FEDER, FSE, Fonds de cohésion (projets générateurs de recettes) (débat)
Le Président
- L'ordre du jour appelle le rapport de M. Arnaoutakis, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes (13874/2008 - C6-0387/2008 -.
Stavros Arnaoutakis
rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les nouvelles règles de gestion financière prévues dans le règlement général (CE) n° 1083/2006 incluent des dispositions concernant les contributions financières des fonds et, notamment, les projets générateurs de recettes (article 55), des projets qui, vu qu'il l'existe un danger évident qu'ils soient surfinancés, nécessitent un traitement spécial afin de tenir compte des recettes lors du calcul du pourcentage maximal de financement communautaire. Il est donc nécessaire de définir une méthode de calcul des recettes de ce type de projets. Au cours de la période précédente (2000-2006), ce principe a été appliqué en pratique en utilisant une méthode à taux forfaitaire. Pour la nouvelle période de programmation, selon la proposition de la Commission, que le Conseil a acceptée, une approche plus précise et plus stricte est appliquée au calcul du financement communautaire des projets générateurs de recettes. Cette nouvelle approche est basée sur le calcul des dépenses maximales éligibles, plutôt que sur une réduction forfaitaire du pourcentage de cofinancement. Aux termes de l'article 55, pour la période 2007-2013, on entend par "projet générateur de recettes" toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement. Pour la nouvelle période, il y a donc une différence importante, à savoir que, selon la définition du paragraphe [...], les dispositions de l'article 55 s'appliquent à un large spectre de projets qualifiés de projets générateurs de recettes et pas seulement aux projets d'investissement dans des infrastructures qui génèrent d'importants revenus nets, comme c'était le cas pendant la période 2000-2006.
D'après les résultats de la consultation informelle des États membres par la Commission européenne, les dispositions de l'article 55 sont clairement inappropriées pour les projets cofinancés par le Fonds social européen, qui finance principalement des opérations immatérielles plutôt que des projets d'infrastructures. Il en est de même dans le cas des petites opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion. Pour ces projets, les modalités de suivi à respecter - les recettes peuvent être prises en compte jusqu'à trois ans après la clôture du programme opérationnel - apparaissent comme une charge administrative disproportionnée par rapport aux montants en jeu et comme un important facteur de risque dans l'exécution des programmes. C'est pourquoi, après avoir consulté les États membres, la Commission estime qu'il est nécessaire de remédier à ces difficultés en procédant à une révision du règlement (CE) n° 1083/2006, limitée à l'article 55, paragraphe 5, et qui ne porte que sur deux points: l'exclusion des opérations cofinancées par le Fonds social européen et la définition d'un seuil, fixé à un million d'euros, en-dessous duquel les projets cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion seraient exclus des dispositions de l'article 55, à la fois pour le calcul de la dépense éligible maximum et pour le suivi. Les autres dispositions de l'article 55 ne sont pas modifiées.
De plus, dans la mesure où il est essentiel de garantir des règles de mise en œuvre communes pour les projets concernés pendant la totalité de la période de programmation, une clause de rétroactivité fixe l'entrée en vigueur de l'article ainsi modifié au 1er août 2006. Cette révision technique simplifiera la gestion des projets générateurs, là où cela est possible, en réduisant la charge administrative dans un souci de proportionnalité.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 15 novembre, la Commission a adopté le projet de révision de l'article 55 du règlement général sur les Fonds structurels, applicable aux conditions de prise en compte des projets générateurs de recettes dans le cadre du programme de politique cohésion. Ce changement est motivé par la volonté de simplifier les procédures administratives. La première opération effectivement réalisée conformément à l'article 55 a fait apparaître que sa mise en œuvre efficace posait de graves difficultés. Ces difficultés, telles que rapportées par les États membres, prouvaient qu'il y avait un manque de proportionnalité dans l'application des procédures relatives à la fixation du montant maximal éligible de ce que l'on appelle le "déficit de financement" et dans les projets de suivi.
Le but de l'amendement au règlement en question est d'exclure toutes les opérations cofinancées par le Fonds social européen, ainsi que les petits projets d'un coût inférieur à un million d'euros cofinancés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, de l'application de l'article 55. La décision d'imposer un plafond d'un million d'euros s'appuie sur des études préliminaires et visait à conserver la nature générale de l'article 55.
Nous espérons que, grâce à cette simplification, qui constitue une forme de clause "de minimis", nous serons en mesure d'accélérer la gestion des fonds pour les États membres et leurs régions, surtout eu égard aux opérations les plus innovantes dans des domaines tels que la recherche et le soutien des sources énergie renouvelables, etc.
