
(1) 
Ahern, Nuala (Verts/ALE ). 
   - ) Monsieur le Président, comme d’autres collègues l’ont fait cette semaine, je souhaiterais, moi aussi, attirer l’attention de l’Assemblée sur le fait inhabituel que nous n’ayons pas été autorisés à faire d’intervention d’une minute lundi. Ce jour-là, j’ai présenté une déclaration écrite au sujet du cas de Mordechaï Vanunu, libéré de prison hier, en Israël, après 18 ans de détention.
Il est exposé à de très graves, cruelles et inhabituelles restrictions de liberté. C’est inacceptable dans une démocratie. Il n’est pas autorisé à quitter le pays, il est surveillé où qu’il aille et il lui est interdit de contacter des étrangers ou des journalistes. Je demande à Monsieur le Président d’intervenir auprès du parlement et du gouvernement israéliens en faveur de cette personne, qui a purgé une peine de prison pour avoir révélé que des armes de destruction massive étaient fabriquées en Israël. Il s’agit précisément de ce que les forces en Irak ont cherché; la différence de traitement entre les deux pays est tout simplement incroyable.
Je vous invite, Monsieur le Président, à attirer l’attention du président du Parlement sur cette affaire et à lui demander de prendre contact avec les autorités israéliennes en vue d’accorder à cet homme sa liberté. Il a purgé sa peine. 
Le Président.
   - Nous en prenons bonne note. Je transmettrai cette requête au Président. Il est clair qu’il s’agit d’un problème suscitant une vive émotion chez beaucoup de citoyens européens, toutes tendances politiques confondues; et je ne doute pas qu’à l’avenir il fera l’objet d’un traitement approprié au Parlement. 
Le Président.
   - Le prochain point à l’ordre du jour est la déclaration de la Commission sur l’issue du procès contre Leyla Zana et autres à Ankara. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, le cas de Leyla Zana projette une ombre négative sur la mise en œuvre de réformes politiques. La Commission a sérieusement déploré hier, dans une déclaration, le verdict prononcé, le même jour, par la Cour de sûreté de l’État d’Ankara et qui confirme la condamnation de Mme Zana à accomplir l’entièreté de sa peine de prison, jusqu’en juin 2005.
Laissez-moi vous rappeler brièvement l’historique de cette affaire. Dans le cadre des réformes politiques adoptées en Turquie en 2002/2003, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le système juridique turc, permettant la révision de procès de personnes dont la condamnation avait été jugée, par la Cour européenne des droits de l’homme, contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces nouvelles dispositions constituaient une priorité spécifique du partenariat pour l’adhésion de la Turquie. Une autre priorité concerne la nécessité de remédier à la situation des personnes poursuivies ou condamnées pour expression non violente d’opinion.
Faisant suite à l’introduction de ces nouvelles dispositions, la décision de faire rejuger Mme Zana et ses trois coaccusés par la Cour de sûreté de l’État d’Ankara a été prise en février 2003. Cependant, malgré les différentes sessions tenues par cette dernière, le procès s’est avéré, en grande partie, être une répétition du procès précédent. Par conséquent, de nombreuses préoccupations subsistent encore quant au respect des droits de la défense et au principe de la présomption d’innocence, comme le reconnaissent des experts internationaux indépendants.
Dans le cadre du dialogue politique, la Commission a exprimé, à plusieurs reprises, ses préoccupations aux autorités turques. Nous pensons que, même si ces dernières respectent entièrement le principe d’indépendance du judiciaire, la manière dont cette affaire a été traitée révèle le fossé qui sépare l’esprit des réformes et leur mise en œuvre proprement dite.
Comme je l’ai mentionné, le procès de Mme Zana a été jugé par une Cour de sûreté d’État. Il est utile de rappeler que, conformément à la priorité en question du partenariat pour l’adhésion, l’Union européenne a constamment demandé à la Turquie d’aligner le fonctionnement des Cours de sûreté d’État sur les normes européennes. Nous constatons que l’abolition de ces Cours fait partie des mesures envisagées dans le prochain paquet de réformes législatives annoncées en Turquie.
Je souhaiterais aussi faire remarquer que, dans son discours devant le parlement turc en janvier 2004, le président Prodi a demandé la libération immédiate de Mme Zana. En outre, la Commission a plusieurs fois soulevé la question dans son rapport régulier et dans le cadre du dialogue politique avec les autorités turques.
Il semblerait que les avocats de la défense aient annoncé leur intention de renvoyer l’affaire devant la Cour de Cassation et nous espérons que le cas sera traité conformément à tous les principes de justice équitableapplicables. 
Balfe (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission pour sa déclaration. Je suis probablement le seul de cette Assemblée à avoir connu Leyla Zana, avant qu’elle ne soit jugée et condamnée. Je l’ai rencontrée pour la première fois à la fin des années 80. Elle est, c’est le moins qu’on puisse dire, une personnalité controversée.
Cependant, l’action qu’elle a menée relève tout à fait du domaine de l’expression démocratique. Après tout, elle n’a fait que s’exprimer en kurde au sein de son parlement. M. Ahern et d’autres choisissent parfois d’utiliser la langue irlandaise ici, au Parlement. En effet, ma collègue Questeur, Mme Banotti, l’a fait dans son discours d’ouverture. Cependant, je ne pense pas que même les plus farouches ennemis de Fine Gael souhaiteraient voir Mme Banotti mise sous les verrous pendant 15 ans pour cette raison.
Dès le tout début, la réaction a ététout à fait excessive. La manière dont s’est tenu le procès est inacceptable et c’est grâce à l’intervention du Conseil de l’Europe qu’elle a été rejugée. Nous sommes, mon groupe et moi, très déçus que les autorités judiciaires turques ne se soient pas montrées suffisamment flexibles pour saisir cette opportunité de révision de procès et innocenter Mme Zana.
Celle-ci a été victime de ce qui constitue, en réalité, une lutte entre un pouvoir judiciaire réactionnaire et un État qui tente de mener des réformes. Je salue les paquets de réformes adoptés et je me félicite que les Cours de sûreté d’État soient destinées à être abolies. Il est temps.
Bien sûr, certains travaillent d’arrache-pied au bénéfice de la démocratie en Turquie, et le député AKP Faruk Ünsal s’est élevé contre ce verdict en particulier. J’espère qu’en adoptant ce qui sera, selon moi, une résolution unanime bénéficiant d’un large soutien au sein de cette Assemblée, nous pouvons envoyer un message, non au gouvernement, mais au pouvoir judiciaire turc, lui demandant d’être réalistes, de se moderniser et, pour une fois, de soutenir son gouvernement dans sa tentative de restaurer le respect envers le pouvoir judiciaire turc au sein même de la Turquie. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes profondément déçus par la décision prise dans l’affaire Leyla Zana. Moi aussi, je suis loin de partager toutes ses opinions; à en juger par sa dernière lettre - que j’ai ici -, adressée notamment à Javier Solana et Romano Prodi, ses idées concernant Öcalan et les organisations qui ont pris la relève du PKK sont peut-être un peu naïves, plutôt excessives ou minimisantes, selon le terme que vous voudrez employer, mais - comme mentionné plus tôt - tout cela n’est pas une raison pour emprisonner quelqu’un durant de longues années et pour confirmer la sentence au mépris des décisions des cours européennes de justice. Je suis entièrement d’accord avec le commissaire pour dire que cela démontre la persistance d’une grande divergence entre les décisions parlementaires favorables aux réformes et l’application de ces réformes.
Ceci ne doit pas être perçu comme une critique du gouvernement qui, selon moi, a clairement exprimé - autant que faire se peut - son intérêt pour une décision différente dans l’affaire Leyla Zana. Mais nous devons absolument exhorter, prier ce gouvernement ou lui adresser une pétition urgente afin qu’il s’emploie de toutes ses forces à promouvoir l’application des réformes, et particulièrement dans le système judiciaire. Car je pense que nous aurons de gros problèmes si le gouvernement propose ce qui est juste, si le Parlement l’approuve, alors même que les pratiques démocratiques nécessaires n’existent pas dans l’administration ou dans les tribunaux. Lors des prises de décision en décembre, ce gouvernement se verra reprocher l’insuffisance des applications pratiques et le peu d’efforts faits pour adapter l’administration et le système judiciaire de la Turquie aux critères européens modernes. 
Duff (ELDR ). 
   - Monsieur le Président, je souhaiterais remercier la Commission pour sa déclaration extrêmement ferme et claire sur le cas infortuné de Mme Zana. Lors de la récente réunion de la commission parlementaire mixte en Turquie, nous avons, comme toujours, abordé le problème du procès de Leyla Zana. Le ministre de la justice, M. Cicek, nous a promis que les Cours de sûreté d’État seraient abandonnées dans le prochain paquet de réformes constitutionnelles qui doit, selon moi, être publié cette semaine. Il s’agit, évidemment, d’une excellente nouvelle puisque ces Cours ne contribuent ni à la justice, ni à la sécurité. Le Gouvernement turc est parfaitement conscient de l’importance politique que revêt le cas Zana pour le Parlement européen.
En tant que turcophile convaincu, laissez-moi être clair, si Leyla Zana et ses collègues ne sont pas relâchés bientôt, les meilleurs amis de la Turquie se trouveront dans l’impossibilité d’affirmer que les négociations d’adhésion devraient s’ouvrir à partir de décembre. Aucun pays ne peut sérieusement envisager une adhésion à l’Union européenne en ayant presque six mille prisonniers de conscience, aussi controversés qu’ils puissent être. 
Vinci (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, hier matin j’étais à Ankara, où j’ai assisté à l’audience durant laquelle la condamnation à 15 ans de Leyla Zana et des trois autres ex-députés du DEP a été confirmée.
Parmi tous les aspects inquiétants de ce procès, déjà mentionnés par les collègues et le représentant de la Commission, que je remercie, l’important est la confirmation de la sentence de 1994. La Cour de Strasbourg a condamné le procès de 1994 parce qu’il était illégal à maints égards et a demandé l’instruction d’un nouveau procès. Or la sentence n’est pas basée sur les actes de ce procès, mais fait explicitement référence à la sentence de 1994. Le comportement de la cour de sûreté de l’État à Ankara a non seulement offensé l’Union européenne, mais aussi la Cour de Strasbourg.
J’ai assisté à toutes les audiences de ce procès: les droits de la défense ont été violés de façon flagrante; en particulier - et pour rester bref -, la défense s’est vue refuser toute possibilité de réponse objective aux déclarations des témoins de l’accusation. Dans son comportement tout au long des quatorze audiences, la cour s’est uniquement préoccupée de préserver la sentence de 1994.
Je n’ajouterai point de considérations d’ordre général car j’approuve ce qui a été dit par les collègues qui m’ont précédé. En octobre, la Commission européenne émettra sa proposition indiquant si oui ou non - et éventuellement quand - des négociations pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne seront ouvertes. Ayant aussi écouté le commissaire, je crois que l’évaluation de la Commission se fera en toute conscience. Ayant écouté mes collègues, je crois aussi que le futur Parlement évaluera en toute conscience l’opportunité ou non d’entamer des négociations pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne et, le cas échéant, la possibilité de les entamer immédiatement. Mais, franchement, les conditions pour entamer des négociations n’existent pas à l’heure actuelle. 
Lagendijk (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, malheureusement, l’issue et le verdict d’hier n’ont pas été une surprise. Ceux qui se sont impliqués dans cette affaire ces derniers mois et années ont pu voir de leurs propres yeux que ce procès était une farce. Les juges, et surtout le procureur, n’avaient absolument aucun intérêt pour un réexamen des anciennes preuves de 1994. Et dans ce procès, encore une fois, la défense n’a pas eu la possibilité de faire comparaître de nouveaux témoins qui voulaient apporter des preuves contraires. Ce fut la copie d’un mauvais procès, et le résultat d’un mauvais procès est un mauvais verdict.
Mais une chose doit être claire: ceci en dit moins sur l’esprit de réforme du gouvernement que sur la résistance obstinée des conservateurs. Ces juges, les juges d’hier, ont voulu montrer qui dirigeait. Leur réponse est claire: nous sommes les chefs, et non le Parlement européen ou la Commission européenne à Bruxelles, ni d’ailleurs le gouvernement d’Ankara: nous sommes ceux qui décident de ce qui se passe dans cette affaire. Je pense que, pour le gouvernement, le seul moyen de limiter les dommages qu’il a certainement subis au niveau de sa demande d’ouverture de négociations en décembre, c’est de montrer qu’il s’agit d’une exception à la règle. Cette règle doit rester la même: les réformes sur le papier doivent être mises en pratique.
Deux exemples. Il a déjà été fait mention des plans - et je souligne le mot "plans" - visant à abolir les cours de sûreté de l’État. Je voudrais inciter le gouvernement à faire preuve de diligence en la matière, à ne pas faire traîner les choses et à veiller à ce que ces tribunaux soient effectivement abolis en décembre.
Le deuxième exemple, bien sûr éminemment symbolique dans ce contexte, est l’usage de la langue kurde, dont il faut rappeler qu’elle a été à l’origine de toute l’affaire. Sur le papier, encore une fois, l’usage de cette langue est autorisé, mais dans la pratique il subsiste quantité d’obstacles administratifs. Il est donc très important que, d’ici la fin de l’année, la langue kurde puisse effectivement être utilisée dans l’enseignement et dans les médias.
Enfin, pour ceux qui, se basant exclusivement sur cette affaire, ont conclu qu’il ne fallait pas entamer de négociations, je voudrais rappeler ce que Mme Zana a dit elle-même. Dans une lettre au Parlement européen, elle a dit: je préfère être incarcérée dans un pays qui négocie avec l’Union européenne que d’être libre dans un pays auquel l’Europe a tourné le dos. 
Oostlander (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire écho à la belle rhétorique de mon collègue, M. Lagendijk. Je préférerais que Mme Leyla Zana soit libre dans un pays qui négocie avec l’Union européenne. De fait, c’est la seule option que je trouve acceptable.
Il est effectivement très rare que quelqu’un ayant passé tant de temps en prison soit détenteur du prix Sakharov depuis presque aussi longtemps. C’est une situation tout à fait extraordinaire. De même, il est étonnant que l’Union européenne ait continué à fonctionner sur le mode du si longtemps. Cela ne peut plus durer. Nous devons devenir plus dérangeants, exercer davantage de pression, afin que cette pression se répercute sur les forces adverses en Turquie.
L’ancienne philosophie d’État, l’ancien style du kémalisme, continue d’être très influente; en témoigne ce procès. Les responsables sont eux-mêmes partisans de cette ancienne philosophie; tout naturellement, ils arrivent de temps à autre à la même conclusion. Je suis d’accord avec les collègues qui se sont déjà exprimés pour souligner que le fait extraordinaire, c’est que le gouvernement fait de son mieux et a adopté quelques réformes juridiques radicales - il faut le reconnaître. Ce gouvernement est notamment à l’origine d’un changement permettant la réouverture d’un procès. Il a également introduit la possibilité de remettre quelqu’un en liberté, mais elle n’est pas utilisée: soit la législation n’est pas utilisée du tout, soit elle l’est de façon incorrecte. Je pense que nous devons en persuader nos propres gouvernements. Il ne s’agit pas seulement de symptômes isolés, comme le cas très grave de Leyla Zana et de ses associés. C’est la conséquence d’un problème plus fondamental dont nous devons discuter avec la Turquie. Je voudrais également ajouter qu’à mon avis, il est essentiel d’établir des contacts entre des juges et procureurs européens et leurs homologues turcs afin de changer les mentalités, car la mauvaise attitude nous fait faire fausse route, encore et encore; on tombe alors dans le piège de la haine nationaliste contre les minorités, causée par la peur qu’elles puissent menacer l’intégrité de l’État.
Pour toutes ces raisons, je pense que nous devons faire pression afin que l’on ait recours aux possibilités existantes en vue de libérer Mme Leyla Zana et les autres personnes incarcérées pour des "infractions" similaires, et en attendant une réforme de l’intégralité des procédures judiciaires. 
André-Léonard (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais intervenir parce que je trouve, évidemment, que le résultat de ce procès est inadmissible. Cela fait deux fois que l’on recommence. La cour suprême, à la demande de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme, a recommencé ce procès. Le verdict est exactement identique. Je crois qu’on ne peut pas être plus déçu et devant un tel désarroi, je pense qu’il n’y a plus rien à dire.
J’ai été voir Leyla Zana en 1995 dans sa prison à Ankara, avec les autres prisonniers kurdes, prisonniers d’opinion, il faut le rappeler. C’était l’année où on devait voter l’union douanière. J’étais très perplexe et je me suis dit qu’il fallait peut-être donner une chance à la Turquie, parce que j’étais favorable à son adhésion future. Je suis donc allée sur place pour me rendre compte de l’évolution de ce pays, auquel j’ai voulu donner une chance en votant cette union douanière. Je pensais que peut-être, cela aurait une influence sur le respect des droits de l’homme, sur le respect des minorités, sur la liberté d’expression!
Je dois bien me rendre compte aujourd’hui que, malheureusement, les choses n’ont guère évolué favorablement. Je suis pourtant partisane, Monsieur le Président, de l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. Cependant, je regrette qu’elle continue à pratiquer ces violations des droits de l’homme et j’insiste pour qu’un effort considérable soit fait, sinon je crains que l’adhésion n’ait du plomb dans l’aile. 
Uca (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, la décision prise dans le procès contre Leyla Zana montre clairement que la Turquie n’est pas encore prête pour négocier son adhésion à l’UE. Indifférente aux réformes officielles en Turquie, la cour procède comme par le passé. Ainsi, toute personne ayant assisté aux audiences - comme moi - a pu conclure que le jugement initial, fondé sur une phrase prononcée en kurde et vivement critiqué par la Cour européenne des droits de l’homme, serait confirmé. La Turquie aurait pu utiliser ce procès pour démontrer que ses réformes du système judiciaire n’existent pas seulement sur le papier. Car, en dernière analyse, il ne s’agissait pas de points de détail, mais d’une femme dont le sort est devenu le symbole de l’échec de la politique et de la justice turques, une femme dont le procès était un test pour démontrer le sérieux de ces réformes. Mais ni cela, ni le fait que les regards du monde entier étaient braqués sur elle, n’ont incité la Cour à instruire un procès conforme à l’État de droit. Permettez-moi de vous demander ceci: si même le cas de Leyla Zana ne peut faire changer le système judiciaire turc, comment pourrait-on parvenir à une application des réformes?
Je voudrais préciser que, sur le fond, je suis favorable à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, à condition qu’elle remplisse les conditions ad hoc. Depuis des années, la Turquie sait qu’elle doit radicalement changer pour avoir une chance d’adhérer à l’Union, mais le jugement d’hier montre que la volonté correspondante fait toujours défaut. C’est pourquoi l’UE doit enfin cesser de parler de début imminent des négociations d’adhésion. Ceux qui, à la suite de ce jugement, continuent de clamer que les négociations d’adhésion peuvent commencer dans six mois, montrent seulement qu’ils sont indifférents aux critères de Copenhague et qu’ils ne se préoccupent que de la mise en œuvre des objectifs stratégiques, à l’exclusion de tout le reste. Bien au contraire, les critères d’adhésion à l’UE ont été fixés et doivent être respectés. Tant que la Turquie ignore ce fait, il ne peut y avoir de négociations d’adhésion. 
Nielson,
   .- Monsieur le Président, je n’ai pas beaucoup de commentaires à faire sur les différentes contributions. Je souhaiterais simplement dire que l’indépendance du pouvoir judiciaire est entravée quand la structure, la performance et la culture mêmes d’une partie du pouvoir judiciaire en soi nient les principes de base de la démocratie. Cette situation est comparable à celle de Guantanamo. Nous ne pouvons nous en contenter. Nous saluons, par conséquent, la proposition d’abolition des Cours de sûreté d’État et nous accorderons, à la Commission, l’importance qu’il se doit à cette question dans notre rapport sur la Turquie en octobre. 
Le Président.
   - Pour clore ce débat, j’ai reçu 5 propositions de résolution, conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement(2).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants:
- A5-0280/2004 de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur la recommandation de la Commission concernant l’actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003 - 2005) (COM(2004) 238 - C5-0183/2004 - 2004/2020(INI));
- A5-0277/2004 de Mme Hermange, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, su la proposition de décision du Conseil concernant les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2004) 239 - C5-0188/2004 - 2004/0082(CNS)). 
Hermange (PPE-DE ),
   . - Les performances de l’emploi constituent aujourd’hui une composante-clé de l’objectif principal de Lisbonne, fixé en 2000. Comme vous le savez certainement, cet objectif est le suivant, je cite: "faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive, la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable, accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale." L’Europe - il ne faut pas l’oublier - a déjà accompli un certain nombre de progrès considérables puisque nous avons créé, depuis 1999, six millions d’emplois sur le continent européen.
Ceci étant, il est clair que malgré ces avancées, l’Europe n’atteindra pas l’objectif quantitatif intermédiaire: parvenir en 2005 à un taux d’emploi de 67%. Aujourd’hui, un grand journal français titrait "l’Europe en panne de croissance", une croissance qui sera uniquement de 1,7%. C’est la raison pour laquelle, face à ce constat de ralentissement de l’économie, nous devons tout mettre en œuvre et l’Union européenne se doit de réagir.
C’est dans ce contexte qu’il y a eu le rapport de M. Wim Kok. Ce rapport soulignait qu’il était urgent d’agir concrètement en mettant en place des mesures décisives sur le plan fiscal, social, environnemental, de la recherche, de l’innovation et ce, dans tous les domaines, pour notamment créer des emplois en intégrant bien évidemment la mondialisation et les problèmes liés au vieillissement de la population. Cela demande dans une large mesure une réaction rapide et une bonne gestion du changement. C’est la raison pour laquelle nous nous devons de choisir le changement pour ne pas le subir. C’est la raison pour laquelle, dans mon rapport, j’ai voulu insister sur la mise en œuvre concrète des lignes directrices de l’emploi.
Premièrement, il convient d’améliorer les capacités de réaction des entreprises et de leurs salariés. Cela nécessite une adaptation par une augmentation des niveaux de capital humain et une politique de formation tout au long de la vie qui doit être encouragée. Cela requiert aussi des actions d’encouragement à la création d’entreprises et notamment des petites entreprises. C’est dans cet esprit - c’est l’objet de l’amendement 7 du rapport - que l’Europe doit soutenir des réseaux et des partenariats, par exemple des plates-formes d’excellence qui allient petites entreprises, centres de recherche, universités et entreprises privées.
Deuxièmement, il y a lieu de mobiliser la population active et toute la population. Dans cet esprit, je préconise - c’est l’objet de l’amendement 5 - de faire de l’emploi des jeunes une grande cause européenne.
Troisièmement, il convient de lancer un vaste plan européen contre la désindustrialisation. Dans cet esprit - c’est l’objet de l’amendement 6 -, il est certes important que l’Union européenne soutienne les régions les plus défavorisées sans négliger d’accompagner le développement des territoires les plus dynamiques. C’est l’objet de l’amendement 5.
Quatrièmement, l’orientation très concrète, visant à une meilleure gouvernance. C’est bien la conclusion, d’ailleurs, du rapport Wim Kok. Une meilleure gouvernance, cela veut dire la nécessité de mobiliser l’ensemble des acteurs - parlements nationaux, acteurs régionaux et locaux, partenaires sociaux, syndicats, associations mais aussi entreprises - et de faciliter, dans cet esprit, un meilleur accès aux fonds structurels. Jusqu’à ce jour, l’Europe a soutenu la politique des États membres mais dans un esprit d’assistance, en adoptant une politique - j’ai envie de dire - d’assistance au moyen de béquilles, mais pas dans un esprit de dynamisme économique. Je pense que s’il convient de garder à l’esprit la nécessité de soutenir les régions les plus défavorisées, il faut qu’à l’extérieur, l’Europe montre combien elle peut être dynamique et qu’elle le fasse. La politique des financements communautaires doit se faire dans cet esprit de dynamisme économique. Voilà ce que je voudrais dire très concrètement.
Par ailleurs, Monsieur le Président, je regrette qu’après des votes intervenus hier, aussi importants que ceux sur le cycle environnemental de la vie, les pneumatiques, les marmelades et les crèmes de marron - tous votes aussi conséquents - nous soyons obligés de discuter de la politique de l’emploi maintenant, en l’absence d’ailleurs du Conseil. Je regrette les conditions dans lesquelles nous avons dû élaborer ce rapport, compte tenu de l’ambiguïté qui l’entoure. En effet, vous faites un rapport sur les lignes directrices, un rapport législatif, mais vous ne pouvez pas l’amender parce que les lignes directrices sont fixes depuis trois ans, comme si le contexte environnemental, le contexte international, sociologique, financier, fiscal n’était pas mouvant en la matière. 
Randzio-Plath (PSE ),
   . - Monsieur le Président, cette Assemblée a toujours exigé que les politiques économiques, sociales, financières et de l’emploi soient coordonnées et considérées comme un tout, afin de doter l’Union européenne d’une stratégie cohérente pour la croissance, l’emploi et la société.
Nous pensons qu’il est juste de procéder comme nous le faisons en ce moment et de ne plus considérer ces grandes orientations des politiques économiques simplement sur une année, mais sur une période plus longue. Toutefois, ceci ne signifie pas que nous ne devions pas examiner sous un angle à la fois pratique et critique ces orientations et, au besoin, les adapter aux changements qui ont eu lieu en matière de croissance et d’emploi.
On perçoit nettement un ralentissement prolongé de l’économie européenne. De plus, au sein de la zone euro, la reprise - lorsqu’elle a eu lieu ou lorsqu’elle a eu une influence positive sur la croissance - est avant tout le fait d’une forte hausse des exportations, alors que la demande intérieure a été négative en raison de la faible consommation privée pendant plusieurs trimestres. Voilà qui est incontestablement source d’inquiétude. C’est pourquoi nous voulons prendre en considération et reformuler ces grandes orientations des politiques économiques de manière à stimuler la croissance économique et à la doter d’un caractère plus durable du point de vue économique, social et environnemental. Ceci ne sera possible que si tous les États membres tiennent leurs engagements.
Je ne réitérerai pas les critiques du Parlement contre le fait que de nombreux États membres ne respectent pas leurs engagements à l’égard de la stratégie de Lisbonne, qui prévoit de combiner et d’intégrer toutes les mesures visant à créer une croissance durable réelle et aussi à renforcer la compétitivité. C’est pourquoi je crois que les orientations des politiques doivent être encore plus ciblées qu’auparavant, dans le but de stimuler la croissance économique par l’investissement et la création d’emploi, ce qui entraînera un accroissement de la productivité.
Bien qu’il faille certainement saluer l’initiative pour la croissance, qui a cet élément comme objectif, les orientations devraient mettre également l’accent, en des termes clairs et précis, sur les ressources humaines, la recherche et le développement, l’innovation, ainsi que sur une politique industrielle qui cible particulièrement les petites et moyennes entreprises, les énergies renouvelables et les technologies écologiques.
Bien que le plan d’action en faveur de l’écotechnologie doive être mis en œuvre, il ne faut pas oublier le besoin d’investissements dans les infrastructures sociales, car il n’y aura pas d’accroissement de la productivité sans rendre plus compatibles le travail et la famille et, partant, sans accroître le nombre de femmes qui travaillent. Je considère cet aspect comme une mesure fondamentale; on ne répétera jamais assez que, dans ce domaine, nombre d’États membres doivent faire un effort bien plus considérable.
Le financement d’investissements stimulant la croissance n’est pas plus indiqué. Nous devrions également inclure dans les grandes orientations des politiques économiques la coordination des mesures destinées à combattre la concurrence fiscale déloyale et la fraude fiscale. En effet, les dépenses envisagées dans le programme Quick Start actuel et dans l’initiative pour la croissance ne nous mèneront pas plus loin que ce point. Tous les instituts de recherche économique ont raison de dire qu’aucun investissement inférieur à 1% du produit national brut n’aura l’effet escompté et, en particulier, l’effet positif attendu par la masse de personnes - plus de 14 millions - qui, au sein de l’Union européenne, sont sans emploi.
Les grandes orientations des politiques économiques doivent continuer à être axées sur la cohésion sociale et régionale ainsi que sur la convergence réelle, mais nous devons définir plus clairement quelle combinaison de politiques portera ses fruits, car nous avons besoin d’une forte synergie entre, d’une part, les nécessaires réformes structurelles et, d’autre part, l’investissement et les politiques macro-économiques qui sous-tendent la stabilité et la croissance. Bien évidemment, une utilisation intelligente d’un pacte de stabilité et de croissance plus flexible est requise dans ce cas.
La transparence et la mise en œuvre participative de la stratégie de Lisbonne ne sont pas uniquement de nobles idéaux; ces approches sont réellement prometteuses en termes d’utilisation des partenariats de réforme comme moyen de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Je suis persuadée que de tels partenariats pour le changement doivent aborder systématiquement les questions économiques, sociales et environnementales si l’on veut améliorer la stratégie de Lisbonne et la couler dans un moule plus politique.
Je revendique l’esprit de Lisbonne, car il s’agit, à mes yeux, de la stratégie la plus complète visant à régler les problèmes de l’Union européenne. Cependant, nous devons bien sûr nous adapter aux changements économiques en actualisant ces orientations chaque année, ce qui devient chaque fois plus nécessaire, nous le voyons bien. Toute réforme des Fonds structurels doit également prendre en considération qu’il est essentiel de forger un lien entre les orientations économiques, les Fonds structurels et l’utilisation qui en est faite. Par ailleurs, il faut formuler tous ces éléments de manière à ce que tous les partenaires soient réellement obligés d’établir ce lien au bénéfice de la croissance durable, du plein emploi et de la cohésion sociale. 
Dimas,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravi de participer au présent débat sur les politiques économiques et les politiques de l’emploi.
Ce débat est une réponse à l’actualisation des grandes orientations des politiques économiques et du rapport 2004 de la Commission sur la stratégie pour l’emploi. Je tiens à féliciter tout particulièrement Mmes Randzio-Plath et Hermange pour leurs rapports. L’adoption par la Commission du dénommé paquet d’orientations, un paquet qui couvre à la fois les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour les politiques de l’emploi, prouve à nouveau que la rationalisation porte ses fruits. Cette rationalisation a non seulement entraîné une actualisation des circuits de coordination des politiques économiques et des politiques pour l’emploi au sein de l’Union européenne, mais également une complémentarité et une cohésion plus fortes entre ces deux procédures de base. L’objectif au cœur de la rationalisation, de la coordination des politiques était d’accroître leur efficacité en mettant davantage l’accent sur la mise en œuvre plutôt que sur l’élaboration annuelle d’orientations.
Tant les grandes orientations des politiques économiques que les lignes directrices pour les politiques de l’emploi ont été adoptées sur une base triennale. Dès le départ, il ne faisait aucun doute que les orientations ne devaient être amendées que pour tenir compte d’évolutions importantes. Dans ce cadre, comme aucune évolution importante n’a vu le jour, les orientations triennales doivent rester stables cette année. En maintenant une stratégie stable, nous serons en mesure d’améliorer la manière dont nous envisageons et prévoyons l’impact des politiques de l’Union européenne, et nous nous assurerons qu’elles sont et continuent d’être efficaces.
Je souhaiterais d’abord commenter les grandes orientations des politiques économiques. La Commission considère que la stratégie politique générale fixée par ces orientations est toujours d’application. Dans l’actualisation pour 2004, l’accent a été mis sur l’incorporation des 10 nouveaux États dans le cadre de la coordination de nos politiques. Je voudrais formuler des remarques plus approfondies sur ces deux aspects, en tenant compte également de certains commentaires formulés en commission économique et monétaire.
La Commission européenne a confirmé la stratégie de politique économique à moyen terme de la Communauté formulée dans les grandes orientations des politiques économiques pour 2003 - 2005. Cette stratégie se compose de trois axes principaux: des politiques macro-économiques basées sur le développement et la stabilité, des réformes économiques destinées à renforcer le potentiel de développement et des politiques visant à renforcer la durabilité. Ce paquet de politiques est axé sur la contribution que les politiques économiques peuvent apporter à la réalisation des objectifs de Lisbonne.
Les raisons de poursuivre l’actuelle stratégie et de réaliser les progrès sont évidentes. Premièrement, les développements économiques vont de pair avec les attentes formulées lorsque le Conseil a communiqué les actuelles grandes orientations des politiques économiques l’année dernière. Comme le montrent nos nouvelles prévisions économiques, les économies de l’Union européenne ont entamé un processus de reprise qui devrait se consolider. Bien entendu, j’ai pris bonne note des propos préalables de Mme Randzio-Plath à l’égard des préoccupations concernant la reprise et la croissance, ainsi que des commentaires de Mme Hermange aujourd’hui vis-à-vis de la stagnation de l’économie et de la croissance. Dans tous les cas de figure, le cadre général de la politique macro-économique n’est pas négatif. Je souhaiterais - et je pense que nous devons - mettre en exergue qu’il faut nous donner beaucoup de mal pour donner une nouvelle impulsion à la restructuration financière dès que la reprise se sera consolidée. Nous devons éviter de commettre des erreurs, comme par le passé lorsque l’économie à court terme avait le vent en poupe.
Deuxièmement, afin de renforcer tant la croissance potentielle que l’autonomie économique, il est nécessaire de mettre résolument en œuvre les objectifs que nous avons fixés pour les réformes structurelles. En janvier, dans la première évaluation de la mise en œuvre des actuelles grandes orientations, la Commission a reconnu que des progrès avaient été accomplis. Toutefois, il est aussi devenu évident qu’il était nécessaire de poursuivre les réformes afin de ne pas mettre en danger la réalisation des objectifs de Lisbonne. L’actualisation des grandes orientations des politiques économiques pour 2004 est axée sur l’intégration des nouveaux États membres dans le cadre de la coordination de nos politiques économiques. Il est positif que vous exprimiez votre soutien à cet objectif dans le rapport de Mme Randzio-Plath ainsi que dans la proposition de résolution. Les défis économiques que doivent relever les nouveaux États membres ne diffèrent pas réellement de ceux des États membres actuels; ils sont simplement plus importants.
Notre stratégie économique à moyen terme est en mesure de relever les défis des pays adhérents. La synergie créée par l’interaction des politiques macro-économiques et des nécessaires réformes structurelles débouchera sur une convergence graduelle de fait entre ces pays. Cette convergence graduelle de fait est le défi le plus important auquel font face les pays adhérents.
En ce qui concerne les lignes directrices pour les politiques de l’emploi pour 2004, je voudrais tout d’abord remercier la commission de l’emploi et des affaires sociales et en particulier le rapporteur, Mme Hermange, pour le dynamisme avec lequel ils ont préparé l’avis du Parlement européen sur ces orientations. Il est très positif que les questions soulevées dans le rapport portent toutes sur les quatre secteurs fondamentaux des politiques, tels qu’ils ont été fixés par le groupe de travail européen sur l’emploi et dans le rapport conjoint sur l’emploi 2004, confirmés par le Conseil européen de printemps, à savoir: renforcer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, attirer davantage de personnes sur le lieu de travail, améliorer la qualité de l’emploi et investir dans les ressources humaines. Par conséquent, je considère que nous sommes réellement sur la même longueur d’ondes, nos préoccupations et nos priorités d’action sont les mêmes pour les années à venir. Il est également important que vous mettiez en avant la nécessité d’une évaluation plus stricte de la performance des États membres, afin de donner une impulsion à la mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi.
Je ferai très brièvement référence à la proposition de la Commission pour les lignes directrices 2004 pour l’emploi. La Commission propose de garder les lignes directrices telles qu’adoptées par la décision du Conseil de juillet dernier. En tant qu’efforts communs pour intégrer les circuits des politiques économiques et des politiques pour l’emploi de l’Union européenne, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi, comme les grandes orientations des politiques économiques, suivent un cycle de trois ans. La réforme de la politique de l’emploi réalisée l’année dernière avait pour objectif de mieux relever les défis de base du marché du travail dans l’Union européenne, dans le but de répondre aux objectifs de Lisbonne pour 2010. Cette réforme a mis en avant l’approche à moyen terme et l’élaboration d’une politique-cadre prenant en considération la diversité qui prévaut dans l’Union européenne élargie.
Le rapport conjoint sur l’emploi, adopté par le groupe de travail européen sur l’emploi sous la présidence de M. Kok, a souligné la nécessité d’insister sur le contrôle des réformes que les États membres ont entrepris de mettre en œuvre, plutôt que de s’impliquer dans une procédure d’amendements supplémentaires aux orientations. De même, le Conseil européen de printemps a confirmé la nécessité, identifiée dans le rapport conjoint sur l’emploi, que la procédure sur l’emploi soit davantage axée, l’année prochaine, sur l’évaluation des progrès. La question principale dans le prochain rapport conjoint sur l’emploi doit donc être la réponse des États membres aux recommandations spécifiques à chaque pays. Dès lors, ces recommandations doivent être au cœur des plans d’action nationaux présentés à l’automne 2004 par les États membres - tant les quinze États actuels que les nouveaux États membres.
Enfin, puis-je vous assurer que la Commission européenne est satisfaite de l’approche constructive du Parlement européen, qui a axé ses amendements sur les considérants. La Commission européenne, lors des négociations à venir avec le Conseil, prendra également en considération et soutiendra les amendements qui améliorent certains considérants. Je suis absolument convaincu que le défi immense qu’il nous faut relever afin de réaliser les objectifs de Lisbonne en 2010 rend nécessaire de pleinement mettre l’accent sur la mise en œuvre, en traduisant les défis en politiques. 
Hughes (PSE ).
    - Monsieur le Président, je désire remercier Mme Hermange pour son rapport - je me concentrerai sur l’emploi - ainsi que M. le commissaire pour sa déclaration de ce matin.
Mme Hermange adopte la bonne approche: nous ne cherchons pas à amender le détail de la structure sur laquelle reposent les lignes directrices. Lorsque, l’année dernière, nous nous sommes accordés sur la rationalisation des lignes directrices en matière d’économie et d’emploi, nous avons implicitement convenu de ne pas analyser les lignes directrices elles-mêmes avant 2006 - à mi-parcours. Cette approche est la bonne: nous avons besoin de cette stabilité dans la structure des lignes directrices.
Cependant, nous devons reconnaître qu’il convient de nous focaliser de plus en plus sur la mise en œuvre à la fois des lignes directrices en matière d’économie et, en particulier peut-être, en matière d’emploi. Voici le problème: les États membres ne mettent pas en œuvre les lignes directrices correctement.
Par conséquent, nous avons introduit une série de considérants visant à mettre l’accent sur les aspects clés de la mise en œuvre. L’amendement 1 se concentre, par exemple, sur la recherche et le développement. Nous pouvons légitimement espérer que la rationalisation des grandes orientations en matière d’économie et d’emploi fournira un cadre européen global d’investissement dans la formation permanente, la recherche et le développement, et l’infrastructure. Le but de celui-ci serait der créer un facteur de croissance à l’échelle de l’Union européenne et de transformer cette croissance en une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi ainsi qu’en une plus grande cohésion sociale. Voici ce que prévoit le processus de Lisbonne et nous en sommes bien loin en ce moment.
Dans notre amendement 2, nous nous concentrons sur la faculté d’adaptation et la formation permanente, deux questions soulignées par la task-force sur l’emploi - le rapport Kok. Elles sont reprises dans les lignes directrices en matière d’emploi. Cependant, nous devons reconnaître que tous les plans nationaux ont plus ou moins été incapables de réaliser les objectifs liés à ces questions.
L’amendement 3 porte sur l’appropriation des résultats des lignes directrices par les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les ONG et les autorités locales et régionales. Nous devons encourager ces niveaux de pouvoir à s’approprier les lignes directrices et à en assurer la mise en œuvre adéquate.
Je salue en particulier l’amendement 6 relatif à une meilleure exploitation des fonds structurels pour les résultats des lignes directrices de Mme Hermange. Je salue également l’amendement 7 visant à encourager les entreprises à mieux anticiper les changements économiques, techniques et industriels. Au cours de cette législature, la commission de l’emploi et des affaires sociales a insisté sur une approche proactive de la gestion du changement industriel. Elle a raison de déposer cet amendement.
Enfin, je sais que M. Bushill-Matthews a l’intention de déposer un amendement oral à l’amendement 5, en vue de mettre l’accent sur la nécessité de maintenir au travail les personnes plus âgées. Nous serions heureux de donner notre accord à un tel amendement. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite commencer par remercier les deux rapporteurs pour cet excellent travail. Je tiens tout particulièrement à reconnaître le travail solide qu’a réalisé Mme Randzio-Plath concernant ce rapport. Elle a également réalisé un excellent travail en commission économique et monétaire. Votre présidence, Madame Randzio-Plath, a été caractérisée par l’impartialité, la connaissance et le professionnalisme. Il ne fait aucun doute à mes yeux que la commission économique et monétaire vous regrettera. Merci.
L’économie européenne connaît encore de graves problèmes. La croissance générale n’a pas atteint le taux voulu et escompté. Même si l’économie américaine s’améliore constamment, de nombreux problèmes persistent. Le double déficit et l’incertitude politique menacent la solidité de l’économie. La croissance au sein de la zone euro n’est pas non plus impressionnante. Nous connaissons tous les chiffres actuels.
En ce qui concerne l’Europe des Quinze, on s’aperçoit que les pays concernés ont une économie plus solide, avec une croissance de 2% cette année et de 2,4% l’année prochaine. La situation est bien meilleure dans les nouveaux États membres, avec une croissance de 3,5% cette année et, en moyenne, 4% l’année prochaine. Voilà des chiffres dont on ne peut, à peu de chose près, que rêver au sein de l’Europe des Quinze. Nous savons que les changements dans les nouveaux États membres ont été très profonds et souvent douloureux. La tendance va manifestement dans la bonne direction, même s’il est possible de soulever une série d’objections et si la prudence reste recommandée, à la manière, par exemple, de la déclaration du Fonds monétaire international aujourd’hui.
L’Europe des Quinze devrait pouvoir apprendre davantage des nouveaux États membres afin de donner une impulsion à l’économie. La concurrence et le marché croissant qui s’ouvre à présent sont un avantage pour tous. Au lieu de critiquer des pays comme la Slovaquie et l’Estonie qui ont réduit leurs taxes et, partant, ont permis la croissance, nous devrions nous demander quels enseignements nous pouvons tirer de cette politique. Mais surtout, il serait très dommageable que, dans une tentative d’uniformiser et de diriger les économies nationales, l’UE oblige les nouveaux pays à introduire des hausses d’impôts et des réformes profondes des aides sociales à un rythme qu’ils désapprouveraient eux-mêmes. À n’en pas douter, la concurrence deviendra plus forte. C’est déjà le cas. L’impôt sur les sociétés dans les nouveaux États membres est moins élevé que dans nos propres pays, mais nous ne pouvons que nous féliciter d’une saine concurrence.
Dans un nombre assez élevé d’États membres, des réformes structurelles sont nécessaires. Nous connaissons les mauvais élèves, et la liste va malheureusement s’allonger. Les Pays-Bas et la Grande-Bretagne vont bientôt venir s’y ajouter. Pour ce qui est du pacte de stabilité et de croissance, nous pensons qu’il a bien fonctionné. Il est d’ores et déjà flexible. Certainement, il est possible de revoir les règles, mais .
En tant que libéraux, nous croyons que l’Europe peut se sortir elle-même de ces problèmes économiques, mais elle doit, pour ce faire, rompre avec son immobilisme. Le processus de Lisbonne doit être pleinement mis en œuvre. La recette libérale visant à permettre aux États membres de l’UE d’obtenir la croissance et plus d’emplois comprend des finances publiques saines, une concurrence accrue, l’achèvement du marché intérieur dans tous ses aspects et des réformes structurelles orientées vers l’avenir. Nous ne soutiendrons pas les amendements supplémentaires du rapport de Mme Randzio-Plath, mais nous sommes prêts à soutenir l’évaluation équilibrée du rapporteur.
Monsieur le Président, l’Europe doit relever d’énormes défis, mais les possibilités sont tellement plus grandes avec la nouvelle Europe. La paix, la liberté, la démocratie, ainsi que la stabilité sociale et économique prévalent à présent en Europe. 
Schmid, Herman (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous sommes d’accord: la situation est catastrophique en Europe. L’excellent rapport de Mme Randzio-Plath illustre la terrible situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce constat s’applique surtout à l’Europe, et non au monde entier. Par conséquent, les raisons doivent être les conditions spécifiques qui ont cours en Europe. Je fais partie de ceux qui pensent que le pacte de stabilité et de croissance ainsi que les politiques liées au pacte de stabilité et de croissance n’y sont pas étrangers. Tant que ce pacte prévaudra, il sera bien difficile de trouver de l’aide. Notre niveau d’investissement est faible et nous manquons de croissance et de dynamisme, ce qui signifie qu’en réalité nous avons un excédent de capital. Ce capital doit donc sortir d’Europe pour trouver des possibilités d’investissement plus avantageuses. Nous avons également un tragique surplus de main-d’œuvre sous la forme de personnes sans emplois.
Je ne crois pas que nous puissions rompre ce schéma tant que nous n’aurons pas aussi abandonné le pacte de stabilité et de croissance. Au contraire, nous devrions commencer à raisonner en termes d’investissements publics, à l’instar de la tradition keynésienne. À l’heure actuelle, il est interdit de mentionner Keynes, mais je crois qu’il est primordial de commencer à débattre de Keynes et du post-keynésianisme. L’immobilisme en la matière est, à n’en pas douter, le fait d’une sorte de blocage idéologique. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.
Avoir une politique de l’emploi solide ne nous aidera pas tant que les personnes éduquées et qualifiées ne trouveront pas d’emploi. Les entreprises n’en veulent pas. Nous devons mettre tous nos espoirs dans les investissements publics. Je suis en particulier persuadé que nous ne parlons pas uniquement des infrastructures, mais aussi, dans une large mesure, de la consommation des services publics. Cette consommation doit être accrue. Je crois également - et il s’agit là d’un autre sujet tabou - qu’il est possible de réduire le temps de travail afin de créer des emplois. Nous devrions alors parvenir à un meilleur équilibre et être en mesure d’accroître la productivité du travail. De telles mesures sont nécessaires pour parvenir à un résultat. Toutefois, tant que les politiques néolibérales prévaudront, la situation continuera malheureusement à se détériorer en Europe. 

