Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité - Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
la déclaration de la Commission - Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité, et
le rapport de Caroline Lucas, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché - C6-0373/2008 -.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, la déforestation est à l'origine d'environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. Dès lors, si l'on souhaite lutter contre les changements climatiques, cette question doit être traitée en priorité. De plus, la lutte contre la déforestation contribue à la réalisation d'autres objectifs non négligeables, comme l'éradication de la pauvreté ou la lutte contre la perte de biodiversité, une autre menace environnementale majeure qui pèse sur notre planète.
La déforestation est désormais un enjeu majeur dans le cadre des négociations internationales, tant en ce qui concerne les changements climatiques que la biodiversité. Afin d'encourager la mise en œuvre d'une politique spécifique, la Commission a publié une communication en octobre 2008, adoptée dans son intégralité par le Conseil en décembre. Cette communication mentionne la question de la déforestation et de la dégradation des forêts et propose, notamment, de mettre au point un mécanisme financier afin d'encourager la préservation des forêts existantes.
Cette proposition est déjà débattue et étudiée dans le cadre des négociations internationales relatives aux changements climatiques. Dans sa communication, la Commission reconnaît également que diverses politiques européennes, tant sur le plan interne qu'international, peuvent avoir un impact indirect sur les ressources forestières mondiales. La Commission a donc pris diverses initiatives dans le but de renforcer la cohésion des politiques européennes.
Les mesures proposées englobent notamment les éléments suivants:
une évaluation d'impact concernant la consommation des biens importés dans l'Union européenne susceptible de contribuer à la déforestation;
la poursuite du processus de révision concernant la cohérence de notre politique de développement, nécessaire pour aider les pays en développement à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.
Ces initiatives seront également mises en œuvre à l'aide de la politique de la Commission européenne relative à la consommation et la production durables. L'objectif de cette politique est d'encourager la croissance et la demande de biens et de services durables, notamment le bois et les produits à base de bois issus de forêts gérées selon des méthodes durables.
Permettez-moi d'aborder maintenant l'un des principaux facteurs de déforestation: l'abattage illégal. Cette pratique constitue bien souvent la première étape avant l'exploitation générale des forêts naturelles. Par conséquent, si nous souhaitons que les efforts déployés pour limiter la déforestation et la dégradation des forêts portent leurs fruits, il est primordial de s'attaquer au problème de l'abattage clandestin et d'améliorer la gestion des forêts de manière générale. Conformément au plan d'action communautaire de 2003 concernant les réglementations, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le domaine forestier, la Commission a proposé une série de mesures destinées à remédier au problème de l'abattage illégal et du commerce lié à cette pratique.
La conclusion d'accords de partenariat volontaires avec les producteurs de bois des pays tiers est au cœur de ce plan d'action. Nous pensons que les accords en question peuvent contribuer à s'attaquer aux causes profondes de l'abattage illégal. Toutefois, la Commission a également reconnu que ces accords ne suffiraient pas en soi à répondre au problème et qu'il faudrait par conséquent envisager d'autres mesures.
Tenant compte des résultats de l'évaluation d'incidence, la Commission a soumis l'an dernier une proposition politique basée sur le "principe du devoir de diligence". La proposition de règlement demande aux opérateurs de minimiser le risque de commercialisation de bois abattu illégalement ou de produits dérivés en faisant preuve de diligence, lorsqu'ils mettent ces produits sur le marché communautaire, dans l'obtention d'informations concernant leur provenance et leur légalité.