Il était néanmoins important d'éviter l'incertitude juridique, qui aurait indûment retardé le processus de paiement. L'incertitude aurait pu conduire certains gestionnaires de projet à interrompre le déroulement de programmes opérationnels, ce qu'il fallait éviter à tout prix.
Dans cette perspective, la Commission a décidé de proposer uniquement un changement de nature technique. Cette décision a conduit au succès, puisque nous avons achevé le processus de révision en à peine trois mois, grâce au travail du Conseil et des commissions parlementaires du développement régional et de l'emploi et des affaires sociales. Au nom de la Commission, je voudrais exprimer ma sincère reconnaissance à votre rapporteur, M. Arnaoutakis. Grâce à notre coopération productive, j'espère obtenir l'accord du Parlement européen, ce qui permettra d'achever la révision pour la fin de cette année. Cela permettrait aux autorités de gestion de poursuivre leur travail, ce qui est un aspect contraignant de la simplification.
La révision de l'article 55 a également fait apparaître la qualité du travail entrepris en collaboration avec la direction générale de la politique régionale et la direction générale de l'emploi et des affaires sociales, une collaboration qui profite à la politique de cohésion. Cette coopération n'a jamais faibli. La preuve en est que, dans le cadre du plan d'assistance à la régénération économique de l'Europe, nous avons combiné nos forces avec la commissaire Hübner sur une proposition de trois nouveaux amendements fondamentaux aux règlements des Fonds structurels. Ces amendements seront également débattus.
Jan Olbrycht
Monsieur le Président, nous avons devant nous ce qui est essentiellement un règlement très court et très succinct. Toutefois, il revêt une importance significative. Cette importance concerne le contexte du changement.
Premièrement, par ce changement, les institutions européennes prouvent qu'elles sont capables de réagir de manière flexible aux difficultés qui surviennent au cours de la mise en œuvre d'une politique déterminée. Cet empressement à simplifier carrément et à faciliter les procédures en faveur des bénéficiaires indique que la Commission européenne, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, est vraiment prête à adapter les dispositions aux conditions existantes.
Deuxièmement, ce règlement est également significatif dans la mesure où il implique l'amendement d'un règlement pendant la période de programmation. C'est particulièrement important, parce que ce n'est pas le changement définitif, et la conduite des débats sur le changement de ce règlement prendra une importance particulière dans le contexte de la préparation d'un paquet d'amendements lié à la crise.
Troisièmement, la Commission européenne a été critiquée à plusieurs reprises pour sa manière de contrôler les allocations de ressources. Les critiques de la Cour des comptes portent principalement sur la complication excessive des procédures.
Le règlement d'aujourd'hui indique qu'une action énergique et décisive est indispensable, afin d'améliorer l'efficacité et prouver qu'il est possible d'attribuer des fonds européens de manière accélérée, efficiente et efficace.
Jean Marie Beaupuy
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme mon collègue Jan Olbrycht vient de le dire, il s'agit d'une première - nous l'espérons ainsi - de simplification. C'est sans doute la veille de Noël qui nous inspire ce progrès, ce cadeau fait aux Européens.
Mais, Jan vient de le dire, nous espérons surtout que ce cadeau ne soit pas unique en son genre et, au mois de mars prochain, nous allons devoir nous prononcer sur le plan de relance pour que, face à la crise financière, nous ayons des initiatives, qui soient plus productives, en vue d'une relance au niveau européen.
Dans ces projets que nous aurons à voter au mois de mars, nous sommes persuadés que la Commission nous proposera - et notamment vis-à-vis de nos "petits acteurs", notamment les PME - de nouveaux outils de simplification. C'est absolument indispensable parce que, si les politiques que nous discutons, sur lesquelles nous travaillons pendant des mois et des années, doivent avoir un effet véritablement efficace, il ne faut pas que cette volonté, cette dynamique que nous voulons, soit contrecarrée par des aspects administratifs qui soient décourageants.
Monsieur le Commissaire, vous venez de souligner ce bon travail qui a été fait avec notamment la commission REGI du Parlement. Vous savez que nous avons à cœur, nous autres parlementaires, de bien travailler avec la Commission. Et c'est pourquoi j'insiste à nouveau sur notre espoir de progresser de manière très ferme au cours de l'année qui vient vers de nouvelles simplifications.
Mais, au-delà du travail que nous faisons, nous, au niveau européen, nous voudrions que, par votre intermédiaire notamment, à la Commission, les États membres prennent leur part de responsabilité. Nous savons tous qu'au niveau des Fonds FEDER, FSE, aussi bien que des Fonds pour la PAC etc., ce sont les États membres qui rajoutent des complexités à nos propres complexités administratives européennes.
