Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 2 juillet 1998.

Éloge funèbre
Le Président
Je demanderai maintenant aux députés du Parlement européen de respecter une minute de silence en mémoire des trois enfants, Richard, Mark et Jason Quinn, qui ont perdu la vie dans l'incendie criminel de leur maison, samedi dernier, en Irlande du Nord. Aucun mot ne peut exprimer notre chagrin et notre condamnation. Nous soutenons les citoyens d'Irlande du Nord dans leur lutte contre le terrorisme et dans leur volonté de réconciliation et leur recherche de la paix.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Le Président
Après l'adoption du procès-verbal, je dois vous communiquer une chose moins protocolaire mais à laquelle, je suppose, tout le monde pense: j'ai envoyé un télégramme à MM. Moscovici et Platini en les félicitant pour le succès de l'équipe française hier, étant donné qu'il s'agit d'une équipe européenne.

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents, conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué.
Les modifications suivantes à l'ordre du jour ont été proposées:
Lundi et mardi

Le Président
M. Schultz a la parole.

Schulz
Monsieur le Président, je vous remercie pour avoir eu l'amabilité de vous éloigner du règlement et de m'accorder l'opportunité de présenter une motion sur la base de l'article 119 du règlement intérieur, et ce à propos du rapport de Mme Berger, qui a présenté, de façon excellente à la séance d'aujourd'hui, un rapport extrêmement sensible et très difficile, dressé d'ailleurs avec le soutien de notre groupe.
Toutefois, après toutes les discussions que Mme Berger et moi-même, en tant que coordinateur de notre groupe en cette Assemblée, avons menées au sujet du rapport, nous ne voyons pas comment, en dehors du groupe socialiste de cette assemblée, nous pourrions rencontrer une majorité pour ce rapport à la date d'aujourd'hui. C'est pourquoi je demande, sur la base de l'article 129, que vous mettiez au vote le renvoi de ce rapport en commission, afin qu'il y soit discuté comment nous pouvons poursuivre la procédure. Je justifie cela en une phrase: un sujet si sensible mérite que tout soit tenté afin d'explorer toutes les possibilités d'arriver tout de même à un consensus. Cela n'est pas possible aujourd'hui. Nous en aurons peut-être encore l'occasion. Je vous prie de bien vouloir veiller à ce que Mme Berger ait cette chance, vu son excellent travail.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Schultz. Quelqu'un désire-t-il intervenir en faveur de cette proposition?

Nassauer
Monsieur le Président, je soutiens la demande de M. Schulz. Je me dispense de fournir d'avantage de justifications, mais il ne pourrait nuire au rapport que l'on en reparle une fois de plus et c'est pourquoi un renvoi en commission est une mesure appropriée.

Le Président
Bien. Étant donné que personne ne désire intervenir contre cette proposition, je mets aux voix la demande de M. Schultz.
(Le Parlement approuve le renvoi en commission du rapport Berger)

Le Président
Mme Aelvoet me demande la parole.

Aelvoet
Monsieur le Président, vous vous rappelez certainement que jeudi dernier, lors du débat, un problème s'est posé concernant le vote sur le rapport de Mme van Dijk. Son rapport devait être à l'ordre du jour le vendredi matin, mais une majorité des présidents de groupes a estimé qu'il serait difficile de voter vendredi sur ce rapport sensible. Chacun sait que Mme van Dijk quitte ce Parlement à la fin du mois et nous demandons donc si son rapport peut être abordé aujourd'hui. Son rapport est à l'ordre du jour, il ne s'agit donc pas d'une surprise et nous pourrions donc procéder au vote dès mardi. En outre, le rapport de notre collègue Gahrton ne peut être abordé mardi en raison de son absence pour cause de maladie. Nous avons appris ce matin qu'il souffrait d'un grave problème cardiaque et qu'il sera certainement absent toute la semaine. Cela constituerait donc éventuellement une deuxième possibilité de mettre le rapport de Mme van Dijk à l'ordre du jour. Je m'en remets à votre sagesse, Monsieur le Président.

Le Président
Mme Lulling me demande la parole. Êtes-vous pour ou contre cette proposition?

Lulling
Je suis contre. Monsieur le Président, il est impossible de traiter le rapport van Dijk aujourd'hui. Il sera même très difficile de le traiter vendredi, étant donné le nombre d'amendements, que nous n'avons d'ailleurs pas, car il ne sont pas encore traduits. Il est donc impossible de l'examiner et je vous demande de laisser l'ordre du jour tel quel.

Le Président
Mme Hautala a la parole pour une intervention en faveur de la proposition.

Hautala
Monsieur le Président, je voudrais me prononcer en faveur d'un déplacement du rapport de Mme van Dijk vers mardi, par exemple, parce qu'il serait particulièrement regrettable qu'il ne soit débattu que vendredi et que le vote même soit remis à septembre, lorsque Mme van Dijk ne sera plus membre de ce Parlement.

Le Président
J'ai une proposition officielle de Mme Aelvoet: que le rapport de Mme van Dijk soit abordé demain, mardi, à la place du rapport de M. Gahrton.
Par conséquent, je mets aux voix la proposition officielle du groupe des verts pour que le rapport de Mme van Dijk soit abordé demain.
(Le Parlement marque son accord)

Le Président
Le groupe du parti populaire européen demande que le rapport de M. Anastassopoulos, au nom de la commission institutionnelle, sur la procédure électorale pour l'élection des membres du Parlement européen, soit avancé et inscrit après le rapport de M. Tappin, sur la participation des GEIE aux marchés publics et aux programmes financés par des fonds publics, les autres rapports étant décalés d'une place.
Mme Oomen-Ruijten a la parole pour justifier la demande.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, comme nous vous l'avons également indiqué jeudi dernier, nous pensons qu'il n'est pas judicieux de mettre en dernier lieu à l'ordre du jour un rapport important sur la procédure électorale uniforme qui a fait l'objet de nombreux débats dans tous les groupes, à savoir sur la manière et les raisons pour lesquelles nous devrions formuler des propositions, un rapport qui suscite un si grand intérêt, non seulement dans les groupes proprement dits, mais également en dehors de cette Assemblée. Monsieur le Président, j'exprime d'autant plus cette opinion que de nombreux amendements à ce rapport ont été déposés et je pense qu'il serait bon que nous y consacrions davantage de temps en raison de l'importance du rapport et également en raison du fait que le rapporteur doit avoir l'occasion de réfléchir à des compromis éventuels. Il peut facilement être abordé après le rapport Tappin. Cela se ferait donc au début de l'après-midi, le cas échéant en fin de matinée. Je vous en saurais gré, ainsi qu'à mes collègues s'ils estiment cela opportun.

Le Président
Mme Green a la parole pour intervenir contre la demande.

Green
Monsieur le Président, ce problème a été débattu deux ou trois fois au cours de la Conférence des présidents et une décision très claire a été prise: ce rapport doit faire l'objet d'un débat, mardi, dans sa position actuelle dans le projet d'ordre du jour. Il s'agit d'un sujet important, et nombreux sont ceux, dans cette Assemblée, qui partagent certains arguments de ce rapport.
Cependant, de l'avis général de la Conférence des présidents exprimé au moins à deux reprises pendant ces 15 derniers jours, il s'agit d'un sujet fort délicat dans de nombreux États membres qui sont en train de préparer des réformes électorales, ou des systèmes électoraux. Ce rapport n'est donc pas arrivé au bon moment. En fait, nous aurions souhaité que ce rapport nous parvienne plus tard, malgré l'excellent travail du rapporteur, M. Anastassopoulos, que je félicite.
Je tiens à dire que mon groupe n'était pas le seul à partager cet avis, beaucoup d'autres groupes pensaient de même, et c'est pourquoi nous avons souhaité, à la majorité, traiter ce rapport à ce moment là. Je demanderai donc qu'il soit maintenu à sa position actuelle, comme nous l'avons confirmé à deux reprises au cours de la Conférence des présidents.

De Vries
Mme Green a à moitié raison. Il est vrai qu'une majorité de la Conférence des présidents a voté en faveur de l'examen de ce rapport pendant la séance de la soirée. Elle a tort, par contre, de dire que la plupart des groupes partageaient son point de vue, à savoir que le moment était mal choisi pour discuter de ce sujet alors que certains changements ont lieu dans les États membres. Un Traité existe, et, depuis 1957, ce traité demande qu'un système électoral commun soit instauré et que le Parlement européen fasse une proposition. Voilà notre tâche. Occupons-nous de cette question pendant cette période de session. Voilà l'avis que partageait aussi la majorité des groupes.

Le Président
Madame Green, comme nous arrivons à la fin de ce débat, vous pouvez faire une déclaration personnelle.

Green
M. De Vries est revenu sur mes propos mais il doit aussi se souvenir que, à un moment donné, la Conférence des présidents avait voté le retrait de ce rapport de cette période de session. Par respect pour le travail de M. Anastassopoulos, nous avons ensuite décidé de le réinscrire à l'ordre du jour mais en séance de nuit. Il se peut que d'autres aient une vue différente des motifs du retrait de ce rapport, mais la décision était claire: nous étions d'accord de le retirer dans un premier temps, et nous avons décidé ensuite de l'examiner au cours d'une séance de nuit. Reprendre cette discussion maintenant est contraire à la décision qui a été prise et débattue à trois reprises pendant la Conférence.

Le Président
L'esprit qui prévaut dans la Conférence des présidents n'est pas forcément identique à celui de la séance plénière. Je mets cette question aux voix.
(Le Parlement marque son accord)

Le Président
Mme Oomen-Ruijten me demande la parole pour une motion de procédure.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, d'autres députés peuvent prendre la parole à deux reprises dans cette Assemblée et j'en ai donc le droit également. Mais je désire faire remarquer officiellement que ce que Mme Green a déclaré est faux. Le rapport était déjà dans le projet d'ordre du jour en mai dernier, Monsieur le Président, il a été postposé. Cela doit être établi officiellement.

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, cela ne s'est pas exactement passé de cette manière. Ce rapport a connu différentes vicissitudes au cours de la Conférence des présidents. Ce n'est pas cela qui importe à présent. La séance plénière a pris sa décision et nous ne pouvons que la respecter. Je pense que nous ne gagnons rien à répéter tous les débats de la Conférence des présidents. M. De Vries a mentionné le nom de Mme Green et c'est pour cette raison que j'ai pu lui donner la parole. J'aurais donné la parole à d'autres députés s'ils avaient été cités, mais ce ne fut pas la cas.
Mercredi, jeudi et vendredi : pas de modifications.

Müller
Monsieur le Président, je voudrais vous demander de fournir demain la possibilité à la Commission de parler d'un point qui ne figure pas à l'ordre du jour, et, dans cette mesure, de l'introduire à l'ordre du jour. La semaine prochaine, nous nous rendrons en Bosnie en compagnie d'une délégation de cette Assemblée. Entre-temps, nous avons appris cette fin de semaine que les fonds d'aide destinées à l'ex-Yougoslavie ont été détournés dans le cadre du programme ECHO et qu'au demeurant, les collègues concernés de la Commission ont visiblement eu l'occasion - c'est ce que j'apprends par la presse, car l'UCLAF n'était pas en mesure d'informer suffisamment la commission du contrôle budgétaire - de faire disparaître des documents, de sorte qu'il est extrêmement difficile de faire des recherches exactes sur cette affaire.
Je trouve qu'il est important - puisque Mme Gradin est parmi nous - que nous entendions demain directement, en version originale, de la part de la Commission tout au moins une courte explication quant à cette affaire, afin que la délégation puisse voyager la semaine prochaine en connaissance de cause.

Le Président
Madame Müller, comme vous le savez, il faut faire ce type de demandes soit une semaine avant à la commission, et les présenter à la Conférence des présidents, soit au moins une heure avant le début de la séance. Aucune de ces conditions n'a été remplie: vous formulez votre demande maintenant, pour la première fois et, par conséquent, cette demande ne peut être prise en considération étant donné qu'elle est présentée hors délai. Votre groupe ne l'a pas formulée la semaine dernière au cours de la Conférence des présidents. Je regrette mais je ne peux donc mettre cette demande aux voix.

Sandbæk
Monsieur le Président, ma collègue, Mme Nuala Ahern, m'a adressé une lettre dans laquelle elle affirme avoir envoyé un article pour le Parliament Magazine . Cet article, relatif à Sellafield, n'a pas été imprimé dans le magazine. Je souhaiterais, Monsieur le Président, que vous m'expliquiez la raison pour laquelle il n'a pas été imprimé et si, le cas échéant, il sera publié dans le prochain numéro du magazine. J'ai lu l'article. Il fait preuve d'une grande objectivité et il m'a, en tout cas, fourni une information très utile; je voudrais savoir pourquoi l'article en question n'a pas été imprimé dans le magazine.

Le Président
Madame Sandbæk, ce sujet a été abordé durant la dernière session de Strasbourg et j'ai eu l'occasion d'expliquer à votre collègue qu'il ne s'agit pas d'une publication officielle du Parlement et qu'en sa qualité de publication privée et non officielle, elle publie ce que bon lui semble, et nous ne pouvons demander qu'elle publie telle ou telle chose. Demandez à votre collègue, puisqu'elle vous a transmis sa demande, qu'elle vous fournisse également la réponse écrite que je lui ai envoyée, qu'elle vous donne le dossier complet.

Caccavale
Monsieur le Président, vous savez qu'en même temps que les travaux de ce Parlement se tient, à Rome, une très importante conférence internationale pour l'institution de la Cour criminelle internationale permanente. Compte tenu du fait que l'Assemblée s'est exprimée à plusieurs reprises, à la quasi-unanimité, en faveur de l'institution de ce tribunal et que la conférence devrait s'achever précisément ces jours-ci, je voudrais vous demander, Monsieur le Président, que les organes compétents tiennent les députés de ce Parlement au courant des événements et fassent éventuellement entendre la voix de cette Assemblée en vue des conclusions de la conférence, afin d'atteindre ce résultat très important.

Le Président
Toutes les informations que nous recevrons - et nous les cherchons - seront transmises aux députés.

Ahern
Monsieur le Président, j'ai deux commentaires à faire. Tout d'abord, je tiens à remercier ma collègue pour avoir répondu à ma lettre concernant The Parliament Magazine , et je tiens aussi à dire que l'article a ensuite été publié dans sa totalité, ce dont je me réjouis. Je ne me réjouis pas, par contre, de ce qui est arrivé, mais je vous remercie également pour votre lettre, Monsieur le Président. Nous devons absolument veiller à maintenir un équilibre: le magazine a publié mon article par la suite, mais pas dans l'édition consacrée au nucléaire.
Je souhaite également attirer l'attention du Parlement sur le fait que j'ai demandé à la directrice de la UK Neurofibromatosis Association de tenir les députés informés pendant le débat concernant la directive sur les brevets, et qu'elle a par la suite été critiquée par la Charities Commission pour cette action. Ceci n'est vraiment pas normal et je vous demande, Monsieur le Président, d'étudier cette question. Je vous donnerai plus d'informations à ce propos.

Le Président
Je vous demande de me transmettre une note écrite et nous chercherons toutes les informations nécessaires.

Schwaiger
Monsieur le Président, je voudrais tout de même demander de mettre au vote la demande de Mme Müller. Les événements de Bosnie-Herzégovine ne sont connus que depuis la fin de la semaine, et il serait très important que notre délégation dispose déjà, lors de son voyage là-bas, d'informations officielles de la part de la Commission au sujet des événements. Cela devrait encore se faire cette semaine.

Le Président
Monsieur Schwaiger, vous avez la possibilité de demander que ce sujet soit intégré dans le débat d'actualité et d'urgence. La procédure d'urgence devrait exister précisément pour les sujets urgents et recevoir les informations correspondantes. Si les groupes pensent que ce sujet est véritablement urgent, c'est la voie à suivre: la procédure d'urgence qui, de plus, permet les résolutions. On ne doit pas utiliser cette procédure pour des choses qui ne sont pas urgentes. Ce que je ne peux pas faire, actuellement, c'est mettre aux voix quelque chose qui va à l'encontre du règlement.