Jonckheer (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes collègues ne seront pas surpris si je vous dis d’emblée que je suis en désaccord quasi complet avec l’intervention de mon estimé collègue libéral. Je pense qu’au terme de cette législature, il est temps de tirer un bref bilan de la politique économique dans l’Union européenne. La politique économique comporte un agenda de Lisbonne dont on pouvait, certes, partager la philosophie, mais qui est en fait profondément déséquilibré dans sa mise en œuvre, puisque celle-ci pousse tous les feux sur la libéralisation des secteurs et laisse en retrait les objectifs sociaux et environnementaux qui y sont compris.
Mais il y a aussi un volet qui manque absolument, c’est celui de la politique macroéconomique au niveau de l’Union européenne qui, en fait, n’existe pas, si ce n’est à travers un pacte de stabilité. La politique qui a été suivie ces dernières années, notamment par la France et l’Allemagne, a consisté à consentir des efforts en matière de politique budgétaire, dans le but de réduire les déficits et l’endettement, tout en diminuant simultanément les recettes publiques, en espérant régler tout cela par un relèvement de la croissance. Ce scénario n’a pas marché. Nous avons une croissance très faible, un chômage qui augmente et un accroissement des inégalités de revenus entre groupes sociaux, sans réduction de l’exclusion et de la pauvreté, dans une des zones les plus riches du monde.
Je pense qu’il y a des alternatives. Nous en avons discuté, mais sans succès, ou en tout cas sans majorité, au sein de la commission économique et monétaire. Il y a des alternatives qui consistent notamment à faire, certes, des efforts en matière d’offre, mais aussi à faire des efforts substantiels en matière de dépenses. Trouve-t-on normal que l’épargne européenne finance un accroissement des dépenses militaires aux États-Unis? Je pose le problème en ces termes, et c’est comme cela qu’il faut le poser. Il y a donc un espace pour une politique néokeynésienne de relance, qui s’appuie pleinement sur la dimension du marché intérieur dans le cadre d’une Union à vingt-cinq et sur la nécessité d’augmenter les investissements publics et privés. L’initiative de croissance va peut-être dans le bon sens, mais est insuffisante en termes de volume et en termes de qualité. Il nous faut une coordination des politiques budgétaires des États membres, des normes de convergence en matière sociale et en matière environnementale, notamment dans les conditions de travail, dans la progression des salaires - je dis bien dans la progression des salaires - et en matière environnementale.
Enfin, je voudrais terminer sur la question fiscale. C’est un point dont nous avons beaucoup discuté. Je voudrais simplement dire à mon collègue Schmidt que j’ai été frappé par une dépêche de l’AFP, une déclaration du premier ministre de Suède, M. Persson, qui disait: si les pays candidats continuent à diminuer l’impôt des sociétés comme ils le font, nous ne sommes plus d’accord de financer à travers les fonds structurels ces pays candidats. On ferait bien de réfléchir à ce type d’observation et je dis, et je pèse mes mots: les gens qui ne veulent pas soumettre l’impôt des sociétés au régime de la majorité qualifiée au sein de la Constitution européenne sont irresponsables et vont devoir affronter des scénarios de concurrence fiscale de plus en plus sévères, qui vont détricoter nos régimes de protection sociale. 
Blokland (EDD ).
   - Madame la Présidente, mardi dernier, M. Trichet, le président de la Banque centrale européenne, a prononcé un discours sur l’économie européenne. Il y a paru très inquiet de la lenteur de la reprise de la croissance économique. Je partage cette inquiétude, car la croissance met trop de temps à revenir. Une attitude passive ne viendra pas stimuler la croissance. Nous devons agir, et c’est précisément là que le bât blesse.
Selon M. Trichet - et je suis d’accord avec lui -, nous posons, en Europe, le même diagnostic, mais - et je vais plus loin que M. Trichet ici - nos idées politiques ne génèrent aucune solution.
Je prie instamment les États membres à passer outre leurs divergences une fois pour toutes et à agir. Des pays comme la Chine et l’Inde ne passeront pas à côté de cette occasion de prendre une longueur d’avance par rapport à l’Europe. Agir sera difficile et exigera des sacrifices politiques, mais attendre plus longtemps serait irresponsable. 
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
    - Madame la Présidente, je voudrais limiter mes remarques au rapport Hermange et commencer par dire qu’il ne s’agit pas du discours que j’avais l’intention de prononcer. J’avais espéré être en position de féliciter Mme le rapporteur pour son excellent rapport. Celui-ci était remarquable mais quand il est sorti de notre commission plus tôt cette semaine, nombre des parties les plus excellentes en avaient, malheureusement, été retirées. Ce qu’il reste est encore très utile, très positif mais constitue une pâle copie du travail remarquable et très complet que Mme le rapporteur avait fournit sur ce rapport.
Malheureusement, ses amendements ont été rejetés par le groupe PSE, présent en nombre lundi. Malheureusement, outre elle-même et un autre vice-président du groupe PPE-DE, j’étais le seul représentant de notre groupe là-bas.
Je ne vais pas ergoter sur ce qu’ont fait lessocialistesen poursuivant la mise en œuvre de leur programme. Il se trouve qu’ils pensent avoir raison de dire que la législation ne devrait pas être modifiée et je ne vais pas débattre de ce point particulier maintenant. Je les félicite pour leur détermination et l’efficacité avec laquelle ils ont poursuivi leur programme. Cependant, je dirai à nos collègues, en particulier à nos collègues absents de ce côté de l’hémicycle, que si nous nous soucions de l’emploi, et c’est le cas; que si nous nous soucions du chômage, et c’est le cas; que si nous nous soucions de l’injustice sociale qui résulte du chômage, et c’est le cas; alors nous devons être prêts à accorder la priorité à cette question.
Bien que d’autres commissions travaillent simultanément, nous devons nous assurer de pouvoir déclarer ouvertement notre position, pour la faire entendre dans ces réunions et favoriser le changement. Ce dernier est important en matière de lignes directrices pour l’emploi; j’étais ravi que M. le commissaire ait à nouveau renforcé l’importance de l’agenda de Lisbonne, sur laquelle tous les groupes de cette Assemblée se sont accordés.
Cependant, si nous poursuivons l’agenda de Lisbonne, il ne suffit pas de dire simplement que les lignes directrices ne changeront pas avant 2006. De même, dire qu’il revient entièrement aux États membres d’effectuer des changements et de mettre en œuvre les lignes directrices n’est pas satisfaisant. Les orientations doivent être renforcées et recentrées et il reste, dans cette Assemblée, beaucoup à faire et à changer pour donner une plus grande impulsion au processus de Lisbonne.
Enfin, je souhaiterais remercier Stephen Hughes d’avoir affirmé qu’il était tout à fait d’accord avec un amendement oral relatif à l’importance des personnes âgées que, selon moi, Mme le rapporteur soutiendra également, et que je proposerai plus tard dans la matinée. Je suis ravi d’avoir cet accord; j’espère qu’il est de bon augure pour nos relations au cours de la prochaine législature. Je sais que Stephen Hugues espère revenir; je l’espère moi aussi, mais avec plus de soutien, cette fois. 
Goebbels (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis de longs mois, le groupe socialiste demande une adaptation du pacte de stabilité aux cycles économiques. À différentes reprises, j’ai pu développer, au nom de mon groupe, des propositions concrètes afin de réformer le pacte pour en faire l’instrument d’une politique européenne de croissance et de stabilité.
Ainsi, nous préconisons plus de rigueur en temps de bonne conjoncture. Il s’agirait, par exemple, d’obliger les États à avoir un budget en équilibre lorsque la croissance dépasse, disons, 3%, quitte à leur permettre une plus grande flexibilité en matière de dépenses infrastructurelles lors d’un retournement conjoncturel. Nous visons en fait la transposition de la règle d’or britannique au niveau européen.
Le Premier ministre luxembourgeois, chrétien-social, M. Jean-Claude Juncker, vient de reprendre les propositions socialistes. Dans une interview au journal , il préconise, je cite: "le pacte doit être plus souple en période de basse conjoncture et plus strict en période de haute conjoncture". Au récent Conseil Écofin, la thèse a progressé qu’il faut réformer le pacte en 2005. Les socialistes apporteront leur concours constructif à cette réforme nécessaire, mais M. Juncker aura du mal à persuader ses amis du parti populaire européen, qui font preuve d’un dogmatisme quasi religieux en matière de pacte de stabilité. Or, la stabilité sans croissance ne fera qu’augmenter les problèmes économiques et sociaux de l’Union européenne.
À cet égard, je recommande la lecture de l’avis du professeur Jean-Paul Fitoussi pour la commission économique et monétaire. Cet avis démontre largement que le pacte de stabilité a freiné et continue de freiner la croissance en Europe. Le pacte est notamment néfaste pour les grandes économies européennes, dont l’activité économique dépend plus de la stimulation intérieure que celle des petits pays, qui dépendent eux davantage de la demande extérieure. C’est certainement ce qui explique que les petits pays semblent plus vertueux en matière de stabilité que les grands pays, que ces derniers soient gouvernés à gauche ou à droite. La réforme du pacte de stabilité n’est donc pas une question de politique politicienne, mais une nécessité vitale pour une Europe en train de perdre la bataille pour la croissance et l’emploi.
Madame la Présidente, permettez-moi un dernier mot de remerciement à l’adresse de Mme Christa Randzio-Plath. Mme Randzio-Plath ne fera plus partie du prochain Parlement et je le regrette profondément. Nous perdrons avec elle une femme qui s’est engagée pour l’euro, pour l’Europe sociale, pour une Europe de la croissance et de l’emploi. Je crois pouvoir parler au nom de tous les collègues en la remerciant publiquement pour son action à la tête de la commission économique et monétaire.
La Présidente.
   - Merci, Monsieur Goebbels, pour les paroles que vous venez de prononcer à l’adresse de notre collègue, Mme Randzio-Plath, qui a tant œuvré au sein de ce Parlement et au service de l’Europe. Merci, Madame!
Herzog (GUE/NGL ).
   - Moi aussi, Madame la Présidente, je profite de ces dernières sessions pour féliciter Christa pour son travail, lui redire mon amitié ainsi qu’à Pierre, à Robert et aux autres. Nous n’avons pas seulement déploré la situation de profond sous-emploi et de croissance faible qui est celle de l’Union européenne, nous avons cherché à bâtir une politique économique à l’échelle de l’Union. Et pour surmonter les différents obstacles, je voudrais, moi aussi, donner maintenant quelques objectifs politiques.
Le premier, c’est qu’il nous faut d’abord saisir la chance qu’offre l’élargissement. Les nouveaux pays membres veulent la croissance, ils ont besoin de solidarité. Tout comme nous, et plus encore, ils ont intérêt à ce que la grande Europe soit une zone du monde beaucoup plus dynamique. Il faut donc dissiper les peurs de l’Ouest et bâtir l’intérêt mutuel, ce qui veut dire que des stratégies positives en matière de mobilité, de restructuration et de spécialisation permettant d’accroître les capacités humaines et productives à l’Est et à l’Ouest sont un impératif. Mais comment?
Deuxième objectif, nous devons ouvrir de nouvelles options dans le débat sur les réformes de structure. Comment provoquer l’investissement? Deux voies sont possibles. Seule la première est empruntée aujourd’hui: l’attractivité des capitaux pour une haute profitabilité, avec une compétition fiscale et réglementaire. L’échec est évident. Une autre voie est à défricher. Et effectivement, nous devons lancer le défi d’une nouvelle économie mixte, d’une économie mixte de coopération plurinationale, fondée sur des politiques de partenariats et de réseaux. Voilà la réforme de structure dont l’Europe a besoin et que nous allons devoir concevoir.
Le troisième objectif est le renouvellement du cadre macroéconomique. La stratégie de Lisbonne a choisi de bons objectifs, un bon moteur, mais ses lignes directrices restent très ambiguës et elle n’a pas trouvé les outils. La plus grande équivoque règne quant à l’interprétation. Les politiques nationales divergent. La redéfinition de cette politique doit être au cœur de l’agenda des prochaines années, en particulier en ce qui concerne le pacte de stabilité. Je crois qu’avec un bon budget européen et avec une harmonisation fiscale, on pourrait effectivement mieux résoudre les problèmes de diminution des déficits publics nationaux.
Enfin, dernier point, question de méthode. Les États membres se moquent du monde: ils ne respectent pas Lisbonne, ils ne se l’approprient pas. Il faut bâtir la responsabilité des parlements nationaux, envisager des coopérations renforcées dans le domaine économique, mais c’est surtout entre les acteurs de la société civile, entre les entreprises et les collectivités territoriales, que nous souffrons le plus d’un manque à gagner. Il y a un océan d’activités à faire surgir, mais une grande souffrance de projets et d’acteurs. La politique européenne n’est possible que sur la base d’une participation décentralisée. 
Bouwman (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je souhaiterais faire quelques commentaires concernant la procédure que nous avons suivie jusqu’ici, parce que c’est au cours de cette procédure que les nécessaires difficultés ont surgi. Je voudrais également dire quelques mots à propos de Lisbonne, du rapport de M. Kok sur la qualité du travail, de la Chine et de l’Inde, et enfin des amendements.
En ce qui concerne la procédure, je pense que nous venons de nous rendre compte pour la deuxième ou la troisième fois que lorsqu’il est question de fixer les lignes directrices pour l’emploi, nous ne sommes pas très avancés. Cette constatation génère des conflits entre nous, au-delà des différences politiques normales, sur la manière d’interpréter ces lignes directrices, de les amender, de changer ce qui doit l’être et ainsi de suite. Je voudrais suggérer une approche différente pour l’année prochaine; c’est un conseil que je donne aux futures présidences du Conseil et à la Commission. Il est primordial de garantir que le Parlement ait la possibilité de jouer son rôle comme le prévoit le Traité, à savoir formuler des remarques appropriées, afin que nous ne soyons pas obligés de rejeter une série de votes sur une pile d’amendements, qui - permettez-moi de le présenter de la sorte - ne suivent pas l’ordre correct de la procédure. Je me demande également si la procédure triennale que nous avons adoptée est l’approche la plus sensée. Étant donné le rythme rapide des changements économiques et vu que la Commission a récemment dû ajuster ses perspectives optimistes et accepter que les choses ne se déroulaient pas comme prévu, je crois que nous avons besoin d’avoir la possibilité de modifier certains aspects importants de ces orientations économiques et de ces lignes directrices pour l’emploi.
Je tiens également à souligner un défaut principal dans le Traité. Il doit être signalé. Selon la définition, les lignes directrices pour l’emploi sont, en fait, subordonnées aux orientations des politiques économiques. Nous n’y tenons pas. Cette subordination entraîne toutes sortes de problèmes, par exemple lorsque la libéralisation est à l’ordre du jour, mais elle signifie aussi que toutes sortes de mesures différentes mises en avant ont un impact en ce sens. Je me joins à ce qu’une série d’autres orateurs ayant déjà pris la parole, y compris MM. Jonckheer et Goebbels, ont dit sur ce point.
Nous n’avons que peu progressé depuis Lisbonne. Cet aspect a été commenté au sein de notre commission également. Nous ne sommes pas parvenus à grand-chose dans le domaine de la pauvreté ni de la participation des personnes âgées et des femmes à la main-d’œuvre. Certains progrès ont été accomplis, mais bien trop peu, et nous devons vraiment revoir ces lignes directrices. Nous devrions revoir les accords de Lisbonne à la lumière de divers facteurs, y compris l’évolution de l’économie. Par rapport à cette situation, la position adoptée dans le rapport Kok, à savoir que nous devons parvenir à une meilleure application des accords dans leur ensemble, est à saluer. Le Conseil était supposé s’en charger. Je me demande toutefois si cela sera suffisant.
M. Kok propose de discuter et d’encourager la flexibilité et la sécurité. Il se penche certainement sur la question de la flexibilité, mais je ne vois rien sur la sécurité. Tant l’Allemagne que le Royaume-Uni bloquent toujours la directive sur les agences de travail intérimaire. Voilà qui n’est pas en accord avec le principe de la promotion de la qualité du travail, une autre idée de M. Kok. En d’autres termes, je pense que nous devons examiner soigneusement ces éléments et en revenir, par exemple, aux propositions de la présidence belge sur la qualité du travail. Ce rapport s’est avéré utile, pas uniquement par rapport à une simple catégorie, comme la satisfaction professionnelle. Je crois également que nous devrions non seulement tourner notre regard vers les États-Unis, mais aussi vers les évolutions en Chine et en Inde. Nous traversons actuellement une phase de délocalisations offshore massives, avec toutes les conséquences que cela entraîne.
En guise de conclusion, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont coopéré au cours de la dernière législature. Je puis également vous dire que le groupe des Verts soutiendra les amendements déposés par Mme Hermange et, probablement aussi, l’amendement oral déposé par M. Bushill-Matthews. 
Abitbol (EDD ).
   - Madame la Présidente, je voudrais m’associer aux mots qui ont été prononcés au sujet de Mme Randzio-Plath. J’ai été son premier vice-président pendant deux ans et demi. J’ai pu apprécier à la fois sa rigueur et sa courtoisie, même si, comme on le sait, nos idées ne nous rapprochaient guère.
J’ai aussi entendu avec plaisir M. Goebbels parler du côté néfaste du pacte de stabilité. Quand je disais cela au sein de la commission économique et monétaire, il y a trois ou quatre ans, je crois que je choquais mes collègues. On voit bien que j’avais plutôt raison et que le pacte de stabilité est un corset beaucoup trop serré pour que la croissance, l’investissement et l’emploi puissent se développer en Europe.
Mais il y a, à mon avis, un autre sujet qui plombe la croissance européenne, et je pense que c’est l’euro. Il suffit d’ailleurs pour s’en convaincre de voir que les trois pays de l’Union qui n’ont pas adopté l’euro et qui ont conservé leur souveraineté monétaire s’en sortent beaucoup mieux que les douze qui ont choisi, dans le cadre de la monnaie européenne, de lier leur destin et de le confier à une véritable banque-État, une banque souveraine qui se fiche comme de l’an quarante de la croissance en Europe. J’espère que ce sujet de l’euro sera au cœur de la prochaine campagne électorale.
Je ne sais pas si, comme Mme Randzio-Plath, je ne reviendrai pas. J’espère personnellement revenir, mais c’est loin d’être certain. Cela dit, j’espère bien que les conséquences du choix de l’euro seront au cœur de la prochaine campagne électorale, car il me semble que c’est bien cela qui est aujourd’hui le principal problème entre l’Europe et les citoyens européens. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne, malgré toutes ses réussites, vit dans le souci de créer de nouveaux emplois, parce qu’il s’agit d’un des droits fondamentaux des citoyens européens, mais aussi de la meilleure condition préalable à la croissance et à la cohésion sociale entre nous.
Les lignes directrices pour l’emploi et la procédure de Luxembourg en général sont fondamentales pour parvenir à cet objectif, ce qui explique pourquoi la commission de l’emploi et des affaires sociales les examine toujours très soigneusement. Notre rapporteur, Mme Hermange, a suivi la bonne approche; nous l’en remercions et la félicitons.
Je pourrais réitérer de nombreuses positions formulées par mes collègues députés; néanmoins, je commenterai de mon côté certains points qui, à mes yeux, devraient être soulignés.
En premier lieu, accroître l’emploi est une procédure et une politique extrêmement complexes. Tous les secteurs des politiques économique, sociale, éducative, de la formation professionnelle, de la transparence, de la lutte contre la fraude fiscale et le travail non déclaré sont concernés. Récemment, la recherche et l’innovation ont particulièrement été mises en avant. Il s’agissait, en réalité, d’une décision du récent Conseil de printemps, et je remercie le rapporteur d’accepter mon amendement sur ce sujet. Celui-ci demande une bonne coordination de toutes ces politiques lors de la conception, de la mise en œuvre, du contrôle et de l’évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices. Cette politique de coordination est essentielle pour les nouveaux États membres à qui l’on demande d’adopter les résultats européens dans leurs politiques intérieures. Nous remarquons également que les pays qui n’ont pas de bonne coordination connaissent les pires performances dans le domaine de la création d’emploi. La coordination et la complémentarité sont nécessaires tant entre les politiques européennes qu’entre les politiques nationales à tous les niveaux - central, régional, local - et entre toutes les agences impliquées. Je me joins aux propositions du rapporteur sur la transparence, sur une simplification des procédures et sur l’information concernant la meilleure utilisation possible des Fonds structurels.
Je tiens à formuler un commentaire sur une autre question: celle des réformes structurelles, principalement du secteur de la fiscalité et de la sécurité sociale. Il semblerait que cette question, bien que tout le monde la considère nécessaire, ne soit pas aisée. Elle a un prix politique, elle doit être distillée par la société et mûrir. Et ce n’est pas suffisamment le cas. L’avis conforme, que nous avons élevé au rang de politique, pour avoir un sens et être couronné de succès, requiert des citoyens informés et préparés, des partenaires sociaux responsables et un effort considérable si nous voulons que les résultats de nos politiques deviennent visibles et si nous voulons générer une confiance envers les objectifs et les procédures que nous nous sommes fixés. 
Moraes (PSE ).
    - Monsieur le Président, Mme Hermange a élaboré un précieux rapport qui, malgré les commentaires de M. Bushill-Matthews, accorde toujours une importance particulière à la mise en œuvre. Celle-ci est la clé des lignes directrices pour l’emploi et du processus de Lisbonne.
Pourquoi y attachons-nous une telle importance? Nous réalisons que, non seulement les lignes directrices du processus de Lisbonne n’ont pas été suivies et que le progrès s’effectue lentement, mais aussi que, comme l’a commenté M. Dimas, les nouveaux États membres doivent faire ce que nous devons faire et qu’ils rencontrent les mêmes problèmes. Malheureusement, la taille importe dans une situation où nous devons respecter lignes directrices pour l’emploi et, cependant, le chômage global et le déficit budgétaire dans les nouveaux États membres sont environ deux fois plus élevés que ceux de l’Europe des 15. La taille joue évidemment un rôle.
C’est la raison pour laquelle la mise en œuvre est plus essentielle que de nouvelles lignes directrices. Elle est importante, comme certains l’ont évoqué - dans l’amendement 5 relatif aux femmes sur le lieu de travail et au chômage des jeunes, par exemple - mais nous devons aussi considérer la question des travailleurs plus âgés, du vieillissement rapide de la population en âge de travailler. De même, comme le président de notre commission l’a brièvement mentionné, les chocs qui secouent, pour le moment, nos régions enmatière d’emploi, tels que l’externalisation du travail et la délocalisation du travail - questions que cette Assemblée prend enfin au sérieux - devront être incorporés aux objectifs de Lisbonne. Je suis certain que M. Dimas en tiendra compte dans son travail au cours des prochains mois.
Le gros problème ici consiste à s’assurer que non seulement la mise en œuvre soit essentielle, mais aussi que les principaux acteurs - les syndicats et les organisations d’entreprises - comprennent mieux ce que représente la stratégie. Ce n’est manifestement pas encore le cas dans les États membres. Au sujet de cette question, qui est l’une des dernières que la commission de l’emploi posera avant la fin de la législature, il est essentiel de réaliser que les acteurs concernés par cet objectif de Lisbonne ne sont pas suffisamment conscients de la stratégie poursuivie.
La qualité de la formation permanente et l’impact régional de questions telles que le financement égal et la discrimination du marché sont importants, eux aussi. Toutes ces questions sont vitales et doivent garder leur place dans l’objectif de Lisbonne et les lignes directrices en matière d’emploi. Nous devons renforcer la mise en œuvre, il s’agit de l’élément clé du débat d’aujourd’hui et c’est pourquoi je salue le rapport de Mme Hermange. 
Bastos (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai par féliciter les rapporteurs, Mmes Hermange et Randzio-Plath, mais je me contenterai de commenter le rapport de Mme Hermange. Bien que les récentes réformes des lignes directrices pour l’emploi soient une mesure positive, il semble à présent clair que l’Union européenne n’atteindra pas les objectifs de Lisbonne fixés pour 2010.
En ce moment, le taux d’emploi est de 64%; parvenir à 70% en 2010 signifierait créer 22 millions d’emplois dans la nouvelle Union européenne à 25. L’Europe ne parviendra à cet accroissement du nombre d’emplois et de la productivité que par le biais du développement de la compétitivité et du potentiel de croissance. C’est pourquoi le sommet de printemps 2004 a fixé les recommandations pour l’emploi, afin que chaque État membre mette en exergue les domaines d’action prioritaires et afin de souligner la nécessité de renforcer l’échange de bonnes pratiques et d’expériences, éléments qui jouent un rôle fondamental dans la stratégie européenne pour l’emploi.
Je soutiens l’excellent rapport de Marie-Thérèse Hermange. Il met en lumière la nécessité d’utiliser tous les instruments disponibles de façon plus efficace, l’effort à accomplir afin de mettre en œuvre ce qui a déjà été convenu et la mobilisation de tous les acteurs impliqués. Mon pays, le Portugal, a bien progressé sur la voie des objectifs de Lisbonne pour l’emploi, même si son taux de chômage a récemment augmenté, principalement parce que certaines multinationales ont quitté le pays. Même ainsi, le taux de chômage est en dessous de la moyenne communautaire.
Pour ce qui est des objectifs concernant la promotion de l’emploi des femmes et des personnes âgées, le Portugal les a dépassés. N’éludons toutefois pas les questions: l’environnement économique en Europe aujourd’hui est très différent de celui qui formait la toile de fond du sommet de Lisbonne en 2000. La situation économique et financière de certains États membres exige des politiques austères afin de maîtriser les dépenses publiques et, surtout, des réformes structurelles, conditions pour la croissance économique et la création d’emploi.
Tout au long de ce ralentissement de l’économie, les États membres qui font encore preuve d’assez de courage pour ne pas tomber dans des solutions de facilité et entreprendre les réformes nécessaires dans le domaine de la législation du travail, des régimes de sécurité sociale, et ainsi de suite, ne méritent pas des réprimantes, mais des encouragements et des incitations pour leurs capacités à entreprendre ces réformes. Je suis certaine que, sans réformes structurelles, l’Europe n’atteindra pas le taux de croissance requis pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne. 
Santos (PSE ).
   - Madame la Présidente, Romano Prodi a récemment déclaré que la reprise en Allemagne et en Italie n’avait pas eu lieu, ce qui signifie que nous verrons cette année une poursuite des mêmes vieux risques, doutes et incertitudes à l’égard de la reprise économique dans la zone euro.
Cette déclaration ne fait qu’amener les prévisions pessimistes de la Commission pour 2004 dans l’arène politique. Nous devons donc analyser le développement de la situation économique de l’Europe dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques à l’aune de ces éléments. Nous ne pouvons continuer à éluder la question. En réalité, nous disposons de puissants instruments théoriques, comme ceux de la stratégie de Lisbonne ou ceux qui découlent des bonnes pratiques associées à la coordination des politiques économiques. Toutefois, nos limites sont énormes également: celles qui proviennent d’une interprétation trop stricte du pacte de stabilité et de croissance (PSC), ce qui réduit à néant tous nos efforts.
La question devient de plus en plus politique ou, en d’autres termes, une question de choix, et, bien que le développement économique ne puisse être que durable, à long terme et assorti d’une consolidation financière, il est vrai également que cette consolidation financière n’existera pas, même à court terme, sans croissance économique. L’Europe a besoin d’un nouvel agenda, axé sur les problèmes de l’économie et de l’emploi, en lieu et place de l’agenda actuel, qui se centre sur le déficit budgétaire et les dépenses publiques, devenus une véritable obsession. En réalité, l’Europe a besoin de réformes structurelles, mais aussi des moyens financiers pour les mettre en œuvre. Au début, il y aura toujours un accroissement des dépenses publiques ou une réduction des revenus, et ceci ne sera possible que par un changement profond des règles budgétaires en vigueur. À ce stade, des délais commencent à surgir vis-à-vis des propositions de révision du pacte de stabilité et de croissance annoncées par la Commission, surtout si ces propositions sont axées sur la nature et ne se contentent pas d’adoucir les aspects réglementaires du contrôle.
La réforme du PSC est inévitable, en partie parce que cet instrument a été interrompu, à proprement parler, depuis le 25 novembre. Les nouvelles règles ne peuvent plus ignorer les changements dans le cycle économique ou échouer à prendre en compte la situation particulière de chaque État membre sans porter préjudice aux efforts accomplis en vue de réaliser la conciliation budgétaire de la zone euro dans son ensemble. Elles ne peuvent certainement plus ignorer le rôle de l’investissement public et la qualité des dépenses dans le cadre du développement. Avoir comme objectif un déficit budgétaire nul dans la zone euro à long terme est une aberration totale que n’étaie aucune théorie économique et qui déboucherait sur une dette publique absurde qui, après tout, ne vaudrait pas mieux qu’un déficit budgétaire nul.
Je crois que ces préoccupations sont reprises dans l’excellent rapport présenté par Mme Christa Randzio-Plath, à qui je transmets mes souhaits les meilleurs, car nos échanges de vues ces trois dernières années ont démontré qu’elle était une femme capable, compétente, déterminée et profondément pro-européenne. 
Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de commencer par féliciter Mme Hermange pour le bon travail réalisé et la qualité de son rapport, ce dont elle nous a habitués.
Ces dernières années, beaucoup a été fait en Europe en ce qui concerne l’emploi. De manière spécifique, dans mon pays, le gouvernement du parti populaire a créé plus de 4 300 000 emplois au cours de ses deux législatures. À l’évidence, nous sommes tous d’accord sur la nécessité de réformer notre stratégie pour l’emploi, avec un degré de stabilité considérable, et nous sommes tous d’accord également sur l’importance des trois objectifs - plein emploi, amélioration de la qualité et de la productivité du travail, et renforcement de la cohésion sociale. Par ailleurs, nous accepterons les recommandations communes et les recommandations spécifiques.
Je tiens à insister sur l’importance de certains principes qui doivent étayer l’application des stratégies pour l’emploi, en sus d’un principe qui a déjà souvent été réitéré ici, bien entendu: la nécessité de coordonner les politiques économiques et sociales. Je tiens également à insister sur la nécessité d’"horizontaliser" les politiques telles que celles relatives à l’égalité des chances, à la santé et à la sécurité au travail ainsi que l’intégration. Voilà des objectifs essentiels, me semble-t-il, dans la construction de l’Europe en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Madame la Présidente, je tiens également à insister sur le besoin d’accroître la productivité vu les délocalisations - ce que Mme Bastos a déjà souligné. Ces dernières ont des effets désastreux sur la cohésion territoriale et le nécessaire polycentrisme de l’Union européenne. Je crois qu’un accroissement de la productivité et de la qualité du travail sont les meilleurs remèdes pour freiner les délocalisations. De nos jours, de nombreux citoyens européens se disent sceptiques à propos de l’Union européenne. Il me semble également que le lien entre les Fonds structurels, les politiques d’impact de restructuration territoriale et les politiques pour l’emploi est vital pour achever la cohésion territoriale, un outil indispensable pour un véritable polycentrisme de l’Union européenne.
La nécessité d’une action concertée de la part de l’Union européenne, des États membres, des régions et des autorités locales, ainsi que - bien entendu - la nécessité du dialogue social sont d’autres outils importants dans la mise en œuvre de ces directives. 
Κatiforis (PSE ).
   - Madame la Présidente, puisqu’il s’agit du dernier débat de ce Parlement sur les grandes orientations des politiques économiques, nous pourrions peut-être faire un tour d’horizon de la situation.
Bien entendu, l’expression "politique économique européenne" que nous employons peut induire en erreur. L’Union ne dispose pas de la responsabilité première dans ce domaine. Elle ne l’acquerra malheureusement pas dans le nouveau projet de Constitution. La responsabilité première incombe aux États membres. L’Union n’intervient qu’en matière de coordination. Par contre, lorsque l’Union a une responsabilité, c’est-à-dire en matière de politique monétaire, nous avons incontestablement vu une immense réussite: je veux parler de l’introduction et de la stabilisation de la monnaie unique. Malheureusement, on ne peut en dire autant de la gestion de l’économie réelle. Les taux de croissance sont restés faibles et le chômage est resté au niveau élevé correspondant. La récession que connaît l’économie réelle a entraîné une crise dans les finances publiques, avec d’importants déficits au sein des principales économies, ce qui a débouché sur un effondrement dû à l’échec de la mise en œuvre du pacte de stabilité.
Le 25 novembre 2003, nous aurions dû nous libérer du pacte de stabilité. En lieu et place, pourtant, nous en sommes revenus aux mêmes débats rebattus sur la manière de le raviver, au lieu de trouver un moyen de sortir l’économie européenne de la stagnation. Deux options s’offrent bien évidemment à nous. La première est une politique européenne véritable, commune, dans le cadre d’une économie mixte. Nous devons cesser de vouer un culte au marché; cette politique a misérablement échoué parce que, si vous considérez les 30 années suivant la deuxième guerre mondiale, l’économie mixte est parvenue au plein emploi et à des taux de croissance élevés. Si vous prenez les 30 années suivantes, durant lesquelles la doctrine de l’économie de marché a triomphé, le plein emploi s’est effondré et l’économie européenne a stagné puis s’est affaiblie. Il est temps d’en revenir à des principes plus logiques, à une économie mixte comme celle qui nous a si bien servi dans les années d’après-guerre.
On nous dit que le chômage est structurel et que, pour y remédier, nous devons prendre des mesures structurelles. Cette argumentation signifie simplement prendre des mesures à l’encontre des travailleurs. À ceci, je répondrai que le manque d’investissements est structurel et que nous devrions agir contre la spéculation sur les marchés monétaires, qui a paralysé le mécanisme d’investissement. Si nous parvenions à trouver une nouvelle alliance des forces sociales, nous serions réellement en mesure de ramener l’économie européenne à ses niveaux d’antan. Si nous ne parvenons pas à former cette alliance, l’économie européenne est condamnée à stagner et, au bout du compte, à devenir un satellite de l’économie des États-Unis. Il est temps que nous nous en rendions compte. 
Karas (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois que nous avons besoin de débattre publiquement de nos objectifs en matière de politique économique et des politiques pour l’emploi ainsi que des mesures de réforme qu’ils demandent. Je parle ici d’un débat bien plus complet que celui qui a lieu actuellement dans les États membres et à l’échelon européen. Pour un exemple sur la manière de débattre des politiques économiques et des politiques pour l’emploi, nous devrions prendre le débat sur le pacte de stabilité et de croissance. Voilà un sujet à propos duquel il y a eu bien plus de débats publics que sur les orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi.
Je tiens également à proposer que la Commission joue un rôle plus important dans le domaine des politiques économiques et de l’emploi. Je lui demande instamment d’utiliser davantage son droit d’initiative, au lieu de se cacher derrière l’unanimité des votes au Conseil. Troisièmement, je tiens à ce qu’il soit mis un terme à l’unanimité pour toutes les questions économiques et ayant trait à l’emploi qui affectent le marché intérieur. Le Parlement pourrait ainsi exercer son pouvoir de codécision et susciter un nouveau dynamisme.
Permettez-moi d’attirer également votre attention - et surtout celle de l’aile gauche de cette Assemblée - sur le catalogue de principes en matière de politiques économiques et de politiques pour l’emploi dans la nouvelle Constitution. Plutôt que de fixer des politiques sociales en désaccord avec le marché, nous y affirmons notre credo en faveur de l’économie sociale de marché, de la durabilité et du plein emploi; nous n’opposons pas les différents secteurs les uns aux autres, car ils sont mutuellement dépendants et complémentaires.
La compétitivité des entreprises dépend des qualifications des employeurs et des travailleurs, ainsi que de la stabilité de la monnaie et du faible taux d’inflation qui lui est associé. La croissance dépend des entreprises compétitives et, sans croissance, il n’y a pas d’emploi. Or, l’emploi est la condition première de la cohésion sociale. Si nous faisons passer ce message, en ces termes, à la population et que nous respectons ces principes fondamentaux et cette interaction, cette réciprocité, nous serons en mesure de mettre en œuvre les orientations d’autant plus efficacement. Nous devons nous mettre à la tâche avec un plus grand sérieux et une plus grande détermination. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, tolérer une situation dans laquelle des directives concernant le marché intérieur ne sont pas transposées. Nous ne pouvons pas, nous de devons pas, tolérer une situation dans laquelle la Commission a plus de mille procédures en manquement en souffrance contre des États membres. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, permettre que les États membres justifient le non-respect du pacte de stabilité et de croissance en affirmant que, de la sorte, ils ont voulu agir pour le bien de la croissance et de l’emploi. Si tel était le cas, l’Allemagne aurait le taux d’emploi le plus élevé; au lieu de cela, elle a le taux de chômage le plus élevé.
En guise de conclusion, permettez-moi de demander quelles sont nos faiblesses. Elles sont inhérentes à nos structures, à notre manque de dynamisme, à la rigidité et à l’excès de réglementations, ainsi qu’aux changements de la population. Quelles sont nos possibilités? L’élargissement, le concept du marché intérieur, les petites et moyennes entreprises, les qualifications de nos travailleurs, la stratégie de Lisbonne, l’euro et le dialogue social. Prenons ces objectifs et transposons-les dans des plans d’action et des agendas! Mettons-nous, avec plus de sérieux et de détermination, à la tâche: nous devons corriger nos faiblesses et saisir nos nombreuses possibilités, qui demeurent encore enfouies, comme un trésor, dans l’attente d’être ramenées à la surface. 
Dimas,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai véritablement suivi ce débat avec grand intérêt et, bien évidemment, je ne puis qu’être absolument d’accord avec ce que M. Karas a dit précédemment à propos de l’emploi comme condition nécessaire à la cohésion sociale. Je ne pense pas que quelqu’un remettra en question cette conclusion.
Je souhaiterais tirer quelques conclusions supplémentaires. Dans le cadre du renforcement progressif de l’activité économique et de l’accroissement du nombre d’emplois dans l’Union européenne, nous devons progresser de manière décisive, comme l’ont souligné précédemment M. Hughes et d’autres orateurs, dans la mise en œuvre de notre stratégie de politiques économiques et de politiques pour l’emploi à moyen terme, comme le prévoient les grandes orientations des politiques économiques et la stratégie pour l’emploi. Cette stratégie continue d’être d’application, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres, comme l’a rappelé Mme Kratsa. Bien entendu, elle doit être comprise de la meilleure manière qui soit, comme l’a souligné M. Moraes.
Nous devons, dès lors, préserver la poursuite des deux paquets d’orientations, conformément au principe de rationalisation. Au lieu de réformer les orientations, nous devons nous y tenir, même si M. Bouwman a préalablement expliqué que les conditions étaient en train de changer. C’est un fait, mais ces changements doivent être importants, comme je l’ai dit lors de ma première intervention. Par conséquent, au lieu de réformer les orientations, nous devons nous efforcer de combler le fossé entre nos attentes et les résultats. Un contrôle méticuleux de ces procédures de votre part, en contact étroit avec vos homologues des parlements nationaux, est la condition de la réussite, surtout dans le cadre de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Cette révision sera effectuée l’année prochaine et sera naturellement axée sur les manières d’atteindre, dans la pratique, les principaux objectifs de notre politique économique et de notre politique de l’emploi, y compris la productivité, comme l’a mis en avant M. Pérez Álvarez.
Le rapport de Mme Randzio-Plath présente une série d’amendements aux recommandations de la Commission européenne à l’égard de l’actualisation des grandes orientations des politiques économiques pour 2004. Le rapport de Mme Hermange et ses amendements pertinents visent à changer les considérants des lignes directrices pour les politiques de l’emploi pour 2004. Je voudrais remercier à nouveau les rapporteurs et les députés du Parlement européen pour la manière constructive dont ils ont exprimé leurs préoccupations. Je suis ravi que les amendements soient en accord avec la stratégie que nous avons acceptée, afin de renforcer l’économie et l’emploi dans l’Union européenne.
En ce qui concerne les amendements aux considérants sur les lignes directrices pour l’emploi, je tiens à vous assurer que la Commission européenne soutiendra l’esprit des éléments destinés à améliorer les considérants lors des négociations à venir avec le Conseil.
Pour terminer, je pense que la référence aux travailleurs plus âgés qu’a introduite M. Bushill-Matthews vient compléter la référence de Mme Hermange aux jeunes chômeurs. Notre position est, par conséquent, positive. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

