Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?
Il n'y a aucune observation.
(Le procès-verbal est adopté)
   La parole est à M Van Orden pour une motion de procédure.

Van Orden
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la situation continue à se détériorer au Zimbabwe. Vendredi dernier, on a demandé à des ministres zimbabwéens qui ont tenu une réunion avec des représentants de l'UE de rédiger, d'ici demain, une lettre ou un rapport sur les améliorations de la situation au Zimbabwe. En fait, au cours de la semaine dernière, celle-ci n'a cessé de se détériorer. Il est très important que la communauté internationale montre qu'elle est sérieuse en obligeant le régime de Mugabe au Zimbabwe à accomplir ses devoirs. Nous devons préparer des sanctions judicieuses dès à présent.
Je vous invite instamment à faire en sorte que le Conseil et la Commission adoptent tous deux une position ferme au sujet du Zimbabwe avant qu'il ne soit trop tard. Les élections présidentielles y seront organisées le 9 mars et il ne reste plus beaucoup de temps.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur Van Orden. Nous prenons note de votre intervention et la transmettrons à la présidence.
La parole est à M. MacCormick, également pour une motion de procédure.

MacCormick
Monsieur le Président, je voudrais reprendre un point qu'a soulevé hier Mme McKenna en ce qui concerne le vote électronique et le scrutin secret. Malheureusement, il s'avère que le déroulement secret du vote électronique est imparfait pour l'instant. Il est imparfait car même si on utilise l'astuce dont Mme Jackson a parlé hier et qui consiste à cacher l'écran à l'aide d'un morceau de papier, vos voisins peuvent voir comment vous avez voté. Lorsqu'un vote secret est important, les députés devraient être protégés contre la pression exercée par les collègues de leur groupe.
Par conséquent, je voudrais que vous transmettiez au Bureau la question de savoir si le système de vote électronique peut être amélioré, afin qu'il fonctionne réellement en tant que scrutin secret et qu'il protège les députés de la pression contre laquelle on devrait les défendre.

Le Président
Je vous remercie Monsieur MacCormick. Il est inutile de transmettre cette requête au Bureau, celui-ci ayant déjà entamé de son propre chef cette étude hier. Il existe d'autres formules. Je ne veux pas dire par là que votre remarque est infondée et nous comprenons d'ailleurs parfaitement son intérêt politique, mais les services s'interrogent actuellement sur la manière de résoudre le problème d'après l'essai réalisé hier, le premier du genre avec ce système. En ma qualité de responsable - je conserve, pour l'heure, mes responsabilités antérieures en matière de bâtiments, dès lors que l'attribution des postes au sein du Bureau n'a pas encore été décidée -, une proposition concernant ce point m'a été soumise hier soir.
Partant, je suppose que le Bureau pourra rapidement résoudre ce problème avec l'aide des questeurs.
La parole est à M. Sumberg pour une motion de procédure. Je vous prie de ne pas prolonger de manière excessive les motions de procédure.

Sumberg
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Puis-je demander au président de ce Parlement de noter qu'un vote a eu lieu hier au sein de cette Assemblée et qu'il portait sur l'établissement d'une enquête complète concernant la fièvre aphteuse au Royaume-Uni ? Ce vote est la conséquence du fait que le gouvernement travailliste de Grande-Bretagne a refusé aux habitants de ma circonscription de mener une enquête portant sur cette terrible maladie. Hier, les socialiste britanniques, au sein de ce Parlement ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Je vous en prie, Monsieur Sumberg, il ne s'agit pas d'une motion de procédure. Je sais que vous avez le droit de chercher à tirer parti des opportunités qu'offre le règlement, mais il ne s'agissait pas d'une motion de procédure. Je vous remercie.

Avenir de la politique commune de la pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0470/2001) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche [COM(2001) 135 - C5-0261/2001 - 2001/2115(COS)].
Chers collègues, j'ai le regret de vous annoncer que M. Fischler, commissaire responsable des matières auxquelles se réfèrent les trois rapports prévus à l'ordre du jour de ce matin, est malade. Il était hier à Strasbourg et s'y trouve encore en ce moment, mais il ne pourra pas participer à ces débats. C'est pourquoi, je vous demande de ne pas tenir rigueur de cette absence à la Commission. Je pense que nous ne pouvons pas suspendre les débats et qu'il nous faut poursuivre. La Commission sera représentée par les hauts fonctionnaires responsables, mais pas par le commissaire, qui ne pourra donc pas intervenir. En revanche, le Conseil, qui est également absent, ne s'est pas excusé de cette absence. Je crois que nous devons poursuivre d'après l'ordre du jour que nous avons établi.
Au nom du Parlement, je souhaiterais transmettre à M. Fischler nos vux de prompt rétablissement.
La parole est à M. Varela Suanzes-Carpegna, président de la commission de la pêche.

Varela Suanzes-Carpegna
 - (ES) Monsieur le Président, je confirme vos propos et tiens, avant tout, à signaler que M. Fischler m'avait fait part de son indisposition et de son incapacité à être présent aujourd'hui parmi nous.
Je dois ajouter que M. Fischler a toujours participé aux autres débats. Puisqu'il est malade et qu'il s'agit d'un cas de force majeure, nous ne pouvons évidemment que lui transmettre les vux de prompt rétablissement exprimés par le président.
Je pense que nous devons procéder à ce débat car il nous a fallu du temps pour mener à bien les rapports prévus pour aujourd'hui, notamment le rapport Miguélez. S'agissant de questions d'une grande importance, nous sommes parvenus à ce qu'elles fassent l'objet d'un débat au cours de cette période de session de janvier, ce qui n'était pas sans poser problème compte tenu des aspects institutionnels qu'il fallait résoudre. En outre, nous en discutons un jeudi, ce qui n'est pas fréquent pour la pêche. Les rapports seront, quant à eux, soumis aux voix jeudi matin.
Par conséquent, et en tant que président de la commission, je demande que nous procédions à ce débat en dépit de l'absence du commissaire et que nous lui transmettions, comme il se doit, nos vux de prompt rétablissement.

Meijer
Monsieur le Président, avant d' aborder le débat sur la pêche auquel je participerai aussi, j' attire votre attention sur le fait que le rapport Stauner sur le rapport final de la Commission concernant la mise en uvre de la première phase du programme d'action communautaire Leonardo da Vinci figure également à l' ordre du jour de cet après-midi. Je crois comprendre que ce rapport nécessitera encore un examen approfondi, ce qui signifie qu' il n' est peut-être pas très judicieux de le soumettre au vote aujourd' hui à 17 heures. Je vous prie de voir, en concertation avec le rapporteur, Mme Stauner, si le sujet est bien prêt à être voté. Pour ma part, je crois que ce n' est pas le cas.

Le Président
 Monsieur Meijer, la motion de procédure que vous soulevez est, certes, possible. Si le débat est clos, il est prévu de procéder au vote ce soir même. Si nous terminons l'examen du rapport auquel vous faites référence, à savoir celui de Mme Stauner, il est prévu de procéder à son vote à 17 heures, conformément à l'ordre du jour.
Je vous saurais gré de ne pas davantage paralyser les travaux du Parlement.
Le commissaire Vitorino nous a, par ailleurs, informés qu'il se rendait actuellement à Strasbourg, mais qu'il pourrait difficilement arriver avant le vote. Monsieur Varela, si cela s'avérait nécessaire et indispensable aux yeux des députés, le commissaire Vitorino pourrait exprimer l'opinion de la Commission, qu'il nous a transmise par écrit, avant le vote.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport que nous allons voter aujourd'hui n'est, évidemment, pas le rapport Miguélez et ce, pour des raisons évidentes. La commission de la pêche, en acceptant une grande partie des amendements à mon rapport, et moi-même, en parvenant à un compromis sur certains points avec les auteurs de certains amendements, avons apporté des modifications significatives par rapport au texte initial.
Ce texte est, dès lors, une synthèse des différentes positions qui existent au sein de ce Parlement en matière de réforme de la PCP. Au moment d'évaluer ce texte, d'aucuns penseront que le verre est à moitié plein et d'autres qu'il est à moitié vide. Dans tous les cas, j'estime que le rapport contient suffisamment d'éléments positifs par rapport à l'actuelle PCP pour qu'en tant que rapporteur, je demande à ce Parlement d'exprimer un vote favorable.
Je tiens à souligner qu'au sein de la commission de la pêche, il y a eu un plus grand consensus parmi les députés qui ont signalé les carences de l'actuelle PCP que parmi ceux qui ont présenté des propositions concrètes de réforme. Je crois néanmoins que les éléments positifs sont suffisants pour asseoir les bases d'une future PCP.
La difficulté majeure à laquelle nous avons été confrontés a été de concilier les différents intérêts : ceux des entreprises afin de permettre leur viabilité économique, ceux relatifs à la préservation des ressources, et les mesures socio-économiques capables de défendre une activité essentiellement établie dans des zones sous-développées, périphériques et de l'objectif 1. La Commission européenne devrait être en mesure, grâce à une politique intelligente, de concilier ces trois aspects, notamment parce que l'échec de l'un deux entraînerait celui des deux autres.
La contradiction qui existe entre l'analyse extrêmement critique de l'actuelle PCP faite par la Commission et partagée par le Parlement européen, et les propositions de réforme subséquentes, formulées dans le Livre vert, dont le caractère n'est que légèrement novateur, suscite notre inquiétude. Ce Livre mise, une fois de plus, sur un immobilisme qui ne plaît à personne.
L'objectif fondamental de la politique commune de la pêche est clairement défini dans le rapport que je vous présente : il s'agit d'équilibrer la viabilité d'un secteur économique stratégique pour l'Union européenne - lequel contribue à l'approvisionnement alimentaire et commande l'emploi et la cohésion économique et sociale des régions périphériques de l'Union -, et de préserver quelques écosystèmes marins durables.
Pour ce qui est de la conservation et de la gestion des ressources, la commission de la pêche demande que la détermination des TAC soit réalisée selon des méthodes rationnelles et transparentes, intégrant les avis scientifiques et les informations des professionnels de la filière, cette détermination étant d'autant plus importante que la fixation des TAC sera pluriannuelle et multispécifique. Elle demande qu'il soit mis fin aux incohérences entre l'actuelle PCP et le marché unique et exige que les zones de limitation de la pêche, que ce soit sous forme de réserves, de "boxes" ou de restrictions de l'accès à certaines mers, s'appuient sur des critères scientifiques de protection des ressources. En effet, comme le signale le rapport, l'actuelle PCP implique une dérogation au principe d'égalité d'accès et, en l'absence d'une décision du Conseil, cette dérogation viendra à échéance le 31 décembre 2002. La PCP est tenue de respecter les principes fondamentaux du Traité, y compris, Mesdames et Messieurs, le principe de l'égalité de traitement.
Comme le réclame le rapport, la stabilité relative a besoin d'une nouvelle analyse des communautés fortement dépendantes de la pêche, qui tienne compte de l'évolution qu'a connue la Communauté au cours des 25 dernières années. Cette analyse est indispensable avant de procéder à la révision de la PCP.
La commission de la pêche a également rejeté l'élargissement de la zone d'exploitation exclusive au-delà de la bande actuelle des 6 à 12 milles.
En ce qui concerne la flotte, le rapport indique clairement que les programmes d'orientation pluriannuels (POP) n'ont pas produit les résultats escomptés, essentiellement par manque de volonté de certains États membres qui ne les ont pas appliqués correctement. La réduction de la flotte implique un sacrifice socio-économique qui, si l'on veut qu'il soit compris et accepté par le secteur de la pêche, doit être appliqué de manière équilibrée à tous les États membres et ne pourra se faire sans une aide financière communautaire suffisante. Il est nécessaire que la Communauté continue à participer à la modernisation de la flotte, au moyen de mesures structurelles, par le renforcement de la sécurité et de l'habitabilité, sans qu'il n'en découle une croissance de l'effort de pêche. Il est, dès lors, indispensable de ne pas abandonner les aides structurelles.
En matière d'inspection et de contrôle, nous reconnaissons que le fonctionnement des mécanismes de surveillance et de contrôle est insuffisant. Nous pensons que tous les efforts visant à conserver les ressources sont voués à l'échec sans un système européen harmonisé auquel souscrirait largement le secteur. Il est nécessaire d'étendre les compétences des inspecteurs communautaires et d'instaurer un régime uniforme de sanctions.
Pour ce qui est des relations internationales, il convient que la Communauté les aborde résolument en les liant à la politique étrangère de l'Union européenne. Les relations internationales de l'Union dans le secteur de la pêche doivent être envisagées d'un point de vue essentiellement commercial, dans le souci d'obtenir des possibilités de capture pour notre flotte. Les accords de pêche constituent et continueront à constituer un élément essentiel de la nouvelle PCP. Pour ce faire, il convient d'adopter une stratégie uniforme pour la conclusion d'accords internationaux de sorte que les professionnels de la pêche soient assujettis aux mêmes conditions en ce qui concerne les possibilités de pêche, les redevances, les licences et l'exploitation des quotas excédentaires.
Au niveau des relations commerciales et de la politique des marchés de l'Union européenne, il conviendra de combiner le respect du principe de la préférence communautaire avec une réduction des droits de douane, qui devra s'accompagner de l'établissement d'une liste de produits sensibles, ce qui facilitera l'accès de l'industrie de la transformation à des sources d'approvisionnement en matières premières.
Les aspects sociaux sont, quant à eux, totalement absents du Livre vert. Nous demandons à la Commission d'intégrer pleinement les mesures économiques et sociales, nécessaires pour garantir la cohésion économique et sociale des régions tributaires de la pêche. Le secteur de la pêche étant marqué par la dureté des conditions de travail et l'absence de conventions collectives, il est nécessaire de promouvoir le dialogue social.
Pour terminer, et dans le respect du temps de parole qui m'est imparti par mon groupe, je déplore les échecs de ces longs mois de négociations parlementaires, et notamment les deux points suivants : une flotte communautaire pouvant opérer sous un même pavillon et un corps unique d'inspecteurs communautaires. Je regrette que le Parlement n'ait pas été, à cette occasion, l'institution novatrice et avant-gardiste souhaitée par tous les députés. L'Europe compte des décennies de retard dans le secteur de la pêche, mais de la même manière que nos portefeuilles sont remplis d'euros et que notre ciel est surveillé par Eurocontrol, tôt ou tard le drapeau européen flottera sur nos bateaux de pêche.

Lannoye
. Monsieur le Président, j'ai effectivement changé de place dans l'hémicycle.
Je parle aujourd'hui au nom de la commission du développement. La commission du développement a émis un certain nombre de remarques de fond sur la politique de la pêche en liaison avec la politique du développement.
Elle constate en premier lieu que l'Union européenne est l'un des acteurs les plus importants au monde dans le domaine de la pêche et nous devons en être conscients. Le marché de l'Union est d'ailleurs si vaste, que plus de la moitié du poisson qui est consommé est soit pêché par la flotte de l'Union en dehors des eaux communautaires, soit importé, pour l'essentiel, des pays en voie de développement. On comprend donc que l'impact de la politique commune de la pêche sur les pays en développement peut être extrêmement important.
La commission du développement est d'avis que la priorité est d'assurer la cohérence de la politique commune de la pêche avec la politique de coopération et de développement. C'est évidemment essentiel car il ne s'agit pas de déplacer les problèmes que connaît le secteur de la pêche européenne. Et ces problèmes sont nombreux, nous le savons : capacités excédentaires de la flotte, surexploitation des ressources, baisse de l'emploi, environnement marin largement dégradé. Ainsi, déplacer ces problèmes vers les autres régions du monde n'est pas acceptable et n'est pas une politique intelligente et à long terme.
Nous estimons en outre que les accords de pêche, qui sont un des éléments importants de la politique commune de la pêche, doivent non seulement être basés sur ce premier principe, mais aussi sur des évaluations scientifiques fiables de l'état des stocks et sur l'incidence de la pêche sur les espèces cibles notamment. Il est clair, comme l'a dit le rapporteur principal, que ces évaluations scientifiques sont nécessaires. Si elles n'existaient pas, ce qui est malheureusement souvent le cas dans les pays en voie de développement, il conviendrait d'adopter le principe de précaution qui permet d'éviter la surexploitation des ressources.
En dernier lieu, il s'agit d'assurer une protection adéquate des communautés qui vivent des ressources de la pêche côtière dans les pays tiers et assurent ainsi leur sécurité alimentaire.

González Álvarez
Monsieur le Président, puisqu'il ne pouvait pas en être autrement, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a décidé, avec une abstention et une grande majorité favorable, que l'équilibre de l'écosystème marin - comme disent d'autres députés - garantirait, à l'avenir, l'emploi dans le secteur de la pêche et qu'il faudrait adapter la flotte aux ressources existantes. Comme l'a signalé le rapporteur, il convient de surmonter l'échec de l'actuelle PCP. Tous ceux qui vivent dans des régions côtières savent que les périodes d'arrêt biologique, les zones interdites, le maillage des filets, les TAC, etc. n'ont pas amélioré la situation et que la proposition faite dans le Livre vert ne va pas non plus dans ce sens.
Au sein de la commission de l'environnement, nous pensons que des mesures doivent être prises à propos des multiples sources de pollution - pollution industrielle, pression touristique énorme que nous connaissons bien en Espagne -, actions entreprises au niveau des écosystèmes extraordinaires qui existent dans notre pays, tels que les estuaires, et des usines d'hydrocarbures et autres qui vont dans la direction opposée à celle que nous souhaiterions.
Des indicateurs sociaux, environnementaux et économiques, permettant de garantir l'efficacité des actions entreprises, ainsi que des mesures sociales d'accompagnement et un encouragement à des pratiques de pêche durables, telles que les pratiques artisanales utilisées sur nos côtes les plus proches, sont nécessaires. Il convient de respecter le principe de précaution tel que défini dans le code de conduite de la FAO et l'accord des Nations unies.
Il est nécessaire de renforcer la confiance des consommateurs en agissant non seulement sur la pêche traditionnelle, mais également sur l'aquaculture. Pour que les mesures devant être adoptées dans ces secteurs portent leurs fruits, il convient également d'informer et de sensibiliser les citoyens et les secteurs concernés et encourager leur participation, ainsi que celle des autorités locales et régionales. Il y a lieu - comme le disait le rapporteur - de contrôler et de surveiller les mesures adoptées, sans quoi il se produira une inégalité entre les différents pays.
Monsieur le Président, d'après nous, il ne faut pas oublier qu'une capacité accrue de la flotte n'est pas garante de l'emploi. Au cours des dernières années, l'emploi a diminué de 19 % dans le secteur de la production, et de 10 % dans celui de la transformation. Partant, il convient d'agir sur cette contradiction.

Langenhagen
Monsieur le Président, je souhaite également à Monsieur Fischler un bon rétablissement ; je suis également favorable à la poursuite des débats ce matin. Le sujet est en effet trop important. Recevoir ce rapport et ses 400 propositions d'amendement de la commission n'a vraiment pas été une mince affaire. Le nombre élevé de propositions d'amendement n'était certainement pas imputable à l'intervention de ma chère collègue, Miguélez Ramos, qui a fourni un travail exemplaire et présenté un rapport bien équilibré ; c'est pourquoi nous la remercions une nouvelle fois ici pour ce travail.
Pourquoi donc tant d'efforts, certains se demanderont-ils d'un ton railleur. Je ne dirai jamais suffisamment fort quelle importance ce rapport revêt pour l'avenir de la pêche en Europe. Depuis près de 20 ans, nous disposons d'une politique commune de la pêche avec des hauts et des bas. La pêche est parfois passée dans le creux de la vague. Bruxelles ne peut cependant pas être tenue pour seule responsable. Non, en réalité, le problème est que les États membres et les pêcheurs ne tirent pas tous dans le même sens. C'est la raison pour laquelle la politique commune de la pêche n'a pas pu répondre complètement aux exigences élevées qui étaient posées. Cette année, nous nous trouvons à un véritable tournant. Quelle orientation souhaitons-nous donner à l'avenir à la politique commune de la pêche en Europe ? Je peux vous assurer que les recommandations du Parlement trouveront un sol fertile à la Commission ; en effet, cette coopération entre les institutions dans l'intérêt et au profit de la pêche en Europe doit être et sera poursuivie. Ayant maintenant connaissance des recommandations du rapport, la Commission peut soumettre ses propositions de réforme. C'est ce que nous attendons avec impatience et c'est pourquoi j'espère que nous recueillerons aujourd'hui une large majorité.
Une chose doit cependant être claire. Nous voyageons sur une mer houleuse, car comme nous l'avons déjà dit, les défis sont énormes. Permettez-moi rapidement de relever quelques points qui, à mon avis, sont incontournables pour la future politique de la pêche en Europe. Premièrement : sans poisson, il n'y aura plus de pêche. Cette équation est simple, mais vraie. Nous devons consacrer à la préservation des réserves saines encore plus d'attention qu'avant, car seuls des écosystèmes maritimes sains garantissent une exploitation durable et pérenne. Mais nous souhaitons tous, ici, au Parlement, et dehors, le long des côtes, un secteur de la pêche viable, non seulement pour aujourd'hui et peut-être demain, mais également pour les décennies à venir.
Deuxièmement : nos connaissances sur les connexions de l'écosystème marin sont insuffisantes. C'est pourquoi la recherche doit être intensifiée. Troisièmement : dans les eaux européennes, nous ne trouvons pas assez de poisson, c'est un fait. C'est pourquoi nous devons également pêcher en-dehors de nos eaux et nous avons besoin d'accords avec les États tiers. Ces accords sont chers et sont de plus en plus chers, tandis que demain, il seront probablement trop chers. Nous devons ici explorer de nouvelles voies, y compris avec la participation forte de ceux qui en profitent directement. Nous en sommes redevables vis-à-vis du contribuable. Le temps passe beaucoup trop vite, pas seulement pour mon discours, mais également en ce qui concerne la réforme de la politique commune de la pêche. Tâchons ensemble de trouver avant la fin de l'année une solution acceptable dans l'intérêt de notre pêche en Europe !

Stihler
Monsieur le Président, la révision de la politique commune de la pêche nous offre une chance d'orienter l'avenir de la pêche au sein de l'Union européenne au cours des dix prochaines années et nous devons le faire correctement. La PCP n'a pas encore réalisé ce qu'elle a entamé, à savoir l'établissement d'un secteur de la pêche durable. Au lieu de cela, nous faisons face à une situation dans laquelle nos stocks de poissons ont diminué, nos mers sont polluées, tandis que notre capacité technologique en matière de pêche a augmenté au-delà du concevable.
La clé de voûte de la nouvelle PCP doit être la viabilité écologique et économique. La reconnaissance de la dimension régionale de la PCP constitue une manière d'atteindre cet objectif. Nous devrions accroître la participation de l'industrie en matière de gestion et de conservation des pêcheries, en permettant une amélioration du dialogue entre les pêcheurs et les scientifiques. Viabilité signifie que nous devons prendre la dimension environnementale de la gestion des pêcheries au sérieux. Toutefois, cela doit aller de pair avec des procédures plus claires en vue de répondre rapidement aux urgences qu'entraîne la conservation. Nous devrions préserver le principe de stabilité relative, mais également garantir davantage d'efficacité et de cohérence dans le contrôle et la mise en uvre des exigences de l'UE, tout en tentant d'alléger la charge du contrôle qui pèse sur les pêcheurs.
Nous le savons, il existe encore des faiblesses en matière d'inspection et de contrôle, et la structure d'inspection, ainsi que l'approche coordonnée sont à saluer. Toutefois, l'utilisation de procédures uniformes de sanctions nécessitera un examen minutieux.
Le domaine des accords de pêche qu'a évoqué M. Lannoye doit également être revu. Les considérations de développement, la réduction de la pauvreté, ainsi que l'impact environnemental sont cruciaux. Il y a eu de nombreux exemples illustrant le fait que des pêcheurs locaux, dans certaines des zones les plus pauvres du monde, ne peuvent plus pêcher. Lorsqu'ils ne peuvent plus pêcher, il ne mangent pas. Il est essentiel de procéder à des réformes.
Beaucoup de choses doivent être entreprises en un laps de temps très court, mais l'enjeu est trop important pour qu'elles échouent. J'espère que l'année prochaine, au même moment, lorsque nous nous réunirons à nouveau pour la première période de session de 2003, nous disposerons d'une PCP fraîchement réformée et porteuse d'avenir.

Attwooll
Monsieur le Président, s'il est d'usage de féliciter les rapporteurs pour leur travail, il est difficile de trouver les mots adéquats lorsque quelque chose d'exceptionnel a été réalisé. Dès lors, je dirais simplement qu'il est à l'honneur du travail de Mme Miguélez Ramos qu'un rapport qui a suscité plus de 400 amendements en commission soit soumis à la plénière avec seulement 25 amendements à prendre en considération.
Avant d'aborder la nature de cette importante proposition de résolution, je veux évoquer brièvement les amendements déposés par mon propre groupe. Les amendements 3, 4 et 5 envisagent le niveau international. L'amendement 3 cherche à établir des définitions et une méthodologie communes en matière de subventions accordées aux pêcheries, de capacité et d'effort de pêche, ainsi que des interactions entre eux. Les amendements 4 et 5 visent à améliorer la surveillance du rapport coût/efficacité des accords de pêche avec les pays tiers, ainsi que des activités de pêche menées dans ce contexte.
L'amendement 6 a seulement pour but d'adoucir la formulation du considérant H, en raison des doutes selon lesquels la PCP peut réellement garantir aux personnes travaillant dans ce secteur des conditions de vie comparables à ceux qui travaillent dans d'autres secteurs de production, quoi qu'elle puisse certainement y contribuer.
Enfin, l'amendement 7 vise simplement à incorporer la pêche d'agrément en mer dans les domaines - outre la pêche en haute mer, la pêche côtière et l'aquaculture - auxquels il convient d'accorder une attention particulière. Nous espérons que ces amendements recueilleront l'assentiment de l'Assemblée.
D'une manière plus générale, nous croyons que la proposition de résolution a atteint un équilibre louable entre les exigences de la pêche en tant qu'activité économique et la nécessité de la conservation. En soutenant le principe de stabilité relative, ainsi que la limite des 6-12 miles, elle reconnaît la fragilité des communautés dépendant de la pêche. En approuvant le passage à des quotas pluriannuels et touchant plusieurs espèces, elle promeut une meilleure approche de la gestion des pêcheries pour l'industrie, ainsi que l'environnement. Elle aborde également d'autres thèmes environnementaux faisant l'objet de préoccupations, tels que le "finning" - la pêche au requin pour leurs ailerons - et les captures accessoires. En outre, elle tient sérieusement compte de nos responsabilités envers les pays en développement.
Il y a un autre aspect qui me tient à cur : il s'agit de permettre une implication plus importante dans le processus décisionnel des pêcheurs, des scientifiques et des défenseurs de la conservation. J'ajoute, avec une pointe de fierté, que c'est une approche dont nous avons été les pionniers dans ma propre circonscription, grâce à la participation d'organisations telles que la Scottish Fisherman's Federation, la Shetland Oceans Alliance et le World Wildlife Fund.
Le nombre d'amendements déposés en commission montre la variété des points de vue et à quel point ceux-ci peuvent faire l'objet de conflits lorsqu'il s'agit de questions concernant la pêche. Le rapport final démontre notre habilité, au sein de cette Assemblée, à concilier nos différences. J'espère qu'après le vote qui aura lieu plus tard dans la journée, cela demeurera quelque chose dont le Parlement dans son ensemble, la commission de la pêche en particulier, et Mme Miguélez Ramos, malgré sa modestie et ses propres réserves, pourront être fiers à juste titre.