Je souhaiterais remercier tout spécialement la rapporteure, Mme Lucas, les rapporteurs fictifs et le rapporteur pour avis, M. Ford, pour l'application dont ils ont fait preuve dans leur travail. Je vais maintenant faire quelques commentaires concernant les amendements soumis par le Parlement européen à l'appréciation de la Commission:
L'amendement interdisant le commerce de bois abattu illégalement et des produits dérivés est particulièrement important. Cette interdiction faisait partie des options envisagées par la Commission lors de la rédaction de sa proposition. Cependant, si cette approche peut paraître séduisante de prime abord, elle se heurte à différentes difficultés politiques et pratiques non négligeables. C'est précisément ce qui a incité la Commission à adopter une proposition basée sur le principe du devoir de diligence. Cette proposition a pour objectif de parvenir au meilleur équilibre possible entre une approche efficace des pratiques illégales, la simplicité des modalités d'application des mesures sans entraver exagérément les opérateurs et, enfin, la compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Les amendements contraignant toutes sortes d'opérateurs à faire preuve de diligence à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement me paraissent trop éloignés du principe de proportionnalité. Si la légalité du bois est contrôlée lors de la première commercialisation, il ne me semble pas nécessaire de poursuivre les contrôles aux stades ultérieurs.
Je tiens également à m'attarder sur l'amendement proposant une définition plus vaste du concept de "bois légal". Cette définition joue un rôle pivot dans la proposition et devrait très vraisemblablement faire l'objet de discussions au Conseil. La Commission étudiera avec soins les conséquences d'un éventuel élargissement de la définition.
En ce qui concerne les amendements relatifs à la reconnaissance des autorités de suivi et de contrôle, nous pensons qu'en octroyant aux États membres la responsabilité de la reconnaissance de ces organes, la proposition initiale est plus en phase avec le principe de subsidiarité.
Les raisons qui expliquent la proposition de créer un groupe consultatif sont parfaitement compréhensibles. La Commission a toujours été disposée à consulter les acteurs concernés, ainsi qu'elle l'observe dans son exposé des motifs. Toutefois, bien que la Commission dispose du droit d'initiative en vue de mettre sur pied un tel groupe, il n'est pas nécessaire d'intégrer une disposition en ce sens dans le règlement.
Enfin, nous comprenons également les motifs qui ont poussé à proposer une harmonisation de l'application de la loi dans les États membres. Toutefois, nous sommes d'avis que les amendements en question devraient, par principe, s'inscrire dans l'esprit du principe de subsidiarité.
Voilà qui clôture mon intervention. Je vais maintenant suivre le débat avec intérêt.
Caroline Lucas
rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord exprimer mon soulagement d'avoir enfin à notre disposition une proposition de législation visant à aborder le problème de l'exploitation clandestine des forêts. Le Parlement attend depuis très longtemps, et je remercie sincèrement mes collègues pour leurs efforts continus en vue d'avancer une telle proposition. Je voudrais également remercier mes collègues pour leur remarquable coopération dans le processus qui nous amène au vote de demain; les rapporteurs fictifs et les fonctionnaires ont véritablement remué ciel et terre pour que nous puissions finaliser la première lecture du Parlement dans les plus brefs délais, de sorte que nous soyons en position de conclure un accord en première lecture et donc d'éviter des retards supplémentaires.
Malheureusement, la progression extrêmement lente du Conseil a toutefois détruit cette idée. Il semble donc que nous devrons nous contenter de conclure ce travail à l'automne, à l'issue de l'accord politique du Conseil en juin, et c'est particulièrement décevant pour moi-même et pour nombre de mes collègues qui ont énormément travaillé. Si le Conseil était présent, j'aurais aimé demander à ses membres, ce soir, l'assurance qu'ils feront tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une position commune avant l'été, parce que cette situation est particulièrement urgente.
L'exploitation clandestine des forêts est un problème très sérieux, que l'UE combat depuis de nombreuses années, tout en continuant de pourvoir un des principaux marchés mondiaux de l'abattage illégal de bois et des produits dérivés. On estime qu'entre 20 % et 40 % de la production industrielle de bois proviennent de sources illégales, et que jusqu'à 20 % de cette production aboutit dans l'UE. Il en résulte une baisse du prix du bois, une diminution des ressources naturelles et des recettes fiscales, ainsi qu'une augmentation de la pauvreté des populations tributaires de la forêt. Comme l'a signalé le commissaire Dimas, les effets à long terme sont d'autant plus préoccupants que la déforestation, dont l'exploitation clandestine des forêts est un moteur, est responsable de près d'un cinquième des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
À l'approche de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique, il est d'autant plus important que l'UE agisse de manière crédible en ce qui concerne l'exploitation clandestine des forêts. Or, une action crédible implique une législation efficace, contraignante. Alors que les accords de partenariat volontaire conçus dans le cadre du plan d'action FLEGT 2003 sont en mesure d'induire des changements positifs, à ce jour, seul un accord a été signé et, en l'absence de couverture universelle, les risques de blanchiment d'argent et de fraude sont trop élevés.
