DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
 L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Tchétchénie
Le Président
 L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0142/1999, de MM. Maaten et Väyrynen, au nom du groupe ELDR, sur la Tchétchénie ;
B5-0149/1999, de MM. Schori et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation alarmante en Tchétchénie ;
B5-0158/1999, de MM. Markov et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Tchétchénie ;
B5-0168/1999, de MM. Schroedter et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la guerre en Tchétchénie ;
B5-0177/1999, de MM. Oostlander et Posselt, au nom du groupe PPE, sur la violence dans le Caucase du Nord.

Krehl
Monsieur le Président, chers collègues, ce n' est pas la première fois que nous parlons d' une guerre en Tchétchénie dans cette Assemblée. Ce n' est pas la première fois non plus que nous parlons d' un problème dans le Caucase. Par contre, les causes de la crise actuelle sont beaucoup plus compréhensibles et concevables qu' en 1995. Les événements qui se sont produits au cours de ces dernières semaines au Daghestan et en Tchétchénie impliquent presque nécessairement l' engagement d' une intervention militaire visant à régler un problème urgent.
Les problèmes du Caucase, de la Tchétchénie, du Daghestan et de l' Ingouchie ne datent pas d' aujourd' hui. Ils existent depuis des décennies, voire des siècles. Pour cette raison, il est tout à fait indispensable que notre résolution fasse comprendre qu' il faut s' attaquer à cette problématique et trouver une solution globale ; une telle solution est importante pour toute la région, qui aspire à une stabilisation et à son développement.
La proposition de convoquer une New Millenium Conference impliquant aussi des partenaires et des organisations européens et de créer les structures adéquates pour accueillir ces négociations est donc importante. J' espère que nos interlocuteurs russes l' admettent également.
Mais, l' Union européenne doit aussi se pencher de façon intensive sur la problématique des réfugiés. Des centaines de milliers de personnes ont à nouveau pris la fuite. Or, nous n' avons pas encore réglé la question des réfugiés des précédents conflits. Je voudrais demander à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des propositions de solution à cette problématique, de trouver un moyen, alors que nous sommes à la veille de l' hiver, de permettre aux réfugiés de survivre au froid. Je pense que l' aide que nous pourrions apporter constitue une affaire profondément européenne.

Maaten
Monsieur le Président, il est évident que la problématique posée en Tchétchénie est extrêmement complexe. Je suis donc heureux de constater que la résolution et un certain nombre des amendements déposés soulignent le caractère complexe du problème. La Russie est présente depuis des années en Tchétchénie. Le fait n' a rien à voir avec le gouvernement en place actuellement, c'était déjà le cas sous le régime tsariste. Il est dès lors compréhensible d' observer une vive opposition à la présence russe dans un grand nombre de pays du Caucase, lesquels sont de surcroît confrontés à divers problèmes difficilement comparables les uns aux autres. Par conséquent, j' estime essentiel de demander d' abord à la Russie de discuter comme il se doit avec toutes les parties intéressées en Tchétchénie. C' est là la seule solution. Il importe également d' assurer une meilleure prise en charge des réfugiés issus de cette région. Nous accorderons donc notre soutien à un certain nombre d' amendements déposés par le PPE.

Markov
Monsieur le Président, chers collègues, c' est à nouveau la guerre. Malheureusement, ce terme n' apparaît pas dans la proposition ; c' est pourquoi, je me félicite que Mme Krehl l' ai prononcé.
Ne considérez-vous pas qu' il est horrible et inquiétant que des responsables politiques envisagent et utilisent la force militaire comme un moyen incontournable de règlement des conflits ? De même, ne considérez-vous pas qu' il est horrible et inquiétant que les bombardements, cette tactique inhumaine, poussée à l' extrême lors du conflit avec la Yougoslavie et qui fait souffrir la population civile plus que quiconque, aient entre-temps été à nouveau envisagée comme un moyen politique pertinent ?
Madame Kehl, je ne comprends absolument pas votre argument selon lequel on peut répondre à la terreur par la terreur ni que vous défendiez la situation actuelle des Russes. En politique, l' intervention militaire ne fait pas partie de l' éventail de règlement des conflits !

Posselt
Monsieur le Président, le Caucase est actuellement secoué par une guerre coloniale brutale, camouflée en campagne, je dirais presque en croisade, antiterroriste et antifondamentaliste. Il y a quelques années, lors de la guerre du Golfe, on a dit " pas de sang pour le pétrole ". Je regrette maintenant ces manifestations ; en effet, c' est exactement ce qui se passe actuellement dans le Caucase. M. Putin a déclaré ouvertement que l' enjeu du conflit impliquait exclusivement ou principalement les intérêts portant sur l' énergie et les matières premières sur place.
Cette fois encore, les droits de l' homme sont bafoués avec une brutalité monstrueuse. L' OCSE l' avait déjà constatée au cours du dernier conflit. À l' époque aussi, nous avions mis du temps à faire face à la réalité pour déclarer plus tard " si nous avions su ! ". C' est ce que nous devons éviter aujourd' hui !
Hier, nous avons appris que le budget militaire de la Russie allait être augmenté d' un milliard d' euros l' année prochaine à cause du conflit tchétchène. Vous savez que sans les crédits du FMI et sans l' argent de l' UE, la Russie serait déjà insolvable aujourd' hui. Cela signifie que c' est nous qui finançons cette guerre brutale. Nous avons par conséquent le devoir de nous mobiliser politiquement et d'utiliser l' accord de commerce et de coopération pour arrêter cette guerre et veiller à rétablir le dialogue avec le président et le parlement tchétchènes élus sous le contrôle de l' OSCE. Vous savez que Moscou a réactivé le conseil pseudoparlementaire institué avant le cessez-le-feu qu' il avait signé, qu' il reconnaît ce conseil et qu' il a rompu unilatéralement l' accord conclu sous le contrôle de l' OCSE. Nous devons nous opposer à cela !
Madame Kehl, je dirais sans détours que je ne comprends pas que la présidente du SPD de Saxe fasse un accueil favorable à une action militaire, dix ans jour pour jour après la décision d' utiliser en Saxe les forces militaires contre les réfugiés, les personnes déplacées, les candidats à l'exil et les manifestants. À l' époque, j' aurais souhaité que M. Markov et ses compagnons adoptent une position aussi claire, mais ceci est une autre histoire.
Mais, indépendamment de cela : nous devons arrêter cette campagne cruelle contre l' humanité !

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nous sommes les témoins d' un nouveau chapitre tragique de l' histoire de la Russie depuis la chute de l' Union soviétique. Il existe sûrement des raisons de comprendre ce qui peut pousser le gouvernement russe à intervenir énergiquement aux attaques terroristes contre la population civile. Toutefois, il ne faut pas confondre une intervention visant à faire évoluer un État vers un État de droit et la situation actuelle de la Tchétchénie. Le premier conflit tchétchène avait déjà tué et blessé énormément de personnes, dans des proportions comparables aux autres grands conflits mondiaux et européens.
Nous ne pouvons pas, en notre qualité de Parlement européen, récuser d' un côté ces violations des droits de l' homme dans d' autres régions et nous élever massivement pour qu' elles cessent et de l' autre côté, ne pas réagir contre la Russie, soit disant parce qu' il s' agit d' un partenaire économique important ! Même dans le cas de la Russie, le Parlement européen est tenu, l' Union européenne est tenue d' adopter une attitude claire et nette en faveur des droits de l' homme et à l' encontre de leur violation. Pour cette raison, il est bon que nous parlions de ce thème aujourd' hui dans le cadre du débat sur des problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure.

Paasilinna
Monsieur le Président, le parlement russe tente, au sujet de la dernière guerre en Tchétchénie, de traîner ce même président devant la Haute cour de justice. La guerre revêt un caractère politique, on est en pleine campagne électorale en Russie, si bien que l'issue doit elle aussi être politique. On ne peut faire descendre de force les combattants des montagnes. La Russie est aux prises avec sa question kurde, laquelle est visiblement aussi difficile à résoudre qu'en Turquie. Dans les deux cas, il faut une aide internationale ne serait-ce que pour les réfugiés dont les camps sont à ciel ouvert et qui devront bientôt faire face aux chutes de neige.
La guerre menace de s'étendre à toute la région. Les opérations ont d'ailleurs lieu au milieu de cinq pays. C'est pourquoi le problème est international. L'OSCE et l'Union européenne devraient offrir une possibilité de négocier aux belligérants et de cette manière parvenir à un pacte permettant de mettre un terme à la guerre dans la région. Nous devons apporter une aide rapide aux réfugiés. Ils ne sont pas responsables de ce qui est advenu. On discute donc d'une décision politique - je ne pense pas qu'une solution militaire soit possible - et nous avons maintenant l'occasion d'aider la Russie, pays actuellement dans une situation politique difficile, à trouver une solution et à aboutir à des négociations sur le problème tchétchène.

Speroni
Monsieur le Président, nous voilà à nouveau confronté au conflit d'intérêt - si je puis m'exprimer ainsi - opposant le principe de l'intégralité territoriale des États et le principe d'autodétermination des peuples. Ce dernier a été tranquillement appliqué - pour ce qui est de l'actuelle Russie, ex-Union soviétique - à la Lettonie, l'Estonie, la Lituanie, l'Ukraine, la Biélorussie et les États du Caucase. Mais la Tchétchénie semble ne pas devoir faire partie des États du Caucase.
La communauté internationale s'est mobilisée en faveur des Kosovars mais non en faveur des Tchétchènes. La communauté internationale a soutenu l'indépendance du Timor-Oriental mais pas celle de la Tchétchénie. Je me demande ce qui explique cette discrimination à l'égard d'un peuple qui a pleinement droit à son autodétermination.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, le conflit entre la Tchétchénie, petit peuple du Caucase qui ne compte qu'un peu plus d'un million d'habitants, mais qui a le même droit que tout grand peuple à décider librement de son avenir, et la Russie n'est pas nouveau.
La phase précédente du conflit actuel s'était déroulée entre 1994 et 1996. Cette guerre a causé la mort de 100 000 personnes. À présent, depuis le 22 septembre dernier, les avions russes ont commencé à bombarder Grozni et d'autres villes. L'armée russe est entrée sur le territoire de la république et a envahi, selon ses propres sources, un tiers de son territoire, causant de nombreuses morts et destructions et provoquant l'exode massif de plus de 100 000 personnes - des femmes, des enfants et des vieillards - vers la république voisine d'Ingouchie, dont le président parle déjà de catastrophe humanitaire et demande une aide internationale, qui tarde à arriver.
Il n'est pas moins sûr que la Russie a souffert les semaines précédentes d'ignobles attentats terroristes qui ont coûté la vie de nombreuses personnes, attentats que l'on attribue à des guérillas qui se réfugient dans les montagnes du Caucase.
L'Union européenne ne peut demeurer passive devant tout cela. Nous offrons de nouveau le spectacle honteux de l'inefficacité, spectacle que nous avions offert au cours des premières années de la guerre en Yougoslavie. Il faut que toutes les institutions de l'Union européenne demandent instamment aux gouvernements de Russie et de Tchétchénie de mettre fin à l'escalade de guerre, de faire taire les armes et de renouer le dialogue politique. Pour ce faire, nous devons employer tous les moyens en notre pouvoir - quels qu'ils soient - pour que l'on nous écoute. Il faut que nous prenions d'urgence toutes les mesures dont nous disposons pour rétablir les droits de l'homme dans la région, pour que les réfugiés puissent bénéficier de l'aide humanitaire dont ils ont besoin et pour qu'ils puissent enfin retourner chez eux après le rétablissement de la paix.

Posselt
Au vu des problèmes d' approvisionnement, je me demandais simplement si la Commission avait l' intention de pousser la Géorgie à achever la construction du tronçon de 700 m de route manquant jusqu' à la frontière tchétchène, construction qui avait été suspendue sous la pression de la Russie, afin de faire parvenir à l' avenir l' aide humanitaire jusqu' à la frontière tchétchène ?

Nielson
Je vous rappelle qu'au début de mon intervention, j'ai exprimé notre grande inquiétude à l'égard du risque d'instabilité dans le Caucase que représente ce conflit. Si nous faisons ce que l'on propose ici, si nous nous engageons directement dans cette affaire, nous risquons de ne pas être à même de renforcer la stabilité de la région. Nous devons faire ce qui est possible, je ne m'engagerai donc pas à réaliser les actions spécifiques que l'on propose ici. Nous devrons trouver beaucoup de solutions différentes - peut-être inattendues - aux problèmes de logistique, afin d'apporter l'aide aux personnes qui en ont besoin, mais il m'est difficile de promettre une action particulière dans ce cas précis.

Le Président
 La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 11h30.

Code européen sur l' exportation des armes
Le Président
 L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0143/1999 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur le code de conduite de l' Union européenne sur l' exportation ou le transfert des armes ;
B5-0152/1999 de MM. van den Berg et Howitt, au nom du groupe PSE, sur la première révision annuelle du code de conduite de l' Union européenne sur l' exportation ou le transfert des armes ;
B5-0157/1999 de M. Morgantini et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le code de conduite de l' Union européenne sur l' exportation ou le transfert des armes ;
B5-0163/1999 de M. McKenna et autres, au nom du groupe des Verts/ALE, sur le code de conduite de l' Union européenne sur l' exportation ou le transfert des armes ;
B5-0175/1999 de M. Morillon et autres, au nom du groupe PPE, sur l' exportation ou le transfert des armes

Haarder
Monsieur le Président, nous devons modifier un point important de cette résolution, et ce pour une raison gratifiante. Au paragraphe 1, nous prions instamment le Conseil de publier son rapport sur l'exportation des armes, ce que le Conseil a maintenant décidé de faire. Lorsque nous voterons cette résolution cet après-midi, je voudrais déposer un amendement oral sur ce point, faisant remarquer que nous avons eu la satisfaction de voir que le Conseil a publié son rapport.
Voilà un bel exemple de transparence. Voilà un bel exemple pour les États membres et pour l'Europe en général, et nous pouvons tous nous réjouir d'avoir enfin accompli des progrès dans ce domaine.
Enfin, je voudrais faire remarquer que ce que les États membres font en commun dans ce domaine a une grande influence. C'est vraiment un progrès que nous puissions agir ensemble sur ce sujet car ce que les pays font individuellement est de moindre importance.

