Plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries les exploitant (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Zdzisław Kazimierz Chmielewski, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks - C6-0281/2006 -.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Chmielewski, ainsi que les commissions de la pêche et de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour ce rapport. L'objectif est d'adopter la proposition lors du Conseil de juin la semaine prochaine. Au cours des discussions qui se sont tenues dans le contexte des préparations du Conseil, un certain nombre de modifications a été intégré à la proposition initiale, dont certaines vont dans le même sens que vos propositions d'amendements.
Comme vous le savez, les deux stocks de cabillaud de la mer Baltique souffrent de surexploitation. Celui du cabillaud oriental se trouve déjà bien en dessous des limites biologiques sûres et risque de se retrouver épuisé dans un avenir proche. Simultanément, le CIEM (conseil international pour l'exploration de la mer) a indiqué que 35 à 45% des prises font l'objet de fausses déclarations dans la zone orientale, ce qui représente non seulement un impact supplémentaire non comptabilisé sur le stock, mais affecte également la précision des rapports scientifiques.
Si la situation actuelle porte préjudice aux stocks de cabillaud dans la Baltique, elle menace également le secteur de la pêche dépendant de cette ressource. Le cabillaud constitue une des réserves de poissons les plus importantes pour ce secteur dans la Baltique. Il est dès lors essentiel, non seulement d'un point de vue écologique, mais aussi d'un point de vue social et économique, d'établir au plus vite un équilibre entre le volume des prises et les ressources disponibles, afin que les pêcheurs puissent de nouveau compter sur des prises stables et importantes.
Le plan pluriannuel présenté par la Commission a été élaboré sur base des expériences du passé en matière de gestion de la pêche du cabillaud dans la mer Baltique et à la lumière de plusieurs consultations avec les acteurs concernés, les États membres et les scientifiques. Son objectif est la reconstitution des stocks jusqu'à atteindre des limites biologiques sûres, mais nous ambitionnons également d'aller au-delà et de parvenir à des niveaux qui permettront des prises durables très importantes, assurant ainsi une stabilité à long terme au secteur de la pêche concerné par la réduction progressive des prises maximales permises et des efforts de pêche vers les niveaux correspondant à cet objectif.
J'en viens maintenant au rapport. Les considérants du plan correspondent aux mesures qui sont ensuite décrites dans les véritables dispositions. Je ne puis donc accepter que les amendements 1 et 5, qui concernent les dispositions du plan, comme la requête visant à préciser le statut du stock de cabillaud oriental dans le premier considérant. L'amendement 4 est acceptable en principe. Toutefois, la division entre la partie occidentale et la partie orientale est déterminée par des données scientifiques confirmant l'existence de deux stocks de cabillaud distincts dans la mer Baltique et non par les caractéristiques écologiques des deux zones.
Le rapport propose plusieurs amendements aux règles définissant les procédures de réduction du total admissible des captures et de l'effort de pêche pour atteindre des niveaux soutenables. Les amendements 8 à 11 auraient pour effet d'atténuer le processus de réduction et en limiterait l'application.
Étant donné la situation préoccupante du stock et la nécessité de limiter tous les types de pêche impliquant des prises significatives de cabillaud, je ne puis accepter ces amendements. Je suis toutefois conscient de la nécessité de définir un système gérable pour le secteur. La Commission a donc modifié son plan en combinant l'interdiction estivale et les journées d'absence du port. Cela permettra d'assouplir le système pour le secteur et sera particulièrement bénéfique pour les petites flottes, qui éprouvent plus de difficultés à travailler dans le cadre d'un système fixe et rigide. En outre, un article sur le Fonds européen pour la pêche a été intégré au plan afin de garantir une compensation financière pour le secteur.
Les modifications apportées au système de l'effort rendent nécessaires des changements au niveau du contrôle et du suivi. La marge de tolérance a été portée à 10%, sauf pour le cabillaud, et les règles en matière de décharge ont été supprimées, ce qui devrait correspondre aux dispositions des amendements 14 et 16 du rapport.
S'agissant de l'amendement 15, les règles d'entrée et de sortie de la zone ont également été modifiées, ce qui signifie que les exigences spécifiques s'appliquent uniquement lorsque le navire quitte la zone dans laquelle il pêchait.
