6. Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (vote) 
Proposition de résolution commune:
- Avant le vote:
Joseph Daul
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, chers collègues, je rappelle au règlement - articles 19 et 166. Avant que notre Parlement se prononce sur la résolution commune de certains groupes sur la libre circulation, je tiens à condamner de la façon la plus ferme, au nom de mon groupe, l'attaque personnelle contenue dans son article 13 contre le vice-président de la Commission, Franco Frattini.
Je veux dénoncer une manoeuvre politique indigne, de la part des socialistes italiens, relayée par certains collègues, qui n'est pas à la hauteur des enjeux. Plus grave encore, cette déformation de mauvaise foi des propos de M. Frattini, que notre Institution doit rejeter, ne nous permettra pas de nous prononcer de façon sereine.
Si notre groupe devait, du fait de cette manœuvre, voter contre cette résolution, cela ne diminuerait en rien notre soutien à tous les Roumains et autres ressortissants communautaires qui respectent la loi et leur pays d'accueil.
L'Europe est fondée sur l'État de droit, comme nous le réaffirmons dans la résolution signée par mon groupe à l'initiative commune de nos collègues italiens et roumains. La question de la libre circulation n'est pas seulement une affaire nationale, mais européenne. Elle n'est pas une affaire de règlements de comptes politiques, mais une question de valeurs, mes chers amis.
(Applaudissements)
Martin Schulz
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, nous avons eu dans cette enceinte un débat approfondi, auquel a pris part le commissaire Frattini. Le commissaire a fait preuve d'une grande modération dans ses remarques et réponses aux interventions des différents députés. La résolution ne dénonce qu'une seule chose: le fait avéré que le commissaire ait fourni au grand public des informations inexactes quant à un point précis de la législation européenne.
Corriger cet état de fait et préciser que le commissaire en charge de la protection juridique des citoyens d'Europe a fait une déclaration publique incorrecte sur un point essentiel pour les droits des citoyens est du devoir du Parlement et ne relève en aucune façon d'une quelconque théorie du complot. Par contre, nous savons parfaitement, Monsieur Daul, que vous êtes un député déplorable, car vous avez cédé aux pressions de Forza Italia pour faire cette déclaration. C'est tout ce qu'il y a à dire sur cette question.
(Applaudissements à gauche)
Le Président
Nous n'allons pas tenir un débat à ce sujet ici et maintenant.
Monica Frassoni
au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devrions réserver un traitement distinct à la déclaration du président Daul. Ce Parlement s'exprimera à la majorité et est incontestablement habilité à critiquer ou censurer les commissaires. C'est là le droit souverain de ce Parlement.
Si nous avons agi comme nous l'avons fait, c'est parce que M. Frattini a mal interprété la législation communautaire et, bien qu'il soit difficile de me faire entendre dans ce chahut, je voudrais répéter que nous agissons ici en tant que députés européens à l'égard d'un commissaire européen et que nous continuerons d'agir ainsi.
(Applaudissements à gauche)
Le Président
Pourrions-nous, je vous prie, traiter cette question de façon un peu moins émotionnelle?
Graham Watson
au nom du groupe ADLE. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais intervenir brièvement sur un rappel au règlement. Indépendamment de tout débat de parti politique, il est très imprudent que les commissaires s'impliquent dans les affaires des partis politiques dans leur propre pays ou autres. Je pense qu'il n'est pas déraisonnable que cette Chambre rappelle à la Commission ses obligations en ce sens.
(Applaudissements du côté gauche)
Le Président
J'accepterai encore trois interventions avant de clore ce bref débat.
Francis Wurtz
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, je pense qu'il est inutile d'ajouter beaucoup de choses à ce qu'ont dit Monica Frassoni, Graham Watson, Martin Schulz. Je souhaiterais simplement dire ceci: il serait sage, lorsqu'un commissaire quel qu'il soit, voit ses propos remis en cause par quatre groupes qui ne font pas partie de la même moitié de l'hémicycle, qu'il réfléchisse à ce qu'il ne faut plus refaire s'il veut avoir la confiance du Parlement.
(Applaudissements)
Antonio Tajani
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous demande, conformément aux articles 151 et 19 du règlement, d'examiner la recevabilité du paragraphe 13, qui contient une attaque personnelle sans motivation ni fondement à l'encontre du vice-président de la Commission. C'est un texte qui, s'il est approuvé, provoquerait, après les déclarations du porte-parole de la Commission en faveur de M. Frattini, un conflit inconvenant entre le Parlement et la Commission, pour des raisons de politique intérieure. Je vous demande donc de soumettre au vote le texte de la résolution expurgé de son paragraphe 13 et j'invite les auteurs, dans le même temps, à retirer ce texte par amendement oral.
- Avant le vote sur le paragraphe 1:
Roberta Angelilli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais ajouter l'amendement oral suivant: "exprime sa profonde douleur devant l'assassinat de Giovanna Reggiani, survenu à Rome le 31 octobre 2007 et présente ses sincères condoléances à sa famille".
(L'amendement oral est accepté)
- Avant le vote sur le paragraphe 13:
Roberta Angelilli
au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais ajouter l'amendement suivant: "considère l'éducation et la lutte contre le décrochage scolaire au sein des communautés roms comme l'un des outils essentiels pour lutter contre l'exclusion sociale, l'exploitation et la criminalité."
(L'amendement oral n'est pas accepté)
- Avant le vote sur le considérant F:
Roberta Angelilli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je propose l'amendement suivant: "considérant l'importance des conditions énoncées aux articles 5, 6, 7 et 8 de la directive 2004/38/CE sur le droit d'entrée et de séjour".
(L'amendement oral n'est pas accepté)
