Réexamen du «Small Business Act» (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur:
la question orale au Conseil sur le réexamen du "Small Business Act" (SBA) de Bendt Bendtsen, au nom du groupe PPE, d'Edit Herczog, au nom du groupe S&D, de Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, de Reinhard Butikofer, au nom du groupe Verts/ALE, de Giles Chichester, au nom du groupe ECR, et de Niki Tzavela, au nom du groupe EFD (B7-0301/2011),
la question orale à la Commission sur le réexamen du "Small Business Act" (SBA) de Bendt Bendtsen, au nom du groupe PPE, d'Edit Herczog, au nom du groupe S&D, de Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, de Reinhard Butikofer, au nom du groupe Verts/ALE, de Giles Chichester, au nom du groupe ECR, et de Niki Tzavela, au nom du groupe EFD (B7-0302/2011).
Bendt Bendtsen
Monsieur le Président, la crise économique a frappé les petites et moyennes entreprises européennes. De plus, les nouvelles règles de Bâle devront être appliquées, dans le cadre de la future directive sur l'adéquation des fonds propres et les petites et moyennes entreprises auront encore plus de difficultés à obtenir des fonds, pour assurer la croissance dont l'Europe a besoin. Par sa résolution, le Parlement européen fait savoir à la Commission que l'heure est venue de prendre les décisions opportunes en leur faveur.
Quand bien même les entreprises ne doivent pas être gérées par des responsables politiques, ces derniers devraient participer à la création du terreau sur lequel les entreprises européennes pourront se développer. Je me réjouis que l'on révise le "Small Business Act". Au lieu de griller nos entreprises, prenons les mesures opportunes. Il est urgent de garantir un meilleur accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financement et d'améliorer l'accès au marché, grâce à la modernisation des systèmes de normalisation dans l'UE. Nous devons également multiplier les possibilités qu'ont ces entreprises de prendre part aux marchés publics.
Enfin, j'ajouterai que nous devons alléger le fardeau administratif qui pèse sur leurs épaules, en matière de rapport, par exemple. Pourquoi les propriétaires de petites entreprises doivent-ils soumettre plusieurs rapports? Un seul rapport devrait suffire. Les autorités publiques devraient elles-mêmes assurer la diffusion de l'information. Nous devons penser que, lorsque nous introduisons un nouvel outil législatif dans l'UE et que nous le faisons appliquer dans les États membres, nous augmentons bien souvent le poids qui pèse sur nos petites et moyennes entreprises. Il ne suffit donc pas de réduire le nombre d'outils. Lorsque nous légiférons, évitons d'alourdir la charge des entreprises. De façon générale, nous devons faciliter la vie des entreprises en Europe et agir sans plus tarder.
Edit Herczog
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous demande pardon. Pendant un moment, j'avais les yeux tournés vers la galerie du public, car j'ai la chance d'accueillir un groupe venant de Hongrie. Il est justement ici en ce moment.
Récemment, le "Small Business Act" s'est enraciné dans la pensée européenne. Sur la base de l'expérience pratique de ces deux dernières années, l'heure est venue de réviser, de moderniser et de consolider cette loi. Nous sommes responsables de la question et avons résumé les questions principales en trente-quatre points, qui figurent dans la proposition sur laquelle nous devons nous prononcer. Je voudrais en présenter quelques-uns.
L'application est très importante. Les États membres ont fait leur travail avec plus ou moins d'efficacité et avec des degrés d'engagement divers, mais avec un succès considérable. Nous voudrions une base de données unique et un seul tableau de résultats, afin de pouvoir mesurer les réussites et les excès.
Monsieur le Commissaire, je pense que le but n'est absolument pas d'enfreindre les droits des employés, mais de créer des emplois. Réduire la charge administrative n'est pas synonyme d'infraction aux droits des employés. Au contraire, il faut permettre aux micro- et petites entreprises de collaborer.
En ce qui concerne l'accès aux ressources financières, les fonds disponibles au niveau de l'Union européenne doivent absolument être utilisés aussi efficacement que possible. L'efficacité est aujourd'hui assurée à 75 % et environ 50 000 PME ont reçu des fonds. Dans un même temps, près de 300 000 PME ont obtenu un financement, dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Nous devons à tout prix renforcer et préserver cet acquis.
Il est essentiel que le réseau institutionnel aide les petites et moyennes entreprises et, pour ce faire, le réseau de soutien européen aux entreprises doit être consolidé.
Nous voudrions vraiment trouver une solution pour assurer la poursuite du programme Erasmus destiné aux jeunes entrepreneurs. Nous voudrions que la totalité des 23 millions de petites et moyennes entreprises puisse engager au moins un employé supplémentaire. Nous contribuerions ainsi à améliorer le marché du travail. Toutefois, il est impératif que les employés des PME soient plus qualifiés, qu'ils prennent part au programme d'économie verte et qu'ils se forment au numérique. Nous tenons particulièrement à ce que les jeunes entrepreneurs à la tête de PME arrêtent de considérer les autres types d'entreprises comme des perdants, mais les voient comme des gagnants.
Fiona Hall
Monsieur le Président, le "Small Business Act" a été chaudement accueilli par les PME, mais c'était il y a deux ans. Aujourd'hui, nous devons prouver aux petites entreprises que ce n'était pas des paroles en l'air.
En termes de fardeau administratif, nous ne pouvons nous fixer comme objectif un seuil ponctuel qui, une fois atteint, est abandonné. C'est un objectif que nous devons poursuivre sans relâche. Je suis très préoccupée par la situation actuelle des micro-entreprises. La situation est acceptable - relativement en tout cas - pour une petite entreprise de 249 employés qui dispose d'un personnel administratif qualifié. Mais, pour une micro-entreprise avec un ou deux employés, une réglementation excessive peut rendre toute activité impossible. N'oublions pas que les micro-entreprises de moins de dix employés représentent plus de 90 % des entreprises de l'UE.
Elles doivent être considérées comme des entités familiales. Ensemble, l'Union européenne et les États membres doivent déterminer le type de financement anticipé à accorder aux petites entreprises pour qu'elles améliorent leur efficacité énergétique. Plus globalement, le financement des PME est une question cruciale.
Avant Pâques, certains députés européens de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie se sont rendus en Californie, dans la Silicon Valley, pour voir comment les investissements y sont gérés. Nous avons découvert que le capital à risque y est beaucoup plus accessible qu'en Europe et que ceux qui le fournissent sont bien plus enclins à prendre des risques. Les investisseurs de capital à risque estiment que neuf investissements sur dix échoueront. L'investissement fructueux compense les neuf autres, leur slogan étant "échouer vite". Nous avons énormément à apprendre en matière d'aide aux petites entreprises innovantes en Europe. Et enfin, ne stigmatisons pas l'échec, voyons-le comme une étape vers le succès.
Giles Chichester
Monsieur le Président, il y a dans la politique européenne relative aux petites et moyennes entreprises (PME) un paradoxe essentiel: nous reconnaissons tous unanimement l'importance des PME pour l'économie, l'emploi, la création de richesse, l'innovation, la souplesse, ainsi que leur poids global dans l'économie. Si ces discours flatteurs pouvaient se convertir en ordres et en liquidités, les PME de l'UE seraient en grande forme. Le défi majeur, dont traite la présente résolution, consiste à déterminer comment transformer ces propos chaleureux en initiatives utiles, sans se contenter de jeter de l'argent aux PME. Cet argent n'est d'ailleurs pas disponible dans l'économie actuelle. Mais, l'UE accompagne ce sentiment favorable d'une pléthore de règlements sur la protection de l'emploi et de l'environnement dont l'intention est louable, mais qui pèsent particulièrement lourd sur les PME. Au lieu d'en réduire la charge administrative, ces règlements l'augmentent.
