Entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Hennicot-Schoepges, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR - C6-0002/2006 -.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, le rapport de Mme Hennicot-Schoepges, sur lequel vous êtes amenés à vous prononcer, est un rapport très complet, un rapport d'une grande qualité. Je tiens à remercier Mme Hennicot-Schoepges et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que M. Bradbourn, la commission des transports et du tourisme, et la commission des affaires juridiques, pour le soutien apporté à la proposition de la Commission sur ce grand projet européen qu'est SESAR.
Votre rapport, Madame, rejoint la position de la Commission, qui est en mesure de soutenir la plupart de vos amendements. Je ne vais pas rentrer dans le détail de la discussion de tous les amendements proposés. Je me bornerai à quelques remarques de nature générale.
Tout d'abord, je constate que pour les grands programmes technologiques et industriels comme SESAR ou GALILEO, le Parlement et la Commission partagent la même vision de l'importance stratégique de telles initiatives. SESAR est un programme essentiel pour la compétitivité du secteur aéronautique européen. Il s'insère dans l'effort d'innovation technologique de la Communauté qui est au cœur de la stratégie de Lisbonne.
Il est essentiel que, dans un secteur aussi critique pour l'économie européenne, institutions publiques et secteur privé mettent en commun leurs ressources pour bâtir ensemble ce qui deviendra l'infrastructure du contrôle aérien la plus efficace, la plus fiable, la plus sûre au monde. Ce partenariat entre le public et le privé nécessité une répartition claire des rôles des uns et des autres ainsi que des procédures transparentes permettant de se prémunir de conflits d'intérêt potentiels. La Commission accueille donc favorablement les amendements proposés par le Parlement qui vont dans ce sens.
En ce qui concerne certaines modalités d'intervention du Parlement européen, nous avons affaire à une question de principe. SESAR est un partenariat entre public et privé et la condition sine qua non de la participation du secteur privé est que le programme soit géré dans une logique d'entreprise. D'ailleurs, et Mme Hennicot-Schoepges l'a très bien souligné dans son rapport, les droits de vote au sein du conseil d'administration de l'entreprise commune SESAR doivent être équilibrés, pondérés, en fonction de la participation financière, ce qui est un principe sain de bonne gestion de toute entreprise privée.
Il me paraît dès lors difficile d'accepter l'amendement proposé par le Parlement, qui vise à obtenir une représentation parlementaire au sein du conseil d'administration. Le Parlement qui est la principale instance de contrôle budgétaire de l'ensemble communautaire ne peut pas à la fois assurer ce contrôle et dans le même temps siéger en tant même que simple observateur au sein du Conseil d'administration qu'il est amené à contrôler.
Dans le même ordre d'idées, l'industrie tient à ce que le choix du directeur exécutif soit fait selon des critères objectifs d'expérience, de connaissances techniques, plutôt que sur des critères politiques Il est important de reconnaître que l'entreprise commune SESAR est un instrument de gestion d'un programme de recherche et développement technologique et n'a aucun rôle de type réglementaire.
Par conséquent, la participation directe du Parlement au processus de sélection du directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR n'a pas de raison d'être. La Commission soutient en revanche tous les amendements qui permettent de garantir la bonne information, l'information continue du Parlement sur le programme SESAR.
Voilà, Madame la Présidente, je me félicite du travail du Parlement. Je suis convaincu que ces quelques différences de point de vue ne viendront pas entraver nos efforts communs pour faire de ce programme un succès pour l'Union européenne. Et j'ajoute que toute notre politique environnementale trouvera là un appui supplémentaire car SESAR, ce sont des avions qui peuvent décoller à l'heure, éviter de tourner dans le ciel et, par conséquent, économiser de l'énergie et éviter des émissions de carbone inutiles. Voilà pourquoi SESAR, à tous égards, pour la sécurité des passagers, pour les économies d'énergie, pour la qualité de l'environnement, est un projet tout à fait essentiel.
Erna Hennicot-Schoepges 
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un rapport dont l'objet est la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien.
SESAR est le volet technique du ciel unique européen qui doit adapter le contrôle du trafic aérien aux nouvelles technologies, assurer la sécurité et la régularité des vols, organiser les services de navigation aérienne et définir les rôles et responsabilités entre les autorités de surveillance et les prestataires de service.
