Ouverture de la session annuelle
Le Président
Je déclare ouverte la session 2001-2002 du Parlement européen.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?
(Le procès-verbal est approuvé)   

Helmer
Monsieur le Président, je prends la parole pour vous demander si vous partagez ma préoccupation vis-à-vis de la récente décision de la Cour de justice européenne dans l' affaire Bernard Connolly. Estimez-vous comme moi que cette décision constitue un scandaleux affront à la liberté d' expression et une atteinte directe à ce qu'on appelle la Charte européenne des droits fondamentaux ? Si vous partagez mon avis, auriez-vous l' amabilité d' écrire à la Cour de justice européenne afin de lui transmettre notre inquiétude à ce sujet ?

Le Président
Nous prenons acte de votre observation, Monsieur Helmer.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, en janvier, ma présence a souffert d'une interruption parce que les vols étaient toujours annulés à Amsterdam. J'ai alors déclaré qu'un vol sur deux était annulé. Hier, c'était à nouveau le cas : le vol au départ d'Amsterdam a à nouveau été annulé. Je souhaiterais demander à la Présidente de mieux régler cela avec Air France.

Le Président
Nous interviendrons, Madame Plooij-Van Gorsel.

Décision sur l'urgence
Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, la commission de l' agriculture et du développement rural rejette ce désir d' urgence du Conseil. Nous estimons que nous avons le temps de constituer un rapport en bonne et due forme. Nous ne retarderons pas ce rapport, car les groupes se sont mis d' accord pour que nous le terminions d' ici le mois de mai et le présentions au vote à la séance plénière de mai ; nous avons donc assez de temps. Nous ne voulons pas non plus l' urgence, parce que nous savons que nous n' avons pas obtenu la codécision en matière agricole pour le Parlement européen à Nice. Nous priverions d' une participation car si nous acceptions l' urgence maintenant, nous serions écartés. Mais nous estimons aussi que le Conseil est très désuni sur cette question et que c' est au Parlement européen de trouver les compromis et les propositions déterminants ; je vous prie par conséquent de rejeter cette urgence.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Ordre du jour
Le Président
Je vous rappelle que le Parlement a pris hier la décision de principe d'inscrire à l'ordre du jour une déclaration du Conseil et de la Commission sur l'épizootie de fièvre aphteuse. L'ordre du jour étant extrêmement chargé, l'unique possibilité d'inscrire ce point sans en supprimer un autre est de raccourcir l'heure des questions. Je vous propose, en conséquence, en accord avec les autres institutions, de modifier comme suit l'ordre du jour de la séance de demain :
de 17h30 à 18h15 : déclarations du Conseil et de la Commission sur l'épizootie de fièvre aphteuse, suivies d'un débat de trente minutes. Je vous propose, en outre, de ne pas faire suivre ces déclarations d'un dépôt de propositions de résolution ;
de 18h15 à 19h00 : heure des questions au Conseil.
Je donne à présent la parole pour une intervention pour et une intervention contre.

Swoboda
Monsieur le Président, je crois que c' est une bonne proposition. Nous en avons discuté hier. Nous avons estimé presque à l' unanimité que nous devrions amender la décision originelle de la Conférence des présidents en raison de l' actualité. Quand on fait quelque chose en raison de l' actualité, une autre chose doit évidemment en pâtir. C' est clair. Nous ne renonçons pas volontiers à l' heure des questions, mais si c' est la seule possibilité, je vous soutiens au nom de mon groupe.

Posselt
Monsieur le Président, je ne vois peut-être pas non plus d' autre possibilité pour le moment, mais je voudrais protester contre le fait que l'on prend de plus en plus l' heure des questions comme une proie facile de la planification de la journée, à savoir que, chaque fois qu' on aboutit à une impasse, on raccourcit l' heure des questions. Je trouve que ce n' est pas juste, parce que l' heure des questions est garantie dans les Traités. Elle est un droit parlementaire élémentaire. J' estime qu' il est impossible de faire systématiquement l' économie de ce point. Les députés déposent leurs questions en temps voulu et ont également droit à ce qu' on leur réponde.

(Le Parlement approuve la modification de l'ordre du jour)

Sanctions imposées aux transporteurs acheminant dans l'Union des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0069/2001) de M. Kirkhope, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis [10701/2000 - C5-0470/2000 + 14074/2000 - C5-0005/2001 - 2000/0822(CNS)].

Kirkhope
Monsieur le Président, ce débat sur mon rapport tombe à point nommé, deux jours seulement avant la première réunion officielle du Conseil "justice et affaires intérieures" sous la présidence suédoise. À l' ordre du jour de cette réunion, on inscrira l' avancement des travaux sur la directive et la décision-cadre pour un rapprochement des sanctions imposées à l' aide à l' entrée et au séjour dans l' UE.
Lorsque j' étais le ministre britannique chargé de la question de la responsabilité des transporteurs et d' autres problèmes d' immigration, j' ai toujours pensé que malgré les règles sévères appliquées par le Royaume-Uni en matière de responsabilité des transporteurs, le système même était critiquable car il manquait quelque peu d' équilibre et d' équité. Certains transporteurs ne faisaient en effet l' objet d' aucune surveillance et dans l' ensemble de l' UE, les divergences entre État dans la manière de traiter la question faisaient apparaître des lacunes et des faiblesses dans ce qui aurait dû être un espace de coopération et de coordination.
Compte tenu de ce manque d' équité dans la répartition des charges, nous disposons là d' une bonne occasion d' agir. La présidence française a déjà pris l' initiative mais j' espère que mon rapport a amélioré cette initiative en abordant d' une manière que l' on considérera comme juste et sensée ce dossier sans aucun doute très délicat.
Mon rapport garantit que la responsabilité des transporteurs s' applique à tout acheminement vers l' UE de ressortissants de pays tiers démunis des documents nécessaires. Cette mesure est juste et, bien que les groupes de transporteurs seront opposés à toute prise de responsabilité, si cette règle s' étend à tous les transporteurs, cela leur sera favorable à tous.
Toutefois, je pense également que la responsabilité des transporteurs devrait être limitée. Certains ont suggéré de les contraindre à réacheminer leurs passagers ou bien à remédier à la situation. Une telle mesure serait draconienne et excessive. Les transporteurs devraient évidemment déclarer les faits à la police ou à toute autre autorité compétente pour que celle-ci prenne alors les mesures nécessaires.
Par ailleurs, il serait tout à fait justifié, si une personne se voit par la suite accorder l' asile, de rembourser au transporteur l' amende qui lui avait été imposée. Cela n' a pas été le cas jusqu' à présent mais j' ai introduit cette suggestion dans mon rapport.
Enfin, les sanctions doivent être harmonisées partout en Europe. À l' heure actuelle, certains pays n' imposent aucune sanctions, d' autres imposent une amende minime tandis que d' autres encore imposent des amendes peut-être trop élevées. L' harmonisation des sanctions pécuniaires contribuerait à mettre un terme à cette activité et inciteraient les gens à collaborer dans ce sens.
Il est important que nous nous attaquions à ce problème. Les transporteurs ne doivent pas être isolés ; Les autorités ont des responsabilités elles aussi. Nous avons une volonté humanitaire, mais cette question peut et doit être traitée au niveau européen. C' est dans cet esprit que je soumets mon rapport au Parlement.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, le trafic illégal d'êtres humains est devenu un des crimes les plus méprisables qui doivent être poursuivis et réprimés dans la légalité et la coopération internationale.
Les gouvernements de l'Union européenne s'y sont engagés dans les accords de Tampere et cela requiert une collaboration nécessaire des pays d'origine et en particulier des acteurs qui interviennent dans le transport et le transfert de passagers.
Le problème est de savoir comment harmoniser les législations des États membres et trouver des formules de rapprochement. Il est indubitable que les transporteurs doivent assumer l'obligation de vérifier que les étrangers qu'ils véhiculent remplissent les conditions d'entrée. La formule que propose la présente initiative, qui est de fixer un montant minimal de sanction supérieur à 5 000 euros par personne transportée, ne semble pas mal à propos, même s'il faudrait également imposer, non comme une possibilité mais comme une sanction effective, la saisie des véhicules et des moyens utilisés par les transporteurs.
Il semble également nécessaire d'exempter de sanctions le transport de personnes qui, en vertu de la Convention de Genève, se trouvent en mesure de remplir les conditions pour présenter une demande d'asile.
En définitive, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il est question que les gouvernements de l'Union fassent de leur mieux pour que les transporteurs, la police des frontières et la police des douanes fassent leur devoir de manière dûment coordonnée et qu'ils évitent que les réseaux mafieux puissent faire le trafic d'êtres humains.
Ce n'est pas le seul moyen de lutter contre le trafic illégal de personnes. Il s'agit de partager la responsabilité face à un grave problème auquel l'ensemble de la société européenne est confrontée.
C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les Députés, il est urgent que cette initiative, débattue depuis de nombreux mois, devienne réalité au plus vite.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord reconnaître le travail et l'effort que notre collègue Kirkhope a réalisés. Cette reconnaissance comprend les problèmes qu'il a rencontrés, nous le savons, dans son travail sur la présente initiative. Mais je pense que le manque de critères et que les difficultés qu'il a rencontrées sont dus, en grande partie, au manque de clarté et aux changements que le Conseil a introduits dans le texte, confirmant l'absence d'unanimité sur cette question. Cela a grandement compliqué le travail, non seulement pour notre collègue Kirkhope, mais également pour toute cette Assemblée et, bien sûr, pour les membres de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures dont je fais partie, qui ont tenté d'améliorer le texte.
Il faut rappeler que le Conseil européen, lors de sa réunion de Tampere d'octobre 1999 - comme nous le savons tous - a convenu que les questions distinctes, mais étroitement liées, de l'asile et de l'immigration requéraient le développement d'une politique commune de l'Union européenne. Il a également fixé les éléments qui devraient comprendre la collaboration avec les pays d'origine, un système européen commun d'asile, le traitement juste des ressortissants de pays tiers et la gestion des flux migratoires.
Il a également souligné la nécessité d'adopter une large vision de la gestion ou de la réglementation des flux migratoires, y compris des questions politiques, des questions de droits de l'homme, de développement et, bien sûr, de la lutte contre l'immigration clandestine et le trafic de personnes impliquant les pays d'origine et de transit.
C'est pour toutes ces raisons que je pense qu'il est indispensable, pour cette initiative mais aussi pour les autres que nous analyserons plus tard aujourd'hui et pour celles que nous continuerons sans aucun doute à débattre au cours des prochaines années, que l'Union européenne adopte des principes clairs, équitables et, bien sûr, conformes à la Convention de Genève des Nations unies de 1951.
La réponse de l'Union européenne à l'immigration clandestine ne doit pas se limiter exclusivement au contrôle strict de celle-ci. Nous ne devons pas fuir nos responsabilités dans le domaine de la défense et de la promotion des droits de l'homme que doit refléter cette initiative. Nous devons contrôler les flux migratoires grâce à tous les mécanismes dont nous disposons, mais nous devons reconnaître que nous pouvons accueillir chaque année suffisamment de personnes pour éviter la clandestinité et éloigner les mafias.
Je voudrais rappeler à cette Assemblée l'article 31 de la Convention de Genève, qui précise qu'une crainte réelle et fondée d'être persécuté justifie l'entrée illégale sur le territoire d'un pays d'asile.
Dans un tel cas, une personne pourra peut-être avoir recours à de faux papiers comme seul moyen d'échapper à des menaces imminentes contre sa vie ou sa liberté. C'est pourquoi l'extension des peines aux transporteurs dans le cas des demandeurs d'asile doit être garantie afin de parvenir à un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Nous avons pour objectif d'améliorer la gestion des flux migratoires dans la cadre d'une étroite collaboration avec les pays d'origine et de transit, en renforçant la lutte contre cette immigration et en combattant les secteurs criminels impliqués, tout en garantissant les droits des victimes.
Il faut regretter que ce texte, présenté par la présidence suédoise, ne comporte aucun progrès notable par rapport au texte initial de l'initiative française. Malheureusement, la réalité de l'immigration requiert des initiatives globales, cohérentes, coordonnées et pas des actions ponctuelles, comme c'est le cas actuellement, car il s'agit d'une précision qui limite l'article 26 de la convention de Schengen. Il est indispensable de préserver l'institution de l'asile. Il faut exempter de sanctions les transporteurs qui véhiculent des étrangers si ceux-ci demandent l'asile dès leur arrivée au pays d'accueil, même si la demande est rejetée par la suite. De plus, nous ne pouvons pas obliger les transporteurs à analyser les raisons du demandeur d'asile, se substituant ainsi aux États dont c'est le rôle.
C'est pourquoi nous avons pensé qu'il était nécessaire de demander le retrait du présent texte afin de tenter de parvenir à une meilleure initiative permettant l'établissement d'une véritable politique communautaire dans ce domaine.

Wiebenga
Monsieur le Président, deux éléments jouent un rôle dans cette proposition. Le premier élément est la lutte contre la traite des êtres humains, composante de la grande criminalité. Presque tout le monde est d'accord sur le fait que nous devons tout mettre en uvre pour combattre l'immigration illégale organisée systématiquement. Nous lisons et voyons trop souvent de quelle manière dégradante est traitée la vie des personnes. L'exemple des Chinois de Douvres est déjà assez cruel.
L'autre élément est le droit d'asile. On ne peut rien reprocher aux personnes fuyant la pauvreté, le malheur ou la guerre. Que devrions-nous faire dans de telles conditions ? L'Europe a depuis toujours une tradition humanitaire et cela doit rester ainsi. Il faut donc trouver un équilibre entre le respect de la Convention de Genève sur les réfugiés, d'une part, et la lutte contre le crime, d'autre part. Dans ce cadre, un autre élément joue un rôle pour ce qui est de cette proposition. Il s'agit dans ce cas de l'introduction ou non d'amendes pour les transporteurs. Tous les pays de l'espace Schengen disposent depuis de nombreuses années d'un tel règlement et l'appliquent également. Mais des pays non Schengen, tels que la Grande-Bretagne, comme le rapporteur l'a déjà mentionné, et par exemple le Canada, disposent également de ce type de mécanismes de sanction. La proposition d'aujourd'hui concerne uniquement l'harmonisation de ces sanctions.
Quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, le groupe parlementaire ELDR estime qu'il faut chercher un meilleur équilibre entre ces deux éléments. C'est pourquoi les députés Watson et Ludford ont déposé l'amendement 11, sur la base duquel ce système d'amende ne s'appliquerait pas lorsqu'une personne demande l'asile. Nous espérons que cet amendement sera accepté et estimons dès lors que l'harmonisation est acceptable dans son ensemble.

Sörensen
Monsieur le Président, chers collègues, en ce qui concerne le rapport Kirkhope, je souhaite remarquer qu'il faut en effet s'attaquer au problème, mais que mon groupe et moi émettons toutefois quelques réserves : il faut éviter que des innocents soient touchés, à savoir les transporteurs et les transporteurs de marchandises en général. Ils sont souvent soumis à une forte pression sociale, ils doivent respecter certains délais et, de plus, ils ne savent parfois pas qu'ils transportent des êtres humains.
Les transporteurs peuvent être des intermédiaires collaborant au sein d'un réseau criminel et doivent dans ce cas être punis pour trafic et traite d'êtres humains. Mais ils peuvent également collaborer à la lutte contre le réseau criminel en déclarant que des personnes sont illégalement transportées dans leurs camions. Le transporteur peut toutefois aussi être un chauffeur de taxi qui, par exemple, prend en charge des personnes à Sangatte ou dans le centre de Calais et leur fait passer la frontière. Doit-il alors également contrôler leurs papiers ?
De plus, des problèmes peuvent se présenter pour les personnes voyageant parfois avec des papiers, mais avec des papiers difficilement contrôlables. Et il y a encore le cas des personnes qui déclarent qu'elles demanderont l'asile mais ne le font pas immédiatement et disparaissent dans la clandestinité. J'aimerais avoir des éclaircissements sur la question de savoir qui examinera tous ces documents à l'avenir. Je pense que trop peu de personnes sont disponibles pour contrôler tous les documents.

Frahm
Monsieur le Président, la présente proposition vise à traiter les symptômes d'une maladie particulièrement grave. Malheureusement, cette proposition non seulement néglige la maladie, mais elle aggrave les symptômes et la maladie elle-même. Elle repose sur un concept de dissuasion, mais je me demande bien qui elle pourrait bien dissuader. Qui sera intimidé par la présente proposition ? Les organisations humanitaires. Les organisations ecclésiastiques. Les gens qui ont du cur et qui doivent répondre de l'argent reçu et dépensé. À qui, pensez-vous, cette proposition bénéficiera-t-elle ? À la mafia. Aux gens dépourvus de tout scrupule.
Prenez un pays comme l'Afghanistan dont les frontières extérieures sont pratiquement fermées. Le Pakistan ne veut plus recevoir de nouveaux réfugiés. Il n'y a plus de place pour construire de nouveaux camps dans les régions frontalières, comme certains les appellent. Les camps actuels ne peuvent héberger davantage de réfugiés, qui continuent cependant à fuir et qui doivent payer pour quitter leur pays. À qui souhaitons-nous que cet argent revienne ? À la mafia ou aux organisations ecclésiastiques et humanitaires ? Des peines plus sévères entraîneront une augmentation des prix. La proposition que nous examinons aujourd'hui coûtera cher aux gens qui souhaitent fuir leur pays. Des peines plus lourdes entraîneront également une diminution de l'offre sur ce marché. Moins de gens seront prêts à aider ceux qui souhaitent fuir. Il ne restera que la mafia, qui fixera elle-même les prix et jouira d'un monopole dans ce secteur. Je crois avoir perçu que certains États membres étaient très inquiets par rapport à la présente proposition. Je crois avoir perçu une inquiétude de la part de la présidence suédoise par rapport à la présente proposition. Je l'invite donc vivement à faire usage de son droit de veto au Conseil pour l'arrêter.
J'aimerais, en outre, qu'on s'assure de deux choses dans le cadre de l'examen de la proposition. Il convient, en premier lieu, de faire la distinction entre les organisations qui travaillent pour gagner de l'argent, dans un but lucratif, et celles qui uvrent dans un but humanitaire et pour des raisons fraternelles. Cette distinction est essentielle pour déterminer le sort des réfugiés. J'estime, d'autre part, que nous ne pouvons transférer notre propre responsabilité à des entreprises occasionnelles de transport. On ne peut admettre que ce soit un employé de la Sabena, d'Air France ou de la SAS qui soit habilité à déterminer les actions à prendre dans une question de droit d'asile. Il s'agit là de notre responsabilité à nous.

Andrews
Monsieur le Président, le monde est plein de conflits et de dictatures, de souffrances et de pauvreté, et ce sont d' innocentes victimes qui en paient le prix. Des organisations criminelles disposant de vastes ressources opèrent en toute impunité. Il y a lieu d' intensifier la coopération internationale entre les services responsables de l' application de la loi.
Ce n' est un secret pour personne que dans certains pays, la classe politique et la police tirent profit du trafic d' êtres humains et avertissent les trafiquants lorsque des opérations sont sur le point d' être montées contre eux.
Bon nombre des dossiers dont il est question ce matin, tels que l' immigration, la protection temporaire pour les personnes déplacées et le niveau d' harmonisation des sanctions infligées aux transporteurs acheminant des personnes démunies des documents nécessaires, sont liés à ce sombre univers de conflits et d' opportunisme criminel.
Ces dix dernières années, on a assisté dans le monde entier à une augmentation sans précédent de l' émigration volontaire ou forcée. Les conflits en ex-Yougoslavie, au Kosovo et dans d' autres régions du monde ont conduit à de soudains mouvements massifs de populations faisant naître un besoin de mesures de protection temporaire. Dans le même temps, les questions de droit d' asile prennent de plus en plus d' importance. L' an dernier, à l' intérieur de l' Union européenne, 390 000 personnes ont demandé l' asile. Les Nations unies estiment que le commerce moderne d' esclaves vaut aujourd' hui 5 milliards de livres et que 10 % des immigrés clandestins en Europe empruntent la route des Balkans.
Selon le HCR, mon pays, l' Irlande, s' est classé troisième après la Slovénie et la Belgique, dans le nombre de demandeurs d' asile accueillis l' année dernière, proportionnellement à l' importance de la population totale. Les demandeurs d' asile en Europe provenaient principalement de la république fédérale de Yougoslavie, d' Irak et d' Afghanistan. Par ailleurs, le nombre de demandes émanant de ressortissants iraniens a plus que doublé. En Irlande, ces personnes ne sont pas aussi bien accueillies qu' on pouvait l' espérer compte tenu, en particulier, de notre propre histoire de migrations.
Je regrette de devoir dire que les Irlandais n' ont fait preuve d' aucune générosité pour accepter les mouvements de population auxquels ils ont été confrontés. C' est un phénomène nouveau pour nous, mais je suis attristé de voir des personnes que je croyais pourtant honnêtes et compatissantes, avoir une attitude raciste et xénophobe - y compris de nombreux habitants de ma circonscription. Je regrette vivement de devoir faire cette constatation.

Turco
Monsieur le Président, j'interviens au nom des députés élus de la liste Bonino pour annoncer que nous voterons contre le rapport Kirkhope et la proposition de la présidence française, car il s'agit d'une énième proposition répressive en termes d'immigration.
Il ne fait aucun doute que, à leur manière, les considérations exprimées par Mmes Cerdeira, Sörensen et Frahm, ainsi que par le dernier intervenant, sont fondés, mais pour entrer au cur de ce rapport et de cette proposition, il convient de tenir compte d'une question de principe, à savoir que nous en sommes arrivés à la fragmentation en matière de politiques de l'immigration, parce que sans cela, nous devrions déclarer ou, plutôt, le Conseil devrait déclarer qu'il n'a pas été en mesure de gérer ce phénomène, ou de prévoir ce qui aurait pu se produire, qu'il n'a pas été capable de prendre les devants et qu'il n'est toujours pas capable de faire le nécessaire avec les propositions des gouvernements.
Nous sommes bombardés de propositions du Conseil et des États membres qui, d'une part, affirment vouloir mettre sur pied une politique de l'immigration commune et globale et, de l'autre, complètent et harmonisent des segments de droit répressif, sans définir en aucune manière les contenus et les critères qui serviront - ou plutôt, devraient servir - de base à la future politique européenne de l'immigration.
Nous ne croyons pas que ce rapport et cette proposition puissent, de quelque façon que ce soit, aider à déboucher sur une politique de l'immigration ; nous pensons, en revanche, que ce sont précisément ces propositions qui donnent lieur à des événements comme celui de Douvres, qui a fait des victimes. C'est de cette façon que l'on contribue à l'enrichissement des mafias.

Klamt
Monsieur le Président, je voudrais vous rappeler une fois de plus que la présente initiative française vise la lutte contre l' immigration illégale et je voudrais particulièrement remercier M. Kirkhope pour son rapport équilibré. L' idée est d'empêcher les tentatives d' immigration illégale dès le départ - en général dans le pays d' origine. Pour le moment, les compagnies de transport encouragent indirectement l' immigration illégale en n' effectuant aucun contrôle des documents de voyage. Ce n' est qu' à l' entrée dans un État membre de l' UE que les autorités frontalières peuvent constater une tentative d' immigration illégale.
La Commission propose ici une solution simple et efficace. Les transporteurs doivent contrôler dès le début du voyage si l' émigrant dispose des documents de voyage et/ou visas nécessaires, et, le cas échéant, refuser le transport. Pour garantir ces contrôles et contrecarrer en même temps l' aide volontaire à l' immigration illégale, il faut introduire des amendes uniformes dans l' UE. C' est le seul moyen d' avoir une position commune et cohérente à l' égard de l' immigration illégale. En revanche, la proposition de lever l' amende en cas d' introduction d' une demande d' asile est contreproductive, car une telle demande est déposée dans presque tous les cas. Par conséquent, il ne faudrait rembourser l' amende à la compagnie de transport que si la demande d' asile aboutit.
Il faut bien sûr exiger du transporteur qu' il contrôle les documents de voyage nécessaires à l' entrée dans le pays de destination en même temps que les billets d' avion ou d' autocar. Cela doit être valable pour toutes les compagnies de transport, y compris les sociétés de chemin de fer. Par contre, il ne faut pas exiger des transporteurs qu' ils prennent en charge le retour. C' est à la police nationale ou aux forces de l' ordre compétentes de s' en charger. C' est la seule façon de garantir un retour effectif et réglementaire. On peut également déplorer dans cette proposition que les aspects pertinents d' une politique commune d' asile et de l' immigration ne soient pas considérés dans le cadre d' un projet global, mais bien introduits prématurément dans la procédure législative comme des dispositions isolées.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire que je partage l'inquiétude de mon groupe quant à la prolifération de mesures partielles, fragmentaires, difficilement compatibles parfois avec les Traités et presque toujours avec la logique communautaire, dont nous ne savons pas très bien si elles émanent des États membres ou du Conseil. Ces réponses, comme le prouvent certaines des dernières interventions, me semblent dangereuses parce qu'elles donnent de mauvaises solutions, apparemment simples, à des problèmes qui sont réels et complexes.
Je pense que ce type de propositions - et nous allons en voir d'autres au cours de la matinée - sont réellement irréalisables sans un cadre global qui réalise les décisions du Conseil européen de Tampere, et qui les réalise toutes, comme tente de le faire la Commission.
La tendance du Conseil à développer des aspects répressifs, sans disposer encore de cadres de référence clairs pour une indispensable politique de l'immigration commune, constitue un problème, Monsieur le Président.
La Commission nous a présenté un document qui entend aborder le problème de la traite des êtres humains. Je voudrais que la Commission nous envoie également un document qui définisse le délit de trafic de personnes ainsi que des sanctions communes, et que ce document s'inscrive dans le cadre d'une politique commune de l'immigration.
Monsieur le Président, nous allons sanctionner les transporteurs qui véhiculent des personnes démunies des documents nécessaires. Très bien. Tous les trafiquants de personnes savent qu'ils commettent un délit. Ils le savent absolument tous. Je ne pense pas que ce type de mesures va les arrêter.
Je regrette la position du rapporteur sur ce sujet parce que notre commission a manifesté une certaine unanimité sur le rejet de ce type de propositions. À ce sujet, j'ai quelques préoccupations particulières qui ont été signalées ici : l'augmentation de la responsabilité de contrôle des personnes privées et le problème sérieux et réel des réfugiés. Je crois que les transporteurs ne sont pas des anges gardiens et ne vont pas se résigner à pouvoir être sanctionnés s'ils aident des personnes qui sont réellement en danger. Je pense qu'il faut en tenir compte.
C'est pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, que mon groupe est en grande partie décidé à demander le rejet de cette proposition et à ce que la présidence française et la présidence suédoise demandent à la Commission de présenter une proposition globale sur une politique future de l'immigration commune pour l'Union.

Lambert
Monsieur le Président, d' abord, je voudrais dire que je ne suis pas opposé à la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée et l' immigration clandestine en soi. En revanche, je m' oppose totalement au principe de la responsabilité des transporteurs. J' estime que c' est une façon détournée de privatiser les procédures d' immigration. En outre, comme on l' a déjà dit, elle transmet la responsabilité du contrôle des papiers au personnel d' enregistrement ou aux conducteurs plutôt que de la laisser au personnel officiel des services d' immigration qui devrait bénéficier d' une bonne formation axée sur un esprit non raciste et humain. Il est dommage que ce service ait été ignoré par l' article 13 de la directive anti-discrimination du Conseil.
Je conteste avec force l' approche du "soutien aux gagnants" qui promet le remboursement aux transporteurs ayant acheminé un "lauréat" de la course au droit d' asile. Comme d' autres, je pense que cette initiative est mauvaise d' un point de vue pragmatique ; elle se fond dans une approche fragmentaire visant à la mise en place d' une politique d' immigration communautaire, approche qui a déjà trop caractérisé les discussions de cette Assemblée. Nous devons d' abord définir le cadre et ensuite réfléchir à la meilleure manière de l' appliquer et à l' opportunité d' une telle harmonisation. Cette approche fragmentaire n' est ni cohérente ni raisonnable.
Je voudrais recommander à l' Assemblée les amendements auquel trois groupes souscrivent : les amendements 10, 11 et 13. D' autres amendements méritent également d' être pris en considération. Je soutiendrai l' amendement 12.

Kaufmann
Monsieur le Président, le rapport Kirkhope ne contribue pas à faire progresser la politique commune d' asile et des réfugiés. Il s' agit d' étendre et de renforcer la pratique de l' obligation de réacheminement prévue dans les accords de Schengen, qui a déjà échoué et été fustigée avec raison par les organisations religieuses et de défense des droits de l' homme. Déjà maintenant, cela met les agents des compagnies aériennes dans le rôle de policiers auxiliaires. Les États membres mettent en place les conditions qui assurent des profits aux bandes de passeurs.
On peut imaginer où cela mènera de faire payer jusqu' à 5 000 euros d' amende aux compagnies de transport qui ne rempliraient pas leurs soi-disant obligations. L' UE renforcerait encore son caractère de communauté fermée. Nous ne pouvons pas traiter de la sorte les réfugiés et les immigrés. D' après les estimations de l' association de défense des droits de l' homme antiraciste UNITED, plus de 2 000 personnes ont perdu la vie l' année dernière aux frontières extérieures de l' Union. C' est une situation absolument insupportable.
Si nous voulons nous diriger vers une législation-cadre européenne en matière d' asile, nous devons également veiller à ce que des demandeurs d' asile puissent venir chez nous. Sinon, toute directive, même si elle se réfère d' un point de vue formel à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, devient caduque et est contraire à l' esprit de ladite convention.
Permettez-moi pour terminer de faire une remarque sur mon propre pays. Le ministre de l' Intérieur allemand est malheureusement aujourd' hui l' un des plus grands protagonistes d' une politique européenne de fermeture.

Dans presque tous les domaines, l' Allemagne bloque l' humanisation de la politique d' asile et d' immigration. Le ministre de l' Intérieur allemand rejette toute proposition de la Commission qui abonde dans ce sens. M. Schily approuverait certainement sans réserve une proposition telle que celle qui nous est soumise aujourd' hui, car il a tendance à rejeter les demandes et à augmenter les contrôles.
Je vous demande ceci : ne permettez pas que cette tendance à la fermeture européenne et au rejet des personnes en demande d' aide s' impose. Votez contre ce rapport Kirkhope !

Ceyhun
Monsieur le Président, chers collègues, il ne fait aucun doute que nous sommes tous pour une régulation et un contrôle raisonnables de l' immigration, y compris en protégeant les frontières extérieures de l' Union. Je crois que nous sommes tous d' accord là-dessus et que nous n' avons pas besoin de nous disputer sur ce point. Mais, par ailleurs, nous sommes également d' accord, je pense - M. Kirkhope, précisément, m' approuvera en tant qu' ancien ministre de l' Intérieur britannique -, que nous n' obtiendrons pas beaucoup avec toutes ces dispositions isolées et que notre intention n' est pas de résoudre les problèmes fondamentaux, mais bien d' obtenir quelques résultats par petites étapes.
Si c' est le cas, il est également clair que nous devons discuter en laissant les idéologies de côté, autant que possible. Si nous sommes donc d' accord que nous voulons avoir une discussion sans idéologies et que nous savons qu' il ne sera jamais possible de supprimer totalement l' immigration illégale - c' est-à-dire que quoi qu' on fasse, l' immigration illégale existera toujours -, nous devons aussi reconnaître que les seules mesures répressives à l' égard des compagnies de transport ne nous permettront pas de réaliser de grandes choses. Si nous sommes également d' accord là-dessus, force aussi est de reconnaître, Monsieur Kirkhope, que si nous voulons agir, nous devons discuter avec les transporteurs.
Je suis actuellement en pourparlers avec des représentants des syndicats internationaux de transport et je pense que l' on a encore une marge de manuvre pour chercher des solutions communes. Mais précisément quand on parle avec ces entreprises, on constate, Monsieur Kirkhope, que vos propositions ne sont d' aucun secours et que vous voulez rendre encore plus restrictive la proposition française, qui est déjà rejetée par les compagnies de transport. Je me demande alors pourquoi nous nous occupons au juste d' un rapport que personne ne soutient.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, chers collègues, tout ce qui est légal n' est pas forcément légitime. Inversement, tout ce qui est illégal n' est pas forcément illégitime. Nous avons déjà beaucoup parlé de criminalité aujourd' hui. Selon moi, aider des personnes en demande d' aide à entrer dans l'UE, uniquement parce que c' est illégal, n' est pas un crime ; le crime, c' est la politique de fermeture de l' UE. Même le HCR s' en rend compte. Dans une étude sur les trafiquants d'êtres humains, il a constaté que c' est la politique de forteresse de l' UE qui pose problème et que l' on ne peut y changer quelque chose qu' en ouvrant davantage les frontières et non pas en adoptant des mesures contre les passeurs.
Je voudrais aborder un deuxième problème concernant ce rapport qui veut responsabiliser davantage les compagnies de transport : en Allemagne, cela a engendré un comportement raciste ; les autorités ont demandé aux chauffeurs de taxi d' adopter une attitude raciste. On leur a dit qu' ils devaient déceler si quelqu' un était illégal ou pas quand il se trouvait à la frontière germano-polonaise et voulait prendre un taxi, parce que les chauffeurs de taxi n' ont pas la possibilité juridique de contrôler les papiers. On leur a donc dit qu' il était possible de reconnaître ces personnes ! Personne n' est illégal et on ne détecte pas si une personne est en situation illégale ou pas.
Un dernier point qui m' a rendue très sceptique est le fait qu' à l' époque où les deux Allemagnes existaient encore, la RDA et la RFA, dans les années 70, la plus haute juridiction allemande avait déterminé que les contrebandes étaient légitimes, donc exactement ce que je viens de vous dire, et qu' il était même légitime de demander de l' argent pour cela. En d' autres termes, la complicité de fuite que vous criminalisez ici a été louée à l' époque. Je crains donc que le sujet ne soit récupéré, c' est-à-dire que, comme on n' ose plus agir contre les réfugiés et les personnes en situation illégale, on ait besoin de nouvelles victimes. Vous cherchez donc ceux qui les aident à fuir leur pays, qu' ils se fassent payer ou pas. Ils ont justement besoin de notre appui, pour que davantage de personnes puissent franchir nos frontières à moindres frais.

Vitorino
Monsieur le Président, permettez-moi d' abord d' émettre une remarque sur la procédure. Ces débats en séance plénière sur les initiatives émanant des États membres sont d' une certaine manière incomplets ; il manque une pièce au tableau. L' auteur de l' initiative ne prend pas la parole et ne répond pas aux arguments émis par le Parlement.

Franchement, je vous avoue que la position de la Commission au sein de ces débats est délicate étant donné que nous ne sommes pas les auteurs de ces initiatives. Nous n' avons même pas le droit de présenter une version modifiée des propositions, nous nous limitons à participer au débat. Il est donc difficile pour la Commission de prendre la parole pour défendre ou contester la proposition car, dans une certaine mesure, nous sommes un peu hors-jeu dans ce débat. Naturellement, je partage votre préoccupation concernant le manque d' adéquation d' une approche fragmentaire pour aborder ces problèmes très délicats d' immigration illégale.
Nous avons tenté de soutenir une approche coordonnée et intégrée de l' immigration illégale et de l' immigration en général, mais nous devons discuter des initiatives que les États membres soulèvent, telles que celle dont il est à présent question. Dès lors, la Commission se limitera à émettre trois remarques principales. La première, qui n' est peut-être que pur truisme, c' est que la question de la responsabilité des transporteurs est très complexe et très délicate. À l' instar de certains des orateurs précédents, la Commission estime que la responsabilité des transporteurs peut constituer une arme efficace contre l' immigration illégale mais cette efficacité repose en grande partie sur une approche bien équilibrée. Hors, il est extrêmement difficile d' adopter une approche équilibrée parce qu' il faut prendre en considération les intérêts légitimes de toutes les parties, non seulement les États membres mais aussi les personnes nécessitant une protection humanitaire, et le secteur du transport. Hors, le débat de ce matin et la discussion en cours au sein du Conseil ont démontré qu' il est terriblement difficile de trouver un juste équilibre satisfaisant toutes les parties.
Je ne pense pas que nous privatisions la lutte contre l' immigration illégale. Je dois dire que je vois les choses d' une toute autre manière. Je pense que la responsabilité de la gestion de l' immigration incombe aux États membres, aux autorités publiques, mais nous devons également faire appel à la société civile pour qu' elle s' implique dans cette gestion. Ce large concept englobe non seulement la responsabilité des transporteurs mais aussi l' engagement des ONG dans la gestion commune de la politique de l' immigration. Nous disposons donc d' un critère strict pour analyser la proposition française. L' initiative devrait être approuvée si elle apporte une valeur ajoutée aux dispositions reportées à l' article 26 de la Convention d' application de Schengen.
Le projet que nous étudions aujourd' hui ne représente que la première étape. À plus long terme, il sera nécessaire d' aller encore plus loin et de procéder à un examen cohérent de tous les modes de transport, y compris le transport de fret. Dès lors, la Commission assumera, pour sa part, la responsabilité qui lui incombe dans ce dossier et nous nous efforcerons de préparer le terrain en étroite collaboration avec toutes les parties concernées pour élaborer une approche plus harmonisée au niveau européen. Nous pensons pouvoir présenter une proposition couvrant tous les modes de transport et fondée sur une collaboration étroite avec les organisations humanitaires, avec les transporteurs eux-mêmes, et les services responsables de l' application de la loi.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0077/2001) de M. Wiebenga, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil [COM(2000) 303 - C5-0387/2000 - 2000/0127(CNS)].

Wiebenga
Monsieur le Président, je souhaite me joindre aux propos que vient de tenir le commissaire Vitorino : en substance, les États membres de l'Union européenne ne remplissent pas leurs obligations en ce qui concerne la mise sur pied de la politique européenne en matière d'asile. En 1999 à Tampere, les chefs de gouvernement étaient peut-être de bonne volonté mais Tampere n'est pas allé plus loin que la rédaction d'une déclaration d'intention. Le tableau de bord de la Commission européenne de 2000 est plus clair, et présente les mesures à prendre sous forme de schéma. Mais dès à présent, il semble que le Conseil des ministres de la Justice n'atteindra pas les objectifs fixés. Cela vaut également pour l'élaboration des conditions d'accueil pour les personnes déplacées. Le présent projet de directive est la troisième proposition présentée au Parlement européen, quatre ans après la première proposition de 1997. Le Parlement européen adhérait aux deux premières propositions mais le Conseil de ministres ne parvient pas à prendre une décision. Nous n'avons jamais su précisément quels États membres mettaient des bâtons dans les roues car le tout est traité à huis clos. Le Conseil de ministres observe le silence, et la politique d'asile européenne apparaît à nouveau sous son plus mauvais jour.
Tout ceci est blâmable, car de quoi s'agit-il ici ? Il s'agit d'une proposition recouvrant des situations comme il y a quelques années en Bosnie et plus tard au Kosovo, des situations dans le cadre desquelles il faut faire face à l'afflux massif de personnes déplacées dans l'Union européenne, des situations dans le cadre desquelles des personnes sont chassées de leur maison et foyer, dans le cadre desquelles des villages sont ravagés et des personnes ne savent plus où aller. Cela concerne des centaines de milliers de personnes à la fois. Celles-ci doivent naturellement être accueillies décemment. Les États membres doivent naturellement partager équitablement la responsabilité en passant de bons accords. Dans les cas précédents, cela n'a pas toujours été fait de manière satisfaisante. Et on peut prévoir que, si une même situation venait à se reproduire en Macédoine ou peut-être bien en Algérie, l'Union européenne ne serait à nouveau pas prête.
Monsieur le Président, la Commission européenne a fait du bon travail. La présente proposition est meilleure que les deux propositions précédentes. Le partage des responsabilités entre les États membres est maintenant repris dans le règlement et ne peut plus en être séparé. Cet aspect entre donc en vigueur en même temps que le reste du règlement. Et il y a encore diverses autres choses qui sont mieux que dans les propositions précédentes mais que je ne souhaite pas approfondir davantage. C'était la bonne nouvelle.
À présent, citons quelques points qui doivent encore être améliorés. Je pense ici en premier lieu au lien avec la Convention de Genève sur les réfugiés, à savoir son principe essentiel, le principe de non refoulement, le principe selon lequel les réfugiés ne peuvent pas être refoulés sans autre forme de procès. Ce point doit être mieux exprimé dans la proposition. Le Conseil de ministres doit être lié à des délais lorsqu'il s'agit de décider la mise en uvre de la protection temporaire des personnes déplacées, et le Parlement européen - c'est également une ancienne réclamation, Monsieur le Président - doit être mieux impliqué dans le processus décisionnel.
La proposition laisse à désirer sur un point : c'est le point du partage des responsabilités - auparavant, nous parlions de la répartition des charges, maintenant de partage des responsabilités - entre les États membres. Dans ce cadre, il s'agit de savoir quel État membre fournit quel effort pour l'accueil de grands nombres de personnes déplacées. Dans le cas de la Bosnie et du Kosovo, des pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche ont accueilli de nombreuses personnes déplacées, alors que d'autres États membres ont fait trop peu. La Commission propose à présent en premier lieu d'arriver à une répartition des charges financières sur la base du Fonds européen pour les réfugiés. Monsieur le Président, je suis convaincu, en tant que votre rapporteur, que cette partie doit réellement être renforcée. Il s'agit en premier lieu d'appliquer le traité sur l'Union européenne, lequel dispose explicitement que le Conseil doit favoriser un équilibre entre les efforts des États membres sur ce terrain. Ce mot "équilibre" signifie plus que le mot "solidarité" figurant actuellement dans la proposition. Il s'agit avant tout de parvenir à une répartition des personnes déplacées dans les États membres selon une clé de répartition : c'est à cela que servent les amendements 4 et 11. J'espère naturellement que ce Parlement les acceptera. De plus, la disposition selon laquelle les États membres peuvent totalement se soustraire à l'accueil des personnes déplacées doit être éliminée. Au contraire, chaque État membre doit motiver correctement sa disponibilité d'accueil, ce qui est repris dans les amendements 31 et 32.
Monsieur le Président, prise dans son ensemble, la proposition mise sur la table est raisonnable et j'espère que le Parlement l'acceptera.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le problème qui se cache derrière le titre incroyablement compliqué de ce projet de directive est relativement simple. Il est question de la répartition des charges en cas d' accueil de réfugiés de guerres civiles. C' est comme si la complexité du titre mettait déjà en évidence à quel point les Européens sont gênés par la question sous-jacente. Car la façon dont les Européens ont traité jusqu' ici la question de la répartition des charges est parfaitement désolante.
Le problème est bien connu depuis de nombreuses années. Nous avons dû faire l' expérience douloureuse de ce qui se passe quand des guerres civiles éclatent dans la région de l' ex-Yougoslavie, par exemple, et que des dizaines et des centaines de milliers de personnes fuient - elles se rendent évidemment là où elles sont sûres de ne plus être poursuivies ni en guerre. L' Autriche, l' Italie, les Pays-Bas et l' Allemagne, en particulier, ont été des pays de destination.
Mon pays, notamment, a accueilli deux fois plus de réfugiés de la guerre de Bosnie que tous les autres pays réunis. C' est pourquoi les personnes concernées insistent depuis des années pour que cette question soit enfin résolue. Mais, jusqu' à présent, cela n' a jamais été au-delà de déclarations du Conseil sur la solidarité dans l' accueil des réfugiés. Je vous renvoie à la tentative extrêmement malheureuse de la commissaire qui a précédé M. Vitorino, Mme Gradin. Les personnes intéressées peuvent se pencher sur cet épisode.
Je vous suis par conséquent reconnaissant, Monsieur Vitorino, d' attaquer tous ces problèmes après Tampere. J' ajoute que, contrairement au précédent point à l' ordre du jour, il ne s' agit pas ici de l' initiative d' un État membre, mais bien d' une initiative de la Commission et du commissaire compétent. Vous en avez donc la responsabilité. Autant je salue votre approche dans son principe, autant je réfute quelques détails.
La question de la répartition des charges est liée à un seul problème. Est-il réglementé que tous les États membres doivent accueillir des réfugiés ou n' est-ce pas réglementé ? Si vous tenez au principe du double volontariat, Monsieur Vitorino, à savoir que les réfugiés décident eux-mêmes de l' État membre où ils veulent se rendre et que les États membres n' accueillent que volontairement des réfugiés, cela ne change absolument rien à la situation actuelle. Car la charge de l' accueil ne doit pas être remboursée.
La première chose à faire serait de ne pas permettre aux États membres de se retrancher derrière un apport financier, mais de les contraindre tous à effectivement accueillir des réfugiés, selon un quota déterminé, qui tienne évidemment compte des possibilités d' accueil de chaque pays et de tous les autres aspects imaginables, mais qui veille aussi à ce que les familles ne soient pas séparées et prenne en considération les desiderata des réfugiés dans des limites à fixer. Il faut établir par écrit que tout État membre s' engage à contribuer personnellement à l' accueil de réfugiés. C' est la première faiblesse de votre projet. Je remercie la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures d' avoir corrigé cela et j' espère que la plénière suivra l' avis de ladite commission.
Le deuxième point, Monsieur Vitorino, concerne le regroupement familial. Vous ne pouvez pas imposer à tous les États membres votre notion interminable de la famille. Celui qui souhaite accepter tous les parents à charge du réfugié au-delà du noyau familial peut le faire. Mais on ne peut pas y contraindre les États membres, cela doit être facultatif. C' est notre deuxième objection importante.

Evans, Robert J
Monsieur le Président, je souhaite avant tout féliciter le rapporteur, M. Wiebenga, pour son rapport qui va au cur du problème auquel nous sommes actuellement confrontés : la protection temporaire pour les personnes en grande difficulté.
Je regrette que M. Nassauer ait ignoré les remarques du rapporteur à propos de l' utilisation de la langue et ait parlé de "répartition des tâches", parce que la question est en fait de savoir comment les différents États membres assument leurs responsabilités et s' efforcent d' accorder un traitement correct aux personnes dans une situation désespérée.
Le rapporteur a, très justement, fait référence également à la crise du Kosovo, dans laquelle les États membres se sont montrés incapables de prendre leurs responsabilités laissant ainsi des États plus pauvres, tels que l' Albanie, faire face seuls à l' arrivée d' un grand nombre de réfugiés. Grâce au nouveau mécanisme, cette erreur devrait être évitée. En cas d' afflux massif de réfugiés dans la Communauté, les États membres auront acceptés à l' avance de se partager la responsabilité.
Cette protection temporaire doit couvrir non seulement les afflux massifs spontanés sur le territoire de la Communauté mais aussi les afflux non spontanés, lorsque des États membres, ou d' autres entités, ont évacué des personnes hors de zones dangereuses par avion et les ont peut-être aidées à entrer dans l' UE. Nous devons nous assurer que les dispositions appropriées soient en place.
Un autre point très important sur lequel mon groupe a présenté un amendement - l' amendement 44 - concerne la rapidité d' application et le mécanisme de la directive. Lorsque survient un problème de réfugiés, il est absolument impératif que les États membres agissent aussi vite que possible. Je félicite le rapporteur d' avoir introduit un délai pour la prise de décision du Conseil. Toutefois, mon groupe a présenté un amendement pour avancer cette limite de temps. Nous ne pensons pas que le délai de trois mois soit acceptable. Nous demandons qu' il soit réduit à un mois. Je suis parfaitement conscient des difficultés logistiques et organisationnelles que cela peut occasionner, mais les mesures doivent être prises instantanément et l' organisation d' une réunion d' urgence du Conseil n' est qu' un faible prix à payer pour garantir la protection des personnes dans le besoin.
Les amendements 45 et 46 concernent les droits des individus. Lorsqu' ils se trouvent dans un État membre, ceux-ci bénéficient du droit d' asile et de protection. Nous devons garantir que ces personnes ne soient pas refoulées vers leur pays, si ce renvoi risque de les placer dans une situation désespérée.
Les États membres doivent s' efforcer de s' impliquer davantage pour intégrer les réfugiés dans la société. Nous devrions permettre aux mineurs d' aller à l' école et aux adultes de trouver un emploi aussi rapidement que possible, de telle manière à ce qu' ils soient considérés comme des participants actifs et utiles à la société.
Nous espérons que des situations similaires à celle du Kosovo ne se reproduiront pas, mais si c' est le cas nous devons y être préparés. Mon groupe soutiendra cette thèse par les amendements que je viens de mentionner.

Ludford
Monsieur le Président, j' approuve le rapport de M. Wiebenga, non seulement parce qu' il renforce les dispositions pratiques visant au partage des responsabilités dans des situations similaires à celle du Kosovo, ce que nos concitoyens, j' en suis certaine, considèrent comme une manifestation de solidarité européenne, mais également parce que M. Wiebenga insiste sur le fait qu' un régime de protection temporaire ne doit ni affaiblir ni se substituer à la Convention de Genève et au droit des bénéficiaires de demander l' asile. M. Wiebenga a ajouté plusieurs amendements utiles qui viennent consolider la clause déjà introduite dans la proposition de la Commission : par exemple, en insistant sur le non-refoulement, pour soutenir que la Convention de Dublin ne s'applique pas et que l' État membre d' accueil envisage l' application du droit d' asile ; ainsi que pour soutenir l' amendement concernant l' engagement du HCR. Tous ces amendements méritent votre approbation.
Je déplore que le groupe PPE-DE ait insisté pour que l' on impose des amendements à l' article concernant le regroupement familial. J' estime un rien perverse la clause sur les couples non mariés, qui stipule qu' un État membre peut accorder le droit d' entrée à un partenaire non marié si la législation de cet État membre traite les couples non mariés et les couples mariés sur un pied d' égalité. J' aurais trouvé assez bizarre de leur réserver un traitement différent si la législation nationale ne le fait pas.
Je voudrais également faire remarquer le contraste qui existe entre le rapport de M. Wiebenga et le rapport précédent, présenté par M. Kirkhope. Le rapport de M. Wiebenga se base sur une proposition de la Commission qui va dans le sens des conclusions du Conseil européen de Tampere et du tableau de bord. Il a fait l' objet d' une discussion constructive au sein de la commission des libertés et des droits des citoyen, de la justice et des affaires intérieures, sans aucune dissension majeure. Il en résulte un rapport qui améliore sensiblement les propositions de la Commission. Quel contraste par rapport à la série de propositions émises par les États membres. M. Vitorino a poliment affirmé ce que beaucoup d' entre nous au sein de cette Assemblée expriment un peu plus brutalement, à savoir que le Conseil et les États membres doivent associer leurs efforts en matière de droit d' asile et d' immigration. Le rapport de M. Wiebenga a constitué un modèle de collaboration constructive entre la Commission et le Parlement. Il faut juste que le Conseil travaille avec nous de manière tout aussi constructive.

Sörensen
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaiterais avant tout féliciter le rapporteur Wiebenga pour son travail. Avec les grands flux migratoires de personnes fuyant les conflits et les dangers qui y sont liés en ex-Yougoslavie, l'Europe a été, pour la première fois depuis la deuxième Guerre mondiale, confrontée à une migration forcée qui n'était pas comparable, ni qualitativement ni quantitativement, à ce que nous avions connu jusqu'alors.
Le concept d'un cadre légal pour la protection temporaire en cas d'afflux massif a été élaboré au cours des dernières décennies et varie selon les États membres, qui connaissent différents règlements en matière de droits sociaux dont bénéficient ces personnes en cas de protection temporaire. Certains États membres reconnaissent le droit au travail et au regroupement familial, d'autres pas.
La nouvelle proposition de la Commission recouvre toutes les conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et reflète les discussions au sein du Conseil et la réponse des États membres à la crise des réfugiés liée au Kosovo. La proposition s'inscrit dans les récentes initiatives de la Commission en ce qui concerne la politique d'asile dans le cadre du nouveau Traité.
Les ONG craignent toutefois qu'un règlement en matière de protection temporaire puisse miner la politique internationale pour la protection des réfugiés si une protection suffisante contre les abus n'est pas garantie. La Commission reconnaît ce risque lorsqu'elle déclare que la protection temporaire est d'une importance cruciale pour l'Union européenne mais que celle-ci doit affirmer clairement qu'il n'est pas dans ses intentions de miner la protection des réfugiés.
Nous partageons dès lors l'opinion du rapporteur et estimons que la proposition de directive comprend de nombreuses améliorations par rapport aux deux moutures précédentes. La répartition des charges entre les États membres est désormais liée aux règlements. Mais je souhaiterais toutefois donner un exemple pressant : n'oublions pas les réfugiés de Sangatte et de Calais, qui ont énormément besoin d'une protection pour les personnes déplacées.

Frahm
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de remercier le rapporteur pour son travail ainsi que la Commission pour avoir enfin permis l'examen de la présente proposition qui, je l'espère, deviendra bientôt réalité. Et j'ai été tellement contente d'entendre M. Nassauer parler de solidarité. Je trouvais que c'était un mot tellement bien choisi jusqu'à ce que je comprenne ce qu'il entendait par là. Il parlait de solidarité entre nous. Il est intéressant de noter que M. Nassauer - et je présume, le groupe PPE - estime que la présente proposition doit avant tout traiter du problème de la répartition des charges. Je pensais qu'il s'agissait avant tout de sauver des vies humaines, de s'occuper de personnes qui sont victimes de guerres, de guerres civiles, etc., ce qui entraîne des fuites massives et nécessite une aide. C'est en soi absurde : les pays les plus pauvres de la terre - en Asie et en Afrique - n'ont pas besoin de règles particulières en matière d'afflux massifs ; c'est nous qui en avons besoin dans nos pays riches et bien structurés de l'UE. Mais c'est ainsi qu'il en est. Les autorités de nos pays n'ont pas été en mesure de démontrer suffisamment de souplesse en ce qui concerne les règles en vigueur ; c'est pourquoi la présente proposition est de toute évidence une nécessité.
Il subsiste, selon moi, certains problèmes au niveau de la proposition, mais mon groupe a néanmoins décidé de voter le rapport et donc l'initiative proposée, parce qu'il faut qu'elle soit rapidement mise en uvre. Et je ferai en tout cas tout mon possible pour combattre l'idée de vouloir prendre en otage de nos querelles intestines et de notre solidarité mutuelle, par le biais de la question de la répartition des responsabilités, les victimes de catastrophes. Notre monde aspire à de la solidarité, mais cette solidarité doit être axée vers l'extérieur et pas vers nous-mêmes.

Hager
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord féliciter et remercier le rapporteur pour son rapport qui se concentre sur les problèmes. L' Autriche a déjà joué un rôle déterminant dans l' accueil de réfugiés et de personnes déplacées, et contribué, dans une proportion supérieure à la normale, à la résolution des problèmes qui en découlent. Je voudrais particulièrement remercier M. Nassauer d' avoir complété ce qu'a dit le rapporteur sur ce point. Le problème doit cependant être résolu de manière satisfaisante au niveau européen et il ne faut pas se contenter d' appeler globalement tous les États membres à la solidarité.
À propos de l' accueil des personnes par les États membres, la proposition de la Commission parle uniquement de solidarité communautaire. Ce terme nécessite cependant une concrétisation au sens de l' article 63, numéro 2, alinéa b du Traité. Il est également nécessaire d' indiquer dans la définition de l' objectif à l' article 1 qu' il faut répartir les personnes déplacées dans les États membres en tenant correctement compte de la capacité d' accueil de ces derniers. Le mécanisme de solidarité entre les États membres doit en tout cas inclure les deux aspects, l' aspect financier et l' aspect de la solidarité personnelle.

von Boetticher
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais, moi aussi, revenir aux deux points sur lesquels notre critique du projet de la Commission s' appuie. Il est tout d' abord question du double volontariat dans la répartition des réfugiés de guerres civiles, c' est-à-dire la possibilité de sélectionner un pays pour un réfugié et la possibilité de refuser un réfugié pour un pays.
Nos pères fondateurs ont édifié la maison européenne comme la maison de la solidarité, notamment. Cette solidarité trouve encore son expression aujourd' hui dans l' aide aux régions économiquement défavorisées, par exemple, par le biais de fonds européens. En conséquence, la demande de plus d' équité dans la répartition des charges de l' accueil des réfugiés n' est pas seulement une demande légitime, la répartition des charges est l' expression de cette solidarité des peuples d' Europe. Dans le passé - cela a été indiqué à plusieurs reprises ici -, seuls quelques États ont supporté les charges des guerres civiles en ex-Yougoslavie. Quand Mme Frahm a prononcé ici même un grand discours, c' était facile pour elle ou plutôt ce ne l'était pas du tout, parce qu' elle provient précisément d' un pays qui ne s' est pas particulièrement distingué par sa solidarité jusqu' ici.
Contrairement aux gouvernements au sommet de Nice, en tant que députés européens élus au suffrage universel direct, nous sommes tenus de dépasser nos animosités nationales à ce stade et d' opter pour une solution européenne dans le sens d' une répartition des réfugiés proportionnelle aux capacités nationales. Sinon, le double volontariat rend superflue la proposition prometteuse de la Commission.
Le deuxième point important est le regroupement familial. Dans ce cas aussi, il est question d' un principe fondamental de notre communauté, à savoir le principe de subsidiarité. Aujourd' hui, on décide si l' UE centralise et réglemente la définition de la famille ou si l' on se fonde sur la notion de noyau familial commune à tous les États membres en laissant les réglementations supplémentaires à l' appréciation des États membres. La proposition de compromis du rapporteur Wiebenga choisit la deuxième option. Dans la tradition de cette Assemblée, on lutte contre les efforts de la bureaucratie bruxelloise pour prendre en charge les compétences des États membres. Aujourd' hui, vous avez l' occasion de montrer ce que la notion de subsidiarité signifie pour vous. Votez pour perpétuer la tradition de notre Assemblée et les principes fondamentaux de notre communauté de valeurs, et ne mettez pas les intérêts purement nationaux et les calculs politiques à l' avant-plan. Sur ces points importants, votez donc pour les amendements conciliateurs du rapporteur Wiebenga.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour l'effort qu'il a consenti afin d'améliorer ce rapport.
Au cours des dernières années, l'Europe a été confrontée à des situations que nous pensions définitivement éradiquées de notre environnement. À la lumière de ces événements, je pense que nous ne pouvons pas ignorer plus longtemps l'obligation morale et politique que nous avons de disposer de mécanismes en place pour faire face à une catastrophe humanitaire en cas d'échec de tous les autres mécanismes de prévention.
L'Union européenne doit le faire de manière solidaire. Je tiens à dire, au nom de mon groupe, que nous sommes en faveur d'un partage des responsabilités entre les États membres. Je ne vais pas utiliser ici le mot charge car, après avoir vu les visages d'hommes et de femmes dans des camps de réfugiés en Macédoine, qui sont comme vous et moi, Monsieur le Président, il me semble odieux et répugnant de les qualifier de charge. Je pense que cela doit se faire dans un cadre clair concernant la manière d'assumer la situation et je crois qu'il doit y avoir un minimum de flexibilité, ce que reconnaît le rapporteur, rien que pour écouter la volonté des réfugiés et pour les empêcher, du fait de leur faiblesse momentanée, de devenir réellement une charge prête à être transportée là où nous le décidons sans que leur avis soit pris en considération.
Je tiens également à féliciter le rapporteur d'avoir fait l'effort de clarifier les délais, de clarifier que dans ce cas, il est particulièrement nécessaire de prêter attention aux délais dans lesquels les choses sont décidées, et d'avoir soutenu l'amendement que notre groupe a présenté pour achever de spécifier ces délais et les réduire.
En ce qui concerne le regroupement familial, je tiens à dire à M. Nassauer que je ne comprends pas votre obsession. La droite nous a convaincus, même les plus réfractaires de la gauche, que la famille était un bien nécessaire et qu'elle était un pilier important dans notre société. Cela ne vaut-il que pour les Européens ? Monsieur Nassauer, laisseriez-vous votre mère ou votre frère dans le besoin si votre pays était en proie à la violence ? Ne pouvons-nous pas, pour la protection temporaire, prendre en considération ces situations particulièrement graves et qui sont parfois source de douleur afin de pouvoir amener ces personnes et leurs parents dans l'Union européenne ? Je crois réellement que nous devons en tenir compte. Et en ce qui concerne la définition de la famille, il me semble que la position de la Commission selon laquelle chaque État membre doit appliquer sa propre définition de la famille est plus que raisonnable et nous allons soutenir cette position.
J'espère que le Conseil ne nous fera pas attendre quatre ans de plus pour prendre une décision sur ce sujet. Je pense que M. Wiebenga ne savait pas qu'il allait assumer une responsabilité aussi grande lorsqu'il a rédigé son premier rapport et que cela ne l'ennuiera pas de ne plus être rapporteur à vie sur ce sujet.

Buitenweg
Monsieur le Président, je souhaiterais également remercier M. Wiebenga pour son excellent travail. Je peux vous dire qu'il est très rare, aux Pays-Bas, que nos groupes soient tous d'accord dans le domaine de la politique des réfugiés.
Bien que nous soutenions le rapport dans les grandes lignes, mon groupe émet toutefois également quelques réserves : j'en citerai deux.
La première concerne l'article 13, alinéa 1, qui a déjà suscité de nombreuses discussions. La Commission propose que les États membres qui, dans leur droit national, mettent sur un pied d'égalité les couples non mariés et les couples mariés, le fassent également en ce qui concerne le regroupement familial. Il ne s'agit donc pas d'imposer de façon normative le droit des familles, mais d'un traitement égal dans un État membre. À mon avis, il s'agit d'une proposition modeste mais elle concerne un principe important. Je suis dès lors déçue qu'il soit affaibli dans le rapport, notamment dans l'amendement 22, qui fait de cette proposition modeste une coquille vide. La proposition dit à présent que les États membres peuvent réunir les couples non mariés. Aucun accord européen n'est nécessaire pour ce faire car c'était déjà possible. La proposition de la Commission part du principe de solidarité entre les États membres et de la mise à disposition de capacité d'accueil, mais il n'existe aucun stimulant. Le rapporteur essaie de rendre moins volontaire le système d'accueil et je le soutiens sur ce plan, mais la solidarité ne reçoit pas de soutien financier. À l'instar du rapporteur et de quelques autres personnes ici, je suis convaincue qu'un partage des responsabilités financières au niveau européen est nécessaire pour éviter que les États membres ne se rejettent la responsabilité. De plus, j'estime qu'il est déraisonnable de déplacer inutilement les personnes. D'après l'article 24, le Fonds européen pour les réfugiés doit pourvoir à la solidarité financière. Mais ce fonds dispose chaque année d'un maximum de 10 millions d'euros pour les personnes déplacées. C'est juste assez pour deux tentes et une outre d'eau chaude. Aussi longtemps que ce Fonds ne sera pas substantiellement renfloué, je crains pour l'hospitalité en Europe.

Berthu
Monsieur le Président, la proposition de directive pour la définition d'un régime européen de protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers, remplace des propositions d'action commune sur le même sujet que nous avions discutées en 1997, mais qui n'ont pas été mises en uvre en raison de réticences, à mon avis justifiées, de plusieurs États membres.
Malheureusement, la proposition d'aujourd'hui, quoique assouplie sur certains points, reste tout de même justiciable de plusieurs critiques importantes. La première est que l'institution de cette protection temporaire revient en fait à créer un second statut, parallèle à celui de réfugié, de bénéficiaire de l'asile politique reconnu par la Convention de Genève de 1951, mais beaucoup plus large que lui. En effet, les bénéficiaires de ce nouveau régime ne seraient pas seulement les personnes répondant aux critères très précis permettant de bénéficier de l'asile politique, mais de vastes catégories de ressortissants de pays tiers qui auraient dû quitter leur pays d'origine pour des raisons diverses.
Certes, l'article 63-2 introduit par le traité d'Amsterdam prévoit l'institution d'un tel régime, mais ce qu'il évoque c'est une protection temporaire. Or, la proposition de la Commission, quoique limitée en théorie à des protections de deux ans maximum, risque de créer en fait des situations qui auront tout pour durer, car la sortie n'est pas prévue autrement que par le départ volontaire des intéressés. À cet égard, la proposition de la Commission nous paraît donc gravement incomplète.
Seconde critique majeure : bien que l'accord des États soit requis pour la répartition physique des personnes protégées - et c'est un progrès par rapport à la version précédente -, le texte actuel paraît tout de même déresponsabilisant pour les pays membres. Pour éviter cet inconvénient, il aurait fallu que la décision de base prise par le Conseil pour déclencher le régime de la protection temporaire soit prise à l'unanimité. Mais la proposition de la Commission prévoit seulement de la prendre à la majorité qualifiée, ce qui, à notre avis, n'était pas juridiquement nécessaire et apparaît, sur le fond, complètement inadéquat dans un domaine aussi grave.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, dans ce débat désordonné sur certains aspects de l'immigration, nous nous trouvons devant une proposition de directive qui revêt une grande importance parce qu'elle tente de réglementer l'effort juste et solidaire que les États membres sont tenus - et je souligne, tenus - de faire pour accueillir les personnes déplacées ou réfugiées de pays tiers.
Ne perdons pas de vue que nous nous trouvons face à un problème humanitaire de premier ordre. Personne n'abandonne sa terre, sa culture et sa famille avec plaisir. La première prémisse est donc de savoir comment comprendre et expliquer la solidarité pour s'occuper de ces personnes et faire en sorte que leur terrible situation leur soit moins pesante.
En plus d'affronter leurs besoins humanitaires dans l'immédiat, il y a, comme nous le constatons dans ce débat, le problème de leur emplacement. Répartir numériquement les réfugiés selon un système de quotas, supprimant le double principe de la liberté des États et des réfugiés eux-mêmes est-il une bonne solution ? Je pense sincèrement que non. La solution du Fonds européen pour les réfugiés, comme l'a proposé l'Espagne, doté d'un budget suffisant, pas comme maintenant, pour aider les États qui accueillent davantage de réfugiés n'est-elle pas plus solidaire ? Je crois que si.
En outre, le problème est que l'on rejette une grande partie des demandes d'asile parce qu'elles ne sont pas présentées par des véritables réfugiés politiques mais par des immigrants économiques. Nous nous trouvons encore - comme cela se voit ici - face à un débat très confus où les différents domaines de l'immigration économique ne sont pas délimités par rapport à ceux qui engendrent l'asile pour des raisons humanitaires ou politiques. La question se trouve dans la résolution des problèmes qui découlent de l'actuelle procédure d'asile, qui rendrait le nombre de demandeurs d'asile beaucoup plus rationnel et nous réduirions ainsi en ses justes termes le partage des responsabilités.
Enfin, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis heureux que la protection temporaire ait exclu ceux qui ont commis des actions délictueuses en poursuivant des objectifs soi-disant politiques. C'est un pas de plus de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme. L'amendement que présente la délégation espagnole de notre groupe en commission avalise le vote favorable du rapport bien que nous émettions certaines réserves quant à certains aspects de ce rapport.