Comme les fausses déclarations constituent actuellement un des problèmes principaux au niveau de la gestion de la pêche du cabillaud dans la Baltique, il est crucial d'améliorer les règles et de contrôler de façon exhaustive les quantités de poissons prélevées sur chaque stock, et le moment auquel ces prélèvements ont lieu. Pour des raisons similaires, je ne puis accepter l'amendement 13, qui limite les exigences relatives au livre de bord des navires disposant d'un permis spécial pour la pêche au cabillaud.
Le rapport propose, dans les amendements 17 à 19, de réduire la période d'évaluation de trois à deux ans et d'introduire une disposition relative au contrôle de l'impact socio-économique du plan.
Les nouvelles recrues de cabillaud intègrent le stock de pêche à l'âge de deux ou trois ans en moyenne. Si une évaluation commençait au cours de la deuxième année, il serait très difficile de détecter les effets sur le stock et, par conséquent, sur l'industrie. En revanche, la Commission travaille à la préparation d'un projet dont l'objectif sera la supervision de l'impact écologique et également de l'impact socio-économique du plan, tout ceci en guise de première étape vers l'évaluation d'impact qui doit être réalisée au cours de la troisième année de mise en œuvre du plan.
Finalement, je voudrais évoquer les trois amendements déposés par M. Schlyter la semaine dernière. Ils ne sont pas acceptables pour la Commission, et ce pour les raisons suivantes. L'objectif du règlement de base pour la politique commune de la pêche est de garantir une gestion durable écologique, sociale et économique. Il incombe donc à la Commission de s'efforcer d'atteindre un équilibre entre ces trois piliers, avant tout sur base des avis scientifiques concernant les stocks. Je pense donc qu'une réduction progressive des TAC (prises totales admises) et des efforts de pêche jusqu'à ce que les niveaux cibles soient atteints, comme le conseille le CIEM, représente un bon équilibre à cet égard.
Le CIEM a également recommandé l'utilisation d'objectifs relatifs tels que la mortalité par pêche au lieu d'objectifs fixes tels que la biomasse, car ils sont moins sensibles aux incertitudes scientifiques et aux variations environnementales affectant le stock.
Dans la situation actuelle, où le nombre important des fausses déclarations interfère avec la gestion et les avis scientifiques, et dans la perspective d'une éventuelle révision des points de référence de biomasse pour le stock oriental, l'inclusion d'objectifs en matière de biomasse n'est pas appropriée. En revanche, comme un des résultats escomptés du plan est l'amélioration de la base des informations scientifiques, l'inclusion de niveaux de référence de biomasse pourrait être envisagée au cours de la révision du plan de reconstitution du stock de cabillaud qui devrait avoir lieu trois ans après la mise en œuvre du plan.
Zdzisław Kazimierz Chmielewski 
Monsieur le Président, le règlement du Conseil qui fait l'objet de ce rapport est une proposition législative qui s'est longtemps fait attendre et qui constitue une tentative de faire face aux besoins importants du secteur de la pêche dans l'une des zones les plus importantes des eaux européennes. Cela représente en soi une bonne raison de féliciter les personnes responsables du rapport. Elles ont relevé le défi difficile d'élaborer un programme à long terme pour la reconstitution des stocks et les prises de cabillaud en mer Baltique. Le cabillaud est le gagne-pain de nombreuses familles. Il s'agit du poisson le plus important de la mer Baltique qui génère donc un grand intérêt dans le secteur de la pêche. L'avis du Parlement et les décisions du Conseil qui suivront suscitent de vives émotions dans la région de la mer Baltique.
Un rapport faisant référence à des données avérées prenant en considération des prévisions scientifiques sur l'évolution des stocks de cabillaud et les possibilités de pêche comme point de départ représentait une bonne occasion de parvenir à des compromis satisfaisants dans les circonstances actuelles. Il était essentiel pour la commission de la pêche d'intervenir sur la proposition de législation du Conseil, car il était nécessaire que le document prenne en considération les conséquences socio-économiques inévitables des restrictions de prises prévues. Je suis heureux que le commissaire ait évoqué ce point.
L'un des amendements adoptés a été déposé par le rapporteur. Il oblige la Commission européenne à réaliser un suivi de ces conséquences et à proposer au Parlement les mesures de gestion essentielles. Un autre amendement adopté impliquait la réduction de 10% à 8% des restrictions des jours de pêche prévues dans le règlement ainsi que l'augmentation de 100 à 300 kg de la limite de poids à partir de laquelle les prises doivent être déclarées. Je parle ici de la commission de la pêche. Cette commission a également adopté la proposition du Conseil des ministres concernant l'ajustement de la marge d'erreur de 8 à 10% dans les entrées des journaux de bord. La proposition visant à porter à 40 cm la taille minimum du cabillaud pêché dans la mer Baltique a également été soutenue.