(1)
Flemming (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais adresser mes remerciements les plus chaleureux à tous les députés français de cette Assemblée et les féliciter pour la décision du gouvernement français d’expulser du territoire français l’imam de Vénissieux en raison de ses propos misogynes. En tant que femme politique, j’ai passé des décennies à lutter pour les droits des femmes. Il est donc immensément rassurant de savoir qu’il ne sera plus possible, dans notre Union européenne, que les droits de l’homme - ce que sont les droits de la femme - soient ignorés. Je vous chanterais bien sur le champ la Marseillaise, mais je me contenterai d’un "Vive la France"!

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les votes. 
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à dire deux choses. Nous avons passé une grande partie de notre temps hier à examiner le rapport Boogerd-Quaak sur les médias, rapport qui a fait l’objet d’une certaine controverse. Je voudrais dire que nous considérons que le refus du président du Parlement d’autoriser les amendements ne bénéficie d’aucune justification juridique. Nous contestons donc sa décision. Nous allons également entreprendre une action juridique afin de vérifier si les droits des députés de cette Assemblée peuvent être ignorés, en écartant tous les amendements, comme dans ce cas-ci. Nous considérons qu’il s’agit d’une question extrêmement grave, c’est pourquoi notre groupe ne prendra pas part au vote sur le rapport Boogerd-Quaak sur les médias. De ce fait, nous manifesterons officiellement notre réprobation et notre incapacité à accepter cette décision.
Je voudrais parler d’un autre point, en rapport avec ce que M. Barón Crespo a dit hier en séance plénière. La première question qui se pose a trait aux événements entourant les allégations de M. Barón Crespo en vertu desquelles des documents auraient disparu de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Dans ce cas et si ces allégations s’avèrent effectivement exactes, toutes les questions de procédure liées au rapport Boogerd-Quaak s’en trouveraient affectées. Toutefois, je voudrais demander à M. Barón Crespo de retirer les insinuations qu’il a proférées hier en plénière et qui ne sont malheureusement pas reprises dans le procès-verbal.
Hier, j’ai entendu les remarques que M. Barón Crespo a adressées à M. Tajani. Elles ont été enregistrées sur les cassettes officielles de l’Assemblée, mais ne figurent pas au procès-verbal. Hier, M. Barón Crespo a dit à M. Tajani, que nous tenons tous en haute estime: "", ce qui, une fois traduit, signifie "Tais-toi, pauvre type!". Je trouve qu’il est indigne qu’un député du Parlement européen s’adresse à un collègue en ces termes et je demande à M. Barón Crespo de retirer sa remarque. D’autres paroles ont été prononcées et je les regrette. Je n’aurais jamais pensé devoir prononcer de telles paroles devant cette Assemblée. Un lien nous unit pourtant, malgré toutes les disputes qui peuvent nous opposer: notre respect mutuel. Notre groupe défend ce principe en toutes circonstances. De tels propos ne devraient être adressés à personne. J’ajouterai que M. Barón Crespo a également prononcé des propos que je vais vous lire à haute voix. Ces paroles proviennent de la cassette et m’ont été communiquées. Je vais vous les lire en espagnol, une langue que je ne parle malheureusement pas. Je m’excuse donc si je ne prononce pas cette phrase tout à fait correctement: "". Traduit, cela donne: "je prierais les sangliers qui se baladent en toute liberté dans cette Assemblée de rester tranquilles!"
Mesdames et Messieurs, un tel langage ne devrait pas être employé au Parlement européen. Je demande à M. Barón Crespo de rectifier les propos qu’il a tenus hier.
Le Président.
   - Monsieur Poettering, nous avons débattu en long et en large de cette question hier. Je n’ai pas l’intention d’autoriser un nouveau débat. Pour ce qui est du fond de votre remarque, je vous rappelle que le président a soumis une proposition alternative au Parlement qui aurait permis de voter sur les amendements, ce qui a été rejeté par l’Assemblée. Par conséquent, je me trouve aujourd’hui dans une situation où nous disposons d’une décision du président et d’un vote du Parlement sur la procédure que nous suivrons dans le vote sur le rapport Boogerd-Quaak. J’ai l’intention de m’y tenir. Peu importe donc le nombre de motions de procédure soulevées, nous nous en tiendrons à cette position. 
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je répondrai avec plaisir à la demande qui m’est adressée. Premièrement, pour ce qui est de la question de la disparition des documents, j’ai écrit au président Cox, comme il me l’a demandé hier et j’ai envoyé une copie à tous mes collègues, aux présidents des groupes, en expliquant que certains documents avaient bel et bien disparu, mais que grâce aux efforts des assistants et des fonctionnaires des groupes et de la commission, ils ont été remplacés avant le début de la réunion.
Sur ce point, en outre, j’espère que le vice-président Podestà fournira des explications à cette Assemblée concernant les graves accusations qu’il a émises dans le , mais dont il n’a pas fait mention jusqu’à présent. Voilà qui est une grave insulte au Parlement.
Pour ce qui est de mes propos, je remarque que M. Poettering en a pris bonne note, mais pas de ce qu’on m’avait dit. En d’autres termes, je demande que la totalité de cette altercation soit enregistrée. Je fournirai des explications sur mes paroles. J’ai dit à M. Tajani qu’il était tel un basilic - ce n’est pas une insulte, la signification de ce terme se trouve au dictionnaire - " [tais-toi, pauvre type]". "" - je vous renvoie au dictionnaire de l’Académie Royale de la langue espagnole - décrit une personne disgracieuse et, en ce qui me concerne, ce terme lui convient à merveille.
Quant à "sanglier", il existe bel et bien un problème qui - je l’admets - a trait à la culture parlementaire espagnole.
"" est une expression consacrée dans la tradition parlementaire espagnole depuis la deuxième République espagnole. M. Pérez Madrigal était connu pour se comporter comme M. Pannella en ce moment - soit en hurlant de droite à gauche. En espagnol, "faire le sanglier" signifie se comporter comme nombre de ses collègues le faisaient.
Je suis certain, Monsieur Poettering, que vous n’avez reçu aucune plainte depuis hier de la part de l’association européenne des sangliers pour une telle comparaison.
Le Président.
   - Merci de votre clarification, M. Barón Crespo, mais je ne suis pas certain qu’elle ait été aussi utile que je l’aurais souhaité! Nous avons près de 600 votes à faire ce matin. Nous pourrions nous amuser énormément; nous pourrions passer les prochaines 30 ou 40 minutes à jouer à ce manège ou nous pouvons procéder au vote.
Je vais donner la parole à M. Podestà, car il a été cité et a donc le droit de faire une déclaration personnelle, mais je n’autoriserai pas une ribambelle de motions de procédure. 
Podestà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je crois que je suis en mesure d’affirmer à mes collègues et à vous-même que les explications que M. Barón Crespo vient de fournir sont les plus lamentables qu’il m’ait été donné d’entendre tout au long de mes dix années de député européen.
Je voudrais également prendre la liberté de remarquer que, dans sa lettre à M. Cox, M. Barón Crespo, lorsqu’il me cite dans le publié hier, a complètement mal interprété mes paroles et en a changé la formulation. Ce point est grave, Monsieur Barón Crespo, parce que j’ai dit que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a enfreint certains articles de notre règlement; c’est pourquoi j’ai envoyé une lettre à M. Cox, à laquelle il a répondu puis, à mon tour, je lui ai répondu.
La différence entre dire "a enfreint certains articles" et "des violations systématiques" n’est autre qu’une question d’intégrité intellectuelle. Cela revient à dire "blanc" ou "noir". Soulever certains points est une chose, dire que notre règlement n’a systématiquement pas été respecté est une tout autre affaire.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, je prendrai la liberté de formuler une remarque. Vous avez dit qu’hier, l’Assemblée avait voté un point qui, en tous les cas, relevait de l’unique responsabilité du président, mais puisque nous avons choisi - ou, plutôt, puisqu’il a choisi - l’article 130, paragraphe 3, sans prendre en considération le paragraphe 1, contraignant, qui veut que les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s’appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier, nous - ou peut-être pas nous, mais celui dont la responsabilité était engagée - avons trahi la raison démocratique de ce Parlement.
Hernández Mollar (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je suis effectivement au courant de la lettre que M. Barón Crespo a envoyée au bureau du président à propos des paroles malheureuses et malveillantes prononcées hier. Il les a confirmées en utilisant exactement les mêmes termes que lors de son intervention.
D’autre part, Monsieur le Président, selon les explications du secrétariat de ma commission, dont la présidence a directement été informée par la note qui lui a été envoyée, il ne fait absolument aucun doute que tous, absolument tous, les documents étaient disponibles en commission des libertés le matin du 20. Des documents qui, en outre, sont publics et qui, en plus d’être disponibles au service de documentation, sont également disponibles sur l’internet.
Par conséquent, Monsieur le Président, je tiens à souligner qu’aucun groupe politique - y compris le groupe du parti socialiste européen - ni aucun membre de la commission des libertés n’a formulé de commentaire ou de remarque quelconque, que ce soit lors du vote sur les amendements ou au début de ceux-ci. De surcroît, Monsieur le Président, à la fin de la séance, j’ai été félicité par tous les groupes politiques pour la manière dont le travail avait été réalisé.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, et en espagnol, M. Barón Crespo a menti, a travesti la réalité et nous a insultés. Il a en outre jeté le doute sur l’honorabilité des députés de cette Assemblée, sur les fonctionnaires et aussi sur les assistants des groupes politiques.
Galeote Quecedo (PPE-DE ).
   - M. le président n’a pas répondu à la demande du président de mon groupe de faire revoir intégralement le compte-rendu in extenso de la séance d’hier. Comme il vient juste de l’admettre, M. Barón Crespo a dit hier à un collègue " [tais-toi, pauvre type]". Monsieur le Président, il ne s’agit pas uniquement de propos arrogants, ils démontrent également un mépris à l’égard d’un adversaire. Ce mépris est incompatible avec l’esprit démocratique.
Le Président.
   - M. Galeote Quecedo, vous avez été aussi utile qu’un vendredi pluvieux en novembre. À cause de votre contribution, dont le sujet n’était pas celui que vous aviez annoncé, je n’ai pas d’autre choix que de donner la parole à tous ceux qui ont demandé de s’exprimer sur ce sujet. 
Muscardini (UEN ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole pour déclarer qu’après le coup qui vient d’être porté hier dans cette Assemblée et aujourd’hui au sein du bureau à l’encontre de la liberté des députés européens et de leur droit de mener à bien leur mandat, le groupe de l’union pour l’Europe des nations ne prendra pas part au vote sur le rapport en question. Nous nous opposons également au fait que cette Assemblée ne soit utilisée qu’à des fins d’exploitation, en choisissant qui peut ou non prendre la parole. Ce système perdure depuis longtemps. La démocratie doit être respectée, avant tout, dans cette Assemblée; en aucun cas par des déclarations dans des journaux et en proférant des injures!
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Une suggestion, Monsieur le Président, très pragmatique. Puisque le PPE et l’UEN renoncent à participer au vote sur le fameux rapport, je vous suggère de faire voter en bloc, ce qui nous fera gagner du temps.
Le Président.
   - Nous examinerons cette question lorsque nous voterons sur le rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, je souhaite simplement rappeler qu’hier, comme annoncé, j’ai présenté une proposition de renvoi en commission. J’espère pouvoir la déposer avant le vote sur le rapport et j’espère également que l’Assemblée sera en mesure de la mettre aux voix. Il s’agit là de la dernière chance de cette Assemblée d’être en accord avec les règles appropriées. 
Le Président.
   - Si vous le désirez, vous pouvez demander un renvoi en commission, mais veuillez attendre le vote sur le point en question. 
Le Président.
   - Dans la mesure où ils sont habitués à d’énergiques échanges de points de vue, le moment me paraît bien choisir pour souhaiter la bienvenue à la délégation australienne. Ils sont venus pour la 27e réunion interparlementaire PE-Australie de juin à Strasbourg.
Depuis 1981, le Parlement européen et le parlement australien sont en contact politique direct et nous avons hâte de poursuivre notre dialogue intéressant et fructueux. 
Pannella (NI ).
   - Monsieur le Président, très simplement, en toute objectivité et pour en finir avec cette dispute entre vieux complices - dispute qui a davantage un caractère mafieux que parlementaire - j’aurais espéré, sauf votre respect, que face à cette situation et à ce débat, le président du Parlement aurait souhaité nous honorer de sa présence dans cette Assemblée. Je pense que cela ne porte aucunement atteinte à votre excellente capacité, connue de tous, à présider, Monsieur Martin, mais j’estime que le président Cox pourrait venir en personne, avec autorité - et je dirais aussi avec clarté - présider cette séance. 
Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais brièvement intervenir en vertu de l’article 144 du règlement. En effet, une demande de renvoi en commission a été formulée et comme vous le savez, dans ce cas-là, on peut avoir un orateur pour et un orateur contre. 
Le Président.
   – Monsieur Gollnisch, la demande n’a pas encore été faite officiellement. J’accepterai cette demande officielle lorsque nous passerons au vote sur le rapport.
Pour répondre à la remarque de M. Pannella, je tiens à signaler que le président est présent. Je suis ravi d’assumer mes propres responsabilités, mais si le président souhaite intervenir, il est le bienvenu. 
Cox (ELDR ),
   . - Je souhaite juste répondre très brièvement à M. Pannella.
Le vice-président, M. Martin, jouit de l’entière confiance du Parlement et du président pour diriger nos travaux ce matin.
En toute quiétude, je peux affirmer que j’ai reçu, cette semaine, une quantité considérable de conseils - souvent non sollicités - de la part de nombreux amis de ce Parlement. J’ai compris, davantage que la plupart des députés de cette Assemblée, les passions qui ont alimenté notre débat. Hier, j’ai demandé conseil au Parlement après un très long échange de points de vue et ensuite, pas à la suite d’un vote, mais dans les prérogatives de la présidence, j’ai pris une décision. Je conviens que de nombreux collègues de cette Assemblée ne sont pas satisfaits de celle-ci. Salomon ne préside pas le Parlement européen - il a de la chance.
Voilà le tableau. Depuis le tout premier jour, ce Parlement est divisé sur l’organisation éventuelle d’un débat sur cette question. Cette division s’est manifestée à chaque étape de ce rapport, de ses débuts jusqu’au vote final d’aujourd’hui.
À mes yeux, les éléments essentiels discutés ont toujours eu une dynamique politique sous-jacente et latente. Ceci étant, les divisions ont été inévitables. Mais aujourd’hui, le rapport est présenté au Parlement et ce dernier doit à présent exercer son mandat comme il juge bon de le faire.
Monsieur le Président, je vous recommanderais - comme vous l’avez dit - de vous en tenir à la décision. M. Ribeiro e Castro proposera - c’est son droit - un renvoi. Dans toute sa sagesse, le Parlement peut ensuite décider.
Enfin, puis-je dire qu’au cours des dernières 24 heures, j’ai demandé aux services du Parlement de mener, en mon nom, leur propre enquête sur cette disparition de documents en commission plus tôt dans la semaine. Je suis entièrement convaincu que tout ait été fait comme il le fallait. S’il y a eu un problème temporaire avec certains documents, il devrait plutôt entrer dans la catégorie "foirade" que dans la catégorie "conspiration". Je recommande à l’Assemblée de mettre un terme à cette affaire et de reconnaître et saluer l’intégrité de M. Hernández Mollar, de sa commission et de ses services.
Le Président.
   - L’unique conseil que j’aurais apprécié cette semaine aurait été de ne pas présider l’Assemblée ce jeudi matin!
Lulling (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je suis contente que nous puissions maintenant commencer ce que nous sommes censés faire au lieu de continuer à gaspiller un temps précieux.
Cela fait maintenant dix ans que je suis rapporteur pour les problèmes d’apiculture dans l’Union européenne et je vous présente aujourd’hui mon septième rapport. Comme auparavant, il améliore une autre proposition de règlement timide de la Commission relative aux actions dans le domaine de l’apiculture.
Ni la Commission ni le Conseil n’ont vraiment réagi aux nombreuses bonnes propositions que nous avons avancées depuis 1984 sur la sauvegarde de l’apiculture en Europe. Depuis 1997, il est vrai qu’il existe un règlement sur le cofinancement de 50% des programmes nationaux visant à améliorer la production et la commercialisation de miel, qui alloue chaque année des sommes différentes aux 15 États membres; une année 10 millions d’euros, une autre année 15 millions d’euros et une autre année encore 16 millions d’euros. C’est trois fois rien par rapport au budget général de l’Union européenne, ce sont des broutilles.
Comme le nouveau règlement proposé par la Commission est, une fois encore, bien trop timide, la commission de l’agriculture et du développement rural a adopté à une majorité écrasante les améliorations que j’ai proposées, dans l’intention particulière de garantir un cofinancement supplémentaire pour les mesures dans le cadre des programmes nationaux visant à soutenir la reconstitution et le développement du cheptel apicole communautaire, les laboratoires d’analyses de miel et l’analyse du miel.
J’espère et escompte que vous soutiendrez unanimement ce rapport, non pas comme cadeau d’adieu pour marquer la fin de la législature, mais, comme avant, par conviction. 

Rübig (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je tenais à remercier la Commission et le Conseil pour avoir permis l’adoption de ce document aujourd’hui, quatre mois après sa présentation et en première lecture. Je voudrais aussi saluer chaleureusement les délégations du Conseil national autrichien et du Conseil fédéral, qui se trouvent dans la tribune des visiteurs. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur Rübig, c’est effectivement une réussite remarquable d’avoir fait aboutir ce rapport en quatre mois.
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme je l’ai dit précédemment, j’ai un amendement oral très court à l’amendement 5, qui est acceptable non seulement pour le rapporteur, mais aussi certainement pour les groupes PSE, ELDR et des Verts. Après la phrase "faciliter l’accès des jeunes à leur premier emploi", nous souhaiterions ajouter "ainsi que l’emploi/la continuité de l’emploi pour les personnes plus âgées".

Balfe (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens juste à souligner, afin que les députés ne soient pas désorientés, que c’est l’amendement 1 - le premier vote sur ce rapport - qui établit si oui ou non le Parlement est favorable à la théorie de la mise en place d’un système de santé pour les anciens députés. Ceux qui y sont favorables voteront "oui"; ceux qui souhaitent abandonner leurs anciens collègues voteront "non".
Le Président.
   - C’était dit de façon très neutre!
(1)
Santini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, conformément à l’article 130, paragraphe 3, je voudrais faire remarquer que, chaque fois que nous votons, nous nous apprêtons à violer systématiquement le règlement de ce Parlement. En effet, le paragraphe 3 établit que "le président peut mettre aux voix en premier le texte initial ou mettre aux voix avant l’amendement qui s’écarte le plus de ce texte, un amendement qui s’en écarte moins."
Sur la base de la décision prise hier par ce Parlement, qui a annulé plus de 350 amendements par un acte arbitraire, je voudrais vous demander sur quoi nous allons voter si un paragraphe du texte devait être supprimé, étant donné qu’il n’y a plus d’amendement. Le texte ressemblera à du Gruyère, plein de trous, et ne pourra qu’être plus proche de la vérité étant donné le contenu de ce rapport. Cela signifie toutefois que nous sommes contraints de commettre - ou plutôt que ceux qui voteront seront contraints de commettre - une autre violation très grave du règlement du Parlement sur la base de la mauvaise décision, prise hier par le président Cox, de ne pas prendre de décision et de demander au Parlement de mettre aux voix le texte initial, en tant que texte consolidé présenté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Cela revient à dire qu’une seule voix, celle de la gauche, a intégré ses amendements au texte initial. Il s’agit d’une distorsion en soi, à laquelle une nouvelle distorsion vient s’ajouter, ce que j’ai signalé sur la base du règlement.
Je dirais à mes collègues - qui ne connaissaient pas tous les détails de cette affaire - qu’ils ont une dernière chance d’empêcher une grave injustice, un précédent qui pourrait s’avérer dangereux pour l’avenir, en votant pour le renvoi de ce rapport en commission ou en le rejetant. 
Le Président. -
   Nous ne rouvrirons pas le débat. Je donne la parole à M. Ribeiro e Castro, qui va présenter officiellement la demande de renvoi de l’affaire en commission. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport est un précédent gravissime pour le futur; il est plein d’irrégularités sur le fond, la procédure et la forme. On ne peut pas invoquer la démocratie pour ensuite violer la démocratie. On ne peut pas non plus invoquer l’État de droit et ensuite faire en sorte qu’on viole l’État de droit. C’est ce qui se passe avec la proposition de résolution que nous avons devant nous. Elle viole les dispositions et les garanties des traités et même si la Charte des droits fondamentaux et la Constitution étaient déjà en vigueur, dans les termes cités par quelques-uns, elle viderait carrément ces deux textes aussi.
En tant qu’institution européenne, nous n’avons que les pouvoirs qui nous sont attribués. Or, est-ce que nous pouvons juger des décisions des cours constitutionnelles des États membres, notamment de l’Allemagne et de l’Italie? Non. Pouvons-nous juger de la légalité de tel ou tel fait dans le cadre des lois nationales des États membres notamment de l’Italie? Non. Pouvons-nous déclarer établis, tel un tribunal populaire, des faits déterminés - notamment pour l’Italie ou la Pologne - à propos desquels aucune preuve n’a été produite ou présentée? Non! Pouvons-nous déterminer le processus législatif national du Bundesrat allemand? Non! Quelques-uns disent que le rapport est couvert par l’article 7 du traité. Mais il fallait alors agir en conformité et ce n’est pas le cas.
D’autres disent qu’il se fonde sur la Charte des droits fondamentaux. Mais même si elle était déjà en vigueur et en application, il faut lire son article 51, conservé du reste dans le projet de Constitution, selon lequel la Charte s’applique aux institutions européennes et aux États membres uniquement. 

Je demanderai à M. Barón Crespo de rétablir l’ordre parmi ses marcassins de sorte que je puisse terminer. 
Le Président.
   - Il s’agit d’une question très délicate. J’essayais d’être généreux, mais le règlement est clair. Vous avez une minute afin d’intervenir pour et une minute afin d’intervenir contre. 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais juste dire que le président a presque été forcé de prendre cette décision - car c’est de cela qu’il s’agit - parce qu’une partie de ce Parlement a cherché à empêcher la majorité de donner son avis. Cette situation nous a été imposée en raison de leur obstructionnisme, dans le sens où il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui rentre dans les pouvoirs attribués au président du Parlement. Telle est la situation actuelle, une situation sans précédent et que, je l’espère, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens - qui est un groupe important de ce Parlement - souhaitera examiner dûment, de sorte que nous ne nous retrouvions plus dans une telle situation.
Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, le règlement prévoit les interventions de l’auteur qui présente la motion, d’un orateur pour et d’un orateur contre. Je vous ai fait savoir que je souhaitais m’inscrire pour au début de la réunion, et je vous ai également fait parvenir un document écrit.
Je vous remercie donc de me donner la parole. Je serai bref. J’abonde dans le sens de cette motion de renvoi en commission, mais je voudrais y ajouter une raison essentielle, c’est que le texte du rapport qui nous est proposé vise en particulier, comme l’intitulé le montre, l’Italie. Or, il y a des pays où la liberté d’expression est menacée beaucoup plus gravement qu’en Italie dans notre Union européenne. Je pense en particulier à la Belgique et à la France. À la Belgique où, hier, une décision de la Cour d’appel de Gand, rendue en vertu d’une législation véritablement stalinienne, a condamné un parti parfaitement légal et pacifique, le Blok flamand, dont on comprend bien que la montée inquiète ses rivaux politiques, lesquels pratiquent en cette circonstance la logique révolutionnaire du "pas de liberté pour les ennemis de la liberté", ce qui est tout à fait inadmissible.
Avant de donner des leçons à l’Italie, que les partis qui sont compromis dans cette scélératesse balaient devant leur porte!
Le Président.
   - Monsieur Gollnisch, selon moi, M. Santini a présenté la demande et M. Ribeiro e Castro en a parlé. Nous passons maintenant au vote.
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, j’avais suggéré tout à l’heure que l’on vote en bloc puisque le PPE et l’UEN avaient décidé de ne pas participer à ce vote. Mais entre-temps, plusieurs collègues d’autres groupes m’ont fait savoir qu’ils souhaitaient pouvoir voter sur certains paragraphes. Donc, ne voulant pas que l’on se divise sur ce point, je suggère que l’on vote normalement. 
Balfe (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que président en exercice du collège des questeurs, je souhaite signaler, aux fins du règlement, que mon groupe est présent, mais ne participera pas au vote. 
Le Président.
   - J’ai pris note de votre remarque très importante, Monsieur Balfe. Vous prenez toujours soin des intérêts des députés!
Santini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je craignais que, après nous avoir refusé le droit de déposer des amendements, vous nous refusiez également le droit à la parole. Ce n’est heureusement pas le cas.
Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de signaler ce qui est écrit dans la liste de vote concernant le paragraphe 44. Il y a deux mots qui ont été jugés inacceptables: "grave" et "persistante". Je vous demande de le souligner étant donné que vous avez mis ce paragraphe aux voix sans le signaler. 
Le Président.
   - Vous avez absolument raison, nous avons effectivement voté sur le paragraphe sans ces deux mots. Ces derniers ont été supprimés. Vous auriez dû en être informé.
Muscardini (UEN ).
   - Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord de voter sur des blocs d’amendements lorsqu’une partie de l’Assemblée est contre.
Je voudrais cependant informer mes collègues qu’en adoptant le paragraphe 62, ils ont condamné les gouvernements italiens des dernières décennies, y compris le gouvernement D’Alema. J’espère qu’ils en informeront leurs électeurs, tant ceux du centre-gauche que tous les autres.
Le Président.
   - Nous continuerons à voter sur chaque paragraphe individuellement. J’ai pu entendre mon cher ami, M. Pannella, crier, mais je n’ai pas entendu ce qu’il essayait de me dire. Vu que vous avez clairement demandé de voter chaque amendement individuellement, nous le ferons. 
Speroni (NI ).
   - Monsieur le Président, vous avez dit que nous voterions en bloc, non sur les amendements, mais sur les paragraphes. Par conséquent, nous ne respectons pas le règlement, qui dit que des amendement, et non des parties de texte, peuvent être mis aux voix en bloc. 
Le Président.
   - Je suis désolé, vous avez tort. J’aurais pu tout inclure dans un vote unique, si je l’avais voulu.
Santini (PPE-DE ).
   - Je m’excuse, Monsieur le Président, auprès de vous et de mes collègues, mais en tant que rapporteur fictif, il est de mon devoir de contrôler le peu de procédure normale que comporte encore ce vote.
Si je ne me trompe, vous nous avez demandé de voter sur les paragraphes 1 à 14, mais le paragraphe 12 a été déclaré irrecevable dans la mesure où il contient les deux seules pétitions que la commission des pétitions a jamais présentées à notre commission. C’est pourquoi le paragraphe 12 ne peut en aucun cas pas être inclus au texte.
Je voudrais aussi souhaiter bonne chance aux services de la séance pour lorsqu’ils devront corriger certains paragraphes, les paragraphes 59 et 69, par exemple. Si vous retirez le nom de M. Berlusconi, ces paragraphes n’auront plus de sujet, les phrases ne voudront rien dire: il y aura un verbe, quelques adjectifs, mais pas de sujet. Il aurait mieux valu supprimer tout le paragraphe.
Je ne veux pas être cruel envers vous, Monsieur le Président, et vous demander de me dire, par curiosité, à quoi le paragraphe 59 ressemblerait s’il était modifié. Ce n’est pas possible car il manque un sujet: qui fait ce qui est écrit ici? Qui en supporte les conséquences? C’est une situation difficile, Monsieur le Président; c’est une véritable pagaille. 
Le Président.
   - Une fois de plus, M. Santini, vous avez raison pour ce qui est du paragraphe 12. Les services se sont déjà occupés de la modification que vous mentionnez. Vous auriez dû en être informé avant le vote.
Cushnahan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme le sait l’Assemblée, la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense était profondément partagée sur la question de la ratification éventuelle de l’accord de troisième génération avec le Pakistan. Toutefois, l’inquiétude vis-à-vis des droits de l’homme et de la démocratie est commune à nous tous, et la résolution proposée au Parlement a été soutenue unanimement par la commission des affaires étrangères.
Il est d’une importance vitale que cette résolution particulière fasse l’objet d’un vote massif. La raison pour laquelle je recommande cela est que lorsque ce Parlement a convenu de ratifier l’accord de troisième génération, il s’est engagé à réexaminer, après un an, les progrès réalisés en matière de droits de l’homme et de démocratie. La position avancée par la commission des affaires étrangères dans cette résolution à mon nom constitue le point de repère approprié pour juger l’étendue des progrès réalisés. Je me réjouis des amendements déposés par MM. Ford et Swoboda, qui renforcent la résolution. Je respecte le fait que les deux parties aient exprimé des avis sincères dans ce débat sur le Pakistan. Je souhaite donc remercier les députés pour toutes leurs contributions faites pendant que j’avais l’honneur d’être rapporteur.
Il s’agit de ma dernière intervention devant cette Assemblée et je souhaite donc remercier tous mes collègues pour leur amitié, ainsi que, d’ailleurs, pour les batailles livrées au cours des ans, même si j’en ai perdu une aujourd’hui. Je tiens aussi à remercier les membres du personnel pour la courtoisie dont ils ont fait preuve à mon égard. Je souhaite bonne chance aux collègues qui se présentent à nouveau - j’espère qu’ils réussiront. Je souhaite beaucoup de bonheur à ceux qui, comme moi, prennent leur retraite.
Monsieur le Président, je me réjouis vivement du fait que le président Cox vous ait rendu un si bel hommage alors votre autorité de président était défiée, car vous avez été un remarquable président de ces débats. Vous avez toujours présidé avec efficacité, courtoisie et, le plus important, humour. Je vous souhaite bonne chance. Vous êtes un atout pour ce Parlement et j’espère que vous reviendrez.
Le Président.
   - J’ai eu le privilège d’être vice-président de cette Assemblée pendant 15 ans et député de ce Parlement pendant 20 ans. Je ne serai plus vice-président dans le prochain Parlement. Je souhaite profiter de cette opportunité pour remercier les collègues de m’avoir offert leur soutien et le privilège de présider cette Assemblée. Plus important, à certains égards, je tiens à remercier les services, qui abattent une quantité incroyable de travail en coulisses et qui n’ont pas la reconnaissance qu’ils méritent.
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, même si M. Cushnahan et moi-même n’avons pas toujours été d’accord, je voudrais tout d’abord le remercier pour son dévouement. Il a vraiment fait du beau travail et a accompli beaucoup de choses.
Je voudrais ajouter un amendement oral à l’amendement 6, que nombre d’entre nous seraient en mesure d’accepter si on lui ajoutait les mots suivants: "à condition que les Nations unies n’assument pas la responsabilité politique". Le fait est que, à l’heure actuelle, le retrait unilatéral de troupes de l’Irak, sans que les Nations unies en assument la responsabilité, serait certainement très problématique et risquerait de plonger le pays dans le chaos. Si c’était accepté, nous pourrions soutenir l’amendement dans son entièreté. C’est la question que je pose à l’auteur de la proposition de résolution. 

Mann, Erika (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce paragraphe aussi présente un manque de logique similaire et je demande par conséquent que, par analogie avec le paragraphe 13, les mots suivants, je cite "prévoyant la mise en place d’un marché transatlantique" soient supprimés. Je demande aussi que "visant à instaurer la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes" soit supprimé. Dans ce cas-ci aussi, je demande l’accord de M. Brok. 
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi d’avancer une autre suggestion, qui, je pense, sera encore une meilleure solution à ce problème. Dans l’amendement 22 de M. Elles, il y a un paragraphe 27 bis, qui parle du même sujet et reprend ce dont parle Mme Mann. Je vous propose de supprimer complètement le paragraphe 15 et de le remplacer par le paragraphe 27 bis de M. Elles. Nous aurons alors résolu tout le problème et pourrions ainsi compter sur le soutien d’une grande majorité. 
Le Président.
   - Je vois que vous êtes d’accord, Mme Mann.
Dell’Alba (NI ).
   - Monsieur le Président, comme la présidence irlandaise l’a confirmé hier lors du débat du rapport De Keyser, l’Union suit avec beaucoup d’inquiétude la répression en cours contre les montagnards du Viêt Nam. En accord avec le rapporteur, je me permets de vous demander, chers collègues, concernant le point 4, à propos de la défense des intérêts des populations indigènes et des minorités, de bien vouloir ajouter ces quelques mots reflétant une situation qui s’est encore concrétisée dans les faits il y a juste une semaine. Le texte se lirait donc ainsi: "la défense des intérêts des populations indigènes et des minorités telles que les montagnards du Viêt Nam, victimes de répressions systématiques". C’est en accord avec le rapporteur que je me permets de vous le soumettre. 

(2)
Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, il s’agit de corriger une petite erreur qui s’est glissée dans le texte que nous avons voté en commission. Au chapitre 1, paragraphe 3, ligne 4, il est dit: . Mais ici nous sommes, en tant que législateurs, non pas obligés de dire que nous sommes d’accord avec la Commission, nous devons dire ce que nous voulons, nous, en tant que Parlement.
Avec l’accord de tous les groupes politiques, je vous propose l’amendement oral suivant: .

- Ceci conclut le vote. 
Terrón i Cusí (PSE ).
   - Monsieur le Président, il semble qu’au sein de cette Assemblée, la prudence est pénalisée. Je voulais parler après le vote sur le rapport Boogerd-Quaak, et non avant, pour éviter de me joindre à la mêlée générale, et ce pour une raison: me mettre à la disposition de la présidence.
J’étais à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et j’ai vu les personnes chercher les documents après leur disparition. M. Hernández Mollar a raison de dire qu’il ne savait rien et qu’aucun groupe ne s’est levé. Dans cette commission, tous les groupes et le président ont très bien collaboré jusqu’à l’éclatement de cette dispute, après notre travail.
M. Barón a tout à fait raison et il ne ment pas quand il dit que c’est ce qui s’est passé. Je me tiens à votre disposition pour clarifier tout point concernant cette question et, évidemment, il est faux de dire que M. Barón a menti. C’est moi-même qui lui ai parlé de cette affaire. 


Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - On sait que le programme de soutien à la production et à la commercialisation de miel est très important pour la survie de l’apiculture. D’après les apiculteurs portugais, un aspect de ce programme s’est révélé être essentiel: la partie concernant la lutte contre la varroose. Les apiculteurs pensent toutefois que la lutte contre la varroose devrait être menée via un programme spécifique, comme c’est la cas pour d’autres maladies affectant d’autres espèces animales. En ce qui concerne le rapport du Parlement, il existe un accord général soulignant la nécessité de maintenir le programme de soutien pour la production et la commercialisation de miel. Enfin, l’application d’autres mesures est jugée importante, à savoir:
- un soutien pour la reconstitution et le développement du cheptel apicole, étant donné les problèmes toujours plus nombreux que connaît ce secteur;
- une restructuration des mesures agroenvironnementales afin que cette mesure puisse être considérée comme un soutien efficace, comme c’est le cas dans d’autres secteurs de l’agriculture.
Toutefois, il est aussi essentiel de prendre l’imminent élargissement de l’Union européenne en compte et de prévoir une augmentation du budget alloué au secteur apicole. 
Patakis (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté contre le rapport, non pas parce que nous le désapprouvons, mais parce que tout ce qu’il signale à juste titre est annulé par le premier amendement, qui promeut la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques, permettant aux apiculteurs de fabriquer du miel contenant des OGM. Nous estimons que c’est très dangereux et destructeur pour l’apiculture, précisément parce que le miel est essentiellement un produit agricole de qualité. L’existence de cultures génétiquement modifiées, conjointement à une limite maximale de 0,9% d’OGM dans le miel, présuppose que les abeilles savent faire la différence entre les plantes génétiquement modifiées et les autres.
Nous condamnons le "zèle" dont le Parlement européen a fait preuve en accélérant la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques - malgré la sonnette d’alarme tirée par de nombreuses études scientifiques valables - et signalons qu’aucune mesure législative ne peut prévenir ou lutter contre les énormes dangers potentiels. L’argument selon lequel la culture et la circulation des OGM sont acquis et tout ce qui reste est leur réglementation juridique "satisfaisante", est hypocrite, étant donné que ce qui est présenté comme un fait accompli n’existerait pas si l’UE n’avait pas cédé à la pression des USA.
Nous sommes catégoriquement contre la culture et la circulation des OGM et nous continuerons de lutter pour leur interdiction totale, car nous pensons que rien n’est acquis. Le Parlement européen devrait adopter la même position; toutefois il semble qu’il y a déjà longtemps qu’il a cédé à la pression et adopté d’autres intérêts. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - J’ai voté pour la proposition de règlement parce que je pense que l’élargissement de l’Union européenne ne doit pas manquer de prendre en compte les changements qui affecteront immanquablement le secteur apicole et qu’une augmentation du budget qui lui est alloué est justifiée.
De même, je pense que nous devons bien réfléchir aux meilleures méthodes et pratiques pour faire face aux problèmes rencontrés par cette activité, à savoir les maladies, la haute mortalité des cheptels, l’intoxication par insecticides, le changement climatique, les problèmes de commercialisation (en particulier dans les pays et régions ultrapériphériques) et une concurrence déloyale de produits de piètre qualité vendus à bas prix en provenance de pays tiers.
Je pense aussi que les idées du programme précédent devraient être conservées et je soutiens les propositions ajoutées par le rapporteur, à savoir des mesures de soutien des laboratoires d’analyses de miel et d’autres mesures visant à améliorer la production et la commercialisation de miel et de produits apicoles. 
Souchet (NI ),
   .- Le projet de règlement de la Commission reconnaît enfin la nécessité d’aider réellement une apiculture européenne sinistrée, tout en s’abstenant soigneusement d’en nommer la cause principale: l’effet ravageur des nouvelles générations d’insecticides neurotoxiques. Toutefois, la Commission supprime des programmes d’aide - de manière aberrante - la ligne relative au soutien des laboratoires d’analyse du miel. Notre rapporteur propose de la rétablir et elle a raison.
Cependant, il aurait fallu aller beaucoup plus loin et rendre éligible à des financements communautaires - l’intérêt commun est évident - la mise au point des nouveaux protocoles indispensables destinés à tester l’inocuité pour l’abeille et la santé humaine des nouvelles molécules utilisées dans les nouveaux produits phytosanitaires. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
    Il s’agit de confirmer la décision de rejeter la proposition visant à établir un système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre de la communautarisation de la justice et des affaires intérieures, qui retire des compétences centrales aux États membres. Je soutiens l’avis rejetant cette initiative de la Commission, en partie parce que cette proposition ne définit pas le système et son mode de fonctionnement, "y compris les catégories de données qui seront saisies, les finalités et les critères de saisie, les règles relatives au contenu des fiches VIS, les droits d’accès accordés aux autorités pour saisir, actualiser et consulter les données ainsi que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à leur contrôle". D’où mon vote. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   Je suis totalement d’accord avec les raisons énoncées par Carlos Coelho pour le rejet de la proposition de la Commission, qui est inutile et manque en réalité de contenu. J’ai voté pour le rejet de la proposition. 

Andersson et Theorin (PSE ),
    Nous soutenons les résultats de la conciliation pour le deuxième paquet ferroviaire, tout d’abord parce qu’il facilitera et accélérera les services internationaux de fret ferroviaire, ce qui sera bénéfique à l’environnement et au transfert de fret de la route vers le rail et parce qu’il n’entraînerait clairement pas la déréglementation des services de transport ferroviaire des personnes. Nous pensons que les conséquences de la déréglementation en Suède doivent d’abord faire l’objet d’une enquête, à laquelle procède actuellement le gouvernement suédois, avant que nous puissions éventuellement procéder à une plus grande déréglementation. 
Esclopé (EDD ),
   .- La raison d’être de la réforme radicale des chemins de fer est louable. En effet, il s’agissait initialement de rééquilibrer rail et route et de favoriser le recours à un mode de transport respectueux de l’environnement.
Or, sous couvert d’attractivité, nous avons entamé une libéralisation à outrance et mal contrôlée. Ne soyons pas dupes, l’objectif réel de cette libéralisation est de confier à quelques grands groupes privés le partage de marchés particulièrement juteux.
Qu’adviendra-t-il de la vie dans les zones géographiques les plus reculées et les moins rentables, qui intéresseront peu les opérateurs privés à la recherche de profits? N’oublions pas la spécificité du transport ferroviaire - en particulier en France - qui, service public, contribue à la cohésion sociale et à l’aménagement harmonieux du territoire.
Par ailleurs, la libéralisation semble incompatible avec la sécurité puisque certains ont dû renationaliser à la suite d’accidents répétés.
Enfin, comme l’a reconnu le rapporteur, M. Jarzembowski, "l’ouverture des marchés du fret ferroviaire conduira à une concurrence accrue, susceptible d’entraîner une réduction du nombre d’emplois".
Pour toutes ces raisons, les députés CPNT voteront contre un marché commun des chemins de fer réalisé sur la base d’un dumping social et sans étude préalable de son impact sur les principaux intéressés: usagers et salariés. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Il est fort regrettable qu’une majorité de députés ait voté en faveur de la libération des services internationaux de fret ferroviaire à partir du 1er janvier 2006 et des services nationaux de fret ferroviaire à partir du 1er janvier 2007, 2010 étant l’objectif fixé de longue date pour que tous les opérateurs se préparent comme il convient à la libéralisation des services de transport ferroviaire des personnes, avant ce que prévoient les initiatives actuelles de la Commission visant à accélérer l’ouverture de ce secteur à la concurrence.
Tel est le corollaire de l’initiative que la Commission a présentée le 24 janvier 2002 dans le but d’accélérer la libéralisation du transport ferroviaire, sans tenir compte au préalable de l’expérience acquise, en particulier en Grande-Bretagne. Les services publics et la sécurité ferroviaire se sont dégradés dans ce pays car les sociétés privées essaient uniquement de s’assurer un maximum de bénéfices sans remplir leurs obligations d’entretien du matériel et de l’infrastructure ferroviaires. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Les résultats des conciliations sur ce second paquet ferroviaire sont tout simplement inacceptables, car ils sont contraires aux intérêts des usagers, des cheminots et de la sécurité.
La création d’une agence ferroviaire européenne et les mesures sur l’interopérabilité n’inversent malheureusement pas la tendance libérale. La modification de la directive 91/440 approfondit encore la libéralisation des transports ferroviaires. Le fret international sera livré au marché le 1er janvier 2006, et le fret national le 1er janvier 2007. De plus, la date de 2010 est clairement annoncée pour la libéralisation du transport des passagers, "objectifs permettant à tous les opérateurs de se préparer de manière appropriée".
Nous ne pouvons pas approuver un tel acharnement et nous exprimons nos plus vives inquiétudes sur le 3e paquet ferroviaire à venir. Combien faudra-t-il de catastrophes et de dysfonctionnements pour que l’on renonce enfin à cette course effrénée à la libéralisation?
Pour notre part, nous pensons que ce secteur est un bien commun et doit rester la propriété de la collectivité. Le transport ferroviaire doit demeurer un service public, étendu au continent européen, rénové et placé sous le contrôle démocratique des citoyens. En rejetant ces résultats, c’est cette perspective que nous entendons défendre avec les citoyens, les cheminots et leurs organisations syndicales. 
Lulling (PPE-DE ),
    - Le comité de conciliation a abouti à un accord sur la directive relative au développement des chemins de fer communautaires. Les principaux éléments du compromis peuvent être résumés comme suit.
Les entreprises ferroviaires agréées se verront accorder des droits d’accès aux services internationaux de fret ferroviaire le 1er janvier 2006 au plus tard et aux services nationaux de fret ferroviaire le 1er janvier 2007. Il a également été convenu que la Commission présenterait, le 1er janvier 2006 au plus tard, un rapport sur la mise en œuvre de la directive, ainsi que sur l’évolution dans le domaine des trafics, de la sécurité, des conditions de travail et de la situation des opérateurs.
À la fin des négociations, le Parlement a accepté le refus du Conseil d’inscrire la libéralisation des services de transport ferroviaire des personnes dans la présente directive. Le Conseil a néanmoins accepté un considérant en vertu duquel, s’agissant de l’ouverture du marché des services internationaux de transport des personnes, la date de 2010 doit être considérée comme "un objectif permettant à tous les opérateurs de se préparer comme il convient".
Mais qu’en est-il de la transposition du premier paquet ferroviaire? Tant qu’il n’est pas transposé dans les différents États membres et qu’une réelle évaluation de son impact n’est pas réalisée, ...
Meijer (GUE/NGL ),
    Hier soir, j’ai permis à M. Caudron de faire son dernier discours après 15 ans de présence dans ce Parlement, étant donné qu’il prendra sa retraite prochainement. Il a présenté la position finale de notre groupe sur le paquet ferroviaire, disant clairement que cette proposition de libéralisation est adaptée à une Europe assez différente de celle que voudrait voir le groupe confédéré de la gauche unitaire européenne.
En 2000, la Commission européenne a tenté d’obliger les États membres à privatiser l’ensemble des transports publics. Étant donné que ce Parlement a exclu des parties importantes du transport urbain et régional de cette tentative le 14 novembre 2001, la Commission a porté son attention sur les chemins de fer. Elle souhaite libéraliser non seulement les services internationaux de fret ferroviaire, mais aussi les services nationaux de transport des personnes. Entre-temps, nous avons eu de mauvaises expériences dans ce domaine aux Pays-Bas. La tendance à la vente d’actions en bourse de la société publique de chemin de fer Nederlandse Spoorwegen s’est avérée conduire à une négligence des infrastructures ferroviaires et du matériel roulant, à des retards et à une agitation industrielle et elle a donc été arrêtée. Ce n’était pas un choix politique, cette décision a découlé du fait que le personnel, les passagers et même les politiciens en ont tiré des leçons. La prestation de services ferroviaires par une entreprise concurrente, depuis lors rachetée par le géant du transport international Connex-Vivendi, a également pris fin. Des plans similaires pour l’Europe sont maintenant également reportés par le Conseil mais sont toujours à l’ordre du jour. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Le transport ferroviaire ne s’est pas développé dans la même mesure que d’autres moyens de transport. En effet, il a fait l’objet de réductions significatives, en particulier dans le domaine du transport de fret, au profit de secteurs concurrents.
Un premier paquet visant à revitaliser les chemins de fer a été présenté en 2001. Nous avons maintenant le deuxième paquet et la Commission poursuit sur la voie de la libéralisation.
Le rapporteur nous a invités à approuver le texte commun après que le comité de conciliation est parvenu à un consensus en examinant les positions divergentes de la Commission et du Parlement, par le biais de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le calendrier de l’ouverture du marché des services de fret ferroviaire, le principal point de divergence. Le seul aspect sur lequel j’aurais pu ne pas être d’accord était la suppression des dispositions de sécurité, mais ces questions font spécifiquement l’objet d’une autre proposition de directive.
Les mesures proposées permettront de revitaliser le transport ferroviaire. Étant donné que j’en suis convaincu et que j’ai longtemps plaidé en faveur de la revitalisation du secteur du transport des personnes et, en particulier, du secteur du fret ferroviaire comme étant essentielle au développement européen, je suis en faveur de l’ensemble de ce paquet de mesures.
Par ailleurs, nous assistons à une crise grave, comme à , qui souhaite fermer ses usines en Europe. De gros investissements dans l’ensemble de l’industrie ferroviaire sont donc réellement justifiés. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
    Cette initiative fait partie du paquet de libéralisation des transports ferroviaires. Je dois souligner que le premier article de cette directive met l’accent sur le fait que l’objectif est l’ouverture du réseau ferroviaire à la concurrence, dans le but d’harmoniser les règles de sécurité au sein de l’Union européenne. Si l’amélioration des réglementations et la garantie de la sécurité sont essentielles, et méritent évidemment notre total soutien, je ne peux pas comprendre comment elles peuvent être subordonnées au "marché", subordonnant l’introduction de règles de sécurité plus strictes à la non-distorsion de la concurrence. Le pouvoir de contrôle de la Commission dans ce domaine est également renforcé: elle a été habilitée à suspendre l’application d’une règle de sécurité nationale pour une période maximale de six mois.
J’ai donc voté contre l’initiative. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Dans cette autre proposition de directive dans le cadre du deuxième paquet ferroviaire, dont l’objectif est de revitaliser le secteur, la Commission européenne se soucie de questions de sécurité, un domaine qui a toujours été au centre des politiques de l’Union européenne.
Étant donné les différences importantes qui existent entre les États membres, la voie choisie a été l’harmonisation des règles de sécurité, ce qui contribuera fortement à améliorer et à développer des niveaux de sécurité dans l’industrie ferroviaire.
Je dois mettre l’accent sur la proposition de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme d’introduire un certificat de sécurité pour les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure.
Les États membres ont accepté une extension des pouvoirs de la Commission dans ce domaine afin de faciliter l’application des règles communautaires sans toutefois exclure l’application de lois nationales plus strictes. L’importance du rôle des mesures de formation du personnel dans le développement du transport ferroviaire a également été renforcée.
Je suis conscient qu’il s’agit d’une étape importante vers la création d’un système ferroviaire européen qui doit avant tout être sûr.
Je suis d’accord avec ce rapport et j’ai voté pour. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
    Nous avons ici un document qui fait partie intégrante de ce que l’on appelle le deuxième paquet ferroviaire présenté par la Commission, qui cherche à revitaliser ce secteur particulier des transports. Des propositions importantes sont présentées, comme celles visant à augmenter les investissements des différents États membres, garantissant l’application de spécifications techniques pour l’interopérabilité des trains à grande vitesse et des réseaux conventionnels par le biais d’un plus grand soutien financier et équipant les trains d’un appareil enregistreur.
La proposition prévoit également une nouvelle approche institutionnelle, grâce à l’idée de créer une Agence ferroviaire européenne comme organe régulateur du système ainsi qu’une autorité commune de supervision capable de gérer et garantir la sécurité dans le secteur.
Si l’objectif de la directive est atteint, cette dernière doit conduire à la spécification d’un haut niveau d’harmonisation technique, comme le montre l’accord qui a été atteint.
Le résultat de la procédure de conciliation peut être jugé fort satisfaisant pour le Parlement européen et je me réjouis de l’approbation de ce texte commun en troisième lecture, en vue d’accélérer l’application de l’interopérabilité dans différents aspects du secteur ferroviaire. 

Andersson et Theorin (PSE ),
    Nous pensons que le futur budget de l’UE devrait accorder la priorité à la croissance durable, conformément à la stratégie de Lisbonne, et soutenir les nouveaux États membres afin que l’élargissement historiquement important soit une réussite. Les priorités budgétaires doivent être modifiées afin de consacrer moins de ressources aux aides agricoles. Nous sommes également inquiets quant à la discipline budgétaire et critiques quant aux augmentations des dépenses proposées par la Commission. Dans cette situation, nous ne souhaitons pas exprimer un avis sur des niveaux précis que le nouveau budget doit atteindre, en partie parce qu’il est difficile de prédire les coûts et que les priorités ne sont pas établies, et en partie parce que nous ne souhaitons pas lier le nouveau Parlement à des chiffres précis. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- En appuyant par notre vote ce que souhaitent les syndicats, nous avons voté ce rapport, bien qu’il refuse même le droit de vote aux représentants syndicaux qui participent aux conseils d’administration, ce qui devrait être un minimum.
Cela dit, étant donné que ce rapport fait partie d’un ensemble qui vise à la "libéralisation" du système ferroviaire, nous tenons à réitérer notre opposition absolue à toute forme de privatisation des chemins de fer, lesquels devraient être un service public à l’échelle de l’ensemble de l’Europe. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Ce rapport soutient le projet de règlement établissant une Agence ferroviaire européenne, qui constitue une étape supplémentaire essentielle vers l’objectif de la Commission qui consiste à revitaliser l’ensemble de l’industrie ferroviaire européenne au niveau du transport de fret et de passagers.
La mission de cette agence consistera essentiellement à garantir l’harmonisation et la coordination constantes des employés des chemins de fer et à émettre des recommandations et des avis à la Commission. Ses missions n’engloberont aucun type de compétence législative et elle n’aura aucun pouvoir de réglementation ou de contrôle indépendant - elle jouera simplement un rôle consultatif, soumettra des propositions et surveillera la sécurité.
L’accord en question est un pilier supplémentaire dans le deuxième paquet ferroviaire. Étant donné que j’étais également d’accord avec les autres textes du paquet et que j’ai toujours dit que l’avenir de l’Europe demandait un plus grand développement de ce secteur, principalement parce qu’il s’agit d’une excellente alternative à notre secteur routier déjà saturé, j’ai voté pour.
La revitalisation de nos chemins de fer doit être l’une des principales priorités de l’Union européenne. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   Je soutiens la prolongation du règlement (CE) n° 975/1999 - qui sert de base aux actions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme dans le cadre de la coopération au développement - afin de tenir compte des perspectives financières qui vont jusqu’à 2006 et, en même temps, de l’adapter sur le plan technique au nouveau règlement financier.
En particulier, je me réjouis vivement de la proposition visant à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Commission créent des mécanismes institutionnels particuliers afin de permettre une association plus forte de la société civile et des organisations non gouvernementales, dans le but principal de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme.
D’un autre côté, je suis inquiet quant à certains détails indiquant les grandes difficultés que rencontrent les petites et moyennes organisations de la société civile pour devenir bénéficiaires - malgré le financement de micro-projets - du fait de mécanismes administratifs complexes.
L’Union européenne est, nous le savons tous, la source d’aide au développement la plus importante du monde; elle obtient des résultats visibles et donne naissance à de véritables attentes chez les personnes qui espèrent et luttent courageusement et en permanence pour la consolidation de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans leur pays. 

Caudron (GUE/NGL ),
   .- Après avoir salué Michel Rocard pour son excellent rapport, je veux profiter de l’occasion pour dire l’importance de cette démarche annuelle européenne qui met en lumière une ville européenne au nom de la culture.
Encore faut-il que l’Europe bien sûr, et surtout la ville nominée, s’en donne les moyens humains et financiers. Lille en 2004 nous en fournit une parfaite et remarquable illustration. 
Dillen (NI ),
    La culture est un domaine qui entre dans la catégorie tant vantée mais peu appliquée de la subsidiarité, où l’Europe doit adopter autant que possible une position de non-ingérence. La politique culturelle européenne ne devrait être qu’un encouragement sous forme de subventions, par exemple lorsqu’une ville est désignée Capitale européenne de la culture.
Le rapporteur a soulevé un certain nombre de problèmes pratiques dans le système de désignation de la Capitale européenne de la culture. Nous conviendrons tous que nous devons trouver un moyen plus équitable de garantir que tous les États membres ont une chance égale de promouvoir leur culture, en particulier après l’élargissement qui aura lieu dans quelques semaines. L’idée d’avoir deux Capitales européennes de la culture semblerait être une option raisonnable.
Lors du sommet européen de la semaine dernière à Bruxelles, mon pays n’a pas été pris en considération pour la nomination d’un directeur pour la BCE. Les grands États membres se répartissent les postes entre eux. Il n’y a aucun respect réel des États membres plus petits, seulement un intérêt de pure forme. J’espère que le symbolisme des Capitales européennes de la culture ne subira pas le même sort. C’est un simple souhait que je voulais exprimer ici. 
Marques (PPE-DE ),
    Je félicite Michel Rocard pour son excellent rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019, qui bénéficie de mon total soutien, en particulier en ce qui concerne la désignation de deux Capitales européennes de la culture chaque année à partir de 2009.
L’intention est donc de redonner souffle et dynamisme à la procédure de sélection des Capitales européennes de la culture, en y réintroduisant la compétition au niveau européen en encourageant la désignation de plusieurs villes candidates chaque année. L’objectif est de garantir le succès de cette initiative. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    La proposition de la Commission vise seulement à soutenir la désignation d’une ville d’un nouvel État membre en plus d’une ville d’un État membre actuel de 2009 à 2018 et ne réglemente pas la procédure pour tout autre candidat à l’élargissement.
Je pense toutefois que la proposition de "Capitales de la culture bicéphales" peut se révéler inappropriée car elle aura tendance à réduire l’intérêt du public pour cette manifestation.
Je partage l’avis des membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports selon lequel, dans la situation actuelle, l’intérêt pour cette procédure risque fortement de tomber rapidement et l’avenir de cette manifestation pourrait être compromis.
Je pense par conséquent que la réussite consiste à ne pas disperser l’attention en multipliant les manifestations et à redonner souffle et dynamisme à cette procédure en y réintroduisant la compétition au niveau européen et en encourageant la désignation de villes candidates chaque année.
Le jury, à la fois juge et aiguillon, devrait fixer des exigences et donner des conseils afin d’encourager les projets des villes candidates à intégrer une dimension véritablement européenne.
Je suis donc d’avis que les amendements déposés par le rapporteur à la proposition de la Commission sont entièrement justifiés, comme le prouve l’approbation unanime du rapport en commission.
J’ai voté pour. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
    L’objectif de l’Europass ne consiste pas à aider les travailleurs, mais à faciliter la tâche des employeurs lorsqu’ils comparent les candidats à un poste et qu’ils choisissent ceux qui, ayant les demandes les plus basses, "rapporteront" le plus rapidement, quel que soit leur pays d’origine. Associée à la "libre circulation" des travailleurs, qui devront errer comme des nomades de pays en pays à la recherche d’un emploi, cette mesure contribue à réduire les salaires et les demandes, utilisant les travailleurs des pays plus pauvres comme un moyen de pression.
Parallèlement, l’Europass rend les grandes entreprises responsables de l’évaluation du niveau d’instruction et des qualifications professionnelles des travailleurs, rôle que jouait auparavant le système éducatif, et il contribue à découpler qualifications et droit au travail. Différentes formes de formation et des types informels d’apprentissage prennent le pas sur les qualifications acquises dans le cadre de l’enseignement systématique. Ainsi, l’Europass se transforme en un autre outil qui entraîne le remplacement de l’enseignement intégré important par une formation sporadique "flexible" et des aptitudes fragmentées afin de répondre à la demande du marché. Il est certain que des informations seront bientôt demandées sur les aptitudes soi-disant "sociales" des travailleurs, telles que leur comportement au travail et le niveau de respect de chaque type de demande de l’employeur.
C’est pourquoi nous, les députés européens du parti communiste grec, avons voté contre le rapport. 
De Sarnez (PPE-DE ),
   . - La poursuite de l’action visant assurer la transparence des diplômes et des qualifications à l’aide d’instruments appropriés s’inscrit dans le même processus de mobilité que le système ECTS, les suppléments au certificat, le CV européen, et les programmes Erasmus et Erasmus Mundus.
L’Europass, doté de moyens rationnels et de réseaux d’information adéquats au niveau européen, et auxquels les partenaires sociaux seront associés, sera un outil efficace pour aider les personnes à communiquer leurs qualifications et leurs compétences.
Les deux objectifs poursuivis dans cette décision "rationaliser et coordonner", ne seront atteints que si l’ensemble des États membres accentuent leurs efforts pour la mise en place rapide et efficace de ces documents labellisés "Europass". L’Europass va permettre de donner aux citoyens européens les moyens de leur mobilité et devrait devenir le document essentiel et incontournable pour tous les jeunes européens.
En raison de l’enjeu poursuivi, on peut s’étonner du faible budget octroyé à ce projet par la Commission. Sans agir au détriment d’autres programmes, il faut néanmoins se donner les moyens de notre ambition pour "faire de l’éducation et de la formation européennes une référence de qualité mondiale d’ici 2010".
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Cette proposition vise à réunir, dans un cadre unique, portant le label "Europass", différentes initiatives visant à "aider" les travailleurs à communiquer leurs aptitudes et leurs expériences d’une manière qui soit compréhensible par les employeurs et les dispensateurs d’enseignement/formation dans d’autres États membres. Le "CV européen", portant le label "Europass", peut contenir d’autres documents, comme:
- un "Mobilipass": conçu pour enregistrer le parcours d’apprentissage européen spécifique dans un format unique européen, il est délivré aux étudiants/stagiaires qui ont accompli des périodes d’apprentissage dans un autre État membre;
- un "supplément au diplôme": joint au diplôme d’enseignement supérieur, il décrit le contexte, le contenu et la valeur de ce diplôme;
- un "supplément au certificat": joint au certificat de formation professionnelle, il décrit le contexte, le contenu et la valeur de cette qualification;
- un "portfolio européen des langues": un document sur lequel les citoyens peuvent consigner leurs compétences linguistiques et culturelles.
Tous ces documents existent déjà, ils sont le fruit d’une coopération avec le Conseil de l’Europe et/ou l’UNESCO. Le seul document auquel la Commission apporte des modifications importantes est le Mobilipass, qui serait utilisé dans le cadre de toutes sortes d’apprentissages et non pas uniquement dans celui de la formation professionnelle.
La question qui se pose est de savoir la principale motivation du développement de ces instruments: s’agit-il d’ajouter une valeur aux ressources humaines d’un pays ou de permettre à des pays économiquement plus développés d’exploiter les travailleurs et leur mobilité? 
Montfort (PPE-DE ),
   .- Je me félicite du rapport de M. Zissener, qui permettra à chacun de faire valoir ses qualifications et ses compétences dans une Union élargie.
Je m’en réjouis d’autant plus qu’à plusieurs reprises, au travers d’amendements, j’ai mis l’accent sur l’apprentissage et la formation tout au long de la vie, et proposé de structurer et d’identifier un véritable parcours européen de l’apprentissage permettant aux jeunes d’optimiser leur formation dans plusieurs pays de l’Union, diversifiant ainsi leur savoir-faire et intégrant dans leur cursus un réflexe européen qui sera un "plus" sur leur CV et dans l’exercice de leur profession.
Néanmoins, si ce rapport est un très bon exemple de ce que nous pouvons mettre en œuvre pour la formation des jeunes et la relance de l’emploi dans l’Union, je veux rappeler que l’uniformisation "à tout prix" est une erreur: l’application de cette politique au curriculum vitae illustre une fois encore une tendance regrettable de la Commission à vouloir s’immiscer jusque dans les moindres détails de notre vie quotidienne au détriment des particularismes et des originalités individuelles sources d’enrichissement mutuel. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Il s’agit d’une proposition très importante pour la mobilité des travailleurs. Elle vise à instaurer un cadre communautaire pour la transparence des qualifications et des compétences en créant un portfolio de documents personnels reliés entre eux, portant le label "Europass", que les citoyens peuvent utiliser de manière volontaire pour mieux communiquer et présenter leurs qualifications et leurs compétences dans toute l’Europe.
La Commission propose d’accorder un appui financier aux agences nationales Europass pour les années 2005 et 2006 (correspondant à une phase de développement) par le biais de subventions annuelles cofinancées (jusqu’à 50% du coût total). Après 2006, l’activité d’Europass devra être traitée comme une action politique horizontale dans le cadre de la nouvelle génération de programmes communautaires d’enseignement et de formation.
Comme le rapporteur, je me réjouis de l’extension de l’Europass-Formation afin qu’il couvre tous les aspects de l’enseignement et de la formation.
J’ai voté en faveur du rapport. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
    Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent environ 99,8% des entreprises de l’Union européenne et près de deux tiers de l’emploi. Ces entreprises, qui couvrent un large éventail de domaines d’activités, revêtent donc une importance vitale pour la création d’emplois et le développement local/régional, mais elles rencontrent certaines difficultés, comme l’accès au financement, qui requièrent une solution urgente. Ce secteur nécessite donc une politique dotée de mécanismes de soutien adéquats.
L’initiative Croissance et emploi (1998-2000), malgré l’insuffisance de ses fonds et sa grande publicité, visait à promouvoir la création d’emplois par l’aide aux PME. Elle a été remplacée par le programme pour les entreprises et l’esprit d’entreprise (2001-2005), doté de mécanismes de garantie et d’accès au capital-risque, comme le programme Joint European Venture (JEV), qui est sur le point d’être arrêté, compromettant ainsi les 42 millions d’euros de dotations engagées non utilisées.
Les programmes pour les PME ont besoin d’une injection de fonds mais également d’un changement d’objectifs: ils doivent promouvoir la création d’emplois, soutenir la formation d’associations, soutenir la recherche et la formation, fournir des garanties pour toutes les phases critiques de la vie d’une nouvelle entreprise, améliorer la couverture géographique de l’aide (en grande partie concentrée dans les pays du centre de l’Union européenne) et soutenir non seulement les entreprises des secteurs de technologie de pointe mais aussi les entreprises traditionnelles et artisanales. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Cette proposition de la Commission proposant des amendements au programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, est très importante.
L’un des amendements proposés, que soutient le rapporteur, est l’arrêt du programme Joint European Venture (JEV), conçu pour stimuler la constitution d’entreprises conjointes traditionnelles. Cette mesure se justifie par l’impossibilité d’utiliser le reste du budget pour des projets impliquant les pays adhérents et candidats et par le fait que la simplification du projet, contrairement à son arrêt, entraînerait la perte des dotations engagées non utilisées, qui s’élèvent à 42 millions d’euros environ.
La Commission insiste également sur l’amélioration de la couverture des activités de recherche dans le cadre de l’aide au démarrage du MET afin d’augmenter la disponibilité de capital-risque pour les PME nouvelles et innovantes.
Le rapporteur propose qu’en plus de soutenir la phase de démarrage et de développement initial, comme le propose la Commission, il devrait y avoir une meilleure couverture d’autres phases de la vie d’une nouvelle entreprise et il souligne également l’importance de l’amélioration de la couverture géographique dans l’utilisation des instruments restants.
La proposition est améliorée par ces contributions du rapporteur et j’ai donc voté pour. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
    L’objectif de cette proposition consiste à poursuivre le programme Content relatif au contenu numérique. L’objectif du nouveau programme Content consiste à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable, en facilitant la création et la diffusion d’informations et de connaissances dans des domaines d’intérêt public au niveau communautaire. Le programme sera doté de 163 millions d’euros pour la période 2005-2008 et un aspect spécifique du programme consistera à améliorer la qualité du contenu numérique.
Je n’ai aucune objection à la promotion des outils, processus et services liés à la conception, au développement, à l’accès et à la diffusion du contenu numérique ou à l’accent mis sur les aspects multilingues du contenu culturel, éducatif et scientifique. J’ai des réserves toutefois concernant l’exploitation, en particulier quant au niveau de réutilisation des documents du secteur public ou de la promotion des services transfrontaliers - un marché paneuropéen du contenu numérique, qui ne doit pas se produire au détriment de l’accès universel à des informations publiques ni limiter les bénéfices du développement dans le secteur, ni pour les consommateurs ni pour les principaux opérateurs. Elle doit garantir le maintien du dynamisme et de l’innovation dans le secteur du contenu numérique. Le programme mérite malgré tout notre soutien, principalement pour son objectif de promotion de la diversité linguistique et culturelle.
Les amendements du Parlement européen n’améliorent pas et ne contribuent pas à préciser la proposition de la Commission. 

Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaitais intervenir sur le rapport Brok afin d’expliquer pourquoi j’estime que cet accord de coopération est indispensable à la promotion des relations culturelles, économiques et d’investissement entre l’UE et le Pakistan. Je me réjouis vivement de cet accord, car le commerce constitue un moyen d’ouvrir le dialogue dans les domaines qui suscitent encore de graves inquiétudes au niveau de la démocratie et des droits de l’homme.
Nous savons que le Pakistan souffre d’une pauvreté extrême et j’espère que l’adoption de cet accord aidera le gouvernement et la population du Pakistan à s’attaquer aux problèmes de pauvreté dans leur pays. Un engagement constructif entre l’UE et le Pakistan est requis de manière urgente. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur de cet accord.
Je suis conscient des nombreuses inquiétudes qui subsistent au sujet des droits de l’homme et de la démocratie au Pakistan, mais celles-ci sont soulignées dans la résolution. Ce rapport et cette résolution traduisent clairement l’importante que le Parlement attache au respect des droits de l’homme et de la démocratie. Toutefois, le Pakistan a fait des progrès considérables dans ce domaine, et la manière la plus efficace de garantir la poursuite et le renforcement de ces progrès passe par un dialogue et une coopération accrus plutôt que par l’isolation. 
Cushnahan (PPE-DE ),
   .- En tant qu’ancien rapporteur sur ce rapport et ancien chef observateur au Pakistan, je me suis opposé à la ratification de l’accord de troisième génération. La ratification conférerait la légitimité à un régime quasi militaire, responsable de violations des droits de l’homme, d’élections législatives "déficientes" et de la prolifération nucléaire.
Avant le vote en commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, j’ai contacté les organisations Human Rights Watch, Amnesty International et Christian Solidarity Worldwide afin qu’elles fassent pression sur les députés pour qu’ils s’opposent à la ratification. Christian Solidarity Worldwide a aussitôt fait circuler une note parmi les députés. Human Rights Watch n’a pas répondu. Amnesty International a dit qu’elle n’était "pas en mesure d’offrir plus d’aide… car elle a été prévenue trop tard". La ratification a été approuvée par seulement un vote en commission des affaires étrangères.
Avant la plénière, j’ai une nouvelle fois contacté Amnesty International et Human Rights Watch. Aucune des deux organisations n’a répondu. En 2003, elles ont toutes deux publié des rapports condamnant le Pakistan. En 2003, Amnesty International décrivait les "violations systématiques des droits de l’homme". En 2003, Human Rights Watch exhortait le président Musharraf à "transférer le pouvoir à un gouvernement légitime".
Étant donné les récents commentaires faits par Lotte Leicht dans l’hebdomadaire , selon lesquels l’UE a fait preuve de faiblesse dans la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie, cette absence de réponse est épouvantable. Elle trahit ceux qui, au Pakistan, risquent leur vie pour défendre les droits de l’homme et la démocratie. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    L’accord avec le Pakistan comprend des mesures concernant une augmentation de quota de 15% pour les textiles et les produits de l’habillement et, en vertu du système de préférences généralisées (SPG), il y aura un droit de douane zéro sur les importations de vêtements de l’UE entre 2002 et 2004.
Lors d’une question antérieure à la Commission concernant l’existence d’études sur l’impact de cet accord sur le secteur des textiles et de l’habillement de l’UE, au Portugal par exemple, le commissaire a déclaré - afin de ne pas devoir avouer que de telles études n’existaient pas - qu’il était "improbable qu’il ait un impact important".
L’analyse des exportations européennes au Pakistan et des exportations pakistanaises vers l’UE montre que le secteur du textile et de l’habillement - dans lequel le Portugal est un producteur - est l’une des monnaies d’échange qui permet au Pakistan d’importer des produits chimiques, des machines et équipements de transport ainsi que des produits électriques des pays les plus industrialisés de l’UE.
Je dois également exprimer mon opposition au fait que, entre autres, l’accord requiert un engagement du Pakistan à conclure des accords de réadmission concernant les ressortissants pakistanais vivant illégalement dans l’UE. Cette mesure vise à contrôler l’immigration illégale par des moyens répressifs, comme le rapatriement. 
Meijer (GUE/NGL ),
    La démocratie parlementaire au Pakistan n’a jamais eu une véritable chance à cause de la participation de l’armée. Lorsque les électeurs élisent un gouvernement convenable au pouvoir, ce dernier est finalement renversé par l’armée. L’ancien Premier ministre Bhutto a même été tué après avoir été démis de ses fonctions et sa fille, populaire tant qu’elle était considérée comme son héritière politique, a également été expulsée du pouvoir par la suite. Cette intervention militaire contre des gouvernements progressistes a créé un bouillon de culture pour le fondamentalisme islamique et pour des groupes voulant monter les groupes de population les uns contre des autres. Ces groupes ont pu poursuivre leurs activités légalement sous le régime militaire.
L’actuel président Musharraf était jusqu’à il y a quelques années considéré comme un dangereux général qui avait pris le pouvoir lors d’un coup d’État, qui voulait faire de son pays une puissance nucléaire, qui laissait une marge pour une interprétation très conservatrice de l’Islam et coopérait avec le régime des talibans dans l’Afghanistan voisin. Après avoir aidé l’intervention militaire américaine en Afghanistan, il est soudainement devenu un allié des Américains. Cette proposition lui donne le même statut en Europe. Une fois encore, les intérêts commerciaux et militaires prennent le pas sur les droits de l’homme. Il est étonnant que ce Parlement doive tout d’abord approuver un accord avec le Pakistan et qu’il adopte ensuite, au cours de la même réunion, une résolution regrettant le manque de respect des droits de l’homme. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Les événements du 11 septembre 2001 étant encore frais dans nos esprits, nous ne devons pas oublier le rôle actif qu’a joué le Pakistan dans la lutte contre le terrorisme.
Le Pakistan s’est depuis lors révélé un allié fort de la communauté internationale, notamment dans la lutte contre les talibans et Al-Qaïda. Au vu de l’excellente contribution du Pakistan, l’Union européenne a renoué le dialogue politique en novembre 2001.
Les domaines de coopération entre le Pakistan et l’UE repris dans cet accord sont extrêmement variés. Je voudrais souligner ces engagements visant à lutter contre la discrimination et la violence, à développer la démocratie, à renforcer le commerce et à encourager la coopération économique.
Il faut toutefois mettre l’accent sur le fait que si les droits de l’homme sont considérés comme un objectif universel, leur respect ne doit pas être une condition préalable ou une condition aux relations entre États.
En tout cas, c’est l’avis du rapporteur lorsqu’il demande la conclusion de cet accord.
J’ai donc voté pour. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Le titre de l’exposé des motifs de ce rapport, "L’emploi, une ambition européenne", sonne comme une triste plaisanterie lorsqu’on sait que l’Union européenne compte 16 millions de chômeurs, et 5 millions de plus si on compte les pays nouvellement adhérents. L’Europe est pourtant une des régions les plus riches de la planète. Le fait que de vieilles nations industrielles, enrichies de surcroît par le pillage de toute la planète, comme la Grande-Bretagne, l’Allemagne ou la France, soient incapables d’assurer un travail régulier et des revenus convenables à chacun des membres de la société est le signe d’une organisation sociale malade.
À cette malade, le Parlement européen se propose d’administrer des remèdes de charlatan, les mêmes qu’appliquent les États nationaux qui vont de la promesse d’une formation à des propositions de subventions à certains secteurs, et surtout beaucoup de phrases creuses.
Dans ce système économique, la production comme l’emploi sont les monopoles d’une minorité de possesseurs de capitaux. Pour créer des emplois, il faudrait contraindre ces derniers à le faire, mais ni les États ni les institutions européennes n’envisagent aucune contrainte, pas plus qu’ils ne l’envisagent pour les services publics.
Nous avons voté contre ces prétendues "politiques de l’emploi" qui sont au mieux des déclarations velléitaires et plutôt le prétexte à fournir au patronat des subventions supplémentaires. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Si l’on dit que l’emploi est une ambition de l’Europe, la primauté des politiques monétaires, et en particulier du pacte de stabilité, nous empêche malheureusement d’accorder la priorité à l’emploi. En fait, c’est plutôt le contraire, nous n’avons que des déclarations d’intention pour plaire au public. En effet, où sont les mesures pratiques pour atteindre le plein emploi, pour améliorer la qualité et la productivité du travail et pour renforcer la cohésion sociale et l’insertion?
Le chômage continue à augmenter au sein de l’Union européenne - de 1,5 millions entre 2002 et 2003. Le nombre de délocalisations d’entreprises multinationales continue à augmenter, un phénomène qui a déjà engendré des milliers de pertes d’emploi au Portugal. La pauvreté et l’exclusion sociale continuent à augmenter. L’inégalité sociale continue à s’accroître, provoquée par la libéralisation et la privatisation, qui se sont accélérées à la suite de l’adoption de la stratégie de Lisbonne, en particulier au Portugal.
Sur cette toile de fond, nous n’avons pas pu voter en faveur de ce rapport. 
Patakis (GUE/NGL ),
    Les lignes directrices de Lisbonne, les décisions du sommet de printemps et les lignes directrices reprises dans la communication de la Commission constituent le cadre d’une violente attaque à l’encontre des travailleurs.
Au nom de la compétitivité et de la productivité, l’objectif consiste à réduire les coûts de main-d’œuvre et les coûts non salariaux, ce qui implique l’intensification de l’exploitation et l’annulation des droits en matière de sécurité sociale. Une stricte prudence, un gel/réduction des salaires/retraites et de nouveaux privilèges pour les entreprises sont imposés, au nom des bénéfices des grandes entreprises.
La politique européenne de l’emploi vise à remplacer le travail à temps plein/stable par le travail à temps partiel/intérimaire et, en même temps, à annuler les droits de base en matière d’emploi, de salaire et de sécurité sociale en vertu du titre trompeur, inventé à Lisbonne, de "développement durable et plein emploi".
Les journées de 8 heures et les conventions collectives sont attaquées et la location de travailleurs, un commerce d’esclaves, des salaires intolérablement bas et des bénéfices accrus pour la ploutocratie sont imposés. Les millions de chômeurs sont à présent rejoints par des millions de sous-employés.
Ces politiques n’ont pas résolu le problème de l’emploi et ne peuvent le résoudre, pas plus qu’elles n’établissent des droits pour préserver le droit à un emploi à temps plein/stable, car les causes réelles résident dans les lois grâce auxquelles le capitalisme lui-même fonctionne.
Nous soutenons la lutte des travailleurs pour annuler ces politiques et leur revendication d’une politique différente, orientée sur le niveau local avec des droits sociaux renforcés et un salaire plus élevé pour répondre aux exigences actuelles. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Le récent rapport de la Commission présenté lors du Conseil européen de Bruxelles, concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, révèle des lacunes et des retards alarmants, en termes de transposition de l’acquis en question comme en termes de sensibilisation dans les États membres quant à la nécessité d’atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés, en particulier concernant des "emplois plus nombreux et de meilleure qualité".
L’augmentation du taux de chômage en Europe est certainement décevante. Les citoyens européens en général, et ceux du Portugal en particulier, demandent une action plus rigoureuse de l’Union européenne et la crédibilité du processus dépend de l’accélération des réformes au niveau des États membres. Il est essentiel que nous améliorions le contrôle des performances nationales (...).
Il est par conséquent de plus en plus "urgent", comme la Commission l’a en fait reconnu, de rendre le projet européen dans son ensemble plus crédible et d’agir avec une plus grande détermination. Nous devons en priorité aider les jeunes à accéder au marché de l’emploi et à obtenir leur premier emploi, pénaliser la fraude découlant du phénomène de délocalisation, préparer le changement économique et technologique par l’exploitation de nouveaux domaines d’activités dans le domaine de la technologie de l’information, prendre des mesures pratiques pour promouvoir et encourager des cours de formation professionnelle - y compris de formation continue - en simplifiant les procédures d’accès au financement et améliorer les moyens de diffuser les meilleures pratiques. 