Swiebel
Monsieur le Président, le projet de directive sur les réfugiés représente une nouvelle étape dans la direction d'une politique européenne en matière d'asile. Mais nous sommes encore loin de l'objectif ultime, notamment parce que le Conseil s'est jusqu'à présent révélé incapable de prendre des décisions au sujet des propositions de la Commission. D'après ce que je sais, aucun accord n'existe au sein du groupe de travail du Conseil au sujet de la directive sur le regroupement familial. Peut-être que le règlement de cette directive sur la protection temporaire se déroulera plus vite car, dans ce cadre, le Conseil n'est pas "gêné" par une procédure de codécision. On peut se demander à quel point la situation devra encore se dégrader avant que le Conseil ne dépasse les divergences de vues et parvienne à une véritable approche européenne. Toutefois, je discerne deux aspects positifs aujourd'hui.
En premier lieu, le dynamisme avec lequel la Commission s'est acquittée de sa tâche de législateur dans l'Union européenne et le soin avec lequel elle conserve l'équilibre entre les intérêts nationaux et l'objectif final de Tampere. Pour tenir ainsi la barre, le commissaire Vitorino mérite tout notre soutien.
En deuxième lieu, le contenu de la directive même. Ce dernier est nuancé et, de ce fait, acceptable dans les grandes lignes. Une chose certaine est que les droits et les obligations des personnes déplacées doivent approcher autant que possible ceux des personnes jouissant d'un autre statut de résidence. Lors débat de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, on a en outre plaidé pour une clarification des rapports entre le statut des personnes déplacées et la procédure d'asile régulière. L'un ne doit pas exclure l'autre. Finalement, l'application de l'instrument de protection temporaire constitue uniquement une mesure d'urgence, qui ne peut conduire à l'enterrement du droit individuel à l'asile.
De plus, je suis heureuse qu'il soit stipulé clairement que tous les États membres doivent fournir une part proportionnelle dans l'accueil réel des personnes déplacées. Je remercie M. Wiebenga d'avoir adapté la directive en ce sens. Je rejoins toutefois également la forte critique de Mme Terrón et de Mme Buitenweg sur le compromis très décevant - que l'on ne peut en fait pas qualifier de compromis - sur la définition de "la famille". Nous en entendrons encore beaucoup parler.

Banotti
Monsieur le Président, les Italiens utilisent une expression que j' ai toujours adorée : tutto il mondo e i paesi (c'est partout la même chose) ; et aujourd' hui nous discutons de différentes législations relatives à l' une des questions faisant clairement l' objet des débats les plus passionnés et dans bien des cas des lois les moins adaptées dans notre Communauté. La tragédie des populations déchirées par les guerres civiles, sur laquelle M. Wiebenga a évidemment centré son rapport, n' est en fait qu' un des problèmes auxquels nous faisons face. Beaucoup de mes collègues se sont aujourd' hui exprimés en se basant sur la manière dont ces situations sont gérées dans leur propre pays.
Pendant bien trop longtemps, la Commission ou le Conseil, délibérant en secret et exprimant bien souvent en privé leur solidarité vis-à-vis de ces questions, ont dissimulé ce que nous devons vraiment savoir à propos de la future politique en matière d' immigration, de droit d' asile, de réfugiés, etc., au sein de la Communauté.
Je viens d' un petit pays situé en périphérie de l' Union qui, parce qu' il est difficilement accessible, a très souvent évité de devenir le point de convergence des flux de demandeurs d' asile ou du statut de réfugié. Je me sens dès lors mal à l' aise lorsque je dois débattre de cette question avec des collègues ayant une expérience bien plus grande et dont les pays sont très souvent sollicités pour assumer une part énorme de responsabilité vis-à-vis de personnes déplacées dans des circonstances tragiques en raison d' une guerre civile, comme cela s' est vérifié récemment.
Bien sûr, nous assumons notre part de responsabilité. Nous le devons. C' est le devoir d' un être humain envers un autre, mais la chose sur laquelle nous devons particulièrement insister dans le cadre de toutes nos politiques d' immigration, et pas seulement dans le contexte de déplacements massifs de populations en cas de guerre civile, c' est appliquer une politique beaucoup plus réfléchie, beaucoup plus humaine et généreuse et, par-dessus tout, plus clémente vis-à-vis de ces personnes qui viennent nous demander de l' aide dans ces circonstances tragiques.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Wiebenga, pour le travail qu'il a réalisé et pour sa volonté manifeste d'améliorer le texte qui nous a été présenté. De même, je pense qu'il est juste de féliciter le commissaire Vitorino parce que la proposition de directive, le projet qui nous est présenté aujourd'hui, améliore de loin les propositions qui ont été présentées auparavant au Parlement.
Même si mes collègues ont déjà souligné des aspects importants du sujet qui nous occupe, je ne voudrais pas laisser échapper certains aspects qui, selon moi, sont essentiels.
Je pense qu'il est important de garantir clairement le droit de ces personnes déplacées au regroupement familial dans les mêmes conditions que celles possédant un titre de séjour et, bien que cela revête un caractère personnel, je pense que le sujet des couples non mariés n'est pas suffisamment abordé. Nous comprenons les difficultés qui se sont posées lors de l'analyse de ce problème et nous soutiendrons les démarches qui conduiront à sa résolution.
Un autre sujet qui me semble important est la clarté sur le partage des responsabilités entre les États membres lorsqu'il y a afflux massif de personnes déplacées. Les États membres doivent affronter ce type de situations de manière homogène et solidaire.
De même, il est important qu'il soit clair que les personnes qui ont bénéficié de ce régime de protection temporaire aient également le droit de présenter une demande d'asile et qu'il convient que l'on respecte au mieux la Convention de Genève, avec le maintien du principe de non-refoulement.
Le rôle du Parlement européen doit être renforcé et, dans les cas de protection temporaire, il est nécessaire et indispensable de le consulter. Nous devons surtout éviter qu'il y ait des restrictions de visa, comme cela s'est passé dans le cas du Kosovo, qui nous a tous fait honte.
Je pense qu'en cette occasion, le Parlement a fait son travail. La Commission a également montré sa volonté et a fait son travail. Il reste seulement à espérer que le Conseil fera ce qu'il doit faire.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive de la Commission sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes s'inscrit, selon nous, dans une vision globale de l'établissement du régime d'asile européen. L'Union européenne doit disposer d'un mécanisme exceptionnel lui permettant de réagir rapidement à des afflux massifs et d'apporter une réponse immédiate au besoin de protection des personnes déplacées, situation que nous avons connue en Bosnie et au Kosovo.
Ce mécanisme a pour but de soutenir le fonctionnement durable du régime d'asile tout en assurant un lien cohérent avec l'accès à la procédure normale d'asile et à la Convention de Genève.
Nous avons construit notre proposition sur l'idée que la protection temporaire doit être accordée dans les États membres sur la base d'une décision du Conseil, constatant la situation d'afflux massif, et adoptée à la majorité qualifiée. Cette protection est accordée pour une durée maximale de deux ans mais le Conseil peut également, à tout moment, si les conditions sont réunies, y mettre fin de manière commune.
Je crois que si la directive permet, d'une part, aux États membres une certaine flexibilité pour gérer le système d'asile pendant la durée de la protection temporaire, elle garantit, d'autre part, l'accès absolu des bénéficiaires à la procédure d'asile et, en tous les cas, au moment où la période de protection temporaire expire. Nous avons enfin fixé non seulement des droits équitables pour ceux qui bénéficient de la protection temporaire mais aussi des principes gouvernant les retours.
À Tampere, les chefs d'État et de gouvernement ont souligné la nécessité d'assurer la solidarité entre les États membres en matière de protection temporaire. Et nous savons combien le Parlement européen est très attaché à ce principe. Je crois en avoir discuté avec M. Nassauer il y a plus de sept ans. C'est pourquoi la Commission a essayé de concrétiser clairement le concept de solidarité communautaire et d' approfondir le contenu de l'article 63, numéro 2, alinéa b, consacré à l'équilibre des efforts et des responsabilités entre États membres.
La solidarité est d'abord constituée d'un volet financier grâce aux liens créés avec le Fonds européen pour les réfugiés. Je sais que la dotation financière du Fonds n'est pas très ambitieuse, mais peut-être est-ce un domaine où l'on pourrait travailler plus raisonnablement en se demandant comment le Fonds peut contribuer à renforcer la solidarité financière. En même temps, et je tiens à le souligner, nous avons conservé dans cette proposition le principe de la répartition des responsabilités du point de vue de l'accueil physique des réfugiés. Cette solidarité dans l'accueil par les États membres s'exprime par le principe du double volontariat.
Je comprends le problème de M. von Boetticher et je partage même son observation faisant état de difficultés. L'idée du double volontariat est apparue sous la Présidence allemande et elle a fait son chemin. Bien sûr, ce double volontariat présuppose la volonté des États membres d'accueillir et aussi la volonté des personnes bénéficiaires qui ne se trouvent pas encore sur le territoire des États membres. C'est pourquoi la décision d'accorder la protection temporaire précise d'emblée la capacité d'accueil des États membres ou les raisons exceptionnelles qui ne leur permettent pas d'accueillir de nouvelles personnes déplacées. Mais je tiens à souligner qu'il doit s'agir de raisons vraiment exceptionnelles.
L'idée de base est que le refus d'accepter de nouveaux réfugiés en cas de décision d'accorder une protection temporaire doit être tout à fait exceptionnel. De plus, le double volontariat introduit un système de transparence. Et ce système de transparence dans les décisions est un élément essentiel, car la pression des pairs a un rôle à jouer : elle doit amener tout le monde à accepter un effort solidaire en matière d'accueil, y compris d'accueil physique des bénéficiaires de la protection temporaire.
Je ne peux pas vous garantir que le système va fonctionner. Mais nous avons, en tout cas, tenté d'élaborer un instrument qui permette de garantir tant le principe de la solidarité dans l'accueil physique que celui de la solidarité financière.
Je remercie beaucoup les députés pour leur contribution à ce débat. Je tiens à souligner tout particulièrement la contribution du rapporteur, M. Wiebenga, dont le rapport est excellent. Je suis aujourd'hui un peu nerveux parce que vous m'en avez beaucoup appris sur ce sujet et, d'une certaine façon, je me sens dans la peau de l'étudiant face à son professeur. Je suis enseignant de métier. Vous savez donc de quoi je parle. Mais de toute façon, je tiens à dire que nous avons pris très bonne note de tous les amendements qui ont été proposés. Je trouve que ces amendements-là, même ceux concernant la solidarité, sont une source d'inspiration pour les quelques semaines de négociations qui nous attendent au Conseil et qui devraient déboucher sur un résultat final en mai - j'espère que nous aboutirons lors du Conseil de mai.
Certains de vos amendements modifient le niveau des droits des bénéficiaires et la Commission reste très attachée à un niveau équitable et non révisable à la baisse. Quant à la solidarité, nous notons le renforcement de certaines dispositions, notamment sur l'accueil entre les États membres et en dépit de la sensibilité de cette question, nous faisons de notre mieux pour arriver à un résultat réaliste, équitable et surtout concrétisable. À partir du moment où le principe du double volontariat est respecté, certains amendements, sinon sous leur forme exacte, du moins dans leur esprit, pourraient servir, comme je l'ai indiqué précédemment, à finaliser les négociations.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Vitorino. À propos de votre commentaire sur les professeurs et les étudiants, un très grand homme de théâtre napolitain - il était napolitain, mais aussi italien et européen, disait que les examens n'ont jamais de fin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Visas/Reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures :
de M. Deprez (A5-0066/2001),
1. sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption du règlement réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas [11834/2000 - C5-0559/2000 - 2000/0805(CNS)]
2. sur l'initiative de la République du Portugal en vue de l'adoption du règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en uvre du contrôle et de la surveillance des frontières [5736/2001 - C5-0044/2001 - 2001/0802(CNS)] ;
de Mme Frahm (A5-0075/2001), sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption du règlement du Conseil concernant la période pendant laquelle les ressortissants de pays tiers, exemptés de l'obligation de visa, peuvent circuler librement sur le territoire des États membres [8210/2000 - C5-0286/2000 - 2000/0806(CNS)]
et
de M. Nassauer (A5-0065/2001), sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers [10130/2000 - C5-0398/2000 + 13968/2000 - C5-0004/2000 - 2000/0819(CNS)].

Deprez
Monsieur le Président, chers collègues, l'initiative de la République finlandaise, qui nous est soumise aujourd'hui, a pour objectif essentiel de réserver au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas. L'initiative de la République portugaise vise en fait le même objectif, à savoir réserver au Conseil des pouvoirs d'exécution, mais en ce qui concerne cette fois le contrôle et la surveillance des frontières.
En ce qui concerne le problème fondamental, je voudrais faire appel à notre Assemblée pour qu'elle rejette ces deux initiatives qui, à mes yeux, comportent quatre fautes politiques graves. Une faute politique, d'abord, contre l'esprit communautaire et contre l'esprit du traité d'Amsterdam. Lorsque le traité d'Amsterdam a décidé le passage de l'acquis de Schengen du troisième au premier pilier, il l'a fait pour faire échapper la matière concernée aux pratiques intergouvernementales et les intégrer dans le cadre juridique et institutionnel normal. En se réservant les pouvoirs d'exécution, le Conseil nie en fait l'esprit du traité d'Amsterdam, en perpétuant dans la pratique les méthodes intergouvernementales qui avaient lieu auparavant.
La deuxième faute du Conseil est, je dirais, d'ordre institutionnel. Je dois rappeler en effet à mes collègues que l'article 202 du traité de la Communauté européenne n'est pas un article quelconque. Il appartient aux dispositions institutionnelles stricto sensu du traité, lesquelles dispositions jouissent, aux yeux de la Cour de justice, d'une véritable primauté. En se réservant les pouvoirs d'exécution, en considérant qu'il s'agit d'un cas spécifique, ce que d'ailleurs il ne parvient pas à motiver de manière circonstanciée, le Conseil prend, à mes yeux, des libertés avec une disposition fondamentale du traité de la Communauté européenne, ce qui, à mon sens, est inacceptable.
La troisième faute commise par le Conseil l'est à l'égard de la Commission. Pour justifier le fait qu'il entend se réserver les pouvoirs d'exécution, le Conseil invoque la sensibilité du domaine des visas et de la politique de gestion des frontières. Cet argument ne résiste pas à l'analyse, en particulier quand on sait que le règlement relatif au format uniforme des visas réserve, lui, expressément les mesures d'exécution, qui sont par ailleurs secrètes, à la Commission, alors qu'il s'agit bien évidemment d'une matière particulièrement sensible. Il m'importerait d'ailleurs de savoir pendant combien de temps encore la Commission des Communautés européennes va assister sans réagir au véritable déplumage de ses pouvoirs auquel le Conseil se livre par rapport à elle. Non seulement il exerce à sa place le pouvoir d'initiative, mais maintenant, en plus, il veut la priver, ainsi que le demandent les traités, du pouvoir d'exécution.
La quatrième faute concerne directement notre Assemblée. En se réservant les pouvoirs d'exécution - il faut que tous les collègues le sachent - le Conseil prive le Parlement européen de toute l'information à laquelle il aurait droit dans ce que l'on appelle le cadre normal de la comitologie. Ce refus d'information est d'autant plus grave que certaines décisions sont déjà, et continueront à être prises demain dans le cadre de procédures qui sont protégées par le secret. C'est ainsi par exemple qu'en vertu de la procédure dite de consultation préalable, certains ressortissants de pays tiers qui veulent venir dans un des pays de l'Union, de l'espace Schengen, ne pourront pas y avoir accès parce qu'un pays, dont nous ne connaîtrons jamais l'identité, et qui n'est pas nécessairement le pays de destination, aura émis un veto contre cette personne, pour des raisons que nous ne connaîtrons jamais et qui ne devront jamais être justifiées.
Certes, je ne veux pas mélanger les genres en prétendant que nous devons avoir un droit de regard sur les décisions individuelles concernant chaque demande de visa, mais je ne peux accepter le fait que, dans des matières aussi fondamentales qui touchent aux libertés essentielles des citoyens, le Conseil n'aura jamais aucun compte à rendre devant personne ni sur ses priorités, ni sur les critères de ses choix. Ce n'est pas seulement un déficit démocratique, c'est un véritable déni de démocratie. C'est la raison pour laquelle je demande à notre Assemblée, suivant en cela la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui l'a fait à l'unanimité, de rejeter purement et simplement les initiatives de la République de Finlande et de la République du Portugal.

Frahm
Il s'agit, Monsieur le Président, d'un des rapports les plus minces que cette Assemblée ait jamais eu à examiner et j'espère que ce sera aussi la dernière fois que pareille tâche m'incombe. Si les groupes socialiste et PPE le peuvent, il n'y a pas de raison que les petits groupes ne puissent également rédiger des rapports sur des sujets intéressants. Le présent rapport concerne une initiative de la République portugaise, qui n'aborde qu'un seul des nombreux problèmes liés à la politique des visas. La présente proposition - l'initiative portugaise - engendrera malheureusement un certain nombre de problèmes, car elle manque de cohérence par rapport aux autres règles de Schengen et étant donné que la Commission présentera dans peu de temps - en avril, si j'ai bien compris - une initiative visant à aborder l'ensemble de la problématique liée à la liberté de circulation dans les États membres et vu que la Commission partage également mon inquiétude à l'égard des problèmes qu'engendrera le rapport, je vous recommande vivement de voter pour mon rapport et de rejeter ainsi l'initiative portugaise au profit de la prochaine initiative, qui sera présentée par la Commission.
J'estime que nous devrions, dans le cadre de l'examen de ces problèmes, faire le bilan de ces initiatives, qui découlent toutes de l'accord de Schengen et des idées d'un "espace de démocratie, de liberté et de justice" dont on parle tant. Les propositions que nous examinons aujourd'hui de même que celles que nous avons précédemment examinées visent, pour la plupart, à fermer cet espace de liberté, de démocratie et de justice ou on peut dire qu'il est en train de se fermer de lui-même. Nous savons bien que notre partie du monde manquera de main-d'uvre dans quelques années. Nous savons que de nombreux États membres constatent dès à présent qu'ils auront besoin d'un nombre important d'immigrés s'ils souhaitent conserver le niveau de vie qui est le leur actuellement. Il en va de même si nous souhaitons garantir la sécurité de notre vieillesse, car cela signifie que d'autres devront travailler pour nous pendant que - je l'espère - nous pourrons nous reposer. Je ne comprends donc pas que nous continuions à interdire aux gens l'accès de notre territoire, que nous acceptions que des gens meurent alors qu'ils font route vers l'UE, que nous acceptions de voir des cadavres de réfugiés ou de gens qui cherchent le bonheur rejetés sur les côtes de l'UE, que nous préférions voir des cadavres plutôt que d'utiles individus et citoyens dans notre région. C'est quelque chose que je ne parviens pas à comprendre.
Mon propre pays, le Danemark, est parmi les pires qui soient. Des ministres responsables envisagent de déporter les réfugiés sur des îles désertes et si on fait cela, le niveau des débats s'en ressentira et tout deviendra subitement permis. Dans mon pays, le terme de lutte culturelle signifie que toutes les cultures qui ne sont pas chrétiennes doivent être combattues. Les libéraux de mon pays estiment que tous les réfugiés doivent être rassemblés dans des camps dans les États les plus pauvres du monde. Je me réjouis par conséquent de la non-participation de mon pays à la politique commune des réfugiés, ce qui lui permet de ne pas exercer d'influence sur les politiques qui sont en train de s'élaborer au sein de l'UE, car ce serait pire si le Danemark pouvait exercer son influence.
Lorsque le mur de Berlin est tombé en 1989, nous avions tous cru en une Europe sans mur, mais nous nous hâtons de reconstruire des murs. Nous ne les érigeons pas entre nous mais autour de nous. Posons-nous la question : comment se fait-il que la partie la plus riche du monde opte délibérément pour des solutions répressives ? Comment peut-on croire en la création d'un espace de démocratie, de sécurité et de justice si l'on choisit délibérément des solutions répressives, qui se retournent contre les réfugiés ?

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. le commissaire Vitorino s' est plaint ce matin qu' il devait prendre position sur une initiative qui n' était pas la sienne. Il est de nouveau confronté à la même difficulté, car nous parlons maintenant d' une initiative française. Elle concerne la reconnaissance mutuelle des décisions d' éloignement et illustre une fois de plus que l' idée de donner le monopole de l' initiative à la Commission est justifiée. La Commission est manifestement plus à même que les États membres de représenter l' intérêt communautaire, tandis que les États membres sont manifestement concentrés sur leur propre intérêt. Cela justifie encore une fois que nous intervenions pour octroyer le monopole de l' initiative à la Commission pour les propositions législatives.
Cette initiative est née sur la fin de la présidence française, lorsque le bilan de celle-ci menaçait déjà d' être très maigre. On a alors déversé une série d' initiatives sur le marché à la dernière minute, afin d' améliorer un peu le bilan, mais à la va-vite. Je recommande aux personnes intéressées de lire en parallèle le premier et le deuxième projet. Le premier est rempli de bonnes intentions et de déclarations politiques, tandis que l' on note enfin le passage de juristes dans le deuxième, que l' on peut qualifier avec plus ou moins de raison d' initiative juridique ; la différence de qualité législative entre la première et la deuxième initiative est considérable.
Il faut également reconnaître l' objectif politique. Il est question ni plus ni moins qu' une ordonnance d' expulsion prise à Paris, disons, soit contraignante pour l' ensemble de la Communauté. Cela fait sens. Il serait tout à fait insensé que, dans notre espace commun de sécurité, de liberté et de droit, une décision prise à Paris doive de nouveau être rendue à Helsinki, à Berlin ou dans un autre État membre. Seulement, la Communauté a besoin d' une base juridique pour une telle procédure. L' objectif politique louable ne remplace pas la base juridique.
La Cour de justice européenne nous l' a justement apportée dans sa décision sur la directive relative à la publicité du tabac. Là aussi, il s' agissait d' un objectif politique digne d' être discuté, mais la Cour de justice a spécifié que, pour cette procédure, il fallait une base juridique dans le protocole. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a déterminé deux fois à l' unanimité que l' initiative française n' avait aucune base juridique. Le gouvernement français fonde sa procédure sur l' article 63 du traité instituant la Communauté européenne. Vous y trouverez la base juridique d' un droit européen de l' éloignement. Mais ce n' est pas la même chose que la reconnaissance mutuelle de décisions d' éloignement prises au niveau national. Un droit communautaire de l' éloignement serait une directive dans laquelle la Communauté déterminerait les conditions d' exclusion, ou même de réacheminement, d' une personne en situation illégale dans une procédure législative réglementaire, mais, ici, tous les États membres doivent reconnaître mutuellement ce qui est réglementé sur leur base juridique nationale en matière d' ordonnance d' exclusion et de décisions analogues. Sur le plan qualitatif, c' est tout à fait autre chose. Comme nous sommes un peu plus prudents ces derniers temps sur la question de savoir si l' Union européenne, en particulier sa partie communautaire, a le droit de faire tout ce qu' elle veut, la commission des affaires intérieures a clairement jugé qu' elle soutenait politiquement cette procédure, mais qu' elle ne voyait pas de base juridique. Nous proposons par conséquent de rejeter cette initiative.
Nous avons immédiatement élaboré une proposition de solution. Il est tout à fait clair qu' il est possible de résoudre la situation problématique avec un droit européen de l' éloignement. La seule solution est par conséquent d' appeler la Commission à soumettre un projet de directive pour un droit de l' éloignement européen, communautaire et juridiquement contraignant dans la Communauté. Cela résoudrait tous les problèmes liés à cette initiative.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, au vu de la manière dont se déroule le débat ce matin, je me demande si nous participons à un séminaire, à une grande conférence ou si nous sommes dans un Parlement qui a l'obligation de légiférer et de donner des solutions aux problèmes que rencontre actuellement la société européenne. Je pense, Mesdames et Messieurs les Députés, que le rejet en bloc par ce Parlement d'initiatives du Conseil, comme celles que nous analysons ici, est très inquiétant et que cela témoigne du grand désordre qui règne dans le processus législatif que nous impose le Traité.
La libre circulation, par exemple, est un élément essentiel, qui requiert une législation claire et nette pour les citoyens de l'Union européenne et pour ceux des pays tiers.
Je partage les raisonnements que Mme Frahm expose dans son rapport pour rejeter l'initiative et espérer que la Commission atteindra les objectifs proposés au tableau parce qu'il est en effet nécessaire d'envisager toutes les hypothèses où les ressortissants de pays tiers sont autorisés à circuler sur le territoire des États membres et qu'il est également nécessaire, au nom de cette cohérence juridique, que les solutions proposées ne soient pas contradictoires précisément par rapport aux Traités.
On peut en dire autant à propos du rapport du collègue Nassauer, dans lequel il fait un bon exposé et dans lequel il critique, à juste titre, le manque de rigueur juridique des initiatives du gouvernement français sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'expulsion.
Nous devrions réellement nous demander si les institutions européennes donnent une réponse rigoureuse à ce que la société européenne leur demande actuellement, à savoir l'élaboration d'une politique sur les migrations répondant aux principes de liberté, d'égalité et de justice inhérents à la culture européenne.
L'immigration et tout ce qui l'entoure requièrent un accord tripartite entre le Conseil, la Commission et le Parlement qui mette de l'ordre dans ce débat. Les groupes majoritaires de cette Assemblée, comme cela se produit dans nos pays mêmes, devraient adopter de commun accord les grands principes qui inspirent le titre IV du Traité et son développement législatif. Nous devons parvenir à un consensus et à une réflexion commune.
Il me semble, Mesdames et Messieurs les Députés, que la voie de la confrontation que nous suivons ne contribuera pas à résoudre le problème mais, au contraire, qu'elle va justement l'accentuer, ce qui risque d'engendrer des conséquences dangereuses pour tous.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, mon intervention pourrait être des plus courtes. Tellement courte qu'elle pourrait être réduite au mot "non". Non à ces trois initiatives. Mais comme nous sommes une fois de plus confrontés à un simulacre de débat, où les auteurs de la proposition ne sont pas présents et où nous parlons ici tranquillement - comme nous le rappelait le commissaire - lui et nous, de ce sujet, je vais utiliser les minutes que cette Assemblée m'accorde conformément au règlement pour que quelques observations figurent au compte rendu, et j'espère qu'elles parviendront au Conseil.
Tout d'abord, je tiens à remercier les rapporteurs pour leur sérieux travail d'analyse juridique des propositions, travail qui semble parfois ne pas être fait par les auteurs mêmes des propositions.
Je vais séparer le rapport de M. Nassauer des deux autres parce qu'ils abordent selon moi des sujets différents.
En ce qui concerne le rapport de M. Nassauer, je voudrais répéter ce qui a été dit ce matin. Nous nous trouvons trop souvent face à des propositions apparemment simples pour des problèmes qui sont réels et complexes. Il est évident que toute personne qui n'est pas suffisamment familiarisée à notre langage, à qui on dit qu'une personne qui a été expulsée d'un État doit être expulsée de tous les États membres va dire que oui, cela semble raisonnable et logique. Mais les choses ne sont pas aussi simples. Pour que ce soit le cas, en respectant les droits individuels des personnes, il faut un cadre juridique clair, une politique de l'immigration commune effective et savoir comment et pourquoi une décision d'expulsion doit être respectée dans tous les États membres. Je tiens à féliciter M. Nassauer car il ne s'est pas laissé prendre au piège de cette apparente naïveté - pas simplicité - de la proposition du Conseil.
En ce qui concerne les rapports de M. Deprez et de Mme Frahm, je pense que nous nous trouvons réellement dans une situation très inquiétante. On ne pourrait pas expliquer mieux qu'eux les questions techniques et les motifs juridiques qui les conduisent à rejeter cette proposition, mais je souhaiterais aborder une question qui me semble être de la plus haute importance politique. Dans la proposition que M. Deprez a étudiée, on peut lire la phrase suivante : "du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas", ce qui reflète le caractère politique délicat de ce sujet en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers et qui argumente que le Conseil doit exercer ses compétences dans ce domaine. Je pense que c'est réellement inquiétant alors que nous discutons d'une liste commune de visas et que nous appliquons déjà le principe de libre circulation des personnes.
Le Parlement et la Commission devront-ils à nouveau défendre le principe de la libre circulation et les bases communautaires pour l'exercice de ce principe, nous ramenant à des débats antérieurs à 1992 ? J'espère que le Conseil en prendra note et que cela ne sera pas nécessaire.

Olle Schmidt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l' Europe a toujours été un continent de paradoxes, c' est le cas aujourd' hui aussi. Alors que des murs tombent à l' intérieur de l' Europe, de nouveaux sont dressés pour empêcher que des personnes se rendent purement et simplement sur le vieux continent. Au fur et à mesure que les murs externes de l' Union européenne s' élèvent, un nombre bien trop important de personnes tombent aux mains de gens sans scrupules, des intermédiaires qui profitent de l' angoisse, de la peur, et de la volonté de survie des personnes en fuite, ainsi que de leur désir d' offrir à leurs familles un avenir meilleur.
Nous savons que des centaines de personnes, rien qu' au cours de l' année dernière, ont perdu la vie dans l' espoir de trouver un avenir meilleur sur notre continent, sur les côtes turques, près de l' Espagne et à Douvres, des enfants qui se cramponnent sous les bus et les camions. Il y a quelques jours, en Suède, un jeune homme kurde a été abattu par la police suédoise dans une ville de moyenne importance. Nous ne savons pas exactement ce qui s' est passé. Ce que nous savons, c' est qu' il n' avait pas de papiers d' identité valables et devait être expulsé.
Monsieur le Président, la politique d' asile est, pour l' Union européenne, un dossier commun mais les propositions disparates, et dans certains cas désespérées, que le Parlement européen reçoit sur sa table menacent les valeurs humaines fondamentales. Il doit être évident que toute personne en fuite qui désire rester dans l' Union européenne doit voir son dossier soigneusement examiné. Les dirigeants européens devraient se demander pourquoi le trafic d' êtres humains vers l' Europe augmente de manière si dramatique.
Le secrétaire général des Nations Unies a été très clair dans les critiques qu' il a formulées à l' encontre l' Union européenne et du devoir qu' a celle-ci de protéger les droits des demandeurs d' asile. Exiger un visa de 130 pays, Monsieur le Commissaire, est indigne d' une Europe démocratique. La règle de base doit être que les personnes se voient accorder le droit d' entrer librement sur le territoire de l' Union. La Commission, Monsieur Vitorino, devrait veiller à raccourcir la liste des visas, c' est de cela qu' il devrait s' agir avec la coopération de Schengen.
Monsieur le Président, le groupe ELDR regrette qu' aucune stratégie globale en matière d' asile n' ait été présentée. Nous regrettons également que cette stratégie ne soit pas mise en rapport avec les dossiers de la politique de l' emploi et de la politique d' immigration. Dans la situation actuelle, il manque une vision globale et un aperçu d' ensemble. Une poigne plus ferme, des menaces d' expulsion et l' obligation d' obtenir un visa ne résolvent pas radicalement ces problèmes.
Je suis un fervent partisan de l' Union européenne et je réclame depuis longtemps des règles communes en matière de politique d' asile et de réfugiés mais nous, les libéraux, nous ne sommes pas prêts à accepter une Europe clôturée. Le rideau de fer ne doit pas, Monsieur le Président, être remplacé par une variante électronique plus moderne !

Nogueira Román
Monsieur le Président, en intervenant dans ce débat, je pense bien sûr à la réalité des citoyens de l'État espagnol concernant la grave question de l'immigration. Le gouvernement central, soutenu par sa majorité parlementaire et contre les autres forces politiques, impose une loi sur les étrangers qui nie des droits, des droits fondamentaux de l'homme, comme le droit d'association et le droit de syndicalisation, aux immigrés dits "illégaux". Cependant, on découvre des cadavres sur les plages du sud de la péninsule, souvent des femmes et des enfants décédés en essayant d'atteindre la terre ferme à la recherche du travail et des moyens d'existence qui leur font défaut dans leur pays d'origine.
La vision des cadavres reflète de manière dramatique la réalité du problème humanitaire auquel nous sommes confrontés et qui ne peut être traité par des mesures timorées ou xénophobes, mais avec rationalité, générosité et vision d'avenir, comme l'ont fait nos collègues rapporteurs. Je partage les positions de la commission des pétitions vis-à-vis du rapport Nassauer concernant l'initiative de la République française tendant à résoudre cette question décisive en concevant l'Union européenne comme un espace de liberté, de sécurité et de justice, face à la réalité de l'immigration, et non comme une société d'exclusion et d'expulsion, qui prend le visage tragique de ces jeunes retrouvés morts sur les plages qui nous séparent de l'Afrique.
Le Parlement et la Commission doivent traiter globalement et en priorité la question de l'immigration dans ses aspects humanitaires, économiques, culturels et politiques. N'oublions pas non plus que l'élargissement de l'Union à l'Est donnera forcément lieu à de gigantesques mouvements migratoires internes, qu'il créera une nouvelle situation sociale qui ne pourra être gérée convenablement si nous ne résolvons pas le grave problème de l'immigration en provenance des pays tiers.

Boudjenah
Monsieur le Président, comment mieux traquer tous les indésirables ? Quelles barrières supplémentaires ajouter à la forteresse de Schengen afin de se protéger des menaces extérieures ?
Voilà l'effet que produisent sur moi certains aspects des rapports que nous devons voter aujourd'hui, tandis que j'approuve les trois rejets.
Moins d'un mois après le drame de l'East Sea échoué sur les côtes françaises, avec 908 personnes entassées dans les cales d'un vieux rafiot, parmi lesquelles trois bébés nés durant la traversée, le risque est en effet de perpétuer l'image d'une Europe soupçonneuse de l'autre et désireuse de renforcer avant tout ses frontières, même si elle affiche sa volonté de lutter contre le trafic d'êtres humains.
L'Union européenne ne peut poursuivre une politique d'immigration purement policière, comme l'a déclaré précisément le président de la Ligue française des droits de l'homme, il y a quelques jours.
Quant l'actualité nous plonge chaque jour de plus en plus dans l'horreur, chacun s'accorde à exprimer son indignation et son émotion. Les images de ces familles kurdes qui rêvaient de paix et de liberté, à la recherche d'un avenir sans persécutions, ne peuvent, en effet, que bouleverser. Elles succèdent à celles des 58 immigrés chinois parvenus à Douvres, mais retrouvés morts au milieu de cageots de tomates, à celles des fugitifs du Bangladesh, du Pakistan, d'Albanie ou d'Irak, d'Afrique, ou encore de tout autre foyer de misère et de guerre.
L'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme nous rappelle que face à la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile dans d'autres pays. L'heure est donc venue de renforcer le droit d'asile tel qu'établi par la Convention de Genève et l'idée de protection temporaire, qui ne préjuge pas de la reconnaissance de ce statut, va dans ce sens.
L'existence d'un trafic d'êtres humains et de réseaux criminels est connue. Les sommes fabuleuses issues de l'exploitation de cette misère sont convenues. Une lutte efficace contre ces trafics suppose donc de s'attaquer aussi aux racines du mal. La répression seule ne suffit pas. S'il faut sanctionner sévèrement les auteurs et les responsables de ces trafics, il faut également s'attaquer aux raisons qui font que des individus, lâchement exploités, se retrouvent ballottés de pays en pays, de continent en continent - mondialisation libérale oblige - à la recherche d'un eldorado.
On ne peut confondre les trafiquants et les victimes. Les exploiteurs du travail illégal doivent être recherchés et sanctionnés. Il n'y a en effet pas de filière d'immigration sans filière économique. Néanmoins, la proposition d'harmonisation proposant des sanctions envers les transporteurs pourrait s'avérer une fausse piste, et même être utilisée contre des individus qui ne font que porter secours à des hommes et des femmes en péril. Ne créons pas un délit de solidarité et d'humanité !
Alors que la politique de développement de l'Union européenne se veut, justement, humaine, affirmons qu'il n'y a pas de développement possible sans circulation des hommes, de leur savoir, de leur culture, comme aussi de leurs souffrances et de leurs espoirs. La liberté de circuler doit être garantie. Une société qui se résout à l'octroi parcimonieux et sélectif de cartes de séjour, de visas, de places en centres de rétention, est une société fermée et sectaire. Voulons-nous d'une Europe qui se ferme au monde ; voulons-nous d'une Europe qui trie, qui répartit en bons ou mauvais réfugiés, en immigrés acceptables ou exilés à jamais ?
À quand des initiatives du Conseil et des propositions de directive élaborées dans un esprit d'ouverture au monde, d'accueil et d'humanité, plutôt que marquées par une vision uniquement policière et sécuritaire ?
"Nous voulons marcher tout le temps en compagnie de l'homme, de tous les hommes", écrivait Frantz Fanon. Je souhaite de tout cur que l'Europe puisse enfin nous offrir cette liberté.

Turco
Monsieur le Président, j'interviens au nom des députés de la liste Bonino.
Nous pensons que la dernière session a été le théâtre d'un événement par trop rare dans ce Parlement. Cet événement s'est produit lors du vote sur le rapport Ceyhun, quand le Parlement a rejeté quasi unanimement une proposition d'un État membre. Le débat sur ces trois rapports, mais également sur le rapport Kirkhope, met en évidence un problème très simple : nous ne discutons pas de fond, mais de méthode. Partant, j'espère qu'au cours de cette session, le Parlement suivra une fois encore les rapporteurs et le vote de la commission des libertés et des droits de citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui demande le rejet des propositions du Conseil et des États membres.
J'espère, avant tout, en un fait politique, à savoir qu'en matière de justice et d'affaires intérieures, ce Parlement retrouve la dignité qu'une institution démocratiquement élue, qui représente les citoyens, devrait avoir, du moins par pur réflexe institutionnel. Je m'explique : dans ce domaine, notre Parlement possède, en substance, les mêmes pouvoirs qu'une organisation non gouvernementale. Les députés l'oublient souvent ou préfèrent l'oublier, mais ils savent que, conformément au Traité, ils ne peuvent avoir aucun impact décisionnel ni exercer aucune influence sur l'issue du processus législatif.
Nous pensons que c'est scandaleux, surtout dans un domaine qui touche aux libertés et aux droits individuels des citoyens européens. Nous pensons qu'il est scandaleux que, dans ces domaines, le contrôle démocratique soit exercé par des fonctionnaires du Conseil. Nous pensons qu'il est scandaleux que les travaux de notre Parlement, les travaux de la commission des libertés et des droits des citoyens soient, de fait, boycottés par des propositions dont nous sommes obligés de discuter, des propositions qui émanent des États membres, de groupes d'États membres, du Conseil, des États qui assument la présidence, et qui sont dénuées d'une base juridique correcte. Ces propositions sont souvent, et même presque toujours, des manifestes politiques d'États membres qui sont parfaitement conscients qu'elles ne seront jamais approuvées par le Conseil. Nous nous retrouvons, donc, à discuter de questions qui ne verront jamais le jour ou qui devront être réexaminées, parce que le Conseil ne parviendra jamais à formuler une conclusion définitive.
C'est pour ces raisons, et en remerciant les rapporteurs d'avoir adopté une position radicale de rejet des propositions du Conseil - position dictée, selon nous, par un réflexe institutionnel -, que nous garantissons notre vote et espérons que, par la suite, le Parlement ne se contentera pas de protester et que le commissaire Vitorino ne se bornera pas à prendre acte d'une situation, mais que des initiatives concrètes seront prises pour changer cet état de choses.

Berthu
Monsieur le Président, je prends la parole sur l'initiative de la République française relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, qui vise à éviter la libre circulation, la circulation non contrôlée dans l'Union, d'étrangers frappés d'une mesure d'expulsion. Elle nous paraît donc très opportune à l'heure où s'accroît la pression de l'immigration illégale et nous regrettons que, comme par hasard, le Parlement européen ait l'intention de la rejeter.
L'initiative française, en effet, tend à instituer une sorte d'application mutuelle de certaines décisions judiciaires, c'est-à-dire une forme de coopération nouvelle dont le principe mérite davantage d'attention. Lorsqu'une décision d'éloignement a été prise par un État membre à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers qui représente une menace pour l'ordre public ou qui se trouve en séjour irrégulier, un autre État membre, selon ce projet, sur le territoire duquel cet étranger se trouverait, pourrait mettre à exécution d'office la mesure d'éloignement, sous réserve, évidemment, des recours légaux. Malgré les avantages de cette proposition, la commission compétente du Parlement européen la rejette pour deux motifs qui ne me paraissent pas convaincants.
Premièrement, l'article 63.3.b du traité instituant la Communauté ne constituerait pas une base juridique pertinente. C'est inexact car cet article vise précisément des mesures de coopération pour le rapatriement d'étrangers en séjour irrégulier. Or, c'est bien le cas ici, puisque la reconnaissance mutuelle constitue effectivement une mesure relevant de cette catégorie.
En second lieu, on nous dit, une fois de plus, que l'initiative française est trop répressive et qu'il faudrait mettre en place d'abord une politique européenne globale de l'immigration. C'est évidemment une manuvre dilatoire, car ses auteurs se sont bien gardés d'utiliser le même argument lorsque nous discutions tout à l'heure de la protection temporaire des étrangers de pays tiers.
L'initiative de la République française sur la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement mérite donc tout à fait d'être approuvée.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par soutenir entièrement la position de M. Deprez, pour rejeter tant la proposition d'initiative portugaise que la proposition d'initiative finlandaise. Ces deux propositions remettent en cause l'article 202, qui fixe le principe général réservant à la Commission la compétence d'exécution des actes décidés par le Conseil, bien que celui-ci puisse se réserver le droit d'exercer directement des compétences d'exécution dans des cas spécifiques et fondés.
La justification invoquée pour que le Conseil se réserve le droit d'exercer ces compétences d'exécution pendant une période transitoire de cinq ans, compte tenu du fait que les États membres jouent un rôle plus important en matière de politique de visas, ce qui reflète la sensibilité politique de la question, ne constitue pas en soi un motif suffisant pour enfreindre un principe général de l'ordre juridique communautaire. Cette justification n'est pas pertinente à partir du moment où il existe une contradiction avec le principe contenu dans le protocole d'intégration de l'acquis de Schengen, dans le cadre de l'Union européenne, qui transfère explicitement ces matières vers le cadre juridique institutionnel de l'Union.
Quant au rapport Frahm, je pense qu'il faut également soutenir la position du rapporteur visant à rejeter l'initiative portugaise et ce, entre autres raisons, parce qu'elle provoquerait une incohérence dans les règles régissant la circulation des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États de Schengen ; c'est que la Convention de Schengen prévoit trois catégories de ressortissants de pays tiers habilités à circuler sur le territoire des États membres : ceux qui sont soumis à l'obligation de visa, ceux qui sont exemptés de cette obligation et les titulaires d'un titre de résidence. Cette initiative ne couvre que la deuxième catégorie, ce qui fragmente le droit à la circulation des ressortissants de pays tiers et n'indique pas dans quelle mesure ces règles révoquent, remplacent ou modifient l'acquis de Schengen.
Le rapport Nassauer propose aussi, à juste titre, de rejeter l'initiative française. Face à ces trois propositions que nous pensons rejeter, il est juste de lancer un appel au commissaire António Vitorino et à la Commission pour qu'elle prenne l'initiative dans ce domaine en garantissant la cohérence globale de la construction communautaire, dont elle est le gardien institutionnel.

Karamanou
Monsieur le Président, malheureusement, en l' absence d' une politique d' asile et d' immigration cohérente et intégrée, nous nous trouvons en face d' une industrie d' initiatives des États membres, qui entreprennent, de manière tout à fait fragmentaire, d' intervenir sur telle ou telle question, en ignorant ou en contournant souvent le cadre institutionnel et juridique de l' Union européenne, comme c' est le cas, en l' occurrence, des initiatives de la France, de la Finlande et du Portugal que le Parlement rejette également à juste titre, comme le proposent précisément nos rapporteurs auxquels j' adresse mes félicitations.
Il convient de souligner une nouvelle fois dans cette enceinte que c' est seulement dans des cas spécifiques et après motivation circonstanciée que le Conseil peut exercer des pouvoirs d' exécution sans les conférer à la Commission. Aujourd' hui, le Conseil présente comme cas spécifique les visas et le franchissement des frontières, et il se réserve les pouvoirs d' exécution qui appartiennent à la Commission. Dans le même temps, bien sûr, on ignore le Parlement européen et la procédure de consultation prévue, puisque le Conseil modifie des décisions en se passant du Parlement.
Avec cette tactique, le Conseil, au lieu d' accélérer les procédures d' élaboration d' une politique européenne commune d' immigration, fait au contraire de l' obstruction, ne prend pas de décisions, le processus de Tampere avance à reculons, avec pour effet l' entretien en Europe d' un climat qui favorise le racisme, la xénophobie et la survenue d' accidents comme celui de Douvres. Il ne fait aucun doute que, pour créer un espace européen de sécurité et de justice, il faudra ne tenir aucun compte des initiatives que des États membres prennent de manière unilatérale et en venir à des dispositions uniformes. Les personnes qui franchissent les frontières de l' Union européenne devront être assujetties aux mêmes règles et aux mêmes obligations, de manière à obtenir une entrée et un séjour réguliers. L' examen des demandes de visa ne peut être laissé à la discrétion de chaque État et au cadre juridique qui est le sien à chaque fois. Il n' est évidemment pas besoin de souligner une fois de plus que le contrôle renforcé des frontières et les mesures policières ne diminueront pas les pressions et les franchissements clandestins tant que subsistera le fossé de prospérité entre nos pays et nos voisins.
Par conséquent, le mieux qu' ait à faire le Conseil est d' habiliter la Commission, sur la base du processus de Tampere, à prendre les initiatives nécessaires en recourant à des procédures consensuelles, le plus vite possible, pour que nous aboutissions à une politique commune de l' immigration qui règlera toutes les questions en suspens et se fondera sur nos valeurs européennes communes d' humanisme et sur nos traditions démocratiques.

Êorakas
Monsieur le Président, les trois rapports à l' examen ont pour objet commun la mise en uvre de la politique de l' Union européenne à l' égard des immigrants. Ils répondent à des demandes d' États membres de l' Union européenne pour qu' il y ait davantage de souplesse dans la durée de séjour des immigrants et que soit desserré le cadre institutionnel communautaire, comme c' est le cas au Portugal, ou pour que soit accélérée l' application des décisions de Tampere sur la reconnaissance mutuelle par tous les États membres des décisions de refoulement des ressortissants de pays tiers, comme c' est le cas en France. Et les trois rapports sont rejetés par la commission compétente, pour des raisons de forme.
Nous, en tant que députés du parti communiste de Grèce, nous allons nous abstenir lors du vote sur les rapports Deprez et Frahm, et voter en faveur du rapport Nassauer qui rejette la demande de la France, car nous sommes évidemment en désaccord sur le fond et non sur la forme de la demande. Et il y a lieu de se demander pourquoi la question des immigrés retient en permanence l' attention. Serait-ce par défaut de cadre institutionnel ? Tout le contraire : la législation de l' Union et les législations nationales ont transformé le territoire de l' Union européenne en une forteresse bien gardée où n' ont pas cours les principes d' humanisme et de solidarité, ni même la Convention européenne des droits de l' homme.
Dans ce contexte, ces jours-ci, dans mon pays, en Grèce, un débat a lieu sur une nouvelle loi concernant la politique dite d' immigration qui, peu ou prou, envisage l' immigration comme un délit et comme complices de ce délit tous ceux qui ne dénoncent pas ou, pis, aident l' immigrant. Les causes de l' immigration se trouvent, selon nous, dans la politique même des pays capitalistes développés qui pillent les richesses et exploitent la sueur des peuples des pays pourvoyeurs de l' immigration en les condamnant au sous-développement et à la misère. C' est précisément cette situation qui pousse à l' immigration de masse. Les causes de l' immigration se trouvent également dans les interventions impérialistes qui attisent les guerres ethniques et locales, provoquant ainsi d' énormes vagues d' immigration.
Cette immigration de masse d' aujourd' hui, cette forme moderne du trafic d' esclaves, sert dans le même temps parfaitement les intérêts du capital dans les pays où échouent les immigrants, Monsieur le Président, peut-on douter qu' il y ait là une alliance inhumaine des intérêts des marchands d' esclaves contemporains, des immigrants, des impérialistes bellicistes et des exploiteurs des immigrants dans les pays dits d' accueil qui, en fait, tels de nouveaux propriétaires d' esclaves, tirant parti du chômage et des immigrés clandestins, s' en prennent de la manière la plus grossière aux intérêts et aux conquêtes des travailleurs autochtones ? Voilà pourquoi la sauvegarde des droits des immigrés, légaux et clandestins, doit être pour le mouvement populaire l' un des premiers devoirs d' urgence...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la discussion commune de ce jour porte sur quatre initiatives d'États membres relatives aux décisions d'éloignement, aux pouvoirs d'exécution en matière de procédure de délivrance des visas et en matière de contrôle des frontières extérieures Schengen et, enfin, au droit de circulation dans l'espace Schengen sans frontières.
Je vais commencer par les aspects se rapportant aux dispositions qui s'insèrent dans le cadre Schengen. Je tiens avant tout à féliciter M. Deprez pour son examen précis et fouillé, portant notamment sur les relations institutionnelles en matière de compétences d'exécution des règles établies par le Conseil, compétences qui concernent la comitologie telle que prévue à l'article 202 du traité des Communautés. En effet, la Commission est d'avis que certaines dispositions contenues dans l'instruction consulaire commune, dans le manuel commun et dans le cahier des charges du réseau de consultation Schengen doivent pouvoir être amendées, adaptées ou mises à jour par une méthode simplifiée propre à la comitologie. Aussi pouvons-nous souscrire aux initiatives de la République de Finlande et du Portugal, mais nous ne pouvons pas souscrire à une partie essentielle du dispositif proposé, qui réserve les pouvoirs d'exécution au Conseil sans pour autant prouver de façon circonstanciée qu'il s'agit bien d'un cas spécifique d'exception à la règle générale fixée par le Traité.
La Commission partage l'analyse et l'argumentation présentées par M. Deprez dans son exposé des motifs. L'instruction consulaire commune, le manuel commun et le cahier des charges du réseau de consultation Schengen ont été intégrés comme base juridique aux articles 62 et 67 du traité des Communautés européennes, soit au Titre IV. Or, le Titre IV ne comporte aucune dérogation institutionnelle par rapport à l'article 202 du Traité. Par ailleurs, la plupart des mesures d'exécution liées à ces instruments présentent uniquement un caractère technique. Elles ne constituent que la formulation pratique des décisions de nature politique arrêtées par le Conseil dans des actes normatifs supérieurs qui sont eux-mêmes régis par les dispositions pertinentes du Titre IV.
En conséquence, je tiens à exprimer la totale satisfaction de la Commission pour la position exprimée par le Parlement, position qui est en syntonie avec celle de la Commission européenne. Et pour le moment, la Commission, non seulement, souligne son accord, mais souhaite que les arguments du rapporteur, auxquels, j'espère, le Parlement souscrit, et ceux, pareils, de la Commission soient entendus et acceptés par le Conseil. En cas d'interprétation différente, on envisagera sans doute d'autres mesures à prendre pour réagir, ...

... mesures que d'ailleurs la Commission et le Parlement peuvent partager.
La Commission peut souscrire à l'objectif de la proposition portugaise d'un règlement relatif à la période pendant laquelle les ressortissants des pays tiers qui sont exemptés de visa peuvent circuler sur le territoire des États membres. En effet, le Traité, en son article 62, invite le Conseil à arrêter, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.
Cependant, le Traité, et il y a là manifestement contradiction avec la proposition portugaise, fixe une période maximale de trois mois et ne se limite aucunement aux seuls ressortissants des pays tiers exemptés de l'obligation de visa. C'est pourquoi je partage l'observation de Mme Frahm, votre rapporteur, selon laquelle il n'est pas opportun de régler la situation d'une seule catégorie, de même qu'il me paraît évident qu'on ne peut pas prolonger la durée de séjour sur le territoire des États membres au-delà de trois mois, jusqu'à un total de six mois, sur la seule base d'accords de réciprocité.
La Commission comprend, et on peut sans doute facilement partager la raison sous-jacente à l'initiative portugaise, que le but principal consiste à permettre la sauvegarde d'un certain nombre d'accords bilatéraux existant entre les États membres et, par exemple, des pays tiers tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada, le Japon ou l'Australie.
Néanmoins, comme je crois que je l'ai rendu clair, la méthode utilisée par cette initiative portugaise ne paraît pas conforme au Traité et la limitation à une seule catégorie de personnes ne paraît pas non plus opportune.
Pour notre part, nous pouvons confirmer l'intention de la Commission de présenter prochainement un projet global concernant le droit de voyager en zone Schengen, afin d'éviter une approche fragmentée qui peut être nuisible à la transparence, à la lisibilité pour les citoyens et à la sécurité du droit.
J'en viens enfin à la proposition de directive concernant la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement qui a été présentée, en juillet dernier, par la présidence française. Si on se place dans une perspective à long terme, il semblerait souhaitable de prévoir qu'une décision d'expulsion rendue dans un État membre soit exécutée dans un autre État membre, sans que ce dernier ait à rendre une nouvelle décision d'expulsion. L'initiative de la République française ne doit être considérée que comme un tout premier pas vers la réalisation de cet objectif qu'il faut reconnaître comme un objectif ambitieux.
Aucune politique communautaire en matière de retour n'a encore été définie à ce jour dans le cadre de la politique d'asile et d'immigration. C'est pourquoi, je crois qu'il serait beaucoup plus opportun, dans un premier temps, d'arrêter des normes et des principes communs, lesquels permettraient ensuite d'établir un cadre juridiquement contraignant en matière de reconnaissance mutuelle de toutes les mesures qui mettent un terme au séjour, en particulier pour ce qui est des décisions d'expulsion.
En vue de définir une telle politique, la Commission va élaborer - elle l'a inscrit dans son programme de travail pour l'année 2001 - une communication sur une politique commune concernant le retour. Une telle politique doit comprendre des principes communs ainsi que des normes et des mesures communes.
Le principe commun le plus important est, par exemple, la primauté donnée au retour volontaire par rapport au retour forcé. Le Fonds européen pour les réfugiés prévoit des mesures de soutien aux efforts consentis par les États membres dans ce domaine. Les discussions qui suivront cette communication, et porteront sur tous les aspects de la politique en matière de retour, promettent d'être sans doute très difficiles, en raison des tensions qui existent entre les besoins des États membres en matière d'exécution des décisions et, de l'autre côté, la dimension humaine évidente.
À mon avis, les personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un statut juridique permanent ou temporaire devraient normalement être invitées à quitter le territoire de l'Union européenne si les États membres n'ont pas l'obligation, sous un angle juridique quelconque, de tolérer le séjour de ces personnes.
Si nous voulons concevoir une politique commune en matière d'immigration qui soit aussi complète que possible, nous ne pourrons laisser de côté la question du retour, qui constitue - si je puis m'exprimer ainsi - le revers de la même médaille.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Prévention de la criminalité
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0070/2001) de Mme Angelilli, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision du Conseil instituant un réseau européen de prévention de la criminalité [13464/2000 - C5-0717/2000 - 2000/0824(CNS)].

Angelilli
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, toutes les études et les statistiques sur les grandes urgences sociales montrent que le droit à la sécurité représente l'une des demandes les plus fortes de la part des citoyens européens. La criminalité, dans ses manifestations les plus diverses, est précisément perçue par nos citoyens non seulement comme un danger pour la sécurité physique, mais également comme une menace véritable, insupportable, toujours aux aguets, pour la liberté de se déplacer, de travailler, de vivre une vie normale. Ces inquiétudes psychologiques ont progressivement suscité un manque de confiance dans les institutions et une méfiance de plus en plus grande envers autrui. Ce sentiment d'insécurité implique précisément tout un chacun : les entreprises, les familles, les célibataires, en particulier les femmes, les personnes âgées et les enfants.
Dans ce contexte, il est souvent très difficile de distinguer la grande criminalité organisée, les grands phénomènes criminels de ce qu'on appelle la micro-criminalité. C'est souvent le cas dans les villes et, à cet égard, je pense, par exemple, à la diffusion et au trafic de drogue.
Monsieur le Président, il fut un temps où les gens nous demandaient avant tout de nous montrer pertinents dans notre répression des crimes et d'être certains des peines que nous infligions aux criminels. Aujourd'hui, la situation a changé : les gens nous demandent avant tout de la sécurité et, partant, de la prévention, sans doute parce que le nombre de phénomènes criminels particulièrement odieux est en forte et préoccupante hausse. Je veux rappeler l'augmentation de tous les crimes liés à la pédophilie et à l'exploitation sexuelle des femmes et des mineurs. La prévention doit être entendue - et est entendue - comme une certitude pour vivre sa propre liberté, et les citoyens nous demandent précisément de nous engager à mettre en uvre tous les instruments disponibles pour décourager la diffusion des phénomènes criminels.
Je crois que la valeur de la prévention de la criminalité a déjà été soulignée à plusieurs reprises par ce Parlement, lequel a pris de nombreuses mesures dans ce sens. Cette valeur a également été explicitement et intelligemment reconnue dans le traité d'Amsterdam et reprise à de nombreuses occasions, jusqu'au Conseil de Tampere qui a explicitement proposé un renforcement de la coopération internationale en matière de prévention de la criminalité par le biais de la fondation et de la constitution d'un réseau entre les autorités nationales pour la prévention du crime. Cette proposition a ensuite été reprise par la présidence française et par la présidence suédoise qui entendent instituer, par le biais d'une proposition d'initiative législative, ce réseau d'informations, d'échange d'expériences et de bonnes pratiques pour une prévention des phénomènes criminels. Notre engagement consisterait, entre autres, à échanger des informations et des nouvelles dans les plus brefs délais, précisément pour étudier les phénomènes criminels dès leur apparition, de la même manière dont procède, dans un autre domaine, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne, qui suit depuis leur apparition les changements relatifs à la diffusion des drogues. Il s'agit donc d'étudier les phénomènes criminels depuis leur origine, en suivant la grande capacité de transformation et de véritable métamorphose du crime pour s'adapter aux formes de répression et trouver de nouvelles voies pour s'affirmer.
En conclusion, il s'agit d'un réseau d'informations, d'échange de bonnes pratiques ; il ne s'agit certes pas de se substituer aux États membres dans leurs choix fondamentaux en matière de politiques de sécurité, qui relèvent bien évidemment de la compétence des États et, partant, des parlements et des gouvernements nationaux. Je crois qu'il s'agit simplement de démontrer aux citoyens que l'Europe s'efforce de mettre sur pied un véritable espace de liberté et de justice.
Je remercie tous les députés pour leur collaboration et, en particulier, Mme Terrón pour l'amendement qu'elle a proposé et qui a enrichi et complété le travail réalisé.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai l'honneur de signaler la présence, dans la tribune officielle, du président de l'assemblée de l'ex-république yougoslave de Macédoine, M. Stojan Andov. Au nom du Parlement, je souhaite la bienvenue au président Andov et espère que sa visite au Parlement européen se déroulera dans les meilleures conditions, et lui sera utile et profitable.

Prévention de la criminalité (suite)
Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'initiative qui nous est présentée pour la création du réseau européen de prévention de la criminalité entend apporter une réponse à la nécessité croissante de prévenir la criminalité. On éprouve le besoin d'une plus grande et meilleure coopération internationale dans ce domaine, surtout au niveau de l'Union européenne. Nous savons cependant que cette coopération est freinée, entre autres, par les différentes définitions, procédures et structures. Il faut donc disposer de données comparables au niveau des études effectuées, des données statistiques, des politiques pénales, des facteurs structurels, etc. concernant la criminalité, la victimisation et la justice pénale dans l'Union européenne.
Le grand objectif consiste à évaluer les différentes actions, en tâchant d'identifier, dans les domaines prioritaires, les mesures-clés souhaitables et possibles, en améliorant la capacité de réponse de l'Union européenne et l'efficacité des politiques préventives en matière de criminalité, à la fois au niveau national et international.
Telles étaient les orientations politiques découlant du Conseil européen de Tampere, qui ont poussé la Conférence de Haut niveau, qui s'est tenue en Algarve, au Portugal, en mai 2000, à conclure à la nécessité d'aborder la question de la prévention de la criminalité dans un cadre pluridisciplinaire et de partenariat. Il est essentiel de garantir la sécurité du citoyen européen qui souhaite vivre en toute tranquillité. Cela implique non seulement toujours plus de répression efficace, mais aussi l'adoption de politiques intelligentes de prévention, qui impliquent aussi la capacité de comprendre et de réagir aux phénomènes psychologiques et sociologiques qui provoquent ou augmentent le sentiment d'insécurité.
Cette prévention, nécessaire pour réduire quantitativement et qualitativement l'existence de crimes ou les causes des crimes, doit couvrir tous les types de criminalité, y compris la criminalité organisée, sans oublier la criminalité urbaine, la délinquance des jeunes et la criminalité liée à la drogue. C'est un projet important et ambitieux, car la criminalité ne connaît pas de frontières. Ce réseau vise ainsi à promouvoir la coopération et l'échange d'informations entre les États membres, à récolter et analyser les informations relatives aux actions mises en uvre et aux meilleures pratiques existantes dans le cadre de la prévention, avec l'objectif de contribuer à une réflexion sur les décisions futures à adopter en la matière.
Deux conceptions différentes sont apparues au sein de la commission des libertés publiques : celle qui veut réserver à ce réseau l'intervention dans les domaines directement concernés par la dimension européenne et internationale, d'une part ; et celle qui insiste exclusivement sur la micro-criminalité, d'autre part. Je crois que la proposition de compromis qui a été approuvée constitue une bonne solution qui n'exclut aucune dimension de la prévention de la criminalité. Nous savons bien que les phénomènes de la criminalité organisée et de la micro-criminalité sont deux réalités distinctes, qui exigent des réponses différentes : la première représente un des objectifs prioritaires de l'Union et de ses États membres ; la seconde découle d'une compétence primaire des institutions locales, régionales et nationales. Pour la prévention, le rôle de l'Union doit se limiter à favoriser l'échange d'informations entre les autorités nationales de manière à assurer un échange des meilleures pratiques et recherches au nom du principe de subsidiarité. La population de l'Union européenne a le droit d'exiger de l'Union qu'elle affronte efficacement le problème des menaces croissantes que la criminalité fait peser sur sa liberté et ses droits.

Ceyhun
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais tout d' abord remercier le rapporteur, Mme Angelilli, pour son travail. Je voudrais également saluer le travail de notre commission, parce que nous sommes parvenus à voter tous ensemble ce rapport.
Je pense que, dans la lutte contre la criminalité, nous ne pouvons que poser ensemble des jalons pour progresser dans cette lutte. À partir de ce rapport, il sera désormais possible de créer un réseau efficace qui permette d' une part de coordonner la lutte contre la criminalité au niveau européen et ne diminue pas d' autre part les marges de manuvre. L' Europe ne tente pas ici de prendre en charge des compétences nationales, mais d' optimaliser l' échange d' informations entre les autorités compétentes des États membres.
À côté de cet objectif, le rapport envisage d' intégrer des organes de la société civile, des universités et des institutions européennes, comme EUROPOL ou EUROJUST, dans le réseau de la lutte contre la criminalité. Cela répond à nos attentes, car cela permet de ne pas réinventer chaque forme de lutte contre la criminalité dans chaque pays. Les ressources disponibles peuvent ainsi être mieux exploitées. Il faut s' en féliciter.
À cet égard aussi, le réseau de prévention de la criminalité a son importance. Le Conseil et la Commission doivent en obtenir les informations nécessaires pour élaborer des stratégies adaptées de prévention de la criminalité. C' est une bonne chose, parce que les organes nationaux seront d' autant plus intéressés par des échanges avec le réseau que cela leur permettra de faire part de leurs préoccupations à l' Europe.
Le processus de coordination des stratégies nationales peut ainsi gagner en rapidité. En ce qui concerne la criminalité organisée et les formes modernes de criminalité, c' est tout à fait salutaire, étant donné que des organes nationaux se plaignent souvent d' être moins efficaces que les criminels, parce qu' ils ne peuvent pas réagir suffisamment rapidement aux combines et formes de criminalité en perpétuelle évolution. On peut créer un réseau qui contienne des informations à la disposition de tous et améliore considérablement la vitesse de réaction de la lutte contre la criminalité.
Le réseau est également très important pour les candidats à l' adhésion, parce qu' il peut contribuer à mieux appréhender les problèmes éventuellement engendrés par les périodes de transition. Dans cet esprit, nous approuvons le rapport avec nos amendements complémentaires et nous nous réjouissons que les organes compétents pour l' exécution reçoivent enfin le soutien nécessaire du Parlement et du Conseil.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais m' associer aux félicitations de mes collègues à l' adresse du rapporteur pour le travail accompli dans l' élaboration de ce rapport, et comme eux j' approuve la plupart des propositions que ce rapport contient. Suite à l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam, a été mis en place au sein de l' Union européenne un nouveau cadre institutionnel visant à la lutte contre la criminalité organisée. Celui-ci assure le développement de stratégies communes de coopération policière et judiciaire en matière pénale tout en conservant à l' État membre la responsabilité en matière de respect de la loi, de maintien de l' ordre et de sauvegarde de la sécurité intérieure.
Parallèlement à cette approbation, le Conseil européen a lancé deux plans d' action pour combattre la criminalité organisée. Ceux-ci visent à surmonter les disparités avec les procédures nationales par la mise en place d' une coopération judiciaire plus efficace. La plupart de ces recommandations ont été appliquées dans leur totalité. Le rôle accru d' Europol représente certainement une avancée décisive dans ce contexte.
Les conclusions de la réunion du Conseil de Tampere constituent un message politique très fort, réaffirmant la volonté de l' Union de surmonter les difficultés en engageant des poursuites contre toute forme de criminalité transnationale tout en protégeant les libertés et les droits légaux des individus et des agents économiques. Il convient que toutes les institutions européennes travaillent de concert pour mettre en place une stratégie cohérente contre la criminalité organisée. La criminalité financière constitue souvent le mobile principal de la criminalité organisée. La politique de l' Union en matière de lutte contre la fraude financière est menée simultanément en vertu des premier et troisième piliers des Traités. Je soutiens l' extension du mandat d' Europol pour enquêter sur les affaires de blanchiment d' argent. Il y a lieu de conclure un accord politique à l' échelle européenne concernant la décision-cadre sur l' identification, la saisie et la confiscation des produits du crime. Certes, d' un point de vue strictement irlandais, le Bureau des capitaux criminels (Criminal Assets Bureau) mis en place en 1996 a démontré son efficacité dans la lutte contre ce type de crime.
L' instauration de la sécurité et de la confiance lorsque nous sommes confrontés à la cybercriminalité constitue un autre domaine qui demande une réaction collective à échelle globale, étant donné la dimension internationale d' Internet. La criminalité liée à l' informatique ne s' arrête pas aux frontières nationales classiques. Il est clair que les activités qui sont illégales hors réseau ne deviendront pas légales en entrant sur le réseau. Des forums internationaux mettent déjà en uvre un certain nombre d' actions visant à combattre la cybercriminalité. Par exemple, le Conseil de l' Europe, qui met actuellement la touche finale à la première convention internationale sur la cybercriminalité. La Commission européenne a également présenté une proposition législative relative à la pédopornographie sur Internet, qui va dans le sens des dispositions de la convention européenne du Conseil sur la cybercriminalité.
Je soutiens le programme-cadre proposé par la Commission européenne pour lutter contre le trafic d' êtres humains en développant une coopération efficace dans toute l' Union européenne en matière de procédures judiciaires applicables dans ce domaine, et également en établissant des liens plus étroits avec les pays candidats à l' adhésion.

