
Le Président. -
   Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 26 mai 2005. 
Le Président.
   - Il y a 15 ans, le Parlement européen remettait le prix Sakharov au leader de l’opposition birmane, Mme Aung San Suu Kyi. Dans quelques jours, elle fêtera ses 60 ans; c’est-à-dire quatre fois 15 ans. Elle est pourtant toujours privée de sa liberté. Elle est la seule personnalité lauréate du prix Sakharov qui n’a pas pu recevoir son prix après plus de 3 500 jours de captivité. J’estime devoir souligner ce point, afin qu’il ne tombe pas dans l’oubli.
L’on a peut-être aussi oublié qu’en 1990, son parti - la Ligue nationale pour la démocratie - a obtenu 80% des voix aux élections législatives. Quatre-vingt pour cent. Mais il n’a pas pu accéder au pouvoir à cause du régime militaire birman. Et malgré les appels constants et fréquents de ce Parlement, malgré les sanctions de l’Union européenne, malgré la condamnation émise par plusieurs organes des Nations unies, le régime birman poursuit sa campagne de nettoyage ethnique et d’abus systématiques des droits de l’homme. Human Rights Watch a récemment accusé ce régime de violations systématiques des droits de l’homme, de tortures et d’exécutions.
Je crois dès lors approprié qu’au nom de ce Parlement, nous réitérions tous notre appel en faveur de la libération de Mme Aung San Suu Kyi et de ses compagnons prisonniers politiques, et que nous exprimions notre condamnation la plus totale à l’égard des abus commis par le régime birman.
Le Président.
   - Le projet définitif d’ordre du jour pour la période de session de juin tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du mercredi 2 juin conformément aux articles 130 et 131 du règlement a été distribué. Les amendements suivants ont été proposés:
Le groupe socialiste au Parlement européen a demandé que l’heure des questions au Conseil soit supprimée.
Quelqu’un souhaite-t-il expliquer la requête du groupe socialiste au Parlement européen? 
Hannes Swoboda (PSE ). -
    Monsieur le Président, l’ordre du jour du mercredi comprend deux débats importants - l’un sur la réforme des Nations unies et l’autre sur les relations transatlantiques. Nous souhaitons également débattre des déclarations du Conseil et de la Commission sur l’Ouzbékistan, puis aborder la question concernant Philip Morris. Nous ne disposons que de bien peu de temps pour tout ceci. En guise de dérogation à notre proposition écrite - et en vue de satisfaire à la demande des députés qui veulent à tout le moins une heure des questions, puis les réponses écrites -, je demande que le débat puisse empiéter sur la première demi-heure de l’heure des questions, ce qui laisserait une demi-heure pour l’heure des questions au Conseil. Nous pourrions ainsi - je parle à la fois des petits groupes et des plus grands - avoir un débat beaucoup plus en profondeur. 
Le Président.
   - En d’autres termes, l’heure des questions au Conseil n’est pas supprimée, mais réduite à une demi-heure. 
Bill Newton Dunn (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je tiens seulement à signaler que l’heure des questions est censée durer une heure et demie. Par conséquent, la belle générosité de mon ami du groupe socialiste, qui veut la ramener à une demi-heure, ne la réduit pas à la moitié, mais bien au tiers de sa durée. Je propose d’en rester à une heure ou, à titre de compromis, à trois quarts d’heure. L’heure des questions est une institution très précieuse. Je vous prie de ne pas la supprimer et de ne pas la faire disparaître. 

Hans-Gert Poettering (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais faire une demande qui ne modifie pas l’ordre du jour. Il s’agit simplement de l’ajout d’une mention au titre. Mercredi matin, de 9 heures à 12 heures, la Conseil et la Commission doivent faire des déclarations sur les préparatifs du Conseil européen. Étant donné que les référendums auront eu lieu, je suis d’avis qu’il conviendrait de les mentionner. Nous demandons donc qu’ils soient repris dans le titre: «L’avenir de l’Union européenne après les référendums sur le traité constitutionnel». Nous marquerions ainsi clairement son caractère singulier et nous montrerions que nous centrons notre attention sur cette question fondamentale. Il serait approprié que nous procédions de la sorte.
Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE ). -
    Monsieur le Président, nous tenons à féliciter M. Poettering, que le week-end a ramené à la raison. Jeudi dernier, nous...
Oui, et vous y étiez opposés! Nous avons formulé cette proposition jeudi dernier. Merci, Monsieur Poettering, la nuit porte conseil et vous en êtes arrivé à la bonne conclusion à propos de cette question.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Cohn-Bendit. Nous ignorons qui M. Poettering a consulté, mais il est judicieux de rectifier.
Il ne fait par contre aucun doute que la proposition émane de M. Poettering et qu’il demande que le texte du point à l’ordre du jour soit modifié.
De toute manière, l’important ne sera pas le texte du titre, mais bien le contenu du débat. 
Bernd Posselt (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, je souhaitais prendre la parole auparavant lorsque nous discutions de l’heure des questions, mais je n’ai pas réussi à attirer votre attention. Je voulais juste demander des clarifications concernant l’ordre du jour. Le droit de poser des questions appartient aux députés individuellement. C’est pourquoi ce droit jouit d’une protection particulière. Je doute qu’il puisse être supprimé par un vote de la majorité. Je souhaite que nous gardions les 90 minutes de l’heure des questions à l’avenir, temps garanti par le règlement comme un droit individuel des députés du Parlement européen. 
Le Président.
   - Comme vous le savez, ce point n’a pas été supprimé de l’ordre du jour, sa durée a simplement été réduite. Vous n’appréciez pas cette démarche et je vous comprends, mais la majorité de cette Assemblée a voté en ce sens. Nous n’enfreignons pas le règlement, nous sommes au contraire en train de l’appliquer.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute.
Permettez-moi de souligner que ce point figure à l’ordre du jour pour la première fois depuis que vous avez reçu la lettre de la présidence dans laquelle j’indique la manière dont je tiens à organiser ce point.
Aucun député n’a soulevé d’objection, mais j’imagine que vous êtes pleinement au courant de ce que je dis dans cette lettre. Je vais dès lors appliquer la procédure que je vous ai indiquée, c’est-à-dire donner la priorité aux députés qui ont demandé la parole par écrit, en indiquant le sujet qu’ils souhaitaient aborder. Trente et un députés ont procédé de la sorte, je vais donc leur donner la priorité lors de ces interventions. 
Antonio Masip Hidalgo (PSE ). -
    Monsieur le Président, je prends la parole en mon nom et au nom de MM. Pittella et Yañez et de Mme Madeira pour m’élever contre la discrimination dont font l’objet les Asturies, Murcie, Melilla, Ceuta, Basilicate et l’Algarve dans les documents de M. Juncker.
Le président en exercice du Conseil a parlé avec beaucoup de perspicacité à la suite du référendum français. Il a déclaré que les hommes et les femmes politiques devraient prendre des décisions compréhensibles pour la population et réagir. C’est précisément ce que nous demandons pour ces six régions européennes: éviter les injustices et la marginalisation par rapport à d’autres régions qui se trouvent dans la même situation.
Monsieur Juncker, dans vos prochains documents, vous devez rompre avec le précédent qui consiste à marginaliser trois millions de citoyens. C’est une question de dignité, c’est rendre la politique européenne compréhensible, juste et démocratique, fidèle à ses racines et à ses ambitions.
Monsieur Juncker, vous avez notre confiance. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ). -
    Monsieur le Président, la campagne mondiale «Drugs for Neglected Diseases Initiative» a été lancée mercredi dernier. Le sida, le paludisme et la tuberculose sont des problèmes généralement connus. La maladie de Chagas l’est moins, tout comme la maladie du sommeil et la leishmaniose. Avec le sida, la tuberculose et le paludisme, ces maladies tuent chaque année 14 millions de personnes, principalement dans les pays pauvres. Elles font plus de victimes dans le monde que les accidents de la route, la famine et le terrorisme réunis. Trois millions de dollars suffiraient pour financer la recherche nécessaire à la mise au point de meilleurs traitements contre ces maladies. Les solutions sont à portée de main si nous parvenons à mobiliser la solidarité et la compassion humaine.
Pour nombre de personnes, le terme «tsunami» était inconnu il y a six mois, mais lorsque la puissance dévastatrice derrière ce mot s’est révélée aux yeux de tous, nous sommes rapidement parvenus à mobiliser une aide pour les personnes touchées par la catastrophe. À présent, notre attention se tourne vers d’autres maladies moins connues, telles que la maladie de Chagas ou la leishmaniose, qui touchent des millions de personnes. Cette fois encore, montrons que nous sommes capables d’apprendre de nouveaux concepts et de prendre de nouvelles initiatives pour lutter contre ces fléaux. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ). -
    Après le rejet de la Constitution européenne lors des référendums en France et aux Pays-Bas, l’idée d’une Europe unie, les principes de solidarité et d’accès des citoyens des nouveaux États membres aux marchés du travail de l’Europe des quinze - fermés aux nouveaux États membres dans l’espoir que les restrictions les protégeront de la concurrence -, sont aujourd’hui devenus les thèmes les plus d’actualité.
Mon pays - la Slovaquie -, de même que les autres nouveaux États membres, souhaite être un membre à part entière de la Communauté. Depuis l’élargissement de l’Union européenne l’année dernière, la migration de main-d’œuvre des nouveaux États membres ne s’élève qu’à 150 000 personnes et elle n’a pas atteint les niveaux dont les personnes critiques envers l’élargissement nous avaient mis en garde.
La chute du mur de Berlin a représenté un grand espoir pour nos efforts d’intégration. C’est pourquoi nous ne devrions pas essayer de rebâtir un nouveau mur européen par crainte d’un soi-disant dumping social. 
Jo Leinen (PSE ). -
    Monsieur le Président, depuis qu’il a fraudé pour remporter la victoire aux élections d’octobre 2004, le président du Belarus, M. Loukachenko, s’est empressé de réprimer encore davantage ses opposants. Il y a quelques jours, le 1er juin, le président du parti social-démocrate du Belarus et fondateur du mouvement européen du Belarus a été condamné à trois ans de prison simplement parce qu’il s’était rassemblé avec d’autres personnes pour manifester contre les élections présidentielles truquées.
Monsieur le Président, dans ce cas-ci également, je vous demande d’adresser de vives protestations aux autorités bélarussiennes pour ces actes de répression.
Roberts Zīle,
   . Monsieur le Président, je voudrais utiliser cette plate-forme pour dire qu’il y a un mois, M. Hegyi, député hongrois du Parlement européen, vous a asséné - ainsi qu’à nous tous - une contrevérité concernant la supposée impossibilité pour les Hongrois d’obtenir la citoyenneté lettone. Après ce que nous avons entendu, plusieurs députés lettons se sont réunis avec l’association hongroise de Lettonie. Les Hongrois, à l’instar d’autres résidents permanents en Lettonie, jouissent pleinement du droit d’obtenir la citoyenneté lettone. De nombreux Hongrois l’ont déjà obtenue, mais la question - comme nous nous en sommes rendus compte - ne portait pas sur la citoyenneté. Le plus grand problème des personnes sans moyens financiers est l’impossibilité de rendre visite à leurs proches en Hongrie sans visa, visa qui coûte une coquette somme d’argent. C’est pourquoi les Hongrois de Lettonie se sont adressés au gouvernement hongrois pour lui demander d’émettre des certificats spéciaux pour entrer en Hongrie, comme pour les ressortissants vivant dans d’autres pays. Étant donné que leur requête a été rejetée, la citoyenneté lettone devient la seule manière de voyager en Hongrie sans dépenser une somme considérable pour ledit visa.
Monsieur Hegyi, je vous demande en votre qualité de membre du parti socialiste hongrois de ne pas tromper le Parlement. Au contraire, proposez à vos collèges du parti au gouvernement qu’ils arrêtent de demander que les Hongrois soient en possession d’un visa pour entrer en Hongrie. 
Ashley Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, le président français, M. Jacques Chirac, affirmait le 28 avril de l’année dernière qu’un pays votant contre le projet de Constitution devrait quitter l’Union européenne. Je voudrais savoir, Monsieur le Président, si vous avez reçu la démission de la France. 
Le Président.
   - Non, Monsieur Mote, je ne l’ai pas reçue. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, le camp anti-européen veut l’abandon du processus de ratification de la Constitution. Je suis en désaccord total avec cette approche.
Des pays représentant la moitié de la population européenne ont dit «oui». Il ne serait pas démocratique de refuser la possibilité de ratifier à ceux qui ne l’ont pas encore fait. Ironie du sort, l’Union des valeurs instaurée par la Constitution est nécessaire pour répondre aux inquiétudes des personnes ayant voté «non» en France et aux Pays-Bas. Si certains tats membres ont besoin de plus de temps, fixons une nouvelle date limite. Toutefois, la Constitution ne doit pas, dans l’intérêt de nos peuples et de l’avenir de l’Europe, être rangée au placard.
Je suggère que la France et les Pays-Bas envisagent l’instauration de conventions nationales de l’Europe afin de réfléchir exactement au type d’Europe qu’ils souhaitent. Lorsque le Conseil européen se réunira la semaine prochaine, il devra, de même que la Commission, garder à l’esprit qu’une poursuite des réformes de marché dissociée d’un renforcement de la dimension démocratique, sociale et environnementale de l’Europe nourrira la crise actuelle et, bien entendu, renforcera ce nationalisme qui détruira l’Europe. 
Jim Higgins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le système  - perdu en mer - a été instauré en Irlande par le ministre irlandais de la marine en 2001. Il s’agissait d’un système approuvé par l’Union conformément au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. Le système avait pour objectif de dédommager les personnes ayant perdu des bateaux de pêche durant les années précédentes. Malheureusement, faute de publicité à grande échelle - seuls les magazines consacrés à la mer ont abordé le sujet -, nombre de ceux qui auraient pu et auraient dû en profiter n’ont pas bénéficié du système. J’ai fait des démarches au nom de plusieurs des intéressés, mais en vain.
Le médiateur irlandais a qualifié de déficient et grossièrement défectueux le système instauré par le gouvernement irlandais. Il est parfaitement évident que le système devra être revu. C’est pourquoi je demande, au cas où le gouvernement irlandais solliciterait un réexamen du système en raison de ses nombreuses lacunes, que l’Union européenne soutienne cette démarche afin de permettre aux personnes l’ayant manqué d’en bénéficier. 
Glenys Kinnock (PSE ).
   - Monsieur le Président, si j’interviens aujourd’hui, c’est pour rappeler que le 19 juin, dans l’intervalle séparant cette période de session de la suivante, Aung San Suu Kyi, chef du mouvement démocratique birman, fêtera son 60e anniversaire. cette date, elle aura passé 9 ans et 238 jours en détention. La junte birmane est maintenant plus intransigeante et plus dominatrice que jamais. L’assignation à résidence d’Aung San Suu Kyi est aujourd’hui plus restrictive qu’elle ne l’a jamais été. Elle ne reçoit aucun visiteur. Sa ligne téléphonique a été coupée. Elle vit derrière un mur de sacs de sable et de fil barbelé, au rythme des patrouilles permanentes de gardes armés et de soldats. Nous ne voyons aucun signe de changement.
La dernière résolution de ce Parlement sur la Birmanie était très claire. Nous demandons à la Commission de réexaminer sérieusement l’assouplissement de son attitude envers ce régime, qui continue à afficher le mépris le plus complet envers les droits de l’homme et la démocratie.
Aung San Suu Kyi est prix Nobel de la paix et a reçu le prix Sakharov décerné par cette Assemblée. Elle fait preuve d’un courage extraordinaire. Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre engagement en faveur d’Aung San Suu Kyi et du peuple birman. 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur l’opportunité en or qui nous est offerte de démontrer notre utilité à la population européenne: le sommet du G8 qui se déroulera à Gleneagles, dans mon pays, en cosse.
Cette Assemblée pourrait apporter sa contribution en signant la déclaration écrite en mon nom, laquelle concerne les objectifs de . En ces temps de cynisme concernant la direction de l’Union, c’est pour nous une chance d’être en phase avec la population européenne. Trop souvent, les politiques commerciales communautaires ont été la cause des problèmes dans les pays en développement, non la solution. Nous pouvons changer cet état d’esprit et montrer l’exemple, ce que les peuples d’Europe apprécieraient selon moi.
Le monde s’invite en cosse cet été. J’espère qu’un million de personnes viendront en cosse et sauront se tenir. Si un député de cette Assemblée veut nous accompagner dans notre marche contre la pauvreté, je serais plus que ravi de me charger de l’organisation. 
Borut Pahor (PSE ).
    Tout de suite après l’échec du référendum aux Pays-Bas, un des dirigeants européens les plus éminents s’est prononcé en faveur d’une réunion des représentants des États membres fondateurs de l’Union européenne. Ils sont censés discuter de la responsabilité particulière qui incombe aux membres fondateurs.
Du point de vue formel, chacun a bien entendu le droit de se réunir avec qui bon lui semble. Toutefois, du point de vue politique, il me semble que ce type d’initiative en cette période sensible, au vu de l’impasse dans laquelle se trouve l’Union européenne, pourrait aussi s’avérer extrêmement délicat. Il pourrait envoyer un message inopportun ou soulever la question de savoir si un an après l’élargissement de l’Union européenne, certains États sont plus européens que d’autres. Ces États possèdent-ils une vocation et une responsabilité plus grandes que les nouveaux États membres de l’Union européenne, par exemple?
Je me considère moi-même comme un partisan de l’UE. Je pose cette question parce qu’en cette période délicate pour l’UE, je voudrais promouvoir la cause des 25 États membres dans leur totalité, quelle que soit leur date d’adhésion à l’UE, afin qu’ils se réunissent pour trouver un avenir à l’UE. 
Ryszard Czarnecki (NI ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rejet de la Constitution européenne a éclipsé un autre évènement également significatif, bien que d’une importance moindre. J’ai à l’esprit l’adoption par le Parlement, le 10 mars, d’une résolution qui fait référence aux activités terroristes du Hezbollah. Cette question a été un sujet de débat dans cette Assemblée durant de nombreux mois.
La manière dont les nombreuses communautés islamiques d’Europe sont informées sur le terrorisme est d’une importance vitale et les médias jouent un rôle de premier plan à cet égard. Un bon exemple en est la chaîne de télévision , populaire parmi les musulmans européens. Il existe cependant de bonnes raisons de mettre en doute l’objectivité des reportages de cette chaîne concernant le terrorisme islamique. Il en va de même pour la chaîne espagnole et la chaîne française , qui dans la pratique enfreignent la législation européenne en la matière, à l’instar des chaînes et , diffusées en Europe à partir d’Arabie saoudite et d’Égypte respectivement.
À ce stade, on est tout à fait en droit de se poser la question suivante: combien de temps encore les gouvernements espagnols et français vont-ils tolérer que de telles chaînes émettent depuis leurs pays. Nous ne devrions pas sous-estimer la gravité de la situation. 
Zsolt László Becsey (PPE-DE ). -
    En tant que membre de la mission d’enquête du Parlement européen en Vojvodine, je voudrais attirer l’attention sur le fait que la situation ne s’est pas améliorée depuis notre visite il y a presque six mois de cela - et surtout pas la situation des minorités qui s’y trouvent. Rien que ces dernières semaines, des Hongrois de souche ont été sauvagement passés à tabac par des Serbes récemment installés en Vojvodine, pour la seule raison qu’ils parlaient dans leur langue maternelle - qui, soit dit en passant, est une langue officielle de l’Union européenne. Voilà qui demande que le Parlement européen prenne des mesures d’urgence afin de contrôler la Serbie, non seulement au sein de la délégation chargée de la Yougoslavie, mais aussi - et ce n’est plus arrivé depuis février - au sein de la commission des affaires étrangères.
En outre, les dénonciations inexpliquées à l’encontre de dirigeants hongrois en Vojvodine ces dernières semaines portent toutes la marque d’une attaque politique concertée. Cette impression est renforcée par les condamnations requises exclusivement contre des jeunes Hongrois de Temerin, tristement célèbres en raison de leur sévérité excessive et de leur caractère arbitraire. Jusqu’à présent, même les criminels de guerre ont été traités avec plus de clémence par le pouvoir judiciaire serbe. La raison derrière tous ces incidents - comme l’a également souligné la délégation de ce Parlement qui a mené une enquête sur ces faits - est que les minorités ne sont pas proportionnellement représentées dans le système judiciaire serbe ou dans la police, pas plus que dans l’administration publique. En outre, les autorités de Belgrade traînent également les pieds pour ce qui est de leurs promesses en matière d’éducation pour les minorités. Tout ceci soulève la question de la responsabilité du Parlement européen et des institutions européennes, parce que les programmes Interreg/CBC n’ont pas réussi à conférer un statut autonome à la Vojvodine, par exemple - bien que la province soit autonome depuis 1989 - et, pourtant, elle remplit toutes les conditions fixées pour les régions NUT2. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ). -
    Monsieur le Président, le 16 septembre, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant les crimes commis contre les minorités de la province serbe de Vojvodine et, à la suite de cette résolution, une délégation présidée par Mme Doris Pack s’est rendue dans la province pour une mission d’enquête à la fin de 2004. Après des enquêtes objectives et crédibles, la délégation a découvert que des crimes sont bel et bien commis, mais pas de manière organisée. Récemment, je suis toutefois au regret de dire que nous avons à nouveau été les témoins d’évènements inquiétants en Vojvodine. Notre principale cause de préoccupation porte sur le fait que le procureur serbe de Subotica, récemment nommé, a inculpé József Kasza - président de la plus importante organisation de Hongrois de Vojvodine, la VMSZ [Alliance des Hongrois de Vojvodine] - pour abus de pouvoir présumé il y a neuf ans lorsqu’il occupait le poste de maire. Des dénonciations de ce type ont été portées contre József Kasza à plusieurs reprises par le passé, mais rien n’a jamais pu être prouvé. Le moment choisi dans la présente affaire n’est pas une coïncidence. M. Kasza était celui qui condamnait avec le plus de véhémence les actes violents commis contre les Hongrois de Vojvodine et il a coopéré étroitement avec la délégation du Parlement européen qui a mené l’enquête. Monsieur le Président, je vous demande à vous et à Mme Doris Pack de prendre garde à ce que le président de la VMSZ, M. Jószef Kasza, ne devienne pas la victime politique d’un procès pour l’exemple. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, les chefs d’entreprise de l’industrie métallurgique polonaise ont averti que les importations d’articles métalliques - et en particulier de ce qui est connu sous l’appellation «petits articles métalliques» - ont considérablement augmenté depuis le 1er janvier 2005. C’est à cette date que les restrictions administratives aux importations de tels articles dans l’union douanière européenne ont été levées.
Les chefs d’entreprise ont souligné que les producteurs chinois n’incluent pas dans leurs coûts de production les charges patronales pour les régimes d’assurance et de sécurité sociale, ni l’argent dépensé pour respecter les normes environnementales. Ils sont dès lors à même de facturer bien moins cher les produits qu’ils exportent. De plus, ils bénéficient de diverses formes de soutien de l’État, ce qui présente toutes les caractéristiques d’être des aides d’État illégales. Il résulte de tout ceci un accroissement du nombre de cas de concurrence déloyale et des problèmes toujours plus graves pour les chefs d’entreprise de l’industrie métallurgique européenne, y compris en Pologne.
Je voudrais demander au président de prévenir la Commission européenne de ce problème et de suggérer qu’elle trouve des solutions qui empêchent le marché communautaire d’être inondé d’articles métalliques importés de Chine. Je vous remercie. 
Miguel Ángel Martínez Martínez (PSE ). -
    Monsieur le Président, des nouvelles extrêmement préoccupantes nous parviennent du Soudan, et du Darfour en particulier, depuis plusieurs mois. Nous nous trouvons face à une crise sans issue prévisible, que certains ont décrit comme un génocide, et qui a provoqué la mort de dizaines de milliers de personnes et le déplacement de milliers d’autres, dans un contexte de violations graves des droits de l’homme et d’immense catastrophe humanitaire.
Une des nouvelles les plus récentes que nous avons reçue fait état de l’arrestation de deux représentants de Médecins sans frontières, un Britannique, M. Foreman et un Néerlandais, M. Hoedt, accusés d’espionnage et de diffusion de fausses informations. Le supposé faux rapport fait tout particulièrement état de plus de 500 viols de femmes au Darfour. Je crois que ce rapport est important. La crédibilité et la professionnalité de Médecin sans frontières ne doivent plus être démontrées. C’est pourquoi le Parlement a le devoir de prendre des mesures afin de défendre les deux représentants de cette organisation.
Au nom de plusieurs collègues du groupe socialiste au Parlement européen, je demande que des démarches soient entreprises: le président pourrait peut-être envoyer une lettre aux autorités soudanaises pour exprimer la préoccupation du Parlement à l’égard des faits dénoncés et demander la libération de MM. Foreman et Hoedt sans qu’aucune charge ne pèse sur eux. 
Zdzisław Zbigniew Podkański (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, vu l’énorme afflux de miel de pays tiers dans l’Union européenne et compte tenu des rapports alarmants de consommateurs sur la piètre qualité de ce miel, je crois que des mesures de protection doivent être prises. Sans cela, les problèmes que traversent actuellement le secteur de l’apiculture s’aggraveront.
Il convient de remarquer que la population des abeilles a chuté de presque 40% en Europe ces dernières années. En Allemagne, par exemple, leur nombre a chuté de 33% ces 15 dernières années, et en Pologne, de 40% ces 20 dernières années. Les abeilles ne sont pas uniquement importantes en termes de miel et d’autres produits de la ruche. Elles aident à maintenir l’équilibre naturel et à accroître l’efficacité de la production alimentaire, tout en jouant un rôle essentiel dans la préservation de l’environnement.
Au vu de ce qui précède, je suis d’avis que la Commission européenne devrait présenter d’urgence à cette Assemblée des propositions de mesures à prendre en la matière. L’objectif de telles mesures serait de protéger non seulement le marché du miel et des produits de la ruche, mais aussi les abeilles et l’avenir de l’apiculture. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, je tiens à remercier publiquement M. Poettering, le président de notre groupe parlementaire, pour avoir proposé que nous débattions de la situation de l’Union européenne en profondeur aujourd’hui, de même que des progrès accomplis en matière de ratification de la Constitution européenne. Je tiens à le remercier car, de la sorte, mon initiative visant à ce que ce débat ait lieu s’en trouve satisfaite. Je voudrais également saisir cette occasion pour remercier mes honorables amis qui ont signé cette initiative et qui lui ont donc apporté un soutien réel.
Le Parlement européen ne peut se contenter de réagir. Il doit aussi agir. À n’en pas douter, la situation que connaît aujourd’hui l’Union européenne est une question qui échoit aux gouvernements élus démocratiquement. Il s’agit toutefois aussi d’une question pour l’institution élue démocratiquement par excellence, le Parlement européen. Voilà qui indique un tant soit peu la responsabilité démocratique envers la société civile d’Europe. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le gouvernement britannique finance l’opération depuis deux ans à hauteur de 7 millions de livres sterling - 11 millions d’euros - par an pour les communes de Londres dans l’optique de la mise en œuvre de la directive sur les véhicules hors d’usage. Ce programme assure un service d’enlèvement rapide des véhicules abandonnés pour toute la ville de Londres et retire quelque 75 000 voitures des rues londoniennes chaque année. Ce système a préservé de nombreux quartiers de la balafre des épaves abandonnées et carbonisées jonchant et polluant l’environnement, avec à la clé une réelle différence au niveau de la qualité de vie des citoyens.
Toutefois, à l’occasion de la Journée mondiale de l’environnement d’hier, le gouvernement britannique a fait savoir que ce financement prendrait fin en septembre. Ce ne serait pas si grave si notre gouvernement déléguait la responsabilité aux constructeurs à compter de cette date, comme la directive le lui permet, en attendant que cette responsabilité devienne obligatoire en janvier 2007. Le gouvernement ne l’a pas fait, préférant les bénéfices des entreprises à la durabilité de l’environnement.
Par votre intermédiaire, Monsieur le Président, j’appelle le gouvernement britannique à prolonger le financement de l’opération afin d’empêcher une crise environnementale à Londres. 
Panagiotis Beglitis (PSE ). -
    Monsieur le Président, selon des rapports confirmés, une réunion d’organisations fascistes et néonazies de Grèce, d’Italie, d’Espagne et d’autres pays d’Europe centrale ainsi que des États-Unis est prévue du 16 au 18 septembre 2005 dans la région de Meligala en Messénie, dans le Péloponnèse.
Cette réunion lancera un défi aux autorités démocratiques et aux sensibilités de la population grecque et de tous les peuples d’Europe. Tout particulièrement de nos jours, alors que ces forces utilisent la Constitution européenne comme prétexte pour saper les valeurs et les principes sur lesquels nous avons bâti une fraternité et une cohabitation commune, pacifique et démocratique en Europe.
Le gouvernement grec devrait immédiatement interdire ce rassemblement anti-démocratique. Le Parlement européen devrait lui aussi appuyer cette demande. 
Jörg Leichtfried (PSE ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais saisir cette occasion pour attirer à nouveau votre attention sur un problème dont je suis au regret de dire qu’il n’a pas disparu: les subventions à l’exportation d’animaux vivants. Depuis que les subventions à l’exportation pour le transport des animaux vivants ont été introduites en 1989, cette Assemblée a voté à de nombreuses reprises en faveur de leur retrait du budget communautaire. Bien que les supplices infligés aux animaux, en particulier lors des voyages sur de longues distances, et que les inconvénients qui en découlent pour les consommateurs soient en général connus, leur transport continue à être subventionné pour un montant de 41 millions d’euros en 2001, 57 millions d’euros en 2002, 67 millions d’euros en 2003, et ce chiffre a aujourd’hui atteint les 77 millions d’euros annuels.
