Adoption du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance d' hier vous a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Berthu
Madame la Présidente, sur la page 6 du procès-verbal, je crois que le lecteur du procès-verbal peut retirer une impression fausse de la juxtaposition de mon intervention et de celle de M. Vander Taelen.
Je voudrais souligner deux points. Premièrement, mes positions sur l' Union européenne, que M. Vander Taelen désapprouve, ne pouvaient justifier en rien les attaques personnelles et complètement infondées dont j' ai été l' objet de la part du président de la délégation canadienne. D' ailleurs, M. Vander Taelen lui-même a dit qu' il n' était pas présent au moment de ces incidents.
Deuxièmement, je ne comprends absolument pas comment M. Vander Taelen a pu avoir l' impression que j' étais opposé à l' élargissement. Je n' ai jamais dit cela. Au contraire, mille fois dans cet hémicycle j' ai dit que l' élargissement était une nécessité historique. J' ai simplement fait remarquer que les institutions dans leur forme actuelle formaient sans doute un obstacle à l' élargissement. Mais c' est une question totalement différente. Je suis évidemment favorable à l' élargissement de l' Union européenne à l' Est.

La Présidente
Merci, Monsieur Berthu. Nous allons voir très scrupuleusement s' il y a lieu de modifier le procès-verbal pour que les choses soient bien comme elles devaient l' être.
Y a-t-il d' autres observations ?

Souladakis
Madame la Présidente, bien que ce ne soit pas moi mais M. Katiforis l' orateur concerné, je relève dans le procès-verbal qu' il a dit que les autorités turques ont également dressé une liste de ressortissants grecs qui résident en Turquie. Ce n' est pas ce qu' il a dit. Il a parlé de "ressortissants grecs" tout court, autrement dit qui résident en Grèce. M. Katiforis étant absent, je tiens à le préciser pour que le procès-verbal soit rectifié.

La Présidente
Absolument. J' ai aussi ce souvenir. Donc, nous allons rectifier dans ce sens.
(Le procès-verbal est adopté)

Staes
Madame la Présidente, il ne s'agit pas du procès-verbal mais d'une motion de procédure. Hier et aujourd'hui, j'ai été contacté plusieurs fois par des journalistes qui ont entendu dire que la Cour des comptes vous a transmis hier un rapport concernant le mode de financement des groupes politiques. Je pense qu'il s'agit d'un sujet très délicat et que nous devons éviter que des récits de cow-boys ne paraissent dans la presse à ce sujet. Beaucoup de gens se posent la question de savoir ce que va devenir ce rapport ? Sera-t-il publié ? J'ai cru comprendre que les présidents des groupes ont pu consulter le rapport. Je voudrais demander ce que vous avez l'intention de faire de ce rapport. Le remettrez-vous d'une façon ou d'une autre à la presse ou aux gens qui le souhaitent, et l'assortirez-vous de commentaires ? Je crois que nous devons adopter une stratégie franche et ouverte pour pouvoir dire en toute franchise comment nous avons utilisé auparavant l'argent mis à la disposition des groupes.

La Présidente
Monsieur Staes, c' est une procédure très classique. La Cour des comptes, en effet, m' a remis ce rapport préliminaire, qui va maintenant faire l' objet de ce que l' on appelle une procédure contradictoire. J' ai en effet adressé le rapport à chaque président de groupe en lui demandant de me faire part de ses observations, de façon que nous puissions communiquer celles-ci à la Cour des comptes. C' est à la suite de cette procédure que la Cour des comptes établira son rapport définitif.
J' estime que ce n' est pas à la Présidente du Parlement européen de transmettre ce rapport à la presse. Ce n' est pas un manque de transparence. Ce n' est pas à moi de le faire. J' ai fait ce que je devais, c' est-à-dire le transmettre à chaque président des groupes concernés.

Wurtz
Madame la Présidente, j' ai appris hier soir que M. Akim Birdal, l' ancien président du comité des droits de l' homme de Turquie, a été remis en prison. M. Birdal avait demandé à être libéré pour raison de santé, suite à un attentat dont il avait été la victime. Cette demande a été rejetée et il est en prison parce qu' il a osé, il y a quelque temps, proposer la recherche d' une solution politique au problème kurde.
Je pense que ce serait très bienvenu si vous-même, en tant que Présidente du Parlement européen, vous adressiez, dans les formes qui vous conviendraient, aux autorités turques pour demander la libération de cet homme d' honneur.

La Présidente
Tout à fait, Monsieur Wurtz. Nous avons évoqué cette question hier et je suis tout à fait d' accord pour effectuer cette démarche auprès des autorités turques.

Système "Échelon
La Présidente
L' ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l' existence du système d' intelligence artificielle permettant aux États-Unis d' Amérique d' intercepter et de surveiller toutes les communications téléphoniques et électroniques de l' Union européenne, système appelé "Échelon".

Gomes
 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à la suite de la lettre que le Parlement européen a envoyée au Conseil et de l'audition qu'a tenue la commission des libertés et des droits des citoyens sur la protection des données au sein de l'Union européenne, le Parlement européen a exprimé le souhait d'entendre le Conseil et la Commission sur l'existence éventuelle d'un système appelé Échelon capable d'intercepter les communication en dehors de tout cadre juridique dans le domaine des activités de la justice et des affaires intérieures. Je voudrais vous remercier d'avoir invité le Conseil à intervenir sur ce point, car cela lui permettra non seulement de clarifier sa position, mais aussi d'informer le Parlement sur toutes les mesures ou sur l'ensemble des mesures prises par le Conseil concernant l'interception légale des télécommunications.
L'Union européenne est tenue de respecter les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres en matière de principes généraux du droit communautaire. En ce sens, le Conseil fera l'impossible pour défendre ces principes, notamment le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme, pierre angulaire de notre travail politique. Vous n'êtes pas sans savoir que sont en cours les travaux, auxquels le Parlement européen est pleinement associé, qui visent à réunir dans une charte les droits fondamentaux à appliquer au sein de l'Union.
C'est pour tout cela que la Présidence veut exprimer sa position avec résolution en ce qui concerne l'existence éventuelle d'un système d'interception des télécommunications au niveau de l'Union européenne et en dehors de tout cadre juridique. Le Conseil ne peut accepter la création ou l'existence d'un système d'interception des télécommunications qui ne respecte pas les règles de droit des États membres et qui viole les principes fondamentaux visant à préserver la dignité humaine. J'insiste, le Conseil ne peut accepter la création ou l'existence d'un système d'interception des télécommunications qui ne respecte pas les règles de droit des États membres et qui viole les principes fondamentaux visant à préserver la dignité humaine.
Ceci dit, la Présidence estime qu'il faut tout faire pour créer un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Notre objectif est de construire une Europe plus ouverte et plus sûre, ancrée dans le même attachement à nos valeurs fondamentales communes. À cet égard, il faudra parfois permettre que l'on intercepte les télécommunications, en cas d'absolue nécessité, pour préserver ces valeurs et dans l'intérêt de la justice. Une telle activité, qui doit être clairement délimitée et obéir à des critères de proportionnalité, doit poursuivre des objectifs précis, comme la lutte contre la criminalité organisée. Dans l'exercice de ce droit qui est pleinement consacré dans la Convention européenne des droits de l'homme, la Présidence estime qu'il faut également respecter la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme concernant la nécessité d'établir une proportionnalité entre l'ingérence dans la vie privée et l'intérêt public. Dans des cas bien précis et réellement exceptionnels, l'interception des communications peut être justifiée. En la matière, nous voulons agir dans une transparence totale pour que le Parlement européen soit pleinement informé de l'état d'avancement des travaux du Conseil sur l'interception légale des télécommunications.
Mais il y a en outre, certains domaines que nous voulons aborder et qui ont été soulevés dans la lettre que j'ai mentionnée, rédigée par la commission des libertés et des droits des citoyens, et dans la lettre que Mme la Présidente vient d'adresser au Conseil. Ces matières concernent la coopération policière, la coopération judiciaire en matière pénale, Europol, Schengen et l'état des premières réflexions en cours sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Tels étaient les thèmes que la commission a évoqués et que Mme la Présidente m'a demandé d'aborder dans sa lettre.
S'agissant de la coopération policière, le Conseil a adopté, le 17 janvier 1995, une résolution relative à l'interception légale des télécommunications. Cette résolution, publiée dans le Journal officiel, dresse la liste des spécifications des États membres les autorisant à opérer une interception légale des télécommunications en ce qui concerne les opérateurs des réseaux et les fournisseurs de services. Cette liste permet à chaque État membre d'adapter sa législation nationale afin d'identifier et surmonter les difficultés que pose l'introduction des spécifications techniques en matière d'interception dans les systèmes modernes de télécommunications.
En novembre 1995, les quinze États membres et la Norvège ont établi un code de conduite intégrant cette liste de spécifications prévues dans la résolution. À cet égard, je tiens à vous dire que les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Canada et d'Australie ont fait savoir au Conseil qu'ils ne souscriraient pas à ce code de conduite, mais qu'ils poursuivraient la même politique. En 1999, une initiative sur l'interception légale des télécommunication dans le domaine des nouvelles technologies a été soumise à l'appréciation du Conseil. Dès l'entame de ces travaux, le Conseil s'est soucié de consulter le Parlement européen sur cette proposition, proposition sur laquelle le Parlement a émis un avis en mai 1999. Le Conseil poursuit les travaux dans cette matière et n'a pas encore adopté de position finale sur ce dossier. Lors de sa réunion du 28 mai 1998, le Conseil a adopté ses conclusions sur le cryptage et sur la répression pour garantir l'intégrité et la confidentialité des communications numériques, qui présentent des avantages considérables pour le commerce électronique et pour la vie privée des personnes, permettant également de prévenir la fraude et d'autres infractions. En effet, nous n'ignorons pas les inquiétudes exprimées quant aux divergences négatives que la prolifération de services de cryptage à des fins de confidentialité peuvent avoir dans la lutte contre certaines formes de criminalité. C'est pour cette raison qu'il a été décidé de surveiller de près le degré d'utilisation des techniques de cryptage, notamment de la part et dans l'intérêt de la grande criminalité. Ces mesures doivent être proportionnées et équilibrées par rapport à d'autres intérêts importants ­ notamment en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les droits fondamentaux prévus dans la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que du fonctionnement du marché intérieur ­ afin de garantir le développement du commerce électronique.
S'agissant de la coopération judiciaire en matière pénale, le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne mérite toute notre attention. Après 4 ans de négociations, ce projet de convention d'entraide judiciaire en matière pénale est sur le point d'aboutir. Le Conseil "Justice et affaires intérieures" a examiné, au cours de la réunion qu'il a tenue le 27 mars dernier, les questions les plus importantes qui restaient en suspens, y compris celles concernant l'interception des télécommunications. Je me réjouis vivement de pouvoir annoncer que lors de cette réunion, nous sommes arrivés à un plein accord politique sur les dispositions en matière d'interception. On peut donc espérer que l'acte établissant la convention sera adopté au cours du Conseil "Justice et affaires intérieures" du mois de mai.
Il a également été prévu de prendre des mesures pour garantir la protection des données dans le cadre de la convention Europol. À cet égard, il faut souligner qu'Europol n'a pas de pouvoirs d'enquête ni ne développe d'activités d'ordre opérationnel. En fait, Europol a pour mission d'analyser les données fournies par les États membres ou par des entités tierces, et ne peut recueillir ces données de manière directe. Afin de donner au Parlement européen une vision plus complète en la matière, permettez-moi de vous fournir certains éclaircissements complémentaires. Il incombe à chaque État membre d'envoyer les données à Europol. En conséquence, tout contrôle concernant la protection des données est effectué dans l'État membre d'origine, conformément à la convention du Conseil de l'Europe de janvier 1981 et à la recommandation adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe en septembre 1987. Les règles générales relatives à la protection des données transmises à Europol par les États membres sont ainsi respectées. C'est dans ce contexte que la convention précise que la question de savoir si les données ont été dûment recueillies dans les États membres doit trouver une réponse au niveau de chacun d'entre eux. Il incombe donc à chaque État membre de corriger, supprimer ou modifier les données transmises à Europol lorsqu'il s'avère que ces données sont erronées ou qu'elles violent les règles établies en la matière. Il convient de souligner qu'Europol lui-même n'est pas en mesure de déterminer si les données transmises par un État membre ont été recueillies de manière appropriée. Chaque autorité nationale de contrôle joue un rôle primordial à cet égard.
Encore quelques mots sur les règles de protection des données dans le cadre du système d'information Schengen. Ce système prévoit une autorité responsable de la protection des données à caractère personnel. Cette autorité de contrôle, qui est commune, se compose des autorités de contrôle des différents États membres et veille au respect des principes du système en matière de protection des données, notamment quant à leur contenu et à leur utilisation On assure donc une protection totale des intérêts des citoyens, conformément aux instruments ratifiés par les États membres.
Enfin, un dernier mot sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Les États membres et la Commission entendent examiner la question qui consiste à savoir jusqu'à quel point il faudrait prévoir une protection des données dans une perspective horizontale pour l'ensemble du troisième pilier. Dans ce débat, certains aspects feront l'objet d'une grande pondération. Ainsi, nous examinerons la question de savoir s'il ne conviendrait pas de créer une autorité de contrôle commune pour l'ensemble des instruments concernant le troisième pilier, ou s'il ne serait pas judicieux de créer un secrétariat commun pour ces autorités. La présidence portugaise a en outre l'intention de soumettre à l'appréciation du Conseil, en temps opportun, les premières réflexions sur l'opportunité du développement des principes généraux régissant la protection des données, lesquels seraient applicables à l'ensemble des instruments du troisième pilier. Ces réflexions n'en sont encore qu'à l'état embryonnaire et d'étude initiale. Quoi qu'il en soit, je tiens à vous dire que la présidence portugaise, dans le plein respect des mécanismes de fonctionnement communautaires, informera, en temps opportun, le Parlement européen de l'évolution à venir de ces travaux.
Voilà, Madame la Présidente, Messieurs les Députés, en quelques mots, la prise de position du Conseil concernant les travaux qui sont en cours ou qui ont déjà abouti dans le domaine de l'interception légale des télécommunications. Pour conclure, je souhaite préciser que je comprends tout à fait les inquiétudes politiques sous-jacentes à cette initiative du Parlement européen. La présidence veut souligner qu'elle est disposée à suivre de près l'évolution des travaux du Parlement européen dans ce domaine, parce qu'elle considère qu'il est totalement justifié de ne pas transiger lorsque les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens sont en cause.

Liikanen
Madame la Présidente, la Commission a pris note avec inquiétude du récent débat.
Nous avons reçu hier une lettre de Mme Fontaine adressée à M. Prodi, demandant à la Commission d'axer sa déclaration sur certaines questions. Je vais essayer de traiter la plupart de celles-ci.
L'Union européenne est fondée sur le respect des droits de l'homme et l'État de droit. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme reconnaît le droit à la vie privée comme étant l'un de ces droits. Tous les États membres de l'Union européenne sont signataires de la Convention.
Les compétences spécifiques attribuées à la Communauté sont définies par le Traité. La Commission ne peut agir que dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le Traité. Il est clair que la Communauté est compétente dans le domaine de la protection des données et dans la recherche et le développement technologique. En vertu de ce que l'on appelle le troisième pilier, l'Union est compétente en matière d'application de la loi et de lutte contre la criminalité. Les questions de sécurité nationale sont du ressort exclusif des États membres.
Le sommet de Lisbonne, la semaine dernière, a présenté des objectifs ambitieux tendant à faire de l'Europe l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. L'exploitation de l'ensemble du potentiel des technologies de l'information et d'Internet est l'élément clé pour atteindre ces objectifs. Les communications électroniques jouent un rôle de plus en plus important dans la vie quotidienne des citoyens européens. Disposer d'une infrastructure permettant le fonctionnement parfait des communications électroniques est devenu crucial pour nos économies.
Faire en sorte que les citoyens et les entreprises aient confiance dans les communications électroniques est la condition préalable à la réalisation des objectifs fixés à Lisbonne. L'un des instruments clés à cette fin est le chiffrement ou cryptage, qui permet de garantir la confidentialité des communications électroniques. Le cryptage signifie la transformation de données en une forme illisible pour quiconque ne possédant pas la clé de décryptage. Lorsque le Parlement européen a examiné le problème de l'interception des télécommunications en 1998, il a souligné dans sa résolution l'importance du cryptage.
Les efforts de la recherche européenne et une ouverture relative des marchés ont créé des conditions telles qu'elles ont permis aux entreprises européennes de développer une expertise de classe internationale et des produits de cryptage de haute qualité. Il est intéressant de noter que le gouvernement des États-Unis a récemment pris des mesures d'assouplissement de ses contrôles sur les exportations de produits de cryptage.
Actuellement, le commerce intra-communautaire est régulé par ce que l'on appelle la réglementation à double usage. En matière de commerce extérieur, l'accord de Wassenaar impose le contrôle des exportations de produits de cryptage puissants. Le but du contrôle des exportations est d'essayer d'éviter une diffusion indésirable de ces produits vers certains pays et vers les organisations criminelles. La Commission reconnaît la nécessité de trouver un équilibre entre la disponibilité des produits de cryptage et les préoccupations relatives à la sécurité publique et à la lutte contre la criminalité.
Le Conseil européen de Lisbonne a appelé le Conseil et le Parlement à adopter le plus vite possible - avant la fin de l'année - le régime du contrôle des exportations à double usage. La Commission espère que la révision de la réglementation à double usage pourra être achevée pendant la présidence portugaise. De plus, la part du budget du cinquième programme-cadre allouée à la recherche sur les technologies permettant de renforcer la sécurité et la confiance a été augmentée.
La Commission considère que le renforcement de la sécurité des communications sur Internet par le biais du cryptage est une priorité. L'introduction de tels produits est complexe. Un logiciel dont le code source n'est pas ouvert laisse l'utilisateur dans l'incertitude. La possibilité qu'un moyen de contournement soit intégré au cryptage ne peut être exclue. D'autre part, l'utilisation efficace du cryptage exige un système de gestion sûr du décodage.
En ce qui concerne sa propre infrastructure de communications, la Commission étudie actuellement l'adoption de produits européens de cryptage plus puissants pour ses communications électroniques.
J'en viens maintenant à la question de la protection des données. La directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données stipule que les États membres doivent protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, et en particulier le droit au respect de la vie privée lors du traitement des données personnelles. En outre, les États membres sont tenus d'instituer une autorité de contrôle chargée de surveiller la mise en application des dispositions de cette directive.
La directive sur la protection des données est complétée par la directive sur la protection des données et de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Cette directive concerne également les personnes morales et exige des fournisseurs de services publics de télécommunications qu'ils garantissent la sécurité et la confidentialité des communications.
Ces deux directives excluent du champ de leur d'application les activités qui ne sont pas de la compétence de la Communauté. L'article 1 de la directive sur la protection des données dans le secteur des télécommunications stipule que "la présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du droit communautaire, telles que celles visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne ni, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État relevant du droit pénal." Comme vous le savez, les titres V et VI du traité de Maastricht concernent la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que la justice et les affaires intérieures.
Les dispositions de la directive reflètent celles de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.
En adoptant ces directives, le Conseil et le Parlement ont essayé de trouver un juste milieu entre le droit au respect de la vie privée et les nécessités légitimes de l'application de la loi et de la sécurité publique. Mais, en même temps, les activités étrangères aux compétences de la Communauté devaient être exclues de cette réglementation.
La Commission n'a pas été entièrement satisfaite de la transposition des directives sur la protection des données. En ce qui concerne la directive générale sur la protection des données, la Commission a lancé des procédures d'infraction contre six États membres. En ce qui concerne la directive sur la protection des données dans le secteur des télécommunications, la Commission a également entamé des procédures d'infraction contre six États membres.
Quant aux activités exercées dans le cadre du troisième pilier et dont le président du Conseil a parlé aujourd'hui avec M. Prodi, un certain nombre d'actions en matière d'application de la loi et de lutte contre la criminalité sont en cours ; ces actions incluent la question de l'interception légale des télécommunications à des fins d'enquête criminelle.
Comme il a été dit, les activités d'espionnage des transmissions exercées par les services de renseignements des États membres tombent hors du champ d'application du droit communautaire.
Il a été demandé à la Commission si elle pouvait confirmer l'existence des activités décrites dans le rapport de M. Campbell. Du fait de la nature même des activités d'espionnage, ceux qui n'y sont pas impliqués ne sont en mesure ni de confirmer, ni d'infirmer leur existence. Toutefois, il est clair que les possibilités techniques d'intercepter les communications électroniques existent. Et il est impossible de dire que les technologies disponibles ne sont pas utilisées.
Suite aux récentes allégations présentées lors du débat public, la Commission a demandé des éclaircissements à l'État membre mentionné dans ce contexte.
Nous avons reçu une lettre du Représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne, déclarant que les services secrets britanniques travaillent dans les limites d'un cadre juridique fixé par le parlement du Royaume-Uni et qui précise explicitement les fins pour lesquelles l'interception peut être autorisée, à savoir la sécurité nationale, la sauvegarde de la prospérité économique de la nation et la prévention et la détection des crimes graves. En outre, la lettre souligne que la commission des droits de l'homme a considéré que le système prévu par la législation britannique est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La législation du RU prévoit également une commission parlementaire spéciale de surveillance.
La Commission a également demandé des éclaircissements au gouvernement des États-Unis. Nous avons reçu hier une lettre du département d'État américain déclarant que les services secrets des États-Unis n'exercent pas d'activités d'espionnage industriel. La lettre déclare également que le gouvernement et les services secrets des États-Unis n'acceptent pas de missions pour le compte d'entreprises privées et ne collectent pas de renseignements exclusifs, commerciaux, techniques ou financiers pour le compte d'entreprises privées.
Madame la Présidente, je répète que la Commission attache la plus extrême importance au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. En cas d'infraction au droit communautaire, la Commission ne faillira pas aux obligation qui lui incombent en vertu du Traité.