Il est difficile d'éviter l'impression que ce rapport a été fortement influencé par le sentiment que la capacité de pêche du cabillaud de la flotte baltique est actuellement trop importante par rapport aux quotas disponibles. Il n'existe toutefois encore aucune proposition de résolution systématique de ce problème au niveau de l'Union et des États membres. Des avertissements de plus en plus sévères se font entendre et appellent à la prudence quant aux décisions automatiques de mise à la ferraille de la flotte. Il serait préférable de chercher des solutions permettant le maintien des capacités de pêche jusqu'à ce que les stocks soient reconstitués. Nous aurons évidemment besoin de pouvoir pêcher quelque chose quand ce jour viendra.
Je pense que tôt ou tard la question de la longueur des interdictions estivales sera intégrée aux discussions portant sur la reconstitution des stocks de cabillaud. Le commissaire a évoqué ces interdictions aujourd'hui. Il faut souligner qu'une tendance à favoriser la formule des jours d'absence du port plutôt que les interdictions utilisées jusqu'à présent est constatée dans les États membres qui cherchent à réduire davantage l'effort de pêche en introduisant des jours supplémentaires lorsque la pêche au cabillaud est interdite.
Les avis scientifiques qui accompagnent les discussions générales sur le règlement du Conseil ont montré la nécessité de revoir l'évaluation des points de référence biologique utilisés jusqu'à aujourd'hui, et je suis heureux que le commissaire l'ait signalé. Il convient d'ajouter qu'aucun des pays baltes ne demande l'introduction du taux de mortalité par pêche comme méthode de définition des objectifs du plan pluriannuel pour la reconstitution des stocks de cabillaud de la mer Baltique. Je parle de l'article 4 du plan.
Il semble toutefois essentiel d'entamer un débat en profondeur sur le thème de l'exactitude des valeurs fixées pour les points de référence de biomasse et de leur adaptation à l'état actuel des stocks et à la situation générale de l'écosystème en mer Baltique. Cela sera conforme à l'engagement de la Communauté d'introduire l'approche fondée sur l'écosystème dans la gestion de la pêche. Je voudrais évoquer le considérant 5. Permettez-moi de souligner que les valeurs limites de biomasse actuellement en vigueur ont été adoptées en 1998 sur la base de données collectées dans les années 60 et 70. Elles ne peuvent donc pas être appropriées à la situation actuelle des stocks.
En conclusion, il convient de souligner que l'intention du règlement précédent du Conseil 2371/2002, évoquée dans le document examiné par l'avis, était d'appliquer le principe de précaution en connexion avec l'introduction de changements fondamentaux dans la politique de la pêche. La précaution s'est appliquée tant à la gestion des stocks qu'à l'évaluation de l'impact socio-économique des changements. Ce principe devrait rester en vigueur suite à l'adhésion à l'UE des quatre pays baltes.
Christofer Fjellner 
Merci, Monsieur le Président. En tant que responsable de la pêche au cabillaud de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour la pêche du cabillaud, je voudrais commencer par regretter que rares sont les positions de notre commission qui ont été reprises dans le rapport sur lequel nous voterons demain. Nous avons une responsabilité commune, qui est d'assurer l'avenir de la pêche au cabillaud dans la mer Baltique. La situation du cabillaud est préoccupante. En dépit de quotas réduits, les stocks de cabillaud sont proches du niveau critique. Si nous voulons empêcher ces stocks de disparaître complètement, nous devons adopter des distributions de quotas encore plus strictes. Ces quotas doivent se fonder sur les données scientifiques plutôt que sur de longues discussions politiques, dans la mesure où l'accent doit être mis d'abord sur l'environnement et une approche à long terme pour la pêche, et non sur des objectifs à court terme en termes d'emploi. Je regrette que la commission de la pêche semble penser le contraire.
La proposition de la Commission visant à réduire les quotas de pêche constitue un pas dans la bonne direction, mais il s'agira d'un pas inutile, si nous ne nous assurons pas qu'il sera respecté, car parmi les nombreuses menaces qui pèsent sur le cabillaud, la plus grave d'entre elles est la pêche illégale. D'aucuns estiment que celle-ci représente entre 35% et 45% de l'ensemble des cabillauds débarqués. Ce qui importe le plus, dès lors, ce ne sont pas les règles, mais l'assurance que les règles seront respectées. Il est donc incompréhensible, selon moi, que la commission de la pêche refuse d'accepter, par exemple, mes demandes de mesures strictes contre les pays qui ferment les yeux sur la pêche illégale. Ce qui est le plus incroyable, c'est que nous savons de quels pays il s'agit.
