Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Wyn
Monsieur le Président, il est inscrit au procès-verbal d'hier que j'ai voté en faveur du rapport Cunha sur la pêche alors que mon intention était de voter contre. Je voudrais que cela soit corrigé. Je tiens également à signaler que j'ai voté en faveur du rapport au cours du débat sur la Chine, hier. Je voudrais que cela figure dans le procès-verbal.

Le Président
Nous en tiendrons dûment compte, Monsieur Wyn.

Posselt
Monsieur le Président, je voulais juste poser une question. Dans le procès-verbal de hier, il est indiqué que nous avons débattu du rapport McNally et que le vote concernant ce rapport devrait avoir lieu le 2 février. Je voudrais simplement demander pour quelle raison cela est nécessaire. J'ai appris qu'il y avait quelque chose d'anormal en ce qui concerne les documents. Une telle chose ne peut quand même pas se passer. Le rapport a été débattu, nous disposions aujourd'hui du temps pour voter et je ne comprends absolument pas pourquoi un vote doit avoir lieu tant de temps après le débat. Le principe de l'Assemblée, en soi, était que le vote doit avoir lieu le moins de temps possible après le débat.

Le Président
Le vote aura lieu en février en raison de problèmes de traduction qu'il va falloir résoudre. Il faut harmoniser les différents textes, et cela prend du temps. Il s'agit d'une question strictement technique liée à la traduction.

MacCormick
Monsieur le Président, j'ai déjà fait une remarque concernant le procès-verbal hier soir. Au point 6 du procès-verbal, pages 6 à 7, il est fait référence à une motion que j'ai déposée sur l'irrecevabilité du paragraphe 6 du rapport Cunha. J'ai demandé qu'ait lieu un vote par appel nominal sur ce sujet et la présidence a clairement déclaré qu'il en serait ainsi et nous avons en effet voté par l'intermédiaire de nos machines mais je crois comprendre que le détail des votes n'a pas été enregistré. Je tiens à ce que soit inscrit qu'il aurait fallu procéder à un vote par appel nominal sur ce sujet et que nous aurions dû disposer d'une liste nominale précisant qui a voté pour et qui a voté contre cette motion.

Le Président
Monsieur MacCormick, la présidence est consciente du problème. Il y a eu une erreur technique involontaire, à savoir que le personnel responsable a commis une erreur technique absolument fortuite, involontaire, imprévisible et inévitable, de sorte que bien que le vote par appel nominal se soit déroulé correctement, son résultat n'a pas été enregistré. Il n'y a pas d'autre raison ni de solution au problème. C'est le destin, Monsieur MacCormick.

Hudghton
Monsieur le Président, j'interviens pour la même question, à savoir le point 6 du procès-verbal d'hier, les motions de procédures concernant le rapport Cunha. Il y est dit que j'ai demandé le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 144 du règlement, notamment à cause des doutes concernant la recevabilité du paragraphe 6 de la proposition de résolution. Cela n'est pas correct. Bien que j'ai fait référence à la possibilité de présenter une motion pour cause d'irrecevabilité - ce que peut faire mon collègue, M. MacCormick - j'ai demandé le renvoi en commission du rapport à cause de la controverse politique énorme qui existait et aussi en raison de doutes pratiques relatifs à cette proposition. Je voulais donc que de plus amples discussions et consultations aient lieu avec les parties intéressées.

Le Président
La présidence prend note de votre remarque Monsieur Hudghton.

Ford
Monsieur le Président, je n'ai pas de problème avec ce qui figure au procès-verbal, c'est ce qui n'y figure pas qui m'ennuie. Le procès-verbal de mercredi contient une liste de députés qui ont changé leur vote. J'ai remarqué que le procès-verbal d'hier ne comporte pas une telle liste bien que deux députés au moins, je le sais, ont changé leur vote concernant la résolution sur un impôt sur le capital. Pouvez-vous nous dire quand nous serons mis au courant de ces changements de vote, car il est clair que cela intéresse certains députés. Je suppose que cet addendum fera partie de la prochaine série de procès-verbaux, et que nous aurons l'occasion de nous exprimer à ce sujet à ce moment là.

Le Président
Monsieur Ford, nous allons vérifier. Le procès-verbal sera dûment modifié le cas échéant.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, Je voulais simplement diffuser une information : un attentat terroriste a eu lieu ce matin à Madrid. Il s'agissait d'une voiture piégée. Il y a eu un mort. Je souhaitais simplement, au nom de mon groupe, condamner une fois encore ces actes terroristes.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Fraga. Nous avons effectivement été informés de cet événement regrettable. Le terrorisme assassin a malheureusement, une fois de plus, frappé la société espagnole ; la présidence s'associe avec une intensité particulière à votre intervention, vous le comprendrez, puisque la présidence de cette séance est également espagnole.
(Le procès-verbal est adopté)

Politique commune de la pêche: renforcement du dialogue "Industrie/Milieux concernés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0094/1999) de Mme Rosa Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif au renforcement du dialogue avec l' industrie et les milieux concernés sur la politique commune de la pêche (COM(1999) 382 - C5­0145/1999 - 1999/0163(CNS)).

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, le règlement que nous examinons aujourd'hui a pour but de renforcer le dialogue avec l' industrie et les milieux concernés sur la politique commune de la pêche. La Commission souhaite ainsi s'assurer une bonne réception des informations relatives aux besoins du secteur professionnel tout en favorisant la diffusion au sein de ce secteur de la réglementation et des décisions communautaires adoptées dans le domaine de la politique commune de la pêche.
La commission de la pêche soutient, c'est la moindre des choses, cette proposition de règlement. La Commission européenne a besoin, pour formuler des propositions et exercer ses compétences, de connaître la réalité du secteur grâce au dialogue avec les professionnels qui en font partie.
Cette proposition de règlement a été précédée par la réforme du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, organe de consultation créé en 1971 et qui rassemble tous les secteurs professionnels. Cette réforme a consisté, en substance, à actualiser cet organe, en y intégrant d'autres acteurs qui, ces dernières années, ont joué un rôle de plus en plus important dans la gestion de l'exploitation rationnelle des ressources : les organisations non gouvernementales vouées au développement, les groupes de défense de l'environnement, les consommateurs et aussi les scientifiques.
La réforme a également renforcé la présence de certains secteurs jusqu'alors sous-représentés comme le secteur aquacole et celui de la commercialisation des produits. Le nombre de membres de la plénière du Comité a été modifié et des groupes de travail spécialisés ont été crées.
Le point essentiel de cette réforme du Comité consultatif résiste à mon sens dans la priorité accordée aux organisations représentatives au niveau communautaire afin que le Comité ne constitue pas un simple relais des positions nationales.
La commission de la pêche de ce Parlement et en particulier moi-même, en tant que rapporteur, avons beaucoup critiqué le fait de ne pas avoir été consultés au sujet de la réforme de ce Comité. Ceci implique que nous devons aujourd'hui nous borner à donner notre opinion sur cette proposition de règlement que je me risquerais à qualifier de mineure.
En ce qui concerne les éléments concrets de cette proposition de la Commission visant à favoriser la diffusion d'informations sur la PCP, à savoir ses objectifs, ses mécanismes et les dispositions législatives concernant le secteur, nous les soutenons pleinement. Rien ne nous réjouirait davantage, Mesdames et Messieurs, que de voir la Commission se décider enfin à faire cet effort d'information. Le commissaire lui-même, lors de sa dernière comparution devant la commission, reconnaissait que cela était absolument nécessaire. M. Fischler avait déclaré que nous avions un problème de marketing et qu'il était nécessaire d'informer et de mieux de défendre notre modèle : information vers l'intérieur, vers le secteur lui-même, qui connaît souvent mal, voire ignore sa propre situation, et aussi information vers l'extérieur.
En tant que membre de la commission de la pêche, j'ai souvent été surprise par la profonde ignorance du grand public au sujet d'une politique commune (celle de la pêche) qui revêt une importance énorme pour de nombreux États membres et pour l'Union dans son ensemble.
S'agissant de l'information vers l'intérieur, vers le secteur lui-même, nous demandons à la Commission d'être consciente des réalités que vivent de nombreux pêcheurs. Mesdames et Messieurs, tout le monde n'ayant pas accès aux nouvelles technologies, il faut que les informations et les campagnes de diffusion utilisent tous les moyens disponibles, y compris les plus traditionnels. J'aimerais souligner à cet égard le travail de la presse écrite, de plus en plus préoccupée par l'avenir de la pêche en Europe, ainsi que celui de la radio et de la télévision, moyens de communication démocratiques à la portée de tous.
Je souhaite, pour conclure, attirer l'attention de la Commission sur la représentativité des organisations membres du Comité consultatif. Le dialogue entre la Commission et les professionnels du secteur est essentiel. Cependant, pour que ce dialogue porte ses fruits, il est nécessaire que les professionnels impliqués soient réellement représentatifs des différents secteurs qui interviennent dans la politique commune de la pêche. Ni la proposition de la Commission, ni le règlement du Comité consultatif ne prévoient de mécanismes visant à garantir qu'il en soit ainsi.
Dans un secteur aussi fragmenté, marqué par une dispersion géographique considérable et peu imprégné de culture associative, les difficultés sont grandes pour faire en sorte que les interlocuteurs de la Commission au niveau communautaire soient des représentants valables du secteur correspondant. Ainsi, pour accroître leur représentativité, peut-être serait-il opportun que la Commission, en complément aux actions qu' elle a engagées, prenne des initiatives pour promouvoir le taux d' adhésion aux organisations professionnelles existant aujourd' hui. En effet, les représentants du secteur, élus comme interlocuteurs de la Commission, et donc les membres du Comité consultatif, sont tenus représenter l'intérêt commun.