Klamt
Madame la Présidente, je me réjouis tout d' abord du fait que le Conseil et la Commission ont aujourd' hui formulé un avis clair par rapport à la problématique du système Échelon. Par le passé, nombre de questions parlementaires ont tout simplement été ignorées. La déclaration d' aujourd' hui constitue dès lors un pas dans la bonne direction. Mais ce pas ne peut être que le premier d' une longue série. Nous devons à présent réfléchir froidement aux mesures à adopter pour protéger efficacement l' économie européenne. À ce sujet, les propositions introduites par les quatre groupes les plus petits de l' Assemblée ne sont pas d' une très grande aide. Quand je lis la proposition du groupe TDI, selon laquelle il faut craindre un Super Échelon qui risque d' avoir la mainmise sur la société de l' information par le biais de mécanismes de surveillance, cette idée démontre le peu d' expertise avec laquelle cette question a été abordée. Il ne s' agit pas ici de la réalisation du meilleur des mondes de Huxley, mais simplement d' espionnage économique.
En demandant la mise sur pied d' une commission d' enquête parlementaire, une alliance de parlementaires de gauche, de droite et du groupe des Verts veulent visiblement utiliser le Parlement comme scène de spectacle pour se jouer des pièces à la James Bond. Qui une commission d' enquête doit-elle donc appeler à comparaître ? Le président des États-Unis ou le chef des services secrets britanniques, dont on ignore même le nom en Angleterre ? Que doit découvrir cette commission d' enquête ? Que le système Échelon existe et qu' il a permis de pratiquer l' espionnage économique, ce sont là deux choses que nous savons depuis le 7 mars de cette année, date de l' interview de l' ancien directeur de la CIA, M. Woolsey. Non, nous ne devons plus faire des recherches et débattre, mais bien agir. Outre le message clair adressé à nos amis américains et britanniques, nous avons besoin d' un système de cryptage européen indépendant des États-Unis en vue de protéger nos données.
Nous devons mettre ce thème à l' ordre du jour de la prochaine séance de la conférence sur le commerce mondial. Nous devons mettre au point un code de conduite qui garantisse des réparations en cas d' abus des systèmes d' espionnage et, plus clairement que par le passé, nous devons faire comprendre à notre économie qu' elle se doit de protéger ses propres données par le biais de systèmes de cryptage. Contrairement à une commission d' enquête inutile dans le présent cas de figure, il s' agit là d' une approche constructive.
Madame la Présidente, j' ai fait cette intervention en lieu et place de M. von Boetticher, qui a dû repartir pour l' Allemagne hier en raison d' un décès.

Schulz
Madame la Présidente, chers collègues, la décision que nous devons maintenant prendre, suite à l' audition du Conseil et de la Commission, nous met dans une situation difficile. Les deux interventions faites au cours des trois dernières minutes démontrent combien cette situation est difficile. Notre collège, Mme Klamt, dit : "nous savons tous que les États-Unis font de l' espionnage économique." M. le commissaire vient de nous déclarer : "il est évident que les États-Unis ne se livrent pas à des activités d' espionnage économique." C' est ce que vous avez encore déclaré hier par écrit. Que faut-il penser ?
Après tout ce que nous avons entendu lors de l' audition faite en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, cela plaide pour que nous persistions dans la stratégie, que nous, sociaux-démocrates, avons considérée comme adéquate. Au cours de cette audition, il y eut des invectives contre le Conseil et la Commission. Elles laissaient entendre que la protection individuelle du citoyen européen contre l' écoute téléphonique et les systèmes de surveillance n' est pas suffisamment garantie, que la concurrence déloyale qu' a dû subir l' économie européenne en raison du système Échelon n' est pas combattue de manière suffisante par les institutions de l' UE dans le cadre du droit communautaire et que les stratégies de protection ne sont pas suffisamment développées. Nous avons alors dit que nous voulions entendre ce qu' en diraient le Conseil et la Commission et que nous déciderions comment procéder par la suite.
Je voudrais dire que les déclarations faites aujourd' hui par les deux institutions soulèvent davantage des questions qu' elles ne donnent des réponses. C' est pourquoi le groupe social-démocrate fera ce qu' il a déjà décidé de faire il y a quelques semaines à la lumière des éléments d' aujourd' hui. Après avoir pris connaissance des déclarations des deux institutions, nous déciderons la semaine prochaine - nous devrons décider, je le dis très clairement - si voulons-nous une commission d' enquête ? Voulons-nous une commission provisoire ? Voulons-nous une rapport d' initiative ? Voulons-nous prendre d' autres mesures en vue d' éclaircir les questions ouvertes, d' obtenir de meilleures réponses et, surtout, de vérifier la chose suivante : le droit communautaire a-t-il été violé ? Quant à savoir sous quelle forme nous entreprendrons cela, nous en déciderons la semaine prochaine, mais je tiens à exprimer clairement la chose suivante : en cherchant à traiter le problème de manière dilatoire - c' est mon impression personnelle -, comme je l' ai constaté ce matin de la part des deux institutions, nous ne viendrons pas à bout de ce problème politique, ni du drame politique que dévoilent les questions qui ont été soulevées en ce lieu.
J' ignore si nous étions bien inspirés de dire que nous voulons une commission d' enquête, car la base juridique qui justifie une telle commission doit également être explicitée de manière irréprochable si l'on veut qu'elle puisse réussir. C' est pourquoi j' étais d' avis qu' elle est prématurée. Mais je ne tiens pas à exclure la possibilité que nous en arrivions au cours de ce débat à certaines constatations qui nous amènent, nous, sociaux-démocrates, à dire que, s' il subsiste l' ombre d' un soupçon que le droit communautaire a été violé, que les libertés civiles et l' égalité des conditions de concurrence de notre industrie et de notre économie ne sont pas suffisamment protégées, nous agirons dans ce cas en toute clarté !

Wiebenga
Madame la Présidente, l'ordre du jour d'aujourd'hui indique et je cite littéralement : déclarations du Conseil et de la Commission concernant le système "Échelon". Je dois dire, Madame la Présidente, que je n'ai hélas pas encore entendu le moindre mot du ministre Gomes de la présidence portugaise sur le système "Échelon". Rien. Je voudrais lui demander, le mettre au défi d'aborder ce point.
Pendant les séances d'audition, il est clairement apparu à mon groupe que le système "Échelon" existe en effet en tant que réseau d'espionnage américain. La question est de savoir si les États-Unis utilisent aussi ce réseau d'espionnage militaire pour faire de l'espionnage économique aux dépens des entreprises européennes. Car si ce devait être le cas, et je rejoins ici le commissaire, cela serait en contradiction flagrante avec les bonnes relations commerciales et d'entente entre les États-Unis et l'Europe.
Lors de la séance d'audition du 23 février, la fermeté des exemples d'analyses n'a pas été très étayée. Pourtant, le groupe ELDR estime qu'il faut prendre cette affaire au sérieux. Car si elle est vraie, les droits du citoyen peuvent aussi être violés. Le groupe ELDR veut en tout cas élargir la législation européenne existante en matière de protection des données au domaine de la collaboration judiciaire et policière.
Par ailleurs, nous estimons que les parlements nationaux de l'Union européenne mais aussi le Congrès des États-Unis à Washington doivent être saisis de cette affaire. C'est nécessaire dans la mesure où il s'agit d'un réseau d'espionnage.
Après ce débat, le groupe ELDR délibérera de la nécessité à nos yeux de mener une enquête parlementaire. Cela dépendra entre autres d'une éventuelle réponse plus approfondie du Conseil de ministres.

Lannoye
Madame la Présidente, je voudrais tout d' abord remercier M. le Président du Conseil pour son intervention de principe lorsqu' il dit que le système qui fait l' objet du débat est inacceptable. C' est déjà bien. Ceci dit, j' attendais du Conseil des précisions sur le problème que nous souhaitons traiter aujourd' hui. J' avoue que je reste sur ma faim.
Pour utiliser une métaphore sportive, je dirais que les représentants du Conseil et de la Commission ont pratiqué l' esquive, comme en escrime. C' est très efficace en escrime ; en politique, cela ne me plaît pas. Je ne regrette absolument pas d' avoir pris l' initiative, avec mon groupe, de demander une commission d' enquête parlementaire sur le sujet. Je crois que le Parlement européen se grandira en adoptant une initiative de ce type et j' espère que l' ensemble du Parlement soutiendra cette attitude.
Je voudrais rappeler aussi que, au-delà des discours, qui sont évidemment intéressants sur le principe, il faut avoir le courage de parler des faits. Il y a dix-huit mois, au cours d' un débat dans ce même Parlement, M. Bangemann, qui était à l' époque commissaire responsable, avait répondu aux questions diverses des parlementaires, que si le système existait, ce serait un problème grave pour les droits des citoyens et pour le fonctionnement de l' Union européenne. Nous savons depuis que ce système existe, mais nous ne savons pas exactement comment il fonctionne. Il y a de fortes raisons de croire qu' un des États membres de l' Union européenne - pour être tout à fait clair, le Royaume-Uni - collabore à ce système. J' attendais de la présidence du Conseil une déclaration à ce sujet. Le gouvernement britannique s' exprime-t-il clairement sur ce sujet ? Oui ou non, collabore-t-il à ce système ? Je crois que nous avons le droit de le savoir.
À l' égard de la Commission, je voudrais dire qu' elle est chargée de veiller au respect du droit communautaire. Nous avons de fortes raisons de croire que ce droit communautaire est bafoué. À quoi servent des directives, évidemment extrêmement utiles quand elles sont appliquées, si manifestement, des systèmes techniques existent qui permettent de les contourner ? Si nous savons par ailleurs, que, probablement, certains États membres collaborent à leur contournement. Je suis vraiment très préoccupé. Je crois que si notre Parlement veut être le représentant des citoyens européens, il a vraiment le devoir d' éclaircir cette situation. Nous ne le ferons pas si nous attendons systématiquement des initiatives du Conseil et de la Commission.
Je voudrais rappeler qu' il y a dix-huit mois nous avions déjà voté une résolution qui disait : "nous demandons que de telles technologies de surveillance fassent l' objet d' un réel débat ouvert". À la lumière de ce que je viens d' entendre aujourd' hui, le débat n' est pas vraiment ouvert.
Deuxièmement, nous disions : "il faut adopter des systèmes de protection économique efficaces et un cryptage". On nous répète la même chose aujourd' hui, dix-huit mois plus tard. Allons-nous voter une nouvelle résolution à Strasbourg qui répète la résolution de 1998 ?
Je crois vraiment que c' est dépassé. Par conséquent, Madame la Présidente, chers collègues, il faut passer à la vitesse supérieure et notre Parlement, comme troisième institution de l' Union, a le devoir d' être à la pointe du combat.

Wurtz
Madame la Présidente, les interventions du Conseil et de la Commission ont, a contrario, été, je pense, très éclairantes. Les États-Unis, aujourd' hui, reconnaissent l' existence du système "Échelon". Les langues se délient dans certains gouvernements de l' Union. La presse regorge de détails sur ce réseau tentaculaire de surveillance électronique.
Et pourtant, quel embarras dans les propos du Conseil et de la Commission ! Quels discours emberlificotés pour éviter de répondre aux questions posées. Je n' ai pas entendu la moindre explication concernant le fait qu' il ait fallu attendre que des parlementaires découvrent cette énorme affaire il y a près de deux ans, puis qu' ils apportent récemment des preuves de la véracité de leurs révélations, pour que le Conseil convienne très implicitement et avec des circonvolutions extrêmes qu'il y a un problème.
Ce problème, je le rappelle : en vertu de liens privilégiés et très spéciaux, un allié stratégique et un pays membre unissent leurs efforts dans l' ombre pour surveiller les communications privées et espionner les entreprises des autres pays de l' Union. Où allons-nous ainsi ? "Père, gardez-nous de nos amis. Nos ennemis, je m' en charge." À présent que cette vérité est établie, vous comprendrez, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que nous nous sentions en droit de vous en demander un peu plus au sujet de quelques questions que tout le monde se pose aujourd' hui.
En premier lieu, que savez-vous sur le type d' informations interceptées par ce système, sur les destinataires auxquels ces informations ont été transmises in fine et sur la fiabilité des protections existant en Europe pour la vie privée des citoyens et les informations stratégiques des entreprises ? En deuxième lieu, au-delà de l' échange formel de correspondance auquel M. le commissaire a fait allusion, quelles démarches sérieuses ont-elles été entreprises en direction des autorités des États-Unis au sujet de cette affaire et avec quels résultats ? En troisième lieu, que pouvez-vous nous dire sur le rôle qu' a joué la Grande-Bretagne, ou à tout le moins sur celui qu' elle entend jouer à cet égard dans l' avenir, dans ce système ?
Que cela plaise ou non, le dossier "Échelon" est désormais ouvert et le restera. Après le Parlement européen, d' autres assemblées et le Congrès des États-Unis lui-même, avec lequel je me suis mis en rapport, car il n' y a nul anti-américanisme dans notre démarche, se sont saisis de l' affaire. Nos concitoyens sont alertés. Aussi voudrais-je me tourner vers ceux ou celles de nos collègues qui sont encore hésitants. Tenter d' arrêter ce mouvement serait désormais un combat d' arrière-garde, que l' opinion démocratique jugerait sans doute sévèrement.
À l' inverse, et j' ai bien entendu les propos, notamment du porte-parole du groupe socialiste, également du groupe libéral, à l' inverse, faire avancer ensemble la vérité, la transparence et l' éthique dans les relations internationales répondrait à une forte attente. C' est le choix fait par plus du quart des députés de notre Assemblée en déposant la demande de commission d' enquête. Je pense que le Parlement se grandira à en faire majoritairement son affaire.

Berthu
Madame la Présidente, je serai extrêmement bref, puisque je n' ai qu' une minute. Je dirai simplement que la révélation de l' existence du réseau d' espionnage électronique "Échelon", qui a été mis en place par l' Agence de sécurité nationale des États-Unis, montre une extrême désinvolture vis-à-vis des droits, des libertés et des souverainetés des pays d' Europe. Et nous voudrions croire que cette affaire n' est pas révélatrice d' un comportement général vis-à-vis de l' Union européenne.
À cet égard, nous sommes stupéfaits par l' exposé du Conseil. La présidence a commencé par poser un excellent principe : tout système d' interception des communications est inadmissible s' il ne respecte pas les principes de la dignité humaine et les normes juridiques des pays membres, mais la suite de l' exposé a été extrêmement confuse. Il a été question de la transmission des données à l' intérieur de l' Europe, du système d' information Schengen, d' Europol, toutes choses qui ne sont pas vraiment dans le sujet.
La question posée, en réalité, au Conseil est extrêmement simple : allons-nous demander de mettre fin aux activités du réseau "Échelon", qui sont contraires aux droits et libertés des citoyens ? Si vraiment ce réseau "Échelon" est destiné à lutter contre des activités criminelles internationales organisées, Madame la Présidente, il faut que nous demandions à y participer, que nous prenions notre charge du fardeau et que nous créions une organisation internationale à cette fin. Sinon, ce réseau doit être fermé et nous nous associons à la commission d' enquête parlementaire qui a été demandée par plusieurs groupes de ce Parlement européen, dont le groupe Europe des nations.