Theato
Monsieur le Président, en réalité, la délégation se rend en Bosnie, pour y éclaircir en avance le report de la décharge. En effet, nous voulons voir en septembre si cette décharge peut être proposée à cette Assemblée. Le voyage de la délégation a été décidé par le Parlement dans son ensemble, la délégation est constituée et acceptée. Mais à la fin de la semaine, ont paru dans la presse toutes sortes d'informations concernant ECHO. Je suis d'avis que nous menions une enquête approfondie sur ce sujet et je ne crois pas qu'une déclaration du Parlement suffise. Cela ne rendrait pas les enquêtes valables.
C'est pourquoi je pense nous devrions discuter de cette affaire avec Mme Gradin, les membres de la délégation et les membres de la commission du contrôle budgétaire. Je propose que nous trouvions une date, si possible cette semaine, et que vous nous accordiez, pour cause d'urgence, une séance durant cette semaine plénière. Toutefois, je solliciterai encore un rendez-vous auprès de vous, si le Parlement est d'accord, car nous avons besoin de documentation et de renseignements précis auxquels nous pouvons nous fier. Cela ne peut certainement pas se faire sur la base d'articles de presse en un ou deux jours.

Andrews
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Il est très important que cette Assemblée s'exprime sur la requête de Mme Müller. Je le sais, il existe des règles qui régissent ce genre de situation mais, en raison des rapports révoltants qui nous parviennent de Bosnie, de la visite et de la suspension des séances parlementaires pendant le mois d'août, il est vital que la Commission nous fasse un compte rendu des événements qui, semble-t-il, ont eu lieu en Bosnie. Il convient de considérer avec sérieux toute la question du programme ECHO.
Cette Assemblée devra, finalement, examiner en profondeur la situation du programme ECHO. Pour parler franchement, nous en avons perdu le contrôle et la Bosnie en est un exemple. Je vous demande, Monsieur le Président, de faire preuve de souplesse et de permettre à l'Assemblée de voter sur la requête de Mme Müller.

Le Président
Monsieur Andrews, j'ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles il ne s'agit pas d'une question de flexibilité, parce que vous avez pu présenter cette demande jusqu'à il y a une heure et qu'aucun groupe, ni le vôtre ni celui de Mme Müller, ne l'a fait. Mme Theato vous a indiqué une marche à suivre et j'en ai indiqué une autre à M. Schwaiger, mais je ne peux rien faire d'autre, je ne peux m'écarter du règlement pour ces sujets. On ne peut formuler ces questions au début de la séance puisqu'on peut le faire jusqu'à une heure avant; et vous êtes au courant, logiquement, de ce qui s'est passé ce week-end.

De Vries
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Commission européenne sur l'article 37, alinéa 1 de notre règlement. Selon l'article 37, alinéa 1, les membres de la Commission ont le droit de demander la parole au président à tout moment pour faire une déclaration. Je pense qu'il est dans l'intérêt de la fonction de contrôle de cette Assemblée, comme cela vient d'être souligné à l'instant par Mme Müller, que la Commission européenne observe la transparence et fasse toute la clarté concernant l'implication de ses fonctionnaires dans la disparition éventuelle de fonds d'aide en Bosnie. Le commissaire est parmi nous, il s'agit de son portefeuille. Elle peut vous demander, Monsieur le Président, de pouvoir faire une déclaration à ce sujet au cours de cette séance.
Cela n'est pas contraire à la position de Mme Theato. Naturellement, on peut ensuite procéder à une enquête plus approfondie au sein de la commission du contrôle budgétaire, mais en tant que Parlement, nous estimons, comme l'opinion publique, qu'il est important que la Commission fasse une déclaration au cours de cette séance et l'article 37 permet à la Commission de nous le demander.
(Applaudissements)
Le Président
Comme vous le savez, Monsieur De Vries, il s'agit d'un droit de la Commission, droit qu'elle peut exercer ou non. Lorsque la question sera posée, quelque soit le moment où elle le sera, le débat aura lieu. Par conséquent, le fait d'utiliser ce droit ou non dépend du bon vouloir de la Commission.
M. Hallam a la parole pour une motion de procédure.

Hallam
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je tiens à dire que je partage les commentaires de Mme Ahern lorsqu'elle parle du harcèlement évident de la part du lobby du génie génétique à l'égard d'une association britannique sans but lucratif impliquée dans la recherche médicale. On semble dire que si une organisation est reconnue comme association sans but lucratif, elle ne peut pas témoigner devant le Parlement ni devant ses députés. Cela signifie que les associations britanniques de défense des animaux, les fondations d'aide à l'enfance, les Églises, les centres éducatifs, les fondations pour la recherche et les universités ne seraient pas en mesure de s'adresser à nous en notre qualité de députés. J'estime que cela constitue une violation flagrante des privilèges de cette Assemblée. Je pense également qu'il s'agit là d'une atteinte à la démocratie.
J'espère de tout coeur que nous prendrons sérieusement en considération la remarque de Mme Ahern et que nous ferons clairement comprendre à la British Charities Commission et au lobby du génie génétique que nous, députés du Parlement, ne nous laisserons pas malmener de la sorte.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Hallam. J'ai déjà dit ce que nous allions faire dès que l'on m'aura communiqué les faits.

Giansily
Monsieur le Président, il faudrait trancher sur la question de la Bosnie et ce pour trois raisons. Premièrement, nous avions mis des crédits en réserve et nous les avons libérés. Deuxièmement, aucune des trois propositions qui ont été faites n'exclut les autres. Ou Mme Gradin nous propose de lui poser une question, ou elle ne le fait pas. Si elle ne le fait pas, nous avons alors la possibilité d'inclure la question au titre des urgences. Troisièmement, de toute façon, il faut réunir la commission du contrôle budgétaire pour en parler. Par conséquent, ce que vous devez faire, me semble-t-il, Monsieur le Président, c'est demander à cette Assemblée, qui en a le droit, d'approuver ces trois possibilités en fonction de la position de la Commission.

Le Président
Excusez-moi, Monsieur Giansily, mais cette Assemblée n'est pas compétente pour approuver des choses qui sont déjà dans le règlement.
Mme Gradin nous dira si elle souhaite répondre aujourd'hui. Je me mettrai en contact avec elle pour lui demander si son intention est d'utiliser ce droit ou non. Si la Commission ne veut pas répondre aujourd'hui, elle pourra le faire jusqu'à demain.
Deuxièmement, la commission du contrôle budgétaire peut à tout moment, précisément parce que ce n'est pas incompatible, me demander l'autorisation de se réunir et je la lui donnerai.
Troisièmement, il vous appartiendra à vous, les groupes, et à défaut à la plénière, de décider, pas aujourd'hui mais demain, si vous voulez introduire un amendement ou non.
(Le Président invite Mme Gradin à préciser les intentions de la Commission) La Commission ne souhaite pas répondre aujourd'hui. Elle est dans son droit. Elle le fera quand elle le jugera bon et vous prendrez vos décisions.
(L'ordre des travaux est ainsi fixé )
Admission des ressortissants de pays tiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la rapport (A4-0266/98) de M. Lehne, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur
I.la proposition d'acte du Conseil établissant la Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membresetII. le projet de Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres (COM(97)0387 - C4-0681/97-97/0227(CNS)).
Lehne
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport dont il est question aujourd'hui, concerne un domaine qui acquerra à l'avenir encore beaucoup plus d'importance pour le Parlement. Vous savez qu'après le traité d'Amsterdam, la question de la politique en matière des ressortissants de pays tiers sera soumise, à l'avenir, au droit communautaire et transférée du troisième pilier au premier pilier. C'est pourquoi il est capital qu'en qualité de Parlement européen, lorsque nous avons à présenter des positions vis-à-vis de conventions, ou à l'avenir vis-à-vis de véritables projets, nous nous occupions de ces présentations avec le sérieux nécessaire, et que nous décidions au fond, comme si nous étions le législateur responsable. Ce n'est que quand nous agirons ainsi, que notre prétention à participer aux décisions dans le troisième pilier, après la fin de la période de transition de cinq ans et sur la base du traité d'Amsterdam, sera effectivement justifiée.
La commission des libertés publiques et des affaires intérieures du Parlement européen a à présent élaboré une série d'amendements sur la base des propositions de la Commission. La Commission propose que soit harmonisé, selon certaines normes minimales, selon certains critères communs, le droit européen des étrangers, le droit européen des ressortissants de pays tiers.
Ce faisant, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a pris une série de décisions, qui - je voudrais que cela soit très clair -, même si je les présente, ne correspondent pas à mon opinion personnelle en tant que rapporteur. Ainsi, la Commission a par exemple décidé d'étendre le regroupement familial aux partenariats homosexuels, c'est-à-dire aux relations lesbiennes ou gays, et elle a en outre décidé que, dans le cadre du regroupement familial, on pouvait faire suivre non seulement les enfants mais aussi les ascendants.
D'après ce que l'on entend, ceci mènera à de considérables changements dans le domaine du regroupement des familles, à savoir à une augmentation drastique des regroupements familiaux dans les États membres de l'Union européenne. La commission a également décidé que tous les ressortissants de pays tiers durablement installés recevraient le droit de vote aux élections communales au sein de l'Union européenne. Je vous rappelle ceci: à travers le traité de Maastricht, nous avons introduit le droit communal pour les citoyens de l'UE. La transposition elle-même est, selon mon estimation, insatisfaisante. Certains pays ne l'ont pas suffisamment appliqué. J'estime inacceptable l'une des propositions de la commission qui vise à octroyer plus de droits aux ressortissants de pays tiers qu'aux citoyens de l'UE.
La commission a rejeté une proposition venant de ma part, qui aurait donné la possibilité aux États membres d'envisager l'expulsion en cas de délit grave - une peine de trois ans ou plus. Ce n'était pas là l'avis de la majorité à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. De plus, le groupe socialiste a proposé une série d'amendements supplémentaires, que je considère également comme problématiques, mais qui - Dieu merci - n'ont pas rencontré la majorité en commission des affaires intérieures.
Ainsi, la proposition d'amendement 49 stipule qu'une simple offre d'emploi puisse suffire à justifier le droit à l'immigration. Je n'ai pas besoin de décrire en détail ce que cela signifierait pour le système de sécurité sociale de nos États membres. Cela ouvrirait la possibilité d'importer de la main d'oeuvre bon marché pour des emplois bon marchés et de contourner ainsi tout notre système de sécurité sociale.
Le même danger existe dans la proposition d'amendement 48. Ici, le texte offre le possibilité de continuer à employer les travailleurs saisonniers après la fin de leur période d'occupation pour une durée prolongée dans un autre secteur de l'économie. Je me demande que signifie encore le concept de travailleur saisonnier, si tous ont la possibilité de devenir des travailleurs permanents légitimes.
Je voudrais, dès lors, adresser un appel très concret aux collègues du groupe socialiste, à réfléchir encore sur la question de savoir si ces propositions d'amendements sont réellement raisonnables et s'ils servent l'intérêt de ce Parlement ainsi que de l'Union européenne.
Demain, le président du Bundesrat allemand, de la deuxième chambre parlementaire, sera notre invité dans cette Assemblée. J'ai ici la position du Bundesrat au sujet de ce projet de loi. Le Bundesrat est en majorité aux mains du SPD en Allemagne, et s'exprime cependant manifestement et très clairement - je pourrais faire une citation, mais ne la ferai plus pour des raisons de temps - contre davantage de libéralisation du droit d'admission des ressortissants de pays tiers - simplement sur la base de l'énorme pression de l'immigration à laquelle sont déjà soumis les pays membres de l'Union européenne, en particulier l'Allemagne.
S'agissant des propositions de regroupement familial, le Bundesrat affirme tout simplement que le chiffre de 200 000 immigrants par an que nous connaissons jusqu'à présent, doublerait tout simplement. Cela indique clairement combien les propositions présentées ici sont problématiques. J'appelle donc cette Assemblée à décider demain de cette question avec grande sagesse, à soutenir des propositions sérieuses, et à proposer finalement au Conseil des ministres une convention sur les ressortissants de pays tiers qui ne fasse pas augmenter à l'infini les impôts de nos pays. Une convention qui serait, à mon avis, bien plus dans l'intérêt des ressortissants de pays tiers que les propositions qui ont été présentées par le côté gauche du Parlement en commission des libertés publiques et des affaires intérieures et présentées à nouveau ici en plénière.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que je suis en faveur de l'harmonisation, ou d'une certaine harmonisation, des politiques d'immigration et d'asile. De plus, je pense - et je voudrais insister sur ce point parce que j'aimerais que cette Assemblée et ses députés soient des législateurs responsables (comme le disait M. Lehne) - que cette harmonisation devra s'accompagner, et devrait l'avoir été, d'un véritable débat au niveau européen, dans lequel toutes les parties peuvent participer, comme cela s'est produit dans quelques-uns de nos États membres, parce qu'il s'agit effectivement d'un sujet très important.
À la suite de ces débats, dans certains États, des propositions imaginatives, qui ont été très appréciées, ont été émises. Par exemple, dans le cas de l'Italie, un accord permettant d'autoriser la présence d'un immigré à la recherche d'un emploi a été atteint, chose qui n'est pas du tout envisagée dans cette proposition de Convention.
Nous ne prétendons pas nous vanter d'une joyeuse politique de portes ouvertes. Nous essayons plutôt de légiférer de manière cohérente, sans aller plus loin que ce que ce Parlement a établi dans des résolutions antérieures.
Que cherchons-nous à faire avec cette Convention? Nous devrions briguer une loi européenne sur l'immigration qui réglemente effectivement les flux migratoires, mais qui permette d'atteindre un double objectif: le contrôle nécessaire et la régularisation au maximum de la présence au sein de l'Union européenne des immigrants; autrement dit, une loi qui permette de lutter, pas uniquement avec des méthodes policières, contre l'immigration illégale.
Je voudrais à présent aborder quelques-unes des mesures que propose cette Convention parce qu'il me semble qu'elles rendent la réalisation de cet objectif difficile. Il y a certaines mesures dont l'exécution est pratiquement impossible et qui ne contribuent pas à atteindre cet objectif.
Par exemple, en matière de permis d'admission et de leur renouvellement, je pense qu'ils sont contreproductifs. Je ne crois pas que le fait de demander aux immigrés de retourner dans leur pays d'origine parce qu'il y a eu un quelconque changement dans la raison qui a motivé leur admission, facilite les choses, je pense que c'est tout le contraire.
En ce qui concerne - et M. Lehne l'a dit - la loi qui réglemente l'admission aux fins d'emploi salarié, je vois en cette Convention une espèce de préférence communautaire ou, si vous me permettez l'expression, une exigence de fonctionnement parfait du marché unique qui s'appliquerait, en premier lieu et en priorité, aux citoyens de pays tiers. Ceux-ci - ou l'employeur - devront prouver qu'aucun citoyen communautaire ou aucun résident légal d'un pays tiers ne peut occuper le poste de travail auquel postule un citoyen d'un pays tiers qui cherche à être admis. Sincèrement, je ne sais pas comment on pourrait arriver à le faire. Je ne vois pas un commerçant de ma ville parvenant à démontrer qu'aucun citoyen finlandais ne veut travailler dans son magasin et engageant, par conséquent, un citoyen marocain.
En tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, je pense qu'il est fondamental d'éviter cette présence clandestine, qui est illégale simplement parce que nous l'avons décidé. Je pense que nous devrions renforcer la coopération et le dialogue avec les pays tiers, mais nous devrions également leur envoyer un signal clair qu'une présence légale et parfaitement établie est possible entre nous. Si nous n'agissons pas pour que le contrôle nécessaire du flux migratoire s'accompagne de cette accessibilité, sans utopies ni discriminations quant à la présence éventuelle d'un citoyen d'un pays tiers au sein de l'Union européenne, nous n'obtiendrons qu'une dégradation de la situation, une recrudescence du racisme, une augmentation de la xénophobie, et c'est précisément ce que nous voulons éviter.