Brie
Monsieur le Président, je considère moi aussi qu' il s' agit d' un pas important, mais contrairement à M. Haarder, je suis extrêmement insatisfait. Trois éléments me sautent aux yeux : premièrement, je trouve accablant l' insuffisance manifeste d' un code autorisant l' exportation d' armes en Indonésie jusqu' en été 1999. Deuxièmement : les divergences qui existent entre les règles interdisant à juste titre les exportations d' armes en Yougoslavie et celles les autorisant, par exemple en Indonésie, permettent de dire que d' autres intérêts, à savoir les intérêts économiques et commerciaux, sont décisifs. Troisièmement, il me semble évident que la dépendance des gouvernements par rapport à ces intérêts économiques est telle qu' il n' est pas possible ici d' avoir des règles uniques. C' est pourquoi, je considère qu' il est d' une nécessité urgente que l' Assemblée parlementaire ici présente plaide non seulement en faveur de la transparence souhaitable, mais qu' elle soit aussi associée au contrôle des exportations d' armes.

Wuori
Monsieur le Président, le commerce des armes constitue un fléau opiniâtre qui nuise également au développement des pays pauvres. C'est pourquoi il faut saluer avec satisfaction le fait que l'Union ait rédigé son premier rapport sur les exportations d'armes et que celui-ci ait été rendu public. Il est toutefois résolument nécessaire de concevoir ce système de rapport en l'étendant également à la torture et aux autres actes inhumains, ainsi qu'aux traitements dégradants de sorte que les parlements nationaux et cette Assemblée disposent des données si possible avant une diffusion plus large et que le contrôle des exportations d'armes s'intensifie. Nous possédons suffisamment de moyens politiques et juridiques pour intervenir dans les infractions aux règles du système de contrôle.

Morillon
Monsieur le Président, mes chers collègues, je ne pense pas avoir besoin de trois minutes pour vous dire combien la résolution consacrée au code sur l' exportation des armes, qui est soumise à notre approbation, traite d' un sujet fondamental pour l' extension d' une zone de paix et de stabilité à travers le monde, ce qui est certainement un des mandats les plus importants que nous ayons reçus de nos électeurs.
Je déplore seulement qu' elle ait été examinée suivant la procédure d' urgence, sans nous donner le temps, par conséquent, d' une réflexion approfondie, et Dieu sait qu' elle l' aurait mérité ! Je crains donc qu' elle ne se contente que de propositions nobles et généreuses, certes, mais dont certaines n' ont peut-être pas une grande portée pratique. J' appelle, à cette occasion, l' attention de nos collègues sur les risques que fait courir à la crédibilité de notre Parlement l' utilisation excessive de cette procédure d' urgence, surtout lorsqu' il s' agit, comme c' est le cas ici, d' examiner un texte élaboré par un organisme extérieur.

Nicholson of Winterbourne
Monsieur le Président, cette proposition est d'actualité et urgente. Elle est urgente parce que nous n'avons pas encore déterminé comment contrôler la prolifération d'armes légères, parce que nous n'avons pas non plus renforcé le code de sorte qu'il couvre les armes conventionnelles.
La mort et la destruction peuvent être causées de presque toutes les manières qui soient. Il y a peu, j'ai vu le charnier au Rwanda de plus d'un demi-million de personnes abattues à coup d'armes blanches, à savoir des machettes : une seule arme dans la main d'un homme tuant personne après personne. Un demi-million de personnes ont été massacrées de cette manière au cours de ce génocide. Il y a quelque temps, 25 000 personnes sont mortes à cause d'un missile sol-sol dans la région marécageuse du sud de l'Irak. La mort et la destruction peuvent donc être causées par des moyens simples ou complexes. Cette proposition est d'actualité parce que les Nations unies ont à présent déclaré l'an 2000 comme l'année pour la paix et annonçant une décennie d'objectifs de paix pour l'ONU. Contribuons à cet effort en approuvant cette proposition.

van den Berg
Monsieur le Président, le recours à cette procédure d' urgence est bien entendu motivé par le fait que nous, Parlement européen, avons exprimé notre volonté commune de contrôler l' exportation des armes légères et des armes en général. En même temps, nous savons parfaitement que nos gouvernements font preuve d' une lenteur extrême, de réticences diverses et contrecarrent souvent ces projets au moment de leur mise en uvre effective.
Nous venons de recevoir un rapport de différents gouvernements et je peux dire que cette proposition de résolution est d' une actualité brûlante dans le sens où elle attire une fois de plus l'attention des gouvernements via le Parlement et le Conseil sur le fait que nous, Parlement européen - je suis d' ailleurs très heureux que tous les groupes soient parvenus à s' entendre sur ladite proposition de résolution - insistons vraiment sur la présentation de rapports sérieux. La Russie livre des armes à l' Érythrée via Anvers. Ce faisant, la Communauté européenne se retrouve au milieu d'un conflit opposant l' Éthiopie et l' Érythrée.
Nous savons que les autorités ne contrôlent pas correctement ces affaires. Dès lors, nous savons aussi que les discussions relatives à l' instauration de mécanismes de contrôle sérieux sont absolument indispensables. À ce propos, la proposition de résolution déclare, comme si cela venait de notre Parlement, que si nous avons conscience du fait que le nombre de soldats tués dans les guerres au début de ce siècle est aussi élevé que le nombre de civils qui perdent aujourd'hui la vie dans des conflits à cause des armes légères et si nous savons que ces dernières sont exportées, transférées ou fabriquées au départ de nos États membres, nous portons alors une responsabilité commune écrasante. Je me réjouis donc de voir ce Parlement faire front dans son ensemble pour exercer des pressions adéquates sur nos États membres et nos gouvernements, afin de prendre des mesures sérieuses en la matière. Nous pourrons certainement poursuivre cette discussion en novembre.

Lucas
Monsieur le Président, cette résolution fait part de notre consternation à l'égard des atrocités du Timor-Oriental et ces terribles événements soulignent la nécessité de contrôles efficaces sur l'exportation des armes. Si nous y croyons fermement - et j'espère que c'est le cas - comment pouvons-nous ne pas passer à l'étape logique suivante, à savoir la condamnation des gouvernements qui ne respectent pas les contrôles sur les armes. À quoi sert un code de conduite sur l'exportation des armes ou un embargo sur les armes si nous ne condamnons pas ceux qui les violent ?
Pas moins d'une semaine après que le Royaume-Uni a accepté l'embargo européen sur les ventes d'armes destinées au gouvernement indonésien le mois dernier, trois avions de guerres britanniques Hawk ont été livré secrètement à l'Indonésie. Il est difficile de croire que le gouvernement britannique ne serait pas parvenu à stopper la livraison de ces avions de guerre, qui sont arrivés à peine quelques heures avant que les forces indonésiennes ne massacrent au moins cinq manifestants à Djakarta.
Faites de cette résolution sur les exportations d'armes une résolution digne de ce Parlement. Faites-en une résolution qui tienne réellement compte des atroces souffrances des Indonésiens. Faites-en une résolution qui condamne fermement les gouvernements ne respectant pas les embargos sur les armes de l'UE. C'est précisément ce que l'amendement des Verts/ALE veut faire, c'est pourquoi je vous demande de le soutenir.

Nielson
Le code existe maintenant depuis un an. Le premier rapport annuel reconnaît que les expériences initiales des États membres depuis sa mise en uvre au cours de cette période ont été concluantes. Le code a permis une plus grande cohérence des politiques des États membres, il a établi un mécanisme de consultation efficace et encouragé le dialogue sur l'exécution de ses dispositions.
Les statistiques du rapport témoignent du grand intérêt que montrent les États membres à ce que le mécanisme de consultation du code réussisse. On ne peut toutefois nier qu'il y a des raisons de penser qu'il est nécessaire de renforcer le code et son exécution. Le processus d'examen annuel vise à identifier les améliorations possibles. Toutefois, les amendements au code doivent évidemment tous avoir le soutien de tous les États membres.
En ce qui concerne le rôle de la Commission, je voudrais souligner que les États membres ont jusqu'ici, conformément à l'article 296, exclu le commerce des armes du champ d'application du règlement du Traité, empêchant ainsi toute action communautaire. La responsabilité finale de l'exportation des armes appartient dès lors aux gouvernements nationaux. Le commerce des armes est actuellement traité dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune, à laquelle la Commission est bien sûr pleinement associée.
Enfin, la Commission souhaiterait étendre l'approbation des principes prédominants du code de manière à ce que les principaux exportateurs d'armes du monde soient concernés.

Le Président
 La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 11h30.

Droits de l'homme
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Moratoire sur la peine de mort - B5-0144/1999 de M. Thors et autres, au nom du groupe ELDR, sur le vote d'une résolution par l'Assemblée générale des Nations unies sur l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales ;
B5-0155/1999 de M. Schori, au nom du groupe PSE, sur le vote d'une résolution par l'Assemblée générale des Nations unies sur l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales ;
B5-0159/1999 de M. Manisco et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le vote d'une résolution par l'Assemblée générale des Nations unies sur l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales ;
B5-0169/1999 de MM. Frassoni et Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales par l'Assemblée générale des Nations unies ;
B5-0171/1999 de M. Salafranca Sánchez-Neyra et Mme Grossetête, au nom du groupe PPE, sur le vote d'une résolution par l'Assemblée générale des Nations unies sur l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales.
Iles Moluques- B5-0145/1999 de M. Maaten, au nom du groupe ELDR, sur le conflit qui oppose les communautés des îles Moluques, en Indonésie ;
B5-0153/1999 de MM. Schori et Wiersma, au nom du groupe PSE, sur les violations des droits de l'homme en Indonésie et en particulier dans les îles Moluques ;
B5-0167/1999 de M. Lagendijk et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violations des droits de l'homme dans les îles Moluques, en Indonésie ;
B5-0172/1999 de Mme Maij-Weggen et M. Costa Neves, au nom du groupe PPE, sur les graves violations des droits de l'homme dans les îles Moluques, en Indonésie.
Biélorussie- B5-0146/1999 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur la disparition de M. Victor Gonchar et la situation en Biélorussie ;
B5-0154/1999 de MM. Wiersma et Schori, au nom du groupe PSE, sur la situation en Biélorussie ;
B5-0164/1999 de M. Schroedter et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation politique et la situation des droits de l'homme en Biélorussie ;
B5-0173/1999 de M. Wijkman et autres, au nom du groupe PPE, sur les disparitions et les emprisonnements de parlementaires en Biélorussie.
Situation du peuple Rom au Kosovo- B5-0147/1999 de Mme Ludford et M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur les mauvais traitements infligés aux Rom et aux Serbes dans la nouvelle république du Kosovo ;
B5-0151/1999 de M. Schori, au nom du groupe PSE, sur la situation des Rom au Kosovo ;
B5-0166/1999 de MM. Staes et Sörensen, au nom du groupe Verts/ALE, sur les mauvais traitements infligés aux Rom et aux Serbes dans la nouvelle république du Kosovo ;
B5-0174/1999 de Mme Pack et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation des civils roms au Kosovo.
Moratoire sur la peine de mort

Rutelli
Monsieur le Président, il est particulièrement important, selon moi, qu'au cours de la discussion sur le budget, les amendements qui soutiennent et qui invitent la Commission à soutenir les campagnes et les actions en faveur du moratoire concernant les exécutions capitales et, à long terme, en faveur de l'abolition de la peine de mort, aient été adoptés, pour l'heure, en commission. Pourquoi, Monsieur le Président ? Car cette Assemblée s'est souvent engagée sur des questions particulières et elle a même remporté plusieurs succès, à côté des échecs dans des domaines comme la suppression ou la suspension des exécutions capitales.
Ce qui importe, c'est de faire de l'an 2000 une date de référence pour que l'Europe - l'Europe en tant que patrie des droits de l'homme - prenne des mesures en faveur de l'abolition de la peine de mort. Partout dans le monde circule une campagne très importante à laquelle l'Europe doit présider. J'invite donc la Commission à s'engager à appliquer ces objectifs pour faire de l'Europe la patrie mondiale de l'action politique s'opposant à la peine de mort.

Manisco
Monsieur le Président, depuis que mon collègue Olivier Dupuis et moi-même avons présenté ce projet de résolution sur l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort, un événement extrêmement grave et sinistre s'est produit. Lundi dernier, la cour suprême des États-Unis a rejeté la demande de pourvoi de Moumia Abou Jamal, le combattant pour la liberté afro-américain qui a été condamné à mort en 1992.
Au moment même où nous débattons au sein de cette Assemblée, Thomas Ridge, le gouverneur de la Pennsylvanie, est sans doute en train de signer son mandat d'exécution. Moumia n'a plus beaucoup de recours juridiques pour échapper à la corde.
Comme par le passé, lorsque ce Parlement, le Conseil, différents chefs d'État et de gouvernement et l'opinion publique mondiale s'étaient mobilisés pour obtenir un sursis de l'exécution, nous avons de nouveau fait tout ce qui était en notre pouvoir pour sauver la vie de cette victime de la haine raciale et d'une perversion flagrante de la justice.

Frassoni
Monsieur le Président, la lutte contre la peine de mort dans le monde est avant tout une lutte de civilisation pour ce droit d'ingérence humanitaire qui est en train de s'ancrer dans la conscience mondiale. Ce Parlement a une longue tradition dans ce domaine, et je tiens ici à rendre hommage au travail de Madame Adelaide Aglietta, qui a été la première au sein de ce Parlement à rédiger un rapport sur la peine de mort dans le monde.
Le Conseil fait du bon travail et nous espérons qu'il en va de même pour la Commission. Il importe toutefois de veiller à ce que la résolution qui sera votée par l'Assemblée ne se limitera pas qu'à un morceau de papier. Elle doit constituer une étape nous permettant de poursuivre notre lutte. Le Conseil ne doit pas laisser tomber. Il faut définir les délais supplémentaires et les mécanismes de contrôle pour ce qui est de l'application de la résolution.

Thors
Monsieur le Président, nous connaissons le combat qu'a mené M. Olivier Dupuis, comme cela a d'ailleurs été dit précédemment. Je pense que nous devons être reconnaissants que ce débat ait lieu.
Je pense aussi qu'au stade où nous en sommes, l'assemblée générale des Nations unies semble être en très bonne voie. Tous les pays y ont apporté leur soutien, et il a été aisé de parvenir à s'entendre sur ce point. À présent que le combat se déroule dans le cadre des Nations unies, nous devons nous méfier des contre-propositions habiles qui sont émises de différents côtés, et qui visent, sous une apparence innocente, à diluer une prise de position trop forte de l'assemblée générale des Nations unies. Nous devons donc suivre de près ce qui se passe aux Nations unies.
Dans le même temps, nous devons faire en sorte que ce Parlement soutienne puissamment cette action, et que l'on prenne à l'avenir, y compris à Genève, dans divers contextes touchant aux droits de l'homme, des décisions ayant valeur d'obligations, et que nous puissions appliquer cette résolution, dont j'espère qu'elle sera approuvée à New-York cet automne.

