Modification de l'accord de partenariat ACP-CE («Accord de Cotonou») (débat)
La Présidente
(DE) L'ordre du jour appelle la recommandation de M. Ribeiro e Castro, au nom de la commission du développement, sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (6987/2006 - C6-0124/2006 -.
José Ribeiro e Castro 
Madame la Présidente, tout d'abord, je souhaiterais vous féliciter pour votre élection. Mesdames et Messieurs, environ 800 millions de personnes sont concernées aujourd'hui par l'accord de Cotonou. Après son prédécesseur, l'accord de Lomé, l'accord de Cotonou guide les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) depuis 2000. J'espère sincèrement que ces relations seront de plus en plus étroites et mutuellement bénéfiques. L'avis favorable de mon rapport, que je demande à l'Assemblée de soutenir, concerne la première révision quinquennale de l'accord, conformément à son article 95.
Nonobstant le caractère volontairement limité des modifications introduites - car la stabilité des accords de ce type et de cette envergure doit être assurée - elles sont positives en général. Elles visent à améliorer l'efficacité du respect de l'acquis de Lomé/Cotonou, qui se base essentiellement sur l'égalité entre les parties et sur le respect des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance.
Après la chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide, nous avons été en mesure d'inclure des références aux droits de l'homme et, en 2000, de définir un approfondissement de la dimension politique de nos relations et d'accorder la priorité à la lutte contre la pauvreté et à l'amélioration de notre partenariat économique et financier. D'autre part, la révision de 2005 a renforcé l'aspect du dialogue politique, qui est devenu plus systématique, structuré et formalisé, pour prévenir et résoudre les crises.
Parmi les autres aspects qui méritent de figurer dans cet accord, il y a la lutte contre le terrorisme, compte tenu de son actualité et de son urgence, ainsi que la référence aux objectifs du millénaire, qui scellent l'engagement conjoint de l'Union européenne et des pays ACP à réduire la pauvreté et à améliorer les niveaux d'éducation et de santé, sans quoi il ne peut y avoir de véritable développement. Les autres questions qui font l'objet de cette révision concernent les autorités locales décentralisées, la prévention des activités mercenaires, la promotion de la connaissance traditionnelle, la prévention du VIH-sida, la malaria et la tuberculose, la promotion des échanges d'étudiants et de jeunes. Elles démontrent la grande sensibilité des signataires aux problèmes spécifiques et aux aspirations des populations des pays ACP.
Je ne puis m'empêcher de souligner et de saluer le fait que, pour la première fois, il est fait expressément référence aux parlements nationaux comme bénéficiaires de l'aide. Le développement de la capacité parlementaire est essentiel pour garantir une bonne gouvernance et un débat public portant sur les choix et les priorités des politiques de chaque pays bénéficiaire en matière de développement.
Bon nombre des pays auxquels l'Union européenne adresse une aide importante dans le cadre de l'accord de Cotonou intègrent ces fonds dans leurs budgets. Toutefois, les plaintes ne datent pas d'aujourd'hui qui laissent entendre que les fonds transférés n'ont pas toujours contribué effectivement, dans la mesure du nécessaire et du désirable, à la promotion et à l'enracinement de ces valeurs. On a aussi souvent critiqué le fait que les pays concernés distribuent les fonds européens de manière discriminatoire et arbitraire et que l'administration publique n'est pas toujours objective et impartiale. Ce type de situation est tout à fait contraire aux principes fondamentaux qui président à l'attribution des fonds de l'Union européenne. Les institutions de la Communauté doivent donc introduire des conditions plus exigeantes, notamment quant à la nécessité d'une implication effective de toutes les forces politiques et de la société civile des pays bénéficiaires dans la discussion et la définition des priorités dans l'utilisation de l'aide attribuée.
Comme je l'ai proposé à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui a adopté cette suggestion en novembre 2005 lors du sommet d'Édimbourg, ce processus de responsabilisation et de sensibilisation au niveau national pourrait prendre la forme d'un débat parlementaire annuel dans chaque parlement national des pays bénéficiaires, qui se concentrerait en particulier sur l'aide extérieure. Idéalement, cela devrait se passer un peu avant les débats annuels respectifs concernant le budget national. Un tel débat aurait pour mérite de renforcer les institutions démocratiques et d'encourager les personnes à exercer leurs droits en tant que citoyens.