Van Lancker
Monsieur le Président, selon moi, la proposition de la Commission qui vise à fixer des règles communes pour l'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres de l'Union est une initiative qui ne peut être qu'acclamée par nous tous, si elle remplit deux conditions. En premier lieu, la migration doit enfin être abordée de manière ouverte et positive dans toutes ses nuances et non sur la base d'un réflexe de crainte de l'Européen blanc, et de nouvelles ouvertures légales qui ne poussent pas les gens dans la marginalité doivent être pratiquées. En second lieu, outre des conditions d'admission communes, il convient également de formuler des normes minimales sérieuses pour les droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers.
En dépit des bonnes intentions du commissaire, cette proposition me pose un problème d'ordre général et c'est également la position de mon groupe. La législation européenne ne peut quand même pas avoir pour objectif de formuler une politique au niveau le plus répressif. La proposition ne prévoit aucun droit de séjour, au travail ou aux études. Elle harmonise en effet les conditions, mais sans permettre aux États membres de formuler de meilleures règles. Dans ce contexte, nous sommes particulièrement ravis de l'amendement 80 déposé par nos collègues Nassauer et Pirker.
La proposition impose des conditions particulières strictes aux ressortissants de pays tiers qui désirent travailler ou étudier dans l'Union européenne. À l'instar de mon groupe, je suis très inquiet concernant la restriction du droit au regroupement familial. Le regroupement familial, le droit à une vie de famille, est un droit de l'homme fondamental qui doit également être respecté à l'égard des ressortissants de pays tiers et qui ne peut être accompagné de conditions extrêmes.
Pour conclure, j'aimerais également dire que la convention, à juste titre selon moi, contient un chapitre sur les droits des ressortissants de pays tiers durablement établis. J'émets également des réserves à ce sujet. Il est de moins en moins justifié de faire une distinction entre les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui résident chez nous légalement depuis plusieurs années. Ils doivent pouvoir jouir des mêmes droits, M. Lehne, y compris le droit à la libre circulation des personnes, le droit au travail et le droit à une vie de famille.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons d'une proposition de convention, qui anticipe des règles, qui, sur la base du traité d'Amsterdam seront valables dans l'Union sous d'autres formes juridiques, à savoir celles du droit communautaire. C'est pourquoi ce débat a aujourd'hui plus de poids qu'il n'en a peut-être eu par le passé. Le Parlement européen s'apprête à formuler en règles juridiques l'un des domaines les plus importants de la politique intérieure, à savoir l'immigration en Europe. Il ne fait aucun doute que tous les États membres observeront de façon très critique la façon dont se comporte le Parlement à ce sujet.
Personnellement, je suis convaincu, Madame Gradin, sauf votre respect, que votre proposition aura de grosses difficultés à rencontrer une majorité au Conseil. Je trouve qu'il est du devoir de la Commission de réfléchir à des propositions susceptibles de recueillir la majorité des voix. Il ne peut être question que les commissaires donnent libre cours à leurs propres convictions politiques. Il s'agit d'être capable d'obtenir la majorité! Cela signifie que nous devons dire clairement dans quelle mesure nous voulons l'immigration en Europe et dans quelle mesure nous ne la voulons pas.
L'Europe n'est pas une région d'immigration au sens classique du terme, comme l'ont été les États-Unis au siècle dernier ou la Nouvelle-Zélande et l'Australie le sont encore aujourd'hui. Nous devons régler l'accès! À ce propos, les propositions qui nous sont faites n'offrent aucune matière à satisfaction ou même à accord. Je voudrais éclaircir ceci par un exemple: le regroupement des familles est un point litigieux, et je dis cela parce que, notamment en Allemagne, l'immigration a lieu avant tout par regroupement familial, à côté de l'asile, et de l'accueil, par exemple, des réfugiés des guerres civiles.
Il est inacceptable qu'une personne qui se trouve dans l'Union européenne ait le droit de faire venir toute sa famille, mais il serait approprié qu'une personne, qui vit dans un pays tiers, en-dehors de l'Union européenne, fasse la demande d'entrer dans l'Union européenne dans le but de rejoindre sa famille. Sinon, une personne se trouvant ici, peut faire venir sa famille quelle qu'en soit la taille, tandis que dans une autre situation, il sera décidé au cas par cas qui est autorisé à entrer dans l'Union européenne sur cette base. Il s'agit là d'un principe fondamental qui, à mon avis, n'est malheureusement pas traité de façon pertinente dans la proposition de la Commission.
C'est pourquoi nous devons demander que le critère de rigueur ne soit pas celui de la plus grande générosité imaginable, mais celui de la réalité. Nous devons pouvoir répondre et justifier de ce qui se passe au niveau de l'immigration. Pour cela, l'Europe devra demander le consentement.

Wiebenga
Monsieur le Président, ma question est la suivante: où reste le Conseil de ministres lorsqu'il s'agit de la politique de l'immigration? On observe parfois des réactions du Conseil, par exemple lorsque de nombreux Kurdes arrivent en Italie. On élabore alors un plan d'action «Immigration kurde», une sorte de mesure de panique. Mais ce n'est pas suffisant.
Pour commencer, il est nécessaire de disposer d'une stratégie commune pour la politique européenne de l'immigration. Depuis la publication en 1994 de la Note sur la politique en matière d'asile et d'immigration, il existe une vision de la Commission européenne. En 1995, une majorité importante du Parlement a adopté une résolution à ce sujet. Mais la question demeure: que fait le Conseil?
En outre, il est nécessaire de disposer d'une politique pour l'accueil de grands groupes de personnes expatriées et surtout d'une politique complémentaire pour une répartition équitable des charges. La proposition législative de la Commission européenne a été récemment abordée et approuvée, mais le Conseil préfère l'ignorer. Je me pose donc la question: que fera le Conseil lorsqu'un autre groupe important d'expatriés arrivera du Kosovo, d'Albanie, d'Algérie ou d'une des anciennes colonies?
Nous abordons à présent le projet de rapport sur la politique d'admission. Selon le groupe libéral, la Commission européenne a rédigé un document équilibré. Nous espérons que le Parlement pourra également adopter une approche équilibrée dans laquelle la maîtrise de l'immigration est accompagnée d'une politique de la citoyenneté efficace à l'égard des immigrants déjà établis chez nous.
Nous voterons contre la plupart des amendements démocrates-chrétiens et également contre la plupart des amendements socialistes afin de défendre autant que possible l'approche équilibrée de la Commission. Pour conclure, je lance un appel aux grands groupes pour qu'ils se prononcent de manière responsable sur ce point.

Kaklamanis
Monsieur le Président, c'est le fond de la question que je souhaite aborder, et il n'a rien à voir avec les réfugiés politiques ou le regroupement familial. Ne nous voilons pas la face: le fond de la question, ce sont les immigrés économiques.
Le rapport tente d'instituer certaines règles, mais elles ne sont pas suffisantes pour s'attaquer au problème des immigrés économiques dont l'afflux incontrôlé sur le territoire de l'Union européenne menace notre tissu social. Certes, n'accusons pas ceux qui voient dans l'Union européenne le paradis perdu, un paradis qu'ils ne trouvent pas chez eux. C'est nous qui sommes les responsables - je pense notamment à certains qui font profession de démocratie - puisque nous n'avons pas à ce jour institué de règles contraignantes uniformes pour tous les États membres. À cet égard, je félicite le commissaire d'avoir eu le courage d'évoquer la question. Il nous faut donc instituer des règles en vertu desquelles nous n'accepterons de ressortissants de pays tiers que si nous sommes en mesure de les absorber au plan économique et de les intégrer.
Osons regarder la vérité en face. Le chômage qui frappe aujourd'hui les citoyens européens, et notamment les jeunes de nos pays, impose de prendre des mesures pour endiguer l'afflux d'immigrés clandestins. S'il existe aujourd'hui du racisme dans l'Union européenne, il faut l'imputer à l'inexistence d'une politique communautaire d'immigration. Il nous incombe donc d'instituer des règles en songeant d'abord à l'intérêt du citoyen européen, et ensuite à celui de quiconque vient d'un pays tiers.

Pailler
Monsieur le Président, le seul intérêt de cette Convention est qu'elle préfigure le contenu d'une politique communautaire de l'immigration et du droit d'asile. Malheureusement, il n'y a pas de quoi se réjouir, mais peut-être de quoi alerter! C'est ce que je m'occupe à faire sur ce texte restrictif, plus restrictif que de nombreuses législations nationales, pourtant pas très brillantes en la matière.
Ce texte est le symbole d'une Europe forteresse, repliée sur elle-même, sourde aux appels de détresse des victimes de la guerre, de la répression ou de la misère. Si cette Convention avait été appliquée il y a quelques années, il y a de fortes chances que Zidane et Djorkaeff, que vous avez, aujourd'hui, applaudis à cette ouverture de séance, n'auraient pas été membres de l'équipe de France. Alors, j'espère que vous mettrez autant d'enthousiasme et de ferveur pour construire une Europe qui favorise la solidarité et la fraternité.
Une fois de plus, dans cette Convention, l'immigration est abusivement liée au chômage. Elle prolonge ainsi la scandaleuse recommandation du Conseil de 1994 qui prônait la préférence communautaire - je pense que cela doit sonner à l'oreille de quelques-uns, notamment des Français - la préférence communautaire en matière d'emploi.
Il faut le dire et le redire, car il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, l'OCDE a reconnu qu'il n'y avait pas de corrélation étroite, je cite: »entre les flux d'entrée d'étrangers dans un pays et l'évolution du taux de chômage». Il faut en finir avec cette stratégie du bouc-émissaire, car il est dangereux de manipuler l'immigration.
Cela contribue à renforcer la crédibilité de tous ceux - et ils sont nombreux - qui incitent à une politique démagogique d'exclusion et de xénophobie. Mais puisque certains ont pris des exemples européens, eh bien je dirais que c'est malheureusement la voie empruntée actuellement par le ministre français de l'Intérieur, M. Chevènement, qui s'obstine à refuser la régulation de dizaines de milliers de sans papiers qu'il a poussés à se dévoiler. Il caricature ou menace celles et ceux qui les soutiennent dans leur lutte. Je suis fière de faire partie de ceux-là, je ne suis pas trotskiste - si je l'étais, j'en serai fière aussi et libre de l'être - et je ne suis pas instrumentalisée par la Grande-Bretagne, que je sache, bien que je siège ici près de ses représentants.
Demain, 14 juillet, je serai à Paris pour participer à un nouveau parrainage de sans papiers et pour soutenir l'action des grévistes de la faim. Un film sera projeté en avant-première, malgré la non-autorisation du ministre de l'Intérieur qui tente de censurer le film de Jacques Kébadian sur une famille malienne de St Bernard.
Si j'ose ici cette évocation française, c'est parce que les droits de l'homme sont une question universelle et que la Commission, par son projet, anticipant le traité d'Amsterdam, la considère déjà comme de responsabilité européenne.
Nous avons été nombreux à siéger auprès de membres du gouvernement français qui étaient, à l'époque, ici, députés européens. Je vous demande cette solidarité. Aujourd'hui, des gens vont peut-être mourir en France. Ce n'est pas un appel à la sensibilité, mais à la responsabilité, devant ces lois qui fabriquent des clandestins.
Alors, je vous demande, ici, demain, de refuser ce texte, de voter tous les articles qui pourraient toutefois l'améliorer, et de montrer votre solidarité, c'est-à-dire votre responsabilité. L'avenir de l'Europe et des peuples en dépend.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, il s'agit, dans ce débat, surtout et avant toute chose, d'une constatation importante: les États membres de l'Union européenne ne sont pas des sociétés fermées, cloisonnées, mais au contraire, sont le théâtre d'un phénomène d'immigration. C'est un phénomène tout à fait normal et très souhaitable, qui distingue les pays d'immigration. Il a pour fondement un droit très important, à savoir le droit d'immigration dans les États membres de l'Union européenne, qui doit obéir à certaines dispositions.
D'abord vient le principe, ensuite viennent les réglementations d'applications. Je regrette beaucoup l'approche très restrictive du rapporteur, qui a presque constamment dépassé la Commission en termes de restrictions, de complications, avec des obligations, qui veulent apparemment rendre le processus de l'immigration le plus difficile possible. J'aurais souhaité une approche, Monsieur Lehne, dans laquelle le plus important soit d'organiser l'immigration selon des critères démocratiques et de garantir des droits aux immigrés, ce qui est indispensable pour toute démocratie, par exemple, le droit absolu à la famille, qui doit être arrêté de façon appropriée selon les règles du regroupement familial.
Dans ce domaine - et j'en suis très heureuse, contrairement à vous - le rapport de la commission a été considérablement amélioré. Un pas a été franchi dans le sens de la reconnaissance de la réalité et de la démocratisation, car à présent, un nouveau concept familial a été trouvé pour le regroupement familial, qui inclut le partenariat indépendamment du sexe. Nous devrions tous en être fiers, car en tant que Parlement, nous restons fidèles à nous-mêmes et veillons à ce qu'aucune discrimination des partenariats durables n'ait lieu, c'est-à-dire, vis-à-vis des couples gays et de lesbiennes.
L'immigration n'est pas une menace contre laquelle nous devons nous défendre ou nous cloisonner. L'immigration a enrichi nos sociétés, y compris au sens propre. Ceux qui prétendent encore le contraire et répètent sans cesse que l'Allemagne, par exemple - et en premier lieu la Bavière - n'est pas un pays d'immigration, et reprochent à nos étrangers de ne pas s'intégrer, font précisément tout pour que cela soit impossible. Et pourtant ce sont précisément ces politiciens qui ne sont pas intégrés dans la société des années 90, dans la société européenne allemande des années 90, car ils ne comprennent pas que nous ne vivons plus en 1955. Ils vivent dans le passé. Mais celui qui vit dans le passé ne peut envisager l'avenir.
M. Nassauer n'est malheureusement pas là. Mais je le lui dis tout de même au micro: cher Monsieur Nassauer, sans nouveaux nationaux, la démocratie, par exemple dans notre pays, l'Allemagne, ne serait pas une démocratie, mais une germanocratie. Je voudrais vivre en démocratie. C'est pourquoi il est important, Monsieur Lehne que soient posées dans ce rapport des exigences tout à fait fondamentales en matière d'immigration et qu'il soit exigé que le statut des ressortissants de pays tiers soit ajusté à celui des citoyens de l'Union dans le domaine de la liberté du choix de résidence, dans le domaine du droit d'établissement et surtout dans celui du droit de vote.
Si l'Allemagne avait un autre droit, alors l'équipe nationale allemande aurait fait mieux lors la coupe du monde

Pradier
Monsieur le Président, naturellement chacun est conscient de l'importance majeure du sujet: c'est un sujet hypersensible dans beaucoup de pays de l'Union.
Sont abordés dans ce texte l'emploi, les activités économiques indépendantes, les études, la formation professionnelle et le regroupement familial. En revanche, ce texte ne parle pas - ce en quoi il a tout à fait tort - de la naturalisation des immigrés joueurs de football, un thème pourtant très important, pour mon pays en particulier. Quoi qu'il en soit, la Commission a raison d'inviter les États de l'Union à ratifier cette convention avant le 1er janvier 1999. Notons au passage qu'il ne s'agit nullement d'imposer une contrainte aux États et aux gouvernements, mais bien de l'établissement de règles minimales. Le domaine des conditions d'admission pour les études et la formation professionnelle y est exploré avec précision et, en tout cas, la convention permettrait d'établir une référence commune qui serait d'une extrême utilité pour les candidats et pour les responsables nationaux.
Les critiques formulées à l'encontre du texte voté par la commission des libertés publiques lui reprochant son laxisme ne sont pas fondées. Le fait de s'installer dans un pays de l'Union représente toujours un véritable parcours du combattant. Certains rêvent d'attitudes beaucoup plus contraignantes. Disons-leur tout net: des mesures trop restrictives ont des effets pervers et produisent souvent l'effet contraire, car elles favorisent l'illégalité, source de toutes sortes de drames personnels et de difficultés politiques.
Sous la réserve d'amendements de la plus haute importance, le groupe de l'Alliance radicale européenne pourra éventuellement voter en faveur ce texte, car il évoque le regroupement familial, et en particulier les ascendants à charge, ce qui favorise des comportements tout à fait recommandables.
Sans vouloir viser personne ici, honorer son père et sa mère est un élément qui devrait aller droit au coeur des chrétiens, fussent-ils démocrates.

Buffetaut
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de M. Lehne touche à la question extrêmement sensible, comme l'a rappelé mon collègue Pradier, des règles d'admission des ressortissants des pays tiers dans les États membres de l'Union européenne.
En effet, la situation démographique, le niveau de chômage, les problèmes rencontrés dans certains quartiers de grandes cités d'Europe, les difficultés d'assimilation de populations extra-européennes, rendent l'action des gouvernements nationaux très délicate, les conséquences pouvant être importantes pour l'équilibre social des nations concernées.
Les critères proposés par la Commission paraissent en vérité relativement indulgents. Il est important que les États membres puissent adapter leurs politiques en fonction de la réalité concrète de chaque nation concernée. L'article 39 semble le permettre et c'est heureux.
Cela étant dit, certains amendements adoptés par la commission des libertés publiques semblent marqués par des vues quelque peu irréalistes, voire démagogiques, qui, loin de favoriser la situation des ressortissants étrangers, risqueraient de provoquer un rejet de la part des peuples d'accueil. Les amendements cités par M. Lehne nous paraissent en effet totalement inacceptables.
Ainsi, le regroupement familial ne peut pas être détourné de son objet au profit de types de cohabitation qui n'ont pas grand-chose à voir avec la famille. De même, l'amendement 29, qui supprime les dispositions permettant d'éviter la fraude et le détournement du regroupement familial, est irresponsable. Dans le même esprit, une simple offre de contrat de travail ne saurait être suffisante pour autoriser automatiquement l'admission de ressortissants étrangers.
Dans le domaine de l'immigration comme dans d'autres, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Le laxisme et l'irresponsabilité, dans ce domaine, ne peuvent être que très néfastes aux ressortissants étrangers régulièrement admis, comme à ceux qui voudraient venir travailler dans les États membres de l'Union européenne.
Une vraie politique d'immigration, réellement généreuse, doit reposer sur quatre piliers: une politique d'aide au développement, pour permettre aux ressortissants des pays en voie de développement de vivre et de s'épanouir, chez eux, et de contribuer au décollage économique et social de leur pays; des politiques familiales volontaristes, pour aider les pays d'Europe à se redresser sur le plan démographique; un droit de la nationalité reposant non sur le hasard mais sur la volonté des personnes concernées et des mesures d'ordre public, respectueuses du droit des gens, mais appliquées avec fermeté.

