Déclaration du Président
Le Président.
Avant d'aborder le sujet du débat de ce matin, j'aimerais faire une brève déclaration en présence du président en exercice du Conseil sur les graves événements qui se sont produits ces derniers jours au Proche-Orient.
Nous avons été les témoins de plus en plus médusés de la violence et des atrocités perpétrées de part et d'autre au cours des derniers jours ; de nouveaux sommets ont été atteints dans l'horreur. Les opérations militaires atteignent maintenant un niveau qu'elles n'avaient jamais atteint en deux décennies. La région, et en particulier Israël et les Territoires palestiniens, semblent glisser inexorablement vers une effrayante explosion généralisée.
Notre Parlement a la responsabilité de faire tout ce qui est possible pour éviter que la tragédie qui s'annonce ne transforme les lieux saints en champs de la mort. Nous devons soutenir activement l'appel unanime lancé hier soir par le Conseil de Sécurité des Nations unies en faveur d'un cessez-le-feu. Le Haut Représentant de l'UE sait que notre Parlement est fermement derrière lui pour soutenir ses efforts en faveur de la paix et d'un cessez-le-feu.
De même, je souhaite profiter de cette occasion pour dire officiellement ce matin combien notre Parlement est redevable à l'envoyé de l'Union européenne, M. Moratinos, pour son courage personnel et son indéfectible engagement. Il ne me remerciera peut-être pas pour l'avoir dit, mais j'ai eu l'occasion de m'entretenir longuement avec lui hier au sujet des efforts diplomatiques qu'il a déployés en notre nom afin de maintenir ouverts les canaux de communication entre toutes les parties. Il est, pour l'Europe, l'un de nos héros méconnus.

Je veux faire la promesse devant cette Assemblée d'entreprendre au nom du Parlement toute action susceptible de promouvoir la paix et d'éloigner cette région du bord du gouffre. J'ai pris des mesures pour inviter M. Shimon Peres et Yasser Arafat à tenter de briser ce cycle infernal de la violence : je les ai invités à venir parler devant notre Assemblée. J'espère qu'ils seront en mesure de répondre à cette invitation. Nous les accueillerions comme des champions de la paix dans les moments les plus difficiles.
Si les circonstances le permettent, je reste ouvert à la suggestion faite de se rendre à Ramallah avec le président de la Knesset Avraham Burg et d'y rencontrer Abu Ala au Conseil législatif palestinien, et ce en coopération avec M. Solana et grâce aux bons offices de la présidence espagnole.
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir, car le risque d'explosion généralisée est réel. Au nom de ce Parlement, au nom de l'humanité, je voudrais lancer ce matin l'appel essentiel suivant : s'il vous plaît, arrêtez la violence, entamez le dialogue et donnez une chance à la paix.
(Vifs applaudissements)

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je tiens à vous féliciter pour votre déclaration. Vous faites votre devoir en agissant comme vous venez de le faire. Hier soir, mon groupe avait invité ici même une personnalité palestinienne et une personnalité israélienne qui nous ont décrit Ramallah réoccupée. Ils nous ont décrit les bombardements des camps, ils nous ont décrit aussi les horreurs des attentats à Jérusalem. Ils nous ont décrit la ville de Ramallah plongée dans le noir et bombardée au moment où le président Arafat recevait M. Moratinos, bombardée à quelques mètres de ces lieux.
Je crois que vous venez de rappeler à juste titre la décision que nous avons prise d'inviter le président Arafat et M. Shimon Peres. Je crois que vous avez raison de le rappeler et de le faire. Nous avions pris également la décision d'envoyer une délégation de haut niveau sur place, telle était l'expression de notre Parlement.
Je suggère que nous traduisons dans les faits cette décision et que cette délégation soit de haut niveau, c'est-à-dire, par exemple, les présidents de nos groupes, voire le Président de notre Parlement.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite soutenir au nom du groupe socialiste la déclaration que vous venez de faire, ainsi que la résolution approuvée par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui constitue un fait historique et qui mentionne expressément pour la première fois la nécessité, appuyée par l'Union européenne, de reconnaître un État palestinien.
Je voudrais souligner le fait que pour pouvoir entrevoir une issue dans le conflit du Moyen-Orient, il est important que l'ONU, l'Union européenne, les États-Unis et la Russie puissent agir conjointement. Je crois que c'est un message sur lequel nous devons insister, Monsieur le Président du Conseil, car il serait également important que le Conseil de ministres soit uni sur cette question et qu'il appuie l'action de notre représentant au Moyen-Orient. Tout comme le Parlement s'est exprimé lors la séance plénière du mois de février en proposant une résolution, approuvée par une majorité écrasante, je crois qu'il est très important que le Conseil trouve également une attitude commune qu'il pourrait soutenir d'une manière résolue afin de progresser et de briser ce cercle vicieux, et tragique, que nous vivons actuellement.
Par ailleurs, Monsieur le Président, je pense que les initiatives que vous avez proposées et qui étaient contenues dans notre résolution expriment notre volonté commune.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, notre groupe aussi vous remercie pour votre déclaration, et nous sommes totalement avec vous pour ce qui concerne le règlement pacifique ou la tentative de règlement pacifique du conflit au Proche-Orient. Nous n'entamons pas maintenant un débat sur le Proche-Orient car nous voulons parler de l'élargissement, mais nous avons la conviction profonde que, dans la lutte contre le terrorisme mondial, nous ne réussirons que si nous, les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne, avec la même détermination et dans une même mesure, nous soutenons le processus de paix entre Israël et la Palestine, et sur ce point, notre partie, l'Occident, pourrait donner encore plus de signaux. Je vous remercie pour votre initiative.
Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais simplement vous remercier pour vos paroles et j'espère, si jamais une délégation allait à Ramallah et à Jérusalem, qu'elle pourrait rencontrer non seulement les institutions mais aussi quelques représentants des sociétés civiles palestiniennes et israéliennes, car je crois que la paix ne retrouvera sa place au Moyen-Orient que si les sociétés civiles se mobilisent.

Riis-Jørgensen (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais, au nom du groupe ELDR, vous remercier pour le soutien apporté ainsi que pour les propos que vous avez tenus aujourd'hui. La situation actuelle où des gens - des enfants, des jeunes, des personnes âgées, des innocents - sont tués chaque jour dans ces régions est effroyable. Nous devons tout faire pour vous soutenir et l'Assemblée doit également inviter les autres parties à agir ; j'estime qu'en tant que députés élus par les citoyens, nous devons assumer cette tâche et exprimer tant notre sympathie que notre effroi en ces jours terribles.

Le Président.
Je remercie les collègues pour leur soutien à cette déclaration et aux initiatives que nous pourrions prendre.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission relatives à l'élargissement. Nous sommes ravis que le président en exercice du Conseil, M. Piqué I Camps, soit présent aujourd'hui pour diriger ce débat.

Piqué
Monsieur le Président, avant d'aborder le sujet qui nous réunit aujourd'hui, à savoir la question de l'élargissement, je voudrais faire quelques commentaires sur la situation au Proche-Orient, si vous me le permettez, Monsieur le Président. Tout d'abord, je voudrais affirmer que j'adhère à la déclaration que vous venez de faire, qui me semble parfaite et que je partage entièrement.
Depuis très longtemps, nous déployons une activité politique et diplomatique très intense afin de tenter de trouver une issue à la spirale de la violence et à la situation que connaît actuellement la région du Proche-Orient.
Comme tout le monde le sait, l'Union européenne et le Conseil partent d'une conviction, que nous partageons tous, je crois, selon laquelle il ne peut y avoir de solution militaire au conflit et qu'il n'existe donc pas d'autre solution à un processus de paix, qui doit inévitablement passer par la coexistence pacifique de deux États dans cette région : un État d'Israël, disposant de frontières reconnues internationalement et du droit de se sentir en sécurité, et un État palestinien qui soit viable sur tous les plans, en particulier du point de vue politique, économique, social et territorial.
Par ailleurs, dans de pareilles situations, le résultat le plus important que nous devons atteindre est le cessez-le-feu et, par conséquent, je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer mon adhésion, naturellement, à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et associer la voix du Conseil européen à la nécessité de parvenir à un cessez-le-feu immédiat qui permette qu'en parallèle nous travaillions conjointement sur les questions de sécurité, sur les questions impliquant la réintroduction d'une perspective politique dans le processus, sans laquelle une solution est impossible, et comportant également l'indispensable perspective économique, étant donné les terribles conditions de vie et la situation effroyable que vivent actuellement les territoires palestiniens.
Un grand nombre de choses sont à réaliser et de nombreuses initiatives et idées sont à discuter. Je voudrais soutenir l'initiative du prince héritier saoudien, qui me semble être un bon élément pour la poursuite du travail, qui devrait absolument être endossée par l'ensemble de la Ligue arabe au sommet que cette organisation va tenir à Beyrouth à la fin de ce mois-ci pour recanaliser ensemble le processus de paix. Je voudrais préciser autre chose : pour y arriver, il est très important, comme le signalent la résolution même du Conseil de sécurité et aujourd'hui quelques porte-parole, et je dirais presque indispensable, de parvenir à la concertation internationale.
Nous sommes tous convaincus qu'aucune solution ne serait possible sans le concours des États-Unis, mais nous sommes également convaincus que cette solution ne peut venir uniquement de leur intervention. Et dans la concertation entre l'Union européenne, les États-Unis eux-mêmes, la Russie et les Nations unies, j'inclurais le monde arabe (en particulier quelques États, mais en général le monde arabe, par l'intermédiaire de la Ligue arabe) pour que, finalement, nous fassions comprendre aux parties la nécessité de briser cette dynamique d'actions et de réactions qui ne mène nulle part, car nous connaissons tous l'issue de ce processus, qui impliquerait des morts et une souffrance encore plus absurdes, s'il en est.
Par conséquent, je crois que nous devons suivre cette direction et je vous remercie vivement pour vos paroles et pour le soutien de l'Assemblée et je vous garantis que nous allons poursuivre le travail dans cette voie. Nous sommes en train de préparer une déclaration rédigée de la façon la plus claire, la plus catégorique et la plus précise possible pour le Conseil européen qui se tiendra à Barcelone après-demain. En outre, j'espère que cette déclaration sera partagée par les autres acteurs internationaux présents et qu'elle permettra de parvenir à cette paix tant désirée, qui paraît parfois encore si éloignée.

Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je vais passer à présent au sujet qui nous réunit aujourd'hui, à savoir le processus d'élargissement de l'Union européenne.
Il est bien connu que le prochain élargissement de l'Union représente l'un des défis stratégiques les plus importants que l'Union européenne ait à relever depuis sa création. Pour la présidence espagnole, il constitue, comme chacun sait, l'une de nos priorités fondamentales. Le Sommet de Nice a souligné la primauté politique de cette entreprise et a établi une feuille de route fixant les missions que nous devons accomplir ce semestre.
En outre, le Sommet de Göteborg a permis d'établir un calendrier clair. Il a été dit : il faut conclure les négociations fin 2002 avec tous les pays qui sont préparés. Et le Sommet de Laeken a permis de progresser, étant donné que les paramètres selon lesquels il conviendra de conserver cette dernière phase des négociations ont été confirmés - de plus, il a été dit que, si le rythme actuel était suivi, jusqu'à dix pays pourraient être prêts - et on a en outre défini les paramètres selon lesquels, j'insiste, il est possible et obligatoire de maintenir les négociations afin qu'elles se terminent comme il se doit : d'une part, le respect de l'acquis en vigueur et, d'autre part, le respect du cadre financier de Berlin.
Je voudrais mettre l'accent sur le grand défi de cet élargissement qui permettra l'entrée dans l'Union européenne de pays qui, dans de nombreux cas - je fais allusion en particulier aux pays de l'Est -, étaient il y a à peine 15 ans des dictatures totalitaires à l'économie planifiée et qui faisaient en général partie d'une alliance militaire opposée à l'Alliance atlantique. J'insiste que nous parlons de régimes qui existaient il y a 15 ans à peine.
Par conséquent, leurs changements sont tellement profonds et se sont produits en si peu de temps qu'ils donnent à cet élargissement un caractère propre, spécifique et particulier qui, pour toutes ces raisons, fait en sorte qu'il est très différent des élargissements précédents et qu'il possède donc également une nature distincte.
Dans le cadre de la présidence en exercice du Conseil de l'Union, notre objectif principal pour ce semestre (qui nous est confié au travers de la feuille de route) est de parvenir à des positions communes sur les chapitres qui reviennent à notre présidence et qui sont déjà les derniers à définir : je veux parler des aspects budgétaires et financiers de la politique agricole commune, de la politique régionale (Fonds structurels et de cohésion), des aspects et dispositions financiers et budgétaires et, enfin, du chapitre relatif aux institutions.
Naturellement, nous parlons donc de chapitres très complexes et difficiles qui représentent approximativement 80 % du budget communautaire ; ce chiffre exprime parfaitement l'ampleur du défi que nous avons à relever. Nous allons consentir tous les efforts nécessaires pour atteindre cet objectif, car nous sommes conscients, entre autres, que tout retard peut mettre en danger l'ensemble de l'exercice.
Le débat sur ces chapitres a débuté par la présentation, réalisée par la Commission (je suppose qu'elle développera ces points plus tard), d'une communication sur le cadre financier de l'élargissement et également de plusieurs documents horizontaux tant sur la politique régionale que sur l'agriculture.
Après le débat interne qui a lieu actuellement au Conseil - nous avons déjà mené les premiers débats extrêmement intenses et sérieux -, la Commission s'est engagée à nous présenter des propositions de position commune si possible dans le courant du mois de mars ou, le cas échéant, dans les premiers jours du mois d'avril en fonction du résultat de ces débats.
Je dois dire que l'évaluation de ces documents par la présidence en exercice du Conseil est positive, étant donné qu'ils offrent à notre jugement une base solide et appropriée pour les négociations. Leur contenu est raisonné, équilibré et respectueux de l'acquis et des plafonds financiers adoptés à Berlin, comme nous en avions décidé au Conseil de Laeken. Nous nous trouvons à présent à un moment crucial et nous allons donc nous efforcer d'éviter que les éventuelles tentatives visant à entamer la réforme des politiques communes interfèrent ou empiètent sur les négociations concernant l'élargissement, ce qui aurait pour conséquence inévitable de retarder ce dernier.
La présidence en exercice du Conseil s'engage totalement à couronner de succès cette mission, bien qu'elle soit pleinement consciente qu'il s'agit, comme je l'ai déjà dit, des chapitres les plus complexes et les plus sensibles des négociations. Le but n'est pas de créer une opposition à l'initiation au moment opportun des processus de réforme des principales politiques de dépense, mais bien de souligner la nécessité d'adapter ces processus de réforme aux calendriers déjà établis et d'emprunter, par conséquent, des voies différentes aux négociations d'adhésion.
La présidence en exercice du Conseil sait que, pour mener à bien ce projet, elle peut compter sur la meilleure volonté des États membres, tous conscients de l'importance de cette entreprise. Elle espère également obtenir la collaboration efficace de la Commission qui, après avoir présenté les documents horizontaux sur la politique régionale, sur l'agriculture et sur le cadre financier de l'élargissement et après avoir sondé l'état de l'opinion des Quinze, déposera sur la table du Conseil ces prochains jours, comme je l'ai déjà dit, des propositions de position commune qui puissent être acceptables pour les Quinze et négociables avec les pays candidats. Et je dois préciser que la Commission réalise un excellent travail, tout comme le commissaire responsable, qui nous accompagne aujourd'hui et à qui je souhaite donc témoigner notre remerciement pour son travail.
La présidence en exercice du Conseil espère également bénéficier du soutien des pays candidats qui, outre les efforts considérables qu'ils réalisent afin d'assumer et d'appliquer effectivement l'acquis, doivent effectuer un exercice de réalisme à la table des négociations.
Le débat d'orientation qui a déjà eu lieu au Conseil dans ses différentes formations (au Conseil "affaires générales", au Conseil "agriculture", au Conseil Écofin...) nous a révélé des sensibilités et des points de vue différents entre les États membres, et c'est naturel. Mais je suis convaincu qu'au fur et à mesure que nous avançons dans ces débats nous allons parvenir à des positions cohérentes et solidaires qui puissent être acceptables par les pays candidats, car finalement nous devrons obtenir une solution qui suppose un juste équilibre parmi toute une série d'impératifs : le premier est la priorité politique de l'élargissement et le deuxième est que la logique des négociations, c'est-à-dire la transposition et l'application effective de l'ensemble de l'acquis, qui est commun et qui ne permet pas de systèmes différenciés, soit respectée.
De plus, comme nous l'avons dit, nous devons respecter les plafonds budgétaires fixés à Berlin. Et finalement, nous devons faire face et répondre aux attentes raisonnables des candidats.
J'ai très bon espoir que nous allons tous être capables de parvenir à cet accord, en contournant les difficultés qui se présentent actuellement dans ces chapitres délicats des négociations.
Outre l'adoption de positions communes dans les chapitres à incidence financière et la tentative de clôturer provisoirement les chapitres qui, en raison de leur difficulté, n'ont pu être clôturés au moment voulu, nous nous proposons d'aborder toute une série de tâches visant à faciliter le processus.
D'une part, nous entamerons les travaux du Comité de rédaction de l'acte d'adhésion et de tous les instruments annexes. Ce comité va se mettre au travail immédiatement, en coordination étroite avec les pays candidats.
D'autre part, la Commission va nous présenter dans le courant de ce semestre un plan d'action relatif à la mise en ?uvre d'un troisième critère d'élargissement, appelé "critère de Madrid", concernant l'application effective de l'acquis par chacun des pays candidats. Cet aspect revêt une importance capitale dans cette dernière phase des négociations et sera examiné par le Conseil européen de Séville au mois de juin prochain.
En outre, nous nous sommes fixés comme objectif au cours de cette présidence d'ouvrir tous les chapitres en suspens concernant la Bulgarie et, si possible, d'en faire autant pour la Roumanie. Bien entendu, cela sera possible dans la mesure où nous disposerons des informations et des éléments nécessaires à cet effet, que doivent fournir la Commission et ces deux pays au Conseil. Il est incontestable que la Bulgarie et la Roumanie on réalisé un effort considérable, qui a été reconnu à Laeken et que j'ai le plaisir de mettre en valeur devant ce Parlement ; il est extrêmement important que nous continuions à envoyer des messages très positifs à ces deux pays quant à notre engagement concernant leur participation au processus d'élargissement, qui devra se produire le plus tôt possible.
Je voudrais également ouvrir une parenthèse à propos du cas de Chypre. Bien que sa réunification ne soit pas une condition pour son adhésion, il est évident qu'une solution à la situation actuelle la facilitera énormément. En tout cas, l'Espagne, dans son rôle de présidence, apportera en ce sens tout son soutien aux efforts des Nations unies et nous avons bon espoir que la perspective de l'élargissement stimulera la cessation de la division de l'île.
Enfin, conformément aux conclusions de Laeken, la présidence encouragera la stratégie de préadhésion de la Turquie, en vue d'une nouvelle étape dans la préparation de ce pays à s'aligner à l'acquis et étant donné le degré de mise en ?uvre des critères politiques de Copenhague, dans le but d'établir de nouveaux objectifs dans son processus d'adhésion.
Nous nous trouvons face à un ensemble important d'engagements et de tâches à réaliser tout au long de ce semestre afin d'assurer un progrès soutenu dans le processus de négociation. Il s'agit de pouvoir arriver au Conseil européen de Copenhague, à la fin de cette année, dans des conditions permettant de conclure les négociations avec tous les pays candidats qui sont réellement prêts.
Nous sommes convaincus de la nécessité de couronner de succès l'élargissement. Nous avons l'impératif moral de considérer que Madrid, Barcelone, Berlin ou Rome sont aussi européennes que Prague, Budapest ou Ljubljana, mais en outre, le coût du non-élargissement serait très lourd pour les membres actuels de l'Union européenne et pour les pays qui n'y entreraient pas. En tant que ministre des Affaires étrangères d'Espagne, j'ai le plaisir de souligner que les eurobaromètres situent mon pays en tête des pays dont les citoyens soutiennent avec le plus de fermeté l'élargissement et, par conséquent, le gouvernement espagnol coïncide pleinement avec les désirs de ses citoyens.
La conjoncture politique de quelques États membres qui, comme chacun sait, se préparent à de prochaines élections et les événements tragiques du 11 septembre ne doivent en aucun cas perturber le processus d'élargissement et ne vont donc pas affaiblir notre volonté de progresser, entre autres, vers les objectifs que nous nous sommes fixés successivement à Nice, à Göteborg et à Laeken.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord, Monsieur le Président, vous remercier sincèrement au nom de la Commission pour votre déclaration sur la situation au Proche-Orient, et préciser que la Commission s'associe totalement au contenu de votre déclaration, de la déclaration du président du Conseil et de la déclaration des présidents de groupe.
Je crois qu'il est nécessaire, à l'heure actuelle, de faire preuve d'unanimité politique et d'afficher la ferme volonté commune de toutes les institutions politiques de l'Union européenne que la violence doit prendre fin au Proche-Orient et qu'une chance doit être donnée à la raison.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'en venir au thème de notre débat. L'année 2002 est concrètement une année tout à fait décisive pour l'élargissement. Les Conseils européens de Göteborg et Laeken, ainsi que les décisions du Parlement européen y afférentes, ont créé un moment politique si particulier et produit un horizon d'attentes tel qu'il n'est maintenant plus possible de retarder encore ce processus. Toute man?uvre de retardement aurait à présent des conséquences incontrôlables et dangereuses, et déboucherait sur une situation où la stabilisation politique et économique déjà acquise dans l'ensemble du territoire compris entre la mer Baltique et la mer Noire pourrait être mise en danger.
C'est pour cela que notre objectif reste celui d'accueillir comme nouveaux membres avant les élections européennes de 2004 tous les pays candidats qui seront suffisamment prêts. Les choses se profilent d'ailleurs bien. Les négociations avancent conformément au plan établi. Nous sommes tout à fait dans les temps. Grâce à la collaboration extraordinaire de la présidence espagnole, je suis confiant dans le fait que nous arriverons à clore durant cette présidence tous les chapitres de négociations - à l'exception du paquet financier et du chapitre "institutions" - avec les 10 pays qui ont été nommés à Laeken comme candidats possibles pour l'adhésion en 2004.
Comme le prévoit la feuille de route des négociations, la Commission va présenter dans les toutes prochaines semaines des projets de positions communes pour les chapitres "agriculture", "politique régionale", "budget" et "institutions". En outre, nous avons l'intention d'ouvrir cette année avec la Bulgarie et la Roumanie tous les chapitres qui ne l'ont pas encore été et de présenter pour ces pays une stratégie de préadhésion renforcée plus développée.
Je voudrais aborder maintenant quelques questions d'ordre politique qui sont apparues ces dernières semaines, voire ces derniers jours, comme des problèmes ou des obstacles possibles. Tout d'abord, je voudrais reprendre la discussion sur les décrets Benes. Il ne s'agit pas seulement, selon la Commission, d'un problème juridique, mais c'est avant tout une question politique et morale, pour la solution de laquelle la Commission et beaucoup d'autres, d'ailleurs, ?uvrent depuis des années dans le cadre d'innombrables entretiens confidentiels. Du point de vue de la Commission, les décrets Benes qui se réfèrent à l'expropriation sont en contradiction tant avec le droit tchèque actuel qu'avec le droit communautaire. Ils sont donc obsolètes et ne produisent plus aucun effet. Nous devrions alors, ensemble, avoir à c?ur de ramener cette affaire à la réalité des choses et de ne pas alourdir le processus d'élargissement avec des sujets qui appartiennent au passé.
Ce qui doit importer, c'est d'arriver à une compréhension qui permette à toutes les parties intéressées d'entretenir les unes avec les autres des relations stables et durables dans un esprit de bon voisinage, et de construire ensemble le futur de l'Europe. Pour la vie commune au sein de l'Union européenne, il est naturellement important de savoir si, dans la pratique du droit tchèque, la restitution de propriété produit des discriminations. J'ai appris avec satisfaction que le gouvernement tchèque examine cette question de son côté. De même, je salue la demande du Parlement en vue d'un rapport d'expert indépendant à ce sujet. La Commission elle aussi examine en ce moment encore une fois tous les aspects juridiques de cette question.
Cependant, je peux déjà vous communiquer aujourd'hui que le gouvernement tchèque a déclaré à la Commission qu'il était prêt à agir et à demander au législateur tchèque une modification de la situation juridique tchèque s'il devait apparaître que la pratique juridique actuelle n'est pas conforme au droit européen.
Il est un autre sujet auquel nous devons consacrer une attention particulière cette année, c'est la question du futur de la région de Kaliningrad. Avec la conclusion du processus d'adhésion de la Pologne et de la Lituanie, Kaliningrad deviendra une enclave russe à l'intérieur de l'Union européenne. Le gouvernement russe a soulevé une série de questions sur les problèmes de l'accès, du trafic transfrontalier et de l'approvisionnement énergétique. Je crois que nous devons considérer ces sujets dans le contexte général du développement global de l'espace de la mer Baltique. Cela va plus loin qu'un simple accord sur un régime de transit, et cela représente bien plus que la solution de la question des visas. Pour le régime de transit et la question des visas, nous sommes à la recherche d'un régime qui s'inscrive dans le cadre de l'acquis de Schengen déjà existant.
La Commission a présenté, l'an dernier déjà, ses propositions pour l'ensemble des questions à régler, et elle a souligné sa disposition au dialogue. Ces discussions doivent maintenant avoir lieu, en vue d'une solution, dans le cadre des assemblées existantes réunissant l'Union européenne et la Russie. Je voudrais cependant dire clairement que des négociations particulières avec la Russie sur la question de Kaliningrad ne sont pas possibles dans le cadre du processus d'élargissement. Nous ne pouvons pas mener de négociations sur les droits d'autrui ni, surtout, conclure des accords au détriment d'autrui.
La question décisive sera de savoir comment il est possible d'impliquer le territoire de Kaliningrad dans la dynamique de développement autour de la mer Baltique. Le vrai problème sera constitué par la disparité socio-économique croissante entre, d'une part, la Pologne et la Lituanie et, d'autre part, le territoire de Kaliningrad si l'on ne parvient pas à trouver une voie qui permette l'implication de Kaliningrad dans la dynamique croissante de développement économique que connaît la région. Nous devons supprimer cette disparité afin que le bond de croissance provoqué par l'élargissement ne puisse pas donner lieu, dans cette partie de l'espace entourant la mer Baltique, à des tensions politiques et sociales. C'est en effet là que se trouve le véritable danger : que les disparités de développement amènent les tensions politiques et sociales à pouvoir se manifester.
Permettez-moi à présent de parler de Chypre : j'ai eu l'occasion, la semaine dernière, d'avoir une série d'entretiens politiques à Chypre, en particulier avec les dirigeants des deux communautés, M. Cléridès et M. Denktash. Je suis revenu de Chypre avec beaucoup d'espoir. Mon impression est que les deux chefs des négociations, dans les entretiens directs menés actuellement, sont décidés à poursuivre de manière sérieuse et engagée l'objectif d'une solution politique durable. Il n'y a pas encore eu de percée, on n'est pas encore arrivé à des accords concrets, mais j'ai pu constater que des rapprochements ont été opérés, que l'on n'aurait pas crus possibles il y a encore peu de temps. Je voudrais donc à nouveau encourager les deux parties à poursuivre les discussions dans un esprit constructif et à saisir l'occasion d'arriver à un accord pour une solution de paix acceptable et durable avant la conclusion des négociations d'adhésion.
Je suis particulièrement content d'avoir entendu M. Cléridès et M. Denktash m'assurer tous les deux qu'ils maintenaient l'objectif d'arriver pour juin prochain aux bases d'un accord politique. La Commission poursuit ses contacts intensifs avec les Nations unies afin de garantir qu'une solution politique puisse s'accorder avec les règles du droit européen qui sont en vigueur. De notre point de vue, il est naturellement indispensable que Chypre soit en mesure d'agir au niveau international en tant que sujet de droit international, parle d'une voix au sein des institutions de l'Union européenne et puisse mettre en ?uvre et imposer sur son propre territoire la part d'obligations internationales qu'elle assumera.
Le 30 janvier, la Commission a présenté ses propositions pour un cadre financier commun en vue de l'élargissement. Nous avons ainsi pour objectif de garantir la cohérence des négociations dans les domaines de la politique agricole, de la politique structurelle et à propos du chapitre budgétaire. En outre, nous voulons parvenir à un élargissement qui soit acceptable pour toutes les parties. Il ne peut pas y avoir d'adhésion de deuxième catégorie, et il n'y en aura pas. Cependant, l'élargissement doit recevoir un financement solide et être calculable à long terme. Pour la préparation de sa position commune en vue des négociations au cours des prochaines semaines, la Commission s'appuiera sur les principes suivants : premièrement, depuis la décision prise en 1999 à Berlin sur l'Agenda 2000, les règles du jeu sont claires. Les limites supérieures globales de Berlin ne sont pas dépassées même si nous acceptons maintenant jusqu'à 10 nouveaux États membres, alors que les décisions de Berlin reposaient sur le principe de l'adhésion de six nouveaux membres.
Deuxièmement, les nouveaux États membres doivent en principe prendre part à tous les domaines politiques ; dans certains cas, ils le feront au terme de périodes transitoires qui auront fait l'objet d'un accord. Il faut remarquer à ce propos que ces périodes transitoires ont été demandées aussi bien par les pays candidats que, dans l'un ou l'autre cas, par nous-mêmes.
Troisièmement, la situation financière des nouveaux États membres ne devra pas être moins bonne après leur adhésion qu'avant. Il va de soi que nous ne pourrons pas permettre que les membres les plus pauvres que nous compterons à ce moment paient pour les membres les plus riches pendant les premières années de leur adhésion ; une situation de contributeur net dès le début n'est donc absolument pas acceptable pour les nouveaux membres.
Quatrièmement, nos propositions ne doivent en aucun cas préjuger de l'aménagement futur des politiques communautaires. Ceci vaut également pour la politique agricole. C'est pour cela que les propositions formulées par la Commission ne visent aucunement les prochaines perspectives financières pour l'après-2006. Comme vous le savez, notre paquet est surtout fait d'aides structurelles car il y a une forte demande dans ce domaine. Je devrais peut-être citer quelques chiffres. Sur l'ensemble du paquet, 76 % sont prévus pour les seules mesures structurelles et de cohésion et pour les mesures visant le domaine du développement agricole. 76 % de l'ensemble du paquet financier seront consacrés à des investissements directs pour le développement de ces pays. Nous proposons une augmentation des moyens uniquement pour le fonds de cohésion, non pour le fonds structurel. De cette manière, l'accent est mis sur des projets dans les domaines de l'environnement et des infrastructures routières, c'est-à-dire là où se situe la plus forte demande et là où les pays candidats ont pris au cours des négociations des engagements que nous devons les aider à remplir.
La Commission estime particulièrement nécessaire de placer l'accent sur le développement de l'espace rural. Il s'agit de promouvoir activement les mesures structurelles dans l'espace rural et de saisir cette chance pour des restructurations. Dans l'optique des aides directes aux revenus des agriculteurs, aucun calcul concret n'a été entrepris à Berlin pour la période allant jusque 2006, c'est vrai. Je dois cependant faire observer que, dans les mémorandums annexés à l'Agenda 2000, la Commission a souligné à trois endroits que l'acquis est unique, qu'il ne peut y avoir à terme deux systèmes de politique agricole et que les aides directes font partie de l'acquis. Nous devons donc aborder ce sujet au cours des négociations.
Après leur adhésion, les nouveaux États membres paieront totalement leur contribution au budget, tandis que certaines mesures de la politique structurelle et agricole n'auront d'effet sur le budget qu'après un certain délai. Comme pour les précédentes vagues d'adhésion, la Commission prévoira donc en principe la possibilité d'une compensation budgétaire forfaitaire. Naturellement, cela ne pourra être concrètement décidé que lorsque les négociations seront totalement conclues.
Pour la Commission, le paquet qui se trouve sur la table est équilibré du point de vue politique et du point de vue du contenu. Le concept existe. Les négociations avancent à un rythme soutenu et la prochaine étape est clairement définie. Lors du Conseil européen de Séville, il faudra élaborer une position commune de l'UE dans les négociations au sujet de la politique agricole, de la politique structurelle, du chapitre budgétaire et du chapitre institutionnel. Au vu de la manière dont s'est déroulée la discussion jusqu'à présent, j'ai confiance que nous arriverons également à cela.
La Commission présentera également au Conseil européen de Séville un rapport sur la réalisation des plans d'action sur la mise en place des capacités administratives dans les pays candidats. Fin octobre, le Conseil européen placé sous la présidence danoise discutera des rapports réguliers pour 2002 et examinera les recommandations concrètes de la Commission. Ces recommandations concrètes de la Commission d'octobre 2002 établiront avec quels pays candidats les négociations d'adhésion pourront être formellement conclues lors du Conseil européen de Copenhague prévu à la fin de l'année. La phase finale des négociations pourra alors être entamée. Afin de conclure avec succès ce processus, une collaboration étroite renforcée et le soutien politique du Parlement européen sont indispensables.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre groupe du parti populaire européen et des démocrates européens soutient les orientations générales exposées tant par M. le président en exercice du Conseil que par M. le commissaire Verheugen. Quand le commissaire conclut en disant que le soutien du Parlement européen est indispensable, il exprime quelque chose de juste. Nous voulons également espérer que ce processus tout entier où nous nous trouvons maintenant amènera à un résultat, et que le Conseil, la Commission et le Parlement européen pourront se dire satisfaits de ce résultat et approuveront le résultat des négociations.
Le président du Conseil a, tout comme le commissaire Verheugen, évoqué encore une fois le calendrier. C'était en effet notre groupe qui avait proposé que les négociations soient menées de manière telle que les premiers pays qui voulaient entrer dans l'Union puissent prendre part aux élections européennes de 2004. Il est donc nécessaire que nous arrivions à la fin des négociations avant la fin de cette année, au plus tard au début de 2003. J'espère que cela sera possible sous la présidence danoise, car ainsi on pourrait fermer en beauté la boucle qui a commencé avec l'établissement des critères de Copenhague il y a dix ans et la conclusion de négociations aujourd'hui. C'est aussi un beau symbole que de voir l'Espagne occuper la présidence dans cette phase importante : un pays du sud qui place maintenant au premier plan l'importance de l'Europe centrale. De cette manière nous exprimons également notre intention politique commune qui veut que l'élargissement de l'Union européenne - qui comprend bien sûr également Chypre et Malte, mais essentiellement les États d'Europe centrale - n'est pas une question d'intérêt pour quelques États membres de l'Union européenne, mais qu'il est de notre intérêt commun que tous soient membres de l'Union européenne.
Bien sûr, il y a encore beaucoup de pain sur la planche, nous le savons tous. Aujourd'hui aussi, nous ne devrions donner de garantie à aucun pays et lui dire : "Quoi qu'il arrive, vous rentrez" ; chaque pays doit faire un effort pour que nous puissions aussi arriver à des résultats satisfaisants.
Nous savons qu'il faut encore négocier sur de nombreux chapitres. Nous espérons que les résultats arriveront. Mais nous disons aussi qu'il existe un respect de la confiance des agriculteurs dans l'Union européenne, et nous n'associons pas à l'Agenda 2000 et à l'évaluation à mi-parcours, que le commissaire Fischler nous présentera, des choses qui n'ont rien à voir avec l'élargissement, mais nous voulons également accorder à nos agriculteurs un respect de la confiance dans l'Union européenne.
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, vous avez parlé de la question de Kaliningrad. Je soutiens expressément ce que vous avez dit, Monsieur Verheugen. Je me suis récemment entretenu avec le maire de Baltiisk, ville située à l'ouest de la région de Kaliningrad, et il y a là-bas un grand intérêt pour pouvoir entrer directement en contact avec la Commission à Bruxelles, et pour que tout ne passe pas par Moscou, car Moscou est loin. Peut-être pourrions-nous, lors de nos entretiens avec la Russie, assurer également qu'il y ait des contacts directs entre Kaliningrad, l'ancienne Königsberg, et l'Union européenne et ses États membres.
Mais je voudrais également parler de l'Ukraine. Nous savons que l'Ukraine occidentale était l'ancienne Pologne orientale. Autant nous devons naturellement garantir la sécurité des frontières - et nous devons tout mettre en ?uvre pour que la mafia, le trafic de drogue et la grande criminalité ne puisse pas pénétrer dans l'Union européenne par cette frontière orientale de la Pologne -, autant nous devrions faire preuve de flexibilité pour que les personnes qui ont des connaissances par delà cette frontière - qui vivent en Ukraine occidentale et sont d'origine polonaise - bénéficient également de solutions flexibles pour se rencontrer, et ce, afin qu'un nouveau rideau de fer ne se dresse pas entre les hommes. C'est, je crois, un point très important dans le cadre de nos relations avec l'Ukraine.
Je crois que nous avons une tâche commune - le Conseil, la Commission et le Parlement - : nous devons encore accomplir un grand travail de conviction dans les pays candidats, mais aussi dans l'Union européenne. Il faut convaincre que l'adhésion des pays d'Europe centrale et aussi de Malte et de Chypre sont une chance énorme pour l'Union européenne - et particulièrement aussi pour les pays d'Europe centrale - et pour la stabilité de notre continent. Mais c'est aussi une chance économique car le commerce avec les États d'Europe centrale, entre l'Union européenne et ces pays a pris entre-temps presque les mêmes proportions que notre commerce avec les États-Unis d'Amérique. Cela déclenche une dynamique qui est avantageuse pour nous tous.
Si nos regards se tournent particulièrement vers l'Est à propos de l'élargissement, il est aussi très important que, précisément en ces jours-ci - et je voudrais encore une fois vous remercier très sincèrement, Monsieur le Président, pour votre initiative vis-à-vis du Proche-Orient -, nous regardions aussi vers le Sud, vers l'espace méditerranéen. L'élargissement à l'Est et nos relations avec les pays méditerranéens, avec le monde arabe et musulman, ont la même priorité. Si, en tant qu'Union européenne, nous agissons de manière décidée, courageuse et orientée vers le futur, je crois que nous pourrons accomplir aussi dans notre champ d'action, à l'est comme au sud de l'Union européenne, une grande action pour la paix et contribuer à la stabilité. Je crois que c'est la tâche commune du Conseil, de la Commission et du Parlement. Si nous l'accomplissons ensemble, vous aurez naturellement, à la Commission comme au Conseil, notre soutien total !
Schulz (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le commissaire Verheugen a eu tout à fait raison de dire que nous sommes dans la phase finale d'un processus irréversible. L'élargissement ne peut plus être arrêté et ceux qui veulent le retarder voudraient commettre une erreur très lourde et aussi entreprendre une démarche qui va dans le sens contraire de l'histoire. Et je crois qu'il n'y a personne, dans ce Parlement, qui veuille arrêter l'élargissement.
Mais ce sont les deux parties qui sont sollicitées dans ce processus irréversible. Nous avons discuté des candidats, des tâches que les pays candidats doivent accomplir. Beaucoup de choses justes ont été dites. Nous devons cependant nous regarder nous-mêmes d'un ?il critique et nous demander comment nous devons aborder cette phase finale. À la veille de son élargissement, l'Union européenne elle-même ne présente-t-elle pas encore des déficits et ne se trouve-t-elle pas encore devant des tâches inachevées ? Et je voudrais à ce propos aborder deux éléments du débat d'il y a un an et demi et parler de la période qui est immédiatement devant nous.
Après Nice, nous avons entendu tous les participants, membres de la présidence d'alors et la Commission nous dire qu'avec Nice, l'Union était en mesure de faire face à l'élargissement, et il y a même eu certains collègues dans ce Parlement qui l'ont exprimé haut et fort. Au Parlement européen, la très grande majorité des collègues est d'avis que ce n'est pas vrai. Le Parlement a même pris l'initiative de lancer ce qu'on a appelé à ce moment le processus de l'après-Nice, lequel a heureusement débouché sur la convocation d'une Convention. Celle-ci doit maintenant combler les déficits que nous avons, en particulier sur le plan institutionnel.
Un traité a été approuvé à Nice, dont la portée est trop courte, particulièrement dans les domaines de la simplification des mécanismes de décision, de la réforme du Conseil, de la réforme structurelle de la Commission et de la démocratisation. Ce qui correspond beaucoup plus à la réalité, c'est qu'à Nice, on a approuvé un mécanisme de prise de décisions à la majorité qui représente bien plus une complication qu'une simplification. Si nous entreprenons l'élargissement sur la base de ces structures, elle ne peut pas être arrêtée - vous avez raison sur ce point, Monsieur Verheugen - et elle est nécessaire et juste sur le plan historique. Mais elle mènerait à un dangereux immobilisme de l'Union européenne et cet immobilisme porterait les citoyens à se détacher encore plus de l'Union européenne. C'est pourquoi il y a un lien entre la tâche que la Convention doit remplir et l'élargissement. La Convention doit rendre l'Union européenne concrètement en mesure de faire face à l'élargissement.
Vous avez souligné que le Parlement européen doit amener son soutien sur ce point. En effet, le Parlement européen est un partenaire important pour deux motifs. Nous sommes un partenaire important parce que nous serons attentifs à ce que les réformes démocratiques nécessaires à l'intérieur de l'Union européenne aient lieu réellement avant l'adhésion, c'est-à-dire avant les élections européennes. Nous veillerons également, en tant que branche de l'autorité budgétaire, à faire face aux exigences financières dans une mesure défendable.
Comme le commissaire Verheugen l'a justement souligné, les limites supérieures sont claires, mais à l'intérieur de ces limites supérieures, il y a encore de gros problèmes à résoudre. Il n'y a d'ailleurs pas que les problèmes qui sont apparus avec l'élargissement et son financement, mais il y a aussi les décisions qui entraînent des obligations financières supplémentaires pour l'Union européenne dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité ; celles-ci devront être financées par le budget et amèneront certains bouleversements.
Cela veut dire que, dans les deux prochaines années, nous devrons exprimer très clairement en tant que Parlement européen que nous sommes des partenaires du Conseil et de la Commission dans la politique de l'élargissement. Nous sommes un partenaire qui apporte son soutien, mais nous sommes aussi un partenaire qui suivra d'un ?il critique la Commission et le Conseil en matière de démocratie, de réforme et de financement du processus.
Watson (ELDR).
Monsieur le Président, le Commissaire a très utilement esquissé les principaux défis posés par l'élargissement, des défis tels que les problèmes de Kaliningrad, des décrets Benes, de Chypre ; il a également abondamment parlé du coût de l'élargissement. Je suis cependant très content que le président en exercice du Conseil ait attiré l'attention sur le coût du non élargissement, lequel est largement supérieur. Il est peut-être vrai, comme l'a dit le président en exercice du Conseil, que ces pays n'auront attendu à nos yeux "que" 15 ans pour rejoindre l'Union. Cependant, à leurs yeux, ces 15 années leur paraîtront comme plus d'une fois et demie la décennie que l'Espagne avait dû attendre avant d'entrer dans notre Union. Je crois que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour accélérer le processus d'élargissement. La première étape de ce processus est dans les mains de la présidence, le Conseil se réunissant cette semaine à Barcelone.
Monsieur le Président, vous avez souligné notre responsabilité dans la réunion de notre continent divisé. Nous devons accueillir ceux qui souhaitent nous rejoindre dès qu'ils seront prêts. Il ne s'agit cependant pas d'une question principalement budgétaire. D'énormes avantages économiques peuvent être acquis, et c'est là que Barcelone intervient : nous devons avoir le courage d'entreprendre nous-mêmes les difficiles réformes économiques que nous attendons à bon droit des pays candidats. Cela signifie, dans le cadre de Barcelone, approuver d'importantes réformes économiques, trouver le chemin d'une réforme de la politique agricole commune et avancer vers des réformes de nos institutions.
Les chefs d'État et de gouvernements ne doivent pas gâcher la possibilité d'une véritable réforme économique à Barcelone. Nous devons ouvrir les marchés du gaz et de l'électricité au plus tard en 2005, et ce tant pour les professionnels que pour les particuliers. Nous devons nous réengager vis à vis du train de mesures législatives dans le cadre du plan d'action relatif aux services financiers et débloquer les discussions au Conseil. Nous devons aussi voir progresser les dossiers relatifs aux marchés publics et à un brevet européen.
Si nous voulons atteindre notre objectif, c'est à dire respecter les perspectives financières, l'élargissement doit également signifier la réforme de la politique agricole commune. La surproduction et le gaspillage qui caractérisent la PAC et les conséquences inquiétantes des méthodes agricoles intensives pour la santé publique doivent être abordés, alors que nous nous dirigeons vers une politique de développement rural moderne en brisant le lien avec la production et en créant une politique écologiquement durable qui aide nos agriculteurs.
La perspective de l'élargissement exige également que nous fassions en sorte que la Convention soit un succès. Nos institutions et nos procédures décisionnelles sont comparables à des Trabant alors que nous avons besoin de Mercedes. Nous devons concevoir un règlement constitutionnel pour l'Union du XXIe siècle qui aille au-delà de Nice, basé sur des droits et des valeurs communes et répondant aux préoccupations légitimes de nos citoyens en combinant responsabilité, démocratie et efficacité. Ce qui est nécessaire ici, c'est d'abord et avant tout une approche responsable de la part de nos États membres. La remise en question des finances de l'élargissement par le ministre italien des finances ne fait rien pour contribuer à la discipline financière. Il est dommageable, alors qu'une Communauté de 25 ou 27 membres aura besoin d'un exécutif fort à la Commission, qu'un chef de gouvernement de l'un de nos grands États membres accuse la Commission de faire preuve de partialité à l'encontre de son pays, de vouloir écraser la culture de l'un de ses producteurs industriels et de viser particulièrement son pays.
Si nous voulons insister sur une approche responsable des pays d'Europe centrale et orientale, nous devons adopter nous-mêmes une approche plus responsable. J'espère qu'alors que s'annoncent la présidence danoise de la fin de cette année et les décisions historiques relatives à l'élargissement, nous verrons une Europe occidentale responsable, unie et appliquée accueillir ces nouvelles démocraties dans notre giron démocratique.
Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, je dois dire que l'on constate une évolution étonnante. Alors que nous avons toujours trouvé de nouvelles expressions frappantes pour définir l'élargissement de l'Union européenne - je me souviens de l'entreprise européenne du siècle, du projet de paix pour le continent - il en est une nouvelle qui est apparue depuis quelques semaines : la caisse d'épargne de l'élargissement.
Dans cette entreprise du siècle, les 15 ministres des Finances européens épargnent tout simplement 18 milliards d'euros par rapport à la décision sur les finances prise à Berlin ! Et ce n'est pas parce que, dans cette décision de Berlin, les ministres des Finances auraient vu trop grand, qu'ils auraient fait des évaluations trop élevées. Non, au contraire, on avait déjà critiqué à l'époque le fait que cela ne suffirait pas pour l'élargissement. Mais par crainte des contributeurs nets, on a dit : nous avons encore les réserves, nous pouvons les mobiliser pour cela. C'est le contraire qui est vrai ; depuis des semaines, la Commission donne le mot d'ordre : l'élargissement ne peut rien coûter. Je pense que c'est le monde à l'envers car un projet de paix coûte toujours quelque chose. Il ne peut pas y avoir une Europe à deux vitesses, car cela entraîne des tensions sociales, des mouvements migratoires et un retard de développement.
C'est pour cette raison que nous, les Verts, réclamons une révision des prévisions financières. Il n'est pas juste que ce soient précisément l'espace rural et les fonds structurels qui reçoivent plus. Par rapport à l'approche de Berlin, des réductions sensibles ont été entreprises sur ces postes. Au fond, il serait nécessaire que les 15 milliards qui doivent être restitués aux 15 ministres des Finances des États membres en 2002 et 2003 soient utilisés pour l'élargissement. Je crois aussi que les périodes transitoires sont possibles jusqu'en 2007 au plus tard. Car c'est une proposition peu courageuse et un aveu de faiblesse de la Commission que de chercher à retarder l'intégration progressive jusqu'en 2007. Cela signifie en effet qu'il n'y aura pas de réforme dans la politique agricole et cela signifie que l'on veut retarder l'évaluation à mi-parcours, laquelle prévoit que l'Union européenne fasse ce qu'elle doit faire. Nous n'adhérons pas à cela. Nous avons besoin d'une politique agricole à laquelle soient associés des critères économiques et sociaux et dans laquelle les projets ne soient financés que si la réforme est acceptée. Seulement, les pays candidats doivent pleinement participer à cette réforme !
La Commission continue de rejeter une proposition importante que le Parlement européen a formulée et qui consiste à introduire maintenant la réforme agricole là-bas pour renforcer l'espace rural avec ses habitants. Je pense que la Commission doit cesser d'agir sans courage ; elle doit avoir le courage de réformer, le courage de dire que l'élargissement coûte de l'argent car il doit réussir.
Frahm (GUE/NGL).
Monsieur le Président, en tant que Danoise, j'espère évidemment que l'élargissement sera possible et que nous serons en mesure d'apposer les dernières signatures à Copenhague cet automne de sorte qu'on puisse parler d'un parcours "de Copenhague à Copenhague". En qualité de démocrate et d'internationaliste, je doute cependant que nous puissions aller si loin. Il subsiste, selon moi, encore de nombreux obstacles - certains ont été cités - mais il y en a d'autres qui méritent d'être cités.
Nous avons entendu un récit des événements depuis la chute du mur jusqu'à nos jours. Des pays d'Europe centrale et orientale, qui sont sortis d'une économie planifiée et d'une militarisation, ont été cités. D'accord, mais que vont-ils obtenir si ce n'est une économie planifiée et une militarisation ? Un débat a été organisé dernièrement au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense à propos des relations transatlantiques et tous les participants à la discussion estimaient que les pays européens devaient se résoudre à accroître leurs budgets de la défense de manière à atteindre 3 à 5 % de leur PNB afin de pouvoir répondre aux prévisions générales en matière de capacité militaire de l'UE. Quel en sera l'impact pour les pays candidats et pour leur économie ?
Je crains que, lorsqu'elles comprendront les conditions qui leur sont offertes, les populations d'Europe centrale et orientale voteront "non" à l'occasion du référendum final et cela serait, à mes yeux, une catastrophe. Je ne suis donc pas satisfaite du "paquet" économique préparé en vue de l'élargissement. Je ne suis pas satisfaite lorsque j'entends dire que cela ne coûtera rien. Je ne suis pas satisfaite de savoir que les pays candidats devront passer par une période transitoire de dix ans avant de pouvoir participer pleinement à notre espace économique alors que c'est nous qui fixons parallèlement les conditions transitoires, alors que c'est nous qui refusons que la libre circulation des travailleurs s'applique aux pays candidats sur un pied d'égalité avec les autres États membres. Lorsque ce genre de choses arrivera aux oreilles des populations des pays candidats, qui devront, en son temps, se prononcer sur une adhésion à l'UE, je crains que des problèmes ne se posent. C'est pourquoi je demande qu'on change, dans le cadre de la dernière phase, notre discours selon lequel il ne leur en coûtera rien. Je partage, en tous points, les propos tenus par Mme Schröder du groupe Verts/ALE selon lesquels il s'agit probablement du plus grand projet de paix jamais réalisé de notre vivant. Mais pensez-vous vraiment qu'il n'en coûtera rien ? Sommes-nous à ce point mesquins pour affirmer que cette collaboration, qui constitue le plus grand projet de paix de notre époque, ne coûtera rien ? Je suis prête à faire campagne pour que les États membres les plus riches payent, et cela concerne également mon propre pays. Le Danemark doit être prêt à payer - cela va de soi. Prétendre qu'il n'en coûtera rien équivaut à un refus de vouloir participer avec conviction à ce gigantesque projet.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, la Convention de l'UE arrive à un moment très important de la vie de l'Union européenne. La déclaration de Laeken précisait clairement tant l'étendue des réalisations de l'Union européenne au cours des 45 dernières années que l'ampleur des défis auxquels elle fait face aujourd'hui.
Le débat que nous menons ici aujourd'hui concerne l'élargissement de l'Union européenne. L'enthousiasme et la détermination des pays candidats qui cherchent à rejoindre l'UE offrent la preuve très claire que l'Union européenne est une immense réussite. Je me réjouis de la participation de représentants des parlements des pays candidats à la Convention et je suis impatient de voir quelles conceptions nouvelles ils y apporteront.
La réforme institutionnelle va de pair avec l'élargissement de l'Union européenne. Les règlements et directives approuvés via les trois procédures décisionnelles en Europe doivent être rationalisés et simplifiés.
Le Conseil européen de Göteborg a décidé que les pays candidats qui sont prêts à rejoindre l'Union européenne pourront achever les négociations d'adhésion d'ici à la fin de cette année. L'admission de nouveaux membres au sein de l'Union européenne d'ici à 2004 constitue toujours un objectif très ambitieux, mais ce n'est pas un château en Espagne. L'élargissement de l'Union est la priorité politique numéro un de tous les législateurs clés de l'Union européenne.
Notre résolution et notre courage lors de ces négociations sur l'élargissement doivent égaler ceux que les pays candidats eux-mêmes montrent en adoptant de nouvelles lois à large portée alors qu'ils se préparent à rejoindre l'Union européenne en tant que membres à part entière.
La présidence espagnole aborde maintenant la partie la plus difficile des négociations sur l'élargissement, notamment sur l'agriculture, les fonds structurels et les matières budgétaires. Je suis convaincu que les deux parties peuvent parvenir à un accord sur ces chapitres des négociations et arriver à une conclusion qui soit - et qui doit être - équitable et équilibrée.
Les pays candidats ont réalisé des progrès substantiels vers le respect des critères de Copenhague, tant en ce qui concerne la transposition de la législation que la mise en ?uvre des nouveaux règlements et directives de l'UE couvrant un large éventail de secteurs économiques et sociaux. Les avancées significatives réalisées par les pays candidats en termes d'application des nouvelles législations européennes ont certainement permis que les négociations sur l'élargissement puissent se dérouler à un rythme accéléré.
Il ne fait aucun doute que des progrès substantiels ont été réalisés pour améliorer l'indépendance, la transparence et l'efficacité des administrations publiques dans les pays candidats, ainsi que le fonctionnement de leur système juridique. Des administrations publiques efficaces sont nécessaires non seulement pour appliquer complètement les nouvelles législations européennes mais également pour faire en sorte que les ressources financières de la Communauté soient utilisées efficacement.
Cette année sera indubitablement décisive pour le processus d'élargissement et pour l'avenir de l'Europe. Notre institution travaillera en très étroite collaboration avec les présidences espagnole et danoise de l'Union pour faire en sorte que les négociations sur l'élargissement soient une réussite. Nous allons devoir faire montre de la même détermination que par le passé afin de trouver des réponses constructives. Je crois que cette Assemblée possède la bonne volonté et la détermination nécessaires pour y parvenir.

Bonde (EDD).
Monsieur le Président, il convient de ne pas traiter les nouveaux pays candidats comme des membres de seconde classe.
Les parlements nationaux ont été convoqués par la Convention pour élire leurs deux représentants au Présidium sans que les représentants des pays candidats n'aient été convoqués. J'ai présenté le 25 février une proposition demandant que les pays candidats puissent eux-mêmes élire deux représentants au Présidium. La proposition n'a été ni distribuée ni examinée. Le Présidium s'est déjà réuni plusieurs fois sans que les nouveaux pays n'aient été représentés. Ceux-ci doivent évidemment être traités sur un pied de complète égalité et ils ont le droit d'avoir une interprétation dans leurs propres langues.
Les premiers ministres vont se réunir ce week-end à Barcelone. Les grands pays s'en prendront à cette parité des droits, qui se reflète d'ailleurs dans le système de la présidence tournante. On risque d'arriver à une situation où l'UE sera administrée d'une façon interétatique par les représentants des grands pays, qui agiront conjointement de façon transnationale par rapport aux petits pays. C'est ainsi que j'ai compris l'initiative de M. Solana en préparation au Sommet. Il s'agit d'une variante que les opposants à l'Union ne doivent pas être les seuls à critiquer. Ces propositions doivent également être perçues comme étant le signe selon lequel les pays candidats pourront être admis mais sans bénéficier des mêmes droits.
L'initiative de la Commission dans le secteur agricole est également basée sur une classification des membres en deux catégories. Il serait plus sensé et moins onéreux de démanteler le système de soutien aux prix au sein de l'UE avant l'élargissement et offrir aux pays candidats et à nos propres agriculteurs des compensations.
Ce signal relatif à une disparité de traitement est mauvais et profondément dommageable. Le sommet de Nice avait déjà décidé d'attribuer à la république tchèque et à la Hongrie deux sièges de moins au Parlement européen que n'en ont les États de l'UE qui ont un nombre d'habitants inférieur. Une fois de plus, je demande à la Commission qu'elle publie les rapports d'analyse. Ceux-ci montrent où en sont les pays candidats en matière de transposition de notre législation dans la leur. Il s'agit d'informations que les citoyens - tant nous que ceux des pays candidats - sont en droit d'obtenir. À ce propos, ce sont tous les citoyens qui font l'objet d'une discrimination. Les négociations concernant la législation doivent faire l'objet d'une transparence totale, à l'instar de ce qui se passe au sein de tous les parlements, et il faut que les citoyens des pays candidats puissent également suivre le démantèlement de leurs propres législations. La nouvelle initiative de M. Solana aurait dû, comme je l'avais demandé, nous être directement adressée ; or, j'en prends connaissance à la suite de fuites. Qu'on en finisse avec ces cachotteries et qu'on envoie la Commission devant la Cour de justice si elle persiste à ne pas fournir les rapports d'analyse.

Suominen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais revenir sur l'intervention générale du président de notre groupe et sur quelques détails, de moindre importance peut-être. S'il est vrai que tous les pays candidats doivent être traitées sur un pied d'égalité, cela n'implique pas forcément qu'on ne tienne absolument aucun compte des solutions diverses qu'ils ont adoptées avant les négociations pour l'adhésion ni des conditions particulières résultant des ressources naturelles ou de l'histoire. Je pense ici essentiellement à la situation de l'Estonie, voisine de la Finlande.
Je trouve un peu fort que l'Union européenne réclame l'ouverture rapide à la concurrence de la production d'énergie électrique du pays, fondée sur l'exploitation du schiste bitumeux et totalement non compétitive face à la concurrence mondiale, alors que dans le même temps la France et en partie aussi l'Allemagne continuent de freiner, après cinquante années encore, la libéralisation de leur propre marché de l'énergie. L'Estonie n'est même pas encore, heureusement pour elle, connectée au réseau électrique européen. L'autre singularité concerne les quotas laitiers de l'Estonie, que l'Union européenne veut fixer au niveau du début de la dernière décennie, époque à laquelle l'Estonie - à tort ou à raison - a réduit sa production, ce qui a pour conséquence que les quantités produites actuellement - qui sont extrêmement importantes pour les zones rurales estoniennes toujours très dépendantes de l'agriculture - dépassent ces quotas. Ce sont pourtant des décisions de cette teneur qui détermineront l'attitude de la population rurale et de la population de l'est de l'Estonie dans le référendum sur l'adhésion à l'Union européenne.
La question de Kaliningrad revient rituellement dès que l'on parle d'élargissement, de dimension nordique et de relations avec la Russie. Je suis un partisan fervent et sans réserve de la coopération avec la Russie, mais je me félicite grandement d'entendre le commissaire Verheugen rappeler que Kaliningrad est une partie de la Russie qui ne peut pas faire l'objet de négociations particulières à l'occasion de l'élargissement. C'est également la Russie qui a la responsabilité principale en matière de propositions de coopération et de participation au financement. Kaliningrad n'est pas non plus - je tiens à insister là-dessus - une question essentielle dans les problèmes et les potentialités de la dimension nordique. C'est ailleurs que ceux-ci se trouvent : à Mourmansk, dans la région de Saint-Pétersbourg ; bref, au voisinage de la frontière finlandaise.

Lalumière (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, dans ce débat sur l'élargissement je voudrais insister sur un aspect qui ne figure pas directement dans les négociations elles-mêmes mais qui aura une grande importance pour la réussite des nouvelles adhésions. Je veux parler de déclarations qui sont faites de temps à autre, et trop souvent à mon gré, par des responsables de pays candidats, déclarations politiques qui insistent sur des conflits bilatéraux qui ont opposé des pays voisins d'Europe centrale, pays qui, aujourd'hui, aspirent à entrer dans l'Union européenne.
Par exemple, je pense à un sujet que vous avez vous-même abordé, Monsieur le Commissaire, c'est-à-dire les déclarations récentes et virulentes du premier ministre hongrois sur les décrets Benesch, suivies de la vive riposte du premier ministre slovaque, de son homologue tchèque et du président du parlement tchèque. Le résultat de cette polémique a été de reporter le sommet de Visegrad au cours duquel les quatre pays - Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie - voulaient coordonner leurs positions pour la dernière phase des négociations, ce qui aurait été fort utile.
Je ne me prononce pas ici sur le fond de ce dossier Benesch. D'ailleurs, vous l'avez vous-même fort bien fait, Monsieur le Commissaire. Mais, pour ma part, je regrette profondément le climat de méfiance réciproque que cette polémique dénote. De même, on ne peut que redouter la persistance, parmi certains dirigeants et dans les opinions publiques des pays candidats, de tendances nationalistes encore trop fortes. Certes, on peut comprendre une formidable soif de liberté et d'indépendance après tant d'années d'oppression. Ayant moi-même bien connu ces pays juste après la chute du communisme et de l'Union soviétique, je crois être assez bien placée pour connaître et comprendre les sensibilités et les réactions qui s'y manifestent. Mais, de grâce, l'adhésion à l'Union européenne implique non pas d'oublier le passé mais de savoir le dépasser. J'ai souvent regretté que les négociations de l'adhésion ne portent que sur les critères de Copenhague, c'est-à-dire sur des critères objectifs, certes, mais essentiellement matérialistes. Les critères politiques sous l'angle psychologique - les états d'esprit, les mentalités, les arrière-pensées -, évidemment difficiles à mesurer, ne jouent guère de rôle, et vous l'avez souvent rappelé, Monsieur le Commissaire. Mais je le dis en toute amitié, en grande amitié pour les pays candidats : leur entrée dans l'Union, que nous espérons, que nous préparons, que nous attendons, doit se faire dans un climat de confiance avec la volonté très forte de vivre ensemble et non dans un climat de méfiance, voire de défiance.

Dybkjær (ELDR).
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de remercier le Conseil et la Commission pour le travail réalisé et j'espère qu'en dépit des obstacles politiques qui vont encore se dresser, nous parviendrons à achever les négociations à Copenhague.
Mais il y aura ensuite la phase suivante, à savoir l'adhésion des populations au projet par le biais de référendums. Et, à ce propos, je voudrais attirer l'attention sur une partie de la population, qui représente quand même 50 % de la population totale, en l'occurrence les femmes. Il ne fait aucun doute - et les commissaires nous en ont donné l'assurance - que l'acquis communautaire de l'UE devra être réalisé. Mais les formules sont une chose, la réalité en est une autre et la réalité montre que la situation des femmes dans les pays candidats ne s'est pas améliorée depuis la chute du mur. Je voudrais donc demander à la Commission et au Conseil si, dans leurs travaux, il se fait quelque chose en faveur du renforcement de la position des femmes dans les pays concernés. Si rien n'est fait à ce propos, nous risquons de rencontrer des problèmes lors des référendums ; nous risquons de rencontrer des problèmes en ce qui concerne la représentation des femmes lors des élections destinées à élire le nouveau Parlement et nous risquons de rencontrer des problèmes en ce qui concerne la représentation des femmes dans l'administration publique. Je voudrais donc demander à la Commission et au Conseil si des initiatives particulières sont prises en vue d'améliorer la situation des femmes dans les pays concernés.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je suis personnellement d'accord, tout comme mon parti et mon groupe, que l'élargissement vers l'Est est irréversible. Cela dit, cette même décision, qui se fonde sur des arguments historiques, ne doit pas nous faire oublier qu'elle nous engage également. En effet, on vient de citer Könisberg, qui fait partie aujourd'hui de la Russie, mais qui fut la patrie de rien moins que Kant, l'un des inspirateurs de l'Europe moderne, et nous devons nous rappeler que l'Ukraine est aussi européenne que la Pologne. Et, de fait, la Galicie historique est actuellement divisée entre l'Ukraine et la Pologne et possède sa capitale à Cracovie.
Nous ne devons pas non plus oublier que si la Turquie entre dans l'Union européenne, les frontières de l'Europe s'inséreront en Asie. Par conséquent, cette décision ne doit pas pallier les problèmes et les incertitudes politiques qui peuvent définir ce processus, car nous sommes en présence d'une Union de 500 millions d'habitants et, pour le moment, de 28 États, si les Balkans n'y entrent pas. Cette ampleur exige des institutions européennes à la fois plus respectueuses de la diversité et plus fortes et nous pose concrètement la question de savoir quel type de constitution nous voudrons.
Quant aux incertitudes économiques, quelqu'un a dit qu'après 2006 le budget européen pourra être maintenu à 1,27 % du PIB européen. Cela me paraît impossible si nous devons conserver les fonds structurels et les politiques européennes, concrètement la politique de l'emploi. Il suffit de penser à l'expérience allemande : malgré son effort extraordinaire, l'Allemagne n'a pas encore réussi à supprimer la différence avec l'Est.
Nous devons également prendre en considération les préoccupations liées à l'environnement et au transport et celles qui touchent ce Parlement, Mesdames et Messieurs. Le traité de Nice, dont nous ignorons s'il sera en vigueur au moment où ces pays entreront dans l'Union, prévoit que ce Parlement se composera de 732 députés et députées. Qu'en sera-t-il de l'élargissement, dix pays vont-ils entrer dans l'Union ou non ? Je crois que ces incertitudes doivent être analysées en profondeur.
Enfin, je considère que le sujet de l'élargissement vers l'Est nous amène à nous demander quel type d'Europe nous voulons dans le monde. Une Europe plus diversifiée doit être une puissance mondiale, de paix et de solidarité. D'un point de vue constitutif, elle ne peut être une puissance militaire comme les États-Unis.
Je pense que ces réflexions doivent avoir lieu dans ce Parlement, afin que ne soient pas seulement exposés les petits problèmes qui apparaissent, car les problèmes sont nombreux et considérables.

Modrow (GUE/NGL).
Monsieur le Président, en cinquante ans d'histoire, l'Union européenne a déjà connu plusieurs élargissements. Mais il n'y a encore jamais eu cette inégalité que nous voyons dans la vague actuelle. En effet, l'adhésion de nouveaux membres n'est pas opérée sur la base logique de l'égalité et de la solidarité. Le débat sur la République tchèque m'apparaît insupportable. Ceux qui veulent examiner les décrets Benes et posent les problèmes relatifs à la propriété ne peuvent pas ignorer le caractère de droit international du processus Deux-plus-Quatre lors de la réunification des deux États allemands. Ceux qui souhaitent avoir à tout moment la Russie de leur côté devraient éviter tout faux pas à propos de Kaliningrad.
Du point de vue de Bruxelles, le processus d'adhésion est considéré comme plus qu'une voie à sens unique ; M. Schulz en a parlé. Alors qu'on attend des candidats qu'ils reprennent intégralement des obligations et remplissent une série de prestations préalables, l'adhésion devrait coûter le moins possible. Déjà aujourd'hui, l'ouverture des marchés est une bonne affaire pour les entreprises, les banques et les compagnies d'assurance. Mais, comme les faits le démontrent, les mesures de promotion ont été bien meilleures avec l'adhésion d'autres États, y compris de l'Espagne. Les candidats d'Europe centrale et orientale n'ont, en moyenne, pas même atteint la moitié du produit intérieur brut de l'Union européenne ; les trois pays baltes n'en sont qu'à un tiers. Aujourd'hui encore, le niveau de production de ces États se situe en dessous du niveau de 1990. Cela veut dire que les prestations préalables n'ont pas été très efficaces.
Il est nécessaire de donner un nouveau visage à la politique structurelle et de cohésion afin d'assurer que les régions les moins développées - qu'elles se situent dans les États membres actuels ou dans les futurs États membres - reçoivent un soutien approprié d'une manière générale, et plus particulièrement les régions frontalières. Nous avons donc besoin de concepts qui convainquent les citoyens des pays candidats que l'entrée dans l'Union est bonne et utile pour eux.

Mussa (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais attirer votre attention sur un aspect non négligeable, selon moi, et étroitement lié à l'élargissement de l'Union, à savoir la protection de la santé humaine, objectif premier, depuis toujours, de toutes les politiques de développement des pays de l'Union européenne.
Concrètement, le traité d'Amsterdam établit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être garanti dans la définition et la mise en ?uvre de toutes les politiques et activités de la Communauté. C'est pourquoi nous nous employons à ce que la protection de la santé des citoyens soit assurée grâce à un système sanitaire commun et efficace, doté de normes de qualité élevées, comme le propose le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique 2001-2006.
Pour atteindre ces objectifs, il convient d'élaborer des politiques spécifiques visant à garantir l'amélioration progressive du caractère professionnel et scientifique des structures sanitaires des États membres de l'Union. Or, la situation de ces structures, comme des politiques sanitaires, dans les pays candidats à l'élargissement accuse un net retard par rapport à celle de l'Union européenne et c'est pourquoi je pense qu'il faut déterminer, au plus vite, grâce à des études ou des simulations dans les États membres, les éventuelles conséquences de l'élargissement de l'Union sur la santé publique.
En outre, il convient de vérifier la réelle transposition de l'acquis communautaire sanitaire dans les PECO. Il est également nécessaire de prendre en considération des mesures de contrôle visant à éviter que l'entrée des pays candidats entraîne, pour la santé des pays de l'Union, une baisse des normes qualitatives de l'assistance sanitaire, étant donné que le personnel médical et infirmier fait déjà défaut.