McKenna
Monsieur le Président, il est évident pour tout le monde que le secteur de la pêche a besoin de poissons. Sans poissons, il ne peut y avoir de secteur de la pêche.
Un des plus grands problèmes de la politique commune de la pêche ces 20 dernières années a été qu'on n'a pas accordé la priorité à plusieurs objectifs. Cela a engendré des conflits. La seule manière de garantir au secteur de la pêche un avenir quelconque est d'accorder la priorité à la conservation. C'est une condition sine qua non pour le secteur et non un obstacle qui doit être franchi. À moins que la conservation ne constitue la priorité des priorités, les compromis avec les autres objectifs de la politique commune de la pêche, tels que les objectifs économiques, mèneront toujours à la poursuite de l'érosion des stocks.
Nous avons déposé un amendement qui établirait comme objectif principal la nécessité de garantir que les stocks halieutiques et les autres espèces marines demeurent abondants. Le secteur de la pêche, ainsi que la commission de la pêche, déclarent qu'ils sont d'accord avec la nécessité de conserver les stocks et de protéger l'environnement marin. Le mois dernier, les diminutions de quotas pour plusieurs stocks au sein de l'UE illustrent bien la nécessité d'accorder la priorité principale à la conservation des stocks.

Jové Peres
Monsieur le Président, c'est la première fois en sept ans et demi, me semble-t-il, que je dois déclarer publiquement dans cette Assemblée que mon intervention est très personnelle et n'est pas celle du groupe. La gauche unitaire européenne compte d'autres opinions très légitimes, et, à ce titre, je vous signale qu'il a été difficile de parvenir à une position.
Dans tous les cas, je souhaite avant tout remercier Mme Miguélez pour son travail. Dans un premier temps, elle nous a présenté un projet de rapport qui me semblait parfaitement équilibré et qui aurait dû, selon moi, servir de base pour achever ce projet, avec la contribution de tous les membres de la commission de la pêche et l'esprit de Mme Miguélez. Mais les 400 amendements qui ont été présentés étaient en grande partie motivés, je pense, par des positions exclusivement nationales, qui ne contribuent pas au renforcement d'une politique commune, une des quelques rares politiques communes, bien au contraire.
Après ces 400 amendements, Mme Miguélez a fourni un effort surhumain pour présenter de nouveaux compromis. J'y ai moi-même renoncé. Dans ce sens, il me semblait que son travail était assez bon et même admirable, mais je crois que le résultat final, les 400 amendements où nous n'avons pas fait montre, je pense, de suffisamment de générosité par rapport à ses compromis, et ce à plusieurs égards, n'est pas très cohérent. Ce rapport est comme le jour et la nuit : nous nous étendons avec force détails sur certains aspects et n'abordons même pas des questions d'ordre général dans d'autres. Mais, dans tous les cas, cette déclaration est importante à mes yeux - je le dis en toute franchise - : certains amendements constituent, selon moi, des modifications fondamentales du Traité à une époque où le lancement de l'euro renforce la libre circulation des personnes. La volonté d'aller de l'avant en matière de politique commune de la pêche et de renforcer cette dernière est également exprimée. D'autre part, on a le sentiment qu'on réclame parfois une nationalisation des contrôles des eaux communautaires et, parallèlement, des contrôles communautaires sur les eaux de pays tiers. On a parfois aussi le sentiment - pardonnez ma franchise - que la régionalisation est utilisée pour parler d'autres sujets.
Je vais conseiller à mon groupe de ne pas voter contre le résultat final. J'estime que Mme Miguélez ne mériterait pas ce sort. Dans tous les cas, je lui réitère mon esprit de collaboration et la remercie à nouveau de l'effort admirable qu'elle a fourni afin d'obtenir un résultat équilibré qui, d'après moi, n'a pas été atteint.

Gallagher
Monsieur le Président, je suis déçu de l'absence du commissaire, mais je comprends parfaitement qu'il soit malade et je lui souhaite un prompt rétablissement.
Je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Miguélez Ramos, pour avoir produit ce rapport d'une haute importance, à la suite d'une vaste consultation. L'unique objectif du Livre vert publié au mois de mars de l'année dernière était de stimuler le débat sur l'avenir de la politique commune de la pêche. En effet, le Livre vert a stimulé le débat, en particulier dans mon pays. La Commission a demandé une réforme en profondeur et urgente de la politique commune de la pêche. En tant que député représentant une circonscription dans laquelle de nombreuses personnes dépendent du secteur de la pêche, je partage cette opinion.
Le débat et les discussions générés par le Livre vert seront incorporés dans le Livre blanc de la Commission afin qu'ils soient examinés par le Conseil cette année. Je me félicite du processus de consultation et je peux assurer mes collègues que les autorités de mon pays ont pris soin de mener une consultation vaste et significative. Le ministre de la marine a établi un groupe spécial de révision en vue de présenter une réponse cohérente à tous les acteurs concernés. C'est la bonne manière de procéder. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, et même dans le cadre d'autres politiques de l'UE, il y a eu une tendance à prendre des décisions sans tenir dûment compte des points de vue précieux des personnes travaillant et vivant dans les secteurs concernés. En réponse au Livre vert sur la politique de la pêche, des propositions et recommandations ont été émises par le groupe de révision de la stratégie nationale irlandaise en matière de politique commune de la pêche, groupe mis en place par le ministre et qui incluait des acteurs concernés. Il est crucial qu'en tout temps, ceux-ci soient inclus. Quelle que soit la politique commune de la pêche ou toute autre politique, celle-ci ne sera jamais couronnée de succès si les acteurs concernés n'y jouent pas un rôle important.
Il ne fait aucun doute que les discussions qui se dérouleront au sein du Conseil cette année seront difficiles. Des décisions importantes doivent être prises dans des domaines-clés, en particulier en ce qui concerne les dimensions sociale et économique de la politique commune de la pêche. J'estime - et je sais que ce point de vue est partagé par de nombreux députés représentant des régions côtières - que le Livre vert n'aborde pas ces aspects de manière adéquate. Il ne fait que peu de cas de l'importance du secteur de la pêche dans les régions côtières où il n'existe pas de source alternative d'emplois, que ce soit en Irlande ou autre part au sein de la Communauté. L'intégration doit avoir lieu ; tout en pensant à mon pays, il faut tenir compte de la politique de la pêche, de la politique du développement régional, de la politique du développement rural et des zones relevant de l'objectif 1.
Je me réjouis de la franchise avec laquelle la Commission a décrit la situation de la pêche européenne, et de nombreux changements proposés, s'ils sont mis en uvre, contribueraient à résoudre certaines des difficultés actuelles. Un certain nombre de changements cruciaux doivent être mis en uvre en vue de poursuivre le renforcement de la politique commune de la pêche. Cela fait longtemps qu'on attend une participation accrue des pêcheurs et des acteurs concernés dans le processus de gestion. La participation des pêcheurs améliorera grandement la crédibilité de toute politique future. La régionalisation réelle de la gestion et du contrôle bénéficiera fortement au secteur. J'invite instamment la Commission à soutenir le processus de décentralisation en créant un réseau européen de comités consultatifs régionaux.
À moins que le système de contrôle ne soit modifié de manière pratique et faisable, la politique de la pêche ne gagnera pas la confiance des pêcheurs et échouera certainement. Au cours des années, mon pays a bénéficié dans une large mesure de l'adhésion à l'Union européenne. Toutefois, le secteur de la pêche a payé un prix trop élevé en étant obligé de partager avec des voisins cupides ses lieux de pêche abondants au large de la côte occidentale d'Irlande. Si les stocks diminuent, ce ne sont pas les pêcheurs irlandais qui en sont responsables, mais certains voisins cupides au sein d'autres États membres.

Farage
Monsieur le Président, dans mon pays, des documents gouvernementaux secrets sont publiés trente ans après que les discussions auxquelles ceux-ci se réfèrent ont eu lieu. Par conséquent, ces deux dernières années, des documents sur les négociations menant à l'adhésion de la Grande-Bretagne à ce qu'on appelait à l'époque le marché commun - documents qui étaient sous le sceau du secret - ont été publiés et nous avons été en mesure de consulter des documents concernant l'établissement de la politique commune de la pêche. Ces documents révèlent qu'il n'existait pas de base légale pour la PCP à sa création. En outre, les ministres le savaient ; ils étaient prêts à mentir au public britannique et c'est ce qu'ils ont fait, malgré la certitude que la politique s'avérerait désastreuse pour le secteur de la pêche, mais on considérait que l'on pouvait sacrifier les pêcheurs sur le plan politique. Ceux-ci ont été sacrifiés pour faire en sorte que le calendrier de l'adhésion de la Grande-Bretagne soit respecté. Depuis lors, le désastre attendu s'est concrétisé sous la forme de dizaines de milliers d'emplois perdus dans le secteur de la pêche et les secteurs annexes, de pertes financières avoisinant le milliard de livres pour chaque année de PCP et d'une flotte en phase finale de déclin.
La PCP constitue également un désastre sur le plan technique. Dans un rapport publié en 1997, le service de recherche parlementaire notait que les seuls exemples de gestion fructueuse se trouvaient dans les îles Malouines, en Islande, en Namibie et en Nouvelle-Zélande, régions au sein desquelles la pêche relève d'une compétence unique. Il n'existe aucun exemple de politique commune de la pêche ayant fonctionné de manière efficace, dès lors, la PCP est condamnée dès le départ par le fait qu'elle constitue une politique commune.
Par conséquent, mon parti et moi-même répondons à ce Livre vert et au rapport de Mme Miguélez Ramos que la PCP a été établie sur la base de mensonges et qu'elle constitue un désastre sur le plan technique. Elle représente tout ce qu'il y a de mauvais dans l'Union européenne et nous croyons qu'elle devrait être abolie, comme l'UE, avec effet immédiat - la réforme n'est pas une option.

Souchet
Monsieur le Président, je souhaite naturellement un prompt rétablissement à M. Fischler et je demande aux fonctionnaires présents de lui transmettre scrupuleusement nos préoccupations. À l'heure où se prépare la nouvelle politique commune de la pêche, je tenais à attirer l'attention du commissaire sur trois points essentiels.
En premier lieu, la nouvelle politique commune de la pêche doit impérativement garder comme socle le système des TAC et des quotas qui est la meilleure façon de mettre en adéquation les captures et l'état des stocks. Oui, ces quotas doivent devenir pluriannuels. En particulier, comme l'association du grand littoral atlantique l'a demandé à la Commission, afin d'éviter des variations erratiques d'une année à l'autre et de permettre aux pêcheurs de disposer du minimum de visibilité sans lequel aucune activité humaine ni économique n'est possible. En revanche, ces quotas ne doivent à aucun prix devenir individuels et transférables, auquel cas on assisterait à une concentration irréversible et à l'extinction de la vie maritime dans la plupart de nos régions côtières. Nous tenons à notre système actuel de gestion collective des quotas par les États membres et les organisations professionnelles de pêcheurs.
En deuxième lieu, la nouvelle politique commune de la pêche doit renoncer au système brutal, injuste, coûteux et inefficace des réductions autoritaires de capacité de la flotte. La Commission propose de durcir les dispositifs existants en matière de renouvellement de la flotte. Nous y sommes totalement opposés. Ce n'est pas parce que, hier, la Commission a cautionné une construction excessive en Europe de chalutiers usines qu'elle doit aujourd'hui, par une sorte de symétrie dans l'erreur, rendre impossible l'indispensable modernisation de notre flotte artisanale dont la nécessité est tristement attestée notamment par la multiplication tragique des accidents dus au vieillissement de la flotte au large de nos côtes atlantiques.
La flotte doit être gérée avec des instruments souples et réversibles. À ce propos, les aides à la modernisation, et en tout premier lieu les aides à la première installation, celles qui concernent les jeunes, doivent absolument être maintenues dans la durée.
En troisième lieu, la nouvelle politique commune de la pêche doit mettre en place un système de gestion durable qui intègre donc les compétences, les connaissances et l'expertise des professionnels dans le processus de décision. De nombreux exemples récents, comme celui de l'anchois ou du merlu, montrent qu'il est extrêmement dangereux de s'en remettre exclusivement aux estimations et aux modèles des biologistes pour justifier des décisions aux conséquences socio-économiques particulièrement lourdes. Dans un domaine où l'évaluation de la ressource est extrêmement complexe, il ne faut se priver d'aucune source d'informations.
Je souhaite que ces trois préoccupations, qui ont été fortement soulignées au cours du processus de consultation, inspirent les propositions de règlements que le commissaire va prochainement nous présenter. Par rapport au livre vert, il y a du chemin à parcourir et de gros efforts à faire. Nous demandons au commissaire de nous proposer une nouvelle politique commune de la pêche qui soit essentiellement prospective et non plus tristement palliative car nous croyons que la pêche dans tous nos pays maritimes est au cur du développement des régions côtières. Nous croyons en l'avenir de la pêche. Nous voudrions avoir une politique commune de la pêche, qui croit aussi en l'avenir de la pêche.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens moi aussi - à l'instar de mes collègues - à commencer mon intervention en remerciant notre rapporteur, Mme Miguélez Ramos, pour le travail qu'elle a réalisé sur un sujet qui était franchement difficile - comme nous le savons tous - en raison des divergences de positions et d'intérêts en la matière.
Je déplore néanmoins le résultat final parce qu'il n'est pas aussi satisfaisant, selon moi, que celui que nous serions en droit d'espérer. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre le rapport en commission. À ce propos, vous vous souviendrez que ce rapport a totalisé 12 votes favorables, 6 votes défavorables et 3 abstentions, parmi lesquelles celle du rapporteur en personne.
Quelles sont les raisons pour lesquelles je trouve ce rapport insatisfaisant ? J'estime qu'après plus de 20 années de politique commune de la pêche - qui n'a de commun que son nom - et après 17 années de période transitoire pour deux États membres, l'Espagne et le Portugal, il aurait fallu avancer un peu plus dans la communautarisation de cette politique et aller au-delà de ce que propose le rapport Miguélez Ramos, qui opte pour le maintien du statu quo actuel. Je me réfère à deux questions essentielles.
Il s'agit, selon moi, premièrement du partage des possibilités de pêche dans les eaux communautaires entre les États membres, en maintenant cette stabilité relative qui n'est pas un principe mais, de toute évidence, un mécanisme discriminatoire ; deuxièmement, le refus catégorique d'essayer, même de manière expérimentale, de nouveaux systèmes de gestion qui produisent de magnifiques résultats dans le monde et les grandes puissances de pêche - comme la Norvège et l'Islande - par le biais de droits de pêche transférables que nous refusons catégoriquement d'essayer.
Je crois sincèrement qu'avec un marché unique et une monnaie unique, les exceptions aux avantages propres à l'Union européenne, qui sont repris dans les Traités, ne sont pas acceptables pour le secteur de la pêche, qui est un secteur économique comme les autres, appelé à jouer un rôle stratégique à l'avenir et duquel dépendent de nombreuses régions, dont un grand nombre s'inscrivent dans le cadre de l'objectif 1.
Je crois sincèrement qu'il est possible et indispensable de parvenir à un plus grand consensus sans léser d'autres communautés de pêche - qui doivent toutes être comprises et défendues - afin d'actualiser la question ou, du moins, créer de nouvelles possibilités, même si le processus est lent et progressif. Je pense que nous devrons continuer à beaucoup parler et dialoguer au cours des prochains mois au sein de notre commission afin de trouver des formules de compromis authentiquement européennes.

Katiforis
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d' abord féliciter le rapporteur pour le rapport sur l' avenir de la politique commune de la pêche qu' elle soumet aujourd' hui à la plénière. C' était une entreprise difficile et je crois que Mme Miguélez a fait un excellent travail. Si le résultat n' est pas absolument satisfaisant pour tous, ce n' est pas la faute du rapporteur, mais la nôtre à tous.
Les problèmes de la politique commune de la pêche ont souvent occupé le Parlement par le passé. La présente communication de la Commission constitue le premier stade de la stratégie globale de la Commission visant à améliorer le fonctionnement de la PCP en vue de la prochaine réforme. À ce stade, il conviendrait donc d' arrêter quelques principes de base et quelques priorités pour la future PCP.
Premièrement, nous devons nous assurer que le principe fondamental de la PCP est de développer le secteur halieutique et l' orientation des activités de pêche à des niveaux viables, du point de vue tant économique qu' environnemental. Toute autre politique serait absurde. Deuxièmement, nous devons définir une politique plus intégrée au niveau européen, une PCP plus harmonisée. La Commission devrait soumettre des propositions créatives, qui constitueraient un progrès pour l' intégration européenne. La concrétisation du marché unique dans le secteur de la pêche passe par une gestion commune unique des ressources au bénéfice d' une flotte communautaire.

Hudghton
Monsieur le Président, ce Livre vert vient à un moment où l'UE est confrontée à des stocks qui s'amenuisent, à une surcapacité, ainsi qu'à une gestion inefficace et centralisée à l'excès. La révision constitue non seulement une occasion en vue de rectifier les manquements, mais également de préserver des dispositions cruciales qui sont utiles et nécessaires pour la survie des communautés fragiles d'Europe dépendant de la pêche. Nous devons au moins préserver les zones de six et douze miles. Nous devons maintenir des zones spéciales de conservation telles que le cantonnement du Shetland et soutenir les droits de pêche historiques par le biais du principe fondamental de la stabilité relative.
L'objectif commun consistant en la conservation des stocks pour les générations futures demeure le plus important de la PCP. Il est impératif de continuer à mettre l'accent sur la promotion d'une pêche durable, ainsi que sur les besoins des communautés dépendant de la pêche.
Le rapport montre la voie à suivre vers la décentralisation et la Commission doit établir une forme globale de gestion zonale effectuée par le biais des comités zonaux de gestion. Je mets l'accent sur le mot "gestion". Le secteur de la pêche, les transformateurs, les scientifiques et les ONG doivent tous participer activement et il convient d'utiliser leur expertise pour garantir que la nouvelle PCP...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Figueiredo
Monsieur le Président, ce débat sur l' avenir de la politique commune de la pêche est le point d' orgue d' un important travail du rapporteur, Mme Rosa Miguélez Ramos, et de la commission de la pêche. Ce travail a impliqué notamment une visite au Portugal et un débat à Lisbonne avec les représentants des différents intervenants de ce secteur économique stratégique pour l' Union européenne, auquel j' ai eu l' occasion de participer.
Lors de tout le travail préparatoire, je tiens à souligner également l' accueil réservé à certaines des propositions que j' ai présentées concernant ce secteur fondamental pour l' approvisionnement alimentaire et vital pour l' emploi et la cohésion économique et sociale des régions périphériques et littorales de l' Union.
J' insiste spécialement sur la position de rejet de toute proposition visant à instaurer un système de quotas individuels ou de quotas individuels transférables au niveau de l' Union, qui se traduirait par la privatisation des ressources halieutiques, la concentration et la verticalisation des captures, avec des conséquences négatives au niveau socio-économique et environnemental, en espérant que la plénière ne modifiera pas cette décision.
Je souligne également le rejet de l' intention de la Commission de réduire substantiellement les aides structurelles dans le secteur de la pêche, compte tenu des difficultés socio-économiques que ce secteur traverse et en considérant que, au vu des résultats passés, il faudrait se livrer à une redistribution équitable de ces aides. Je voudrais mentionner également l' approbation de la proposition de création d' un programme communautaire spécifique de soutien à la petite pêche côtière et artisanale, la défense du respect du principe de la préférence communautaire. Je souligne également la nécessité d' améliorer les conditions de travail et de participation des pêcheurs à la gestion et à la défense du maintien du régime actuel d' utilisation exclusive de la bande côtière des 6/12 milles maritimes (dont je voudrais, cependant, qu' elle soit étendue jusqu' à 24 milles et, dans le cas des régions périphériques, au moins 50 milles), propositions qui ne sont malheureusement pas passées. Il en a été de même pour les indemnisations compensatoires pour l' industrie des conserves et la flexibilité annuelle de la révision des TAC pluriannuels.
Quoi qu' il en soit, Monsieur le Président, malgré ses contradictions et certains aspects négatifs, j' estime que ce rapport est globalement positif et je remercie Mme Rosa Miguélez Ramos pour son engagement dans ce travail.

Sandbæk
Monsieur le Président, je voudrais axer mon intervention sur les accords conclus par l' UE avec les pays en développement. Le rapport contient plusieurs déclarations d' intention intéressantes, mais dans la mesure où elles ne se sont jamais concrétisées, il faut bien admettre que les actuels accords de pêche ne contribueront pas efficacement à l' amélioration de la lutte contre la pauvreté et qu' ils n' apporteront pas non plus un avantage économique aux pays en voie de développement. L' un des pays les plus pauvres du monde - la Mauritanie - vient de conclure un accord de pêche avec l' UE. Des experts ont estimé que si les ressources étaient gérées correctement, la seule pêche de poulpes pourrait donner à la Mauritanie un revenu de 100 millions de dollars par an, mais la Mauritanie n' a pas les moyens de développer sa propre industrie de la pêche et l' UE, dont la surpêche est en train de décimer les stocks de poulpes, lui accordera donc des compensations moindres. À cela s' ajoute le fait que, rien que l' année dernière, 300 pêcheurs mauritaniens ont perdu la vie étant donné que la pêche s' effectue dans des conditions plus dangereuses. L' Union européenne donne aux riches ce qu' elle prend aux pauvres. Voilà le triste constat.

Lisi
Monsieur le Président, comme d'autres collègues l'ont déjà fait, nous nous devons de remercier notre collègue Miguélez Ramos pour le travail réellement considérable, très important, compliqué, complexe, qu'elle a réalisé de la meilleure des façons, en cherchant à recueillir un maximum d'observations auprès des collègues.
Ceci dit, beaucoup ont répété que nous sommes satisfaits de ce que nous offrons. Nous ne pouvons pas être complètement satisfaits et cela était peut-être inévitable. Les questions non résolues sont diverses ; ce sont des thèmes sur lesquels nous devrons travailler, nous et la Commission, dans les prochaines années et dans les prochains mois. Nous savons tous quelles sont les questions non résolues. Je me permets de suggérer ce qu'à mon avis je pourrais appeler les trois critères qui pourraient nous permettre, si nous les utilisons, de trouver des solutions raisonnables à chacune de ces questions.
Premier critère : éviter d'adopter une approche punitive. L'on a voulu encore une fois, avec une intention excessivement pédagogique, expliquer aux pêcheurs que, s'il n'y a plus de poisson, il sera difficile d'assurer leur survie économique. Mais c'est une donnée qui va de soi, une question de bon sens. Les opérateurs savent que la conservation des ressources halieutiques constitue leur principale richesse et ils sont donc de notre côté.
Le second : plus d'imagination dans les solutions. Je prends l'exemple de la réduction de l'effort de pêche. Voilà des années que nous suivons une voie et que nous savons que cette voie n'aboutit à aucun résultat ; alors essayons d'inventer quelque chose de différent.
Le troisième : nous devons être conscients que, sans l'implication des Institutions, des opérateurs et des territoires, il sera impossible d'avoir une politique commune et faisant l'unanimité. Ceci relève du thème de la régionalisation.
Je pense que, si nous utilisons ces trois critères, toutes les questions qui ont été soumises et que nous avons bien présentes à l'esprit pourront trouver une solution raisonnable et pourront aboutir à une proposition équilibrée qui combinera politique commune et respect des diversités et des spécificités de nos pays.

Poignant
Monsieur le Président, nous nous étions fixé un double objectif : garantir l'activité de la pêche le long de nos littoraux tout en préservant la reproduction des poissons. Ce double objectif est partagé par tous. Nous devions opérer un choix, tout comme le rapporteur : ou bien tout changer, au risque de tout déstabiliser, ou bien adapter ce qui pouvait l'être. Le choix s'est porté sur la seconde proposition de l'alternative, qui a également ma préférence. Il convenait dès lors de respecter deux principes : d'une part, l'accès aux eaux - je pense à la bande des 6-12 milles - c'est chose faite, d'autre part, la stabilité relative, qui a également été prise en considération. Ces deux choix sont fondamentaux et j'espère que le Parlement les entérinera.
Parmi les adaptations nécessaires, j'en retiendrai trois sur lesquelles il faut s'engager. Je reste persuadé qu'il est préférable de faire des TAC et des quotas l'élément central de la politique commune de la pêche dans la mesure où ils offrent le plus de garanties, notamment s'ils sont pluriannuels. La deuxième adaptation : si les POP sont toujours retenus, et ils devraient l'être, il faut qu'ils mesurent les conséquences sur la sécurité des marins. Dans ma seule région de Bretagne, en France, en 2001, on a déploré 25 morts en mer. J'imagine que dans vos régions, la situation est similaire. C'est considérable, c'est presque inadmissible évidemment ! Je crois qu'il faut renforcer la sécurité en mer et permettre à nos marins de toujours construire des bateaux neufs. Il ne faut pas laisser les flottes vieillir car cela accroît les risques en mer. Enfin, les sanctions. Un bon règlement suppose qu'il soit appliqué à tous équitablement. Les marins ont le sentiment que, même lorsque deux fautes sont identiques, les sanctions sont différentes. J'estime que la Commission doit attacher un soin particulier à ces trois adaptations.

Nogueira Román
Monsieur le Président, je crois que le Parlement doit rejeter le Livre vert. Mais cette position n' apparaît pas dans le rapport qui fait l' objet de ce débat, qui, malgré ses éléments acceptables et méritoires, n' est pas formulé avec l' énergie nécessaire pour combattre les positions de la Commission. Dans le Livre vert, la Commission refuse en effet de considérer la pêche comme un secteur économique normal, vital pour l' économie de pays côtiers déterminés, comme la Galice que je représente, un secteur qui doit développer ses activités à l' intérieur de normes établies par les Traités, en respectant tout particulièrement les principes de développement durable.
La Commission maintient les privilèges dont jouissent certains États, grâce au principe discriminatoire de la stabilité relative, elle ne propose pas une politique appropriée d' accords de pêche avec des pays tiers et envisage même la disparition à moyen terme des aides structurelles à la rénovation des flottes.