Langenhagen
Monsieur le Président, je soutiens pleinement ce que vient de déclarer Mme Miguélez avec tant de courage. En effet, le thème inscrit ce matin à l'ordre du jour a des répercussions de grande portée pour le futur de la politique de la pêche de l'Europe : le renforcement du dialogue avec l'industrie de la pêche sur la politique commune de la pêche.
Depuis des années déjà, nous menons, au sein du Parlement européen, un dialogue intensif avec l'industrie de la pêche. Nous accompagnons des délégations dans leurs voyages au sein des régions piscicoles de l'Europe dans le but de poser les questions sur place. De cette manière, nous pouvons nous faire une meilleure idée des problèmes auxquels sont confrontés sur place les personnes qui doivent vivre et travailler avec les règlements européens. Cette semaine, j'étais invité à la "Semaine verte", la foire agricole de Berlin, et j'ai mené un dialogue de ce genre avec les représentants allemands du secteur de la pêche. Le sujet est d'une actualité brûlante et hautement explosif, d'autant plus que nous allons procéder à la réforme de la politique commune de la pêche en 2002.
Fondamentalement, la politique doit faire en sorte que tous les intérêts soient dûment pris en considération et, avant tout, qu'une utilisation durable des ressources halieutiques ait lieu.
La communication entre le secteur de la pêche et les organes de la Communauté doit s'opérer dans les deux sens. L'industrie doit formuler ses besoins et les communiquer à la Commission. D'autre part, la Commission doit préparer les dispositions et les décisions et les faire connaître. On ne demande pas de monologue, mais un dialogue. La Commission l'a reconnu. Et ce n'est qu'en ayant une connaissance de la problématique, des difficultés et des possibilités de solution, que les personnes intéressées connaissent le mieux, qu'il sera possible à l'avenir de prendre des décisions pertinentes.
En vue d'atteindre cet objectif, la Commission a pris deux mesures. La Commission a pour but de renforcer les groupements professionnels européens par le biais de la proposition de règlement à l'examen et ce, à juste titre. Le dialogue ne peut cependant être mené que si les interlocuteurs du secteur de la pêche sont également soutenus d'un point de vue financier, afin qu'ils puissent prendre part aux discussions à Bruxelles sans porter atteinte à leur indépendance. À cet effet, environ 400 000 euros sont prévus cette année. Le succès du dialogue ne dépendra que de la manière dont les campagnes d'information de la Commission au sein des régions rendront compréhensibles les aspects techniques complexes.
C'est la raison pour laquelle je soutiens pleinement l'initiative de la Commission. Dans le même temps, je dois cependant faire part d'une objection de taille. Celle-ci concerne l'autre mesure dont Mme Miguélez vient de parler. Il s'agit de la réforme de l'important comité consultatif des pêches. Il constitue la base du dialogue. Pourquoi le Parlement européen n'a-t-il pas été consulté lorsqu'il s'est agi de l'élaboration, de l'organisation et des tâches concernant ce centre et cette interface de décision si important en vue du dialogue recherché, à savoir le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture ? Cela constitue un déficit que nous critiquerons également à l'avenir.
J'émets quelques objections de moindre importance quant aux difficultés de trouver de véritables représentants des divers secteurs au vu de la structure éclatée de la pêche, au vu de la diversité géographique et des faibles structures associatives. Il convient à cet égard de créer enfin des conditions praticables. Bien sûr, cela présuppose que nous réfléchissions peut-être à une nouvelle structure d'organisation au sein du secteur de la pêche. Cela présuppose bien sûr une nouvelle fois que les pêcheurs concernés aient confiance, d'une part, sur le fond, dans la politique et, d'autre part, dans la politique commune européenne de la pêche en particulier.
C'est la raison pour laquelle - je vous le demande - nous devrions fournir à l'avenir les efforts les plus intensifs.

Van Hulten
Monsieur le Président, nous avons débattu du rapport Cunha hier. Les membres néerlandais du Parlement européen se sont notamment plaints de ce que cette proposition ne prend pas suffisamment en considération les conventions passées aux Pays-Bas entre les autorités et le secteur de la pêche afin de parvenir, sur une base volontaire, à des accords sur le respect des quotas de pêche. Lorsque les autorités et les partenaires sociaux ont la possibilité de parvenir, de concert, à des accords volontaires ayant le même effet que la législation, le parti du travail préfère ce type d'accords à l'ingérence inutile des hautes sphères. Naturellement, ceci vaut aussi à l'échelon européen.
C'est la raison pour laquelle je suis très satisfait du rapport de ma collègue Miguélez Ramos. Même si nous avions des opinions très divergentes sur le rapport Cunha, j'approuve totalement sa proposition de renforcement du comité consultatif de la pêche et je la félicite pour son rapport. Je ferai juste un petit commentaire : le comité consultatif ne peut fonctionner correctement que s'il est représentatif des différents secteurs intervenant dans la politique de la pêche et si tous les États membres de l'Union européenne qui exercent une activité de pêche y sont représentés, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui.
Par conséquent, notre groupe parlementaire votera en faveur de l'amendement 3 qui vise à exercer une certaine pression dans ce sens et je fais également appel à la Commission européenne pour qu'elle veille à ce que le comité consultatif soit et reste représentatif dans le sens que je viens d'évoquer.
Pour conclure, Monsieur le Président, je tiens à vous faire savoir que mon groupe parlementaire votera en faveur de la résolution de Mme Miguélez Ramos parce que cette résolution contribue dans une large mesure à la politique de l'Union européenne en matière de pêche.

Hudghton
Monsieur le Président, nous devons nous féliciter de tout ce qui a pour but d'encourager et de stimuler un dialogue plus étroit. Et il faut d'ailleurs encourager un dialogue plus étroit avec l'industrie de la pêche et de l'aquaculture. Mais il ne faut pas se limiter à l'industrie. Il nous faut étendre le dialogue afin d'y inclure les associations qui jouent un rôle actif dans les domaines de l'environnement et du développement et nous devons permettre aux instituts de recherche spécialisés de jouer un rôle plus important.
Il faut encourager une communication à double sens et non pas juste à sens unique. Mon parti a déjà prôné une plus grande consultation avec l'industrie. D'ailleurs, la participation des parties directement concernés, à savoir les pêcheurs eux-mêmes, aux décisions qui les touchent constituerait un avantage-clé d'une approche régionale de la PCP. Cela permettrait de promouvoir l'objectif de la conservation des stocks de poisson par le biais d'une pêche durable et d'offrir une viabilité à long terme aux communautés dépendantes de la pêche en Europe.
Outre une réforme du Comité consultatif dans le cadre du processus d'évaluation actuel de la PCP à l'échelle européenne, nous disposons d'une autre opportunité pour permettre à l'Europe de mieux impliquer les pêcheurs lorsqu'il s'agit d'assumer les responsabilités en matière de pêche, en étendant le principe de régionalisation. En impliquant l'industrie et les autres parties intéressées au niveau local, on obtiendrait un système qui refléterait mieux les besoins du secteur de la pêche et favoriserait le respect de la PCP, au lieu de l'entraver.
L'introduction d'une consultation appropriée avec la société civile également - en particulier avec les pêcheries et les ONG actives dans le domaines de l'environnement - garantira que la politique communautaire de la pêche reflète vraiment les objectifs de conservation et de développement durable dans le secteur de la pêche. Mais l'implication des ONG ne doit pas être de pure forme, elle doit être réelle et nous devons travailler d'arrache-pied pour que ce soit le cas.
L'intégration des acteurs opérant dans des secteurs liés à la pêche dans les processus décisionnels et le soutien aux pêcheurs sont deux conditions au succès de toute future politique de la pêche et constituent des éléments essentiels de la PCP. Hier, des parties du rapport Cunha ont donné lieu à une certaine controverse, surtout la partie relative aux sanctions au niveau des quotas. Si nous voulons une consultation réelle, il s'agit là exactement du genre de proposition qui doit faire l'objet d'une consultation et je regrette que ma motion visant à nous donner le temps nécessaire à cet effet n'ait pas remporté le soutien de l'Assemblée.
J'espère que nous pourrons tirer les leçons de ces erreurs et que quand nous déclarons - comme le dit le rapport que je soutiens - que nous voulons améliorer la communication et les liens avec le secteur de la pêche et les milieux concernés, nous le pensons vraiment.