Krarup (EDD).
Monsieur le Président, le présent débat contient un message essentiel, à savoir le fait que l'adhésion à l'Union européenne représente une chance politique unique pour les États membres et pour l'Union dans son ensemble. J'aimerais que cette thèse soit exacte, mais je suis malheureusement convaincu que ce message sur un projet d'Union s'avèrera n'être rien de moins qu'une gigantesque et effrayante illusion. Les v?ux pieux empêchent un sage réalisme. Plusieurs problèmes ont été évoqués, mais les problèmes évoqués ne sont pas les principaux. Ce sont les décisions politiques morbides liées aux décrets Benes, c'est la question de Chypre, ce sont les problèmes économiques toujours non résolus en matière d'agriculture et de fonds structurels, c'est le budget et la crainte que les pays candidats ne soient considérés comme des États membres de seconde classe.
Les problèmes principaux et fondamentaux ne sont cependant pas de nature politique et économique. Le principal problème concerne le fait que ce processus dont il est question par rapport aux pays candidats de l'Est implique des transformations énormes, à savoir la création de cadres juridiques permettant un processus de transformation de dimensions historiques. Et derrière ces problèmes juridiques déjà suffisamment complexes se cachent, bien sûr, des problèmes de démocratie. Le dernier critère de Copenhague impose l'organisation d'une administration publique capable d'administrer, d'utiliser et de mettre en ?uvre correctement et efficacement la législation communautaire. Aucun des rapports existants ne mentionne cet énorme problème. Et même si l'on parvient à créer un système juridique efficace capable de réaliser ces transformations, cela sera compromis sur le plan démocratique, car comment allons-nous faire participer les gens à ce processus ? L'heure de la vérité approche.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, il va de soi que vos allocutions ne m'ont pas laissé de marbre, bien au contraire, en particulier lorsque vous avez développé votre vision d'une Europe qui chemine vers un élargissement de l'ordre juridique européen à de nouveaux pays pour asseoir une paix européenne, une paix de "style européen", où les États ont conscience de leurs responsabilités. La politique menée par le commissaire dans les négociations jouit par ailleurs de toute ma confiance, les principes qui sous-tendent son action en la matière sont les miens. J'accueille tout aussi favorablement sa volonté de maintenir la pression jusqu'au dernier instant, c'est-à-dire jusqu'au mois d'octobre, et de ne pas laisser se propager l'impression qu'ils seront dans tous les cas de figure dix pays à nous rejoindre. L'adhésion demeure subordonnée à certaines conditions.
Permettez-moi de poser une question spécifique sur le coût de l'élargissement. Un sujet que certains de mes collègues ont déjà abordé d'ailleurs et qui a été discuté avec le commissaire dans le cadre de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. S'agissant du coût de l'élargissement, je crois le commissaire les yeux fermés quand il soutient que ce processus ne nous fera pas déraper au-delà du budget qui nous est accordé. Nous avons fait des économies afin d'être capables de supporter l'élargissement sans dépassement budgétaire. Il n'empêche, toutes sortes de rumeurs ont cours actuellement dans plusieurs États membres, dont la teneur varie en fonction de l'intérêt des intéressés de jouer les Cassandre. J'ai entendu citer l'Italie, à l'instant, il me faut bien nommer mon propre pays, mon propre gouvernement, qui prétend que les coûts supplémentaires pourraient s'avérer considérables. Dans une formulation cryptique, le secrétaire d'État aux affaires européennes a déclaré que l'élargissement entraînerait pour les Pays-Bas une dépense pouvant atteindre entre 0 et 1 milliard. Ces déclarations prouvent a) qu'il a une conscience et b) qu'il sait mener campagne. Monsieur le Commissaire, je pense qu'il serait éminemment souhaitable que soit dispensée une analyse faisant autorité concernant ces calculs émanant des États membres et qui font apparaître une image totalement divergente des prévisions calculées par la Commission. Cela peut se faire de manière neutre. J'estime qu'il est important, notamment vis-à-vis de notre population, que l'on fasse la distinction entre la vérité, la justesse, et les cauchemars dénués de tout fondement. Par ailleurs, il convient de faire remarquer que nos problèmes viennent de ce que nous n'avons pas été capables de réformer à temps notre propre politique agricole. Nous n'avons pas fait nos devoirs, ni plus ni moins, nous surchargeons ces autres pays de travaux divers - auxquels ils s'attellent - et nous avons le toupet de nous plaindre. Monsieur le Président, je dois dire également toute ma satisfaction vis-à-vis des paroles du commissaire à propos des décrets Benes. Ce dossier nous préoccupe tous beaucoup et je remarque qu'au sein de la société néerlandaise, des associations font connaître des revendications, à l'égard de la Pologne par exemple. J'estime qu'il serait vraiment souhaitable que la Commission et le Conseil fassent toute la lumière à propos de la validité de ces revendications sur la base des critères de Copenhague. Il sera d'autant plus aisé de maintenir l'attitude positive de notre population à l'égard de l'élargissement si nous agissons avec clarté dans ce dossier.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je remercie particulièrement les deux premiers orateurs de ce débat, qui ont mis l'accent sur la grande vision, mais aussi sur les problèmes qui doivent encore être résolus. Il y a en effet encore quelques pierres d'achoppement que nous devons surmonter, mais pour ce faire, nous ne sommes pas aidés par toutes les forces en présence dans les États membres et dans les pays candidats, comme on l'a déjà dit.
Le débat sur les décrets Benes est sûrement une de ces pierres d'achoppement. Certes, l'évaluation historique de ces décrets est nuancée. Mais ce qui importe en regard de l'adhésion, et je remercie le commissaire de l'avoir souligné, c'est la question de savoir si ces décrets produisent encore aujourd'hui des effets de discrimination, autrement dit, s'il y a dans les systèmes juridiques des dispositions contraires à l'acquis communautaire qui peuvent encore faire l'objet d'une action. De telles dispositions et de tels effets doivent être éliminés ; je suis très heureux de savoir que les gouvernements tchèque et slovaque, eux aussi, sont d'accord sur ce point aujourd'hui. Ni une révision des décrets Benes ni leur ancrage dans les traités UE ne nous aident à construire une nouvelle Europe. Au lieu de nous perdre dans des guéguerres nationalistes, nous devrions plutôt ne pas perdre de vue la vision d'une grande Europe.
La vague d'élargissement de 2004-2005 va susciter une grande satisfaction dans de nombreux pays candidats. Dans les pays qui resteront hors de l'UE, il y aura surtout de la déception. Il faut se demander s'il ne faut pas donner à ces pays, en plus d'une aide financière accrue pour l'application de leurs réformes, une date qui constitue un repère réaliste - j'insiste sur ce mot - pour leur adhésion, au cas où ils accompliraient les progrès correspondants. La crainte est grande que l'on ne fasse traîner ces pays, en particulier la Roumanie et la Bulgarie. Parallèlement, il faudra se demander si de nouveaux pays ne doivent pas être ajoutés à la liste des candidats ; je pense seulement à la Croatie en ce moment.
Il faut aussi réfléchir à la Turquie et se demander comment répondre à ses souhaits qu'elle formule dans la question chypriote, comme compensation pour l'aide, qui d'ailleurs n'est pas encore très bien identifiable. Ici aussi, il doit être clair qu'une date pour le début de négociations avec la Turquie ne peut pas être donnée sans tenir compte du respect des critères politiques de Copenhague. En plus, vu que les frontières de la future Europe deviendront de plus en plus visibles, nous devons déjà commencer à réfléchir, je crois, à la manière dont les États qui, à mon avis, resteront en dehors de l'Union européenne - comme la Russie ou plusieurs États du bassin méditerranéen - pourront être associés de manière plus étroite encore à l'Union européenne, tant sur le plan politique que sur celui de l'organisation. Il n'y a pas que l'Union européenne en Europe, il y a aussi d'autres États avec lesquels, si nous voulons maintenir une Union européenne forte, nous voulons construire une collaboration nouvelle, forte, qui nous entraîne vers l'avenir.
Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, le 9 novembre 1989, lorsque nous avons vu à la télévision des hommes assoiffés de démocratie se jeter sur le mur de Berlin, nous avons compris que nous étions à un tournant de l'histoire. C'est au cours de cette même nuit que le processus d'élargissement ou de réunification de l'Europe a été initié, comme l'affirme volontiers le groupe libéral.
Nous sommes à présent sur le point de créer une Europe unie, une UE couvrant l'ensemble du continent. Ce n'est évidemment rien moins qu'un événement historique.
Mais nous devons à présent aller au-delà de la rhétorique et affronter la dure réalité : l'argent, l'agriculture et les anciens conflits frontaliers. Qui a dit que ce serait simple ? Qui a cru que cela ne coûterait rien ? Qui a cru que nous ne devrions pas faire de sacrifices ? Il est clair que l'élargissement a un prix, mais cela en vaut la peine.
Il reste évidemment de nombreux problèmes à résoudre, mais nous ne devons pas nous laisser submerger par les détails. 2002 est une année très importante pour l'élargissement. Mais c'est également une année d'élection dans six États membres et trois pays candidats. Les questions européennes vont faire l'objet d'une attention accrue mais on peut craindre de voir les problèmes de politique intérieure faire de l'ombre aux questions européennes et à l'élargissement. C'est pourquoi nous avons besoin d'une gouvernance européenne et d'une action fortes de la part de la Commission pour accélérer le processus au cours de ces mois décisifs. 2002 ne doit pas être une année perdue. L'élargissement ne doit pas prendre de retard.

Nassauer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les déclarations du commissaire Verheugen sur les décrets Benes, que j'approuve expressément, marquent une évolution importante dans le comportement de la Commission. Dans ces questions-là, Monsieur le Commissaire, pour beaucoup d'initiatives, on a envisagé des questions bilatérales qui n'avaient pas à être posées dans le contexte des négociations pour l'élargissement de l'Union européenne ; je salue tout particulièrement le fait que vous ayez écarté cette position apparemment intenable, et je vous en félicite. Apparemment, les choses se sont aussi passées de la sorte à la suite de la discussion publique entamée par M. Zeman. Il faut tout de même que cela soit souligné : ce dernier est allé jusqu'à conseiller aux Israéliens - et je trouve que ce qu'il a dit est absolument révoltant - d'agir avec les Palestiniens comme l'avaient fait les Tchèques avec les Hongrois et les Allemands des Sudètes après la dernière guerre mondiale. Un tel état d'esprit n'a pas sa place dans l'Union européenne. C'est pourquoi je salue le fait, Monsieur Verheugen, que vous ayez orienté la discussion autour de ces décrets dans le contexte de l'ordre juridique européen et que vous reconnaissiez les questions politiques et morales ; il y a celles qui sont en contradiction avec l'ordre juridique européen, et celles qui sont devenues pratiquement obsolètes parce que, dans le futur, elles ne produiront plus d'effet juridique à l'intérieur de l'UE. Ce qui importe maintenant, c'est de veiller, dans un esprit de bon voisinage, à ce que ces questions ne représentent plus des obstacles sur la voie de l'élargissement.
Pour cette raison, des questions sont posées et il faut y apporter des réponses. Si elles sont à ce point dénuées de propos, comme le prétend le gouvernement tchèque, pourquoi ne sont-elles pas levées sans équivoque ? Si, au contraire, elles ont un objet, et si elles influent l'exercice du droit aujourd'hui encore, ce dont il y a malheureusement beaucoup d'indices, comment peuvent-elles être accordées avec l'ordre juridique européen ? Il y a avant tout cette question centrale : quelle attitude adopte le gouvernement tchèque non seulement vis-à-vis des excès, mais aussi vis-à-vis de l'expulsion de groupes de population entiers, en tant que tels, et donc vis-à-vis de ce que nous avons hélas dû apprendre à qualifier de nettoyage ethnique ?
Il est donc particulièrement souhaitable que la commission des affaires étrangères entame des enquêtes d'expertise car ces questions ne concernent pas seulement l'Union européenne perçue comme une communauté de droit, mais elles touchent les bases portantes de l'entreprise Union européenne. Ces questions doivent être résolues avant que nous puissions conclure avec succès l'élargissement.
Walter (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'élargissement de l'Union européenne est un effort : un effort pour 500 millions de personnes sur ce continent. 500 millions de personnes dans les 15 États membres de l'Union, mais aussi dans les pays qui veulent entrer. Mais ce n'est pas, Monsieur Verheugen, comme vous l'avez dit, un effort que nous devons faire maintenant, auquel nous ne pouvons plus nous soustraire ; c'est un effort que nous voulons faire, parce que nous voulons créer une communauté solidaire pour une Europe du futur ; une communauté où les futures générations pourront travailler sur de bonnes bases sociales, dans des conditions environnementales idéales, en paix l'un avec l'autre et avec de bons résultats économiques.
L'importance de cet effort est unique pour nous, non seulement en investissement personnel, non seulement dans l'investissement des représentants politiques ou encore dans le concours et le soutien des citoyens, mais aussi dans les chiffres concrets qui doivent accompagner le projet : cela signifie que nous devons naturellement également réfléchir à cela, et ce n'est pas seulement une crainte de la population, mais c'est un thème très important : comment nous allons pouvoir représenter sur le plan financier chacune des étapes qui devront être accomplies. En tant que membre de l'autorité budgétaire, je veille évidemment très attentivement à cela.
Nous avons entendu maintenant que nous pourrons faire face à tout cela dans le cadre des perspectives qui avaient été décidées à Berlin en 1999. Tout ce que la Commission a présenté suffit en effet jusqu'en 2006. Mais dans toutes ces colonnes de chiffres, il y a naturellement certaines choses dont nous devons discuter. M. Verheugen lui-même a fait allusion à l'une d'elles. Il n'est pas raisonnable que les nouveaux pays qui vont adhérer puissent être des contributeurs nets dès le début. On ne peut pas exiger des pays dont il est attesté que le produit intérieur brut représente 50 % de celui des actuels États membres qu'ils soient contributeurs nets dès le début, et ce, parce que les paiements doivent avoir lieu directement, tandis que les remboursements ont lieu seulement avec un certain retard.
Nous avons décrit les aides de préadhésion dans ces perspectives financières. Pour ces aides de préadhésion, on était d'abord parti du principe que des pays adhéreraient déjà en 2002. Mais ce n'est toujours pas le cas. Cependant, les trois milliards restent répartis de la même façon sur les années. Si, concrètement, 10 pays adhèrent en 2004, les trois milliards resteraient pour deux pays : la Bulgarie et la Roumanie. Nous devons parler de la manière dont on envisage concrètement les choses et leur exécution.
Pour conclure, il faut également réfléchir à la période qui suivra 2006. On ne peut pas dire simplement : jusqu'en 2006, ça suffit ; après, on verra. Vous avez dit que le rapport entre fonds structurel et politique agricole est de 75 à 25. Dans notre budget actuel, ce rapport est de 45 à 35, au profit de la politique agricole. Nous ne pouvons pas modifier ce rapport à tel point qu'il coïncide avec celui que vous avez prévu pour ce moment, comme vous l'avez dit. Ce qui veut dire que nous devons débattre précisément de la suite des événements. Nous suivrons ce dossier dans le budget de manière très constructive, mais aussi très critique.
Monsieur le Président du Conseil, vous avez déjà introduit le sujet ce matin. Je voudrais vous formuler une demande, avec tout le respect dû à votre personne et à votre fonction. Dans tout votre discours, vous n'avez pas cité une seule fois le Parlement européen comme l'un des acteurs présents dans le contexte des négociations pour l'élargissement. En tant que membre de l'autorité budgétaire, nous sommes au même niveau que le Conseil. Il serait bon que, dans vos démarches, vous vouliez nous considérer de la façon qui convient à cette situation.
Caveri (ELDR).
Monsieur le Président, on a demandé pas mal de choses aux pays candidats, toute une série de critères, mais de temps en temps, il est bien de réfléchir à nos devoirs, et je voudrais en citer trois.
Il faut tout d'abord faire comprendre l'enjeu à l'opinion publique. Il me paraît, de ce point de vue, qu'il y a un manque d'information dans nos pays. Deuxièmement, il faut repenser la politique de cohésion en tenant compte des points évoqués par la Commission dans le deuxième rapport. Mais il faut avoir une priorité : maîtriser les coûts de l'élargissement. Enfin, il faut réfléchir au problème du fédéralisme et de la démocratie en Europe en fonction de l'élargissement. Il est vrai que c'est maintenant le travail quotidien de la Convention. Mais il reste néanmoins le problème central : il nous faut plus de démocratie en Europe
Papayannakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention tout ce que nous ont dit le président en exercice et la Commission. Deux questions, s'il vous plaît : je n'ai pas encore compris ce que vous comptez faire avec la Bulgarie et la Roumanie ; sans doute un pas en avant, mais je n'ai pas saisi comment ; et je ne comprends nullement quels objectifs nous avons, dans un avenir plus lointain, pour le reste des Balkans où, avec les décisions que nous avons prises jusqu'à ce jour, nous établissons un trou noir au c?ur de l'Europe.
Ma deuxième question, Monsieur le Président en exercice, est la suivante : je suis pour ma part optimiste et je pense que nous aurons bientôt les premières signatures d'adhésion. Avons-nous songé que les pays candidats, qui seront désormais membres de notre Union, devront apprendre à travailler au sein du Parlement européen et que nous devrons avoir, comme cela a été le cas dans le passé, des représentants de leurs parlements au sein du Parlement, à Strasbourg et à Bruxelles, jusqu'à ce que les élections européennes aient lieu ? Avons-nous prévu les dispositions pertinentes en ce qui concerne le budget, ce qui signifie des facilités techniques ? Je pense que nous devrions le faire, car c'est là une mesure indispensable et un signal extrêmement positif que nous pouvons donner dès maintenant aux pays candidats.

Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a commandé une expertise juridique de la question des décrets Benes. Je m'en réjouis. Je pense que ces décrets ne constituent pas seulement un problème bilatéral ; ils continuent d'être appliqués dans la jurisprudence, et la question se pose donc de savoir s'ils sont compatibles avec l'article 6 du traité d'Amsterdam. Malheureusement, il n'y a pas encore eu un mot à ce propos dans les rapports de suivi.
Le commissaire Verheugen a exprimé l'idée que les décrets Benes ne sont pas seulement un problème juridique, mais aussi un problème politique et moral. Les nettoyages ethniques et les expulsions des récentes guerres dans les Balkans ont eu sans aucun doute une dimension européenne. La question centrale des décrets Benes ne concerne rien d'autre. Déjà en 1992, dans une analyse juridique des décrets Benes, le spécialiste de droit international Felix Ermacora arrivait à la conclusion que ces décrets étaient incompatibles avec le droit international. C'est un indice qui permet d'affirmer qu'ils ne peuvent pas être compatibles non plus avec le droit communautaire. J'attends vraiment avec impatience la conclusion de cette expertise, ainsi que la réaction de la Commission et du Conseil à celle-ci.

Garriga Polledo (PPE-DE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, un événement d'ampleur historique comme l'élargissement ne peut être abordé qu'à partir d'un très large consensus. Je voudrais insister ici sur la nécessité de parvenir à un consensus financier.
Ces dernières années, l'Union européenne a fonctionné au travers d'un accord pluriannuel qui se concrétise dans ce que l'on appelle les perspectives financières et qui a permis d'obtenir, grâce à ce consensus, deux choses fondamentales : la paix interinstitutionnelle, qui est essentielle à l'élaboration d'un budget annuel, et un programme financier pluriannuel, qui constitue un instrument très utile de la politique budgétaire.
Toutes les personnes présentes dans cette Assemblée se souviennent des difficultés avec lesquelles il a été possible de se mettre d'accord à Berlin en 1999 sur les dernières perspectives financières, valables jusqu'en 2006, et nous sommes tous conscients des difficultés extraordinaires qui vont entourer les négociations de nouvelles perspectives financières valables jusqu'en 2013, avec de nouveaux acteurs dans ce Parlement et avec de nouveaux États membres au Conseil, deux autorités budgétaires qui connaîtront des circonstances totalement neuves.
Parmi plusieurs variables, le nouveau consensus financier va nécessairement tenir compte de l'impact d'une politique agricole commune déjà réformée, de la convergence réelle dans les actuelles zones de l'objectif 1, qui seront touchées par l'effet statistique, et de la capacité d'absorption des nouveaux États membres ; il sera même nécessaire de prendre une nouvelle décision à propos des ressources propres et de leur plafond maximal (fixé actuellement à 1,24 %), décision que les États membres devront ratifier.
En définitive, les négociations de nouvelles perspectives financières ne devraient pas commencer tant que nous ne sommes pas certains d'obtenir un consensus total entre toutes les parties. Si le cadre financier actuel permettait de faire face à l'élargissement, nous devrions vraisemblablement prolonger sa durée jusqu'à ce que nous disposions d'une évaluation globale de la nouvelle situation financière.

Kreissl-Dörfler (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, il ne fait aucun doute que, avec l'agriculture, on négocie actuellement le chapitre le plus difficile de ce processus d'adhésion. Je voudrais donc, avant toute chose, faire cette remarque préliminaire : il ne peut pas y avoir et il n'y aura pas de regroupement, de couplage entre une réforme de la politique agricole commune et l'adhésion des nouveaux membres, même si certains le voient d'un très bon ?il. Les deux choses doivent être traitées séparément, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y aura pas une série d'exigences et de règles qui devront être respectées dans ces deux matières. La première est de garantir la reprise totale de l'acquis communautaire, en particulier dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, des normes qualitatives de la sécurité alimentaire ainsi que du respect des prescriptions en matière de protection des animaux. Il ne fait pas de doute que, dans certains secteurs, il y aura des règles transitoires particulières et limitées dans le temps. De plus, le programme Sapard, conçu comme une aide de préadhésion, doit être mis en ?uvre dans son intégralité, car ce que l'on a vu jusqu'à présent n'est pas satisfaisant. Nous soutenons aussi les propositions de la Commission d'octroyer les paiements directs aux nouveaux membres, après leur adhésion, d'abord de manière progressive et sous une forme qui ne dépende pas de la production mais soit liée à la superficie des exploitations, et d'augmenter considérablement les moyens destinés aux programmes de développement rural non liés à la production, et ce, afin d'éviter tout rejet social dans ces pays, comme par exemple la Pologne. L'agriculture et le développement de l'espace rural sont encore toujours un facteur central dans ces pays, et ils le resteront encore longtemps. Et pas seulement là-bas, d'ailleurs ! Dans l'ensemble de l'Union européenne, il faut faire de l'agriculture multifonctionnelle, dans tous ses aspects, une base de la promotion et poursuivre ainsi le développement du deuxième pilier, pas uniquement dans l'optique des négociations de l'OMC.
Je voudrais souligner encore une fois que le principe de solidarité, qui prévaut dans notre Communauté et qui la caractérise, ne peut être ni vidé de sa substance ni démantelé. Cela ne signifie absolument pas que la politique agricole commune ne doit pas être modifiée, et ce, tant chez nous que dans les pays candidats, avec ou sans élargissement. Ceux qui croient avec les représentants des agriculteurs qu'aucune réforme de la PAC n'est nécessaire ne font qu'accélérer par leur comportement la fin de l'agriculture traditionnelle, dont ils soutiennent pourtant si fort le maintien.
Je m'adresse maintenant à la présidence du Conseil : certains commencent peut-être à comprendre maintenant que, en 1999, lors des négociations sur l'Agenda 2000, il aurait parfois été plus sensé de penser les choses avec un esprit moins national et plus européen. Car il n'y aura plus et il ne pourra plus y avoir de chasses gardées, n'est-ce pas, Monsieur le Président du Conseil ? En tant que Parlement, nous voulons l'élargissement et, par là, la réunification de l'Europe, et je suis certain que l'on n'échouera pas sur le chapitre agricole ; le commissaire Fischler et Günter Verheugen y veilleront.
Böge (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais rappeler au début de mon intervention que ce Parlement européen devra voter le traité d'élargissement pays par pays, mais aussi le transfert de fonds correspondant, conformément à l'article 25 de l'Accord interinstitutionnel, à la majorité absolue des députés et avec trois quarts des votes exprimés. C'est par conséquent une bonne chose que la Commission et le Conseil associent dès le départ le Parlement aux négociations.
De quoi s'agit-il maintenant ? Il s'agit premièrement d'effectuer le bilan à mi-parcours, comme cela a été décidé à Berlin sous la présidence allemande du Conseil. Il s'agit deuxièmement de développer les politiques communautaires pour la période après 2006, en tenant compte de la concomitance de l'élargissement à l'Est et du cycle du commerce mondial. J'affirme qu'une trop grande ambition menace le calendrier de l'élargissement. Je voudrais également insister sur le fait que je considère les actuelles propositions de la Commission, par exemple dans le domaine de la politique agricole, comme réalisables du point de vue du budget.
Il s'agit certainement aussi de réfléchir, dans le domaine des politiques structurelles, à la façon dont nous pourrions élaborer des scénarios d'adaptation pour les fonds structurels. J'approuve explicitement notre collègue Walter. Nous devrons en parler dans le cas de réglementations spéciales pour le Fonds de cohésion. Sont-elles valables jusqu'en 2006 ou sont-elles fixées pour une période allant au-delà de 2006 ? Quelques détails font encore obstacle. Ne nous faisons pas d'idées ; nous devrons également demander si la mauvaise mise en ?uvre - jusqu'à présent - des aides à la préadhésion est une façon de tester la capacité de concrétisation et d'adhésion des candidats ou si nous avons nous-mêmes tellement compliqué les choses que personne n'en vient plus à bout.
J'espère que la Convention aboutira à des résultats concluants pour la capacité d'action des institutions, pour la concentration des compétences, qui devient nécessaire, et j'ajoute que je doute personnellement que ce dont nous discutons maintenant à propos de la capacité d'action et de la réglementation linguistique soit vraiment la dernière solution. Veillons avant tout à une chose : nous avons besoin de solutions capables de rallier la majorité, qui reçoivent l'approbation des organes parlementaires, mais aussi de la population dans les nouveaux et les anciens États membres de l'UE. Mettons-nous au travail !
Podestà (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, il a été dit qu'il s'agissait d'un processus inévitable, inexorable, mais il s'agit également d'un processus qui doit être dirigé. Nous devons reconnaître les efforts de ces pays mais, parallèlement, nous devons également nous poser certaines questions sur les aspects les plus sensibles de ce processus. Comme cela a déjà été souligné, la Bulgarie et la Roumanie sont à la traîne et font partie d'une région - celle des Balkans - qui est historiquement sensible. C'est une région, il ne faut pas l'oublier, qui est à l'origine de catastrophes au siècle dernier. Que comptez-vous faire, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, afin d'accélérer le processus d'intégration et de rapprochement de la région balkanique à l'Union ?
Le deuxième point que je voudrais soulever concerne les rapports avec les pays méditerranéens. Il existe un certain strabisme dans cette Assemblée : d'une part, il y a deux heures, nous avons tous applaudi l'initiative que notre Président nous a proposée, visant à accorder une attention différente, plus participative, au processus de paix en Palestine, et d'autre part, après Barcelone, les politiques méditerranéennes sont pratiquement mortes. Comment pourrions-nous songer à nourrir un dialogue efficace si nous ne parvenons pas à comprendre que nous pouvons également faire progresser la paix grâce à des aides concrètes ?
Enfin, je voudrais parler d'une question d'opinion publique. J'ai entendu avec satisfaction qu'un paquet cohérent concernant les politiques agricoles et les politiques des fonds structurels sera présenté. L'opinion publique se méfie de l'élargissement, surtout au sein des pays de l'Union. Bien évidemment, les sensibilités diffèrent, mais, en fin de compte, cette méfiance est présente dans tous les États membres. Je crois que, de ce point de vue, il convient de fournir des réponses.
Dernier point : les langues. Je fais ici référence à ce qui a été dit par M. Böge. Je crois que nous devons conserver le principe du multilinguisme. Avec l'élargissement, nous relevons un défi historique que nous ne voulons certainement pas manquer d'une part et, d'autre part, nous devons également faire en sorte qu'aucune identité de nos cultures et de nos peuples ne soit perdue.

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au début de mon intervention préparée, je voudrais remercier M. le commissaire Verheugen d'avoir traité les décrets Benes et ainsi montré, à l'instar du Parlement européen dans plusieurs résolutions, que cette question revêt tout à fait une dimension européenne. Vous avez indiqué avec raison, Monsieur le Commissaire, que des problèmes juridiques, mais aussi politiques et moraux se posent et qu'ils peuvent très bien avoir une importance pour le processus d'intégration. Je salue aussi explicitement le fait que vous ayez encouragé le gouvernement tchèque et la population tchèque - je vous soutiens sur ce point - à tout mettre en ?uvre pour mettre un terme aux effets discriminatoires de quelques rares décrets Benes dans la justice - s'il y en a encore - et à éliminer les éventuels obstacles à l'élargissement. Je déplore que certains députés aient noté que l'élargissement était inéluctable. Comme si nous devions tout faire pour accélérer ce processus, parce qu'il est de toute façon impossible à arrêter ! Ce processus n'est pas seulement impossible à arrêter, il est clairement souhaitable, du fond du c?ur !
L'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale - dans le nord de cette région, précisément - nous libère des poids historiques que Yalta nous avait transmis, nous mène enfin à la fin de la division de l'Europe et nous avantage tous, en particulier les pays comme l'Autriche et l'Allemagne, qui profiteront directement des marchés voisins en pleine expansion !
Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les 45 années d'existence de l'Union européenne confirment le constat du parti communiste de Grèce que celle-ci a été créée pour servir les intérêts du grand capital, et non ceux des peuples comme le prétendent certains. Les travailleurs de l'Union européenne, notamment ces dix dernières années, voient leurs droits amputés ou supprimés.
Ainsi en est-il des relations de travail, des droits en matière d'assurance sociale, des libertés démocratiques, de leurs rémunérations. Le chômage, la pauvreté, la répression s'étendent. Les petites et moyennes entreprises, en province et dans les villes, sont frappées à mort. Des mesures qui renforcent le pouvoir de plus en plus autoritaire des grands intérêts économiques sont prises dans discontinuer. L'Union que l'on édifie ne s'oppose pas à la barbarie des États-Unis mais marche ou rivalise avec eux sur leur voie périlleuse, paranoïaque, qui peut mener notre planète à la catastrophe.
Les peuples des pays en cours d'adhésion n'ont donc rien de bon à attendre pour ce qui est de leurs intérêts vitaux. Déjà, dans le cadre de leur relation de préadhésion, ils goûtent aux effets désastreux des restructurations, de l'appropriation de la richesse publique par le capital étranger, de la suppression des grandes conquêtes sociales, du renforcement de leurs exploiteurs autochtones, souvent mafieux, qui sont érigés en partenaires privilégiés de l'Union européenne.
Voilà pourquoi le communiste de Grèce, mû par des sentiments de solidarité envers les peuples des pays en cours d'adhésion, leur propose de s'opposer à ce processus. En ce qui concerne la Palestine, je voudrais inviter aujourd'hui encore l'Union européenne à cesser tout financement du régime criminel d'Israël et, dans le même temps, toute relation d'armement de ce régime, pour qu'il mette un terme au crime perpétré à l'encontre du peuple palestinien.

Piqué
Monsieur le Président, merci beaucoup à tous les membres de ce Parlement qui sont intervenus. Je les ai écoutés avec une très grande attention. Malheureusement, je n'ai pas le temps de leur répondre individuellement, comme j'aurais voulu le faire. Je crois que cet échange d'idées et d'impressions a été très utile pour tout le monde et qu'il confirme l'entière coopération entre les différentes institutions de l'Union européenne et, en particulier, entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Cependant, je voudrais présenter quelques commentaires à caractère général, pouvant être pertinents.
Je crois qu'il existe un soutien absolument majoritaire, clair, presque sans fissures, pour ce grand projet historique que suppose l'élargissement. En outre, nous sommes clairement conscients que nous devons respecter les calendriers que nous avons établis afin que, lors des prochaines élections au Parlement européen en 2004, bon nombre de pays qui sont candidats aujourd'hui puissent s'intégrer et participer à l'Union européenne.
La composante historique de l'élargissement a été mentionnée, avec raison. Il s'agit d'un projet politique, mais également d'un projet historique, orienté vers la réunification définitive de l'Europe après la division marquée par la guerre froide et l'équilibre de la terreur, après la division de l'Europe en blocs. Mais il est vrai que, par cet élargissement, nous ne sommes probablement pas en mesure de dire que nous achevons la construction européenne d'un point de vue géographique.
Nous parlons tous d'un maximum de 10 pays - chiffre auquel je ferai désormais référence - pour terminer les négociations à la fin de 2002. Nous y travaillons ; nous rencontrons encore de nombreuses difficultés et de nombreux obstacles ; quelques membres du Parlement ont fait référence à la situation de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Turquie, des Balkans et de l'Ukraine.
Je voudrais signaler que très souvent, lorsque nous exacerbons les critiques concernant le processus actuel de construction européenne, nous oublions que cette construction et le propre projet politique de l'Union constituent l'histoire absolument évidente d'une réussite qui a débuté avec six pays et qui compte aujourd'hui 15 pays ; bientôt, nous pourrons être 25, puis 27, 28, qui sait si un jour nous serons bien plus nombreux.
Personne ne veut adhérer à un échec, à un club qui ne fonctionne pas bien ; habituellement, tout le monde veut se rallier, comme dans le cas présent, à ce qui fonctionne bien et à ce qui implique une réussite.
Je vais prendre l'exemple des Balkans, tant orientaux qu'occidentaux. Je peux donc parler de la Bulgarie et de la Roumanie. J'ai affirmé dans mon intervention, et le commissaire Verheugen l'a confirmé, que nous devons envoyer des messages très fermes, très sérieux et très positifs à la Bulgarie et à la Roumanie, afin d'ouvrir avec eux tous les chapitres au cours de ces prochains mois et d'accélérer au maximum les négociations visant à leur adhésion future. Pour ces pays, la perspective européenne est particulièrement importante, comme elle le fut à l'époque pour mon pays.
Pour l'Espagne, l'Europe a toujours été une référence de liberté, de consolidation démocratique, de justice sociale, de modernisation et de progrès économique. Ceci vaut également pour ces pays, qui ont exactement le même droit que nous avons eu à l'époque de pouvoir s'intégrer à l'Union européenne. Nous pouvons également appliquer cette réflexion aux Balkans occidentaux, en disposant cependant d'un délai plus long.
Qu'offrons-nous à ces pays ? Une perspective, un horizon d'intégration. Nous leur offrons la possibilité de poursuivre leur consolidation démocratique et leurs réformes internes, car il n'existe pas d'autre solution que la perspective et l'horizon de l'intégration européenne.
Ce sera le meilleur antidote pour éviter que ne se produisent de nouveau les confrontations et la situation de guerre que ces pays ont connues il y a relativement peu de temps. C'est pourquoi l'Union européenne met en ?uvre, dans le cadre du pacte de stabilité, les accords d'association et de stabilité avec plusieurs de ces pays. Chaque pays a un rythme différent, mais notre objectif évident est que tous ces pays puissent aspirer, un jour, à se présenter comme candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
C'est le projet qui nous occupe et il est donc très important qu'à présent nous fassions les choses correctement. Nous devons être sérieux, rigoureux, disciplinés et réalistes. J'ai écouté avec une grande attention les quelques membres de ce Parlement qui parlaient de redéfinir les perspectives financières et qui disaient que l'élargissement ne se ferait pas gratuitement. En effet, il ne sera pas gratuit, mais - et c'est très différent - nous l'inclurons dans le cadre des perspectives financières sur lesquelles nous nous sommes mis d'accord.
J'ai également entendu quelques intervenants dire qu'il faut commencer à penser aux réformes des politiques communes. Bien sûr, mais celui qui dit aujourd'hui - et je tiens à être clair et catégorique - que ces débats, que ce soient celui des perspectives financières ou celui des réformes des politiques communes, doivent être associés aux négociations d'adhésion doit savoir que cela empêcherait le respect des calendriers de l'élargissement. Celui qui souhaite l'élargissement et le respect des calendriers que nous avons prévus doit savoir que soit nous agissons de cette manière, soit nous n'y arriverons pas. Je crois que le Conseil et la Commission sont parfaitement d'accord et j'espère donc que le Parlement les rejoindra. Ce n'est qu'à partir de ces larges consensus que nous pourrons faire ce que tous les citoyens nous demandent.
Je voudrais terminer mon intervention par un dernier commentaire qui me paraît également pertinent. L'Union européenne a une volonté politique claire en ce qui concerne l'élargissement. Mais cette volonté politique ne signifie pas que l'on ait pris la décision politique de clore absolument les négociations avec 10 candidats avant la fin de l'année.
La volonté politique est indispensable, mais elle n'est pas suffisante, car il faut encore que nous maintenions les rythmes des négociations et que les pays candidats démontrent leur capacité administrative, judiciaire et, finalement, leur capacité politique non seulement à transposer l'acquis communautaire dans leurs législations, mais également à nous convaincre tous qu'ils sont capables d'y arriver, parce que dans le cas contraire ça ne marchera ni pour les membres actuels, ni pour eux-mêmes. Et nous nous sommes tous engagés à la réussite de cette entreprise.
Et j'espère que la volonté politique claire de l'Union européenne coïncidera avec la volonté politique claire des pays candidats de faire ce qu'ils doivent pour que nous puissions effectivement prendre en temps voulu la décision politique de clore les négociations, avec 10 pays pour commencer et avec plus de pays à l'avenir.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais très sincèrement remercier le Parlement pour le large soutien dont la présidence du Conseil et la Commission ont bénéficié dans le processus d'élargissement et je considère qu'il est très important de maintenir ce commun accord et cette collaboration.
Rapidement, quelques remarques : premièrement, il me semble nécessaire de réinsister sur le fait que nous ne devons pas de nouveau fixer de nouvelles conditions à l'élargissement, même s'il est souhaitable de lancer certaines réformes dans les politiques et la structure de l'Union européenne. Autant je comprends que l'on utilise l'élargissement comme argument pour mettre cela en branle, autant je mets en garde contre toute forme de regroupement des projets, parce que cela peut être vu comme un nouvel obstacle par les pays candidats et confirmer leurs soupçons selon lesquels, chaque fois que les candidats sont proches de l'objectif, nous changeons l'objectif pour le reculer. C'est inacceptable !
Je ne comprends pas non plus quel problème la Convention pose, par exemple. Pourquoi les actuels pays candidats ne pourraient-ils pas participer avec les mêmes droits, en tant que nouveaux membres, aux décisions sur les résultats de la Convention ? Si vous croyez qu'ils ne le pourraient pas, vous vous trompez.
Permettez-moi de vous mettre en garde contre l'idée qu'il faudrait rapidement sauver notre argenterie et nos porcelaines avant l'arrivée du vilain petit canard de l'Est. Ceux qui abordent de la sorte l'élargissement ne saisissent pas toute la dimension historique de ce problème !
La deuxième remarque concerne les finances. Des représentants des autorités budgétaires me rappellent volontiers que la Commission devrait respecter leurs dispositions. Si vous voulez que nous dépensions plus d'argent, s'il vous plaît, mettez-vous d'accord avec le Conseil pour qu'il y ait plus d'argent. Tant que ce ne sera pas le cas, la Commission respectera strictement les dispositions qu'elle reçoit du Conseil et du Parlement. Et j'ajoute que cet argent suffit. Il serait tout à fait insensé de débloquer beaucoup plus d'argent, parce que nous sommes déjà arrivés à la limite de ce que nous pouvons assumer eu égard à la déductibilité dans les pays candidats. Il est faux de dire qu'ils sont plus mal traités que les actuels membres de l'UE. Par rapport à leur produit intérieur brut, les futurs membres de l'UE reçoivent beaucoup plus d'aides du budget européen que les pays qui bénéficient actuellement du Fonds de cohésion.
L'idée que nous appliquons deux poids deux mesures n'est donc vraie que dans le sens où nous avantageons quelque peu les pays candidats. En tout cas, ils ne sont pas défavorisés.
En ce qui concerne la remarque de M. Oostlander, il existe des douzaines d'études, comme celle des Pays-Bas, qui établissent que les coûts de l'élargissement seraient en réalité beaucoup plus élevés que ce qui était initialement prévu. Toutes ces études, y compris l'étude néerlandaise, ont un point commun : elles partent d'hypothèses politiques qui ne se réaliseront pas. À titre d'exemple, elles se basent sur des résultats de négociations qui n'ont pas eu lieu et n'auront pas lieu. Évidemment, si nous négocions que l'ensemble de l'acquis environnemental devait être appliqué dans les nouveaux pays membres d'ici 2005, cela coûterait 130 milliards d'euros et il faudrait débloquer ces 130 milliards d'euros. Mais, justement, nous ne négocions pas comme cela. Nous négocions de manière à rester dans le cadre des possibilités financières et nous ne contractons aucun engagement financier pour après 2006. Je ne dois quand même pas expliquer au Parlement qu'il est impossible de négocier de la sorte, que le Parlement et les autorités budgétaires ne prennent pas des engagements financiers cachés. Ils n'accepteraient jamais un traité d'élargissement qui comporterait de tels risques financiers. Nous ne prenons aucun risque financier avec l'élargissement. Je pense savoir pourquoi certaines discussions avec certains documents ont été lancées dans certains pays membres. Malheureusement, mon rôle en tant que membre de la Commission européenne ne me permet pas d'exprimer mon point de vue personnel.
L'information selon laquelle le budget de l'Union européenne ne permet ni des augmentations d'impôts ni des endettements - que nous ne pouvons donc pas prévoir plus que la quote-part des pays membres - devrait peut-être être autorisée et tous les ministres des Finances de l'Union européenne devraient peut-être savoir cela.
La discussion sur les décrets Benes m'a encouragé à perpétuer la prudence avec laquelle la Commission aborde ce thème. Je demande à tous ceux qui veulent participer à cette discussion de faire preuve d'une grande sensibilité et de prudence. Les tons élevés de ces derniers temps ne nous ont pas toujours aidés à nous rapprocher de notre objectif. Je suis d'accord avec tous ceux qui disent que des questions et des problèmes se posent au-delà des sujets de négociation, qu'il faut les résoudre avant de prendre les décisions, parce que nous ne voulons justement pas que le passé hypothèque notre avenir européen commun.
Le Président.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation et les perspectives des relations transatlantiques, y compris la taxe d'importation sur l'acier.

Piqué
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord exprimer mes remerciements pour la possibilité que m'offre cette Assemblée de présenter cette intervention institutionnelle sur la situation actuelle des relations transatlantiques. Je crois que cela révèle la sensibilité du Parlement à l'action extérieure de l'Union européenne et constitue en outre une initiative opportune à la lumière des événements de ces derniers mois et étant donné la prochaine tenue du premier sommet entre l'Union européenne et les États-Unis après le 11 septembre.
L'Union européenne et les États-Unis entretiennent une relation qui revêt, sans aucun doute, une dimension historique. J'utilise ce terme non seulement pour expliquer la longévité de cette relation, mais également pour illustrer de façon imagée son importance et sa particularité. La relation entre l'Union européenne et les États-Unis se fonde sur des liens, tant solides que durables, entre les peuples respectifs et leurs gouvernants, et se base sur des valeurs fondamentales comme le respect des droits de l'homme, de la liberté individuelle et de l'État de droit, la forme démocratique de gouvernement et le système d'économie de marché. L'expérience a très largement montré que, lorsque l'Union européenne et les États-Unis ?uvrent en harmonie, nous pouvons contribuer de manière décisive à la création d'une dynamique positive de changements dans le monde, en encourageant l'implantation de régimes démocratiques, en offrant de plus grandes possibilités pour le commerce et l'investissement, en réduisant la pauvreté dans des sociétés moins fortunées ou en veillant à la protection de l'environnement à l'échelle mondiale.
Au-delà de nos liens politiques et économiques, les événements du 11 septembre nous rappellent tous les jours la valeur que tant les Européens que les Américains accordent à ces principes de liberté, de démocratie et de respect des droits des personnes qui constituent nos relations.
À titre d'introduction, je voudrais vous rappeler en quels termes la présidence espagnole a exprimé ses priorités pour le semestre en cours à propos des relations transatlantiques, et je cite textuellement : "Le 11 septembre a de toute évidence fait apparaître encore plus clairement à quel point le projet d'intégration européen est indissociable de la relation transatlantique. C'est le moment de rappeler aux jeunes générations d'Européens que si nous vivons dans une Europe prospère et en paix c'est, entre autres, grâce à la générosité et à la solidarité dont ont fait preuve de nombreux Américains du Nord lorsque, il n'y a pas si longtemps, l'Europe n'était guère qu'un champ de bataille, un continent en ruines. C'est à nous maintenant de manifester notre solidarité, et l'Espagne, à la présidence de l'Union, entend donner un élan décisif à cette solidarité." Fin de citation.
Moins de vingt-quatre heures après les attaques odieuses à New York et à Washington, le 11 septembre, l'Union européenne a exprimé son entière solidarité avec le gouvernement des États-Unis et le peuple américain. Le 20 de ce mois, l'Union européenne et les États-Unis se sont engagés à travailler sur une base commune dans le cadre d'une large coalition ayant pour but de combattre le fléau du terrorisme. Ils cautionnent ainsi l'engagement commun de mener un exercice jusqu'alors inédit de coopération à l'échelle mondiale, destiné à éradiquer le phénomène terroriste, ses dirigeants, ses réseaux et ses organisations.
Cette détermination reflète la force de la relation transatlantique, des valeurs partagées et de la détermination de s'opposer ensemble aux menaces créées par le fanatisme et l'intolérance. Aux côtés des États-Unis, nous nous engageons à assurer la sécurité et le bien-être de nos citoyens et nous ne lésinerons pas sur les efforts visant à préserver nos sociétés de la menace terroriste. Nous veillerons en particulier à ce que la liberté individuelle et l'autorité de la loi soient, à tout moment, scrupuleusement respectées.
La présidence octroie la priorité absolue à l'avancement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, tout particulièrement en vue de la réunion ministérielle entre l'Union européenne et les États-Unis, qui aura lieu le 10 avril prochain à Madrid, et du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis qui se tiendra le 2 mai prochain à Washington. Nous pouvons nous féliciter des efforts réalisés en la matière au cours de ces derniers mois aux côtés de nos partenaires américains, mais la satisfaction des résultats obtenus ne doit pas occulter le long chemin qui nous reste à parcourir.
À la suite du Conseil de ministres JAI, du 14 février à Saint-Jacques de Compostelle, il existe un consensus dont le but est que la présidence demande au Conseil un mandat de négociation en vue de la conclusion d'une convention d'extradition et d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, se basant sur les articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne.
La présidence voudrait présenter un projet de mandat au Conseil afin que celui-ci se prononce le 25 avril prochain. Nous sommes conscients que ce mandat doit être clair et flexible, qu'il doit représenter une valeur ajoutée concernant la situation actuelle et qu'il doit, bien entendu, respecter les limites établies par les constitutions des États membres et les garanties procédurales inhérentes aux valeurs européennes.
Les questions internationales constituent par ailleurs un autre élément fondamental de l'échange d'informations et de points de vue faisant partie du dialogue transatlantique. Ce dialogue, sur des sujets liés à la PESC, tend à une coordination de positions plus importante dans ce type de questions plus pertinentes, y compris la politique de sécurité et de défense, et à des solutions viables aux conflits internationaux. Par exemple, nous avons analysé et nous analysons tous les jours, entre autres questions et à différents niveaux, les conflits se produisant en Afghanistan et au Moyen-Orient.
Durant ces cinquante dernières années, l'Union européenne et les États-Unis ont contribué à la création et au développement des normes et des institutions responsables de la promotion de la paix et de la prospérité dans le cadre de diverses enceintes internationales, que ce soient les Nations unies, l'OTAN, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation mondiale du commerce ; depuis deux générations, la relation euro-américaine garantit la paix dans notre continent et actuellement, alors que l'Europe est plus proche que jamais d'atteindre son désir de réunification, la responsabilité nous incombe de maintenir et d'étendre l'entente avec les États-Unis, en renouvelant l'engagement de présenter un front commun face aux exigences et aux défis du présent.
Par ailleurs, Monsieur le Président, l'Union européenne et les États-Unis partagent l'une des relations économico-commerciales les plus complexes, riches et variées au monde. Leur échange commercial s'élève à presque 1 200 millions d'euros chaque jour, ce qui représente approximativement 37 % du commerce mondial des biens et 45 % du commerce des services. L'investissement direct de l'Union européenne aux États-Unis se monte actuellement à environ 675 000 millions d'euros. Trois millions de postes de travail occupés dans ce pays dépendent directement de cet investissement et un employé américain sur douze reçoit son salaire dans une société européenne. Il convient de souligner, avec emphase, que l'immense majorité des échanges de commerce et d'investissement s'écoulent de manière ouverte et sans obstacles et que, lorsqu'ils ne se déroulent pas de cette façon, nous préférons la consultation et le dialogue comme moyens appropriés afin de résoudre nos différences, dans un effort constant, et parfois complexe, de trouver des solutions pratiques, rapides et équilibrées.
La décision adoptée lors de la réunion ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Doha au mois de novembre dernier, en vue d'entamer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, est un exemple manifeste des effets bénéfiques de la coordination euro-américaine capable de surmonter la perception différente des objectifs et des intérêts au nom d'un intérêt commun supérieur. Mais en même temps, nous ne devons pas être surpris que la complexité des relations économiques et commerciales provoque des divergences et des contentieux auxquels l'on accorde parfois une importance considérable, malgré leur impact relatif comparé au volume total des échanges. Ces contentieux jouent à certains moments un rôle central et imprègnent fortement les débats des responsables politiques, ainsi que des médias. Au contraire, peu de personnes nous rappellent notre capacité de compromis et de solution des controverses passées. Permettez-moi de mentionner le litige sur la banane, par exemple, que nous avons suivi longtemps, jusqu'à son récent règlement définitif.
Pour cette raison, l'un de nos objectifs consiste à fournir une nouvelle approche positive, capable de renforcer et de développer le commerce bilatéral. Une telle dimension positive reste occultée, trop fréquemment, par le rôle principal accordé aux litiges.
La présidence signale la nécessité de mettre à profit le potentiel, non encore utilisé, des relations commerciales afin de transcender toute dynamique de crise et de confrontation et de la transformer en une dynamique de coopération. Je suis convaincu que de cette manière nous serons capables de faire face aux contentieux ouverts, comme ceux des Foreign Sales Corporations, des organismes génétiquement modifiés ou, plus récemment, des échanges sidérurgiques.
Sur ce point, je dois faire remarquer d'une manière spécifique l'apparition de cette nouvelle divergence avec les États-Unis, consécutive à la décision annoncée, le 5 mars dernier, d'imposer des mesures de sauvegarde contre les importations de certains produits sidérurgiques. La taxe douanière s'élevant jusqu'à 30 % selon les cas reflète une tendance inquiétante des États-Unis à adopter des décisions protectionnistes à caractère unilatéral qui font échouer les efforts que l'Union européenne et d'autres pays producteurs ont réalisés à Paris, sous les auspices de l'OCDE. Cette décision constitue un précédent très malheureux en ces moments tant importants pour le sort du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales. Tous les États membres et le Conseil appuient les mesures adoptées par la Commission et en particulier la politique que le commissaire Lamy est en train de mener à bien.
Permettez-moi de vous rassurer sur l'importance que la présidence accorde à ce sujet dont l'évolution future sera suivie de près en collaboration avec la Commission et les États membres, avec la détermination d'adopter des mesures opportunes dans toutes les instances nécessaires pour protéger les intérêts de l'Union.
Monsieur le Président, il est compréhensible que les Européens et les Américains manifestent parfois des sensibilités différentes sur de grandes questions internationales, mais cela ne doit pas mettre un frein à notre détermination de tenter d'agir conjointement et je vais présenter un exemple qui me semble clair : la conférence de Monterrey. Nous avons été capables de parvenir à un consensus entre l'Union européenne et les États-Unis et tous les pays du monde y ont également adhéré. Je crois qu'il constitue un bon précédent et un stimulant pour Johannesburg. Par contre, ce n'est pas le cas du domaine environnemental, où l'Union européenne vient de faire un pas important sur la voie de la ratification du protocole de Kyoto au dernier Conseil "environnement", il y a quelques jours à peine, alors que les États-Unis semblent s'éloigner de cet objectif en adoptant le récent programme annoncé par le président Bush. Mais même dans ce cas, où les positions semblent si éloignées, la présidence considère qu'il convient de combler le fossé et nous tiendrons dans les prochaines semaines une réunion de haut niveau au sein du groupe de travail constitué au sommet transatlantique de Göteborg.
Monsieur le Président, je conclus. Les possibilités de chaque partie d'influencer positivement et avantageusement l'action de l'autre ne sont pas du tout dédaignables et l'Union européenne, toujours plus unie et toujours plus européenne, doit assumer pleinement sa responsabilité en tant qu'amie et alliée des États-Unis. C'est pourquoi la présidence mettra tout en ?uvre pour obtenir un développement total des relations avec les États-Unis et, aidée par les États membres et la Commission, elle n'épargnera aucun effort afin de parvenir à ce que le sommet prévu le 2 mai à Washington satisfasse les espoirs que les deux parties y ont placés. Dans ce contexte, les contributions réalisées aujourd'hui, lors de cette séance du Parlement européen, seront extrêmement importantes et je vous en remercie d'avance.

Lamy
Monsieur le Président, la présidence du Conseil vient de commencer par des considérations d'ordre général sur l'état des relations transatlantiques, en parlant de nos relations commerciales pour finir par le problème de l'acier. Je suivrai l'ordre inverse, non par esprit de contradiction - au contraire, je crois que nous travaillons très bien avec la présidence - mais parce que la Commission est naturellement plus dépendante de l'actualité.
Commençons donc par l'acier. Vous le savez tous, nous avons assisté la semaine passée à la dernière en date des éruptions de protectionnisme sidérurgique, qui est une maladie chronique de la politique commerciale américaine et est en contradiction totale avec la rhétorique de l'administration Bush en faveur du libre-échange. Une fois de plus, les États-Unis ont réinventé à cette occasion ce que l'on pourrait appeler le libre-échange par intermittence : un jour ça marche, le lendemain ça ne marche plus. Eh bien, le 6 mars ça ne marchait pas.
Les mesures annoncées par le président Bush en ce qui concerne l'acier sont clairement de nature politique. Elles n'ont de fondement ni juridique ni économique et nous, Européens qui, dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, avons payé le prix d'une restructuration socialement et financièrement coûteuse, savons qu'il est nécessaire de procéder ainsi pour s'adapter et se rendre compétitif. Les États-Unis ont choisi une démarche inverse : plutôt que de traiter les problèmes de fond de leur industrie sidérurgique - et ils sont considérables -, ils font porter le poids apparent de ces problèmes sur l'extérieur.
Nous savons parfaitement qu'il n'est pas acceptable d'accuser les importations de toutes les difficultés des entreprises sidérurgiques américaines, même s'il subsiste encore des excédents de capacité au plan mondial.
En fait, ces décisions sont destinées à reporter la charge de l'ajustement de la sidérurgie américaine sur le reste du monde, et notamment sur nous. Nous sommes probablement la principale victime de ces mesures, compte tenu de nos flux d'exportation et de la qualité de ce que nous exportions aux États-Unis. C'est là est un premier effet, direct. Nous sommes, en plus, menacés d'un second effet, indirect et probablement d'ampleur beaucoup plus considérable, puisque ces mesures risquent de détourner sur le marché européen une bonne partie des produits sidérurgiques qui n'auront plus accès au marché américain.
L'Union, dans ce domaine va prendre toutes les mesures dont elle dispose pour protéger à la fois ses industries et ses emplois. À la différence des États-Unis, nous allons tout simplement demeurer dans le cadre strict des engagements internationaux que nous avons souscrits.
Nous allons bien sûr porter la question devant l'OMC afin d'obtenir une condamnation des mesures américaines. Nous ne ferons pas cela tous seuls : il ne s'agit pas d'un conflit entre l'Union européenne et les États-Unis ; il s'agit d'un conflit beaucoup plus large puisque ces mesures vont désorganiser le marché de l'acier dans le monde entier.
Cette décision est en infraction flagrante avec les dispositions de la clause de sauvegarde de l'OMC, qui prévoient en effet que des mesures semblables ne peuvent être mises en ?uvre qu'en cas d'accroissement important et brutal des importations, ce qui n'est pas le cas.
Nous allons également demander aux Américains des mesures de compensation correspondant au niveau des exportations européennes frappées par les mesures américaines et, en fonction de leur réaction, nous verrons si une suspension de nos concessions tarifaires en faveur des États-Unis est souhaitable ou envisageable.
Nous devons enfin - et c'est le plus important - protéger notre propre marché contre le risque de détournement des flux de produits sidérurgiques qui, comme je l'ai dit, ne pourront plus pénétrer aux États-Unis.
Nous avons entamé toutes les procédures à cet effet et nous allons prendre des mesures qui correspondent aux risques que fait peser cet afflux d'importations. Nous avons, depuis un certain nombre de semaines déjà, mis en place un système de surveillance préalable des importations. Nous sommes donc prêts. Nous avions pris les précautions nécessaires. Nous prendrons ces mesures en totale conformité avec les règles de l'OMC. Nous ne fermerons pas notre marché aux importations d'acier. Nous voulons seulement nous assurer que l'Europe ne va pas devenir le déversoir de tous les produits sidérurgiques destinés, à l'origine, aux États-Unis et nous ferons en sorte que nos propres mesures entrent en vigueur au moment précis où les mesures américaines de fermeture prendront effet.
Pourquoi rester dans le cadre des règles, alors que les Américains ont manifestement décidé, dans cette espèce, de s'en affranchir ? Parce que nous considérons que le marché mondial n'est pas un far west où chacun peut agir comme bon lui semble. Il y a des règles, des disciplines qui, dans ce cas comme dans d'autres, garantissent le fonctionnement du système multilatéral et nous considérons, à l'instar du Conseil et de votre Assemblée, que l'intérêt à moyen et long terme de l'Union est d'assurer le fonctionnement d'un système multilatéral discipliné. Nous disposons d'une industrie sidérurgique européenne restructurée, productive, forte, concurrentielle. Nous avons donc intérêt à l'application de règles du jeu claires.
En résumé, l'Union est frappée par des mesures injustes et infondées. La Commission, en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes - Conseil, Parlement, industrie et syndicats de la métallurgie - a décidé de réagir vigoureusement en utilisant tous les moyens à sa disposition. Nous allons protéger nos entreprises et nos emplois d'effets indirects potentiellement ravageurs et nous continuerons à marteler notre argument selon lequel la décision américaine est mauvaise pour l'économie américaine, mauvaise pour notre industrie sidérurgique et mauvaise pour les échanges mondiaux.
Les derniers événements ne doivent pas nous faire perdre de vue le contexte un peu plus général de nos relations commerciales. Comme le président du Conseil, j'estime que celles-ci sont généralement de bonne qualité et qu'elles représentent le plus gros volume d'échanges commerciaux et d'investissements bilatéraux du commerce mondial. Ces conflits commerciaux qui font parfois les titres de la presse ne concernent, rappelons-le, qu'une partie limitée de nos échanges commerciaux. Nous avons aussi avec les États-Unis un agenda plus positif à gérer, tant au plan multilatéral que bilatéral.
Je passe rapidement sur le multilatéral. Je crois qu'il a été clairement démontré à Doha, comme M. Piqué vient de l'indiquer, que lorsque les États-Unis et l'Europe travaillent main dans la main sur un certain nombre de sujets, sinon sur tous, ils aboutissent à des décisions multilatérales prometteuses comme le lancement du cycle décidé à Doha.
Attardons-nous davantage sur le côté bilatéral. Nous avons effectivement toujours des priorités bilatérales en matière de partenariat économique transatlantique et nous continuons à soutenir l'idée que nous devons travailler ensemble sur des mesures positives en matière de commerce bilatéral. Ceci n'est pas toujours simple. Il faut faire preuve de ténacité, penser à moyen et long terme en matière de reconnaissance mutuelle, de coopération réglementaire, de sécurité alimentaire ou de protection des données. Nous avons dans beaucoup de cas obtenu des résultats, même si tous ces sujets ne soulèvent pas toujours l'enthousiasme de la presse quotidienne. Il nous faut réfléchir à d'autres initiatives ayant peut-être un peu plus de résonance ou de visibilité politique, afin de renouveler un agenda transatlantique qu'un certain nombre d'entre vous considèrent désormais comme trop rituel, voire parfois carrément essoufflé. Nous sommes ouverts à la réflexion. Nous avons nos propres idées. Nous travaillons, par exemple, à la négociation d'un éventuel accord transatlantique dans le domaine du transport aérien - nous attendons avec impatience l'arrêt de la Cour - à une coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle et à des harmonisations réglementaires un peu plus poussées en matière de comptabilité, de finances, d'assurance. Par ailleurs, en vue du prochain sommet transatlantique, nous avons entamé la réflexion sur l'opportunité d'initiatives dans ce domaine. Je suis personnellement pour de telles initiatives.
Ceci étant, il nous faudra gérer les conflits autres que ceux qui nous opposent à propos de l'acier, et il y en a un certain nombre. La question du b?uf aux hormones n'est pas tout à fait vidée, même si des négociations prometteuses sont entamées. La question des clémentines n'est toujours pas réglée, pas plus que celle des détaxes américaines à l'exportation et celle du cas des Foreign sales corporations, évidemment considérable. Notre politique dans ces affaires reste claire : il faut respecter les disciplines internationales. C'est vrai pour nous comme pour les Américains et dans le cas des subventions fiscales aux exportations, les États-Unis se sont d'ores et déjà engagés à respecter les règles. Nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour nous assurer que c'est bien le cas.
Je termine sur l'état général des relations transatlantiques que la présidence du Conseil a déjà largement abordé. Je crois que le 11 septembre avait effectivement soulevé quelques espoirs que la diplomatie et l'attitude internationale des États-Unis seraient quelque peu plus multilatérales. Force est, je crois, de constater que ceci n'est pas le cas et que les quelques tendances unilatéralistes antérieures au 11 septembre - l'accord criminel international, le traité ABM, Kyoto - n'ont pas disparu, au contraire. La Commission considère que si les récents événements réclament des changements, c'est probablement plus que jamais dans la nécessité de disposer d'institutions multilatérales fortes et de davantage d'application du droit international.
C'est le message que nous tentons de faire passer auprès de nos interlocuteurs américains lors de nos rencontres. Il est nécessaire de se préoccuper ensemble des défis, des excès, des possibilités et des risques de la globalisation et de développer ensemble la coopération dans un monde de plus en plus interdépendant. La prochaine échéance en la matière sera le sommet transatlantique du 2 mai. Nous ne ménageons pas nos efforts pour essayer à cette occasion de relancer un certain nombre de collaborations entre les États-Unis et l'Europe dans le domaine de la lutte contre la drogue, de la coopération judiciaire et, pourquoi pas, y compris dans la préparation du sommet de Johannesburg, à l'occasion duquel, je crois, le monde aura besoin des États-Unis et de l'Europe.

Elles (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil et le Commissaire pour leurs commentaires de ce matin. Je crois que nous avons atteint une de ces étapes critiques dans le développement des relations transatlantiques dans leur contexte global.
Premièrement, si l'on considère ces relations d'un point de vue général, il est clair, comme l'on dit nos deux orateurs, que, depuis le 11 septembre 2001, nous avons été les témoins d'un changement significatif dans la manière dont les Américains voient leur place dans le monde. Nous voyons une Amérique assaillie, une Amérique que nous reconnaissions le 12 septembre dans cette Assemblée mais que nous ne reconnaissons peut-être plus six mois plus tard.
Deuxièmement, nous courrons le risque de voir se détériorer l'aspect de nos relations relatif à la sécurité dans la mesure où un consensus politique sous-tendant l'OTAN ne peut pas actuellement être considéré comme acquis en ce qui concerne les responsabilités hors zone. Nous voyons s'élargir le fossé militaire et peut-être aussi naître des difficultés dans l'extension des opérations de l'OTAN.
Troisièmement, le grand élan qui avait accompagné le nouvel Agenda transatlantique de 1995 semble maintenant menacé à cause d'un manque de vision politique et, peut-être, d'une frustration due au manque de résultats dans le chef de bon nombre des parties concernées par les dialogues.
Dans le cas spécifique de l'acier, je ne peux que me réjouir des commentaires du Commissaire déplorant la décision américaine. La Commission devrait agir en vue d'obtenir des compensations et rechercher des moyens juridiques permettant de prendre des mesures de rétorsion. J'ajouterai également qu'il serait mal venu que les États-Unis lient ce litige au sujet de l'acier aux problèmes plus généraux qui se posent dans l'économie mondiale, ainsi que l'a suggéré M. Aldonas, du ministère du commerce américain. Ce n'est certainement pas la voie à suivre.
Quatrièmement, j'en viens à ce que nous pourrions faire dans le contexte actuel. Il est effectivement tentant de prendre des mesures de rétorsion via les droits de douanes. Cependant, ainsi que le déclarait un article dans The Times du 7 mars, dans la folie de Bush, des barrières douanières équivaudraient à un but marqué contre son camp. Il ne s'agirait là que d'un effort futile de la part des Américains pour préserver des emplois sidérurgiques non viables. Nous devrions donc certainement envisager un partenariat transatlantique plus large au sein duquel définir le rôle de l'Europe et celui de l'Amérique, et travailler ensemble sur la base de nos intérêts communs. S'agissant de l'OTAN, cela signifie faire en sorte de pouvoir orienter l'OTAN vers des responsabilités plus globales. Qui plus est, votre réunion du 2 mai lors du sommet UE/USA visant à mettre à jour le nouvel Agenda transatlantique en vue de relever de nouveaux défis doit garantir que communautés politiques soient correctement impliquées.
En conclusion, c'est à vous de mener les opérations. Nous devons faire preuve de fermeté et agir afin de protéger nos intérêts dans ce litige sidérurgique, mais nous devons également réfléchir au contexte plus large et élaborer une vision de ce que devrait être le partenariat transatlantique au XXIe siècle.
Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le cadre des relations transatlantiques, je crois qu'il convient de partir du cadre actuel que constitue la déclaration de Madrid de décembre 1995, réalisée sous la présidence espagnole. Je ne me souviens pas que le président en exercice du Conseil ait mentionné cette déclaration, qui définit notre cadre ; je ne sais pas si cela est dû au fait que c'était un gouvernement socialiste qui l'avait adoptée, mais quoi qu'il en soit, comme il s'agissait de la présidence de l'Union, je lui recommande d'en tenir compte pour le mois de mai et M. Elles ne me contredira pas, puisque nous travaillons conjointement afin qu'à ce moment le gouvernement espagnol appuie cette déclaration si importante au sein du Conseil.
Je voudrais dire à monsieur le Président en exercice du Conseil que je crois qu'il convient de mettre à jour cette déclaration, et ce, pour plusieurs raisons. En premier lieu, en raison de la réalité faisant suite au 11 septembre : nous n'avons pas seulement manifesté notre solidarité avec les États-Unis, nous avons également adopté des mesures ; mais nous croyons que dans cette lutte, comme dans toutes les autres - et il faut le dire en toute franchise -, nous sommes des alliés. Mais nous devons travailler ensemble, sur un même pied d'égalité, et nos alliés américains doivent également comprendre - comme l'ont déclaré plusieurs ministres de l'Union - que nous sommes égaux et que nous ne pouvons pas accepter de servilité, c'est-à-dire que nous ne pouvons pas suivre systématiquement des décisions unilatérales. Ce principe s'applique à de nombreuses choses. Nous devons agir conjointement au Moyen-Orient, en Afghanistan et dans les Balkans ; espérons que les États-Unis reconsidèrent leur position sur Kyoto et surtout plusieurs déclarations inquiétantes de l'Administration Bush.
Pour ce qui est de la question concrète de l'acier, que le commissaire Lamy a développée, nous pensons que nous devons effectivement adopter une attitude ferme et nous souhaitons l'adoption de mesures de représailles. Par exemple, nous ne comprenons pas pourquoi le représentant du commerce des États-Unis, M. Zoellick, développe aujourd'hui dans le monde entier la théorie de la conspiration internationale pour dire que les États-Unis sont attaqués par le biais des importations d'acier. L'histoire de l'Union européenne a débuté à partir de la Communauté du charbon et de l'acier, qui fut un processus de reconversion. Je comprends que M. Bush veuille gagner les élections, mais les Américains doivent reconvertir leur industrie de l'acier, ce qui exige des sacrifices, et ce n'est pas à nous de payer la reconversion de l'industrie américaine. Nous devons le leur dire aussi clairement et il existe en outre des propositions comme l'application de 2 % de surtaxe afin de reconvertir l'industrie ; ce qui n'a pas de sens, c'est que nous devons la payer, alors que dans ce Parlement nous devons systématiquement faire face au conflit de la banane, aux hormones et aux OGM, et nous devons toujours consulter la liste pour connaître les mesures de représailles qui nous reviennent dans la circonscription de notre pays.
Nos amis et alliés américains doivent comprendre qu'il n'est pas possible de travailler de cette façon et c'est pourquoi nous demandons à la Commission d'adopter l'attitude la plus ferme possible afin de leur faire entendre raison.

Clegg (ELDR).
Monsieur le Président, l'annonce de la semaine dernière était suffisamment pénible. Les commentaires de certains responsables américains, dont M. Aldonas, selon lesquels le protectionnisme était d'une certaine manière justifié afin de corriger de plus larges facteurs macro-économiques, sont potentiellement encore pires. Ils dénotent une philosophie dangereuse et économiquement ignorante qui appelle une rebuffade énergique. La question est : comment allons-nous adresser cette rebuffade ?
Premièrement, nous devons faire en sorte de consolider notre amitié envers les alliés avec qui nous souhaitons agir de concert contre l'unilatéralisme américain. Mon groupe a néanmoins un souci d'ordre tactique concernant les mesures de sauvegarde à brandir contre les exportations d'acier qui pourraient être déroutées des États-Unis vers l'Europe : elles pourraient en réalité nous mettre à dos des pays tels que la Russie, l'Inde et le Brésil avec lesquels nous devons agir de manière commune à l'OMC et à l'OCDE pour faire face à ce geste américain. Nous demandons donc à la Commission et, bien entendu, au Conseil de tenter de négocier d'urgence des accords bilatéraux volontaires de réduction des exportations avec ces pays afin d'éviter avant tout le déroutement vers l'Europe d'acier destiné aux États-Unis. Le danger évident que nous courrons si nous ne le faisons pas est d'avoir une prise de bec avec les personnes avec qui nous devrions précisément faire équipe pour faire face à ce geste américain.
Deuxième remarque : trêve de pruderie, cette décision a été prise pour des raisons de politique intérieure. Elle ne sera annulée ou limitée que si des pressions politiques intérieures en décident ainsi. Pour y parvenir, nous devons agiter de grosses baguettes qui auront un effet sur la politique intérieure des États-Unis. Or il se fait, coïncidence heureuse à défaut d'être élégante, que nous disposons précisément d'une grosse baguette, à savoir les mesures que nous pourrions prendre dans le cadre du litige concernant la coopération en matière de ventes étrangères. Nous ne souhaitons évidemment pas mêler officiellement ces dossiers, mais ne soyons pas naïfs. Ce litige nous offre le meilleur moyen d'exercer les pressions internes qui sont absolument nécessaires pour faire changer l'attitude américaine et réaffirmer la primauté de l'état de droit international sur l'état de droit de la jungle économique de George Bush.
Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, même s'il est vrai que notre débat d'aujourd'hui sur les relations transatlantiques découle directement du 11 septembre, nous aurions tort de nous méprendre. Le 11 septembre n'a fait que provoquer l'accélération d'un processus entamé depuis bien plus longtemps, celui de la redéfinition de la relation qui doit exister entre l'UE et les États-Unis, qui découle de nombreux facteurs structurels. Le poids croissant de l'Union européenne qui se transforme en superpuissance économique, et la fin de la Guerre Froide obligent à revoir le rôle des États-Unis en Europe. L'UE n'est plus le frère cadet fier de pouvoir marcher dans les pas de son aîné, les États-Unis. L'UE, du moins je l'espère, n'est pas non plus le jeune adulte désireux de calquer son comportement sur celui adopté jusqu'ici par celui qui lui servait d'exemple. Il faut que l'UE soit sûre d'elle-même et qu'elle joue sa propre partition. Tant pis s'il faut vivre en mauvais termes et tant pis s'il faut faire savoir que les opinions divergent de ce côté-ci de l'Atlantique, pourvu que nous ne tentions pas d'imiter les États-Unis. Permettez-moi d'illustrer mes propos par deux exemples.
Les États-Unis ont décidé d'augmenter leurs budgets de défense d'un montant énorme, dépassant largement leurs homologues français et britanniques réunis. Faut-il que l'Union européenne en fasse de même ? Je pense que non parce qu'il n'aurait aucun sens de tenter de combler le fossé qui s'est créé en espérant faire la preuve que nous sommes un partenaire crédible. La tâche de l'Union européenne consiste à réfléchir à l'opportunité pour elle de disposer d'un mix crédible de moyens militaires et surtout, l'Union européenne doit privilégier les opérations où elle dispose de compétences : la prévention des conflits, la gestion des crises et le nation building (constitution d'une nation), comme nous le faisons en Macédoine et en Afghanistan.
Comme le président américain Roosevelt, je voudrais dire : "Parlons doucement et laissons-les brandir un grand bâton ". Pourtant, même le port d'armes connaît des limites, Monsieur le Président, des limites qui, selon les plans des États-Unis sur l'utilisation des armes nucléaires dont nous avons eu vent, sont dépassées.
Nous ne pouvons pas accepter que les États-Unis refusent de diminuer et de restreindre, comme nous le voulons, le rôle des armes nucléaires et qu'ils préfèrent leur accorder une place nouvelle au sein d'une stratégie nouvelle, qu'il préfèrent abaisser leur seuil d'utilisation et assoupir la distinction entre armements nucléaires et conventionnels. L'Union européenne ne doit pas craindre de clamer son désaccord face à cette évolution. Il serait dangereux de laisser s'estomper la distinction entre armements nucléaires et armements conventionnels. Nous sommes tous conscients que la menace nucléaire, qu'il s'agisse de l'Irak ou de l'Iran, pour ne prendre que ces exemples, ne peut que compliquer la recherche d'une solution. Il n'aurait aucun sens de pratiquer ce type de dissuasion et nous ne devons pas avoir peur de le faire savoir. Plus encore, j'estime que nous devrions lancer un appel aux gouvernements français et britannique et leur demander de clarifier une fois pour toutes leurs intentions en matière d'armements nucléaires. Les positions de mon groupe sont claires à cet égard : aucune place n'est prévue pour les armes nucléaires dans la future politique de sécurité européenne.
Dernier exemple, le Moyen-Orient. Il va de soi qu'il vaut mieux mener une offensive diplomatique conjointe avec les Américains. Cela fait partie des choses que nous devons faire mais, de grâce, n'attendons pas les États-Unis pour agir. L'Union européenne peut jouer son propre rôle sur le plan diplomatique mais aussi et surtout sur le plan économique. Nous avons là une chance unique d'augmenter notre pression sur les deux parties, sans compter que nous avons en outre l'obligation de conserver la crédibilité de notre politique en matière de droits de l'homme.
Monsieur le Président, l'Union européenne est une superpuissance économique qui tente actuellement de trouver sa voie dans le monde. Nous y parviendrons à condition de parler d'une seule et même voix. Nous y parviendrons à condition d'avoir le courage de critiquer ouvertement d'autres superpuissances. Surtout, nous y parviendrons à condition de ne pas imiter les États-Unis. L'Union européenne n'est pas une superpuissance militaire capable d'imposer sa volonté partout dans le monde sans demander l'avis des autres et il ne rentre pas dans ses intentions de le devenir. L'UE n'est pas non plus le mécène naïf disposé à payer les dégâts causés par le sale travail réalisé par les Américains. Il va de soi que je ne conteste pas pour autant aux Américains le droit d'être capables de maintenir la paix, y compris par des moyens militaires, dans leur propre arrière-cour. Cela mis à part, nous devons nous concentrer sur nos domaines de spécialité, c'est-à-dire parler, parler encore, parler toujours, conclure des compromis et, en définitive, payer. L'UE a besoin des États-Unis si la situation dégénère mais les États-Unis ont besoin de l'UE pour faire en sorte que la situation ne dégénère pas outre mesure.
Brie (GUE/NGL).
Monsieur le Président, on peut approuver la majorité des explications de M. le président du Conseil, notamment à propos de la nécessité de relations stratégiquement positives avec les États-Unis. Je suis cependant reconnaissant envers notre collègue Lagendijk d'avoir cité aussi clairement les moments critiques. Je pense qu'il est insensé de nier les problèmes dans les actuelles relations avec les États-Unis par lâcheté devant l'ami. Il me semble nécessaire, je voudrais employer un superlatif, extrêmement nécessaire de discuter très ouvertement de la relation transatlantique. Et c'est là que commence la différence, Monsieur le Président du Conseil, cela n'a pas été dit, vous n'avez pas traité ce sujet. Pour le moment, nous n'avons apparemment pas le courage de nous avouer que le rôle de l'Union européenne dans les relations internationales est tout à fait menacé. Nous n'avons pas le courage d'admettre nos différences avec les États-Unis. Nous n'avons pas le courage de nous avouer qu'il est actuellement presque impossible de parler de politique étrangère et de sécurité commune. À part l'acier, il existe d'autres domaines qui connaissent une évolution lourde de conséquences.
Je suis content que l'économie, au moins, proclame ses différences en Europe et ne se contente pas d'accorder son appui illimité. Il y a l'abandon du traité ABM, il y a des déclarations unilatérales qui enfreignent clairement la loi. Le problème, dans de tels cas, est que ceux qui ont les écouteurs vous écoutent, tandis que ceux qui sont debout et discutent ne peuvent rien entendre.
Il y a une déclaration unilatérale des États-Unis sur le traité de non-prolifération. Il y a le blocage du contrôle des armes B. Les États-Unis démontent l'organisation du contrôle du traité sur les armes C. Il y a l'annonce de renoncer au traité sur les armes spatiales. Il y a des infractions au droit humanitaire des peuples à disposer d'eux-mêmes, l'abandon de Kyoto, la non-ratification du protocole international sur la Cour internationale de justice. Je ne veux pas construire un scénario négatif, mais il est manifeste que les différences sont énormes avec l'Europe et, en ce qui concerne les armes nucléaires, on ne peut qu'approuver notre collègue Joost Lagendijk. Je suis certain que les plans des États-Unis et probablement de la Russie renferment des idées encore plus macabres, mais le fait de les publier vise manifestement à humilier la Russie, qui a soutenu les États-Unis avec tant d'empressement.
Je plaide pour que l'Union européenne oppose à cette évolution un vrai multilatéralisme et le renforcement de l'ONU, pour qu'elle saisisse sa chance, en tant que pouvoir civil, en tant que puissance, pour prévenir les conflits et pour qu'elle développe effectivement une politique étrangère commune. La première condition de réussite serait qu'indépendamment de tous les points communs, la politique européenne sorte ces différences de l'ombre.