Accorder des subventions de la sorte revient à promouvoir le supplice infligé aux animaux. Par conséquent, nous devons naturellement nous y opposer. J’invite donc les députés de cette Assemblée à appuyer cette déclaration. Par ailleurs, je fais remarquer aux députés qui négocient actuellement le budget de l’UE que la suppression de ces subventions enlèverait plusieurs centaines de millions d’euros du budget. De la sorte, nous apporterions certainement un soulagement justifié à ces souffrances. 
Othmar Karas (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 25 chefs d’État ou de gouvernement ont signé le traité constitutionnel européen, de même que 25 ministres des affaires étrangères. Par ailleurs, 10 États membres l’ont ratifié. Cette Assemblée l’a adopté à la majorité constitutionnelle des deux tiers. La plupart des citoyens d’Europe ont déjà dit oui à cette Constitution.
Monsieur le Président, je vous demande de faire un communiqué de presse expliquant clairement que nous ne permettrons pas que les opposants à l’UE, les marchands de la désinformation, ceux qui jouent à rejeter la faute sur les autres ou les fauteurs de trouble nous prennent en otage, et que cette Constitution renforce les droits fondamentaux de la population, renforce le Parlement et, par ce biais, les citoyens, la démocratie et la transparence. Monsieur le Président, je vous demande d’informer tous les chefs d’États ou de gouvernement que c’est précisément parce que nous ne voulons pas interrompre le processus de ratification de la Constitution que le Parlement européen s’oppose aux décisions entêtées qui font appel aux sentiments nationaux populaires et aux déclarations prématurées des chefs de gouvernement - comme celle de Tony Blair aujourd’hui. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la Constitution européenne est morte. Les Français l’ont tuée, les Néerlandais l’ont mise en bière et refermé le couvercle. Toutefois, à l’instar du comte Dracula, les Traités européens ont une fâcheuse tendance à revenir à la vie. La Constitution a besoin d’un pieu dans le cœur. Un référendum britannique se soldant par un «non» retentissant pourrait le lui administrer. Il semble pourtant que le gouvernement britannique refusera cette opportunité au peuple britannique. On peut envisager, au lieu du pieu, une fin encore plus fatale, sous la forme d’une balle en argent. Celle-ci revêtira les traits d’une désintégration de la monnaie unique européenne.
Des signes montrent que la zone euro commence déjà à battre de l’aile. L’effondrement de la monnaie unique européenne, qui n’est qu’une question de temps, tuera net l’intégration politique et économique une fois pour toutes. 
Eluned Morgan (PSE ).
   - Monsieur le Président, je constate avec joie que nos amis les fous sont aujourd’hui présents dans cette Assemblée.
Malgré les coups sévères récemment portés au projet européen, un travail substantiel reste en cours, la stratégie de Lisbonne surtout. Je voudrais par conséquent poursuivre ma mission et citer les tats membres n’ayant pas transposé certaines directives de Lisbonne.
Le Parlement européen a adopté 83 directives relatives à Lisbonne. La totalité des tats membres aurait dû en mettre 63 en œuvre. Seules dix d’entre elles ont été entièrement transposées par l’ensemble des tats membres. La directive sur le statut de la société européenne devait être mise en œuvre pour le 18 octobre 2004, mais les pays suivants doivent encore notifier à la Commission leur législation transposant cette directive: la Belgique, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Slovénie. Monsieur le Président, pourriez-vous écrire à ces tats membres et leur demander quand ils comptent appliquer la directive? 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ). -
    Monsieur le Président, entre les deux périodes de session, nous avons eu un tonitruant venu de France et des Pays-Bas. Le «non» à la Constitution européenne n’était toutefois pas un «non» à l’Europe.
Nous devons écouter les citoyens européens. Au Parlement européen, 62% des députés français ont voté . Pourtant, 55% de la population française a voté . Dans l’autre cas, 82% des députés néerlandais ont voté , alors que 62% des citoyens néerlandais ont voté . Que se passe-t-il? Pourquoi les gouvernements disent-ils oui et la population non?
Les gens ne sont pas complètement ignorants de certains faits. Ils sont au courant du chômage, de l’inflation et de l’invasion des produits chinois. Ils sont au courant de tout ce que nous arrangeons derrière leur dos. Nous avons laissé entrer la Turquie sans leur demander leur avis et l’immigration clandestine est hors de contrôle.
Nous devons accorder une attention accrue aux citoyens. Si nous leur posons la question, si nous jouons le même air qu’eux, l’Europe ira aussi de l’avant. Une Europe sans les populations qui la composent ne peut aller de l’avant et les bureaucrates de Bruxelles doivent le comprendre. Une attention accrue aux personnes et plus de respect à leur égard sont nécessaires. 
Mojca Drčar Murko (ALDE ).
    Les quelque 700 000 camions qui traversent chaque année la Slovénie pour se rendre en l’Italie doivent, pour traverser la frontière, utiliser les voies spéciales qui passent à travers les postes frontière italiens dans les villes de Trieste et de Gorizia. Même si les camions en transit voyagent à vide et ne requièrent pas les services des douanes, ils doivent emprunter les mêmes voies spéciales comme avant l’adhésion de la Slovénie à l’Union européenne. Ils doivent en outre s’acquitter d’un péage routier. S’ils ne paient pas, ils sont arrêtés et ne peuvent poursuivre leur voyage.
Je soupçonne que la raison sous-jacente à l’utilisation de ce système en Italie est qu’à la suite de l’adhésion de la Slovénie à l’UE, le volume des services des douanes en rapport avec les entreprises de transport de marchandises en transit a été réduit de moitié. Ce péage routier injustifié en est la compensation financière. Pourtant, cette taxe «médiévale» enfreint gravement le principe de libre circulation des biens et des personnes au sein de l’UE et constitue un précédent inadmissible. 
Adam Jerzy Bielan (UEN ). -
    Monsieur le Président, je voudrais aujourd’hui attirer l’attention de cette Assemblée sur une question qui indigne l’opinion publique de mon pays depuis de nombreuses semaines. Je fais allusion à la persécution du régime de Loukachenko envers les dirigeants nouvellement élus de l’Union des pôles au Belarus.
Nous sommes habitués aux violations des droits de l’homme fondamentaux au Belarus depuis de nombreuses années. Il me suffit de mentionner que deux dirigeants de l’opposition démocratique, Nikolai Statkevich et Pavel Severinets, ont été condamnés il y a quelques jours à passer trois ans dans un camp de travail forcé pour avoir organisé des manifestations hostiles au gouvernement. Cependant, les récentes attaques perpétrées contre l’organisation de la minorité polonaise méritent d’être soulignées et fermement critiquées par les autorités de l’UE. Je rappelle à l’Assemblée que même si de nouveaux dirigeants ont été élus au congrès de mars de l’Union des pôles au Belarus, le ministère bélarussien de la justice a non seulement refusé de reconnaître ces élections, mais a également menacé de déclarer illégale l’organisation tout entière. De surcroît, la publication de , le seul journal en polonais du pays, a été suspendue et un diplomate polonais a été expulsé du pays. Voilà qui donne un aperçu complet de la persécution dont sont victimes les Polonais au Belarus.
Les mesures drastiques auxquelles les autorités bélarussiennes ont récemment eu recours constituent une indication claire qu’elles craignent que leur pays ne connaisse une répétition de la révolution démocratique en Ukraine. J’espère que leurs pires craintes deviendront réalité. L’Union européenne doit cependant mener une politique plus proactive pour s’assurer qu’il en sera bien ainsi. 
Robert Evans (PSE ).
   - Monsieur le Président, cette question vous est destinée. Vous n’ignorez pas que de nombreux problèmes graves concernant des vols de et à partir de l’aéroport de Strasbourg se sont posés durant les dernières périodes de session tenues dans cette ville. Vous n’écoutez pas, mais peu importe, je continue. Les grèves, les déviations, les annulations et toutes sortes de raisons ont provoqué de sérieux retards et déroutages des députés.
La ville de Strasbourg et les autorités aéroportuaires françaises semblant incapables de fournir un service cohérent et fiable à cette ville magnifique, et face à la volonté évidente des députés européens et des citoyens européens de ne plus voir leur argent jeté par les fenêtres, le temps n’est-il pas venu d’envisager sérieusement, une fois pour toutes, l’avenir de la session plénière organisée à Strasbourg? En cet après-midi, je vous demande personnellement quelles sont vos propositions d’actions dans ce domaine, à court et à long terme, à moins que vous ne préfériez esquiver la question. 
Le Président.
   - Je crois qu’il faut respecter le Traité dans tous ses aspects. Les articles en vigueur établissent quand et où ce Parlement se réunit. Par ailleurs, nous avons l’obligation de respecter les articles en vigueur, qui disent ce qu’ils disent sur le lieu de réunion du Parlement européen. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, je voudrais rectifier ce que M. Leichtfried vient de dire. Pour ma part, je m’oppose également au transport des animaux vivants pour l’abattage, mais sa déclaration ne fait aucune distinction entre les animaux pour l’abattage et les animaux pour l’élevage et la production. Dans ce dernier cas, les animaux doivent être exportés vivants et sont réellement importants d’un point de vue économique pour les agriculteurs européens. Si nous appuyons cette déclaration telle quelle, près de la moitié du cheptel européen destiné à l’élevage s’en trouvera affectée et nous porterions encore un coup très dur aux agriculteurs européens, en plus de la pression économique générale. 
Albert Deß (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, je ne tiens pas à donner l’impression que je suis autre chose qu’un partisan d’une Europe unie et pacifique, mais je crois qu’après les votes en France et aux Pays-Bas, nous ne pouvons simplement faire comme si de rien n’était. On ne peut pas non plus affirmer que plus de la moitié des citoyens européens ont déjà voté en faveur de la Constitution. C’est tout simplement faux. En Allemagne, moins de 600 députés du parlement ont voté en faveur du traité constitutionnel et l’on n’a pas demandé l’avis des plus de 80 millions de citoyens.
La semaine dernière, un grand quotidien allemand a réalisé un sondage parmi ses lecteurs. Sur les quelque 380 000 lecteurs qui ont participé, 96% étaient opposés à la Constitution. Je ne crois pas que la faute incombe aux électeurs français et néerlandais qui ont voté contre la Constitution, mais plutôt aux députés de cette Assemblée qui ont voté pour entamer les négociations d’adhésion avec la Turquie et en faveur de l’adhésion précoce de la Roumanie et de la Bulgarie. Voilà de quoi nous devons parler. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans le contexte des référendums constitutionnels, j’espère que certaines personnes dans cette Assemblée reconnaîtront enfin les défauts majeurs du projet européen et la direction erronée empruntée par ce dernier. Ce n’est toutefois pas le point sur lequel je voudrais attirer votre attention. Un autre député a mentionné le sommet du G-8 qui se déroulera à dimbourg ainsi que la campagne , dont l’objectif est d’obtenir un allègement de la dette, l’équité en matière de commerce et l’augmentation de l’aide à l’Afrique. Toutefois, les mesures financières seules ne peuvent résoudre les problèmes de l’Afrique. Pour améliorer réellement la situation sur ce continent, nous devons également mettre en œuvre des actions visant à assurer l’application d’une gestion efficace, le respect de l’tat de droit et des droits de l’homme. Prenons le cas du Zimbabwe, pays où, en mars, Mugabe a organisé de nouvelles élections truquées et où, en ce moment, il participe au nettoyage des zones urbaines principalement habitées par les partisans de l’opposition qu’il supprime sans pitié. La communauté internationale ne fait rien à ce sujet.
Le Conseil a affirmé qu’il réviserait les sanctions à la lumière des élections qui se sont déroulées au Zimbabwe. Il ne s’est rien passé. J’appelle le Conseil et la Commission à agir énergiquement contre Mugabe et autres dictateurs du genre, qui abusent des peuples oppressés d’Afrique. 
Le Président. -
   Nous concluons ainsi ce point de l’ordre du jour. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0134/2005) de Mme Laperrouze, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie et abrogeant les décisions nos 96/391/CE et 1229/2003/CE (COM(2003)0742 - C5-0064/2004 - 2003/0297(COD)). 
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Laperrouze, d’avoir traité cette proposition concernant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie et d’avoir réalisé une analyse détaillée dans son rapport, adopté à une large majorité en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Je tiens en particulier à exprimer ma reconnaissance pour son engagement et celui des rapporteurs fictifs dans leurs efforts visant à l’obtention d’un accord en première lecture qui, je le regrette amèrement, n’a pas été trouvé.
Permettez-moi, à cette occasion, de rappeler les objectifs de la proposition. Celle-ci ambitionne d’élaborer un instrument juridique efficace pour la mise en place de l’infrastructure de transport d’énergie requise, tout en développant la coopération de rigueur avec le secteur privé et les tats membres.
La sécurité de l’approvisionnement en énergie et le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie constituent des objectifs politiques essentiels. Ces objectifs figurent dans les directives sur les réseaux transeuropéens d’énergie - RTE-Énergie - qui visent à installer un réseau électrique et gazier de nature véritablement européenne en améliorant l’interconnexion des réseaux nationaux fragmentés.
Le gaz naturel se distingue par des perspectives de croissance vigoureuse. La politique des réseaux transeuropéens d’énergie vise à garantir et diversifier la capacité d’importation de gaz supplémentaire à partir de sources situées en Russie, en Norvège, dans la région du bassin de la mer Caspienne, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, d’une part, et à mettre en place la capacité d’interconnexion requise entre les tats membres, d’autre part.
En ce qui concerne les réseaux électriques, leur fonction principale est de créer et développer un véritable marché européen de l’électricité. Une capacité d’interconnexion suffisante entre tats membres est indispensable à la réalisation de cet objectif. L’adoption des orientations actuelles relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie en juin 2003 a fait apparaître le besoin d’intégrer entièrement les nouveaux tats membres et les pays candidats dans ces orientations et de continuer à les adapter à la nouvelle politique européenne de voisinage.
La révision des orientations RTE-Énergie proposées par la Commission en décembre 2003 doit être considérée comme un complément et une amélioration des directives existantes. Elle vise à intégrer explicitement les dix nouveaux tats membres dans les projets prioritaires ainsi qu’à incorporer les interconnexions énergétiques essentielles avec les pays tiers. En ce qui concerne le choix des projets, nous avons proposé d’instaurer une approche descendante identifiant les projets prioritaires sur les axes de priorité de la grande famille des projets d’intérêt commun.
Les projets d’intérêt européen sont les plus prioritaires. Ils ont pour objectif de soutenir la mise en œuvre rapide de la principale capacité d’interconnexion transfrontalière. Pour atteindre cet objectif, les projets d’intérêt européen doivent se conformer à certains critères spécifiques. Ils doivent se situer sur un axe prioritaire. Ils doivent être de nature transfrontalière ou avoir un impact significatif sur la capacité de transport transfrontalière. Ils doivent être à maturité: en d’autres termes, il doit exister un engagement ferme de lancement avant fin 2006 et leur finalisation doit intervenir pour 2010 au plus tard.
Le coordinateur européen constitue lui aussi un élément essentiel de notre proposition. Il favorisera la coopération avec les utilisateurs et les opérateurs et promouvra les projets auprès d’investisseurs privés et d’institutions financières. Le coordinateur pourrait être désigné par la Commission; il agira au nom et pour le compte de celle-ci.
C’est avec grand intérêt que j’attends maintenant votre débat sur la proposition. 

Anne Laperrouze (ALDE ),
   . - Madame la Présidente, je remercierai le commissaire pour ses propos aimables. Chers collègues, permettez-moi également d’adresser mes plus vifs remerciements à mes collègues rapporteurs pour avis, qui m’ont accompagnée tout au long de mes réflexions et qui ont largement contribué au rapport que je vous présente aujourd’hui. Je veux également remercier les représentants de la Commission européenne et les représentants du Conseil pour leur écoute et les réponses aux nombreuses questions soulevées. J’exprimerai enfin toute ma reconnaissance au secrétariat de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et à mon assistant pour l’aide qu’ils m’ont apportée.
Monsieur le Commissaire, vous avez rappelé les objectifs de cette proposition de décision. Il s’agit d’adapter les orientations à la configuration de l’Union européenne à vingt-cinq États membres, d’autoriser le financement de projets d’intérêt commun, de permettre la réalisation du marché intérieur du gaz et de l’électricité et, principalement, d’assurer la sécurité d’approvisionnement à travers des interconnexions entre les pays membres et avec les pays voisins: l’Europe du Sud-Est, pays méditerranéens, Ukraine, Belarus. Cette approche pour les réseaux transeuropéens de l’énergie correspond en fait à l’approche adoptée pour les réseaux transeuropéens des transports terrestres.
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie soutient majoritairement les nouvelles notions introduites par la Commission européenne pour définir des priorités d’action, notamment la qualification de projets d’intérêt européen situés sur des axes prioritaires et la désignation d’un coordinateur européen, à condition toutefois que celle-ci soit limitée aux projets complexes présentant des conditions de mise en œuvre particulièrement difficiles et qu’elle se fasse en concertation avec les États membres. Le Parlement doit également être consulté sur la désignation du coordinateur, c’est le sens de l’amendement proposé par mon groupe.
Le rapport voté par la commission de l’industrie incite les États membres à coopérer entre eux lorsque cela s’avère nécessaire par la mise en œuvre de procédures d’enquête transnationale prenant en compte des critères déterminants, comme la sécurité d’approvisionnement, les impacts du projet sur l’environnement, l’avis des populations du territoire concerné, etc.
Sur la base des informations communiquées par le Conseil, la commission de l’industrie a estimé que l’approche préconisée par celui-ci était cohérente et permettait de simplifier la proposition initiale de la Commission européenne. Ainsi le rapport voté par la commission de l’industrie établit une hiérarchie des projets: les projets d’intérêt commun qui constituent la base des projets transeuropéens sont énumérés à l’annexe III et les projets prioritaires qualifiés de projets d’intérêt européen sont énumérés à l’annexe I.
La commission de l’industrie n’a pas souhaité remettre en cause les projets établis par les États membres car elle n’a pas jugé avoir un niveau de compétence ou d’information suffisant pour critiquer le choix des projets. Toutefois, suite aux observations faites par certains de mes collègues, je voudrais demander à la Commission européenne de bien vérifier, lorsqu’il s’agira de mettre en application cette décision, la validité des projets. À titre d’exemple, nos collègues des États baltes pensent qu’il serait plus approprié d’avoir un réseau de transport de gaz qui traverse les pays baltes afin de permettre leur approvisionnement plutôt qu’un réseau offshore dans la Baltique. Autre exemple, la ligne THT France-Espagne soulève de très vives protestations de la part des habitants de la région. C’est la raison pour laquelle l’enveloppe financière attribuée aux projets devrait être portée à 60 millions d’euros, ce qui permettrait par exemple de mieux répondre aux contraintes environnementales, lesquelles peuvent nécessiter des études de faisabilité plus complètes. Il s’agit en effet de valider les projets, de coordonner les procédures de concertation entre les États membres, de trouver les solutions techniques les mieux adaptées.
Avant de conclure, j’insiste également sur le fait que la commission de l’industrie justifie l’inclusion du transport des oléfines dans ce texte non seulement au regard de l’importance de tels réseaux sur le territoire européen pour l’industrie chimique européenne, mais aussi au regard des gains en termes de sécurité et d’environnement qui résultent d’une diminution du transport par route. Outre l’accès à la Banque européenne d’investissement, la mention des projets liés aux oléfines garantit un label européen symbolique. Elle ne permet toutefois pas à ces projets de bénéficier de subventions européennes au titre de l’enveloppe des réseaux transeuropéens. Il me paraît nécessaire par ailleurs d’engager une réflexion sur l’intégration des réseaux transeuropéens de l’énergie dans les corridors européens qui sont envisagés pour le secteur des transports terrestres. 
Guntars Krasts (UEN ),
   . Madame la Présidente, je voudrais remercier la Commission et la commission responsable pour le travail accompli. Il faudrait, par ailleurs, mettre évidence que cette directive aujourd’hui à l’examen est essentielle pour que l’intégration physique de l’Union européenne franchisse une nouvelle étape. Je souhaite toutefois attirer votre attention sur quelques aspects qui pourraient nous empêcher d’accomplir les tâches suggérées dans la directive.
Par conséquent, établir des interconnections entre différents systèmes structurés d’approvisionnement n’est pas toujours dans l’intérêt de fournisseurs qui dominent certaines zones régionales. Dans de tels cas, les investissements dans les interconnexions doivent être évalués sous l’angle des profits à moyen et long terme. Pour ce faire, afin de garantir la sécurité d’approvisionnement des consommateurs et la protection de l’environnement, il importe de substituer parfois aux principes du marché des méthodes de planification à long terme. L’idée est la même lorsqu’il s’agit de créer un élément d’interconnexion afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement, de corriger une inadéquation de la capacité de production. Dans de ce cas-là, il n’est pas toujours possible de se conformer aux principes du marché, dans la mesure où le moment d’obtention d’un investissement peut ne pas correspondre aux objectifs en cours des acteurs dans un marché concurrentiel. La création d’un nouvel élément de réseau peut être une obligation de service public pour les gestionnaires de réseaux si la réalisation d’une nouvelle interconnexion n’est pas dans l’intérêt des acteurs du marché. Par conséquent, le choix des éléments d’interconnexion prioritaires des réseaux transeuropéens qui seront créés avec le soutien de l’Union européenne ne devrait pas uniquement être une question de concurrence commerciale entre régions et États membres, comme il ressort de l’approche proposée par cette directive. Lorsqu’elle choisira les éléments de réseau prioritaires, la Commission européenne devra être guidée par la sécurité d’approvisionnement à moyen et long terme, et par la création du marché intérieur européen. Le Parlement européen devrait garder un rôle de supervision sur ce processus par la procédure budgétaire. À cet égard, je voudrais attirer l’attention sur le fait que les trois États baltes sont complètement à l’écart du marché du gaz et de l’électricité de l’Union européenne. Depuis l’époque soviétique, ils partagent un réseau d’approvisionnement électrique avec la Russie. Ce point devrait être une tâche prioritaire, un domaine prioritaire de création d’interconnexions. 
María del Pilar Ayuso González,
   . Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter Mme Laperrouze et par la remercier pour son esprit de coopération tout au long de l’élaboration de ce rapport.
L’importance de cette proposition repose sur le fait que le développement d’interconnexions est une condition nécessaire à la création d’un véritable marché intérieur de l’énergie. En outre, ces interconnexions nous offriront de meilleures garanties pour affronter les situations exceptionnelles de pénurie de l’approvisionnement électrique. Comme cela a été souligné, à la suite du trilogue informel avec le Conseil et la Commission, il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec le Parlement en première lecture. Nous ne partageons pas le souhait du Conseil d’éliminer les projets d’intérêt européen et nous soutenons le maintien des catégories de projets préconisé par le rapporteur.
Nous soutenons également l’amendement du rapporteur modifiant le texte relatif au poste du coordinateur européen, qui maintient l’amendement adopté en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, suivant lequel le coordinateur devrait être désigné pour les projets complexes et le Parlement devrait être consulté à propos de la désignation du coordinateur, un aspect qui a été approuvé dans le cas des réseaux transeuropéens des transports.
Je tiens à mettre en avant un amendement fondamental, présenté et adopté en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Je parle du nouveau considérant 2 bis qui reprend l’objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone: les interconnexions électriques entre États membres doivent représenter 10% de la capacité de génération installée.
Il ne me reste plus qu’à applaudir la proposition de règlement de la Commission, actuellement débattue, sur le financement des réseaux transeuropéens des transports et d’énergie. Pour la première fois, cette proposition envisage le cofinancement de projets dans le domaine de l’énergie et non uniquement des études préliminaires.
J’espère que ce point sera pris en considération lors de l’établissement des perspectives financières pour 2007-2013, car si les allocations budgétaires sont réduites, ceci et tous les programmes de l’Union européenne, comme le développement rural, Life, les réseaux transeuropéens et le septième programme-cadre de recherche, s’en verront affectés de manière négative. 
Hannes Swoboda,
   . Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par adresser de chaleureux remerciements à Mme Laperrouze pour le magnifique travail qu’elle a réalisé et, surtout, pour l’esprit de collégialité avec lequel tous les groupes ont pu apporter leur contribution au rapport.
Il s’agit, selon moi, d’un bon rapport, dans la mesure où il clarifie notre besoin de plus de réseaux transeuropéens d’énergie si nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne, qui parlent de rendre notre continent plus compétitif. Deux choses sont claires: premièrement, les réseaux sont nécessaires en Europe et, deuxièmement, rien ne nous garantit qu’ils ne poseront pas de problèmes. Loin de là: des réseaux intégrés peuvent très bien déboucher sur un problème qui se transmet alors à d’autres réseaux, même si la sécurité d’approvisionnement est généralement renforcée.
Nous avons également besoin d’un approvisionnement accru, sous la forme d’une diversification de l’approvisionnement en énergie, en particulier bien entendu en pétrole brut et en gaz naturel. Monsieur le Commissaire, tout en respectant énormément votre dévouement, je souhaite saisir cette occasion pour faire remarquer que vous n’étiez vous-même pas présent lors de la commande de l’important pipeline de Bakou à Ceyhan en passant par Tbilissi. Les présidents des pays concernés étaient présents, de même que le secrétaire à l’énergie des États-Unis d’Amérique, mais - hélas - aucun signe du commissaire européen responsable de l’énergie ni, il est vrai, d’aucun autre commissaire. Lorsqu’un pipeline aussi important est construit dans une région couverte par la politique européenne de voisinage, reliant un État membre potentiel de l’Union européenne, ou quel que soit le pays candidat, j’aurais souhaité que vous soyez sur la photo - pas uniquement parce que j’aime vous voir sur des photos, mais aussi pour sa valeur symbolique pour l’opinion publique européenne, indiquant par là que notre Union européenne se préoccupe tout autant de l’énergie que les autorités des États-Unis. Je suis tout à fait conscient que les autorités américaines sont derrière la construction de ce pipeline, mais nous aurions également dû rendre notre présence visible. Il se peut que l’on ne vous ait pas invité ou que vous ayez eu un empêchement. Peut-être pourriez-vous dès lors nous expliquer brièvement votre absence, aujourd’hui ou en une autre occasion.
Je voudrais mentionner deux autres points. Vous avez raison de dire, Monsieur le Commissaire, que nous devons garder à l’esprit qu’il existe certains projets d’intérêt européen et que nous devons leur apporter un soutien adéquat. Je suis d’accord sur le fait que le coordinateur européen peut jouer un rôle important. Je voudrais par conséquent apporter mon soutien à ce que certains députés ont dit, y compris Mme Laperrouze: cette Assemblée doit être consultée avant sa désignation, bien que la désignation soit naturellement en soi du ressort de la Commission.
Pour récapituler, je crois que l’approvisionnement en énergie est vital pour la compétitivité de notre continent, qu’il nous faut diversifier nos sources d’énergies, y compris celles en dehors de l’UE, et j’espère que le commissaire Piebalgs sera en mesure d’être présent la prochaine fois qu’un important pipeline sera ouvert, démontrant de la sorte l’importance de l’approvisionnement en énergie pour l’Europe. 
Šarūnas Birutis,
   . Une solution possible pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz au niveau transfrontalier a trotté dans nos têtes durant longtemps, de même que les solutions pour la sécurité et la diversification de l’approvisionnement de la région Baltique de l’Union européenne. L’oratrice a également soulevé ce point dans son intervention d’aujourd’hui. Deux projets ont été ajoutés à la liste prioritaire des orientations à l’examen, à savoir le gazoduc transeuropéen septentrional sous la mer Baltique, de la Russie à l’Allemagne et le gazoduc de transit Yamal-Europe vers l’Allemagne via le Belarus et la Pologne. La liste des projets d’importance générale comprend le projet «Amber», un gazoduc de la Russie vers l’Allemagne via les territoires de Lettonie, de Lituanie et de Pologne. Naturellement, les itinéraires spécifiques des gazoducs découlent d’accords particuliers entre les compagnies de gaz et les pays concernés. Toutefois, je voudrais souligner que le projet de gazoduc transeuropéen septentrional de transit fait fi en partie des intérêts et des besoins de tous les États de l’Union européenne le long de la route de ce gazoduc, pays qui sont concernés par l’approvisionnement en gaz. Le deuxième projet de gazoduc Yamal-Europe ne remplit pas les dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement, car il traverse le territoire du Belarus, et nous ferions bien de nous souvenir de l’arrêt de l’approvisionnement en gaz via le Belarus en février 2004. Nous avons besoin d’une fusion supplémentaire du réseau de gaz de l’Europe occidentale et orientale, afin de garantir un approvisionnement sûr en gaz naturel des consommateurs, de créer un marché commun du gaz qui fonctionne et de satisfaire les besoins croissants de l’Union européenne en gaz naturel à moyen et long terme. Par conséquent, je propose d’inscrire le gazoduc Amber de la Russie à l’Union européenne sur la première annexe de la liste des projets d’importance générale, c’est-à-dire la liste des projets prioritaires, comme alternative éventuelle à Yamal II, tout en adoptant une nouvelle décision concernant le projet du Conseil et du Parlement européen. Une telle fusion est conforme aux priorités fixées dans les orientations communautaires pour 2003 et indiquées dans le projet à l’examen. Un tel itinéraire pour le gazoduc constituerait aussi une importante contribution au règlement des problèmes de sécurité de l’Union européenne et de la région Baltique en particulier. 
Rebecca Harms,
   . Madame la Présidente, permettez-moi d’affirmer clairement que dans ce cas-ci, nous ne parlons pas d’infrastructures publiques. Au contraire, les réseaux dont nous débattons, qui doivent être développés, seront détenus dans une large mesure par le secteur privé sous la forme des grands fournisseurs d’énergie. Voilà pourquoi ce débat est si différent de celui sur les réseaux de transport.