Meijer
Monsieur le Président, dans le passé, la mer était considérée comme une ressource alimentaire inépuisable pour l' homme. Entre-temps, les parties intéressées du point de vue économique, reconnaissent également que le danger de vider les océans de leurs stocks de poissons est réel, non pas tout d' une fois mais assurément à plus ou moins longue échéance parce que les juvéniles ont de moins en moins de chance d' atteindre l' âge adulte et de pouvoir se reproduire.
Comme de nombreux mandataires politiques, le rapporteur espère aussi qu' il sera possible de combiner une capture rationnelle et durable avec une préservation améliorée de l' équilibre naturel. Le rapporteur insiste à juste titre sur la nécessité d' un respect plus conséquent des accords conclus, bien qu' il ne s' agisse que d' une solution à court terme. Malgré le fait que la demande de poisson continue à croître, la réduction des captures en mer deviendra inéluctable. C' est pourquoi, il faut rechercher des emplois de remplacement dans les régions littorales et protéger le Tiers Monde. Cela vaut mieux que de mettre l' accent sur les différends entre les pays disposant de petits bateaux traditionnels qui sortent en mer tout au long de l' année et les pays qui disposent de grands navires équipés d' instruments de la technologie la plus récente, mais qui doivent rester à quai pendant une partie de l' année. Si chaque partie persiste à se rejeter mutuellement la responsabilité de l' épuisement des ressources, il en résultera surtout un prétexte pour ne pas faire un effort suffisant et aucune solution ne pourra être apportée au problème.

Cunha
Monsieur le Président, le rapport sur l' avenir de la PCP devra constituer une contribution importante à la formulation de cette politique après 2002. Je voudrais pour cela souligner six points qui me semblent prioritaires. Le premier est qu' il faudra assurer la continuité de la pêche pour les nations futures, cette continuité s' obtiendra par le renforcement de la politique de protection des ressources. Il faut prendre au sérieux les recommandations des scientifiques, ainsi que la dimension des maillages, la protection des juvéniles ou la réduction des rejets. Le deuxième point consiste à assurer une gestion équilibrée et flexible des quotas et des TAC, afin de permettre le transfert des quotas des États membres qui ne les utilisent pas vers ceux qui en ont besoin. À cet effet, la bonne exécution des plans d' orientation pluriannuelle, ou des instruments qui les remplaceraient, semble fondamentale et il convient d' imposer de sérieuses sanctions aux pays qui ne les respectent pas. Le troisième point concerne la nécessité de renforcer la composante des accords de pêche internationaux, étant donné que l' Union européenne doit négocier de nouvelles occasions pour ses armateurs. Le quatrième point concerne la nécessité d' envisager la pêche avec un sens de spécificité, c' est dans ce sens qu' il faudra maintenir le principe de la stabilité relative. Cinquièmement, il faudra renforcer la dimension sociale de la PCP, de manière à fournir aux pêcheurs des aides essentielles à leur survie. Enfin, il faudra poursuivre la politique structurelle d'aide au secteur, en ayant pour objectif de maintenir la flotte communautaire en permanence modernisée et adaptée aux nouvelles circonstances.
Je félicite le rapporteur, Mme Rosa Miguélez Ramos, pour le travail qu' elle a réalisé. Le résultat final n' est pas idéal, mais j' espère qu' il permettra l' essentiel dont nous avons besoin. Pour terminer, je souhaite transmettre tous mes vux de prompt rétablissement au commissaire Franz Fischler et en profiter pour lui faire passer un message : "Aucune grippe ne résiste à un bon plat de morue à la portugaise et un bon verre de vin rouge" !

Piétrasanta
Je tiens à souligner ici les points forts nécessaires à une véritable prise en compte de la Méditerranée dans la politique commune de la pêche.
C'est une politique intégrée qu'il faut mettre en place par une véritable coopération internationale en se gardant bien de céder à un laxisme qui nous entraînerait vers le bas. Ceci passe par la révision de la législation en vigueur, notamment le règlement (CE) nº 1626/94, et par l'adaptation à la région de la réglementation relative aux tailles minimales, aux mesures techniques et aux engins de pêche.
Il faut aussi un effort sérieux de recherche qui permettra de connaître réellement le potentiel concernant l'anchois, le maquereau, le thon rouge, etc., bref le potentiel des diverses espèces sur lesquelles l'effort de pêche peut être porté. Ceci passe enfin par une meilleure écoute des prud'hommes spécifiques à notre profession méditerranéenne et par la relance des activités de la commission régionale des pêches pour la Méditerranée, qui devra être dotée de compétences effectives et de moyens pour agir tant au niveau de la pêche hauturière que de la petite pêche côtière.
Je remercie notre excellent rapporteur, Mme Miguélez Ramos, ainsi que mes collègues, Mmes Brigitte Langenhagen et Patricia McKenna, d'être venues sur le littoral méditerranéen, notamment à Sète, Mèze et Port-la-Nouvelle pour soutenir ces propositions et se rendre compte sur le terrain.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par saluer le rapport et féliciter le rapporteur. Je pense que nous reconnaissons tous qu'il est extrêmement difficile de présenter ce rapport. Celui-ci comporte probablement des choses que tout le monde n'aime pas. Toutefois, au vu des circonstances, c'est probablement le meilleur résultat auquel on pouvait parvenir tandis que nous essayons de réformer la PCP.
Nous devons nous demander ce que l'Union européenne veut réaliser en réformant la politique commune de la pêche. La seule chose que nous pouvons dire avec certitude est que la politique commune de la pêche actuelle ne constitue pas une des politiques préférées de l'Union, et il est certain que rien ne garantit que les changements à venir rendront toute politique future attirante pour le secteur, eu égard, en particulier, aux pressions exercées sur les stocks de poisson et aux points de vue différents des scientifiques et des pêcheurs.
Toutefois, il faut saisir cette occasion et nous devons nous demander si nous pouvons procéder de manière correcte cette fois-ci. Pouvons-nous atteindre un équilibre adéquat ? Sommes-nous en mesure de satisfaire aux besoins du secteur et d'y satisfaire en temps opportun ? Les problèmes que le secteur connaît ont contribué à créer un ressentiment important. Aujourd'hui, nous avons entendu le discours de ceux qui se réjouiraient de se débarrasser de la politique commune de la pêche et de rendre cette compétence aux gouvernements nationaux et régionaux. Cela n'augmentera pas le nombre de poissons en mer et cela ne résoudra pas plus de problèmes. Les poissons migrent : ils ne restent pas tout le temps au même endroit, année après année.
Dès lors, si une telle initiative semble aisée - et d'aucuns estiment que c'est une excellente initiative - nous devons nous poser un certain nombre de questions. La renationalisation sera-t-elle synonyme de davantage de poissons ? Je ne le pense pas. Sera-t-elle synonyme d'un accroissement des moyens financiers ? Je suggérerais qu'elle impliquerait un soutien financier moins important encore et les marchés ne s'amélioreraient pas. Je pense donc que nous devons trouver une position acceptable.
Je m'adresse à la Commission sans détours : si elle n'est pas capable de corriger cette politique ces quatre ou cinq prochaines années, elle sera forcée de la renationaliser. Nous avons l'occasion de la corriger. La Commission doit inclure les pêcheurs locaux, les zones locales et des acteurs locaux si elle veut corriger sa politique. C'est une mesure que je soutiendrais certainement - mais il convient d'entreprendre une consultation significative.

Sudre
Monsieur le Président, la politique commune de la pêche compte au nombre des politiques européennes sensibles. Elle est caractéristique du télescopage qui existe entre les intérêts généraux d'une politique commune, qui est vouée à maîtriser une ressource en disparition, tout en rationalisant une activité économique traditionnelle, et les objectifs de développement des régions ultrapériphériques, pour lesquelles la pêche représente l'un des rares secteurs d'activité qui soit porteur d'emplois à moyen et à long terme. Le Livre vert de la Commission sur la politique commune de la pêche dresse un portrait très sombre et je regrette que, d'une manière générale, il ne fasse pas référence à la pêche pratiquée dans les eaux territoriales des régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Les idées qu'il propose, et surtout les solutions qu'il préconise, sont à l'évidence conçues pour répondre au défi posé par la pêche continentale et sont peu adaptées aux régions ultrapériphériques. Ces régions se sont battues pour voir respecter leurs différences au titre de l'article 299, paragraphe 2 du traité d'Amsterdam et pour qu'enfin leurs spécificités soient prises en compte par chacune des politiques de l'Union européenne et, a fortiori, par la politique commune de la pêche.
La dimension de ce secteur dans les régions ultrapériphériques, ses caractéristiques et, surtout, son impact sur l'ensemble de l'activité de la pêche en Europe devraient pourtant justifier d'autant plus facilement que soient imaginées des mesures concrètes et adaptées à l'ultrapériphérie, notamment en matière de quotas de ressources et de flotte, de soutien à la pêche côtière et à l'aquaculture ainsi qu'en matière de plafonds publics à l'investissement, dont dépend l'essor de cette filière dans ces régions. Un taux adéquat en la matière leur permettrait de développer, de moderniser leur flottille, d'assurer aussi une plus grande cohérence des mesures proposées par la Commission européenne en conciliant, d'une part, les objectifs de soutien financier aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et, d'autre part, la nécessité d'assurer à ces entreprises un apport régulier en matière première de qualité.
J'aimerais enfin ajouter qu'il convient d'être prudent lors de la signature d'accords internationaux de pêche et de veiller à ce qu'ils prennent en compte, quand il y a lieu, la proximité avec les régions ultrapériphériques. Les licences de pêche octroyées par les pays tiers aux navires communautaires devraient bénéficier en priorité aux navires de la région ultrapériphérique la plus proche et non être perçues comme un moyen de délocaliser la flotte européenne.
Je ne terminerai pas mon intervention sans saluer le travail remarquable et difficile accompli par le rapporteur, Mme Miguélez Ramos, afin que nous arrivions à un texte consensuel et satisfaisant, une tâche qui semblait presque insurmontable.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Stocks de cabillaud et de merlu
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0458/2001) de M. Hudghton, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu dans les eaux communautaires et les eaux adjacentes [COM(2001) 326 - C5-0466/2001 - 2001/2190(COS)].

Hudghton
Monsieur le Président, la minute qui m'a été accordée lors du précédent débat ne m' a pas laissé le temps de féliciter le rapporteur, Mme Miguélez Ramos, pour le travail qu'elle a accompli et la manière dont elle s'est acquittée de cette tâche. Je dirais que le sujet de ce rapport illustre également la nécessité de réformer la politique commune de la pêche. En d'autres termes, si nous disposions d'un système de gestion fonctionnel au sein de l'Union européenne, nous n'aurions peut-être pas besoin de mesures d'urgence pour préserver les stocks en diminution de cette manière. Cependant, nous en avons besoin. Ces plans visent à restaurer les stocks de cabillaud et de merlu à des niveaux durables. Mais ils ont également des implications socio-économiques, non seulement pour les personnes qui pêchent du cabillaud et du merlu, mais également pour les pêcheurs dont les moyens d'existence dépendent des stocks associés à ces pêcheries.
Par conséquent, ce rapport met l'accent sur un certain nombre d'éléments-clés, qui font l'objet d'inquiétudes : il ne devrait pas y avoir d'approche schématique ; il convient de disposer d'avis scientifiques précis, il faut reconnaître l'impact de la pêche industrielle ; un financement approprié est nécessaire ; et des programmes de diversification accessibles devraient être disponibles. La Commission elle-même admet qu'elle ne s'est pas basée uniquement sur des avis scientifiques et que, d'une manière générale, les avis scientifiques font défaut en matière d'évaluation de plans de reconstitution à long terme. Les propres termes de la Commission sont éloquents. Je demeure sceptique quant au fait que les avis scientifiques sont assez fiables pour gagner la confiance des pêcheurs touchés par ces mesures.
La Commission estime que les débarquements frauduleux constituent le problème majeur des avis scientifiques. Nul doute que les débarquements frauduleux de poissons ont un impact négatif sur les statistiques. Toutefois, cela met en évidence des défauts inhérents au système de gestion actuel. Il est sûr que les rejets représentent un problème plus important et peut-être ont-ils un impact crucial. Dès lors, le rapport met l'accent sur l'importance d'avis scientifiques correctement financés et précis. Il demande également que le principe des observateurs soit étendu en vue de garantir que les scientifiques procèdent à des observations actives à bords des navires de pêche. Cela devrait également contribuer à instaurer la confiance dans les mesures techniques.
La Commission déclare qu'avec les fermetures effectuées en mer du Nord au cours du printemps dernier, elle était consciente que détourner l' effort des zones fermées en vue de protéger le cabillaud augmenterait la pression exercée sur d'autres stocks. Cependant, la Commission n'envisage pas la mesure dans laquelle cet impact aurait pu s'avérer désastreux, n'était l'attitude responsable des pêcheurs écossais, par exemple, qui se sont volontairement immobilisés à leurs propres dépens. Je voudrais suggérer à la Commission que la question du déplacement des efforts de pêche n'a pas été envisagée de manière approfondie et que les déplacements potentiels doivent être évalués correctement lors de futures fermetures, dont les bénéfices devront être mis en balance avec les répercussions négatives.
Je me réjouis de l'engagement pris par la Commission en matière de régimes d'immobilisation et je note que non seulement elle encourage les compensations à l'immobilisation, mais qu'elle élimine également les plafonds actuels concernant les contributions financières. Toutefois, je m'inquiète fortement de ce que le financement n'est pas appliqué de manière équitable pour tous les pêcheurs touchés par de telles mesures. Si les pêcheurs sont prêts à adopter une attitude responsable de leur propre chef, à l'heure où les sorties en mer risqueraient de décimer davantage les stocks, il doit y avoir un mécanisme qui leur permet de le faire sans courir vers la faillite.
J'invite instamment les députés à voter aujourd'hui en faveur des deux amendements. Le premier demande à la Commission de ne pas négliger les besoins spécifiques des pêcheries mixtes, tandis que le deuxième appelle à prendre des mesures en vue d'encourager des pêcheries respectueuses de l'environnement et de plus petite taille. Finalement, j'en appelle également à la suppression du paragraphe 7, qui non seulement constitue une attaque ouverte à l'encontre des pêcheries de petite taille, mais défend également de manière retentissante la promotion des pêcheries industrielles à grande échelle, ce qui, je pense, est inacceptable.
Pour conclure, nous devons atteindre un équilibre entre la nécessité d'accélérer la reconstitution des stocks et la nécessité d'éviter des restrictions disproportionnées quant aux nombreuses pêcheries qui sont touchées et les conséquences négatives pour ceux dont les moyens de subsistance dépendent de la mer. À cette fin, j'invite la Commission à prendre en considération les recommandations de ce rapport et à garantir la pleine participation du secteur de la pêche et des scientifiques. À cet égard, ne serait-il pas judicieux d'introduire de manière précoce les comités de gestion zonale et leur permettre de mettre en uvre les plans de reconstitution de manière proactive plutôt que réactive ? J'espère que les députés soutiendront cet après-midi ce rapport et ces amendements.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur pour son rapport excellent et opportun. Je n'ai pas eu le temps de le faire lors de mon intervention précédente. Je voudrais souhaiter bon rétablissement au commissaire. Il aurait peut-être été facile de lui reprocher d'être absent ce matin, mais s'il ne se sent pas bien, nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Au contraire de M. Cunha, je ne peux lui offrir de remède pour une guérison rapide, mais un whisky irlandais chaud me paraît également indiqué pour soigner une grippe.
Je voudrais dire que ce rapport aborde de nombreuses préoccupations actuelles dans le secteur de la pêche et il est certain que la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu constituera un défi redoutable. Nous devons voir la réalité en face : cela sera extrêmement difficile à réaliser. C'est une chose que nous avons apprise récemment. Mais il est vrai qu'il faut y parvenir si nous voulons maintenir les stocks dans nos mers. Nous devons entreprendre tout ce que le rapporteur a esquissé : augmenter la taille des filets, introduire des panneaux à maille carrées et, surtout, reconnaître que nous devons faire face aux problèmes engendrés par les rejets. C'est une chose qui n'a pas été faite. Nous avons prétendu l'avoir fait, mais nous n'avons pas été capables de résoudre le problème. La protection des juvéniles est tout aussi importante et doit constituer une de nos priorités.
Nous devons disposer d'informations scientifiques de meilleure qualité : il ne peut y avoir d'approche schématique, comme on l'a déjà dit.
Dans ma zone, à savoir la mer d'Irlande, nous sommes à présent confrontés, et ce pour la troisième année consécutive, à la fermeture de la zone de pêche pour six semaines. Les pêcheurs font preuve d'une plus grande disposition à coopérer avec les autorités et l'Union européenne en vue de reconstituer les stocks. Je dois poser une question à la Commission : pense-t-elle réellement, en toute honnêteté, qu'elle a répondu aux pêcheurs dans ce domaine ? Je dois dire qu'elle ne peut mettre en uvre de mesures de fermeture et d'immobilisation sans compensations, cela ne fonctionnera pas.
Je voudrais dire à la Commission que ce n'est pas moi, ni le rapporteur, ni un autre député de cette Assemblée ayant un intérêt dans la pêche qu'il faut convaincre de la nécessité de ces mesures, mais les pêcheurs qui travaillent en mer, tentent de gagner leur vie et de survivre dans des circonstances très difficiles. La Commission n'obtiendra pas leur coopération, à moins qu'on leur offre le soutien dont ils ont besoin.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, nous débattons d'une nouvelle proposition de la Commission qui contient des mesures complémentaires pour la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu, que le groupe socialiste soutient avec quelques nuances dues au scepticisme avec lequel elle a été reçue par les personnes concernées et à l'absence d'unanimité des experts.
En effet, même si nous partageons les objectifs, nous doutons de l'efficacité de ces mesures en raison de l'absence de consensus en la matière parmi les scientifiques. Le rapport du comité scientifique dit, par exemple, qu'il est possible d'allonger la durée d'un plan de reconstitution qui implique moins de sacrifices pour la flotte.
Le merlu et le cabillaud sont deux espèces très appréciées sur le marché communautaire, qui ont vu leurs ressources se réduire considérablement en raison non seulement de la surpêche de ces deux espèces, mais également d'autres espèces associées qui font partie de la chaîne alimentaire et qui ont réduit les sources d'alimentation du merlu et du cabillaud, portant ainsi préjudice à la conservation de ces populations.
Ces mesures de préservation qui nous sont présentées aujourd'hui supposent la diminution forcée de l'activité de la flotte et l'amarrage d'une partie de cette dernière, raison pour laquelle la Communauté impose une politique d'aides capables de pallier ces effets négatifs.

Stihler
Monsieur le Président, je voudrais remercier l'Assemblée pour la tenue de ce débat lors de la séance du matin - en temps normal, nos débats ont lieu à minuit ! J'espère que cela va continuer.
La communication de la commission sur la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu constitue une question cruciale pour les personnes impliquées dans le secteur en Écosse. Je voudrais accorder une attention particulière au cabillaud. Depuis de nombreuses années, les avis scientifiques ont été catégoriques. Ils nous apprennent que les divers stocks dépassent à un tel point les limites biologiques que des initiatives majeures doivent à présent être prises de manière urgente en vue de stabiliser leur déclin. Dès lors, il est urgent de prendre des mesures sous une certaine forme.
Premièrement, il y a la proposition selon laquelle l'effort de pêche devrait être réduit de 40 % à 50 %. C'est ambitieux et cela demande un examen approfondi, ainsi qu'une collaboration avec tous les autres États membres. La réduction de la flotte est en partie réalisée par le biais du déclassement de certains navires. En Écosse, la coalition menée par les travaillistes a alloué plus de GBP 25 millions à un tel programme de déclassement. En fait, le déclassement des premiers bateaux a commencé la semaine dernière.
Deuxièmement, des mesures techniques additionnelles ont été introduites en faveur de la sélectivité des engins de pêche. Troisièmement, de nouvelles mesures de surveillance ont été proposées. La mesure relative aux zones fermées et à la fermeture potentielle en temps réel a également été prise en considération, et dans certains cas, a été introduite, en vue de la régénération des stocks. Il est crucial de prendre des mesures relatives à la reconstitution du stock de cabillaud si l'on veut que la pêche au cabillaud existe. Il nous suffit simplement de considérer les exemples de Terre-Neuve et du Canada pour nous rendre compte des conséquences de la surpêche. Aujourd'hui encore, les cabillauds ne sont pas réapparus.
Toutefois, il y a d'autres facteurs en jeu. Il convient également de tenir compte du réchauffement de la terre et du réchauffement des océans qui y est lié. Nous devons toujours garder à l'esprit le lien crucial entre les décisions que nous prenons au sein de cette Assemblée en matière environnementale et les conséquences qu'elles ont sur la viabilité des nos mers.
Pour conclure, tous les acteurs concernés, les institutions européennes, les gouvernements des États membres et le secteur de la pêche doivent participer si nous voulons que ces mesures portent leurs fruits. Il est essentiel de disposer d'un programme de reconstitution des stocks efficace pour l'avenir de la pêche au cabillaud en Écosse et au Royaume-Uni.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0457/2001) de M. Lavarra, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les éléments d'une stratégie d'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche [COM(2001) 143 - C5-0343/2001 - 2001/2143(COS)].

Lavarra
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que la définition d'une stratégie qui améliorerait l'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche est une exigence prioritaire, c'est pourquoi nous apprécions que la Commission ait préparé cette communication.
Je pense toutefois que nous devons considérer cette communication comme le point de départ d'un débat ouvert aux opérateurs, aux chercheurs, aux institutions politiques et aux consommateurs. L'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune doit se faire avec l'accord unanime du secteur, sans que les coûts en soient supportés exclusivement par le secteur lui-même, surtout quand il s'agit de petites entreprises de pêche, surtout quand le secteur est victime de formes de pollution du milieu marin causées par des facteurs externes : trafic maritime, industrie côtière.
En outre, je crois que l'intégration des exigences de protection de l'environnement doit se faire sur des bases scientifiques et nous espérons obtenir rapidement, de la part de la Commission, des données précises fournies par les recherches en cours. Entre temps, il est certain que nous devons appliquer le principe de précaution, mais là encore il s'agit d'adopter des mesures qui ne soient pas préjudiciables au revenu des petites entreprises de pêche et qui représentent une alternative par rapport à celles proposées par la Commission. En effet, lorsque la Commission se réfère aux interactions entre pêche et environnement, elle se limite parfois à souligner les effets négatifs de la pêche sur le plan écologique en négligeant les mesures environnementales positives qui pourraient favoriser le secteur : amélioration des zones côtières, création de zones de repeuplement et de nurseries, zones marines protégées, développement de l'activité de pêche touristique et, plus généralement, investissements dans la recherche.
De même, face au réel problème de la surexploitation des ressources, à mon humble avis, l'exécutif ne formule aucune alternative à la solution drastique de du retrait définitif de la pêche, qui a pour conséquence d'expulser les pêcheurs du secteur sans leur offrir de mesures adéquates d'accompagnement et de soutien. C'est pourquoi, dans la proposition contenue dans le rapport adopté par la commission de la pêche du Parlement, nous invitons l'exécutif à améliorer la coordination des recherches dans le domaine halieutique et de l'écologie marine, à ne pas diminuer les aides structurelles, à prendre davantage en considération la spécificité de la Méditerranée, dont la pêche particulière, qui concerne de multiples espèces, nécessite des mesures normatives idoines.
Par exemple : nous ne demandons pas, pour la Méditerranée, des dérogations aux interdictions actuelles comme celles qui concernent les filets dérivants ; nous demandons cependant qu'en concluant des accords avec les pays tiers, le recours à cette méthode de pêche soit également interdite ou limitée à ces pays, sinon nous pénaliserions uniquement nos pêcheurs sans résoudre parallèlement le problème de la surexploitation des ressources.
Enfin, il me semble nécessaire de réclamer davantage d'attention pour l'étiquetage écologique, afin de répondre aux inquiétudes relatives à la présence de dioxine dans les produits halieutiques, un fait qui a particulièrement sensibilisé les consommateurs.

González Álvarez
Monsieur le Président, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs aurait pu intervenir conjointement sur ce rapport et celui de Mme Miguélez Ramos, les deux étant extrêmement liés. Le présent rapport parle de l'intégration de l'environnement dans la politique commune de la pêche et une partie du Livre vert se réfère également à la préservation de l'environnement dans le secteur marin.
En réalité, la stratégie d'intégration de la politique environnementale dans les autres politiques de l'Union est une stratégie qui a été mentionnée à plusieurs reprises lors des derniers Conseils européens - notamment au Conseil de Göteborg - mais qui n'est que peu appliquée dans la pratique, surtout si l'on se réfère à la politique industrielle, y compris la politique de la pêche, et à d'autres politiques de l'Union.
En ce qui concerne le secteur de la pêche, il est inadmissible - comme l'a dit le rapporteur - que, par exemple, un tiers des captures soit voué à la destruction en vue de la fabrication de farines et d'huiles, surtout si l'on tient compte du fait que ces farines et ces huiles, qui peuvent ensuite entrer dans la chaîne alimentaire, ne sont pas contrôlées et que nous pourrions à nouveau être confrontés à cette insécurité alimentaire qui préoccupe tant l'Union européenne.
Il convient de respecter les périodes de reproduction, utiliser des filets qui ne dévastent pas le milieu marin. Pourtant, nous constatons que, sur nos côtes, on continue à utiliser des filets qui dévastent et ravagent toute vie présente dans le fond marin. Il faut préserver la diversité biologique, comme le prévoit le sixième programme d'action environnementale - dont nous discutons cette semaine et qui sera mis aux voix à midi -, afin d'éviter la pollution des zones côtières.
Monsieur le Président, je vis dans un pays qui est entouré de zones côtières d'une très grande beauté et richesse, qui sont sans cesse dévastées par les agissements de l'industrie et la pression excessive exercée par le tourisme. Il en résulte que la pêche est également menacée. Je crois qu'il faut agir non seulement sur la capacité de la flotte afin d'adapter les ressources dont nous disposons, mais également et surtout sur les sources de pollution qui sont une entrave à notre richesse marine.