Belder (EDD).
Les relations transatlantiques se trouvent aujourd'hui à la croisée des chemins. Six mois après les attaques terroristes frontales qui ont touché les États-Unis, le maintien et le développement de la coalition anti-terroriste mondiale sont la cause principale des tensions importantes qui se font jour de part et d'autre de l'Atlantique. Comme il l'avait fait avec le réseau terroriste islamiste Al Qaida, le président Bush brandit aujourd'hui une menace militaire insistante à l'adresse des États suspectés de soutenir le terrorisme. Pour l'aider dans cette entreprise empreinte de fermeté, le chef de l'État américain appelle tous ses alliés à la rescousse. C'est cet appel, précisément, qui laisse les Européens si partagés. D'emblée a résonné le reproche habituel invoqué par les Européens bien avant le 11 septembre 2001, l'unilatéralisme américain.
Pourtant, ce reproche si souvent adressé à l'endroit de Washington trouve surtout son origine dans notre faiblesse. Des analyses récentes ont montré l'élargissement inquiétant du fossé militaro-technologique entre les alliés transatlantiques. Le poids militaire des États membres européens de l'OTAN s'allège sans cesse. Comme nous l'observons sur le théâtre d'opérations afghan, ce déséquilibre au sein de l'OTAN exerce, en matière de sécurité, une influence à la hausse sur l'unilatéralisme américain.
Monsieur le Président, si l'Europe désire compter sur la scène internationale sans exposer sa propre sécurité, il est urgent pour elle de définir ce que doit être la contribution européenne de défense au sein de l'OTAN et un concept de sécurité euro-atlantique réaliste. Sous peine de se retrouver marginalisée et isolée !
S'agissant du conflit de l'acier qui oppose les USA à l'UE, il n'existe par contre aucune excuse valable pour justifier le caractère excessif du protectionnisme et de l'unilatéralisme américains qui s'exprime ici sur le plan commercial. En décidant de répercuter les faiblesses de leur propre sidérurgie sur celles des autres pays par le biais d'une taxe d'importation de 30 pour cent pendant trois ans, les Américains ont encore accru la pression qui régnait sur les relations transatlantiques. Cette mesure unilatérale met aussi en danger le bon déroulement du prochain cycle de négociations commerciales de l'OMC. Enfin, cette intervention entraînera des effets négatifs sur l'économie américaine : la hausse des prix de l'acier destinée à sauver 9 000 emplois dans la sidérurgie américaine menace au bas mot 75 000 autres emplois dans d'autres secteurs de l'économie.
Alors que faire, Monsieur le Président ? Politiquement, on ne peut imaginer pire moment pour s'engager dans un conflit commercial avec les USA. Raison pour laquelle il est sans doute préférable de tenter le règlement de ce différend dans le cadre de l'OMC. Par exemple en contribuant réellement à la détente et au renforcement des relations transatlantiques.

Le Président.
Le débat est ajourné.
Il reprendra à 15h00 avec une déclaration du Commissaire Solbes.
Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure ; vous savez peut-être que l'ensemble du système de courrier électronique du Parlement est pratiquement hors service. Ceci est le résultat direct de l'impardonnable spamming de notre système par un certain Docteur Rath en Allemagne, lequel semble avoir un intérêt considérable pour les compléments alimentaires qui feront l'objet d'un vote ce matin.
J'ai déjà protesté à plusieurs reprises devant cette Assemblée contre cette invasion totalement inacceptable de notre système ; elle n'a pas sa place ici et cause de sérieux problèmes aux députés. Je voudrais assurer les députés que nous faisons de notre mieux pour agir à cet égard. Je souhaite également rappeler que tous les Députés ont le droit de demander un filtre pour leur système s'ils sont importunés par ce genre de courrier électronique, qui sera alors supprimé. Cependant, l'omniprésent Docteur Rath, où qu'il se trouve - et je le soupçonne de se trouver dans cette Assemblée - a pris soin de changer régulièrement les messages entrant, rendant ainsi très difficile le blocage de ces messages par nos services. Nous les aurions bloqués si nous l'avions pu. Quoi qu'il en soit, chaque député peut demander qu'un filtre soit installé sur sa machine afin d'empêcher l'entrée de ces messages électroniques qui ont un effet complètement opposé à leur but initial.
Cashman (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais apporter une correction à ce que vient de dire M. Banotti, car nous traiterons du spamming et des publicités non souhaitées lors d'une prochaine séance plénière. Ce qui nous affecte n'est pas du spamming. Le spamming n'a pas de cible or, dans le cas qui nous occupe, nous sommes très clairement la cible désignée.

McKenna (Verts/ALE).
En ce qui concerne toute cette question du spamming, tout le monde au Parlement est extrêmement mécontent de la campagne en cours. J'ai eu des contacts ce matin avec des organisations situées au Royaume-Uni et en Irlande, et leur mécontentement est clairement aussi grand que le nôtre. Peut-être suis-je paranoïaque, mais je me demande si ce n'est pas le secteur qui est derrière cette tentative qui viserait à faire réagir les députés de ce Parlement. Quoi qu'il en soit, il est clair que les organisations avec lesquelles je travaille ont désespérément tenté de stopper cette campagne de spamming de nos systèmes de courrier électronique.

Le Président.
Nous laisserons aux questeurs le soin d'évaluer les actions à entreprendre.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le vote.
Procédure simplifiée : 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (COM(2001) 449 - C5-0376/2001 - 2001/0179(COD)) 
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

Rapport (A5-0055/2002) de Jim Fitzsimons, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relatif à la communication de la Commission sur le Programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE) : vers une stratégie thématique de la qualité de l'air (COM(2001) 245 - C5-0598/2001 - 2001/2249 (COS)) 
(Le Parlement adopte la résolution)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0058/2002) de Markus Ferber, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/EC en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (14091/1/2001 - C5-0642/2001 - 2000/0139(COD)) 
Avant le vote

Bolkestein
Monsieur le Président, la position de la Commission au sujet de ces amendements est la suivante : la Commission peut accepter tous les amendements de compromis à la position commune déposés en deuxième lecture, à savoir les amendements 1, 2 et 3. En revanche, la Commission ne peut accepter les autres amendements qui s'écartent de la position commune, laquelle a bénéficié d'un large soutien.

Le Président.
J'ai le plaisir d'informer l'Assemblée de l'arrivée d'une délégation de la commission permanente de l'agriculture et des forêts du sénat canadien dans la tribune officielle. Elle est emmenée par le sénateur Leonard Gustaffson.
Cette délégation a participé à Bruxelles et à Strasbourg à des discussions portant sur l'agriculture. Nous lui souhaitons la bienvenue. Nous apprécions les liens très étroits qui nous unissent à nos partenaires canadiens.

Le Président.
Nous reprenons maintenant les votes.
Rapport (A5-0046/2002) de Cecilia Malmström, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, relatif au programme législatif et de travail de la Commission européenne (modification de l'article 57 du règlement du Parlement) (2001/2110(REG)) 
Avant le vote

Wuermeling (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons adopté six modifications de l'ordre du jour à la majorité nécessaire ; nous devons maintenant voter sur une décision qui stipule, dans son premier alinéa, que nous avons modifié l'ordre du jour. Ce serait une sorte de vote final, qui, d'après moi, n'est cependant pas nécessaire au sens de l'article 180, paragraphe 2, du règlement. Je vous prie par conséquent de renoncer à voter sur l'alinéa 1. En outre, cela poserait encore un autre problème : l'alinéa 1 devrait être adopté à 314 voix, tandis que l'alinéa 2 ne requerrait que la majorité simple.

Le Président.
Monsieur Corbett, je crois savoir que le règlement ne vous est pas étranger.

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, je pense que M. Wuermeling a raison.

Le Président.
Selon l'usage et la pratique, nous votons sur le projet de décision mais je suis également d'accord avec M. Wuermeling et M. Corbett. Je demanderai à la commission du règlement d'examiner cette question. Juste une correction : ceci étant maintenant un projet de décision, il ne nécessite plus une majorité qualifiée. Nous allons maintenant voter à la majorité simple.

Corbett (PSE).
Je fais référence au vote sur l'amendement de M. Elles. Il n'a eu lieu parce qu'il nécessitait une majorité qualifiée.

Le Président.
Il se trouve dans le projet de décision ; il ne s'agit donc pas d'un amendement au Règlement et il ne requiert dès lors pas une majorité qualifiée. Nous laisserons cependant votre commission examiner ce point. Vous pouvez me dire dans six mois si j'avais raison ou si j'avais tort.
(Le Parlement adopte la décision)

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0038/2002) de Helle Thorning-Schmidt, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (Dix-septième directive particulière au sens de l'article 16(1) de la directive 89/391/EEC) (10479/1/2001 - C5-0546/2001 - 1992/0449A(COD)) 
Avant le vote

Lamy
Monsieur le Président, la Commission sur ce rapport accepte totalement les amendements 1, 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 20, 22. Ces amendements en effet améliorent à notre sens la qualité du texte ou clarifient son sens.
Nous acceptons, en partie, les amendements 4, 15, 16 et 19 et nous rejetons les amendements 3, 5, 13, 21 ainsi que 23 et 25.

Thorning-Schmidt (PSE)
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'avais demandé hier au président, à l'occasion de la discussion de cette question, si nous ne pouvions pas modifier la structure du débat afin de le rendre plus vivant en parlant d'abord quatre minutes et en conservant une minute de mon temps de parole pour clore la discussion. Le président a été très aimable et m'a permis de le faire et tout s'est très bien déroulé.
Pourriez-vous donc, Monsieur le Président, faire savoir au service chargé de l'organisation des séances qu'il s'agit d'une procédure qui peut être utilisée au sein de l'Assemblée et qu'elle a été approuvée par le Bureau en vue de rendre le débat plus vivant. Lorsque j'avais demandé au service chargé de l'organisation des séances s'il était possible d'agir de la sorte, il me fut répondu par la négative. Je vous demande donc, Monsieur le Président, de bien vouloir expliquer au service chargé de l'organisation des séances qu'il s'agit d'une procédure que nous utilisons au sein de l'Assemblée. Elle rend les débats plus vivants et aucun article du Règlement ne l'interdit.

Le Président.
Je ne puis pas répondre à cette question ici et maintenant. Le Président et les présidents de groupe ont entamé un débat sur la manière de rendre les plénières plus intéressantes. C'est le bon endroit pour poser cette question. De plus, comme tous les députés le savent, M. Corbett a élaboré un excellent rapport sur la manière dont nous pourrions améliorer les méthodes de travail de notre Assemblée. Cette question sera également abordée dans ce rapport.
(Le Président déclare la position commune approuvée telle qu'amendée)

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0044/2002) de Emilia Franziska Müller, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (12394/2/2001 - C5-0640/2001 - 2000/0080(COD)) 
Avant le vote

Jackson (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure que j'invoque en tant que présidente de la commission qui présente ce rapport au Parlement, et en particulier au nom du rapporteur. Les députés auront constaté le très grand intérêt manifesté par le public à l'égard de ce dossier et le lobbying auquel nous avons tous été soumis. Je ne suis pas opposée au lobbying : un parlement animé devrait accepter le lobbying d'où qu'il vienne.

Cependant, la situation en ce qui concerne cette directive particulière est à la fois inhabituelle et grave. Premièrement, le rapporteur, Mme Müller, qui s'est brillamment acquittée de sa tâche, a été soumise à un harcèlement et des menaces inacceptables. On a répandu des mensonges au sujet de ses motivations. Deuxièmement, les personnes responsables de cela, emmenées par le Docteur Rath en Allemagne, ont trompé le Parlement. Elles se sont fait passer pour une équipe de presse afin de pouvoir assister à la réunion de la commission au cours de laquelle ce rapport a été adopté et ont utilisé les images prises à cette occasion pour monter une vidéo caricaturant l'opinion de la commission de l'environnement et de son rapporteur.
Monsieur le Président, je vous demande de réfléchir à ce qui peut être fait à ce sujet. Je demande à la présidence de trouver les moyens de faire face à ce type d'approche excessive, frauduleuse et oppressive.
(Vifs applaudissements)
Il est vrai que, dans le cas qui nous occupe, elles ont fait plus de mal que de bien, ainsi que l'a dit Mme McKenna ; il faut dire également qu'il existe des arguments fondés contre cette directive, mais nous devons, en tant que parlement, mettre en place une procédure pour nous préserver à l'avenir. Dans certains parlements nationaux, dans un cas comme celui-ci, la personne concernée serait certainement appelée devant le parlement, réprimandée et amenée à présenter des excuses ; nous pourrions envisager de mettre cela en place.
(Applaudissements)
Quoi qu'il en soit, étant donné qu'il existe maintenant des moyens électroniques de nous submerger en exerçant du lobbying, nous devons faire quelque chose. Je demande au Président du Parlement d'étudier cela de manière très urgente.
(Applaudissements)

Le Président.
Je voudrais préciser de manière tout à fait claire que Mme Jackson s'exprimait (à bon droit) en tant que présidente de la commission et en défense du rapporteur de sa commission. Je ne désire pas avoir un débat complet sur cette affaire.
Mme Banotti a déjà déclaré que les questeurs allaient examiner cette question. Je ne pense dès lors pas qu'il soit nécessaire que nous en discutions davantage à ce stade. Si quelqu'un a des choses à faire valoir à ce sujet, qu'il s'adresse à Mme Banotti, laquelle fera en sorte que les questeurs en tiennent compte lorsqu'ils examineront cette question.

(Le Président déclare la position commune approuvée telle qu'amendée)
Recommandation pour la seconde lecture (A5-0042/2002) de Marit Paulsen, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil en ce concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives 90/425/EEC et 92/118/EEC (10407/1/2001 - C5-0588/2001 - 2000/0230(COD))
(Le Président déclare la position commune approuvée)
Recommandation pour la seconde lecture (A5-0043/2002) de Marit Paulsen, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (10408/1/2001 - C5-0589/2001 - 2000/0259(COD)) 
Avant le vote

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, les amendements 1 et 10 - adoptés à la majorité par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - concernent l'interdiction, la destruction et la réutilisation des déchets alimentaires.
Le rapporteur vient de présenter l'amendement de compromis 25 ; ces amendements sont comparables, sauf sur un point : les échéances dans le temps sont différentes. Les amendements acceptés par la commission de l'environnement citent le 30 juin 2002, tandis que l'amendement 25 de Mme Paulsen indique "avant l'entrée en vigueur du règlement" sur lequel nous allons voter maintenant. Je voudrais déposer l'amendement oral que les deux amendements introduits par la commission de l'environnement reprenne cette échéance d'"avant l'entrée en vigueur du règlement" et que nous les votions tels quels.
La Commission a déclaré hier qu'elle rejetait les amendements 1, 10 et 25. Comme nous entrerons donc de toute façon dans une discussion, il est important que nous votions sur ces trois amendements sous cette forme. Mais, même si mon amendement oral est rejeté à la majorité nécessaire - j'en parle maintenant, pour éviter de devoir reprendre la parole plus tard -, nous pouvons mettre ces amendements aux voix, parce que cette échéance temporelle n'implique aucun engagement de la Commission. La Commission a le droit d'initiative et peut statuer. C'est une recommandation et si elle ne passe pas, je suis en faveur de l'adoption des trois amendements.

Paulsen (ELDR)
Monsieur le Président, chers collègues, en fait, il n'est pas vrai que les amendements 1 et 10, d'une part, et l'amendement 25, d'autre part, soient d'une certaine façon identiques.
La modification orale des amendements 1 et 10 ne constitue en rien une modification au niveau rédactionnel, mais affaiblit les principes fondamentaux du rapport et fait qu'il est très difficile de dégager un compromis.
Je ne peux accepter cet amendement oral. Je demande à mes collègues de voter en faveur de l'amendement 25, qui ouvre la voie à de nouvelles possibilités de résolution des problèmes particuliers des déchets de cuisine et de table et des huiles ménagères usagées rencontrés par l'Allemagne et la Grande Bretagne. Donc, je rejette l'amendement oral !

Le Président.
Vous connaissez le règlement. Si 12 députés se prononcent contre un amendement oral, il ne peut être présenté. C'est le cas.
(Le Président déclare la position commune approuvée telle qu'amendée)

Rapport (A5-0077/2002) de Claude Turmes et Bernhard Rapkay, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (COM(2001) 125 - C5-0184/2001 - 2001/0077(COD)) 
Avant le vote sur l'amendement 72

Turmes (Verts/ALE)
Monsieur le Président, nous venons de voter contre l'amendement 71. Si l'on examine le texte de l'amendement 72, il vise à introduire une phrase faisant référence à l'article 17, paragraphe 2(a). Cet article ayant maintenant disparu, je propose de relier cet amendement 72 à l'article 16, paragraphe 2.

Adam (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais présenter un amendement oral visant à rectifier une regrettable coquille. Il introduirait le mot "non" dans la dernière phrase, laquelle deviendrait donc : "indépendant d'autres activités non liées au système de transmission". Je suis sûr que le rapporteur comprendra cela, mais je présente mes excuses à l'Assemblée pour la coquille initiale.

Rapkay (PSE)
Monsieur le Président, nous venons évidemment de prendre des décisions pour la partie électricité qui ne doivent pas entrer en collision avec la partie gaz. Je voudrais par conséquent vous prier de m'accorder la parole sur trois points : maintenant au moment du vote en bloc, plus tard sur l'amendement 162 et enfin sur les amendements 149 et 184. Ce ne sont pas des remarques sur le fond, mais sur l'adaptation.
Si je puis maintenant prendre position sur le premier bloc : nous venons de rejeter l'amendement 173 des libéraux dans notre vote par appel nominal. Le problème est que nous ne sommes parvenus à aucune décision sur ce point - sur l'électricité - en commission, tandis que pour le gaz, nous y sommes parvenus. Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs a essayé d'appliquer à l'électricité ce que nous avons fait pour le gaz. Nous l'avons rejeté. Or, l'amendement 147, qui fait partie du bloc, contient justement le point que nous avons rejeté sur le fond pour l'électricité. Pour le gaz, nous avançons quelque chose que nous ne voulons pas avancer pour l'électricité, à savoir l'ouverture du marché, comme nous le proposons en commission. Pourtant, nous voulons ouvrir le marché du gaz après l'électricité. Nous rompons le système, à présent. Par analogie, nous devrions être contre l'amendement 147, mais je ne sais pas comment procéder, parce qu'il fait partie du bloc dans la liste des votes. Nous devons par conséquent décider, Monsieur le Président, si nous ôtons l'amendement 147 et le votons séparément ; par analogie avec le vote déjà effectué, il devrait alors être rejeté. J'espère que j'ai été suffisamment confus !
Le Président.
J'admire vos efforts pour rationaliser le travail de cette Assemblée, quoique rien dans le règlement ne dit que nous devions être rationnels.
Avant le vote sur l'amendement 136

Rapkay (PSE).
Monsieur le Président, c'est un peu plus facile dans ce cas-ci. Il s'agit uniquement d'arranger quelque chose. Premièrement, avec l'amendement 162, commun au PSE et au PPE, nous voulons harmoniser nos décisions en matière d'électricité et de gaz. L'amendement reprend mot pour mot ce que nous avons déjà décidé précédemment pour l'électricité. Cela signifie toutefois, dans la logique de la liste des votes, que nous votions d'abord contre l'amendement de la commission, puis pour l'amendement 162. Une erreur a cependant été commise lors de la transposition. Nous avons décidé cela pour l'électricité dans l'article 8 paragraphe 5. L'amendement 162 mentionne également "l'article 8 paragraphe 5". Or, pour le gaz, il ne s'agit pas de l'article 8 paragraphe 5, mais de l'article 7a) paragraphe 1 ; il faut évidemment l'ajouter dans le procès-verbal ; ce n'est qu'une adaptation technique.
Le Président.
Les services du Parlement me font savoir que cette modification avait déjà été détectée et que la correction technique a déjà été effectuée. Le rapporteur vous recommande de rejeter l'amendement 136 et d'accepter l'amendement 162, mais l'Assemblée fait évidemment ce qu'elle veut.
Avant le vote sur l'amendement 149

Rapkay (PSE).
Monsieur le Président, il s'agit de nouveau d'une adaptation, mais un peu plus compliquée que précédemment.

Vous n'avez pas besoin d'écouter, vous devez juste faire ce que je vous suggère, c'est très facile.
(Rires)
Trêve de plaisanterie, nous venons de voter sur la partie correspondant à l'électricité. Il s'agit de nouveau de l'amendement de la commission. L'amendement du groupe du parti populaire européen tente de supprimer l'incompatibilité entre l'article 14, qui concerne le gaz, et l'article 12, avec raison, je dois dire, pour que ce soit logique. Si nous votions maintenant uniquement sur l'amendement du PPE, l'aspect essentiel, qui concerne l'électricité, disparaîtrait. Inversement, si nous votions comme dans la liste des votes, à savoir si l'adoption de l'amendement 149 rendait obsolète l'amendement 184, nous retrouverions le problème de l'incompatibilité avec l'autre article. C'est pourquoi je vous soumets la proposition suivante, convenue avec le dépositaire de l'amendement : votons d'abord sur l'amendement 149 de la commission, puis le PPE retire son amendement, jusqu'à la partie qui supprime cette incompatibilité. Il s'ajouterait alors à l'amendement 149. Nous supprimerions ainsi l'incompatibilité entre l'électricité et le gaz et dans le gaz.
(Applaudissements)

Turmes (Verts/ALE)
Simplement pour troubler mes collègues, ce n'est pas tout à fait correct, parce que si nous votons en faveur de l'amendement du groupe PPE, nous aurons alors un libellé différent pour l'article 22 qui est l'article concernant l'organe de régulation pour l'électricité et le gaz. Je laisse à l'Assemblée le soin d'apprécier cela, mais en ce qui me concerne, je voterai contre afin d'être cohérent avec l'article 22. Si nous ne résolvons pas cela aujourd'hui, nous le ferons en deuxième lecture.

Jarzembowski (PPE-DE)
Monsieur le Président, nous avons commis deux petites erreurs dans la rédaction. Une première erreur s'est glissée dans l'amendement 48. Il faut mettre au pluriel "autorités compétentes" ; ce n'était contesté ni par le Conseil, ni par le Parlement. C'est simplement une erreur dans la formulation de l'amendement. Nous avons décelé une autre petite erreur dans l'amendement 52. Deux mots ont disparu dans la version écrite. Mais, justement dans l'amendement 52, cela va dans le sens de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je vous prie donc d'accepter les deux amendements oraux et de voter en conséquence.
Le Président.
S'il n'y a pas d'objections, nous voterons sur le texte tel qu'amendé oralement par M. Jarzembowski.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0051/2002) de Ole Andreasen, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la communication de la Commission sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne (COM(2001) 354 - C5-0465/ 2001/2192(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0365/2001) de María Izquierdo Rojo, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur les femmes et le fondamentalisme (2000/2174(INI)) 
Avant le vote sur l'amendement 21

Van der Laan (ELDR).
Monsieur le Président, il y a une erreur dans la version néerlandaise et j'ai cru comprendre qu'elle est présente dans plusieurs autre versions linguistiques. On fait mention du mot identité, c'est une erreur car il faut parler d'identification. Nous voulons éviter que des symboles religieux et politiques soient présents sur des passeports et des cartes d'identité. C'est de cela qu'il s'agit.

Le Président.
Vous avez raison. Le texte néerlandais doit être aligné sur les autres textes. Les services du Parlement me font savoir qu'ils sont déjà au courant et que la correction technique a été effectuée.
Avant le vote sur l'amendement 29
Izquierdo Rojo (PSE)
Monsieur le Président, nous voudrions proposer un amendement de compromis. Nous voulons savoir si le groupe GUE/NGL accepterait qu'à la fin de son amendement 29 l'on ajoute "y compris sur la base du fondamentalisme", de manière à ce que l'amendement soit rédigé comme suit : "insiste auprès de la Commission et du Conseil afin que, lors de la mise en ?uvre de sanctions fondées sur les paragraphes concernant les droits de l'homme figurant dans les accords d'association et d'autres accords, suffisamment de poids soit donné aux violations des droits de la femme, y compris sur la base du fondamentalisme."
Il s'agit d'un amendement de compromis qui serait un ajout. En outre, Monsieur le Président, j'en profite pour vous dire que, si des problèmes linguistiques devaient apparaître, j'aimerais que l'on prenne la version espagnole comme modèle.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, étant donné le retard dans nos travaux, je renonce à toutes mes explications de vote aujourd'hui.

Le Président.
C'est très aimable de votre part. Vous avez à nouveau écouté votre mère.

Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, la position commune du Conseil sur la libéralisation des services postaux garantit une ouverture contrôlée du marché des services postaux en Europe. Il faut maintenir les dates cibles et les limites de poids prévues : vous autoriserez une libéralisation progressive et ordonnée du secteur postal avec tous les avantages que comporte une concurrence loyale. Comme toujours quand des services publics de base sont libéralisés, il faut lancer le processus d'ouverture dans un cadre bien défini, en veillant à la sécurité de l'approvisionnement et en tenant compte des aspects sociaux.
Il faut par conséquent saluer le compromis obtenu en commission consistant à élaborer des rapports réguliers sur l'application de la directive, comme sources d'information sur la future évolution du secteur postal. La politique doit en tout cas tenir compte des conséquences économiques, sociales et territoriales du processus de libéralisation. On peut toutefois se demander s'il est vraiment du devoir de la directive d'édicter des recommandations à l'intention des partenaires sociaux compétents, comme cela a notamment été demandé dans un amendement.

Dehousse (PSE).
Monsieur le Président, mes collègues et moi estimons que de tous les secteurs plongés dans les tourments de la libéralisation, le secteur postal est à la fois le plus important et le plus maltraité.
La Commission, d'abord, le Conseil des ministres, ensuite, méconnaissent ou sous-estiment systématiquement qu'à côté et en plus du service rendu à la population, les postes remplissent dans tous les États et dans toutes les régions de l'Union un rôle social considérable. Sous prétexte de libéraliser le service, on prive la population, et d'abord les plus défavorisés, d'un support social pourtant essentiel.
Le Parlement avait du reste rejeté les premières propositions qui lui étaient faites. Celles qui ont été mises aux voix aujourd'hui contiennent des améliorations mais elles n'écartent pas la menace sociale ; au contraire, il apparaît de plus en plus que rien n'est prévu ni pour financer le service universel ni pour compenser les inégalités provoquées par la nature. Circonstance aggravante : les pertes massives d'emplois qui seront directement provoquées par les mesures préconisées aggraveront la violence dont souffrent déjà gravement les sociétés européennes.
Dans ces conditions, mes collègues et moi avons soutenu tous les amendements constructifs, d'où qu'ils viennent, et nous resterons plus vigilants que jamais.

Berthu (NI)
. L'histoire des directives européennes sur l'ouverture à la concurrence des services postaux montre bien la méthode de la Commission : de coups de force en dissimulations, elle utilise savamment les armes que lui donne le traité, notamment le monopole d'initiative, pour imposer ses thèses et faire reculer peu à peu ses adversaires, y compris en l'occurrence le Parlement européen, qui dans cette affaire était plutôt partisan de la modération.
C'est d'autant plus regrettable, ici comme souvent, que sur le fond la position de la Commission est parfaitement unilatérale et contestable. Elle n'a pas apporté la preuve que la mise en concurrence complète de la distribution postale serait globalement profitable dans un pays comme la France. Pourtant c'est vers cet objectif qu'elle nous conduit de facto. Et de quel droit ? Autant il paraîtrait défendable que la Commission veuille s'occuper de la distribution transnationale du courrier, autant il nous semble que la distribution interne doit relever de la responsabilité de chaque État.
De telles distinctions n'existent pas, cependant, aux yeux de la Commission. Le commissaire Bolkestein vient d'expliquer à notre Assemblée qu'il faudrait "aller vers l'achèvement du marché intérieur pour les services postaux". Ce marché intérieur n'existerait-il pas aujourd'hui ? Serait-il impossible d'envoyer une lettre de France au Danemark ou en Angleterre dans de bonnes conditions ? Tout cela est risible. Le marché intérieur existe déjà, et le commissaire Bolkestein trahit seulement que, pour la Commission, le véritable objectif est tout autre, c'est l'unification, dont nous n'avons nul besoin.
Cette affaire pose une autre question d'ordre général : l'articulation entre les pouvoirs de la Commission en matière de concurrence (pouvoirs aujourd'hui exorbitants), et ceux des États en matière d'organisation des services publics nationaux. Nous pensons que, lorsqu'il y a incertitude, c'est l'État qui doit avoir le dernier mot, à condition bien entendu qu'il s'appuie sur une claire volonté populaire. Il ne faut pas laisser la Commission développer, et imposer, une conception tentaculaire de ses pouvoirs de mise en concurrence.
C'est pourquoi la Convention qui va se réunir pour réfléchir à l'avenir de l'Europe devrait inscrire cette importante question à son ordre du jour.

Bordes et Laguiller (GUE/NGL)
. Nous avons voté l'amendement de la GUE parce qu'il rejette l'ensemble de la proposition du Conseil concernant l'ouverture à la concurrence des services postaux. Nous ne l'avons pas fait seulement pour désapprouver l'attitude du Conseil qui a refusé de prendre en compte des amendements mièvres du Parlement européen. Même avec les amendements ou les atténuations proposés par le Parlement, le projet serait inacceptable.
Nous rejetons le tout parce que nous sommes absolument opposées à toute privatisation des services postaux, ainsi qu'à toute idée de rentabilité pour ces services.
En rejetant le texte du Conseil, nous rejetons l'ensemble de la politique menée par les gouvernements nationaux et par les institutions européennes, une politique de démantèlement des services publics, une politique rétrograde, préjudiciable aux usagers de la Poste comme aux travailleurs de ce secteur.
Nous avons refusé de prendre part au vote des amendements parce que ni le texte proposé ni l'ensemble de la démarche ne sont amendables et ne peuvent être améliorés.

Caudron (PSE)
. Il est clair que les progrès accomplis ces dernières années pour définir et garantir un service universel dans le service postal (comme dans d'autres domaines, par exemple l'énergie) sont des progrès majeurs que nous avions beaucoup de peine à imaginer et à espérer au début des années 90.
Je porte donc un jugement positif sur ces progrès qui donnent des garanties non négligeables en termes d'accessibilité et de qualité du service universel, en termes d'offre de produits minimale couverte par le service universel, en termes d'adaptabilité du service universel en intégrant les innovations technologiques.
Pour autant, il reste des doutes, des interrogations et des inquiétudes en termes d'équilibre service public/marché, en termes de maintien du réseau postal dans nos villes et villages, en termes de prix pratiqués. D'où les amendements que j'ai signés pour que la Commission rende régulièrement des comptes au Parlement européen sur l'évolution du marché intérieur. D'où aussi celui que j'ai signé avec les Verts fixant, comme en première lecture, la limite de poids à 150 grammes (avec des conditions de prix pratiqués).
Je regrette le rejet de cet amendement qui "garantissait les garanties" données par ailleurs. Il nous faudra maintenant une vigilance sans faille dans l'application des textes.

Darras (PSE)
. Avant toute chose, je tiens à remercier à la fois notre rapporteur au sein de la commission de la politique régionale, du transport et du tourisme, M. Markus Ferber, et l'ensemble de cette commission pour le travail qu'ils nous ont proposé.
L'amendement de compromis du rapporteur Ferber est insatisfaisant, voire même inacceptable.
Insatisfaisant, car cet amendement demande une évaluation unilatérale, réalisée par la seule Commission et non, comme je l'aurais souhaité, contradictoire et faite par tous les acteurs.
Inacceptable, car en refusant la proposition initiale du Parlement de limiter à 150g et 4 fois le prix la prochaine étape de la libéralisation, aucune garantie n'est donnée pour maintenir un niveau élevé de cohésion sociale.
Inacceptable encore, car cet amendement refuse de poser le problème des conditions d'accès aux réseaux des nouveaux opérateurs.
Inacceptable enfin, car cet amendement refuse de poser le problème du financement du service universel ; or, s'il est une demande légitime, c'est bien celle du financement : l'on est en effet en droit de savoir comment le service universel sera financé, c'est-à-dire comment le service universel pourra être garanti en tant que tel.
Néanmoins, je voterai la position commune par défaut, car tenter à nouveau d'amender le texte, c'est risquer de voir tomber la position commune ; c'est donc courir le risque qu'aucune directive n'existe sur les services postaux et, par suite, qu'une libéralisation complète de ce secteur puisse intervenir d'ici à 2 ans.
C'est donc davantage un souci de sécurité qu'un réel enthousiasme dans ce texte à mon avis bien trop cyniquement libéral qui me conduit à voter cette position commune.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Le 14 décembre 2000, lors du vote en première lecture, nous avions été une poignée de députés à refuser la libéralisation "graduelle et maîtrisée des services postaux". Nous avions tenté de convaincre ceux qui, pourtant partisans du service public, nous expliquaient que l'essentiel avait été préservé. C'était sans compter avec la ferme volonté de la Commission et des gouvernements de libéraliser puis de privatiser tous les services publics. Il n'y pas de compromis qui tienne ni sur les délais, ni sur l'ampleur de la libéralisation. C'est pourquoi nous avons voté pour le rejet de la position commune et nous continuerons à défendre la poste en tant que service public. C'est la seule position qui garantisse le maintien de la qualité pour les usagers et du libre accès pour tous, notamment pour les populations des campagnes et des quartiers populaires. C'est la seule position qui préserve l'emploi : rien qu'en adoptant la nouvelle directive, les députés ouvrent la voie à la suppression de 450 000 emplois dans ce secteur en Europe, dont 50 000 en France. Contre le dogme libéral de marchandiser nos besoins et nos droits fondamentaux, l'heure est à la mobilisation des populations, des salariés et de leurs organisations pour imposer un service postal public coordonné à l'échelle de l'Europe et placé sous le contrôle des populations.

de La Perriere (NI)
Le compromis qui s'était dégagé lors de la réunion du Conseil du 15 octobre dernier sur l'ouverture à la concurrence des services postaux des pays membres, soutenu entre autres par le gouvernement socialiste de la France, nous paraît bâti sur une série d'ambiguïtés qui peuvent cacher bien des dangers.
Au nom de l'exception française et du principe de précaution pour le maintien de l'égalité de nos concitoyens, je n'ai pas soutenu ce compromis bancal qui n'est rien d'autre qu'un chèque en blanc donné à la Commission pour mener à bien, à l'horizon 2006, le démantèlement du service postal français.
L'économie ne doit pas être le seul fil conducteur de la politique européenne.
La France a fait le choix d'une poste de qualité, répartie sur l'ensemble de son territoire, accessible à tous et à un prix unique. C'est notre conception du service public. C'est notre volonté de maintenir coûte que coûte notre système.
Je souhaite que soit acté que, comme les services publics dans leur ensemble relèvent de la compétence de chaque État membre, chacun d'eux restera libre de l'organisation finale de son service postal.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Depuis plus d'un siècle déjà, les services reconnus d'utilité publique tels que la poste, les transports publics, l'alimentation en énergie et en eau potable sont, pour la plupart et pour de bonnes raisons, des monopoles d'État. Ces services sont indispensables et il ne serait plus possible de garantir leur disponibilité constante pour tous à un prix abordable s'ils devaient être ouverts à la concurrence. On est tenté d'attendre de la part des partisans de l'unification politique et économique qu'ils encouragent la fusion des services postaux des États membres et la création de timbres uniques. Point du tout. En ces temps de néolibéralisme, ils préfèrent faire coexister nos différents services postaux pour qu'ils se fassent concurrence. De la sorte, des entreprises américaines, australiennes ou nouvellement créées pourront s'introduire sur ce marché et offrir pour des prix moins élevés et au prix d'une détérioration des conditions de travail un service de moindre qualité. Après le cortège de rachats et de faillites, dans une vingtaine d'années environ, trois groupes mondiaux feront la loi et il sera devenu impossible de leur arracher une quelconque mesure visant à protéger le personnel, l'environnement et les consommateurs. En première lecture, la majorité du Parlement européen a rejeté une nouvelle baisse du poids - en dessous de 150 grammes - du courrier pouvant être distribué dans un système ouvert à la concurrence ainsi que le passage avec le temps à d'autres formes plus nettes de libéralisation. Sous la menace de l'application éventuelle par la Commission européenne de règles offrant encore moins de garanties aux services publics, les sociaux-démocrates se résignent maintenant, après des années de résistance, à accepter ces plans infâmes. J'estime cette résignation superflue et nuisible et vote pour le refus.

Souchet (NI)
Chaque État membre doit conserver la pleine maîtrise de l'organisation de ses services publics. Il lui appartient, et à lui seul, de définir les domaines et les modalités de cette organisation. Sans doute, doit-il s'assurer que ces services, pour répondre pleinement aux besoins de sa population, ne puissent être paralysés par des préoccupations exclusivement corporatistes. Mais il n'est pas acceptable qu'au nom d'une conception extensive des compétences qui lui ont été transférées en matière de concurrence, la Commission s'arroge le droit de définir la nature des services publics dont un peuple peut ou non bénéficier.
Nous refusons l'application de la méthode Monnet, aujourd'hui aux services postaux et demain à d'autres services publics. La méthode Monnet, c'est-à-dire, en l'occurrence, l'aventure d'une déréglementation généralisée par étapes sans qu'aucune étude sérieuse n'ait été réalisée au préalable sur les conséquences d'une telle politique. La Commission, du moment que le marché intérieur progresse, est prête à prendre le risque, demain, d'une non prise en compte de la fonction sociale des services postaux, d'une dégradation de la couverture territoriale de nos pays, d'une baisse de la qualité des services rendus et d'un accroissement sensible des coûts. L'étude d'impact sera réalisée, comme d'habitude, lorsque tout sera joué et qu'on ne pourra plus revenir en arrière.
C'est parce que nous nous opposons à cette logique du fait accompli, que nous avons voté contre le rapport Ferber et contre la proposition commune du Conseil et de la Commission, dont je note d'ailleurs qu'elle est activement soutenue par une composante du gouvernement français et ardemment combattue par ses deux autres composantes...

Berthu (NI)
Le rapport Malmström sur la présentation au Parlement européen du programme de travail annuel de la Commission offre à première vue un côté sympathique : il aboutit en effet sans le dire à écorner le monopole d'initiative du collège, et à exposer au grand jour son caractère unilatéral et antidémocratique.
Mais d'un autre côté, il omet l'essentiel : rien n'est dit sur le droit du Conseil d'approuver ce même programme de travail.
Le rapport Malmström montre d'abord que, au fur et à mesure où le Parlement européen prend des forces, le monopole d'initiative de la Commission lui pèse de plus en plus. Il cherche donc à imposer ses priorités. Cette volonté avait d'ailleurs provoqué une certaine tension en décembre dernier, au moment de la présentation par la Commission de son programme pour 2002.
Aujourd'hui, l'accord Commission/Parlement européen qui vient d'être approuvé prévoit un échéancier, pendant l'année N-1, pour l'élaboration concertée du programme de travail de l'année N. C'est une bonne initiative. Mais elle conduit à poser une autre question : où est l'échéancier équivalent pour le dialogue avec le Conseil ?
Un tel échéancier serait encore plus justifié, pour trois raisons : 1) le Conseil est, parmi les institutions européennes, celle dont les racines démocratiques sont les plus profondes, puisqu'il s'appuie sur les parlements nationaux ; 2) il possède déjà, en théorie, à la différence du Parlement européen, un vrai pouvoir d'impulsion et d'orientation du travail de la Commission, en application de l'article 4 TUE ; 3) enfin, le Conseil possède une vue d'ensemble du travail à réaliser au niveau européen dans les trois piliers du traité, y compris les initiatives des États membres dans le pilier intergouvernemental.
En l'absence de clarification sur ce point, le rapport Malmström apparaît donc surtout comme une man?uvre des deux vieux complices, la Commission et le Parlement européen, pour faire passer à la trappe les droits primordiaux du Conseil.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mes excuses pour le temps que je vous prends. Vous avez comme moi eu connaissance de la campagne menée par le journal écossais Daily Record et dans laquelle des choses extrêmement injustes ont été dites au sujet de notre collègue Mme Thorning-Schmidt, dont nous avons adopté aujourd'hui l'excellent rapport. Ce sont des choses que je déplore. Il est néanmoins vrai que cet excellent rapport, qui protège les travailleurs contre les bruits sur leur lieu de travail, aurait pu avoir des effets secondaires involontaires sur le secteur de la musique. Je suis ravi que les amendements 23 et 25 aient été corrigés, sauvant ainsi, entre autres, les groupes de joueurs de cornemuse. Je pense être le seul cornemuseux de l'Assemblée, et j'en suis donc particulièrement heureux. Je veux cependant dire à Mme Thorning-Schmidt que ses collègues écossais regrettent la façon dont elle a été injustement mise au pilori par notre presse.

Le Président.
Nous sommes impatients d'entendre jouer de la cornemuse lors du prochain souper en l'honneur de Robert Burns.

Alavanos (GUE/NGL)
Les initiatives visant à instaurer une législation communautaire sur les prescriptions minimales de santé et de sécurité dans le domaine de l'exposition des travailleurs aux risques provenant du bruit vont dans le bon sens, compte tenu de la situation littéralement sauvage qui règne dans certains pays membres, comme la Grèce, où font défaut les dispositifs de sécurité les plus élémentaires.
Dans ce contexte, il est important :
qu'il y ait des valeurs d'exposition basses déclenchant l'action (83 dB) ;
que la responsabilité de ces mesures incombe aux employeurs et non aux travailleurs, et c'est pourquoi les protecteurs auditifs ne doivent pas être pris en compte ;
que la période de référence soit la journée de travail et non la semaine, car sinon on prolonge l'état d'épuisement et l'exposition des travailleurs au bruit.
Ces dispositions sont incluses dans les amendements pertinents du Parlement européen - et c'est pourquoi ceux-ci ont eu mon soutien - alors qu'elles ne sont pas prévues par la position commune du Conseil.
Enfin, il importe qu'il existe des mécanismes de contrôle pour que ces mesures n'en restent pas au stade des paroles.

Crowley (UEN)
Mon groupe a toujours ?uvré en faveur d'un environnement de travail plus sûr pour tous les travailleurs, et nous avons dans le passé soutenu énergiquement les initiatives réalistes dans ce but.
À l'instar de nombreux autres députés, nous nous préoccupions beaucoup du contenu de ce rapport, en particulier en ce qui concerne les importantes exigences incombant aux employeurs et les niveaux d'émissions douteux. C'est pourquoi nous n'avons pas été en mesure de soutenir un nombre important d'amendements ; nous avons en fait été déçus du soutien recueilli par nombre d'entre eux.
Nous nous sommes particulièrement réjouis de l'adoption des amendements excluant le secteur de la musique. Voilà qui est heureux, car j'avais l'impression, comme nombre de mes collègues, qu'il n'était pas approprié de traiter ici de ce secteur très spécialisé.
Nous devons également saluer le fait que le Conseil ait accepté une grande partie des amendements proposés par le Parlement lors de sa première lecture, et nous espérons que la bonne volonté affichée par le Parlement sera payée de retour dans le futur.
Personnellement, je n'ai pas pris part au vote car j'éprouvais de très sérieuses réserves au sujet du contenu de ce rapport et d'une grande partie des amendements ; en tant qu'ancien musicien, je n'ai pas considéré qu'il était approprié que je prenne part au vote.
Notre groupe est, de manière générale, satisfait du résultat et espère que ce nouveau réalisme se poursuivra.

Titley (PSE)
Je soutiens totalement ce rapport élaboré par ma collègue socialiste en vue de renforcer la position commune du Conseil relative à l'exposition des travailleurs au bruit. Aucun travailleur ne devrait être exposé à des niveaux de bruit tels qu'ils empêchent d'avoir une conversation. Nous n'avons qu'une seule paire d'oreilles et il est vital de les protéger. Qui plus est, il vaut mieux que les mesures visant à combattre la pollution et les lésions sonores soient préventives plutôt que curatives et que l'accent soit placé dans ce domaine sur la responsabilité collective plutôt qu'individuelle.
Afin que cette directive soit aussi efficace que possible, nous devrions travailler avec les outils existants et éviter les doublons. Ainsi donc, l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail devrait être utilisée au maximum de ses capacités. Cela facilitera et promouvra l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les niveaux de bruit acceptables. De plus, il est logique que cette directive ait une grande portée afin d'inclure les employeurs et employés indépendants, ceux-ci constituant une part significative de la main d'?uvre actuelle.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté pour le rapport Müller et je le dis avec une grande conviction. Je soutiens la cause de Mme Müller et j'espère que tant les demandes faites à l'Assemblée par Mme Jackson, ainsi que ses déclarations, que les promesses de Mme Banotti, questeur, de résoudre cette ingérence inacceptable, incroyable - non seulement pour nos travaux parlementaires mais également, je crois, pour la démocratie dans son ensemble, pour le déroulement d'un débat parlementaire - seront satisfaites le plus rapidement possible afin que de telles ingérences - qui sont allées jusqu'à des menaces de mort - n'arrivent plus, pour que les responsables soient dénoncés comme il se doit et que ces choses ne se reproduisent pas. J'ai toute confiance dans les efforts de Mme Banotti.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je déplore le vote qui a eu lieu aujourd'hui. C'est un grave coup porté au droit du public à choisir des formes alternatives de médecine, au droit de tenter d'éviter d'avoir recours aux entreprises pharmaceutiques et à leurs produits. Le commissaire Byrne a rejeté hier soir l'idée selon laquelle l'industrie pharmaceutique aurait quelque chose à voir avec cela, mais je me demande pourquoi elle est tellement intéressée par l'obtention de ce résultat si ce n'est pas le cas? Il a clairement tenté de donner l'impression que les opposants n'étaient que les porte-parole des entreprises qui produisent des compléments alimentaires. Ce n'est pas le cas. Nous sommes clairement favorables au droit des gens à choisir. Ce droit leur a été enlevé aujourd'hui.
Certains députés de cette Assemblée ont adopté une approche ridicule en déclarant que je devrais recommander aux gens de manger plus d'oranges et de légumes. Prenez l'exemple des femmes enceintes : elles devraient manger une grande quantité de brocolis pour consommer la quantité d'acide folique dont elles ont besoin, un tel argument est donc ridicule. Ce qui s'est passé aujourd'hui a fait le jeu de l'industrie pharmaceutique : elle va gagner des clients car plus de gens vont tomber malades.
Il s'agit également d'un coup porté aux politiques des différents États membres. Si les États membres ne possèdent pas une politique tolérante, ils devraient la changer et ne pas forcer le reste d'entre nous à abaisser nos normes à leur niveau.

Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai soutenu les amendements au rapport Müller, bien que désirant de tout mon être frapper le Docteur Rath - cela s'écrit-il r-a-t ? - et ses sbires qui assiègent notre Parlement non pas depuis quelques mois mais depuis un an. Je dirai également avec Mme McKenna que les vitamines - que personnellement, en tant qu'infirmière, je ne considère pas comme des compléments alimentaires - sont en vente libre dans notre pays et que je n'ai jamais entendu que qui que ce soit ait souffert d'une overdose de vitamine C ou de toute autre vitamine.
C'est la raison pour laquelle - bien à regret, car j'aurais fait n'importe quoi pour faire échec aux desseins du Docteur Rath - j'ai voté en faveur des amendements qui, malheureusement, n'ont pas été approuvés. Je m'accorde avec Mme McKenna pour dire que la vente libre de ces produits - que, je le répète, je ne considère pas comme des compléments alimentaires - n'a jusqu'à présent causé aucun problème, et je ne vois aucune raison d'interférer dans leur vente.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, permettez-moi simplement de dire que toute la discussion sur cette directive montre qu'il est urgent de clarifier les lois et les règles. Il existe une énorme confusion quant à la manière dont cela doit être interprété, l'article 4 faisant référence à des annexes et à d'autres choses encore. J'en appelle à tous pour soutenir une meilleure réglementation.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, le Parlement européen s'est prononcé contre le droit des citoyens européens de pouvoir utiliser sans aucune restriction des médecines naturelles qui sont complètement dépourvues d'effet secondaire. Certains ont essayé de nous faire oublier, à nous, parlementaires européens, une simple vérité, à savoir que de mémoire d'homme personne n'est jamais mort après avoir ingéré des vitamines, alors que nous ne pouvons pas en dire autant des produits sophistiqués des laboratoires des multinationales pharmaceutiques, comme l'a montré l'affaire Lipobay. Il existe des dizaines de milliers de malades du cancer qui se soignent efficacement par la vitaminothérapie associée à des substances naturelles comme les aminoacides lysine et proline.
Pour satisfaire les requêtes d'un puissant groupe de pression des multinationales pharmaceutiques, cette directive va donc à l'encontre d'un droit substantiel des citoyens et de l'intérêt des consommateurs européens. Il n'est pas surprenant de savoir qu'un membre du conseil d'administration du numéro deux des multinationales pharmaceutiques, M. Bolkestein, siège à la Commission européenne. Personne n'a dit que cette directive, d'un seul coup, donne l'estocade à des petites et moyennes entreprises en bonne santé dans le secteur des compléments alimentaires ainsi qu'à la liberté de choix des soins de quatre cents millions d'européens.

Bordes et Laguiller (GUE/NGL)
Nous sommes pour tout ce qui va dans le sens d'un rapprochement des législations nationales, particulièrement en ce domaine, si cela se traduit par une amélioration pour les consommateurs. Mais, ici, ce qui inspire le rapporteur et les auteurs de la plupart des amendements, ce n'est pas cela : ce sont d'abord, sinon exclusivement, les intérêts des groupes capitalistes produisant des compléments alimentaires. Et c'est si évident que, par exemple, le syndicat patronal français de ce secteur a adressé un fax à tous les députés européens dont l'intitulé est d'un franc cynisme puisqu'il dit ceci : "Les professionnels français des compléments alimentaires remercient d'avance leur représentation au Parlement européen de voter en faveur de la directive".
Eh bien, que ceux qui sont "la représentation" de ces gens-là votent ce rapport et la directive ! Nous, nous n'avons voté qu'un seul amendement : celui qui rejetait ce texte en bloc.

Grossetête (PPE-DE)
De nombreux citoyens européens consomment des vitamines et des compléments minéraux.
Aussi, dans le cadre d'une politique européenne en faveur du consommateur, il convient d'éviter toute dérive sur l'utilisation de ces substances, et de veiller à la qualité des produits proposés au consommateur.
Cette recommandation répond à ces souhaits, notamment en proposant un cadre juridique européen adéquat qui n'entrave pas la libre circulation de ces produits tout en garantissant pour le consommateur une protection accrue de sa santé et la garantie d'une information correcte et appropriée sur les produits disponibles.
L'un des éléments déterminants concernant la sécurité de ces produits consiste dans le taux maximum de minéraux qu'ils contiennent. Aussi, la fixation de quantités maximales de vitamines et de minéraux autorisés dans les compléments alimentaires est importante pour une utilisation mesurée de ces produits. En effet, les avis scientifiques montrent que l'absorption de certaines vitamines et substances minérales en quantités excessives peut produire des effets indésirables ou néfastes.
De plus, il convient de ne pas figer la liste de ces substances car d'autres produits ayant un effet nutritionnel ou physiologique pourraient intégrer ce dispositif. Suivant l'expérience qui sera acquise dans ce domaine, je souhaite que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des propositions complémentaires accompagnées de mesures juridiques appropriées sur d'autres nutriments et substances pouvant avoir des effets comparables aux compléments alimentaires.

Hortefeux (PPE-DE)
 J'ai voté en faveur du rapport de Mme Emilia Franziska Müller et tiens à souligner la qualité du travail qui a été mené par notre rapporteur.
Je me réjouis que notre Assemblée se prononce enfin sur un sujet aussi important. Il s'agit aujourd'hui de veiller à ce que les produits concernés ne présentent aucun risque pour la santé, en garantissant un étiquetage permettant aux consommateurs européens d'obtenir des informations claires, correctes et appropriées sur les produits.
Il est souhaitable que soit fixée une quantité minimum de vitamines et de minéraux que doivent contenir ces produits afin de garantir que les compléments alimentaires en contiennent une quantité suffisante pour justifier l'objectif déclaré du produit.
Une fois convenus les principes qui vont régir la fixation des limites maximales et minimales, l'adoption de limites spécifiques pour chaque substance nutritive, sur la base de l'avis rendu par le Comité scientifique de l'alimentation humaine, est une question technique.
N'oublions pas que l'absorption de certaines vitamines et substances minérales en quantités excessives peut produire des effets indésirables ou néfastes. D'où la nécessité de garantir la sécurité de ces produits, notamment par le biais d'un étiquetage comportant des instructions précises sur l'utilisation du produit, et en particulier la quantité qui peut en être consommée.
Les citoyens européens pourront ainsi choisir tranquillement des vitamines et des compléments minéraux parmi la vaste gamme de produits disponibles actuellement sur le marché, et ceci sans s'interroger continuellement sur les effets néfastes pour leur santé.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Ces dernières années, aucun membre du Parlement européen n'a pu échapper au bombardement de courriels sur les compléments alimentaires et les préparations vitaminées. Ce phénomène s'explique par le fait que tant les théories scientifiques que les intérêts économiques semblent encourager la consommation de ces produits. La théorie de Linus Pauling, devenu jadis célèbre pour s'être opposé aux armements nucléaires, est intéressante. Par contre, les intérêts économiques de Mathias Rath, qui exporte ses produits des Pays-Bas en Allemagne, où ils sont interdits, ne justifie aucunement l'adaptation de la législation. Ces compléments alimentaires doivent faire l'objet de mesures identiques à celles s'appliquant à d'autres produits contestés supposés avoir des effets bénéfiques sur la santé. Les autorités doivent intervenir exclusivement pour protéger la population de tout dommage. L'introduction d'une législation qui taxe à l'avance de charlatanisme tout ce qui dévie de la science médicale certifiée ne peut suffire à mettre un terme aux discussions, à l'incertitude scientifique et aux divergences de vues portant sur l'efficacité de certaines substances. Je constate que de nombreuses personnes ont recours à ces produits et qu'elles ressentent toute interdiction comme une intervention mesquine et inutile de la part d'une administration bureaucratique. Dans ces circonstances, l'UE doit se limiter à combattre les substances nuisibles. Dans la mesure où il vaut mieux qu'elle laisse au législateur national, mieux placé pour tenir compte des évolutions de l'opinion publique, le soin de prendre éventuellement d'autres mesures, je vote pour le rejet.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté contre le rapport car j'estime qu'il ne repose sur aucune base juridique solide dans la mesure où l'UE n'a aucun pouvoir législatif en matière de santé publique. C'est à la législation nationale de régler les questions liées aux compléments alimentaires, pas à l'Union européenne.
L'UE n'a par ailleurs pris aucune initiative en vue de modifier la législation en matière d'abus de substances très dangereuses, telles que l'alcool et les narcotiques. En tentant maintenant de le faire dans le secteur de la santé publique, avec les conséquences que cela implique au niveau de l'automédication des individus via des compléments vitaminés, elle soulève un tas de questions fondamentales.
Au profit de qui ? Pourquoi uniquement dans ce domaine ? Dans quelle mesure cela touche-t-il le simple citoyen ? Quels sont les industries affectées et celles favorisées ?
Ces questions appellent des réponses qui, jusqu'ici, se sont avérés insatisfaisantes.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais expliquer que j'ai voté pour le rapport Paulsen et principalement pour l'amendement 10. Par principe, j'estime que nous devons respecter très attentivement et très scrupuleusement les règles d'hygiène et augmenter les normes en conséquence. Il est toutefois insensé de détruire des matériaux recyclables - et les restes alimentaires sont des matériaux recyclables - et d'engendrer ainsi des coûts pour la communauté, alors que nous avons la possibilité d'utiliser ces restes alimentaires de façon judicieuse. Je suis content que le Parlement européen ait suivi cette voie, même de justesse. J'espère que nous obtiendrons par la suite l'appui de la Commission pour que des matériaux recyclables ne soient pas détruits à tort et à travers - ce qui engendre des coûts - mais qu'ils puissent être recyclés et réutilisés.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, un grand merci de m'avoir permis de déposer un amendement oral et de le justifier. Il est malheureusement passé à deux doigts du nombre requis de 314 voix. C'est un peu exaspérant, mais ne change rien au fait que le Parlement a demandé, dans l'amendement de compromis 25, que la Commission soumette une proposition législative. Nous serons alors en procédure de codécision et réglerons cela dans un règlement. J'invite les États qui se sont uniquement prononcés, jusqu'ici, pour une interdiction, à veiller à ce que ces matériaux - qui s'avèrent dangereux lorsqu'ils ne sont pas traités correctement - soient convenablement détruits. J'attends de la Commission qu'elle assume son rôle de contrôle dans cette période de transition précédant la présentation d'un règlement qui réglemente tout, afin de ne plus revivre les catastrophes qui peuvent dériver d'un mauvais traitement des restes alimentaires - la fièvre aphteuse, la peste porcine.
Grossetête (PPE-DE)
J'ai toujours privilégié la santé et la protection du consommateur.
J'aimerais faire deux remarques essentielles sur des points pour lesquels je me suis battue en commission parlementaire.
Les décisions de l'Union européenne doivent être cohérentes. Aussi, y a-t-il lieu, pour être efficace, de ne pas multiplier les règlements ayant trait aux mêmes sujets. En arrêtant des règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles, le règlement (CE) n° 999/2001 soumet déjà les sous-produits d'animaux des abattoirs de ruminants et des ateliers de désossage de la viande de ruminants à des règles sanitaires rigoureuses et contrôlées. Aussi, pour des raisons de cohérence et de bonne application, est-il superflu d'inclure ces établissements dans le champ d'application d'un deuxième règlement poursuivant les mêmes objectifs.
L'Union européenne doit également prendre des décisions applicables. Or, nous savons que les capacités de traitement et de destruction (incinération ou mise en décharge) ne peuvent permettre l'application, au niveau du territoire communautaire, de mesures exécutables à trop bref délai lorsqu'elles visent les effluents produits par les stations d'épuration des abattoirs, qui sont souvent des stations d'épuration communes - qu'elles soient classées en catégorie 1 ou en catégorie 2. Ces lacunes sont notamment apparues lors de l'interdiction des farines animales dans l'alimentation animale qui a contraint les États membre à stocker ces farines en quantité importante dans l'attente de leur incinération. Ajouter plusieurs millions de tonnes de produits à détruire ou à traiter avant valorisation imposerait de nouvelles contraintes de stockage, faute de possibilité de traitement ou d'incinération en flux tendu. Or, nous savons que le stockage peut comporter un risque sanitaire et environnemental. Il est donc nécessaire de mettre en place un calendrier adéquat permettant une gestion communautaire raisonnée, sûre et respectueuse de l'environnement.

Hyland (UEN)
Je voudrais faire l'éloge du rapporteur, Mme Paulsen, pour son travail sur ce rapport important. La crise de l'ESB que nous avons connue ces dernières années ne doit plus jamais menacer les consommateurs, les agriculteurs et la filière bovine en Europe. Je pense qu'il faut reconnaître le grand mérite de la Commission, qui a systématiquement mis en avant une série de propositions législatives visant à traiter chacune des questions liées à la crise initiale.
La Commission et les États membres ont entrepris les actions nécessaires, avec la pleine coopération du secteur agricole et de l'industrie bovine, afin de garantir la sécurité de l'agriculture, des procédés de production des aliments et des produits destinés tant aux consommateurs européens qu'à nos marchés d'exportation vitaux. Il ne faut pas oublier que beaucoup de ces actions et mesures ont entraîné de lourds sacrifices.
La proposition à l'étude vise à établir un cadre législatif unique qui clarifiera les conditions de traitement des sous-produits animaux. Son élément central est que les seuls sous-produits qui devraient se retrouver dans les aliments pour animaux, et par conséquent dans la chaîne alimentaire, sont les sous-produits susceptibles de convenir à une consommation humaine directe. Autrement dit, si vous ne pouvez pas mettre une cuillerée d'un certain produit dans votre chocolat chaud du soir, vous ne devriez pas davantage en donner aux cochons.
En tant que député représentant une circonscription majoritairement rurale, et originaire d'Irlande, l'État membre qui dépend le plus fortement de l'agriculture, je soutiens totalement la rigueur de cette proposition. Je suis intimement convaincu qu'il faut interdire complètement l'engraissage des porcs au moyen des eaux grasses. Nous avons vu les dégâts qu'une approche plus laxiste peut causer. Je suis également convaincu de la nécessité de bannir les huiles végétales de récupération de toute utilisation à des fins d'engraissage.
Il faut reconnaître le grand mérite de la suggestion du rapporteur visant à ce que les déchets de cuisine et de table soient exemptés des dispositions de ces réglementations pour ce qui est du transport, de l'identification, etc., et qu'ils soient couverts par les réglementations nationales et la directive-cadre sur les déchets.
En ce qui concerne la question des eaux résiduaires des abattoirs, je crois que cette disposition doit être revue car elle concerne une quantité énorme de matières à éliminer. Une définition des boues, qui serait reprise en annexe, pourrait contribuer à clarifier la situation.
Pour conclure, je voudrais assurer M. le commissaire qu'il jouit de tout le soutien du Parlement sur ce chapitre important de la sécurité alimentaire. À ce propos, je voudrais l'exhorter à presser le Conseil de prendre une décision définitive sur le siège de l'Agence pour la sécurité alimentaire, qui est un organe très important. La protection des consommateurs européens et de l'intégrité de la chaîne alimentaire reste au premier plan des préoccupations des députés.

Bordes et Laguiller (GUE/NGL)
Au travers de l'instauration du marché unique dont il se revendique, le rapport sur les échanges transfrontaliers d'électricité vise, d'abord et surtout, à ouvrir le marché de l'électricité à la concurrence et de fait, même s'il ne l'avoue pas franchement, à sa privatisation. C'est-à-dire à remettre aux intérêts de grands groupes privés le gâteau de la fourniture d'électricité à plus de 300 millions d'Européens. Non content de cela, mais en parfaite logique avec cette démarche, le rapporteur recommande de faire porter sur les consommateurs, partout dans l'Union européenne, les charges découlant de cette ouverture aux privés des réseaux nationaux.
Nous nous opposons résolument à la privatisation de la production et de la fourniture d'électricité, comme nous sommes contre toutes les privatisations des services publics auxquelles s'emploient les États nationaux et les institutions européennes, car cette politique ne peut se faire qu'au détriment des intérêts, à la fois, des travailleurs des secteurs considérés et de la grande masse des consommateurs.
Nous dénonçons cette politique de démantèlement des services publics, dont le seul but est de satisfaire l'appétit de profits des capitalistes, qu'elle s'avoue comme telle dans le rapport Mombaur ou qu'elle se dissimule - bien mal - sous des considérations écologistes, comme dans le rapport Turmes-Rapkay. Nous avons donc voté contre ces deux rapports.

Caudron (PSE)
L'énergie n'est pas une marchandise comme les autres ! Combien de fois l'ai-je déjà dit et répété?
Il faut prendre en compte la sécurité de l'approvisionnement et la lourdeur des investissements qu'elle induit.
Il faut intégrer le nécessaire service public et son importance en terme d'aménagement du territoire.
Malgré cela, suite au Conseil européen de Lisbonne et à la demande d'entreprendre rapidement les travaux d'achèvement du marché intérieur du gaz et de l'électricité, la Commission européenne a présenté une communication, une proposition de règlement et une proposition de directive visant à accélérer la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité avec une ouverture totale prévue en 2005.
Au sommet de Stockholm, les États membres ont approuvé cette accélération à l'exception de la France qui s'oppose fermement à cette date.
La Commission souhaite une accélération de l'ouverture du secteur de l'électricité avec la possibilité pour tous les consommateurs du secteur non résidentiel de choisir librement leur fournisseur d'ici le 01/01/2003 et que l'ensemble des consommateurs bénéficient de cette possibilité au plus tard début janvier 2005.
Pour le gaz : pour les non-résidentiels 01/01/2004 et pour l'ensemble des consommateurs début janvier 2005.
C'est tout à fait irresponsable et inadmissible.
C'est la caricature d'une Europe ultra libérale que je combats.
Vu les rapports de force au Parlement européen et en Europe, la lutte est difficile.
C'est pourquoi j'ai soutenu un amendement de compromis avec P. Herzog et G. Savary pour modifier l'article 19 sur les dates et conditions d'ouverture à la concurrence en insistant sur la nécessité de péréquations pour garantir l'égalité tarifaire aux clients résidentiels.
C'est pourquoi en vote final j'ai voté contre le rapport.
La France devrait soutenir cette position au Conseil de Barcelone.

Lulling (PPE-DE)
. (DE) Je tiens tout d'abord à souligner que la partie du rapport qui concerne une directive sur des dispositions communes pour le marché unique de l'électricité, dont M. Turmes était responsable, n'a pas remporté la majorité des voix en commission.
S'il y avait eu un rapport Turmes au lieu du présent rapport Rapkay-Turmes, il n'aurait pas vu le jour de notre session plénière.
Nous approuvons évidemment les trois grands objectifs du processus de libéralisation du marché de l'électricité et du gaz. Nous en déduisons un message clair et univoque pour le sommet de Barcelone :
1) nous voulons garantir que les consommateurs puissent choisir librement leurs fournisseurs ;
2) nous voulons garantir que tous les fournisseurs auront un accès équitable et transparent à tous les réseaux ;
3) nous voulons que tous les États membres disposent d'un système contraignant qui réalise l'objectif développé dans mon point deux.
M. Turmes a cependant estimé que sa partie du rapport concernant le marché de l'électricité devait intégrer toute son idéologie et tous les souhaits en la matière des Verts, qui n'ont rien à voir avec le sujet. Son étude passe ainsi à côté du sujet sur ces points. À l'instar de mes collègues, j'ai voté contre cette partie de la résolution. Comme nous sommes ici en procédure de codécision avec le Conseil, la liste de souhaits rouge et verte de M. Turmes n'a rendu aucun service à l'affaire dont il est question, à savoir la libéralisation raisonnable et équilibrée du marché de l'électricité de l'UE.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Encourager le commerce international du gaz et de l'électricité multipliera les problèmes en matière d'environnement, de protection des consommateurs et de stabilité des prix. Je m'étends plus avant sur ces sujets dans le rapport Mombaur. Les rapporteurs Turmes et Rapkay ont formulé des propositions - qui ont provoqué hier la déception du porte-parole du groupe PPE-DE - visant à alléger un tant soit peu les conséquences du rapport Mombaur. Leur initiative m'est sympathique mais elle sera difficile à mettre en application parce qu'elle tente de combiner deux objectifs inconciliables. Ils acceptent une orientation plus favorable au marché, qui suppose de la croissance et des bénéfices, tout en essayant de protéger l'environnement et les consommateurs. C'est volontiers que je soutiens leur tentative de faire apparaître une ventilation, exprimée en pourcentage, de l'origine de l'électricité dans les factures des consommateurs et les documents informatifs, ainsi d'ailleurs que les conséquences de la consommation sur la production de gaz à effet de serre et de déchets nucléaires, et d'appliquer aussi ces mesures à l'énergie importée. Je suis également favorable aux mesures financières destinées à encourager les investissements dans la cogénération et les moulins à vent. Je me sens moins proche de leur volonté de libéraliser également les gaz issus de la biomasse et des déchets et de leur souci de faire en sorte que les obligations environnementales ne jugulent pas la concurrence entre les entreprises, même s'il ne s'agit là que d'une concession faite à la majorité de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Bien que je rejette les circonstances qui ont présidé à la formulation de cette proposition, je la soutiens contre l'avis de mon groupe, faute de mieux.

Titley (PSE)
Je salue l'initiative prise pour secouer les marchés européens de l'énergie. Elle rendra ces marchés plus ouverts et accessibles à tous. Si la directive finale contient beaucoup des amendements judicieux proposés par la commission de l'industrie, les consommateurs européens d'énergie évolueront dans un contexte bien plus favorable qu'à l'heure actuelle. Les factures contiendront des informations plus essentielles et les consommateurs seront mieux informés sur ce qu'ils paient exactement. La proposition d'instaurer un accès non discriminatoire aux réseaux pour les opérateurs concurrents est encore plus importante pour les consommateurs européens. Les fondements de l'économie nous apprennent qu'une concurrence accrue pour les réseaux devrait se traduire, in fine, par une baisse des prix : bonne nouvelle pour certains consommateurs qui, dans le système actuel, finissent par payer beaucoup trop. C'est aussi une bonne nouvelle pour les petites compagnies d'énergie qui sont parfois dissuadées de poursuivre leur expansion en raison des coûts élevés liés à la pénétration d'un marché. Le gaz et l'électricité sont des services fondamentaux et non des biens de luxe, et cette directive fera triompher la cause de la plupart des consommateurs européens et de certains producteurs d'énergie.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Nous disposions jadis d'un système de production et de distribution d'électricité organisé au niveau communal ou provincial et placé sous la responsabilité de la représentation populaire du territoire en question. Aujourd'hui, nous nous dirigeons vers un système où production et distribution seront assurées par des groupes internationaux sans que la démocratie puisse exercer la moindre influence. Les coupures de courant en Californie et la faillite d'Enron nous ont déjà fait prendre toute la mesure des inconvénients d'un tel système. D'ailleurs, certaines conséquences négatives sont déjà visibles en Europe. Les compagnies distributrices néerlandaises, aux mains des communes et des provinces il y a peu encore, ont beaucoup investi dans la production d'électricité propre. Ce type de production s'avérant aujourd'hui trop coûteux, ces entreprises ont recours au réseau de raccordement transfrontalier pour importer de l'électricité sale produite avec du charbon, du lignite ou de l'énergie nucléaire. Alors que ce réseau de raccordement avait été construit pour permettre une entraide en cas de catastrophe ou pour faire face à des pics de consommation, sa capacité est désormais détournée au profit du commerce international. Je rejette donc la teneur du rapport Mombaur sur les échanges transfrontaliers d'électricité, même si les propositions de MM. Turmes et Rapkay sont favorables à la comptabilité des gaz à effet de serre et des déchets nucléaires, à la stimulation des moulins à vent et de la cogénération ainsi qu'à la protection des consommateurs. Ces objectifs s'avéreront in fine inconciliables et je rejette cette proposition.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Les aéroports sont construits dans des régions densément peuplées et, comme ils sont un facteur supplémentaire de croissance économique, ils attirent encore plus de personnes dans leur voisinage. Les nuisances sonores causées par les avions sont ainsi devenues une calamité pour une part toujours croissante de l'humanité. Plus une région sera dépendante de l'aviation pour ses transports, plus la nuisance pathogène fera de ravages. Les seuls moyens de juguler cette nuisance consistent à limiter le trafic aérien aux vols long-courriers, imposer des distances plus importantes entre les aéroports et les zones résidentielles, cesser de privilégier la croissance économique ou le commerce mondial et refuser les appareils bruyants. La pollution sonore fait l'objet d'un tout autre traitement aux États-Unis et dans le tiers monde. Le tiers monde est trop pauvre pour se préoccuper de ce type de problèmes et la riche Amérique fait passer les bénéfices des entreprises avant toute autre considération. Les Européens véritablement désireux de limiter la pollution sonore ne doivent pas se satisfaire de l'accord mondial récemment conclu au sein de l'OACI et se faire les apôtres de mesures plus strictes encore. La proposition de retrait du règlement "hushkit" - qui allait dans ce sens - d'ici le 1er avril n'a pas d'autre objectif que d'éviter une guerre commerciale avec l'Amérique. Je suis d'accord avec le rapporteur pour avis M. Blokland sur le fait que cette proposition ne va pas assez loin. Elle autorise des exceptions trop prolongées et je voterai contre.