Boudjenah
Monsieur le Président, il est plus que temps d' adopter un moratoire universel sur la peine de mort, ce véritable meurtre administratif comme le disait Albert Camus. C' est tout le sens de notre résolution en direction de l' Assemblée générale des Nations unies.
Je voudrais centrer, comme mon collègue, ces quelques mots sur l' urgence d' intervenir pour sauver Moumia Abou Jamal. Moumia est ce journaliste, noir américain, condamné à mort en 1982 à la suite d' une machination policière et d' un procès truqué. La Cour suprême vient de rejeter son pourvoi. Dans les couloirs de la mort depuis 17 ans, Moumia est désormais à la merci d' un mandat d' exécution que le gouverneur de Pennsylvanie peut signer d' un jour à l' autre en toute légalité.
Au moment où une étude américaine révèle des disproportions raciales dans l' administration de la peine de mort à Philadelphie, le gouvernement américain s' honorerait de prendre position contre cette violation flagrante de la Convention internationale des droits civiques et politiques.
Le choc provoqué dans l' opinion et la forte mobilisation internationale, dans laquelle le Parlement avait pris toute sa place, avaient déjà empêché l' application du premier mandat d' exécution, signé le 2 juin 1995. Aujourd' hui la menace est grave. Il y a urgence. Celui qu' on appelle la voix des sans voix et le faiseur de paix est en danger. Toutes les prises de position, les manifestations, les résolutions, contribueront à empêcher l' irréparable, à empêcher que cette voix ne s' éteigne.

Dupuis
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d' abord remercier les collègues Frassoni, Thors et Manisco pour avoir appuyé le texte de cette résolution. Je pense que nous sommes à quelques pas d' obtenir un premier grand résultat à l' Assemblée générale des Nations unies et qu' il convient de se concentrer pour faire en sorte que le texte qui sortira soit un vrai texte, un texte qui nous permette de continuer cette bataille, qui, - comme l' ont dit d' autres orateurs - tient particulièrement à cur à ce Parlement.
Nous risquons - comme c' est le cas après les débats à l' intérieur du Conseil - d' avoir un texte faible, qui soit la simple reproduction de ceux qui ont été adoptés au cours de ces trois dernières années à Genève et qui ne nous permette pas de continuer cette bataille, ne fixe pas de nouvelles échéances, ni des mécanismes permettant de vérifier les pas et les progrès accomplis. J' invite donc le Conseil à ne pas s' embourber dans des débats philosophiques, mais à faire en sorte que les mécanismes nous permettant de continuer cette bataille soient inscrits dans ce texte et qu' on arrive, très rapidement, à en boucler la rédaction en vue de commencer, au Conseil et à la Commission - pour laquelle nous avons les assurances de M. Patten - le travail de conviction des 180 États membres des Nations unies. C' est très urgent, l' Assemblée a déjà commencé ses travaux. Il faut utiliser les jours et les semaines qui viennent pour concrétiser ce premier grand texte en faveur de l' abolition de la peine de mort à l' Assemblée générale.
Il faut aussi faire en sorte que ce texte ne soit pas anti-américain. Les initiatives de ces dernières années ont démontré aux Américains que ce n' est pas le cas, mais je pense qu' il faut continuer à mettre l' accent sur ce point. L' administration américaine prend conscience qu' il y a désormais un progrès de l' humanité toute entière dans cette direction et qu' il s' agit effectivement d' un élargissement de la sphère des droits de l' homme.
Enfin, c' est d' autant plus important qu' au cours des heures passées, M. Öcalan a été condamné à la peine de mort. C' est donc aussi une manière de réaffirmer à cet égard l' importance de statuer définitivement, au niveau des Nations unies, sur l' abolition de la peine de mort.

Cauquil
Par delà sa formulation, je voterai la résolution demandant l' abolition de cette peine barbare qu' est la peine de mort.
Je demande également à l' Assemblée de prendre position d' urgence contre l' exécution du journaliste noir américain Moumia Abou Jamal. Moumia Abou Jamal luttait contre le racisme et pour la dignité des Noirs en dénonçant dans ses articles les exactions et la corruption de la police de Philadelphie et, d' une façon plus générale, le racisme institutionnel. Arrêté par cette même police qui l' accusait sans preuve du meurtre de l' un des siens, il a été condamné à mort à la suite d' un procès truqué, à l' aide de preuves falsifiées et de témoins subornés. Cela fait maintenant dix-sept ans qu' il croupit dans le couloir de la mort, dix-sept ans à clamer son innocence et à se battre pour la révision de son procès.
Moumia Abou Jamal peut être exécuté d' un moment à l' autre, car son pourvoi devant la Cour suprême des États-Unis vient d' être rejeté. Or, les États-Unis sont signataires de la Convention internationale des droits civiques et politiques, de la Convention contre la discrimination raciale, ainsi que de la Convention contre la torture, qui s' applique dans le cas de Moumia, puisque le facteur racial a pesé lourd au cours de son procès et que dix-sept années passées dans le couloir de la mort constituent, selon ces traités, une forme injuste de punition qui équivaut à une torture.
C' est pourquoi j' en appelle à l' Assemblée pour qu' elle vote non seulement la résolution contre la peine de mort, mais aussi l' amendement ajoutant le paragraphe suivant : " Le Parlement européen lance un appel pressant au gouverneur de Pennsylvanie afin qu' il s' abstienne de signer tout nouveau mandat d' exécution contre Moumia Abou Jamal et renouvelle la demande de révision de son procès ".
Iles Moluques

Maaten
Monsieur le Président, bien que la problématique d' Ambon présente des spécificités, il existe quelques analogies avec la situation du Timor-Oriental, tout comme avec celle observée à Atjeh et dans d' autres parties de l' Indonésie. En ce qui concerne toutes ces régions, nous ne devons pas nous bercer d' illusions en pensant que la communauté internationale est en mesure de résoudre les problèmes posés. La communauté internationale et la Communauté européenne peuvent seulement jouer un rôle modeste. Il faut également éviter de donner l' impression à la population locale que les choses rentrent dans l' ordre dès que les instances internationales interviennent. Nous devons en effet épargner à cette population le désenchantement qu' un tel sentiment pourrait engendrer. Ceci n' enlève évidemment rien à la gravité de la situation à Ambon. Il convient avant tout de se montrer vigilant et déterminé à trouver des solutions, en se gardant bien de verser de l' huile sur le feu. La résolution dont il est question comprend selon moi tous les composants nécessaires. On pourrait envisager de nuancer quelque peu la composante religieuse mais cette résolution montre de façon suffisamment claire - même sans cela - combien il est important pour le Parlement européen d' éviter l' apparition à Ambon d' une situation comparable à celle du Timor-Oriental.

Lagendijk
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mes collègues de ce Parlement, je trouve un peu étrange que nous fassions - je le dis au vu de la liste des intervenants - pour ainsi dire un tour de table néerlandais à propos des Îles Moluques. Il est bien entendu tout à fait justifié d' aborder le sujet. Les images et, plus encore, les informations reçues à ce propos font immédiatement songer aux événements du Timor-Oriental. Je dois cependant exprimer mes doutes quant à cette discussion.
La dernière fois, il était question du Timor-Oriental, aujourd' hui, nous évoquons les Moluques, demain, il se peut que nous parlions d' une autre partie de l' Indonésie parce que le problème ne se limite pas aux Îles Moluques. Cette approche ne me satisfait donc pas : je pense que le Parlement ne devrait pas discuter d' incidents isolés car ce grand royaume insulaire sera, je le crains, encore le théâtre d' innombrables incidents de ce genre, où s' entremêlent considérations religieuses et nationales.
Le Parlement devrait dès lors s' interroger sur la manière adéquate d' aborder le problème complexe de l' Indonésie. Les Moluques ne constituent en effet pas un problème isolé. Elles font partie d' un grand État qui abrite d'innombrables nationalités et groupes religieux. Un État qui risque de s' effondrer et au sein duquel les tensions sont de plus en plus fortes. À l' avenir, je serais donc favorable à l' idée de mener ce grand débat une fois pour toutes, au lieu de passer d'un incident à l' autre.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, bien d' autres drames se sont joués en Indonésie au cours des derniers mois, dans l' ombre des événements effroyables qui ont marqué le Timor-Oriental. Les Îles Moluques sont l' une des régions où l' on observe de graves violations des droits de l' homme depuis novembre 1998. Depuis lors, des centaines de personnes y ont en effet trouvé la mort, un grand nombre de gens ont été sévèrement blessés, tandis que des dizaines de milliers d' autres sont expatriés ou en fuite. On a dénombré 65 morts et 242 blessés pour le seul mois d' août. En septembre, il y a eu 40 morts et de nombreux blessés. 35 000 personnes se trouvent dans des camps ou d' autres structures d' accueil, tandis que bien plus encore ont choisi la fuite.
En outre, un grand nombre de maisons et de villages ont été incendiés, tandis que la pénurie de nourriture et de médicaments ne cesse de s' aggraver. La région est de plus en plus désorganisée. L' origine du drame réside dans l' escalade de la violence, notamment entre les populations musulmane et chrétienne. Les unités de l' armée indonésienne basées dans la région offrent une protection insuffisante face à ces actes de violence, auxquels elles prennent même parfois part, de sorte que les groupes de citoyens armés jouent un rôle de plus en plus provocant. Des milices sont en train de se constituer dans les Moluques et semblent travailler de concert avec l' armée. La situation s' apparente un peu à celle du Timor. Le drame puise notamment ses racines dans la migration forcée d' autres îles vers les Moluques, qui a perturbé les rapports traditionnels établis entre les groupes de population.
Il faut en outre tenir compte du rôle de la crise économique. Vient ensuite l' attitude des unités de l' armée, qui avantagent un groupe plus que l' autre et manifestent peu de respect pour les droits de l' homme et des minorités. Les citoyens armés peuvent dès lors aller leur chemin. Un exemple de violence récente : le 20 août dernier, 21 Moluquois qui avaient cherché un refuge sûr dans l' église de Jabor à Galala ont été tués juste en dehors de la ville d' Ambon. Selon des témoins oculaires, les responsables portaient l' uniforme de l' unité d' élite Kostrad de l' armée indonésienne. De tels actes, Monsieur le Président, doivent tout de même faire l' objet d' une enquête approfondie.
Que faut-il faire ? La démocratie, le respect des droits de l' homme et le respect des groupes religieux et ethniques doivent être établis le plus vite possible en Indonésie. Les rapporteurs des Nations unies et des ONG doivent pouvoir établir des rapports objectifs visant à décrire au mieux la situation exacte. Les milices et autres groupes armés doivent être démantelés car ils constituent une menace absolue pour la sécurité. Ceux qui - milices militaires y comprises - se sont rendus coupables de provocations et d' actes de violence doivent être jugés. Si besoin est, il faut constituer un tribunal, sachant que plus de 500 personnes ont d' ores et déjà perdu la vie. Des actions doivent être mises en uvre afin de parvenir à une cohabitation pacifique entre les différents groupes. Les deux parties font preuve de bonne volonté mais il faut également mettre un terme à la migration forcée.
Il faut en outre surveiller de près les élections présidentielles car certains projets visent à remplacer les unités de l' armée en place dans la région par d' autres forces armées originaires de Sulawesi. On affirme sur place que ce changement pourrait aboutir à une situation dangereuse. Par conséquent, Monsieur le Président, il est indispensable d'apporter de l'aide. Des dizaines de milliers de gens sont déracinés. Ils manquent de nourriture, de médicaments et d' innombrables maisons et villages ont été brûlés. Il faut donc aussi aider à leur reconstruction. Je souhaite dès lors demander au commissaire s' il est possible de faire appel à ECHO et j' invite également les ONG et les Églises à proposer leur coopération.
Monsieur le Président, j' en arrive à présent à la conclusion. Le drame du Timor a choqué le monde entier. La situation régnant dans les Îles Moluques est restée dans l' ombre. J' estime cependant que les centaines de morts, les milliers de blessés et les dizaines de milliers d'expulsés méritent eux aussi notre attention. Cette solidarité représente en effet un appui précieux pour la délégation néerlando-moluquoise ici présente à la tribune. J' espère dès lors que la Commission prendra le sujet à cur, que des actions seront mises sur pied et que les différents points de la résolution seront mis en uvre.

Wiersma
Monsieur le Président, je souhaite me rallier aux paroles de ma collègue, Mme Maij-Weggen. Je pense que nous reconnaissons tous la nécessité d' attirer aussi l' attention sur la situation des Îles Moluques. Un grand nombre de personnes originaires des Moluques vivent aux Pays-Bas et estiment qu'il importe que le Parlement européen fasse connaître son opinion sur la situation observée dans cette partie de l' Indonésie. Je me réjouis que nous puissions le faire tous ensemble ce matin et que nous ayons rédigé une proposition de résolution commune dans lequel nous exposons nos principes.
Nous savons tous que la violence en Indonésie ne s' est pas limitée au Timor-Oriental, même si l' attention s' est récemment concentrée sur celui-ci, à juste titre d' ailleurs. Nous voulons donc évoquer également la situation dans les Moluques. La violence qui a déferlé sur ces îles s' est traduite par la perte de nombreuses vies humaines et les autorités indonésiennes n' ont guère réagi pour contrer ladite violence. Djakarta a même contribué à la renforcer en rompant l' équilibre de la société moluquoise. Les autorités semblent peu désireuses de combler l'écart croissant qui sépare chrétiens et musulmans. Comme nous pouvons le constater, les milices armées peuvent paisiblement agir à leur guise.
Nous voulons faire changer cette situation et exigeons que le gouvernement indonésien mette fin à la violence. C' est aussi à ce dernier qu' incombe la tâche d' instaurer un cadre dans lequel nous pourrons, à partir de l' Union européenne, contribuer efficacement à la réparation des dommages et faire parvenir aux gens l' aide humanitaire dont ils ont besoin.
L' Indonésie ne survivra pas si elle ne parvient pas à trouver une solution à la violence qui sévit dans plusieurs îles, s' il n' y aucun respect des minorités au sein d' une structure démocratique et s' il n' y a pas de place pour l' autonomie régionale. L' Indonésie doit être poussée dans cette direction. Nous souhaitons à cet effet un rôle actif des Nations unies, dans l' intérêt des habitants des Îles Moluques.

