Interventions d'une minute (Article 144 du Règlement PE) 
Président
Nous en arrivons à présent aux interventions d'une minute sur les questions politiques importantes.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, ce n'est pas un secret que l'objectif déclaré pour les biocarburants a été fixé à 10 % des sources d'énergies renouvelables.
J'ai l'impression que les commissaires en charge de l'énergie, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture ont des vues différentes. Pour gagner du temps, je ne ferai pas référence aux communications privées. Néanmoins, comment peut-il se faire qu'il y ait quatre commissaires et dès lors quatre visions différentes?
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quel message dois-je faire passer aux fermiers grecs qui ont converti ou souhaitent convertir leurs récoltes pour produire des biocarburants de première génération en suivant la restructuration de l'OCM pour le sucre?
Ioan Mircea Paşcu
(RO) Pour le prochain festival organisé par le Parlement européen dans le cadre du dialogue interculturel, on a demandé à chaque pays de produire un film sur ce thème. D'après ce que je comprends, la première proposition de la Roumanie n'a pas été acceptée parce qu'elle ne s'inscrivait pas dans le sujet. Cependant, le film California Dreaming, choisi pour remplacer celle-ci, à savoir le film, pèche par des manquements encore plus importants.
Tout d'abord, malgré sa soirée d'ouverture à Cannes, ce film correspond encore moins au sujet, mystifiant la réalité et altérant l'image de mon pays. Alors que tous les autres films transposent le dialogue interculturel à un niveau personnel et humain, le film California Dreaming raconte le cas imaginaire d'un transport américain traversant la Roumanie qui est arrêté par les autorités locales; ce qui finit par conduire à une guerre civile.
Pire, le film est pigmenté d'un langage obscène et de scènes de sexe et de violence explicites, cas unique dans le festival. Je ne crois pas qu'on chante là les vertus du dialogue interculturel. Mais le pire des manquements, c'est qu'apparemment le film n'a pas été choisi par la partie roumaine, mais par des fonctionnaires du Parlement européen.
Si cela se vérifie, la situation est sérieuse: un concept apolitique tel que le dialogue interculturel est consciemment politisé pour des raisons obscures, endommageant donc l'image d'un État membre de l'Union européenne. En conséquence, je demande au Parlement européen d'examiner cette question.
Ignasi Guardans Cambó
(ES)
Monsieur le Président, la transparence doit être l'une des pierres angulaires des institutions de l'UE: c'est vrai aussi pour ce Parlement et même plus pour la Commission européenne, où des fonctionnaires seniors ont d'immenses pouvoirs sans guère de contrôle politique.
Je souhaite donc dénoncer dans cette Assemblée la pratique de la Commission de répondre aux résolutions politiques du Parlement via des mécanismes similaires à l'époque du "Politburo" ou des "Kremlinologistes" qui analysaient les documents. Je fais référence, bien que ce ne soit qu'un "exemple", au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2007, sous le titre "Action taken on Parliament's resolutions", où il est dit qu'une communication de la Commission sur l'action prise dans le cadre d'une résolution adoptée par le Parlement a été distribuée.
Ce texte, Monsieur le Président, est publié en anglais et en français et non dans toutes les langues officielles de la Communauté, sous la référence SP/207/5401, sur une page Web qu'il m'a fallu trois semaines à trouver avec l'aide des gens du secrétariat et d'autres fonctionnaires de l'Assemblée. Sans transparence, il ne peut y avoir de démocratie. Il s'agit ici d'une réelle hypocrisie dans le discours de la Commission, prétendant qu'elle a consulté le Parlement, cachant ensuite ces documents et répondant sur le net sans assurer de publication d'aucune sorte.
Jan Tadeusz Masiel
(PL) Monsieur le Président, le débat sur les organismes génétiquement modifiés vient de resurgir ces dernières semaines. Les fermiers polonais pourraient réduire leurs coûts de production en introduisant des OGM, mais ne veulent pas le faire. Cela, parce qu'ils souhaitent protéger les consommateurs européens et s'assurer que les produits agro-alimentaires polonais restent à la fois sains et bons à manger.
Malheureusement, les fermiers polonais sont liés par les dispositions de l'Union. Chaque État membre de l'Union devrait pouvoir décider lui-même s'il souhaite introduire ou non des organismes génétiquement modifiés sur son territoire. Sachant que les contribuables européens apportent déjà une contribution substantielle pour soutenir l'agriculture, les produits agricoles devraient être au moins sains, bons à manger, et ne contenir aucune surprise.
Claude Turmes
Monsieur le Président, ce mercredi, le Parlement va discuter du traité de Lisbonne et les citoyens vont observer le comportement de cette Assemblée sur ces questions institutionnelles. Mais les citoyens espèrent surtout voir les institutions européennes aborder la question pratique de l'élaboration des politiques en Europe. Parmi les enjeux les plus importants, citons la transparence et le lobbying.
La Commission de l'UE a été bien avisée, il y a trois ans, de lancer une initiative dite de transparence, mais nous apprenons à présent que la Commission souhaite présenter un registre dans lequel on ne pourrait retrouver ni les noms des lobbyistes ni d'informations significatives sur les montants dépensés en lobbying.
J'invite le Président de la Commission, M. Barroso, et j'invite également M. Kallas à ne pas ébranler la crédibilité que vous avez en Europe sur l'initiative de transparence et à présenter un registre significatif.
Les citoyens ont besoin de croire à l'équité des politiques et des décisions prises à Bruxelles.