Titley (PSE)
Je soutiens totalement le rapport sur la communication de la Commission, qui vise à améliorer l'échange d'informations entre l'UE et ses citoyens. Des campagnes anti-européennes menées dans certains pays tels que l'Irlande ont manifestement démontré la nécessité d'une stratégie de communication positive. En outre, les recommandations politiques pratiques suggérées dans ce rapport montrent que l'UE a réellement l'intention de se rapprocher des citoyens européens et de contrer l'idée reçue selon laquelle elle serait gérée par une bureaucratie élitiste. Le fait de se concentrer sur des questions qui affectent la vie quotidienne des gens, telles que la sécurité alimentaire, l'euro, la justice et les affaires intérieures, assurera que les citoyens s'impliqueront à fond dans le débat sur l'Europe. De plus, l'intérêt prioritaire que cette communication accorde à la décentralisation est judicieux : les régions sont très différentes d'un bout à l'autre de l'Europe et les collectivités territoriales sont au courant des besoins régionaux et des questions de portée locale. Elles sont manifestement les mieux placées pour diffuser l'information sur l'UE. De même, il est vital d'impliquer les chaînes régionales de télévision.
Enfin, la suggestion visant à utiliser davantage l'Internet dans la campagne d'information assurera que celle-ci sera non seulement économique, mais aussi respectueuse de l'environnement. Comme le Parlement européen est l'institution européenne la plus proche des citoyens européens, il serait logique d'en faire l'institution pivot autour de laquelle cette campagne d'information tournera.

Smet (PPE-DE).
Au nom de mon groupe, je vous communique les raisons pour lesquelles nous nous sommes prononcés contre le rapport. Premièrement à cause de sa mauvaise qualité. Ce rapport est bâclé, il est difficile d'y retrouver son chemin. Deuxièmement, la religion, le fondamentalisme et les violations des droits de l'homme y sont placés sur un pied d'égalité, un principe à nos yeux inacceptable. Troisièmement, ce rapport confie à l'Union européenne une série de missions qui ne font pas partie de ses attributions, notamment la fondation d'une université à distance pour les femmes, etc. Il ne rentre d'ailleurs pas dans nos intentions de créer une université n'ouvrant ses portes qu'aux seules femmes, nous voulons des universités mixtes. Ces raisons nous ont donc amenés à voter contre ce rapport.

Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, j'ai voté contre le présent rapport, car il ne répond pas aux attentes que son titre suscite. L'accent est mis sur le fondamentalisme religieux, tandis que les autres formes de fondamentalisme sont à peine évoquées. Même si cette forme de fondamentalisme est la plus significative et la plus fréquente, il est indispensable d'appréhender le problème dans son ensemble pour une discussion fructueuse. La menace du fondamentalisme atteint un niveau difficilement égalable de mépris de l'espèce humaine, eu égard au 11 septembre dernier. Toutefois, si l'on veut s'adapter à la situation, il ne faut pas se limiter aux aspects religieux. Tout comme on trouve des gens obsédés par l'idée d'un ordre fondamentaliste à tous les postes, l'idéologie gagne tous les milieux d'une société.
Après cette prise de conscience, la conséquence logique est de passer au crible l'ensemble de la problématique et ne pas se concentrer sur une seule forme de fondamentalisme, même s'il s'agit de celle qui rassemble le plus d'adeptes.

Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, pendant le vote, un de mes collègues néerlandais a fait remarquer qu'une partie du rapport n'avait pas de sens en néerlandais. J'ai eu du mal à trouver un quelconque passage qui ait du sens en anglais ! Ce rapport a porté le politiquement correct à de nouveaux sommets. Il est contre-productif d'aborder une question aussi importante que le fondamentalisme religieux par une diatribe de fondamentalisme politique du genre dont ce rapport est largement pétri.
Je suis particulièrement critique envers le paragraphe 29 qui, même amendé, considère la séparation de l'Église et de l'État comme la forme de gouvernement la plus acceptable. Je ne dois pas vous rappeler, Monsieur le Président, que, dans mon pays, si ce n'est le vôtre, le chef de l'État est aussi le chef de l'Église établie. Ce système fonctionne vraiment très bien. J'espère que le Parlement n'appelle pas la Reine à abdiquer, pour que nous puissions peut-être élire à sa place M. Kinnock en tant que président !

Berthu (NI)
Le rapport Izquierdo Rojo sur "les femmes et le fondamentalisme", qui vient d'être adopté à une faible majorité malgré notre vote contraire, témoigne d'une bonne idée de départ complètement pervertie au fil des discussions.
À l'origine, il s'agissait d'affirmer notre volonté de faire respecter rigoureusement les droits des femmes sur les territoires de l'ensemble des pays membres, au moment où des flux d'immigration dense et inassimilée tendent à y implanter des conceptions qui avilissent la femme, ou qui équivalent à une torture cruelle, comme l'excision.
Malheureusement, le Parlement européen a finalement reculé à nommer le mal dont nous souffrons - une immigration inassimilée, souvent issue de pays à culture islamique. Dans ces conditions, il s'est réfugié dans des déclarations aseptisées ou, pire encore, a prononcé des condamnations générales paraissant s'appliquer à tous les Européens sans distinction, et qui culpabilisent à tort tout le monde.
Il en va ainsi de la notion même de "fondamentalisme" : elle mélange allègrement la pratique rigoriste d'une religion qui place la personne au centre de la société, le christianisme, et la pratique rigoriste d'une autre, qui soumet la personne à la communauté, l'Islam. Ce n'est pourtant pas la même chose.
Pour couronner le tout, le Parlement européen recommande que les prochaines directives sur le droit d'asile, prises en application du traité d'Amsterdam, permettent l'accueil des femmes du monde entier qui "souffrent de persécutions fondamentalistes". Pour être cohérent, il aurait fallu demander en même temps l'abolition du Pacte de stabilité budgétaire !

Bordes et Laguiller (GUE/NGL)
Le rapport a le mérite de dénoncer un des aspects les plus odieux de l'oppression des femmes dans le monde, en s'élevant contre l'intégrisme religieux et les régimes qui le pratiquent. Nous avons voté les paragraphes de dénonciation et les mesures facilitant les choses pour les femmes contraintes de fuir les pays où règne la barbarie misogyne. Nous nous sommes cependant abstenues sur l'ensemble.
Car si le texte dénonce, à juste titre, l'intégrisme islamiste, il est nettement plus discret sur les différentes formes d'intégrisme, catholique notamment, dont sont victimes les femmes jusque et y compris dans des pays membres de l'Union européenne, comme l'Irlande et le Portugal ou certains länder d'Allemagne.
Interdire aux femmes l'interruption volontaire de grossesse, c'est-à-dire en fait le droit de disposer de leur propre corps, est déjà une attitude misogyne et oppressive.
Et l'Union européenne serait plus crédible dans ses bonnes résolutions vis-à-vis de la misogynie et des régimes islamistes si elle commençait par balayer devant sa porte en interdisant à ses États membres des pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. Les institutions européennes se sont arrogé le droit, avec la complicité des gouvernements européens, d'imposer une mesure aussi rétrograde que le travail de nuit des femmes. Pourquoi refusent-elles d'imposer à l'échelle de l'Europe ce droit élémentaire qu'est le droit des femmes à disposer d'elles-mêmes, y compris celui à l'IVG ?

Caudron (PSE)
Je tiens à féliciter très chaleureusement Mme Izquierdo Rojo pour son excellent rapport d'initiative faisant suite à l'audition "Les femmes et le fondamentalisme" organisée le 23 janvier 2001. Tout le monde s'accorde à dire que le fondamentalisme peut prendre plusieurs visages. Il peut être religieux, politique ou idéologique. On insiste trop peu souvent sur le fait que les femmes en sont les premières victimes et souvent dans l'indifférence la plus totale !
L'Union européenne, si elle doit dénoncer ce phénomène dans les pays tiers, ne doit pas s'ériger en donneuse de leçons car elle y est confrontée sur son propre territoire. J'en veux pour preuve l'envoi massif de messages électroniques dont ont été victimes les députés européen(ne)s pour nous inciter à rejeter ce rapport considéré comme "une menace pour la dignité féminine et pour le droit à la vie de tout être humain jusqu'à sa mort naturelle".
Je soutiens au contraire la demande formulée dans ce rapport de promouvoir l'égalité des droits pour les femmes, notamment le droit d'exercer le contrôle de leur corps et le droit de décider de la date à laquelle elles entendent fonder une famille, de décider de leur mode de vie et de leurs relations personnelles. Il paraît tout aussi essentiel que les États membres adoptent une législation qui interdise toute pratique mettant en danger l'intégrité physique et mentale ainsi que la santé des femmes, telle que l'excision.
Comment ne pas évoquer la misère humaine dans laquelle les Talibans ont plongé les 11 millions de femmes afghanes en 1996 ? Prisonnières de leur chadri, privées d'éducation, de soins, victimes de châtiments corporels publics, elles "mènent pour survivre une existence indigne d'un être humain" ! Il est de notre devoir de faire pression sur le nouveau gouvernement pour que le changement politique qu'est en train de vivre l'Afghanistan se traduise par une réelle amélioration de la condition des femmes.
La lutte pour la reconnaissance des droits des femmes devrait faire partie intégrante de la politique extérieure de l'Union européenne. Je pense à la mise en ?uvre des politiques MEDA et LOME. La clause des droits de l'Homme ou droits humains reste trop souvent lettre morte pour ne pas compromettre tel ou tel accord économique ou commercial.
Mme la rapportrice nous donne plusieurs pistes à suivre pour lutter contre le fondamentalisme. J'insisterai principalement sur la laïcité et donc sur la séparation claire et nette des affaires publiques. C'est un principe de base ! Par ailleurs, la modernisation de la vie politique doit se faire en accordant aux femmes la place qui leur revient de droit dans la gestion de la vie publique.

Ferrer, Concepció (PPE-DE).
Rien ne peut justifier la violation des droits et des libertés fondamentales que la personne possède et qui émanent de sa dignité inaliénable. C'est pourquoi je m'oppose au fondamentalisme en tant qu'expression d'une pensée qui refuse la liberté de la personne, que ce soit un homme ou une femme, et de son droit de choisir son propre chemin et je considère que l'Union européenne doit défendre et promouvoir, par tous les moyens dont elle dispose, le respect des droits de l'homme là où ils sont violés.
Mais je ne peux accepter la condamnation, du rapport Izquierdo, des valeurs religieuses et du fait religieux s'abritant derrière la condamnation du fondamentalisme, et ce, non seulement en rapport avec le christianisme. La libre adhésion à des principes religieux conformes au respect des droits de l'homme est une chose, mais l'imposition de normes de conduite qui impliquent la privation de la dignité de la personne et la violation de ces droits en est une autre. Défendre la séparation de l'Église et de l'État, point de vue que je partage entièrement car il constitue la base du système démocratique, est une chose, mais priver, au nom de laïcisme, le droit à la liberté d'expression de l'Église et des communautés religieuses, c'est-à-dire le droit d'interpréter, à la lumière de sa pensée, les faits de la vie publique et politique qui régissent la vie des citoyens, en est une autre.
Aujourd'hui, en approuvant ce rapport, le Parlement européen a fait une maigre faveur à la cause des libertés que nous voulons promouvoir, car outre la condamnation du fondamentalisme, il existe en réalité une nouvelle forme de fondamentalisme que l'on veut nous imposer : le fondamentalisme laïque, condamnable au même titre que tout autre fondamentalisme, dans la mesure où tout le monde refuse la liberté de chacun en choisissant son propre modèle de vie. Voici la justification de mon vote négatif sur ce rapport.

Gill (PSE)
 Je me suis abstenue sur les amendements et ai voté contre le rapport final parce que le manque d'équilibre du rapport me préoccupe beaucoup. Ce rapport présume implicitement de la supériorité des valeurs culturelles de l'Occident eu égard aux droits des femmes dans l'Islam. Je m'interroge sur la sagesse du Parlement qui a produit ce rapport et, ce faisant, a porté un jugement sur d'autres cultures et leurs valeurs. Je crois que ce rapport voit les choses de l'extérieur à partir d'une expérience très étroite et limitée du mode de vie islamique.
Je suis profondément attachée à l'égalité des chances pour toutes les femmes du monde, mais je crois qu'il est indispensable que les femmes des diverses régions du globe puissent avoir leur propre conception de la liberté qui tienne compte de leurs cultures et valeurs différentes.

Gollnisch (NI)
Les députés du Front national se prononceront contre le rapport de Mme Izquierdo Rojo.
Certes, on y trouve du bon, comme le fait que l'on ne combatte pas un fondamentalisme par un fondamentalisme opposé (considérant M). Mais on y trouve aussi du mauvais et du très mauvais.
Il est tout d'abord étonnant de voir que ce rapport initialement consacré à l'Islam et aux femmes ait été débaptisé et réintitulé. Certainement pour ne pas choquer et par respect du sacro-saint "politiquement correct" bien sûr ! D'ailleurs, pour nous culpabiliser un peu plus, il est rappelé dans le considérant A que "le concept de fondamentalisme trouve son origine dans les États-Unis des années vingt et visait principalement la foi chrétienne". Les 11 millions de femmes afghanes bannies de tous les lieux publics, de l'éducation, des activités professionnelles, privées de soins, battues, violentées pendant des années sous le régime fondamentaliste des talibans sont d'ailleurs là pour en témoigner !
Dans ce rapport, le Parlement s'érige en théologien. Mais de quel droit ? Avec quelles compétences ? Comment peut-il placer sur le même pied religion et fondamentalisme, spirituel et temporel ? Ici, la religion est systématiquement assimilée au fondamentalisme et ce au mépris total de la réalité.
Ce rapport est en fait un amalgame d'idées reçues qui aboutissent toujours à la même chose : l'inversion des valeurs et la promotion de la décadence. Que dire par exemple du paragraphe 33, appelant les chefs des églises chrétiennes à légitimer le lesbianisme ? Ce rapport est aussi et une fois de plus un marchepied à la politique pro-immigrationniste de Bruxelles. En effet, par on ne sait quel tour de passe-passe, les paragraphes 18, 19, 21 et 24 demandent au nom de la lutte contre le fondamentalisme plus de souplesse dans l'octroi du droit d'asile à ces femmes et, dans le cadre d'une politique de prévention, d'assurer rapidement l'intégration sociale des immigrés, des réfugiés et des minorités résidant sur le territoire de l'Union.
Pour ces raisons, et pour bien d'autres encore, il faut rejeter ce rapport et refuser qu'à l'avenir le Parlement, sous couvert de lutter contre le fondamentalisme religieux, n'y substitue un autre, peut-être plus arbitraire encore : celui qui résulte des convictions contingentes et hostiles à l'ordre naturel de son actuelle majorité.

Klaß (PPE-DE)
Il est nécessaire de traiter cette thématique, parce que de nombreuses femmes font l'objet d'une discrimination fondamentaliste. Le présent rapport ne répond toutefois pas à cette problématique et donne l'impression que le fondamentalisme serait exclusivement l'apanage de quelques religions. Il ne tient pas compte du fondamentalisme politique, social et idéologique, dont les femmes sont victimes et qui a des conséquences dévastatrices sur leur qualité de vie. Un tel raccourci est contraire au système de valeurs éthique et chrétien. Ce coup uniquement motivé par un sentiment antireligieux fait manquer le principal objectif de traiter correctement le thème des "femmes et fondamentalisme". Le rapport est mal équilibré, plein de contradictions et catégorique, et il contourne la lutte contre la discrimination de l'ensemble des femmes. La liberté de croyance et la protection contre la discrimination sont des éléments essentiels des droits fondamentaux et il ne faut pas se servir de l'un contre l'autre. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre le rapport.

Lulling (PPE-DE)
Lorsque la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur les femmes et le fondamentalisme, on pouvait espérer que ce rapport ne contribuerait pas seulement à dénoncer, une fois de plus, le fait que des millions de femmes dans le monde sont privées de droits humains et civiques élémentaires, ce qui est archi-connu.
Nous avions nourri l'espoir que ce rapport pourrait apporter une contribution valable pour faire bouger les choses dans la bonne direction, partout où cela est nécessaire. Malheureusement, notre rapporteur et ceux et celles qui l'ont suivie ont raté cette bonne occasion, ce qui est d'ailleurs illustré par le fait que le rapport en commission des droits de la femme n'a été adopté qu'avec 15 voix contre 7 et l'avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avec 18 voix et 11 abstentions.
Les deux rapporteurs féminins sont membres du groupe socialiste de ce Parlement. Le manque de coopération, voire l'obstination du rapporteur de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances d'entendre raison et de ne pas mélanger torchons et serviettes, si j'ose dire, fait que je ne puis voter en faveur de ce rapport, entre autres, parce que sans nuance il accuse toutes les religions de pratiquer un fondamentalisme de mauvais aloi et surtout parce qu'il veut abuser de cette résolution pour définir dans les détails la politique d'asile et la politique d'immigration de l'Union européenne.
Cela ne peut être le cas et je regrette que le rapporteur se soit obstiné à rendre par l'orientation de ce rapport un si mauvais service aux femmes victimes de fondamentalisme et, partant, aussi à ce Parlement.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Tous les hommes sont égaux mais d'aucuns ont encore et toujours intérêt à fouler ce principe au pied, avec pour résultat l'esclavage, le racisme, les guerres coloniales, le travail des enfants, les salaires de misère des ouvriers, la faiblesse des prix des matières premières et le refus d'accepter l'égalité des hommes et des femmes. Pour conserver leur position, certains privilégiés ont recours à la bible ou au coran, dont certaines citations justifieraient leur mauvaise conduite. Il a fallu attendre le siècle dernier pour que les femmes de certains pays européens obtiennent des droits équivalents à ceux des hommes, tels que le droit de vote, le droit au travail, le droit à un salaire égal, l'accès aux postes de direction, le droit de rompre un mariage raté et l'égalité des droits successoraux. Une arrière-garde d'hommes n'en continue pas moins de s'opposer à cette émancipation. L'augmentation du nombre d'hommes originaires de cultures rejetant l'égalité des hommes et des femmes est par contre un facteur nouveau. Une partie d'entre eux interdit toute sortie à leur fille, les donne en mariage et les punit si elles cherchent à avoir en toute indépendance des contacts avec les garçons. Je soutiens pleinement la proposition de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances de ne pas prendre en considération le droit de la famille des pays d'origine, de ne pas aider les États qui oppressent les femmes et de considérer les femmes persécutées en raison de leur sexe comme des réfugiées.

Sacrédeus et Wijkman (PPE-DE)
 - (SV) Le rapport sur les "femmes et le fondamentalisme" soulève de nombreuses questions essentielles. Il est indéniable que, dans de nombreuses régions du monde, les femmes voient leurs droits bafoués et sont opprimées au nom de ce que l'on appelle le fondamentalisme religieux, politique ou idéologique.
En tant que démocrates chrétiens, nous nous opposons vigoureusement à ces violations des droits de l'homme et condamnons la manière dont les femmes ont été et sont toujours traitées, comme ce fut notamment le cas sous le régime taliban en Afghanistan.
Le rapport comporte toutefois des lacunes tellement importantes qu'en fin de compte, nous n'avons pas pu le soutenir. Il n'y a par exemple aucune définition du terme fondamentalisme. Même si l'on peut supposer que, dans une certaine mesure, il s'agit de régimes cruels et répressifs ou d'une forme de foi religieuse, par exemple, cela n'explique pas le fait que le rapport fasse une distinction entre ce qui doit être qualifié de fondamentalisme, de vision de la religion et de communautés religieuses en général.
Le rapport indique à plusieurs reprises que la religion relève du domaine du privé et que les communautés religieuses ne "doivent pas s'ingérer dans la vie publique et politique des États". Nous croyons en une société civile pleine de vie, incluant même les Églises, et ne voulons interdire à personne de prendre part au débat public.

Uca (GUE/NGL)
. (DE) Je me suis abstenue pour ce rapport. Il est important que les droits de la femme soient garantis. Le fondamentalisme est présent dans tous les secteurs de la société et pas uniquement dans la religion islamique, comme cela revient sans cesse dans le rapport. Le rapport est partial et ne reproche qu'à de rares États de ne pas reconnaître les droits de la femme.

Le Président.
Les explications de vote sont closes.
(La séance, suspendue à 13h58, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'état et les perspectives des relations transatlantiques, y compris la taxe d'importation sur l'acier.

Souchet (NI).
Six mois, pratiquement jour pour jour, après les événements du 11 septembre on ne peut qu'être extrêmement étonné de constater que, dans l'état des lieux des relations transatlantiques que dresse la présidence de l'Union européenne, une part relativement faible soit consacrée aux leçons à en tirer. On aurait pu penser que la tragédie du 11 septembre amènerait les pays européens à s'interroger en profondeur sur les raisons pour lesquelles l'internationale terroriste islamique a choisi l'Europe pour y installer les bases à partir desquelles l'Amérique a été frappée. Quelles facilités particulières offrent donc nos pays et comment les supprimer ? Quelles conséquences tirer de l'instrumentalisation des procédures d'asile par les filières terroristes, etc. ?
Certes, nos polices ont bien travaillé, en coopération étroite avec les services américains. Leurs enquêtes révèlent l'étendue de la domiciliation terroriste dans nos pays. En revanche, sur l'analyse de la signification du 11 septembre un écart important se creuse entre les deux rives de l'Atlantique : accident pour les uns ; révélation de la nature profonde de la nouvelle scène mondiale, dominée par l'hyperterrorisme, pour les autres. La communication du Conseil reflète ce décrochage. Les mesures effectives pour faire face à la menace commune et à son ampleur n'en occupent pas le centre et paraissent très minimalistes. Il n'est question que d'un vague mandat de négociation visant à élaborer, pour on ne sait quand, une convention d'assistance judiciaire mutuelle. Il s'agit là, Monsieur le Président, d'un étrange et dangereux décalage qui risque d'hypothéquer lourdement les relations transatlantiques et notre propre sécurité.

Van Velzen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, quelle n'est pas été notre déception, alors que nous abordons les relations transatlantiques entre l'Union européenne et les États-Unis, de devoir aussi, fatalement, envisager la guerre de l'acier. Une déception d'autant plus prononcée que nous devrions pouvoir partir du principe que le président Bush compte parmi les partisans les plus acharnés de l'économie de marché et non pas parmi les partisans des mesures protectionnistes. Eussent-elles été motivées par des raisons électorales, sa décision aurait été bien mieux acceptée. De la part d'un homme qui prétend agir dans le sens de la libéralisation commerciale, son attitude nous est bien sûr incompréhensible et mérite une condamnation sans appel.
Notre déception est d'autant plus vive et cette mesure vient d'autant moins à propos que nous vivons le coup d'envoi de la quatrième conférence interministérielle organisée dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, à Doha. Ce n'est pourtant pas tout, Monsieur le Président, puisque, si j'ai bien compris, les États-Unis manifestent l'intention de s'engager dans une voie semblable en matière de produits agricoles.
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout la tournure que sont censés prendre les événements. Pour ne parler que de l'acier, je me permets d'indiquer que mon pays, les Pays-Bas, ainsi que le vôtre par exemple, se sont donnés beaucoup de mal pour restructurer leur secteur sidérurgique. Tant dans votre pays que dans le mien, cette politique a coûté directement et indirectement des milliers d'emplois. En d'autres termes, nous serions invités à payer le prix de l'absence de restructuration aux États-Unis. J'estime que d'excellentes propositions ont été avancées de la part de l'Union européenne, qui envisageait la création d'une sorte de fonds qui aurait contribué à la restructuration de la sidérurgie américaine. Ces propositions ne sont bien sûr plus à l'ordre du jour et la négociation a tourné court. Par conséquent, dans les faits, le coût excessif de l'acier américain - je rappelle que la force du dollar n'est absolument pas en cause mais bien les systèmes de protection sociale et de retraites en vigueur dans l'industrie sidérurgique - ce coût sera répercutée sur nous.
Monsieur le Président, je pense que Barcelone doit être l'occasion de lancer une offensive diplomatique au-delà des mesures normales que vous devez prendre, Commissaire Lamy, votre rôle vous obligeant naturellement à menacer les États-Unis de contre-mesures. Il s'agit, à Barcelone, de lancer une offensive diplomatique destinée à faire comprendre aux États-Unis que ce type de mesures protectionnistes entraîne forcément une forte perturbation du libre-échange et, partant, une perturbation tout aussi violente du processus de création d'emplois. Nous avions justement besoin de recevoir un signal inverse : notre volonté est de créer plus d'emplois au niveau mondial. À l'heure actuelle, leur nombre diminue. En conclusion, Monsieur le Président, j'en appelle instamment à la Commission et au Conseil - je me réjouis de la présence du Conseil en ces murs aujourd'hui - pour que des initiatives soient prises, j'insiste, à l'occasion du sommet de Barcelone.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, les socialistes ont toujours fait partie d'un mouvement favorable à la paix dans le monde. Après la fin de la guerre froide, ils ont défendu la conclusion d'accords multilatéraux visant à ramener les divers types d'armements, en particulier les armes nucléaires, au niveau le plus bas possible, quantitativement et qualitativement. L'Europe a choisi de mettre à profit les dividendes de la paix pour combler le fossé de la pauvreté. Dans le monde multipolaire d'aujourd'hui, nous sommes confrontés à plus d'une centaine de conflits régionaux, dont les populations civiles sont les principales victimes, et souvent aussi au trafic illégal d'armes et de ressources naturelles, telles que le pétrole et le diamant. Notre force se fondait et se fonde encore sur la prévention des conflits. Des États s'émiettent en Afrique, les seigneurs de guerre collaborent ingénieusement avec des réseaux terroristes internationaux. Face à une telle situation, la seule réponse consiste à renforcer la coopération entre tous les États partisans de l'ordre juridique international. L'Europe doit être un partenaire indépendant, critique, mais démarqué, de l'action multilatérale des États-Unis. Dans cette perspective, il nous faut critiquer les velléités unilatéralistes américaines, comme l'ont fait à juste titre MM. Patten et Solana, et soutenir les actions communes. La présentation immédiate d'un projet commun pour le Moyen-Orient est cruciale - certains orateurs l'ont dit durant la matinée - et ce projet de l'Union européenne et de l'ONU est urgent. Nous désirons accorder la priorité à la lutte contre les réseaux terroristes internationaux ainsi qu'à la situation en Irak, mais dans le cadre de l'ONU et non pas unilatéralement. Nous voudrions souligner que cette position ne s'inscrit pas dans le cadre d'un anti-américanisme démodé mais se fonde sur la reconnaissance du fait que tous les gens de bonne volonté ont besoin les uns des autres. Personne ne peut gouverner le monde tout seul, Monsieur le Président. Nous sommes surtout fortement préoccupés par les rumeurs rapportées dans le Los Angeles Times, selon lequel le Pentagone établit actuellement des plans contre sept États, dont la Russie et la Chine, incluant le recours à des armes nucléaires. Une telle initiative est contraire aux traités internationaux qui tentent d'imposer une limitation du nombre d'armes nucléaires dans tous les pays, étant donné que les quantités actuelles suffisent déjà à détruire plusieurs fois la planète. Nous demandons à la Commission et au Conseil de s'opposer vivement à la préparation d'une nouvelle et dangereuse course aux armements nucléaires. Nous persistons à croire que la meilleure façon d'assurer la sécurité consiste à combler le fossé qui sépare les riches des pauvres dans l'espoir de créer un monde prêt à accueillir tous les gens de bonne volonté, opposé aux terroristes internationaux. Nous aimerions que les États-Unis et l'Europe osent prendre, à l'occasion de la conférence de Monterrey, une initiative en proposant notamment de consacrer 0,7 % du PNB à l'aide au développement.

De Clercq (ELDR).
Une fois de plus, la relation transatlantique entre l'Europe et les USA est mise à rude épreuve. L'Europe et les États-Unis s'adressent des critiques sur un ton toujours plus menaçant, et cela sur des dossiers divers. La semaine dernière encore, le président Bush a déchaîné une nouvelle guerre commerciale en décidant de brider les importations d'acier par l'introduction d'une taxe. À raison, l'Union européenne a déposé une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce pour s'opposer à ces mesures draconiennes. Même si nos différends commerciaux avec les USA ne portent que sur un à deux pour cent de nos flux commerciaux et d'investissements, ils sont de nature à causer d'importants dommages à nos rapports avec ce pays. Les différends commerciaux font invariablement la une et minent notre relation politique, laquelle traverse une phase délicate. Tout nouveau conflit commercial est un conflit de trop. J'estime par conséquent qu'il nous faut déployer rapidement de nouveaux efforts visant à la résolution précoce des conflits potentiels. Il est urgent de redonner de nouvelles impulsions à la relation transatlantique, dans notre intérêt à tous.

Lucas (Verts/ALE).
Monsieur le Président, les Verts se sont efforcés, pendant plus d'une dizaine d'années, de faire la lumière sur les mythes qui sont au c?ur de la théorie du libre-échange. À présent, nous sommes sûrs, comme nous l'avons toujours soupçonné, que la rhétorique des États-Unis et de leurs grandes sociétés était une imposture. Bien loin d'être au centre d'un plan de développement visant à aider les nations plus pauvres à s'affranchir de la pauvreté, les barrières tarifaires des États-Unis révèlent la manière dont ce pays utilise les règles commerciales pour pénétrer d'autres marchés, tout en protégeant ses propres intérêts chez lui. La thèse américaine est manifestement que le libre-échange est à sens unique, au bénéfice d'une super-puissance : il est bon pour les exportateurs américains, mais pas si bon que cela pour l'industrie nationale américaine.
Voilà qui contraste avec les leçons sans équivoque données par les États-Unis aux pays en voie de développement lors du sommet de l'OMC à Doha : en libéralisant leurs marchés, ces pays cueilleraient immédiatement les fruits de la mondialisation. L'éradication de la pauvreté et le développement durable devraient, en quelque sorte, suivre automatiquement, et pourtant, les pays pauvres savent depuis longtemps que, souvent, cela ne se vérifie pas, loin s'en faut.
Peut-être que le seul bien qui pourrait résulter de l'introduction unilatérale, par le président Bush, de droits douaniers sur les importations d'acier serait un débat sérieux et tellement nécessaire sur les défauts et les faiblesses inhérentes au modèle du libre-échange, parce qu'il y a une opposition grandissante à l'injustice globale liée à son diktat, qui veut que chaque pays mette la compétitivité internationale au-dessus de toute autre considération nationale. La réaction contre ce diktat est large et va des agriculteurs indiens, qui appellent à une augmentation des droits douaniers pour se protéger contre les importations de produits alimentaires bon marché, aux métallurgistes, y compris ceux de l'industrie britannique, complètement restructurée, qui estiment qu'ils ne seront toujours pas en mesure de concurrencer l'acier roumain d'exportation.
Il y a, toutefois, certaines mesures de rétorsion que l'UE devrait envisager, et qui enverraient un signal clair aux États-Unis. Je voudrais connaître le point de vue du Conseil et de la Commission sur ce point. Par exemple, puisque les États-Unis ont refusé d'appliquer le protocole de Kyoto à cause de l'impact supposé qu'il aurait sur l'économie américaine, l'UE devrait percevoir une taxe "énergie" sur tous les produits américains manufacturés. Nous pourrions aussi envisager un blocus total sur toutes les importations d'aliments génétiquement modifiés produits aux États-Unis, vu que les pressions américaines exercées dans le cadre des règles du libre-échange ont empêché les ministres de l'UE de se faire l'écho de l'opinion publique et d'interdire ces produits sur nos marchés. Cela fait longtemps que l'UE aurait dû dénoncer le bluff de M. Bush.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'état des relations transatlantiques est bien évidemment examiné en fonction du contexte actuel.
Parlons d'abord de la décision de taxer les importations d'acier jusqu'à 30 % et d'imposer des quotas. Première puissance exportatrice vers les États-Unis, l'Union est la première visée. Pourtant, les importations d'acier européen ne sont pas la cause des difficultés de la sidérurgie américaine puisqu'elles ont baissé de 33 % depuis 1998.
S'ajoutant aux différends sur la viande aux hormones ou sur les OMG, de graves répercussions économiques et sociales sont à prévoir dans le secteur sidérurgique européen. La Commission, comme l'a annoncé M. Lamy, serait donc bien inspirée de porter plainte auprès de l'OMC mais aussi d'appliquer sans attendre des mesures de rétorsion vis-à-vis des exportations américaines.
Pour autant, cette nouvelle décision de l'administration Bush témoigne de la volonté réaffirmée du gouvernement américain d'adopter une approche unilatérale dans de nombreux domaines : commercial, économique, mais aussi culturel et militaire, et c'est sur ce dernier front que se concentrent de grandes inquiétudes. Le New York Times vient ainsi de rendre publique l'existence d'un plan secret du Pentagone contre l'Irak, l'Iran, la Libye, la Syrie, la Corée du Nord, mais aussi la Russie et la Chine. La possibilité d'utiliser l'arme nucléaire de façon offensive serait envisagée, par exemple dans le cadre d'un conflit arabo-israélien.
Comme le dit John Isaac, figure du monde associatif américain, le docteur Folamour est toujours vivant au Pentagone. Sous prétexte de lutte contre le terrorisme, cette dérive de la superpuissance américaine vers une logique de guerre permanente est excessivement dangereuse pour l'ensemble de la planète.
L'Amérique redéfinit son rôle dans le monde autour d'une seule obsession : sa sécurité. Mais le bon droit sur cette planète ne peut pas être d'abord exclusivement et toujours américain. Comment ne pas s'inquiéter des propos de John Bonton, sous-secrétaire d'État, qui a asséné lors de la Conférence du désarmement, je cite : "Notre politique est tout simplement pro-américaine. Les États-Unis feront face à la menace avec toutes les méthodes à leur disposition".
Ces orientations entraînant l'augmentation du budget militaire de 15 %, soit l'équivalent de l'aide publique au développement de tous les pays de l'OCDE, ainsi que le projet de système balistique antimissile, risquent de provoquer une nouvelle course aux armements. La lutte contre le terrorisme passe, au contraire, par la prise en compte des terreaux qui l'alimentent et la recherche de véritables solutions.
Là encore, en refusant toujours de ratifier plusieurs conventions internationales, les États-Unis bloquent des avancées vers un monde plus juste. Je pense à la Convention sur les droits des enfants, le désarmement, les armes biologiques, la Cour pénale internationale, les changements climatiques, Kyoto et combien d'autres encore, sans oublier l'attitude américaine trop partiale dans le conflit du Proche-Orient.
Il n'est pas davantage possible de taire le crime d'État qu'est la peine de mort lorsqu'il est exercé par une hyperpuissance qui prétend imposer son ordre et ses valeurs au monde. Cette valeur-là, nous n'en voulons pas. De nombreux citoyens, y compris américains, rejettent cette vision du monde et aspirent à une mondialisation solidaire. C'est un des messages du Forum social mondial de Porto Alegre : l'Europe doit entendre les attentes fortes qui l'exhortent à y contribuer.

Schwaiger (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les relations commerciales transatlantiques ont subi des revers réguliers au cours des dernières années. Nous avons pu résoudre un bon nombre de conflits commerciaux de manière professionnelle et satisfaisante pour les deux parties, mais uniquement parce que nous nous sommes soumis, dans le cadre de l'OMC, à des règles contraignantes pour un commerce mondial libre et équitable, et parce que l'OMC est la seule organisation internationale à disposer d'un système de règlement des conflits et de sanctions.
En instaurant des taxes douanières sur les importations d'acier, les États-Unis abandonnent l'élément que nous avions en commun au sein de l'OMC. Nous, Européens, sommes très perplexes devant ces mesures, car elles visent en premier lieu nos produits sidérurgiques. Près de la moitié des exportations européennes d'acier vers les États-Unis est concernée par ces taxes douanières. Il faut en outre s'attendre à ce que nous souffrions doublement des mesures américaines en raison du détournement des flux commerciaux vers l'UE. Nous ne sommes pas préparés à cela. Nous ne jouerons pas le jeu des États-Unis qui consiste à faire valoir les intérêts de leurs travailleurs contre les intérêts des nôtres.
La restructuration de l'industrie sidérurgique européenne a été couronnée de succès ces dernières années, mais elle a entraîné des licenciements massifs, ce qui a été très douloureux. Les États-Unis doivent prendre conscience qu'il n'est pas dans leur intérêt, au début du cycle commercial de Doha, de saper la confiance dans le système de règles multilatéral et dans le système impartial de règlement des litiges de l'OMC. Pour les contacts bilatéraux avec les États-Unis, il importe de montrer aux Américains la détermination de l'Union européenne à ne pas accepter cette lourde atteinte injustifiée au libre-échange mondial, mais à attirer l'attention sur les instruments à la disposition de l'UE en ce moment.
Pourquoi la Commission n'envisage-t-elle pas d'employer les moyens qui lui reviennent de droit après la décision du panel de promouvoir les exportations américaines, à savoir des mesures de rétorsion ? Je crois qu'il serait nécessaire que nous le signifiions clairement aux États-Unis.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, un comportement apparemment irrationnel a généralement une explication. La décision du président Bush de frapper l'acier de droits douaniers est irrationnelle. Les droits douaniers constituent une violation flagrante des règles du commerce international. Il n'y a pas eu d'augmentation subite et désastreuse des importations. Cela fait longtemps que l'acier américain n'est plus compétitif et qu'il se trouve dans une mauvaise passe. Cette situation ne date pas d'hier. Les droits douaniers ne résoudront pas le problème de l'acier américain, mais ils feront beaucoup de tort aux alliés de l'Amérique. Ils détruiront des emplois américains dans d'autres secteurs et porteront préjudice aux relations commerciales mondiales.
Sachant tout cela, pourquoi le président Bush a-t-il pris cette décision irrationnelle ? Nous savons pourquoi. Il veut acheter des voix dans les régions productrices d'acier d'ici au mois de novembre et est à ce point désespéré qu'il sacrifie volontiers sa crédibilité internationale. Et c'est nous, l'UE et d'autres pays dans le monde, qui devons en payer le prix ! On peut parler de dommages collatéraux ! À l'évidence, cela ne saurait être toléré. Nous ne subventionnons pas l'acier, et ne pratiquons aucun dumping dans ce secteur. Nous avons beaucoup enduré pour rendre notre acier compétitif. Notre marché est ouvert. On ne saurait justifier cette attaque délibérée contre le gagne-pain des métallurgistes européens.
Rappelons-nous que ce président pense pouvoir assurer le leadership du monde. Il est peut-être le leader mondial au niveau de la puissance militaire, mais c'est un cancre mondial pour ce qui est de la citoyenneté et du respect des autres. Mesdames et Messieurs de la Commission : défiez-le. Nous sommes tous derrière vous et vous avez tous les outils vous permettant d'agir à la fois légalement et efficacement. Alors, allez-y !

Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Monsieur le Président, je suis consternée par l'agressivité dont les États-Unis font preuve dans le domaine du libre-échange de l'acier, en particulier parce que ce pays porte la marque du libre-échange depuis le XVIIIe siècle. Je suis atterrée par l'affaiblissement concomitant de l'alliance transatlantique que cette décision entraîne. Cette alliance très importante représente la première force de paix au monde et assure des chances inégalées de prospérité à un milliard de personnes qui sont parmi les plus pauvres de la planète.
Comme l'Union européenne et les États-Unis partagent des valeurs essentielles, je ne peux croire que les États-Unis ont sérieusement l'intention de s'engager dans cette voie destructrice. J'y vois plutôt une man?uvre purement politique, le président Bush voulant plaire à certains groupes de pression nationaux ou dévoués à la défense d'intérêts spécifiques. Nous devons être stricts, et alors nous l'emporterons. Notre cause est juste. Nos arguments sont corrects. Je soutiens fermement la Commission et le Conseil de ministres et je crois qu'avec le soutien et la pression de l'UE, l'Organisation mondiale du commerce agira correctement et rejettera la position américaine, et que le président Bush acceptera cette décision.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, les évènements du 11 septembre auraient dû renforcer le lien transatlantique à la faveur de l'émotion ressentie et de la solidarité manifestée. Il semble aujourd'hui qu'il est au contraire distendu. L'Alliance atlantique, qui avait décidé de mettre en application pour la première fois l'article 5 de sa charte, est en crise parce que les Américains n'ont pas cru devoir faire appel à son organisation dans la guerre d'Afghanistan.
Elle s'interroge sur cette manifestation d'unilatéralisme et d'aucuns en son sein veulent y voir la preuve d'un désintéressement des Américains à l'égard de leurs alliés européens. Je partage cette analyse et les frustrations qui en découlent mais pas les conclusions qui en sont généralement déduites.
J'ai toujours professé l'idée que la prévention et le traitement des crises par la communauté internationale devaient être régionalisés. L'expérience acquise au début de la crise dans les Balkans a montré en effet que l'envoi sur le terrain de soldats venus des quatre coins de l'horizon, de Vancouver jusqu'à Vladivostok et de Moscou jusqu'à Buenos Aires, s'il avait valeur de très fort symbole n'était pas porteur d'efficacité. Pour intervenir efficacement dans le maintien et le rétablissement de la paix en quelques points du globe, il faut être familiarisé avec la culture et l'histoire du pays en crise.
C'est ce qui a amené la communauté internationale à promouvoir, par exemple, la mise sur pied d'une force de paix interafricaine. C'est ce qui a décidé les Américains à fonder directement leur action à Kaboul sur l'appui des forces afghanes opposées à la dictature barbare des talibans.
La vocation de l'OTAN, je le disais à Bruxelles en 1993, est d'abord d'intervenir sur le territoire européen et sur ces abords, en particulier méditerranéens et proche-orientaux, pour y garantir et y développer une aire de paix et de stabilité.
Dans cette Alliance, je crois légitime que les Américains conscients de notre richesse, nous demandent de plus en plus de partager le fardeau d'une défense européenne dont ils ont jusqu'ici assumé presque exclusivement le poids. Je crois que les Européens doivent se préparer à assumer un jour un leadership que les Américains sont prêts à leur transférer progressivement. Encore faut-il que les gouvernements de l'Union en aient la volonté et qu'ils s'en donnent les moyens. Croyez-vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu'ils y soient enfin prêts ?

Mann, Erika (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil et de la Commission, chers collègues, permettez-moi de reprendre quelques mots prononcés ce matin. Je crois que les relations transatlantiques sont régulièrement mises à l'épreuve. Il ne s'agit pas d'une nouvelle affaire, ni d'un nouveau différend. L'acier est un vieux thème. Nous devrions agir avec la fermeté requise, comme de nombreux collègues l'ont signifié. Mais nous devrions également faire preuve de bon sens, d'intelligence et de clairvoyance.
Le président en exercice du Conseil a indiqué que nos relations étaient historiques, que nous avions de nombreuses valeurs communes et que nous devions passer d'une dynamique de crise à une dynamique du dialogue. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Cela implique évidemment aussi que le Conseil envisage de nouvelles initiatives. C'est la présidence espagnole du Conseil qui a élaboré le new transatlantic agenda ("nouvel agenda transatlantique"). Je crois qu'il faudrait que ce soit la présidence espagnole du Conseil qui procède à une analyse, à une révision, puis soumette de nouvelles propositions à la prochaine rencontre au sommet. J'ai envie de vous demander ce que vous avez fait jusqu'ici dans ce domaine et à quoi ressembleront les propositions de la présidence espagnole du Conseil.
Nous avons besoin d'une mise à jour. Mon collègue James Elles l'a dit ce matin. Nous avons besoin d'une stratégie européenne qui aille au-delà de l'actuelle stratégie. La proposition de la Commission est bonne, mais elle est insuffisante et n'intègre pas tous les facteurs. En particulier, elle n'intègre pas assez nettement la stratégie de l'Union européenne. Le commissaire Lamy a dit aujourd'hui qu'il étudiait certains domaines. Il a notamment évoqué la propriété intellectuelle et la comptabilité. Je vais moi-même soumettre des propositions à ce sujet dans le rapport que je présenterai au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie en collaboration avec mon collègue James Elles pour la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Vous verrez ainsi - et c'est très intéressant - que les contacts sont très étroits dans le secteur économique et qu'on peut déjà parler d'un marché transatlantique dans de nombreux secteurs. Cela ne signifie évidemment pas qu'il faille minimiser les différends commerciaux, bien au contraire. Lundi, nous serons une petite délégation à Tolède. Le sujet États-Unis et OMC est à l'ordre du jour. Vous aurez peut-être l'obligeance de nous dire rapidement comment nous procéderons lors de cette rencontre.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Monsieur le Président, mes chers collègues et Monsieur le Président, que se passe-t-il donc aux États-Unis depuis que Bush y exerce les fonctions de président ? Le visage figé dans un masque d'acier, il annonce des mesures unilatérales, des mesures qui a) portent préjudice à la relation transatlantique, b) ne sont pas conformes aux accords conclus dans le cadre de l'OMC et c) provoqueront une vague de protectionnisme dans le monde.
L'introduction d'une taxe d'importation de 30 % sur l'acier, visant surtout l'Union européenne, est une profonde injustice. Le secteur sidérurgique européen n'a-t-il pas mené à bien une restructuration ces dernières années ? Nous ne souffrons plus de surcapacité. La limitation des importations aux États-Unis entraînera une hausse du prix de l'acier, qui permettra à son tour la restructuration indispensable de la sidérurgie américaine. Mais, mes chers collègues, il en résultera en Europe une augmentation des importations grâce au dumping pratiqué sur notre marché, c'est-à-dire une baisse des prix de l'acier avec toutes les conséquences que cela comporte, notamment en matière d'emploi. Une entreprise telle que Corus, implantée aux Pays-Bas et en Angleterre, sera très durement touchée, puisque le scénario que je viens de décrire nous coûtera de très nombreux emplois.
Je voudrais demander à l'Union européenne et plus particulièrement au commissaire Lamy et à la présidence ce qu'ils ont l'intention de faire.

Atkins (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai été ministre de la Sidérurgie au Royaume-Uni entre 1987 et 1989. J'étais chargé d'un secteur où la main-d'?uvre était trop nombreuse, un secteur non compétitif, pétri de pratiques obsolètes et voué à la ruine. Lorsqu'il a été privatisé, il a été traumatisé par la perte d'usines et d'emplois, et son moral était au plus bas. Toutefois, il devait subir ces épreuves s'il voulait s'assurer un quelconque avenir. Nous ne voulons pas que cela se reproduise parce qu'un acteur extérieur tel que les États-Unis a apparemment enfreint les règles de l'OMC, d'autant plus que les États-Unis devraient restructurer leurs vieilles usines et rationaliser l'emploi et les pratiques en matière de retraites de façon à améliorer leur propre industrie, sans que cela ne se fasse aux dépens de l'industrie européenne.
Je trouve troublant, et c'est peu dire, que la Roumanie soit un des pays exemptés par les États-Unis d'Amérique. La Roumanie abrite Sidex, qui est étroitement liée à Ispat. Cette firme, contrôlée par Lakshmi Mittal, a donné 125 000 £ à Tony Blair et au parti travailliste pour leur campagne électorale, puis a fait un lobbying inégalé auprès du président Bush afin d'imposer des droits douaniers de 30 % qui protégeraient ses intérêts sidérurgiques américains et roumains à un coût fatal pour les usines et les emplois britanniques. Mais dans quel camp l'ami de Tony se trouve-t-il au juste ? Ce n'est apparemment pas dans celui des ouvriers britanniques et européens, puisque Mittal engrangera environ un milliard de dollars grâce à cet accord. Ce don de 125 000 £ était vraiment une bonne affaire - un investissement bon marché et cynique qui produira littéralement des dividendes.
Dès lors, c'est la Commission, et non le gouvernement travailliste, qui sera l'interprète de notre réponse. Nous devons soutenir le commissaire dans ses efforts déterminés de protester et, au besoin, adopter des mesures de rétorsion, mais avec circonspection. Les pourparlers au sein de l'OCDE doivent se poursuivre et aboutir. Pourquoi ne pas envisager quelques actions ciblées sur les produits de Pennsylvanie, d'Ohio et de Virginie occidentale ?

Westendorp y Cabeza (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, la relation transatlantique est très importante : elle a été l'une des priorités de la présidence espagnole précédente, elle l'est celle de la présidence actuelle et nous devons donc faire tout ce qui est notre pouvoir pour la conserver.
Le problème est que, comme dans toute relation, deux parties sont impliquées et nous remarquons à présent que l'Administration Bush est fortement tentée d'agir pour son propre compte ; c'est-à-dire qu'elle est tentée d'appliquer la doctrine de Frank Sinatra, I'll do it my way, tant sur le plan politique - je ne dispose que de deux minutes et je ne peux m'étendre sur ce sujet - que sur le plan commercial.
Le commerce n'a jamais été un motif de mise à l'épreuve de cette relation. Nous considérions que les litiges commerciaux étaient une exception, tandis que les avantages commerciaux constituaient la règle. Le problème est que maintenant ils sont allés trop loin, aussi bien dans le cas de l'acier que dans le cas d'un autre produit dont nous parlons moins, à savoir les clémentines. Ces cas sont différents : les clémentines ne touchent qu'un pays et, bien entendu, la région dont le commissaire Solbes est originaire et l'acier nous concerne tous. Ces deux cas vont à l'encontre des règles de l'OMC, sans aucune justification, et supposent en outre une autopunition de la part des États-Unis.
Nous devons faire face tant aux dommages indirects - je crois que nous pouvons prendre des mesures de détournement de trafic - qu'aux dommages directs. Nous avons plusieurs possibilités : l'une consiste à agir au sein de l'OMC, mais cela prendra du temps et, à long terme, nous ne serons plus de ce monde ; nous avons également la possibilité du laissez-faire, c'est-à-dire ne rien entreprendre, car les industries dérivées qui importent des inputs d'acier deviendront moins compétitives et nous pourrons donc les remplacer ; mais je crois que ce qu'il convient de faire c'est agir immédiatement. Les mesures provisoires que nous pouvons adopter sont à portée de la main, sous la protection du jugement du groupe spécial sur les Foreign Sales Task Corporation et nous devons donc agir immédiatement.

García-Margallo y Marfil (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans un passage bien connu de Jules César on peut lire cette phrase : "Nos fautes, cher Brutus, ne sont point dans nos étoiles, mais dans nos âmes prosternées."
Cette citation me paraît particulièrement appropriée à ce moment, car la gravité du problème ne réside pas tant dans les mesures protectionnistes qui touchent les États-Unis que dans la réaction que l'Union européenne doit avoir face à ces agressions commerciales, relations dans lesquelles les questions de l'acier et des clémentines - auxquelles mon cher ami Westendorp a fait référence - ne sont pas un incident isolé, mais ont bien un avant et un après.
On a mentionné dans cette Assemblée l'interdiction de l'importation de viandes traitées aux hormones, le conflit de la banane, les aides à l'exportation déclarées illégales par un groupe spécial de l'OMC, les discussions qui ont eu lieu à l'occasion de la mise en ?uvre de la politique de la concurrence et de certaines fusions par le commissaire Monti et les aides à certains produits américains.
Mais ce qui m'inquiète le plus dans ces relations d'amour et de haine n'est pas tant ce qui s'est passé que ce que présage le futur, c'est-à-dire le fait que l'administration républicaine est sur le point de succomber à une tentation protectionniste qui se manifeste actuellement dans deux questions : le problème de l'acier, suffisamment expliqué - et à ce sujet j'adhère totalement aux paroles de mon collègue de parti, Atkins - et le problème des clémentines, qui a également été signalé par mon collègue Westendorp. À propos de cette question, comme le sait cette Assemblée, il s'est produit une fermeture des frontières, décidée unilatéralement par les États-Unis, le 30 novembre.
Le gouvernement espagnol et mon groupe parlementaire ont informé la Commission de ces événements le 12 décembre et celle-ci a entrepris une action immédiate. Merci pour cette rapidité. De même, le gouvernement espagnol a demandé le 14 février que, vu l'échec du dialogue amorcé, une procédure soit engagée auprès de l'OMC.
Je demande aujourd'hui que la même efficacité que l'on souhaite montrer dans la question de l'acier soit également démontrée dans la question des clémentines, qui est encore plus cruelle, car si la première question concerne l'établissement de tarifs douaniers, qui me semblent abusifs et complètement illégaux, l'autre question concerne une mesure plus draconienne : une fermeture de frontières. En effet, il convient d'exposer le problème à l'OMC, mais elle ne trouvera une solution à ce conflit que lorsque diverses campagnes seront passées, dans le cas des clémentines ; c'est pourquoi je demande immédiatement une indemnisation et une réparation.
Ce qu'il convient de faire, c'est obliger les États-Unis à entamer le dialogue afin de résoudre les questions de l'acier et des clémentines, en mettant en marche les mesures de contrainte auxquelles mon cher ami et compatriote Carlos Westendorp a fait référence.

Désir (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, après le 11 septembre, les États-Unis semblaient vouloir s'engager dans une politique de partenariat large à l'échelle internationale. Ils s'acquittaient de leurs cotisations en retard à l'ONU, ils consultaient les Européens et beaucoup d'autres. Or, depuis le discours sur l'état de l'Union, c'est une ligne dure d'unilatéralisme total qui s'impose. Ce tournant semble pouvoir mener à de graves dérives si l'on en juge par le rapport du Pentagone sur la révision de la doctrine d'usage des armes nucléaires qui pourraient viser en première frappe la Russie, la Chine et beaucoup d'autres. Cela crée un contexte difficile et inquiétant pour les relations transatlantiques si on y ajoute les décisions sur l'acier. En ce moment, il est important que l'Europe s'affirme comme un partenaire majeur pour qui l'amitié et la solidarité supposent la réciprocité. Cela est nécessaire à l'équilibre de la relation euro-américaine mais cela est plus nécessaire encore à l'équilibre du monde. L'Europe doit affirmer que l'on ne peut faire face à l'instabilité, aux dangers, au déséquilibre du monde d'aujourd'hui, uniquement en maniant un gros bâton, qu'il faut savoir gagner aussi la bataille de la paix, qu'il est nécessaire de consacrer aujourd'hui la même énergie à combattre les inégalités de développement, à résorber les foyers de tension comme celui du Proche-Orient, que celle qui a été déployée pour lutter contre le terrorisme.
En ce qui concerne l'acier, l'Europe doit faire preuve de fermeté. C'est bien de rappeler, comme l'a fait le commissaire Lamy ce matin, qu'il faut se soumettre aux disciplines multilatérales. Encore faut-il ne pas hésiter à les faire respecter par les autres quand c'est l'Europe qui obtient gain de cause auprès de l'OMC. Je pense évidemment au Foreign Sales Corporation. Donc, je voudrais demander à la Commission si elle a l'intention de faire appliquer les rétorsions commerciales que l'OMC nous a autorisé à mettre en ?uvre, compte tenu des décisions que les États-Unis viennent de prendre dans le domaine de l'acier et des violations des traités commerciaux dont ils se sont déjà rendus responsables dans le domaine des subventions aux exportations.

Cushnahan (PPE-DE).
Les relations entre l'Union européenne et les États-Unis sont inextricablement liées. Nous sommes unis par des liens étroits, enracinés dans nos histoires respectives, et nous avons beaucoup de valeurs en commun. Il est dans notre intérêt mutuel de renforcer cette relation transatlantique de longue date. Toutefois, notre relation doit être basée sur l'égalité et le respect mutuel.
Lorsque les États-Unis étaient dans le besoin, après les attentats du 11 septembre, l'Europe a apporté sans compter son soutien et sa solidarité, et avec raison. Il est regrettable, toutefois, que la politique étrangère américaine ne nous ait pas payés en retour de la même solidarité ni de la même coopération. Avant le 11 septembre, ces dernières étaient absentes sur la question de Kyoto. Elles font également défaut dans une approche commune du Proche-Orient, qui est le problème politique le plus aigu de notre temps, et au sujet duquel les États-Unis adoptent malheureusement une attitude partisane. Elles ont été mises de côté par la décision récente des États-Unis d'imposer des droits sur l'importation d'acier.
En outre, le retour des États-Unis à une politique unilatérale, qui se manifeste de manière évidente dans son intention apparente de porter la guerre contre le terrorisme jusqu'en Irak, témoigne d'un certain mépris envers le rôle que nous avons à jouer dans les affaires internationales. Aux yeux des États-Unis, il semblerait que la relation transatlantique soit simplement une relation de convenance, qu'ils peuvent utiliser quand cela leur convient, mais ignorer quand la politique et les intérêts américains sont prioritaires.
Toutes ces expériences, en particulier celles de ces derniers jours, soulignent qu'il est essentiel, pour l'Union européenne, de renforcer son rôle en matière de politique étrangère, y compris ses capacités militaires et de défense, de manière à ce qu'un équilibre adéquat puisse être établi dans notre relation transatlantique.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Conseil européen se réunira cette semaine à Barcelone pour chercher à développer le processus de Lisbonne. Au cours de cette réunion, nous insisterons pour que davantage d'actions soient entreprises dans le domaine de la déréglementation, pour augmenter la libéralisation et montrer que nous avons tiré les leçons de la flexibilité de l'emploi. Certains parmi nous pensent, depuis qu'ils sont arrivés au Parlement européen, qu'on a beaucoup parlé de libre-échange, mais qu'il y a aussi beaucoup de protectionnisme de la part des États membres.
Toutes les actions européennes qui tendent à promouvoir une politique uniforme de la concurrence et de faire la chasse aux aides d'État visent à garantir le libre-échange. Dans ces circonstances, ceux qui, parmi nous, se considèrent comme les meilleurs amis des États-Unis sont fortement déçus par la décision du président américain. Ce n'est pas exagérer que de dire que, d'une certaine manière, nous nous sentons trahis.
Je ne ferai pas référence au soutien que nous avons apporté aux États-Unis à la suite des événements du 11 septembre. Ces événements étaient si horribles qu'ils ne devraient être liés à aucun accord que ce soit dans aucun domaine politique. Mais ceux d'entre nous qui citaient les États-Unis comme l'exemple d'une économie déréglementée et libéralisée ont été abasourdis de voir que le président Bush, face aux difficultés que son industrie sidérurgique connaît, a fait le choix du protectionnisme. Pire encore, on peut lire, dans le Financial Times d'aujourd'hui, la justification apportée à cette action par Robert Zillick, le représentant américain en charge du commerce. Je suis désolé pour M. Zillick, que, je le répète, nous considérons comme un ami des conservateurs britanniques, mais je dois dire que son article réduit à néant toute la crédibilité qu'il avait dans le domaine des questions commerciales.
Les représentants des États-Unis qui assistent à ce débat doivent savoir que, quoique l'on ait pu entendre de la bouche de ceux qui sont généralement suspects d'anti-américanisme, ceux d'entre nous qui sont les amis des États-Unis se sentent vraiment trahis.

Corbey (PSE).
Les relations transatlantiques traversent des eaux impétueuses. L'esquif de l'Union européenne tangue fortement sous l'assaut des puissantes vagues américaines. La crise de l'acier est avant tout politique. Le président Bush sait qu'il peut compter sur le soutien de ses électeurs. Pratiquement certains de ne pas essuyer de représailles ou de réactions politiques, les États-Unis ont mis cette marge de man?uvre à profit pour exporter leur chômage vers le monde extérieur. Excédé, l'esquif de l'Union européenne suit maintenant un cap légaliste. Nous devons utiliser à plein toutes les formes de recours permises par l'OMC. Nos représailles doivent convaincre. Pourtant, les chances d'un dénouement rapide en notre faveur sont ténues. Notre navire devrait être suffisamment grand pour résister aux mauvais temps, mais à condition d'être dirigé par un homme de barre expérimenté. Une crise politique exige une réponse politique et c'est sur ce constat que nous devrions concentrer nos esprits.
En attendant, j'appelle la Commission, et surtout le commissaire Liikanen, à poser des actes politiques internes. Nous devons poursuivre la construction d'un navire convenable. C'est à peine si nous disposons encore d'une stratégie de l'acier, sans parler d'une politique de l'acier. Nous nous trouvons au beau milieu de l'océan, sans canots de sauvetage pour les travailleurs. Que cette crise nous apprenne au moins une chose, le retour en grâce de la politique européenne de l'acier s'impose.

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, nous pouvons tous nous lever aujourd'hui pour condamner les actions du gouvernement américain, qui a imposé ces droits douaniers injustes, illégaux et tout à fait inéquitables sur les produits sidérurgiques exportés vers les États-Unis. Nous savons tous que ces droits douaniers ont été imposés pour remporter un avantage politique à court terme, et cela suffit pour que nous les regrettions. Mais nous devons aussi nous ranger, unis, derrière une action claire, ferme et sérieuse. Nous devons montrer notre résolution.
La Commission doit à présent agir rapidement, dans le cadre de l'OMC, afin d'obtenir le rejet de ces droits. Nous devons veiller à adopter des mesures de sauvegarde afin d'empêcher un afflux d'importations bon marché qui porterait préjudice à notre propre industrie. Ces mesures doivent être appliquées à toutes les sources d'acier extérieures à l'UE sous la forme de quotas basés sur les niveaux d'importation de 1998, si nous voulons protéger efficacement notre industrie.
Je ne recommande pas ici de combattre l'ennemi avec ses propres armes. Nous devons plutôt refroidir le gouvernement américain et lui faire entendre raison par des arguments de logique, de bon sens et de droit international.

De Miguel
Monsieur le Président, la présidence en exercice du Conseil a écouté avec beaucoup d'attention toutes les interventions qui ont eu lieu dans ce débat et nous avons pris bonne note des positions qui ont été manifestées.
Comme l'a déjà déclaré le ministre des Affaires étrangères, qui est intervenu en qualité de président en exercice du Conseil dans la présentation, la politique commerciale est commune et la Commission européenne possède une autonomie et une autorité totales pour prendre les décisions appropriées. Et, sur la base de ce qui précède, je crois que la Commission a adopté au nom de l'Union européenne, à propos du problème de l'acier, une position ferme, position qui a été exprimée publiquement et approuvée à l'unanimité par le Conseil de ministres de l'Union de lundi dernier.
Par conséquent, je crois que nous devons faire confiance à la capacité de la Commission - comme je l'ai dit - à gérer cette question, à présenter des réclamations pertinentes, à demander également les compensations appropriées et à utiliser les mesures de représailles, dans le plus grand respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce. La présidence en exercice du Conseil croit que notre force est de demander aux États-Unis de respecter les règles dont tous les fondateurs de l'Organisation mondiale du commerce se sont dotés. C'est pourquoi il est très important que l'Union européenne montre l'exemple que nous sommes les premiers à respecter non seulement les procédures, mais également les règles de l'Organisation mondiale du commerce.
On a également cité le cas des clémentines, qui est une autre question commerciale en cours de négociation avec les États-Unis. En ce sens, la présidence en exercice ne peut qu'affirmer qu'il appartient au pays membre touché - dans ce cas, l'Espagne - de présenter sa réclamation au Comité 133 et que la Commission agira conformément à la décision de ce dernier. Tout semble indiquer que les mesures prises sont disproportionnées par rapport à la menace supposée de ce que l'on appelle la mouche méditerranéenne des fruits, qui a été l'argument utilisé par les États-Unis pour interdire les importations de clémentines. Ces éléments feront l'objet d'une appréciation par le Comité 133, qui se charge de ces questions, et la Commission recevra un mandat pour agir en conséquence.
En ce qui concerne d'autres réflexions qui ont été exprimées ici à propos de la regrettable tendance à l'unilatéralisme de la part des États-Unis dans bon nombre de ses actions, non seulement dans ces questions de politique commerciale, mais également dans d'autres questions de politique générale, la présidence ne peut qu'adhérer aux nombreuses pensées traduites ici et, par conséquent, je crois que le prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis, qui se tiendra le 2 mai à Washington, sera une bonne occasion pour que la présidence du Conseil et la présidence de la Commission rappellent au président des États-Unis que l'esprit de la déclaration transatlantique, qui, comme on l'a rappelé, a été signée en 1995, oblige les parties à avoir un esprit de coopération, à tenter de chercher les terrains communs et non à chercher ce qui divise les deux parties et, suivant la traditionnelle relation intense entre les États-Unis et l'Europe, à chercher les points d'accord et non les points de désaccord. Et donc, les positions qui séparent les États-Unis, non seulement de l'Union européenne, mais également du courant général de la scène internationale, n'aident pas du tout à trouver des points d'accord.
Je crois que ce débat a été très enrichissant, nous intégrons de nombreuses opinions que nous avons écoutées ici dans l'ensemble des réflexions qui nous permettront de préparer le prochain sommet transatlantique et je voudrais vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que ce Parlement, pour toutes les idées qui ont été exprimées dans ce débat.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord souligner le fait que la Commission partage la thèse selon laquelle les relations avec les États-Unis sont essentielles, mais ne doivent empêcher en aucun cas la réalisation, avec fermeté, des actions qui sont nécessaires pour défendre les intérêts de l'Union.
Le débat d'aujourd'hui a dérivé sur les conflits existants entre les États-Unis et l'Union européenne, en particulier le conflit de l'acier, bien que l'on ait également fait référence à d'autres questions. Le grand problème que nous rencontrons est de savoir ce que nous devons faire. Comme certains d'entre vous le disent, la meilleure solution consiste à établir un lien entre le conflit de l'acier et d'autres problèmes commerciaux avec l'Union. En réalité, alors que notre point fort est la défense du multilatéralisme, il est raisonnable que nous attaquions cette contradiction par l'exécution des règles multilatérales. Nous pensons que ce n'est pas la bonne solution et que ce n'est pas celle qui sert le mieux les intérêts de l'Union à long terme.
D'autres parmi vous ont proposé la possibilité de lier ce sujet à d'autres questions ; on a parlé, par exemple, de la Foreign Sales Act ou du problème des hormones. De nouveau, nous nous demandons si la recherche de solutions par paquets, en fonction d'un débat politique, est la méthode que nous devons suivre.
Nous croyons que notre position forte avec les États-Unis réside dans la nécessité de respecter les conventions conclues sur le plan multilatéral. Ce doit être le chemin à suivre et pour cette raison nous considérons que la première décision consiste, sans aucun doute, à utiliser toutes les procédures existantes à l'Organisation mondiale du commerce ; et en parlant de toutes les procédures, nous entendons non seulement celles dont la mise en ?uvre demandera beaucoup de temps, mais également les mesures de représailles nécessaires, et ce, toujours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Bien entendu, ceci peut nous mener également à la nécessité de mettre en ?uvre des clauses de sauvegarde spécifiques que, je le dis d'ores et déjà, nous désirons les moins dommageables possible pour les pays en développement, étant donné que notre opinion sur les clauses de sauvegarde est de ne pas fermer nos marchés, mais bien de maintenir nos relations commerciales traditionnelles avec nos fournisseurs.
Évidemment, la possibilité, présentée par certains d'entre vous, d'accords volontaires restrictifs, de réduire l'exportation, n'est pas compatible avec l'Organisation mondiale du commerce.
Pour ce qui est de la question des clémentines - le président du Conseil a déjà mentionné cette question -, je signalerai uniquement que nous sommes en train de négocier avec les États-Unis afin d'essayer de chercher une solution au problème avant la prochaine récolte. Bien sûr, dans ce cas aussi, comme dans le cas précédent, nous sommes disposés à utiliser tous les recours légaux établis à l'Organisation mondiale du commerce.
La Commission a constaté avec satisfaction le large consensus de la part des institutions européennes quant à la nécessité de faire fonctionner les institutions multilatérales et de faire face aux défis de la mondialisation, en tentant de parvenir avec nos interlocuteurs américains à la meilleure solution et en essayant de parvenir à ce que l'unilatéralité ne soit pas l'option exigée.
Pascal Lamy a déjà déclaré ce matin - et je le souligne - qu'il serait fondamental de chercher un accord, qui est celui que nous avons vu ici, entre tous les défenseurs d'un nouvel élan positif dans les relations transatlantiques. Mais cela ne signifie pas que nous ne fassions pas face aux problèmes existants par l'utilisation de toutes les mesures et de tous les moyens à notre portée.
Comme vous le savez, nous étudions et travaillons en ce moment sur différentes options et toute nouvelle contribution de la part de cette Assemblée serait la bienvenue.
Enfin, je voudrais vous remercier pour votre fort soutien de la position de fermeté maintenue par la Commission. Nous espérons que, dans la résolution que vous voterez, les positions de l'Union européenne se renforceront dans cette question fondamentale pour tous.

Le Président.
J'ai reçu six propositions de résolutions conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les questions orales suivantes :
(B5-0010/02) de Theodorus Bouwman, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, au Conseil, sur la modernisation du règlement (CEE) 1408/71 concernant la libre circulation des personnes et l'extension dudit règlement aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union européenne
et
(B5-0011/02) de Theodorus Bouwman, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la Commission, sur la modernisation du règlement (CEE) 1408/71 concernant la libre circulation des personnes et l'extension dudit règlement aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union européenne.

Lambert (Verts/ALE)
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous prier d'excuser l'absence du président de notre commission, M. Bouwman, qui, malheureusement, est souffrant cette semaine. En tant que rapporteur du Parlement sur cette question, j'ai donc été chargée de poser la question.
Le Parlement est conscient depuis longtemps des problèmes concernant la base juridique qui permet de soumettre les ressortissants de pays tiers, au même titre que les citoyens de l'Union européenne, à la simplification proposée par la modernisation du règlement (CEE) n° 1408/71. Comme vous le savez, ce règlement cherche à coordonner les systèmes de sécurité sociale entre les États membres à l'intention des travailleurs transfrontaliers.
Certaines des réserves que j'ai entendues au sujet de l'extension de ce règlement aux ressortissants de pays tiers confinent, par moments, à de la xénophobie plutôt qu'elles n'expriment des opinions rationnelles. Il faut savoir que, d'après l'avis juridique rendu par les services juridiques du Parlement, les articles 42 et 308 du traité d'Amsterdam, tels qu'ils ont été proposés initialement par la Commission, ont fourni la base juridique à cette extension, de même qu'au règlement dans son ensemble. Le Parlement européen a marqué son accord, à l'instar de la majorité des États membres, et cette base juridique a permis de faire bénéficier de l'égalité de traitement les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne ainsi que d'impliquer pleinement le Parlement tout au long de la procédure de codécision.
En outre, cette égalité de base juridique a semblé à plusieurs d'entre nous lancer un signal fort qui reconnaît la contribution de ressortissants de pays tiers à la vie de l'Union européenne, et elle a certainement atteint un double objectif de simplification de la procédure et de justice naturelle. Cette égalité m'a paru manifester clairement l'ouverture de l'Europe. Beaucoup d'entre nous ont été stupéfaits à la lecture de l'arrêt Khalil de la Cour de justice. Nous ne comprenons pas pourquoi cet arrêt devrait changer matériellement la base juridique en vertu de laquelle le Conseil et la Commission proposent à présent d'étendre le règlement.
D'après ce que des juristes m'ont expliqué, l'affaire Khalil concerne des personnes relevant déjà du règlement (CEE) n° 1408/71, au cas où elles seraient autorisées à résider légalement dans un autre État membre et donc à traverser les frontières. Ces personnes sont concernées par cet arrêt parce qu'il s'agit d'apatrides qui ont, en matière de sécurité sociale, des droits équivalents à ceux des ressortissants de l'État dans lequel ils résident actuellement du fait d'accords internationaux historiques. Mais le fait qu'elles relèvent de ce règlement ne leur accorde aucun droit à la liberté de mouvement. Le règlement n'octroie pas la liberté de mouvement. Il préserve certains droits des personnes qui se déplacent en coordonnant les systèmes de sécurité sociale.
La déclaration du Conseil de décembre dernier et la nouvelle proposition de la Commission n'expliquent pas le changement de base juridique. Elles se bornent à en faire la déclaration. Ce que le Parlement cherche à présent à obtenir, c'est une explication. Quel est le point spécifique de l'arrêt Khalil qui a amené le Conseil à conclure que l'article 63, paragraphe 4, est la base correcte, alors que ce n'était pas l'opinion majoritaire auparavant ? L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Gaygusuz contre Autriche, qui a dit pour droit que la nationalité ne pouvait être un obstacle à l'égalité de traitement des nationaux en matière de sécurité sociale, n'a-t-il pas débouché sur une égalité de traitement par rapport au règlement, et donc à la base juridique qui le sous-tend ? Et pourquoi le Parlement européen ne pourrait-il pas être impliqué dans ce domaine, qui concerne directement la vie de tant de gens ? D'où notre souhait de clarifier la situation des travailleurs des pays candidats pendant la période de transition, au cours de laquelle ils ne jouiront pas de la liberté de mouvement.
Le Conseil et la Commission doivent aussi savoir que le Parlement s'inquiète de la situation complexe à laquelle les travailleurs transfrontaliers sont confrontés. La présidence belge a mis en avant plusieurs propositions dans ce domaine, mais l'accord atteint jusqu'à présent est minimal, ainsi que le paramètre 8 concernant les traitements médicaux le montre. Quelles sont dès lors les perspectives d'amélioration pour ce groupe de travailleurs ? Nous demandons également à la Commission son point de vue sur plusieurs questions au sujet desquelles le Conseil semble moins enthousiaste qu'elle. Nous voudrions aussi demander si les liens de plus en plus étroits entre les systèmes fiscaux et les systèmes de sécurité sociale sont abordés par le Conseil et la Commission, que ce soit dans le cadre du règlement ou dans un autre contexte.
Nous sommes conscients du souhait du Conseil et de la Commission d'augmenter la mobilité des travailleurs et, en tant que membre de la commission des pétitions, je sais que plusieurs personnes travaillant dans d'autres États membres éprouvent des difficultés qui sont dues à l'absence d'informations effectives, mais aussi à des anomalies au sein du système de coordination.
Beaucoup d'entre nous s'inquiètent de la réticence du Conseil à faire de la liberté de mouvement une simple réalité. Nous savons qu'il s'agit là d'une question administrative complexe, mais beaucoup des subtilités relatives à l'exclusion de certaines allocations et la complexité des règles apparaissent tout simplement comme des entraves. Il semble parfois qu'il est plus facile de faire circuler des roulements à bille à travers l'Europe que des personnes.