Aguiriano Nalda (PSE ).
   - Monsieur le Président, lorsque je suis arrivé dans ce Parlement, il y a 18 ans, dans une situation bien différente de celle qui me permet de prendre la parole aujourd’hui, et avant même que les perspectives financières fassent l’objet de débats, il y avait déjà des arguments en faveur des ressources propres et les socialistes espagnols se battaient déjà pour l’idée d’un système de taxation progressive des citoyens. C’est pourquoi, dans le cadre du vote sur le rapport de M. Wynn, président de la commission des budgets, j’ai voté avec les socialistes français et les socialistes espagnols pour réclamer qu’avant l’élargissement, la commission des budgets et ce Parlement aient fait la promotion de l’idée selon laquelle, pour financer l’Union, la Communauté, le plus simple est de faire payer tout le monde selon un système de taxation compréhensible pour les citoyens et qui ne soit pas basé sur la capacité fiscale des États, mais sur les revenus de chacun de nos concitoyens. 
Andersson et Theorin (PSE ),
   . - Nous pensons que le prochain budget de l’UE devrait donner la priorité à la croissance durable, conformément à la stratégie de Lisbonne, et soutenir les nouveaux États membres de sorte que cet élargissement d’une portée historique considérable soit un succès. Les priorités budgétaires doivent évoluer de façon à investir moins dans l’aide à l’agriculture. Dans le même temps, nous sommes inquiets quant à la discipline budgétaire et critiques face aux augmentations des dépenses proposées par la Commission. Dans cette situation, nous ne souhaitons pas exprimer d’opinion sur les niveaux précis que doit atteindre le nouveau budget, en partie car les priorités n’ont pas été arrêtées à ce stade peu avancé et en partie car nous ne souhaitons pas lier le nouveau Parlement à des chiffres précis.
En ce qui concerne les actions militaires, nous pensons qu’elles doivent être décidées au niveau national. Les efforts de maintien de la paix doivent avoir lieu dans le cadre de mandats de l’ONU. 
Andreasen, Busk, Jensen et Riis-Jørgensen (ELDR ),
   . - Les membres du Venstre, ou groupe des libéraux, présents au Parlement européen, ont voté contre les amendements 17 et 18. La proposition de la Commission nous semble fondamentalement trop onéreuse. Il est toutefois trop tôt pour nous lier à un pourcentage limite à un moment où nous en savons encore très peu sur le contenu politique des futures perspectives financières. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - J’ai voté contre ce rapport pour les raisons suivantes:
Premièrement, je considère que la proposition de la Commission concernant un cadre financier pour 2007 à 2013 est totalement inadaptée, en ce qu’elle ne permet pas d’assurer la cohésion sociale et économique dans une Europe élargie, ni de respecter nos engagements envers les pays les moins développés du monde. Deuxièmement, je suis opposée aux objectifs politiques du cadre établi, qui sont déjà conformes à la "Constitution européenne" et qui renforcent le fédéralisme, le néolibéralisme, le militarisme et l’image de préoccupation envers la sécurité de l’Union élargie. Troisièmement, ce rapport est ambigu et accepte implicitement la proposition de la Commission. Enfin, je suis contre l’extension du mécanisme de correction britannique aux autres contributeurs nets et le remplacement des contributions budgétaires nationales actuelles par une sorte de taxe européenne. De plus, je suis déçue que les amendements que nous avions présentés aient été rejetés.
Je me félicite toutefois que le Parlement ait rejeté les amendements 16, 17 et 18 qui entendaient réduire le budget communautaire annuel moyen à un maximum de 1% du PNB communautaire - conformément aux souhaits des signataires de la "Lettre des Six" - et renationaliser, ou pour être plus précise, saboter la politique communautaire régionale. 
Maat (PPE-DE ),
   . - Les Pays-Bas sont un important contributeur net de l’Union européenne. Malheureusement, on discute rarement de la raison pour laquelle il en est ainsi. Pour commencer, la plupart des importations de l’Union européenne arrivent par le port de Rotterdam. Les taxes d’importation correspondantes sont prélevées par les douanes néerlandaises et sont ensuite transférées à Bruxelles. En fait, il ne s’agit absolument pas d’argent néerlandais.
Une deuxième raison est à chercher dans les accords conclus par MM. Kok et Zalm à Berlin en 1999. Ces accords ont eu pour conséquence la diminution du soutien accordé par Bruxelles à l’agriculture néerlandaise. Les agriculteurs néerlandais contribuent à concurrence de 7% de la production agricole européenne. En 1999, les Pays-Bas percevaient encore 3,5% du budget agricole communautaire, mais en 2004, ce taux a chuté à 2,1%. De plus, les Pays-Bas perçoivent seulement 1,2% des fonds destinés au développement rural, car le gouvernement néerlandais de l’époque avait accordé peu d’importance à cet aspect pendant les négociations.
La meilleure façon d’améliorer la situation des Pays-Bas en tant que contributeur net est de s’assurer qu’à l’avenir, ils recevront une plus grande part des fonds européens destinés à l’agriculture et au développement rural.
En fin de compte, ce n’est pas La Haye qui paye la facture européenne, mais la campagne néerlandaise. La meilleure façon de rendre aux Pays-Bas la place qui leur revient dans l’Union européenne est de corriger les défauts de l’accord de Berlin. C’est beaucoup mieux que de limiter maintenant les dépenses à seulement 1% du PNB européen. 
Malmström, Paulsen et Schmidt, Olle (ELDR ),
   .- L’élargissement est un événement historique sur lequel les libéraux travaillent depuis longtemps. Nous sommes conscientes du fait que l’élargissement a un coût et qu’il doit être financé de façon conjointe. Naturellement, nous devons nous montrer solidaires avec nos nouveaux États membres.
Avant d’augmenter le budget, nous devons cependant passer en revue les réductions possibles, car le budget actuel est loin d’être parfait. Les brèches doivent être comblées avant de solliciter des fonds supplémentaires. En ce qui concerne les prélèvements fiscaux, le niveau social auquel on s’adresse n’a pas d’importance. Nous devons gagner la confiance des citoyens. C’est pourquoi l’UE doit montrer le bon exemple en faisant un usage meilleur et plus efficace des ressources déjà existantes. 
Patakis (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté contre la proposition de la Commission et le rapport sur les perspectives budgétaires de l’Union élargie pour 2007-2013, car nous désapprouvons les principales approches concernant les ressources et les objectifs qu’elles sont sensées servir. Ces objectifs traduisent des choix fondamentalement capitalistes: promotion de prévisions hostiles à la main d’œuvre et arrangements du processus de Lisbonne sous prétexte de combattre le chômage, soutien et extension massive d’un mécanisme supranational et incontrôlé destiné à persécuter les mouvements populaires sous prétexte d’assurer la sécurité, renforcement et militarisation de l’UE sous prétexte de combattre le terrorisme.
Nous condamnons la tentative de réduction des ressources disponibles pour la cohésion sociale et régionale, même si ces objectifs se sont avérés feints, et d’augmentation des ressources destinées à faire la guerre et à persécuter les populations de l’UE et des pays tiers.
Nous refusons de répercuter dans les futures ressources de la Communauté le principe selon lequel les conséquences des politiques décidées au niveau communautaire doivent être assumées à l’échelon national et nous refusons de demander aux contribuables de payer la note deux fois.
La solution des problèmes des citoyens des États membres de l’UE ne se trouve pas dans les quelques centimes de plus ou de moins. Elle réside dans le combat des travailleurs pour des changements radicaux dans les politiques pratiquées par leurs gouvernements et l’UE, dans le combat pour la souveraineté des choix populaires contre ceux du grand capital. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - J’ai voté en faveur de ce rapport.
Un cadre financier pluriannuel (de 2007 à 2013 ou une période minimale de cinq ans), découlant de l’adoption des perspectives financières, a indéniablement conféré aux actions de l’Union européenne une stabilité financière et politique. Dans ce contexte, les attentes des opérateurs administratifs, des États membres et du public ont conduit à des gains d’efficacité et à des projets plus significatifs et plus ambitieux.
La Commission européenne se propose d’atteindre trois objectifs de la prochaine perspective financière qui sont cruciaux sur le plan stratégique: améliorer la compétitivité, le potentiel de croissance et la cohésion territoriale, créer un espace de sécurité, de liberté et de justice et développer les relations extérieures. Nous espérons que ces objectifs ne seront pas contrariés par l’approche du haut vers le bas proposée dans la "Lettre des Six", qui cherche, en premier lieu, à fixer un plafond et qui se distingue de l’approche du bas vers le haut - laquelle identifie les priorités politiques et chiffre les besoins et les montants nécessaires - comme le propose la Commission.
Je félicite sincèrement le rapporteur pour son travail et souhaiterais citer la question la plus pertinente qu’elle a posée: "Peut-on vraiment prétendre que les montants proposés permettront de faire correspondre les moyens aux besoins, en particulier aux objectifs fixés à Lisbonne en matière de croissance et d’emploi dans une Union élargie?" Je souhaiterais mentionner, à ce stade, que la proposition Bradbourn visant à introduire un amendement fut un échec retentissant, plus des deux tiers ont voté contre, et...

Esclopé (EDD ),
   .- On peut s’interroger sur l’utilité avérée de la politique de cohésion dans une Union élargie. Même si l’efficacité de la politique de cohésion dans une Europe à quinze a été bénéfique pour certains pays comme le Portugal, l’Espagne ou encore la Grèce ou l’Irlande, elle ne peut que susciter notre inquiétude dans une Europe à vingt-sept. Ainsi, avec une population qui passera de 68 à 116 millions d’habitants, les disparités socio-économiques vont doubler et la moyenne du PIB de l’Union va baisser de 12,5%. Que dire en outre de l’emploi dans un contexte actuel difficile?
Cet élargissement ne peut donc que s’accompagner d’une baisse générale des financements, en particulier pour les États actuels.
Par ailleurs, pour CPNT-EDD, la disparition de l’initiative communautaire Leader + est particulièrement regrettable dans la mesure où l’action de la politique de cohésion se concentrera à présent sur les villes au détriment des zones rurales. La désertification croissante de ces zones apparaît donc malheureusement inévitable.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce rapport. 
Grossetête (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport.
La solidarité entre les peuples de l’Union européenne, le progrès économique et social et le renforcement de la cohésion figurent parmi les objectifs généraux de l’Union européenne.
Or, pour beaucoup, la crainte principale de l’élargissement est de voir les fonds régionaux actuellement disponibles dans les quinze États membres disparaître au seul profit des dix nouveaux entrants.
Si cette solidarité est au cœur du contrat européen, en aucun cas il ne pourrait y avoir d’abandon de partenariat. L’Union européenne doit poursuivre son soutien dans les régions des quinze qui connaissent notamment des handicaps géographiques naturels.
Je pense en particulier aux régions de montagne. Conseil, Commission et Parlement ne peuvent rester inactifs sur ce point. Longtemps la montagne est restée la grande oubliée des programmes européens. Ces territoires disposent de multiples richesses, ils demandent une attention toute particulière dans le domaine agricole (pastoralisme, aides aux jeunes agriculteurs) et dans le cadre du développement du tourisme durable, un soutien spécifique pour les PME (éviter la désertification et préserver l’emploi) et dans le maintien des services.
La clé de la réussite de ces orientations passe par le budget européen, qui doit répondre aux ambitions que nous nous sommes fixées. 
Korakas (GUE/NGL ),
   . - Le rapport montre une fois encore que la politique régionale de l’UE a échoué. Il subsiste de grandes inégalités dans le développement de nombreuses régions et les perspectives sont défavorables aux États membres les plus pauvres.
Avec l’élargissement, et en vertu d’une approche purement statistique, de nombreuses zones des actuels États membres risquent d’être exclues de tout financement. En Grèce par exemple, quatre zones ne seront plus financées dans le cadre du quatrième fonds de cohésion sociale et trois autres sont à la limite. Ces régions concentrent 75% de la population du pays et, jusqu’à aujourd’hui, la plupart d’entre elles étaient éligibles au titre de l’Objectif 1 en raison de problèmes économiques et sociaux aigus et croissants que le "soutien temporaire" transitoire proposé ne fera qu’aggraver.
La Grèce est aussi un exemple typique pour une autre raison: la promotion et la concentration des ressources dans certaines zones, telles que l’Attique, exacerbent le problème régional plus large de la trop grande concentration de la population dans les villes. Dans le même temps, malgré les nombreuses discussions visant à soutenir les régions périphériques, l’UE continue d’exclure sans justification aucune - et malgré nos propositions répétées - les îles de la mer Égée du traitement spécial réservé aux régions éloignées, en dépit des problèmes sérieux auxquels elles sont confrontées.
"Cohésion" et "augmentation des niveaux de développement" se heurtent dans la pratique aux politiques qui les préconisent dans la mesure où ces politiques servent des intérêts capitalistes. Dans la pratique, c’est seulement de la divergence, de la marginalisation, du chômage et du sous-développement que l’on engendre. 
Marques (PPE-DE ),
   . - J’approuve le dynamisme général du rapport de M. Hatzidakis. Je marque cependant ma déception face au traitement réservé aux régions ultrapériphériques, en particulier à Madère et aux îles Canaries. Une approche commune de la question des régions ultrapériphériques, en vertu de l’article 299, paragraphe 2, du Traité, brille par son absence dans les propositions de la Commission. Je pense qu’il est plutôt inadéquat de faire simplement allusion à la création d’un programme spécifique pour compenser les difficultés particulières rencontrées par ces régions ou de mettre en place une action de visant à faciliter la coopération avec leurs pays voisins. Ces instruments me semblent inadaptés, car lorsqu’il s’agit de problèmes cruciaux, cela n’a pas de sens, par exemple, qu’un éventuel futur plan de retrait progressif appliqué à Madère et aux Canaries soit appliqué exactement de la même façon dans les régions d’Europe continentale. Sinon, où se situe l’accès spécial aux fonds structurels prévu à l’article 299, paragraphe 2, du Traité?
Nous sommes conscients des handicaps permanents qui affectent les régions ultrapériphériques. Nous savons comment ces handicaps entravent sérieusement leur développement. Nous savons que les régions ultrapériphériques sont, par conséquent, les parties de l’Europe qui ont le plus de mal à tirer parti du grand marché intérieur et de l’élargissement imminent. C’est pour ces raisons que je demande à la Commission de réfléchir à nouveau sur...
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Le Parlement européen semble s’approcher d’un accord sur le financement de la future politique régionale. Une majorité demande des crédits supplémentaires pour les fonds structurels et le fonds de cohésion. Cela permettrait de maîtriser les paiements des États membres les plus riches sans déposséder les États membres actuellement les plus pauvres et de donner la priorité aux nouveaux États membres puisqu’ils ont pour l’instant le niveau de vie le plus bas. L’argument qui sous-tend cette logique est que l’Union européenne sera plus populaire si chacun obtient plus. On espère qu’une Union généreuse avec tout le monde sera perçue favorablement par l’opinion publique, la plus grande partie de la société et les autorités locales. C’est pourquoi nous continuons à voir partout où un projet est cofinancé par l’Union européenne des pancartes en faisant la publicité. La question de savoir si les financements dont il est question seront effectivement disponibles n’est pas soulevée, pas plus que la question de savoir si ces projets, dont nombre d’entre eux sont indéniablement bénéfiques, sont menés de la façon la plus efficace grâce à l’intervention de fonctionnaires européens et de financements européens. Les fonds de l’UE pourraient être affectés plus utilement à l’aide au développement pour soutenir ceux qui sont en retard. Moins d’argent et moins de bureaucratie peuvent produire de meilleurs résultats. Tous les autres projets devraient revenir aux États membres. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Les expériences passées ont montré clairement que la politique de cohésion économique et sociale peut contribuer de façon significative au développement d’une région pour peu que les ressources soient investies dans des projets de grande qualité. De tels projets peuvent avoir un impact majeur sur une région, et cela a été heureusement le cas au Portugal. Le soutien inconditionnel accordé à ce rapport par la commission compétente reflète également le large consensus parmi les citoyens européens en faveur d’une véritable cohésion sociale européenne à travers toute l’Union européenne.
Plus spécifiquement, je me félicite de la confirmation des principes tels que la nécessité, par exemple, de maintenir temporairement l’introduction progressive de soutiens qui oscilleront entre 85% et 60% pour les régions que ne relèvent plus de l’Objectif 1, car elles sont victimes de ce que l’on appelle l’effet statistique de la limite des 75% du PNB réduit en raison de l’élargissement. Je me réjouis également du fait que le fonds de cohésion soit maintenu comme mécanisme de soutien pour des projets majeurs dans le secteur des transports et de l’environnement dans les États membres dont le PNB est inférieur à 90% de la moyenne communautaire. J’applaudis l’accent particulier mis sur les besoins des régions ultrapériphériques et des régions ayant les problèmes structurels les plus graves. Enfin, j’approuve l’élan d’encouragement à la simplification effective et efficace, dans la mesure du possible, des différentes procédures, car cela représente souvent un obstacle majeur à la mise en œuvre des programmes et projets.
Naturellement, j’ai voté pour. 

Aguiriano Nalda (PSE ).
   - Monsieur le Président, en 18 ans, j’ai également entendu M. Balfe parler en de très nombreuses occasions et, presque à chaque fois, j’ai exprimé mon opinion sur les sujets dont il débattait. J’ai aujourd’hui l’opportunité de discuter d’un amendement au rapport Kuckelkorn qu’il a présenté et dans lequel M. Balfe demande à nouveau à être traité comme un fonctionnaire européen. Cependant, il ne dit pas toute la vérité. Il a oublié de mentionner que les fonctionnaires européens - un corps dont je suis fier d’être issu - n’ont qu’un seul système de sécurité sociale. Les députés - parmi lesquels je me trouve à présent - n’en ont également qu’un. Il en demande un autre. S’il souhaite continuer à solliciter des avantages supplémentaires à ceux accordés par les lois et règlements de son propre pays, laissez-le faire. Cependant, puisque, comme je l’espère et je le crois, il ne reviendra pas en tant que député lors de la prochaine législature, je conseille fortement à M. Balfe de se préparer à passer un concours pour devenir fonctionnaire européen afin d’obtenir, de cette façon, toutes les choses qu’il réclame sans cesse. 
Le Président.
   - Votre timing est irréprochable, mais j’ai un peu peur que vous n’essayiez de devenir un autre M. Fatuzzo. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La fonction principale de la Banque européenne d’investissement (BEI) est, en coopération avec le fonds européen d’investissement, de favoriser les investissements de capitaux afin de promouvoir le développement durable et la cohésion économique et sociale. Elle accorde des financements aux petites entreprises (45% du montant total des prêts), à la recherche, à la protection de l’environnement et aux infrastructures de base. Bien sûr, ces projets sont menés main dans la main avec la politique régionale communautaire, mais la BEI soutient également la mise en œuvre de l’agenda néo-libéral de Lisbonne.
Pour la première fois, la BEI présentera au Parlement le rapport de son comité de surveillance qui complète son rapport annuel et nous nous en félicitons. Cependant, nous devons étudier attentivement les doutes émis sur les compétences des instances dirigeantes de la banque et les accusations relatives au manque de transparence de la BEI. Le contrôle parlementaire doit être renforcé. C’est pourquoi nous accueillons favorablement la décision de mener un audit public à l’automne 2004 sur les activités de la BEI et ses orientations politiques.
Je déplore que les informations publiées sur le site internet de la BEI ne soient disponibles que dans trois langues communautaires. Étant donné la portée du travail de la BEI, les informations la concernant devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de la Communauté. 

Villiers (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite présenter une explication de vote dans le but d’expliquer mon inquiétude extrême quant au scandale Eurostat et à l’échec de la Commission européenne à assumer ses responsabilités.
Il y a près de cinq ans jour pour jour, la Commission Santer s’est vue contrainte de démissionner, car il devenait "difficile de trouver quelqu’un qui ait le moindre sens des responsabilités". C’est ce qui a causé l’effondrement de la précédente Commission. Rien n’a changé, car personne n’a été disposé à assumer les responsabilités pour Eurostat.
En dépit du fait que 5 millions d’euros aient disparu; en dépit du fait que de l’argent ait été canalisé vers de fausses recherches effectuées par de fausses sociétés, dont certaines semblent être détenues par de hauts fonctionnaires d’Eurostat; en dépit du fait que l’argent des contribuables semble avoir alimenté des avantages destinés au personnel - école d’équitation et équipe de volley, par exemple -, nous n’avons constaté aucune démission à la Commission à cause de cette affaire et aucune acceptation de responsabilité. La réaction de M. Solbes Mira semble juste laisser entendre qu’il ne savait pas ce qui se passait. Cela semble encourager les commissaires à demander simplement à leurs fonctionnaires de ne pas les informer des activités douteuses qui ont lieu dans leurs départements, de sorte que, sur la base de l’analyse de la Commission, le commissaire s’en tirera à bon compte.
Nous savons que M. Solbes Mira a démissionné de la Commission, mais pas à cause de cette affaire, donc la Commission européenne n’a absolument pas réussi à assumer ses responsabilités pour le gaspillage de l’argent des contribuables. C’est une question qui me préoccupe extrêmement, ainsi que mes collègues conservateurs britanniques. J’espère qu’avant notre vote sur la motion de censure en mai, la Commission acceptera ses responsabilités et agira de manière sérieuse pour assumer ses responsabilités quant à Eurostat, pour mettre de l’ordre dans l’UE et mettre un terme au gaspillage et à l’abus inacceptables de l’argent des contribuables. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté cette résolution parce que demander des comptes à la Commission européenne sur la gestion d’Eurostat comme sur tous les autres agissements ou décisions est la moindre des choses.
Nous sommes pour que toutes les institutions fonctionnent avec une transparence totale et pour que l’ensemble de la population puisse contrôler, non seulement les décisions prises, mais aussi les raisons pour lesquelles on les prend. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Certains aspects de l’affaire Eurostat - népotisme, conflits d’intérêts, comptabilité secrète - sont révélateurs de la situation qui a conduit à la démission de la précédente Commission. La fraude et les irrégularités se montent à plus de 6 millions d’euros, qui, dans certains cas, ne constituent probablement que la partie visible de l’iceberg.
Cette affaire a également mis en lumière de sérieux problèmes et irrégularités dans les méthodes de travail et de surveillance interne de la part à la fois de l’OLAF et de la Commission, tels que le manque de renforcement efficace des règles existantes. Les commissaires directement impliqués ne devraient pas pouvoir s’en tirer à bon compte.
Il est inconcevable que le commissaire responsable d’Eurostat n’ait pas accepté d’endosser la responsabilité politique et que le président de la Commission ne lui ait pas demandé de démissionner.
Ce cas récent montre, entre autres, comment l’externalisation de services de la Commission peut facilement conduire à de telles situations. La seule chose que l’on peut espérer est que, une nouvelle fois, la Commission en tire la leçon et nous indique comment elle se propose d’éviter que ce type de problème se reproduise. 
Goebbels (PSE ),
   .- J’ai voté contre la "résolution Eurostat" pour protester contre la façon de procéder du Parlement dans cette affaire. À l’origine du "scandale" se trouvent des accusations d’une certaine presse sur des "malversations financières", "l’enrichissement personnel", le "népotisme" des dirigeants d’Eurostat. Certains députés en mal de publicité ont demandé la tête de quatre commissaires.
Même si le rapport final sur l’enquête menée par l’OLAF, promis pour juin 2003, n’est toujours pas disponible, la résolution indique que le "scandale" se limite à des manquements aux procédures. Les procédures sont importantes. Mais notre Union est en train de multiplier les procédures à un point où il y aura bientôt plus de contrôleurs que de contrôlés.
Entre-temps, et sur des bases douteuses, la réputation et la carrière de beaucoup de fonctionnaires d’Eurostat a été brisée. Plus de 400 personnes ont perdu leur emploi. Le Parlement se satisfait d’une résolution inodore et inutile. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - En juillet 2003, la Commission européenne a suspendu les activités des responsables de l’office de statistiques Eurostat dès lors que les fraudes qui avaient été mises en lumière quelque temps auparavant se poursuivaient. Dès ce stade, j’ai immédiatement demandé une action transparente. Les enquêtes réalisées par des organes dépendants de la Commission sont inutiles puisqu’ils doivent garder leurs résultats secrets. La seule façon d’éviter à l’avenir la fraude, le détournement de fonds et le népotisme est d’informer convenablement l’opinion publique afin qu’elle soit capable de se forger un point de vue. Cela pourrait être fait au moyen d’une enquête parlementaire. À la fin du mois de septembre 2003, un rapport secret a été soumis aux membres de la commission du contrôle budgétaire et la Commission européenne continue d’agir comme si elle n’avait aucune responsabilité dans cette affaire. La première personne désignée pour traiter cette affaire, le commissaire Solbes, est maintenant ministre du nouveau gouvernement espagnol. Tous les efforts ont été faits afin d’éviter la discussion d’une motion de censure contre la Commission européenne signée par moi-même et par d’autres. Cette motion ne pourra pas être mise au vote cette semaine en raison de malicieux retards pour placer ce problème à l’ordre du jour. Après le 1er mai, le nombre de signataires tombera sous la barre des 10% en raison de l’élargissement de ce Parlement. Le président du groupe des Verts a appelé ses membres à saboter cette initiative en retirant leurs signatures. Les problèmes de 1999 persistent, mais la Commission Prodi a maintenant décidé de les ignorer. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Sans partager toutes les formulations fort édulcorées de ce rapport quant à la mainmise des grands capitaux sur les moyens d’expression, vidant partout la liberté d’expression d’une grande part de son contenu, nous l’avons cependant voté.
Berlusconi, qui cumule le poste de Premier ministre et celui d’un des plus grands patrons de presse d’Italie, est la personnification quasi caricaturale de cette mainmise du capital sur les médias. 
Cashman (PSE ),
   .- Les députés travaillistes britanniques ont voté contre le paragraphe 53. Nous n’acceptons pas les critiques et le contenu général de ce paragraphe. Néanmoins, nous avons voté en faveur de la résolution avec certaines réserves, en raison de l’importance de ce rapport opportun. 
Claeys (NI ),
   . - Le holding médiatique de Silvio Berlusconi est loin d’être idéal et pourrait provoquer un conflit d’intérêt. Cependant, ce rapport est loin d’être impartial. Le titre même doit suggérer que la liberté d’expression et d’information est remise en question, en Italie, par le gouvernement Berlusconi. Le moins qu’on puisse dire est que c’est tiré par les cheveux.
En Italie, pratiquement toutes les tendances de l’opinion politique sont représentées par leurs propres journaux. La RAI, la télévision d’État, prête sa voix à la fois à la majorité et à l’opposition. En effet, même les propres diffuseurs de Berlusconi critiquent le gouvernement. En Belgique, où, comme dans de nombreux États membres, les médias sont concentrés dans un nombre restreint de mains, nous pouvons seulement rêver d’une telle situation.
Une certaine tendance de l’opinion de gauche est très déçue à l’idée de ne pouvoir totalement monopoliser les médias. Ils perçoivent l’existence d’un contre-courant de droite, ou apparemment de droite, dans les médias comme une provocation inacceptable. Tel est l’esprit qui émane de ce rapport. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous sommes préoccupés par la concentration croissante de la propriété médiatique entre un nombre de plus en plus réduit de sociétés. Comme cela a été souligné, la plus grande concentration de l’audiovisuel en Europe se situe en Italie, où le marché est dominé par deux acteurs, la RAI et Mediaset.
Cependant, le fait de critiquer la situation en Italie ne doit pas détourner notre attention de ce qui se passe dans d’autres pays. Au Portugal, plus d’une centaine des principales organisations médiatiques nationales sont entre les mains d’une demi-douzaine de grandes sociétés, ce qui est très préoccupant - et c’est le moins qu’on puisse dire. La liberté d’expression, l’accès à l’information et le droit au travail sont en danger. C’est la logique du marché poussée à l’extrême. Cette réalité se reflète dans l’assaut concerté des politiques néolibérales, pour lequel la domination médiatique constitue une arme précieuse. Les médias constituent en effet l’un des domaines dans lesquels la bataille d’idéologies et la lutte des classes sont le plus fréquemment livrées. Tout doit être fait, par des voies législatives ou autres, pour renverser la situation, pour réduire les excès et les abus qui ont cours et pour défendre avec dévouement une radio et une télévision publiques dignes de ce nom. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Le fait de détenir ou d’avoir le contrôle de journaux, de chaînes de télévision ou de sites internet devient de plus en plus important pour la gestion de l’information et de la propagande. Si tous les médias se concentrent entre les mêmes mains, nous allons régresser à ces périodes du passé où les médias avaient moins de portée et où l’on créait un monopole impliquant les autorités, un parti puissant, l’Église ou un éditeur régional. Le public n’entendait qu’une seule opinion, on lui disait ce qui était bien ou mal et la façon dont la société devait évoluer. Le gouvernement et le grand capital continuent de tenter d’atteindre ce but. Récemment, en Espagne, le précédent gouvernement a tenté de faire porter la responsabilité de trois importants attentats à la bombe à un mouvement séparatiste plutôt qu’à un mouvement international, car cela leur serait plus favorable pour les élections. En Italie, le Premier ministre contrôle la société commerciale Mediaset, puisqu’il en est propriétaire, ainsi que la chaîne publique RAI en raison de son rôle au gouvernement. Le groupe des démocrates-chrétiens répugne à critiquer cette situation et a tenté d’écarter cette problématique de l’agenda en ignorant les problèmes, en tenant sans cesse des débats de procédure et en présentant un nombre très élevé d’amendements. Ils abusent de la démocratie afin d’abolir la démocratie. Je soutiens le rapporteur dans ses tentatives de s’attacher également aux monopoles des chaînes câblées et d’introduire des mesures statutaires visant à protéger la liberté et la diversité d’opinion dans les médias. 
Pannella (NI ),
   . - Nous accueillerions avec plaisir - et nous l’aurions d’ailleurs fait il y a longtemps - une condamnation sérieuse et appropriée de l’illégalité et du manque de démocratie - non pas seulement basée sur la nécessité d’une information correcte et acceptable.
Sur les points spécifiques concernant l’information, nous aurions condamné, et nous le faisons d’ailleurs, de façon bien plus radicale la situation actuelle en Italie, mais cela est dû au fait que M. Berlusconi, qui s’est présenté comme une alternative face à l’attitude italienne de mépris pour la loi et même pour la démocratie, est devenu aujourd’hui le dernier personnage d’une longue lignée qui, pour la seconde fois, risque d’introduire une sorte de maladie italienne en Europe.
Ceux qui accusent aujourd’hui M. Berlusconi sont ceux-là même qui, il y a des décennies, ont créé, pratiqué et imposé ce qui est à la base de ce qui se passe encore aujourd’hui et qui empire de façon évidente en Italie.
C’est pourquoi, avec les autres membres du parti radical, j’ai voté contre le rapport Boogerd-Quaak. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- En regrettant le rejet de la motion, je conclus les arguments interrompus lors de la présentation de la motion en plénière.
Quelques-uns disent que le rapport est couvert par l’article 7 du traité. Mais il fallait alors agir en conformité et ce n’est pas le cas. D’autres disent qu’il se fonde sur la Charte des droits fondamentaux. Mais, même si elle était déjà en vigueur, il faut lire son article 51 - conservée du reste dans le projet de Constitution - selon lequel la Charte s’applique aux institutions européennes et aux États membres uniquement dans le cas d’actions nationales qui mettent en œuvre le droit communautaire. Or, justement ce n’est pas le cas.
Enfin, ce rapport n’est pas là pour régler une question italienne. Il est évident pour tous qu’il y a là une bataille italienne, mais il nous faut précisément nous garder de nous mêler des conflits nationaux, qu’ils se déclarent en Italie ou dans n’importe quel autre État membre.
Cette résolution tente d’usurper dangereusement des pouvoirs qui ne nous appartiennent pas. Elle nous fait tort à tous. Elle représente une injustice et une menace. Et nous devons être bien conscients qu’une injustice causée à quelqu’un - en l’occurrence l’Italie et d’autres États membres mentionnés - est toujours une menace qui pèse sur la tête de tous. Une menace contre la démocratie. Une menace contre l’État de droit. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Ce rapport mérite notre entière attention et représente une sérieuse infraction à la loi, comme je l’ai montré clairement à la fin du vote en commission parlementaire et en plénière lorsque j’ai présenté des motions d’irrecevabilité et proposé de renvoyer l’affaire en commission.
J’ai été choqué de la violation flagrante de la loi européenne imposée par la "dictature de la majorité" de la gauche et je n’ai pas pris part au vote, conformément au résultat des discussions entre le groupe pour l’Europe des nations et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens.
Cette situation a un historique véritablement tortueux qui a commencé l’été dernier. Depuis l’été dernier, le groupe confédéral de la gauche unie européenne/Gauche verte nordique prétend avoir utilisé la procédure prévue par l’article 7, paragraphe 1, du Traité pour démontrer les prétendues violations de la liberté d’expression et d’information en Italie. Cependant, ils ne l’ont pas fait et, quoi qu’il en soit, ce type d’attitude n’est pas très gracieux.
Cela s’apparente à une attaque purement politique contre le gouvernement italien et, en tant que telle, il est navrant que le Parlement ait été détourné dans ce but.
De plus, le principe de subsidiarité a été clairement violé.
Nous ne pouvons pas permettre que le Parlement soit utilisé pour monter des attaques purement politiques ou pour imposer sa volonté par-dessus la souveraineté des États. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . - Cette affaire inclut plusieurs points importants qui concernent la nécessité d’une pluralité des médias, la valorisation de la protection des consommateurs, grâce à une meilleure transparence dans le domaine de la publicité, et le droit de réponse. De plus, des critiques ont été formulées à l’encontre des structures de propriété et de la concentration du pouvoir à l’intérieur des médias suédois.
Cependant le problème fondamental est que, pour des raisons suspectes de procédure, le Parlement n’a pas eu l’occasion de voter sur les amendements déposés qui visaient à améliorer le rapport. Pas moins de 338 amendements ont été soumis à la plénière et pas un seul d’entre eux n’a été débattu. La plupart de ces amendements émanaient du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et, en raison de ces propositions qui n’ont jamais été mises au vote, le groupe du PPE-DE a décidé de ne pas prendre part au vote.
J’approuve la position du groupe PPE-DE qui critique le fait que ces amendements n’aient pas été débattus en plénière, mais je pense qu’il est du devoir de chaque député élu de prendre part au vote. C’est pourquoi j’ai choisi de participer à tous les votes, en ce compris au vote final, en m’abstenant constamment. 
Zrihen (PSE ),
   .- Je veux souligner la légitimité de ce rapport. En effet, un des rôles du Parlement Européen est d’utiliser sa légitimité en tant que voix représentative des citoyens de l’Union pour promouvoir et défendre constamment les droits fondamentaux.
Or, la liberté d’expression et d’information implique nécessairement le pluralisme des médias, notamment audiovisuels. Nous nous trouvons donc face à un véritable problème européen, car ce pluralisme des médias, capital tant pour la diversité culturelle que pour la démocratie, n’est toujours pas garanti!
L’exemple italien, caractérisé par un contrôle quasi exclusif d’une même personne, en tant que premier ministre ou propriétaire privé, n’est malheureusement que l’exemple le plus flagrant et caricatural de ce qui risque de nous arriver à tous si des mesures ne sont pas prises rapidement.
À cet égard, on peut s’interroger sur cette Commission et ce Conseil qui n’hésitent pas à intervenir lourdement, par exemple pour démanteler le service public ferroviaire - nous le voyons encore aujourd’hui - au nom de la lutte contre les monopoles dans le marché unique et de prétendus bénéfices pour les usagers, mais qui semblent paralysés lorsqu’il s’agit d’empêcher les monopoles privés dans la télévision! 

