Élection des vice-présidents du Parlement européen
Le Président
Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour vous communiquer les résultats de notre vote d'hier pour l'élection des vice-présidents. Comme vous le savez, nous avons élu les vice-présidents par acclamation avant de nous prononcer sur l'ordre de préséance. Le nombre de participants au scrutin était de 554, le nombre de bulletins blancs ou nuls de 9, les scrutins exprimés de 545. Voici les résultats du vote :
M. Martin : 300 votes.

Félicitations, David.
M. Dimitrakopoulos : 240 votes.
(Applaudissements)
Mme Cederschiöld : 230 votes.
(Applaudissements)
M. Imbeni : 226 votes.
(Applaudissements)
M. Vidal-Quadras Roca : 215 votes.
(Applaudissements)
M. Podestà : 203 votes.
(Applaudissements)
M. Friedrich : 200 votes.
(Applaudissements)
Mme Lalumière : 191 votes.
(Applaudissements)
M. Colom i Naval : 168 votes.
(Applaudissements)
M. Pacheco Pereira : 164 votes.
(Applaudissements)
M. Provan : 162 votes.
(Applaudissements)
M. Schmid, Gerhard : 151 votes.
(Applaudissements)
M. Onesta : 148 votes.
(Applaudissements)
M. Puerta : 120 votes.
Je félicite l'ensemble de ces collègues. Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement, l'ordre de préséance des vice-présidents est déterminé par le nombre de voix obtenues. La composition du nouveau Bureau sera notifiée aux présidents des institutions des Communautés européennes.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
L'ordre du jour appelle l'approbation du procès-verbal des séances du lundi 17 décembre 2001, du lundi 14 janvier 2002 et du mardi 15 janvier 2002. Le procès-verbal de ces séances a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Rovsing
Monsieur le Président, je pense que la version danoise contient une erreur de traduction. Le point 7 "Levée de la séance" mentionne que "Le doyen lève la séance à 19h30" alors que c' était vous - je crois - Monsieur le Président, qui aviez levé la séance, et c' est, du reste, ce qui figure dans la version française.

Le Président
Je vous remercie, M. Rovsing, pour veiller dès à présent à mes intérêts. Douze points ! Nous veillerons à ce que ce point soit corrigé dans le procès-verbal. Y a-t-il d'autres observations ?
(Le procès-verbal des séances précédentes est adopté)   

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je souhaite aborder un point. Le 19 décembre, juste avant la Noël, j' ai été victime d' une agression à main armée juste devant notre Parlement à Bruxelles. Je me trouvais dans ma voiture au feu rouge, ma vitre a été brisée et tout a été sorti de la voiture. Je vous épargne les autres détails mais j' ai entendu qu' un même type de vol s' est ensuite reproduit plusieurs fois dans d' autres voitures, encore la semaine passée. Ma question est : les questeurs nouvellement élus peuvent-ils dresser un inventaire des vols survenus l' année dernière dans les environs du Parlement européen à Bruxelles et entreprendre une action dure envers la police afin qu' elle prenne des mesures car je peux vous assurer que subir cela n' est pas une partie de plaisir.

Le Président
Madame Maij-Weggen, cela recueille évidemment le soutien de l'Assemblée et ce sera fait.

Ordre des travaux
Le Président
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents réunis le jeudi 10 janvier, conformément à l'article 110 du règlement, a été distribué.
Je n'ai reçu aucune proposition de modification de l'ordre du jour pour cette période de session.
(Le Parlement adopte l'ordre du jour de la période de session)   

Lynne
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Compte tenu de l'amendement déposé par M. Davies et moi-même, à la fin de l'année dernière, au sujet du rapport sur la politique étrangère et de sécurité commune - amendement adopté par le Parlement - qui invitait l'Union européenne à jouer un rôle de médiateur entre l'Inde et le Pakistan dans leur dispute à propos du Cachemire, pourrions-nous entendre une déclaration du Conseil ou poser une question orale à ce propos lors de la prochaine période de session ? Cette dispute dure depuis plus de cinquante ans ; aucune suite n'a été donnée aux résolutions de l'ONU et il est très important que nous résolvions cette dispute, compte tenu du fait que ces deux pays sont des puissances nucléaires. Je demande que l'UE passe à l'action et propose ses services en tant que médiateur, aucun autre organe ne semblant s'y résoudre.

Le Président
Madame Lynne, il s'agit d'une motion de procédure des plus inhabituelles mais je prends note de votre remarque. Je vous suggère d'inviter le président du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs à soulever ce point lors de la prochaine réunion de la Conférence des présidents, ce qui est le moyen indiqué pour tenter de le faire inscrire à l'ordre du jour.

Corrie
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. L'Assemblée sait que, la semaine dernière, une jeune femme a été condamnée à mort, au Nigeria, pour adultère. Elle devait être lapidée à mort, après avoir été enterrée dans le sol. À la suite d'un courrier signé par Mme Fontaine, un certain nombre de membres de cette Assemblée et moi-même, en tant que coprésident ACP, la sentence n'a pas été exécutée et il est possible d'entamer une procédure d'appel dans un délai de deux mois. Toutefois, je suis navré de devoir vous dire qu'un nouveau cas est à présent survenu : une personne de 18 ans doit passer en justice lundi pour le même délit d'adultère et sera condamnée à mort, à nouveau par lapidation.
J'espère sincèrement que cette Assemblée, et chacun de ses membres, vous soutiendra dans votre démarche si vous écrivez aux autorités nigérianes dans l'espoir qu'il soit mis un terme, à l'avenir, à ces condamnations, afin que cette pratique barbare d'assassinat au nom de la sharia soit dénoncée auprès du gouvernement nigérian et que ce dernier soit invité à y mettre un terme définitif.

Le Président
Monsieur Corrie, le suivi qui s'impose est évident et je le ferai. Je vous tiendrai au courant, ainsi que vos collègues.

Thors
Monsieur le Président, vous nous avez montré hier que vous aviez le sens de l'Histoire, et cela m'amène à vous poser une question concernant le portail scolaire européen soutenu par la Commission européenne.
La semaine dernière a été ouverte dans ce cadre une page web où l'on fait référence à un livre d'histoire soviétique datant de 1982. On peut y lire l'affirmation selon laquelle la Finlande aurait été responsable de la guerre d'hiver. Nous savons tous que ce conflit a commencé par la canonnade de Mainila, mise en scène par Staline. Je trouve inquiétant que le portail scolaire européen contienne des erreurs de ce genre. Elles blessent mon sentiment national et mon sens de l'Histoire. La Commission a promis d'examiner la question, mais je voudrais demander aux instances parlementaires d'en faire autant. Il y a de quoi s'indigner que des écoles européennes admettent sur leurs pages web des textes d'une qualité aussi déplorable, qui sont ensuite accessibles par le biais du portail scolaire.

Le Président
Merci, Madame Thors. Nous examinerons ce point et vous tiendrons au courant.

Korakas
Monsieur le Président, je voudrais vous informer, en même temps que l' Assemblée, que les conditions météorologiques extrêmement mauvaises qui ont frappé la Grèce en décembre, et qui perdurent encore dans certaines régions, ont provoqué d' immenses dégâts. Il y a eu une chute de longue durée de la température, qui est descendue à -24º C en de nombreux endroits. Plusieurs millions d' arbres ont été détruits, de même que la production d' olives et d' agrumes. Dans de nombreux cas, ces destructions ont atteint les 100 %. Le président de notre groupe, M. Wurtz, a déjà adressé une lettre au président de la Commission, M. Prodi.
Après vous avoir félicité pour votre élection, je voudrais vous demander que votre premier acte soit de faire quelque chose en faveur de l' indemnisation des agriculteurs grecs qui, comme vous le savez, ont le revenu le plus faible de l' Union européenne, et de les aider à se remettre des dommages qu' ils ont subis. Cette situation tragique nous impose à tous d' intervenir immédiatement.

Dupuis
Monsieur le Président, de son palais de Carthage, le Président Ben Ali continue à réprimer, à destituer les magistrats et à faire toutes sortes d'intimidations à l'égard des opposants politiques de son pays. Je pense qu'il est urgent que notre Parlement prenne position et inscrive ce point dans une déclaration du Conseil dès cette session. Je pense aussi que cette situation est vraiment intolérable. Le mot d'ordre de notre Parlement doit devenir "Carthago delenda est" car on n'en peut plus de ce régime.

Le Président
Merci, Monsieur Dupuis. Il n'y a pas de proposition de ce genre à l'ordre du jour pour le moment et nous ne tiendrons pas non plus de débat d'actualité cette semaine ; mais je prends note de vos propos et nous examinerons ce que nous pouvons faire.

Décision sur l'urgence
Le Président
L'ordre du jour appelle la décision sur une demande de discussion d'urgence relative à la proposition, faite au nom de la commission économique et monétaire, de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (COM(2001) 133 - C5-0139/2001 - 2001/0063(CNS)).
Je souhaiterais demander à Mme Randzio-Plath si elle est en mesure de nous conseiller ou de nous déconseiller l'octroi de l'urgence.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer à ce propos que nous avons l'intention de présenter un deuxième rapport. Nous espérons que la Commission est également d'avis qu'il faudrait arriver ici à un compromis avec la position du Parlement qui, comme on le sait, a déjà rejeté la première proposition par le vote de sa commission économique et monétaire, mais qui est prêt maintenant à élaborer une nouvelle proposition en commission dans le rapport Katiforis, que nous souhaiterions présenter à la plénière en février. Le Conseil des ministres des Finances aura alors assez de temps pour prendre une décision en février. J'ai adressé un courrier dans ce sens, au nom de la commission, à la présidence espagnole du Conseil, et j'ai également informé le président en exercice du Conseil Rato lors de la séance de la commission économique et monétaire, la semaine passée. Je ne pense donc pas qu'il faille adopter la procédure d'urgence sur ce sujet.

Le Président
S'ils proposent d'entendre un orateur pour et un orateur contre, l'opinion de la commission est de ne pas décider l'urgence. Y a-t-il un orateur pour ou contre cette proposition ? Monsieur von Wogau, ce n'est pas nécessaire mais c'est possible.

von Wogau
Monsieur le Président, j'ai l'impression qu'il n'y aura pas d'orateurs qui soient pour l'urgence, car j'estime que c'est une procédure très importante. Nous courons le risque de voir le Conseil décider de son avis sans que l'avis du Parlement soit connu.
J'estime qu'il est nécessaire et urgent que la commission économique et monétaire donne d'abord son avis et que le Conseil ne prenne sa décision qu'après cela. C'est pourquoi nous devrions rejeter l'urgence.

Le Président
Sur la base de ces deux interventions, nous avons un consensus.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Élection des questeurs du Parlement européen
Le Président
L'ordre du jour appelle l'élection des questeurs du Parlement.
On m'a communiqué les candidatures suivantes : Balfe, Banotti, Maes, Marinho, Poos, Quisthoudt-Rowohl, Smet.
Les candidats m'ont confirmé qu'ils acceptaient leur candidature. Le nombre de candidats dépassant le nombre de sièges à pourvoir, nous procéderons à un scrutin secret, conformément à l'article 13, paragraphe 1.
Compte tenu de la quantité de votes auxquels nous avons procédé hier, et l'élection des questeurs se déroulant parallèlement à nos activités de ce jour, je propose que, conformément à l'article 135 du règlement, nous recourions au système du vote électronique.

Gollnisch
Monsieur le Président, ce sera pour un authentique et très bref rappel au règlement. Je crains, Monsieur le Président, que la procédure que vous proposez ne présente pas toutes les garanties de secret. Il est évident qu'un pupitre lumineux est vu par les voisins de celui qui vote et qui appartiennent au même groupe que lui. Compte tenu des circonstances, je crois que cela est fâcheux.

Le Président
Cette procédure est en accord avec le règlement de l'Assemblée. Au vu de la réaction de nos collègues, j'ai l'impression qu'ils préféreraient opérer sur cette base.
Cela étant, je ne me cabrerai pas sur des questions de procédure mais je pense que nous devrions passer à l'élection des questeurs.
Nous allons tout d'abord faire un essai pour nous assurer que tout le monde est familiarisé avec le système de vote électronique. Ne me mettez pas trop sous pression - je suis en plein apprentissage. C'est comme la surveillance multilatérale dans la première phase de l'union économique et monétaire - un apprentissage empirique.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je suis aussi partisan du progrès que vous et je soutiens la stratégie de Lisbonne pour entrer dans l'ère informatique. Néanmoins, je redoute très fort que dans de pareilles circonstances et sans que les collègues n'aient eu la possibilité de suivre une formation, ce vote pose de nombreux problèmes. Je recommande donc...
(Réactions diverses)
Mes excuses, c'est un droit dont jouit tout député en vertu du règlement. Je recommande donc que l'on vote par bulletins secrets.

Le Président
J'en prends note.

Berthu
Monsieur le Président, ma machine ne fonctionne pas. Et même mes voisins venus à mon secours ne parviennent pas à la faire fonctionner.

Le Président
Réglons le problème de la machine de M. Berthu. Le président du groupe socialiste a posé la question de savoir si nous ne devrions pas recourir au système du bulletin secret. De l'essai que nous venons de faire, j'ai l'impression que nos collègues maîtrisent les complexités du système.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, là n'est pas la question. Si le président du deuxième groupe en ordre d'importance estime nécessaire d'utiliser l'autre système, nous ne devrions pas en discuter et procéder de la sorte. Si tel est leur souhait et s'ils se sentent plus à l'aise ainsi, nous devrions leur octroyer cette possibilité.

Le Président
Vous avez raison de dire que ce n'est pas mon impression qui compte - pas plus que la vôtre - mais je vous considérerai comme un orateur en faveur de la demande de scrutin à bulletin secret. Y a-t-il un orateur pour s'opposer à la demande de procéder par scrutin secret traditionnel plutôt que par scrutin électronique ?

Goepel
Monsieur le nouveau Président de ce Parlement, chers collègues, sommes-nous donc devenus moins malins que nos enfants ?

Ne sommes-nous pas en mesure, en cette ère de la technologie, d'appuyer sur deux boutons ? Nous avons une étude PISA, nous avons des enquêtes, nous avons un nouveau Président, nous avons dépensé des sommes d'argent importantes pour cette installation - et nous avons été critiqués pour cela - et maintenant nous voulons voter comme à l'âge de la pierre !
(Vifs applaudissements)

Barón Crespo
Monsieur le Président, je demande formellement, au nom du parti des socialistes européens, que l'on vote par bulletins secrets comme le prévoit le règlement.

Poettering
Monsieur le Président, chers collègues, je ne suis pas un expert des motions de procédures. Bien entendu, je suis toujours disposé, lorsqu'il s'agit de questions de procédures, à accepter d'autres convictions. Mais quand j'entends maintenant que le président estimé du groupe socialiste demande un vote par bulletin de vote et nous dit qu'il s'agit là de la seule forme correcte de vote secret, alors, Monsieur le Président, je voudrais me référer à ce que vous avez dit au début, à savoir que le vote électronique est un vote secret et qu'il est conforme à notre règlement. Si nous voulons décider maintenant - et je veux aborder la question de façon loyale - si nous procédons au vote électronique ou par bulletin de vote - et je conçois entièrement que l'on puisse être de l'un ou l'autre avis -, vous devez procéder à un vote sur la forme du vote par main levée, par oui ou par non. Ce n'est que de cette façon que cette question de procédure peut être résolue. Je recommanderais donc que nous décidions maintenant, de cette manière, démocratiquement, comment nous voulons voter.

Le Président
Nous connaissons maintenant l'essentiel du problème concerné.
Aux termes de l'article 135, "à tout instant, le Président peut décider que soit utilisé un système électronique de vote pour les votes prévus aux articles 133, 134 et 136." La procédure de vote électronique est donc tout à fait conforme au règlement. Il est néanmoins clair que les avis divergent, au sein de cette Assemblée, quant à la meilleure méthode à choisir en l'occurrence.
Je propose donc de voter sur la tenue ou non d'un vote électronique.
(Le Parlement décide de recourir au scrutin électronique) Le Président. L'ordre du jour appelle l'élection des questeurs.
Il y a cinq questeurs à élire : chaque député dispose donc d'un maximum de cinq votes. Votre vote sera nul si vous votez pour plus de cinq candidats. Les scrutateurs sont les mêmes que pour l'élection du président et des vice-présidents. Je leur demande de voter puis de venir près du siège de la présidence afin de pouvoir confirmer les résultats.

Alavanos
Monsieur le Président, il est vrai que le règlement prévoit que vous pouvez recourir au vote électronique. Mais de la manière dont il se passe, le vote n' est pas secret. Je sais comment Mme Ainardi, Mme Frahm, ou tel ou telle collègue ont voté. Nous pouvons voter par voie électronique, mais sans l' astérisque. Autrement, l' un sait comment l' autre a voté. Le vote n' est pas secret.

Le Président
Nous nous trouvons au beau milieu du vote. C'est là précisément le point soulevé dans la question de savoir comment nous devrions voter. Nous nous sommes prononcés sur cette question et nous procéderons comme nous l'avons décidé. Je prends acte de vos remarques mais je ne peux pas revenir en arrière.
(Il est procédé au vote) Il y a eu 534 votes. Un bulletin blanc et 533 bulletins valables. La majorité est de 267. Les résultats sont les suivants :
Banotti : 369
Quisthoudt-Rowohl : 299
Balfe : 259
Smet : 254
Poos : 221
Marinho : 189
Maes : 125
Sur la base de la majorité requise, je déclare que Mmes Banotti et Quisthoudt-Rowohl sont toutes deux élues au poste de questeur.
Conformément aux article 15, paragraphe 2, et 16 du règlement, l'ordre de préséance des questeurs, tout comme dans le cas des vice-présidents, est déterminé par le nombre de voix obtenues. Je déclare élues ces deux candidates et les félicite.
Nous poursuivrons l'élection des questeurs à 12h30, selon la même procédure.
C'est ce qui était prévu à l'ordre du jour. Si certains veulent le remettre en question, ils sont tout à fait libres de le faire.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je reconnais respectueusement la décision prise par l'Assemblée mais il ne s'est pas agi d'un scrutin secret. Je sais comment ont voté tous les collègues qui m'entourent. Je reconnais que nous pouvons recourir à un scrutin public si nous le voulons, mais il ne faudrait pas prétendre alors avoir procédé à un scrutin secret. Nous devrions voter en public, à main levée. Voilà pour le premier point.
Deuxième point : je voudrais faire remarquer respectueusement à nos collègues du groupe PPE-DE que nous aurions pu utiliser des bulletins de vote sans que cela ne prenne plus de temps que cela n'a été le cas il y a un instant. Peut-être pourrions-nous à présent recourir à un mode de scrutin vraiment secret.