Belder
Madame la Présidente, la nouvelle économie nous a donné un réseau de communication mondial. Ses aspects négatifs apparaissent dans cette discussion. Les conversations téléphoniques, y compris des particuliers, semblent très faciles à intercepter par le réseau mondial d'espionnage "Échelon". Il me semble vain de discuter de l'existence du système "Échelon" dans ce débat. Nous devons surtout en examiner les conséquences sur le plan de la politique.
Nous devons aussi nous rendre compte que nous ne pouvons pas aller à l'encontre de l'existence des techniques utilisées. Pour lutter contre la criminalité, pour les livraisons d'armes et la sécurité internationale, son existence se justifie. Ce qui est crucial à cet égard, c'est la légitimité de son utilisation. Le profit économique ne peut pas la justifier. Le droit des personnes à la vie privée ne peut pas être violé de la sorte.
Mais nous devons aussi balayer devant notre propre porte en Europe. Il existe des pratiques d'espionnage injustifiées entre nous également. En outre, nous n'avons toujours pas de définition de ce qu'est la légitimité de l'espionnage. Nous devrons nous pencher sur cette question dans le débat transatlantique, de sorte que les citoyens du monde entier puissent compter sur une protection équivalente de leur vie privée. Actuellement, les États-Unis protègent les droits à la vie privée de leurs propres citoyens mais Washington ne semble avoir aucune difficulté à violer les droits des non-Américains par des réseaux d'espionnage mondiaux.

Martinez
Madame la Présidente, toutes les communications mondiales par câble, par satellite, téléphone, fax, e-mail, mobile seraient écoutées par le pays de la statue de la liberté, de Jefferson, de Lincoln, des droits de l' homme ! Pour nous, évidemment, c' est un ébranlement, non pas de nos connaissances techniques sur le cryptage, mais de nos croyances politiques.
On croyait comme à Dieu au grand marché, à la concurrence, à la compétitivité, le tout sous l' arbitrage de l' OMC. On faisait tout avec M. Monti, hier avec M. Van Miert, pour préserver la concurrence pure, parfaite, même contre nos entreprises, nos banques, nos avionneurs, nos assureurs, le Crédit lyonnais, Rhone-Poulenc. Et puis on découvre que, sur ce marché, on triche, on espionne, qu' il y a distorsions de concurrence.
Ce Parlement, qui voulait espionner les députés avec OLAF, au nom de la protection des intérêts financiers de l' Europe, découvre que nous sommes espionnés par les États-Unis, contre nos intérêts financiers, même dans les négociations de l' OMC. On croyait que nos libertés étaient mises en danger par l' Autriche de M. Haider. Et c' est par la Grande-Bretagne de M. Tony Blair, de Glyn Ford, où quinze mille agents, ventilés à Gibraltar, à Chypre, et même sur le territoire anglais, nous espionnent. Alors, Madame la Présidente, irez-vous encore à Londres ? Irez-vous encore à Sydney ? Irez-vous encore à Ottawa, à Wellington ?
Nous, on croyait que l' Europe était solidaire. Or, on découvre que les Anglais sont solidaires de l' autre côté de l' océan Atlantique, de l' autre côté de l' océan Pacifique. On croyait, nous, qu' on construisait l' Europe. L' Europe pour être plus forts. Mais plus forts contre qui ? Plus forts contre l' Irak ? Plus forts contre les Serbes ? Plus forts contre les nations, contre les nationalismes ? Mais avec "Échelon", on découvre que Boeing a une nation, que Rayton a une nation, et qu' il font espionner Airbus ou Thomson parce que ces sociétés n' ont pas la même nation. Et on découvre que "Échelon" nous met en présence du nationalisme, mais du nationalisme à base ethnique, l' ethnie anglosaxone, avec l' Australie, la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Canada. L' ethnie à base religieuse, la sainte alliance d' Adam Smith et de Calvin.
Alors, est-ce que l' Europe catholique de Gasperi, de Schuman, d' Adenauer va demander pardon ? Pardon aux peuples espionnés, pour tant d' angélisme ? J' ai peur que d' "Échelon" en "Échelon" on franchisse tous les échelons et qu' on arrive au degré zéro de la dignité. Pauvre Commission européenne ! Pauvre Conseil des ministres européen ! Pauvre Union européenne ! On continue par là où on est né. Quand on est né dans un amphithéâtre de la faculté de Harvard, sous la présidence d' un général américain, le général Marshall, forcément on finit toujours par obéir à son père géniteur.

Van Velzen
Madame la Présidente, je voudrais remercier très chaleureusement le Conseil et le commissaire de leur réaction et surtout constater qu'il reste encore beaucoup d'imprécisions. Je voudrais poser quelques questions au Conseil et à la Commission et s'ils ne veulent pas y répondre aujourd'hui, je voudrais leur demander qu'ils le fassent par écrit très prochainement.
Pendant l'audition, deux entreprises ont signalé qu'elles n'ont pas obtenu des commandes pour cause d'espionnage économique. Ma première question au Conseil est la suivante : le Conseil connaît-il d'autres cas d'entreprises qui ont porté plainte auprès des États membres pour la non-obtention de commandes en raison de l'espionnage économique.
Ma deuxième question s'adresse au Conseil et à la Commission : nous parlons tous beaucoup de cryptage. C'est magnifique. Quelles garanties y a-t-il que la technologie de cryptage développée en Europe est développée en toute sécurité et ne tombe pas aux mains de tiers ? Vous comprendrez sans doute ce que je veux dire.
Ma troisième question a trait à l'article 3. M. Woolsey, ancien directeur de la CIA, écrivait, dans le Wall Street Journal du 22 mars dernier, que les États-Unis accordent vraiment une sérieuse attention à la technologie à double usage. Je voudrais demander au Conseil comment fonctionne cette protection supplémentaire qui se fait à partir des États-Unis pour ce qui concerne la technologie à double usage. Pouvez-vous brosser un tableau du rôle que le service de sécurité américain joue en la matière ?
Ma quatrième question à la Commission est la suivante. Il existe une directive relative à la protection des données. Cette directive impose des obligations aux fournisseurs de services aux réseaux, mais les logiciels semblent ne pas entrer en ligne de compte. Ma première question est : la Commission européenne est-elle prête à combler cette lacune en matière de logiciels et à revoir cette directive. Ma deuxième question à la Commission est : dans le cadre de sa mission de surveillance de la transposition correcte de la directive européenne dans la législation nationale, la Commission européenne examine-t-elle la proportionnalité des mesures que les États membres prennent pour les exceptions autorisées par la directive européenne sur la protection des données ? Quelles sont vos observations dans ce domaine ?

Evans, Robert
Monsieur le la Président, M. Gomes au nom du Conseil et M. Liikanen au nom de la Commission ont fait ce matin des déclarations très claires. En tant que député du Royaume-Uni au sein de ce Parlement, je comprends les préoccupations des autres députés. Ce matin et ces jours-ci notamment, nous avons lu et entendu une masse d'allégations. Aujourd'hui encore, nous avons entendu parler de James Bond, d'espionnage américain et nous avons eu droit aux rodomontades de ce fou à ma gauche, il y a quelques instants. Mais aujourd'hui et à la commission des droits des citoyens, nous n'avons appris que fort peu de faits réels en raison du secret qui entoure ce dossier.
Après tout, c'est le principe même des activités des services secrets et des renseignements militaires. Si elles n'étaient pas secrètes et si nous savions tout à leur sujet, elles ne seraient d'aucune utilité quant au but qu'elles doivent servir et pour lequel elles sont nécessaires. Par conséquent, les députés comprendront qu'il est d'usage pour le gouvernement du Royaume-Uni comme, je le suppose, pour la plupart ou tous les autres gouvernements, de ne pas faire de commentaires sur des allégations d'interception, que ces allégations soient basées sur des fadaises ou qu'elles aient des fondements peut-être plus sérieux.
Comme M. Liikanen l'a déclaré, tout ce qui est fait au Royaume-Uni est conforme à un cadre juridique approprié. Tout fait l'objet d'un examen parlementaire minutieux par la Chambre des Communes. Nous avons des contrôles très étroits, un contrôle indépendant et un contrôle réalisé par le secrétaire d'État avec le plein consentement du gouvernement du Royaume-Uni.
Pour terminer, je voudrais répéter une chose importante : tout ce qui a été exécuté, ou sera exécuté, l'a été en totale conformité avec les lois du Royaume-Uni, avec les lois des États-Unis et, le plus important, c'est que cela est effectué dans le respect total de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et en complète conformité avec celle-ci.

Coelho
- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, au terme de ces interventions, il est avéré qu'il existe un système organisé que contrôlent les services secrets américains et qui est en mesure d'intercepter presque toutes les formes de communications vocales et de données à l'échelle planétaire. Ce qui n'est pas encore un fait avéré, mais nous le craignons et le pressentons, c'est que le système a été réorienté non plus pour poursuivre des objectifs purement militaires et de défense, mais commerciaux, industriels et technologiques.
Nous devons dès lors poser trois questions. La première, adressée au Conseil et à la Commission est la suivante : l'expression fair trade a-t-elle un sens si les grandes entreprises américaines peuvent bénéficier d'avantages illégitimes grâce aux informations privilégiées que ce système leur fournit ?
Deuxième question : les libertés civiques, principe auquel nous sommes tant attachés, ont-elles un sens si la vie privée de nos chefs d'États, de nos gouvernants et de nos citoyens peut être violée sans que cela ne s'inscrive dans la lutte contre le crime et sans mandat judiciaire, comme l'imposent nos lois ? D'après le Conseil et la Commission, quelle serait la réaction de l'État américain s'il apprenait que l'Europe était à même d'intercepter les communications de son président, de ses gouvernants et de ses citoyens ?
Enfin, comment nous défendons-nous contre cette menace ? Le commissaire a déjà précisé les efforts en matière de cryptographie, que mentionnait déjà la dernière recommandation du Parlement européen. Mais, concrètement, qu'est-ce qui a été fait pour renforcer le système de cryptographie, pour investir dans la technologie européenne nous garantissant une meilleure défense contre cette menace ? Enfin, que pensent le Conseil et la Commission de la récente décision française d'éliminer de ses systèmes publics les systèmes opérationnels informatiques commerciaux dont le code source est fermé, ce qui permet l'adoption de systèmes de code source ouvert, et ce, ­ comme le dit le ministre français de la Défense ­ afin de veiller à ce qu'aucune nation ou aucun système de défense ne soit à la merci d'un seul homme, à la merci d'une seule entreprise ?

Paciotti
Monsieur le Président, Échelon inquiète les citoyens européens, non seulement en raison des utilisations abusives qui peuvent en être faites, mais également et surtout, pour les risques qu'il comporte de par sa nature, dès lors qu'il s'agit d'un système d'interception généralisé et automatique, qui frappe sans discrimination. Sont nécessaires des contrôles plus sérieux pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et les entreprises européennes ; des initiatives politiques pour une coopération plus loyale entre les États membres, qui les contraigne à divulguer les accords qu'ils ont passés avec les pays tiers sur la question ; des mises à jour, des harmonisations des législations, des simplifications et un renforcement des autorités de contrôle, ainsi que des technologies destinées à protéger les télécommunications d'éventuelles ingérences disproportionnées et injustifiées. Il s'agit d'un éventail complexe de mesures que le Conseil et la Commission n'ont annoncé que tardivement, timidement et partiellement. Le Parlement doit soutenir toutes les mesures nécessaires pour établir la vérité et pour veiller, avec vigueur et constance, au-delà de la clameur du moment, parce qu'il ne peut y avoir de confiance dans la démocratie sans la transparence des pouvoirs publics et la certitude des droits individuels.

Berger
Monsieur le Président, tant de questions étant malheureusement restées sans réponse aujourd'hui, je voudrais poser quelques questions supplémentaires et demander au Conseil et à la Commission d' y répondre.
Est-il vrai, et c' est là une affaire qui concerne la Commission et le Conseil, que des représentants de la Commission et du Conseil ont travaillé, sous l' égide des Américains, à l' élaboration de normes de télécommunications européennes compatibles avec le système Échelon et comprenant des possibilités d' écoute, le tout dans le cadre de ce que l'on nomme l'ILETS, d' un soi-disant séminaire ? C' est ce que nous ont révélé des documents peu engageants d' Infopol. Quelle est jusqu' ici l' ampleur des dommages causés à l' économie européenne ? Y a-t-il d' autres entreprises touchées, outre Thomson et le consortium Airbus ? Que comptent faire la Commission et le Conseil et comment vont-ils réagir par rapport aux États membres qui espionnent leurs partenaires au sein de l' Union afin de protéger leur prospérité économique - comme ils l' ont avoué ? Comment la Commission et le Conseil vont-ils réagir par rapport à la réponse donnée par les Américains, réponse qui a été lue en public aujourd' hui et qui est en contradiction manifeste avec ce qu' a par exemple déclaré l' ancien directeur de la CIA, M. Woolsey ?

Gomes
. (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec grand intérêt que j'ai pris acte des préoccupations qui ont été exprimées ici. Je voudrais ajouter ceci, de manière directe et succincte.
Premièrement, à plusieurs reprises, j'ai fait référence, objectivement, au système Échelon, en le condamnant sans équivoque et en affirmant dans mon intervention que le Conseil ne peut accepter la création ou l'existence d'un système d'interception des communications qui ne respecte pas les règles de droit des États membres. Le député Wiebenga a affirmé que je n'avais pas condamné Échelon de manière directe et objective. Je l'ai évidemment fait et je le fais encore. Ce qui n'est pas en cause, ici, comme il ressort de ce débat, c'est l'existence ou non d'un système d'interception des télécommunications. C'est clair. Ce qui est en cause, c'est l'utilisation qui est faite de cette interception.
En la matière, je voudrais encore ajouter - pour répondre au député van Velzen ­ que le Conseil ne dispose pas de suffisamment d'informations pour déterminer si des entreprises ont bénéficié ou ont été victimes de ce système. Nous ne disposons pas d'informations précises mais, si c'était le cas, il ne fait aucun doute que le Conseil adopterait une position claire. Je ne pourrai répondre que par écrit à la deuxième question de M. le député, parce que je ne dispose pas d'informations précises.
Je souhaite encore informer le Parlement de ce qui suit : la présidence partage vivement les inquiétudes exprimées ici. C'est pourquoi, au cours du prochain Conseil "Justice et affaires intérieures" qui se tiendra les 29 et 30 mai, la présidence portugaise mettra cette question sur la table du Conseil en vue de l'adoption d'une position. Nous ne cesserons d'informer le Parlement de l'évolution de cette affaire.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement pour cette discussion. Je pense que parmi les points soulevés par certains parlementaires, l'un a une importance fondamentale, à savoir qu'il faut s'assurer qu'il y aura des produits de cryptage européens puissants. Il est très important de rendre les entreprises et les citoyens européens plus sensibles à la nécessité de crypter les communications électroniques afin d'en garantir la confidentialité.
À cet effet, des programmes sont en cours depuis dix-huit mois. Les programmes européens de recherche ont donné des résultats relativement satisfaisants et, dans les discussions, les autres pays reconnaissent que la compétence de l'Europe dans ce domaine est confirmée.
Deuxièmement, en ce qui concerne la question de M. Van Velzen sur la protection de la confidentialité des logiciels et des données dans les télécommunications, comme M. Van Velzen le sait, nous travaillons actuellement à la révision de la législation sur les télécommunications et cette question doit être analysée dans ce contexte, et je vous répondrai très prochainement par écrit lorsque je répondrai au reste des questions.
Mme Berger a demandé si certaines entreprises avaient perdu des contrats à cause de l'espionnage. Aucune entreprise n'a contacté la Commission à ce sujet. En ce qui concerne la question des États-Unis et du Royaume-Uni : la raison qui nous a poussés à demander des éclaircissements récemment, ce sont les interviews données par un ancien responsable des services secrets américains. C'est pour cette raison que nous avons contacté le gouvernement des États-Unis pour lui demander des explications et ce que j'ai dit ici, c'était leur réponse à cette question.
En conclusion, ce sont des sujets très importants et très sensibles et nous devons veiller strictement à ce que la confidentialité et le secret des communications téléphoniques et autres télécommunications soient garantis. Il y a quelque temps, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré dans un arrêt que "les écoutes et autres formes d'interception des conversations téléphoniques représentent une atteinte grave à la vie et à la correspondance privées et doivent en conséquence faire l'objet d'une législation particulièrement précise. Il est essentiel d'avoir des règles claires et détaillées en ce domaine, d'autant que les technologies dont disposent les utilisateurs deviennent de plus en plus sophistiquées."
Je pense que cet arrêt est très clair. La Commission respectera ces principes dans toutes ses actions et ne manquera pas d'agir conformément aux obligations du Traité en cas d'infraction à la législation communautaire.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
J'annonce avoir reçu quatre propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
La discussion est close.
Le vote aura lieu lors de la prochaine période de session.

Décision de l' Office des brevets sur le clonage des êtres humains
Le Président
L' ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la décision de l'Office européen des brevets sur le clonage des êtres humains.