Ainsi, au sein de l'accord et de son émanation principale, on créerait un esprit favorable à l'implication cruciale des parlements dans la programmation, l'accompagnement et l'évaluation de l'impact de la coopération des pays respectifs. Il est de notre devoir de persévérer, de promouvoir et de soutenir cet effort. Malgré les amendements, dont j'ai souligné les plus importants, le ministre des affaires étrangères du Cap Vert, qui s'exprimait au nom des pays ACP, a estimé que la simplification des procédures administratives applicables à l'accès au Fonds européen de développement aurait pu aller plus loin. Je partage cette préoccupation et j'estime qu'il est juste d'y faire écho ici et de demander au Conseil et à la Commission d'en tenir compte à l'occasion des futures révisions.
Pour conclure, j'invite les députés à marquer leur accord et j'exhorte le Parlement, le Conseil et la Commission à faire tout ce qu'ils peuvent à l'avenir pour maintenir et, si possible, accroître l'aide ciblée et responsable aux pays ACP.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je tiens à remercier le rapporteur José Ribeiro e Castro et la commission du développement pour leur évaluation positive de la modification de l'accord de Cotonou, qui est la pierre angulaire du partenariat entre les pays ACP et l'Union européenne.
Cette modification va nous permettre d'approfondir notre partenariat et de l'étendre aux questions de sécurité telles que la lutte contre le terrorisme, la prévention des activités des mercenaires ou la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Grâce à cet accord, il y aura un dialogue plus systématique, plus institutionnel, sur les questions des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Ce dialogue aura lieu avant le lancement de la procédure de consultation, dite procédure de l'article 96, sauf dans le cas d'urgences particulières. Je tiens à souligner le rôle accru des parlements nationaux et de l'Assemblée parlementaire paritaire dans ce contexte.
Par ailleurs, l'accord révisé maintient le volume de l'aide à un niveau identique à celui prévu par le neuvième Fonds européen de développement en y ajoutant l'inflation, l'impact de la croissance du PIB de l'Union européenne et l'élargissement aux dix nouveaux États membres en 2004.
Comme vous le savez, cette décision de principe s'est traduite, lors de la réunion du Conseil des ministres ACP-UE de Port-Moresby de juin 2006, par un engagement d'environ 22 milliards d'euros. C'est le montant total du 10e Fonds européen de développement pour la coopération géographique avec les pays ACP pour la période de six ans allant de 2008 à 2013. Sur une base annuelle, cela représente une augmentation nominale de 35 % par rapport au 9e Fonds européen de développement.
Enfin, comme aucune somme d'argent prévue au 9e Fonds européen de développement ne pourra être engagée après la date du 31 décembre 2007, il est essentiel que la révision de l'accord de Cotonou, et de ce que l'on appelle l'accord interne du 10e Fonds européen de développement, soit ratifiée par l'ensemble des États membres avant la fin de l'année 2007. Sans cela, les opérations du 10e Fonds européen de développement ne pourront pas commencer au 1er janvier 2008. Je suis convaincu, et je parle ici au nom de mon collègue Louis Michel, que l'avis conforme du Parlement européen donnera un signal fort aux États membres et accélèrera les procédures de ratification internes.
Marie-Arlette Carlotti
au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, sachez tout d'abord que je suis très heureuse de vous voir à cette présidence, les femmes y sont si rares.
La révision de l'accord de Cotonou était un enjeu de taille. Nous voulions lui donner un vrai contenu politique en le recentrant sur les objectifs du Millénaire et l'éradication de la pauvreté. Or cette révision, on peut le reconnaître, n'est pas tout à fait à la hauteur de ses ambitions. Notre groupe a eu l'occasion d'exprimer son désaccord à plusieurs reprises en particulier sur deux points. Le premier porte sur l'intégration, dans les valeurs essentielles de l'accord, de deux engagements: l'un relatif au terrorisme, l'autre aux armes de destruction massive. Nous n'y sommes pas opposés en soi, mais pour nous, les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme doivent rester les références principales de cet accord. Le second point porte sur le volet financier. En effet, le dixième FED, qui a fait l'objet d'âpres négociations, n'a pu être intégré dans l'accord de révision.