Stevenson
Monsieur le Président, M. Cunha a dit précédemment que manger de la morue portugaise serait la meilleure cure permettant au commissaire Fischler de guérir sa grippe. Je suis tout à fait d'accord, pour autant qu'elle soit aspergée de grosses quantités de whisky.
J'approuve les dispositions du rapport Lavarra, mais je voudrais demander le soutien de l'Assemblée pour les deux amendements déposés par mon collègue danois, M. Busk. M. Busk s'inquiète à juste titre du fait que le rapporteur a adopté une attitude assez négative par rapport à la pêche industrielle, qui constitue, comme nous le savons, un pilier de l'industrie danoise de la pêche. La commission de la pêche s'est récemment rendue au Danemark pour rencontrer les acteurs de premier plan de la pêche industrielle. Hier, un séminaire a une nouvelle fois été organisé ici, à Strasbourg, par l'intergroupe "Développement durable", qui a entendu tous les arguments en faveur ou à l'encontre de la pêche industrielle.
Il est tout à fait clair que les conceptions erronées dont est victime ce secteur sont nombreuses et répandues. Il est donc important que l'Assemblée corrige ces conceptions erronées. Premièrement, il convient de souligner que la pêche du lançon est une pêche propre : les prises accessoires sont relativement inhabituelles et, si on a recensé, à l'occasion, des prises de jeunes églefins dénoncées à grand renfort de publicité ou d'autres prises accessoires débarquées par des chalutiers industriels danois, ces cas ont été portés à notre connaissance du fait que le Danemark dispose d'un régime d'inspection et de contrôle efficace s'appuyant sur une discipline très stricte et des amendes très sévères pour les contrevenants.
Deuxièmement, comme M. Busk l'a indiqué dans ses amendements, le TAC pour le lançon a en fait été ramené cette année à 850 000 tonnes par le Conseil, en dépit des éléments scientifiques attestant que nous pouvions prendre un million de tonnes. Seuls 25 % de la biomasse de lançon est pêchée, et ce par rapport aux 75 % de biomasse de morue que nous exploitons en mer du Nord. Si quelqu'un est donc coupable de surpêche, ce n'est certainement pas le secteur danois de la pêche au lançon. Il a également investi de grosses sommes d'argent en vue d'extraire la dioxine de l'huile, des huiles de poisson et des farines de poisson issues de la pêche du lançon. Nous devons soutenir le secteur de la pêche danois dans ce domaine, et c'est la raison pour laquelle je demande à l'Assemblée de soutenir les deux amendements de M. Busk.

Busk
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de remercier M. Lavarra pour la qualité du travail qu' il a réalisé dans le cadre de l' élaboration du présent rapport. J' approuve, grosso modo, les conclusions et je voudrais principalement insister sur la nécessité de créer de nouvelles possibilités de développement dans le secteur européen de la pêche en intégrant les aspects environnementaux dans la politique commune de la pêche. La prochaine révision de la politique commune de la pêche devra donc garantir une mise en uvre beaucoup plus importante des décisions communes dans l' ensemble des États membres. Nous devrons également oser parler ouvertement de ce que représente le poisson en tant que produit de base pour l' industrie de la pêche des pays où celle-ci est importante ainsi que pondérer les risques et le principe de précaution par rapport à l' importance régionale. Nous devons aussi reconnaître généralement les efforts importants réalisés quotidiennement par les pêcheurs eux-mêmes.
Je voudrais maintenant relever certains points à propos desquels je ne suis pas d' accord. Je souhaiterais, en guise d' introduction, remercier M. Stevenson de nous avoir expliqué aussi clairement les impressions qu' a eues la délégation de la commission de la pêche lors de sa visite au Danemark, comment les Danois parviennent aussi facilement à démystifier la pêche aux lançons ainsi que les nombreux postulats selon lesquels c' est la pêche industrielle qui détruit la chaîne alimentaire. C' est pourquoi nous sommes obligés de déclarer qu' il n' existe actuellement aucune base scientifique permettant de dire que la pêche industrielle exerce un effet négatif sur l' environnement marin. En l' absence d' une base scientifique solide, il serait insensé de vouloir réduire la pêche industrielle. Cela aurait des conséquences énormes sur l' emploi dans le secteur de la pêche. Nous devons donc veiller à accroître et à améliorer la base scientifique dans ce domaine.
Je ne peux pas non plus approuver le point 9, qui est erroné dans les faits ; il serait, en effet, particulièrement absurde de ne pas utiliser les farines et les huiles de poisson, qui sont des produits très riches en protéines et dont la valeur est très grande. En outre, l' industrie européenne de la fabrication de farine de poisson a fait des progrès très importants dans la mise au point d' une technique susceptible d' éliminer la dioxine. Cela signifie que l' utilisation éventuelle de farine de poisson pour l' alimentation des poissons élevés en aquaculture sera, à court terme, beaucoup plus saine que - si je puis m' exprimer ainsi - la chaîne alimentaire normale au fond des mers où le taux de dioxine est malheureusement trop élevé. À ce propos, il est important de souligner que la dioxine ne provient pas naturellement de la mer et qu' elle ne se trouve pas naturellement dans les poissons ; il s' agit d' un type de pollution venant de la terre. Il y a malheureusement trop de scandales alimentaires et c' est la raison pour laquelle il convient de préciser que le secteur de la pêche est bien souvent victime de cette situation sans qu' il ne soit possible de démontrer que ce secteur est responsable des scandales ou des accidents en question.
Je dois également déclarer que le groupe libéral ne peut approuver le point 14, car nous nous opposons à toute aide financière en faveur de la construction de nouveaux bateaux de pêche. Je vous invite évidemment - à l' instar des propos tenus par M. Stevenson et que j' approuve bien évidemment - à voter les deux amendements que j' ai déposés au nom du groupe libéral.

McKenna
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Miguélez Ramos, le groupe des Verts/ALE considère que la conservation des stocks de poisson et la protection de l'environnement marin sont d'une importance cruciale pour la politique commune de pêche. Tout autre choix entraînera inévitablement la surpêche et des problèmes à long terme pour ce secteur.
Étant donné l'importance de la conservation, ce rapport est très loin de satisfaire à ce qui est réellement nécessaire. Il cherche entre autres à décharger le secteur de la pêche de la responsabilité de la disparition des stocks de poisson en prétendant que cette situation est due à la pollution, à la destruction de l'habitat, etc. Bien que ces facteurs jouent un rôle, il ne fait toutefois aucun doute que la quantité excessive de prises effectuées par les flottes de pêche de l'Union européenne est la cause principale de la disparition des stocks de poisson. Il est temps d'arrêter de nier ce fait et de regarder la réalité en face.
Nous nous opposons également aux demandes d'alternatives au déclassement des navires de pêche, qui représente la seule avancée importante permettant le rétablissement des stocks. Nous devons également considérer le fait que les navires sont transférés dans d'autres régions du monde, ce qui déplace donc le problème ailleurs. Etant donné l'urgence d'une intégration du concept de protection écologique dans la pêche, ce rapport est loin de satisfaire à ce qui est nécessaire. Le groupe des Verts/ALE ne peut dès lors le soutenir.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11h45, est reprise à 12 heures)

Votes
Le Président
 Chers collègues, c'est le moment où l'on regrette le vote de mardi dernier. Vous avez installé un bleu à la présidence. Par précaution, si vous avez une ceinture de sécurité, attachez-la bien. C'est en tout cas ce que j'ai l'intention de faire.
Propositions de la Conférence des Présidents - Nominations dans les commissions parlementaires ainsi que dans la commission temporaire sur la fièvre aphteuse
(Le Parlement adopte les propositions)
Rapport (A5-0454/2001) de M. Davies, au nom de la délégation du Parlement européen au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant (PE-CONS 3658/2001 - C5-0524/2001 - 1999/0068(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0456/2001) de Mme Myller, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (11076/1/2001 - C5-0434/2001 - 2001/0029 (COD))
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0437/2001) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (9068/1/2001 - C5-0433/2001 - 2000/0060(COD))
(Le président déclare la position commune approuvée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0469/2001) de M. Van Dam, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CEE) nº 881/92 et (CEE) nº 3118/93 du Conseil afin d' instaurer une attestation de conducteur (10353/1/2001 - C5-0473/2001 - 2000/0297(COD))
(Le président déclare la position commune approuvée)
Rapport (A5-378/2001) de M. Zappalà, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (COM (2000) 275 - C5/0367/2000 - 2000/0115 (COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Watson
Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter de la manière calme et efficace avec laquelle vous avez présidé ce vote. C'est de bon augure.
Toutefois, il n'y a pas beaucoup d'autres parlements qui auraient voté un tel nombre d'amendements à un rapport. Il est fort probable que peu de parlementaires savaient ce sur quoi ils votaient. Ils sont à la merci de leurs collègues et des chefs de groupe. La procédure fait peu de choses pour améliorer la démocratie, et nous offrons un spectacle peu édifiant et en fait incompréhensible pour les citoyens qui suivent nos travaux.

Je vous demande de garantir une réforme en profondeur des procédures de décision de cette Assemblée pendant la durée de votre mandat.
(Applaudissements)

Le Président
Je suis sûr que M. Corbett souhaite apporter sa contribution toute particulière à cette question.

Corbett
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce que M. Watson vient de dire, et je précise que vous pouvez contribuer assez vite à garantir une réforme de nos procédures en plaçant mon rapport à l'ordre du jour de la période de session de mars. Il serait alors possible de réaliser des avancées sur certains des points qui ont été soulevés par M. Watson. Même si je n'ai pas de solution miracle, nous pourrions alors faire quelques pas en avant.

Crowley
Monsieur le Président, c'est une vraie motion de procédure, pouvez-vous préciser si, oui ou non, l'intervention de M. Watson était vraiment une motion de procédure ?

Frassoni
J'ai demandé la parole, Monsieur le Président, seulement pour dire qu'il n'est pas vrai que les procédures de vote ne durent pas longtemps dans les autres parlements. Ici, nous sommes en train de faire une loi et quand on fait une loi il faut que toute l'Assemblée se prononce. Je pense donc qu'il serait bon de cesser de faire de la démagogie sur ces sujets. Et puis, d'accord pour la réforme du député Corbett, mais pas au prix de la réduction de l'initiative politique des petits groupes.

Rapport (A5-0379/2001) de M. Zappalà, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (COM(2000) 276 - C5-0368/2000 - 2000/0117(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0430/2001) de M. Grosch, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route (COM(2001) 56 - C5-0037/2001 - 2001/0033(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Recommandation (A5-0412/2001) de M. Rod, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (2117/2000 - COM(2000) 324 - C5-0417/2000 - 2000/0124(AVC))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0419/2001) de Mme García-Orcoyen Tormo, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le Livre Vert de la Commission sur la politique intégrée de produits (COM(2001) 68 - C5-0259/2001 - 2001/2117(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0451/2001) de M. Alyssandrakis, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "L'Europe et l'Espace : ouvrir un nouveau chapitre" (COM(2000) 597 - C5-0146/2001 - 2001/2072(COS))
Avant le vote :

Alyssandrakis
Monsieur le Président, j'ai donné mon opinion en ma qualité de rapporteur sur les amendements déposés pour mon rapport. À ce stade, je voudrais toutefois informer l'Assemblée que si l'amendement 1 - qui change à mon avis complètement l'esprit du rapport tel qu'il a été adopté par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie - est adopté, je ne pourrai pas soutenir la résolution finale et me retrouverai dans la position inconfortable où je devrai voter contre mon propre rapport.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0470/2001) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche (COM(2001) 135 - C5-0261/2001 - 2001/2115(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0458/2001) de M. Hudghton, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu dans les eaux communautaires et les eaux adjacentes (COM(2001) 326 - C5-0466/2001 - 2001/2190(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0457/2001) de M. Lavarra, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Éléments d'une stratégie d'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche" (COM(2001) 143 - C5-0343/2001 - 2001/2143(COS))
Avant le vote :

Elles
Monsieur le Président, nous laissions supposer qu'en tant que Parlement, nous recherchons une réforme de cette institution. Je ne pense pas qu'aller au-delà de 13h30 soit une réforme. Nous devrions interrompre nos travaux à ce stade et poursuivre le vote à 17 heures.

Le Président
Monsieur Elles, il reste seulement quatre amendements à voter, et nous en aurons alors fini avec les 443 que comptait le rapport. Nous continuerons le vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport du député Davies sur l'ozone dans l'air ambiant. Je m'imagine en 2030, Madame la Présidente. Le siège du Parlement européen a été transféré de Strasbourg à Rome. Deux anciens députés se rencontrent : le député Fatuzzo et le député Chris Davies. Je lui dis : "Tu te souviens, Davies, du temps de la codécision ?" "Et comment, si je m'en souviens !" me répond le député Davies. "C'était à l'époque de mon rapport sur l'ozone dans l'air ambiant. Tu te rends compte qu'avec la codécision et avec ce règlement, nous, aujourd'hui, en 2030, trente ans après, nous aurions dû présenter un nouveau rapport sur la nouvelle quantité à respecter pour l'ozone dans l'air ambiant. Heureusement, le Parlement européen a changé ses règles et maintenant nous décidons tout ce que nous voulons, sans le Conseil." Naturellement, c'était un rêve, Madame la Présidente !
Recommandation pour la deuxième lecture Myller (A5-0456/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, nous avons approuvé le sixième programme relatif à l'environnement, et j'ai voté pour. Je dois dire que j'ai fait un autre rêve, Madame la Présidente. Cela se passait dans la ville d'Europolis, et le maire de cette ville, c'était justement vous, Madame la Présidente, et vous étiez très heureuse. Pourquoi ? Parce qu'Europolis était une ville idéale, parce que son environnement était magnifique : air pur, aucun bruit, gazon et fleurs, bien mieux que les faux tapis de fleurs que nous avons dans notre Parlement, où les fleurs sont peintes par terre. C'était la cité idéale de l'environnement. Et tout cela grâce à ces programmes. Et c'est pour cela que j'ai voté favorablement.

De Rossa
 - (EN) J'approuve l'adoption du sixième programme d'action pour l'environnement, car je pense qu'il va considérablement renforcer la législation de l'UE dans des secteurs clés de l'environnement - l'eau, la pollution atmosphérique et sonore, la gestion des déchets, les niveaux de pesticides et de produits chimiques dangereux et la réduction des gaz à effet de serre.
En ce qui concerne l'Irlande, je dois attirer l'attention sur le fait que l'attitude de laissez-faire affichée au cours des cinq dernières années par le gouvernement irlandais en matière de protection de l'environnement signifie que l'Irlande aura de grandes difficultés à atteindre les nouveaux objectifs écologiques tels qu'ils ont été adoptés par le Parlement européen aujourd'hui.
Ce gouvernement irlandais possède un des pires bilans en Europe dès qu'il s'agit de se conformer aux objectifs existants, ce qui rend d'autant plus difficile pour l'Irlande la réalisation des nouveaux objectifs fixés pour la décennie à venir. La politique de ce gouvernement, qui consiste à ignorer la législation de l'UE en matière d'environnement, alors qu'elle a accepté de s'y conformer, signifie que l'Irlande aura les plus grandes difficultés à atteindre les nouveaux objectifs écologiques de l'UE, plus stricts qu'auparavant.
Le non-respect de la législation de l'UE en matière d'environnement ne se limite pas uniquement à la rupture d'accords que l'Irlande s'est engagée à respecter avec ses partenaires européens, il empêche également les Irlandais de profiter d'un environnement propre et sûr auquel ils ont droit en tant que citoyens européens.
Recommandation pour la deuxième lecture Hatzidakis (A5-0437/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, le rapport du député Hatzidakis concerne les dimensions des véhicules routiers, entre autres les autobus. Vous savez que les personnes âgées et les retraités voyagent souvent en autobus, car ils aiment, s'ils jouissent d'une bonne santé, faire un brin de tourisme, visiter les belles villes d'Europe. J'ai entendu des retraités parler entre eux, tandis qu'ils voyageaient sur l'un de ces autobus, et l'un disait à l'autre : "Alors, comment ça va ?" "Bien !" "Mais comment tu t'en sors avec l'euro qui vient d'être mis en circulation ?" "Très bien, parce que ça m'a rappelé" - c'était deux retraités italiens - "que juste après la dernière guerre il y avait la lire et les centimes de lire, donc je me suis retrouvé des années en arrière. Mais je suis content aussi qu'il y ait des autobus très confortables, et ça c'est grâce au rapport Hatzidakis. Alors j'espère que le député Fatuzzo va voter pour." Eh bien, l'ayant écouté, j'ai effectivement voté pour, avec grand plaisir.

Meijer
 - (NL) Lors du premier débat sur l' autorisation de circuler des longs autobus rigides, le 3 octobre 2000, j' ai indiqué qu' elle serait adaptée aux régions à faible densité de population, où les routes sont larges et rectilignes. Dans les zones urbaines piétonnières et sur les petites routes tortueuses de banlieues, ils peuvent constituer un danger pour les cyclistes et les piétons. Sans un second essieu arrière obligatoire, ils peuvent en outre constituer une surcharge sur terrain meuble, comme dans les régions tourbeuses des Pays-Bas, et ainsi détruire la voirie. Il est donc parfaitement défendable qu' un certain nombre d' États membres l' UE n' autorisent que les bus jusqu' à 12 mètres de longueur. Si ces pays sont contraints d' autoriser les bus de 15 mètres de long, ils devront placer des signaux d' interdiction supplémentaires sur leur territoire partout où c' est nécessaire. Ces bus auront certes accès au pays, mais ne pourront circuler dans la pratique en de nombreux endroits. De tels bus sont évidemment plus économiques du point de vue de la production et de l' exploitation, ils consommeront aussi moins de carburant par passager. En définitive, il apparaît qu' il s' agit avant tout d' une question de réduction de coûts, aux dépens de la sécurité. Ce fut pour moi à l' époque une raison de principe pour rejeter les propositions et cela le reste aujourd' hui. La proposition du Conseil d' autoriser jusqu' en 2020, plutôt qu' en 2009, les bus qui ne satisfont pas aux exigences de la directive n'obtiendra pas davantage mon assentiment.
Recommandation pour la deuxième lecture Van Dam (A5-0469/2001)

Fatuzzo
Comme vous le savez, Madame la Présidente, il s'agit du rapport qui instaure une attestation de conducteur uniforme pour l'accès au transport de marchandises par route dans l'Union européenne. Ce règlement du Parlement européen prévoit que le numéro personnel de sécurité sociale, c'est-à-dire pour la retraite, des chauffeurs de camions devra être inscrit sur leur permis de conduire. Naturellement, en tant que responsable du parti des retraités, j'approuve ce règlement avec beaucoup de satisfaction parce qu'il permettra d'avoir des retraites plus élevées, puisque les employeurs, contraints d'inscrire le numéro de prévoyance sociale des chauffeurs sur leur permis de conduire, seront obligés de les assurer en vue de la retraite, donc en Europe il y aura davantage de travailleurs ayant des retraites plus élevées.

Meijer
 - (NL) Dans chaque secteur professionnel dont l' activité n' est pas liée à une localisation déterminée, on remarque que certains employeurs tentent de faire effectuer le travail par des personnes originaires d' autres États contre une moindre rétribution. Cela peut se faire en sous-traitant l' administration financière en Inde ou en confiant la confection de vêtements aux Philippines ou encore en faisant circuler en Europe occidentale des camions conduits par des chauffeurs bulgares ou lituaniens. La libre concurrence procure de grands avantages aux entreprises dont les coûts sont les plus bas et les profits les plus élevés possibles. Ils emportent des parts de marché au détriment d' autres entreprises, quand bien même cela se fait-il au prix de l' emploi, de l' environnement ou du bien-être des animaux. Aussi longtemps que les autorités n' y mettront pas un terme, les pires entreprises auront les meilleures chances de survie. Dans le transport de marchandises, cela conduit à se servir d' un chauffeur recruté à l' Est, hors du territoire d' un État membre, que l' on paie en noir. Non seulement la rétribution, mais aussi les conditions de travail sont inacceptables. L' instauration d' une attestation de conducteur mentionnant les numéros de permis de conduire et de sécurité sociale de l' intéressé s' est fait attendre trop longtemps. Je peux approuver le fait que cela s' applique dans un premier temps aux chauffeurs non ressortissants de l' UE, mais dès 2004, leurs pays d' origine feront peut-être partie de l' UE. Un contrôle efficace exigera alors que l' attestation soit également imposée pour les conducteurs de camions résidant sur le territoire de l' UE.
Rapport Zappalà (A5-0378/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, je n'ai pas dormi de la nuit à cause de M. Zappalà, parce que je ne savais pas si j'allais voter pour ou contre un important amendement qui prévoit que, dans le cadre de ces procédures de passation des marchés publics, l'on doit tenir compte du respect d'importants objectifs relatifs à l'environnement et d'importants objectifs relatifs à la prévoyance et à la sécurité sociales, c'est-à-dire que lors de la passation des marchés les organismes publics doivent préférer les entreprises qui sont plus avancées et protègent davantage les citoyens et les travailleurs dans le domaine de l'environnement et dans le domaine de la sécurité sociale et de la retraite. Finalement, après m'être beaucoup tourmenté, j'ai voté pour, mais en espérant que dans les prochaines directives et les prochains règlements européens l'on puisse adapter beaucoup plus et beaucoup mieux et en faveur des citoyens et des travailleurs toute la législation environnementale et la législation sociale de notre Europe.

Andersson, Färm, Hulthén et Hans Karlsson
 - (SV) Les sociaux-démocrates suédois Jan Andersson, Anneli Hulthén, Göran Färm et Hans Karlsson ont voté contre l'amendement 63. Nous estimons en effet qu'il est important que des accords-cadres soient possibles, même pour les services intellectuels. Il faudrait spécifier la notion de "services intellectuels". En Suède, les accords-cadres sont très couramment appliqués aux prestations dans les domaines de l'architecture, de la médecine, de la comptabilité, de la banque et des services de conseil.
Si cet amendement devait être adopté, il aurait de lourdes conséquences en Suède.
Nous avons voté pour l'amendement 16, dont le contenu nous paraît bien pesé. Il est normal que des marchés publics ne soient pas attribués à des acteurs qui ont été partie prenante dans des organisations criminelles, ou qui se sont rendus coupables de corruption ou de fraude. Cependant, nous pensons qu'il est important d'établir quelles conditions devront être réunies, et quelles sanctions pénales devront avoir été prononcées pour que le verdict entraîne cette exclusion.
Nous avons aussi voté en faveur des amendements 48, 79 à 83 et 86 à 90, mais nous souhaitons toutefois indiquer qu'une énumération de ces différents actes criminels ne nous paraît pas avoir sa place dans une directive de ce genre, dans la mesure où une telle liste ne peut jamais être exhaustive.

Figueiredo
Malgré leurs contradictions, les deux rapports initiaux, qui traitent des passations des marchés publics de fournitures, de services et de travaux et des services publics non encore totalement libéralisés, qui doivent rester réglementés par la directive, amélioraient substantiellement la proposition de la Commission européenne. Il faut rappeler que cette dernière entend profiter du processus de simplification des directives existantes pour accomplir un nouveau pas vers l' ouverture des marchés publics et leur libéralisation, en allant à la rencontre de l' objectif, tracé à Lisbonne, de la création d' un marché intérieur pour les marchés publics.
Mais, durant le vote en plénière, une partie significative des propositions positives a été rejetée, rapprochant le rapport des positions et des objectifs de la Commission.
Nous avons donc voté pour toutes les propositions positives qui visaient à inclure dans les concours publics d' autres objectifs que simplement le prix le plus bas, mais sans choisir la meilleure proposition compte tenu de critères environnementaux, d' emploi, de protection des handicapés, etc. Nous avons voté aussi pour les propositions se rapportant à la lutte contre la corruption ou à sa prévention.
Cependant, comme plusieurs de ces propositions ont été rejetées, il ne nous restait plus, en fin de compte, qu' à voter contre les deux rapports.

Goebbels
Je me suis abstenu lors du vote final sur les deux rapports de M. Zappalà.
Tout d'abord, je tiens à préciser que je partage l'opinion de M. Watson quant à la nécessité de réformer les méthodes de travail du Parlement européen. Il est tout simplement impossible de voter en pleine connaissance de cause des centaines d'amendements en une heure de vote. En fait, ce n'est qu'une parodie démocratique.
En ce qui concerne le régime des marchés publics, les amendements du Parlement, même s'ils partent de motivations compréhensibles, compliquent inutilement la charge des pouvoirs adjudicateurs. La soumission publique a été inventée afin que les deniers publics soient utilisés au mieux. Or, en visant à satisfaire toute sorte d'objectifs politiques à travers une procédure d'adjudication visant à déterminer le moins-disant, l'Europe aboutira à un surcroît de bureaucratie, tant pour les entreprises que pour les pouvoirs publics.

Krivine et Vachetta
Nous ne pouvons souscrire ni à la démarche du rapporteur ni à celle de la Commission. L'une comme l'autre, sous couvert de simplification et de mise à jour de la législation communautaire existante en matière d'attribution de marchés publics (directives de février 1998), créent un marché unique européen selon des critères libéraux. Nous ne pouvons pas accepter que soit privilégié le prix le plus bas dans la passation de marchés publics et que soient relégués au second plan les critères sociaux, territoriaux et environnementaux.
Cette approche est prisonnière du dogme du libéralisme. Elle ne répond ni aux attentes des usagers, ni à celles des salariés, car elle se fait principalement au détriment de la qualité, de la sécurité et de l'emploi. La question des seuils proposés par la Commission au-delà desquels un contrat de marché public serait ouvert à la réglementation communautaire peut paraître bien dérisoire. Les relever de 50 % ne propose pas d'alternative mais ne fait que reculer temporairement le moment où les trusts privés pourront faire main basse sur les 1000 milliards d'euros que génèrent chaque année les marchés publics dans toute l'Union européenne (soit 14 % du PIB) . Il faut une autre logique, une logique de services publics assurés par des compagnies publiques et contrôlés par les citoyens. C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport Zappalà.

Manders
 - (NL) Madame la Présidente, je tiens ici à féliciter le rapporteur et le commissaire pour le résultat atteint par cet important rapport. En intégrant et en simplifiant diverses directives dans ce domaine, c' est près de 10 % du produit intérieur brut européen qui est en jeu et une directive plus transparente et plus simple dans ce domaine est sincèrement la bienvenue.
Je regrette par contre le nombre excessif d' amendements et il sera nécessaire à l' avenir de recourir à un autre système parce que, du fait de la multiplicité des amendements de détail, il est impossible pour les collègues qui n' ont pas suivi de très près le contenu du rapport de savoir sur quoi l' on vote au juste.
La politique européenne en matière d' adjudications a pour but de dynamiser l' économie et d' impliquer plus les petites et moyennes entreprises dans les marchés à passer par les pouvoirs publics. C' est là une démarche louable et dont j' appuie de tout cur l' initiative en tant que libéral.
Je suis satisfait du résultat du vote concernant la possibilité d' exclusion motivée par des critères sociaux ou environnementaux. Il ne peut être question que le fonctionnement d' entreprises dans le cadre de normes fixées par le pouvoir adjudicateur soit la cause à l' origine de l' exclusion. Chacune doit évidemment se soumettre à la loi, mais seulement aux lois qui s' appliquent généralement. Je suis heureux que les critères sociaux et environnementaux qui peuvent être posés ne puissent s' appliquer qu' aux produits ou services livrés et non aux comportements adoptés par les entreprises qui fournissent ceux-ci.
Bien que j' aie voté en définitive contre le relèvement des seuils pour les raisons de principe qui m' animent, je suis prêt, pour des considérations pratiques, à accepter une augmentation de 50 %. Les seuils d' applicabilité définis au niveau des accords de l' OMC sont naturellement d' application, sauf bien sûr pour les marchés qui n' entrent pas dans le cadre de ces accords. Les marchés publics inférieurs aux seuils qui peuvent être attribués, le seront naturellement en faveur de PME, mais dans ce cas, ils seront attribués à des entreprises régionales, ce qui permet dans une certaine mesure de mener une politique sociale à l' intérieur des régions.
Madame la Présidente, après deux années de travail sur cette directive, il est permis d' attendre un résultat même si tout le monde n' est pas satisfait sur chacun des points.