Il y a dans la résolution plusieurs propositions constructives. J'apprécie tout particulièrement la proposition de lutte contre une pratique que, dans mon pays, on appelle la surrèglementation. Elle consiste, pour les autorités nationales, à ajouter des lois supplémentaires aux règles nationales existantes. Personnellement, j'ai travaillé pendant 25 ans dans une petite entreprise et je pense qu'il serait effectivement bon d'alléger leur fardeau administratif. Toutefois, améliorer leur accès à l'information et aux sources de financement serait la meilleure chose.
Reinhard Bütikofer
Monsieur le Président, ce n'est pas tous les jours qu'au Parlement les membres de six groupes politiques différents déposent une question commune menant à un débat. Cette situation se présente aujourd'hui et ce n'est pas un hasard si elle porte sur le rôle des petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une préoccupation courante et répandue.
L'une des questions que nous posons est la suivante: quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour renforcer davantage à l'avenir les instruments financiers, particulièrement fructueux, pour les petites et moyennes entreprises? L'un de ces instruments intéressants est le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP). Qu'adviendra-t-il du CIP lors de l'avènement du cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation? Quelles possibilités ce nouveau contexte offrira-t-il aux petites et moyennes entreprises?
À l'évidence, il ne sera pas possible de rendre le concept d'innovation suffisamment étendu et ouvert pour couvrir toutes les activités de toutes les petites et moyennes entreprises. Néanmoins, ne faisons pas l'erreur de ne promouvoir la compétitivité des seules petites et moyennes entreprises qui auront été identifiées comme particulièrement novatrices. C'est pourquoi je pense qu'il importe de prendre les bonnes décisions dans le cadre stratégique commun.
Plus particulièrement, je voudrais signaler que cela concerne également la question des critères sur lesquels se baseront la simplification administrative. Le CIP est d'ores et déjà beaucoup moins bureaucratique que le septième programme-cadre. Il ne serait pas raisonnable d'appliquer les normes du septième programme-cadre aux petites et moyennes entreprises. Nous devons dégager une manière pratique de poursuivre les mesures qui se sont avérées probantes pour les petites et moyennes entreprises, notamment dans des programmes tels que le CIP, de manière à ce que leurs activités ne soient pas délaissées pendant la phase de réorganisation.
Niki Tzavela
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mes collègues pour leur contribution à cette résolution très utile, et déclarer que je marque mon accord sur tout ce qui vient d'être dit. Cela étant, j'ai proposé, sur certains points, quelques modifications qui, à mes yeux, pourraient constituer des contributions utiles et constructives au texte final.
Tout d'abord, le texte ne fait pas mention des effets des échanges illégaux sur les petites entreprises. Malheureusement, de nos jours, les échanges illégaux constituent une réalité et un phénomène qui s'observe de manière croissante dans tous les États membres. En bref, le commerce illégal représente l'un des obstacles majeurs à l'émergence et à la croissance des petites entreprises européennes.
Mon deuxième commentaire porte sur l'initiative de la "deuxième chance" de la Commission pour les petites et moyennes entreprises (PME). En ces temps de difficultés économiques en particulier, il est important de soutenir les PME et de les aider à se développer.
Ce qui m'amène à mon troisième sujet. Je trouve regrettable que peu de nos PME novatrices deviennent de grandes entreprises et qu'il y ait moins d'entreprises jeunes, orientées sur la recherche et le développement et novatrices dans l'UE qu'aux États-Unis. Des pénuries significatives de compétences liées à l'innovation empêchent les PME de se doter de modèles entrepreneuriaux intelligents novateurs et de nouvelles technologies. Nous devons aborder ce point, et nous devons cultiver en Europe le goût de la prise de risque qui existe aux États-Unis parmi la jeune génération d'Américains.
Enikő Győri
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers députés, je sais gré au Parlement de l'intérêt dont il témoigne à l'égard du "Small Business Act" et de l'occasion qui nous est ainsi donnée de discuter des actions à entreprendre en ce qui concerne les différentes initiatives mentionnées en relation avec le réexamen du "Small Business Act".
Le "Small Business Act" est un instrument très important qui nous aide à créer un environnement d'entreprise plus favorable aux petites et moyennes entités. Les petites et moyennes entreprises contribuent de manière importante à l'économie européenne dans la mesure où la grande majorité des entreprises appartient à cette catégorie et emploie plus de 90 millions de personnes en Europe. C'est la raison pour laquelle la mise en œuvre complète de la politique des petites et moyennes entreprises et, en particulier, le "Small Business Act", représente une tâche prioritaire pour la Présidence hongroise. Le succès de notre stratégie de compétitivité dépend du degré d'incidence de nos initiatives politiques sur les petites et moyennes entreprises. L'une des clés de la croissance future réside dans la capacité des petites et moyennes entreprises extrêmement compétitives à opérer en Europe. En conséquence, le Conseil salue la communication de la Commission sur le réexamen du "Small Business Act" publiée le 23 février 2001. Dans cette communication, la Commission suggère plusieurs nouvelles initiatives d'actions à mettre en œuvre dans plusieurs domaines prioritaires. Le développement de ces initiatives résulte de consultations menées à grande échelle avec des associations de petites et moyennes entreprises et les autorités concernées. Elles ont donc dûment intégré les intérêts des entreprises elles-mêmes et des autres parties prenantes.
La communication de la Commission a été discutée lors de la réunion informelle des ministres en charge de la compétitivité, le 13 avril 2011 à Gödöllő en Hongrie. Lors de ces discussions, les ministres ont pleinement soutenu l'avis de la Présidence acquise à l'idée que les quatre thématiques principales à traiter étaient la réglementation intelligente, le financement, l'internationalisation et la gouvernance. Nous avons encore fort à faire avant de réaliser des progrès sur ces questions. Dans le même temps, la Présidence entend clairement maintenir la vigueur du processus lors de la réunion du Conseil sur la compétitivité le 31 mai 2011, où il sera également question du réexamen à moyen terme du "Small Business Act". Lors de cette réunion, la Présidence voudrait que le Conseil adopte les conclusions qui appliquent le principe "priorité aux PME" en particulier, c'est-à-dire, le principe sur lequel est basée la communication de la Commission.
En ce qui concerne le statut de la société privée européenne, la Commission européenne a d'abord formulé une recommandation dans le cadre d'un projet de règlement du Conseil de 2008. L'idée sous-jacente consistait à simplifier la possibilité pour les petites et moyennes entreprises d'opérer sur le marché unique, avec pour conséquence une réduction de leurs coûts et une augmentation de leur croissance économique. Au Conseil, certaines préoccupations se sont fait jour à propos de certains aspects et de certaines parties de la proposition. En dépit des efforts louables des Présidences suédoise et belge, les États membres n'ont toujours pas réussi à aboutir à un accord. Permettez-moi d'assurer les députés que la Présidence hongroise s'attelle à avancer en ce qui concerne les questions particulièrement problématiques contenues dans cette proposition et ne ménagera aucun effort pour aboutir à une conclusion heureuse.
Olli Rehn
Monsieur le Président, je remercie vivement les députés pour cette importante question orale et pour ce débat. Je répondrai à la question au nom de mon collègue, le vice-président Antonio Tajani.