Comme vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, le projet revêt, à différents niveaux, une importance capitale pour le futur secteur de l'aviation civile européenne. C'est d'ailleurs un des projets communs d'infrastructure identifiés par le Conseil européen de 1994. Nous avons déjà perdu pas mal de temps.
SESAR sera indispensable pour faire face à l'augmentation du trafic aérien qui devrait plus que doubler dans les vingt prochaines années et qui contribue à hauteur de 220 milliards d'euros au PIB européen et emploie 3,1 millions de personnes. Étant donné que la vétusté des équipements de contrôle dont la technologie date, pour certains, des années 70, ne permet plus d'en garantir la fiabilité, l'impact de SESAR pour la sécurité est considérable.
Il en va de même pour l'environnement. La réalisation de ce projet va permettre des économies de carburants conséquentes, grâce, d'une part, à l'optimisation des trajectoires et à une meilleure utilisation de l'espace aérien et, d'autre part, à la réduction des files d'attente pour les avions. La Commission estime la réduction des gaz à effet de serre de 4 à 6 % par vol. Les usagers verront, par conséquent aussi, leur temps d'attente aux aéroports réduit.
La Commission propose la création d'une entreprise commune qui devra être mise sur pied rapidement, avant même la fin de la phase de définition qui s'étale déjà de 2005 à 2007 et qui est cofinancée à hauteur de 60 millions d'euros par le budget communautaire et Eurocontrol. De 2008 à 2013, l'entreprise commune assurera la phase de développement à raison d'un budget de 300 millions d'euros par an répartis entre trois partenaires: la Commission, Eurocontrol et un groupement d'industries. Ensuite, le déploiement sera assuré par l'industrie, la phase de déploiement s'étalant, selon les prévisions, de 2014 à 2020.
Ce premier partenariat public-privé dans le domaine de l'aviation civile fournira de nombreuses opportunités d'emploi. Ce sera aussi un grand projet de recherche et de développement qui pourra déboucher sur des marchés en dehors de l'Union, à condition de ne pas retarder l'entrée en vigueur. La procédure de coopération renforcée entre nos deux commissions parlementaires reflète le double intérêt de ce projet, à savoir la recherche et les réseaux de transport.
La Commission a basé son projet sur l'article 171 et le Parlement a ainsi été évincé de la codécision. Je voudrais toutefois relever la bonne collaboration avec la Commission et dire que le Parlement restera très attentif à la suite des événements et qu'il emploiera tous les moyens dont il dispose même s'il n'est pas représenté au conseil d'administration.
Les modifications que nous avons apportées clarifient le texte sur la question des conflits d'intérêts potentiels. Nous avons aussi demandé à la Commission de produire un nouveau document traitant exclusivement de la troisième phase, de façon à lever une bonne part des doutes suscités par le premier projet.
SESAR est un projet qui sert l'intérêt du citoyen, qui mettra l'industrie de l'aviation civile européenne à la pointe du progrès et améliorera notre compétitivité. L'intérêt de l'industrie à ce projet justifie sa participation financière et la répartition des droits de vote devra éviter toute lourdeur administrative. Le Parlement a cru bien faire en maintenant la possibilité de la création d'une redevance vu qu'à ce jour, la participation de l'industrie n'est pas encore confirmée chiffres à l'appui.
Reste à souhaiter, Monsieur le Commissaire, que SESAR ne subira ni les retards de Galileo ni la débâcle d'Airbus et qu'il apportera la preuve que la recherche européenne, le savoir-faire d'Eurocontrol et les capacités des industries concernées peuvent s'associer pour le progrès. Enfin, il va de soi, Monsieur le Commissaire que les États membres devront se préparer à organiser la répartition du contrôle aérien conformément à l'évolution technologique.
Pour terminer, je voudrais remercier tous les collègues et en premier lieu mon corapporteur M. Bradbourn.
Philip Bradbourn 
rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (EN) Monsieur le Président, le projet SESAR apportera de grands avantages non seulement au secteur européen de l'aéronautique, mais aussi aux consommateurs. Le lancement de SESAR permettra aux compagnies aériennes d'améliorer leur efficacité: routes plus directes, ciel moins encombré et fiabilité accrue pour les passagers. L'environnement bénéficiera également du système, car celui-ci permettra de raccourcir les trajets et de réduire les tours de piste, donc de réduire les émissions de CO2 dues aux transports aériens.
