Conséquences dans l'Union européenne de la contamination d'aliments pour animaux par de la dioxine (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la contamination d'aliments pour animaux par de la dioxine et son impact sur l'Union européenne.
John Dalli
Madame la Présidente, vous savez très certainement que la nouvelle année a débuté par un grave accident de contamination d'aliments pour animaux par de la dioxine en Allemagne. Les services de la Commission suivent les évènements de près et collaborent pleinement avec les autorités allemandes compétentes.
J'ai déjà commencé à envisager les mesures potentielles qui rendront notre système de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux encore plus efficace. Toutefois, permettez-moi de commencer par les faits relatifs à l'incident: celui-ci s'est révélé le 22 décembre 2010 lorsqu'un fabricant d'aliments composés a prévenu les autorités allemandes compétentes, après avoir reçu le résultat de l'analyse d'un laboratoire indiquant qu'un échantillon avait été jugé non conforme à la législation de l'Union européenne à la suite de tests d'autocontrôle.
Entre la mi-novembre et la mi-décembre de l'année dernière, un fabricant de biodiesel a livré sept lots d'acides gras destinés à un usage technique à un fabricant de graisses alimentaires qui produit également des graisses à usage technique. Cette dernière société était, à cette date, un producteur de graisses alimentaires enregistré. Apparemment, des graisses alimentaires et des graisses de qualité technique ont été mélangées. Quatre de ces lots qui ont été livrés durant la seconde moitié de novembre se sont ultérieurement révélés contaminés par des dioxines. Les trois autres, livrés pour alimenter les usines durant la première moitié du mois de décembre 2010, n'étaient pas contaminés.
Toutefois, dans l'attente d'une vérification, et par pure précaution, tous les lots ont été considérés et traités comme potentiellement contaminés. Au total, près de 2 300 tonnes de graisse alimentaire potentiellement contaminée ont été livrées à 25 fabricants d'aliments en Allemagne. Aucune livraison de graisse alimentaire n'a été effectuée en dehors d'Allemagne.
Entre 100 000 et 200 000 tonnes d'aliments contenant entre 2 % et 10 % de graisse potentiellement contaminée ont été livrées à quelque 4 800 exploitations agricoles allemandes. Par pure précaution, toutes les exploitations ont été fermées. Leurs activités commerciales ont été suspendues. Ces mesures concernaient des élevages de poules pondeuses, de volailles d'engraissement, d'oies, de porcs, d'animaux laitiers, de bovins et de lapins. Des aliments potentiellement contaminés destinés à des poules d'élevage ont également été livrés en France et au Danemark.
Aucun aliment d'origine animale en provenance des fermes fermées ne peut être mis sur le marché tant que ces exploitations agricoles n'auront pas été rouvertes. Pour ce faire, il faudra tout d'abord s'assurer, par des analyses et des enquêtes, que les fermes ne sont pas contaminées à des niveaux supérieurs à ceux prévus par la législation de l'Union européenne. Sur les 4 800 exploitations initialement fermées, 939 exploitations agricoles, des élevages de volailles et de porcs pour la plupart, le sont encore aujourd'hui. Il semble qu'aucun des aliments contaminés n'ait été vendu ou exporté d'Allemagne depuis la notification de l'incident, à quelques exceptions près.
Finalement, les résultats des analyses ont montré que les produits étaient conformes à la législation de l'Union européenne. Cela démontre l'efficacité du système de traçabilité de l'Union européenne et nous resterons vigilants sur ce plan.
Heureusement, les niveaux de dioxine relevés dans les aliments n'étaient pas très élevés lorsqu'ils dépassaient les limites de l'Union européenne. Par conséquent, aucun risque sanitaire immédiat n'est attendu pour le consommateur en cas de consommation des produits contaminés durant une période limitée.
Qu'a fait la Commission pour aider à gérer l'incident? Mes services sont restés en contact permanent avec les autorités allemandes et ont immédiatement diffusé toutes les informations aux États membres par l'intermédiaire du Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Ils ont également été en contact avec les autorités compétentes de pays tiers et ont clairement décrit l'incident à nos partenaires commerciaux. Par ailleurs, des fonctionnaires de la Commission ont rencontré des parties prenantes du secteur des matières grasses afin de renforcer encore le contrôle de la dioxine dans les aliments pour animaux.
J'ai personnellement contacté Ilse Aigner, ministre fédérale allemande de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection du consommateur le 6 janvier et nous avons procédé à un échange de vue sur les mesures à prendre à l'avenir afin d'éviter les contaminations et incidents de ce genre. J'ai une nouvelle fois contacté la ministre allemande aujourd'hui. En effet, je m'inquiétais de l'information, révélée le week-end dernier, indiquant qu'un fabricant d'aliments pour animaux n'avait pas fourni une liste complète d'exploitations agricoles ayant reçu des aliments potentiellement contaminés et avait communiqué des informations incorrectes au sujet de l'utilisation de graisses contaminées dans les aliments composés, entraînant le blocage de plusieurs centaines d'exploitations agricoles supplémentaires.
Cette question concerne une très grave violation des dispositions de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité alimentaire. Permettez-moi d'affirmer clairement que les autorités allemandes s'engagent pleinement dans la prise en charge de cette contamination et font de leur mieux pour la traiter de manière urgente et décisive.
Je sais que les autorités allemandes mettent à disposition des ressources supplémentaires afin que les contrôles soient effectués rapidement et que tout cela soit terminé dans les plus brefs délais. Néanmoins, il importe que les éventuelles répercussions sur la sécurité des aliments pour animaux au niveau de l'Union européenne soient également examinées d'urgence. C'est pourquoi une équipe de l'Office alimentaire et vétérinaire se rendra en Allemagne la semaine prochaine afin d'aider les autorités allemandes et de renforcer nos connaissances et notre compréhension globale concernant le mécanisme de la contamination et la manière d'éviter ces incidents à l'avenir. Les autorités allemandes ont été informées de cette visite et elles y consentent. Je sais que nous pouvons compter sur la pleine coopération de nos collègues allemands.
Cet incident sera également évoqué à l'occasion du Conseil "Agriculture" qui se déroulera à Bruxelles lundi prochain, le 24 janvier. Comme je l'ai précédemment indiqué, nous réfléchissons à des mesures, de type législatif notamment.
L'incident a mis en lumière la nécessité de garantir l'efficacité des systèmes de contrôle nationaux sur lesquels se fonde la confiance de tous les États membres et des pays tiers à l'égard de nos mesures dans le domaine de la sécurité des aliments destinés aux êtres humains et aux animaux. Pour résoudre ce problème, j'examine la possibilité d'établir une séparation stricte entre la production de matières grasses destinées à l'alimentation animale et humaine et celle des matières grasses destinées aux usages techniques, et j'envisage la possibilité de mettre en place des normes juridiques concernant le renforcement des contrôles relatifs à la dioxine aux différentes étapes des chaînes alimentaires.
Je ne doute pas que ces mesures, une fois approuvées et adoptées, apporteront les améliorations requises à nos systèmes de sécurité en matière d'alimentation humaine et animale - des systèmes qui sont déjà solides.
Albert Deß
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour les informations détaillées que vous avez présentées concernant ce scandale de la dioxine en Allemagne. Je suis extrêmement en colère, notamment en tant qu'agriculteur, d'avoir à gérer sans cesse des scandales de ce genre, apparemment dus à la négligence, mais aussi à des actes criminels. Nous pouvons adopter autant de dispositions et de réglementations que nous le voulons - nous avons en Europe des dispositions parmi les plus sévères dans le domaine de la production alimentaire et nous avons les plafonds les plus bas en ce qui concerne les ingrédients susceptibles de porter atteinte à la santé de nos consommateurs -, nous ne sommes pas, pour autant, à l'abri de ces risques.