Turco
Monsieur le Président, il semblerait presque que nous ayons à nous prononcer sur un problème qui n'existe pas, à savoir si ce Parlement est favorable ou non à la criminalité. Nous discutons d'un tout autre point que celui dont nous avions parlé jusqu'à présent : nous nous demandons si nous devons créer ou non un autre monstre bureaucratique. Nous n'y sommes pas favorables, car nous savons qu'il n'existe aucun député, et pas seulement dans ce Parlement, qu'il n'existe aucune personne de bon sens, je crois, qui ne soit pas opposée à la criminalité et favorable à la prévention. Un monstre bureaucratique est autre chose. Nous savons que, lorsque l'Union européenne n'est pas en mesure de fournir des réponses de gouvernement, elle fait apparaître les observatoires, les réseaux, les institutions : des observatoires, des réseaux, des organismes qui piétinent, de fait, les droits démocratiques des citoyens en les confiant à des institutions qui échappent au contrôle démocratique. On a cité l'Observatoire de Lisbonne. Je ne voudrais pas ouvrir ici le chapitre d'une Union européenne qui finance largement un organisme des Nations unies qui lutte contre la criminalité. Les Nations unies ont décidé de réaliser une enquête interne sur la manière dont cet argent est dépensé. L'Union européenne ne ressent pas ce besoin. Nous parlions des monstres bureaucratiques tels qu'EUROPOLl, EURODAC, EUROJUST. Ce sont précisément ces derniers qui, aujourd'hui, ne permettent pas de diriger les politiques criminelles.
Il y a une autre raison pour laquelle nous voterons contre. Sans rien enlever au travail réalisé par le rapporteur, c'est précisément la proposition de la République française et du Royaume de Suède qui a l'air de manquer à ce qui devrait être un principe de subsidiarité dans ce domaine. Nous ne comprenons pas encore quel est le concept de prévention de la criminalité, qui n'est jamais défini ni dans cette proposition ni dans le rapport. C'est pour ces raisons que nous voterons contre le rapport, surtout parce qu'il soutient ce réseau européen.

Mathieu
Monsieur le Président, l'initiative de la France et de la Suède sur la coopération entre les organismes nationaux dans les domaines de la délinquance chez les jeunes, de la criminalité et de la drogue fait suite au Sommet de Tampere.
Cette stratégie européenne part du principe qu'une intervention de l'Union apporte forcément une valeur ajoutée à la politique des États membres. Mais aujourd'hui, nous sommes face à un maquis de programmes et à un véritable empilement de mesures sans cohérence. Dans le seul domaine de la justice et des affaires intérieures, on nous propose aujourd'hui un sixième programme, Hippokrates. On peut légitiment se demander si c'est en augmentant le nombre de ces programmes qu'on augmente l'efficacité dans la lutte contre la criminalité, et ce d'autant plus que ces programmes ont des budgets dérisoires. Que va-t-on faire avec le million d'euros alloué annuellement à ce programme ? De plus, Hippokrates n'est pas clair. Sur le financement, par exemple, la part à charge du budget communautaire serait plafonnée à 70 % du coût total. Sachant que les partenaires de la Commission pourront être des universités, des administrations, des ONG, comment seront financés les 30 % restants ?
Sur la définition des formes de prévention proposées et de la criminalité organisée, rien de très clair non plus n'est dit. On trouve aussi des mesures bien anecdotiques, comme, par exemple à l'article 3, la remise, chaque année, du prix européen de la prévention de la criminalité.
On crée, on instaure, sans recul quant à la pertinence et à l'efficacité des mesures. Il serait temps de faire le point, au lieu de risquer de brûler des étapes, bien nécessaires dans la construction d'une coopération efficace entre politiques nationales de prévention.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord féliciter la députée pour son rapport et dire tout simplement, étant donné l'heure du débat, que la Commission soutient l'initiative franco-suédoise de création d'un réseau européen de prévention de la criminalité. Cette initiative est un bon exemple de l'exercice du droit d'initiative par les États membres, car elle a été intimement coordonnée avec celle de la Commission. Nous pensons que ce réseau doit se concentrer en priorité sur la prévention de la micro-criminalité, à savoir la criminalité urbaine, la délinquance des jeunes et la criminalité liée à la drogue. Nous pensons en outre que la proposition de communication de la Commission sur la prévention de la criminalité propose la création d'un forum européen de prévention criminelle qui devra accorder la priorité à la prévention de la criminalité organisée. Nous estimons qu'il reste encore beaucoup à faire pour établir la relation entre la criminalité organisée et la petite criminalité urbaine et, par conséquent, nous nous réjouissons que le Parlement soutienne cette initiative de la République Française et du Royaume de Suède.

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Commissaire Vitorino, de votre intervention très succincte et concise, mais pleine de contenu.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.
Nous passons maintenant au vote.

VOTES
Rapport (A5-0069) de M. Kirkhope, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis [10701/2000 - C5-0470/2000 + 14074/2000 - C5-0005/2001 - 2000/0822(CNS)]

(Le Parlement rejette l'initiative)
Le Président. M. Watson a la parole pour une question réglementaire.
Watson (ELDR). (EN) Monsieur le Président, il me semble, au vu du vote et de mon rapport, que nous avons en fait rejeté la proposition du Conseil.

Le Président
Monsieur Watson, nous continuons à bien établir le précédent du rapport Ceyhun.
Avant de procéder au vote du projet de résolution législative, Mme Terrón i Cusí a la parole pour une motion de procédure.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, nous nous trouvons devant un vote étrange, comme le mois dernier, sur cette étrange et nouvelle méthode d'initiative législative des États membres. Nous avons rejeté l'initiative modifiée. Nous devons à présent voter un amendement de notre groupe qui demande que l'on dise au Conseil de rejeter cette initiative et à la Commission de faire une nouvelle proposition dans le cadre de sa capacité d'initiative. Ensuite, nous passerons au vote de la proposition de résolution législative en faveur de laquelle il faudra voter pour dire au Conseil que nous rejetons son initiative. C'est complexe, mais c'est exactement ce qui s'est passé lors de la séance plénière précédente et que M. Watson a expliqué. Autrement dit, non seulement le prochain amendement ne tombe pas mais nous devons même voter en faveur du rejet.

Ceyhun
Monsieur le Président, je suis le rapporteur qui a vécu la même situation le mois dernier. Mais, pour le moment dans cet hémicycle, il y a une chose que je ne peux pas comprendre : nous avons fait connaître notre position et pris une décision. Pourquoi y a-t-il des représentants du Conseil dans cette salle ? Ils devraient au moins prendre position maintenant, avant que nous continuions de voter.

Le Président
Monsieur le Député, la présidence partage votre critère mais elle n'a pas le pouvoir d'obliger les représentants du Conseil à se lever et à s'exprimer. Leur silence exprime, en soi, la position du Conseil. Par conséquent, toutes les personnes ici présentes savent ce qu'elles doivent penser de l'attitude du Conseil et de son silence.
(Le Parlement adopte la résolution législative) 
 
Rapport (A5-0077/2001) de M. Wiebenga, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil [COM(2000) 303 - C5-0387/2000 - 2000/0127(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

 
Rapport (A5-0066/2001) de M. Deprez, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures :
I. sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption du règlement réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas [11834/2000 - C5-0559/2000 - 2000/0805(CNS)]
II. sur l'initiative de la République du Portugal en vue de l'adoption du règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en uvre du contrôle et de la surveillance des frontières [5736/2001 - C5-0044/2001 - 2001/0802(CNS)]
Le Président. Nous allons d'abord examiner le texte de l'initiative de la République de Finlande, pour lequel aucun amendement n'a été présenté.
Je dois vous rappeler que la commission des libertés, des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures propose à l'Assemblée de rejeter cette initiative. Donc, pour être conséquent vis-à-vis de la proposition de la commission des libertés, il faut voter contre l'initiative.
(Le Parlement rejette l'initiative de la République de Finlande)Le Président. Le Conseil ne souhaite pas intervenir.
M. Watson a la parole.

Watson
Monsieur le Président, pour cette initiative, comme pour les deux rapports que nous allons voter par la suite, nous devrions maintenant voter en faveur de la résolution législative qui rejette la proposition du Conseil.

Le Président
Nous soumettons au vote le projet de résolution législative dans le sens où le président de la commission des libertés l'a exprimé.
(Le Parlement adopte la résolution législative) Le Président. Nous passons au vote de l'initiative de la République du Portugal.
La procédure est identique à la précédente.
(Le Parlement rejette l'initiative)Le Président. Le Conseil, impassible, ne souhaite pas s'exprimer.
(Le Parlement adopte la résolution législative ainsi modifiée)
 
Rapport (A5-0075/2001) de Mme Frahm, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption du règlement du Conseil concernant la période pendant laquelle les ressortissants de pays tiers, exemptés de l'obligation de visa, peuvent circuler librement sur le territoire des États membres [8210/2000 - C5-0286/2000 - 2000/0806 (CNS)]
Le Président. Nous nous trouvons face à une procédure similaire à la précédente. Je soumets au vote tout d'abord le texte de l'initiative de la République du Portugal, pour lequel aucun amendement n'a été présenté.
La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures fait la même recommandation que précédemment.
(Le Parlement rejette l'initiative de la République du Portugal)(Le Parlement adopte la résolution législative)

 
Rapport (A5-0065/2001) de M. Nassauer, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers [10130/2000 - C5-0398/2000 + 13968/2000 - C5-0004/2000 - 2000/0819(CNS)]
(Le Parlement rejette l'initiative de la République française)
(Le Parlement adopte la résolution législative)

 
Rapport (A5-0040/2001) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission concernant le rapport du Groupe de Travail Permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives dans l'Union européenne [COM(1998)0155 - C5-0034/1999 - 1998/2083(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

 
Rapport (A5-0076/2001) de M. Schwaiger, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC sur l'agenda incorporé
Au sujet de l'amendement 33

Randzio-Plath
Monsieur le Président, je voudrais supprimer le texte qui suit les 29 premiers mots de l' amendement 33, de façon à ce que l' on ne vote que les 29 premiers mots. Cela a déjà été communiqué au rapporteur.

Le Président
Le rapporteur demande la parole.

Schwaiger
Monsieur le Président, je voudrais signaler que la politique de la concurrence est une politique importante, mais qu' elle ne fait pas partie de l' agenda incorporé. Je continuerai par conséquent à recommander de ne pas adopter cet amendement.

Le Président
L'auteur de l'amendement nous demande de ne voter que la première partie. Je vais la lire pour qu'il n'y ait aucun malentendu, parce que vous avez tous le droit de retirer une partie de l'amendement : "demande un système de concurrence international dans le cadre de l'OMC et demande au Conseil et à la Commission d'élaborer, à l'occasion des négociations de l'OMC, un cadre contraignant de normes multilatérales en matière de concurrence". Le rapporteur est contre.
(Le Parlement rejette l'amendement 33) (Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
M. van den Bos a la parole pour une motion de procédure.

Van den Bos
Monsieur le Président, aujourd'hui, je n'ai pas été en mesure d'arriver à temps pour les votes à cause de la liaison aérienne particulièrement mauvaise entre Amsterdam et Strasbourg. Air France n'est hélas pas en mesure d'assurer cette liaison sans graves retards. De ce fait, nous ne pouvons pas effectuer notre travail ici dans les temps et comme il se doit. Je proteste à nouveau contre cette situation.

Le Président
Je prends note de votre protestation et elle sera prise en considération. Même pour le calcul des voix, les questeurs seront avertis de la question.

 
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Daul (A5-0081/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir m'écouter jusqu'à la dernière des soixante secondes qui me sont imparties pour les explications de vote, avant d'exprimer un avis sur la question.
Ce matin, j'ai participé à une importante réunion organisée par M. Pronk sur les pensions en France. Le directeur de la Caisse française des retraites nous a expliqué le fonctionnement - ou plutôt le non-fonctionnement - de cette Caisse française des retraites. Les retraités français et européens devront se serrer la ceinture ; ils prendront leur retraite après 45 ans de travail et devront attendre jusqu'à leurs 70 ans dans toute l'Europe. Sans doute une loi sera-t-elle votée qui nous dira de ne manger qu'une seule fois par jour. C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de ce document sur le sucre : parce qu'il est important pour dorer la pilule aux pensionnés de toute l'Europe qui auront besoin de beaucoup de sucre.

Le Président
Merci, Monsieur Fatuzzo, bien que je pense que de nombreux retraités prennent plutôt de la saccharine.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Daul se prononce en faveur d' une prolongation du règlement du marché du sucre. C' est pourquoi je l' ai rejeté. Le système n' a rien à faire d' un marché, qui est assez comparable à une économie planifiée, à une combinaison de quotas de production, de prix planchers, de taxes à l' importation et de subventions à l' exportation. Globalement, tout cela n' est pas positif, mais assez critiquable, notamment parce que cela coûte extrêmement cher aux contribuables européens. Les États attribuent certains territoires et quotas aux fabricants de sucre et ce sucre est ensuite vendu sur un marché national protégé. Il faut savoir que 100 kg de sucre blanc coûtent 28 euros sur le marché mondial et que le prix d' intervention, le prix de garantie de l' Union européenne s' élève à 65 euros. C' est trop cher et néfaste pour les consommateurs et les sociétés de transformation du sucre. Ce n' est pas une solution d' avenir !

Figueiredo
Nous sommes d'accord, dans l'ensemble, avec la position du rapporteur, qui rejette l'essentiel de la proposition de la Commission, notamment par rapport à la réduction des quotas de sucre à 115 000 tonnes.
Nous regrettons toutefois que notre proposition visant à corriger une injustice de la Commission en ce qui concerne le quota attribué au Portugal n'ait pas été retenue. Celui-ci atteint actuellement 70 000 tonnes, les droits de production ont été entièrement attribués aux agriculteurs et ne représentent que 20 % de la consommation nationale.
La viabilité économique de la seule usine portugaise de transformation de betterave située sur le continent, à Coruche, pourrait être hypothéquée, si cette usine ne peut traiter près de 100 000 tonnes. C'est pourquoi nous proposons une augmentation de 30 000 tonnes. Cette correction permettrait de garantir l'équité pour les agriculteurs portugais et la durabilité de la production de betterave, qui, en plus, pourrait et devrait être augmentée lorsque le barrage de l'Alqueva sera opérationnel.
De même, en ce qui concerne les Açores, nous considérons qu'il est fondamental de garantir la viabilité de la seule usine existante, sur l'île de São Miguel, dont le fonctionnement est fondamental pour cette région ultrapériphérique.

Gill
La raison pour laquelle j' ai voté contre la version modifiée de la proposition est que le rapport proposait de maintenir un système qui n' a subi aucune révision depuis 32 ans. L' OCM dans le secteur du sucre n' est pas viable à long terme compte tenu des contraintes de la catégorie 1 (budget de l' Agriculture).
En outre, il présente des implications majeures pour le contribuable européen, pour l' emploi dans l' industrie alimentaire et chez les producteurs de boissons ainsi que pour le consommateur. Mais, plus important encore, ce rapport rejette toute amélioration dans la gestion du régime du sucre comme la mesure minime proposée par la Commission : l' abolition de la cotisation de stockage.
Mon opposition au rétablissement de la cotisation de stockage se fonde sur trois facteurs : premièrement, la cotisation de stockage se répercute sur les consommateurs. L' abolition de ce système reviendra donc à faire supporter les frais de stockage aux producteurs de sucre. Deuxièmement, l' abolition du plan de cotisation de stockage introduira un facteur de concurrence sur un marché fortement touché par la distorsion. Non seulement cette mesure profitera à l' industrie utilisatrice de sucre et aux consommateurs, mais elle permettra également aux observateurs d' évaluer les effets d' une concurrence restreinte dans le secteur européen du sucre. Enfin, les ressources budgétaires allouées au système (300 millions d' euro par an) pourraient être réallouées pour d' autres dépenses agricoles.
Ma seconde préoccupation principale vis-à-vis de ce rapport est que les amendements Daul prolongent le régime actuel jusqu' en 2005-2006, contrairement à la proposition de la Commission pour un régime transitoire de 2 ans. Je ne suis pas favorable à une reconduction de 5 ans. La dynamique de réforme prend de l' ampleur. Les prix du sucre pratiqués dans l' UE sont 2,5 à 3 fois plus élevés que dans le reste du monde. Un tel système risque de compromettre la crédibilité de l' UE par rapport à son élargissement imminent et aux obligations imposées par l' OMC. Ce rapport ignore également les conclusions d' un récent rapport de la Cour des comptes qui dénoncent le manque de rentabilité et la mauvaise gestion de ce régime et établit que le système actuel grève considérablement le budget de l' Union et du consommateur.
J' éprouve une grande compassion pour les fermiers et je leur exprime mon soutien ; je sais que nombre d' entre eux reconnaissent la nécessité d' une réforme sérieuse et réfléchie pour garantir que le secteur du sucre soit prêt à répondre à la future demande. Au contraire, la reconduction conduirait à une diminution de plus en plus importante des quotas, ce qui réduirait la base de l' industrie européenne et provoquerait une hausse du chômage. De même, il est impossible de maintenir des prix artificiellement élevés. Cela nuirait à l' industrie utilisatrice de sucre et au consommateur. Et puis, un certain degré de concurrence doit être progressivement introduit dans ce secteur.
Un autre sujet digne d' intérêt est que des études approfondies ont été entreprises pour évaluer des alternatives viables au régime actuel. Ces études prennent en considération l' impact sur les producteurs et les consommateurs de façon à permettre à la Commission de formuler des propositions plus détaillées pour une nouvelle réforme du régime du sucre sur la base de ces rapports.

Maaten et Manders
 - (NL) Nous souhaitons naturellement féliciter le rapporteur pour le résultat obtenu. À savoir que les amendements de Jan Mulder (groupe parlementaire ELDR) peuvent contribuer à ce que la politique agricole européenne soit enfin examinée. Bien que, sur le plan du contenu, nous ne soyons pas d'accord avec la politique sucrière actuelle, nous avons voté en faveur du rapport amendé parce que la politique doit avant tout respecter les accords conclus, comme dans le cas de l'Agenda 2000. Nous voulons toutefois souligner le fait que l'évaluation et les éventuelles révisions en 2003 doivent réellement avoir lieu. Se borner à parler des révisions et ensuite ralentir le processus décisionnel est à notre avis une mauvaise stratégie qui conduira en fin de compte à la diminution du soutien de la société à l'agriculture.
L'actuelle politique agricole européenne ne convient plus à notre époque. L'ère d'une subvention garantie des produits devra rapidement céder le pas à un autre système. Le paysage, dont le secteur agricole s'occupe pour une bonne part, devra être préservé et nous pouvons, à cette fin, envisager une compensation plus importante en termes de revenus. Les citoyens européens le comprendront.
De plus, nous souhaitons faire une remarque générale sur les rapporteurs et les éventuels intérêts qu'ils ont par rapport au sujet de leur rapport. Nous demandons que l'obligation de signaler à l'avance les éventuels intérêts soit inscrite dans les règlements afin d'éviter ne fût-ce que le soupçon de confusion d'intérêts.

Raymond
. L'agriculture est une activité économique à part entière qui a besoin de perspectives à long terme. À l'heure où les agriculteurs ont à faire face à de nouveaux défis (assurer un approvisionnement en produits de qualité) avec une agriculture plus respectueuse de l'environnement, il faut leur donner les moyens de se projeter dans l'avenir. Le marché mondial du sucre est fortement instable ; il convient donc de doter ce secteur d'outils de stabilité indispensables pour nos producteurs, mais néanmoins suffisamment souples pour qu'ils puissent tirer au mieux parti des situations économiques plus favorables.
Les pays ACP et l'Inde nous ont dit l'importance que revêt pour le développement de leur industrie sucrière la garantie des prix que leur offre l'accord de Cotonou pour se préparer à affronter la mondialisation de l'économie. L'Union européenne doit faire valoir les engagements qu'elle a pris à leur endroit.
Nous soutenons la demande faite à la Commission de présenter des études d'impact sur les différents volets de l'OCM, sur les alternatives possibles à cette production. Au vu de ces résultats, il sera alors possible d'envisager, si nécessaire, une révision de l'OCM mais pas avant 2006, date retenue pour une révision globale.

Sacrédeus
. En tant que chrétien-démocrate suédois, j' ai voté contre ce rapport.
Toute initiative de réforme de la politique agricole commune doit être soutenue, même cette modeste proposition de réduction modérée des quotas sucriers déposée par la Commission. Nous estimons que l' Union européenne doit ouvrir son secteur agricole au tiers monde.
La commission de l' agriculture se trompe donc en défendant la poursuite de la politique menée par l' Union européenne, reposant sur les subventions et les obstacles douaniers vis-à-vis du reste du monde.

Tannock
Comme d' autres membres de la délégation des conservateurs britanniques, j' ai voté aujourd' hui en faveur d' une extension limitée de l' actuel régime du sucre de l'UE, évoquée dans le rapport Daul. Nous désirons et nous nous engageons tous à effectuer un remaniement complet de la politique agricole commune, mais il y a plus de chances que cette révision se fasse de manière approfondie et systématique si les réformes effectuées dans d' autres secteurs sont considérées comme faisant partie d' un programme global en 2006 ; par ailleurs, il n' existe aucune garantie absolue que l' abolition anticipée du régime du sucre provoque nécessairement la chute immédiate du prix du sucre pour le consommateur. En outre, la situation de crise à laquelle nos fermiers doivent actuellement faire face en Grande-Bretagne demande d' abord que cette réforme soit pour l' instant reportée afin de prévenir une détérioration ultérieure de leur situation économique et de préserver la stabilité dans nos collectivités rurales.

Titley
Je m' oppose fermement au rapport de M. Daul relatif au marché du sucre, qui vise à prolonger le système, dans sa forme actuelle, jusqu' en 2006.
Je trouve la dose de réformes du marché du sucre proposée par la Commission beaucoup plus facile à accepter. Il est crucial d' effectuer une réforme du marché du sucre afin de s' attaquer à la surproduction et aux prix élevés en vigueur sur le marché européen. En outre, il est nécessaire de se conformer aux règles de l' OMC. C' est important pour les consommateurs et les contribuables européens. Je souhaite une réduction annuelle de 115 000 tonnes du contingent de production et la suppression du remboursement des coûts de stockage. Des changements drastiques doivent être introduits en 2003, lorsque la Commission effectuera une révision des secteurs céréalier, oléagineux et laitier.
Nous devons réduire le budget agricole, qui requiert absolument une réforme. En substance, la politique agricole commune doit être complètement remaniée et réformée. Nous gaspillons beaucoup trop l' argent du contribuable pour ce budget et nous devons envisager sérieusement une restructuration et une réforme de notre politique agricole dans toute l' UE.
Je n' approuve pas ce rapport. Il me laisse plus une impression d' amertume que de douceur.
Rapport Kirkhope (A5-0069/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, comme la plupart des députés, j'ai voté contre ce document qui voudrait harmoniser les sanctions communautaires imposées aux transporteurs acheminant des clandestins sur le territoire de l'Union. Je pense qu'il est beaucoup plus important - et tous les retraités qui m'ont envoyé au Parlement européen le pensent aussi - et beaucoup plus profitable de combattre les clandestins qui entrent en Europe en renforçant les contrôles à nos frontières. Plutôt que de punir et de faire payer des amendes à ceux qui sont arrêtés alors qu'ils sont transportés sur le territoire européen, il conviendrait d'utiliser plus de moyens et d'argent pour mieux contrôler les frontières de l'Europe.

Berthu
. J' ai soutenu le projet de directive du Conseil tendant à harmoniser les sanctions à infliger aux transporteurs qui font entrer sur le territoire des États membres des immigrants illégaux. Contrairement à ce que certains orateurs ont prétendu au cours du débat, il ne s' agit pas de faire jouer aux transporteurs le rôle de la police des frontières, puisqu' il est bien évident qu' ils n' ont pas les moyens de vérifier l' authenticité des documents de séjour et de voyage des personnes transportées. En réalité, le projet ne prévoit de sanctions que dans le cas d' immigrants illégaux totalement dépourvus de tout document, ce qu' évidemment un transporteur ne devrait pas pouvoir ignorer.
Conformément à sa stratégie habituelle, le Parlement européen a commencé par voter des amendements qui détruisent complètement l' équilibre du projet. En particulier, il a exonéré les transporteurs de toute sanction lorsque le voyageur illégal demande l' asile immédiatement après son arrivée sur le territoire de l' État de destination. Cette dérogation n' est pas acceptable, car il est notoire que la majeure partie des demandes d' asile sont infondées, et qu' elles ne servent qu' à gagner du temps. À la rigueur, on aurait pu imaginer que les amendes infligées aux transporteurs soient remboursées si le voyageur obtient effectivement l' asile. Mais il est difficile de faire davantage sans inciter à une inflation des demandes d' asile de convenance.
Une fois le texte ainsi déséquilibré, le Parlement européen l' a rejeté, en manifestant sa mauvaise humeur de voir les États présenter de tels textes "répressifs", par le moyen du droit d' initiative qu' ils possèdent encore provisoirement dans ce domaine. Au contraire, nous avons estimé que le projet de directive du Conseil mérite d' être poursuivi, puisque le Parlement européen n' a heureusement, dans cette matière, qu' un rôle consultatif.

Caudron
Sur une initiative de la présidence française, un premier texte a été présenté au Parlement européen en septembre 2000. Cette démarche visait à tenir compte des événements tragiques dans lesquels sont impliqués des transporteurs peu scrupuleux et prêts à exploiter la détresse, la misère humaine. Je m' en félicite.
Il me semble, en effet, qu' il est grand temps que l' on prenne ce problème à bras-le-corps pour éviter que ne se répète le drame de Douvres ou celui de Saint Raphaël.
Le but de cette directive est de compléter l' article 26 de la Convention de Schengen et de définir les conditions de sa mise en uvre. Cette initiative française définit les obligations des transporteurs qui introduisent à l'intérieur de l'Union des étrangers dont la demande d' asile a été rejetée. Elle propose d' harmoniser les sanctions pénales, à ce jour très variables d' un État à l' autre, pour les transporteurs qui n' ont pas fait face à leur obligation de contrôle.
Je dois avouer que je suis déçu par le texte de la présidence suédoise qui est en retrait par rapport au texte initial de l' initiative française. Il se limite à une amélioration très partielle de la situation dans le contexte même de l' article 26 de la Convention de Schengen, alors que le Protocole intégrant l' acquis Schengen dans le cadre de l' Union européenne permettait de procéder à une avancée plus substantielle.
Ce manque d' ambition est réel en termes de champ d' application du texte, qui ne s' applique pas au trafic ferroviaire international, de définition des obligations et de sanctions pécuniaires (une amende dissuasive d' un montant minimal de 2000 euros par personne).
Les dérogations aux sanctions ne sont, par ailleurs, pas acceptables. Il est ainsi prévu que la sanction à l' encontre du transporteur n' est pas applicable, dès lors que le ressortissant d' un pays tiers demande l' asile immédiatement après son arrivée sur le territoire de l' État de destination et ce, même si la demande est ultérieurement rejetée. Ce n' est pourtant pas au transporteur d' examiner l' éligibilité du demandeur d' asile mais à l' État. Dans le même ordre d' idées, le transporteur est exempté de sanctions lorsqu' il a été accordé à la personne transportée le statut de réfugié ou une autorisation de séjour sous une forme de protection subsidiaire.
Si je suis entièrement d' accord avec l' initiative et la démarche de la présidence française, il me semble que certaines modifications apportées au texte proposé étaient inacceptables. Je les ai donc rejetées.

Evans, Robert
Mes collègues et moi-même, membres du parti travailliste au sein du PSE, avons voté en faveur de certains points évoqués dans le rapport Kirkhope. Nous reconnaissons ainsi que les propositions, loin d' être parfaites, tentaient pour le moins d' aborder une partie, et une partie seulement, des problèmes qui se posent actuellement.
L' Union européenne et chaque pays en particulier doivent s' impliquer plus largement pour s' attaquer aux problèmes et aux conditions qui règnent dans les pays d' origine poussant des personnes à venir chercher refuge dans l' Union européenne. Dans ce domaine, nous ne pouvons pas accomplir des progrès du jour au lendemain et entre-temps ce n' est pas servir les intérêts de ces personnes désespérées, qui comme on le comprend fuient les conflits, la persécution et autres difficultés, que de les livrer aux mains de gens peu scrupuleux ou de criminels, qui cherchent à vivre du trafic d' êtres humains.
Nous avons tous la responsabilité de nous assurer que les trafiquants n' en tirent pas profit. Plusieurs de mes collègues et moi-même nous sommes rendus à Calais et nous avons vu ce qui se passe là-bas. J' ai été un témoin direct de l' attitude désinvolte de nombreux chauffeurs routiers et de leurs employeurs. Ces transporteurs doivent faire davantage - ils doivent inspecter scrupuleusement tous les véhicules et tous les moyens de transport afin d' essayer d' éviter que ne se reproduise le drame de Douvres. Toutes les entreprises propriétaires de camions et d' autres véhicules ainsi que tous les types de transporteurs doivent assumer la responsabilité de leurs actes - une responsabilité collective allant du haut vers le bas.
De la même manière, il y a un raisonnement derrière la tentative de rapprochement des amendes dans les différents États pour garantir l' existence d' un front commun contre ces trafiquants. Ceci, à son tour, signifie que tous les États membres, la Grande-Bretagne, la France, la Belgique et que les autres pays, doivent s' assurer qu' ils disposent de systèmes appropriés et que les lois sont appliquées.
Par notre soutien à certains aspects du rapport Kirkhope nous reconnaissons la complexité de la question et nous continuerons à travailler au développement d' un régime d' asile commun complet et détaillé pour l' Union européenne, un système centré sur l' esprit humanitaire et les intérêts des plus vulnérables.

Hager
. (DE) En ce qui concerne l' harmonisation des amendes et des sanctions destinées aux compagnies de transport qui acheminent sur le territoire de l' Union des ressortissants de pays tiers dépourvus des documents nécessaires à l' entrée, je voudrais établir au nom de la délégation du parti de la liberté du Parlement européen que nous sommes certes pour des mesures efficaces contre l' entrée illégale, mais que celles-ci doivent tenir compte des systèmes de sanctions nationaux. Nous avons par conséquent aussi voté contre les sanctions minimales prévues, sans toutefois remettre en question l' objectif fondamental d' une lutte efficace contre l' immigration illégale.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
. Nous avons voté contre le rapport Kirkhope sur la responsabilité des transporteurs et nous demandons à la France de retirer son initiative concernant l' harmonisation des sanctions imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents pour y être admis. L' initiative du Conseil est l' une de ces propositions fragmentées qui ont pour seul objectif d' empêcher des êtres humains de se rendre dans l' Union européenne.
Il est pour nous inconcevable que la responsabilité des États membres en matière de contrôle des passeports soit déléguée à des entreprises de transport privées. Il n' est pas judicieux que le personnel du service d' enregistrement des aéroports et des ports, que les hôtesses de l' air ou les chauffeurs s' arrogent le droit de décider qui peut entrer dans l' Union européenne. Telle sera justement la conséquence si les dispositions de la Convention de Schengen et de la proposition Kirkhope relative aux sanctions se concrétisent.
Le droit d' asile prévu par la Convention de Genève doit être une pierre d' angle, tant dans le cadre de la collaboration Schengen que dans la politique d' asile et d' immigration commune de l' Union européenne. Les sanctions sensibles proposées par le Conseil représentent une importante menace pour le droit d' asile. Les nombreuses personnes qui parviennent aujourd' hui à fuir la guerre et l' oppression pour arriver à la frontière extérieure de l' Union européenne n' arriveraient jamais à venir jusqu' ici si on infligeait aux transporteurs des sanctions nouvelles ou plus sévères.
L' Union européenne ne doit pas dresser des murs vers le monde extérieur pour assurer la liberté de mouvement à l' intérieur de son territoire. La tradition européenne d' une politique de réfugiés généreuse, dans laquelle le droit d' asile est garanti, doit caractériser la coopération continue dans le cadre de Schengen et de la politique commune en matières d' immigration et d' asile.

Meijer
 - (NL) Il est vrai que nous ne pouvons pas héberger toute l'humanité en Europe et que nous ne pouvons pas résoudre les problèmes du monde en déplaçant tout le monde ici. Mais c'est également une illusion de croire que nous pouvons maintenir fermée la forteresse Europe aux personnes qui doivent ou souhaitent quitter le monde extérieur. Ces personnes semblent disposer de beaucoup d'argent et prendre de nombreux risques pour entrer en Europe. Nous changerons uniquement cette situation en contribuant à l'amélioration de la situation en dehors de l'Europe, par exemple en n'en retirant pas des matières premières et produits semi-finis bon marché et en ne faisant pas d'affaires avec les régimes oppressifs. Prescrire des amendes minimales mine l'autonomie des États membres dans le domaine du droit pénal, et la proposition d'augmentation de 3 000 à 5 000 euros ne rend les choses que plus difficiles. La proposition Kirkhope entraîne uniquement une hausse de l'immigration illégale et une augmentation des bénéfices de la mafia. C'est le résultat lorsqu'on punit des aidants idéalistes et que l'on diminue les possibilités légales d'accès. Comme je l'ai déjà déclaré le 15 février dans le cadre du rapport Ceyhun sur l'entrée irrégulière, il est insensé de punir la solidarité des groupes d'action et des églises avec les réfugiés politiques et les victimes de guerre.

Sacrédeus
. (SV) Nous les chrétiens-démocrates suédois, nous reconnaissons la problématique de la proposition mais choisissons pourtant de la renvoyer devant le Conseil et la Commission, en leur demandant d' élaborer une proposition dans laquelle on arrête plus qu' une solution générale concernant la politique d' asile de l' Union européenne.
La proposition actuelle est problématique car l' examen de la demande d' asile risque d' être reporté sur les transporteurs, sans que ceux-ci ne possèdent les connaissances ou la compétence administrative requises. Le droit à la demande d' asile peut, par conséquent s' en trouver lésé, surtout compte tenu du fait que les réfugiés ont souvent des difficultés à obtenir un passeport et un visa.

Titley
Je félicite la précédente présidence, occupée par la France, pour son projet de sanctionner sévèrement, partout au sein de l'UE, les transporteurs qui font entrer sur le territoire des États membres des immigrants illégaux.
L'immigration illégale et le trafic des êtres humains sont au centre des préoccupations de l'Union européenne. Nous devons relever ensemble ce défi. Bien que de nombreux arguments plaident indéniablement en faveur des véritables demandeurs d'asile, qui introduisent leur dossier par les voies usuelles, le flux d'immigrants entrant clandestinement dans les ports britanniques, souvent par l'intermédiaire de gangs de trafic d'êtres humains, est alarmant. Nous devons envoyer un signal fort aux trafiquants : peu importe où ils opèrent en Europe, ils doivent comprendre qu' ils seront sanctionnés sévèrement. À cet égard, la réaction à la proposition italo-britannique de mettre sur pied des équipes communautaires composées de fonctionnaires de police et d'officiers d'immigration à l'ouest des Balkans a été encourageante. Les chauffeurs routiers doivent faire partie de l'opération et effectuer des contrôles minutieux de leurs véhicules pour s'assurer que personne n'est monté à bord.
Par contre, les conditions de voyage atroces de ces immigrants à bord des camions est un élément plus inquiétant. Bien sûr, les victimes sont prêtes à prendre des risques énormes pour pénétrer sur le territoire de l'Union européenne, on peut le comprendre. Pour cette raison, il est important que nous nous penchions également sur les causes profondes de ces déplacements, que nous sachions si ces personnes fuient la persécution, la pauvreté ou si elles ont d'autres motifs. Nous tous ici présent avons beaucoup de chance de pouvoir vivre dans des pays démocratiques et prospères, et pour ma part, j'aimerais certainement être en mesure d' ouvrir nos portes aux personnes qui n'ont pas la même chance que nous. Les mesures proposées sont une simple question de bon sens et nous permettront d'éviter le trafic d'êtres humains dans les pays européens.
Le gouvernement travailliste britannique applique des mesures visant à accélérer les demandes d'asile et à rendre le système plus juste et plus rapide, de sorte à encourager les personnes à introduire des demandes officielles plutôt qu'à risquer leur vie dans des camions, des bateaux ou des trains.
Rapport Wiebenga (A5-007/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, ce matin, j'ai parlé au téléphone avec M. Fitto, un de nos collègues, un député européen, italien tout comme moi, qui nous a quittés pour devenir président de la région des Pouilles en Italie. Il s'intéresse, bien évidemment, de près aux personnes déplacées qui arrivent dans sa région, les Pouilles, laquelle se trouve juste en face de l'Albanie, d'où sont arrivés de très nombreux réfugiés. Il m'a tancé en ces termes : "Est-ce vraiment le bon moment d'intervenir en faveur des États et des régions qui accueillent des personnes déplacées ? Vous ne pouviez pas y penser il y a un an ou deux, lorsque tout a commencé ? Vous êtes en retard, très en retard !" Je crois qu'il a eu raison de me tancer à la place du Parlement européen parce qu'effectivement, je voudrais - et je le demande en cette occasion - que le Parlement européen ait les pouvoirs d'intervenir rapidement dans ce genre de situations, et non après deux ans.

Berthu
. J' ai voté contre la proposition de la Commission relative à la protection temporaire en cas d' afflux massif de personnes qui fuient des bouleversements de diverses natures dans les pays tiers. En effet, alors que j' avais déjà émis dans le débat des objections importantes, les amendements du Parlement européen sont venus les aggraver, de même d' ailleurs que les explications données par la Commission.
En particulier, la proposition de directive semblait admettre qu' un pays membre ne pouvait pas se voir imposer par les autres, contre sa volonté, un quota de réfugiés. Or, le commissaire Vitorino vient de nous en faire une présentation bien différente. Selon lui, l' article 25 prévoit bien la possibilité pour les États membres de se déclarer incapables d' accueillir ces personnes, mais cette déclaration doit être justifiée, et la justification doit être vraiment exceptionnelle.
D' ailleurs, il a rappelé que la décision d' ouverture du régime de la protection temporaire était prise à la majorité qualifiée, sous-entendant ainsi qu' il ne pouvait exister de droit de veto de ceux des États membres qui se déclareraient incapables d' accueillir des réfugiés. Le Parlement européen a surenchéri en supprimant carrément, dans ses amendements, la possibilité pour un État membre de se soustraire à une répartition physique de ces réfugiés décidée à la majorité.
Par ailleurs, le Parlement européen a conforté les propositions de la Commission qui tendent à organiser la situation des réfugiés temporaires comme s' ils devaient rester définitivement dans les pays d' accueil, en acceptant notamment un droit au regroupement familial.
Nous pensons que chaque État membre doit rester maître de son territoire, qu' il ne doit pas pouvoir se faire imposer la présence d' étrangers indésirés, et que les cas de protection temporaire, s' ils sont parfois nécessaires, doivent être conçus principalement dans l' optique du retour.

Boumediene-Thiery
. Dans un monde où les frontières s'ouvrent, le flot des réfugiés n'est pas près de se tarir. Ceux qui se réjouissent des progrès de la mondialisation mais qui entendent ajouter un volet social à sa composante économique ne doivent pas oublier que la circulation des marchandises entraîne aussi celle des hommes.
L'arrivée sur les côtes françaises, le 19 janvier dernier, d'un groupe de 910 réfugiés kurdes illustre bien l'importance grandissante prise par les filières criminelles organisées dans l'immigration clandestine.
Mais surtout, cette arrivée massive de réfugiés pose sans détours la question du droit à chercher asile sur le sol européen aujourd'hui. Elle met en lumière l'existence, à l'intérieur même de nos frontières, d'un véritable trafic humain qui, selon certains experts, rivaliserait à présent avec celui de la drogue, un trafic que l'on ne peut décourager qu'en instaurant de véritables voies d'accès légales pour l'immigration.
L'organisation de canaux légaux d'immigration en Europe contribuerait à réduire sensiblement la pression que subit le droit d'asile du fait qu'il est le seul qui existe réellement, avec le regroupement familial pour les personnes persécutées dans leur pays d'origine, car le droit à chercher asile est en effet, en vertu de la Convention de Genève (1951), un droit individuel fondamental et inaliénable qui doit être renforcé et préservé de toute considération politique. Renforcé, parce que les réfugiés ne subissent pas que des persécutions étatiques ; parce que bien souvent, ce ne sont pas seulement des individus qui sont visés mais des familles entières !
Si les grandes lignes de la proposition qui nous est présentée aujourd'hui semblent aller dans ce sens, les mesures préconisées ne sont que très partielles au vu des objectifs fixés par la mise en uvre d'un véritable système d'asile européen commun.
Il est temps que l'Europe réfléchisse à la mise en place d'un statut légal de protection temporaire pour ces personnes qui fuient leurs pays en proie à la guerre et autres crises ; un statut qui ne leur fermerait pas l'accès à une procédure d'asile ; un statut qui n'ignorerait pas le principe du non-refoulement, consacré par la Convention de Genève, selon lequel les réfugiés ne peuvent être renvoyés d'où ils viennent.
Il est temps que l'Union européenne engage sans plus attendre une véritable refonte du droit d'asile, car l'urgence et la gravité des situations dans lesquelles sont plongées ces personnes déplacées n'attendent pas des discussions sur des délais institutionnels !

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
. (SV) Une politique commune en matière de protection provisoire des personnes expulsées est positive, surtout pour garantir que tous les États membres suivent et s' occupent des personnes contraintes de fuir les régions en guerre. Il importe cependant que cette protection temporaire, valable pour deux ans maximum, n' implique pas une menace pour le droit de demander l' asile.
Le droit d' asile prévu par la Convention de Genève, et donc le droit de séjour permanent, doivent toujours être protégés. La protection provisoire dans les États membres ne doit pas empêcher les individus de demander l' asile dès l' arrivée dans l' État membre responsable ou au cours de la période de validité de cette protection.
Rapport Deprez (A5-0066/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, voté contre la demande de la République de Finlande et de la République du Portugal de réglementer, par une directive, les demandes de visas et les contrôles aux frontières parce qu'effectivement, il n'incombe pas à ces États de présenter de tels documents de cette manière. Je l'ai pourtant fait à contrecur, Monsieur le Président, parce que le problème que ces États ont soulevé est correct et juste, et je me demande ce que nous attendons pour réglementer par une directive, immédiatement exécutoire sur tout le territoire européen, les modalités de contrôle aux frontières de l'Europe. L'importance d'un règlement européen est également soulignée dans ce document parce que l'Europe est unique dans ses frontières.
Rapport Frahm (A5-0075/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le rapport Frahm - je le dis pour ceux et celles qui m'écoutent en ce moment et qui n'ont pas participé au vote - concerne l'obligation de posséder un visa pour ceux qui viennent en Europe et se déplacent au sein de notre territoire sans être citoyens de nos États membres. Ici aussi, j'ai voté contre l'initiative de la République portugaise parce qu'il n'y avait pas de raison de lui réserver un accueil favorable. Toutefois, je me demande pourquoi la commission compétente n'a pas modifié cette proposition de manière à ce qu'elle puisse être acceptée par notre Parlement. Il est, en effet, important de bien réglementer, et de le faire de façon uniforme, les déplacements, au sein du territoire européen, des citoyens qui entrent en Europe avec des visas provisoires.
Rapport Nassauer (A5-0065/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, pour la troisième fois, j'ai voté contre la demande d'un État de l'Union européenne d'intervenir par le biais d'une directive. Dans ce cas, il s'agit de la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement de ressortissants de pays tiers. Je dois dire que la République française a bien fait de présenter cette initiative, même si elle a fait l'objet d'un rejet. Pourquoi dis-je cela ? Parce que de toute évidence, Monsieur le Président - et vous serez d'accord avec moi -, il est indispensable de disposer de normes uniformes dans les quinze États membres en ce qui concerne les personnes qui doivent être expulsées et celles qui doivent, au contraire, être acceptées sur le territoire de l'Union européenne. Une fois encore, je profite de l'occasion que me donne cette directive pour insister sur la nécessité d'intervenir, par le biais d'un règlement européen, sur les modalités, les conditions et les règles d'expulsion des personnes indésirables qui entrent en Europe.

Boumediene-Thiery
. L'initiative qui est présentée ici vise à permettre l'exécution de la mesure administrative et nationale d'expulsion prise à l'encontre d'un étranger et ce, même s'il se trouve entre-temps dans un autre État membre.
L'objectif clairement affiché de cette proposition est de faciliter l'exécution des mesures d'éloignement des ressortissants de pays tiers. Pour ce faire, la proposition introduit un mécanisme de reconnaissance mutuelle de ces décisions. Ainsi, une déclaration d'éloignement adoptée dans un État membre devient exécutable dans l'autre.
À première vue, il peut paraître fort louable de vouloir réguler et contrôler la circulation des étrangers frappés de mesures d'expulsion dans nos États membres. On irait, comme le préconisent les conclusions du Conseil européen de Tampere (octobre 1999), vers une meilleure gestion des flux migratoires. Mais la lecture complète de l'initiative révèle rapidement toute son ambiguïté, son approximation et ses faiblesses juridiques.
Alors qu'il est grand temps pour les États de l'Union européenne de se doter d'une véritable politique d'immigration, que penser d'un texte qui non seulement ne règle en rien les questions relatives à l'éloignement, mais semble faire fi de la réalité humaine ?
Vouloir traiter le problème de l'immigration, c'est aussi cela : oser regarder ces citoyens non communautaires menacés ou frappés d'expulsion qui, entrés dans l'espace bien gardé de Schengen, se retrouvent aux prises avec les administrations récalcitrantes.
Si l'Union européenne souhaite être et rester un espace de liberté, de justice et de sécurité, il lui faut adopter des instruments juridiques qui, au-delà de leur efficacité, prennent en compte le facteur humain. Et non des mesures qui, comme cette initiative, ne visent dans le fond qu'une politique sécuritaire où l'étranger, considéré comme un danger, ne peut plus jouir de ses droits et libertés et où le mot justice ne veut plus rien dire.
De plus, la base juridique sur laquelle s'appuie la proposition, à savoir l'article 63, paragraphe 3, du TCE, paraît difficilement recevable. N'y sont visées que les mesures prises dans le domaine de l'immigration dans des circonstances précises, et en particulier les conditions dans lesquelles un ressortissant d'un pays tiers peut être renvoyé ou expulsé, contre son gré, dans son pays d'origine. Or, le projet de directive ne traite pas ces questions. Il se contente du seul aspect de la reconnaissance mutuelle des décisions déjà prises. La proposition n'entend donc pas fixer des normes communautaires en matière d'éloignement.
Il serait donc dangereux d'adopter une telle initiative qui relève d'un sujet aussi sensible que l'immigration. Toute norme adoptée en la matière doit l'être dans le respect des valeurs humanitaires et universalistes qui guident l'édifice européen. Dans le cas contraire, nos politiques communautaires n'auraient plus de sens.
Rapport Hatzidakis (A5-0040/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, un policier arrête un poids lourd en Allemagne parce qu'il roule trop vite. Le policier contrôle le chargement : il s'agit de matériel radioactif, en règle avec tous les permis. Lorsqu'il se rend compte du danger que représentent les marchandises radioactives transportées par le poids lourd, l'agent, qui se trouve en plein cur de Düsseldorf, une ville allemande très peuplée, demande au chauffeur : "Mais pourquoi donc êtes-vous passé par Düsseldorf, qui compte tant d'habitants ? Vous ne pouviez pas faire un détour et passer par un endroit désert ? Ces marchandises sont très dangereuses !". Le chauffeur lui répond : "Monsieur l'agent, vous ignorez donc que le Parlement européen a approuvé, précisément aujourd'hui, le rapport Hatzidakis - qui est un très grand, très important et très bon député. Au paragraphe 2, à la page 8 du rapport, il est demandé aux États membres d'appliquer au transport de matériel nucléaire le principe du trajet le plus court. Alors, moi, j'ai emprunté la route la plus courte pour transporter ce matériel radioactif". Et ceci me pousse à dire que certains points devraient être modifiés : il est préférable d'emprunter une route plus longue si elle est moins dangereuse qu'une route plus courte si elle est plus dangereuse.

Ahern
Il y a peu de temps, un train transportant des châteaux de combustibles nucléaires radioactifs, appartenant à la BNFL, a déraillé dans les environs de la centrale nucléaire de Torness près de Dunbar, East Lothian, au Royaume-Uni. Cet incident très alarmant nous rappelle que les risques liés au transport de matières nucléaires sont constants.
La radioactivité nuit gravement à la santé et à l'environnement. Les radiations ionisantes provoquent des transferts d'énergie d'un niveau pouvant occasionner des mutations de matière qu'elles pénètrent, voire même causer des dommages irréversibles aux cellules humaines.
Le danger est proportionnel à la durée d'exposition et dépend de l'intensité et du type de radiation. Une dose supérieure ou égale à 10 000 mSv (millisieverts) entraîne presque instantanément la mort (des doses aussi élevées n'ont été atteintes qu'à la suite d'explosions ou d'accidents nucléaires graves dans des centrales nucléaires). Les conséquences des radiations peuvent également se faire sentir plus tard, sous la forme de cancers ou de dégâts infligés au patrimoine génétique. Ce fut le cas, en particulier, après les bombardements atomiques d'Hiroshima et de Nagasaki. Toute personne exposée à des niveaux de radiation de 200 mSv ou plus court davantage de risques de contracter un cancer. Cela signifie que l'inhalation de quelques microgrammes de plutonium peut provoquer un cancer des poumons ou de la langue. De même, la dispersion de 1 200 g de poudre de plutonium libérerait des doses radioactives mortelles par inhalation dans un rayon de plus de 2 km.
Les risques liés à la prolifération nucléaire sont supérieurs pendant les transports, plus qu'au cours de n'importe quel autre stade du cycle du combustible. Les convois ne sont pas à l'abri d'une attaque terroriste visant à subtiliser les paquets contenant des substances hautement radioactives. Il suffit de quelques kilogrammes de plutonium récupéré pour fabriquer un dispositif nucléaire explosif rudimentaire.

Caudron
. Comme on le sait, tout débat qui touche de près ou de loin au nucléaire tend à devenir très émotionnel et à se transformer en un débat de principe. Tel n'était pas le but de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Le débat sur les avantages et les inconvénients du nucléaire a lieu d'abord dans chacun des États membres, où il suit son propre cours. Il s'agissait dans ce rapport de se concentrer sur la question du transport proprement dit, avec ses différents aspects : rationalisation, observance des dispositions législatives en matière de transports, information sur les transports de matières radioactives, etc.
Les matières radioactives sont transportées régulièrement et sur de longues distances à l'intérieur de l'Union européenne, mais aussi en provenance ou à destination de l' Union européenne vers d' autres continents. Et même si plusieurs États membres de l' Union européenne ont décidé d' arrêter le retraitement ou de "sortir du nucléaire" progressivement, des transports en direction des pays qui ont signé des contrats de retraitement doivent encore avoir lieu afin de rapatrier leurs déchets actuellement stockés sur les sites de retraitement. L' augmentation des transports de manière générale, et l' encombrement des voies routières, ferroviaires, fluviales et aériennes, augmentent d' autant la probabilité d' accidents et les exigences de sécurité pour les transports de matières radioactives. La sécurité doit avoir la priorité absolue sur la rentabilité et l'approvisionnement, c'est pourquoi l'industrie nucléaire doit se soumettre strictement aux réglementations internationales en matière de transport.
Ces remarques prises en considération, je soutiens les demandes de la commission parlementaire à la Commission exécutive visant à dresser un état des lieux des transports de matières radioactives à l'intérieur et aux frontières de l'Union européenne et à évaluer leur justification économique et sociale (notamment en matière de santé publique), afin de proposer des moyens pour rationaliser ces transports, et les diminuer en quantité et en volume, en fonction des risques identifiés, dans le respect du principe de prévention, s'il s'avère que les risques sont supérieurs aux avantages. Il faut, par ailleurs, que les États membres concernés appliquent le principe du trajet le plus court dans tous les transports de matières nucléaires et évitent autant que possible de traverser des régions fortement peuplées.
J'en terminerai sur l'importance de la transparence dans ce domaine. Il faut diffuser en permanence et très largement une information complète sur les risques encourus.

De Rossa
Je suis contre le retraitement nucléaire, et je crois qu' il faut fermer toutes les usines de retraitement du Royaume-Uni et du monde entier. J' ai voté en faveur de ce rapport, même si certains aspects ne me satisfont pas. Je crois en particulier que la sécurité doit l' emporter sur toute autre considération.
Le transport des déchets nucléaires ne doit jamais traverser des régions à forte densité de population. Le principe du trajet le plus court doit être secondaire par rapport au principe du trajet le plus sûr. Les Irlandais, ainsi que tous les autres Européens, vivent dans l' angoisse constante qu' un accident ne survienne en France ou au Royaume-Uni ou qu' une collision ne se produise dans la mer d' Irlande, qui pourraient avoir des conséquences désastreuses et immédiates sur nous tous.

Markov
. (DE) Il n' est pas si rare qu' un rapport soit tellement amendé que le rapporteur n' y retrouve plus son intention de base et finisse par se retirer.
Le procédé est toutefois difficilement compréhensible sur le plan politique. Quand, littéralement, du jour au lendemain, des groupes rejettent des propositions de compromis qu' ils ont élaborées ensemble et écrivent tout à coup le contraire de leur déclaration d' origine, il faut douter du sérieux de la procédure.
Mon groupe est évidemment conscient qu' un rapport sur le transport de matières radioactives n' est pas un rapport sur l' énergie nucléaire en général, mais la meilleure sécurité serait de ne rien avoir à transporter. C' est pourquoi la discussion doit soulever la question de la diminution de la production et du retraitement des combustibles nucléaires. Le fait que 5 % seulement, soit environ 75 000 colis, soient imputables au cycle du combustible nucléaire ne dit rien sur la nature du potentiel de risque.
Nous ne pouvons pas comprendre le rejet de la proposition de prendre une initiative législative avec des normes uniformes pour le transport de matières radioactives à l' intérieur et aux frontières de l' UE dans le respect du principe de subsidiarité.
Nous ne comprenons pas plus pourquoi un contrôle accru du respect de la législation relative au transport de matières dangereuses ne serait pas acceptable. Nous pensons également que la question des seuils d' exposition n' est pas suffisamment prise au sérieux. Le groupe GUE/NGL rejette le rapport sous sa forme actuelle.

Meijer
 - (NL) Je me rappelle les années 1950, lorsque presque tout le monde pensait que la fission de l'atome fournirait une quantité illimitée d'énergie propre et sûre à l'avenir. Un certain nombre de pays ont ensuite construit avec enthousiasme des centrales nucléaires et la fission nucléaire a ainsi assuré une grande partie de la production d'électricité. Depuis les années 1960, on est devenu plus critique à mesure qu'il s'est avéré que les centrales nucléaires pouvaient exploser et que les déchets continuaient longtemps à menacer l'environnement. Les catastrophes de Harrisburg et de Tchernobyl ont ralenti la poursuite de l'extension de l'énergie atomique et certains pays ont même cessé de l'exploiter ou se préparent à le faire. Mais même ensuite, nous serons confrontés pendant des milliers d'années à des déchets radioactifs dangereux. Vu les risques liés au transport de ces déchets, le mieux est actuellement de les enterrer dans les centrales nucléaires à fermer et de ne plus les transporter. Des actions sont à juste titre entreprises pour mettre un terme à ces transports. Le rapporteur montre une certaine compréhension face à ces actions et souhaite limiter les dangers mais continue à autoriser et justifier la poursuite de tels transports. Je ne suis pas d'accord avec un tel choix.
Rapport Schwaiger (A5-0076/2001)

Vlasto
Monsieur le Président, le Parlement européen devait se prononcer sur ce sujet, notamment en raison du flou artistique ambiant qui règne à la veille de l'ouverture d'une prochaine session de l'OMC. Le Parlement européen délivre un message clair porteur d'une vision cohérente pour l'avenir de l'OMC. J'ai donc voté pour le rapport de M. Schwaiger qui se prononce pour une transparence accrue de l'OMC et de la conduite de ses réunions.
Je suis satisfaite du mandat clair et précis qui a été donné à la Commission européenne en matière de recours, au principe de précaution au sein de l'OMC en matière agricole. Je déplore toutefois que le Parlement européen ne se soit pas prononcé pour la prise en compte par l'OMC du concept de multifonctionnalité de l'agriculture, qui ne saurait être abandonné au profit d'une agriculture intensive et de masse que les consommateurs européens ne souhaitent d'ailleurs visiblement plus en ce moment.

Fatuzzo
Monsieur le Président, cette explication de vote arrive à point nommé, au moment du déjeuner. J'ai voté en faveur du rapport parce que j'apprécie le gorgonzola, Monsieur le Président : le formage gorgonzola, le fromage taleggio des vallées bergamasques. "Qu'est-ce que tout ceci a à voir avec le rapport Schwaiger ?", me direz-vous. Beaucoup de choses, Monsieur le Président, beaucoup de choses. À la page 9 du rapport, au paragraphe 31 que nous avons approuvé, il est dit que l'on souhaite "étendre la protection des appellations géographiques des vins et spiritueux à d'autres produits" provenant de notre territoire. Puisque j'apprécie le gorgonzola, je voudrais qu'il soit aussi protégé et, partant, j'ai voté pour le rapport Schwaiger. Je vous souhaite un bon appétit.

Alyssandrakis
). Les négociations menées dans le cadre de l' Organisation mondiale du commerce à Seattle ont été marquées par des réactions très vives qui ont montré que les principes mêmes de l' OMC ne sont pas acceptés. La mobilisation à laquelle ont pris part des manifestants venus du monde entier a été un facteur déterminant dans l' échec des négociations. Parallèlement, les contradictions et les antagonismes au sein du système impérialiste mondial suscitent des difficultés et des retards dont peut tirer parti le mouvement populaire.
L' OMC, qui a été créée pour hâter la pleine libéralisation du commerce, constitue l' un des plus importants soutiens du nouvel ordre international. Elle n' accompagne pas simplement la mondialisation, mais elle s' emploie à lui donner forme et à lui conférer force de loi. Par conséquent, nous ne pensons pas que, dans le cadre du nouveau cycle de négociations, les gouvernements de l' Union européenne vont défendre les intérêts de leurs peuples. Ils vont s' efforcer au contraire de revendiquer la plus grande part pour les monopoles européens, en rivalité avec les autres centres impérialistes des USA et du Japon.
Le "modèle d' agriculture européen" si controversé que défend le rapport Schwaiger est le résultat d' un compromis conclu au détriment des petits et moyens agriculteurs européens et des produits agricoles méditerranéens. Il a pour conséquences immédiates une baisse du revenu agricole mais aussi un reflux de la paysannerie et une montée du chômage. La production agricole de la Grèce et d' autres pays est sacrifiée pour que les produits industriels des pays d' Europe centrale et du Nord soient protégés et s' assurent une meilleure position sur les marchés internationaux.
Les règles qui régissent les relations économiques et le commerce internationaux doivent servir les intérêts des travailleurs, ne pas porter atteinte aux droits sociaux fondamentaux, favoriser la croissance des pays les moins développés, respecter l' environnement et le droit de tous les peuples à exercer eux-mêmes le contrôle et à décider de leur avenir.
Au contraire, avec tout ce qu' avance le rapport Schwaiger, l' OMC ne peut se démocratiser en s' ouvrant à la participation de représentants élus des pays. La démocratisation présuppose le respect et la protection des droits des travailleurs. De par sa nature, l' OMC ne peut fonctionner ainsi parce qu' elle est une création impérialiste et s' intéresse au plus grand profit possible du capital et aux modes de circulation les plus sûrs, souples et sans entrave de celui-ci, notamment du capital commercial et boursier.
Les députés européens du parti communiste de Grèce ont voté contre le rapport Schwaiger qui, dans sa majeure partie, s' aligne sur les projets du grand capital visant à ultralibéraliser en s' attaquant aux conquêtes des travailleurs et aux droits des peuples du monde entier.
Le mouvement contre la "mondialisation" et l' OMC, malgré son hétérogénéité et la diversité de ses aspects, constitue une première riposte à l' offensive du capital monopolistique et à ses intérêts économiques. Il envoie un message de résistance et de contre-attaque aux millions de travailleurs, de chômeurs, de petits et moyens exploitants agricoles, à toutes les victimes de l' ordre capitaliste mondial que veut imposer l' OMC.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin
Avec ce modèle européen d' agriculture, nous avons pour objectif une politique agricole commune. Cela n' implique toutefois pas que nous acceptons la politique agricole sous sa forme actuelle, dirigée par les producteurs, favorisant l' exploitation à grande échelle et reposant sur d' importantes subventions. Nous ne pouvons pas non plus soutenir le principe des tarifs protecteurs imposés au tiers monde.
Nous souhaitons au contraire une politique agricole commune mais nous voyons des risques si chaque nation met au point ses propres subventions agricoles. Une politique agricole nouvelle et commune doit reposer sur le développement rural, sur l' agriculture écologique et sur les exploitations à petite échelle. Le développement durable à long terme doit caractériser et imprégner le secteur, en ce qui concerne l' environnement et l' économie par exemple.

Berthu
. J' ai finalement voté contre le rapport Schwaiger malgré ses qualités, car le débat qui s' est tenu hier, et particulièrement les réponses du commissaire Lamy à mes trois questions, m' ont laissé très insatisfait.
Sur la première question (N' est-il pas dangereux de négocier séparément sur l' Agenda incorporé ?), le commissaire Lamy répond que les négociations qui se tiennent à Genève sur l' agriculture et les services ne sont pas de véritables négociations, mais de simples préparatifs de négociations. Cette distinction vaut peut-être d' un point de vue abstrait, mais dans la pratique il ne me semble pas qu' elle puisse tenir.
Sur la deuxième question (Ne faut-il pas redéfinir le mandat de négociation en fonction de l' évolution des évènements et de l' opinion publique ?), la réponse de la Commission est négative : nous en restons au mandat qui a été défini à l' époque de l' Agenda 2000. Le Parlement européen vient d' ailleurs de renforcer cette position en rejetant explicitement deux amendements qui demandaient que l' accord de Blair House soit renégocié.
Sur la troisième question (Avant d' ouvrir de nouvelles négociations, ne faudrait-il pas d' abord mieux définir le contrôle des négociateurs ?), le commissaire Lamy a surtout évoqué l' accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission. C' est un point non négligeable, mais ma question portait pour l' essentiel sur le contrôle que doivent exercer le Conseil, qui donne à la Commission ses objectifs de négociation, et les parlements nationaux, qui sont dans mon esprit les décideurs finals. Or, sur ces aspects, le flou continue de régner.
Je regrette notamment que le protocole qui, au mois de novembre, figurait encore dans l' avant-projet de Nice, n' ait pas été avalisé, au moins pour ce qui concerne le contrôle de la conduite des négociations à l' OMC. On y lisait que la Présidence et les États membres peuvent accompagner la Commission aux réunions de l' OMC, que la Commission transmet sans délai tous les documents dont elle dispose, qu' elle doit donner suite, obligatoirement, aux souhaits d' un État membre de procéder à une consultation, que la position commune défendue par la Commission est établie par le Conseil, et que le Conseil peut à tout moment adresser des directives de négociation à la Commission. Le respect de ces normes me paraît indispensable, d' une manière ou d' une autre, pour un bon contrôle des négociations de l' OMC.

Meijer
 - (NL) La libéralisation des échanges signifie bien plus que supprimer des frontières ou que mettre un terme à un protectionnisme obsolète. Cela signifie surtout que le prix d'un produit devient plus important que toutes les autres considérations. Celui qui peut fournir le produit le moins cher remporte le marché et balaie les producteurs plus chers. Avec des frais de transport toujours plus bas, il est possible d'amener de n'importe où toutes les matières premières et tous les produits finis bon marché. La concurrence est contrainte de choisir entre fournir un produit moins cher ou disparaître. Les partisans de ce mécanisme prétendent que cela rend les producteurs inventifs et efficaces et que le consommateur en profite. C'est pourquoi il faudrait parvenir à une concurrence illimitée, de préférence à échelle mondiale. Il existe toutefois de bonnes raisons pour consentir plus de frais de production et pour protéger cette production contre les concurrents moins chers. De telles raisons sont : la sécurité sur le lieu de travail, un paiement convenable des travailleurs, l'exclusion du travail des enfants, une bonne répartition régionale de l'emploi, le respect de l'environnement, éviter la torture des animaux, combattre la circulation inutile, fournir des services utiles et souhaitables mais qui ne génèrent pas de bénéfice dans la logique du marché. Il s'agit d'une tâche pour les autorités élues démocratiquement mais les accords de l'OMC les soumettent à l'aveuglement du marché. Bien que je trouve la proposition du rapporteur insuffisante, je ne voterai pas contre quelque chose qui peut contribuer au ralentissement de ce développement.
(La séance, suspendue à 13h40, est reprise à 15 heures)

Accord final sur la réforme du système des transferts internationaux des footballeurs
La Présidente
Mes chers collègues, je vous invite à prendre place. Vous n'êtes pas encore très nombreux dans cet hémicycle, tout juste de quoi constituer une équipe de football, ce qui m'amène à introduire le sujet qui nous intéresse.
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l'accord final sur la réforme du système des transferts internationaux de footballeurs.