Nous rejetons le rapport de Mme Laperrouze, dont nous n’avons pas réussi à améliorer certains aspects malgré nos efforts. Nous sommes d’avis que cette liste de souhaits de 300 projets d’intérêt européen fera battre le cœur des compagnies chargées de l’approvisionnement en énergie - qui, en Europe, équivalent à des oligopoles - et qu’elle renforcera plus probablement le pouvoir et l’influence des fournisseurs d’énergie européens, d’ores et déjà trop puissants lorsqu’ils se liguent contre le marché. Par ailleurs, nous ne croyons pas que bénéficier aux intérêts de telles compagnies uniquement nous rapprochera un tant soit peu de la sécurité d’approvisionnement. 
Angelika Niebler (PPE-DE ). -
    Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi également de commencer par adresser mes remerciements chaleureux au rapporteur et à tous les rapporteurs fictifs pour l’excellent travail réalisé et aussi pour leur volonté à dialoguer sur cette question.
Nous débattons aujourd’hui de la fixation d’orientations pour les réseaux transeuropéens de l’énergie. La décision à laquelle nous sommes arrivés concernant ces orientations déterminera le développement à venir d’une infrastructure moderne pour les réseaux transeuropéens de l’énergie.
Je voudrais employer cette brève intervention pour souligner un aspect particulièrement important à mes yeux, à savoir la décision d’inclure pour la première fois dans les réseaux transeuropéens de l’énergie ce qui est connu comme les gazoducs pour le transport des oléfines. Bien que je sois d’accord avec le rapporteur que cet élément est fondamental si l’on veut que l’Europe soit une réussite industrielle et commerciale, la proposition de la Commission possède ce que je considère comme un malheureux inconvénient: elle ne spécifie pas les parties de réseaux individuels. Dès lors, au nom de mon groupe, j’ai déposé l’amendement 39 afin de corriger ce défaut.
Certains réseaux de gaz d’oléfines individuels existent déjà dans l’Union européenne. Ils se trouvent à l’ouest de notre continent et dans les nouveaux États membres, mais sans liaison entre eux. L’amendement 39 - et je profite à nouveau de cette occasion pour vous inviter à le soutenir - énumère une série de parties de réseaux sélectionnés qui pourraient être utilisés pour combler ces lacunes sans tarder et de manière durable, garantissant de la sorte l’approvisionnement en gaz d’oléfines et préservant la viabilité de nos entreprises.
Il est clair - étant donné le manque de fonds disponibles - que tous les projets ne pourront pas être soutenus et mon amendement ne porte en effet pas sur un soutien financier pour les parties de réseaux énumérées. Je tiens à ce qu’une déclaration de principe soit clairement formulée et qu’il soit indiqué que ces parties de réseaux sont essentielles pour l’Union européenne et ses États membres. C’est pourquoi je vous prie à nouveau d’apporter votre soutien à l’amendement 39 lors du vote de demain. 
Reino Paasilinna (PSE ). -
    Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les réseaux transeuropéens sont importants si l’on veut atteindre les objectifs de Lisbonne. L’énergie permet des synergies. Les réseaux RTE-Énergie dans le secteur de l’énergie joueront un rôle important dans la libéralisation du marché intérieur et dans l’amélioration de la fiabilité opérationnelle, tout comme ils permettront à l’UE d’entrer en contact avec des fournisseurs en dehors de l’Union.
Les réseaux d’énergie ne devraient toutefois pas être considérés de la même manière que les réseaux transeuropéens des transports. Les réseaux de transport font partie de l’infrastructure générale, alors que les réseaux RTE-Énergie sont aux mains du secteur privé. Par conséquent, les fonds publics pour les réseaux d’énergie devraient principalement être dépensés pour la planification et la recherche. En tous les cas, cette somme d’argent est tellement petite pour les réseaux d’énergie de l’Union qu’elle ne constituera pas un facteur déterminant lorsque les décisions d’investir seront prises. Un coordinateur ne sera pas non plus d’une grande aide: cela rajouterait uniquement un nouveau niveau d’organisation. Pour ce qui est de l’expertise, un peu d’argent simplement porterait ses fruits.
En ce qui concerne certains détails dans le rapport, j’émets des doutes quant au fait de mentionner les projets prioritaires, comme le propose la Commission. Leur préparation n’est pas systématique: dans la pratique, elle s’est faite de manière tout à fait aléatoire. Ne mettons par conséquent pas le statut de certains projets en avant, mais insistons plutôt sur l’importance des recherches partout dans l’Union sur les domaines où nous devrions investir.
Mesdames et Messieurs, pendant tout ce temps, nous devons nous assurer que la fiabilité opérationnelle de l’énergie ne débouche pas sur des gaspillages, mais bien sur des économies. Selon de nouvelles estimations, toutes les sources d’énergies, mis à part les renouvelables, pourraient être épuisées dans quelques générations, selon les niveaux de consommation. 
Andris Piebalgs,
   . - Madame la Présidente, je tiens à remercier les députés pour ce débat fructueux. Nous devons cependant faire preuve d’une grande honnêteté lorsque nous envisageons les réseaux transeuropéens d’énergie. C’est réellement indispensable, sachant que la sécurité de nos approvisionnements en énergie dépend de nos réseaux énergétiques et de l’interconnexion, qui en est le principal élément. L’interconnexion est également une nécessité absolue dans une optique de compétitivité du marché. Dans ce contexte, je ne peux accepter l’absence de politique au niveau européen. Par conséquent, les orientations servent bien évidemment à justifier notre approche.
Nous dépensons annuellement 20 millions d’euros dans les réseaux transeuropéens d’énergie. Ces fonds vont aux études de faisabilité et peut-être pourrons-nous à l’avenir fournir un soutien aux projets. Dans les pays baltes, certains ont défendu des projets spécifiques. Il est clair à ce stade, comme l’a déclaré un député, que les tats baltes fonctionnent actuellement comme une île isolée: il n’existe pas d’interconnexion électrique. Une interconnexion entre l’Estonie et la Finlande est sur le point de voir le jour. Pourtant, le projet PowerBridge entre la Lituanie et la Pologne ne deviendra jamais réalité en l’absence de soutien communautaire aux réseaux transeuropéens d’énergie. Je défends résolument l’approche que nous avons présentée.
En ce qui concerne le soutien global à l’énergie, nous avons absolument besoin de diversifier notre approvisionnement. C’est pourquoi nous collaborons avec tous les États, ainsi qu’avec l’Azerbaïdjan, pays dans lequel je me suis rendu. Aucune entreprise européenne n’était impliquée, mais nous devons nous investir d’emblée. Quatre pays ont signé le traité. La Commission n’a pu faire de même, mais nous nous intéressons à ce projet, car il concerne du pétrole qui sera consommé par les clients. Nous nous intéressons à l’approvisionnement en gaz, mais, dans le même temps, tout le mérite ne peut nous revenir puisque nous ne finançons pas le projet. C’est pourquoi nous envisageons de diversifier notre approvisionnement de secours.
Dans le même temps, comme je l’ai indiqué, les principales sources d’investissement viennent du secteur privé. Celui-ci doit donc investir dans le projet et la Commission doit, par l’intermédiaire de ces orientations, fournir l’apport politique requis. Je vous suis dès lors très reconnaissant pour le débat d’aujourd’hui. Nous poursuivrons notre travail. Je souhaite en particulier remercier le rapporteur, Mme Laperrouze.
En ce qui concerne l’oléfine et l’amendement 39, je suis au regret de vous dire qu’en l’état actuel des choses, la Commission se contente de noter l’importance des réseaux d’oléfine, sans entrer dans le détail des sections prioritaires de ce réseau. La Banque européenne d’investissement devra évaluer celui-ci quant à chaque proposition spécifique de financement. C’est pourquoi la Commission ne propose pas d’intervention de financement par l’intermédiaire de fonds communautaires. Nous ne pouvons donc soutenir l’amendement 39. Toutefois, comme je l’ai indiqué, la proposition de la Commission et du Parlement sont très proches. Je remercie encore une fois cette Assemblée pour son étroite collaboration. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0130/2005) de Mme Rothe, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (COM(2003)0739 - C5-0642/2003 - 2003/0300(COD)). 
Andris Piebalgs,
   . - Je voudrais tout d’abord remercier Mme Rothe pour la qualité de son travail dans le cadre de ce rapport. Je tiens également à remercier les autres députés de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie qui ont élaboré des amendements et travaillé à l’amélioration de la proposition de la Commission. Nombre de ces amendements renforceront la proposition et optimiseront sa cohérence.
Vous savez que je considère l’efficacité énergétique comme un domaine prioritaire de la politique énergétique de l’Union. Je me réjouis que le Parlement européen partage ce point de vue avec conviction. La proposition de directive sur l’efficacité dans les utilisations finales de l’énergie et les services énergétiques pourrait s’avérer être l’un des outils les plus efficaces dont nous disposions, non seulement pour lutter contre le changement climatique et améliorer la compétitivité, mais aussi pour optimiser la sécurité de notre approvisionnement, développer l’emploi dans l’Union et instaurer un marché de l’efficacité énergétique qui soit viable.
Vous n’êtes pas sas savoir que la Commission prépare également un livre vert sur l’efficacité énergétique. Celui-ci ambitionne de stimuler le débat public sur la nécessité d’améliorer l’efficacité énergétique dans l’Union européenne et sur la meilleure manière d’y parvenir. Le débat relatif au livre vert se concentrera également sur la proposition relative aux services énergétiques et sur son rôle.
La proposition de directive sur l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et sur les services énergétiques se distingue par l’importance de ses objectifs et par les moyens à utiliser pour les concrétiser: elle définit des objectifs d’économie d’énergie uniformes à atteindre dans chaque tat membre via l’amélioration de l’efficacité énergétique et des services énergétiques. Elle est également conçue pour stimuler le développement d’un marché des services énergétiques et de l’efficacité énergétique en général. Elle s’applique à la distribution et aux ventes de détail à la plupart des consommateurs finaux, et ce pour la majeure partie des types d’énergie destinés à une utilisation finale, tels l’électricité, le gaz, le chauffage urbain, le mazout de chauffage et la majorité du secteur du combustible de transport. Elle est «neutre sur le plan du combustible» en cela qu’elle cherche à améliorer l’efficacité énergétique indépendamment de l’énergie primaire concernée.
Nous avons également proposé que les tats membres imposent à leurs distributeurs d’énergie ou à leurs détaillants dépassant une certaine taille l’obligation de présenter leurs mesures d’efficacité énergétique à destination de leurs clients finaux ou, en guise d’alternative, de satisfaire à d’autres obligations d’efficacité énergétique, tout en permettant la flexibilité nécessaire.
La proposition prévoit également pour les tats membres des obligations en matière de promotion des instruments financiers d’économie d’énergie, tels le contrat de performance énergétique et les arrangements contractuels associant un tiers, d’amélioration des mesures et d’information du consommateur, de promotion de la certification des prestataires de services énergétiques et d’optimisation de la qualité ainsi que du recours aux audits énergétiques. La proposition contraint par ailleurs les autorités de régulation des tats membres à améliorer les structures de leur tarif de distribution lorsque cette possibilité existe, afin de promouvoir l’efficacité énergétique.
Le caractère contraignant des objectifs et les systèmes de mesure des réalisations dans le domaine de l’efficacité énergétique ont fait l’objet de longues discussions au Parlement européen et au Conseil. La Commission a maintenu sa position concernant l’importance des objectifs contraignants, que ce soit d’une manière globale ou pour le secteur public, tout au long des débats au Parlement et au Conseil.
En ce qui concerne l’efficacité des mesures, le rapport de Mme Rothe souligne qu’un système ascendant fournit la précision et le sérieux requis et pourra être développé par le bais de la comitologie. Nous pensons également que celle-ci constitue la solution, ces questions étant trop techniques et trop détaillées pour le processus de codécision. En revanche, nous estimons nécessaire de maintenir certaines mesures descendantes.
J’aurai ultérieurement l’opportunité de commenter de manière plus détaillée les amendements présentés à cette Assemblée, mais je tiens d’ores et déjà à indiquer que les débats parlementaires ont été extrêmement constructifs et que nous avons particulièrement apprécié les efforts du rapporteur et des rapporteurs fictifs visant à développer un rapport cohérent, avec de nombreuses propositions d’amendements positives.
J’attends votre débat sur la proposition avec impatience. 
Mechtild Rothe (PSE ),
   . Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il était nécessaire et urgent que la Commission présente cette proposition de directive relative à l’efficacité énergétique et aux services énergétiques.
Cette Assemblée a déjà, et à plusieurs reprises, invité la Commission à répondre à la création du marché intérieur unique de l’électricité et du gaz en proposant des mesures concrètes afin de prendre en considération la demande, l’utilisation minimale que nous faisons à l’heure actuelle de ce qui est pratiquement notre plus importante ressource énergétique étant indéfendable. Toutes les études réputées indiquent que la consommation totale d’énergie finale dans l’Union européenne pourrait être réduite de 20 à 30% sans causer de préjudice à l’économie ni réduire le bien-être. La technologie à notre disposition permet des économies de plus de 40%.
Nous savons parfaitement que nous sommes de plus en plus dépendants des importations, provenant parfois de régions en crise et que notre utilisation actuelle de l’énergie est un facteur important dans la problématique du changement climatique. Nous sommes par conséquent obligés d’élaborer une véritable politique d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie. Comme l’a dit le commissaire Piebalgs, ceci implique également une politique qui se penche sur le changement climatique, une politique qui améliore la sécurité d’approvisionnement et une politique qui tient compte d’un élément faisant partie de la stratégie de Lisbonne, à savoir la création d’un grand nombre de nouveaux emplois. Des centaines, des milliers de nouveaux emplois doivent être créés dans ce secteur.
Je suis dès lors réellement reconnaissante envers la Commission et le commissaire Piebalgs d’avoir élaboré cette directive. J’ai réellement apprécié, Monsieur le Commissaire, votre souhait - que vous avez exprimé en de nombreuses occasions - d’accorder une importance toute particulière à l’efficacité énergétique et de présenter sous peu un livre vert en la matière.
Dans cette proposition de directive, la Commission a - comme vient de le dire le commissaire - fixé des objectifs contraignants et je suis heureuse que la commission ait suivi mes suggestions et ait préservé leur caractère contraignant. Elle est effectivement allée plus loin en renforçant de manière appropriée les objectifs proposés par la Commission, toute en permettant aux États membres une plus grande flexibilité en présentant un rapport sur trois périodes de trois ans plutôt que chaque année. Si, comme vient de nous le dire le commissaire, la Commission veut mettre davantage l’accent sur le modèle descendant, les objectifs devront à nouveau être discutés, car plus l’approche descendante est adoptée, plus les objectifs devront être élevés. La ligne initiale suivie par la commission est la suivante: nous voulons procéder de manière ascendante.
Aucun État membre n’aura du mal à faire entre 3 et 4,5% d’économies d’énergie en mettant en œuvre des mesures concrètes sur une période de trois ans. Permettez-moi de l’affirmer à nouveau, afin d’être tout à fait claire: il ne s’agit pas de réduire la consommation totale d’énergie. L’objectif est au contraire de s’assurer que des économies peuvent être faites grâce aux mesures concrètes, de sorte que si, par exemple, la consommation totale d’énergie augmente avec le développement économique, cette augmentation aurait été plus importante sans la mise en place de ces mesures. Le calcul prenant en considération les effets continus des mesures d’économie prises auparavant facilitera également les choses pour certains États membres.
Nous sommes également d’accord avec la Commission - et ceci est aussi important - sur le fait que les services publics devraient montrer l’exemple - un rôle qui leur a déjà été dévolu dans d’autres directives. J’ai toute confiance que le vote de cette Assemblée demain enverra un message clair au Conseil et l’invitera à ne pas se réfugier dans une approche «à prendre ou à laisser». J’ai toute confiance également que nous pouvons y arriver avec une large majorité.
Je voudrais saisir cette occasion pour adresser un grand remerciement aux rapporteurs fictifs - M. Vidal-Quadras Roca, Mme Hall et M. Turmes - pour leur coopération, qui s’est avérée réellement excellente et a également débouché sur le compromis que nous vous présentons. La commission, lors du vote, avait choisi entre deux approches: une que je vous ai déjà décrite, qui implique que les États membres prennent des mesures pour atteindre des objectifs contraignants et clairs, et une autre qui consiste à appliquer des valeurs de référence. Nous vous avons déjà présenté un compromis prévoyant en premier lieu l’application d’objectifs contraignants, suivi de l’établissement de valeurs de référence dans tous les domaines, ce qui permettra d’atteindre les objectifs fixés - malgré la complexité et le temps considérable que prend cette approche.
Corien Wortmann-Kool (PPE-DE ),
   . Madame la Présidente, avant toute chose je voudrais remercier Mme Rothe pour le dévouement dont elle a fait preuve lors de l’élaboration de ce rapport. En expliquant sa position, la commission des affaires économiques et monétaires a principalement mis l’accent sur la rentabilité de l’approche axée sur l’efficacité énergétique. En outre, nous avons proposé une série d’amendements sur quelques points clés au sujet desquels tout le monde est heureusement d’accord. La commission est cependant d’avis que la proposition finale ne va pas assez loin, particulièrement en ce qui concerne la flexibilité que nous devons offrir aux États membres concernant les objectifs d’efficacité énergétique. Les différents degrés d’efficacité énergétique qui existent dans les États membres doivent être pris en considération. Je me félicite toutefois de l’amendement de compromis 107, parce qu’il prévoit - ou du moins peut prévoir - plus de flexibilité pour les objectifs nationaux. Voilà qui est en soi une bonne chose, mais nous ne devrions pas en même temps soutenir les objectifs contraignants pour chaque État membre. Nous devrions par conséquent laisser la porte ouverte à la prescription d’objectifs contraignants uniformes pour chaque pays. Je ne crois donc pas que nous devions respecter l’obligation à cet égard.
En deuxième lieu, il est important de garantir aux PME - qui contribuent considérablement à la réduction de la consommation d’énergie - un rôle de premier plan dans le marché. L’exigence imposée aux fournisseurs d’énergie de réaliser des audits énergétiques gratuits causerait du tort aux PME. La suppression de ce point est par conséquent une bonne chose.
En troisième lieu, tout ceci amène la commission des affaires économiques et budgétaires à croire que nous devons promouvoir une approche rentable. Il est de la plus haute importance que l’efficacité énergétique aille de pair avec une sérieuse analyse coûts/bénéfices. La proposition visant à introduire des valeurs de référence encouragera à n’en pas douter la diffusion des meilleures pratiques, mais il est toutefois important d’envisager la mise en place d’un système de valeurs de référence, de manière à s’assurer qu’il ne produit pas une paperasserie annulant l’impact des valeurs de référence. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ),
   . Madame la Présidente, nous débattons d’un sujet qui est central pour la politique climatique. La directive sur les services énergétiques a pour objectif de compléter la directive sur le commerce des droits d’émission en imposant des mesures d’économie dans des domaines en dehors de son champ d’application et de poursuivre le processus d’économies d’énergie parmi les utilisateurs finaux.
En tant que personne chargée de communiquer l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, j’avais moi-même espéré avoir de la sorte l’occasion de résoudre les problèmes et les distorsions de la concurrence que contient la directive sur le commerce des émissions. Il y a énormément de bonnes choses dans cette directive et je tiens à en remercier Mme Rothe, mais je me pencherai sur son problème principal.
Je me suis résolument opposée aux objectifs d’économies communs pour tous les États membres, car je pensais qu’ils porteraient préjudice aux pays ayant déjà pris des mesures d’économies d’énergie depuis longtemps. C’est peut-être paradoxal, mais lorsque l’on traite les États membres de manière uniforme, on ne leur confère pas le même statut. C’est pourquoi j’aurais voulu renvoyer l’article relatif aux obligations d’économie à la Commission afin de pouvoir créer un système qui tienne compte du potentiel différent de chaque pays en matière d’économies d’énergie.
La commission de l’environnement a approuvé les objectifs d’économies communs de la Commission. Je ne m’oppose pas à la nature ambitieuse des économies, mais à leur caractère arbitraire. À nouveau, elles ne sont pas correctement réparties. Certains pays ont reçu un objectif particulièrement strict alors que d’autres, un objectif d’une facilité ridicule. Mon propre pays, la Finlande, qui investit dans une utilisation efficace de l’énergie depuis des années maintenant, doit relever un défi complètement différent de celui de la Pologne, par exemple.
Dans un marché commun, il y a distorsion de la concurrence lorsque des mesures déjà mises en œuvre ne sont pas suffisamment prises en considération et que les États membres ne disposent pas d’une marge de manœuvre suffisante. La proposition parle de tenir compte des actions préalables lors de l’atténuation des objectifs communs fixés, mais tant que la méthode de vérification des économies ne sera pas claire comme de l’eau de roche, personne n’est à même de savoir quelles mesures seront approuvées. Si l’on avait suivi mon idée, on aurait réalisé une étude du potentiel des économies partout en Europe et les objectifs d’économies auraient été attribués pays par pays, conformément au potentiel d’économies de chaque pays. De cette manière, nous aurions montré plus d’ambition qu’à l’heure actuelle, et mieux encore, de manière durable.
Je déplore le faible compromis dont nous disposons à présent. Cette question a peut-être été considérée urgente, mais trop de précipitation peut entraîner des coûts, dans la mesure où cela peut nous mener en procédure de conciliation avec le Conseil. 
Alejo Vidal-Quadras Roca,
   . Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier Mme Rothe et tous les rapporteurs fictifs qui ont participé à l’élaboration de ce rapport pour leur volonté à chercher des points d’accord. C’est, comme toujours, un plaisir de travailler avec des collègues aussi raisonnables et constructifs.
Comme l’a déjà expliqué Mme Rothe, nous sommes parvenus à un accord satisfaisant sur cette proposition de directive après de longues négociations. Je crois que ce compromis démontre l’énorme importance que tous ceux qui ont participé aux débats attachent à la question de l’efficacité énergétique, ainsi qu’à l’accord total sur les objectifs de cette législation. La sécurité d’approvisionnement et le respect des critères que nous avons fixés en matière de changement climatique, sans parler de ceux de l’agenda de Lisbonne, nous obligent à adopter une approche pluridimensionnelle en matière de politique énergétique.
Je crois qu’il est important de souligner l’équilibre nécessaire entre la fixation d’objectifs généraux européens, ambitieux et réalistes et leur adaptation flexible à la situation spécifique de chaque État membre. Nous devons, il est vrai, reconnaître que certains pays ont accompli des efforts considérables par le passé, ce qui a abouti à des améliorations indéniables de l’efficacité énergétique, et nous devons reconnaître ces accomplissements lorsque nous déciderons des objectifs à atteindre.
Il est aussi important d’affirmer clairement que l’objectif final de cette directive n’est pas exclusivement de réduire la consommation, puisque dans les pays où il existe des sources importantes sans émissions, il est parfaitement acceptable d’adopter une approche plus flexible, plus conforme à leurs besoins en matière de croissance économique.
Madame la Présidente, je réitère avec plaisir la satisfaction de mon groupe vis-à-vis de cette nouvelle étape vers cet objectif, que nous voulons tous atteindre: combiner sécurité d’approvisionnement, protection de l’environnement et compétitivité de l’économie européenne sur le marché mondial. 
Reino Paasilinna,
   . Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe soutient tous les schémas possibles d’économies d’énergie. Ils sont cruciaux pour que nous soyons en mesure d’atteindre les objectifs de Kyoto et réduire notre dépendance vis-à-vis des importations d’énergie. Mme Rothe a entrepris une tâche colossale et je l’en remercie. Sa proposition a bénéficié d’un très large soutien. Les compromis ont été difficiles à atteindre, mais ils ont à présent l’appui des principaux groupes politiques.
La proposition à l’examen est ambitieuse. Les propositions pour les objectifs d’économies d’énergie sont notamment plus strictes que celles de la proposition de la Commission. Les objectifs transeuropéens sont une bonne chose. Nous l’avons vu: sans eux, les États membres se dérobent à leurs responsabilités encore et encore. Pourtant, en réalité, la position des États membres en la matière varie considérablement d’un État à l’autre. Cette proposition va entraîner des coûts considérables pour mon pays, car nous avons élaboré une liste de mesures d’économies considérables il y a longtemps. En fait, nous avons commencé trop tôt, et à présent nous devons en payer le prix une seconde fois. Par conséquent, un objectif d’économies de 1% par an est injuste, car pour la Finlande cela signifierait accroître les coûts actuels du financement des économies d’énergie de 450 millions d’euros à un milliard d’euros.
J’espère sincèrement que nous verrons un changement et qu’un jour, Mesdames et Messieurs, nous serons tous prêts à soutenir les directives qui semblent inévitables, mais qui ont un prix élevé pour notre propre pays lorsque les circonstances sont si défavorables. Je voudrais souligner que nous avons mis en œuvre toutes les directives en rapport avec le processus de Lisbonne. 
Fiona Hall,
   . - Madame la Présidente, cette directive est surtout indispensable en raison de ce que le conseiller scientifique britannique a appelé «l’éléphant dans le salon», c’est-à-dire la menace considérable que constitue le changement climatique et que nous faisons largement semblant de ne pas voir, alors qu’elle s’impose à nous dans toute son ampleur.
Nous avons aussi besoin de cette directive en raison du gros ours qui grogne dans notre salon. Cet ours, c’est la menace pesant sur notre approvisionnement énergétique. D’ici 2020, l’Europe dépendra du pétrole russe à 90%. La Russie nous fournit dès aujourd’hui un quart de notre pétrole et la moitié de notre gaz. Le moyen le plus aisé de réduire notre dépendance énergétique, c’est de consommer moins d’énergie.
Cette directive fournira un cadre clair permettant aux entreprises œuvrant dans le domaine de l’efficacité énergétique d’opérer et de se faire concurrence. Je salue en particulier les dispositions relatives à la précision des mesures et de la facturation. Au Royaume-Uni, la principale cause d’endettement du consommateur est l’arrivée soudaine d’une facture d’électricité très élevée. L’exigence d’une facturation régulière reposant sur la consommation réelle mettra un terme à ce problème.
Les objectifs de cette directive ne sont pas ambitieux. Ils sont nettement en deçà des possibilités technologiques. L’avantage du respect de ces objectifs modestes, c’est qu’ils sont parfaitement réalistes et accessibles. Des voix se font entendre du Conseil, selon lesquelles des objectifs plus ambitieux pourraient être acceptables s’ils sont purement indicatifs, non contraignants. Des objectifs plus ambitieux sont pourtant sans intérêt s’ils se limitent à une liste de vœux.
La présidence britannique à venir a déclaré que la lutte contre le changement climatique constituerait une priorité essentielle. Il serait tragique et hypocrite de permettre à une réaction primaire à l’encontre de l’instauration de mesures contraignantes au niveau européen d’hypothéquer cet engagement sur le changement climatique. J’espère que notre Assemblée enverra un message des plus forts quant à la nécessité d’objectifs obligatoires en matière d’économies d’énergie. 
Rebecca Harms,
   . Madame la Présidente, au nom de mon collègue M. Turmes, pris dans les embouteillages sur l’autoroute et par conséquent dans l’impossibilité de remercier le rapporteur en personne, je voudrais transmettre les remerciements de mon groupe pour le travail très productif et coopératif accompli lors de l’élaboration de ce rapport.
Nous sommes d’avis que ce rapport réussit une fois pour toutes à placer la demande - et non l’offre, comme d’habitude - au centre de la stratégie en matière d’énergie. Cet aspect a été négligé durant les nombreuses décennies de débats sur la politique énergétique et nous espérons qu’avec le rapport Rothe, nous passons à présent à l’offensive.
Quarante pour cent d’économies potentielles, ce n’est pas peu. À l’heure actuelle, pour que 20% d’économies soient faisables d’un point de vue économique, sans devoir intégrer les coûts extérieurs, cela représente quand même un énorme défi. Je voudrais dire à ce stade que nous sommes parvenus à un compromis et que nous soutenons le rapport. Nous pensons toutefois que ces chiffres suggèrent que la Commission et le Conseil pourraient aussi se montrer vraiment plus ambitieux en la matière.
Permettez-moi de dire à M. Paasilinna que nous ne croyons pas que les objectifs contraignants sont préjudiciables et, si je comprends bien, la Finlande pourrait aussi faire d’énormes économies rien qu’en matière de chauffage.
Lorsque je vois ce que l’agence berlinoise de l’énergie a accompli en matière d’efficacité énergétique, par exemple, je voudrais que les gens suivent l’exemple de Berlin. Nous estimons plutôt que les services énergétiques sont fondamentaux pour l’avenir de l’efficacité énergétique. Nous croyons que nous devons créer un marché des services énergétiques si nous voulons que nos objectifs ambitieux deviennent réalité. Je crois que les sciences économiques et l’écologie peuvent également aller de pair ici, car si nous les abordons avec détermination, nous serons en mesure de générer d’énormes bénéfices pour l’environnement et, en plus, de créer des emplois, des emplois dans des petites et moyennes entreprises.
Mme Rothe, le rapporteur, a mentionné les édifices publics. Nous devrions vraiment montrer l’exemple dans ce cas-ci. Nous en parlons en Allemagne depuis longtemps. Nous avons déjà commencé à Berlin, par exemple, mais nous n’avons probablement pas encore exploité tout le potentiel qui existe en Allemagne.
Pour terminer, je voudrais exprimer ma conviction que nous ne réussirons réellement à atteindre les objectifs ambitieux que nous poursuivons dans ce débat sur l’énergie - c’est-à-dire l’indépendance et la sécurité d’approvisionnement - et à maîtriser les risques majeurs, à savoir le changement climatique et les risques nucléaires, que si nous nous penchons enfin avec sérieux sur l’efficacité énergétique et les économies d’énergie et que nous traduisons nos belles paroles ambitieuses en actes concrets. Je suis certaine que M. Piebalgs sera le premier commissaire européen à agir au lieu de parler simplement. 
