Heure des questions au président de la Commission
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au président de la Commission.
Manfred Weber
Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, au cours de sa plénière d'aujourd'hui, la Commission a approuvé le nouvel accord SWIFT, et ce à une large majorité, pour ne pas dire à l'unanimité.
Je voudrais demander au président de la Commission - puisque je suis certain qu'il est conscient des préoccupations de nombreux citoyens au sujet du transfert de données - quelles avancées considérables ont été réalisées selon lui et comment nous pouvons convaincre nos concitoyens de la nécessité de cet accord.
José Manuel Barroso
Le projet d'accord révisé a en effet été adopté à l'unanimité aujourd'hui par la Commission. Nous pensons qu'il est soumis au strict respect des garanties relatives au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Il garantit le principe de nécessité et de proportionnalité, et sa portée est limitée à la prévention et à la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi qu'aux enquêtes ou poursuites en la matière.
L'accord tel qu'il existe aujourd'hui respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux. L'accord offre des garanties significatives de protection de données traitées par le fournisseur de services. Il prévoit aussi la transparence de l'utilisation des données et une procédure permettant le recours judiciaire.
La Commission considère par conséquent que ce projet est conforme au respect des droits fondamentaux et qu'il apportera des réponses appropriées aux inquiétudes du Parlement telles qu'elles ont été exprimées lors du vote de la résolution sur le cinquième accord intérimaire en mars 2010.
Manfred Weber
Monsieur le Président, j'ai encore juste une brève question supplémentaire. Elle porte sur le contenu de l'accord que vous avez présenté. Je voudrais réitérer ma précédente question. Quelles sont les implications de cet accord pour les relations transatlantiques? Quelle est son importance pour les autres thématiques dont nous devons débattre avec les États-Unis? Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir nous donner des informations à ce sujet.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) En réalité, c'est extrêmement important. Je peux vous dire que nos partenaires américains considèrent ce dossier comme étant probablement l'une des premières priorités, si non la première priorité, dans le cadre des discussions actuelles avec l'Union européenne. Cet accord est crucial pour les relations de l'Union européenne avec les États-Unis. Depuis le 1er janvier 2010, des volumes considérables de données qui étaient auparavant reçues par l'administration américaine ne sont plus disponibles, et cela crée des problèmes dans leur programme. C'est pourquoi nous sommes d'avis qu'il nous appartient aussi de résoudre ce problème, compte tenu de l'importance des relations transatlantiques. Bien que ces relations transatlantiques soient bien évidemment très importantes, cela ne signifie pas que nous ne devons pas défendre nos principes de respect de la vie privée et de protection des données.
Dans le même temps, je pense que nous avons conclu un excellent accord, et que la commissaire Malmström a fait un travail très important. Je pense également que d'un point de vue politique plus large, il est important que nous trouvions un accord en la matière avec nos partenaires américains.
Martin Schulz
Monsieur le Président, Monsieur Barroso, faisant suite aux questions de mon collègue M. Weber, la commissaire Malmström a-t-elle informé le collège des vives préoccupations suscitées au sein de cette Assemblée par l'état actuel des négociations?
La Commission est-elle consciente que ce qu'elle a résolu aujourd'hui n'est indubitablement pas considéré comme une avancée suffisante par le Parlement? Réalisez-vous, Monsieur le Président, que vous avez adopté aujourd'hui un texte qui, s'il est mis en œuvre en l'état, aura pour conséquence que les employés d'entreprises privées telles que S.W.I.F.T. auront des droits de contrôle supérieurs à ceux des responsables de l'Union européenne? Mme Malmström vous a-t-elle expliqué cela? Si c'est le cas, comment avez-vous pu prendre cette décision? Sinon, pourquoi Mme Malmström ne vous en a-t-elle pas informé?
José Manuel Barroso
Le collège a bien entendu été informé en permanence par la commissaire responsable, du processus de négociation. Aujourd'hui encore, la commissaire Malmström nous a informés du résultat final de ces négociations. Elle nous a en outre également communiqué qu'elle maintenait un dialogue très soutenu avec beaucoup d'entre vous au Parlement européen. Nous sommes bien conscients des préoccupations exprimées par le Parlement, et elle nous a dit qu'elle avait informé régulièrement le Parlement tout au long du processus de négociation.
La Commission a rempli son rôle de négociation; il appartient à présent au Parlement d'accepter ou non l'accord. Je vous recommande vivement de l'accepter, car il est important également pour la sécurité des citoyens européens. Nous pensons avoir atteint le niveau requis de protection des droits fondamentaux et des données, mais il s'agit naturellement d'une matière sensible. Nous pensons que les droits du Parlement ont été pleinement pris en considération, mais nous avons dû négocier au nom de l'Union européenne et, comme je vous l'ai dit, la décision prise aujourd'hui par la Commission a été unanime.
Martin Schulz
Monsieur le Président, Monsieur Barroso, merci de nous avoir aimablement décrit vos débats. Cette description n'a toutefois pas répondu à ma question. Je vais donc essayer d'être plus précis cette fois, et je vous demanderai d'être très précis dans votre réponse.
Mme Malmström vous a-t-elle dit au cours des débats au sein de la Commission, avant que le collège ne prenne sa décision, qu'il y avait un risque que le Parlement rejette le texte que vous présentez aujourd'hui sous la forme d'un accord? Ou bien Mme Malmström vous a-t-elle dit: "Nous obtiendrons une majorité parlementaire avec ce texte?" Permettez-moi de répéter ma question très précisément. Mme Malmström vous a-t-elle dit: "Nous obtiendrons une majorité parlementaire avec ce texte?" ou a-t-elle dit "Avec ce texte, il n'est pas certain que nous obtiendrons une majorité parlementaire?" Je vous saurais gré de bien vouloir me répondre avec précision.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) La commissaire Malmström ne peut préjuger du vote du Parlement. Elle en est parfaitement consciente.
Vous me demandez si Mme Malmström m'a dit à moi ou au Collège, à propos du vote ou de la réaction probable du Parlement, si le résultat serait positif ou négatif.
Elle espère bien entendu qu'il sera favorable, sinon elle n'aurait pas mené les négociations à leur terme au nom de la Commission. Après le vote négatif du Parlement, il y a quelques mois, nous avons eu un débat très important au sein de la Commission. Je me suis également entretenu à plusieurs reprises avec la commissaire Malmström. Nous sommes bien conscients, et elle en est personnellement pleinement consciente parce qu'elle a investi beaucoup de temps dans des contacts avec le Parlement, de certaines des questions que pourrait susciter cet accord, mais nous n'anticipons pas le vote du Parlement. Voilà ce que je peux vous répondre. Elle n'a pas pu me le dire, mais elle m'a dit par contre qu'elle était toujours en consultation avec le Parlement. Il n'y a pas encore d'accord concernant la date du vote sur l'accord proposé.