Hager
Monsieur le Président, la question qui se pose est de savoir si une loi unitaire européenne sur l'immigration est nécessaire, si les temps sont mûrs pour cela. La controverse qui a eu lieu en commission, précisément sur cette question, en démontre l'importance. Nous sommes d'avis que ce ne sont pas principalement les différentes réglementations nationales qui sont la cause de pressions d'immigrations différentes dans chacun des États membres, mais la situation économique, et aussi topographique de ceux-ci, qui représente un attrait particulier pour des immigrés potentiels. C'est pourquoi, selon nous, chaque État membre doit pouvoir continuer à se charger d'adapter ses lois sur l'immigration selon la situation, c'est-à-dire de réagir avec différentes réglementations concernant l'immigration.
Vue sous cet angle, l'harmonisation ferait, d'après nous, fausse route. Ainsi par exemple, une réglementation commune pour les travailleurs frontaliers dans les États membres qui ont une longue frontière extérieure, comme l'Autriche, aurait de tout autres conséquences que pour les autres États membres. La demande de ne plus expulser les étrangers passibles d'une peine est tout à fait incompréhensible compte tenu de la criminalité croissante parmi les étrangers et de la lutte renforcée contre la criminalité, qui représente l'un des points principaux du programme de l'Union. Il en va de même pour la proposition d'étendre les conditions pour le regroupement des familles, ainsi que la expliqué M. le rapporteur.
Nous rejetons le rapport, considérant qu'au lieu de la convention prévue, directement après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, un règlement, ou tout au moins une directive directement applicable dans les États membres, pourrait entrer en vigueur. Nous le rejetons également parce que la réglementation prévue ne permet pas de réagir au flux d'immigration de façon adaptée selon la région et revient, par rapport à la réglementation actuellement en vigueur en Autriche, à faciliter de façon claire, réelle mais non fondée, l'arrivée d'étrangers, et ainsi à faire baisser les normes de sécurité.

Zimmerman
Monsieur le Président, chers collègues, chère Madame Gradin, la Commission a reconnu que la création du marché intérieur, la suppression des contrôles aux frontières et la libéralisation progressive, nécessitent des réglementations communes en matière d'immigration ainsi qu'en matière des droits des ressortissants de pays tiers dans l'Union. Nous connaissons tous la difficulté de ce sujet, car les États membres de l'Union s'efforcent d'élaborer une politique commune. Nous devons prendre en considération les réserves des États membres, si nous voulons que la voix du Parlement européen soit entendue.
Nous devons également indiquer clairement quels sont les points faibles de la convention proposée, afin d'éviter des injustices. C'est pourquoi j'aborderai trois points: premièrement, le droit de séjour des étudiants. Si nous voulons aider les ressortissants de pays tiers à améliorer leur niveau de formation, nous devons encourager leur efficacité et éliminer les obstacles. Cela aussi, c'est une forme d'aide au développement. C'est pourquoi nous devons leur accorder les mêmes libertés qu'à tous les autres étudiants, ne pouvons les défavoriser et les traiter comme étudiants de troisième classe.
Nous ne pouvons non plus relâcher nos efforts en ce qui concerne le regroupement familial et n'offrir qu'une faible protection juridique. De nombreux États protègent tout particulièrement la famille. La constitution allemande protège même expressément la famille et sa cohésion, à l'article 6. En qualité de Parlement européen, nous devons renforcer cette protection. En même temps, il faut considérer la famille au sens large. Ce qui compte, c'est le partenariat effectivement existant et non l'acte de mariage. Ce qui importe également, c'est le bien-être de l'enfant, et non le sexe ou le mariage des partenaires.
Il est juste que les parents à charge rejoignent la famille, pour leur protection et pour le maintien de l'unité familiale, ce qui n'est pas le cas de l'exclusion ou de l'autorisation arbitraire de chaque État. Un ressortissant d'un pays tiers investira dans l'éducation de ses enfants, apprendra la langue du pays d'accueil, et se construira aussi une existence sûre, si les pays sont disposés à traiter de façon consciente et positive l'intégration de ces personnes. C'est la raison pour laquelle nous devons veiller à ce que les ressortissants de pays tiers qui viennent chez nous soient satisfaits en matière de droit de séjour, droit de vote et droit sociaux.

Pirker
Monsieur le Président, maintenant nous savons pourquoi une grande partie de la population a peur, peur de l'immigration, peur de l'absence de réglementation! Ce dont nous avons besoin, c'est d'une réglementation liée à l'emploi et liée aussi à l'immigration d'une force de travail étrangère au sein de l'Union. M. Lehne parle de ces deux points dans son rapport, et les deux doivent être considérés ensemble.
La population attend de la part des politiciens qu'ils s'occupent de ces problèmes, et que nous présentions des solutions, c'est-à-dire que nous créions des dispositions, voire une réglementation, et que nous entreprenions une harmonisation. Je me réjouis de ce que le traité d'Amsterdam soutienne cela. Nous avons besoin d'une réglementation commune pour l'arrivée d'une force de travail, qui doit être contrôlée et limitée. C'est uniquement lorsque cela se fera dans l'intérêt de l'Union qu'une intégration des personnes accueillies aura un sens et sera vraiment possible. En Autriche, nous avons dû faire face à ce type de problème. Nous avons émis une réglementation, de telle sorte qu'il existe à présent des quotas, qui ne permettent plus d'admettre d'autres personnes tant que l'intégration des personnes accueilles ne sera pas terminée. Je considère cela comme une méthode indispensable.
Le but doit également être de trouver des réglementations communautaires en matière d'arrivée et d'établissement. Il n'existe pas, dans l'Union, de droit d'arrivée ni d'établissement, et il doit également être possible de trouver une réglementation commune en matière de procédure d'asile. Nous n'avons pas encore cela non plus, et cela mène à l'abus.
Les sociaux-démocrates, les verts, les libéraux ont partiellement abandonné la voie de la raison, avec leurs propositions d'amendement qui veulent faire du rapport Lehne, le rapport de la déraison, rapport qui est à présent soumis au Parlement avec les réglementations que vous connaissez et qui tendent vers une absolue libéralisation. Signaler que les frontières sont ouvertes n'est certes pas ce que nous souhaitons ni ce que la population attend de nous, Parlement européen.
J'espère que nous retrouverons demain la voie de la raison, c'est-à-dire, que les propositions d'amendement introduites par M. Lehne, rencontreront une majorité au Parlement. Nous trouverons alors une ligne qui permette effectivement un accueil et une intégration limitées et contrôlées, telles que nous les voulons et qui favorisent un système global, que ne craignent ni le public ni la population, mais qui apportent une solution pour les personnes arrivant en Europe, ainsi que pour nous et l'ensemble de l'Union elle-même.

White
Monsieur le Président, je reprendrai seulement la remarque de M. Hager concernant les règlements nationaux. Lorsqu'une personne réside légalement dans l'Union européenne, comment, pour parler simplement, peut en garantir la libre circulation des citoyens de l'Union sans porter atteinte aux droits d'autres citoyens de l'Union européenne?
Si vous le permettez, je vais vous donner un exemple, bien que M. Hager ne m'écoute pas. Un groupe est venu à Strasbourg, en autocar, pour visiter le Parlement. Certains passagers avaient des passeports britanniques. Deux soeurs faisaient en outre partie du groupe; une avait un passeport indien, alors que l'autre, la plus jeune, avait, pour quelque raison obscure, un passeport britannique. Le professeur chargé du groupe devait décider s'ils allaient poursuivre leur route jusqu'en Forêt Noire. Elle est venue me trouver et m'a dit: »Il me manque un visa pour aller en Forêt Noire, que puis-je faire? Dois-je refuser à mes élèves la visite de cette région parce qu'un des enfants n'est pas en possession du visa adéquat, ou devons-nous prendre le risque de nous y rendre quand même?». Il m'était difficile de conseiller ce professeur. Personnellement, j'aurais probablement pris le risque, mais moi, je jouis de l'immunité diplomatique. Ce n'était pas le cas de ce professeur. Elle se trouvait donc dans la position injuste de celui qui doit dire: »Non, je dois respecter ce que dit, apparemment, la loi et donc notre voyage ne continuera pas jusqu'en Forêt Noire». Est-ce juste?
Prenez le droit des ressortissants d'un pays tiers dans un cas comme celui-ci; vous remarquez que les propositions des membres du PPE ne sont pas équitables. Nos propositions, à nous, membres du PSE, libéraux et verts, sont bien plus sensées et ne seront pas la cause du genre de déception infligée, ce jour là, à ce groupe scolaire.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, on a déjà dit beaucoup de choses tout au long de ce débat. Mais je voudrais revenir sur une observation générale et sur certains points particuliers concernant certains amendements.
Il est indubitable que la responsabilité de l'Union européenne par rapport au phénomène de l'immigration est importante. On a mentionné diverses approches de la question, depuis la coopération au développement jusqu'aux politiques de natalité. Je ne vais pas les commenter, à l'exception de deux aspects qui me semblent fondamentaux: la sécurité juridique et l'intégration des immigrés.
Du point de vue de la sécurité juridique, nous devons tenir compte du fait que cette sécurité juridique ne doit pas exister uniquement pour les immigrants, elle doit également exister pour les citoyens des États membres, et du fait qu'actuellement la Convention de Schengen est en vigueur. Par conséquent, l'initiative de la Commission est la bienvenue et, en termes généraux, raisonnable. J'espère donc qu'elle sera soutenue.
Du point de vue de l'intégration des citoyens des pays tiers, il nous manque une réflexion sur la manière d'acquérir la nationalité, mais cela ne relève pas des compétences établies dans l'article K.3, et ne fera pas partie des questions qui sont «communautarisées» par le traité d'Amsterdam. Cela fait partie des sujets qui relèvent encore des compétences des différents États membres.
Cependant, il est nécessaire de réfléchir à ce problème, parce que l'une des sources de l'intégration de ces immigrés dans la communauté qui les reçoit restera toujours boiteuse s'il n'y a pas au moins une réflexion globale sur la manière dont on obtient la nationalité de l'un des États membres.
Cette réflexion faite, je vais m'arrêter sur quatre amendements: le premier est l'amendement 66 du PPE, dont la seule chose qu'il pose clairement est que la procédure établie, conformément à l'article 36, respecte l'article 10 de la directive 68/390: c'est-à-dire que les États membres maintiennent la possibilité, pour des raisons d'ordre public, de santé publique ou de sécurité publique, etc. de refuser ou d'établir une exception à cette procédure. Cela est déjà envisagé dans le considérant 9, mais un considérant qui ne se reflète pas dans le dispositif n'a aucun sens.
Le second amendement, l'amendement 67, fait référence à l'article 12, c'est-à-dire aux immigrants qui souhaitent s'établir pour exercer une activité économique non salariée. Il existe également une autre directive à ce sujet - la directive 90/365 - et il est logique que l'on exige des immigrants les mêmes conditions que des citoyens d'un autre État membre.
Ensuite, nous trouvons le sujet du regroupement familial, et, tenant compte de la sécurité juridique, je comprends l'exposé de la Commission. Par contre, je ne comprends pas l'exposé de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, parce qu'il va à l'encontre de la sécurité juridique. Dans le cas où l'ordre juridique d'un État membre permet le regroupement familial basé sur des relations de fait, qui pourra vérifier l'existence de cette relation et de quelle manière? Je ne pense pas que cette solution soit raisonnable.
Quant à l'article 34 - le vote aux élections municipales -, ne perdons pas de vue le fait que, Mesdames et Messieurs les Députés, le projet de l'Union européenne est un projet politique et, partant, d'accord sur l'intégration nécessaire en matière de droits sociaux et d'intégration pour ce qui est de la nationalité. Par contre, les droits politiques appartiennent exclusivement aux citoyens des États membres.

Elliott
Monsieur le Président, nous sommes face à une question cruciale: réaliser une approche juste et coordonnée du problème de l'immigration au sein de l'Union européenne. Les propositions de la Commission à cet effet sont valables, tout comme le rapport de M. Lehne tel qu'il a été modifié en commission. Celui-ci pourrait être amélioré par des amendements supplémentaires.
Tâchons d'éviter les craintes déraisonnables qui inquiètent l'esprit de certains. Nous ne désirons pas, évidemment, que la porte soit grand ouverte. Il convient d'organiser, de planifier et de contrôler les niveaux d'immigration que nous pouvons supporter. Toutefois, je rejette également le concept d'une Europe Forteresse. Nous ne voulons pas d'une communauté qui limite exagérément l'admission des étrangers.
Les pays d'Europe ont tiré profit, pendant des siècles, de ces flux d'immigrants qui, en entrant sur leurs territoires, les ont revitalisés et ont stimulé le développement de nos sociétés. Beaucoup d'immigrants ont fortement contribué au développement de nos pays et à l'accroissement du bien-être et de la prospérité. Certains, en Grande-Bretagne, s'inquiétaient, il y a quelques années, du niveau d'immigration en provenance du sous-continent indien. Nous avons largement surmonté ces problèmes et, l'année dernière, les commerces gérés par des Indiens ont pesé 5 milliards de livres dans l'économie britannique. Ce n'est qu'une façon de voir les choses, même si ce n'est pas la plus importante.
Le regroupement familial est une question centrale. Nous devons nous montrer humains, justes et raisonnables. Bien entendu, il ne s'agit pas de les laisser faire venir n'importe qui, mais le regroupement de la famille proche est important.
La région que je représente compte un tiers de personnes d'origine non britannique au sein de sa population, et beaucoup ne sont pas citoyens britanniques. Je m'occupe d'une grande partie de leurs problèmes. Il y a par exemple une femme indienne qui veut faire venir son fils d'Inde. Il est tombé gravement malade et n'a personne pour prendre soin de lui. Un autre exemple est cette famille dont le père assez âgé, originaire d'Inde, s'était tout d'abord vu refusé l'entrée sur le territoire national par le Entry Clearance Office . La cause: les raisons qu'il avait fournies pour justifier sa volonté d'entrer sur le territoire étaient contradictoires. Personne n'avait pensé à mener une enquête qui aurait permis de découvrir que l'homme était partiellement sourd, raison pour laquelle il avait donné des réponses contradictoires. Il nous faut être justes et humains lorsque nous nous occupons de ces questions.

Bontempi
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous conscients de la nécessité de ne pas nous laisser influencer dans ce domaine, et de rester capables de raisonner. Il nous faut concilier les exigences de contrôle avec les exigences de démocratie. C'est pourquoi, les actes que nous nous apprêtons à accomplir, en vue du futur traité d'Amsterdam, doivent posséder certaines caractéristiques que je mentionnerai ici rapidement.
En premier lieu, ces actes doivent être clairvoyants et tenir compte du proche avenir. Tout circule dans ce monde global et nous ne voudrions imposer des limites, parfois absurdes, qu'à la circulation des personnes qui y sont entraînées? Cela n'est pas possible: il nous faut donc intervenir rapidement avec les instruments d'intégration et, sous cet aspect, le droit de vote est fondamental.
En second lieu, il faut être rigoureux; mais pour être rigoureux, pour combattre l'illégalité, la clandestinité, il faut être aussi capables d'ouvrir, de manière contrôlée, des espaces pour que l'immigration puisse s'installer, et ce contrôle des flux n'est possible que si - en troisième lieu - nous nous montrons efficaces et évitons la paperasserie. Je dois dire, à propos des questions d'entrée pour des raisons de travail, que je ne comprends pas le mécanisme, trop bureaucratique et inefficace, qu'a proposé le groupe du PPE dans certains amendements.
Nous devons, enfin, être capables d'uvrer sans discriminations. Dans notre nouveau traité, le refus des discriminations est très clair. En ce qui concerne le regroupement familial, nous devons faire preuve, dans cette convention aussi, d'une cohérence extrême, si nous ne voulons pas que, demain, nos politiques constituent une communautarisation des égoïsmes et des peurs nationales, au lieu d'être tournées vers l'avenir.