De Miguel
Monsieur le Président, le 6 février 2002, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Cette proposition se base sur l'article 63, paragraphe 4, du traité CE.
Le Conseil a convenu de la possibilité d'utiliser l'article 63, paragraphe 4, comme base juridique, comme l'a proposé la Commission. Conformément aux dispositions de l'article 63 paragraphe 4, le Conseil devra arrêter des mesures définissant mes droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre peuvent séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.
Le Conseil a considéré que l'article 42 du traité CE, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, et notamment de l'arrêt rendu dans l'affaire Khalil (C-95/99), ne semble pas constituer une base juridique suffisante pour cette extension. En effet, Monsieur le Président, il ressort de l'arrêt Khalil que la Cour n'a pas censuré l'inclusion des apatrides et des réfugiés dans le règlement (CEE) n° 1408/71, basé sur l'article 51, actuellement l'article 42, du traité CE, uniquement dans la mesure où il s'agit d'une catégorie restreinte de personnes, à l'égard de laquelle les États membres ont pris des engagements internationaux. En effet, la Cour a estimé que : "on ne saurait reprocher au Conseil d'avoir, dans l'exercice des compétences qui lui ont été ainsi attribuées au titre de l'article 51 du traité CEE, également visé les apatrides et les réfugiés résidant sur le territoire des États membres, afin de tenir compte des engagements internationaux de ces derniers, rappelés ci-dessus".
Ainsi que l'a souligné l'avocat général au point 59 de ses conclusions : "une coordination excluant les apatrides et les réfugiés aurait conduit les États membres, afin de garantir le respect des obligations internationales, à devoir instituer un deuxième régime de coordination destiné uniquement à cette catégorie très limitée de personnes".
Le Conseil considère donc que la procédure applicable à l'adoption d'une décision est celle prévue par le traité CE. Si la base juridique adoptée en vue d'étendre la coordination aux ressortissants de pays tiers s'avère être l'article 63 paragraphe 4, le Conseil devra se prononcer conformément à la procédure décrite dans l'article 67.
En ce qui concerne les travailleurs frontaliers, le Conseil est parvenu à un accord de principe en matière de prestations de maladie et de chômage selon lequel il conviendra d'étudier la situation des anciens travailleurs frontaliers pensionnés. D'après les dispositions du règlement actuel, le travailleur frontalier peut bénéficier des prestations de maladie en nature sur le territoire de l'État compétent, mais ne bénéficie plus de ce droit lorsqu'il est pensionné. Pour des raisons de continuité, afin que les traitements entamés puissent se poursuivre, on devrait permettre à l'ancien travailleur frontalier de continuer de bénéficier des prestations de maladie en nature sur le territoire de l'ancien État où il a travaillé.
Enfin, pour ce qui est du chômeur, si pendant sa dernière activité professionnelle il résidait sur le territoire d'un autre État membre que l'État compétent, l'objectif principal est de l'insérer de la meilleure façon possible sur les marchés du travail. En outre, il conviendra de garantir la protection sociale du chômeur en tenant compte des aspects financiers de la question et garantir un contrôle efficace.
Quant à la relation entre la fiscalité et la sécurité sociale, cette question est essentiellement du ressort des États membres et non de l'Union.
Il convient de souligner que, d'une manière générale, les directives de 2002 pour l'emploi attirent l'attention sur la nécessité d'adopter les structures d'imposition et d'indemnisation de manière à ce qu'elles n'exercent pas d'effet négatif sur la participation à la vie active, en particulier en ce qui concerne les femmes.
Les ressortissants des pays candidats qui deviennent des ressortissants communautaires par le simple fait de l'adhésion resteront inclus, en vertu de celle-ci, dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. Les éventuelles exceptions à ce principe, qui pourraient se traduire par exemple par une forme de périodes transitoires, seront déterminées dans le cadre des accords d'adhésion, qui sont en cours de négociation.

Solbes
Monsieur le Président, pour répondre aux doutes exposés dans la question orale de M. Bouwman, je voudrais, au nom de la Commission, souligner ceci : tout d'abord, quant à la base juridique, nous partageons l'opinion exprimée par la présidence en exercice du Conseil ; selon nous, la base juridique adéquate est l'article 63, paragraphe 4, du traité CE. Il n'est pas nécessaire d'en reprendre la lecture textuelle, comme l'a déjà fait la présidence. Nous considérons que l'arrêt Khalil, rendu au mois d'octobre de l'année passée, pose la question de l'inadéquation de la base juridique de l'article 51 (actuellement 42) et oblige à reconsidérer la base juridique de la décision proposée en 1997. À partir de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, comprenant les nouvelles dispositions du quatrième titre, nous pensons que la base juridique adéquate est l'article 63, paragraphe 4, de ce traité, en ne perdant pas de vue que l'article 308 du traité ne peut être invoqué que s'il n'existe aucune autre base juridique.
M. Bouwman demande également l'opinion de la Commission à propos d'une série de paramètres établis par le Conseil, à savoir les paramètres 6, 10 et 11, concernant les accords entre pays, les prestations de chômage et les prestations familiales.
Quant au premier point, la Commission estime que le paramètre 6 est acceptable, étant donné que cette possibilité est déjà envisagée dans le règlement actuel. La Commission voit d'un bon ?il le fait que ce règlement, à la différence du règlement actuel, établisse des critères pour conserver ces accords, en particulier dans les cas les plus favorables pour la personne concernée.
En deuxième lieu, pour ce qui est des prestations de chômage, la Commission regrette le manque de progrès concernant le paramètre 10, qui n'apporte aucune modification essentielle aux dispositions actuelles, surtout parce qu'il ne propose aucune solution concrète en ce qui concerne la situation des travailleurs frontaliers.
Concernant les prestations familiales, le paramètre 11 ne répond pas exactement à la proposition de la Commission, mais, quoi qu'il en soit, celle-ci apprécie le fait que ce paramètre prévoie de garantir au bénéficiaire le montant maximal des prestations. Ce paramètre améliorera la situation des pensionnés et des orphelins par rapport au règlement, étant donné que ces personnes bénéficieront des mêmes dispositions applicables à la même catégorie de prestations familiales que les travailleurs salariés ou non salariés.
La relation entre la fiscalité et la sécurité sociale est une autre de ses questions. Il est certain que le règlement (CEE) nº 1408/71 se réfère à la coordination des régimes de sécurité sociale dans les États membres. Il n'existe pas de normes explicites pour la coordination de ces systèmes fiscaux et cette question trouve la majeure partie de sa solution dans les accords bilatéraux sur la double imposition que presque tous les États membres ont conclus. Ces accords suivent le modèle de l'OCDE, ce qui signifie que, dans la plupart des cas, les revenus provenant du travail salarié (et également du travail non salarié) sont uniquement soumis soit aux impôts du pays où s'exerce l'activité, soit aux impôts du pays de résidence. Par conséquent, s'ils sont soumis aux impôts de l'État membre où s'exerce l'activité, ce pays est compétent tant en matière de fiscalité qu'en matière de sécurité sociale.
La Cour de justice a confirmé que, à défaut d'une harmonisation à l'échelle communautaire, les États membres sont compétents pour établir les critères d'attribution de la compétence fiscale visant à éliminer la double imposition, mais, ce faisant, il est logique qu'ils doivent respecter les principes de la législation communautaire et, entre autres, le principe de l'interdiction de discrimination pour des raisons de nationalité.
J'expose mes derniers commentaires à propos de l'élargissement. Tout d'abord, les négociations menées avec les pays candidats, comme l'a déclaré la présidence, sur le règlement (CEE) nº 1408/71, à propos de la partie relative au chapitre 2, se sont terminées provisoirement - ou ont été conclues - avec tous les pays excepté l'Estonie et ce chapitre 2 comprend également la coordination des régimes de sécurité sociale. Cependant, la négociation concernant les annexes est en cours. Il a été demandé à la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants de présenter brièvement aux groupes de travail du Conseil les résultats de ses débats sur les entrées dont les pays candidats ont demandé l'ajout dans ces annexes.
Enfin, le règlement (CEE) nº 1481/71 s'appliquera aux ressortissants des pays candidats dès qu'ils accéderont à l'Union européenne, étant donné qu'aucune période transitoire n'est prévue dans le cadre de la coordination des régimes de sécurité sociale.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'éprouve un mélange de colère et de tristesse. Pourquoi, Monsieur le Président ? Parce que ni le Conseil ni la Commission ne donnent à mes questions ne fût-ce qu'un début de réponse. Nous sommes partisans de la libre circulation des marchandises, des personnes et des services au sein de notre marché unique. J'insiste, j'ai bien cité les personnes car c'est un facteur de poids dans les régions frontalières. Les réponses que je reçois sont pourtant dénuées de toute pertinence.
Sachez que dans la région dont je suis originaire, le marché du travail se trouverait bloqué sans l'apport des étrangers. Pour qu'ils acceptent de venir, il faut bien sûr que certaines conditions soient réunies. En d'autres termes, et c'est le point essentiel, nous devons faire en sorte que les travailleurs actifs dans un autre État membre y paient leurs impôts et leurs cotisations sociales selon des critères identiques. Je voudrais savoir par conséquent si nous pourrions envisager une sorte de règlement 1408, mais qui porterait alors sur la fiscalité des travailleurs transfrontaliers. C'est ma première question.
Deuxième question, Monsieur le Président, et je m'adresse maintenant au Conseil, à propos de ce que vous appelez si fièrement les paramètres du Conseil. J'en profite pour signaler que je trouve d'ailleurs tout à fait regrettable que le commissaire ne soit pas présent, car il est véritablement la personne compétente et il sait que ce dossier traîne depuis si longtemps. Monsieur Miguélez, je vous tiens en très haute estime mais je constate que les paramètres du Conseil que vous avez rédigés sont absolument contraires à la jurisprudence de la Cour européenne de justice qui nous a été présentée. Je me demande si vous pensez réellement pouvoir faire passer ce dossier, qui requiert aussi la codécision du Parlement depuis Amsterdam. Car les points que vous citez, comme l'allocation de maladie et les allocations familiales - la version du commissaire est la même - sont contraires à ce qui a été prononcé. Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à Mme Lambert car elle a bien parlé, y compris sur les problèmes des pays tiers, il faut que cela change.

Weiler (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons posé ces questions afin d'obtenir des éclaircissements d'une part et pour faire bouger quelque peu les choses d'autre part. Nous autres députés souhaitions des éclaircissements car même les explications du commissaire Solbes et du représentant du Conseil n'ont pas permis de déterminer clairement pourquoi la base juridique a été modifiée dans l'article 63, paragraphe 4. Le fait a été constaté mais n'a reçu aucune justification.
Nous avons pris le Conseil au sérieux depuis Tampere, lorsque vous aviez annoncé à l'époque que les citoyens de pays tiers, c'est-à-dire les citoyens qui travaillent et vivent dans l'UE, qui séjournent chez nous légitimement et qui ne sont pas originaires des 15 États membres, devaient bénéficier de conditions-cadres identiques à celles des citoyens de l'UE.
Les institutions européennes voulaient davantage de clarté et de transparence et n'entendaient certainement pas attendre la fin de la Convention. Ces nouvelles propositions suscitent toutefois une plus grande confusion que dans le passé, puisque nous devons travailler avec deux bases juridiques différentes. C'est extrêmement déconcertant. Elles sont en outre irritantes car elles suppriment le pouvoir de codécision du Parlement. La Commission n'a décidément guère fait montre de prévoyance lors de l'élaboration de cette stratégie ! Vous savez que nous avons toujours été à vos côtés lorsqu'il est question de modernisation, de changements et d'améliorations pour les travailleurs d'Europe. Vous décidez aujourd'hui d'exclure le Parlement, une stratégie qui est, à mon sens, imprévoyante mais aussi dangereuse. La Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark pourraient en effet demander une clause d'exemption au Règlement 1408, ce qui serait alors fatal puisque personne au sein de cette Assemblée ne pourrait se réjouir d'une nouvelle clause d'exemption dans la politique sociale. Cette décision équivaudrait à rapiécer la politique sociale et ne pourrait assurément pas conforter ni susciter la confiance des travailleurs que les institutions européennes devraient leur inspirer. Nous sommes cependant heureux que la Grande-Bretagne ait supprimé la clause d'exemption dans la politique sociale. Voulons-nous nous réengager dans cette voie ?
La deuxième raison de notre demande visait bien entendu à faire bouger les choses en ce qui concerne les plans de réforme. Je me souviens qu'une modernisation de cette directive avait déjà été promise à Édimbourg en 1992 - une modernisation, bien entendu. Je voudrais peut-être rappeler à l'intention des auditeurs que le Règlement 1408 ne représente pas une harmonisation des systèmes sociaux mais bien une coordination des conditions-cadres, afin d'encourager et de soutenir nos concitoyens à exploiter les possibilités existant en Europe dans le domaine de la mobilité. Toutes les x semaines, le Conseil et la Commission lancent des appels aux jeunes, aux travailleurs, aux citoyens, afin de les inciter à utiliser cette mobilité. Je tiens cependant à le préciser, les conditions-cadres proviennent d'une disposition juridique très complexe et volumineuse. En Allemagne, nous dirions qu'il s'agit du Livre des sept sceaux, même pour les initiés.
Les douze paramètres que nous avons à présent sous les yeux ne constituent pas l'amélioration qualitative qui nous a été promise. Je partage naturellement les critiques de mes collègues Lambert et Oomen-Ruijten, mais aussi celles que vous-même, Monsieur Solbes, avez émises au nom de la Commission.
J'ai également regretté l'absence de cadre temporel. Nous avions espéré que la présidence espagnole nous soumette une proposition satisfaisante, raisonnable et efficace jusqu'en juin.

Jensen (ELDR).
Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'interprétation des traités faite par la Commission et le Conseil ; il est évident qu'il convient d'utiliser l'article 63 comme base juridique permettant de garantir la libre circulation des ressortissants de pays tiers. Et j'avais déjà déclaré précédemment que la base juridique n'était peut-être pas le plus important pour l'instant ; il s'agit avant tout de garantir des droits à ces ressortissants. J'estime cependant qu'à plus long terme, le Parlement devrait également avoir une influence directe dans ce domaine. Il faudra une modification des traités et je suis honteuse de déclarer que mon propre pays avait combattu, à l'occasion des négociations sur le traité de Nice, cette idée de nous permettre d'avoir une influence sur ces questions eu égard à la dérogation obtenue par le Danemark en la matière. Et je partage en tous points l'avis exprimé par Mme Weiler selon lequel il convient de mettre un terme à une telle situation où certains pays bénéficient d'une dérogation pour certaines parties d'une telle politique. Nous devons tous agir de concert.

De Miguel
Monsieur le Président, je peux seulement dire que j'ai pris bonne note des observations que les parlementaires ont exposées dans ce débat et que, bien entendu, la présidence mènera une réflexion sur ce sujet.

Solbes
Monsieur le Président, je tenterai de répondre très rapidement à plusieurs questions qui ont été posées.
Premièrement, en ce qui concerne le système d'imposition et de sécurité sociale. Le système des impôts est une responsabilité des États membres et il se décide conformément au lieu de résidence. C'est comme ça et c'est pourquoi il existe des traitements différents en fonction des États membres. Le système de sécurité sociale est régi au niveau communautaire sur la base du règlement (CEE) nº 1408/71 et il se définit conformément au lieu d'activité. Nous ne possédons pas d'harmonisation fiscale et c'est la raison pour laquelle le système appliqué est celui auquel j'ai fait référence antérieurement, prenant essentiellement en considération les accords de l'OCDE.
Le deuxième point était de savoir quel était notre objectif en matière de sécurité sociale. Notre objectif est bien entendu d'appliquer le même système de sécurité sociale et les mêmes droits pour tous les citoyens de l'Union, mais également pour tous les résidents légaux.
En ce qui concerne le problème de l'opting out de l'Irlande et du Royaume-Uni, que vous connaissez bien, il est certain que l'on a l'intention d'utiliser la nouvelle base juridique. L'Irlande a déjà fait remarquer qu'elle va y participer. Pour le Royaume-Uni, la question est toujours ouverte et le restera jusqu'au début du mois de mai, qui est le délai prévu pour prendre une décision.
Finalement, quant aux caractéristiques du nouveau texte, celui-ci cherche une plus grande modernité que le précédent et comporte une définition plus simple et plus accessible aux utilisateurs du système légal en vigueur. Le nouveau texte a pour but d'inclure aussi bien les conclusions des arrêts de la Cour de justice que les différents amendements qui ont eu lieu depuis 1971.
Le débat sur la base juridique existe réellement, mais nous pensons que la base utilisée est, bien entendu, la base juridique correcte conforme au système actuel, et il n'a bien sûr jamais été l'intention de la Commission de léser les droits du Parlement.

Le Président.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0062/2002) de M. Trentin, au nom de la commission économique et monétaire, sur la situation de l'économie européenne - rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations de la politique économique (2002/2014(INI)).

Trentin (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, une lente reprise de la croissance économique semble se dessiner, même si la durée et la consistance de celle-ci restent encore incertaines, aux États-Unis comme en Europe. Cette reprise apparaît surtout déjà fortement différente selon les secteurs et elle se recoupe avec des processus de restructuration et de modernisation peut-être parfois soutenus par d'importants investissements publics et d'inacceptables mesures protectionnistes, comme c'est le cas pour l'acier aux États-Unis.
Le problème avec lequel l'Union européenne est, de toute façon, confrontée est celui d'éviter que, en raison du comportement attentiste, les gouvernements européens et de l'Union, le dépassement si différencié et contradictoire de la récession ne coïncide avec une augmentation - plutôt qu'une réduction - de l'écart d'innovation et de compétitivité qui pénalise déjà l'Europe par rapport aux États-Unis.
C'est pourquoi le rapport que je présente souligne l'urgence de l'adoption - au sommet de Barcelone, nous l'espérons - d'une politique proactive et surtout, dans la lignée des orientations de Lisbonne, d'un dosage de politiques qui fasse de l'agenda social, approuvé à Nice, une partie intégrante d'une politique économique et sociale coordonnée et centrée sur les objectifs de l'augmentation de la population active et du plein emploi.
Cette exigence apparaît d'autant plus essentielle si nous prenons en considération la nécessité de respecter le pacte de stabilité et, particulièrement, le critère d'un déficit ne dépassant pas 3 pour cent du produit intérieur brut, ce qui ne laisse que peu de ressources pour une politique économique anticyclique des États membres au niveau individuel. C'est pourquoi nous soulignons qu'il ne s'agit pas d'octroyer de nouveaux pouvoirs à Bruxelles mais de réaliser des choix très sélectifs et de coordonner l'intervention des États membres afin d'atteindre, au niveau européen, une masse critique positive et synergique des interventions publiques et des investissements privés.
Il s'agit donc de choisir. Nous soutenons dans ce rapport la nécessité de privilégier la relance d'une politique d'investissements au lieu d'une réduction indifférenciée de la pression fiscale, si l'on fait exception d'une fiscalisation ultérieure du coût du travail.
Dans le domaine des investissements publics et privés, nous insistons pour que la stratégie de Lisbonne soit reprise. Elle enregistre aujourd'hui, surtout dans certains pays, des retards préoccupants et importants. Cela signifie attribuer de manière prioritaire les ressources communautaires et les investissements nationaux à des secteurs stratégiques, comme ceux de la recherche et de l'innovation, de l'apprentissage tout au long de la vie comme partie intégrante et indispensable d'une réforme structurelle du marché du travail, et de la création d'un réseau européen d'infrastructures et de services, à commencer par les télécommunications.
En outre, il convient de mieux coordonner les projets communautaires avec les orientations de politique économique et sociale des gouvernements, et ce en temps utile - dans ce cas, il s'agit de l'été - pour pouvoir influencer les décisions des parlements nationaux, informés à temps des initiatives des commissions compétentes du Parlement européen et y sont associés.
Il faut non seulement souhaiter mais également encourager une coordination, en proposant, par exemple - comme la Commission - des types de coopération ouverte entre les différents gouvernements sur des projets communs relatifs à la recherche, à l'apprentissage tout au long de la vie, aux politiques du vieillissement actif, indispensables pour une réforme des systèmes de sécurité sociale qui ne soit pas désastreuse pour les pensions des travailleurs.
Le dialogue social doit également être intégré à ce dosage de politiques, partant de la nécessité de fixer les lignes directrices et les types de financement de la politique de formation tout au long de la vie. La participation des partenaires sociaux à la définition d'un État providence moderne, en le transformant en un facteur décisif du développement durable vers le plein emploi, est une des caractéristiques essentielles du modèle social européen.
C'est pourquoi, à Barcelone, nous devons rejeter toutes les tentatives visant à affaiblir des négociations collectives et à vider la Charte des droits fondamentaux d'une grande partie de son contenu.

Radwan (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour son excellente collaboration. Je voudrais néanmoins ajouter quelques compléments au rapport. Il avait effectivement été annoncé à Lisbonne, de manière quelque peu fanfaronne, que nous deviendrions le numéro un mondial.
Il est désormais manifeste que les choses n'évoluent pas aussi rapidement que d'aucuns l'espéraient. Entre-temps, on peut éventuellement se demander si cet objectif n'était pas trop ambitieux. Peut-être devrions-nous faire montre d'honnêteté et enterrer à jamais cet objectif. Bien des maux sont aujourd'hui imputés au 11 septembre et l'on affirme que tout est lié à l'effondrement de l'économie américaine. Les événements tragiques du 11 septembre ont certainement eu un impact néfaste additionnel mais l'évolution économique négative observée en Europe avait déjà débuté. Du côté allemand, on ferait bien d'ouvrir les yeux et de se rappeler que l'Allemagne est la plus grande économie nationale de l'Union européenne et que les pays ayant noué des liens économiques bien plus étroits avec les États-Unis - tels les Pays-Bas et le Royaume-Uni - rencontrent bien moins de problèmes que nous. Nous devrions nous défaire de cette idée. Je crains cependant d'assister à nouveau à la proclamation de grands objectifs lors du Sommet de Barcelone, tandis que les devoirs nationaux resteront inaccomplis. L'Europe ne peut finalement susciter aucune attente que l'Union européenne ne puisse satisfaire grâce à ses compétences, mais les États membres devraient - après chaque Sommet - prendre au sérieux les annonces faites à cette occasion et faire leurs devoirs à la maison - je pense par exemple à une flexibilisation du marché du travail, ainsi qu'à une réforme fiscale adéquate.
Je lance également une mise en garde contre la persistance à parler sans cesse de coordination au niveau européen : une telle coordination risque de faire naître de "fausses compétences" additionnelles à ce niveau. On ne peut finalement plus rien changer dans ce domaine. En réalité, nous avons besoin d'une offensive d'envergure européenne en faveur des classes moyennes. Ce sont les classes moyennes qui créeront l'emploi à l'avenir, nous supposons que neuf emplois sur dix seront en effet créés dans des entreprises de mille travailleurs maximum : il est donc indispensable de créer ici les conditions-cadres requises pour que ces classes moyennes ne soient pas écrasées par la bureaucratisation, ni par le temps et l'argent dépensés à Bruxelles, afin que des financements d'assistance au démarrage soient mis en place dans les États membres. Il importe en outre d'adopter une position bien définie. C'est ce qu'il ressort également de la discussion sur le mauvais bulletin. Je tiens à remercier expressément la Commission et le commissaire Solbes d'avoir insisté sur la nécessité de respecter strictement les 3 %. Les discussions menées ces derniers mois en la matière ont non seulement porté préjudice au marché de la stabilité et de la croissance mais aussi à la réputation de l'Europe, à l'économie politique et à l'euro. Nous devrions nous éloigner de cette voie, nous devrions croire en notre propre force économique. Nous ne pouvons pas prétendre que les Américains ont besoin de la reprise économique pour que celle-ci arrive jusqu'en Europe, nous devons y parvenir en faisant confiance à nos propres ressources et convictions.
Encore quelques mots pour conclure. J'ai même entendu quelqu'un parler de "coordonner les interventions de l'État". Je ne peux également que vous mettre en garde à ce propos ! La meilleure politique sociale est une politique économique de qualité.
Santos (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport d'initiative a tout d'abord l'extraordinaire mérite de placer le Parlement européen au centre des débats concernant les grandes orientations des politiques économiques de l'Europe pour les prochaines années.
Partant d'un bon diagnostic, le rapporteur énumère de manière rationnelle les véritables causes de la récession actuelle en Europe et il définit en conséquence une thérapeutique appropriée. Tout d'abord, sur le plan politique, il souligne le besoin pour le Parlement européen et les parlements nationaux d'assumer un rôle actif et régulateur dans la définition des grandes options de politique économique. Ensuite, sur le plan des finances publiques, il insiste sur la nécessité d'une référence stable à la réaffirmation du besoin absolu de respecter l'objectif final du pacte de stabilité et de croissance, d'un déficit inférieur à 3 %.
Cependant, le rapporteur reconnaît et recommande une flexibilité appropriée, nécessaire à l'utilisation des politiques publiques en ce qui concerne les instruments de relance économique, sans faire du déficit zéro pour 2004 un fétiche inadapté à la réalité actuelle. Idem sur le plan structurel, il suggère et soutient l'application d'instruments d'amélioration de l'environnement économique général, en particulier pour ce qui concerne la formation, l'accès aux services publics, la création de la société de la connaissance ou l'adaptation des marchés du travail. En somme, assumer l'objectif du Sommet extraordinaire de Lisbonne et le poursuivre au Sommet extraordinaire de Barcelone.

Gasòliba i Böhm (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord exprimer au nom du groupe libéral notre soutien au rapport de notre collègue Trentin. Ce rapport a été très bien travaillé, il a été élaboré de manière adéquate et il a recherché le consensus. Nous avons pu travailler conjointement et le résultat reflétera l'effort que nous avons réalisé tout au long de son élaboration au sein de la commission.
Ce rapport n'aurait pu arriver en meilleur moment : après-demain se tiendra la réunion du Conseil européen à Barcelone, qui traitera précisément de sujets relatifs à l'équilibre à atteindre et aux compromis à trouver en rapport avec le processus de Lisbonne, ainsi que, bien entendu, un ensemble de questions sur lesquelles le groupe libéral a toujours insisté et que le commissaire Solbes connaît suffisamment, et je ne vais pas le répéter : la nécessité de libéraliser les secteurs les plus protégés, l'ouverture des marchés, l'accent sur la formation et l'éducation, l'octroi d'une plus grande quantité de ressources dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique, c'est-à-dire la mise en ?uvre des objectifs de Lisbonne. Nous espérons que cette réunion de Barcelone connaîtra un progrès évident à ce sujet.
Je voudrais rappeler que le rapport de M. Trentin n'établit pas précisément une dimension sociale, qui est également incluse dans les objectifs de Lisbonne et que l'on ne veut malheureusement pas prendre en considération ; c'est pourquoi je crois que les manifestations qui ont été convoquées contre l'Europe du capital - cette Europe que nous sommes précisément en train de construire et qui est une réalité - manquent de justification.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, M. Aznar, président en exercice de l'Union, a bien résumé les maîtres-mots de la gouvernance économique européenne. Les trois mamelles de l'Union sont, comme il l'a dit : libéralisation, privatisation, concurrence.
Ces mamelles - permettez-moi de le dire - contiennent du lait empoisonné. Ainsi, le démantèlement de services publics qui fonctionnaient à peu près correctement entraîne toutes sortes de catastrophes sociales et de dysfonctionnement : le train en Grande-Bretagne, la poste et la santé en France, l'électricité dans la généralité de Catalogne.
À Lisbonne on a parlé de faire de l'Union, à l'horizon 2010, l'économie la plus compétitive de la planète. À quel prix ? La guerre de tous contre tous. On est loin de la poursuite du bonheur que les hommes politiques les plus clairvoyants de la fin du dix-huitième siècle considéraient comme un droit inaliénable de la personne humaine. On aura le stress pour tous en permanence, l'insécurité de l'emploi généralisée, l'exclusion pour beaucoup, à terme peut-être la tragédie argentine. À Biarritz, à Göteborg, à Nice et à Laeken, la société civile a manifesté contre de telles dérives. Demain, dans ma ville - à Barcelone - elle risque de manifester encore. Je crois qu'il faut entendre cette voix, et je pense que le rapport Trentin, de ce point de vue, ne l'entend pas assez.

Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je veux remercier Bruno Trentin pour la qualité de son travail et sa capacité d'écoute. Dans son diagnostic il souligne bien que l'Europe n'est pas une zone cycliquement dépendante des États-Unis, que le fossé risque de se creuser des deux côtés de l'Atlantique en termes de recherche et d'innovations technologiques, le retard de l'Union en matière d'investissement public et privé étant particulièrement évident. Mais comment réagir ? Notre commission a voulu s'en tenir à la coordination des politiques nationales qu'elle inscrit dans le cadre du caractère contraignant du pacte de stabilité. Mais comment ne pas observer l'extrême faiblesse des résultats de ces coordinations ? Comment ne pas observer que ce pacte, s'il fixe une discipline utile aux États en matière de déficit, ne définit en rien les politiques nécessaires pour réaliser les ambitions de développement fixées à Lisbonne ? Quant à l'exacerbation de la compétition fiscale, elle oblige à comprimer la dépense publique, même quand celle-ci est nécessaire. Et comment ne pas observer aussi que les États interdisent à l'Union de se doter des outils budgétaires et fiscaux susceptibles de soutenir une politique d'investissement et de développement ?
C'est pourquoi, à la différence de M. Radwan et aussi de la lettre du rapport, je crois qu'on ne peut pas s'en tenir à ce que permettent les traités actuels. Il va falloir dépasser le stade de la coordination et tenter d'étendre les compétences. Les grandes orientations et le pacte de stabilité doivent être revus si l'on veut une véritable optique de coopération, et nous devons militer pour que l'Union soit enfin dotée des instruments budgétaires et fiscaux sans lesquels elle serait incapable d'une véritable politique économique.
C'est pourquoi notre Parlement devrait saisir une occasion d'initiative historique qui s'offre actuellement, en formulant des propositions en direction de la Convention. Ce serait une cruelle désillusion, et je pense une grave faute politique, si cette Convention ne cherchait pas à renforcer l'Union économique et sa capacité de politique économique à l'heure même que de grandes incertitudes pèsent sur le développement et la cohésion de notre Communauté.

Nobilia (UEN).
Monsieur le Président, le rapport de M. Trentin porte indubitablement sur des thématiques essentielles pour l'avenir de l'Union et il le fait en combinant opportunément les tendances économiques et sociales, dans une optique d'implication et de participation, afin de préserver un système de sécurité sociale, mais dans l'innovation.
Un passage, parmi tant d'autres, semble toutefois significatif. C'est celui qui concerne la nécessité de ne pas attendre les effets de la reprise américaine ; l'une des différentes raisons qui mènent à cette conclusion est que nous ne croyons pas réellement en la reprise outre-Atlantique. L'inversion de la tendance du chômage et l'évolution positive du Nasdaq se confrontent, en effet, à la forte augmentation des prix pétroliers, sans doute à cause des menaces de guerre qui planent dans les pays producteurs.
Chacun de ces aspects, pris à part, donne raison aux indications du rapport examiné, mais donne également raison à la nécessité de leur caractérisation tout européenne, y compris le maintien du pacte de stabilité, car un autre élément suscitant la perplexité aux États-Unis est, paradoxalement, l'augmentation du capital en circulation, perçu comme une éventuelle poussée inflationniste voulue peut-être pour combler les investissements publics énormes consentis. Il s'agit là d'un élément que l'Europe ne peut se permettre avec quinze économies parfois très différentes.
Bien sûr, il est souhaitable pour l'Union de parvenir au plut tôt à l'efficacité de la coordination ouverte - non seulement de la politique économique mais également sociale - par une réflexion commune sur les politiques fiscales, mais en sachant que sans une implication constante et concrète de la base, il n'existera aucune croissance économique bénéfique pour tous. La référence à une plus grande implication des réalités locales est explicite, comme nous l'a démontré le second rapport sur la cohésion mais, dans l'optique de l'élargissement, la référence à une plus grande possibilité d'utilisation ou, au minimum, à une meilleure information en ce qui concerne les aides communautaires est explicite elle aussi, dans la mesure où il est vrai que le FEOGA, par exemple, enregistre des taux d'inutilisation importants dans les États membres. Parallèlement, pour les PECO, en plus d'une transparence souhaitée quant aux interventions à venir et à leurs modalités, l'exigence solidaire s'impose d'un meilleur contrôle de l'utilisation des fonds de préadhésion, en considération du fait que, dans ces pays, encore aux prises avec la mise en place du système des ressources propres, il n'existe pas de disponibilité financière adéquate pour soutenir, de manière générale, le cofinancement.
La difficulté même d'expliquer scientifiquement, comme l'exige l'Union, l'intégration de sites environnementaux dans la liste de NATURA 2000 avant la réalisation des réseaux transeuropéens est éloquente. Concernant ce dernier point, une plus grande et meilleure participation des PECO aux orientations et aux programmes communautaires serait souhaitable, comme le serait également leur participation accrue dans le cadre de la politique des transports, y compris l'attention sur les couloirs communautaires.
C'est pourquoi, en conclusion, nous voulons affirmer que, si les orientations économiques et sociales sont extrêmement judicieuses, leur réalisation harmonieuse et intégrée le serait tout autant, avec une vision qui embrasse les nouvelles, les prochaines frontières?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président.
Je suis désolé mais je dois malheureusement vous interrompre. Vous avez dépassé de 22 secondes les 3 minutes imparties. Veuillez respecter le temps de parole.

Blokland (EDD).
Il semble que l'Europe se lasse déjà de l'euro, son tout dernier joujou. Déjà, de nouveaux champs de compétence doivent s'accommoder de l'immixtion des institutions européennes ou subir l'annexion de Bruxelles. Je pense plus précisément à l'emploi, vers lequel se rivent désormais tous les regards de la bureaucratie bruxelloise.
Le rapport de M. Trentin parle de compétences par définition nationales telles que l'enseignement et les régimes de travail. Prétendant traiter de la situation économique, ce document normatif ne fait rien d'autre qu'ordonner aux États membres d'encourager l'emploi par le biais de l'enseignement et de la flexibilité du travail.
En phrases magnifiques, il est expliqué au lecteur que la promotion de l'emploi doit être organisée à partir de Bruxelles. L'enseignement, la recherche scientifique et la politique de l'emploi y sont considérés comme des domaines où l'Europe doit se muer en coordinatrice afin d'atteindre les objectifs fixés par le processus de Lisbonne. Mais comment l'Europe doit-elle procéder ? L'Europe est-elle capable de prendre ces domaines en charge ? Et, question peut-être la plus importante, voulons-nous réellement que l'Europe fasse entendre sa voix dans ces domaines ?
L'enseignement et les mesures visant à faire participer la population à la vie professionnelle sont des domaines de compétence qui doivent être laissés aux États membres. C'est à ce niveau de pouvoir que l'on est conscient du type d'enseignement et du type de régime de travail qui doivent prévaloir pour que toutes les personnes qui en ont les capacités puissent participer à la vie professionnelle et aux charges. La proximité entre autorités et citoyens dans les États membres permet précisément la réalisation des v?ux du citoyen. Ces sujets n'ont pas, à mon sens, à être abordés dans un rapport consacré à la situation de l'économie européenne.
N'allez pas croire que je ne soutiens pas pleinement les objectifs décrits en matière de promotion de l'emploi, d'enseignement de bonne qualité et d'équité du système social. Il se trouve tout simplement que je suis fermement convaincu qu'il n'appartient pas à l'Union européenne de contribuer activement à l'élaboration d'une politique dans ces domaines. Le Parlement ferait preuve de sagesse en se tenant sur la réserve.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, six mois après les attentats du 11 septembre, les États-Unis renouent avec la croissance et les créations d'emploi alors que l'Europe reste à la traîne en proie aux incertitudes et aux signaux contradictoires. Dans ce contexte, on aurait pu imaginer que le rapport Trentin, qui veut contribuer à la préparation des grandes orientations des politiques économiques pour 2003, donne des indications sur des réformes très fortes qui puissent produire des électrochocs.
Ce n'est pas le cas. On n'y voit que des propositions de réforme déjà bien connues comme, entre autres, la formation permanente, le renforcement de la recherche, l'achèvement du marché des services financiers ou l'ouverture des marchés de l'énergie et des transports qui ne donnent guère de résultats dans l'immédiat. On y voit aussi le traditionnel appel à davantage de coordination budgétaire européenne qui est censée libérer, je cite, "des synergies positives" alors que, concrètement, il se pourrait bien qu'elle ajoute des rigidités.
Pour notre part, nous voulons surtout saisir cette occasion pour appeler à une forte réduction des prélèvements obligatoires puisque dans les pays où la croissance est faible, c'est le problème numéro 1. Ce thème va nécessairement s'imposer, en particulier dans la campagne électorale française. Bien sûr, la fiscalité n'est pas de la compétence directe de l'Europe. On n'en regrette que davantage l'intervention intempestive du commissaire Solbes dans un quotidien français d'hier où il a semblé dire que les promesses de baisses d'impôts d'un candidat n'étaient pas gagées par des baisses de dépenses correspondantes.
C'est un coup bas injustifié, d'abord, parce que les projets de nos candidats ne sont pas encore complètement connus et, ensuite, parce que le commissaire Solbes n'est pas président d'un gouvernement économique de l'Europe qui n'existe pas. Qu'il laisse le peuple français décider !

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout exprimer ma satisfaction concernant l'ambiance régnant au sein de la commission économique et monétaire : ce rapport, tout comme les suivants d'ailleurs - je songe surtout aux rapports législatifs dans le domaine des services financiers - exigent en effet une réelle disposition à coopérer et doivent être considérés comme le moteur de l'Union européenne dans la quête visant à renforcer cette même Union européenne. J'examine donc également le rapport Trentin eu égard au rapport adopté sur les répercussions économiques du 11 septembre. Nous en avons aussi discuté au sein de la commission. Il n'est pas nécessaire de le répéter.
Je soutiens les objectifs de Lisbonne. Ils sont ambitieux. Nous avons besoin d'objectifs ambitieux, car si nous piétinons et pratiquons l'autosatisfaction, nous n'aboutirons à rien. Cependant, nous n'atteindrons ces objectifs que si nous nous acquittons de nos devoirs. La chose vaut non seulement pour le Parlement européen mais surtout pour le Conseil et les gouvernements des États membres. Il nous faut surmonter la phase d'affaiblissement. C'est ce qui figure également dans le rapport. Vaincre cette phase d'affaiblissement exige toutefois de prendre des mesures et non d'attendre ; elle implique de prendre conscience de l'ampleur de la tâche et de la nécessité de ne pas attendre la reprise américaine. Nous devons en effet nous affranchir de la conjoncture américaine.
Selon moi, nous avons besoin d'un marché intérieur qui fonctionne et nous devons tout mettre en ?uvre pour que les orientations définies soient transposées au moment opportun, pour éliminer les entraves existant au sein du marché intérieur et assurer une coordination accrue dans ce dernier grâce aux diverses conditions de compétence, afin de supprimer les distorsions de concurrence. Nos objectifs incluent le plan d'action pour les services financiers, les réformes structurelles, le respect du pacte de stabilité et le principe d'organisation de l'économie sociale de marché.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais partir du point évoqué par M. Karas en guise de conclusion, à savoir l'égalité des chances en matière de concurrence. Nous avons effectivement un marché intérieur mais ce dernier abrite en réalité 15 conditions-cadres nationales. Nous ne disposons donc pas de chances égales dans le domaine de la concurrence. Il ne peut être question d'égalité des chances entre les grandes entreprises d'une part et les petites et moyennes entreprises d'autre part, notamment en raison des différences majeures sur le plan de l'imposition, pas plus qu'on ne peut parler d'égalité des chances entre des entreprises actives au niveau international ou régional. L'égalité des conditions de concurrence n'existe pas si l'on considère les systèmes de taxation dans les États membres et la manière dont les accès aux marchés sont octroyés.
Lorsque nous affirmons vouloir devenir la région économique la plus dynamique du monde, cela signifie que nous devons renforcer notre puissance économique. En termes simples : soit nous optons pour la rationalisation, une solution favorable aux intérêts des entreprises mais pas de l'économie sociale car elle implique évidemment des suppressions d'emplois, soit nous augmentons le chiffre d'affaires. Pour ce faire, nous avons besoin du marché. Qui dit marché, dit aussi acheteurs. Or, les acheteurs doivent avoir de l'argent. Nous devons donc renforcer la demande. Cette demande doit provenir d'investissements publics et privés ; les gens doivent tirer un revenu satisfaisant de leur activité professionnelle pour être en mesure de pouvoir acheter des produits. Un produit, qu'il soit le meilleur, celui qui offre la plus grande qualité, le plus résistant, le moins cher, ne représente rien à mes yeux s'il n'existe pas d'acheteur susceptible de payer pour l'obtenir.
Je pense dès lors que l'opposition perpétuelle entre la politique économique et la politique sociale n'est pas correcte. Monsieur Radwan, vous avez dit que la meilleure politique économique est en même temps la meilleure politique sociale. Je retournerais volontiers cette affirmation : une bonne politique sociale est aussi une bonne politique économique. Nous avons un dénominateur commun. Les investissements en font donc partie. J'estime par ailleurs que la formation n'est pas un acte de consommation mais un investissement dans l'avenir car je dois développer de nouveaux produits. À cet effet, j'ai besoin de main-d'?uvre spécialisée. Autrement dit, ce point doit être intégré dans le contexte global des activités d'investissement.

Langen (PPE-DE).
Monsieur le Président, notre collègue Markov, communiste convaincu, n'a rien inventé de nouveau ! Nous parlons ici du rapport Trentin, que nous avons adopté à l'unanimité au sein de la commission économique et monétaire et qui doit fournir les lignes directrices de la politique économique, un processus décisionnel exigeant le maximum de la Commission.
Dans ce système de coordination et de formation de l'opinion, le Parlement entend exercer une influence relativement précoce, sans que nous proposions un catalogue de grand magasin. Il n'est toutefois pas question d'un simple auto-emploi, l'article 4 du traité CE stipule expressément cette politique économique commune, une politique économique et financière coordonnée. Et, Monsieur Markov, le modèle est également prescrit :"?conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre". Tel est notre principe et voilà pourquoi nous mettons l'accent sur l'imposition du marché intérieur, la libéralisation continue des services publics, la nécessité de nous entraîner en vue de la concurrence mondiale et de supprimer progressivement les différentes entraves existant dans les États membres, ainsi que de mettre en ?uvre des réformes - non pas parce que c'est là la volonté de notre groupe mais parce que ces éléments figurent dans le programme de la Commission. La question soulevée par notre collègue Radwan se pose alors : où se situent les compétences de la Commission d'une part et celles des États membres d'autre part ? Où la subsidiarité est-elle indispensable et où devons-nous intervenir ? Je peux seulement dire à ce propos : peu importe les propositions de la Commission et les décisions du Parlement, le Conseil - c'est-à-dire les 15 gouvernements réunis - était autrefois davantage le frein que le moteur de l'indispensable développement européen, encore plus indispensable depuis l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique.
Le présent débat et la décision du Parlement n'ont donc de sens que si nous invitons concrètement les États membres à respecter leurs engagements et à ne pas rester passifs. La mise en ?uvre de réformes nationales est donc impérative dans les grands États où les goulots d'étranglement en matière de réforme sont particulièrement importants.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Trentin pour son rapport très intéressant. J'estime que le rapport, même s'il prêche en faveur de la politique de stabilité, tente également, et c'est là le plus important, de trouver de nouveaux chemins, de créer des ouvertures, d'assouplir les règles et de parvenir à une plus grande liberté d'action. Je pense également que l'amendement déposé par les députés socio-démocrates va dans le même sens, en essayant de laisser un peu plus de place à l'expansion et à l'innovation.
C'est positif. J'estime en effet que l'économie européenne, qui se caractérise par un taux de chômage élevé, des problèmes sociaux croissants et une stagnation dans des domaines importants tels que l'éducation et la recherche, a besoin de plus d'expansion, de dynamique et d'innovation.
Lorsqu'on suit le débat économique et politique dans l'Union européenne, on s'aperçoit qu'il est beaucoup question de règlements, de contrôle, de coordination, de discipline et de choses similaires. On n'a finalement plus du tout l'impression de parler d'une économie de marché libérale, mais d'une économie plutôt bureaucratique et lourde.
Je pense que nous devons faire des efforts pour stimuler l'économie, au travers de dépenses publiques dans l'éducation et la recherche, car c'est un élément indispensable à l'aboutissement des objectifs de Lisbonne.
On doit également améliorer des aspects écologiques essentiels, ainsi que, comme M. Markov l'a souligné, renforcer le pouvoir d'achat, veiller à créer une demande qui inciterait les entreprises à réinvestir, de sorte que nous puissions miser sur la qualité et des actions qui nous aideront à respecter les objectifs ambitieux de Lisbonne.
Je ne vois malheureusement rien de tout ça. Cela ressemble plutôt à un carcan, mélange de stabilité, de règles et de discipline. Ce n'est pas suffisant.

Andria (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport Trentin jette certainement les bases des grands choix à venir en matière de politique économique. Il est cependant nécessaire que les propositions soient plus claires et détaillées afin qu'elles ne restent pas de simples affirmations de principe mais puissent être appliquées rapidement.
Les classes dirigeantes européennes doivent s'engager à réinventer le modèle de l'économie sociale et de marché, le mettre à jour, le repenser, en réaffirmant la dimension sociale. Signer des déclarations générales en faveur de l'innovation, de la formation, de la flexibilité, pour ensuite les démentir aux moments décisifs, devient un fait non seulement irrespectueux mais aussi certainement néfaste pour l'ensemble des travailleurs.
Aujourd'hui, pour sortir de l'impasse, les intérêts des castes et des corporations sont contrecarrés lorsqu'ils ne sont pas compatibles avec le réformisme moderne. Au lieu de descendre dans la rue - ou plutôt de faire descendre les travailleurs - les syndicats devraient se demander ce qui a fini, entre 1992 et 2000, dans la poche des travailleurs par rapport à la productivité indubitablement considérable des entreprises.
La proposition d'un véritable tournant en matière d'emploi réside dans une nouvelle structure de négociation et une véritable rétribution flexible. La nouvelle organisation des négociations pourra être un système régional, territorial, à mi-chemin entre la décentralisation et la négociation au niveau de l'entreprise, avec pour objectif de renforcer le niveau de la rétribution flexible de l'entreprise, où la productivité est créée et la contribution individuelle valorisée.
Un apport important peut provenir des régimes d'intéressement aux bénéfices des entreprises, qui prévoient l'acquisition d'actions ordinaires de la société à hauteur d'un pourcentage des bénéfices bruts. Nous avons constaté que les entreprises avec une rentabilité plus importante sont également celles qui utilisent ce système afin de récompenser l'efficacité de leurs meilleurs employés. Aux États-Unis, les entreprises qui ont adopté l'intéressement aux bénéfices tendent à avoir des salaires et des rendements plus élevés. Les revenus des personnes qui entrent dans des entreprises utilisant l'intéressement aux bénéfices augmentent, alors que ceux qui les quittent les voient baisser sensiblement.

Solbes
Monsieur le Président, je vais tenter de commenter brièvement une grande partie des questions que vous avez soulevées mais je voudrais tout d'abord remercier M. Trentin pour son rapport qui apporte une bonne contribution aux grandes orientations de politique économique que nous allons débattre. De plus, je pense que le rapport, tout comme nos principales préoccupations, se concentre sur deux objectifs : un objectif à court terme - comment consolider la reprise amorcée et la transformer en une croissance durable en Europe - et un deuxième - comment affronter nos problèmes de potentiel de croissance et progresser dans les objectifs de Lisbonne -, sujet particulièrement attrayant à l'heure actuelle, juste avant le Sommet de Barcelone.
Je suis d'accord avec certains d'entre vous sur le fait que nos difficultés ne sont pas nées le 11 septembre, nous connaissions déjà une situation de croissance économique moindre, ainsi que sur le fait que l'évolution de l'économie américaine a eu plus d'impact que ce que nous avions prévu au départ. Je pense néanmoins qu'il faut reconnaître que l'action de la politique économique au sein de l'Union au cours de cette période a été adéquate. Les autorités monétaires ont profité du risque plus faible en matière de stabilité des prix pour réduire les taux d'intérêt et les politiques budgétaires ont soutenu l'activité par la mise en ?uvre des stabilisateurs automatiques et ainsi que par des réductions d'impôts au cours de cette période.
Je ne suis pas d'accord sur le fait que nous avons eu une politique procyclique. Il suffit de voir l'impact qu'ont eu les stabilisateurs automatiques en Europe en termes de pourcentages.
Le bon comportement de la politique macro-économique nous permet dès à présent d'obtenir de bons résultats. Je pense que l'on peut déjà affirmer aujourd'hui que le ralentissement a touché le fond au cours du dernier trimestre de l'année et que les principaux indicateurs nous signalent un début de reprise. Nous travaillons déjà actuellement au cycle de prévisions pour 2002 et je peux déjà vous dire que, selon nos perspectives, la croissance va reprendre tout au long de cette année et nous pensons qu'elle se rapprochera de la croissance potentielle ou qu'elle pourrait même la dépasser à la fin de l'année.
Néanmoins, il y a deux éléments qui nous intéressent particulièrement : tout d'abord, le comportement des salaires, qui a été très coopératif au cours de cette période - tant au niveau de la stabilisation des prix qu'au niveau de la création d'emplois - et nous espérons qu'il continuera sur cette voie.
Ensuite, la nécessité de profiter de la reprise pour consolider le budget. Nous pensons qu'il s'agit là d'un élément essentiel. Les difficultés auxquelles nous avons dû faire face au cours de ces derniers mois ont principalement découlé du fait que nous n'avions pas atteint une situation budgétaire d'équilibre et d'excédent budgétaire lors de la précédente amélioration de notre contexte économique. En ce sens, vous ne devez pas déduire de mes propos - dont a parlé l'un des orateurs - que j'ai eu un quelconque intérêt à entrer dans un débat politique interne mais plutôt que j'ai simplement voulu rappeler une chose que j'ai dite à maintes reprises et qui est que, selon moi, toute réduction d'impôts ayant pour objectif de respecter nos obligations budgétaires doit se fonder sur des excédents budgétaires ou doit être compensée par une réduction des dépenses. C'est tout ce que j'ai dit, je l'ai dit à maintes reprises et je le répète, mais je ne pense pas que ce soit la seule chose cohérente par rapport à nos engagements budgétaires.
À long terme, vers quoi devons-nous nous orienter ? Sans conteste vers une augmentation de notre potentiel de croissance, autrement dit, vers la mise en ?uvre de Lisbonne. Tels sont les objectifs que nous allons également retrouver dans les grandes orientations de politique économique.
De quelle manière pouvons-nous accroître notre potentiel de production ? Dans le rapport que la Commission a envoyé à Lisbonne, nous avions déjà soulevé certains des défis que nous considérons comme essentiels. Il est vrai que Lisbonne constitue un programme pour dix ans. Nous déterminons actuellement ce que nous devons faire au cours des douze prochains mois et, en ce sens, il faut définir certaines priorités que nous pouvons considérer comme essentielles, sur le marché de l'emploi évidemment. M. Trentin a abordé ce sujet et souligne, dans sa proposition de résolution, l'importance de la formation continue, de la mobilité, de la flexibilité et de la sécurité, ainsi que de celle des coûts non salariaux de la main d'?uvre, en particulier pour les rémunérations les plus faibles.
Je suis entièrement d'accord avec chacune de ces affirmations. Néanmoins, je voudrais ajouter une chose. Je pense que nous devons également penser que le travail doit être une compensation ; nous devons disposer d'un système qui nous permette d'encourager la participation au travail et il faut pour cela moderniser les systèmes fiscaux et les systèmes de construction sociale ainsi que la législation sur la protection du travail afin de favoriser l'emploi. Je pense que nous devons éviter les pièges du chômage qui ont incontestablement un impact négatif sur notre situation.
La sécurité de l'emploi doit se fonder sur la formation et la qualification ; il s'agit d'un élément actif essentiel pour tous. Une sécurité d'emploi basée uniquement et exclusivement sur une législation de protection rigide pourrait constituer un avantage à court terme mais elle introduirait incontestablement des freins à la modernisation et à une plus grande efficacité économique.
Comme le souligne la résolution, l'emploi n'est pas uniquement un problème de coûts salariaux, il s'agit également d'un problème de structures salariales bien adaptées aux différences de productivité de chaque secteur d'activité.
Dans notre rapport, nous parlons également des biens et services et la résolution met également l'accent sur l'importance des réseaux intégrés d'infrastructures de transport et de services, ainsi que sur la nécessité d'une politique de la concurrence rigoureuse et elle propose que le consommateur ait la possibilité de choisir parmi les différents réseaux de services.
La Commission est entièrement d'accord avec ces points et nous signalons également la nécessité d'investir davantage dans des projets prioritaires d'infrastructure, sujet que nous considérons comme essentiel pour stimuler notre capacité de croissance à long terme.
Dans notre récent rapport sur l'application des grandes orientations de politique économique de 2001, nous avons signalé que dans certaines industries de réseau, les anciens opérateurs conservent encore des parts de marché élevées, signe que l'ouverture des marchés n'a pas encore atteint un niveau souhaitable. C'est la raison pour laquelle il faut aller vers une concurrence accrue afin qu'elle bénéficie finalement aux citoyens.
Un point final, particulièrement important, a été soulevé par M. Trentin et par certains autres orateurs, il s'agit de la nécessité de prêter une plus grande attention à l'économie de la connaissance.
La résolution met l'accent sur la nécessité d'accorder une plus grande importance à la R&D. Il est vrai que la recherche et le développement sont essentiels à l'accroissement durable de la productivité et de la compétitivité, éléments essentiels si nous voulons atteindre cet objectif de Lisbonne de faire de notre économie la plus compétitive du monde. Il est vrai que l'on a progressé dans le domaine de la R&D mais il n'en reste pas moins que les augmentations de l'apport financier sont essentiellement réalisées dans le secteur public bien que les plus grandes différences dans l'investissement dans ce type d'activités se produisent dans le secteur privé. Il s'agit d'un point qui mérite incontestablement notre attention. J'espère que nous tirerons une conclusion de Lisbonne dans ce sens. Nous devrons travailler pour tenter d'améliorer cette situation et je pense que nous devrions travailler pour avancer dans le domaine du brevet communautaire, élément essentiel pour l'innovation technologique.
M. Trentin a parlé d'autres éléments liés à la participation des parlements nationaux. Rien ne pourrait faire plus plaisir à la Commission qu'une plus grande participation des parlements nationaux à ce type de débats et vous, en tant que Parlement, et en particulier le CCMI, avez joué un rôle important par le passé en faveur de certaines initiatives de ce type qui ont sans conteste été très précieuses.
Pour terminer, je dirais que la Commission pense actuellement que les grandes orientations de politique économique, le document de base sur les lignes directrices, doivent continuer à fonctionner conformément à ce qui a été convenu à Lisbonne et, en ce sens, il faut absolument reprendre toute contribution que le Parlement européen pourrait apporter pour améliorer ces orientations. Vos contributions, avec les débats qui vont sortir de Lisbonne, seront des éléments essentiels pour la définition de notre document qui sera présenté, comme d'habitude, dans le courant du mois d'avril afin qu'il puisse être débattu au cours des mois suivants.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Solbes !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
A5-0060/2002, de M. Lipietz, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2001) 213 - C5-0159/2001 - 2001/0095(COD)) ;
A5-0069/2002, de M. Goebbels, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (COM(2001) 281 - C5-0262/2001 - 2001/0118(COD)) ;
A5-0072/2002, de M. Huhne, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (COM(2001) 280 - C5-0263/2001 - 2001/0117(COD)).

Lipietz (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, voilà maintenant neuf mois que la commission économique et monétaire s'est saisie de la proposition de directive de la Commission européenne sur ce sujet ultratechnique et pourtant d'une actualité brûlante.
Dès le printemps dernier, l'éclatement de la bulle de la e-Economics nous avait rappelé que la banque est une industrie à haut risque. À l'automne, les attentats du 11 septembre, s'ajoutant à la montée régulière des accidents industriels et des accidents naturels liés à l'effet de serre, nous ont rappelé que l'assurance était aussi une activité à haut risque. Elle le sera de plus en plus.
Depuis des années, l'Union européenne, comme le reste du monde, a normalisé les règles de prudence qui s'imposent à ces branches ainsi que les formes de surveillance par les autorités compétentes. Il convient aujourd'hui de compléter le travail pour les groupes financiers présents à la fois dans la banque et dans l'assurance. Ce travail revêt une urgence particulière en Europe, continent pionnier de la banque-assurance. C'est d'autant plus urgent que le développement de l'assurance-vie et de toutes les formes d'épargne retraite en capitalisation fait courir à notre société un risque majeur. Qu'arriverait-il si l'épargne à long terme des futurs retraités était engloutie dans le crash d'investissements risqués ? Voilà ce qu'entend éviter la présente directive. Son adoption rapide vise à rien de moins qu'à faire de l'Europe la zone financière la plus sûre du monde, améliorant de façon décisive sa compétitivité par le biais du facteur géographique des agences de rating.
Je ne cache pas qu'au début de nos débats certains collègues étaient réticents à imposer à l'industrie financière de nouvelles contraintes de prudence. On discutait, arguant ici et là de l'opportunité pour l'Europe d'afficher ses propres règles avant l'achèvement des négociations de Bâle sur le même sujet en 2004. Mais un événement est venu bousculer ces réticences : la faillite du conglomérat Enron aux États-Unis dû à des fautes dans le respect des règles prudentielles et à des faillites dans la surveillance.
En adoptant la directive, l'Europe deviendrait en quelque sorte le continent "Enron-proof". Ainsi ont fondu les dernières réticences. Oui, la directive est urgente. Non, elle ne doit pas être édulcorée ni quant à ses champs d'application ni quant à la rigueur et à la transparence des règles prudentielles que les autorités auront à surveiller.
Pendant ces neuf mois mouvementés, notre commission a pu rencontrer des représentants de la profession et prendre largement en compte ceux de leurs arguments qui étaient conformes au bon sens et à l'intérêt public. Je pense en particulier à deux groupes d'amendements : ceux relatifs au choix de la méthode comptable et à la désignation du coordinateur des superviseurs et ceux relatifs à l'assouplissement des exigences de fonds propres pour les groupes qui ne sont pas encore des conglomérats.
Enfin, votre rapporteur a pu collaborer, tout au long de ses travaux, avec la Commission et avec la présidence belge, puis la présidence espagnole du Conseil. Que ces deux institutions en soient chaleureusement remerciées. Nous avons pu faire la preuve, à cette occasion, que les trois institutions de l'Union étaient capables d'avancer ensemble très vite dès que l'intérêt du public et de l'Union européenne étaient en jeu.
À l'heure où je vous parle, c'est-à-dire à 17 h 15, j'ai pu finaliser une poignée d'amendements de compromis regroupant l'essentiel des amendements qui ont été déposés la semaine dernière et qui me semblent de nature à forger un consensus entre la plupart des groupes et à anticiper largement le nécessaire compromis avec le Conseil.
Je pense donc que notre Assemblée est en mesure d'adopter dès demain un texte quasi-unanime, très voisin de celui que va adopter le Conseil. Dans ces conditions, je crois que dès la première lecture ou dès une lecture et demie, si vous le voulez, nous pouvons arriver à une ratification de cette directive et je m'en réjouirai profondément. Nous éviterons à l'Europe de nouvelles affaires Enron et nous aurons en même temps une législation qui nous permettra d'approfondir les discussions de Bâle en proposant au monde entier les règles que l'Europe s'est fixées et en encaissant tout de suite les dividendes d'une meilleure cotation pour nos activités financières.

Goebbels (PSE)
Monsieur le Président, on a souvent dit que l'arrivée de l'euro allait servir de catalyseur pour des réformes d'envergure en Europe. Ceci est tout particulièrement vrai pour les marchés financiers qui restent largement cloisonnés.
Selon la Commission, la création d'un vaste marché financier devrait réduire les coûts de financement pour l'ensemble des opérateurs économiques. Cependant, les marchés financiers restant vulnérables, il est nécessaire d'établir, parallèlement à la constitution de ce grand marché, des instances de régulation dotées de larges compétences, non pas pour intervenir en permanence, mais pour intervenir quand les règles de bon sens ont été violées par certains acteurs. Ces principes trouvent leur application dans le projet de directive sur les abus de marché.
Que les choses soient claires : le texte de la Commission est un bon texte. Il aborde résolument les problèmes clés qui se posent. L'Europe n'est pas actuellement en mesure de sanctionner efficacement les délits d'initiés et les manipulations de marché. Longtemps, ces opérations ont été considérées avec une certaine complaisance. Or, tout auteur d'une opération d'initié ou d'une manipulation de marché est coupable. Il vole tous les autres acteurs du marché. Quand les initiés s'enrichissent en quelques minutes, ce sont les petits porteurs et les professionnels honnêtes qui en font les frais. La proposition de la Commission est venue à point nommé dans le contexte des attentats du 11 septembre. Face aux groupes terroristes qui peuvent utiliser l'anonymat des transactions boursières pour se financer de la façon la plus horrible, l'Europe se doit de réagir également sur le front financier.
Permettez-moi maintenant, Monsieur le Président, de commenter brièvement les principaux objectifs de cette directive. En la clarifiant, on évitera d'accorder un chèque en blanc à la législation secondaire. On ne peut s'en tenir à des définitions floues, en particulier sur la définition de la manipulation de marché. C'est pourquoi nous l'avons développée tout en conservant la possibilité de compléter ces définitions pour tenir compte de l'imagination des marchés. Nous pensons avoir trouvé un juste équilibre entre précision et flexibilité. Les produits financiers couverts par la directive ont été inscrits dans le corps du texte tout en conservant la possibilité de tenir compte des innovations financières.
Enfin, les participants au marché ont exprimé des préoccupations légitimes quant à la poursuite de pratiques acceptables sur les marchés. À cet égard, le Parlement fait confiance aux procédures dites "Lamfalussy" pour parvenir à une législation secondaire acceptable par chacun. Dans une logique constructive, nous avons souhaité prolonger les pistes explorées par la Commission. Les mesures préventives doivent être mises en avant. Le risque de l'utilisation frauduleuse d'une information confidentielle augmente si l'information se diffuse mal. C'est pourquoi une plus grande transparence est indispensable. En premier lieu, les émetteurs devront publier sur leur site Internet les informations privilégiées. En second lieu, des personnes occupant des responsabilités dirigeantes au sein des émetteurs devront dévoiler leurs transactions. Elles devront être divulguées rapidement afin que le marché puisse prendre connaissance de ces éléments.
Selon cette logique pragmatique, nous avons amendé certaines dispositions proposées par la Commission. Ainsi, l'obligation, pour les intermédiaires financiers, de refuser des ordres suspects, paraissait peu réaliste. Comment un intermédiaire peut-il en quelques secondes prendre une telle décision, alors que les enquêtes des régulateurs sur des personnes soupçonnées peuvent prendre des mois ?
Selon la même logique, le principe de l'autorité unique ne doit pas exclure une certaine flexibilité. Aussi l'autorité unique pourra déléguer une partie de ses compétences à d'autres autorités ou à des bourses. Elle restera cependant responsable en dernier ressort.
Nous nous sommes également intéressés aux conditions de mise en ?uvre de la directive. L'inefficacité des procédures actuelles est criante. Seules treize sanctions pénales ont été infligées pour manipulation de marché entre 1995 et 2000 pour les 17 pays de l'Espace économique européen. Le principe de subsidiarité ne nous permet pas d'harmoniser les sanctions pénales et administratives à travers l'Europe. Nous donnons la préférence aux sanctions administratives. Nous demandons une liste indicative de mesures et sanctions administratives à dresser par la Commission.
J'ai également souhaité attirer l'attention sur les moyens financiers à mettre à la disposition du régulateur. En Europe, ces moyens sont trop souvent dérisoires. Aux États-Unis, un débat a lieu sur le renforcement des moyens financiers dont dispose la Securities and Exchange Commission suite à l'affaire Enron. Mais sait-on que le budget de la SEC est déjà près de cinquante fois supérieur au budget du régulateur allemand ?
Enfin, j'ai souhaité renforcer la coopération transfrontalière en prévoyant une instance d'arbitrage. Le régulateur qui se verrait refuser une demande, doit pouvoir demander l'arbitrage de ses pairs. Si le régulateur doit être doté de réels pouvoirs, il ne doit pas pour autant les exercer sans discernement. Le régulateur doit bénéficier de l'expertise des participants au marché. Nous proposons la création d'un comité consultatif auprès de chaque régulateur national.
En conclusion, je souhaite rappeler que la modernisation des marchés financiers n'implique pas seulement plus d'efficacité, mais également une plus grande équité. Il est certain que les marchés financiers des deux côtés de l'Atlantique souffrent des mêmes maux : conflits d'intérêts omniprésents, opacité des systèmes comptables, faiblesses du contrôle des opérations hors bilan et sur produits dérivés. La modernisation des systèmes financiers implique la participation de tous. Un Parlement vivant doit dialoguer avec tous les intéressés et écouter tous les lobbies. Mais ces derniers ne poursuivent pas toujours l'intérêt général.
J'ai le sentiment, Monsieur le Président, que le texte proposé sert l'intérêt général tout en respectant les intérêts légitimes du monde financier. J'aimerais répondre à certains activistes par les mots de Sir Howard Davies, patron de la FSA : "Some well paid lawyers are talking high priced, high-octane nonsense". Cette remarque vaut également pour certains juristes à la Commission, qui veulent se rendre indispensables en créant toujours des difficultés nouvelles. Monsieur le Président, j'aimerais en appeler au commissaire Bolkestein pour maintenir l'accord politique fragile entre nos institutions à cet égard.

Huhne (ELDR)
Monsieur le Président, ce rapport marque un jalon important dans la création du marché unique. Aujourd'hui, nous allons débattre de deux projets de directives, y compris de la directive sur les prospectus, pour laquelle j'ai l'honneur d'être le rapporteur du Parlement, et qui comprend la délégation de pouvoirs proposée par le comité des sages du baron Lamfalussy. Nous espérons tous vraiment que cette nouvelle approche des règlements financiers apportera un changement de démarche dans la création d'un marché unique, dont les fondements ont été jetés par la création de l'euro et le succès de son introduction.
La directive sur les prospectus vise à établir les règles fondamentales aux termes desquelles un émetteur d'actions, d'obligations ou d'autres valeurs mobilières est autorisé à s'adresser aux investisseurs des 15 États membres. À l'heure actuelle, une société doit demander l'approbation réglementaire de 15 séries différentes de documents d'information. C'est absurde. Cela implique un cloisonnement des marchés lors de nouvelles émissions, des coûts réglementaires plus élevés, des coûts de capital plus élevés pour les sociétés et des possibilités de choix limitées pour les investisseurs. Par conséquent, il ne fait aucun doute qu'un régime unique applicable aux prospectus se traduira par des avantages universels, un choix plus grand et un rendement plus élevé pour les investisseurs, des coûts de capital plus faibles et des possibilités de financement pour les sociétés. Le marché unique est un jeu où tout le monde gagne, et non un jeu à somme nulle.
En définissant les règles applicables à un prospectus communautaire, il importe de réaliser un équilibre entre l'objectif qui vise à diminuer les coûts du capital pour les sociétés et celui qui vise à protéger les investisseurs. Il devrait y avoir assez de gains potentiels pour atteindre l'un et l'autre, et c'est l'équilibre que nous avons essayé de réaliser au sein de la commission. Je suis particulièrement reconnaissant envers mes collègues, Mme Piia-Noora Kauppi et M. Harald Ettl, rapporteurs fictifs, et à leurs groupes respectifs, pour leur aide et leur coopération. Nous avons essayé de modifier cette proposition par des auditions approfondies pour bien appréhender les différentes questions et j'espère que nous avons atteint un certain consensus au sein du Parlement sur beaucoup de problèmes essentiels et sur la manière de les résoudre.
Nous avons tous convenu, par exemple, d'exempter des exigences du prospectus le marché professionnel des euro-obligations, tout en insistant, bien sûr, pour qu'il y ait un prospectus lorsque l'émetteur veut attirer des investisseurs individuels. Le cadre général a été convenu à cet effet par l'ensemble du Parlement. Nous devons trancher une question : devrions-nous avoir, pour chaque euro-obligation exemptée, une unité minimale de 50 000 EUR ou de 100 000 EUR ? J'espère que vous conviendrez que 50 000 EUR est un montant suffisant pour exclure les investisseurs individuels, étant donné que le montant supérieur s'avérera difficilement gérable, même pour les investisseurs professionnels, qui ont l'habitude de manier des unités de 10 000 EUR.
La deuxième série essentielle d'amendements porte sur la question de savoir si les sociétés doivent actualiser annuellement leurs prospectus ou si, au cas où elles n'émettent plus d'obligations ou d'actions, elles ne doivent pas remplir cette obligation. La commission a, dans son ensemble, soutenu le point de vue adopté par les régulateurs de l'UE - le FESCO et, actuellement, le CESR - selon lequel il est logique qu'une telle actualisation annuelle soit facultative lorsque l'émetteur d'obligations ou d'actions veut émettre à nouveau des titres. En outre, cette directive ne porte pas sur les exigences générales d'information applicables aux sociétés opérant sur le marché. Nous nous occuperons de la consultation dans ce domaine en temps voulu.
J'ai également eu le plaisir de soutenir un amendement du groupe socialiste tendant à permettre aux petites sociétés de mettre à jour leur prospectus, si elles le souhaitent, lors du dépôt de leur rapport annuel.
De manière générale, nous avons aussi cherché à amener la Commission, sur le conseil du FESCO, à tenir compte de valeurs mobilières et d'émetteurs différents incluant de petites sociétés. Dès lors, les exigences en matière d'information seront modulées en fonction des circonstances particulières. Cela m'amène à un autre amendement de compromis, qui autorisera une autorité nationale, si elle le souhaite, à exempter de l'exigence communautaire les sociétés d'une capitalisation boursière inférieure à 350 millions EUR, pour autant qu'elles n'opèrent pas en dehors de cet État membre. Ce montant semble élevé, mais je voudrais simplement signaler qu'il existe plusieurs sociétés cotées qui répondent actuellement à la définition des PME et qui seraient concernées par cette disposition. Ainsi, le British Technology Group emploie tout juste 182 personnes et a un chiffre d'affaires de 22 millions EUR et un bilan de 32 millions EUR. C'est une PME, mais avec une capitalisation boursière actuelle de 1,6 milliard EUR. De petites sociétés peuvent avoir beaucoup de valeur pour peu qu'un ou deux prix Nobel siègent à son conseil d'administration. Il me semble que, dans un souci de protection des investisseurs, ces entreprises devraient idéalement être couvertes par cette disposition.
Enfin, permettez-moi de vous expliquer pourquoi il importe, à mon sens, que l'émetteur puisse choisir l'autorité réglementaire. Nous voulons que les autorités réglementaires coopèrent, et c'est ce qu'elles font de plus en plus. Nous voulons aussi les inciter à le faire. En permettant aux émetteurs de choisir entre leurs autorités réglementaires, comme c'est largement le cas actuellement, par exemple, pour toutes les valeurs mobilières sur un marché national, à l'exception des actions, nous ferons en sorte que cette coopération se poursuivra et nous mettrons progressivement en place les fondements d'une autorité réglementaire unique pour toute l'Union.

