Additifs destinés à l'alimentation des animaux
Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0176/2003), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs destinés à l'alimentation des animaux [15776/2/2002 - C5-0132/2003 - 2002/0073(COD)] (Rapporteur: Mme Keppelhoff-Wiechert).

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que l'ordre du jour de ce matin contient un point important: l'interdiction des antibiotiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale. Avant que nous arrivions à ce qui sera - je l'espère - la conclusion de cette question, je voudrais remercier tout le monde très chaleureusement: mes collègues, le personnel des groupes politiques et le secrétariat, qui ont tous accompli un grand travail sur ce sujet. Depuis de nombreuses années, le Parlement demande l'interdiction des antibiotiques utilisés comme additifs de croissance dans l'alimentation animale, une interdiction que nous allons concrétiser aujourd'hui en Europe.
Notre débat sur la deuxième lecture de cette proposition de règlement révèle très clairement qu'il existe des points de vue extrêmement divergents sur la valeur des additifs pour l'alimentation animale. L'utilisation d'antibiotiques en tant qu'additifs de croissance pour l'engraissement d'animaux d'élevage sera définitivement interdite dans l'Union européenne dès le 31 décembre 2005. Je considère que cette décision politique est tardive, étant donné la résistance croissante aux différents antibiotiques utilisés dans le traitement médical de patients. Bien entendu, les aliments importés dans l'Union européenne par des pays tiers doivent répondre aux exigences de ce nouveau règlement, au même titre que les aliments produits en Europe.
Un sujet essentiel du débat préparatoire était la déclaration ouverte des arômes dans les aliments pour animaux. Notre mot d'ordre a toujours été le suivant: "le contenu doit correspondre à ce qu'indique l'emballage", mais je crois que nous ne devons pas aller trop loin. La question de la déclaration ouverte des arômes dans les aliments pour animaux a été résolue grâce à un compromis entre le Conseil, la Commission et le Parlement. À l'heure actuelle, plus de trois cents arômes sont autorisés et sont soumis aux contrôles et inspections les plus stricts au cours de la production. C'est pour cette raison que toutes les formules finales des arômes présents dans les aliments pour animaux ne doivent plus faire l'objet d'une déclaration individuelle. En matière de concurrence - point important -, je pense que nous devrions également être conscients, dans l'Union européenne, du fait qu'il existe un certain savoir-faire d'entreprise et la protection de ce savoir-faire devrait tous nous préoccuper sur le plan politique. C'est pourquoi le nouveau règlement proposé correspond exactement aux règles existantes qui s'appliquent aux denrées alimentaires destinées à l'homme. Nous ne devons pas appliquer de règles plus strictes pour les animaux que pour les hommes. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire Byrne, je considère que les amendements 17 et 18, qui traitent de ce sujet, sont particulièrement importants et je serais ravie que vous exprimiez brièvement votre opinion sur ces amendements.
Toutefois, le point principal du compromis concerne l'utilisation d'histomonostatiques et de coccidiostatiques, des additifs antibiotiques dont l'aviculture aura toujours besoin d'urgence. Nous ne parlons pas ici de l'utilisation d'antibiotiques destinés à stimuler la croissance; ces produits visent à protéger les animaux et il me semble que leur utilisation comme moyen de prévention de maladies chez les animaux est d'une importance vitale, car ce sont des agents dont nous ne pouvons nous passer actuellement. Je sais de quoi je parle, car il y a quelques années, j'ai moi-même beaucoup travaillé dans le domaine de l'élevage de dindes. Il est généralement admis que la maladie dite de "la tête noire", qui apparaît très fréquemment chez la volaille - et je dirais également chez les animaux d'élevage biologique - anéantira inévitablement jusqu'à 60% des animaux d'élevage si nous ne sommes plus autorisés à utiliser ces produits. Ainsi, tandis que ces agents seront interdits indéfiniment en tant qu'additifs, ils seront toujours autorisés pour une période limitée. Monsieur le Commissaire, par la limitation dans le temps mentionnée dans l'amendement 16, nous visons à faire pression sur l'industrie pharmaceutique afin qu'elle fabrique des produits de remplacement adéquats ou qu'elle mette au point de nouveaux vaccins.
Le vote d'aujourd'hui nous permettra de progresser nettement dans la protection des consommateurs de l'Union européenne et j'espère vivement qu'à 11 heures, tous les partis de ce Parlement pourront s'unir pour un vote approprié.
Byrne
. (EN) Monsieur le Président, je me réjouis que la deuxième lecture ait contribué à combler le fossé entre les positions des institutions sur la proposition de la Commission relative aux additifs destinés à l'alimentation des animaux.
Je voudrais féliciter Mme Keppelhoff-Wiechert pour le grand travail qu'elle a réalisé dans l'élaboration de ce rapport, qui mentionne les principales questions dont nous traitons. Bref, permettez-moi de rappeler les points essentiels de la proposition que le Parlement et le Conseil ont adoptés en première lecture.
Tout d'abord, nous disposerons d'une procédure d'autorisation claire et transparente. L'Autorité européenne de sécurité des aliments assumera un rôle clé et sera chargée d'évaluer tous les additifs destinés à l'alimentation des animaux. À l'avenir, la validité des autorisations sera limitée à dix ans. Le nouveau système comporte sa propre procédure de révision et de réévaluation afin de prendre les nouvelles informations scientifiques en considération.
Lorsque les entreprises demandent une autorisation ou une nouvelle autorisation pour un additif destiné à l'alimentation des animaux, elles doivent en prouver l'effet positif sur les animaux ou pour la nourriture et l'absence de tout risque pour l'environnement ou pour la santé des hommes ou des animaux.
Actuellement, quatre antibiotiques peuvent être ajoutés à l'alimentation des animaux en tant qu'additifs de croissance. L'Union européenne a déjà interdit progressivement l'utilisation dans les aliments pour animaux de tous les antibiotiques qui sont également utilisés en médecine humaine et vétérinaire, afin d'éviter le phénomène de la résistance croisée. Les quatre antibiotiques autorisés pour le moment ne sont pas utilisés dans les traitements antibiotiques destinés aux hommes.
Je suis ravi d'entendre que le Parlement, tout comme le Conseil, est d'accord avec la position de la Commission qui vise l'interdiction d'antibiotiques utilisés comme additifs de croissance à partir de 2006.
Permettez-moi d'ajouter quelques mots sur la question qui est restée longtemps controversée. Il s'agit des coccidiostatiques, qui sont des substances utilisées pour prévenir la coccidiose. Je voudrais simplement souligner que la proposition contient des règles plus strictes pour leur autorisation et leur mise sur le marché et que ces règles sont maintenues dans le champ d'application de ce règlement. En effet, les mesures d'hygiène et l'amélioration des techniques agricoles ne sont pas suffisantes pour prévenir de telles affections chez la volaille. Afin d'assurer la sécurité de ces substances, je propose une réévaluation des autorisations actuelles dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de ce règlement.
J'accepte également la demande relative à la présentation d'un rapport au Parlement et au Conseil avant le 1er janvier 2008 sur l'utilisation de ces substances comme additifs pour l'alimentation animale ainsi que, le cas échéant, d'une proposition législative concernant leur utilisation future dans les délais stipulés dans l'amendement 14.
Je suis entièrement d'accord avec la solution à laquelle le Parlement est finalement parvenu dans le but d'imposer un suivi minutieux de l'utilisation des coccidiostatiques et des histomonostatiques. Je peux vous assurer que la Commission proposera des mesures afin de décider du statut futur de ces substances.
Le Parlement a aussi proposé une certaine souplesse à propos des exigences en matière d'étiquetage pour les substances aromatiques. Je peux marquer mon accord pour cette modification, car je suis convaincu que ce genre de discussion doit avoir lieu dans le cadre de l'étiquetage des aliments pour animaux.
Un document complet exposant la position de la Commission sur chacun des amendements est remis au Parlement et j'espère qu'il sera inclus dans le compte rendu de cette session

Kindermann (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au fur et à mesure que le temps passe, nous constatons que nous adoptons de nombreuses propositions législatives émises par la Commission à la suite de son Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Ce faisant, nous apportons une contribution vitale à l'amélioration de la législation communautaire relative à l'alimentation et aux aliments, tout en nous assurant que les consommateurs européens reprennent confiance dans la sécurité de leur nourriture, confiance qu'ils avaient perdue. Le cas présent n'est pas différent. Tant le Parlement que le Conseil s'accordent à dire que l'importance fondamentale de ce projet de règlement est que, dès le 1er janvier 2006, les antibiotiques seront définitivement interdits comme additifs destinés à l'alimentation des animaux. Ce règlement va concrétiser ce que le Parlement demande depuis des années.
Cependant, permettez-moi de passer aux aspects spécifiques qui nous ont préoccupés en deuxième lecture. Le vote d'aujourd'hui nous place devant un dilemme: premièrement, les amendements adoptés en la commission et, deuxièmement, les amendements de compromis que le rapporteur a négociés avec le Conseil et la Commission et qui visent à rendre superflue toute procédure de conciliation longue et laborieuse. Le groupe du parti socialiste européen a décidé de soutenir le compromis, ce qui n'a pas été facile pour nous, car nous avions décidé en commission que les coccidiostatiques et les histomonostatiques - qui constituent la principale pomme de discorde entre le Parlement et le Conseil - ne seraient autorisés que jusqu'à fin 2008, position que la majorité du Conseil ne partageait pas, comme chacun le sait. Ces substances sont capitales dans l'aviculture et je dois ajouter que je n'ai aucun intérêt à en interdire l'utilisation. Au contraire, il faut à l'avenir qu'elles soient supprimées de la catégorie des additifs destinés aux aliments pour animaux et qu'elles soient soumises à la législation relative aux médicaments vétérinaires. C'est uniquement de cette façon qu'il sera possible de les administrer d'une manière contrôlée, grâce à la prescription délivrée par un vétérinaire qui connaît la situation de la ferme en question et qui peut y remédier en prenant les mesures appropriées. Autrement, l'utilisation prophylactique généralisée de ces substances - dont certaines sont des antibiotiques - pourrait bien dissimuler les problèmes d'hygiène existant dans les fermes et les entreprises. Il était donc primordial pour nous de parvenir aujourd'hui à une décision de principe sur les coccidiostatiques et les histomonostatiques et, de ce fait, la suite des événements était finalement secondaire.
L'amendement de compromis 16 fixe au mois de décembre 2012 l'arrêt de l'utilisation de ces substances en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, ce qui représente un progrès majeur par rapport à la position commune. Nous aurions certainement voulu que leur utilisation s'arrête plus tôt, mais, même après l'obtention du compromis, c'est toujours possible si - comme le stipule cet amendement - nous demandons à la Commission en janvier 2008 un rapport et une proposition législative. Si, d'ici là, nous constatons d'autres progrès dans l'élaboration de solutions de remplacement exploitables, nous serons alors en mesure de nous mettre d'accord avec la Commission et le Conseil pour que l'arrêt de l'utilisation de ces substances ait lieu à une date antérieure.
En adoptant le compromis et en évitant une procédure de conciliation, le Parlement a démontré qu'il est disposé à collaborer, et permettez-moi de préciser en cette occasion que nous attendons de la part de la Commission et du Conseil la même volonté de collaborer au moment des consultations prévues en 2008.
Le Conseil nous a rencontrés à mi-chemin à propos d'une autre question, à savoir l'étiquetage des substances aromatiques. À cet égard, nous estimons qu'il est nécessaire de disposer d'une règle qui corresponde aux dispositions qui s'appliquent aux substances aromatiques utilisées dans la production de denrées alimentaires. Il est incompréhensible d'appliquer dans le domaine de l'alimentation animale des normes plus strictes que dans le secteur de la production de denrées alimentaires. Toutefois, s'il existe à l'avenir des dispositions sur les denrées alimentaires qui imposent l'étiquetage de tous les ingrédients des substances aromatiques, il va de soi que nous devrons également les appliquer aux aliments destinés aux animaux.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les exigences destinées à rendre l'agriculture respectueuse de l'environnement et des espèces sont connues de tous; leur application suppose que nous ayons recours à des méthodes de culture, d'élevage et d'alimentation qui soient le plus proche possible de la nature. Dans cette chaîne, le marché des denrées alimentaires est fortement disputé et bouleversé par les entreprises qui exercent leurs activités à l'échelle nationale et internationale, ce qui entraîne des conséquences pour la quasi totalité des protéines fourragères et des additifs. Ce qui arrive à l'agriculteur sur le marché des aliments pour animaux est exactement comparable à ce qui arrive au consommateur au rayon boucherie. Tous deux doivent être capables de se fier au fait que ce que contient le paquet de viande ou le sac d'aliments pour animaux correspond à ce que décrit l'étiquette. Malheureusement, tout le monde ne sait pas encore que ce que vous donnez à manger aux animaux se retrouve dans la nourriture destinée aux hommes. Cela implique que la prochaine révision générale de la législation européenne, laquelle est extrêmement confuse, est absolument nécessaire, mais aussi urgente, je crois, même si, lorsqu'il s'agit d'additifs destinés à l'alimentation des animaux, il est essentiel de prendre en considération non seulement l'effet des substances apéritives ou des additifs de croissance sur les animaux et donc sur la viabilité de la ferme, mais également les effets secondaires complexes de ces substances. Il convient d'exclure autant que possible tout risque pour la santé de l'homme ou pour l'environnement. C'est uniquement de cette manière qu'il sera possible de regagner la confiance des consommateurs dans la sécurité des aliments d'origine animale, une confiance brisée par les événements liés à l'ESB, à la dioxine et aux antibiotiques.
C'est de cela que se préoccupent le règlement ainsi que la position de la commission, que j'appuie. Même si des voix s'élèvent pour affirmer que l'interdiction à grande échelle des antibiotiques dans les auges est excessive, puisqu'environ 90% des antibiotiques sont utilisés en médecine humaine et vétérinaire, il est vrai que nous devrions mettre un terme à la stimulation de la croissance, car ces antibiotiques sont loin d'être essentiels. Nous avons déjà assez de problèmes avec le nombre croissant de personnes qui développent une résistance aux antibiotiques.
Je voudrais moi-même formuler quelques critiques à ce stade. Le 7 mars de cette année, j'ai adressé une question écrite au Conseil à propos de l'interdiction de l'additif Nifursol. À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse, bien que l'administration du Parlement ait insisté à deux reprises pour en obtenir une. Le Nifursol, un composé azoté aromatique, était le dernier agent prophylactique contre la maladie de la tête noire chez les dindes et il apparaît qu'aucun médicament n'est actuellement autorisé pour traiter cette maladie. Il n'existe pas d'autre solution et rien n'annonce la mise au point d'un vaccin. Le Nifursol a été interdit parce que l'Union européenne l'a classé comme cancérogène. D'après les conclusions provisoires que le ministère autrichien de la santé a publiées le 16 juin, aucun résidu nocif n'a été découvert jusqu'à présent à la suite des tests menés sur des dindes provenant du marché des denrées alimentaires. Si ce résultat est confirmé, les interdictions visant à protéger la santé de l'homme pourraient ne plus être appropriées, même d'après les termes généraux de la décision de la Cour de justice européenne du 11 septembre 2002. L'interdiction du Nifursol pourrait finalement faire l'objet d'une révision. Les aliments pour animaux dont la sécurité est garantie, ainsi que la transparence dans la production de denrées alimentaires, exigent que les décisions politiques soient justifiées d'un point de vue scientifique et qu'elles soient prises sur la base de résultats; elles ne doivent pas être prises dans l'urgence, pour réagir à des soupçons. Je pense que, par principe, les agriculteurs doivent être au centre des décisions et non en marge de celles-ci!