Reding
Madame la Présidente, vous vous rappellerez que, le 7 septembre dernier, je suis intervenue devant le Parlement pour l'informer de la position de la Commission sur la réforme des règles de la FIFA régissant les transferts internationaux.
À cette occasion, j'avais annoncé l'intention de la Commission d'engager une discussion avec la FIFA et avec les autres parties intéressées, sous la direction de mon collègue Mario Monti, et avec la collaboration d'Anna Diamantopoulou, de manière à rendre les règles de la FIFA compatibles avec le droit communautaire, tout en respectant, d'une part, la spécificité du sport et, d'autre part, l'autonomie des organisations sportives.
D'ailleurs, la déclaration sur les caractéristiques spécifiques du sport, adoptée à Nice par le Conseil européen, au mois de décembre dernier, a pleinement conforté cette approche.
Aujourd'hui, et après des discussions intensives entre les services de la Commission, la FIFA et les autres parties intéressées, je suis heureuse de pouvoir vous annoncer le résultat auquel nous avons abouti. Ce résultat, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, est respectueux des principes que je viens d'évoquer et auxquels nous sommes tous attachés.
Dans toute cette affaire, la Commission a été très souvent accusée de ne pas comprendre le sport, pire encore, de vouloir déstabiliser le football. Or, le résultat des discussions prouve qu'il s'agissait bien là d'accusations sans fondement, et je crois que les discussions nous ont permis, au contraire, de démontrer une nouvelle fois que le droit communautaire et la spécificité du sport sont parfaitement compatibles. Je crois, par conséquent, qu'il n'est pas nécessaire de modifier le droit communautaire. La Commission a prouvé dans cette affaire sa flexibilité pour intégrer les caractéristiques propres au sport dans les textes existants.
Les discussions ont permis de réaliser des progrès clairs au moins dans trois domaines clés. Premièrement, et cela avait toujours été voulu par le Parlement européen, protéger les jeunes joueurs en mobilité dans l'Union européenne, en leur garantissant une formation générale et une formation sportive adéquate. Ces principes figureront dans un code de conduite à établir par les fédérations de football et j'accorde une importance particulière à ce point car il est, à mon avis, bien plus efficace de bien encadrer les joueurs, plutôt que de fixer des limitations à leur mobilité - limitations, d'ailleurs, incompatibles avec le principe de libre circulation.
N'oublions pas qu'en football il y a beaucoup d'appelés, mais peu d'élus, et tous les joueurs ne deviendront pas des vedettes du ballon rond. Il est donc essentiel de pourvoir et à leur formation sportive et à leur formation professionnelle. Avec les nouvelles dispositions, la Commission souhaite envoyer un signal fort à tous ces jeunes qui s'investissent dans le sport : ils n'arriveront pas tous à réussir sur le plan sportif, mais ils seront tous pris en compte sur le plan humain et sur celui de leur développement individuel.
Le deuxième élément consiste à encourager et à compenser l'effort consenti par les clubs qui se consacrent à la formation des jeunes et donnent ainsi une dimension sociale à leur activité sportive, dimension sociale qui est d'ailleurs la caractéristique de la dimension européenne du sport. Pour ce faire, la FIFA devra introduire des règles qui portent sur : premièrement, la compensation des frais de formation jusqu'à l'âge de 23 ans, sur la base du coût réel, tel qu'il a été défini par la Cour dans l'arrêt Bosman, et, deuxièmement, la création d'un fonds de solidarité qui sera alimenté par un prélèvement de 5 % sur chaque paiement de compensation de transfert, ce fonds étant destiné aux clubs formateurs qui toucheront ainsi une partie de la valeur ajoutée du joueur.
L'application en détail de ces principes appartient maintenant à la FIFA, et la Commission veillera à ce que, dans le cadre de ses compétences, la transposition de ces principes dans les règles de la FIFA soit effectivement réalisée, et je suis sûre, Madame la Présidente, que la Commission ne sera pas seule, mais qu'elle sera, dans ce travail de contrôle, suivie à la fois par les ministres des Sports et par les parlementaires engagés au niveau national. Nous sommes donc convaincus qu'il est possible de trouver un équilibre entre la mobilité du joueur et la nécessaire compensation du club formateur, dans les limites de ce qui a été établi par la Cour dans l'arrêt Bosman.
Le troisième point est l'introduction d'éléments de stabilité dans les compétitions sportives pour en garantir l'équité et la régularité.
Voici les mécanismes. Tout d'abord, la résiliation unilatérale du contrat ne sera autorisée qu'à la fin de la saison. Ainsi, le supporter aura l'assurance de voir jouer la même équipe pendant toute la saison. Or, c'est pour voir jouer cette équipe et non une autre, parfois délestée de ses meilleurs éléments, qu'il a acheté son abonnement.
Deuxièmement, des sanctions sportives sont prévues à l'encontre des joueurs et des clubs qui résilieraient les contrats sans raison valable pendant les deux premières saisons du contrat.
D'autres points importants complètent ces principes, comme les périodes de transfert limitées dans le temps ou la durée des contrats, échelonnée entre un an et cinq ans.
Chers collègues, au cours de ces discussions, nous avons rencontré la FIFPRO qui représente les joueurs. Certaines de leurs demandes ont été satisfaites. Ainsi, les règles FIFA n'interdiront plus aux joueurs d'aller en justice, mais il sera également créé un tribunal arbitral, composé de manière paritaire et pouvant statuer en urgence, qui pourra trancher les différends relatifs aux indemnités de formation, aux transferts et aux sanctions sportives. J'attache une importance particulière à un arbitrage paritaire et indépendant. L'introduction d'une telle instance, qui peut être saisie tant par les joueurs que par les clubs, devrait résoudre des situations litigieuses d'une façon équitable, rapide et efficace. Je tiens aussi à rappeler que la Commission a souligné, tout au long de cette affaire, que les discussions qu'elle menait avec la FIFA et les autres parties intéressées ne préjugent en rien de la compatibilité des règles révisées de la FIFA avec le droit national applicable, et notamment avec le droit du travail. Il incombe à la FIFA de s'assurer que ces règles soient appliquées dans le respect des législations nationales auxquelles il ne peut évidemment pas être dérogé.
La FIFA nous a annoncé que les principes ainsi convenus seront mis en uvre par une révision des règles de la FIFA lors de son congrès mondial de juillet, à Buenos Aires. La Commission a encouragé la FIFA à rechercher un dialogue étroit avec les autres parties intéressées en vue de cette mise en uvre et plus particulièrement, bien sûr, avec les joueurs.
De l'avis de la Commission, l'affaire des transferts a clairement démontré que le dialogue, à tous les niveaux, devient une nécessité et que tous les moyens de l'organiser, y compris par des conventions collectives au niveau européen, devraient être explorées. D'ailleurs, Mme Diamantopoulou a offert son assistance pour encourager un dialogue permanent au niveau européen.
Permettez-moi de terminer cette déclaration en vous rappelant que la FIFA préparera, deux ans après l'entrée en vigueur de ce nouvel accord, un rapport sur la mise en uvre de ce système. Nous disposerons alors d'éléments quantitatifs et qualitatifs qui nous permettront de tirer les leçons appropriées.
Entre-temps, je crois que nous devons nous féliciter du résultat de ces discussions. Y parvenir, Madame la Présidente, n'a néanmoins pas toujours été facile. La pression exercée par certains chefs d'État et de gouvernement, forte mais inutile et surtout nuisible, a retardé plus d'une fois la conclusion de l'affaire. Quoi qu'il en soit, la Commission a tenu bon et elle a su, en fin de compte, démontrer qu'il n'est pas nécessaire de modifier les règles du traité pour respecter la spécificité du sport, et elle a donc maintenu le cap dans le respect strict de ses compétences. Ce résultat permet à mon collègue, Mario Monti, de décider de ne pas proposer à la Commission d'adopter une décision négative à l'égard des règles de transfert de la FIFA

Pack
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, un grand merci d' être là aujourd' hui. Nous avons tous été très contents qu' un compromis ait enfin été trouvé et j' ai toujours été d' accord avec vous qu' il est clair que la Commission ne veut pas détruire le football. J' ai parfois reçu des coups dans mon pays, parce que j' étais trop de votre côté, mais, depuis lors, l'impoli Beckenbauer doit avoir reconnu que vous ne détruisez pas son football. C' est pourquoi je suis satisfaite du compromis, mais, tout à fait indépendamment des gagnants de ce compromis sous des aspects les plus divers - les jeunes sportifs, les petites et les grandes fédérations -, je vous demande si vous ne craigniez pas que ce compromis, qui traite différemment les sportifs de moins de 28 ans, cette violation du principe de l' égalité de traitement n' aboutissent à ce qu' il y ait encore plus de cas Bosman, c' est-à-dire à ce que les tribunaux compétents adoptent une position différente de celle de ce compromis. Ne craignez-vous pas que nous recevions une avalanche de procès ?

Reding
Madame Pack, nous ne pouvons pas interdire à quelque citoyen que ce soit de passer devant la Cour de justice. Si un citoyen, qu'il soit footballeur ou autre, qu'il fasse partie d'un club ou autre, décide de demander l'avis de la Cour, il est libre de le faire. Nous avons d'ailleurs insisté pour que cette liberté soit spécifiée dans le compromis, parce que la Cour arbitrale, qui sera spécifique pour le monde du football, servira bien sûr à régler tous les différends qui surgiront, mais nous voudrions que ces différends puissent être réglés à l'intérieur de la famille du foot, et pas nécessairement sur la place publique. Cependant, la liberté du citoyen veut que si quelqu'un ne trouve pas de solution à l'intérieur de la famille du foot, il puisse aller devant les Cours, soit nationales soit européenne.

Medina Ortega
Madame la Présidente, l'exposé de Mme Reding m'a assez bien rassuré, parce qu'il semble que la Commission a consenti un effort pour combiner ces trois principes, le principe de la reconnaissance du droit communautaire, le principe de l'autonomie des organisations professionnelles et le principe de la spécificité du sport.
Sa dernière déclaration, selon laquelle les voies d'accès à la juridiction nationale - ou communautaire éventuellement - restent ouvertes, m'a également tranquillisé.
Je voudrais simplement que la commissaire me donne quelques précisions et me dise si ce transfert des pouvoirs d'application des normes à la FIFA et à d'autres organisations professionnelles ne pourrait pas entraîner un éventuel transfert de pouvoirs législatifs des institutions européennes aux organisations non gouvernementales comme la FIFA, la FIFPRO ou l'UEFA.

Reding
Une déclaration a été ajoutée au traité d'Amsterdam, qui stipule que les fédérations sportives ont une certaine autonomie. Et c'est en plein respect de cette déclaration que la Commission a agi. En se fondant sur les traités et en prenant aussi en compte les désirs des chefs d'État et de gouvernement exprimés à Nice dans la déclaration sur le sport, elle a élaboré un cadre avec la FIFA, tout en reconnaissant qu'un élément de l'autonomie des instances sportives est la façon dont elles vont maintenant s'occuper d'en régler les détails. Dans ce sens-là, l'accord qui a été proposé par la FIFA n'a pas été signé par la Commission, mais celle-ci, par une lettre de M. Monti, responsable du dossier quant au fond, à M. Blatter a dit que, si les grands principes inclus dans cette proposition de la FIFA sont mis en pratique, la Commission pourrait ne pas prononcer une interdiction.

Cushnahan
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, en tant qu'Irlandais, je me félicite de l'introduction de la clause sur la compensation et de la création d'un fonds de solidarité. En effet, les clubs de football irlandais sont le berceau de nombreux jeunes footballeurs qui intègrent ensuite les équipes de la première division anglaise et au-delà. Je voudrais, à ce propos, poser une ou deux questions à la commissaire.
Avant tout, je suppose que le fonds de solidarité est un fonds général. Y a-t-il la moindre possibilité qu'une partie de l'indemnité de transfert octroyée pour les joueurs de moins de 23 ans aille directement au club amateur qui a développé leurs capacités ? J' inviterai également la commissaire à examiner le cas des écoles anglaises de football où sont envoyés de très jeunes footballeurs irlandais et voir si ces écoles recevront, elles aussi, une certaine compensation.
L'exploitation scandaleuse des jeunes footballeurs africains est un problème que j'aimerais que vous réexaminiez, car il ne me semble pas que l'interdiction des transferts entre clubs l'aborde. Les agents trouveront toujours un moyen de contourner cette interdiction. Je reconnais qu'il s'agit d'un compromis qui a été difficile à atteindre, car il s'attaque véritablement à la question des conséquences potentielles désastreuses liées à une liberté absolue de circulation, tout en reconnaissant la nécessité de respecter la nouvelle législation.

Reding
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier M. Cushnahan de son appui ; en effet, nous avons réussi à aller au-delà de la solution apportée au problème pur de droit communautaire en assurant stabilité, mais aussi solidarité et protection des jeunes. S'agissant du Fonds de solidarité, il existe deux systèmes de solidarité pour rémunérer les clubs fondateurs. Tout d'abord, lors d'un transfert, le travail de formation est rémunéré pour le club qui a formé le jeune, et cela jusqu'à l'âge de douze ans. Or, ces indemnités ne peuvent pas être trop élevées, pour deux raisons. La première, c'est que nous devons nous en tenir à l'arrêt Bosman. Deuxièmement, si les indemnités de formation étaient trop élevées, les jeunes footballeurs, à l'exception des meilleurs, auraient des difficultés à être transférés d'un club à l'autre. Or, nous devons protéger aussi les footballeurs et très jeunes adolescents. C'est la raison pour laquelle ces indemnités de formation ne doivent pas être trop élevées.
Le deuxième élément, c'est le Fonds de solidarité. Ce Fonds de solidarité sera alimenté par 5 % des indemnités de transfert. À cet égard, c'est la valeur du joueur, et non pas l'argent investi dans la formation, qui comptera. Il existera par conséquent ce double système de transfert pour les clubs formateurs. Mon espoir - et j'ai négocié dans ce sens - est que l'argent revienne aux clubs de base, car ils sont nécessaires pour conférer une dimension sociale au sport européen. Dans nos villages et nos petites villes, ces clubs jouent un rôle social de premier plan et la possibilité doit leur être offerte de poursuivre cette tâche.
En ce qui concerne les jeunes Africains ou, comme vous l'avez dit, les jeunes venant de pays tiers, nous avons préféré, pour respecter la libre circulation de nos mineurs également, ne pas empêcher leur libre circulation, mais imposer aux clubs formateurs certaines conditions de traitement à leur égard. En fait, le problème n'est pas que ces jeunes voyagent, mais leur traitement dans leur pays d'accueil. Le code de conduite a pour objectif que les clubs formateurs prennent en charge ces jeunes et les traitent comme tels, autrement dit qu'ils ne leur donnent pas seulement une formation de sportif, mais également une formation pour la vie : en effet, tous ceux qui auront reçu une formation de sportif ne deviendront pas des stars du ballon rond et n'en vivront pas forcément. Bien sûr, les jeunes qui seront accueillis dans l'Union européenne bénéficieront du même traitement, même s'ils viennent de pays tiers. Non seulement, aux termes de ce code de conduite, aucune différence ne sera faite entre les jeunes européens et les jeunes originaires de pays candidats à l'adhésion, mais les jeunes admis légalement au sein de l'Union auront la possibilité d'être traités comme les autres. Soyez assurés que la Commission veillera attentivement à l'élaboration et à l'application de ce code de conduite. Je suis sûre, chers collègues parlementaires, que vous aussi, dans votre travail sur le terrain, vous observerez la façon dont ce code de conduite sera mis en application.
En ce qui concerne la libre circulation des jeunes venant de pays tiers, la FIFA a déclaré que ce n'était pas de notre ressort car nous avons seulement le pouvoir de réglementer à l'intérieur de l'Union européenne, et que, en-dehors de l'Union européenne et des pays associés, elle entendait interdire purement et simplement le transfert de jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Cette décision appartient uniquement à la FIFA, qui doit par conséquent l'appliquer aux citoyens venant de pays tiers.

Andreasen
Je vous remercie, Madame la Présidente, et je félicite la commissaire Reding pour le résultat de ce match de football de longue haleine. Nous pouvons tous nous montrer satisfaits du résultat obtenu. J'ai juste une question à propos de laquelle je souhaiterais avoir des éclaircissements de la part de la Commission. Les nouvelles règles entraîneront-elles les mêmes répercussions judiciaires pour les joueurs âgés de moins de 23 ans qu'en ce qui concerne l'arrêt Bosman s'il survient un différend entre les clubs sur un montant de compensation ? Les joueurs ne risqueront-ils pas, même en cas d'expiration de leur contrat, de ne pas pouvoir changer de clubs ? De quelles garanties les joueurs disposeront-ils dans une telle situation ? Risquent-ils de devoir rester de force pendant un certain temps dans le cas d'un pareil litige ?

Reding
Cher collègue, l'âge de 23 ans compte seulement pour la formation, parce qu'il fallait fixer des âges. C'est la FIFA qui nous les a proposés. On situe la formation entre 12 ans et 23 ans et il y a paiement des frais de formation en cas de transfert jusqu'à l'âge de 23 ans. On considère qu'à partir de l'âge de 23 ans, la formation est achevée.
En ce qui concerne la durée des contrats et la possibilité de rompre un contrat, nous avons toujours dit, dès le départ, que pacta sunt servanda : si des adultes concluent un contrat, ce contrat est fait, non pas pour être rompu, mais pour être observé, sans compter qu'il y a aussi les règles du sport. Si les clubs commencent à acheter, pendant le championnat, des joueurs à gauche et à droite, eh bien ils faussent l'équilibre du championnat. Et si, pendant un championnat, des joueurs quittent leur équipe, à tort ou à raison, ce n'est pas seulement une question qui leur est personnelle, mais ils déstabilisent aussi l'équipe. Toutes ces considérations qui sont spécifiques au sport nous ont amenés à prévoir des mesures qui garantissent la stabilité des contrats.
Donc, quel que soit l'âge, on ne peut pas sortir d'un contrat pendant la période de championnat et on ne peut pas sortir d'un contrat en dehors de cette période si le contrat se prolonge, sauf pour des raisons bien précises, par exemple un joueur blessé ou un changement de système dans l'équipe. Il appartiendra à la cour, au tribunal d'arbitrage de juger qui a raison. Si, en l'absence d'une raison spécifique, on rompt son contrat pendant les deux premières année, il y a des sanctions sportives. Nous avons essayé de limiter ces sanctions sportives le plus possible, parce qu'au début, les instances sportives parlaient d'un an, voire de deux ans, de sanctions sportives, ce qui aurait détruit complètement la carrière du joueur professionnel. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes mis d'accord sur quatre mois de sanctions sportives, qui peuvent être portées à six mois dans le cas d'un récidiviste ou de quelqu'un qui a déjà fait ce petit jeu plusieurs fois.
C'est donc pour garantir la stabilité des équipes et du championnat que nous avons été d'accord avec des mesures de ce type, à instaurer, non pas par la Commission, mais par les fédérations nationales, européennes et internationales. Je dois encore vous dire ceci : nous ne voulions pas que des sanctions sportives soient prises uniquement contre les joueurs, parce que souvent, ce sont des clubs qui vendent leurs joueurs pour des raisons purement commerciales, et non pour des raisons sportives. Eh bien, il y aura également des sanctions sportives contre les clubs, et il y aura des sanctions contre les agents qui incitent les joueurs à quitter leur club au détriment de la stabilité des contrats.

La Présidente
Merci, Madame Reding. Je me permets de rappeler en un mot les règles de l'exercice : questions courtes et réponses aussi courtes que possible.

Lagendijk
Monsieur le Président, j'étais un fervent partisan de la tentative de la Commission de juguler le système de transfert actuel, qui a conduit à une situation absurde. C'est pourquoi je suis également déçu, contrairement à mes collègues, du résultat des négociations présenté aujourd'hui. La proposition contient naturellement des points positifs comme, par exemple, l'indemnisation des frais de formation. J'ai encore une question à ce sujet, car je ne suis pas satisfait de la réponse de la commissaire à ma précédente question. Lorsqu'il s'agira de payer les frais de formation, à la fin d'un contrat, au moment où un joueur souhaite quitter un club, la proposition sera, à mon avis, en contradiction avec l'arrêt Bosman. En effet, soit l'indemnisation est trop basse et n'est donc pas une réelle indemnisation pour les frais de formation, soit l'indemnisation est très élevée et entre en contradiction avec l'arrêt Bosman, lequel stipule qu'à la fin d'un contrat, aucune indemnisation ne peut être payée au club.
Ma principale déception concerne toutefois, Madame la Commissaire, l'élément central du système de transfert actuel, à savoir l'existence d'indemnités. Vous devez concéder que la Commission n'est pas parvenue à modifier cet élément. À l'avenir, il demeurera possible que le club et le joueur conviennent dans un contrat commun d'indemnités auxquelles aucune limite ne sera fixée et qui pourront atteindre les mêmes montants absurdes qu'aujourd'hui. Je pense que vous devriez être assez honnête que pour dire que la Commission a subi une lourde défaite sur ce point et que l'élément de base du système actuel est maintenu. Dans la proposition de la FIFA, je ne vois rien d'autre qu'un enjolivement, et à certains endroits une amélioration, du système actuel, mais le cur de ce système, l'existence d'indemnités, est préservé.

Reding
Madame la Présidente, l'honorable parlementaire a raison. Nous n'avons pas modifié le montant des indemnités de transfert, car c'est un point dont nous n'avons pas été saisis. Nous n'avons reçu aucune plainte à cet égard, seulement à propos du système de tranferts internationaux, pour lequel nous sommes intervenus.
Maintenant, lorqu'en fin de contrat, aucune indemnité n'est prévue, l'arrêt Bosman prévoit le paiement d'une indemnité de formation à la condition que cette indemnité corresponde aux frais réels. Ce sont là les termes de l'arrêt Bosman et c'est ce que l'accord conclu avec la FIFA vise à mettre en pratique.

McCarthy
Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter le personnel de la commissaire pour la patience et la tolérance dont ils ont fait preuve au cours de ces sept derniers mois. Nous sommes nombreux à ne pas comprendre comment il n'a pas été possible de faire plus vite, car il est clair que nous avons des principes.
Comme de nombreux collègues, je m'intéresse à l'impact de l'accord sur les clubs du nord-ouest de l'Angleterre, qui est après tout le berceau du football.
Nous n'avons encore reçu aucune réponse à la question des indemnités de formation. Les clubs de ma région craignent que l'argent qu'ils investissent dans leurs joueurs ne leur rapporte pas et, comme M. Cushnahan l'a dit, cela ne les intéressera pas de gérer des écoles de football et d'investir dans leur communauté locale si leurs investissements ne leur rapportent rien. Je ne vois pas encore comment les indemnités de formation le leur permettront.
Dans le Times d'aujourd'hui, l'UEFA et la FIFA indiquent clairement que les frais de transfert diminueront, ce qui aura un effet boule de neige, en particulier sur les petits clubs de ma région.
Madame la Commissaire, vous avez introduit une clause de réexamen qui sera à l'essai pendant deux saisons. Faut-il en déduire que vous avez l'intention de veiller à ce qu' il y ait un flux de ressources libre et raisonnable entre les clubs ou cet aspect sera-t-il du ressort des conseils d'administration ?
Maintenant que nous avons clos ce chapitre, Madame la Commissaire, permettez-moi de vous inviter à vous rendre dans le nord-ouest de l'Angleterre pour voir une de nos équipes de première division jouer au football. Les footballeurs de cette équipe en seraient ravis.

Reding
J'accepte volontiers l'invitation car, croyez-moi, avant de prendre des décisions dans ce dossier, je me suis rendue sur place. Je suis allée en visite dans des petits clubs et dans des centres de formation. En effet, la théorie est une chose et la réalité du terrain en est une autre. Je l'ai vu juste au moment où l'accord venait d'être conclu - lundi. J'ai rencontré mardi la Football League anglaise et les représentants des clubs de deuxième division. Ils m'ont demandé, inquiets, que je leur explique les termes de l'accord. Sur ces termes-là, m'ont-ils répondu, ils sont tout à fait rassurés.
Il faut, bien entendu, voir comment tout cela se traduira concrètement dans les clubs. Croyez-moi, nous suivrons cela de très près. Je dois d'ailleurs vous dire que les critiques émises par la Football League ne s'adressaient pas à la Commission, mais plutôt aux dirigeants de l'UEFA et aux dirigeants du football européen en général qui avaient dit n'avoir jamais été consultés. La Ligue n'a jamais discuté avec l'UEFA et pourtant, je pense que dans une démocratie, elle aussi appelée à voir le jour au sein de nos fédérations sportives, la discussion entre les principaux intéressés devrait être la règle. Et je dois aussi vous dire à ce propos que ma collègue Anna Diamantopoulou, responsable pour la libre circulation des travailleurs, est très choquée par le manque de discussion entre les clubs et les joueurs par exemple. Elle a proposé ses bons offices pour que cette discussion relevant des négociations collectives européennes puisse avoir lieu à l'avenir. La transparence doit aussi entrer dans le monde du sport.

Heaton-Harris
Madame la Commissaire, vous avez parlé de l'évaluation continue que vous prévoyez de faire au cours des deux prochaines années. Je me demande s'il n'aurait pas été plus sage, avant de vous aventurer sur cette voie, d'avoir évalué l'impact économique sur les petits clubs. De nombreux petits clubs de ma région, qui ont formé les incontestables talents des clubs du nord-ouest du Royaume-Uni, sont particulièrement inquiets.
Il a beaucoup été question de football ce soir, mais vous avez parlé du sport et c'est un dossier qui touche le sport en particulier. Les frais de transfert existent dans d'autres disciplines sportives, et je me demandais pour quels autres sports vous aviez discuté de la question.
Je trouve très intéressant que les joueurs jouissent de droits différents en fonction de leur âge, en l'occurrence, 23 ans. Je me demandais - et cela concerne la commissaire Diamantopoulou - si cela constituait un précédent pour d'autres législations communautaires en matière d'emploi.
Enfin, Madame la Commissaire, vous avez fait référence aux modifications apportées aux règles et réglementations de la FIFA. Le calcul sous-tendant les frais réels de formation a récemment été diffusé sur le site de la FIFA. La fédération internationale de football déclare qu'il serait impossible d'effectuer ce calcul pour des joueurs individuels, et veut donc le faire par ligue ou par catégorie de club. Cette recommandation signifie que plus un club est petit, plus l'indemnité de compensation sera faible. Il existe 4 catégories de clubs : la catégorie 1 qui regroupe des clubs de haut niveau disposant d'un centre de formation de haute qualité ; la catégorie 2 qui regroupe des joueurs, toujours professionnels, mais de niveau moins élevé - à savoir les clubs de deuxième division au Royaume-Uni ; la catégorie 3 qui concerne tous les types de club de 3e division, comme c'est le cas au Royaume-Uni ; la catégorie 4 qui se compose des joueurs amateurs, tels que la Vauxhall Conference et d'autres footballeurs amateurs. Ne serions-nous pas en train d'introduire un autre type de discrimination dont nous pouvions vraiment nous passer dès le départ ?

Reding
Je ne voudrais pas me mêler des affaires intérieures de votre pays, cher parlementaire. Je pense que les instances du football de votre pays, qui ont leur autonomie, parce que cette autonomie a été pleinement reconnue, doivent faire le travail chez elles. Et de l'avis de la Commission, ce travail doit se faire dans la transparence, en discussions entre tous les concernés, clubs riches, clubs moins riches, joueurs importants, joueurs jeunes ou moyens. Je souhaite très fortement que la transparence et la démocratie entrent dans le jeu.
Maintenant, les frais de formation. Pour nous, c'est très clair. Ces frais ne peuvent pas être prohibitifs, sinon ils entraveraient la libre circulation et ils seraient en contradiction claire et nette avec l'arrêt Bosman. C'est la raison pour laquelle un plafonnement leur sera imposé. La deuxième chose - je l'ai déjà dit dans mon introduction - pour nous, la solidarité est un élément extrêmement important. Donc, les frais de formation et le Fonds de solidarité doivent fonctionner en cascade, justement pour protéger les petits clubs. Je l'ai dit très clairement et cela aussi a été inscrit dans la déclaration de Nice. Nous avons, en matière de sport, une responsabilité sociale, qui s'exerce surtout sur le bas de la pyramide.
Je crois qu'avec cet accord nous avons réussi, Madame la Présidente, à faire deux choses. Nous avons réussi à renforcer le bas de la pyramide, sans couper la pointe. C'était une gageure, ce n'était pas facile, mais espérons que, dans la pratique, puisqu'il faut maintenant voir comment cela va se passer dans la pratique, ce bel acquis sera aussi préservé.

Ribeiro e Castro
La Commissaire vient de terminer son intervention initiale en disant que cet accord montre qu'il n'est pas nécessaire de modifier les règles du Traité pour respecter la spécificité du sport et du football. Au fond, elle veut dire que la Commission reconnaît elle aussi la spécificité du sport. Je voudrais vous poser la question suivante : si tel est le cas, pourquoi, avant Nice, la Commission n'a-t-elle pas défendu l'inclusion claire, dans le Traité, du principe de la spécificité du sport à côté de la culture ; pourquoi a-t-elle au contraire fait mine de s'opposer à cette inclusion ? Ce n'est pas la même chose, il peut y avoir une certaine instabilité et la vulnérabilité d'une décision de la Cour de justice sur certains points qui ont été réglés ou d'autres encore en suspens subsiste. Le sport, en particulier le football, ne sera pas protégé tant que ses spécificités ne seront pas clairement reconnues dans les Traités. D'où ma question : la Commission maintient-elle son interprétation, à savoir qu'il n'est pas nécessaire ou qu'il n'est pas utile d'inclure clairement la reconnaissance de la spécificité du sport dans le Traité ?

Reding
J'ai commencé à m'occuper de ce dossier, en tant que commissaire européenne chargée du sport, à l'été 1999. Depuis ce moment-là, toute la politique de la Commission a pris en considération la spécificité du sport. D'ailleurs, pas plus tard qu'en décembre 1999, lors du sommet d'Helsinki, une déclaration de la Commission sur la dimension sociale du sport a été remise aux chefs d'État et de gouvernement. Depuis ce moment, rien n'a changé, bien au contraire. Nous avons fait de la spécificité du sport bien plus qu'une simple déclaration : nous en avons fait une application. Il faut cependant bien avoir conscience que demain un futur traité comprendra un article sur la spécificité du sport.
Cependant, chers collègues, cela n'abolira ni le droit de la concurrence, ni la libre circulation, ni aucun des droits fondamentaux inscrits dans le traité, parce que les sportifs ne sont pas au-dessus du traité. Alors, que ceci soit bien clair. L'inscription de la spécificité du sport me serait, à moi, commissaire au sport, bien utile car je pourrais - enfin ! - concevoir un programme propre au sport, ce que je ne peux pas faire directement maintenant. Je dois toujours passer indirectement par l'éducation, la santé, la culture, c'est-à-dire par tous les autres éléments qui sont inscrits dans le traité. Donc, la spécificité du sport, oui, nous l'avons toujours respectée. Une exception sportive, voulue par certains, et qui voudrait dire que les règles du traité ne s'appliquent pas au sport, je vous le dis très clairement : non !

Martens
Monsieur le Président, je suis également ravie que les négociations aient permis d'arriver à un accord et je pense qu'il est effectivement bon que dans deux ans, nous procédions à nouveau à une évaluation afin de vérifier que nous avons effectivement favorisé ce que nous essayions de favoriser. Je suis notamment satisfaite de la compensation pour les formations, du code de conduite pour les jeunes joueurs et du fonds de solidarité. Ma question concerne le fonds de solidarité. La commissaire déclare à ce sujet qu'elle espère qu'il bénéficiera aux plus petits clubs. J'aimerais savoir quelles garanties ont été intégrées pour que le fonds de solidarité bénéficie réellement aux clubs plus petits et aux clubs qui assurent les formations et pour qu'il puisse réellement contribuer à la fonction sociale du sport. Je pense, par exemple, à la composition et aux critères d'octroi de fonds. Sait-on déjà quelque chose à ce sujet ?

Reding
Nous avons un engagement clair et précis dans ce sens de la FIFA. Nous avons l'engagement qu'il y aura une sorte d'effet de cascade avec répercussion jusqu'au club qui aura pris en charge le joueur à partir de l'âge de 12 ans, et nous avons l'engagement que 5 % des montants des transferts seront reversés à ce Fonds. Nous allons bien sûr observer si les choses fonctionnent dans la pratique selon les engagements et en cas de problème, nous ferons clairement entendre notre voix.
Permettez-moi, Madame la Présidente, de pousser le raisonnement un peu plus loin parce qu'il s'agit de deux décisions très importantes : la solidarité entre clubs plus riches et clubs moins riches et la protection des jeunes grâce au code de conduite. Je suis d'avis, et je compte d'ailleurs présenter une proposition dans ce sens aux ministres des Sports sous la présidence belge, que des mesures de ce genre pourraient très bien être étendues à d'autres disciplines sportives, parce que la protection des jeunes ne concerne pas seulement le football mais aussi tous les sports, comme la solidarité entre les clubs qui jouent en première division et les petits clubs qui font le travail au départ. Tout cela va donc nous servir pour faire du lobbying auprès des autres instances sportives, auprès des autres disciplines sportives, pour qu'elles prennent des initiatives dans le même sens.

O'Toole
Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter les commissaires Reding, Monti et Diamantopoulou. Nous avons tous parcouru un long chemin depuis le mois d'août. Le partenariat a été d'une qualité inestimable en ce sens qu'il prouve bien que nous pouvons parvenir à un accord sur cette question. Les principes qui ont été établis en ce qui concerne la spécificité du sport, sont extrêmement importants.
Toutefois, je ne suis toujours pas tranquille en ce qui concerne les associations de joueurs. Je sais que la commissaire me dira certainement qu'il s'agit d'une question à régler au sein des familles sportives, mais nous finirons bien par devoir la trancher. En effet, si les associations de joueurs refusent de s'associer à ces principes ou que les joueurs engagent une action, l'accord risque bien de capoter.
Première question, comment Mme Reding compte-t-elle amener la participation des joueurs ? Deuxième question, a-t-elle songé à l'un ou l'autre problème particulier à régler en ce qui concerne les joueurs ?

Reding
Ainsi que je l'ai déjà expliqué, nous aimerions que les clubs et les joueurs, qui sont les deux partenaires sociaux, se mettent autour de la table et commencent à négocier. Mme Dimantopoulou vient d'ailleurs d'écrire aux clubs et aux joueurs pour que ce dialogue social soit enfin lancé.
Deuxièmement, les commissaires chargés du dossier ont régulièrement reçu les représentants des joueurs parce que nous avons estimé qu'il aurait été normal que la grande famille du foot se retrouve dans une belle unité. Malheureusement, en pratique cela n'a pas toujours été le cas. C'est la raison pour laquelle nous avons, tout au long de l'évolution de ce dossier, parlé aux uns et aux autres.
Je voudrais aussi vous dire que notre souci permanent a été de garantir les droits que les Traités confèrent aux travailleurs, même si la spécificité du sport existe et que pour le bon fonctionnement du sport, un joueur professionnel de football ne peut être traité de la même façon qu'un sidérurgiste. Tout le monde le conçoit. Et d'ailleurs certains éléments de l'accord sont clairs : la protection des jeunes vise spécifiquement les jeunes joueurs. Les sanctions sportives ont été considérablement limitées par rapport à ce qui était demandé et prévu au départ. Cela représente un avantage pour les sportifs. Et à qui profite la stabilité des championnats et des équipes ? Au sport d'abord, aux supporters et aux spectateurs ensuite, mais aussi aux professionnels. En effet, auraient-ils encore beaucoup d'avantages à jouer si on détruisait le sport ?
Le tribunal d'arbitrage : nous avons insisté pour que ce tribunal soit composé à 50 % de joueurs et à 50 % de représentants des clubs. Je pense qu'il s'agit d'un progrès majeur pour les joueurs et j'espère que la main tendue par ma collègue, Anna Diamantopoulou, sera saisie pour qu'on puisse, dans ce domaine également, entamer un véritable dialogue social.

Prets
Madame la Présidente, je remercie également Mme la commissaire pour son intervention dans ces négociations. J' ai deux petites questions : quand les systèmes de calcul de l' indemnité de formation et du code d' honneur doivent-ils être établis ? Je crois en effet qu' il est très important ici aussi d' avoir un programme et un calendrier fixes. Le deuxième point concerne le montant des indemnités de transfert, qui reste illimité. On se demande comment le mécanisme de solidarité doit fonctionner pour effectivement toucher toutes les fédérations, y compris les plus petites. Vous avez parlé de répartir 5 % du montant du transfert. La question cruciale est celle-ci : comment cette somme sera-t-elle répartie et atteindra-t-elle effectivement toutes les fédérations, y compris les plus petites ?

Reding
Vous me demandez quand tout cela sera mis en pratique. Sachez que la FIFA tiendra son congrès mondial à Buenos Aires début juillet et qu'à cette occasion elle tentera d'inscrire dans ses règles tous les grands principes que nous avons décidés ensemble. Ces grands principes devront trouver une traduction dans l'application des nouvelles règles du football mondial.
S'agissant plus précisément des indemnités de transfert : j'ai déjà répondu à une question à ce propos. Nous n'avons été saisis d'aucune plainte concernant le montant des indemnités de transfert. J'ai mon avis sur la question et je suppose que vous aussi. Mais l'autonomie des fédérations devrait permettre assez facilement de faire le ménage via la fixation de minima et de maxima, par exemple. Il pourrait, par exemple, y avoir des règles selon lesquelles seul les clubs qui n'accusent pas de déficit spectaculaire seraient autorisés à effectuer des transferts à titre onéreux mais ce n'est pas à la Commission de régler tout et partout. Les responsabilités sont bien séparées et les fédérations nationales et européenne ont leur part de responsabilités à assumer dans le système.
De même, je le répète, ce que nous venons de décider ne se substitue pas au droit national. Les règles du droit national, et notamment les règles du droit du travail pourraient, dans les États membres, être adaptées à la spécificité du sport. On a vu un grand engagement de la part de certains chefs d'État et de gouvernement en faveur du football ! Eh bien, si cet engagement se concrétise sur le terrain, dans les États membres, cela s'appliquera au football et au sport en général.

Mantovani
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, j'ai accueilli avec satisfaction la conclusion de l'accord sur le transfert des footballeurs. Les termes de l'accord semblent positifs. Il s'agissait certainement d'une matière qu'il fallait réglementer.
Plus particulièrement, je me réjouis que la Commission soit parvenue à mettre en évidence, dans un accord purement économique et normatif, les aspects liés à la solidarité à l'égard des petites entreprises sportives, valorisant ainsi les efforts qu'elles consacrent à la formation des jeunes.
Je remercie, en outre, Mme la commissaire Reding et M. le commissaire Monti, qui, précisément ce matin, m'ont donné la possibilité, en même temps qu'à la Fédération de la presse italienne et sportive et à la coordination des supporteurs, de présenter l'idée de constituer un comité européen pour le sport et, éventuellement, une agence européenne pour le sport, qui aurait pour mission de promouvoir des activités sportives saines et d'aborder, au niveau européen, les diverses thématiques liées à la culture, à l'éducation, à la libre circulation des personnes, à la non-discrimination, à la lutte contre la violence, au racisme et au dopage.
En somme, la route que nous suivons est bonne, mais il nous faudra la parcourir avec cette ténacité qui ne fera certainement pas défaut à Mme Reding. Quelle sera alors la prochaine étape ?

Reding
Oui, Madame la Présidente, l'honorable parlementaire a parfaitement raison : il ne suffit pas de régler les problèmes que nous pose le droit communautaire, il faut aussi voir plus loin. En effet, le sport est une activité sociale d'une importance majeure, l'activité culturelle de toute une société et c'est dans ce sens que je propose que nous profitions de l'occasion des jeux Olympiques d'Athènes, qui vont retrouver le berceau de l'olympisme, avec tous ses idéaux de compétition équilibrée, de fair-play.
Je vais donc proposer, dans une déclaration sur le sport que je soumettrai d'abord à la Commission et ensuite au Parlement, de déclarer l'année 2004 Année européenne du sport, et de préparer, dans cette perspective, les jeunes dans les écoles à cette autre dimension du sport qui n'a rien à voir avec le sport "tout business", c'est-à-dire le sport du fair-play, des véritables valeurs de notre société. On pourrait aussi, avec le programme Jeunesse par exemple, proposer à des jeunes volontaires de s'engager lors des Jeux olympiques. Je peux déjà vous dire que j'ai eu une entrevue avec la présidente du comité d'organisation "Athènes 2004" pour que la torche, symbole de l'olympisme et symbole de ses valeurs, puisse parcourir les pays européens avant d'arriver à Athènes pour que, autour de cette torche, dans chaque pays européen, on puisse parler des véritables valeurs des sports et, peut-être ainsi, les retrouver un peu partout dans la pratique.

Lynne
Madame la Présidente, je suis heureuse qu'un accord ait été conclu. Visiblement, tout le monde l'examine maintenant dans les détails, et en dépit de la grande joie ressentie initialement, je pense, comme beaucoup d'autres personnes, qu'il sera très difficile de savoir si les retombées de l'accord seront à la hauteur de nos espérances pour les petits clubs, et plus particulièrement pour les clubs formateurs. Je sais qu'on a déjà soulevé la question, mais il y a, à Stoke City, qui se trouve dans ma circonscription, un club académique aussi bon que Manchester United, et je crains que ce club ne reçoive moins d'argent, parce qu'il ne se trouve pas en première division.
Je voudrais demander à la commissaire si elle envisage de réexaminer la question de savoir si tous les clubs pourraient être traités sur un pied d'égalité. Je sais que la FIFA l'a recommandé. J'ai cru comprendre qu'un joueur hongrois dont le transfert a été suspendu introduira probablement une action en justice. Que se passera-t-il si sa plainte aboutit ? Devrons-nous retourner à la case départ ?

Reding
L'accord conclu, Madame la Présidente, ne préjuge en rien des actions pendantes devant la Cour de justice. Il est bien évident que ni la Commission, ni votre Parlement ne se permettraient jamais d'interférer dans le travail des juges. Heureusement, la démocratie repose sur la séparation des pouvoirs. Il revient donc aux juges de la Cour de Luxembourg de déterminer dans quel sens ils vont s'orienter.
Je voudrais, néanmoins, relever que l'année dernière les juges ont statué dans deux affaires extrêmement importantes pour le sport. Les arrêts rendus montrent que l'indépendance des fédérations et que la dimension sociale du sport est prise en considération par la Cour de Luxembourg. Il s'agit de l'arrêt Lehtonen et de l'arrêt de Liège. Pour l'arrêt Balog il faut s'en remettre au jugement de la Cour.
Concernant la peur qui existe un peu partout que le transfert d'argent des clubs plus riches vers les clubs moins riches ne fonctionne pas correctement, je ne peux malheureusement rien vous dire de plus. Ce système a été voulu. Les mécanismes en ont été décidés et seule leur mise en place nous montrera si le système fonctionne ou pas.
J'attends aussi, Madame la Présidente, des parlementaires intéressés par ce dossier qu'ils informent la Commission lorsqu'ils constatent, dans leur circonscription, que les choses ne se passent pas comme elles le devraient aux termes de l'accord conclu entre la Commission et la FIFA. Je crois que nous devrions davantage collaborer en ce sens parce que ce que nous désirons toutes et tous, c'est protéger effectivement la dimension sociale du sport, protéger les petits clubs et protéger les jeunes. Contrôlons donc ensemble comment cela se passe sur le terrain !

Matikainen-Kallström
Madame la Présidente, il s' agissait d' un processus très long et très difficile, et nous ne sommes pas encore arrivés au bout. On peut maintenant considérer cet accord en soi comme un précédent, et la question se pose alors bien évidemment de savoir quel traitement il faudra, à l' avenir, réserver à tous les autres sports de ballon et sports individuels et comment il faudra éventuellement modifier leurs statuts, puisque chaque discipline a ses caractéristiques propres et que les limites d' âge et de formation varient grandement au sein de chacune d' elle. Peut-on donc considérer cet accord comme un précédent pour ces disciplines ? J' aimerais aussi vous demander ce que vous pensez de la manière de calculer le coût de la formation, d' en établir la valeur en termes financiers : comment définir le bénévolat, comment en calculer la valeur pécuniaire ? Troisième question : est-ce que dans les disciplines purement "nationales", qui sont pratiquées uniquement dans un seul État membre et nulle part ailleurs, on pourra continuer d' appliquer des règles propres ou bien faut-il s' attendre à une application de ce précédent ?

Reding
Mme Matikainen s'y connaît bien en sport, parce qu'elle l'a pratiqué à très haut niveau et elle a parfaitement raison de dire que cela peut être un précédent. Je souhaite d'ailleurs que ce soit le cas. C'est la raison pour laquelle, lors du Forum européen du sport - dont ce sera la dixième édition - auquel on donnera toute l'envergure nécessaire, auquel les parlementaires seront invités, eux aussi et où toutes les disciplines sportives seront représentées, je solliciterai sûrement la participation d'autres disciplines sportives.
Le travail bénévole : il est vrai, on n'en parle pas assez. On parle des sommes énormes des transferts, mais on ne parle pas de ces centaines de milliers de personnes qui prennent sur leur vie privée, leur temps libre, pour s'engager en faveur des jeunes et de leurs clubs de sport. Voilà la dimension sociale du sport. Comment notre sport européen pourrait-il exister sans ces personnes-là ? Vous avez bien raison, Madame Matikainen. Je pense que lorsque nous parlerons de l'information des jeunes dans les écoles, dans les clubs, nous parlerons aussi du bénévolat, du volontariat, parce que ce sont des activités indissociables de la dimension sociale du sport en Europe.
Pour les calculs, Madame Matikainen, les fédérations sportives devront se mettre d'accord sur des sommes réalistes. On ne pourra jamais évaluer le travail bénévole parce que s'il devait être payé, alors le sport deviendrait impossible au niveau des villages, au niveau des petites villes et il ne resterait que le sport professionnel. Or, ce n'est pas ce que nous voulons. Donc, en mon nom personnel et au nom de tout le monde, je crois, un grand merci à tous les bénévoles.

La Présidente
Merci, Madame Reding.
Le débat est clos.
Je voudrais remercier tous les collègues qui sont intervenus, ainsi que Mme la Commissaire pour ses réponses à la fois substantielles et convaincues.

Obtention des preuves en matière civile et commerciale
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0073/2001) de M. Marinho, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale [11808/2000 - 5-0519/2000 - 2000/0823(CNS)]

Marinho
Madame la Présidente, ce n'est pas un hasard si la commission juridique a approuvé, à l'unanimité moins une voix, ce rapport sur l'initiative allemande concernant l'adoption d'un règlement communautaire chargé de promouvoir la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. Ce rapport ne découle pas de préjugés contre le travail des initiatives gouvernementales ou étatiques dans le cadre de la création d'un espace judiciaire commun, comme une interprétation moins attentive pourrait le laisser croire au vu de ce qui s'est passé ce matin. Au contraire, je crois qu'en dehors de l'immigration et de l'asile, en fin de compte en dehors du cadre de la liberté de circulation des personnes, les initiatives telles que celle-ci sont naturellement les bienvenues.
Ce qu'on ne peut pas faire, et c'est ce qui inquiète le Parlement, c'est remplacer les incongruités des États membres qui gèrent le marécage législatif, chacun secouant "l'eau de son manteau" à l'aide d'initiatives parcellaires, à son goût et à sa manière, sans avoir une véritable vision communautaire d'ensemble, une responsabilité commune et un corpus législatif sérieux et cohérent, comme la Commission montre qu'il est possible de faire - et je me tourne vers le commissaire António Vitorino - dans un des domaines les plus sensibles, à savoir le modèle de cohabitation européen et ses libertés fondamentales correspondantes, dans ce cas celles des personnes.
Cela dit, en ce qui concerne ce rapport en particulier, lorsque le fonctionnement du marché intérieur implique l'approfondissement de l'espace social européen, tout ce qui apparaît, y compris dans les États membres, pour éliminer et réduire les conflits et les litiges transfrontaliers est bien sûr le bienvenu, comme le vote de demain le prouvera, je le crois.
En quoi consiste finalement cette initiative allemande ? Elle consiste à permettre à une juridiction d'un État membre de demander, dans le cadre d'une action relative à certains faits civils et commerciaux survenus dans un autre pays de la Communauté, à la juridiction de ce pays de se livrer à des enquêtes judiciaires en vue d'obtenir des preuves indispensables à l'accomplissement de l'action principale de la juridiction du pays requérant. Jusqu'à présent, la coopération internationale en matière de production de preuve était régie par la Convention de La Haye de 1970, qui possède une portée limitée pour les pays européens dans la mesure où, que je sache, elle n'a été ratifiée que par onze États membres.
Ainsi, en l'absence d'un instrument juridique couvrant les quinze États de l'Union, et ceux qui suivront, les citoyens qui ont recours aux tribunaux ne jouissent pas tous des mêmes facilités devant la loi, celles-ci étant liées à la ratification ou non de la Convention par leur pays ou par le pays requis. Avec ce nouveau règlement, les juridictions bénéficieront toutes de la même loi et, naturellement, les citoyens seront protégés de la même manière, puisque cet instrument communautaire privilégie le contact direct entre les différentes juridictions nationales. Fondamentalement, on éliminera des obstacles à l'existence d'un espace judiciaire européen, à la fois en instituant un formulaire type européen dont se serviront les juridictions des États requérants dans la langue des juridictions requises, de manière à faciliter la communication entre elles ; en créant un organisme central dans chaque pays, qui recevra et distribuera les demandes émanant d'un autre État de production de preuve d'une juridiction nationale, en établissant le principe que toute la demande doit recevoir une réponse, les juridictions européennes requises étant tenues de produire la preuve dans un délai de six mois, au risque de devoir fournir des explications à la juridiction requérante.
Dans les amendements que j'ai déposés à cette proposition de la République fédérale d'Allemagne, j'ai introduit, entre autres, l'obligation pour les organismes centraux d'élaborer des guides de législation sur les langues officielles reconnues par chaque juridiction dans chacun des États membres, ainsi que d'indiquer les sociétés de traduction juridique accréditées.
Finalement, face à ce cadre novateur qui facilite grandement la rapidité du fonctionnement des tribunaux dans tous les États membres - ce qui me semble être également une des préoccupations fondamentales de l'initiative allemande -, j'ai proposé que le contact direct entre les juridictions, prévu par le règlement, soit exceptionnellement laissé de côté en faveur des démarches consulaires traditionnelles, qui sont à mon avis naturellement lourdes, bureaucratiques, un peu distantes de l'action et responsables en grande partie des retards de la justice dans ces domaines, lorsqu'il existe des conflits ou des actions de nature transfrontalière.
Ce dernier aspect n'a pas été bien compris par certains collègues d'autres bords, qui ont voté contre cet amendement, dont la portée est à mon avis simplement emphatique d'une conception déterminée de l'Europe qui est la mienne : communauté de droit propre, de droit communautaire, plutôt que simple communauté diplomatique ou de droit international. C'est pourquoi je reprends cet amendement en espérant que ce détail, qui n'est pas tellement un détail, soit compris par la majorité des députés.

Wuermeling
Monsieur le Président, Monsieur Vitorino, Monsieur Marinho, je suis très heureux que nous en arrivions aujourd' hui à ce rapport. Je vous remercie sincèrement d' avoir préparé une matière qui semble très technique à première vue, mais qui - comme vous l' avez souligné avec raison - apporte une contribution très substantielle à l' Europe des citoyens, parce que l' activité transfrontalière augmente. Nous avons un marché unique européen, nous avons une monnaie commune européenne, que nous aurons bientôt en main sous forme de pièces et de billets. Le commerce électronique entraîne une augmentation exponentielle des contrats transfrontaliers et force est de constater que les contrats posent parfois des problèmes et font l' objet de litiges.
Le cur d' un procès est généralement la présentation de preuves, car les questions juridiques sont souvent facilement élucidées, mais quand il s' agit de faits, les interprétations sont régulièrement très diverses. Lorsqu' il s' agit d' éclaircir un fait qui a eu lieu dans un autre État membre, dans la situation actuelle, l' entraide judiciaire est anachronique - même après la Convention de La Haye sur les voies diplomatiques - et de ce fait très compliquée, très longue et peu fiable. Un procès est souvent bloqué parce qu' un fait ne peut pas être éclairci, parce que l' entraide juridique n' a pas de moyens. C' est pourquoi il est tellement important que l' Allemagne ait présenté cette proposition, c' est pourquoi notre groupe appuie expressément cet effort ; cette initiative offre plus de sécurité, une justice plus rapide et enfin plus d' équité aux citoyens de l' Union européenne.
Cette législation contribue également à enrayer une tendance devant laquelle je suis de plus en plus sceptique. Il s' agit de la tendance à utiliser des procédures de règlement des litiges extrajudiciaires, c' est-à-dire à ne plus passer pas les tribunaux, mais à se procurer des arbitres neutres, à se soumettre à un quelconque arbitrage. C' est une évolution en contradiction avec l' idée d' État de droit. C' est une évolution - je le dis justement devant cette haute Assemblée - contraire à la démocratie parlementaire, car notre système est conçu de manière à ce que les parlements définissent les lois que des juges indépendants appliquent. Tout ce qui s' écarte de ce processus ne correspond plus à la notion d' État de droit que nous avons tous ici à l' esprit.
En facilitant les transactions juridiques transfrontalières, nous aidons également les entreprises et les citoyens à rester dans ces systèmes garantis par l' État. Le marché intérieur a besoin d' un droit efficace, sinon notre aspiration à mettre en place la concurrence et un bien-être croissant dans l' Union européenne restera lettre morte.
Pour terminer, je vous avouerais que j' ai un sentiment de malaise quand je vois que nous sommes continuellement confrontés aux propositions des États membres. Je peux le dire avec une certaine conviction, parce que je proviens moi-même de l' État membre qui a présenté cette initiative. Je trouve gênant que le Parlement européen ne soit pas en mesure de présenter de telles initiatives et ce rapport devrait nous donner l' occasion de nous reposer la question si le Parlement européen ne devrait pas avoir un droit d' initiative dans un domaine aussi sensible pour les citoyens.

Crowley
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à mon tour le rapporteur pour son travail.
Le règlement qui nous est présenté ici s'applique exclusivement aux questions civiles et commerciales. D'après ce règlement, un État membre peut demander à une cour compétente d'un autre État membre de l'Union européenne des preuves en matière d'exécution d'actes judiciaires. Le règlement prévoit la création d'entités centrales qui ne seront pas responsables de la procédure de transmission proprement dite, mais à qui il incombera de fournir des informations aux entités requérantes. Nous devons avoir à l'esprit que les traités de l'Union européenne ont intégré, en 1993, la coopération judiciaire civile. Il s'agit assurément d'une question d' intérêt commun pour les États membres, qui vient compléter le travail réalisé sur le marché intérieur. La création d' un espace de liberté, de sécurité et de justice confère aux représentants de la justice un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de l'Union.
Il est possible que l'avènement et l'introduction de la monnaie unique européenne l'année prochaine mette cet aspect en exergue. Tandis que je soutiens certainement la coopération judiciaire au sein de l'UE, je suis contre la création d'un ministère public européen, parce que je crois que les droits de nos citoyens doivent être pleinement protégés. Nous disposons en Grande-Bretagne et en Irlande d'un système juridique différent - à savoir le système du droit coutumier, qui existe depuis longtemps - de ceux qui sont en vigueur dans la majorité des États membres. En ce qui concerne le ministère public européen, le problème est simple. Quelle base juridique sera utilisée pour les actions pénales ? La personne sera-t-elle innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée, comme le prévoit le droit coutumier ? Ou sera-t-elle soumise à la base juridique utilisée dans d'autres États membres ? Je ne crois pas que l'on puisse résoudre la quadrature de ce cercle.
La coopération judiciaire est importante, car elle complète le travail réalisé sur le marché intérieur et sur la monnaie unique, comme on l'a déjà dit. Europol est efficace et doit recevoir le soutien lui permettant de lutter au sein du territoire européen contre la criminalité, tels que le trafic des êtres humains, la cybercriminalité, etc. Toutefois, je crois que ce serait aller trop loin que de créer un ministère public européen. C'est ingérable. Ce serait une évolution non souhaitée qui ne recevrait pas le soutien des citoyens de l'Union européenne.
Toutefois, j'apporte mon soutien au règlement qui est à l'examen aujourd'hui. Je crois que la mise en uvre de ce règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l' obtention des preuves en matière civile et commerciale permettra certainement d'améliorer et d'accélérer les procédures transfrontalières.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la coopération dans le domaine de l'obtention des preuves constitue un des exemples concrets de la coopération judiciaire en matière civile mentionnée à l'article 65 du traité CE.
À la suite de cette référence expresse dans le Traité, le Conseil a inclus cette question dans le plan d'action de Vienne, dans les conclusions du Conseil de Tampere, reprises ultérieurement dans le tableau de bord de la Commission pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Comme le rapporteur l'a mentionné, que je félicite pour son excellent rapport, cette question a déjà été abordée dans le passé, par la Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, laquelle n'a été ratifiée que par onze États membres de l'Union européenne.
L'accroissement de la mobilité des personnes au sein de cet espace commun de l'Union européenne constitue un des facteurs qui ont contribué de manière décisive à l'augmentation du nombre de procédures ayant des implications transfrontalières. Dans le domaine de l'obtention des preuves, les procédures judiciaires pendantes devant la juridiction d'un État membre impliquent, par exemple, toujours plus d'auditions de témoins résidant dans un autre État membre. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter des règles claires et efficaces en matière de coopération entre les juridictions des États membres en vue de faciliter l'obtention de preuves dans ces situations. Ces règles représenteront sans aucun doute une avancée significative dans les travaux en cours en vue d'améliorer l'accès à la justice, tant des individus que des entreprises, ainsi que dans la poursuite de l'objectif général, qui consiste à créer un espace judiciaire européen en matière civile.
Ce règlement apporte par conséquent une valeur ajoutée à la citoyenneté européenne, à la protection et à la garantie des droits individuels des citoyens, mais il apporte aussi une valeur économique non négligeable dans la mesure où il permet et facilite l'obtention de moyens de preuve, il rend viable une administration de la justice plus rapide et plus efficace, en particulier une administration de la justice plus conforme aux nouveaux besoins de la réalité économique, du marché intérieur, de la monnaie unique et de la démocratie électronique.
Compte tenu de ces considérations, la Commission se félicite de la proposition allemande de règlement en la matière. De plus, la Commission n'a aucun préjugé contre les initiatives des États membres, surtout lorsqu'elles s'inscrivent dans les priorités définies par le Conseil européen de Tampere. La proposition allemande est aussi pour nous l'occasion d'étendre et de moderniser les règles de la Convention de La Haye de 1970, grâce à la valeur ajoutée qui découle de l'adoption d'un instrument applicable uniformément et directement dans l'ordre juridique de chacun des quinze États membres.
Il s'agit d'une première phase qui a pour objectif central de créer les mécanismes nécessaires au renforcement de la confiance mutuelle entre les systèmes juridiques et les systèmes judiciaires des quinze États membres. Après avoir fait le bilan de l'application du règlement, cette première phase devra ouvrir la voie à des objectifs plus ambitieux, notamment ceux qui se traduisent par la possibilité pour la juridiction requérante de demander à la juridiction requise une procédure spéciale dans le cadre de l'exécution d'un acte judiciaire, de même que la possibilité pour la juridiction requérante d'être associée à l'exécution de l'acte judiciaire de la juridiction requise.
Nous nous réjouissons donc de l'aide que le rapporteur apporte à cette initiative. La Commission partage ses considérations générales, de même que la teneur des amendements qu'il propose. Je puis vous assurer que, pour notre part, nous suivrons attentivement les débats sur la proposition au sein du comité du Conseil de manière à aboutir à un texte correspondant exactement aux préoccupations exprimées par le Parlement dans le rapport Marinho.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Lutte contre la fraude (1999)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0078/2001) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport annuel 1999 de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude [COM(2000) 718 - C5-0066/2001 - 2001/2036(COS)].

Bösch
Monsieur le Président, chers collèges, en matière de lutte contre la fraude, l'année 1999 a constitué un grand bon en avant. Après le départ de l'ancienne Commission, seules quelques semaines ont suffi pour trouver un accord sur les textes juridiques relatifs à la création du nouvel Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Par conséquent, le Parlement, le Conseil et la Commission ont dû et ont pu faire la preuve que l'Union est efficace en matière de lutte contre la fraude, la corruption et la mauvaise gestion. Toutefois, la mise en uvre complète de ce qui a été décidé il y a maintenant plus de deux ans se révèle bien plus compliquée que prévu. C'est pourquoi le premier rapport annuel du comité de surveillance de l'OLAF tire la sonnette d'alarme à très juste titre.
Le nouveau directeur, M. Brüner, est maintenant en fonction depuis plus d'un an ; or jusqu'à présent, il n'a pas pu constituer une nouvelle équipe dirigeante pour l'Office, y compris et notamment parce que la Commission l'a impliqué dans une guerre de tranchées administrative au sujet des procédures d'embauche du nouveau personnel dirigeant. Dans ce contexte, se pose naturellement la question de l'indépendance de l'Office et de son directeur. Sur ce point, l'attitude de la Commission est contradictoire. S'agissant de l'embauche du nouveau personnel dirigeant, la Commission souhaiterait contrôler précisément et approuver chaque démarche. Mais lorsqu'il s'agit de rappeler du personnel, qui ne correspond pas au nouveau profil requis de l'Office, la Commission se comporte comme si elle n'était pas concernée. À cet égard, c'est la Commission qui a simplement transféré en bloc tout le personnel de l'ancienne task force, l'UCLAF, à l'OLAF, créant ainsi une grande partie des problèmes auxquels doit maintenant faire face le directeur de l'OLAF.
Madame Schreyer, ce transfert a eu lieu malgré les avertissements formels émis par cette Assemblée. Le Parlement a ensuite tiré le frein de secours et mis en réserve les postes supplémentaires prévus pour l'année en cours. La Commission se doit à présent de supprimer les barrières dont il était question précédemment. Une levée de la réserve actuelle n'a de sens que si cette condition est remplie.
Madame Schreyer, vous-même, ainsi que toute la Commission, êtes convaincus à présent que la lutte anti-fraude ne peut se faire qu'à moitié en l'absence d'un ministère public européen. La découverte de fraudes ou d'autres délits allant à l'encontre des intérêts de l'Union doit également être suivie par l'application de sanctions. Ce sera un coup d'épée dans l'eau si, dans un ou deux ans, il s'avère qu'un office très efficace - comme nous pouvons l'espérer - dans son travail en matière de lutte anti-fraude met la lumière sur un nombre beaucoup plus significatif de cas de fraude et d'irrégularités, sans pour autant que cela se traduise par des sanctions pour les responsables.
D'un point de vue caractéristique, le rapport annuel de la Commission contient également de nombreuses statistiques, mais pas la moindre donnée sur le nombre de ceux qui ont été effectivement condamnés pour fraudes. Je suis certain que ces statistiques, si elles devaient être présentées ainsi, seraient très tristes à voir actuellement. Mais une telle sanction ne peut pas être imposée sans ministère public, chargé de représenter les intérêts des contribuables européens. Cela vaut en tout premier lieu pour les institutions de l'Union elle-même. Ces dernières ne seront crédibles que si la preuve visible est apportée que la politique de tolérance zéro tant affirmée n'est pas une promesse vide, mais bien une réalité. Pour y arriver, nous avons besoin d'un ministère public. Attention, ce que le Parlement réclame pour la énième fois ici, est un ministère public doté d'une compétence exclusive pour les institutions de l'Union. C'est une proposition déjà soumise par les cinq experts indépendants dans leur deuxième rapport sur la réforme de la Commission en septembre 1999. De même, la commission de surveillance de l'OLAF s'est depuis prononcée plusieurs fois très clairement et sans aucune ambiguïté pour la création de ce que nous pouvons appeler un ministère public interne.
Pour qu'il n'y ait aucun malentendu, un tel ministère public ne pourrait pas lui-même, dans la situation du droit actuel, jouer le rôle de l'accusation devant les tribunaux nationaux, mais aurait une fonction de soutien et de conseil pour les ministères publics nationaux compétents. Il aurait en même temps pour tâche de contrôler les enquêtes internes de l'OLAF au sein des institutions et deviendrait dès lors le partenaire du directeur de l'OLAF. Le directeur de l'OLAF doit actuellement se mettre d'accord avec les secrétaires généraux des institutions, si l'OLAF veut effectuer les enquêtes internes, et c'est pourquoi le reproche lui est facilement fait de ne pas pouvoir réellement enquêter en toute indépendance. Un ministère public chargé des procédures internes permettrait de résoudre largement ce problème.
Il n'existe pas d'automatisme de l'extension des compétences d'un tel ministère public au-delà des institutions de l'Union. À ce sujet, une modification des traités serait nécessaire. Cette modification a échoué dans le passé à Nice devant la résistance de quelques États membres. Maintenant, la Commission ne peut et ne doit cependant pas rester les bras croisés. Elle doit maintenant montrer qu'elle est très sérieuse dans la lutte anti-fraude et tester avec imagination et courage politique les limites du possible sur le fondement de l'article 280 actuel. Une chose doit être claire : les documents de discussion, les livres verts et les livres blancs ne suffisent pas, il y en a déjà en abondance. Ce qui est maintenant nécessaire, c'est une proposition de règlement concrète, qui ferait l'objet d'une approbation dans le cadre de la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement. En d'autres termes, la Commission doit user de son droit d'initiative. Ce dont nous avons besoin, je le répète, c'est d'un grand bon en avant.