La bonne nouvelle est que nous disposons enfin d'une législation européenne; la mauvaise nouvelle est que la proposition de la Commission est extrêmement faible et devra être fondamentalement améliorée afin de devenir significative et efficace.
En dépit des bons mots du commissaire Dimas sur l'importance de lutter contre l'exploitation clandestine des forêts, la proposition de la Commission dans sa mouture actuelle n'est pas à la hauteur de la situation. Le préambule de la proposition souligne que la "faiblesse des règles visant à empêcher le commerce de bois récolté de manière illégale" est à l'origine de la généralisation de l'exploitation clandestine des forêts, mais je crains que la proposition de la Commission n'ait aucune influence sur cette situation. Cette proposition, dans sa version actuelle, n'atteindra tout simplement pas son objectif de veiller à ce que l'UE ne pourvoie plus le marché de l'exploitation clandestine des forêts.
La faiblesse la plus manifeste et la plus béante de cette proposition est qu'elle n'interdit pas l'importation et la vente de bois abattus illégalement - aussi pervers que cela puisse paraître. Elle impose uniquement que les opérateurs se trouvant à un point particulier de la chaîne d'approvisionnement mettent en place un système de diligence raisonnable alors que tous les autres acteurs ne sont pas soumis à des obligations en ce qui concerne la légalité du bois ou des produits dérivés qu'ils échangent.
Or, cette proposition contraste vivement avec la loi Lacey américaine (Lacey Act) adoptée en mai 2008, qui promulgue une interdiction explicite de l'importation et de la vente de bois abattus illégalement, et l'UE n'a absolument aucun motif valable pour ne pas suivre cet exemple. Donc, si mon rapport maintient la suggestion de la Commission selon laquelle seuls les opérateurs mettant sur le marché européen du bois et des produits dérivés pour la première fois devraient être obligés d'instaurer un système de diligence raisonnable - puisqu'ils sont évidemment les acteurs les plus influents -, il met en évidence la responsabilité partagée de tous les opérateurs du marché en ce qui concerne le commerce de bois produit légalement uniquement et l'infraction que peut constituer le non-respect de cette disposition.
Je souhaite dire au commissaire Dimas que je suis intimement convaincu que nos propositions complètent la diligence raisonnable: elles la rendent plus efficace, opérationnelle et compatible avec les règles de l'OMC. Si les Américains peuvent le faire, nous devrions le faire, et c'est pourquoi le Parlement s'efforce d'amender cette proposition.
Péter Olajos
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) En tant que porte-parole du groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens, je considère que la déclaration de la Commission et le rapport de Mme Lucas revêtent autant d'importance. Nous pensons qu'il est vital de mettre un terme à la déforestation, à la dégradation des forêts et au déclin de la biodiversité. Aujourd'hui, près de 13 millions d'hectares de forêt, soit la superficie de la Grèce, disparaissent chaque année. En outre, la déforestation représente environ 20 % des émissions de dioxyde de carbone, plus que le total des émissions de gaz à effet de serre produites par l'ensemble de l'Union européenne. La déforestation contribue largement au déclin de la biodiversité et à l'extinction de certaines espèces, sans même parler de la détérioration de l'écosystème terrestre. Nous devons agir, cela ne fait aucun doute. L'Union européenne doit donc jouer un rôle de premier plan et montrer la voie à suivre dans l'élaboration d'une réponse politique globale.