C'est pourquoi il est nécessaire - et cette responsabilité incombe aux États membres - de revoir sensiblement à la hausse la sévérité de la sanction lorsque le ministère public établit qu'il s'agit d'un acte criminel. Ces personnes ne doivent pas s'en tirer avec une amende, il faut des peines d'emprisonnement. Elles doivent être mises à l'écart pour qu'un désastre de ce genre ne se répète pas.
Monsieur le Commissaire, je me réjouis que vous ayez certifié que les autorités allemandes ont pris les mesures adéquates; c'était également mon impression en Allemagne. L'idée que le problème puisse être traité de façon inappropriée a suscité un certain émoi politique. Nous devons nous rassembler et, si nécessaire, compléter les dispositions sévères qui existent déjà.
Vous avez mentionné un point particulier au sujet duquel nous vous soutenons pleinement. Je suis moi aussi favorable - et je m'exprime au nom de mon groupe - à la mise en place d'une séparation stricte entre la production alimentaire et la production d'autres produits afin d'éviter ce genre de mélanges. Vous avez notre soutien, Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne l'amélioration de nos dispositions et de notre réglementation, afin de prévenir plus efficacement ce genre de scandales à l'avenir.
Ulrike Rodust
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis quelque peu surprise par vos remarques. Ma lecture de la presse - du moins en Allemagne - est un peu différente. Je suis moi aussi très en colère de devoir affronter les scandales à répétition dans le domaine de la sécurité alimentaire. Cela ne doit pas arriver. J'ai conscience que la réglementation et les lois seules ne peuvent empêcher les activités criminelles dans ce domaine. Néanmoins, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour compliquer autant que possible la vie de leurs auteurs. La Commission doit appeler les États membres à revoir d'urgence le niveau des sanctions qu'ils appliquent en la matière. Le traitement intentionnellement négligeant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ne peut être puni par des sanctions ordinaires. Bien souvent, l'amende est si réduite au regard des bénéfices que son paiement ne pose aucun problème.
Il est de surcroît essentiel d'augmenter le nombre d'inspecteurs. L'exemple actuel en Allemagne démontre très bien que le principe du contrôle interne présente des lacunes majeures. Je tiens à souligner que le principe du pollueur-payer doit être appliqué de manière cohérente sur l'ensemble de la chaîne, de la mangeoire jusque dans l'assiette. Après tout, la sécurité de notre alimentation commence par ce que nous donnons à manger à nos animaux.
Des innocents ne devraient pas avoir à subir les conséquences du comportement criminel d'autrui. À l'heure actuelle, on ne peut pas encore dire exactement qui paiera les pertes encourues par les agriculteurs à la suite du scandale de la dioxine. Une chose est certaine: ce ne seront pas les pollueurs qui ont fait faillite, puisqu'il ne leur reste pas un sou. C'est inacceptable. Sur ce plan, un fonds européen auquel devraient contribuer tous les producteurs d'aliments pour animaux est à envisager. Les problèmes qui persistent dans le domaine de la sécurité alimentaire mettent en lumière la nécessité de garantir une traçabilité totale sur l'ensemble de la chaîne de traitement, pour l'alimentation humaine et animale. La réglementation de l'Union européenne et les législations nationales en la matière doivent être améliorées.
Corinne Lepage
au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons connu quatre incidents de ce type en dix ans en Europe.
S'il faut se féliciter que notre système d'alerte ait convenablement fonctionné, la survenance de ce type d'incident est absolument inacceptable. La santé des consommateurs européens ne peut pas être la variable d'ajustement d'un système qui privilégie la réduction des coûts et qui, effectivement, est un encouragement indirect lorsque les sanctions sont aussi faibles qu'elles le sont.
Et pourtant, Monsieur le Commissaire, nous avons besoin, et vous le savez mieux que quiconque, d'avoir la confiance de nos concitoyens. Dès lors, quelles actions envisagez-vous? Vous avez parlé, et je m'en réjouis, il y a un instant, d'obliger à séparer l'usage de la préparation des graisses industrielles et des graisses destinées à l'alimentation. Cela doit être une obligation, Monsieur le Commissaire, et non pas une simple faculté dans le processus de fabrication, pour que nous ayons beaucoup plus de certitudes.
Deuxièmement, il est tout à fait anormal que l'insolvabilité puisse être ainsi organisée. Quelles actions peut-on mettre en place, Monsieur le Commissaire, pour garantir que de tels actes ne restent pas impunis car la responsabilité est encore le meilleur gardien de la sécurité?
Et, enfin, en dernier lieu, quelles actions envisagez-vous de mettre en place pour améliorer la surveillance établie par les États? Il s'est quand même passé près de trois semaines entre le moment où ont été livrées ces graisses et le moment où l'alerte a été donnée. Ce n'est bien entendu pas du tout la faute de la Commission, mais, simplement, cela pose problème aux consommateurs dans l'intervalle. Pensez-vous que nous pouvons améliorer la situation sur ce point, Monsieur le Commissaire?
Martin Häusling
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est clair que la confiance des consommateurs est une nouvelle fois gravement atteinte et que ceux-ci se demandent, tout naturellement, ce que font les autorités nationales et l'Union européenne afin de mettre un terme aux agissements de ces empoisonneurs. Je ne pense pas, contrairement au commissaire, qu'il s'agisse d'un accident ou d'un simple hasard. Je pense que nous avons à faire à un système permettant à certaines entreprises de gagner des sommes faramineuses en mélangeant des substances qui n'ont rien à faire dans des aliments pour animaux. Elles échappent ensuite à toute responsabilité et les agriculteurs et les consommateurs en paient le prix.
Cela doit être, selon moi, notre point de départ et nous devons aussi nous demander, bien évidemment, si les contrôles sont réalisés au mauvais endroit. En Allemagne, il n'y a que quelques entreprises du secteur des aliments pour animaux qui utilisent de la graisse. Pour quelle raison n'y effectuons-nous pas des contrôles ciblés? Pour quelle raison faisons-nous appel à des contrôles internes et recevons-nous des valeurs prises au hasard qui nécessitent ensuite la réalisation de contrôles officiels a posteriori? Nous avons, en d'autres termes, besoin d'une forme de surveillance fondée sur le risque dans toute l'Europe. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je souhaite vous poser la question suivante: que fait l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à ce sujet? S'agit-il d'un problème allemand ou d'autres cas risquent-ils d'être découverts en Europe?
Je pense que nous reconnaissons tous la nécessité de disposer d'une liste positive d'ingrédients que les aliments pour animaux peuvent contenir. Nous avons besoin de règles d'autorisation strictes pour les entreprises, nous avons besoin d'une obligation de responsabilité et nous devons séparer les flux de matières premières. Toutefois, j'estime - et il faut le répéter dans cette assemblée - que nous avons aussi besoin d'un changement de cap fondamental dans de nombreux domaines politiques, car en définitive, les aliments pour les animaux doivent être fournis par nos champs, et non par des entreprises industrielles. Les agriculteurs doivent savoir ce qu'ils donnent à leurs animaux et les consommateurs doivent eux aussi connaître la provenance de l'alimentation animale. Nous devons faire le nécessaire pour y parvenir. Nous pouvons, et nous devons, lancer la réforme agricole dès maintenant en remédiant à cette situation, car en définitive, c'est l'ensemble de l'agriculture qui souffre des dommages causés par quelques criminels qui contaminent les aliments pour animaux, et nous devons les en empêcher par principe.