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme Keppelhoff-Wiechert, le groupe des Verts/Alliance libre européenne soutient bien sûr la politique visant à interdire l'ajout d'antibiotiques dans les aliments pour animaux. Cela fait longtemps que le Parlement l'exige et l'interdiction aurait certainement pu être imposée il y a bien des années, mais nous souhaitons faire l'éloge de la procédure que nous achevons actuellement. Je dois également profiter de cette occasion pour saluer la Commission d'avoir satisfait à cette demande du Parlement. Nous nous trouvons à mi-parcours de la procédure de codécision, ce qui me donne l'occasion d'émettre néanmoins quelques réserves.
Madame Keppelhoff-Wiechert, dans vos premiers rapports, vous aviez proposé une approche plus sévère de l'enregistrement des substances fabriquées et du délai de cet enregistrement et, bien entendu, la commission de l'agriculture et du développement rural a accepté cette proposition. Plus particulièrement, vous aviez initialement recommandé que les coccidiostatiques soient supprimés progressivement d'ici à 2008. Cette élimination est maintenant reportée à 2012, non pas en vue de les interdire définitivement à ce moment-là, mais plutôt afin de les classer comme médicaments. Il me semble que cette attente est très longue. Pourquoi n'est-il pas possible de classer ces substances dans la catégorie des médicaments avant 2012? Et cela ne justifierait pas nécessairement une interdiction.
J'ai l'impression que, en vous dirigeant sur cette voie, vous avez été considérablement influencée par le secteur concerné. En pleine procédure de codécision, un grand groupe comme celui du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a l'occasion d'utiliser ses nombreuses voix afin de nous empêcher d'obtenir les 314 voix dont nous avons besoin et, par le biais de négociations préférentielles, il dispose de l'immense pouvoir d'attribuer au Parlement des résultats que nous ne pouvons pas changer par la suite. En disant cela, j'indiquerais que la codécision n'entraîne pas d'office de bons résultats. Au contraire, il convient de l'aborder d'une manière sérieuse et responsable et - en particulier dans le grand groupe - il ne faut pas se laisser emporter à satisfaire les intérêts du secteur.
Cependant, nous soutiendrons ce rapport et j'espère que vous réexaminerez la question de savoir si votre groupe pourrait tout de même appuyer ce que la commission de l'agriculture et du développement rural a décidé à propos de l'enregistrement des substances fabriquées.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, Mme Keppelhoff-Wiechert, pour son approche très pratique et responsable de cette question importante. Je me réjouis que l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a été établie récemment, assume un rôle clé dans l'évaluation des demandes d'autorisation. Cela représente une nouvelle étape dans le travail considérable qui consiste à regagner la confiance des consommateurs européens dans la qualité et la sécurité des produits alimentaires européens - "de la ferme à la table", comme l'a souvent dit le commissaire.
On a tiré les enseignements du passé et on a pris grand soin de s'assurer que la qualité de chaque maillon de la chaîne alimentaire est vérifiée. Le commissaire Byrne et ses fonctionnaires méritent d'être amplement reconnus pour les efforts soutenus qu'ils ont fournis à cet égard.
Je me félicite que l'autorisation pour un additif sera valable pour dix ans au maximum. Il est nécessaire de revoir constamment la réglementation dans ce domaine, car de nouveaux tests et résultats scientifiques apparaissent en permanence. Sur la base de conseils émanant du Comité scientifique directeur, il convient de déterminer une période transitoire suffisante pour le retrait progressif des antibiotiques qui sont toujours utilisés dans des composés destinés à la prévention des maladies. Cela permettrait d'adopter des pratiques de production animale et de trouver des produits de substitution pour ces antibiotiques.
La production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté. Notre secteur de l'agriculture et de la production alimentaire traverse en ce moment une période de profonde incertitude et nous devons veiller à ce que chaque étape que nous proposons serve à améliorer la situation de ces industries essentielles. Je peux seulement ajouter que j'espère que le collègue du commissaire Byrne, M. Fischler, montrera la même volonté à comprendre les difficultés que connaissent actuellement les agriculteurs européens.
Pour conclure, je voudrais dire que des résultats satisfaisants à propos de cette question dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments pour animaux sûrs et de bonne qualité. La libre circulation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux sûrs et sains constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux.

Titford (EDD).
Monsieur le Président, en observant l'Assemblée réunie ce matin, je me trouve en effet à 300 kilomètres de chez moi, mais je n'ai pas l'impression d'être dans un autre pays; j'ai plutôt le sentiment de me trouver sur une autre planète. Il est certain que, lorsque j'essaie d'expliquer aux petits agriculteurs ce qui se passe ici, ils me regardent effectivement comme si je venais de cette autre planète.
En examinant ces règlements et les amendements proposés, il est évident que l'idée sous-jacente est de contrôler les grandes entreprises, ce qui constitue en soi un objectif raisonnable dans un secteur qui a déjà connu suffisamment de problèmes.
Toutefois, les auteurs de ces règlements n'ont manifestement pas reconnu que de nombreux petits et moyens éleveurs de bétail et de volaille et bon nombre d'exploitations familiales fabriquent également des aliments pour animaux. Certaines de ces entreprises exercent leurs activités à une très petite échelle et regagnent en flexibilité, innovation et qualité ce qu'elles perdent dans les économies d'échelle. Aucune de ces entreprises ne peut espérer démêler les complexités de ce règlement, des tâches administratives, des enregistrements et des inspections; elles seront progressivement éliminées de l'industrie des aliments pour animaux. Soit ces entreprises et leurs clients abandonnent totalement ce secteur, soit ils sont obligés de faire confiance aux grands producteurs d'aliments pour animaux, qu'ils souhaiteraient éviter en temps normal.
De nouveau, donc, ce Parlement, qui a la manie des règlements et qui a une approche unique pour tous, entrave précisément ce qu'un grand nombre de ses membres déclarent soutenir: la variété, la diversité et la qualité, sans parler du soutien accordé aux petites et moyennes entreprises.
J'ai voté contre ces règlements en première lecture et, si j'avais été certain de réussir, j'aurais déposé un amendement afin de rompre la position commune. Dans l'état actuel des choses, je peux seulement laisser mes collègues se forger leur propre opinion sur les efforts réalisés. Je soupçonne qu'ils ne seront pas aussi charitables.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, mes chers collègues, j'approuve globalement les recommandations de notre rapporteur, Mme Keppelhoff-Wiechert, dans ce dossier des additifs pour l'alimentation animale. Il est évident qu'il faut aller dans le sens d'une élimination de ces antibiotiques pudiquement rebaptisés facteurs de croissance et incorporés systématiquement comme additifs dans certains aliments. La banalisation de ces antibiotiques fait en effet courir le risque de développement d'une antibiorésistance indésirable et dangereuse pour la santé humaine. En revanche, aucune nécessité ne paraît imposer l'élimination des coccidiostatiques qui restent indispensables pour l'élevage des volailles et je soutiens à ce sujet les dernières dispositions proposées par notre rapporteur.
Quant aux questions soulevées par l'étiquetage, je suis d'avis qu'elles ne peuvent pas être résolues par la seule réglementation et que le facteur décisif, c'est la confiance entre le fabriquant d'aliments et l'éleveur qui les utilise.
Je souhaiterais, à l'occasion de ce débat sur les additifs dans l'alimentation animale, rappeler que l'alimentation des animaux de ferme par des aliments composés de production industrielle n'est pas la solution générale, heureusement. Les ruminants - ovins, vaches laitières et vaches allaitantes - sont majoritairement nourris par les produits de la ferme. Pour les poules pondeuses, c'est plus de 25% de la nourriture qui est produite à la ferme. C'est seulement pour les volailles de chair et les porcs qu'on en est venu, dans certaines régions, à une alimentation presque totalement externalisée et industrialisée.
Je voudrais que l'on s'interroge sur le bien-fondé de cette évolution. Elle est évidemment dans l'intérêt de cette puissante industrie, mais est-elle dans l'intérêt du consommateur? Est-elle dans l'intérêt de l'agriculteur? Est-elle dans l'intérêt de l'environnement? Est-elle dans l'intérêt de la collectivité? Va-t-elle dans le sens du bien-être animal? Il me semble que la réponse est cinq fois non et qu'au contraire, le bon sens voudrait que l'on favorise la consommation, par les animaux d'élevage, des produits de l'exploitation. Pour les consommateurs, il serait plus rassurant de consommer des produits animaux - lait, viande et ?ufs - utilisant des aliments fermiers plutôt qu'industriels. C'est une question d'image, de goût, de traçabilité, et sans doute aussi de sécurité alimentaire, car jamais les agriculteurs n'auraient été donner d'eux-mêmes des farines de viande à manger à leurs vaches.
Pour l'agriculteur, ce serait une façon de capter une valeur ajoutée supplémentaire et de s'éviter une double négociation, celle de la vente de ses productions végétales et celle de l'achat de son aliment composé. Il aurait aussi la possibilité d'améliorer son image et de mieux se valoriser sur le plan commercial. Notre environnement bénéficierait d'une évidente économie de transport, celle du trajet du camion qui vient à la ferme acheter le maïs ou le pois fourrager et celle du camion qui vient à la même ferme livrer l'aliment composé.
Pour la collectivité, le grand bénéfice à attendre serait la diminution de ce monstrueux déficit en protéines végétales qui pèse sur notre sécurité alimentaire: la substitution de soja importé par des oléoprotéagineux produits sur place. J'ajoute que si une aide agri-environnementale était accordée aux exploitations produisant des oléoprotéagineux pour l'autoconsommation de leurs propres animaux d'élevage, elle devrait être facile à faire accepter au titre de la boîte verte si chère au commissaire Fischler. Du point de vue du bien-être animal, enfin, ce serait plus de temps passé au pâturage, une alimentation plus saine, plus fraîche et plus variée.
Il serait donc peut-être bon, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, que, sans nier bien entendu l'utilité de légiférer en matière d'additifs dans l'alimentation animale, l'Union européenne et les États membres dépensent davantage d'énergie à encourager l'alimentation des animaux à la ferme qu'à réglementer et à contrôler la production d'aliments industriels.

Van Dam (EDD). -
Monsieur le Président, la législation actuelle sur les additifs destinés à l'alimentation des animaux est complexe. Nous pouvons donc nous réjouir du dépôt d'une proposition qui atténue le chaos existant pour parvenir à un document aisément compris.
Nous sommes entièrement d'accord avec le fait que les règles concernant les additifs destinés à l'alimentation des animaux soient désormais strictes et non équivoques. C'est certainement nécessaire. Au fond, il s'agit de protéger la vie et la santé des hommes et des animaux. Toutefois, il est important que des produits de substitution sains soient disponibles. Lorsque de tels produits de substitution n'existent pas, nous devons faire preuve d'une certaine flexibilité. C'est pourquoi nous soutenons les amendements qui permettent que les coccidiostatiques et les histomonostatiques soient utilisés plus longtemps que d'autres antibiotiques. En effet, l'aviculture connaît actuellement des maladies qui sont plus difficiles à combattre sans ces additifs. Cependant, je ne plaide certainement pas pour l'utilisation illimitée des coccidiostatiques. Bien que la période transitoire soit quelque peu limitée, nous supposons que l'industrie des aliments pour animaux et l'aviculture trouveront d'autres produits sains qui pourront remplacer ces substances dans ce délai.
Nous nous heurtons aux amendements 10 et 13, qui stipulent que les mélanges et les prémélanges contenant des arômes et substances apéritives ne sont pas soumis à l'obligation d'étiquetage. Nous estimons que l'argument des inconvénients économiques pour le secteur n'est pas plus important que les intérêts des hommes et des animaux, dont il s'agit ici. En effet, les consommateurs tirent profit d'un étiquetage clair et complet du produit qui leur permet de connaître le contenu exact de l'emballage.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0171/2003) de M. Lisi, au nom de la commission de la pêche, sur un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche [COM(2002) 535 - C5-0623/2002 - 2002/2281(INI)].

Lisi (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est avec grand intérêt que nous avons reçu la communication de la Commission sur un plan d'action communautaire pour les ressources halieutiques en Méditerranée. Cette communication répond à une demande fréquemment exprimée et tout à fait légitime, aussi bien en raison de l'importance de l'économie de la pêche en Méditerranée pour l'Union européenne qu'à cause de la nature spécifique de la pêche dans la région méditerranéenne. Le règlement actuel relatif à la pêche en Méditerranée - le règlement 1626/94 - a donc survécu aussi longtemps uniquement grâce aux dérogations qui, d'une part, bien qu'elles aient permis de sauver l'irrécupérable, comme dans le cas des pêches spéciales ont, d'autre part, servi en premier lieu à souligner l'inadéquation de l'approche de l'Union sur la question de la Méditerranée. En effet, nous savons tous que l'application des principes de la politique commune de la pêche telle qu'elle existe est contre-productive pour la Méditerranée et peut même s'avérer néfaste si nous envisageons les conséquences socio-économiques. C'est pourquoi je me réjouis particulièrement de l'effort de la Commission à introduire la nature spécifique de la Méditerranée et la durabilité des ressources halieutiques comme nouveaux critères dans le plan d'action futur.
La communication comporte de nombreux aspects positifs, comme la délégation aux États membres de la gestion de la pêche côtière, la participation des associations de pêcheurs, le dialogue avec les pays tiers et l'intérêt porté pour la première fois à la pêche sportive. Cependant, à la suite d'une analyse adéquate de ce secteur et de ses spécificités que la Commission a réalisée en ce qui concerne les solutions, le rapporteur et notre commission parlementaire estiment que trop peu d'efforts sont consentis pour trouver des solutions inventives et pour éviter le recours aux instruments traditionnels de la PCP - la politique commune -, alors que nous avons besoin pour la Méditerranée d'une mesure innovatrice, cohérente et progressive, dont nous pouvons modifier l'orientation chaque fois que nous le jugeons nécessaire.
Je voudrais à présent attirer votre attention brièvement sur certains points que contient mon rapport. Premièrement, l'approche systématique et multilatérale de l'Union doit se concrétiser et ne pas rester un simple souhait. La participation des associations de pêcheurs doit également impliquer l'encouragement des expériences menées à l'échelle locale en vue d'une gestion responsable, des expériences qui prouvent l'efficacité de la sélectivité du matériel utilisé et l'efficacité des mesures alternatives de gestion de l'effort de pêche, telles que les fermetures temporaires. La transposition rigide et systématique des mécanismes de gestion de la PCP, comme les tailles minimales ou les TAC, est susceptible d'annihiler les efforts consentis par les pêcheurs et pourrait s'avérer contre-productive. De plus, la mise en ?uvre précoce de mesures techniques inadéquates risquerait de vider de sa substance le dialogue multilatéral que la Commission a l'intention de mener avec les pays tiers de la région méditerranéenne afin de parvenir à une gestion durable de l'ensemble du bassin. Ce que nous voulons, c'est que les négociations soient entamées dès que possible avec les pays qui, comme nous, pêchent dans la Méditerranée, afin que nous puissions présenter les conclusions lors de la prochaine conférence interministérielle méditerranéenne sur la pêche, qui doit se tenir à Venise en novembre 2003.
Le deuxième point est l'accent mis sur le rôle fondamental de la recherche en vue d'une politique de la pêche efficace. À cet égard, nous savons que la spécificité de la Méditerranée a toujours constitué un problème, mais nous devons insister sur l'applicabilité de la recherche scientifique au plan d'action. C'est à ce propos que nous proposons un modèle de recherche pour la Méditerranée, qui se base sur les réseaux locaux de collecte de données.
Viennent ensuite les conséquences structurelles du plan d'action, que la Commission a, d'après nous, sous-estimées. Nous considérons en particulier que la part consacrée à ce point est insatisfaisante. En tant que commission, nous proposons d'évaluer, dans des cas comme celui-ci, des mesures d'aide innovatrices, notamment l'extension de la règle de minimis au secteur de la pêche. N'oublions surtout pas que la pêche en Méditerranée est à 80% artisanale et dépend étroitement des régions concernées, dont l'équilibre socio-économique frise la plupart du temps la simple subsistance.
Enfin, Monsieur le Président, le dernier point concerne la position de la Commission sur l'environnement. Il nous semble qu'elle est quelque peu incomplète, car elle ne reconnaît pas que les pêcheurs sont plus souvent victimes que responsables de la dégradation de l'environnement. Dans une région où prédomine la véritable pêche côtière, la clé de voûte d'une coexistence durable demeure néanmoins la gestion intégrée des zones côtières, sur laquelle la Commission n'insiste pas suffisamment.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais terminer en remerciant mes collègues de la commission de la pêche pour leurs suggestions extrêmement utiles, qui nous ont finalement permis de parvenir à un consensus unanime sur ce rapport.