Voilà tout ce que je sais à propos des informations que la commissaire m'a transmises à moi et au collège.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, je ne vais pas poser de question sur Swift, soyez rassurés, on va en parler plus tard, mais, hier, Mme Merkel et M. Sarkozy ont fait leur sommet. Ils ont décidé d'une approche de gouvernance économique dans l'Union et non pas dans la zone euro. Personnellement, je ne crois pas qu'il s'agisse d'une décision très pertinente, parce que la question n'est pas d'opposer la zone euro à l'Union européenne. On a besoin de gouvernance économique dans l'Union européenne et on a besoin de gouvernance économique dans la zone euro, dans les deux. Et plus intensément encore dans la zone euro que dans l'Union européenne puisqu'on a la monnaie unique.
La question que je pose au président est la suivante: qu'est-ce que vous en pensez? Êtes-vous d'accord avec nous pour dire qu'il faut autant de gouvernance économique dans la zone euro que dans l'Union européenne? Deuxièmement, nous sommes d'avis que c'est la Commission qui doit guider cette gouvernance économique. Il est impossible qu'un Conseil qui se réunit quatre fois par an puisse assurer la gouvernance économique en Europe avec tous les problèmes qu'on connaît. C'est maintenant à la Commission d'occuper le siège du conducteur. Et je demande aussi la position de la Commission sur cette affaire.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur Verhofstadt, bien sûr, en ce qui concerne les compétences qui sont déjà données à l'Union, la Commission est le gouvernement économique de l'Europe. C'est la seule réponse compatible avec le Traité. En ce qui concerne le commerce, la concurrence, en ce qui concerne une partie très importante des pouvoirs de surveillance budgétaire, c'est la Commission et je crois qu'il faut parfois rappeler cela à certains de nos gouvernements qui n'ont pas suffisamment lu les Traités.
Ceci dit, la Commission seule ne peut pas remplir cette tâche. Il faut travailler avec le Conseil qui a des compétences très importantes et aussi avec le Conseil européen qui donne la direction générale, l'impulsion générale aux travaux de l'Union. Et je suis aussi d'accord votre première déclaration. En fait, nous avons la réponse pour la zone euro et pour l'ensemble de l'Union européenne. Il suffit de lire de l'article 136. L'article 136 du traité de Lisbonne nous ouvre maintenant des possibilités bien plus vastes d'avoir des propositions pour la zone euro, parce qu'il a effectivement une spécificité dans la zone euro; plus de devoirs impliquent aussi plus de droits pour ceux qui ont la même monnaie, mais aussi pour l'ensemble de l'Union. Donc j'espère qu'on va renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne, mais toujours dans le respect de l'esprit du Traité et de la méthode communautaire.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, le premier test viendra naturellement jeudi quand nous allons aussi décider de l'Europe 2020. J'espère en tout cas, Monsieur le Président de la Commission, que dans l'Europe 2020, ce n'est pas le Conseil qui va faire le monitoring et qui va gérer cela. C'est la Commission qui doit s'en charger, parce que je n'ai jamais vu de chefs d'État et de gouvernement se punir et se critiquer mutuellement. Entre pairs, cela ne se fait pas et c'est pour cela que je crois que la Commission doit défendre sa position dans le 2020 ainsi que dans le groupe de travail que M. Van Rompuy est en train de diriger.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur Verhofstadt, vous-même avez été membre du Conseil européen, vous connaissez bien le Conseil européen. Effectivement, le Conseil européen est une institution très importante, mais le Conseil européen ne peut pas faire le micro management de la politique économique. Ce serait une erreur fondamentale.
Non seulement ce serait contre l'esprit des Traités, mais ce serait une erreur fondamentale. Le Conseil européen donne, bien sûr, la direction, l'impulsion - c'est l'article 16 du Traité -, mais après c'est aux différentes institutions, à la Commission, dans les compétences qu'elle a, mais aussi au Conseil, dans ses différentes formations, qu'il appartient de vérifier l'exécution des politiques.
Je tiens à vous dire que la Commission est déterminée à jouer pleinement son rôle en ce qui concerne le monitoring de tout le processus de la stratégie 2020. Nous attendons maintenant le soutien de nos États membres à cette stratégie. Je suis encouragé par les discussions qui se sont déroulées jusqu'à présent. J'attends aussi le soutien du Parlement européen, je suis très encouragé par les positions prises par ce Parlement et je peux vous dire que la Commission est prête à remplir pleinement son rôle.
J'aimerais pour terminer, Monsieur le Président, vous remercier très sincèrement pour la position très claire que les quatre principales formations politiques de ce Parlement ont prise en conférence de presse pour la défense de la méthode communautaire et du respect de l'esprit du traité de Lisbonne.
Rebecca Harms
Monsieur le Président, Monsieur Barroso, permettez-moi de changer de sujet et de parler du golfe du Mexique. Deepwater Horizon, c'est un nom qui, je pense, fait actuellement prendre conscience à de nombreuses personnes dans le monde entier des limites de la croissance, des limites du gaspillage de pétrole, et des limites de l'homme et des technologies. À cet égard, Monsieur Barroso, je voudrais savoir, comment la Commission a l'intention d'interdire - à titre préventif - la production de pétrole et de gaz prévue en mer du Nord septentrionale et en Arctique dans les zones qui relèvent de la responsabilité de l'Union européenne. C'est une décision qui peut encore être prise.
Deuxièmement, je voudrais savoir si vous croyez réellement que les règles en vigueur au sein de l'Union européenne en matière de production de pétrole et de gaz nous protégeront de toute réédition de catastrophes similaires dans des zones qui relèvent de notre responsabilité.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Nous ne connaissons pas encore les raisons de l'accident qui s'est produit aux États-Unis, puisque l'enquête est toujours en cours. Il est important de savoir si les causes sont essentiellement techniques ou si elles sont liées à des lacunes dans le cadre réglementaire ou dans le respect des règlements par l'industrie. Par conséquent, il est trop tôt pour apporter des preuves de ce qui pourrait se passer en Europe.
Bien que l'exploration pétrolière ne se déroule pas en Europe dans les mêmes conditions extrêmes que celles qui existent dans le golfe du Mexique, nous devons pourtant examiner la possibilité d'un accident à proximité de nos côtes. Les techniques de forage présentent des similitudes, même si les eaux sont beaucoup moins profondes dans la mer du Nord.