Ford
Monsieur le Président, je vais certainement répéter en grande partie ce qui a été dit par mes collègues dans ce débat. Celui-ci traite en réalité de deux sujets: premièrement, des règles concernant l'admission des ressortissants de pays tiers au sein de l'Union européenne et, deuxièmement, des règles concernant l'admission de ressortissants de pays tiers au sein des États membres.
En ce qui concerne le premier point, la Commission essaie de résoudre les problèmes en matière d'emploi salarié, de travailleurs saisonniers, de personnes désireuses d'entrer dans un pays de l'Union sur la base d'une activité économique non salariée, d'étude et de formation professionnelle, d'activités non lucratives et de regroupement familial. Bien entendu, il convient de gérer d'une certaine manière, l'entrée dans l'Union européenne, et nous, du moins le groupe PSE et, de ce point de vue, le parti travailliste britannique, ne sommes pas pour une entrée libre. Il nous faut des contrôles raisonnables afin de contrer les craintes, raisonnables ou non, qui existent dans notre société. Nous avons besoin de contrôles sensés afin de gérer les admissions.
Hélas, dans l'état actuel de la législation, les conditions d'admission sont, il est clair, pratiquement impossibles à réunir. Ainsi, en vertu des propositions originales, si vous voulez introduire une nouvelle demande, en changeant de catégorie d'entrée, vous devez retourner dans votre pays d'origine pour introduire la demande et y rester jusqu'à l'obtention de la réponse. Il ne semble y avoir aucune indication quant au délai pour l'obtention d'une réponse.
Pour l'instant, il semble également que les accords bilatéraux peuvent s'avérer plus favorables que ceux établis par le système juridique. Il est également prévu qu'à l'avenir, une fois cette proposition en vigueur, dès lors qu'un État membre voudra négocier des accords bilatéraux, il devra informer les autres États membres et la Commission qu'il entend aménager des dispositions plus souples et qui nécessiteront l'accord préalable du Conseil. De nombreux pays de l'Union européenne entretiennent des relations particulières avec certaines régions du Tiers Monde, et je crois que cet aspect de la proposition doit être réexaminé.
Ensuite, pour ce qui est de la libre circulation des citoyens au sein de l'Union européenne, M. White a été très éloquent. J'ai des exemples similaires à celui qu'il nous a donné et que je ne rappellerai pas. Mais, pour évoquer ce sujet, je dirai qu'il est, selon moi, absurde que des enfants de 10 ans issus originaires de pays tiers mais résidant légalement dans l'UE puissent avoir besoin d'un visa pour pouvoir partir en voyage scolaire au sein de l'Union. Le Parlement européen a déclaré à plusieurs reprises, dans le passé, que les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne doivent partager les mêmes droits et les mêmes devoirs que tout autre individu. Il importe réellement que nous maintenions cette position parce que, vu les accords de Schengen et les dispositions relatives à la livre circulation tels qu'ils sont actuellement, il est très clair que pareille chose arrivera de toute manière. Nous devons faire en sorte que lorsque cela se produira, le cadre légal sera respecté.
Je reconnais le travail que M. Lehne a effectué pour produire ce rapport; il s'agit en effet d'un sujet difficile et fort controversé. Il doit savoir que je sais qu'il s'agit d'une question difficile mais, pour l'instant, nous sommes loin de ce que les membres du parti travailliste britannique et du groupe PSE sont en mesure de soutenir.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu, aujourd'hui, quelques explications de MM. Pirker et Nassauer, auxquelles j'aurais volontiers répondu personnellement, mais ces messieurs ont préféré, selon leurs paroles énergiques, poursuivre d'autres activités. C'est d'ailleurs souvent le cas.
M. Lehne - ainsi que l'a signalé l'orateur précédent - a beaucoup travaillé à ce rapport, et je voudrais faire deux remarques à propos de ce qu'il a dit en tant que rapporteur. Monsieur Lehne, nous prendrons certainement encore vos appels en compte au moment de voter. Il se trouve parmi les propositions d'amendement introduites par la commission, l'une ou l'autre version au sujet de laquelle nous devons effectivement encore réfléchir. Dans cette mesure, je vous remercie d'avoir, en tant que rapporteur, attiré notre attention sur ces points.
Je voudrais cependant poser la question: de quoi s'agit-il réellement? Nous devons essayer de distinguer les exigences de la réalité. M. Nassauer dit, en termes choisis: »L'Union européenne n'est pas un pays ou une région d'immigration.» Quelques semaines auparavant, nous avons tous déploré avoir trop d'immigration illégale en Europe. Alors, que se passe-t-il? Bien sûr l'Union européenne connaît une immigration illégale. Pourquoi? Parce que nous sommes une zone d'immigration! On ne peut façonner le monde tel qu'on le souhaite. M. Nassauer devrait être plus honnête et dire: nous ne voulons pas être une zone d'immigration! C'est autre chose, mais il est incontestable que nous le sommes.
Sur le fait que nous ne voulions pas l'autoriser de façon désordonnée, je donne à nouveau raison - mais c'est bien là le seul point - à M. Pirker. Si nous voulons réglementer cela, nous devons procéder de façon relativement pratique, et non polémique, même si la République fédérale allemande est en pleine campagne électorale, et qu'il est naturellement amusant, de faire un peu de bruit ici.
Mais, Monsieur Lehne, de quoi parlons-nous? La proposition d'amendement 48 dit: ... peuvent demander un prolongement». Celui qui peut demander un prolongement - et cela au moins, il le peut - peut aussi se le voir refuser. Il ne s'agit donc pas du tout d'une fixation, mais d'une recommandation. La proposition d'amendement 49 dit: »L'exercice d'une activité professionnelle peut être accordée sur la base d'une offre d'emploi». Accordée, n'est pas garantie, et ce terme relève de l'appréciation de chaque pays membre. La proposition d'amendement 51 dit: »Le regroupement des familles peut avoir lieu sur demande», cela signifie, en Allemagne, après examen approfondi. Vous savez cela aussi bien que moi de par vos pratiques communales. Dans la proposition d'amendement 52, la différence est que vous ne voulez pas autoriser le regroupement des enfants majeurs et que nous voulons autoriser le regroupement des enfants faisant partie du cercle restreint de la famille. Eh bien, nous pouvons discuter sur ce point pour savoir de qui il s'agit, s'il ne s'agit pas seulement des enfants majeurs ou si cela inclut aussi la grand-mère. L'Union européenne ne va pas en mourir.
C'est parce que vous savez cela, Monsieur Lehne, que vous avez écrit, joliment d'ailleurs, dans votre proposition d'amendement 80 à propos des étudiants et des autres demandes de reprise de travail, que ce chapitre, aussi sévère que vous l'eussiez souhaité dans la recommandation, n'empêche pas les États membres d'accorder aux demandeurs des réglementations plus favorables. Nous voici de nouveau côte à côte, après que avez pris un virage relativement dur. Je propose donc ceci: si demain, nous parvenons à nous mettre d'accord au moment du vote, sur le fait que nous essayons de nous accorder sur ce nous voulons octroyer et de laisser de côté la polémique, alors nous sommes au service de l'Union européenne, de leurs citoyens et de ceux qui veulent venir ici.

Gradin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis très reconnaissante au rapporteur et aux autres députés qui ont investi dans cette proposition autant de temps et d'énergie. Le débat d'aujourd'hui s'est avéré très fructueux. Il en ressort au moins deux constatations. Il montre d'abord que les questions liées aux flux migratoires sont et demeurent des questions politiques prioritaires. Dans certains États membres, l'immigration influe depuis de nombreuses années sur l'évolution politique, économique et sociale. Pour d'autres pays, c'est un fait relativement nouveau. Il s'agit pour nous tous, à présent, de tirer au clair la façon dont nous pourrons répondre aux défis qui se poseront à l'avenir en matière de politique de l'immigration.
Le débat d'aujourd'hui montre deuxièmement que les questions techniques sont complexes et qu'elles englobent de nombreux aspects du domaine politique. Ces questions sont nombreuses: par quel moyen pouvons-nous créer les conditions nécessaires pour que les populations restent dans leurs pays d'origine? Comment contrôlons-nous les flux migratoires lorsqu'ils surviennent? Quels arguments utiliser pour expliquer au reste du monde que nous ne pouvons offrir à tous une place chez nous? De quelle façon veillons-nous à ce que les immigrés s'intègrent dans la société? Comment expliquons-nous la marginalisation et l'exclusion sociale dont ils sont victimes? Il s'agit là de questions controversées. Aussi les solutions que nous pourrons proposer devront-elles être mûrement réfléchies, claires et cohérentes.
Dans un avenir prévisible, des populations continueront à tenter de migrer vers l'Europe. Les raisons fondamentales de cette tendance sont, grosso modo, les mêmes que pour les migrations qui ont eu lieu par le passé. Les personnes concernées sont à la recherche d'une vie meilleure pour elles-mêmes ou pour leurs enfants. Il n'existe plus, aujourd'hui, de continents inhabités. Ces gens tentent donc de se faire une place dans les endroits qu'ils peuvent physiquement atteindre. Nous devons accepter cela comme un fait normal et permanent, et non l'envisager comme un phénomène ponctuel et dramatique. Les solutions que nous proposons doivent donc aussi viser le long terme et surtout, tenter de résoudre réellement les problèmes. En outre, nous avons atteint un stade où la recherche des réponses doit se faire en coordination avec les autres pays. Nos concitoyens attendent aussi de l'Union européenne et de ses institutions qu'elles les y aident.
Monsieur le Président, ceci est la raison principale qui m'a incitée à présenter la proposition dont nous discutons aujourd'hui. Dans l'ensemble, les conditions dans lesquelles s'inscrit l'immigration sont similaires dans tous les États membres de l'Union. Mais les règles ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre. Il en résulte, chez les habitants des pays tiers, un sentiment d'insécurité et de confusion. Cette disparité sape également la confiance qui est indispensable entre les États membres de l'UE eux-mêmes, pour que l'on puisse bâtir, dans ce domaine, une coopération capable de fonctionner dans la pratique.
Cette initiative a d'ores et déjà, comme je l'espérais, lancé le débat sur la façon dont devra être conçue la future politique de l'Europe en matière d'immigration. La discussion animée à laquelle nous avons assisté aujourd'hui dans cet hémicycle a notamment montré à quel point les opinions sur ce sujet étaient diverses. J'ai également suivi avec attention les différentes lectures dont la proposition a fait l'objet au sein de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. J'ai retrouvé plusieurs fois les mêmes arguments, dans les débats internes à la Commission et les réactions de nos États membres. Un très grande nombre d'avis ont été exprimés, dont certains concernent plus précisément les points centraux de la proposition.
L'un de ses chapitres centraux concerne les règles applicables au regroupement familial. Il s'agit là d'un droit fondamental, et tous les États membres de l'Union ont à la fois une responsabilité et des engagements communs sur ce sujet, en vertu de toute une série de conventions relevant du droit international. Les conditions pour que nous puissions parvenir à une ligne d'action commune devraient donc être réunies. Toutefois, la question est de savoir jusqu'où nous devons aller. La notion de famille varie d'un État membre à l'autre, et la même diversité d'opinion règne en ce qui concerne la limite d'âge. Sur ces deux points, ma proposition représente un progrès essentiel par rapport à la situation d'éclatement que nous connaissons aujourd'hui. Les discussions menées au Conseil de ministres auront à déterminer l'éventuelle marge de manuvre supplémentaire qui pourrait nous permettre d'aller plus loin.
Une autre question concerne les ressortissants de pays tiers qui vivent légalement, et depuis longtemps, dans nos États membres. L'expérience montre que la stabilité et le temps sont les conditions nécessaires à l'intégration. J'estime qu'un ressortissant d'un pays tiers qui séjourne et habite légalement en Europe depuis longtemps doit en général pouvoir bénéficier de conditions de vie équivalentes à celles des citoyens de l'UE. Il serait, par exemple, normal qu'un immigré ait le droit, sous certaines conditions, de postuler pour un emploi vacant dans un autre État membre. L'alternative serait une Europe cloisonnée, avec tout ce que cela implique en termes de discrimination, d'agitation sociale et d'instabilité.
On me demande parfois si le moment est vraiment bien choisi pour présenter cette proposition. Et l'on me dit qu'il aurait mieux valu attendre l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Je ne suis pas d'accord. J'ai présenté cette proposition pour lancer, à la fois dans cet hémicycle et au Conseil de ministres, un débat sur les questions en matière de politique de l'immigration. Lorsque la proposition a été présentée, le Conseil de ministres n'avait pas encore pris une seule initiative concrète dans ce domaine. Je considère que, dans une telle situation, la Commission a de toute évidence le devoir de faire usage de son droit d'initiative. Il est certes exact que le nouveau Traité nous donne la possibilité de recourir à d'autres outils plus efficaces, mais les questions techniques resteront les mêmes. Je ne vois pas la moindre raison de reporter la discussion sur ce que recouvre l'immigration elle-même jusqu'au moment où nous pourrons lui donner une autre forme. Bien entendu, la Commission présentera une nouvelle initiative le jour où nous pourrons utiliser les nouveaux instruments juridiques.
Les négociations sur cette proposition seront intensifiées pendant la présidence autrichienne. Je compte bien que la première lecture s'achève au cours de l'automne. Le travail consistera ensuite à trouver des solutions de compromis sur les points où les opinions divergent.
La proposition a d'ores et déjà fait l'objet d'un grand nombre de commentaires. J'espère que l'on tiendra compte également, lorsque les négociations progresseront, des idées et réflexions exprimées dans le rapport Lehne, ainsi que des propositions d'amendements présentées. Avant que ces efforts ne portent leurs fruits, il nous faudra certainement mener un travail intensif, nous armer de bonne volonté, et surtout, de beaucoup de patience.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Fondamentalisme et ordre juridique européen
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0328/98) de M. Oostlander, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, accompagné d'un projet de recommandation du Parlement européen au Conseil sur le fondamentalisme et le défi qu'il constitue pour l'ordre juridique européen.