Lehne (PPE-DE)
Monsieur le Président, je représente la commission juridique et du marché intérieur en qualité de rapporteur sur la directive relative à l'abus de marché. Lors de nos délibérations, nous avons bien entendu tenté de garantir au mieux l'exactitude de la directive sur le plan juridique. Le principal problème auquel nous avons dû faire face concernait la question de la comitologie. Le projet original de la directive avait prévu une définition très générale de l'abus de marché et avait en outre relégué en annexe la foule de détails, les définitions proprement dites, en ouvrant la porte à la comitologie. Pour notre part, nous estimons que les décisions relatives au droit pénal - et il est ici question de droit pénal - peuvent uniquement être prises par le législateur et non dans le cadre d'une procédure de comitologie.
Nous sommes dès lors extrêmement satisfaits de constater que le rapporteur au sein de la commission économique et monétaire, ainsi que le comité économique dans son ensemble, ont entrepris les adaptations requises en suivant l'orientation souhaitée par la commission juridique et du marché intérieur.
Le deuxième aspect juridique qui nous préoccupe essentiellement est le suivant : nous comprenons assurément que la Commission ait recherché une approche orientée sur les résultats et non sur la responsabilité mais nous sommes à présent confrontés à un problème dans le sens où - c'est d'ailleurs un principe général de droit - aucune sanction ne peut être appliquée en l'absence de responsabilité. Si nous procédions de la sorte, nous irions à l'encontre de toutes les dispositions de droit fondamental qui se sont développées traditionnellement dans nos États membres et contre les règles définies dans la Charte des droits fondamentaux de Nice. Par conséquent, nous ne pouvons prendre de telles sanctions s'il n'y a pas de responsabilité !
Nous nous sommes également penchés sur le degré de responsabilité. Selon nous, l'abus de marché est un délit très comparable à d'autres délits contre le patrimoine - la fraude, par exemple. Il n'existe cependant pas de fraude ou de vol par négligence. Ce type d'action peut seulement être commis à dessein, de manière délibérée. Pour cette raison, la commission juridique et du marché intérieur souhaitait que la préméditation soit également exigée.
Nous sommes très reconnaissants vis-à-vis du rapporteur, qui se montre disposé au compromis en acceptant d'inclure ces considérations de la commission juridique et du marché intérieur dans son projet. Nous tenons cependant à lancer un dernier appel au Conseil, afin qu'il veille à assurer le respect des droits fondamentaux dans sa décision. Cet appel s'adresse plus particulièrement aux ministres des Finances, qui assument les responsabilités en la matière !
Radwan (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un grand merci au rapporteur et tout particulièrement à la Commission. Nous avons également introduit la question des opérateurs dans le rapport von Wogau relatif à la comitologie et nous avons fait naître une collaboration extrêmement fructueuse entre la Commission, le Conseil, les intervenants et le Parlement - certainement pendant la phase préparatoire - en ce qui concerne les intervenants du marché, un domaine pour lequel j'étais moi-même rapporteur fictif à propos des conglomérats financiers. Je lance en réalité un appel à la Commission, afin de l'exhorter à poursuivre les expériences réussies entre intervenants, Parlement et Commission, et à balayer d'emblée les irritations et les erreurs d'interprétation potentielles. Nous y sommes relativement bien parvenus et je pense que nous pourrons collaborer de façon appropriée eu égard au marché.
On ne cesse de répéter qu'il s'agit d'un rapport technique d'une extrême complexité. En fin de compte, il a également des répercussions majeures. Je tiens bien entendu à satisfaire le souhait du Président et à être aussi concis que possible mais je voudrais néanmoins aborder un ou deux points, notamment la faillite Enron déjà évoquée précédemment. Je pense que nous devons prendre la faillite Enron au sérieux et que nous devons réfléchir aux conséquences pertinentes. L'une des conséquences pourrait par exemple toucher la façon dont nous avons recours aux sociétés d'audit et de comptabilité, ainsi qu'aux sociétés de conseil en Europe. Il s'agit finalement de prendre en considération les diverses évolutions de ce secteur, notamment l'apparition d'un nombre toujours croissant de conglomérats financiers actifs à l'échelle transfrontalière, issus du Forum conjoint, accompagné en parallèle de Bâle II. En tant que Parlement européen, il nous incombe de veiller à la protection de nos concitoyens mais aussi de préserver la compétitivité de nos entreprises dans cette concurrence mondiale. Nous devons mettre en ?uvre les rectifications qui s'imposent. Je pense que nous avons initié un dialogue empreint de modération à ce sujet au sein du Parlement, nous sommes parvenus à éliminer nombre de problèmes et la manière dont nous abordons ces thèmes constitue selon moi un bon exemple.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, je tiens à féliciter chaleureusement les trois rapporteurs et je pense que cette coopération devrait également inciter la Commission et le Conseil à aller de l'avant en ce qui concerne les autres délibérations. Il est à mon sens capital que la Commission et le Conseil soutiennent la capacité de travail du Parlement européen dans ce domaine et que nos droits démocratiques puissent être appliqués comme il se doit au sein du Comité de suivi, dans le respect de la neutralité.
Les trois directives dont nous devons débattre aujourd'hui et sur lesquelles il nous faudra rendre un vote demain entendent bien vaincre la fragmentation des marchés financiers européens, accroître leur attractivité et leur compétitivité, tout en renforçant la stabilité financière et la protection des consommateurs. La suppression des entraves à l'accès au marché et des dispositions bureaucratiques, la disparition de structures de contrôle dépassées et rigides au profit de règles de contrôle et d'instruments à la fois flexibles et orientés vers le marché sont des conditions indispensables pour créer un marché financier intégré et garantir la compétitivité des prestataires européens de services financiers.
Elles ne peuvent toutefois pas mettre en péril la stabilité financière, ni entraîner une dégradation des droits des consommateurs dans le cadre des transactions transfrontalières. Nous devrions assurer une transparence totale, ainsi que des mécanismes stricts de réglementation et de contrôle, en incluant des sanctions adéquates par rapport à une référence de qualité des marchés financiers européens. Enfin, il est également nécessaire de restaurer la confiance de nombreux investisseurs privés vis-à-vis de cette forme d'épargne, notamment en vue de constituer un régime complémentaire de retraite. À cet effet, nous n'avons pas besoin de déclarations de courtoisie positive mais de règles claires, contraignantes et assorties de sanctions.
Le fait vaut également pour la directive sur les conglomérats financiers. Celle-ci représentera certainement un pas en avant décisif. Si elles entendent rester compétitives face à la mondialisation et l'internationalisation des marchés financiers, les entreprises financières européennes doivent se repositionner sur le marché ; et le nombre croissant de reprises et de fusions prouve bien que ce processus est en cours. Cet ajustement structurel visant à créer des entreprises compétitives sur le plan international doit évidemment être salué. Il ne peut toutefois permettre à ces groupes et conglomérats financiers de se soustraire au contrôle organisé à ce jour au niveau national et de façon sectorielle dans la plupart des États membres.
Le cas Enron a mis en évidence les risques potentiels inhérents aux groupes financiers caractérisés par des imbrications multiples et des contrôles insuffisants. La présente directive crée une base juridique européenne uniforme et essentielle en ce qui concerne la coopération des autorités de contrôle, mais empêche aussi un double emploi du capital de garantie au sein d'un groupe.
Pour éviter des charges administratives démesurées, nous exigeons avec raison que le contrôle des conglomérats financiers et des groupes soit confié à une seule autorité de contrôle, qui doit être déterminée à l'aide de critères légaux. En ce qui concerne le champ d'application de la directive et le double emploi des fonds propres prudentiels, il importe de souligner que nous sommes parvenus à trouver un compromis qui bénéficie également du soutien total de mon groupe.

Riis-Jørgensen (ELDR).
Monsieur le Président, je souhaiterais essentiellement axer mon intervention sur la proposition visant à instaurer une surveillance complémentaire des conglomérats financiers ; c'est, du reste, une question dont je me suis beaucoup occupée en tant que rapporteur fictif du groupe ELDR. Permettez-moi, en premier lieu, de remercier le rapporteur, M. Lipietz, pour l'énorme travail réalisé dans le cadre de l'examen par l'Assemblée de la présente proposition de directive. Je voudrais ensuite remercier M. Radwan et Mme Villiers avec qui j'ai eu des contacts très étroits dans le cadre de notre travail en prévision des votes de demain. Je voudrais remercier enfin et surtout le commissaire Bolkestein pour les efforts qu'il a déployés en vue de la création d'un véritable marché intérieur des services financiers.
Sur la grande majorité des points, et grâce à la participation active de la Commission, nous sommes parvenus, au sein de la commission économique et monétaire, à trouver des solutions communes aux problèmes soulevés par les différentes parties. La proposition concrète repose sur le souhait de garantir la stabilité des marchés financiers en Europe. Nous devons éviter des scandales du type Enron. Mais parallèlement, il convient de veiller à ne pas réglementer plus que nécessaire. C'est pourquoi il importe avant tout de garantir un contrôle efficace destiné à empêcher que des conglomérats financiers n'utilisent le même capital pour se consolider en plusieurs endroits différents. Je voudrais exprimer mon soutien aux amendements oraux que M. Radwan présentera aux amendements 44, 46 et 48 en prévision du vote de demain. J'imagine que la Commission pourra également accepter les amendements déposés. L'adoption de ces propositions demain constitue, selon moi, une nouvelle preuve de la coresponsabilité qu'entend assumer le Parlement européen lorsque cela s'avère nécessaire. Je souhaite ardemment que l'on ne tire pas les choses en longueur lorsque des solutions existent. L'Assemblée a trouvé ces solutions et il incombe désormais au Conseil de faire le reste.

Le Président.
Merci beaucoup Mme Riis-Jørgensen. Je regrette de devoir dire aux députés et au commissaire Bolkestein que ce débat est suspendu et qu'il reprendra à 21 heures.
Monsieur García-Margallo, vous devrez également revenir après 21 heures ; je le regrette mais nous devons respecter l'ordre du jour.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0008/2002).
Comme à son habitude, le président en exercice du Conseil, M. de Miguel, est parmi nous et nous le remercions de sa présence.

De Miguel
Monsieur le Président, la situation en Tchétchénie inquiète toujours beaucoup l'Union européenne. De récents rapports du Groupe d'assistance de l'OSCE en Tchétchénie, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des deux ONG (Memorial et Médecins sans frontières) montrent que la situation dans cette partie de la Russie est toujours dramatique.
Sur la base de ces rapports et d'autres rapports, l'Union européenne a soulevé la question au cours de tous les dialogues politiques qui se sont récemment déroulés avec les autorités russes et elle continuera à le faire. Cela n'a rien de surprenant, vu que l'Union européenne s'est prononcée à maintes reprises de manière claire contre toute violation des droits de l'homme et sur la situation de réfugiés et des personnes déplacées en Tchétchénie.
L'Union a adopté en conséquence une position de principe dans laquelle elle dit clairement à la Russie que tant qu'elle maintient la situation de trouble en Tchétchénie, l'Union continuera à faire pression de manière énergique pour que cela change, en profitant de toutes les occasions et en s'adressant même aux organisations internationales compétentes. Néanmoins, je pense qu'il serait trompeur de dire qu'il ne s'est rien passé au cours de l'année qui s'est écoulée. La question fait allusion à la résolution 1270 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui déclare qu'il y a eu, bien qu'avec une lenteur frustrante, une certaine avancée grâce à des changements d'attitude positifs que l'on peut aujourd'hui constater en Fédération de Russie dans la manière d'aborder le conflit.
Comme preuve du changement, nous avons les déclarations du président Poutine selon lesquelles les membres des forces armées russes qui ne respectent pas les droits de l'homme seront jugés et condamnés. L'Union accueille avec plaisir cette déclaration et espère que les autorités russes respecteront leur engagement et éviteront toute nouvelle violation des droits de l'homme.
On a toujours considéré comme acquis que la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme devait être menée au sein de l'État de droit et dans un respect total des droits de l'homme. L'usage indistinct de la force équivaut à semer le vent pour récolter la tempête durant de nombreuses années. En même temps, il est toujours clairement nécessaire de maintenir la stabilité dans la région.
Le Conseil convient sans conteste que seule une solution politique peut résoudre le conflit tchétchène. Il pense que les autorités russes ont tenté de parvenir à un accord avec les représentants de Masjadoc mais que, malheureusement, ces efforts n'ont pas été fructueux.
L'Union européenne ne va laisser passer aucune occasion pour insister en faveur d'une résolution politique du problème et, pour sa part, l'OSCE continue à jouer un rôle utile avec la présence de son groupe Assistance.
La sécurité et l'indépendance des journalistes sont des sujets qui inquiètent énormément l'Union européenne, qui s'est à nouveau prononcée récemment sur la situation des médias en Russie.
L'Union s'est également montrée très active pour obtenir que des organisations humanitaires internationales soient présentes en Tchétchénie et, par le biais d'ECHO (l'Office humanitaire de la Communauté européenne), elle a apporté sa contribution directe dans le domaine de l'aide humanitaire en tant que l'un des principaux donateurs depuis le début du conflit tchétchène.
L'Union a régulièrement abordé le problème de la sécurité avec les autorités russes et, récemment, un fonctionnaire de la Commission s'est rendu en Tchétchénie pour évaluer la situation in situ et la troïka de l'Union prévoit de se rendre à nouveau dans la région en tant que chef de mission.
Enfin, en ce qui concerne le traitement des personnes qui ont violé les droits de l'homme, l'Union européenne rappelle que la Cour des droits de l'homme de La Haye s'y intéresse déjà dans diverses affaires. Au cours des prochains mois, la Cour fixera une date pour étudier la recevabilité de certaines de ces affaires. L'Union européenne a naturellement l'intention de suivre de près tous ces événements.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je remercie le président du Conseil de sa réponse circonstanciée et je me réjouis qu'il reconnaisse que la situation en Tchétchénie conserve son caractère dramatique.
Je prends acte de la déclaration du Conseil qui précise que le Conseil continuera d'aborder la situation en Tchétchénie lors de chacune de ses rencontres avec les autorités russes. Je remercie aussi explicitement le président du Conseil pour sa condamnation de toutes les violations des droits de l'homme et de sa volonté d'appeler et de continuer à appeler au changement. Je remercie par ailleurs le président du Conseil d'avoir réaffirmé que seule une solution politique est de nature à mettre un terme au conflit tchétchène. Il déclare également que l'Union européenne se saisira de toutes les occasions pour favoriser cette solution politique, faisant référence, à juste titre je pense, aux contacts entre les autorités russes et le gouvernement du président tchétchène Mashkadov. Il ne fait aucun doute que ces discussions ont besoin d'un coup de pouce mais, Monsieur le Président du Conseil, votre langage extrêmement diplomatique me déçoit quelque peu. De toute évidence, les contacts avec les autorités russes se multiplieront ces prochaines semaines. Le Premier ministre russe est attendu à Bruxelles, un sommet de l'UE se tient fin mai ; permettez-moi de vous demander quelles initiatives concrètes vous comptez prendre pour traduire dans la réalité la belle déclaration d'intentions que vous avez prononcée aujourd'hui. Telle est, sur un plan très concret, ma question complémentaire. Merci d'y donner réponse.

De Miguel
Monsieur le Président, le Conseil et la Commission travaillent activement et de concert à la préparation du sommet entre l'Union européenne et la Russie, qui se tiendra à Moscou le 28 mai et, dans le cadre de ce dialogue bilatéral, nous avons l'intention de soulever toutes les questions relatives à la situation en Tchétchénie.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, il y a maintenant trente mois que la deuxième guerre de Tchétchénie a commencé. Le commissaire Poul Nielson ne s'est pas encore rendu en Tchétchénie. Ma question serait donc de savoir quel est, dans une matière comme la matière humanitaire, une matière qui est urgente, le délai maximum, selon le Conseil, dans lequel le commissaire Poul Nielson devrait se rendre en Tchétchénie. S'agit-il de trois ans, quatre ans, ou cinq ans ? Ma deuxième question est la suivante : le président Poutine a nommé un négociateur, le président Mashkadov a nommé un négociateur. La présidence du Conseil serait-elle disposée à recevoir les deux négociateurs qui sont reconnus par l'une et l'autre partie, qui sont donc des négociateurs à plein titre ? Le Conseil pourrait-il les rencontrer ?

De Miguel
Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, les communiqués de presse allemands signalent une aggravation de la situation en Tchétchénie. Nos journaux contiennent de longs reportages selon lesquels il existe des escadrons de la mort appartenant à l'armée russe en Tchétchénie, tandis qu'un village aurait dû faire appel à l'ONU après avoir fait l'objet de fouilles à 33 reprises, en vue de procéder à des épurations. Je voudrais vous demander de veiller à ce qu'une délégation de l'UE étudie et contrôle la situation en Tchétchénie, détermine quelle est la situation réelle, puisque les journalistes ne sont plus autorisés à se rendre dans ce pays qu'en compagnie d'officiers. Alors que le Conseil de l'Europe est présent en Tchétchénie, l'UE brille jusqu'à présent par son absence. D'où ma question : pouvez-vous envisager d'y dépêcher une mission de l'UE ?

De Miguel
Monsieur le Président, l'envoi éventuel d'une délégation doit faire l'objet d'un accord, en tout cas, avec la Russie, qui est un pays souverain. L'Union n'a aucun droit d'ingérence dans les affaires internes d'un pays souverain tel que la Fédération de Russie. Si nous parvenons à un accord avec les Russes concernant l'envoi d'une mission, nous pourrions très volontiers nous y rendre pour collaborer mais il s'agit actuellement d'une mission unique et exclusive des organismes multilatéraux, autrement dit, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

Le Président.
 M. Dupuis, pour une motion de procédure. Monsieur Dupuis, le président en exercice du Conseil est en droit de vous donner cette réponse. Elle ne vous a pas satisfait, mais n'entrons pas maintenant dans un débat, expliquez quelle est votre motion de procédure le plus brièvement possible.

Dupuis (NI).
Je pense que M. Ramón de Miguel peut dire qu'il va en référer au Conseil et qu'il donnera plus tard une réponse plus détaillée qu'il n'est pas en mesure de donner pour le moment. Mais dire tout court qu'il ne peut pas donner une réponse, je pense que cela ne fait pas partie des règles du jeu. Je pense qu'il peut soumettre à la présidence, au Conseil, les questions qu'on lui a posées, et il peut dire que, sur certaines d'entre elles, il n'est pas en mesure maintenant de donner une réponse. Mais je pense qu'il appartient en règle générale au Conseil de donner une réponse à toutes les questions.

De Miguel
Oui, Monsieur le Président, je peux répondre. Je pense que, par définition et vu le respect qu'éprouve le Conseil à l'égard des membres de cette Assemblée, toute question posée ici, au Parlement, au cours de l'heure des questions, est une question posée au Conseil, pas à la présidence et que, par conséquent, la présidence la transmet au Conseil, par principe. Par conséquent, je vous ai dit que je ne pouvais pas vous répondre car je n'ai pas encore consulté le Conseil, mais la consultation du Conseil va de soi.

Le Président.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 2 et 3. Question n° 2 de M. Alexandros Alavanos (H-0063/02) :

Objet : Mesures de la présidence espagnole contre les mouvements "antimondialisation"
On rapporte que le gouvernement de l'Espagne s'occupe de mettre sur pied, au sein de ses forces de police, des unités d'intervention spéciales chargées d'empêcher les mouvements opposés à la mondialisation de manifester dans diverses villes du pays pendant la durée de la présidence espagnole, ainsi qu'ils l'ont prévu. Parallèlement, certains services rassemblent des renseignements à caractère personnel sur les participants aux manifestations de même nature qui ont eu lieu dans d'autres villes européennes. Ces renseignements sont recueillis en collaboration avec les polices de nombreux États membres de l'Union. Pour sa part, la Sûreté espagnole surveille depuis des mois les sites Internet des organisations qui gravitent dans la mouvance de l'"antimondialisation".
Le Conseil peut-il confirmer les informations ci-dessus ? Peut-il donner l'assurance que les données à caractère personnel des citoyens communautaires seront protégées et qu'il ne sera pas fait obstacle à la liberté d'expression politique dans l'Union ?  Question n° 3 de M. Mihail Papayannakis (H-0108/02) :

Objet : Position de la Présidence espagnole à propos des manifestations
Par note du 29.1.2002 au groupe "terrorisme" du Conseil, la Présidence espagnole propose, sur la base d'une décision du Conseil, l'élaboration d'un formulaire standardisé relatif à l'échange d'informations à propos d'actions terroristes pendant les Sommets de l'Union européenne ou d'autres manifestations convoquées par des organisations internationales ou communautaires. Les auteurs de ces actions sont des organisations qui, toutes légales qu'elles sont, se livrent, au jugement des rédacteurs de la note, à des actions qui se situent en dehors de leurs activités déclarées, aidant ainsi indirectement les organisations terroristes à parvenir à leurs fins. Ils estiment qu'une "manipulation" de cette nature suscite une menace grave, qui risque de s'accroître sensiblement dans le futur proche. D'après la note, la proposition de la Présidence représente un outil extrêmement utile en matière de prévention et, si nécessaire, de répression des phénomènes de "radicalisme" violent "des jeunes" dans les grands centres urbains. Étant donné que les "analyses" et propositions de ce type sont, pour le moins, discutables et en contradiction totale avec le droit fondamental à la liberté d'expression et de manifestation, le Conseil pourrait-il prendre position officiellement sur la question ?

De Miguel
Monsieur le Président, le Conseil voudrais attirer l'attention sur sa réponse à la question orale n° 0967/01, qui rappelle l'article 33 du traité sur l'Union européenne qui dit : "Le présent titre (Titre VI, Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale) ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure".
En ce qui concerne la protection des données, la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été ratifiée par tous les États membres de l'Union.
Dans les conclusions adoptées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres le 13 juillet 2001, relatives à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations susceptibles d'avoir un impact comparable, on a rappelé qu'un objectif de l'Union européenne est de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice. À l'intérieur d'un tel espace, les citoyens doivent jouir des droits suivants : exprimer librement leurs opinions et se rassembler de manière pacifique, tels que ces droits figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme, et exercer ces droits dans des conditions où ni leur propre sécurité, ni celle des autres citoyens ou de leurs biens, ne se trouvent menacées.
Dans ces mêmes conclusions, on a souligné l'importance qu'un dialogue constructif ait lieu entre les organisateurs de manifestations publiques et les autorités du pays hôte et que des contacts internationaux étroits puissent s'établir, notamment au sein même des autorités de répression et douanières, afin que ces manifestations publiques légitimes ne soient pas exploitées ou détournées dans le but de commettre des actes de violence, collectifs ou individuels.
En ce qui concerne M. Papayannakis, je dirais que les instances préparatoires qui examinent sa question se sont réunies en janvier et en février et ont travaillé comme l'exige le Traité, autrement dit, en respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il incombera à la présidence espagnole de donner la réponse qu'elle considère adéquate.

Alavanos (GUE/NGL).
Je vous remercie de votre réponse. Je voudrais dire que notre collègue M. Papayannakis ne se trouve pas dans l'hémicycle car il participe à la Conférence des présidents. Je constate que le président en exercice du Conseil s'est efforcé de donner une réponse très générale, avec quelques principes, comme les conventions pour la protection des données, qui présentent un certain intérêt.
Mais je voudrais savoir si, dans la pratique, la présidence espagnole s'apprête, non pas à suivre la ligne Berlusconi, qui a créé une foule de problèmes, a violé des droits élémentaires des citoyens de l'Union européenne, n'a pas laissé des citoyens grecs pacifiques et des citoyens d'autres pays mettre le pied sur le sol italien, mais à suivre, dirais-je, la ligne Porto Alegre, autrement dit s'efforcer de créer un cadre pour l'expression légale et pacifique de la volonté et des revendications des manifestants. Je voudrais savoir, à cet égard, ce qu'il a à nous dire sur les arrangements avec les organisateurs, etc.

De Miguel
Monsieur le Président, tout d'abord, je rejette toute comparaison que le député qui vient d'intervenir peut faire entre le gouvernement de M. Berlusconi et le gouvernement de M. Aznar.
Chaque gouvernement remplit les obligations qui lui incombent, et je peux vous garantir que le gouvernement espagnol va remplir les obligations liées à la présidence du Conseil de l'Union en respectant pleinement l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que les obligations qu'implique cette présidence.
En tout cas, je peux vous garantir que nous n'avons aucunement l'intention de limiter l'une des libertés fondamentales du Traité (la liberté de circulation des citoyens) mais je dois vous dire que le gouvernement espagnol est prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les personnes qui veulent utiliser les manifestations pacifiques pour en faire un champ de bataille, de violence, de destruction de biens et d'agression envers les personnes et les biens, de parvenir à leur fin à Barcelone.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, nous savons tous que les troubles observés lors de pareilles réunions résultent avant toute chose d'un manque d'éducation. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen lance une initiative visant à mettre en ?uvre une Assemblée parlementaire relative à l'OMC, afin de pouvoir discuter à l'avenir avec des organisations non gouvernementales, des groupes intéressés et renforcer ainsi la communication avec le citoyen au niveau parlementaire. Monsieur le Président du Conseil, je voudrais maintenant vous poser la question suivante : quelles initiatives la présidence espagnole du Conseil envisage-t-elle pour concrétiser ce projet le plus rapidement possible ?

De Miguel
Je voudrais dire à l'honorable parlementaire que les problèmes qui ont été posés ne sont pas dus au manque de dialogue.
Le Conseil de l'Union a exprimé à diverses reprises sa disponibilité au dialogue. Le gouvernement espagnol dialogue actuellement avec toutes les organisations désireuses de manifester pacifiquement leurs idées à Barcelone et toute personne qui manifestera pacifiquement aura le droit d'être écoutée et de manifester, vu qu'il s'agit d'un droit inaliénable de tout citoyen européen.
Cependant, je ne pense évidemment pas que ces personnes qui manifestent pacifiquement soient celles qui aient besoin de forums de dialogue, car les forums existent déjà. En tout cas, l'initiative de l'honorable parlementaire est toujours bonne. S'il y avait une assemblée parlementaire, si on offrait une nouvelle possibilité de dialogue, cela pourrait peut-être contribuer à ce qu'il y ait davantage de forums, mais je ne pense pas que la multiplication des forums puisse résoudre le problème plus grave de ce type de manifestations publiques, qui est qu'elles sont utilisées par des groupes et des groupuscules violents qui n'ont aucunement l'intention de dialoguer, et dont l'unique objectif est de profiter de l'occasion pour semer la confusion et la violence.

Le Président.
 J'appelle la question n° 4 de M. Camilo Nogueira Román (H-0066/02) :

Objet : Position supposée de la présidence espagnole concernant la création d'un Sénat de l'Union fondé sur le Comité des régions
Le ministre de la Présidence du gouvernement espagnol, M. Juan José Lucas, a récemment déclaré, afin de réfuter les positions des nationalités et régions désireuses d'être représentées au sein des Conseils de ministres, comme c'est le cas avec la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche et le Royaume-Uni, que le Comité des régions constitue l'enceinte appropriée pour cette représentation. Il propose en outre de transformer cette institution consultative en Sénat de l'UE
Le Conseil peut-il expliciter le contenu de cette proposition du ministre précité de la Présidence du gouvernement espagnol ?

De Miguel
Monsieur le Président, le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas de commenter les positions exprimées par l'un des membres du Conseil. De plus, il souligne que la question posée ne relève pas de sa compétence mais de celle de la Conférence intergouvernementale de révision, que prépare actuellement la Convention convoquée par le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001.
Enfin, le Conseil souhaite renvoyer l'honorable parlementaire à la réponse donnée à Mme Rosa Miguélez Ramos lors de l'heure des questions du mois de février dernier, en séance plénière, relative à la représentation des États membres au Conseil.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le chef du gouvernement espagnol refuse, de manière arbitraire et à contre-courant de l'Histoire, que les nationalités et les régions constitutionnelles internes soient présentes au sein de l'Union, notamment au Conseil de ministres, en feignant d'ignorer ce que font déjà Allemagne, la Belgique, la Grande-Bretagne et l'Autriche. Il prétend s'appuyer pour ce faire sur un concept absolutiste de la souveraineté, qui est contraire à celui de la souveraineté partagée qui constitue, de facto, un principe fondamental de l'Union européenne.
Dans son égarement - ainsi que l'a fait M. le ministre Lucas, un de ses proches - le chef du gouvernement espagnol tente de confiner les entités constitutionnelles internes à un rôle consultatif au sein d'un comité des régions politiquement inutile et, tout en ignorant la réalité de l'Union, de transformer cet organisme en un sénat, en contradiction avec des propositions comme celle du chancelier allemand Gerhard Schroeder, qui réserve cette fonction de sénat au Conseil lui-même. On ne pouvait pire. Je pose donc la question suivante au président en exercice du Conseil : pourquoi le gouvernement espagnol insiste-t-il pour maintenir au sein de l'Union un concept de souveraineté aussi anachronique ?

De Miguel
J'estime que la question a déjà obtenu réponse, Monsieur le Président.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Secrétaire d'État, vous avez fait référence à la réponse donnée ici à Mme Miguélez Ramos et moi, qui suis également intervenu à ce moment-là sur cette question, je n'ai pas reçu cette même réponse. Je voudrais vous demander, tout d'abord, si vous pouviez m'envoyer une copie de la réponse que vous avez donnée à Mme Miguélez Ramos.
Ensuite, je voudrais que vous me disiez s'il est vrai ou non que le traité sur l'Union européenne signale que les ministres des gouvernements régionaux peuvent participer aux Conseils de ministres européens.

De Miguel
Monsieur le Président, en ce qui concerne la réponse que j'ai donnée à Mme Miguélez Ramos, je renvoie le député au compte rendu in extenso des séances de ce Parlement, qui est public et, par conséquent, j'imagine qu'il aura plus de chances que moi de le consulter.
En ce qui concerne la deuxième question, je peux vous dire que le Traité reconnaît un pouvoir aux pays membres : celui de choisir souverainement les personnes qui le représenteront au Conseil. Il s'agit d'une question interne ; chaque pays décide ce qu'il veut faire et choisit les personnes qu'il veut envoyer.

Le Président.
Il s'agit là de motions de procédure. Je dois vous rappeler que nous n'allons pas entrer ici dans un dialogue sur le fond de la question et que vous devez réellement poser une motion de procédure. Dans quelle ordre souhaitez-vous que je vous donne la parole pour une motion de procédure ? Je commence par M. Ortuondo, pour une motion de procédure.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais seulement souligner que le jour en question, j'ai posé une question et que je n'ai pas obtenu de réponse. Autrement dit, j'estime ne pas devoir consulter le compte rendu in extenso de la séance car je pense que j'ai le droit de recevoir une réponse vu que je suis celui qui a posé la question.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je demande moi aussi si j'ai le droit à une réponse du Conseil, comme pour une question antérieure, si je peux le faire dans les mêmes termes qu'auparavant et recevoir, par conséquent, une réponse appropriée ?

Le Président.
Je pense, en tant que président de séance, que le président en exercice du Conseil a rappelé la réponse qu'il avait donnée alors, il y a quelques semaines ou peut-être un peu plus d'un mois, aux mêmes questions ; et le président en exercice du Conseil est maître de sa réponse, vous l'évaluerez à votre guise plus tard.

De Miguel
Monsieur le Président, Madame la Députée, la question de l'honorable parlementaire renvoie à deux réalités : celle du plan d'action et celle du Fonds mondial.
En ce qui concerne, tout d'abord, le plan d'action, le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire que dans la résolution qu'il a adoptée le 14 mai 2001 sur le programme d'action pour l'accélération de la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté (document 8495/01), le Conseil a exposé les actions qu'il considère comme essentielles pour lutter contre ces trois maladies.
Parmi ces actions figure, en premier lieu, l'accès aux produits pharmaceutiques à des conditions de prix abordables et, en particulier, l'application flexible de l'accord ADPIC en ce qui concerne la propriété intellectuelle, qui permet de faire face aux problèmes de santé publique entre autres en laissant aux pays signataires une certaine latitude pour délivrer, dans des circonstances exceptionnelles et notamment pour la protection de la santé publique, des licences obligatoires.
Ensuite, il s'agit de renforcer et d'augmenter le concours financier en faveur de la recherche et du développement. Il importe surtout de renforcer les capacités des pays en développement et de prévoir des mesures incitatives pour encourager la mise au point de biens publics mondiaux spécifiques, tels que de nouveaux traitements et vaccins.
Une autre action est la participation aux partenariats internationaux. L'objectif consiste à renforcer les accords de coopération entre les États membres et l'OMS, l'ONUSIDA, la Banque mondiale et d'autres acteurs internationaux publics et privés, par exemple, l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI).
Le Conseil souhaite souligner que cette résolution a été présentée lors de la 26e session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies qui s'est tenue à New York du 25 au 27 juin 2001, au cours de laquelle l'Union européenne a participé activement à la rédaction de la déclaration finale.
Ensuite, en ce qui concerne le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire la décision du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 6 décembre 2001, relative à la contribution de la Communauté européenne au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et la malaria. Conformément à cette décision, la Commission apportera à ce Fonds mondial une contribution d'un montant de 60 millions d'euros pour 2001, qui sera payée dans le cadre d'un accord de financement qui doit avoir lieu entre la Commission et le dépositaire de la Banque mondiale. Cette décision stipule également que la Commission devra soumettre en 2002 au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur la gestion et les méthodes de travail du Fonds mondial.
En ce qui concerne les contributions à venir, le Conseil attend que la Commission lui présente des propositions de modification des règlements existants, en particulier le règlement du 24 mars 1997 relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en développement, qui devrait également inclure les interventions dans le domaine de la santé génésique, dans ce que l'on appelle reproductive health, ainsi que le règlement du 22 juillet 1997 concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement.
En ce qui concerne les activités réalisées jusqu'à présent par le Fonds, le Conseil souhaite informer l'honorable parlementaire que le 29 janvier 2002, le conseil d'administration réuni à Genève a approuvé son premier appel pour des propositions de financement pour des partenariats de pays durement touchés par les épidémies. La série initiale de subventions, qui sera accordée en avril, sera la première octroyée par le Fonds. La deuxième réunion du conseil du Fonds doit se tenir à New York à la fin du mois d'avril.
Le Conseil invite l'honorable parlementaire à s'adresser directement à la Commission, qui est représentée au conseil d'administration du Fonds mondial, pour obtenir des informations plus précises sur les activités de celui-ci.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil pour les informations exhaustives qu'il m'a fournies cet après-midi. En effet, la préoccupation de ce Parlement et, concrètement, de la commission du développement et de la coopération est - vu le niveau actuel d'affection du continent africain, essentiellement au centre de celui-ci (Ouganda, Burundi, Rwanda, etc.) par le sida - de connaître quel contrôle le Conseil et, évidemment, la Commission vont réaliser de la somme de 120 millions que nous avons approuvée dans ce Parlement. Comme vous m'avez dit qu'il y a déjà un apport de 60 millions et que le premier rapport va se faire maintenant, en avril, à partir de ce moment, nous serons attentifs à ce contrôle.

Le Président.
J'appelle la question n° 7 de M. Josu Ortuondo Larrea (H-0076/02) :

Objet : Interventions de la Présidence espagnole
Depuis le début de l'année 2002, le Royaume d'Espagne assume la présidence tournante de l'Union européenne. Le Royaume de Belgique ayant exercé cette présidence au cours du semestre dernier, l'on a pu observer, tant sur la page Web de la Présidence belge que lors de ses diverses interventions devant le Parlement européen, que le gouvernement belge s'exprimait fréquemment dans chacune des langues qui bénéficient d'un statut officiel dans les différentes régions de Belgique.
La Présidence du Conseil pourrait-elle dès lors exposer les raisons pour lesquelles, en dépit du fait que les langues catalane, galicienne et basque jouissent, au titre des statuts d'autonomie dérivés de la Constitution du Royaume d'Espagne, d'un caractère officiel, aucune de ces langues n'est utilisée dans les interventions devant le Parlement - où l'on sait que l'on ne dispose pas des interprètes nécessaires à cet effet -, ni même sur la page Web de la Présidence espagnole, et ce à la différence de la pratique adoptée par la Présidence belge ?

De Miguel
Monsieur le Président, la présidence du Conseil souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que, conformément à ce qui a été convenu dans l'article 290 du traité CE, le régime linguistique des institutions de la Communauté sera fixé par le Conseil, qui se prononcera à l'unanimité.
La position du Conseil sur ce sujet est celle consignée dans son règlement (CE) n° 1 de 1958, successivement modifié du fait des adhésions des nouveaux États membres, qui établit que les langues officielles de travail de l'Union européenne sont au nombre de onze.
En ce qui concerne la présence, sur la page web de la présidence espagnole, des langues déclarées comme officielles par la constitution espagnole, il ne s'agit pas d'une question qui incombe au Conseil de l'Union.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Secrétaire d'État, je pense qu'il s'agit d'une question d'esprit démocratique ouvert et d'esprit culturel. En Europe, il y a plus de 100 peuples et plus de 100 langues différentes. L'année 2001 a été déclarée, au sein de l'Union européenne, précisément "Année européenne des langues".
Je dis que c'est une question d'esprit car, en Espagne, nous avons essayé qu'il y ait, au cours de cette année 2001, des actions de type culturel afin de protéger et d'encourager les langues naturelles qui existent dans le pays et qui ne se limitent pas au castillan, il y a l'asturien, le catalan, le galicien, le basque et beaucoup d'autres langues qui ont le droit naturel de continuer d'exister.
Le gouvernement espagnol n'a permis à aucune de ces langues d'être encouragée, entretenue et favorisée. Je voudrais vous poser une question : quelle est la raison de cette attitude fermée et antidémocratique par rapport à une chose inhérente à la richesse de la diversité culturelle européenne et de l'État espagnol ?

De Miguel
Monsieur le Député, je crains que vous ne vous soyez trompé de forum. Je pense que votre groupe parlementaire ferait bien de poser cette question en séance plénière du parlement espagnol. Je vous répète que le Conseil de l'Union n'intervient en rien dans ce domaine. Par conséquent, comme je suis ici, au Parlement européen, en tant que représentant du Conseil de l'Union et pas en tant que représentant du gouvernement espagnol, je ne peux répondre à cette question.

Le Président.
Nous allons passer à la question suivante. Vous savez bien que certains députés, y compris le président, souhaiteraient beaucoup intervenir dans ces débats ; mais dans le cas du président de séance, c'est impossible, bien que l'on ait mentionné l'asturien, qui est une forme d'expression propre à la terre où je suis né.

De Miguel
Monsieur le Président, l'Union européenne a donné systématiquement la priorité à la question des droits de l'homme et de la protection des minorités dans ses relations avec les pays candidats à l'adhésion.
Cette question est un élément essentiel de la stratégie préalable à l'adhésion de chacun de ces pays, conformément aux conditions politiques pour l'adhésion fixées par le Conseil européen de Copenhague en 1993.
Dans le cas de la Roumanie, un des domaines spécifiques qui intègre la stratégie préalable à l'adhésion est celui de la protection des enfants. Dans le rapport régulier de 2000 sur les progrès de la Roumanie sur la voie de l'adhésion, la Commission a exprimé son inquiétude quant à la législation et aux pratiques en matière d'adoption internationale car elle avait constaté que des considérations autres que l'intérêt supérieur de l'enfant pouvaient influencer les décisions d'adoption. Suite à ce rapport et à d'autres manifestations d'inquiétude, le gouvernement roumain a décidé de suspendre les adoptions internationales. Dans le partenariat pour l'adhésion de la Roumanie révisé qu'a adopté le Conseil le 28 janvier 2002, on stipule parmi les priorités et les objectifs intermédiaires que la Roumanie devra maintenir le moratoire sur les adoptions internationales jusqu'à ce qu'une nouvelle législation compatible avec l'intérêt supérieur des enfants et les obligations internationales de la Roumanie soit adoptée et que les capacités administratives permettant de mettre en ?uvre la nouvelle législation soient opérantes. Tout en conservant le moratoire général, le gouvernement roumain a adopté des mesures en décembre 2001 pour permettre que soient clôturées les procédures d'adoption dans les affaires qui se trouvaient déjà devant les tribunaux au moment de la suspension des adoptions internationales. La présidence du Conseil considère que les adoptions de ces enfants dont la procédure d'adoption avait déjà été entamée dans les États membres, avec toutes les garanties juridiques, doivent être clôturées dans un délai raisonnable.
Monsieur, l'Union européenne suivra de très près la situation en Roumanie dans ce domaine, en particulier dans les organes créés dans le cadre de l'accord européen, comme le conseil d'association et le comité d'association.

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence en exercice du Conseil, non seulement pour la précision de sa réponse mais également pour tout ce qui, sous la présidence belge comme sous la présidence espagnole, est fait pour que soient résolus "dans un délai raisonnable" - j'utilise vos propres termes - ces deux problèmes : celui de la résolution du système d'adoption roumain, pour le rendre conforme aux conventions internationales et, ensuite, celui de la résolution des problèmes de ces familles qui, vu que les procédures étaient déjà entamées, conformément à la législation roumaine de l'époque, ont vu la question bloquée.
Je vais formuler une question complémentaire : le Conseil est-il prêt à continuer à user de son influence - je ne tiens pas à utiliser de termes plus forts - sur les autorités roumaines afin que l'on progresse plus rapidement que jusqu'à présent, malgré toutes les promesses dans ce double domaine, autrement dit, dans la mise en ?uvre de la nouvelle législation et dans la résolution de ces dossiers ?

De Miguel
Ma réponse est oui. Monsieur le Député, le conseil d'association avec la Roumanie s'est tenu hier et le ministre espagnol des Affaires étrangères et président en fonction du Conseil a abordé ce sujet directement avec le ministère des Affaires étrangères roumain, M. Geoana, et nous avons reçu des garanties selon lesquelles ils continueront à faire tout leur possible pour trouver une solution à toutes ces procédures d'adoption qui, comme vous l'avez dit, ont été entamées sous la législation précédente et qui ont été bloquées.
Il s'agit de débloquer ce qui a déjà été entamé, de satisfaire aux attentes créées dans de nombreuses familles qui avaient déjà entamé la procédure et ensuite, bien sûr, de lancer un nouveau système avec la nouvelle législation. Cela a été dit hier à la délégation roumaine, qui nous a garanti qu'ils continueront sur cette voie pour satisfaire l'Union européenne.

Le Président.
Je dois vous dire, et en particulier à M. Ortuondo Larrea, qui me demande la parole, que selon l'annexe II, "Déroulement de l'heure des questions prévue à l'article 43", à son point 4, qui concerne les questions complémentaires, il est dit que "tout député peut poser une question complémentaire à une question. Il peut poser au maximum une seule question complémentaire au Conseil et deux questions complémentaires à la Commission". Comme c'est à présent l'heure des questions au Conseil, vous avez épuisé votre crédit de questions, M. Ortuondo. Cela dit, s'il s'agit d'une motion de procédure, loin de moi l'idée de vous empêcher de parler. S'il s'agit d'une motion de procédure, vous avez la parole, mais vous ne pouvez plus poser de question complémentaire aujourd'hui.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Bon, je vais donc le faire comme une motion de procédure car, si je vous ai bien compris, vous venez de me dire que tout député peut poser une question complémentaire pour chaque question.

Le Président.
Non. Vous m'avez mal compris ou je me suis mal exprimé, mais je vous ai lu le règlement.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
C'est que je vous ai mal compris alors et je n'insiste donc pas.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Le Président.
Au cours de l'heure des questions à la Commission, chaque député pourra poser deux questions complémentaires, en plus de celles qui lui reviennent, et au cours de l'heure des questions au Conseil, il peut faire une question complémentaire. Je comprend que l'on ne passe pas son temps à lire le règlement, cela ne me scandalise pas ; c'est pour cette raison que je vous le rappelle, naturellement.

De Miguel
Monsieur le Président, avec tout le respect qui est dû à M. Carnero et Mme Cerdeira, je voudrais dire que le Conseil n'est pas disposé à répondre à cette question pour deux raisons. Premièrement, parce que le Conseil n'a pas l'habitude de commenter des articles parus dans la presse et, deuxièmement, parce que ce sujet n'est pas de la compétence de celui-ci.

Cerdeira Morterero (PSE).
Monsieur le Président, puis-je déduire de la réponse de M. de Miguel que le Conseil considère qu'il n'est pas de sa compétence de proposer des initiatives contre les actes de discrimination dont souffrent des citoyens et des citoyennes européens à cause de leur orientation sexuelle et que, par conséquent, le Conseil considère que le respect de l'article 13 du traité d'Amsterdam, de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni même de la décision du Conseil, du 27 novembre 2000, établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination, n'est de son ressort ?
Je vous rappelle que, malheureusement, les citoyens et les citoyennes européens qui s'adressent quotidiennement à ce Parlement pour dénoncer la discrimination dont ils font l'objet uniquement à cause de leur orientation sexuelle sont très nombreux. Je suis extrêmement préoccupée par cette situation et je considérais que cela était de la compétence du Conseil, au-delà du cas concret que nous avons mentionné aujourd'hui.

De Miguel
Merci beaucoup, Madame Cerdeira. Ce que je dis est que la question que vous avez soulevée appartient à une dimension de compétence religieuse, du ressort de l'Église catholique et non de la compétence du Conseil. Il n'existe aucun type de discrimination concernant la personne à laquelle se réfère la question, mais uniquement des mesures disciplinaires que l'Église catholique souhaite adopter à l'encontre d'un prête qui aurait choisi une certaine orientation.
Par conséquent, il s'agit d'une question qui relève uniquement du domaine de la religion catholique, dans lequel le Conseil ne souhaite pas intervenir.

Carnero González (PSE).
Monsieur le Président du Conseil, dans un système démocratique comme celui de l'Union européenne, aucune institution confessionnelle ou laïque n'est au-dessus des règles et des valeurs fondamentales garantes de la cohabitation quotidienne de tous les citoyens.
C'est la raison pour laquelle je crois qu'il est de la compétence du Conseil de nous informer des mesures qui sont et seront prises afin d'éviter la discrimination de milliers de citoyens et citoyennes de l'Union européenne qui, parce qu'ils exercent leur droit inaliénable à choisir leur orientation sexuelle, font l'objet de discriminations ou sont taxés de malades. Il me semble que le Conseil a bel et bien la compétence d'indiquer, par les moyens adéquats, que toute institution doit respecter des préceptes qui sont, comme l'a dit Mme Cerdeira, dans le Traité et dans la Charte des droits fondamentaux, élaborée et proclamée très récemment par le Conseil.

De Miguel
Monsieur le Président, naturellement que toutes les composantes de la société européenne doivent respecter les principes fondamentaux de respect de la personne et de la non-discrimination pour quelque raison que ce soit. Mais il me semble que l'affaire que vous soulevez constitue une question de discipline interne de l'Église catholique, dans laquelle, je répète, le Conseil ne souhaite pas intervenir, n'en ayant pas la compétence.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, tout d'abord, le Conseil semble prétendre qu'il n'a aucune compétence dans le domaine des droits individuels. Le Conseil serait-il alors incompétent ? Je voudrais avoir une réponse.
Par ailleurs, la présidence admettra-t-elle que les États membres ont le devoir de condamner une telle discrimination parce qu'ils sont parties à la directive-cadre sur l'emploi qui interdit les discriminations, notamment celles basées sur l'orientation sexuelle, directive qui doit avoir été transposée d'ici 2003 ?
Enfin, la présidence en fera-t-elle une question de principe et condamnera-t-elle une telle discrimination de manière générale - une discrimination qui déshonore autant ceux qui la pratiquent que ceux qui la cautionnent par leur silence ou leur inaction ?

De Miguel
Non, Monsieur le Président. Le Conseil n'a pas l'intention de prendre des mesures dans ce domaine.

Le Président.
J'appelle la question n° 11 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0084/02) :

Objet : Présidence espagnole et relations avec le Maroc
Quelle sera la contribution de la présidence espagnole aux relations avec le Maroc ?

De Miguel
Monsieur le Président, la présidence espagnole se félicite de l'état positif des relations de l'Union européenne avec le Maroc et est résolue à les développer sur plusieurs plans. Premièrement, la mise en ?uvre de l'accord d'association, entré en vigueur le 1 mars et qui prévoit une étroite coopération sur une série de questions, la création d'une zone de libre échange et l'instauration d'un dialogue politique, éléments qui revêtent une importance particulière pour le développement des relations globales avec ce pays.
Nous avons réalisé des progrès sur de nombreux chapitres de l'accord et des groupes de travail ont été créés dans des secteurs spécifiques.
La seconde réunion du conseil d'association, qui a lieu à Rabat aujourd'hui, le 13 mars 2002, constituera une excellente occasion pour analyser les travaux de mise en ?uvre de l'accord et établir les perspectives des travaux à venir. À cette occasion, la présidence se référera également à différentes questions d'ordre politique, comme la situation des droits de l'homme au Maroc et au Sahara occidental. La réunion permettra en outre d'examiner les moyens d'intensifier les relations entre l'Union européenne et le Maroc afin de préparer la troisième réunion du conseil d'association Union européenne-Maroc qui, en principe, se déroulera sous présidence danoise au cours du second semestre 2002, étant donné que la dernière réunion a eu lieu au mois d'octobre 2001.
D'autre part, les négociations agricoles que la Commission développe avec le Maroc et qui ont débuté ce mois de janvier ont pour objectif de libéraliser davantage le commerce agricole de l'Union avec le Maroc. Conformément à l'accord d'association, elles reprendront en parallèle avec le comité d'association le 14 mars et, en principe, se termineront, au plus tard, fin 2002.
La présidence, pour sa part, continue de soutenir les efforts du Maroc en matière de coopération régionale et sous-régionale, ainsi que l'union du Maghreb arabe et le processus d'Agadir. Ce dernier prévoit la création d'une zone de libre échange, initialement entre le Maroc, l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie, mais d'autres pays de la région qui auront passé un accord d'association avec l'Union européenne y auront accès le cas échéant.
Enfin, la présidence poursuit le dialogue et la coopération avec le Maroc en matière de politique migratoire, y compris concernant l'immigration clandestine, afin, entre autres, de mettre en pratique de manière conjointe le plan d'action pour le Maroc adopté par le Conseil au mois d'octobre 1999. Ce plan prévoit le développement socio-économique, l'intégration des Marocains qui résident légalement dans les États membres, la gestion des flux migratoires et le respect du droit d'asile. Certains projets sont actuellement lancés. Ils portent sur le développement conjoint sur le plan socio-économique, les conditions de vie et de travail des communautés marocaines dans l'Union européenne, la gestion des contrôles frontaliers ainsi que le soutien à la lutte contre les immigrations clandestines.
Hier, à Rabat, a eu lieu une réunion du groupe sur les affaires sociales et les migrations ; au cours de ce semestre, des consultations seront réalisées en vue des négociations d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et le Maroc.
En ce qui concerne plus concrètement la pêche, le Conseil connaît l'importance que les relations entre le Maroc et l'Union européenne ont toujours eu. La présidence ne reculera devant aucun effort pour que ces étroites relations puissent être maintenues dans le cadre d'une coopération mutuellement profitable.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, en réalité cette réponse est une lecture d'un agenda de réunions, mais je crois que, politiquement, elle n'a aucun intérêt et est très décevante. J'avais demandé quelles seraient les contributions de la présidence espagnole aux relations avec le Maroc. Monsieur le Président du Conseil, vous n'avez rien dit de substantiel. Toutes ces réunions concernent de nombreux de pays.
Ne me répondez pas avec un agenda, je vous en prie. Dites-moi quels objectifs, quelles priorités, sont poursuivis par la présidence espagnole concernant le Maroc. Parlez-nous de quelque chose qui peut être considéré comme un objectif ou une priorité et non un agenda de réunions qui, en outre, je le crains, ne vont pas au-delà de la langue de bois habituelle.

De Miguel
Je regrette que Mme la députée n'ait retenu que les dates des réunions et non leur contenu, mais je vais me répéter. Justement hier, le 12, aujourd'hui le 13, et demain le 14, sont organisées trois réunions programmées par la présidence et qui portent sur les trois grandes priorités pour le Maroc dans ses relations avec l'Union européenne.
Hier, le comité des migrations s'est réuni pour parler de questions essentielles, à savoir la situation des migrations du Maroc vers l'Union européenne, la situation des émigrés marocains en Europe et pour tenter d'aider le Maroc à régler ce grand problème d'émigration dont il souffre.
Le comité d'association se réunit aujourd'hui pour traiter de toutes les questions politiques relatives à l'ensemble de la coopération avec le Maroc, non seulement économique mais également politique, ainsi que des projets dans le cadre de l'accord d'association et de coopération, instrument fondamental des relations entre l'Union européenne et le Maroc.
Et demain, à Bruxelles, se réunira le comité chargé de revoir toutes les exportations agricoles du Maroc vers l'Union, première priorité du Maroc : pouvoir exporter ses produits agricoles vers l'Union européenne.
Si cela semble peu à Mme la députée, je ne peux rien dire de plus, Monsieur le Président.

Le Président.
J'appelle la question n° 12 de M. Jonas Sjöstedt (H-0085/02) :

Objet : Subventions communautaires à l'exportation des produits agricoles
Chaque année, l'Union européenne subventionne l'exportation de ses produits agricoles pour un montant de quelque 5 milliards d'euros. Or, ces subventions nuisent considérablement à la commercialisation des produits agricoles d'autres pays, et en particulier des pays en développement. Par ailleurs, la Cour des comptes a souligné que le contrôle des dépenses était insatisfaisant. Quant à l'OMC, elle a durement critiqué les subventions communautaires et leur réexamen est l'un des objectifs qui figure dans les conclusions du sommet qui s'est tenu au Qatar. De quelle manière l'Union européenne compte-t-elle réduire progressivement, voire supprimer ces subventions au cours des années à venir ?

De Miguel
Monsieur le Président, le Conseil signale à l'attention de l'honorable parlementaire qu'en matière de relations commerciales avec les pays en développement, il convient de rappeler que l'Union européenne est le deuxième exportateur et le premier importateur mondial de produits agricoles et qu'elle est de loin le principal importateur au monde de produits agricoles provenant des pays en développement.
L'Union européenne importe à elle seule plus de produits agricoles des pays en développement que les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande réunis. Entre 1997 et 1999, l'Union européenne a importé pour plus de 35 milliards d'euros par an de produits agricoles provenant des pays en développement, avec un droit de douane nul, la plupart du temps, ou très faible, pour de rares exceptions.
En effet, l'Union a une politique très active en faveur de ces pays et, particulièrement, au travers de deux grands programmes destinés à favoriser les exportations des pays en développement vers l'Union. L'un est le système de préférences généralisées et l'autre, la fameuse initiative appelée EBA (everything but arms - "Tout sauf les armes").
Le Conseil rappelle en outre que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce - composée de 144 pays membres, la majorité étant des pays en développement -, un accord a été atteint dans le domaine agricole, conformément aux accords de Marrakech de 1994, et vise, entre autres choses, à réduire les subventions à l'origine de distorsions de la concurrence sur les marchés mondiaux.
Récemment, au mois de novembre 2001, le cycle de développement lancé par la déclaration de Doha a fixé pour objectif de réduire encore davantage ces distorsions commerciales, en aidant en même temps les pays en développement à profiter de manière plus équitable des échanges mondiaux.
Dans le cadre de ces nouvelles négociations commerciales multilatérales, l'Union s'est engagée à contribuer à la conclusion, avant le 1 janvier 2005, d'un accord multilatéral équilibré qui soit bénéfique pour toutes les parties. La position de la Communauté consiste à établir des réductions supplémentaires des subventions à l'exportation, comme les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales d'État ou d'autres types de monopoles d'exportation qui utilisent un marché pour en subventionner un autre ; ou même certaines pratiques alimentaires dont le véritable objectif est d'éliminer des excédents, d'ouvrir des marchés ou de supprimer la concurrence sur certains marchés.
Pour l'heure, le Conseil ne dispose pas encore de propositions de la part de la Commission qui, comme ce Parlement le sait, est compétente à titre exclusif en matière de politique commerciale commune. Mais lorsqu'elle nous les présentera, le Conseil les étudiera dans le cadre des orientations que, d'autre part, la Commission partage. Par conséquent, il n'existe aucun risque de problème entre le Conseil et la Commission dans la poursuite de l'objectif de donner plus d'avantages aux pays en développement afin qu'ils exportent vers les marchés de l'Union.

Sjöstedt (GUE/NGL). -
Permettez-moi de remercier le président en exercice du Conseil pour cette réponse détaillée. J'estime pour ma part que les subventions à l'exportation vont, au fond, à l'encontre de la solidarité et mettent à mal le marché de l'agriculture dans de nombreuses régions du tiers monde. On ne pourra avoir une politique commerciale équitable que si les subventions sont supprimées.
J'ai deux autres questions complémentaires : la première concerne les fraudes aux subventions à l'exportation qui ont notamment été découvertes par la Cour des comptes. Quelles sont les mesures envisagées pour y mettre fin ?
Je voudrais ensuite savoir si, sur base du compte rendu de la présidence, je dois m'attendre à ce que la présidence espagnole soutienne des réductions majeures des subventions à l'exportation, une fois que la Commission aura déposé sa proposition ?

De Miguel
Je crois que, au sein de l'Union européenne - à la Commission, à l'OLAF ou au Parlement européen -, le contrôle de toutes les dépenses de l'Union dispose d'instruments suffisants pour vérifier s'il existe des fraudes et, naturellement, je m'imagine qu'elles seront traitées avec la même sévérité et la même rigueur à l'avenir qu'elles l'ont été dans le passé.
Concernant l'élimination des subventions à l'exportation, je ne peux pas vous fournir une réponse en tant que présidence car ce serait celle du Conseil. Je peux vous dire que l'Espagne est opposée aux subventions à l'importation, mais, naturellement, la présidence devra réfléchir à la position du Conseil dans son ensemble et je ne peux pas en préjuger pour l'instant car nous ne disposons toujours pas de proposition de la Commission et les États membres ne sont pas encore prononcés à ce sujet.

Patakis (GUE/NGL).
Il est évident que l'on s'efforce de changer le régime des subventions octroyées jusqu'à présent dans le cadre des accords du GATT et, s'il change, ce sera au détriment des produits agricoles et du revenu des petits et moyens exploitants agricoles. Je dois dire, à cet égard, et cela doit entrer en ligne de compte, que 80 % des subventions vont à 20 % des exploitations et que, sur la base du rapport MacSharry, depuis très longtemps toutes les subventions que perçoivent les agriculteurs, notamment ceux du Sud, doivent être augmentées pour que les produits couvrent les besoins de l'Union européenne, qui est déficitaire et qui importe plus de 70 % de produits comme le coton, le tabac, l'huile, les fruits et légumes, etc. Deuxièmement, ces produits sont d'une excellente qualité et sont profitables aux consommateurs de l'Union européenne.
Je pose la question suivante au Conseil, puisqu'il n'a pas donné une réponse très claire et n'a pas encore, comme il le dit, de position : dans n'importe quel cas, acceptera-t-il, sur la base des conclusions du sommet du Qatar, la suppression des subventions et, dans l'affirmative, tient-il compte du fait que, dans des pays comme la Grèce et d'autres pays du Sud, nous aurons un abandon de l'agriculture, avec toutes les conséquences que cela implique, comme la disparition brutale des petits et moyens exploitants agricoles, l'augmentation du chômage et les impacts sur l'environnement ?

De Miguel
Il est extrêmement difficile pour le président en exercice du Conseil de préjuger du débat (certainement un des plus intenses au sein de l'Union au cours de ces prochains mois) sur rien de moins que la réforme de la politique agricole commune, car au centre de cette réforme se trouve justement la question des subventions agricoles.
J'inviterais M. le député à attendre le mois de juillet durant lequel la Commission présentera sa proposition de révision à moyen terme de la politique agricole commune, conformément aux perspectives financières et à l'accord de Berlin de 2000. Vous aurez donc une proposition de la Commission à ce moment, le débat sera entamé au niveau du Conseil et, je suis certain que le Parlement européen se fera très rapidement l'écho de toute la problématique et ne sera pas étranger à ce grand mouvement de réforme de la politique agricole commune. C'est pourquoi la présidence espagnole, ou la prochaine, aura de nombreuses occasions de vous fournir des réponses sur ce sujet.
Pour l'instant, je regrette de ne rien pouvoir avancer étant donné qu'il n'existe rien sur la table.

Le Président.
Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les Députés, que l'heure des questions est prévue pour des interrogations concrètes et non pour des débats de fond. Ces derniers se déroulent à d'autres moments, d'une autre manière et avec beaucoup plus de temps. Au cours de cette heure des questions, chaque interrogation, de même que chaque réponse, doit se faire en une minute. Je ne fais référence à aucun député en particulier, que personne ne se sente visé, il ne s'agit que d'un rappel général.

De Miguel
Monsieur le Président, je vais répondre. Le 12 février 2002, le Conseil Écofin a étudié les programmes actualisés de stabilité présentés par l'Allemagne et le Portugal. Le Conseil a également examiné les recommandations de la Commission destinées à avertir de manière préliminaire - la fameuse méthode d'alerte rapide - les États membres concernés afin qu'ils puissent éviter un déficit public excessif.
Face aux préoccupations soulevées dans les recommandations de la Commission concernant la détérioration de leur déficit, tant le gouvernement allemand que le gouvernement portugais se sont engagés à ne pas dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit public en 2002. Ils se sont en outre engagés à contrôler de très près l'évolution budgétaire en 2002, à éviter tout type de mesure qui pourrait aggraver le déficit budgétaire et, naturellement, à consentir tous les efforts nécessaires afin de revenir, au plus tard en 2004, à une situation budgétaire proche de l'équilibre, dans le cas de l'Allemagne, ou à une position budgétaire équilibrée, dans le cas du Portugal.
Le Conseil et la Commission ont estimé que de tels engagements des gouvernements allemand et portugais répondaient aux préoccupations exprimées dans les recommandations d'avertissement rapide de la Commission. C'est pourquoi, le Conseil a rejeté les recommandations de la Commission et a choisi de mettre fin à la procédure. Les raisons du Conseil ont été exposées dans deux déclarations, rendues publiques, relatives à la situation budgétaire de ces deux États membres.

Sacrédeus (PPE-DE).
Merci à la présidence espagnole pour cette réponse. Quelques questions supplémentaires :
La présidence voit-elle d'un ?il positif le fait que la Commission et le Conseil soient arrivés à des conclusions différentes par rapport au déficit public au Portugal et en Allemagne ? Le fait d'avoir des évaluations différentes rend-il service ?
Que pense la présidence espagnole des remontrances adressées à l'Irlande il y a quelques années dans le cadre des réductions budgétaires décidées par le pays pour respecter les promesses électorales concrètes faites par le gouvernement national ? Ces remontrances sont-elles justes au vu du traitement réservé au Portugal et à l'Allemagne ?
Que pensez-vous de la crédibilité du pacte de stabilité à la lumière de la dépréciation de l'euro en tant que monnaie mondiale, notamment face au dollar par rapport auquel il est passé de 1,30 à 0,90 ?
Enfin, estimez-vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que cette décision crée un précédent ?

De Miguel
Monsieur le Président, tout d'abord, la décision prise par le Conseil n'est évidemment pas mauvaise. Le Conseil ne pourrait pas prendre une décision négative en toute connaissance de cause. Cela est impensable. Le Conseil ne prend des décisions que lorsqu'il pense qu'elles sont bénéfiques pour l'Union et pour ses États membres.
Concernant la prétendue divergence entre la Commission et le Conseil, je voudrais simplement vous dire que la Commission a pleinement rempli le rôle qui lui est attribué par les Traités, à savoir de veiller au pacte de stabilité et de proposer au Conseil l'activation du mécanisme d'alerte rapide. Le Conseil a pour sa part exercé la responsabilité qui lui revient lorsque, une fois réalisé cet avertissement de la Commission, il a pensé que, ayant obtenu des garanties et des engagements clairs des États membres concernés, il convenait de prendre cette décision.
Vous me dites de faire une comparaison entre la décision prise pour l'Irlande et celle prise pour l'Allemagne et le Portugal. Dans le cas de l'Irlande, le Conseil a pris celle qui lui semblait adéquate - et je m'imagine qu'il a pris en considération des éléments spécifiques - et, ensuite, dans le cas de l'Allemagne et du Portugal, il en a prise une autre qui lui paraissait tout aussi judicieuse. La marge d'appréciation du Conseil pour faire des recommandations aux pays qui pourraient ne pas respecter le pacte de stabilité est absolument souveraine. Le Conseil décide dans chaque cas selon les circonstances et, évidemment, le cas irlandais n'était pas semblable au portugais ou à l'allemand. Pour l'Allemagne et le Portugal, nous avons reçu des garanties qui ont été appréciées de manière unanime par tous les membres du Conseil et, par conséquent, celui-ci a décidé souverainement, conformément aux compétences et responsabilités qui sont les siennes.

Le Président.
Je dois vous signaler que d'autres députés souhaitent poser une question complémentaire mais je ne peux accéder à cette requête que pour deux autres députés et ce dans l'ordre des demandes de parole. La parole est à M. Tannock, puis à M. Fatuzzo.

Tannock (PPE-DE).
La monnaie unique et la politique monétaire commune provoqueront inévitablement un afflux d'investissements étrangers directs vers l'État membre aux taux d'imposition sur les revenus et sur les sociétés les plus bas. Combien de temps s'écoulera-t-il encore avant que l'on exige une harmonisation fiscale sérieuse dans la zone euro ? Et combien de temps faudra-t-il attendre avant que le budget communautaire actuel - qui est limité à 1,27 % du PIB des États membres - soit enfin considéré insuffisant pour stabiliser une zone monétaire unique, en particulier après le programme d'élargissement, qui est imminent puisqu'il devrait être lancé en 2004, et notamment au cas où un choc asymétrique frapperait un des États membres, qui devrait alors être renfloué par un fonds communautaire central ?

Le Président.
Vous savez très bien qu'il convient de formuler des questions les plus concrètes et complémentaires possible. Bien évidemment que vos questions sont apparentées, mais il revient à M. le président en exercice le droit d'y répondre synthétiquement.

De Miguel
Il est évident que l'harmonisation fiscale, et je ne parle pas uniquement de la zone euro mais de toute l'Union - car cela concerne également votre pays d'origine -, constitue une aspiration de l'Union. Cependant, vous savez certainement qu'il s'agit d'un dossier devant être tranché à l'unanimité et dans lequel nous avançons lentement. Toutefois, nous progressons et le Conseil Écofin a donc l'intention de poursuivre les travaux d'harmonisation fiscale au sein de l'Union. J'espère que celle-ci sera réalisée non seulement pour la zone euro mais également pour le reste de l'Union.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président du Conseil, selon les déclarations du président du conseil italien, M. Berlusconi, et du ministre des Finances italien, M. Tremonti, en 2001, arrivés au gouvernement après les précédentes administrations de centre-gauche, ils ont trouvé un déficit de 8,55 milliards d'euros, qui aurait été occulté dans le budget des précédents gouvernements et révélé à la suite des contrôles de l'actuel ? Est-ce exact ? Êtes-vous au courant ?

De Miguel
Monsieur le Président, cette question ne relève pas de la compétence de la présidence du Conseil et, par conséquent, je n'ai aucune réponse à fournir.

Le Président.
Nous allons poser la dernière question au président du Conseil car il doit impérativement partir à 19 heures pour ne pas rater son avion.

Le Président.
J'appelle la question n° 14 de M. Raimon Obiols i Germà (H-0090/02) :

Objet : Perspectives du processus de Barcelone
Le 24 janvier dernier, devant la commission des affaires étrangères, la présidence en exercice du Conseil a qualifié la situation du processus de Barcelone de "préoccupante", du point de vue économique comme politique.
Tout récemment, le 31 janvier, le ministre français des affaires étrangères, Hubert Védrine, a déclaré, lors de la conférence annuelle d'EuroMeSCo, que le processus de Barcelone était confronté à d'"énormes blocages socio-politiques" et que la vision initiale a peut-être été "un peu utopique" et "trop globale".
La présidence estime-t-elle qu'il convient de mettre un bémol aux expectatives et à la volonté politique s'agissant du processus de Barcelone, ou, au contraire, d'accorder la plus haute priorité politique au partenariat euro-méditerranéen, notamment après les événements du 11 septembre ?
La présidence peut-elle présenter quelques-unes des propositions concrètes qu'elle soumettra à la prochaine conférence euro-méditerranéenne de Valence ?
Quels sont les mécanismes institutionnels dont la présidence pense qu'ils doivent être renforcés ou instaurés pour lancer un processus de "prise de décisions en commun" entre les partenaires méditerranéens ?
Que pense la présidence en exercice de la suggestion de faire progresser le processus euro-méditerranéen par le biais de l'adoption de "coopérations renforcées" ?

De Miguel
Monsieur le Président, la présidence a toujours soutenu les efforts visant à développer le processus de Barcelone depuis sa création. Dans le nouveau contexte international, lié aux événements du 11 septembre, le Conseil européen de Gand des 19 et 20 octobre de l'année passée a considéré qu'il était indispensable d'encourager le dialogue sur un pied d'égalité entre nos civilisations et le monde arabe et musulman, en particulier, dans le cadre de ce processus de Barcelone. Nous consacrons donc une attention toute particulière à cet aspect.
Compte tenu de ce qui précède, l'intensification du processus de Barcelone constitue, en effet, une priorité pour la présidence espagnole qui se propose de faire de la réunion euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères qui aura lieu à Valence les 22 et 23 avril prochains une réussite. En vue de préparer cette réunion, une mission se rendra du 18 au 22 février dans les pays du Maghreb. Elle est chargée de préparer cette réunion et, à ce jour, tous les préparatifs relatifs aux questions des trois grands domaines politiques, économiques et socioculturels sont terminés. Elle vise également à atteindre un niveau de préparation de tous ces thèmes afin de parvenir à des accords concrets lors de la réunion ministérielle de Valence. Je voudrais vous dire également que nous avons déjà reçu une réponse pratiquement générale, unanime, de tous les pays du processus de Barcelone garantissant leur présence à la réunion de Valence.
Je crois que dans les actuelles circonstances difficiles du processus de paix au Moyen-Orient, le fait que toutes les délégations aient annoncé leur volonté de participer à la réunion de Valence indique déjà un esprit de coopération et un souhait d'utiliser le cadre du Conseil de Barcelone au-delà des difficultés auxquelles la partie arabe et l'État d'Israël font face dans ce processus de paix.

Obiols i Germà (PSE).
Monsieur le Président, je ne voudrais pas que mon intervention fasse rater son avion à M. président en exercice du Conseil. C'est pourquoi, à la lumière de la réponse qu'il m'a donnée, je voudrais reformuler ma question en deux interrogations concrètes. La première fait référence à la proposition de la présidence en exercice d'une Banque euro-méditerranéenne de développement. La présidence est-elle en mesure de garantir le succès de cette proposition ou devrons-nous nous contenter d'une simple série de moyens ou d'une promesse d'optimisation des programmes MEDA ?
La deuxième, également très concrète, concerne la présence à Valence non pas des pays tiers méditerranéens mais des ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union. Êtes-vous en mesure, Monsieur le Président en exercice du Conseil de garantir que le scandale de la dernière conférence euro-méditerranéenne, où des quinze pays membres, seuls quatre ministres des Affaires étrangères étaient présents, ne va pas se reproduire ?