Dell'Alba
Je crois que nous avons pris une décision, - bonne ou mauvaise -, mais une décision concernant ce système. À l'avenir, je crois qu'il conviendra que l'on vérifie effectivement le bien-fondé d'un système secret qui ne l'est pas. Cela dit, nous avons un agenda qui fixe à dix heures le début du débat sur la présidence espagnole. Nous avons encore vingt minutes grâce au vote soi-disant secret. Nous allons vite, faites donc un deuxième tour tout de suite. Je pense que tout le monde le souhaite.

Beazley
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je ne veux pas nous retarder. Ce qu'a dit M. Dell'Alba est tout à fait exact. Nous avons démontré que 99,9 % des membres du Parlement européen peuvent se hisser au niveau des compétences technologiques de leurs enfants. Il serait dès lors passablement absurde de ne pas mener à terme l'élection des questeurs.
Pour ce qui est de l'argument avancé par ma collègue de l'autre aile de l'Assemblée quant à la confidentialité du vote, je n'ai pas la moindre idée de la manière dont les collègues assis de mon côté de l'hémicycle ont voté parce que j'ai choisi de ne pas regarder par-dessus leur épaule.

Jackson
Monsieur le Président, j'ai à faire à nos collègues une proposition toute simple, sans la moindre implication technologique. Nous devrions user du temps dont nous disposons pour clôturer l'élection des questeurs. Nous avons passé bien trop de temps à voter cette semaine. M. Onesta nous a donné hier une feuille de papier très pratique. Je ne sais pas si c'est symbolique, mais elle est blanche. C'est un objet non technologique, les socialistes ne devraient donc pas s'en effrayer. Une fois qu'on a voté, il suffit de placer une feuille de papier - ou le bloc de M. Onesta - sur l'écran. C'est assez simple.

McKenna
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je suis d'accord avec ceux qui disent que nous devrions utiliser le système électronique, car c'est bien plus rapide. Je suggérerai toutefois que les techniciens et les personnes responsables de ce magnifique équipement le modifient de manière à nous permettre de nous exprimer sur tous les candidats, par le biais de signes "plus" et "moins", ce qui signifie que le nom de chacun serait accompagné d'un signe neutre. De la sorte, ceux qui consulteraient notre écran pour savoir comment nous avons voté ne pourraient le savoir. Cela rendrait les choses bien plus faciles car, sinon, il est facile de voir comment chaque député a voté.

Le Président
J'accorderai encore la parole à deux orateurs avant de clôturer cette question.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, ma demande ne porte pas sur le vote électronique. Ce qui m'intéresse officiellement, au nom de notre groupe, c'est de pouvoir voter à midi et demie, dans la perspective d'accords politiques ultérieurs.

Barón Crespo
Monsieur le Président, vous avez pris une décision : il faut conserver la même méthode de scrutin même si nous ne sommes pas d'accord. Pour des raisons d'appréciation politique, je demande toutefois que le vote soit reporté jusqu'à 12h30.

Le Président
Je veux être clair sur ce point. L'ordre du jour prévoit que le second tour se tiendra à 12h30. J'ai conscience des choix politiques qui doivent être posés et si, en termes d'efficacité, nous pourrions clore la question dès à présent par voie électronique, il n'en est pas moins clair que des considérations politiques interviennent. Nous procéderons au vote dès que possible mais pas avant 12h30. Dans l'intervalle, les groupes ont la possibilité d'engager des consultations. Nous avons commencé par le biais du vote électronique et nous devrions poursuivre de la sorte.
(La séance, suspendue à 09h48, est reprise à 10 heures)

Programme de la présidence espagnole
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du président en exercice du Conseil sur le programme de la présidence espagnole.
C'est un moment très important sur le plan de la politique européenne. Après le lancement de l'euro survenu dans un climat économique délicat, il demeure nécessaire d'achever les réformes économiques et sociales et de parvenir au développement durable, comme cela a été prévu à Lisbonne et à Stockholm ; nécessaire de profiter de cette année pour créer la base d'une Union élargie ; nécessaire de lancer la Convention afin de préparer l'Europe à l'avenir. Je suis donc convaincu qu'il s'agit d'un programme très complet et ambitieux. J'ai le plaisir de céder la parole à M. Aznar, président en exercice du Conseil.

Aznar
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, honorables membres de la Commission européenne, c'est un grand honneur pour moi de m'adresser pour la première fois à vous en tant que président du gouvernement espagnol en exercice de la présidence du Conseil de l'Union européenne pour vous présenter les priorités de la présidence espagnole.
La présidence espagnole coïncide avec le changement de président de ce Parlement. Nous avons assisté hier à la nomination d'un nouveau président de l'Assemblée et au départ d'une présidente qui a accompli sa tâche avec beaucoup d'efficacité.
La personnalité et le parcours politique et institutionnel de M. Cox sont autant de garanties pour que cette Assemblée et la présidence développent des relations politiques et institutionnelles fructueuses qui auront pour défi le renforcement de l'Union européenne et un rôle plus important du Parlement européen.
Le Parlement européen a contribué considérablement à ce que l'Union européenne soit ce qu'elle est aujourd'hui, grâce à ses travaux et à ses propositions qui ont gardé pour constante la recherche permanente et innovatrice d'un fonctionnement plus efficace de l'Union. Cette Assemblée a également su adapter les différentes traditions parlementaires européennes et expérimenter de nouvelles formules de relation entre la société civile et ses représentants politiques, en renforçant le contrôle démocratique et en donnant plus de légitimité au projet européen. Rien n'illustre mieux cette idée que la procédure de co-décision qui a toutefois besoin d'être améliorée au nom de la transparence et de l'efficacité. C'est pourquoi la présidence espagnole s'efforcera à ce que les huit conciliations prévues pour ce semestre soient rapidement conclues.
L'Espagne souhaite approfondir la coopération institutionnelle et le contrôle démocratique de l'Union. C'est pour cette raison que je veux garantir la présence de la présidence lors des séances plénières, comme cela est devenu une habitude sous la présidence précédente. Pour ma part, je m'engage à informer cette Assemblée au terme du Conseil européen de Barcelone et à procéder à un bilan final de ce semestre une fois conclu le Conseil européen de Séville.
Mesdames et Messieurs, l'horizon politique actuel contraint l'Union à se montrer ambitieuse dans trois directions. La première consiste à apporter une réponse au terrorisme dans la perspective de la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. La deuxième implique la création d'une zone de plus grande prospérité économique qui sauvegarde le modèle social européen. La troisième consiste à concrétiser l'opportunité historique de l'élargissement et à asseoir les bases de la future Union élargie.
Pour atteindre ces objectifs, nous devons travailler à l'approfondissement de l'Europe. Avec "plus d'Europe", nous renforcerons la lutte contre le terrorisme et nous assurerons la réussite de la mise en circulation de l'euro. Ce n'est qu'en faisant preuve d'ambition que nous réaliserons l'élargissement, que nous progresserons dans la création d'une zone de plus grande prospérité, que nous renforcerons le rôle de l'Union à l'étranger et que nous conclurons positivement la prochaine Conférence intergouvernementale.
Mesdames et Messieurs, je tiens à reconnaître et à remercier cette Assemblée et la Commission pour la responsabilité dont elles ont fait preuve dans la lutte contre le terrorisme. Plusieurs jours avant la date tragique du 11 septembre, le Parlement a approuvé une résolution demandant à la Commission européenne de présenter plusieurs initiatives visant à une meilleure efficacité dans la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne. Il nous faut poursuivre le chemin tracé à l'époque par vous-mêmes et la Commission européenne. À cet effet, il faut, en se basant sur l'État de droit, approfondir le plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme afin d'empêcher la présence de tout sanctuaire de la terreur à l'intérieur de nos frontières. En décembre 2001, en décembre dernier, de grands progrès ont été réalisés dans ce domaine. Toutes les institutions de l'Union, en particulier la Présidence et le Parlement, nous devons à présent nous efforcer à ce que les instruments décidés à l'époque soient efficaces le plus rapidement possible. Il n'en sera ainsi que si nous parvenons en même temps à une collaboration plus étroite entre les corps et forces de sécurité des États de l'Union. La présidence considère donc qu'il est prioritaire de constituer rapidement des équipes communes de recherche, d'améliorer l'efficacité des travailleurs d'Europol et d'empêcher le financement des terroristes et de ceux qui les protègent et les soutiennent.
(Applaudissements)Vous n'êtes pas sans savoir, Mesdames et Messieurs, que les organisations terroristes établissent entre elles des relations de coopération afin d'être opérationnelles au-delà des limites de nos frontières. L'Espagne veut que l'Union joue, sur le plan international, un rôle plus actif dans la lutte contre le terrorisme. Une première manière d'y parvenir est de développer une étroite coopération avec les États-Unis en matière pénale, conformément aux principes énoncés par l'ordre juridique de l'Union européenne, comme cette Assemblée l'avait souligné. La lutte contre le terrorisme s'inscrit dans le cadre de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Aussi la présidence juge-t-elle prioritaire de progresser dans la création d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration, d'améliorer la gestion des frontières extérieures de l'Union, de renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants et de parvenir à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires tant au niveau civil, au moyen du titre exécutoire européen, qu'au niveau pénal. Ces initiatives exigent une étroite collaboration institutionnelle si nous voulons respecter les délais impartis pour la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Mesdames et Messieurs, l'entrée en circulation de l'euro se passe - je peux le dire - plus que brillamment. À la fin de ce mois-ci, rares seront les citoyens de la zone euro à utiliser encore les monnaies nationales. Ceci constitue une preuve de l'acceptation des politiques communautaires lorsque ces dernières sont menées avec sérieux et efficacité. En outre, la force de notre monnaie exige une meilleure coordination des politiques économiques, ce qui se traduira par un renforcement du rôle de l'Eurogroupe, par un renforcement des orientations générales de la politique économique et dans la stricte application du pacte de stabilité et de croissance. En outre, l'euro augmentera la visibilité de la zone euro, ce qui obligera la présidence à s'assurer que les opinions publiques de l'Union soient prises en considération au sein des forums internationaux.
Il ne faut pas oublier qu'au cours des dix dernières années, l'Europe a accusé un recul de six points au niveau de son revenu par habitant par rapport aux États-Unis d'Amérique. Nous devons donc promouvoir la modernisation de nos économies pour améliorer la croissance. La création d'un espace de plus grande prospérité économique et sociale sera dès lors un des axes de travail de la présidence.
L'Espagne souhaite que le Conseil européen qui se tiendra à Barcelone aborde cinq domaines concrets afin de parvenir à "plus d'Europe".
En premier lieu, nous inciterons la connexion et l'ouverture des systèmes de transport et de communications européens. La présidence concentrera ses efforts dans la révision des réseaux transeuropéens de transport, dans la réalisation du ciel unique européen et dans l'approfondissement de la libéralisation des transports par rail.
Le deuxième domaine de travail de Barcelone sera la création d'un marché énergétique européen basé sur l'ouverture, la libéralisation, la concurrence, la transparence et l'interconnexion. Guidée par ces critères, la présidence se penchera sur l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité pour les entreprises et pour les consommateurs, sur les règles d'accès aux réseaux pour les tiers et sur la création d'infrastructures et d'interconnexions entre les marchés énergétiques nationaux.
L'intégration des marchés financiers représente quant à elle une condition indispensable au bon fonctionnement de la monnaie unique ainsi qu'un élément de base pour la croissance européenne. L'Espagne veillera au respect des calendriers du plan d'action des services financiers et à ce que soit appliquée, dans les plus brefs délais, la nouvelle approche introduite par le rapport Lamfalussy basée sur le respect indispensable de l'équilibre institutionnel.
Nous sommes tous conscients que l'emploi est la meilleure manière de parvenir à l'intégration sociale. C'est pour cette raison que, en quatrième lieu, le Conseil européen de Barcelone cherchera, en se fondant sur le processus de Luxembourg et de sa structure actuelle, à souligner davantage la stratégie de l'emploi dans l'analyse des rigidités structurelles des marchés du travail, dans les systèmes fiscaux et de protection sociale et, également, dans les institutions du marché du travail.
Il ne fait aucun doute que pour obtenir un emploi de qualité, une solide formation qui favorise la mobilité des étudiants est nécessaire. Le cinquième point du Conseil européen de Barcelone sera donc le programme de travail sur les systèmes d'éducation à l'horizon 2010. Nous devons améliorer la qualité et l'ouverture au reste du monde des systèmes d'enseignement européens.
Mesdames et Messieurs, les pays candidats participeront pour la première fois à Barcelone à une session de travail du Conseil européen. L'intégration des candidats aux travaux sur la modernisation économique et sociale est à mes yeux le meilleur signe politique de soutien à l'élargissement que l'Union puisse donner.
L'élargissement permettra sans nul doute de tourner une page sombre du passé de notre continent et intégrera les pays qui font partie de la famille européenne, avec lesquels nous partageons des valeurs semblables et qui ont durement subi les avatars de l'histoire. La présidence espagnole a la volonté politique de contribuer à ce que tous les États qui y sont préparés puissent conclure leurs négociations à la fin de cette année 2002.
Sur la base de l'acquis communautaire actuel et des perspectives financières, les chapitres relatifs à l'agriculture, à la politique régionale et de cohésion sociale, aux provisions financières et budgétaires ainsi qu'aux questions institutionnelles seront négociés sous la présidence espagnole. L'Espagne essaiera également de clore les chapitres qui n'ont pas encore été conclus jusqu'à présent. Pour mettre un terme définitif aux négociations, il faut que tous les membres de l'Union fassent montre de leur capacité de compromis, que la Commission présente à temps ses propositions et, surtout, que chacun des pays candidats fasse des efforts. L'évaluation des progrès aura lieu lors du Conseil européen du mois de juin à Séville.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous savons également - et nos espoirs vont dans ce sens - que l'Union européenne est appelée à jouer un rôle politique croissant sur la scène internationale. La réussite de l'intégration européenne ainsi que son poids économique et commercial exigent que l'image extérieure de l'Union soit de plus en plus forte. L'actualité internationale requiert la présence renforcée de l'Union dans des régions où la paix et la sécurité sont directement menacées. La présidence espagnole espère donc contribuer à développer une ambitieuse stratégie globale régionale en Asie centrale et en Afghanistan pour empêcher l'apparition de nouvelles sources de conflits.
Néanmoins, la présence européenne sera vaine si nous n'avons pas les moyens de gérer la crise de manière efficace et, concrètement, si nous ne disposons pas de forces militaires pour mener des opérations à caractère limité qui nécessitent une réaction rapide. Dans un futur immédiat, il faudra, pour parachever cet objectif, que la politique européenne de sécurité et de défense soit pleinement opérationnelle et que les relations de consultation et de coopération avec l'Alliance atlantique soient définies de manière définitive. À ce propos, l'Espagne se propose également d'entamer le débat pour que la lutte contre le terrorisme devienne un des objectifs de la politique européenne de sécurité et de défense.
La crédibilité de la politique étrangère de l'Union doit se fonder non seulement sur sa présence sur la scène internationale mais également sur des instruments efficaces qui permettent de la développer et, surtout, sur un niveau privilégié en ce qui concerne les interlocuteurs. Sur ce dernier point, l'Espagne estime qu'il est prioritaire d'approfondir les relations entre l'Union européenne et l'Amérique du Nord d'une part, et entre l'Union européenne et la Russie d'autre part. Pour ce qui des premiers, nous devons renforcer le dialogue transatlantique afin de le doter d'un meilleur contenu stratégique. Pour ce qui est de la Russie, l'Espagne est d'avis que l'Union européenne doit soutenir la stratégie que développe actuellement ce pays. C'est pourquoi un des objectifs de la présidence sera de renforcer certaines relations qu'entretient l'Union avec la Russie, et qui se fondent sur des points et des progrès concrets et particuliers.
Mesdames et Messieurs, le deuxième sommet entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes se tiendra à Madrid au mois de mai prochain. Ce sommet renouvellera et incitera l'association stratégique entre ces deux régions. Un des objectifs de cette rencontre sera de travailler avec le Chili pour faire progresser l'accord d'association et de libre-échange ainsi que de favoriser les négociations de l'Union européenne avec le Mercosur. Il y aura également des rencontres spécifiques entre l'Union, la communauté andine et l'Amérique centrale. Je ne peux pas ne pas mentionner ici notre intérêt et notre préoccupation au sujet de l'évolution de la situation en Argentine. L'Union européenne coopérera avec les autorités argentines pour trouver des solutions réalistes, basées sur le dialogue, qui rétablissent la confiance et les possibilités de croissance et de compétitivité de l'économie de ce pays.
Mesdames et Messieurs, l'Union européenne jouera également un rôle important dans la stabilité au Moyen Orient. À cet effet, nous devons redoubler la coordination avec les États-Unis et les autres parrains du processus de paix. J'espère que la déclaration qu'a fait récemment l'Union européenne et les contacts qui ont été pris ces jours-ci à l'initiative de la présidence espagnole contribueront à débloquer cette situation d'instabilité qui touche les pays de la région et la Méditerranée.
Le conflit au Moyen Orient a une forte influence sur le déroulement du processus de Barcelone, le seul forum de discussion à rassembler tous ceux qui sont impliqués dans le processus de paix et qui ont rendez-vous au Sommet ministériel qui se tiendra à Valence. L'Espagne promouvra également la conclusion des accords d'association qui sont en cours entre l'Union européenne et les pays méditerranéens. De même, elle travaillera à la création d'un marché intérieur euroméditerranéen et au développement de stratégies régionales dans le cadre d'infrastructures. Afin de faciliter cet objectif, le Conseil européen de Laeken a, à l'initiative de l'Espagne, repris le projet de création d'une banque spécialisée dans les opérations au sein des pays méditerranéens, sur lequel nous travaillons depuis ces derniers mois en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et les autorités monétaires.
Mesdames et Messieurs, nous sommes convaincus que nous ne pourrons combattre efficacement l'immigration illégale qu'en stimulant un développement équilibré. Consciente de la transcendance de ce phénomène et soutenue par la Chine et le Vietnam, l'Espagne travaille depuis longtemps pour que la réunion ministérielle sur l'immigration entre l'Union européenne et l'ASEM (rencontre Asie - Europe) soit un succès. Nous savons que la pauvreté et le sous-développement sont les causes de l'immigration. Aussi la présidence accorde-t-elle une importance toute particulière au Sommet sur le financement du développement de Monterrey que nous préparons en étroite collaboration avec les États-Unis et le Mexique.
Mesdames et Messieurs, je crois pouvoir dire que rares sont ceux qui auraient pu imaginer que, 45 ans après la signature du traité de Rome, 300 millions d'Européens utiliseraient la même monnaie. Nous devons poursuivre dans cette lignée de succès à un moment transcendantal de l'Union, ce qui requiert une plus grande participation de nos citoyens dans la configuration de l'avenir de l'Union.
Le Conseil européen de Laeken a décidé de convoquer une Convention sur l'avenir de l'Europe. Sa séance inaugurale se tiendra le 28 février prochain au siège du Parlement européen à Bruxelles. Il n'existe pas d'endroit qui reflète mieux à la fois l'importance d'une nouvelle étape pour l'Union européenne et la reconnaissance que la présidence veut accorder au travail entrepris par le Parlement européen quant à l'avenir de l'Europe. La présidence espagnole s'efforcera avec conviction de contribuer à la réussite de cette Convention. C'est de cela que dépend non seulement la consolidation du processus de constitutionalisation des Traités dans lequel nous sommes plongés, mais aussi le fait que cette Convention devienne à l'avenir une bonne méthode pour préparer les Conférences intergouvernementales. J'espère que le président de la Convention pourra présenter - comme il a été convenu - un premier rapport sur ses travaux au Conseil européen de Séville en juin prochain.
Mesdames et Messieurs, je suis venu ici aujourd'hui pour vous présenter les priorités de la présidence espagnole. Ces priorités devront se traduire par une plus grande solidarité de fait afin de continuer à renforcer, en se basant sur l'équilibre et le respect mutuel des différents intérêts, la plus grande période de paix, de prospérité et de liberté qu'a connue l'Europe. Nous savons que la tâche est ardue et complexe tant au niveau du nombre de questions qui exigent notre dévouement qu'au niveau de l'ambition de nos objectifs. Je suis convaincu que seule cette ambition, associée à une étroite collaboration entre les institutions, nous permettra de concrétiser ce projet qui a pour ultime fin l'amélioration de la vie de nos citoyens.
Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs, pour votre attention.
(Applaudissements)