Bolkestein
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis venu aujourd'hui pour faire une déclaration au sujet du brevet européen no EP 69 53 51 délivré par l'Office européen des brevets à l'université d'Édimbourg le 8 décembre 1999. L'octroi de ce brevet a suscité une certaine préoccupation de la part du Parlement et d'organisations telles que Greenpeace, concernant la véritable portée de ce brevet.
Au nom de la Commission, je voudrais dire que la Commission partage ces préoccupations. Il semble qu'il soit clair pour toutes les personnes impliquées que ce brevet n'aurait pas dû être délivré tel quel. L'Office européen des brevets a publié un communiqué de presse en ce sens. Je sais qu'aujourd'hui, certains parmi vous pensent que l'Office européen des brevets, au mieux, n'a pas dit toute la vérité ou, au pire, a cherché à tromper gravement le public. La motion commune qui vous est proposée aujourd'hui contient de tels reproches.
Je vous rappelle que l'Office européen des brevets n'est pas un organe communautaire ; il a été créé et fonctionne en vertu d'un accord international auquel tous les États membres de l'Union européenne et quatre autres pays ont adhéré, mais pas la Communauté elle-même.
Par conséquent, je ne suis pas en mesure de vous donner des informations officielles sur les actions de l'Office européen des brevets dans ce cas particulier. Toutefois, tel que je connais l'Office européen des brevets, auquel j'ai rendu visite récemment à Munich, je serais personnellement très surpris si cette malheureuse circonstance avait pour origine autre chose qu'une erreur commise au cours de la procédure d'octroi du brevet.
Indépendamment de la cause du problème, il est clair, ainsi que je viens de le mentionner, que ce brevet n'aurait pas dû être délivré sous sa forme actuelle. La question est donc de savoir ce que la Commission a l'intention de faire à ce sujet. C'est pour y répondre que je suis ici aujourd'hui.
La motion proposée appelle le Parlement et les autres institutions de l'Union européenne à s'opposer officiellement à ce brevet dans les 9 mois, période pendant laquelle il est possible de déposer une opposition conformément à la réglementation régissant l'octroi des brevets européens.
Des oppositions à ce brevet ont déjà été enregistrées. Toutefois, si l'Office européen des brevets suit ses règles habituelles en matière d'opposition, il est probable qu'une modification du brevet n'interviendra pas avant décembre 2000 et qu'il faudra peut-être même attendre plus longtemps que cela. Un tel délai pour corriger ce que l'on admet comme étant une erreur est à l'évidence inacceptable. J'ai donc écrit à l'Office européen des brevets à Munich pour demander que soient examinées toutes les possibilités de résoudre plus rapidement ce problème.
Je suis heureux de pouvoir vous dire que l'Office européen des brevets a accepté, étant donné la nature particulière de ce cas, de nommer immédiatement une commission d'opposition, organe qui, dès qu'il sera constitué, préparera une première communication donnant un avis préliminaire.
Cependant l'Office européen des brevets a déclaré qu'un tel avis préliminaire serait exprimé sans préjudice du règlement final de ce conflit. Mais l'Office m'assure que la procédure aboutira rapidement à des conclusions, dans le respect des droits des parties devant être entendues.
Monsieur le Président, je suis sûr que les membres de cette Assemblée apprécieront, comme moi, la volonté manifestée par l'Office européen des brevets de répondre à certaines des préoccupations exprimées par ce Parlement, ce qui est un résultat direct de l'approche adoptée par la Commission. Je suis heureux, Monsieur le Président, de vous remettre les copies de ma lettre à l'Office européen des brevets et de la réponse de celui-ci à la Commission. Naturellement, je vous tiendrai au courant, dès que possible, des conclusions que le service juridique de la Commission formulera après avoir étudié attentivement la réponse de l'Office européen des brevets à la lettre que je lui ai récemment envoyée.
Pour conclure, permettez-moi par conséquent de répéter que la Commission, comme tout un chacun, regrette que ce brevet ait été délivré sous sa forme actuelle. Nous avons entamé une action - en totale coopération avec l'Office européen des brevets - qui, je crois, aboutira à une résolution rapide de ce malencontreux incident.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l' octroi d' un brevet sur les embryons humains génétiquement modifiés et sur une technique qui pourrait être utilisée pour le clonage des êtres humains est un énorme scandale. Il s' agit d' une atteinte manifeste à la dignité humaine. Cette affaire nous montre combien il était important, lors des discussions sur la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, que le Parlement ait clairement ancré dans cette directive que les techniques de clonage de l' être humain, les techniques d' intervention sur la ligne germinale et, surtout, sur le corps humain dans toutes les phases de son développement sont exclues de la brevetabilité.
Beaucoup d' entre nous ont dit à l'époque que de telles clarifications n' étaient pas nécessaires, qu' un tel brevet ne serait de toute façon jamais octroyé. Nous constatons aujourd' hui combien ces clarifications étaient importantes. L' Office européen des brevets a intégré la directive de l' Union européenne dans ses principes directeurs. Il n' est pas directement astreint à la directive du Conseil et du Parlement, mais a néanmoins intégré de manière explicite dans ses dispositions d' exécution les choses que nous avons autrefois décidées. C' est pourquoi ce qui vient de se produire constitue également une atteinte manifeste aux propres règles de l' Office européen des brevets.
Je ne peux non plus éprouver la moindre sympathie ou compréhension pour ceux qui disent que tout cela n'est pas bien grave, qu'il ne faut pas s'agiter ainsi et que la technique visée pourrait tout de même être très prometteuse. Un communiqué de presse d'Europabio, rédigé en ce sens, n'a guère été utile et j'ai adressé une lettre au président d'Europabio pour lui signaler qu'une telle position ambivalente vis-à-vis du présent brevet n'aiderait en aucun cas à promouvoir la biotechnologie auprès des citoyens. Le Parlement européen doit y opposer une protestation énergique.
Il ne s' agit toutefois pas de prétendre que la directive que nous avons décidée en 1998 est mauvaise. Il est seulement question de dire qu' elle doit être mieux appliquée. Nous avons affaire à une violation manifeste de cette directive et c' est la raison pour laquelle nous ne devrions pas la remettre en question, mais veiller à ce qu' elle soit mieux appliquée, tant au sein de l' Office européen des brevets que par sa transposition dans les législations nationales. Nous avons autrefois affirmé clairement que nous sommes en faveur des biotechnologies, que nous préconisons ses possibilités, mais que nous voulons également des limites claires et motivées sur le plan éthique.
Il est un autre élément qui doit être clair : le Parlement européen a toujours pris position non seulement contre le brevetage des techniques susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine mais également contre ces techniques en tant que telles. Le clonage des êtres humains, l' intervention sur la ligne germinale et la recherche appliquée sur les embryons ont toujours été rejetés par le Parlement, comme ce fut le cas lors du rapport de M. Tannert sur le programme de recherche dans ce domaine. C' est pourquoi le Parti populaire européen a déposé la proposition d' amendement 4 en vue de préciser une nouvelle fois que nous ne faisons pas marche arrière. Nous allons toutefois voter en faveur de la résolution, car le Parlement européen doit adresser un signal clair à ce sujet.

Gebhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le brevet 695/351 relatif à la manipulation génétique de cellules et d' embryons humains octroyé par l' Office européen des brevets a suscité un effroi fort compréhensible au sein de l' opinion publique. Après que cette affaire fut rendue publique, mon groupe politique a directement posé une question orale à ce sujet. Elle devrait clarifier les questions essentielles qui ont été soulevées ainsi que les conséquences nécessaires. Mais cette question s' est perdue au cours des travaux de cette Assemblée. Au lieu des réponses nécessaires, nous avons aujourd' hui entendu une déclaration de la Commission dont le Parlement européen ne peut se contenter.
Pourquoi le mentionner ? Très simple ! Ce brevet épouvantable et ses antécédents ainsi que la disparition d' une question parlementaire nous montre la manière dont il faut éviter de traiter le problème de la biotechnologie, c' est-à-dire avec légèreté et négligence. Cela nous conduirait à une catastrophe qui détruirait l' inviolabilité et la dignité de l' être humain. Il est évident que tout doit être fait pour faire un sort au brevet 695/351 et aux éventuelles dérives similaires. Il est évident que nous devons le plus vite possible combler le vide juridique que représente l'absence d'un brevet européen. Il est évident que nous devons uvrer ouvertement à la création d' une juridiction indépendante d' attribution des brevets, à moins que nous ne voulions continuer à abandonner ce contrôle à une autorité puissante qui ne fonctionne pas le moins du monde de manière satisfaisante.
Il est évident que le développement de la biotechnologie et de toutes les nouvelles techniques doit être placé sous le contrôle renforcé des autorités publiques. Il revient dès lors au Parlement européen une mission particulière qui nécessite une rapport annuel sur le travail réalisé par le groupe d' éthique des sciences et des nouvelles technologies. Il est également clair à mes yeux et à ceux de mon groupe politique que le patrimoine génétique de l' humanité doit rester un bien commun et qu' il ne peut être bradé sur le parquet des places boursières.
Nous ne recourons à la biotechnologie qu'en ayant conscience de nos responsabilités, que si nous respectons ses limites éthiques et que nous permettons aux chercheurs du monde entier d' avoir accès au code génétique. Enfin, nous devons une fois pour toute préciser sans ambiguïté que notre directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques n' interdit pas uniquement le brevetage du vivant et des parties du corps humain ainsi que les interventions sur la ligne germinale, mais qu' elle interdit également le clonage de l' être humain dans toutes les phases de son développement. C' est une chose à laquelle tous doivent également se tenir.

De Clercq
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Parlement européen se préoccupe à juste titre, et c'est certainement un euphémisme, du brevet accordé à l'université d'Édimbourg par l'Office européen des brevets. Nous ne faisons ici que traduire la préoccupation, la crainte et le trouble de l'opinion publique. Pourtant, le Parlement européen a déjà clairement formulé son point de vue en cette matière si délicate. Je fais référence à deux éléments.
Premièrement, il y a la directive relative à la biotechnologie. Cette directive, définitivement approuvée par le Parlement en deuxième lecture en 1998, adopte une position claire après de longues discussions approfondies et parfois enflammées, comme vous le savez, où tous les points de vue, avis et intérêts ont été exprimés. Ce fut aussi un sujet, soit dit entre parenthèses, où le Parlement a, pour la première fois peut-être, montré sa force et est resté ferme. Il en résulte un texte équilibré qui permet à la science de progresser mais dans l'intérêt et au service de l'humanité. Dans cette directive, plusieurs choses sont explicitement exclues des brevets, des choses telles que le corps humain ou des parties de celui-ci dans toutes leurs phases et développements, selon l'article 3, ainsi que le clonage de l'être humain, selon l'article 9.
Il est donc clair que ce brevet enregistré ne peut pas être accepté. Voilà pourquoi il est bon que le Parlement réagisse de façon virulente. Pour ces raisons, le groupe ELDR approuvera non seulement la motion mais soutiendra aussi les amendements 1, 3, 6, 8 et 9 proposés par le groupe PPE parce qu'ils rappellent clairement ce que dit la directive visée.
Deuxièmement, le Parlement européen a souligné plusieurs fois déjà l'absence d'un brevet européen uniforme et désapprouvé les lacunes dans le droit européen des brevets. C'est à nouveau le cas dans le paragraphe 5 du projet de résolution. Je signalerai l'amendement que j'ai déposé et qui a été approuvé à l'unanimité par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, en ce qui concerne précisément le besoin d'un brevet européen. Il insiste aussi sur la création rapide de ce brevet européen, ce qui a toujours échoué jusqu'à présent en raison des coûts liés aux problèmes de traduction. Allons donc ! Nous pourrons éviter de regrettables malentendus, comme on les appelle à l'Office européen des brevets, quand nous aurons définitivement réglé le problème du droit européen des brevets, éliminer ces malentendus car, en fin de compte, il vaut mieux prévenir que guérir.

Breyer
Monsieur le Président, le brevet 695/351 nous a profondément choqués. Il s' agit de l' attribution délibérée d' un brevet pour l' élevage d' êtres humains. L' homme génétiquement modifié serait même transformé en produit génétique et c' est là une atteinte manifeste à la dignité humaine. Nous nous réjouissons dès lors que la proposition de résolution du Parlement ait repris la proposition des verts suivant laquelle le Parlement doit déposer une plainte auprès de l' Office des brevets à Munich et que le Parlement se rallie aux critiques formulées quant aux problèmes structurels de l' Office européen des brevets. Car pour faire valoir la transparence et l' éthique, nous avons besoin d' un contrôle indépendant de l' Office européen des brevets. Ce brevet n' est toutefois pas un cas isolé. C' est seulement la partie émergée de l' iceberg. La boîte de Pandore est ouverte depuis longtemps. L' Office des brevets a octroyé une multitude de brevets sur le patrimoine de l' humanité et a de ce fait contrevenu aux prescriptions de l' accord européen sur le brevetage.
De manière insupportable, des parties du corps humain ont été déclarées objet de recherche et propriété d' un tiers et ont été commercialisées à cet effet. Nous devons résolument nous opposer à la commercialisation du vivant et à ces atteintes manifestes à la dignité humaine. Il convient de remettre en cause le brevetage des parties du corps humain et des gènes, qui est également rendu possible par la directive relative au brevetage. Nous avons en effet besoin d' un moratoire sur le brevetage des gènes et des parties du corps humain, afin que les conséquences visibles de ces brevets sur la société et sur l' éthique puissent être évaluées, car ce brevet doit nous servir de leçon et constituer le dernier avertissement en vue d' agir de manière vraiment différente. J' aurais aujourd' hui attendu davantage de la part de la Commission, plus de critiques, plus de réflexion également sur la directive relative au brevetage, qui constituait d' ailleurs une légitimation des pratiques antérieures de l' Office des brevets.

Montfort
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre groupe soutient la résolution commune relative à la décision incriminée de l' Office européen des brevets. Je me réjouis, par ailleurs, que le PPE/DE - et je remercie M. Liese - ait repris, sous forme d' amendement, l' article 1 de notre proposition de résolution réaffirmant la primauté de la dignité de la vie humaine sur toutes considérations de recherche ou de profit.
Pour leur défense, les responsables de l' Office des brevets nous parlent de problème linguistique. Néanmoins, la lecture en anglais du brevet limite la portée de cette explication puisque l' article 11 mentionne explicitement que le terme "animal" inclut toutes les cellules animales, spécialement les espèces mammifères, y compris les cellules humaines. Cette mention semble alors contredire les explications linguistiques données par l' Office et laisse craindre que l' erreur ne revête pas le seul caractère technique que l' on semble vouloir lui donner.
Il est indispensable qu' une enquête soit menée pour définir les responsabilités d' une telle faute, que les sanctions soient appliquées et, surtout, que les mesures adéquates soient prises par les États membres de la Convention européenne des brevets et par l' Office lui-même pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent. Mais surtout, il ne s' agit pas seulement de faire appliquer les règles juridiques en vigueur dans l' Union, voire celles de l' Office lui-même.
Il est question de la défense de la dignité de la personne humaine, de sa conception à sa mort naturelle. Or, nous savons bien que le clonage porte atteinte à cette dignité, notamment, lorsqu' il a recours à la réduction embryonnaire dans le secret des laboratoires. Nous savons qu' il est contraire à cette dignité lorsqu' il projette de créer des doubles sur lesquels on prélèverait des cellules saines au profit de l' original.
Chaque personne est unique, chaque être humain recèle une part de sacré. Le mépris de l' homme, et plus généralement de la vie, que nous connaissons aujourd' hui, ne peut que nourrir les pires délires de scientifiques irresponsables. Il est bon qu' au moins l' espace d' un court débat, nous ayons rappelé le droit fondamental de chacun à son identité unique.

Blokland
Monsieur le Président, nous avons été consternés d'apprendre que l'Office européen des brevets a accordé un brevet pour la manipulation de cellules et d'embryons humains. Que ce soit à dessein ou qu'il s'agisse d'une erreur de traduction, comme cela a été dit, peu importe. L'Office a reconnu que le brevet a été accordé à tort en tout cas.
La Commission affirme que la transposition en temps utile de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques aurait pu éviter cette erreur. Je le conteste.
Premièrement, le brevet ne pouvait pas davantage être accordé sur la base du droit national des brevets. Deuxièmement, je doute que la directive soit aussi claire que la Commission ne semble le croire. Aux Pays-Bas, dans mon pays, la directive n'est pas encore mise en uvre. La raison en est la demande néerlandaise d'invalidation de cette directive par la Cour de justice, entre autres sur la base de son "incohérence interne".
Je prie donc instamment la Commission d'éliminer toutes les imprécisions et les lacunes de la directive. Le groupe européen d'éthique doit en outre examiner si la dignité humaine est réellement assez protégée.
Le respect des êtres humains, des animaux et des plantes de la création de Dieu est d'une importance capitale pour notre société. La Commission fait erreur quand elle pense que la mise en uvre de la directive marque la fin de toute incertitude. Il existe dans cette directive une tension entre les intérêts économiques et les considérations éthiques qui continuera à faire l'objet de discussions.

Buttiglione
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'inquiétude de l'opinion publique suscitée par l'octroi de ce brevet est, selon moi, amplement justifiée. Premièrement, nous sommes dans une phase où l'opinion publique préfère éviter l'octroi de brevets sur le chromosome humain afin de laisser aux chercheurs la possibilité de trouver des formules de soin et d'utilisation de la connaissance du génome humain pour l'amélioration de la santé, objectif qui devrait être placé au-delà et au-dessus de la protection, bien que légitime, des intérêts économiques des chercheurs.
Deuxièmement, nous constatons que la législation présente un défaut : nous estimons qu'il est impossible que l'Office européen des brevets n'ait aucun lien avec la Commission européenne et se trouve en marge de la structure de l'Union européenne.
Troisièmement, nous sommes concernés par un problème - et c'est là le point le plus important - qui affecte les bases de notre civilisation. Le christianisme a enseigné la dignité de tout être humain ; dans la tradition de la gauche, l'idée que l'être humain, l'homme n'est pas une marchandise et qu'il ne peut être réifié, est fondamentale. Or, nous sommes confrontés à la possibilité, clairement admise, de transformer l'être humain en une marchandise, en tout ou en partie, et cette éventualité touche aux racines mêmes de notre civilisation, tant dans sa version plus traditionnellement chrétienne que dans celle dérivée du siècle des lumières et même marxiste. Je crois que nous devons tous réagir à cette éventualité en faisant montre d'une grande détermination et décision, en nous rappelant que l'embryon est un individu qui fait partie de l'espèce humaine. Quelles que soient nos divergences en matière d'avortement, même les partisans de cette pratique ont toujours été d'accord sur un point : le droit de l'embryon cède au droit de la mère, mais continue d'exister ; il cède uniquement au droit de la mère, et non au droit au profit de telle ou telle autre multinationale.