James Nicholson
Madame la Présidente, je comprends parfaitement la situation dans laquelle se trouvent actuellement de nombreux agriculteurs allemands.
J'ai été confronté à cette expérience il y a environ deux ans en Irlande du Nord, lorsque nous avons connu une situation très similaire. Les personnes qui en ont le plus souffert sont les agriculteurs, qui ne portaient absolument aucune responsabilité. Je pense que le mot "criminel" a été mentionné dans cette Assemblée et certaines personnes animées d'intentions criminelles sont impliquées dans cette histoire. Nous devons nous demander quelles sont leurs motivations et s'il s'agit, comme l'affirme M. Häusling, de gagner des sommes extraordinaires. Si tel est le cas, elles doivent être poursuivies.
Toutefois, nous devons clairement affirmer que ce ne sont pas les producteurs de denrées alimentaires qui sont responsables. Ce sont ceux qui fournissent les aliments pour animaux destinés aux producteurs de denrées alimentaires qui sont responsables. Nous devons agir contre ces personnes pour nous assurer que cela ne se reproduira plus et pour restaurer la confiance du consommateur. Je comprends très bien que la confiance des consommateurs soit ébranlée actuellement. Comme l'a déclaré un intervenant, cela s'est déjà produit auparavant et cela ne doit plus se reproduire. Évitons de généraliser et abstenons-nous d'adopter de nouvelles dispositions. Appliquons celles que nous avons.
Sabine Wils
Madame la Présidente, hacher, mélanger, tricher - tels sont les trois mots d'ordre du secteur de l'alimentation animale en Allemagne. Depuis 1999, il y a eu, rien qu'en Allemagne, cinq scandales concernant la dioxine. Les producteurs d'aliments pour animaux et les grandes entreprises agroalimentaires ne se soucient manifestement pas des directives de l'Union européennes ni de la législation nationale lorsqu'il s'agit de réaliser d'importants profits grâce à la nourriture bon marché. La concurrence pour proposer le prix le plus bas sur le marché de l'alimentation fait rage en Allemagne. C'est pourquoi les aliments destinés à l'élevage intensif doivent être aussi bon marché que possible. Les contrôles officiels visent rarement les producteurs d'aliments destinés aux animaux et aux êtres humains. L'État s'en remet de plus en plus aux contrôles internes réalisés par le producteur et se dispense d'embaucher du personnel qualifié. Dans ces conditions, des déchets de graisse technique contaminés à la dioxine et provenant de la production de biocarburants ont réussi à pénétrer dans la chaîne de production d'aliments pour les animaux et les humains.
Ce scandale de la dioxine aurait pu être évité si la présence de dioxines dans la graisse avait été contrôlée avant que cette dernière soit mélangée aux aliments pour animaux. La contamination aurait été détectée à temps. Plusieurs consommateurs viennent une nouvelle fois d'être contaminés par une quantité de dioxine supplémentaire. Quatre-vingts pour cent de la dioxine que nous absorbons pénètre dans notre organisme par l'intermédiaire d'aliments d'origine animale, en d'autres termes, la viande, le lait et les œufs. Le contrôle des aliments exige à juste titre d'imposer aux producteurs d'aliments pour animaux l'obligation de tester chaque lot d'ingrédients quant à la présence de dioxine et de PCB avant de procéder au mélange. Aucun ingrédient qui ne respecte pas les valeurs limite ne peut être utilisé dans l'alimentation animale. Les lots très contaminés doivent être détruits et il doit être possible de démontrer que cela a effectivement été fait. Il s'agit de la seule manière d'empêcher le frelatage et une plus grande dilution des contaminants.
Les laboratoires doivent eux aussi être contraints de signaler les cas dans lesquels les valeurs limites sont dépassées aux autorités de contrôle nationales. Nous devons instaurer une exigence d'étiquetage pour la viande afin de garantir sa traçabilité. Les scandales alimentaires actuels et antérieurs survenus en Allemagne ont démontré que les contrôles de routine officiels des producteurs d'aliments pour animaux et des éleveurs étaient essentiels. De quelle manière entendez-vous faire appliquer cette mesure, Monsieur le Commissaire?
Peter Liese
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les consommateurs et les agriculteurs doivent être mieux protégés contre les irresponsables qui frelatent les aliments pour animaux et les matières grasses destinées à la fabrication de ces aliments. Nous devons mettre un terme aux agissements de ces manipulateurs dans toute l'Europe. Une de mes collègues vient de parler de l'Allemagne, mais nous avons malheureusement eu des scandales concernant la dioxine et d'autres scandales similaires dans d'autres États membres.
Il s'agit, avant toute chose, d'un dossier relevant du ministère public, car ces actes sont criminels. J'espère que les autorités judiciaires allemandes et les organisations d'autres pays pouvant éventuellement être concernés - il semblerait que les Pays-Bas fassent partie de la chaîne - travailleront plus vite que les autorités judiciaires irlandaises. En Irlande, les responsables d'un scandale qui a éclaté en 2008 viennent seulement d'être poursuivis. Nous devons aller plus vite dans ce domaine d'une manière générale.
Je souhaite que nous replacions ce scandale - car c'est un scandale - dans son contexte. Les valeurs étaient, au maximum, quatre fois trop élevées. C'est mauvais et nous avons de bonnes raisons d'observer un niveau de précaution à ne pas dépasser. Toutefois, le niveau de précaution a été précisément choisi pour que le seuil à partir duquel des dommages à long terme sont observés dans le cadre des expérimentations animales corresponde à 100 fois cette limite. Par conséquent, il n'existe pas de risque aigu. C'est une mesure de précaution.
Lors du scandale survenu en Belgique en 1999, les valeurs étaient 700 fois supérieures au plafond actuel en vigueur dans l'Union européenne. Nous avons également réduit la contamination par la dioxine dans l'environnement à un dixième de ce qu'elle était en 1990 grâce aux mesures de l'Union européenne - grâce, par exemple, à la législation sur les produits chimiques, à des normes améliorées concernant les installations d'incinération etc. Toutefois, nous avons besoin de mesures qui soient transposées dans la chaîne alimentaire dans toute l'Europe. Nous devons surveiller la dioxine, nous devons séparer les graisses, selon moi, nous devons avoir une loi relative à la pureté des aliments pour animaux valable dans toute l'Union européenne et nous devons mieux protéger les agriculteurs qui ne sont pas en mesure d'empêcher la négligence et les agissements criminels de se reproduire sans cesse dans la chaîne alimentaire.
Luis Manuel Capoulas Santos
(PT) Madame la Présidente, je ne pourrais trop attirer votre attention sur le fait que l'Europe applique sans conteste, dans le domaine des produits alimentaires, des normes de qualité qui sont beaucoup plus rigoureuses que n'importe où dans le monde. Nos consommateurs, nos marchés d'exportation et nos producteurs exigent que nous fassions un effort considérable et que nous procédions à des investissements substantiels pour préserver ces normes.
Si la contamination qui s'est produite récemment en Allemagne avait eu lieu dans une autre région du monde, il est probable que nous n'en aurions même pas entendu parler. Toutefois, ce n'est pas le cas. C'est arrivé ici, dans l'Union européenne. Ce qui s'est passé en Allemagne est inacceptable et doit non seulement faire l'objet d'une enquête approfondie, mais leurs auteurs doivent également être tenus pour responsables de ce qui semble être un délit, plutôt qu'un accident.
L'origine de la contamination reste incertaine et je trouve cela très inquiétant. La responsabilité éventuelle des autorités allemandes quant à des failles dans les contrôles n'est pas clairement établie. Il semblerait que le problème ait été révélé par une entreprise, et non par les contrôles mis en œuvre par les autorités.