Meijer
 - (NL) Les adjudications publiques sont considérées depuis longtemps comme un remède miracle. Elles sont une alternative au népotisme, en d' autres termes, à l' attribution de marchés par des pouvoirs adjudicateurs à des entrepreneurs alliés à des politiciens ou à de hauts fonctionnaires ; d' autre part, elles ont aussi pour but de mettre un terme aux fournitures de produits et services par des entreprises qui sont la propriété des pouvoirs publics eux-mêmes, et par conséquent, de donner accès à de nouveaux marchés à des entreprises privées. Je peux approuver le premier motif mais pas le second. Il rend les pouvoirs publics dépendants des entreprises. Il est apparu récemment aux Pays-Bas que des entreprises de construction s' entendaient entre elles au sujet du prix que les pouvoirs publics devraient payer pour lors de l' attribution des marchés. De cette façon, les entreprises déterminaient entre elles à qui reviendrait le prochain marché. C' est un monopole de fait qui s' installe. Même si cette façon d' agir est punissable, il se révèle extrêmement difficile d' empêcher un tel processus dans la pratique. Je trouve positif dans les propositions du rapporteur que les pouvoirs adjudicateurs soient affranchis dans le cadre de marchés relativement restreints de l' obligation coûteuse et confuse de recourir à la procédure européenne d' adjudication publique, que l' emploi puisse être assuré pour les groupes défavorisés, que les critères environnementaux soient mieux pris en compte et que ceux qui auront été condamnés en raison de pratiques financières abusives pourront être exclus des adjudications. J' approuve ces améliorations, mais pas la procédure de passation de marchés publics dans son ensemble.

Sacrédeus
 - (SV) J'ai voté pour la proposition de la commission juridique de rehausser le seuil à partir duquel les passations de marchés publics devront obligatoirement se dérouler sur le plan européen, en particulier pour les marchés publics d'achats de fournitures et de services.
Dans leur nouveau programme, les chrétiens-démocrates suédois ont l'intention de renforcer et d'inscrire dans la Constitution le principe de l'autonomie communale. Nous pensons qu'il faut accorder davantage de confiance aux acteurs politiques qui agissent au niveau des communes. Le fait de rehausser les seuils accroît la possibilité qu'ont les élus les plus proches des citoyens de décider eux-mêmes si le recours à une adjudication sur le plan européen est - ou non - la solution la mieux appropriée aux besoins de la commune.

Zimeray
L'obstacle politique majeur à l'adoption de ce rapport concerne les seuils d'application des normes européennes qui revêtent une importance économique de tout premier plan pour les entreprises de travaux publics, pour l'environnement, pour les finances publiques, pour la qualité des infrastructures.
Le nud politique est simple : à partir de quelle valeur, en millions d'euros, un marché public doit-il être soumis aux procédures communautaires ?
Deux thèses se sont donc opposées :
Les partisans des seuils élevés ont indiqué que cela éviterait des coûts administratifs et des procédures bureaucratiques lourdes pour des marchés qui n'attireront pas, de toute manière, la concurrence internationale. Ils ne permettraient donc pas d'intensifier les opérations transfrontalières dans le domaine des marchés publics. Or, dans le même temps, les autorités locales doivent supporter des coûts de mise en adjudication extrêmement élevés.
Je suis en revanche partisan du maintien des seuils tels que proposés par la Commission. L'objectif est en effet de créer dans ce secteur un véritable marché unique européen. En outre, les augmentations demandées videraient la directive de son impact jusqu'à lui enlever sa raison d'être. Je pense, en effet, que cette augmentation risquerait de réduire radicalement le nombre de marchés qui seraient effectivement ouverts à la concurrence communautaire. La plupart des marchés seraient attribués selon des procédures nationales ou régionales.
C'est pourquoi je me suis abstenu lors du vote en plénière.
Rapport Zappalà (A5-0379/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, il est dommage que M. Zappalà soit justement sorti de la salle en ce moment, mais je suis sûr qu'on lui fera savoir que j'ai voté oui, en faveur de ce document concernant les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports, mais j'espère que le prochain rapport sur ce sujet établira que, pour les personnes âgées et les retraités - qui ont besoin de beaucoup d'eau, beaucoup d'énergie et qui utilisent souvent les transports publics -, l'eau et l'énergie pour leur maison, pour le chauffage et pour cuisiner, sont gratuites, ainsi que les transports en commun, parce que les personnes âgées et les retraités ont beaucoup travaillé, ils ont bien mérité et ils sont en droit d'attendre un remerciement de la part de la société.

Krivine et Vachetta
Le second rapport Zappalà sur la passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports poursuit les mêmes objectifs que le premier rapport Zappalà sur la passation des marchés. Sous couvert de simplification et de mise à jour de la législation communautaire en vigueur, le rapporteur souhaite la création d'un véritable marché unique européen libéralisé des secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports. Le critère privilégié est celui du prix au détriment de la cohésion sociale et territoriale, des questions d'égalité et de l'emploi.
La bataille autour des seuils comme celle d'une meilleure prise en considération des aspects sociaux et environnementaux est certes importante. Nous avons par conséquent voté les amendements qui allaient dans ce sens. Mais nous refusons la logique de fond du rapporteur et de la Commission, à savoir celle de la libéralisation de ces secteurs, car elle est dangereuse pour les usagers et pour les salariés. Au contraire, alors que certains gouvernements envisagent de revenir sur leur politique de libéralisation et de privatisation de leurs services publics, la démarche du rapporteur et de la Commission apparaît archaïque et dogmatique. C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport.
Rapport Grosch (A5-0430/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, par ce rapport nous approuvons une directive qui prévoit que les conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route devront passer un examen spécifique en plus de celui qui était exigé jusqu'à ce jour pour obtenir le permis de conduire. Comme je l'ai déjà dit précédemment, beaucoup de retraités voyagent en autobus, par nécessité ou par plaisir, si cela leur est encore possible. Je dois dire qu'il est très important que les chauffeurs des moyens de transports publics réussissent ces examens, donc qu'il est très important que ce type d'examen soit instauré, afin que les retraités et les personnes âgées qui voyagent en autobus puissent avoir le maximum de confort et puissent toujours dire : "Mais quel bon chauffeur nous avons eu aujourd'hui !"

Bordes, Cauquil et Laguiller
Nous nous sommes abstenues sur ce rapport. La seule raison pour laquelle nous n'avons pas voté contre est que l'instauration d'un "certificat d'aptitude unique" pour les conducteurs professionnels de voyageurs ou de marchandises opérant en Europe, qu'ils soient ressortissants de l'Union européenne ou d'un pays tiers, pourrait apporter un plus quant à la sécurité routière. Toutefois le rapport reste bien vague sur les modalités d'obtention de ce certificat, ainsi que sur la prise en charge du coût du congé-formation. Il ne dit rien non plus sur la revalorisation des salaires qu'il devrait entraîner. Et ce n'est pas étonnant : le rapporteur reconnaît ne préconiser aucune mesure qui aille à l'encontre des intérêts des employeurs.
Tout en reconnaissant l'urgence de mesures en matière de sécurité routière, ce rapport exonère les employeurs de leurs responsabilités en ce domaine. S'il relève que les conditions de travail des routiers sont inacceptables, il avalise les salaires dérisoires de ces derniers. À l'en croire, le "climat économique actuel" en serait la cause. Comme si ce prétendu "climat" tombait du ciel ! Comme si, surtout, on n'en connaissait pas les seuls bénéficiaires : les employeurs du transport routier et les sociétés donneuses d'ordre ! Mais, pour le rapporteur, il n'est pas question de les mettre en cause, ni de leur imputer l'insécurité à laquelle ils condamnent tous les usagers de la route en imposant des conditions de travail indignes aux conducteurs professionnels.

Markov
- (DE) Mon groupe approuve le rapport qui nous est soumis pour les raisons suivantes :
1. Les exigences posées à la profession de chauffeur routier se sont constamment accrues ces dernières années. C'est pourquoi il nous semble urgent que, dans tous les États membres, une formation de base professionnelle soit prescrite de manière obligatoire, et que cette formation aboutisse à l'obtention d'un certificat d'aptitude.
2. Nous attendons de l'amélioration de la qualité de la formation qu'elle contribue à une augmentation significative de la sécurité routière.
3. Cette directive ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice de la protection sociale des chauffeurs routiers en lien avec les directives sur les tachygraphes, les réglementations sur le temps de travail et les conditions sociales des chauffeurs routiers.
4. Le secteur du transport joue un rôle important dans le cadre de l'élargissement de l'UE. Plus les États candidats à l'adhésion transposeront de dispositions harmonisées dans leur droit, mois les problèmes d'adaptation seront importants à l'avenir en ce qui concerne la normalisation technique, les normes sociales, la réglementation relative à la protection de l'environnement et les règles de sécurité routière.
5. Nous partageons l'avis que le principe de subsidiarité ouvre ici la voie à la définition d'objectifs de formation obligatoires, mais dont la méthode et son organisation concrète seront confiées aux autorités nationales.
Il subsiste naturellement des dispositions que nous percevons d'un il critique, comme par exemple les déterminations sur le nombre peu élevé d'heures globales de formation et leur répartition par blocs d'enseignement.
Cependant, ce qui est prépondérant pour nous, c'est qu'à l'avenir, l'exercice de la profession nécessitera non seulement le permis de conduire, mais également des connaissances spécialisées dans les domaines des prestations de services, de la protection de la santé, de la sécurité ainsi que de la logistique.

Meijer
 - (NL) Le métier de chauffeur a pu être exercé pendant de nombreuses années sans avoir suivi de très longues formations. Dans la mesure où certains conducteurs auraient effectivement suivi un cycle scolaire complet, cette formation n' était pas considérée à sa juste valeur pour le travail à effectuer. Ceci rendait le métier attrayant pour tous ceux qui éprouvaient des difficultés à suivre un enseignement et qui, déjà très jeunes, pouvaient se procurer des revenus dans une activité où ils jouissaient d' une relative autonomie. Dès lors, nombre de ceux qui disposent du permis requis pour conduire des camions ou des autobus ne seront peut-être pas heureux si des exigences plus strictes sont imposées à l' exercice de leur activité. Une dispense de la formation de base est prévue pour eux afin d' éviter qu' ils ne deviennent chômeurs, et seule l' obligation de suivre une formation continue de cinq ans est prévue. Le nombre d' heures de formation à prescrire - au minimum 210 heures et au maximum 630 heures - est inférieur à ce qui est déjà exigé dans certains États membres. Ces États membres doivent maintenant admettre que des conducteurs originaires d' autres pays et ne disposant que d' une formation réduite puissent être employés sur leur territoire. La contribution à une meilleure sécurité routière, à une utilisation parcimonieuse du carburant, à une relation de qualité avec le public, à une connaissance des langues active, ainsi qu' à des conditions de travail améliorées est donc très limitée. Je considère pour ces raisons que cette proposition constitue une première étape qui doit être suivie d' une série d' autres à plus long terme.
Rapport Rod (A5-0412/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, nous avons approuvé les accords de partenariat avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. J'ai voté pour, surtout parce qu'à la page 11 du document, aux lignes 11-14, on peut lire : "les accords de pêche bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays ACP limitent l'exploitation par les pêcheurs locaux des eaux territoriales, et mettent en péril l'approvisionnement des populations locales et leur subsistance". Le rapporteur Rod a écrit ce que j'ai toujours dit dans mes explications de vote. Pourquoi allons-nous pêcher dans les eaux territoriales de ces États qui ont besoin de travailler pour eux-mêmes ? Il est donc bon que l'on essaie de changer cette manière de pêcher pratiquée par les États membres de l'Union européenne.

Ferrer
J'ai voté en faveur du rapport Rod, dès lors que je suis favorable à la conclusion de l'accord de Cotonou et ce, pour diverses raisons. Premièrement, parce qu'avec cet accord, l'UE réaffirme son engagement envers les pays ACP et sa volonté de contribuer au développement économique et social durable de ces pays. Deuxièmement, parce qu'il fait de l'éradication de la pauvreté par le biais de l'intégration progressive dans l'économie mondiale le principal objectif de l'accord. Troisièmement, parce que la dimension politique qu'il inclut peut contribuer dans une large mesure à mettre un terme aux causes qui ont, en grande partie, empêché que la coopération ACP-UE produise les résultats escomptés. En effet, il est impossible, sans la démocratie et la paix, de promouvoir le développement économique ou de garantir que les bénéfices de ce développement profiteront à toute la population de manière équitable. D'où l'importance du dialogue politique, d'une bonne gouvernance et de la prévention des conflits envisagés dans l'accord.
Je ne partage dès lors pas bon nombre des critiques que contient l'exposé des motifs qui accompagne le rapport Rod. Il est certain que tout peut être amélioré dans ce monde, mais l'accord de Cotonou représente un pas en avant dans le domaine de la politique de coopération au développement de l'UE. Un pas qui, de toute évidence, doit être suivi de nombreux autres, notamment en ce qui concerne le contrôle par le Parlement des fonds FED. Cet accord nous met toutefois sur la bonne voie.

Fruteau
L'assemblée parlementaire paritaire est née de la volonté de rapprocher l'Union européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique (ACP) avec pour objectif le développement économique, social, institutionnel et culturel des pays ACP.
Le 23 juin 2000, un nouvel accord a été signé à Cotonou au Bénin. Prévu pour une durée de 20 ans, il doit donner un nouvel élan à la politique de coopération entre l'Union européenne et les pays ACP : c'est désormais urgent !
Ce nouvel accord, qui doit entrer en vigueur cette année, dépasse le cadre strict du commerce et de l'aide publique - certes nécessaire mais pas suffisant - pour y ajouter une dimension plus politique avec l'introduction de la "bonne gouvernance".
Mais attention, mes chers collègues, ne nous méprenons pas. Il est illusoire de penser que nous pourrons transposer aux pays en développement un modèle d'État analogue à celui que nous avons construit dans les démocraties développées. Il est tout aussi illusoire de penser que la fin de la misère se décrète : "le développement se conquiert, il ne se parachute pas".
En effet, le développement est et doit être avant tout endogène, car la priorité à l'exportation implique une sélection très dangereuse : elle accentue les différences et les tensions en encourageant l'émergence d'une caste d'entrepreneurs tournés vers leur profit exclusif au détriment des populations. Ainsi, il est souhaitable que ce nouvel accord soit celui de la responsabilité et que les anciennes puissances coloniales que sont beaucoup d'États membres tranchent enfin le nud gordien de leurs culpabilités pour s'engager résolument dans un nouveau partenariat avec les pays ACP. Un partenariat qui mettrait l'accent sur la valorisation des atouts propres à chaque pays et non pas sur la transposition d'un modèle européen inadaptable en Afrique ou dans certains pays d'Asie.
Originaire de l'île de la Réunion, je suis sans aucun doute le député européen vivant le plus près du continent africain, et je peux vous assurer que nous devons poursuivre nos efforts afin que ce continent trop longtemps maltraité sorte enfin du sous-développement. J'ai ainsi voté favorablement en faveur de ces nouveaux accords.

Modrow
- (DE) Mon groupe soutient la recommandation sur l'accord de partenariat ACP/CE. Nous saluons le fait que les relations entre l'Union et les pays ACP aient atteint entre-temps un niveau remarquable. De nouveaux champs de coopération concernant les échanges commerciaux directs ont été ouverts dans l'accord de Cotonou. Il est d'autant plus déconcertant que cet accord n'ait été ratifié que par deux des quinze États de l'UE.
L'accord constitue sans aucun doute un progrès par rapport à ses prédécesseurs, parce qu'il prend plus fortement en considération les intérêts des pays ACP. On ne peut toutefois pas parler de véritable égalité ou d'égalité des droits. Il est malhonnête que l'Union exige d'un côté des États ACP qu'ils fournissent des efforts pour développer une économie autonome, mais qu'en même temps, elle étouffe dans l'uf les solutions possibles pour y arriver par une politique de subvention des exportations.
De même, sur le plan politique, on n'accorde pas aux pays ACP la voix consultative qu'ils méritent. Les pays les plus pauvres, qui ont besoin du plus grand soutien et pour lesquels des concepts rigoureusement élaborés en matière de politique de développement et de coopération sont nécessaires, n'ont pratiquement pas la possibilité de participer aux assemblées parlementaires de l'UE et des pays ACP.
Il est particulièrement regrettable à mes yeux que l'Union ait toujours une attitude divisée - pour ne pas dire dérangée - vis-à-vis de l'État des Caraïbes que représente Cuba, et s'oriente à cet égard plus vers les intérêts américains que vers ses propres intérêts.
La présidence belge s'est efforcée de rompre la glace dans ces relations et d'ouvrir des voies dans le dialogue. Elle est partie à cet égard de trois postulats importants :
1. L'UE et ses États membres devraient s'occuper de manière plus approfondie de la situation à Cuba et prendre acte sans préjugés des réalités ;
2. Il est nécessaire des deux côtés de distinguer les différences en matière de politique parlementaire et socio-économique et de les accepter réciproquement d'une manière déterminée ;
3. Nous ne devons pas emprunter le chemin de la surenchère réciproque. On pose à Cuba des exigences qui ne sont pas respectées dans certains États membres de l'UE eux-mêmes.
Dans les déclarations du Premier ministre Aznar pour la présidence espagnole, j'ai déploré l'absence d'aveu clair en faveur de la poursuite du dialogue avec pour objectif de parvenir, si possible encore cette année, à un accord de partenariat entre l'UE et Cuba. Je crains que les modestes progrès atteints soient réduits à néant. Le Vice-ministre des affaires étrangères de Cuba, Dalmas, qui a discuté en décembre de l'année dernière avec le représentant de mon groupe, a formellement exprimé l'espoir et la volonté de son pays de poursuivre et d'intensifier le dialogue avec l'UE.
Les expériences politiques démontrent que des pourparlers rompus sont très difficiles à rétablir. Cuba ne devrait pas être exclue du processus ACP, mais au contraire impliquée de manière constructive dans ce processus par la poursuite du développement du dialogue.

Souchet
Il faut saluer la démarche du rapporteur, M. Rod, qui développe une approche à la fois critique et constructive du processus de Lomé.
Critique, car il analyse sans complaisance les déficiences d'un système très imparfait, ses lenteurs, et parfois ses incohérences. Mais il ne perd jamais de vue que le seul fait que la Convention de Lomé existe et persiste est en soi un succès et une nécessité. Celle-ci consacre en effet l'engagement des nations européennes au côté des nations d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle réaffirme la spécificité de leurs liens. Elle cherche à utiliser au mieux de leurs intérêts communs les relations historiques que nos différents pays ont pu tisser au cours des siècles.
Instrument de développement fondé sur des préférences commerciales, le système de Lomé est en permanence fragilisé par le processus de l'OMC. C'est pourquoi, il est important de rappeler que, quels que soient les engagements pris par l'Union européenne au titre de l'OMC, ceux-ci ne sont pas de nature supérieure aux engagements juridiques contractés par les États européens auprès de leurs partenaires en développement. Le rapport Rod le rappelle très opportunément. C'est pourquoi, les députés du MPF au Parlement européen soutiendront la recommandation du rapporteur proposant de donner l'avis conforme à ce nouvel accord de partenariat.
Rapport García-Orcoyen Tormo (A5-0419/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, on essaie de mettre dans les circuits de distribution des produits sûrs pour l'environnement et pour les citoyens qui les consomment. Quelle bonne intention, quelles bonnes propositions, comme ce Livre vert de la Commission est important ! Comment ne pas y être favorable ? Mais ne devrait-on pas, Madame la Présidente - et je veux le dire ouvertement - se préoccuper de la santé des travailleurs qui fabriquent ces produits et ensuite, seulement après, se préoccuper de la santé des citoyens qui consomment ces produits ? S'ils sont dangereux quand on les consomme, qu'est-ce que cela doit être quand on les fabrique dans les ateliers confinés des usines ! J'espère donc que nous pourrons rapidement approuver un rapport concernant aussi la santé de ceux qui élaborent les produits.

Patrie
Le développement d'un marché de produits plus écologiques constitue, certes, un objectif louable de politique environnementale. A cet égard, je ne peux que soutenir l'approche développée par la Commission européenne dans son Livre vert sur la politique intégrée des produits.
Cependant, on ne saurait concevoir une politique environnementale totalement détachée de toutes considérations économiques et sociales. En ce sens, je salue la mise au point d'un "label écologique européen" valorisant tout produit répondant à un cahier des charges écologiques selon des critères précis, qui restent d'ailleurs à définir : il me semble, en effet, plus judicieux de préférer les mesures d'incitation aux sanctions. Mais quel que soit l'instrument choisi, il m' apparaît essentiel de veiller à ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises ou les artisans pratiquant des modes de production traditionnels. Pour soutenir l'adaptation de ces structures, il faudra envisager des mesures d'aides financières et d'incitations fiscales.
Pratiquer la réalité des prix en intégrant les coûts environnementaux dans le calcul du coût réel des produits est également une proposition intéressante, à condition que cette mesure n'ait pas pour conséquence d'exclure, de fait, les consommateurs les plus démunis ou, du moins, les consommateurs les plus fragiles d'un point de vue social.
C'est sous ces réserves que j'ai voté en faveur du rapport de Mme García-Orcoyen Tormo.
Rapport Alyssandrakis (A5-0451/2001)

Alyssandrakis
. (EL) Il n' est pas courant que le rapporteur vote contre son propre rapport. En l' espèce, l' esprit du rapport, tel qu' il a été adopté par la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, a été altéré à un point tel que, fidèle à mes convictions politiques, je n' avais d' autre choix que de le rejeter.
Je considère comme très important le fait que la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie a adopté, à la majorité, la thèse selon laquelle les activités spatiales doivent servir exclusivement à des fins pacifiques. Il aurait été plus important encore que l' assemblée plénière du Parlement européen conserve la substance de cette thèse. Toutefois, l' adoption de l' amendement qui a ajouté que ces fins pourront inclure des utilisations militaires pour des opérations de maintien de la paix neutralise totalement cette position pacifiste. Ainsi, avec la responsabilité principale du groupe du parti populaire européen, qui a proposé cet amendement, et la coresponsabilité du groupe du parti socialiste européen, qui l' a soutenu, le Parlement européen ouvre la voie à n' importe quelle activité militaire dans l' espace pourvu qu' elle se fasse sous couvert d' "opération de maintien de la paix".
Nous avons vu à maintes reprises, et nous le voyons de plus en plus souvent, comment les grands de l' UE conçoivent les opérations de maintien de la paix. Nous l' avons vu en Yougoslavie et dans les Balkans, nous le voyons en Afghanistan et nous le verrons encore dans n' importe quel coin du monde. L' agressivité, quel que soit le prétexte dont on l' entoure, est au cur de l' impérialisme. Il est clair qu' ils envisagent à présent d' utiliser l' espace pour faciliter leur politique criminelle envers les peuples ; ils veulent l' utiliser pour collecter des informations et pour espionner, et pour mieux préparer leurs opérations dans le cadre de la "politique européenne de défense et de sécurité", dans le cadre de la chasse aux sorcières du terrorisme et éventuellement dans d' autres domaines aussi. Certains sont séduits par l' idée d' une collaboration avec les États-Unis autour du "bouclier anti-missiles", et peut-être que certains pensent que l' espace serait l' endroit idéal pour y placer des armes.
Le fait que le Parlement européen a préféré exprimer un vote militariste plutôt que pacifiste ne nous étonne pas, et ce n' est pas non plus la première fois. Nous n' attendons rien d' autre d' une institution que la bourgeoisie a créée pour se protéger. Le résultat du vote ne signifie pas davantage que la question est close pour le mouvement populaire. Dans le monde entier, la résistance à la politique impérialiste se renforce, que cette politique se manifeste sous la forme d' un asservissement économique ou d' une intervention militaire. Nous n' avons aucun doute quant au résultat final de la lutte des peuples : elle débouchera sur un autre monde, sur une société humaine et pacifiste, conçue pour les hommes.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Comme mentionné à plusieurs reprises, ce rapport a pour but de "faire bénéficier les marchés" et l'industrie des nouveaux développements de la politique spatiale européenne. C'est pourquoi, il requiert le "financement public des infrastructures" en ce domaine et ne remet nullement en cause la politique qui consiste à faire subventionner les profits privés sur des financements publics ; ce qui est une constante des institutions européennes aussi bien que des États européens.
Nous rejetons cette politique et ce qu'elle implique, tant dans le domaine spatial que dans les autres domaines, car elle sert seulement les intérêts des capitalistes au détriment des intérêts de la population laborieuse. Nous avons donc voté contre ce rapport.

Figueiredo
Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail, que je considère de la plus grande actualité, étant donné la nécessité d' affirmer de manière claire que l' exploration et l' utilisation de l' espace ne peut se faire qu' à des fins pacifiques, dans l' intérêt de l' humanité et le respect du droit international. Cette situation est particulièrement importante au moment où les USA affirment leur intention d' abandonner le traité sur les missiles antibalistiques (ABM) et de développer leur système de défense nationale antimissiles (NMD).
Je regrette que ce travail ait été altéré par une proposition d' amendement présentée par le PPE, qui, au nom d' un concept de "paix" plus que douteux, cherche à ouvrir la porte à l' utilisation de l' espace à des fins militaires, c' est pourquoi j' affirme à nouveau notre opposition à cette proposition et au résultat qui en découle pour le rapport lui-même, contre lequel nous avons dû voter.
La politique d' exploration et d' utilisation de l' espace devra reposer sur la non prolifération des armes et la transparence, de manière à empêcher une course aux armements dans le domaine spatial.
Par ailleurs, nous considérons que l' Agence spatiale européenne ne doit pas être intégrée à l' UE, étant donné son caractère central d' agence vouée à la coopération européenne dans le domaine de l'espace.

Meijer
 - (NL) Il y a cinquante ans, la navigation spatiale était considérée comme un important pas en avant. Non seulement par les lecteurs de romans sur de supposés humanoïdes habitant d' autres planètes, mais aussi et surtout du point de vue de la lutte de concurrence que se livraient les deux nations les plus puissantes de la Terre. Entre-temps, il ne subsiste plus de cette conquête de l' espace qu' un musée à Moscou, bourré de fusées spatiales et de mannequins, ainsi que images tirées des films ramenés par les Américains qui ont marché sur la Lune en 1969. Voilà bien longtemps que l' on ne voyage plus vers la lune et les prochaines découvertes spatiales peuvent se faire depuis la Terre grâce à des télescopes toujours plus perfectionnés. Le seul grand projet spatial que l' Europe a en préparation est un système de satellites destiné à la navigation et à la localisation globale, qui est censé concurrencer à l' échelle mondiale le système américain déjà en fonctionnement actuellement. J' ai déjà exposé le 3 octobre 2001, lors du vote du rapport Langenhagen, que je trouvais assez superflu ce projet d' un coût exorbitant. Je comprends parfaitement que mon compagnon de groupe, M. Alyssandrakis, trouve de tels projets passionnants parce qu' ils correspondent à sa spécialisation scientifique dans ce domaine. Néanmoins, je considère qu' il s' agit surtout d' un coûteux projet de prestige dont la plupart des citoyens en Europe et notre milieu de vie ne tireront aucun profit. Cela a tout au plus un intérêt militaire, certainement si les considérations antimilitaristes contenues dans le rapport sont écartées lors du vote. C' est pour ces raisons que je rejette ce projet.