À travers notre intervention, à travers notre délibération de ce soir, nous souhaitons non seulement que l'initiative de l'Union européenne soit suivie d'effets à son niveau, mais qu'également au niveau des États membres, nous soyons entendus et qu'eux aussi simplifient de manière particulièrement évidente.
Mieczysław Edmund Janowski
Monsieur le Président, la résolution du Parlement européen dont nous débattons aujourd'hui est essentiellement de nature formelle et technique. Elle concerne néanmoins d'importantes questions relatives à l'utilisation de l'aide de l'Union. Le règlement proposé concerne l'article 55 du règlement du Conseil portant sur les dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion. La formulation actuelle du paragraphe 5, qui dispose que les États membres peuvent adopter des procédures proportionnelles aux montants concernés pour le suivi des recettes générées par des opérations dont le coût total est inférieur à 200 000 euros, est remplacée par un texte selon lequel les dispositions concernant des projets générateurs de recettes ne seront appliquées qu'aux opérations financées par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion si leur coût n'excède pas un million d'euros.
Ceci étant, je voudrais poser la question suivante. La somme indiquée est-elle adéquate? N'est-elle pas trop élevée ou trop faible? Je suis convaincu que cela peut être un moyen d'éviter une charge administrative superflue liée à un groupe important de petites opérations. Cela devrait conduire à une gestion plus opérationnelle des projets qui impliquent souvent des autorités locales, et concernent la protection de l'environnement, l'innovation et l'énergie, par exemple. À titre d'exemple, je pourrais mentionner qu'en Pologne nous avons plus d'une centaine de types différents d'institutions qui gèrent la mise en œuvre des fonds de l'Union. L'utilisation efficace de cette aide dépend de l'efficience du fonctionnement de ces établissements.
Je suis également convaincu que l'adoption de cette initiative conduira à encore plus de simplification à l'avenir, comme le commissaire a eu l'amabilité de l'indiquer. Au nom du groupe de l'union pour l'Europe des nations, je voudrais exprimer ma satisfaction à l'égard de cette approche créative des dispositions, qui permet une utilisation la plus rationnelle possible des ressources de l'Union.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition de M. Arnaoutakis illustre clairement qu'une simplification est possible. Le Parlement s'est informé à ce sujet de nombreuses fois. Dans certains cas, il a également fallu très longtemps avant que des projets soient finalisés dans les États membres et, pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, c'est un bon exemple de simplification efficiente.
Cette fois, le désir de changement est venu des États membres et de la Commission, mais ce changement pourrait aller plus loin. J'ai appris par hasard que le Comité des régions a créé un groupe de travail des régions et des villes dont la mission est d'identifier et de remédier à ces goulots d'étranglement et de faire des propositions à cet effet. Je pense que nous ferions bien d'utiliser ces expériences mêmes et de nous atteler à d'autres changements en 2009.
En outre, la Commission a présenté la totalité du paquet, y compris le plan de relance économique; or dans ce contexte les fonds peuvent être dépensés plus rapidement, entre autres. Cette semaine au Parlement nous allons discuter du rapport Haug dans le cadre du budget; le souhait y est également exprimé de continuer à travailler dans ce sens et d'accélérer ces travaux, car d'autres aspects liés au contrôle et à la gestion sont à l'examen.
Enfin, je voudrais aborder un sujet que M. Beaupuy a également évoqué: les États membres pourraient en faire énormément dans ce domaine, par exemple, en faisant la déclaration de gestion financière, ou en prenant la responsabilité politique de la mise en œuvre des fonds. Il s'ensuivrait, que nous, dans nos résolutions, nous pourrions simplifier davantage encore les procédures. La demande de changement urgent de la part des personnes qui travaillent sur le terrain est considérable. Dans la perspective des élections de l'année prochaine, nous devrions absolument être en mesure de dire que l'Europe fait de bonnes choses, mais elle devrait également les faire adéquatement. Les déclarations des États membres sont un pas dans cette bonne direction.
Gábor Harangozó
(HU) Les règlements régissant l'utilisation des subventions de l'UE ont pour objet de garantir que ces ressources seront utilisées de la meilleure manière possible et qu'elles seront allouées à la destination la plus appropriée. Autrement dit, les fonds doivent non seulement être dépensés, mais ils doivent l'être aux fins de véritables investissements générateurs de recettes. Toutefois, nous avons souvent mis en place à cette fin des systèmes de règlements si complexes qu'ils sont plutôt une entrave à une utilisation efficace et représente une charge superflue tant pour les entreprises que pour l'administration.