Seppänen
Monsieur le Président, la Commission a créé le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture sans entendre les autres Institutions de l'UE. Elle a choisi ses partenaires avant tout parmi les organisations présentes dans la Communauté. On ne veut pas d'un Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture qui défende les intérêts nationaux. C'est pourtant ce qu'il fait. C'est ce qu'il fait du point de vue de la Finlande et de la mer Baltique. L'adhésion à EUROPÊCHE est trop chère pour les pêcheurs finlandais. Ils ne peuvent prendre part à l'action de l'organisation parce qu'ils n'ont pas les moyens d'y adhérer. Aussi leurs intérêts ne sont-ils pas défendus au sein des organisations que la Commission a désignées comme partenaires. Les pêcheurs n'ont pas les moyens d'être représentés au sein de l'UE, mais les aquaculteurs les ont, eux. Ce sont des capitalistes de l'élevage de poissons. Cela met la politique de pêche dans nos pays sous une lueur bizarre. On entend la voix des aquaculteurs, des capitalistes, mais pas celle des prolétaires, c'est-à-dire des pêcheurs, les professionnels libres, qui capturent dans des zones maritimes libres des poissons libres. En outre, on pêche dans nos pays nordiques également dans les eaux intérieures, ce à quoi on ne prête pas attention au sein de l'UE.
Cette représentativité au sein des organisations supranationales constitue un problème parce que l'UE n'y attache pas assez d'importance. EUROPÊCHE est inefficace, peu représentative, ses décisions n'engagent pas les organisations membres. C'est la taille des États membres et l'argent qui prévalent, et les intérêts supranationaux sont déterminés par des conditions qui constituent en elles-mêmes des intérêts nationaux. La tâche la plus ardue qui attend la Commission est la mise en pratique de ce règlement de sorte que les organisations actives dans la Communauté bénéficient d'une plus grande représentation et qu'on entende enfin la voix des pêcheurs qui n'ont pas les moyens d'adhérer à une organisation européenne.

Berthu
Monsieur le Président, les députés du groupe Europe des nations ne peuvent que marquer leur accord sur les intentions d'une proposition de règlement qui vise à renforcer le dialogue avec les professionnels de la pêche. Mais en même temps nous devons dire que certaines modalités d'organisation de ce dialogue nous laissent profondément perplexes.
Tout d'abord, le nécessaire renforcement du dialogue : la politique commune de la pêche est applicable à l'ensemble des opérateurs de l'Union européenne, mais elle doit faire face à une diversité de situations considérable, en fonction de la zone de pêche, du lieu d'attache des bateaux, des traditions, des engins utilisés, de l'organisation du marché sur le plan local, etc. À tel point d'ailleurs que de bons esprits ont pu se demander si des politiques nationales bien coordonnées ne seraient pas préférables à une politique commune unitaire. Quoi qu'il en soit, la politique en vigueur aujourd'hui étant unique et les situations des professionnels étant diverses, il est d'autant plus important d'organiser des contacts très étroits avec ceux-ci afin de tenir compte au mieux de leurs besoins et d'éliminer les effets pervers de certains règlements, ou encore d'éviter la non-application pure et simple de ces règlements, que l'on constate, hélas, parfois, du fait d'une absence totale de concordance avec la réalité.
C'est pourquoi les députés de notre groupe voteront en faveur des trois amendements présentés aujourd'hui, qui ont pour objet d'améliorer le fonctionnement du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, de le rendre plus proche des professions et des besoins des États et enfin de demander à la Commission de présenter un rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les débats qui s'y tiennent. En effet, c'est l'ensemble des institutions communautaires, et pas seulement la Commission, qui est intéressé par ce débat, afin de pouvoir contribuer à une orientation de la politique commune de la pêche conforme à l'intérêt bien compris de nos flottes.
Toutefois, certains aspects de la réforme nous laissent une profonde impression de malaise, car la Commission fait entrer au comité consultatif de la pêche des groupes de pression très divers, aux attaches essentiellement bruxelloises d'ailleurs, et qui sont voués à des buts très généraux - développement, environnement, consommation, etc. Et en même temps, du côté des pêcheurs, elle voudrait faire monter en puissance à coups de financements communautaires des organisations professionnelles européennes qui, pour le moment, n'existent guère que sur le papier. On dirait que la Commission cherche à contrebalancer par une masse de participants divers les organisations nationales qui, pourtant, sont structurées, enracinées et correctement représentatives. Tout se passe comme si la Commission cherchait à échapper à la discussion avec des interlocuteurs difficiles à manier et à créer de toutes pièces une structure de concertation plus docile qui lui renverrait l'agréable image d'elle-même et de ses conceptions que, précisément, elle attend.
Plus inquiétant encore, on finit par se demander combien d'autres secteurs ont déjà été organisés de la sorte et s'il n'a pas été construit à Bruxelles un vaste réseau d'associations ou d'organisations sans représentativité réelle, financé pour l'essentiel par des subventions communautaires et participant à des consultations largement artificielles. L'exemple que nous étudions aujourd'hui nous laisse penser que cette hypothèse risque fort d'être la bonne. Dans de telles conditions, les institutions de Bruxelles ne doivent pas s'étonner de perdre le contact avec les opinions publiques. Les États membres feraient bien de s'en préoccuper sérieusement s'ils ne veulent pas voir les démocraties nationales qu'ils représentent se trouver bientôt évincées par des groupes de pression sans consistance.
Pour le secteur qui nous occupe dans l'immédiat, celui de la pêche, il nous paraît absolument nécessaire de veiller à la bonne représentativité des divers acteurs au sein du comité consultatif. Tous les États membres intéressés par l'activité de la pêche doivent être représentés, et leurs professions aussi. C'est sur eux qu'il faut s'appuyer et non sur des organisations artificielles.

Van Dam
Monsieur le Président, les initiatives engagées par la Commission en vue de renforcer le dialogue avec les organisations du secteur de la pêche sont une bonne chose. La Commission doit savoir ce qui se passe au niveau de la base. Nous n'avons nullement besoin d'une Commission qui impose des règles depuis sa tour d'ivoire. Une concertation avec les secteurs est nécessaire pour éviter d'édicter des règles irréalisables dans la pratique. Un dialogue s'impose également pour avoir une idée claire des différents intérêts et pour arrêter ainsi des décisions qui soient équilibrées.
La proposition de règlement présentée aujourd'hui par la Commission a pour objectif de consolider les organisations professionnelles européennes, objectif pour le moins intéressant. Tant le secteur de la pêche que la Commission ont intérêt à ce qu'il y ait une seule organisation européenne de coordination. Pour le secteur de la pêche, cette organisation constitue un tremplin non négligeable pour renforcer l'attention de la Commission sur les intérêts communautaires. Et la Commission, quant à elle, sait mieux à quoi s'en tenir si l'ensemble du secteur parle d'une même voix.
Nous ne devons toutefois pas perdre de vue que le secteur de la pêche est, par excellence, un secteur faisant l'objet de profondes dissensions nationales. Si vous parlez à un simple pêcheur, vous vous apercevrez que, selon lui, il n'existe pas de pêcheurs européens. La flotte européenne est composée de pêcheurs belges, danois, hollandais, etc. qui, pour la majorité, se font concurrence. Le pêcheur moyen fait aussi davantage confiance à son organisation représentative au niveau national qu'à une organisation à l'échelon européen, où le service est principalement constitué de représentants d'autres États membres. Nous ne devons pas perdre de vue cette réalité.
Nous ne devons dès lors pas considérer l'organisation européenne comme remplaçant les organisations nationales mais bien comme organisme complémentaire. La Commission européenne doit poursuivre le dialogue avec les organisations nationales.
Ceci m'amène à l'amendement portant sur le comité consultatif qui a été déposé par mon groupe parlementaire. Certes, la Commission ne nous a pas demandé notre avis sur la composition de ce comité mais j'espère qu'elle me pardonnera de lui en remettre un sans y être invité.
Le 16 juillet 1999, la Commission et les organisations professionnelles ont trouvé un compromis sur le nouveau comité consultatif. Elles ont convenu que tous les États membres de l'Union européenne, pour autant qu'ils possèdent une activité de pêche, devaient être représentés au sein de ce comité. Comme il a été dit, les divergences d'intérêt empêchent divers membres des organisations professionnelles de céder leur mandat à des acteurs d'une autre nationalité.
Entre-temps, le comité consultatif nouvellement composé s'est réuni. Mais je dois malheureusement constater que nous sommes bien loin de l'équilibre convenu. Certaines nations y sont surreprésentées tandis qu'une série d'autres États membres ne sont pas représentés du tout. Ce fut d'ailleurs la raison invoquée par l'ancien président du comité consultatif, sous la direction duquel le compromis a vu le jour, pour refuser de présider la première séance du comité.
La Commission européenne me rétorquera peut-être que la représentativité ne se limite pas à une répartition équitable entre les États membres. Ce qui est bien évidemment vrai. Il faut aussi une répartition équilibrée entre les secteurs. Mais je souhaiterais que la Commission me dise pourquoi elle n'a pas donné suite au compromis du 16 juillet dans lequel il est clairement mentionné qu'il faut également une répartition équilibrée des nationalités.
Je tiens donc à adresser une recommandation pressante à la Commission. Revoyez la composition du nouveau comité consultatif. Si vous souhaitez établir un bon dialogue avec les milieux concernés, si vous tenez à créer une base pour votre politique, veillez à ce que l'organe de concertation soit représentatif.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je souhaite, à l'instar de mes collègues et dans le même esprit que celui du rapport de Mme Miguélez, souligner les méthodes de travail arbitraires de la Commission qui ont eu pour conséquence absurde que ni le Parlement ni le Conseil n'ont été consultés lors du remaniement du Comité consultatif de la pêche alors qu'une consultation a lieu au sujet de cette proposition de règlement visant à renforcer le dialogue entre la Commission et le secteur.
Ainsi l'on ne consulte pas sur la réglementation de base, mais sur les aspects complémentaires ; pas sur les normes établissant le dialogue mais sur la manière de renforcer le dialogue déjà établi. Qui plus est, tout cela a lieu alors que le remaniement par la Commission d'un organisme aussi important que le Comité consultatif, seul organe prévu pour impliquer le secteur dans les décisions le concernant, a suscité moult doutes et critiques de la part du Parlement, du Conseil et du secteur lui même, qui considèrent qu'une grande partie du secteur véritablement concerné par la pêche ne dispose pas de la représentativité nécessaire au sein de ce nouveau comité.
Ceci étant dit, et pour ne pas m'étendre, les ressources financières prévues dans la proposition sont les bienvenues.
Il ne me reste donc plus qu'à féliciter Mme Miguélez pour son rapport et à défendre en particulier l'amendement imposant l'obligation de nous remettre un rapport annuel sur le contenu des débats des groupes de travail proposés par ce règlement. J'applaudis également la demande, contenue dans l'avis rédigé par M. Gallagher au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de rapports détaillés sur la répartition des fonds entre les différents États membres et associations susceptibles de bénéficier de cette proposition.