Daniel Strož
(CS) J'avais initialement l'intention d'aborder un sujet totalement différent. Toutefois, les circonstances m'ont forcé à exprimer mon opinion sur une question particulièrement grave, la proclamation d'indépendance du Kosovo par les séparatistes albanais.
Je suis persuadé que ce développement, qui est contraire aux lois internationales, aura des répercussions et des conséquences tragiques pour toute l'Europe. Je trouve particulièrement tragique que l'UE ait l'intention d'avaliser cet acte de séparatisme perpétré aux frais de la Serbie, un État souverain déjà lourdement mis à l'épreuve. C'est totalement inacceptable.
Le scénario global de cet acte séparatiste me rappelle de manière frappante des événements qui ont eu lieu en 1938 dans mon propre pays, la Tchécoslovaquie. À cette époque, un acte de séparatisme perpétré par des nationalistes allemands et soutenu également à l'époque par les puissances occidentales a conduit à la guerre la plus sanglante de l'histoire. Il est bien connu que l'histoire se répète toujours comme une farce ou comme une tragédie.
Nous ne devons pas permettre que l'une de ces situations se présente. J'invite cette Assemblée à s'opposer à cet acte de séparatisme et à cette violation de la souveraineté serbe.
Slavi Binev
(BG) Monsieur le Président, chers collègues, je prends la parole suite à un problème social, économique, environnemental et moral immense qui mine la société bulgare depuis 18 ans maintenant. Loin d'être résolu, il continue à croître comme une tumeur maligne, avec des conséquences imprévisibles.
Je parle de Kremikovtzi Metallurgical Works, supposé jouer un rôle stratégique dans l'économie bulgare. Malheureusement, cette dernière décennie et demie, au lieu de générer des revenus, c'est devenu un véritable cancer pour toute la société. Cela ne rapporte des bénéfices qu'à certains groupes mafieux et cela permet de remplir les caisses des partis politiques. Et ce système perdure sous la protection des différents gouvernements alignés, y compris celui en exercice.
Il est particulièrement alarmant que la crise actuelle de Kremikovtzi, la menace réelle de fermer et de priver dix mille travailleurs et leurs familles de moyens de subsistance, résulte directement d'actes de personnes proches à la fois du monde criminel et de l'establishment supérieur.
Parmi lesquelles, l'ancien CEO Valentin Zakhariev, l'ancien procureur général Nikola Filchev et l'ancien chef des forces d'intervention de la police spécialisée ("the berrets") Filko Slavov. Leurs noms sont associés non seulement au management de Kremikovtzi, mais aussi aux faits les plus sombres du passage de la Bulgarie à la démocratie, dont l'assassinat du procureur militaire Nikolay Kolev.
Comme ces individus ont bénéficié et continuent à bénéficier de la protection du pouvoir judiciaire et du gouvernement, ils continuent à se sentir au-dessus des lois. Je suis persuadé qu'il est inconcevable pour un État membre de...
(Le Président interrompt l'orateur)
Nicolae Vlad Popa
(RO) Monsieur le Président, chers collègues, au début du mois de février, la Commission européenne a publié le rapport intérimaire sur les progrès engrangés par la Roumanie dans sa réforme judiciaire. Le rapport final de cette année sera prêt en juin et va décider si l'on applique ou non la clause de sauvegarde. Je crois que ce ne sera pas le cas, parce que les institutions critiquées pour leur retard peuvent résoudre leurs problèmes dans les quatre disciplines surveillées au cours de cette période.
L'application de la clause de sauvegarde signifierait la non-reconnaissance des injonctions de la cour au sein des États membres, ce qui affecterait les citoyens et les parties qui ne sont pas à blâmer; et cela parce que les institutions concernées, le gouvernement et le Parlement, manquent à remplir leurs obligations. L'application de la clause de sauvegarde ne devrait pas concerner directement les citoyens roumains; il est normal que ce soit les personnes coupables de ne pas avoir rempli leurs obligations qui en réponde, et pas les citoyens roumains.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, le 13 février, le Premier ministre Labour australien Kevin Rudd a présenté au nom du gouvernement australien des excuses officielles pour les humiliations infligées à la population indigène aborigène pendant deux siècles. Ce geste parle de lui-même et est particulièrement d'actualité pour nous, ici en Europe.
Plus de 60 ans après les événements tragiques qui se sont déroulés pendant et après la seconde guerre mondiale, il est un pays en Europe où 3 millions de personnes - votre peuple, Monsieur le Président - ont été poussées à l'exil, alors qu'un autre demi-million de citoyens ont été privés de leur citoyenneté, de leurs droits humains et de leurs propriétés. À ce jour, aucune excuse n'a encore été formulée.
L'Europe ne se construit pas sur les nationalismes et les confrontations, mais sur les excuses et le pardon, dans une politique de réconciliation. Au lieu de se préoccuper de culpabilité collective et de chercher des boucs émissaires, il serait bon que les leaders de chaque État membre au sein de l'Union et en Europe soient guidés par la volonté d'adhérer inconditionnellement aux valeurs européennes fondamentales, de se respecter mutuellement, de s'excuser, et de protéger les droits de l'homme et des minorités. Merci beaucoup.