Les responsables du problème n'ont pas été identifiés et la gravité de la situation réclame une explication sérieuse de la part de la Commission.
Britta Reimers
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cet incident concernant la dioxine est plus qu'un simple scandale. Les citoyens d'Europe voient leur image se refléter dans le miroir. Depuis combien de temps nous plaignons-nous de cette lutte à couteaux tirés pour les prix et la survie dans l'agriculture, alimentée par cette demande insatiable d'une alimentation toujours meilleur marché?
Depuis longtemps, cette lutte est plus qu'une simple épreuve de force. Certains individus ont de plus en plus recours à des moyens et des méthodes criminels. Toutefois, nous serons tous perdants au final. Nous pouvons adopter plus de dispositions et de directives, nous pouvons réaliser un plus grand nombre de contrôles à un coût sans cesse supérieur, nous pouvons imposer des sanctions plus sévères - aucune de ces mesures ne fonctionnera contre l'énergie criminelle engendrée par une lutte pour la survie aussi impitoyable.
Nous devons enfin nous attaquer aux racines de ce problème. Nous devons enfin mettre un terme à cette demande permanente d'une alimentation toujours plus abondante et meilleur marché. En tant qu'agriculteur, j'ai été impuissant face aux activités criminelles de certains individus - comme c'est le cas dans ce dossier - sur le seuil de ma propre porte. J'ai, au même titre que mes collègues professionnels, tremblé en tentant de savoir qui serait le prochain innocent happé par ce tourbillon.
Je souhaite par conséquent poser la question suivante à la Commission: qu'entendez-vous faire, vous et vos collègues, pour rétablir la valeur de l'alimentation? Je salue vos propositions, mais elles ne vous permettront pas de résoudre le principal problème.
Bart Staes
(NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce scandale me donne un réel sentiment de déjà vu, car la crise prend une orientation presque identique à celle qui s'est produite en Belgique il y a douze ans. Les incidents beaucoup trop nombreux survenus au cours de ces dix dernières années ont démontré qu'un nombre non négligeable d'acteurs opérant dans le secteur des matières grasses destinées à l'alimentation animale étaient prêts, en raison d'une cupidité sans borne et de manière criminelle, à commettre des fraudes aux dépens des revenus des agriculteurs et de la santé des consommateurs. C'est inacceptable. La législation existante doit par conséquent subir un test de résistance. J'espère que le Conseil "Agriculture" commentera cette question.
Le suivi et la surveillance font néanmoins défaut. L'autocontrôle reste très fréquent dans le secteur. Les autorités nationales doivent effectuer des vérifications supplémentaires, plus sévères, sur toutes les formes d'autocontrôle. Elles doivent, de surcroît, procéder de manière proportionnée. Deuxièmement, j'estime que l'Office alimentaire et vétérinaire, basé en Irlande, doit assurer une supervision accrue. Nous devons contrôler davantage ceux qui contrôlent. J'ai lu qu'au cours de ces dix dernières années, l'Office alimentaire et vétérinaire n'avait effectué que trois missions. C'est trop peu et nous devons augmenter ce nombre. Monsieur le Commissaire, donnerez-vous à l'OAV l'ordre d'effectuer des missions concernant les problèmes de dioxine?
Jaroslav Paška
Madame la Présidente, au fil de ses nombreuses années d'activité, l'Union européenne a créé une structure très complexe de règles et de règlements censée donner au public l'impression que l'Union se soucie de la pureté et de la qualité de notre alimentation. Pour renforcer ce message, elle a eu recours à une panoplie de spécialistes, inspecteurs, vétérinaires et fonctionnaires en tous genres et a développé une usine à gaz institutionnelle chargée de garantir la qualité de l'alimentation en Europe.
Mesdames et Messieurs, nous voyons aujourd'hui sa superbe réussite. L'Europe déborde d'aliments fortement contaminés et notre appareil bureaucratique ne sait manifestement pas quoi en faire. Pour comprendre la gravité du problème, rappelons les implications de cette fraude alimentaire.
La communauté scientifique considère la dioxine comme l'une des substances chimiques les plus toxiques jamais produites par l'homme. Elle fait partie de la catégorie de produits cancérigènes la plus agressive et provoque également une diminution de l'immunité cellulaire et hormonale, une vulnérabilité accrue aux infections, une réduction de la fertilité, une augmentation du nombre d'avortements, des dysfonctionnements ovariens, des problèmes à la naissance, une augmentation de la mortalité infantile, des problèmes au niveau du développement du système nerveux central, des altérations pathologiques des hormones et des récepteurs stéroïdes, etc.
Elles ne se décomposent pas. Elles s'accumulent dans les tissus des organismes vivants et l'Organisation mondiale de la santé affirme qu'une quantité de dioxine équivalant à un grain de riz représente la dose limite annuelle d'un million de personnes.
Nous découvrons aujourd'hui que la société Harles und Jentzsch a ajouté des dioxines aux aliments pour animaux et a vendu jusqu'à 3 000 tonnes de graisse contaminée par de la dioxine jusqu'en mars 2010. En l'état actuel de l'enquête, des œufs contaminés sont arrivés aux Pays-Bas et au Royaume-Uni et de la viande contaminée a été écoulée en France et au Danemark.
Je souhaite par conséquent demander au commissaire comment il est possible qu'une société fournissant des mélanges alimentaires pour animaux à des milliers d'agriculteurs ne soit pas enregistrée dans un système de contrôle régulé. Quel genre de coopération pouvons-nous attendre des institutions publiques allemandes si une entreprise peut produire des mélanges alimentaires sans être enregistrée dans un système de contrôle? Quel type de contrôles vétérinaires peut bien être effectué dans les fermes si les inspecteurs vétérinaires ne sont pas parvenus à identifier la contamination de l'alimentation animale depuis 2010? Mesdames et Messieurs, qu'en est-il de l'élimination de ces aliments? Plus précisément de l'élimination des œufs et de la viande et que...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
Janusz Wojciechowski
(PL) Madame la Présidente, nous avons à faire à un scandale, mais ce terme n'est pas suffisamment fort. Il s'agit d'une grave menace pour la vie et la santé de milliers de personnes. J'espère que les responsables seront identifiés et sanctionnés de manière adéquate, mais j'espère également que ce problème donnera lieu à une réflexion concernant le modèle d'agriculture qui s'est imposé dans l'Union européenne. L'agriculture est devenue une industrie. L'élevage n'existe plus, il a été remplacé par la production de viande. Nous avons des fermes gigantesques, nous avons un secteur de l'alimentation pour animaux et nous avons des animaux élevés avec cette alimentation, laquelle contient des dioxines. Les aliments pour animaux contiennent également des organismes génétiquement modifiées qui n'ont pas été entièrement testés et ce modèle d'agriculture ne fonctionne pas. Ce modèle ne garantit pas la sécurité alimentaire.
La solution, c'est de respecter davantage les fermes qui, en Europe - en Pologne et dans d'autres pays -, continuent d'utiliser l'alimentation animale produite par leurs soins. Nous devons soutenir cette façon de faire.
Kartika Tamara Liotard
(NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'entreprise responsable savait dès mars 2010 qu'elle vendait des produits présentant des niveaux de dioxine dangereusement élevés. Comment se fait-il que cela n'ait pas été détecté par les inspections nationales officielles quand il était encore temps d'agir? Les mécanismes de surveillance de la sécurité de notre alimentation existant actuellement sont-ils réellement adaptés? Il semblerait que ce ne soit pas le cas, car s'ils l'étaient, cette crise de la dioxine aurait pu être évitée.