Néanmoins, il n'est pas question aujourd'hui de refuser l'avis conforme, d'abord parce que sur de nombreux points, il y a des avancées, comme le renforcement du dialogue politique, la référence aux parlements nationaux comme bénéficiaires de l'aide, ou le soutien à la Cour pénale internationale de la part des signataires de l'accord. Ensuite, parce que nos partenaires ACP eux-mêmes ont accepté l'accord de révision et sont impatients de mettre en œuvre son volet financier, pour lequel nous avons obtenu, je crois, un montant à peu près acceptable.
Inutile donc de regarder en arrière, c'est un nouveau combat qui nous attend désormais. Il nous faut nous assurer que chaque euro servira véritablement les objectifs du développement et donc veiller à une meilleure programmation du dixième FED. Par exemple, en fixant des objectifs politiques qui consisteraient à affecter 20 % des montants à la santé ou à l'éducation de base dans les pays ACP, ou en donnant plus d'importance qu'elle n'a aujourd'hui à la question de genre dans notre politique du développement. Voilà, mes chers collègues, le travail qui nous attend dans les semaines qui viennent.
Fiona Hall
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, la nouvelle disposition visant au renforcement des capacités parlementaires dans les pays ACP est particulièrement appréciée. Ces dernières années, l'Union européenne a augmenté les ressources affectées aux missions d'observation des élections menées dans ces pays, mais ceux d'entre nous qui ont participé à de telles missions sont parfaitement conscients que la bonne organisation des élections ne constitue que la toute première étape d'un processus visant à l'établissement d'une bonne gouvernance. Beaucoup trop de parlements nouvellement élus peinent à remplir leurs tâches en l'absence d'un personnel compétent ou de la moindre possibilité de s'informer des meilleures pratiques dans des domaines tels que le contrôle budgétaire. La référence spécifique à l'amélioration des capacités parlementaires est par conséquent très importante.
Toutefois, il est frustrant de constater que la participation des députés européens à l'accord de Cotonou se limite à la procédure d'avis conforme, surtout au moment où nous abordons de nouveaux domaines d'investigation dans le cadre de l'instrument de coopération au développement. Il nous serait utile d'avoir au moins quelque influence sur la formulation des documents stratégiques des pays ACP, car ces documents sont les instruments fondamentaux utilisés pour l'établissement des objectifs du Millénaire pour le développement, lesquels sont à présent mentionnés de manière spécifique dans l'accord de partenariat.
Jean-Claude Martinez
au nom du groupe ITS. - Madame la Présidente, mes chers collègues, nous discutons ici de la révision d'un accord complexe, l'accord de Cotonou, qui comporte 100 articles, 6 parties, 5 annexes et 5 protocoles. Dans cet accord révisé, on trouve tout le bréviaire de la politique d'aujourd'hui, avec les droits de l'homme, la démocratie, le terrorisme, les armes, la Cour pénale internationale. Il ne manque que REACH alors que les ACP risquent d'être victimes de ce règlement sur les produits chimiques, avec des pertes de recettes et 315 000 emplois concernés. Les métaux, les alcools, les huiles, l'ammoniaque, qui constituent les exportations de 24 grands pays ACP, vont tomber sous le coup de REACH, ce qui représente une perte de recettes potentielle de 6 milliards d'euros pour ces pays.
On arrive là au cœur de la vérité de nos relations Europe-ACP depuis trente ans. En apparence, depuis l'accord de Yaoundé de 1963 jusqu'à l'accord de Cotonou de 2000, révisé en 2005, en passant par les accords de Lomé I, II, III et IV depuis 1975, l'Europe a été audacieuse, surtout avec le mécanisme Stabex, qui a protégé le cacao, le thé, le café, l'arachide. On y retrouvait l'esprit des inégalités compensatrices de la Cnuced. L'Europe a aussi été généreuse à travers l'aide financière du FED. M. Barrot rappelait qu'elle est de 25 milliards d'euros environ pour les 79 pays ACP dans le 9e FED.