Paul Rübig (PPE-DE ). -
    Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Land de Haute-Autriche, dont je suis originaire, doit certainement être le leader du marché mondial de l’efficacité énergétique et nous nous sommes toujours efforcés de rendre cette efficacité énergétique aussi économique que possible, en d’autres termes de la rendre conforme aux critères de Lisbonne. Nous savons tous que le coût des économies est à présent moindre que le coût d’une nouvelle production d’énergie. Par conséquent, prendre des mesures pour économiser l’énergie promeut aussi la croissance et l’emploi.
En principe, nous ne sommes cependant pas opposés à des objectifs contraignants. Nous devrions nous concentrer davantage sur les incitations et faire en sorte surtout que l’apport des États membres soit pris en considération. Dans ma province, par exemple, qui a maintenant bien moins d’opportunités en périphérie plutôt que dans d’autres. Nous devrions également établir avec précision qui est à même de réaliser quelles économies avec un système de valeurs de référence. Mais surtout, nous avons besoin d’un système qui a fait ses preuves. Nous devons apprendre, non seulement en Europe mais aussi dans le monde entier. Un apprentissage mondial est crucial dans ce cas-ci. C’est pourquoi je voudrais recommander au commissaire Piebalgs de créer un prix pour l’efficacité énergétique auquel le monde entier pourra concourir. De la sorte, nous serons mis au courant des meilleurs modèles issus des quatre coins du monde et nous pourrons les mettre en pratique le plus rapidement et avec le plus d’efficacité possible. Ainsi, nous serons aussi en mesure de créer de nouveaux emplois et de la croissance dans ce secteur en Europe. Nous pourrions peut-être également réaliser une analyse d’impact de ce secteur, afin d’apprendre quelles mesures ont les incidences les plus efficaces et les plus rapides.
Nous devrions également jeter un regard sur les dix dernières années et comparer les différents États membres, en faisant aussi des comparaisons à l’échelon mondial. Nous disposerions alors d’une base pour les dix années à venir afin de négocier les objectifs que nous souhaitons fixer et, surtout, de décider si les incitations telles que le programme «Énergie intelligente» a lieu d’être, par exemple. 
Dorette Corbey (PSE ). -
    Madame la Présidente, si je puis aller droit au but, nous sommes aujourd’hui en train de dire un «oui» qui vient du fond du cœur à une approche européenne pour plus d’efficacité dans l’utilisation de l’énergie. Je voudrais toutefois commencer par féliciter Mme Rothe et la Commission pour la proposition et le rapport sur l’efficacité énergétique. Il est dans notre intérêt à tous d’utiliser l’énergie le plus efficacement possible. Nous en tirerons tous des bénéfices. Une efficacité accrue implique une réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui à son tour nous aide à honorer nos obligations de Kyoto. Les consommateurs et les gouvernements voient leur facture énergétique baisser et les entreprises économes en énergie deviennent plus compétitives. L’innovation est le mot clé ici et j’appuie sans réserve le principe du «» prévu à l’amendement 96.
Les critiques qui perçoivent cette proposition comme une ingérence inutile de Bruxelles dans leurs affaires intérieures oublient que, malheureusement, sans pression extérieure, bien peu de mesures sont prises pour rendre notre consommation d’énergie plus efficace, mais je pense que l’approche descendante de M. Piebalgs devrait être complétée par son contraire. L’amendement 45 met les entreprises au défi de présenter des propositions de consommation d’énergie plus efficace. Je soutiens pleinement la Commission dans ses efforts pour que les gouvernements des États membres montrent l’exemple. Les gouvernements sont idéalement placés pour faire des investissements en matière d’efficacité énergétique peu rentables à court terme, mais récupérés sur le long terme. Que ce soit en achetant des voitures officielles propres et économiques, en refusant le transport par camion, les équipements électroniques ou les investissements dans les édifices économes en énergie, les gouvernements sont idéalement placés pour résoudre le problème.
Dans ce contexte, je pense également qu’en tant qu’institutions européennes, nous avons une responsabilité supplémentaire. Nous devrions non seulement imposer des obligations aux États membres, mais nous devrions aussi relever le défi d’améliorer notre propre efficacité énergétique. Je suggère que la Commission européenne, le Parlement et le Conseil rivalisent les uns contre les autres pour découvrir quelle est l’institution la plus économe en énergie. Le résultat pourrait être présenté au public et à la presse lors de la semaine verte de l’année prochaine et, tant que je parle de ce sujet, je voudrais dire que je pense qu’une amélioration de plus de 30% est possible dans le nouvel édifice du Parlement. 
Manuel António dos Santos (PSE ). -
    Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, compte tenu du marché et du modèle de l’offre dans la plupart des pays de l’UE, nous ne serons à même d’élaborer une politique européenne durable en matière d’énergie qu’avec un renforcement considérable de l’efficacité énergétique dans les utilisations finales.
En conséquence, la proposition de la Commission, sur laquelle se base ce rapport, bien qu’il ne s’agisse que d’un élément d’une législation beaucoup plus large, représente une étape clé sur la voie qui mène à cet objectif. La question est d’autant plus cruciale étant donné que les niveaux d’efficacité énergétique sont connus pour varier considérablement entre États membres. Il en résulte des divergences et, pis, du gaspillage, ce qui est tout à fait injustifiable dans le contexte d’un futur marché intérieur.
Le modèle proposé par la Commission se base sur des règles clairement définies, mais il en reste pourtant suffisamment flexible et réalisable. Il encouragera les 25 États membres à économiser de l’énergie. Mme Rothe a eu une approche de la question d’un point de vue à la fois global et spécifique, ce qui s’avère utile et bienvenu. Proposer des objectifs plus ambitieux d’économies d’énergie - et structurer ces objectifs sur trois niveaux différents - garantit une intervention active de la part du Parlement. Le message envoyé au Conseil ne fait aucun doute: les objectifs de la politique énergétique de l’Union sont respectés.
Les objectifs fixés pour le secteur public - ils sont même plus ambitieux - sont tout aussi importants et méritent d’être soulignés, de même que la création d’un fonds d’efficacité énergétique accessible à chaque fournisseur de services énergétiques, ce qui profitera aux ménages et aux petites et moyennes entreprises, bien qu’il faille reconnaître que leur mise en œuvre ne sera pas chose aisée.
Compte tenu du développement économique actuel et des réalités pratiques du marché intérieur de l’énergie, des incitations supplémentaires doivent être mises en place pour encourager l’efficacité énergétique. La politique énergétique mondiale ne se réduit toutefois pas à l’efficacité. Elle se base de plus en plus sur des nouvelles sources d’énergie de plus en plus importantes et sur une intégration sûre des réseaux transeuropéens, une philosophie qui correspond à celle du fonctionnement actuel des réseaux de transport, comme cela a été mentionné au sein de cette Assemblée.
Il est de même essentiel d’avancer vers une harmonisation des contrats et des tarifs, dotant de la sorte la politique européenne de l’énergie d’une dimension réelle. 
Catherine Stihler (PSE ).
   - Madame la Présidente, je salue cette directive, puisqu’elle aidera essentiellement les consommateurs d’énergie à réduire et à surveiller leur consommation d’électricité. Cette mesure obligera les entreprises à donner à leurs consommateurs d’énergie des informations précises afin de leur permettre de réguler leur consommation, de la comparer à celle d’un utilisateur normal dans un bâtiment semblable et dans un bâtiment écologiquement efficace et d’évaluer l’impact environnemental des niveaux de rejets de CO2 de l’énergie qu’ils consomment, par exemple.
Les consommateurs méritent des informations complètes et justes concernant leur consommation d’énergie. , organisme de surveillance britannique dans le domaine du gaz et de l’énergie, réalise un excellent travail d’information du consommateur. Par exemple, si vous tapez votre code postal sur son site internet, vous pouvez voir qui est pour vous le fournisseur le moins cher. Nous savons tous que l’efficacité est absolument indispensable.
J’espère que cette directive fera l’objet d’une mise en œuvre accélérée en Grande-Bretagne, pour que les consommateurs puissent jouer plus aisément leur rôle dans la réduction de la consommation d’énergie et dans la lutte contre le changement climatique. La directive nécessitera l’utilisation de services de mesure intelligente permettant aux consommateurs de consulter instantanément la quantité d’énergie qu’ils consomment et le coût de celle-ci. Les nouveaux compteurs font bien évidemment partie d’un ensemble de mesures qui contraindra également les entreprises énergétiques à donner aux différents consommateurs des factures précises et détaillées pour la première fois, ainsi que des informations sur l’impact environnemental de leur consommation d’énergie.
Le changement climatique est l’un des principaux défis auxquels nous faisons face actuellement et il est vital de réduire les émissions de carbone dans toute l’Europe pour contribuer à le relever. La réalisation de progrès dans ce domaine nécessitera des changements radicaux des décisions d’investissement ainsi que du comportement des gouvernements et des ménages. Cette directive permettra aux citoyens et aux entreprises d’évaluer précisément les impacts environnementaux et financiers de leur consommation d’énergie et de faire des choix éclairés sur la manière de les réduire. Je soutiens pleinement cette directive et salue le travail du rapporteur. 

Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose remercier une nouvelle fois Mme Rothe pour l’importance de son travail dans ce Parlement. Je tiens également à remercier Mmes Wortmann-Kool et Korhola pour leur contribution à ce rapport bien élaboré.
Je commencerai par les points sur lesquels le soutien du Parlement européen me paraît le plus conséquent. Certains ont exprimé des doutes concernant le besoin d’efficacité énergétique, du moins sous la forme proposée. C’est une proposition importante, opportune et nécessaire, même si elle arrive peut-être un peu tard.
Premièrement, en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement énergétique, les possibilités sont limitées du côté de l’offre. Nous devons nous atteler à la demande, c’est sur cet aspect que nous devons nous concentrer.
La seconde question qui est extrêmement en vogue auprès des tats membres, en théorie du moins, est celle du changement climatique. La réalisation des objectifs s’y rapportant est toutefois impossible sans examen sérieux des questions d’efficacité énergétique. Nous sommes en mesure d’affirmer que si nous atteignions l’objectif annuel de 1% d’efficacité énergétique, nous pourrions réduire d’environ 50% l’effort à fournir par l’Union pour concrétiser les objectifs de Kyoto. C’est un dossier d’une importance extrême. Faute de traiter l’efficacité énergétique sérieusement, nous ne pourrons atteindre ces objectifs. Certains estiment parfois que l’efficacité énergétique va à l’encontre des objectifs de Lisbonne ou de notre compétitivité. C’est tout à fait l’inverse. C’est la seule manière de progresser, car le changement climatique est un problème mondial. Or, si nous réalisons un développement concurrentiel dans ce domaine, nous serons sans aucun doute des meneurs compétitifs au niveau planétaire. Par conséquent, l’efficacité énergétique représente plus d’opportunités que de coûts.
En ce qui concerne les objectifs contraignants, je salue chaleureusement l’approche du Parlement. Je pense qu’il est indispensable d’avoir un objectif contraignant. Premièrement, nous n’avons pas enregistré de très bons résultats avec les objectifs indicatifs et, deuxièmement, dans le domaine de l’efficacité énergétique, qui concerne tous les domaines, les objectifs contraignants donnent lieu à une politique durable. Je salue la proposition du Parlement quant à la flexibilité accrue au niveau de la portée et de l’objectif. Je dirais que le Parlement est plus exigent que la Commission. Je félicite le Parlement à ce sujet. Nous pensons toutefois que nos chiffres, quoique plus modestes peut-être, sont généralement défendables au Conseil. Par conséquent, une proposition de trois fois trois ans ne présente aucune difficulté. Elle donne, je pense, la flexibilité nécessaire, mais dans le même temps, 3, 4 ou 5% dans une approche ascendante représentent un effort important. C’est un objectif très exigent et nous verrons s’il est réaliste.
En ce qui concerne la question d’un objectif unique ou d’objectifs individuels, je suis favorable à l’approche générale d’un objectif unique. Plusieurs orateurs ont signalé la disparité des situations, certains pays ayant fait davantage que d’autres. Si nous comparons, par exemple, les nouveaux et les anciens pays membres, la consommation d’énergie par habitant est moindre chez les premiers. Les possibilités sont considérables, mais ceci démontre également qu’il existe une opportunité pour les Quinze. Tous les tats membres possèdent dès lors le potentiel pour atteindre ces objectifs. Cette approche est, selon moi, moins bureaucratique; c’est une politique qui couvre l’Union tout entière et les tats membres qui ont investi dans l’efficacité énergétique gagnent davantage, ils ont plus de chances de réussir dans ce domaine.
Les services énergétiques ont été moins débattus, mais je pense que ce volet de la directive est lui aussi très important. Si vous réfléchissez personnellement à ce qui s’est produit en matière de services énergétiques durant votre vie, vous constaterez que les choses ont peu évolué. Par conséquent, cette directive donne l’élan nécessaire à l’élaboration de services énergétiques puisque le marché n’a pas engendré cette évolution de manière autonome. Cette Assemblée a présenté quelques très bonnes propositions, dont certaines pourraient être acceptables.
Les meilleures pratiques donnent lieu à certaines questions primordiales. Chaque tat membre peut identifier une action mise en œuvre dans le domaine de l’efficacité énergétique et susceptible d’être utilisée par d’autres tats membres. C’est donc très important au niveau européen, mais aussi à l’échelle nationale, régionale et locale, car l’efficacité énergétique constitue un aspect de chacune des exploitations ou applications énergétiques utilisant l’équipement dont nous disposons. Par conséquent, nous devons impliquer l’ensemble de la société dans ce processus. Ce doit être fait de manière très intelligente en l’état actuel des choses, mais pas nécessairement par le biais de restrictions systématiques.
Je tiens à remercier une nouvelle fois le Parlement pour la fermeté de son soutien dans le cadre de cette directive essentielle et j’espère que nous convaincrons le Conseil au sujet des objectifs contraignants. Tel est maintenant le défi majeur. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0151/2005) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (2004/2198(INI)). 
Herbert Bösch (PSE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si ce rapport concerne en particulier l’année budgétaire 2003, il ne cherche pas à être un instantané mais plutôt à analyser les échecs et leurs causes sur une plus longue période, à comprendre les tendances et à en tirer des leçons pour l’avenir. Au sein de la commission du contrôle budgétaire, nous ne sommes pas des spécialistes de l’histoire contemporaine; nous voulons dans ce Parlement préparer des documents et adopter des rapports qui contribueront finalement à lutter contre la fraude et à améliorer la situation des contribuables européens.
Je pense que cela est particulièrement intéressant à l’approche d’une nouvelle période financière, d’une nouvelle perspective financière. Je voudrais dire également aux contribuables ici aujourd’hui que nous devons clairement comprendre, pour citer un exemple, que tant que nous aurons des politiques comme le paiement des restitutions à l’exportation dans le secteur agricole, il y aura fraude. Il s’agit d’une invitation ouverte à la fraude et nous devons donc mettre un terme à ces politiques. Nous devons y penser par rapport à la prochaine perspective financière.
En 2003, le nombre d’irrégularités et de fraudes a diminué par comparaison à l’année antérieure: 922 millions d’euros par rapport à 1,15 milliard en 2002. La moyenne à long terme se situe autour de 1 milliard, ce qui est bien sûr beaucoup trop pour être acceptable en fin de compte.
Rétrospectivement, au fil des ans, nous constatons une diminution des irrégularités notifiées dans le secteur agricole, avec une augmentation presque égale des irrégularités dans les Fonds structurels. L’une des raisons pourrait être que les contrôles renforcés dans l’agriculture ont un effet visible - souvent aux dépens des petits agriculteurs européens, ce qui doit également être abordé ici. Par ailleurs, cela peut être dû au fait que les paiements au titre des Fonds structurels ont fortement augmenté au cours des dernières années.
Passons à un autre sujet: les recouvrements - un sujet véritablement intemporel à en juger par le dernier rapport de la Cour des comptes européenne. Je me demande à quoi bon renforcer nos efforts de lutte contre la fraude si nous devons attendre des décennies pour recouvrer les montants indûment versés. Le rapport spécial de la Cour des comptes met l’accent sur le taux scandaleux de recouvrements dans le secteur agricole. Entre 1971 et 2004, le montant des irrégularités notifiées s’est élevé à 3,1 milliards d’euros dans l’agriculture, dont environ un cinquième seulement a été recouvré. Quelque 70% des montants indûment versés n’ont jamais été recouvrés par le budget de l’UE. Je pense que c’est une raison suffisante pour que nous prenions des mesures. Les États membres en sont clairement responsables et le Parlement doit le dire explicitement. Aux yeux des États membres, l’argent européen n’a pas la même importance que leurs propres fonds.
Pour terminer, je voudrais aborder un point sur lequel insiste le rapport du Parlement sur la fraude et qui est la lutte contre la contrebande de cigarettes. Nous apprenons qu’elle nous cause des pertes énormes, que les États membres ne coopèrent pas avec l’Union européenne autant qu’ils devraient le faire et que les États membres, et en particulier leur ministre des finances, se raccrochent encore à une politique fiscale incorrecte et dangereuse, en augmentant les taxes sur le tabac chaque fois qu’ils doivent boucher un trou dans leurs revenus fiscaux. Il s’agit d’une invitation au crime organisé et nous sommes tous - États membres et budget européen - perdants. Il nous incombera, en tant qu’Union européenne, d’élaborer des stratégies adéquates pour y pallier. 
Siim Kallas,
   Au nom de la Commission, je salue le rapport de M. Bösch sur la protection des intérêts financiers de l’Union et la lutte contre la fraude.
Le rapport se concentre sur l’année 2003, qui a été pour moi une période de familiarisation avec l’OLAF et de développement de la politique européenne de lutte contre la fraude pour les années ultérieures. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Bösch, pour son travail constructif. Comme je l’ai réitéré à maintes reprises, je pense que le développement de l’OLAF requiert également un environnement stable et sûr.
J’aborderai ensuite certaines questions que je voudrais examiner plus en détail.
Tout d’abord, concernant le recouvrement des paiements, je salue la responsabilité des États membres en la matière, comme le soulignent les conclusions du rapport.
La Commission est très heureuse des observations concernant la «Recouvrement», mise en place conjointement par l’OLAF et la direction générale de l’agriculture pour traiter les dossiers de recouvrement de fonds liés au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole pour les États ayant déposé leur candidature avant 1999 concernant d’éventuelles fraudes ou irrégularités.
Le rapport cite comme exemples de réussite les accords de coopération conclus avec Philip Morris International (PMI) et la Confédération suisse. Les deux ont été des conséquences visibles et tangibles de la lutte contre la fraude.
Je suis reconnaissant des commentaires élogieux et de l’aide du rapporteur pour la gestion de ces dossiers.
Concernant les accords conclus avec Philip Morris International et la Confédération suisse, je voudrais mettre l’accent sur leur nature innovante.
La Commission estime que tous les autres États membres pourraient adhérer à cet accord. Nous espérons qu’ils se joindront à l’Autriche, à l’Irlande, à Malte et à la Pologne, qui y ont récemment adhéré.
J’espère également que l’accord conclu avec Philip Morris servira d’exemple pour la conclusion d’accords similaires.
Compte tenu de la prochaine audition de l’OLAF au Parlement, la Commission et le Parlement attendent le rapport de la Cour des comptes concernant les résultats de l’audit de gestion réalisé à l’OLAF. L’audition permettra de discuter sérieusement de plusieurs questions soulevées dans le rapport. Il s’agit principalement d’observations sur l’organisation institutionnelle de l’OLAF et sur son rôle complexe dans la communication avec les organes correspondants des États membres et les institutions de l’Union européenne.
Lors de l’audition, qui aura lieu au Parlement début juillet, nous aurons l’occasion d’examiner la structure et l’organisation de l’OLAF en détail. Je vous remercie d’avoir organisé l’audition et j’espère qu’elle nous aidera à trouver les meilleures solutions pour le développement de l’OLAF.
La Commission tentera de faire tout son possible pour veiller à ce que la mise en œuvre des conclusions de ce rapport et des rapports précédents réponde aux attentes du Parlement. 
Κaterina Batzeli (PSE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la protection des intérêts financiers des Communautés, qui est directement liée à la lutte contre la fraude, est une obligation qui se répartit entre nous tous, d’une part, et la protection et l’attente raisonnables des citoyens et de la société, de l’autre. La lutte contre la fraude doit être considérée comme une priorité nationale et communautaire, de nature non seulement économique mais aussi culturelle. Il s’agit d’une question de culture générale, en plus d’une question de concurrence déloyale.
En ce sens, l’élaboration de la politique et les règles d’application de la politique revêtent la plus haute importance. Le secteur agricole est l’un des secteurs financiers qui est sous les feux de la rampe. Il s’agit d’un secteur complexe multidimensionnel qui a des caractéristiques sociales éparses. L’examen à mi-parcours de la PAC et la simplification promise sont un point de départ positif pour l’application de systèmes de gestion transparente et de contrôle efficace.
Dans le même cadre, le récent accord sur un nouveau régime de financement de la PAC qui, comme vous l’avez dit plus tôt, a déjà été décidé par le Conseil des ministres de l’agriculture, semble servir les mêmes objectifs de simplification des procédures et d’efficacité de l’aide fournie. L’application de nouveaux systèmes de gestion des organisations de marché commun dépend d’un effort supplémentaire des États membres, qui doivent toujours garder à l’esprit un rapport avantageux entre les coûts et les bénéfices prévus. La simplification des mécanismes de paiement et de contrôle doit être encouragée, de sorte qu’il y ait une séparation claire entre l’irrégularité et la fraude, en particulier dans un secteur complexe comme l’agriculture.
Toutefois, la principale responsabilité incombe aux institutions communautaires. Dans le cadre de leurs compétences, elles devraient agir et coopérer au profit de l’Union. Les citoyens attendent de nous que nous gérions correctement les ressources de l’Union européenne.
Pour terminer, je voudrais féliciter le rapporteur pour sa proposition intégrée sur la question de la lutte contre la fraude et de la protection des intérêts de l’Union européenne. 
Simon Busuttil,
   Comme le dit clairement le rapport que nous avons devant nous, il y a encore beaucoup à faire dans le domaine de la lutte contre la fraude, en particulier en ce qui concerne la contrebande de cigarettes et l’utilisation de fonds de l’Union européenne. Je pense toutefois que nous devrions reconnaître le travail utile réalisé dans la lutte contre la fraude, même, par exemple, dans les nouveaux États membres, qui ont accompli de grands progrès dans ce domaine, comme l’ont constaté les autorités nationales.
Je voudrais également saluer le travail utile réalisé par l’OLAF, qui joue un rôle clé dans cette lutte, et il convient de constater que nous récoltons enfin les fruits de l’investissement que nous avons fait en créant l’OLAF. J’ai bien peur toutefois qu’il y ait encore de nombreuses personnes qui tentent de miner le travail de ce bureau. L’OLAF a été mis en place sous les auspices des trois institutions. Il n’y a toutefois pas de raison qu’il ne se transforme pas en un office totalement indépendant. En effet, si nous voulons que l’OLAF soit plus efficace, nous devons lui permettre de travailler de manière indépendante. Pour être efficace, l’OLAF a besoin de moins d’interférence et de moins de pression politique concernant les rendez-vous qui lui ont été donnés et les enquêtes auxquelles il procède.
Je voudrais rappeler à l’Assemblée que lorsque nous parlons de lutte contre la fraude, nous parlons non seulement de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ou des finances publiques nationales mais surtout des intérêts des citoyens en tant que contribuables, qui veulent que le poids fiscal soit réparti équitablement et non alourdi à cause de ceux qui fraudent le fisc en s’adonnant à la contrebande ou en abusant des fonds de l’Union européenne. 
Szabolcs Fazakas,
   Monsieur le Président, lorsque j’exprime ma reconnaissance pour le rapport extraordinairement méthodique, portant à réflexion et avant-gardiste de M. Bösch - que je félicite de tout cœur pour ce travail -, je ne parle pas tant en qualité de président de la commission du contrôle budgétaire ou de porte-parole du groupe socialiste mais plutôt au nom de la Hongrie, en tant que nouvel État membre, et au nom de tous les nouveaux États membres. Je voudrais souligner l’importance concrète que revêtent à nos yeux, en termes théoriques et pratiques, la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude. Nous participons nous aussi à la dépense des ressources budgétaires de l’UE par les États membres; l’organe chargé de veiller à ce que les fonds de l’UE soient utilisés de manière efficace et légale est actuellement mis en place et consolidé. Nous participons également à ce processus de manière concrète et nous soutenons ses efforts pour protéger les intérêts financiers de l’UE et pour lutter contre la fraude et la corruption.
Par ailleurs, c’est une question générale de principe, le genre d’exemple qu’ont sous les yeux les nouveaux États membres et les institutions n’est pas qu’un petit problème à nos yeux. Au cours des négociations d’adhésion, lorsque nous nous préparions à devenir membres de l’Union européenne, une attention particulière a été accordée à la modernisation de l’administration publique et à la lutte contre la corruption. Après l’adhésion, notre situation a été jugée acceptable, même s’il a été souligné que nous devions encore faire des efforts pour blanchir notre économie et débarrasser notre administration publique de la corruption. Aujourd’hui, un an après notre adhésion en tant que membre à part entière de l’UE, il est très important que sur la base de ce rapport concret, l’administration publique et l’opinion publique comprennent le niveau d’attention qu’accorde l’UE à la protection de ses intérêts financiers et à la lutte contre la fraude et la corruption afin que cela nous rappelle le passé et nous guide à l’avenir. 
Jan Mulder,
   Monsieur le Président, je voudrais également me joindre aux remerciements adressés à M. Bösch pour son rapport, intéressant de bout en bout, sur le sujet. En tant que Néerlandais, j’ai bien sûr encore le résultat du référendum à l’esprit. Quelle est la conclusion générale que l’on peut en tirer? Ici à Bruxelles ou à Strasbourg, un Moloch de règles prend forme - des règles qui sont tout à fait inintelligibles, hautement incompréhensibles et avec lesquelles nous ne voulons en aucun cas être associés. Lorsque nous parlons de lutte contre le terrorisme, nous nous contentons de renforcer les règles. C’est un problème dans ce domaine. Comment pouvons-nous éviter de tomber dans une réglementation excessive tout en luttant efficacement contre la fraude? Il s’agit selon moi, du défi qui se pose à cette Commission.
L’une des conclusions de ce rapport est que le nombre de cas isolés de fraude et d’irrégularités dans les Fonds structurels est en hausse. Je tombe sur de plus en plus d’organisations qui préfèrent ne pas user ces Fonds structurels car leur utilisation est bien trop complexe. Il faut toute une série d’agences pour remplir les formulaires. Il s’agit ici encore d’un exemple d’incohérence. Comment la Commission peut-elle résoudre ce problème? Si la contrebande de cigarettes pose un problème depuis très longtemps, nous faisons des progrès sur tous les fronts. En lisant le rapport, je me suis souvenu de la première commission d’enquête temporaire sur la fraude dans le transit communautaire, à laquelle je siégeais, et qui a émis tout un éventail de recommandations, notamment l’équipement de tous les services de douane d’ordinateurs afin de permettre un échange rapide d’informations. Pour autant que je sache, ce rapport n’a jamais été suivi. La Commission a-t-elle fait quelque chose à ce sujet? La Commission a-t-elle l’intention d’examiner à nouveau ce rapport et d’informer le Parlement sur les actions ultérieures qui ont été prises, car le rapport contenait de nombreuses recommandations intéressantes.
Enfin, il n’y aura pas pour l’instant de parquet européen. Il s’agit d’une vieille idée. Je fais partie de ceux qui le regrettent. Une autre recommandation du rapport de la commission d’enquête temporaire était d’organiser le plus possible l’échange d’agents des douanes de différents États membres afin qu’ils apprennent les uns des autres. Quelle est la position actuelle de la Commission à ce sujet? 
Bart Staes,
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Bösch pour son excellent rapport et pour son excellente coopération. Il y a deux points particuliers sur lesquels je voudrais attirer votre attention ce soir.
Le premier est la responsabilité des États membres qui, ne l’oublions pas, gèrent 80% de toute l’aide européenne, ce qui nous donne tous les droits de leur demander un plus grand engagement, ce qui signifie, surtout, des efforts supplémentaires quant à la notification d’éventuelles irrégularités et fraudes. Cela signifie également l’amélioration des systèmes de contrôle et de gestion des fonds structurels. Nous avons encore beaucoup à faire dans ce domaine. Cela signifie également des efforts supplémentaires dans le domaine du recouvrement du trop-perçu ou des montants indûment versés, qui atteignent la coquette somme de 3 milliards d’euros. Dans son discours, M. Bösch a expliqué comment cela était possible et il faut pousser les États membres à agir car ils n’ont assumé aucune responsabilité jusqu’à présent. À cet égard, il est décevant que les États membres dont les irrégularités notifiées sont les plus importantes soient également ceux qui affichent le taux de recouvrement le plus faible.
Ensuite, concernant la fraude liée aux cigarettes, comme l’a souligné M. Mulder, le Parlement est une force motrice sur cette question, qui était en effet un élément important de la commission d’enquête sur la fraude dans le transit. Chaque conteneur qui disparaît représente 1,5 million d’euros de pertes en revenus pour les États membres et l’UE, en d’autres termes pour les contribuables. Mercredi prochain, nous interrogerons le Conseil et la Commission quant à l’accord conclu avec le géant du tabac Philip Morris qui, sur la période de 12 ans à venir, versera 1,25 milliard de dollars américains sur un compte de l’UE. Je félicite la Commission et l’OLAF, l’Office de lutte antifraude, pour la manière exemplaire dont ils ont travaillé ensemble pour y parvenir. Nous avons besoin de davantage d’accords de ce genre avec d’autres cigarettiers.
Comme l’a souligné M. Mulder, le référendum passé nous a appris que les citoyens ont des doutes quant à l’Union européenne. Des dossiers comme ceux-là, y compris celui de Philip Morris, démontrent en tout cas que si le Parlement, le Conseil et la Commission unissent leurs forces, il est tout à fait possible de s’attaquer correctement aux réseaux de la mafia et du crime organisé qui sont en réalité utilisés par les narcotrafiquants et autres fraudeurs.