La Commission suit minutieusement l'évolution de l'incident. Le commissaire Oettinger avait déjà convoqué une réunion en mai avec de grandes compagnies pétrolières actives dans les eaux de l'UE afin de disposer d'un tableau précis de la situation en Europe et d'obtenir des garanties de l'industrie sur les niveaux actuels de sécurité.
La Commission travaille avec les États membres à la mise en place de systèmes performants de prévention et de réaction d'urgence afin de protéger les citoyens européens et l'environnement.
Rebecca Harms
Monsieur le Président, je voudrais vous demander de nous redire si vous pensez que la directive sur la responsabilité environnementale pour la production sous-marine de pétrole et de gaz est suffisante. Je voudrais savoir si vous estimez que les limites maximales de responsabilité peu élevées et non uniformes sont réellement ce dont nous avons besoin, à la lumière de la catastrophe dans le golfe. Je voudrais également savoir si vous envisagez des améliorations urgentes aux inspections techniques sur les plateformes. Pensez-vous réellement que les conditions environnementales et climatiques dans l'Arctique sont suffisamment clémentes envers les hommes et les technologies pour y risquer la production sous-marine de pétrole? Les eaux n'y sont peut-être pas aussi profondes que dans le golfe du Mexique, mais les conditions y sont difficiles.
José Manuel Barroso
Oui, vous avez raison. Premièrement, nous avons une législation. Nous avons de nouvelles normes et exigences contraignantes, applicables aux installations de forage offshore et de production de pétrole, en matière de normes d'équipements, de sécurité des travailleurs, de durabilité environnementale, et de prévention et préparation aux situations d'urgence. En outre, les États membres ont mis en œuvre d'importantes législations nationales visant à maintenir un niveau élevé de sécurité des opérations offshore en Europe.
Deuxièmement, nous disposons d'un système de réaction aux informations capable de faire face aux catastrophes causées par des nappes de pétrole issues de pétroliers ou d'installations de forage et de production. Ce système englobe un ensemble d'outils gérés par l'Agence maritime européenne et axés sur la prévention de la pollution et la réaction à la pollution.
Troisièmement, il existe un mécanisme de protection civile qui peut réagir à toute situation de crise majeure. Concernant les arguments concrets que vous avez formulés sur la responsabilité, la majeure partie de la législation européenne sur la sécurité et l'environnement ne vise pas des industries particulières, mais nous pouvons voir que cette législation est applicable à tous les secteurs économiques pertinents. La législation européenne définit des normes de sécurité minimales, que les États membres individuels doivent s'efforcer de respecter via leur législation. C'est conforme au principe de subsidiarité.
Timothy Kirkhope
Permettez-moi de revenir un instant sur les relations UE-USA pour exprimer ma satisfaction personnelle, ainsi que celle de mon groupe - qui joue un rôle majeur dans ce contexte -, vis-à-vis des avancées considérables qui ont été réalisées dans le cadre de l'accord S.W.I.F.T., auquel nous avons été étroitement associés.
Puis-je demander au président Barroso quels sont les enseignements, parmi ceux qui ont été tirés de l'accord S.W.I.F.T. par la Commission, qui pourraient être utilement exploités dans le cadre des très importants accords PNR qui nous attendent, tout d'abord avec les États-Unis, mais aussi avec le Canada et l'Australie?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Il est sans doute trop tôt pour tirer tous les enseignements, car nous ne sommes pas encore au bout du processus.
Je suis très impatient de parachever le processus en parfaite harmonie avec le Parlement européen, car nous ne pouvons pas y arriver sans votre soutien. C'est franchement important.
Deux problèmes fondamentaux se posent.
D'abord la sécurité en matière de droits fondamentaux et de protection des données. Ce sujet nous tient à cœur, et nous pensons que cet accord, dans son état actuel, répond aux préoccupations exprimées par le Parlement au terme de son premier vote.
Il y a aussi un autre point, plus général, que vous avez mis en évidence, Monsieur Kirkhope, et je vous en remercie. Il s'agit de l'importance des relations avec les États-Unis d'Amérique. Les USA sont l'un de nos plus importants partenaires, si pas le plus important, et je pense donc que nous devrions également essayer d'aboutir à un accord politique.
Le vice-président Biden est venu ici et a défendu de manière, disons passionnée, l'importance des relations transatlantiques, également dans ce domaine. La Commission ne recommandera pas le vote si nous ne sommes pas convaincus qu'il sera bénéfique aux citoyens européens. Je voudrais souligner ce point. Il en va également de notre sécurité. Dans le même temps, nous voudrions aussi que ce soit perçu comme un signal de notre engagement dans une relation très importante avec le plus important de nos partenaires.
Timothy Kirkhope
Je suis tout à fait d'accord avec cela. Je pense que l'attitude du Parlement européen en la matière, en particulier ces derniers temps, est un bon exemple démocratique pour tout le monde. Ma question supplémentaire porte sur la répartition du fardeau de la lutte contre le terrorisme entre les États-Unis et l'Union européenne. Le président pense-t-il que les accords dont nous débattons placent un trop lourd fardeau sur les États-Unis au lieu de nous permettre d'assumer le fardeau ou de partager les responsabilités et les ressources en matière de contre-terrorisme?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Je pense qu'il s'agit d'un point important. En fait, au cours de nos discussions avec les Américains, ils nous ont dit qu'ils étaient prêts à nous aider si nous souhaitions mettre en place un système similaire au niveau européen. C'est une décision que nous devons prendre ici en Europe.
Par cet accord, nous acceptons de fournir certaines données, dans le respect de conditions strictes, aux autorités américaines, mais nous pourrions aussi réfléchir à ce que nous pourrions améliorer entre nous. Les Américains nous ont dit qu'ils étaient prêts à nous aider sur le plan technique, car ils ont davantage investi que nous dans ce domaine. Je pense que c'est une piste pour l'avenir car, selon moi, nous devons tous contribuer à la lutte contre le terrorisme. Ce serait une lourde erreur de penser que la lutte contre le terrorisme est de la responsabilité américaine et que nous nous contentons de leur apporter notre soutien. Il est de notre responsabilité commune de lutter contre le terrorisme et de garantir la sécurité de tous nos concitoyens.
Gabriele Zimmer
Monsieur le Président, le Parlement européen a adopté aujourd'hui le rapport de M. Cashman sur la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement. L'un de nos messages principaux à l'attention de la Commission, à votre attention, est que nous comptons bien entendu mettre tout en œuvre pour combiner toutes les ressources de l'UE en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015.