Ford
Monsieur le Président, je serai bref. Je soutiens ce rapport et je félicite le rapporteur de son travail. Le groupe des socialistes se félicite de la réforme du Comité consultatif de la pêche entreprise par la Commission en vue de créer un dialogue à double sens qui soit productif entre la Commission et l'industrie. Nous nous réjouissons de l'inclusion de nouveaux secteurs de l'industrie au sein du Comité consultatif et de la participation de nouveaux secteurs ainsi que de la plus grande diversification des milieux professionnels de la pêche représentés, notamment les professionnels de l' aquaculture et de la commercialisation des produits.
Nous nous félicitons de la réduction du nombre des membres de la plénière qui accroît l'efficacité du Comité. Nous sommes tous conscients du danger de la prolifération du nombre au détriment de l'efficacité. La Commission semble en avoir tenu compte. Nous nous réjouissons du renforcement du rôle des instituts de recherche et de la création des quatre groupes de travail sur : premièrement, l'accès aux ressources et la gestion des activités de pêche ; deuxièmement, l'aquaculture : élevage de poissons, crustacés et mollusques ; troisièmement, les marchés et la politique commerciale ; quatrièmement, l'analyse économique et l'analyse sectorielle structurelle.
Nous apprécions la priorité donnée aux organisations au niveau communautaire afin d'éviter que la nationalisation du débat. Nous reconnaissons toutefois qu'une certaine contribution nationale doit être apportée aux niveaux adéquats.
Nous soutiendrons ce rapport et nous promettons que nous veillerons attentivement à ce que les changements structurels si prometteurs sortent leurs effets dans la pratique. Nous veillerons aussi à ce que le nouveau Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture se fasse efficacement l'écho de tous les secteurs et de toutes les facettes de l'industrie.

MacCormick
Monsieur le Président, cela est peut-être inhabituel, mais je m'exprime sur cette proposition en tant que député ne faisant pas partie de la commission de la pêche. D'autre part, je représente - à l'ouest de l'Écosse surtout - un très grand nombre de pêcheurs, leur famille et des communautés fragiles dont l'existence dépend de la poursuite d'activités de pêches efficaces au sein de la Communauté européenne et de la sensibilité de la Communauté vis-à-vis de ces régions de la Communauté qui sont fragiles et souvent éloignées et qui en dépendent largement.
Il est très louable de dire que le Comité consultatif de la pêche ne doit pas se limiter à focaliser les intérêts nationaux, surtout si les intérêts nationaux sont exclusivement interprétés en terme d'intérêts des États membres, ces intérêts étant considérés selon les principes de l'égalité proportionnelle correspondant à la représentation des États membres au sein des organes communautaires.
Il existe un autre genre d'égalité, celle qui serait proportionnelle aux efforts fournis dans l'industrie et, en fait, proportionnelle à l'importance du territoire maritime et à la longueur du littoral des différentes régions de cette grande Communauté.
Je demande aux députés de faire une petite expérience. Imaginons que l'Écosse soit exclue de la Communauté. Que vous resterait-il de votre industrie de la pêche ? Et maintenant, pensez à ceci : en l'état actuel des choses, dans quelle mesure la voix de l'industrie écossaise de la pêche est-elle efficacement représentée au sein des institutions communautaires ? La réponse est : elle n'est pas représentée très efficacement du tout ! Ce serait donc une bonne chose si ce rapport parvenait à une représentation bien plus satisfaisante des pêcheurs, des intérêts environnementaux et des autres intérêts de la société civile.
Je ne pense pas que ce rapport nous fera faire de grands progrès, mais une petite avancée serait la bienvenue.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais débuter mon intervention en félicitant en premier lieu notre rapporteur, Mme Miguélez, pour le bon rapport qu'elle a rédigé sur un sujet aussi important et au répercussions sociales aussi significatives que le renforcement du dialogue entre la Commission et le secteur impliqué dans la mise en uvre de la politique commune de la pêche.
Notre rapporteur souligne, et je m'en voudrais de ne pas le rappeler ici aujourd'hui, qu'il est fort curieux que la Commission consulte le Parlement sur des aspects que nous pourrions considérer comme secondaires dans l'organisation de ce dialogue alors qu'elle ne l'avait pas consulté au sujet de la composition, de l'organisation et des fonctions du Comité consultatif de la pêche proprement dit, organe clé dans l'organisation de ce dialogue.
Je crois que le Parlement européen, représentant direct et démocratique des citoyens, aurai dû se prononcer sur cet organe et sur la représentativité de ses sous-secteurs.
Ceci étant dit, il faudra attendre de voir fonctionner le nouveau Comité pour évaluer son activité, raison pour laquelle les éléments du rapport de Mme Miguélez sur les aspects relatifs au contrôle financier des dépenses et à une plus grande transparence dans la gestion me paraissent également positifs ; ceci permettrait de transmettre au Parlement et au Conseil le plus d'informations possible afin de permettre, pour tous les interlocuteurs, le renforcement du dialogue que souhaite la Commission.
J'espère que la Commission prendra bonne note de nos remarques et préoccupations, car nous serons très attentifs à l'évolution et au fonctionnement du nouveau comité avec lequel nous espérons que la commission de la pêche du Parlement européen entretiendra de bonnes relations afin de favoriser un authentique renforcement du dialogue social et sectoriel dans le domaine de la pêche.

Maat
Monsieur le Président, en tant que démocrate-chrétien, je souhaite émettre un jugement sur deux points de la proposition présentée par la Commission. Tout d'abord, le principe de subsidiarité est respecté, les pays sont suffisamment impliqués et ensuite, il est suffisamment tenu compte des organisations ou des partenaires sociaux. À cet égard, je me réjouis de la consolidation du comité consultatif qui pourra peut-être exercer une plus grande influence sur la politique de la pêche. Jusqu'ici, je suis assez favorable.
Je suis toutefois moins positif quant au contenu réel. Je constate que la proposition néglige en tout cas deux points. Primo, tous les États membres ne sont pas représentés, ce qui, selon moi, est une très mauvaise chose dans la mesure où nous respectons la subsidiarité des États membres au sein de ce Parlement. En d'autres termes, les États membres ayant un secteur de la pêche très développé ne peuvent être absents du comité.
Secundo, il faut que les partenaires sociaux et les organisations impliqués dans la politique de la pêche soient représentés de manière équilibrée et correcte, en prenant en considération un élément très important qu'est la dispersion géographique. La proposition néglige tout simplement ce point.
C'est la raison pour laquelle d'autres collègues, dont M. van Dam, et moi-même demandons de veiller à ce que le comité consultatif puisse jouer un rôle important et soit représentatif de tous les milieux concernés par la pêche sur l'ensemble du territoire européen. Concrètement, cela signifie que tous les États membres de l'Union européenne exerçant une activité de pêche doivent être représentés au comité.
Au sein de l'ancien comité consultatif, le secteur de la pêche et la Commission étaient parvenus à un accord à ce sujet. Selon moi, et en tant que démocrate-chrétien, il est difficile de croire que les propositions faites actuellement par les organisations professionnelles négligent ce point.