Les petites et moyennes entreprises représentent 99 % de toutes les entreprises européennes et génèrent la part du lion de la valeur ajoutée de l'économie réelle; par ailleurs, elles créent deux tiers des emplois dans le secteur privé. L'UE s'appuie sur les PME et crée les conditions de leur développement et de leur croissance nécessaires à la création d'emplois sur des marchés compétitifs. Les PME ont besoin d'un allègement de la charge bureaucratique, d'un accès facilité au financement des marchés verts et de compétences qui correspondent aux besoins de l'économie réelle. Ce sont les principes qui fondent notre politique vis-à-vis des PME tels qu'ils ont été présentés au cours du réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe. Dans ma réponse au nom de la Commission, je soulignerai cinq vecteurs de travail correspondant à vos cinq questions posées dans la question orale.
Dans le contexte du réexamen, la Commission invite les États membres à évaluer systématiquement l'impact de la législation sur les PME en utilisant le "test PME". Le Parlement européen et la Commission ont entamé ensemble une étude portant sur l'application du "test PME" dans les États membres et à l'échelon européen. La Commission utilisera ce test comme base pour décider de mesures additionnelles pour soutenir la mise en œuvre et l'échange de meilleures pratiques. Pour l'heure, nous sommes en train d'achever une étude sur les problèmes liés à l'octroi de licence et d'autorisation officielle, aux transferts d'entreprises et aux faillites dans les États membres. Cette étude permettra à la Commission et, plus particulièrement, aux États membres de planifier des mesures appropriées pour l'application du principe "priorité aux PME" aux services administratifs. Au rang de ces mesures, il faut noter en particulier l'extension de l'administration en ligne et la généralisation du guichet unique conformément aux recommandations issues du réexamen.
Ensuite, un nouveau système de gouvernance sera introduit. La Commission a invité les États membres à nommer un représentant des PME - "Mme ou M. PME" - afin de surveiller l'application du SBA à l'échelon national. Les représentants nationaux seront membres d'un groupe consultatif du SBA. Ce groupe contribuera à l'évaluation et à la diffusion d'informations portant sur les mesures prises pour soutenir les PME. Ils se rencontreront pour la première fois lors de la conférence sur le SBA, à Budapest, les 24 et 25 mai de cette année.
Troisièmement, les PME sont censées être les principales bénéficiaires du programme européen de réduction de la lourdeur administrative. La Commission a soumis au Conseil et au PE des propositions visant la réduction substantielle des coûts liés à l'administration - jusqu'à 30 % et plus si elles sont mises en œuvre - tandis que les propositions déjà adoptées réduiront de 22 % les coûts administratifs.
La Commission compte sur le Parlement pour obtenir l'adoption rapide de nos propositions. Certaines de ces dernières, notamment le réexamen de la quatrième directive comptable, bénéficieront plus particulièrement aux PME. Une fois adopté par le Conseil et le Parlement, le réexamen de la quatrième directive comptable permettra aux États membres d'exempter de très petites entreprises de certaines obligations comptables.
Quatrièmement, le SBA a également créé un cadre permettant aux PME de relever les défis de l'efficacité énergétique en améliorant leur gestion de l'énergie et en se saisissant des occasions qu'offre le marché environnemental. Le plan d'action en faveur de l'éco-innovation sera également mis en œuvre, l'accent étant placé sur les PME au moyen de la promotion du networking, des technologies à faible émission de carbone et de la gestion efficace de l'utilisation des ressources. Nous poursuivrons également le développement d'initiatives consacrées spécifiquement aux experts en environnement et en énergie au sein du réseau Entreprise Europe.
Enfin, en tant que partie de l'initiative phare intitulée "une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois", la Commission évaluera les besoins en compétences qui devraient se dessiner dans les microentreprises et les entreprises de type artisanal à l'avenir. Une première étude portant sur l'identification des futures compétences requises dans les microentreprises et les entreprises de type artisanal d'ici 2020 vient d'être publiée. Elle est axée sur l'identification des actions à entreprendre pour répondre aux futurs besoins en compétences, pour les promouvoir plus efficacement et pour les intégrer plus systématiquement dans des programmes de formation pour les microentreprises et les entreprises de type artisanal.
Pilar del Castillo Vera
Monsieur le Président, Mme Győri, Monsieur le Commissaire, aujourd'hui, le débat de l'Assemblée porte sur une proposition commune de résolution relative au réexamen du "Small Business Act", que la Commission a soumise au mois de février.
La relation entre les petites et moyennes entreprises (PME) et l'économie peut se décrire de moult façons, mais, en un sens, les PME constituent l'axe autour duquel évolue tout système économique - les économies européennes pour ce qui nous concerne. Si elles sont fortes, l'économie se portera bien; si elles sont faibles, l'économie se portera mal. Les PME créent des emplois, de la croissance et, en conséquence, de la prospérité pour la société.
J'évoquerai trois facteurs qui me semblent primordiaux pour aboutir à la mise en place d'un solide réseau d'entreprises.
Tout d'abord, l'adoption de la technologie de l'information et de la communication et le développement de technologies telles que l'administration en ligne ou l'informatique en nuage, qui permet de faire des économies, de réduire les coûts et les efforts et, par conséquent, dope la compétitivité des PME.
Ensuite, l'innovation, tout aussi fondamentale dans ce secteur. C'est pourquoi les entreprises qui montent dans le secteur des petites et moyennes entités doivent être fortement encouragées.
Troisièmement, les PME doivent être capables de participer pleinement au marché intérieur, à la fois sur le plan des appels d'offres internationaux et en ce qui concerne d'autres traits du marché intérieur, susceptibles de bénéficier significativement à la compétitivité des PME, ce qui actuellement n'est pas le cas.
Enfin, il faut mentionner la valeur de l'esprit d'entreprise, une valeur sociale qui doit être forte puisque, dans le cas contraire, l'ensemble du réseau sera faible. Dans ce domaine, tant les gouvernements que l'Union européenne ont fort à faire, notamment à travers l'éducation.
Teresa Riera Madurell
Monsieur le Président, à l'évidence les petites et moyennes entreprises (PME) ont l'avantage d'être flexibles, souples et proches du consommateur, ce qui leur permet de prendre des décisions plus rapidement. Il s'agit de caractéristiques fondamentales en ces temps de crise, lorsque la capacité de réagir rapidement devient vitale.
En outre, comme nous le savons, les PME constituent plus de 90 % du tissu de notre secteur des entreprises et un modèle précieux que nous devons maintenir, tant les conséquences qu'engendrent les faillites ou délocalisations de grandes entreprises sont dévastatrices, en termes d'emploi surtout.
Pour cette raison, nous, et les gouvernements en particulier, ne pouvons pas nous permettre de mettre des bâtons dans les roues de ces entreprises. C'est pourquoi nous avons approuvé le "Small Business Act" et c'est pourquoi également des exercices tels que celui-ci sont essentiels pour que les États membres puissent continuer à progresser dans l'application des mesures législatives et politiques que nous avons adoptées.
Mesdames et Messieurs, les PME européennes ont besoin de toute urgence d'une volonté politique ferme pour améliorer leur accès aux appels publics d'offre. Le "Small Business Act" témoigne de cette volonté qui doit désormais être transposée en mesures opérationnelles réelles et concrètes.
Nous saluons les mesures qu'ont prises certains États membres, notamment la division en lots des appels d'offres et l'amélioration de l'accès électronique à l'information à partir de sites web centralisés et de pages web interactives, mais nous ne pensons pas que cela soit suffisant.