Byrne
. (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de constater que le Parlement soutient l'approche que propose la Commission. Il est vrai, comme le souligne le rapport, que la Commission a conçu un plan ambitieux, mais il est justifié par l'importance et la complexité de la pêche en Méditerranée. La Communauté doit faire tout son possible pour assurer la durabilité de la pêche en Méditerranée.
De nombreuses associations de pêcheurs, l'opinion publique et le Parlement européen ont également demandé sans relâche une politique commune de la pêche qui soit plus stricte, fiable et stratégique dans la région méditerranéenne. Le plan répondra à ce défi et, si les États membres le mettent en ?uvre et le soutiennent comme il se doit, il nous permettra d'atteindre l'objectif principal qui vise à concilier pêche et conservation des ressources exploitées et de l'environnement dans une perspective de durabilité économique et sociale.
Nous nous inquiétons de l'état des ressources et de la durabilité de la pêche dans cette région. Tant la Commission générale des pêches pour la Méditerranée que le Comité scientifique, technique et économique de la Commission ont signalé l'état préoccupant de certaines espèces de la région. Des signes évidents indiquent que la pêche n'exploite pas correctement le potentiel de production des ressources. En outre, les faibles performances économiques de plusieurs flottes méditerranéennes importantes signifient qu'il est nécessaire de revoir le modèle d'exploitation actuel.
La Commission aura recours à tous les moyens de gestion disponibles en se basant sur des conseils scientifiques. Même si la gestion de l'effort, associée à un meilleur contrôle de la capacité de pêche, est probablement l'instrument le plus approprié à la pêche en Méditerranée, il est indéniable que l'amélioration des mesures techniques est également nécessaire.
La Commission a déjà commencé à élaborer une proposition visant à améliorer les mesures techniques destinées à obtenir une meilleure protection des juvéniles, des habitats et, d'une manière générale, de la biodiversité. Nous avons déjà convoqué deux réunions - le 19 mai et les 16 et 17 juin 2003 - afin de discuter de cette mesure avec le secteur de la pêche. Un meilleur dialogue avec ce secteur permettra à la Commission d'adopter assez rapidement une proposition sur les mesures techniques qui prenne la compétence du secteur en considération. Dès l'adoption de l'ensemble des mesures techniques, la Commission abordera la question de l'effort de pêche et j'espère que nous pourrons présenter une proposition officielle début 2004.
Cependant, nous sommes bien conscients que tous nos efforts pourraient s'avérer vains si nous n'instaurons pas une gestion coopérative avec les autres pays méditerranéens. De nombreuses eaux internationales disposent d'un accès libre. De plus, les zones accessibles aux chaluts s'étendent bien au-delà des eaux territoriales. Cela signifie que la Communauté doit collaborer avec les pays tiers de la Méditerranée afin d'élaborer des mesures harmonisées et de geler ou réduire la capacité de pêche dans certaines zones partagées.
Nous avons bien avancé dans l'organisation d'une conférence ministérielle, prévue à Venise les 25 et 26 novembre 2003, qui devrait davantage encourager, espérons-le, la coopération multilatérale dans le domaine de la pêche. Toutefois, en tant qu'acteur principal dans le secteur de la pêche en Méditerranée, nous avons la responsabilité de diriger le processus et de promouvoir une pêche responsable, en commençant par nous-mêmes. La détermination de ce que l'on appelle les zones de protection de la pêche est, selon la Commission, une étape nécessaire à l'amélioration du contrôle et de l'équité dans les eaux internationales, ainsi qu'à la création d'un cadre international imposant une pêche responsable et à la garantie de la conservation des stocks chevauchants ou transnationaux. Cela devrait améliorer la coopération multilatérale sans nuire aux droits historiques de nos pêcheurs ou aux aspirations légitimes des autres pays riverains.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Lisi, pour le rapport qu'il a préparé et plus particulièrement pour sa volonté et sa méthode de travail, qui a permis aux autres membres de la commission de la pêche, comme il l'a dit lui-même, d'entamer un dialogue fructueux et positif au moment de rédiger ce rapport.
La Méditerranée, qui est le berceau de la civilisation européenne, est un lieu sensible, vivant, mais extrêmement fragile, qui se caractérise par son statut de mer fermée, qui lui attire ses propres dangers. Il n'existe donc pas de solutions simples aux problèmes tels que la pollution industrielle - comme l'a signalé le rapporteur lui-même - ou la pollution due à la forte densité démographique. Le plan d'action que présente la Commission européenne est nécessaire. Nous avons besoin d'un plan d'action global qui ne se limite pas aux méthodes de pêche, parce que personne ne pourrait croire que la pénurie actuelle de poissons soit uniquement due à la surexploitation des ressources halieutiques. Cette pénurie est plutôt due à une combinaison de facteurs, notamment la pollution marine, causée par l'arrivée de pesticides agricoles dans la mer, par les marées noires et les rejets quotidiens des pétroliers et par le manque de stations d'épuration des eaux usées.
Il est donc urgent que nous adoptions des mesures permettant de lutter contre la pollution industrielle et urbaine en Méditerranée. Nous devons également mettre un terme aux infractions à la politique commune de la pêche que nous constatons actuellement, comme la pêche illégale, l'utilisation de méthodes illégales, le commerce parallèle et le manque de respect des normes relatives aux tailles minimales.
Le secteur de la pêche en Méditerranée est fragile. Comme on l'a déjà dit, sa flotte est essentiellement artisanale. Par conséquent, ce secteur nécessite le soutien continu des autorités publiques s'il doit se développer d'une manière contrôlée, sans que la croissance de certains entraîne la faillite des autres. Ce principe s'applique aussi bien à la flotte artisanale qu'à l'aquaculture - un secteur en développement - et à la commercialisation.
Comme l'a fait remarquer le commissaire, les caractéristiques de la Méditerranée sont extrêmement spécifiques. Une vingtaine de pays - dont la plupart ne font pas partie de l'Union européenne - et des flottes du monde entier exercent leurs activités dans cette région, comme les flottes japonaise et russe. En collaboration avec le Conseil général des pêches pour la Méditerranée, la Communauté doit s'assurer que toutes les parties respectent les principes de la politique commune de la pêche dans la région méditerranéenne. Sans une gestion durable des ressources, les jours de la pêche en Méditerranée sont comptés, car cette zone est la source de revenus de près de la moitié des travailleurs du secteur communautaire de la pêche et de la moitié de la flotte européenne.
Comme l'a indiqué M. Lisi, le secteur de la pêche en Méditerranée emploie une main-d'?uvre considérable et entraîne un effet positif sur d'autres secteurs, comme celui du tourisme. Une mauvaise application du principe de subsidiarité - et c'est peut-être l'objection la plus forte que j'adresserais à M. Lisi -, qui donnerait lieu à la renationalisation de la PCP, signifierait l'arrêt de mort de la pêche en Méditerranée. Je pense donc que nous devons appliquer d'urgence la PCP dans son intégralité en Méditerranée, en l'adaptant à la réalité de la Méditerranée et en examinant au préalable, si nous le jugeons nécessaire, les conditions précises qui prédominent dans cette région.
Nous devons adapter la flotte aux ressources existantes, mais nous ne pouvons pas - et je me joins ici à M. Lisi - la condamner à la ruine, comme cela pourrait se produire si les aides au renouvellement de la flotte disparaissaient. Au même titre que l'épuisement des ressources halieutiques, le vieillissement de la flotte entraînerait la fin de la pêche en Méditerranée.
Je tiens à souligner que le groupe du parti socialiste européen appuie le plan d'action que la Commission a présenté et qu'il convient de mettre en ?uvre en prenant parfaitement en considération les caractéristiques de la Méditerranée.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que la durabilité des ressources halieutiques des eaux salées et les dispositions destinées à les conserver sont essentielles pour le secteur de la pêche. Toutefois, nous ne pouvons pas appliquer la politique commune de la pêche (PCP) à l'aveuglette: celle-ci doit prendre en considération les différences locales et régionales entre les pêcheries, les flottes et les régions des États membres qui dépendent de ce secteur, ainsi que les populations concernées. C'est pourquoi il est essentiel d'obtenir une certaine participation des pêcheurs et de leurs associations. Leur expérience est vitale. Cependant, cette condition signifie aussi que, s'il convient d'appliquer correctement la PCP, il est primordial de garantir aux États membres une certaine flexibilité dans l'application des mesures de gestion de l'effort de pêche. Nous devons prendre en considération les projets locaux expérimentaux que les pêcheurs ont élaborés eux-mêmes. Le rapporteur mentionne ce type de projets en Méditerranée. Cela implique également que les États membres doivent être capables d'appliquer eux-mêmes les mesures de conservation, car ce sont eux qui connaissent le mieux l'état des ressources.
Un autre point concerne la promotion de la recherche, étant donné que des mesures visant à conserver et à évaluer l'état des ressources doivent être adoptées sur la base d'un avis scientifique solide, avec la participation des pêcheurs et de leurs associations. Pour y parvenir, il est indispensable d'encourager la recherche, une étape que le rapporteur propose également pour la Méditerranée dans son rapport. Nous sommes également en faveur de la délégation aux États membres de la gestion de la pêche côtière et d'autres types de pêche et nous appuyons aussi la recherche de solutions à l'échelle locale. En gardant le principe de subsidiarité à l'esprit, l'objectif consiste à réduire l'effort de pêche.
J'estime qu'il s'agit d'une bonne voie à suivre dans d'autres régions, comme dans l'Atlantique. Au Portugal, par exemple, comme en Méditerranée, la petite pêche côtière artisanale occupe une place prépondérante. Bien que j'adhère à l'argument du rapporteur, qui déclare que nous devons adopter des mesures spécifiques pour soutenir ce type de pêche, tout comme j'ai plaidé en faveur de cette nécessité au moment de la présentation du budget de la pêche pour 2003, je voudrais souligner le fait que l'instrument financier d'orientation de la pêche doit apporter une aide à la petite pêche. Je mets également l'accent sur l'importance d'envisager, pour plusieurs zones de l'Atlantique - en particulier pour les côtes portugaises et les territoires insulaires, d'une longueur de 300 kilomètres -, des mesures de conservation et d'exploitation durable des ressources halieutiques des eaux salées qui soient identiques à celles que j'ai soutenues pour la Méditerranée.
Comme l'a fait le rapporteur, je voudrais aussi préciser que l'épuisement des ressources halieutiques comporte d'autres causes, notamment la pollution et le transport maritime. Le secteur est donc souvent victime de ces phénomènes. Enfin, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé.

Piétrasanta (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous tenons à souligner l'importance de ce rapport spécial sur la politique commune de la pêche, car il fait ressortir la spécificité méditerranéenne. Je tiens aussi à féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
La Méditerranée est une mer quasi fermée. Elle constitue un écosystème, une véritable entité riche de son environnement et de sa culture. Les problèmes qui la concernent doivent être réglés dans le cadre de relations multilatérales et les programmes MEDA, pour lesquels je suis rapporteur, véritables outils de l'Union européenne mis en place par la Convention de Barcelone de 1995, permettent d'intervenir dans une optique de développement durable. Les problèmes économiques, techniques, environnementaux en rapport avec la pêche doivent eux aussi être pris en compte par MEDA. Je voudrais souligner plusieurs points que le rapport de notre collègue Lisi soulève et qui me paraissent d'importance majeure.
Premièrement, il est nécessaire, pour les besoins de la connaissance du milieu, de procéder à un état des lieux sur l'environnement, le traitement des eaux usées, l'évolution des cordons littoraux et celle des ressources halieutiques. Pour cela, un investissement très important doit être rapidement consenti en faveur de programmes de recherche scientifique concernant l'état des stocks et les perspectives d'évolution en fonction de la pression de la pêche.
Deuxièmement, il convient d'étudier les techniques de pêche afin de déterminer les plus adaptées, compte tenu notamment de la taille des poissons, celle-ci étant souvent, en Méditerranée, plus petite qu'ailleurs, sans pour autant qu'il s'agisse de juvéniles.
Troisièmement, il faut protéger et promouvoir la petite pêche, la pêche artisanale souvent côtière, qui constitue un important réservoir d'emplois tout en étant beaucoup plus respectueuse de la ressource que la pêche industrielle.
Quatrièmement, la profession est riche de responsables motivés et compétents, comme les prud'hommes, qui veillent à l'éthique de la pêche et qui n'hésitent pas à promouvoir des expériences locales très intéressantes pour les enseignements que l'on peut en retirer. Les comités régionaux de pêche, qui sont des carrefours de concertation prenant en compte les impératifs de la profession, sont à promouvoir.
Enfin, en ce qui concerne la mer Méditerranée proprement dite et les étangs littoraux, ainsi que les zones humides qui la bordent, il faut veiller au plus grand respect de l'environnement afin que la pêche puisse continuer à se développer, notamment dans les étangs, comme l'étang de Thau, dont il est indispensable de conserver le classement en catégorie A. Seul celui-ci en effet peut permettre la poursuite d'une exploitation extensive, avec la prise en compte constante de critères sanitaires correspondant à un milieu d'excellente qualité, en évitant toute dérive qui ne manquerait pas de se produire si on encourageait uniquement les activités hors de l'eau, notamment l'épuration des coquillages.

Musumeci (UEN).
Monsieur le Président, le plan d'action communautaire pour la pêche en Méditerranée présenté par la Commission est une première étape essentielle vers la gestion durable du secteur. Cependant, nous sommes en présence d'une série de bonnes intentions qu'il est nécessaire de mettre en ?uvre d'urgence, bien que nous ne les soutenions pas totalement.
Certains points, mis en évidence à juste titre dans le rapport de M. Lisi - que je voudrais remercier -, sont particulièrement importants. La Commission considère avec raison que l'un des éléments clés qu'il convient de prendre en considération, en vue d'une approche durable de la pêche dans le bassin méditerranéen, est la nature particulière de la mer Méditerranée proprement dite. Elle a tout à fait raison. Je voudrais signaler que dans la Méditerranée les principales zones de reproduction et de repeuplement d'un grand nombre d'espèces de poissons - mais pas la totalité - se concentrent dans les régions côtières. Au nom du groupe de l'UEN, je ne peux donc que me réjouir de la proposition de la Commission européenne, qui prévoit la délégation aux États membres de la gestion de la pêche côtière.
Je voudrais également indiquer qu'une autre caractéristique de la mer Méditerranée - une mer relativement petite et chaude par rapport aux mers septentrionales - est qu'elle contient peu de bancs de poissons d'une même espèce. C'est précisément pour cette raison - et à cet égard je me désolidarise de la proposition de la Commission - que je pense que le système de la pêche en Méditerranée ne se prête pas à la mise en ?uvre efficace des TAC et des quotas.
Nous soutenons la position de la Commission à propos de l'amélioration et du renforcement de la recherche scientifique dans la Méditerranée et à propos de l'implication des associations de pêcheurs dans des décisions cruciales pour le secteur de la pêche: ce sont des points fondamentaux qu'il n'est malheureusement pas possible d'approfondir ici. Toutefois, je voudrais souligner l'excellente proposition visant à permettre aux organisations professionnelles de participer au futur conseil consultatif pour la Méditerranée que nous espérons voir instaurer.
En conclusion, toujours au sujet de la nature particulière de la Méditerranée, je voudrais mettre l'accent sur un point qui est absolument important et crucial pour l'économie du secteur, un point qui, en tout cas, s'applique certainement à l'Italie. Nous devons réaliser tous les efforts possibles pour soutenir la petite pêche, la pêche traditionnelle, qui, outre le fait qu'elle constitue une source vitale d'emplois pour d'innombrables familles, est la gardienne d'une tradition séculaire que l'Europe doit protéger et sauvegarder.