Blokland
Monsieur le Président, la liste des intervenants de ce matin souligne aussi le lien solide unissant les Moluques et les Pays-Bas. Nombre de Moluquois résident en effet depuis bien longtemps aux Pays-Bas, de sorte que nous nous sentons fortement touchés par les heurts et malheurs des Moluques.
Les remous du début de l' année avaient fait place à une accalmie mais, à la fin du mois de juillet, une nouvelle flambée de violence a frappé les Îles Moluques. Il est assez stupéfiant de constater le manque d' intérêt des médias à ce sujet. Les Moluques sont complètement laissées dans l' ombre du Timor-Oriental.
Comparés à ceux de janvier, les troubles actuels présentent un caractère beaucoup plus organisé. Cette particularité m' inquiète beaucoup. Plusieurs fractions de l' armée indonésienne ont été déplacées vers Ambon, non pas pour maintenir l' ordre public mais pour participer aux conflits. Les relations entre civils et militaires sont peu démocratiques. Il faut par conséquent exercer des pressions sur le gouvernement indonésien afin qu' il agisse de façon indépendante.
Enfin, je tiens à souligner les inconvénients résultant des aides octroyées par le biais de canaux internationaux. Dans le cas des Moluques, il existe des liens historiques avec les Pays-Bas. Or, les Pays-Bas ont privilégié les aides multilatérales et non bilatérales ces derniers temps, de sorte que l' aide fournie n' était plus identifiable. Les Moluquois se sentent dès lors abandonnés. La concentration des forces ne peut se faire au détriment de bons liens historiques.
Biélorussie

Wiersma
Monsieur le Président, nous sortons juste de la première séance de la délégation de ce Parlement qui se charge notamment des relations avec la Biélorussie. Nous avons brièvement évoqué la situation préoccupante de ce pays. Aujourd' hui, nous voulons attirer l' attention du Parlement sur les évolutions survenues récemment, qui pourraient amener la Biélorussie et plus particulièrement son gouvernement, ainsi que le président Lukachenko, à s' isoler davantage de la communauté internationale et, par conséquent, de l' Union européenne.
La situation intérieure est très inquiétante. Les structures démocratiques ne fonctionnent pas et nous nous trouvons quelque peu mis à l' écart étant donné que les autorités de Minsk nient la communauté internationale. Nous sommes disposés à contribuer à l' élaboration d' une solution permettant de résoudre les problèmes politiques intérieurs et la situation d' impasse existante mais cette disposition ne suscite guère de réactions de la part du président Lukachenko.
Nous entendons en outre promouvoir le dialogue entre l' opposition et le gouvernement. Nous soutenons par conséquent les efforts déployés à cet effet par l' OSCE, l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Notre Parlement participe également aux activités de l' assemblée de l' OSCE visant l'amélioration de la situation en Biélorussie. Cependant, nous attendons toujours un geste du président, une réaction positive du gouvernement de Minsk face aux tentatives de nouer le dialogue. Au lieu de gestes positifs, nous voyons au contraire des arrestations, des manuvres d' intimidation, des disparitions. Un véritable climat d' angoisse est ainsi mis en place.
Il est très difficile de trouver un compromis dans une telle situation. Nous sommes en fait disposés à assouplir quelque peu nos normes dans l' intérêt de la population biélorusse. Nous sommes prêts à discuter avec un président qui se trouve en réalité illégalement au pouvoir. Si celui-ci ne consent à aucun geste, les choses deviennent vraiment complexes.
Si l' opposition veut discuter, nous ne nous y opposerons pas pour autant que ces discussions se déroulent dans la perspective d' élections loyales, qui mettront un terme à la situation constitutionnelle des plus curieuses actuellement observée en Biélorussie - il y a en effet deux parlements et un président réélu " par référendum ". Notre réalisme a bien entendu des limites, c'est la raison pour laquelle nous voulons profiter de ce moment pour élever nos protestations et lancer un appel urgent au gouvernement de Biélorussie, afin qu'il intervienne dans le problème des disparitions et que les personnes disparues réapparaissent ; il pourra alors être réellement question d'instaurer un dialogue axé sur l'organisation d'élections libres et loyales, qui se tiendront, je l'espère, l'an prochain.

Schroedter
Monsieur le Président, en tant que vice-présidente de la délégation qui vient de siéger sur cette question et de rapporteur de longue date sur ce pays, je ne peux que me ranger totalement à l' avis de l' orateur précédent. Nous savons que nous nous trouvons face à une situation extrêmement épineuse, car ce pays a redonné un nouveau souffle aux valeurs douteuses du stalinisme et il semble que rien ne change. Par ailleurs, la Biélorussie joue un rôle important dans la structure de sécurité de l' ensemble de l' Europe ; de plus, et il ne faut pas l' oublier, il s' agit d' un pays qui partage une frontière commune avec l' Union européenne.
Pour cette raison, nous saisissons naturellement le moindre signe d' espoir de pouvoir rétablir dans ce pays un mouvement de démocratisation. Mais la situation est difficile, on peut l' imaginer. Le travail de l' OCSE piétine en dépit de l' énorme motivation du groupe de travail et du fait qu'il saisisse vraiment chaque occasion. Toutes les tentatives de dialogue avec l' opposition sont contrecarrées sur le terrain par la violation des droits de l' homme dans la rue, dans les prisons et contre les médias libres. Il faut faire clairement comprendre à M. Lukachenko qu' il ne peut pas tenir un double langage.
La dramatique et soudaine disparition de personnes importantes, des adversaires de Lukachenko, montre que l' opposition doit être éliminée. À la parution du moindre article critique, la fermeture menace la presse. Nous devons réellement essayer de tenir un discours clair, même si nous sommes naturellement en faveur du dialogue et que nous ne voulons pas déranger le processus de dialogue. Mais à cet égard, c' est à M. Lukachenko de faire le premier pas, en donnant par exemple son accord, lors de la prochaine visite de la Commission à Minsk, au programme de 5 millions en faveur de la société civile. La libération des opposants emprisonnés doit en être un second. Ce serait des signes d' un début de dialogue.
On m' a demandé quel était l' intérêt de cette résolution puisque de toute façon M. Lukachenko n' en tenait pas compte. Mais elle a un sens, puisque nous voulons montrer à l'opinion que nous ne perdrons jamais l' espoir d' un changement en Biélorussie et que nous ferons tout ce que nous pouvons pour rétablir la démocratie dans ce pays.

Le Président
Merci, Madame Schroedter. Nous avons senti presque personnellement votre engagement !
Permettez-moi à présent d' appeler M. Sacrédeus. Si vous pouviez nous aider pour la prononciation correcte de votre nom. Il s' agit visiblement d' un nom sacré, et vous venez de Suède. Nous vous serions reconnaissant de vous entendre prononcer votre nom.

Sacrédeus
Monsieur le Président, mon nom se prononce " Sacrédeus ", et c'est un nom de famille suédois.
La démocratie est pour nous tous un cadeau. C'est un cadeau que nous ont fait les générations précédentes. Elle est l'expression d'une certaine vision des hommes, une vision marquée par le christianisme et qui affirme que tous les hommes sont égaux, qu'ils ont la même valeur, une valeur humaine unique en son genre, et une dignité inviolable.
Défendre la démocratie et cette vision de l'humanité est l'une des tâches importantes de l'Union européenne. Aussi les événements qui se déroulent dans une région proche du territoire européen, en l'occurrence en Biélorussie, ont-ils de quoi nous inquiéter profondément. Ce pays voit survivre un vieux système communiste. Des gens y disparaissent sans laisser de traces, en particulier des parlementaires proches du parti chrétien-démocrate comme MM. Andry Klimov et Vladimir Kudinov. D'autres personnes encore ont disparu, comme cela a été dit dans des interventions précédentes.
La démocratie repose sur la liberté d'exprimer son opinion même si elle dérange et qu'elle n'est pas appréciée. Le Parlement européen doit considérer comme l'une de ses missions les plus urgentes de faire évoluer la Biélorussie vers la démocratie.
Je voudrais dire aussi que c'est aujourd'hui le jour de la Sainte Brigitte - ma femme s'appelle d'ailleurs Birgitta. Le Pape a fait de Brigitte l'une des trois saintes protectrices de l'Europe, et c'est aussi la sainte patronne de la Suède. Je considère comme un honneur tout particulier d'avoir prononcé ma première allocution au Parlement européen aujourd'hui précisément. Et permettez-moi de redire que je considère comme l'une des tâches les plus importantes qui me soient confiées, le fait d'uvrer pour la dignité humaine et la démocratie en Biélorussie.

Belder
Monsieur le Président, puisqu'il est question de courage, je voudrais souligner combien cette qualité humaine méritoire est présente chez l'avocate biélorusse Vera Stremkovskaya. Elle est en effet l'une des rares avocates de ce pays à oser défendre les opposants politiques du régime de Lukachenko, ce qui lui vaut de se trouver - au figuré - avec un pied en prison. Les autorités judiciaires de Minsk ont jugé son engagement personnel pour le respect des droits de l'homme inconciliable avec ses activités juridiques. Le Deutscher Richtersbund (la fédération des juges allemands) a un tout autre avis en la matière. Celle-ci a en effet rendu honneur à Mme Stremkovskaya en lui attribuant son prix pour les droits de l'homme. Ses paroles de remerciement en disent long. Les partisans d'un État de droit démocratique en Biélorussie attendent le soutien des Occidentaux, ainsi que des marques d'intérêt pour leur situation extrêmement difficile. L'importance suprême de ce prix réside dans son optique désintéressée. La Biélorussie ne peut rester un " trou noir " sur la carte de l'Europe.
La présente résolution commune va à la rencontre de ce désir. Voilà pourquoi nous pouvons lui accorder notre appui le plus complet. La résolution met l'accent sur les accusations de Mme Stremkovskaya concernant la répression exercée par le régime présidentiel de Lukachenko. " Des gens disparaissent en Biélorussie, ce qui fait naître une grande inquiétude publique. " L'opposition biélorusse entend aviver ce débat d'actualité. Il s'agit d'une nécessité indéniable, à présent que nous avons entendu ces paroles amères, quasi désespérées, de Charetski, l'ancien président - aujourd'hui en exil - du parlement biélorusse dissous par Lukachenko. " La Biélorussie est actuellement dirigée par un homme qui déclare admirer Hitler. " Un homme dont la survie politique repose uniquement sur le soutien de Moscou, lequel est à son tour financé par l'Occident.
Situation des Roms au Kosovo

Thors
Monsieur le Président, la question des Roms du Kosovo nous place dans un contexte de crise très aigu. Il y a une semaine, j'ai participé à un débat télévisé en direct avec le représentant du peuple Rom à l'OSCE, chargé de surveiller la situation. Cette personne a demandé à l'UE qu'elle fasse quelque chose pour les Roms, qu'elle organise une réunion spéciale ou entreprenne une action du même genre, et à mon grand regret, je dois vous dire que cette demande n'a pas été entendue. Nous savons que l'on jette des gens à la porte des hôpitaux et que ceux qui appartiennent au peuple Rom sont exposés à diverses formes de violences. C'est pourquoi je me tourne vers la Commission et le Conseil, pour leur demander instamment de faire en sorte qu'une réunion spéciale soit organisée, où l'on évoquerait la situation des Roms, où l'on tenterait de mettre en place une surveillance efficace, et où l'on montrerait que toutes les organisations internationales présentes à Pristina veulent agir sur ce point. Ce serait déjà une forme d'action que de convoquer la réunion demandée sans succès par le rapporteur spécial auprès de l'OSCE. Cette initiative aurait beaucoup de poids et permettrait de tracer la voie à suivre.
J'espère que le commissaire présent, M. Nielson, pourra faire passer ce message à M. Hombach et à ses collègues à Pristina et Thessalonique.

Wiersma
Monsieur le Président, nous abordons à présent la situation des Roms au Kosovo. Nous nous accordons à reconnaître, et c'est également ce qui ressort de la proposition de résolution commune, que les Roms bénéficient actuellement d'une protection insuffisante au Kosovo. Toutes sortes de raisons peuvent expliquer le traitement hostile dont ils sont l'objet, notamment de la part des Albanais, mais cela n'enlève rien au fait qu'ils ont droit à une protection et que celle-ci est insuffisante.
La KFOR fait de son mieux mais de multiples événements se déroulent simultanément. Nous insistons cependant sur la nécessité d'adopter une approche plus active en vue de protéger les droits des Roms, droits dont ils peuvent jouir à l'instar de tous les autres habitants du Kosovo. Il était aussi question de cela dans le conflit au Kosovo. Il s'agit des valeurs que nous avons défendues et c'est en vertu de ces mêmes valeurs que nous devons à présent défendre les intérêts des Tziganes au Kosovo. Si les dirigeants albanais comptent sur notre soutien pour reconstruire le Kosovo, nous pouvons également leur rappeler leur responsabilité à l'égard des Roms. La situation démontre une fois de plus que la structure policière se met en place beaucoup trop lentement. C'est d'ailleurs là l'une des plaintes les plus vives concernant la situation au Kosovo. La police militaire doit dès lors se charger de tâches additionnelles, alors qu'elle a bien d'autres missions à accomplir et n'est pas formée pour mener ce travail à bien. Nous lançons également un appel pressant auprès des Nations unies en vue d'accélérer la constitution de la force de police. Le Kosovo - je m'y trouvais encore la semaine dernière - est en effet en proie à une véritable anarchie qui ne doit pas durer trop longtemps.
La résolution souligne avec pertinence la situation problématique des Roms ailleurs en Europe. Un certain nombre d'États candidats à l'adhésion sont d'ailleurs concernés. Cette semaine encore, j'ai été confronté à l'exemple d'une localité tchèque qui veut construire un mur dans la ville afin de séparer les Tziganes du reste de la population. Il me semble que ce genre d'attitude n'est guère conforme aux critères de Copenhague. Je tiens à souligner que le problème des Roms ne se limite pas au Kosovo. Le Conseil de l'Europe est très actif en la matière puisqu'il se produit bien un problème chaque jour, à un endroit ou à un autre. J'insiste aussi pour que ce Parlement tente de développer une approche cohérente et contribue à rechercher des solutions au problème en se fondant sur le sentiment commun de responsabilité. Montrer les problèmes du doigt ne permet pas toujours de les résoudre.