Cette Assemblée doit encourager les responsables des marchés publics au sein des différents organes administratifs à intégrer dans leurs appels à propositions des termes qui facilitent la discrimination positive en faveur des PME et à ôter les dispositions contractuelles qui entravent leur participation.
Jürgen Creutzmann
Monsieur le Président, Monsieur Rehn, la question commune portant sur le réexamen du "Small Business Act" montre qu'il reste encore fort à faire pour assurer aux petites et moyennes entreprises européennes la liberté d'opérer, notamment au niveau national. Néanmoins, je suis satisfait que nous ayons réussi ces dernières années à mettre en œuvre presque toutes les dispositions du "Small Business Act" dans l'Union européenne. Plus récemment, une nouvelle directive visant à combattre les retards de paiements dans les transactions commerciales, entrée en vigueur en mars, contribuera de manière importante à améliorer les paiements en Europe. Les États membres ont désormais deux ans pour mettre cette nouvelle directive en œuvre. Je voudrais voir ce délai raccourci, notamment dans les États membres où cela ne devrait pas poser un problème significatif. Au lieu d'attendre deux ans pour la mise en œuvre effective, là où c'est possible, cela devrait pouvoir être réalisé en un an.
Jusqu'ici, les États membres ne se sont pas montrés capables de s'accorder sur le statut de la société privée européenne. C'est pourquoi je salue particulièrement le fait que la Présidence hongroise ait mis cette question à l'ordre du jour de ses travaux et en fasse un des points essentiels de sa contribution. Ce type de société en particulier pourrait permettre aux petites et moyennes entreprises d'économiser beaucoup d'argent. Je pense, notamment, à la comptabilité, à la création d'entreprise en tant que telle et à la fourniture de conseils juridiques en permanence. Pour cette raison, je voudrais souligner à quel point je suis satisfait de voir la Présidence hongroise se saisir de cette thématique.
La question que vient de soulever Mme Riera Madurell, celle des marchés publics, est également importante. Il reste beaucoup à faire sur ce point en faveur des petites et moyennes entreprises. Nombre de dispositions bureaucratiques existent dans ce domaine et les petites et moyennes entreprises éprouvent beaucoup de difficultés à prendre part à un appel d'offres public. Nous avons besoin de plus de transparence et nous devons également nous efforcer de tirer pleinement parti des possibilités qu'offrent les médias modernes et, en particulier, l'internet.
Kay Swinburne
Monsieur le Président, le "Small Business Act" constitue précisément ce sur quoi nous, en tant que responsables politiques et législateurs, devrions nous pencher lorsque nous examinons comment encourager la relance et la dynamisation de nos économies.
Les PME représentent plus de 98 % des entreprises dans ma circonscription rurale du Pays de Galles. Dans la mesure où, d'une manière générale, l'emploi public au Royaume-Uni est de plus en plus incertain et qu'un nombre croissant de mes électeurs vont, je l'espère, soit s'établir, soit travailler pour de petites entreprises, je soutiens pleinement et je fais miens les objectifs ambitieux de réduction de la charge administrative sur les PME, et d'autres au rang desquels le "test PME" pour toutes les dispositions législatives. Combinées avec la politique du "one in, one out" en matière de réglementation qu'applique mon propre gouvernement, ces mesures devraient nous aider à atteindre nos objectifs.
Mais il est temps aujourd'hui de montrer de l'audace, de l'ambition et de faire mieux. J'ai observé tant de créativité au Pays de Galles, qui est en train de devenir un creuset d'activités pour les nouvelles entreprises dans le secteur hautement rentable du jeu et un centre d'excellence culturelle sur le plan de la production de films et de programmes, pourtant, je me demande toujours comment faire pour promouvoir et encourager ce développement. De grands projets tels que le brevet européen et l'agenda numérique doivent être accessibles à ces petites entreprises qui fournissent de l'emploi et des perspectives d'avenir au Pays de Galles et dans toute l'Union.
Derek Roland Clark
Monsieur le Président, les dix principes de ce réexamen comprennent l'aide aux PME à bénéficier des opportunités du marché unique, mais la zone euro s'effondre, alors comment pourrait-elle fournir davantage d'opportunités? Il est également prévu que les PME tirent mieux profit de la croissance sur les marchés. Quelle croissance? En septembre 2009, j'ai demandé au commissaire Andor quelles mesures spécifiques il entendait introduire pour aider les PME, je le lui avais déjà demandé lorsqu'il s'est exprimé devant la commission de l'emploi et des affaires sociales en prenant le mandat. Je n'ai pas eu de réponse à l'époque; désormais, il semble que j'en aie une.
Les cinq lignes directrices du réexamen visant à la réduction de la pression sur les PME comprennent la simplification des règles relatives à la TVA et la baisse des taux, et une directive sur les retards de paiement, mais ce ne sont que des bricolages d'anciennes règles et dispositions réglementaires existantes. Le premier principe du réexamen - la création d'un environnement juste - ne devrait pas consister à proposer de nouvelles règles telles que la société privée européenne ou les aides publiques. Il devrait signifier l'élimination d'une centaine de dispositions réglementaires. Après tout, le président de la Commission, M. Barroso, a dit en juillet dernier devant cette Assemblée: "l'administration étrangle les PME".
Tadeusz Zwiefka
(PL) Monsieur le Président, une législation excessivement complexe ou inintelligible, trop rigoureuse, ou qui ne tient pas compte des évolutions récentes, ne peut manifestement mener à aucun développement ni progrès. En ma qualité de coordinateur de la commission des affaires juridiques, je voudrais attirer plus particulièrement l'attention sur l'importance, pendant la procédure législative, d'observer le principe d'inclusion des petites et moyennes entreprises dans les évaluations d'impact ex ante et post ante. Voilà qui permettrait, dès l'entame du processus législatif, d'identifier et d'éliminer les obstacles que risquent de poser de nouvelles dispositions réglementaires à un secteur qui, après tout, est au volant de l'économie européenne.
De la même manière, le respect des principes "priorité aux PME" et "only once" et l'assouplissement des normes de transposition des exigences des directives européennes dans les droits des États membres par les organes de ces derniers déboucheront sur une réduction significative de la charge administrative sur le secteur des PME. Tant le groupe de travail Stoiber que le réexamen du "Small Business Act" présenté par la Commission européenne ont confirmé que les obstacles administratifs et les charges excessives liées aux mesures de contrôle retardent souvent, voire contrarient, la croissance de petites entreprises susceptibles de créer de nouveaux emplois.
Par conséquent, j'estime légitime de demander si l'analyse promise par la Commission européenne, concernant la réduction de la charge administrative de 25 % par rapport au niveau actuel, est déjà disponible. Je marque également mon accord sur les propositions qui exigent que les institutions de l'UE et les États membres respectent ces principes lorsqu'ils proposent une nouvelle législation ou une législation révisée. Il est alarmant d'apprendre que la mise en œuvre du "Small Business Act" rencontre de nombreux d'obstacles dans les États membres, bien que des exemples dans plusieurs pays montrent que le respect de ces principes donne de bons résultats.