Stauner
Monsieur le Président, chers collègues, un an et demi après l'entrée en fonction de la Commission Prodi, nous avons tous encore en tête ses annonces ronflantes - tolérance zéro vis-à-vis de la fraude et de la corruption - flanquées des promesses de l'ancien et du nouveau commissaire Kinnock visant à faire de cette Commission la meilleure administration du monde. Malheureusement, entre aspiration et réalité se creuse un fossé effrayant au bout d'an et demi de Commission Prodi. Au vu du traitement déficient des anciennes affaires et de la répétition des nouveaux cas de fraude, on ne peut poser à la Commission que la question suivante : pourquoi n'utilisez-vous pas la chance d'un vrai nouveau départ ?
Malheureusement, jusqu'à présent, aucun souffle nouveau n'est perceptible, si l'on écarte le souffle produit par les tonnes de documents de réforme du commissaire Kinnock, des réformes déjà menacées par la résistance interne des collaborateurs. Les véritables problèmes liés à la lutte contre la fraude et la corruption, comme la réforme des procédures de discipline qui s'imposait depuis longtemps, ne sont pas traités. La Commission, imbue de son autorité, a ignoré toutes les suggestions du Parlement à ce sujet. Elle se comporte exactement de la même manière vis-à-vis des demandes du Parlement visant à la création d'un ministère public européen et à la garantie d'indépendance de l'Office de lutte anti-fraude, l'OLAF.
La dissimulation, le camouflage et la tromperie ne devraient pas être la stratégie de la Commission dans la lutte contre la fraude. Un exemple de ce que l'on ne doit pas faire est l'affaire Fléchard, qui date du début des années quatre-vingt-dix. Par la décision arbitraire et illicite du cabinet Delors de janvier 1994, les conditions ont finalement été créées pour que cette société joue un rôle déterminant dans un nouveau scandale en matière de fraude concernant le beurre dans les années 1995 à 2000. La portée et les conséquences de ce scandale, aussi bien sur le plan financier que sur le plan du risque pour la santé de larges portions de la population, ne sont ni précisées, ni prévisibles. À mon avis, le traitement de cette affaire est le plus grand test que la Commission ait à réussir pour aboutir à une amélioration de la situation. En effet, il ne s'agit plus seulement dans cette affaire de pertes financières énormes, dont a souffert la Communauté à travers la fraude, mais également d'une menace sur la santé des citoyens en Europe et dans les pays tiers. Dès lors, l'enjeu d'une action rapide et conséquente est plus important que ce qui a été annoncé.
La Commission ne peut pas, comme elle l'a souvent fait par le passé, se cacher derrière la protection des intérêts économiques des entreprises, mais elle doit trouver un équilibre entre ces intérêts économiques et la protection de la santé de la population.
Au Parlement européen comme dans tous les États européens démocratiques, le contrôle du budget fait partie des principaux droits et obligations des députés. Par conséquent, la Commission devrait cesser de trouver des astuces pour empêcher l'exercice de ce contrôle. Celui qui n'a rien à cacher ne doit pas craindre un contrôle. Si la Commission conserve de son propre chef des documents classés confidentiels ou remet ces documents à certains députés et pas à d'autres, cette pratique constitue une violation flagrante de principes aussi fondamentaux pour un état de droit que le principe de l'égalité de traitement et de la non discrimination.
L'accord-cadre du 5 juillet 2000, élaboré à la va-vite, qui confère apparemment à la Commission une légitimité juridique pour un tel comportement, doit se mesurer à l'aune de ces principes démocratiques fondamentaux et satisfaire en fin de compte à ces principes.
Je remercie expressément notre collègue Bösch pour son rapport en espérant que se poursuive une collaboration fructueuse au-delà des limites partisanes pour un sujet aussi important.

Casaca
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport annuel de l'OLAF pour 1999 est dominé bien sûr par le démantèlement de l'organisation criminelle concernant les fraudes sur le beurre et le détournement de fonds publics ayant son centre à Naples et possédant des ramifications au centre de l'Europe.
Tout en saluant le rapporteur pour son excellent rapport, il me semble tout à fait justifié de saluer spécialement non seulement l'OLAF, mais aussi les organisations judiciaires italiennes et françaises, dont le travail commun a permis de démanteler ce réseau de criminalité organisée. D'après les dernières informations disponibles, le schéma de fraude sur le beurre monté par certaines familles de la Camorra napolitaine aurait abouti à la production, entièrement ou partiellement fausse, de cent trente mille tonnes de beurre. Ce qui fait de ce cas, je crois, la plus grosse affaire de fraude de l'histoire de la politique agricole commune européenne.
La première question que nous devons nous poser est la suivante : comment est-il possible qu'une politique supposée servir les communautés rurales et les agriculteurs finisse par financer systématiquement les grands complexes agro-industriels et que ceux-ci se révèlent souvent très peu respectueux du budget communautaire, des consommateurs et des agriculteurs au nom desquels ils sont financés ? La deuxième question qui se pose ici est de savoir comment il est possible qu'aucune fraude de cette dimension, minutieusement planifiée et mise en uvre pendant trois ans, impliquant des sommes astronomiques de subventions communautaires, n'ait pas été détectée, que la Commission n'ait pas été capable de détecter quoi que ce soit. Après les révélations insistantes de fraude concernant l'utilisation de lait en poudre subventionné pour l'alimentation de veaux, les fausses exportations de beurre et les falsifications relatives de produits laitiers, nous sommes à présent confrontés à ce méga-scandale sans que la Commission ne semble disposée à revoir en profondeur tout son système d'intervention dans les produits laitiers.
La nature paneuropéenne de cette fraude, qui a impliqué de grandes entreprises de produits laitiers dans des pays comme la Belgique, la France, l'Italie et l'Allemagne, fait qu'il est inacceptable de laisser aux États membres les politiques nécessaires pour combattre la falsification alimentaire. Elle appelle d'urgence des mesures directes de la Commission en vue de combattre le frelatage de produits comme l'huile, le vin et le lait. La Commission a refusé de révéler les noms, de mettre sous surveillance spéciale ou de prendre des mesures préventives contre les innombrables entreprises laitières impliquées, en se réfugiant derrière le secret de l'instruction et la présomption d'innocence.
Je ne peux m'empêcher de noter cependant que la discrétion de la Commission dans ce cas n'est absolument pas la même que celle dont elle a fait preuve dans le cas d'une veuve d'un conseiller d'une ancienne commissaire, qui se voit réclamer le remboursement de 18 mois de rémunération de son époux défunt. Si des entreprises laitières ne sont pas capables de faire la distinction entre des dizaines de milliers de tonnes de mélanges effectués à l'aide de restes animaux, d'huiles et de produits chimiques, d'une part, et le vrai beurre, d'autre part, alors comment les consommateurs pourraient-ils avoir confiance en leur compétence à assurer la qualité de leurs produits ? Il s'agit aussi de savoir si la Commission nous considère tous sur le même pied d'égalité ou si, lorsqu'il s'agit de grandes entreprises et de grands intérêts, certains sont de toute évidence plus égaux que d'autres ?

Mulder
Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par complimenter M. Bösch : mon groupe a l'impression qu'avec lui, ce rapport est entre de bonnes mains. Cela n'empêche que nous avons quand même déposé quelques amendements à son rapport. Nous sommes d'avis que ce Parlement n'est pas un tribunal, qu'il ne doit pas porter de jugements sur des affaires précises. Nous devons d'abord attendre le contenu des rapports et ensuite juger si la Commission a effectué sa tâche correctement. En ce moment, nous ne portons dès lors aucun jugement sur la fraude du beurre, une affaire qui est selon toute vraisemblance très étendue, ni sur la fraude du lin en Espagne et éventuellement dans d'autres pays, ni sur le beurre néo-zélandais, ni sur Stockholm. Nous attendons tous les rapports. Nous examinerons alors comment la Commission a agi dans ces situations, et nous porterons ensuite un jugement.
Nous soutenons les remarques de M. Bösch concernant le rôle de l'OLAF. Le directeur devra faire usage de ses droits et en ce qui nous concerne, il sera soutenu dans cette démarche par le Parlement. L'indépendance est un grand bien. Nous soutiendrons également les remarques sur le procureur européen, même si je dois concéder qu'une minorité au sein de mon groupe défend une opinion différente. Nous pensons qu'il est nécessaire pour la protection des intérêts financiers que la Commission avance aussi rapidement que possible des propositions dans ce sens et avons, pour ce faire, proposé la date du 1er juin 2001 comme date limite dans un amendement. Il est naturellement utile que la Commission, les États membres et les cours des comptes européenne et nationales collaborent plus étroitement. Il est peut-être bon - et nous avons également déposé un amendement à ce sujet - que la Commission définisse précisément en premier lieu ce qui est considéré comme une fraude et ce qu'est une irrégularité. Cette distinction devra être éliminée. Nous pouvons soutenir les derniers amendements de M. Bösch sur la Suisse. La Suisse est un pays clé en Europe dans le domaine de la lutte contre la fraude et nous devrons nous en souvenir. Dommage que la population suisse soit si peu enthousiaste par rapport à l'Europe, un fait dont nous devrons également tenir compte.
Un dernier point : nous ne pensons pas que le Parlement doive disposer d'un accès illimité à tous les documents de l'OLAF. La nature du travail de l'OLAF est telle que certaines choses doivent rester confidentielles et peut-être même secrètes.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je tiens tout d'abord naturellement à féliciter notre collègue Bösch pour son rapport correct et précis. Quelles sont les pierres d'achoppement ?
En premier lieu, l'indépendance nécessaire de l'OLAF. Cela signifie en effet que le directeur de l'OLAF doit recevoir une autonomie complète et des compétences étendues pour mettre sur pied des enquêtes dans toutes les institutions européennes. Cela signifie également que la Commission doit s'abstenir de toute immixtion dans les nominations. La commissaire Schreyer peut-elle me dire comment réagit la Commission aux paragraphes 3 à 6 ?
Deuxième pierre d'achoppement : le procureur européen. Nous savons que, pour cela, une modification du Traité est nécessaire. Une tentative dans ce sens, entreprise, notamment, à l'initiative de la Commission, a échoué à Nice. Nous devrons donc continuer à mettre sous pression les États membres. Ce que nous demandons va en effet moins loin. Sur la base de l'article 82, nous souhaitons un complément au règlement instituant l'OLAF qui permette la nomination d'un procureur européen, doté de compétences se limitant aux faits punissables commis par les membres du personnel de l'Union européenne en matière budgétaire. Comment réagissez-vous à cela, Madame la Commissaire Schreyer ?
Troisième pierre d'achoppement : la collaboration entre les États membres. L'affaire du tabac à New York contre Reynolds et Philip Morris constitue effectivement un bon exemple de la manière dont réagit actuellement la Commission contre les géants du tabac. Je suis particulièrement heureux que de nombreux États membres, dont le mien, s'y soient associés. On peut ainsi mettre un terme à la participation des géants du tabac aux pratiques mafieuses qui coûtent chaque année des milliards d'euros à l'Union.
Quatrième pierre d'achoppement : la publicité des informations. Je comptais parmi les personnes qui ont rejeté l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement. Il n'est pas utile que je m'étende ici à ce sujet et je rejoins complètement les exigences de notre collègue Bösch sur ce plan.
Enfin, je regrette qu'un spectre de nationalisme et de chauvinisme particulièrement tenace plane sur ce Parlement. Ce qui s'est mal passé en Espagne dans l'affaire du lin et en Italie, en France, en Belgique et en Allemagne dans l'affaire du beurre frelaté, peut être cité dans le rapport. Mon groupe parlementaire ne soutiendra dès lors pas les amendements qui minimisent ou voilent ces affaires.

Seppänen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la commission des budgets examine à l' heure actuelle la décharge à accorder à la Commission pour l' exercice 1999. La tâche n' est pas facile. La Cour des comptes des CE a estimé qu' elle ne pouvait pas recommander cette décharge. Le Parlement prend une grande responsabilité politique s' il l' accorde ; il faut qu' il obtienne au préalable des garanties qu' on luttera contre la fraude et qu' on trouvera les coupables.
Certaines affaires en suspens plaident contre l' octroi de la décharge. La Commission sait de quelles affaires il s' agit. La commission des budgets a présenté à la Commission européenne une liste détaillée des points non éclaircis. Le plus important est "l' affaire Fléchard", dont les causes politiques remontent au début des années 1990. L' enquête doit s' étendre de l' époque du cabinet Delors jusqu' à la Commission Prodi. Documents d' exportation falsifiés, beurre frelaté, procès-verbaux disparus, indemnités à payer effacées, poursuite de la collaboration avec des personnes coupables de fraude - la liste est longue. On continue de cacher certaines choses. C' est inadmissible, M. Bösch a raison. Cette affaire constitue un moment de vérité pour la Commission Prodi.

Van Dam
Monsieur le Président, le beurre, le lin, les cigarettes et les bureaux de placement sont synonymes de fraude dans l'Union européenne. Des millions d'argent européen ont été octroyés à tort ou, comme dans le cas du trafic de cigarettes, ont été perdus en termes de recettes. Cela ne constitue pas une fraude au sein des institutions de l'Union européenne mais bien sur le terrain des États membres. Le rapporteur Bösch remarque à juste titre que l'éclaircissement de ces graves affaires de fraude constitue un test pour l'efficacité de l'OLAF. Dans ce cadre, je tiens à remarquer que l'éclaircissement complet de ces affaires de fraude dépend également de la bonne volonté des États membres impliqués. Pour forcer cette bonne volonté, la Commission doit prévoir des sanctions. Je trouve dès lors tout à fait justifié que les Pays-Bas ne reçoivent pas d'argent du Fonds social européen, jusqu'à ce qu'ils fournissent des éclaircissements complets sur l'octroi irrégulier de ces fonds. Quelles sanctions incitent en fait l'Espagne à éclaircir la fraude du lin ?
Les entreprises impliquées dans des fraudes doivent être placées sur une liste noire afin qu'elles n'entrent plus en considération pour les subventions européennes. Cela semble des mesures logiques, mais pas pour la Commission. L'entreprise Fléchard commence ainsi à faire partie d'un feuilleton européen : à suivre !
L'efficacité de l'OLAF est mise en danger par un manque de personnel. Si la lutte contre la fraude est un des fers de lance du président Prodi, lui et la Commission ont l'obligation de résoudre rapidement les retards en matière d'embauche de personnel qualifié pour l'OLAF. Dans ce cadre, la Commission doit éviter toute confusion d'intérêt. Il est inconcevable que des commissaires peut-être impliqués dans la fraude du lin et du beurre exercent une influence sur la nomination des fonctionnaires qui examineront leur rôle !
En tant que représentation populaire élue, le Parlement a notamment cette tâche de contrôle. Malheureusement, la Commission entrave sans cesse ce contrôle. La transparence est pour elle un mot opaque. Ce Parlement souhaite la transparence et, pour ce faire, il doit être compétent pour examiner les rapports de l'OLAF !

Ilgenfritz
Monsieur le Président, la fréquence des délits de fraude au sein de l'Union et le comportement de la Commission sont scandaleux. À elle seule, l'affaire du beurre frelaté représente un préjudice financier de plus de 45 millions d'euros. De plus, nous avons visiblement affaire à des récidivistes. Sur recommandation de la Commission, une société de nouveau soupçonnée s'est vue infligée une amende de 17,6 millions d'euros. Dès lors, l'activité et la constitution rapide de l'Office européen de lutte anti-fraude sont absolument nécessaires et doivent recevoir un soutien total. Cependant, il est tout aussi important que le travail de ce nouvel organe puisse également bénéficier du soutien des autorités compétentes dans les États membres eux-mêmes. L'analyse détaillée des rapports n'en apporte pas toujours la certitude. Par conséquent, les États membres qui n'apportent pas leur soutien au travail de l'OLAF doivent également être sanctionnés par la voie de pénalités infligées par la Commission et pour établir une contrepartie financière des délits de fraude non réprimés.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport qui s'inscrit dans l'évolution de l'UCLAF vers l'OLAF où, comme l'ont dit d'autres orateurs, nous souhaiterions que la transition se fasse plus rapidement. Nous avons besoin d'un OLAF indépendant et qui fasse efficacement son travail.
Je tiens à féliciter Herbert Bösch pour son excellent rapport. Il a su comprendre, dans le texte qu'il nous propose, que la lutte contre la fraude n'est pas quelque chose qui est soumis à la lutte entre partis ni à la politique interne des États membres mais que nous poursuivons tous la fraude là où elle est commise et que nous en rendons responsables ceux qui la commettent. Tous les groupes veulent récupérer l'argent, améliorer les contrôles de gestion, et nous avons l'impression d'avancer dans la lutte contre la fraude. Il ne faudrait pas donner aux citoyens une autre impression que celle-ci. Il est vrai que le Sommet de Nice n'a pas satisfait notre demande d'un procureur européen, qui nous aurait tant aidé à mettre au jour la grande fraude de cette année - celle du beurre frelaté -, qui non seulement est une fraude qui touche les finances communautaires mais qui commence également à mettre en évidence que nous avons encore beaucoup à faire en matière de sécurité alimentaire.
Nous nous trouvons donc devant un bon rapport. Je tiens à répéter que nous nous sommes tous engagés à poursuivre la fraude et à récupérer l'argent. Je crois qu'il faudrait lancer un appel à la Commission pour qu'elle nous fournisse, dans le cas concret du procureur européen, certaines indications sur son rôle pour voir si l'occasion que nous avons perdue peut être récupérée grâce à des propositions concrètes. La collaboration des procureurs nationaux est insuffisante et, comme il est prouvé que les autorités nationales savent faire leur travail de manière coordonnée dans certains cas, il faut qu'il y ait quelqu'un à la Commission qui puisse diriger ces travaux.

 Ferreira
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur pour le travail qu'il a accompli. Mais je tiens aussi à souligner les écueils qui jalonnent un tel exercice, car M. Bösch a dû faire face aux velléités de certains députés de la commission du contrôle budgétaire qui ont voulu recentrer le rapport sur des cas anciens et traités, par ailleurs, dans d'autres documents.
Et à ce sujet, je ne partage pas l'avis des députés qui se sont exprimés quand ils déclarent que l'affaire Fléchard est l'affaire centrale de la décharge. Elle l'est certainement, si l'on considère le temps et l'énergie que nous avons dû y consacrer, ainsi que la Commission, mais certainement pas par rapport à son importance.
Cependant, je concentrerai mon attention sur le problème des fraudes et des irrégularités.
En effet, lors d'un précédent rapport, la commission du contrôle budgétaire a déclaré qu'il convenait de ne plus tolérer la moindre fraude à l'égard du budget communautaire. Si cet appel à la tolérance zéro est des plus louables, on ne peut ignorer que sa mise en uvre exige des moyens en ressources humaines très importants et difficilement compatibles avec la multiplicité des actions que nous menons, ainsi qu'avec la diversité des territoires sur lesquels nous sommes présents.
Dans ce rapport, il avait été proposé de supprimer la distinction entre les fraudes et les irrégularités, justifiant cela par le fait qu'au moment où ils sont signalés, on ignore si les actes en question sont susceptibles ou non de donner lieu à des poursuites pénales.
Je tiens à faire part de mon inquiétude face à une telle position, et cela pour deux raisons. D'une part, nous devons veiller à ce que notre lutte contre la fraude n'anticipe pas sur les conclusions des enquêtes que mènent différents organes. D'autre part, nous prendrions le risque de jeter le discrédit sur les politiques menées par l'Union européenne, et dans l'Union européenne elle-même, en dénonçant des taux de fraude bien supérieurs à la réalité des cas justiciables. Je pense qu'au contraire, nous devons faire un effort considérable pour donner l'image la plus juste possible de ces faits délictueux, car il n'est pas possible d'amalgamer des problèmes liés à de petites erreurs administratives et des fraudes organisées à grande échelle. Je soutiens les propos que vient de tenir M. Mulder quant à une hiérarchisation des irrégularités.
Dans ce même esprit, nous devons centrer notre travail sur des cas de fraude dont l'actualité et l'ampleur nécessitent une implication conséquente et immédiate. À ce sujet, plusieurs personnes viennent d'ailleurs d'évoquer l'affaire du beurre frelaté. La Commission doit pouvoir nous aider à réaliser cet objectif. Je me permets cependant de regretter l'attitude de celle-ci, tardant parfois à répondre ou répondant de manière incomplète à des demandes du Parlement européen. Dans la lutte contre la fraude, la Commission européenne et le Parlement européen doivent collaborer davantage. Cela ne signifie pas toutefois que le Parlement européen renonce à son pouvoir de sanctionner la Commission quand celle-ci ne remplit pas ses missions, notamment en matière de protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Une telle coopération est nécessaire car il en va de notre crédibilité à l'égard des citoyens européens qui nous ont fait confiance.

Virrankoski
Monsieur le Président, le rapport de la Commission que nous examinons actuellement illustre de façon concrète tout l' éventail des ressources communautaires. Il montre également à quel point la part des États membres dans la gestion du budget communautaire est élevée, puisque, par exemple, ils réalisent 80 % de toutes les dépenses.
M. Bösch a élaboré un rapport digne d' éloges et je l' en remercie. Le rapport démontre aussi toute l' importance de la création de l' OLAF en 1999. Dans la lutte contre la fraude, il faudrait, à mon avis, garder à l' esprit certains principes importants. Tout d' abord le principe de légalité : la gestion des ressources et les enquêtes sur les irrégularités doivent respecter la loi. Il ne faudrait pas anticiper sur le résultat final tant qu' une décision ayant force de loi n' a pas été prise. L' administration doit être simplifiée, l' accroissement du contrôle et de la bureaucratie n' améliorera pas indéfiniment la gestion des ressources. La responsabilité personnelle doit être accrue - à cet égard, la réforme de la Commission joue un rôle clé. La coopération entre l' Union européenne et les États membres doit être améliorée, elle aussi jouera un rôle stratégique à l' avenir.

Turmes
Monsieur le Président, si nous mettons en place de nouvelles autorités, il est important qu'elles puissent travailler efficacement. Au sein de l'Union européenne, les institutions sont établies à différents endroits et les nouvelles institutions peuvent également être établies à des endroits différents. C'est pourquoi il serait logique que les nouvelles institutions soient établies à proximité géographique des institutions existantes de l'UE, avec lesquelles elles seront appelées à collaborer énormément à l'avenir. À cet égard, je pense que le ministère public européen devra certainement beaucoup collaborer avec la Cour de justice européenne, tout en entretenant des contacts étroits avec la Cour des comptes européenne. Il en est de même pour l'OLAF, qui devra collaborer intensivement aussi bien avec la Cour de justice européenne qu'avec la Cour des comptes européenne. C'est pourquoi je pense que ces autorités devraient, entièrement ou au moins partiellement, être établies au Luxembourg, pour garantir cette proximité géographique ainsi que l'efficacité du travail de ces autorités.

Theato
Monsieur le Président, pour commencer, je souhaiterais féliciter M. Bösch pour son rapport. Il a vraiment effectué un travail remarquable. Le bilan qu'il dresse, à savoir qu'en matière de lutte contre la fraude aucune amélioration n'est encore perceptible, coïncide du reste avec l'avis du comité de surveillance de l'OLAF. La Commission elle-même répète à plusieurs reprises, dans son rapport, qu'en comparaison avec les années précédentes, rien n'a sensiblement changé en 1999, si ce n'est que le montant des ressources utilisées frauduleusement a partiellement augmenté, comme par exemple les ressources affectées aux fonds structurels. Je le répète sans arrêt : nous parlons ici de l'argent des contribuables. Nous devons lui garantir la meilleure protection possible.
Pour parvenir au seuil de tolérance zéro promis par la Commission, l'indépendance de l'Office de lutte anti-fraude, l'OLAF, créé en 1999, doit notamment être renforcée. D'une part, le personnel de cet office doit être recruté de l'extérieur, sans interférence de la Commission. Je soutiens la proposition de Monsieur Bösch visant à ce que le comité de nomination soit dirigé par une personnalité indépendante. D'autre part, le directeur lui-même doit préconiser une structuration claire des tâches. Ce qui est clair, c'est que nous ne souhaitons pas avoir affaire à une ancienne UCLAF renommée OLAF. Malheureusement, à Nice, l'occasion a été manquée de renforcer l'OLAF par la création d'un ministère public financier européen et sous contrôle judiciaire.
Malgré la demande répétée du Parlement pendant des années et malgré l'intervention du commissaire Barnier et de Madame Schreyer, en particulier, ce sujet n'a pas été porté une seule fois à l'ordre du jour. Je souhaiterais donc poser à présent quelques questions à la Commission pour savoir si elle a l'intention, conformément aux points 9 à 12 du rapport Bösch, de soumettre des propositions visant à établir un ministère public - disons - limité d'ici le 1er juin 2001.
Je pose également à la Commission la question suivante : tous les États membres n'ont pas encore ratifié la convention relative à la protection des intérêts financiers de l'Union et empêchent ainsi son entrée en vigueur. Pourriez-vous nous citer les pays retardataires et nous dire ce que peut faire la Commission pour remédier à cette situation insupportable ?
Autre question : que fait la Commission pour remédier - conformément au point 7/1 de son rapport - aux différentes interprétations nationales du droit communautaire en matière de recouvrement des ressources propres ? Enfin, au sujet de la restitution des ressources utilisées frauduleusement : le rapport de la Commission ne comporte aucun chiffre pour l'année 1999. La Commission peut-elle m'indiquer quel montant elle a réclamé et perçu en comparaison avec les pertes calculées, en particulier en ce qui concerne les ressources propres du FEOGA et des fonds structurels ?

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens à féliciter le rapporteur parce que je crois qu'il introduit des éléments très positifs dans ce rapport et qu'il tente de suivre une voie qui évite l'exagération et l'indifférence.
Pour ne pas regarder de l'autre côté, je vais me concentrer concrètement sur un des sujets abordés dans le rapport - le lin - et rendre compte de quelques chiffres dans cette Assemblée. Par exemple, dans mon pays, en Espagne, durant la campagne 1994-95, 3 376 hectares de lin étaient cultivés, contre 100 000 hectares en 1998-99. La subvention initiale pour 1994-95 était de 411 millions de pesetas, contre 10 milliards de pesetas en 1998-99.
La fraude étant dénoncée par les autorités régionales espagnoles, dans la campagne 2001, on est miraculeusement passé de 100 000 à 1 000 hectares de lin cultivés et, logiquement, à une subvention inférieure à 100 millions de pesetas.
Malgré ces chiffres, la personne qui était alors responsable du ministère de l'Agriculture soutenait qu'il s'agissait d'une campagne de l'opposition. Elle a depuis peu changé d'avis et déclaré que ce n'était pas le cas, mais que la faute en incombait principalement à l'opposition.
Je voudrais, Monsieur le Président, me concentrer sur le type de responsabilités que peut réclamer ce Parlement. En premier lieu, une responsabilité pénale. Une responsabilité pénale qui entoure certains propriétaires d'usines de transformation, à savoir ceux qui détenaient l'information privilégiée - pas la connaissance du règlement, qui est public, mais la manière de le contourner, car ils disposaient de suffisamment de capitaux pour lancer les entreprises et, surtout, ils étaient parfaitement installés à des postes à hautes responsabilités au ministère de l'Agriculture.
Précisément, il faudrait leur réclamer, ainsi qu'aux producteurs qui sont entrés dans le jeu, une responsabilité strictement pénale. C'est ce que le Parlement doit faire et c'est ce que les institutions compétentes doivent faire.
Il existe une autre responsabilité : la responsabilité politique, très concrète, qui consiste à se demander si un des acteurs qui ont participé directement à la fraude occupait un poste politique public nommé par une institution espagnole. Il faut reconnaître que c'était le cas : le ministère de l'Agriculture avait en son sein, au plus haut niveau, en tant que président du Fonds européen de garantie agricole, une personne - elle le reconnaît elle-même - qui était directement liée aux entreprises de transformation du lin.
Enfin, il y a également une responsabilité administrative. Si elle existe, demandons-la à la Commission, aux autorités régionales, mais ne créons pas la confusion et suivons la voie que propose M. Bösch d'exiger minutieusement les responsabilités.

Kuhne
Monsieur le Président, après les nombreuses félicitations adressées à M. Bösch, je ne sais pas ce que je devrais encore dire. Je pense qu'il sait à quel point j'apprécie son travail. C'est pourquoi je souhaiterais commenter certains points, qui ont joué un rôle dans le débat.
Premier point : nous apprécions - ce qui n'a pas encore été fait jusqu'à présent - que le rapport de l'OLAF sur l'affaire Fléchard soit sorti la semaine dernière. Nous devrions nous en féliciter et l'intégrer complètement dans nos prochaines discussions. Ce rapport ne détermine pas et ne cherche pas non plus à déterminer l'attitude du Parlement européen dans cette affaire. Ce sera l'affaire de la décharge du budget, qui sera à l'ordre du jour dans un mois.
Je saisis également l'occasion pour donner à la Commission un bon conseil. Il serait très important pour les futures discussions sur la décharge du budget qu'elle reconsidère une nouvelle fois les positions qu'elle a prises jusqu'à présent sur cette affaire et qu'elle saisisse l'occasion donnée par exemple la semaine prochaine, pour la réunion de la commission du contrôle budgétaire. Cela pourrait encourager de manière décisive les futures discussions en ce qui concerne la décharge du budget.
Deux autres points qui prêtent quelque peu à malentendu : l'un de ces malentendus a été évoqué par M. Mulder et - à mon avis - démontré par l'intervention de M. Seppänen, à savoir la confusion et l'amalgame entre irrégularités et fraude. Nous devons également dans ce rapport préciser une nouvelle fois, par la proposition de M. Bösch lui-même et celle de M. Mulder, que nous n'avons aucun intérêt à ce que ces catégories soient amalgamées. Je souhaite illustrer ce propos en citant l'exemple de l'intervention de Monsieur Seppänen. Il a - littéralement - désigné l'affaire Fléchard d'irrégularité en la reliant ensuite à la déclaration d'assurance non délivrée de la Cour des comptes pour la gestion des crédits budgétaires de la Commission. De cette manière, nous mettons tout dans le même paquet et donnons certainement l'impression aux observateurs de la tribune que, pour ainsi dire, même une erreur comptable serait déjà à considérer comme un cas de fraude. Nous n'avons aucun intérêt politique à alimenter de telles confusions. Nous devons veiller à bien distinguer les deux.
Le deuxième malentendu probable ne concerne pas un malentendu entre nous, mais un malentendu existant en-dehors de cette salle, à savoir l'affaire Flachs. Comme je l'ai appris, la décision de la commission du contrôle budgétaire a été présentée dans un État membre comme si la commission avait déplacé la responsabilité du niveau national au niveau régional. Au nom de mon groupe, je dis ici que nous souhaitons nous assurer, sans préjudice de l'organisation interne de chaque État membre, que la responsabilité vis-à-vis de l'Union européenne dans l'exécution correcte des programmes de l'UE incombe au niveau national.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le rapporteur, merci beaucoup pour votre rapport. Il fait dès le départ référence au rapport annuel 1999 de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, que la Commission a soumis le 13 novembre de l'année dernière et qui contient en particulier des statistiques sur les cas d'irrégularités et de fraude fournies par les États membres, conformément à leurs obligations.
Quelques mois auparavant, la Commission avait présenté un rapport stratégique volumineux, indiquant que la lutte contre la fraude s'applique à tous les niveaux d'action et comporte les instruments les plus variés, à commencer par l'examen législatif, pour les rendre moins sujets aux fraudes, jusqu'à la proposition d'un ministère européen, avancée à Nice par la Commission, mais qui n'a malheureusement pas encore été acceptée par les chefs d'État et de gouvernement.
Dans son rapport, la Commission avait également exposé le rôle central que joue l'Office européen de lutte anti-fraude, l'OLAF, et je souhaiterais revenir précisément sur les points abordés dans le débat à ce sujet et dans le rapport de M. Bösch en ce qui concerne l'OLAF.
Le Conseil et le Parlement ont jeté en 1999 les bases juridiques de l'OLAF et c'est naturellement également sur ce fondement qu'agit la Commission. Ce fondement juridique a permis de créer l'OLAF en tant qu'organisme qui, au sens administratif, fait partie de la Commission, c'est-à-dire que les fonctionnaires de l'OLAF sont les fonctionnaires de la Commission et sont soumis à ce statut. Cela signifie également que si, par exemple, les agissements de tel ou tel fonctionnaire de la Commission faisaient apparaître des problèmes ou des irrégularités à l'OLAF, la Commission serait poursuivie. Pour y apporter du crédit, la Commission a dit qu'elle souhaitait, exactement comme dans les autres institutions ou dans les autres divisions de la Commission, l'application d'une procédure transparente en matière de sélection des postes de direction auprès de l'OLAF. Ceci signifie que les candidatures seront d'abord examinées par un comité consultatif et que des recommandations seront adressées à ceux qui décident en dernier lieu. Dans le cas de l'OLAF, la personne responsable des décisions finales en matière d'embauche et de désignation du personnel est le directeur. Le comité consultatif est maintenant composé de telle manière que les personnes, qui ne dépendent pas directement de la Commission ou ne proviennent pas de l'OLAF, ont très clairement la majorité. Sont représentés dans le comité consultatif la Cour des comptes, la Cour de justice européenne, le comité de surveillance. Je crois que la solution, que nous avons trouvée à présent, est une très bonne solution. Je rappelle une nouvelle fois que cette solution est au service de la transparence en ce qui concerne la désignation de personnes dirigeantes, la désignation étant effectuée en dernière instance par le directeur ou le directeur général de l'OLAF.
En ce qui concerne la question des prochaines embauches à l'OLAF, j'espère que nous trouverons très prochainement une solution ; en effet, je ne peux que répéter qu'il est dans mon intérêt, mais également dans l'intérêt de la Commission toute entière, de mettre à la disposition de l'OLAF tous les postes, qui ont été effectivement décidés, aussi rapidement que possible. Je pense qu'il serait également important d'en discuter entre nous, dans l'intérêt des différents intéressés, étant donné que le comité de surveillance a maintenant posé d'autres conditions pour que le budget rectificatif soit enfin déposé et cette question résolue.
Permettez-moi brièvement de revenir sur un point, que vous avez cité dans le rapport et qui a également fait l'objet de nombreuses discussions ici, à savoir l'accès aux rapports de l'OLAF. Dans le fondement juridique établissant l'OLAF, il est clairement stipulé d'une part que c'est le directeur ou le directeur général de l'OLAF qui décide des rapports et non la Commission. Deuxièmement, il est également indiqué que l'OLAF doit naturellement prendre en considération les questions de la protection des données, du secret professionnel ainsi que des procédures d'enquête ; il s'agit naturellement d'un point qui revêt une importance primordiale. À cet égard, la Commission a des doutes quant au fait que l'exigence formulée dans le rapport corresponde aux fondements juridiques. Le Parlement européen doit naturellement discuter de façon interne de la question de savoir si, en cas d'enquête effectuée par l'OLAF au Parlement, le rapport doit être transmis par exemple à la commission du contrôle budgétaire ou à la commission juridique ou encore au président de l'Assemblée. À cet égard, je vois des questions qui se rejoignent et qui concernent toutes les institutions ; je pense qu'il serait très utile d'en débattre et d'en discuter dans le cadre d'une réunion interinstitutionnelle - nommons-la trilogue.
En ce qui concerne la question de la fonctionnalité de l'OLAF ou des activités et des succès, qui sont encore à démontrer, je dis que la découverte des fraudes, que nous désignons maintenant par butter case, c'est-à-dire des fraudes sur le beurre, est un succès de l'OLAF. Cette découverte a été possible, parce que l'OLAF a pu fournir les informations dont il disposait aux États membres qui enquêtaient et a donc contribué - du moins après la délivrance de ces informations par l'OLAF - à l'arrestation relativement rapide de ceux qui participaient à cette affaire.
Cependant, la question de savoir quand l'OLAF doit émettre son rapport dépend du moment où l'OLAF reçoit l'accord correspondant des États membres, qui ont la responsabilité principale dans l'enquête. En effet, l'OLAF est naturellement tenu dans tout son travail de coopérer étroitement et efficacement avec les États membres. Ce point revêt une importance centrale pour le renforcement global de l'OLAF et pour le développement de l'OLAF en plate-forme d'échange d'informations.
S'agissant de l'affaire Fléchard de 1991 et de 1994, la Commission prendra également position au sein de la commission du contrôle budgétaire et répondra au questionnaire établi, naturellement dans un délai raisonnable.
En ce qui concerne le butter case, dois-je répéter que cette affaire se trouve en pleine procédure d'enquête judiciaire dans les différents États membres concernés par cette affaire. En ce qui concerne l'affaire de Stockholm, que vous avez également citée dans votre rapport, je peux vous dire que la justice fait également son travail. J'espère vraiment - y compris naturellement dans le propre intérêt de la Commission - que la justice suédoise parviendra très prochainement à un résultat.
En ce qui concerne la question du "petit ministère public" - je le nomme ainsi en opposition au concept élargi - l'examen a abouti à la conclusion, et c'est également une appréciation juridique de l'OLAF, que le fondement juridique n'existe pas, qu'une modification des Traités serait donc nécessaire.
Vous avez également abordé le thème que je nommerai de la surveillance juridique de l'activité de l'OLAF lui-même. Il s'agit certainement d'une question ouverte. Ici aussi, le directeur général de l'OLAF a promis de présenter très prochainement un manuel, qui doit préciser en toute transparence les règles selon lesquelles l'OLAF agit, quand l'OLAF décide de démarrer une enquête ou des investigations et quand il décide de conclure une enquête.
Je souhaiterais également indiquer que la Commission, depuis le dernier débat que nous avons mené ici, a déposé une plainte contre deux groupes du secteur du tabac à cause de leur implication présumée dans la contrebande internationale. Vous avez déjà abordé cette question dans cette Assemblée. Je me réjouis naturellement, Monsieur Bösch, du soutien apporté par votre rapport. La Commission a également mis en place un système d'alerte précoce au sein de sa comptabilité pour émettre le plus rapidement possible des indications aux différents services administratifs, lorsque par exemple un contrat est prévu avec une personne, qui s'est déjà faite remarquer par des irrégularités.
En ce qui concerne la question de Mme Theato sur l'état de la signature de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, certaines signatures manquent encore. Je peux citer trois États qui n'ont pas encore ratifié la convention : Belgique, Luxembourg et Irlande par exemple. Cependant, d'autres États n'ont pas tout ratifié. C'est pourquoi - nous avions déjà eu l'occasion d'en discuter au sein de cette haute Assemblée - la Commission va présenter une proposition de directive pour transférer les contenus de cette Convention dans une directive, c'est-à-dire pour contraindre plus fortement les États membres à incorporer dans le droit national une définition unique de la fraude au détriment des intérêts européens. J'espère que ce sera le cas en avril. La Commission travaille avec l'OLAF sur un projet de livre vert pour la création du ministère public européen, car bien entendu nous n'abandonnons pas ce projet, mais utilisons maintenant l'occasion d'un débat plus officiel, plus large. Notre objectif est tout à fait clairement, lors de la révision des Traités en 2004, de recueillir le plus large soutien possible pour que les chefs d'État et de gouvernement ne puissent simplement plus ignorer cette proposition.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Accès du public à l'information environnementale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0074/2001) de Mme Korhola, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale [COM(2000) 402 - C5-0352/2000 - 2000/0169(COD)].

Korhola
Monsieur le Président, il est de coutume de commencer son intervention par des remerciements, et en tant que rapporteur, j' ai toutes les raisons de le faire maintenant. La directive sur l' accès du public à l' information environnementale était, déjà au moment où la Commission l' avait présentée, une proposition utile et ambitieuse. Durant tout le travail, notre collaboration a été excellente et s' est déroulée dans la compréhension de nos objectifs respectifs. Les représentants du Conseil - je pense ici à la France et à la Suède - nous ont également encouragés et se sont montrés très au fait de la question. Je remercie également la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour la manière dont elle abordé la question, je suis très heureuse que la totalité des vingt-cinq propositions d' amendements que j' ai élaborées aient été retenues au nom de la commission. Les membres de la commission ont, en outre, ajouté des propositions importantes.
Il s' agit en l' occurrence d' un rapport qui revêt de l' importance, non seulement pour le citoyen individuel, mais aussi pour la politique environnementale au niveau communautaire. L' accès à l' information constitue un instrument horizontal important de la politique environnementale de l' Union européenne et la révision de la directive dure depuis un certain temps déjà. La présente proposition de directive vise trois objectifs majeurs : mettre à profit l' expérience acquise dans la mise en uvre de la directive de 1990 et corriger les défauts apparus à cette occasion, intégrer dans la nouvelle directive les parties pertinentes de la Convention d' Aarhus et adapter l' ancienne directive à l' évolution des technologies de l' information.
Le point de mon rapport que je considère le plus important, c' est avant tout l' obligation de créer des registres. Celle-ci constitue une condition nécessaire au bon fonctionnement de cette directive. Il faut que le citoyen puisse savoir quels documents peuvent être obtenus et quelles autorités s' en occupent. J' ai noté avec satisfaction que, dans un autre rapport, celui de M. Cashman sur la transparence, on formule exactement la même demande.
J' ai également précisé les points concernant les cas où les autorités publiques peuvent opposer un refus à une demande d' information. Si la demande est refusée parce qu' elle concerne un document inachevé, il faut malgré tout faire savoir au demandeur quand le document sera disponible et quelle est l' autorité responsable. Autre précision concernant le refus opposé à une demande d' information : les exceptions visées à l' article 4, paragraphe 2. En ce qui concerne les informations commerciales ou industrielles, les émissions constituent une exception, et le demandeur doit en être informé à chaque fois. J' ai apporté un amendement personnel prévoyant que les émissions fassent également l' objet d' une déclaration quand il s' agit de protéger d' autres types de données. En effet, la nocivité des émissions ne dépend pas de la nature des activités dont elles sont issues : du point de vue de la santé et de la sécurité des personnes, peu importe de savoir si elles sont d' origine publique ou commerciale.
Il m' a semblé nécessaire d' ajouter un article complet sur la qualité de l' information environnementale. La qualité occupe évidemment une place centrale dans l' évaluation du bien-fondé de toute la directive. En étudiant cette directive, j' ai constaté qu' elle n' impliquait pas une harmonisation des procédés de mesure des émissions. Or, comme nous le savons, mesurer les émissions juste à la sortie d' un conduit ou à un kilomètre de là avec un filet à papillons ne donne pas le même résultat ! En d' autres termes, le procédé doit être indiqué.
La définition de l' autorité publique a été une question complexe dans cette directive : les dispositions concernent-elles les autorités "classiques" ou bien aussi des instances auxquelles des missions d' autorité publique ont été confiées, comme par exemple une entreprise qui, en vertu d' un accord passé avec une autorité, détient des informations visées par la loi ? Nous avons trouvé une formulation qui, je l' espère, conviendra à la majorité des États membres.
Un grand consensus s' est dessiné autour de cette directive. Même quand j' ai rejeté des propositions d' amendement, je l' ai fait surtout pour des problèmes de formulation. Il s' agit d' une directive cadre qui ne vise pas à établir pour le monde entier une liste détaillée de toutes les choses positives que l' on peut attendre de la transparence. Comme texte législatif, elle sera probablement aussi plus efficace si elle reste concise.
Certains membres de la commission de l' environnement voulaient que l' on fixe des délais plus courts pour les réponses des autorités. La proposition de la Commission européenne ramène le délai à un mois, à deux mois si l' étendue ou la complexité de l' affaire l' exige. Dans tous les cas, la réponse doit être donnée dans les meilleurs délais. Je considère pour ma part que cet objectif est réaliste et que dans certains cas le fait d' imposer un délai plus bref risquerait même d' affecter négativement la qualité de la réponse. C' est pourquoi je n' ai pas apporté mon soutien à un raccourcissement des délais tel que le proposait la commission de l' environnement.
Au total, on peut estimer que cette directive établit pour les États membres une norme en matière de transparence de l' information environnementale. L' amendement que j' ai rédigé et qui porte sur l' article 8, paragraphe 2, part du principe que la même norme devrait aussi pouvoir être appliquée aux institutions communautaires. La présente directive favorise donc la transparence dans l' Union européenne tout entière.

Ludford
Monsieur le Président, la commission des libertés et des droits des citoyens a contribué de diverses manières au rapport. Elle a notamment insisté pour faire de l'accès aux informations en matière d'environnement un droit, et non une concession, et c'est là une de ses principales contributions. On lui doit également la clause qui prévoit d'appliquer aux institutions de l'Union européenne les normes prévues pour les États membres. La contribution de la commission en ce qui concerne les dispositions pratiques intégrées au rapport final inclut une série d'amendements que la commission de l'environnement a adoptés, j'en suis heureuse. Je pense par exemple aux combustibles et à l'énergie nucléaire ainsi qu'aux analyses financières et économiques, à l'établissement des registres accessibles ou des listes des informations disponibles. J'évoquerai également la question du montant de la redevance qui doit être raisonnable et ne pas dépasser un coût raisonnable qui est celui de la collecte de l'information. Il faut également insister sur la nécessité d'un test relatif aux conséquences en ce qui concerne les exceptions, c'est-à-dire que les conséquences doivent l'emporter sur les avantages de la divulgation.
Mais, en ce qui concerne le champ de la directive, je suis plutôt déçue, pour ne pas dire étonnée, de l'insinuation selon laquelle le gouvernement britannique, les travaillistes et les conservateurs on cherché à exclure des entreprises privées dont les activités affectent l'environnement. C'est ce genre de faille qui a permis au précédent gouvernement conservateur d'exempter les entreprises privatisées de distribution d'eau. Ces amendements n'ont pas été adoptés, mais je crains que celui qui l'a été pour l'article 2, paragraphe 2, point c, ne limite trop le champ de la directive. La nouvelle proposition visait entre autres à combler les lacunes précédentes qui permettaient aux infrastructures privatisées d'échapper à l'obligation de fournir les informations environnementales. Le texte de la Commission couvrait explicitement les infrastructures privatisées. Le commissaire pense-t-il que les amendements déposés pour l'article 2, paragraphe 2, point c qui ont été adoptés par la commission de l'environnement garantissent que les entreprises privatisées de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc., continueront à être soumises à l'obligation de fournir ces informations ?

Gutiérrez-Cortines
Monsieur le Président, j'ai demandé à intervenir parce qu'il me semble qu'il faut soutenir Mme Korhola, qui a réalisé un grand travail, mais aussi défendre quelque chose de plus profond que la simple information environnementale.
Je pense que nous débattons un travail de grande transcendance, parce qu'il touche le droit des citoyens et le développement des droits des citoyens européens, au-delà des États, des régions et de tout autre intérêt de contrôle du pouvoir.
Le contrôle de l'information est une forme de pouvoir plus ancienne que le temps et, par conséquent, nous devons chercher à ce que le contrôle de l'information ne soit pas assimilé au pouvoir et que le citoyen ait le droit d'être informé.
Ensuite, je pense que dans le domaine de l'environnement, un des grands problèmes réside dans le fait qu'il se dégage précisément du principe de subsidiarité que la seule défense de l'environnement est à la charge des citoyens. Les citoyens doivent être informés et la Commission doit doublement fournir des informations dans ces domaines qui sont subsidiaires pour que les citoyens puissent s'ériger en défenseurs de leurs propres intérêts et exiger de leur gouvernement qu'ils fassent leur travail. Par conséquent, la Commission doit également consentir un grand effort dans les domaines qui sont subsidiaires pour obtenir cette information, pour définir les règles du jeu de l'information, pour exiger que tous les pays, quelle que soit la manière de mettre les politiques en uvre, aient cette obligation d'information, tant au niveau de l'État qu'à celui des régions.
Les récentes catastrophes prouvent que le citoyen a chaque jour davantage le droit de gérer ses risques et de parler, de demander et d'exiger des engagements de sauvegarde de ses propres intérêts dans des domaines comme la santé.
Par conséquent, au nom de la réalisation et d'un bon exercice du principe de subsidiarité, ne plaçons pas le pouvoir au-dessus des citoyens. L'information est un droit qu'a tout individu et cela signifie savoir et connaître, même la faiblesse de son système, que ce soit pour le soutenir, pour décider de son financement et de bien d'autres choses.

Malliori
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l' information constitue un principe de base de la démocratie. Le libre accès, la transparence et la diffusion des informations concernant l' environnement constituent un droit fondamental de tout citoyen qui se soucie de la qualité du milieu où il vit et travaille. L' accessibilité aux données que détiennent les autorités publiques et qui se rapportent à l' environnement est d' une importance essentielle, non seulement pour mieux sensibiliser le public mais aussi pour garantir la confiance et la participation démocratique des citoyens.
L' application de la directive 90/313 a mis en évidence nombre de lacunes qui ont imposé sa révision. La signature de la Convention d' Aarhus et les évolutions qui ont marqué la technologie de l' information ont conduit la Commission à élaborer une nouvelle proposition de directive qui, dans une large mesure, comble les lacunes en question. Mais les amendements qui ont été déposés ont pour but d' élargir encore la proposition de la Commission et, plus concrètement, d' inclure nécessairement dans la notion d' autorités publiques les organismes et personnes physiques qui agissent pour le compte desdites autorités. La directive se réfère aux informations qui concernent l' environnement et doivent comporter toutes sortes de support disponible sous forme écrite, visuelle, sonore et autre.
Chaque personne ou organisation peut demander une information environnementale sans qu' elle ait à faire état d' un intérêt légitime. En ce qui concerne le délai dans lequel l' administration doit répondre à la demande d' information environnementale, je pense que deux semaines suffisent pour que les intéressés puissent utiliser à temps l' information.
Je tiens pour capital qu' il n' y ait pas de restrictions à la mise à disposition des informations, ni d' exceptions, pour des questions d' une importance particulière comme celles qui concernent les émissions de gaz, les déversements, les dépôts ou autres formes de rejet dans l' environnement. Il est également impératif, chaque fois que les autorités publiques refusent de communiquer des informations en invoquant ou non les exceptions, qu' elles justifient exactement ce refus. La directive stipule que les autorités publiques peuvent imposer une redevance à la communication de l' information. Je pense que cette redevance doit se limiter au coût réel de la reproduction des informations, afin de faciliter dans toute la mesure du possible l' accès du public à celles-ci.
En terminant, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Korhola, pour le sérieux de son travail, et je pense sincèrement qu' il constituera une contribution importante en vue d' une participation active du citoyen à la gestion des problèmes d' environnement.

Paulsen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mme Korhola a fait du très bon travail. La proposition de la Commission était bonne et elle s' est améliorée en passant devant la commission de l' environnement. J' espère qu' elle sera encore meilleure après le vote en séance plénière.
Il est clair que les questions environnementales du présent et du futur doivent être résolues à tous les niveaux. Une partie de ces questions est d' ordre européen, une autre d' ordre national, mais honnêtement, la plupart de ces questions seront d' ordre local. La démocratie implique qu' une partie de nos concitoyens aient la possibilité d' exercer une influence et aient évidemment le droit à toute information nécessaire pour pouvoir remplir leur rôle de citoyen dans leur société. C' est pourquoi nous souhaitons que les amendements 6, 16 et 30 soient adoptés demain en séance plénière. Ceux-ci fixent à deux semaines, à quatre dans les cas graves, le délai laissé aux autorités et aux entreprises pour répondre aux questions. Ce chiffre correspond à la position du Parlement dans le rapport Cashman relatif à la transparence dans l' Union.
Il importe également que les amendements 19 et 20 soient adoptés, lesquels indiquent qu' il est du ressort des autorités d' aider le particulier ou l' organisation à trouver l' information. Ils doivent être aidés à bien trouver, à bien écrire, à bien parler et à poser de bonnes questions, c' est un service évident que les autorités doivent rendre dans un pays démocratique.

Hautala
Monsieur le Président, je tiens à m' associer aux remerciements qui ont été adressés au rapporteur durant ce débat. Je peux dire que nous avons là un exemple qui peut nous servir de modèle : la commission compétente fait son travail jusqu' au bout et présente en plénière une proposition quasi unanime dans laquelle les désaccords ont été réduits au minimum, comme c' est le cas ici. Je voudrais insister sur le fait qu' il s' agit réellement d' une réforme d' une très grande portée, qui a été mise en marche par la Convention d' Aarhus.
Mme Korhola a rédigé un rapport qui concerne la mise en uvre de la première mission prévue par cette convention : garantir aux citoyens le droit d' accès à l' information environnementale. Les missions suivantes consisteront à donner à ceux-ci le droit de participer à la prise de décision et le droit d' obtenir justice en cas de traitement abusif. Il importe d' insister sur le fait qu' il ne s' agit pas d' une bonne volonté dont nous aimerions que les autorités fassent preuve. Il s' agit d' un droit fondamental imprescriptible, que les citoyens doivent pouvoir exercer sans avoir besoin de motiver d' aucune façon la raison pour laquelle ils veulent obtenir ces informations.
J' ai pris part personnellement et de près à l' élaboration du rapport Cashman. En lisant le rapport de Mme Korhola, je me suis demandé s' il ne fallait pas encore ajouter dans le rapport Cashman un point disant que, même quand elles sont considérées comme des secrets commerciaux, les informations concernant l' environnement et la santé ne peuvent pas être déclarées confidentielles. Le risque existe que de nombreuses informations concernant l' environnement et la santé soient gardées secrètes si une telle restriction n' est pas prévue.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je joins moi aussi ma voix au concert de louanges, et au nom du parti de la gauche unitaire, je dirai que nous soutenons le rapport et pensons qu' une bonne proposition a été améliorée.
Le droit d' accès à l' information dans les dossiers environnementaux ne constitue pas seulement un droit mais également une question de pouvoir. Dans de nombreuses questions environnementales, l' intérêt général d' un environnement sain s' oppose aux intérêts économiques privés puissants. Le droit d' obtenir accès à l' information est fondamental quant aux possibilités de former l' opinion et d' influencer la politique. Avoir une compréhension des questions environnementales est donc également une question de démocratie.
La proposition dont nous discutons actuellement se base en grande partie sur la Convention d' Århus, dont nous pensons qu' elle est un exemple extraordinairement positif et perspicace de coopération internationale à ce niveau. La législation que nous examinons ne couvre pas les institutions de l' Union européenne, mais celles-ci seront couvertes par une proposition ultérieure. Au vu des négociations sur la transparence - article 255 - il semble malheureusement que le résultat puisse devenir sensiblement plus mauvais, comparé à ce qui a été établi dans la Convention d' Århus en matière d' environnement. Un tel résultat serait en réalité absolument inacceptable.
Il importe également, en ce qui concerne les futures règles, que d' autres institutions soient complètement couvertes par la Convention d' Århus, comme la Banque européenne d' investissement, par exemple ; l' activité de celle-ci a en effet des répercussions très importantes sur l' environnement.

Fitzsimons
Monsieur le Président, c'est une bonne chose que nous ayons autant de rapports sur le thème de l'environnement aujourd'hui. À vrai dire, ce que j'ai à dire au sujet du rapport Korhola a un lien avec les rapports Oomen-Ruijten et Myller. Et il est très opportun que le débat se déroule juste au moment où nous marquons le dixième anniversaire du premier sommet de la terre qui a eu lieu à Rio en 1992. J'ai très soigneusement choisi le terme "marquer", parce que je ne pense pas que nous puissions célébrer le dixième anniversaire du premier sommet de la terre.
L'échec récent des États-Unis et de l'Union européenne à conclure un accord sur le niveau permis des émissions de gaz est, à n'en pas douter, un événement fâcheux. J'espère que les États-Unis et l'Union européenne parviendront à conclure un accord adéquat qui permettra de réduire de façon substantielle les émissions de gaz à effet de serre. Le fait est que les effets sur le changement climatique seront proportionnels à l'ampleur de la réduction des gaz à effet de serre, changement climatique qui aura un effet dévastateur sur les communautés littorales et insulaires, non seulement en Europe mais dans le monde entier.
Je sais parfaitement que l'Union européenne prépare le sommet mondial sur le développement durable, prévu en 2002 en Afrique du Sud, et j'apporte mon soutien aux quatre lignes d'action définies par la Commission européenne en vue de ce sommet : l'Union européenne cherche à protéger les ressources naturelles qui sont à la base du développement économique, à lutter en faveur de la protection de l'efficacité écologique, à promouvoir l'utilisation durable de l'eau, des terres et de l'énergie et à faire en sorte que le cercle vicieux de la pauvreté et de la dégradation environnementale soit brisé. Le meilleur moyen d'y parvenir est de passer par les Nations unies.
Dix ans après Rio, les attentes n'ont pas été satisfaites. Les pressions sur l'environnement se sont accentuées et la pauvreté continue à gagner du terrain dans le monde. Nous devrions redoubler d'efforts pour nous assurer que le prochain sommet de la terre prévu l'année prochaine sera à la hauteur du défi d'un développement durable et respectueux des communautés existantes.
Le cinquième programme communautaire d'action en matière d'environnement protège les personnes des effets néfastes de la pollution atmosphérique. Vu qu'il est clair que l'objectif à long terme fixé dans ce 5e programme d'action sera difficile à atteindre, la Commission a décidé à juste titre d'adopter une approche graduelle qui définit des objectifs environnementaux intermédiaires pour 2010. La commission de l'environnement continuera à jouer un rôle important de coordination à cet égard, et je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail.

Bernié
Monsieur le Président, prôner la transparence, favoriser l'accès du public à l'information environnementale est un objectif auquel je souscris pleinement. Mais le rapport Korhola laisse entrevoir de nombreuses embûches pour tous ceux qui souhaitent y voir plus clair. Je regrette notamment qu'il n'aille pas plus loin. Je regrette également que ce texte ne concerne que l'accès du public aux documents et non aussi celui des députés agissant dans le cadre de leur mandat.
J'en veux pour preuve un exemple édifiant auquel j'ai moi-même été confronté. En février 2000, j'ai eu l'outrecuidance de demander la publication annuelle du bilan scientifique, technique et financier des opérations Life, programme bénéficiant d'une enveloppe de 613 millions d'euros. En août 2000, ne voyant rien venir, j'ai saisi le directeur général de l'environnement et le secrétaire général de la Commission européenne afin d'obtenir des renseignements sur le programme Life - sauvegarde du lac de Grandlieu - apparemment estampillé "secret défense". À mon grand étonnement, on ne m'a transmis que quelques pièces insignifiantes en me précisant que le relevé détaillé des dépenses de ce projet comportait des données personnelles, ce qui m'empêchait d'y avoir accès.
Peut-on m'expliquer en quoi la communication du prix d'acquisition des parcelles achetées exclusivement avec de l'argent public relève de la violation de la vie privée et non du légitime contrôle des fonds publics que devrait exercer tout élu qui se respecte ? Quant aux études scientifiques réalisées dans le cadre de ce fameux Life, il est également impossible d'y avoir accès, pour la simple raison que la Commission ne les détiendrait pas, ce qui est un comble. Celle-ci me suggère de m'adresser directement au maître d'ouvrage, qui n'est aucunement tenu de m'informer, et qui d'ailleurs ne l'a pas fait, ce qui n'est pas surprenant, sachant que le programme a débouché sur une véritable catastrophe écologique.
C'est pour éviter ce genre d'abus que nous voterons ce texte qui va dans le bon sens, mais peut-on vraiment espérer atteindre un jour une quelconque transparence sur l'utilisation des fonds communautaires ?

Coelho
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter Eija-Riita Korhola et la commission de l'environnement pour les améliorations apportées au texte qui nous a été proposé. Je les félicite aussi d'avoir incorporé la plupart des contributions de la commission des libertés publiques, dont j'étais le rapporteur fictif, dans le travail de la baronne Ludford.
Le Parlement a - bien - figuré en première ligne de la tendance à une plus grande ouverture et transparence en ce qui concerne l'activité développée par les autorités publiques, ainsi que dans l'accès aux documents. L'accès à l'information en matière environnementale doit être considéré comme un des piliers essentiels d'une politique environnementale effective parce qu'elle contribue à une plus grande sensibilisation du public sur les questions environnementales, parce qu'elle améliore ainsi la protection et la qualité de l'environnement, parce qu'elle permet d'opérer un contrôle plus efficace pour savoir si l'application de la législation communautaire en matière d'environnement est pleine et effective, et, enfin, parce qu'elle permet aux citoyens de participer de manière plus efficace à la prise de décisions environnementales susceptibles d'influencer leur vie.
Avec cette initiative nous proposons de remplacer la directive de 1990, surtout afin de l'adapter à l'évolution des technologies de l'information en créant une directive de deuxième génération qui reflète les changements dans la production actuelle de l'information au sein de notre société.
Pour conclure, je voudrais souligner deux aspects : premièrement la question de l'obligation pour les autorités publiques de fournir les informations demandées le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois. Deuxièmement, le fait d'avoir limité le champ des exceptions : s'il est acceptable, pour protéger des intérêts légitimes, de prévoir des dispositions excluant la divulgation de certaines informations, il est cependant fondamental que ces exceptions soient rigoureusement définies et interprétées de manière restrictive afin de ne pas fragiliser le principe général de l'accès et pour que la directive puisse effectivement remplir son objectif.

González Álvarez
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce que mon collègue, Jonas Sjöstedt a déclaré dans son intervention, mais je voudrais intervenir pour défendre le rapport de Mme Korhola - approuvé à l'unanimité par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs -, surtout du point de vue de la commission des pétitions, ainsi que du rôle que les citoyens jouent dans le respect du droit communautaire.
Je suis membre de la commission des pétitions et je dois dire que 40 % des pétitions émanent de citoyens et d'organisations non gouvernementales qui défendent le respect du droit communautaire environnemental, et il leur serait impossible de travailler s'ils ne disposaient pas de suffisamment d'informations, dans les délais. Notre expérience est que dans bon nombre de ces pétitions, les difficultés que rencontrent ceux qui les rédigent est de comprendre le droit communautaire - parfois très complexe et très difficile à aborder -, mais aussi d'obtenir des administrations locales, régionales et nationales suffisamment d'informations pour présenter les pétitions en bonne et due forme à la commission des pétitions et parfois pour déposer les plaintes à la Commission européenne, situation que connaît également la commissaire. C'est pourquoi il faut que cette directive soit approuvée et qu'elle soit transposée dans la législation des États membres le plus rapidement possible, parce que l'un des problèmes qu'a rencontrés la précédente directive 90/313/CEE est précisément la lenteur avec laquelle elle a été transposée dans le droit interne des États et sa mauvaise application durant toutes ces années.
Cette nouvelle révision de la directive propose, bien sûr, que nous nous adaptions à la Convention d'Aarhus, outre l'étude des expériences de la mauvaise application de la directive 90/313/CEE.