Toutefois, alors qu'initialement la législation sur le ciel unique faisait l'objet d'une procédure de codécision, je suis frappé par le fait que la mise en œuvre d'un projet aussi important se fasse simplement par le biais de la procédure de consultation; cela est inacceptable. Cela soulève immédiatement la question de savoir pourquoi la Commission estime qu'elle peut décider à sa seule discrétion dans quels cas il faut impliquer l'unique institution démocratiquement élue de l'UE dans le développement de telles propositions. Plus préoccupant encore, la Commission et Eurocontrol essaient de porter à 60 % leurs droits de vote au conseil d'administration.
Le projet SESAR devrait être dirigé par l'industrie, non par des bureaucrates. Nous ne pouvons attendre de l'industrie qu'elle paie pour le développement d'un projet sur la direction duquel elle aura peu de contrôle. C'est pourquoi le corapporteur de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et moi-même avons déposé au nom de notre groupe un amendement visant à réduire les droits de vote, afin d'encourager l'industrie et les prestataires de services de navigation aérienne à s'impliquer dès le départ dans le projet.
Le projet SESAR revêt une importance capitale pour l'avenir de l'aviation civile européenne. Il peut être la force motrice du changement s'il reçoit le soutien de tous les acteurs des secteurs concernés sur la base de l'équité et de l'égalité. Par conséquent, j'appelle l'Assemblée à soutenir notre amendement pour donner à cet important projet l'orientation dont il a besoin.
Reinhard Rack
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, au cours des prochaines années, le trafic routier, fluvio-maritime et surtout aérien va s'intensifier, ce qui va créer des problèmes nouveaux et plus nombreux. Cette évolution doit être gérée, de même que les problèmes de santé et d'environnement y afférents doivent être résolus de manière satisfaisante. Tout cela va coûter beaucoup d'argent.
Ce qu'il nous faut avant tout, ce sont des solutions intelligentes, des nouvelles technologies, une meilleure logistique et il est donc important de se concentrer maintenant sur ces éléments. Malheureusement, nous n'en sommes pas encore bien loin dans nos travaux. Certains projets sont certes déjà sur les rails, notamment, le programme Galileo. Toutefois, nous en sommes toujours aux travaux préparatoires et il faut encore régler de nombreuses questions concernant la structure de l'organisation administrative, l'avenir d'Eurocontrol, l'association du secteur privé au projet, et bien d'autres encore.
J'ai quelques mises en garde à formuler au sujet des partenariats public-privé. Discuter de ces partenariats et se concentrer sur les problèmes de conflits d'intérêts potentiels est une chose importante et bonne, mais nous devrions faire beaucoup plus pour une réelle participation du secteur privé dans notre projet. Force est de constater que nos expériences avec les modèles de PPP ont rarement été une véritable réussite. L'exception qui me vient en tête - notamment parce que nous allons démarrer avec son successeur dans quelques semaines - est le programme Marco Polo, pour lequel nous sommes parvenus à bien combiner l'intérêt général et les incitations pour le secteur privé. Il serait bon que nous nous concentrions maintenant sur ce genre de choses et plus que nous ne l'avons fait jusqu'à présent.
Ceci dit, je remercie vivement les deux rapporteurs pour le travail accompli et j'espère que malgré nos discussions sur l'opportunité d'appliquer la procédure de codécision ou uniquement la procédure de consultation du Parlement par rapport à cette matière, nous poursuivrons notre objectif avec concentration et unité. Peut-être parviendrons-nous à respecter un peu plus rigoureusement le calendrier. Cela nous serait vraiment très profitable.
Britta Thomsen
au nom du groupe PSE. - (DA) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour le travail exceptionnel effectué sur le rapport relatif à la réalisation du projet SESAR, le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien. Le développement d'un tel système est sans aucun doute nécessaire pour garantir un trafic aérien européen sûr et fluide pour les 20 prochaines années. Les systèmes actuels de contrôle du trafic aérien sont vétustes et trop fortement régis par les contraintes locales spécifiques. Ils ne sont dès lors pas particulièrement adaptés à un développement rapide, fiable et économiquement durable du trafic aérien en Europe. Fondamentalement, SESAR est donc une initiative judicieuse qui rendra le système de gestion du trafic aérien en Europe plus efficace. SESAR permettra un transport plus sûr et plus efficace et ce, à un coût raisonnable.