Tunne Kelam
Monsieur le Président, dimanche prochain, le 24 février, les Estoniens vont célébrer le 90e anniversaire de la restauration de leur État indépendant. Bien qu'elle soit un État relativement jeune, l'Estonie fait partie de l'héritage culturel européen et partage ses valeurs depuis le XIIIe siècle. Toutefois, une particularité du 90e anniversaire de la proclamation de l'indépendance que nous partageons avec nos voisins lituaniens et lettons, c'est que nous ne jouissons de notre liberté que depuis 39 ans, à cause d'occupations étrangères. J'aimerais dès lors rappeler un fait important: il y a très exactement 25 ans, le Parlement européen, qui fut la première institution européenne à réagir, a répondu à l'appel de 45 libertaires de Lituanie, Lettonie et Estonie, et a adopté une résolution soutenant l'idée d'une restauration de la souveraineté des trois nations baltes occupées. J'aimerais remercier tous les membres précédents et actuels du Parlement européen qui ont courageusement exprimé leur solidarité avec les trois nations baltes.
Neena Gill
Monsieur le Président, dans la perspective des jeux olympiques de Pékin, la communauté internationale a mis l'accent sur la question des violations des droits de l'homme par la Chine. Nous ne devons toutefois pas oublier que d'autres espèces, les tigres en particulier, souffrent également. Leurs populations ont été dévastées parce qu'il y a une immense demande - essentiellement de la Chine - pour des produits dérivés de tigre.
Le braconnage illégal des tigres en Inde la cause de leur prochaine extinction. Même dans des réserves, des gardiens ont été surpris à participer au trafic. Après la capture, on fait illégalement passer la frontière de Chine aux animaux. Selon les estimations, un tigre est tué chaque jour. À ce rythme, le tigre aura complètement disparu dans les cinq années à venir.
Je salue la nouvelle, tombée la semaine dernière, du gouvernement indien qui projette de créer huit nouvelles réserves pour protéger les populations de tigres menacées. Mais il faudra cinq ans pour mettre ces réserves sur pied, et ces cinq dernières années, la population de tigres a déjà chuté de plus de 50 %. Dès lors, à moins que l'Union européenne et la communauté internationale ne prennent des mesures urgentes pour infléchir la demande et lutter contre le braconnage et les trafics illégaux, ainsi que pour changer les attitudes envers les produits dérivés de tigre en Chine, ces nouvelles réserves viendront tout juste trop tard.
Enfin, j'espère que vous me soutiendrez dans le cadre de la journée de protection du tigre.
(Le Président interrompt l'orateur)
Viktória Mohácsi
(HU) Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs. Les propos racistes flagrants tenus par M. Silvio Berlusconi la semaine dernière, par lesquels il a appelé à une tolérance zéro contre les Roms, les immigrants illégaux et les criminels, sont choquantes et inacceptables.
Dans une déclaration datant d'hier, M. Francesco Storace, candidat maire de la capitale italienne, a parlé de "dénomadiser" Rome, expliquant clairement par là que les Roms n'ont pas leur place dans la cité éternelle. Peut-on accepter de telles déclarations, 18 jours exactement après l'adoption par le Parlement européen d'une résolution sur une stratégie européenne pour les Roms?
J'aimerais demander à mes collègues députés italiens d'expliquer à leurs collègues en Italie pourquoi nous avons soutenu cette résolution, les objectifs qu'elle contient et que nous avons formulés ensemble, et pourquoi discriminer les Roms est inconcevable au XXIe siècle. La lettre ouverte publiée par mes soins sur ces déclarations anti-Roms a été signée au total par 72 organisations non gouvernementales Roms, dont 33 en Italie, 12 en Hongrie, 9 en Macédoine, 4 en Roumanie, 3 en Turquie, 2 en Moldavie, 5 en Bulgarie et 2 en France. Merci.
Hanna Foltyn-Kubicka
(PL) Monsieur le Président, M. Alexander Milinkiewicz, chef de file de l'opposition en Biélorussie, a à nouveau été arrêté à Minsk aujourd'hui. M. Milinkiewicz est un lauréat Sakharov. Le Parlement européen lui a remis cette distinction en 2006. Mme Olga Kazulin a elle aussi été arrêtée. Il s'agit de l'épouse de M. Alexander Kazulin, un opposant notoire de M. Lukaszenko.
M. Milinkiewicz a participé à une manifestation organisée par des entrepreneurs privés, qui ont vu leur liberté d'action restreinte par de nouvelles dispositions entraînant une augmentation d'impôts et une limitation de leur liberté d'emploi des travailleurs. Ce n'était pas la première manifestation au travers de laquelle ce groupe social avait exprimé son mécontentement. Les organisateurs de cette manifestation ont également été arrêtés et interrogés aux côtés de M. Milinkiewicz et M. Kazulin qui n'y avaient pas pris part. Combien de fois l'Europe n'a-t-elle pas assisté passivement à l'arrestation de l'un de ses lauréats? Combien de fois les droits de l'homme n'ont-ils pas été violés impunément juste au-delà de la frontière orientale de l'Union?
Urszula Gacek
(PL) Monsieur le Président, la semaine dernière, les médias polonais ont rapporté l'histoire de Karolina, une jeune fille dont la vie a été anéantie par son ancien petit ami. Sans qu'elle le sache ou y consente, son ami avait enregistré leurs ébats privés et, à la fin de leur relation, avait diffusé ces enregistrements sur Internet. La famille et les amis de Karolina ont reçu des courriels contenant du matériel pornographique. Comme elle n'est pas mineure, Karolina n'est pas protégée par la loi polonaise et l'auteur de ces faits reste impuni. Les autorités polonaises ont entrepris de modifier la loi à la première occasion, afin de protéger les individus dont la vie privée et la dignité sont violées de la sorte. Internet ne connaît toutefois pas de frontières nationales et il n'y a pas de législation commune au sein de l'Union afin de décourager les auteurs potentiels et de pénaliser ceux qui commettent des actions de ce genre.