Souchet
Le rapport Alyssandrakis a le mérite de reconnaître et de souligner la remarquable efficacité de l'Agence spatiale européenne, organe intergouvernemental et acteur mondial majeur dans le domaine de la recherche et des applications spatiales. L'ASE apporte un démenti cinglant à ceux qui, par idéologie, prétendent que la coopération intergouvernementale ne peut déboucher que sur l'inefficacité et les blocages. Bien au contraire, l'ASE préfigure l'Europe de demain, celle qui reliera et assemblera, de manière variable selon les domaines, des volontés et des compétences.
Notre premier devoir est donc de préserver à tout prix la dynamique partenariale ainsi engagée entre un certain nombre d'États conscients de l'importance capitale du domaine spatial pour l'indépendance de l'Europe. L'ASE a la chance d'échapper à la lourdeur bureaucratique de procédures paralysantes. Prenons donc bien soin de la maintenir hors du giron communautaire, ce qui n'empêche nullement d'imaginer toutes les réflexions, coopérations et passerelles que l'on voudra. Ne cherchons surtout pas à faire de l'ASE une institution européenne. Cela n'aurait d'ailleurs aucun sens, puisque certains membres de l'Agence, et non des moindres, ne sont pas membres de l'Union. Notre second devoir est, comme le souligne le rapporteur, de maintenir le haut niveau de compétence technologique que nous avons atteint en accordant "un appui public substantiel et soutenu aux développements spatiaux en recourant aux mêmes modalités que nos concurrents, en particulier les programmes duaux et les aides massives à la recherche".
Le blocage absurde de Galileo, qui nous maintient, dans le domaine fondamental de la navigation par satellite, dans la dépendance extérieure, montre a contrario à quelles impasses tragiques peut conduire la méthode communautaire : la capacité de blocage de quelques maillons plus malléables suffit à paralyser un projet essentiel pour l'indépendance de l'Europe.
Rapport Miguélez Ramos (A5-0470/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai fait un rêve à propos du rapport Ramos sur la politique commune de la pêche. Je voyais un lac dans la tempête : un lac de Palestine, au temps de Jésus. Je voyais la sainte image du Christ qui, à bord d'une barque, pêchait avec saint Pierre, mais saint Pierre avait la tête du député Varela. Il pêchait, oui, mais de poisson dans la nasse, point. Stupéfait, il demandait à Jésus : "Mais comment se fait-il qu'il n'y ait pas de poissons ?" "Mais c'est évident ! lui fut-il répondu. Tu sais que nous sommes en 2001, nous ne sommes pas à mon époque ! Et ici, il faut respecter la parité entre hommes et femmes. Donc ce n'est que lorsqu'une femme pêchera aussi qu'il y aura à nouveau beaucoup de poissons dans notre filet. En vérité, Fatuzzo, toi qui me vois en songe, rappelle-toi que, puisqu'il s'agit d'un rapport fait par une femme, Rosa Miguélez Ramos, c'est la bonne méthode pour obtenir une bonne pêche en matière de politique européenne. Vote pour, et tu verras combien de poissons seront pêchés par l'Europe !"

Marques
Je félicite notre collègue Rosa Miguélez Ramos pour le rapport qu' elle nous présente et qui contribue de manière positive au débat sur la réforme de la politique commune de la pêche. Je voudrais toutefois souligner deux points pour lesquels le rapporteur suit une autre approche que celle que je défends et qui revêtent à mes yeux une importance vitale dans le cadre de cette discussion.
Dans ce rapport, le rapporteur demande une nouvelle définition des zones qui dépendent beaucoup de la pêche, en actualisant le principe de la stabilité relative et en répartissant les ressources disponibles en fonction du degré effectif de dépendance de la pêche. Je considère cependant qu' il est indispensable de maintenir les clés de répartition et d' établir des mécanismes de correction de ces clés, pour autant qu' ils soient justifiés. N' oublions pas que certaines zones dépendent beaucoup, socialement et économiquement, de l' activité de pêche (c' est le cas des régions ultrapériphériques) et ont besoin que l' on maintienne le régime de la limite d' accès à l' intérieur des 50 milles, sur la base de l' article 299 du Traité.
Tant la Commission que le rapporteur s' abstiennent d' aborder une situation dont le poids est toujours plus important dans les captures globales, à savoir la pêche ludique. Cette activité continue à ne pas faire l' objet d' une réglementation et, partant, à ne pas faire partie de l' organisation de la pêche.

Stihler
 - (EN) Tous les efforts ont été faits pour s'en tenir autant que possible à la ligne proposée par le PSE, étant donné que le rapport original a connu de grandes difficultés en commission et que des intérêts nationaux conflictuels étaient en jeu. À tous les endroits où le vote du groupe travailliste au Parlement européen diffère de la ligne du PSE, les raisons de ce choix sont liées à la volonté de rester cohérent par rapport à la position de négociation du gouvernement du Royaume-Uni sur l'avenir de la PCP.
Le vote du parti travailliste au Parlement européen diffère de la ligne du PSE sur les points suivants : considérant B, amendements 6, 24, 17 et 16, paragraphes 20, 12, 26 (texte original), 45-47, 60, 64, 67, 68, 72, 73, 82, 84 et 91, amendement 5, paragraphe 2 (partie 2), amendement 3, et paragraphes 119 et 120.
Rapport Hudghton (A5-0458/2001)

Fatuzzo
Comme je l'ai dit plusieurs fois déjà, Madame la Présidente, vu que je m'appelle Fatuzzo je ne peux pas ne pas parler du cabillaud et du merlu ! Il s'agit ici d'essayer de sauver de l'extinction les espèces du cabillaud et du merlu qui, à cause de la pollution marine, diminuent de manière évidente d'année en année. Alors je voudrais émettre une suggestion, Madame la Présidente, après avoir déclaré que j'ai voté pour et répété que ce qui est dit dans ce document est vrai : ne pourrait-on pas - au moins pour les poissons, vu que pour les hommes c'est problématique - cloner les cabillauds et les merlus ? De cette manière nous résoudrions une bonne fois pour toutes le problème du repeuplement de nos eaux marines ; nous aurions des merlus et des cabillauds en masse et nous pourrions nous régaler de cet excellent produit de la pêche !

Souchet
Le plan présenté par la Commission pénalise injustement les pêcheurs pour lesquels le cabillaud demeure une prise accessoire. La Commission accuse la pêche d'être à l'origine de la raréfaction de la ressource pour les deux espèces dont il est question, mais elle n'a visiblement pas bien pris en compte l'impact des captures de la pêche industrielle du lançon sur la population de cabillaud. Le lançon, en effet, sert d'aliment au cabillaud et c'est sa raréfaction, du fait d'une pêche minotière excessive mais néanmoins parfaitement tolérée par la Commission, qui est à l'origine du déséquilibre constaté au niveau de la population de cabillaud.
Concernant le merlu, la situation n'est, semble-t-il, plus aussi "catastrophique" que l'estimait la Commission il y a six mois, ce que confirme le TAC retenu pour 2002. Celui-ci est en effet sensiblement plus élevé que ce qui nous était annoncé en 2001. Voilà un rappel opportun à la modestie adressé aux biologistes dont les seuls avis gouvernent l'actuelle PCP.
Les évaluations du CIEM paraissent inutilement alarmistes, surtout en ce qui concerne le merlu, dont les populations ont de toute évidence commencé à récupérer. Les mesures proposées ne sont donc pas les bonnes. D'ailleurs, la Commission reconnaît elle-même qu'elle va au-delà des recommandations scientifiques. De plus, on constate, à l'heure où la Commission fait, dans le Livre vert, des déclarations d'intention de bonne gouvernance, un manque total de concertation avec la profession. Quel écart entre les proclamations théoriques et les comportements effectifs !
Rapport Lavarra (A5-0457/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, à l'occasion de ma dernière explication de vote je souhaite, comme d'habitude, bon appétit à ceux qui ont eu la patience de rester dans la salle, et je vois qu'ils sont nombreux, à écouter les raisons pour lesquelles j'ai voté en faveur du rapport de M. Lavarra sur la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche. Comment ne pas dire "bon appétit" et souhaiter être à table devant un excellent et savoureux poisson ? Là encore, avec ce rapport - ce sont les derniers rapports sur les poissons, de ceux qui nous font venir l'eau à la bouche à l'idée d'un bon plat de poisson frit - l'on cherche à obtenir de la pêche la plus grande quantité possible de poisson, de pêcher, en somme, le plus grand nombre possible de poissons. Le rapport de M. Lavarra indique que cela peut s'obtenir si les poissons vivent dans un environnement propre. Je sais que de nombreux poissons sont en train de s'organiser pour former un "parti des verts" des poissons, parce que les poissons, au même titre que nous-mêmes, ont le droit de vivre dans un environnement propre. Ainsi, ces poissons seront contents d'être nombreux à finir en friture pour notre plaisir et notre satisfaction à nous aussi, les eurodéputés, même si c'est un peu en retard à cause du député Fatuzzo. Bon appétit !

Korakas
. (EL) Le rapport mêle certaines constatations incontestables à d' autres données qui ne sont que des hypothèses, pour finalement dégager des conclusions qui suscitent à tout le moins des questions quant aux intentions du rapporteur. Par exemple, il est juste de parler de la pollution des écosystèmes marins, et donc des poissons, par les dioxines, qui peuvent passer dans la chaîne alimentaire, tout comme il est juste de parler des risques encourus par la consommation de poissons génétiquement modifiés provenant de pays tiers. Toutefois, malgré cela, aucune donnée n' est mentionnée à l' appui de la thèse qui conclut à la surexploitation des ressources et aux risques pour les réserves halieutiques.
Malheureusement, le rapport ne désigne pas clairement le principal responsable des problèmes précités, qui n' est autre que le grand capital actif dans les secteurs halieutique et industriel. C' est lui qui est responsable de la pollution des mers par les déchets, les dioxines et d' autres facteurs, lui qui, insensible aux conséquences pour l' environnement, n' hésite pas à utiliser n' importe quelle méthode de production pour maximaliser son profit. C' est la même motivation qui pousse le capital à produire et à répandre dans l' environnement des organismes, des poissons, etc., génétiquement modifiés. Le grand capital de l' industrie halieutique - qui opère dans le secteur avec des flottes de pêche constituées d' un grand nombre de navires à fort tonnage, de grande puissance et d' une grande capacité de prises, avec de grandes usines de transformation des prises en aliments pour animaux, etc. est responsable de la surexploitation des ressources, dans la mesure et là où celle-ci se produit, et de la pollution des mers.
Et alors que ni la proposition de la Commission, ni le rapport ne soulignent les conséquences tragiques de l' action du capital et ne lui imputent pas les responsabilités énormes qui lui incombent, le rapport demande, en substance, le gel des activités de pêche, l' instauration de zones de "repos biologique" et de mesures qui conduiront à la poursuite du développement de la pisciculture, au sujet de laquelle le rapport se pose lui-même des questions à un autre endroit. La généralisation d' une telle politique provoquera le marasme de régions entières de l' UE qui vivent de la pêche, et portera préjudice aux petites et moyennes entreprises de pêche qui ne sont responsables ni de la pollution industrielle, ni de la surexploitation des ressources. Dans le même temps, le rapport, par les incitants qui visent à réhabiliter la flotte de pêche et à aider les piscicultures, décerne un satisfecit au grand capital, en se bornant à lui demander de réorienter ses activités.
Pour ces raisons, nous ne pouvons adopter le rapport. Toutefois, comme certains points et certaines constatations qui s' y trouvent sont justes, nous ne le rejetterons pas non plus.
(La séance, suspendue à 13h55, est reprise à 15 heures)

Stihler
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je voudrais porter à la connaissance de l'Assemblée l'action de Levi Strauss, le fabricant de jeans, qui ferme aujourd'hui deux de ses entreprises écossaises. Cette nuit, 650 Écossais, principalement des femmes, risquent de perdre leur emploi et leurs moyens d'existence. Les responsables politiques locaux et les syndicats demandent des réunions avec l'entreprise. Le manque d'information et de consultation de cette entreprise est une véritable honte et nous montre clairement l'importance d'une législation appropriée en matière d'information et de consultation avant qu'une telle décision ne soit annoncée.
Je voudrais demander à cette Assemblée de montrer sa solidarité en soutenant les travailleurs de Dundee et de Bellshill ainsi que les familles qui ont été touchées par cette décision aujourd'hui. Je demande au Président du Parlement d'écrire au fabricant Levi Strauss pour demander pourquoi il doit supprimer tant d'emplois européens et pourquoi il n'a pas consulté sa main-d'uvre correctement.

Reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires
La Présidente
 L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0444/2001) de Mme Cerdeira Morterero, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur une initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [11178/2001 - C5-0443/2001 - 2001/0825(CNS)].

Cerdeira Morterero
Madame la Présidente, je souhaiterais avant tout me féliciter - comme vous venez de le faire - de l'initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède, que nous analysons aujourd'hui.
L'Union européenne et l'existence d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice impliquent la création d'un espace sans frontières intérieures, où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être garantie sur le territoire des États de l'Union, conformément aux dispositions de l'article 14 du traité constitutif de la Communauté européenne. Aucun obstacle ne peut exister à l'application de la loi au sein de l'Union européenne.
Le Conseil de Tampere a demandé que le principe de la reconnaissance mutuelle devienne la pierre angulaire de la collaboration judiciaire tant en matière civile qu'en matière pénale dans l'Union européenne. La confiance entre les États membres dans leurs décisions judiciaires et leur application correcte est le minimum exigible.
De même, il est indispensable que les États membres fournissent un effort plus important de manière à atteindre un niveau minimum dans l'harmonisation des législations pénales nationales. À ce jour, l'exécution des sanctions pécuniaires est régie par deux accords européens : la convention de La Haye de 1970 et la convention sur l'exécution des condamnations pénales étrangères de 1991. Je souhaiterais souligner que la convention de 1970, bien qu'elle soit entrée en vigueur, n'a été ratifiée que par cinq États membres, et que la convention de 1991 n'est même pas entrée en vigueur. Cela montre, indiscutablement, la nécessité d'initiatives de ce genre, destinées à réellement accélérer et contribuer à la construction de l'espace de justice européen, dont nous avons convenu à Tampere.
Alors que plusieurs actes juridiques existent d'ores et déjà en matière de droit civil, on a fait preuve de plus de prudence dans le domaine, beaucoup plus sensible, du droit pénal. Jusqu'à présent, seule la décision relative au gel préventif des avoirs et des preuves se fonde sur le principe de la reconnaissance mutuelle. Le chemin à parcourir est encore long et une volonté politique accrue de la part du Conseil s'avère nécessaire pour pouvoir remplir le mandat du sommet de Tampere avec les travaux préparés par la Commission, qui est souvent confrontée à des obstacles et au manque de collaboration du Conseil.
Cette initiative suppose un pas important dans la voie de l'élimination de ces obstacles. La reconnaissance mutuelle est, à n'en pas douter, un élément clé pour la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. De même, je me réjouis de l'instrument juridique choisi : la décision-cadre qui parera certainement à la difficulté et à la longueur des procédures de ratification.
Je souhaiterais également souligner qu'elle repose, ainsi que les conventions susmentionnées, sur le principe de la double culpabilité et, partant, fait de son absence un motif de non-exécution. Le mécanisme que nous proposons dans cette initiative est qu'un certificat fasse office, pour l'autorité compétente, de garant de la légalité de la décision matérielle et remplace l'examen de fond.
Pour ce qui est du problème épineux de la répartition des montants perçus entre les deux États concernés, la solution trouvée figure à l'article 10 : les paiements et les frais reviennent à l'État d'émission et les autres sommes reviennent toutes à l'État d'exécution. C'est pourquoi, je me réjouis de la présentation de cette initiative et l'approuve largement.
À mes yeux, un espace juridique, tel qu'il a été exigé à Tampere, suppose la transmission et l'exécution des décisions pénales sans interventions bureaucratiques et cette initiative constitue un premier pas dans la voie d'une application globale du principe de la reconnaissance mutuelle. Je me rallie notamment aux dispositions relatives au droit applicable, à la peine de substitution privative de liberté et à la diminution ou à la remise de la sanction pécuniaire.
Je soutiens également la possibilité pour l'État d'exécution de réduire, le cas échéant, le montant de la sanction pécuniaire, comme l'envisage l'article 5. J'ai toutefois estimé qu'il était cohérent d'introduire un montant minimal, lequel, conformément à l'accord d'exécution de la convention de Schengen, doit se monter à 40 euros. Dans ce sens, il importe de préciser que la conversion de la sanction pécuniaire n'intervient qu'à titre d'exception puisque l'euro sera généralement la devise en usage dans l'État d'exécution et dans l'État d'émission. Je souhaite souligner que, personnellement, je trouve ce montant de 40 euros insuffisant et dérisoire, mais je l'ai proposé pour me conformer aux dispositions de l'accord d'exécution de la convention de Schengen, qui avait fixé ce montant.
Je voudrais insister sur ces deux questions et demander au Conseil - qui est évidemment absent aujourd'hui - de tenir compte de la sensibilité et des propositions de cette Assemblée et, notamment, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, raison pour laquelle j'estime que l'initiative doit envisager les points suivants dans la décision-cadre.
Un espace juridique européen doit reposer sur le principe de la reconnaissance mutuelle, c'est pourquoi il ne suffit pas de se borner à harmoniser les ordres juridiques.
La totalité des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens et de toutes les personnes vivant dans le territoire de l'Union est, pour la première fois dans l'histoire de celle-ci, rassemblée en un texte unique, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. C'est à son aune que doivent désormais être mesurés tous les actes juridiques de l'Union.
Troisièmement, les documents à transmettre doivent être traduits dans toutes les langues officielles de l'État d'exécution. Si le citoyen à qui est imposé le versement d'une sanction pécuniaire ou qui est frappé d'une peine de substitution privative de liberté ne maîtrise qu'une des langues officielles de l'État d'exécution, il ne sera pas en mesure de lire les documents qui le concernent, ce qui constitue une violation de ses droits.
Enfin, au cas où l'autorité compétente de l'État d'exécution ne serait pas connue, il est nécessaire de ne faire intervenir que les points de contact du réseau judiciaire européen plutôt que de désigner des points de contact centraux supplémentaires.
C'est pourquoi, la plupart des amendements ont été présentés dans l'unique objectif d'améliorer la proposition originale, de contribuer à l'exécution du mandat de Tampere, et d'ajouter un élément de plus dans la construction d'un véritable espace de justice, de liberté et de sécurité.

Buitenweg
Madame la Présidente, c' est une satisfaction de vous voir présider cette séance. Permettez-moi de déclarer devant cet Hémicycle comble que mon groupe juge comme étant un progrès le fait que la suppression des frontières ne conduise pas à l' impunité. Un non-résident ne peut abuser de son statut pour se soustraire à des lois ou par exemple à des dispositions du code de la route, nous tomberons certainement tous rapidement d' accord sur ce point. Le problème que voit mon groupe tient au fait que cette initiative émane de quelques États membres et que le rapport qui en découle ne se limite pas aux sanctions administratives. Il va bien plus loin. Il porte également sur des décisions de justice qui peuvent valoir au condamné un casier judiciaire. Il peut même s' agir d' inculpations graves étant donné que dans certains pays, en vertu du système de "jour-amende", des peines de détention peuvent être levées moyennant le paiement d' une amende. Il s'agit dès lors de la reconnaissance de décisions prononcées dans le cadre du droit pénal.
L'amendement 1 du rapport signale à juste titre, et je cite que "[La reconnaissance mutuelle] requiert la connaissance de l'ordre juridique des autres États membres et la confiance mutuelle dans le fonctionnement du système juridique". Ce qui est exact. Mais, comment promouvoir cette confiance, comment vérifier si la décision est juste et comment garantir aux citoyens un minimum de protection dans toute l' Europe, par exemple du point de vue de l' instruction préalable au jugement ? Eh bien ! je vais ressasser encore une fois ma litanie au sujet de la définition de normes minimales dans le domaine du droit pénal et de l' instruction judiciaire. C' est devenu une chose importante et ce le sera d' autant plus lorsque l' élargissement sera devenu une réalité. Mon groupe soutient très volontiers le principe des sanctions pécuniaires administratives et le principe des sanctions pécuniaires pénales, mais seulement après que les bases nécessaires à l' instauration de la confiance auront été posées formellement grâce à des normes minimales. C' est pourquoi mon groupe propose de limiter cette décision aux sanctions pécuniaires administratives.

Blokland
Madame la Présidente, le droit pénal est étroitement lié à l' identité nationale des États membres. Leurs Histoires nationales et leurs cultures respectives ont teinté leurs législations pénales de manière divergente. C' est la raison pour laquelle nous constatons aussi de grandes divergences entre les droits pénaux à l' intérieur de l' Union européenne.
À travers la criminalité internationale croissante dans l' espace européen ouvert, il est apparu clairement que l' entraide judiciaire est devenue une nécessité pour que l' Union demeure un espace de sécurité et de justice. Ce n' est pas sans raison que le Conseil européen de Tampere a ratifié les bases du principe d' une reconnaissance mutuelle, à l' intérieur de l' Union européenne, des décisions en matière de droit pénal.
Grâce à cette proposition, un point de départ est fourni en vue de la mise en uvre du principe de reconnaissance mutuelle. Je trouve que c' est une très bonne initiative de la part du Royaume-Uni, de la France et de la Suède de commencer sur ce terrain relativement facile qu' est la reconnaissance mutuelle en matière de sanctions pécuniaires. La proposition est assez simple dans son intention. Le principe de la double culpabilité est d' application générale, c' est-à-dire tant pour l' État d' émission que pour l' État d' exécution. L' absence de double culpabilité est une cause de non-exécution de la sanction par l' État d' exécution. Du fait de sa simplicité, la proposition pourrait bien se révéler plus efficace que les conventions internationales ne l' ont été jusqu' à présent.
Nombreux sont ceux au sein de ce Parlement qui préfèrent une proposition d' harmonisation du droit pénal. Ils pensent qu' une harmonisation au niveau européen conduirait à une plus grande confiance dans la législation pénale des autres États membres et dans l' application de celle-ci. Je doute que cela soit exact. La confiance ne s' impose pas d' en haut par une harmonisation de la législation. C' est justement là où la diversité peut subsister et même être considérée comme une plus-value, que la confiance réciproque peut naître. Et l' expérience pratique est souvent la meilleure méthode pour se rendre compte si l' on peut faire confiance oui ou non. C' est pourquoi cette reconnaissance mutuelle est un excellent moyen pour travailler ensemble sur ce terrain sensible. En effet, l' entraide réciproque dans le domaine du droit pénal ne progressera que lentement en d' autres matières du fait précisément de la nécessité de reconnaissance mutuelle. Mais si cela ne progresse que lentement, cela signifie aussi que la confiance est manifestement trop peu présente encore. Vouloir forcer ce processus au moyen d' une harmonisation forcée pourrait bien avoir l' effet contraire.
Les amendements du rapport de Mme Cerdeira Morterero constituent pour une grande partie des améliorations pratiques. Notamment, la proposition du rapporteur de se servir des points de contact du réseau judiciaire européen et de ne pas créer de nouveaux points de contact, reçoit mon soutien. Cela rendrait en effet inutilement compliquée l' entraide judiciaire européenne. Je ne suis pas d' accord avec l' amendement 3. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne y est mentionnée en tant que cadre de référence pour des décisions de l' Union. Or, la Charte a en réalité le statut d' une déclaration politique et non celui d' un cadre de référence juridique. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par contre, qui a été ratifiée par tous les États membres et par tous les futurs États membres, est bien juridiquement contraignante. C' est à tort qu' il est suggéré de cette façon que les deux textes se situent au même niveau.

Ludford
Madame la Présidente, nous approuvons cette initiative qui constitue un petit pas supplémentaire vers la réalisation du mandat de Tampere, en vue de faire du principe de reconnaissance mutuelle la pierre angulaire de la coopération judiciaire. Il est vrai qu'au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en plein développement, les États membres devraient commencer à jeter les bases permettant de garantir la confiance mutuelle envers le système juridique des uns et des autres.
Il nous faut une initiative législative de l'UE pour faciliter une coopération transfrontalière efficace et améliorer les anciens instruments juridiques internationaux, qui sont souvent lourds et bureaucratiques. En effet, la Convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères - qui, autrement, serait applicable dans ce domaine - n'est pas encore entrée en vigueur près de dix ans après avoir été signée.
Il est juste que l'UE appuie la coopération sur le concept de l'exécution de la décision de l'État d'émission, plutôt que de décider s'il faut ou non favoriser la coopération en réponse à une requête. L'autre convention internationale - la Convention de 1970 - contient 13 motifs sur la base desquels une requête peut être refusée. On peut dès lors comprendre pourquoi le système ne fonctionne pas en ce moment.
Toutefois, nombre de membres de cette Assemblée veillent à empêcher que le principe de reconnaissance mutuelle ne mine les droits individuels et, dans ce domaine en général, il est essentiel que les sauvegardes juridiques contenues non seulement dans la Convention européenne des droits de l'homme, mais également, dirais-je à M. Blokland, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - qui devrait être juridiquement applicable - soient observées.
Mon groupe est incontestablement d'accord avec Mme Cerdeira Morterero pour dire que nous devrions utiliser dans le Réseau judiciaire européen le système de points de contact existants, car il ne sert à rien de continuer à réinventer la roue avec différents systèmes de points de contact pour des initiatives diverses.
Toutefois, nous faisons face à un problème majeur : les personnes soucieuses de défendre les libertés civiles - et j'en fais partie - sont embarrassées de devoir approuver des mesures de reconnaissance mutuelle sans disposer d'un programme complet permettant de relever la norme de respect des droits individuels. Mon groupe pense qu'il convient d'avoir une approche globale dans ce domaine, et nous attendons avec impatience la sortie du Livre blanc de la Commission sur ce sujet.
On m'a reproché d'avoir accepté le mandat d'arrêt européen, tout en soutenant avec insistance les droits individuels. Mettre en place ces sauvegardes constitue un défi pour chacun d'entre nous - le Parlement, la Commission et le Conseil -, car il est difficile de continuer à accepter cette situation, tant que nous ne les avons pas. Mon groupe pense toutefois qu'avec les eurosceptiques de droite qui désapprouvent toute forme de coopération dans ce domaine, nous devons dire que tous ceux d'entre nous qui ne sont pas à droite et qui sont préoccupés par les libertés civiles devraient approuver ces mesures, mais dès lors faire pression sur la Commission et le Conseil pour obtenir ces sauvegardes favorables aux citoyens.