Par contre, en ce qui concerne les aspects environnementaux, la proposition de la Commission ne met pas suffisamment l'accent sur les défis que va poser l'accroissement du trafic aérien dans les prochaines années en Europe. Le système SESAR ne doit pas seulement garantir une gestion sûre du trafic aérien. Il doit également présenter des avantages sur le plan environnemental. Je soutiens donc les amendements qui insistent sur le fait que le système SESAR doit viser la multiplication des itinéraires aériens qui offrent une plus grande efficacité énergétique, permettent une réduction de la consommation de kérosène et garantissent un meilleur respect de l'environnement.
Il importe également de préciser quels seront, pour les États membres, les bénéfices en termes de droits de propriété sur les biens corporels et incorporels créés par l'entreprise commune SESAR. Pour l'instant, la situation n'est pas claire quant à ce qu'il adviendra des droits de propriété sur les biens produits par l'entreprise commune SESAR au moment où l'industrie en deviendra propriétaire. Il est crucial que les connaissances et les biens créés restent toujours accessibles aux membres constitutifs afin qu'ils puissent poursuivre le développement de produits non commerciaux. Nous ne voulons pas aboutir à une situation où tous les États membres auraient certes standardisé leur technologie dans un système européen de gestion du trafic aérien, mais où les droits relatifs à cette technologie seraient détenus par une entreprise privée.
Je remercie à nouveau Mme Hennicot-Schoepges pour son rapport et j'espère que grâce à nos efforts communs, nous pourrons lancer le système SESAR dans les délais prévus.
Fiona Hall
au nom du groupe ALDE.- (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail. Nous avons besoin d'une nouvelle génération d'infrastructures de gestion du trafic aérien pour améliorer la sécurité des transports aériens et les performances en matière d'environnement en Europe. SESAR pourra faire ce que les technologies archaïques et fragmentées utilisées à l'heure actuelle pour le contrôle du trafic aérien ne peuvent pas assurer.
Nous devons créer maintenant l'entreprise commune SESAR de manière à éviter la survenue de tout problème et retard inutiles. L'entreprise commune publique-privée est une forme d'entreprise encore très nouvelle et j'espère que la Commission se montrera franche et transparente en matière d'enseignements tirés de l'entreprise commune Galileo. SESAR doit faire l'objet d'une évaluation régulière afin de garantir que les erreurs de jeunesse produites avec Galileo ne se répètent pas.
Le Parlement, de même que le Conseil, devraient être tenus au courant et consultés sur des questions telles que l'adhésion de nouveaux membres et la nomination du directeur exécutif. En commission, il est clairement ressorti que la nomination du directeur exécutif doit se faire sur la base d'une compétition ouverte et sur des critères de compétence et d'expérience. Cette nomination ne doit en aucun cas être basée sur des motifs politiques ou représenter un avantage accessoire.
La commission a également souligné l'importance actuelle d'Eurocontrol. Son implication est essentielle, étant donné son expérience et son expertise.
Enfin, quant à la question de la localisation de l'entreprise commune, j'approuve la proposition originale de la Commission selon laquelle le siège devrait être situé à Bruxelles pour des raisons pratiques. Faire du siège un sujet de débat serait une perte de temps inutile et pourrait prolonger la phase de déploiement de l'entreprise commune. C'est un point qui ne sera pas négligé par les députés qui déplorent la perte de temps, d'argent et d'énergie causée par l'impossibilité d'avoir pu établir le Parlement de manière permanente à Bruxelles.
Eva Lichtenberger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à condition d'être utilisé correctement et d'entrer en vigueur rapidement, le système SESAR pourra contribuer de manière importante à réduire les gaz à effet de serre qui perturbent le climat. Grâce à une bonne coopération avec les services météorologiques et une bonne gestion des altitudes et vitesses de vol, il sera possible de réduire non seulement le nombre d'avions en trajectoire d'attente au-dessus des villes mais aussi les traînées de condensation qui, selon de récentes recherches, apparaissent de plus en plus comme également responsables de problèmes climatiques.
Le fonctionnement efficace du système dépendra, entre autres, de l'établissement de blocs d'espace aérien judicieux permettant des économies de carburant. Malheureusement, la progression dans ce domaine est très lente et l'Autriche - tout comme ses voisins du Nord et de l'Est - ferait bien d'activer les choses.