Doyle
Monsieur le Président, l'objectif général de la modification de la directive 90/313/CEE concernant l'accès du public à l'information environnementale est de permettre à la Communauté et aux États membres de se conformer à certaines dispositions de la Convention d'Århus qui couvre l'accès à l'information, la participation du public et au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
L'Irlande a déjà transposé les dispositions générales, y compris, naturellement, la directive originale 90/313/CEE, dans ses règlements nationaux et dans sa législation sur la liberté d'information.
J'aimerais soulever quelques points qui risquent de nous poser problème. D'un point de vue général, je suis d'accord avec les dispositions contenues dans l'amendement 15 déposé pour modifier l'article 2, paragraphe 2, et la définition de l'autorité publique. Cet amendement ne me pose aucun problème de fond, mais je crains que certains groupes ne tentent de revenir au texte antérieur de la Commission qui parle de "l'opération de services d'intérêt économique général qui affectent ou sont susceptibles d'affecter...". Si ce texte était adopté, en d'autres termes, si nous revenions à la position initiale de la Commission, ce serait très difficile, pour ne pas dire impossible, de procéder à la transposition dans les règlements nationaux. Cela aboutirait certainement à la création d'organes autres que des autorités publiques et jouant à armes égales sur le plan de la compétitivité. En Irlande, par exemple, Telecom Eireann, qui s'appelle à présent eircom, serait incluse en tant qu'ancienne autorité publique. Nous devrons alors introduire des services de télécommunications privés et d'autres opérations relatives aux télécommunications. Cela ne cadre pas avec la Convention d'Århus, et pourrait donc poser problème.
La délai proposé dans l'amendement 16 déposé pour l'article 3, paragraphe 2, point a n'est pas raisonnable. Vu que la directive s'applique à tous les documents relevant du domaine environnemental, les fichiers ne seront peut-être pas stockés sur place et ils n'existeront peut-être pas sous forme informatisée. La proposition de la Commission de mettre à la disposition les informations "dès que possible ou, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande" est raisonnable. Ce délai est inférieur de moitié à la position actuelle et est conforme aux dispositions irlandaises en matière de liberté de l'information.
Pour conclure, l'amendement 24 pose problème. La redevance doit être fixée librement. Son montant variera naturellement en fonction de la publication et de la durée de la recherche, en particulier lorsque les demandes d'information sont récurrentes. Je vous invite instamment à aller dans cette direction, à laisser la liberté d'action dans la publication des redevances.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les meilleurs résultats en matière d' environnement sont obtenus quand tous les citoyens concernés ont la possibilité de participer au processus. Améliorer l' accès du public à l' information environnementale accroît l' intérêt de celui-ci pour l' environnement. Le citoyen doit donc être placé au centre de la politique environnementale si nous voulons accomplir les changements nécessaires pour garantir un développement durable. Dans la Déclaration de Rio déjà, l' importance de la participation du public à l' élaboration et à la mise en uvre de la politique de l' environnement était mise en exergue. Sans accès à l' information environnementale, il est difficile pour le citoyen de participer et de faire pression. C' est pour cette raison que cette proposition d' élargir le droit à l' information environnementale est si importante.
En 1998, les États membres ont signé la convention de la UNECE sur l' accès à l' information, la participation du public et l' accès à la justice dans le domaine de l' environnement - la convention d' Århus. Cette convention représente un grand pas en avant lorsqu' il s' agit d' appliquer le dixième principe de la Déclaration de Rio et de poursuivre le processus entamé par la directive 90/313/CEE concernant la liberté d' accès à l' information en matière d' environnement. Avant que les Communautés ne puissent ratifier la convention, la législation communautaire applicable doit être adaptée. C' est également un des principaux objectifs de cette proposition. L' un des autres objectifs vise à corriger les lacunes identifiées dans l' application pratique de la directive 90/313/CEE, adoptée en 1990.
L' une des caractéristiques les plus importantes de la proposition de nouvelle directive de la Commission est de donner le droit à l' information environnementale, au lieu de donner le libre accès. Une nouvelle définition de l' information environnementale y est indiquée, ainsi qu' un délai plus court pour la diffusion de l' information par les autorités. En outre, des définitions claires des exceptions figurent dans la proposition et on propose que les autorités ne puissent refuser de donner des informations que si celles-ci risquent de nuire à des intérêts privés ou généraux protégés par une exception, et que les autorités doivent également fournir de manière active des informations environnementales au public.
Puisque la question des autorités a été soulevée, je peux dire que la Commission a approuvé l' amendement Korhola qui comporte une définition des " autorités" . Cet amendement est tout à fait dans la lignée de la Convention d' Århus. Étant donné qu' à l' heure actuelle les services publics sont privatisés, comme au Royaume-Uni, il est du ressort des autorités nationales responsables de veiller à ce que l' information environnementale continue d' être transmise aux citoyens.
La proposition de la Commission englobe les principaux engagements de la Convention d' Århus et va même plus loin dans certaines parties. La proposition laisse cependant les États membres décider de la manière d' appliquer ces engagements dans la pratique. La proposition de la Commission a été définitivement améliorée au cours des derniers mois et je souhaite remercier Mme Korhola et le Parlement européen pour le travail effectué. Grâce à ce bon travail, je suis convaincu qu' une position commune pourra être adoptée à la réunion du Conseil qui aura lieu en juin.
Certains des amendements du Parlement ont pour objectif d' adapter les propositions de la Commission aux amendements exactes de la Convention d' Århus. La Commission peut, en général, accepter ces formulations. Par contre, nous ne pouvons pas accepter les amendements qui s' éloignent sensiblement de la Convention d' Århus. Nous pensons cependant que certains amendements amènent une réglementation bien trop détaillée des questions traitées dans la proposition. Je souhaite souligner qu' il s' agit d' une directive-cadre. L' objectif principal consiste à déterminer les conditions de base permettant d' assurer l' accès du public à l' information environnementale. J' estime donc que l' État membre doit aussi disposer d' une marge de manuvre pour faire preuve d' une certaine flexibilité lors de la transposition de la directive dans la législation nationale.
Une question apparue pendant le débat concernait le traitement que nous avons réservé aux registres. La proposition prévoit la possibilité d' établir un registre dans les États membres, mais il ne s' agit pas d' une obligation ; aucune règle contraignante d' établir un registre n' est imposée aux États membres.
Je voudrais juste pour terminer dire quelques mots à propos de l' accès du public à l' information environnementale, accès garanti dans les institutions de l' Union européenne, cette question ayant également été évoquée dans le débat. J' examine actuellement différentes alternatives pour garantir que les institutions communautaires remplissent elles aussi les obligations qui découlent de la Convention d' Århus et je me propose de revenir vous voir à ce propos dès que possible. Nous devons évidemment d' abord nous pencher sur l' examen de la proposition faisant justement l' objet de la discussion. Du point de vue de la Commission, nous ne pouvons pas approuver les amendements concernant cette question particulière, ceux-ci tombant hors du cadre de cette directive adressée aux États membres.
Je souhaite également dire quelques mots à M. Bernié à propos du programme Life et de différents projets Life. J' estime personnellement qu' il est primordial que nous fournissions l' information et que nous soyons complètement ouverts sur ce qui concerne les projets Life. Nous sommes pourtant confrontés au problème suivant : les États membres affirment qu' il s' agit d' une information qu' ils ont produite et qu' ils n' acceptent donc pas de la voir divulguée par la Commission. C' est justement ce problème qui est traité dans le cadre de la discussion sur l' article 225. Il s' agit de questions sur lesquelles nous devons revenir avec une proposition examinant les moyens d' adapter les institutions communautaires à la Convention d' Århus et je promets que nous y reviendrons dès que possible.
Pour résumer, la Commission peut accepter l' amendement 3 dans sa totalité, les amendements 1, 11, 15, 19, 21, 24, 25, 26 et 28 en partie. Elle peut en principe approuver les amendements 13, 17, 19, 20, 21, 23 et 24. Par contre, la Commission ne peut accepter les amendements 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 18, 22, 27, 29 et 30.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0018/01).
Première partie

Le Président
J'appelle la

M. Lennart Sacrédeus
question nº 47 de (H-0191/01) :
Objet : Indication de l'origine dans l'étiquetage des viandes En février, un sondage Eurobaromètre a révélé une nette diminution, dans plusieurs États membres, du soutien à l'élargissement prévu de l'Union européenne à l'est. Dans les trois pays les plus peuplés, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, une majorité des personnes interrogées se disaient contre l'élargissement. On constate cette évolution alors que la maladie de la vache folle est à son paroxysme dans la plupart des États membres. Or, l'élargissement de l'Union et l'arrivée de nouveaux membres vont accroître considérablement l'espace géographique d'où nos produits agricoles sont originaires. Par conséquent, les citoyens européens auront encore plus de difficultés qu'aujourd'hui à connaître l'origine de leurs produits.
Afin d'inverser la baisse de confiance à l'égard des producteurs de viande, la Commission pourrait-elle envisager de proposer l'instauration d'une indication obligatoire de l'origine - nationale ou régionale - de la viande afin de mieux informer les consommateurs ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'approbation en juillet 2000 par le Parlement européen et le Conseil d'une réglementation obligatoire en matière d'étiquetage pour la viande bovine fraîche ou surgelée, commercialisée au sein de la Communauté, a constitué un progrès important sur la voie de l'amélioration de la transparence et de la reconquête de la confiance des consommateurs. Aujourd'hui, alors que nous vivons une seconde crise grave dans le secteur de la viande bovine, le système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine fait déjà ses preuves, puisque la traçabilité de chaque morceau de buf est désormais possible et que nous savons également où l'animal a été abattu et découpé. Ce marquage sera suivi à partir du début de l'année prochaine par l'indication du lieu de naissance et du lieu d'élevage de l'animal.
En ce qui concerne le marquage des produits de viande bovine, qui couvre tous les types de préparations alimentaires contenant de la viande bovine, la Commission doit se conformer au calendrier défini dans l'article 21 du règlement 1760/2000, d'après lequel la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport et, le cas échéant, des propositions appropriées sur l'étiquetage de ces produits, d'ici le 14 août 2003.
La Commission travaille effectivement, dans le cadre des prescriptions générales en matière d'étiquetage, sur une proposition relative à l'indication de la teneur en viande et en produits d'équarrissage de toutes les denrées alimentaires. Cette proposition constituerait un très important progrès supplémentaire sur la voie d'une transparence plus grande en ce qui concerne les produits de viande.

Sacrédeus
Je remercie le commissaire Fischler pour cette réponse et je note que l' année prochaine, le lieu de naissance et le lieu d' élevage seront indiqués dans le cadre de ce dossier de l' origine de la viande. Le nom de la ferme particulière sera-t-il indiqué ou se contentera-t-on du nom du village ? Je pose ma question à cause du manque de confiance nourri par bien trop de consommateurs à l' encontre des produits agricoles. Cette défiance concerne actuellement et avant tout l' industrie de la viande européenne. C' est pour cette raison qu' il importe que la connaissance de l' origine de la viande et d' autres produits alimentaires arrive aussi tôt que possible.
Laissez-moi présenter à M. Fischler une entreprise de Mora, une ville de ma région d' origine, la Dalécarlie. Cette entreprise, qui s' appelle Siljanet (l' innovateur s' appelant quant à lui Anders Lindberg) a lancé un procédé de marquage informatique pour lequel une demande de brevet a été déposée. Cette invention porte sur la traçabilité de la viande jusque dans la ferme particulière. Le procédé a été mis à jour au cours d' une conférence qui s' est tenue le 6 mars à Bruxelles.

Fischler
Monsieur le Président, pour m'exprimer encore plus clairement à ce sujet : pourquoi cette distinction existe-t-elle ? Ce qui est entré en vigueur le 1er septembre de l'année dernière concerne les indications sur les labels concernant des choses qui peuvent être constatées sur le lieu d'abattage. Chaque animal a un numéro d'oreille et lorsque je répercute ce numéro sur la viande, je dispose alors d'une traçabilité me permettant d'aller de la viande à l'animal. Deuxièmement, je sais d'une façon claire sur le lieu d'abattage où l'animal a été abattu et il m'est également possible de constater le lieu où il a été découpé.
L'autre problème, qui est devenu urgent à partir du 1.1.2001, est que nous souhaitons également mettre en place des indications sur le lieu d'élevage et sur le lieu de naissance. Il n'est cependant pas possible de le constater sur le lieu d'abattage et l'animal doit pour ainsi dire y apporter son histoire, ce qui nécessite une base de données correspondante ainsi qu'un enregistrement informatique correspondant. Or, c'est ici que le problème se pose - et c'est également la raison pour laquelle nous ne pourrons lancer ce système d'une manière générale que plus tard -, à savoir que tous les États membres ne disposent pas de données suffisantes, qui permettent d'établir par informatique le lieu de naissance de chaque animal.
Le 1.1.2002, la situation sera telle que nous ne disposerons pas de ces données pour chaque animal. Mais nous pourrons faire une distinction précise. Pour la viande de qualité et la viande marquée comme telle, ces données figureront sur le label, généralement sous forme de code et non pas de nom signalé. Les autres viandes ne pourront plus être commercialisées comme viandes de qualité. Voilà quelle sera la procédure.

Le Président
J'appelle la

Mme Rosa Miguélez Ramos, remplacée par M. Medina Ortega
question nº 48 de (H-0193/01) :
Objet : Aides au secteur de l'élevage des États membres affectés par l'ESB Plusieurs États membres ont découvert, au cours des dernières années, que les troupeaux étaient affectés par l'encéphalopathie spongiforme bovine, après que le Royaume-Uni eut exporté des farines animales vers ces pays alors que leur commercialisation avait déjà été interdite au Royaume-Uni même.
L'Union européenne avait alors concédé des aides importantes au Royaume-Uni pour affronter la crise. Maintenant que d'autres pays enregistrent des cas de vache folle, l'opinion publique attend des aides communautaires similaires à celles qui ont été octroyées au pays à l'origine de ces maux, faute de quoi, nous serions de nouveau confrontés au paradoxe énoncé par le président Prodi devant le PE au cours de la présentation du programme pour 2001 "d'une Europe toujours plus nécessaire et néanmoins perçue comme toujours plus distante".
Quels ont été les volumes et les pourcentages financés par l'Union européenne en ce qui concerne les mesures adoptées pour résoudre la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni ?
De quels moyens dispose-t-on et selon quel pourcentage l'Union européenne entend-elle cofinancer les mesures de soutien en faveur des pays concernés par cette nouvelle crise de l'ESB ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour résoudre les problèmes liés à la première crise de l'ESB, alors que l'exportation de bovins vivants et de viande bovine en-dehors du Royaume-Uni était interdite, toutes les viandes d'animaux âgés de plus de 30 mois lors de l'abattage y ont été détruites dans le cadre de ce que l'on appelle la réglementation des 30 mois. De plus, la prime à la transformation des veaux pour l'abattage précoce des veaux a été offerte, non seulement au Royaume-Uni, mais également en France, au Portugal et en Irlande.
Durant la période de quatre ans, de 1996 à 2000, pendant lesquels s'applique désormais cette réglementation des 30 mois au Royaume-Uni, les coûts s'élevèrent pour le budget de l'UE à 1 275,4 millions d'euros. Ce montant correspond à 70 % du prix d'achat pour ces animaux ; en effet, 30 % du prix d'achat et l'ensemble des coûts d'élimination des déchets doivent être pris en charge par la Grande-Bretagne. 80 % de ce montant étaient payés lorsque les animaux étaient abattus et les 20 % restants étaient payés lorsque la preuve était apportée que la farine animale produite à partir de ces animaux était brûlée. Il faut toutefois préciser que l'ensemble des coûts liés à l'abattage et à l'élimination non nocive étaient portés à la charge du Royaume-Uni.
La prime à la transformation des veaux a été financée à 100 % à partir du budget communautaire. Pour les quatre États membres cités, dans lesquels elle a été offerte, cette mesure s'est traduite par un volume de dépenses de 326,6 millions d'euros au total, 235,4 millions allant au seul Royaume-Uni. Les mesures de la Communauté visant à faire face à la première crise de l'ESB comprennent cependant également un financement complet du stockage public, une prime de commercialisation précoce pour les veaux ainsi que des aides directes supplémentaires à hauteur de 1 309,9 millions d'euros. Ces aides directes - la prime de commercialisation précoce et le stockage public, pour lequel plus de 700 000 tonnes de viande au total ont été stockées - ont bénéficié à tous les États membres.
Pour faire face à la crise actuelle, la Commission a dégagé pour l'année 2001 non seulement 238 millions d'euros au titre des interventions et 700 millions pour le concept de destruction, mais elle a également soumis récemment au Conseil et au Parlement un paquet de mesures pour le secteur de la viande de buf, qui comprend aussi bien des mesures d'intervention que des mesures de marché spéciales, visant à réduire pour la période 2001-2003 la production de viande bovine.
Aux dépenses déjà approuvées pour le budget 2001, qui s'élèvent à un milliard environ, ces mesures entraînent un surcroît de dépenses de quelques 157 millions en 2001, de 1 145 millions en 2002 et de 181 millions dans le budget 2003. Les coûts résultant de l'action de rachat et des réglementations spéciales sont également supportés à 70 % par la Communauté ; tous les autres coûts doivent être pris en charge par les États membres. Le stockage d'intervention est toujours financé par la Communauté à hauteur de 100 %.

Medina Ortega
Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour ces informations. Vu que la dépense communautaire dans ce secteur augmente de manière exponentielle, le commissaire pense-t-il que, dans les différents États membres touchés par la deuxième crise de la vache folle, ces besoins pourront réellement être satisfaits avec les mesures dont la Commission disposera probablement en 2002 et 2003 ?

Fischler
Monsieur le Président, nous avons joint au paquet de mesures, que nous avons soumis, une fiche financière qui présente très clairement quelles dépenses seront engagées et comment nous souhaitons financer ces dépenses. Vu de cette manière, ces ressources sont à notre avis assurées. En effet, nous nous attendons ainsi à rester également en dessous du seuil fixé pour le budget 2002 à Berlin, par le biais notamment de l'évolution du rapport dollar/euro, non prévue à Berlin, et notamment également parce que les exportations de blé en particulier continueront à être très favorables et parce que, dans quelques autres domaines, les dépenses ne seront pas aussi importantes que prévues. Cela signifie que de cette manière, nous sommes en mesure d'une part d'exploiter les marges de manuvre ainsi dégagées et d'aider les éleveurs bovins mis sous pression et, d'autre part, de respecter malgré tout les plafonds fixés à Berlin.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Commissaire, l'inquiétude est vive en Galice. C'est une région Objectif 1 qui est touchée par l'ESB et qui applique, avec une rigueur modèle, un plan de lutte contre cette maladie.
Je voudrais savoir si, dans ces mesures dont parle le commissaire, on accorde ou on va accorder des aides directes aux éleveurs. Concrètement - parce qu'ils me le demandent ainsi -, si on peut autoriser ou s'il est prévu d'autoriser des mesures spécifiques pour des femelles de bovins de 9 à 24 mois et modifier la prime spéciale à l'abattage de mâles, remplaçant le critère d'âge par celui de poids : 185 kilos. C'est ce qu'ils me demandent et ce serait important du point de vue de la lutte contre cette maladie.

Fischler
) Monsieur le Président, je suis désolé si cela dure toujours un peu, mais la traduction prend un peu plus de temps que l'orateur. Au sujet des questions de M. Varela Suanzes-Carpegna, je souhaiterais dire ceci : premièrement, nous dépensons déjà toutes les ressources disponibles dans les cadres qui ont été proposés. Pour le budget de l'année 2001, nous n'avons plus d'autres ressources disponibles, que nous pourrions par exemple utiliser pour une aide directe aux agriculteurs. Nous sommes également confrontés à une autre situation que celle de la première crise de l'ESB, puisque celle-ci était encore régie par les vieilles lignes directrices agricoles, beaucoup plus généreuses ; à présent, s'appliquent les limites de dépenses bien plus sévères, définies à Berlin, et ces limites ont de nouveau été confirmées lors du sommet de Nice. Cela signifie que la Commission n'a pas la possibilité d'aller au-delà de ces limites.
S'agissant maintenant concrètement des zones visées par l'objectif 1, aucune subvention opérationnelle n'est possible, si ce n'est, tout au plus, des subventions, qui se rapportent à des investissements ou à des mesures en matière d'environnement agricole ou ce genre de choses. Dès lors, je ne vois ici aucune possibilité de verser une aide spéciale aux revenus des agriculteurs dans le cadre des subventions de l'objectif 1.
Troisièmement, je souhaiterais attirer l'attention sur le fait qu'il reste naturellement une possibilité, mais seulement dans le cadre des réglementations nationales en matière de subventions. À l'intérieur de ce cadre, des subventions nationales peuvent être octroyées par les États membres. Ces subventions sont toutefois soumises à la condition qu'elles doivent premièrement être notifiées et deuxièmement, qu'elles ne dépassent pas les limites fixées dans les réglementations nationales en matière de subventions.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, j'ai posé deux questions très concrètes au commissaire. Il a répondu à la première mais pas à celle relative aux primes du bovin. Il s'agit d'une question que le commissaire n'a peut-être pas entendu par le biais des interprètes et je voudrais, si vous me le permettez, la lui reposer. Allez-vous autoriser les mesures spéciales pour des femelles de bovins de 9 à 24 mois et modifier la prime spéciale à l'abattage de bovins mâles, remplaçant le critère d'âge par le critère de poids, 185 kilos ? Vous ne m'avez pas répondu sur ce point.

Fischler
Monsieur le Président, il existe uniquement une prime à l'abattage. La prime à l'abattage est régie dans le cadre de l'organisation du marché et elle est identique pour tous les animaux. Dès lors, je ne peux pas vous donner d'autre réponse - du moins en ce qui concerne la question qui m'a été rapportée dans la traduction.

Le Président
J'appelle la

Mme Mary Elizabeth Banotti
question nº 49 de (H-0137/01) :
Objet : Convention de 1996 sur la protection des enfants La Convention de 1996 sur la protection des enfants est généralement considérée par ceux qui s'occupent de la protection de l'enfant comme un instrument très utile qui sera d'un grand secours dans maints aspects de la protection de l'enfant. Il est impérieux que toute nouvelle instauration dans l'UE d'un régime de protection de l'enfant n'entrave pas la mise en uvre de la Convention de 1996.
Étant donné que certains conflits de compétence sont apparus au niveau de l'UE dans ce domaine, la Commission peut-elle donner l'assurance que les États membres ratifieront dans les meilleurs délais la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière "de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants" ?

Vitorino
Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam qui transfère la coopération judiciaire en matière civile dans le premier pilier, le Conseil a adopté en mai 2000 un règlement (règlement Bruxelles II) relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs. Ce règlement définit les règles relatives à la compétence, à la reconnaissance automatique et à l'exécution simplifiée des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants.
Aussi, dans ces domaines, l'adhésion à la Convention de 1996 sur la responsabilité parentale, à laquelle vous faites référence, est devenue une matière relevant de la compétence communautaire. Cela signifie donc que les États membres ne peuvent plus prendre l'initiative de ratifier en leur propre nom la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale.
La Commission est tout à fait consciente de la nécessité de renforcer l'action de l'Union européenne dans ce domaine, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières, et, comme le suggère l'honorable parlementaire, de le faire dans les meilleurs délais. À cette fin, la Commission envisage d'adopter, dans le courant du mois, un document de travail sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière de responsabilité parentale. C'est dans ce contexte que la Communauté examine actuellement la possibilité d'adhérer à la convention de La Haye sur la responsabilité parentale.

Banotti
Le commissaire serait-il en mesure de dire si la question de la ratification de la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale fait l'objet d'un consensus général ? Pour être claire, je ne parle pas de la convention de la Haye sur l'enlèvement international d'enfants qui remonte à 1981, mais de la convention suivante.
J'ai cru comprendre qu'il risquait d'y avoir certains problèmes liés à la ratification dans certains États membres. Dans ce cas, le commissaire pourrait-il définir le type de problèmes et les États membres concernés ?

Vitorino
. (EN) Nous devons apporter quelques clarifications : la conclusion de la convention de 1996 relève à la fois de la compétence exclusive de la Communauté, car les règles contenues dans le règlement de Bruxelles II sont également affectées, et, en partie, de la compétence des États membres, car le champ de la convention est beaucoup plus étendu que les limites de la responsabilité parentale dérivée du règlement de Bruxelles II.
Le document de travail que la Commission prévoit d'établir dans le courant du mois aura une double cible : d'une part, le suivi du règlement de Bruxelles II dont nous avons parlé lors d'une précédente occasion, car la Commission pense qu'il est nécessaire d'aller au-delà de ce règlement et de garantir la responsabilité parentale au niveau communautaire ; d'autre part, les États membres ont une possibilité d'adopter cette convention, et nous estimons qu'ils doivent le faire sans attendre.
Nous devons reconnaître qu'il est nécessaire de clarifier la façon dont l'Union peut adhérer à la convention, afin d'améliorer les conditions dans lesquelles les États membres peuvent ratifier les passages de la convention exclues de la responsabilité communautaire.
Rien, à ma connaissance, n'indique que des États membres ont des difficultés particulières avec la convention de 1996, mais je sais que pour le moment, seuls les Pays-Bas l' ont ratifiée.

Martin, David
Monsieur le Président, le commissaire a été clair. La convention est divisée en deux : certaines parties sont couvertes par le droit communautaire, d'autres par les États membres. Mais, comme Mme Banotti l'a indiqué, la convention est un document intégré, et il serait malvenu que certains États membres soient soumis à une partie par le biais de la législation communautaire sans ratifier l'autre. À présent, je sais que cela dépend, dans une certaine mesure, de la responsabilité du commissaire, mais expliquera-t-il aux États membres, au moment où il insistera sur la ratification de la partie de la convention de 1996 relevant de la Communauté, qu'il est logique qu'ils ratifient en même temps le reste de celle-ci, de sorte à éviter toute disparité entre la convention et son application dans les différents États membres au sein de la Communauté.

Vitorino
J'adhère totalement à cette approche, mais, l'honorable parlementaire l'admettra certainement, il sera extrêmement utile, dans un premier temps, de clarifier les conditions d'adhésion auxquelles la Communauté doit se conformer. Il existe certains problèmes juridiques, car le texte de la convention ne prévoit l'adhésion que des États membres. Aussi, nous devons y intégrer le fait que la communautarisation des thèmes couverts par la convention donne à la Commission et à la Communauté une compétence externe exclusive. Dès que cet aspect aura été clarifié, les États membres pourront ratifier le reste de la convention, avec le soutien inconditionnel de la Commission, car celle-ci s'est engagée à régler sans tarder ses propres problèmes.

Le Président
J'appelle la

M. Juan de Dios Izquierdo Collado
question nº 50 de (H-0149/01) :
Objet : Coût des virements bancaires La Commission n'estime-t-elle pas, comme l'on demandé à diverses reprises les associations de consommateurs, que les virements bancaires à l'intérieur de l'Union Européenne, dans la zone Euro, doivent avoir le même coût que les virements nationaux ?
La Commission n'estime-t-elle pas abusifs les coûts imputés actuellement en amont et en aval des virements bancaires, lesquels sont élevés et ne tiennent pas compte de la monnaie unique ni du marché unique ?
Quelles mesures réglementaires ou quelle stratégie la Commission compte-t-elle mettre en uvre pour que les frais afférents à ces virements soient réduits au minimum dans la zone euro et sur le territoire de l'Union ?

Bolkestein
Je voudrais commencer par remercier l'honorable parlementaire pour sa question. La Commission partage les mêmes préoccupations que lui. La Commission poursuit l'objectif politique d'aligner les frais des transactions financières nationales et transfrontalières, de sorte qu'il ne sera pas plus onéreux de transférer de l'argent à l'étranger que d'effectuer des transferts au sein d'un même pays.
La Commission a réitéré cette déclaration et cet objectif à de nombreuses occasions, par exemple, dans sa communication de janvier 2000 "les paiements de détail dans le marché intérieur" ; dans sa réponse au Parlement sur le rapport Peijs du 26 octobre 2000 ; et aussi lors de la table ronde du 9 novembre 2000 "construire l'espace unique de paiement".
J'aimerais attirer l'attention sur le fait qu'il est intolérable, dans une zone de monnaie unique, que les frais des transactions financières transfrontalières dépassent les frais des transactions nationales de plusieurs ordres de grandeur. Toutefois, les frais et les commissions doivent varier en fonction des forces du marché et de la concurrence : l'objectif de la législation communautaire ne doit pas être la régulation des prix.
L'introduction de l'euro n'a qu' une influence limitée sur les frais de transfert. La raison en est que les frais de convergence des monnaies n'interviennent que partiellement dans les frais totaux de transfert. En réalité, ils ne représentent que 20 % du total. Les 80 % restant du niveau élevé constant des transactions transfrontalières sont principalement dus à un manque d'automatisation et de standardisation. La Commission apporte son soutien, voire encourage, l'initiative visant à modifier et à améliorer la situation actuelle.
La Commission continuera à suivre l'évolution de la situation et à faire pression sur les banques de l'UE pour qu'elles mettent en place des systèmes de paiement de détail plus efficaces.

Izquierdo Collado
Monsieur le Commissaire, je sais en effet que vous êtes déjà intervenu à plusieurs reprises sur ma question mais, en ce sens, je me fais l'écho des associations de consommateurs et d'utilisateurs. Ils sont mécontents parce que ce ne sont que des paroles ; normalement, ils sont reconnaissants lorsque nous résolvons les problèmes. Ils ont mis ce problème sur le tapis dans beaucoup de cas et vous savez déjà que vos consommateurs se plaignent d'une réalité qui est réellement difficile à accepter, du fait du coût élevé des virements imputés en amont mais aussi en aval, à tel point que la banque facture actuellement des coûts injustifiés lorsqu'elle procède à un virement et que la banque réceptrice émet des coûts injustifiés du même niveau lorsqu'elle reçoit l'argent. Autrement dit, nous agissons d'une manière qui ne semble pas correspondre aux objectifs de la monnaie unique qui entrera en circulation le 1er janvier 2002.
Quelle action concrète la Commission peut-elle faire, en ce sens, pour donner une quelconque satisfaction aux consommateurs ?

Bolkestein
Je répète et souligne à nouveau que la Commission partage les craintes des consommateurs. Comme je l'ai dit dans ma première réponse, il n'est pas acceptable que les frais des transactions financières transfrontalières dépassent autant les frais des transactions nationales. De ce point de vue, la Commission partage la crainte de l'honorable parlementaire.
Toutefois, je répète aussi que le rôle de la Commission n'est pas de réguler les prix : elle ne peut pas dire aux banques quel montant appliquer. Elle peut inviter les institutions bancaires et les administrations nationales à intensifier leurs efforts dans les domaines suivants : la standardisation, l'infrastructure des systèmes de paiement et la simplification des obligations de notification.
Je commencerai par ce dernier point. La Commission a réussi, dans une certaine mesure, à faire abandonner le principe de la nécessité de notification pour des montant inférieurs à 12 500 euros. Le Parlement et la Commission veulent tous les deux porter ce montant minimum à 50 000 euros par transfert. Je l'ai dit clairement lorsque je me suis exprimé sur le rapport Peijs. Aussi, sur la question de la simplification des obligations de notification, la Commission a été en mesure de faire progresser la situation.
Pour ce qui est de la standardisation, il y a le numéro international de compte bancaire (IBAN) et le code d'identité bancaire (BIC). Ces codes devraient simplifier et accélérer les transactions financières et en diminuer le coût. La Commission travaille activement sur la familiarisation du grand public aux codes IBAN et BIC afin qu'il les utilisent dans les opérations directes, diminuant ainsi les frais de transaction.
Quant à l'infrastructure, la Commission est à nouveau active sur ce front. Elle a introduit un nouveau système de paiement de montants faibles que l'Association bancaire pour l'euro a appelé Étape 1. Ce système fonctionne depuis le 20 novembre 2000. Son objectif devrait être d'améliorer l'efficacité et donc de diminuer les frais.
En outre, certains secteurs ont établi leur propre système, mais en limite l'accès à leurs seuls membres ou partenaires.
Permettez-moi donc d'assurer à l'honorable parlementaire que la Commission partage ses inquiétudes. Ce n'est pas le rôle de la Commission de réguler les prix. Le contrôle des prix fait partie du passé. Les questions qui occupent la Commission sont la standardisation, l'infrastructure et la simplification des procédures et des obligations de notification. La Commission travaille activement à l'amélioration de ces divers aspects. Il ne fait aucun doute que les frais de transaction diminueront, notamment aussi par le jeu de la concurrence, mais pour l'instant, ils sont beaucoup trop élevés, et c'est inacceptable.

Titley
Monsieur le Président, je suis d'accord. Ce n'est pas à la Commission de fixer les prix. En revanche, c'est son rôle d'assurer l'existence d'une concurrence adéquate sur le marché de l'UE. Il est inexact de dire que les banques travaillent dans un cartel des prix et qu'elles maintiennent délibérément les prix à un niveau élevé, car avec la mondialisation, il y a de moins en moins de banques et donc de moins en moins de concurrence. Quelles mesures la Commission prend-elle pour assurer que les banques n'appliquent pas des prix anticoncurrentiels afin de maintenir leurs commissions à un niveau aussi élevé ?

Bolkestein
Monsieur le Président, je ne suis pas actuellement en mesure de corroborer ou d'infirmer la déclaration de M. Titley, selon laquelle il y aurait de moins en moins de concurrence dans le milieu bancaire. C'est une affirmation qui nécessite des compléments d'information. Toutefois, il est certain qu'il incombe à la Commission de s'assurer que les conditions d'une concurrence loyale règnent. Comme M. Titley le sait, c'est mon collègue le commissaire Monti qui s'occupe de la concurrence. Je sais qu'il a fait certaines investigations, mais celles-ci concernaient davantage le change entre les devises. Deux aspects différents sont impliqués ici, d'une part, les frais de transfert de l'argent, qui faisaient l'objet de la première question, et deuxièmement, les frais de change entre les devises. La Commission n'a pas encore terminé son enquête sur ce deuxième point. Mais, à partir du 1er janvier 2002, ces frais de change feront, bien sûr, partie du passé pour les États membres de la zone euro.

Le Président
J'appelle la

Mme Laura González Álvarez
question nº 51 de (H-0226/01) :
Objet : Sauvegarde des emplois après la fusion entre Aceralia, Arbed et Usinor Aceralia, Arbed et Usinor ont annoncé à Bruxelles la fusion des trois groupes sidérurgiques et la formation d'une nouvelle société, qui accaparera 60 % du marché européen de l'acier. Selon des déclarations du président de la nouvelle société, Francis Mer, la fusion instaurera un certain nombre de synergies, qui devraient permettre de réaliser une économie de 300 millions d'euros au cours de la première année et d'atteindre progressivement 600 millions d'euros d'économies avant 2006, grâce à une amélioration des coûts et de la productivité, avec des effectifs qui deviendront peu à peu raisonnables. Ces déclarations ont provoqué l'inquiétude des organisations syndicales. Le jour même de la fusion, Usinor a annoncé la fermeture du haut fourneau de Charleroi. Les préoccupations sont également considérables en Espagne, devant le risque de perte d'emplois dans les Asturies, au Pays basque, en Aragon et dans la Communauté autonome de Valence.
Eu égard aux engagements contractés lors du Sommet de Lisbonne en matière de plein-emploi, quelles mesures la Commission pense-t-elle adopter pour garantir que le nouveau groupe sidérurgique conservera les centres de production et la main-d'uvre existants ?

Deuxième partie
Questions adressées à M. Verheugen
Diamantopoulou
Monsieur le Président, il est vrai que nous traversons une phase de changement et de reconstruction industriels. Il est vrai que tous les jours, nous assistons à de nouvelles acquisitions et fusions, et qu'il arrive que la restructuration s' accompagne de pertes d'emplois. Les conséquences peuvent être tragiques sur le tissu social de n'importe quelle région, mais surtout des régions peu propices à la création d'emplois.
La Commission se rend compte qu'en ces temps difficiles, les citoyens et les travailleurs recherchent la sécurité. Nous croyons qu'un dialogue à tous les niveaux, fondé sur la transparence et l'intégralité des informations, est la pierre angulaire d'une adaptation au changement réussie.
Les idées de base que la Commission entend souligner sont les suivantes : premièrement, les décisions et les restructurations d'entreprise sont une prérogative des cadres dirigeants et relève de leur responsabilité. Cela signifie que lorsqu'elles envisagent une action qui aura des conséquences sociales, les entreprises doivent toujours rechercher activement les solutions les moins négatives et les moins dommageables.
Deuxièmement, dans le cas où les licenciements sont inévitables, l'entreprise doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour le reclassement des personnes concernées. Cette mesure nécessite un effort de planification, un temps de préparation et une gestion efficace des processus impliqués. Troisièmement, rien n'est plus important que le dialogue social. L'information et le dialogue complet doivent avoir lieu en temps opportun avec les représentants du personnel, et bien entendu celui-ci doit se dérouler avant le lancement des initiatives ou l'annonce publique.
La participation du personnel est non seulement un droit fondamental, mais également une nécessité. C'est le seul moyen de faire accepter une restructuration d'entreprise. La législation européenne existante prévoit que les représentants des employés d'entreprises qui fusionnent peuvent être tenus informés et être consultés sur les conséquences sociales potentielles de la mesure annoncée. Il existe des directives européennes concrètes relatives aux licenciements collectifs, aux transferts d'entreprises et aux comités d'entreprise européens qui ont été transposées dans les législations nationales.
Mais, à ce stade, l'Europe n'a pas à intervenir en ce qui concerne le respect du contenu des directives. Elles ont été dûment transposées dans la législation nationale des États membres et tout conflit ou litige découlant de l'application de la réglementation doit être évalué par les autorités nationales compétentes.
Dans le premier point que j'ai abordé, je me suis concentré sur la mise en uvre de la législation européenne existante. J'en viens à présent plus particulièrement à la question des trois entreprises concernées par la fusion, car elles bénéficient d'une grande expérience de la restructuration et du traitement des conséquences sociales et du dialogue social avec les partenaires sociaux. Plus précisément, si des mesures sociales devaient être adoptées pour aider les travailleurs à se reclasser, pour leur apporter temporairement un complément de ressources ou pour les retirer du marché du travail par le biais d'une retraite anticipée, avant l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002, la Commission pourrait, à la demande du gouvernement concerné, apporter une aide supplémentaire au titre de l'article 56 du Traité. Il s'agit de l'aide communément appelée aide de réadaptation.

González Álvarez
Monsieur le Président, je tiens à remercier la commissaire pour sa longue explication. Je partage pleinement bon nombre des choses qu'elle a dites. Comme elle, je pense que le dialogue est nécessaire et qu'il faut appliquer les directives liées aux droits du travail et aux comités d'entreprise européens.
Néanmoins, vous comprendrez notre inquiétude si je vous dis que je vis en Asturies. Les Asturies sont une région qui a souffert de la reconversion de l'industrie du charbon, de l'industrie minière, de la fabrication des armes et de la construction navale. Il y a eu un dialogue et des accords avec les travailleurs et il y a eu des retraites et des préretraites, solution proposée par un des présidents de ces trois entreprises dont nous parlons aujourd'hui pour, par exemple, le haut fourneau de Charleroi, qui semble être un des premiers sites qu'ils vont fermer.
La question très concrète, Madame la Commissaire, à laquelle vous avez déjà probablement une réponse, est la suivante : si on a parlé dans les accords de Lisbonne de plein emploi, n'est-il pas horrible d'utiliser des ressources publiques pour cette création d'emplois et, par ailleurs, de perdre continuellement des emplois du fait des restructurations, privatisations et fusions d'entreprises ? Le problème en Asturies, où il y a eu des retraites et des préretraites, est que les jeunes n'ont aujourd'hui plus d'avenir parce que plus de 30 000 emplois ont été supprimés.

Diamantopoulou
Je partage bien entendu vos préoccupations, car il s'agit d'une région confrontée à de gros problèmes. Mais vous savez que toute la région de Valence et des Asturies relève de l'Objectif 1 du cadre d'appui. Les autorités des Asturies peuvent toujours apporter des modifications au programme proposé pour les six prochaines années, voire obtenir quelques ressources financières, conformément au règlement relatif à l'application du programme-cadre communautaire et aux règles du gouvernement. Il faut combiner le Fonds social, la stratégie pour l'emploi et le financement de la stratégie pour l'emploi et l'application de la législation communautaire et nationale - dans notre cas, de la législation espagnole.
L'objectif que nous poursuivons dans cette affaire est de rechercher le moyen de combiner les mesures dans le cadre de ces informations et consultations. Cela signifierait que nous pourrions organiser et financer des cours de formation ; que nous pourrions aider les gens à organiser leur propre activité professionnelle ou sous la forme de PME. Dans certains cas, on peut faire appel au système de retraite anticipée. Dans le cas qui nous occupe en l' occurrence, c' est peut-être autorisé.
En conclusion, nous devons trouver le moyen de combiner les mesures et de nous attaquer à la situation. Il est clair que nous ne pouvons pas empêcher les entreprises de fusionner ou de faire des acquisitions.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, vous êtes également né dans la région des Asturies et il est donc normal que vous vous préoccupiez de ce qui touche notre région.
Je voudrais poser une question complémentaire à la commissaire : pensez-vous que la principale fonction que doit avoir la Commission dans la création ou l'aide aux grandes entreprises soit de créer un environnement économique suffisamment efficace et compétitif ? Autrement dit : nous pensons qu'il est beaucoup plus simple de garantir l'emploi par quelques entreprises qui se trouvent dans un environnement suffisamment efficace que pour permettre de concurrencer les entreprises d'autres sites plutôt que de conserver une politique sociale restrictive qui s'oppose souvent aux intérêts des travailleurs eux-mêmes.

Diamantopoulou
Votre question est au centre même de la manière de combiner les politiques sociales et économiques. C'est le principal problème auquel l'Europe est confronté : comment combiner la compétitivité et la cohésion.
En ce qui concerne cette fusion, le secteur concerné est confronté à de nombreux problèmes. Partout en Europe, on procède à des acquisitions et des fusions de grande ampleur. Des législations ou des restrictions en matière d'emploi ne sont pas l'unique solution qui convient à ces situations. Après toute fusion ou restructuration industrielle, nous devons non seulement considérer les emplois perdus, mais également les emplois sauvés. En effet, dans certains cas, la fusion, la modernisation et l'acquisition revêtent une grande importance pour l'avenir du secteur. Aussi, l'objectif que nous devons poursuivre maintenant est double : soutenir la compétitivité de nos entreprises et voir comment gérer les implications de ces fusions dans notre société. Je viens de l'expliquer.
Dans ce cas, il y a trois éléments principaux. Les Asturies peuvent utiliser le traité CECA, mais il ne nous reste plus qu'un an pour en faire usage. À ce titre, elles peuvent recevoir des subventions au titre du Traité. Deuxièmement, il leur est possible d'utiliser le cadre européen. Finalement, vous pouvez aussi utiliser les ressources financières nationales pour organiser ou mettre en uvre des actions sociales dans la région.

Le Président
J'appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº 52 de (H-0134/01) :
Objet : Incorporation à la Turquie des territoires occupés de Chypre Le gouvernement turc a pris la décision de mettre en uvre un plan d'intégration des territoires occupés de l'île de Chypre à la Turquie. Les mesures y contenues prévoient, entre autres choses, l'octroi de la citoyenneté turque aux Cypriotes turcs et aux colons turcs, la colonisation et la distribution de terres dans les territoires occupés et la subordination du "cadastre cypriote turc" à Ankara. Ces mesures, qu'a confirmées M. Cem, ministre turc des Affaires étrangères, lors d'une interview accordée à un journal de son pays, ont été prises au moment précis où est en gestation le plan national visé à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Turquie et exigeant une attitude positive d'Ankara dans la question cypriote.
La Commission est-elle d'avis que la décision d'incorporer à la Turquie les territoires occupés de Chypre est compatible non seulement avec les décisions des sommets d'Helsinki et de Nice et avec ce qui se rapporte à ce sujet dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Turquie, mais aussi avec les résolutions de l'Organisation des Nations unies ? Qu'a-t-elle l'intention de faire pour qu'elle soit rapportée ?

Verheugen
Monsieur le Président, la Commission est informée de ce que la Turquie a approuvé un protocole financier de 350 millions de dollars en faveur de la partie nord de Chypre pour les trois prochaines années. Ce montant représente une aide budgétaire, qui doit mettre la partie nord de Chypre en mesure d'appliquer le plan de consolidation budgétaire annoncé l'année passée. Cette décision a été prise lors de la quatrième réunion de ce qu'on appelle le conseil d'association entre la Turquie et la partie nord de Chypre le 12 janvier 2001.
Les autres points abordés lors de la réunion de ce conseil concernent des mesures visant à faciliter le commerce. Ces mesures doivent également contribuer à soutenir l'économie de la partie nord de Chypre. Le ministre d'État turc Gürel avait déclaré avant la réunion que ces mesures visaient à faire face à la crise économique secouant la partie nord de l'île. Il a par contre nié que l'on visait l'intégration de la partie nord de Chypre comme 82ème province turque.
La Commission attend de la Turquie qu'elle entreprenne tout ce qui est possible pour contribuer de manière constructive aux efforts visant à trouver une solution globale à la question de Chypre dans le cadre du processus de paix des Nations unies. Afin de relancer les discussions bloquées aux Nations unies, les deux parties doivent se montrer réellement prêtes à reprendre le dialogue et à mener des négociations substantielles. La Commission continuera à soutenir de manière illimitée les efforts du secrétaire général des Nations unies et de tous les participants pour trouver une solution de paix durable.
C'est tout aussi valable du point de vue politique que du point de vue de la communication des informations nécessaires sur les aspects de l'acquis communautaire à prendre en considération pour la recherche d'une solution à la question de Chypre. La Commission utilise chaque occasion pour faire valoir son point de vue auprès des parties concernées. La question de Chypre est traitée à côté d'autres thèmes dans le cadre du dialogue politique renforcé entre l'Union européenne et la Turquie, que le Conseil européen a introduit lors de sa réunion d'Helsinki en décembre 1999.

Álavanos
Je remercie M. le Commissaire de s' être exprimé dans sa langue maternelle, car nous avons parfois l' impression, face à un Parlement multilingue, d' avoir, avec tout le respect dû à la langue anglaise, une Commission anglophone.
Je ne le remercie toutefois pas particulièrement pour la réponse qu' il m' a donnée. Je pense qu' il sous-estime le problème ; nous avons des déclarations explicites de M. Cem quant à l' éventualité et à la menace d' une incorporation à la Turquie de la partie occupée par ses troupes, dans la perspective de l' adhésion, et je voudrais demander à M. le Commissaire qui a parlé comme s' il y avait des responsabilités équivalentes des deux côtés : Chypre, la République chypriote est, parmi tous les pays candidats à l' adhésion, celui qui occupe la première place pour les dossiers qui ont été clos et approuvés. Que va-t-il se passer ? Que va-t-il se passer ? Voici que Chypre va bientôt être pleinement en mesure, au plan technique, d' adhérer, mais le problème politique ne trouve pas de solution. Les deux parties sont-elles pareillement en cause ? M. Denktas et le président de la République chypriote portent-ils la même responsabilité ? Quelles initiatives va prendre la Commission ? Il faudra que la Turquie prenne une position claire sur cette question.

Verheugen
Je peux assurer M. le député que la Commission ne sous-estime ce problème en aucune manière, bien au contraire. La Commission ne dispose pas des informations que Monsieur le député possède manifestement. Il y a quelques jours encore, le ministre turc des Affaires étrangères ne m'a pas dit, dans le cadre de discussions approfondies, ce que vous avez manifestement lu ou entendu quelque part. De même, je n'ai entendu de la bouche d'aucun autre membre du gouvernement turc qu'une annexion du nord de Chypre était prévue. Je n'en suis pas informé. Si cela devait être le cas, cette action constituerait une violation du droit international et entraînerait certaines conséquences. J'ai souvent eu l'occasion de l'indiquer publiquement et c'est ce que je fais également ici.
Vous avez demandé : que se passe-t-il maintenant ? Tout d'abord, nous poursuivons les négociations avec Chypre au même rythme. Il est fondamental que nos négociations d'adhésion avec Chypre ne souffrent pas du fait que le conflit politique ne soit pas encore résolu. Parallèlement à cela, nous soutenons, comme je l'ai déjà dit, le processus de paix avec tous les moyens possibles, et nous partons du principe que les deux processus - le processus de paix et le processus d'élargissement - se soutiennent et se renforcent mutuellement. Comme vous le savez, il existe en ce moment un coup d'arrêt, mais je peux vous dire, sans trahir de secrets, que des efforts très intenses sont faits dans de nombreuses parties du monde, dans de nombreuses capitales, pour relancer ces négociations.
Je saisis l'occasion de votre question pour inviter avec beaucoup d'insistance les représentants de la communauté turque de Chypre à revenir à la table des négociations et à se montrer disposée à contribuer, par le biais des propositions des Nations unies, à une solution substantielle et durable du problème.

Sacrédeus
Merci Monsieur le Président. Je souhaite simplement indiquer à M. Verheugen que l' automne dernier, dans le rapport Morillon, le Parlement a appelé la Turquie à retirer ses troupes d' occupation du nord de Chypre. Cette proposition du soussigné a été adoptée en commission des Affaires étrangères et en séance plénière. Je souhaite charger M. Verheugen de demander une explication au ministre des Affaires étrangères, M. Cem, en ce qui concerne les déclarations et les intentions qu' ont le gouvernement turc et lui-même. J' estime en effet que les informations rapportées ici à l' occasion de l' heure des questions sont très graves.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je vous suis reconnaissant d'avoir fait cette remarque. Le Parlement partage en l'occurrence la même opinion que la Commission et le Conseil. J'en ai déjà très souvent parlé avec tous ceux que cela concerne, mais lors de la prochaine rencontre avec le gouvernement turc, qui est déjà prévue dans quelques semaines, c'est avec plaisir que je reprendrais votre suggestion d'aborder une nouvelle fois ce thème. Je vous répète volontiers que nous serons toujours d'avis que l'occupation permanente de la partie nord de Chypre par les troupes turques constitue une violation du droit international.

Le Président
J'appelle la

M. Bernd Posselt
question nº 53 de (H-0220/01) :
Objet : Règlement de transition à l'intention de la Pologne et de la République tchèque Quelle est la position de la Commission sur le débat actuel sur les délais de transition octroyés à la Pologne et à la République tchèque en ce qui concerne la libre circulation, la liberté d'établissement et le droit d'acquisition foncière ?

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, les négociations d'adhésion se fondent sur le principe que les candidats à l'adhésion reconnaissent et appliquent à partir de leur adhésion ce que l'on appelle l'acquis communautaire, lequel est non négociable. Les mesures transitoires, qui permettent de reporter temporairement l'application d'une partie de l'acquis communautaire, ne peuvent être approuvées que dans certains cas, qui les justifient. Dans le document stratégique relatif à l'élargissement, que la Commission a adopté le 8 novembre de l'année dernière et que le président Prodi et moi-même avons présenté le même jour au Parlement, la Commission a posé les principes du traitement des demandes de mesures transitoires.
Les États membres ont approuvé ces propositions, qui forment à présent notre base de travail. Elles peuvent se résumer ainsi : les mesures de transition ne se rapportent pas à la nature de l'acquis communautaire, mais uniquement au report de son application pour une période déterminée. Elles ne peuvent en aucun cas créer de distorsions de concurrence notables. Elles doivent s'accompagner d'un plan de conversion clair, y compris en ce qui concerne les investissements nécessaires, le cas échéant ; dans les domaines touchant au marché intérieur, les mesures de transition doivent être réduites au strict minimum et être aussi courtes que possible.
La libre circulation des personnes, la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux sont des éléments fondamentaux du marché intérieur. Après le calendrier fixé pour les négociations, l'Union européenne s'est engagée à formuler un avis commun sur ces sujets au plus tard à la fin du premier semestre, pour autant que les informations fournies par les pays candidats à l'adhésion le permettent. Des réflexions sont actuellement menées à ce sujet, y compris sur certaines demandes de mesures transitoires, sur la base des principes précités. Ceci est également valable pour la Pologne et pour la République tchèque et j'indique également que la possibilité de la Commission de faire des propositions relatives aux mesures transitoires, dès lors qu'elles sont dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union, constitue un élément de notre base de négociation.

Posselt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous savez que je suis en faveur de délais de transition les moins nombreux possibles, les plus courts possibles et les plus flexibles possibles ; c'est pourquoi je salue favorablement votre réponse. Je souhaiterais cependant vous poser encore deux questions concrètes. Premièrement, pensez-vous qu'il soit envisageable de ne prévoir aucun délai de transition dans les trois domaines cités pour les deux pays en question ? Deuxièmement, je souhaiterais vous poser la question suivante : pensez-vous qu'il soit envisageable, en cas de délais de transition, de prévoir une compensation des réglementations d'exception pour certaines catégories de personnes en matière de liberté de circulation des personnes, d'une part, par des réglementations d'exception pour certaines catégories de personnes en matière de liberté d'établissement, d'autre part ?

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, à la deuxième partie de votre question, je ne peux que répondre par un non catégorique. Je pense que non seulement, ce n'est pas envisageable, mais avant toutes choses, ce ne serait pas négociable pour nous. Nous opposerions dès le départ une résistance résolue à une telle tentative, mais je dois vous dire très honnêtement que je ne vois pas non plus qui pourrait faire une telle tentative, qui contredit pleinement l'esprit du processus d'élargissement.
Qu'est-ce que je considère comme étant envisageable ? Je considère comme étant envisageable, dans les trois domaines que vous avez cités, la définition d'intérêts dignes de protection et nécessitant une protection pour les deux parties et la réalisation effective, après la définition de ces intérêts, d'un système très flexible, très différencié et également très spécifique de réglementations transitoires. Pour l'instant, je ne peux cependant rien prévoir de précis. Vous savez en effet que les processus de prise de position et de prise de décision sur ces questions viennent tout juste de commencer. Nous sommes encore tout à fait au début. Je m'attends cependant à ce que les premières décisions soient prises dans les trois à quatre prochaines semaines.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous discutons constamment des délais de transition et des problèmes. Pouvez-vous concevoir que nous discutions déjà au préalable de délais de transition en principe négatifs, que nous commencions dès à présent, par des accords bilatéraux entre les pays, à résoudre de manière anticipée les problèmes et à développer à cette fin un système d'incitation, que nous réfléchissions donc à un système d'incitation dans les domaines fondamentaux, que nous connaissons déjà aujourd'hui et qui sont constamment cités, comment nous pouvons trouver une solution à ces problèmes de manière anticipée, c'est-à-dire avant même l'adhésion ?

Verheugen
Monsieur le Député, la situation est telle qu'aujourd'hui, les accords européens avec tous ces pays sont en vigueur et les accords européens permettent à tous les États membres et à tous les pays candidats de conclure des accords bilatéraux en matière de libre circulation. Cependant, les États membres n'ont utilisé cette possibilité que de manière très, très limitée - si mes informations sont bonnes, uniquement l'Autriche et l'Allemagne en ont fait usage -, de sorte que je dois en tirer la conclusion qu'aucun besoin particulier n'existait jusqu'à présent. Étant donné que les accords européens sont encore en vigueur, des accords bilatéraux peuvent naturellement toujours être conclus.

Le Président
J'appelle la

M. Gary Titley
question nº 54 de (H-0238/01) :
Objet : Organisations locales et élargissement Comment la Commission entend-elle, dans la campagne d'information en vue de l'élargissement menée dans les pays candidats et dans les États membres, promouvoir l'élargissement auprès des organisations locales telles que les conseils municipaux et les écoles ? Propose-t-elle dans ce contexte, par exemple, des mesures telles que le jumelage ?

Questions adressées à Mme Reding
Verheugen
Monsieur le Député, dans sa stratégie de communication sur l'élargissement, la Commission privilégie formellement l'implication d'acteurs locaux tels que les communes et les villes, les mandataires régionaux, les écoles, les chambres de commerce et d'artisanat, les syndicats, les églises, les associations et fédérations en tant que représentants crédibles de la société civile.
La stratégie de communication est appliquée de manière décentralisée. Nos délégations dans les capitales des pays candidats à l'adhésion et les représentations dans les capitales des États membres choisiront sur place leurs partenaires de coopération, dans le cadre d'une stratégie qui tient compte des besoins nationaux et régionaux en informations. Ces partenaires de coopération doivent naturellement être prioritairement des acteurs locaux.
Le principe prédominant en l'occurrence est que nous ne pouvons pas créer de structures entièrement nouvelles à cause du caractère limité de ce projet, tant d'un point de vue temporel qu'interne. Nous n'avons pas non plus assez d'argent pour pouvoir recourir aux instruments de la communication de masse - nous ne pouvons pas acheter d'affiches et nous ne pouvons pas passer de spots de télévision. Dès lors, il est tout à fait logique que nous utilisions dans les sociétés les structures de communication existantes, pour ainsi dire comme moyens de transport de notre message. Toutes les institutions et organisations dont vous avez parlé sont à mes yeux des moyens de transport appropriés.
Mais je vous suis très reconnaissant de votre question, Monsieur le Député, avant tout parce qu'elle me donne l'occasion de saluer expressément l'engagement des membres de cette haute Assemblée dans cette stratégie de communication ; elle me permet également d'indiquer que la campagne dans les États membres est actuellement mal en point et qu'elle n'a en réalité absolument pas encore sérieusement débuté, parce que les ressources affectées à ce projet dans le cadre de la ligne budgétaire PRINCE n'ont pas encore été libérées. Dès lors, je souhaiterais également vous prier de nous aider à faire en sorte que les ressources prévues pour la campagne d'information soient mises à disposition le plus tôt possible, afin que nous puissions procéder à sa mise en place concrète, car le temps nous passe, lentement mais sûrement. Il serait un peu tard d'informer de l'élargissement les ressortissants des États membres une fois les Traités conclus.
J'ai déjà eu l'occasion de dire que la Commission ne prévoit aucune campagne publicitaire ; l'enjeu est l'information, la communication et la possibilité de participation. Au centre de cette campagne se posent naturellement les grandes questions, telles que la garantie de la paix, l'élargissement de la zone de stabilité en Europe, la question des dividendes de la paix à partager en commun après la fin de la guerre froide.
Nous parlerons de l'intérêt économique à une zone de croissance durable en Europe centrale et orientale, s'étendant de la Baltique à l'Istrie. Nous évoquerons les avantages d'une division du travail sans faille dans un marché intérieur élargi, qui atteint à présent des dimensions continentales et doit faire face à la concurrence internationale provenant notamment d'Asie orientale et d'Amérique du Nord. Nous parlerons de la mise en place des normes de l'UE dans les pays candidats à l'adhésion en ce qui concerne par exemple l'environnement, la sécurité des transports, le droit de la concurrence, la sécurité intérieure, l'hygiène des denrées alimentaires et de nombreux, nombreux autres domaines dans l'intérêt de toutes les citoyennes et de tous les citoyens de l'Union.
Un autre thème important est l'utilisation du capital humain, des expériences individuelles et sociales historiques uniques des citoyens des pays candidats à l'adhésion pour le futur processus d'intégration. Permettez-moi d'exprimer tout ceci en une phrase : nous devons prendre conscience de la chance historique qui nous est donnée de mettre à présent définitivement fin à la division de l'Europe imposée de l'extérieur.

Titley
Je remercie le commissaire pour sa réponse très précise. Je voudrais lui poser trois questions.
Premièrement, reconnaît-il comme moi que nous devons faire la promotion de l'élargissement en particulier auprès des citoyens européens ? Si nous n'y parvenons pas, nous risquons de rencontrer des problèmes de ratification.
Deuxièmement, comment les organisations locales ont-elle accès aux fonds ? Doivent-elles passer par les offices nationaux de la Commission ? Existe-t-il des informations sur la manière de procéder ?
Enfin, le commissaire n'a pas répondu à ma question relative au jumelage. Est-il possible d'imaginer des projets de jumelage entre, par exemple, des écoles de l'Union européenne et des écoles des pays candidats et entre des autorités locale d'États membres et des autorités locales des pays candidats, afin de débattre, de part et d'autre, des implications de l'élargissement et ce que cela implique pour les pays candidats ? De telles propositions sont-elles envisageables ?

Verheugen
Monsieur le Député, en ce qui concerne la première question : oui, il est absolument nécessaire de familiariser les citoyennes et les citoyens des États membres avec l'élargissement. Vous savez que c'est l'un de mes grands chevaux de bataille, pour lesquels je m'engage tout particulièrement à titre personnel. La situation s'est déjà quelque peu améliorée, mais elle n'est pas encore satisfaisante et le sujet ne se vend pas de lui-même. Les gens doivent savoir ce qui est en jeu et nous devons faire face aux angoisses, aux soucis et aux craintes qui sont rattachés à l'élargissement. Nous devons également dire très sérieusement et clairement aux citoyennes et aux citoyens ce que nous faisons, pour que les risques qu'ils redoutent n'interviennent pas.
Deuxièmement : les demandes de participation à ce projet doivent en réalité passer par nos représentations dans les capitales, parce que le projet tout entier est décentralisé, comme je l'ai déjà dit, et parce que nous souhaitons naturellement utiliser les effets de synergie dans les États membres et dans les pays candidats. Nous ne sommes pas les seuls à faire quelque chose en l'occurrence. La responsabilité est répartie un peu plus largement. Les autres doivent également participer à la communication et il est simplement raisonnable que nous nous efforcions à cet égard d'aboutir à une coordination et à une synergie. Il s'agit donc d'un projet décentralisé et si vous connaissez des organisations ou des groupes, qui souhaiteraient y participer, la réponse correcte serait qu'ils se mettent en contact avec notre représentation dans la capitale correspondante.
En ce qui concerne les partenariats entre villes, écoles, conseils municipaux, etc., tout ceci tombe pour moi sous les "structures de communication déjà existantes". Je trouve personnellement que les partenariats entre villes peuvent être un instrument extraordinairement utile dans ce contexte, parce que nous pouvons nous appuyer sur des contacts préétablis et nous ne devons pas créer de nouveaux contacts. De même, j'estime que les rapports d'échange entre responsables politiques locaux et écoles peuvent jouer un rôle extrêmement utile. Nos délégations et représentations dans les capitales sont informées de ce que de tels programmes peuvent être encouragés dans le cadre de cette campagne.

Posselt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaitais simplement vous poser cette question supplémentaire : dans quelles mesure les eurorégions sont-elles impliquées dans votre stratégie et dans quelle mesure les pays candidats reçoivent-ils eux-mêmes des moyens de s'informer chez nous sur eux-mêmes. Je crois en effet qu'il n'est pas seulement de notre devoir d'informer les pays, mais également de permettre aux pays de se rapprocher de nous. Je pense notamment aux projets tels que le centre européen de Asch et beaucoup d'autres. Je voulais vous demander si ce genre de choses figurait également dans vos projets.

Verheugen
Monsieur le Député, oui, les eurorégions sont naturellement impliquées. Elles forment même un élément tout à fait essentiel, parce qu'elles offrent déjà des réseaux très denses d'information et de communication, que nous pouvons utiliser. Je ne crois pas qu'il serait intelligent de la part de la Commission de donner aux pays candidats de l'argent pour leur propre travail de communication. À ce propos, je dois dire très clairement : je crois qu'ici, en matière d'ingérence, une limite serait franchie, que nous ne devons pas franchir. Il s'agit ici d'argent politique, c'est-à-dire d'argent très sensible, et aucun pays ne devrait recevoir d'une partie tierce de l'argent, qui est dépensé à des fins d'information ou de communication. D'ailleurs, les candidats n'ont jamais demandé à recevoir de telles ressources, ce qui ne les empêche pas, comme vous le savez, de réaliser ces actions.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Vu le peu de temps qu'il nous reste, je vous demande de renoncer à poser des questions complémentaires, sauf si c'est absolument nécessaire. Mme Reding s'est engagée à répondre simultanément aux questions 56, 57 et 58.

Le Président
J'appelle la

M. John Cushnahan
question nº 55 de (H-0188/01) :
Objet : Exploitation des footballeurs africains Quelles mesures la Commission a-t-elle prises concernant l'exploitation continuelle de jeunes footballeurs africains par des clubs de football européens ou des agents recruteurs ?

Reding
L'honorable parlementaire a posé sa question parce qu'il sait que l'exploitation des jeunes footballeurs africains par des clubs ou par des agents de joueurs a été largement évoquée dans la presse et que cette exploitation recouvre plusieurs problèmes qu'il s'agit de différencier.
En ce qui concerne les agents de joueurs, une procédure fondée sur les règles de la concurrence est toujours en cours devant les services de la Commission et les discussions engagées ont amené la FIFA à modifier les modalités d'organisation de la profession. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier de cette année.
Certains États membres ont également choisi de légiférer afin d'encadrer plus étroitement les activités des agents de joueurs. La moralisation de la profession correspond, en effet, à un souci partagé par les autorités publiques et par les instances représentatives du football. Cependant, il ne faudrait pas reprocher à l'ensemble de la professions les comportements abusifs de certains agents.
Le deuxième problème, ce sont les transactions commerciales concernant les jeunes joueurs. La Commission a récemment eu l'occasion de manifester sa préoccupation à cet égard. Le rapport de Helsinki sur le sport, tout comme le Forum européen des sports d'octobre 2000 à Lille, ont mis le doigt sur cette problématique. À Lille, d'ailleurs un atelier entier a été consacré à la protection des jeunes. Cependant, il appartient, pour des raisons de compétence, aux États membres de légiférer s'ils l'estiment nécessaire. Un État membre l'a, d'ores et déjà, fait.
D'une manière générale, toutes les questions liées à l'exploitation des jeunes footballeurs africains font l'objet de réflexions approfondies de la part des autorités publiques et dans sa déclaration de Nice de décembre 2000, le Conseil européen a exprimé et je cite : "sa préoccupation quant aux transactions commerciales ayant pour objet les sportifs mineurs y compris ceux issus de pays tiers dans la mesure où elles ne sont pas conformes à la législation du travail existante ou mettent en danger la santé et le bien-être des jeunes sportifs. Il appelle les organisations sportives et les États membres à enquêter sur de telles pratiques, à les surveiller et le cas échéant à envisager des mesures appropriées". Ceci correspond à la ligne de conduite que nous nous sommes fixée et cher collègue Cushnahan, vous savez très bien, j'ai répondu lors du débat sur les règles de transfert sur le foot, cela correspond aussi aux nouvelles règles que la FIFA veut se donner en matière de protection des jeunes.

Cushnahan
Comme le temps imparti à la commissaire est limité, je renonce à mon droit de poser une question supplémentaire. Elle m'a fourni, aujourd'hui, une réponse très complète et très détaillée sur cette question et sur d'autres questions, et je voulais simplement l'en remercier.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 56, 57 y 58.

Mme Astrid Thors
Question nº 56 de (H-0219/01) :
Objet : Retombées de l'Année européenne des langues sur les langues régionales et minoritaires Comme on le sait, 2001 est l'Année européenne des langues, dont l'inauguration officielle vient d'avoir lieu. Quelles sont, selon la Commission, les retombées de l'Année des langues sur les langues régionales et minoritaires et, dans une perspective de suivi, que compte-t-elle faire pour que ces retombées continuent à avoir un effet bénéfique sur la situation de ces langues ?

M. Michl Ebner
Question nº 57 de (H-0239/01) :
Objet : Programme pluriannuel pour les langues minoritaires Bien des personnes et organisations représentant des minorités avaient espéré qu'à l'occasion du sommet de Nice, il serait décidé de recourir à la majorité qualifiée pour les votes dans le domaine de la culture, et que, partant, un État membre ne pourrait plus bloquer, comme cela a été déjà le cas à différentes reprises, des décisions concernant les minorités et leurs langues.
Comment la Commission juge-t-elle la situation actuelle (après Nice) du point de vue des langues minoritaires et d'un programme pluriannuel en leur faveur ?

Mme Concepció Ferrer
Question nº 58 de (H-0245/01) :
Objet : Année européenne des langues - 2001 L'année 2001 a été érigée par l'Union européenne au rang d'Année européenne des langues. Cette année a pour objectif de promouvoir la connaissance et l'apprentissage des langues officielles de la Communauté ainsi que de l'irlandais, du luxembourgeois et d'autres langues précisées par les États membres.
Dès lors qu'il est déclaré dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "l'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe", la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les langues que les États membres ont estimées susceptibles de bénéficier des mesures prévues à l'occasion de l'Année européenne des langues ?

Questions adressées à M. Barnier
Reding
Je vais essayer de répondre aux trois questions en même temps. Elles ne sont pas identiques, mais elles vont dans la même direction.
Il est trop tôt pour savoir quelles seront les retombées de l'Année européenne des langues, aussi près de son lancement. Mais je peux déjà vous dire qu'il y a partout en Europe un très large débat. Dans nos régions, dans nos universités, dans le grand public, il y a un engouement extraordinaire autour de cette Année et pas seulement autour des langues officielles, mais autour de toutes les langues, ce qui est très important. D'ailleurs, plusieurs des événements et projets financés au cours de l'année 2001, vont contribuer à ce débat et se concentrent même exclusivement sur les langues régionales et minoritaires. D'autres contributions sont attendues, de la part du Parlement européen qui a commandité une étude sur les langues régionales et minoritaires, du Comité des régions qui prépare un avis d'initiative sur cette question, et aussi du côté de la Commission qui a lancé une étude sur les aspects économiques et pratiques de la sauvegarde des langues.
Grâce à toutes ces initiatives et à toutes ces discussions, ces analyses, ces recherches, la situation, à la fin de l'année 2001, sera nettement plus claire, ce qui permettra d'apprécier les options qui se dégageront, par rapport aux différentes contraintes juridiques, politiques et pratiques, sur notre action dans ce domaine. Ce sera donc à la fin de l'Année européenne des langues que la Commission tirera des conclusions de toutes ces activités afin de définir quelles initiatives pourront être lancées pour sauvegarder la diversité linguistique en Europe.
Concernant maintenant cette diversité linguistique. Il est très beau de voir qu'aucun pays membre, dans la décision qui a été prise sur l'Année européenne des langues, n'a exclu une langue. Il n'y a pas eu d'exclusion. Il y a eu, dans tous nos États membres, une ouverture absolue. Je trouve cela très important et très beau et je voudrais, en même temps, rappeler que la Charte européenne des droits fondamentaux, dans son article 22, souligne la diversité linguistique. Dans les États membres, cette diversité linguistique, pour l'Année européenne des langues, a été mise en pratique.