Jusqu'à présent toutefois, l'UE et ses États membres n'ont pas rempli leurs obligations. Il y a actuellement un déficit de 20 milliards d'euros dans les engagements souscrits, au seul titre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Je voudrais par conséquent savoir ce que vous comptez faire - en particulier dans le cadre de la prochaine réunion du Conseil - pour rappeler leurs engagements aux États membres et pour inciter l'UE à présenter un tableau clair et définitif lors de la conférence de l'ONU en septembre, et ne pas permettre aux différents États membres de se décharger en permanence de leurs responsabilités au regard de la crise grandissante, alors qu'un milliard de personnes souffrent actuellement de la pauvreté et de la faim.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je comprends tout à fait l'inquiétude que vous évoquez dans votre question. En fait, le risque existe aujourd'hui, en raison des contraintes budgétaires dans certains États membres, que certains engagements ne soient pas respectés.
La Commission s'est réunie il y a quelques jours à Addis-Abeba avec la Commission de l'Union africaine, et nos partenaires d'Afrique ont notamment indiqué qu'ils avaient parfois le sentiment que les engagements n'étaient pas respectés. C'est donc une question de crédibilité et de responsabilité; de notre part également.
Ainsi, la Commission veillera assurément à ce que nous honorions nos engagements, par exemple ceux pris à l'égard du financement rapide de la lutte contre le changement climatique. J'ai l'intention de me rendre à la réunion de haut niveau à New York. Pas plus tard qu'aujourd'hui, j'ai reçu une lettre du secrétaire général Ban Ki-moon, dans laquelle il met en évidence l'importance de ce point de l'ordre du jour, et nous partageons pleinement ses préoccupations.
Je poserai la question non seulement au Conseil européen cette semaine, mais aussi les semaines suivantes au Canada, lors des réunions préparatoires du G20 et du G8. Nous restons donc très engagés en la matière.
J'ai participé au sommet du G8 de Gleneagles il y a plusieurs années, et la réalité est en fait que les pays les plus développés n'ont pas encore honoré tout ce à quoi ils s'étaient engagés.
Gabriele Zimmer
Monsieur le Président, je ne doute pas le moins du monde qu'au fil des ans, la Commission n'a eu de cesse de lancer des initiatives dans le cadre précis de ces missions de politique de développement. Selon moi, la question est de savoir ce qu'a fait la Commission pour créer les structures, les ressources et les conditions nécessaires à la mise en œuvre, par exemple, du plan en douze points élaboré par la Commission et en particulier par le commissaire Piebalgs. En d'autres termes, que fait la Commission pour créer les conditions nécessaires à la cohérence politique? Pourquoi, par exemple, des problèmes sérieux tels que les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement ne jouent-ils aucun rôle dans la stratégie Europe 2020?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) La Commission apporte sa contribution au travers du budget communautaire. En fait, à plusieurs occasions nous avons proposé un financement supplémentaire aux États membres. Je me souviens par exemple du G8 au Japon, lors duquel j'ai proposé 1 milliard d'euros supplémentaires pour soutenir le développement rural en Afrique et dans d'autres régions en développement de la planète, qui seraient pris sur les sommes non dépensées.
Aujourd'hui, pour honorer tous les engagements européens, l'essentiel des fonds doit venir des budgets nationaux. Dans le cadre actuel, dans les perspectives financières actuelles, nous ne pouvons pas être beaucoup plus flexibles. Voilà donc ce que nous faisons - discuter avec nos États membres afin de pouvoir honorer nos précédents engagements.
Niki Tzavela
Monsieur le Président, je poursuivrai en posant une question sur la croissance, dans le contexte du sommet du Conseil de jeudi. Pour faire face à la crise économique actuelle et à la menace de récession en Europe, il faut avant tout accroître les investissements. L'une des préoccupations fondamentales consiste donc à sauvegarder les ressources de financement.
Ma question est la suivante: considérez-vous, en votre qualité de leader politique du développement économique en Europe et de l'organe "Commission", qu'il convient d'examiner la possibilité d'émettre des obligations européennes pour financer des investissements européens majeurs dans le développement, par exemple la construction d'autoroutes européennes, la recherche européenne sur le changement climatique, la santé en ligne, un système de navigation paneuropéen, ou des investissements d'envergure dans l'énergie, par exemple dans des terminaux LNG en Euro-Méditerranée; autrement dit, dans de grands projets d'investissements européens qui seront financés par l'émission d'obligations?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Nous espérons que ces sujets seront abordés dans les prochaines perspectives financières. En effet, dans la stratégie UE 2020, nous mettons déjà tout en œuvre pour faire de ces interconnexions une priorité du financement futur au niveau européen, que ce soit dans l'énergie, le transport, ou d'autres formes de connexions immatérielles, comme par exemple l'agenda numérique.
Il s'agit assurément d'un des secteurs dans lesquels nous pensons qu'il y a une valeur ajoutée, où un euro dépensé au niveau européen est plus judicieux qu'un euro dépensé au niveau national, car il y a une logique européenne à ce type d'investissements.
Les modalités de financement doivent évidemment être discutées avec les États membres. Le moment est très difficile pour discuter de budget avec nos États membres, mais nous pensons que nous pouvons fournir des arguments solides en faveur de meilleures interconnexions au niveau européen.
Niki Tzavela
Monsieur le Président, je ne pense pas avoir obtenu une réponse à ma question. Estimez-vous-vous que nous pouvons faire face au risque de récession par une action coordonnée immédiate, au niveau européen, en émettant des obligations européennes?