Rothley
Monsieur le Président, je remercie la Commission pour sa déclaration. Je voudrais inviter la Commission à déposer officiellement une réclamation contre ce brevet. Le Conseil devrait octroyer ce mandat à la Commission. Pour justifier cette proposition, je voudrais faire observer que la Commission doit avoir pour préoccupation de veiller à l' application la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Certains doutent que cette directive, dont j' ai été le rapporteur, soit effectivement un instrument approprié pour surmonter cette problématique. Tous ceux qui donnent libre cours à leur indignation auraient été bien avisés de prendre la peine de lire le brevet ! Ils auraient alors constaté que ce brevet contrevient à la directive sur deux points : tout d' abord, parce que la protection conférée au brevet s' étend à un procédé permettant de modifier la ligne germinale ; ensuite, parce que la protection conférée au brevet s' étend à l' utilisation d' embryons à des fins commerciales et industrielles. Il s' agit donc de deux atteintes flagrantes à la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Que certains profitent à présent de cette occasion pour remettre en doute cette directive sans avoir pris la peine de lire le brevet et de lire la directive dépasse mon entendement ! D' où la demande suivante au Parlement : nous ne devons pas à nouveau mettre en doute la directive, comme Mme Breyer croit devoir le faire. Elle constitue en effet le premier texte au monde qui apporte une solution satisfaisante à la problématique de la protection juridique des inventions biotechnologiques, le premier texte au monde qui a d' ailleurs rencontré partout l' assentiment. Donc, ne remettons pas en question la directive, mais tentons de veiller à son application, c' est de cela que tout dépend à présent !

Inglewood
Monsieur le Président, je dois déclarer tout d'abord que je n'ai absolument aucun lien avec l'université d'Édimbourg, mais je pense qu'il est important d'insister sur leur bonne foi. Il s'agit, après tout, de l'une des plus prestigieuses universités de mon pays. Quand ils ont sollicité et obtenu ce brevet, ce qu'ils ont fait dans un but entièrement légal, ils l'ont fait de bonne foi. Ils ne s'intéressent pas au clonage des êtres humains : ce qui les intéresse plutôt, c'est de pouvoir travailler sur le tissu humain afin de contribuer à la découverte de thérapies contre la maladie d'Alzheimer et la leucémie, par exemple, et leurs travaux ne violent aucune des lois du Royaume-Uni.
Comme vous le savez déjà, le brevet en question a été examiné avant l'entrée en vigueur de la directive de 1998 en septembre 1999, mais il a été délivré après cette date et, comme on l'a dit, une erreur a été commise concernant la forme sous laquelle il a été délivré. À ce stade, je ne constate aucune preuve qu'il y ait eu plus qu'une erreur de la part de l'Office des brevets. Naturellement, j'ajoute que cela constitue une grave préoccupation. Mais en attendant d'autres détails, je pense qu'il convient d'ignorer les requêtes et suggestions insensées qui ont été formulées.
D'après ce que je sais, l'erreur en question peut être corrigée de deux façons : soit le détenteur du brevet fait une demande de correction du document, soit une tierce partie dépose une opposition, ce qui est déjà fait, ai-je cru comprendre. Les conseillers de l'université m'ont déclaré que celle-ci ne s'y opposerait pas, pour autant que la renonciation qui pourrait être ajoutée au brevet leur permette d'effectuer leurs travaux légaux sur le tissu humain. Autrement dit, ce dont nous discutons ici, c'est d'un amendement qui supprimerait les éléments offensants du brevet, le rendant ainsi légal, et non de son annulation totale.
Je crois que les travaux effectués à Édimbourg ne sont pas autorisés par la législation nationale dans certains autres États membres. Mais ce que ce Parlement, les institutions communautaires et les instances internationales ne doivent pas faire, c'est essayer de légiférer à la place des parlements nationaux dans des domaines de compétence nationale, et à mon avis il faut s'opposer fermement à toute tentative en ce sens, car il s'agit d'une transgression du principe constitutionnel.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier vivement les membres de ce Parlement pour les questions qu'ils ont posées et les commentaires qu'ils ont faits. Peut-être me permettrez-vous de faire quelques remarques sur ce que divers membres de ce Parlement ont déclaré.
En réponse à M. Rothley, je voudrais dire qu'en fait, la Commission s'est réservé le droit de s'opposer officiellement à ce brevet. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai écrit une lettre au nom de la Commission à l'Office européen des brevets. Je n'ai rien contre le fait de rendre cette lettre publique. L'avant-dernier paragraphe dit ceci : "Dans ce contexte, je dois vous informer que le collège des commissaires a déjà décidé d'entreprendre une action plus formelle, notamment de déposer une opposition au nom de la Commission ou de la Communauté, au cas où une solution pratique ne pourrait être trouvée".
En d'autres termes, nous préférerions un arrangement négocié, parce que ce serait plus rapide que les neuf mois prévus par les règles de l'Office des brevets, mais nous nous réservons le droit de faire opposition au brevet si aucun progrès n'est fait par cette voie plus rapide. Ainsi, de ce point de vue, M. Rothley peut être assuré que la Commission se réserve le droit d'agir ainsi.
D'autre part, j'adhère à la position de M. Liese qui a souligné que la directive n'est pas en cause dans cette affaire. Je suis d'accord avec lui. Je pense que c'est une bonne directive. D'ailleurs M. Rothley lui-même a dit que cette directive était la première au monde en son genre et qu'elle avait été universellement applaudie.
Effectivement, quand je lis le paragraphe cinq de la directive où il est stipulé que certains procédés ne peuvent pas être considérés comme brevetables, il me semble que la directive est parfaitement claire. M. Blokland a dit que la directive était ambiguë et incohérente et la Commission aimerait beaucoup avoir une démonstration, preuves à l'appui, de cette déclaration.
Par ailleurs, Mme Gebhardt a déclaré que le clonage des êtres humains devait être interdit. Or, Monsieur le Président, il est interdit. Puis-je attirer l'attention de Mme Gebhardt sur le fait que la directive l'interdit spécifiquement. Il me semble que c'est là tout ce que nous devons faire, pourvu, bien entendu, que la directive soit correctement appliquée.
La dernière question que je voudrais traiter est celle du brevet communautaire. Plusieurs orateurs ont parlé ce matin des brevets européens. Or, ce que l'Office européen des brevets délivre, c'est un brevet européen. Le terme exact qu'il faut utiliser est brevet communautaire. Autrement dit, il s'agit d'une seule demande soumise à l'Office européen des brevets de Munich qui délivrerait alors un brevet communautaire valable simultanément dans toute l'Union européenne. Nous y travaillons. Je signale à l'attention de Mme Gebhardt et de M. De Clercq, qui ont mentionné ce sujet, que nous faisons notre possible pour aboutir à la concrétisation d'un brevet communautaire.
Ce n'est pas chose facile, principalement parce que l'Office européen des brevets n'est pas une institution communautaire. Aussi, ce que nous souhaitons, c'est que l'Office européen des brevets agisse au nom de la Commission européenne tout en n'étant pas une institution communautaire. Ce qui nous pose certains problèmes juridiques que nous sommes en train d'essayer de résoudre.
Il est tout à fait vrai que les problèmes linguistiques sont considérables. Le coût moyen d'un brevet est d'environ EUR 30 000, c'est-à-dire beaucoup plus élevé qu'aux États-Unis, ceci parce que 40 % de ce montant découlent des problèmes linguistiques - les frais de traduction - et nous essayons de maîtriser ce problème.
Enfin, la Commission a l'intention de publier avant l'été un document justifiant l'instauration d'un brevet européen et je suis impatient d'entamer un dialogue avec le Parlement sur le contenu de ce document.

Gebhardt
Monsieur le Président, je voulais juste faire une dernière mise au point. Monsieur le Commissaire Bolkestein, je suis désolée si vous n' avez pas écouté attentivement ou si la traduction manquait un peu de précision, mais je n' ai pas exigé que le clonage soit interdit. Ce n' est pas ce que j' ai demandé. Je sais très bien, pour avoir suivi d'un il critique le processus législatif ayant abouti à la directive sur les inventions biotechnologiques, ce que renferme celle-ci. C' est pourquoi je voudrais juste demander que vous sauvegardiez également cela. J' ai dit que je voudrais la garantie absolue que cela y figure bel et bien sous cette forme. C' est une tout autre déclaration que celle que vous m' avez prêtée !

Le Président
J'annonce avoir reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le vote aura lieu à 11 heures.
(La séance, suspendue à 10h55, est reprise à 11h05)

VOTES
Theorin
Monsieur le Président, je sais que les avis qui ont été émis par les différentes commissions ne seront pas soumis au vote. La commission des droits de la femme a rédigé, sur ce sujet, un avis spécial. Je voudrais simplement indiquer que le plus important, dans notre propos, était bien entendu le souhait de voir consacrer des moyens véritables au mainstreaming. Cependant, une erreur s'est glissée dans notre texte. Je ne voudrais pas qu'elle y demeure, même si l'avis n'est pas soumis au vote. La dernière partie du point 4, qui fait suite au programme d'action communautaire, doit être supprimée. C'est ce qu'avait décidé la commission, et le paragraphe s'est trouvé maintenu par erreur. Il faut donc le supprimer, comme je m'apprête à le demander formellement avant que nous ne passions au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0068/00) de M. Ferber, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2001 : Section I - Parlement européen, Section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social, Section VII - Comité des régions, Section VIII - Médiateur
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0289/00) de Mme Jackson et de M. Blokland, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les avions équipés de dispositifs d'insonorisation
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur la politique méditerranéenne
Concernant les amendements 4 et 5 :

Napoletano
Monsieur le Président, l'amendement oral que je suis sur le point de lire remplace les amendements no 4 et 5. Il existe un accord entre tous les groupes du compromis. Le texte suivant doit s'ajouter au paragraphe 16 : "Est favorable à la convocation d'une conférence euroméditerranéenne sur l'agriculture à laquelle participeraient des représentants des institutions, les membres de la filière agro-alimentaire et les représentants des associations agricoles et des consommateurs".
(Le Parlement adopte la résolution commune)
Rapport (A5-0057/00) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur les demandeurs d'asile et migrants : plans d'action pour les pays d'origine ou de transit - Groupe de haut niveau (C5-0159/99 - C5-0160/99 - C5-0161/99 - C5-0162/99 - C5-0163/99 - C5-0164/99 - C5-0165/99 - C4-0133/99 - 1999/2096(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0052/00) de Mme Klamt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en uvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants (COM(1999) 262 - C5- 0096/99 - 1999/2097(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0061/00) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le Livre vert de la Commission sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM(1999) 396 - C5-0184/99 - 1999/2158(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0078/00) de M. Turmes, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et le marché intérieur de l'électricité (SEC(1999) 470 - C5-0342/99 - 2000/2002(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition commune de résolution sur la décision de l'Office européen des brevets sur le clonage des êtres humains
Concernant l'amendement 4 :

Liese
Monsieur le Président, pardonnez-moi si ma voix est un peu enrouée, mais j' ai attrapé un refroidissement. En ce qui concerne cette proposition d' amendement, le groupe des Verts et de l' Alliance libre européenne a demandé un vote séparé. Je pense que c' est indiscutable pour la première partie, mais, pour ce qui est de la deuxième partie, il subsiste un problème linguistique. Je crois qu' il s' agit d' un problème de traduction. Le groupe PPE n' avait pas pour intention d' ouvrir un nouveau débat, mais seulement de souligner encore une fois ce que le Parlement de la législature précédente a déjà décidé en ce qui concerne, par exemple, le cinquième programme-cadre de la recherche et le rapport Tannert sur le programme-cadre de recherche spécifique. C' est pourquoi il serait important que nous adaptions la version allemande à la formulation choisie dans le cinquième programme-cadre de recherche. Le texte original est en langue anglaise, mais, en allemand, il faut entendre "recherche appliquée sur les embryons", comme cela a été également décidé par le Parlement pour le programme-cadre de recherche. Il ne s' agit donc pas de renforcer la position du Parlement, mais bien de mettre en exergue ce que nous avons décidé. C' est pourquoi il faut parler en allemand de recherche appliquée sur les embryons.

Gebhardt
Je voulais juste préciser que mon groupe politique va néanmoins voter contre cette proposition d' amendement, car je pense que la discussion relative à la recherche sur les embryons n' a rien à faire ici. C' est la raison pour laquelle nous voterons contre, en dépit de cette correction.
(Le Parlement adopte la résolution commune)

EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Haug (A5-0070/00)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Haug sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2001 pour une raison qui semblera, sans doute, futile aux autres députés présents, mais qui est très importante à mes yeux, car j'ai été élu dans ce Parlement en tant que représentant du parti des pensionnés et, à ce titre, entends faire tout ce qui est en mon pouvoir pour répondre aux requêtes, aux besoins et aux exigences des personnes âgées.
L'Europe compte quelque 120 millions de personnes âgées - la plupart d'entre elles sont retraitées, mais certaines, peu chanceuses, ne jouissent même pas d'une pension -, mais cette procédure budgétaire, ces orientations ne font aucune allusion à une politique de l'Union européenne en faveur des personnes âgées et des pensionnés. C'est la raison pour laquelle je m'oppose à cette procédure et espère parvenir, au cours de cette législature, à améliorer la situation des pensionnés et des personnes âgées.

Savary
Monsieur le Président, naturellement j' ai voté le rapport Haug sur les orientations budgétaires, mais je voudrais mettre l' accent en particulier sur la réinscription bienvenue, et confirmée par le vote de ce matin, des catastrophes naturelles. Je crois, pour l' avoir dit ici à plusieurs reprises, que l' Union européenne ne peut pas à la fois vouloir être plus présente qu' elle ne l' a été jusqu' à présent auprès des citoyens, plus visible, et se détourner de leurs difficultés et de leurs malheurs quand ils surviennent.
Donc, c' est avec grand plaisir que j' ai voté les paragraphes 21 et 34. Je souhaite personnellement qu' ils connaissent une mise en uvre rapide, notamment pour un secteur qui connaît des difficultés structurelles, qui a connu un choc d' offre, le secteur de la sylviculture. Je pense que l' Union trouverait là une vocation naturelle à s' investir et j' espère qu' à partir de ce rapport nous pourrons sensibiliser le Parlement et la Commission à la nécessité d' une intervention.

Malmström et Olle Schmidt
Nous avons voté contre un certain nombre de points du rapport Haug sur les orientations relatives à la procédure budgétaire pour l'exercice 2001.
Le défi majeur auquel l'UE devra faire face au cours des prochaines années est celui de l'élargissement de l'Union aux pays de l'Europe centrale et orientale. L'élargissement va coûter beaucoup d'argent, pour de nombreuses raisons. Il est donc essentiel que l'UE prévoie dans son budget des sommes conséquentes à cet effet, qui ne se limitent pas aux aides à l'adhésion. Or l'élargissement de l'Union n'est pas évoqué dans le rapport Haug. Le texte préfère définir comme élément principal des orientations du budget 2001 la "dimension sociale et culturelle de l'Europe".
Nous pensons que l'UE doit investir ses efforts sur les problèmes que les États membres ne sont pas en mesure de résoudre eux-mêmes - c'est-à-dire sur les questions qui dépassent le cadre des frontières nationales. Les politiques en matière culturelle et sociale sont des domaines très importants, mais qui, pour l'essentiel, ne doivent pas faire l'objet d'une législation communautaire.
L'aide destinée à la reconstruction du Kosovo est considérée dans le rapport Haug comme une autre priorité, ce que nous approuvons entièrement. En revanche, nous estimons que les fonds nécessaires au Kosovo doivent être pris sur le budget des aides à la culture du tabac et d'autres productions qui entrent actuellement dans le cadre de la politique agricole commune. En tant que libéraux, nous considérons qu'il faut adapter la politique agricole commune au marché et la "débureaucratiser". Si le Parlement prend au sérieux la question de l'élargissement vers l'est, il doit uvrer pour obtenir des réductions importantes des dépenses destinées à l'agriculture. Toutes les aides directes aux productions agricoles doivent être progressivement supprimées.
L'UE joue un rôle important dans le domaine de l'emploi, en particulier par le biais du marché intérieur. Cependant, nous voudrions rappeler que l'on ne saurait faire baisser le chômage uniquement à coup de décisions politiques au niveau européen. Nous sommes convaincus que les mesures prises au sein des États membres, telles que la réduction de la taxation du travail, la mise en place d'un droit du travail plus souple et un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise, sont les facteurs qui pourront permettre d'augmenter l'emploi et d'obtenir pour l'Union toute entière une évolution dynamique.

Miguélez Ramos
Je félicite Mme Haug pour son excellent travail et, comme elle, j'estime que la création d'emplois doit être la priorité de l'Union. La commission de la pêche ne réclame pas une augmentation de son budget. Nous voulons seulement que l'on parle de nous dans les orientations parce que ce dont on ne parle pas n'existe pas et la pêche existe, et il s'agit même d'une politique commune.
La pêche est un élément crucial du maintien de l'emploi et de l'économie dans les régions européennes périphériques qui dépendent de cette activité. Ce secteur génère en outre de nombreux postes de travail à terre, dans l'industrie de la transformation et les chantiers navals. Il ne faut pas créer de postes de travail meilleurs marchés puisque ce sont ceux qui n'ont pas été perdus. Il est préférable de soutenir les activités qui génèrent déjà de l'emploi que de devoir investir, plus tard, des quantités énormes dans la création de nouvelles industries.
La commission de la pêche estime que les accords internationaux de pêche méritent un appui budgétaire explicite afin que la flotte communautaire puisse continuer ses activités et que l'économie des régions vivant de la pêche n'entre pas en crise. Lors du processus de concertation, nous veillerons par conséquent à ce que l'appui de l'Union à la pêche soit consolidé et augmenté. Durant le processus budgétaire actuel, nous soulignerons également nos préoccupations en ce qui concerne la conservation des ressources de pêche ainsi que l'amélioration des conditions de travail et de sécurité dans le secteur.