Mais la réalité est différente. Dans les chiffres, la part des ACP dans le marché de l'Union est passée de 6,7 % en 1976 à 3 % en 1998, et pendant que le PIB d'un Européen augmentait de 2,3 % par an en moyenne, celui d'un Africain d'un pays ACP, si j'ose dire, n'augmentait que de 0,6 %. Dans les faits aussi, l'Europe a oublié les ACP, comme elle a oublié la Méditerranée. Depuis la chute du mur de Berlin, l'Europe s'intéresse à l'Est, mais plus au Sud. Et pire: avec l'OMC, l'Europe a noyé les ACP dans le marché mondial, on l'a vu avec le sucre et on l'a vu avec la banane. La multinationale bananière Chiquita a été préférée au Cameroun, qui produit des bananes, ou à la Côte d'Ivoire. L'Europe ultralibérale a choisi de faire un cadeau douanier de près de 2 milliards d'euros aux multinationales Chiquita, Del Monte ou autre, plutôt que de le faire aux pays ACP qui se retrouvent à égalité de concurrence avec ces multinationales.
Cotonou, avec la démocratie et le dialogue, c'est très bien, mais quand on a le sida, les droits de l'homme, ça ne soigne pas. En d'autres termes, au lieu d'être révisé, l'accord de Cotonou devrait être refondu pour être audacieux sur deux points. D'abord l'audace technique d'une nouvelle technologie douanière: au lieu de rechercher, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la réduction des droits de douane et, à terme, leur suppression, il faut inventer la déduction des droits de douane sous la forme d'un crédit douanier déductible de tout achat dans l'économie du pays importateur. Ce crédit douanier serait bonifiable, c'est-à-dire qu'il serait plus élevé que le montant du droit de douane supporté, par exemple par le pays ACP. Avec de nouveaux droits de douane modulables, remboursables, bonifiables et négociables sur le marché mondial boursier, les relations Europe-ACP se feraient dans l'harmonie du libre commerce nécessaire et de la protection tout aussi nécessaire des ACP.
Ensuite, il faudrait amener une audace politique dans un Cotonou refondu. Avec la mondialisation, le défi du XXIe siècle, consiste à organiser les parties communes de la copropriété planétaire - c'est-à-dire l'eau, l'alimentation, le médicament ou le vaccin de base et l'éducation - le tout avec une ressource autre que la contribution étatique classique du FED, une ressource fiscale telle qu'une TVA assise sur le chiffre d'affaires des services de télécommunications rendus depuis les satellites de l'espace. Dans ce cas, on ferait non plus de l'assistance améliorée sous le nom de codéveloppement, mais on irait peu à peu vers l'aménagement du territoire planétaire. On retrouverait l'esprit de Lomé et on commencerait enfin à bâtir le monde, ce qui est l'enjeu du XXIe siècle.
Margrietus van den Berg
(NL) Madame la Présidente, je suis heureux que cette semaine, à Strasbourg, nous puisions voter sur la première révision quinquennale de l'accord de Cotonou depuis que nous avons conclu celui-ci en 2000 pour une période de 20 ans. Cet accord regroupe 78 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il concerne au bas mot 750 millions de personnes.
Il s'agit d'un accord de partenariat qui porte sur l'aide et le commerce. Il joue le rôle d'exemple en ce qui concerne les relations durables entre l'Union européenne et les partenaires en développement. L'Europe comme puissance douce dans la prévention de conflit, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, cela signifie que, avec les États membres de l'Union européenne, nous pouvons faire la différence en ce qui concerne les objectifs du millénaire.
À partir du 1er janvier 2008, environ 24 milliards d'euros, la moitié du budget total de l'Union européenne consacré au développement, seront disponibles pour une période de six ans. Voilà pourquoi il est bon que le Parlement contrôle l'affectation du Fonds européen de développement, mais malheureusement, Monsieur le commissaire, le budget du FED n'est pas incorporé à celui de l'Union européenne, chose que nous souhaitions de notre côté au Parlement et vous à la Commission.