Prodi
Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la nuit de la Saint-Sylvestre, nous avons fêté avec joie dans toute l'Europe le lancement de l'euro. Quinze jours à peine ont passé depuis, mais ils nous ont suffi pour accomplir presque entièrement le passage à la nouvelle monnaie. En effet, dans les douze pays de la zone euro, 90 % des paiements sont désormais effectués dans la monnaie unique. Le passage à l'euro a été une énorme opération et un énorme succès. Nous pouvons tous en être fiers car nous y avons tous contribué : le Parlement européen et les parlements nationaux, les gouvernements, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales, la Commission, les banques commerciales, les bureaux de poste, le secteur du commerce, les entreprises, les médias et l'ensemble des citoyens, chacun d'entre eux a vécu et facilité ce changement historique.
Pour des millions de citoyens européens, les billets et les pièces qu'ils ont en poche sont le signe tangible du grand projet politique de l'Europe unie. Du point de vue symbolique, cela dépasse l'impact émotionnel pourtant très fort de la suppression du contrôle d'identité aux frontières intracommunautaires. L'euro devient ainsi un élément clé de leur sentiment d'identité européenne et de communauté de destin, tout comme il est déjà le signe tangible du caractère désormais irréversible de l'intégration européenne.
Le passage à l'euro montre que les Européens sont prêts à accueillir le changement avec enthousiasme et détermination quand il sert à préparer un avenir meilleur et quand les questions à l'examen donnent lieu à un débat vaste et transparent. Le passage à l'euro montre que l'Europe est capable de grandes réalisations dès lors qu'elle est animée par la nécessaire volonté politique. Nous devons mettre cet événement à profit afin de bien préparer toutes les étapes qu'il nous faudra franchir pour achever le processus d'intégration.
Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, "Plus d'Europe" est le mot d'ordre que l'Espagne a choisi pour les six prochains mois au cours desquels elle assurera la présidence de l'Union. Au lendemain du lancement de l'euro, nous pouvons affirmer qu'aucun autre choix n'aurait pu être plus heureux.
Votre gouvernement, Monsieur le Premier ministre, a en même temps élaboré un programme de travail vaste mais équilibré et ambitieux, et je suis heureux de constater que les priorités définies dans ce programme vont dans la même direction que celles que la Commission s'est fixées pour 2002. Je vous assure que vous pourrez compter sur la totale collaboration de la Commission.
Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, il importe à présent de manifester et de mettre à profit la même ambition que celle qui nous a permis de lancer avec succès la nouvelle monnaie européenne pour réaliser l'agenda économique et social de l'Union. Nous avons réalisé l'Union monétaire. Le moment est venu de nous concentrer sur l'Union économique et d'en faire une réalité concrète. Nous avons besoin de croissance, synonyme d'emploi et de meilleure qualité de vie.
Presque deux ans se sont écoulés depuis que le Conseil européen de Lisbonne a fixé, pour la fin de cette décennie, l'objectif visant à faire de l'Union la zone économique la plus dynamique et la plus compétitive du monde, fondée sur la connaissance, une Europe capable de jouir en même temps du plein emploi et d'une cohésion sociale et économique renouvelée. Depuis lors, les réunions de printemps du Conseil européen sont devenues le rendez-vous pour les questions économiques, sociales et environnementales dans le cadre d'une stratégie complète de développement durable. Le Conseil de Barcelone sera donc appelé à dresser le bilan des progrès accomplis jusqu'à présent et à définir les priorités pour les années à venir. En préparation de ce Conseil, la Commission a adopté hier son rapport de printemps, qui servira de base aux travaux du Conseil. Cette année, ce rapport s'intitule "La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement".
La communication approuvée hier par la Commission délivre en effet un message central : le moment est venu de tenir les engagements pris et d'accélérer les réformes. Nous n'avons pas le choix. La stratégie approuvée à Lisbonne est la clé du développement et de la consolidation du modèle économique et social européen. Les réformes influent en effet sur une société qui dispose déjà de valeurs dynamiques propres et partagées, qui la démarquent du reste du monde et qui contribuent ainsi à fonder l'Union européenne. Quand nous parlons de modèle social européen, ce sont ces valeurs que nous avons à l'esprit.
Partant de là, nous devons poursuivre l'actualisation du modèle de société possible et souhaitable en Europe : cette société libre, démocratique et juste qui est dans le cur de nos citoyens. Toutefois, il s'agit non pas de brader le patrimoine social, mais de l'adapter, de le moderniser et de le rendre permanent. C'est ce que nous imposent l'histoire, la protection des générations futures et le défi de la mondialisation. C'est ce que nous impose aussi le contexte d'incertitude actuel, plein de risques, dans lequel les valeurs d'une solidarité effective et pas seulement formelle et partielle sont porteuses d'une signification pratique pour les citoyens, et particulièrement pour les plus faibles d'entre eux.
Le rapport de la Commission passe en revue les progrès accomplis jusqu'ici dans la mise en uvre de la stratégie de Lisbonne et conclut que toutes les conditions du succès sont réunies. Sur le plan macro-économique en effet, les efforts consentis au cours de la dernière décennie sur la voie de l'euro ont apporté à l'Union la stabilité économique et l'ont protégée dans les périodes de crises économiques et financières internationales aiguës. Même dans la phase actuelle de ralentissement, les fondamentaux de l'économie européenne restent bons.
En ce qui concerne la mise en uvre de la stratégie adoptée à Lisbonne, les progrès accomplis sont eux aussi encourageants. Dans de nombreux secteurs, tels que l'environnement, les télécommunications, l'éducation, les réformes du système de retraite et la recherche, des résultats significatifs ont déjà été atteints. Dans d'autres domaines néanmoins, les progrès ont été moins satisfaisants. Les propositions de la Commission sont bloquées et les échéances fixées par le Conseil européen risquent de ne pas être respectées. Ces domaines comprennent certains aspects importants de l'intégration des services financiers, des transports et de l'énergie, du brevet communautaire et du projet Galileo. Je me réjouis, Monsieur le Président, de ce que vous ayez fait des ces domaines une priorité de votre action pour les mois à venir. Ce retard doit être rattrapé au plus vite. Il y va de notre crédibilité et encore plus de notre capacité à réaliser un véritable progrès. Sans changement, nous aurons moins de croissance et moins d'emploi.
Le rapport de la Commission recense trois priorités pour 2002 : l'emploi, les réformes et la connaissance. Premièrement, l'emploi. L'Europe a besoin d'une politique active de l'emploi. Il faut redoubler d'efforts pour éliminer les obstacles que les citoyens doivent encore surmonter pour trouver un emploi ou le conserver. Les États membres doivent réduire le coût du travail en abaissant les charges qui grèvent les salaires et traitements, spécialement les plus bas, et doivent revoir les aspects des indemnités de chômage qui découragent le retour sur le marché de l'emploi et la trop grande facilité avec laquelle on accède à des formes de préretraite. Il convient d'améliorer les structures d'accueil des enfants afin d'accroître le taux de participation des femmes au marché du travail et de mettre en uvre des mesures d'incitation en faveur de ceux qui décident de prolonger leur vie active. Il est aussi possible d'accroître le taux d'emploi en améliorant les compétences, l'éducation et la mobilité des citoyens à l'intérieur de l'Europe et entre secteurs d'activité. Il y a lieu d'adopter une démarche active, et non passive, face au changement.
Deuxièmement, les réformes et l'achèvement du marché intérieur. Nous devons relier l'Europe et ses marchés. Il nous faut redoubler d'efforts afin d'achever l'interconnexion des marchés nationaux et d'accélérer l'intégration des marchés financiers en menant à terme les réformes déjà engagées. Nous devons ouvrir et relier les marchés de l'énergie et des transports et développer les réseaux à large bande en Europe. Ces secteurs sont la colonne vertébrale de notre économie. Il faut renforcer la concurrence pour réduire les prix et dynamiser la croissance, tout en maintenant un niveau approprié de services de base pour tous.
Troisièmement, l'éducation, la formation et la recherche. L'éducation, la formation et la recherche sont certainement les éléments clés du renouvellement économique, de la croissance durable et de la création d'emplois. La "société de la connaissance" n'est pas possible sans la connaissance. Nous devons donc accroître sensiblement les investissements dans ces domaines et définir une stratégie intégrée en faveur de l'éducation et de la recherche au niveau communautaire. Une telle stratégie doit s'appuyer sur la notion de réseau et sur la mobilité, et donner la priorité aux technologies de l'avenir comme, par exemple, les biotechnologies et les technologies propres.
Enfin, pour l'après-Barcelone, notre rapport indique qu'il est nécessaire d'adopter des mesures de nature à renforcer la coordination de la stratégie économique générale. Il s'agit de construire un consensus sur des principes et des règles de politique économique qui tiennent compte des interdépendances économiques à l'intérieur de la zone euro.
À cette fin, il faut également synchroniser les trois processus en cours : les grandes orientations des politiques économiques, les lignes directrices pour l'emploi et le processus des réformes économiques lancé à Cardiff. De cette façon, chaque année, le Conseil de printemps pourra évaluer la politique économique et sociale dans son ensemble et en assurer le caractère durable. Seule une approche plus cohérente nous permettra de faire meilleur usage des divers instruments à notre disposition. Nous devons renoncer aux méthodes du passé, qui étaient fragmentées par secteur.
Monsieur le Premier ministre, le rôle du président de la commission peut aussi parfois être inconfortable. C'est à lui qu'il incombe, au sein du Conseil européen, de rappeler ses collègues au respect des engagements pris collectivement. Je suis cependant persuadé de pouvoir compter sur votre soutien lorsque à Barcelone, j'inviterai les États membres à faire progresser avec détermination l'agenda des réformes convenues à Lisbonne conformément aux recommandations du rapport. Nous avons le devoir de faire en sorte que le Conseil de Barcelone soit couronné d'un franc succès. Si le processus devait s'arrêter, le coût de la "non-réforme" deviendrait insoutenable sur le plan économique et en termes de crédibilité politique de l'Union.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, 2002 sera une année cruciale pour le processus d'élargissement et nous savons que la présidence espagnole ne ménagera - nous l'avons entendu - aucun effort pour en maintenir l'impulsion de façon à pouvoir conclure cette année les négociations avec les pays qui auront démontré qu'ils satisfont aux critères d'adhésion.
Même s'il est fondamental pour son avenir, cet élargissement vers l'est n'est pas l'unique dimension extérieure dans laquelle l'Union est appelée à s'engager. Les rapports avec les pays du bassin méditerranéen constituent une priorité nécessaire de notre action extérieure. Au cours du semestre de la présidence espagnole, je compte voir le dialogue euroméditerranéen progresser rapidement. D'ailleurs, c'est précisément à Barcelone que ce dialogue a été engagé. À cette fin, nous devons adopter une approche plus souple, en nous engageant avec certains groupes de pays de la rive sud dans de nouvelles formes de coopération subrégionale.
Nous devons ensuite concrétiser l'idée commune de la présidence espagnole et de la Commission d'une Banque de la Méditerranée. Qu'elle prenne la forme d'une banque autonome ou d'une structure de la Banque européenne d'investissement, elle doit constituer un lieu consacré au développement où des opérateurs européens et du sud de la Méditerranée travailleront côte à côte.
En outre, il est fondamental de favoriser et de promouvoir la compréhension et la connaissance réciproque entre peuples et cultures, par des actions spécifiques de divers types. Je crois en effet que c'est en exportant notre expérience de bâtisseurs de paix et notre engagement en faveur de la démocratie, de la justice sociale et des droits de l'homme que nous apporterons plus d'Europe dans le monde entier.
Monsieur le Premier ministre, vous nous avez rappelé que l'Amérique latine est une région du monde éloignée géographiquement mais très proche de la culture et des racines européennes, une région qui a, historiquement, un long parcours commun avec plusieurs pays européens. C'est le moment, pour l'Union, de montrer une forte solidarité avec l'Argentine et, de façon générale, avec le Mercosur, dans une phase de crise profonde.
L'Argentine doit retrouver le chemin de la croissance économique, qui est la seule voie possible pour sortir des difficultés qu'elle connaît sur le plan social. Pour atteindre cet objectif, il n'y a qu'une recette : retrouver la confiance. Confiance dans les institutions politiques, dans la stabilité de l'État de droit et dans un programme économique crédible et cohérent. Notre expérience pratique en matière d'assainissement financier et de développement économique favorisé par les échanges et l'intégration peut apporter une contribution précieuse au redressement en Amérique latine, qui serait profitable à toutes les parties concernées.
Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je souhaiterais conclure avec quelques mots sur la Convention qui commencera ses travaux durant la présidence espagnole.
La Convention aura l'occasion d'écrire une page exaltante de l'histoire de l'Europe. Il nous appartient à tous de faire tout ce qui est possible pour qu'il en soit ainsi. J'ai déjà assuré le président Giscard d'Estaing de l'appui sans faille de la Commission et de ses représentants au sein de la Convention. La Commission entend collaborer aussi étroitement avec le Parlement européen, représentant légitime des aspirations de son peuple. Nous devons veiller à ce que le débat soit intense et fructueux et, surtout, à ce qu'il s'en dégage une vision pour l'avenir dans laquelle la majorité de nos citoyens puissent se reconnaître. La Convention et la conférence intergouvernementale qui suivra doivent parachever la construction d'une Europe ouverte, responsable, démocratique et juste.

Poettering
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, vous arrivez en ce Parlement, Monsieur le Président du Conseil, à un moment où nous organisons nos travaux pour la deuxième moitié de cette législature. Ce travail technique est la condition préalable pour que nous atteignions les grands objectifs dont vous venez de parler. Notre groupe vous souhaite cordialement la bienvenue en ce Parlement.
Vous avez dit vous-même que vous êtes ici pour la première fois. Nous saluons tout particulièrement le fait que vous viendrez trois fois au Parlement européen en votre qualité de président du Conseil et de président du gouvernement espagnol pour rendre compte des décisions prises sous votre présidence. Nous vous en sommes reconnaissants et nous espérons que votre exemple fera école pour les prochaines présidences. Nous attendons également plus de transparence au sein du Conseil de ministres, et nous vous demandons que le rapport qui est actuellement rédigé au Conseil apporte aussi des résultats concrets, et qu'un pas important puisse être accompli sous votre présidence pour un accroissement de la transparence dans le Conseil.
Vous avez également parlé du terrorisme. Nous sommes à vos côtés ! Il n'y a pas de bon terrorisme et de mauvais terrorisme. Il y a seulement le terrorisme, et nous devons dire clairement ceci : partout où des hommes meurent victimes d'une violence préméditée, que ce soit en Espagne, par la main de l'ETA, que ce soit dans les attentats du 11 septembre, que ce soit au Moyen-Orient ou partout ailleurs dans le monde, ces faits doivent trouver notre ferme opposition ; nous devons combattre le terrorisme de la manière la plus décidée et faire du droit et de la démocratie la base des relations entre les peuples et entre les hommes.