Je suis convaincu que nous avons, à terme, besoin d'un système complètement rénové pour la politique de la pêche, un système qui obligera les pêcheurs à assumer la responsabilité de la survie du cabillaud. Le système permettant des quotas de pêche individuels transmissibles s'est avéré efficace. Les pêcheurs doivent être encouragés à prendre la responsabilité de la survie du stock. Je pense que nous pourrons de cette façon avoir une meilleure politique de la pêche dans l'UE. Même s'il est regrettable que la commission de la pêche ne semble pas vouloir d'un tel système, il est gratifiant de constater que la Commission semble adopter une approche positive quant à la possibilité d'introduire des quotas individuels transmissibles.
En conclusion, je voudrais souligner un point que j'apprécie dans le rapport de la commission de la pêche, qui intègre ma proposition d'augmenter la taille minimum du cabillaud capturé. Cela permettra à l'espèce d'avoir plus de temps pour se reproduire et contribuera à la stabilité des stocks. Toutefois, à l'instar de mes collègues conservateurs suédois, je ne pourrai malheureusement pas voter en faveur de ce rapport.
Heinz Kindermann
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, sur fond de déclin des stocks de cabillaud en mer Baltique, déclin constaté par les études du CIEM, et pressés que nous sommes par les demandes des pêcheurs concernés de pouvoir bénéficier de conditions qui leur permettront de préserver leur gagne-pain, je voudrais saluer le travail de mon collègue, M. Chmielewski. Il a dû faire le grand écart pour concilier la proposition de la Commission et une pêche durable, d'une part, avec les demandes résolues des pêcheurs, d'autre part.
Si nous voulons que la durabilité soit plus qu'un simple mot, celui-ci doit se refléter dans les pratiques des navires de pêche et les attitudes personnelles vis-à-vis des prescriptions scientifiques. L'acceptation des quotas est l'un des aspects du problème. Cela signifie surtout non seulement le respect des conditions de base, mais également un soutien aux nouvelles mesures en sorte de reconstituer les stocks et de garantir une supervision plus efficace par les États membres.
Malheureusement, les contrôles représentent un maillon faible dans certains États membres. Il existe un potentiel non exploité suffisant dans ce domaine. L'implication des organes consultatifs régionaux n'est pas seulement utile, elle est aussi absolument nécessaire.
La proposition de la Commission va donc dans le bon sens et le groupe socialiste au Parlement européen soutient cette proposition ainsi que les efforts du rapporteur visant à atteindre un juste équilibre socio-économique.
J'en appelle à tous les responsables, afin qu'ils prennent en considération les informations fournies par le CIEM et d'autres organes scientifiques au moment de définir les prises admissibles totales, les quotas de cabillaud et les mesures visant à mettre fin au déclin des stocks de cabillaud. La mer Baltique est une mer fragile, et nous devons garder cela à l'esprit lorsque nous envisageons de prendre des mesures.
Hélène Goudin
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Merci, Monsieur le Président. La situation du cabillaud en mer Baltique est très grave. Pour 2007, le CIEM a recommandé qu'aucun cabillaud ne soit pêché dans la partie orientale de la Baltique, mais malgré ces recommandations une quantité considérable de cabillauds sera débarquée. S'agissant des stocks de la partie occidentale, 30% de plus que la quantité recommandée seront pêchés, à quoi viendront s'ajouter les pêches non déclarées et illégales. La commission de la pêche tente d'édulcorer la proposition de la Commission, qui ne règle pas non plus les conséquences sur la biodiversité.
Comme toujours, lorsque les questions de pêche sont débattues au sein de cette Assemblée, les conséquences socio-économiques de la pêche sont évoquées. Une interdiction de la pêche au cabillaud pourrait indubitablement être dommageable pour les pêcheurs professionnels. Toutefois, une surexploitation signifie qu'il n'y aura plus de poisson à pêcher à terme. À l'ère de la mondialisation, il est nécessaire d'être souple et de se préparer à des changements structurels dans la société. Demain, je voterai contre la proposition du Parlement, même si je crois que la proposition de la Commission est également insatisfaisante.