Miranda
. (PT) S'agissant du rapport de la députée Haug, il est évident que le risque est grand de se répéter, dans la procédure budgétaire 2001 ; ce que l'on a déjà constaté précédemment : le plein respect du pacte de stabilité suit une philosophie de restriction budgétaire qui affecte la concrétisation des priorités traditionnelles de l'Union européenne et en particulier les défis essentiels comme la lutte contre le chômage, la promotion de la cohésion économique et sociale, la préparation adéquate à l'élargissement ou l'indispensable politique de coopération.
Il est essentiel de prévoir de nouvelles ressources financières pour les nouvelles priorités. Pour l'heure, le financement de la reconstruction du Kosovo et du pacte de stabilité pour les Balkans requiert une révision globale des perspectives financières.
En effet, nous ne pouvons en aucun cas souscrire à la logique de ce rapport, qui se traduirait par une réduction ­ certes équitable ­ dans toutes les catégories budgétaires afin de répondre à l'exigence actuelle évoquée.
En conséquence, si une telle logique se confirme, nous n'approuvons pas le présent rapport.
Rapport Ferber (A5-0068/00)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter à propos du rapport - néanmoins excellent - de M. Ferber sur les autres sections du budget 2001, parce que j'ai la conviction qu'on ne veille pas suffisamment à réduire les coûts de la machine bureaucratique de l'Union européenne et, notamment, du Parlement européen et de la Commission. Je crois que l'on dépense trop d'argent en personnel. La bureaucratie du Parlement européen est un rouleau compresseur qui utilise une trop grande partie des moyens, déjà modestes, dont nous disposons et j'ai comme l'impression que l'efficacité financière de l'Union européenne présente une certaine lenteur pour cette raison.
Rapports Haug et Ferber (A5-0070 et 0068/00)

Kuntz
. Les députés français du groupe Union pour l' Europe des nations rejettent les rapports Haug et Ferber sur les orientations relatives à la procédure budgétaire qui traduisent des choix politiques inacceptables pour notre délégation. Nous condamnons la priorité donnée par le rapporteur au financement des politiques nouvellement introduites par le traité d' Amsterdam. Le groupe UEN dénonce l' intégration de type fédéral promue au long de ce rapport qui demande une communautarisation croissante en matière de justice et d' affaires intérieures.
Il stigmatise tout autant la volonté exprimée par l' alliance des grands groupes socialiste, démocrate-chrétien et conservateur du Parlement européen d' utiliser l' agriculture, les crédits de la rubrique 1 des perspectives financières, comme source de financement des domaines relevant désormais de la "politique extérieure" de l' Union européenne. Il nous paraît inique de vouloir financer la reconstruction du Kosovo sur le dos des agriculteurs et inacceptable de vouloir faire croire que le problème se pose en ces termes cornéliens : cette duperie mérite d' être dénoncée. L' Europe doit au contraire maintenir la dépense agricole et éventuellement modérer les dépenses sur les autres rubriques du budget, où il existe des marges.
En effet, tout le monde s' accorde à reconnaître désormais que les 360 millions d' euros, demandés pour l' année 2000 en faveur du Kosovo, représentent une somme, une manne pour certains, que cette région de l' ex-Yougoslavie, où se meuvent des forces centrifuges sans cesse croissantes, n' est pas du tout en mesure d' assimiler. On observe aussi que les donateurs autres que les pays de l' Union européenne dans cette région d' Europe, réticents à assumer leurs engagements financiers - à commencer par les États-Unis - estiment que "l' argent arrive trop tard et que la coordination est mauvaise", et alors même que cette région de l' Europe reste une véritable poudrière, où des tendances inverses à celles que nous avons souhaitées se manifestent toujours plus vivement, où l' on entend plus souvent le bruit des chars que celui des excavatrices.
De même, indépendamment du fond de l' accord, le groupe union pour l' Europe des nations dénonce la remise en cause du Sommet de Berlin de l' année dernière, que représente l' exigence permanente de révision des perspectives financières 2000-2006 et des diverses rubriques, alors même que l' ambitieux programme de la Commission européenne pour les Balkans (5,5 milliards d' euros), n' est pas précisément chiffré. Aucune raison fondée ne soutient cette demande de révision des perspectives financières et, à supposer que le budget 2001 soit adopté avec les montants maxima autorisés à Berlin, cela permettrait un accroissement des montants disponibles de 5 à 6 %. Il convient de s' opposer à cette mauvaise solution et plus sûrement, de manière responsable, notamment à l' égard des électeurs qui nous ont apporté leur soutien, il nous faut veiller à ce que le budget de l' Europe reste proche de l' évolution des budgets nationaux, en particulier en matière de crédits de paiements.
Le groupe UEN s' oppose tout autant, par souci de cohérence, à tout financement annuel des 5,5 milliards d' euros demandés pour les Balkans, par une augmentation du plafond des dépenses extérieures de l' Europe et par l' abaissement des plafonds des rubriques agricoles, au fallacieux prétexte que les crédits ne seraient pas prélevés sur l' agriculture, mais qu' il conviendrait de dégager des marges pour 2001 et 2002. Il faut ici rappeler qu' en 2003, nous connaîtrons l' analyse de mi-parcours prévue lors du Sommet de Berlin, dans le cadre de l' Agenda 2000. Le risque est grand que, le moment venu, cette pratique douteuse soit par beaucoup considérée comme un acquis et par conséquent comme un très dangereux précédent pour les agriculteurs de nos pays.
Les chiffres avancés par la Commission à propos des Balkans sont des chiffres éminemment politiques, ne correspondant à aucune étude précise, alors que le Conseil de ministres estime pour sa part possible de financer, à l' heure actuelle, les programmes et aides pour les Balkans sous les plafonds de la rubrique 4 : "actions extérieures".
Il convient donc, avant toute chose et de toute urgence, c' est-à-dire avant la parution de l' avant-projet de budget pour 2001, fin avril, d' exiger et d' obtenir de la Commission européenne des estimations chiffrées et précises des véritables besoins ainsi qu' une planification budgétaire rigoureuse et pluriannuelle, respectueuse de certaines conditions. Il n' est en effet pas acceptable, ni sérieux, dix mois après la fin du conflit, que nous n' ayons pas encore d' estimations fiables des besoins de la région.
Rappelons d' ailleurs, en conclusion, que le budget de la rubrique 4 de l' Union européenne pour les actions extérieures est loin de représenter les seules préoccupations des Européens, préoccupations que ne paraissent pas traduire les orientations budgétaires ; à titre d' exemple, on ne peut que déplorer, à propos des catastrophes naturelles, qu' il ne soit plus fait spécifiquement référence aux indispensables actions de reboisement. La France, pays qui a le plus souffert lors des récentes tempêtes, voit ainsi sa situation dramatiquement minorée et assimilée à d' autres situations sans commune mesure avec la sienne.
Résolution sur les avions équipés de dispositifs d'insonorisation (B5-0289/00)

Morgan
J'ai voté contre la proposition de résolution parce que la référence, à l'article 1, aux "avions munis d'un nouveau certificat, présentant de bas taux de dilution" mettrait définitivement fin à un projet de remise à neuf de moteurs d'avions qui pouvait créer 400 emplois dans une région à fort taux de chômage de l'ouest du Pays de Galles. Ceci parce que les moteurs que la société concernée projette d'utiliser ont un taux de dilution inférieur à trois et seraient ainsi exclus de l'espace aérien de l'UE aux termes de la réglementation en vigueur. L'article 2(2) exclut du champ d'application de la réglementation uniquement les avions qui ont été remotorisés "avec des moteurs ayant un taux de dilution égal ou supérieur à trois". Ceci en dépit du fait que les moteurs en question seraient largement conformes à toutes les normes en matière de bruit et de pollution. Le bruit des avions n'est pas déterminé uniquement par le taux de dilution des moteurs et je pense que le bruit des avions devrait être mesuré par le bruit réellement émis lors du décollage, du survol et de l'atterrissage, ainsi que le stipule la convention de Chicago.

Thomas-Mauro
. Le règlement vise à réduire les nuisances sonores aux abords des aéroports communautaires, qui sont en général proches des centres économiques de l' Union, donc dans des zones très urbanisées. Ce règlement prévoit d' interdire, à partir de mai 2000, certains avions bruyants équipés de dispositifs de réduction sonore appelés "hushkits". L' industrie de l' aviation civile connaît une croissance annuelle de quelque 6 %, qui devrait doubler en 10 ans ! Ceci ne peut s' accompagner que d' une réduction progressive du bruit imputable aux avions. Le problème du bruit se pose avec la même actualité dans les aéroports américains. C' est bien au niveau international, au sein de l' OACI, qu' il faut établir des normes plus strictes de bruit des avions. La résolution le souligne. Le règlement avait été reporté d' un an, en 1999, il s' appliquera en mai avec un grand nombre de dérogations.
D' après les derniers entretiens euro-américains, ce conflit n' est pas prêt d' être réglé, puisque, de surcroît, les Américains ont déposé un recours devant l' OACI. L' industrie américaine exerce d' énormes pressions et la perspective des élections fausse le jeu. La position des États-Unis à propos du règlement est ambiguë ; en effet, bien que l' administration des États-Unis soit partisane de clore le contentieux, les constructeurs américains sont tout à fait opposés aux normes, énoncées dans le règlement, qui les pénaliseraient.
Mais comment pourrait-on défendre de telles dérogations sous prétexte qu' il y a un différend ? Avons-nous dit aux chocolatiers français et belges que la directive serait suspendue ou qu' il y aurait des dérogations ? Avons-nous dit aux chasseurs que la directive "oiseaux" est mise en veille ou susceptible d' appliquer des exceptions sous prétexte qu' il y a désaccord ? À quoi servent un texte de loi, des mois de consultation, de rédaction, de travail en commission, si c' est pour ne pas l' appliquer ? L' Union européenne est-elle décidément là pour servir les multinationales et les "grands" ?
Il ne s' agit pas de beaucoup de bruit pour rien. L' Union ne doit pas craindre les menaces et les mesures de rétorsion américaines. La commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a apporté un soutien unanime à la Commission européenne en adoptant un projet de résolution qui refuse le report indéfini de l' entrée en vigueur et qui demande aux États-Unis de ne pas utiliser des mesures de rétorsion. Il faut un signe fort afin que la communauté internationale mesure la force des convictions européennes en matière de lutte contre le bruit.
Résolution sur la politique méditerranéenne

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Ce que vous appelez "une politique méditerranéenne" de l' Union européenne consiste seulement à créer des conditions politiques permettant aux grands groupes industriels d' Europe de profiter des bas salaires du Sud et de l' Est de la Méditerranée, de leurs ressources naturelles, des commandes de leurs États et d' y trouver des débouchés supplémentaires pour leurs marchandises. Mais cette "coopération"là est celle du loup et de l' agneau, et la majorité pauvre de la population n' y trouve que le douteux avantage d' être exploitée pour le compte, à la fois, des potentats locaux et des entreprises européennes.
Depuis deux siècles, la politique méditerranéenne de la France a été la colonisation du Maroc, de la Tunisie et de l' Algérie ; celle de l' Italie, l' occupation de la Libye ; et celle de l' Angleterre, le pillage éhonté de l' Égypte.
Des voix se sont fait entendre ici même, à juste titre, contre la dictature qui sévit en Tunisie et qui se prolonge, fût-ce sous une forme adoucie, au Maroc. Mais comment oublier le soutien matériel, militaire et diplomatique accordé par la France à ces régimes ? Comment oublier la responsabilité de la France dans la guerre qu'elle a menée en Algérie et dans la situation dramatique que connaît ce pays aujourd' hui encore ?
Notre solidarité va aux classes laborieuses de la région méditerranéenne et s' oppose par là même à la coopération entre possédants et gouvernants, promue par cette résolution.

Caudron
. S' il est vrai que la Conférence de Barcelone a donné une nouvelle impulsion à la politique méditerranéenne en instaurant le Partenariat euroméditerranéen entre l' Union européenne et douze pays méditerranéens, les réalisations concrètes s' avèrent plutôt décevantes. La principale raison réside dans le fait que l' Union européenne et les États membres négligent les relations Nord-Sud ! Cela contraste avec l' attention et l' aide financière accordées aux PECO.
Loin de moi l' idée d' abandonner l' aide et le soutien aux pays de l' Est, mais il est évident que nous devons rapidement corriger ce déséquilibre. L' Union européenne doit se tourner vers le Sud ! La Méditerranée est la mer intérieure de l' Union européenne. Elle revêt donc à ce titre une importance stratégique en termes de stabilité de notre continent !
Ce serait faire preuve d' irresponsabilité que de ne pas tenir compte des besoins et des attentes des pays méditerranéens. L' absence de progrès constitue un facteur de crise potentielle dans cette zone très sensible. L' Union européenne doit investir plus et mieux dans la zone méditerranéenne aussi bien en termes politiques qu' en termes économiques !
Elle s' est engagée à le faire en signant la Déclaration de Barcelone puisque le Partenariat euroméditerranéen se composait de trois volets, un volet politique et de sécurité, un volet économique et financier et un volet social, culturel et humain. Force est de constater que le premier volet n' a pas beaucoup progressé et que le dialogue politique est quasiment resté lettre morte. Nous devons donc relancer ce dialogue. Les changements politiques qui sont survenus dans plusieurs pays de la région constituent une opportunité sans précédent, même si les difficultés demeurent. La Charte de paix et de stabilité, dont les lignes directrices ont été tracées à Stuttgart l' an passé, peut constituer un bon moyen de donner un nouvel élan à ce dialogue politique. Mais elle restera encore une fois une déclaration d' intention sans l' engagement des partenaires méditerranéens et de l' Union européenne de se rencontrer régulièrement autour d' une table de négociation.
Pour ce qui est du volet économique sur lequel les efforts se sont focalisés, les progrès existent, notamment grâce au programme MEDA, principal instrument financier de ce Partenariat. Ce programme a permis de financer des actions bilatérales UE/partenaires méditerranéens. Mais il a presque fait l' impasse sur la coopération interrégionale. C' est pourtant un axe qui doit être développé. La création d' une intégration régionale garantirait la prospérité économique de cette zone, renforçant ainsi la stabilité politique et garantissant le développement au niveau social. L' amélioration des conditions de vie permettrait de contenir les courants intégristes pour lesquels la pauvreté est le meilleur terreau pour prospérer. Autre conséquence, cela permettrait de réduire les pressions migratoires.
En conclusion, l' Union européenne doit tout mettre en uvre pour favoriser le développement de cette intégration régionale qui, à terme, entretiendra des liens privilégiés encore à définir avec l' Union européenne. J' imagine très bien que l' on puisse également transposer ce modèle à l' Est pour aboutir à la création d' une intégration régionale autour de la Russie. Je sais que ces perspectives peuvent sembler ambitieuses, mais elles ont le mérite de présenter une vision globale et à long terme de cette politique c' est peut-être ce qui fait défaut à l' heure actuelle ! C' est ce que j' ai déclaré, bien sûr, au cours du débat en plénière.

Esclopé et Mathieu
. Depuis le lancement, les 27 et 28 novembre 1995 à Barcelone, du partenariat euroméditerranéen, le contexte politique a évolué. Ce partenariat n' a pu répondre aux attentes suscitées par les pays participant à la conférence.
Soucieux de conserver le Bassin méditerranéen comme une zone d' échange et de dialogue, nous désirons que le processus de Barcelone soit relancé sans intervention non réfléchie de l' Union européenne. En effet, cette dernière doit agir afin de réaliser un partenariat culturel, social et humain. Il reste de nombreux défis sociaux à relever.
La mise en pratique d' un partenariat économique s' impose notamment pour les secteurs agricoles. L' Union européenne doit pallier aux problèmes cruciaux de ce secteur, notamment en ce qui concerne les fruits et légumes et le secteur viticole. L' Union européenne devrait porter un regard sur les régions insulaires de la Méditerranée, notamment dans les secteurs de la pêche et de l' agriculture.
Nous souhaitons une synergie entre la coordination des programmes de coopération interrégionale et transnationale et une coordination entre les programmes Interreg et MEDA.
Enfin, ne serait-il pas opportun de prévoir la tenue d' une conférence euroméditerranéenne sur l' agriculture et la pêche impliquant les représentants des collectivités locales et régionales ainsi que les organisations professionnelles. Notre réticence à participer à la proposition de résolution commune comme au vote se base sur le refus que nous avons à ce que l' Union européenne se substitue, à tout prix, aux États membres en politique méditerranéenne. En effet, ces derniers sont directement concernés par cette politique. L' Union européenne se doit de porter une très grande vigilance quant aux importations de produits agricoles qui risquent de mettre en péril toute la production européenne.
Rapport Hernández Mollar (A5-0057/00)

Berthu
Monsieur le Président, les plans d' action sur l' asile et les migrations, centrés sur les problèmes que rencontrent les pays d' origine et de transit des demandeurs d' asile et des migrants, nous paraissent sur le principe une excellente initiative. Nous sommes donc étonnés de la sévérité à leur égard du rapport du Parlement européen et de la tonalité générale du débat d' hier.
En effet, pour agir utilement sur les flux migratoires, il faut agir sur leurs causes lointaines. Les plans d' action ont donc pour objet de dresser pour chaque pays-cible la liste des problèmes posés, qu' ils soient liés aux institutions politiques, aux droits de l' homme, à l' économie ou à l' administration, et de proposer aux pays de l' Union et aux pays tiers une approche intégrée associant aide au développement, mesures juridiques ou actions de politique étrangère. C' est donc à notre avis un exercice intelligent, comme on devrait les mener plus souvent au niveau européen.
Pourquoi donc, bon nombre de nos collègues sont-ils critiques ? Tout d' abord, parce que cet exercice intelligent prend place à leurs yeux dans un cadre beaucoup trop intergouvernemental et que le groupe de haut niveau chargé de préparer les plans est formé de représentants de la Commission, mais aussi, horresco referens, de fonctionnaires nationaux. Pourtant, il nous semble justement, à nous, que si la concertation est utile au niveau européen, cette présence des fonctionnaires nationaux et la place essentielle donnée aux États membres dans la décision est la condition même de l' efficacité des plans d' action.
Seconde catégorie de critiques : les plans d' action seraient trop répressifs parce qu' ils contiennent des mesures pour lutter contre l' immigration sauvage et prônent l' extension des accords de réadmission avec les pays tiers. Mais pour nous, ce n' est pas un défaut, c' est au contraire une bonne idée. C' est même un volet absolument indispensable pour ces plans. On ne peut pas vouloir à la fois tout et son contraire.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Hernández Mollar sur les demandeurs d'asile et les migrants, non pas parce que je m'oppose à une action d'accueil et de soutien - que je souhaite, au contraire, avec beaucoup de conviction - en faveur de personnes moins favorisées que nous, qui sont contraintes à émigrer et à demander asile à des pays voisins ou lointains, mais parce que ce rapport ne met pas suffisamment l'accent sur les modalités destinées à distinguer les vrais demandeurs d'asile des faux, qui ne sont, malheureusement, que des éléments déstabilisateurs qui portent préjudice à ceux qui ont, réellement et concrètement, besoin d'être accueillis et soutenus et doivent, dès lors, l'être.