Stevenson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vous présente mes excuses pour ma voix quelque peu enrouée. J'ai donné tellement de discours cette dernière semaine que je perds ma voix, bien que certaines personnes s'en réjouissent.
Tout d'abord, je remercie M. Giorgio Lisi pour son excellent rapport. Englober la Méditerranée dans le système des contrôles et des règlements de la politique commune de la pêche est un projet très ambitieux qui, je l'espère, permettra d'atteindre les objectifs principaux de la conservation et de la durabilité.
Toutefois, pour y parvenir, nous devons d'abord tirer les leçons des échecs passés de la politique commune de la pêche. Ces échecs ne sont pas bien loin: l'année dernière, nous avons connu crise sur crise. La Commission elle-même reconnaît, dans l'introduction de son document de réforme de la PCP, que cette politique a été très imparfaite. L'objectif essentiel de la PCP consistait à encourager l'emploi dans ce secteur et à soutenir les stocks de poissons, mais nous avons misérablement échoué sur ces deux points. Nous connaissons aujourd'hui une perte d'emplois estimée à plus de 40 000 postes uniquement pour la région de la mer du Nord, où des centaines de pêcheurs abandonnent le secteur et déchirent leur bateau et où les stocks de la plupart des poissons blancs montrent des signes d'épuisement imminent.
Les raisons de ces problèmes sont bien entendu multiples: la surexploitation des ressources halieutiques a en effet joué un rôle, mais les causes comprennent également la pollution de l'environnement, le réchauffement de la planète, la dérive nord-atlantique et bien d'autres facteurs. Cependant, le régime strict des TAC et des quotas a lui-même exacerbé le problème des rejets, étant donné que, chaque année, plus de 25% de poissons sains sont rejetés morts dans la mer. Un fonctionnaire de la Commission a annoncé la semaine passée à notre commission qu'environ 150 000 tonnes d'églefins frais et sains ont été rejetés morts dans la mer du Nord l'année dernière. C'est une véritable catastrophe et une attitude absolument non durable.
De même, les problèmes de la pêche illégale - débarquements hors quotas - ont aggravé la situation. Nous devons empêcher la PCP d'entraîner l'apparition de ces problèmes dans la Méditerranée.
Bien sûr, nous connaissons dès le départ une difficulté - de taille -, car la majorité des pays qui exercent la pêche dans la Méditerranée ne sont pas des États membres de l'Union européenne. Nous devons donc les amener à une collaboration active afin d'atteindre nos objectifs de conservation et d'exploitation durable. Il serait injuste d'imposer un régime strict de règlements et de contrôles à notre propre flotte tout en autorisant des bateaux d'autres pays à piller les mers en toute liberté. La nature même du secteur de la pêche en Méditerranée est unique: peu de gens se rendent compte, par exemple, que la flotte italienne, qui compte 17 000 bateaux, est la deuxième flotte de l'Union européenne. Sur l'ensemble de ces bateaux, 98% mesurent toutefois moins de 12 mètres de long, ce qui signifie que la principale activité de pêche est menée près de la côte et est majoritairement artisanale. Bon nombre de ces embarcations sont anciennes et deviennent de moins en moins sûres, ce qui nous amène à considérer la modernisation de ces bateaux uniquement pour des raisons de santé et de sécurité.
Je me réjouis également des recommandations de M. Lisi à propos de la surveillance étroite de la pêche sportive. Il s'agit d'un domaine qui prend de l'ampleur et qui procure de nombreux emplois au secteur touristique, dont nous ne pouvons sous-estimer la valeur. Néanmoins, il serait ridicule d'ignorer l'impact de telles activités sur le secteur de la pêche et sur les stocks de poissons.
Enfin, je suis absolument favorable à l'approche multilatérale de la gestion future de la pêche en Méditerranée. C'est la seule façon pour nous d'impliquer tous les acteurs et toutes les parties dans l'élaboration de propositions sensibles en matière de gestion, en vue d'une pêche durable en Méditerranée.

Le Président.
J'espère que vos cordes vocales se rétabliront rapidement, Monsieur Stevenson. Étant donné que nous parlons de pêche, je voudrais émettre une suggestion. Je ne suis pas médecin, mais je pense que pendant deux ou trois jours vous devriez faire comme les poissons: rester silencieux. Ainsi, vous serez certainement guéri!
Lage (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n'ai heureusement pas la voix enrouée, mais ma voix tremble légèrement lorsque je parle de la Méditerranée, qui nous fait songer au soleil, aux plages et aux vacances.
L'histoire climatique, physique, culturelle et politique de la Méditerranée est immensément riche et complexe. J'ai lu récemment qu'elle s'est asséchée totalement il y a cinq mille ans, comme le prouvent les couches de sel au fond de la mer. Il est vrai qu'actuellement, la pression du tourisme, l'explosion démographique en Afrique du Nord et la pollution ne menacent pas cette merveilleuse mer d'une manière aussi grave que la catastrophe climatique qu'il l'a asséchée. Il existe cependant un risque de surexploitation des ressources halieutiques dans de nombreuses zones de la Méditerranée. La recherche scientifique la plus rigoureuse en atteste, bien qu'il n'y ait pour le moment aucun risque scientifiquement prouvé de pénurie des stocks de poissons. Tandis que l'absence de ce risque est certaine, il existe toutefois des menaces: en effet, on craint que les ressources de la Méditerranée subissent la même perte que connaissent d'autres régions maritimes. C'est pourquoi il est nécessaire de prendre des mesures.
Il est indéniable que la délégation de pouvoirs et de responsabilités aux États membres et la recherche de solutions à l'échelle locale destinées à réduire l'effort de pêche sont souhaitables. C'est un bon principe, que l'on pourrait finalement appliquer à certaines zones du bord de l'Atlantique, comme la côte du Portugal, par exemple. Néanmoins, je m'inquiète des obstacles que le rapporteur crée pour l'application des principaux instruments de la politique de conservation, en particulier les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas.
Les objections que le rapport émet à propos de l'introduction de tailles minimales de débarquement sont également discutables. La référence à la spécificité de la pêche en Méditerranée est légitime, mais pour certains elle semble presque devenue un prétexte pour le maintien du statu quo actuel. La recherche est le mot magique, qui est également employé pour retarder des décisions qui doivent être prises immédiatement. En réalité, toutefois, la recherche doit être en effet une priorité pour l'Union européenne et pour ses entreprises si nous voulons éviter à l'avenir toute erreur relative à l'état des ressources halieutiques et à la biodiversité marine.
Une étude plus équilibrée et rationnelle des ressources halieutiques des eaux salées de la région méditerranéenne est indispensable. C'est incontestable. Mais à ce stade, après avoir entendu les interventions de mes collègues, je continue à émettre des doutes quant à savoir si nous devons appliquer la politique commune de la pêche (PCP) actuelle de l'Atlantique à la Méditerranée ou si nous devons, au contraire, appliquer le modèle méditerranéen à l'Atlantique? Il s'agit d'une question extrêmement controversée, que nous devrions peut-être examiner en détail, plutôt que superficiellement, car ce que les interventions ont finalement révélé aujourd'hui, c'est que le modèle actuel de la PCP est erroné et que le modèle méditerranéen existant est celui qui pourrait finalement être adopté. Cette affirmation est-elle vraie ou fausse? Elle représente en tout cas un défi. Comme le dit la Commission, la seule chose dont nous pouvons être sûrs en ce moment est que la Méditerranée manque de règlements permettant d'atteindre les mêmes niveaux de développement et accordant la même priorité à cette question, comme dans d'autres régions de la Communauté. Il n'est même pas vrai de dire que quelques éléments spécifiques sont nécessaires. Qui a raison? La réponse à cette question est essentielle si nous voulons dissiper les doutes sur certains discours qui traitent de la Méditerranée et qui, selon moi, visent purement et simplement à maintenir le statu quo.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, ce n'est que fin 2002 que la Commission a adopté un plan d'action en vue d'assurer la durabilité de la pêche en Méditerranée. On peut dire qu'il était temps et l'excellent rapport d'initiative de notre collègue Lisi souligne les nombreux aspects positifs de ce plan, tout en mettant l'accent sur les points qui lui paraissent insuffisants, ou sur ceux qui lui paraissent les plus importants.
Ainsi, il souligne avec raison qu'avant toute mesure contraignante, il faut que soient menées des études plus approfondies menant à une évaluation précise de l'état actuel des zones de pêche en Méditerranée. Cette évaluation devrait aborder tous les aspects de cette activité: ses aspects biologiques, économiques, sociaux, technologiques et culturels, ou même anthropologiques. Il faudrait en outre que l'évaluation soit permanente. Notre collègue, également à la suite du plan de la Commission, insiste avec raison sur le fait que l'écosystème méditerranéen a son unité, ce qui suppose un traitement multilatéral de la question. Les États membres riverains de la Méditerranée sont aujourd'hui six, avec l'adhésion de Malte et de Chypre, ce qui fait que le poids de l'Union dans les futures négociations sera très important. Cela peut se vérifier dans le cadre du processus de Barcelone. Permettez-moi de rappeler ici que c'est précisément à Barcelone que s'est tenu, en 1999, le premier congrès international sur les innovations technologiques maritimes et la recherche.
Le rapport souligne la nécessité de la concertation avec les professionnels. Ces professionnels se sont organisés et ils se sont bien organisés. Ils ont modernisé leur flotte, ils se sont adaptés. Tout cet effort doit être pris en compte. Ils l'ont fait souvent, presque toujours, avec le concours des autorités régionales ou autonomiques. C'est le cas en Catalogne et, je dirais, dans l'ensemble des pays catalans. C'est dire qu'il est important que toute activité réglementaire se fasse en concertation étroite avec les professionnels, les institutions qu'ils se sont données, les autorités locales, régionales et autonomiques.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
Nous suspendons la séance jusqu'à l'heure du vote.
(La séance, suspendue à 10h10, est reprise à 11 heures)

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous sommes choqués d'apprendre que, dans plusieurs pays, des représentants de l'opposition iranienne s'immolent par le feu au moment où nous recevons les représentants officiels de l'Iran dans ce Parlement. Afin d'éviter tout malentendu, permettez-moi d'insister sur le fait que nous nous rangeons du côté de ceux qui, en Iran, défendent les valeurs des droits de l'homme et de la démocratie, afin que de tels actes de désespoir ne se produisent plus.
Le Président.
Je pense que votre message est parfaitement clair, Madame Maes, et nous veillerons à ce qu'il soit compris.

Le Président.
Nous passons maintenant au vote.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, je dois attirer votre attention sur une grave irrégularité: nous sommes sur le point de voter sur le rapport Terrón i Cusí. À 10h50 ce matin, il s'est avéré que différentes traductions de ce rapport n'étaient pas encore disponibles. Elles sont à présent disponibles, mais il est 11h et il est bien trop tard pour voter sur le rapport maintenant. Par conséquent, nous devrons respecter les règles de cette Assemblée et ajourner le vote jusqu'à la période de session de Strasbourg.

Le Président.
Monsieur Blokland, on m'a informé que les groupes ont approuvé l'application de la procédure simplifiée pour ce rapport.
Rapport (A5-0222/2003) de M. Caveri, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (COM(2003) 207 - C5-0186/2003 - 2001/0140(COD))
(Le Parlement adopte le texte)

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0194/2003), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (14856/1/2002 - C5-0084/2003 - 2001/0176(COD)) (Rapporteur: Mme Paulsen)
(Le président déclare la position commune approuvée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0185/2003), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(5240/1/2003 - C5-0134/2003 - 2001/0277(COD)) (Rapporteur: Mme Jackson)
(Le président déclare la position commune approuvée)
Recommandation pour la deuxième lecture (C5-0130/2003), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (Rapporteur: M. Nisticò)
(Le président déclare la position commune approuvée)
Rapport (A5-0211/2003) de Mme Matikainen-Kallström, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes (COM(2003) 172 - C5-0181/2003 - 2003/0061(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0171/2003) de M. Lisi, au nom de la commission de la pêche, sur un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2002) 535 - 2002/2281(INI))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0186/2003) de M. Markov, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le 13 e rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels (2001) (COM(2002) 591 - 2003/2019(INI))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0184/2003) de Mme Scallon, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de cohésion (2001) (COM(2002) 557 - C5-0024/2003 - 2003/2020(INI))
(Le Parlement adopte le texte)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0195/2003), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (14857/1/2002 - C5-0083/2003 - 2001/0177(COD)) (Rapporteur: Mme Paulsen) 
Avant le vote
Paulsen (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que le Conseil et la Commission pour leur coopération incroyablement créative et constructive. Cela entraînera des changements assez importants en Europe et signifiera beaucoup pour la santé publique. Toutefois, il y a un petit détail très important: la lutte contre la résistance aux antibiotiques. Par conséquent, je voudrais demander au commissaire Byrne de nous confirmer oralement que la Commission considère sérieusement ce point et va présenter de nouvelles propositions.

Byrne
. (EN) Monsieur le Président, la Commission souhaite remercier Mme Paulsen pour avoir appuyé cette proposition et elle espère que le paquet de compromis discuté entre les institutions sera accepté par le Parlement. La Commission note également avec satisfaction le soutien général de cette Assemblée pour le paquet de propositions relatif aux zoonoses.
Comme vous le savez certainement, il y a eu des discussions délicates avec les États membres à propos de ce règlement, de sa portée, du calendrier de sa mise en ?uvre et de sa dimension financière. Je comprends également que certains d'entre vous aient exprimé des inquiétudes par rapport à l'utilisation d'antibiotiques dans la production animale et au risque de développement d'une résistance aux antimicrobiens qui l'accompagne.
Le 26 juin 2001, la Commission a adopté une stratégie communautaire contre la résistance antimicrobienne. Cette stratégie comprend des actions dans tous les secteurs concernés, y compris le secteur de la santé publique et les secteurs vétérinaires et phytosanitaires.
En mars 2002, la Commission a proposé l'interdiction totale dès 2006 des antibiotiques utilisés pour la stimulation de la croissance. Le Parlement européen doit prendre une décision aujourd'hui sur cette interdiction. J'espère qu'il soutiendra cette date de 2006, puisqu'elle est prévue dans la position commune et qu'elle figurait en effet dans la proposition d'origine de la Commission.
Au cours des prochains mois, la Commission va également demander une évaluation scientifique européenne de l'utilisation d'antibiotiques en tant que médicaments dans le cadre des programmes de contrôle de la salmonelle, en particulier pour les volailles. La Commission a l'intention de prendre dûment en considération les avis scientifiques dans les actions à effectuer. Le règlement constituera un compromis équilibré. Il contribuera à renforcer l'approche communautaire relative au contrôle de la salmonelle et entraînera sans aucun doute une forte diminution des incidents de la salmonellose humaine.

Leinen (PSE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après de longues négociations, le Conseil est parvenu lundi à un accord concernant le statut des partis politiques européens. Nous avons donc aujourd'hui une occasion majeure d'adopter en première lecture cette législation si importante pour la démocratie et la transparence en Europe. Pour ce faire, nous devons harmoniser les textes du Conseil et du Parlement au cours de la procédure de codécision. Tous les amendements de compromis qui vous sont présentés réalisent cet objectif. Ainsi, quiconque veut que nous franchissions aujourd'hui une étape mémorable en décidant de ce statut des partis doit voter en faveur des amendements de compromis et rejeter tous les autres.
Les traductions ont dû être effectuées très rapidement entre lundi et mercredi. Je voudrais donc demander au service linguistique du Parlement de vérifier la compatibilité du texte avec le texte du Conseil, en particulier en ce qui concerne la numérotation, et aussi d'ajouter à l'amendement 55 le paragraphe 3 du texte du Conseil que nous avons nous-mêmes oublié.