La rationalisation des règlements sur la génération de recettes a un double intérêt. Un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises peuvent avoir un accès plus facile à des fonds communautaires destinés à stimuler leur activité économique, tandis que l'administration est en mesure de déterminer plus rapidement et plus simplement si ces fonds sont utilisés adéquatement. Nous devons faire confiance à nos entrepreneurs, ceux qui font tourner l'économie; nous ne pourrons nous sortir de cette crise que si nous nous unissons et si nous nous aidons les uns les autres. Je soutiens la proposition, et parallèlement je demande à la Commission de continuer sur la même voie, en éliminant les obstacles administratifs superflus des programmes d'assistance. J'espère sincèrement que ce programme inaugural sera suivi par d'autres similaires et judicieuses initiatives.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
- (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur quatre questions évoquées au cours de ce débat sur les changements apportés aux règlements du Conseil concernant les Fonds structurels.
Premièrement, les dispositions juridiques applicables pour bénéficier de l'aide financière du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen sont souvent si complexes qu'elles dissuadent les bénéficiaires potentiels de se porter candidats à ces ressources. Ces mêmes dispositions juridiques peuvent également freiner la mise en œuvre et la comptabilité du projet.
Deuxièmement, il est donc tout à fait bienvenu que la Commission européenne ait déposé une proposition d'amendement à l'article 55 du règlement. L'un des effets de l'amendement sera d'exclure les projets générateurs de recettes financés par le Fonds de cohésion du champ d'application de l'article 55. Ce changement devrait faciliter la mise en œuvre d'actions telles que des projets d'inclusion sociale ou la mise en place de services de soins, par exemple.
Troisièmement, le champ d'application de l'article 5 du règlement devrait également être limité en ce qui concerne les petites opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, en termes de calcul du montant maximal de dépenses éligibles et du suivi de ces projets. En outre, toutes ces mesures seront applicables rétroactivement à partir du 1er août 2006.
Quatrièmement, toutes ces propositions sont un exemple positif de la manière dont les dispositions concernant les Fonds structurels peuvent être simplifiées efficacement, ce qui permet de les utiliser avec une efficience accrue. À mon avis, une telle simplification sert non seulement les intérêts des bénéficiaires, mais elle bénéficie également à tous les citoyens de l'Union européenne.
Jan Březina
- (CS) Le projet de loi en discussion concerne le problème des projets générateurs de recettes. Cette question affecte directement de nombreux demandeurs de ressources du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen. Les dispositions juridiques actuelles ont imposé un lourd fardeau administratif et ont également créé une situation d'incertitude juridique, car les recettes peuvent être prises en compte jusqu'à trois ans après la clôture du programme opérationnel. Si les recettes dépassent un niveau minimal spécifié, le demandeur et, en fin de compte, l'État, courent également le risque d'avoir à rembourser les fonds.
Je suis convaincu qu'une approche aussi rigide n'a plus sa place, surtout pour les petits projets et les projets financés par le Fonds social européen. En ce qui concerne la deuxième catégorie de projets notamment, ils ne génèrent pas de recettes de nature commerciale, mais seulement des recettes pour les autorités locales et les organisations sans but lucratif, encaissées sous la forme de participation aux frais administratifs et autres droits. Comme ces recettes servent ensuite à mettre en œuvre des objectifs dans l'intérêt du public, les retourner à l'UE n'a aucun sens.
À mon avis, notre tâche consiste à simplifier le mécanisme d'obtention d'une aide financière auprès des Fonds structurels, tout en maintenant, évidemment, les contrôles qui sont essentiels à la supervision de la gestion transparente des finances de l'UE. Je salue donc la décision d'exclure les projets financés par le Fonds social européen du mécanisme de contrôle des recettes et la décision d'augmenter le coût limite de 200 000 euros à un million d'euros dans le cas des projets financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion. Cette mesure simplifiera sans aucun doute l'administration et augmentera l'efficacité de la mise en œuvre de ces projets.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion sont des instruments mis à la disposition des États membres pour soutenir le développement économique de diverses régions européennes. Toutefois, ces instruments financiers sont perçus comme impliquant un fardeau administratif considérable.
Pour l'ensemble de la période 2007-2013, une approche basée sur le calcul des dépenses maximales éligibles est utilisée au lieu d'une réduction forcée du taux de cofinancement. Le but de la proposition d'amendement du règlement est de remplacer le système basé sur la proportionnalité appliquée au suivi des opérations d'un coût inférieur à 200 000 euros par la non-application des dispositions de l'article 55 aux opérations cofinancées par le Fonds social européen et aux opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion, dont le coût total est inférieur à un million d'euros. L'application rétroactive de cet amendement simplifie la gestion des opérations cofinancées par les Fonds structurels, à la fois en termes de calcul des dépenses maximales éligibles et de suivi.