Åsa Westlund
(SV) Monsieur le Président, je vis sur la mer Baltique et j'ai donc pu suivre de très près la gravité de la situation. Celle-ci entraîne non seulement une détérioration de la qualité de vie des personnes concernées, mais, comme le commissaire Joe Borg l'a souligné, elle menace également le développement économique sur toute la côte de la mer Baltique. Les citoyens de l'UE attendent de nous d'importants efforts au sein de cette Assemblée afin de préserver les écosystèmes de nos mers. J'aurais donc aimé, idéalement, que le Parlement soutienne une interdiction de la pêche du cabillaud, telle que proposée dans son avis par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Une interdiction aurait également permis de mieux régler la question de la pêche illégale dont plusieurs membres ont parlé. Il n'existe à l'évidence pas de majorité au sein de cette Assemblée en faveur d'une telle interdiction, mais j'espère cependant qu'une majorité pourra soutenir les amendements 20 à 22, dont l'une des dispositions vise à ce que la prise maximale permise soit basée sur l'avis du Conseil international pour l'exploitation de la mer. Cela devrait être évident. Le fait que nous n'agissions pas sur base des connaissances scientifiques disponibles est l'une des raisons des menaces actuelles qui pèsent sur le cabillaud et sur tout l'écosystème de la mer Baltique.
Andres Tarand
(ET) La mer Baltique est une mer continentale et en raison de ses rares connexions avec les mers et océans, elle constitue une zone très particulière. Les échanges d'eaux limités avec l'océan Atlantique signifient aussi, malheureusement, que la mer Baltique est très vulnérable; elle est incapable de diluer les grandes pollutions et, surtout, les stocks de poissons se reconstituent très lentement après une surpêche.
Au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous avons discuté en détail de la surexploitation du cabillaud et de la pêche illégale en mer Baltique. La commission a conclu que la pêche du cabillaud devrait être interdite pendant un certain temps dans la partie orientale de la mer Baltique ou qu'un taux de mortalité par pêche de zéro devrait être appliqué. L'objectif est de permettre aux stocks de cabillaud, qui sont dans un état déplorable, de se reconstituer afin de pouvoir être ensuite gérés de manière durable.
Je regrette que la commission de la pêche n'ait pas pris en considération cette position essentielle de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en matière de gestion des stocks de cabillaud de la mer Baltique. Il est également dans l'intérêt à long terme des pêcheurs de suspendre la pêche pour l'instant, afin que les stocks de cabillaud, qui sont dans un état grave aujourd'hui, puissent se reconstituer.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous remercier pour l'ensemble des points qui ont été soulevés. Je pense qu'il est clair que nous partageons un objectif commun, à savoir garantir la durabilité à long terme des stocks de cabillaud en mer Baltique et donc le gagne-pain des pêcheurs de la région. Bien que nous puissions avoir des points de vue divergents quant aux moyens d'atteindre cet objectif, je suis convaincu que notre but est le même. S'agissant des points qui ont été soulevés, je souhaiterais faire les observations suivantes.
Premièrement, nous devons proposer des régimes de limitation de l'effort et prendre les efforts des petites flottes en considération, car leurs prises représentent environ 50% des prises totales. Nous sommes toutefois disposés à examiner les mécanismes flexibles qui leur permettront d'appliquer le plan, sans que celui-ci ne devienne un fardeau trop lourd à porter. Je voudrais souligner que le stock de cabillaud oriental est en déclin constant depuis plusieurs décennies, tout comme les prises moyennes. La situation préoccupante de ce stock crève donc les yeux et bien qu'il faille absolument prendre en considération les facteurs socio-économiques, c'est surtout le statut écologique qui doit être amélioré et est primordial. À cet égard, une réduction annuelle de 10% a été identifiée comme la mesure minimale permettant de détecter les modifications dans l'évolution du statut des réserves ou les dérives du secteur par rapport au plan. Une révision à la baisse de la réduction annuelle imposerait au secteur une période de réduction plus longue et retarderait donc les avantages de prises plus importantes et plus stables. Elle rendrait peu probable la possibilité d'atteindre les niveaux de rendements constants maximaux/production maximale équilibrée avant 2015, ainsi qu'il est requis aux termes des engagements de Johannesburg.
Enfin, il importe de souligner que le contrôle constitue l'élément clé, particulièrement pour cette pêche. Nous espérons parvenir à une solution consistante et fonctionnelle pour ce dossier lors du Conseil de la semaine prochaine.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