Le Président
Monsieur Wiersma, je ne vous en veux pas d' être intervenu trois fois aujourd' hui sur les droits de l' homme ; au contraire, nous avons besoin de parlementaires qui s' expriment sur ce sujet. Mais je vous prie à l'avenir de ne plus dépasser de 100% votre temps de parole.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, chers membres de la Commission européenne, ce n'est pas la première fois que nous discutons ici de la situation au Kosovo depuis les élections. Au cours de la période de session précédente, nous avions en effet déjà évoqué la reconstruction et avions également abordé des questions pressantes et urgentes concernant la situation des Kosovars albanais dans les prisons serbes. Je tiens à souligner une fois de plus combien la situation est préoccupante. La fois précédente, nous avons effectivement adopté cette résolution mais divers rapports me sont entre-temps parvenus, lesquels indiquent que la situation ne s'est guère améliorée. Nous devrons par conséquent maintenir notre surveillance.
Aujourd'hui, nous nous penchons fort justement sur la situation des Tziganes au Kosovo. J'estime en effet inacceptable qu'un groupe de population, quel qu'il soit, soit relégué au second plan et persécuté. Nous devons nous montrer extrêmement fermes sur le sujet et je pense que la résolution de compromis traduit cette volonté de manière très équilibrée et très juste, tout en définissant les responsabilités comme il se doit. Je ne vais pas vous en faire la lecture, chacun ici présent peut lire et apprécier l'excellente formulation de la résolution. Je me suis aussi rendu personnellement au Kosovo. J'y ai rencontré la plupart des dirigeants politiques albanais, de Rugova à Thaçi, en passant par Bukoshi. Ces gens sont parfaitement conscients du fait qu'ils ne contrôlent pas toujours la situation. Je crois que cette résolution constitue une marque de soutien à leur égard, un appui, et nous devons les aider à progresser dans cette voie.

Oostlander
Monsieur le Président, je pense que Milosevic empoisonne toute cette région depuis trop longtemps déjà avec ses idées racistes et ethniques. Il remporte un certain succès dans certaines parties de l'ex-Yougoslavie. En Slovénie, en Croatie ou en Bosnie-Herzégovine, on observe cependant une radicalisation face à sa politique ethnique et raciste. Les Albanais du Kosovo sont depuis très longtemps soumis à cette pression mais ils manifestent toujours de la résistance, notamment sous la direction de M. Rugova. Toutefois, si l'oppression ne cesse de s'intensifier et si des expulsions de nature ethnique ont lieu, il faut aussi s'attendre à une radicalisation des réactions. Il s'agit en fait d'un succès de la politique de Milosevic, qui entend propager cette idéologie raciste et ethnique. Nous devons donc faire pression sur les Albanais et les inciter à ne pas accorder ce succès à Milosevic.
Ce Parlement a toujours rejeté les argumentations ethniques. Nous nous trouvons en principe du côté des opprimés et même si les victimes d'hier se trouvent aujourd'hui au pouvoir, notre soutien va aux victimes d'aujourd'hui. Comme tout le monde le sait, ces dernières sont bien souvent des Serbes. Ils font souvent l'objet de répressions violentes en ce moment mais l'on n'accorde guère d'attention au groupe des Roms. Ceux-ci sont aisément victimes de la haine raciale car ils ne sont populaires nulle part. Raison de plus de protéger ce groupe de population très faible, notamment par le biais de cette résolution. La KFOR doit recevoir la liberté d'action et les moyens indispensables pour protéger les Roms.
Il devient impératif d'instaurer une force de police kosovare à part entière, seule capable de préserver l'ordre public, non pas en choisissant la solution de facilité qui consiste à diviser ou cantonner le Kosovo mais en empruntant la voie menant à la réconciliation. Le Kosovo doit donc s'engager sur le chemin de l'État de droit. Il faut créer une bonne administration publique. Je sais que tous les efforts sont mis en uvre en Europe occidentale pour atteindre ce but et ces efforts méritent notre appui. Le soutien et le rôle du tribunal pour la Yougoslavie s'inscrivent également dans cette optique, car il est indispensable de rendre justice à tous pour parvenir à la réconciliation de tous les groupes de population.

Ludford
La guerre contre le nettoyage ethnique serbe au Kosovo était une guerre juste. Il s'agissait d'un combat visant à défendre les valeurs européennes. Le fait qu'il s'agissait de protéger un peuple majoritairement musulman - les Kosovars albanophones - contre l'oppression et le génocide menés par les Serbes chrétiens ont montré que de telles valeurs sont indépendantes des croyances religieuses, même si celles-ci les influencent certainement.
La valeur fondamentale pour laquelle nous avons lutté était le droit à la différence - le droit à vivre en paix tout en pouvant conserver sa propre culture et sa propre identité et jouir des pleins droits politiques et civils, sans devoir subir de discriminations ou le confinement dans un ghetto. Ce serait une trahison pour ceux qui, comme moi, ont cru que la guerre au Kosovo était de nature morale, de devoir tolérer à présent la discrimination contre toutes les minorités présentes - qu'il s'agisse de la minorité serbe, le sujet de l'amendement de mon groupe, ou de la minorité rom. Nous pouvons bien entendu comprendre les ressentiments et les sentiments d'injustice, mais nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la justice sommaire. Ici, nous soulignons de nouveau la nécessité d'une enquête appropriée sur les crimes de guerre.
Le succès du parti autrichien de la liberté, de la semaine dernière, risque de contribuer à rendre dangereusement respectables les thèses populistes et xénophobes en Europe. Cette résolution signale, pas seulement aux Kosovars albanophones, que l'Europe n'accepte aucune forme de xénophobie. Le choix de l'Europe n'est pas de défendre certaines communautés ou minorités. Il insiste sur la défense des droits de l'homme pour tous.

Le Président
Merci. Notre collègue Hanja Maij-Weggen m' a demandé de signaler qu' elle aurait encore volontiers ajouté dans son discours qu' une délégation de Néerlandais moluquois est présente ici et qu' elle vient de suivre notre débat avec beaucoup d' intérêt.

Theonas
Monsieur le Président, la situation qui règne au Kosovo est à la fois tragique et lourde de menaces pour tous les groupes ethniques autres que les Albanais. Serbes, Tsiganes, Égyptiens, musulmans sont victimes d'une épuration ethnique à laquelle les forces de l'UCK se livrent systématiquement depuis des mois en profitant de la présence des troupes de l'OTAN et de la KFOR. Les responsabilités de l'Union européenne et de ce qu'il est convenu d'appeler la communauté internationale sont écrasantes. Alors que les atrocités commises par l'UCK sont notoires, nous désignons officiellement celle-ci comme force de police du Kosovo tout en affectant de nous préoccuper du sort des Tsiganes. De ce point de vue, la résolution dont nous débattons aujourd'hui est hypocrite, car non seulement elle n'impute pas de responsabilités mais elle rend en pratique le Parlement européen complice des horreurs auxquelles sont confrontés les Serbes et les Tsiganes au Kosovo. Si le Parlement veut jouer le rôle qui lui revient, il doit exiger que soit mis fin à l'action de l'UCK, quel que soit le masque - militaire ou policier - dont elle s'affuble.

Nielson
S'agissant de la peine capitale, durant ces trois dernières années, la commission des droits de l'homme de l'ONU a adopté une résolution sur la peine de mort avec un nombre grandissant de coparrains. Afin de faire progresser d'un pas la politique contre la peine capitale, afin de consolider les réalisations de la commission des droits de l'homme et afin de mettre la question de la peine de mort à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des Nations unies, les États membres de l'UE ont décidé d'introduire une résolution à la troisième commission au cours de la 54e session de l'Assemblée générale. L'Union européenne entend rédiger un texte ciblé et concis en vue de gagner le plus large soutien possible.
L'Union européenne cherchera la collaboration avec d'autres régions et États qui partagent le même point de vue afin d'atteindre le meilleur résultat possible. Ce qu'a dit M. Dupuis, à savoir que cette initiative n'est pas anti-américaine, a attiré mon attention. Je partage cet avis. Cette initiative est axée sur les personnes.
S'agissant des îles Moluques, la Commission suit de près les événements se déroulant en Indonésie et est très inquiète - comme les députés - de l'horrible conflit inter-religieux se déroulant dans les îles Moluques, qui fait de nombreux blessés et morts. L'Union européenne a clairement signalé au gouvernement indonésien, à maintes reprises, en se référant en particulier aux îles Moluques, qu'elle le considère responsable du maintien de la justice et de l'ordre en Indonésie. Le gouvernement connaît très bien le point de vue de l'Union et reconnaît ses responsabilités. ECHO a dirigé un projet d'un million d'euros pour apporter une aide humanitaire à la population qui en a le besoin. Le projet comprenait la fourniture d'eau potable, de nourriture et de médicaments. On étudie la possibilité de renouveler ce projet.
Actuellement, l'Indonésie subit des changements politiques, économiques et sociaux importants. Nous espérons que ce processus contribuera à améliorer le climat social, en particulier en ce qui concerne les tensions inter-ethniques et inter-religieuses.
J'ai écouté le débat aujourd'hui et selon moi, il fait preuve de maturité et de sobriété et contribuera à favoriser ce que j'appellerais un atterrissage en douceur pour l'Indonésie et pour tous les peuples d'Indonésie.
S'agissant de la Biélorussie, la Commission suit de près l'évolution en Biélorussie. Nous avons constaté que le gouvernement et l'opposition biélorusses ont entamé un dialogue constructif afin de se mettre d'accord sur les conditions acceptables pour que des élections justes et libres puissent avoir lieu, et dès lors pour rétablir l'État de droit dans le pays.
La Commission demeure cependant inquiète en ce qui concerne le rapport des droits de l'homme en Biélorussie, et en particulier les disparitions de personnages politiques, M. Gonchar notamment, qui a disparu il y a peu. Le 24 septembre, la présidence de l'Union a officiellement prié les autorités biélorusses de ne pas ménager leurs efforts pour retrouver M. Gonchar et assurer sa sécurité.
Cette évolution fait peser la menace sur un éventuel accord entre le gouvernement et l'opposition dans le cadre de leur dialogue instauré il y a peu. Dans quelques jours, la Commission adoptera le programme de développement de la société civile TACIS, sous une forme légèrement amendée, à la suite de l'accord informel de juin dernier avec les autorités biélorusses. Le document sera ensuite officiellement soumis à l'approbation des autorités biélorusses. Nous espérons que les autorités biélorusses s'engageront encore à soutenir le programme. Nous franchirons ainsi une étape politique importante, établie par l'Union européenne en avril dernier. Ce n'est que par étapes politiques que l'Union européenne parviendra à normaliser ses relations avec la Biélorussie. Parmi celles-ci, les droits de l'homme ont un poids important, de même que l'accès libre aux médias, la fin du harcèlement de l'opposition, le dialogue constructif entre l'opposition et le gouvernement et le soutien du programme de développement de la société civile, TACIS.
Pour ce qui est des mauvais traitements infligés aux Roms et aux Serbes du Kosovo, je voudrais faire les remarques suivantes. La Commission partage l'inquiétude exprimée dans ces résolutions. D'emblée, la Commission et l'Union européenne ont clairement condamné toute violence ethnique, quel qu'en soit l'auteur ou la victime. La violence contre les Serbes et les Roms est tout aussi inacceptable que celle qui a été menée contre les Kosovars il y a quelques mois.
La Commission continue à soutenir, par le biais de son programme d'aide dans le domaine de la démocratisation et des droits de l'homme, les mesures destinées à rétablir la confiance et le dialogue entre les différentes communautés. Nous l'avons déjà fait avant le conflit, mais malheureusement en vain. Aujourd'hui, la situation a changé et cela reste une des priorités dans le choix de projets.
La Commission, via ECHO, fournit en outre l'aide humanitaire aux victimes de la crise du Kosovo, y compris les minorités serbe et rom. Nous soutenons pleinement les efforts de la KFOR en vue de maintenir la justice et l'ordre et de protéger tous les citoyens. Nous soutenons pleinement les efforts de l'UNMIK visant à instaurer une administration civile opérationnelle qui prendrait la relève de la KFOR dans le maintien de l'ordre et à créer une société multiethnique paisible qui uvrerait à la reconstruction du Kosovo et de sa société.
La mission des Nations unies au Kosovo a demandé un soutien à la Commission pour le corps de protection du Kosovo. Ces prochaines semaines, les États membres prendront une décision sur le programme proposé par la Commission à cet égard.
Nous invitons tous les autres au sein et hors du Kosovo à soutenir également ces objectifs et à soutenir l'UNMIK et la KFOR dans leurs efforts pour les atteindre. Nous sommes aussi opposés à une cantonisation du Kosovo. Il faut que le Kosovo devienne une société multiethnique sans distinction et discrimination sur la base de l'ethnie ou sur tout autre base.

Thors
Monsieur le Président, je voudrais savoir si la Commission peut soutenir la proposition que j'ai faite d'organiser une réunion avec les représentants de l'OSCE, afin de mener une réflexion, avec tous ceux qui agissent sur place, sur la situation particulière des Roms. Je demande à M. le commissaire de bien vouloir, du moins, transmettre ce message à ses collègues et à M. Hombach.

Nielson
Je leur ferai part de votre souhait, à savoir que cette réunion ait lieu, mais j'ajouterais également que la structure organisationnelle existante est extrêmement complexe. La plupart des problèmes auxquels nous sommes confrontés s'inscriront quelque part dans le cadre établi concernant l'organisation du soutien et de la reconstruction de la société au Kosovo. Je pense donc que ce sujet apparaîtra à un endroit ou à un autre, mais je leur ferai part de votre souhait.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 11h30.

Accident d' avion à Ustica
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0138/99, de Mme Muscardini, au nom du groupe ELDR, sur la catastrophe aérienne d'Ustica ;
B5-0148/99, de Mmes Procacci et Haarder, au nom du groupe UEN, sur la catastrophe aérienne d'Ustica (Italie), survenue le 27 juin 1980 ;
B5-0156/99, de M. Barón Crespo et autres, au nom du groupe PSE, sur la catastrophe aérienne d'Ustica ;
B5-0160/99, de Mmes Di Lello et Manisco, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'attentat d'Ustica le 27 juin 1980 ;
B5-0162/99 de M. Celli et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la catastrophe aérienne d'Ustica du 27 juin 1980 ;
B5-0176/99, de M. Bodrato et Mme Grossetête, au nom du groupe PPE, sur la catastrophe aérienne d'Ustica.