Enfin, si vous dites, Monsieur Bösch, que nous devrions supprimer les aides à l’exportation, parce qu’il s’agit d’un programme très sensible à la fraude, vous savez que vous pouvez compter sur moi. Nous devrions en effet faire figurer la question des aides à l’exportation à l’agenda politique et l’y maintenir. 
Nils Lundgren,
   Monsieur le Président, les référendums de la semaine dernière en France et aux Pays-Bas nous ont dramatiquement rappelé le peu de légitimité qu’a l’Union européenne aux yeux des peuples d’Europe aujourd’hui. L’UE est considérée à juste titre comme un projet de plus en plus dirigé par une élite, une élite politique qui n’a pas de véritable mandat du peuple et qui fait peu de cas des citoyens et de leurs institutions nationales dans des domaines de plus en plus nombreux de la vie politique. En Suède, une étude scientifique est réalisée chaque année pour déterminer la confiance des citoyens dans une vingtaine d’institutions différentes. La Commission et cette Assemblée - le Parlement européen - figurent en bas de la liste.
Il y a de nombreuses personnes politiquement engagées, comme nous, qui veulent protéger le projet d’intégration européenne des tentatives de créer un super-État européen. Nous voulons une fois encore en faire un projet de coopération entre des pays indépendants, égaux et ayant confiance les uns dans les autres, et le limiter à des domaines tels que le marché intérieur et les problèmes environnementaux transfrontaliers. Les tentatives visant à pousser l’UE vers une sorte d’États-Unis d’Europe sans le soutien populaire menacent aujourd’hui la survie du projet d’intégration.
Toutefois, les tentatives de l’élite politique d’imposer la création d’une UE supranationale contre la volonté du peuple ne sont pas les seules à miner la légitimité de l’UE. Il est en général clair que les peuples d’Europe associent l’UE à gouvernement descendant, bureaucratie et corruption. Au cours de ce même débat dans l’Assemblée, nous parlons d’ailleurs de corruption et de fraude.
Je souhaite vivement faire l’éloge de M. Bösch pour son rapport. Ce dernier a été préparé méticuleusement et contient des propositions solides que je soutiens de tout cœur. Parallèlement, notre travail en commission du contrôle budgétaire montre à quel point il est difficile de maîtriser la fraude. Il y a une certaine erreur systémique de base sur laquelle nous ne parvenons pas à mettre le doigt. L’argent disparaît année après année par la politique agricole et la politique régionale. Et c’est à peine s’il y a un signe d’amélioration.
Ces responsables qui dévoilent des scandales dans la bureaucratie de l’UE sont généralement tenus à l’écart, renvoyés ou mis à la retraite anticipée. L’histoire de l’UE est jonchée des corps de tous ces dénonciateurs. Un certain nombre de scandales sont mis au jour par d’autres méthodes mais en général, il n’y a aucune procédure judiciaire. Cela ne peut continuer et il incombe à présent au commissaire Kallas de veiller à ce que cela ne se répète pas à l’avenir et ne mine pas le peu de confiance dans l’UE qu’ont encore les citoyens de l’Union. 
Mogens N.J. Camre,
   Monsieur le Président, je peux également accorder mon total soutien au rapport de M. Bösch, qui est à la fois constructif et perspicace. M. Bösch a souligné que la fraude est encore très importante et je ne peux qu’être d’accord avec lui. Je pense que l’on peut dire que le problème est double. M. Bösch en a parlé en disant que l’argent de l’UE avait une autre valeur aux yeux des États membres que leurs propres fonds.
Il s’agit d’un problème que l’ancien président de la Cour des comptes, le professeur Friedmann, a abordé il y a des années, lorsqu’il a déclaré que nous ne pouvions pas continuer à apporter une aide de cette manière. Nous devons plutôt accorder aux pays des prêts à faible intérêt; ainsi, ils devront rembourser l’argent et seront plus prudents quant à la manière dont il l’alloue. Le second problème est que la législation et l’administration de l’UE ne sont pas encore suffisamment bonnes. Trop souvent encore, l’argent finit dans les mauvaises poches ou nous n’en avons pas pour notre argent. Je parlais dernièrement à un expert danois qui travaille pour une société privée et pour l’UE en ex-Yougoslavie et il m’a dit que l’aide apportée par la Banque mondiale, la BERD et la BEI était contrôlée de manière assez différente. Par contre, l’UE laisse aller les choses à la dérive. Si l’argent est utilisé, tout va bien. Nous aurions dû nous pencher sur ce point afin d’être aussi compétents que la Banque mondiale et les autres grandes banques pour veiller à ce que l’argent est utilisé correctement. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai été élu à ce Parlement en 1999 comme chef de file non inscrit des démocrates-sociaux autrichiens. À l’époque, j’avais une très haute opinion de l’OLAF et de notre rapporteur, M. Bösch. Depuis lors, les électeurs et moi-même avons dû réaliser qu’aucun n’était bon. L’OLAF est l’armée privée des pouvoirs à Bruxelles. Quelqu’un a accusé le journaliste du magazine , Hans-Martin Tillack, d’avoir payé quelqu’un au sein de la Commission pour obtenir des documents confidentiels. Le a utilisé les documents pour publier un article sur la fraude à Bruxelles. Chaque mot de l’article était vrai. Cela n’était toutefois pas le problème. Tillack n’a toujours pas récupéré les documents saisis.
Il n’est pas rare que des journalistes travaillent avec des informations officielles confidentielles. Ces informations ont également été utilisées dans ce rapport. Tous ceux qui ont travaillé dans un journal savent qu’il est presque bon pour les personnes exposées de prétendre que des documents confidentiels ont été achetés. L’OLAF a également demandé l’aide des procureurs à Hambourg, où le est publié, mais ces derniers ont refusé. Il n’a trouvé aucun juge prêt à faire son devoir. Au fil des ans, ces enquêteurs de l’UE ont progressivement étendu leurs pouvoirs. Personne ne peut se mettre en travers du chemin du directeur de l’OLAF, Franz-Hermann Brüner. Il faudra attendre une autre fois pour dévoiler le rôle qu’a joué M. Bösch dans toute cette affaire. Tous mes propos de ce soir sont tirés de l’édition d’aujourd’hui du magazine d’information . 
Lorenzo Cesa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Kallas, je voudrais tout d’abord remercier très sincèrement M. Busuttil pour l’excellent travail qu’il a réalisé en tant que rapporteur fictif.
Avant que nous votions, je voudrais parler de la manière dont le travail de l’OLAF a été jugé dans le rapport Bösch. J’ai eu l’impression qu’il était de mon devoir de défendre ce jeune Office européen de lutte antifraude, qui n’a jamais reçu de critique d’aucun organe judiciaire, européen ou national jusqu’à présent. Il s’agit d’un organisme qui a été toutefois l’objet de campagnes impitoyables de calomnie et de déstabilisation, par le biais d’attaques indirectes inquiétantes, dans lesquelles certains membres de cette Assemblée ne sont pas innocents.
C’est avec grand regret que je suis obligé de déclarer que le rapport de M. Bösch semble également être inspiré par des attitudes injustes, exploiteuses et unilatérales concernant l’OLAF. Je pense en particulier qu’il était prématuré et inapproprié d’inclure la référence à un rapport spécial du Médiateur européen contre l’OLAF, qui ne peut avoir été publié dans sa forme finale qu’avec un minutage remarquablement parfait. Par ailleurs, cette référence, que je considère comme une ingérence politique inacceptable dans une enquête délicate en cours sur une affaire de présumée corruption, a été portée à l’attention du Parlement par un amendement oral, qui chercherait toutefois à ignorer deux arrêts du tribunal de première instance et de la Cour de justice en faveur de l’OLAF, qui sont bien plus dignes de foi.
Mesdames et Messieurs, laissons les organes judiciaires se prononcer sur les enquêtes et veillons à ne pas laisser l’OLAF devenir, comme certains le souhaiteraient, le cheval de Troie de batailles politiques et d’intérêts unilatéraux. Pour ma part, je continuerai à me battre et à veiller à ce que l’OLAF reste un instrument efficace et impartial, agissant en défense de la légalité et des intérêts financiers de l’Union européenne. Je suis convaincu que le Parlement deviendra également le porte-parole de cette bataille. La crise que traverse l’Europe aujourd’hui aux yeux des citoyens nous demande à tous de nous comporter avec la plus grande responsabilité. 
Paulo Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Bösch, je voudrais tout d’abord vous féliciter, comme d’autres l’ont déjà fait. Ensuite, il est dommage que le directeur de l’OLAF ne soit pas parmi nous aujourd’hui. Je suis sûr que c’est pour des raisons indépendantes de sa volonté. Je voudrais toutefois souligner que, d’une part, l’OLAF doit prêter une attention toute particulière à ce rapport et que, d’autre part, le Parlement et notre rapporteur doivent avoir pour l’OLAF le respect qui lui est dû. Ce respect est essentiel pour un organe de contrôle démocratique comme le nôtre. J’espère que l’OLAF a le même respect pour son comité de surveillance, vu que l’indépendance indispensable de l’OLAF ne doit en aucun cas être confondue avec l’autosuffisance, qui serait extrêmement préjudiciable au fonctionnement de nos institutions.
Je m’adresse maintenant à vous, Monsieur le Commissaire. Je voudrais répéter ce que nous avons déclaré au point 28 de notre rapport, à savoir, que nous attendons le rapport de la Commission pour le 31 octobre 2005, dans lequel elle donne des détails concernant la situation du scandale du beurre frelaté. S’il était clair il y a six ans pour toutes les personnes participant à l’enquête qu’une action devait être prise, ni les auteurs réels ni leurs complices n’ont été poursuivis en justice et leurs activités continuent comme si de rien n’était. Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Commissaire, de déclarer à cette Assemblée que vous êtes prêt à accéder à notre demande pour le 31 octobre. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais continuer à citer le magazine : «Personne ne peut se mettre en travers du chemin de Franz-Hermann Brüner. Comme l’établit la décision de la Commission établissant l’OLAF, son Office ‘exercera les pouvoirs d’enquête… en totale indépendance’ et il ne peut ‘ni chercher ni accepter des instructions de la Commission, d’un gouvernement ou de tout autre organisme ou institution’«. Cela doit sembler le paradis pour un procureur allemand, qui est lié par des instructions du ministère de la justice. C’est une tradition considérée comme acquise dans de nombreux pays européens.
Cela nous amène à un problème assez important: les personnes qui défendent l’Europe ne peuvent être en faveur de l’OLAF sous sa forme actuelle, les personnes qui défendent l’Europe ne peuvent être en faveur de l’Europe sous sa forme actuelle, en particulier lorsqu’elle utilise un instrument comme l’OLAF, où les principes éprouvés de la primauté du droit ne sont pas respectés à une énorme échelle, en particulier le droit à être entendu et le droit à l’information, lorsque ces procédures sont en cours. Je demande au commissaire Kallas de faire quelque chose à ce propos. 
Siim Kallas,
   . - Je vous remercie pour vos commentaires. Plusieurs intervenants ont évoqué le sujet de l’OLAF. Comme je l’ai déclaré, et comme vous le savez tous, nous aurons en juillet un grand débat concernant son statut et son environnement juridique. J’espère que nous pourrons régler certaines questions en suspens durant les auditions. Je souhaite, à l’instar de la Commission, apaiser les turbulences auxquelles l’OLAF est confrontée pour développer une organisation fiable et efficace, capable de suivre un dossier du début à la fin et de le finaliser dans des délais raisonnables, en respectant toutes les procédures requises et sans intervention dans les questions de fond. Nous devons créer une institution qui soit un modèle de confiance et qui puisse nous aider à dissiper l’ombre de la suspicion planant partout au sein des institutions européennes, au sujet de l’OLAF de même qu’à tous les niveaux.
Je rejoins M. Bösch et d’autres intervenants quant au fait que nous disposons d’un éventail complet de règles et de programmes pouvant donner lieu à un risque de fraude ainsi qu’à un danger significatif de mauvaise gestion et de contrôle insuffisant. Personne ne comprend réellement les origines de ces programmes, règles et subventions. Par conséquent, je demande aux députés de soutenir tous les efforts que nous déployons actuellement afin de simplifier les règles et les propositions de manière à rendre le système plus transparent, plus simple, plus visible et plus facile à suivre et à contrôler. Il s’agit d’une question majeure. La Commission et le Parlement ont présenté des propositions, mais nous avons besoin de propositions plus concrètes. Certains suggèrent parfois l’abolition d’un règlement ou d’une subvention en raison des dégâts qu’ils provoquent. Puis un autre déclare qu’il faut s’en accommoder, que nous ne pouvons rien changer, que certains objectifs et raisons politiques le justifient. Nous essayons donc de le simplifier, avec en corollaire la faiblesse des résultats finaux.
Je me réjouis de constater que la responsabilité des États membres dans tous ces dossiers est claire. Nous préparons certaines propositions visant à renforcer notre modèle d’audit unique en tant qu’élément du cadre de contrôle intégré. J’espère pouvoir présenter prochainement nos propositions aux députés européens. Jusqu’à présent, la réponse à ces propositions a été très positive dans plusieurs États membres, mais pas dans tous. Le partage de la responsabilité entre la Commission et les États membres est crucial.
M. Mulder a posé une question concernant le procureur européen. La Commission est très favorable à l’idée d’un procureur européen, mais de nombreux États membres ne voient pas cette suggestion d’un très bon œil. La Commission ne l’a pas intégrée dans son programme de travail, car elle a clairement compris qu’elle butterait contre une résistance acharnée de certains États membres. Elle a été incorporée dans le «programme de La Haye», qui renforce la coopération judiciaire entre les États membres. Toutefois, pour autant que je sache, elle est en phase de retrait de ce programme. Nous le regrettons profondément et nous essaierons de trouver d’autres moyens d’approfondir la coopération entre États membres.
Les questions soulevées par M. Casaca démontrent clairement à quel point l’absence de mécanisme de coopération adéquat complique l’obtention de résultats efficaces. Pour répondre à sa question, nous fournirons bien entendu un rapport d’ici octobre 2005. Il s’agit pourtant d’une affaire dans laquelle nous voyons clairement qu’un État membre a initialement fait d’importants efforts, en très bonne coopération avec l’OLAF, avant que le dossier ne soit réparti entre les États membres dans lesquels ces opérations ont eu lieu. Les autorités judiciaires des États membres ont examiné ces questions de manières très diverses, en donnant la priorité à différents aspects. Par conséquent, un modèle de coopération serait très utile.
Comme l’a souligné M. Lundgren, la lutte contre la fraude est une question particulièrement systémique. La Commission souhaite développer une réponse systémique à une éventuelle mauvaise gestion fiscale. Nous ne pourrons jamais éviter les incidents, mais, dans une société démocratique, la question est de savoir comment traiter les cas de ce genre et développer une réponse systémique en mesure de gérer toutes les mauvaises surprises éventuelles. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le vote aura lieu mardi à 12 heures.
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0108/2005) de Mme Brepoels, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d’information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (COM(2004)0516 - C6-0099/2004 - 2004/0175(COD)). 
Stavros Dimas,
   . Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le Parlement européen et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que le rapporteur, Mme Brepoels, pour le travail réalisé à ce propos en première lecture.
Si nous voulons concevoir une bonne politique de l’environnement, il nous faut de bonnes informations. C’est pourquoi la directive que nous examinons actuellement nous aidera considérablement à améliorer cette infrastructure de base en matière d’information.
Effectivement, la conception d’une politique est fréquemment entravée par le fait que, souvent l’information n’est pas disponible sous une forme nous permettant de l’exploiter. Il arrive fréquemment que les données n’existent tout simplement pas ou, si elles existent, qu’elles manquent de substance ou que leur qualité ne soit pas satisfaisante. Il arrive parfois aussi que l’information soit fragmentaire et qu’elle se présente sous une multitude de formes et de types de sorte qu’il est impossible de l’exploiter en vue de concevoir une politique à l’échelon européen. Il arrive encore que l’information soit aux mains d’agences gouvernementales qui ne désirent pas la publier. Les personnes chargées de concevoir une politique européenne sont soit confrontées à un refus d’avoir accès à l’information adéquate soit forcées d’accepter des accords de licence onéreux et coûteux afin d’obtenir l’accès aux données. Il en résulte donc que notre politique environnementale ne repose pas sur une exploitation optimale des connaissances comme nous le souhaiterions. L’initiative Inspire contribuera à éliminer ces obstacles en forçant les agences gouvernementales à améliorer la documentation et à s’assurer de l’interopérabilité de leurs systèmes de données. Parallèlement, elles partageront leurs données mutuellement ainsi qu’avec la population. Ainsi, l’infrastructure de la connaissance sera améliorée non seulement pour la politique de l’environnement, mais également pour d’autres politiques qui utilisent les mêmes données géographiques.
D’intenses discussions ont eu lieu au cours de ces six derniers mois entre les trois institutions afin de tenter d’arriver à un accord en première lecture sur ce sujet. Cela s’est malheureusement avéré impossible vu les craintes que certains États membres continuaient à exprimer par rapport aux droits de propriété intellectuelle. Il n’empêche que je suis particulièrement reconnaissant envers l’attention et la ténacité dont a fait preuve l’Assemblée, c’est-à-dire le rapporteur, Mme Brepoels, en vue d’aboutir à un accord avec le Conseil. Au cours de ces discussions, l’Assemblée a montré qu’elle comprenait clairement l’importance de supprimer ces obstacles dont je viens de parler afin d’améliorer l’infrastructure des connaissances pour la politique de l’environnement. 
Frederika Brepoels (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme le commissaire vient de le signaler, nous devons absolument disposer d’informations et nous devons améliorer la gestion des flux d’informations existants. Cela concerne l’Union européenne en général - les référendums sur la Constitution nous l’ont prouvé - mais également l’ensemble des politiques communautaires. Bien qu’une politique européenne commune dans le domaine de l’environnement existe depuis plusieurs dizaines d’années, on constate toujours l’existence d’obstacles importants qui bloquent l’accès à l’information ainsi que l’utilisation de l’information spatiale à l’échelon communautaire. Nous disposons déjà de quelques instruments, notamment l’Agence européenne pour l’environnement, et de nouveaux instruments sont en cours d’élaboration dans un certain nombre de directives qui y sont liées. Dans le but de supprimer ces lacunes, la Commission a proposé la création et la gestion d’une infrastructure d’information spatiale en Europe dont l’abréviation est INSPIRE. Elle reposera tout d’abord sur les infrastructures de données existantes ainsi que sur les informations dont disposent actuellement les États membres.
Je peux vous dire, Monsieur le Commissaire, que nous approuvons les objectifs et les principes de la proposition, parce qu’Inspire vise également à donner à la population un meilleur aperçu de la politique environnementale et, à cet égard, à accroître le niveau de responsabilité à l’échelon local et régional. L’initiative Inspire vise également à promouvoir la réutilisation mais surtout l’échange et le partage de données entre les gouvernements. En outre, Inspire cherche sans aucun doute à dynamiser le regroupement de nouvelles données pertinentes dans le domaine de l’environnement.
Enfin, Inspire contribuera certainement aussi à améliorer l’efficacité et la force de notre politique de l’environnement par-delà les frontières. La proposition concerne l’information nécessaire à la surveillance de l’état de l’environnement mais également à son amélioration et elle profitera donc à toutes les mesures de principe qui ont une incidence directe ou indirecte sur l’environnement.
Comme vous l’avez signalé, notre commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a examiné cette question dans les détails. Je peux vous dire que certains députés considèrent que la proposition ne va pas suffisamment loin alors que d’autres estiment qu’elle va un peu trop loin. Nous avons estimé nécessaire de déposer un certain nombre d’amendements utiles et constructifs à cette proposition relativement technique afin de concilier certaines inquiétudes exprimées à raison par les opérateurs actuels dans ce secteur sans toutefois perdre de vue l’objectif ultime. Permettez-moi de citer quelques-uns de ces amendements.
Nous avons surtout voulu concentrer notre attention sur la question des coûts-bénéfices. Vous n’ignorez pas que les fournisseurs de données souhaitent continuer à générer des recettes afin de promouvoir l’innovation et le développement. Il ne faudrait pas, selon moi, que l’initiative Inspire soit entraînée dans la discussion relative aux compensations à accorder à ces fournisseurs. Cela reste un problème à résoudre à l’échelon de chaque État membre.
En deuxième lieu, la législation européenne et internationale actuelle concernant les droits de propriété intellectuelle reste en place. Il est interdit de faire des reproductions et les données ne peuvent tout simplement pas être revendues.
Troisièmement, nous avons inclus un certain nombre de garanties pour ce qu’on appelle le afin d’éviter une utilisation inappropriée à des fins commerciales. Il convient également de préciser très clairement que le téléchargement et les services de traitement pourront être disponibles sur demande, mais moyennant paiement.
Enfin, en vue de respecter la répartition des compétences au sein des États membres, nous avons également suggéré quelques modifications, car nous estimons qu’il importe que les gouvernements qui rassemblent ces informations spatiales - ce sont souvent les gouvernements régionaux et locaux - soient aussi impliqués dans la coordination de l’infrastructure et qu’ils soient également responsables des contacts avec la Commission européenne. Je peux vous signaler que, dans le cadre d’un processus de consultation très constructif incluant les rapporteurs fictifs de l’ensemble des groupes politiques, nous sommes parvenus à faire approuver le rapport à l’unanimité au sein de notre commission.
Un certain nombre d’amendements de compromis ont été déposés en vue de garantir la cohérence et l’absence d’ambiguïté de la position du Parlement.
Enfin, je voudrais remercier la Commission pour le soutien qu’elle nous a apporté, principalement durant les discussions informelles que nous avons eues avec le Conseil, en vue d’aboutir à un accord en première lecture, ce qui n’a malheureusement pas été possible. Bien que cela ait représenté un petit déboire en termes de temps, nous avons néanmoins réalisé ensemble d’importantes avancées. Les discussions informelles avec le Coreper ont déjà clarifié et cristallisé un certain nombre d’idées pour l’avenir. J’espère donc que les députés réunis demain en séance plénière approuveront cette proposition avec autant d’enthousiasme. Elle devrait nous permettre de faire un pas important dans la voie d’une politique environnementale européenne plus durable. 
Richard Seeber,
   .Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la Commission pour sa proposition, ainsi que le rapporteur pour son rapport constructif, qui a permis d’améliorer sur de nombreux points importants la proposition de la Commission. Nous avons tout lieu de nous féliciter de cet objectif fondamental qui consiste à recueillir des données spatiales interopérables à l’échelle européenne. L’environnement en particulier nous montre chaque jour qu’il ne connaît pas de frontières nationales et qu’aucune incidence - qu’elle soit positive ou négative - ne s’arrête au poste frontière.
Il faut toutefois que la collecte et l’utilisation des données soient réalisables. Les propositions émises par le rapporteur ont clarifié les formulations et les règles, ce qui contribue à améliorer sensiblement la proposition de la Commission. D’autre part, chaque citoyen de la Communauté aura gratuitement accès aux données environnementales qu’il souhaite consulter; c’est là un pas important vers une Europe plus proche des citoyens. L’exigence de garantir la cohérence des données rend cette possibilité faisable. Il convient toutefois de préciser que si les données ne sont pas simplement utilisées à des fins de consultation mais à des fins commerciales, le paiement d’un droit doit être exigé afin d’assurer l’équité par rapport à ceux qui devront fournir les données, en particulier les autorités municipales et locales. Le principe de subsidiarité permet parfaitement aux États membres de prendre des décisions différentes à propos de tels paiements.
J’estime également que la demande formulée par le rapporteur de faire en sorte que la proposition soit claire et facile à comprendre est importante. La procédure de comitologie réclamée par la Commission ne devrait donc être utilisée que dans des cas exceptionnels. Le public a le droit de savoir précisément comment et où des décisions ont été prises et surtout d’en connaître les raisons sous-jacentes.
En conclusion, je dirai que le rapporteur est parvenu, grâce à sa proposition, à rapprocher la proposition de la Commission des citoyens et à y introduire davantage de transparence, de subsidiarité et de faisabilité. 
María Isabel Salinas García,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi commencer mon intervention en félicitant le rapporteur de même que l’ensemble des rapporteurs fictifs pour le travail réalisé et pour le dévouement dont ils ont témoigné pour essayer d’améliorer cette proposition de directive ainsi que pour tenter d’aboutir à un compromis avec le Conseil en première lecture; cela n’a pas été possible, mais ils ont essayé.
Permettez-moi de signaler pour commencer l’existence de problèmes graves au sein des États membres en matière d’accès et d’utilisation des informations spatiales. C’notamment dû à l’émiettement des séries et des sources de données, aux ruptures dans leur disponibilité, à l’absence d’harmonisation entre les séries de données selon des échelles géographiques distinctes, ainsi qu’aux doubles emplois s’agissant de la collecte d’informations. C’est pourquoi je ne doute pas le moins du monde de l’utilité de ce nouvel instrument, qui est fondamental pour l’élaboration, l’application, le contrôle et l’évaluation des politiques environnementales à tous les échelons, ainsi que des politiques ou actions susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur l’environnement. Notre groupe se félicite donc du fait que les États membres peuvent garantir l’interopérabilité entre les systèmes d’information spatiale et qu’ils pourront ainsi supprimer les obstacles existants.
Un aspect important auquel je souhaiterais faire allusion concerne le financement. Je tiens à souligner le fait que, d’après les calculs effectués par la Commission européenne elle-même, l’application de cette directive coûtera 5 millions d’euros par État membre, soit 1% des dépenses totales consacrées à l’information spatiale, alors que son application devrait générer des gains environnementaux équivalant à plus de 30 millions d’euros par État membre. Cependant, la directive devra peut-être établir clairement les conditions d’éligibilité, dans le cadre des instruments financiers actuels de la Communauté, pour les coûts des actions envisagées.
J’estime en outre qu’il serait bon de baser l’infrastructure communautaire sur les infrastructures d’information spatiale établies et gérées par les États membres, en totale application du principe de subsidiarité, mais parmi ces infrastructures, en particulier lorsque les États membres - et c’est le cas de mon pays - ont différents niveaux d’administration publique.
Enfin, je voudrais remercier la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que le Conseil d’avoir compris que la présente proposition peut permettre une analyse de l’érosion des sols, car nous ne pouvons oublier à quel point la disparition progressive de surface au sol dans l’ensemble de l’Union européenne représente de nos jours un problème majeur. Je voudrais également vous faire part de mes inquiétudes à l’égard du rôle spécifique que l’Agence européenne pour l’environnement est amenée à jouer en vue de créer l’infrastructure nécessaire à l’application correcte de nos objectifs; je ne cache pas que j’ai toujours certains doutes à ce sujet.
Je voudrais me faire l’écho des félicitations qui ont été exprimées par l’Assemblée, en particulier à l’égard du rapporteur, et j’estime que le mécanisme que nous allons approuver demain apportera sans aucun doute davantage de clarté aux mécanismes de l’Union européenne. 
Vittorio Prodi,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour remercier Mme Brepoels pour le travail qu’elle a réalisé et que nous avons réalisé ensemble. Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe approuve le rapport dans la mesure où il représente un effort de coordination très important entre les États membres.
La position réductrice du Conseil est malgré tout regrettable, car, d’une part, elle se borne à des applications environnementales et, d’autre part, elle fait peu de cas des capacités de coordination dont dispose la Commission. La Commission peut jouer un rôle beaucoup plus important. Une position aussi réductrice requerra un réexamen de ces problèmes à l’avenir, lorsqu’il sera précisément nécessaire de rendre le document plus général et d’y inclure d’éventuels domaines d’application, notamment avec la disponibilité des systèmes par satellite, en particulier Galileo. Ces domaines éventuels comprennent, par exemple, l’aide à la navigation aérienne, terrestre et maritime, le soutien à l’utilisation et au suivi des terres, qui doit encore fournir des conclusions logiques, ainsi que la collecte de données statistiques avec des modalités de géoréférencement, ce qui pourrait donner des idées pour d’autres corrélations.
En tant qu’autorité législative, nous devons cependant aussi envisager la nécessité de rédiger un nombre plus restreint de document - de nature plus générale. J’espère donc que nous reviendrons sur ce problème, en vue précisément d’en faire un instrument extrêmement important, car il n’y a pas que pour l’environnement que nous en avons besoin. 
Satu Hassi,
   . Monsieur le Président, je remercie vivement le rapporteur, Mme Brepoels, pour l’excellent niveau de coopération dont elle a fait preuve avec les groupes politiques. Le Conseil de ministres voulait imposer beaucoup trop de restrictions en matière d’accès du public à l’information. Nous soutenons le rapporteur lorsqu’elle conclut que c’est regrettable et que c’est la raison pour laquelle il n’a pas été possible d’obtenir un compromis en première lecture.
Il est raisonnable d’établir une base de données où il est possible d’utiliser d’une meilleure façon et d’une manière plus variée les données environnementales existantes. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne tient à insister sur le fait qu’il faut accorder à nos concitoyens le droit d’avoir gratuitement accès aux informations qui concernent leur vie et leur santé - par exemple, sur la pollution de l’environnement - même si de nombreux pollueurs, notamment, ne le souhaitent pas. D’autre part, bien qu’il soit important de permettre à de nombreuses autorités de percevoir des recettes pour les informations fournies lorsque celles-ci sont utilisées à des fins commerciales, il est tout aussi important de permettre à nos concitoyens d’accéder gratuitement aux informations dont ils ont besoin pour leur vie et leur santé sans qu’ils n’aient à payer pour les obtenir. 
Gerard Batten,
   . Monsieur le Président, cette directive devrait s’appeler Expire au lieu d’Inspire, vu l’effet néfaste qu’elle va avoir sur l’agence britannique de cartographie «».