J'ai beaucoup apprécié, Monsieur le Président du Conseil, que vous ayez fait allusion à la Russie. Nous avons besoin de bonnes relations avec la Russie, mais nous savons qu'actuellement, les pires violations des droits de l'homme sont perpétrées en Tchétchénie. En tant que démocrates chrétiens et européens, nous disons que la vie d'un musulman pacifique en Tchétchénie, ou partout ailleurs dans le monde, a la même valeur que la vie d'un chrétien ou d'un non-chrétien dans le monde occidental. Nous devons défendre la dignité de l'homme partout sur cette terre.
(Applaudissements)
Vous avez aussi parlé de l'euro, et nous soutenons ce que vous avez dit. En ce moment de joie autour de l'euro - que le président de la Commission a défini comme un projet gigantesque ; en effet, l'euro a beaucoup de pères et de mères, ou alors il a seulement, hélas, beaucoup de pères -, permettez-nous de rappeler que ce sont des personnalités comme Helmut Kohl, citoyen d'honneur de l'Europe, comme François Mitterrand et Jacques Delors qui ont lancé à l'époque ce grand projet, avec le soutien d'autres personnes encore. Je voudrais également nommer Valéry Giscard d'Estaing, le président de la Convention, qui, dans les années soixante-dix, avec Helmut Schmidt et d'autres, a tracé la voie du système monétaire européen. Je vous félicite pour votre élection.
Il importe maintenant que nous poursuivions la politique de stabilité, car les choses évoluent. Je me souviens encore comment certains amis de mon parti voyaient l'Italie avant l'introduction de l'euro et combien ils ont mis en doute que l'Italie entre dans l'union monétaire et qu'elle mène une politique de stabilité. Aujourd'hui, nous entendons des voix, provenant surtout d'Italie - et je ne veux pas associer aujourd'hui ces voix à un pays en particulier - pour dire que les pays qui ont à l'époque critiqué l'Italie pourraient recevoir aujourd'hui la même critique, car ils ne font pas le nécessaire pour la stabilité de la monnaie européenne. J'en appelle donc à l'assainissement budgétaire !
Nous devons affermir l'Europe en tant qu'espace économique, et cela signifie que nous devons encourager précisément la classe moyenne par une politique fiscale raisonnable et mesurée ; nous soutenons tout à fait une telle politique. Nous avons besoin d'une coordination dans la politique économique, dans la politique de stabilité, et ce afin de parcourir la même voie. Donc pas d'harmonisation, mais bien de la coordination.
Monsieur le Président du Conseil, j'apprécie beaucoup ce que vous avez dit sur la Convention. Si donc on le souhaite, nous offrons volontiers notre salle de réunion de groupe - un autre grand groupe s'y est déjà réuni, il peut donc parfaitement être d'accord - mais aujourd'hui l'esprit de notre salle de réunion est particulièrement approprié pour travailler au projet européen.
J'ai une demande à vous adresser, Monsieur le Président du Conseil : nous avons appris avec une grande joie que notre collègue, ancien Premier ministre du Luxembourg et ancien président de la Commission européenne, Jacques Santer, a été nommé par le gouvernement luxembourgeois, par le Premier ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, comme représentant du Luxembourg au sein de la Convention.
(Applaudissements) Nous vous demandons instamment d'exercer votre influence comme président du Conseil pour que tous les gouvernements envoient à cette Convention des personnalités dont la voix est écoutée dans les capitales nationales et a un poids dans les gouvernements, et ce afin que ce qui sera décidé par la Convention ait aussi un effet contraignant pour les gouvernements nationaux dans les pays de l'Union européenne.
Permettez-moi d'aborder un dernier point : élargissement et dialogue euroméditerranéen. Nous sommes tout à fait à vos côtés pour ce qui concerne le calendrier de 2002, à savoir la conclusion des premiers traités d'adhésion. Au sein de notre groupe, nous avons également décidé que des observateurs devront être envoyés dès que possible au Parlement européen par les pays avec lesquels ces traités auront été signés. Ces observateurs transmettront alors les informations dans leurs pays jusqu'aux élections européennes, après lesquelles des représentants de ces pays siégeront de plein droit au Parlement européen.
Nous vous soutenons pour ce qui concerne le dialogue euroméditerranéen. Nous devons nous assurer que les habitants des pays de la Méditerranée, aussi longtemps qu'il n'appartiennent pas à l'Union, ont une chance, une perspective dans leur propre pays - que ce soit le Maroc, l'Algérie ou les pays arabes - et qu'ils ne viennent pas tous en Europe. Nous devons les aider à réaliser cet objectif et je salue les initiatives de la présidence espagnole. Nous vous souhaitons beaucoup de succès, et vous redisons que vous êtes toujours le bienvenu dans ce Parlement. Si votre présidence est couronnée de succès, ce sera notre succès commun, de la présidence du Conseil, du Parlement, de la Commission et de notre Union européenne ! Beaucoup de succès à vous, personnellement, et à votre présidence !
(Applaudissements)

Le Président
Je veux profiter de cette occasion pour féliciter M. Santer, nommé membre de la Convention par le Luxembourg.

Barón Crespo
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je salue avant tout la rapidité avec laquelle la présidence espagnole comparaît ici, respectant ce qui est devenu une habitude, et je signale que ce milieu de législature marque un net virage conservateur au sein du Conseil qui, Monsieur le Président, se voit renforcé par votre qualité de président de l'IDC - l'internationale démocratique du centre pour vous, démocrate-chrétienne pour M. Poettering ; quoi qu'il en soit, conservatrice.
Le programme de votre présidence suit la ligne habituelle de l'exposé semestriel du Conseil : récolter le plus de médailles possible. Cependant, il ne suffit pas de récolter, il faut également semer et cultiver. Vous permettrez, Monsieur le Président, que j'analyse les six objectifs de la présidence espagnole que vous avez résumés en trois directions, à la lueur de cet exposé.
J'évoquerai en premier lieu l'espace de liberté, de sécurité et de justice avec, en priorité, la lutte contre le terrorisme. Vous avez reconnu, à juste titre, que le Parlement européen avait été le premier à évoquer la nécessité d'élaborer une politique communautaire antiterroriste. Il l'a fait avant le 11 septembre. Nous avons longuement travaillé sur les propositions de la Commission et cette politique serait d'application aujourd'hui si le Conseil nous avait remis ses consultations avant décembre. Mon groupe politique soutient pleinement cet objectif. Les problèmes se situent au sein du vôtre mais nous avons l'intention de vous aider.
Ensuite, j'évoquerai l'euro. Le succès de l'euro est dû, avant tout, à nos peuples et à nos concitoyens. Il faut le reconnaître, car nous critiquons toujours la distance qui nous sépare des citoyens et à cet égard, Mesdames et Messieurs, ils nous ont pris de vitesse le premier janvier. Succès également, une fois n'est pas coutume, de la Commission, responsable de l'opération, du Président Prodi qui, lorsqu'il était président de l'Écofin, a permis l'accès de l'Italie à l'euro avec l'actuel président de la République, dont le gouvernement actuel a choisi, en partie, de dénigrer la monnaie unique le premier janvier. Succès également du commissaire Pedro Solbes, ministre de l'Économie du gouvernement espagnol en décembre 1995.
(Mouvements divers) Car tant l'euro, Mesdames et Messieurs, que l'Union économique et monétaire, sont nés à Madrid.
Monsieur le Président, je suppose que vous créditerez mon temps d'intervention de ces moments d'interruption.
Nous espérons que cette présidence espagnole sera à la hauteur des précédentes. Le succès de l'euro est également le fait de la Banque centrale européenne, des entités financières, des centaines de milliers de citoyens anonymes qui ont travaillé le premier janvier et est l'uvre, également, il faut le reconnaître, de Pierre Werner, Valéry Giscard d' Estaing, Helmut Schmidt, François Mitterrand, Helmut Kohl, Ruud Lubbers, Giulio Andreotti, John Major, Felipe González ainsi que de Jacques Santer, en tant que président de la Commission. Ce n'est que leur rendre justice.
Le défi aujourd'hui est de créer une union économique qui corresponde à l'union monétaire - comme l'a signalé le président de la Commission -, et également de développer la stratégie élaborée à Lisbonne, qui passe, selon nous, par le développement durable, davantage de cohésion sociale, de plein emploi, de compétitivité. À cet égard, Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'attire votre attention sur la très explicite résolution du Parlement européen relative aux services d'intérêt général. Il ne suffit pas de privatiser des services sans libéraliser car cela reviendrait à remplacer des monopoles publics par des monopoles privés. Il faut établir des règles qui protègent les citoyens et les consommateurs. Voyez ce qui s'est passé avec Enron et ce que votre gouvernement a dû faire lors des coupures d'électricité de Noël, lorsque vous avez demandé qu'on retarde les illuminations de deux heures.
Quant à l'élargissement, il vous incombe de faire mûrir et progresser une matière dont vous ne pourrez récolter les fruits mais telle est votre tâche et je vous félicite d'en assumer la responsabilité.
En ce qui concerne l'action internationale de l'Union européenne, je considère, outre la nécessité de persévérer au Moyen-Orient et de relancer le processus euroméditerranéen, que l'Amérique latine, et l'Argentine en particulier, occupent le centre de l'actualité. Nous partageons votre préoccupation. Nous croyons qu'une réponse ferme de la Commission est nécessaire. Les Européens ont à l'égard de l'Argentine des liens et des dettes historiques remontant à l'époque où certains y ont fui la faim et l'oppression. Nous devons dire aux Argentins de croire en leur pays, en leurs valeurs et en leur monnaie et que nous pourrons les aider. Je demande à la Commission de faire une proposition concrète dans ce domaine.
Pour terminer, Monsieur le Président, je souhaiterais évoquer le débat sur la Convention et la gouvernance. Saluons l'exploit historique de la convocation de la Convention que nous réclamons depuis plusieurs années. Le Conseil européen a accepté de doubler la présence parlementaire européenne et nationale. Vous êtes plus nombreux car vous avez la troïka et la trinité présidentielle mais en termes relatifs, nous avons gagné. Vous êtes de parfaits hôtes. Vous n'avez pas expliqué ce que vous entendiez par "plus d'Europe". Est-ce une proposition d'amendement ? Quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, je pense que la grande majorité d'entre nous souhaite constitutionnaliser le processus et voir une Fédération des États et des Citoyens.
Mesdames et Messieurs, nous ne concevons pas la Convention comme une bataille entre partis et à cet égard, je tiens à signaler que M. Berlusconi a déclaré dans "Le Monde" du 12 janvier que nous étions partisans de tout centraliser. De quoi ? Des moyens de communication ? Là nous sommes réellement disposés à défendre ensemble notre projet.
Un dernier mot sur la gouvernance et la codécision. Vous applaudissez le rapport Mandelkern, mais nous ne le connaissons pas et cela nous préoccupe beaucoup. Nous n'avons toujours pas discuté du processus Lamfalussy. Nous ne soutenons pas le rapport d'un honorable fonctionnaire du Conseil que nous ne connaissons pas et qui pourrait aller à l'encontre de la codécision. Parlez avec nous, semez et cultivez avant de récolter.

Le Président
Permettez-moi de rappeler aux présidents de groupe et à chacun de nos collègues que des votes nous attendent dans le courant de cette matinée. Je voudrais respecter notre horaire.

Watson
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, "plus d'Europe" est le thème que vous avez choisi pour votre présidence. Les libéraux démocrates espèrent que cela se reflétera dans votre engagement en faveur de l'élargissement de l'Union européenne. Tout comme cette Assemblée avait insisté, en dépit des doutes exprimés par certaines capitales, sur l'élargissement à la péninsule ibérique il y a une quinzaine d'années, nous militerons en faveur d'un élargissement à l'est aussi précoce que fructueux et 2002 sera une date cruciale dans ce processus. Nous jugerons principalement votre présidence sur le succès de vos préparatifs à la réunification de notre continent.
Nous vous adressons également nos vux de succès dans vos efforts en vue d'accompagner en douceur l'introduction de l'euro. Ayant assisté au passage à l'année nouvelle en France, je sais particulièrement gré à l'Espagne du rôle qu'elle a joué afin de faire quelque peu évoluer MM. Chirac et Jospin. La prochaine fois que vous verrez Tony Blair, peut-être pourriez-vous également lui céder quelques pièces et lui demander si son indécision est définitive. L'entrée de la Grande-Bretagne dans la zone euro signifierait à coup sûr le genre de "plus d'Europe" que nous souhaiterions voir.
Votre vision de l'avenir évoque de nouveaux défis transnationaux. Si les relations entre l'Inde et le Pakistan sont sources d'inquiétude, l'Afghanistan doit occuper la première place dans nos esprits. Les bombardements doivent cesser au plus tôt et la reconstruction débuter. Nous devons répondre à la situation critique des populations en accordant une aide généreuse à partir de notre budget d'assistance et en participant davantage au maintien de la paix.
Votre programme parle d'une guerre contre le terrorisme. Il ne s'agit pas d'une guerre conventionnelle et on ne peut l'emporter avec des armes conventionnelles. Certains d'entre nous craignent que les renseignements militaires, source de bombardements et de solutions militaires, n'engendrent des dégâts collatéraux et des problèmes supplémentaires pour l'avenir. Nous espérons que l'Europe pourra compenser ces dégâts collatéraux en ajoutant à notre arsenal les renseignements émotionnels, attendu que les problèmes politiques exigent souvent une solution politique.
Vous avez eu la gentillesse de faire référence à mon rapport sur le terrorisme, adopté le 6 septembre dernier. J'attirerai également votre attention sur notre résolution relative à la coopération entre les États-Unis et l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme. Les libéraux démocrates observent avec un profond malaise la divergence entre l'approche américaine, fondée sur des lois d'urgence et des tribunaux militaires, et l'approche fondée sur les droits que nous voulons pour l'Union. Nous soulignons avec insistance qu'il est possible d'être à la fois dur avec le terrorisme et fidèle à nos Traités.
(Applaudissements)Vous poursuivrez l'élaboration de l'espace de liberté, de sécurité et de justice défini dans le traité d'Amsterdam. Le programme de votre présidence affirme que les circonstances exceptionnelles qui prévalent exigent d'accorder la priorité à la sécurité. Si c'est exact, nous vous pousserons néanmoins à veiller à ce que liberté et justice ne soient pas à la traîne.
En rédigeant un tel programme, toute présidence est confrontée à un dilemme. Nous en avons conscience. Une liste de priorités devient vite un catalogue universel. Chaque État membre amène quelque chose de différent. Si nous nous réjouissons de ce que l'Espagne peut apporter au processus de Barcelone et au partenariat euroméditerranéen, nous n'en sommes pas moins fascinés de lire dans votre programme que la dimension septentrionale de l'Union européenne est l'une de vos priorités. Nous suivrons de près l'évolution à cet égard.
La réforme du Conseil dont vous faites mention est tout à fait bienvenue. Nous espérons que vous veillerez à ce que le Conseil respecte son engagement de permettre l'accès du public aux documents et recherche de meilleures relations avec cette Assemblée qui - hélas ! - n'est pas mentionnée avant la page 20 de votre programme. Cette Assemblée est le véritable forum démocratique de notre continent et nous voulons que ses droits soient respectés.
Si une chose manque dans ce document aux yeux de mon groupe, c'est la reconnaissance des différentes régions et cultures de l'Europe. Il me semble qu'il s'agit d'un programme plutôt castillan, qui ne reflète pas entièrement l'Espagne que j'ai visitée et celle représentée au sein de mon groupe. Qu'est devenu le travail de l'éminent directeur général de la Commission, M. Eneko Landaburu ? Votre seconde définition du concept "plus d'Europe" implique de rendre compte de la nature européenne de la société espagnole. Notre seconde définition de ce concept serait qu'il implique la contribution de toutes les cultures ibériques et leur épanouissement parmi les autres cultures européennes en vue de la création d'une Europe dont la force n'est pas celle d'un État monolithique au développement caduc mais celle de l'unité dans la diversité. Vous adressant mes meilleurs vux de succès, Monsieur le Premier Ministre, j'espère tenir un débat vigoureux avec la présidence espagnole.
(Applaudissements)