Au delà de la question des forêts tropicales, je pense qu'il est essentiel d'enrayer la déforestation en Europe centrale et orientale, mais aussi de créer un ensemble de critères de durabilité stricts pour le bois et les produits dérivés. Les marchés publics verts et les critères de durabilité sont nécessaires pour le bois et les autres formes de biomasse utilisées dans la production d'énergie renouvelable. Une partie des recettes des enchères obtenues suite à la réduction des émissions de dioxyde de carbone doit servir à enrayer la déforestation. Je salue la volonté exprimée dans le rapport de Mme Lucas visant à renforcer les contrôles et à instaurer un système de sanctions efficace. Enfin, je crois qu'il est particulièrement important de créer des organes de contrôle et d'imposer des sanctions financières qui offrent une compensation juste au regard des dégâts environnementaux.
Riitta Myller
au nom du groupe PSE. - (FI) Monsieur le Président, le rapport relatif à l'interdiction de l'abattage illégal, adopté à une vaste majorité par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, est un rapport équilibré. D'une part, il fait preuve d'ambition de par l'interdiction de l'abattage illégal et de l'importation et de la commercialisation des produits qui en dérivent, et d'autre part, il n'impose pas de mesures bureaucratiques supplémentaires aux opérateurs qui n'ont actuellement rien à se reprocher.
Il est primordial de lutter contre l'abattage illégal, qui est l'une des principales causes de la déforestation, qui, à son tour - comme certains l'ont déjà rappelé - est responsable de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et contribue au déclin de la biodiversité. Au delà des problèmes environnementaux, l'abattage illégal nuit à la compétitivité des opérateurs légaux du secteur et représente d'importantes pertes de revenus pour les pays concernés.
Je tiens à remercier sincèrement la rapporteure, Mme Lucas, pour tout le travail effectué. Grâce à elle, demain, nous pourrons voter sur une bonne proposition de base.
Magor Imre Csibi
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, au vu du temps imparti à ce débat, on pourrait croire que le Parlement attache peu d'importance à la sauvegarde des forêts. Ma déception de découvrir l'approche frileuse de la Commission s'arrête à la question de l'exploitation clandestine des forêts, mais je suis particulièrement déçu par la répétition de l'argument selon lequel nous ne devrions pas punir les opérateurs européens de bonne foi pour solutionner un problème extérieur.
Une partie de la solution d'un problème consiste également à sensibiliser les gens à ce problème, et il est grand temps que nous reconnaissions que certaines régions européennes - comme la mienne - sont aussi confrontées à la déforestation galopante. Le règlement relatif à l'exploitation clandestine des forêts ne vise pas à punir ou à entraver le commerce mais plutôt à mieux le contrôler. Certes, les propositions de la Commission n'étaient pas vraiment claires en ce qui concerne le fonctionnement pratique du système.
Je suis heureux d'apprendre que le PE est parvenu à renforcer et à clarifier la proposition en couvrant tous les produits dérivés et en exigeant de tous les opérateurs qu'ils exercent une sorte de diligence raisonnable au travers d'une nouvelle ligne de base destinée aux sanctions financières et de critères clairs destinés à un système de contrôle crédible et indépendant. Maintenant, notre défi consiste à faire adopter et à mettre en œuvre ce système dans les plus brefs délais. Nous devons garantir aux consommateurs qu'ils ne participent pas à la dégradation de l'environnement en achetant involontairement des produits dérivés illégaux.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier tous les intervenants de ce soir pour leurs contributions constructives. Il importe de souligner que la question de la déforestation et de la dégradation des forêts à l'échelle mondiale est complexe. La solution de cette question nécessite une volonté et des mesures politiques agissant sur la demande.
Nous devons garder à l'esprit que les tendances de la déforestation tropicale sont le fruit de l'interaction de plusieurs facteurs différents, qui varient en importance en divers endroits. Le couvert forestier n'est pas uniquement touché par les politiques forestières, mais également par les autres politiques telles que la politique fiscale, le régime et les droits fonciers.