Vitorino
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, avant tout, je voudrais féliciter moi aussi tout spécialement Mme Charlotte Cederschiöld pour son élection aux fonctions de vice-présidente de cette Assemblée. La Commission se félicite de l' initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède, débattue aujourd'hui, visant à garantir la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires. Cette question a été abordée - il convient de le rappeler - dans la communication de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, que nous avons présentée et débattue ici au Parlement européen en juillet 2000. La nécessité de cet instrument spécifique a été identifiée dans le programme de mesures destinées à appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales adopté par le Conseil et la Commission en novembre 2000. Je remercie spécialement Mme Carmen Morterero pour son excellent rapport.
Comme elle l' a très bien dit, dans l' ensemble des États membres, il n' existe pas actuellement d' instrument international concernant l' application de sanctions pécuniaires dans le domaine pénal. Il n' existe que les deux instruments que Mme la députée a mentionnés, dont l' un n' est jamais entré en vigueur et l' autre n' a été ratifié que par cinq États membres. Cela signifie que nous nous trouvons aujourd' hui face au premier instrument de l' Union européenne dans ce domaine, qui se veut aussi ambitieux, je crois. Cet instrument applique le principe de la reconnaissance mutuelle dans l' application transfrontalière de sanctions pécuniaires, en assurant ainsi qu' il n' existe pas de paradis au sein de l' Union pour ceux qui tentent de se soustraire à l' application de sanctions pécuniaires déterminées par les autorités compétentes des États membres. Cet instrument vient renforcer les progrès obtenus dans l' exécution du principe de la reconnaissance mutuelle, à travers l' adoption par le Conseil de la proposition de la Commission concernant le mandat d' arrêt européen.
Ainsi que Mme Ludford l' a dit, la Commission travaille à une initiative qui tend à identifier les principes et les critères essentiels de protection juridique des droits fondamentaux des citoyens en matière pénale. Mais il convient également de rappeler qu' en la matière nous ne travaillons pas sur une page blanche : nous travaillons dans un cadre juridique existant et - je peux le dire - consolidé. Tous les États membres ont signé et adhéré à la convention européenne des droits de l' homme, tous les États membres possèdent des systèmes légaux de poursuite pénale, soumis à la tutelle de la Cour de justice des droits de l' homme, qui siège à Strasbourg, et tous les États membres ont proclamé ensemble la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne, du point de vue politique et non juridique. Ce sont des instruments juridiques et politiques qui nous permettent d' établir le cadre de référence pour l' application du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale.
D' une manière générale, la Commission partage l' approche suivie dans tous les amendements proposés par le rapporteur. Nous comprenons le fondement de la proposition quant à l' établissement d' une limite minimale de 40 euros pour l' exécution du principe, dans la mesure où, dans certains cas, au-dessous de 40 euros, les frais de transfert et d' exécution ne justifieraient pas l' exécution de la décision. Je comprends parfaitement le critère utilisé des 40 euros, importé, disons-le ainsi, de l' accord de Schengen. Je voudrais simplement souligner que la rédaction doit être suffisamment prudente pour ne pas laisser penser que le simple fait de passer une frontière puisse permettre d' éluder la responsabilité pénale, même si celle-ci est très limitée du point de vue pécuniaire.
Enfin, je voudrais remercier encore une fois Mme Carmen Morderero pour l' esprit positif et innovateur de son rapport et lui souhaiter qu' il soit adopté par le Parlement européen.

La Présidente
 Merci, Monsieur le Commissaire Vitorino.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu ce soir à 17 heures.

Formation et recrutement des gens de mer
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0450/2001) de Mme Kauppi, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la formation et le recrutement des gens de mer [COM(2001) 188 - C5-0468/2001 - 2001/2188(COS)].

Kauppi
Madame la Présidente, je voudrais vous féliciter pour les nouvelles fonctions qui sont les vôtres à partir de ce jour. En tant que Finlandaise je me réjouis de voir les couleurs nordiques représentées à la présidence.
Madame la Présidente, depuis les tout premiers temps, les Européens sont des gens de mer. L'intégration européenne, mais aussi le développement commun de l'Europe, trouvent leurs racines dans les voyages en mer qui, dans l'Antiquité, ont mené les marchands et les explorateurs de la côte est de la Méditerranée vers l'Atlantique Nord et les îles Britanniques. Mais la mondialisation - la planète qui devient un village - a commencé avec les voyages en mer qui ont permis aux peuples de différents continents d'entrer en contact.
Tout au long de l'histoire de l'Europe, le secteur maritime a joué un rôle crucial dans le développement politique, économique, social et scientifique de nos nations. La marine et la construction navale demeurent des domaines d'activités essentiels dans l'Union européenne à l'heure actuelle. Le secteur de la marine marchande, par exemple, revêt une importance stratégique pour la prospérité économique de l'Union européenne.
Ces deux dernières décennies, nous avons malheureusement assisté à une forte diminution du nombre de gens de mer de l'UE. Cette baisse est imputable principalement à deux facteurs. Premièrement, les armateurs de l'UE demandent moins de gens de mer de l'UE en raison de considérations financières. En lieu et place, ce sont des ressortissants de pays tiers, parfois moins bien éduqués et formés que leurs collègues de l'UE, qui sont engagés. Deuxièmement, l'offre de gens de mer de l'UE ayant de bonnes qualifications baisse parce que de moins en moins de jeunes Européens choisissent une carrière en mer.
Plusieurs causes à ce phénomène de désaffection peuvent être clairement identifiées. La législation communautaire et internationale dans les domaines des conditions de vie et de travail est appliquée de manière inadéquate aux navires marchands de l'UE. Les technologies modernes ne sont pas suffisamment employées pour améliorer les conditions de vie et de travail à bord des navires. Il est indispensable que les autorités nationales et les partenaires sociaux intensifient leurs efforts pour s'assurer que la législation existante soit intégralement mise en uvre.
Il importe de développer et d'améliorer la formation maritime dans l'UE. Un système d'éducation et de formation maritimes de haut niveau est capital pour l'avenir de la marine dans l'UE. J'encourage par conséquent la création de réseaux entre les institutions académiques pour l'éducation et la formation de gens de mer, de même qu'une plus grande coopération entre ces dernières et les entreprises du secteur. Le partage d'installations et la spécialisation peuvent par exemple permettre à des institutions d'acquérir des équipements essentiels et de lancer des cours pour de nouveaux groupes cibles.
La Communauté offre un soutien financier pour le développement des formations et des ressources humaines et il conviendrait de recourir à la totalité de ces aides. J'incite donc les États membres et les partenaires sociaux à exploiter pleinement toutes les possibilités de financement telles que le Fonds social européen, le programme Socrates et le programme Leonardo da Vinci. Les crédits communautaires existants doivent être utilisés en complément du financement existant assuré par les budgets nationaux et régionaux pour l'éducation et la formation maritimes.
La communication de la Commission offre un excellent résumé de la situation. Le Parlement invite donc la Commission à approfondir sa précieuse analyse. L'emploi et la formation des gens de mer dépendent étroitement des conditions du marché dans le secteur des transports maritimes. Je demande par conséquent à la Commission de fournir également une analyse des variables économiques relatives aux transports maritimes, notamment au regard de la compétitivité de la flotte de l'UE. L'industrie, en concertation avec les instituts d'éducation et de formation maritimes et les partenaires sociaux, doit intensifier ses efforts pour développer des déroulements de carrière, ainsi que des contenus de formation et de postes qui tiennent compte des possibilités offertes dans le secteur maritime, au sens large, après le temps passé en mer.
Je résumerai en disant que la pénurie générale de gens de mer au sein de l'UE, gens de mer qui sont bien formés, aura probablement des répercussions négatives sur la sécurité de la navigation, le nombre d'accidents et la pollution marine. Dans la plupart des cas, les accidents sont dus à l'erreur humaine. La nécessité de préserver l'emploi des gens de mer de l'UE, à bord et à terre, de sauvegarder le savoir-faire maritime de la Communauté, de développer une expertise maritime et d'améliorer la sécurité des transports maritimes apparaît donc clairement. Cela nécessite des possibilités de formation de haut niveau ainsi que des perspectives d'emploi et de carrière adéquates. La responsabilité pour les actions à mener est répartie entre le secteur, les partenaires sociaux et les autorités des États membres, mais il est clair que la Commission a un rôle important à jouer dans ce domaine.

Fatuzzo
Madame la Présidente, je vous exprime également tous mes vux de bon travail ! C'est avec plaisir que je parle au nom du groupe du parti populaire européen et aussi du parti des retraités, qui m'a envoyé dans cette belle ville de Strasbourg pour essayer de nous faire souvenir qu'ils existent eux aussi.
Le document de Mme Kauppi, dont le contenu, les propositions et l'examen de la situation difficile où se trouvent les gens de mer emportent mon adhésion totale, me ramène des années en arrière, quand j'avais l'âge de Mme Kauppi. Je ne siégeais pas dans un parlement, mais je naviguais sur les bateaux qui transportaient les touristes américains de New York aux Bahamas et vice versa. J'ai connu diverses personnes qui travaillaient sur ces navires, étant moi-même marin. À cette époque, les gens de mer constituaient une catégorie favorisée, ils avaient des salaires très élevés ; les emplois de membre d'équipage des navires étaient convoités, non seulement sur les paquebots mais aussi sur les cargos, même les pétroliers. Mais aujourd'hui, trente-cinq ans après, j'ai rencontré des amis qui naviguaient avec moi et m'ont raconté que maintenant tout a changé, parce que sur les navires qui naviguent dans les eaux européennes il y a des travailleurs indonésiens, colombiens, de tous les États pauvres du monde, qui ont des salaires de 100/150 euros maximum par mois, c'est-à-dire moins de 10 pour cent des salaires des travailleurs européens. Alors je pense que nous devons nous engager à faire en sorte que sur les bateaux qui naviguent dans les eaux européennes, quel que soit le pavillon qu'ils battent, les marins aient des contrats de travail prévoyant les mêmes salaires que ceux des travailleurs européens. Les navires européens ne doivent pas être des lieux d'exploitation des travailleurs de la mer sous prétexte que ceux-ci sont originaires de régions pauvres du monde.

Damião
Madame la Présidente, même si je suis une femme du sud et si je ne suis pas marin, ce qui est dommage, car ce secteur est encore trop fermé aux femmes, je ne voudrais pas manquer cette occasion de vous féliciter pour les nouvelles fonctions que vous exercez.
Je commencerais par féliciter aussi la Commission et le rapporteur, qui indique certains aspects stratégiques pour préserver les niveaux professionnels élevés estimés nécessaires à la satisfaction surtout des besoins de l' Union si elle veut maintenir et mettre en pratique un mécanisme sur lequel elle a elle-même légiféré récemment (destiné à la sécurité maritime), qui passe par une nouvelle approche professionnelle dans les ports, de nouvelles compétences en matière de contrôle et, surtout, de nouvelles exigences pour les marins qui opèrent dans la zone économique exclusive de l' Union.
Bien sûr tout cela est surtout de la compétence des États membres, mais on a compris qu' en matière de sécurité, on ne pourra pas être efficace si on ne dispose pas d' une stratégie. Nous savons aussi que 80 % des accidents sont dus aux équipages. C' est un facteur inacceptable, qui trouve ses racines dans le fait que nos armateurs, et tout notre transport maritime, sont subordonnés à un seul facteur déterminant l' activité humaine : la compétitivité, la survie même de l' activité ; facteur qu' il faut réguler sur le plan intérieur de la Communauté et réguler aussi au sein des institutions internationales, que ce soit l' OMI ou l' OIT.
Dans ce domaine, les États membres n' ont pas eu une stratégie de valorisation, au contraire. L' emploi a baissé de 40 % dans ce secteur et les salaires ont chuté encore plus, de sorte que ces professions, surtout celle des officiers expérimentés, indispensables à la navigation côtière de l' Union et à la satisfaction des besoins dont j' ai parlé, sont assumées par des ressortissants de pays tiers, qui ne parlent même pas la même langue et qui n' ont pas la même capacité de communication.
C' est pourquoi, Madame la Présidente, nous avons insisté pour que la Commission régule, harmonise, non seulement les profils de formation, mais aussi les conditions de versement des salaires à bord, la vie à bord, la sécurité des équipages et pour qu' elle agisse aussi auprès d' autres blocs économiques qui ont élargi leur marché de manière unilatérale, en le rendant sauvage, ou exercé un protectionnisme, comme dans le cas des États-Unis.
Nous croyons que la Commission peut effectivement, et se trouve sur la bonne voie pour, permettre que les États membres continuent de fournir des gens de mer de qualité, non seulement pour faire droit à notre passé, mais aussi à notre avenir.

Villiers
Madame la Présidente, je félicite Mme Kauppi pour ce rapport. Je dois admettre que, représentant Londres, je n'ai pas beaucoup de pêcheurs dans ma circonscription électorale et que je suis ravie de pouvoir présenter quelques commentaires au nom de Mme Scallon qui, malheureusement, ne peut être parmi nous aujourd'hui en raison d'un rendez-vous urgent. Elle a suivi ce dossier avec beaucoup d'attention étant donné l'importance de l'industrie de la pêche dans sa circonscription électorale en Irlande. Je tiens à transmettre ses remerciements et les miens à la Commission pour s'être concentrée sur cette importante question.
En discutant avec les acteurs concernés de ce secteur, Mme Scallon a découvert qu'ils étaient très inquiets au sujet du concept d'abandon de pavillon qui serait l'une des causes profondes de cette forte baisse du nombre de gens de mer de l'UE ainsi que de l'augmentation de l'emploi de matelots et de jeunes officiers de pays tiers. Les membres d'équipage de l'UE souffrent d'un grave désavantage compétitif : avec leurs conditions de travail sur les ferries de passagers - une semaine de travail suivie d'une semaine de congé au salaire plein -, ils ont toutes les difficultés à concurrencer les membres d'équipage de pays tiers qui travaillent neuf mois d'affilée suivis d'un mois d'arrêt non rémunéré. En conséquence, il y a peu de places de formation disponibles pour de jeunes officiers et matelots de l'UE et, malheureusement, les licenciements sont nombreux dans ce secteur de l'UE.
En conformité avec de nombreux points mis en lumière dans le rapport, Mme Scallon a pris connaissance de l'inquiétude eu égard à l'infériorité du niveau de formation dans l'UE et au danger potentiel pour la sécurité publique pouvant résulter des difficultés linguistiques avec des équipages multilingues où aucune traduction n'est possible. Mme Scallon et moi-même souhaiterions vraiment voir se créer un plus grand nombre de places de formation pour mettre un frein à ce déclin. Les gens de mer expérimentés sont également précieux pour un autre type de travail temporaire, hors saison, à terre, dans des domaines tels que le recrutement, la formation, le transit de fret, les assurances et l'arbitrage. Parmi les campagnes de sensibilisation suggérées, nous devrions également examiner la possibilité de financer la promotion des professions de gens de mer dans les écoles secondaires.
Mme Scallon a conclu en observant qu'il était triste que même dans les villages de pêche de son pays, la navigation maritime, de même que la navigation à la rame et à la voile, n'occupent plus une grande place dans le programme d'études. C'est une chose que nous déplorons toutes les deux.

Vitorino
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la communication concernant la formation et le recrutement des gens de mer, dont nous débattons aujourd' hui, est un document important pour la Commission. Elle vise à stimuler un débat au niveau européen sur le problème inquiétant de la diminution du nombre de gens de mer dans la Communauté.
En effet, la Commission est persuadée que l' Union européenne en général, et son industrie navale en particulier, ne peut se passer de gens de mer bien formés, efficaces et motivés. Nonante pour cent du commerce extérieur de l' Union et plus de 35 % de son commerce intérieur dépendent du transport maritime, ce qui en fait une activité vitale pour l' économie de l' Union. La communication explique que la Communauté ne peut se permettre de perdre sa réserve fondamentale d' expérience sans mettre en danger la sécurité et l' environnement, ainsi que la compétitivité du transport maritime et des secteurs connexes.
De plus, à long terme le déficit prévu de gens de mer dans la Communauté conduira au manque de personnel pour les activités de terre associées au transport maritime au sein de l' Union européenne. Il faut préserver les connaissances et l' expérience que les gens de mer de la Communauté ont acquises tout le temps qu' ils ont passé en mer, si l' Union européenne veut éviter de porter préjudice à l' ensemble de l' industrie navale. La communication contient différentes recommandations. Toutes les propositions reposent sur le principe selon lequel, bien qu' elle reste socialement et financièrement peu attractive par rapport au travail à terre, la carrière maritime ne sera pas capable d' attirer des gens de qualité et, par conséquent, de garantir des opérations efficaces, une navigation sûre et un bon entretien des navires, ni de parvenir à la réduction du nombre d' accidents et de la pollution marine elle-même. Cela est particulièrement vrai de nos jours, à la suite des récentes attaques terroristes. Il conviendra d' attacher une plus grande attention au facteur humain dans tous les secteurs, y compris le secteur maritime.
Je me félicite particulièrement de voir que le Parlement européen souscrit à cette philosophie et soutient la plupart de nos recommandations, apportant en même temps sa contribution par des propositions que je considère très constructives. C' est pourquoi, Madame la Présidente, je voudrais remercier en premier lieu Mme Piia-Noora Kauppi, et ensuite tout le Parlement européen, pour l' accueil qui a été réservé à notre communication.
Le rapport que le Parlement adoptera aujourd'hui contribuera beaucoup au débat politique au sujet de cette question. Il me reste à espérer seulement que les États membres accepteront rapidement eux aussi d' aborder ce sujet. La majorité des actions proposées par la Commission, et qui seront soutenues par le Parlement - je l' espère - devront être exécutées par les États membres, les établissements navals, le secteur maritime et les partenaires sociaux. Nous espérons voir bientôt le mécanisme se mettre en mouvement. Nous invitons aujourd'hui ces entités à agir et les remercions de ce fait. Pour notre part, nous sommes prêts à poursuivre la recherche en matière d' emploi, d' éducation et de formation des gens de mer et à procéder à une analyse des variables économiques qui se trouvent à la base des transports maritimes, comme demandé par le rapport de Mme Piia-Noora Kauppi.

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire Vitorino.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu ce soir à 17 heures.

Programme communautaire Leonardo da Vinci (1995-1999)
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0449/2001) de Mme Stauner, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport final de la Commission concernant la mise en uvre de la première phase du programme d'action communautaire Leonardo da Vinci (1995-1999) [COM(2000) 863 - 2001/2069(INI].

Stauner
Madame la Présidente, chers collègues, permettez-moi également de vous féliciter pour votre nouvelle fonction. Je me réjouis que nous puissions de nouveau accueillir une femme à la tribune. J'aurais volontiers parlé de mon rapport sur la mise en uvre du programme de soutien Leonardo Phase I, mais j'ai appris ce matin une nouvelle, qui me contraint à modifier cette procédure. D'après cette information, dont je ne peux pas remettre en cause l'authenticité, la Commission possède depuis le 31 août 2001 un rapport qui indique, je cite : "possible irregularities and possible professional wrongdoing within the Commission" (irrégularités et erreurs professionnelles possibles au sein de la Commission) dans l'exécution de Leonardo I.
Par conséquent, l'office de lutte anti-fraude, l'OLAF, et la Commission doivent mener une enquête ou l'enquête déjà menée en 1999/2000 doit être rouverte. L'existence d'un tel rapport avec le contenu cité m'a été confirmée par un représentant de la Commission il y a quelques heures par téléphone. Je n'ai pas pu vérifier les activités de l'OLAF, parce qu'il m'était impossible de joindre le directeur de l'agence. Après la divulgation manifeste d'informations capitales, qui révèlent de nouvelles lacunes au-delà de celles déjà découvertes dans ce programme, le fondement de mon rapport s'est pour ainsi dire écroulé.
C'est pourquoi je demande au nom de mon groupe, le groupe PPE, d'interrompre aujourd'hui la discussion et le vote et de renvoyer le rapport à la commission compétente, pour que je puisse m'informer et présenter un rapport contenant toutes les informations et tous les documents existant réellement à ce sujet.
Je souhaiterais cependant demander à M. le commissaire, ici présent, d'expliquer à l'Assemblée pourquoi la Commission ne m'a pas informée ou n'a pas informé mes collègues de l'existence de ce rapport, alors qu'hier encore, j'étais en discussion avec un représentant de la Commission. Permettez-moi d'indiquer qu'une rétention d'informations et de rapports d'une telle importance constitue une violation du principe de confiance dans la coopération entre le Parlement et la Commission et que je suis personnellement très déçue de cette façon d'agir !

(Le Parlement décide le renvoi en commission)

Koukiadis
Madame la Présidente, j' ai demandé que M. le commissaire prenne la parole avant le vote, parce que notre collègue, Mme Stauner, a soulevé une question importante et nous n' avons pas reçu de réponse de M. le commissaire. Que se passe-t-il ? Cela est-il vrai, oui ou non ? Nous voterons ensuite. Je ne comprends pas comment nous pourrions prendre une décision en l' absence de réponse de la part de M. le commissaire. D' ailleurs, il me semble que M. le commissaire a demandé la parole.

La Présidente
Je comprends bien, mais je dois me conformer à l'article 144 du règlement intérieur du Parlement. C'est pourquoi nous devons procéder de cette façon.

Pronk
À l' appui de l' intervention de M. Koukiadis : je pensais qu' il était indiqué quelque part dans le règlement - je n' ai malheureusement pas pu rechercher rapidement ce point - que la Commission peut être appelée à donner ses commentaires sur quelque point de l' ordre du jour que ce soit. Il me paraît bon qu' elle le fasse en l' occurrence et j' ai d' ailleurs le sentiment que la Commission est aussi disposée à le faire.
Je croyais qu'il était communément admis dans cette Assemblée d'autoriser la Commission à s'exprimer sur une question précise lorsqu'elle souhaitait le faire. Cela ne se produit pas si fréquemment étant donné que, le plus souvent, les nouvelles n' arrivent pas aussi subitement. Néanmoins, dans le cas présent, je crois que nous devons créer un précédent et que la Commission, si elle le désire, peut faire une déclaration dans un cas comme celui-ci, en particulier parce qu' il est question de son propre rôle et que, à défaut, cela pourrait générer une grande ambiguïté dans la presse.
Madame la Présidente, je tiens à insister fortement sur ce point, Cette déclaration ne devrait d'ailleurs pas prendre beaucoup de temps, me semble-t-il.

La Présidente
Je partage, dans le principe, l'opinion de M. Pronk. Malheureusement, le règlement ne nous donne pas cette possibilité, mais c'est un point qui pourra sans doute être évoqué dans le cadre de la révision du règlement intérieur. En fait, je crois me rappeler qu'il est question d'introduire généralement une telle possibilité, et ce serait une bonne chose.
Puisque nous avons renvoyé l'affaire en commission, je dois suivre les règles d'un point de vue formel. Nous pouvons sans doute donner la parole au commissaire pour qu'il formule son point de vue, même si nous avons déjà pris une décision.

Vitorino
Madame la Présidente, j'avais demandé la parole, mais je n'ai pas voulu enfreindre le règlement du Parlement. Lorsque vous avez demandé un orateur favorable et un orateur opposé à la décision de reporter le rapport de Mme Stauner, j'ai préféré ne pas m'exprimer parce que je ne suis pas supposé prendre position sur ce point.
Néanmoins, je tiens à souligner que la Commission a informé à plusieurs reprises le Parlement que notre direction générale du personnel et de l'administration ainsi que l'Office de lutte antifraude sont en train d'examiner un très long rapport sur plusieurs allégations d'un fonctionnaire de la Commission concernant de possibles irrégularités au sein de la Commission en relation avec diverses questions. Je viens de le dire, l'examen du rapport par l'Office de lutte antifraude et la DG de l'administration est en cours. Pour ce qui est du programme Leonardo, ils ne sont pas encore parvenus à une conclusion quant à savoir si le rapport contient de nouveaux éléments qui nécessiteraient une enquête plus approfondie. Mes collègues directement responsables de ces matières m'ont déclaré qu'ils étaient sur le point d'aboutir aux conclusions.

Stauner
Madame la Présidente, pour qu'il n'y ait aucun malentendu ici. Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour ce témoignage. Je ne savais vraiment pas que vous avez chargé ce fonctionnaire de la Commission d'établir pour le 31 août un rapport final, mais je l'ai appris ensuite, non de la part de la Commission, mais par d'autres sources. Mais ne considérez-vous pas qu'informer au moins le rapporteur de l'existence d'un rapport, qui doit conclure l'évaluation d'une phase donnée d'un programme de soutien, constitue un geste de confiance dans la coopération ou un geste de gestion correcte ? Il s'avère justement à propos de Leonardo que de nouveaux reproches sont soulevés dans ce rapport. Je suis contrainte de supposer que vous avez cherché à obtenir un laisser-passer du Parlement, que vous auriez ensuite brandi opportunément un jour, dans six mois, après quelques autres scandales. Vous auriez pu ensuite dire facilement : "Mais je vous en prie, le Parlement également a donné sa bénédiction à notre façon de procéder !"
Je vous en prie, tenez-vous en aux règles du fair-play. Lorsqu'un rapport général existe, je ne peux pas sentir si quelque chose se trouve peut-être là au milieu au sujet de Leonardo I !

La Présidente
L'affaire étant renvoyée en commission, le débat ne peut pas avoir lieu maintenant.

Bâle II
La Présidente
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0001/2002) adressée à la Commission par MM. Karas, Radwan et Mme Villiers, au nom du Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates Européens, sur Bâle II - fonds propres pour les établissements de crédit.