La forme organisationnelle du système a été au centre des discussions de notre commission. Personnellement, je pense qu'il ne faut en aucun cas mettre Eurocontrol en marge. Nous avons besoin d'un organisme central pour défendre l'intérêt général qui inclut - et doit inclure selon nous - des éléments tels que la protection du climat et Eurocontrol y parviendra probablement mieux que les droits de vote de la seule industrie. La participation de l'industrie dans ce domaine peut être assurée par d'autres moyens.
Jaromír Kohlíček
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, le trafic aérien atteint progressivement ses limites en Europe en raison de la grande concentration d'aéroports et de la nécessité de gérer le décollage d'un nombre croissant d'avions. Certains de ces problèmes ont déjà été résolus par la convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale ainsi que par d'autres législations adoptées à différents niveaux. La problématique du trafic aérien est principalement réglée par le biais d'une convention internationale sur la gestion du trafic aérien à moyenne altitude au-dessus de l'Europe centrale, convention qui doit maintenant devenir pleinement opérationnelle. Le projet SESAR devrait ouvrir la voie vers des progrès significatifs dans ce domaine.
Permettez-moi de profiter de mon temps de parole pour soulever deux questions. La première concerne le financement des projets. Il me semble que nous devrions nous montrer très prudents par rapport à l'utilisation de capitaux privés parce qu'il s'agit d'un projet clé dans ce domaine. Selon moi, il importe que la part du lion ne provienne pas du secteur privé et que le financement soit assuré par Eurocontrol et par le budget européen.
Ma seconde question, capitale et depuis longtemps en suspens, concerne la définition des éléments de la flotte aérienne auxquels s'appliquera le nouveau système de gestion du trafic aérien. La question de la différenciation entre avions et appareils ultralégers n'est toujours pas réglée. La classification en vigueur en Europe n'est pas la même que celle applicable aux États-Unis. Je recommande donc que la charte de l'entreprise commune définisse comme critère déterminant un aéronef d'un poids à vide de 600 kg. Je pense qu'harmoniser ainsi la définition sera bénéfique pour les futures négociations relatives au trafic aérien mais aussi au transport aérien dans son ensemble. Pour conclure, je souligne que mon groupe soutient fermement le projet SESAR.
Mieczysław Edmund Janowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son travail. Les problèmes posés par le trafic aérien, qui augmente actuellement d'environ 5% par an, exigent une solution rapide, globale et efficace, tout en tenant compte de la perspective à long terme. Si les mesures nécessaires ne sont pas prises immédiatement, l'espace aérien de l'Europe sera bientôt totalement saturé. La création de l'entreprise commune SESAR, qui assurera la gestion de la navigation aérienne et la sécurité des aéroports européens, est donc une bonne chose. Je suis ravi d'apprendre que les mesures adoptées amélioreront la ponctualité des liaisons et la sécurité aérienne et auront parallèlement un impact positif sur l'environnement.
Cette entreprise devrait créer de nombreux emplois hautement qualifiés. Le cofinancement de ce projet par l'Union européenne et le secteur privé est très important. J'espère que ce projet sera approuvé car sa mise en œuvre vaut la peine. Il doit cependant favoriser l'adoption de solutions compatibles dans d'autres parties du monde. Il importe également de poursuivre la recherche de solutions radicalement innovantes, par exemple, des plates-formes aériennes.
Georgios Karatzaferis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le projet SESAR est une excellente idée, mais il va néanmoins falloir que vous nous apportiez une réponse directe à la question suivante: quelle sera sa portée? Jusqu'où s'étend l'espace aérien de l'Europe au Sud-Est? Le savons-nous? Nous devons déterminer cet espace. Il y a quelques mois, un avion militaire turc a abattu un avion militaire grec au sud-ouest de Rhodes, dans l'espace aérien européen, tandis qu'un avion civil venant d'Égypte volait juste au-dessus, à très courte distance. Imaginez-vous ce qui aurait pu se produire!
Comment, dès lors, allons-nous définir la portée de ce système, dès lors que la région d'information de vol (FIR) de la Turquie et non celle de Nicosie s'appliquera aux survols de la partie nord de Chypre, qui est membre de l'Union européenne. Définissons d'abord cette portée avant de saluer l'arrivée de ce système conçu pour accélérer les mouvements de passagers. Nous allons être performants dans les airs, fort bien. Mais qu'en est-il au sol où, pour des bouteilles, parfums et autres produits, nous provoquons des retards d'une demi-heure supplémentaire pour s'assurer que personne n'emporte un gramme de déodorant. C'est totalement stupide et ridicule. Si vous voulez établir correctement un système, il faut l'établir à tous niveaux.