L’agence britannique de cartographie existe depuis 215 ans et a une longue et prestigieuse histoire. Au cours des vingt dernières années environ, elle a évolué de sa condition d’organisation gouvernementale à celle d’entreprise commerciale prospère. Sous ses statuts actuels, elle est responsable de ses propres finances et peut élaborer librement de nouveaux projets ciblant sa clientèle. La directive Inspire menace tout cela et risque de miner ses activités commerciales fructueuses.
Pourquoi fait-on cela? Une fois de plus, nous déplorons le carcan de l’harmonisation communautaire et le besoin qu’a l’UE de contrôler le moindre aspect de la vie de ses États membres. Un élément également marquant dans cette directive est la sinistre présence de Galileo, le satellite espion de l’UE, ses yeux dans le ciel. Dans quelle mesure l’efficacité sera-t-elle renforcée lorsque l’UE contrôlera les services nationaux de cartographie? À en croire le propre rapport de la Commission, les parties impliquées dans la formulation, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation des politiques, notamment la Commission elle-même, seront les principaux bénéficiaires de cette proposition. Le gouvernement britannique aurait dû dire à l’UE d’aller se faire voir. Au lieu de cela, nous pouvons toujours compter sur sa lâcheté et sa soumission à l’UE.
Je vous demande de voter contre cette directive, mais connaissant votre appétit insatiable de législation, je sais que je perds mon temps. Peut-être que le flot grossissant de lois nuisibles imposées au Royaume-Uni ramènera les autorités britanniques et sa population à la raison et précipitera le retrait inconditionnel de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, le succès de la politique environnementale de la Communauté dépend dans une large mesure de la disponibilité de données scientifiques fiables et de la transmission de ces données sans entraves. La disponibilité de données spatiales est une condition préalable à une bonne évaluation scientifique réalisée sur la base de la législation environnementale.
La normalisation des données spatiales recueillies auprès des États membres n’a pas encore fait beaucoup de progrès vu l’existence de sérieux obstacles à l’échelon communautaire qui entravent l’exploitation des informations disponibles. Nous devons donc essayer d’améliorer l’utilisation et l’accès des données spatiales et de faciliter la planification, l’application, le suivi et l’évaluation des politiques. Le but consiste à fournir une base de connaissances nous permettant de prendre des décisions en matière de politiques liées à l’environnement et de promouvoir ainsi le développement durable. Tel est l’objectif recherché.
La Communauté dispose de différents instruments lui permettant d’abord d’améliorer l’accès à des données fiables, en particulier les données du secteur public, et ultérieurement de les normaliser afin de les rendre comparables à l’échelon communautaire. L’un des ces instruments est la directive concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, dont j’étais personnellement rapporteur. Les problèmes constatés à l’époque de son examen devraient être sérieusement abordés dans le cadre de cette proposition de directive qui créerait un cadre juridique pour l’établissement d’une infrastructure d’information spatiale en Europe.
Ces deux directives présentent le même problème: la crainte d’entraîner des pertes de recettes pour certains fournisseurs de données. Selon moi, nous devrions avancer très prudemment afin d’éviter des surprises. L’objectif le plus important consiste à réduire les obstacles qui entravent le partage des données, en particulier celui des données environnementales, entre les autorités publiques. L’infrastructure de données spatiales de la Communauté complètera la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public et celle concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Je pense personnellement qu’il est très important, dans le cadre de l’établissement d’une infrastructure de données spatiales, de se concentrer spécifiquement sur la politique environnementale, car plusieurs raisons pratiques exigent une centralisation des informations. 
Urszula Krupa (IND/DEM ). -
   Monsieur le Président, la proposition de directive concernant l’initiative Inspire établit des règles pour l’établissement d’une infrastructure d’information spatiale dans le but de mettre en œuvre des politiques environnementales communautaires dans les États membres. L’initiative porte principalement sur la collecte des données spatiales et les services connexes, les technologies en réseau, les accords sur le partage, l’accès et l’utilisation, ainsi que les procédures et mécanismes de coordination et de suivi.
Les principes et les objectifs sur lesquels reposent ces tâches, c’est-à-dire la classification, la normalisation et l’établissement d’une base de données à l’échelon de l’UE, mériteraient une plus grande attention si de nombreux pays européens n’étaient pas actuellement confrontés à des problèmes politiques et économiques liés à l’augmentation du chômage et à une faible croissance économique. On n’en finit pas de proposer de nouvelles directives en dépit du fait que ce sont les plus pauvres qui doivent supporter la plus grande partie de leurs coûts.
Des investissements annuels de l’ordre de 5 millions d’euros par État membre pourraient être nécessaires en vue de la mise en œuvre d’Inspire, et la base de données ne sera même pas pleinement opérationnelle avant dix ans. Il convient d’insister à ce stade sur le fait que les tentatives visant à créer une infrastructure d’information ne doivent pas aller à l’encontre des politiques sociales des différents États membres.
Les objectifs élevés que proclament les auteurs de la directive seront utilisés comme prétexte pour l’établissement d’une base de données. Même si une telle base de données pourrait s’avérer utile dans divers domaines, elle pourrait également devenir un football politique, ce qui représenterait un risque majeur. Selon nous, il ne s’agit dès lors pas du problème le plus urgent que doit résoudre l’UE. En outre, la directive exige encore beaucoup de travail ainsi que l’inclusion de nombreuses garanties. 
Stavros Dimas,
   . Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de remercier Mme Salinas García pour avoir souligné le fait que les avantages d’Inspire dépassent de loin ses coûts. Quant à l’intervention de Mme Brepoels concernant les droits de propriété intellectuelle, je voudrais insister sur le fait que ceux-ci ne sont pas compromis par la directive proposée. En particulier, cette dernière n’affecte en rien le principe de coexistence ou de détention des droits de propriété intellectuelle.
Les droits de propriété intellectuelle détenus par les autorités publiques doivent être exercés d’une façon compatible avec l’objectif d’Inspire, qui est de garantir la vente d’un maximum de données entre les administrations publiques, ainsi que l’accès de la population à ces données. Néanmoins, pour répondre aux inquiétudes de M. Batten, le projet de directive autorise explicitement les autorités publiques à faire payer à la population le téléchargement des données.
M. Seeber a raison à propos de la comitologie. Il s’agit en effet d’une directive technique et bon nombre de règles précises, par exemple concernant la manière d’assurer l’interopérabilité entre les systèmes de données, ne peuvent être décidées que par des experts.
Je suis d’accord avec Mme Korhola. Je voudrais rappeler que la proposition Inspire s’articule autour de la directive sur l’accès à l’information, comprenant le même type de restrictions quant à l’accès du public à l’information, et qu’elle est totalement complémentaire avec la convention d’Åarhus.
Globalement, je suis très heureux de constater que je peux accepter une grande majorité des amendements suggérés, du moins en principe. Quelques amendements visent à clarifier les obligations incombant aux autorités publiques en matière d’accès et de vente des données et à établir des protections pour les fournisseurs de données sur le plan des droits de propriété intellectuelle.
Les amendements 3 et 26 peuvent être acceptés dans leur intégralité, tandis que les amendements 28 et 29 peuvent être acceptés en principe. La plupart des autres amendements ont pour but d’apporter des précisions techniques à la proposition. Certains d’entre eux, à savoir les amendements 8 à 12, sont destinés à éclaircir la structure du texte et peuvent également être acceptés, même si l’amendement 9 introduit d’autres petits changements qui ne sont que partiellement acceptables.
Certains amendements apportent d’autres clarifications et sont recevables, alors que d’autres nécessitent une reformulation ou des éclaircissements et ne sont donc acceptables qu’en principe.
Seuls six amendements sont inacceptables à nos yeux. Les amendements 2 et 7 visent à étendre la portée de la directive de façon à inclure les données détenues par les institutions et organes communautaires. Bien que cela ne nous pose aucun problème en substance, cela créerait d’importantes obligations pour les institutions et organes communautaires et nous ne pouvons pas définir celles-ci dans le contexte d’une directive.
L’amendement 30 supprime une référence aux mesures prises pour prévenir toute distorsion de la concurrence et rend le texte obscur.
Les amendements 52, 53 et 54 accordent aux États membres plus de temps pour mettre en œuvre certaines dispositions de la directive. Le report de la mise en œuvre des dispositions clés entraînera toutefois également un retard au niveau des retombées positives qui en résulteront, ce que ne souhaite pas la Commission. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0146/2005) de M. Skinner, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE. 
Stavros Dimas,
   . Monsieur le Président, je commencerai par remercier M. Skinner, le rapporteur, ainsi que la commission des affaires économiques et monétaires pour l’excellent travail qu’ils ont accompli sur cet important sujet.
Bien que beaucoup de gens l’ignorent, le secteur de la réassurance est très important pour les marchés financiers et des assurances dans l’Union européenne et sur la scène internationale. Les terribles événements du 11 septembre 2001, ainsi que les catastrophes naturelles plus récentes ont démontré tout l’intérêt de disposer d’un secteur de l’assurance et de la réassurance fonctionnant correctement. L’Union européenne est le plus gros fournisseur mondial de services de réassurance. Il est primordial de surveiller la réassurance pour des raisons de stabilité financière, mais aussi pour le positionnement des réassureurs européens sur les marchés internationaux. Alors que les réassureurs sont soumis à des règles de surveillance nationales, l’activité de la réassurance figure parmi les quelques secteurs financiers dépourvus de toute législation prudentielle européenne. La proposition de directive relative à la réassurance a été élaborée en étroite concertation avec les États membres et les professionnels de la réassurance. En outre, elle s’inscrit également dans l’esprit du travail réalisé actuellement au sein de l’Association internationale des autorités de surveillance de l’assurance.
Cette proposition prévoit un cadre réglementaire pour l’industrie des assurances au sein de l’Union européenne. Elle établit un régime de surveillance reposant sur les principes d’agrément unique et de surveillance prudentielle par l’État membre d’origine. Il s’agit, en réalité, du même cadre réglementaire déjà utilisé pour l’achèvement du marché unique des assurances et autres services financiers. L’agrément unique permettra aux entreprises de réassurance de travailler dans l’ensemble de l’UE, en bénéficiant de la liberté d’établissement et d’offre de services.
La proposition pourrait également s’avérer une préparation très utile pour les sociétés de réassurance en vue de l’introduction du projet Solvabilité II relatif à la révision des règles actuelles de surveillance des entreprises d’assurance directe, dans quelques années. La Commission, les États membres et les acteurs concernés se penchent actuellement sur cette question.
En adoptant cette proposition, l’Union européenne sera également la première organisation internationale à posséder un cadre réglementaire pour le secteur des assurances. Il s’agira d’un outil important pour d’autres organismes internationaux qui s’intéressent également à la surveillance de la réassurance.
Enfin, la proposition constituera en outre un outil précieux qui aidera l’industrie de la réassurance européenne à pénétrer avec plus d’efficacité les marchés des pays tiers. Je suis impatient d’entendre vos réactions. 
Peter Skinner (PSE ),
   . Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir vous présenter le rapport sur cette directive. Ce fut un grand honneur d’y participer. Il y a beaucoup de personnes à remercier, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de cette institution: des personnes telles que John-Paul Dryden, qui est tombé malade durant la phase de rédaction du rapport et qui n’a donc pas pu nous aider à le terminer. Cependant, Manica Hauptman, qui a pris sa relève, a consacré énormément de temps et d’attention à répondre aux profondes préoccupations et à régler les détails. La Commission et son personnel ont également joué un rôle capital. Je suis sûr que M. McCreevy est conscient de l’efficacité de son équipe. Sans l’aide de plusieurs députés européens et de leurs collaborateurs - et je suis sensible au soutien que m’ont apporté mes collègues toutes tendances confondues - nous n’aurions pas obtenu un accord aussi rapide en première lecture. Nous nous sommes affrontés lors des élections, puis nous sommes revenus et avons trouvé ce dossier toujours sur notre bureau et il est assez remarquable que nous ayons réussi à le traiter aussi rapidement. Les inquiétudes exprimées par le Parlement ont en grande partie disparu grâce à cet accord et au bon travail réalisé en aval.
La première question à se poser est: qu’est-ce que la réassurance? Elle concerne les risques interentreprises et la répartition de ces risques par les assureurs. La réassurance couvre notamment les avions, les bateaux et les bâtiments. La catastrophe du 11 septembre et ses répercussions sur le World Trade Center ont été assurées par de grandes compagnies de réassurance comme Lloyd’s et d’autres spécialisées dans ce genre de sinistres qui, avions-nous espéré, ne se produiraient jamais. Elles ont paniqué, mais elles sont parvenues à payer leurs dettes. Cette directive concerne également les relations interentreprises. Elle implique la concurrence. La question politique majeure était de savoir si la concurrence était loyale à l’échelle européenne et au-delà. Il s’agissait donc d’une question de nantissement.
Étant donné que la valeur du risque réassuré était collectée dans des banques du pays pour lequel le risque était couvert, cet argent collecté ne servait simplement à rien: c’était de l’argent improductif, en quelque sorte. Il n’était ni effectif, ni économique. Cet instrument était dépassé et émoussé. Il fallait s’en débarrasser, car il augmentait les coûts administratifs et nous nous demandions si le risque était correctement couvert ou non.
Cette question nous a ensuite conduits à une autre: le calendrier de cette directive. Nous avons imaginé une formule qui nous permettrait d’éviter les discussions relatives à la réforme Solvabilité II, qui viendrait plus tard. La formule consisterait en une forme de compromis, avec un délai de 24 mois pour la transposition et de 12 mois pour la transition, formule que j’ai appréciée et acceptée très facilement, grâce notamment aux efforts de la présidence luxembourgeoise. Le Parlement a pu exprimer son avis à ce sujet au travers d’un vote en commission.
Les autres questions portaient sur les SPV, l’insolvabilité et les compagnies captives. Sans entrer dans les détails, je peux dire que nous avons maintenant une situation équitable au niveau européen. Le marché de la réassurance ne présente désormais plus d’entraves au commerce et il pourra compter sur un système de surveillance fiable dans l’ensemble des États membres lorsque cette directive passera. Ainsi, les entreprises européennes de réassurance pourront maintenir leur avantage concurrentiel dans le monde entier. Il s’agit d’un marché mondial et les sociétés européennes sont au tout premier plan. En fait, l’Europe est le deuxième plus gros marché, après les États-Unis.
L’Europe doit jouer un rôle dans le reste du monde. L’adoption de ce texte va renforcer la position de l’Union européenne qui plaide pour la fin de l’escroquerie déloyale, anticoncurrentielle aux États-Unis, qui consiste à obliger les entreprises non américaines à payer les nantissements aux États-Unis, où ils sont réglementés à l’échelon fédéré. Ne me dites pas que les États-Unis ont une économie concurrentielle: dans le domaine de la réassurance, ce n’est pas vrai. Dès lors, les États-Unis doivent à présent reconsidérer la question et je sais qu’ils sont en train de le faire. Cette directive nous permet de parler d’une seule et même voix. Les autorités de surveillance et les régulateurs peuvent, s’ils le souhaitent, imposer des critères élevés de surveillance aux entreprises des pays tiers en dehors de l’UE, un peu comme les Américains.
Il pourrait y avoir un conflit au sein des organismes décisionnels mondiaux quant aux mesures anticoncurrentielles, que les États-Unis défendent bec et ongles, comme nous le savons. Mais il y a encore de la marge pour une initiative volontaire faite à la fois de compromis et d’efficacité.
Examinons quelques données chiffrées. Le nantissement est obligatoire pour les entreprises non américaines aux États-Unis. Il se compte en milliards: l’on estime à 40 milliards de dollars américains les nantissements perçus par les États-Unis sur le compte des entreprises européennes. Cela va bien plus loin et le coût annuel est de 500 millions de dollars. Cette situation ne favorise pas notre efficacité et elle ne concourt pas non plus à notre sécurité face aux risques.
Le premier coup a été porté avec l’établissement d’un marché au sein de l’UE. Avec l’appui de la Commission, le combat va se poursuivre. Nous devons nous féliciter de cette loi européenne qui apporte d’importants changements tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe. 

Karsten Friedrich Hoppenstedt,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est une bonne journée pour l’Union européenne, pour les assurés, ainsi que pour les compagnies d’assurance, parce que le débat d’aujourd’hui et le vote de demain - qui, je suppose, sera unanime - démantèleront les obstacles bureaucratiques tant critiqués et rendront le système de réassurance européen plus compétitif sur les marchés internationaux.
La surveillance des assureurs directs est réglementée dans l’ensemble de l’Europe dans le cadre d’une série de directives: avec les directives sur l’assurance de dommages et sur l’assurance vie et en fixant des règles de solvabilité pour les compagnies d’assurance, l’Union européenne a déjà mis en place des instruments nombreux et nécessaires pour protéger les assurés. Ces instruments seront à présent complétés par l’instauration de règles harmonisées de surveillance de la réassurance. La directive sur laquelle porte le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires représente donc un complément important aux règles de surveillance existant dans cet important secteur des services.
La directive sur la réassurance, qui est sur le point d’aboutir après plus de trois ans de travaux préparatoires, s’inspire dans une large mesure des systèmes de surveillance qui sont déjà en place pour l’assurance directe. Comme on l’a déjà fait remarquer, des différences importantes entre assurance directe et réassurance ont également été identifiées en étroite collaboration avec le Conseil, les autorités compétentes des États membres et des représentants du secteur de la réassurance, différences qui ont été prises en compte dans la proposition de directive. On y trouve notamment un traitement uniforme de la réassurance vie et non vie, pour ce qui concerne les marges de solvabilité, une disposition fondée sur le principe du bon père de famille pour les placements d’argent et une date butoir claire de 36 mois après l’entrée en vigueur de la directive pour ce qui est des nantissements que les autorités de contrôle réclament encore dans chaque État membre.
Comme on l’a aussi déjà fait remarquer, l’harmonisation et la libéralisation que la directive cherche à introduire renforceront encore plus la compétitivité de la réassurance européenne et la place de l’Europe entière en tant que centre financier. Dans le même temps, les barrières administratives qui existent au sein de la Communauté seront démantelées. Avec l’entrée en vigueur de la directive, les systèmes nationaux d’agrément compliqués existant dans l’UE disparaîtront. L’autorité de contrôle de l’État d’origine sera compétente pour le contrôle, si contrôle il doit y avoir. L’autorisation accordée par un réassureur sera alors valable dans toute l’Union européenne. L’année prochaine ou dans deux ans, nous assisterons probablement à une réécriture approfondie des règles en vigueur dans l’ensemble de l’industrie de la réassurance en conséquence de motions allant dans ce sens ou de la directive Solvabilité II. Un amendement dont je suis à l’origine a permis d’assurer que la présente directive sur la réassurance n’anticipe pas le débat politique sur la directive Solvabilité II.
Je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur, M. Skinner, pour son étroite coopération; compte tenu de l’importance de la ressource, nous espérons que la prochaine fois les commissions auront plus de temps pour débattre et d’un temps de préparation plus long. 
Harald Ettl,
   . - Monsieur le Président, j’aimerais remercier Peter Skinner pour le travail qu’il a réalisé, ayant moi même été responsable de la directive Solvabilité I. En toute logique, je suis ravi que ce rapport nous soit maintenant présenté.
Les entreprises de réassurance font partie des dernières entreprises du secteur des services financiers à ne pas avoir de passeport européen. La proposition de directive assurera que les entreprises de réassurance fonctionnent selon les mêmes conditions de concurrence partout en Europe, tout en n’empêchant pas les compagnies d’assurance directe de prendre en charge des risques de réassurance. Le passeport européen signifie qu’un réassureur domicilié dans l’UE, c’est-à-dire une entreprise de réassurance agréée et surveillée dans son pays d’origine mais qui couvre les risques d’une compagnie d’assurance se trouvant dans le pays d’accueil, ne sera plus soumise à l’autorisation discrétionnaire de l’autorité de contrôle du pays d’accueil.
Pour que ce système de reconnaissance mutuelle fonctionne sans nuire aux assureurs directs installés dans un pays d’accueil et selon les mêmes conditions de concurrence partout en Europe, la transposition de la directive dans le droit national doit être harmonisée de la même manière que pour les banques, et les autorités nationales chargées de la surveillance doivent coopérer pour ce qui est de leurs méthodes de surveillance. Dans un des amendements que j’ai déposés, je les ai donc invitées à coopérer plus étroitement au sein du comité européen des assurances et des pensions professionnelles.
L’industrie de la réassurance est un réseau mondial, parce que c’est la seule manière d’obtenir une couverture suffisante des risques de pertes majeures et de catastrophes. Les entreprises européennes de réassurance sont particulièrement en concurrence avec leurs rivales nord-américaines et australiennes. Le récent scandale qui a secoué la compagnie aux États-Unis a révélé les graves lacunes de contrôle et de communication existant dans les relations entre assureurs directs et réassureurs.
Dans un de mes amendements, j’ai donc invité la Commission et les autorités nationales de contrôle à coopérer plus étroitement avec l’Association internationale des contrôleurs d’assurance dans le but d’étendre les normes de gouvernance d’entreprise et les procédures de contrôle interne. Pour parvenir aussi vite que possible à un consensus avec le Conseil, la commission des affaires économiques et monétaires, qui était la commission de référence, n’a accepté qu’un seul sous-paragraphe modifiant les résolutions dans le groupe de travail compétent du Conseil.
Tous les amendements proposés ont été sacrifiés sur l’autel de la procédure accélérée. Cela suffit à expliquer pourquoi la version présentée à l’Assemblée ne contient pas mon amendement clarifiant quels titres émis par l’État peuvent compter comme réserves techniques pour une entreprise de réassurance. En conséquence, la directive sur la réassurance est la seule directive portant sur des services financiers ne faisant pas de distinction entre les pondérations de risque de tout titre émis par l’État et n’établissant pas de différence en fonction de la cote de l’État ou selon que l’émetteur du titre est membre de l’UE ou de l’OCDE. Un peu plus aurait permis de faire beaucoup plus. 

Sarah Ludford,
   . Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son savoir-faire et son inclusivité qui ont permis, en collaboration avec le Conseil et la Commission, de dégager très rapidement un accord sur ce dossier. Le texte est un compromis, mais il a été accepté par toutes les parties, y compris les professionnels de la réassurance.
Ce n’est pas un dossier très excitant. Vous n’en parleriez probablement pas dans le cadre d’un référendum sur la Constitution - pour autant qu’il y en ait un organisé dans votre pays - mais il revêt une importance vitale. L’absence de cadre réglementaire européen en matière de réassurance et les divergences entre les législations nationales ont créé l’incertitude parmi les entreprises, sans parler des entraves au commerce au sein du marché intérieur, des charges et des coûts administratifs supplémentaires et de l’affaiblissement de la position de l’UE dans les négociations commerciales internationales. En tant que représentant de Londres, qui possède un important secteur de l’assurance, et en tant que collaborateur pendant plusieurs années à la Lloyd’s de Londres, je me rends compte de l’avancée que cette directive représente pour le marché unique, car elle repose sur les principes reconnus de reconnaissance mutuelle et d’agrément par l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine.
Ce qui est important pour nous, les citoyens, c’est que plus la surveillance sera rationalisée et économique, plus il y aura d’emplois créés dans l’industrie européenne, qui est compétitive chez elle mais aussi à l’étranger. Cela permettra de libérer des actifs à des fins d’investissement, qui sont actuellement alloués de façon improductive aux nantissements. L’Union européenne pourra alors défier les règles anticoncurrentielles américaines.
La réassurance est une activité mondiale dominée par les entreprises européennes; par conséquent, il faut instaurer un cadre mondial dans lequel les sociétés bénéficient d’un même accès équitable aux différents marchés. Cette directive nous oriente assurément dans la bonne direction. Elle n’est pas très excitante, mais elle est capitale. 
Wiesław Stefan Kuc (PSE ).
   -  Mesdames et Messieurs, nous savons tous à quel point la réassurance est importante pour le secteur de l’assurance et pour le secteur bancaire. Son importance est énorme pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cette constatation soulève plusieurs questions, mais étant donné le temps de parole imparti, je n’en aborderai que deux.
Premièrement, est-il pertinent pour nous de limiter le champ des règles de la directive aux entreprises de réassurance? Après tout, nous savons parfaitement bien que les compagnies d’assurance prennent des polices d’assurance mutuelles en vue de réduire les risques, comme le font les banques lorsqu’elles émettent des garanties bancaires. La deuxième question que je souhaiterais soulever est la nécessité d’avoir une réassurance obligatoire pour les polices d’assurance couvrant les catastrophes naturelles; il y en a 14 différentes. Comme leur nom l’indique, les catastrophes naturelles sont imprévisibles et donc présentent un très haut degré de risque, même s’il arrive parfois qu’elles ne surviennent pas pendant de nombreuses années. Ce risque, couvert par les grandes compagnies d’assurance et par les nombreuses autres plus petites, est particulièrement élevé dans le domaine de l’agriculture, étant donné que le nombre important d’exploitations agricoles impliquent un nombre très élevé de souscriptions à des polices d’assurance.
Pour terminer, je voudrais dire que même si je crois qu’une réglementation améliorerait les choses, quelle que soit sa forme, les questions que j’aurais voulu voir couvertes par cette proposition de directive et qui malheureusement ne le sont pas sont nombreuses. 
Charlie McCreevy,
   . Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord m’excuser auprès de M. Skinner et des autres députés pour mon retard inévitable dû à un embouteillage et à la réunion du Conseil «Compétitivité» à Luxembourg. J’ai toutefois pu entendre les différentes interventions.
Je suis heureux de vous informer que la Commission peut accepter dans leur intégralité l’ensemble des amendements contenus dans le rapport adopté par la commission des affaires économiques et monétaires. Les amendements tiennent compte des discussions qui se sont déroulées au sein du Conseil et ont également reçu le soutien inconditionnel du secteur de l’assurance. Les solutions proposées sont, en outre, bien équilibrées et respectent les intentions initiales de la Commission par rapport à cette législation.
M. Skinner a également soulevé la question du nantissement. Le nantissement est extrêmement coûteux pour les compagnies de réassurance, car il restreint la stratégie d’investissement. Cela entraîne en fin de compte une augmentation des tarifs des services de réassurance et donc un risque de hausse des primes d’assurance pour les assurés. Les assureurs européens souhaitent précisément l’abolition ou le remaniement du système américain de nantissement. Je me suis récemment entretenu avec mes homologues américains en vue de supprimer ou de réduire l’obligation de nantissement américaine et les discussions à ce sujet se poursuivent.
Je félicite la commission parlementaire et le rapporteur, M. Skinner, pour leur excellent travail et je remercie toutes les personnes qui ont fait en sorte que ce travail soit accompli rapidement et efficacement. 
Peter Skinner (PSE ),
   . Monsieur le Président, je me demande si le commissaire est au courant qu’il existe un modèle de loi possible pour les différents États fédérés américains, qui a été rédigé à l’attention des législateurs. J’aimerais vraiment, si vous ne l’avez pas vu, vous le transmettre. Je pense que, pour l’instant, ils sont certainement dans la position la plus inconfortable qui soit. C’est dû à la force de ce rapport et il vaut la peine d’insister sur ce point auprès du commissaire afin de veiller à ce que nous ayons un accord unanime au sein de cette Assemblée de sorte que le commissaire et le Parlement puissent exercer ensemble une pression plus forte pour acculer encore un peu plus les Américains et voir si nous pouvons obtenir leur accord que nous méritons vraiment. 
Charlie McCreevy,
   . Monsieur le Président, j’ai quelques difficultés à cet égard, bien que j’aie eu l’occasion d’en débattre avec des représentants du secteur des assurances. Lors de mon récent voyage aux États-Unis, j’ai évoqué cette question avec plusieurs commissaires aux assurances.
Comme ne l’ignore pas l’honorable député, une difficulté dans ce dossier - bien que cela ne soit pas la seule - tient au fait qu’aux États-Unis, chaque État est compétent en cette matière. Dans l’Union européenne au moins, il y a une autorité de surveillance à laquelle vous pouvez vous adresser dans chaque État membre et vous pouvez vous référer à l’UE pour cette directive en particulier; mais aux États-Unis, chaque État fédéré est responsable de cette matière et nomme son propre commissaire aux assurances.
Chacun croyait que d’importants progrès avaient été accomplis ces dernières années; les professionnels de l’assurance de ce côté de l’Atlantique ont travaillé d’arrache-pied et ils pensaient avoir compris quelle tournure les choses allaient prendre. Mais tout s’est alors effondré, car les commissaires aux assurances changent assez régulièrement aux États-Unis. Vous pouvez donc imaginer les difficultés.
Au cours de mon dernier séjour aux États-Unis en avril, j’ai soulevé ce problème et les pourparlers ont à présent repris. Mais je souhaitais souligner les difficultés qui sont essentiellement liées au problème que je viens d’exposer. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0145/2005) de Mme Schierhuber, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2004)0490) - C6-0181/2004 - 2004/0161(CNS)). 
Charlie McCreevy,
   . Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi d’excuser ma collègue commissaire, Mme Fischer Boel. Elle a été retardée, mais elle sera présente avant la fin du débat.
Je voudrais commencer par remercier Mme Schierhuber et les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural pour leur travail sur ce rapport.
La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport avec 129 amendements. Je ne commenterai que les quelques points importants. Certains amendements visent à réduire les pourcentages minimums de financement pour les trois axes, à maintenir le financement proposé pour l’initiative Leader et à éliminer la réserve pour cette approche. Grâce à cela, les États membres devraient bénéficier d’une plus grande souplesse pour choisir leurs priorités de programmation. Je comprends ce besoin et je me réjouis également du fait que le Parlement européen acquiesce à la nécessité des pourcentages minimums. Ce point est crucial si nous voulons garantir des programmes équilibrés qui répondent aux divers défis rencontrés par les régions rurales.