Cunha
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter notre collègue Mme Rosa Miguélez Ramos pour son travail. Surtout pour la sérénité de l'analyse dont elle a fait montre dans ce rapport et pour avoir mis le doigt sur la plaie, ou mieux les plaies car il y a ici deux questions fondamentales qui ont déjà été soulignées par différents collègues et que ce Parlement ne peut pas ne pas enregistrer.
La première c'est notre surprise, je dirais même notre stupéfaction, que le Parlement soit entendu à présent sur des aspects réglementaires du Conseil consultatif de la pêche et de l'aquaculture, alors qu'il ne l'a pas été au moment de sa composition. L'année dernière, comme nous le savons, la Commission a approuvé toute seule la décision 478/99 qui portait création de ce conseil consultatif et elle n'a pas entendu le Parlement dans un domaine aussi important que celui de la représentativité des organisations du secteur de la pêche et de leur caractère fondamental pour la formulation et la gestion de la politique commune. Je ne comprends pas que le Parlement n'ait pas été entendu ! C'est même un mystère pour moi. Il y a des raisons que la raison ignore. Je ne sais pas s'il y a dans ce cas une raison que j'ignore pour laquelle le Parlement n'a pas été entendu.
La deuxième remarque est que la représentativité de ces organes suscite de nombreux doutes. Par exemple, un pays comme le mien, le Portugal, qui est une puissance de pêche au niveau de l'Union européenne, la cinquième par la dimension de sa flotte, n'est pas représenté comme il se doit. Je suis stupéfait ; c'est même un mystère pour moi.
Enfin, la deuxième question, ou la deuxième plaie : compte tenu des lacunes du conseil consultatif et de sa représentativité, il est fondamental de prévoir et d'examiner une aide financière destinée à d'autres organisations qui ne font pas partie du comité consultatif.

McCartin
Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport et remercie Mme Ramos pour son introduction détaillée et constructive. Il est utile de fournir cet effort en vue de promouvoir un meilleur dialogue entre l'Union européenne et les acteurs du secteur de la pêche. Dans la région de l'Union européenne dont je suis originaire, qui est une région périphérique, nous avons toujours eu très difficile à faire accepter l'idée d'une politique commune de la pêche aux pêcheurs.
Puisque M. MacCormick a soulevé le sujet - et j'y ai déjà fait référence précédemment - la position de l'Irlande est difficile étant donné que si vous retirez l'Irlande de l'Union européenne, vous élimineriez de la sorte une grande quantité de poisson. Traditionnellement, les pêcheurs irlandais ne capturaient pas ce poisson car, comme certains le savent, la loi interdisait à une certaine époque de notre histoire de transporter des poissons dans des navires irlandais. Cette situation s'est prolongé jusqu'au début de ce siècle. Donc, les gens pêchaient encore avec des curraghs désuets 20 ans avant notre adhésion à l'Union européenne. De toute manière, il est un fait que le poisson des eaux irlandaises représente environ 700 millions d'euros, et peut-être davantage puisque le prix du poisson a changé. En conséquence des coupes réalisées dans les fonds structurels alloués à l'Irlande, en raison de sa croissance économique, la valeur du poisson capturé dans les eaux considérées comme irlandaises si l'Union européenne n'existait pas dépassera, dans quelques années, la somme totale des fonds structurels alloués à l'Irlande. Cette proposition est dès lors encore plus difficile à faire accepter.
Je ne sais pas s'il en va de même dans les autres pays de l'Union européenne. L'Écosse, qui fait partie du Royaume-Uni, retire sa part naturelle avec le Royaume-Uni, mais l'Irlande est le seul pays pour lequel ce n'est pas le cas. C'est la seule ressource naturelle que tous les États membres reconnaissent comme la propriété commune de l'Union européenne. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas poursuivre ce dialogue. L'extension de la limite des 20 miles acceptée par le Parlement peut constituer une partie de la solution et peut contribuer à satisfaire les pêcheurs locaux en leur permettant de contrôler davantage leurs vies. Je ne cherche pas la renationalisation, mais la régionalisation jouerait certainement en faveur de la résolution des problèmes que connaissent l'Écosse et l'Irlande.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais dire en préambule que la fréquence des modifications législatives en matière de politique commune de la pêche témoigne de la dynamique de ce secteur. Une dynamique qui ne pouvait s'exprimer de la manière dont fonctionnait le précédent comité consultatif de la pêche, et c'est la raison pour laquelle la proposition législative à l'examen a été déposée. Elle a pour but de créer un rapport plus efficace et solide entre la Commission et le comité consultatif.
Pour que la Commission aboutisse à cette proposition, il a fallu trois années de travaux. En 1997, une étude a été confiée à un bureau indépendant. Deux conclusions en sont ressorties. Premièrement, que la politique de la pêche dépasse les intérêts du secteur et touche désormais aux préoccupations de la société elle-même. C'est un élément que nous devons avoir présent à l'esprit. Deuxièmement, que les modalités selon lesquelles fonctionnait le comité consultatif ne répondaient pas aux nécessités de la gestion de questions complexes.
Ainsi, la proposition législative comprend trois parties : la première consiste en la réforme du comité consultatif qui se compose désormais de 20 membres au lieu de 45, les organisations professionnelles y participant à raison de 60 %, les entreprises industrielles et commerciales de 25 % et les organisations environnementales de 15 %. On a donc fait en sorte que la Commission recueille l'avis non seulement des professionnels et des chefs d'entreprise mais aussi de la société elle-même. La deuxième partie de la proposition législative consiste en mesures visant à aider les organisations professionnelles des milieux concernés par la politique commune de la pêche, et notamment les organisations professionnelles européennes de la pêche. La troisième partie concerne l'aide aux actions de communication de la DG de la pêche avec ces milieux.
La proposition législative mentionne ces deux derniers points, mais je tiens à redire que sa version finale a été précédée d'une longue concertation sur la composition du comité. Le 26 octobre, la proposition a fait l'objet d'un premier examen au Conseil, lequel attend déjà l'avis du Parlement pour poursuivre ses travaux.
Je voudrais remercier en particulier Mme Ramos pour la qualité remarquable de son travail, ainsi que la commission de la pêche du Parlement pour l'excellente collaboration et les travaux sur ce texte.
J'en viens aux observations sur les amendements et à la position de la Commission. Trois amendements ont été rédigés à la commission de la pêche du Parlement. Le premier exprime le souhait du Parlement d'exercer un contrôle précis des dépenses des organisations professionnelles afin qu'elles répondent exactement aux objectifs qui ont été fixés par la proposition législative. La Commission marque son accord sur cet amendement et le juge recevable.
Pour le deuxième amendement, la Commission souscrit évidemment au point de vue du Parlement qui souhaite disposer de toutes les informations relatives aux travaux du comité et aux nombreux contacts qu'a ce dernier. Mais la rédaction d'un rapport annuel recensant toutes ces activités constitue une tâche extrêmement lourde pour une Direction de la pêche communautaire dont le programme est déjà bien chargé, sans que le profit qui en résulterait soit évident.
Le troisième amendement reprend la teneur du deuxième et se réfère à la représentativité du comité consultatif, autrement dit à la participation de toutes les nationalités. Nous convenons que le comité devra garantir la représentativité de l'ensemble du secteur d'une manière équilibrée, mais nous contestons - cela est ressorti des études tout comme du dialogue - l'idée selon laquelle cet équilibre devrait se fonder sur la nationalité. La Commission a demandé à aider les organisations européennes qui sont parfaitement à même de veiller elles-mêmes à leur représentation nationale ou à la représentation de catégories particulières, lorsqu'elles le jugent nécessaire.
En conclusion, la Commission accepte l'amendement 1, par lequel la Communauté est invitée à renforcer le contrôle financier, mais elle juge opportun, pour les raisons que je viens d'indiquer, de rejeter les amendements 2 et 3.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je voudrais demander quelque chose à Mme la commissaire. Je crois que tous les députés qui sont intervenus ont posé la même question à la Commission : pourquoi la Commission n'a-t-elle pas consulté le Parlement européen au sujet de la réforme du Comité consultatif lorsque le Parlement en a fait la demande sous la précédente législature, alors que la proposition était encore à l'étude ? J'aimerais que Mme la commissaire réponde à cette question et surtout qu'elle s'engage formellement à ce que de telles choses ne se reproduisent plus à l'avenir.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la question se comprend, mais je me dois de répéter que la Commission fonctionne sur la base du Traité et d'un cadre précis qu'elle est tenue de respecter. Ce comité est un comité de la Communauté et il n'est prévu nulle part qu'une concertation doit s'instaurer avec le Parlement en cas de réforme de ces comités qui sont mis en place par la Commission.

Van Dam
Monsieur le Président, avant de procéder au vote, je voudrais m'assurer d'une chose. Peu avant le début de cette séance, aucune liste de vote définitive n'était disponible. Je voudrais que vous nous confirmiez, comme l'ont déjà fait les services, que le vote de l'amendement 3 aura lieu par appel nominal. En ce qui concerne l'amendement 3, je tiens également à souligner qu'il n'émane pas seulement du groupe EDD mais aussi d'une dizaine de membres du groupe PPE.