Thors
Merci pour votre réponse, Madame la Commissaire. Il est clair qu' il est trop tôt pour tirer des conclusions, mais je crois que bien des progrès pourraient certainement être faits, tant en ce qui concerne la coopération autour des méthodes d' apprentissage des langues qu' en matière de conservation des langues rares.
Je sais que la Commission est consciente des difficultés qui existent aujourd' hui lorsqu' il s' agit de coopérer pour conserver les petites langues et j' espère que la Commission pourra utiliser une partie de l' expérience accumulée afin de sauvegarder et de développer les cultures et les langues qui vont de pair.

Reding
Je parcours beaucoup les pays européens pendant cette Année européenne des langues et je commence toujours mes discours en luxembourgeois, pour montrer qu'il n'y a pas de petite ni de grande langue. Il n'y a que des langues maternelles, et elles façonnent l'individu et son environnement. Donc, en tant que Luxembourgeoise, vous pouvez me croire, je vais me battre pour la diversité linguistique en Europe, pour que toutes les langues soient respectées et pour que l'enseignement de toutes ces langues puisse progresser.
D'ailleurs, les possibilités de coopération existent déjà grâce à Socrates-Comenius, et je peux vous dire que de nombreuses écoles prennent avantage des possibilités qui leur sont données par le projet Comenius pour mettre l'accent sur l'apprentissage des langues régionales.
Mon slogan pour l'Année européenne des langues est double : langue maternelle +2, et apprendre la langue du voisin. Dans une Europe régionale - et je suis contente que le commissaire responsable de l'Europe des régions soit à côté de moi - surtout dans les régions transfrontalières, il faut apprendre la langue du voisin pour que l'Europe des régions puisse fonctionner. Donc, la langue du voisin, langue maternelle + 2, et les langues régionales sont incluses là-dedans.

Ebner
Monsieur le Président, pour commencer, je souhaiterais féliciter et remercier Madame la commissaire pour son engagement dans ce domaine. Elle s'est attelée à la tâche avec beaucoup d'intérêt et énormément d'enthousiasme. Mais malheureusement, ce sentiment n'est pas partout le même qu'au Luxembourg et il reste donc beaucoup à faire. C'est pourquoi j'ai particulièrement souffert du fait qu'il n'a pas été possible, lors de la conférence de Nice, d'affecter à ce domaine la décision à la majorité. Nous devons résoudre de manière préventive les situations des minorités. Nous avons besoin d'une stratégie de prévention. Nous avons actuellement 60 situations de minorités dans l'Union européenne. Sur le continent, ce chiffre monte à 300.
Même si nous en restons au principe de l'unanimité, ce qui rendra difficilement applicables certaines politiques, je crois que nous pourrions peut-être essayer de trouver une voie sur les aides structurelles. Madame la Commissaire, peut-être pourriez-vous me dire quelle est votre opinion à ce sujet ?

Reding
En réponse au collègue Ebner, je voudrais dire que, bien sûr, les Luxembourgeois sont parfaitement trilingues, mais d'autres peuvent le devenir aussi. Ils n'ont qu'à imiter l'exemple du Luxembourg, où on commence à apprendre plusieurs langues à l'âge de 5-6 ans, et cela marche.
Maintenant, concernant l'unanimité et la majorité, il est vrai que la culture requiert toujours l'unanimité. Il est donc assez difficile d'arriver, à 15, à prendre des décisions qui aillent de l'avant. C'est aussi la raison pour laquelle l'Année européenne des langues relève de l'éducation. J'ai très sciemment mis cette Année dans le secteur de l'éducation, de l'éducatif, de la diversité linguistique, de l'apprentissage de plusieurs langues, parce que ce domaine relève de la majorité.

Ferrer
Madame la Commissaire, je voudrais d'abord vous remercier de votre réponse et vous demander très brièvement, vu que la Commission est garante des Traités et que les Traités prévoient que la Communauté doit contribuer au renforcement des cultures des États membres et, en ce qui concerne la diversité régionale, de veiller à ce que ces États membres où coexistent plusieurs langues qui ont également le caractère de langues officielles, puissent participer à l'organisation des manifestations prévues dans le cadre de l'Année européenne des langues. Autrement dit, vous nous avez dit qu'aucun État n'avait exclu aucune langue. C'est déjà en soi une bonne nouvelle, mais il ne suffit pas que toutes les langues puissent participer. Il est très important que, dans l'organe prévu pour l'organisation des manifestations, comme c'est le cas dans le rapport que nous approuvons en son temps, les représentants de peuples qui parlent ces langues puissent également participer, pour garantir leur présence et leur enrichissement.

Reding
Je peux assurer Mme Ferrer que le catalan n'a pas été exclu. Cela aurait été tout à fait étonnant parce que les bases juridiques de l'Année européenne des langues stipulent que les langues qui sont reconnues dans un État membre, même si elles ne sont pas des langues officielles de l'Union, participent à l'Année européenne des langues.
J'ai veillé, dans le choix des projets qui ont été sélectionnés, à ce que la diversité linguistique de l'Europe soit présente et je suis très heureuse de voir que les choses sont en train de se débloquer et qu'il y a, peut-être à cause de cette Année européenne des langues, peut-être aussi parce que les temps sont mûrs, une manière moins rigide d'aborder la chose linguistique. D'ailleurs, si on aborde la chose linguistique par l'apprentissage, par le multilinguisme, il y a moins de problèmes que si on l'aborde sous l'angle du régionalisme.
Deuxième réponse, il paraît que pour l'avenir, nous avons toutes les cartes en main. L'honorable parlementaire se rappelle que j'ai cité la Charte des droits fondamentaux qui stipule la diversité linguistique. Eh bien, ce sera un élément fort pour le développement futur de nos politiques linguistiques en Europe.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Reding, pour ces réponses et pour avoir confirmé que la langue catalane sera très présente au cours de cette année 2001.

Le Président
J'appelle la

M. Mihail Papayannakis
question nº 59 de (H-0132/01) :
Objet : Grands travaux publics La Commission pourrait-elle fournir une nouvelle évaluation, sur la base des données ou évolutions actualisées, sur la date prévue pour l'achèvement des "grands travaux en Grèce" ? Est-elle d'avis que seront respectés leurs délais de réalisation ainsi que le coût annoncé pour chacun d'entre eux ? Existe-t-il des éléments neufs et précis en ce qui concerne les contrôles de qualité desdits travaux (éventuelle amélioration de leur qualité) et en ce qui concerne les sanctions prévues contre entreprises et organismes ? À quoi ont abouti les dossiers (assortis de la liste des travaux présentant des malfaçons graves) d'ores et déjà envoyés au procureur ?

Barnier
Faisant écho au débat précédent, je voudrais dire à Mme Ferrer et à d'autres députés l'importance du catalan que j'ai pu constater, vendredi, en me rendant à Barcelone.
J'en viens, si vous le voulez bien, à la question que me pose M. le député Papayannakis sur les grands projets réalisés dans le cadre communautaire d'appui en Grèce, et en particulier à Athènes. Monsieur le Député, l'expression "grands projets" a un sens extrêmement précis dans les règlements relatifs aux Fonds structurels, puisqu'elle définit un projet doté d'un budget supérieur à 50 millions d'euros. En Grèce, dans la mesure où les projets de ce type, qui bénéficient d'un cofinancement du Fonds de cohésion ou des Fonds régionaux, essentiellement dans les secteurs des transports, de l'environnement et de l'énergie, sont assez nombreux, il m'est aujourd'hui difficile en quelques minutes de donner une réponse extrêmement précise et complète.
Je voudrais, Monsieur le Député, rappeler que l'octroi d'un cofinancement communautaire en faveur d'un projet ne change rien au fait que sa réalisation relève de la responsabilité des autorités nationales. Et, par ailleurs, naturellement, les informations dont la Commission dispose sont d'abord fournies par ces mêmes autorités. Naturellement, nous nous intéressons, vous pouvez en être assuré, à l'avancement de ces projets et à l'évolution de leur coût. Nous veillons - c'est d'ailleurs une préoccupation constante - à ce que les ressources financières allouées à la Grèce par la Communauté contribuent au maximum au progrès, à la qualité de vie des citoyens de votre pays, et cette préoccupation est la même pour tous les autres États membres.
S'agissant des grands projets, pour votre pays, ils se décomposent en trois parties, en trois catégories plutôt : ceux qui sont déjà réalisés, je pense au métro d'Athènes, à l'aéroport de Spata, qui va être inauguré au mois de mai prochain. Certains de ces projets, d'ailleurs, sont réalisés dans le cadre et sur la base de contrats de concession. Une deuxième catégorie - j'aurais pu citer d'autres projets dans le cadre de la première catégorie - comprend des projets qui sont en cours et qui sont également réalisés dans le cadre de contrats de concession. C'est le cas du périphérique d'Athènes, du pont Rio-Antirio. Le périphérique d'Athènes devrait être terminé à la fin de l'année 2003, et ce pont en 2004. On trouve naturellement - je n'ai pas le temps de les citer - d'autres projets qui sont généralement réalisés également dans le cadre de contrats de concession.
Monsieur le Député, il m'est difficile de parler de la date prévue pour l'achèvement de ces travaux, parce qu'il y a beaucoup de projets, et donc beaucoup de dates qui vont s'échelonner progressivement. Cela veut-il dire que la pression concernant l'avancement de ces projets ou d'autres, tels que la prolongation du métro d'Athènes, serait retombée ? Sûrement pas. Je veux rappeler qu'il ne faut pas oublier que, conformément au nouveau règlement, que vous connaissez, Monsieur le Député, pour les Fonds structurels, les dépenses effectuées au titre des programmes qui couvrent ces grands projets doivent évoluer en harmonie avec le programme, et si ce n'était pas le cas, les États membres risqueraient des sanctions financières.
Je voudrais donc, Monsieur le Député, vous rassurer et vous dire que les services de la Commission suivront de près le rythme d'avancement et l'évolution des coûts des programmes et des projets en question dans l'Union en général, et dans votre pays en particulier, et s'agissant d'Athènes, puisque je suis, comme vous-même, attaché au succès de la préparation des prochains jeux Olympiques de 2004, je suis également tout à fait attentif au bon déroulement des projets qui sont financés par les Fonds européens structurels et qui vont concourir à la réussite de l'organisation des jeux Olympiques.
J'ajouterai un dernier mot, concernant le contrôle de qualité. Il n'y a pas si longtemps, le 29 janvier, les services de la Commission ont demandé au gouvernement d'Athènes des informations précises sur les contrôles indépendants qui ont été décidés pour les projets cofinancés en Grèce. Dès que je disposerai de ces informations, je serai, Monsieur le Député, en mesure de vous en informer vous-même.
Par ailleurs, l'Office européen de lutte antifraude a indiqué qu'à ce stade, aucune communication n'a été reçue des autorités grecques sur la base du règlement 1681/94 concernant des irrégularités, le recouvrement de sommes indues versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine.
Voilà, Monsieur le Député, les informations que je pouvais vous apporter aujourd'hui.

Papayannakis
Monsieur le Commissaire, je vous remercie vraiment très sincèrement. Cependant, le but de ma question était d'abord d'obtenir de vous une liste de ce qui est actuellement prévu. En effet, je tiens dans les mains une liste datant de cinq ans qui nous donnait des délais. Cette liste a été établie par votre prédécesseur, Mme Wulf-Matthies, et les dates prévues à cette époque-là n'ont pas été respectées. J'aimerais donc savoir ce qui se passe.
La deuxième chose concerne évidemment la qualité. On a toujours demandé s'il y aurait une liste noire des entreprises ou des personnes responsables de la mauvaise qualité, afin qu'elles ne puissent plus participer à des concours dans le cadre de marchés. C'est très important. Et quant au coût - le coût comparatif - je voudrais savoir combien coûte un kilomètre de métro à Barcelone, à Athènes, à Paris, etc., pour pouvoir analyser l'état de santé de l'argent européen.
Monsieur le Commissaire, je termine en vous précisant que je ne suis pas très attaché aux jeux Olympiques. J'y serais même plutôt opposé. Mais puisque l'on avait prévu un train et que ce train a un retard lamentable, je voudrais obtenir une réponse.

Barnier
Monsieur le Député, je n'ai pas de difficulté à faire une recherche sur le coût d'un kilomètre de métro à Barcelone, à Athènes, ou dans d'autres villes. Naturellement, ces informations seront relatives, parce que, s'agissant du métro d'Athènes, par exemple, vous savez aussi bien que moi que les travaux ont permis de découvrir des sites, des vestiges, qu'ils se sont accompagnés de fouilles importantes. Donc, quand on rencontre de telles contraintes, qui ne sont pas forcément négatives, cela entraîne des coûts supplémentaires. Et les raisons varient selon les endroits. Cela dit, la recherche, avec mes services, des éléments comparatifs que vous souhaitez ne me pose pas de problème.
Je vais reprendre la liste que vous avez évoquée et qu'avait établie, me dites-vous, Mme Wulf-Matthies. Si on regarde cette liste objectivement, l'ensemble des travaux, des grands travaux, ont été engagés et certains réalisés. Je les ai cités tout à l'heure, je ne veux pas y revenir. S'agissant des eaux usées d'Athènes, de l'adduction d'eau, du gazoduc, je ne crois pas que la vérité soit toute noire, rouge ou verte. Il y a probablement des retards. Certains rapports, Monsieur Papayannakis, nous ont également permis de constater qu'il y a des problèmes de qualité sur ces chantiers en général : mauvaise qualité des matériaux, insuffisance des systèmes de contrôle, etc. Tout cela existe. Je m'efforce d'être objectif, d'assumer mes responsabilités.
C'est la raison pour laquelle j'ai, par exemple, pris le temps nécessaire, avant de commencer à signer cette semaine les premiers programmes opérationnels, pour voir si réellement, il y aura bien, derrière chacun de ces programmes opérationnels qui vont mobiliser beaucoup d'argent, des dizaines de milliards d'euros, une agence de gestion qui fonctionne correctement. Et je ne signe ces programmes un par un - je dois en signer encore plusieurs ce mois-ci - que dès l'instant où j'ai cette assurance.
J'ai pris bonne note des questions complémentaires que vous m'avez posées, et si vous le voulez bien, je vous apporterai, aussi objectivement que possible, des informations dans un prochain courrier.

Le Président
J'appelle la

Mme Glenys Kinnock
question nº 60 de (H-0142/01) :
Objet : Fermeture d'aciéries au pays de Galles La Commission voudrait-elle faire rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne le dégagement urgent de fonds en faveur des travailleurs, des familles et des communautés touchées par les fermetures des aciéries Corus au pays de Galles ?

Barnier
Madame Kinnock, vous le savez, l'essentiel des pertes d'emploi chez Corus, au pays de Galles, concerne l'usine de Newport et la fabrique de fer blanc qui relèvent, respectivement, d'une région de l'objectif 2, East Wales, et d'une région de l'objectif 1, West Wales and the valleys. L'usine de Shutton, qui connaîtra également des licenciements, se trouve, elle, dans une région de l'objectif 3, East Wales.
Il y a quelques semaines, le 2 février, dans un communiqué de presse, la Commission a, dès le début de l'aggravation de cette crise, indiqué qu'elle était prête à discuter toute proposition, dès l'instant où l'assemblée galloise et d'autres partenaires décideraient que les programmes de l'Union européenne doivent être recentrés, redéployés pour tenir compte de l'évolution de cette situation. J'ai également, dans ce même communiqué, indiqué clairement que, même si les programmes existants peuvent être recentrés ou redéployés, nous ne disposons pas, dans le cadre des règlements des Fonds structurels ou d'autres politiques, de la possibilité d'apporter, au titre de l'Union, des fonds supplémentaires.
Cette réponse, que je vous confirme, je l'ai faite également dans le cas d'une récente catastrophe naturelle au Portugal, ou encore concernant la Grèce, lorsqu'il y a eu le tremblement de terre. Nous n'avons pas de ligne budgétaire pour faire face à des dépenses exceptionnelles et brutales, mais nous pouvons, et nous le faisons, redéployer les fonds et les enveloppes attribués aux régions qui sont touchées.
Le 28 février, nos services ont rencontré une délégation de l'assemblée nationale galloise. Les propositions qui ont été étudiées ce jour-là portent sur l'aide à la formation, le développement des entreprises, la réhabilitation des sites, le soutien aux collectivités, l'aide aux infrastructures et nous attendons, dans le cadre de ces orientations, d'être saisis de propositions plus détaillées sur la base du partenariat régional.
J'ajoute, Madame Kinnock, que l'aide du Fonds social européen peut être accordée par le biais du document unique de programmation de l'objectif 1, qui couvre la région West Wales and the valleys et qui représente 591 millions d'euros. La région East Wales est couverte par le programme de l'objectif 3, qui prévoit un budget de 132 millions d'euros. Ces deux programmes contiennent des mesures qui peuvent toucher à la formation, au recyclage professionnel des personnes licenciées, ainsi que des mesures destinées à aider le personnel au travers de la formation permanente. Enfin, jusqu'au mois de juillet 2002, la Commission dispose également de ressources en provenance du budget de la CECA. Ce type de paiement pourrait être accordé individuellement à des ouvriers sidérurgiques licenciés afin de faciliter leur reconversion dans un autre emploi. Les sommes correspondantes ne sont pas considérables, mais représentent néanmoins au maximum 3 000 euros par personne, et l'État membre concerné est tenu de fournir une contribution du même montant.
Voilà les informations que je voulais vous apporter en complément du communiqué que j'avais publié avec la Commission le 2 février dernier.

Kinnock
Monsieur le Commissaire, je tiens à vous remercier pour votre énorme soutien et votre énorme engagement en faveur du Pays de Galles, à un moment très difficile de son histoire marquée par des pertes d'emplois dans l'industrie sidérurgique.
J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt, Monsieur le Commissaire, que vous avez rencontré des membres et des représentants de l'assemblée nationale galloise, et je me demandais on avait proposé l'une ou l'autre information sur le calendrier envisagé avant que des suggestions de programmes ne soient faites.
Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, mon collègue travailliste gallois et moi-même vous avons invité par écrit la semaine dernière à venir au Pays de Galles pour vous rendre compte de visu de la nature des problèmes, des remèdes à envisager, et également pour rencontrer certains représentants-clés de l'assemblée nationale et d'autres secteurs. Aussi, Monsieur le Commissaire, je souhaite très sincèrement, même si je n'attends pas une réponse immédiate de votre part, que vous examiniez très soigneusement cette invitation, et j' espère que nous aurons l'occasion de vous voir bientôt au Pays de Galles.

Barnier
Merci beaucoup, Madame Kinnock, de votre invitation. J'ai, en effet, reçu avec beaucoup de plaisir votre invitation et celle de votre collègue, et je vous donne un accord de principe pour venir parce que, de toute façon, j'ai l'intention d'aller visiter l'ensemble des régions du Royaume-Uni, comme je l'ai fait en Écosse il y a quelques semaines, et de dialoguer avec l'Assemblée nationale du Pays de Galles, avec les partenaires locaux de mouvements associatifs et les responsables socio-professionnels. J'accepte donc le principe de votre invitation, sans pouvoir vous donner à ce stade et aujourd'hui même, une date formelle.
Nous passerons assez vite sur la mise en uvre des réorientations de certains programmes après le premier dialogue qui a eu lieu avec les représentants de l'Assemblée nationale du Pays de Galles. Je vous ai dit que nous attendions, dans le cadre des orientations qui ont été ébauchées l'autre jour, des propositions très concrètes. Dès que je recevrai ces propositions de réaffectation, de concentration ou de redéploiement pour cibler des aides plus précises dans la zone en faveur des hommes et des femmes touchés par ces restructurations sidérurgiques, je vous promets que j'agirai très vite. S'agissant de East Wales, qui est un objectif 2, j'espère que nous pourrons finaliser l'adoption du programme d'objectif 2 avant le 31 mars prochain. Voilà une date que je voulais vous confirmer à l'occasion de votre question.

Le Président
J'appelle la

M. Giorgio Celli
question nº 61 de (H-0144/01) :
Objet : Retard dans la dépense des fonds structurels 1994-1999 en Italie L'Italie n'a pas encore dépensé le quart (25 %) des fonds structurels qui lui avaient été attribués dans le cadre de la programmation 1994-1999. La Commission a fixé la date limite pour la dépense de ces fonds à la fin de 2001. Une situation similaire s'était produite pour les fonds de la période 1989-1993, ce qui s'était soldé par la perte d'environ 3 % des ressources attribuées. Compte tenu de ce retard, les régions italiennes et la Commission ont dû reprogrammer les investissements avec le risque de devoir financer des projets non compatibles avec les principes d'un développement respectueux de l'environnement et d'une utilisation rationnelle des ressources naturelles. La Commission pourrait-elle garantir que ceci ne se reproduira pas et que toute reprogrammation, si nécessaire, sera axée sur des investissements promouvant un développement durable (dans des secteurs comme l'énergie, les transports, la biodiversité, le tourisme, les productions agricoles, les ressources humaines etc.) ? Dans la négative, pourrait-elle garantir que ces fonds seraient retirés ? Pourrait-elle notamment assurer l'interdiction d'investissements douteux dans le secteur des infrastructures routières, des ouvrages hydrauliques et de la gestion des ressources hydriques comme les digues ou les canalisations ?

Barnier
Le plus brièvement possible, je veux dire à M. Celli que nous avons engagé la totalité des crédits d'engagement prévus pour la période 1994-1999 pour les objectifs 1, 2, 5b, ainsi que les initiatives communautaires. Ce qui est vrai, c'est que, sur la base des dernières données qui nous ont été communiquées par le ministère du Trésor italien, la situation est beaucoup moins bonne pour les paiements, et je veux bien, dans un prochain courrier, Monsieur le Député, vous détailler, pour chacun de ces objectifs, le taux actuel de mise en uvre des paiements. Ils ne sont pas satisfaisants, notamment pour ce qui concerne les initiatives communautaires. J'ai signalé à plusieurs reprises aux autorités italiennes la nécessité d'accélérer le rythme des dépenses et de renforcer l'activité de contrôle, afin de compléter les projets et d'effectuer les paiements dans les délais prévus.
Je rappelle d'ailleurs, Mesdames et Messieurs les Députés, que les règles de gestion financière pour la période 1994-1999 nous interdisent de reprogrammer les ressources après la date limite pour effectuer les engagements. Les dernières reprogrammations ont ainsi été réalisées en 1999.
En ce qui concerne la période de programmation qui vient de commencer, 2000-2006, je veux dire que la coordination a encore été renforcée entre nos services, afin de rechercher une meilleure articulation entre l'application de la directive Habitat et la programmation des Fonds structurels. Je partage, Monsieur le Député, votre souci d'assurer le respect de l'environnement, de la biodiversité et du développement durable dans le cadre du principe de subsidiarité. Il appartient aux États membres d'identifier les programmes et les projets qui doivent être financés dans le respect des législations en vigueur.

Celli
Monsieur le Commissaire, je voudrais savoir si tous ces projets, revus et peut-être même corrigés, se sont vraiment conformés à des études d'impact environnemental susceptibles de nous rassurer. Par le passé, nous avons malheureusement été confrontés, dans divers contextes, à différentes situations : en Italie, par exemple, la défense du lac Trasimène a consisté en une plantation de maïs sur les rives du lac, qui, par la captation d'eau, contribue à une diminution du niveau de celle-ci ; nous avons également eu la directive 2078 qui a permis l'achat d'insecticides, plutôt que d'en diminuer l'utilisation. Partant, je voudrais savoir si, à l'heure qu'il est, tous ces projets - qui ont été revus parce que les fonds n'avaient pas été engagés jusqu'à peu avant leur échéance - ont été conformes. La Commission a-t-elle vraiment veillé à ce que l'environnement n'ait pas à subir de dommages, précisément au moment où il devrait être protégé ?

Barnier
Monsieur le Député, je ne vais pas distribuer des bons ou des mauvais points sur toute la gestion passée. Je ne suis pas sûr que tous les projets, ici et dans d'autres pays, aient été impeccables, mais, pour vous dire la vérité, je ne suis pas très satisfait d'avoir été amené, en fin d'année 1999, à reprogrammer dans l'urgence et pour des sommes très importantes, pour votre pays et pour d'autres, après avoir constaté que les projets conçus initialement n'étaient pas ou n'étaient plus réalisables. Je n'ai pas été très satisfait de cette reprogrammation massive dans les tout derniers mois de la précédente période 1994-1999, mais je l'ai fait pour que l'argent ne soit pas perdu et j'entends faire en sorte qu'au cours de la nouvelle période, on ne se retrouve pas dans la même situation. Le règlement général de Berlin nous permet de disposer de sanctions et de contraintes accrues à l'égard des États membres, et d'éviter ainsi de telles reprogrammations.
Maintenant, s'agissant de ce qui a été réalisé en fin d'année, Monsieur Celli, toutes les interventions des Fonds structurels doivent normalement être cohérentes avec les politiques communautaires, et donc respecter la législation en vigueur, notamment dans le domaine de l'environnement. Or, si des irrégularités ou des infractions venaient à être identifiées - soit que vous nous les signaliez, soit que nous procédions à des enquêtes ou à des évaluations, soit que les États membres nous en signalent aussi - la Commission pourra, en vertu de la réglementation, corriger les irrégularités en partenariat avec l'État membre et envisager la réduction, ou parfois même la suppression, de certains concours financiers. Je vous garantis à cet égard, pour la période dont je suis directement responsable, à savoir 2000-2006, que, conjointement avec les États membres, la plus grande vigilance sera observée sur cette question environnementale qui a toujours constitué, pour ce qui me concerne personnellement, un de mes engagements politiques majeurs.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Barnier.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 62 à 113 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 20 heures, est reprise à 21 heures)

Pollution atmosphérique en provenance des grandes installations de combustion
Le Président
L' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0068/2001) de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil [11070/1/2000 - C5-0562/2000 - 1998/0225(COD)] relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

Oomen-Ruijten
Je vous remercie de m'avoir donné la parole, Monsieur le Président. Je suis heureuse de constater qu'autant de collègues sont présents aujourd'hui pour assister au débat sur un sujet d'une telle importance. J'ai cru comprendre qu'un grand nombre de collègues britanniques se sont réunis au bar pour empêcher que l'on ne m'accorde la parole. Mais cela n'a pas réussi. Je tiens par contre à remercier sincèrement mes collègues espagnols, car ils ont eu une attitude très correcte du point de vue de la procédure et je trouve cela très méritant de leur part ; bien qu'ils ne partagent pas mon avis sur le fond, ils sont tout de même présents. Mes compliments donc aux députés espagnols. Je n'ai en revanche plus aucun respect pour mes collègues britanniques, car ils ont tenté, derrière mon dos et dans mon propre groupe, d'annuler tous les débats de ce soir.
Monsieur le Président, depuis l'automne 1998 déjà, nous nous occupons de cette directive qui doit permettre d'adapter les règles relatives à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion. Malgré l'opposition d'un certain nombre d'États membres et en dépit des mises en garde et des protestations de certaines parties intéressées dans le secteur de l'électricité, nous pouvons, me semble-t-il, adapter sans aucun problème le règlement d'origine.
Les moyens techniques sont en grande partie disponibles et, dans bon nombre d'États membres de l'Union européenne, les adaptations des règles sont déjà prescrites et font donc partie de la politique normale. Les exigences environnementales posées aux grandes installations de combustion dans un certain nombre de pays sont déjà nettement plus strictes parce que l'acidification de notre environnement n'a toujours pas été stoppée. Si l'on prend en compte la problématique de l'ozone - vous savez que beaucoup de nos concitoyens souffrent de problèmes respiratoires, provoqués notamment par les oxydes d'azote émis par le trafic automobile ainsi que par le secteur dont nous discutons aujourd'hui -, chacun dans cette Assemblée doit mettre un point d'honneur à s'attaquer à ces problèmes de manière simple et efficace quand c'est possible.
La proposition d'origine de la Commission visant à modifier la directive de 1998 n'était guère glorieuse : la normalisation était faible et les installations existantes étaient maintenues hors du champ de la directive. Le Parlement a donné de lui-même en première lecture la meilleure image de ce que l'on est en droit d'attendre de la part de représentants du peuple, c'est-à-dire : donner substance au souci légitime de préserver le bien-être de l'homme, de la nature et de l'environnement dans son ensemble.
La position commune du Conseil n'a pu être obtenue qu'avec la plus grande peine. On a prêté attention au désir du PE d'incorporer également les installations existantes dans la directive et de rendre la réglementation plus stricte.
Le problème - et mes collègues espagnols le déplorent - était que chaque pays fixait ses propres exceptions et, si cela n'avait dépendu que du Conseil de ministres, on aurait donc pu continuer à utiliser de vieilles centrales, techniquement dépassées et polluantes, jusqu'à la saint-glinglin. La position commune était dépourvue de toute vision, c'était un bric-à-brac où chacun pouvait trouver son bonheur.
Outre des arguments écologiques, j'ai ajouté dans la recommandation d'autres éléments tendant à démontrer qu'il est nécessaire de rendre la position commune plus contraignante : en plus de la nécessité de préserver la santé de la population des risques liés aux concentrations d'ozone au niveau du sol, j'ai aussi avancé quelques alternatives économiques, car nous voulons en effet mettre sur pied en Europe une industrie de l'environnement. Lorsque nous comparons les exigences du Conseil relatives aux émissions aux prescriptions actuellement en application aux États-Unis ou au Japon, nous n'offrons pas la meilleure image.
Des voix s'élèvent alors pour dire qu'il n'est pas nécessaire d'imposer des exigences aux installations de combustion puisque, grâce au rapport de Mme Myller, nous disposons de plafonds d 'émissions. Si nous accédons aux attentes des défenseurs de la libéralisation du marché de l'énergie, en d'autres termes, si nous ne fixons pas d'exigences ou si nous consentons des exceptions permettant de produire de l'électricité avec des centrales anciennes très polluantes, alors nous faussons le mécanisme du marché parce que nous récompensons ceux qui négligent l'environnement en leur procurant l'avantage que constituent des prix énergétiques plus favorables. Ceci ne saurait être la finalité de la législation européenne en matière d'environnement.

Goodwill
Monsieur le Président, j'aurais voulu intervenir avant que le débat n'ait vraiment commencé, car nous avons été mené à penser, lors de notre réunion de groupe, qu'un autre groupe politique avait déposé un amendement aux termes de l'article 146 du règlement, demandant que ce débat soit ajourné jusqu'à la prochaine période de session. Il semble que cela n'a pas été le cas et j'aurais donc voulu le déposer en mon nom, à ce moment.
Étant donné que nous avons débuté le débat, cela n'est plus possible mais je voudrais exprimer ma préoccupation de ne pas avoir reçu la parole avant l'ouverture de celui-ci.

Le Président
Mon cher collègue, afin qu' il n' y ait aucun malentendu : avant de donner la parole à Mme le rapporteur, comme je sais qu' il peut y avoir de telles requêtes, j' ai attentivement parcouru des yeux toute l' Assemblée pour vérifier si personne ne voulait introduire une motion de procédure.

Ce n' était pas le cas à ce moment. Je vous rappelle qu' il existe une possibilité à laquelle vous pouvez toujours recourir demain avant le vote. L' article 144 alinéa 1 dit que : "le renvoi en commission peut être par un groupe politique ou par trente-deux députés demandé lors de la fixation de l' ordre du jour avant l' ouverture du débat ou le vote final, ". Je regrette, mais c' est la seule possibilité qu' il vous reste demain. Il vous est évidemment loisible de l' utiliser.
Mais encore une fois, j' ai passé tout l' hémicycle en revue. M. Gorbatchev a dit un jour : "Dans la vie, celui qui arrive trop tard, est toujours puni". Je regrette !
(Rires)
Je suppose que les autres motions de procédure ont toutes le même objet. Est-ce exact ? Il semble que ce soit le cas. Il n' est donc pas nécessaire que je donne la parole à leurs auteurs.

Florenz
Monsieur le Président, je ne souhaite pénaliser personne, par contre je voudrais en venir assez rapidement à l' essentiel. Il est exact que l' Union européenne est arrivée à définir des règles communes dans le domaines des installations de combustion. Ces règles européennes sont importantes pour la raison très simple qu' au sein de la Communauté européenne nous disposons d' un marché libéralisé dans le secteur de l' électricité et que par conséquent, les normes en matière de pollution atmosphérique, par exemple, doivent être comparables à l' intérieur de ce marché libéralisé sur tout le territoire européen. C' est pourquoi la Commission a réagi correctement en insistant en particulier sur les anciennes installations, pour lesquelles, depuis 1987, il n' existe malheureusement plus de règles et qui de ce fait, si l' on peut dire, sont responsables, de par l' Europe, d' une pollution relativement importante. Je peux confirmer formellement que la Commission s' est montrée très active de ce point de vue. Je m' en félicite tout particulièrement et je pense même qu' un pas a été franchi dans la bonne direction.
On peut bien sûr discuter du fait de savoir si dans le cas des très petites centrales, on laisse perdurer l' une ou l' autre règle d' exception pendant un ou deux ans. Cela ne nous aurait posé aucun problème dans la recherche d' un compromis. Il est dommage que nous n' ayons pas pu arriver à ce compromis. La voie est la bonne. Et celui qui croit - et je tiens à le déclarer malgré toute l' irritation qui s' est exprimée ici - que la politique de l' environnement relève de la compétence nationale, se trompe car la plus grande partie de la crasse qui s' échappe des cheminées de nos centrales, atterrit chez nos collègues en Suède, en Finlande, au Danemark et en Norvège. Je considère que nous sommes tenus solidairement de trouver une réponse à cette question. Je pense que nous avons trouvé cette réponse et que nous avons même trouvé des pistes permettant de dégager des règles d' exception pour les petites centrales dans les prochaines années.
Je pense que le rapporteur a présenté un bon rapport et que nous devons continuer dans cette voie.

Bowe
Monsieur le Président, nous avons devant nous aujourd'hui un acte législatif extrêmement important. Cela affectera la qualité de notre air, de notre eau et de la qualité générale de notre environnement dans toute l'Europe et au-delà au cours des prochaines années si nous le menons à bien. Cela dépend évidemment de la volonté des États membres d'y parvenir. La proposition en est maintenant au stade de la seconde lecture. Nous avons lourdement insisté lors de la première lecture afin que des mesures strictes soient prises pour contrôler les émissions de gaz des grandes installations de combustion dans toute l'Union à cause des gaz acides qui sont générés, des effets sur l'environnement et sur la santé humaine.
Nous avons maintenant atteint le point où nous disposons d'une position commune en face de nous. Je crois savoir que le Conseil a travaillé très dur afin d'y parvenir et qu'il propose, en effet, de nouveaux et meilleurs niveaux d'émissions. Toutefois, mon groupe pense que nous pouvons aller plus loin. Mon groupe pense qu'en combinaison avec une série d'autres facteurs - le rapport de Mme Myller qui suit, par exemple - il est possible d'améliorer la proposition qui est déjà sur la table. Dans ce sens, je vous recommande les amendements, particulièrement ceux concernant les articles et l'annexe qui contrôlent les valeurs limites d'émission des grandes installations de combustion.
Il me semble que nous sommes confrontés à un choix extrêmement difficile ce soir car nous devons décider si ce que nous votons est au moins, d'une certaine manière, acceptable pour le Conseil. Le Conseil a indiqué qu'il n'était pas enclin à accepter d'autres amendements du Parlement. Si nous atteignons un nombre de voix appropriés demain, cette réticence deviendra une obligation et le Conseil devra s'asseoir à la table des négociations avec le Parlement. Cela ne peut pas être une mauvaise chose en termes de reconnaissance de la capacité du Parlement à atteindre un niveau élevé de protection environnementale pour les Européens. Il me semble que demain, lors du vote, nous pouvons faire quelques progrès vers l'obtention d'un petit plus en faveur de l'environnement. Cela doit être mesuré par rapport aux conséquences possibles pour les stratégies et les secteurs énergétiques de l'Union européenne.
Nous sommes très préoccupés par cette question. Si vous examinez ce soir les amendements que les socialistes soutiendront, vous verrez que nous disposerons d'échéanciers relativement longs pour transposer ces nouvelles réglementations dans le droit communautaire. Nous devons progresser dans ce sens, mais nous devons inévitablement admettre que cette étape doit concilier non seulement des critères environnementaux mais également économiques.
Vous avez devant vous un rapport avec des amendements, la majorité d'entre eux pouvant être soutenus par le groupe socialiste, certains, selon nous, allant trop loin. Je recommanderais néanmoins l'adoption de ce rapport au Parlement.

De Roo
Monsieur le Président, le rapport de Mme Oomen-Ruijten est un bon rapport. La deuxième version du rapport sur les grandes installations de combustion est aussi important. Il y est question d'acidification, de pollution atmosphérique classique et d'ozone ou de brouillard urbain. L'acidification était un thème d'importance dans les années 1980. C'est alors que tout a commencé. Beaucoup de citoyens pensent que le problème de l'acidification a été résolu entre-temps, mais ce n'est pas le cas. Un long chemin reste à parcourir.
Dans le même temps, le marché de l'énergie a été libéralisé. Cela signifie qu'il devient plus difficile de maintenir le respect des règles de protection de l'environnement. Dans mon propre pays, par exemple, aux Pays-Bas, une société belge rachète des centrales au gaz et les remplace par des centrales au charbon. Elle polluent infiniment plus et contribuent fortement aux rejets de CO2.
C'est pour cela que nous avons besoin de règles, et même de règles sévères, en matière de protection de l'environnement. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs les a heureusement soutenues mais, hélas, les amendements de la commission de l'environnement ne passeront pas : ils n'obtiendront probablement pas 314 voix. En tant que groupe des Verts et de l'Alliance libre européenne, nous aimerions bien savoir qui en prendra la responsabilité. Le groupe des Verts soutiendra avec un pincement au cur les amendements des chrétiens-démocrates, qui sont plus faibles parce qu'ils laissent à tort l'ammoniac de côté. C'est une concession inutile aux agriculteurs de leur base. Nous soutiendrons néanmoins ces amendements, car les Verts sont aussi devenus adultes.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, il est incontestable que des plafonds d' émission de polluants atmosphériques doivent être fixés dans le but de protéger l' environnement et la santé humaine. Mais les mesures qui sont proposées dans la position commune ont un caractère unilatéral. Il est proposé en fait de supprimer le lignite et le charbon comme sources d' énergie, au nom de la protection de l' environnement, si bien qu' on passe sous silence et que l' on méconnaît d' autres sources importantes de polluants, comme par exemple les automobiles. Dans le même temps, on oublie qu' aux États-Unis et au Japon, respectivement 70 et 50 % des nouvelles centrales de production d' énergie électrique utilisent des combustibles solides, principalement le charbon, car la production est meilleur marché, même si l' investissement initial est plus élevé. Nous notons également que si l' on cesse d' utiliser le lignite et le charbon, de nombreuses centrales vont fermer et le chômage déjà élevé va encore s' aggraver, au moment où nous pourrions exiger de nouvelles mesures de protection contre les polluants, comme les filtres, les ceintures d' espaces verts, etc. Peut-être que ce caractère unilatéral au détriment des combustibles solides provient-il de la disposition à la promotion du gaz naturel, car cela sert certains intérêts dans l' Union européenne.
En Grèce, nous exploitons le lignite comme l' une des principales sources d' énergie, qui est satisfaisante du point de vue économique. Dans le même temps, nous faisons pression pour que soient prises davantage de mesures de protection chaque fois que c' est possible. Si nous songeons, comme le soutiennent les spécialistes, que les réserves de gaz naturel suffisent pour un siècle et celles de combustibles solides pour deux siècles et demi, nous devrons débattre d' une meilleure exploitation de toutes les sources d' énergie et non de la suppression de certaines d' entre elles, surtout au moment où le problème énergétique est d' une importance cruciale et a des incidences sur le coût de la vie pour les travailleurs.

Blokland
Monsieur le Président, les grandes installations de combustion produisent à elles seules 63 % des émissions de dioxyde de souffre et 21 % des émissions d'oxyde d'azote dans l'Union européenne. Des bénéfices environnementaux substantiels peuvent donc être obtenus dans ce secteur. Le rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, a fait de très bonnes propositions en ce sens. Le Conseil a revu la directive dans sa totalité, mais il subsiste des opportunités en suffisance pour apporter d'autres adaptations.
Premièrement, les plafonds d'émissions doivent être adaptés aux techniques disponibles actuellement. Si nous considérons que les incinérateurs d'immondices et les fours de cimenteries ne peuvent rejeter que 40 mg de dioxyde de souffre, je m'étonne des plafonds fixés pour les installations de combustion qui peuvent atteindre jusqu'à 2 000 mg. Je peux m'imaginer que l'on impose un régime moins strict aux installations de combustion, mais de là à autoriser quarante fois plus, je trouve cela inacceptable. Dans l'état actuel de la technique, il est parfaitement possible de réduire les émissions de SO2 à 100 mg.
Les valeurs proposées par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qui varient de 1 200 à 300 mg pour les installations existantes, ne sont donc pas trop sévères. Pour les nouvelles installations, des normes plus sévères peuvent être imposées, étant donné que, dans ce cas, de nouvelles techniques peuvent être utilisées. Les amendements que nous avons déposé avec le groupe des Verts, visent des valeurs limites comprises entre 400 mg pour les petites installations et 200 mg pour les grandes.
Deuxièmement, les étranges dispositions d'exception doivent être supprimées. Il est inacceptable que les plus grandes et les plus anciennes centrales soient autorisées à polluer pendant 2 200 heures par an. De même, il n'est pas admissible que l'on autorise des dépassements de plafonds d'émissions quand le combustible, tel que la lignite qui est très polluante, est extraite localement. Les exceptions faites pour l'Espagne, la Crête et l'île de Rhodes sont à mon avis inadmissibles. Tenant compte de la libéralisation du marché de l'énergie, il faut que nous appliquions des critères environnementaux identiques : il y a par conséquent lieu de faire abstraction des exceptions citées pour éviter que la concurrence soit faussée. Il conviendrait plutôt d'accorder des incitants pour que les anciennes centrales les plus polluantes soient améliorées ou rénovées au lieu d'autoriser la poursuite d'une exploitation qui occasionne une grave pollution.
Troisièmement, les turbines à gaz offshore doivent aussi satisfaire aux normes d'émission. Je sais que, du fait de la composition variable du combustible, il n'est pas toujours possible de satisfaire en permanence à des valeurs limites d'émissions très strictes. Mais si l'on exclut les turbines à gaz offshore du champ de la directive, on élimine tout stimulant à l'amélioration. En guise d'alternative, j'ai proposé dans les amendements que j'ai déposés des valeurs limites d'émissions très souples.
Le quatrième point que je veux faire valoir concerne le rattachement de cette directive à celle relative à l'incinération des déchets. Dans le cas où différents combustibles sont mélangés, la valeur limite ultime est calculée dans les deux directives de manière différente. Du point de vue du résultat, cela ne fait pas une grande différence mais, dans la pratique, la coexistence de ces deux méthodes de calcul constitue une complication superflue. J'ai donc proposé une modification dans l'amendement 43.

Hulthén
Monsieur le Président, je souhaite tout d' abord vous remercier d' avoir reporté le début de cette discussion, tant et si bien que nous avons bel et bien un document à examiner. Mais je veux également exprimer ma déception car les membres de ce Parlement, surtout ceux de la commission de l' environnement, n' ont pas la capacité d' accepter le processus démocratique entamé trois ans auparavant et qui doit maintenant être mené à son terme. Ils essayent en dernière minute de réduire ce document à néant.
Je souhaite également remercier la rapporteur pour le travail qu' elle a accompli, même si je n' ai pas toujours compris la voie qu' elle avait choisie, sa façon de procéder et pourquoi l' ambition semble s' être arrêtée à un niveau inférieur à celui du début.
Nous savons que l' utilisation de combustibles fossiles ne constitue pas une utilisation énergétique durable. C' est un point sur lequel nous sommes tous d' accord. Nous connaissons le problème depuis 30 ans et il est maintenant temps de faire quelque chose à ce propos. Je l' ai déjà dit et je le redis : il y a 3 ans de cela, le Parlement a accordé son soutien à une stratégie en matière d' acidification. Il est aujourd' hui temps de concrétiser cette stratégie, ce à quoi s' attache cette directive.
Il ne s' agit pas seulement de l' acidification en Suède, en Norvège ou au Danemark. Il s' agit d' un demi million de personnes qui meurent chaque année, en différents endroits de cette planète, suite à l' utilisation de combustibles fossiles. Il s' agit de tous ceux qui souffrent de maladies chroniques, telles que la bronchite chronique par exemple, à cause de l' utilisation de combustibles fossiles. Il ne s' agit donc pas uniquement d' un resserrement de la valeur limite mais bien, dans une aussi large mesure, de la santé de nos concitoyens. C' est un fait que les députés ne doivent pas perdre de vue.
Il est en réalité possible de conserver un bon niveau de service énergétique tout en travaillant pour améliorer l' environnement. Telle est la direction que nous empruntons. C' est nous qui aurons la chance d' imprimer l' allure si 314 députés ont le courage de se prononcer demain.
Il est peu étonnant que le Conseil présente un compromis dans un texte édulcoré par rapport à celui que le Parlement a adopté en première lecture et par rapport à ce que celui-ci souhaitait. Il est également évident que nous devrons à nouveau présenter les mêmes exigences pour mettre la pression sur le Conseil et nous ménager une bonne position de négociation dans l' inévitable conciliation. Nous savons en effet que nous devons agir aujourd' hui si nous voulons obtenir le moindre résultat dans un délai raisonnable. Nous devons oser fixer des valeurs limite strictes pour tous les types d' installations, anciennes et récentes, grandes et petites.
La valeur limite fixée par le Conseil ne va pas aussi loin. Le Conseil semble ne plus croire que nous soyons en mesure d' élaborer une nouvelle technique. Il est tout à fait primordial que les installations anciennes existantes soient couvertes par cette directive et qu' elles soient également soumises à des valeurs limite strictes. Aucune installation ne sera concernée si de trop nombreuses exceptions sont accordées. C' est pour cette raison que les petites installations elles aussi doivent être couvertes par la directive.
Il importe aussi de souligner que la directive établit un cadre pour la libéralisation du marché de l' énergie à laquelle nous assistons aujourd' hui. Sans un cadre comme celui-là, l' anarchie complète règnera sur le marché de l' énergie en Europe. Les exigences minimales en matière d' environnement sont nécessaires à l' élaboration de règles du jeu communes. Les exigences que nous nous imposons aujourd' hui dans l' Union doivent également être celles qui s' appliqueront aux futurs membres de l' Union. Nous avons aujourd' hui et demain la possibilité non seulement de stopper les émissions dangereuses mais aussi d' améliorer la santé publique et de préparer un élargissement futur réussi de l' Union.

Goodwill
Monsieur le Président, le plus grand événement de la saison de football est la finale de la FA Cup. À la mi-temps, des millions de bouilloires sont allumées pour faire du thé - pour ceux qui n'ont pas bu de la bière, du moins, depuis le début de la rencontre. La demande en électricité - une marchandise qui ne peut pas être stockée - s'envole. Pour répondre à cette demande ou à des situations similaires, particulièrement pendant les froides journées hivernales, certaines de nos plus vieilles centrales électriques au charbon doivent fonctionner. Des amendements à la position commune menacent l'avenir de certaines de ces centrales ainsi que les emplois des mineurs qui fournissent le charbon. Il est techniquement possible de les moderniser, mais dans beaucoup de cas il serait plus économique de construire de nouvelles centrales au gaz et d'équiper ces centrales de systèmes de lavage de gaz.
L'élément principal de notre stratégie en matière de qualité de l'air dans ce domaine réside dans les plafonds d'émission nationaux et, aussi longtemps qu'ils seront respectés, les États membres devraient bénéficier d'une certaine flexibilité. Une nouvelle centrale au gaz a déjà permis au Royaume-Uni d'atteindre ses objectifs. La manière dont un État membre atteint ses objectifs relève du principe de subsidiarité. Certains des amendements proposés seront contre-productifs. Par exemple, l'introduction de la date butoir de 2012 entraînera une augmentation de l'utilisation des veilles centrales afin de rentabiliser le temps restant et augmentera la pollution durant ces quatre années.
La position commune est déjà un compromis et prend en considération des amendements en première lecture en introduisant des mesures pour les installations existantes qui ne faisaient pas partie de la proposition de la Commission. Nous ne devrions pas déséquilibrer le délicat compromis en cherchant à amender davantage cette directive, qui représente déjà des améliorations importantes et bel et bien réelles pour l'environnement.

Korhola
Monsieur le Président, la directive est importante pour l' Union européenne du point de vue de l' environnement, de la production énergétique et de la compétitivité. Des valeurs limites actualisées pour les grandes installations de combustion sont nécessaires aussi bien dans les États membres que dans les pays candidats. Des remerciements sincères doivent donc être adressés pour ce travail ardu à Mme Oomen-Ruijten.
La commission de l' environnement fixe des limites nettement plus sévères que celles prévues dans la position commune, sans différencier suffisamment les installations en fonction de la taille ou du type. La directive implique les mêmes investissements dans des nouvelles techniques, quelle que soit la taille de l' installation. Cette situation est une menace pour la cogénération d' électricité et de chauffage dont les avantages écologiques sont reconnus. Dans mon pays, par exemple, cela pourrait se traduire par une régression au niveau de la protection de l' environnement. Cette préoccupation est partagée par de nombreuses instances concernées en Finlande, entre autres par le ministère de l' Environnement. Les amendements de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs se traduiraient par des investissements disproportionnés par rapport aux bénéfices écologiques et rendraient plus difficiles l' exploitation combinée du bois et de la tourbe et la cogénération d' électricité et de chaleur. Cette dernière est produite essentiellement dans des installations de taille moyenne, qui se verraient maintenant traiter de la même façon que les grandes.
L' exploitation de la tourbe, pour sa part, est tout à fait justifiée. Elle favorise l' utilisation du bois dans les centrales, car la combustion combinée améliore la gestion de la combustion, réduit les problèmes de corrosion et garantit l' approvisionnement en combustible. Ce dernier objectif, lié directement aux biocombustibles, n' est pas non plus soutenu par le rapport. On pourrait même aller jusqu' à dire que, dans certains amendements, le rapport se rend coupable d' avidité environnementale et risque ainsi de provoquer une "asphyxie" pour de nombreux objectifs importants en matière d' environnement. Il importe néanmoins que le rapport soit adopté et que la directive entre en vigueur, car elle contribue à empêcher que les émissions se dispersent sur de grandes distances et que les pluies acides polluent la nature d' un autre État membre.
Par ses amendements de compromis, notre groupe vise notamment à obtenir que la cogénération d' électricité et de chaleur puisse se poursuivre dans des installations de petite et de moyenne importance, tout en obligeant les grandes installations à investir dans une technologie permettant de respecter des limites d' émissions plus sévères. En outre, par ces compromis, nous voulons éviter que la combustion de la tourbe, combustible contenant extrêmement peu de soufre, ne se voie imposer des investissements injustifiés par rapport aux combustibles à plus forte teneur en soufre. C' est l' objet de l' amendement 36. Nous sommes très reconnaissants à Mme Oomen-Ruijten d' avoir accepté ces compromis.
Nous sommes de nouveau dans une situation où le législateur se heurte au fait que des conditions environnementales différentes se traduisent par des effets différents sur l' environnement. Si nous ne parvenons pas à régler ces contradictions, le dernier recours, bien faible, sera une directive adaptée aux combustibles de la dimension nordique.

Doyle
Monsieur le Président, des valeurs limites d'émission pour de nouvelles installations ne posent pas de difficulté à l'Irlande, étant donné que celles-ci pourront être simplement incorporées à l'octroi de licence de lutte intégrée contre la pollution et permettront d'atteindre les objectifs des plafonds d'émission nationaux. Nous devons cependant remettre en question un renforcement dépassant la position commune et le fait qu'une telle mesure générera d'importants bénéfices environnementaux supplémentaires. La position commune a été développée en tandem avec la proposition de directive sur les plafonds d'émission nationaux et représente une approche cohérente et équilibrée visant à atteindre à terme les objectifs environnementaux. Les amendements proposés ne sont pas justifiés en termes d'améliorations environnementales, de coûts associés ou d'autres impacts et nuiraient à l'équilibre atteint. Un renforcement des normes augmenterait les coûts et réduirait la flexibilité dont disposent les États membres afin d'atteindre les objectifs nationaux convenus. Cela augmenterait en outre une dépendance de plus en plus importante au gaz naturel, avec, pour la production d'électricité, les problèmes en matière de sécurité énergétique afférents à une telle situation, particulièrement dans des pays comme l'Irlande.
Des restrictions supplémentaires pour les grandes installations de combustion ne sont pas justifiées dans le contexte des engagements des États membres aux termes de la directive sur les plafonds d'émission nationaux visant à réduire l'ensemble des émissions et de l'imminente directive PRIP. Certains amendements auront même un effet pervers. Par exemple, des valeurs limites d'émission strictes et peu économiques pour les petites installations vont entraver le développement combiné chaleur/électricité. En outre, d'autres ne soutiennent pas une approche intégrée de l'environnement. Les propositions de renforcement des valeurs limites d'émission ne sont pas proportionnelles aux coûts et avantages et ne reconnaissent pas que la position commune est un équilibre entre le fait d'améliorer les performances environnementales et le fait d'éviter des coûts excessifs ainsi que d'autres impacts. Aucune analyse coût-bénéfice n'est fournie pour la poursuite de la réduction des émissions des installations qui présentent déjà de faibles concentrations d'émission.
Un amendement qui me pose problème est celui qui propose de réduire les limites d'émission de NOx de 650 à 200. C'est techniquement faisable mais cela exigera l'installation de contrôles en fin de canalisation très coûteux. Cela demandera plus d'énergie et générera donc une augmentation des émissions de CO2, l'utilisation de plus de matières premières et la production de déchets dangereux. Les valeurs limites d'émission proposées par le Conseil pourraient être atteintes par des moyens primaires à un coût bien moins important. Comme cela a été souligné précédemment, ces coûts supplémentaires provoqueront finalement une hausse des prix de l'électricité. Cependant, il n'est pas certain que les bénéfices des réductions supplémentaires d'émission de NOx priment sur les coûts environnementaux et économiques associés. Cela signifie que cela n'est pas cohérent avec une approche intégrée de l'environnement dans son ensemble.

Wallström
Monsieur le Président, la pollution de l'air reste une menace réelle pour la santé et le bien-être des citoyens dans de nombreuses régions d'Europe. Notre écosystème continue de souffrir d'acidification et d'eutrophisation. Il s'agit d'une question pour laquelle l'Europe peut et doit agir, étant donné que la pollution de l'air ne connaît pas les frontières et que cette directive contribuera de manière importante à la réduction de la pollution atmosphérique.
Permettez-moi d'aborder les questions-clefs dont nous parlons. La question des installations existantes a été au centre du débat concernant cette proposition, en première lecture au Conseil tout comme, à présent, en seconde lecture. Après une discussion très difficile au Conseil, la position commune a été atteinte à l'unanimité. Elle comprend maintenant de nouvelles exigences importantes et plus strictes pour ces installations et cela mènera à une réduction considérable des émissions de dioxyde de soufre dans le secteur des grandes installations de combustion des États membres et, à terme, dans une communauté élargie.
Bien que je considère qu'il est nécessaire de conserver une certaine souplesse dans l'approche vis-à-vis des installations existantes, je partage l'avis du Parlement selon lequel une date limite devrait être fixée, après laquelle les obligations de chacun seraient claires. Le Parlement a joué un rôle très important en soulignant le résultat concernant les installations existantes, et je suis reconnaissante envers Mme Oomen-Ruijten pour ses efforts en tant que rapporteur.
Le Parlement a déposé une série d'amendements afin de rendre les valeurs limites d'émission plus strictes, dans le cas des installations existantes ainsi que dans celui des installations qui obtiendront des licences après que la nouvelle directive sera entrée en vigueur. La position commune réduira déjà considérablement les émissions de dioxyde de soufre du secteur des grandes installations de combustion. Je ne vois donc pas de justification à ce stade pour rendre les valeurs limites d'émission de dioxyde de soufre plus strictes pour les installations existantes.
Cependant, dans le cas des oxydes d'azote, l'effet sera moins important étant donné que les normes pour les usines existantes ne sont pas très exigeantes. Il y a donc de bonnes raisons de diminuer les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote. Dans le cas des nouvelles usines, les économies d'échelle qui réduisent le coût du respect des objectifs permet de diminuer les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote et les dioxydes de soufre.
Concernant la question des combustibles indigènes, le temps est venu de faire disparaître la différence de traitement entre les combustibles solides indigènes et d'autres combustibles. Le processus d'élimination progressive devrait maintenant débuter, spécialement étant donné la nature commerciale changeante du secteur des grandes installations de combustion.
Dans ce contexte, la Commission peut accepter les amendements 3, 4, 7, 8 en partie ; 9, 12, 13, seconde partie ; 14, 16, 17 pour les installations de plus de 300 MW ; 18 et 19, pour celles entre 100 et 300 MW ; 21, 28 et 29, ces deux derniers, en partie ; 39 et 40. Cependant, la Commission ne peut pas accepter les amendements 6, 13, première partie, 15, 24, 25, 26, 30 à 38, 43, 44, 49, 50 et 51.
Je voudrais faire un petit commentaire sur les autres amendements proposés. Laissez-moi vous assurer que la Commission a examiné avec beaucoup d'attention l'ensemble des 50 amendements déposés. Nous pouvons en accepter 23, totalement, en partie ou en principe. La Commission peut accepter les amendements 10 et 11, qui simplifieront les obligations des raffineries, et l'amendement 23 en principe, à condition que sa mise en uvre soit compatible avec les autres exigences législatives sur l'accès à ce type d'informations sur les émissions.
La Commission peut également accepter en principe l'amendement 1 qui concerne les instruments économiques ; l'amendement 2, concernant l'alignement de la définition de la biomasse avec la directive récemment adoptée sur l'incinération des déchets, ainsi que certaines parties de l'amendement 5 demandant un examen plus poussé des émissions de métaux lourds dans le secteur des grandes installations de combustion et des émissions des grandes installations de combustion dans le secteur maritime. La Commission ne peut cependant pas accepter les amendements 20, 22 et 27 étant donné qu'ils affaibliraient la position commune ou introduiraient des incohérences par rapport à la législation récemment adoptée sur l'incinération des déchets.
Il est préférable d'attendre le résultat de la révision en 2004 avant d'introduire les turbines à gaz pour les applications au large. Nous n'avons pas encore évalué toutes les implications techniques mais cela sera fait lors de la révision en 2004. Les amendements 42, 45, 46, 47 et 48 ne sont donc pas acceptables.
Pour conclure, je voudrais dire que les deux lectures au Parlement ont contribué à l'amélioration de cette proposition législative. Cela aura un impact non seulement au sein de l'Union européenne d'aujourd'hui, mais, à terme, dans la Communauté élargie.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques
Le Président
L' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0067/2001) de Mme Myller, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil [10674/1/2000 - C5-0563/2000 - 1999/0067(COD)] en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.

Myller
Monsieur le Président, Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, je tiens à remercier chaleureusement tous les membres de la commission de l' environnement pour leur collaboration constructive lors de l' examen en commission et je voudrais remercier également le secrétariat. Nous sommes dans une situation un peu particulière : en deuxième lecture, la commission de l' environnement a même été en mesure d' améliorer un peu le résultat de la première lecture, et ceci - le mérite en revient encore une fois aux membres de la commission - grâce à l' amendement retenu qui combinait les meilleurs aspects de la première lecture et de la position commune du Conseil. Résultat : nous pouvons présenter en plénière des objectifs très ambitieux en matière de plafonds d' émissions pour 2010. La position commune de l' été dernier tenait compte de façon fort restreinte des résultats de la première lecture au Parlement. En revanche, lors du vote en commission, la commission de l' environnement a voulu clairement donner son soutien au résultat de cette première lecture, si bien que nous disposons maintenant d' une position utile et ambitieuse à soumettre au vote de demain. Je souhaite que cette position reçoive le soutien du Parlement européen demain.
La présente directive vise à limiter les émissions de certains polluants atmosphériques, autrement dit celles de soufre, d' oxydes d' azote, de composés organiques volatils et d' ammoniac, pour qu' à long terme on parvienne à une situation où ces émissions ne présentent pas de dangers pour la santé humaine. Pour ce faire, des objectifs intermédiaires pour 2010 sont fixés. La réalisation de ces objectifs devrait entraîner une réduction de l' eutrophisation des sols telle que les zones de la Communauté où la charge critique d' acidification est dépassée se verront réduites de moitié, la charge d' ozone nuisible à la santé sera réduite de deux tiers et la charge d' ozone dépassant le niveau critique pour la flore diminuera de 30 %.
Ces décisions ne permettent malheureusement pas encore d' atteindre les objectifs adoptés dans la stratégie communautaire relative à l'acidification. C' est pourquoi le rapport à l' examen en ce moment propose une date limite, fixée à l'horizon 2015, après laquelle il ne sera plus permis de dépasser les charges critiques, et un objectif pour 2020, après quoi il serait également interdit de dépasser les niveaux critiques. La proposition de directive prévoit également une révision des exigences en 2004. Ce réexamen a pour objet de donner des indications pour 2010, de voir si nous sommes sur le bon chemin et de savoir quoi faire si les objectifs sont atteints.
La proposition de directive à l' examen impose aux États membres de réduire les émissions polluantes atmosphériques pour les ramener à un niveau acceptable pour la santé, mais les États membres peuvent décider eux-mêmes des moyens à mettre en uvre pour parvenir à ces résultats. Les plus grands dangers - et, partant, les questions les plus difficiles - pour les États membres sont les émissions résultant de la production d' énergie. À cet égard le rapport de Mme Oomen-Ruijten que nous venons d' examiner était de la plus haute importance, et je souhaite de tout cur que le vote de demain donne les meilleurs résultats possibles, parce qu' il aura des implications directes sur la manière dont les plafonds de la présente directive pourront être atteints.
Autres sources de préoccupation : l' industrie et les transports. L' industrie est la seule qui ait réussi à réduire les émissions durant ces dernières dizaines d' années, tandis que les transports semblent en produire sans cesse davantage. Il faut donc faire quelque chose dans les États membres pour y remédier. Les transports sont un problème réellement complexe. Nous devons être à même de réduire les transports, de modifier notre comportement de façon à préférer les solutions moins polluantes, le rail et les transports en commun, tout en encourageant les progrès techniques permettant d' augmenter d' une autre façon la propreté des transports.
Pour terminer, je dirai encore que l' on a surestimé ça et là les coûts qu' entraînerait l' application de cette directive. Si on tient compte de ce qui a déjà été décidé, par exemple dans le cadre du protocole de Kyoto, on peut diviser les coûts par deux. Si on compare ensuite le tout aux bénéfices de cette directive quant à l' amélioration de la santé humaine, les profits sont encore multipliés par rapport aux coûts.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, cette proposition de directive fixant des plafonds d'émission nationaux vise les plus importants pollueurs de l'atmosphère. Les points centraux de cette directive sont donc la réduction des émissions des polluants cités en dessous des niveaux critiques, ainsi que les charges. L'élément principal de cette directive, ou plus exactement, la partie de cette proposition qui prête le plus à la discussion, est évidemment le tableau dans lequel les rejets annuels maximaux autorisés par substance et par pays sont déterminés. Ce qui a joué un grand rôle dans la discussion à ce sujet, c'est le fait que lorsque les 36 pays, parmi lesquels les États membres de l'UE, se sont mis d'accord dans le protocole des Nations unies sur d'autres normes bien moins sévères pour les mêmes substances, cela a suscité de vives protestations. En première lecture, on a plaidé pour que le tableau de la Commission européenne, qui était très ambitieux sur ce point, soit remplacé par celui que l'on désigne sous le nom de "tableau de Göteborg", qui émane des Nations unies et qui autorise des plafonds plus élevés.
Lors de l'examen en première lecture, j'ai déjà indiqué que l'argumentation était faible. Les accords des Nations unies se situent toujours à un niveau inférieur dans leurs ambitions étant donné que les situations dans les pays riches et prospères, lesquels par le fait même figurent parmi ceux qui polluent le plus, sont difficilement comparables aux situations qui prévalent dans les pays en développement. En outre, il y a les effets des émissions de dioxyde de souffre, d'oxyde d'azote et de composés organiques volatils, ainsi que d'ammoniac, quoique dans une moindre mesure, qui se répercutent directement dans l'environnement sur notre propre continent.
Nous nous sommes associés en première lecture, en tant que groupe du parti populaire européen, aux plafonds qui avaient été définis par la Commission européenne. Nous avons corrigé, il est vrai, le tableau concernant l'ammoniac parce que sa possibilité de dispersion est moindre.
La proposition de compromis du Conseil relative au dioxyde de souffre, à l'oxyde d'azote et aux composés organiques volatils conduira, à mon sens, à des niveaux d'émissions plus élevés. Il n'y a que pour l'ammoniac que je puis me satisfaire du compromis du Conseil. La commissaire connaît tout comme nous les problèmes liés à la mise en uvre de la directive sur les nitrates : en réalité, aucun État membre ne satisfait aux normes qui y figurent. Les propositions de la Commission pour abaisser encore le plafond pour l'ammoniac ne sont, à mon avis, pas réalisables. J'ajouterai que les effets des émissions d'ammoniac ont aussi, pour une part, une portée plus locale et qu'un objectif moins ambitieux peut dès lors se justifier.
Cela signifie que nous pouvons suivre le rapporteur dans les grandes lignes : nous soutenons les huit premiers amendements, mais pas l'amendement 9. Concernant le tableau, nous soutenons les valeurs limites pour le dioxyde de souffre, l'oxyde d'azote et les composés organiques volatils : pour l'ammoniac, nous nous rallions à la proposition du Conseil. Nous avons quelque peine à rejoindre le rapporteur dans l'idée que nous pourrions déjà atteindre en 2004 l'objectif que nous nous proposions pour 2010. Cela nous paraît très ambitieux.
Enfin, je dois dire très sincèrement qu'il fut très agréable de travailler avec le rapporteur et que la coordination avec l'étude consacrée aux grandes installations de combustion a été excellente. Un grand merci pour tout cela.