Bowe (PSE ).
   - Monsieur le Président, nombre d’entre nous ont voté aujourd’hui en faveur de l’accord commercial avec le Pakistan, convaincus qu’il s’agissait d’une avancée raisonnable et essentielle afin de faire progresser la question des droits de l’homme et de la poursuite de la démocratisation du Pakistan.
De prime abord, il peut semble assez curieux de voir que certains votent d’une part pour l’accord commercial tout en soutenant la résolution sur la question des droits de l’homme au Pakistan. Je ne pense pas que cela soit contradictoire. Les votes d’aujourd’hui sont tout à fait sensés et francs.
Nous avons fait avancer la question du développement des relations économiques et commerciales avec le Pakistan. Nous avons fait avancer la question du développement de l’économie pakistanaise, qui, selon moi, était une étape importante pour garantir la poursuite de la démocratisation au Pakistan, la poursuite du travail en vue du développement des droits de l’homme et la satisfaction des exigences formulées dans notre seconde résolution, que j’ai soutenue avec joie. C’est une belle journée pour le Pakistan, pour le Cachemire et pour le sous-continent indien, et je suis ravi d’y avoir assisté. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - La résolution sur laquelle nous avons voté aujourd’hui, relative à la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Pakistan, devrait être envisagée dans le contexte de la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan pour le partenariat et le développement. En outre, voter pour implique en premier lieu d’être parfaitement conscients des sérieuses atteintes aux droits de l’homme et à la démocratie perpétrées au Pakistan et, par conséquent, d’exercer toute la pression que nous pouvons et devons exercer sur le Pakistan afin de renverser cette tendance. De plus, la résolution a permis aux personnes qui luttent pour les droits de l’homme et la démocratie de voter en faveur de la signature de cet accord. Si les droits de l’homme et la démocratie sont les deux objectifs principaux de l’Union européenne - auxquels je souscris totalement -, ils doivent être considérés comme tels: comme des objectifs et non comme des conditions pour des relations entre pays. Le contexte pragmatique des relations internationales justifierait de telles conditions préalables, mais les pays concernés seraient isolés et donc incapables de convaincre d’autres pays de poursuivre ces objectifs. Ceci explique pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . - J’ai choisi de voter contre la conclusion de cet accord de coopération avec le Pakistan en raison du non-respect des droits de l’homme dans ce pays en termes de liberté religieuse, par exemple, la minorité chrétienne vivant dans des conditions difficiles.
Le régime pakistanais a décidé de continuer de donner aux militaires une influence majeure sur le pays et ce, au détriment d’un développement plus démocratique. L’évolution de la situation est préoccupante, particulièrement à la lumière des nouvelles lois constitutionnelles votées par le Sénat et qui étendent l’influence militaire et en font une caractéristique permanente du régime. De plus, le régime a décidé d’emprisonner les opposants.
Étant donné que la promotion des droits de l’homme dans le monde est une responsabilité majeure de l’Union européenne et que ces valeurs doivent constituer la base des accords de coopération avec les pays tiers, je trouve illogique que le Parlement européen ait, pour toutes ces raisons, recommandé l’adoption de cet accord. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La résolution qui nous est proposée reflète les contradictions des actuelles relations entre les différents pays de l’UE et les États-Unis. En ne soulignant pas la gravité de la situation internationale - dont les exemples les plus criants sont l’inacceptable occupation militaire de l’Irak et la situation impossible qui prévaut en Palestine - et en ne critiquant que très timidement les États-Unis, la résolution réaffirme le désir de l’UE d’atteindre un compromis avec les États-Unis afin d’unir leurs forces pour dominer le monde.
Une fois de plus, il faut mettre l’accent sur la nécessité d’un "partenariat équilibré", d’une "répartition des tâches", d’un "partage des responsabilités" afin de créer une "communauté d’action" avec des priorités communes (entre autres, les Nations unies, le Proche-Orient, le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, la Chine, la Russie et le Tribunal pénal international), de mettre en place le "marché transatlantique" pour 2015, de renforcer l’OTAN et de militariser l’UE comme "pilier européen" de cette organisation, de développer des sociétés et des marchés de défense transatlantiques et ainsi de suite.
Il est tout à fait révélateur qu’au moment où le gouvernement espagnol a pris la décision de retirer ses troupes d’Irak, la majorité du Parlement choisit de ne pas adopter de position. C’est compréhensible. À une époque où les grandes puissances cherchent à dépasser leurs différends en légitimant, par une résolution de l’ONU, l’occupation de l’Irak, la résistance des Irakiens aux forces d’occupation et la volonté clairement exprimée par les Espagnols constituent des obstacles au dépassement de ces différends. 
Howitt (PSE ),
   .- Le parti travailliste du Parlement européen répète que si nous voulons poursuivre nos politiques de multilatéralisme, un engagement positif avec les États-Unis est nécessaire plutôt qu’une simple critique dans des domaines où le désaccord règne.
En particulier, le retrait préventif des troupes d’Irak ne ferait que menacer davantage la sécurité du peuple irakien. La solution ne peut être que le transfert du contrôle politique, avec le soutien des Nations unies, afin de soutenir l’émergence d’un Irak paisible, démocratique et prospère. 
Korakas (GUE/NGL ),
   . - La résolution sur le partenariat transatlantique propose de renforcer la coopération entre l’UE et les États-Unis par la création d’un "cadre de coopération à long terme et le lancement d’un plan d’action commun", incluant le secteur militaire en prétextant principalement la nécessité de la "lutte contre le terrorisme".
Bien sûr, elle ne manque pas de formuler une liste de souhaits sur la nécessité, dans ce combat, de respecter les "droits humains", mais elle ne dit pas un mot sur les mesures drastiques de restriction des droits individuels qui ont été lancées.
À un moment où l’agression des États-Unis a dépassé tous les précédents, la résolution réduit au silence tous ceux qui, comme en Grèce, souhaitent voir en l’UE un digne opposant des États-Unis et de l’OTAN, en insistant sur le fait que "l’OTAN demeure une garantie fondamentale de la stabilité et de la sécurité transatlantique" et que la PESD doit être développée en "complément de l’OTAN", qu’elle renforcera de "manière substantielle".
Bien que le rapport formule également des propositions pour le contrôles des armements, il reste en accord total avec le nouvel ordre impérialiste. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   . - Nous avons voté aujourd’hui sur le rapport sur les droits de l’homme en 2003 et la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. À maints égards, il s’agit d’une bonne analyse avec des conclusions bien formulées.
Nous pensons cependant que le rapport aurait dû se limiter aux domaines des droits de l’homme et les libertés humaines régis par la Charte des Nations unies. En étendant ce rapport et en introduisant de soi-disant nouveaux droits de l’homme ayant le caractère de droits sociaux, on a affaibli les exigences en matière de droits de l’homme et de libertés humaines traditionnelles et les critiques formulées à l’égard des pays qui ne les respectent pas. Nous ne sommes pas opposés aux droits sociaux, par exemple, qui dépendent de la situation économique d’un pays. La position des handicapés est naturellement infiniment plus confortable en Suède que dans des pays pauvres comme le Bangladesh ou le Laos. Pourtant, il n’y a aucune raison d’accorder moins d’importance aux violations des droits de l’homme et des libertés humaines et démocratiques parce qu’elles sont commises dans des pays pauvres. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Bien que je sois d’accord avec de nombreux points de ce rapport parlementaire annuel, je dois souligner la façon dont je crois qu’il est encore une fois utilisé comme un outil politique permettant de protéger les pays considérés comme "amis" et de critiquer d’autres pays qui sont la cible des États-Unis ou de l’UE. Il y a évidemment deux poids deux mesures.
Cependant, cette année, ce rapport déclare le Parlement "gravement préoccupé par la poursuite du conflit israélo-palestinien". Bien qu’il considère le gouvernement israélien et la population palestinienne comme au moins également responsables - une position à laquelle je m’oppose fortement -, il condamne les assassinats perpétrés par Israël et les activités israéliennes en cours destinées à établir des colonies, ce qui inclut l’autorisation donnée aux colons de s’installer illégalement dans les territoires occupés. La critique de l’expropriation continue de certains territoires pour la construction de la "barrière de sécurité" est très mesurée. C’est vraiment le moins que l’on puisse faire, à la lumière de la négation, par le gouvernement israélien, avec la complicité et le soutien des États-Unis, des droits les plus fondamentaux de la population palestinienne qui est soumise à la violence la plus brutale.
Quant à l’agression brutale et l’occupation de l’Irak par les États-Unis et leurs alliés, il n’en est pas dit un seul mot dans ce rapport... 
Korakas (GUE/NGL ),
   . - 2003 fut une année des plus noires pour les droits de l’homme, une année pendant laquelle la population irakienne a été soumise à l’attaque gratuite et meurtrière des États-Unis et de leurs alliés européens alors que les populations d’Afghanistan et des Balkans continuaient de gémir et de saigner sous la botte de leurs conquérants. Les interventions brutales des puissances impérialistes, qui fomentent des conflits dans tous les coins du monde, sont quotidiennes. Le meurtre de la population palestinienne continue.
Les droits de l’homme sont bafoués quotidiennement pendant que, dans le tiers monde comme dans les pays développés, la pauvreté et la misère s’aggravent.
L’UE et d’autres puissances impérialistes assument presque seules la responsabilité de cette situation.
Malgré ses références positives, la résolution affirme que des "progrès ont été réalisés" en termes de respect des droits de l’homme "notamment par l’engagement de l’Union européenne". Dans le même temps, elle soutient totalement la position hystérique de l’UE et des États-Unis sur le terrorisme et ne dit rien sur le fait qu’au prétexte de combattre le terrorisme, des libertés démocratiques et sociales fondamentales sont foulées aux pieds ou sur les innombrables violations perpétrées par les États-Unis, en faisant simplement allusion à certaines de ces violations, sans en nommer aucune, à l’exception des détenus de Guantanamo Bay.
Pour ces raisons, les membres du parti communiste grec ont voté contre le rapport. Nous exprimons notre soutien aux populations qui luttent pour leurs droits contre ce nouvel ordre. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le rapport qui nous est présenté est un rapport annuel de grande envergure qui touche à un grand nombre de sujets et doit être analysé avec la plus grande attention.
La version originale de ce rapport se concentrait seulement sur trois domaines et contenait des dispositions totalement hors de propos, particulièrement dans les domaines comme le terrorisme et la "santé génésique".
Le rapporteur a accepté un grand nombre d’amendements qui ont conduit à cette version un peu moins déséquilibrée.
Les diverses situations mises en avant dans le "nouveau" rapport sont toutefois presque toutes prises hors contexte.
Le document traite de questions qui ne tombent pas dans le concept traditionnel des "droits de l’homme" et vont, en effet, bien au-delà du sens originel.
J’ai voté contre le rapport.
Je conteste la façon dont le rapport a largement dépassé son champ d’application. Je ne peux pas permettre à l’Union européenne d’utiliser cette méthode - tenter d’intégrer de façon permanente toutes sortes d’autres droits sous le terme générique de droits de l’homme” - pour étendre de façon commode son spectre d’action. Il est mauvais pour l’UE de chercher à accroître ses compétences en brouillant délibérément les concepts ce qui, au final, rend plus difficile la sauvegarde effective des droits humains fondamentaux.
Ce que nous voyons est une manœuvre astucieuse qui va subtilement frayer un chemin à l’Union européenne pour lui permettre de juger les "droits de l’homme" les plus divers et d’intervenir dans tous les domaines souhaités. 

Chountis (GUE/NGL ),
   . - La procédure de reprise du procès de Leyla Zana et de ses trois autres collègues kurdes du parlement turc à la demande de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, a été une parodie de procès, de même que les procédures originales qui l’avaient condamnée à 15 ans de prison pour "crimes" d’opinion.
Le nouveau jugement contre Leyla Zana et ses trois collègues est une insulte supplémentaire au Parlement européen, qui a honoré Leyla Zana, en 1995, du prix Sakharov. C’est une insulte à la Cour européenne des droits de l’homme et une insulte à la loi et à la civilisation européennes.
Aussi longtemps que Leyla Zana et ses collègues resteront en prison en Turquie, aussi longtemps que des personnes seront condamnées pour crimes d’opinion, il est clair que toute réforme en Turquie se heurtera à un État profondément conservateur.
Nous demandons à la Commission, dans la perspective du rapport sur la Turquie, qui doit être publié vers le fin de l’année, de multiplier ses efforts pour obtenir la libération de Leyla Zana et une amnistie générale pour les prisonniers détenus pour "crimes" d’opinion. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Je suis consternée par la décision de la Cour de sûreté de l’État de Ankara de confirmer la peine de 15 ans de prison prononcée pour la première fois en 1994 à l’encontre de Leyla Zana, Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak, membres du parlement turc d’origine kurde, représentant le parti de la démocratie (DEP), en raison de leurs activités de soutien aux droits fondamentaux de la population kurde. C’est une décision scandaleuse qui a mis fin au nouveau procès, débuté le 28 mars 2003, qui fut le résultat d’une campagne internationale concertée pour la libération de Leyla Zana et de ses collègues députés. Le nouveau procès a été provoqué par une décision rendue en 2001 par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg qui a constaté le manque d’indépendance et d’impartialité de la Cour de sûreté de l’État et des manquements aux droits de la défense qui se sont encore produits au cours de ce deuxième procès.
L’Union européenne doit tout simplement condamner cette décision et demander la libération de Leyla Zana, Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak. Le verdict est une illustration de l’actuelle situation en Turquie, un pays qui souhaite adhérer à l’Union européenne, mais qui a des milliers de prisonniers politiques, où la population kurde est privée des droits les plus fondamentaux et qui continue son occupation militaire d’une partie de Chypre. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- En constatant la stagnation persistante de l’économie européenne, le rapport prend le contre-pied de la Commission. Malheureusement, ce constat réaliste n’a d’autre but que de servir à justifier l’appel aux États et aux institutions européennes pour qu’ils viennent encore davantage au secours des milieux patronaux.
Entendre ce Parlement, pourtant dominé par les défenseurs de l’économie libérale et par les pourfendeurs des services publics, recourir aux béquilles étatiques pour venir au secours de l’économie européenne est plutôt cocasse.
En fait, ce rapport exprime ce que font déjà quelques États, comme la France ou l’Allemagne, qui, en s’asseyant sur les critères de Maastricht, creusent sans vergogne leur déficit budgétaire pour venir en aide à leur patronat, ce même patronat qui reste bien déterminé à maintenir voire à augmenter ses profits dans un contexte de stagnation.
Que les États choisissent de soutenir le patronat par l’inflation, c’est-à-dire par la baisse du pouvoir d’achat, par l’austérité budgétaire, c’est-à-dire par la dégradation des services publics, les suppressions d’emplois et le blocage des salaires, ou par les deux, ce seront de toute façon les classes populaires qui paieront.
Ce que vous appelez vos grandes orientations de politique économiquevisent en fait à diminuer la part du monde de travail dans le revenu national pour augmenter la part de la classe possédante. Nous ne pouvons évidemment que dénoncer cette politique et nous y opposer. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté contre ce rapport parce que le Parlement soutient l’orthodoxie monétaire et budgétaire - la politique néolibérale - des lignes directrices de la politique économique de l’UE. Le rapport continue de mettre l’accent sur les réformes structurelles de la stratégie de Lisbonne, telles que des mesures visant à rendre le marché du travail plus flexible, en d’autres termes, à rendre les travailleurs plus adaptables et les dispositions contractuelles plus souples, ce qui a conduit à une plus grande insécurité dans les relations industrielles. Cependant ce n’est pas tout. Le rapport ouvre la voie à l’entrée du secteur privé dans le domaine des retraites et de la santé, à une époque où plus d’1,5 million de travailleurs dans l’Union européenne ont rejoint le rang des chômeurs depuis 2001, à un moment où de plus en plus de sociétés ferment et que d’autres se délocalisent et où la reprise, depuis longtemps annoncée, se fait attendre.
L’approche la plus appropriée serait une politique de régénération économique destinée à redynamiser la production et la main-d’œuvre et à promouvoir la croissance économique, l’emploi et la cohésion sociale et économique. Le pacte de stabilité et le processus de libéralisation et de privatisation doivent être immédiatement suspendus. Nous devons combattre les délocalisations d’entreprises, promouvoir l’investissement productif et cesser d’encourager les arrangements contractuels précaires, tels que les contrats à court terme.
Par conséquent, nous avons été très déçus de voir que nos propositions n’étaient pas incluses dans la résolution finale. 
Le Président.
   - Ceci conclut les explications de vote.(3)