N'oubliez pas que nous sommes avons affaire à un marché mondial très compétitif en Inde, en Chine et aux États-Unis. L'Europe réagira-t-elle par des investissements d'envergure à l'échelle européenne? Des obligations européennes joueront-elles un rôle dans le financement de ces investissements? Qu'en pensez-vous?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Franchement, je ne crois pas que tous les États membres soient aujourd'hui disposés à envisager l'émission d'obligations européennes pour financer ce type de dépense. Tout récemment, nous avons adopté un très important programme, ambitieux, consistant en un mécanisme ou dispositif d'aide aux pays qui rencontrent des problèmes d'endettement. Il s'agit en fait d'une sorte d'obligation que les États membres émettent sur les marchés financiers. Je considère donc qu'il sera extrêmement difficile d'obtenir à présent des États membres qu'ils acceptent le principe des "eurobligations" pour ce type de projets. Néanmoins, je pense qu'il y a des possibilités d'utilisation d'autres mécanismes. Dans mon programme, j'ai évoqué par exemple la mise en place de quelques partenariats public/privé; j'ai proposé d'améliorer l'efficacité de l'intervention de la Banque européenne d'investissement; nous examinons très ouvertement toutes les possibilités de financement de ces très importants projets. Mais si vous voulez que je réponde avec honnêteté, il sera très difficile, pour ne pas dire impossible, d'obtenir des Eurobligations à ces fins spécifiques.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président Barroso, vous avez soutenu l'Irlande du Nord et les avancées importantes qui ont été réalisées pour bâtir un avenir stable et pacifique à nos concitoyens. Dans votre rapport de la task-force, vous avez fait part de votre soutien, ainsi que de celui de la Commission, à l'administration décentralisée locale et du travail qu'elle effectue pour garantir un avenir stable et pacifique aux citoyens d'Irlande du Nord.
En ces temps de turbulences économiques, l'industrie agro-alimentaire est l'un des secteurs les plus importants de l'économie. Ce travail très important pourrait être mis à mal par les pénalités proposées pour sanctionner les infractions supposées au régime de paiement unique par exploitation constatée par des auditeurs de la Commission.
Monsieur Barroso, admettez-vous que les sanctions proposées à l'encontre du département de l'agriculture et du développement rural de l'Irlande du Nord pour violation du RPU entre 2004 et 2006 sont disproportionnées par rapport au risque réel pour le système? Accepterez-vous, ainsi que la DG AGRI, de réexaminer la suggestion d'une pénalité à un taux forfaitaire de cinq pour cent, étant donné que le département nord-irlandais en question est en train de prendre des mesures correctrices afin de vérifier si les systèmes sont corrects et si l'argent a bien été récupéré au titre des réclamations d'origine?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Merci pour vos commentaires concernant le soutien que la Commission apporte à l'Irlande du Nord. En effet, nous nous réjouissons des développements en cours en Irlande du Nord, et nous les encourageons. La Commission a considérablement investi dans ce processus. Je me souviens également de ma visite en Irlande du Nord et j'y retournerai.
Je suis conscient du problème que vous évoquez concernant le régime de paiement unique par exploitation. Le commissaire Cioloş a exposé notre position à ce sujet, mais permettez-moi d'insister sur le fait que la procédure d'apurement des comptes est une procédure administrative. L'État membre concerné a la possibilité d'exprimer son point de vue, mais l'indépendance du processus est primordiale.
La Commission ne jouit d'aucun pouvoir discrétionnaire concernant le niveau de correction, conformément aux principes établis afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les États membres. Je suis convaincu que vous êtes tous d'accord, au sein de ce Parlement, sur la nécessité de respecter pleinement nos réglementations en matière de responsabilité. C'est d'une importance capitale. Pas plus tard qu'hier, j'ai participé à une très intéressante réunion de plusieurs heures avec la Commission et la Cour des comptes, et je voudrais vous dire que, si nous soutenons pleinement l'Irlande du Nord, nous devons respecter strictement toutes les règles en vigueur en matière de responsabilité.
Diane Dodds
(EN) Je voudrais juste prendre encore un peu de votre temps pour poser une question supplémentaire à ce sujet.
En Irlande du Nord, d'aucuns craignent que le taux de pénalité ait été appliqué après un nombre très restreint d'inspections sporadiques.
Je serais reconnaissante au président de me garantir que la Commission procède à une évaluation adéquate des procédures actuellement en vigueur afin d'assurer la bonne application du régime.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Je peux évidemment vous donner toutes les garanties des efforts faits par la Commission pour veiller à l'application adéquate du régime.
Mais encore une fois, la procédure d'apurement des comptes est une procédure d'initiative qui compte plusieurs étapes, et qui garantit ainsi le droit à la défense qu'ont les États membres, ainsi que la possibilité de conciliation par un organe indépendant. Nous devons maintenant nous y atteler avec sérieux et objectivité.
Corien Wortmann-Kool
(NL) Monsieur le Président. Monsieur le Président Barroso, vous venez de faire une déclaration claire. La Commission européenne est le gouvernement économique de l'Europe. Toutefois, en cette période où nous cherchons à renforcer la gouvernance économique, nous avons besoin de davantage de méthode communautaire. Nous vous soutenons pleinement, mais certains cercles du Conseil pensent à se diriger davantage vers la méthode intergouvernementale, y compris en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance.
Selon vous, quels sont les éléments primordiaux issus de la task-force et de ses résultats qui devraient figurer dans ces conclusions afin de pouvoir renforcer la gouvernance économique et le pacte de stabilité et de croissance en suivant la méthode communautaire? Pourriez-vous préciser certains de ces éléments? Cela sera très utile au débat public aussi.
José Manuel Barroso
La task-force a été créé dans le contexte spécifique de l'aide à la Grèce et, comme vous le savez, la Commission participe à cette task-force de manière tout à fait constructive et loyale. En fait, ce comité a été mis sur pied par le président du Conseil européen en coopération avec la Commission. La Commission fait partie de ce comité, et je me réjouis de l'avancée des travaux au sein de celui-ci. Un consensus se dégage à propos de mesures visant à la coordination économique en Europe, et la plupart de ces mesures concordent tout à fait avec les propositions formulées dans notre communication du 12 mai. Je peux donc dire que cette task-force réalise un travail important, car il soulève des points importants comme par exemple la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, et le "Semestre européen". J'attends avec impatience le rapport que le président du Conseil européen remettra jeudi au Conseil européen. La Commission ne renoncera évidemment pas à son droit d'initiative, et présentera encore d'autres propositions, en s'appuyant notamment sur le consensus dégagé au sein de cette task-force.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
(PL) Nous savons à quel point la situation économique est difficile pour certains États membres, et nous sommes conscients de l'impact de celle-ci sur les émotions des résidents (pas seulement dans ces pays-là d'ailleurs), et sur les décisions prises par les gouvernements nationaux.
Monsieur Barroso, vous avez récemment évoqué la nécessité de défendre l'unité de l'Union européenne et de maintenir l'intégration de l'UE dans un cadre de 27 États membres. Je voudrais vous demander, et savoir, comment vous comptez atteindre cet objectif sous la pression croissante de ceux qui préconisent l'instauration de nouvelles méthodes, par exemple l'idée de créer un "Office européen de l'économie" qui permettrait de renforcer la coordination économique dans la zone euro. Quelles garanties pouvez-vous nous donner que les pays qui, par de nombreux efforts, comblent leur retard de développement, ne seront pas relégués en deuxième division de l'Union européenne?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Tout d'abord, j'ai déclaré à plusieurs reprises devant ce Parlement, et en d'autres occasions, que nous étions contre tout type de divisions concurrentes ou parallèles au sein de l'Union européenne.