Dans l'Union européenne, nous comprenons que l'action sur la cohérence de nos politiques est indissociable du soutien des pays dans leurs efforts visant à renforcer les institutions nationales et locales et à tendre vers une gouvernance et une utilisation efficaces des ressources forestières. Je voudrais, à nouveau, remercier Mme Lucas, M. Ford et les rapporteurs fictifs pour leur travail remarquable. C'est encourageant d'observer que le Parlement, tout en appuyant l'approche de la Commission, veut la renforcer et qu'il a introduit des amendements à cette fin.
Laissez-moi vous assurer que je partage entièrement l'objectif du Parlement de mettre en place une réglementation ambitieuse afin de lutter contre l'exploitation clandestine des forêts et son commerce associé. Je veux également vous assurer que la Commission prendra en considération les amendements de la réglementation proposée.
Pour conclure, je souhaiterais commenter deux des questions abordées ce soir. Premièrement, je voudrais discuter de l'approche de la diligence raisonnable, qui est plus globale qu'un simple certificat de légalité. Le principe de diligence raisonnable reflète l'obligation juridique d'une attitude proactive envers une certaine légalité et doit être démontré sur la base de mesures globales, qui garantiront raisonnablement la légalité.
Dans certains cas, un certificat de légalité ne sera qu'un début, la première mesure intégrée dans la procédure de diligence raisonnable. Là où l'évaluation des risques prouve que le pays d'origine présente un risque plus élevé de corruption administrative, ou dans des pays où l'application des lois nationales est faible, des garanties supplémentaires sont nécessaires pour sous-tendre la légalité certifiée.
L'autre question que je voudrais aborder est la proposition d'élargissement de compétences des opérateurs en aval. Selon les principes de réglementation accrue et de réduction de la charge administrative, il apparaît excessif d'exiger des distributeurs et des détaillants la preuve de la diligence raisonnable des emprunteurs actifs sur le marché. Si le bois est soumis à des demandes de diligence raisonnable lors de son introduction sur le marché, pourquoi charger excessivement les opérateurs en aval?
En résumé, sur les 75 amendements proposés, la Commission peut en soutenir en tout, en partie ou dans leur principe, 37. Je transmettrai au secrétariat du Parlement une liste détaillant la position de la Commission sur les amendements.
Caroline Lucas
rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier vivement mes collègues et le commissaire Dimas pour leurs commentaires.
Un point important que je voulais signaler est que nous avons pris soin, dans nos amendements, de ne pas réinventer la roue. J'ai appris, au cours des réunions avec de nombreux représentants de l'industrie et d'autres parties prenantes que de nombreux pays, ainsi que de nombreuses entreprises, ont déjà mis en place d'excellents systèmes qui respecteraient la plupart, voire l'intégralité, des exigences du système de diligence raisonnable.
Il est dès lors logique que tout le travail effectué afin d'établir ces systèmes ne soit pas perdu et que nous n'engendrions pas de charges administratives supplémentaires superflues; telle n'est sûrement pas notre intention.
Cela dit, nous avons été très prudents et bien conseillés en ce qui concerne l'adoption d'une formulation qui permettrait à de bons systèmes existants de relever de la réglementation sans devoir établir de nouvelles structures.
Nous avons donc pris très au sérieux le message consistant à éviter toute disproportion, toute charge excessive sur les différents acteurs du système commercial, et c'est exactement le but de notre rapport: s'assurer que tous les acteurs du système commercial aient une responsabilité, que nous ne mettions pas toute la charge sur les personnes qui introduisent les produits sur le marché, ce qui serait disproportionné. Selon moi, il est bien plus raisonnable que chacun ait un rôle à jouer.
Je voudrais également ajouter que de nombreux éléments de nos propositions sont, en fait, soutenus par l'industrie. Il est ironique de constater que, à plusieurs égards, l'industrie semble être beaucoup plus ambitieuse dans ce domaine que la Commission elle-même.
J'ai eu un échange direct avec l'industrie, et il en est ressorti que les professionnels de ce secteur apprécient particulièrement non seulement le fait que le rapport de la commission de l'environnement assure une clarté accrue de leurs objectifs, mais également, justement, ce partage, plus équitable et plus efficace, des responsabilités au travers des différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement, que je viens de décrire.