Le Président
Oui, Monsieur van Dam. Le vote par appel nominal est prévu.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative) EXPLICATIONS DE VOTES

Fatuzzo
Monsieur le Président, n'est-il pas un peu sadique de notre part de parler de pêche toujours le vendredi, le jour où le poisson fini frit dans nos poêles ? À Camogli, près de Gênes, la ville où je suis né, on fait, chaque année, une énorme friture de poissons dans une gigantesque poêle, qu'on distribue ensuite à tous les habitants. Je dis cela pour expliquer pourquoi je m'intéresse à la pêche et pourquoi j'ai voté en faveur de cette disposition. Je trouve légitime que les citoyens soient consultés et, bien que le commissaire Diamantopoulou ait déclaré à juste titre que la Commission n'était pas tenue de les consulter, je voudrais suggérer et demander qu'on admette aux consultations les représentants âgés des pêcheurs.

Ribeiro e Castro
J'ai voté contre, à la fois en ce qui concerne le vote final et la résolution législative, parce qu'une majorité du Parlement a obéi docilement à l'opposition orale faite par la commissaire présente au débat et n'a pas adopté la proposition d'amendement 3 du groupe EDD et d'autres députés à titre individuel. Ce résultat est incompréhensible quand on connaît les critiques quasi générales qui ont été adressées à la Commission lors du débat parce que le Parlement n'a pas été consulté lors de la réforme de la composition du Comité consultatif de la pêche. L'amendement 3 était précisément le seul à intervenir sur ce plan, en vue d'assurer la représentativité réelle de cette structure de concertation, en transcendant son caractère déséquilibré et largement fictif. Il est lamentable de constater que la politique commune de la pêche soit si mal servie, y compris dans un domaine aussi simple.

Coopérants en Colombie
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
B5-0006/2000 de Mme Sauquillo Pérez des Arco, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, à la Commission, sur la protection des coopérants et du personnel humanitaire ;
B5-0007/2000 de MM. Kreissl-Dörfler, Lipietz et Nogueira Román, au nom du groupe des Verts/ Alliance libre européenne, à la Commission, sur la protection des coopérants et du personnel humanitaire en Colombie.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, Je ne voudrais pas dramatiser, car je sais que de nombreux civils sont victimes de violences au cours de conflits armées dans différents pays, mais 131 coopérants, membre du personnel humanitaire et activistes des droits de l'homme au service des Nations unies ont été assassinés dans les zones de conflit entre 1992 et 1997.
Il y a eu, entre le 1er janvier 1994 et le 17 mars 1997, 35 incidents au cours desquels 119 personnes, coopérants et personnel humanitaire, ont été séquestrées. En 1992, un représentant des Nations unies mourrait chaque mois de mort violente. En 1993, ce chiffre passait à deux par mois et, en 1994, à un par semaine.
Neuf coopérants sont morts au cours des deux premiers mois de 1997. En 1996, 153 délégués du Comité International de la Croix-Rouge furent victimes d'incidents, y compris d'assassinats et d'enlèvements. Je voudrais rappeler en particulier le décès de trois membres de Médecins du Monde Espagne au Ruanda en 1997.
En définitive, comme nous le disons dans la résolution de compromis avec laquelle nous souhaitons conclure ce débat, l'assassinat des coopérants Iñigo Eguiluz et Jorge Luis Mazo de l'organisation Paix et Tiers Monde, morts le 18 novembre passé à Quibdó, à 500 km au nord de Bogotá, sur la rivière Atrato en Colombie, n'est que le dernier d'une longue série d'attentats dirigés non plus contre l'intégrité de ces personnes, mais contre les droits de l'homme, le droit international humanitaire et, au sein de ce dernier, contre le droit des victimes de conflits à être secourues, contre le jugement des auteurs de ces faits et contre les réparations nécessaires pour que de tels délits ne demeurent pas impunis.
La récente insécurité du personnel humanitaire est due entre autres à l'augmentation des conflits, à la croissance exponentielle des organisations humanitaires et surtout à la nature des conflits actuels. Il ne s'agit plus de conflits entre forces armées régulières soumises à un contrôle politique et mouvements de guérillas possédant une hiérarchie de commandement et une idéologie définie dans lesquels les parties au conflit étaient d'une certaine manière responsables de la protection du personnel humanitaire, au bénéfice des populations. Ces références n'existent plus aujourd'hui.
Le personnel humanitaire et coopérant est exposé au banditisme ; la population civile est considérée comme un élément supplémentaire du conflit et fait partie de la stratégie tant politique que militaire. L'action humanitaire devient dès lors un obstacle aux objectifs des parties au conflit, lesquels consistent fréquemment à éliminer une partie de la population civile pour des raisons ethniques, religieuses ou culturelles.
Face à cette réalité, la sécurité du personnel humanitaire est un vaste sujet qui préoccupe le Parlement et qui devrait préoccuper la Commission, qui finance plus de 180 ONG actives dans les zones de conflit, et aussi le Conseil, lequel s'efforce de mener à bien une politique extérieure en accord avec les Traités et de promouvoir les droits de l'homme ainsi qu'une politique de sécurité qui, pour le moment, se concrétise précisément par des actions humanitaires.
Nous demandons donc que les préoccupations du Parlement soient partagées par les autres institutions. Par la Commission, en rédigeant une communication sur les conditions de sécurité du personnel coopérant et humanitaire et en adoptant des mesures qui garantissent la sécurité de nos coopérants. Avant d'en arriver aux mesures que proposent certains gouvernements, comme la protection militaire de leurs coopérants, nous devons en proposer d'autres qui soient plus efficaces en situation de conflit. Par le Conseil, à travers la promotion, via la PESC, du droit international humanitaire et peut-être par la possible création d'un corps de paix civil européen.
Nous avons justement commémoré en 1999 le 50e anniversaire de la Convention de Genève sur le droit international humanitaire qui protège la population civile lors des conflits armés et garantit son accès à l'aide internationale. Ces instruments sont juridiquement contraignants pour les États et sont pourtant systématiquement ignorés.
Nous demandons au secrétaire général du Conseil d'utiliser la nouvelle capacité d'action extérieure de l'Union européenne pour la promotion de ces principes de l'Union européenne. Le secrétaire général des Nations unies a quant à lui récemment demandé au Conseil de sécurité d'imposer le droit international humanitaire en appliquant également les chapitres 5, 6 et 7 de la Charte des Nations unies.
Ce que nous demandons ici aujourd'hui, c'est simplement que l'on commence à prendre conscience de la situation et que les mesures nécessaires soient prises pour faire face à un problème qui concerne non seulement les ONG mais aussi les fondements mêmes de notre conception de l'ordre mondial.

Diamantopoulou
La Commission exprime sa profonde tristesse devant cet événement tragique, un parmi ceux qui se produisent chaque jour dans le monde et qu'a évoqués Mme le député. Ce faisant, la Commission exprime sa peine et tient, une nouvelle fois, à insister sur le courage et le dévouement de ce personnel humanitaire qui travaille dans des zones si dangereuses aux quatre coins du monde.
Dans le cas précis de la Colombie, la Commission a fait part avec force et à maintes reprises de son inquiétude aux autorités de ce pays. Nous continuons à suivre la situation et sommes en contact étroit et permanent avec les ambassades des États membres à Bogota. En ce qui concerne l'assassinat d'Iñigo Eguiluz, qui travaillait sur des projets ECHO, et celui du prêtre, la Commission et les États membres sont intervenus de manière pressante auprès des autorités colombiennes pour qu'elle mène des enquêtes sur ce crime. La Commission européenne et l'ambassadeur d'Espagne ont eu une entrevue avec le vice-président colombien et insistent pour que les responsables de ce crime soient traduits devant la justice. La sauvegarde et la protection de la vie dans ces circonstances exceptionnelles font partie intégrante de la législation humanitaire.
Le rôle du bureau d'ECHO en Colombie et dans d'autres pays consiste à y suivre la situation humanitaire mais aussi, et notamment en Colombie, la situation des personnes qui sont déplacées contre leur gré, et des efforts sont déployés en permanence pour contrôler l'application des lois humanitaires. Mme le député a tout à fait raison de souligner la nécessité de mesures spéciales et d'actions spéciales de la part de la Commission, pour assurer la sécurité du personnel. Vous avez rappelé qu'il existe déjà un document de la Commission concernant la sécurité du personnel d'assistance, qui a été soumis en mai 1998 et indique les priorités en spécifiant les actions. En raison de la dégradation de la situation, le bureau ECHO de la Commission a organisé, en avril 1999, avec le Comité international de la Croix-Rouge, un séminaire sur la question de la sécurité, et il a été demandé à toutes les organisations qui se trouvent en Colombie d'avoir un règlement en la matière et de notifier par avance leurs déplacements au Comité international de la Croix-Rouge, cela afin de garantir que les membres des divers groupes armés ont été prévenus du caractère humanitaire de la mission.
Je dois également souligner qu' en dehors de la planification, des mesures d'intervention et de la formation du personnel, il existe aussi des besoins de financement. La mise en uvre de l'aide humanitaire ne va pas sans frais. C'est pourquoi la Commission, non seulement encourage les pratiques concernant l'aide humanitaire, mais elle finance des activités pour la formation et une meilleure sensibilisation aux risques des personnes prenant part à ces missions. Qu'on me permette de citer quelques exemples récents et anciens d'initiatives prises à cet effet : la présentation de documents sur l'aide humanitaire, le séminaire sur la sécurité avec les partenaires tenu à Lisbonne, l'atelier sur les questions de sécurité organisé à Bruxelles à l'intention du personnel, l'insertion des questions de sécurité du personnel dans les manuels ECHO et la réunion des correspondants d'ECHO qui aura lieu aux mois de février et de mars 2000 à cette fin.
Naturellement, il sera tenu compte des propositions du Parlement européen, et comme il s'agit d'une question très délicate et aux multiples aspects, la coopération étroite, les idées et propositions nouvelles sont également très importantes pour l'action de la Commission.