Nous avons une seule Union, l'Union européenne, avec nos institutions, avec les 27 États membres actuels, et nous respectons bien sûr pleinement les Traités.
Nous pouvons, dans le cadre actuel, faire davantage pour la coordination et le contrôle économique. En fait, nous avons l'article 21 du Traité qui énonce clairement que les politiques économiques des États membres sont une question d'intérêt commun. Les actions d'un État membre ont des implications dans les autres États membres. L'article 121 est un appel implicite à la coordination par les États membres. Nous avons l'article 126, qui traite spécifiquement des politiques budgétaires, et l'article 136, qui permet à la Commission de prendre des initiatives pour renforcer la coordination, également à l'intérieur de la zone euro mais dans le cadre communautaire général.
C'est un point qu'il est important de comprendre. Nous pouvons faire certaines propositions pour la zone euro, mais toujours dans le cadre de l'Union européenne, et ne pas considérer la zone euro comme une entité distincte du reste de l'Union européenne. C'est capital selon moi pour le succès d'une Union qui repose véritablement sur le principe de la solidarité.
Sergio Gaetano Cofferati
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon avis sur le travail de la Commission et de celui de la task-force, au cours des derniers mois, diffère quelque peu de celui du président Barroso.
J'ai le sentiment très net - et j'aimerais que vous me démentiez - que l'idée du processus de rétablissement et des mesures d'austérité nécessaires, que je considère également comme étant essentielles, s'est réellement imposée, y compris auprès des médias, mais que l'idée de croissance et de développement a en revanche perdu beaucoup de sa force. Le pacte de stabilité et de croissance risque de devenir seulement un pacte de stabilité, si pas dans ses intentions, du moins dans les attitudes annoncées.
Je pense qu'il est au contraire essentiel de mettre en œuvre des mesures susceptibles de soutenir la croissance, à commencer par la création d'eurobligations. Je voudrais que vous me disiez si l'inquiétude à propos de la croissance est réellement une préoccupation fondamentale de la task-force, et surtout s'il s'agit d'une préoccupation fondamentale de la Commission.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) La task-force doit s'occuper de la gouvernance économique, et lorsque j'ai exprimé ma satisfaction générale des travaux réalisés à ce jour, c'est à cela que je pensais. Bien sûr, la croissance est une thématique distincte ici. La croissance est l'élément le plus important de l'économie de l'Union européenne. Sans croissance, nous ne pourrons pas fournir à nos concitoyens ce dont ils ont besoin. Nous ne pourrons pas préserver notre économie sociale de marché. Nos concitoyens ne pourront pas réaliser l'ensemble de leur potentiel.
C'est précisément l'objectif de la stratégie UE 2020 -de la croissance, de la croissance et encore de la croissance. Et pas n'importe quel type de croissance, mais une croissance intelligente, une croissance durable, et une croissance inclusive. Naturellement, nous estimons que pour avoir de la croissance, nous avons besoin de confiance, et qu'à moins que la confiance ne revienne sur les marchés financiers en Europe, nous ne serons pas en mesure d'atteindre un niveau élevé de croissance et de restaurer le potentiel de croissance d'avant la crise. C'est pourquoi, la consolidation fiscale et les réformes sont tellement importantes, pas comme des fins en soi, mais comme des moyens d'élever les niveaux de croissance afin d'améliorer le potentiel de croissance en Europe.
Syed Kamall
(EN) Je pense que nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'une saine gouvernance économique. Mais soyons honnêtes à propos de ce qui est en train de se passer. Nous avons été les témoins d'une transgression flagrante des règles du pacte de stabilité et de croissance et de la mise en place de ce que nous qualifierions, probablement par euphémisme, d'opérations hors bilan et d'ingénierie financière.
Je suis aujourd'hui convaincu que nous sommes tous d'accord pour dire que les États membres de l'UE doivent adhérer aux principes d'une saine politique monétaire, de responsabilité fiscale, et de comptabilité honnête, mais considérez-vous cela comme une possibilité, pour l'UE, de prendre le contrôle des budgets des États membres, ou bien comptez-vous vous attaquer au véritable problème des pays qui ont trafiqué leurs livres de comptes et accumulé d'énormes déficits budgétaires, plutôt que de vous focaliser sur l'accroissement de votre emprise sur les budgets des États membres?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Franchement, je ne vois pas ce débat comme une lutte de compétences ou de prise de pouvoir. Le problème n'est pas là. Nous sommes confrontés aujourd'hui, sans le moindre doute - article 120 du Traité - à une situation dans laquelle la politique économique d'un État membre n'est pas simplement une question d'intérêt national. Nous avons pu constater durant cette crise que les décisions prises par un pays avaient des répercussions très directes sur les autres pays. Il est donc logique, par exemple, que lorsqu'ils préparent leur budget, les États membres soient informés de ce que les autres sont en train de faire, car les décisions des autres États membres auront un impact sur leurs propres décisions.
Nous ne souhaitons en aucun cas - et je veux le préciser clairement - nous ingérer dans les droits souverains de nos parlements nationaux. Il est très important que ceux-ci soient respectés, mais il est logique que nous soyons conscients, lorsque nous débattons de la politique économique de l'Europe - et nous avons vu à quel point nous sommes interdépendants -, des principales intentions des autres économies. Voilà la vraie question. Quelle est la valeur ajoutée de l'union qui nous lie? C'est la ligne raisonnable proposée par la Commission, et nous pensons qu'un consensus se dégage aujourd'hui à cet égard.
Enikő Győri
(HU) Mesdames et Messieurs, la crise actuelle montre clairement que l'Union n'a plus de temps à perdre. Une action immédiate est nécessaire au niveau des questions de politique économique. Nous avons besoin d'une action concertée dans trois domaines: la gouvernance économique, la stratégie de croissance à long terme, et la réforme des services financiers. Cela devrait se faire en outre de manière à ce que nous n'oubliions pas d'intégrer les politiques communes qui ont fait leurs preuves, comme par exemple la politique agricole commune ou la politique de cohésion. En effet, l'Europe peut difficilement être une réussite dans le monde si elle ne présente pas une cohésion interne et une production alimentaire sûre.