Enfin, je me dois également d'attirer votre attention sur l'intérêt des travaux en cours sur le droit contractuel européen, et de ceux commencés en commission des affaires juridiques et relatifs à l'établissement d'un système de protection des brevets européens. Il n'y a aucun doute que de justes dispositions en la matière donneront un nouvel élan au développement de l'innovation, notamment en ce qui concerne les activités et la croissance des petites et moyennes entreprises.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, à la fin de mars 2011, l'Union européenne affichait un taux de chômage de 9,5 %, avec un taux de 9,9 % dans la zone euro. Plus préoccupant encore, le taux de chômage des jeunes est pratiquement le double de celui de la population totale. L'amélioration de l'environnement des entreprises et l'accès au financement, de même que la simplification de l'accès des PME aux fonds structurels, encouragera le développement d'un esprit d'entreprise. Les PME ont besoin de stabilité législative et fiscale. Les modifications répétées de la législation fiscale ou les changements dans les conditions d'accès à différents types de financement les mettent en difficulté. Par ailleurs, en temps de crise plus particulièrement, les PME souffrent des retards de paiement de leurs factures par les institutions publiques. L'ensemble de ces facteurs affaiblit les prévisions des PME dans la réalisation de leur plan d'entreprise et de leurs activités et, par-dessus tout, leur capacité novatrice.
Entre 2006 et 2008, les PME n'ont remporté que 33 % de la valeur totale des contrats relatifs à des marchés publics. Sachant que ces contrats représentent 17 % du PIB de l'Union européenne, nous estimons que les PME doivent avoir la possibilité d'accroître leur participation aux procédures de passation de marchés publics. C'est pourquoi nous appelons la Commission et les États membres à prendre d'ici 2015 les mesures nécessaires pour qu'au moins 50 % des transactions de marchés publics soient effectuées électroniquement, conformément aux engagements qu'ont pris les gouvernements des États membres à Manchester en 2005.
Je voudrais faire remarquer que le marché unique n'est pas encore opérationnel dans le secteur des services, ce qui a un effet préjudiciable sur les activités des PME de l'Union. En 2008, la Commission a présenté, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, le programme en vertu duquel la Banque européenne d'investissement mettrait à disposition des PME des prêts à hauteur de 30 milliards d'euros. La BEI entend augmenter les prêts à destination des moyennes entreprises à hauteur d'un milliard par an. Je voudrais demander à la Commission à quel stade en est la mise en œuvre de ce programme, si elle entend alimenter les fonds et si ces fonds sont distribués équitablement dans tous les États membres.
Mara Bizzotto
(IT) Monsieur le Président, en comparaison avec les millions d'euros investis dans les politiques de soutien, trois millions d'emplois ont été perdus. Voilà l'aboutissement lamentable, en termes d'impact sur les petites et moyennes entreprises (PME), tout d'abord du triomphal projet de Lisbonne, puis de sa "photocopie", la stratégie "Europe 2020", à laquelle nous décidons même de concentrer les ressources à partir du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020.
Je ne peux donc qu'appuyer l'interrogation de milliers de citoyens et contribuables européens: à quoi sert l'Europe si elle ne peut résoudre les problèmes économiques du continent, si elle ne peut s'exprimer d'une seule voix sur des questions de politique étrangère et si elle gaspille de l'argent? J'espère que ce qu'a dit le commissaire Tajani à plusieurs reprises se réalisera. J'espère que le réexamen du code PME est réellement capable d'alléger l'administration des PME, de leur simplifier les choses en matière d'accès au crédit et de recouvrement des crédits, et de faciliter l'internalisation.
En ce qui concerne la directive sur les retards de paiement, nous avons atteint un objectif réel et concret, mais c'est le résultat d'une volonté politique, et non de l'euro-propagande. Si l'argent investi dans cette énième stratégie ne finance que des palabres, j'appelle les institutions européennes à présenter ses excuses aux dizaines de petits entrepreneurs de ma région, Veneto, qui auraient donné leur vie plutôt que de voir péricliter leur petite entreprise.
Krišjānis Kariņš
(LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, souvent les parents accordent plus d'attention à celui de leurs enfants qui crie le plus fort, alors qu'ils devraient au contraire se tourner vers un autre. De la même manière, les responsables politiques et la presse accordent davantage d'attention aux grandes entreprises, qui ont beaucoup d'argent, savent se faire entendre, alors qu'ils devraient se tourner vers d'autres, à savoir les petites entreprises. Pour nous en Europe, les grandes entreprises sont comme les grands arbres, mais la forêt des entreprises ne se réduit pas à ces seuls grands arbres. Quelques chiffres. Plus de 90 % des entreprises de toute l'Europe sont des petites et moyennes entités, non de grandes sociétés. Environ trois quarts de la population qui travaille sont occupés dans des petites et moyennes entreprises, lesquelles produisent également trois quarts du PIB européen. Il est temps de détourner notre attention des grandes entreprises, qui parlent fort, je ne devrais pas dire -comme les enfants -mais elles sont -bruyantes, pour la reporter sur les plus calmes, dont beaucoup, après tout, travaillent avec les petits. Dans ce contexte, Monsieur le Commissaire, je vous invite à prêter plus d'attention à l'engagement de votre Commission de réduire la charge administrative des petites et moyennes entreprises. Vous pouvez le faire en évaluant votre législation et non en introduisant des dispositions réglementaires qui rendront encore plus onéreuses les charges administratives. En soutenant les petites et moyennes entreprises, nous encouragerons plus efficacement la croissance économique dans l'Union européenne. Je vous remercie de votre attention.
Zigmantas Balčytis
(LT) Monsieur le Président, le "Small Business Act" adopté en 2008 était censé donner un élan au développement des petites entreprises et à l'amélioration de l'environnement des entreprises en Europe. Beaucoup a été fait pour améliorer l'environnement des entreprises et simplifier les exigences administratives, je pense notamment à la directive sur la facture électronique, à la directive sur les retards de paiement. Cela reste néanmoins insuffisant. Nous voyons aujourd'hui que les résultats ne sont pas ceux qu'escomptaient les petites entreprises.
Les priorités principales, notamment le financement et la simplification des systèmes réglementaires visant l'amélioration de l'environnement des entreprises, n'ont pas été mises en œuvre de manière systématique ou cohérente. L'environnement des entreprises varie fortement d'un État membre à l'autre. Jusqu'à présent, les divers régimes juridiques couvrant la protection des droits du consommateur minent la confiance du consommateur dans le marché unique et n'encouragent pas les entreprises à étendre leurs activités dans d'autres États membres. En substance, elle empêche la création d'un marché intérieur dans une Union européenne qui serait davantage orientée vers les petites entreprises et plus favorable à leur développement.
Ce sont précisément les petites entreprises qui ont été les plus durement touchées par la crise économique et financière. Nous voyons des entreprises faire faillite ou accumuler de lourdes dettes. Nous avons prévu des mesures pour les aider, mais, hélas, elles n'ont pas toujours porté leurs fruits. L'instrument européen de microfinancement Progress établi par la Commission était réellement un instrument très indiqué pour aider les petites entreprises à trouver des possibilités de décrocher un financement pendant la crise. Néanmoins, comme plusieurs études l'ont montré, au lieu d'octroyer des prêts aux entreprises, les banques nationales de plusieurs États membres ont resserré d'autant plus leurs conditions d'octroi de prêts.
La Banque européenne d'investissement, qui administre ces prêts depuis deux ans, n'avait, d'une manière générale, pas d'informations sur la mise en œuvre de ces instruments. Ce qui soulève une question: pourquoi avons-nous besoin d'un tel intermédiaire? La conclusion qui s'impose est qu'à l'avenir, la Commission doit prendre la responsabilité de contrôler la mise en œuvre d'initiatives aussi importantes dans les États membres.