Le Président.
Les services du Parlement, ainsi que le Conseil, sont parfaitement conscients du problème de numérotation que vous avez évoqué. Le texte sera adapté conformément à votre demande.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ceci est une motion de procédure. Je souhaiterais souligner, ainsi qu'en atteste l'intervention de M. Leinen et comme je l'ai affirmé hier, que nous instaurons aujourd'hui un précédent historique: nous nous apprêtons à approuver des amendements qui n'ont pas été rédigés sur la base de propositions émises par d'autres députés, mais des amendements d'un type inédit, négociés avec le Conseil. Il s'agit d'une nouvelle interprétation du règlement et d'une innovation supplémentaire de la part du Parlement. C'est la raison pour laquelle je pensais que la procédure établie à l'article 130, paragraphe a, du règlement aurait dû être observée. Toutefois, je ne souhaite pas m'attarder sur ce point à ce stade. La décision appartient au Bureau et je ne puis, bien entendu, que prendre acte de cette évolution.

Leinen (PSE)
Monsieur le Président, je félicite le Parlement et toutes les personnes qui ont apporté leur assistance. Nous vivons réellement un jour faste pour la démocratie européenne. Nulle démocratie européenne ne peut exister sans partis politiques européens. Comme nous l'avons également remarqué lors des discussions d'hier à propos de la constitution et des résultats de la Convention, ce statut représente une étape fondamentale sur le chemin qui conduira à doter la politique d'une dimension véritablement européenne. Permettez-moi de remercier les personnes qui nous ont apporté leur aide: M. Tsatsos et Mme Schleicher qui, à travers leurs rapports parlementaires, ont préparé la voie il y a plusieurs années déjà, ainsi que la Commission, bien entendu, qui nous a présenté le projet législatif dans un délai très bref après l'entrée en vigueur du traité de Nice. Je souhaiterais également adresser des remerciements tout particuliers à la présidence grecque du Conseil, qui a fait preuve d'un engagement résolu dans ce dossier et l'a couronné d'une grande réussite. Je remercie sincèrement mes collègues parlementaires grecs.

Nous possédons un grand nombre de statuts européens qui ne sont pas encore opérationnels. Aujourd'hui, nous nous sommes enfin dotés d'un statut qui peut entrer en application et qui fonctionne bel et bien.
(Applaudissements)

Harbour (PPE-DE)
Monsieur le Président, je souhaiterais présenter à mes collègues une mise à jour succincte sur l'état d'avancement de nos travaux à propos de cette proposition importante.
D'abord, je me permettrai de remarquer que votre vote de ce jour nous fera franchir une nouvelle étape fondamentale dans la réalisation de la réforme de la Commission européenne. Ainsi que cela a été mentionné lors de nos débats précédents, cette réforme du statut des fonctionnaires introduit les transformations en profondeur et la restructuration du régime et de la progression de la carrière des agents dans l'ensemble des institutions européennes.
Chers collègues, lorsque nous avons mené un débat dans cette enceinte, à Bruxelles, le 27 mars 2003, vous avez eu l'amabilité d'accorder votre soutien aux amendements que nous avions proposés. Nous vous avions toutefois demandé de vous abstenir de voter sur la résolution législative afin de nous donner la possibilité, en tant que rapporteurs, de négocier avec le Conseil et la Commission afin de défendre la position du Parlement. Ce n'est pas un sujet soumis à la codécision, mais un sujet pour lequel nous devons rendre un avis. Nous l'avons fait avec fruit et nous souhaitons à présent que vous votiez concrètement cette question. Nous souhaitons débloquer le stade suivant du processus de discussion, à savoir la convocation d'un comité de consultation impliquant le Conseil, la Commission et des représentants des fonctionnaires et des syndicats des fonctionnaires des diverses institutions.
Je vous prie, dès lors, de nous soutenir aujourd'hui. Les amendements que nous déposons reflètent le bilan actuel des négociations et invitent le Conseil et la Commission à nous transmettre toute modification supplémentaire qu'ils souhaiteraient introduire au-delà de la proposition initiale. Nous vous présenterons deux nouveaux rapports dans quelques mois afin de confirmer le processus dans son intégralité.

Medina Ortega (PSE)
Monsieur le Président, pour répéter les propos de M. Harbour, nous appelons à présent au vote final sur cette proposition. Ainsi que l'a indiqué M. Harbour, le texte est désormais prêt à faire l'objet d'une discussion conjointe entre les fonctionnaires et les institutions. Une deuxième proposition sera ensuite soumise à cette Assemblée, laquelle régira des aspects qui ne figurent pas dans la proposition initiale - je fais référence ici au régime de retraite tout entier, dont le Conseil souhaite de toute évidence aborder la réforme et sur lequel le Parlement devra une nouvelle fois être consulté.
L'adoption de ce texte nous offre à présent la possibilité de faire entendre notre position initiale. Afin de faire connaître notre position sur le texte définitif, nous nécessiterons ultérieurement une deuxième proposition du Conseil.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais déposer un amendement oral, qui porte le nouveau numéro 15a, et ce pour des raisons pertinentes. Un problème se pose à cet égard, à savoir que le titre de l'accord, que nous sommes désireux de soutenir au sein du Parlement, est relativement long. L'amendement en lui-même est bref, et je dispose uniquement du texte anglais. Je voudrais malgré tout demander à l'Assemblée, dans la mesure du possible, d'autoriser le vote à ce sujet. Je lis à présent cet amendement:

Le Président.
Je suppose que vous vous êtes entretenu de cette question avec les autres groupes politiques, Monsieur Swoboda.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous sommes favorables à cette proposition orale.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous souhaiterions soumettre un amendement oral de façon à modifier les douze derniers mots du paragraphe 20 pour indiquer "constituent des aspects qui exigent un dialogue soutenu entre les partenaires transatlantiques". Il s'agit d'un amendement oral au nom du rapporteur.

Terrón i Cusí (PSE)
Monsieur le Président, je n'accaparerai pas beaucoup de temps du Parlement. Je tiens simplement à adresser mes remerciements les plus sincères au personnel pour la diligence dont il a fait preuve dans son travail. Je souhaiterais également remercier les groupes politiques pour leur capacité de dialogue sur la problématique de l'immigration, qui suscite généralement de vives controverses, mais qui exige notre accord à tous afin de mettre en ?uvre des politiques judicieuses et empreintes de bon sens.
Merci aussi aux porte-parole des groupes pour leur disponibilité, qui nous a permis de voter sur ce rapport avant le sommet de Thessalonique.
Wijkman (PPE-DE)
Monsieur le Président, dans l'amendement 6 à ce rapport, Mme Boudjenah propose d'ajouter une phrase au paragraphe 1. Elle met en exergue le rôle primordial de l'accès à l'énergie pour le développement et suggère que nous définissions l'accès à l'énergie comme un droit humain essentiel. Je souscris à son raisonnement, mais je ne pense pas que nous puissions prononcer une telle affirmation. L'accès à l'énergie ne fait partie d'aucune convention relative aux droits de l'homme.
Je serais toutefois disposé à remplacer "droit humain essentiel" par "droit économique et social". Si le Parlement accepte un amendement oral en ce sens, je recommande qu'il donne son approbation à l'amendement ainsi corrigé. Dans le cas contraire, je conseille aux députés de se prononcer contre le passage de l'amendement qui mentionne un droit humain essentiel.

Coelho (PPE-DE)
 - (PT) Les prochains Jeux olympiques se dérouleront sur le territoire d'un État membre pour la première fois depuis la création de l'espace Schengen et son intégration dans le cadre de l'Union.
Nous définissons par cet acte une mesure communautaire spécifique, qui établit un système de dérogation aux dispositions relatives à la délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux olympiques de 2004 à Athènes. Ce règlement a pour objectif de faciliter la tâche de l'État membre chargé de l'organisation des prochains Jeux olympiques, la Grèce, tout en lui donnant les moyens d'honorer les engagements pris au titre de la Charte olympique.
Des dérogations temporaires sont prévues pour certaines dispositions de l'acquis communautaire en matière de visas. Elles sont limitées dans leur portée, proportionnelles, d'ordre technique et pleinement justifiées par la nature exceptionnelle de l'événement.
Les membres de la famille olympique qui, du fait de leur nationalité, sont soumis à une obligation de visa resteront soumis à cette obligation. L'intention consiste uniquement à faciliter les procédures d'introduction des demandes et la forme sous laquelle les visas sont délivrés (le Comité organisateur devra simplement communiquer une liste des participants aux services responsables de la délivrance des visas en Grèce). Aucun conflit n'est en outre créé par rapport aux principes fondamentaux ou aux normes de sécurité de l'espace Schengen (les autorités grecques doivent vérifier que toutes les conditions requises sont remplies avant de délivrer un visa).

Kirkhope (PPE-DE)
 - (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent pleinement les valeurs du mouvement olympique et les Jeux olympiques de 2004 à Athènes. Même dans ces circonstances extrêmement importantes, nous sommes toutefois dans l'impossibilité d'adhérer au principe d'une politique commune en matière de visas.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je partage dans une grande mesure les préoccupations du rapporteur en ce qui concerne la nécessité de simplifier la procédure de demande de visa pour les participants aux Jeux olympiques et paralympiques de 2004 à Athènes. Je souscris également à sa position quant à l'accélération des procédures d'entrée et de transit dans de telles occasions, sans toutefois négliger la sécurité indispensable dans une situation de ce type.
Ainsi que nous l'a en effet tragiquement appris l'histoire par le passé, les Jeux olympiques, compte tenu de l'attention médiatique dont ils bénéficient, constituent une cible de choix pour les manifestations d'extrémisme et de violence. De hauts niveaux de sécurité sont dès lors essentiels.
L'adoption d'un visa uniforme de court séjour à entrées multiples peut apporter des améliorations dans le traitement des données, ce qui permettra au pays organisateur de consigner et de superviser plus facilement les mouvements d'entrée et de sortie sur son territoire et dans l'ensemble de l'espace Schengen.
Je considère opportun que la Commission établisse un rapport dans les plus brefs délais, ainsi que le recommande le rapporteur, de manière à évaluer le fonctionnement du système proposé et à autoriser sa mise en ?uvre lors d'autres événements similaires dans le futur.
C'est pourquoi j'ai exprimé un vote favorable.

Ribeiro e Castro (UEN)
La Méditerranée joue un rôle extrêmement important dans le secteur de la pêche de l'Union européenne. La flotte méditerranéenne de la Communauté, qui représente 22% des navires de l'Union en tonnage, en atteste sans ambiguïté. Eu égard à ces circonstances, j'ai voté favorablement afin d'appuyer la position du rapporteur et de saluer les conceptions traduites par la Commission dans ce plan d'action, en particulier lorsqu'elle fait référence à la spécificité de la pêche méditerranéenne, qu'elle décrit comme un paramètre essentiel de la réforme en cours. Cette perspective acquiert une pertinence d'autant plus grande à la lumière de la divergence actuelle entre l'importance réelle de cette spécificité et l'attention qui lui est portée dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP).
Le rapporteur a émis un ensemble de propositions judicieuses, qui devraient contribuer à une prise en considération équitable des particularités méditerranéennes et aboutir à l'élaboration d'un modèle propre à la région. Je souscris tout spécialement aux propositions suivantes: l'évaluation de l'impact de la PCP dans cette région; la préférence accordée à l'approche décentralisée des solutions locales ou de l'autogestion, ainsi que l'exigent une pêche durable et le respect à part entière du principe de subsidiarité; la promotion des améliorations de la recherche scientifique et, partant, l'adaptation du plan d'action aux conclusions qui seront tirées de ses résultats; et, enfin, l'ouverture rapide de négociations avec les pays tiers riverains, ainsi que l'association des pays qui, bien qu'ils ne soient pas à proprement parler méditerranéens, occupent une position stratégique cruciale dans cette région, notamment parmi les États membres de l'Union européenne.

Attwooll (ELDR)
Bien que j'aie voté en faveur du rapport Markov, je souhaite attirer l'attention sur le fait que le paragraphe 11, en ce qu'il demande que l'entière responsabilité des Fonds structurels soit confiée à une direction générale unique et à un ministre unique dans chacun des États membres, pourrait s'avérer incompatible avec l'architecture des États membres qui possèdent des administrations fédérales ou décentralisées. J'espère que ce paragraphe recevra une interprétation appropriée à ces circonstances.

Korakas (GUE/NGL)
Nous constatons une fois de plus, à l'instar du rapport, l'échec de la politique régionale européenne et le manque de perspectives pour son application future, en particulier dans les pays les plus faibles après l'élargissement.
Non seulement les objectifs de cohésion économique et sociale n'ont pas été concrétisés et les inégalités de développement n'ont pas été atténuées, mais au contraire, les inégalités s'aggravent, même à l'intérieur des États membres, où l'on déplore un chômage galopant et où le tissu socio-économique des régions agricoles, montagneuses et périphériques s'effiloche.
Un exemple typique est la Grèce, qui était et demeure à ce jour le plus pauvre des 15 pays, marqué par de profondes disparités régionales internes et détenant le triste privilège de compter 9 de ses régions parmi les régions les plus pauvres de l'UE. De surcroît, la Grèce a remboursé, à l'aide de la célèbre "mine d'or de paquets", 46,4% des subventions ayant trait aux financements des États membres plus riches à travers l'importation de savoir-faire, de biens d'investissement, de produits et de services. En d'autres termes, nous creusons un trou pour en boucher un autre! Ainsi, non seulement la Grèce n'a pas bénéficié de la politique régionale, mais qui plus est, elle a au contraire hypothéqué sa future croissance et son indépendance nationale en échange de quelques subventions, qui ont payé des travaux et des études d'une efficacité douteuse pour sa croissance réelle.

Piscarreta (PPE-DE)
L'initiative du Parlement européen d'évaluer l'utilisation des Fonds structurels est louable. Cette évaluation extrêmement négative met en lumière un certain nombre de problèmes inadmissibles dans cet instrument, qui revêt une telle importance pour la réduction des inégalités en termes de développement régional.
Pour de multiples raisons, toutes plus inacceptables les unes que les autres, une fraction excessive des fonds disponibles ne sont en définitive pas utilisés, à savoir entre 30 et 60% selon les Fonds! Le Portugal affiche heureusement un taux d'intervention relativement satisfaisant. L'évaluation identifie les raisons de cette utilisation déficiente et en attribue la culpabilité à la fois à la Commission et aux États membres qui bénéficient des Fonds. Sont ainsi épinglés le manque de transition entre les programmes, les retards dans l'exécution et la soumission des projets, les défauts de coordination et les décisions de planification faibles.
Le rapport présente également des solutions qui devraient, à mes yeux, être mises en ?uvre à l'occasion de l'évaluation à mi-parcours des Fonds structurels, notamment la simplification des procédures, le contrôle de l'affectation des fonds, la clarification des responsabilités des participants, et l'imposition de sanctions en cas de non-respect du calendrier ou de fraude.
Enfin, ainsi que je l'ai déjà suggéré dans cette Assemblée, le rapport propose des mesures transitoires pour les régions qui possèdent actuellement le statut Objectif 1, mais risquent de le perdre en raison de l'effet statistique dû à l'adhésion de pays plus pauvres. Je me réjouis que la Commission soit sensible à cette injustice.