J'invite la Commission et les États membres à combattre de tels agissements que l'on pourrait qualifier de viol sur Internet.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, trop de refuges animaliers en Europe n'ont qu'un seul but, éliminer les chiens et les chats errants. Cela semble cruel en soi, mais la vraie cruauté se révèle dans les méthodes employées à cette fin, qui incluent toutes les formes concevables de barbarie, de l'empoisonnement à l'inanition et au matraquage à mort. Mais l'aspect le plus vil de ce scénario, cependant, est que ces actes cruels n'ont pas lieu dans des pays qui nous sont très éloignés; au contraire, comme me l'ont rapporté des activistes autrichiens engagés, cela arrive à nos portes. Des cas de cruauté animale ont ainsi été rapportés récemment en République tchèque, par exemple.
La déclaration brève et concise de la Commission voulant que la protection des animaux domestiques relève toujours de la juridiction des États membres est également inquiétante. Il semble que la Commission agisse très souvent quand elle n'est pas supposée le faire, et agisse très peu quand elle le devrait. Cette situation doit changer car une compétence nationale n'implique en rien que l'UE se dégage entièrement du problème.
J'invite dès lors tous les députés à ne pas ignorer la question des centres d'abattage d'animaux dans leur propre pays en restant silencieux. J'invite également la Commission et le Conseil à condamner ces actes cruels.
Toomas Savi
Monsieur le Président, je suis fortement préoccupé par la fausse opinion qu'une de mes collègues, Sahra Wagenknecht, a exprimée lors d'une interview avec l'agence de presse russe "Regnum" le 7 février de cette année. Elle a accusé le gouvernement estonien de ne pas respecter les droits de l'homme, et l'Union européenne de mener une politique de silence concernant la "nuit de bronze" et les procès qui ont suivi en Estonie.
Je puis vous assurer que les procès en cours des personnes accusées d'avoir organisé les émeutes ont été menés dans le respect de la loi et des droits de l'homme. J'aimerais également rappeler à ma collègue que l'un des objectifs de l'État est de préserver l'inviolabilité de la propriété privée.
Le pillage de Tallinn l'an dernier n'avait rien à voir avec la liberté d'expression ou le droit de manifester. Des actes criminels ont été commis, c'est pourquoi l'État a été obligé d'intervenir. Justifier un crime n'ennoblit guère un politicien et, heureusement, on ne peut pas dire que les opinions de Sahra Wagenknecht s'étendent à toute la gauche politique.
Bogusław Rogalski
(PL) Monsieur le Président, le Parlement du Kosovo a déclaré hier l'indépendance. La Serbie a dès lors perdu le berceau de sa nation pour la seconde fois dans l'histoire. J'aimerais rappeler à l'Assemblée que les Turcs ont déjà séparé cette province de la Serbie au Moyen Âge. Aujourd'hui, avec le soutien d'États membres de l'Union et notre consentement silencieux, la Serbie a une fois de plus enduré la perte de ce territoire qui lui est si précieux. Mesdames et Messieurs, la déclaration d'indépendance du Kosovo constitue une violation de la loi internationale protégeant l'inviolabilité et l'intégrité des frontières et des pays. La déclaration d'indépendance du Kosovo revient également à ouvrir la boîte de Pandore, parce qu'elle va encourager l'extrémisme et le nationalisme et pourrait nourrir les extrémismes de tous genres au sein de l'Europe et au-delà. Nous avons déjà été confrontés, entre autres, à des réclamations similaires en Ossétie, au Nagorno-Karabakh et dans le Pays basque. C'est un acte particulièrement irréfléchi dans la mesure où un État membre est particulièrement concerné, à savoir Chypre. Comment ce pays est-il supposé réagir? Pendant que Chypre lutte pour sa réunification, nous soutenons des mouvements séparatistes. Nous ne devrions pas accepter l'indépendance du Kosovo car elle constitue une menace à la sécurité de l'Europe et par-dessus tout à la sécurité intérieure de la Serbie.
Milan Horáček
(DE) Monsieur le Président, la Russie va organiser des élections présidentielles début mars, mais la probabilité d'une issue positive est très faible. Que s'est-il passé dans la préparation de ces élections? L'opposition a été systématiquement entravée et réduite au silence, la liberté de la presse largement amputée, et les accords pour les élections ont été rompus.
Laissez-moi vous donner un seul exemple: l'opposant russe Garry Kasparov, très critique vis-à-vis du Kremlin, a à nouveau été arrêté par la police la semaine dernière pour des motifs absolument fallacieux. Que va-t-il se passer lors de ces élections? Aucune transparence ne sera garantie car la Russie s'est opposée à la surveillance des élections par l'OSCE. Que se passera-t-il après les élections? Il est hautement improbable que la situation des droits de l'homme s'améliore sous la présidence de Dmitry Medvedev, intronisé par Poutine. L'UE doit intervenir. La population russe ne doit pas être abandonnée à son sort.