En ce qui concerne les opérateurs européens, je voudrais déclarer très clairement que la réglementation que nous avons amendée devrait bénéficier aux opérateurs européens responsables, la grande majorité effectuant déjà la plupart des démarches demandées, et l'existence de la réglementation les empêchera d'être dépréciés par d'autres opérateurs, peu scrupuleux.
Il convient donc d'insister que ce rapport ne complique en rien la vie des opérateurs européens. Nous avons également prévu certaines mesures spéciales destinées aux plus petits opérateurs, nous avons donc envisagé sérieusement le risque de disproportion; à mon sens, nous avons abordé ce risque très raisonnablement dans le rapport que nous vous soumettons.
Après avoir réentendu vos commentaires, Monsieur le Commissaire, sur le rapport de la commission de l'environnement, je crains que je maintienne ma position: la proposition de la Commission dans son état est décevante, faible et inefficace. Je ne vois pas comment une législation censée empêcher la vente de bois illégalement produit ne criminalise pas une telle activité. La formulation de l'ensemble de la proposition de la Commission est très incomplète et réservée.
J'estime que la plupart des consommateurs européens seraient vraiment choqués de se rendre compte qu'il n'existe pas encore de législation luttant contre l'exploitation clandestine des forêts, et je soupçonne que toutes les personnes qui ont conclu, en réponse à la propre consultation de la Commission, que la législation était le seul moyen de combattre ce problème ne considéreraient pas les propositions spécifiques de la Commission, le seul système de la diligence raisonnable, comme suffisantes pour pouvoir aborder les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Je terminerai mes commentaires ce soir en m'efforçant, peut-être par vos bons offices, Monsieur le Commissaire, de mettre la pression sur le Conseil afin d'accélérer son travail, parce que nous souhaitons vraiment nous assurer que nous disposons d'une position commune en provenance du Conseil avant l'été, de sorte qu'on puisse avancer rapidement dans ce dossier à l'automne.
Comme je l'ai dit précédemment, nous aurions vraiment voulu aboutir à un accord en première lecture. Le Parlement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour concrétiser cet accord. Honnêtement, il est décevant de constater que le Conseil n'a pas agi avec le sérieux et la rapidité qu'il convient, mais j'espère pouvoir vous demander, une fois de plus, Monsieur le Commissaire, de faire tout ce que vous pouvez pour garantir un traitement rapide de ce dossier par le Conseil.
Le Président
La discussion commune est close.
J'ai reçu conformément à l'article 103, paragraphe 2, une proposition de résolution, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Le vote sur cette proposition de résolution aura lieu jeudi 23 avril 2009.
Le vote sur le rapport de Mme Caroline Lucas aura lieu mercredi 22 avril 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Véronique Mathieu  
par écrit. - La lutte contre le commerce illégal du bois doit, bien sûr, être une priorité, en raison de ses conséquences sur les écosystèmes et de la concurrence déloyale qu'elle provoque pour les acteurs "légaux" de la filière forêt-bois-papier.
Toutefois, si nous imposons des contraintes démesurées, notamment en matière de traçabilité, à l'opérateur qui met du bois sur le marché, cela se traduira par une perte de compétitivité de nos entreprises sans pour autant réduire l'exploitation illégale du bois, qui sera redirigée vers d'autres marchés. En effet, il serait illusoire de considérer que seule une législation européenne très contraignante résoudrait les problèmes de corruption ou de déficit d'État, comme cela est souvent le cas dans les pays qui pratiquent cette activité illégale.
De même, j'estime que ce rapport va trop loin en remettant en cause la proposition initiale de la Commission, qui convient aux opérateurs. Ainsi, il ne me semble pas opportun de remettre en cause les systèmes de certification mis en place par les professionnels, d'exclure les organisations professionnelles et les organisations de contrôle financées par des opérateurs de la filière, ni de supprimer l'autorité nationale compétente pour désigner les organisations de contrôle. Je considère que l'on doit maintenir les professionnels du secteur au cœur du dispositif et éviter de leur imposer des démarches administratives trop lourdes.