Frassoni
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais, avant tout, vous souhaiter la bienvenue parmi nous. Nous espérons que vous profiterez bien de ces six mois et que la coopération avec le Parlement européen sera aussi positive et ouverte que lors de la présidence belge.
Dans cet esprit constructif, précisément, j'aimerais, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, émettre quelques doutes et critiques quant à l' approche du programme que vous venez de présenter.
En effet, avoir pour objectif plus d'Europe ne signifie pas nécessairement vouloir une Europe meilleure dans le sens d'une Europe plus démocratique, plus ouverte et plus solidaire.
La présidence espagnole a décidé d'accorder une attention maximale à la lutte contre le terrorisme et cette volonté constitue sans doute un reflet légitime de la priorité intérieure d'éradiquer une fois pour toutes la violence de l'ETA. Il nous semble toutefois important de souligner qu'il n'est ni acceptable ni efficace de penser que l'on peut endiguer la violence terroriste en limitant la portée de quelques-unes des plus grandes conquêtes des démocraties européennes et de l'Union, comme par exemple le respect des libertés individuelles, l'égalité des citoyens face à la loi, le contrôle parlementaire au niveau national mais aussi européen de toutes les décisions en cette matière. Nous aurions vraiment apprécié que vous insistiez plus clairement sur ces concepts.
Ce n'est pas sans crainte que nous avons entendu que le gouvernement espagnol mettrait l'accent sur la coopération avec les États-Unis sans prendre ses distances vis-à-vis des choix de l'administration américaine qui l'éloignent de fait de l'État de droit et préfigurent une militarisation du système judiciaire.
De même, parler de coalition internationale contre le terrorisme et passer sous silence la manière par laquelle le gouvernement russe continue à répandre la terreur et la dévastation sur la Tchétchénie ne rend pas l'Union européenne plus crédible.
(Applaudissements) Ensuite, Monsieur le Président, le programme de votre gouvernement contient certes une liste de thèmes, mais aucune définition claire de l'horizon politique de la construction européenne. Le fait que la seule tâche que vous confiez à la Convention qui entrera en fonction dans deux mois consiste à mettre au point des options concrètes et réalistes à présenter à la conférence de 2004 le confirme. Et pourtant, vous savez parfaitement que cette convention est née de l'échec de Nice et que son succès se mesurera à l'aune de sa capacité à se départir de la méthode intergouvernementale de réforme de l'Union, à impliquer les représentants des peuples et de la société civile dans le processus d'intégration européenne.
J'espère vivement que la présidence espagnole voudra accompagner de façon positive cette expérience innovatrice en acceptant avec sérénité que les États ne sont désormais plus les seuls à participer à la définition de l'avenir de l'Union européenne, et que les citoyens et leurs représentants aux niveaux européens, national et -également - régional peuvent et doivent participer à la définition du futur de l'Union européenne.
À propos de valeurs communes, je vous demanderai de ne pas sous-estimer la dimension européenne de ce qui se passe dans mon pays d'origine, l'Italie, où le principe de séparation des pouvoirs est sans cesse remis en question et où persiste un problème de concentration de la propriété des médias, combiné à un conflit d'intérêts encore irrésolu.
Enfin, nous nous inquiétons beaucoup du peu d'attention que votre programme affiche pour la question du développement durable et pour l'urgence de répondre par des actes concrets et forts aux défis qui sont devant nous en matière d'environnement. Nous pensons que ce manque d'intérêt constitue une conséquence directe de votre conception obsolète selon laquelle il existe encore un antagonisme entre la croissance économique et la protection de l'environnement et de la qualité de vie. C'est plutôt le contraire. Néanmoins, les contraintes environnementales - je tiens vraiment à le souligner - sont encore insuffisantes dans les politiques économiques, sociales et fiscales de l'Union et des ses États membres.
À ce sujet, je voudrais citer rapidement deux exemples négatifs qui concernent directement l'Espagne. Le premier relève du plan hydrologique national qui fait l'objet d'une forte opposition dans votre pays, Monsieur le Président : 400 manifestants à Madrid et 10 000 à Bruxelles, ainsi que 25 000 plaintes déposées auprès de la Commission ne sont pas rien et nous ferons de ce point une priorité de notre action. Nous n'acceptons pas la thèse selon laquelle le plan hydrologique est une affaire interne à l'Espagne et ce, non seulement parce que votre gouvernement voudrait que les Fonds structurels en financent une partie à concurrence de huit milliards d'euros, mais aussi parce que sa réalisation violerait la législation européenne en matière de conservation de la nature et de non-détérioration des ressources hydriques et fausserait la concurrence dans le domaine de l'agriculture et, enfin, parce que le véritable objectif du plan est de transférer des ressources hydriques de régions défavorisées vers des régions riches dans l'intention de servir une agriculture et un développement touristique intensifs. Ce modèle voué à l'échec a déjà causé des horreurs que nous ne pouvons nous permettre de répéter.
J'aurais voulu faire part d'autres remarques, Monsieur le Président, sur la libéralisation du marché de l'électricité, mais je le ferai une autre fois. Quoi qu'il en soit, je vous souhaite d'accomplir du bon travail lors des six prochains mois.
(Applaudissements)

Jové Peres
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, la présidence espagnole coïncide avec une situation internationale difficile et il faudra, au cours de celle-ci, aborder des problèmes d'une importance capitale. Pour ces problèmes, Monsieur Aznar - comme vous l'avez dit -, plus d'Europe sera effectivement nécessaire.
La mise en circulation de l'euro a engendré une nouvelle réalité. La tâche la plus urgente, Monsieur Aznar, sera de compléter l'euro dans le domaine économique et social. Vous avez manifesté l'intention d'aborder ce que vous appelez les nouvelles réformes économiques. Dans le langage du groupe confédéré de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, cela consiste à favoriser le versant social de la construction européenne de façon ferme et à renforcer la cohésion économique et sociale. Nous pensons que l'Europe ne va pas progresser dans le domaine de la cohésion et du développement économique avec des politiques favorisant la libéralisation ou la privatisation, avec des déréglementations en matière d'emploi qui rendent l'emploi précaire ni avec une réduction des niveaux de protection sociale ou des réformes fiscales qui lèsent les systèmes fiscaux et les empêchent de progresser.
Par ailleurs, Monsieur Aznar, la situation économique internationale requiert de l'imagination et de la flexibilité. Il nous semble peu opportun de l'affronter les mains liées par une interprétation trop rigoureuse et excessivement restrictive du pacte de stabilité. La quasi récession que traverse l'économie mondiale n'est pas vraiment en cause aujourd'hui, Monsieur Aznar. L'Union européenne a besoin d'un soutien politique et d'une démocratisation dans la prise de décisions économiques. Nous avons besoin de budgets favorisant l'emploi et la cohésion économique et sociale. Le pacte de stabilité doit être flexible et doit, au moins, maintenir l'investissement public, à l'heure d'établir des déficits excessifs, comme une dépense qui constitue un élément précis pour le développement futur de l'Union et, à court terme également, comme un élément stimulant et multiplicateur de l'activité économique. Il est indispensable de compléter la monnaie unique par un processus d'harmonisation en matière fiscale, professionnelle et sociale, en élaborant une authentique politique économique - pas seulement monétaire - et en avançant à grands pas dans l'Europe sociale communautaire. Enfin, Monsieur Aznar, il nous semble préoccupant que l'on ne tente pas de favoriser les services publics dans le cadre d'une conception sociale de la construction européenne.
La vague de réformes convertit souvent, dans nos pays européens, des secteurs stratégiques aux mains des pouvoirs publics en oligopoles privés qui échappent au contrôle public sans que cela suppose une réelle amélioration de leur efficacité. Je pourrais citer plusieurs exemples, dans différents pays, sur la situation du transport ferroviaire, sur les systèmes sanitaires ou sur les approvisionnements en électricité. Par conséquent, Monsieur Aznar, pour résumer cette partie, nous pensons que le Sommet de Barcelone devrait refléter ce type de préoccupations dans une conception beaucoup plus dynamique et beaucoup plus forte de la construction sociale européenne.
Vous reconnaîtrez - comme je le reconnais moi-même - que, dans ce domaine, je ne fais que constater les différences existantes, vous le savez, entre nos différentes forces politiques. Effectivement, Monsieur Aznar, les négociations relatives à l'accord d'élargissement - la présidence espagnole l'a dit et je la rejoins - doivent aboutir ce semestre au risque de reporter l'élargissement au-delà de 2004.
À cet égard, Monsieur Aznar, j'aimerais apporter la réflexion suivante : une Union constituée de 27 États - après l'adhésion de 10 pays - représente une augmentation de la superficie de l'Union européenne de 34 %, une augmentation de la population de 28 % alors que le revenu communautaire n'augmentera que de 5 % à peine. Sommes-nous conscients du défi politique que représente l'élargissement ? Sommes-nous conscients que l'élargissement peut accentuer les problèmes sociaux ? Actuellement, au sein de l'Union européenne, 16 % de la population ont des revenus par personne inférieurs de 90 % à la moyenne communautaire, et dans l'Union de 27 États - par exemple - ce taux passerait à 34 %.
Par conséquent, il nous semble que pour la première fois - contrairement à ce qui s' est passé avec ce que l'on appelait les paquets Delors, où à chaque élargissement de l'espace du marché intérieur correspondait des accords fermes sur des augmentations décisives de la cohésion économique et sociale - nous soyons confrontés aujourd'hui à une situation où la cohésion économique et sociale - comme on le retrouvait dans les paquets Delors - doit absolument être renforcée et accrue. Nous souhaiterions donc une attitude claire à ce sujet.
La négociation agricole se terminera sans doute par l'application d'une période transitoire qui permettra de passer le cap de l'année 2006. Le problème sera de savoir que faire ensuite. L'agriculture, comme toute activité économique, requiert des perspectives et la négociation devra s'accompagner de signes clairs sur l'avenir de la politique agricole, qui verra certainement des demandes d'abandon de politiques communes en fonction des économies budgétaires. Nous pensons que les politiques communes ne doivent pas être démantelées, mais renforcées dans certains aspects tels que la sécurité alimentaire et les questions environnementales, qui devraient s'intégrer à toutes nos politiques communautaires.
La question des fonds structurels met en exergue - comme je le disais en parlant des paquets Delors - le futur contour politique de l'Union européenne. Une Union européenne élargie demandera davantage d'efforts afin d'accroître la cohésion économique et sociale entre régions.
En effet, nous devons, Monsieur Aznar, construire un espace de liberté, de justice et de sécurité citoyenne, en respect des traditions démocratiques de nos pays et des droits fondamentaux de l'homme reconnus dans notre Charte. Il n'y a pas de place pour le terrorisme dans cet espace. Le terrorisme est notre ennemi, mais il ne peut y avoir de lois ou de mesures répressives qui soient étrangères à ce combat et qui contribuent à réduire les garanties juridiques et judiciaires des citoyens. La construction de cet espace de liberté doit également être l'occasion d'harmoniser les garanties juridiques au plus haut niveau.
Dans le domaine de la politique étrangère, de la sécurité et de la défense, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je me limiterai à quelques références très concrètes. La présidence espagnole doit faire en sorte que l'Union européenne et le Parlement européen en collaboration avec la présidence espagnole progressent dans la recherche d' une solution juste pour le Proche-Orient. Il nous semble qu'il faut respecter les décisions des Nations unies et du droit international et que doit cesser l'occupation illégale et militaire de l'État palestinien par Israël.
Il faut encourager l'intention de progresser dans le processus de Barcelone, actuellement bloqué. Une véritable intégration régionale des pays du sud du bassin méditerranéen est indispensable. Le développement de la région ne peut se baser exclusivement sur les aides ou concessions commerciales de l'Union européenne, individuellement avec chacun des pays méditerranéens.
Plus d'Europe signifie remplir le rôle qui nous échoit dans la stabilisation régionale et favoriser le développement économique de notre voisinage. À cet égard, l'initiative de la création de la Banque de développement euro-méditerranéenne nous semble positive. Mais il faut, et cela ne rend le sujet que plus complexe, Monsieur Aznar, résoudre le conflit du Maroc et du Sahara par la tenue du référendum d'autodétermination, selon les termes des Nations unies. L'attitude adoptée par le gouvernement espagnol à ce sujet, fidèle à la responsabilité espagnole à l'égard du peuple sahraoui et respectueuse de la législation internationale, nous semble louable.
C'est avec l'Amérique latine que la présidence espagnole aura maille à partir, précisément en des moments cruciaux, tel que la crise que connaît la Colombie ou l'effondrement de l'économie en Argentine. Le Parlement européen a opté à l'unanimité pour une solution négociée du long conflit qui ravage la Colombie, se démarquant de la militarisation du pays proposée par les États-Unis avec le Plan Colombie. Dans ces moments tragiques, la voix autorisée de l'Union européenne peut s'avérer décisive afin de consolider les conversations entre le gouvernement et la guérilla. Nous espérons, Monsieur Aznar, que vous agirez en conséquence. La présidence belge a fait des pas importants dans la normalisation des relations avec Cuba, en commençant à dépasser la dite position commune, plus appropriée à la guerre froide qu'à l'époque actuelle.
Monsieur Aznar, mon groupe politique a fermement opté pour la Convention. Nous aurions aimé un soutien plus diversifié mais, en tout cas, nous sommes convaincus de son importance. La présidence espagnole a déclaré que les thèmes de la Convention devaient être plus ouverts et qu'il serait souhaitable que les accords et conclusions de celle-ci correspondent aux futures décisions de la Conférence intergouvernementale et du traité de 2004.
Monsieur Aznar, vous constaterez que j'ai ébauché un panorama de positions positives et négatives. Vous avez le soutien du modeste groupe que je représente au sein de mon parti dans toutes les matières positives.

Collins
Monsieur le Président, en élaborant le programme de sa présidence vis-à-vis des dossiers politiques essentiels qui seront traités au cours des six prochains mois par l'Union européenne, le Premier ministre espagnol a déclaré que la priorité des priorités au cours des six mois de présidence de l'Espagne serait la lutte mondiale contre le terrorisme. Je soutiens fermement cet objectif politique. Il ne fait aucun doute que l'Union européenne a adopté, au cours des ces derniers mois, une série de mesures visant à lutter contre le terrorisme international, en réponse immédiate aux épouvantables attaques terroristes perpétrées aux États-Unis en septembre dernier. Prévenir l'utilisation du système financier européen comme outil de blanchiment de capitaux pour le terrorisme doit demeurer une priorité de notre Union. Les quinze gouvernements de l'Union devraient également être en mesure de geler les avoirs des terroristes et des personnes impliquées dans la criminalité organisée et internationale.
Je me réjouis de la volonté affichée par le gouvernement espagnol de favoriser une coopération policière transnationale plus importante au sein de l'Union. C'est très important car les agences de renseignement au sein de l'Union se doivent, de concert avec Europol, de collaborer beaucoup plus étroitement en termes d'échange et de partage d'informations si nous voulons démanteler les réseaux terroristes opérant en Europe.
Les négociations d'adhésion avec les pays candidats entreront dans une nouvelle phase au cours de la présidence espagnole. Celle-ci se voit chargée de deux chapitres très délicats de ces négociations, la politique agricole et les aides régionales. L'Union et les pays candidats doivent s'asseoir à la table des discussions et forger un accord sur les chapitres épineux des négociations car, faute de quoi, l'élargissement de l'Union ne pourra être ni rapide, ni fructueux.
Les pays d'Europe centrale et orientale bénéficient actuellement de fonds structurels européens afin d'améliorer la compétitivité de leur économie. C'est un objectif politique important car il garantira que, lors de leur adhésion, ces pays pourront participer à l'Union dans un climat compétitif. Si les économies d'Europe centrale et orientale ne sont pas compétitives, ces pays ne seront pas à même de participer réellement, efficacement, au marché intérieur. De même, la promotion de l'économie de marché dans les pays d'Europe centrale et orientale est une bonne nouvelle pour les entreprises situées dans l'Union, qui pourront écouler leurs produits et leurs services au sein de nouveaux marchés.
Le gouvernement espagnol procédera aussi à la mise en place de la Convention chargée, à partir de mars de cette année, d'examiner l'évolution future des politiques communautaires au sein de l'Union en vue de la prochaine conférence intergouvernementale de 2004. Il est important que les points de référence de cette Convention soient clairs et décisifs et que, le moment venu, ses conclusions ne se révèlent pas être une liste de vux pieux irréalisables. Toute modification des Traités doit faire l'objet d'un accord entre les dirigeants de l'Union européenne et toute proposition émanant de cette Convention doit être équilibrée, progressiste et réalisable.
Je me réjouis aussi de l'engagement pris par le gouvernement espagnol de promouvoir la transposition des règlements et directives communautaires destinés à étendre l'utilisation des nouvelles technologies de l'information aux quatre coins de l'Union. C'est d'une importance cruciale si l'Europe veut demeurer compétitive dans les années à venir.
Enfin, l'une des grandes déceptions de Laeken fut l'incapacité de parvenir à un accord sur le siège de quelque douze nouvelles agences européennes importantes. J'espère que le gouvernement espagnol parviendra rapidement à dégager un accord sur la localisation de ces agences, notamment de l'Autorité alimentaire européenne et de l'Agence européenne pour la sécurité maritime.

Bonde
Monsieur le Président, le plus petit groupe représenté au Parlement - le groupe pour l' Europe des démocraties - tient également à souhaiter la bienvenue au président en exercice du Conseil, M. Aznar. Je souhaiterais dire quelques mots sur la Convention, qui débutera le 1er mars avec 105 membres dont la composition sera très peu représentative, ainsi qu' avec un Présidium composé de 14 membres et dont la composition semble tout aussi peu représentative. Je vous demande de veiller à ce que figurent également parmi ces 14 membres des représentants des 49 % de Français qui ont voté "non" à Maastricht ou des quelque 50 % de Danois qui ont voté "non" lors de deux référendums. Je ne trouve pas qu' il soit normal de former un Présidium composé de 14 membres aux idées identiques et qui produiront un document final qui, après trois ou quatre ans, sera rejeté par référendum. Il serait plus utile d' entamer dès à présent un dialogue avec ceux qui ont des points de vue divergents et trouver ainsi un compromis durable.
L' intergroupe parlementaire "SOS-Démocratie", qui représente, d' une certaine manière, le pôle contraire à l' option fédéraliste et qui constitue un partenaire pour les questions de transparence et de proximité, a eu un entretien très intéressant avec M. Verhofstadt et nous aimerions vous rencontrer également, M. Aznar. M. Verhofstadt avait, lors de cet entretien, pris deux engagements intéressants :
Primo, il a demandé que toutes les délégations comprennent des "euroréalistes" des différents États et que, par exemple, au moins un des trois représentants de deux pays - deux représentants du parlement et un représentant du gouvernement - soit un "euroréaliste". Il s' est engagé à uvrer en ce sens et il nous a demandé de faire campagne pour qu' il en soit ainsi. En deuxième lieu, il s' est engagé à préconiser dans la foulée la tenue d' un référendum.
La question que je pose à M. Aznar est donc la suivante : Allez-vous également demander une représentation plus large ainsi que l' organisation ultérieure d' un référendum ? Comptez-vous veiller à ce que deux projets différents soient élaborés - d' une part, une constitution pour un État fédéral démocratique et, d' autre part, un pacte démocratique conclu entre États indépendants de sorte que les citoyens puissent voir la différence ? Accepterez-vous qu' un référendum consultatif soit organisé sur ces deux propositions différentes ? Êtes-vous prêt à demander à la population ce qu' elle pense et reconvoquer ensuite une conférence intergouvernementale dans le but de trouver un compromis ? Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d' unir les institutions sans s' opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l' homme ? Comment une division du traité en deux parties n' empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d' une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l' ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?
Je voudrais enfin vous demander, Monsieur Aznar, si, en matière de transparence - et M. Graham Watson en a également parlé - vous comptez modifier la position de l' Espagne et veiller à ce que le Parlement obtienne les mêmes documents que le Conseil de Ministres. J' ai des liens d' amitié avec l' Espagne ; c' est pourquoi je vous souhaite la bienvenue. J' espère que vous nous surprendrez et que vous réaliserez la transparence que la Suède n' est pas parvenue à mener à bien et dont la Belgique ne s' est pas préoccupée. Bienvenido.