Angelilli
Monsieur le Président, chers collègues, il est vraiment très important que nous tenions aujourd'hui ce débat sur la tragédie d'Ustica. Ce débat sera d'autant plus important si le Parlement réussi à exercer un rôle politique approprié et concret, afin de contribuer à faire la lumière sur cette sombre histoire, de rendre justice aux 81 victimes et à leurs parents, qui attendent depuis plus de 19 ans de savoir ce qui s'est passé, pourquoi et qui sont les responsables. Cela fait plus de 19 ans, comme je l'ai dit, et bien des enquêtes ont été menées par la magistrature italienne, mais même la dernière, celle du juge Priore, - quoi que très valable - n'a pas pu apporter de réponses vraiment satisfaisantes. Quelle est la cause de l'accident ? Un missile lancé au cours d'un affrontement aérien ou une bombe placée dans l'appareil ? Hélas, trop souvent des preuves ont été dissimulées ou détruites et imputer la responsabilité de cette tragédie à la seule hiérarchie militaire, qui en principe ne fait qu'appliquer des ordres, serait simpliste et réducteur. Bien entendu, la véritable responsabilité est à rechercher ailleurs, plus particulièrement auprès des plus hauts représentants du gouvernement et de la politique de l'époque.
Quelle vérité gênante, quelle instrumentalisation politique a donc couvert le secret d'État ? Les événements internationaux complexes survenus pendant ces années soulèvent en fait une multitude de questions qui restent sans réponses. D'une part, les grandes puissances mondiales - les États-Unis et l' URSS - étaient au bord de la rupture diplomatique. De l'autre, les rapports entre l'Alliance Atlantique et certains pays islamiques - la Libye surtout - se dégradaient progressivement, alors qu'en Italie, l'extrême gauche surtout remettait continuellement en question la participation italienne à l'OTAN. Enfin, quel lien peut-on établir entre la tragédie d'Ustica et celle survenue plus ou moins un mois plus tard à la gare de Bologne ?
Nous avons présenté une proposition de résolution justement dans le but de souligner l' importance de ces facteurs, dont il n'est absolument pas fait mention dans la proposition de résolution commune. Malgré cela, même si nous estimons que la proposition de résolution commune privilégie un peu trop l'hypothèse du missile aérien plutôt que de la bombe et, surtout, même si nous estimons que cette proposition est bien trop indulgente et diplomate vis-à-vis des autorités politiques italiennes, nous convenons qu'il est nécessaire d'inviter, enfin, tous les états membres de l'Union européenne à collaborer afin de fournir tous les éléments nécessaires pour permettre d'approfondir les enquêtes, de manière opportune et adéquate, afin de cerner les exécutants, les mandants et les motifs de cette absurde tragédie.

Procacci
Monsieur le Président, l'accident d'Ustica constitue une des pages les plus noires de l'histoire judiciaire non seulement italienne mais aussi et surtout européenne. Au cours de ces 19 ans, nous avons connu beaucoup de coups de théâtre dans la recherche d'une vérité que personne n'est parvenu a dévoiler à cause notamment, semble-t-il, de la complicité de ceux qui n' ont pas intérêt à ce que la lumière soit faite, bafouant les droits légitimes des familles des victimes et violant les principes fondamentaux de nos démocraties.
Nous ne voulons pas faire de lecture politique et permettre que l'on puisse instrumentaliser une tragédie qui a causé tant de souffrances. Laissons à la magistrature la tâche de dévoiler la vérité, vérité qui est due à chacun et non seulement aux parents des victimes. J'ignore si, à côté des résultats obtenus dernièrement par la magistrature italienne, d'autres scénarios émergeront à l'avenir, comme nous en avons eu l'habitude ces dernières années avec l'accident d'Ustica. Mais aujourd'hui, nous nous trouvons face à un verdict qui suppose que l'accident survenu le 27 juin 1980 aurait été causé à la suite d'une compétition aérienne entre différents pays. Le Parlement doit donc inviter fermement les États membres et les États-Unis à collaborer en vue de faire toute la lumière sur cette affaire.
Il est, certes, valorisant, pour notre institution, de promouvoir une action destinée à...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Imbeni
Monsieur le Président, comme vous le constatez, dans ce débat n'interviennent pratiquement que des députés élus en Italie, ce qui est significatif. Plusieurs collègues de différents pays m'ont demandé ce qu'est Ustica ? Et pourquoi une telle urgence ? Une question, ou plutôt deux questions plus que légitimes. Ustica, comme on le sait, sans doute beaucoup le savent-ils, est une petite île située au sud de la mer Tyrrhénienne. Mais pourquoi une telle urgence ? Cette urgence ne découle pas d'un fait survenu aujourd'hui, mais d'un drame qui a eu lieu il y a presque 20 ans. Il y a urgence parce qu'un substitut du procureur de la République italienne a déposé un arrêté imputant de graves responsabilités aux hautes autorités de l'aéronautique pour avoir couvert, avoir tu et ne pas avoir communiqué ce qu'ils savaient, de sorte qu' il n' était pas possible de faire la lumière sur l'accident survenu il y a presque 20 ans.
Que s'est-il passé ? Un avion qui avait décollé avec deux heures de retard de Bologne, ma ville, n'est jamais arrivé à destination. Il n'est jamais arrivé à Palerme. Nombreux sont ceux qui soutiennent la thèse du missile qui aurait été lancé au cours d'une opération militaire ayant lieu dans la zone où passait l'appareil. Eh bien, tout de suite après l'accident, dans les jours suivants, les semaines suivantes, les années suivantes, une extraordinaire politique criminelle a cherché à occulter les preuves, à taire la vérité, à faire en sorte que la vérité ne se fasse jamais.
Pourquoi cette politique a-t-elle été suivie ? Voilà pourquoi nous devons réexaminer cette question, tandis que le cours de la justice italienne s'est engagé, tardivement sans doute, dans la dernière partie de son travail. Puisqu'il semble que des avions appartenant à des États membres ou à l'OTAN ont peut-être participé à cette opération, nous demandons que les États membres contribuent à la transmission d'informations, car il n'y a plus de raisons de les réserver, de les cacher, de les garder secrètes, afin que l'on fasse vraiment la lumière sur cette affaire et que toute la vérité soit dévoilée. Dans le fond, les parents de 81 victimes ne demandent rien d'autre que la vérité, que justice soit faite. Cela rendrait service à toute la démocratie européenne car cette affaire ne concerne pas seulement l'Italie.

Di Lello Finuoli
Monsieur le Président, la nuit du 27 juin 1980, au large d'Ustica, 81 citoyens européens innocents, qui voyageaient de Bologne à Palerme, ont perdu la vie au cours d'une opération militaire dans laquelle s'est trouvé impliqué l'avion civil de ligne à bord duquel ils se trouvaient. Quelques minutes après le drame déjà, les appareils militaires et les services secrets des pays impliqués dans l'opération militaire - les Italiens en premier - ont démarré une gigantesque et honteuse opération de dissimulation, sinon de destruction, des preuves, de façon à empêcher les autorités judiciaires de faire la lumière sur ce qui s'était vraiment passé dans le ciel d'Ustica.
L'Union européenne et le Parlement ont le devoir institutionnel de défendre les intérêts des citoyens européens et non pas des gouvernements, de l'OTAN ou des États-Unis. Les citoyens européens, et les 81 familles européennes des victimes du drame d'Ustica, ont le droit d'attendre une aide de notre part pour que justice soit faite. Nous avons donc le devoir de demander qu'il soit fortement fait pression pour que les États impliqués dévoilent tout ce qu'ils savent. Cela est aussi dans notre intérêt premier car c'est uniquement de cette façon que nous pouvons empêcher qu'une telle chose se reproduise en Europe et ailleurs. Au cours de ces cinq prochaines années, nous travaillerons à l'établissement d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Faire toute la lumière sur cette affaire nous ferait grandement avancer sur cette voie.

Messner
Monsieur le Président, chers collègues, avec plus de 80 morts, presque 20 ans d'enquête, outre 15 victimes que l'on a pu relier à cette tragédie - pendant ou après les enquêtes - le drame d'Ustica doit nous faire réfléchir sur trois points capitaux : la transparence, la responsabilité et l'arrogance d'un certain pouvoir militaire et non seulement militaire. Pour mieux comprendre, peut-être, cette tragédie, je ferai référence à l'accident qui a eu lieu au Cermes, dans les Dolomites, où un avion militaire américain a tranché le câble d'un téléférique. Vingt personnes sont tombées avec la cabine de téléférique et ont perdu la vie. Dans ce cas-ci, nous savons ce qui s'est passé car il y a eu des témoins, mais la responsabilité n'a pas encore été clairement établie dans cette tragédie non plus.
Je me demande tout d'abord si l'Italie est l'endroit idéal pour se livrer à ce genre d'expériences, de tests ou même d' entraînement pour des appareils de guerre ou militaires, même si ce pays présente une importance stratégique pour l'Europe. D'après moi, le désert du Nevada est un lieu bien plus adéquat, l'Italie étant trop peuplée. Il faut dire aussi que les parents des victimes ont le droit de savoir pourquoi, comment et quand sont morts leurs enfants, leurs parents ou les membres de leur famille. C'est pourquoi ils demandent - et nous le demandons aussi - une aide et une transparence totale. Les gouvernements italien, français, britannique et américain, ainsi que le secrétaire général des Nations unies doivent contribuer à faire la lumière sur ces tragédies, surtout sur la tragédie d'Ustica.

Bodrato
Monsieur le Président, après presque 20 ans et malgré le travail de la magistrature italienne et de l'association des familles des victimes, nous ne connaissons pas encore la vérité sur la tragédie d'Ustica, une tragédie qui a frappé l'opinion publique italienne mais aussi l'opinion publique européenne. Les réticences et le manque de collaboration de certains pays, même de pays faisant partie de l'Union européenne ainsi que de l'Alliance qui a garanti, ces années-là, la sécurité de l'Europe, ont rendu les enquêtes difficiles. Le mystère qui continue d'entourer cette catastrophe a fini par faire naître de sérieux soupçons vis-à-vis de la vie démocratique italienne et de l'indépendance même de l'Italie. Or, différents scénarios ont été envisagés par un jugement de la magistrature italienne, scénarios qui prévoiraient le déroulement d'opérations militaires sur la même route que suivait le DC9 qui s'est enfoncé dans la Méditerranée ce soir-là. Il y a donc un problème de transparence. Le Parlement a déjà fait référence à la transparence dans des décisions prises au cours de ses premières semaines d'activité et l'opinion publique a le droit d'avoir confiance dans les institutions politiques et aussi militaires. Nous estimons, par conséquent, qu'il est juste que le Parlement européen demande aux États membres pouvant contribuer à la découverte de la vérité de fournir à la magistrature tous les documents nécessaires afin de définir définitivement les responsabilités dans cette affaire. C'est là le sens moral et politique de cette résolution commune et la raison de son urgence.

Zappalà
Monsieur le Président, chers collègues, l'accident survenu en 1980 en Italie s'est mué en catastrophe pour de nombreuses victimes. Chose courante dans la justice italienne, rien de certain n'a encore été déclaré, 19 ans après le drame. Comme l'ont fait remarquer aussi les orateurs précédents, des ombres et des doutes planent depuis 20 ans, à la suite d'un fait très grave, sur les corps militaires, les institutions, les gouvernements et les nations. L'absence de certitude alimente les préjugés et les jugements sommaires. Les victimes, leur famille, toute la communauté internationale ont le droit de connaître la vérité, non pas dans 20 ans ou plus, mais dans les plus brefs délais. Le Parlement doit forcer tous les États concernés et toutes les institutions à clôturer ce chapitre, chapitre qui représente un des nombreux mystères italiens qui restent sans réponse et dont les responsabilités se situent à haut niveau, comme les connivences. Les communautés italienne et internationale seront reconnaissantes à ce Parlement et feront à nouveau confiance aux institutions, en mémoire également à de si nombreuses victimes innocentes.

Musotto
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui, dans cette Assemblée, est aussi l'occasion de souligner le retard très grave et injustifiable avec lequel la magistrature a pris une mesure, après 20 ans d'enquête. Ce retard a profondément blessé la grande volonté, la grande envie de vérité non seulement des parents des victimes mais aussi de communautés entières que concernait ce tragique événement. Alors, approuvant certainement l'invitation adressée aux pays qui auraient été impliqués, à collaborer en vue d'atteindre la vérité, je demande également au Parlement européen de ne pas oublier cette affaire au moment le plus délicat, celui du débat public, en vue de découvrir la vérité. Je demande aussi au Parlement de continuer à veiller à ce que, finalement, justice soit faite et que l'on sache enfin toute la vérité, comme le demande les communautés italienne et européenne.

Sbarbati
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que cette discussion prenne une dimension européenne parce que, d'après nous, le problème d'Ustica, avec ses morts et la suite de polémiques qui n'a cessé dans notre pays, mais aussi au niveau international, mérite un éclaircissement, et cet éclaircissement doit avoir lieu.
Si nous souhaitons tous être des citoyens européens, si nous voulons un destin commun, nous devons penser qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème italien, mais d'un problème propre à la communauté internationale. Il doit être examiné et résolu à ce niveau. Nous demandons que les activités militaires soient définitivement, et de manière transparente, coordonnées également avec les activités civiles. Voilà la transparence que veulent les citoyens, voilà la justice que nous voulons, c'est cette justice-là que veulent justement les citoyens, les personnes qui ont enduré ce deuil affreux, ainsi que la communauté internationale. Nous voulons une coopération sérieuse entre les activités politiques et militaires : nous voulons que justice soit faite. À l'instar de la catastrophe du Cermes, nous voulons que la tragédie d'Ustica ne soit pas seulement considérée comme un problème italien mais qu'elle soit traitée au niveau international. Elle mérite, elle aussi, que la lumière soit faite, et nous devons profondément respecter le travail de la magistrature qui devra parvenir à établir clairement et totalement quelles sont les responsabilités, et qui devra les imputer à qui de droit.

Nielson
La Commission déplore cette tragédie et espère que les enquêtes des autorités italiennes seront menées en toute transparence et équité. La Commission partage la préoccupation des députés et invite les États membres à collaborer avec les autorités italiennes pour réunir toutes les preuves disponibles afin d'identifier les causes du désastre.
S'agissant de la réglementation de la sécurité du trafic aérien militaire, la Commission rappelle que, à ce jour, la Communauté n'a pas de compétences en ce domaine. C'est aux États membres de prendre les mesures nécessaires. La Commission n'ignore cependant pas que l'utilisation commune de l'espace aérien par différents utilisateurs, civils et militaires, peut être à l'origine des problèmes de sécurité, comme elle est déjà partiellement responsable des retards et de la congestion du trafic aérien. C'est pourquoi la Commission a, par le passé, prôné, dans son Livre blanc sur la libéralisation de l'espace aérien européen, que la gestion de l'espace aérien européen soit centralisée et gérée par une puissante organisation internationale pour ce qui est de tous les aspects de son utilisation. Par ailleurs, selon la Commission, il vaut mieux confier cette tâche à Eurocontrol, et non à un organe communautaire, car les gouvernements nationaux accepteraient plus facilement que ce soit cette organisation qui joue un rôle important dans l'utilisation militaire de l'espace aérien.
Sur la demande du Conseil, la Commission prépare une communication sur les retards et la congestion du trafic aérien et réexaminera certainement cette question et proposera des initiatives dans le domaine de la gestion de l'espace aérien.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 11h30.