Hulthén
Merci, Monsieur le Président. Beaucoup de choses dites dans le débat précédent sont très pertinentes, même pour cette directive. Ces deux documents constituent la base de la stratégie en matière d' acidification que nous avons adoptée il y a trois ans.
Lorsque les mesures ont été effectuées lundi dans mon pays, le degré d' acidité était supérieur aux niveaux atteints depuis longtemps. L' acidification est toujours un problème que nous ne pouvons pas éviter de remarquer.
Je souhaite commencer par remercier Mme Myller qui a fait un travail incroyablement solide, ainsi que mes collègues de la commission de l' environnement, celle-ci ayant contribué à nous donner une proposition qui semble vraiment bonne. Pourtant, le problème c' est que le chemin entre la commission et la séance plénière est parfois relativement difficile dans ce Parlement. Plus nous nous approchons du jour de la décision, plus certains d' entre nous semblent avoir peur. Nous voyons à nouveau surgir le conflit entre l' industrie, l' emploi et l' environnement. De nombreux députés qui se sont battus pour l' environnement se transforment en défenseurs des intérêts nationaux et régionaux et se rangent à la cause des vieilles centrales au charbon de leur pays. La prise de responsabilité et la prévoyance à long terme disparaissent soudainement lorsqu' il s' agit de définir comment nous pourrons jouir d' un bon cadre de vie à l' avenir également.
En première lecture au Parlement, nous avons soutenu le plafond d' émissions proposé par la Commission. Il faut aussi souligner dans ce cadre que les plafonds et les chiffres proposés par la Commission reposaient en fait sur les rapports faits par les États à celle-ci. Il ne s' agissait pas de chiffres tombés du ciel ou inventés. Certains semblent aujourd' hui nier ces chiffres. Ceux-ci n' exprimaient pas un optimisme exagéré et il apparaissait également, exactement comme Mme Myller l' a dit précédemment, que les calculs économiques correspondaient effectivement à la réalité.
Quand, par la suite, le Conseil apportera sa pierre à l' édifice en faisant part de ses points de vue, il ne sera pas vraiment surprenant, même cette fois, d' obtenir un résultat beaucoup plus faible, un résultat proche des chiffres du protocole de Göteborg. Dans cette optique, je souhaite également rappeler que la Commission, du moins au début, refusait de signer le protocole de Göteborg car elle estimait celui-ci très étriqué et bien trop peu ambitieux. J' espère réellement que la Commission montre maintenant qu' elle soutient le point de vue exprimé par le Parlement, surtout en commission de l' environnement. Si nous choisissons la ligne du Conseil, nous choisissons en réalité une santé moins bonne pour nos concitoyens, dans une situation où les enfants et les asthmatiques font partie des plus exposés. Nous choisissons également de dépasser les niveaux critiques de pollution sur plusieurs centaines de milliers d' hectares de terrain et la liste est encore longue. J' espère que nous aurons demain le courage d' adopter la proposition de la commission de l' environnement.

Davies
Monsieur le Président, en première lecture, le groupe libéral a apporté son soutien aux propositions de la Commission. Nous souhaitons assister à une réduction importante de la pollution de l'air dans un délai qui corresponde aux graves problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés. La Commission a soutenu que les avantages économiques dépasseraient de loin les coûts mais les États membres n'étaient pas de cet avis et ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas aller au-delà des objectifs définis dans le protocole de Göteborg. Le Parlement avait raison, alors, de soutenir la Commission. Je suis heureux qu'au cours des négociations, la Commission ait été en mesure de venir à bout des réticences des États membres et de faire quelques progrès afin de fixer des objectifs plus ambitieux.
Mais à la seconde lecture, nous avons une position assez différente. La Commission a dit qu'elle avait passé un accord ferme avec le Conseil et qu'elle s'y tenait. Cela n'ira pas plus loin, a-t-elle déclaré. Elle ne soutiendra pas les amendements déposés par le groupe PPE-DE ou le groupe socialiste. Je voudrais que les États membres soient plus ambitieux. Mais à la première lecture, le Parlement a soutenu les propositions basées sur un modèle de la Commission que je trouve abominablement complexe. Maintenant, en l'absence du soutien de la Commission, je ne vois pas comment nous, en tant que législateurs et non experts techniques, pouvons proposer des objectifs plus ambitieux pour les différents pays à moins d'improviser des chiffres, ce qui me semble être une manière assez médiocre de légiférer et teintée d'amateurisme. J'ai donc accepté que, pour l'instant, nous ne pouvions pas aller plus loin.
Toutefois, je suis également conscient qu'il s'agit d'une partie de poker et que je suis terriblement mauvais à ce jeu. Peut-être que les États membres ont des cartes cachées dans leurs manches qu'ils sont prêts à les sortir s'ils sont mis sous pression en conciliation. Peut-être que la commissaire souhaite secrètement que le Parlement poursuive son calendrier original.
Si c'est le cas, j'ai mal analysé cette donne. J'attends avec intérêt d'entendre de la commissaire si elle cache bien son jeu ou si sa position officielle reste inchangée.

De Roo
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Myller pour son excellent rapport au sujet des plafonds d'émission nationaux. Il s'agit en l'occurrence de quatre substances polluantes. Pour deux d'entre elles, le dioxyde de souffre et l'oxyde d'azote, le rapport de Mme Oomen-Ruijten fournit une réponse adéquate en ce qui concerne les grandes installations de combustion. Le problème de l'ammoniac doit être résolu au niveau local et national. Pour ce qui est des composés organiques volatils, il nous manque en fait encore une partie de la législation. Des règles ont été édictées entre-temps concernant les composés organiques volatils qui sont libérés lors des pleins de carburants automobiles, ainsi que pour ceux de ces composés qui sont utilisés dans l'industrie. Mais en ce qui concerne les composés organiques volatils destinés à l'usage domestique, qui représentent tout de même un tiers des rejets, aucune réglementation n'existe encore. C'est pourquoi je demande à la Commission européenne quand elle compte présenter une proposition de directive sur les peintures. Nous devons nous orienter vers les peintures à base d'eau, et il est temps que des règles en ce sens soient édictées.
Le protocole de Göteborg a été conclu par 36 pays. Le droit de veto y est appliqué. La position commune est à peine plus ambitieuse que le protocole de Göteborg. Au sein de l'Europe, le droit de veto a été supprimé dans le domaine de la législation environnementale. Si nous, en tant qu'Union européenne, ne sommes pas en mesure de fixer des normes environnementales significativement plus strictes que celles du protocole de Göteborg, alors c'est une honte. Le Parlement a l'opportunité demain de s'épargner une telle honte. J'espère que 314 ou plus de mes collègues voteront en faveur de l'excellent rapport de Mme Myller.

Jackson
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur et demander dans quelle mesure nous pouvons faire confiance au Conseil. Cela n'a rien de personnel. Il s'agit d'une des rares propositions dont je me souvienne qui est arrivée avec une étiquette mentionnant son prix. Il est vrai que cela est imprimé à la page 112 des propositions originales. Cela n'apparaît plus sur la version Internet mais cela se trouvait dans la version qui a été soumise au Parlement à l'origine. Cela nous montre le coût de la mise en uvre de la directive proposée sur les plafonds d'émission nationaux. Les membres belges de ma commission ne savaient pas que cette proposition leur coûteraient 1 milliard d'euros par an. Nous l'avons montrée aux députés belges et ils ne l'ont pas aimée du tout.
La commissaire peut-elle nous dire si le coût de ce qui est proposé a été discuté au Conseil et ce que, par exemple, les Belges ont dit ? Qu'en est-il des Français à qui cette mesure va coûter 916 millions d'euros supplémentaires par an ? Et les Grecs ? Selon l'estimation de la Commission, cela leur coûtera 338 millions d'euros supplémentaires par an. Dans quelle mesure souhaitent-ils payer les frais ?
Mme Müller a abordé ce problème. Dans ses amendements 1 et 6, elle rejette le terme "globalement" et dit que les États membres doivent se mettre d'accord pour rester "exactement" sous les plafonds d'émission. Si le Parlement accepte cela, nous avons encore plus le droit de demander comment les États membres vont réellement se mettre d'accord pour respecter ces propositions. Lorsque la commissaire répondra, pourrait-elle dire quelque chose à propos de l'amendement 8 ? Le principe de subsidiarité est-il oui ou non d'application ? Si ce n'est pas le cas, nous devrons sans doute attendre des propositions de la Commission européenne. Si c'est le cas, étant donné que les instruments ne peuvent être des taxes, qui ne feraient pas l'objet d'un accord, quels seront-ils ?

Sterckx
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je crois que c'est un rapport très important qui nous est soumis. Je trouve que la finalité de la directive, à savoir une diminution drastique de la pollution atmosphérique, est très positive. Le fait que nous fixions aussi la nouvelle échéance de 2020, me paraît également une bonne chose. Mon objection concernait, tout comme Mme Jackson le faisait remarquer, le tableau de l'annexe 1, et notamment la méthode de calcul et ses conséquences pour les États membres dont le territoire est peu étendu mais qui ont une densité de population élevée.
Je peux supposer, Madame la Commissaire, que nous obtiendrons, comme vous l'indiquiez lors du débat en première lecture, une répartition plus équitable des charges, en particulier pour les petits États membres, à l'occasion de la révision de 2004. C'est pour cela que je voterai contre l'amendement 10 qui réintroduit l'ancien tableau de la Commission en annexe 1.

Arvidsson
Monsieur le Président, l' acidification des forêts, des sols et des cours d' eau est le problème environnemental le plus important dans mon pays. Presque toutes les pluies acides proviennent de l' utilisation des combustibles fossiles pour la production énergétique dans d' autres pays européens. L' acidification est donc un problème " importé" dans notre pays.
Dans de nombreuses parties septentrionales de l' Union européenne, le milieu naturel présente une faible capacité de résistance aux changements du degré d' acidité. Les pluies acides sont donc très préjudiciables pour le Danemark, la Suède et la Finlande. Chaque année, de gros efforts sont faits pour réduire les dommages en utilisant la chaux dans les lacs et les cours d' eau. Sans avoir accès aux chiffres exacts, j' ose affirmer que la Suède, au fil des années, en termes économiques, a dépensé plus sur le chaulage destiné à remédier à l' acidification que certains États membres n' ont fait d' efforts pour réduire les émissions qui provoquent celle-ci.
Dans certaines régions, la sensibilité aux pluies acides est extrêmement élevée, comme dans le sud-ouest de la Suède, dans certaines régions montagneuses du nord de la Suède et surtout dans le sud de la Norvège. Je me tourne vers vous tous, députés de différents États membres. Pour pouvoir sauver une nature précieuse dans ces régions, nous avons besoin de votre aide. Nous en appelons à vous pour considérer la question dans une perspective européenne et pour nous aider à remédier aux gros problèmes d' acidification. La réduction des émissions issues de la combustion constitue en outre une importante question de santé dans plusieurs pays de l' Union européenne. Dans mon pays, de nombreuses personnes intéressées par l' environnement placent leurs espoirs dans l' Union européenne. L' Organisation des Nations unies a montré qu' elle n'était pas l' institution adéquate pour traiter des problèmes environnementaux européens.
Je considère les taxes comme une affaire nationale. Les parlements nationaux doivent choisir la méthode la meilleure et la plus praticable pour atteindre les plafonds d' émission nationaux actuellement proposés. Je ne peux donc pas soutenir la proposition de taxes européennes contre les émissions.
Je souhaite également commenter l' argument du chômage. Dans l' ensemble, un environnement sain et une santé meilleure ne provoquent pas le chômage. Á terme, les investissements réalisés en faveur d' un environnement sain et d' une santé meilleure constituent un bon investissement. Les dépenses sont réduites et les investissements amènent une situation économique plus favorable. La situation en Russie aurait été bien meilleure aujourd' hui s' il n' avait pas fallu hériter de la catastrophe écologique et de la santé précaire léguées par un système communiste en déliquescence.
La position commune du Conseil est frappante. L' ambition y est réduite et le Conseil ne veut pas fixer de date pour l' entrée en vigueur des mesures. Nous savons dès lors comment la directive sera suivie : elle ne sera pas respectée du tout, tout simplement.
Le Parlement devrait donc se réapproprier le niveau d' ambition en matière de lutte contre l' acidification déterminé par la Commission dans les " plafonds d' émission" . Avec le Parlement et la Commission luttant en front commun dans ce dossier, la position du Conseil deviendra presque pénible pour les gouvernements des États membres. Pour terminer, je souhaite remercier la rapporteur, Mme Myller, pour les efforts qu' elle a accomplis afin d' obtenir des résultats dans cet important dossier environnemental.

Kauppi
Monsieur le Président, M. le Président de la Commission, je suis tout à fait d' accord avec ce que vient de dire l' orateur précédent, à savoir que l' acidification, l' eutrophisation et l' augmentation de l' ozone dans les sols sont des problèmes auxquels nous devons nous attaquer avec énergie dans l' Europe tout entière. Il faut donc fixer pour les principaux polluants des plafonds efficaces au niveau national.
Au terme de négociations longues et laborieuses, le Conseil est parvenu à une entente sur les plafonds nationaux. La Commission est favorable à la position commune du Conseil. Celle-ci signifierait une réduction significative des émissions. Elle n' est peut-être pas aussi ambitieuse que le désirait le Parlement européen lors de la première lecture, mais elle est peut-être, dans la situation présente, le meilleur compromis que l' on puisse souhaiter. Notre commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a malheureusement décidé de faire des propositions si lourdes de conséquences et si ambitieuses qu' elles mettraient en danger le consensus obtenu si elles étaient appliquées. Sur ce point, je rejoins donc les vues de M. Davies.
Quand les plafonds d' émissions ont été examinés en première lecture au Parlement européen en mars dernier, j' avais insisté sur le fait qu' il ne fallait pas fixer de nouveaux objectifs avant que les objectifs fixés antérieurement aient été atteints. La Commission doit veiller constamment à ce que des progrès se réalisent de façon régulière dans tous les États membres et doit favoriser les mesures permettant d' aider l' industrie à effectuer les changements nécessaires. Il importe que les objectifs environnementaux soient atteints avec le meilleur rapport coûts/bénéfices. C' est pourquoi la question de Mme Jackson est, elle aussi, plus que fondée.
Pour utiles et estimables que soient les plafonds plus sévères que propose la commission de l' environnement, nous devons êtres conscients des effets néfastes éventuels de nos désirs et de notre manière de voter. Le fait de retarder la mise en application de cette directive et d' être obligé de recourir à une longue procédure de conciliation, cette espèce de poker dont on a parlé, serait certainement la plus mauvaise solution du point de vue de l' environnement En outre, les bénéfices pour l' environnement obtenus par la définition de plafonds plus sévères seraient, au regard des coûts occasionnés, extrêmement limités.

Wallström
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail sur cette proposition importante. Je sais que vous avez beaucoup à faire avec le sixième programme d'action pour l'environnement et d'autres choses. La proposition de directive sur les plafonds d'émission nationaux a pour objectif de s'attaquer simultanément à l'acidification, l'eutrophisation et au niveau d'ozone au sol. Elle est donc d'une importance particulière pour deux des quatre domaines prioritaires définis dans la proposition de la Commission en vue d'un sixième programme d'action pour l'environnement : la nature et la biodiversité, la santé et l'environnement. Il reste cependant des régions importantes de l'Union où la nature et la biodiversité souffrent de l'impact de l'eutrophisation due aux pluies acides et les citoyens sont affectés par le niveau d'ozone au sol, comme cela a déjà été commenté par certains députés Parlement. Nous devons résoudre ces problèmes.
Les amendements 10 et 13 visent à rétablir les plafonds d'émission proposés à l'origine par la Commission. Dans leur position commune, les États membres approuvent les objectifs à long terme ainsi que les objectifs intermédiaires de la proposition. Ils ont réexaminé les engagements qu'ils ont pris dans le protocole de Göteborg et ont convenu d'actions supplémentaires. Mais ils considèrent tous qu'il existe des incertitudes et d'autres facteurs qui peuvent modifier la situation en quelques années : les plans énergétiques, l'élargissement, etc. C'est pourquoi les États membres se sont mis d'accord pour réexaminer cette question en 2004. La Commission peut accepter cela comme un premier qui contribue à ce que nous nous rendions compte que notre objectif en 2004 sera de venir à bout du déficit.
Je crains fort qu'il serait extrêmement difficile de mener une discussion fructueuse sur les amendements 10 et 13 avec le Conseil. Il existe des exigences différentes pour chacun des États membres et quinze avis différents au Conseil. La Commission ne peut donc pas accepter les amendements 10 et 13. La Commission peut cependant accepter les amendements 11 et 12. Nous devrons en effet revoir la proposition originale de la Commission concernant les plafonds d'émission en 2004 et décider alors, à la lumière des développements les plus récents, s'il serait préférable de répartir la charge différemment. Les amendements 11 et 12 expliquent cela très clairement.
Pour répondre à la question de M. De Roo, je voudrais dire que la Commission a réalisé deux études sur les composés organiques volatiles. Nous menons maintenant des travaux préparatoires et pensons que nous pourrons discuter de propositions potentielles avec les experts avant l'été. Il s'agit sans doute d'informations importantes. En ce qui concerne les coûts, Madame Jackson, dans quelle mesure les États membres sont-ils prêts à les payer ? Comme vous le savez, les coûts ont été discutés en long et en large au Conseil. Les États membres pensent que nous pouvons atteindre les objectifs et ils se sont engagés pour ce qu'ils pensent être capables de faire pour l'heure. Ils veulent réexaminer cette question des coûts en 2004 avant de s'engager plus avant. Bien évidemment, les coûts sont plus importants pour certains pays que pour d'autres selon les sources d'émissions polluantes. Toutes les émissions ne sont pas égales à cause des conditions climatiques. Cela a également été souligné lors des discussions au Conseil.
Venons-en aux derniers amendements. Les amendements 1 et 6 sont apparentés à l'amendement 10. Le Conseil a inséré le terme "globalement" en reconnaissance du fait que les plafonds d'émission de la position commune ne satisferont pas entièrement les objectifs de 2010 et la Commission ne peut donc accepter ces amendements. L'amendement 4 fixerait des dates pour lesquelles les objectifs à long terme devraient être atteints. La Commission pense qu'avec nos connaissances actuelles, toute fixation de dates relèverait de simples hypothèses que nous ne devrions pas introduire dans un texte juridique. La Commission doit donc rejeter l'amendement 4. J'espère que nous disposerons de prévisions plus claires lorsque nous procéderons au réexamen de la directive en 2004 mais si vous me pardonnez cette plaisanterie, certains chiffres d'émission devront tomber du ciel.
La Commission convient entièrement que les émissions dues au transport international sont importantes et doivent être combattues de manière efficace. Nous devons également prendre en considération l'effet des émissions générées par le transport aérien. La Commission peut accepter dans sa totalité l'amendement 2 et peut accepter en principe et en partie l'amendement 3. Nous préférerions cependant citer la directive 99/30 plus directement. Nous ne pouvons pas accepter l'amendement 5 ni la première partie de l'amendement 7. Les émissions dues aux trafics maritime et aérien internationaux ne peuvent pas être assignées aux États membres. Nous devons suivre les actions déjà entreprises par l'Organisation maritime internationale et décider ensuite ce qu'il convient de faire. La Commission peut accepter l'amendement 8 en partie et en principe. La question des propositions d'instruments économiques sera étudiée lors de notre réexamen de la directive en 2004. Nous pouvons accepter en partie et en principe la seconde partie de l'amendement 7 et de l'amendement 9. Une fois de plus, la Commission ne peut accepter l'exigence d'avancer des propositions. Toutes les questions soulevées par le Parlement devraient être examinées lors du réexamen. Je remercie le Parlement pour son temps et suis impatiente de progresser sur ce dossier extrêmement important.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Inspections environnementales
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0041/2001) de Mme Jackson, au nom de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de recommandation du Parlement européen et du Conseil [C5-0001/2001 - 1998/0358(COD)] prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres.

Jackson
Monsieur le Président, je présente ce rapport au Parlement au terme d'une longue saga qui n'est pas entièrement satisfaisante. La délégation du Parlement européen souhaitait voir cette recommandation sur les inspections environnementales prendre la forme d'une directive. Nous tenions beaucoup à cela et avons essayé de persuader la Commission d'épouser notre position. Elle ne l'a pas fait. Nous avons tenté de persuader le Conseil, en vain. Cette situation est regrettable mais nous y avons été contraints car, si nous n'étions pas parvenus à un accord sur les textes qui sont sur la table aujourd'hui, nous n'aurions même pas eu de recommandation.
Beaucoup de collègues - tous, je l'espère - pensent qu'il s'agit d'une situation extrêmement décevante. En effet, nous alourdissons sans cesse le fardeau de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement, avec l'intention louable d'améliorer notre environnement, mais les États membres adoptent des législations qu'ils sont souvent incapables de mettre en place en l'état. Ils pourraient finalement être capables de parvenir aux normes fixées mais nous devons nous demander combien de temps cela prendra. Dans certains cas, la Commission ne sait pas avec précision si les États membres respectent réellement la législation car ceux-ci mettent du temps à l'informer de l'état de la mise en uvre dans les rapports qu'ils sont tenus d'envoyer à Bruxelles.
Donc, si vous voulez voir les choses sous l'angle le plus dramatique, le Parlement européen se retrouve coupable d'une tromperie vis-à-vis des citoyens européens. Nous leur disons que nous avons une législation environnementale tournée vers l'avenir, mais, dans des cas comme celui de la directive "nitrates" et de la directive "eaux usées urbaines", nous voyons qu'en fait les États membres prennent beaucoup plus de temps que prévu pour appliquer cette législation. En effet, le cas de l'amende que le gouvernement grec paie encore à Bruxelles pour ne pas avoir respecté une directive déchets montre que cela peut prendre un quart de siècle avant qu'un État membre soit traîné devant les tribunaux pour ne pas avoir respecté une législation adoptée dans les années 1970.
Le Parlement pensait que la manière de traiter cette question était de prendre ce qui était à l'origine une recommandation sur les inspections environnementales et de l'utiliser comme moyen d'application de normes communes dans tous les États membres en en faisant une directive que les États membres prendraient, nous nous l'avions espéré, plus au sérieux. Comme je le dis, les États membres étaient contre. Il était assez édifiant de se rendre à cette réunion du comité de conciliation où il était évident que certaines délégations des États membres n'étaient pas du tout intéressées par le sujet, sans parler de la réunion à laquelle nous nous sommes rendus cette nuit-là. Seule une minorité des États membres sont vraiment intéressés par le respect de cette recommandation. Pour la plupart d'entre eux, cette question ne vient que très tard sur leur liste de priorités.
J'ai bien peur que nous ayons dû nous satisfaire d'une solution de consolation. Nous espérons toujours pouvoir revenir sur ce dossier. Nous en avons en effet l'intention car, bien que nous ayons une recommandation, elle comprend une clause de révision, ce qui signifie que la Commission reviendra devant ce Parlement au cours de cette législature - je ne crois pas me tromper en parlant de 2003 - afin que nous puissions évaluer les actions des États membres relative à cette recommandation.
Cela signifierait que M. Davies et moi, si nous sommes épargnés et que nous parvenons à survivre à la fièvre aphteuse, l'ESB et tout ce qui semble frapper le Royaume-Uni, pourrons nous assurer que nous nous dirigeons vers une directive si nous pensons que la recommandation ne mène à rien. Nous espérons bénéficier du soutien de la Commission afin de faire de cette réévaluation en 2003 un exercice très sérieux. Je suis certaine que Mme Wallström, qui souhaite une meilleure application, voudra nous apporter son soutien.
Nous sommes également parvenus à introduire dans la recommandation l'idée que les comptes rendus d'inspection doivent être mis à la disposition du public dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et de leur soumission à la Commission. Nous voulons nous assurer qu'un nombre croissant de personnes en Europe s'intéressent à la question de la conformité - plus de personnes dans tous les États membres et pas simplement dans une partie des pays nordiques. Et finalement, je me permets d'attirer l'attention sur le fait que, bien que nous n'ayons pas pu introduire cela formellement, nous avons dit que nous allions introduire une clause standard dans les directives qui stipulera simplement que les États membres s'engagent à mettre en place, au plus tard à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive, des systèmes d'inspection environnementale leur permettant de se conformer pleinement aux dispositions de cette dernière. Nous ne voyons pas comment un État membre pourrait s'opposer à cela.

Scheele
Monsieur le Président, je commencerai en adressant mes compliments et mes vux de succès à notre rapporteur. Je pense que la délégation du Parlement au Comité de conciliation a lutté durement et n' a approuvé le résultat de la conciliation que le cur lourd, et c' est ainsi que mon groupe l' approuvera aussi, comme vous, en plénière. Pourtant nous ne pouvons pas nous déclarer satisfaits du résultat de la conciliation. Le Parlement européen voulait une directive juridiquement contraignante au lieu de belles recommandations. Les États membres ont tout bloqué et doivent assumer la responsabilité de l' absence de progrès du point de vue de la mise en uvre de politique environnementale au sein de l' Union.
Il y a en ce moment plus de 150 procès en cours relatifs à des infractions ou au non-respect de la législation environnementale en vigueur. Autant ce Parlement se réjouit-il de chaque progrès accompli en matière de politique environnementale, autant il subsiste des doutes quand au sérieux de la politique de l' environnement dans l' Union, si le pas important que constitue la mise en uvre, le contrôle de celle-ci. La meilleure législation est inutile si elle n' est pas mise en pratique.
Nos conditions, la coordination des inspections entre les États membres, en cas de pratiques transfrontalières illégales en matière d' environnement, constituent une amélioration, de même que la mise à disposition du public des comptes-rendus d' inspection deux mois après la date d' inspection. Je crois néanmoins que la clause de révision que Mme Jackson a décrite représente l' exigence principale du Parlement, c' est-à-dire que la Commission présente au Parlement après deux ans un rapport sur la mise en pratique et sur l' efficacité de cette recommandation, et en cas d' inefficacité - dont je formule maintenant l' hypothèse - dépose une proposition de directive juridiquement contraignante.
Comme je n' ai pas entière confiance dans la formulation très lénifiante de cette clause de révision - la Commission ne devrait pas présenter ce rapport dans deux ans mais au contraire dès que possible - je voudrais prier Mme la commissaire Wallström de nous confirmer encore une fois son engagement à ce que nous disposions de ce rapport dans un peu plus de deux ans. J' espère évidemment que l' efficacité de cette recommandation sera prouvée, que la législation est plus efficace et qu' une amélioration sera constatée. En cet instant, la foi me fait défaut malgré le message que j' ai entendu.

Davies
Monsieur le Président, je ne connais personne qui n'est pas d'accord sur le fait que la législation sur l'environnement devrait être appliquée de manière cohérente et efficace dans toute l'Union. Ce rapport nous donne l'occasion de prendre certaines mesures pratiques. Il me semble que depuis un an et demi, nous avons eu un dialogue de sourds et qu'aucun résultat probant n'a été engrangé jusqu'à présent. Je n'en blâme pas la commissaire qui a hérité cela de son prédécesseur mais la recommandation de la Commission présentait de nombreuses failles et était très impopulaire auprès des États membres qui ne l'ont soutenue que parce qu'elle n'était pas contraignante et qu'elle pouvait donc être ignorée.
L'avis des États membres selon lequel elle était trop normative a fini par être partagé par de nombreux députés de ce Parlement. Mais nous n'avons jamais eu l'occasion d'avoir une discussion sérieuse entre le Conseil et le Parlement sur les meilleurs moyens pour atteindre ce qui aurait dû être des objectifs communs. Sans doute n'avons-nous pas pu prendre d'initiative.
D'autre part, la proposition de compromis radical mais néanmoins extrêmement raisonnable avancée par Mme Jackson et soutenue par le comité de conciliation, n'a bénéficié ni du soutien de la présidence ni de celui de la Commission. Aucun compromis n'était peut-être possible alors. Mais l'engagement réaffirmé de la Commission, selon lequel elle examinera la présentation d'une directive dans deux ans - engagement salué, étant donné que la commissaire a déclaré soutenir la mise en uvre efficace des règles et des lois -, aurait de toute manière dû arriver et n'ajoute rien aux déclarations antérieures.
Je considère que tout cet exercice législatif est un échec. Il n'y a simplement pas eu de dialogue adéquat entre les institutions. J'ai l'impression que nous avons laissé tomber nos électeurs dans toutes l'Union européenne. Avec le recul, je crois qu'il aurait été préférable pour le Parlement d'avoir laissé échouer la procédure de conciliation. Le groupe libéral votera contre l'adoption de cette recommandation demain. J'espère que nous pourrons tous faire mieux la prochaine fois.

Wallström
Monsieur le Président, j'informerai régulièrement le Parlement de la mise en uvre et du niveau de respect des engagements. Il s'agit d'une des questions les plus importantes sur lesquelles nous devons travailler ces prochaines années et c'est pourquoi elle est présentée comme une des priorités du sixième programme d'action pour l'environnement. Nous devons nous concentrer sur la mise en uvre. J'en informerai bien évidemment le Parlement et, le cas échéant, présenterai la législation nécessaire. C'est ce qu'on appelle l'approche de la guillotine. Nous allons faire pression sur les États membres. Je crois que lorsque les parties utilisent la procédure de conciliation, ils y consacrent beaucoup de temps, d'efforts et d'énergie afin de parvenir à un accord, le jeu en vaut donc la chandelle.
Maintenir les citoyens européens informés de la mise en uvre sera bénéfique et nous proposons divers moyens d'y parvenir. Toute autre idée sur la manière dont nous pourrions poursuivre cet objectif et de maintenir la pression sur les États membres sera la bienvenue.
Les avis divergeaient quant au meilleur instrument juridique permettant d'atteindre cet objectif. Je suis heureuse que nous soyons parvenus à un accord sur la forme et le libellé de cet instrument en prenant en considération les amendements du Parlement.
Je soutiens également la proposition de Mme Jackson selon laquelle cette phrase devrait dorénavant être intégrée à toutes les propositions. Il s'agit d'un bon rappel pour les États membres. Les amendements renforceront les exigences de la recommandation. Par exemple, les comptes rendus d'inspection sur site devraient être disponibles dans un délai de deux mois à compter de l'inspection. Nous devons maintenant nous assurer que la recommandation soit entièrement appliquée.
Je voudrais souligner le rôle de l'IMPEL. Son travail sur l'élaboration de critères minimaux applicables aux inspections a facilité la rédaction du projet de recommandation et constitue un instrument très important. L'IMPEL dispose maintenant d'un mandat, aux termes de la recommandation, pour réévaluer l'ensemble des inspecteurs, les pratiques d'inspection et les meilleures pratiques de formation et de qualification des inspecteurs.
La recommandation exigerait maintenant des États membres de faire rapport à la Commission dans un délai de deux ans. La Commission examinera ensuite s'il y a lieu de présenter une proposition de directive globale couvrant le cycle de vie de l'inspection. Nous reviendrons donc sans aucun doute sur cette question et j'espère, qu'ensemble, nous pourrons améliorer la mise en uvre de l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur
Le Président
L' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0055/2001) de M. Miller, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil [7074/1/2000 - C5-0615/2000 - 1998/0277(COD)] en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la directive 78/548/CEE du Conseil.
C' est ici qu' apparaît clairement à quel point ce que nous faisons ici est déterminant pour le destin de l' Union européenne.

Miller
Monsieur le Président, je voudrais commencer par souligner une erreur technique. Il s'agit de quelque chose qui aurait dû être relevé en commission mais, malheureusement, cela n'a pas été le cas. Il est fait référence dans l'annexe IV, 2.2, à une mesure de pression effective de 500 HPA, alors qu'elle devrait être en fait de 0,5 HPA. Si cette petite correction pouvait être effectuée, je vous en serais très reconnaissant. Je suis certain que tous les fabricants de systèmes de chauffage pour voiture le seraient également. Il y a encore deux autres amendements. Tous deux sont très techniques et m'ont été suggérés par le secteur. Je n'y ai vu aucun problème. Je les ai soumis à la commission qui les a acceptés.
Le fait que je sois venu ici pour dire que deux amendements supplémentaires m'ont été soumis par les fabricants souligne le dilemme auquel le Parlement est confronté avec ce type de directive. Le mois dernier, j'ai présenté un rapport sur la fabrication de bus accessibles aux personnes handicapées. Certaines personnes ont critiqué ce rapport parce qu'il était bien trop technique. J'avais en réalité éliminé de nombreux aspects techniques de ce rapport. Cependant, maintenant que nous discutons de celui-ci, je me demande ce que je fais ici, un mardi soir à 22h30, à argumenter des questions techniques. Ce n'est pas le travail du Parlement. Nous devrions prendre des décisions politiques et non discuter de questions techniques qui auraient été mieux abordées ailleurs.
Je voudrais proposer à la Commission que certains d'entre nous se rassemblent dans un avenir proche afin d'empêcher que ce genre de rapport ne soit mis à l'ordre du jour du Parlement. Cela fait perdre du temps à la Commission et au Parlement. Il est grand temps que nous commencions à examiner des moyens visant à écarter ces rapports techniques - qui ne sont en rien politiques - de notre ordre du jour. Ils doivent être discutés dans les enceintes appropriées avec des ingénieurs, des techniciens, des scientifiques, etc. ou n'importe quel groupe technique, qui examineront ces questions au lieu qu'elles ne nous parviennent. Je ne suis pas ingénieur : mon premier métier, c'était laitier. Je ne sais pas comment je serais censé connaître la différence entre 0,5 HPA et 500 HPA. J'en appelle donc à la Commission afin que nous réglions ce problème. Nous pourrons ainsi, espérons-le, avoir, à l'avenir, une nuit de repos décente.

Harbour
Monsieur le Président, je ne peux que me faire l'écho de ce que mon ami et collègue, M. Miller, a dit. Nous sommes tour à tour rapporteur et rapporteur fictif de la commission juridique et du marché intérieur sur ces dossiers techniques. Je peux également lui révéler que j'ai été nommé non seulement pour cette tâche au sein de la commission juridique mais que je travaille également sur six autres réglementations techniques - sous une autre casquette - pour la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Tout cela est peut-être dû au fait que j'ai été ingénieur dans une vie antérieure.
Plus sérieusement, nous devons tout d'abord prendre en considération la manière dont tout ce travail doit être effectué. Il s'agit d'une directive essentielle. Nous ne devrions pas sous-estimer son importance. Je remercie M. Miller pour son travail, à savoir, essentiellement, résoudre les plus petits détails même si, comme il l'a dit, ce travail ne nous incombe pas vraiment.
Les services du commissaire Liikanen doivent s'assurer de régler ces petits détails. Les éléments subtils de ce dossier - le détail technique sur lequel les fabricants de composants ou de voitures nous conseillent - devrait réellement être traité par lui avant que cela ne nous parvienne. En effet, maintenant que la Commission a accepté les protocoles de la commission économique pour l'Europe de Genève, qui est l'enceinte où le plus clair de la législation pour les véhicules à moteur, en Europe, est traité, nous sommes face à une autre série de problèmes - la plupart de ceux-ci sont traités en commission de l'industrie actuellement - au sujet desquels le Parlement n'a pas le droit d'amendement que nous avons avec ce type de directive. C'est sans doute juste mais nous devons encore tenir compte des éléments politiques.
En fait, M. Miller devrait recevoir une invitation de ma part, je suis donc heureux de dire que j'avais anticipé ce qu'il allait m'inviter à faire ce soir. Il va recevoir une invitation à une réunion la semaine prochaine où la commission de l'industrie m'a demandé de convier un groupe de parlementaires intéressés. Je sais que les collègues du commissaire Liikanen, traitant les questions des véhicules à moteur, seront bien représentés et sont impatients de venir échanger leurs points de vue avec nous, tout comme les associations commerciales du secteur et les fabricants européens et japonais de composants, afin de voir comment nous abordons cette question importante et comment nous nous y référons politiquement.
Nous sommes essentiellement à la recherche d'une certaine stratégie et les questions cruciales pour lesquelles il doit y avoir un apport politique afin que nous puissions laisser l'aspect technique à la Commission. Il pourrait y avoir alors, dans le cas de règlements CE, un simple droit de veto à la fin ou, si nous pensons que le travail n'a pas été bien fait, nous ne l'accepterons pas avant qu'il soit revenu dans sa forme finale et complète. Par la suite, nous n'aurions pas traiter ce genre d'aspect technique.
Espérons que lorsque nous en serons à un autre cycle de ces procédures, M. Miller et moi-même ne devrons pas rester tard un mardi soir pour parler des détails techniques des chauffages, des pneus ou autre, mais que nous aurons l'occasion d'introduire une dimension politique au champ d'application des règlements sur les véhicules à moteur. Je sais que le commissaire Liikanen souhaite voir cette procédure rationalisée, non seulement concernant ces détails techniques, mais également en examinant les manières dont l'industrie elle-même peut être encouragée à développer ses propres normes techniques dans un cadre général de politique publique et en effet, sur des questions essentielles telles que la sécurité, être capable d'aller au-delà de celles-ci et d'utiliser ses propres ressources techniques afin de faire de meilleurs véhicules, plus sûrs et plus respectueux de l'environnement.

Liikanen
Monsieur le Président, c'est devenu une habitude pour M. Miller, M. Harbour et moi de passer des soirées au Parlement et je suis heureux de voir autant de députés désireux de participer à ce débat - Mme McNally, M. Wijkman et M. Chichester.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Miller, pour son travail. Il a été demandé pourquoi cette proposition avait été mise sur la table. La réponse est qu'il s'agit d'élargir le champ d'application de la directive. J'espère sincèrement que nous pourrons trouver des solutions afin que la Commission, le Conseil et le Parlement puissent se concentrer sur des questions d'ordre politique. Des observateurs extérieurs auront peut-être du mal à comprendre pourquoi nous consacrons du temps à de telles directives.
La proposition amendant la directive du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur a pour objectif d'élargir le champ d'application afin d'y inclure tous les véhicules et pas uniquement les voitures. Les dispositions pour les chauffages à combustion sont introduites afin de garantir que ces appareils respectent les normes élevées de sécurité et de respect de l'environnement correspondantes à la technologie actuelle.
Le secteur y est également favorable étant donné que cette harmonisation lui offrira les avantages du marché intérieur.
Je suis donc heureux que le rapporteur est en grande partie d'accord avec la position commune. Il a proposé deux amendements techniques concernant les exigences spécifiques des chauffages à combustion. La Commission peut accepter ces amendements étant donné qu'ils n'interfèrent pas avec les exigences actuelles en matière de sécurité dans la proposition.
La Commission étudiera les exigences spécifiques pour les chauffages à combustion de GPL afin de les ajouter à l'Annexe VIII. Elle prendra également en considération les implications du second amendement. Ce rapport ouvrira la voie à une adoption rapide de cette directive.
Pour conclure, la Commission peut accepter les amendements 1 et 2.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Efficacité énergétique
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0054/2001) de M. Wijkman, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne [COM(2000)0247 - C5-0567/2000 - 2000/2265(COS)]
Je suis sûr que le chauffage de l' habitacle des véhicules à moteur joue également un rôle essentiel dans ce domaine.

Wijkman
Monsieur le Président, la proposition de plan d' action visant à accroître l' efficacité énergétique est la bienvenue. Je souhaite également constater, en tant que rapporteur, que le plan dans sa forme initiale présente de nombreuses lacunes. J' espère que les propositions présentes dans la résolution du Parlement constitueront un complément valable et que Mme de Palacio, en tant que commissaire compétente, les adoptera.
Pendant l' examen du plan d' action, il est apparu très clairement combien l' économie d' énergie est négligée en tant que domaine de la politique et dans la société en général. De nombreuses personnes sont suffisamment conscientes du fait qu' il faut changer le cap de la politique énergétique, que nous devons réduire notre forte dépendance par rapport aux combustibles fossiles. Pourtant si on demande comment procéder, les réponses sont en général peu nombreuses. Certains proposent l' énergie renouvelable, vraiment très peu de personnes indiqueraient que la mise au point doit surtout s' effectuer grâce à une utilisation énergétique plus efficace. La raison en est évidemment le manque de connaissances quant à ce qui peut être fait. En outre, l'incitant économique nécessaire qui devrait sous-tendre les investissements dans des utilisations énergétiques efficaces s'affaissent.
L' un des gros problèmes, c' est que l' économie d' énergie est invisible. Quand on investit dans un parc d' éoliennes, chacun conçoit clairement à quoi l' argent est utilisé. Si on investit la même somme d' argent dans la gestion de l' énergie, on le conçoit de manière bien plus diffuse. C' est pourquoi j' espère que l' on adoptera la proposition consistant à faire de l' ensemble des institutions de l' Union européenne, c' est-à-dire des bâtiments dans lesquels nous travaillons, des symboles de bonne gestion. À commencer par cette Assemblée.
Le potentiel d' économie d' énergie et de gestion est très élevé au sein de l' Union européenne. La Commission est, à mon avis, bien trop prudente dans ses évaluations. Au moins 30 pour cent de la consommation d' énergie quotidienne pourraient être économisés grâce une conduite rationnelle. Si le coût environnemental de la production d' énergie et de la consommation étaient en outre calculés dans les prix, le potentiel serait plus grand encore. C' est à la lumière de ces faits qu' il faut voir les exigences, formulées dans le rapport, d' internaliser les coûts pour l' environnement et de solutionner le problème via différents types de taxes, surtout une taxe tonne/au kilomètre pour les véhicules lourds et une taxe sur les combustibles de soute. De la même manière, il importe de favoriser les véhicules et bâtiments qui consomment peu ou les équipements qui contribuent à une meilleure gestion.
Il reste beaucoup à faire à ce niveau pour accroître l' attractivité de la gestion de l' énergie. Il faut tout simplement superviser la politique fiscale pour encourager ce qui, d' un point de vue environnemental, est bon et positif, et décourager ce qui présente l' effet contraire. C' est particulièrement important dans la situation actuelle où les marchés de l' électricité sont déréglementés. La déréglementation est excellente, mais elle a tant fait baissé les prix que le problème d' effet inverse est apparu, par exemple.
Dans le rapport, on exige une série de nouvelles directives visant à stimuler l' efficacité de l' utilisation énergétique dans différents domaines. Ces directives concernent le secteur de la construction, la cogénération, l' équipement électronique de différents types ainsi que le secteur du transport. Une autre proposition importante consiste à lier l' utilisation intelligente d' énergie au " processus de Lisbonne" . Au sommet de Lisbonne, l' objectif a été fixé de faire de l' Union européenne l' économie la plus compétitive et la plus productive du monde. Un tel programme pèche beaucoup s' il n' inclut pas les aspects environnementaux. Ceux-ci pourraient être couverts par l' exigence d' accroître l' efficacité énergétique de l' Union de 2,5 pour cent par an par exemple. Même si les aspects environnementaux n' étaient pas respectés, beaucoup d' éléments plaident en faveur de l' introduction de l' efficacité énergétique dans l' agenda relatif au processus de Lisbonne. Utiliser les ressources naturelles et énergétiques de manière plus efficace contribuerait magnifiquement à la compétitivité et à la productivité au sein de l' Union.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas non plus oublier le monde qui nous entoure. Si ces aspects revêtent de l' importance à nos yeux, il importe également de les évoquer dans les discussions avec les pays candidats dans le cadre du processus d' élargissement, ce qui vaut évidemment aussi pour nos subventions. En travaillant sur ce rapport, l' importance d' uvrer à long terme et de manière systématique sur ces questions m' est apparue clairement. C' est pourquoi les députés McNally, Turmes, Van der Laan et moi-même avons élaboré une initiative intitulée " Energy Intelligent Europe" , qui a déjà reçu le soutien de nombreux représentants issus de différents groupes et États membres.
L' objectif est de stimuler, de différentes manières, le débat sur la gestion de l' énergie et de déposer des propositions d' initiatives que l' Union européenne et les États membres devraient prendre en vue de rendre notre utilisation énergétique plus intelligente. Il y a donc lieu de revenir sur ces questions.

Kronberger
Monsieur le Président, nous devrions logiquement prendre en compte un aspect supplémentaire, à savoir qu' une économie de 18 %, telle qu' elle est prévue, représenterait aussi une énorme impulsion économique. 18 % d' économie d' énergie, cela équivaut à 1 900 térawatts/heure consommés en moins. C' est encore une économie de 124 milliards d' euros, qui pourraient être utilisés dans des investissements régionaux durables à l' intérieur de l' Union européenne. Si l' on fait une estimation, on pourrait créer environ un million d' emplois dans l' Union européenne en appliquant le programme de manière rationnelle.
Le deuxième aspect est le ménagement des ressources. Nous devons être conscients du fait que 90 % du pétrole qui est extrait aujourd' hui, a été découvert il y a plus de 20 ans, cela signifie qu' il provient de gisements qui sont vieux de plus de 20 ans. 10 % seulement du pétrole extrait aujourd' hui ont été découverts au cours de ces 20 dernières années. À cette occasion, je ne voudrais pas non plus passer sous silence le fait que l' approvisionnement en pétrole est indissociablement lié à la violence armée. Nous le voyons au Moyen-Orient, nous le voyons dans le Caucase, nous le voyons en Afrique.
Dans ce domaine, l' essentiel est la prise de conscience, l' élaboration de modèles intelligents de cogénération, des modèles de financement innovants comme le "contracting". Si nous y réfléchissons sérieusement, il est indispensable que nous rendions contraignants les objectifs qui ont été formulés ici. Sinon notre travail n' aura qu' un intérêt statistique et ne sera pas efficace. Nous devons écarter les obstacles fiscaux, bureaucratiques et financiers.

Rübig
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, lorsque nous parlons aujourd' hui d' efficacité énergétique, nous pensons bien sûr en premier lieu à la sécurité de l' approvisionnement en énergie qui constitue certainement une des préoccupations essentielles de l' Union européenne. Raison pour laquelle nous voudrions arriver à une réduction de l' intensité énergétique. L' objectif de la politique énergétique est actuellement fixé à une amélioration de 2,5 %. De ce point de vue, il y a lieu de tenir compte évidemment des différentes situations de départ dans l' Europe des Quinze. C' est pour cette raison que nous sommes favorables à la fixation d' un objectif contraignant, et il faudrait commencer dans le pays où l' efficacité est la plus grande et où l' amélioration peut être respectée le plus strictement.
Nous pensons également que la part de marché de la cogénération peut-être étendue jusqu' à 18 % d' ici 2010 et jusqu' à 25 % pour 2015, car ainsi la production électrique peut être plus sûrement garantie. On peut aussi bien faire de la cogénération avec des combustibles fossiles qu' avec des sources d' énergie renouvelables. Nous misons en particulier sur les énergies renouvelables, car il existe des exemples positifs tels que le chauffage par pellets, avec lequel il est possible d' obtenir une cogénération très efficace.
Par ailleurs, il est important que la Commission européenne assure une coordination renforcée. La coordination des initiatives européennes est exigeante quand on songe aux programmes comme SAVE, ALTENER ou au cinquième programme-cadre pour la recherche et l' énergie. De nombreux programmes sont disponibles, mais c' est leur orientation très ciblée qui importe.
Mon dernier point concerne les adjudications publiques et l' approvisionnement centralisé. À ce sujet, on devrait penser en particulier aux petites et moyennes entreprises, car les coûts devraient être calculés sur la durée de vie toute entière, en incluant le prix de revient et la consommation en énergie.

McNally
Monsieur le Président, félicitations au rapporteur, qui est parvenu à un consensus remarquable au sein du Parlement. Ce consensus mène à l'initiative conjointe qu'il a mentionnée et que nous devrions annoncer demain. Il est inhabituel de travailler aussi bien ensemble. Merci également au commissaire qui doit travailler dans les limites d'un Traité extrêmement inapproprié. Il n'existe aucun chapitre consacré à l'énergie dans le Traité. Il s'agit d'une énorme lacune et nous devons continuer de faire pression sur les États membres si nous voulons mettre en uvre une politique cohérente. C'est cela qui me déçoit dans ce plan d'action. Il ne semble pas faire partie d'une politique énergétique cohérente avec des stratégies à court, moyen et long terme. Il s'agit d'une approche par petits pas dans laquelle l'importance varie selon la publication.
Les arguments en faveur de l'efficacité énergétique sont clairs et incontestables. Ils répondent aux trois exigences d'une politique énergétique : impact environnemental, sécurité de l'approvisionnement et compétitivité. L'efficacité énergétique renforce tous ces éléments. Si tout cela est si évident, la question est pourquoi avons-nous besoin d'un plan d'action ? Pourquoi cela ne se fait-il pas automatiquement ? Nous savons quelles sont las barrières qui nous empêchent d'accepter une solution de bon sens. L'ignorance des faits, particulièrement au niveau des ménages et des petites entreprises. Le manque d'incitations - l'énergie dans l'Union européenne est artificiellement bon marché à cause des subventions pour les types d'énergie conventionnels, que l'on dément souvent mais qui existent bel et bien, et l'incapacité à prendre en considération les coûts extérieurs. Dans beaucoup d'États membres, il n'existe même pas d'obligation d'examiner la gestion de la demande. Madame la Commissaire, qu'est-il advenu de la directive sur la planification rationnelle ? Représentez-la-nous, s'il vous plaît. Elle n'est pas parvenue au terme de la procédure législative. Le transport est évidemment un domaine particulièrement difficile et des mesures sont nécessaires.
Le plan d'action de la Commission manque d'ambition. Une amélioration de 1 % par an serait facilement atteinte. Nous devons viser 2,5 % au moins, ce qui est faisable. Nous voulons penser sérieusement à la création d'une agence de programmation énergétique ayant pour tâche l'élaboration de la stratégie énergétique cohérente que j'ai mentionnée. Nous pouvons nous pencher sur les appareils qui consomment de l'énergie. J'ai cependant des doutes concernant des accords volontaires. Le sixième programme-cadre nous donne l'occasion d'étudier les recherches effectuées et j'espère que demain, Madame la Commissaire, vous vous joindrez à nous dans notre quête d'une utilisation plus intelligente de l'énergie au sein de l'Union européenne.

Beysen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il est certain qu'il existe dans l'Union européenne, dans tous les secteurs de l'économie ainsi que chez le consommateur individuel, un grand potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique. C'est pourquoi il est essentiel d'élaborer une stratégie efficace. Il incombe à la Commission européenne de formuler des propositions en vue d'améliorer les règles dans le secteur de la construction, pour que des progrès soient accomplis du point de vue de l'efficacité énergétique des équipements électriques, pour lesquels des normes, entre autres choses, doivent être définies concernant le mode de veille. Enfin, last but not least, des propositions de mesures concrètes doivent être faites dans la perspective d'une politique communautaire ayant comme objectif un système de transport durable. Le Parlement européen doit également assumer à mon sens un rôle de modèle. Pourquoi ne placerait-on pas par exemple des panneaux solaires sur les bâtiment du Parlement européen, aussi bien ici qu'à Bruxelles ? L'énergie produite serait toujours suffisante pour alimenter en électricité les centaines d'ordinateurs qui se trouvent au Parlement européen.
L'efficacité énergétique, ce n'est pas seulement la mise en uvre de techniques plus efficaces. C'est aussi et surtout une question de modèles de comportement. Du côté des États membres, il conviendrait, plutôt que de rester obnubilés par une hausse de la fiscalité ou par l'introduction d'une taxe sur le CO2, de se concentrer sur la création d'incitants à l'investissement dans l'efficacité énergétique, en abaissant par exemple les taux de TVA sur les appareils et services à faible consommation d'énergie, en instaurant une réduction de l'impôt foncier sur les bâtiments qui satisfont à des normes élevées d'efficacité énergétique et en accordant des avantages fiscaux spéciaux en faveur notamment de la cogénération. De telles mesures constituent un encouragement considérable en vue de promouvoir l'efficacité énergétique, et je crois que nous devons insister pour que l'on s'en occupe sérieusement.

Chichester
Monsieur le Président, nous pouvons dire que l'efficacité énergétique est le parent pauvre de la situation générale de l'approvisionnement. Nous sommes tous d'accord que l'efficacité énergétique est une bonne chose. Mais, comme Saint-Augustin, qui pria Dieu de le rendre bon mais pas tout de suite, nous avons tendance à remettre cela à plus tard. Je voudrais féliciter le rapporteur pour ses efforts déterminés en vue de remédier à cette situation, dans ce rapport, et dans le cadre de l'initiative à laquelle mon collègue à fait référence pour une Europe "énergétiquement" intelligente - bien que je considère que l'efficacité et la conservation relèvent plus du bon sens que d'intelligence.
Quiconque observe le monde énergétiquement riche dans lequel nous vivons en Europe, et aux Etats-Unis en particulier, peut voir des exemples d'extravagance énergétique, même de d'extrême prodigalité. Le défis, c'est de persuader le public de la nécessité de modifier ses habitudes. Le rapporteur dresse une liste de nombreux secteurs où des améliorations peuvent être apportées : par les autorités publiques, l'industrie, le monde des affaires et les consommateurs. Cependant, je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'avoir un chapitre consacré à l'énergie dans le Traité, ou qu'il faille prélever des taxes punitives afin d'imposer une efficacité améliorée. Il est préférable de procéder par une combinaison de normes plus élevées et d'incitations fiscales, accompagnées d'une campagne visant à persuader les gens de modifier leurs habitudes. Nous devons surtout changer les attitudes et encourager les gens à regarder le monde différemment. Telle est la voie à suivre pour parvenir à l'efficacité énergétique.

Linkohr
Monsieur le Président, la Commission nous a soumis un bon projet. Je tiens cependant à remercier également le rapporteur pour les améliorations importantes et les enrichissements qu' il y a apportés. Ces idées ne sont certes pas neuves en elles-mêmes. Nous en avons déjà parlé il y a 10 ou 15 ans. Des rapports, des études existent - tout ce que nous voulons savoir, en fait, nous le savons déjà. La question est : pouvons-nous le concrétiser ? Comment concilier la technique existante avec les moyens financiers disponibles ? Et je m' interroge de ce point de vue si la Banque européenne d' investissement ne pourrait pas jouer un rôle plus important sur ce plan ?
Le second problème que je voudrais évoquer a trait à l' aspect administratif. Un petit exemple provenant de la république fédérale dont je proviens : il s' y trouve plusieurs universités, mais prenons-en une seule comme exemple. Les bâtiments devaient y être mieux isolés et la consommation en énergie optimisée. Il a fallu des années pour obtenir ces améliorations. Pourquoi ? Tout simplement parce que les bâtiments étaient la propriété du ministère des Finances, alors que le ministère de la Recherche scientifique en était l' usufruitier. Cela signifie qu' un ministère aurait dû investir pour qu' un autre en retire l' avantage. Parce que ces ministères tenaient des comptabilités séparées, ils n' arrivaient pas à s' entendre. Il aura fallu que des années se passent et qu' une étude de l' Union européenne soit réalisée, pour qu' ils parviennent à se rencontrer. C' est absurde, mais c' est la réalité !
Soit dit en passant, dans la ville où j' habite, il y a un modèle de voiture qui se vend extrêmement bien actuellement alors qu' il consomme énormément, tandis que d' autres modèles plus économiques ne trouvent pas d' acheteurs ou alors difficilement. Ceci c' est le troisième problème, c' est un problème de comportement. Tout ne dépend pas du législateur, le consommateur joue aussi son rôle. Si constructeurs, législateurs et utilisateurs se comprennent mutuellement, on pourra arriver à un résultat et je suis impatient de connaître les projets de la Commission. Je puis vous assurer, Madame la Commissaire, que nous vous soutiendrons dans vos efforts et que nous prendrons nous-mêmes aussi des initiatives en ce sens.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, M. Wijkman a réalisé un travail utile et digne d' éloges en nous livrant ce rapport. Il traite d' une question très importante, puisque nous parlons en même temps de protection de l' environnement et de sécurité d' approvisionnement énergétique.
Un État membre qui veut obtenir des émissions plus propres en usant d' instruments fiscaux doit être considéré comme solidairement responsable du point de vue de toute l' Union européenne et de notre environnement commun. Nous devons pour notre part veiller à ce que l' on ne favorise pas, au nom de la libre concurrence, des distorsions de concurrence aux dépens de la gestion de l' environnement. Un État membre qui gère par exemple ses émissions de CO2 avec le sens des responsabilités ne doit pas se retrouver dans une situation où ceux qui produisent leur énergie avec des combustibles plus polluants bénéficient d' un avantage concurrentiel par rapport à cet État. Des taxes environnementales harmonisées se justifient donc sous cet angle de vue.
L' exemple que je viens de donner illustre clairement les distorsions de concurrence. Ce scénario peut à long terme avoir pour conséquence que l' aspect environnemental n' occupe plus la place prépondérante dans la définition de la politique énergétique. Le risque existe qu' avec la libéralisation des marchés de l' électricité, les États membres qui respectent leurs obligations en matière d' émissions perdent des marchés au profit de ceux qui ne les respectent pas.
Du point de vue de l' efficacité énergétique, la cogénération d' électricité et de chaleur est d' une grande importance. Sur ce point, il faut tenir compte des conditions particulières des États membres de petite taille ou situés en périphérie. Il faut que les conditions climatiques particulières à chaque État membre puissent être prises en considération au niveau communautaire. Je souhaite donc que l' amendement de M. Rübig reçoive le soutien de tous mes collègues.

Ayuso González
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, depuis peu, la Commission a de nouveau ouvert le débat sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union européenne. Le Livre vert mis en avant par Mme la commissaire constitue un instrument important pour la politique énergétique de l'Union européenne et énonce clairement certaines des priorités existant dans ce domaine. Il préconise entre autres une attitude ferme en ce qui concerne la demande en énergie. Si nous parvenons à améliorer l'efficacité énergétique de 2,5 % ou de 1 %, comme le propose la Commission, nous aurons réussi à ajouter une pierre de plus à cet édifice que constituent les objectifs de la politique énergétique à atteindre, à savoir le respect de l'environnement, l'instauration d'un marché compétitif et une plus grande sécurité de la fourniture d'énergie.
Dans ce sens, je ne peux que féliciter la Commission pour ses propositions visant à encourager l'utilisation des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la sécurité de l'approvisionnement et des biocombustibles ; je félicite également M. le rapporteur, M. Wijkman, pour avoir fait référence à de futures directives sur la construction de bâtiments et sur la production combinée de chaleur et d'électricité, et j'espère que le Conseil donnera l'impulsion nécessaire à toutes ces propositions.
Le PIB de l'Union européenne augmente en moyenne de 3 % et nous, citoyens européens, nous jouissons d'un bien-être croissant. Nous ne voulons pas renoncer à ce bien-être, mais nous pouvons le rendre plus durable, surtout dans les secteurs de la construction et du transport.
Je ne pense pas que le moment soit venu de rouvrir le débat sur la taxe relative aux émissions de CO2, étant donné les différences existant entre les taux d'imposition appliqués par les États membres et leur incidence sur l'inflation. En outre, cette taxe n'a pas d'incidence sur l'efficacité énergétique.
Néanmoins, nous ne devons pas non plus séparer cette question des autres mesures qui garantissent le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.
Pour terminer, il doit être bien clair que l'amélioration de l'efficacité énergétique ne réduit pas les émissions de CO2 ; elle les optimise simplement, car celles-ci ne peuvent être réduites que par une moindre utilisation des combustibles fossiles. Il est important que, tout en débattant cette question, nous pensions à encourager l'utilisation d'autres énergies et à mener à bien des politiques cohérentes dans d'autres domaines.

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le rapporteur, M. Wijkman, ainsi que tous les députés qui sont intervenus aujourd'hui pour leur contribution à ce débat.
Comme nous le savons tous, l'efficacité énergétique est une question qui a acquis une grande importance dans le cadre de l'élaboration de notre politique énergétique et c'est d'une manière cohérente - comme vient de le mentionner Mme Ayuso - que nous devons l'envisager. L'efficacité énergétique est un des éléments d'une politique énergétique cohérente et rationnelle, mais il convient de préciser que cet élément peut nous permettre d'atteindre les objectifs de Kyoto, nous garantir un développement durable et, de plus, contribuer à renforcer la sécurité d'approvisionnement à long terme.
Comme le signale très bien le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement et les engagements pris à Kyoto, présenté le mois de décembre dernier par la Commission, l'efficacité énergétique et l'économie d'énergie contribuent à la politique énergétique, car chaque kilowatt économisé équivaut à la nécessité de produire un kilowatt de moins.
Je suis consciente de la difficulté qu'a représenté la préparation du rapport de M. Wijkman et également des efforts dont il a dû faire preuve pour présenter un document clair et précis comme celui qu'il nous présente aujourd'hui. Je tiens à dire à M. Wijkman ainsi qu'à vous tous, Mesdames et Messieurs, que je suis, en général, tout à fait d'accord avec son contenu.
La portée du rapport et les avis constructifs qui y figurent nous aideront à donner une impulsion à et à consolider l'application du plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique.
Je sais qu'il semble peu ambitieux, pour certains députés, de se fixer comme objectif une augmentation de l'efficacité énergétique de 1 % d'une manière durable pour les dix prochaines années. Mais vous devez vous représenter, Mesdames et Messieurs, l'effort que supposera, pendant ces dix années à venir, le maintien de cette augmentation de l'efficacité énergétique de 1 %. Quant au potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique estimé, selon nous, à près de 18 %, il serait possible, d'ici 2010, d'en réaliser les deux tiers, à savoir environ 12 %. 1 % supplémentaire chaque année : il ne s'agit pas d'1 % ponctuel, mais bien d'un effort maintenu dans le temps.
Je me réjouis que, dans son rapport, M. Wijkman établisse comme conclusion que nous pouvons continuer à découpler la croissance économique de la consommation d'énergie ; en d'autres mots, il nous est possible de nous développer davantage tout en étant capables de contenir l'augmentation de la demande en énergie.
Je suis tout à fait d'accord avec la demande de M. Wijkman d'améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction. Il a déjà été procédé, dans les différents services, à la distribution d'une proposition de directive destinée, justement, à réglementer cette efficacité énergétique ainsi que les normes de construction garantissant, dans le cadre de l'Union européenne, une efficacité énergétique dans les bâtiments, tout particulièrement publics.
La Commission pourra présenter sous peu cette directive au sujet de laquelle je compte sur votre contribution.
De même, nous tentons actuellement d'établir une directive-cadre concernant les équipements électriques présents dans les bâtiments. Jusqu'à présent, il a uniquement été question de réglementations sectorielles ou relatives à certains types d'appareils électriques - Mme McNally a soulevé cette question également - et le but que nous poursuivons est d'arriver à une réglementation globale portant sur tous les appareils électriques installés dans des bâtiments de tous types, qu'ils soient destinés à un usage domestique, industriel ou commercial.
Je tiens également à vous dire que les propositions énoncées dans le Livre blanc sur la politique des transports, que j'espère pouvoir vous présenter sous peu, sont totalement en phase avec le sujet actuel de notre débat et avec le contenu du Livre vert. À cet égard, j'espère une fois de plus pouvoir compter sur votre appui en ce qui concerne ces initiatives.
L'idée exprimée par M. Wijkman selon laquelle la Commission et les États membres doivent transformer les principaux bâtiments publics en éléments symboliques illustrant les projets réalisés me semble tout à fait appropriée et il s'agit d'une idée que j'ai déjà mise en avant par le passé. Au fil de l'avancement de la directive sur le rendement énergétique dans les bâtiments, j'espère pouvoir progresser dans ce sens.
Je tiens également à signaler que je partage tout à fait l'opinion de M. Wijkman qui consiste à accorder de l'importance au programme SAVE. Afin de garantir l'avenir de ce dernier et de déterminer ses orientations et sa portée, nous allons bientôt commencer à élaborer une proposition de nouvelle décision sur l'exécution de ce programme dès 2003 ; bien entendu, les avis exprimés par M. Wijkman et par le rapport actuellement soumis à l'examen seront pris en considération.
Quant à la création d'une Agence européenne des programmes énergétiques, le problème est généralement plus complexe, comme vous le savez, mais, de toute manière, l'important n'est pas tant de déterminer quel est l'organisme ou la division administrative la plus apte à développer ces activités, mais bien de s'assurer que les activités sont menées à bien. Nous sommes entièrement d'accord à ce sujet.
Je voudrais conclure en précisant que les demandes et les observations du rapport de M. Wijkman, avec tout le bénéfice qu'elles nous apportent, vont être prises en considération - très prochainement pour certaines d'entre elles, comme la directive concernant les bâtiments - et je pense qu'elles correspondent tout à fait à la politique énergétique générale instaurée actuellement par la Commission et dont vous avez déjà eu, Mesdames et Messieurs, des preuves concrètes : la directive sur l'électricité liée aux sources d'énergie renouvelables, les communications - comme celle-ci - sur l'économie d'énergie, le Livre vert et, d'ici peu, la directive sur l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction.
Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, nous approuvons une chose qui ne concerne pas l'économie d'énergie, mais bien l'efficacité de tout le système : la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité, ce qui, par ailleurs, n'est pas du tout incompatible avec l'existence de mesures complémentaires nous incitant à économiser et à mieux utiliser l'énergie.
Le comportement humain est essentiel. Comme l'ont déjà dit certains des députés - comme MM. Chichester et Beysen -, il est primordial d'apprendre et d'inculquer aux gens la nécessité absolue d'être économes du point de vue de l'utilisation de l'énergie. En effet, même si nous sommes capables de payer cette énergie, il existe des coûts, outre son prix, que nous ne devons pas oublier. Nous ne pouvons pas la gaspiller.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Je vous remercie tous d' avoir respecté les temps de parole. Grâce à cela, nous pouvons éteindre les lumières 45 minutes plus tôt que prévu et nous avons ainsi réalisé une fameuse économie d' énergie. Merci beaucoup !
(La séance est levée à 23h14)