(Applaudissements)
Zsolt László Becsey
(HU) Monsieur le Président, l'indépendance du Kosovo est un bouleversement majeur dans les Balkans. Ce changement, bien qu'indolore, semble être un nouvel échelon inévitable sur l'échelle conduisant à une issue dans les Balkans.
En ce qui concerne l'avenir du Kosovo, nous devons trouver une solution susceptible de protéger les droits collectifs et individuels d'une minorité indigène, les Serbes, et nous assurer qu'ils puissent continuer à vivre en tant que communauté dans leur berceau historique. Si toutefois certains d'entre eux souhaitent quitter le Kosovo, nous devons les empêcher de gagner d'autres parties de la Serbie habitées par d'autres groupes ethniques telles que les régions du sud, occupées par les Albanais ou les régions du nord, par les Hongrois. Un afflux massif de ce type aurait pour effet de créer de nouvelles tensions entre les Serbes, fâchés à juste titre en ce moment, et ces minorités.
En prévenant ce risque, nous pourrions faciliter un autre accord qui inclurait un règlement à long terme, et non plus purement superficiel, des relations entre Belgrade et Novi Sad, et entre les minorités indigènes de Vojvodina et l'État. Nous pourrions aussi aider à sortir de cette impasse et favoriser l'établissement d'un État fonctionnant correctement en Bosnie. Des développements souhaitables de ce genre devraient être encouragés par le système des droits et des tolérances ethniques qu'il faut à présent mettre en place au Kosovo. Merci, Monsieur le Président.
Proinsias De Rossa
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que les syndicats de nombreux États membres sont réellement préoccupés par le jugement récent de la Cour européenne sur l'affaire Laval. La Commission doit faire connaître d'urgence son opinion sur l'impact de cette décision sur les circuits de relations de travail et, bien entendu, sur les systèmes de convention collective de chacun de nos États membres. Je sais que l'impact est significatif en Suède et l'est beaucoup moins en Irlande. Néanmoins, une action s'impose pour affirmer clairement que l'UE ne sanctionne nulle part le dumping social.
Il est particulièrement important que la Commission et les États membres prennent des mesures pour empêcher que les prédictions catastrophistes des eurosceptiques deviennent la règle dans cette question. Il faut prendre en compte les préoccupations réelles et éliminer toutes les faiblesses qui pourraient être exploitées sans scrupule dans les initiatives européennes et législatives des parlements européen et nationaux. Je vous invite instamment, Monsieur le Président, à confier cette question aux commissaires Špidla et McCreevy, qui ont tous deux un rôle à jouer en la matière.
Csaba Sógor
(HU) Merci, Monsieur le Président. Dans mon intervention précédente, j'ai signalé que je pouvais parler dans ma langue maternelle ici, mais pas chez moi. Par "ici", j'entends bien entendu au Parlement européen, et par "chez moi", j'entends malheureusement au Parlement national slovaque.
Hors de ce parlement, nous pouvons bien entendu utiliser notre langue maternelle. Nous pouvons également l'utiliser dans quelques institutions d'enseignement supérieur, bien que dans une nettement moindre mesure que ce qui est garanti au vu de la proportion des hongrophones de la population. Parmi les 6,4 % de hongrophones que compte la population, on en retrouve à peine 4 % dans l'enseignement supérieur. Seulement 1,6 % de ceux-ci étudient dans leur langue maternelle. Pour la première fois en près de 50 ans, les enfants hongrophones Csángó des régions orientales de la Roumanie peuvent à nouveau apprendre le hongrois, bien que, dans certains villages, cela ne se fasse qu'en dehors de l'école et encore.
En dépit de cela, la déclaration faite par le commissaire Orban sur ce qu'on appelle la "seconde langue maternelle" est encourageante. Nous sommes sûrs que désormais, les groupes ethniques majoritaires des pays européens accorderont de l'importance non seulement à l'acquisition de la langue officielle de leur état, mais aussi à ce que les autres groupes vivant parmi eux puissent préserver leur langue maternelle et l'apprendre à tous les niveaux de leurs propres institutions d'enseignement, et qu'ils puissent utiliser leur langue maternelle dans l'administration publique, devant les tribunaux et au sein du pouvoir législatif.
2008 est l'année du dialogue interculturel. Puisse-t-elle justifier son nom. Merci.
Marusya Ivanova Lyubcheva
(BG) Monsieur le Président, tous les pays sont touchés par le problème de l'éducation des enfants défavorisés. Les droits des enfants et leur protection devraient faire l'objet d'une politique intégrée.
La diminution du nombre d'enfants institutionnalisés est un objectif admirable, mais dans tous les pays, il y aura toujours des enfants que la société devra prendre en charge parce qu'ils n'ont plus de parents ou sont socialement défavorisés pour d'autres raisons. Ce dont nous avons besoin, c'est de solidarité vis-à-vis de ces enfants et de ces pays plutôt que d'une stigmatisation ostentatoire qui dégrade leur dignité.
J'invite la Commission européenne à entreprendre le développement de programmes spéciaux en faveur des enfants défavorisés, qui prennent en compte ce que les États membres ont réalisé et qui préviennent toute tentative de ternir leur bonne réputation.
La dissémination d'informations tronquées, comme ce fut le cas avec un établissement bulgare, ne devrait pas être encouragée. Cela affecte l'image de mon pays et ne contribue pas de manière positive à une politique européenne commune.