Si on veut que le rôle du Parlement européen ait vraiment du poids, il faut qu'avec le Conseil - malheureusement absent aujourd'hui - vous passiez avec nous des accords précis, ainsi que nous l'avons fait avec l'instrument de coopération au développement, l'ICD, que je vous exhorte à prendre comme modèle pour les documents de politique nationale des pays ACP, en d'autres termes pour plus ou moins toute notre politique africaine.
Cela signifie que le Parlement sera informé à temps, ce qui lui permettra d'apporter une contribution significative aux documents de politique nationale. Cela se traduira aussi par un processus clair et transparent et un dialogue ouvert entre le Conseil, la Commission et le Parlement. De plus, cela améliorera l'input et les possibilités de contrôle du Parlement sur la programmation, la mise en œuvre et l'évaluation des documents de politique nationale. Cela signifiera aussi que la représentation populaire n'est pas distante chez nous comme chez eux, à travers les parlements de ces pays ou la société.
L'appropriation c'est bien joli, mais cela ne concerne pas seulement le ministre des finances dans un tel pays; cela concerne aussi le parlement, le gouvernement et la société. Si nous suivons cette voie, nous héritons des opinions des parties concernées, qui sont soupesées sérieusement avant que la politique ne soit signée et votée. Nous voulons nous éloigner d'une situation dans laquelle nous parlons tous des objectifs du millénaire au moment même où l'Afrique s'en éloigne. Il semble en effet que nous nous contentions de combler les trous sur les routes, aussi utile que celui puisse être. Nous voulons que les objectifs du millénaire figurent au centre des préoccupations des pays ACP aussi.
Donnez à notre Parlement un levier démocratique sur le FED, la moitié du budget de l'Union européenne consacré au développement. Cela profitera beaucoup à la Commission et au Conseil. Apportez votre soutien à la démocratie en Europe. Quelles démarches la Commission et le Conseil ont-ils l'intention d'entreprendre pour y parvenir?
Glenys Kinnock
(EN) Merci beaucoup, Madame la Présidente, et toutes mes félicitations. Nous sommes ravis de vous avoir à la présidence.
Ainsi que d'autres avant moi l'ont fait remarquer, nous sommes très fiers de ce que l'accord de Cotonou représente des accords contractuels contraignants avec 78 pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il s'agit là à coup sûr d'une relation très particulière.
Monsieur le Commissaire, nous regrettons que l'intense activité de 2005 concernant le développement et le financement du développement n'ait pas inclus une augmentation substantielle de la contribution des États membres de l'Union européenne au Fonds européen de développement pour les pays ACP. Le fait est que le 10e FED ne représente que 0,28% du PIB des États membres, ce qui est en contradiction avec l'impression que vous nous avez livrée tout à l'heure concernant le résultat de ces négociations. Je partage votre avis pour ce qui est du rythme de ratification, qui se révèle toujours extrêmement problématique. Seuls quatre États membres de l'UE et cinq États ACP ont déjà ratifié cette partie de l'accord, et je pense qu'il y a lieu de s'en inquiéter.
Je voudrais vous poser quelques questions. Je sais bien que vous n'êtes pas le commissaire en charge du développement, mais peut-être pourriez-vous les transmettre à qui de droit si vous n'êtes pas en mesure d'y répondre. À la Barbade, le commissaire Michel s'est engagé à soumettre les documents stratégiques par pays aux parlements des États ACP afin que ceux-ci puissent les examiner. Je voudrais savoir si des progrès ont été réalisés pour honorer cette promesse et si la Commission peut nous livrer un état des lieux à ce sujet.
En outre, je voudrais vous demander si vous être prêts à engager un dialogue structurel avec le Parlement européen au sujet des documents stratégiques établis pour chaque pays ACP. Mon collègue, M. Van den Berg, a déclaré que nous souhaitions, pour ces pays, le même statut que celui qui est accordé aux documents stratégiques par pays établis dans le cadre de l'instrument de coopération au développement.