La Commission est prête à accepter la réduction des pourcentages minimums. Toutefois, j’estime que la réduction s’appliquant à l’axe 3 - qualité de vie et diversification de l’économie rurale - de 15% à 8% est trop grande et va influencer négativement l’équilibre nécessaire entre les axes, c’est-à-dire les amendements 17, 43, 44, 115, 117 et 118. N’oubliez pas que les mesures prévues à l’axe 3, si elles sont appliquées correctement, pourraient nettement favoriser la croissance économique et la création d’emplois en milieu rural. Cela va clairement dans l’intérêt de nos agriculteurs et de leur famille et cet enjeu est étroitement lié aux objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
D’autres amendements ont pour but de rassembler les planifications stratégique et opérationnelle et de réduire la procédure de rapport à deux rapports pour l’ensemble de la période financière (amendements 34 à 41). Je suis sceptique quant au premier point, car la stratégie précède la planification opérationnelle. Néanmoins, je veux bien faire un compromis quant à la fréquence du suivi stratégique qui serait biannuel au lieu d’annuel. J’insiste sur le fait qu’une procédure de rapport solide est essentielle pour notre responsabilité financière et pour expliquer aux citoyens européens la contribution de notre politique à l’agriculture et au développement rural.
Je peux accepter en principe les principaux amendements relatifs à l’axe 1, à savoir les amendements 54, 63, 65 (en partie), 66 et 67. Ils concernent l’extension des aides en faveur des jeunes agriculteurs aux prêts bonifiés, l’exigence selon laquelle les plans de gestion des forêts doivent être fonction de la superficie des propriétés, l’extension des aides aux petites entreprises pour le traitement et la commercialisation des produits agricoles (cependant, dans le secteur de la sylviculture, les aides resteront limitées aux micro-entreprises), l’inclusion du remembrement dans les aides éligibles en matière d’infrastructures, l’insistance sur les opérations destinées à améliorer la compétitivité, le soutien à la coopération entre les acteurs de la chaîne agro-alimentaire et le transfert de savoir.
Passons à présent à l’axe 2, qui est visé par les amendements 73, 79 et certaines parties des amendements 69, 76 et 81. La Commission est en principe prête à accepter entièrement ou partiellement les amendements portant sur les points suivants: l’inclusion de la préservation de la diversité génétique, l’inclusion des paiements liés à la directive-cadre sur l’eau, la prise en considération des exigences relatives à l’utilisation des pesticides et des fertilisants non pas comme des exigences s’ajoutant aux exigences obligatoires mais faisant partie de celles-ci, une approche plus souple concernant la durée des engagements agro-environnementaux, l’éligibilité des zones naturelles de grande valeur aux investissements non productifs et l’inclusion de critères de perte de revenus pour les paiements Natura 2000 en sylviculture.
Enfin, certains amendements proposés sont difficilement acceptables pour diverses raisons. Certains d’entre eux vont au-delà de la portée de la proposition de la Commission et des normes existantes, risquant ainsi de diluer leurs effets politiques. D’autres apportent des précisions inutiles qui figurent déjà dans des concepts plus généraux.
En conclusion, je peux accepter ou partiellement accepter certains amendements fondamentaux suggérés dans votre rapport. En revanche, d’autres amendements sont inacceptables.
Je voudrais remercier une nouvelle fois les députés européens pour leur contribution positive et constructive à la politique rurale européenne. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier tout d’abord la Commission, l’ensemble des membres de la commission, tous les groupes et tout particulièrement le Conseil, les secrétariats, l’ensemble de leur personnel ainsi que tous ceux qui les ont aidés à effectuer le travail de fond, pour la qualité de leur collaboration. La réalisation conjointe de ce rapport fut une expérience positive.
Plus de la moitié de la population de l’Union européenne vit dans des zones rurales, lesquelles représentent environ 90% de son territoire. Nous voulons tous rendre les régions, avec leurs villes et leurs villages, actives et attrayantes, faire en sorte qu’elles le restent et leur donner un avenir radieux - je suis heureuse de voir que vous êtes maintenant arrivée, Madame la Commissaire. Or, une activité agricole et forestière florissante, et surtout productive, constitue la principale condition préalable pour concrétiser cet objectif.
La réforme 2003 de la politique agricole commune a instauré des changements durables en matière d’agriculture et de sylviculture. Le développement rural a revêtu une importance croissante à mesure que progressait cette réforme. Le présent rapport couvre la période de programmation 2007-2013 relative au développement rural. J’ai tout particulièrement veillé à respecter le calendrier de vote en plénière, pour que le Conseil et la Commission puissent disposer d’un dossier avant la fin de la présidence luxembourgeoise. Les agriculteurs ont besoin de sécurité pour pouvoir planifier.
Il s’agit de la première programmation majeure en matière d’agriculture dans l’Union à 25. Le développement rural est important pour tous les États membres, mais surtout pour les nouveaux adhérents. Il est capital dans le cadre des perspectives financières de la période débutant en 2007.
Je me permets de vous rappeler que la commission de l’agriculture et du développement rural a déposé 342 amendements au total, la commission du développement régional 75 et la commission des budgets un seul. C’est donc en quelque sorte un exploit d’avoir ramené leur nombre à 130. Il est clair que nous avons besoin de ce type de coopération interdisciplinaire et de la volonté de collaborer dans les zones rurales. La proposition de la Commission présente de nombreux éléments positifs: la combinaison d’instruments financiers dans un fonds unique, la simplification visant à améliorer la compréhension et bien d’autres choses encore. Citons également la structure à trois axes et l’approche Leader.
Nos délibérations au sein de la commission de l’agriculture nous ont permis de dégager trois compromis majeurs. Le premier concerne la pondération des axes, le second Leader et le troisième le cofinancement proposé par la Commission. Nous avons conclu qu’afin de préserver la subsidiarité, il importe de réduire les crédits alloués aux axes 10, 20 et 8. Nous envisageons pour Leader un crédit minimum de 7%, mais nous voulons la suppression de la réserve pour l’axe Leader. Il importe également que cette Assemblée envoie un signal politique fort au Conseil et à la Commission si une majorité du Parlement adopte cette mesure. J’ai veillé en permanence à ce que ce rapport couvre les régions du Nord et du Sud, de l’Est et de l’Ouest. Il reconnaît également sans ambiguïtés que la modulation introduite dans la réforme de la PAC débloque des fonds à utiliser principalement pour les axes 1 et 2. Je sais que la commissaire est du même avis que moi concernant le besoin de soutenir les jeunes agriculteurs. Les générations à venir sont en jeu et j’espère que vous, Madame la Commissaire, serez en mesure d’approuver l’estimation du Parlement, soit 55 000 euros par ferme. C’est le besoin de renforcer la compétitivité qui nous amène à l’étendre aux petites et moyennes exploitations agricoles et, dans le secteur de la sylviculture, aux petites et très petites entreprises. Sans oublier, Madame la Commissaire, la question des zones défavorisées. Nous souhaitons qu’une étude redéfinisse celles-ci de manière appropriée et nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg.
Ce n’est pas tout, loin de là. Nous voulons également une augmentation des fonds, car nous soutenons Natura 2000. Toutefois, seule une augmentation des crédits alloués au développement rural donnera un résultat. Le programme de développement rural ne peut remplacer les autres programmes, les Fonds structurels ou autres. Nous devons tous œuvrer pour l’ensemble des zones rurales.
La productivité de l’agriculture et de la sylviculture est essentielle à l’activité et à l’attractivité des zones rurales. La politique relative à celles-ci concerne l’ensemble de la population de toutes les régions d’Europe et constitue le moyen de garantir leur survie.
Pour conclure, trois amendements ont été déposés pour la plénière. Je peux accepter les amendements 130 et 131, mais malheureusement pas l’amendement 132. 
Armando Dionisi,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique de développement rural constitue l’élément le plus innovateur de la nouvelle politique agricole communautaire et il est crucial que le budget européen ne fasse pas l’impasse sur ce défi capital pour l’avenir de nos zones rurales. La réduction des crédits alloués au développement rural implique la suppression de fonds destinés à la sécurité alimentaire, à la protection de l’environnement, aux mesures d’amélioration des campagnes, à la qualité des produits et à la création d’emplois.
Le rapport soutenu par la commission de l’agriculture et du développement rural attache une importance capitale aux mesures de soutien destinées aux jeunes agriculteurs, qu’il faut encourager à rester dans les campagnes et à mettre en œuvre une agriculture compétitive et durable. Les démarches entreprises par Mme Schierhuber afin de préserver les crédits de développement rural sont certes louables, mais la réduction des pourcentages de dépenses minimum sur trois axes instille le doute. Il aurait été préférable de conserver la proposition de la Commission. L’abaissement des pourcentages accroît le pouvoir discrétionnaire des États membres en matière de gestion des ressources, d’où un affaiblissement et un engourdissement de la politique communautaire.
Il faut de surcroît, en ce qui concerne le programme Leader, conserver la proposition de la Commission instaurant un fonds de réserve pour les pays présentant des niveaux de dépenses inférieurs, lequel vise à améliorer et à récompenser les meilleurs projets. Il est en outre crucial que les programmes d’actions nationaux soient cohérents par rapport aux objectifs stratégiques de la Communauté, le renforcement des partenariats constituant un outil essentiel dans le cadre de la réalisation de ces objectifs.
Enfin, pour faire du développement rural une véritable politique territoriale, la politique doit être cohérente par rapport à toutes les autres politiques communautaires et s’intégrer dans celles-ci. Elle couvre des éléments fondamentaux de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg que nous ne pouvons abandonner si nous voulons relancer l’Europe, ses objectifs et ses valeurs. 
Rosa Miguélez Ramos,
   . - Monsieur le Président, la proposition de la Commission instaure, cela a déjà été dit, trois priorités principales: l’augmentation de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole, l’amélioration de la gestion de l’environnement et des terres ainsi que l’amélioration de la qualité de vie et la promotion de la diversification de l’économie rurale.
Je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur, Mme Schierhuber, pour le travail fantastique qu’elle a accompli, non seulement pour le document sur lequel nous voterons durant la séance de demain, mais également parce qu’elle a été en mesure de produire un texte équilibré incorporant pleinement les compromis dégagés au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural. En outre, il apporte au texte de la Commission des améliorations très substantielles qui contribueront à accroître la flexibilité et à améliorer l’efficacité de la gestion des programmes.
Je signalerais, entre autres améliorations, la réduction des pourcentages de dépenses minimum de chaque axe - laquelle me semble positive -, la possibilité de combiner des programmes nationaux et/ou régionaux, l’amélioration de l’égalité hommes/femmes et l’appel lancé aux États membres pour faciliter l’accès des femmes à la cotitularité des exploitations.
En ce qui concerne chaque axe particulier, je voudrais signaler l’augmentation de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, à laquelle Mme Schierhuber vient de faire référence: les 55 000 euros, attribués sous la forme d’une prime ou d’une bonification d’intérêts, et la flexibilité visant à les aider à respecter les règles. Je tiens également à souligner l’extension de l’assistance aux moyennes entreprises en matière de commercialisation, de transformation ainsi que dans le cadre de toute forme d’association de producteurs. À cet égard, j’estime qu’au final, ce sont eux les mieux placés pour créer une valeur ajoutée sur les produits locaux.
Permettez-moi d’évoquer un problème d’une importance cruciale: le rétablissement du critère de dépeuplement dans les régions les moins favorisées qui, quelle que soit la nouvelle définition que leur attachera la Commission à l’avenir, doivent bénéficier d’un traitement prioritaire. En effet, l’abandon des zones rurales par leurs populations constitue une preuve indéniable de leur retard.
En ce qui concerne le financement de Natura 2000, également évoqué par Mme Schierhuber, le rapport réclame une augmentation des crédits puisque la Commission a rejeté notre proposition de doter Natura 2000 d’un instrument financier propre à plusieurs reprises.
Enfin, je voudrais évoquer, en ce qui concerne l’axe 3, le soutien aux activités des femmes dans les zones rurales. J’estime qu’il s’agit d’un élément fondamental auquel nous devons consacrer tous nos efforts et que nous devons fournir de multiples garanties visant à assurer l’intégration totale des femmes.
Je souhaite également aborder les mesures de développement rural, l’ensemble de l’approche Leader, que ce règlement va renforcer. En effet, il contribue à améliorer la visibilité de l’Union européenne auprès des citoyens, un élément à ne pas négliger par les temps qui courent.
Ce qui m’a particulièrement surprise lors du «non» français, c’est que 70% des agriculteurs français ont voté contre le projet de Constitution européenne. Nous avons l’obligation de corriger le tir et je pense que ce rapport y contribue efficacement. 
Kyösti Tapio Virrankoski,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mme Schierhuber a produit un excellent rapport relatif au nouveau règlement communautaire concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural. Je tiens également à exprimer mes plus sincères remerciements à la commission de l’agriculture et du développement rural pour sa coopération constructive.
L’axe prioritaire de la politique agricole communautaire évolue dans le sens du développement rural, puisque les subventions directes et les mesures de marché ont été strictement limitées au cadre du «compromis de Bruxelles». L’objectif est de réduire les aides directes et les mesures de marché d’environ 5% chaque année, ce qui représente une économie annuelle de 1,5 milliard d’euros au niveau du Feader. Au total, les futurs cadres financiers de l’Union ont mis en réserve plus de 11 milliards d’euros par an pour le développement rural.
Les besoins sont pourtant criants. La Commission a proposé d’orienter les mesures vers trois politiques: l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture, la gestion des terres, c’est-à-dire l’amélioration des campagnes et de l’environnement, ainsi que la diversification de l’économie rurale et l’amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales. La Commission a proposé l’allocation d’un montant de financement minimum à chaque politique. La commission de l’agriculture et du développement rural a abaissé ces seuils à la valeur minimale, car les États membres doivent bénéficier de la flexibilité nécessaire pour élaborer leurs propres programmes.
Le Feader a pour tâche principale d’améliorer les conditions préalables à la compétitivité agricole dans les différentes parties de l’Union. Par conséquent, le développement du système des régions les moins favorisées, par exemple, est plus d’actualité que jamais puisque l’aide versée au titre de la politique agricole commune se concentre essentiellement sur les meilleures régions agricoles. De même, l’importance de l’aide environnementale en agriculture croît à mesure que les problèmes d’environnement gagnent actuellement en pertinence.
Le Feader vise à améliorer les opportunités offertes par la vie rurale. Mon groupe estime dès lors que les mesures d’aide doivent cibler en particulier les personnes privées et les organisations qu’elles créent, et non l’État. En outre, le soutien financier aux entreprises doit surtout se concentrer sur les petites et micro-entreprises. Forts de ces commentaires, nous soutenons pleinement l’adoption du rapport de Mme Schierhuber. 
Ilda Figueiredo,
   . - Monsieur le Président, dans les réformes successives de la politique agricole commune, qui ont eu des conséquences dévastatrices pour l’agriculture familiale et les petites et moyennes exploitations et dont le découplage de l’aide à la production constitue l’une des dernières évolutions parmi les plus inquiétantes, la Commission a négligé à plusieurs reprises l’importance de l’agriculture pour la stabilité de la population et la cohésion économique et sociale dans les régions rurales. Elle n’a pas non plus prêté attention ni apporté de soutien aux «pays de cohésion», dans lesquels la population déserte la campagne à un rythme croissant.
La proposition de budget du nouveau Fonds de développement rural présentée par la Commission dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 est parfaitement inadéquate lorsqu’elle capte, par exemple, une part importante de ce Fonds pour financer le réseau Natura 2000.
Pour l’agriculture et les agriculteurs portugais, il est essentiel d’augmenter le budget de l’axe 1 et de la production agricole et sylvicole, qui couvre des terres incultes ainsi que leurs organisations représentatives. Le financement communautaire de Natura 2000 doit se fonder sur une augmentation appropriée, particulièrement nécessaire, du financement dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, en tant qu’élément du Fonds de développement rural et du Fonds structurel - ces derniers devant constituer les principales sources de financement - ou du programme LIFE+. En d’autres termes, la meilleure solution consisterait à mettre sur pied pour Natura 2000 un fonds communautaire spécifique dans les perspectives financières 2007-2013. Nous encouragerions ainsi la protection de la biodiversité, comme nous l’avons fait dans la proposition que nous avons présentée en commission de l’agriculture et du développement rural.
Nous refusons que le programme du conseil de direction permette à des entités sans le moindre rapport avec le monde rural de bénéficier d’un soutien normalement destiné à l’agriculture, à la production et au monde rural - à la production agricole et sylvicole, à l’agriculture d’une manière générale, en d’autres termes -, englobant un éventail immense et complexe d’entités pouvant demander des fonds dans le cadre du développement rural.
Nous tenons à souligner une fois de plus qu’une rationalisation et une limitation réelles du versement maximum par agriculteur au titre de la politique agricole commune ne contribueront pas uniquement à redistribuer plus équitablement l’aide entre États membres, fermiers et exploitations agricoles, mais également à accroître le soutien au marché des fermes de petite ou moyenne taille et les montants disponibles pour le développement rural, en particulier pour les paiements compensatoires et l’agriculture biologique. 
Kathy Sinnott,
   . Monsieur le Président, dans l’Irlande rurale, l’agriculture familiale est la base de la vie communautaire. À cause de politiques anti-agricoles successives, nous assistons au démantèlement de l’agriculture familiale irlandaise et, en conséquence, de nos communautés rurales. Tout le monde est favorable au développement rural, mais, s’agissant de l’agriculture irlandaise aux abois, le seul développement rural que je souhaite est celui qui soutient l’agriculture familiale tout en enrichissant les communautés rurales à l’aide de projets complémentaires en matière sociale, éducative, de transport, d’emploi et d’infrastructure. Cependant, lorsque je regarde ce plan de développement rural qui cherche à promouvoir les activités complémentaires tout en réduisant, voire en supprimant, les aides financières accordées à l’activité principale - l’agriculture familiale -, tout ce que je peux dire c’est que ce plan est fou et, dans le contexte irlandais, il va détruire ces communautés rurales qu’il prétend enrichir.
Au lieu de cela, nous ferions mieux de retrouver un peu de bon sens en comprenant la valeur de l’agriculture, en récompensant les agriculteurs et leur travail par un prix honnête pour leurs produits. L’agriculture est l’une des activités les plus anciennes, les plus élémentaires et les plus essentielles. En Irlande, nous semblons penser que tous les emplois soi-disant «meilleurs» représentent l’avenir et nous nous privons imprudemment de l’agriculture familiale. Nous sommes fous. Nous avons besoin des deux. Il nous faut des emplois axés sur les hautes technologies, que les sociétés informatiques s’installent dans nos campagnes, mais nous avons aussi besoin de vaches, de betteraves sucrières, de sillons de maïs et de vergers de pommiers dans les champs nous entourant. Alors, nous aurons un avenir. 
Liam Aylward,
   . Monsieur le Président, dans son exposé des motifs, le rapporteur explique que plus de la moitié de la population des 25 États membre de l’Union européenne vit en milieu rural, lequel représente 90% du territoire de l’UE. L’agriculture et la sylviculture sont les pierres angulaires de l’occupation des sols et de la gestion des ressources naturelles et elles sont en même temps la base de la diversification économique dans ces régions.
Je souscris pleinement au point de vue du rapporteur. Néanmoins, j’ajouterais que dans mon pays, l’Irlande, les exploitations agricoles familiales, petites et moyennes, constituent l’ossature de la société irlandaise. Au cours des années, elles nous ont apporté la sécurité quant à l’approvisionnement des denrées alimentaires de base, elles ont contribué à la protection de l’environnement et elles ont défendu les intérêts de la ruralité. En outre, une personne sur onze au sein de la population active irlandaise travaille dans le secteur agricole. J’ajouterais que l’industrie agro-alimentaire est un acteur vital dans l’économie irlandaise, puisqu’elle représente 8% du produit intérieur brut. De plus, 7% des exportations irlandaises et un cinquième des revenus nets réalisés par l’Irlande à l’étranger proviennent des biens commerciaux issus de l’agriculture irlandaise. Je voudrais également souligner qu’en 2004, les exportations agricoles irlandaises ont dépassé les 7 milliards d’euros. Bref, l’agriculture est une activité nationale vitale en Irlande. Dès lors, la poursuite du développement rural dans mon pays est capitale.
En ce qui concerne la question clé du financement du Fonds européen agricole pour le développement rural, j’ai quelques inquiétudes, car, faute d’un accord unanime au sein du Conseil quant aux perspectives financières pour la période 2007-2013, ce projet tout entier pourrait se retrouver aux oubliettes.
Étant donné les récents événements, notamment le rejet massif du traité constitutionnel par les agriculteurs français qui, il faut le dire, ont été parmi les principaux bénéficiaires de la politique agricole commune au fil des années, peut-être la commissaire peut-elle nous dire si, au cas où il n’y aurait pas d’accord rapide sur le financement futur, un «plan B» est prévu pour le développement rural.
C’est seulement la semaine dernière que le Conseil «Agriculture» a adopté les conclusions relatives au plan d’action de l’Union européenne en faveur de la sylviculture. Le Conseil de ministres a reconnu, entre autres choses, la valeur économique, écologique et sociale de la sylviculture dans l’UE et la contribution des forêts et de la sylviculture aux objectifs de Lisbonne sur le plan de la croissance économique durable et de la compétitivité, ainsi qu’aux objectifs de Göteborg visant à préserver la quantité et la qualité des ressources nationales. Par conséquent, je ne soutiens pas l’approche de la Commission à propos de la sylviculture dans son programme de développement rural. La période qu’elle propose pour les primes, à savoir dix ans, est beaucoup trop courte et le taux de subvention proposé est trop faible. En réalité, les propositions de la Commission constituent une régression par rapport aux taux de subvention existants.
Ne pouvons-nous pas faire mieux? Il faut que nous fassions beaucoup mieux que cela. Les approches contradictoires sont pratiquement impossibles à expliquer à la population non initiée et, à mon avis, minent complètement notre crédibilité collective.
Pour terminer, permettez-moi d’exprimer mon opposition aux niveaux de dépenses minimums suggérés dans la proposition de la Commission. J’estime qu’ils sont contraires au principe de subsidiarité. Je crois qu’ils ne prennent pas en considération la flexibilité nécessaire pour répondre aux divers besoins de la ruralité. En fait, je préférerais que l’on ne prescrive pas de minimums du tout. 
James Hugh Allister (NI ).
   Monsieur le Président, nous traversons une époque de changements sans précédent dans l’agriculture. L’agriculture dans ma circonscription d’Irlande du Nord demeure toujours notre secteur d’activité principal. Par conséquent, il est vital que le règlement sur le développement rural améliore, plutôt qu’il n’aggrave, notre situation. Ce financement ne doit pas privilégier injustement les nouveaux États membres, au grand détriment de l’UE-15. «Nous payons, ils dépensent», cela ne peut pas se passer comme ça. En effet, je considère que l’allocation des aides rurales devrait être en quelque sorte proportionnelle à la contribution budgétaire des États membres. Je souhaite voir l’axe I, en particulier, renforcé et non diminué, et que l’argent revienne réellement aux agriculteurs et ne soit pas détourné par les ministères. L’argent de l’axe I doit être alloué de façon précise et cibler la communauté rurale, qui est directement impliquée dans l’agriculture. N’oubliez pas que ce sont les agriculteurs qui, par le biais d’une énorme modulation de 9,5% du paiement unique par exploitation en 2006, vont être les principaux investisseurs.
Je souhaite également que le règlement autorise une flexibilité régionale maximale. De la flexibilité, un minimum de réglementation et la conviction que l’agriculture et le développement rural sont des alliés, pas des alternatives, sont à mon avis les ingrédients nécessaires pour avancer. 
Elisabeth Jeggle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement notre rapporteur, Mme Schierhuber. Elle a réalisé un travail d’excellente facture dans le cadre de ce rapport qui s’efforce de trouver un équilibre entre de nombreux intérêts divergents, dont tous ont des arguments à faire valoir.
Soixante pour cent de la population et 90% du territoire de l’Union. Ces deux chiffres situent bien l’importance du développement rural en tant que deuxième pilier de la politique agricole de l’Union européenne. La population de l’Union ne peut être satisfaite que si la population rurale est satisfaite. À la lumière des événements politiques récents et de l’échec du référendum, nous devons non seulement prendre conscience de la nécessité de faire accepter la politique européenne, mais nous devons aussi sans le moindre doute en faire une priorité à tous les niveaux.
Face aux caisses vides et à la lutte pour la distribution, je tiens également à souligner que, d’un point de vue historique, le budget communautaire est un budget agricole. Les domaines politiques ajoutés ultérieurement ne doivent pas reléguer au second plan ce noyau historique de l’Europe. D’où la demande pour que les Fonds de développement rural, élément du financement agricole, restent essentiellement l’apanage des agriculteurs, dans des projets agricoles. C’est pourquoi je soutiens explicitement les crédits financiers proposés par Mme Schierhuber pour les trois axes principaux. Il est primordial que les fonds destinés aux très petites entreprises couvrent aussi les moyennes entreprises des régions rurales. Nous joignons également notre voix à celle du rapporteur pour réclamer que Natura 2000, dont la question du financement n’est toujours pas réglée, ne soit pas financé par le deuxième pilier, mais par des crédits supplémentaires.
À ce stade, je voudrais une nouvelle fois remercier sincèrement Mme Schierhuber ainsi que tous ceux qui ont travaillé si dur sur ce rapport capital. Au vu de ce que je viens de dire, celui-ci a gagné notre soutien. 
Katerina Batzeli (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’écho du «non» à la Constitution européenne exprimé par deux nations, qui ont peut-être voté contre pour des raisons différentes, résonne très bruyamment en séance plénière du Parlement européen.
Cette situation a sans aucun doute instillé le doute parmi les citoyens quant à ce qui se passe dans cette enceinte - c’est-à-dire la manière dont les institutions communautaires prennent leurs décisions -, d’une part, et concernant la poursuite et la stabilité des politiques sociales, économiques et de développement de l’Union, d’autre part.
La PAC est l’une des politiques ne garantissant pas un cadre opérationnel et économique stable à long terme. La politique agricole commune fait l’objet de changements et de réformes, non pas en raison du besoin de résoudre ses problèmes internes avant toute chose, mais en raison surtout de la pression externe telle que celle exercée par l’Organisation mondiale du commerce, les accords commerciaux bilatéraux et les perspectives financières de l’Union européenne. Un effort visant à exprimer de nouvelles tendances de renationalisation dans l’Union européenne, par la réduction du budget communautaire et la renationalisation du financement des politiques communautaires telles que la PAC, a lieu en ce moment, dans le contexte des perspectives financières en particulier. Bien que cette politique fasse l’objet de critiques pour avoir créé une classe d’agriculteurs privilégiés dans certaines régions de l’Union européenne, son cofinancement, qui renforcera ces disparités, est encouragé au lieu d’étudier la question de la redistribution des ressources communautaires pour réduire ces inégalités frappantes.
Si nous voulons que le développement rural renforce l’économie rurale et suive le rythme du développement régional durable, il a besoin de ressources et d’une planification intégrée. Les ressources proposées par la Commission et par les propositions de compromis de la présidence n’aboutiront pas à une politique de développement rurale renforcée créant de nouvelles opportunités et mettront en place des innovations permettant au secteur rural d’approcher les objectifs de Lisbonne.
Le reclassement des régions défavorisées en excluant le critère de l’emploi constitue un objectif facile pour la Commission, qui semble prendre ses décisions sur la base de critères technocratiques uniquement, tels que la composition du sol. Les régions rurales, frappées par un chômage en recrudescence, ne voient pas leurs véritables problèmes pris en considération. Les programmes de développement devraient durer sept ans, à l’instar de la mise en œuvre de la PAC, afin de donner aux producteurs et à l’industrie agroalimentaire un cadre temporel constant.
Je suis parfaitement d’accord avec les commentaires et propositions figurant dans l’excellent rapport de Mme Schierhuber. Les votes négatifs rendus lors des deux derniers référendums ne peuvent nous ramener en arrière. Ils doivent nous convaincre de dire «oui» aux grandes politiques de développement structurel pour une Europe de cohésion et de solidarité. 
Jan Mulder (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Schierhuber pour l’enthousiasme avec lequel elle a, comme de coutume, présenté son rapport. Je suis moi aussi favorable à la préservation de campagnes vivables en Europe et je soutiens par conséquent les trois objectifs de la Commission. Je ne comprends toutefois pas pourquoi cette dernière s’obstine à prescrire un certain pourcentage à utiliser pour tel objectif, un pourcentage pour tel autre objectif, et ainsi de suite pour toute l’Europe. Il est nécessaire, surtout après le référendum aux Pays-Bas et peut-être aussi en France, auquel quelques personnes ont déjà fait allusion, de maintenir les règles édictées par Bruxelles à un minimum absolu. Nous sommes parfaitement capables de prendre nos propres décisions, la Commission pouvant décider ultérieurement si les fonds ont été dépensés avec sagesse ou non.
En ce qui concerne le rapport d’une manière générale, les cadeaux aux différentes régions sont bien trop nombreux à mon goût. Il n’est aucune région désavantagée d’Europe à ne pas avoir été citée. Nous pourrions bien nous retrouver avec un manque de fonds pour les régions européennes ordinaires, qui ont elles aussi leurs campagnes. Je ne pense pas que l’amendement réclamant une augmentation du montant total alloué à la politique rurale apporte des modifications réalistes. Il comporte heureusement une mention qui le conditionne au résultat du vote sur le rapport relatif aux perspectives financières.
Je tiens également à plaider la cause d’une politique de la qualité efficace en Europe. Il est injuste d’escompter des agriculteurs européens qu’ils affrontent la concurrence librement, surtout si la libéralisation gagne du terrain et que nous instaurons des conditions totalement différentes pour le reste du monde. Ceux qui nous vendent des produits devront le faire à nos conditions, mais celles-ci devront être connues. D’où l’utilité d’une politique européenne en matière de qualité. 