Nous avons besoin de programmes efficaces d'éducation des enfants socialement défavorisés, sans considération de la manière selon laquelle - et de l'endroit où - ils ont été éduqués. Nous devons empêcher le travail des enfants et leur implication dans différentes activités affectant négativement leur comportement.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL)
Monsieur le Président, j'aimerais vous rappeler que le 13 décembre 2006, la session plénière des Nations Unies a ratifié la convention relative aux droits des personnes handicapées. La ratification de cette convention est en cours depuis mars 2007, mais 16 pays seulement l'ont ratifiée, dont deux États membres de l'UE.
Je pense que, comme l'UE a promulgué une politique de soutien des droits de personnes handicapées dans la culture et la dignité humaine, tous les États membres devraient ratifier cette convention. Ses 50 articles décrivent en détail les droits des personnes ayant des besoins spéciaux dans tous les secteurs des activités humaines (santé, justice, famille) et appellent à leur participation aux prises de décision.
Magor Imre Csibi
(RO) La nationalité européenne offre une série de droits et de libertés sur l'entièreté du territoire de l'UE. Pour cette raison, en signant le traité établissant la Communauté européenne, les États membres se sont engagés à prohiber toute forme de discrimination.
Et pourtant, il y a quelques jours, on m'a informé du cas d'un citoyen roumain qui s'est vu interdire de louer un véhicule à Bruxelles parce qu'il était de nationalité roumaine. Le refus de l'employé se basait essentiellement sur un règlement intérieur de ladite société de location de véhicules. Ces derniers jours, j'ai entendu de différents citoyens de mon pays bien d'autres cas de discrimination basés sur le critère de la nationalité roumaine.
Chers collègues, il nous revient, en tant que représentants de quelque 490 000 000 européens, de tirer la sonnette d'alarme. En instaurant un dialogue actif entre nos citoyens, nous pouvons veiller à ce que de tels incidents ne se représentent plus. Je considère qu'il est du devoir de l'Union européenne, en qualité d'entité démocratique, de promouvoir le respect des droits de tous les citoyens de l'Union, en initiant des programmes d'éducation et d'information visant à combattre la discrimination.
Je demande également à la Commission européenne de vérifier si les États membres se conforment aux obligations auxquelles ils ont souscrit en ratifiant les traités en rapport avec la discrimination basée sur la nationalité.
Jaromír Kohlíček
(CS) Dans votre contribution, vous avez évoqué l'importance de veiller à ce que le protectorat international du Kosovo demeure une partie de la Serbie conformément à la résolution 1244 et aux lois internationales. Je ne suis pas sûr de la relation que cela a avec la proclamation d'indépendance du Kosovo, que vous semblez approuver. Vous avez certainement raison d'affirmer qu'il est de notre devoir de veiller à ce que le Kosovo reste une fois de plus multiethnique et démocratique.
Cette proclamation unilatérale d'indépendance est une violation sans précédent des lois internationales. Plusieurs centaines de milliers d'habitants de ce territoire, qui appartiennent à huit groupes ethniques différents, ont été chassés de leur maison avec le consentement silencieux des forces d'occupation. Il est difficile de croire que ces forces n'ont pas été capables d'instaurer les conditions de leur retour. Aujourd'hui, au lieu d'aider à l'instauration de telles conditions, vous vous montrez d'accord avec la proclamation unilatérale d'un second État albanais. Monsieur le Président, ne vous importe-t-il pas que l'économie de cet État semble dépendre du commerce de l'opium en Europe?
Le parlement de la République tchèque ainsi que les parlements de quatre autres pays ont demandé que l'on résolve cette question par le biais de négociations internationales. Il faut réaliser que des solutions ponctuelles, telles qu'évoquées dans votre contribution, n'existent pas. Toute solution crée un précédent. Ne permettons pas une violation de la souveraineté serbe.
Président
M. Kohlíček, puis-je vous recommander de relire ma déclaration? Je pense que cela pourrait dissiper tout malentendu.
László Tőkés
(HU) Monsieur le Président, j'aimerais présenter mes félicitations au peuple albanais du Kosovo pour avoir acquis l'indépendance et rendre hommage à la mémoire du leader albanais Ibrahim Rugova.
Toutes les propositions de règlement avancées cette dernière décennie et l'histoire tragique de la moitié de la région yougoslave ont été conçues en termes d'autodétermination des peuples, d'autonomie et de partage du pouvoir. La réalisation du plan Ahtisaari, le dernier d'une série incluant le plan Carrington, l'accord de Dayton, les négociations de Rambouillet et l'accord d'Ohrid, montre également que l'on est encore loin de pouvoir considérer que les relations entre les différents groupes ethniques et les communautés nationales de notre région sont réglées. Mais cela montre aussi qu'à l'avenir, la coopération internationale permettra de trouver une solution à chaque crise.
En ce sens, le règlement du Kosovo est un exemple et crée pour nous un précédent. Je suis sûr qu'une solution heureuse à la quête pacifique d'autonomie de l'ethnie hongroise en Roumanie, et à la quête d'autonomie territoriale du pays Szekler, peut aussi être trouvée avec l'aide de l'Union européenne.
Anna Záborská
(SK) Le 25 février 1948, les communistes ont perpétré un coup d'état et établi un régime totalitaire dans notre pays. Ce fut le résultat d'événements qui s'étaient succédé dans le pays depuis 1946. La Tchécoslovaquie perdait graduellement sa liberté au sein de l'environnement démocratique de l'État réétabli. C'est extrêmement important. La défaite du nazisme certes, mais aussi la chute du communisme font partie de l'héritage d'une Europe unie et pacifique. Grâce à cet événement, les représentants de dix États membres peuvent siéger aujourd'hui dans cette Assemblée.