Gutiérrez Cortines
Monsieur le Président, l'assassinat du missionnaire coopérant Iñigo Eguiluz et du prêtre colombien Jorge Luis Mazo sur la rivière Atrato en Colombie est un événement tragique de plus à ajouter à la liste des morts violentes dont ont été victimes, au cours des dernières années, les volontaires qui consacrent leur vie à bâtir la paix et qui, de plus, inculquent une culture aux populations les plus défavorisées.
Il est donc logique que notre groupe et notre Parlement fassent entendre leur voix pour envoyer un message de compréhension et de douleur aux proches des victimes, et de soutien et d'encouragement à leurs compagnons qui poursuivent leur travail et leur mission. Nous insistons d'autre part auprès des institutions responsables pour qu'elles veillent à la justice ; nous demandons à la Commission, au secrétaire général du Conseil et au gouvernement colombien de faire les efforts nécessaires pour que la justice puisse fonctionner et que ces faits soient sanctionnés en accord avec le Droit.
L'incarcération d'un présumé coupable est un signe positif dont nous nous réjouissons, tout comme nous nous réjouissons de la volonté et de l'énergie dont a fait montre le président Pastrana lors de sa récente visite à ce Parlement. Cependant, conscients de la complexité du problème, nous rappelons au gouvernement que le soutien de la Croix-Rouge et du Commissariat des Nations unies pour les réfugiés est une mesure que nous soutiendrons toujours, de même que l'effort en vue d'appliquer rigoureusement les normes établies en 1998 ainsi que d'autres établies précédemment pour la protection juridique et réelle de ces groupes.
Nous reconnaissons également la nécessité de renforcer les systèmes de détection et de protection juridique des coopérants et des volontaires. Ils travaillent justement dans des zones de conflit, dans des régions en proie à la violence et à la pauvreté, dans des zones d'ombre où le regard de la justice ne peut pénétrer, raison pour laquelle il faut chercher d'autres mesures, imaginer d'autres systèmes. C'est précisément pour cela que nous qui vivons dans la prospérité, les institutions européennes et les gouvernements, nous sommes tenus par un code d'honneur d'élaborer une série de mesures de protection du personnel humanitaire et d'apporter tout notre soutien à la justice car, pendant que nous nous efforçons d'aider de l'extérieur, ils bâtissent la paix et la solidarité de l'intérieur, ils pénètrent dans les zones obscures pour y apporter salut et solutions. Ils sont le visage le plus noble d'une société complaisante ; notre réponse doit donc être efficace et responsable.

Medina Ortega
Monsieur le Président, les déclarations de Mme la commissaire Diamantopoulou nous rassurent dans la mesure où la Commission est consciente du problème posé par l'insécurité des coopérants dans certains pays. Mme Sauquillo a souligné, tant dans la formulation de sa question orale que dans l'exposé qu'elle vient de faire, que le problème n'est pas spécifiquement lié à un pays déterminé. Il est clair que la Colombie est l'un des pays dont la situation ne permet pas de garantir la sécurité des coopérants. Il ne s'agit cependant pas uniquement de la Colombie. Il s'agit de nombreux pays d'Afrique, d'Asie et d'ailleurs.
La proposition de résolution demande à la Commission de faire une communication à cet égard. Je ne sais pas si c'est l'instrument le plus adéquat, mais il semble que la Commission soit disposée à travailler en ce sens et il serait probablement utile de réfléchir à l'élaboration d'un document.
Isoler le cas de la Colombie ou appuyer les propositions de certains des amendements déposés visant par exemple à suspendre la coopération me paraît en revanche avoir peu de sens. Suspendre la coopération avec ce genre de pays revient à faire beaucoup de mal à ses habitants. N'empêchons pas la poursuite de cette coopération car il s'agit en outre d'une coopération désintéressée par des gens qui connaissent les risques auxquels ils s'exposent.
D'autre part, prétendre que l'on peut supprimer la participation gouvernementale dans la canalisation des aides, c'est ignorer la situation réelle. J'ai visité pas mal de régions de Colombie et, mis à part les facteurs naturels (c'est un pays difficile), une difficulté supplémentaire réside dans l'existence d'une série de mouvements de natures diverses dont nous ignorons lequel est capable de mettre fin à la vie de quelqu'un. Sans un minimum d'aide gouvernementale, la coopération serait absolument impossible.
Je crois donc que ce débat est très important parce qu'il rappelle à la Commission ce qui est en train de se passer. La Commission nous a rassurés dans une certaine mesure en nous déclarant qu'elle était préoccupée par le problème, mais nous devons examiner la situation avec sérénité. La coopération internationale doit se poursuivre. Nous devons, en tant que Communauté européenne, continuer à montrer l'exemple de ce qu'est la coopération internationale et nous devons soutenir nos coopérants ; il serait donc souhaitable que les institutions communautaires, les gouvernements des États membres et, bien entendu, les gouvernements des pays bénéficiaires garantissent la sécurité de ces personnes. Premièrement, par une protection préventive et, deuxièmement, par une action judiciaire. Les autorités colombiennes m'assurent qu'elles ont déjà entamé une procédure judiciaire sur la base de l'arrestation d'une personne. La Colombie est un État où le pouvoir judiciaire jouit d'une grande indépendance et le pouvoir exécutif n'a pas la faculté de réduire les délinquants ; il doit suivre la procédure pénale ordinaire.
Ainsi donc, Madame la Commissaire, Madame Diamantopoulou, je vous encourage à poursuivre sur cette voie ; nous espérons être en mesure de renforcer la sécurité de nos coopérants.

MacCormick
Monsieur le Président, je m'exprime ici aujourd'hui au nom des collègues au nom desquels cette deuxième proposition concernant l'ordre du jour est présentée à l'Assemblée. Ils s'excusent de ne pas pouvoir être présents en personne. Bien que j'ai moins d'expérience qu'eux, je suis ravi d'avoir l'occasion de parler en leur nom et au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne.
En tant que parlementaires, nous nous rendons souvent coupables de nous plaindre à propos des privations que nous devons subir, d'avoir à voyager entre deux, trois ou quatre villes, d'occuper des bureaux exigus et ainsi de suite. C'est donc un moment d'humilité que de prendre la parole dans cette Assemblée afin de s'exprimer sur ce sujet et d'examiner les problèmes et les dangers rencontrés par des personnes courageuses qui partent en tant que travailleurs humanitaires dans des pays du tiers monde. Nous ne pouvons que nous arrêter et réfléchir à leurs conditions de vie et, hélas, parfois à leur mort. Cela dit, mon groupe et moi-même sommes déçus du fait que nos collègues du parti des socialistes - bien qu'ils disent à raison qu'il s'agit d'un problème général - semblent perdre de vue, à notre avis, le besoin de se concentrer sur la Colombie.
Il importe de rappeler que le président Pastrana est venu ici pas plus tard qu'au mois d'octobre et qu'il nous a donné des garanties en matière de protection des droits de l'homme et quant aux poursuites judiciaires pour les crimes commis et au démantèlement des forces paramilitaires. Ces garanties se sont avérées quasi sans valeur. Trop peu de choses ont été faites. La motion présentée au nom de mon groupe vise à ce que la Commission insiste, comme condition à sa présence et à son travail dans ce pays, sur l'application de la législation relative à la protection des travailleurs déplacés et sur la présentation par le gouvernement colombien de garanties quant à la sécurité physique et au bien-être matériel de ces personnes. La Commission, à raison, doit mettre l'accent sur ces exigences.
La clause suivante de la motion dit que nous sommes opposés au maintien de l'aide en faveur du gouvernement colombien. Nous ne nous opposons toutefois pas à une aide à la population colombienne car la clause suivante dit que nous devrions maintenir notre aide par le biais d'autres canaux et que nous devrions diriger cette aide de façon à nous assurer que les forces paramilitaires soient déconfites et que l'ordre civil revienne aussi vite que possible, dans la limite du raisonnable, en Colombie.
Les personnes travaillant pour la défense des droits de l'homme constituent une partie critique du problème, mais pas tout le problème. La seule manière d'endiguer le massacre serait de démanteler les troupes paramilitaires et de faire en sorte que ces travailleurs bénéficient de la protection adéquate de gardes du corps. ECHO et la Commission doivent faire pression auprès des gouvernements à cette fin.