De Miguel
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord m'excuser. Il est vrai que je dois prendre un avion, mais il est également exact que, selon le règlement, l'heure des questions au Conseil se termine à 19 heures précises. Par conséquent, je vous dirais que c'est avec un grand plaisir que je dépasserais cette heure d'ordinaire, mais que ce n'est pas possible aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, je voudrais souligner que la présidence sera présente, conformément au règlement, jusqu'à la dernière minute prévue.
Je répondrai également, avec grand plaisir, à M. Obiols car il me semble que les deux questions sont judicieuses, la seconde surtout, à notre grande honte.
Nous insistons sur la participation des ministres des pays associés de la Méditerranée, des pays arabes, d'Israël, et l'honorable parlementaire nous a rappelé la honte que nous avions éprouvée l'année dernière lorsque seulement quatre ministres des quinze de l'Union européenne avaient assisté à la réunion.
M. Obiols peut imaginer à quel point cette question a préoccupé l'Espagne à l'époque, étant donné qu'elle était un des pays représenté au niveau ministériel, et la préoccupation de l'Espagne aujourd'hui en tant que présidence. C'est pourquoi nous avons fait toutes les démarches nécessaires auprès de tous les ministres et nous leur avons répété à différentes occasions que, pour une réunion ministérielle comme celle-là, essentielle pour la révision du processus de Barcelone, la présence physique des ministres des Affaires étrangères de l'Union était absolument fondamentale.
Tous les ministres de l'ensemble des pays de l'Union européenne nous ont garanti qu'ils seraient présents à Valence. J'espère que quand une explication sera fournie, par moi-même ou le ministre des Affaires étrangères, M. Piqué, sur le résultat de cette réunion qui aura lieu lors de la séance immédiatement après celle-ci ou lors de la séance suivante, nous pourrons dire que la participation a été importante car dans le cas contraire, cela exigerait un examen de conscience de notre part à tous. Le cas échéant, le Parlement européen devrait tirer la sonnette d'alarme auprès des gouvernements de l'Union européenne.
Concernant la Banque méditerranéenne de développement, je ne suis pas en mesure de vous en fournir la nature définitive pour l'instant. Ce que je peux vous dire, c'est que la présidence de l'Union s'est efforcée très activement ces jours-ci, particulièrement le président du Conseil européen, M. Aznar, de conclure au plus haut niveau possible les tours des capitales visant à trouver une solution satisfaisante.
Tout semble montrer que, à Barcelone, nous pourrions parvenir à un accord sur une formule qui, comme cela a été dit depuis le début, consisterait à créer une filiale de la Banque européenne d'investissement (BEI), mais qui disposerait d'une certaine autonomie. Elle suivrait en outre un processus évolutif, à savoir, qu'elle commencerait sous une forme et avec des compétences qui seraient augmentées au fur et à mesure. Elle serait donc créée de manière évolutive pour enfin se consolider en une entité plus ambitieuse par rapport à ce qui pourrait être d'entrée approuvé dans le meilleur des cas. Franchement, je crois qu'il est tout à fait possible que nous réglions cette question à Barcelone, car nous voudrions ardemment la présenter lors de la réunion ministérielle de Valence relative au processus de Barcelone.

Le Président.
M. le président en exercice du Conseil a toujours rempli ses obligations. Aujourd'hui, il m'a prévenu que celles-ci devraient se terminer à 19 heures pour des raisons indépendantes de sa volonté. Plusieurs députés ont renoncé à la parole, mais il existe une motion de procédure. Je dis au président du Conseil qu'il peut aller en paix, je me charge de cette motion.
La parole est à M. MacCormick pour une motion de procédure.

MacCormick (Verts/ALE).
Très brièvement, la question que j'avais mise à l'ordre du jour d'aujourd'hui a été traitée par la lettre extrêmement courtoise, efficace et aimable que M. de Miguel m'a envoyée cet après-midi. Je voudrais l'en remercier vivement et lui dire que mon électeur lui en saura gré.

De Miguel
Monsieur le Président, j'avais effectivement une question écrite de M. MacCormick, à laquelle j'avais l'intention de répondre, mais comme j'ai également reçu une lettre de sa part, je me suis empressé de lui répondre par écrit, avec beaucoup de détails. Je lui ai fait parvenir cette réponse aujourd'hui. Évidemment, ma réponse par écrit est bien plus complète que celle que j'aurais pu donner ici oralement. Je salue M. MacCormick pour l'avoir reconnu et m'avoir remercié.

Le Président.
Je félicite M. le président en exercice et M. MacCormick pour leurs relations magnifiques et fluides. Je ne m'attendais pas à ce que cette motion de procédure soit aussi constructive.
Bon voyage, Monsieur le Président en exercice.
M. Ripoll voulait également prendre la parole sur cette question, mais je suppose qu'il renoncera étant donné l'heure. Voulez-vous faire une déclaration ?

Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j'apprécie que M. MacCormick ait reçu une réponse. Toutefois, je crois qu'il aurait été judicieux, avant de formuler une telle question, étant donné les dommages subis par un lieu touristique important en Europe comme le sont les Baléares, dont les manifestions ne sont pas réglées, que nous eussions eu la possibilité de poser une question. Je crois en effet que la seule chose que désirait la personne représentée par M. MacCormick était une indemnisation et, étant donné que la compagnie britannique responsable du voyage ne l'a pas versée, elle a voulu que ce soit l'État espagnol qui le fasse, avec des dommages pour son image qui sont, selon moi, hors de propos.

Le Président.
Nous ne pouvons pas aller plus loin sur cette question, comme vous le comprendrez, étant donné l'heure. Toutefois, vous l'expliquerez certainement très bien à l'opinion publique des Baléares.
Je regrette que nous n'ayons pas plus de temps, mais c'est impossible.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 15 à 33 recevront une réponse écrite

La Présidente.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants de la commission économique et monétaire :
A5-0060/2002, de M. Lipietz, sur la proposition de directive relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (COM(2001) 213 - C5-0159/2001 - 2001/0095(COD)),
A5-0069/2002, de M. Goebbels, sur la proposition de directive sur les opérations d'initiés et les manipulations du marché (abus de marché) (COM(2001) 281 - C5-0262/2001 - 2001/0118(COD)),
A5-0072/2002, de M. Huhne, sur la proposition de directive concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (COM(2001) 280 - C5-0263/2001 - 2001/0117(COD)).

Della Vedova (NI).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les rapports que nous examinons aujourd'hui prouvent que l'objectif sacro-saint d'assurer la transparence et un niveau élevé de publicité des marchés financiers peut entrer en conflit avec d'autres exigences tout aussi importantes comme, par exemple, celle de ne pas surcharger les petites entreprises avec des charges bureaucratiques excessives.
Je crois que les rapporteurs et la commission économique et monétaire ont accompli du bon travail en trouvant un juste équilibre entre les diverses exigences, et je pense donc que le Parlement doit approuver les propositions adoptées à une large majorité en commission.
Deux questions se posent : en ce qui concerne le première, urgente, à savoir la création du fameux passeport unique, qui facilite et rend moins onéreuse la collecte de fonds à l'intérieur de l'Union européenne, je pense que la position de M. Huhne - que la commission a faite sienne - mérite notre entière adhésion ; pour ce qui est de la seconde, c'est-à-dire la possibilité concédée aux États membres de soustraire aux obligations découlant de la directive les sociétés d'un capital inférieur à 350 millions d'euros - proposée par M. Huhne -, je crois qu'elle va dans le sens de la conciliation de la transparence de l'information avec la sauvegarde des entreprises de taille moins réduite.
En conclusion, je trouve convaincants également les arguments en faveur de la possibilité que l'autorité compétente soit déterminée par l'émetteur, proposée elle aussi par M. Huhne. Il s'agit d'un mécanisme qui peut amorcer des processus positifs de comparaison entre les pratiques nationales. Dans ces cas, comme toujours, on brandit le spectre du nivellement vers le bas, c'est-à-dire d'une baisse de la qualité. Je crois que l'on doit pourtant afficher une plus grande confiance en la capacité des marchés de sélectionner et de récompenser les pratiques les meilleures.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Madame la Présidente, les instruments financiers devenant de plus en plus complexes et la transmission de données via Internet de plus en plus rapide, il est difficile de faire la distinction entre l'usage adéquat et l'abus d'informations privilégiées. C'est ainsi qu'en Allemagne, par exemple, il n'y a eu que dix mises en accusation en vingt ans, uniquement parce que la définition n'était pas suffisamment claire pour se lancer dans de longues et coûteuses procédures judiciaires. Rejoignant le rapport Lamfalussy et sa réponse parlementaire qu'est le rapport von Wogau, notre commission économique et monétaire a soutenu unanimement la règle de la comitologie.
De nombreux éléments reposaient sur une nouvelle définition des informations privilégiées. Il s'agit d'une information qui n'est pas accessible à tout le monde et qui concerne directement ou indirectement des émetteurs d'instruments financiers. Si ces informations étaient rendues publiques par des médias traditionnels ou électroniques, elles pourraient influencer sensiblement les cours ou les prix. Il y a manipulation lorsque des informations fausses ou trompeuses sont données sur des faits importants et peuvent permettre à des tiers d'en tirer directement ou indirectement des avantages ou des bénéfices. Nous avons par ailleurs pu empêcher une réglementation spéciale pour les journalistes. Il n'y a pas de raison qu'ils soient traités différemment de ceux qui se rendent coupable d'une manipulation de marché. La préservation de la liberté de la presse est garantie dans chaque cas.
Nous avons adopté une ligne directrice pour les États membres en ce qui concerne les sanctions et autres mesures à prendre. Nous avons défini des principes destinés à guider la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs d'exécution. Nous avons établi une liste d'instruments financiers afin de garantir l'intégration de nouveaux produits dans le champ d'application de la directive. Nous avons également souligné l'importance des mesures de type muraille de Chine en tant que mécanisme de prévention des abus de marché mais exigé leur contrôle minutieux dans les entreprises.
Il y a eu accord sur la nécessité de créer ou de développer dans chacun des États membres de l'UE une autorité centrale chargée de mener un contrôle efficace. Elle aura pour mission de relier les diverses compétences des services nationaux entre elles et de coopérer étroitement avec les autorités analogues d'autres États. L'entente qu'il y a eu entre le Parlement, la Commission et le Conseil au sujet de la plupart de ces propositions est selon moi un véritable succès. Le rapporteur, M. Goebbels, y a largement contribué. En qualité de rapporteur fictif du groupe PPE-DE, je le félicite pour sa capacité à trouver de bons compromis dans lesquels ont pu être intégrées plusieurs de nos propositions.
La révision de la directive, qui est aussi axée sur les nouveaux développements, devrait apporter investisseurs : une bonne perspective pour un domaine particulièrement sensible de notre économie mondialisée !

Ettl (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, si la commission économique et monétaire a approuvé votre rapport - je veux parler du rapport Huhne -, nous sommes cependant loin d'être fondamentalement d'accord avec son contenu. Il ne faut pas non plus trop en demander à notre bonne volonté de coopération. Je souhaiterais rappeler nos objectifs - les objectifs de mon groupe politique - qui sont orientés vers le marché et la satisfaction des utilisateurs. La proposition de directive relative aux valeurs mobilières doit rendre le marché limpide et les produits transparents. Nous sommes absolument unanimes sur ce point. Et les investisseurs ont besoin d'informations sérieuses. Des affaires comme celles d'Enron ou de Maxwell ne peuvent pas arriver.
Il est clair que cette directive ne pourra pas empêcher les escroqueries dans la présentation de valeurs mobilières, mais cette directive et tous les mécanismes d'accompagnement dont nous avons déjà traité et qui sont à notre disposition, doivent contribuer à ce qu'à l'avenir nous puissions avoir essentiellement affaire à des produits sérieux.
Ma critique concernant ce rapport porte avant tout sur le fait que vous, Monsieur le Rapporteur, ne voyez que - ou surtout - le gros investisseur. Mais le marché prospère également dans le secteur privé, dans le secteur des petits investisseurs et les PME sont confrontées à une toute autre série de questions supplémentaires. Par exemple, pour la PME, nous avons naturellement besoin d'un marché des capitaux attractif, d'emprunts à taux réduits. Plus de sécurité et de qualité pour l'acheteur, tel doit être notre principal objectif. L'obligation pour les prospectus européens dans un champ d'application élargi est en outre indispensable pour la transparence du marché et je ne vois pas encore cet élément dans la première lecture.
Malheureusement, dans la question de la capitalisation boursière, nous ne sommes parvenus à nous entendre que sur 350 millions d'euros. J'espère que le paquet sera caractérisé par une plus grande flexibilité, sans quoi, avec une telle limite, nous exclurions en grande partie ou presque totalement la question des PME et réduirions fortement la portée de la directive.
Monsieur le Rapporteur, mon groupe politique entend continuer à participer de manière constructive à l'élaboration de cette directive, et, naturellement, je dis cela très sérieusement. Mais il faudra encore plus de souplesse de votre part pour que nous maintenions notre attitude positive dans cette question et j'espère pouvoir le faire.

Kauppi (PPE-DE).
Madame la Présidente, chers collègues, nous voterons demain sur la proposition de directive concernant le prospectus européen à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et qui devrait permettre aux émetteurs d'utiliser le même prospectus partout dans l'Union européenne. La proposition de la Commission constitue, sur bien des points, un pas important en avant. Un examen approfondi ainsi que les prises de position des partenaires sociaux révèlent toutefois que la proposition originale contient de nombreux points problématiques qui nécessitent des rectifications. Dans le cadre limité de mon temps de parole, je ne pourrai mentionner que les amendements les plus importants adoptés en commission.
Il faut que les émetteurs se voient accorder le pouvoir de décider librement de l'État où ils veulent s'inscrire à la Bourse ou à la cote sur les marchés. Il y a différents types de valeurs pour lesquelles il n'existe pas de marché dans chaque État membre. Certaines places financières ont plus d'expérience que d'autres en ce qui concerne ce type de valeurs. Il serait préférable que les émetteurs européens puissent, comme aujourd'hui, choisir de faire approuver leur prospectus par les autorités du pays où ils procèdent à l'offre au public, ou bien où l'admission de valeurs mobilières à la négociation a lieu concrètement, plutôt que par celle du pays où ils ont leur siège social.
Les entreprises qui souhaitent limiter leurs activités à leur pays d'origine ne profiteront bien évidemment pas de ce marché unique et n'auront donc pas besoin de ce prospectus commun. Je suis donc favorable à l'idée de donner aux États membres la possibilité de ne pas rendre obligatoire le prospectus dans le cas d'émetteurs en deçà d'une certaine capitalisation boursière, pour autant que l'offre publique ou l'admission à la négociation ne concerne qu'un seul État membre. Cela faciliterait en particulier l'activité des PME, mais leur donnerait naturellement également la possibilité de se procurer un prospectus commun et de tirer bénéfice par ce biais du marché unique.
Les frais de traduction constituent depuis toujours un problème non négligeable et, pour faciliter les admissions des entreprises aux marchés à l'étranger, il faut parvenir à une réduction de ces frais. Les prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sont souvent extrêmement longs et détaillés. Il serait amplement suffisant de rédiger le prospectus de base dans la langue utilisée généralement dans le secteur des marchés financiers et que seul un résumé soit traduit dans la langue de l'État membre d'accueil. Ceci est une solution plus claire que la proposition originelle de la Commission, et qui préserve les intérêts à la fois des émetteurs et des investisseurs.
L'"enregistrement échelonné" obligatoire que propose la Commission se révèle également problématique. Certes, ce système permettrait aux entreprises qui se tournent constamment vers le marché pour augmenter leur capital d'éviter de devoir actualiser l'ensemble du prospectus. C'est évidemment un point positif. Mais cette approche n'est pas nécessairement la plus appropriée dans tous les cas, dont celui des petits émetteurs présents sur un seul territoire
Je tiens à exprimer mes remerciements au rapporteur, M. Huhne, et aux autres collègues de la commission économique et monétaire pour leur coopération constructive et exemplaire. Nous sommes parvenus à un consensus large et équilibré sur les rectifications à apporter Je souhaite que lors du vote de demain nous puissions nous en tenir à ce qui a été convenu ; le fait de s'écarter du compromis obtenu en commission gênerait considérablement la mise en place d'un marché financier dans l'Union européenne.

Berès (PSE).
Madame la Présidente, je veux d'abord féliciter la Commission pour la proposition sur le prospectus qu'elle nous avait initialement transmise. Je pense que nous pouvons améliorer ce texte, je crains que notre Parlement ne l'abîme s'il suit sa commission économique et monétaire et j'espère que le vote demain permettra de corriger le tir.
Nous sommes tous favorables à l'unification des marchés financiers. C'est un objectif essentiel si nous voulons remplir les objectifs que nous nous sommes fixés à Lisbonne. Mais n'oublions pas pour autant ce qui s'est passé Outre-Atlantique. Comment ne pas penser à une affaire dont on parle quand même un peu ces jours ci, l'affaire Enron et ne pas voir que l'absence de transparence, l'absence de crédibilité de l'information financière est aussi une des raisons de cette situation ?
Comment ne pas aussi se souvenir du nombre de start-ups qui meurent jour après jour même s'il en naît à peu près autant tous les jours ? Nous avons besoin d'un marché financier ouvert, accessible à tous, mature, transparent, sûr et sain, sans distorsion de concurrence et avec une protection de tous, c'est-à-dire une capacité d'accès des entreprises à des services financiers peu coûteux mais aussi une protection des épargnants, de tous les épargnants, y compris les petits épargnants.
Et pour cela, il y a deux principes essentiels, me semble t-il, que nous devons rétablir par rapport au texte tel qu'il nous vient de la commission économique et monétaire.
D'abord, nous avons besoin d'une règle simple en ce qui concerne l'autorité en charge du contrôle du prospectus, c'est la règle du pays du siège de l'émetteur. C'est la règle de base dans toute la construction du marché intérieur, maintenons-la, nous en avons besoin. Nous avons besoin d'une autorité compétente dont le rôle est clairement défini et sans délégation possible. Voilà trois éléments clés en ce qui concerne l'autorité de contrôle.
Quant au champ d'application de la directive, il y a la question des PME. Nous avons besoin d'autant d'informations sur les PME que sur les grandes entreprises. Et s'il y a des assouplissements possibles, c'est peut être au niveau de l'annualisation des informations pour ces seules entreprises. Mais pour le reste, il est hors de question d'exclure les PME du champ d'application de la directive car alors le passeport européen n'aurait pas toutes ses vertus.

Villiers (PPE-DE).
Madame la Présidente, en ce qui concerne les conglomérats, je voudrais soutenir une série d'amendements adoptés en commission. La proposition de la Commission doit être révisée de manière significative. Ainsi, les dispositions sur les avoirs matériels sont trop sévères et restreindraient de manière excessive la capacité d'investissement des banques et des compagnies d'assurance dans toute une série de titres de capital. Ceci est tout particulièrement important pour les entreprises investissant des capitaux de fonds de pension. L'Assemblée a clairement précisé qu'elle souhaite que les investisseurs bénéficient d'un accès à un large gamme de valeurs diverses. Ces dispositions, telles qu'elles sont rédigées, rendraient quasiment impossible pour une compagnie d'assurance ou une banque l'investissement de l'argent des fonds de pension dans d'autres institutions financières, en raison de la rigueur des déductions. J'espère dès lors que les compromis proposés dans les amendements 44, 46 et 48 seront adoptés. Je ne suis pas sûre que nous ayons tout à fait trouvé la bonne réponse, mais il est clair que les dispositions relatives aux avoirs matériels doivent être modifiées.
En ce qui concerne l'article 14, j'espère que le Conseil et la Commission feront avancer la discussion. Je sais qu'ils doivent rationaliser le processus administratif relatif aux conglomérats avec les entreprises mères des pays tiers.
En ce qui concerne les prospectus, le Parlement devrait suivre l'exemple fixé par la commission. La proposition de la Commission applique un cadre "unique" conçu pour de larges émissions de valeurs à la gamme diverse de marchés financiers européens. Le Parlement devrait amender la proposition afin de refléter la diversité de ces marchés. L'enregistrement en attente devrait être non pas obligatoire, mais facultatif. Ce n'est pas parce que les Américains l'utilisent dans leur système de réglementation que nous devrions l'adopter ici. Comme les événements récents ne l'ont montré que trop clairement, le système de réglementation américain n'est pas toujours un bon système.
Nous devrions exempter les petites entreprises d'une partie des propositions, telles qu'avancées par la commission, et il est tout particulièrement important de reconnaître qu'il existe certaines inquiétudes par rapport aux petites entreprises, en particulier celles qui ne se procurent des capitaux et n'exercent leurs activités que dans une partie de l'Union européenne. Nous ne devrions maintenir le système de réglementation actuel que pour les marchés obligataires professionnels. Dans une zone où il existe des marchés très sophistiqués - un des marchés les plus brillamment intégrés de l'Union européenne -, il est insensé d'appliquer des protections conçues pour les petits investisseurs en titres de capital. Il nous faut obtenir le choix de l'émetteur, sans quoi nous ferons face aux mêmes problèmes que ceux que nous avons rencontrés avec la directive existante sur les prospectus. C'est un point essentiel si nous voulons vraiment intégrer le marché de l'augmentation de capital.
En ce qui concerne les abus de marché, la proposition de la Commission présente de sérieux problèmes. Je félicite M. Goebbels de s'être attaqué à certains d'entre eux. J'éprouve encore certaines inquiétudes par rapport à la directive. Une directive qui pénalise une conduite entièrement involontaire pose de sérieux problèmes, et j'espère que la Commission et le Conseil accepteront les solutions de sécurité avancées par M. Goebbels dans les compromis, qui s'appuient sur une solution de sécurité pour une pratique de marché acceptable. C'est une chose particulièrement importante en ce qui concerne les instruments dérivés, pour lesquels le champ de la définition d'informations privilégiées rendrait très difficile la couverture des dettes ordinaires liées par exemple à une interruption de fourniture ou à une nouvelle recherche révélant les détails de nouvelles fournitures potentielles. Si de telles informations pouvaient être immédiatement divulguées en tant qu'"informations privilégiées", cela rendrait la couverture impossible et bloquerait les marchés dérivés. Je voudrais également demander instamment à la Commission, au Conseil et au Parlement d'analyser sérieusement les amendements que nous avons proposés à ce propos.
Il est vital de reconnaître des Chinese walls (des murailles de Chine) là où la proposition passe d'une loi uniquement applicable aux individus à une loi applicable aux entreprises. Nous devons absolument encourager les sociétés à réduire leur flux d'informations privilégiées dans la mesure du possible, et je remercie le rapporteur de répondre aux inquiétudes que j'ai exprimées à ce sujet. Les murailles de Chine peuvent s'avérer utiles si elles sont utilisées correctement. Nous devrions encourager les sociétés à les utiliser et à les mettre en ?uvre de manière appropriée.
Enfin, il nous faut absolument disposer d'une protection appropriée pour la liberté d'expression et pour les journalistes. C'est pourquoi il convient de modifier radicalement certains points de ces propositions pour tout ce qui concerne le rapport d'informations financières par les journalistes.

van den Burg (PSE).
De nombreuses frustrations s'expriment quant au manque de rythme qui entourent le Sommet de Barcelone. Je pense que nous montrons aujourd'hui au Parlement européen que nous avons fait diligence et je pense que le commissaire s'en réjouira. Je parlerai surtout du rapport de M. Lipietz. Je tiens aussi à le féliciter pour son rapport relatif aux conglomérats financiers. Nous avons aux Pays-Bas beaucoup d'expérience dans ce domaine.
Mais je voudrais surtout avancer une série de remarques générales. Nous luttons depuis plus longtemps aux Pays-Bas contre ce problème de contrôle des évolutions dynamiques du marché qui sont non seulement transfrontalières mais aussi transsectorielles. Et le problème est de savoir comment adapter ce contrôle aux évolutions dynamiques. Dans le plan d'action pour les services financiers, on a jusqu'à présent opté pour une approche destinée à faire rationaliser au maximum les règles des États membres par différentes autorités de surveillance, pour ensuite consentir des efforts dans la création d'un terrain neutre pour les marchés. Selon cette approche pragmatique, il convient de laisser aux États membres le soin de choisir la manière dont ils organisent leur structure de surveillance. Je considère vraiment cette approche comme une solution provisoire, qui implique aussi quelques inconvénients. Mais il importe, je pense, que nous nous concentrions aussi sur la solution future, sur une surveillance future, qui, dès lors, devra trouver sa place au niveau européen. Et cette structure devra être plus efficace, plus transparente et moins décentralisée pour être réellement efficace. On ne peut fixer tout selon des règles détaillées. Aux Pays-Bas, nous avons beaucoup d'expérience dans une approche selon laquelle l'autorité qui assure cette surveillance détient pas mal de compétences discrétionnaires, mais cela pose problème si l'on veut adopter cette approche de manière transfrontalière pour d'autres États membres, pour le grand nombre d'autorités existantes. Je pense, dès lors, que nous devrons quand même mener un débat sur une autorité de surveillance européenne puissante et nous poser la question de savoir comment nous allons répartir les compétences, si nous allons effectivement le faire par secteurs. Je pense que c'est complètement dépassé, mais nous pouvons nous poser la question de savoir si nous devons peut-être encore établir une distinction fonctionnelle entre surveillance comportementale et surveillance prudentielle. Je pense qu'à cet égard le rôle de la Banque centrale européenne doit également être discuté. J'ai cru comprendre que dans ces milieux également, on réfléchit à présent davantage à jouer un rôle éventuel dans la surveillance. Et je voudrais, en conclusion, proposer que la Commission et le Parlement européen prennent des initiatives en vue d'une telle discussion approfondie.

García-Margallo y Marfil (PPE-DE).
Madame la Présidente, la régulation du marché des valeurs doit parvenir à concilier deux objectifs : en premier lieu, donner aux entreprises européennes davantage d'opportunités pour obtenir de l'argent à moindre coût et, en deuxième lieu, protéger les investisseurs. Je pense que nous avons réussi à concilier ces objectifs dans le rapport sur les abus du marché et également grâce à quelques amendements de compromis repris dans la directive relative à la révision ou au contrôle des conglomérats financiers.
Malheureusement, il me semble déceler, dans le rapport de M. Huhne, trois attaques contre le principe de protection juridique : ceux qui font référence à la définition de l'offre au public, ceux qui font référence au choix de l'autorité qui doit contrôler le prospectus et, en troisième lieu, ceux qui se réfèrent à l'exclusion de l'obligation d'information des petites et moyennes entreprises.
Je vais procéder par étapes. Dans la définition de l'offre au public, le rapporteur nous propose que cette information soit fournie à l'investisseur lors de la dernière phase, lors de la phase précédant immédiatement la conclusion du contrat. Pour ma part, il me semble que cette information doit être disponible et publique dès que l'argent est demandé à l'investisseur. En outre, il est évident que ma formule, qui coïncide avec celle de la Commission, n'exclut pas que ce sondage analyse les possibilités d'investissement avec les investisseurs professionnels.
Deuxièmement, en ce qui concerne le choix qu'il propose, absolument libre, de l'autorité de contrôle, moi qui lors de ma réincarnation antérieure était inspecteur des finances, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une bonne idée que les contribuables puissent choisir leur inspecteur des Finances. Je ne pense pas non plus qu'il s'agisse d'une bonne idée que les entités financières puissent choisir l'entité de contrôle finale. Je crois que la formule proposée par la Commission est plus cohérente, qu'elle est plus respectueuse des directives antérieures, plus cohérente avec le bon sens - c'est l'autorité nationale qui connaît le mieux quel est le droit national applicable, dont l'investisseur doit être informé - et que, surtout, elle offre moins de risques parce qu'à mon sens, la formule de la liberté absolue crée une concurrence, une course entre les autorités de contrôle pour placer la barre moins haut et attirer les investisseurs, ce qui serait préjudiciable à la sécurité juridique.
Dans le dernier point, en ce qui concerne la petite et moyenne entreprise, je ne peux être d'accord avec le rapporteur pour exclure les petites et moyennes entreprises, d'autant plus que ce sont ces dernières qui détiennent un capital de 350 millions de pesetas, ce qui reviendrait à exclure 80 % des entreprises qui sont cotées en Bourse.
Je regrette de ne pouvoir terminer. J'achèverai ce dialogue avec M. Huhne par courrier à présent et j'espère, par la suite, oralement.

Bolkestein
. (EN) Madame la Présidente, il s'agit d'une discussion commune portant sur trois sujets différents. Je voudrais commencer par le rapport préparé par M. Lipietz. Je commencerai par le féliciter de son excellent rapport. Il a maîtrisé une proposition à la fois complexe d'un point de vue technique et importante d'un point de vue économique.
Je peux dès lors accepter les amendements suivants sans réserve : les amendements 2, 3, 7 à 10 ; l'amendement 9 tel que corrigé par les amendements 50, 18 à 30, 35, 36, 40 et 42. Il s'agit de renforcements et de réelles clarifications de cette proposition et ces amendements sont bienvenus.
De même, il y a certains amendements dont je peux accepter l'esprit. Ils vont dans la bonne direction, mais doivent être formulés avec plus de précision afin d'éviter la confusion ou des contradictions possibles. L'amendement 6 pourrait être amélioré en combinant les éléments repris dans l'amendement 9 pour disposer d'une bonne série de critères macro-économiques permettant de déterminer les groupes couverts par la directive. L'amendement 17 clarifie la manière dont il faut couvrir les structures de groupe spécifiques. Il s'agit également d'une clarification très attendue mais la définition pourrait être plus précise. L'amendement 31 demande que la Commission consulte l'industrie. J'en conviens. Toutefois, l'amendement nous semble trop limité. Il restreint la consultation à une poignée de fédérations situées à Bruxelles. La Commission est en faveur de la consultation la plus large et la plus représentative possible. Je pense que le Parlement considérerait également cela comme nécessaire.
Les amendements 32 à 34, 44, 46 et 48 cherchent à amender ce qui devrait être déduit du capital afin d'empêcher ce que l'on a appelé le double emploi du capital et de gonfler de manière artificielle le capital de base d'une entreprise. J'approuve l'esprit de ces amendements. Le seuil de 20 % pour les déductions en matière d'assurance paraît être un bon compromis. La formulation proposée nécessite juste quelques améliorations en vue de garantir la cohérence générale du texte. Toutefois, les amendements 43, 45 et 47, qui contredisent entièrement les amendements 44, 46 et 48, ne sont dès lors pas acceptables.
Il n'y a qu'un tout petit nombre d'amendements que je me vois malheureusement dans l'impossibilité d'accepter. Tout d'abord, les amendements qui réduisent de manière significative le champ d'application de la directive, à savoir les amendements 4, 5, 11, 12 et 49. Ils limiteront les mesures aux groupes disposant d'une relation entre société mère et filiales. Cela ne reflète pas la réalité. Il existe des groupes qui sont organisés sur une base différente et qui échapperaient par conséquent au contrôle, par exemple, les coopératives horizontales ou les groupes de mutuelles tels que Rabo Bank aux Pays-Bas ou la DG Bank en Allemagne. Ces amendements excluent également tout qui entretient des rapports étroits avec un conglomérat. Après le cas Banesto en Espagne, nous savons tous combien il est important d'inclure de tels cas dans notre contrôle, en particulier pour les transactions intragroupe.
Un deuxième groupe d'amendements que je ne peux malheureusement pas soutenir concerne le calcul de l'adéquation des fonds propres. Il s'agit des amendements 15, 16, 37 et 39. Je peux accepter d'en déplacer la substance de l'annexe aux articles de la directive, mais je ne peux soutenir les modifications substantielles complémentaires à la définition du fonds propre. Cela risquerait de saper les normes de notre industrie en matière de fonds propres. Premièrement, la version anglaise de l'amendement 16 modifie un mot de la proposition originale et ouvre par conséquent la porte a l'acceptation de tous les types de fonds propres destinés à couvrir les risques, quelle que soit la qualité de ces fonds propres. Je comprends qu'il s'agisse d'une erreur de dactylographie - ce sont des choses qui arrivent parfois -, mais je voudrais que l'on me confirme que les versions française et allemande qui n'ont connu aucune modification du texte original sont les versions correctes. Deuxièmement, je ne peux pas accepter que le capital du groupe comprenne les intérêts minoritaires - il s'agit de la dernière phrase de l'amendement 15 - si tous les risques au sein du groupe ne sont pas également couverts.
Le troisième groupe d'amendements que ne je peux soutenir sont ceux qui donnent à nos groupes financiers la liberté de choisir la manière dont ils calculent l'adéquation de leurs fonds propres. Ceci concerne les amendements 1, 13, 14, 38 et 51. Il s'agit du rôle et de la responsabilité de nos autorités publiques. Elles ne peuvent abdiquer ce rôle à l'industrie par une autorégulation, et je suis d'accord pour que les autorités discutent et conviennent avec chaque groupe de la manière dont l'adéquation de ses fonds propres est calculée. Je suis sûr que nous pouvons parvenir à un compromis acceptable, mais je demande votre compréhension, si je dis que ces amendements vont trop loin.
Pour conclure ce point, c'est un rapport très positif qu'il faut saluer. Je voudrais le souligner. Mises à part certaines exceptions que j'ai mentionnées, il contribue à un accord rapide, et je suis sûr qu'il sera possible de parvenir à des compromis acceptables sur les amendements 1, 4, 5, 11 à 16, 37 à 39, 49 et 51. Des avancées sont réalisées au sein du Conseil et un accord entre les institutions est en vue.
En ce qui concerne le deuxième sujet, abordé par le rapport qu'a préparé M. Goebbels, pourrais-je commencer en disant que de très grandes avancées ont été réalisées au niveau de ce dossier. Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. Goebbels, pour tous les efforts qu'il a consentis, alors qu'il travaillait avec une lourde pression, comme nous le faisons tous, par moments. Il s'agit d'un dossier très complexe et très sensible, et je voudrais applaudir le fait que le rapporteur a résolument défendu l'objectif de cette directive, à savoir améliorer de manière significative l'intégrité des marchés financiers européens. Je voudrais également remercier le rapporteur fictif et les membres de la commission économique et monétaire pour avoir été prêts à travailler de manière aussi rapide.
Je sais que nous sommes tous d'accord sur le fait que l'Union européenne refuse d'avoir affaire à des fraudes financières de grande envergure. Nous voulons des marchés européens stables, transparents, intégrés et efficaces pour tous les consommateurs et les investisseurs. Cette directive doit contribuer à améliorer la protection des investisseurs et à rendre les marchés financiers européens plus sûrs et plus attractifs à l'avenir. Il doit dissiper toutes les inquiétudes internationales exprimées ces dernières années concernant les opérations d'initiés et les manipulations sur les marchés européens.
Je suis certain que tous les membres sont conscients que les événements récents ont montré combien ces questions sont importantes. Il n'y a pas que les attaques du 11 septembre qui ont prouvé la nécessité d'une haute protection des marchés. Des scandales tels que celui d'Enron, qui a été mentionné à diverses reprises ce soir, montrent clairement que nous devons disposer de règles rendant les marchés plus sûrs et garantir qu'ils ne connaissent aucun abus et aucune fraude. Le bon fonctionnement des marchés financiers et la confiance que le public leur accorde sont les conditions préalables à une croissance économique soutenue et à la richesse. Les abus de marché augmentent les coûts de financement des entreprises, nuisent à l'intégrité du marché et dissuadent les investisseurs. Nous devons tout faire pour les juguler. Grâce à cette directive, nous garantissons une haute intégrité du marché et établissons des normes communes contre les abus de marché à travers l'Europe, ce qui rendra les marchés financiers européens plus attractifs à l'avenir.
La Commission peut approuver tous les amendements que M. Goebbels a proposés dans son rapport, à l'exception de ceux proposés en complément par Mme Echerer, les amendements 75 et 76, par M. Lehne, les amendements 88 et 89, et par M. Herzog, l'amendement 87.
Toutefois, la Commission a encore des doutes quant à l'amendement 2 concernant la comitologie. Premièrement, cet amendement n'est pas nécessaire, étant donné que la Commission a déjà accepté l'amendement 1, qui fait clairement référence à la déclaration du Président Prodi à la dernière session partielle de ce Parlement le 5 février et à ma lettre du 2 octobre 2001 à la présidente de la commission économique et monétaire, Mme Randzio-Plath. En outre, au cours du débat sur le rapport de Lord Inglewood sur les normes comptables internationales lundi dernier, j'ai une fois de plus souligné notre engagement le plus ferme à l'égard de cette déclaration importante sur la mise en application de la législation sur les services financiers.
Deuxièmement, l'amendement ne reflète pas tous les éléments qui ont été convenus entre nos institutions, et il existe certaines différences entre la formulation de la déclaration du Président Prodi et la formulation de l'amendement 2, lesquelles pourraient entraîner des erreurs d'interprétation. En outre - et c'est un élément important - je voudrais dire à M. Goebbels que je ne suis pas certain que les différentes formulations seraient acceptées par le Conseil. Je ne peux m'exprimer au nom du Conseil, mais cela pourrait bien entraîner des difficultés que nous serions bien avisés d'éviter. La Commission préférerait dès lors s'en tenir à ce qui a été précédemment convenu.
Permettez-moi de préciser sans équivoque que la Commission respectera entièrement - et à la lettre - les engagements qu'elle a pris dans sa déclaration en plénière, ainsi que dans ma propre lettre adressée à Mme Randzio-Plath. Si la plénière devait approuver les amendements adoptés par la commission économique et monétaire, ainsi que certains des amendements complémentaires proposés lors de la séance d'aujourd'hui, j'espère de tout c?ur que le Conseil sera capable d'accepter ce texte également. Nous n'aurions alors qu'une seule lecture. Cela constituerait une réalisation importante pour l'intégration des marchés financiers européens d'ici à l'an 2005, intégration à laquelle nous aspirons tous, ainsi qu'un signe de confiance pour le Conseil européen de Barcelone. J'espère que tous les membres présents ici et ceux qui voteront demain seront d'accord et adopteront cette directive.
Enfin, nous en venons au rapport préparé par M. Huhne concernant la directive sur les prospectus. Puis-je une nouvelle fois commencer par remercier M. Huhne pour son rapport. De nombreux amendements ont été proposés et permettent de clarifier notre proposition. Du bon travail a été fait pour améliorer la formulation relative aux euro-obligations, que nous soutenons largement. Nous pouvons accepter 46 amendements : les amendements 1, 3, 4, 7 à 9, 13, 18, 19, 22 à 26, 29, 30, 38, 39, 41, 43, 44 à 56, 58 à 61, 63, 64, 66 à 72 et 75, mais il se peut que nous devions les corriger en vue de garantir la cohérence générale du texte.
Je suis toutefois inquiet de certains points que le Parlement pourrait adopter. Tout d'abord, je m'inquiète que, par suite de l'affaire Enron, le Parlement soit même prêt à affaiblir les principes fondamentaux de la législation de l'UE, à savoir la législation qui est à présent en vigueur, selon laquelle les entreprises voulant rassembler des fonds parmi le public doivent divulguer des informations dans un prospectus approuvé par les autorités compétentes. C'est ce dont parle l'amendement 35. Est-ce que ce Parlement est vraiment prêt à soutenir un amendement ayant pour conséquence que plus de 75 % des entreprises répertoriées en Europe doivent avoir la possibilité de rassembler des fonds sans publier de prospectus ? Mme Berès a également attiré l'attention sur ce point il y a un petit moment. Cela signifierait que pour certains marchés de l'UE, toutes les entreprises sauf une ou deux en seraient exemptées. Comment expliquer cette décision aux investisseurs européens ?
Pour la Commission, la proposition relative au prospectus a deux objectifs : faciliter la collecte de fonds pour les émetteurs européens et garantir un niveau de protection adéquat pour l'investisseur. Ces objectifs sont tout aussi importants l'un que l'autre. La protection des investisseurs a trop souvent été négligée dans la discussion.
La deuxième cause de mon inquiétude s'explique par le fait que certains amendements proposés entraîneront une plus grande et non une moins grande fragmentation. Nous devons convenir de ce qui est bon pour l'UE dans son ensemble, et nous ne voulons aucun remaniement des régimes nationaux. Permettez-moi d'être clair sur ce point en précisant à cette Assemblée que mes collègues et moi ferons tous les efforts nécessaires pour parvenir à un accord avec le Parlement sur ce sujet crucial pour un marché des capitaux intégré, mais nous devons résoudre ces problèmes.
Permettez-moi à présent d'aborder brièvement les solutions à apporter à certaines des questions politiques les plus importantes. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la Commission s'oppose à ce qu'elles soient totalement exemptées de la proposition, mais est déterminée à trouver une solution financièrement avantageuse qui garantirait aux PME l'accès aux marchés de capitaux à un prix correct et grâce à des niveaux corrects de réglementation, tout en offrant aux investisseurs la protection nécessaire. Nous avons toujours soutenu qu'il fallait adapter les règles de divulgation à la nature spécifique des PME et nous serions prêts à envisager que les PME soient exemptées de l'obligation annuelle de mise à jour du prospectus, tel que le propose l'amendement 71.
En ce qui concerne les euro-obligations, nous sommes d'accord avec l'idée du rapporteur d'exempter ces euro-obligations grâce à un montant unitaire minimal élevé, mais nous considérons que le niveau proposé - 50 000 euros - est trop bas. Nous soutenons dès lors les amendements 66 et 67, étant donné que la Commission considère que du bon travail a été réalisé sur ce point.
En ce qui concerne la mise à jour annuelle des prospectus, nous pourrions envisager une exemption des PME, mais nous devons certainement garder notre fermeté en ce qui concerne les grosses entreprises, avant tout parce que 300 des plus grandes entreprises cotées en bourse aux États-Unis satisfont déjà à cette obligation. Nos investisseurs devraient disposer de la même divulgation que les investisseurs aux États-Unis. Je suis certain que nous sommes tous d'accord pour dire que nos investisseurs ne sont pas inférieurs aux investisseurs américains.
Enfin, par rapport à l'autorité compétente, nous voulons en rester à notre position, à savoir une autorité administrative par État membre. Nous sommes prêts à clarifier le fait qu'une délégation de compétences est possible, à la condition que la responsabilité ultime reste dans les mains de la seule autorité administrative compétente. Nous ne sommes pas d'accord avec le principe de libre choix du régulateur, lequel pourrait aboutir au fameux "nivellement par le bas", mais nous serions prêts à envisager une certaine flexibilité pour les émetteurs de titres de créances et ceux travaillant hors des pays tiers.
En résumé, la Commission rejette 29 amendements. Il s'agit des amendements 2, 5, 6, 10 à 12, 14 à 17, 20, 21, 27, 28, 31 à 37, 40, 42, 57, 62, 65, 73, 74 et 76. En ce qui concerne l'amendement 10, nous acceptons les amendements sur la comitologie car ils reflètent notre accord sur cette question, mais nous considérons que l'amendement 10 est redondant. Il en va de même pour l'amendement 2, concernant le rapport de M. Goebbels. Je ne devrai donc pas répéter l'ensemble de mon argumentation. Nous considérons que l'amendement 10 est redondant en raison de l'amendement 1, qui renvoie à la résolution du Parlement et à ma lettre à Mme Randzio-Plath.

La Présidente.
Merci, Monsieur le Commissaire Bolkestein.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports de la commission économique et monétaire :
A5-0061/2002, de M. Pérez Royo, sur la proposition de directive visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (COM(2001) 400 - C5-0402/2001 - 2001/0164(CNS)),
A5-0048/2002, de M. Della Vedova, sur la communication sur la politique fiscale de l'Union européenne - Priorités pour les prochaines années (KOM(2001) 260 - C5-0597/2001 - 2001/2248(COS)).

Pérez Royo (PSE)
Madame la Présidente, pour jauger l'importance de ce débat, je veux commencer par rappeler l'origine lointaine de la présente proposition de directive. Cette origine remonte à 1988, à la directive sur la libéralisation des mouvements de capitaux du 24 juin de cette même année. Les auteurs de cette directive étaient conscients des opportunités qui, au travers de cette libéralisation, s'offraient en faveur de l'évasion des impôts nationaux sur les revenus du capital, par le placement de l'investissement dans un pays différent à celui de la résidence de l'investisseur ; en somme, on peut dire que le risque était et continue d'être que chaque pays membre, chaque pays qui rejoignait le marché unique, alors en formation et à présent achevé, fonctionne comme un paradis fiscal pour les autres États membres.
Ce risque, comme je vous le disais, a été décelé par les auteurs de la directive sur la libéralisation des mouvements de capitaux. Cette directive a chargé la Commission et le Conseil de légiférer en la matière, sur l'aspect fiscal de la libéralisation des mouvements de capitaux, dans un délai d'un an, c'est-à-dire en 1989. La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l'époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l'introduction d'une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif. En 1997, dans le "paquet Monti", la Commission a formulé une nouvelle proposition basée sur le modèle de la coexistence, sur laquelle le Parlement est parvenu à élaborer un rapport mais qui, en fin de compte, n'a pas réussi pas à obtenir un accord unanime au sein du Conseil. L'étape suivante est celle de l'Accord de Santa María de Feira, au cours de laquelle le Conseil européen - c'est-à-dire les chefs d'État et de gouvernement -, examinant une proposition du Conseil Écofin, est parvenu à un début d'accord politique sur la base des points dont je ferai mention par la suite.
Premièrement, les États membres s'engageraient à établir un système d'échange d'informations en ce qui concerne les paiements d'intérêts à des résidents dans un autre État membre, c'est-à-dire que ceci implique la levée du secret bancaire.
Deuxièmement, en tant que système exceptionnel et transitoire, on admet que des États déterminés, concrètement la Belgique, l'Autriche et le Grand-Duché du Luxembourg, appliquent, au lieu de l'échange d'informations - c'est-à-dire au lieu de la levée du secret bancaire - un système de retenue à la source.
Enfin, la mise en place de tout ce schéma légal était subordonné et continue d'être subordonné à la négociation avec des pays tiers (la Suisse, les États-Unis, Andorre et d'autres) pour l'application de mesures équivalentes et à l'application des mêmes mesures de la part des États membres dans les territoires qui dépendent de ces États membres (les îles du Canal et d'autres).
Notre avis sur la proposition de directive qui traduit ces orientations de Feira est totalement positif. Nous comprenons, dans les grandes lignes, qu'elle se trouve en conformité avec l'approche qui est défendue à l'OCDE, forum de discussion le plus actif dans ce domaine à l'heure actuelle.
Le problème essentiel dans tout ce schéma, et je terminerai par là, Madame la Présidente, est - cela va sans dire - celui des négociations avec des pays tiers. Pour l'expliquer en deux mots, le problème est comment parvenir à ce que la Confédération helvétique accepte de lever le secret bancaire. Cependant, au risque de paraître naïvement optimiste, je voudrais vous faire remarquer que tout dans cette vie est sujet à changement et que même le secret bancaire en Suisse n'est plus ce qu'il était. Concrètement, je souhaite attirer votre attention sur le fait suivant : les États-Unis ont réussi, par le biais d'une réglementation interne, à imposer une régulation, que l'on nomme Qualifyed intermediary agreement, en vertu de laquelle les banques suisses et celles des autres pays sont obligées de communiquer à l'Internal Revenue Service les rendements concédés à un client américain - une US person - provenant d'un actif également américain, de lever le secret bancaire en ce qui concerne ces paiements ou bien d'appliquer une retenue de 30 %. Il va sans dire que cette réglementation peut être contournée simplement en investissant dans un actif non américain. En évitant tout rapprochement avec la lutte contre le terrorisme, nous nous trouvons, dans ce cas également, face aux limites de l'approche unilatérale dans le combat contre les pratiques incorrectes (dans ce cas, les pratiques d'évasion fiscale au niveau international).
C'est pourquoi nous devons mettre en exergue ce qu'une action concertée de l'Union européenne et des États-Unis peut accomplir dans ce domaine. Nous croyons qu'il s'agit là de la voie que nous devons suivre lors des négociations avec les États-Unis et d'autres pays. Nous accordons toute notre confiance, et je terminerai par là, Madame la Présidente, en la capacité de la Commission à savoir mener avec la prudence requise les négociations en vue de trouver une solution à ce problème de la fiscalité de l'épargne qui, à vrai dire, aurait déjà dû être résolu il y a longtemps.

Della Vedova (NI)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier les collègues de la commission économique et monétaire qui ont contribué, en particulier lors de la discussion et ensuite par de très nombreux amendements, à améliorer ce rapport et - je crois - à la rédaction d'un texte dont tant la commission que la plénière pourront, je l'espère, être satisfaites.
Le rapport émet un jugement globalement favorable sur les deux communications de la Commission, à savoir celle sur les stratégies de politique fiscale et celle sur une stratégie pour l'introduction d'une base d'imposition consolidée pour les sociétés paneuropéennes, un jugement globalement favorable tant sur la fixation des objectifs généraux que sur les instruments utilisables pour les atteindre.
Dans la partie initiale du rapport, on souligne que la hausse constante de la charge fiscale depuis vingt ans - qui s'est légèrement ralentie, sans toutefois s'arrêter, ces dernières années - risque d'être une des raisons de la faible croissance à l'intérieur de l'Union européenne.
Dans ses communications où elle laisse entendre qu'un certain niveau de concurrence fiscale pourrait s'avérer inévitable et contribuer à une réduction de la pression fiscale, la Commission en reconnaît opportunément le rôle positif dans le contexte de règles évitant les comportements incorrects. Le rapport reprend et insiste sur le principe de la concurrence fiscale, rappelant qu'elle est compatible, comme le montre l'expérience des dernières années, avec la coordination constante des législations fiscales visant à lever les obstacles à la réalisation du marché intérieur. La concurrence fiscale ne s'oppose pas à la construction du marché intérieur, qui n'implique pas un nivellement absolu des conditions de concurrence, et n'est qu'une des nombreuses variables déterminant le cadre concurrentiel dans chacun des pays et entre les différents pays.
La concurrence fiscale, comme l'a affirmé le prix Nobel Mundell, un des pères reconnus de la monnaie unique, n'est pas non plus contradictoire avec l'introduction de l'euro. De plus, toujours à ce même propos, il faut rappeler que l'on ne peut dans la réalité assister à la course au rabais dans les recettes fiscales dont d'aucuns ont peur, craignant la chute des ressources nécessaires aux États. Nous avons vu que, dans un régime de concurrence fiscale, l'imposition a en réalité continué à augmenter dans l'Union européenne au cours des dernières décennies.
Nous nous sommes inquiétés - et le rapport en parle - de la charge fiscale qui grève le travail, mais il n'est pas prouvé, il n'est pas rationnel de penser qu'elle soit la conséquence d'une diminution de l'imposition des capitaux. Rien dans les données dont nous disposons ne le laisse penser.
J'en viens maintenant à d'autres points, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire. En matière de TVA, le rapport réitère la nécessité de la création d'un système qui applique intégralement le principe du pays d'origine - prioritaire pour le système définitif - au sujet duquel les documents de la Commission sont encore selon nous évasifs. On y parle de cet objectif, mais on n'évoque pas les délais et les modalités de l'introduction du régime du pays d'origine. Nous applaudissons certaines indications contenues dans le rapport appelant à améliorer le système actuel, mais nous demandons l'introduction d'un système définitif.
Au sujet des accises, et en particulier en ce qui concerne l'alcool et le tabac, le rapport reprend ce qui a déjà été dit dans le rapport Katiforis. Pour ce qui est de la protection de l'environnement, on reconnaît non seulement le principe du pollueur-payeur, mais aussi le fait que ce principe n'a pas pour unique application celle des instruments fiscaux. Quant à la taxation de l'énergie, je rappellerai qu'en réalité, les distorsions actuelles de la concurrence et les asymétries rencontrées sur les marchés de l'énergie rendent de moins en moins inconvenant de proposer une harmonisation fiscale pour les produits énergétiques.
En matière d'impôts directs, Monsieur le Commissaire, le rapport souhaite que la mise en ?uvre des mesures contenues dans le paquet fiscal soit achevée au plus vite et, en particulier, que l'on abroge les normes qui, en établissant une discrimination entre résidents et non-résidents, permettent la fraude et ne sont pas compatibles avec le marché unique.
En ce qui concerne la stratégie pour l'introduction d'une base d'imposition consolidée pour les activités de dimension européenne des sociétés, le rapport accueille favorablement le choix de la Commission et propose l'adoption, du moins temporaire, du principe de la taxation dans le pays d'origine dans l'attente de la base consolidée, rappelant que la détermination des taux d'imposition doit être laissée à l'appréciation des États membres.
Je conclurai en parlant des instruments. Nous nous félicitons de l'effort d'introduction d'instruments de politique non contraignante et, partant, d'autoréglementation de la part des États membres. Enfin, je voudrais souligner le principe de la codécision du Parlement en matière de fiscalité et le passage à la majorité qualifiée pour les aspects administratifs, mais pas pour la définition des taux et de base imposable. En tant que rapporteur, j'exprime un avis favorable sur les deux amendements.

Andria (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport Pérez Royo doit être apprécié pour l'équilibre et la technicité dont il fait preuve. Une matière comme la fiscalité sur l'épargne devait certainement être traitée de la sorte en raison de l'extrême délicatesse du secteur.
La Commission et le Conseil ont au fil du temps envisagé pas moins de trois parcours éventuels, en changeant souvent d'idées et de stratégie. Celles-ci sont : l'imposition à la source, l'échange d'informations et la coexistence des deux possibilités. En fin de compte, on a opté pour l'échange d'informations et, après une discussion animée au sein de la commission économique et monétaire, cet échange a été limité aux personnes physiques. En tant que rapporteur fictif, je me suis battu pour l'exclusion des personnes morales, parce qu'une entreprise - quelle que soit sa forme juridique - est soumise à l'obligation d'établissement et d'approbation du bilan. Dès le moment où on relève des investissements dans des produits d'épargne, il devient inévitable d'indiquer les rendements qu'ils génèrent. Dès lors, une communication étendue au domaine des personnes morales serait non seulement superflue, mais aussi néfaste dans la mesure où elle entraînerait un alourdissement certainement évitable dans la communication.
Il faudra ensuite affronter le problème des pays tiers. Une non-acceptation de ces pays saperait toute la directive parce que, s'il n'y a pas de conditions uniformes entre les États membres et les pays tiers au moment de la mise en ?uvre, il serait facile de procéder au transfert en temps réel de montants d'épargne importants. Dans ces conclusions, le Conseil européen de Feira a affirmé sans équivoque qu'il faudra que les pays tiers apportent des garanties suffisantes pour ces mesures ou d'autres mesures de ce type afin d'entériner à l'unanimité leur adhésion et l'application de la directive au plus tard le 31 décembre 2002.
Un autre aspect essentiel relève de la non-obligation de communication octroyée pendant sept ans à trois États membres, à savoir la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg. Après quoi ces pays, comme le dit l'amendement 14 à l'article 10, paragraphe 1, participeront pleinement à l'échange automatique d'informations. La directive a contré toutes les tentatives d'assurer l'anonymat. Il faudra que son application soit fluide et coulante, en restant attentifs au blanchiment de l'argent sale. Sans cette possibilité de blanchiment, le terrorisme national et international aurait peu de chances de survivre.
Dans cette optique, mon amendement 6 à l'article 3, paragraphe 2, point b) entend caractériser toutes les relations contractuelles antérieures à la directive en établissant l'identité du bénéficiaire effectif au moment où elles sont soumises à un quelconque mouvement. Il serait à ce sujet souhaitable d'instituer un fichier central européen qui contrôle tous les mouvements d'argent importants pouvant avoir un lien - ou seulement suspectés d'en avoir un - avec le terrorisme international.

Randzio-Plath (PSE).
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier vivement le rapporteur Pérez Royo pour son rapport qui montre clairement les progrès que nous avons encore à accomplir dans ce domaine. Je remercie également M. Della Vedova pour sa proposition équilibrée. Nous savons tous combien le domaine de la coordination fiscale est difficile dans l'Union européenne. Personne ne parle pratiquement plus d'harmonisation fiscale. Nous savons également que la concurrence fiscale peut avoir des répercussions très dommageables sur les économies européennes et les développements de sites industriels dans l'Union européenne.
Je tiens également à remercier le rapporteur Della Vedova pour avoir remis une nouvelle fois à l'avant-plan le thème de la codécision du Parlement européen, car je pense qu'en relation avec les réformes des Traités et les débats sur la Constitution européenne, nous devons également nous demander où sont les limites de la souveraineté nationale en politique fiscale. Nous devons également emprunter de nouvelles voies pour définir dans quelle mesure il va de l'intérêt général de fixer de nouveaux jalons en matière de politique fiscale. Je pense donc que la Convention serait bien inspirée de se préoccuper aussi de ce thème et d'exiger des réformes des Traités visant à abandonner la règle de l'unanimité au profit du principe de la majorité dans la politique fiscale européenne.
Nous en sommes naturellement très loin aujourd'hui lorsque nous nous penchons sur le document de la Commission qui est d'excellence qualité, très pragmatique et donc très judicieux. Il est vrai que le bilan de la Commission ne peut que paraître décevant lorsqu'il est question de coordination. Décevant, il l'est certainement dans le domaine de la TVA car nous sommes encore loin d'appliquer le principe du pays d'origine. Par conséquent, il faut soutenir les approches pragmatiques de la Commission, mais en ne perdant jamais l'objectif des yeux.
D'autres domaines de la coordination fiscale sont en tout cas inconciliables avec une optique d'avenir. Je pense que la fiscalité des entreprises est encore loin d'atteindre ce qui devrait être recherché avec le "paquet Monti". Nous devons absolument parvenir à assécher enfin les paradis fiscaux et les avantages fiscaux anticoncurrentiels doivent être supprimés pour les personnes morales et physiques non installées sur le territoire concerné. Cela doit devenir notre objectif, de même que l'exigence minimale de définitions uniformes en matière de droit fiscal, depuis les bases d'imposition jusqu'aux définitions des bénéfices. J'apprécierais qu'au sein du Parlement européen, nous puissions nous entendre sur un langage uniforme dans cette réglementation. Cela inciterait certainement aussi les gouvernements à entreprendre des démarches dans le sens du progrès.

De Clercq (ELDR).
Je limiterai la minute de mon temps de parole au rapport Pérez Royo relatif à l'imposition des revenus de l'épargne. Je me réjouis de ce que le rapporteur ait repris l'amendement que j'avais introduit en commission juridique et du marché intérieur, qui stipule que cette directive dépendra de l'accord à conclure entre l'Union européenne et un certain nombre de pays tiers qui doivent répondre à la même obligation de notification. Le Conseil européen s'était, en effet, prononcé dans se sens dans ses conclusions de Feira. De telles négociations sont par ailleurs déjà en cours. Aussi est-il bon que cette condition soit également reprise clairement dans le texte de la directive, ce qui, jusqu'à présent, n'est pas le cas, aussi étonnant que cela puisse paraître. Un tel accord avec un certain nombre de pays tiers et avec ce que l'on appelle les territoires dépendants revêt, selon moi, une très grande importance afin de garantir une égalité de traitement des revenus de l'épargne, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, d'exclure l'évasion fiscale et de prévenir une migration considérable des capitaux. Je déplore ensuite qu'aucun amendement n'ait été pris en considération en ce qui concerne l'application de la directive aux personnes morales. Ces amendements excluraient, en effet, que d'importants fonds d'épargne de personnes physiques soient placés sur le compte d'une société, pour sortir du champ d'application de la présente directive, ce qui ne peut tout de même pas être approuvé.

Lulling (PPE-DE).
Madame la Présidente, je parlerai uniquement du rapport Pérez Royo pour dire que je suis loin d'être enchantée du compromis trouvé à Feira en matière de fiscalité de l'épargne. La proposition de directive que la Commission nous a soumise est censée être coulée dans un texte législatif. Le résultat est compromis. La proposition n'est donc plus le fruit du droit d'initiative réservé à la Commission. Si la Commission accepte de se transformer en commis rédacteur du Conseil, elle aurait au moins pu nous présenter une mouture qui répondrait mieux à la rigueur juridique qu'on est en droit d'attendre d'un texte législatif.
Je suis donc reconnaissante à la commission économique et monétaire d'avoir adopté la plupart de mes amendements soumis dans un souci de garantir un minimum de sécurité juridique. Notre rapporteur socialiste avait essayé de radicaliser cette proposition de directive en s'écartant du compromis de Feira. Il voulait notamment étendre le champ d'application aux personnes morales et proposer une imposition sans distinction de tous les fonds d'investissement. Il n'a heureusement pas été suivi. Je regrette évidemment qu'à Feira, on ait abandonné le modèle de coexistence. Je suis toujours convaincue que l'échange automatique d'informations entre les États membres concernant les paiements d'intérêts constitue une façon et non pas une condition sine qua non de s'assurer de l'imposition effective des paiements d'intérêts transfrontaliers. La retenue à la source est, pour moi, une solution toute aussi valable. Elle serait en plus un modèle que pourraient adopter les pays tiers qui sont nos concurrents et avec lesquels il faut avoir abouti à un accord prévoyant l'introduction chez eux de mesures réellement équivalentes avant l'application de la directive dans l'Union européenne. En clair, si la Suisse, par exemple, refuse l'échange d'informations en vertu de son attachement légitime au secret bancaire, il ne peut être question que, par exemple, mon pays qui s'est clairement prononcé en faveur de cet échange à Feira le pratique.
Je suis convaincue que l'échange d'informations ne sera pas la solution qui sera finalement retenue. La solution la plus efficace et la moins bureaucratique serait une retenue à la source libératoire qui pourrait même devenir, avec un taux raisonnable, une ressource propre de l'Union européenne.

Thyssen (PPE-DE).
Madame la Présidente, contrairement à ma collègue, Mme Lulling, je trouve cette proposition défendable. Le fait est que celui qui veut gouverner de manière adéquate doit non seulement rédiger les bonnes lois, mais aussi faire en sorte que ces lois soient observées. Et lorsque nous constatons que les États membres ne peuvent le faire seuls, nous devons les aider là où nous sommes à même de le faire. En Belgique, nous savons d'ailleurs pertinemment de quoi nous parlons. Nous connaissons depuis des années déjà une union monétaire avec le Luxembourg, qui a effectivement favorisé les transactions financières transfrontalières dont le but est d'échapper à l'imposition sur les biens mobiliers. Les citoyens oublient trop volontiers qu'ils sont tenus de déclarer à l'administration fiscale de leur pays les revenus de capitaux provenant d'un autre pays. Et cela ne peut donc pas faire de tort de leur donner un coup de main. En fin de compte, cela pourrait enrayer l'érosion fiscale et assurer un fonctionnement plus naturel du marché intérieur.
Madame la Présidente, il m'a toujours paru très sensé de mettre de l'ordre en la matière, en premier lieu dans le marché intérieur, et de ne pas le subordonner nécessairement à des accords avec des pays tiers. Si j'ai bien lu les conclusions de Feira, le Conseil souhaite cette subordination. Lorsque je lis la proposition de la Commission, cet élément ne se retrouve pas dans le texte qui doit, normalement, refléter l'accord de Feira. Je voudrais, dès lors, demander au commissaire quels sont les avantages et les inconvénients d'une telle subordination et je voudrais également lui demander s'il peut nous informer sur l'état d'avancement des négociations avec les pays tiers. Il est intéressant pour le Parlement de savoir si elles sont prometteuses, quand elles pourront éventuellement être clôturées et comment nous devons accorder la planification de l'entrée en vigueur de cette proposition aux résultats de ces négociations.

Bolkestein
Madame la Présidente, je voudrais également remercier M. Della Vedova pour son rapport sur la communication de la Commission, sur notre politique fiscale et sur l'imposition des entreprises dans le marché intérieur. Je voudrais également remercier M. Pérez Royo pour son rapport sur la proposition de directive sur l'imposition des revenus de l'épargne.
Je voudrais commencer par le rapport de M. Della Vedova, que j'accueille très favorablement. Cela peut sans doute aider le Parlement si je rappelle la motivation qu'avait la Commission à produire ces deux communications. Chaque État membre conserve de manière tout à fait correcte sa responsabilité pour de nombreux aspects de la politique fiscale nationale. Toutefois, la demande d'une politique fiscale européenne est de plus en plus fréquente dans de nombreux secteurs. La question fondamentale est la suivante : quel est le degré d'harmonisation approprié ? Aux yeux de la Commission, un degré d'harmonisation élevé est nécessaire dans le domaine des impôts indirects. De tels impôts peuvent créer un obstacle immédiat à la libre circulation des biens et des services au sein du marché intérieur. En effet, un certain degré d'harmonisation dans ce domaine a déjà eu lieu. Je suis tout à fait conscient que ce Parlement a eu des opinions divergentes de celles de la Commission sur la question des niveaux de droit d'accises sur le tabac et l'alcool - une question chère à Mme Lulling.
Il est toutefois clair que les grosses différences de taux existantes entre les États membres incitent tant aux transactions frauduleuses qu'au shopping transfrontalier légitime qui aboutit à une distorsion de la concurrence et à la réorientation des flux commerciaux. Je suis dès lors d'avis que la solution permanente en vue de régler ces problèmes nécessite une approximation renforcée des taux à un niveau auquel les effets que je viens de décrire ne peuvent plus se produire ou sont ramenés à un niveau supportable.
En revanche, il n'est pas nécessaire d'harmoniser les impôts sur le revenu des personnes physiques s'ils n'entraînent pas une discrimination ou une double imposition. Il existe toutefois une zone intermédiaire d'imposition directe des bases d'imposition mobiles - en particulier l'imposition des entreprises et des capitaux - où la situation est moins clairement définie, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le marché intérieur. Le paquet fiscal, dont la directive sur l'imposition des revenus de l'épargne constitue un élément important, cherche à aborder la question de l'érosion possible des rentrées d'impôts et élimine les effets dommageables de la concurrence fiscale. Afin d'atteindre un équilibre en matière de politique fiscale européenne, il conviendrait également de se pencher sur les inquiétudes des contribuables, tant les individus que les entreprises. En clair, il convient de s'attaquer aux obstacles qui entravent l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité. C'est là qu'intervient notre communication concernant la fiscalité des entreprises. Dans cette communication, nous passons en revue les obstacles fiscaux auxquels font face les entreprises qui développent des activités transfrontalières au sein de l'Union européenne. Nous avons identifié un grand nombre de ces obstacles, ce qui, convenons-en, est étonnant, étant donné que cela fait presque dix ans que le marché intérieur a été créé. Nous avons également identifié les solutions possibles.
Nous avons examiné une série de solutions possibles à ce problème sous forme d'approches ciblées et d'approches globales. À plus long terme, les secondes offriraient aux entreprises une base d'imposition consolidée pour les activités qu'elles développent dans toute l'Europe. Bien entendu, je remercie chaleureusement M. Della Vedova pour avoir apporté son soutien à ce principe dans son rapport.
Afin de poursuivre les divers objectifs que je viens de souligner en ce qui concerne la taxation au niveau de l'UE, la Commission devra employer différentes méthodes, en ce compris des mécanismes non législatifs. Une fois de plus, je ne peux que remercier M. Della Vedova pour le soutien inconditionnel qu'il témoigne à cette politique dans son rapport.
J'en viens à présent à la proposition de directive sur la taxation des revenus de l'épargne. Je suis heureux de constater qu'un nombre important d'amendements proposés correspondent aux modifications convenues au Conseil Écofin dans la proposition de directive approuvée le 13 décembre 2001, en vue des négociations avec les pays tiers. L'étendue de l'accord entre le Conseil et le Parlement sur le texte de la proposition ne peut que renforcer la position de négociation de la Communauté dans les discussions avec les pays tiers.
La Commission est d'avis que les amendements approuvés par le Conseil le 13 décembre améliorent et clarifient les textes juridiques, mais ils ne changent pas le fond de la proposition de directive. La Commission considère dès lors que ces amendements ne justifient pas la présentation d'une version révisée de la directive étant donné les délais particulièrement courts avec lesquels nous travaillons.
Une série d'amendements proposés par la commission économique et monétaire portaient sur les négociations avec les pays tiers et les territoires associés ou dépendants des États membres, et plus particulièrement sur le rôle du Parlement au cours de ces discussions. Le Parlement peut avoir la garantie que j'ai l'intention de l'informer complètement de ces négociations et que je n'ai en aucune manière l'intention de saper ses prérogatives. Je partage entièrement l'opinion exprimée par M. Pérez Royo selon laquelle cette proposition possède une dimension internationale importante.
C'est exactement la raison pour laquelle la Commission a demandé et obtenu l'autorisation du Conseil afin de pouvoir entrer dans les négociations avec les six pays tiers mentionnés dans les conclusions du Conseil européen de Faro. Il s'agit des pays suivants : les États-Unis, la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint Marin. L'objectif de ces négociations est de garantir l'adoption de mesures équivalentes au système appliqué au sein de la Communauté.
Dans un même temps, les États membres s'engagent à promouvoir l'adoption de ces mêmes mesures par leurs propres territoires associés ou dépendants. Les discussions avec les pays tiers et les territoires associés devraient, espérons-le, être terminées pour l'été.
Il me faut souligner que l'accord de Faro prévoit que les négociations avec les pays tiers et les territoires associés ou dépendants devraient précéder l'adoption de la directive. La Commission ne peut dès lors pas accepter les amendements qui lieraient l'application de la directive, une fois celle-ci adoptée, aux résultats de telles négociations. Il existe un risque que de tels amendements menacent notre position de négociation vis-à-vis des pays tiers qui veulent, comme de raison, être parfaitement assurés que les États membres mettront en ?uvre la directive s'ils acceptent d'appliquer les mesures équivalentes.
En ce qui concerne le point spécifique soulevé par Mme Thyssen, les discussions que nous aurons avec les pays tiers devraient précéder l'adoption de la directive. Ces accords sont la condition politique nécessaire à l'adoption de la directive. Il nous faut vivre avec cette situation.
Pour conclure, je remercie une nouvelle fois le Parlement pour le soutien qu'il apporte à la proposition de directive portant sur l'imposition des revenus de l'épargne. Le Parlement peut être assuré que je le tiendrai informé des évolutions du mieux que je peux.

La Présidente. -
Merci, Monsieur le Commissaire Bolkestein.
Mme Lulling a la parole pour un appel au règlement.

Lulling (PPE-DE).
Madame la Présidente, je demande la parole pour un fait personnel. Je ne puis que m'étonner des déclarations de Mme Thyssen en ce qui concerne ma personne et mon pays. Mme Thyssen n'est pas membre de la commission économique et monétaire et n'a pas participé aux discussions dans mon groupe en ce qui concerne la fiscalité de l'épargne. Je voudrais donc faire acter que ses déclarations en cette matière sont "à côté de la plaque".
Thyssen (PPE-DE).
Je pense que Mme Lulling m'a mal comprise. Je n'ai parlé que des personnes de mon propre pays. Je n'ai absolument attaqué ni offensé personne du Luxembourg, je pense ? Et si je ne suis bien sûr plus membre de la commission économique et monétaire, je l'ai néanmoins été pendant 10 ans. Lors d'une séance précédente de ce débat - relatif à la deuxième proposition de la Commission en la matière - j'étais rapporteur fictif pour mon groupe et j'ai, dès lors, tout de même un peu suivi le dossier, Madame Lulling. Mais je n'avais absolument pas l'intention d'offenser quelqu'un du Luxembourg, ni qui que ce soit. Je pense aussi ne pas l'avoir fait ; si tel est le cas, je m'en excuse, mais je pense que Mme Lulling devrait lire attentivement mon texte ce qui lui permettrait de constater qu'il n'y a pas le moindre problème.

La Présidente. -
Mer Merci, Madame Thyssen. Je pense qu'il serait bon que les honorables députées se rencontrent après pour parler.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0409/2001) de M. Carnero Gonzàles, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la personnalité juridique de l'Union européenne [2001/2021(INI)].

Carnero González (PSE)
Madame la Présidente, à cet instant, toute erreur est possible. Si une société de sondage demandait aux gens si l'Union européenne dispose d'une personnalité propre, j'ai le sentiment que la réponse serait majoritairement affirmative. Et cependant, cette réponse de la part des citoyens serait erronée, clairement erronée, mais elle démontrerait au moins trois choses : en premier lieu, l'opacité de la situation actuelle dans laquelle évolue l'architecture institutionnelle de l'Union européenne ; en deuxième lieu, le manque d'information des gouvernements pour les citoyens sur des thèmes comme celui qui nous occupe et, sans aucun doute, la chose la plus importante, que la réalité dépasse les décisions adoptées jusqu'à cette date par les Conférences intergouvernementales. Les citoyens croient que l'Union européenne dispose d'une personnalité et, pourtant, les gouvernements ont refusé de la lui concéder lors de ces conférences.
L'Union européenne existe depuis le traité de Maastricht - et cela fait déjà quelques années - mais ni alors ni par la suite n'a-t-on voulu la doter expressément d'une personnalité juridique ; le dernier exemple a été le traité de Nice. La question reste posée : pourquoi les gouvernements ont-ils refusé de le faire jusqu'à présent ?
Dans ces conditions, elle reste une mineure d'âge qui vit sous l'autorité juridique de ses parents : les Communautés européennes.
La question que je pose est : peut-on maintenir plus longtemps cette situation contradictoire, peu compréhensible ? Et la réponse que l'on avance est claire : non, parce que la situation actuelle crée une confusion juridique, une confusion politique, une confusion internationale et interne, une confusion institutionnelle et, surtout, comme je vous le disais au début de cette intervention, une confusion parmi les citoyens.
Permettez-moi de vous donner trois exemples au niveau international : si vous voyagez en Guinée équatoriale, vous vous rendrez compte que la délégation de la Commission sur place est celle de la Commission des Communautés européennes et non de l'Union européenne ; si vous écoutez notre représentant auprès des Nations unies, vous constaterez qu'il est représentant des Communautés européennes et non de l'Union ou, même, vous pourrez voir avec satisfaction qu'il existe un engagement de la part de l'ensemble de l'Europe afin d'approuver à très court terme le protocole de Kyoto et vous vous rendrez compte que ce n'est pas l'Union européenne qui va l'approuver mais les Communautés européennes.
En outre, ce rapport coïncide dans le temps avec le début de la Convention sur l'avenir de l'Europe, que ce Parlement veut constitutionnelle. Il s'agira, par conséquent, de notre premier apport à la Convention depuis son commencement. Et il est logique qu'il traite également du même thème.
Nous voulons que la Convention et, par la suite, la Conférence intergouvernementale, tout en interprétant du reste correctement les questions de Laeken, abordent le thème de doter l'Union d'une personnalité juridique. Ceci présenterait des avantages incontestables : premièrement, une clarté juridique ; deuxièmement, une meilleure perception et une meilleure action de l'Union au niveau international ; troisièmement, être un élément indispensable pour mettre en place un système de protection des droits fondamentaux au niveau de l'Union ; quatrièmement, contribuer à la visibilité de l'union politique et faciliter l'identification du citoyen avec l'Union européenne elle-même et, cinquièmement, contribuer à corriger les dysfonctionnements provoqués par le système des piliers.
Mais, de plus, il se fait que nous pensons que la personnalité juridique est nécessaire pour faire culminer l'union politique et que le processus de constitutionnalisation de l'Union requiert aussi que celle-ci ait une personnalité juridique propre. De fait, il s'agit d'une condition nécessaire pour atteindre ces objectifs de façon cohérente.
Si l'on ne prenait pas cette décision, quel serait l'objet du futur texte constitutionnel, quel serait l'acteur principal d'une constitution européenne : l'Union, les Communautés - l'une d'elles est amenée à disparaître l'été prochain - ? C'est pourquoi nous demandons que l'on dote l'Union d'une personnalité juridique dans la future constitution européenne.
Nous le demandons dans le rapport de la commission des affaires constitutionnelles, dont je suis honoré d'être le rapporteur, parallèlement aux opinions de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur, dont je souhaite valoriser les contributions très positives.
Je crois que, de plus, cette coïncidence qu'il y a à demander une personnalité juridique pour l'Union s'étend aux deux dernières présidences en exercice du Conseil, comme en ont fait montre tant la Belgique que l'Espagne.
Madame la Présidente, il ne s'agit pas d'un thème pour des experts en droit mais bien d'un point très compréhensible pour tout citoyen : savoir qu'il est citoyen d'une Union qui dispose de sa propre personnalité, qu'il peut et doit gouverner démocratiquement, avec transparence et exiger que ses responsabilités soient respectées.