Ribeiro e Castro (UEN)
 - (PT) J'ai voté pour ce rapport.
Nous constatons une nouvelle fois qu'une large disparité sépare les prévisions budgétaires et la mise en ?uvre effective dans le domaine des Fonds structurels. Le taux d'utilisation des crédits de paiement s'élevait à 69%.
J'approuve la Commission lorsqu'elle affirme qu'une plus grande responsabilité doit être attribuée aux autorités des États membres et que les procédures doivent être simplifiées sur la base de l'adoption par les États membres des meilleures pratiques, en conjonction avec une formation appropriée du personnel administratif chargé de ces fonctions. Toutes ces idées ont déjà été exprimées dans des rapports précédents.
Je considère néanmoins qu'une visibilité sensiblement accrue doit être conférée aussi bien aux programmes qu'au potentiel de développement régional et de création d'emplois. J'estime en outre que la Commission européenne doit accepter de s'allier à des organisations professionnelles, régionales et locales, notamment dans le secteur privé, pour promouvoir des activités de sensibilisation (conférences, séminaires, etc.), de manière à apparaître comme une incitation concrète et à contribuer à approfondir la compréhension parmi les acteurs économiques des bénéfices potentiels, du cadre et des responsabilités inhérentes à leurs projets. La Commission devrait par ailleurs entretenir des rapports plus étroits avec les acteurs économiques, contribuant ainsi plus vigoureusement au "développement harmonieux dans l'ensemble de la Communauté", ardemment désiré. Non seulement cette attitude entraînerait une hausse de l'exécution effective des projets, mais elle serait également utile pour prévenir l'exploitation détournée de fonds, qui peut produire de lourdes conséquences, dans le cas par exemple de la délocalisation d'une entreprise qui bénéficie des Fonds structurels.

Coelho (PPE-DE)
 - (PT) Les déséquilibres entre les différentes régions d'Europe représentent la menace la plus grave à l'égard du projet d'intégration économique et politique de l'Union. La promotion de la cohésion économique et sociale est un objectif politique prioritaire de l'Union (renforcé par le traité de Maastricht sur l'Union européenne, qui l'a hissé parmi les trois piliers de l'intégration européenne).
Le Fonds de cohésion a joué un rôle déterminant dans le gommage de ces disparités en soutenant les États membres confrontés aux plus grandes difficultés structurelles. Son importance grandira encore dans le cadre de l'élargissement (tous les pays candidats deviendront en principe éligibles à partir de 2004).
Je pense que le rapporteur aurait dû adopter dans son rapport une approche plus positive et moins bureaucratique. Je partage ses préoccupations quant au déficit de 4,1% observé en 2001 au Portugal (qui ne satisfait donc pas aux critères macro-économiques), que le gouvernement portugais actuel a hérité de l'ancien gouvernement socialiste. Il aurait été plus équitable pour le Portugal que le rapporteur reconnaisse les efforts et les mesures qu'ont déjà mis en ?uvre les autorités portugaises, qui ont été félicitées tant par la Commission que par le Conseil.
Tous ces instruments sont fondamentaux pour respecter le principe de la cohésion économique et sociale. Le Fonds de cohésion, à l'instar des autres Fonds structurels et des politiques communautaires connexes, doit poursuivre ses activités dans ce sillage. Faute de cohésion, l'idéal européen est perdu et voué à l'échec.

Piscarreta (PPE-DE)
 - (PT) À travers son Fonds de cohésion, l'objectif prioritaire pour la promotion de la cohésion économique et sociale, l'Union européenne a contribué à la lutte contre les déséquilibres régionaux dans les États membres.
Étant donné que le PNB portugais est inférieur à 90% de la moyenne communautaire, l'infrastructure du pays a reçu depuis l'adhésion une formidable impulsion, en particulier dans les domaines de l'environnement (gestion des ressources aquifères) et des transports (réseau ferroviaire).
À l'aube de l'élargissement, il devient de plus en plus important d'utiliser efficacement et rationnellement les fonds disponibles, de présenter des projets de haute qualité et de se plier à des calendriers réalistes. Tout comme le défend ce rapport, je plaide en faveur d'un contrôle plus rigoureux des demandes de financement sur le terrain, d'une évaluation plus détaillée de l'impact des fonds, de l'imposition de sanctions en cas d'irrégularités et de la récupération des montants indûment versés. Ce sont autant de mesures qui permettront de renforcer la transparence.
Il convient de rappeler que les critères macro-économiques, notamment la hausse du déficit du secteur public, affectent la répartition des fonds communautaires. Le déficit de 4,1% enregistré par le Portugal en 2001 a soulevé la question d'une suspension éventuelle des financements. Le rapport parle du Portugal comme s'il était l'unique État membre dans cette situation!
À cet égard, je souhaiterais exprimer mon soutien univoque aux mesures budgétaires rigoureuses qui sont instaurées à l'heure actuelle dans mon pays, en dépit des critiques acerbes qu'elles ont suscitées.

Ribeiro e Castro (UEN)
 - (PT) Je me vois contraint de m'abstenir.
Je pense que la proposition de résolution, bien qu'elle porte sur un rapport annuel relatif à l'année 2001, ne reflète pas correctement la réalité de la mise en ?uvre du Fonds de cohésion dans la pratique, loin s'en faut. Elle regorge de faits imprécis qui, même par rapport à la période qu'ils concernent, sont irrémédiablement à mille lieues du cadre de conclusions et de solutions qui devrait primer dans un tel rapport.
Cette abstention exprime également mon incapacité à approuver une lecture qui, après la présentation de données concrètes fournies par la Commission, formule des conclusions qui sont manifestement erronées de longue date. En particulier, je n'ai pu m'empêcher d'être profondément heurté par les affirmations des paragraphes 8 et 9, qui pourraient être très lourdes de conséquences pour le Portugal. Le fait est hélas acquis que la gouvernance médiocre des socialistes au Portugal a conduit à une catastrophe financière, ainsi qu'en atteste le déficit public culminant à 4,1% en 2001, et que le peuple portugais a d'ailleurs sanctionnée lors des élections anticipées de mars 2002. D'une part, cette circonstance n'a toutefois pas produit les effets automatiques qui pourraient être déduits du paragraphe 8 et, d'autre part, il est regrettable que le paragraphe 9 ignore que le nouveau gouvernement portugais a - énergiquement - d'ores et déjà pris toutes les mesures requises pour remédier à la situation. Au prix de grands sacrifices, il a ainsi engrangé une réussite absolue dès 2002.

Scallon (PPE-DE)
 - (EN) Je souhaiterais mettre en exergue certains points importants de mon rapport sur le rapport annuel de la Commission européenne sur le Fonds de cohésion pour 2001.
Dans sa communication sur l'Agenda 2000, la Commission a désigné l'objectif politique prioritaire de promouvoir la cohésion économique et sociale.
L'objectif premier du Fonds de cohésion était d'aider les pays qui souffraient des désavantages structurels les plus grands, les bénéficiaires du Fonds atteignant un PNB par habitant inférieur à 90% de la moyenne communautaire et s'engageant à appliquer un programme de convergence.
Le rapport annuel constitue un instrument essentiel dans l'évaluation des activités du Fonds de cohésion.
L'exécution financière du Fonds a été, en 2001, acceptable en règle générale. La question des engagements restant à liquider (RAL) demeure toutefois une grave lacune, et il subsiste une nécessité pressante de contrôles rigoureux afin d'assurer que les règles de transparence soient respectées par rapport aux contrats publics. La surveillance des activités du Fonds sur le terrain doit encore être intensifiée.
Je me félicite des efforts de la Commission pour résoudre le problème, en particulier par la création d'une task force à la DG Politique régionale en avril 2002, et je répète notre appel à la Commission, lors de la rédaction des rapports ultérieurs, d'énoncer des informations plus détaillées sur les projets financés.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Grossetête (PPE-DE)
J'ai voté en faveur de ce rapport. Nous avons tous encore en mémoire les terribles catastrophes s'abattant sur certaines usines, notamment celle de Toulouse. Face à ces accidents, il est prématuré de vouloir remettre en cause une législation qui existe depuis 3 ans. En revanche, il convient d'améliorer les dispositifs de sécurité.
Notre priorité est de pouvoir conjuguer développement industriel et sécurité accrue. Imagine-t-on en effet une Europe sans usines? Le risque zéro n'existe pas et ce serait un mensonge d'affirmer le contraire.
L'objectif est donc de se préparer à l'inattendu. Pour cela, la notion d'information est primordiale, notamment celle sur les comportements à adopter en cas d'explosion. Ceci est fondamental pour éviter de voir dans le futur des dégâts encore plus graves.
Il ne faut pas affoler la population. Se préparer à l'inattendu, c'est aussi tout faire pour l'éviter. Aussi une évaluation juste des risques, selon des critères définis au niveau communautaire, une responsabilisation des acteurs de l'entreprise - salariés et dirigeants - avec une obligation de formation adéquate, la mise en ?uvre de systèmes de gestion de sécurité avec des tests sur le terrain et le renforcement des contrôles, sont-ils le fondement des nouvelles exigences demandées.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Moreira da Silva (PPE-DE)
 - (PT) Bien que la position commune intègre plusieurs des amendements déposés par le Parlement européen en première lecture, notamment ceux relatifs à l'accident survenu à Toulouse et aux délais d'application de la directive, il n'en demeure pas moins indispensable de répéter certains amendements que le Conseil n'a pas pris en considération. En conséquence, je suis d'avis que, eu égard aux récents accidents miniers, il est primordial que ces amendements soient inclus dans le champ d'application de la directive Seveso II. De plus, il est important que les sites présentant le plus de risques d'accidents soient cartographiés et représentés sous forme graphique.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Nous déplorons que le Conseil ne se soit pas encore prononcé sur la manière dont il entend financer la réforme de la politique commune de la pêche et n'ait pas conclu d'accord sur la fourniture de crédits additionnels pour la mesure supplémentaire de démolition de navires de pêche, lorsque la Commission a proposé un supplément de 32 millions d'euros en 2003, financés grâce à l'instrument de flexibilité.
Bien que nous nous opposions aux mesures d'incitation à la démolition (notamment parce que les critères sont inéquitables), nous rejetons également l'idée déjà exprimée par la Commission selon laquelle la réforme pourrait être financée par une nouvelle programmation de l'IFOP, voire des autres Fonds structurels. Nous regrettons que le rapport ne donne pas au Conseil une orientation à cet égard, compte tenu notamment des avis défendus par le Parlement européen et la commission de la pêche au cours du débat de procédure sur le budget 2003. Nous regrettons également que notre amendement 5 n'ait pas été approuvé, dès lors que "de nouvelles priorités exigent de nouveaux moyens financiers".
Il est inadmissible que le secteur de la pêche continue d'être sacrifié, même dans le projet de budget préliminaire pour 2004, au vu de la crise qu'il subit et de la nécessité de soutenir les pêcheurs et les régions dépendantes de la pêche. Nous avons donc voté contre la proposition.

Piscarreta (PPE-DE)
 - (PT) Dans son projet de budget rectificatif, la Commission a proposé des crédits supplémentaires pour la démolition de navires de pêche via la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 32 millions d'euros. Dans sa version du projet, le Conseil a rejeté cette demande car il n'a pu parvenir à un accord interne sur le mode de financement de cette mesure.
Je souhaiterais exprimer mon soutien total au rapporteur en ce qu'il exhorte le Conseil à présenter une proposition durable pour le financement de la réforme de la politique commune de la pêche. Cette demande de crédits supplémentaires fait uniquement référence à l'affectation de fonds excédentaires de l'exercice 2002. Aucun élément neuf n'est introduit, il s'agit simplement d'attribuer des ressources financières à certaines mesures qui ont déjà été adoptées, parmi lesquelles:
le programme de reconversion des flottes espagnole et portugaise, qui ont souffert de la non-reconduction de l'accord de pêche avec le Maroc; et
les mesures d'urgence prises après la catastrophe du Prestige au large des côtes de Galice.
Il convient de rappeler que ces mesures ont été intégrées dans l'instrument de flexibilité pour la période 2003-2006, la part réservée à 2003 s'élevant à 32 millions d'euros.
Le Conseil semble avoir "oublié" les conséquences des moratoires sur la pêche du cabillaud, la non-reconduction de l'accord avec le Maroc et son refus d'octroyer des financements pour la modernisation de la flotte.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
 - (SV) Les modérés ont décidé aujourd'hui de s'abstenir dans le vote final sur le financement des partis politiques européens. Les partis politiques doivent se construire sur la base de leurs adhérents et fonctionner sans financement public. Les deniers publics ne devraient pas, en principe, servir à financer des partis politiques.
Pour les raisons précitées, nous votons pour l'amendement 41, qui appelle au refus de la proposition de la Commission dans son intégralité.

Berthu (NI)
Nous avons voté contre le rapport Leinen relatif au statut et au financement des partis politiques européens car nous trouvons indécent de prélever de l'argent auprès des contribuables pour maintenir sous perfusion ces organismes artificiels, qui ont pour objet principal de faire croire qu'il existe une vraie scène politique européenne, participant à une démocratie européenne.
En réalité, c'est largement un trompe-l'oeil. Si vraiment les prétendus partis politiques européens possèdent la base solide qu'ils affirment, alors qu'ils acceptent d'être financés par cette base, les citoyens et les partis politiques nationaux.
En outre, le système de "statut" proposé peut aboutir à un contrôle politique des partis, dont les références juridiques sont extrêmement vagues et qui est indigne d'une société libre.
C'est si vrai que les instigateurs et les bénéficiaires du projet eux-mêmes sont réticents à y voir leurs noms impliqués. La Commission voudrait que le Parlement européen gère le système, car il est de nature évidemment politique. Le Parlement, peu soucieux de détériorer son image, voudrait que ce soit la Commission. Et si, pour tout simplifier, on abandonnait ce mauvais projet?

Claeys (NI)
Le financement des partis politiques européens représente une nouvelle étape dans la direction d'un "super-État" fédéral européen. Il existe un désir, dans les hautes sphères, d'uniformiser les partis existants, de raboter leurs singularités et de les extraire de leurs traditions nationales. De surcroît, les partis politiques de plusieurs États membres sont d'ores et déjà financés par le gouvernement. En Belgique, par exemple, ils sont financés par les provinces, les régions et le gouvernement fédéral. Il est réellement préoccupant que le financement soit subordonné à certaines conditions. Des concepts tels que le "respect des principes démocratiques" ne sont nulle part définis avec précision. La porte est ainsi grande ouverte à l'arbitraire. À l'exception des partis communistes, un seul parti représenté au Parlement européen est opposé à la démocratie, mais des articles de presse ont révélé dans l'intervalle que les partis nationaux d'extrême droite sont soumis à une surveillance spécifique. Dans certains cercles, il est devenu monnaie courante d'affirmer que l'opposition aux dogmes "politiquement corrects", en ce qui concerne le problème de l'immigration, par exemple, serait incompatible avec les valeurs démocratiques. Les aberrations de cet ordre doivent être confinées à un usage strictement polémique et ne peuvent être traduites dans la législation européenne.
En conséquence, les représentants du Vlaams Blok et du Front national voteront contre le rapport et examineront toutes les possibilités de recours judiciaire contre cette violation du principe d'égalité.

Ferreira (PSE)
Je me suis abstenue sur ce rapport pour deux raisons.
La raison principale est que le règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens autorise les dons des personnes morales aux partis politiques européens. Je ne puis accepter une telle proposition car c'est rendre impossible l'indépendance des partis par rapport aux milieux économiques. L'influence des lobbies économiques sur les partis et sur les orientations politiques est déjà importante, un financement direct, même plafonné, accroîtra encore leur influence sur les partis politiques. Par ailleurs, l'étanchéité du financement des partis politiques nationaux par les partis politiques européens n'est nullement assurée, du fait de l'autorisation d'actions transfrontalières.
Enfin, il ne s'agit plus de partis politiques européens mais de partis politiques au niveau européen.
J'ai décidé de m'abstenir et non de voter contre ce rapport, car j'estime que l'adoption d'un tel statut est un signal positif et fort en direction d'une Union plus étroite, d'un destin réellement partagé. Les partis politiques européens, financés par des subventions publiques et par les cotisations des militants, sont un des moyens offerts aux citoyens de porter et de réaliser cette Union des peuples toujours plus étroite.