Evans, Robert
Je me suis abstenu lors du vote final sur ce rapport pour les raisons que j'ai exprimées dans mon intervention de mercredi soir. Je ne suis en aucune manière contre les intentions ou les sentiments du rapport, mais je suis opposé au plan d'action pour le Sri Lanka. Je pense qu'il est inadéquat et que trop peu d'attention y est accordée à la nécessité de rechercher une solution politique au Sri Lanka.
Il est trop évident que nous ne pouvons pas nous fier au gouvernement sri lankais en matière de libre accès des responsables politiques ou des journalistes aux zones de combat, pas plus que pour avoir des informations impartiales sur ce qui se passe réellement en matière d'infractions aux droits de l'homme et d'allégations de torture et pratiques similaires commises par le gouvernement sri lankais ou avec son approbation tacite.
La guerre au Sri Lanka, Monsieur le Président, est une guerre qui ne peut être gagnée ni par un camp ni par l'autre et, tant que des négociations de paix ne seront pas ouvertes, il y aura toujours des demandeurs d'asile candidats au passage à l'occident, dont la grande majorité sera formée de Tamouls.
Je pense que le Parlement européen a un rôle à jouer, à savoir demander à l'Union européenne de faire pression sur le gouvernement sri lankais pour qu'il cherche à établir la paix. L'Europe peut servir de médiateur dans la recherche d'une solution pacifique sur l'île de Sri Lanka et du retour à la paix pour les communautés tamoule, cingalaise et autres au Sri Lanka.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Sous prétexte de contribuer à l' élaboration d' une politique européenne d' immigration et d' asile, cette résolution ne se place pas du tout du point de vue de la liberté des ressortissants des pays pauvres de circuler et, éventuellement, de s' installer en Europe, mais du point de vue de ce commerce d' esclaves qui consiste à réguler le flux d' immigrants en fonction de la demande des entreprises industrielles d' Europe.
Quant au droit d' asile, il y a quelques affirmations de principe et il y a une réalité. Pour la France, par exemple, sur 7 000 demandes d' asile, 2 000 seulement ont été acceptées. Les demandeurs d' asile déboutés sont transformés en sans-papiers contre lesquels est ouverte cette chasse aux immigrés qui, même réglementée, n' en est pas moins immonde...
Et que valent les distinctions subtiles du rapport "entre les domaines de l' immigration et de l' asile proprement dit" face à cette réalité sociale qui fait qu' en raison d' une organisation économique délirante, des millions de personnes sont condamnées à la torture ou à la mort par la faim aussi sûrement que par les geôles des dictatures ?
Si nous ne votons pas contre ce texte, c' est uniquement pour que nos votes ne se mélangent pas avec ceux de l' extrême droite et ses divagations abjectes.
Mais vos institutions sont organiquement incapables de supprimer les causes qui contraignent à l' exil des dizaines de millions d' hommes, de femmes et d' enfants, de par le monde, pour fuir une oppression ou pour fuir la misère car, pour cela, il faudrait que la société répartisse de façon égalitaire les richesses qu' elle produit, au lieu de les laisser au pouvoir discrétionnaire de quelques milliers de groupes financiers et de leurs actionnaires.

Martinez
. Depuis un demi-siècle, après une pause de plusieurs siècles, les migrations massives ont repris sur la planète. Du Sud vers le Nord. De l' Est vers l' Ouest. Sur l' Europe, ces vagues incessantes de migrants déstabilisent les équilibres économiques, budgétaires, sociaux, urbains, religieux et culturels.
La sécurité, première des libertés publiques fondamentales, n' est plus assurée dans les villes d' Europe où, depuis les années 1970, on connaît la drogue, les agressions dans les trains, les rues, les transports, les voitures qui brûlent, les écoles saccagées, des pratiques criminelles nouvelles par égorgement, les banlieues hors du droit, les centres villes qui se désertifient et la peur qui suinte et s' installe.
Face à ces deux phénomènes, migrations et insécurité, dont l' observation des faits montre qu' ils sont liés dans le temps, dans l' espace et dans les personnes, on peut s' autoriser la conclusion d' une liaison de cause à effet.
Que fait l' Europe d' Amsterdam, dorénavant en charge de la réglementation de l' asile, des réfugiés et des migrants ? L' Europe tire des plans et élabore des mesures, 108 exactement, avec bien sûr un financement non précisé. Face à un phénomène planétaire de migration, on oppose des plans, des budgets et des campagnes d' information. Si Rome, Byzance, l' Espagne, l' Europe avaient eu ces plans, personne ne doute évidemment que l' on eût évité Alaric, Attila, les Sarrasins, Tamerlan, les Ottomans, le sac de Rome, celui de Constantinople, les razzias sur les côtes méditerranéennes et des siècles de peur.
Autant dire qu' une fois de plus, les décideurs de l' Union européenne ne traitent le problème posé ni dans ses causes, ni dans son ampleur. Car enfin, s' il y a migration vers le continent européen, c' est que ce continent se vide. L' Italie, par exemple, va perdre 17 millions d' actifs d' ici à 2050, et vous vous contentez de conclure en final, avec la Division de la population de l' ONU, qu' il faut importer 159 millions de non-Européens d' ici 2050.
Mais 2050, c' est la durée de deux générations qu' une politique démographique permettrait de faire naître ici, en Europe, pour le même coût budgétaire que celui engagé au bénéfice de l' importation de non-Européens.
Ainsi, la démographie relancée, l' Europe se créerait le marché intérieur, la nouvelle demande et le supplément de dynamisme qui résoudraient du même coup le problème stupide d' un chômage créé artificiellement par une politique de récession, d' immigration et de fiscalité de spoliation.
Mais pour cela, il faudrait traiter des causes et l' Union européenne est une médecine de symptôme, de soins palliatifs et d' accompagnement d' un continent du quatrième âge qu' on laisse s' enfoncer dans la lagune démographique asiato-africaine.
Rapport Klamt (A5-0052/00)

La Perriere
Monsieur le Président, nous avons évidemment soutenu le rapport de Mme Klamt en raison de notre volonté et de notre devoir de protéger nos enfants et tous ceux qui sont dans des situations de grande fragilité. Le rapport constitue d' ailleurs un bon texte en ce sens.
Je voudrais cependant, après les interventions de mes collègues sur la nécessaire et légitime condamnation de la prostitution des enfants, de ceux qui l' organisent et de ceux qui y ont recours, mentionner le phénomène général de la prostitution. À la suite de Mme Gröner et de Mme Roure, qui ont abordé ce phénomène, je voudrais rappeler la recrudescence de la prostitution à Strasbourg et Bruxelles pendant les périodes de session de notre Assemblée. Certes, notre institution n' est pas responsable en tant que telle de ce fléau. Néanmoins, la coïncidence reste désolante.
Tolérer la prostitution, fermer les yeux sur le recours, ici même à Bruxelles, de vitrines dans lesquelles les prostituées sont exposées comme de la marchandise, promouvoir ces pratiques comme activité commerciale susceptible d' enregistrement au registre du commerce, est infamant et de surcroît irresponsable de la part d' élus en charge du bien commun. Comment s' étonner que certains individus, au mieux psychologiquement fragiles, au pire consciemment criminels, perdent tout repère et commettent des actes condamnables non pas par éloignement géographique ou différence culturelle, mais parce que, dans leur propre pays, ces repères sont brisés.
La dignité de la personne humaine n' est pas réservée aux enfants, même si leur fragilité naturelle justifie de notre part une plus grande protection. Cette dignité est à défendre et promouvoir pour tous et chacun. Elle est pour tous ou elle n' est pas. La lutte contre le fléau de la prostitution sera réellement efficace lorsque nous cesserons d' avoir un discours pour nous et un discours pour les autres, lorsque nous appliquerons chez nous les principes et les mesures que nous voulons légitimement voir appliqués ailleurs.
Vendre son corps pour survivre est souvent le résultat d' une situation de désespoir à laquelle il nous faut remédier par d' ambitieuses politiques de développement et le soutien des organismes caritatifs participant à la scolarisation des enfants. Exploiter cette misère économique et sociale, comme souteneur ou client, est criminel et c' est comme tel que nous devons l' aborder. Le rapport Klamt n' est peut-être pas assez ambitieux, mais il a au moins le mérite d' aller dans la bonne direction.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Klamt, non seulement parce que je suis, cela va de soi, favorable à toute mesure susceptible de limiter au maximum le fléau du tourisme sexuel, qui implique des enfants, mais également parce que je veux encourager d'autres actions. Ce rapport présente encore, selon moi, certaines lacunes. Quelles lacunes ? Il faudrait davantage mettre l'accent sur les modalités de sanction, de punition des personnes, des citoyens des États membres de l'Union européenne qui sont, malheureusement, les principaux responsables de ce tourisme infâme. Nombreux sont les Européens - nous ne devons pas l'oublier - qui alimentent ce terrible fléau de l'an 2000.

Caudron
. Le texte dont nous débattons aujourd' hui nous touche certainement plus que les autres puisqu' il s' agit de la protection des enfants contre le tourisme sexuel.
La Commission européenne nous fait le bilan des mesures qui ont déjà été prises en ce domaine. Au vu des résultats, il est clair que l'Union européenne et ses États membres doivent accroître leurs efforts pour combattre le tourisme sexuel et l'exploitation des enfants. Les États membres devraient se doter d'une législation extraterritoriale leur permettant de mener des enquêtes, de poursuivre et de punir tout individu coupable de crimes commis à l'étranger et liés à l'exploitation sexuelle d'enfants.
Nous devons aller encore plus loin en mettant en uvre des mesures comme la mise en place d'une politique cohérente de protection de l'enfant par la création d'une nouvelle base juridique générale dans le cadre de la prochaine révision du Traité, dotée d'un financement communautaire suffisant. Il me semble également indispensable d' incorporer les droits de l'enfant dans la Charte des droits fondamentaux.
Parallèlement, il faut agir sur le terrain en encourageant les agences de voyage, les tours opérateurs, les compagnies de transport et les publicitaires à mettre sur pied des systèmes d'autoréglementation destinés à combattre le tourisme sexuel impliquant des enfants, en créant des numéros d'appels gratuits à l'intention des enfants en détresse dans tous les États membres.
Des sanctions exemplaires devraient être adoptées contre les personnes se rendant coupables de telles monstruosités. En effet des personnes qui se trouvent dans un pays étranger, dans une région qui ne leur est pas familière, peuvent agir de façon totalement anonyme et se convaincre que les abus sur des enfants sont moins répréhensibles dans un contexte social et culturel différent et que les conceptions morales en vigueur dans leur pays n'y ont pas cours. C' est intolérable ! Nous ne devons pas nous cacher le fait qu' Internet facilite ces "pratiques". C' est pourquoi le Parlement invite la Commission à évaluer le lien existant entre la pédopornographie sur Internet et l'accroissement du tourisme sexuel, et à proposer des mesures concrètes contre ce phénomène !
Il est également essentiel de dire que c' est la pauvreté qui, dans les pays en développement, engendre bien souvent la prostitution en général, qu' elle touche des enfants, des femmes ou des hommes. C' est également sur ce terrain-là qu' il faut se battre car il y aura toujours des personnes peu scrupuleuses pour exploiter la misère humaine !
Je terminerai en réaffirmant que les enfants, avenir du monde, constituent l' une des catégories les plus vulnérables de la population, avec des exigences spécifiques qu' il convient de protéger. Par ailleurs, on ne peut pas oublier que l' enfance de tout individu et les circonstances particulières de son entourage familial et social déterminent, dans une large mesure, sa vie d' adulte. Par conséquent, la protection de leurs droits, reconnu dans la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989, doit inspirer l' action de toutes les institutions de l' UE et des États membres.

Mathieu
. Je vote avec une ferme conviction en faveur du rapport d'Eva Klamt sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.
L' amendement 1, qui entend par enfant "toute personne n' ayant pas atteint 18 ans", me semble indispensable à la cohérence de ce rapport. Celui-ci renvoie à juste titre cette forme d' esclavage au contexte général de la criminalité transfrontière organisée. Ce qui signifie que le combat qui nous préoccupe ici ne saurait être dissocié du problème de la traite des êtres humains et de la pédopornographie. Face au développement exponentiel de celle-ci sur Internet, l' amendement 2 s' impose.
Il est d' autant plus nécessaire de criminaliser ces formes d' asservissement de l' enfant qu' un courant de pensée tente aujourd' hui d' accréditer l' idée que les "travailleurs du sexe" sont des travailleurs comme les autres. Or, lorsque des enfants exploités sexuellement sont aussi représentés comme des travailleurs, une limite à ne pas dépasser est franchie. En effet, ceci revient, sous prétexte que le contexte social et culturel est différent dans ces pays et qu' il n' y est pas rare de travailler dès 5 ans comme un petit esclave, à accepter le phénomène de tourisme sexuel impliquant des enfants.
C' est pour enrayer de telles dérives que le rapport recommande avec raison de soutenir le "projet de protocole facultatif" concernant la vente d' enfants, la prostitution enfantine et la pornographie mettant en scène des mineurs, qui viendrait s' adjoindre à la Convention internationale sur les droits de l' enfant.
Le droit pénal doit rester du domaine de compétence des États membres. Mais la lutte contre la criminalité organisée, pour être efficace, implique indiscutablement un renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale, sur fond d' élargissement du mandat d' Europol. L' amendement 3 prolonge le sens de cette démarche. La création d' un Centre européen des enfants disparus apparaît comme une forme de réponse aux situations préoccupantes que connaissent les pays candidats à l' adhésion et à la vulnérabilité de certains jeunes dans nos pays (demandeurs d' asile, immigrants illégaux, jeunes issus de familles disloquées et marginalisées...).
Tâchons de veiller au sort des petites victimes dans un souci de suivi non seulement psychologique, mais aussi médical. En effet, l' industrie du sexe broie le destin d' enfants contaminés par le virus du sida et les maladies sexuellement transmissibles. Malades, ces enfants ne peuvent même pas retourner dans leurs familles, elles aussi minées par la pauvreté et la discrimination sociale ou ethnique. Quant aux pédophiles reconnus coupables, ils ne doivent plus exercer des activités impliquant des contacts avec des mineurs et il s' agit de les réprimer sévèrement, comme l' amendement 9 l' exige.

Montfort
. Mme Klamt nous présente aujourd' hui un bon rapport. Je me réjouis que les amendements de mon collègue Marchiani confirmant le caractère criminel du tourisme sexuel impliquant des enfants aient été inclus, même si je regrette dans le même temps le rejet d' autres amendements proposés par mon collègue et qui, sans changer le sens général du texte, visaient à renforcer les principes qui y sont énonçés.
Évidemment, cette forme de "tourisme" est un crime. Comment les parents, spécialement les mères, et les élus que nous sommes, responsables à ce double titre de la pérennité de nos sociétés, pourraient-ils considérer autrement ces actes d' autant plus odieux qu' ils sont commis sur les plus faibles ? Néanmoins, comment s' étonner de ce phénomène lorsque dans le même temps on ne s' offusque pas, plus généralement, du développement de la prostitution ? Comment criminaliser les pervers qui vont au bout du monde pour violer des enfants, sans condamner dans le même temps ceux qui exploitent, comme "souteneurs" ou comme clients, les jeunes filles des pays de l' Est attirées dans nos pays par des mensonges, quand ce n' est pas par la force ?
En ce domaine plus qu' en tout autre, nous ne devons pas pratiquer le "deux poids, deux mesures". Les procès de pédophiles secouent en ce moment même nos hôtes belges, des procédures analogues sont souvent en cours dans nos pays. Certes, la misère de certaines zones du monde permet à des adultes irresponsables d' expliquer l' injustifiable exploitation sexuelle des enfants ; néanmoins, la permissivité de nos sociétés, les discours libertaires de certains, dans cette enceinte même, sont sans doute la racine essentielle de ce fléau, l' éloignement géographique n' étant alors que l' illusoire et dérisoire alibi de dépravés. On ne peut pas se réjouir que de prétendus tabous tombent, et s' attrister ensuite des crimes qui ne sont que la conséquence de la disparition de ces règles naturelles à toute vie en société.
Il nous faut condamner ces pratiques, il faut que nos États respectifs se dotent des moyens nécessaires à la poursuite et à la condamnation de ceux qui en sont jugés coupables. Mais il faut aussi qu' en amont, dans nos pays, dans nos villes, nous luttions contre l' exploitation sexuelle des enfants qui n' est que l' expression la plus infâme de l' exploitation sexuelle de toute personne humaine. La dignité de cette personne, de la plus faible en particulier et de toute en général, doit être notre fil conducteur, en ce domaine comme dans tout autre.

Titley
Je soutiens de tout cur le rapport d'Eva Klamt sur la lutte contre l'exploitation des enfants. Le rapport est centré spécifiquement sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants mais, comme nous le savons tous, le problème est beaucoup plus vaste que cela.
Manifestement, avec les nouvelles technologies et la globalisation, la pédopornographie sur Internet, en particulier, devient un problème international qui ne cesse de s'amplifier. La technologie se développe plus vite que la capacité de chaque gouvernement à légiférer. L'Europe peut agir en renforçant la législation protégeant les enfants et en garantissant une protection adéquate de l'enfance, notamment dans certains des pays candidats, comme la Roumanie et la Hongrie.
À l'heure actuelle, il semble que les animaux jouissent de plus de droits que les enfants en Europe. Je pense que nous devons être vigilants et veiller à la mise en application de mesures strictes et efficaces visant à protéger les droits des enfants au sein de l'e-Europe.
Bien sûr, nous faisons des progrès. L'Europe consacre de plus en plus d'argent à la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et à l'accroissement de la sensibilisation du public à la protection de l'enfance : une ligne budgétaire spécifique d'un million d'euros a été ouverte et les programmes STOP et DAPHNE lancés. Je me réjouis de ces nouvelles positives en provenance de Bruxelles, mais ce n'est pas assez.
Madame la Présidente, ce que je réclame, ce n'est pas un État-bonne d'enfants mais, simplement, que, dans une société civilisée, nous reconnaissions les droits des enfants à leur enfance. Celle-ci est trop précieuse pour qu'on la laisse devenir le jouet de riches touristes occidentaux.
Rapport MacCormick (A5-0061/00)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport MacCormick sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux parce qu'il s'agit d'une "initiative bonne et juste". Mais permettez-moi de souligner qu'elle n'est pas encore suffisante pour moi et pour le parti des pensionnés. L'Union européenne doit prendre davantage de mesures visant à sanctionner les responsabilités qui portent préjudice aux citoyens, et notamment aux citoyens les plus faibles, dues à des produits défectueux de l'administration publique. Combien de fois les retraités européens ne reçoivent-ils pas leur pension en retard ! Combien de fois les personnes âgées et les veufs ne reçoivent-ils pas les subventions adéquates ! Les États sont responsables et coupables de cet état de fait. Si nous punissons un particulier et lui faisons payer, à juste titre, le dommage qu'il a occasionné, pourquoi ne devrions-nous pas en faire autant - et je dirais même plus - lorsque le dommage est occasionné par l'administration publique ?
Rapport Turmes (A5-0078/00)

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la protection de l' environnement est un sujet politique d' une grande importance, et à juste titre. Toutefois, le thème des énergies renouvelables doit être libéré du poids de l' idéologie, des illusions et aussi des abus. Le rapport sur les énergies renouvelables dont il est question fait exactement le contraire, ce qui explique pourquoi je l' ai rejeté. Que penser, par exemple, des avantages tant vantés de l' énergie éolienne ? Je la considère comme une mauvaise piste, tant sur le plan écologique qu' économique. Les besoins énergétiques des pays hautement industrialisés ne peuvent pas être couverts par l' énergie éolienne, dès le moment où en vient à parler du bilan énergétique en pour cent. Nous en restons ici aux pour mille.
L' année dernière, l' Allemagne a produit 2 milliards de kilowattheures grâce à l' énergie éolienne. Les besoins totaux sont toutefois de 2 500 milliards de kilowattheures, ce qui représente 0,8 . Pour le contribuable, cela a coûté très exactement un total de 3 milliards de DM de subventions. Il est donc clair qu' il ne s' agit ici pas d' une méthode d' avenir, c' est pourquoi nous devrions dès maintenant mettre fin à cette fausse piste écologique et économique et prendre une nouvelle orientation.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai lu avec attention le rapport Turmes sur l'électricité et ai émis un vote favorable. Comment ne pas être d'accord sur toute initiative qui souligne l'importance, dont nous sommes tous conscients, de l'électricité ? Mais si je prends la parole, ce n'est pas seulement pour expliquer mon vote, mais également pour dire que ce rapport présente aussi certaines lacunes. Que manque-t-il à ce rapport Turmes ? Il manque une orientation qui permette aux citoyens les plus faibles, disposant de peu de moyens, d'avoir de l'électricité non pas à un faible coût, mais gratuitement. Nous ne pouvons désormais plus nous passer d'électricité. Elle est comme l'eau que nous buvons, l'air que nous respirons. Payons-nous l'air que nous respirons ? Les personnes qui n'ont pas les moyens ne doivent pas payer l'électricité.