Karas
 - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi d'abord de dire que je suis très heureux que mon intervention de ce jour ait été appelée sous votre présidence ; en effet, je me réjouis beaucoup que vous fassiez partie de la nouvelle présidence du Parlement.
Le groupe PPE-DE a adressé cette demande à la Commission, parce que nous souhaitons, après le rapport Villiers, émettre un signal fort vis-à-vis du public et des entreprises concernées avant la présentation du troisième document de consultation et avant l'établissement du projet de directive par la Commission, à savoir que nous nous faisons les avocats des entreprises concernées dans l'établissement de la directive et que nous souhaitons nous immiscer plus fortement dans le processus de discussion, en ce qui concerne l'accompagnement du comité de Bâle et la préparation de la directive.
Selon nous, l'idée de base de Bâle II d'une orientation plus étroite du niveau des fonds propres des banques vers les risques réels est à saluer. Cependant, il est essentiel de savoir sous quelle forme cette idée sera transposée, car seule une transposition adaptée à la structure de notre économie permettra de renforcer véritablement le secteur financier, pilier essentiel de l'économie, ainsi que les entreprises commerciales, notamment les petites et moyennes entreprises.
Jusqu'à présent, les propositions émises par le comité de Bâle pour le contrôle des banques sont encore insuffisantes à nos yeux, et nous pensons qu'elle doivent faire l'objet d'une révision approfondie dans de nombreux cas.
La demande formulée aujourd'hui a pour origine notre structure économique. 18 millions de petites et moyennes entreprises en Europe créent 75 % des emplois en Europe et paient 80 % des impôts. Dès lors, la question des coûts du capital pour ces entreprises est un fondement essentiel de la compétitivité des entreprises et du maintien de la structure économique des petites et moyennes entreprises.
Monsieur le Commissaire, nous pensons que la Commission - et je vous demande également ce que vous avez l'intention de faire - doit faire la coordination entre les six États membres de l'Union européenne qui ne siègent pas au comité de Bâle et les neuf autres. Nous devons en réalité tout faire pour que les Quinze soient représentés par ces neuf États. Je pense que c'est uniquement à cette condition que le commissaire Bolkestein pourra faire sa déclaration, à savoir que nous pouvons incorporer les résultats de Bâle tels quels dans le projet de directive. Si ce n'est pas le cas, toutes les divergences d'opinion se refléteront dans la discussion de la directive, ce qui réduira considérablement la marge de manuvre du Parlement, de la Commission et du Conseil.
C'est pour cette raison que mes collègues Radwan, Villiers et moi-même vous avons posé certaines questions, auxquelles nous souhaitons avoir une réponse très rapide lors de l'établissement de la directive. Ces questions concernent les frais de fonctionnement des petites et moyennes entreprises et la question de la flexibilité pour les petites et moyennes entreprises et pour les banques dans l'application de la directive, elles concernent la date d'entrée en vigueur et le devoir de coordination de la Commission entre les neuf représentants siégeant au comité de Bâle et les six représentants, qui n'y siègent pas. La demande prend parti de la structure économique des petites et moyennes entreprises en Europe et veut se faire l'écho des interrogations des petites et moyennes banques et entreprises. Nous attendons à ce sujet vos réponses concrètes.

Vitorino
Madame la Présidente, au nom de mon collègue, je voudrais commencer par dire que la révision de l'adéquation des fonds propres est un projet extrêmement important relevant du plan d'action des services financiers de la Commission. Comme indiqué, l'objectif est de moderniser les exigences de fonds propres pour les banques et entreprises d'investissement. Cela apportera des avantages importants dans les marchés européens des services financiers en termes d'accroissement de l'efficacité et de la concurrence, tout en améliorant la stabilité financière grâce à des exigences prudentielles à la fois plus précises et plus sensibles aux risques auxquels sont confrontés ces établissements.
La révision européenne a lieu en parallèle avec celle du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire des exigences de fonds propres pour les banques actives à l'échelon international. Avant d'en venir aux questions spécifiques, permettez-moi de souligner que les travaux progressent très bien mais que cette révision est toujours en cours. Ma réponse à vos questions doit donc être accueillie en tenant compte de ce fait.
En ce qui concerne l'approche fondée sur les évaluations internes et les petites banques, le cadre qui sera vraisemblablement proposé reposera sur une approche évolutive et flexible. Différentes approches seront utilisées par les établissements en fonction du niveau de sophistication souhaité, de leurs pratiques en matière de gestion des risques, etc. L'importance de l'approche fondée sur les évaluations internes a déjà été reconnue dans la résolution du Parlement du 17 novembre 2000 sur l'évaluation de la directive relative aux fonds propres. Cette approche doit être développée avec prudence, mais de manière à ne pas trop exclure les établissements de structure modeste ou moins complexe. La Commission a poursuivi cet objectif depuis le début, tant dans l'élaboration de sa proposition que dans sa participation au processus de Bâle.
Pour satisfaire les besoins de ces établissements plus petits et moins complexes, le second document consultatif de la Commission de février 2001 divergeait du document consultatif de Bâle sur certains éléments spécifiques. En particulier, les exigences minimales de Bâle ont été modifiées afin d'être mieux adaptées au contexte de l'Union européenne. Par exemple, le document de consultation de la Commission proposait d'exiger des établissements une application de l'approche fondée sur les évaluations internes pour toutes les catégories de risques matériels. Cela donnera aux institutions la possibilité d'exempter les portefeuilles moins conséquents de cette approche. Autrement dit, il s'agira d'une approche d'utilisation partielle. De l'avis de la Commission, cette flexibilité trouve un juste équilibre dans le contexte de l'Union européenne.
Le second document consultatif de la Commission contenait également la proposition de permettre aux banques d'utiliser des données en commun pour évaluer la probabilité de défaillance des emprunteurs. Cela permettra aux plus petits établissements de maîtriser l'éventualité que leurs quantités individuelles de données soient trop faibles pour être statistiquement significatives et de s'appuyer, le cas échéant, sur un système d'évaluation interne développé par une association bancaire.
En ce qui concerne l'effet potentiel du nouveau cadre sur le coût des prêts aux PME, la Commission et le Comité de Bâle ont fortement insisté sur l'importance de veiller à ce que le système d'adéquation des fonds propres conduise au traitement approprié des crédits aux PME. En 2001, des progrès importants ont été accomplis dans ce domaine et la Commission s'est engagée à parvenir à un résultat positif dans cette matière importante.
Une modification de la courbe de pondération des risques d'entreprise a été élaborée et devrait réduire les exigences de capital pour de nombreuses PME emprunteuses par rapport aux propositions du second document consultatif. Dans l'approche fondée sur les évaluations internes, il devrait y avoir prise en compte d'un plus large éventail de garanties. J'y reviendrai plus en détail dans un moment.
Le travail s'est poursuivi en ce qui concerne le développement de propositions de pondération des risques eu égard aux emprunts de détail. Dans les approches fondées sur les évaluations internes, ceux-ci sont plus faibles que pour les emprunts aux entreprises. Les emprunts de détail seront probablement définis de manière telle que les prêts aux petites entreprises traités comme des emprunts de détail par une banque et satisfaisant les autres critères pertinents entreront dans la pondération des risques de détail. Cela présentera un avantage pour ce qui concerne les exigences de capital réglementaires liées aux prêts PME concernés et maintiendra en même temps des niveaux appropriés de solvabilité prudentielle.
La question de la prise en compte d'un plus large éventail de garanties dans l'approche fondée sur les évaluations internes a retenu une bonne part de l'attention en 2001. Ceci est particulièrement important dans le contexte des crédits aux PME. Le concept qui émerge est de reconnaître une plus large gamme de garanties que ce qui avait été proposé précédemment.
Il est probable que l'approche consistera à ne pas nommer des types spécifiques de garanties matérielles acceptables, mais d'établir des critères d'éligibilité visant à garantir une certaine valeur durable des garanties en cas de défaillance de l'emprunteur. Dans l'approche fondée sur les évaluations internes, il est envisagé de prendre également en considération les situations où les prêts sont garantis contre des créances ainsi que les aspects d'atténuation des risques des crédits-bails financiers.
Il est par ailleurs également envisagé de reconnaître la pratique consistant à contracter des polices d'assurance-vie avec l'établissement de crédit à titre de garantie d'un prêt.
J'en viens maintenant à la cinquième question sur l'application du nouvel accord de Bâle concernant l'uniformité, la flexibilité et la date de mise en uvre. S'agissant de la question de l'uniformité d'application et de la flexibilité, il importe de répéter que le nouveau cadre sera fondé sur une approche évolutive. Il est conçu pour être utilisé différemment par des établissements de taille et de complexité différentes.
La Commission s'est particulièrement efforcée de veiller à ce que les caractéristiques spécifiques du contexte de l'Union européenne, en ce compris le large éventail d'établissements auxquels le système s'appliquera, soient totalement reflétées dans ce nouveau système.
Pour des raisons de neutralité concurrentielle, le cadre législatif de l'Union européenne pour les banques et les entreprises d'investissement repose sur le principe d'égalité de traitement entre établissements concurrents, du moins en ce qui concerne certains segments d'activités et de marchés. C'est la raison pour laquelle il ne serait pas convenable d'introduire un système d'adéquation des fonds propres profondément innovant pour une seule catégorie d'établissement. Pour des motifs d'équité concurrentielle internationale, il est essentiel que les établissements de l'Union européenne adoptent le nouveau cadre dans le même délai que les établissements d'autres juridictions, y compris, par exemple, les États-Unis. La date objectif pour cette mise en uvre est 2005.
La Commission envisage d'adopter la proposition de directive peu après qu'un accord final aura été trouvé à Bâle. En association avec le processus consultatif approfondi mis en place afin de produire une proposition de très haute qualité, ceci permettra à la Commission de contribuer pleinement à un processus grâce auquel la législation pourra être adoptée rapidement afin de respecter la date de mise en uvre prévue par l'accord.
L'importance d'une mise en uvre rapide du nouveau cadre a été reconnue dans la résolution adoptée par ce Parlement en novembre 2000 sur l'évaluation de la directive sur les fonds propres.
En réponse à la sixième question, je dirais que la Commission a conscience des inquiétudes de certains commentateurs, dont certains États membres, quant au fait que le traitement de la dimension maturité proposé dans le second document consultatif pourrait entraîner des désavantages concurrentiels pour les banques qui, traditionnellement, octroient des emprunts à long terme. Cette question est toujours à l'étude à Bâle.
En ce qui concerne la septième question sur la limite pour les emprunts de détail, la Commission pense que la limite entre emprunts d'entreprises et emprunts de détail devrait être définie de manière à permettre que certains types de prêts aux PME soient traités comme des emprunts de détail en nature. La question du point de limite exact entre un emprunt de détail et un qui ne l'est pas est toujours en cours d'examen. La définition actuellement proposée dans le système fondé sur les évaluations internes inclut un test suivant lequel un emprunt pourra être traité comme étant de détail en nature s'il est traité dans les systèmes de gestion des risques et les évaluations des établissements de la même manière que d'autres emprunts de détail et s'il satisfait aux autres critères pertinents, y compris ceux en rapport avec la valeur. La Commission considère cette approche comme utile et efficace.
La Commission reconnaît les spécificités des risques associés aux emprunts immobiliers. Elle reconnaît également que les marchés européens du crédit hypothécaire résidentiel présentent des caractéristiques différentes d'autres marchés hypothécaires dans le monde et qu'ils revêtent une importance particulière pour le système bancaire de l'Union européenne. Les travaux se poursuivent en vue de mettre au point un traitement approprié pour les emprunts de ce type.
Enfin, au sujet de la huitième question concernant la coordination entre les neuf États membres de l'UE qui sont membres du Comité de Bâle et les autres États membres de l'Union européenne, la perspective de l'Union européenne est effectivement largement représentée dans le Comité de Bâle. L'Espagne a rejoint ce comité l'année dernière, ce qui porte le nombre total de pays de l'UE dans ce comité à 9 sur 13. La Commission y est présente en qualité d'observateur, tout comme la Banque centrale européenne. Cela a permis, comme le reflètent d'ailleurs les récents développements dans les propositions de Bâle, de défendre les vues de l'Union européenne en ce qui concerne la révision des exigences de fonds propres applicables pour les prêts aux PME ainsi que la reconnaissance plus large des garanties.
Le travail du comité consultatif bancaire est très important à cet égard. Il s'agit d'un comité consultatif de la Commission qui réunit des responsables du contrôle et de la réglementation bancaires. Les autorités responsables de la supervision prudentielle des entreprises d'investissement ont aussi été invitées à participer aux discussions sur la révision des fonds propres.
Une structure de travail spéciale a été créée pour favoriser le développement de propositions concrètes censées apporter une réponse aux inquiétudes européennes, notamment en ce qui concerne l'application du cadre à une large gamme d'établissements, y compris les petites banques et entreprises d'investissement.
En conclusion, permettez-moi de dire que la Commission considère que de très grands progrès ont été accomplis. Il reste bien sûr un important travail à réaliser avant la publication du troisième document consultatif dans le courant de cette année. La Commission est impatiente de finaliser ce travail et d'adopter une proposition législative de manière à ce que le nouveau régime puisse être introduit dans les délais prévus.
Enfin, la Commission estime qu'il est important pour le processus que le Parlement soit constamment informé des réflexions de la Commission en rapport avec la proposition d'un nouveau régime d'adéquation des fonds propres. Le commissaire Bolkestein a écrit cette semaine au président de la commission économique et monétaire pour suggérer qu'il serait utile de prévoir une réunion où des membres de cette commission pourraient être instruits plus en détail par les experts de la Commission sur les concepts émergents en matière de révision de l'adéquation des fonds propres.

Villiers
Je remercie le commissaire pour sa présentation très détaillée et informative. Je me réjouis de ce que vous avez dit sur la flexibilité et l'approche évolutive concernant l'approche fondée sur les évaluations internes. Il est capital que ce cadre sensible aux risques soit potentiellement applicable à un large éventail d'établissements de crédit, grands et petits.
J'apprécie également ce que vous avez déclaré au sujet des pools de données, un concept essentiel pour garantir que les établissements plus petits puissent profiter d'un nouveau système sensible aux risques en mettant en commun des données avec des petits établissements similaires.
Je suis également satisfaite de vos propos concernant la modification de la courbe de pondération des risques, les emprunts de détail et les garanties. Toutes ces questions seront d'une importance vitale pour garantir une adaptabilité du nouveau cadre à la diversité des petits et des grands établissements de crédit et entreprises d'investissement dans l'Union européenne.
Je suis favorable à un système sensible aux risques. Il n'est pas nécessaire qu'un cadre plus sophistiqué et sensible aux risques soit plus bureaucratique et coûteux. Nous voulons à tout prix garantir un juste équilibre pour les PME. Nous n'avons pas besoin d'un système sensible aux risques qui rende plus coûteux les emprunts aux PME. Je suis persuadée que si la Commission et le Parlement font bien leur travail, nous pourrons élaborer une solution et un nouvel accord qui soient sensibles aux risques, qui protègent les épargnants, qui encouragent une stabilité systémique et qui garantissent aux petites entreprises la possibilité de conserver l'accès au financement par l'emprunt. Dans de nombreux cas, j'espère que cela pourra même faire baisser le coût des emprunts pour les petites entreprises. Il est capital d'apporter les bonnes solutions. J'attends avec impatience le futur échange de vues qui a été proposé. Il reste un fameux travail à accomplir, mais ce que j'ai entendu jusqu'à présent en réponse à la question posée par MM. Karas et Radwan et moi-même me semble encourageant.

Katiforis
Madame la Présidente, par déférence pour votre approche linguistique internationale, Monsieur le Commissaire, je ne m'exprimerai pas dans ma langue nationale et utiliserai la lingua franca de notre époque, l'anglais.
Je rends hommage à votre valeureux maniement, non seulement de la langue anglaise où vous n'avez aucun problème, mais aussi de la terminologie spécialisée des marchés financiers qui vous a probablement plus écorché la gorge que la langue elle-même.
Vous avez exprimé toute votre considération pour les efforts de modernisation du programme des services financiers. Il s'agit en effet d'un programme remarquable, qui doit réussir si nous voulons avoir un marché des capitaux unifié et intégré en Europe - un avantage compétitif considérable pour une économie.
Cependant, le terme "modernisation" peut aussi être terriblement ambigu. Beaucoup de choses peuvent être emballées sous le couvert du modernisme. Dans ce cas particulier, il y a un côté positif en ce sens que cela favorise l'intégration des marchés des capitaux. Mais parallèlement, l'influence accrue des établissements financiers, entre autres, a déjà fait apparaître divers risques qui vont s'accentuer à l'avenir. Il faut trouver des moyens de renforcer le contrôle des modèles de gestion des risques qui seront utilisés par les banques pour assurer un contrôle. Ces modèles sont très coûteux et difficiles à contrôler. Quand je parle de "contrôle", je ne parle pas de contrôle au sens ancien et bureaucratique. De nouvelles méthodes doivent être développées pour contrôler ces modèles afin qu'ils aident les banques à éventuellement exercer une plus grande influence tout en les maintenant sous contrôle. En effet, si elles ne sont pas gardées sous contrôle, les risques pourraient être substantiellement accrus.
L'autre risque dans ce domaine est de créer une scission dans la gestion des risques, avec d'un côté, les grandes banques et les grands établissements financiers qui auront tous les moyens à leur disposition pour s'engager dans une gestion moderne des risques et, de l'autre, les petites banques qui seront de plus en plus marginalisées sur ce plan et de plus en plus accablées par les coûts que les grands établissements seront parvenus à négliger.
Si une solution peut effectivement être trouvée dans une application partielle du système aux petites banques, cela pourrait toutefois aggraver le manque de transparence dans l'ensemble du secteur. La récente débâcle d'Enron offre à cet égard une leçon qui donne à réfléchir sur ce que peut provoquer un manque de transparence.
Par conséquent, notre conseil serait de tempérer un peu l'enthousiasme à l'idée d'abandonner le contrôle aux marchés et de renforcer quelque peu le contrôle officiel en l'appliquant de façon moderne, avec des méthodes modernes. Ces méthodes pourraient, à court terme, limiter la rentabilité, mais si, à long terme, elles nous permettent d'éviter des désastres du genre d'Enron, elles feront plus que compenser une éventuelle réduction du bénéfice à court terme.

Radwan
 - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais également vous remercier pour votre réponse détaillée. Je partage votre avis, à savoir que des progrès considérables ont été réalisés dans le processus actuel de discussions sur Bâle II. Le collègue Karas ainsi que la collègue Villiers ont évoqué quelques problèmes fondamentaux, en particulier en ce qui concerne les différentes structures de financement en Europe, et nous avons encore toute une série de problèmes non résolus. Vous avez à juste titre abordé le problème des évaluations internes et externes, pour lequel nous avons fait des progrès, mais vous avez dit vous-même que l'imputation des garanties, les échéances des crédits, les crédits à long terme étant classés comme porteurs de risques beaucoup plus élevés, tout cela serait discuté à Bâle.
Pour moi, il était important d'apprendre aujourd'hui - et c'est pourquoi je vous demande ici d'intervenir une nouvelle fois -, ce qui est ressorti de la demande de Mme Villiers et de M. Karas. Deux points restent ouverts. Le premier point ouvert est toujours le même : comment la Commission - si elle perçoit ces problèmes comme nous, c'est ce que j'en ai retiré de sa réponse - pèse-t-elle sur les décisions à Bâle ? Vous vous êtes certes adressé aux États membres - y compris l'Espagne en tant que nouveau membre -, mais en fin de compte, nous sommes le législateur. Il y a lieu de faire valoir là-bas la façon dont on envisage la transposition. À ce sujet, je souhaiterais une déclaration plus concrète de votre part.
Le deuxième point qui m'intéresse est celui-ci : nous espérons tous que les problèmes, qui nous préoccupent ici dans le processus parlementaire, seront résolus à Bâle. En effet, nous ne pouvons pas tous intervenir. Mais que se passera-t-il s'ils ne sont pas résolus ? Quelle idée se fait par exemple la Commission de ce qui est important au premier chef pour l'Autriche et pour l'Allemagne : comment évaluerons-nous les crédits à long terme, si ce problème n'est pas résolu ? Pour moi, la question se pose, et à cet égard la déclaration de leur collègue, le commissaire Bolkestein, reste en suspens, de la nécessité absolue d'une transposition à l'identique. Avec une telle déclaration, nous ne pourrons faire bouger que peu de choses à Bâle. Quelles sont les idées de la Commission pour introduire ici une certaine flexibilité ?
Je souhaiterais faire également remarquer que cela m'intéresserait beaucoup de savoir comment vous percevez le processus de transposition. Une fois Bâle II voté - et vous avez vous-même cité 2005 comme objectif -, cela devra alors aller très vite. Jusqu'à présent, des échos font état dans la Commission de l'élaboration d'une directive cadre, à laquelle seront rattachées des annexes pour régler les détails techniques, pour reprendre cette belle formulation, mais qui régleront ensuite également les questions juridiques en matière de contrôle. Le processus sera très rapide. Je verrais d'un très bon il que le groupe de travail entre le Parlement et la Commission puisse commencer très vite pour impliquer à temps dans le processus les membres du Parlement - et nous trois, du groupe PPE, en faisons partie et nous nous y intéressons très fortement - afin de pouvoir éviter l'un ou l'autre problème de temps.

Vitorino
Madame la Présidente, je serai bref parce que j'ai trop longuement parlé lors de ma première intervention. Je tiens d'abord à souligner que je me suis exprimé au nom du commissaire Bolkestein qui est en charge de ces questions.
Permettez-moi de faire trois remarques. La première concerne l'influence de l'Union européenne dans le Comité de Bâle. J'ai mentionné le cadre général. Neuf des 13 membres du Comité de Bâle sont membres de l'Union européenne. La Commission et la Banque centrale européenne sont impliquées dans les débats. Nous avons l'opportunité de faire valoir les points de vue de l'Union européenne dans les débats et dans le cadre du Comité de Bâle. Grâce à la coordination de nos positions, nous avons influencé les discussions dans les domaines de la révision des exigences de capital applicables aux emprunts aux PME et de la question plus large de la reconnaissance des garanties. Ce sont deux exemples où nos propositions ont joué un rôle un majeur dans les débats du Comité de Bâle.
Deuxièmement, rendre compatibles flexibilité et transparence est un élément essentiel pour la crédibilité du système global. Il sera nécessaire non seulement d'établir la relation entre les exigences de capital minimales d'un établissement et les risques que peut prendre cet établissement, mais aussi de garantir la transparence des critères utilisés par les organismes de surveillance des États membres. C'est la raison pour laquelle le plan d'action des services financiers recherche un certain degré de convergence de cette supervision, afin de garantir que la flexibilité au niveau de l'application du système ne diminuera pas la transparence nécessaire et le contrôle extérieur du mode de fonctionnement de chaque système.
Enfin, permettez-moi de vous demander de réserver vos questions plus précises et plus techniques pour mon collègue, M. Bolkestein. Je suis certain qu'il sera disposé à vous fournir toutes les réponses détaillées. En ce qui me concerne, je n'ose pas m'avancer plus que cela dans cette matière, parce que je vous rappelle que le dernier homme de la Renaissance s'appelait Leibnitz et qu'il est mort depuis quelque temps !

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire Vitorino.
La discussion commune est close.
Je voudrais aussi remercier pour les vux qui m'ont été adressés à l'occasion de la première représentation de la Suède dans ce fauteuil de président.

Votes
Fatuzzo
J'ai voté pour, Monsieur le Président. Je suis d'accord pour que l'on procède à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, vu que l'on ne parvient pas à trouver un accord pour avoir un code pénal européen unique, un code de procédure pénale européen unique. Toutefois, je ne voudrais pas que cette solution de repli devienne une solution définitive. J'estime que l'Europe doit rapprocher graduellement ses législations et accepter la reconnaissance mutuelle uniquement lorsqu'on ne parvient pas à trouver un véritable accord. J'espère donc devoir voter, la prochaine fois, non sur une reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires mais sur un code de procédures de sanctions pécuniaires uniformes dans toute l'Europe.
Rapport Kauppi (A5-0450/2001)

Fatuzzo
Naturellement, Monsieur le Président, je suis très honoré par l'attention dont font montre à mon égard de plus en plus de députés qui, des couloirs, s'empressent de rentrer dans la salle chaque fois que je commence à parler, comme vous pouvez le constater en ce moment-même.
À propos de ce document, je voudrais dire que ce dont les marins et les gens de mer se plaignent le plus en ce qui concerne leur métier, c'est le fait qu'ils n'ont pas d'emploi stable et que, lorsqu'ils débarquent - comme chacun sait, au bout d'une journée à terre ils ne pensent plus qu'à s'embarquer à nouveau - ils doivent attendre des mois et des mois, parfois des années. Je pense qu'il serait bon qu'il y ait un contrat pour les marins, prévoyant chaque année huit mois, neuf mois, six mois de navigation, mais ceci de manière sûre, pendant toute leur vie active.

Korakas
. (EL) Le rapport admet la baisse spectaculaire du nombre de marins dans l' Union européenne ainsi que l' insuffisance de personnel et d' officiers bien formés. En fait, si l' on considère qu' aujourd' hui, il y a 120 000 gens de mer dans l' UE, alors qu' en 1978, ils étaient 320 000, on peut parler d' une destruction manifeste de la main-d' uvre maritime des États membres de l' UE. Le rapport explique cette situation par des causes secondaires, en évitant d' évoquer les racines du problème. La cause de cette destruction est la politique maritime même de l' UE, qui repose sur la fameuse compétitivité de la flotte des compagnies maritimes au bénéfice du capital armateur et qui a des conséquences funestes pour les familles de marins. Au nom de cette compétitivité, la politique maritime commune de l' UE a reconnu, dès le milieu des années quatre-vingt, des pavillons de complaisance, ce qui a entraîné des changements radicaux au détriment des gens de mer et d' énormes plus-values pour le grand capital. Sur la base de la législation existante et des propositions de l' UE, le capital armateur exploite le travail tant de gens de mers provenant de pays tiers que de ceux issus des pays membres de l' UE où les salaires et les prestations sociales sont moins élevés, remettant ainsi en cause des acquis fondamentaux des travailleurs (conventions collectives de travail, journées de sept heures, travail continu et période de repos pendant l' année, etc.).
La dévalorisation de la formation et du perfectionnement des marins ainsi que la disparition du savoir-faire important qui existait auparavant résultent de la politique même de l' UE, qui a favorisé la transformation des diplômes en certificats d' aptitude à exercer le métier de marin, et la dissociation entre le diplôme et la profession. Le rapport ne mentionne pas du tout ces problèmes énormes, rabâche des généralités ou, pire encore, propose de mettre en uvre les fameux programmes portant sur une formation dévalorisée, éclatée et adaptée aux besoins des armateurs, et de lier les établissements de formation aux entreprises.
Ce genre d' appréciations et de propositions visent objectivement, d' une part, à apaiser l' opinion publique par rapport à ce problème social énorme qu' est le chômage, aux accidents en mer (que les marins qualifient de crimes maritimes) et aux catastrophes écologiques, et, d' autre part, à masquer les responsabilités des armateurs et de leurs représentants politiques.
À notre sens, l' amplification de la lutte des marins à l' échelle nationale et internationale, leur action commune avec les marins des pays tiers afin de renverser ces politiques sur la base du principe "à travail égal, salaire égal", l' embauche de marins avec des droits d' assurance groupe, des conventions collectives de travail et une assurance obligatoire publique et, enfin, la revalorisation de la formation et du perfectionnement des marins (notamment en octroyant un statut universitaire aux écoles maritimes publiques) peuvent contribuer efficacement à lutter contre les problèmes d' emploi et de revalorisation professionnelle des métiers de la mer. Une telle politique peut couvrir les besoins des familles de marins, la sécurité des vies humaines en mer et la protection de l' environnement.
Pour les raisons susmentionnées, les députés du parti communiste de Grèce voteront contre le rapport.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 17h10)