Frahm, Krarup, Schmid Herman, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL)
Nous ne pouvons soutenir cette tentative d'ériger depuis le sommet une sphère politique et parlementaire dans l'Union européenne. L'élite européenne pense que des partis politiques européens résoudront les problèmes de légitimité et favoriseront l'intégration, mais l'opposé risque en fait de se produire. Des conflits éclateront entre les droits des partis politiques nationaux et ceux des partis politiques européens, dès lors qu'ils devront opérer dans le même "espace politique" (il n'existe en effet pas d'espace politique européen dans un no man's land au-delà des territoires nationaux).
Les citoyens des États membres, qui sont supposés contribuer par leurs impôts au financement des partis européens proposés, les percevront comme des entités artificielles, imaginées pour diluer l'influence des partis nationaux et imposer une intégration politique depuis le sommet. La démocratie doit toutefois se construire depuis la base, et non dans l'autre sens.
Nous recommandons vivement le retrait de cette proposition.

Korakas (GUE/NGL)
. (EL) Le rapport soumis au débat ne possède aucun caractère administratif, mais un caractère exclusivement politique. La proposition de création de partis politiques européens ne résulte pas d'un choix ni d'un accord volontaires sur une action basée sur des approches idéologiques communes. Elle a au contraire pour finalité de susciter l'acceptation de la structure réactionnaire et antipopulaire de l'UE.
Aux yeux de l'UE, le respect de "l'État de droit" est synonyme du respect de la dictature des monopoles, avec pour corollaire l'accord de Schengen, une érosion constante des droits et des libertés personnelles, l'UEM, le travail à temps partiel et à durée déterminée et les programmes d'austérité menés au détriment de la population, dans le seul souci de préserver les profits des grandes entreprises.
L'ambition de l'UE, en recourant au chantage et au financement comme moyens de pression, est d'intégrer ses conditions de formation de partis dans ses politiques réactionnaires et, ainsi, de les imposer. Elle s'engage pour une intervention permanente et institutionnalisée dans les États membres afin d'étouffer la voix et l'action des forces politiques qui témoignent d'une nature anti-impérialiste et anticapitaliste et combattent l'UE. L'objectif stratégique consiste à dévaloriser la lutte des classes aux niveaux national et international dans la conscience des peuples. Un parti détient une validité sur la scène européenne et internationale lorsqu'il est puissant dans son pays d'origine.
Les configurations politiques opportunistes sont renforcées, qui mettent un frein à la radicalisation des consciences, à la recherche de noyaux d'expression et d'action combatifs, et enferment les citoyens dans des réactions qui sont bénignes pour le système.
Pour toutes ces raisons, les députés du parti communiste grec ont voté contre le rapport et appelé à son retrait.

Pasqua (UEN)
Outre les interrogations qui subsistent, notamment sur le rôle de la Commission dans l'attribution et le contrôle des crédits, certains points posent de graves problèmes.
Il en va ainsi de l'obligation imposée aux partis européens de respecter les principes de démocratie et d'état de droit ainsi que les droits et principes fondamentaux contenus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans les traités . 
Je suis très inquiet des dérives auxquelles une telle disposition, qui contient en germe le principe de l'interdiction des partis politiques - ipso facto, c'est bien à cela que revient l'exclusion d'un parti du financement public -, pourrait aboutir. Cette mesure liberticide est d'autant plus choquante qu'elle laisse place à l'arbitraire. Comment croire que la vérification par le Parlement du statut, du programme et des activités d'un parti politique s'effectuera objectivement?
Par ailleurs, il faut souligner avec insistance que l'Europe des partis, vers laquelle tend le projet, ne sera nullement synonyme de démocratie européenne. Rien ne serait pire que de voir se développer au sein de l'Union européenne un système dominé par des partis avides de pouvoir, système qui, en France, signa la faillite des IIIe et IVe républiques.

Ribeiro e Castro (UEN)
 - (PT) Je déplore la manière dont ce rapport a été soumis à l'Assemblée. Lorsque le programme prévoit le renforcement "de la démocratie et de la transparence" dans le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen se doit de montrer l'exemple. Cela n'a certainement pas été le cas avec le dépôt en dernière minute d'un nombre considérable de prétendus "amendements de compromis", qui modifiaient en profondeur les positions que le rapporteur avait toujours soutenues et émanaient de négociations directes avec le Conseil, sur lesquelles des informations plus précises devraient être communiquées. Ainsi que je l'ai fait remarquer lors du débat, la meilleure solution consisterait à appliquer l'article 130, paragraphe a, du règlement, à renvoyer la procédure à la commission des affaires constitutionnelles et à reporter le sujet à la période de session de juillet. De plus, bien que j'admette que les positions finales représentent des avancées extrêmement positives tant au regard de la proposition initiale de la Commission que de l'obstination du rapporteur - une évolution dont je me réjouis -, je continue de ressentir des divergences sur des points essentiels: l'incapacité d'apporter un système élargi qui englobe l'ensemble des partis politiques légitimement constitués, dès lors que le Traité interdit la discrimination entre les partis politiques "au niveau européen", reconnaissant ainsi que tous sont "importants"; l'exigence d'un taux d'autofinancement que je considère trop élevé et qui, je le crains, sera une source de problèmes à l'échelle supranationale; le système non judiciaire qui permet de refuser un financement, alors que je ne pense pas que l'existence manifeste du droit d'appel soit suffisante. J'ai dès lors voté contre le rapport.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté contre le rapport, qui a néanmoins été adopté par 345 voix pour, 102 voix contre et 34 abstentions.
La raison de cette décision est, premièrement, qu'il serait préférable qu'il appartienne à la Commission de déterminer le montant du financement des partis, et non au Parlement, qui pourrait de cette manière accorder un financement de parti à ses propres "familles politiques européennes". La tentation serait grande de se comporter de la sorte.
Deuxièmement, les conditions de création d'un parti politique européen ont été fixées à un niveau trop élevé, une représentation étant exigée dans un État membre sur quatre.
Troisièmement, il existe un risque inhérent d'arbitraire dans la mesure où des critères d'évaluation distincts sont appliqués aux groupes appelés partis européens avant qu'ils ne reçoivent un soutien financier. Qui devra décider du mode d'application de ces critères? Dans la pratique, c'est le système dangereux par lequel les partis politiques doivent désigner les groupes politiques qui accéderont au statut de partis et jouiront ainsi d'une aide financière, un système inconnu du parlement suédois.

Van Brempt en Van Lancker (PSE)
En tant que socialistes flamandes, nous avons voté contre le compromis proposé par le Conseil relatif au statut des partis politiques européens tel qu'il a été présenté devant le Parlement européen, parce qu'il ne fournit pas assez de garanties en ce qui concerne l'indépendance des partis politiques européens.
Ce compromis contient un arrangement financier prévoyant que les partis politiques européens à part entière pourront être cofinancés par des donations dès 2004. Le compromis atteint, qui autorise un donateur - qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale - à donner jusqu'à 12 000 euros par an à un parti européen, avec un seuil de traçabilité de 500 euros, est, pour nous, inacceptable.
Nous continuons à travailler à une interdiction des donations des sociétés et à l'instauration d'un seuil de 2 000 euros par année pour les donations privées. Il est, en outre, demandé aux donateurs de se faire connaître s'ils apportent une contribution de 125 euros ou davantage.

Andersen et Sandbæk (EDD)
D'une manière générale, nous nous abstenons de voter en faveur de la proposition de résolution du rapport de Mme Terrón i Cusí sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière de politique d'immigration. Nous sommes en faveur de la proposition mais nous nous abstenons de voter car nous croyons que cette décision est du ressort des États membres.

Berthu (NI)
Nous avons voté contre le rapport Terrón i Cusí sur la politique communautaire d'immigration car il fournit, sur la forme comme sur le fond, un échantillon des productions les plus désastreuses du Parlement européen.
Sur la forme, il a été inscrit à l'ordre du jour au dernier moment et a fait l'objet d'un vote d'approbation sans débat, comme d'ailleurs la grande majorité des rapports de cette session.
Sur le fond, ce texte présenté par un rapporteur de gauche est censé traiter de l'ensemble de la politique d'immigration, mais il ne dit presque rien sur l'immigration clandestine. Il estime au contraire que le facteur déterminant en vue d'évaluer le succès d'une politique européenne de l'immigration est l'intégration pleine et entière des migrants dans les pays d'accueil. Dans ce but, il se propose entre autres de créer une "citoyenneté civique" permettant de donner aux immigrés légaux différents droits, dont le droit de vote aux élections municipales et européennes (paragraphe 29).
Sans surprise, le rapport déclare que le Fonds européen des réfugiés ne peut pas financer des rapatriements forcés (paragraphe 53). Mais en revanche il applaudit à la proposition de la Commission visant à financer des projets pilotes en matière d'intégration (paragraphe 39).

Schröder, Ilka (GUE/NGL)
. (DE) Je vote contre ce rapport car un document politique qui passe sous silence les conditions de détention dans les prisons européennes conçues pour les personnes expulsées, les morts aux frontières - provoquées principalement par les contrôles aux frontières de l'Europe -, ainsi que le racisme structurel des politiques européennes en matière d'immigration ne mérite pas d'être adopté. Qui plus est, la politique d'immigration européenne poursuit deux objectifs: elle renforce l'isolement de la forteresse Europe en déplaçant les contrôles aux frontières plus en amont, à savoir dans les pays de transit et d'origine, et elle optimise l'exploitation économique de ce qui s'avère, d'un point de vue capitaliste, une main-d'?uvre "utilisable". Cependant, le présent rapport ne s'attaque ni à la réduction du niveau de protection des réfugiés à son plus petit commun dénominateur ni à l'hypocrisie et aux deux poids deux mesures de la soi-disant "lutte contre l'immigration illégale", visant à militariser les frontières tout en détournant une main-d'?uvre bon marché. Il se félicite même de l'introduction de contrôles aux frontières communes. Les accords d'expulsion que l'UE demande instamment aux pays tiers d'adopter ne sont en aucun cas matière à débat.
Le présent rapport n'ébauche même pas la plus petite critique à l'encontre de ce comportement répressif et xénophobe. Au contraire, une large majorité au sein de ce Parlement applaudit ce rapport inefficace qui représente le déplorable courant politique dominant. Cette majorité devra compter sans ma voix.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Nous soutenons les initiatives des Nations unies visant à combattre le commerce illicite d'armes, y compris des armes légères, qui alimente le trafic d'armes et les profits des principales industries de l'armement.
Toutefois, je dois fermement souligner le fait - et la contradiction - suivant: ce débat a eu lieu en même temps que le débat sur la "stratégie de sécurité européenne", auquel a participé M. Solana, le haut-représentant pour la PESC, qui avait rédigé un rapport pour le Conseil de Thessalonique.
Pour quelle raison? Parce que dans son discours, M. Solana soutient un concept de sécurité basé sur le militarisme et l'interventionnisme, plaidant pour le développement d'une stratégie garantissant une intervention précoce, rapide et "musclée", si nécessaire, ainsi que l'existence de ressources militaires accrues combinées à des instruments diplomatiques et civils.
Cette "stratégie de sécurité européenne" semble adapter les objectifs de la PESC et de la PECSD aux conclusions des sommets de l'OTAN de Washington et de Prague car elle met l'accent sur la possibilité d'utiliser l'agression militaire. En d'autres termes, il s'agit d'une consolidation de politiques et d'instruments qui sont la négation des notions de désarmement et de détente dans les relations internationales et qui cherchent en outre à garantir une domination militaire mondiale par le biais d'un "partenariat" attendu entre l'Union européenne et les États-Unis.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Le problème fondamental des pays en développement en matière énergétique - contrairement à la situation dans les pays plus développés - n'est pas de remplacer les sources de production actuelles par d'autres moins polluantes. Le problème fondamental est l'accès aux sources énergétiques, quelles qu'elles soient. Je vous rappelle que deux milliards de citoyens n'ont pas accès à l'électricité. Par conséquent, pour atteindre le double objectif de démocratiser l'accès à l'électricité sans aggraver l'effet de serre, il est capital de soutenir le transfert de technologies ainsi que le financement de projets bénéfiques à l'environnement. Il est inacceptable que l'Union européenne envoie sa technologie la plus obsolète dans les pays en développement. Je me réjouis des efforts déployés par l'Union européenne à Johannesburg afin de mettre en place des objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables ainsi que les initiatives destinées à impliquer le monde des affaires lancées lors de ce sommet. Je crois que le rapporteur a magnifiquement contribué à cet effort de coopération visant à partager les technologies de pointe.

Pasqua (UEN)
Le rapport Wijkman a le grand mérite de mettre en évidence le rôle clé joué par l'énergie dans le développement et de fixer quelques ordres de grandeur édifiants: des deux milliards d'être humains n'ayant pas accès aujourd'hui à un service d'énergie susceptible de répondre à leurs besoins fondamentaux, aux prévisions de croissance de la demande énergétique mondiale pour 2020 (+ 65% par rapport à 1995), l'accent est judicieusement mis sur les cercles vicieux du sous-développement sur lesquels il est désormais impératif d'agir dans l'intérêt de la planète tout entière.
Si l'on peut, avec le rapporteur, se féliciter des initiatives de la Commission, on s'empressera d'ajouter qu'à la rubrique de leur manque d'ambition, il aurait pu - et dû - souligner l'absence d'effort de recherche en matière d'énergie nucléaire, car les études prospectives sérieuses établissent clairement - et le rapporteur y contribue également malgré lui - notre incapacité à répondre aux futurs besoins énergétiques de la planète si l'on tourne le dos à la seule technologie capable de prendre efficacement le relais des énergies fossiles, par ailleurs souvent source de convoitises et de conflits gravissimes, comme le souligne le rapport.
Mon groupe votera ce rapport, en espérant qu'il contribuera à cette salvatrice prise de conscience.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je félicite M. Wijkman pour son excellent rapport, tant pour sa lecture perspicace du rôle clé joué par l'énergie dans les politiques de développement que pour les pistes qu'il souligne, toujours marquées par la préoccupation centrale d'améliorer les conditions de vie des plus pauvres. Cette préoccupation et l'adoption de mesures pratiques, réalistes et efficaces sont un défi à la créativité des peuples de l'Union européenne et un impératif pour l'humanité. Nous devons briser le binôme énergie-pauvreté - le fondement des deux propositions de la Commission - car "là où l'énergie fait défaut, la pauvreté se développe et un cercle vicieux se met en place".
Je partage les préoccupations du rapporteur concernant l'absence d'un engagement financier clair de la part de la Commission afin de soutenir le diagnostic établi. Toutefois, je crois que nous allons dans la bonne direction. Même d'un simple point de vue économique, tous les soutiens qui peuvent être dispensés dans le secteur énergétique sont clairement un investissement pour l'avenir. Pour tout un chacun. Il s'agit d'un des domaines où les politiques de développement peuvent avoir un effet plus durable et visible.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
En tant que députés modérés, nous pensons que le milieu marin est important et qu'il devrait être protégé. Les conditions préalables à un milieu marin propre à l'avenir dans la mer Baltique se sont considérablement améliorées en raison de l'effondrement du communisme et sont en passe d'être encore davantage améliorées grâce à l'élargissement de l'Union. Par le biais de la coopération de l'UE, le travail commun en faveur d'une mer Baltique moins polluée sera intensifié.
Nous avons voté en faveur de ce rapport d'initiative bien qu'il ne tienne pas compte de ce qui a déjà été accompli et que le rapporteur souhaite diriger les développements en utilisant un contrôle central et un supranationalisme d'une portée excessive.
En tant que députés modérés, nous croyons que les problèmes de la mer Baltique ne peuvent ni ne devraient être résolus de la même manière que, par exemple, ceux de la Méditerranée. Les régions et les pays affectés dans leurs zones géographiques respectives doivent être en mesure de trouver des solutions adaptées aux conditions locales.