Les scandales alimentaires semblent sans fin. À la crise de la dioxine viennent s'ajouter les produits clonés qui se sont discrètement retrouvés dans nos magasins l'année dernière. Nous avons suffisamment de règles, mais le contrôle de la sécurité alimentaire doit être plus efficace et plus fréquent. De surcroît, les résultats de ces inspections doivent être divulgués. Il y va de la sécurité de notre alimentation et de la santé de nos concitoyens.
Par ailleurs, j'appelle la Commission à soutenir les actions en indemnisation intentées contre les sociétés responsables par les agriculteurs lésés qui ont empoisonné leur cheptel sans le savoir.
John Stuart Agnew
(EN) Madame la Présidente, je tiens à faire une déclaration d'intérêt personnel: je suis un producteur d'œufs britannique.
La contamination par la dioxine s'avère être la conséquence de l'incapacité à observer les normes de traitement rigoureuses imposées dans le domaine de l'alimentation animale. Par opposition, le processus utilisé pour convertir les graines de colza en biocarburant est moins exigeant. L'engouement de l'Union européenne en faveur des biocarburants peut, de ce fait, avoir des conséquences inattendues. Toutefois, cette question ne concerne pas l'Union européenne. Elle ne sera pas résolue par une réglementation supplémentaire, qui n'est certainement pas nécessaire. Les Allemands ont identifié un problème, ils nous en ont fait part et prennent les mesures requises.
Nous avons, au Royaume-Uni, un système d'assurance complet baptisé "Lion Code". Il couvre la production d'aliments pour animaux au moulin et la production d'œufs à la ferme, ce qui rend les incidents de ce type hautement improbables. Aussi, si certains d'entre vous veulent absolument des œufs d'une qualité irréprochable, "demandez le lion" et les producteurs britanniques se feront un plaisir de vous les fournir.
Michel Dantin
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il faut d'abord nous réjouir, car si nous parlons aujourd'hui d'une crise, c'est parce que notre système a quand même fonctionné.
Nous possédons le système de protection du consommateur qui se situe au niveau le plus élevé au monde. Il faut que les consommateurs aient cela à l'esprit actuellement. Mais le système n'a pas fonctionné correctement et, avant d'en inventer un autre, je crois qu'il faut effectivement examiner avec attention complètement les raisons qui ont conduit à un tel retard dans la découverte du problème et nous interroger sur les causes de ce retard.
Mais il faut aussi - me semble-t-il - que nous nous interrogions sur le pourquoi, au-delà de la dénonciation de l'acte criminel. Je crois que nous avons engagé le monde agricole et agroalimentaire dans une course aux bas coûts, dans une course aux prix les plus bas en matière de fourniture et nous ne sommes plus à l'abri de ce genre de déviation avec des comportements qui ne sont pas qualifiables.
Alors, Monsieur le Commissaire, envisagez-vous un renforcement des pénalités pour de tels actes? Ma deuxième question concerne la façon dont nous apporterons un soutien immédiat - je dis bien immédiat - aux éleveurs concernés. Car les marges sont tellement faibles que, si certains n'obtiennent pas des soutiens très vite, voire des avances sur des sommes qui leur seront dues un jour, ces éleveurs auront disparu le jour où la procédure aura abouti suivant une vitesse que je qualifierais "de normale".
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, permettez-moi de poser une question à l'orateur précédent. Il a globalement affirmé que le système fonctionnait. Je serais très intéressée de savoir s'il est au courant que ce n'est pas le système mais les consommateurs qui ont contribué à découvrir ce problème.
Deuxièmement, en ce qui concerne les informations dont l'orateur précédent est en possession, je souhaite lui demander s'il sait également que certaines études montrent que les citoyens seraient d'accord de payer un peu plus cher s'ils pouvaient avoir la certitude que les produits sont de qualité et proviennent d'animaux qui ont été élevés d'une manière adaptée à leur espèce.
Michel Dantin
Madame la Présidente, je pense que le collègue qui a posé une question avait plus un commentaire à faire sur une situation qu'une question à me poser. Évidemment, nous savons que le système a dérapé. Mais je voudrais souligner, vis-à-vis du consommateur européen, la sévérité de notre système de protection. Nous ne pouvons pas laisser dire sans arrêt que rien n'est fait, alors que nous avons le standard le plus haut au monde.
Paolo De Castro
(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à remercier le commissaire Dalli d'être venu dans notre Assemblée aujourd'hui pour faire rapport sur ce dossier, source d'inquiétude majeure pour les consommateurs européens.
La semaine prochaine, la commission de l'agriculture et du développement rural, que j'ai l'honneur de présider, se réunira afin d'approfondir le débat relatif aux conséquences de cet événement grave. En dépit de l'engagement substantiel de l'Europe en faveur de la sécurité alimentaire, des efforts supplémentaires sont nécessaires sur le plan de la transparence et des contrôles afin d'éviter la répétition des problèmes de contamination alimentaire.
Je signale que le Parlement a adopté l'année dernière un rapport d'initiative sur la qualité des produits agricoles et, surtout, que cette Assemblée a adopté le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en première lecture, en instaurant l'obligation d'indiquer le lieu d'origine des produits agricoles sur l'étiquetage. Malheureusement, cet important progrès a été stoppé net le 8 décembre lors du Conseil "Santé". Nous tenterons de le réintroduire en deuxième lecture, car il s'agit d'un objectif majeur pour la protection et la transparence en faveur des consommateurs européens.
Le Parlement évolue par conséquent dans la bonne direction, ce qui démontre qu'il est du côté des consommateurs. Nous espérons que le Conseil et la Commission adopteront une attitude similaire.
Marit Paulsen
(SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire j'approuve les propos tenus par plusieurs de mes collègues députés quant au fait que la législation actuelle fonctionne dans une large mesure. Le problème n'est pas là. Le problème réside dans les systèmes de conformité, de contrôle et de sanction. Nous n'avons pas le droit, au niveau de l'Union européenne, de nous immiscer dans les systèmes de sanction et nous devons nous rappeler que si nous concevons des dispositions législatives dépourvues de systèmes de sanction, nous adopterons un important volume législatif qui s'avérera parfaitement inefficace. Cela ne fonctionnera pas.
Le commissaire a toutefois mentionné un point extrêmement important. J'ai été rapporteure sur le règlement servant de base aux contrôles des aliments pour animaux. Le commissaire a mentionné le problème de la stricte séparation des matières premières destinées à l'industrie alimentaire animale et des matières premières destinées à des usages techniques, la graisse en l'occurrence.
J'ai proposé il y a dix ans de teindre tous les produits d'origine incertaine. Très honnêtement, je pense que c'est particulièrement dommage pour les agriculteurs qui sont à chaque fois affectés par la présence de toxines dans l'alimentation animale sans pouvoir faire quoi que ce soit à ce sujet.
Licia Ronzulli
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaitais être l'une des signataires de cette question orale, car je pense qu'il est essentiel, après l'incident de ces dernières semaines, d'ouvrir un débat sur la sécurité alimentaire.
Dans quelle mesure les produits que consomment quotidiennement des millions d'Européens sont-ils sains et nourrissants? Sommes-nous vraiment certains que les produits présents sur notre table sont sans risque? La qualité des matières premières est essentielle pour garantir l'authenticité du produit final. Une surveillance permanente, du champ à la table, est le seul moyen d'éviter la contamination des produits alimentaires et d'identifier immédiatement les risques potentiels.