Emanuel Jardim Fernandes
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, compte tenu de sa contribution à l'emploi et au doublement du RNB au cours des prochaines décennies, le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) sera l'une des priorités de l'UE et de ses États membres et une condition indispensable pour pouvoir répondre aux défis des prochaines décennies. Il garantira la sécurité et la fluidité du transport aérien à l'échelle européenne et mondiale et améliorera le fonctionnement du marché, la compétitivité, la gestion de l'impact environnemental ainsi que la cohésion européenne.
Quelques remarques importantes à présent. Premièrement, la base juridique ne doit pas être uniquement l'article 161. Le règlement doit avoir comme base à la fois l'article 161 et l'article 163 afin d'augmenter et d'améliorer la participation du Parlement. Deuxièmement, comme vous l'avez suggéré, Monsieur le Commissaire, pour obtenir une technologie et une gestion efficace du trafic aérien, sans imposer une charge trop importante au contribuable, il importe que le modèle de gestion garantisse un rôle à l'initiative privée, à l'industrie, aux opérateurs et à la communauté scientifique. Par ailleurs, un rôle primordial doit être attribué à la Commission et à Eurocontrol, qui sont les partenaires ayant la plus grosse responsabilité publique en termes de contribution financière et de participation au vote.
Seán Ó Neachtain
(EN) Monsieur le Président, dans la perspective de l'augmentation prévue du volume du trafic aérien, l'Union européenne se devait de développer ce système de contrôle du trafic aérien pour réunir les 40 différents réseaux actuellement en place dans l'UE. C'est pourquoi je pense que le système SESAR revêt une extrême importance et je félicite les deux rapporteurs pour leur travail.
À propos, suite au résultat des récentes élections aux États-Unis, je ne pense pas qu'un accord UE-États-Unis en matière de ciel ouvert soit possible dans un proche avenir. Les gouvernements européens devront par conséquent souscrire des accords individuels avec le gouvernement américain dans ce domaine. En effet, un membre du gouvernement irlandais a signalé qu'il devrait procéder de la sorte pour introduire un accord en matière de transport aérien.
Je voudrais également déclarer que tout arrangement de ce type devrait garantir l'avenir de l'aéroport de Shannon dans l'ouest de l'Irlande, sous sa forme actuelle, compte tenu de son importance de pôle économique vital pour cette région.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je tiens à remercier les orateurs qui ont tous manifesté l'intérêt du Parlement européen pour ce projet SESAR dont les incidences seront très profitables au transport aérien mais aussi en matière de qualité de l'environnement et d'économies d'énergie.
Je voudrais dire à M. Bradbourn que nous avons choisi la base légale qui nous semblait la mieux adaptée à l'objet de ce règlement. Il s'agit de créer une entreprise commune qui ait en charge de gérer un programme de recherche et de développement technologique. Cette base légale est l'article 171 du traité comme vient de le dire d'ailleurs M. Fernandez, et elle a été confirmée par la commission des affaires juridiques du Parlement et par la Commission.
Je veux souligner le fait, que comme l'a dit M. Rash, nous avons là un exemple de bon partenariat public privé (PPP) avec, bien sûr, la présence d'Eurocontrol sur laquelle vous avez insisté, mais aussi la présence de toute l'industrie du transport aérien - qui sera évidemment la première bénéficiaire, et qui est très intéressée par la mise au point de SESAR. Évidemment, même s'il s'agit, en l'occurrence, d'une procédure qui prévoit la consultation du Parlement et non la codécision, il va de soi, Monsieur le Président, que je m'attacherai à informer régulièrement et d'une manière très transparente le Parlement, car, comme l'a souligné le rapporteur, Mme Erna Hennicot-Schoepges, il va de soi qu'il faut veiller à éviter tout retard dans les programmes concernés.
Voilà ce que je souhaitais ajouter, en remerciant vivement le Parlement de l'appui précieux qu'il nous apporte pour mener à bien ce projet qui, je le répète, devrait doter l'Union européenne du meilleur système possible de navigation aérienne.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 11h30.
