23. Mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (
Karel De Gucht
membre de la Commission. - Monsieur le Président, c'est le même cas de figure. Donc, la position de la Commission est identique.
Le Président
Bien. Puisque la Commission européenne a décidé de maintenir sa proposition, je pense que ce deuxième rapport sera également renvoyé en commission.