Le dernier incident en date en Allemagne confirme le besoin de rendre l'indication de l'origine obligatoire sur l'étiquetage de tous les produits, produits transformés inclus, comme l'a souligné M. De Castro. Nous devons protéger le droit du consommateur de connaître la provenance de chaque produit acheté et la sécurité de notre alimentation ne peut être garantie que si l'ensemble des intervenants partagent cette responsabilité.
Il est vrai que la législation européenne actuelle prévoit déjà des contrôles et des procédures visant à garantir que les aliments qui arrivent sur nos tables peuvent être consommés et que les risques de contamination sont réduits au minimum. Toutefois, nous devons maintenant nous efforcer d'apporter une contribution quotidienne à l'amélioration de la qualité de ces mesures.
Je suis fière de préciser que demain, le Parlement italien approuvera une loi étendant le marquage d'origine obligatoire à l'ensemble des produits alimentaires qui n'en disposent pas encore. Nous connaîtrons enfin la provenance de produits tels que le porc, le lait à longue durée de conservation, les fruits, les légumes et certaines boissons telles que le jus d'orange.
J'espère que l'Europe pourra s'inspirer de cette loi. Je m'engagerai activement pour améliorer la transparence, l'information et la protection des droits du consommateur, autant d'instruments que je juge essentiels pour promouvoir une alimentation saine et adaptée.
Marita Ulvskog
(SV) Madame la Présidente, le point important au stade actuel, c'est de savoir comment éviter de nouveaux scandales et de nouvelles situations à risque. C'est une bonne chose que le commissaire se rende en Allemagne et il est clair que le Conseil "Agriculture" doit discuter de cette question. Procéder différemment aurait été scandaleux en soi. Il reste des choses à faire dans ce domaine. Nous avons besoin de sanctions sévères pour que les États membres comprennent la nécessité de prendre des décisions sur ce plan.
Nous devons avant tout mettre un terme aux tests d'autocontrôle. Dans d'autres secteurs et pour d'autres entreprises, il ne fait aucun doute que l'observation de la législation doit être contrôlée par des autorités indépendantes. Or, ce principe ne s'applique pas dans le secteur qui produit la nourriture que nous consommons.
Il ne sert à rien de jeter l'opprobre sur l'agriculture à grande échelle, la concurrence sur les prix et tout le reste. Nous refusons, en tant que consommateurs, de manger des aliments contaminés. Nous devons faire le nécessaire pour que les consommateurs en soient informés lorsque cela se produit et pour les sensibiliser au fait qu'ils ne devraient pas avoir à manger de la nourriture contaminée.
Antonyia Parvanova
(EN) Madame la Présidente, la contamination révélée en décembre en Allemagne, sujet du débat d'aujourd'hui, et l'infraction flagrante identifiée dans notre chaîne de sécurité alimentaire hypothèquent gravement la santé de milliers de consommateurs et ont, de surcroît, révélé les faiblesses persistantes de notre système de traçabilité alimentaire. En effet, il est plus qu'inquiétant que les autorités allemandes et la Commission elle-même n'aient pas été en mesure de garantir qu'aucune des matières premières contaminées, les œufs par exemple, n'entrent dans la chaîne alimentaire sous la forme d'ingrédients d'aliments transformés.
La traçabilité est très souvent considérée comme une charge pour l'industrie alimentaire, mais elle s'avère cruciale dans les situations d'urgence telles que celle évoquée aujourd'hui et doit être considérée comme une condition préalable à la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. Je souhaiterais par conséquent poser deux questions à la Commission.
Premièrement, peut-elle maintenant confirmer avec certitude qu'aucun des œufs contaminés ni aucun autre produit affecté n'a pénétré dans la chaîne alimentaire à la suite de leur utilisation dans des aliments transformés?
Deuxièmement, entend-elle renforcer les mesures de traçabilité et d'information afin de garantir une protection optimale des consommateurs lors des prochaines crises alimentaires ayant des implications sanitaires?
Elisabeth Köstinger
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le scandale de la dioxine en Allemagne a ébranlé la confiance des consommateurs européens et ceux-ci demandent, à juste titre, un niveau de sécurité optimal et une traçabilité totale dans le domaine de la production d'aliments. En fin de compte, la réputation internationale de l'agriculture a été affectée par le comportement négligent des grands producteurs d'aliments pour animaux. J'appelle la Commission à restaurer d'urgence la confiance dans une production agricole européenne de qualité répondant aux normes les plus exigeantes.
L'identification de tous les responsables et l'atténuation des dommages provoqués par le scandale de la dioxine en Allemagne ne sont qu'un début. Des mesures rapides et complètes doivent être prises afin d'empêcher les producteurs d'aliments pour animaux de recourir à ces pratiques à l'avenir. La chaîne alimentaire animale n'est pas une décharge et les déchets industriels n'ont pas leur place dans l'alimentation animale. Je réclame des règles européennes plus sévères, dans le domaine du transport en particulier. La moindre contamination d'aliments pour animaux est inacceptable. Toutefois, avant toute chose, ce qui est essentiel, c'est de soumettre ces entreprises à des inspections complètes. Aucun agriculteur soumis à plusieurs inspections annuelles ne comprend la pratique actuelle en ce qui concerne les gros producteurs d'aliments pour animaux. Il convient toutefois de noter que dans le dossier dont nous venons de discuter, la machine s'est mise en route à la suite d'une notification spontanée et que les autorités compétentes ont réagi de manière adéquate.
Néanmoins, le plus important, c'est de s'occuper des agriculteurs injustement lésés. Ils ont besoin d'un soutien d'urgence, car ils ne peuvent en aucun cas supporter le préjudice subi. L'existence de milliers d'agriculteurs est actuellement menacée. Vendredi dernier, le prix payé aux producteurs de porcs gras a atteint 0,23 euro le kilo. Vers la fin de l'année dernière, les producteurs de porcs avaient déjà été confrontés à une baisse de 0,13 euro. La situation est aggravée par l'augmentation substantielle du coût des aliments pour le bétail ces dernières semaines. Nous devons rapidement trouver des solutions à ces problèmes. La confiance des consommateurs à l'égard des produits agricoles ne doit en aucun cas être menacée par l'appât du gain et la négligence.
Catherine Stihler
(EN) Madame la Présidente, comme nous l'avons entendu, la dioxine est un produit chimique dangereux dont les effets cancérigènes sont connus. Dans le cas présent, elle est entrée dans la chaîne alimentaire lorsque des produits chimiques destinés aux biocarburants ont été utilisés, par erreur, pour fabriquer des aliments pour animaux.
Certains résultats de tests communiqués par le ministère de l'agriculture du Schleswig-Holstein démontrent que la graisse présente dans les aliments pour le bétail contenait 77 fois la quantité de dioxine autorisée. Le système d'alerte rapide de l'UE pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux est justement conçu pour protéger les consommateurs européens contre ce type de contamination. Lorsque l'alarme a été donnée, les produits contaminés avaient été distribués dans toute l'Allemagne et dans d'autres pays de l'Union européenne. Ils ont même été retrouvés dans des quiches britanniques qui ont été retirées des supermarchés par mesure de précaution.
Ce n'est pas la première alerte à la dioxine. Nous avons eu des problèmes avec la mozzarella en Italie, avec les produits porcins en Irlande et avec les produits carnés en Irlande du Nord. Ce que nous voulons que la Commission nous dise, c'est la raison pour laquelle ce système d'alerte rapide n'est pas parvenu, une fois de plus, à protéger les consommateurs, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour corriger la situation.