Je demande donc au président de la Commission s'il s'engage à harmoniser la stratégie Europe 2020 avec les politiques communes existantes. Je voudrais vous demander, à vous qui êtes le gardien de l'approche communautaire, - ce pourquoi j'ai pour vous un profond respect _, si vous souhaitez préserver dans les trois domaines de la politique de l'UE que je viens d'évoquer, le principe selon lequel toute modification ne devrait être mise en œuvre qu'en considérant l'UE comme une entité unique et en tenant compte des intérêts d'États qui ne figurent pas dans la zone euro, de manière à ne pas compromettre la cohésion interne de l'UE.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Vous avez totalement raison de mettre en évidence ce que j'ai appelé l'approche holistique de la politique économique. C'est une erreur et je pense que les États membres en sont bien conscients aujourd'hui.
Lorsqu'on parle de politique économique en Europe, qu'il s'agisse du pacte de stabilité et de croissance ou de la réforme des services financiers, on en revient toujours à la croissance. Pour arriver à une croissance durable, nous avons évidemment besoin d'une gouvernance économique saine en Europe, nous devons respecter le pacte de stabilité et de croissance, et nous avons besoin de la crédibilité de finances publiques saines, mais nous avons aussi besoin d'une nouvelle supervision réglementaire du marché financier, et nous devons investir dans notre potentiel de croissance. C'est précisément l'objectif de la stratégie UE 2020. Elle porte sur des réformes. C'est pourquoi je réaffirme que nous avons besoin d'une consolidation fiscale et d'une réforme structurelle.
Et, bien sûr, nous devons appliquer les politiques économiques qui sont tellement importantes pour l'Europe, à savoir celles qui concernent la cohésion économique et sociale - non seulement pour les 16 - ou 17, car j'espère que l'Estonie rejoindra prochainement la zone euro - mais pour les 27 États membres.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, M. van Rompuy - le président du Conseil - souhaite se servir de la task-force pour pouvoir rapidement mettre en place de nouvelles règles concernant l'euro afin de faire sortir l'UE de la crise actuelle de l'euro.
Monsieur le Président de la Commission, vous avez déjà cité plusieurs fois l'article 121. Vous parlez à juste titre de dépendance mutuelle et du fait que la politique économique ne concerne pas uniquement l'État membre individuel. Monsieur Barroso, je voudrais vous poser la question spécifique suivante: dans quelle mesure la task-force prépare-t-elle des sanctions potentielles contre les États qui enfreignent de manière répétée les règles budgétaires? La Commission peut-elle imaginer le retrait de subventions communautaires ou de fonds structurels? Que pense la Commission de l'idée du retrait temporaire du droit de vote comme sanction possible? Enfin, quelle est la position de la Commission concernant les demandes d'une règle d'insolvabilité uniforme pour les États membres insolvables?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Vous avez soulevé de nombreuses questions. Tout d'abord, les travaux actuels de la task-force et de la Commission - une communication du 12 mai l'a déjà mentionné - consistent à examiner la possibilité de renforcer le pacte de stabilité et de croissance, y compris en élargissant l'arsenal des incitants au respect des règles, comme je préfère l'appeler.
Je pense qu'il est logique de disposer de ces incitants au respect des règles - certains parlent de sanctions - car nous avons besoin de la crédibilité de ces instruments pour garantir le respect du pacte de stabilité et de croissance. Comme nous l'avons vu, le problème est que certains États membres n'ont pas respecté le traité qu'ils avaient eux-mêmes adopté et ratifié.
Comment pouvons-nous faire cela? Nous souhaitons le faire de manière équitable, en ne pénalisant pas uniquement les pays éligibles au "Fonds de cohésion". C'est pourquoi nous cherchons des moyens de mettre en œuvre ces incitants au respect des règles, qu'il s'agisse ou non de "pays de cohésion". Ces incitants au respect des règles peuvent être renforcés de plusieurs manières, par exemple en les installant plus en amont, notamment par leur utilisation dans la partie préventive du pacte, ou en les produisant de manière plus conséquente, par exemple par le renforcement du degré d'automaticité. Nous examinons différents moyens, et la Commission formulera des propositions législatives en la matière.
Juan Fernando López Aguilar
(ES) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, je voudrais vous entendre parler du chômage au moment où vous détaillez les objectifs de la task-force sur la gouvernance économique, car vous avez plusieurs fois qualifié cette stratégie de "stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive".
Elle devrait surtout être inclusive pour les plus de 20 millions d'Européens qui se sentent exclus après avoir été éjectés du marché du travail par la brutale crise économique et financière. Plus de 20 millions de chômeurs souhaitent des précisions lorsque nous leur disons que la gouvernance, la stabilité et la supervision économiques - le paquet de supervision économique et financière - trouveront leur expression dans une stratégie qui vise directement à réinsérer dans le monde du travail toutes ces personnes touchées dans leur chair par l'éclatement de la crise, avec pour but un accroissement de la productivité et, partant, de la compétitivité.
Je voudrais en particulier que vous expliquiez comment cela se reflétera dans la participation des États membres de l'UE qui bénéficieront de cette possibilité, qu'il ne faut pas gâcher, et qui doit servir à définir de nouvelles règles de gouvernance économique mondiale lors de la prochaine réunion du G20 à Toronto.
José Manuel Barroso
Les propos tenus par M. López Aguilar sont absolument essentiels. Nous devons adopter une approche holistique de tout ceci. Nous ne pouvons pas nous contenter d'examiner certaines des règles de gouvernance liées au pacte de stabilité et de croissance; nous devons aussi réfléchir à ce que nous pouvons faire pour la croissance en Europe, en particulier afin de garantir que cette croissance soit durable et inclusive.
Nous avons déclaré à maintes reprises que nous ne voulions pas que les coûts de cet amendement, de cet ajustement, soient imputés aux plus faibles. Ce ne sont pas eux qui sont à l'origine de la crise. Pour cette raison, nous pensons qu'il convient de mieux répartir le sacrifice et, comme l'a dit M. López Aguilar, qu'il doit y avoir une dimension externe. C'est pourquoi nous allons au G20 en étant bien déterminés à proposer des mécanismes de contribution du secteur financier à la gestion de la crise, tout en cherchant à renforcer une position européenne commune à l'échelle mondiale, en particulier au sein du G20.
Petru Constantin Luhan
(RO) Concernant la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie européenne favorisant l'emploi et la croissance économique, ses principaux objectifs approuvés par le Conseil européen les 25 et 26 mars de cette année englobent également l'amélioration des conditions de la recherche et du développement, en particulier pour que les niveaux combinés d'investissement public et privé dans ce secteur puissent atteindre 3 % du PIB. On y voit également que la Commission mettra eu point un indicateur destiné à refléter l'intensité de la recherche, du développement, et de l'innovation.