J'aimerais attirer votre attention sur trois points. La réhabilitation des symboles communistes doit être condamnée de la même manière que celle des symboles nazis. Le communisme et le nazisme doivent être perçus comme égaux, plus particulièrement en raison des victimes dont ils sont responsables. Les régimes totalitaires, qu'ils soient communistes ou nazis, ont été établis dans des états démocratiques en violant la démocratie. Pour cette raison, nous devons rester vigilants au sein de l'Union européenne. Les victimes du communisme devraient aussi mériter une minute de silence au sein de cette Assemblée.
Ioannis Gklavakis
(EL) Monsieur le Président, en vertu des dispositions de l'OCM pour le tabac, à partir de 2009, les ressources du pilier 1, allouées actuellement comme subsides directs aux tabaculteurs, seront transférées au second pilier qui fait l'objet de mesures structurelles.
Dans mon pays, la Grèce, le tabac est généralement cultivé dans des zones semi-stériles par de pauvres fermiers qui n'ont pas d'autres options. Dès lors, si l'on met fin à la culture du tabac dans certaines zones, nous serons confrontés à des problèmes sociaux, économiques et environnementaux.
J'ai également observé que l'objectif porte sur la culture du tabac plutôt que sur le tabagisme. Si nous mettons fin à la culture du tabac en même temps qu'au tabagisme, nous serons tous d'accord, et ce serait dans l'ordre des choses. Ce n'est toutefois pas le cas. L'industrie cigarettière européenne va continuer à fabriquer des cigarettes, et l'on va tout simplement importer le tabac de pays tiers.
Je profite dès lors de l'opportunité présentée par la revue de la PAC pour tenter d'y pallier: nous devons montrer que l'UE est un lieu d'égalité, de justice et de solidarité. C'est pourquoi je demande que le régime actuel soit maintenu après 2009 et que les tabaculteurs puissent continuer...
(Le Président interrompt l'orateur)
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Le 4 février 2008, le Parlement roumain a ratifié le traité de réforme de l'Union européenne. Nous saluons cette ratification par le Parlement roumain.
Le traité de réforme réaffirme le principe d'égalité des citoyens, donne force de loi à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, introduit le contrôle des subsidiarités par les parlements nationaux, reconnaît l'accès universel aux services d'intérêt économique général, souligne l'importance de la sécurité énergétique, renforce l'esprit de solidarité entre les États membres dans ce cadre et impose des mesures spéciales en vue de lutter contre les changements climatiques.
L'introduction du concept de cohésion territoriale et sa reconnaissance en tant qu'objectif ont fait que les commissions du Parlement européen, investies d'un rôle important dans la définition d'une politique structurelle et de cohésion, ont augmenté leur activité après la ratification du traité.
Du point de vue de la Commission du transport et du tourisme, le traité de réforme légalise la procédure de codécision, déjà en usage en matière de navigation maritime et aérienne, et fournit la base légale permettant au Parlement européen de proposer des actions de soutien afin de consolider l'identité du secteur du tourisme.
Péter Olajos
(HU) Merci Monsieur le Président. C'est la énième fois que j'évoque dans ce Parlement la contamination continue de la rivière Raba ces sept dernières années. Nous avons obtenu différentes promesses des agences autrichiennes concernées, et de fait les autorités autrichiennes et hongroises ont conçu un plan d'action. L'Union européenne a suivi cette procédure de près, et le comité de rivière mis en place par les deux pays se réunit régulièrement, la dernière fois étant précisément cette semaine.
Il semble que les politiciens fassent leur métier, mais entre-temps la rivière agonise. Elle ne meurt pas uniquement du côté hongrois mais également du côté autrichien. Onze espèces de poissons se sont aujourd'hui éteintes et treize autres sont en grand danger. Greenpeace a effectué des contrôles ponctuels d'échantillons d'eau à différentes occasions, pour constater que les usines autrichiennes contaminent l'eau illégalement, en dépassant fréquemment les seuils autorisés. Sur la rivière même, on constate dans le même temps plus de mousse que jamais.
La rivière dont je parle n'est pas un égout, Monsieur le Président, mais un site Natura 2000, une véritable zone humide. Les populations qui y habitent pensent que soit la législation de l'UE n'est pas bonne, soit son respect est inadéquat. Je pense que la présente Assemblée doit maintenir cette question à l'ordre du jour jusqu'à ce qu'elle ait été résolue définitivement. Merci. Je vais certainement agir en ce sens.
Iuliu Winkler
(RO) Monsieur le Président, chers collègues, les instruments financiers liés à la politique de cohésion de l'Union européenne jouent un rôle primordial dans la réduction des disparités régionales européennes.
Pour les nouveaux États membres de l'Union européenne, les fonds alloués en vertu de la politique de cohésion sont une contribution cruciale au développement futur des régions moins prospères de ces pays. Le taux d'absorption de ces fonds est en augmentation continue au sein de nouveaux États membres. L'Union doit ajuster les ressources allouées par les instruments de la politique de cohésion aux réalités d'une Europe élargie.
Suite à l'accession de la Roumanie et de la Bulgarie, la garantie d'augmentation des ressources financières de la politique de cohésion après 2013 est devenue une nécessité. L'augmentation du fonds de cohésion est une conséquence logique du récent élargissement de l'Union, démontrera la cohérence de la politique de l'Union à l'égard des régions européennes qui sont moins développées et représentera un signal politique fort à ces nouveaux États membres.