Sjöstedt
Monsieur le Président, le 26 octobre dernier, le président colombien, M. Pastrana, s' est adressé à cette Assemblée. Il s' est alors déclaré disposé à travailler pour les droits de l' homme dans son pays, à donner une protection aux militants qui travaillent sur ces questions, et à faire en sorte que les coupables des meurtres et des violences qui ont été principalement commis par des groupes paramilitaires n' échappent pas à la justice.
Les assassinats qui constituent la toile de fond de notre débat d' aujourd' hui ont eu lieu moins d' un mois plus tard. Un groupe paramilitaire s' est attaqué à l' organisation Paix et Tiers monde, qui dispense, avec le soutien du programme ECHO, une aide aux paysans chassés de leurs terres. Un prêtre colombien et un employé espagnol de l' organisation ont été tués. Ce dernier travaillait pour les brigades de la paix, qui ont pour mission de protéger par leur présence les militants uvrant pour les droits de l' homme. Ces meurtres ne représentent que quelques-uns des nombreux actes de violence dont la Colombie est le théâtre, mais cette fois, un ressortissant de l' un de nos États membres en a été victime.
Dans ce pays, les assassinats et les disparitions font partie du quotidien. Tout récemment, par exemple, deux représentants éminents du mouvement paysan ont disparu, enlevés par un groupe paramilitaire, et on ne les a pas retrouvés.
Les responsables de la plupart de ces actes de terreur sont des groupes paramilitaires plus ou moins ouvertement liés à la structure, militaire elle-même, du pouvoir en place. On a pu prouver à plusieurs reprises que l' armée nationale avait été directement mêlée à différents actes de violences. Les victimes font partie de la population civile des régions où la guérilla trouve un soutien : militants de la gauche politique, des organisations syndicales et des mouvements en faveur des droits de l' homme. La gauche légale a subi des atteintes sévères. Des milliers de représentants des partis concernés, y compris des maires et des députés, ont été purement et simplement assassinés. Les auteurs de ces crimes n' ont été que très rarement punis.
Dans un tel contexte, il n' est pas étonnant que tant de personnes cherchent la voie du salut dans la guérilla et le combat armé. Cependant, il faut aussi souligner que la guérilla elle-même se rend coupable de violences indéfendables. Il est indispensable de parvenir à un plus grand respect des droits de l' homme dans ce pays pour que l' on puisse trouver une solution pacifique à la guerre civile. Il faut soutenir les efforts de paix, tout en maintenant une pression constante sur le gouvernement colombien à propos des droits de l' homme, et cette pression doit notamment venir de l' Union européenne. Toute intervention militaire étrangère, autrement dit américaine, doit être bannie.
Le groupe GUE/NGL dont je fais partie n' a pas pu souscrire à la résolution de compromis qui a été négociée. Nous estimons que la critique du gouvernement colombien y est tout à fait insuffisante. Il est singulier que l' on fasse allusion, dans le point D de la résolution, à l' occupation d' un bureau de la Croix-Rouge par des paysans, alors que le texte n' évoque pas clairement les milliers de meurtres politiques qui ont été commis en Colombie.
Nous avons présenté deux propositions d' amendements en collaboration avec le groupe des Verts. La première demande que l' aide dispensée au gouvernement colombien soit soumise à la condition du respect des droits de l' homme, et que l' on protège les personnes qui travaillent sur ces questions.
Dans la deuxième proposition, nous souhaitons que soit augmentée l' aide humanitaire qui passe par le canal des organisations indépendantes du gouvernement colombien, par exemple les corps civils de maintien de la paix. L' adoption de ces deux propositions d' amendements améliorerait et clarifierait quelque peu le texte de la résolution.

Posselt
Monsieur le Président, la création de la Croix-Rouge après le massacre de Solférino était une réponse à l'ampleur, jusque là inconnue, de l'atrocité de ce qu'on appelle la guerre moderne et totale, qui a marqué de manière décisive le XXe siècle. Nous assistons toutefois, à l'aube du XXIe siècle, à une extension sans cesse croissante de nouvelles formes de guerres sous forme de conflits ethniques, de confrontations entre milices, entre factions engagés dans une guerre civile ou simplement entre bandes criminelles. Soit les gouvernements y sont impliqués, soit ceux-ci sont complètement ou largement impuissants. Cela fait également courir de très graves dangers à l'aide humanitaire et au développement. C'est pourquoi il est de notre devoir, en tant que Parlement européen, d'examiner cette question de manière très intensive, d'admirer le travail effectué par les personnes dans le cadre de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, mais également de faire en sorte que leurs conditions de vie et de travail s'améliorent.
Je crois qu'il y a à cet égard d'énormes besoins à couvrir. Nous devons faire en sorte que l'Union européenne fournisse effectivement de l'aide partout où, par exemple, les ONG le font d'une manière exemplaire. Nous ne sommes pas confrontés à ce problème uniquement en Amérique du Sud, nous avons mené cette semaine un débat sur la Tchétchénie, il y quelque temps sur l'Asie centrale et notre collègue, M. Madelin, a parlé de l'Afghanistan. Le même phénomène ne cesse d'apparaître : retrait de l'aide humanitaire parce que la sécurité n'est pas garantie. Certaines ONG nous montrent comment il est possible, malgré tout, de fournir de l'aide dans des conditions très dangereuses. Cependant, l'Union européenne, ainsi que d'autres grandes organisations, comme la Croix-Rouge, battent trop souvent en retraite.
Nous devons prendre garde à ce que cette tendance ne se développe pas car certains gouvernements en profiteront sans vergogne et déclareront même que l'aide peut leur être adressée sans passer par les ONG qui se trouvent sur place. C'est dangereux, car ces gouvernements ne constituent pas la solution du problème, mais en font partie et en sont également la cause. C'est la raison pour laquelle nous devons conserver ici le contrôle total des opérations. C'est pourquoi le commissaire responsable, M. Nielson, commence à fortement nous décevoir au sein du Parlement.
Madame la Commissaire, je vous demande de communiquer notre déception au commissaire. Depuis quelques semaines, le mécontentement va grandissant dans cette Assemblée. Nous avions des critiques administratives à l'égard de Mme Bonino. Toutefois, Mme Bonino était présente. Non seulement elle était présente au Parlement, mais également dans les régions où régnait la crise. L'Union européenne avait un visage en matière d'aide humanitaire et d'aide au développement. À cet égard, la Commission a énormément de choses à rattraper. Nous commençons petit à petit - je l'entends au sein de tous les groupes - à développer une position très critique. Nous devrions ensemble, sous peu, développer à nouveau des initiatives en vue de stabiliser l'environnement politique, de soutenir les ONG mais également en vue d'assurer la présence de l'Union européenne là où elle s'impose.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, le dialogue est effectivement d'une grande importance pour des questions aussi difficiles que l'aide humanitaire, sa gestion et la sécurité du personnel en tous lieux de la planète, et le rôle du Parlement européen est capital.
Mais je voudrais, et c'est pourquoi je prends la parole, évoquer les observations qui ont été faites à propos de M. le commissaire Nielson. Primo, il n'est pas présent aujourd'hui parce qu'il effectue un voyage en Afrique du Sud. Secundo, au cours de ces trois mois, il s'est rendu à de nombreux endroits de crises. Et tertio, il a travaillé sans relâche et déjà présenté à la Commission des projets en vue d'une réorganisation complète, de nouvelles règles de gestion de l'aide humanitaire et de nouvelles modalités de coopération avec les organisations non gouvernementales. Je comprends et partage nombre des observations formulées par mesdames et messieurs les députés sur les problèmes qui se posent, mais j'estime qu'il est excessif de se livrer à une telle critique à l'égard d'un commissaire qui assume ses fonctions depuis trois mois et a déjà présenté un travail considérable.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Diamantopoulou.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 42 paragraphe 5 du règlement, quatre propositions de résolution pour clore le présent débat.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Proposition de résolution commune sur la protection du personnel coopérant et humanitaire
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE

Rübig
Monsieur le Président, je me suis abstenu, car j'estime qu'il est nécessaire que la Commission entretienne à l'avenir des contacts intensifs avec le gouvernement et que l'on collabore de manière renforcée avec les organisations non gouvernementales. Je crois que la politique en matière de communication est également très importante pour expliquer à la population sur place ce qui se passe effectivement. Notre politique devrait également consister à rapprocher les deux parties en conflit. À cet égard, la Commission a déjà beaucoup fait et je lui adresse mes vux de réussite pour l'avenir.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette proposition sur la protection du personnel bénévole humanitaire dans le monde parce que je crois que défendre ses citoyens bénévoles qui mènent une action aussi importante de par le monde est un engagement important pour la Communauté européenne. L'Union européenne doit réglementer ce secteur. Je souhaite que la Commission tienne compte du fait que, lors des négociations commerciales avec tous les États, on doit également demander que les bénévoles soient assistés et protégés, et agir afin de préparer, de former, de protéger les personnes qui partent en aider d'autres, et de leur permettre de mener leurs activités.
L'Union européenne ne doit pas oublier ses citoyens qui mènent une action aussi importante dans le monde entier.

Le Président
Mesdames et Messieurs, l'ordre du jour est épuisé.
Le procès-verbal de la séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine période de session.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 10h40)