Il reste à espérer que le réexamen du "Small Business Act" nous aidera à comprendre et à identifier où accentuer nos efforts de manière à ce que nous puissions mettre sur pied un environnement plus adapté aux petites entreprises.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, je voulais demander à M. Balčytis ce qu'il pense du programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, dans la mesure où il a indiqué que la situation financière dans ce secteur devenait extrêmement précaire en raison de la crise. J'ai entendu que la Commission entendait limiter la portée de ce programme. Ne pensez-vous pas qu'à la lumière des enseignements de la crise financière, il serait plus sensé de veiller à ce que les propriétaires de petites et moyennes entreprises aient la possibilité de découvrir de nouveaux secteurs d'opération?
Zigmantas Balčytis
(LT) Je vous remercie beaucoup pour cette question. Comment pensons-nous restructurer notre société? Qui devra traiter des principaux problèmes, et pas seulement pour les petites entreprises, mais également pour les grandes? Voilà des questions prioritaires pour notre avenir.
Le programme Erasmus que vous avez mentionné est très important et je pense qu'à l'avenir, la Commission, le Conseil et le Parlement européen devraient accroître leurs efforts pour veiller à ce que de tels programmes ne souffrent pas, et que, dorénavant, nous ayons des personnes - des personnes mieux préparées - pour mettre en œuvre nombre de souhaits virtuels que nous avons exprimés aujourd'hui. Après tout, quelqu'un doit mettre la théorie en pratique. Je suis tout à fait d'accord avec vous: le Parlement ne devrait pas envisager de limiter la portée de tels programmes.
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
(PL) Monsieur le Président, les travaux menés actuellement sur le réexamen du "Small Business Act" devraient porter prioritairement sur l'établissement de la société privée européenne, facilitant ainsi les opérations transfrontalières entre entités économiques au sein du marché de l'UE. Même si le délai nécessaire à la création d'une nouvelle entreprise a été considérablement réduit au cours de ces derniers mois, une analyse menée par la Commission européenne a montré que plus de la moitié des États membres n'est toujours pas capable de créer une entreprise en trois jours. En outre, la majorité des États membres n'a toujours pas toujours mené d'évaluations d'impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME, et le principe "only once" n'est toujours pas pleinement appliqué.
Ces deux dernières années, le nombre des pays où il a été possible de fermer définitivement une entreprise en un an est resté inchangé. Je suggérerais donc que la Commission européenne déploie davantage d'efforts pour veiller à la mise en œuvre de ces dispositions dans les États membres. En outre, je pense que le "Small Business Act" devrait prévoir des mesures permettant d'améliorer la mise à disposition de fonds, l'accès au marché des capitaux à risque et le développement de guichets uniques dans les États membres en vue de faciliter les procédures administratives.
Il est intéressant de noter que, pour atteindre un taux d'emploi de 75 %, ce qui est notre objectif inscrit dans la stratégie "Europe 2020", il importe de soutenir les PME. Rançon de la crise économique, ces PME, au lieu de créer de l'emploi, souffrent d'un ensemble de dépenses additionnelles.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, le "Small Business Act" doit être appliqué conformément aux priorités de la stratégie "Europe 2020" afin d'améliorer l'environnement réglementaire et ainsi satisfaire aux besoins des PME. Ce qui signifie que les mesures présentées, et plus particulièrement le principe "priorité aux PME", doivent être mises en œuvre rapidement, dans leur totalité. Je pense qu'il convient de soutenir notamment le financement à grande échelle des entreprises novatrices. L'évaluation de la Commission révèle que la Roumanie est un exemple de bonnes pratiques en ce qui concerne l'application du principe de promotion de l'entreprenariat grâce au programme "Démarrez votre entreprise". Ce programme est doté d'un budget de 21,2 millions d'euros et vise à développer les compétences en gestion d'entreprise des jeunes.
J'ai également observé des progrès dans la mise en œuvre du principe d'accès au financement pour les PME. Le gouvernement soutient le démarrage et le développement d'au moins 1 100 PME auprès des jeunes.
George Sabin Cutaş
(RO) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en saluant les propositions de la Commission visant le réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe. Concrètement, la Commission européenne note dans sa communication du 23 février 2011 les progrès assez significatifs accomplis depuis l'adoption du Small Business Act en juin 2008, tout en mettant en garde contre les défis encore à relever. Par voie de conséquence, les PME éprouvent toujours des problèmes pour étendre leurs activités, améliorer leur capacité novatrice, accéder aux marchés et obtenir des financements, et faire face à une administration excessive. Dans la plupart des cas, lorsqu'il s'agit de transposer les directives dans le droit national, les exigences bureaucratiques établies par l'Union européenne sont en fait majorées. Pour assurer davantage de transparence, les États membres devraient être invités à produire un tableau comparant les mesures bureaucratiques nationales avec celles requises par les directives de l'UE. Il convient également d'évaluer l'impact potentiel des nouvelles propositions législatives de l'UE sur les PME.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, plus de deux ans ont passé depuis l'adoption de l'initiative intitulée "Small Business Act". Il est donc tout à fait juste et approprié que la Commission publie en février une notification relative au réexamen de cette initiative. Il semble que nos efforts visant à promouvoir un environnement législatif plus favorable aux petites et moyennes entreprises (PME) aient échoué à faire réellement impression sur le secteur des affaires lui-même. Sur la base de discussions avec des représentants d'organisations représentant des PME, la Commission a donc préparé de nouvelles mesures grâce auxquelles nous devrions pouvoir améliorer leur situation.
À mon avis, nous devons, par-dessus tout, nous centrer sur la transposition des nouvelles dispositions réglementaires dans le droit national. L'expérience de mon pays me montre que les bureaucraties nationales sont incroyablement tracassières, et résistent obstinément à tout changement susceptible de limiter leur capacité à s'acharner sur les petites entreprises. Je pense donc que nous devons persévérer, patiemment et rigoureusement, dans la simplification des règles auxquelles sont soumises les PME et rester convaincus que nos efforts aboutiront aux résultats escomptés.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, une caractéristique particulièrement positive du "Small Business Act" est la disposition facilitant l'établissement d'entreprises tant sur le plan du délai que sur celui des coûts. Je salue également l'obligation faite au secteur public d'acquitter les factures dans un délai de 30 jours.
Néanmoins, certains obstacles bureaucratiques demeurent, notamment en ce qui concerne la marge brute d'autofinancement. Nous devons évaluer dans quelle mesure les critères de Bâle pourraient provoquer une grave raréfaction du crédit pour les petites et moyennes entreprises. Au plan transfrontalier, nous devrions enfin pouvoir lancer la société privée européenne. Du point de vue du facteur coûts-bénéfices, cette forme de société pourrait, à l'avenir, devenir plus importante que la société européenne. Je pense à cet égard à des filiales et des transferts de sièges de société en Europe.
Enfin, je voudrais dire que nous devons être attentifs au suivi des mesures permettant aux petites et moyennes entreprises d'avoir accès au marché chinois et à d'autres marchés en Asie.
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Monsieur le Président, je suis d'accord avec le constat du réexamen: il faut prendre de nouvelles mesures. Je pense qu'il est important pour l'Union européenne de se doter d'un meilleur aperçu de la manière dont les gouvernements des États membres mettent en œuvre le "Small Business Act". Le réexamen à mi-parcours est également important parce que les problèmes des petites et moyennes entreprises - la difficulté d'accès au crédit, la surcharge administrative, la réglementation excessive et les problèmes d'accès au marché - semblent devenir permanents.