Milan Gaľa
(SK) Récemment, nous avons longuement débattu de l'efficacité énergétique. La pratique nous montre que l'étiquetage actuel des appareils domestiques, informant le consommateur de la consommation d'énergie de l'appareil, ne donne aucune information exploitable. Comme la plupart des appareils vendus en magasins relèvent de la catégorie A, on n'a plus aucune information limpide sur les économies d'énergie générées par l'utilisation de l'appareil et le fabricant perd toute motivation de produire un appareil optimisant l'énergie.
Si nous souhaitons motiver les consommateurs et les fabricants, nous devons nous assurer que les appareils domestiques soient classés conformément aux nouvelles catégories d'énergie. La classification originale des appareils remonte aux années 1994. J'invite la Commission européenne à accélérer tant la préparation du nouveau système d'étiquetage des appareils que la procédure d'inclusion des autres appareils dans ce système, qui est également en cours.
Colm Burke
Monsieur le Président, j'aimerais évoquer la question des paiements des PPER aux fermiers. Ces 14 dernières années, les PPER ont été payés à un stade très précoce, dès que la documentation a été déposée à la Commission ou au département de l'agriculture en Irlande. Je crois comprendre aujourd'hui que les paiements vont être différés, et que plus de 6 000 fermiers n'ont pas encore reçu leurs payements. Je réalise également que ce chiffre va dépasser les 60 000 dans les prochains mois.
Le problème, c'est que les fermiers ont planifié leurs questions financières pour une période de 12 mois, en concertation avec leurs banques, et qu'à présent nombre d'entre eux ne pourront pas honorer leurs remboursements aux banques suite à cette modification.
Je vous saurais gré de communiquer ce point de vue au commissaire et de résoudre la question de manière telle que l'on puisse rétablir l'ancienne procédure, qui est en place depuis 14 ans.
Jean-Claude Martinez
(FR) Monsieur le Président, en droit international, c'est très clair. À propos du Kosovo, il y a un État lorsqu'il y a: premièrement une population, deuxièmement un territoire, troisièmement des services publics. Il n'y a pas de services publics au Kosovo, la preuve c'est que la Commission européenne doit y aller. Le seul service qui fonctionne est celui de la mafia.
Un État est souverain lorsque sa compétence est plénière. La preuve, le Président du Parlement nous a dit, tout à l'heure, que la compétence du Kosovo était en souveraineté surveillée.
Un État est souverain lorsque sa compétence est autonome, autonomos en grec, c'est-à-dire qu'il décide lui-même de ce qu'il fait. Or là, c'est l'OTAN, ce sont les États-Unis qui décident.
Un État est souverain lorsque sa compétence est exclusive. Or, sur le territoire du Kosovo, il y a différentes forces, il n'y a pas une seule force.
Un État est souverain lorsqu'il respecte le principe de l'uti possidetis, de l'intangibilité des frontières.
Autrement dit, aucun des caractères du droit international pour être souverain n'existe au Kosovo. Alors pourquoi? Parce qu'après les États voyous, après les États mafieux, on a inventé les États laboratoires, où la Commission européenne teste et invente le fédéralisme par désagrégation.
Ján Hudacký
(SK) La déclaration d'indépendance du Kosovo hier est et sera probablement un dangereux précédent pour le développement de différents pays et régions du monde. Qu'une telle déclaration ait bénéficié d'un soutien politique et diplomatique important des États-Unis et de la majorité des grands États de l'Union européenne pousse à s'interroger davantage encore, puisqu'il est clair dès le début qu'il s'agit là d'une violation des lois internationales.
Une bien meilleure solution pour les Balkans aurait été que l'Union européenne contribue à une plus grande démocratisation en Serbie. Ce qui aurait à son tour engendré une atmosphère plus positive dans la procédure de consolidation des relations entre les Serbes et la minorité albanaise dans leur territoire commun. Bien entendu, il s'agit clairement là d'une question à long terme. Il est également naïf de penser que les appels aux droits des minorités à l'autonomie territoriale, favorisés par ce précédent, ne deviendront jamais un problème insolvable pour certains États membres de l'Union européenne dans un futur proche.
Avril Doyle
Monsieur le Président, puis-je soutenir mon collègue et inviter la Commission à ne pas se quereller avec différentes sections des autorités irlandaises pour les prochains mois, parce que nous avons un job plutôt important sur les bras? Dois-je décrire en détail ce que l'on attend des Irlandais dans le cadre du traité de Lisbonne?
Je m'insurge particulièrement contre la façon avec laquelle les fonctionnaires ont attaqué le système de paiement PPER en Irlande. Pendant plus de 14 ans, avec l'acquiescement de la Commission, le département de l'agriculture en Irlande avait arrêté un calendrier des paiements du programme de protection de l'environnement rural à des milliers de fermiers et à leurs familles. Et voilà que cette année, au cours du dernier mois, la Commission a décidé qu'on ne pouvait pas payer maintenant, et qu'il fallait payer à la fin de l'année. S'il vous plaît, ne vous fâchez pas avec les fermiers irlandais ou tout autre département en Irlande après toutes ces années et payez-leur les montants auxquels ils ont droit puisqu'ils ont été payés de la sorte pendant 14 ans. L'heure n'est pas aux querelles. Merci de nous entendre.
Président
Cela met fin à ce point.