Figueiredo (GUE/NGL)
Comme indiqué dans le plan d'application du sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg, "les océans, les mers, les îles et les zones côtières constituent une composante intégrée et essentielle de l'écosystème de la planète et revêtent une importance cruciale pour la sécurité alimentaire dans le monde." La protection du milieu marin, en particulier la conservation de sa biodiversité, doit être considérée comme une priorité. De plus, des actions supplémentaires dans le domaine de la protection du milieu marin, une véritable politique du littoral ainsi que la promotion d'une utilisation durable des mers sont nécessaires.
C'est pourquoi nous sommes d'accord avec le rapporteur: une stratégie dans ce domaine doit intégrer le principe de précaution, le développement de mesures de protection et de conservation, une approche intégrée de toutes les activités humaines qui ont un impact sur le milieu marin, une approche intégrée de la gestion de l'effort de pêche ainsi qu'une approche régionale qui prenne en considération les diversités des régions et le respect de leurs "caractéristiques écologiques et de leurs aspects socio-économiques", sans oublier les autres causes de pollution marine.
Par conséquent, nous considérons que la récente proposition de la Commission relative à la gestion de l'effort de pêche dans l'océan Atlantique remet en question les objectifs de conservation et la capacité du Portugal, en particulier, à entreprendre des mesures de conservation dans sa zone économique exclusive.

Grossetête (PPE-DE)
J'ai voté en faveur de ce rapport. Adopter une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin, c'est concevoir une véritable politique européenne en faveur de la sécurité maritime.
Les réglementations et directives existent, il appartient aux États membres de les appliquer et à la Commission européenne de contrôler leur mise en ?uvre. Nous devons être intransigeants sur ce point, tant il est facile, lors d'une catastrophe, de faire de l'Europe le bouc émissaire idéal.
De nouvelles exigences en matière de sécurité maritime sont également proposées pour protéger nos côtes: mise en place des bateaux à double coque, sanctions pénales éventuelles pour tout contrevenant, et je demande, pour accompagner ces mesures, la création de services de garde-côtes européens.
Cette politique vise à protéger et à préserver au lieu de tenter de réparer les dommages déjà causés. En effet, le désastre écologique ne se répare pas à coups de subventions. Les régions touchées souffrent et souffriront encore longtemps dans leur biodiversité et dans leurs équilibres écologiques, indispensables au maintien des ressources halieutiques et à la préservation des espèces.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Je félicite la Commission pour la communication qu'elle a présentée. Je considère, néanmoins, que cette communication aurait dû baser son analyse sur la conservation des stocks de poissons et non sur une vague notion de durabilité. L'analyse ne traite pas assez de l'impact de la pêche sur la protection du milieu marin. En outre, cette communication ne définit pas suffisamment les objectifs quantifiés à atteindre ni les calendriers à respecter.
C'est pourquoi j'espère que la Commission proposera le plus rapidement possible un projet de stratégie de protection du milieu marin qui présente une réponse globale au défi de la promotion de la durabilité en milieu marin au niveau mondial, tant en coordonnant et en consolidant les divers textes juridiques existant qu'en encourageant la création d'organes de contrôle et d'évaluation à l'échelle européenne et mondiale. Cette stratégie doit être pourvue d'un plan d'action pour la protection du milieu marin comprenant des objectifs, des ressources et des calendriers. Enfin, je fais appel au rôle de l'Union européenne dans les négociations internationales sur la conservation du milieu marin: il est fondamental que les techniques entraînant des prises accessoires (laisser dériver de très longs filets qui finissent par tuer des espèces non visées telles que des cétacés, des phoques, des oiseaux et des tortues) soient sévèrement limitées au niveau mondial.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) L'unanimité atteinte au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs confirme le caractère pratiquement irréfutable de ce rapport d'initiative. Je partage ses positions et j'ai voté pour.
Je crois qu'il est approprié de mettre en place une stratégie marine européenne harmonisée; la nécessité d'une telle stratégie n'est plus à démontrer. En outre, l'idée que le manque d'informations détaillées n'est pas une excuse pour éviter d'adopter des mesures de précaution - en particulier lorsqu'il ne fait aucun doute que la biodiversité a diminué - est, à moins qu'il ne soit appliqué aveuglément, un excellent principe pour entreprendre une action.
La requête du rapporteur invitant l'Union européenne à prendre la décision d'adhérer au Conseil de l'Arctique est également utile - les membres actuels du Conseil de l'Arctique sont les États-Unis, le Canada, l'Islande, la Norvège, la Russie, le Danemark, la Suède et la Finlande. Si l'UE devenait membre, la compréhension euro-atlantique des problèmes environnementaux en serait certainement améliorée et l'UE pourrait participer à un forum important, en particulier pour la protection du milieu marin septentrional.
Quant à la conviction de la Commission selon laquelle le rendement durable maximum devrait être défini en terme de durabilité des stocks et non de durabilité économique, je pense qu'une approche plus équilibrée est nécessaire: une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin avec, parallèlement, une définition des mécanismes destinés à accroître la durabilité économique. La meilleure chose à faire vis-à-vis d'un tel compromis est certainement de se rendre compte que la politique ainsi définie est toujours couronnée de succès.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Comme je l'ai exprimé dans mon explication de vote sur le rapport Markov, un des principaux problèmes de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) - le programme de développement pour 2001 destiné à huit pays en cours d'adhésion - est ici aussi la persistance de difficultés associées aux procédures d'utilisation des crédits.
Les programmes ISPA constituent une sorte de Fonds de cohésion pour les pays qui vont bientôt adhérer à l'Union européenne et ont pour objectif d'améliorer l'infrastructure de base dans le domaine de l'environnement et des transports. Dans ce cadre, comme l'a souligné le rapporteur, il est important d'investir dans une bonne formation administrative du personnel de ces pays qui gérera les aides du Fonds structurel l'année prochaine. Ceci évitera les retards bureaucratiques, qui entraînent des goulets d'étranglement et des délais supplémentaires.
En étant d'accord avec la position du rapporteur, le message que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme voudrait transmettre à la Commission est également qu'une simplification majeure des procédures est nécessaire, tout en restant en accord avec les mesures essentielles en matière de contrôles comptables. Dans le cas contraire, il existera un risque de grave paralysie dans les prochaines années, compensé par une libéralité de dernière minute qui n'est pas cohérente avec les idées de développement rationnel et structurel.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) La viabilité du secteur de la pêche dépend de la durabilité des stocks de poissons, qui doivent être considérés comme des biens publics. C'est pourquoi nous adhérons au code de conduite de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour une pêche responsable, en vertu duquel des mesures devraient être introduites en vue de réduire au minimum la pollution, le gaspillage, les rejets, les captures par engins perdus ou d'espèces non visées. La mise au point ainsi que l'utilisation d'engins et de techniques de pêche plus sélectifs et respectueux de l'environnement sont nécessaires, à l'instar d'une protection efficace des juvéniles.
La FAO a estimé qu'entre 17,9 et 39,5 millions de tonnes de poissons sont rejetées chaque année par la pêche commerciale, c'est-à-dire entre 2 et 5 fois la production de l'UE en matière de pêche, ce qui est tout à fait inacceptable.
Nous sommes généralement d'accord avec les objectifs de ce rapport. Toutefois, nous pensons qu'il n'y aura de solution que lorsqu'une décentralisation efficace de la politique commune de la pêche sera mise en ?uvre et permettra aux pêcheurs, scientifiques et autorités publiques de jouer un rôle actif. Au début, comme l'a déclaré le rapporteur, il est possible d'y parvenir grâce aux conseils consultatifs régionaux, comme prévu par le règlement 2371/2002, en formulant une stratégie d'élimination des rejets.

Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

De Keyser (PSE)
 Je me suis abstenue lors du vote sur la résolution sur le partenariat transatlantique. C'est pourtant dans l'ensemble une excellente résolution qui contient des points essentiels pour les socialistes européens et les Européens tout court, à savoir: la volonté réaffirmée du multilatéralisme en politique transatlantique, l'importance accordée au droit international, le maintien d'un droit social européen à travers l'adoption de l'amendement 16 de Raimon Obiols.
Cependant l'amendement 26 du PPE, qui souligne que la stratégie de sécurité européenne devrait tenir compte de la stratégie américaine de sécurité nationale et être particulièrement prudente quant à la position de l'UE vis-à-vis de situations que les États-Unis semblent interpréter différemment, a été adopté."
Le partenariat risque bien de n'être qu'un monologue. Les Européens n'auront jamais de déclaration émanant des Américains se disant prêts à signer les conventions internationales contre la torture, contre les mines antipersonnel, pour la convention de Kyoto, pour la CPI ou l'application de la Convention de Genève à Guantanamo.
Par contre, on peut penser que si les Européens ne s'engagent pas à tenir compte de la stratégie américaine, ce ne sera plus seulement le siège de l'Otan à Bruxelles qui sera menacé, mais, qui sait, celui des institutions européennes!

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) L'ambition de cette résolution est de créer un soi-disant "partenariat équilibré" entre l'UE et les États-Unis, "fondé sur l'égalité" et consacré à "la poursuite d'intérêts communs de portée mondiale": en d'autres termes, gouverner le monde et le partager entre ces deux bastions du capitalisme.
En tentant de résoudre les "différends", il plaide en faveur d'un approfondissement des relations entre l'UE et les États-Unis et mentionne la nécessité pour l'UE de se développer en tant que bloc politique et militaire. C'est pourquoi il plaide pour la création d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l'extension du vote à la majorité qualifiée - en particulier en matière de commerce extérieur et de politique étrangère et de sécurité -, l'établissement d'un service diplomatique européen commun, une coopération renforcée en matière de politique de défense ainsi qu'une utilisation "accrue et plus efficace" des capacités militaires dans le cadre de l'OTAN et en particulier des conclusions du récent sommet de Prague de l'OTAN. En outre, il propose la mise en place d'un "marché transatlantique" visant à aider à accélérer les décisions prises par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Cette résolution - il est important de le souligner - fait également une référence dépourvue d'esprit critique aux récentes déclarations d'un groupe d'anciens fonctionnaires de l'Administration des États-Unis qui ont écrit une lettre ouverte visant à établir un cadre pour les relations entre les États-Unis et l'UE - comprenant la domination de ceux-là et l'asservissement de celle-ci, bien évidemment - et qui mettent en avant des propositions inacceptables entraînant clairement des interférences dans les procédures commerciales entre les pays de l'UE.
C'est pourquoi j'ai voté contre la résolution.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Il est essentiel de continuer à faire pression sur le gouvernement des États-Unis afin que celui-ci accepte de signer le protocole de Kyoto. Il est vrai que des mesures européennes telles que la directive sur le marché des émissions, visant à réduire le coût du respect des engagements pris à Kyoto, nous aideront à réduire la résistance des États-Unis vis-à-vis dudit protocole. Toutefois, il me semble qu'une stratégie reposant sur des telles tentations est par trop passive. Il est dès lors crucial que Kyoto soit à l'ordre du jour du prochain cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Sans la participation des États-Unis au protocole de Kyoto, les avantages qu'ils obtiendront pour leurs produits, particulièrement leurs produits énergétiques, relèveront de la concurrence déloyale à court terme par rapport aux produits européens. La question est donc de savoir si la Communauté européenne est préparée à mettre en avant des mesures destinées à éliminer ces avantages déloyaux dans le cadre de l'OMC, principalement en imposant les produits américains exportés dans l'Union européenne.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Bien qu'il me semble à nouveau urgent de rétablir le partenariat transatlantique entre les États-Unis et l'UE - voyez l'amendement 27 du groupe Union pour l'Europe des nations (UEN), qui a été approuvé -, j'ai été contraint de voter contre cette proposition de résolution. Je regrette la décision déplacée et complètement inutile d'inclure la section 5, qui plaide en faveur de positions relatives au fonctionnement de la politique étrangère de l'Union qui ne correspondent pas à celles prévues dans les Traités et qui ne méritent pas notre soutien. En outre, alors que notre tâche est à présent de guérir toutes les blessures infligées au partenariat transatlantique par les récentes tensions provoquées par la gauche et d'autres groupes antiaméricains, je m'oppose à l'incapacité de cette résolution de résister à la tentation du compromis en utilisant un langage et des idées fondamentalement hostiles à nos alliés américains. Un exemple de cette hostilité se trouve dans les sections 8 et 14. Je rejette tant la décision de censurer les États membres qui cherchent à établir une alliance et un partenariat avec les États-Unis que la condamnation implicite des États membres de l'Union qui ont refusé la tentative manquée d'un diktat franco-germanique. Insister sur une telle phraséologie et un tel comportement ne peut qu'entraîner des conséquences négatives pour les intérêts de l'Union européenne et de ses États membres. Étant donné le caractère généralement navrant du texte final de ce compromis, je regrette le retrait de la proposition de résolution à ce sujet présentée par Mme Muscardini, M. Collins et M. Queiró à ce sujet, que j'aurais soutenue avec plaisir.

Sacrédeus (PPE-DE)
La résolution met en exergue une série de domaines importants pour ce qui est de la poursuite d'une coopération renforcée entre l'UE et les États-Unis, mais également des domaines pour lesquels les opinions divergent. Il me semble qu'il est essentiel que l'UE ne cède pas, surtout lorsqu'il s'agit de la responsabilité des États-Unis en matière de politique climatique. En particulier, je me réjouis que, dans le paragraphe 22, le Parlement "convient avec la Commission que la plainte déposée par les États-Unis auprès de l'OMC concernant les procédures d'autorisation de l'UE pour les OGM est juridiquement et économiquement non fondée et politiquement inutile".
Malgré cela, je n'ai pas été en mesure de soutenir la résolution car le paragraphe 5 requiert aussi un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de ministres dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Je ne partage pas ce point de vue et ne le considère pas réaliste. La coopération européenne serait inefficace si la population, le gouvernement ou le parlement d'un pays étaient contraints de mener une politique étrangère et de sécurité dont ils ne veulent pas.
C'est pourquoi j'ai choisi de voter contre ce rapport qui, cependant, a été adopté par 303 votes pour, 109 contre et 47 abstentions.

Tannock (PPE-DE)
Les conservateurs britanniques, cependant, sont à contrec?ur obligés de voter contre cette résolution à cause d'une série de références que nous ne croyons pas utiles à la compréhension ou aux bonnes relations. À titre d'exemple, il est fait référence aux approches unilatérales des problèmes. Voilà qui est insultant et passe sous silence le rôle prééminent que les États-Unis doivent inéluctablement jouer en tant que plus grande et plus puissante nation au monde si l'on veut préserver les valeurs auxquelles nous souscrivons. On y insiste aussi largement sur le fait que les États-Unis partagent le point de vue de l'Europe sur la CPI - malgré les problèmes qu'entraînerait à l'heure actuelle un statut non amendé pour les États-Unis. De même, l'Europe n'a pas à chercher sans cesse à être en désaccord avec les États-Unis en ce qui concerne la peine de mort, qui demeure légale en droit international. Nous devons respecter leur droit à avoir une opinion différente et ne pas essayer de faire de cette différence un symbole de la supériorité morale de l'Europe sur les États-Unis. Nous avons récemment connu trop d'anti-américanisme en Europe et nous devons nous souvenir de notre dette à l'égard des États-Unis. La résolution ne reflète pas pleinement cet aspect dans sa version actuelle. Enfin, nous ne pouvons soutenir le vote à la majorité qualifiée dans la PESC.