Oostlander
Monsieur le Président, l'initiative de faire rédiger un rapport sur le fondamentalisme provient de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Dans le titre initial, elle s'était proposée d'aborder les dangers du fondamentalisme. On y parle à juste titre dans un contexte international du fondamentalisme qui existe dans toutes sortes de religions. M. Colajanni déclare à juste titre: comme une sorte de malentendu. Il existe dans la religion chrétienne, dans la religion hindoue, dans le judaïsme et dans l'islam. En règle générale, il n'est pas question que les autorités y soient impliquées, car à l'égard des religions, les autorités doivent demeurer impartiales et positives, surtout impartiales. Ce n'est que lorsqu'il y a des conflits avec l'ordre public ou avec la législation, à savoir systématiquement, que surgissent les problèmes. Ce n'est pas la religion qui pose problème, mais plutôt l'excès, ou comme le dit M. Colajanni, le malentendu concernant la religion.
La présidence du Parlement a estimé que ce sujet devrait être de la compétence de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. En rédigeant ce rapport, je suis arrivé à la conclusion que le titre «dangers» était absolument inexact et qu'il valait mieux parler d'un «défi». Car il y a beaucoup de mouvements terroristes ou violents en Europe et parmi ceux-ci, l'orientation fondamentaliste «islamique» politiquement engagée est l'une des moins importantes et l'une des moins actives. Je pense qu'il est important de signaler que lorsqu'on parle du fondamentalisme religieux et de ses excès, on parle en fait d'un phénomène passablement anodin. Il est important de le dire. C'est pourquoi j'ai parlé d'un «défi».
Mon rapport apparaît intentionnellement comme une réfutation de toutes les informations alarmistes sur ce thème. Car dans les médias européens, il est de bon ton de dépeindre quelqu'un au physique particulier, aux vêtements originaux et à l'accent bizarre. C'est intéressant pour le téléspectateur. Mais c'est loin de représenter les citoyens musulmans européens. On peut même affirmer que cette présentation extrémiste de tout ce qui concerne l'Islam constitue un danger.
Très récemment, dans une rubrique à scandales d'une des chaînes de la télévision néerlandaise, on a pu voir un rapport du service de sécurité intérieure du gouvernement néerlandais qui faisait des parallèles véritablement frappants avec la note que je soumets et qui était présentée comme une indication du danger que représenterait l'islam aux Pays-Bas. Alors que le rapport intitulé «L'islam politique aux Pays-Bas» ne prête absolument pas à ce genre de considérations. Il est donc important de dire exactement ce dont il s'agit et de réfuter les préjugés. En outre, il est important d'élaborer une politique capable d'empêcher l'apparition éventuelle de problèmes ou de défis plus importants. C'est ce que font mon rapport et ma résolution.
Je plaide, notamment pour éviter les désagréments, pour que l'on applique une politique positive dans toute l'Europe afin de veiller à ce que les Musulmans se sentent intégrés et acceptés en Europe. Il y a encore beaucoup à faire car il existe encore un certain manque d'intérêt sur le plan religieux à l'égard du respect des obligations musulmanes et notamment en ce qui concerne la formation des prédicateurs.
Pour ces raisons, je plaide fermement dans le rapport pour que des possibilités de formation par et pour les Musulmans soient créées en Europe, en particulier dans le domaine de la théologie. Je plaide pour que des centres d'études scientifiques soient mis à leur disposition pour que l'on puisse former des dirigeants qui connaissent entièrement la culture européenne et n'y restent pas étrangers. Et ils pourront alors transmettre leurs traditions pastorales de manière adéquate aux musulmans de deuxième et troisième génération vivant en Europe.
J'estime donc qu'il est très important que nous déclarions clairement à l'ensemble des citoyens européens et au gouvernement néerlandais qu'il est bon de comparer et de faire l'inventaire de ce que nous faisons avec les musulmans dans notre société. Je plaide pour que l'on réalise une étude comparative des différentes sortes de politiques en vigueur. En effet, grâce à cette étude comparative, on pourra déceler les lacunes dans certains pays. Les gouvernements seront alors eux-mêmes en mesure d'adapter leurs politiques sur la base des expériences acquises par des collègues dans d'autres pays.
Pour les musulmans, il est également important de connaître la culture européenne. C'est d'ailleurs très important pour bon nombre d'Européens. Il est essentiel de savoir comment les constitutions et les systèmes juridiques européens cohabitent. Il est important de savoir qu'en Europe, nous estimons que les compétences des diverses instances, telles que celles des communautés religieuses et des autorités publiques, ne peuvent se chevaucher. Une communauté religieuse qui s'attribue les compétences et les moyens qui reviennent normalement à l'État fait fausse route et inversement. Je pense qu'il s'agit alors de ce que l'on appelle le fondamentalisme.
Je pense également que ceux qui défendent d'autres points de vue dans le monde musulman ou dans le monde du fondamentalisme ne posent en fait aucun problème pour l'Union européenne. Je le répète, on ne peut parler de problème que s'il y a des infractions graves à la législation et des conflits avec l'ordre public. Je tiens à ce que dans ce Parlement, nous exprimions clairement notre position, tant à l'intention des médias que de nos citoyens, que nous appliquions une politique positive et que nous lancions un signal clair pour montrer que nous prenons au sérieux et nous acceptons en tant que concitoyens les musulmans d'Europe qui contribuent grandement à notre culture et à notre économie.

Lindeperg
Monsieur le Président, le rapport de M. Oostlander contient un certain nombre de considérations et de propositions positives, notamment lorsqu'il appelle à la tolérance vis-à-vis des religions et des cultures différentes, lorsqu'il met en garde contre les amalgames entre les religions et les déviances fondamentalistes de ces religions, lorsqu'il préconise des mesures pour priver les extrémismes religieux d'un terrain favorable en Europe.
Par contre, je déplore que M. Oostlander ait choisi de traiter exclusivement du fondamentalisme islamique, et l'intervention qu'il vient de faire ne m'a pas convaincue. Certes, celui-ci s'est illustré tragiquement lors de la vague d'attentats en France. Est-ce à dire cependant qu'aucun autre extrémisme religieux ne constitue une menace? La tragédie que nous avons déplorée aujourd'hui même montre qu'en Irlande du Nord, où les orangistes n'acceptent pas d'être frustrés de leurs provocations annuelles, les fondamentalistes ne sont pas prêts à marquer le pas. Certes, le rapporteur a exclu à dessein ce problème qui dépasse, j'en conviens, le simple problème religieux, mais d'autres intégrismes chrétiens sont à l'oeuvre en Europe.
Si les Européens tiennent à leur sécurité, ils tiennent aussi à leur liberté, notamment à celle de conduire leur vie personnelle et privée à leur guise. Les commandos anti-avortements, pilotés par les intégristes catholiques, n'ont pas encore tué en Europe comme leurs homologues américains, mais ils témoignent clairement de la détermination de cette mouvance à imposer, y compris par la force, ses objectifs et ses valeurs: retour à un ordre moral imposé et à l'incursion du religieux dans la sphère publique, menaces sur la condition des femmes, les droits des homosexuels et la laïcité, le tout assorti de déclarations violemment xénophobes et antisémites. Ce combat des intégristes catholiques pour une régression de la société, une ingérence dans la sphère privée, est lourd de menaces et de violences pour l'État de droit démocratique et les libertés. C'est dès aujourd'hui qu'il eût fallu s'en préoccuper. Le rapporteur a éludé cet aspect des choses, volontairement, je le sais, mais je le regrette.
Quant au fondamentalisme islamiste, l'occasion a été manquée, me semble-t-il, de rappeler à leurs responsabilités certains États membres qui, pour des raisons honorables de tolérance, mais aussi pour d'autres raisons peut-être moins avouables, accueillent sur leur sol et tolèrent les activités de base arrière du terrorisme islamiste. Le combat à mener doit être collectif, loyal et sans arrière-pensées. J'aurais trouvé utile de le rappeler aux États membres à l'occasion de ce rapport.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, c'est pour moi un réel plaisir de prendre la parole au nom du PPE dans le cadre de ce rapport de M. Oostlander. Je crois que c'est un rapport magnifique, magnifique tant dans sa rédaction initiale qu'actuellement, complété par les amendements qu'il a présentés avec notre aval à tous.
En effet, ce rapport se limite à ce qu'il se limite - et Mme Lindeperg l'a souligné -, mais quels sont les doutes qui subsistent quant au fait que ses conclusions peuvent être extrapolées à toutes les formes de fondamentalisme?
A quoi se limite ce rapport? Il se borne à dire, une fois de plus, haut et fort, que nous nous trouvons dans une société ouverte, une société qui se base, en définitive, sur la démocratie, sur l'État de droit, sur la défense des droits de l'homme et la séparation des pouvoirs et, en particulier, sur le fait que la religion, comme l'a si bien souligné M. Oostlander, fait partie de la sphère privée de chacun d'entre nous et qu'elle ne doit pas avoir de portée publique. À partir de là, toute idée est défendable, mais en restant dans les limites de la loi, dans les limites du cadre légal, dans les limites de l'ordre juridique. Par conséquent, ce rapport met en évidence ces dérives compliquées et dangereuses qui surviennent lorsque les idées, qui doivent faire partie de cette sphère privée, se transforment en bureaux de recrutement de violence et s'érigent en véritables problèmes pour la cohabitation sociale.
Indubitablement, Madame Lindeperg, vous avez parlé de quelques carences de ce rapport - qui, selon moi, n'en sont pas. Nous avons dit que ce rapport s'est délibérément limité à ces aspects. Il existe d'autres formes de fondamentalisme extrêmement graves, et je viens d'un pays qui en fait l'expérience. Ces formes de fondamentalisme de ceux qui posent leurs idées politiques ou de tout autre type et ne cessent de tuer, de violenter, de limiter la liberté des uns et des autres, toutes ces formes de fondamentalisme ne sont pas, en effet, reprises dans ce rapport, mais les conclusions auxquelles arrive M. Oostlander - que ce Parlement approuvera demain, je l'espère, à une large majorité - peuvent être tout à fait extrapolées pour proclamer, une fois de plus, que nous sommes une société ouverte, que nous voulons être une société ouverte et que la société ouverte est une société de droit, qui est régie par les règles de droit et qui ne se base sur aucun autre fondement, dans ce cas, religieux, dans le rapport de M. Oostlander.

Goerens
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Oostlander appelle de la part de mon groupe les remarques suivantes: le rapport intitulé «Le fondamentalisme et le défi qu'il constitue pour l'ordre juridique européen» présuppose en toute logique l'existence d'une définition communément acceptée. Or, tel n'est pas le cas, comme le reconnaît d'ailleurs le rapporteur lui-même. Cela ne veut pas dire que les atteintes aux droits de l'homme, les troubles de l'ordre public, voire le terrorisme, évoqués par M. Oostlander, n'ont pas leur place dans nos débats. Il faut, bien au contraire, en débattre dans le cadre approprié. Par ailleurs, le fait d'épingler l'islamisme dans le cadre d'un travail sur le fondamentalisme religieux, qui pourrait irriter la communauté islamique, est de nature à nuire à l'équilibre général du rapport.
Que les choses soient claires: mon groupe est d'avis que tout ce qui est à ranger dans la rubrique «atteintes aux droits de l'homme, terrorisme ou autres actes hautement condamnables», doit faire l'objet d'une lutte sans merci. Nombre d'initiatives prises dans le troisième pilier, portant sur la coopération policière et judiciaire, ont d'ores et déjà permis à notre Parlement de s'exprimer. Il en sera de même à l'avenir, pour la simple raison que l'essentiel en la matière reste à faire. Il va de soi qu'il faut consentir tous les efforts pour imposer l'État de droit partout et en toutes circonstances.
Le phénomène du fondamentalisme tel que le décrit notre collègue Oostlander soulève la question de savoir si les États membres disposent des moyens de lutte appropriés pour faire triompher nos valeurs de tolérance et de liberté. Dans l'affirmative, l'on pourrait faire l'économie d'une résolution parlementaire. Dans la négative, ce n'est pas dans le cadre d'un rapport sur le fondamentalisme, notion peu claire d'ailleurs, qu'il importe d'apporter une solution. D'autres possibilités s'offrent à nous: des avis à donner sur des initiatives de la Commission, ou du Conseil, ou des rapports d'initiative. Pourquoi pas?
Ces considérations m'amènent à conclure que mon groupe ne pourra pas souscrire au rapport Oostlander. Il ne s'agit pas là, Monsieur le Président, d'une déconsidération quelconque à l'égard du rapporteur, mais plutôt d'un plaidoyer pour aborder les menaces qui pèsent sur nos États de droit dans un cadre et dans une forme appropriés.

Andrews
Monsieur le Président, à l'instar des autres orateurs, j'ai le plus grand respect pour M. Oostlander et le travail qu'il accomplit dans cette Assemblée. Je dois dire cependant que j'ai beaucoup de mal à partager son rapport sur le fondamentalisme. Il n'est d'aucune aide, à mon avis. Il pourrait, en fait, éveiller inutilement rancune et ressentiment et faire apparaître de nombreux problèmes.
Il n'y a pas de définition satisfaisante du fondamentalisme; il ne propose pas de base adéquate ni de terrain commun. Un amendement scandaleux a été introduit dans l'intention d'établir un lien entre ce qui a été appelé fondamentalisme chrétien et les groupes néo-nazis. Le fondamentalisme islamiste est le sujet principal de critique, et le rapport semble trop s'attarder sur ce sujet. Indépendamment des aspects positifs et négatifs de ces deux positions inflexibles, nous n'avons pas besoin d'un rapport qui demande à l'Union européenne de poursuivre une politique préventive contre toute forme de fondamentalisme religieux violent. C'est aux États membres de gérer la violence, quelles que soient ses origines ou ses intentions. C'est aux États membres de formuler les politiques les plus adéquates et les plus responsables visant à intégrer les minorités religieuses dans notre société. Pourquoi isoler le fondamentalisme religieux et le montrer du doigt alors que, de toute façon, nous ne comprenons pas vraiment la signification et la philosophie qui se cache derrière l'islam? Qu'en est-il du fondamentalisme politique, culturel ou environnemental? Pourquoi ne pas s'occuper de l'ensemble de ces sujets?
Ce rapport dit qu'il convient de ne pas alimenter le fondamentalisme religieux ni de provoquer des réactions antioccidentales. Je répète que ce rapport n'est d'aucune aide. En effet, il est coupable de la chose même contre laquelle il nous met en garde: le fondamentalisme lui-même. Les fondamentalistes essaient souvent de faire accepter leurs vues, de les imposer, au moyen du système juridique.
Enfin, Monsieur le Président, je crois devoir mentionner les questions à la Commission et en particulier la question no 53 de M. Alf Lomas sur le racisme et le fondamentalisme à Bruxelles. Il est très important que nous examinions cette question lorsqu'elle sera soulevée devant cette Assemblée.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, nous nous trouvons aujourd'hui face à un rapport qui aborde un sujet aussi important et complexe que l'intégrisme. Dépendant du temps dont je dispose, je voudrais préciser certains points qui, selon moi, ne sont pas très clairs dans le rapport.
Tout d'abord, je regrette que le rapport, lorsque l'on parle de formes violentes de fondamentalisme religieux, fasse principalement référence au fondamentalisme musulman, alors que je pense que cette tendance ne constitue pas l'apanage d'une religion ou d'une autre, et que toutes peuvent être touchées par ce phénomène dans une mesure plus ou moins grande, comme vient de le reconnaître M. Oostlander. Néanmoins, son rapport met en évidence un déséquilibre manifeste sur ce point.
Comme dans toutes les religions, si nous parlons de l'islam, on ne peut mettre tout le monde dans le même sac, ce serait un acte extrêmement irresponsable. Tenant compte de la diversité des tendances islamiques, il faudrait séparer clairement les courants radicaux de ceux qui ne remettent pas du tout en question les valeurs de la liberté et de la démocratie. Partant de cette distinction, je considère que le dialogue avec les musulmans européens doit se trouver audessus d'éventuelles intransigeances et intolérances existant chez l'un ou chez l'autre. En ce sens, je pense que l'Union européenne doit se rendre compte qu'une certaine inspiration islamique représente une constante dans les mouvements politiques des pays du monde musulman. Et nous devons toujours l'admettre même si l'on pense que le respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques est une condition à laquelle on ne peut renoncer.
D'un autre côté, je voudrais dire que les stéréotypes existant par rapport à certaines religions - parmi lesquelles nous ne pouvons oublier l'islam - sont en général dus à un manque d'informations et de connaissance du sujet. Ce problème pourrait trouver sa solution dans une politique d'éducation qui offre la possibilité de connaître toutes les religions et toutes les cultures, surtout en ce qui concerne l'histoire et les relations sociales, et qui encourage une formation véritablement interculturelle qui soit cohérente avec le multiculturalisme européen. Les moyens de communication doivent jouer un rôle important dans cette mission, corrigeant l'inclination facile et fréquente dans certains cas à tomber dans les idées préconçues, les préjugés et les conceptions erronées que nous nous faisons des cultures différentes de la nôtre.
Par conséquent, l'interculturalité doit être considérée comme un exercice allant dans deux directions et qui n'est pas subordonné à un «si cela est possible», »si cela est nécessaire» significatif. Nous devons impérativement soutenir celui qui met un terme aux politiques à deux poids, deux mesures. À partir de là, il est probable que, avec une plus grande dose de crédibilité et d'objectivité, nous contribuerons à arrêter certaines formes de fondamentalisme.
Monsieur le Président, le germe de la démocratie - les libertés fondamentales - ne devrait pas être considéré de manière manichéenne comme l'apanage d'une culture ou d'une tradition déterminée. Toutes les cultures doivent et ont les capacités de s'adapter à la démocratie et aux libertés individuelles

Pradier
Monsieur le Président, pour ce qui est des défis que nous ont lancés les fondamentalistes, il faut féliciter le rapporteur pour l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction de ce rapport, insistant en particulier sur l'importance de la prévention des fondamentalismes violents, cherchant à éviter que les éléments de trouble n'implantent au sein de l'Union européenne des germes de désordre et de discorde, et demandant l'adoption d'une politique d'intégration, particulièrement chère aux citoyens de mon pays.
Ce texte est néanmoins porteur d'une dérive très préoccupante. On passe du fondamentalisme au fondamentalisme religieux et du fondamentalisme religieux à l'islamisme, à l'intégrisme musulman, l'islam étant nommément cité dans dix-neuf paragraphes de ce texte. Tout se passe comme si l'intégrisme catholique de l'Opus Dei était sans action au sein de tel ou tel gouvernement de notre propre Union, ou comme si l'intégrisme juif était sans action sur la politique européenne en Méditerranée orientale.
Le rapport s'enferme alors dans une description, ou plutôt un réquisitoire contre l'islamisme, les pays où il sévit, ceux qui sont accusés de le soutenir, et cela fait perdre à ce texte une bonne part de sa capacité à induire une réflexion de fond.
Dès lors que tous les éléments de fondamentalisme idéologique ou religieux qui ont été éliminés devront un jour être abordés, nous ne voterons pas le rapport de M. Oostlander.