Ma question est la suivante:
Quelle méthode suivrez-vous pour élaborer cet indicateur, et un calendrier de consultations a-t-il déjà été établi en la matière?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Vous avez raison. Nous avons fait référence aux 3 %, sans mentionner uniquement la recherche et le développement, mais aussi le concept de l'innovation, car il ne s'agit pas seulement de la recherche fondamentale, mais aussi de la manière dont cette recherche est traduite en activité économique. Que peut faire la recherche pour produire plus de croissance et plus d'emplois? Comme vous le savez, il n'y a aucun indicateur bien établi pour l'innovation, qui est une question technique qui divise certains experts.
J'ai personnellement évoqué cette question avec l'OCDE. Le secrétaire général de l'OCDE est récemment venu à Bruxelles avec quelques experts, et nous travaillons avec eux et d'autres au développement d'un indicateur de l'innovation qui pourrait être accueilli favorablement tant par le monde universitaire que par les décideurs politiques. Voilà ce que nous faisons, et nous sommes certainement désireux de passer par la consultation ouverte. Toutes les contributions seront dès lors très bienvenues. C'est là un point très technique, mais il est d'une importance capitale que nous mettions au point de meilleurs indicateurs en matière d'innovation.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, nous savons que l'évolution de la situation économique et financière est une préoccupation pour beaucoup d'États membres de l'UE. La croissance économique reste très faible et elle est insuffisante pour réduire le chômage et créer les emplois dont l'UE a besoin.
Par ailleurs, les mesures qui sont prises, en particulier les politiques d'austérité au nom du respect du pacte de stabilité et de ses critères, non seulement vont à l'encontre du besoin de création d'emplois et de croissance économique, mais elles exacerbent également l'inégalité et la pauvreté. Nous nous retrouvons donc, en pleine année européenne de la lutte contre la pauvreté, dans une situation où l'exclusion, la pauvreté, et le chômage sont en hausse.
Dès lors, Monsieur le Président, ne pensez-vous pas qu'il est urgent de donner la priorité à la durabilité sociale dans le cadre de ces politiques macro-économiques, au lien de continuer à insister sur la durabilité financière, qui affaiblit la durabilité sociale? Ne pensez-vous pas qu'il est temps de réexaminer le pacte de stabilité et de croissance et ses critères irrationnels, et de donner la priorité à l'emploi et à la lutte pour l'inclusion sociale?
José Manuel Barroso
Je pense que sans une durabilité financière nous ne pouvons pas avoir de durabilité sociale. S'il n'y a pas de durabilité financière, il n'y a pas de confiance; s'il n'y a pas de confiance, il n'y a pas d'investissements; et s'il n'y a pas d'investissements, il n'y a pas d'emplois. C'est pourquoi il ne faut pas s'opposer à des politiques macro-économiques stables et rationnelles, ni aux préoccupations à l'égard de la pauvreté et des plus vulnérables.
Concernant la pauvreté, nous avons fait de la lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale l'un des objectifs de la stratégie 2020, en plus de quelques objectifs concrets, et je dois constater qu'il y a un risque de pauvreté accru dans nos sociétés actuelles. Nous voyons apparaître de nouveaux phénomènes de pauvreté extrêmement inquiétants. C'est pourquoi les gouvernements doivent réfléchir, dans le cadre de leurs priorités, à la manière dont ils peuvent faire face à ce problème, mais la solution - je le dis et le répète - ne peut pas être trouvée dans l'indiscipline budgétaire, car en fait de solution, nous observerions probablement une détérioration de la situation de certains pays, y compris de la situation des plus vulnérables dans ces pays.
John Bufton
(EN) Pourriez-vous me dire qui profite réellement du plan de renflouement de la Grèce? Les citoyens grecs, ou bien le plus riche banquier privé du pays, Spiro Latsis, qui détient 40 % dans la troisième banque de Grèce, le groupe EFG Eurobank?
Monsieur, votre amitié avec M. Latsis pourrait-elle relever du conflit d'intérêt?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Le plan proposé par la Grèce et les institutions européennes profitera aux citoyens grecs et à l'économie européenne dans son ensemble. Si ce n'était pas le cas, il n'aurait pas été approuvé par les 27 États membres. Quant à l'insinuation que vous lancez, je ne pense pas qu'elle mérite la moindre réponse.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, il semblerait que les gouvernements allemand et français conviennent que l'Union européenne n'a pas besoin de nouvelles institutions. C'est du moins ce que Mme Merkel et M. Sarkozy paraissent avoir déclaré la semaine dernière. Il semblerait toutefois - ainsi que nous l'avons déjà entendu - que nous sommes sur le point d'apporter un nouvel amendement au pacte de stabilité, qui prévoit que des sanctions seront imposées, par exemple le retrait du droit de vote, à l'encontre des États membres qui indisciplinés dans le secteur financier.
Ma question est très simple: pensez-vous que l'on puisse résoudre le problème de gouvernance en Europe en se contentant de prendre des mesures disciplinaires au travers de corrections financières? Ou bien que nous nous retrouverons dans une impasse, en plein milieu d'une crise, avec l'instrument monétaire au niveau communautaire, et l'instrument financier au niveau national?
Nous n'avons eu de cesse de mettre en évidence les problèmes existants. Pas plus tard qu'hier, Moody a sans raison valable de nouveau dégradé la note de crédit de la Grèce. L'accord auquel vous faites référence donnera-t-il des résultats spécifiques et tangibles pour l'avenir?
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Les institutions européennes, en coopération avec les États membres, mettront tout en œuvre pour renforcer la crédibilité de la mise en application du pacte de stabilité et de croissance.
Il y a manifestement eu des problèmes de mise en œuvre et de non-respect, par certains États membres, des règles qu'ils avaient eux-mêmes acceptées.
Aujourd'hui déjà, certaines limitations, voire sanctions, sont possibles en vertu des traités actuels, et sans nouvelles réformes.
À l'avenir, nous souhaitons pouvoir faire cela de manière objective. Nous cherchons des moyens d'améliorer la crédibilité du pacte de façon équitable, afin que les mesures puissent être mises en œuvre objectivement, même si le pays est l'un des États membres les plus pauvres ou l'un des plus riches de l'UE. Je pense qu'il est dans l'intérêt de chacun d'entre nous d'améliorer la crédibilité de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.
Le Président
L'heure des questions au président de la Commission européenne est terminée.