De plus, je souhaiterais connaître la réponse de la Commission à des questions qu'il est de notre devoir, me semble-t-il, de soulever au Parlement, concernant notamment le soutien budgétaire apporté à un pays tel que Haïti, reconnu par Transparency International comme le pays le plus corrompu de la planète. Comment se fait-il que la Commission propose à présent d'offrir pareil soutien à Haïti? Cette question vaut également pour la Guinée équatoriale. Ma commission a beaucoup de mal à comprendre ces décisions. Quant au Togo, nous constatons que la Commission est aujourd'hui prête à normaliser nos relations avec ce pays. Nous voudrions savoir où nous en sommes des vingt-deux engagements qui ont été pris: le Togo les respecte-t-il? Lors de l'Assemblée parlementaire paritaire tenue à Vienne, la Commission a promis de nous communiquer l'état d'avancement de la situation du Togo et, d'après les informations recueillies auprès de mon secrétariat, nous n'avons reçu à ce jour absolument aucune nouvelle à ce sujet.
Je terminerai par cette question, Monsieur le Commissaire: vous engagerez-vous à collaborer plus étroitement avec le Parlement européen sur ces questions afin de garantir que les opinions de l'Assemblée parlementaire paritaire sont prises en considération? J'encourage vivement la Commission à répondre à ce genre de questions sérieuses que nous vous adressons ce soir.
Pierre Schapira
Madame le Président, permettez-moi de souligner le côté curieux de cette procédure de consultation parlementaire. Notre institution est invitée à donner son avis conforme pour la conclusion du traité de Cotonou révisé qui a déjà été signé en juin 2005. En rendant notre avis aujourd'hui, nous ne pouvons donc qu'approuver ce qui a déjà été conclu. Pourtant, le processus décisionnel avec les ACP gagnerait à s'enrichir de la participation du Parlement européen. En effet, à l'occasion des négociations sur l'instrument de coopération au développement (DCI), nous avons apporté la preuve de notre très importante valeur ajoutée et de notre capacité à promouvoir la défense d'intérêts différents de ceux de la Commission et du Conseil.
Cela dit, l'accord de Cotonou révisé représente pour moi une avancée importante, concernant notamment le rôle des collectivités locales dans la politique de développement: pour la première fois, leur rôle est clarifié et elles sont reconnues explicitement comme partenaires à part entière du dialogue politique. Nous venons d'obtenir la même reconnaissance pour le DCI. Les grands enjeux du développement se jouent au niveau local. Il est temps de décentraliser notre politique de développement. L'accès à l'eau, aux soins de santé, à l'éducation sont des services sociaux assurés localement par des collectivités proches de leurs citoyens.
Si les fonds de l'Union européenne restent bloqués au niveau des gouvernements centraux, il ne pourra y avoir d'aide efficace qui profite directement aux populations. Voilà une des raisons pour lesquelles je salue l'adoption de l'accord de Cotonou révisé, il s'agit maintenant de rester vigilant sur sa mise en œuvre.
Ana Maria Gomes
(PT) Je voudrais moi aussi vous féliciter, Madame la Présidente. Je voudrais aussi féliciter M. Ribeiro e Castro pour les développements positifs de cette révision. Je souligne notamment le soutien au tribunal pénal international et la référence aux objectifs de développement du millénaire, sans lesquels il ne pourrait pas y avoir de stratégie de développement. Je voudrais en outre souligner l'importance de la nouvelle clause de coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, un domaine dans lequel l'Union européenne doit faire plus en termes de collaboration étroite et d'assistance technique. Nous devons également en faire plus dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes légères, celles qui tuent le plus dans nos pays partenaires.
Je dois admettre aussi que je me sens frustrée en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et les pays ACP, lorsque je vois nos homologues dans certains pays ACP, au sein de l'Assemblée parlementaire paritaire, véhiculer les positions officielles de leurs gouvernements sans aucun esprit critique. Nous devons en faire plus pour renforcer les parlements nationaux et notamment leur capacité à examiner les budgets nationaux et leurs budgets de coopération et à lutter contre la corruption.