Réduire ce fardeau administratif disproportionné bénéficiera notamment aux PME qui gèrent des projets dans les domaines de l'environnement, de l'inclusion sociale, de la recherche, de l'innovation ou de l'énergie. Merci.
Andrzej Jan Szejna
- (PL) Monsieur le Président, pour les petits projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, et également pour les opérations cofinancées par le Fonds social européen, les actuels mécanismes de suivi représentent sans aucun doute une charge administrative indue et disproportionnée par rapport aux sommes concernées et un facteur de risque significatif pour la mise en œuvre de ces programmes. En vertu des mécanismes de suivi, les recettes peuvent être prises en compte jusqu'à trois années après la clôture du programme.
La Commission a donc reconnu, très justement, la nécessité et l'importance d'apporter des changements à l'article 55, paragraphe 5, du règlement 1083/2006. Le but de ces changements est de simplifier efficacement les dispositions existantes concernant les Fonds structurels dans l'intérêt des citoyens et pour leur bénéfice. Les changements s'appliqueront à des domaines importants comme l'environnement, l'inclusion sociale, la recherche, la compétitivité et l'énergie.
Je voudrais ajouter que, dans le contexte de la crise financière et économique actuelle, la Pologne fait également de grands efforts pour garantir que les Fonds structurels puissent être utilisés à la première occasion. Le but est de faire en sorte que les fonds soient alloués dès que possible. Pour l'ensemble des nouveaux États membres notamment, c'est un moyen potentiel de contrer la crise économique. Les Fonds structurels doivent être utilisés rapidement et efficacement.
Zuzana Roithová
- (CS) De nombreux chefs de petites entreprises et moi-même exprimons notre satisfaction quant à la manière dont la Commission européenne a réagi avec une rapidité, une vigueur et un esprit de décision inattendus aux suggestions des États membres et des députés européens en présentant cette clause supplémentaire au règlement 1083. La simplification de la loi, ainsi que son application rétroactive, est une excellente nouvelle pour la grande majorité des petites entreprises gérant des projets d'une valeur maximale d'un million d'euros et qui peuvent apporter une valeur ajoutée significative en termes de compétitivité européenne et surtout d'emplois. Je considère l'approche flexible adoptée par la Commission européenne comme le présage d'autres bonnes nouvelles concernant la simplification administrative des processus complexes de suivi des petits projets.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Je vous remercie pour ce débat. Je pense que les arguments en faveur de la proposition viennent de nombreux côtés. Je n'ai rien à y ajouter. Toutefois, une question a été posée sur la méthode de détermination du chiffre d'un million. Permettez-moi donc d'y répondre brièvement. Tout d'abord, nous avions l'expérience des précédentes périodes et, deuxièmement, il y avait la tâche relativement délicate de simplifier le système sans rompre son équilibre global. Par conséquent, l'idée d'une limite spécifique a été proposée et, parallèlement, la Commission a réalisé une étude sur ces questions. S'appuyant sur ces idées et également sur les recommandations du 3 juillet 2008 du groupe de travail sur les activités structurelles, la Commission a spécifié dans la proposition un montant qui, d'après ce que j'ai entendu au cours du débat, est généralement considéré comme acceptable.
Stavros Arnaoutakis
rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le contexte de la grave crise financière actuelle, la simplification des procédures et la flexibilité des mécanismes revêtent une extrême importance. La politique de cohésion a un rôle important à jouer. L'amendement à l'article 55 est un bon exemple de l'excellente coopération entre les institutions de l'Union européenne. C'est pourquoi je tiens à remercier en particulier la commissaire Hübner et le président du Parlement européen d'avoir adopté la proposition, de sorte qu'elle puisse être votée d'ici la fin de l'année. Comme l'a dit un collègue, cette décision est un cadeau de Noël.
Cette simplification sera positive pour les citoyens européens et ce soir nous envoyons le message que nous pouvons amender certains règlements au bénéfice des citoyens européens. Cette méthode d'amendement direct doit être utilisée à nouveau à l'avenir, car il est prouvé que les formalités administratives compliquent la mise en œuvre des projets. Je suis certain que ces nouvelles dispositions favoriseront l'amélioration de l'application de priorités de la politique de cohésion.
Le Président
- Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 16 décembre 2008.