Accident nucléaire au Japon
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0141/99 de M. Maaten et autres, au nom du groupe ELDR, sur les accidents nucléaires récents et les transports de substances dangereuses ;
B5-0150/99 de Mme McNally, au nom du groupe PSE, sur l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tokaimura (Japon) ;
B5-0161/99 de M. Papayannakis et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'accident nucléaire survenu au Japon ;
B5-0165/99 de Mme Ahern et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'accident nucléaire très grave survenu au Japon et le transport de combustible à oxydes mixtes ;
B5-0171 de Mme Grossetête et autres, au nom du groupe PPE, sur l'accident nucléaire survenu à Tokaimura au Japon.

McNally
Tout accident est une tragédie pour les personnes et, bien sûr, nous exprimons notre sympathie envers les travailleurs frappés par l'accident de Tokaimura, leur famille et les 300 000 habitants qui ont dû éprouver une frayeur terrible pendant plusieurs jours.
Des accidents se produisent dans toutes les industries, nous venons de voir au Royaume-Uni un épouvantable accident ferroviaire cette semaine. Mais les accidents dans les installations nucléaires, en particulier les accidents de criticité, sont les plus redoutés. S'ils sont rares, pour des raisons évidentes, leurs conséquences potentielles sur un très grand nombre de personnes sont extrêmement graves. Voilà pourquoi les industries nucléaires doivent être plus prudentes que les autres industries. Cette industrie ne survivra pas si le public ne croit pas en une culture de sûreté fermement inculquée et strictement obligatoire. Cette culture a clairement été entamée cette semaine à Tokaimura. Une enquête va être menée. Nous espérons et nous nous attendons à ce que les conclusions seront à la portée de tous afin que l'on puisse tirer les leçons là où les activités nucléaires ont lieu. Le personnel de cette industrie attend cela, et le public l'attend très certainement.
L'activité nucléaire exige des plans d'urgence, des contrôles sur place menés par des inspecteurs indépendants et l'affacturage de la possibilité d'une erreur ou d'une négligence. Cela est coûteux mais il faut le faire. Toutes les installations de la chaîne d'approvisionnement doivent répondre aux exigences de sécurité. Tous les points faibles sont dangereux. Ceux dont les préoccupations ont été pleinement justifiées par ce très grave accident au Japon exigent une enquête de grande envergure et une explication publique.

Olsson
Monsieur le Président, l'accident qui vient de se produire au Japon nous rappelle une fois de plus les risques énormes que comporte l'énergie nucléaire. Cette fois encore, c'est une erreur humaine qui a provoqué l'accident, mais l'homme est ainsi fait que l'erreur entre dans sa nature. C'est là précisément que réside le risque lié à l'énergie nucléaire.
Avec l'exportation de MOX en provenance de Sellafield en Grande-Bretagne, ce pays comme l'UE toute entière sont concernés par le problème. C'est la raison pour laquelle je partage personnellement les points de vue contenus dans les propositions d'amendements qui ont été présentées par les verts. Cependant, le groupe des libéraux considère qu'ils ne sont pas à leur place dans ce contexte. Nous nous abstiendrons donc lors du vote.

Sjöstedt
Monsieur le Président, le récent accident qui s'est produit au Japon montre que l'énergie nucléaire ne peut jamais être totalement sûre. Même dans les systèmes les plus évolués du point de vue technique, la composante que l'on appelle facteur humain joue un rôle déterminant.
Le texte de résolution proposé est bon, mais j'aurais souhaité que la position qu'il exprime aille plus loin. J'en veux pour exemple le point 9 : il devrait être évident que l'on ne puisse pas conclure des contrats de retraitement avec des pays qui ne répondent pas aux normes internationales.
Comme nous le savons tous, le Japon est l'un des pays au monde les plus développés sur le plan technique. L'énergie nucléaire et le traitement des combustibles nucléaires n'y sont probablement pas moins sûrs que chez nous. C'est un fait dont nous devrions nous souvenir lorsque, selon notre habitude, nous critiquons l'énergie nucléaire telle qu'elle est pratiquée chez les autres, tout en nous y refusant lorsqu'il s'agit de nos pays.
L'on ne peut jamais être sûr que l'énergie nucléaire soit totalement sûre : c'est là la seule chose qui soit totalement sûre.

Ahern
Monsieur le Président, je souhaite exprimer notre sympathie envers les deux travailleurs qui ont été soumis à d'intenses radiations et les 300 000 personnes terrorisées par les niveaux de radiations, qui montaient en flèche.
De par le monde, les responsables des centrales nucléaires soulignent que l'accident qui a eu lieu au Japon ne pourrait se produire ailleurs. Différents processus sont prévus pour empêcher le démarrage de réactions en chaîne. Pourtant, en Grande-Bretagne, la compagnie BNFL a récemment admis les falsifications des contrôles de sécurité sur les combustibles MOX et au Japon, les autorités ont découvert que la centrale de Tokaimura fonctionnait de manière illégale depuis quatre ans. L'industrie nucléaire est tout à fait hors de contrôle.
Le PPE et le PSE refusent de reconnaître le lien entre l'accident et l'expédition de combustibles MOX de la compagnie BNFL au Japon. Peut-être voyons-nous ici le bras long de M. Blair, mais la falsification de ces données concerne l'Europe. Il y a un lien : les cargaisons de combustibles MOX sont sous le contrôle de l'Union européenne. Si les deux bouts de la chaîne agissent dans l'inégalité, nous nous devons d'interrompre l'exportation et la production de combustibles MOX.
Aujourd'hui, je dois dire dans cette Assemblée que nous devons également cesser de rejeter la responsabilité sur les travailleurs, lesquels sont à présent condamnés à mort pour avoir participé à des activités criminelles et illégales de l'industrie nucléaire. On n'a cessé de nous dire que des contrôles rigoureux étaient en place, que les accidents ne pouvaient se produire et que des systèmes infaillibles étaient en place, mais lorsque quelque chose arrive, on nous dit que c'est dû à une erreur des travailleurs. C'est là marier préjudice et insulte à l'égard de ces personnes.
Il est grand temps de mettre définitivement fin à l'industrie nucléaire. C'est bien sûr notre point de vue. Mais ce dernier accident sonnera-t-il le glas de l'industrie nucléaire ou faudra-t-il attendre que la peur du nucléaire s'intensifie avant que nous ne mettions un terme à cette monstrueuse industrie ?

Karoutchi
Monsieur le Président, un accident nucléaire provoque toujours des réactions chargées d' émotion, de crainte, voire de terreur irrationnelle. Ce qui s' est passé à Tchernobyl a marqué les esprits pour longtemps. Mais à Tokaimura les autorités japonaises ont elles-mêmes reconnu que les procédures de sécurité, tant dans l' usine de conversion que dans les installations de production du combustible, n' ont pas été respectées. Il ne s' agit donc pas, malheureusement, d' un accident imprévisible.
En-dehors de notre réaction de sympathie et d' amitié envers les familles touchées par ce drame, quelles sont les leçons et les conséquences que nous devons tirer de cet accident ? Bien sûr, première leçon, il faut impérativement que les autorités européennes et nationales, dans chacun de nos États, veillent au respect des procédures de sécurité. Deuxième leçon, qui me paraît très claire, l' IAEA doit intervenir de manière plus régulière, non seulement pour vérifier le texte des réglementations, ce qu' elle fait trop, mais aussi pour faire ce qu' elle ne fait pas assez, c' est-à-dire aller sur le terrain vérifier que ces réglementations sont réellement appliquées. Dans le cas de Tokaimura, l' IAEA devrait de toute façon demander aux autorités japonaises de ne pas autoriser la reprise des activités de retraitement avant qu' une enquête approfondie soit menée et des conclusions publiques et transparentes énoncées.
Pour nous, Parlement européen, il nous paraît en tout cas plus que jamais nécessaire que la Commission européenne, dans le cadre de ses compétences Euratom apporte, certes, son aide au Japon dans la situation présente, mais aussi demande aux services d' Euratom de faire une analyse complète de l' ensemble des réglementations de sécurité officielle à nos centrales, et autour des centrales, en Europe, pour savoir si l' ensemble des conditions de sécurité sont respectées ; pour savoir aussi si l' on peut encore ajouter des procédures d' urgence dans le cas de regrettables négligences humaines, qui sont finalement bien pires, en tout cas depuis ces dernières années, que l' accident imprévisible qui, par définition, peut semer la terreur.
Nous sommes favorables, Monsieur le Président, à l' utilisation de l' énergie nucléaire et nous savons que, dans l' Union européenne, les règlements et conditions de sécurité sont plus stricts et plus respectés. On nous dit de toute manière que, par exemple, la possibilité d' un démarrage d' une réaction nucléaire en chaîne à cause d' une mauvaise manipulation d' un opérateur est pratiquement impossible en Europe. C' est ce qui s' est passé à Tokaimura.
Nous souhaitons éviter deux écueils, Monsieur le Président. D' une part, le soutien béat et sans condition, sans contrôle, du nucléaire. Mais aussi et d' autre part ce que certains font trop : la manipulation de l' opinion pour diffuser des peurs irrationnelles et des terreurs bien connues il y a mille ans. C' étaient les fameuses peurs millénaires de l' an 1000. Aujourd' hui, ce sont les peurs à l' approche de l' an 2000. Non, le nucléaire ne tue pas plus que n' a tué ou que ne tue encore une source classique comme le charbon. C' est le sens de notre résolution d' aujourd' hui.

Ford
Deux accidents ont attiré notre attention ces dix derniers jours. Le premier s'est produit à Tokaimura. 45 personnes ont été blessées et 3 sont à l'hôpital dans un état critique. Le second n'est autre que l'accident survenu à Londres où un train transportant des centaines de passagers de la capitale à la région d'Angleterre que je représente, au cours duquel 70 personnes ont trouvé la mort et 200 ont été blessées. Si je partage la douleur des victimes de l'accident ferroviaire et de leurs parents, je crains bien que ces deux accidents ne soient très différents. Les accidents des systèmes de transports menacent la vie de centaines de personnes, les accidents nucléaires peuvent malheureusement affecter des centaines de milliers, voire des millions de personnes. Mme McNally a fait remarquer que près de Tokyo, à Tokaimura, 300 000 personnes ne pouvaient sortir de chez elles. Il s'avère finalement que l'accident n'était pas aussi grave qu'on ne le pensait. En tant qu'ancien fonctionnaire japonais et en tant qu'ancien membre de la délégation japonaise depuis 15 ans, je souhaite exprimer publiquement notre préoccupation à l'égard des victimes de cet accident au Japon.
Je désirerais faire trois remarques d'ordre politique. Premièrement, il est plus qu'évident que l'erreur humaine ou la stupidité humaine nous affectera toujours, dans toutes les activités. Nous ne pouvons faire confiance à une personne individuelle. À Tokaimura, il semble même que le personnel - avec la collusion active de la direction ou en raison de l'échec de la direction à appliquer les règlements - a violé des réglementations visant à assurer la sécurité nucléaire. Le bruit court qu'il y avait un manuel illégal de la direction qui demandait au personnel de travailler de la sorte. Une action rapide de la police japonaise au sein de l'entreprise nous permettrait de savoir si c'était vraiment le cas.
Si c'était le cas, cela démontre que Nietzche avait raison de dire que la folie est rare chez les individus mais fréquente dans les partis, groupes et organisations. Il nous faut dès lors des contrôles individuels et indépendants pour surveiller ce qui ce passe dans les centrales nucléaires. Il faut que quelqu'un empêche ces gens de faire des bêtises ou des erreurs. Deuxièmement, il y a un manque évident de plans d'urgence. Troisièmement, nous devons ajouter que nous devrions offrir notre aide aux Japonais s'ils le demandent.
Enfin, deux corrections des faits : tout d'abord, notre amendement 6 spécifie clairement, lorsque nous demandons que la centrale ne soit pas rouverte avant qu'une enquête ne soit menée, que nous parlons d'installations de transformation et non de la centrale de retraitement de Tokaimura, centrale différente sur un site différent, gérée par une entreprise différente...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Maaten
Monsieur le Président, l'accident survenu au Japon concerne bien entendu l'Europe pour deux raisons au moins. Premièrement, cet accident soulève des doutes quant à la sécurité nucléaire. Le Japon envisage à présent de construire vingt nouveaux réacteurs d'ici 2010, se rendant dès lors terriblement dépendant de l'énergie nucléaire. Le manque d'informations, tant au niveau de la population locale que du reste du monde, est par conséquent inacceptable, tout comme l'absence de participation de l'AIEA à l'enquête. En fait, il faudrait naturellement que lors de tels accidents, la communauté internationale fasse appel à l'AIEA.
Deuxièmement, le combustible nucléaire MOX est expédié par bateau vers le Japon au départ de l'Europe, je pense notamment à Cherbourg et Sellafield. Abstraction faite des problèmes susceptibles de se poser en haute mer, British Nuclear Fuel a reconnu que les données de sécurité des expéditions de MOX étaient falsifiées. Une telle chose ne peut évidemment pas se produire et n'est pas davantage admissible. Je voudrais interroger la Commission en temps utile sur les règles de l'Union européenne applicables à pareilles expéditions.

Papayannakis
Monsieur le Président, je tiens à poser certaines questions à la Commission.
Je pense que l'accident survenu au Japon nous démontre, premièrement, que l'énergie nucléaire n'est pas sûre. Quand peut-on décider du degré de sécurité ? À combien se sont montées les victimes de Tchernobyl ? Combien sont-elles aujourd'hui, plus de 10 ans après ? Il est impossible pour l'heure d'évaluer le degré de sécurité. Un accident nucléaire et un accident de chemin de fer ne sont pas la même chose : les conséquences du premier s'exercent sur le très long terme et ne s'effacent pas facilement.
Deuxièmement, l'énergie nucléaire est-elle si bon marché, Monsieur le Commissaire ? Est-ce l'industrie nucléaire qui assume le coût initial de la recherche-développement qu'a acquitté l'armée, autrement dit le contribuable ? Est-ce l'industrie nucléaire qui assume le coût des accidents dans de vastes zones, parmi des groupes importants de population ? Sans doute l'énergie nucléaire est-elle alors très bon marché si l'industrie n'assume pas non plus ce coût.
C'est pourquoi je crois qu'il est temps de tourner la page, de changer de politique. Vous demandez des dizaines d'années pour fermer les centrales nucléaires. Profitons de ce délai pour préparer les autres sources d'énergie dont nous discutons dans cette enceinte et décourageons la création de nouvelles centrales nucléaires, surtout dans des zones qui n'offrent même pas les conditions de sécurité du Japon, comme celles qui sont projetées actuellement en Turquie - à Akkuyu ou en Thrace. Comment avons-nous l'audace de pousser à des investissements qui font courir autant de périls ?