Pour sa part, l'Union européenne doit arrêter d'ignorer les clauses prévues dans cet accord et commencer à s'en servir pour exiger des gouvernements signataires qu'ils mettent fin aux graves violations des droits de l'homme et des principes fondamentaux de démocratie et de bonne gouvernance. Je me joins aux députés européens qui ont demandé à la Commission d'associer le Parlement à l'examen de la politique de coopération avec les pays ACP.
Kader Arif
Madame la Présidente, chers collègues, même si elle intervient tardivement, je me réjouis de la consultation du Parlement européen sur ce sujet. En effet, le débat de ce soir nous permet de nous féliciter à nouveau des avancées introduites par la révision de l'accord, particulièrement en termes d'améliorations entre les partenaires, dues à leurs politiques de protection des droits de l'homme et de promotion de la démocratie. Cette consultation est également l'occasion de rappeler les préoccupations qui étaient les nôtres à l'époque de la signature du texte. Je pense notamment à l'article qui classe la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive au rang d'élément essentiel du partenariat ACP-UE.
Cela dit, je tiens à souligner, ou à rappeler, que l'objectif prioritaire de la coopération entre les deux régions était la lutte contre la pauvreté et en faveur du développement. Depuis 2005, de nouvelles inquiétudes sont apparues. Elles portent sur l'avenir de nos relations commerciales avec les pays ACP. En effet, comment réaffirmer, comme c'est le cas dans l'accord de Cotonou révisé, que les objectifs du Millénaire pour le développement doivent sous-tendre la coopération ACP-UE, sans s'inquiéter des conséquences des futurs accords de partenariat économique sur le bien-être des populations de ces pays, sans mener d'étude d'impact préalable au lancement des négociations? Comment réaffirmer l'importance du soutien aux organisations d'intégration régionale créées par les pays ACP, tout en ne respectant pas, dans la conduite des négociations, les regroupements déjà existants et sachant par ailleurs que dans les négociations telles qu'elles sont conduites actuellement, on ne peut pas prendre en compte les intérêts de pays de tailles et de niveaux de développement différents?
La révision de l'accord de Cotonou a avant tout permis de mettre l'accent sur l'importance du dialogue politique entre partenaires. C'est sur cette base que l'Union européenne et les pays ACP doivent désormais s'appuyer pour éliminer les incompréhensions, avancer de façon progressive et constructive dans les négociations et aboutir à des accords qui soient pleinement en faveur du développement des pays ACP.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je voudrais dire aux parlementaires qui se sont exprimés que je ferai un rapport aussi précis que possible de leurs interventions à mon collègue Louis Michel qui poursuivra le dialogue sur toute cette politique de développement dans le sens où vous le souhaitez. Je lui répéterai combien le Parlement est attentif à l'évolution de cette politique qu'il conduit, vous le savez, avec beaucoup de conviction.
Vous avez souligné les uns et les autres l'intérêt de ce partenariat. Je voudrais revenir sur l'enveloppe financière. C'est vrai que, sur le montant de celle-ci, 23,7 milliards d'euros devraient être affectés comme crédits opérationnels pour les ACP. On peut comparer cette somme aux 22,7 milliards proposés par la Présidence luxembourgeoise. Ce montant fera par ailleurs l'objet d'une intégration par un effort accru de la Banque européenne d'investissement dans son soutien aux ACP sur ses ressources propres. Ce montant reste un montant substantiel. Sur une base annuelle, il représente une augmentation de 35 % par rapport au 9e Fonds européen de développement.
Le soutien aux ACP doit par ailleurs s'insérer dans le contexte plus large des actions extérieures de la Communauté et, de façon générale, les ACP bénéficieront aussi de lignes budgétaires thématiques et de fonds réservés aux pays ACP signataires du protocole sucre, à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Ces fonds, qui sont imputés sur le budget général de la Communauté, vont augmenter la part relative des pays ACP dans la coopération au développement de la Communauté par rapport aux perspectives financières antérieures.
Je crois avoir ainsi souligné les avancées que certains d'entre vous ont évoquées, tout en admettant que cette politique a encore à connaître beaucoup d'autres développements tant il est vrai qu'elle fait maintenant partie de la vocation de l'Union européenne.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