(4)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0182/2004) de Mme Karamanou, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur les femmes dans l’Europe du Sud-Est (2003/2128(INI)). 
Karamanou (PSE ),
   . - Monsieur le Président, comme vous le savez, après la chute du mur de Berlin, le sud-est de l’Europe a été secoué par des querelles ethniques et des violences armées, ce qui a provoqué de profonds changements politiques, économiques et sociaux.
Dans le rapport que j’ai élaboré au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, je décris la situation des femmes en Europe du Sud-Est pendant la période transitoire et je la compare à celle précédant les changements. Mon rapport complète les rapports sur les relations entre l’Union et les pays de l’Europe du Sud-Est et présente les progrès réalisés par ces pays dans le cadre des accords de stabilisation et d’association. Mon objectif était de brosser un tableau complet et homogène de la situation des femmes vivant dans une région où il existe d’importantes différences entre pays, mais également de nombreuses similitudes du point de vue des problèmes rencontrés. Le rapport se concentre principalement sur les secteurs suivants: éducation et activité économique, participation aux institutions démocratiques, violence contre les femmes et exploitation sexuelle, santé et droits génésiques, trafic des femmes et des enfants.
Certes, on note dans la plupart des pays des Balkans une nette amélioration de la situation des femmes depuis ces cinq dernières années. Néanmoins, les problèmes de base persistent et leur règlement n’est pas une priorité politique dans les pays de la région. On ne note aucun signe de changement dans de nombreux secteurs et, lorsque c’est le cas, ces changements sont très lents. Les conflits armés, l’idéologie des régimes en place, les préjugés sociaux traditionnels, les pratiques et les attitudes obsolètes et les querelles ethniques ont marginalisé les femmes. Il est révélateur de noter que les femmes venant de diverses minorités ethniques, tels que les Roms, ne reçoivent que peu de soutien de l’État, voire aucun soutien du tout. Le rapport analyse ces problèmes et donne des exemples typiques des faiblesses rencontrées dans chacun des pays de la région, dans le but d’envoyer un message fort aux gouvernements de ces pays et de faire en sorte qu’ils engagent, sans tarder, des actions et des initiatives de lutte contre la discrimination sexuelle et encouragent activement l’égalité entre les sexes.
En ce qui concerne l’éducation et la vie économique, les changements radicaux ont créé une dichotomie très nette entre la situation et les possibilités des femmes de génération différente. Les tendances démographiques actuelles montrent que la vie de famille n’est plus un objectif prioritaire pour les femmes, qui sont davantage intéressées par leur indépendance économique et professionnelle et qui investissent donc plus de temps et d’énergie dans les études. Dans de nombreux pays de la région, par exemple en Grèce, la plupart des étudiants universitaires sont des femmes. Pour ce qui est de la vie professionnelle, les femmes ont le plus souvent le statut d’employées, en d’autres termes, elles travaillent dans le secteur tertiaire, dans les services, et se rencontrent aussi moins souvent parmi les employeurs. Elles prennent aussi moins souvent le statut d’indépendant. Dans les secteurs à prédominance féminine, les salaires sont généralement peu élevés et les perspectives de carrière sont rares. J’ai également noté un pourcentage plus élevé de femmes au chômage et en situation de pauvreté dans les Balkans.
Quant à la participation des femmes à la prise de décision politique, la situation est plutôt décevante dans la plupart des pays, même si on note une amélioration constante. Une des principales similitudes entre ces pays sur le plan politique est l’expansion rapide des organisations non gouvernementales qui défendent activement les droits de la femme et apportent une contribution importante au renforcement de la position des femmes dans le monde du travail et en politique. Je dois néanmoins faire remarquer que, par rapport à d’autres régions européennes, par exemple en Europe centrale, les Balkans enregistrent le niveau le plus élevé d’exclusion des femmes aux postes de décideur politique.
J’en viens à la santé et aux droits génésiques des femmes. À cet égard, j’insiste sur le fait que des conditions de vie particulièrement stressantes - je pense notamment à l’économie de survie basée sur l’exploitation intensive des femmes, à l’augmentation des violences à l’encontre des femmes et au fait que, dans de nombreux pays, le système de soins de santé s’est effondré - mettent véritablement en péril la santé des femmes. De même, dans les Balkans, la violence familiale est souvent un problème dramatique; à la base, il s’agit aussi souvent d’un problème qui n’est pas reconnu et traité de manière adéquate. Ce problème, associé à celui du trafic, a atteint une ampleur critique. Mais, dans toute la zone, on constate l’absence de statistiques sérieuses et systématiques sur le problème, l’absence d’une législation appropriée, le manque de suivi et d’orientation en la matière et l’absence de soutien économique et psychologique en faveur des victimes.
Pour ce qui est du trafic des femmes, ces dernières années, l’Europe du Sud-Est en général a été identifiée comme une région où les réseaux de traite des êtres humains évoluent presque librement. La traite des êtres humains est prospère, car il s’agit naturellement d’un secteur économiquement viable et qui constitue en outre un élément fondamental de l’économie sexuelle et fait partie de la société de consommation. La traite des êtres humains est une véritable industrie dans la région, composée d’entreprises de plus ou moins grande envergure et de réseaux locaux et internationaux. Cette industrie reçoit le soutien politique et économique des pays d’origine, de transit et de destination, par le biais notamment d’officiers corrompus. Je voudrais citer un exemple typique, un cas scandaleux d’esclavage sexuel au Monténégro: une femme moldave, victime du trafic des êtres humains, a identifié certaines personnalités politiques importantes comme faisant partie des clients et/ou des instigateurs de la traite des blancs. Je voudrais aussi insister sur le fait que les forces de maintien de la paix présentes dans la région ont amplifié ce phénomène.
Je dirais, pour terminer, qu’une chose est sûre: le chemin du développement économique et social et du respect des droits de la femme en Europe du Sud-Est passe par l’intégration de la région aux structures européennes. Je vous rappellerais que le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a souligné qu’il soutenait les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux. L’Europe ne peut pas être en paix et en sécurité lorsque la violence, la haine ethnique et la violation des droits fondamentaux sont une réalité quotidienne dans ses frontières. L’Union européenne doit reconnaître comme il le mérite le rôle joué par les femmes dans la réconciliation, la coexistence pacifique et le développement des pays d’Europe du Sud-Est et le renforcer de toutes les manières possibles. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, la Commission applaudit l’adoption du rapport Karamanou sur les femmes dans l’Europe du Sud-Est et les nombreuses observations et propositions pertinentes qu’il contient. Dans ses relations avec les pays de l’Europe du Sud-Est, l’UE tend à promouvoir la stabilité, la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme et des minorités, dont bien sûr l’égalité de genre.
La Commission accorde la plus grande importance à ce que les questions de genre soient intégrées dans l’ensemble des programmes d’assistance de la Communauté européenne en qualité de questions intersectorielles. Il est néanmoins évident que la situation est loin d’être idyllique dans certains pays, où elle pose un problème d’une grande importance politique. L’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux, tel qu’approuvé par le Sommet UE-Balkans occidentaux de juin 2003, stipule spécifiquement que le soutien aux activités visant à défendre les droits des femmes et à améliorer leur situation devrait être mieux reflété dans les politiques régionales de l’UE.
L’implication d’organisations non gouvernementales, de la société civile et des autorités locales dans les politiques et les activités soutenues par l’UE est d’une importance capitale.
En ce qui concerne la traite des êtres humains, l’UE, dans l’agenda de Thessalonique, incite également les pays de la région à agir tant sur le plan national que régional dans le respect des principes de l’UE et des propositions de la déclaration de Bruxelles de septembre 2002. L’UE accorde la priorité à l’aide aux victimes, aux programmes de formation des organismes compétents, à l’échange des informations, à la sensibilisation du public et au développement d’une stratégie. Dans ce contexte, la coordination de tous les acteurs internationaux est essentielle.
Très récemment, la Commission a fait remarquer dans son rapport 2004 sur le processus de stabilisation et d’association en faveur de l’Europe du Sud-Est que l’égalité de genre n’est pas suffisamment assurée et que la violence domestique reste un problème dans plusieurs pays. Bien que certains pays ont apporté des améliorations sur certains points tels que l’égalité des salaires, l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi, de formation, de carrière professionnelle et de conditions de travail, ainsi que la participation des femmes dans le gouvernement, les progrès sont généralement lents et insuffisants.
Par la voie du programme régional CARDS 2002, la Commission a publié un appel d’offres ouvert pour la soumission de propositions pour le soutien de l’État de droit, de la bonne gouvernance, de la responsabilité publique et de la liberté d’opinion. Promouvoir l’égale participation des hommes et des femmes dans le processus de démocratisation était l’une des priorités du programme CARDS de stabilisation pour 2002. Parmi les vingt-deux projets sélectionnés pour un financement et se poursuivant jusqu’en 2005, l’un finance un programme sur le leadership des femmes tandis qu’un autre finance un projet sur les femmes dans les médias. Le reste des projets a trait au travail avec différents représentants de la société civile afin d’améliorer l’accès plus généralisé des citoyens au processus démocratique.
En ce qui concerne le programme régional CARDS 2003 sur la stabilisation démocratique, un appel d’offres ouvert a été récemment lancé, et le délai de dépôt des propositions a été fixé au 28 avril. Bien que ce programme ne vise pas spécifiquement les femmes, il soutient l’égalité entre hommes et femmes et la participation de différents groupes et associations de la société civile au niveau local élémentaire dans le processus de renforcement des structures démocratiques.
Par ailleurs, un autre appel à propositions dans le cadre du programme régional CARDS 2003 doit être bientôt lancé. Le programme propose de renforcer les capacités des associations de réseau de la société civile afin de fournir de meilleurs services à leurs organisations membres. Ce programme s’inscrit dans la continuité logique des initiatives de 2002 et nous attendons et espérons des associations de femmes qu’elles soumettront des propositions réfléchies en réponse à cet appel.
Enfin, un nouveau cycle CARDS de programmation pluriannuelle est actuellement en cours de préparation, et les suggestions du rapport Karamanou seront dûment prises en considération dans le cadre de cet exercice.
Comme précisé dans le rapport, des problèmes sont également apparus et existent encore dans certains pays candidats. Pour faire face à cette situation, entre 1999 et 2003, les projets d’égalité de genre menés dans le cadre du programme national Phare et sous MEDA ont totalisé plus de EUR 13 millions. Pendant la même période, la participation des pays candidats aux programmes communautaires s’est élevée à près de EUR 1 million tandis que les projets d’égalité de genre financés dans le cadre de programmes de la société civile ont totalisé EUR 2,5 millions.
Une fois qu’ils seront membres de l’Union européenne, ces États seront évidemment soumis aux mêmes obligations et bénéficieront des mêmes outils que les autres États membres.
Les questions relatives à l’égalité de genre et à l’amélioration de l’emploi des femmes sont soulevées dans les rapports réguliers sur la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie. Cette question est traitée dans les négociations sur l’acquis social de l’Union pour les deux premiers pays. Par ailleurs, comme l’honorable parlementaire l’a fait remarquer, plus de 20 projets ont été financés pour des actions de la société civile visant l’amélioration des conditions des femmes. La récente législation adoptée dans les trois pays améliore la situation juridique des femmes et la Commission suit de très près la mise en œuvre de cette législation. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les Balkans sont une région d’une importance vitale pour l’Union européenne. Mon groupe politique a soutenu les mesures que la région a prises en direction de l’Europe et toutes les procédures de développement et de coopération qui ont été appliquées.
L’histoire de l’Union européenne et la vie quotidienne dans l’Union ont prouvé que le développement et la prospérité étaient impossibles sans démocratie, sans respect des droits de l’homme et plus spécialement de ceux des femmes, sans utiliser pleinement la main-d’œuvre des deux sexes, sans une société civile dynamique. C’est la raison pour laquelle je me félicite de l’initiative de Mme Karamanou de rédiger un rapport concernant les droits de la femme dans les Balkans.
Dans le cadre du suivi des accords de stabilisation et d’association, la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances a émis plusieurs avis, dont un que j’ai eu l’honneur de rédiger et qui souligne les problèmes rencontrés par les femmes des Balkans ainsi que la nécessité d’intégrer l’égalité des chances dans toutes les politiques. Toutefois, la gravité de la situation, telle que nous l’a présenté le rapporteur, et le défi représenté par ces questions, pour le développement de la région et les bonnes relations de collaboration avec l’Union européenne, méritent un rapport spécial. Je profite également de l’occasion pour accueillir favorablement la déclaration du commissaire Nielson concernant l’intégration au nouveau programme CARDS de nombreuses propositions présentées dans le rapport de ma collègue.
Pour terminer, j’aimerais souligner notre responsabilité mutuelle face à ce défi. Nous, qui représentons l’Union européenne, devons activer tous les mécanismes et le potentiel favorable à une collaboration fructueuse avec les Balkans, mais les pays des Balkans doivent eux aussi prendre sérieusement en compte le fait que la démocratie et les normes sont la meilleure garantie de leur développement et de leur intégration dans l’Union européenne. 
Valenciano Martínez-Orozco (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter notre collègue, Anna Karamanou, pour le rapport qu’elle nous présente aujourd’hui. Ce rapport contient une montagne d’informations et nous sera d’une grande utilité lorsque nous essaierons de régler certains des problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui.
Dans le fond, Monsieur le Président, c’est de démocratie dont nous parlons, puisque nous parlons d’égalité et de liberté et que la combinaison de ces deux concepts donne la démocratie. La démocratie n’est pas parvenue jusqu’aux femmes des Balkans. Le trafic des femmes, la violence familiale, les difficultés face aux droits génésiques, l’absence de participation à la vie politique, le chômage, la pauvreté et la prostitution sont la réalité quotidienne de milliers de femmes vivant dans la région. Chaque pays se distingue par sa propre réalité.
En Albanie, nous pourrions souligner l’augmentation considérable du trafic des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La Bulgarie manque totalement de mécanismes à même de créer les conditions d’égalité entre les hommes et les femmes, qui sont une condition préalable à la transposition de nos règles. La traite des femmes et des filles en Bosnie-Herzégovine est également en train d’augmenter. En Croatie, la violence à l’encontre des femmes n’est pas punissable. La Grèce doit faire face à de graves problèmes en termes de représentation politique des femmes. Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les viols de filles albanaises ou roms sont quasi quotidiens et l’acte criminel de la traite des êtres humains ne fait l’objet d’aucune législation. En Roumanie, il y a des crimes motivés par des raisons ethniques, principalement contre les femmes roms. Ces femmes n’ont pratiquement aucun accès à la contraception; mariage forcé et pauvreté font aussi partie de leur réalité.
En Serbie et au Monténégro, on note une très nette augmentation du trafic des femmes, influencée également par l’arrivée des troupes de la KFOR. En Turquie, la violence contre les femmes est répandue, et il arrive encore que des peines soit réduites en cas de ce que l’on appelle à tort les "crimes d’honneur".
Nous devons ouvrir les yeux, Monsieur le Président. Nous devons prêter attention à la situation des femmes de cette région et nous ne devons pas aller de l’avant sans prendre en compte la réalité quotidienne de milliers de femmes et de filles vivant dans la pauvreté, l’exploitation et le désespoir.
L’Union européenne doit être un véritable levier, inciter ces pays à s’engager sérieusement en faveur des droits de l’homme et de la liberté de leurs citoyens. Aucune tradition culturelle ne peut outrepasser les droits universels de l’homme. Il ne peut pas y avoir des citoyens de première et de deuxième catégorie. L’inégalité dont souffrent les femmes en Europe du Sud-Est doit être un cheval de bataille pour nous tous, parce que c’est de démocratie dont nous parlons, pas des problèmes des femmes.
Nous réclamons donc un suivi exhaustif du programme d’adhésion des pays candidats, et une plus grande solidarité avec les femmes, parce que c’est ce qu’elles attendent. 
André-Léonard (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je tiens d’abord à féliciter Mme Karamanou pour son excellent rapport sur la situation des femmes en Europe du Sud-Est. En effet, l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans cette région mérite notre plus grande attention face à certaines problématiques qui relèvent de l’exploitation des femmes sous toutes ses formes.
Le trafic des êtres humains dans l’Europe du Sud-Est nourrit nos plus grandes préoccupations et inquiétudes. De nombreuses femmes sont malheureusement les principales victimes de ces trafics ignobles. Aussi les pays de cette région sont invités à prendre toutes les mesures nécessaires afin que cesse cet esclavagisme moderne. Pour ma part, il est vrai que la lutte contre la traite des femmes revêt une priorité absolue dans la lignée de nos valeurs européennes basées sur le principe du respect des droits fondamentaux.
On ne peut tolérer l’horreur de certains témoignages de femmes roumaines, moldaves et autres qui ont été vendues pour une poignée de dollars. La commercialisation des femmes doit être condamnée très fermement. Certains pays des Balkans qui frappent avec insistance à la porte de l’Union européenne dans le but, bien sûr, d’y adhérer doivent surtout et avant tout frapper avec insistance ces filiales mafieuses, les démanteler et juger très sévèrement les coupables de ces trafics odieux.
Je le répète: on ne peut tolérer l’exploitation et l’abus des femmes majeures mais aussi, et surtout, mineures, esclaves de réseaux sans scrupules; on ne peut pas non plus tolérer l’indifférence des autorités gouvernementales qui ont trop souvent tendance à se voiler la face et à ignorer le problème, pour ne pas dire le fléau. 
Sörensen (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier Mme Karamanou pour son excellent rapport. Je voudrais à présent faire une série de commentaires sur la traite des êtres humains dans cette partie du monde.
J’ai travaillé longtemps dans les Balkans et je continue à le faire. Je remarque qu’il se passe beaucoup de choses là-bas. Des mesures sont prises et, comme l’a dit le commissaire, de nombreux programmes sont en place. Pourtant, j’ai des sentiments mitigés. Oui, d’une part, on note des progrès, mais que se passe-t-il de l’autre? Je vois de plus en plus de jeunes hommes et femmes politiques motivés désireux d’agir. On constate des améliorations dans les villes, mais c’est encore loin d’être le cas dans les campagnes.
Beaucoup de choses ont été dites au sujet de l’humiliation des victimes. Entre 2000 et 2003, 5 203 victimes ont été identifiées, mais il se pourrait qu’il y en ait en réalité plus de 175 000. Aussi le travail est-il loin d’être terminé. Depuis 2003, nous voyons nettement moins de cas, parce que le secteur criminel agit de plus en plus dans la clandestinité. Que font ces trafiquants? Ils emmènent leurs victimes - les filles - non pas dans des bars ou des maisons de prostitution, mais dans des appartements privés. Cela rend les réseaux beaucoup plus sophistiqués. Jadis, ils opéraient en petits groupes, mais maintenant ils travaillent seuls - un trafiquant par victime -, si bien qu’il devient plus difficile de les attraper. Cela nécessite beaucoup de travail. Deuxièmement, les crimes de sang pour vengeance sont en augmentation, non seulement chez les hommes, mais ils n’épargnent pas les femmes et les enfants. Si vous êtes une femme albanaise, violée, kidnappée et emmenée en occident, que se passe-t-il pour vous? D’après la tradition albanaise, cette femme a jeté la honte sur sa famille et, aujourd’hui encore, les membres de sa famille ont le droit de la tuer. C’est la situation actuelle.
Aussi, Monsieur le Commissaire, je ne saurais trop vous inviter à soutenir les actions visant à promouvoir l’égalité des chances et les activités et les formations s’adressant à la police, aux militaires et aux autorités. Il faut également créer des emplois, des emplois décemment rémunérés, afin de traiter le problème de la corruption. En outre, nous devrions impliquer les pays des Balkans dans les institutions européennes. Invitez donc les habitants de ces pays à suivre des cours, afin de leur montrer qu’il existe une solution alternative, moins corrompue. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les préparatifs de l’Union européenne en vue de la Conférence de révision du traité d’Ottawa sur les mines antipersonnel. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, le traité d’Ottawa est une pierre essentielle des politiques de désarmement multilatéral. Son succès politique et son impact pratique sont devenus des sources d’inspiration pour les efforts multilatéraux entrepris en vue d’éradiquer l’héritage de haine et de menace sournoise légués par les conflits.
Depuis son entrée en vigueur, des progrès notables ont été accomplis par la communauté internationale: 141 pays ont ratifié le traité, 9 pays supplémentaires l’ont signé, plus de 110 pays ont renoncé aux mines terrestres antipersonnel, plus de 30 millions de mines emmagasinées ont été détruites par les États signataires et, enfin, des programmes d’action sont menés à bien dans les pays affectés par les mines. Il reste toutefois beaucoup à faire.
Un certain nombre de pays continuent à utiliser des mines antipersonnel et certains sont également soupçonnés de continuer à produire des mines terrestres. Quelque 65 pays demeurent menacés, à des degrés divers, par des mines et munitions non explosées et, malheureusement, de nouvelles zones de conflit viennent s’ajouter à cette liste. Au niveau mondial, les estimations du nombre de nouvelles victimes des mines terrestres varient, d’année en année, entre 15 000 et 20 000 personnes, dont nombre de civils et, notamment, d’enfants.
La prochaine conférence de révision, qui se tiendra du 29 novembre au 3 décembre 2004 à Nairobi, constituera une occasion majeure de faire l’inventaire des succès obtenus et des leçons tirées et de fixer le cap pour les années à venir.
Qu’est-ce que l’UE a accompli jusqu’ici et qu’entend-elle faire en vue de cette conférence de révision? L’importance que l’UE attache aux objectifs de la convention d’Ottawa est devenue tangible en 1997, lorsque le Parlement a créé une ligne budgétaire relative aux mines antipersonnel. En mars 2000, premier anniversaire de l’entrée en vigueur du traité d’Ottawa, la Commission européenne a publié une communication et transmis au Parlement et au Conseil un projet de règlement relatif au renforcement de la contribution de l’UE à la lutte contre les mines terrestres.
En juillet 2001, le Parlement et le Conseil ont adopté l’instrument juridique et son enveloppe financière, lesquels ont jeté les bases d’une politique européenne intégrée et focalisée.
En 2002, le nouvel instrument juridique a été mis en pratique via la stratégie pluriannuelle pour la période 2002-2004. Cette stratégie est la première du genre depuis l’entrée en vigueur des règlements relatifs aux mines antipersonnel. Elle constitue un cadre opérationnel en vue de coordonner et de rendre prioritaires les projets financés par l’UE dans ce domaine. Elle renferme une approche globale et une programmation détaillée, qui couvre 33 pays, pour une contribution communautaire annuelle moyenne de quelque 42 millions d’euros.
La Commission est en passe de lancer la stratégie pluriannuelle pour la période 2005-2007. Les chiffres évoqués ici intègrent également la contribution de sources en provenance du Fonds européen de développement et reflètent le niveau global d’activité que nous soutenons.
L’établissement des priorités se fera sur une base documentée et cohérente. Nous le ferons à partir de perspectives et d’objectifs partagés avec la communauté internationale et veillerons à refléter une orientation et une politique définies en commun. Nous veillerons, dans le cadre des préparatifs au sommet de Nairobi, à coordonner l’action au sein de l’Union européenne, au niveau tant gouvernemental que non-gouvernemental, ainsi qu’avec un large éventail d’acteurs ne ressortissant pas à la sphère officielle. Cette consultation est importante si nous voulons, dans un cadre très large, créer un sentiment d’identification à ce que nous faisons à Nairobi.
Depuis l’adoption du règlement relatif aux mines antipersonnel, l’Union européenne a joué un rôle substantiel et visible dans la lutte contre ces armes, tant sur le plan politique qu’en termes d’engagements financiers. Si l’on dresse un tableau d’ensemble des années 2000-2002, les contributions en provenance des États membres de l’UE et de la Communauté européenne se montent à un total de 410 millions d’euros. Nous espérons pouvoir maintenir notre engagement à ce niveau impressionnant.
Nous savons que ne pas accorder une priorité suffisante à cette action aurait un coût important en vies humaines et rendrait son développement fragile et fragmenté. La menace des mines peut être éradiquée. Les échéances ont été arrêtées dans la convention d’Ottawa et elles nous poussent indubitablement à éradiquer ce fléau au plus vite. Le sommet de Nairobi constituera pour nous tous une invitation à en faire plus et plus vite.
La résolution du Parlement constitue un signal puissant et positif à cet égard. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les armes militaires modernes sont toutes, par définition, une source de mort et de destruction, mais les mines antipersonnel sont particulièrement pernicieuses, car leur présence au-delà de la fin des hostilités engendre mort et mutilations pour d’innocentes victimes, notamment des enfants. Ce fléau est souvent la source, pour longtemps, de problèmes économiques et sociaux majeurs dans des pays dont beaucoup comptent déjà parmi les plus pauvres du monde et souffrent des ravages de guerres interminables et de la maladie.
C’est pourquoi je soutiens particulièrement le traité d’Ottawa de 1997, relatif à l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et à leur destruction. Je félicite les 141 États qui ont ratifié le traité ou y ont adhéré et j’invite les quatre États membres qui, après l’élargissement du 1er mai, n’auront pas encore agi en ce sens - à savoir l’Estonie, la Lettonie, la Finlande et la Pologne - à le faire sans retard.
S’il est vrai que quelque 68 États ont détruit plus de 31,5 millions de mines, on estime que 78 pays détiennent encore dans leurs stocks de 200 à 250 millions de ces engins; que, chaque année, entre 15 000 et 20 000 sont les victimes tragiques des mines; et que ces armes jonchent encore le sol de 82 pays dans le monde. Pour reprendre les paroles du commissaire Nielson, il y a encore beaucoup à faire.
Pour la période 2002-2009, l’UE a engagé 240 millions d’euros afin d’appuyer l’interdiction totale et d’aider au déminage, à l’assistance aux victimes et à la destruction des stocks. Ce soutien dépend, pour une part tout du moins, de la volonté démontrée par le pays bénéficiaire d’adhérer à la convention.
Je voudrais aussi rendre hommage à mon collègue, M. Van Orden, qui a été particulièrement actif dans cette campagne. J’adresse également mes vœux de succès à la conférence de Nairobi de novembre 2004, destinée à examiner le fonctionnement de cette convention et les mesures supplémentaires qui peuvent être prises pour la concrétiser et, notamment, encourager les acteurs militaires non-étatiques à interdire l’emploi des mines antipersonnel sans pour autant reconnaître leur légitimité. Cette question est particulièrement brûlante en Afrique - continent d’accueil de la conférence - qui a été frappée par une série de guerres civiles tragiques, du Zaïre au Liberia en passant par la Sierra Leone, caractérisées par la présence d’insurgés et de rebelles bien souvent puissamment armés et financés par des tierces parties.
À l’encontre de certains membres de cette Assemblée, je ne conçois pas que cette interdiction puisse automatiquement s’étendre à l’emploi militaire légitime d’autres munitions, telles que les mines antichar, dès lors - par exemple - que ces dernières sont bien moins accessibles aux armées irrégulières, car elles sont bien plus chères, et qu’elles sont généralement placées d’une manière systématique et documentée, ce qui permet un déminage rapide une fois la fin des hostilités. De plus, elles ne sont pas susceptibles d’être actionnées sous la pression du pied d’un enfant innocent, comme c’est le cas pour les mines antipersonnel.
Ces questions doivent être envisagées séparément. Faute de quoi, on risque de rompre le consensus intervenu entre les partis sur cette question importante. Je suis également favorable à ce que le Parlement envoie une délégation de ces membres en tant qu’observateurs à la conférence, afin qu’ils puissent rendre compte à l’Assemblée des progrès accomplis dans ce domaine très important. 
Souladakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans l’arène politique, on observe souvent que les petites politiques mises en œuvre donnent de grands résultats et que les grandes politiques annoncées mais non mises en œuvre n’en donnent aucun. Dans ce cas particulier, le traité d’Ottawa, signé en fait il y a sept ans et mis en œuvre depuis très peu de temps, a prouvé son applicabilité et son efficacité et constitue donc une politique efficace par excellence. Le choix de Nairobi pour cette première conférence de révision du traité est particulièrement symbolique parce que nous savons tous que la région sub-saharienne est l’une des régions où l’on trouve la plus forte concentration de mines antipersonnel, les mines étant considérées comme étant l’arme des pauvres.
Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner que mon pays, qui n’avait pas adhéré au traité il y a plusieurs années, l’a récemment approuvé et ratifié sous le ministre des affaires étrangères de l’époque, Georges Papandréou, et l’a appliqué au niveau de sa frontière avec la Turquie où, pour les raisons que nous comprenons tous, il y avait un front froid d’affrontement.
Le traité d’Ottawa a pour objectif ultime de surmonter le problème des mines terrestres grâce à une action coordonnée contre les mines au niveau international au cours des dix à quinze prochaines années. Cet objectif est considéré comme un défi, car plus de soixante pays ont déclaré être confrontés à des problèmes de cet ordre et 20 d’entre eux sont très sérieusement affectés. L’expérience de l’Europe elle-même après la Guerre froide et la récente expérience dans les Balkans prouvent que ce problème énorme existe même sur notre continent. Mais bien entendu, ce problème est encore bien plus important en Asie, en Afrique et en Amérique latine, où chaque jour, des centaines de millions de mines sapent le développement sanitaire et économique.
Les Nations unies jouent un rôle central dans l’organisation et la coordination de l’aide internationale tandis que l’Union européenne fournit la plus grande contribution individuelle. Depuis 1992, avant même l’existence du traité d’Ottawa, les montants cités par la Commission à ce jour sont significatifs, mais ils devraient sans doute être augmentés.
Depuis 1992, le Parlement européen a entrepris bon nombre d’initiatives visant à interdire totalement cette arme meurtrière qui extermine des vies humaines et entrave le développement économique. Toutefois, notre principale contribution a été de mettre en œuvre ces programmes dans de nombreux pays du monde; en Afghanistan, en Irak, dans les Balkans, dans des dizaines de pays où les organisations tant gouvernementales que non gouvernementales participent à l’élimination des mines antipersonnel. Mais en plus de neutraliser les mines, ces pays doivent accorder une plus grande attention à l’éducation, à la recherche et à une information plus générale concernant le danger et la manière de le prévenir.
La conférence de Nairobi constituera une superbe occasion d’appliquer tous les aspects du traité d’Ottawa qui ne l’ont en fait pas encore été à cause de défaillances techniques, de compléter le traité, de le parachever et de fournir au monde un nouveau traité, un traité certes modeste mais hautement efficace pour la paix et la sécurité des régions en développement et, plus important encore, des régions pauvres du monde. 
André-Léonard (ELDR ).
   - Monsieur le Président, la mine représente une arme économique aux effets tant physiques que psychologiques, ces derniers étant démultipliés par leur aspect sournois. Faciles à mettre en œuvre, peu coûteuses, les mines représentent une menace récurrente bien après l’arrêt des combats. Si l’accord d’Ottawa bannissant les mines antipersonnel est maintenant entré en application, seuls les conflits futurs sont concernés, mais la lutte contre les quelque 110 millions de mines dispersées dans le monde reste, hélas, une réalité. Il existe des stocks qui font peser une menace de prolifération et il faudrait pousser plusieurs pays phare, comme l’ex-Yougoslavie, les États-Unis, la Chine, la Russie, à ratifier ce traité.
Les actions humanitaires contre ce fléau ne sont hélas pas non plus prêtes à disparaître, qu’elles soient le fait d’ONG ou de l’ONU. Aussi je me félicite des préparations portant sur la conférence d’Ottawa. Six ans après la signature à Ottawa d’une convention interdisant l’usage, le stockage et la fabrication des mines antipersonnel, ces mines, rappelons-le, feraient toujours dans le monde entre 15 000 et 20 000 victimes chaque année. Les enfants notamment continuent de payer un lourd tribu à la dissémination de l’arme du pauvre, des enfants qui représentent un quart des victimes. C’est pourquoi il est de notre devoir de poursuivre le combat et surtout de tout mettre en œuvre pour que la production de ces mines s’arrête enfin. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nos collègues ont bien résumé les problèmes engendrés par l’énorme quantité de mines laissées, souvent pendant des années, à la suite de conflits à travers le monde. Récemment, le Parlement européen a envoyé une délégation au Soudan, où une guerre civile sévit depuis 20 ans. Heureusement, la guerre est finie dans certaines parties du pays, comme les monts Nouba dans le sud, mais les habitants de cette région sont maintenant confrontés à la présence continue de milliers et de milliers de mines. Non seulement les mines font régulièrement de plus en plus de blessés, mais elles limitent aussi l’accès aux champs ou aux autres villages, empêchant ainsi les gens de gagner leur vie.
Dès lors, je voudrais m’adresser directement à tous les responsables de la fabrication de ces mines dans le monde. Nous ignorons combien de temps les mines peuvent rester actives ou combien de temps elle resteront en place. J’ai été choquée de découvrir qu’on trouve encore au Soudan des mines belges 20 à 30 ans après qu’elles ont été fabriquées. Et ce, malgré le fait que mon pays, la Belgique, a été l’un des premiers pays à œuvrer pour l’abolition des mines.
C’était en Afrique, mais le problème s’étend jusqu’aux frontières de l’Europe. À titre d’exemple, souvenez-vous que des mines sont toujours utilisées à Chypre pour protéger la frontière entre les parties chypriote grecque et chypriote turque de l’île. J’ose espérer que les plus grands pays - la Chine, les États-Unis et la Russie - arrêteront aussi de produire et d’utiliser ces mines. Une interdiction générale à l’échelle mondiale est essentielle, car les effets des mines continuent de menacer la vie des plus pauvres jour après jour. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme on l’a déjà dit, cette Assemblée se soucie depuis très longtemps de ce problème. Je me souviens qu’avant 1999, c’était surtout Mme Maren Günther qui se consacrait à cette cause, où nous avons obtenu une série de bons résultats et enregistré des progrès significatifs. À l’heure actuelle, nous pouvons voir que la plupart des États membres - presque tous, en fait, à quelques exceptions près - ont ratifié le protocole, de sorte que les allégations d’il y a quelques années à peine, selon lesquelles il serait tout à fait impossible d’y adhérer pour telle ou telle raison, se sont avérées sans fondement. Cela montre que c’est uniquement une question de volonté politique. Je ne peux donc que faire appel à nos amis estoniens, lettons, finlandais et polonais pour qu’ils veillent à le signer dès que possible. Je dirais la même chose à notre grand allié, les États-Unis.
Les États-Unis et nous sommes partenaires dans la guerre contre le terrorisme, mais les mines antipersonnel ne doivent pas être utilisées à cette fin; elles sont elles-mêmes un instrument de terreur. C’est la raison pour laquelle nous devons faire tout notre possible pour interdire leur production et leur vente tout en aidant davantage à les éliminer. L’on a dit à juste titre que les régions les plus pauvres étaient les plus durement touchées. Il y a quelques jours, la Commission a déclaré - et je la soutiens totalement - que nous comptions entamer des négociations d’adhésion avec la Croatie. La Croatie souffre du fait qu’il reste un grand nombre de mines dans les champs d’une de ses régions les plus fertiles, entre Vukova et Ilok, et dans ses magnifiques vignobles, empêchant ainsi les gens de rentrer chez eux.
La situation est pire encore en Bosnie-et-Herzégovine, au Kosovo, au cœur même de l’Europe. Naturellement, il en va aussi de même dans les régions où nous sommes particulièrement engagés, comme en Afrique, dont nous avons parlé aujourd’hui - et je suis d’accord avec tous les députés qui ont dit que la situation là-bas était à son comble -, mais aussi en Afghanistan. Bien que nous mettions tout en œuvre pour aider l’Afghanistan, notre aide se concentre sur quelques villes et ce, à cause d’erreurs de jugement politique de notre part, mais aussi à cause du fait qu’il y a tellement de mines éparpillées sur de larges pans du territoire que la reconstruction du pays progresse peu, voire pas du tout. Mais le monde ne semble guère s’en préoccuper.
C’est pourquoi je suis content que notre résolution affirme que nous devons accorder une plus grande attention à l’élimination des mines, à l’élimination de toutes ces mines dans le monde. Toutefois, il serait complètement absurde de déployer des ressources massives - comme il se doit - pour soutenir des programmes d’action contre les mines si, dans le même temps, des États tels que nos partenaires ou même certains futurs États membres devaient produire de nouvelles mines qui seraient ensuite déposées. Toute personne dotée d’un peu de bon sens trouverait cela absurde. Dès lors, il n’y a pas d’alternative à l’interdiction, qui doit s’appliquer à tous les États membres de l’Union européenne et que nous devons soutenir pleinement, tant au niveau économique qu’en termes de politique étrangère. Monsieur le Commissaire, je veux donner mon aval à votre déclaration selon laquelle c’est non seulement l’Europe qui doit explicitement interdire ces mines, mais aussi tous les États du monde, y compris les 44 qui posent toujours problème. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, je suis heureux de dire qu’en cette occasion, je suis tout à fait d’accord avec M. Posselt, ce qui n’est pas toujours le cas.
Pour répondre à M. Tannock, il est vrai qu’il y a une grande différence entre les mines antichar et les mines antipersonnel. Cela étant, ces dernières peuvent aussi faire l’objet d’une utilisation perverse: une mine antipersonnel peut être disposée au-dessus d’une mine antichar, ce qui est extrêmement dangereux. Il existe quantité de méthodes perverses d’empiler et de combiner ces engins. Je ne veux pas dire que nous devrions aller au-delà de la portée du traité d’Ottawa. Nous devrions en faire une utilisation résolue et constructive et, ensuite, voir comment avancer.
Le problème qui consiste à accroître le nombre de pays ratifiant et respectant effectivement le traité demeure très réel. En tant que membre du gouvernement danois, j’ai signé le traité d’Ottawa au nom de mon pays. Dès après la signature, le gouvernement canadien nous a offert à tous un superbe stylo-bille. J’ai ensuite rencontré l’ambassadeur américain, qui errait sur les lieux. Pris de pitié, je lui ai donné le stylo avec lequel je venais de signer, disant qu’au moins, son gouvernement aurait le stylo avec lequel il pourrait signer le traité. Nous devons maintenir la pression sur les pays qui n’ont pas emboîté le pas, y compris sur l’État membre cité pendant le débat.
La méthode la plus importante et la plus efficace dans les situations post-conflit est, si possible, de réunir les deux parties pour la cartographie de déminage. Le cas du Nicaragua a été un bon exemple à cet égard, même si cela n’était pas une sale guerre de guérilla. Il s’agissait d’un conflit bien organisé, où les deux camps avaient cartographié ce qu’ils avaient fait. Au Nicaragua, la collaboration est devenue, en soi, une partie du processus de réconciliation et de rétablissement de la confiance. Cela a été possible dans ce cas, mais ce ne l’est pas dans bien d’autres. C’est une part du problème. Cela étant dit, la mobilisation des communautés locales au Cambodge en vue de recueillir des informations cartographiques a été extraordinaire et une vaste approche participative à long terme a été adoptée afin de faire avancer les choses.
Nous devons exploiter notre présence au niveau mondial non seulement pour apporter des fonds, mais aussi pour jouer un rôle de catalyseur en matière de meilleures pratiques. De même, nous devrions probablement en faire davantage en termes de recherche et de développement dans le domaine des technologies de détection. Tout cela fait partie de ce que nous avons l’intention de faire dans les années à venir.
Permettez-moi, pour conclure, de remercier les parlementaires pour leurs contributions très positives au débat. 
Le Président.
   - Nous vous remercions pour votre engagement dans ce problème, Monsieur le Commissaire.
Pour clôturer ce débat, j’ai reçu cinq propositions de résolution, déposées sur la base de l’article 37, paragraphe 2 du règlement(1).
Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les sept propositions de résolution suivantes:
- B5-0192/2004 des députés Salafranca Sánchez-Neyra et Ferrer, au nom du groupe PPE-DE, sur Cuba;
- B5-0201/2004 des députés Malmström et van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l’homme à Cuba un an après les arrestations massives de dissidents;
- B5-0204/2004 des députés Lipietz, Ortuondo Larrea et Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des droits de l’homme à Cuba un an après les arrestations massives de dissidents;
- B5-0207/2004 du député Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation des droits de l’homme à Cuba un an après les arrestations massives de dissidents;
- B5-0208/2004 de la députée Miranda de Lage, au nom du groupe PSE, sur Cuba;
- B5-0212/2004 des députés Morgantini, Frahm et Herman Schmid, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation à Cuba;
- B5-0214/2004 des députés Queiró et Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, sur Cuba. 
Ferrer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il apparaît qu’aujourd’hui, à la demande du gouvernement cubain, la commission des Nations unies sur les droits de l’homme va voter un projet de résolution sur la situation des prisonniers à Guantanamo.
Je voudrais poser la question suivante: en vertu de quelle autorité le gouvernement Castro peut-il exiger des explications sur la situation de ces prisonniers et réclamer des mesures pour garantir que leurs droits soient respectés, alors que 74 citoyens sont encore emprisonnés à Cuba dans des conditions inhumaines, à des centaines de kilomètres de leur foyers, pour le seul crime d’avoir souhaité exercer leur droit inaliénable à la liberté d’expression et de pensée?
Nous condamnons également sans ambages ce qui se passe à Guantanamo. Toutefois, c’est précisément parce que nous faisons preuve de la cohérence que le gouvernement Castro exige de manière si cynique de l’Union européenne à Genève - une cohérence dont Fidel Castro lui-même est incapable de faire preuve - que nous condamnons aussi une fois de plus la détention arbitraire des dissidents cubains.
Il est vrai que Julio Antonio Valdés a été libéré, et nous en sommes contents. Mais nous ne voulons pas nous laisser duper et oublier que d’autres dissidents sont toujours en prison et que cette détention et les conditions de cette détention vont à l’encontre de toutes les conventions internationales dans ce domaine et constituent une violation flagrante des droits fondamentaux. Nous ne voulons pas non plus oublier que le projet Varela n’a pas encore été mis en route et qu’Oswaldo Payá, à qui le Parlement a décerné le prix Sakharov, ne peut toujours pas quitter Cuba.
D’où l’opportunité de la résolution dont nous discutons. Il s’agit peut-être d’une redite comme le pense le groupe des socialistes - c’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’a pas souhaité y souscrire -, mais elle est néanmoins nécessaire parce que, malheureusement, les événements se répètent à Cuba et la situation reste non seulement inchangée, mais elle se détériore aussi au fil des mois.
Nous ne voulons pas que le Parlement ou la Commission abandonnent à leur sort les gens qui luttent pacifiquement pour défendre la liberté. Nous ne voulons pas non plus taire leur souffrance ou celle de leurs familles. Nous voulons leur dire une fois de plus, depuis cette Assemblée, que nous les soutenons toujours et que, malgré l’isolement où ils sont confinés, nous ne les oublions pas et luttons toujours à leurs côtés dans l’espoir qu’un jour, Cuba pourra commencer à évoluer vers la démocratie. 
André-Léonard (ELDR ).
   - Monsieur le Président, une vague de répression sans précédent est intervenue en mars - avril 2003 à Cuba, prenant prétexte du rôle actif joué par les représentants des intérêts américains à La Havane auprès des opposants politiques. Près de 80 personnes appartenant à la société civile ont été arrêtées. Elles ont été jugées et condamnées à de très lourdes peines de prison, allant de 6 à 28 ans.
Les personnes arrêtées ont été jugées dans des délais très courts: quelques semaine - voire quelques jours - au cours de procès non publics. Les prévenus étaient assistés d’avocats n’appartenant pas à des barreaux indépendants. Les conditions de détention de ces personnes suscitent de vives inquiétudes, dans la mesure où les autorités cubaines ne fournissent pratiquement aucune information à ce sujet.
Face à cette situation, nous demandons avec insistance aux autorités cubaines qu’elles libèrent ces prisonniers politiques et tenons à leur rappeler que la liberté d’expression représente un droit fondamental. Le mois dernier, une délégation de Reporters sans frontières, accompagnée de parents de prisonniers injustement condamnés, est venue crier sa révolte et demander l’aide du Parlement européen dans ce combat pour la défense des libertés.
Je tiens à souligner que Cuba a ratifié un certain nombre de conventions dans le domaine des droits de l’homme et j’invite les autorités cubaines à respecter leurs engagements. Sous prétexte des conséquences désastreuses, il est vrai, d’un embargo qui dure depuis plus de quarante ans, Cuba ne peut tout de même pas prétendre à la violation systématique des droits de l’homme à l’encontre de certains de ses ressortissants, qualifiés notamment de mercenaires au service de l’étranger. 
Sörensen (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, premièrement, je parle en mon nom et non en celui de mon groupe. Deuxièmement, je ne suis pas l’auteur de cette résolution, mais en fait, j’y suis plutôt opposée. Je voudrais donc apporter un nouvel éclairage sur le sujet.
Récemment, je me suis rendue à Cuba pour déterminer de quelles manières on pourrait coopérer à la lutte contre le trafic et la contrebande d’êtres humains. Ce phénomène représente également un problème sérieux et urgent à Cuba, et le gouvernement cubain y travaille dur. Au cours des deux premiers mois et demi de cette année, ils ont mis fin à pas moins de 30 opérations de contrebande d’êtres humains et déjoué environ 70 tentatives de quitter le pays clandestinement, dont la moitié impliquait une contrebande d’êtres humains. En outre, cinq personnes ont péri dans une tentative désespérée pour atteindre les États-Unis, une personne est toujours portée disparue et trois ont été retrouvées vivantes.
Le trafic d’êtres humains implique généralement des mariages blancs et de fausses promesses de travail. Pourquoi les citoyens cubains ordinaires prennent-ils de tels risques? Dans le contexte du trafic d’êtres humains, nous utilisons souvent les termes "facteur de répulsion" et "facteur d’attraction". Nous savons que la pauvreté constitue la principale raison, le facteur de répulsion, que ce soit la pauvreté sociale ou économique. Quant aux facteurs d’attraction, nous pensons immédiatement à la force d’attraction exercée par les pays riches d’Occident, en l’occurrence les États-Unis. Ce n’est pas tout à fait juste. Que promettent habituellement les trafiquants d’êtres humains? Tout comme en Europe, ils promettent la chance de gagner plus d’argent, beaucoup plus parfois, et affirment que leurs victimes leur en seront reconnaissantes. Ils dressent un tableau teinté de rose, sans rapport avec la réalité.
Le président américain Lyndon Johnson a approuvé le en 1966. Cette loi donnait automatiquement à tout Cubain ayant immigré aux États-Unis le droit d’y résider et d’y travailler après y avoir séjourné un an. Il s’agit d’un facteur d’attraction évident, sans doute le plus important en ce qui concerne Cuba. La vie aux États-Unis a toujours été censée être meilleure que la vie à Cuba, même pour les gens vivant au seuil de la pauvreté. Mais la Banque mondiale, pas vraiment connue pour ses propos anti-américains, a fait l’éloge du système de santé et d’éducation cubain. Comparez avec la situation sur la "terre promise", les États-Unis, où l’accès à la santé est loin d’être universel, où l’éducation abordable est de piètre qualité et où de nombreuses prisons sont privatisées et échappent à tout contrôle démocratique. Je vous parle d’expérience.
Si nous voulons critiquer la situation des droits de l’homme à Cuba, nous devons être conscients de deux éléments. Qui critique? Est-ce que cette critique est raisonnable et objective? À entendre la voix officielle du Parlement européen ces quelques derniers mois, il m’apparaît clairement que nous faisons deux poids, deux mesures, car lorsqu’il s’agit de valeurs que nous-mêmes considérons comme universelles, nous adoptons subitement une approche très sélective du cas de Cuba. 
Le Président.
   - Certain députés m’ont informé avoir été nommés erronément en tant qu’auteurs de résolutions. Si c’est le cas, je vous prie de nous en excuser, mais l’ordre du jour que nous avons reçu indique sept propositions de résolutions, chacune avec ses auteurs. C’est donc correct. Quoi qu’il en soit, nous allons poursuivre le débat et nous considérerons ensuite les propositions de résolutions réelles ou verrons s’il en existe une conjointe. L’heure est à l’expression de vos idées. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, je suis signataire de cette résolution. De bonnes nouvelles du Cuba de Castro, est-ce possible? Oui, ça l’est, et je vous renvoie à l’article pleine page du d’hier consacré aux efforts internes soutenus en vue d’instaurer un changement de régime pacifique sur l’île. Le titre de l’article est éloquent: "Troisième série de préparatifs avant un référendum à Cuba".
La force motrice de ce plébiscite planifié est encore Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov décerné par ce Parlement. L’hostilité et les chicanes de Castro et de ses associés ne l’inquiètent pas; Payá attache plus d’importance à la popularité croissante de son initiative. De plus en plus de Cubains n’ont plus peur de la répression du gouvernement. En mai 2002, Payá et ses partisans ont remis 11 020 signatures en faveur d’un référendum au parlement national. 14 384 signatures supplémentaires ont été ajoutées début octobre 2003. Près de la moitié de ces signatures ont été obtenues au cours de la période qui a suivi la vague d’arrestations en mars 2003. Muselé, le parlement n’a pas répondu, ce qui n’a pas empêché Payá d’organiser une troisième pétition.
Dans cette résolution, le Parlement européen apporte clairement son soutien aux Cubains qui aspirent à la réalisation d’un État démocratique et constitutionnel. Cette Assemblée demande au Conseil, aux États membres de l’Union et à la Commission d’adopter la même attitude de soutien. J’espère sincèrement que la commission des affaires étrangères mènera à bien son intention de produire un rapport complet sur la situation à Cuba lors de la prochaine session. Nous le devons aux habitants pacifistes de cette île qui attire tant de touristes européens. 
Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, je vais voter contre cette soi-disant résolution de compromis que mon groupe, le PSE, n’a pas signée parce que je crois qu’elle n’est pas juste, qu’elle manque d’objectivité et ne tient pas compte de l’agression et de la menace que les États-Unis infligent à Cuba depuis près de 50 ans.
Dans plusieurs dizaines de pays du monde, la situation en termes de droits de l’homme et de liberté est objectivement pire qu’à Cuba, mais nous ne parlons pas de ces pays avec la même préoccupation. Au contraire, l’Union européenne maintient des relations avec la plupart d’entre eux et, soit dit en passant, aujourd’hui nous avons justement voté sans difficulté pour renouveler un accord de coopération avec l’un de ces pays.
Mais il n’y a pas, dans le monde, plusieurs dizaines de pays sur lesquels les États-Unis font une fixation comme avec Cuba. Dans ce domaine, tant notre ordre du jour que la partialité scandaleuse de nos positions sont déterminés par les États-Unis, avec la complicité naïve ou délibérée de certains de nos collègues.
En principe, je suis favorable à la libération des quelque 70 prisonniers détenus à Cuba. Je suis toutefois conscient que des personnes dont on a prouvé qu’elles ont collaboré avec un pouvoir agressif seraient aussi emprisonnées dans nos pays. Je voudrais également contredire ceux qui déforment la vérité, tant en ce qui concerne les procès subis par ces prisonniers que les conditions dans lesquelles ils purgent leurs peines.
Monsieur le Président, personne ne serait surpris, encore moins les Cubains, si après son entreprise visant à "instaurer la démocratie en Irak", l’administration Bush s’embarquait dans une opération similaire visant à "instaurer la démocratie à Cuba". Pour cette entreprise comme pour la précédente, la Maison blanche trouverait des partisans parmi nous, mais je n’en ferai certainement pas partie, de même que je ne ferai pas partie de ceux qui finissent par regretter de n’avoir pas résisté avant.
Je voudrais également souligner qu’il existe sur le territoire cubain des cas de violation des droits de l’homme, de violation de l’État de droit, d’emprisonnement illégal et de conditions inhumaines, non pas pour ces 70 détenus, mais pour plus de 600 prisonniers qui n’ont pas été condamnés ni soumis à une procédure judiciaire. Mais cela se passe dans la partie de l’île occupée par les États-Unis: dans la base de Guantanamo. Je suis choqué que les députés qui recueillent des signatures pour faire respecter les droits des prisonniers dans les prisons cubaines et afin de visiter ces prisons n’incluent ni la situation des prisonniers à Guantanamo ni une visite dans cette prison.
En ce qui concerne les droits humains des citoyens cubains, je voudrais signaler qu’aux États-Unis, cinq prisonniers cubains ont reçu des peines épouvantables lors de procès douteux en termes de sécurité juridique, tout cela à la suite d’actions visant à défendre leurs concitoyens face aux attaques de groupes terroristes basés à Miami. L’administration américaine les prive, eux et leurs familles, de leurs droits légitimes définis dans les règlements les plus fondamentaux du droit humanitaire international. À cet égard, nous avons demandé au Conseil et à la Commission de se mobiliser. Aujourd’hui, nous réitérons notre soutien et demandons au Parlement de soutenir les cinq personnes considérées comme des héros par les Cubains, ainsi que leurs familles, que plusieurs d’entre eux n’ont pas pu voir depuis des mois, depuis des années, Monsieur le Président. 
Bergaz Conesa (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, mon groupe a toujours défendu les principes du respect et de la protection des libertés, des droits de l’homme, des droits sociaux et nationaux et des droits à la souveraineté et au développement démocratique.
Nous devons toujours travailler à partir d’un point de vue objectif, et personne ici présent ne peut nier que Cuba a atteint un haut niveau de développement social, économique, scientifique et technologique objectivement vérifiable et indiscutable malgré son isolement sur le plan international et le blocus asphyxiant que les États-Unis infligent depuis près d’un demi-siècle à Cuba. Ces progrès ont été démontrés par les indicateurs dans les études les plus avancées et fiables et les investigations effectuées par plusieurs organes des Nations unies. Ces progrès touchent également des aspects fondamentaux de la vie quotidienne tels que l’éducation, la culture, le sport et la santé.
Je regrette que certains députés de cette Assemblée expriment toujours leur fureur par rapport au gouvernement cubain de manière aussi irresponsable et avec aussi peu d’objectivité, alors qu’ils refusent de condamner des situations très graves dans d’autres parties du monde en raison à des ordres venant de Washington, par exemple les restrictions des libertés, l’ingérence des États-Unis dans les politiques d’autres pays ainsi que les prisonniers de Guantanamo, dont vous ne dites rien et dont vous ne condamnez pas la situation inhumaine. Leurs droits humains ne sont pas reconnus parce que les États-Unis ont décidé qu’ils se trouvaient dans un , mais ce territoire appartient aux États-Unis, il se trouve sur le territoire de Cuba et Cuba est un pays souverain.
Nous ne pouvons pas avoir deux poids, deux mesures quand il s’agit d’appliquer les droits de l’homme au niveau international. Il est hautement regrettable que certains groupes de ce Parlement ne cessent de condamner la situation à Cuba en termes de prisonniers politiques et d’opposants au gouvernement cubain, mais évitent de discuter des épouvantables conditions de détention des cinq Cubains aux États-Unis, lesquels sont privés des visites de leurs familles et de procès équitables.
Notre groupe a condamné ce fait dans cette Assemblée et personne n’a parlé au nom de ces prisonniers. Et je me demande: les prisonniers détenus aux États-Unis, à Guantanamo, les 10 000 prisonniers en Irak et dans d’autres pays ne méritent-ils pas la même considération et le même traitement de la part du Parlement européen?
Mon groupe considère que les droits de l’homme sont universels et nous défendons la liberté d’expression, la reconnaissance des visites des familles aux prisonniers et le respect pour le gouvernement de chaque pays, sans ingérence politique de la part d’autres pays. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je voudrais saluer, en mon nom propre et en celui de mon groupe, le fait que quatre groupes politiques aient réussi à s’entendre sur une résolution de compromis qui soit favorable à Cuba au lieu de s’y opposer, une résolution favorable au peuple cubain et opposée à un régime tyrannique.
Je voudrais mentionner deux dates pour que nous sachions très clairement ce qui est en jeu: le 1er mai, dix nouveaux États membres vont se joindre à ce Parlement, à notre milieu, à l’assemblée démocratique que nous partageons. Il y a dix ans, huit de ces États membres languissaient sous la tyrannie de dictatures communistes. Après la chute du mur, ils ont pu évoluer vers la démocratie, partager les mêmes pierres angulaires de l’État de droit, de la démocratie et de la liberté, et vivre côte à côte avec nous. Voilà ce que nous voudrions voir à Cuba.
Dimanche prochain, le 25 avril, nous commémorons au Portugal le trentième anniversaire de la "révolution des œillets", une révolution démocratique récupérée rapidement par l’extrême gauche et les communistes qui souhaitaient faire du Portugal - pour utiliser l’expression de l’époque - le "Cuba de l’Europe". En 1974 et 1975, nous avons lutté durement pour pouvoir nous targuer d’être un pays libre et démocratique et non le "Cuba de l’Europe". Maintenant, nous voudrions que Cuba devienne le "Portugal des Caraïbes", nous aimerions que les œillets grâce auxquels la situation du Portugal s’est améliorée fassent de même à Cuba, nous voudrions partager l’éclat, la couleur et la chaleur de la culture cubaine, une culture que nous avons en haute estime et que nous voudrions voir sourire et évoluer en toute liberté. Voilà ce qui en jeu.
Il a été fait mention de notre partialité. Ce que je déplore ici, c’est le manque de solidarité de certains députés de cette Assemblée par rapport à la souffrance terrible qui règne à Cuba, par rapport à ces gens condamnés il y a un an à vingt ans de prison ou plus pour leurs convictions. Cette situation est scandaleuse. Si vous êtes contre cette partialité, utilisez votre vote intelligemment, sans quoi les accusateurs pourraient bientôt se retrouver dans le box des accusés. Comme l’organisation Reporters sans frontières l’a révélé récemment au Parlement, Cuba est actuellement la plus grande prison du monde pour les journalistes. Depuis mars, vingt-sept journalistes ont été emprisonnés et trois se trouvaient déjà en prison. Nous devons donc faire preuve d’une solidarité à toute épreuve vis-à-vis de tous ceux qui œuvrent pour la liberté de parole, d’opinion et d’expression ainsi que pour la liberté politique à Cuba.
Enfin, un mot ou deux en faveur des campagnes de remise du prix Nobel de la paix aux démocrates cubains comme Rivero Castañeda, grand poète et écrivain actuellement en prison, ou Oswaldo Payá, à qui nous avons décerné le prix Sakharov en 2002. Nous devons continuer nos efforts et ne jamais cesser de promouvoir l’initiative Sakharov jusqu’à ce qu’Oswaldo Payá puisse venir ici nous parler - ainsi que nous l’avons demandé et parce que tel est son droit. 

Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Nielson, en ce premier anniversaire des emprisonnements pour raisons politiques réalisés en masse sur les ordres de Castro, nous, les démocrates chrétiens du Suède, du Danemark, des Pays-Bas, de Belgique, d’Allemagne, d’Espagne, du Portugal, de République tchèque et de Slovaquie, nous avons lancé un appel commun dans une lettre adressée au secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan. Nous souhaitions attirer l’attention sur le fait que le 18 mars 2003, dans l’ombre de la guerre en Irak, Fidel Castro a instauré une vague de répression au cours de laquelle 75 partisans de la démocratie ont été emprisonnés à tort à la suite de procès sommaires. Ils ont tous reçu une peine allant de 15 à 27 ans de prison.
Un total de 1 456 ans de prison a donc été infligé à ces 75 activistes constitutionnels. Leur sort ne doit pas être ignoré du reste du monde. Il est donc extrêmement urgent qu’au sein du Parlement européen, nous fassions aujourd’hui cette déclaration. En tant que députés du Parlement européen, nous croyons que ces jugements doivent être cassés, dans la mesure où les accusés ont été spoliés de leurs droits légaux lors de leur procès à Cuba et qu’ils ont été condamnés exclusivement pour des motifs politiques. Nous demandons la libération immédiate de ces 75 défenseurs des droits de l’homme.
Leur prétendu crime a été de recueillir, en toute conformité avec la Constitution cubaine, environ 10 000 signatures en faveur d’un référendum sur un Cuba plus pluraliste et plus démocratique. Pour cela, ils ont reçu des peines extrêmement longues. La majorité de ces partisans de la démocratie appartiennent au mouvement des droits de l’homme chrétien et démocrate chrétien, le .
M. Ribeiro e Castro, 206 autres députés et moi-même avons pris l’initiative d’inviter le lauréat du prix Sakharov, Oswaldo Payá Sardiñas, à venir nous voir en Europe. Monsieur le Commissaire Nielson, aidez cette invitation à porter ses fruits en mettant la pression sur le régime cubain pour qu’il autorise Oswaldo Payá Sardiñas à venir nous voir. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je dois féliciter les organisateurs du débat d’aujourd’hui pour leur esprit inventif. N’ayant réussi à trouver d’autre excuse pour ressortir leurs calomnies sur le peuple cubain, ils se sont souvenus de l’anniversaire des décisions prises par les tribunaux ayant condamnés des agents de l’impérialisme américain et ont décidé de le célébrer. Mes chers collègues, vous pouvez attaquer le Cuba socialiste avec autant de vigueur que vous voulez, mais vous ne pouvez nier que Cuba est le seul pays libre du continent américain, le seul pays où le peuple détient l’autorité. C’est pourquoi il a subi l’exclusion, les menaces et l’invasion. C’est pourquoi les États-Unis et l’Union européenne veulent renverser la révolution cubaine. Dès lors, si vous êtes vraiment intéressés par le peuple de Cuba et les droits de l’homme, organisez un débat sur son exclusion à long terme ou sur les cinq patriotes cubains qui croupissent en prison à Miami sans même pouvoir voir leurs familles parce qu’ils ont réagi contre le terrorisme qui fait rage dans leur pays. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je dois dire que ce que nous venons d’entendre de la part de M. Alyssandrakis rappelle très étrangement un passé qui sera enfin définitivement derrière nous quand nous accueillerons dans quelques jours seulement les pays d’Europe centrale et orientale au sein de l’Union européenne.
Ce Parlement se bat depuis plusieurs décennies pour la liberté, les droits de l’homme et le droit des peuples à l’autodétermination en Europe centrale et orientale. Il a aidé à faire disparaître le communisme et sa dictature, à bannir le spectre de Staline, à déchirer le rideau de fer et, maintenant, à unir toute l’Europe dans la liberté. Cela fait donc vraiment froid dans le dos qu’un fantôme de cette idéologie inhumaine comme M. Alyssandrakis se lève dans cette Assemblée pour défendre la dictature à Cuba.
Mes chers amis, je voudrais dire ceci haut et fort: nous ne sommes pas, comme vous le supposez, contre le peuple cubain. Au contraire, nous le défendons. Ceux qui, avant 1989, prenaient la parole dans cette Assemblée pour défendre les dictatures communistes doivent être gênés quand on exhume leurs paroles des procès-verbaux. De même, vous serez vous aussi gêné un jour de ce que vous avez dit à propos de Cuba, l’une des dernières dictatures communistes répressive et brutale au monde.
Nous ne sommes pas sans critiquer les États-Unis, et Dieu sait que je ne vais pas défendre tous les aspects qu’un blocus entraîne. J’en ai une opinion très critique. Permettez-moi toutefois de préciser qu’il va sans dire que notre devoir, en tant que démocrates, est de défendre de toutes nos forces le mouvement démocratique cubain, l’État de droit de Cuba et sa liberté contre son oppresseur, le communiste vieille école Fidel Castro, un homme qui manque autant de compréhension que vous, M. Alyssandrakis, et qui, tout comme vous, est à jamais un homme du passé. 
Nielson,
   . Monsieur le Président, il s’agit manifestement d’une question sur laquelle ce Parlement aime être divisé. C’est le reflet de la réalité politique, mais j’ai un argument à opposer à Mme Bergaz Conesa, qui a souligné les bons résultats de Cuba dans des domaines tels que la santé, les sports et l’enseignement. C’est bien beau, mais je dirais: "Et alors?" Il devrait être possible, sans être mal compris, de discuter de la question des droits de l’homme sur le fond, non seulement à Cuba, mais partout ailleurs.
C’est comme s’il s’agissait d’une espèce de jeu d’équilibre, d’une sorte de tableau politique concernant l’ensemble de la situation, du caractère et de l’état d’esprit politique de Cuba. Ce n’est pas le cas. Si je comprends bien, il s’agit d’exprimer notre inquiétude - c’est le moins que l’on puisse dire - face aux problèmes des droits de l’homme qui existent dans ce pays et, en tant qu’amie de cette nation, l’Europe a le droit d’exprimer cette inquiétude dans cette Assemblée sans être accusée d’amplifier les problèmes ou d’en créer encore plus qu’elle n’en a déjà.
La Commission partage l’inquiétude du Parlement concernant la situation des droits de l’homme à Cuba. Nous avons besoin de constater des progrès en matière de démocratie, d’ouverture et de normalisation de la vie politique, en particulier maintenant, un an après les arrestations massives de dissidents. Selon nos analyses, la situation ne s’est guère améliorée.
L’UE continue de suivre la situation des prisonniers politiques via le groupe de travail sur les droits de l’homme à La Havane et par le biais des relations qu’elle entretient avec les proches des détenus. En février dernier, les épouses et les mères des prisonniers politiques ont remercié les institutions européennes de leur soutien. L’Union européenne entend continuer à soulever les cas des prisonniers politiques auprès des autorités cubaines et à exercer toutes les pressions possibles en vue d’une véritable réforme démocratique et pour le respect des droits de l’homme à Cuba. La déclaration récente de la présidence du Conseil, félicitant le journaliste cubain, Raúl Rivero, d’avoir reçu le prix mondial de la liberté de la presse décerné par l’Unesco, demandait, à nouveau, aux autorités cubaines de libérer tous les dissidents emprisonnés, séance tenante.
Les États membres ont apporté leur soutien à la récente résolution sur Cuba au sein de la commission des droits de l’homme des Nations unies, regrettant la condamnation de dissidents politiques et de journalistes l’an dernier et exprimant le souhait de voir le gouvernement cubain prendre des mesures destinées à promouvoir le développement à part entière d’institutions démocratiques et de libertés civiles.
L’Union européenne estime que le dialogue avec La Havane est important pour promouvoir des réformes politiques, économiques et des droits civils. Des mesures positives de la part des autorités cubaines concernant leurs prisonniers politiques sont, néanmoins, nécessaires. Si Cuba prenait des mesures concrètes afin d’améliorer la situation des droits de l’homme, je suis persuadé que l’Union européenne réagirait immédiatement. Nous regrettons la situation actuelle. Nous pensons qu’une amélioration est non seulement possible, mais également .
La Commission soutient l’initiative du Parlement d’inviter Oswaldo Payá. Notre délégation à La Havane entretient des contacts réguliers avec ce dernier et s’emploie à faciliter sa visite.
Enfin, en dépit des décisions cubaines qui entravent nos activités de coopération en matière de développement, la Commission reste disposée à apporter son aide afin de promouvoir la démocratie et d’améliorer le niveau de vie des Cubains moyens. Nous regrettons la baisse actuelle du nombre de nos actions communes et, sans vouloir créer une nouvelle tension politique, nous espérons une normalisation de la situation et nous y travaillons.
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, j’ai demandé la parole pour un fait personnel, parce que l’attitude adoptée par M. Posselt, qui n’a pas fait l’effort de m’écouter tandis que j’ai fait l’effort de l’écouter parler, a dépassé les limites de la confrontation politique.
J’accepte tout argument politique en réponse aux arguments politiques que j’ai avancés. Mais en aucun cas, je n’accepte les politiques de vengeance, les excommunications et les chasses aux sorcières. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu après les débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les quatre propositions de résolution suivantes:
- B5-0191/2004 des députés Hughes, van den Berg, Gillig et Karamanou, au nom du groupe PSE, Lambert, Bouwman et Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Schmid, Bakopoulos et Koulourianos, au nom du groupe GUE/NGL, sur le respect des normes fondamentales de travail dans la production des produits de sport pour les Jeux olympiques;
- B5-0200/2004 de la députée Jensen, au nom du groupe ELDR, sur le respect des normes fondamentales de travail dans la production des produits de sport pour les Jeux olympiques;
- B5-0202/2004 du député Pronk, au nom du groupe PPE-DE, sur le respect des normes fondamentales de travail dans la production des produits de sport pour les Jeux olympiques;
- B5-0210/2004 du député Crowley, au nom du groupe UEN, sur le respect des normes fondamentales de travail dans la production des produits de sport pour les Jeux olympiques. 
Karamanou (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le fait que les Jeux olympiques de 2004 vont se dérouler dans le berceau qui les a vu naître, en Grèce, constitue pour nous une très bonne occasion de souligner les valeurs humanitaires liées à l’esprit olympique et à la lettre de la Charte olympique, qui insiste sur le respect des droits humains fondamentaux à travers le monde.
Dès lors, au vu des sérieuses violations des droits des travailleurs que nous avons constatées, notamment des droits d’un grand nombre de femmes et d’enfants, dans la production de vêtements et chaussures de sport, nous invitons la Commission européenne à prendre des initiatives et à exiger des industries d’articles de sport et de leurs fédérations mondiales qu’elles appliquent les règles de l’Organisation internationale du travail. La Commission doit également coopérer avec le Comité olympique international pour s’assurer que le Comité olympique international inclut dans la Charte olympique et le code d’éthique le respect des droits des travailleurs reconnus dans le monde entier. Nous invitons également le Comité olympique international à exiger que les contrats conclus avec les sponsors et les entreprises commerciales incluent le respect des normes de travail et des droits fondamentaux reconnus internationalement. Autrement dit, tous les produits portant le logo du Comité olympique international doivent avoir été fabriqués conformément aux règles de l’Organisation internationale du travail.
Je voudrais aussi, Monsieur le Commissaire, insister sur l’importance d’une campagne pour sensibiliser et informer les Européens en vue des Jeux olympiques de 2004. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans l’Antiquité, lorsque les Jeux olympiques se déroulaient en Grèce, toutes les guerres cessaient pendant toute la durée des Jeux. Quel dommage qu’il n’en soit plus de même. C’était un hommage à l’individualité et à la dignité humaines. Or, maintenant, nous voyons que les chaussures de sport sont précisément devenues un symbole d’exploitation humaine. Cette résolution est une réaction justifiée à cette exploitation.
Les normes de l’Organisation internationale du travail devraient être contraignantes dans le monde entier. C’est l’inverse qui est vrai actuellement. Les investisseurs éthiques sont sanctionnés parce qu’ils sont victimes d’une concurrence déloyale. Nous devons mettre en place des systèmes d’inspection et sensibiliser nos consommateurs et nos syndicats. Le Comité olympique international ne doit pas autoriser la publicité pour des marchandises qui ne sont pas fabriquées conformément aux normes éthiques. L’Europe devrait utiliser ces normes de l’OIT non seulement comme un label de responsabilité sociale et de commerce équitable, mais aussi comme un principe organisationnel que nous considérons comme obligatoire pour les importations et exportations. Bien entendu, ce n’est pas encore possible, mais j’espère que nous pourrons mettre au point une stratégie à cette fin pour que, dans les années à venir, nous puissions dire, au moment des Jeux olympiques, que les règles du commerce équitable mondial et les méthodes de production équitables ont été intégrées au cœur même du système commercial mondial.
Il est tentant de regarder loin devant. Par exemple, la Flandre se porte actuellement candidate pour accueillir les Jeux olympiques de 2016. Ne pouvons-nous pas dire que d’ici 2016, nous voulons un système commercial mondial plus équitable, basé non pas sur la valeur marchande, mais sur la dignité humaine? 
André-Léonard (ELDR ).
   - Monsieur le Président, la Charte olympique et ses principes fondamentaux soulignent que l’olympisme se veut le garant d’un style de vie fondé sur la joie dans l’effort, la valeur éducative du bon exemple et le respect des principes éthiques fondamentaux universels. Dès lors, il est crucial que ces principes fondamentaux épousent le respect des normes fondamentales du travail dans la production de produits de sport pour les Jeux olympiques.
Aujourd’hui, dans le cadre de cette production, on constate le non-respect du droit du travail tel qu’il est établi par l’Organisation internationale du travail. Plusieurs éléments indiquent que de nombreux articles de sport sont produits par le biais d’entreprises de sous-traitance qui violent non seulement le droit du travail, mais aussi les droits humains par des conditions d’emploi et de travail abusives, en négligeant de respecter des heures de travail humaines, en n’accordant pas à leurs employés un lieu de travail sûr et sain et, dans la foulée, en n’assumant nullement une rémunération décente et correcte. À nouveau, on pourrait également s’interroger sur la problématique portant sur le travail des enfants.
Aussi, nous interpellons l’industrie du sport afin qu’elle s’attaque avec vigilance à ce malheureux constat dont elle est grandement responsable et complice et nous lui demandons d’adopter et de respecter au plus vite un véritable code de bonne conduite éthique visant plus de dignité humaine. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Nielson, le manque de respect pour les droits du travail de l’OIT (Organisation internationale du travail) perpétue la pauvreté et entrave le développement en provoquant une baisse des salaires et en refusant l’accès à l’éducation - ce qui constitue une violation de la dignité humaine.
Nous savons que la production de vêtements et de chaussures de sport est axée sur un système international élaboré de sous-traitance. Dès lors, le Parlement européen estime aujourd’hui que le problème des conditions de travail des employés, en particulier dans les pays en développement, doit être traité par la Commission et le Comité olympique international. Certains des principaux producteurs de vêtements de sport et sociétés d’investissement socialement responsable ont également déclaré que les impitoyables pratiques actuelles de commerce et de travail dans la chaîne de distribution mondiale sont insoutenables, qu’elles entraînent une concurrence déloyale et constituent un obstacle à toute activité commerciale saine.
En tant que consommateurs, nous sommes également inquiets en ce qui concerne les irrégularités au niveau des conditions d’emploi et de travail. Dès lors, je voudrais faire appel à vous, Monsieur le Commissaire Nielson, et à la Commission pour ajouter à toutes vos nombreuses autres tâches celle d’entreprendre une telle action à l’égard du Comité olympique international, du secteur commercial et sportif et de ses sous-traitants pour garantir qu’ils reconnaissent les normes de travail internationales de l’OIT ainsi qu’une action pour s’assurer que ces normes de travail sont intégrées dans les règlements du Comité olympique international. C’est une question de dignité humaine. Je vous souhaite beaucoup de succès pour cette tâche importante, Monsieur le Commissaire. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Nielson, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je pense qu’il faut également remercier les fabricants de produits de sport de fournir emplois, salaires et impôts aux pays les moins développés. Que des progrès restent à faire, c’est incontestable. Je crois que nous devrions avant tout saluer et encourager publiquement ceux qui adhèrent aux règles de l’OIT. Nous devrions les appeler sur le devant de la scène et les féliciter de respecter ces normes. Nous devrions leur montrer comment les meilleures pratiques fonctionnent également dans les pays les moins développés. De tels systèmes d’incitations constitueraient, je crois, le meilleur moyen d’aider à promouvoir l’activité économique dans ces pays. Nous attachons beaucoup d’importance à la reconnaissance et à l’intégration du rôle des petites et moyennes entreprises, mais aussi, et surtout, des entreprises familiales en tant que fournisseurs, ainsi qu’à leur promotion sur le plan international et mondial par le biais d’appels d’offres appropriés et objectifs. 
Nielson,
    La Commission européenne soutient le renforcement des normes fondamentales du travail et de la gouvernance sociale dans le cadre de la mondialisation. Elle a pris diverses initiatives politiques dans ce domaine.
Elle estime qu’il faudrait en faire davantage pour renforcer la dimension sociale de la mondialisation, et contribuera au suivi du rapport présenté récemment par la commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, instituée par l’Organisation internationale du travail.
En ce qui concerne les jeux Olympiques, la Commission européenne apporte un soutien financier à la mise en œuvre de la charte d’intention adoptée par le comité organisateur en vue des jeux Olympiques d’hiver de Turin, en 2006. Celle-ci présente l’engagement du comité organisateur de s’occuper des questions éthiques, environnementales et sociales et de rendre compte de l’impact social des activités et du respect des normes éthiques. Cette initiative pourrait également s’avérer très pertinente pour les jeux Olympiques d’été 2004.
La Commission européenne contribue également à la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, des droits des travailleurs et du travail décent dans l’industrie des produits de sport. Elle encourage la participation et l’engagement de tous les intervenants, afin de lutter, par exemple, contre le recours au travail des enfants dans la production de vêtements de sport et de ballons de football sous licence de la FIFA.
Une approche similaire couvrant toutes les normes fondamentales du travail pourrait être développée pour les prochains jeux Olympiques avec les partenaires pertinents, tels que les syndicats mondiaux, la société civile au sens large, le Comité international olympique, la Fédération mondiale de l’industrie du sport, les différentes marques et entreprises et l’OIT.
La Commission poursuivra ses efforts dans le but de promouvoir une approche plus cohérente en matière de mondialisation et s’attaquera également à des questions telles que l’application de règles équitables dans les chaînes mondiales d’approvisionnement et de production.
C’est la réponse que la Commission peut donner aux questions qui ont été soulevées. Les organisateurs des jeux Olympiques ayant abandonné les idéaux d’amateurisme et ayant volontairement sombré dans le grand trou noir des grosses sommes d’argent, il y a, néanmoins, une limite à ce que nous pouvons attendre de leur part en matière d’éthique économique. Ils représentent seulement un autre cas à propos duquel nous pourrions discuter de responsabilité sociale des entreprises. Ils ne constituent pas, à mes yeux, un cas particulier. Ils ont perdu leur innocence il y a bien longtemps. Le véritable problème est si énorme que nous devons puiser dans nos ressources pour poursuivre la lutte générale plus large afin de garantir le triomphe de la décence dans un monde capable de faire travailler des enfants, etc. - avec ou sans les jeux Olympiques. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu après les débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les sept propositions de résolution suivantes:
- B5-0194/2004 du député Andrews, au nom du groupe UEN, sur le Nigeria;
- B5-0203/2004 des députés Tannock, Corrie, Sacrédeus et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Nigeria;
- B5-0205/2004 des députés Rod, Isler Béguin et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Nigeria;
- B5-0206/2004 du député Belder, au nom du groupe EDD, sur le Nigeria;
- B5-0209/2004 du député van den Berg, au nom du groupe parlementaire du PSE, sur le Nigeria;
- B5-0211/2004 du député van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur le Nigeria;
- B5-0213/2004 de la députée Boudjenah, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Nigeria. 
Tannock (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, le Nigeria est l’État africain le plus peuplé. Il s’agit d’une superpuissance régionale qui a réalisé des progrès en termes de démocratie et qui a contribué à des opérations militaires vitales de maintien de la paix destinées à régler des conflits régionaux. Il est également membre des ACP et du Commonwealth. De nombreux Nigérians vivent à Londres, ma circonscription électorale.
À l’instar de nombreux autres pays dans lesquels coexistent des communautés musulmanes et chrétiennes, tels que le Pakistan, l’Indonésie et l’Égypte, le Nigeria a été périodiquement le théâtre d’affrontements. La vague de violence la plus récente dans l’État nigérian du Plateau est particulièrement inquiétante car non seulement les actes de violence perpétrés ont été horribles, mais il y a également lieu de penser que des extrémistes islamistes ont été recrutés dans des pays musulmans voisins, tels que le Tchad et le Niger, avec d’éventuelles connexions terroristes islamiques internationales.
Le Nigeria est malheureusement un pays divisé par des différends ethniques et religieux et le gouvernement doit tout mettre en œuvre pour construire une solidarité et une cohésion sociale au niveau national. L’introduction de la sharia en 1999 a considérablement divisé l’opinion, et nous avons été les témoins de condamnations à mort par lapidation - bien qu’elles n’aient pas encore été mises à exécution - de femmes reconnues coupables d’un soi-disant délit d’adultère. La question remontera à la surface et viendra à nouveau déranger les consciences du monde occidental, ce n’est qu’une question de temps.
Par le passé, j’ai personnellement soutenu, au sein de cette Assemblée, l’expulsion du Nigeria du Commonwealth dans le cas où une punition aussi barbare serait appliquée. Après tout, la constitution nigériane de 1999 garantit la totale liberté de croyance et le pays a signé des conventions internationales sur les droits de l’homme. Partant, je demande aux autorités fédérales et des différents États de ce grand pays africain de rapidement rétablir l’ordre et le droit, de mener une enquête complète sur l’identité des coupables et, notamment, s’il y a eu provocation ou infiltration étrangère, de traduire rapidement en justice toutes les personnes impliquées. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une minute, ce n’est pas beaucoup pour discuter des problèmes énormes auxquels est confronté le Nigeria, vaste pays à la population très dense. Nous étions présents en qualité d’invités, au même titre que la conférence des pays ACP, quand M. Obasanjo a "remplacé" l’organisation militaire par un système démocratique. L’espoir était très vif et sincère. Mais depuis lors, des milliers de gens sont morts dans des conflits ethniques et des affrontements en tout genre. Nous étions aussi présents à Kano, dans le nord, où prospère une culture islamique extraordinaire, et nous avons eu l’occasion de comparer cette culture à celle d’autres régions du sud. Mais cette étonnante diversité tribale, ethnique et culturelle risque de sombrer totalement dans un conflit armé grave.
Le pétrole, qui devrait être un bienfait pour ce pays très vaste, est en fait une malédiction parce qu’il est utilisé principalement pour acheter des armes et pour monter une force contre l’autre. Les groupes de moindre importance, comme les Ogoni, risquent d’être les victimes de tout cela. Je crois qu’il faut prendre le cas du Nigeria au sérieux dans le contexte des pays ACP et qu’il nous faut suivre de près les développements dans ce grand pays, car c’est une sorte d’Afrique miniature. J’espère que les recommandations présentées dans nos résolutions, qui se concentrent principalement sur le danger que représentent dans ces pays l’intolérance et la sharia, la lapidation des femmes, etc., sont prises au sérieux parce que toute cette situation risque de continuer à dégénérer si nous ne participons pas plus étroitement au dialogue, parallèlement à des sanctions sévères en cas de violations des règles. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, comment peut-on justifier une attaque lancée contre une église dans laquelle des femmes, des hommes et des enfants sont en train de prier? Quand les assaillants leur crient de se rendre et de se coucher à plat ventre sur le sol pour ensuite les tuer sans pitié à coups de machette et de hache? Des milliers de morts, des dizaines de milliers de réfugiés, des centaines d’églises brûlées, la peur. Le seul crime dont ces victimes se sont rendues coupables était d’être chrétiens. Ces horreurs se déroulent dans le centre et le nord du Nigeria. Les auteurs en sont une fois de plus des fondamentalistes musulmans. Tous ne sont pas Nigérians, certains sont des mercenaires islamiques venus du Tchad et du Niger. On a découvert que certains des fonds nécessaires pour financer ce type de massacres proviennent d’Arabie saoudite. Que faudrait-il faire?
Dans le sillage de cette résolution, je demande aux autorités nigérianes de prendre sans tarder des mesures efficaces pour protéger leurs concitoyens, notamment les chrétiens, qui continuent de subir ces attaques dont nous sommes témoins aujourd’hui. Elles doivent aussi prendre des mesures pour mettre un terme au terrorisme islamique, par le biais d’une action préventive si nécessaire, et pour abolir la sharia dans les douze États où celle-ci a été introduite. à défaut d’une action ferme du gouvernement pour mettre un terme à la violence, nous aurions de bonnes raisons de craindre que le Nigeria puisse devenir le théâtre d’une guerre de religion. Je demande au Conseil et à la Commission de suivre de près la situation et de faire pression sur les autorités nigérianes pour que celles-ci prennent des mesures efficaces. 
Karamanou (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la violence ethnique et religieuse au Nigeria a préoccupé notre Assemblée en de nombreuses occasions.
La commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, que j’ai l’honneur de présider, est intervenue à plusieurs reprises pour dénoncer la résurgence de la haine religieuse au Nigeria, notamment contre les femmes, avec l’application de la loi islamique, la sharia, qui prévoit même une condamnation par lapidation pour adultère, au-delà et au-dessus des lois et de la Constitution du Nigeria ainsi que de l’accord de Cotonou et des clauses en matière de respect des droits de l’homme et des droits de la femme.
Il semblerait, Monsieur le Commissaire, que le gouvernement nigérian n’ait pas le pouvoir ou la volonté politique de faire respecter la Constitution de 1999 et les lois sur l’ensemble du territoire national. Les récents actes de violence de la part des fondamentalistes et l’accès de violence religieuse dans l’État du Plateau, qui a coûté la vie à 1 500 personnes et détruit 173 églises, est le point culminant d’une série d’événements sanglants dont les protagonistes sont les extrémistes islamistes.
Selon moi, la Commission européenne devrait user de son pouvoir et de son statut international pour contribuer plus activement au renforcement de la sécurité, à la cessation des hostilités et à la promotion du respect de la tolérance religieuse et des droits humains fondamentaux au Nigeria. En d’autres termes, il est nécessaire de coopérer plus étroitement et de faire pression sur le gouvernement nigérian et le président Obasanjo pour que la Constitution et les lois soient appliquées dans le pays. 
André-Léonard (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le Nigeria, le plus grand pays africain avec 120 millions d’habitants, semble en permanence menacé d’implosion. Ce pays pétrolier, où l’extrême richesse d’une infime minorité contraste avec l’extrême pauvreté de la population, est à nouveau le théâtre d’affrontements religieux. Des affrontements qui, le mois dernier, ont fait vingt morts lors de l’attaque d’un village de l’état du Plateau, un État principalement peuplé de chrétiens.
Cette région est de longue date plongée dans un véritable conflit entre fondamentalistes islamiques et chrétiens. Un conflit qui a déjà fait plus d’une centaine de morts dans cette région depuis le mois de février. Ces tristes événements illustrent à nouveau que la misère et la fracture sociale additionnées constituent le terreau rêvé de tous les fondamentalistes.
Aujourd’hui, la charia est pratiquée par onze états du Nord sur les 36 états de la fédération nigériane. Afin de réagir à la menace islamiste, des gouverneurs du Sud, où animistes et chrétiens sont majoritaires, ont créé un forum des états méridionaux. On constate que, dans tous les domaines, y compris celui des institutions, des dispositifs susceptibles de conduire à un nouvel éclatement du pays se mettent en place.
Aujourd’hui, face à cette spirale de violence touchant une population meurtrie, nous tenons à condamner fermement toute forme d’intolérance et de violence religieuse. Depuis 1999, des milliers de personnes ont péri suite à des affrontements intercommunautaires. À l’époque, le détonateur avait été l’introduction de la charia dans plusieurs états du Nord.
Nous demandons donc au gouvernement nigérian de prendre les mesures nécessaires et de trouver une solution concrète pour que cessent au plus vite ces violences ethniques et religieuses et nous espérons que ce ne sera pas un débat de plus de notre institution. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous devons faire preuve de fermeté à l’égard des violations de droits de l’homme et des actes de violence au Nigeria; il n’y a aucun doute là-dessus. À la différence de l’Islam, qui est une religion majeure à l’échelle mondiale, l’Islamisme est une idéologie criminelle, et il faut établir une distinction très claire entre ces deux notions.
Nous devons faire preuve de prudence, cependant, et ne pas considérer ces événements sous un seul angle. Comme nous le savons, la plupart des États d’Afrique occidentale sont des créations artificielles portées sur la carte par les puissances coloniales, de sorte que les peuples du Sud sont divisés - citons, à titre d’exemple, les Ibo et les Éwé, qui sont chrétiens et animistes et vivent des deux côtés de la frontière. On peut en dire autant des peuples du Nord, les Hausa et les Fulbe, dont la plupart sont musulmans et vivent aussi dans divers États. Il se trouve simplement que les frontières de ces États ont été tracées de la sorte. À aucun moment de l’histoire, ces frontières n’ont reflété les réalités ethniques. Il faut que cette situation soit bien claire dans notre esprit, et c’est une situation dans laquelle nous autres, Européens, avons vraiment notre part de responsabilité.
C’est à juste titre que la résolution se réfère à l’État du Plateau. C’est dans le Plateau que ces groupes ethniques s’affrontent, et la situation s’envenime encore plus en raison des inégalités économiques et des flux migratoires. Toute la région représente un creuset ethnique très instable qui pourrait facilement exploser. Il ne faut pas non plus perdre de vue que le Nigeria est un État pluriethnique, l’un des pays les plus peuplés du monde et probablement le plus peuplé d’Afrique, sans oublier les intérêts pétroliers énormes qui sont en jeu dans la région. Ainsi, la gestion de la question exige vraiment une extrême délicatesse et une réflexion subtile.
Néanmoins, je voudrais dire à Mme André-Léonard que c’est pousser le sophisme un peu loin d’affirmer que le fondamentalisme existe dans le camp chrétien comme dans le camp islamique. Il n’y a pas de fondamentalisme chrétien au Nigeria. Il n’y a pas non plus de fondamentalisme islamique dans ce pays, mais, par contre, il y a, d’une part, une situation de conflit complexe et, d’autre part, des idéologues islamistes qui tentent de l’utiliser à leurs fins personnelles. Si nous devons aborder cette situation, il faut bien connaître l’histoire de ces pays et leur configuration ethnique; ce n’est qu’alors que nous serons en mesure de soutenir un processus de paix et d’empêcher que le Nigeria se désintègre dans une guerre sanglante devant laquelle le carnage qui a frappé l’ex-Yougoslavie fera figure de vétille.
Voilà pourquoi, comme nous l’avons déjà dit, nous avons pour tâche de nous impliquer activement dans le processus de paix, mais nous devons le faire en connaissant précisément les réalités propres à ces pays, dont nous devons tenir compte dans nos débats. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, j’ai le sentiment que cette résolution parlementaire vient on ne peut plus à propos, puisqu’elle aborde le plus sérieux des problèmes de droits de l’homme auxquels nous soyons confrontés en ce début de XXIe siècle.
La situation au Nigeria est extrêmement délicate, mais elle n’est pas unique. On la retrouve ailleurs, au Soudan, par exemple, même si elle n’a pas fait l’objet d’une attention suffisante puisque l’opinion publique était focalisée sur l’Irak, où les événements sont d’autant plus impardonnables qu’ils se déroulent avec la complicité des forces armées de l’Union européenne. J’ai le sentiment que nous assistons à l’implantation d’un régime fanatique de la sharia, notamment dans le sud de l’Irak, à Bassora pour être plus précis. C’est un régime dans lequel les chrétiens sont victimes de persécutions, l’alcool est banni, les vêtements occidentaux sont bannis et le port du voile obligatoire, et tout cela se produit avec la complicité des troupes britanniques sur le terrain.
Le véritable problème au centre de la situation au Nigeria, c’est le fanatisme islamique. C’est une question plus brûlante que l’existence, dans ce pays, de gens de confessions et d’origines ethniques différentes, ce qui est du reste le cas dans la plupart des régions du monde et le résultat de l’évolution historique. Il faut lutter contre ce problème, et nous ne devons pas continuer de le minimiser au nom de certains intérêts commerciaux à court terme ou de notre diplomatie dictée par le pétrole. C’est à mes yeux le message prépondérant que nous devons communiquer à la Commission et au Conseil. 
Nielson
   , . Monsieur le Président, la Commission partage l’inquiétude concernant les conflits qui opposent les différentes communautés au Nigeria et condamne toutes les attaques et actes de violence, qu’ils soient, en apparence, d’origine ethnique, religieuse ou sociale, etc.
Nous vous mettons en garde contre une analyse simpliste de la situation, uniquement axée sur un secteur ou groupe religieux. La violence est souvent liée à des conflits concernant l’accès aux ressources ou déclenchée par des tensions politiques. Dans le cas de l’État du Plateau, les causes de violence sont associées à ces deux raisons et les auteurs sont originaires des deux camps de la communauté. Dans les faits, il est faux d’imputer la situation à des actes uniquement perpétrés par des fondamentalistes islamiques.
Pour votre information, j’ajouterais que l’État du Plateau n’est pas un État qui applique la sharia, et il est peu probable qu’il le fasse car il est peuplé par une majorité écrasante de chrétiens, composée de groupes d’autochtones et de colons. Dans de très nombreux cas, une espèce de conflit social oppose les groupes de colons arrivés récemment aux premiers habitants - un type de conflit que nous voyons dans de nombreux autres endroits. Le problème, pour comprendre le Nigeria, c’est qu’il existe plusieurs couches de problèmes et chaque couche suffit généralement à créer un conflit. Partant, nous devons absolument respecter cette situation complexe si nous voulons agir de façon utile.
Pour la deuxième fois cet après-midi, je dois dire que je partage l’opinion de M. Posselt. Nous avons des avis similaires sur la situation. Sa référence à la Yougoslavie est également très importante parce que la soi-disant solution que nous y avons soutenue est contraire à ce que nous estimons, pour de très bonnes raisons, nécessaire pour l’Afrique, à savoir éviter un changement géographique. Même si nous lui avons donné des frontières absurdes, l’Europe et d’autres conviennent, à juste titre, avec l’Afrique elle-même qu’aussi longtemps qu’elle ne souhaitera pas modifier ses frontières, nous ne devrions en aucun cas lui conseiller de le faire, même si cela est difficile.
Les conflits qui opposent les communautés du Nigeria sont flagrants depuis quelque temps. Nous avons suivi la situation dans le cadre du système d’alerte rapide en cas de conflit que la Commission met actuellement en place. La Commission a également adapté son programme de coopération afin de refléter cette situation. Le soutien des droits de l’homme au Nigeria est une composante significative de notre stratégie de coopération pour le pays. Le Nigeria a également été choisi comme pays central dans le cadre de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, précisément pour répondre au type d’inquiétudes exprimées par le Parlement.
Trois projets ont été approuvés l’an dernier, y compris un avec une ONG nigériane travaillant dans l’État du Plateau et celui de Kaduna afin de promouvoir la paix entre musulmans et chrétiens. Le projet vise également à améliorer la rédaction et l’application de la sharia, conformément aux garanties de liberté religieuse prévues dans la constitution nigériane, ainsi que dans le respect des conventions internationales prévoyant la protection des droits de l’homme, que le pays a signées.
En d’autres termes, une coexistence raisonnable entre la sharia et la constitution nigériane est une possibilité. C’est ce que le pays tente d’organiser. Je mentionne ce point simplement en guise d’avertissement: nous ne devons pas suivre une direction aveuglément, sans réellement réfléchir aux complexités qu’implique la situation.
Comme je l’ai déjà déclaré, d’autres conflits liés à des différends religieux sont très importants et nous devrions veiller à ne pas négliger ou marginaliser ces autres aspects. Si nous ne comprenons pas ce point, nous ne serons pas d’une grande utilité dans un dialogue destiné à mettre un terme aux conflits. Les problèmes sociaux, économiques et ethniques - autant d’autres couches de problèmes que j’ai mentionnées - doivent trouver leur juste place dans notre analyse.
Au niveau fédéral, la Commission travaille avec les États membres afin de renforcer le dialogue politique avec le Nigeria. Ce dialogue est l’un des instruments fournis par l’accord de Cotonou et le gouvernement fédéral y participe activement.
Nous nous sommes adaptés aux réalités spécifiques du Nigeria, pays dans lequel les différents États jouent un rôle important. En fait, nous réalisons une grande partie de notre travail en matière d’eau et d’installations sanitaires dans six des trente-six États qui composent la République fédérale du Nigeria. Nous avons choisi ces six États non pas parce qu’il est plus facile d’y travailler, mais parce que les besoins y sont plus grands. Pourtant, en agissant de la sorte, nous cherchons des problèmes. C’est la manière la plus significative de travailler sur des questions qui concernent le cœur même des problèmes qui sous-tendent nos discussions de cet après-midi.
Nous partageons l’appel lancé par cette Assemblée au gouvernement fédéral de faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger ses citoyens, mettre un terme à la violence et promouvoir le respect des droits de l’homme, y compris, bien évidemment, la liberté de religion. Nous espérons que l’adoption par le Parlement d’une résolution équilibrée sur cette question sera considérée comme un encouragement significatif conforme à cette ligne d’action. 
Le Président
   .- Je donne la parole à Monsieur Rübig pour une motion de procédure. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi d’introduire une requête. Je demande qu’on vérifie si, pendant le vote sur le rapport van Hulten, M. Ferber a noté et s’il a été consigné dans le procès-verbal qu’un certain député n’était pas présent, absence confirmée ultérieurement par ledit député. Est-il autorisé à demander a posteriori une rectification du vote, qui n’a pas eu lieu dans cette Assemblée, comme l’indique actuellement le procès-verbal? 
Le Président
   .- Merci, Monsieur Rübig. Nous prenons note de ce que vous avez dit, et cette affaire sera traitée comme il se doit. 
Knolle (PPE-DE ).
   - Je vous demande, Monsieur le Président, de nous assurer, au moment de notre inscription au registre central demain matin, une ample protection contre les médias, que nous nous attendons à trouver sur place et qui travaillent pour un certain M. Martin. Bien que nous n’ayons rien à cacher, nous ne voulons pas être harcelés. Je vous assure, ainsi qu’à cette Assemblée, que jusqu’il y a peu, je n’aurais même jamais imaginé pouvoir être systématiquement épié par un certain M. Martin, lequel utilisait une caméra placée à la boutonnière depuis 2002 au moins. Je n’étais pas conscient qu’on m’espionnait. Si j’avais été au courant, j’aurais soigneusement évité ce M. Martin depuis 2002.
Je condamne aussi fermement certains médias allemands, qui utilisent un certain M. Martin comme leur "principal témoin" (pour reprendre leurs termes) pour m’exposer ainsi, entre autres choses, à une dégoûtante campagne diffamatoire en Allemagne. J’ai toujours respecté les règles en vigueur dans cette Assemblée. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, comme il a été fait référence à ma personne, je suis heureux qu’on m’ait donné l’occasion d’y apporter une réponse et de m’assurer que les autres ne sont pas seuls à pouvoir lancer des déclarations dans cette Assemblée.
Je tiens simplement à bien préciser qu’il est absolument faux d’affirmer que des gens du monde des médias travaillent pour moi. Je tiens aussi à préciser que je n’ai pas utilisé de caméra cachée à ma boutonnière et, par-dessus tout, que je regrette profondément, par égard pour les contribuables et électeurs européens, que l’on n’ait manifestement pas encore compris dans cette Assemblée que ce sont les règles qui posent problème et qu’une mentalité de self-service s’est installée dans cette enceinte. Ceci montre tout simplement que seule une pression de la part du public nous fera prendre conscience de la nécessité d’une réforme, réforme qui tarde à venir et à laquelle un certain nombre de mes collègues et moi-même œuvrons actuellement. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je regrette de devoir dire que j’attendais davantage de la déclaration de M. Martin. Je pensais qu’il allait expliquer pourquoi le procès-verbal stipule qu’il a voté sur un grand nombre d’amendements au rapport van Hulten alors qu’il ne se trouvait absolument pas dans l’Assemblée. C’est un phénomène inexplicable: comment peut-on soutenir avoir voté sur d’innombrables amendements, alors que l’on se trouvait à l’extérieur? Nous pourrions tous en faire autant, donner quelque interview à l’extérieur et, par après, les listes du président…
Le Président
   .- Nous n’allons pas poursuivre sur cette question. Elle a fait l’objet de larges débats ces derniers jours et le président du Parlement a fait plusieurs déclarations éloquentes à ce sujet.
Les débats concernant les violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit sont clos. 
Le Président
   .Nous passons maintenant au vote(1).
(2)

Figueiredo (GUE/NGL ),
   - Je suis d’accord avec les grandes lignes de ce rapport, qui souligne non sans préoccupation que le déclin économique de la région a un impact négatif plus important sur les femmes que sur les hommes et que la féminisation de la pauvreté est un phénomène en pleine croissance. Je voudrais souligner que la pauvreté et le chômage, combinés à une forte tradition patriarcale, constituent les causes principales de la prostitution, de la traite des femmes et de la violence contre les femmes.
Les ressources humaines féminines, qui sont relativement abondantes en raison de leur niveau d’éducation généralement élevé, sont sous-utilisées dans le développement économique, social et culturel de la région du fait de pratiques discriminatoires et de préjugés.
En conséquence, les gouvernements de l’Europe du Sud-Est, à la lumière de phénomènes comme la montée du fondamentalisme religieux et le retour aux sociétés patriarcales, se doivent de garantir les libertés fondamentales et le respect des droits de l’homme ainsi que la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ils doivent aussi s’assurer que la tradition n’empiète pas sur l’autonomie personnelle ou ne viole pas les droits de la femme et le principe de l’égalité des sexes.
Je constate avec inquiétude que, dans la plupart des pays de l’Europe du Sud-Est, le taux de participation des femmes dans la vie politique est actuellement inférieur à 20%, ce qui, par rapport à d’autres régions d’Europe, représente le degré le plus élevé d’exclusion des femmes de…
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - Les violations des droits de l’homme dans les Balkans occidentaux sont particulièrement alarmants et, par conséquent, il faut les condamner.
Cependant, comme Mme Karamanou fait très bien de le souligner, il existe bel et bien des problèmes qui ne sont pas uniquement liés aux femmes. J’approuve l’attention toute particulière accordée aux droits de la femme, mais il y a d’autres problèmes qui, vu leur ampleur, méritent qu’on s’y intéresse de plus près. En effet, le rapporteur reconnaît que la situation des femmes a connu des développements positifs. N’oublions pas que certains de ces pays n’ont acquis leur indépendance qu’assez récemment et qu’ils ont traversé des périodes d’instabilité majeure, voire de guerre.
Cette région est constituée d’une variété de groupes ethniques et culturels. Des changements majeurs ne peuvent donc pas se produire du jour au lendemain.
À la lumière de tous ces points, je me suis abstenu lors du vote sur la résolution.
J’ai le sentiment que l’Union européenne doit redoubler d’efforts pour augmenter le niveau de développement de ces pays, et non pas concentrer toute son attention sur la situation dans un seul groupe, quel qu’il soit. Ce faisant, nous verrons se produire non seulement des développements positifs pour les femmes, mais aussi, plus important encore, une diminution des nombreux problèmes qui ravagent les Balkans occidentaux. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - L’appel lancé pour mettre un terme à l’emploi, la production, le stockage et le transfert de mines terrestres antipersonnel est juste et opportun.
Nous sommes particulièrement inquiets de voir qu’il existe de vastes régions minées qui causent la mort de milliers de victimes - pour la plupart des enfants - et qui empêchent les gens de rentrer chez eux, de cultiver leurs terres et de recommencer leur vie à la suite d’un conflit militaire. Cette situation doit s’arrêter. Nous devons mobiliser, sans tarder et avec la plus grande efficacité possible, les ressources nécessaires pour nettoyer les régions minées, pour contribuer à la réintégration sociale et économique des victimes et pour détruire les réserves de mines antipersonnel.
De la même manière, il est choquant de voir que les États-Unis - pays en tête de la course aux armements et à l’origine du plus grand nombre d’interventions militaires - ont annoncé qu’ils ne signeraient pas le traité d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel et qu’ils ont décidé de maintenir leurs 8,8 millions de soi-disant mines antipersonnel "intelligentes" (équipées de mécanismes d’autodestruction). Les États-Unis ont aussi déclaré qu’ils ne cesseront d’utiliser les mines antipersonnel et antivéhicules "conventionnelles" qu’après 2010, autrement dit quatre ans après la date butoir convenue précédemment. 

Le Président.
   -L’ordre du jour est épuisé(1).
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