Blokland
Monsieur le Président, le philosophe Wittgenstein a dit: »Si on ne sait pas de quoi on parle, il vaut mieux se taire «. Il ne faut pas juger de manière catégorique ce que l'on ne peut définir clairement. Le fondamentalisme est un phénomène difficile à décrire avec des mots, surtout si on tente de lui attribuer une notion politique. Cette recommandation provoque donc davantage de confusion que de clarté.
Le fondamentalisme doit être clairement distingué de la religion. On a la foi sur la base d'une conviction personnelle dans laquelle l'expérience, la réflexion et l'émotion jouent un rôle. Le pouvoir et la contrainte sont exclus. Dans le cas du fondamentalisme, la peur et la contrainte sont des motifs centraux. Il est question alors de religion dénaturée. Ce phénomène s'observe également dans les courants idéologiques. Pensez au communisme sous Staline et Mao.
Le relativisme est un autre exemple. Une de ces formes consiste à adopter l'hypothèse malheureuse selon laquelle aucune religion ne porte en elle le germe de la haine. Cela permettrait la tolérance de toutes les religions. Mais ce serait nier la prétention qu'ont les religions de détenir la vérité.
Je suis moi-même un chrétien convaincu, pour moi, la Bible et la parole de Dieu régissent ma vie. Je me sens sauvé par le Christ qui dit: »Je suis la Voie, la Vérité et la Vie». Selon cette foi, les autres religions sont des idolâtries. On pourrait dire qu'elles portent en elles le germe de la haine puisqu'elles ne reconnaissent pas le Dieu de la Bible comme unique.
Mais on ne peut pas qualifier cette conviction de fondamentalisme. Le fondamentalisme surgit lorsque nous forçons les autres à adopter les mêmes croyances. L'histoire de l'Europe contient des époques malheureuses. Nous savons en effet que les autorités se sont ingérées dans les affaires religieuses ou que l'Église exerçait un pouvoir au niveau séculier. L'Église et l'État doivent être séparés. Mais cela ne garantit pas la neutralité de l'État, comme le prétend le rapport. Aucun État n'est neutre, regardez l'Europe. Nos ordres juridiques et nos démocraties sont basés sur des valeurs occidentales et chrétiennes. Nous avons ainsi pris position. Les gens qui viennent vivre chez nous doivent être invités à s'adapter à cet ordre juridique. Mais cette exigence ne sera pas perçue par eux comme neutre.

Ford
Monsieur le Président, je voudrais vous demander quelque chose. Ce rapport est basé sur une résolution sur les dangers du fondamentalisme, et pourtant il est intitulé dans notre ordre du jour: »Le fondamentalisme et le défi qu'il constitue pour l'ordre juridique européen». J'ai passé ce rapport en revue. Je ne vois nulle part qui a décidé de modifier le titre. J'espère que vous demanderez au Président, demain matin, de décider si ce changement de titre est acceptable ou non.
La résolution sur laquelle est basé ce rapport parle des horreurs de la guerre en ex-Yougoslavie, quand les Chrétiens opprimaient les Musulmans - du moins cela en est un des aspects - des massacres qui ont eu lieu au Rwanda et au Burundi, du fanatisme aveugle des assassins de Rabin - l'intention est clairement d'introduire le fondamentalisme juif - et des attentats-suicides en Israël - fondamentalisme musulman. Toutes ces situations sont relevées à l'extérieur des limites de l'Union européenne mais ce rapport semble parler du fondamentalisme islamiste au sein de l'Union.
Deux erreurs ont été commises: d'abord, ce rapport n'aurait pas dû être présenté par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures; ensuite, M. Oostlander a traité ce sujet d'une façon particulière qui ne coïncide pas avec le souhait initial formulé par ceux qui ont présenté la résolution ni d'ailleurs avec sa nature.
On compte 19 références à l'islam mais aucune référence à une autre religion. Ce rapport présente l'image stéréotypée d'un islam terroriste. Cinq pages sur 7, dans l'exposé des motifs, sont consacrées à l'islam. Je me demande comment les deux à trois millions de citoyens musulmans d'Europe perçoivent cela.
Ce rapport ne parle pas des Églises qui se disent «chrétiennes» et qui prêchent la haine raciale. Ce rapport oublie en quelque sorte de dire que certaines personnes tentent d'importer ce fondamentalisme religieux des États-Unis dans l'Union européenne. Il ne mentionne pas ces terroristes qui, dans leur lutte contre l'avortement, et au nom du christianisme, ont assassiné ceux qui proposaient et qui demandaient des avortements - voilà encore un genre de terrorisme que l'on essaie d'importer dans l'Union. Ce rapport ne fait pas mention des actes extrêmes de membres du mouvement orangiste qui brûlé trois enfants à mort parce que leur mère était catholique.
Il nous faut combattre ensemble le terrorisme. Je suis inquiet de la situation en ce qui concerne Europol. Notre devoir est de savoir d'où vient le danger réel. Les membres du Taliban constituent une moindre menace pour l'Europe que les amis du Ku Klux Clan qui sont assis à l'autre bout de cette Assemblée.

Nordmann
Monsieur le Président, à la différence de l'orateur précédent, je n'incriminerai pas M. Oostlander pour le titre qu'il a choisi de donner à son rapport, car c'est un véritable problème que celui de savoir si certaines religions, de par leur impérialisme sur la vie civile, la vie privée, sont compatibles ou non avec nos principes constitutifs, nos valeurs européennes, c'est-à-dire le libre choix de l'individu, de la manière dont il entend, dans le cadre des lois, organiser sa vie.
Et je crois que précisément ce qu'on peut reprocher à M. Oostlander, c'est de ne pas s'être attaché suffisamment à cette question, qui est fondamentale et qui nous renvoie à ce qui pourrait être un corps de principes communs aux différents États et l'embryon d'une constitution européenne.
Ce corps de principes, Monsieur le Président, dans certains pays, porte un nom et un beau nom: »la laïcité». C'est elle qui est le meilleur des remparts contre tous les intégrismes et tous les empiètements de la religion sur la vie publique et sur l'existence privée de chacun.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je défends également la laïcité en tant que base du consensus pour vivre en société. Mais je voudrais souligner le point suivant: j'ai été une des signataires de la proposition de recommandation au Conseil qui a donné lieu à ce rapport. Et, lorsque nous avons signé cette proposition, quelques députés et moi-même voulions souligner les raisons pour lesquelles il nous semblait important de hausser la voix actuellement contre l'intolérance, les courants extrémistes et intégristes de toutes les religions ou même contre les courants extrémistes laïcs - ceux qui essaient d'empêcher que les citoyens mènent à bien leur projet de vie si celui-ci comprend leur religion - et rappeler les horreurs que nous avons vues dans la lutte entre deux religions dans l'exYougoslavie et aussi, comme le rappelait également l'orateur précédent de mon groupe, M. Ford, en Irlande.
Il s'agissait de voir comment nous pourrions établir un dialogue, comment nous pourrions parler avec les dirigeants religieux et encourager toutes ces bonnes pratiques qui puissent contribuer à surmonter ce conflit. Et c'est ce que nous avons fait durant les jours qui ont suivi la Conférence islamique en Iran, parce qu'il nous semblait important de reprendre certaines des voix féminines - et je voudrais faire plus particulièrement référence à celles-là - qui, au sein de l'islam et de certaines autres religions, essaient d'évoluer, d'avoir une vie meilleure et une cohabitation pacifique. Il me semblait qu'il s'agissait d'une initiative intéressante. Mais une initiative qui, par contre, peut être facilement mal interprétée comme un signe négatif pour des millions de musulmans qui vivent en Europe, me semble plutôt dangereuse. Je n'ai pas le temps d'entrer plus amplement dans les détails mais je vais voter contre ce rapport.

Gradin
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai lu le rapport de M. Oostlander, rapport qui traite d'un sujet à la fois sensible et complexe. La question fondamentale est de savoir quelle attitude nous devons adopter face aux divers types d'extrémisme religieux. La réponse que nous donnons est étroitement liée au respect des droits et libertés fondamentales de l'homme. Cependant, il s'agit aussi pour nous de tracer une limite claire qui permette de cerner les comportements que nous ne saurions en aucun cas accepter, quelle que soit la façon dont on cherche à les justifier.
La tolérance est, bien entendu, notre principe de base. Des formes de sensibilité très différentes peuvent trouver leur place dans le cadre de la liberté religieuse, et parmi elles aussi un certain nombre d'extrémismes. Cependant, la limite est indéniablement franchie à partir du moment où entre en jeu la violence, ou une quelconque forme de contrainte. La question n'a alors plus rien à voir avec la liberté religieuse ou d'expression. Notre devoir est de donner une protection à des personnes faibles et menacées, et de défendre les valeurs fondamentales d'une société tolérante.
Depuis plusieurs années, nous travaillons activement au sein de l'Union pour créer une Europe plus sûre. Toute une série d'initiatives a été prise. Permettez-moi de commencer par la coopération policière: la convention Europol est enfin ratifiée. Le rapporteur déplore qu'Europol ne puisse s'attaquer aux problèmes du terrorisme avant deux ans. Cependant, les États membres et la Commission sont à présent d'accord pour que la coopération dans ce domaine commence dès le 1er janvier 1999. La première phase du travail de préparation a d'ailleurs été engagée le mois dernier, avec la création d'un groupe de projet. Dans son texte, le rapporteur demande aussi à l'Union de mener une politique cohérente et concertée à l'encontre des gouvernements qui, d'une façon ou d'une autre, encouragent, soutiennent ou tolèrent le terrorisme. C'est à mon avis déjà ce que nous faisons. De nombreuses mesures prises dans les domaines politiques comme pratiques montrent que les États membres de l'UE travaillent activement et de façon continue à améliorer la lutte contre le terrorisme en Europe. Ce travail prend aussi bien la forme d'une coordination interne, par exemple par le biais des agents qui ont été mis en poste, que par un dialogue ininterrompu avec des pays extérieurs à l'Union.
Différents groupes de travail qui ont été mis en place dans le cadre du deuxième et du troisième pilier, contribuent aussi à cette précieuse coordination. Ceci a également aidé les États membres à dialoguer sur la façon dont nous pouvons joindre nos forces pour combattre le terrorisme. En ce qui concerne les sanctions à l'encontre des pays qui sont soupçonnés de soutenir ou de tolérer le terrorisme, les États membres préfèrent agir par le truchement d'institutions internationales comme les Nations unies.
Monsieur le Président, nous attachons aussi beaucoup d'importance au travail de prévention qui est mené pour éviter que ne surviennent diverses formes de violence. Des initiatives ont été prises pour promouvoir la tolérance et faciliter la compréhension mutuelle, aussi bien à l'intérieur de l'Union que par-delà ses frontières, notamment dans le cadre de différents accords de coopération. Je citerai l'exemple de l'accord euro-méditerranéen et la déclaration de Barcelone qui a servi de base à cette convention. On y prévoit, par exemple, l'organisation régulière de réunions entre les représentants de différentes confessions et institutions religieuses, de théologiens, d'universitaires et d'autres instances concernées. En outre, ces mesures ont été suivies de toute une série d'efforts qui ont culminé lors d'un séminaire sur le dialogue entre les cultures et les civilisations, séminaire qui s'est tenu à Stockholm en avril 1998.
La Commission a aussi encouragé plusieurs autres initiatives destinées à intensifier le dialogue entre les différentes cultures. La réunion informelle organisée à Tolède en 1995 entre les représentants de différentes traditions religieuses et philosophiques en est un exemple. Au cours de ces discussions, on a souligné la nécessité d'approfondir le dialogue entre les religions. La Commission a du reste également soutenu une initiative du même type à Copenhague en 1996.
Il ne faut pas non plus oublier le rôle que peuvent jouer les médias lorsqu'il s'agit de bâtir une meilleure compréhension entre cultures et religions différentes. C'est pourquoi la Commission contribue à financer la formation de journalistes originaires de l'Union et également d'autres pays, dans le cadre du Centre européen de journalisme de Maastricht. Cette formation comprend des cours traitant notamment de la lutte contre la discrimination, de la tolérance et des questions liées à la condition des minorités. Il existe un programme spécial qui a été créé par la Commission pour augmenter la coopération entre les médias des pays méditerranéens.
Monsieur le Président, une politique de prévention doit aussi englober des mesures destinées à mieux intégrer les minorités religieuses dans la société. Je suis tout à fait d'accord avec M. Oostlander lorsqu'il affirme qu'il faut prendre des mesures actives pour renforcer leur position sur le marché du travail. Il convient en outre d'encourager les personnes appartenant à ces minorités à participer activement à la vie politique, et de faciliter cette démarche. Il est important d'éviter les formes de ségrégation et de discrimination, ainsi que les actes violents qui en résultent presque toujours.
En ce qui concerne l'information et la recherche, le rapporteur réclame la réalisation d'une étude comparative sur la position de l'islam et des organisations musulmanes dans les États membres. La Commission travaille d'ores et déjà à la réalisation d'une étude de ce type. Cet automne aura lieu une réunion au cours de laquelle la Commission et les États membres décideront ensemble de l'ampleur et du contenu de cette étude.
Un grand nombre d'activités sont donc déjà en cours, à la fois dans les États membres et au niveau européen, pour améliorer la compréhension entre les civilisations, et prévenir et combattre le terrorisme fondé sur des arguments religieux.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Coopération transfrontalière (Programme TACIS)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0179/98) de Mme Karamanou, au nom de la commission de la politique régionale, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité des régions relative à la coopération transfrontalière dans le cadre du programme TACIS (COM((97)0239 - C4-0280/97).