Bairbre de Brún (GUE/NGL )
Je voudrais saluer le rapport de Mme Schierhuber ayant trait à la proposition de la Commission pour le Feader. Je partage la vision exprimée dans ce rapport, qui juge que la proposition de la Commission est positive mais nécessite certaines améliorations spécifiques.
Je me réjouis des propositions de la Commission visant à préserver l’environnement et l’espace rural au moyen d’aides à l’aménagement du territoire. L’amélioration de la qualité de vie en milieu rural et la promotion de la diversification des activités économiques grâce à des mesures en faveur du secteur agricole et des acteurs ruraux sont des aspects tout aussi importants. Je me félicite également du fait que, grâce à l’instauration d’un fonds unique pour le développement rural, il y ait moins de bureaucratie et de chevauchements.
J’appuie les propositions du rapport de Mme Schierhuber qui promeuvent l’égalité des chances et la participation des femmes à l’agriculture et à l’économie rurale en général. Le soutien à l’agriculture biologique est également primordial.
Je suis également d’accord avec le budget proposé par la Commission, à savoir 88,75 milliards d’euros pour la période 2007-2013 aux prix de 2004. Nous nous heurterons quand même à des problèmes considérables, même avec ce montant. Il est capital que ces fonds servent à réaliser les objectifs de protection de notre environnement rural et d’amélioration de la qualité de vie de nos communautés vivant de l’agriculture familiale.
Il est indispensable d’intégrer les buts et les objectifs de Natura 2000 dans tous les aspects des politiques et aides communautaires relatives à l’agriculture et au développement rural. Il convient de soutenir d’une façon pertinente les agriculteurs, les forestiers et autres gestionnaires de terres afin de protéger et d’entretenir les sites Natura 2000. Pour ce faire, il faut alimenter le Fonds pour la période 2007-2013. Si nous ne le faisons pas, nous risquons sérieusement de répéter les erreurs du passé.
Mieczysław Edmund Janowski (UEN ).
   -  Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le champ d’activité humaine que nous examinons aujourd’hui est particulier, puisque l’agriculture représente rien de moins que les moyens de notre existence biologique. Pourtant, dans le même temps, nous savons tous que l’agriculture n’est pas uniquement importante en termes économiques, mais aussi en matière sociale, environnementale et culturelle.
Je tiens par conséquent à rendre hommage à Mme Schierhuber pour les efforts qu’elle a déployés dans le cadre de l’élaboration de cet excellent rapport. Nous savons tous que, selon la tendance actuelle, un nombre croissant de personnes habitant la campagne n’ont qu’un rapport distant avec l’agriculture, d’où un important chevauchement entre la politique agricole et la politique régionale. Il doit donc être possible de mener des activités agricoles multiples de manière rationnelle dans les zones rurales, en garantissant ainsi la production et la transformation de produits agricoles de qualité optimale. Dans le même temps, les personnes vivant dans ces régions doivent bénéficier de conditions de vie adéquates. Les liens familiaux et sociaux, les questions culturelles, l’écologie et le tourisme constituent autant de problèmes qu’il convient de ne pas négliger dans les campagnes.
Je tiens à attirer l’attention de cette Assemblée sur plusieurs problèmes. Les États membres doivent se rendre compte que les budgets nationaux doivent aussi prévoir des financements nécessaires et que ceux-ci doivent uniquement servir au développement rural. Deuxièmement, l’utilisation du financement du Feader au niveau local afin de promouvoir l’intégration ou les PME doit être aussi large que possible. Ma troisième remarque concerne la nécessité de prendre les conditions géographiques en considération lors de la distribution des fonds, par exemple la nature particulière des zones montagneuses ou semi-montagneuses. Quatrièmement, le système éducatif en milieu rural et la formulation de conseils concernant l’agriculture doivent être sérieusement examinés. Ma cinquième remarque porte sur le besoin de disposer d’infrastructures dans les zones rurales, c’est-à-dire de routes, d’un dispositif d’approvisionnement en eau, de systèmes d’égout, de lignes téléphoniques et d’accès à l’internet, d’une part, et sur la nécessité de conformer ces infrastructures aux normes actuelles, d’autre part. Ces régions doivent aussi avoir accès à des soins médicaux de base, à des installations culturelles et récréatives et à un enseignement de grande qualité, pour répéter une remarque exprimée précédemment.
Je propose une augmentation des crédits destinés à la régénération des zones rurales. S’il était placé sous le contrôle des communautés locales, cet argent ne serait certainement pas perdu. 
Lambert van Nistelrooij (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce dont nous avons besoin aujourd’hui, selon moi, c’est d’envoyer un signal très clair aux campagnes européennes. Quels que soient les changements majeurs survenant sur le marché, l’Europe doit rester visible, concrète et reconnaissable. Ce qui est apparu clairement la semaine dernière, c’est que la primauté du marché, c’est-à-dire l’argent seul, ne rapproche pas l’Europe des citoyens et ne touche pas leur cœur. Ce n’est pas tout: il faut aussi une dimension sociale et des campagnes vivables. Il convient donc de se réjouir que ce programme repose sur une base aussi large et que le Comité des régions, au sein duquel j’ai eu le privilège de siéger, ait adopté des amendements prévoyant explicitement une participation régionale et locale et, dans le même temps, une approche intégrée. L’agriculture n’est pas la seule à jouer un rôle dans cette évolution, c’est également le cas des paysages naturels et des activités touristiques et nous devons encourager activement les nouveautés, telles les technologies de l’information et de la communication (TIC), au bénéfice de l’innovation entrepreneuriale. La transformation des fonctions des campagnes aura, sans le moindre doute, un impact sur les zones rurales et urbaines existant aux Pays-Bas, où nombre de propositions sont sur le point d’être présentées afin d’apporter des changements via la reconstruction des zones rurales. Il s’agit notamment d’atteindre les objectifs de Göteborg et de Lisbonne, de maintenir une agriculture forte et, surtout, d’appliquer toute l’innovation possible à l’ensemble de la chaîne alimentaire.
Je voudrais également soutenir la suggestion de M. Maat, selon lequel il importe de tolérer davantage de flexibilité entre les colonnes ainsi qu’en matière de pourcentages de subvention.
Enfin, l’Europe est actuellement hantée par le spectre de la renationalisation. Il fait d’ores et déjà son apparition en réaction à la politique européenne commune, mais il sera encore plus présent en 2013, lors de la prochaine bataille financière. Je m’y oppose, car il débouche sur moins d’Europe, moins de reconnaissance et moins de proximité avec les citoyens de la campagne, dont une large majorité a rejeté la Constitution tout en ayant leurs regards tournés vers l’Europe. Non parce que ce n’est pas ce qu’ils veulent, mais parce que la politique est faite d’incertitude et que ce serait contre-productif. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   -Je ne peux que féliciter Mme Schierhuber pour son travail. Elle a conçu un excellent rapport qui fournirait un excellent cadre conceptuel pour la distribution des crédits de développement rural s’il y en avait réellement à distribuer. Comparé à la proposition d’allocation de la Commission, d’un montant de 88 milliards d’euros, le cadre de négociation le plus récent, présenté par la présidence luxembourgeoise, propose une réduction spectaculaire à 73-75 milliards d’euros seulement pour la période 2007-2013. Cette réduction est d’une ampleur majeure pour tous les États membres, mais elle désavantage surtout les nouveaux adhérents, puisque nous pensions que cette allocation compenserait les accords discriminatoires de Copenhague, comme l’avait d’ailleurs promis Mme Fischer Boel lors de son audition. Je sais que cela ne dépend pas d’elle. Ce système discriminatoire de paiements directs aura pour conséquence de porter, sur une période de sept ans, le soutien par agriculteur à 48 000 euros dans les anciens États membres, pour tout juste 14 000 euros dans les nouveaux pays membres. En d’autres termes, les fermiers des quinze bénéficieront en sept ans du triple de paiements directs et de crédits de développement rural par rapport à leurs homologues des nouveaux États membres. Si cette réduction est effectivement adoptée, ne permettez pas qu’elle affecte les ressources destinées aux nouveaux adhérents. 
Anne Laperrouze (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à saluer, comme le fait Mme Schierhuber dans son rapport, la création d’un fonds unique de financement de la politique de développement rural ainsi qu’une orientation stratégique plus forte.
En ce qui concerne la dotation financière 2007-2013, je regrette qu’une diminution des ressources soit envisagée dans le cadre des perspectives financières. Je regrette également, par ailleurs, que la proposition de règlement ne prévoie plus de période de grâce pour les jeunes agriculteurs, comme c’était le cas pendant la programmation 2000-2006. C’est pourquoi je soutiens la reprise du dispositif existant.
Une solution pourrait être que, lorsque la mise aux normes nécessite des investissements, un délai de cinq années après l’installation puisse être accordé pour ces investissements. Pendant ce délai, les jeunes agriculteurs pourront continuer à bénéficier des aides à l’investissement et ne seront pas pénalisés pour le non-respect des normes clairement identifiées dans le plan de développement agricole.
Enfin, convaincue que les espaces ruraux sont de plus en plus attractifs, j’ai déposé des amendements, dont l’objectif est de rendre ce règlement favorable au développement rural, notamment en dynamisant sa composante non agricole, dont font partie l’artisanat et les microentreprises. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, je salue cet excellent rapport et je tiens à féliciter le rapporteur. Le développement rural va fortement influencer l’avenir de la société rurale. Les communautés rurales éprouvent de plus en plus de difficultés à survivre. Je pense que si l’on retire l’agriculteur et sa famille du monde rural, ce dernier va se désintégrer. Nous avons déjà vu ce qui se passait: les écoles, les églises et les bureaux de poste ferment et les habitants quittent la campagne pour la ville.
Je sais que les choses doivent évoluer et je sais que nous devons nous préparer à cette évolution, mais celle-ci doit se faire pour un mieux. Nous ne voulons pas voir cette désintégration se poursuivre. Je crois que, dans l’ensemble, le programme Leader porte ses fruits et il convient de le développer pour obtenir encore de meilleurs résultats à l’échelon local. Nous n’avons pas de baguette magique que nous pourrions agiter pour faire apparaître une solution magique. Mais la chose dont nous avons le plus besoin pour le deuxième pilier de l’économie rurale, c’est de l’argent.
Lorsque la modulation atteindra un budget plus important, il faudra déployer celui-ci comme une aide directe afin d’assurer l’avenir des petites exploitations agricoles familiales qui forment l’ossature de l’économie rurale. Nous devons donner de l’espoir aux jeunes agriculteurs et encourager la jeune génération à choisir l’agriculture comme avenir.
Les ressources émanant de la modulation doivent revenir à l’agriculteur et nous devons veiller à ce qu’elles ne soient pas gaspillées dans des projets inutiles qui n’ont aucune chance de perdurer. Il faut encourager davantage les familles d’agriculteurs à créer des petites et moyennes entreprises sur leurs propriétés. Les administrations compétentes en matière d’aménagement qui, avec leurs croyances dogmatiques, détruisent et dépeuplent le monde rural, doivent se montrer plus compréhensives. 
Astrid Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je félicite Mme Schierhuber pour sa capacité à nous présenter, avec conviction et persévérance, voire avec entêtement, un compromis équilibré que le Conseil pourra adopter avant le terme de la présidence luxembourgeoise.
Puisque la préservation de la production agricole et sylvicole constitue un élément clé de la réforme de la PAC 2003, surtout dans les régions considérées comme défavorisées jusqu’à ce jour, j’ai plaidé en faveur du maintien de la définition actuelle des régions défavorisées pour l’instant, tout changement nécessitant la réalisation préalable d’une étude minutieuse. Nous ne pouvons abandonner, sans autre forme de procès, les paiements compensatoires dans ces régions parce que la définition actuelle n’est plus valable. Ce serait un véritable désastre social, économique et écologique pour l’agriculture, dans mon pays en particulier, car, malheureusement, 96% de la zone agricole est bien évidemment défavorisée.
C’est donc avec soulagement que je constate l’adoption de mes amendements. Ce n’est pas uniquement dans l’intérêt des agriculteurs; sans eux, les régions rurales dans lesquelles vivent encore plus de 50% de l’ensemble de la population communautaire et qui représentent 90% du territoire n’existeraient pas. Les résultats du référendum français dans les zones rurales doivent donner matière à réflexion à tous ceux qui pensent que la politique agricole commune est trop onéreuse. Il sera encore plus coûteux de combattre la pauvreté et la criminalité dans les grandes conurbations si nous y déplaçons les populations rurales. L’argent destiné au soutien des campagnes et à la préservation d’une agriculture reposant sur nos fermes familiales constitue un bon investissement dans l’Union européenne.
Mes amendements à ce sujet n’ayant pas été acceptés, je me dois bien évidemment de signaler que l’apiculture relève elle aussi de l’agriculture et qu’elle mérite également, vu qu’elle est fortement menacée, un soutien approprié dans les régions rurales. J’espère que ce fait sera pris en considération. 
Zdzisław Zbigniew Podkański (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne peut y avoir de développement agricole sans développement rural. Des arguments économiques et environnementaux, de même que des arguments sociaux, démographiques notamment, viennent appuyer cette théorie.
Je proviens de la Lubelszczyzna, une région de l’est de la Pologne qui compte parmi les 10 plus pauvres de l’Union européenne. La majorité de sa population y vit dans des zones rurales et exploite de petites fermes couvrant en moyenne huit hectares environ. Il est urgent de regrouper ces fermes et de fusionner leurs terres, sachant que les agriculteurs travaillent fréquemment plusieurs dizaines de parcelles différentes. Pourtant, au lieu de bénéficier d’une aide, la plupart de ces agriculteurs ont jusqu’à présent été privés de la possibilité de cultiver les plantes rentables que sont le lin, le chanvre et le tabac - et même les fruits rouges dernièrement.
Les paiements directs aux petites exploitations ne garantissent aucunement que les personnes y travaillant percevront un salaire décent. Par conséquent, les habitants des régions rurales méritent plus encore notre attention que les dossiers tels que la gestion de ces zones et la production agricole et sylvicole. C’est d’autant plus vrai que les régions rurales sont très riches en termes culturels et environnementaux, malgré leur pauvreté économique. Les paysages naturels, les dialectes locaux et les traditions culturelles y ont été préservées, de même que les valeurs éthiques et morales dont la société européenne a tant besoin actuellement. Nous devons veiller à préserver ces valeurs intactes pour les générations à venir qui nous succéderont.
Les habitants des régions pauvres ont besoin d’une assistance spécifique. Il convient de saluer le fait que le règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Feader dont nous débattons aujourd’hui couvre des questions telles que la formulation de conseils, la formation professionnelle et le tourisme, même s’il ne va malheureusement pas assez loin à ce niveau. Il est particulièrement important de ne pas négliger l’enseignement destiné aux jeunes. N’oublions pas que nous n’atteindrons les résultats souhaités que si les mesures prises sont exhaustives et bien conçues.
Permettez-moi, pour conclure, de rendre hommage à Mme Schierhuber, qui a traité ce sujet difficile et la multitude d’amendements de manière exemplaire. Je la félicite. 
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union a été confrontée à un défi de taille à la suite de son élargissement à 10 nouveaux États membres. Nous débattons de la nouvelle politique de développement rural depuis plus d’un an. Cette politique ambitionne principalement d’améliorer les conditions de vie et de travail des familles vivant à la campagne et à accroître le nombre de nouvelles activités non agricoles couvertes. Elle a également pour objectif de contribuer à la restructuration et à la modernisation de l’agriculture, au renforcement de la compétitivité agricole, de même qu’à la protection de l’environnement.
Nous devons trouver une solution au problème du financement adéquat des régions rurales. La Pologne, en particulier, a un besoin urgent de ces crédits, car elle souffre de problèmes structurels et d’un taux de chômage très élevé. Les nouveaux États membres doivent être exclus de toute réduction du financement du développement rural opérée par l’Union. On leur a dit que les paiements directs se mettraient en place progressivement sur une période de 10 ans, au motif que nous avions davantage besoin de financement pour le développement rural. Pourtant, l’Union souhaite maintenant modérer ses dépenses dans ce domaine.
Si la Commission européenne veut que le développement rural dans les anciens pays de cohésion supporte la majeure partie des réductions de crédit, elle doit faire en sorte que cette évolution ne s’opère pas au détriment des nouveaux États membres.
Espérons seulement que l’instauration d’un instrument unique de programmation et de financement facilitera la gestion et le contrôle de la nouvelle politique de développement rural. Les forêts publiques, qui abritent des paysages naturels d’une valeur exceptionnelle, doivent également pouvoir bénéficier du soutien du nouveau Fonds, faute de quoi la progression des objectifs Natura 2000 pourrait en pâtir.
Il convient de fournir une assistance technique aux autorités et aux groupes d’action locaux des nouveaux États membres, afin de permettre la pleine mise en œuvre de l’axe Leader sans le moindre problème.
Le développement du capital humain doit lui aussi bénéficier d’une attention particulière. Ce principe est particulièrement vrai pour les femmes et les jeunes hommes, qui jouent un rôle majeur dans le développement rural. 
Ljudmila Novak (PPE-DE ).
   La diversité du paysage des différents pays européens est également synonyme de diversité des conditions de travail, surtout dans le secteur agricole. Dans ce contexte, les pays au relief principalement escarpé ne peuvent égaler le rendement à l’hectare de ceux qui bénéficient de conditions largement plus favorables pour l’agriculture. Toutefois, ce serait porter un coup environnemental et stratégique sévère à chaque pays et paysage de négliger, en raison de conditions de travail plus difficiles, l’agriculture et le développement rural. Il est dès lors judicieux de soutenir la proposition de la commission de l’agriculture et du développement rural concernant l’appui au développement rural par l’intermédiaire du Fonds européen agricole.
Nous parents et nos grands-parents travaillaient la terre pour survivre et par amour pour celle-ci, même si leurs efforts n’ont jamais été entièrement récompensés. Aujourd’hui, ceux qui le feraient par amour sont de moins en moins nombreux. Ils veulent, à l’instar des travailleurs des secteurs commercial et public, gagner de l’argent et améliorer leurs conditions de travail et de vie. C’est pourquoi je suis particulièrement favorable à la proposition de soutien aux jeunes agriculteurs, lequel leur permettra de créer les conditions fondamentales à la poursuite de leur travail.
En Slovénie, l’expérience nous a appris que si un jeune agriculteur reprend une ferme, en règle générale, il la modernise et poursuit son exploitation avec succès. Toutefois, s’il l’abandonne parce qu’il ne voit aucune perspective d’avenir, il ne reviendra que rarement puisque, souvent, il est plus aisé et plus rapide de gagner sa vie ailleurs.
Toutefois, l’époque actuelle nécessite des agriculteurs formés sachant comment commercialiser leurs produits dans une économie de marché, connaissant la législation, innovants et conscientisés sur le plan environnemental. Tout ceci requiert des connaissances considérables ainsi qu’un soutien de la part de la société, de l’Union européenne, de l’État et des citoyens.
Tous les citoyens souhaitent continuer à consommer une nourriture saine et à vivre dans un joli paysage et un environnement propre. Dès lors, la question du développement rural concerne la société tout entière et non les seuls agriculteurs. Pour atteindre cet objectif, une simplification des règlements s’impose de sorte que les intermédiaires ne gagnent pas tous davantage que les fermiers eux-mêmes lors du versement de l’aide. 
Tunne Kelam (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, je tiens à remercier le rapporteur pour ce travail minutieux et professionnel. Ce rapport est le digne héritier de la réforme initiée par le commissaire précédent, M. Franz Fischler.
Je soutiens énergiquement les propositions de la Commission et des États membres visant à appuyer les petites et micro-entreprises. Sachant que celles-ci jouent un rôle essentiel au niveau du taux d’emploi et du développement rural, les critères de soutien instaurés par les États membres doivent donner à ces entreprises un accès préférentiel aux crédits de développement rural.
J’approuve également l’idée d’un soutien permanent aux jeunes agriculteurs dans le cadre de la création de leur propre entreprise, en couvrant les dépenses qu’ils encourent lors de l’élaboration de leurs plans de développement.
Je voudrais également souligner le besoin de soutenir plus efficacement les propriétaires de forêts privés par le biais d’un nouveau système de financement et de compenser leurs dépenses de reproduction et de préservation des ressources forestières. En tant que député estonien, où les forêts représentent 50% des terres continentales et dont 40% se trouvent aux mains du privé, je comprends les inquiétudes de ces personnes.
Le financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole doit tenir compte de certains éléments:
Premièrement, l’Union européenne doit garantir la viabilité financière de ce règlement: en d’autres termes, les fonds doivent permettre de financer la vie rurale tant dans les anciens États membres et que dans les nouveaux.
Deuxièmement, la ligne budgétaire communautaire destinée au développement rural ne doit être diminuée sous aucun prétexte, car ce serait contraire à la logique de la politique agricole commune. Je tiens à souligner que la nouvelle règlementation du développement rural étend l’éventail de mesures dans le domaine de la sylviculture, de Natura et des emplois non agricoles, ce qui nécessite une augmentation plus rapide encore du financement.
Enfin, il convient d’établir clairement la distinction entre le financement des mesures qui présentent des conséquences structurelles et de celles qui relèvent d’autres Fonds structurels. 
Zbigniew Zaleski (PPE-DE ).
   -  Monsieur le Président, le document de la Commission et le rapport du Parlement présentent une multitude de propositions essentielles concernant la manière d’aider les régions rurales, les zones agricoles en particulier. Je tiens à m’attarder sur deux questions spécifiques ne relevant pas de l’agriculture. La première porte sur l’infrastructure, c’est-à-dire l’eau, les routes, les systèmes d’égout et les lignes téléphoniques, tous étant nécessaires à l’amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales. La deuxième concerne l’enseignement, car les habitants des campagnes doivent bénéficier de possibilités d’apprentissage identiques à celles des citadins. Ceci aiderait notamment à mettre un terme à l’exode rural.
Une nouvelle tendance apparaît, celle du retour à la campagne avec pour seul dessein de vivre à proximité de la nature. Il importe que les habitants des campagnes puissent travailler sur place afin de se réaliser professionnellement, notamment au sein de petites et moyennes entreprises.
La population quitte les campagnes. La proposition d’encourager les personnes à y revenir contribuera au maintien de l’équilibre démographique et à la réduction du processus de sélection négatif issu de l’exode rural. Les technologies de la communication et les nouvelles formes de transport permettent à de nombreuses personnes de vivre et de travailler dans les zones rurales. Les spécialistes des technologies de l’information et les propriétaires de PME ne sont que deux exemples. Toutefois, pour y parvenir, ces personnes doivent bénéficier de conditions adéquates ou du moins d’une certaine forme d’assistance. Si nous lancions ces démarches, nous contribuerions à préserver la tradition des entreprises familiales tout en renforçant les liens familiaux. Ceux-ci sont d’une valeur inestimable pour l’Europe moderne. Nous garantirions également la pérennité des valeurs sans lesquelles l’Europe, sous les traits de l’Union, serait incapable de fonctionner et perdrait sa raison d’être.
En résumé, les fonds investis dans les régions rurales ne seront pas perdus. L’Europe tirera un avantage substantiel de cet investissement à maints égards. 
Mariann Fischer Boel,
   . Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour la contribution très précieuse et très constructive que vous avez apportée en exprimant votre avis au sujet du règlement sur le développement rural. Je suis convaincue que vos préoccupations, particulièrement grandes à propos des premier et deuxième axes, nous ont aidés à mieux comprendre les enjeux clés qui sont importants pour les citoyens européens que vous représentez au sein de ce Parlement.
Je voudrais commenter quelques-uns des points évoqués ici ce soir. Tout d’abord, les taux minimums de dépenses dont plusieurs députés ont parlé. La Commission est favorable à un équilibre entre les axes, laissant plus de marge aux États membres. Toutefois, le taux suggéré de 8% pour l’axe 3, comparé aux 15% proposés par la Commission, est trop faible. N’oubliez pas que les mesures prévues à l’axe 3, si elles sont appliquées correctement, pourraient nettement favoriser la croissance économique et la création d’emplois en milieu rural. Cela va clairement dans l’intérêt des agriculteurs et de leur famille et cet enjeu est étroitement lié aux objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
Quelqu’un a évoqué la nécessité pour les États membres de pouvoir donner la priorité au troisième axe en ce qui concerne les aides au développement rural. Ils ont tout le loisir de le faire grâce aux taux minimums que nous avons proposés. Toutefois, nous devons également veiller à ce que les États membres s’appuient sur un équilibre suffisant pour pouvoir relever les différents défis rencontrés par les populations rurales.
S’agissant des jeunes agriculteurs, ils doivent avoir un plan d’entreprise. Hormis l’agroenvironnement, la Commission ne souhaite pas rendre d’autres mesures obligatoires. Si les jeunes agriculteurs se heurtent à un réel problème dans un État membre donné, la stratégie nationale doit le régler au moyen de mesures adéquates. Par contre, les plans d’entreprise ne doivent pas être trop directifs à ce stade. Si nécessaire, il est possible d’ajouter des dispositions supplémentaires dans les règlements d’application. Comme l’a déjà dit le commissaire McCreevy, nous acceptons également l’extension des aides en faveur des jeunes agriculteurs aux prêts bonifiés.
J’ai également relevé vos commentaires à propos du délai de grâce pour les jeunes agriculteurs concernant les normes minimales. Je serai très claire à cet égard: il ne peut pas y avoir de chèque en blanc pour les jeunes agriculteurs. En principe, ils doivent se conformer aux normes interdépendantes, tout comme les autres agriculteurs. Néanmoins, je suis prête à envisager une exception à ce principe: lorsqu’un jeune agriculteur reprend une exploitation agricole éprouvant des difficultés à respecter une norme ou une autre, il peut signaler cette carence dans son plan d’entreprise et prévoir l’action nécessaire pour remédier au problème. Dans ce cas, il serait logique de lui accorder du temps pour qu’il puisse s’adapter et, pendant cette période, nous ne le pénaliserions pas pour non-respect des normes concernées.
Quant aux zones défavorisées, vous m’avez demandé d’étudier l’inclusion de critères socio-économiques et de périodes de suppression progressive des aides pour les régions ayant perdu leur statut. La Commission a proposé un changement relatif aux actuelles zones défavorisées intermédiaires. Les régions montagneuses et certaines zones défavorisées spécifiques restent telles qu’elles sont aujourd’hui.
Les États membres sont invités à confirmer ou à modifier leur délimitation actuelle dans leur programme. Cependant, en ce qui concerne les zones défavorisées intermédiaires, il existe un accord prévoyant que nous changions notre approche à la lumière des critiques formulées par la Cour des comptes européenne, avis que partage également le Parlement. La Commission reconnaît qu’il faut plus de temps pour ce travail et nous devons passer en revue les critères que nous avons soumis jusqu’à présent. Gardons toutefois à l’esprit que les critères que nous utilisons doivent être objectifs aux yeux de l’OMC pour faire partie de la «boîte verte». Dans ce contexte, il est envisageable de fixer une période de suppression progressive des aides pour les zones défavorisées intermédiaires actuellement définies.
En 2008, la Commission présentera au Parlement et au Conseil un rapport accompagné d’une proposition destinée à entrer en vigueur en 2010.
Vous avez également suggéré que nous élevions à 85% le taux de cofinancement accordé aux régions ultrapériphériques et aux îles grecques, comme le prévoit le règlement sur la politique de cohésion. Permettez-moi d’expliquer pourquoi nous avons proposé une approche légèrement différente. Premièrement, tout comme vous, je crois que les taux de cofinancement doivent être plus élevés pour ces régions. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu un taux de cofinancement qui est en fait 5% plus élevé pour chaque axe. Toutefois, il est bon de maintenir une certaine différenciation entre les axes pour traduire l’importance que nous attachons aux deuxième et quatrième axes. La proposition relative à la politique de cohésion n’établit pas de distinction entre les axes et, par conséquent, ne prévoit pas une telle différenciation. En outre, nous offrons dans notre proposition un certain nombre d’avantages spécifiques aux acteurs des régions ultrapériphériques. Ces avantages spécifiques n’existent pas dans le cadre de la politique de cohésion.
Certains d’entre vous ont émis le souhait que l’argent issu de la modulation soit injecté uniquement en vertu des premier et deuxième axes. Ce n’est pas possible, car dès que les sommes émanant de la modulation sont disponibles, elles font partie de la programmation dans son ensemble et doivent être allouées en fonction des besoins indiqués dans les programmes stratégiques nationaux.
Au sujet de Natura 2000, nous devons trouver un délicat équilibre. Le fonds en faveur du développement rural peut et doit y contribuer, mais il ne saurait en aucun cas être la seule source de financement pour résoudre ce problème. Je tiens à souligner qu’il doit y avoir d’autres sources de façon à ce que le fonds pour le développement rural ne soit pas le seul payeur.
Je crois qu’avec notre nouveau règlement et les améliorations apportées par le Parlement européen, nous aurons une base solide pour le développement rural dans l’avenir. Néanmoins, nous avons également besoin d’argent, comme l’ont rappelé bon nombre d’entre vous ce soir. La perspective financière sera le moment de vérité. J’espère que je peux compter sur votre soutien pour pouvoir maintenir le plus d’argent possible dans ce domaine très important.
Je vous remercie une nouvelle fois pour votre excellent travail. J’ai entendu M. Mulder dire que le rapporteur avait fourni un travail remarquable et je partage entièrement son avis. Ce fut un plaisir pour moi de collaborer avec les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens à vous remercier chaleureusement pour vos interventions. Cela démontre, selon moi, que nous nous sommes sensiblement rapprochés de choses essentielles qui nous importent tous. Vos déclarations au sujet des régions les moins favorisées, des petites et moyennes entreprises et des jeunes agriculteurs m’ont tout particulièrement plu. S’il faut appliquer la modulation à tous les axes, nous devons également surveiller de très près le niveau de leurs crédits. Madame la Commissaire, je vous remercie sincèrement une nouvelle fois, vous et votre équipe, pour votre soutien. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 