Gorostiaga Atxalandabaso
Merci, Monsieur le Président.
(L'orateur poursuit en langue basque) Urte berri on danori eta zuri zorionak Lehendakari Jauna.
Monsieur le Président, bonne année à tous et félicitations à notre président. Hier, M. Poettering a insisté sur le fait que votre nationalité irlandaise était la meilleure preuve du succès politique remporté par les petits pays de notre continent. En tant que Basque, j'ai été ravi de l'entendre car la république d'Irlande, qui n'existe que depuis un siècle, peut offrir un exemple très encourageant à une nation européenne dépourvue, comme la nôtre, d'identité étatique. Pour cette raison aussi, je vous souhaite bonne chance et vous adresse mes vux de succès.
Au cours des prochains mois cependant, le gouvernement du Royaume d'Espagne sera à vos côtés pour voir si vous suivez fidèlement la route tracée par votre prédécesseur. Permettez-moi de rappeler que, en 1999, le refus du gouvernement espagnol de mettre un terme à son aveuglement nationaliste a ruiné la meilleure chance de paix jamais survenue en plus d'une génération. Monsieur le Premier Ministre, pouvez-vous offrir une lueur d'espoir à ce Parlement en déclarant que vous vous attellerez à une résolution politique du conflit en cours au Pays Basque ? Le temps presse. À la fin de cette semaine, 10 % de votre mandat à la tête de l'Union européenne se seront écoulés. Vous devez vous hâter. Nous sommes prêts à accomplir une percée immédiate pour sortir de l'impasse actuelle. Je terminerai en rappelant les propos de M. Watson, qui a déclaré qu'il était nécessaire d'admettre que les "problèmes politiques exigent souvent une solution politique".

Le Président
Étant donné que nous prenons du retard grâce à la capacité d'expression de certains chefs de groupe, je ferai montre d'une attitude un peu plus stricte en la matière jusqu'à la fin de cette matinée.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, j'espère que vous n'allez pas commencer à réduire le temps d'intervention maintenant.
Je pense que l'on perçoit très clairement ce matin, dans le débat qui nous occupe, que nous vivons un moment décisif de l'intégration européenne. À cet égard, l'ambition des objectifs de la présidence espagnole - que l'on pourrait qualifier d'historiques - correspond bien à cette situation. Il est clair que la décision voire l'enthousiasme avec lequel 300 millions de citoyens européens ont introduit l'euro dans leur vie nous permet d'envisager l'avenir avec optimisme.
Le Parlement européen, reflet de la volonté populaire, doit démontrer maintenant sa capacité à jouer un rôle moteur dans le débat, rôle qu'on lui a reconnu, notamment, tout au long de la présidence belge et qu'a souligné ce matin le président du gouvernement espagnol.
Nous avons servi de stimulant à la Commission et au Conseil afin, par exemple, de doter les administrations juridiques des États membres d'instruments communautaires qui rendront plus efficace la défense des libertés face au terrorisme. Ici, au sein de cette Assemblée, depuis le début de la présente législature, et mieux qu'ailleurs, il nous a paru évident que le terrorisme est un problème et une menace pour tous et pas seulement pour les victimes directes.
Par conséquent, la volonté de la présidence du Conseil d'améliorer le processus de codécision lors de la prochaine réforme du traité sur l'Union suppose une prise de conscience tout à fait louable.
Nous allons aborder cette réforme suivant la méthode en vigueur pour l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux - que mon groupe souhaite, par ailleurs, voir inscrite dans le nouveau traité -, c'est-à-dire, via une Convention qui se tiendra au mois de mars au Parlement, comme nous l'avons appris ce matin.
Nous espérons que cette attitude positive du Conseil se maintiendra tout au long des travaux de la Convention, afin que nous puissions satisfaire à deux besoins : tout d'abord, rapprocher les institutions communautaires des citoyens en les rendant plus démocratiques, plus efficaces et transparentes ; ensuite, procéder à une profonde réforme d'un cadre institutionnel pensé pour six États fondateurs en l'adaptant à une réalité de 25 États membres ou plus, attendue en 2004.
Mesdames et Messieurs, les négociations sur l'élargissement de l'Union européenne - dont certains des plus importants chapitres seront discutés au cours des prochains mois, comme cela a été dit - ne devraient, en aucun cas, être perturbées par des débats d'ordre interne. Les États membres actuels, gouvernement et opposition, devraient, au contraire, oublier la confrontation entre les partis face à ce grand objectif de l'Union.
Monsieur Barón, il faut savoir que le succès d'une présidence ne se mesure pas en termes nationaux et encore moins en termes de partis. Vous avez reconnu ce matin avoir besoin de suivre des cours. Je crains que cela ne se limite pas aux cours d'informatique. Vous avez parlé en tant que socialiste espagnol. Il est à espérer que votre attitude sera aussi loyale que celle manifestée par le parti populaire européen lors des deux précédentes présidences.
(Protestations du PSE) Monsieur le Président, nous devons profiter de ce semestre pour rendre l'Union européenne plus forte dans le monde, plus active dans les débats internationaux grâce à une position commune. Pour cela, il faut non seulement procéder à des réformes institutionnelles de la PESC afin de la rendre plus efficace et plus visible à l'intérieur et à l'extérieur des frontières, mais également perfectionner les instruments dont dispose l'Union européenne, tel que le service extérieur communautaire.
Au cours de ce semestre, nous devrons relever, sans aucun doute, de nombreux défis qui exigeront les efforts et la collaboration de tous : citoyens, institutions européennes, gouvernements et partis politiques. Nous ne doutons pas que cette présidence marquera un pas de plus vers une Europe plus large et plus unie, plus ouverte au monde et plus proche des citoyens.

Díez González
Monsieur le Président, l'exercice d'une présidence constitue toujours, pour un pays, l'opportunité de démontrer son engagement vis-à-vis de la cause commune, qui n'est autre que celle de faire avancer la construction européenne en faveur des citoyens. Je sais, Monsieur le Président Aznar, que la tâche n'est pas aisée pour vous, que le contexte international, dans les domaines politique et économique, est complexe et que par ailleurs, comme vous l'avez souligné, la présidence belge a placé la barre très haut. Mais soyez sûr, Monsieur le Président, que les socialistes espagnols feront tout pour que cette présidence soit un succès pour l'Espagne et un succès pour l'Europe. Nous ne serons jamais déloyaux, jamais. D'autres ne peuvent en dire autant. Nous souhaitons que vous remplissiez correctement votre tâche car nous voulons que cette présidence fasse honneur à l'Espagne devant l'Europe. Pour ce faire, Monsieur le Président, vos efforts personnels et ceux des membres de votre gouvernement devront être à la hauteur des circonstances.
Vous avez réitéré lors de votre communication, Monsieur le Président, les priorités de l'Europe en ce moment. L'élargissement, le processus de Lisbonne, la coalition internationale pour les libertés et contre le terrorisme, l'espace unique de sécurité et de justice, la politique extérieure, les relations avec les pays de la Méditerranée, le rôle de l'Europe en Amérique latine, c'est-à-dire, Monsieur le Président, l'agenda. Nous, les socialistes, aurions aimé vous entendre exprimer un engagement concret, une initiative ambitieuse dans l'un de ces domaines. Nous aurions aimé, par exemple, que vous mettiez l'accent sur les aspects sociaux lorsque vous avez évoqué le processus de Lisbonne. En effet, le processus de Lisbonne a établi un objectif stratégique qui reprenait, outre la mise en uvre d'un espace économique plus prospère et compétitif, les objectifs du plein emploi et de meilleure cohésion.
Engagez-vous, Monsieur le Président, à ce que tous les moyens de coordination liés à ces stratégies de l'agenda social soient de plus en plus communautaires. Associez-y le Parlement européen, les syndicats, les patronats. Cela serait, pour nous, plus d'Europe. Je prends un autre exemple : la Méditerranée et l'Amérique latine sont des priorités européennes mais une bonne présidence espagnole, par la proximité et les relations privilégiées, devrait pouvoir se distinguer en ce qui concerne ces deux zones géographiques. Or, nous ne trouvons, dans votre programme, aucune initiative concrète afin de revitaliser le dialogue et la coopération hormis la création de la Banque euro-méditerranéenne pour le développement dont il était déjà question à Barcelone en 1995 et à Laeken ensuite. Vous ne nous dites ni quand ni comment vous allez conclure les négociations avec le Mercosur et le Chili. Nous regrettons l'absence d'engagements concrets.
Nous apprécions que vous ayez choisi, Monsieur le Président, le slogan "plus d'Europe", et non parce qu'il s'agit d'un classique de la famille socialiste. Je vous signale d'ores et déjà que nous ne vous jugerons pas en fonction du nombre de réunions que vous tiendrez tout au long de ce semestre, nous vous jugerons en fonction des résultats. Vous devrez donc, Monsieur le Président, passer de la parole à l'acte. Qu'entendez-vous par plus d'Europe ? Je suppose qu'il ne s'agit pas, comme l'a déclaré le ministre Piqué, que l'Europe parle d'une seule voix en 2050, car sinon, nous serions Gros-Jean comme devant, selon l'expression consacrée. Sincèrement, l'ambition du ministre des Affaires étrangères m'impressionne. Plus d'Europe signifie plus de sécurité, mais également plus de liberté. Plus d'Europe signifie plus d'emplois et moins d'inégalités. Plus d'Europe signifie plus de démocratie et de participation. Plus d'Europe signifie également une Union plus active dans le domaine des droits de l'homme. Plus d'Europe signifie, en somme, Monsieur le Président, moins de nationalisme, qu'il soit d'aujourd'hui ou d'hier.
Monsieur le Président, si vous maintenez une telle attitude, nous serons les premiers à vous applaudir. Nous vous souhaitons de réussir et ensemble, nous célébrerons votre succès.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout vous témoigner le soutien du groupe des libéraux et de mon parti, Convergència Democràtica de Catalunya, afin que cette présidence offre, au terme de celle-ci, un bilan positif dans la lignée des deux précédentes présidences espagnoles.
Des différentes priorités exprimées par l'actuelle présidence, je souhaiterais en souligner trois.
En ce qui concerne la réunion du Conseil européen de Barcelone en mars, je pense que celle-ci doit offrir des engagements concrets et des résultats tangibles afin d'assurer la réalisation des réformes structurelles et des processus de libéralisation nécessaires à l'accomplissement des objectifs fixés au cours du processus entamé lors du Conseil de Lisbonne.
Quant à la Conférence euro-méditerranéenne, elle doit lancer une nouvelle étape du processus entamé également sous la présidence espagnole en 1995 à Barcelone, afin d'assurer une meilleure et plus grande coopération entre l'Union européenne et les pays tiers de la Méditerranée. Nous soutenons la création d'une institution financière qui permette une application pleine et efficace des fonds accordés pour des programmes méditerranéens. Il faut renforcer la politique extérieure de l'Union dont dépendent en grande partie son bien-être et sa stabilité futurs.
Vous jouez un rôle-clé en tant que membre du Présidium de la Convention et nous vous demandons d'assurer l'intégration et la participation des régions constitutionnelles au sein des institutions de l'Union européenne, dans le texte constitutif qui doit être discuté lors de la Conférence intergouvernementale de 2004. Comme l'a souligné lors de son intervention le président du groupe des libéraux, l'Union européenne ne saurait être complète sans la participation et l'intégration pleine de l'Europe des régions. C'est un sujet auquel, sous la présidence espagnole qui débutera avec la Convention, nous accordons la plus grande importance.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l'Espagne entamera la présidence de l'Union européenne avec une proposition de priorités ambitieuse et volontariste. La construction européenne passe aujourd'hui par l'élargissement des libertés et par la suppression de l'intolérance, rendue compatible avec la lutte contre le terrorisme.
La priorité espagnole quant à l'élargissement n'est pas accompagnée des engagements nécessaires pour garantir les objectifs légitimes des territoires de l'objectif 1.
La réforme de la politique agricole commune est, pour le pro-andalous que je suis et pour l'avenir, vitale, à l'instar du débat sur le développement rural, de la codécision dans le domaine de l'agriculture et de la sécurité alimentaire si l'on veut éviter des crises onéreuses et la méfiance du consommateur. La présence des communautés autonomes au sein du Conseil sera toujours positive et enrichissante pour les questions qui nous intéressent et sont de notre ressort.
Montrez à l'Europe la réalité de l'Espagne. N'essayez pas de la cacher, Monsieur Aznar. Les communautés autonomes constituent également des États. Une Espagne plurielle dans une Europe plurielle pour plus d'Union. Allez plus loin dans cette réalité politique et sociale.
Monsieur Aznar, vous n'avez pas explicitement cité le Maroc dans votre discours. Incluez-le dans le programme de votre présidence.
Monsieur Aznar, la neutralité de la présidence ne doit pas paralyser notre objectif légitime et pro-européen de cohésion. Soyez fermes mais également ouverts au dialogue.

Muscardini
Monsieur le Président, je regrette qu'une fois de plus, certains députés de gauche aient privilégié leur opinion contraire vis-à-vis de l'Italie, c'est-à-dire d'un peuple qui a élu son gouvernement librement et démocratiquement, à l'approfondissement de l'avenir et du présent de l'Union européenne. Cela dit, de minimis praetor non curat.
Monsieur le Président Aznar, le programme de la présidence espagnole est riche en sujets et en objectifs et, en amont de toute initiative, nous voyons l'engagement de replacer la politique au centre des débats. Pour des raisons de temps, nous ne parlerons que de quelques points. La politique économique commune que vous avez affrontée, que le président de la Commission a citée comme un élément clé de l'avenir et qui confirme ce que nous avions dit en adoptant l'euro à Bruxelles : il ne peut y avoir de politique monétaire sans politique économique commune forte. La politique méditerranéenne, qui doit progresser plus rapidement parce que, si la collaboration entre les services de renseignements des pays européens est extrêmement importante pour lutter contre le terrorisme - chose que nous avons remarquée également au cours de la discussion sur ce sujet -, il est tout aussi vrai qu'il faut combattre la pauvreté, rétablir la paix au Moyen-Orient, rééquilibrer le centre de gravité politique de l'Union européenne et mener une politique méditerranéenne forte en faisant donc de celle-ci le moment clé du prochain Sommet de Barcelone. Il faut concrétiser le concept de plus d'Europe, de plus d'Europe des citoyens, à savoir des institutions moins bureaucratiques et plus démocratiques, et afficher plus de respect aux traditions, aux identités nationales, pour créer une Europe qui ne se limite pas à homologuer mais qui soit également synonyme de croissance pour tout le monde, comme l'a rappelé hier le président du Parlement, M. Cox.
Nous ne pouvons oublier le problème de l'Argentine. Ce pays traverse sa cent-vingtième crise depuis 1975. Alors, affrontons le problème de la bulle spéculative, de la disproportion entre l'économie réelle et l'économie officielle ; affrontons le problème argentin avec des aides immédiates parce que nous sommes liés à l'Argentine par l'amitié et la tradition.