Je pense également que c'est une bonne idée de permettre aux petites entreprises de s'enregistrer en tant que sociétés privées européennes, parce que cela permet un allègement de la charge administrative et indique que la réglementation intelligente est réellement un enjeu d'actualité. À cet égard, il est de toute première importance de généraliser le principe "only once" en Europe et d'examiner si le cadre réglementaire de certains domaines politiques est tel qu'il devrait être et, à défaut, quels changements devraient être apportés.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, il est un fait que si chaque PME crée un emploi supplémentaire, c'en serait fini du chômage en Europe. Et ce n'est pas mission impossible. Néanmoins, au lieu de cela, nombre d'entre elles suppriment des emplois, en raison de la récession notamment, mais également en raison d'une surcharge réglementaire et administrative. Voilà à quoi nous devons nous attaquer de toute urgence.
Je suis heureux de dire qu'hier, notre nouveau gouvernement a annoncé des mesures d'aide aux PME qui ont été chaleureusement accueillies aujourd'hui par les milieux d'affaires - des mesures concernant la TVA, l'assurance sociale liée au salaire, les taxes sur les voyages et les stages en entreprise. À l'échelon européen, nous devons absolument nous attaquer au problème de la fraude. L'économie parallèle est florissante et il faut s'y attaquer sur une base européenne. Nous devons également encourager les entreprises à se saisir des possibilités qu'offrent le commerce électronique et instaurer un brevet européen. Ce faisant, nous mettrons fin au chômage et nous contribuerons à la création de nombreuses nouvelles entreprises.
Sergio Paolo Francesco Silvestris
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le réexamen du "Small Business Act" se révèle très pertinent s'il est fondé sur une bonne compréhension du caractère précieux des petites et moyennes entreprises. Dans le tissu économique italien, les petites et moyennes entreprises constituent une part majeure et essentielle du marché de production.
Elles sont d'autant plus importantes dans le sud de l'Italie, d'où je viens, parce que tout le tissu productif est organisé autour des petites et moyennes entreprises. Dans le passé, des pans industriels entiers étaient occupés par des petites entreprises, garantes de milliers d'emplois. Aujourd'hui, nombre de ces entreprises ont fait faillite ou ont fermé, notamment en raison d'une concurrence déloyale, ce que les étudiants de Barletta qui sont ici aujourd'hui n'ignorent pas.
C'est pourquoi l'Europe doit envoyer un signal fort et efficace pour garantir l'allègement administratif, la réduction des coûts, l'accroissement de la concurrence et la réduction des délais de paiement, et pour assurer cette stabilité que les petites et moyennes entreprises exigent parce qu'elles en ont tant besoin.
Olli Rehn
Monsieur le Président, je remercie vivement les députés pour cette discussion très sérieuse et constructive. La Commission réalise qu'il faut faire plus; c'est ce qu'ont souligné plusieurs membres, et je suis également convaincu que la bonne santé des petites et moyennes entreprises est essentielle à la reprise de l'Europe, du point de vue de la croissance et de l'emploi.
Lorsque nos PME se portent bien, l'économie européenne en fait autant. Je peux vous assurer que la mise en œuvre du principe "priorité aux PME" et les actions proposées dans le cadre du "Small Business Act" représentent une priorité de premier plan pour la Commission. Permettez-moi de vous remercier pour votre soutien à cet égard.
La Commission est impatiente de pouvoir collaborer plus étroitement avec tous les acteurs concernés, notamment le Parlement européen, afin de veiller à la mise en œuvre efficace du "Small Business Act" à l'échelon européen ainsi qu'à l'échelon national, dans les États membres. La semaine européenne des PME prévue en octobre sera une belle occasion de coopérer pour sensibiliser à la politique en faveur des PME et aux besoins des PME partout au sein de l'Union. Cet événement est organisé en collaboration avec le Parlement et la Commission.
Enikő Győri
Monsieur le Président, "De l'action, ici et maintenant!" a dit M. Bendtsen, et je marque tout à fait mon accord sur son point de vue. Nous avons entendu que les petites et moyennes entreprises sont également des employeurs majeurs dans l'Union européenne et, au terme de la crise économique, il importe d'examiner et de réévaluer les manières de les aider à se relancer. La Présidence hongroise croit en une économie et une société basées sur le travail, et considère les petites et moyennes entreprises au rang de ses partenaires essentiels à cet égard. Depuis 2008, l'environnement économique a considérablement changé, c'est pourquoi un réexamen s'impose. En ce qui nous concerne, nous saluons aussi l'accord auquel ont abouti six partis, comme l'a souligné M. Bütikofer, et nous remercions également les orateurs qui ont reconnu les efforts de la Présidence hongroise et la priorité qu'elle a réellement donné à cette question.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur certaines questions spécifiques. Après avoir écouté attentivement les députés, nous constatons avec plaisir qu'en effet, il y a un accord complet sur les principes. Les petites et moyennes entreprises sont l'épine dorsale de la croissance économique et de l'emploi en Europe. C'est pourquoi l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises est également une priorité au Conseil. Pour ce faire, et pour refléter cela, le "Conseil Compétitivité" se prépare à adopter les conclusions du Conseil lors de la réunion déjà évoquée des 30 et 31 mai 2011, à propos desquelles la Présidence soumet au Conseil un projet. Il s'agit pour l'essentiel de répondre aux problèmes identifiés lors du réexamen du "Small Business Act". De quoi s'agit-il? De l'amélioration de l'accès aux prêts et aux marchés, tant à l'échelon européen qu'à l'échelon mondial, du renforcement des conditions de l'accès au marché et de l'allègement de la charge administrative.
Le Conseil est convaincu de l'importance de la transposition la plus rapide possible de la directive sur les retards de paiement - qui, comme vous le savez, a été adoptée -, ce que nous notons avec satisfaction. Le Conseil s'efforce d'y aboutir et encourage les États membres à faire de même parce que cela déchargerait d'un grand poids les petites et moyennes entreprises et améliorerait considérablement leurs liquidités. C'est également un plaisir pour moi d'annoncer que le Conseil est près d'aboutir à un accord relatif aux objectifs de la Commission de réduire le coût de la création d'une société. Il s'agit en l'espèce de pouvoir mettre sur pied une entreprise en trois jours, pour 100 euros, et de pouvoir obtenir les licences nécessaires à cette fin dans un délai d'un mois.
Je voudrais évoquer deux autres sujets spécifiques. Tout d'abord, celui du brevet européen. Vingt-trois États membres ont déjà rejoint la coopération renforcée et le Conseil débat actuellement des dispositions réglementaires de base. Nous considérons qu'il s'agit d'une percée majeure du point de vue de la compétitivité de l'UE et, en particulier, de la compétitivité des petites et moyennes entreprises. M. Creutzmann s'enquérait du statut de la société privée européenne à responsabilité limitée et demandait que cette question soit traitée de manière prioritaire. Nous avons réalisé des progrès significatifs. Aujourd'hui, seul un petit groupe d'États membres n'a pas rejoint le consensus. L'adoption de ce statut représenterait réellement un tournant pour les petites et moyennes entreprises, c'est pourquoi nous y travaillons avec ardeur. Nous sommes convaincus que les députés sauront exercer une quelconque pression politique et transmettre la motivation nécessaire par leurs propres canaux afin d'obtenir la majorité indispensable. Nous avons parlé de cela aux éminents représentants de la commission des affaires juridiques qui ont été nos alliés en différentes occasions.