Kronberger
Monsieur le Président, ces dernières années, lorsque nous parlions de l' utilisation de l' énergie atomique pour la production de notre électricité, nous ne manquions jamais de souligner les dangers des réacteurs de l' Est construits sur le modèle russe. Même les opposants déclarés au nucléaire faisaient la distinction entre les réacteurs occidentaux et ces réacteurs. Les Japonais ont eux aussi déclaré, comme les Européens le font aujourd' hui, que leurs réacteurs étaient sûrs et que tout danger de réaction en chaîne était exclu. Les faits montrent le contraire.
Aujourd' hui, après ces deux accidents graves, le premier au Japon et l' autre en Corée du Sud, force est de reconnaître que la distinction entre les réacteurs atomiques à haut risque et les prétendus réacteurs sans risque est une erreur stratégique grave. Tous les réacteurs atomiques sont dangereux, sans parler du stockage final qui n' est sûr nulle part.
Compte tenu des conséquences de ce type d' accident nucléaire, qui ne s' arrêtent pas aux frontières des États, nous devrions vraiment signifier aux candidats à l' adhésion qu' il ne peut être question d' adhésion s' ils poursuivent leur politique nucléaire risquée et menaçant l' ensemble de l' Union européenne - je pense ici à Temelin, Krsko, Bohunice et à Mochovce.

Malliori
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous nous trouvons une fois de plus face à une catastrophe insensée, et dans l'incapacité d'intervenir. L'accident survenu le 30 septembre dans une usine nucléaire privée, au Japon, démontre à nouveau combien l'utilisation de l'énergie nucléaire est dangereuse et que la fixation de normes de sécurité rigoureuses est un préalable absolu.
On ne peut qu'être frappé de constater qu'un pays abritant déjà 51 réacteurs et qui s'est engagé à en construire 20 autres ne possède pas le savoir et l'expérience nécessaires pour faire face à ce type d'accident. Malheureusement, treize ans après le fléau biblique de Tchernobyl, l'histoire se répète comme un cauchemar. Nous allons, dans un proche avenir, pleurer de nouvelles victimes innocentes. Malgré cela, l'industrie du nucléaire, au lieu d'être bannie du marché mondial de l'énergie pour des raisons environnementales et économiques, ne cesse de conforter sa position.
La question est cruciale et l'opinion publique suffisamment sensibilisée. Le Parlement européen, qui représente l'opinion publique européenne, a le devoir de capter les messages et de prendre position en conséquence. L'objectif du développement durable qui a été inclus dans le traité d'Amsterdam nous amène, une fois de plus, à nous interroger avec une profonde inquiétude sur ce que nous faisons. Le recours progressif à des formes d'énergie douces et renouvelables s'avère, de plus en plus, constituer l'unique solution au problème énergétique de la société postindustrielle.

Nielson
La Commission partage l'inquiétude du Parlement européen et d'autres personnes concernant l'accident de l'usine de traitement d'uranium japonaise. Qu'un tel accident puisse se produire dans un pays aussi développé que le Japon sur le plan technologique nous rappelle qu'il est évident que la sécurité nucléaire nécessite à tout moment une extrême vigilance, à tous les niveaux.
Que les dirigeants d'une installation traitant des matières aussi dangereuses aient été à même d'entraver ou de contourner les procédures visant à éviter de tels accidents nous préoccupe aussi sérieusement. Ceci soulève en particulier la question de toute la culture de sécurité de l'usine et du niveau de formation du personnel ainsi que de l'importance d'une diffusion rapide de l'information.
La Commission a déjà demandé plus d'informations aux autorités japonaises sur l'accident et ses causes. Les autorités ont lancé une enquête. Elle portera sans aucun doute sur les problèmes de réglementation, les procédures de sécurité, la supervision et la formation du personnel. La Commission analysera avec une très grande attention le rapport de cette enquête afin d'en tirer les leçons pour l'Europe. À la lumière de ces leçons, elle révisera ses procédures d'urgence en temps utile.
Une gestion offrant peu de sûreté ainsi que le manque de formation ou de qualification du personnel, semblent avoir joué un rôle déterminant dans l'origine de l'accident, comme dans beaucoup d'autres. Dans l'Union européenne, les autorités nationales des États membres doivent demander des engagements quant à l'information du personnel et des apprentis exposés sur les dangers pour leur santé liés à leur travail et les former en matière de protection contre les radiations.
La Commission va demander aux États membres quelles sont leurs dernières dispositions en matière de protection contre les radiations et de formation du personnel. La commission va également entamer une étude des niveaux actuels de formation en matière de sécurité nucléaire des exploitants et des autres travailleurs des différents types d'installations nucléaires de l'Union européenne.
La recherche en matière de culture de sûreté du secteur nucléaire est déjà comprise dans la partie recherche et formation du cinquième programme cadre de la Communauté. La recherche sur la sécurité des réacteurs nucléaires est également inclue au programme, bien que le niveau de financement soit plus bas que précédemment. La Commission répondra positivement à toute demande d'aide de la part des autorités japonaises dans la gestion ou l'évaluation des conséquences de l'accident. Les services de la Commission demeureront en contact étroit avec l'Agence internationale de l'énergie atomique pour échanger des informations et des analyses et, si cela s'avérait nécessaire, soutenir des activités de suivi.
Les questions soulevées dans la proposition concernant la fabrication, le transport et l'utilisation d'oxyde mixte- le combustible MOX - sont sans rapport avec l'accident de l'usine de Tokaimura. Les questions relatives à l'inspection du combustible de l'usine de retraitement de combustible MOX sont du ressort des autorités nationales et ont été signalées à l'Inspection britannique des installations nucléaires. Il n'était pas question qu'une seule partie du matériel échappe aux contrôles de sécurité. Le transport de combustible MOX est assuré sous le contrôle des autorités nationales du pays d'origine et de destination, en tenant compte de la législation communautaire appropriée et des normes de l'AIEA. Compte tenu que le combustible MOX destiné au Japon est prêt à être utilisé par les centrales nucléaires sans traitement supplémentaire, il ne passera pas par l'installation de Tokaimura. S'agissant de l'utilisation du combustible MOX dans les centrales nucléaires, cette décision a été prise individuellement par les centrales électriques avec l'autorisation des autorités nationales chargées de la sécurité.

Le Président
La discussion commune est close.
Nous passons maintenant au vote.

Le Président. Le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure est clos.
(La séance, suspendue à 11h25, est reprise à 11h30)

VOTES
Le Président
L'ordre du jour appelle le vote sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Posselt
Monsieur le Président, c' est une motion de procédure ! Les affaires urgentes ont cette particularité qu' elles sont urgentes. Normalement, nous recevons les textes modifiés votés avec le procès-verbal, le vendredi matin. Je voulais vous demander si ces textes allaient être disponibles demain matin à Strasbourg pour que j' aille les chercher, ou s' ils le seront dès cet après-midi ?

Le Président
Pour l'instant je ne puis que vous assurer que la version électronique des textes sera disponible cet après-midi.

Proposition de résolution (B5-0188/99) au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sur les changements climatiques : préparation de la mise en uvre du protocole de Kyoto
(Le Parlement adopte la résolution)
Explications de vote

Kauppi
D'après la définition du protocole de Kyoto, seules les forêts établies dans les zones non forestières après 1990 peuvent être considérées comme des puits de carbone. Si l'on suit cette méthode de calcul, 1 à 3% seulement du réseau forestier européen peut être pris en considération. La définition actuelle de " puits de carbone " pour les forêts est inadéquate pour les pratiques européennes de régénération forestière. C'est un sujet d'une extrême importance. Si nous souhaitons réellement lutter contre les changements climatiques et ne pas développer seulement des mesures qui n'ont rien à voir avec l'environnement, nous devrions considérer l'ensemble des stocks de carbone des forêts comme un puits de carbone.

Fitzsimons
Il faut qu'il y ait une collaboration totale entre tous les États membres de l'Union européenne, si nous voulons contribuer pleinement à la réduction du niveau des émissions responsables de l'effet de serre qui joue actuellement un rôle tellement destructeur sur l'environnement de notre planète. Nous devons aux générations futures de prendre sérieusement en considération les implications à long terme des émissions non contrôlées de CO2 et leur impact sur l'environnement.
Je salue l'accord des ministres européens de l'environnement en vue de réduire de 8% les émissions de l'Union européenne entre 2008 et 2012. Ces chiffres permettront à l'Irlande de n'augmenter ses émissions que de 13% par rapport à 1990. Le Parlement européen a également travaillé dur sur la mise en uvre d'une législation réduisant l'utilisation du CO2 . Ainsi, la nouvelle directive de l'Union sur les polluants oblige les compagnies pétrolières à assurer que la teneur en soufre des voitures sera réduite au tiers et que la teneur en soufre du diesel sera divisée par sept en l'an 2005.
Si l'on souhaite garantir les bénéfices sociaux, humains et environnementaux de l'air pur en général, les normes définies par la récente directive de l'Union européenne sur les émissions des véhicules et la qualité du carburant devront s'y conformer rigoureusement. Il est nécessaire qu'il y ait une collaboration maximale entre les gouvernements des États membres et tous les organes intéressés afin que la réduction de l'utilisation de CO2 devienne une réalité.
Je salue les discussions qui ont eu lieu cette semaine au Parlement européen sur l'utilisation d'énergies alternatives. Le gouvernement irlandais a publié un Livre vert sur l'énergie durable, qui recevra un statut spécial dans notre plan de développement national pour la période 2002-2006. Ce Livre vert traite du cadre visant à réduire les émissions de CO2 dans tous les secteurs de notre société. Il faut investir davantage dans les énergies alternatives et le Livre vert prévoit également qu'il y aura un passage de l'utilisation de combustible solide et de pétrole à l'utilisation de gaz naturel et de sources d'énergie renouvelables et à la production d'électricité, à l'avenir.
Ce plan propose également des mesures destinées à certains secteurs de consommation afin de stimuler la compétence et la pratique quant à la sensibilisation en matière d'énergie dans des domaines tels que l'achat d'appareils, l'utilisation de l'énergie dans les foyers, les installations de bâtiments, les systèmes de chauffage, la gestion de l'énergie dans le secteur public. Je tiens à préciser que l'on doit considérer ce Livre vert sur l'énergie durable en Irlande comme une contribution au débat visant à savoir comment s'attaquer à la menace du changement climatique dans le domaine de l'énergie.

Helmer
Cette proposition de résolution demande, entre autres choses, une taxe sur le kérosène et une taxe kilométrique sur les automobiles. J'estime que ces mesures sont nuisibles et inutiles, et je suis de toute manière opposé par principe aux taxes fixées au niveau européen. J'affirme que la politique fiscale est une compétence exclusive des États membres.
Au vu de la position de mon groupe politique dans ce domaine, je ne voterai pas contre cette résolution, mais je m'abstiendrai.

Lienemann
Je vote en faveur de ce rapport parce qu' il y a urgence à ce que l' Union européenne prenne des décisions concrètes pour combattre l' effet de serre.
Toutefois, la référence faite, au considérant G, aux " mécanismes de flexibilité " est pour moi inacceptable tant le principe d' organiser un marché des droits à polluer serait scandaleux.
En effet, le " droit à polluer " ne saurait s' acheter et un paiement ou un échange ne saurait affranchir les plus riches de faire tous les efforts possibles pour respecter la loi commune. Ce sont eux qui devraient avoir le plus de moyens pour se conformer aux contraintes nécessaires afin d' améliorer l' environnement.
Tout doit être fait pour que chaque acteur réduise au maximum ses pollutions en garantissant que l' effort minimal fixé est réalisé par tous.
La régulation marchande ne saurait se substituer à l' exigence du droit - donc des devoirs - égaux pour tous. C' est un choix majeur de société qui devrait fonder l' identité européenne. Or, là encore, nous faisons des concessions graves aux conceptions américaines et libérales qui pourtant ont fait la preuve de leur inefficacité pour protéger la planète et de leurs effets inégalitaires.
L' Europe n' a pas pu empêcher l' édiction de ce principe à Kyoto, mais elle n' est en rien obligée de le mettre en uvre en son sein.
J' espère que, finalement, elle saura résister.

Schmidt
Je souhaite expliquer mon vote. Je n'ai pu voter globalement en faveur de la résolution sur les changements climatiques et l'application de la Convention de Kyoto pour les raisons suivantes.
La résolution ne contient rien sur les conséquences climatiques qu'aurait une suppression déraisonnable de l'énergie nucléaire. Dans mon pays, la Suède, le Parlement a décidé de démanteler l'énergie nucléaire en fermant une centrale extrêmement performante du point de vue de la sécurité, celle de Barsebäck sur le détroit d'Öresund. On a calculé que la fermeture de cet ensemble aurait pour conséquence une augmentation annuelle des rejets de dioxyde de carbone d'environ 3,5 millions de tonnes. La part de la Suède dans la quantité globale de rejets de CO2 provenant de la production d'électricité se trouve ainsi plus que doublée.
Cette stratégie inintelligente décidée par mon pays a en outre conduit la Suède à négocier au sein de l'UE une augmentation de son quota de rejet par rapport aux engagements pris par l'Union à la conférence de Kyoto, la Suède étant en l'occurrence autorisée à augmenter de 4% ses rejets de dioxyde de carbone. Ce sont là des faits extrêmement regrettables, et qui méritent toute notre attention, dans la mesure où l'UE, à la suite de la conférence de Kyoto, a pour responsabilité de diminuer les rejets de CO2 de 8% au total.
Ces points importants n'étant pas traités dans la résolution, je n'ai pas pu approuver le texte.

Vachetta
Réduire de manière drastique les émissions de gaz à effet de serre des pays riches est un devoir de solidarité avec les générations futures, mais aussi avec les populations des pays en voie de développement qui vont subir de plus en plus durement les catastrophes naturelles causées par le réchauffement climatique.
Le protocole de Kyoto se fixe des objectifs en ce sens, qui restent pourtant très limités. Seules des interventions publiques radicales permettraient de protéger l' environnement. Dans chaque pays, il faut agir sans attendre d' hypothétiques accords internationaux. La question des transports routiers en offre un exemple. Elle montre aussi la nécessité de ne pas se limiter au cadre national et de développer une stratégie de lutte à l' échelle européenne.

Le Président
L'heure des votes est close.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée 12h05)