Spyros Danellis
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, douze ans après le scandale de la dioxine en Belgique, de la dioxine vient d'être retrouvée dans l'alimentation animale en Allemagne, un pays qui possède une tradition de discipline et d'institutions fiables. Cela signifie que le système de contrôle n'est pas suffisamment strict, ciblé, transparent et objectif et qu'il n'est pas assorti des éléments dissuasifs ni des sanctions nécessaires. Ces lacunes doivent être comblées avec un sens des responsabilités particulier envers les consommateurs, tout particulièrement en ces temps de crise économique qui incitent les personnes à employer des moyens illégaux afin de réduire les coûts de production. Nous ne pouvons, en particulier en période de conditions économiques défavorables, attendre des problèmes qu'ils se résolvent d'eux-mêmes sur la base d'un système de valeurs morales. Bien évidemment, les consommateurs doivent disposer d'informations immédiates et complètes sur les risques auxquels ils sont exposés.
L'Union européenne est fière d'avoir adopté des normes strictes dans le domaine de la protection de la santé publique et de la protection de l'environnement et du bien-être des animaux. Toutefois, elle doit également veiller à ce que ces normes soient appliquées sans exception si elle ne veut pas que sa politique soit confinée à...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de dire, en ce qui me concerne, qu'il ne s'agit pas de négligence, mais d'un délit intentionnel. De quoi avons-nous besoin? Nous avons besoin de plusieurs choses importantes. Premièrement, une obligation d'étiquetage valable dans toute l'Union européenne. Toutefois, ces étiquettes ne doivent pas se borner à indiquer le lieu d'abattage, mais aussi le lieu d'origine. À l'heure actuelle, les consommateurs sont délibérément trompés. Des études démontrent très clairement que les gens paieraient volontiers. Tout ce qu'ils veulent, c'est que la chaîne - d'où vient le produit et où il a été fabriqué - soit intégralement retraçable.
Deuxièmement, nous avons besoin de contrôles plus stricts. En fin de compte, la découverte n'a été faite ni par un inspecteur alimentaire ni par une agence de sécurité alimentaire de l'Union européenne, mais par l'entreprise proprement dite.
Troisièmement, nous avons besoin d'une séparation claire entre graisse alimentaire et graisse produite pour des usages techniques. Je suis entièrement d'accord avec Pythagore qui avait très justement observé, comme à son habitude, que tout ce que les humains faisaient aux animaux se répercutait sur eux.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, nous avons eu un problème en Irlande, il y a deux ans, en décembre 2008. Je me demande ce qu'a fait la Commission pendant ces deux ans pour éviter la crise actuelle.
J'ai une question spécifique à poser: les autorités des États membres réclament à cor et à cri des lignes directrices à la direction générale de la santé et des consommateurs. En ce qui concerne l'hygiène des aliments pour animaux, elles réclament des instructions et un atelier. Vous engagerez-vous ce soir à leur donner ce qu'elles demandent?
J'ai trois autres remarques à formuler. Nous devons très clairement identifier les produits à risque, les transformateurs à risque, ainsi que localiser et identifier nommément les producteurs à risque. Nous avons aussi, à tout le moins, besoin d'une séparation totale des produits destinés à la chaîne alimentaire animale et, de fait, à la chaîne alimentaire. Ce n'est pas compliqué.
Nous avons aussi besoin, comme d'autres personnes l'ont déclaré, de contrôles permanents permettant de détecter ceux qui continuent d'essayer d'enfreindre les règles pour s'enrichir. Réduire les coûts, c'est faire des économies de bouts de ficelles. Le problème, c'est que cela coûte des milliards à l'Europe. Cela affecte la confiance des consommateurs et...
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Karin Kadenbach
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je n'ai pas une vision romantique de l'agriculture. En d'autres termes, je ne crois pas les slogans publicitaires sur les poules et les cochons heureux, car mon expérience au quotidien est très différente.
Néanmoins, je suis persuadée que les consommateurs européens ont droit à une nourriture sans risque. Par conséquent, je demande tout d'abord l'application de contrôles et de sanctions sévères. Je pense néanmoins que la discussion d'aujourd'hui a clairement montré que nous avions également besoin d'une structure agricole en Europe. Le commissaire Dalli, qui est responsable de la santé, est avec nous aujourd'hui et il se trouve, dans une certaine mesure, dans la ligne de mire. Nous devons aussi tirer les enseignements de ce scandale et les mettre à profit dans notre réforme agricole pour donner au secteur agricole européen une structure répondant aux besoins de l'agriculture et des agriculteurs tout en garantissant la sécurité des consommateurs.
J'espère que nous tirerons tous les enseignements de ce scandale.
Richard Ashworth
(EN) Madame la Présidente, nous avons connu plusieurs incidents de ce genre au fil des ans. Je pensais que l'importance de la traçabilité et de la garantie de la qualité était bien comprise désormais et que les structures et les dispositions réglementaires étaient en place pour empêcher les incidents tels que celui-ci.
Ce problème suscite plusieurs inquiétudes très sérieuses. Premièrement, il est extrêmement dommageable pour la confiance du consommateur dans l'industrie alimentaire et, deuxièmement, les agriculteurs sont toujours innocents. Ce sont toujours les agriculteurs qui souffrent de manière disproportionnée par rapport aux conséquences supportées par le secteur de l'agroalimentaire.
Je suis raisonnablement satisfait de constater que les autorités allemandes, le commissaire et son équipe aient pris des mesures raisonnables, adéquates et rapides lorsqu'ils ont compris qu'il y avait un problème. Toutefois, un certain nombre de questions très sérieuses se posent, des questions concernant le comportement de certains secteurs de l'industrie de la transformation, au sein de laquelle il est clair que davantage doit être fait en termes de prévention, mais aussi de sanctions lorsque cette action...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
João Ferreira
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la découverte de produits contaminés par la dioxine et leur distribution via divers canaux commerciaux est un événement particulièrement grave.
Indépendamment du fait que les responsables de ce qui s'est produit doivent être identifiés de manière adéquate, que les conséquences doivent être précisément établies et que la destination des produits contaminés doit être clairement identifiée, cet incident nous impose également de réfléchir plus profondément sur l'échec total du modèle réglementaire actuel.
Nous avons ici un exemple des conséquences d'une politique agricole commune axée sur le marché qui promeut des modèles de production intensive destinée à l'exportation, ce qui favorise l'industrie agroalimentaire à grande échelle aux dépens de la petite et moyenne agriculture et de l'agriculture familiale. Cette situation empêche la production et la consommation locales au lieu de les promouvoir - une évolution pourtant nécessaire pour garantir un niveau sensiblement accru de traçabilité.
Voilà un exemple supplémentaire illustrant la nécessité de changer fondamentalement la politique agricole commune actuelle dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité et de la qualité des aliments.
Marc Tarabella
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, on peut faire état d'un certain ras-le-bol par rapport à ces crises à répétition, dont une en Belgique en 1999, très similaire à la crise actuelle et qui fut une crise à grand échelle.
Très clairement, nous avons les mesures les plus strictes au monde. Je ne crois pas qu'il convienne de les alourdir. Il faut simplement les faire mieux fonctionner. Et, probablement, l'une des premières mesures à adopter serait le renforcement des sanctions infligées à ces criminels, car il ne s'agit évidemment pas de la maladresse d'un lampiste, mais plutôt d'un crime organisé par des criminels en col blanc, qui veulent maximiser leur profit.
Deuxièmement, une autre priorité pourrait, semble-t-il, être de renforcer et de mieux cibler les contrôles en fonction des risques. Troisièmement, comme Catherine Stihler l'a dit, le système Rapex, rapid exchange, qui est normalement de nature à fonctionner pour que tous les États membres soient avertis d'un risque potentiel, a probablement manifesté certaines faiblesses à cet égard.