Laschet (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers collègues, le rapporteur a exposé la situation des trois communautés et de l'Union européenne. Dans le domaine de la politique extérieure, cette question est particulièrement problématique. Nous avons par exemple dans certaines organisations internationales, dont la FAO, une adhésion de plein droit de l'une des Communautés, ainsi qu'un siège et une voix dans des organes des Nations unies. Mais ce n'est pas le cas pour l'ensemble de la politique extérieure. Des changements se sont produits à l'échelle mondiale ces trois dernières années, avec, en 1999, le début de l'activité de M. Solana, une position politique dans la politique extérieure de l'UE, l'introduction de l'euro le 1.1.1999 et l'objectif d'établissement d'une politique de défense ainsi qu'une politique extérieure commune d'ici 2003. Ce sont des objectifs ambitieux mais qui ne sont plus en rapport avec le fondement juridique inscrit dans les Traités.
Conformément aux articles 24 et 38, nous avons aujourd'hui compétence pour conclure des traités qui engagent l'une des Communautés ou les États membres isolément. Et il y a aujourd'hui des traités qui sont conclus - cela, il faut aussi que notre Parlement le sache - sans que le Parlement puisse préalablement donner son accord. Des promesses financières sont faites dans des accords internationaux qui doivent ensuite être tenues par le Parlement en raison de notre situation particulière. C'est la raison pour laquelle je pense que cette question de la personnalité juridique doit être remise à l'ordre du jour dans le cadre de la Convention. Nous avons besoin de cette personnalité juridique afin que, dans la situation issue du 11 septembre, nous puissions renforcer notre action en tant qu'Union européenne au sein des Nations unies. Cela peut se faire aux côtés des États membres. Il ne s'agit pas de remplacer l'adhésion des États aux Nations unies. Le résultat en serait une politique extérieure plus structurée, une capacité d'action et, surtout, une transparence pour les citoyens. Tel est l'objectif que la commission des affaires étrangères voudrait inclure dans les discussions de la Convention.

Bodrato (PPE-DE).
Monsieur le Président, la résolution sur la personnalité juridique de l'Union européenne est une des contributions du Parlement à la Convention chargée de rédiger la constitution européenne. Le rapport Carnero González souligne que l'attribution de personnalité juridique constitue un pas indispensable vers la constitutionnalisation des Traités et améliore la cohérence des diverses politiques européennes.
Les ennemis de l'Union parlent d'un super-État, d'une Europe tombée aux mains d'une bureaucratie sans patrie. En réalité, l'Europe n'est pas une menace pour les identités nationales et les identités nationales n'en sont pas une pour l'Europe. L'unité politique représente la seule façon permettant d'éviter que les États membres soient secoués par une mondialisation sauvage ou que les difficultés fassent ressurgir les démons du nationalisme. Cependant, nous ne partons pas de zéro. Par le passé, le Traité a conféré la personnalité juridique aux Communautés européennes, mais la naissance de l'Union a créé un vide juridique qu'il faut combler. Le Conseil s'est penché sur ce problème à plusieurs reprises, sans toutefois arriver à des conclusions claires.
L'opinion publique et tous les pays qui entretiennent des relations avec l'Europe sont convaincus d'avoir des rapports avec un système autonome et unitaire. De plus, dans le domaine de la politique étrangère, de défense et de sécurité, le Conseil européen peut délibérer du respect des procédures qui constituent l'esquisse d'une personnalité juridique. Il faut en reconnaître les avantages pour les citoyens européens et pour l'image de l'Union au niveau international.
Il est erroné de dire que nous édifions la maison commune en partant du toit. La construction par piliers met certains problèmes en évidence, auxquels la proposition de M. Carnero apporte une solution en reprenant une résolution parlementaire de 1997 sur le droit international, sur le droit communautaire et sur les constitutions des États membres. Cette résolution faisait déjà explicitement référence à la nécessité de doter l'Union de la personnalité juridique.
Nous ne pouvons certes anticiper la Convention, mais cette résolution donne une forte impulsion à un processus auquel, à nos yeux, est confié l'avenir de l'Europe démocratique.

Napolitano (PSE).
Monsieur le Président, le rapport Carnero González soulève au bon moment une question fondamentale, dont le problème de la personnalité juridique de l'Union constitue un aspect important.
Cette question se résume en quelques mots : la nécessité de donner enfin un visage, un profil clair à l'Union européenne. Il y a peu, on nous a encore dit : "Attention ! La construction européenne a progressé à l'abri des regards, sans définir ses traits et ses propositions et en faisant levier sur des ambiguïtés calculées pour réduire les résistances, pour éviter les oppositions plus dures". Ainsi, pendant des décennies se sont succédées les réalisations partielles, les solidarités de fait, pour utiliser une expression chère à Jean Monnet et ancrée dans la déclaration Schuman du 9 mai 1950. On a avancé de la sorte, sans trop de définitions du sujet politique et institutionnel qui grandissait, sans trop de prétentions de cohérence dans le développement de la construction européenne.
Nous répondons à présent que le temps de la clarté est venu, le temps du passage à une caractérisation explicite de l'entité supranationale qui a pris corps petit à petit jusqu'à se doter d'une monnaie unique. La Convention devra dire ce que nous sommes et ce que nous voulons. Le fait que l'Europe communautaire ait constitué une construction originale, sans précédent historique ni modèle préétabli, ne peut signifier qu'elle reste quelque chose d'insaisissable, d'indéfinissable, et encore moins d'incomplet.
Nous devons répondre aux interrogations légitimes des citoyens et nous présenter comme une union qui possède un dessin propre, qui se donne des équilibres institutionnels clairs, qui se reconnaît dans une constitution, qui veut jouer un rôle international en vue et qui se dote donc d'une personnalité juridique. C'est de là que découle l'exposé des motifs consistant et convaincant du rapport de M. Carnero González, que la commission des affaires constitutionnelles a approuvé sans réserves.

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, la plupart des gens diraient à présent qu'ils attendent de l'Union européenne qu'elle joue un rôle en matière de politique internationale, mais ceux-ci semblent néanmoins hésitants quant aux manières et aux moyens à utiliser. Ce soir, dans le splendide rapport Carnero González, nous avons une partie de la réponse. L'obtention d'une personnalité juridique internationale constituerait un instrument important pour l'Union. Premièrement, il permettrait de rehausser son profil international. Deuxièmement, en donnant plus de respectabilité à l'Union, il devrait nous encourager à agir de manière plus responsable. Cela ouvrira la porte à un rôle plus pro-actif de l'Union au sein des Nations unies, du FMI et de la Banque mondiale, consolidant ainsi notre rôle et les fonctions de la Commission dans les domaines du commerce et de l'environnement.
Toutefois, la personnalité juridique internationale ne peut tout simplement pas être déclarée de manière unilatérale. Elle doit se gagner pour pouvoir acquérir une reconnaissance au sens du droit international. Le fait que l'Union devienne une partie contractante à la Convention du Conseil de l'Europe - un pas qui complétera le développement de notre propre régime de droits fondamentaux fondé sur la Charte - devrait nous aider à gagner cette reconnaissance internationale.
Ce rapport prépare ceux d'entre nous qui seront présents à la Convention à prendre les devants. Nous remercions le rapporteur pour son excellent travail.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, l'octroi de la personnalité juridique à l'Union européenne, en plus des Communautés européennes qui l'ont déjà, apporterait vraiment peu de chose, du moins si l'on considère cette modification isolément. Pour qu'elle modifie les institutions en profondeur, il faudrait en réalité, comme le suggère à plusieurs reprises le rapport de M. Carnero González, qu'elle soit combinée avec plusieurs autres réformes beaucoup plus importantes : la fusion des piliers, le pouvoir de conclure des traités de son propre chef, la communautarisation générale des prises de décision, l'adoption d'une constitution supranationale.
C'est pourquoi le rapport a raison, en un sens, de dire que cette réforme n'impliquerait pas en elle-même des transferts de compétences au profit de l'Union. Il est vrai, en effet, qu'une simple association d'États délibérant à l'unanimité pourrait avoir la personnalité juridique. Mais en revanche, il est faux de dire qu'elle procurerait à elle seule les caractères de cohérence, d'unité de représentation et de visibilité que le rapport lui impute. Autrement dit, cette réforme n'est rien, ou bien si elle est quelque chose, c'est qu'elle est accompagnée de fusion des piliers, communautarisation et constitutionnalisation qui seraient les signes distinctifs, qu'on l'appelle comme on voudra, d'un super-État ou de quelque chose qui lui ressemblerait fortement.
C'est pourquoi j'ai rédigé une opinion minoritaire qui est annexée au rapport. Et c'est pourquoi je propose un marché à M. Carnero González. Je veux bien accepter la personnalité juridique de l'Union si, en échange, vous acceptez, Monsieur Carnero González, de dire qu'une éventuelle constitution européenne, si elle advenait, devrait reconnaître prioritairement la supériorité des constitutions nationales, la liberté de choix des États membres sur la scène mondiale et la décision à l'unanimité ou la géométrie variable dans le cadre du troisième pilier.
Si vous acceptiez de dire tout cela, Monsieur Carnero González, je voterais peut-être pour votre rapport, mais voilà, vous ne le direz pas, car votre rapport cache en réalité autre chose que ce qu'il prétend.

Inglewood (PPE-DE).
Monsieur le Président, les conservateurs britanniques s'abstiendront sur ce rapport. Il existe un profond désaccord au sein de la délégation. Certains pensent que ce qui est proposé constitue un pas dans la direction d'un super État européen. Certains ne savent tout simplement pas, même après y avoir très longuement réfléchi ; et certains pensent que cette proposition créera un rempart inébranlable contre un super État et sont donc en faveur de ce rapport.
Ces opinions individuelles sont profondes et honnêtes, comme le sont les miennes. Dans ces circonstances, essayer de demander à ses collègues de voter contre leurs opinions sur ce type de rapport ne marchera pas et ne modifiera pas leurs opinions. Cette démarche aura pour seul résultat de créer une source de tension.
Alors que le sujet abordé par de nombreuses résolutions non législatives de la commission des affaires constitutionnelles est très important, les résolutions du Parlement elles-mêmes comptent parmi les sujets les moins importants sur lesquels nous votons en matière de politique réelle. C'est donc une folie, à mes yeux, ainsi qu'un manque de jugement, de déclencher une guerre civile sur des sujets qui n'ont que peu d'importance. Nous approchons dès lors ce sujet et d'autres sujets similaires de manière paisible, ce qui a l'énorme avantage d'être une attitude sensée. Je ne suis pas sûr que l'on puisse en dire autant de tout autre ligne de conduite qu'il nous est possible d'adopter dans les circonstances actuelles.

Leinen (PSE).
Monsieur le Président, le rapport de M. Carnero est effectivement un des rapports importants au sein du Parlement et si l'exigence de la personnalité juridique pour l'UE était satisfaite, ce serait une avancée de qualité dans l'unité que l'Europe représente pour les citoyens de nos États et naturellement pour tous les partenaires de l'UE dans le monde. Personne ne comprend cette différence entre la Communauté européenne d'un côté et l'Union européenne de l'autre. C'est une situation complexe, déroutante, qui amène aussi beaucoup de désavantages.
M. Berthu a tout à fait raison de demander que cette exigence soit intégrée dans la grande réforme que nous souhaitons. Le regroupement des trois piliers, l'allègement des structures décisionnelles sont autant de choses que nous avons déjà décidées ici dans le rapport Leinen/Méndez de Vigo ainsi que dans d'autres rapports. Il manque précisément cette pierre angulaire de la personnalité juridique pour l'ensemble et c'est cette pierre que nous apportons avec le rapport Carnero.
Je ne peux que m'y rallier. La Convention est une remarquable opportunité pour accomplir cette tâche. Nous avons besoin d'une Europe à une seule voix dans le monde. M. Laschet et d'autres intervenants ont aussi donné des exemples de l'absurdité de la situation : parfois la Communauté a une représentation, mais pas l'Union. C'est donc très complexe. Mais c'est aussi important pour la politique de la justice et des affaires intérieures. Je viens juste d'apprendre que nous avons décidé d'octroyer un budget de 5 millions d'euros pour Europol. C'est une bonne chose, car nous voulons qu'Europol puisse travailler, mais l'argent ne peut pas être accepté parce qu'Europol ne peut accepter l'argent du budget communautaire, mais uniquement celui des États membres. L'absurdité de la situation apparaît ici clairement et j'espère qu'avec cette personnalité juridique, nos représentants et d'autres personnes de la Convention vont faire un pas en avant et que les droits des citoyens seront enfin contraignants parce qu'ils pourront attraire l'Union. Je souhaite donc beaucoup de succès dans ce sens et remercie Carlos Carnero.

Nielson
Monsieur le Président, avec votre permission, il me semble que je dois faire remarquer qu'une personne écoute encore le débat du haut de la galerie. Cela mérite notre complète attention, étant donné l'heure.
La Commission soutient entièrement les termes de la résolution proposée. Elle vient au bon moment car la Convention qui prépare la prochaine conférence intergouvernementale vient juste de commencer son travail. Il est très important que ceux qui prendront position lors de la Convention et au cours de la prochaine conférence intergouvernementale aient conscience de l'importance de cette question pour l'efficacité et la crédibilité de l'Union et le besoin de trouver une solution appropriée.
Nous connaissons les faiblesses du système actuel et nous savons combien il est difficile pour les non-initiés de les comprendre - tout comme les autres solutions auxquelles la Commission a résisté dans le passé, telles que l'addition d'une autre personnalité juridique que celle mise en place actuellement. Nous devons convaincre les gens qu'il est essentiel d'accorder une personnalité unique et complète à l'Union. À cette fin, il est évidemment important de disposer du soutien actif du Parlement européen, ainsi que de la mesure d'accord à présent reprise dans plusieurs rapports parlementaires tels que les rapports Carnero González et Lamassoure, ainsi que dans les opinions des diverses sous-commissions parlementaires consultées.
Le Parlement européen peut compter sur la Commission pour soutenir les termes de cette résolution dans le débat à venir.

Le Président.
Monsieur le Commissaire, au nom de notre unique mais attentive spectatrice, je vous remercie infiniment.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0050/2002) de Mme Carlotti, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2001 (2001/2012(INI)).

Carlotti (PSE)
Monsieur le Président, tous les ans le Parlement européen présente un rapport sur les activités de l'Assemblée paritaire ACP-UE. Or, depuis 2000, l'accord de Cotonou a introduit une nouvelle réalité qui transforme profondément la nature même de ce rapport. En effet, l'accord de Cotonou a introduit une modification profonde dans les objectifs de la coopération, la nouvelle ambition étant un partenariat rénové, plus équilibré, plus efficace. Cela impose une modification des règles du jeu de l'APP. Plus encore que des modifications des règles du jeu, cela impose un véritable changement culturel.
Où en est-on dans ce processus ? L'Assemblée parlementaire paritaire est au milieu du gué. Succédant à une année 2000 qui avait soulevé de grands espoirs sur l'ouverture d'une ère nouvelle dans les relations UE-États ACP, l'année 2001 n'a pas rempli ses promesses. Le groupe de travail a certes engagé un vaste processus d'adaptation des méthodes de travail, mais de nombreux blocages ou de nombreuses résistances ont encore entravé cette marche en avant.
Trois exemples : premièrement, l'inertie des États européens dans le processus de ratification. Trois pays seulement ont ratifié : le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni, et puis nous, ici, l'Union européenne. Et même si nous savons que les procédures sont longues dans beaucoup de pays européens, les ACP y voient un message politique et un signe négatif. Avant fin 2002, il faudrait que tous les Européens aient ratifié.
Deuxième exemple : l'usage intempestif du vote par collège séparé au sein de l'Assemblée. Il porte atteinte au caractère parlementaire. Je propose un usage limité, et je propose surtout un moratoire entre Européens pour ne pas y avoir recours. La question du droit de vote est fondamentale, le débat autour de l'article 2 du règlement a soulevé de nombreuses polémiques. Le principe de représentation exclusive des parlementaires doit être réaffirmé avec force et le compromis élaboré par le groupe de travail, qui spécifie limitativement les cas d'empêchement permettant le vote d'un non parlementaire, est la dernière position que nous pouvons accepter ici.
Il nous faut dépasser cette mauvaise passe. Ce rapport propose quelques pistes. J'en évoquerai uniquement quelques-unes, comme un instrument concret au service de la démocratie : la prime démocratique, une aide financière ou matérielle destinée à améliorer le fonctionnement de parlements élus démocratiquement et une meilleure représentation de l'opposition. Du côté ACP, le principe est un pays, une voix. En fait, chaque pays ne parle que d'une seule voix. Il est en effet impossible aux parlementaires ACP de l'opposition de se faire entendre. Pour remédier à cela, il nous faudra avoir une réflexion ouverte, sans tabous, sur une repondération des voix. Et pour l'heure, la proposition de trois délégués par pays, formulée par mon collègue Martinez l'année dernière, va dans le bon sens.
Du coup se pose la question du financement. Après un diagnostic financier rigoureux de la part de la Commission, un fonds spécial serait réservé aux déplacements des parlementaires ACP et à l'organisation des sessions. Plus globalement, l'APP est la seule assemblée qui n'a pas de budget. Or, elle doit être dotée d'un nouveau pouvoir qui lui permette d'exercer un contrôle financier et politique sur le financement de la coopération.
Dernier point, enfin : le Parlement européen devrait accorder une attention particulière aux travaux des ACP lors d'un vaste débat, au moins une fois par an, ici même, dans l'hémicycle du Parlement européen, sur les différents aspects de la coopération.

Knolle (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie Mme Carlotti pour son très bon rapport. Madame Carlotti, votre rapport devrait donner quelques orientations politiques précieuses vers une véritable Assemblée parlementaire et démocratique. Le rapport contient de nombreuses propositions d'amendements utiles. C'est donc une bonne chose qu'il soit adopté avant la session plénière du Cap et puisse s'insérer dans les débats qui s'y dérouleront.
Mme Carlotti a déjà souscrit à de nombreuses recommandations du rapport. En tant que rapporteur fictif, je voudrais prendre rapidement position sur quelques points. L'accord de Cotonou a conduit à une redéfinition fondamentale des objectifs de la coopération entre l'UE et les États ACP. D'importantes améliorations sur le plan du contenu et sur le plan politique sont dues aux propositions du Parlement européen. Mon collègue Corrie, en tant que co-président, a fait à cet égard du très bon travail ces dernières années. Le résultat est un accord ambitieux, qui ouvre de nouveaux horizons de collaboration. Il faut maintenant le remplir d'éléments concrets pour lui donner vie. Les méthodes de travail et procédures de l'APP doivent être organisées de manière efficace et correspondre à une véritable Assemblée parlementaire, paritaire et démocratique.
Ce processus a déjà été entamé l'année dernière et doit être poursuivi. Grâce à ses nouveaux pouvoirs, l'Assemblée devrait pouvoir exercer un contrôle financier renforcé sur les dépenses des aides au développement de l'UE. Une supervision renforcée et un contrôle budgétaire combinés à des contacts réguliers entre les membres de l'Assemblée et les députés des pays bénéficiaires pourrait contribuer à garantir une utilisation appropriée des crédit européens, qui corresponde aussi aux besoins réels des États ACP.
Le rapport plaide également en faveur d'une coopération renforcée avec la société civile et les organisations non gouvernementales. En ce qui concerne la dimension politique de l'accord de Cotonou, il serait souhaitable de parvenir à un dialogue entre les citoyens et les politiques des États ACP et UE.
Les obstacles qui empêchent la transformation de l'APP en une véritable Assemblée parlementaire et paritaire doivent être éliminés le plus rapidement possible. Il est très regrettable que la ratification de l'accord ne se fasse que lentement dans les États membres de l'UE. Il ne faut pas sous-estimer le risque que cette lenteur donne un mauvais signal aux pays émergents avec lesquels l'UE a des liens historiques, politiques et culturels puissants.

Martínez Martínez (PSE).
Monsieur le Président, l'excellent rapport de Marie-Arlette Carlotti est à la fois une déclaration de confiance optimiste dans le potentiel que renferme l'accord de Cotonou et un appel à la responsabilité de tous pour que ce potentiel ne soit pas une occasion perdue de plus et devienne réalité jusque dans ses conséquences les plus ambitieuses.
Dans le rapport, on souligne comment Cotonou suppose un pas transcendantal dans le processus articulé depuis quelques décennies pour la coopération de l'Union européenne avec un nombre croissant d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, afin de soutenir le développement de ces derniers.
On nous rappelle ainsi que nous nous trouvons face à un processus qui arrive à maturité et qui est en adéquation avec notre époque. Le nouvel accord n'a pas été concédé par les Européens à nos interlocuteurs mais a fait l'objet d'une longue et rigoureuse négociation avec eux. Nous sommes en présence, dès lors, d'un accord qui associe les interlocuteurs et les traite avec un respect, une reconnaissance et des droits égaux.
Un accord qui, avec sa composante économique et commerciale, introduit une dimension politique novatrice qui devrait permettre l'irruption sur la scène internationale d'une communauté ACP-Union européenne unie autour des valeurs démocratiques proclamées et pourvue d'une grande capacité d'influence, en quête d'un monde de justice, d'équilibre, de liberté, de droit, de paix et de prospérité raisonnablement répartie et partagée. Mais toute la confiance exprimée dans le rapport reste à son tour conditionnée à la responsabilité de tous lorsqu'il faut tirer profit de ce que prévoit l'accord.
De là les appels du rapporteur, en premier lieu, aux États membres de l'Union pour lesquels la ratification de l'accord de Cotonou n'est pas une priorité. Un appel également au Parlement européen lui-même pour qu'il consacre l'attention qui se doit au suivi de l'accord de Cotonou. Un appel à la responsabilité de ces députés qui participent comme représentants du Parlement lors de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne. Un appel à notre effort pour que cette assemblée soit véritablement parlementaire et paritaire. Un appel, enfin, à s'engager à agir dans son domaine de façon solidaire et pleinement démocratique.
Dans le rapport, il est fait montre de l'exigence de responsabilité de la part de nos partenaires ACP de respecter ce qui a été prévu dans l'accord afin que l'Assemblée parlementaire paritaire se mette définitivement en marche. Et ensuite, une responsabilité pour être conforme aux normes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'État de droit, en tant que garanties de leur propre progrès et afin de contribuer de façon efficace au monde de stabilité et de paix perçu comme un objectif de l'accord de Cotonou.

Dybkjær (ELDR).
Monsieur le Président, permettez-moi également de féliciter Mme Carlotti pour son rapport. Elle a réalisé du bon travail et il est également remarquable que ce travail ait été achevé avant la tenue de la prochaine réunion de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE prévue déjà la semaine prochaine. Il s'agit d'un rapport important ; Mme Carlotti y présente un certain nombre de considérations de principe et je voudrais en relever quelques-unes. Permettez-moi cependant de souligner le fait qu'il ne sert pas à grand-chose de parler continuellement de l'accord de Cotonou si nous ne parvenons pas à le faire ratifier et nous devons une nouvelle fois inviter les États membres à faire en sorte que cela soit possible. Je pense qu'un seul pays supplémentaire s'est ajouté à la liste ces deux derniers mois. Et même si plusieurs pays ont prévu sa ratification, les signatures finales n'ont toujours pas été apposées. La situation des pays ACP s'est un peu améliorée, mais le nombre des pays ayant ratifié l'accord est toujours insuffisant.
Ce qu'on peut également dire, c'est qu'un tel accord n'a pas une énorme valeur si nous ne parvenons pas à apporter une véritable aide. La situation laisse également à désirer sur ce point et j'espère vivement que le commissaire - ou la personne chargée du dossier - réussira demain, à l'occasion de la réunion formelle des ministres des Affaires étrangères, à véritablement enclencher un processus. Il ne sera évidemment pas question de l'objectif de 0,7 % que j'aurais souhaité, car je dois bien admettre que nous ne pouvons pas l'atteindre à l'heure actuelle. Mais le simple fait d'enclencher un processus contraignant constitue déjà un progrès considérable.
Je voudrais maintenant relever deux points du rapport de Mme Carlotti. Le premier concerne la question de nos propres méthodes de travail. À ce propos, je ne pense franchement pas que nous ayons fait des progrès suffisants. Nous prenons, selon moi, beaucoup trop de décisions, mais nous ne parlons pas suffisamment ensemble. Le second point concerne la composition de la délégation ACP-UE, qui n'est pas particulièrement heureuse. Le fait qu'il n'y ait qu'une seule personne émanant des pays ACP engendre un déséquilibre démocratique. C'est pourquoi j'estime qu'il faudrait revoir cette composition. Ne pourrions-nous pas, par exemple, avoir le double de personnes de part et d'autre et ne nous réunir qu'une seule fois par an afin d'avoir une plus grande représentation ?

Lucas (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais saluer chaleureusement le rapport de Mme Carlotti et la féliciter pour son travail approfondi et ambitieux. Je suis surtout frappée de constater combien le thème d'un partenariat véritable y transparaît de manière très claire ; combien l'Assemblée parlementaire paritaire UE/ACP est une relation unique dans la vie politique moderne et - malgré ses imperfections - peut constituer un modèle pour des relations nouvelles et novatrices entre le Nord et le Sud, lesquelles sont peut-être plus urgentes aujourd'hui que jamais auparavant pour construire une monde plus pacifique et plus durable. Cela ne signifie pas qu'il n'y a plus moyen d'améliorer les travaux de cette relation. J'apprécie Mme Carlotti pour les propositions qu'elle fait dans ce domaine. Je voudrais m'étendre sur deux d'entre elles.
Tout d'abord, si un partenariat est véritable, il doit dès lors être consistant et cohérent. Il doit se manifester non pas uniquement dans la politique de développement de l'UE, mais également dans la politique commerciale et économique de l'UE. Ce partenariat ne doit pas se limiter à une Assemblée parlementaire paritaire UE/ACP, mais doit s'étendre à d'autres institutions internationales telles que l'OMC, la Banque mondiale et les Nations unies.
Au sein de l'OMC en particulier, il existe un champ d'action énorme permettant à l'UE et aux pays ACP de travailler en plus étroite collaboration. Sur le plan du commerce, nous faisons face à des défis politiques importants, en particulier la négociation d'accords de partenariat économique régionaux. Ceux-ci risquent d'avoir des conséquences néfastes sur certains des pays ACP les plus pauvres qui ne sont tout simplement pas prêts à ouvrir leurs marchés à l'UE et qui n'ont pas la capacité de négociation suffisante pour s'engager non seulement dans ce processus et dans le processus de l'OMC, mais également dans le processus de leurs propres accords de coopération régionale. Il est dès lors essentiel que l'Assemblée parlementaire paritaire joue un rôle actif dans la formation et le contrôle de ce processus. Une plus grande implication de la société civile serait également un élément déterminant. J'apprécie les propositions reprises dans le rapport et permettant aux ONG de faire entendre leurs opinions de manière plus systématique lors des réunions de l'Assemblée parlementaire paritaire.
Enfin, un partenariat véritable est en partenariat qui met toutes les parties sur un même pied d'égalité. Nous devons de toute urgence trouver les moyens et les ressources pour le financer, pour remédier au déséquilibre de base qui existe entre la représentation de l'UE, qui reflète la composition politique et le spectre des opinions politiques du Parlement et un système de représentation des pays ACP basé sur le principe d'un vote par pays, ce qui empêche les différentes opinions politiques de s'exprimer.
L'Assemblée parlementaire paritaire est un instrument unique de coopération et de solidarité entre le Nord et le Sud. Nous devons le valoriser, l'améliorer et nous appuyer sur lui comme modèle de coopération Nord-Sud.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Carlotti, qui constitue un document très important sur la coopération avec les pays ACP, a acquis une nouvelle qualité en présentant les nouvelles possibilités qui nous sont offertes en vertu de l'accord de Cotonou. Cette coopération a pris une nouvelle dimension démocratique et cela implique que nous devons aussi conférer une nouvelle dimension démocratique à l'organisation de cette coopération. C'est la raison pour laquelle l'accentuation du caractère parlementaire reflétée dans ce rapport revêt une importance particulière et nécessite d'être concrétisée. C'est pourquoi il était également si important que ce rapport soit adopté par notre Parlement juste avant la réunion plénière du Cap, afin qu'il puisse nous épauler dans la réforme de cette coopération.
Nous avons besoin d'un coup de pouce pour renforcer la dimension parlementaire et mener nos projets à bonne fin. On a déjà dit que l'élaboration d'un nouveau règlement intérieur ne se passe pas sans conflits et c'est la raison pour laquelle il sera très important qu'avec le soutien de ce rapport, nous menions à bien les négociations qui se dérouleront au Cap. Nous pourrons certainement nous mettre d'accord sur une structure pour les commissions permanentes qui conféreront ainsi également une nouvelle nature à la collaboration au sein de cette Assemblée parlementaire. Elles permettront de régler les problèmes de manière continue, alors que jusqu'à présent, nous avions uniquement la possibilité de nous en préoccuper dans le cadre des groupes de travail ad hoc. J'attends de cette coopération qu'elle nous donne l'opportunité de traiter les questions et problèmes de façon beaucoup plus intensive et d'instaurer une collaboration plus étroite avec nos collègues des États ACP.
Les réunions régionales vont aussi nous conférer une nouvelle importance. Cela va aussi permettre de donner la parole à d'autres acteurs de la coopération ACP qui jusqu'à présent n'avaient pas la possibilité de se manifester.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'année 2001 a été placée, pour les pays ACP, sous le signe de l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou. La ratification par le Parlement européen en janvier dernier incitera les États membres à suivre son exemple, permettant ainsi le volet financier.
L'Assemblée parlementaire paritaire a adapté ses travaux en fonction du nouveau rôle dévolu, notamment la promotion des processus démocratiques. Comme lieu d'expression de la volonté des peuples et des valeurs démocratiques, elle a en effet un rôle central à jouer. Mais ses pouvoirs sont limités. Elle reste une simple tribune d'expression politique, sans compétences décisionnelles ou exécutives. Elle doit donc être dotée de nouveaux pouvoirs aussi bien politiques que financiers et opérationnels et des moyens logistiques qui vont avec. Ainsi, un groupe de travail chargé du suivi de l'évaluation de l'implication de la société civile dans le partenariat devrait être créé. De même, les parlementaires devraient être impliqués dans les négociations à venir sur le futur régime commercial ACP-UE. Nous voterons donc avec conviction pour le rapport de Mme Carlotti, qui fait d'excellentes propositions sur les autres points, comme elle l'a encore énoncé tout à l'heure, en rappelant que la démocratisation dans les pays ACP passe par une démocratisation des institutions conjointes et de la coopération au développement en général.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, en premier lieu, je félicite Mme Marie-Arlette Carlotti pour ce rapport, reflet de son engagement inlassable pour les relations entre l'Union européenne et les pays ACP.
Les relations d'association que nous entretenons avec les 77 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique devraient au moins faire naître les mêmes attentes que les relations de l'Union européenne avec les États-Unis ainsi qu'avec les pays candidats à l'élargissement, thème dont nous avons débattu ces jours-ci avec beaucoup d'enthousiasme.
Si les États membres de l'Union européenne ne font pas montre de beaucoup d'intérêt pour ces relations, au vu des quatre ratifications seulement de l'accord de Cotonou, comme cela a déjà été dit ici aujourd'hui, le Parlement, lui, devrait faire preuve d'intérêt ; surtout parce que les relations avec ces pays se fondent, selon le nouvel accord, sur le dialogue politique dont l'Assemblée parlementaire est un pilier fondamental.
Au nom du groupe socialiste, j'en profite pour demander aux États membres - et tout particulièrement au mien, l'Espagne, qui est en charge de la présidence du Conseil - d'accélérer les démarches en vue de la ratification.
L'Assemblée parlementaire paritaire est impliquée, tout comme ce Parlement, dans un processus de réforme de son règlement afin de parvenir à une démocratisation réelle des relations UE-ACP. Nos efforts sont dirigés, en premier lieu, à l'amélioration du fonctionnement de l'assemblée, en la transformant en une assemblée effectivement paritaire et parlementaire. Pour le moment, elle n'est pas paritaire parce que, alors que du côté européen les idéologies et les sensibilités politiques qui composent le Parlement européen sont représentées proportionnellement, les pays ACP ne disposent que d'une voix par pays ; voix qui, évidemment, exprime l'opinion des autorités ; elle n'est pas paritaire non plus en terme d'égalité des genres. Elle n'est pas non plus parlementaire parce que les représentants des pays ACP ne sont pas, dans leur grande majorité, des députés.
La crédibilité de notre coopération avec les pays ACP, qui quantitativement n'est pas négligeable, est remise en question si elle ne s'accompagne pas de la réforme et du renforcement de l'institution la plus représentative de par son nom de l'association, c'est-à-dire de l'Assemblée parlementaire paritaire.
Nous avons dit la semaine dernière lors d'un séminaire que "sans démocratie, il n'y a pas de développement" et ceci est un objectif prioritaire de la communauté internationale et de l'Union européenne. Je demande également à la Commission et au Conseil de mettre à disposition des pays ACP des ressources afin d'améliorer leur capacité institutionnelle, particulièrement en ce qui concerne les institutions représentatives et afin de promouvoir l'organisation de la société civile et sa participation à la programmation de la coopération.
Je crois qu'il s'agit d'un bon rapport et que nous devons l'appliquer.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'adresser mes remerciements au rapporteur, Mme Carlotti, pour le bon travail qu'elle a réalisé lors de la préparation de ce rapport et de remercier dans un même temps ceux qui ont participé à la discussion de ce soir.
Je remarque que, dans son rapport, Mme Carlotti souligne l'importance de la nature parlementaire de l'Assemblée parlementaire paritaire et le rôle qu'elle devrait jouer en vue d'atteindre les objectifs fixés dans l'accord de Cotonou. Je m'y rallie entièrement et ne peux qu'encourager l'Assemblée à renforcer sa propre légitimité et sa propre nature démocratique, en garantissant par exemple qu'elle soit uniquement composée de parlementaires.
J'ai pris note de ce qui a été dit par certaines personnes par rapport au besoin d'élargir la participation afin de permettre un reflet plus représentatif des opinions politiques. Cela peut provoquer une discussion, étant donné que de telles questions sont réglées dans l'accord de Cotonou, mais je comprends la tentative destinée à laisser un espace aux partis d'opposition pour exprimer leurs opinions lors du travail de l'Assemblée parlementaire.
Un autre point important concerne la révision des règles de financement en vue de garantir la participation complète des parlementaires ACP aux sessions et autres réunions de l'Assemblée. La Commission est bien entendu consciente que les parlementaires ACP devraient pouvoir jouer entièrement leur rôle sur un même pied d'égalité que leurs homologues européens, en vue de garantir la parité entre les représentants ACP et les représentants européens. Nous sommes prêts à envisager une possible révision de l'accord régissant notre contribution au financement de la participation des membres ACP. J'espère que nous recevrons bientôt les prévisions financières que nous attendons du secrétariat ACP pour nous permettre de le faire.
Mme Carlotti suggère qu'un fonds spécifique soit créé afin de financer l'Assemblée. Si j'ai bien compris, un tel fonds existe déjà et est mentionné dans la déclaration sur les institutions conjointes annexée à l'accord de Cotonou. Il serait en fait de quelque 4 millions d'euros. Ce fonds couvre le financement du Conseil paritaire et de l'Assemblée parlementaire paritaire et est géré par le secrétariat ACP. La contribution de la Communauté à ce fonds ne peut être augmentée, mais grâce à une légère planification, la somme d'argent débloquée pour couvrir la participation des représentants ACP ne devrait poser aucun problème. Nous devrons y veiller de manière pratique. Étant donné l'effort stratégique relativement large fait pour renforcer la société civile et pour financer directement les organisations non gouvernementales de la société civile dans les pays ACP, il serait injuste de laisser le travail des parlements affaibli tout en renforçant le travail politique des ONG dans les pays partenaires. J'exprime dès lors ma sympathie et ma compréhension par rapport à la nécessité de garantir que celui-ci puisse véritablement s'effectuer sans frein.
Mme Carlotti suggère également que l'Assemblée soit plus activement impliquée dans le contrôle de la gestion des fonds européens de développement. Je suis d'accord avec l'esprit de son argumentation, et tout devrait être fait pour garantir que l'Assemblée remplisse le rôle consultatif qui lui a été donné par l'accord de Cotonou. Toutefois, je suis sûr que vous comprendrez que cela ne doit pas mener à l'élaboration de nouvelles procédures compliquées ni à des demandes de rapport qui s'ajouteront aux problèmes que nous connaissons déjà pour faire fonctionner l'ensemble du système. Je peux promettre que nous fournirons des informations sur la mise en ?uvre et le fonctionnement des fonds européens de développement, et nous accueillerons bien entendu de manière positive une discussion sur ce thème au sein de l'Assemblée paritaire. Ce sera d'autant plus le cas, puisqu'en lançant l'accord de Cotonou et le travail préparatoire pour les études stratégiques par pays pour les activités du neuvième fonds européen de développement, nous sommes parvenus à inclure les parlements et l'opinion publique des pays ACP d'une manière qui relève intentionnellement les attentes. C'est pour cette raison qu'il est encore plus pertinent et naturel d'engager étroitement les parlementaires dans des discussions sur le fonctionnement général de la coopération.
Enfin, Monsieur le Président, il est vrai - plusieurs membres l'ont souligné - que le processus de ratification connaît un sérieux retard. Quatre ou cinq États membres ont terminé la ratification. Il s'agit du Danemark, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni - et je pense que la France vient d'achever son processus de ratification également. D'un point de vue technique, cela n'a soulevé aucun problème jusqu'à présent, mais ce sera le cas si nous n'avons pas terminé le processus avant les vacances d'été. Je ne voudrais pas qu'apparaisse une situation de ralentissement du remboursement réel et du niveau réel d'activités de planification en raison d'une non-ratification par un ou plusieurs États membres. Cela serait tout simplement trop embarrassant. J'apprécie beaucoup ce qui a été dit ce soir et je demande aux parlementaires d'encourager l'aboutissement de ce processus dans leur propre pays.

Le Président.
Merci infiniment, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0049/2002) de Mme Carrilho, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prorogeant et modifiant le règlement (CE) 1659/98 relatif à la coopération décentralisée (COM(2001) 576 - C5-0509/2001 - 2001/0243(COD)).

Carrilho (PSE)
Monsieur le Président, je crois qu'il est de plus en plus clair que les questions de la coopération et du développement se trouvent aujourd'hui au centre de la politique internationale. Il est urgent d'aboutir à une pratique de coopération plus efficace et d'obtenir plus de succès en matière de développement durable de différentes régions du monde, comme condition de base d'un avenir plus sûr et plus pacifique. C'est dans le cadre de cette stratégie que l'Union européenne doit faire jouer ses compétences dans le domaine de la politique étrangère, car c'est le seul domaine dans lequel l'Europe peut sortir gagnante sans faire pour autant de perdants. La coopération décentralisée compte parmi ces idées qui apparaissent discrètement et finissent par s'inscrire dans une ligne de pensée et d'action tendant vers ce que je viens de mentionner. Ce concept nécessite encore quelques précisions. Néanmoins, il convient de l'articuler dans le cadre de la communication de la Commission concernant la société civile et le développement, promise par le commissaire Poul Nielson pour l'automne prochain.
Le Parlement européen a toujours considéré, pour sa part, la coopération décentralisée comme une approche du développement qui mérite d'être soutenue. L'accord de Cotonou souligne aussi l'importance de la contribution de la société civile au processus de développement et suggère qu'elle "peut être accrue par un renforcement des organisations communautaires et des organisations non gouvernementales à but non lucratif dans tous les domaines de la coopération". Les initiatives et actions couvertes par la ligne de soutien à laquelle ce règlement se réfère sont spécifiquement destinées à promouvoir un développement plus participatif, une diversification accrue et un renforcement de la société civile, ainsi que de différentes structures au niveau de l'administration locale, dans une perspective de construction démocratique. Telles sont quelques-unes des principales exigences pour aboutir à une réduction efficace de la pauvreté.
À présent, la Commission indique une nouvelle étape où "il s'agit de passer d'une phase expérimentale à une phase de consolidation du concept à plus large échelle dans le cadre de la coopération officielle". Nous sommes tout à fait d'accord avec cet objectif. Il va sans dire que nous devrions participer plus aux débats sur cette question parce qu'il s'agit d'une procédure de codécision, mais la Commission nous a transmis sa proposition peu de temps avant l'échéance du règlement et le fait est que l'absence d'adoption en première lecture provoquerait un vide juridique qui porterait préjudice spécifiquement à ceux que nous entendons soutenir. Compte tenu de cette préoccupation, nous nous sommes livrés à un travail intense, mené dans un esprit de collaboration mutuelle avec les interlocuteurs des différentes ONG, les représentants de la Commission, du Conseil et de la présidence espagnole. Notre contribution, en tant que Parlement européen, vise à accroître la cohérence et la cohésion du règlement. Plusieurs amendements ont été apportés et je mentionne, dans l'exposé des motifs, le travail de recherche d'une identité, pour ainsi dire, de la coopération décentralisée.
Ainsi, si les propositions qui se trouvent sur la table devaient être adoptées, nous disposerions d'un règlement concernant la coopération décentralisée qui nous garantirait : premièrement, un instrument valable jusque 2003, avec une enveloppe financière de 24 millions d'euros ; deuxièmement, un engagement sur la consolidation de la coopération décentralisée, comme vecteur de la politique de coopération, qui accorde un rôle plus important aux acteurs locaux en encourageant leur responsabilisation dans le processus de développement de leurs sociétés et dans les relations avec les partenaires européens ; troisièmement et dernièrement, un engagement par rapport à l'existence future de la coopération décentralisée comme modalité de renforcement des objectifs déclarés de la Commission en vue de "l'appropriation par les pays partenaires de leurs stratégies de développement et la participation la plus large possible de tous les segments de la société".
Martens (PPE-DE).
Je tiens, tout d'abord, à féliciter le rapporteur et à la remercier pour les efforts consentis dans ce dossier. Je sais que les négociations avec la Commission et le Conseil n'ont pas été aisées et surtout que le temps imparti était très court. Ce qui m'amène à mon premier point. J'ai, en effet, le sentiment qu'à la Commission et au Conseil, certainement depuis que le Parlement européen a reçu un droit de codécision à Amsterdam en matière de coopération au développement, règne la tendance de tenter de faire passer très rapidement au Parlement des propositions dans ce domaine. Et en raison de ces délais très courts, nous avons en réalité peu de temps pour aborder les sujets de manière approfondie et détaillée. Et lorsqu'on se demande qui, en fin de compte, est considéré comme responsable de la manière dont les fonds sont utilisés, ce n'est ni le Conseil, ni la Commission mais bien nous, les députés. Aussi est-il déplorable que le temps imparti soit si court.
Venons-en au rapport relatif à la coopération décentralisée. Le fait est connu, pour nous, chrétiens-démocrates, la société civile est plus qu'un terme creux. Et nous nous réjouissons de voir que d'autres partis en comprennent progressivement l'importance. L'implication d'ONG et d'organisations sociales dans l'acheminement de l'aide aux pays en développement est bien entendu capitale. Elle est une étape importante vers l'augmentation de l'indépendance et du degré d'auto-approvisionnement de la population dans les zones touchées. Ce qui requiert notre attention - et les différentes ONG avec lesquelles j'ai eu des contacts concernant le rapport me l'ont indiqué également - c'est l'importance d'un cadre bien défini pour l'aide décentralisée, dans le but de prévenir tout morcellement de cette aide. Ce qui m'amène aux amendements que j'ai introduits au nom de notre groupe. Afin d'accorder une aide ciblée, décentralisée, il importe que la Commission nous fasse parvenir rapidement la communication attendue sur la société civile. Mme Carrilho y a également fait référence. Les organisations sur le terrain, les acteurs concernés dans les pays mêmes, aimeraient savoir où ils en sont. Et la Commission avait promis que cette communication serait prête sous la présidence belge.
Le rôle de la société civile est souligné dans l'accord de Cotonou. Mais pour les pays non-ACP également, il importe qu'un débat préparatoire soit mené à ce sujet, de sorte que la coopération décentralisée puisse s'inscrire dans un cadre plus stratégique et que nous obtenions davantage de clarté sur l'avenir de ce règlement, c.-à-d. sur ce qui se passera après 2003. C'est pour cette raison que je tenais à ce que le rapport rappelle explicitement cette promesse à la Commission.
Monsieur le Président, nous assistons tous avec désappointement aux événements de ces jours-ci au Zimbabwe. Nous voyons comment un pays qui dépend en grande partie de l'aide de l'UE, ignore tous les appels de cette même UE à des élections honnêtes et démocratiques et nous oblige même à rappeler notre mission d'observation. N'est-ce pas là une excellente preuve de l'échec du modèle classique de coopération au développement ? Je suis personnellement convaincue que le développement par le bas, dans le cadre duquel on s'adresse à de petits groupes de citoyens, a un effet bien plus positif lorsque l'on vise une société équitable, démocratique et autosuffisante que nous appelons de nos v?ux.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le Parlement européen était à l'origine de la création d'une ligne budgétaire pour la coopération décentralisée dans les années quatre-vingt-dix. La convention de Lomé 4bis a également intégré cette idée, dérogeant ainsi au principe de coopération d'État à État. Aujourd'hui, le concept, selon les mots de la Commission, a fait son chemin et prouvé son bien-fondé, son efficacité.
La Commission propose donc de prolonger de deux ans son application. Nous ne pouvons qu'approuver cette proposition, avec des réserves cependant sur la forme. Le règlement, outre le fait qu'il est transitoire, reste flou. On y trouve un peu de tout : coopération décentralisée, sociétés civiles, ONG. Y aurait-il absence de stratégie de la Commission dans ce domaine ? De même, l'accord de Cotonou consacre la participation de la société civile des pays ACP au partenariat, au détriment de la coopération décentralisée qui aurait disparu.
La communication sur la société civile dans les pays en développement, promise par la Commission depuis plusieurs mois, devrait éclaircir ces notions et élaborer l'approche coordonnée de l'Union européenne en la matière, mais on l'attend toujours.
En effet, les deux thèmes "aide à la coopération décentralisée" et "aide à la société civile" vont de pair. Dans les deux cas, le but est d'appuyer des dynamiques locales en évitant la lourdeur et parfois l'absence de transparence de la mise en ?uvre des programmes nationaux.
La Commission semble avoir compris puisqu'elle prévoit de fusionner ces deux lignes budgétaires mais les aménagements ponctuels qui se font, sans consulter le Parlement européen, ne suffisent pas. Les transferts de fonds d'une ligne budgétaire à l'autre montrent l'absence de perspective globale et témoignent du peu de considération pour l'autorité budgétaire.
Nous sommes, bien sûr, en faveur d'une aide directe aux projets sur le terrain. Mais nous sommes quelque peu agacés des actions de dernière minute. Cette refonte budgétaire ne peut se faire que dans le cadre d'une réelle mise à plat du concept de coopération décentralisée et des relations avec les ONG du Nord et du Sud. Ces deux années supplémentaires doivent donc être consacrées à une réflexion de fond sur la coopération de l'Union européenne avec les acteurs locaux des pays en développement et leur contribution au développement durable.
On doit s'interroger sur les définitions : qu'est-ce que la coopération décentralisée, la coopération entre entités infranationales du Nord et du Sud ou une aide aux autorités locales et régionales des pays en développement ? Qu'est-ce que la société civile ? Cette question se fait de plus en plus pressante avec la mise en ?uvre de l'accord de Cotonou. En réalité, c'est la question plus générale de la gouvernance et de la démocratie qui est posée. Le développement des pays du Sud passe nécessairement par leur démocratisation, c'est-à-dire par l'implication des citoyens aux orientations du pays.
Or, ces citoyens peuvent participer de plusieurs manières : en votant pour des gouvernements locaux, régionaux, nationaux. En ce sens, l'appui aux élections et le renforcement des capacités institutionnelles aux différents niveaux de décision et d'administration sont primordiaux. En jouant également le rôle d'acteurs économiques et sociaux dans les entreprises ou dans le secteur associatif. L'aide directe aux ONG et aux PME est donc également importante.
Ces deux aspects ne sont pas contradictoires mais sont en fait complémentaires. La Commission doit continuer le débat, doit continuer à accélérer ce débat car il est grand temps de rendre aux populations locales les moyens de leur développement.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, je souhaite commencer en remerciant sincèrement le rapporteur, Mme Carrilho, pour son travail sur cette proposition et surtout pour les efforts qu'elle a faits afin de conclure le processus législatif à la première lecture.
L'objectif de notre proposition consistait tout simplement à étendre la base juridique relative à la ligne budgétaire de la coopération décentralisée pour une période supplémentaire de deux ans. Cela garantira la continuité de la ligne budgétaire et nous laissera du temps pour une discussion approfondie avec tous les partenaires concernés sur le rôle de la ligne budgétaire dans le renforcement des acteurs locaux au Sud. Dans son intervention, M. Rod a déclaré que nous ne nous sommes pas engagés dans un processus de consultation adéquat, mais le fait est qu'en agissant de la sorte, nous garantissons que la consultation a bien lieu. Le résultat de cette discussion devrait alors jeter les bases d'une révision des lignes de conduite stratégiques en faveur d'un instrument de coopération décentralisée.
Je comprends que le Parlement se préoccupe du fait que les divers instruments destinés à renforcer le rôle des acteurs locaux puissent faire partie d'une stratégie cohérente en ce qui concerne l'implication de la société civile du Sud en matière de coopération au développement. Je suis d'accord avec le fait qu'il est urgent d'avoir un débat sur cette question. Une communication sur la stratégie en vue de soutenir la société civile dans les pays en développement est prévue pour le second semestre de l'année. Comme on l'a déjà mentionné, nous avions promis cette communication plus tôt, mais nous avons démarré sur une base trop étroite qui ne nous offrait pas une perspective globale. Comme on l'a dit ici, les systèmes des pays ACP et des pays partenaires varient de manière considérable. Nous espérons que le débat sur l'implication de la société civile nourrira la discussion sur la promotion continue de la coopération décentralisée et sur l'avenir d'une ligne budgétaire spécifique dans ce domaine. Je voudrais faire un commentaire supplémentaire à ce propos : le soutien que nous pouvons à l'avenir apporter aux ONG et aux acteurs non gouvernementaux dans les pays ACP va bien au-delà de la puissance et du potentiel de cette ligne budgétaire. Pour des pays autres que les pays ACP, la situation est différente et dépend davantage de la stratégie individuelle que nous adoptons avec chaque pays. Cela n'exclut en rien la possibilité d'une action similaire, si elle est convenue avec le pays partenaire.
En outre, il existe un large consensus quant aux avantages que nous aurions à demander aux ONG de travailler main dans la main au Sud. C'était en fait l'idée principale qui se cachait derrière cette ligne budgétaire spécifique de cofinancement. Dans un sens, cette ligne budgétaire pourrait recevoir un succès phénoménal du fait que nous l'avons intégrée à la philosophie ACP et que nous demandons à présent aux ONG en général de s'engager directement avec des partenaires du Sud. C'est une situation dans laquelle nous pensons qu'il est utile d'avoir une discussion plus large et plus ouverte sur les vertus d'une ligne budgétaire spécifique pour ce point, mais, personnellement, je suis d'avis que nous devons avoir une discussion large et ouverte et que nous devrions nous donner assez de temps pour permettre à tout le monde de participer à la discussion. C'est exactement ce que permet le rapport dont nous discutons en ce moment.
Les amendements proposés sont principalement destinés à garantir la conformité avec les procédures de comitologie les plus récentes et la cohérence avec d'autres législations récemment adoptées dans le domaine de la coopération au développement. Elles clarifient également l'éligibilité de certains acteurs de la société civile.
La Commission est heureuse d'approuver tous ces amendements. Ils reflètent bien les discussions fructueuses qui se sont tenues entre le rapporteur, le groupe de travail du Conseil et les services de la Commission.
J'espère que le Conseil approuvera également les amendements du Parlement et que la résolution pourra ainsi être adoptée le plus tôt possible dans des délais comparables à ceux de cette première lecture.

Le Président.
Merci infiniment, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0009/2002) à la Commission, de Mme Berès et autres, au nom du groupe parlementaire du parti socialiste européen et du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, sur la responsabilité parentale.

Gebhardt (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi, à cette heure si tardive, de saluer tous les interprètes qui sont en cabine. Nous pouvons les remercier. Ils sont toujours présents et contribuent à ce que nous nous comprenions mieux en Europe, ce qui permet donc de mieux nous entendre.
Nous abordons ici la question sur la responsabilité parentale que nous avons posée. En tant que législateur, nous n'avons pas à nous immiscer dans la manière dont les gens organisent leur vie. Mais nous devons les aider à prendre le bon chemin dans la vie et donner la possibilité d'emprunter ce bon chemin. L'Union européenne s'y est engagée dans les Traités et dans la Charte des droits fondamentaux.
Cela fait plus de 50 ans que les rapports entre les États membres se déroulent selon de bonnes règles. La paix règne entre des sociétés très différentes, mais dans le domaine familial, il règne souvent la guerre, lorsqu'un amour se brise entre personnes de pays différents. Les victimes en sont le plus souvent les enfants. Dans la presse, nous lisons alors qu'ils ont été enlevés par un de leurs parents ou que, sous la pression, ils ne peuvent pas se développer librement. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce problème et nous devons reconnaître qu'un conflit en apparence uniquement familial entre quelques personnes est indicateur de problèmes ayant une dimension européenne. Ce sont les points de friction entre les différents systèmes judiciaires nationaux qui, en fin de compte, broient les familles et les enfants. Nous devons y mettre fin. C'est la raison pour laquelle dans notre question adressée à la Commission, nous avons intégré des éléments recueillis lors de nos conversations avec les personnes concernées.
Nous y avons également formulé des propositions visant à régler les problèmes juridiques et à faciliter au maximum la coopération judiciaire dans l'intérêt des enfants. Inutile de vous en rappeler les détails, Monsieur le Commissaire. Vous en avez pris connaissance et je serais ravie que vous acceptiez intégralement ces propositions. Vous rendriez ainsi service à de nombreuses personnes et indiqueriez à un nombre encore plus important de citoyens que l'Europe est plus que l'espace de liberté, de sécurité et de justice défini sur un plan juridique.
En coopération avec le Parlement, montrez clairement que l'Europe est un espace où les gens peuvent se sentir en sécurité au-delà des frontières, même s'il y a eu conflit entre deux partenaires. À cet effet, nous avons besoin - et notre question porte sur ces trois éléments - d'une législation claire et complète, de juristes motivés qui appliquent la législation en commun et dans une perspective d'entente entre les gens, et - dernière chose mais pas la moindre - de bonnes définitions de base communes. J'espère que vous pourrez aussi donner à cette question des réponses qui nous satisferont.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, je ferai évidemment de mon mieux. Le Conseil européen de Tampere a identifié les droits de visite comme une priorité dans le cadre de la création d'un espace judiciaire unique où les décisions peuvent circuler librement d'un État membre à l'autre. Cette priorité répond à la réalité sociale de personnes qui sont amenées de plus en plus fréquemment à déménager d'un État membre à l'autre avec tout ce que cela entraîne comme ruptures et reformations familiales.
Comme l'a dit l'honorable parlementaire, la Commission travaille actuellement sur une nouvelle proposition qui compile la proposition de la Commission sur la responsabilité parentale de septembre 2001, l'initiative française sur les droits d'accès de juillet 2000 et le règlement "Bruxelles II" Nous espérons être en mesure de présenter cette proposition en avril 2002.
À l'instar de la proposition de la Commission et de l'initiative française, l'objectif consiste à élaborer des solutions qui se basent sur la confiance mutuelle inhérente à un espace judiciaire commun en vue de garantir la meilleure protection de l'enfant. Cela signifie qu'il faut aller au-delà de l'équilibre établi dans les Conventions de La Haye tout en reconnaissant dans un même temps leur valeur pour ce qui est des situations internationales. C'est à cette fin que la Commission a présenté en novembre 2001 une proposition sur la signature de la Convention de La Haye de 1996.
La Commission partage entièrement votre inquiétude quant à l'accélération des avancées. Cela semble à présent possible, surtout à la lumière de la reconnaissance, au cours de la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures à Saint-Jacques de Compostelle en février 2002, du besoin d'une solution communautaire spécifique donnant le dernier mot dans les cas d'enlèvements d'enfants à l'État membre où se situe la résidence habituelle de l'enfant et n'autorisant l'État membre vers lequel l'enfant a été enlevé qu'à prendre des mesures provisoires. Nous sommes sûrs que ce travail continuera à bénéficier du soutien du Parlement européen.
Les honorables parlementaires ont tout à fait raison de souligner l'importance de la confiance mutuelle entre les juges nationaux pour l'exécution des décisions rendues dans un autre État membre. Depuis plusieurs années, la Commission a continuellement soutenu, via les programmes Grotius et Grotius-civil, les projets visant à rassembler les juges de différents pays pour améliorer la compréhension mutuelle des systèmes juridiques entre États membres. Un nombre important de ces projets se sont concentrés sur le droit de la famille.
Le soutien à de tels projets restera possible via le nouveau programme-cadre pour la coopération judiciaire pour les matières civiles qui sera adopté à la fin du mois de mars. Le nouveau programme, qui sera appliqué de 2002 à 2006, sera doté de moyens budgétaires plus élevés que ceux du programme précédent. Vous voudrez sans doute savoir qu'en ce qui concerne la mise en ?uvre du programme en 2002, la Commission envisage de donner la priorité à la formation des praticiens de la justice en matière d'instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire pour les matières civiles, lesquels comprennent entre autres le règlement "Bruxelles II".
En outre, le nouveau programme permettra également des actions directes prises par la Commission en vue de garantir l'application et la mise en ?uvre efficace du droit communautaire. Il va sans dire que de telles actions couvrent également des instruments dans le domaine du droit de la famille.
Il conviendrait de mentionner le réseau judiciaire européen pour les matières civiles, qui sera opérationnel vers la fin de l'année. Le réseau facilitera également la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des États membres et fournira un moyen d'identifier et de régler les problèmes liés à la coopération judiciaire pour les matières civiles.
Par conséquent, la Commission considère que les instruments nécessaires - en ce qui concerne la coopération judiciaire pour les matières civiles, en ce compris le champ du droit de la famille - sont déjà en place pour atteindre les objectifs auxquels font référence les honorables parlementaires.
Inspirée par la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans tous les actes relatifs aux enfants. Comme on l'a souligné, le concept d'"intérêt supérieur de l'enfant" est un concept vague ouvert à différentes interprétations. Il dépend en dernier ressort de l'appréciation que fait le juge de tous les éléments de l'affaire dont il est en charge. Un projet multidisciplinaire qui met en lumière la situation actuelle en ce qui concerne les différentes conceptions de la notion d'"intérêt supérieur de l'enfant" compléterait utilement notre travail en promouvant la compréhension mutuelle des systèmes juridiques et en renforçant par conséquent la confiance mutuelle requise pour la libre circulation des décisions. Il serait possible d'admettre le financement d'un tel projet au niveau du nouveau programme-cadre précité pour la coopération judiciaire pour les matières civiles.

Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez énuméré de nombreux projets très utiles. En tant que rapporteur, j'espère vraiment que je recevrai la proposition finale qui est attendue pour avril. Cela a été mentionné dans la question également. Il subsiste toutefois une série de problèmes pratiques que nous devons régler. Par exemple, Mme Gebhardt et Mme Berès siègent en France dans un comité particulier qui traite de ces questions. Je pense qu'il existe en ce moment même 50 cas non réglés. Le plus gros problème - d'après le nombre d'affaires qui ont été portés à ma connaissance - semble être dû au fait que des parents se voient refuser les droits de visite par le parent qui a la garde des enfants.
Je voudrais énumérer, pour le procès-verbal de l'Assemblée, les cas sur lesquels je travaille en ce moment. M. Eric Cornet, dont les enfants sont en Finlande, a obtenu leur garde par les tribunaux de Finlande. Il n'a jamais pu exercer cette garde. Ses enfants ne souhaitent plus le voir. En Suède, il y a deux affaires de pères qui cherchent à obtenir des droits de visite pour leurs enfants : Philippe Paquay et Kevin Willoughby. En Allemagne, qui est considérée par la plupart des gens qui travaillent dans ce domaine comme le pays où la plupart des difficultés existent, on recense les cas de M. Guy Foster et M. Chris McMullen, et probablement un des cas les plus connus de tous, celui de Mme Catherine Meyer, l'épouse de l'ambassadeur britannique à Washington, qui aura vu ses deux fils pendant exactement 24 heures au cours des six dernières années.
Aux Pays-Bas, on recense le cas de M. Morales-Gouvenne, et en Autriche, celui de Noël Dumont. Le problème, en Allemagne surtout, réside dans le fait que les assistants sociaux semblent être en mesure, en vertu de la législation allemande, de prendre des décisions sur l'accès et la garde qui, dans certaines affaires, ne tiennent pas compte des décisions prises par les tribunaux dans d'autres pays. Dans de très nombreuses affaires, les juges impliqués n'ont peut-être connu qu'un cas de la sorte dans toute leur carrière et ne sont dès lors pas familiarisés avec la Convention de La Haye. Nous espérons à présent que ce nouveau règlement va l'emporter.
Nous voyons encore - et malheureusement cela constitue le c?ur de la plupart des affaires - des parents utiliser leurs pauvres enfants comme des armes dans une guerre des sexes.
Monsieur le Commissaire, vous avez mentionné la Convention de La Haye de 1996, qui a heureusement été reconnue en novembre dernier. Toutefois, elle n'a été signée par aucun État membre, ni par la Communauté. Cela entraîne de sérieux problèmes, car la reconnaissance du droit laissé à chaque enfant de connaître et de pouvoir rendre visite à ses deux parents est au c?ur de cette législation.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, j'espère que vous pourrez dire au commissaire Vitorino à quel point les parlementaires ici sont mobilisés sur cette question, qu'ils veulent en faire un enjeu politique, parce que les enfants n'ont pas la capacité de faire autant de bruit que des bombes, mais que, eux aussi, ont besoin de la suppression des procédures d'exequatur. Ils ont besoin que les politiques se mobilisent. Si la Commission veut effectivement faire de la mobilité des Européens une de ses priorités pour harmoniser, favoriser le marché du travail européen, alors il faudra bien se rendre à cette évidence : nous aurons aussi besoin d'un droit de la famille européen au sein de l'espace judiciaire européen.
Les experts travaillent depuis des années sur l'élaboration de ces textes et désespèrent de la mobilisation des politiques. Nous devons, nous ici, prendre cette tâche à bras-le-corps. Je crois que cette question orale peut y contribuer.
Quel droit européen élaborer ? Il y a les mécanismes de La Haye. Il y a sans doute un espace particulier pour un droit communautaire, pour un droit des membres de l'Union européenne. De ce point de vue-là, je voudrais attirer votre attention sur quelques difficultés. La première, c'est qu'il ne faudrait pas qu'à travers le droit européen, nous remettions en cause le principe de la compétence du juge de la résidence. C'est un droit intangible si nous voulons faire face aux réalités et résoudre les conflits de façon harmonieuse. Il y a la possibilité de développer des réseaux de confiance. C'est essentiel, car sinon ce qui devrait être le droit normal dans l'Union européenne, le retour automatique, ne viendra jamais. Pour développer ces mesures de confiance, vous avez mentionné des programmes. Utilisez-les. Nous en avons besoin pour favoriser les échanges, pour que quand un juge français se prononce sur une garde d'enfant, sur un retour après enlèvement, il n'ait pas la tentation du réflexe nationaliste. Pas plus le juge français que le juge anglais, que le juge irlandais, que le juge allemand, que le juge finlandais. Et puis, il y a aussi l'espoir qui est venu du Conseil informel de Saint-Jacques de Compostelle, un signal positif. Mais comme le diable est dans les détails, il est essentiel que les conditions de retour des enfants soient effectivement respectées. Que ce soit après un enlèvement, ou après l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement, il faut que ce retour soit assuré dans l'esprit du droit du pays de la résidence.
Enfin, un dernier mot pour vous demander un éclaircissement sur le troisième aspect de notre question : que pensez-vous de l'idée que la Commission pourrait lancer un groupe de travail pour que, entre Européens, nous réfléchissions à cette notion piège, à cette notion qui pollue beaucoup des jugements, celle de l'intérêt de l'enfant, que nous avons reprise dans la Charte des droits fondamentaux ?

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour sa présence à une heure si tardive.
Un de mes collègues a parlé d'enlèvement, mais bien entendu l'enlèvement peut revêtir des formes diverses et être subtil. Mme Banotti a fait référence à un des citoyens de ma circonscription électorale, M. Guy Foster. Je me permettrai de résumer son cas, car il renvoie à des vies humaines.
M. Foster s'est vu refuser le droit de rendre visite à son enfant depuis que son épouse, d'origine allemande, est retournée en Allemagne avec l'enfant après leur divorce. L'accord prévoyait que la mère ait le droit de prendre l'enfant à sa garde et que M. Foster dispose de tous les droits de visite. Cependant, une fois que la mère est arrivée en Allemagne, elle a négligé l'enfant et a passé quelque temps dans un centre de soins psychiatriques. Par conséquent, l'enfant a été placé sous la garde de sa grand-mère maternelle.
Malgré les tentatives persistantes de M. Foster afin de prendre contact avec son fils, il n'a pu le voir depuis lors et n'a pas pu lui parler ou lui rendre visite, du fait que la mère et la grand-mère maternelle taisaient les informations. Un tribunal a pris une décision dans cette affaire, mais M. Foster n'a été informé qu'il devait se présenter au tribunal qu'après la date fixée. Les documents étaient rédigés en langue étrangère. L'octroi de la garde à la grand-mère a dès lors été décidé sans que M. Foster n'ait la possibilité de défendre son point de vue. Je pense qu'il s'est vu interdire et qu'il se voit encore interdire le droit de voir son enfant et n'a pu défendre son cas en justice. Cette situation a sans aucun doute été mal abordée aux yeux de ceux d'entre nous qui pensent que nous devrions toujours servir l'intérêt supérieur de l'enfant à long terme.
Mme Gebhardt a utilisé deux mots clés : aider et permettre. L'Union européenne est composée de quinze États membres différents avec des langues et des cultures différentes, mais nous ne devons jamais utiliser la langue comme un moyen permettant d'exclure des gens du débat ou de nier leurs droits. Je demande dès lors à la Commission de prendre des mesures, de faire preuve d'imagination au niveau communautaire et au niveau des États membres en vue de garantir la reconnaissance mutuelle et la coopération judiciaire et de mettre fin à ces tragédies humaines qui ont des conséquences à long terme.

Evans, Robert J.E. (PSE).
Monsieur le Président, Mme Gebhardt a commencé par dire que l'Europe est une zone dans laquelle les gens se sentent en sécurité. En effet, la sécurité était la raison d'être de ce qu'est devenue l'Union européenne aujourd'hui. Les pionniers ont cherché à construire une Europe pacifique, et ils y sont bien entendu parvenus. Aujourd'hui, nous vivons dans la paix et les gens espèrent être en sécurité, mais, trop souvent, l'Union européenne se voit reprocher de traiter des dossiers sans importance, et trop de choses que semble faire le Parlement n'ont aucun intérêt pour la vie des gens ordinaires. Parfois, nous découvrons un domaine qui nécessite réellement de légiférer, et pourtant nous n'avons pas le pouvoir d'agir. Comme Mme Banotti et M. Cashman l'ont souligné, il s'agit d'un domaine qui nécessite une législation et où, je pense, l'action de l'Union serait accueillie de manière positive.
Les cas relatifs aux droits de visite qui nous ont été présentés, dans lesquels des parents ne peuvent pas voir leurs enfants, sont désespérément pénibles. Ils aggravent les conséquences de la séparation. Être séparé par le temps et l'espace, par des centaines de kilomètres et des vols coûteux, est douloureux et pénible pour les parents et les enfants.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pendant des années, le Parlement, le Conseil et la Commission ont tous travaillé en vue de sécuriser un marché commun pour les biens et les capitaux, le commerce équitable et le libre échange pour les gens fortunés. Nous devons à présent nous assurer que nous disposons d'un marché équitable et d'un libre échange pour les gens simples, de manière à ce que les familles et les enfants puissent travailler et se déplacer avec des règles qui sont justes, qui fonctionnent et qui sont appliquées par les institutions européennes.
M. Cashman a dit que l'Union européenne était composée de quinze pays. Il a raison, mais étant donné l'addition de dix ou douze pays supplémentaires, je frémis rien qu'à penser aux possibilités dans ce domaine, si nous n'agissons pas et que nous ne parvenons pas à obtenir une législation qui fonctionne - une législation qui fera de l'Union européenne une endroit sécurisant pour tous ses citoyens, ses enfants et ses parents.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, je souhaite seulement faire quelques commentaires. Mme Banotti a demandé si la proposition que la Commission a annoncée pour avril sera disponible. Elle le sera. Tout autre délai ne serait pas du tout dans l'intérêt de la Commission, donc nous nous réjouissons de la présenter et d'en discuter. C'est la manière dont nous allons procéder.
Madame Berès a demandé si j'avais oublié la troisième partie de la question relative à l'intérêt de l'enfant. Je répète les dernières phrases de ma première intervention : un projet multidisciplinaire qui met en lumière la situation actuelle en ce qui concerne les différentes conceptions de la notion d'"intérêt supérieur de l'enfant" compléterait utilement notre travail en promouvant la compréhension mutuelle des systèmes juridiques et en renforçant la confiance mutuelle requise pour la libre circulation des décisions. Il serait possible d'admettre le financement d'un tel projet au niveau du nouveau programme-cadre précité pour la coopération judiciaire pour les matières civiles. Nous considérons que c'est une manière de faire avancer cette question. J'ai écouté avec grande attention et grand intérêt les différentes interventions dans cette discussion, et nous avons fait ce soir un nouveau pas en avant.

Le Président.
Merci, au nom de tous les parlementaires présents, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse.
(La séance est levée à 0h05)

Zrihen (PSE)
Mon vote ainsi que ceux de mes collègues sur le rapport Rapkay/Turmes s'explique de la façon suivante :
1. Le point de vue de la commissaire de Palacio sur le concept de libéralisation vu comme une déréglementation dérégulée me laisse extrêmement sceptique. Il ne traduit ni l'intérêt, ni la vigilance pas plus que le regard social que nous portons sur la libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité.
2. Ce rapport, contrairement à ce que l'on pourrait croire, n'est pas que technique. Il engage la vie au quotidien de millions de citoyens qui demain n'auront pas la certitude de pouvoir bénéficier des bienfaits du gaz et de l'électricité, qui sont au nombre des biens publics que chaque État, et maintenant l'Europe, se sont engagés à garantir.
3. Nous nous devons de garantir la protection du service et des prix au consommateur domestique, la sécurisation du réseau, l'obligation d'investissement pour les producteurs ou distributeurs privés en terme d' obligations contractuelles.
4. Quelle image donnera-t-on d'une Europe où on vantera l'ouverture du marché et les prix réduits pour les consommateurs lorsque une partie importante de la population sera peut-être exclue de cette accessibilité ?
5. La résistance de la Commission au tarif unique quel que soit le lieu de résidence et le sens de ce vote expriment la crainte des effets pervers de la libéralisation.
6. Cela signifie aussi que nous réclamons et resterons vigilants pour que le droit à l'énergie pour tous et la protection du service public aux citoyens soient garantis.