Coûteaux
Monsieur le Président, il est bien regrettable que l'Espagne, grand pays si cher au cur de la France et des Français, ait choisi pour slogan ce plus d'Europe qui n'innove pas, puisqu'après tout c'est un slogan obligatoire depuis à peu près cinquante ans, et qui peut ne pas nous inquiéter parce que ce plus d'Europe ne se traduit banalement que par une destruction sans cesse accrue de ce qui fait la substance de l'Europe, c'est-à-dire les nations.
Mais, d'une certaine façon, l'Espagne n'innovera pas. Vous n'innovez pas, notamment, dans le domaine dont vous avez fait votre priorité, Monsieur le chef du gouvernement, c'est-à-dire, la lutte contre le terrorisme. Il y a quelque chose de dérisoire à lutter contre le terrorisme alors même que l'on semble tout faire pour nourrir ses racines, les superficielles comme les profondes, en Europe comme partout ailleurs dans le monde. En fait de racines superficielles, il y a évidemment cette obsession ridicule et criminelle d'abolir les frontières, obsession qui, bien entendu, ne laisse pas de rendre sans cesse plus difficiles les contrôles policiers et qui, surtout, favorise un internationalisme qui fut toujours la grande arme de tous les terrorismes depuis que le monde est monde.
Plus profondément, l'abolition des frontières détruit les appartenances nationales qui donnaient aux hommes, depuis des siècles, un repère dans l'espace et dans le temps, autrement dit, une place dans l'histoire. Ils se trouvent ainsi renvoyés à leurs origines ethniques et entrent désormais en lutte contre ce qui reste d'État-nation, lutte que nous favorisons d'ailleurs à l'occasion. Il se passe ainsi en Espagne ce qui se passe partout ailleurs. Le terrorisme basque ne pourra à nos yeux être combattu que par l'affirmation d'une grande politique espagnole sur la scène mondiale, politique que l'Espagne a d'ailleurs heureusement les moyens de mener en Europe, en Méditerranée et en Amérique latine. Or, cette affirmation de soi, l'Europe vous l'interdit.
Plus profondément encore, le terrorisme est favorisé, comme encouragé, par le profond désordre dans lequel plonge le monde sous les coups de boutoir que donne aux nations le dogme sacro-saint du capitalisme qu'est la libéralisation des échanges. Cela n'aboutit pas seulement à la destruction des appartenances nationales, qui constitue d'ailleurs une des sources du terrorisme islamique, mais aussi à l'érection, sous le prétexte fallacieux de mondialisation, d'un véritable mur entre le monde riche et le monde pauvre, lequel se trouve comme interdit d'avenir et donc acculé aux pires extrémités.
De ce point de vue, il est heureusement encourageant que les nations relèvent la tête, notamment en Europe, avec les signes positifs qui nous parviennent, aujourd'hui, d'Italie et d'Allemagne, hier, du Danemark ou de l'Irlande, et demain, je n'en doute pas, de France. Ce pourrait être, Monsieur le chef du gouvernement, votre principal souci dans les six mois à venir. Et si vous avez décidément choisi de nier les réalités nationales, je ne puis, nous ne pouvons, vous souhaiter bonne chance.

Bonino
Monsieur le Président, bienvenue et bonne chance ! Vous nous avez présenté le programme très dense de votre présidence. Permettez-moi de faire quelques suggestions pour le rendre également grand et ambitieux.
J'appartiens à une famille politique qui, à la différence de nombreuses autres, a toujours cru que les seules choses sérieusement concrètes, ce sont les idées et une vision de l'avenir. Eh bien, sous votre présidence se parachèvera peut-être une idée émise il y a des années par certains d'entre nous, extrémistes du droit et du droit international. Sous votre présidence, vous pourrez mettre la dernière main, pour le compte de l'humanité tout entière, à l'institution du tribunal international permanent pour les génocides, crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité. Ce sera une date historique, un changement fondamental qui apportera, à côté des traités, un premier élément de juridiction internationale.
Il faut soixante ratifications, et nous en avons déjà plus de cinquante. De nombreux pays voisins et amis sont bien avancés. Si vous le voulez, il est possible avec notre aide à tous - cette Assemblée débattra de ce sujet en février - que la présidence espagnole rassemble ces soixante signatures au nom et pour le compte de deux cents millions de citoyens européens. J'espère que vous concrétiserez cette occasion. Imaginez comme la situation serait différente, même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, si - comme dans le cas de Milosevic, qui est un simple criminel de guerre en attente d'être jugé - nous avions aujourd'hui la possibilité de transférer les Oussama Ben Laden et autre Mollah Omar face à un tribunal international permanent sans que nos amis américains soient contraints d'instituer des tribunaux militaires, ou que sais-je encore. Eh bien, c'est dans nos cordes et dans les vôtres, et c'est certainement dans notre volonté.
Certes, Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme ne peut qu'être universelle, mais ce qui me préoccupe, c'est la réponse politique, parce qu'il est évident que les mesures militaires et judiciaires ne suffisent pas. Cette réponse politique est faible. Nous continuons à penser et à appliquer le principe selon lequel l'ennemi de nos ennemis est automatiquement notre ami. Nous risquons ainsi de dédouaner de façon irréfléchie des régimes comptant parmi les alliés immédiats les plus improbables parce que nous en avons besoin. Certains d'entre eux, Monsieur le Président, sont proches de nous, peut-être même sur la rive sud de la Méditerranée.
Je voudrais évoquer un second point. Je crois que nous sommes assis à côté d'une poudrière et qu'une nouvelle vision de nos relations avec les pays du bassin méditerranéen doit constituer la priorité de notre présent, et certainement de notre avenir proche.
Ce ne sont ici que quelques suggestions, Monsieur le Président, mais elles participent d'une vision concrète qui est exactement l'émotion que les citoyens attendent de nous.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord souhaiter bonne chance à la présidence en exercice pour l'ambitieux programme qu'elle nous a présenté ce matin. Les interventions de certains collègues m'ont rappelé ce que déclarait Marx, non pas Karl mais Groucho, à propos de certains critiques littéraires qui sont tellement occupés à rédiger leur critique qu'ils ne prennent jamais le temps de s'asseoir pour lire le roman.
Je voudrais souligner, Monsieur le Président, que la présidence espagnole s'est fixé une série d'objectifs qui présentent un caractère immédiat, tant au niveau de la dimension interne du projet que dans sa version externe. Il est évident qu'il s' agit de conjuguer les efforts, de dégager des consensus et de baliser le chemin pour faire avancer le projet d'Union européenne. Pour cela, deux conditions doivent être réunies. Il faut une méthode, et à Laeken, on a opté pour la méthode de la Convention, qui est une méthode innovatrice : l'Europe ne peut se construire sur la base de cercles concentriques. Et il faut de l'ambition.
Je ne suis pas d'accord avec ce qu'a dit mon ami M. Watson, que je félicite pour sa nomination à la tête du groupe libéral, car j'estime que l'Espagne est très bien placée pour apporter sa contribution à la résolution d'un des défis historiques de notre époque, à savoir parvenir à concilier avec prudence et sagesse les concepts d'unité et de diversité. Autrement dit, faire du projet d'Union européenne un orchestre bien accordé, bien tempéré, comme disait Mozart, qui progresse à coup d'impulsions démocratiques et non comme un bataillon à son de trompe.
Monsieur le Président, le 11 septembre dernier, alors que la liberté était frappée de plein fouet par la barbarie, il est apparu très clairement que les notions de sécurité, de défense, de coopération, de politique extérieure et d'aide au développement sont des notions interdépendantes qu'il faut concrétiser tout en étant conscients que les menaces et les dangers du phénomène terroriste nous affectent tous de la même façon et doivent dès lors recevoir une réponse commune.
Deux mots, Monsieur le Président, à propos de l'Amérique latine. Le Parlement estime que l'Amérique latine n'a nul besoin de dons, mais bien d'opportunités. Mais le Parlement pense également qu'il est parfois nécessaire de passer des bonnes intentions aux livres de comptabilité. C'est la raison pour laquelle nous avons augmenté de manière significative les crédits proposés par la Commission dans le cadre de la coopération avec cette région en 2002 et que nous avons présenté une liste ambitieuse de mesures visant à donner corps à cet objectif stratégique, fixé par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet de Rio de Janeiro, en vue de parvenir à un partenariat stratégique birégional. Nous espérons dès lors, comme l'a annoncé la présidence en exercice, que le sommet de Madrid permettra de montrer clairement le nouvel engagement de l'Europe vis-à-vis de l'Amérique latine.
Je ne doute pas le moins du monde que la pierre que la présidence en exercice doit apporter à l'édifice de la construction communautaire sera à la hauteur des priorités ambitieuses qui nous ont été présentées ce matin.

van den Berg
Monsieur le Premier Ministre Aznar, il y a vingt ans, un marché unique européen avec une monnaie unique, l' euro, était un doux rêve et c' est aujourd' hui une réalité. Les socialistes européens nourrissent les mêmes ambitions en ce qui concerne la politique européenne en matière de sécurité et de défense et ce souhait est renforcé par les événements du 11 septembre. C' est une condition à la paix et au progrès. Nous soutenons dès lors la présidence espagnole quand elle souhaite donner plus de dynamique, une capacité plus importante et en général plus de moyens à la PESD pour atteindre un niveau d' efficacité plus élevé. Dans ce cadre, il est essentiel de répandre le message du multilatéralisme. La révocation du traité ABM par les États-Unis est en contradiction avec cela. Nous ne souhaitons pas retomber dans une nouvelle course aux armements. Nous demandons à la présidence espagnole de transmettre ce message européen, notamment à notre allié, les États-Unis. Nous serons en mesure de donner d' autant plus de force à ce message et cet appel aux États-Unis si l' Europe est prête à poursuivre, au sein de la coalition, le combat contre le terrorisme en Europe et à l' étranger.
J' ai une deuxième question grave pour la présidence espagnole. Êtes-vous prêt à mettre sur pied une coalition mondiale contre la pauvreté ? La pauvreté est en effet dans une large mesure la terre nourricière de la haine fondamentaliste, quelle qu' en soit l' origine. Une coalition contre la pauvreté en Asie, en Afrique et également dans le processus euro-méditerranéen car la sécurité sur terre n' est pas réservée à une poignée mais sera uniquement stable lorsqu' elle sera partagée par tous, dans le cadre d' un ordre juridique international.
La présidence espagnole n' estime-t-elle pas qu' il est préférable d' investir financièrement sur ce plan plutôt que de mettre toutes les cartes dans de nouveaux investissements du type Star Wars ?
Dans ce cadre, voulez-vous tout mettre en uvre pour aider MM. Solana et Patten à disposer en 2003 d' une capacité complètement opérationnelle pour les missions de Petersberg ?
Au Moyen-Orient, nous entendons l' ancien Premier ministre iranien, M. Rafsanjani, menacer de détruire Israël avec une bombe atomique. C' est parfaitement inacceptable. Mais la politique de Sharon, qui isole Arafat et fait des victimes parmi les citoyens palestiniens innocents, ne contribue aucunement à la sécurité en Israël et en Palestine. La présidence espagnole est-elle prête à entreprendre une nouvelle initiative de paix dans l' ensemble du Moyen-Orient avec les États-Unis et la Russie ? Nous en serions très reconnaissants.

Sánchez García
 - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Aznar, Monsieur Prodi, Mesdames et Messieurs, en tant que député originaire des îles Canaries, d'une région communautaire ultrapériphérique, et membre du groupe libéral, je voudrais souhaiter la bienvenue à la présidence en exercice du Conseil.
N'oubliez pas, Monsieur Aznar, de traiter les dossiers en suspens qui nous attendent pour le semestre à venir, alors que l'élargissement et le lancement de l'euro confèrent au scénario de l'Europe communautaire une toile de fond universelle très spéciale, qui touche dans une mesure plus ou moins grande l'ensemble des pays de la planète, pour des raisons diverses qui nous obligent à faire des efforts constants, permanents et communs pour parvenir à la paix et à la prospérité.
Au niveau européen, je me dois de vous rappeler que nous sommes confrontés à des problèmes de gestion au niveau de tous les piliers de l'édifice communautaire. D'où la nécessité d'introduire dans les politiques communautaires le concept que vous avez mis en évidence : "plus d'Europe". C'est particulièrement vrai à l'heure de réviser la PAC, les fonds structurels et la consolidation du caractère ultrapériphérique et d'établir une véritable stratégie européenne en matière d'immigration. Ça l'est également à l'heure des réformes institutionnelles, à l'heure de définir le rôle et la participation des régions dans la construction de l'Europe du XXIe siècle et une politique environnementale appropriée, sans oublier la politique sociale, c'est-à-dire l'emploi et les PME.
N'oubliez pas non plus, dans votre double fonction de président du Conseil et du gouvernement espagnol, d'exporter le concept de plus d'Europe à l'ensemble du monde. D'où la nécessité de repenser les relations extérieures de l'Union - comme c'est le cas de la position commune du Conseil concernant Cuba et l'avenir du Sahara, au travers d'un référendum d'autodétermination - sans négliger le dialogue avec nos voisins méditerranéens - depuis le Maroc au Proche Orient - ou les pays géographiquement éloignés - comme l'Amérique latine, avec le cas de l'Argentine - ou encore les États-Unis d'Amérique et la Chine.
Vous pourrez bien évidemment compter sur nous, comme toujours, dans la lutte politique commune de l'Europe contre le terrorisme.
Je vous souhaite bonne chance pour ce mandat très particulier et j'espère que nous pourrons fêter tous ensemble les résultats des examens de juin, car ce qui est bon pour l'Europe l'est pour tous, et plus particulièrement pour les régions ultrapériphériques.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vos priorités pour la présidence font fi ou mettent au second plan des politiques qui, dans la mesure où elles sont fondamentales pour l'Union mais aussi pour l'État espagnol et pour ma nation, doivent être traitées en 2002, à savoir la PAC, la politique commune de la pêche et l'avenir des fonds structurels. En revanche, vous essayez de mettre votre présidence au service de votre obsession autoritaire en vous opposant à la diversité européenne et ce, en refusant la présence au sein du Conseil des différentes nationalités et régions de l'État espagnol, en vertu d'un concept de souveraineté tout à fait antihistorique et anachronique au sein de l' Union. Si vous deviez avoir raison, Monsieur Aznar, nous devrions en conclure que vous vous présentez aujourd'hui ici en tant que président d'une institution étrangère.
Nous avons une tout autre vision des choses. Je représente mon pays et je suis en même temps citoyen de l'État espagnol et de l'Union, sans contradiction. Vous vous empêtrez d'autorité dans une situation qui est résolue dans les Traités et dans la pratique, en prétendant ignorer que, dans le futur, sans qu'il s'agisse d'un problème de souveraineté et encore moins de séparatisme, nous nous demanderons non seulement pourquoi la Slovaquie peut présider un Conseil "pêche" auquel ne peuvent participer la Galice, l'Andalousie ou les Canaries, mais également pourquoi l'on reconnaît à Malte ou au Luxembourg, avec raison, leur caractère historique national et pas à la Galice, au Pays basque, à la Catalogne, à l'Écosse, au Pays de Galles ou à la Flandre.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, c'est sous la présidence espagnole du Conseil de l'UE que les négociations avec les pays candidats à l'adhésion entreront dans leur phase jusqu'ici la plus difficile. Les chapitres de l'agriculture et des aides régionales requièrent donc une sensibilité extraordinaire et une prudence particulière. En ce qui concerne précisément les paiements directs aux agriculteurs, une approche des choses différenciée est souhaitable. Si nous ne voulons pas nous entendre reprocher que la production de quantité a été relancée jusqu'à l'excès, nous devons nous concentrer davantage sur une politique agricole intégrée dans les pays candidats, au lieu d'y transférer le système des paiements directs. En ce qui concerne les aides, face au contexte des difficultés qui se profilent et des intérêts en sens opposés, une disposition à la négociation toute particulière sera nécessaire. Il est d'une importance décisive que ces négociations rendent possibles la capacité et la stabilité pour le futur, et en disant cela, je pense à l'après-2004 et à l'après-Agenda 2000.

Evans, Jonathan
La performance du Premier ministre Aznar ce matin laisse penser que sa présidence sera concentrée, professionnelle et dédiée à traiter les grands dossiers. La présidence doit faire face à de nombreuses missions sur le front international ; la guerre mondiale contre le terrorisme est la plus difficile et la plus importante de celles-ci.
La présidence a promis de promouvoir résolument la solidarité avec les États-Unis en ces temps de crise : elle a raison de le faire mais d'autres problèmes extérieurs s'amoncelleront. Au Zimbabwe, la tragédie prend de l'ampleur et exige une action communautaire urgente : des sanctions appropriées doivent être mises en place immédiatement et il s'agit d'envoyer un message sans équivoque quant aux graves conséquences de la voie criminelle sur laquelle s'est engagé M. Mugabe.
La présidence fait face à des défis similaires sur le front économique. Si l'Europe entend sérieusement devenir l' économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, le sommet de Barcelone promet d'être un moment de vérité. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre cet échec persistant. L'Europe doit redresser la barre. Depuis Stockholm, les choses ont en fait témoigné d'un recul. L'agenda de libéralisation s'est enlisé sous l'influence de nouveaux objectifs sociaux et environnementaux. Depuis ce sommet, nous avons assisté à la naissance d'au moins trois directives communautaires entraînant une réduction directe de la flexibilité du marché du travail. D'autres textes entravant l'action des entreprises sont en cours d'élaboration, notamment au niveau national, comme c'est le cas en France. C'est là un agenda destructeur d'emplois.
Dans les secteurs déterminants pour l'augmentation de la concurrence, le tableau est franchement inacceptable. Pour ce qui est des services financiers - les télécommunications, par exemple -, la libéralisation avance trop lentement. L'ouverture des marchés de l'énergie et des services postaux a pris un retard considérable. Si l'Europe désire vraiment devenir le leader économique mondial d'ici à la fin de cette décennie, elle doit faire preuve d'un réel engagement. Nous devons faciliter la création et la gestion d'une entreprise, ainsi que la préservation et l'investissement des bénéfices. Cela signifie qu'un grand nombre de droits acquis devront être remis en question. Nous attendons du Premier ministre Aznar qu'il montre la voie à suivre.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, ce Parlement est en pleine discussion avec la Commission au sujet de la nouvelle forme de gouvernement, de la "gouvernance" européenne. En tant que parlementaires, nous avons déjà soulevé des objections contre certaines propositions, et ce dans l'intérêt d'un parlementarisme efficace et vivant. Mais nous nous sommes aussi accordés avec la Commission sur certains points. Il est une chose que nos deux institutions souhaitent, Monsieur le Président du Conseil, mais qui a été rejetée jusqu'à présent par le Conseil : c'est un groupe de travail interinstitutionnel où, ensemble, Parlement, Commission et Conseil, nous pourrions aborder les questions relatives à la nouvelle forme de gouvernement. Je vous prie, Monsieur le Président, de veiller à ce que le Conseil approuve cette procédure commune.
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous pensons que nous devrions être à tout moment traités sur le même pied que le Conseil, y compris pour ce qui est de la législation secondaire. Nous sommes d'avis que nous devrions avoir une position d'évocation au cas où la législation secondaire ne fonctionnerait pas bien. Nous pensons aussi que les directives-cadres devraient comprendre une sorte de clause de limitation dans le temps.
En tous les cas, nous sommes d'accord avec la Commission pour dire que la législation et les processus de décision dans l'Union européenne devraient toujours être vérifiés en fonction de leur efficacité. Cela s'applique aussi au domaine de la libéralisation, dont nous nous demandons parfois si elle est menée avec le sens de la mesure et la prise en compte des aspects sociaux. Les questions qu'il faut considérer dans ce contexte sont, par exemple : la libéralisation mène-t-elle toujours à des prix plus bas, y compris à long terme ? Mène-t-elle toujours à la concurrence, ou ne mène-t-elle pas parfois aussi à des monopoles et des oligopoles, qui si situeraient cette fois au niveau européen ?
Qu'en est-il des chances des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles nous nous préoccupons tous en ce qui concerne la libéralisation, en particulier dans les domaines plus petits ? Où en est-on dans la question des concentrations, par exemple dans le domaine des médias ? On a déjà fait allusion à l'Italie aujourd'hui. Souvent, on ne veut pas voir la réalité en face dans ce domaine. Qu'en est-il de l'effet concret sur l'emploi et les salaires ?
Je ne parle pas de ces choses parce que mon groupe ou moi-même serions opposés à la libéralisation. Mais si nous faisons allusion à ces aspects, c'est parce que nous voulons réaliser la libéralisation dans l'intérêt de nos concitoyens, et nous voulons le faire avec le sens de la mesure et en tenant compte des aspects sociaux.
Il se peut, Monsieur le Président de la Commission et Monsieur le Président du Conseil, que certains gouvernements se montrent sceptiques et lents dans la réalisation de la libéralisation parce qu'ils ont le sentiment que celle-ci ne conduit pas toujours exactement à l'objectif positif qui avait été envisagé, et parce qu'ils ont le sentiment que leur propre population ne voit pas toujours les avantages que la stratégie de libéralisation présente dans le détail.
C'est pourquoi je voudrais vous demander de réfléchir, dans le cadre du processus de Barcelone et du processus de Lisbonne, à la manière dont la libéralisation - que vous voulez encourager et poursuivre dans votre programme - peut se dérouler dans l'intérêt de notre population, afin que l'on tienne compte également des aspects sociaux. Il ne peut être question de poursuivre une stratégie de libéralisation aveugle.
Quand M. Berlusconi pense que nous devons renforcer l'Europe en étant plus américains que les Américains, je pense, moi, que nous devrions poursuivre notre propre voie européenne de la libéralisation !