J'aurais voulu votre opinion à ce sujet, Monsieur le Commissaire.
Peter Jahr
(DE) Madame la Présidente, le secteur de l'alimentation animale allemand possède un système de tests d'autocontrôle efficace. Toutefois, ce système ne fonctionne pas face à des activités et à des dispositifs criminels. Si quelqu'un mélange intentionnellement ou illégalement des substances dans les aliments destinés aux animaux, cette personne évitera également les tests d'autocontrôle de manière intentionnelle.
Dans la foulée des déclarations de mes collègues députés, je pense que trois conclusions majeures s'imposent: premièrement, nous devons augmenter le nombre de contrôles officiels. Deuxièmement, nous devons imposer la communication de tous les résultats des tests sur les aliments pour les animaux, lesquels devront également être produits durant les contrôles concernés. Troisièmement, nous devons sanctionner plus durement les criminels. Il ne s'agit pas d'un délit mineur, cela a été fait de manière intentionnelle.
Enfin, je tiens à souligner que dans ce scandale touchant l'alimentation animale, ce sont les agriculteurs qui souffrent le plus, car ils sont incapables actuellement de vendre leurs produits, ou lorsqu'ils le peuvent, c'est au prix d'une perte considérable.
John Dalli
Madame la Présidente, lorsque j'écoute les commentaires qui ont été formulés - et je tiens à remercier toutes les personnes ayant participé au débat - je ne peux m'empêcher de penser aux critiques qui nous sont adressées non seulement au sujet de ce problème, mais aussi sur presque toutes les actions mises en œuvre par l'Europe, sur les obligations administratives supplémentaires que nous imposons à tous lorsque nous élaborons des dispositions réglementaires et imposons certaines procédures de contrôle. Les consommateurs, les entrepreneurs et les hommes d'affaires nous accusent tous d'imposer des entraves qui empêchent le bon fonctionnement des choses.
Pourtant, lorsque des cas comme celui-ci concernant la dioxine se présentent, il ressort clairement, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, que nous avons besoin des systèmes de contrôle actuellement en place. En effet, nous réalisons à quel point ils sont importants et à quel point nous devons les appliquer de manière consciencieuse. En tant que consommateur, je serais extrêmement mécontent de devoir faire face à une situation de ce type, comme tous les consommateurs européens, car elle risque d'affecter notre confiance dans la sécurité des produits européens. Par ailleurs, je suis en colère d'apprendre que tout cela est arrivé parce que certaines personnes ont intentionnellement violé la législation et qu'il ne s'agissait pas d'une véritable erreur.
En réalité, comme vient de le déclarer le dernier orateur, aucun système ne peut fonctionner lorsque la criminalité entre en jeu. Lorsque certaines personnes souhaitent enfreindre la loi, il est impossible de garantir qu'un système fonctionnera correctement et sans accroc. C'est pourquoi nous devons faire le maximum pour nous assurer que nous disposons d'un filet de sécurité optimal, fait des mailles les plus étroites possibles, pour éviter que ces criminels ne lui échappent.
Je participe à l'élaboration de la législation de mon pays depuis 1987. Mes 23 années d'expérience dans ce domaine m'ont toujours permis de constater que la principale difficulté n'était pas de choisir les clauses à intégrer dans une disposition législative, mais d'essayer d'anticiper la manière dont la loi serait enfreinte et, ainsi, de tenter d'y remédier à l'avance. Je pense que telle est la réalité actuelle de la situation. Nous ne voulons pas que d'autres événements de ce genre se répètent et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que notre système sera au minimum capable d'attraper rapidement ceux qui tentent d'esquiver les règles en place et celles que nous élaborons ensemble.
Nous ne pouvons agir que si nous savons ce qui se passe, et non lorsque nous l'ignorons. Sur ce point, je tiens à donner un mot d'explication sur le système d'alerte rapide. Je ne pense pas que ce système n'ait pas fonctionné. En effet, il a fonctionné comme il le devait, car à la seconde où nous avons été alertés du problème, l'information a été transmise à tout le monde. Tel est l'objectif du système d'alerte rapide et il a très bien fonctionné sur ce plan.
Nous devons également renforcer notre réglementation. Je suis d'accord avec les propos de Mme McGuiness en ce qui concerne l'importance d'établir des lignes directrices et de mettre en place des règles imposant le contrôle le plus strict possible des chaînes alimentaires présentant des risques pour la santé. Pour y parvenir, l'une des choses que nous tentons de faire, ou que nous allons proposer, c'est de ne pas nous concentrer uniquement sur certains éléments de risque ni imposer simplement l'enregistrement de sociétés, notamment celles gérant les moulins, sans aller plus loin. Au lieu de cela, une approbation a posteriori doit être attribuée une fois certains contrôles préalables réalisés.
Nous devons désormais maîtriser cet incident. Je suis en contact permanent avec les autorités allemandes compétentes et je me réjouis de savoir qu'elles font tout ce qui est en leur pouvoir pour circonscrire le problème dans les meilleurs délais et collecter l'ensemble des informations nécessaires pour disposer d'une image claire et complète de la situation, ainsi que des mesures qu'elles mettent en œuvre.
J'ai par exemple été informé que le moulin produisant les aliments pour le bétail qui a communiqué de fausses informations en affirmant qu'il avait approvisionné dix fermes seulement, alors qu'il était en réalité question de neuf cents exploitations agricoles, était déjà sous le coup d'une procédure initiée par les autorités judiciaires allemandes, puisque ces fausses informations auraient pu avoir de graves conséquences. Nous pouvons également avoir la certitude que les produits exportés par l'Allemagne, lesquels étaient destinés au marché de la production d'aliments, des œufs notamment, ont été contrôlés. Des niveaux de dioxine très faibles y ont été détectés, car ils ont été mélangés à d'autres produits ne provenant pas d'Allemagne dans le cadre du processus de production des aliments.
Je tiens encore, sachant que mon temps de parole est écoulé, à faire un commentaire final. Je suis tout à fait d'accord sur le fait que nous devons imposer les sanctions les plus sévères à ceux qui profitent du système. Toutefois, il convient de comprendre que les mesures de ce genre ne peuvent être élaborées ou mises en place par la Commission. C'est plutôt aux États membres de décider de les appliquer au niveau national.
La Présidente
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Luís Paulo Alves
L'Union européenne doit exhorter l'Allemagne et tous les pays concernés par ce dossier à prendre les mesures requises pour remédier à la situation en imposant des sanctions et en veillant à ce que toutes les parties impliquées dans la crise de la dioxine assument pleinement leurs responsabilités pour les dommages causés à l'agriculture et aux secteurs de la transformation, ainsi qu'aux consommateurs. Le fait que certains producteurs d'aliments pour animaux aient été au courant de cette contamination par la dioxine depuis mars 2010 sans en informer les autorités est parfaitement inacceptable. Je réclame par conséquent la transparence maximale au niveau de la communication de toutes les informations relatives aux aliments pour animaux potentiellement contaminés aux États membres et aux pays tiers. Tous les produits alimentaires non conformes à la législation de l'Union européenne doivent être identifiés et retirés du marché. Il est nécessaire de veiller à ce que toutes les mesures requises soient prises pour protéger la santé publique et pour communiquer rapidement des informations détaillées sur l'évolution de la situation. Ces informations doivent être communiquées avec une extrême précision et une extrême transparence pour que nous puissions revenir à la normale aussi rapidement que possible et rétablir la confiance du consommateur dans la chaîne alimentaire, ce qui est essentiel.