Enfin, permettez-moi d'évoquer les liens avec la stratégie "Europe 2020". En effet, nous pensons qu'il importe de traduire les objectifs établis dans la stratégie en lois, actions et mesures qui améliorent la position des petites et moyennes entreprises, mais, bien entendu, les États membres doivent également faire leur propre travail. Le cadre européen seul n'est pas suffisant; ainsi, par exemple, nous pensons que les régimes fiscaux devraient être simplifiés et rendus plus conviviaux à l'égard des petites et moyennes entreprises. Plusieurs États membres agissent dans ce sens. Parmi eux, il y a la Hongrie, qui détient actuellement la Présidence.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 12 mai 2011.
Déclarations écrites (article 149)
Cristian Silviu Buşoi
Je salue la communication de la Commission sur le réexamen du SBA puisqu'il traite, dans une large mesure, des problèmes auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises et vis-à-vis desquels les politiques nationales et européennes devront dégager des solutions.
L'acte pour le marché unique a fortement mis l'accent sur le soutien aux PME. Un grand nombre de mesures proposées, notamment le réexamen des directives comptables, l'allègement de l'administration, l'amélioration de l'accès au capital et l'accès aux marchés publics, etc. sont autant de traits qui caractérisent cette communication.
L'un des problèmes majeurs auxquels sont confrontées les PME est l'absence d'accès à des fonds, ce qui est préjudiciable à l'innovation autant qu'à la croissance de ces entreprises. Les PME novatrices en particulier ont besoin d'un accès étendu à des fonds informels et à des fonds basés sur des avoirs en capital à risque, ce qui est la principale source de financement pour les nouvelles entreprises.
Les PME peuvent également être soutenues par des incitants fiscaux à l'échelon national, notamment au cours des premiers mois de leur création.
Enfin, je pense que la directive sur les retards de paiement doit être mise en œuvre équitablement pour les PME. En outre, s'agissant d'aider les PME à étendre leurs activités transnationales, le processus de recouvrement transfrontalier des dettes doit être facilité et le statut de la société privée européenne instauré sans délai.
Nessa Childers
L'initiative pour l'emploi du gouvernement irlandais s'est à juste titre concentrée sur le secteur du tourisme, riche à cet égard. Le "Small Business Act" de l'UE a le potentiel d'enrichir encore cela en ce qui concerne les PME au cours des prochaines années. L'objectif du SBA est de réduire la charge administrative qui pèse sur l'entreprise et d'améliorer l'accès aux financements pour les PME. Le commissaire Rehn a expliqué ce soir que le SBA avait permis de réduire les coûts administratifs de 22 % dans certains domaines et qu'il entendait poursuivre dans cette voie. Le principal message du "Small Business Act" réside dans le principe "priorité aux PME" - concentrer la législation commerciale dans l'UE sur les petites et moyennes entreprises - et l'UE s'est engagée ce soir à poursuivre ses travaux sur ce sujet. Pour ce faire, il importe que les entrepreneurs d'Irlande soient pleinement informés de la manière d'exploiter au mieux le "Small Business Act".
Jan Kozłowski
Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises jouent un rôle central et crucial dans la croissance de l'économie européenne; elles sont la principale source d'emploi et ont un impact fondamental sur le développement de la compétitivité et de l'innovation en Europe. C'est pourquoi nous pouvons dire en toute bonne foi que nous ne réussirons pas à atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020" si nous ne soutenons pas les petites et moyennes entreprises et si nous ne leur permettons pas d'exploiter pleinement le marché unique. Les solutions prévues dans le "Small Business Act", notamment la réduction des entraves bureaucratiques et l'amélioration de l'accès aux sources de financement, sont particulièrement significatives et, à mes yeux, des mesures efficaces visant à mettre en place les meilleures conditions possibles pour le développement des PME. Néanmoins, les problèmes qui émanent de la mise en œuvre de ces solutions à l'échelon des États membres pourraient menacer leur efficacité. C'est pourquoi j'espère également que les États membres qui n'ont pas encore totalement mis en œuvre ces mesures déploieront tous les efforts nécessaires pour que cette transposition soit achevée le plus rapidement possible.
Marian-Jean Marinescu
Les PME éprouvent des difficultés à accéder à des financements et aux marchés. Le futur cadre financier pluriannuel devrait prévoir des mesures permettant de surmonter ces difficultés. Il convient d'octroyer un soutien accru aux instruments et programmes de financement qui fonctionnent déjà bien, mais sont devenus inadéquats, notamment le programme pour la compétitivité et l'innovation. L'accès au soutien financier doit être accru pour les entreprises novatrices sous la forme de fonds de lancement. L'instauration d'un fonds européen de capitaux à risque et l'élargissement des produits permanents à partage de risque qu'offre la Banque européenne d'investissement par le biais du mécanisme de financement avec partage des risques bénéficieront également aux PME. Sur la question de l'accès des PME au marché, j'invite la Commission à proposer un plan pour l'introduction et la vente de produits novateurs sur le marché. En outre, il convient d'adopter un ensemble de mesures pour aider les PME à mettre en œuvre le nouveau plan pour l'efficacité énergétique.
Nikolaos Salavrakos
Je salue cette initiative du Parlement parce que le large consensus qui s'est dégagé entre les groupes politiques pour lancer un débat sur les petites et moyennes entreprises illustre leur rôle crucial en tant que moteur de la croissance dans l'UE. La récession a rendu encore plus épineuse la difficulté pour les petites et moyennes entreprises de lever des capitaux. Leur accès aux marchés, aux financements et à l'information doit être amélioré de toute urgence. Nous devons alléger l'administration en simplifiant l'environnement réglementaire. À l'échelon européen, il importe de combattre l'économie parallèle et de fournir des incitants aux petites et moyennes entreprises. Récemment, la Commission a annoncé l'adoption de 12 actions pour 2012 afin de stimuler le marché unique, notamment des mesures pour financer les PME et la mobilité des travailleurs, et je pense que ces mesures sont un pas dans la bonne direction. En faisant un usage intégré du marché unique et en exploitant les avantages qu'il offre, nous pouvons renforcer la croissance et la prospérité à l'échelon européen et conférer un nouvel élan à l'entreprise. Des mesures telles que le brevet européen et la carte professionnelle européenne doivent être renforcées et appliquées de façon étendue pour renforcer la compétitivité et l'emploi.
Dominique Vlasto
, par écrit. - Les petites et moyennes entreprises européennes constituent le poumon de notre activité économique. Leur développement, leur modernisation et leur compétitivité doivent être au cœur de notre stratégie économique. J'accueille donc favorablement la révision du "Small Business Act" proposée par la Commission, qui vise à libérer le potentiel de croissance des PME. Il reste, en effet, encore beaucoup à accomplir pour simplifier l'environnement règlementaire et les démarches administratives qui pèsent trop lourdement sur l'activité et le dynamisme de nos entreprises.
Par ailleurs, je soutiens la création d'un statut de société privée européenne. Cela aiderait nos PME à tirer pleinement profit du marché unique européen en leur permettant d'exercer leurs activités transfrontalières sans avoir à remplir des obligations souvent onéreuses et décourageantes. J'invite donc le Conseil à se prononcer rapidement sur cette initiative.
Nous devons enfin prêter main forte aux PME innovantes en leur facilitant l'accès à des financements diversifiés. Cela passe notamment par une simplification significative de l'utilisation des crédits européens, qui manquent encore de souplesse. Ces crédits existent et ils doivent être, à mon sens, mobilisés pour soutenir plus efficacement le développement de l'économie réelle, de l'innovation et de l'emploi.