Karamanou
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai l'honneur, au nom de la commission de la politique régionale, de présenter et de soumettre au jugement de l'Assemblée le rapport sur la coopération transfrontalière dans le cadre du programme TACIS. Dans le même temps, je me félicite que la Commission et le Parlement européen aient pris des initiatives en vue de promouvoir la coopération couvrant les frontières entre la Russie, le Bélarus, l'Ukraine et la Moldavie, d'une part, et la Finlande, les pays de la Baltique et les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, d'autre part.
Je ne pas besoin de souligner combien est importante la coopération transfrontalière et combien elle peut grandement contribuer à renforcer l'unification de notre continent, sa cohésion économique et sociale, à améliorer les relations transfrontalières, à propager les principes démocratiques, à consolider la sécurité et la paix, et à instaurer des relations de bon voisinage et de compréhension mutuelle. Il importe que l'Union élargie approfondisse ses rapports avec la Russie, l'Ukraine et les autres Nouveaux États indépendants, sur la base d'accords de partenariat et conformément aux propositions de l'Agenda 2000.
Au cours de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes, il nous faudra toujours avoir à l'esprit le futur élargissement de l'Union afin de prendre en compte des priorités comme le renforcement des frontières extérieures de l'Europe, tandis que notre politique régionale ne devra pas cesser de privilégier la coopération transfrontalière, en y allouant naturellement les fonds nécessaires.
La section CBC de TACIS se concentre sur les transferts de technologie, sur les projets d'infrastructure de faible envergure. Pour la première fois, ces projets seront financés sur des fonds du TACIS pour les investissements directs, dans le cadre de programmes de coopération transfrontalière. L'objectif consiste à financer des programmes viables qui soient soutenus par des communautés situées de part et d'autre des frontières, des projets conçus sur une base décentralisée et qui visent à faciliter la mobilité locale le long des frontières en question et à aménager de multiples voies de raccordement entre l'Union et ses voisins orientaux, à aider les régions frontalières à surmonter les problèmes de développement particuliers auxquels elles se heurtent en raison de leur nature périphérique et à cerner les difficultés d'ordre environnemental qui surgissent des deux côtés des frontières.
La coopération le long des frontières extérieures se caractérise par d'importantes disparités économiques, sociales et culturelles, comme on peut le comprendre. Souvent, les régions frontalières présentent une faible densité démographique due à la crainte d'une intervention armée du pays voisin, et elles souffrent par conséquent d'un développement économique limité puisque le foyer des activités humaines tend à se concentrer à l'intérieur du pays. Ces régions acquièrent peu à peu un caractère périphérique, avec des infrastructures médiocres, et elles ne sont pas desservies par des transports en commun, leurs réseaux routiers suivant fréquemment une ligne parallèle à celle des frontières. Naturellement, la mise en oeuvre de politiques régionales différentes de part et d'autre des frontières ne fait qu'aggraver la situation.
Par conséquent, compte tenu des besoins de développement et des impératifs dictés par l'existence de frontières communes, l'Union européenne doit dégager un pourcentage considérablement plus élevé des ressources allouées à TACIS pour venir en aide aux régions nord-ouest de la Russie. Les conditions économiques et politiques qui prévalent en Russie influent sur le continent européen tout entier, tandis que l'avenir du programme TACIS de coopération transfrontalière est étroitement lié aux progrès de la démocratie. La démocratie doit pouvoir se développer et se consolider, grâce notamment à un renforcement de la société civile et de ses rouages.
L'Union européenne peut et doit aider les autorités russes et les Nouveaux États indépendants à résoudre leurs problèmes, à améliorer les conditions de vie de leurs citoyens et à promouvoir la démocratie et la stabilité dans la région. La coopération en matière d'environnement doit demeurer l'une des priorités de la section CBC de TACIS. Des contacts transfrontaliers ont permis de révéler l'existence de problèmes d'environnement de grande ampleur dans les régions immédiatement limitrophes de la Finlande. La pollution industrielle constitue une grave menace pour l'environnement septentrional et pour la mer Baltique. De même, des questions en rapport avec la sûreté nucléaire en Russie et dans les régions proches des frontières de l'Union constituent à elles seules une menace à part.
Il importe également de veiller à ce que les régions, les autorités locales et les partenaires sociaux prennent part à l'élaboration et à l'application des mesures. C'est pourquoi je tiens à insister sur l'importance du «Small Project Fund», analogue à ceux qui ont été instaurés dans le cadre de PHARE et d'Interreg, et par le biais duquel on lancera des programmes plus restreints au niveau local. Qui plus est, il faut, pour garantir l'utilisation rationnelle et efficace des ressources, qu'il y ait une coordination entre les programmes Interreg, TACIS et PHARE. C'est pourquoi nous proposons à la Commission de créer un fonds unique commun pour les projets transfrontaliers entre l'Union et des pays tiers. De même, il importe d'améliorer et de simplifier des procédures bureaucratiques qui sont fastidieuses et complexes, et la Commission se doit de rationaliser le système d'administration pour qu'il réponde mieux aux besoins régionaux. La coopération régionale devra, à l'avenir, reposer sur une stratégie transfrontalière commune, intégrée et à longue échéance.

Seppänen
Monsieur le Président, Mme Karamanou, qui est pourtant originaire d'une région bien éloignée de la Méditerranée orientale, n'en a pas moins rédigé un rapport judicieux sur les problèmes qui se posent dans cette région, et je l'en remercie.
La bureaucratie, dont il existe en l'occurrence deux variétés, constitue le principal obstacle au développement du programme TACIS. Il s'agit de la bureaucratie de l'UE pour l'octroi de l'aide et des bureaucraties des pays destinataires de cette aide. Souvent, les programmes d'aide de l'Union européenne sont tout à la fois fragmentés et ils se chevauchent, et les aides provenant des différents programmes ne sont le moins du monde coordonnées. Nous nous devons de coordonner et nous avons besoin de coordinateurs responsables.
Le programme TACIS implique des montants forts réduits. Ces derniers visent des objectifs particuliers et sont déterminés d'une manière telle que ce ne sont pas toujours les meilleurs projets qui sont sélectionnés. Les moyens financiers octroyés dans le cadre du programme TACIS jouent le rôle de tampons politiques de l'Union européenne à l'égard des pays qui reçoivent cette aide. L'Union européenne s'est par exemple engagée, via le G7, à construire la dalle de protection du réacteur nucléaire de Tchernobyl, en omettant, dans le budget, de doter les investisseurs de moyens sur la base de fondements juridiques. Les sommes nécessaires à cette politique viennent du programme TACIS. Ces programmes constituent dès lors un fonds de réserve politique.
Cette critique ne s'adresse pas nécessairement à la coopération transfrontalière. Cette dernière repose souvent sur deux parties qui se connaissent. C'est la raison pour laquelle il est possible d'utiliser ces moyens financiers plus intelligemment, plutôt que de les disperser en Sibérie, par exemple, où de telles parties n'existent pas. La Sibérie a effectivement besoin de capitaux considérables. Il est important de soutenir des projets qui peuvent toujours faire l'objet d'un contrôle. Il semble toutefois que l'aide octroyée dans le cadre du programme TACIS soit plutôt monopolisée et que les fonds soient octroyés à ceux qui ont la technique ad hoc pour les demander. Il nous faut mettre un terme à ce favoritisme de la part des conseillers.

Myller
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi exprimer mes remerciements envers Mme Karamanou pour son rapport, qui est à la fois excellent et tout à fait concret. Eu égard au fait que je suis le membre qui habite le plus près de la frontière russe, c'est à moi que l'on fait le plus souvent appel concernant les problèmes qui se posent dans le cadre de la coopération transfrontalière entre la Finlande et la Russie. Et je soutiens par conséquent sans réserve les idées développées dans ce rapport, à savoir que le programme TACIS doit également prendre le long terme en considération, et que le programme TACIS-CBC, sauf dans le cas où sa conduite est pluriannuelle, doit concorder avec le programme Interreg, afin de pouvoir garantir une utilisation efficace des moyens financiers.
Le rapport propose d'instituer un fonds commun pour la coopération transfrontalière. Cette excellente idée permettrait de résoudre le problème auquel nous sommes confrontés. Je souscris totalement à la proposition de la commission de la politique régionale de reprendre la coordination entre les programmes TACIS-CBS et Interreg dans la réforme des fonds structurels.
Il est également important de tenter de donner la priorité à la coopération entre les autorités régionales et, dans l'avenir, lorsque nous en auront terminé avec les obstacles administratifs, nous devrons accroître considérablement les moyens financiers du programme TACIS-CBC, avec pour objectifs centraux: les questions environnementales, la réduction des écarts sociaux et les questions qui sont concrètement liées au franchissement des frontières. La frontière séparant la Finlande de la Russie est aussi la frontière qui sépare l'Union européenne de la Russie. L'Union européenne doit donc assumer sa part de responsabilité dans la mise en oeuvre d'un passage souple de la frontière.

Schröder
Monsieur le Président, mes félicitations au rapporteur, qui a montré, en commission de la politique régionale, qu'elle a pu faire de ce rapport un succès, avec beaucoup de charme et de pouvoir de conviction. Quelques points de divergences: le rapporteur demande un fonds unitaire pour les projets transfrontaliers entre l'UE et les pays tiers. Je suis d'avis qu'il existe ici le danger de mélanger les aides provenant de programmes différents. Aujourd'hui nous savons combien reçoivent les États membres et combien reçoivent les États non membres. Ceci devrait être maintenu ainsi.
Ensuite, le rapporteur voudrait renoncer aux procédures d'adjudication publiques pour les petits projets et rendre celles-ci superflues. Bien que nous soyons tous contre une surenchère bureaucratique, je suis d'avis que dans le cas de petits projets, les règles valables pour la procédure de commande publique soient également suivies.
Enfin, même si quelques États limitrophes considèrent comme très raisonnable un programme spécifique pour la mer Baltique, je suis néanmoins d'avis que, si nous introduisons celui-ci, nous aurons besoin, à l'avenir, de plusieurs postes budgétaires distincts. Nous devrions donc renoncer à ce programme spécifique.

Vallvé
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Karamanou parce que je pense qu'elle a rédigé un excellent rapport sur la coopération transfrontalière dans le cadre du programme TACIS. Il s'agit évidemment de l'une des frontières les plus longues de l'Union européenne - les 1 300 kilomètres qui séparent la Russie de la Finlande -, frontière où des affrontements ont subsisté et qui a été totalement fermée pendant de nombreuses années.
Dans ces frontières avec les pays de l'Est, la coopération transfrontalière est plus compliquée qu'au sein de l'Union européenne. Il existe là-bas des différences économiques, sociales, culturelles et d'organisation, et la coopération devient beaucoup plus difficile. La participation des autorités régionales et locales est satisfaisante. La coopération transfrontalière se produit souvent au niveau des municipalités mais, pour qu'elle soit efficace, il est nécessaire qu'il y ait une plus grande coordination et une plus grande transparence, il est nécessaire de donner des informations et de fournir une formation à ces autorités locales sur ce qu'elles peuvent faire en matière de coopération transfrontalière. Si ce n'est pas le cas, les programmes se bureaucratisent et, en ce sens, n'ont aucun effet.
Il est vrai qu'il est nécessaire, dans ces projets, de construire des infrastructures et qu'il faut également tenir compte du fait que les projets transfrontaliers ne sont pas des projets dans les zones frontalières. Il s'agit de projets qui passent d'un côté à l'autre de la frontière et qui contribuent à un plus grand rapprochement des populations des deux côtés.

Hautala
Monsieur le Président, les verts, eux aussi, sont très satisfaits du rapport de Mme Karamanou consacré au programme TACIS. Nous soutenons sans réserve les propositions principales de son rapport, comme l'idée de l'institution d'un fonds commun et l'idée selon laquelle toutes les activités doivent être très clairement coordonnées avec les autres instruments financiers, dont Interreg.
Il est fondamental que TACIS devienne un instrument flexible, car les problèmes qui se posent de l'autre côté de la frontière orientale de l'Union européenne sont immenses et il n'est pas inutile de rappeler ici le fossé qui sépare, du point de vue du niveau de vie, la Finlande de la Russie. Il est plus important que celui qui sépare les États-Unis du Mexique.
À mon sens, il faudra à l'avenir nous consacrer tout particulièrement aux problèmes environnementaux et nous estimons qu'il est normal que les problèmes liés à la sécurité nucléaire fassent l'objet d'un chapitre séparé dans le rapport. Des dizaines de réacteurs nucléaires extrêmement dangereux sont installés dans les environs immédiats de la frontière de l'Union européenne, et de la Finlande: à Kola, à Saint-Petersbourg et les réacteurs militaires situés tout au nord de la presqu'île de Kola, à Mourmansk, qu'il ne faut pas perdre de vue non plus. Heureusement, l'Union européenne a un tant soit peu appuyé les actions menées en vue de résoudre ces problèmes considérables. Mais la fermeture de tous ces réacteurs nucléaires et une résolution satisfaisante du problème des déchets doivent rester prioritaires.
Je voudrais encore mentionner le fait qu'à cause de l'écart énorme du niveau de vie entre l'UE et la Russie, il est primordial de développer une politique sociale efficace en Russie. Sans quoi nous pouvons être sûrs et certains que ces problèmes deviendront explosifs.

Bösch
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais très sincèrement féliciter le rapporteur pour ce rapport. Celui-ci souligne la nécessité, que nous, en tant que Parlement européen, étudiions sans cesse les développements qui ont lieu aux confins de notre Union et surtout que nous vérifiions de temps en temps, la façon dont la Commission applique les politiques, en particulier dans le cadre des grands programmes de politique extérieure MEDA, TACIS et PHARE.
Nous savons - de nombreux interlocuteurs y ont déjà fait référence - que dans le cadre de TACIS, nous avons à faire à des pays qui ont, pour base de leur politique, des traditions tout autres que celles auxquelles nous sommes habitués. C'est pourquoi la Commission mérite aussi notre compréhension, lorsqu'elle ne réussit pas toujours directement à atteindre les résultats voulus. Par ailleurs, nous pouvons et devons attendre de la Commission qu'elle dise clairement quelles sont les conditions qu'elle pense devoir remplir afin de pouvoir appliquer ces politiques de façon adéquate. Il n'y a qu'ainsi que des politiques restent concevables. En fin de compte, le Parlement est aussi là pour étudier cela.
Ce qui n'a pas encore été abordé jusqu'à présent dans cette discussion, c'est par exemple le fait que la commission des budgets a retenu, dans le cadre de l'utilisation des moyens destinés à la coopération transfrontalière (TACIS), que, jusqu'à présent, c'est-à-dire, en 1996 et 1997, seuls 58 000 écus d'un total de 60 millions d'écus estimés, ont été utilisés. J'espère qu'un rapport ultérieur nous fera part de meilleures réalisations et aussi que la transposition des sujets que vous avez abordés aura joué à plein.

Otila
Monsieur le Président, l'objectif du programme TACIS consiste à faciliter la transition vers la démocratie et l'économie de marché des pays destinataires de cette aide, qu'il s'agisse de la Russie, d'autres pays de la CEI ou de la Mongolie, et consiste également à promouvoir l'intégration de ces pays dans l'économie internationale.
Des conseillers finlandais sont parvenus, via le programme, à mettre sur pied de bons projets, surtout dans la région frontalière avec la Russie, mais ailleurs également. Cependant, toutes les expériences du programme TACIS ne sont pas positives, loin s'en faut. Très souvent, la firme étrangère s'installe sur place avec des conseillers, si bien que les compétences et les capacités locales ne sont pas employées, alors qu'elles sont présentes et même de très bon niveau. En Russie, cette attitude a d'ailleurs déjà suscité, à juste titre, des réactions de dépit. À cela s'ajoute que le programme laisse totalement de côté l'aspect des investissements. Bien que le rapport envisage une augmentation des possibilités d'investissements, personne n'a encore rien vu venir. À quoi sert-il de procéder à des analyses techniques et économiques si les transformations ne peuvent être mises en uvre, alors que des documents démontrent qu'elles seraient d'une grande utilité? Il importe par conséquent d'accroître considérablement les capacités financières.
Je terminerai en attirant tout particulièrement votre attention sur le fait que les problèmes environnementaux et liés à la sécurité nucléaire dans les régions frontalières de l'Union avec la Russie doivent trouver rapidement une solution. Ces régions aussi peuvent bénéficier du programme TACIS.

Gradin
Monsieur le Président, je tiens également à féliciter le député Karamanou pour son rapport et pour la résolution sur la coopération transfrontalière dans le cadre du programme TACIS. Ce type de coopération deviendra de plus en plus importante à l'avenir. Un élargissement de l'Union sous-entend un accroissement des frontières communes avec la Russie. L'Union partagera ses frontières avec l'Ukraine, la Biélorussie et la Moldavie, et disposera d'un accès direct à la Mer Noire. La coopération transfrontalière dans le cadre du programme TACIS contribuera à développer et à stabiliser l'économie dans toute la région.
Ce rapport définit comme priorité des actions en faveur de l'environnement et du rendement énergétique. La Commission partage cet avis. La preuve en est que plus de 30 % du budget du programme de 1996 et de 1997 ont été alloués à des projets dans ce domaine. Un autre point mis en lumière par ce rapport est le besoin d'encourager l'élimination des obstacles pratiques au franchissement des frontières et au dédouanement. Une grande partie des projets liés au programme de coopération transfrontalière dans le cadre de TACIS visent à l'amélioration de ces secteurs. À l'avenir, ces actions ne seront pas uniquement concentrées sur les transits locaux. Des projets seront aussi mis en oeuvre dans le domaine du franchissement des frontières dans les corridors de transport principaux reliant les États nouvellement indépendants à l'Europe centrale et occidentale.
La mise en oeuvre de ce programme a accusé un certain retard mais, comme le souligne le rapporteur, ce retard est en grande partie dû au caractère transfrontalier de la coopération. La mise en oeuvre de projets liés à l'infrastructure s'est révélée particulièrement complexe. Ces projets impliquent souvent de nombreux ministères ainsi que différentes autorités. Cependant, des améliorations sont nécessaires. Une liaison plus forte avec les structures administratives existant dans d'autres programmes UE de coopération transfrontalière en est un exemple.
La Commission partage l'avis du rapporteur lorsqu'il dit que la formation et le développement des administrations locales doit constituer une autre priorité pour la coopération transfrontalière. La Commission a alloué 1 million d'écus aux initiatives régionales visant le développement des capacités pour 1997. Les projets seront bientôt mis en oeuvre.
Enfin, je voudrais souligner que la coopération transfrontalière en Europe centrale et en Europe orientale va devenir de plus en plus importante. Le rapport du Parlement et le débat de ce jour ont contribué utilement au développement de la politique de l'Union dans ce domaine.

Le Président
Le Bureau félicite le rapporteur, Mme Karamanou, pour l'approbation unanime que l'Assemblée a réservée à cet important rapport.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures .
(La séance est levée à 19h50)