Malmström et Olle Schmidt
Nous voudrions préciser ce qui suit, à propos des points 11 à 16 relatifs à l'aide au développement des sources d'énergie renouvelables.
Nous sommes favorables à la promotion de ces sources d'énergie, mais nous pensons qu'elle doit passer, plutôt que par des subventions directes, par l'utilisation de différentes formes d'incitation économique, par exemple par une taxation plus importante des combustibles fossiles, par la mise en place de taxes environnementales et une application plus stricte du principe qui consiste à faire payer le pollueur. Par ailleurs, il convient d'attribuer des aides à la recherche et aux projets consacrés au développement des sources d'énergie renouvelable.

Montfort
. Le texte final du rapport de M. Turmes ne peut que mettre mal à l'aise ceux qui ont à cur de concilier une politique énergétique rationnelle avec l' impératif vital de préservation de l' environnement.
Car ce ne sont évidemment pas les objectifs généraux de ce rapport qui posent problème : l' actualité et son lot de catastrophes nous obligent désormais régulièrement à une prise de conscience de l' importance de l' enjeu, et il n' est nul besoin, en ce moment, d' insister auprès des pêcheurs, ostréiculteurs, et autres acteurs du littoral français pour souligner l' intérêt de mettre un terme à une politique énergétique dont les contraintes obligent des bateaux rouillés à transporter sans contrôle et sous pavillon de complaisance des déchets pétroliers cancérigènes.
Seulement voilà, le texte de M. Turmes, sous la double influence des compromis si chers à cette maison et du "credo" écologiste qui, en partant de constats avérés, prend ensuite les chemins de l' utopie la plus éthérée, se transforme en véritable "usine à gaz" produisant tout autre chose que la simple promotion des énergies renouvelables.
Monsieur le Rapporteur, on passera donc sous silence, par charité, l' effet induit de votre proposition de création d' une taxe sur les émissions de CO2, qui met en relief le caractère écologique de l' énergie nucléaire, sa "propreté" contribuant ainsi à la préservation de la couche d' ozone : si nous nous félicitons de cette possible interprétation, nous ne sommes pas sûrs que ce fût là le but que vous recherchiez.
Mais on doit, en revanche, souligner que vous ne proposez rien moins, par ce biais, que la création d' un impôt européen, dès votre paragraphe premier : l' adoption d' une telle mesure créerait un précédent d' une extrême gravité pour tous ceux qui s' opposent à une fiscalité européenne uniformisée.
Vous revendiquez ingénument une application uniforme des prescriptions communautaires relatives aux aides d' État, de telle façon que tous les États membres et toutes les énergies soient soumis aux mêmes dispositions : vous espérez donc à terme, en fait le plus vite possible, imposer une politique énergétique non plus commune, mais identique, au Nord de la Finlande, au Centre de l' Espagne, aux Alpes du Sud, et aux régions ultra-périphériques de l' Union, et il est symbolique - et pour tout dire quelque peu affligeant - que le seul amendement déposé en plénière souligne le caractère spécifique des situations insulaires, preuve du manque de discernement auquel vous conduit votre frénésie à imposer votre conception en matière de politique énergétique.
Mais là où votre lubie égalitariste se mue en aveuglement doctrinaire, c' est quand vous assumez votre volonté de voir imposées aux États membres des cibles contraignantes en la matière, assorties de sanctions en cas de non réalisation des objectifs : ce genre de sommation n' est pas de mise dans une enceinte qui n' a pas encore, officiellement, renoncé à considérer les États membres comme des nations indépendantes, conduisant librement les politiques de leur choix.
Vous avez le mérite de dévoiler vos batteries, mais de manière un peu péremptoire, en affirmant que les États membres reconnaissent qu' il est nécessaire de promouvoir prioritairement les sources d' énergie renouvelables : nous sommes d' avis qu' il est effectivement nécessaire de promouvoir ces sources d' énergie renouvelables, mais que la priorité est l' élaboration d' un plan d' ensemble en matière énergétique qui ne fasse pas fi de l' existant, et englobe en particulier les nécessaires adaptations des infrastructures nucléaires vers plus de sécurité, tant il est vrai que son éradication totale, à laquelle vous semblez tant tenir, n' est possible que si les 7/10èmes de la surface de la planète sont exclusivement dévolues au développement des énergies de substitution telles que vous les définissez.
Ce simple constat suffit à condamner un texte dont les bonnes intentions ne suffisent pas à masquer la logique fédéraliste et le nocif irréalisme.
Résolution sur le clonage des êtres humains

Breyer
Monsieur le Président, nous étions d' accord sur de nombreux points de la proposition de résolution, notamment sur l' idée que le Parlement dépose une plainte auprès de l' Office des brevets, mais également sur les critiques relatives aux structures de l' Office des brevets. Nous avons toutefois été fort divisés au cours du vote. J' ai par exemple voté en faveur de la résolution, car il me semblait important d' adresser un signal en faveur de la dignité humaine. Nombres de collègues de mon groupe politique se sont abstenus, à juste titre selon moi, parce que la plupart des propositions d' amendement du groupe PPE ont été acceptées.
Je crois que le groupe PPE voulait tenter de transformer cette proposition de résolution en un éloge à la directive sur le brevetage. Il n' y est pas parvenu, mais a cependant affaibli cette résolution. J' ai néanmoins l' espoir que les illusions que se fait le Parlement disparaîtront dans un avenir proche, des illusions selon lesquelles la directive sur le brevetage interdit le brevetage des gènes humains et des parties du corps humain. Ce n' est malheureusement pas le cas. Il ne sert à rien de s' enfouir la tête dans le sable et d' affirmer sans cesse le contraire selon la devise : plus nous continuerons à l' affirmer, plus cela correspondra à la réalité. Au contraire, ce brevet n' est pas un cas isolé. Depuis des années, l' Office européen des brevets a breveté des gènes humains qui ne proviennent pas d' un corps, ce qui reste toutefois du brevetage de gènes humains et de parties du corps humain. Il s' agit d' une atteinte à la dignité humaine qui implique également une commercialisation du corps humain. Je me suis fort réjouie du fait que l' association européenne des médecins ainsi que l' association allemande des médecins l'aient perçu si clairement et aient également mis en garde contre toute entrave à la recherche.
Il est donc insensé et illusoire d' affirmer que la directive sur le brevetage interdirait cela. Je pense que ce cas a justement montré qu' il nous faut réviser la directive sur le brevetage et, surtout, que nous avons besoin d' un moratoire sur le brevetage des gènes humains et des parties du corps humain. Avec ce brevet, je pense en effet que les conséquences éthiques et sociales sont devenues plus qu' évidentes.

Gebhardt
Monsieur le Président, je regrette beaucoup, au nom de mon groupe également, qu' une minorité soit parvenue à donner une portée idéologique à la résolution relative aux modifications nécessaires de l' accompagnement juridique des biotechnologies en y ajoutant des éléments hors sujet. Cela n' a ni contribué à la clarté du droit européen sur les brevets, ni permis de renforcer la protection indispensable contre une commercialisation effrénée des parties du corps humain, bien au contraire ! Le texte tel qu' il a été voté aujourd' hui abaisse considérablement le niveau de protection minimal prévu par la directive de 1998. De ce fait, le danger croît que le patrimoine génétique de l' humanité ne fasse plus partie du bien commun et soit transformé en un bien commercial lucratif au profit d' une minorité. Pour écarter ce risque, mon groupe politique et moi avons rejeté tous les éléments sans rapport avec la protection juridique des inventions biotechnologiques. Finalement, nous avons voté totalement contre. Cela ne m' empêche pas et ne nous empêche pas de lutter à l' avenir pour le respect des limites éthiques relatives à la recherche médicale et à la thérapie. La dignité humaine constitue l'étalon en la matière.

Ahern
La brevetabilité des biotechnologies a été très longuement débattue par ce Parlement. Lors de ce débat, d'autres députés verts et moi-même avons lancé une mise en garde sur ses conséquences. J'ai notamment averti que délivrer des brevets sur les gènes humains ou sur des parties de gènes humains mettrait en danger la liberté de la recherche et ferait obstacle au progrès de la médecine.
L'information génétique peut seulement être découverte, elle ne peut pas être inventée.
La commercialisation des connaissances sur le génome humain, qui ont été accumulées par la recherche dans de nombreux endroits du monde, constituerait un obstacle aux applications médicales de ces importantes connaissances scientifiques sur le corps humain et ses fonctions.
Le génome humain et ses séquences ne devraient pas pouvoir être brevetés.
Le fait que l'Office européen des brevets ait délivré un tel brevet est extrêmement choquant et ce brevet doit être annulé.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Dans la mesure où nous ne faisons pas confiance aux industriels de la santé qui s' intéressent plus aux profits qu' aux personnes, ni malheureusement à certains chercheurs et médecins qui épousent leur logique, nous ne pouvons évidemment qu' être en accord avec l' esprit de l' amendement 3 bis (nouveau) qui refuse toute manipulation sur la ligne germinale humaine et tout clonage d' être humain.
Le sens de notre vote contre le clonage humain est surtout un acte de méfiance vis-à-vis de l' organisation économique et sociale actuelle, et nullement un acte de défiance à l' égard de la science et de ses possibilités.
Car nous ne sommes pas, par principe, contre une intervention sur la ligne germinale humaine en faveur de personnes désireuses d' avoir des enfants sans prendre le risque d' une malformation, pas plus que nous ne sommes opposées au clonage en vue de développer des tissus humains destinés à être greffés. De telles techniques représenteraient indéniablement un progrès pour l' humanité, comme en représenteraient bien d' autres encore à venir, si elles n' étaient pas dévoyées, comme actuellement, par l' appât du gain, si elles étaient mises au service d' une humanité consciente et désintéressée.

Hudghton
J'ai voté sur cette question pour défendre la nécessité de garantir que l'Office européen des brevets améliore ses procédures afin d'éviter qu'un brevet ne soit utilisé à des fins de clonage des êtres humains.
La demande de brevet de l'université d'Édimbourg n'a rien à voir avec le clonage (celui-ci était considéré comme impossible lorsque le brevet a été déposé !)
En recherche universitaire et biopharmaceutique, il est habituel et légitime de pratiquer la manipulation génétique de cellules humaines dans le cadre de la culture des tissus. Cela se pratique depuis de nombreuses années et c'est l'un des meilleurs moyens de savoir comment fonctionnent les gènes et les cellules. Cela n'a rien à voir avec la manipulation génétique des individus ou des embryons. Dire que l'objet de ce brevet est la manipulation génétique des êtres humains est une suggestion trompeuse. L'université d'Édimbourg a déclaré sa volonté de coopérer à toute procédure de modification du brevet.
Je pense qu'il faut préciser clairement que le potentiel d'application de ce brevet aux cellules humaines consiste à guider la production de cellules spécifiques qui pourraient être utiles dans les thérapies de transplantation pour des affections telles que la maladie de Parkinson, les accidents vasculaires cérébraux, les diabètes, les infarctus.
C'est là le but des recherches de l'université d'Édimbourg.

Sacrédeus
L'Office européen des brevets a homologué le 8 décembre 1999 "par erreur" le brevet nº 695 351 portant sur les manipulations génétiques pratiquées sur des cellules humaines et sur l'embryon.
En tant que député chrétien-démocrate au Parlement européen, j'ai approuvé la résolution élaborée aujourd'hui, par laquelle nous prenons résolument nos distances vis-à-vis de cette décision de l'Office européen des brevets qui est contraire aux concepts moraux de notre société, comme à la législation européenne et aux lois nationales qui sont en vigueur partout en Europe, en matière de brevets.
Je voudrais exprimer, par la présente explication de vote, ma colère et ma profonde déception d'avoir vu l'Office européen des brevets traiter de façon aussi irresponsable, désinvolte et négligente une question qui a trait à la vie même.
Dans le même temps, j'espère que l'Office européen des brevets en tant qu'autorité collective, et ses représentants, à titre personnel, sauront tirer de cet épisode les conséquences qui s'imposent.
Il convient donc de revenir au plus vite sur cette décision totalement inacceptable à propos des manipulations génétiques pratiquées sur les cellules humaines et l'embryon - afin de protéger la vie, le bien le plus précieux et le plus sacré que nous possédions.

Scallon
Je voudrais tout d'abord féliciter les personnes qui ont élaboré et voté la directive 98/44/CE qui représente un pas en avant en matière de protection de l'être humain.
Malheureusement, des entreprises ont déjà commencé à développer et à breveter des techniques de clonage. Tout en déclarant qu'elles soutiennent l'interdiction du "clonage reproductif", elles ont déjà breveté et commercialisé des cellules humaines fermées pour le traitement des maladies liées au vieillissement et des affections dégénératives. Un brevet relatif à ces techniques a été délivré au RU en août 1995.
Tout en admettant l'argument selon lequel les expériences sur le clonage faites de bonne foi peuvent contribuer à des progrès scientifiques qui pourraient soulager les souffrances humaines, je dois signaler qu'en ce qui concerne l'usage totalement inacceptable de l'embryon humain au stade des cellules embryonnaires, des cultures "hors de leur environnement naturel", il existe une échappatoire. En effet, ces expériences, sous le couvert de "clonage thérapeutique", sont déjà brevetées et font actuellement l'objet de recherches. À la lumière de ces faits, je demande à la Commission de faire une référence spécifique au brevetage de l'embryon humain au stade des cellules embryonnaires.

Thomas-Mauro
. La recherche scientifique fait désormais plus que d' explorer ou analyser le monde, elle le transforme. L' Office des brevets a reconnu une erreur "linguistique", que l' article 11 de la description de l' intervention ne semble pas tout à fait corroborer. Une telle erreur prend un aspect symbolique, une sorte de lapsus qui dévoilerait des pensées cachées et qui nous pousse aujourd' hui à ce débat de fond sur le clonage, certes, mais surtout sur la brevetabilité du vivant.
Bientôt le clonage de notre animal de compagnie, tout récemment les déclaration de Bill Clinton et de Tony Blair sur le libre accès au patrimoine génétique de l' homme, les brevets sur les plantes, les animaux et sur les gènes, les déclarations de Craig Venter qui annonce détenir 97 % du génome humain. Maïs transgénique, manipulation du vivant, greffes d' organes d' animaux sur des humains, nous entrons dans des terres inconnues et devons faire face à de grandes peurs. Quelles en seront les limites ? Pourquoi faudrait-il, dans ce nouveau contexte, faire confiance uniquement à la science ? Les questions et débats auxquels nous sommes confrontés sont de plus en plus compliqués et le politique doit bientôt se doubler d' un expert scientifique, multilingue et multiculturel, s' il veut comprendre et s' il ne veut pas accepter comme vérité absolue la parole des experts. Nous, élus, citoyens, sommes dépassés par un trop fort composant scientifique de ces domaines.
La science, les experts subissent les conséquences de graves crises (vache folle) et même celles des crises à venir parce qu' ils ne sont pas capables de nous dire quelles seront les suites de leurs interventions : la dissémination d' OGM dans l' environnement, les manipulations du vivant, les manipulations génétiques. La science semble elle-même dépassée par cette course en avant des apprentis sorciers qui n' ont plus de tabous ou de frontières morales et éthiques. Leurs laboratoires de recherche, longtemps des tours d' ivoire, sont de plus en plus entourés... de bureaux d' affaires qui prolifèrent dans ce nouvel Eldorado de la biologie, entre savoir et profit. Il y a beaucoup d' argent en jeu. Les puissances politiques auront-elles le pouvoir de réguler ce nouveau marché et de faire respecter les dimensions éthiques de la génétique. Nous retrouverons-nous bientôt dans un monde déterminé tel que décrit dans l' excellent film "bienvenue à Gattaca" ? Il ne suffit pas que l' Office des brevets se rende compte d' une erreur et demande qu' on l' excuse. Il reste tant d' incertitudes sur le plan légal, moral, sur la future recevabilité des brevets provisoires déposés actuellement par milliers.
Le débat est lancé sur les frontières morales de la biotechnologie et sur leurs contrôles. Il faut très certainement créer des catégories de "savoirs interdits" sans pour autant tomber dans le travers de ceux qui ont condamné Copernic, Harvey (le cur n' est pas la boîte de l' âme, mais un gros organe), Jenner (vaccin contre la variole).

Le Président
Ceci conclut l'heure des votes.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h40)