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous venez de citer "plus d'Europe" et la lutte contre le terrorisme comme deux de vos objectifs prioritaires, que je partage et pour lesquels je vous souhaite bien du succès.
Cela étant dit, la construction de l'Europe ne peut pas uniquement reposer sur les gouvernements des États, à l'exclusion des autres institutions publiques. Je me permets dès lors de vous rappeler les exemples de l'Allemagne et de la présidence belge qui vient de se terminer et à laquelle ont participé les représentants de toutes les régions et les communautés.
À l'inverse, le gouvernement espagnol s'obstine à faire obstacle à toute présence des communautés autonomes dans les organes européens, même lorsque ces derniers doivent décider des compétences exclusives de celles-ci, comme cela se passe généralement avec l' Écofin et sur les questions fiscales et financières, pour lesquelles les communautés autonomes du Pays basque et de Navarre conservent une souveraineté totale.
Pour parvenir à éradiquer la violence, permettez-moi de vous citer l'exemple des gouvernements britannique et irlandais, qui ont rendu possible les accords du vendredi saint et un processus de paix en Ulster. Je vous demande à vous, ainsi qu'au parti populaire, de ne pas vous entêter à entretenir une alliance avec Herri Batasuna - protecteur des membres de l'ETA - dans le seul but de pousser le gouvernement basque à l'état de siège, mais bien de favoriser le dialogue démocratique afin de résoudre le conflit politique historique avec la majorité du peuple basque, dont le seul désir est de vivre en paix et de se voir accorder le droit de décider librement de son avenir.

Borghezio
Monsieur le Président, "plus d'Europe" est un mot d'ordre que nous faisons tous nôtre, mais il faut le compléter par "plus de liberté", "plus d'identité". Défenseurs convaincus de l'Europe des peuples que nous sentons frères - des Basques aux Corses, en passant par les Flamands ou les Padans - et donc des libertés et des autonomies, nous nous reconnaissons dans le projet de construction européenne vu également comme une réponse aux grands dangers de la mondialisation. La devise "plus d'Europe" devrait englober des engagements et contenus plus ponctuels pour la défense des libertés et des identités des Européens. Pour avoir plus d'Europe, il faut avant tout des engagements dans le sens de la défense de nos particularités et de nos appartenances - linguistiques, régionales, nationales, culturelles - pour lesquelles luttent nos peuples, à commencer par le peuple padan. Cela signifie travailler dans la direction opposée à celle dans laquelle nous poussent les directives visant à homologuer l'oligarchie technocratique, qui n'est légitimée par aucun vote populaire et qui dirige actuellement toute la politique de l'Union européenne.
Ensuite, comment ne pas relier l'engagement de lutte contre le terrorisme - que nous appuyons - aux risques d'une immigration clandestine qui en constitue le bouillon de culture ? Une résolution du Conseil de l'Europe invite à limiter les entrées pour ne pas aggraver le chômage dans nos pays. Pourquoi n'est-elle pas rappelée ici ?

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, du point de vue de la politique extérieure, la présidence espagnole arrive à un moment où il est question d'empêcher la guerre entre deux puissances nucléaires, de créer la paix au Moyen-Orient et de mener à bien le processus de Barcelone car, si nous n'engrangeons pas de succès dans ce domaine, ces domaines pourraient toucher nos intérêts directs de manière terrible.
Je crois, Monsieur le Président, que nous pouvons aller de l'avant sur les points centraux que vous avez indiqués. Ceux-ci sont liés, au niveau international, mais aussi au niveau national, à la lutte contre le terrorisme et, après le discours tenu par un des orateurs qui m'ont précédé, je veux dire avec insistance qu'il n'y a pas de justification politique à la terreur, laquelle doit être rejetée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne.
Monsieur le Président du Conseil, j'ai observé durant les derniers mois que, par une préparation intelligente de votre présidence, vous n'êtes pas tombé dans le piège du bilatéralisme dans les questions de politique étrangère, comme on l'a vu parfois à Berlin, Londres ou Paris. Je crois que cela vient de la reconnaissance de ce que nous ne pouvons parvenir à lutter contre le terrorisme international et national et assurer la paix que dans un effort commun, et non chacun pour soi, et que nous devons, pour cette raison, arriver à une politique extérieure et de sécurité commune. J'apprécie que vous puissiez aller ouvertement dans cette direction.
Votre présidence arrive à un moment décisif pour deux autres raisons encore. Avec le début de la Convention, vous allez pouvoir mettre les accents décisifs sur l'aspect que prendra la structure interne future de l'Union européenne. Nous vous demandons donc votre soutien pour que la Convention reçoive les possibilités de travail nécessaires pour pourvoir répondre à ces attentes. Votre présidence verra aussi la prise des décisions préparatoires à l'élargissement de l'Union européenne, c'est-à-dire pour la structure externe future de l'Union européenne. Nous souhaitons une collaboration très étroite avec vous sur ces questions au cours des six prochains mois.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, deux décisions très importantes pour la création d'un espace judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ont été prises à Laeken : la définition du terrorisme et de sanctions communes et le mandat d'arrêt européen. Ces deux mesures avaient été réclamées avec insistance par le Parlement au travers du rapport Watson - que je voudrais féliciter pour son élection, mais aussi pour ses paroles - et je pense que le travail accompli avec le Conseil et la Commission pour les faire avancer a été très positif.
C'est également à Laeken que nous avons pu procéder à une évaluation de l' application de l'agenda de Tampere. Je reviendrai brièvement dessus. Mais je voudrais signaler par ailleurs que le Coreper a adopté une série de décisions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme le 27 décembre dernier. La décision qui permet d'établir une liste des personnes et des organisations qui travaillent dans l'Union européenne est tout à fait remarquable. Celles-ci seront appliquées en vertu de l'article 4 de la position commune qui rappelle la nécessité d'instaurer la coopération policière et judiciaire prévue dans le Traité et dans les accords internationaux en la matière. Nous nous réjouissons de cette décision, qui revêt une valeur symbolique incontestable. Nous espérons que les mesures de lutte contre le financement du terrorisme en Europe pourront également être appliquées d'ici peu.
J'espère également, Monsieur le Président, que le Conseil continuera de coopérer de manière efficace avec le Parlement, ce qui n'a pas été le cas ces derniers temps.
Maintenant que les instruments les plus importants de la lutte contre le terrorisme ont été adoptés, nous devons à présent faire en sorte qu'ils soient appliqués. Vous pouvez et devez convaincre les États les plus indécis.
Je voudrais également mettre en avant une préoccupation liée à la question de l'immigration. Dans votre agenda, vous passez de l'immigration pour des raisons humanitaires à la lutte contre l'immigration clandestine. Vous omettez certains points importants : les droits et les devoirs et l'organisation de l'entrée légale de personnes. Il y a pourtant déjà des documents de la Commission dans ce sens.
Je vous en conjure, faites avancer l'ensemble de l'agenda, pour que l'on n'ait pas à regretter l'absence de prise de décision, comme ce fut le cas à Laeken par rapport à certaines décisions prises à Tampere.

Mayol i Raynal
, vous avez placé votre présidence sous le mot d'ordre Más Europa. Más Europa, cela implique aussi que le catalan, langue de près de 10 millions d'Européens et d'Européennes, ait droit de cité dans cette maison : c'est la Charte des droits fondamentaux, c'est la diversité culturelle. Más Europa, cela implique aussi que nos ministres puissent participer directement aux décisions européennes les concernant : c'est le traité de Maastricht. Más Europa, cela implique aussi de ne pas commettre le crime écologique d'État du plan hydrologique national : ce sont les directives européennes sur l'habitat et sur l'eau. Más Europa, cela implique aussi de permettre que toutes les nations puissent, si elles le souhaitent, devenir membre à part entière de l'Union : ce sont plusieurs résolutions de notre Parlement reconnaissant le droit à l'autodétermination.
Pour toutes ces avancées démocratiques, Monsieur le Président Aznar, avec mon parti Esquerra Republicana de Catalunya, la Gauche républicaine de Catalogne, je sais que nous ne pouvons pas compter sur vous. Mister President, en regardant les étoiles de notre drapeau, je vois aux quatre coins de l'Europe de vieilles et jeunes nations qui se lèvent. Elles veulent toutes prendre leur place, leur juste place dans cette maison commune. Permettez-moi de terminer en catalan ...
... Visca Catalunya lliure ! Visca Europa unida !

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, en regardant précisément les étoiles du drapeau européen, je me dis que quelqu'un s'est trompé de réunion et est venu ici pour faire des revendications "de clocher". Je n'entrerai pas dans ce débat car nous sommes ici pour parler de l'Europe. Et il est justement question d'un programme qui conjugue ambition et vision.
C'est dès lors, Monsieur le Président, une très grande satisfaction pour nous de nous retrouver ici avec un programme de six mois qui, comme l'a souligné la majorité de cette chambre, devrait nous permettre de réaliser de nombreuses choses et d'adopter de nombreuses initiatives.
Il est vrai, Monsieur le Président, - c'est une tradition du Parlement - qu'on exige de la présidence en exercice qu'elle fasse des pas en avant. Mais je pense aussi, en juste retour de tout ce que l'on a exigé d'elle aujourd'hui, que le Parlement doit s'engager à faire quelque chose qui me paraît de la plus haute importance : le processus de Barcelone devrait constituer un élément capital de cette présidence. Ce processus est indispensable pour mener à bien le processus initié à Lisbonne et, comme vous l'avez dit, Monsieur le Président, il n'y a pas de meilleure intégration sociale que la création d'emplois. Lorsque l'économie traverse une période délicate, il est important d'envoyer un signal clair qui montre que l'Union européenne est prête à faire cet effort. Le Parlement et notre groupe parlementaire s'engagent dès lors à approuver la semaine prochaine le rapport rédigé par notre collègue M. von Wogau à la commission des affaires constitutionnelles de manière à permettre la mise en uvre des mesures contenues dans le rapport Lamfalussy, qui, à mon avis, montreront très clairement aux marchés que nous sommes prêts à parvenir à un accord - et je me réjouis de votre présence parmi nous, Monsieur Prodi, car la Commission a beaucoup à dire sur la question - à un accord juste, respectant l'équilibre des institutions, pour libéraliser le marché. De ce point de vue, l'engagement du Parlement européen vient s'ajouter aux excellentes initiatives d'une présidence ambitieuse et tournée vers l'avenir.
Monsieur le Président, je pense être le seul orateur à ne pas avoir épuisé son temps de parole.

McNally
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, je vous remercie de votre présentation des priorités de la présidence espagnole. Je ne m'étendrai que sur l'une d'entre elles : votre détermination à réaliser le marché intérieur dans les secteurs du gaz et de l'électricité. Nous doutons de votre approche. Vous voulez que l'UE se laisse guider par cinq principes essentiels : ouverture, libéralisation, concurrence, transparence et interconnexion. Ces principes sont essentiels à l'ouverture d'un marché. L'énergie, toutefois, n'est pas un bien ou un service comme les autres. Elle revêt d'autres facettes, celles du besoin social fondamental et celle de l'impact environnemental. Une libéralisation précipitée et irréfléchie serait hautement périlleuse. Votre pays, tout comme la Californie, a été la victime récente d'importantes coupures de courant à la suite de la libéralisation.
La libéralisation entraîne une ruée vers le gaz, ce qui nous force à procéder à des importations de gaz en provenance de certains régimes très volatils. Nous devons veiller à ce que les sources indigènes d'énergie puissent jouer un rôle majeur dans l'approvisionnement énergétique. Il est notamment nécessaire de promouvoir les énergies renouvelables et de les protéger sur le plan juridique. La plus grande contribution à la sécurité d'approvisionnement réside dans l'utilisation intelligente de l'énergie, ce qui est l'une des exigences régulatrices d'une libéralisation avisée. Je vous prie de veiller à ce que l'efficacité énergétique devienne un indicateur national essentiel à Barcelone. Une ouverture inéquitable des marchés entre les différents pays entraîne d'importants ressentiments. Nous apportons tout notre soutien à vos efforts visant à mettre la pression sur certains gouvernements qui maintiennent fermés leurs marchés tout en profitant de l'ouverture pratiquée ailleurs. J'attends que vous garantissiez que la libéralisation du secteur de l'énergie aura lieu dans un cadre sévèrement réglementé qui protège l'environnement et tienne compte des conséquences sociales, dont certaines sont très graves. Au contraire de M. Evans, nous pensons que c'est important.

Le Président
Je voudrais informer l'Assemblée que, au vu du retard que nous avons pris, je pense être en mesure d'inviter le président en exercice du Conseil à répondre au débat aux alentours de 12h45 ou 12h50. Cela signifie que le vote n'aura plus que probablement pas lieu avant 13 heures. Cette information figurera sur les écrans du Parlement afin que les collègues qui souhaitent participer au vote puissent le faire. Je voudrais toutefois, si possible, écouter la réponse du Premier ministre dans les conditions de calme qui siéent à un Parlement.

Tajani
Monsieur le Président, la présidence espagnole jouera, avec notre soutien inconditionnel, un rôle fondamental pour la construction d'une Europe qui ne soit pas seulement celle de la monnaie unique, mais aussi celle de la politique étrangère et de défense commune. L'action commune de l'Union sera jugée sur la lutte contre le terrorisme, qui n'est pas une question intérieure espagnole mais un enjeu essentiel qui devra nous impliquer tous, comme c'est actuellement le cas avec la présence européenne en Afghanistan. Nous partageons la volonté d'un engagement au Moyen-Orient parce que c'est seulement en résolvant la crise israélo-palestinienne que nous parviendrons à asséner le coup de grâce aux organisations terroristes. En effet, ce n'est pas uniquement par l'intervention militaire que l'Europe pourra devenir protagoniste de la victoire sur les auteurs des attentats du 11 septembre, mais surtout par l'action politique.
Le retour à la légalité internationale contribuera à la croissance économique et donc à l'amélioration des conditions des citoyens européens auxquels nous devrons garantir également un système de protections, notamment sociales, qui démantèle les vieux privilèges. Il incombera à la Convention d'indiquer la voie à suivre pour la rédaction de la nouvelle charte et nous espérons que la Conférence intergouvernementale pourra avoir lieu au second semestre de 2003 pour éviter que le destin de l'Europe ne soit discuté en pleine campagne électorale.
Avant de conclure, je ne puis toutefois pas ne pas répliquer à certaines affirmations prononcées en cette Assemblée. L'euro-enthousiasme convaincu de l'Italie et de son gouvernement élu démocratiquement ne font aucun doute. Toujours disposés à demander et à offrir des éclaircissements, nous répétons que personne ne peut imaginer pour l'Italie un rôle qui ne soit pas celui de protagoniste autonome de la construction de l'unité européenne. Que les socialistes expliquent plutôt l'accord signé à Berlin avec les héritiers de la RDA, avec les nostalgiques du Mur, un accord qui est en contradiction avec les grandes aspirations de liberté, non seulement du peuple allemand, mais de tous les Européens.

Hughes
Monsieur le Président, je m'exprime au nom des socialistes et du point de vue de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement. Le Sommet de Barcelone constituera un moment important de la présidence espagnole et il est essentiel que nous répondions à la tendance mondiale à la récession économique en approfondissant et renforçant davantage le processus arrêté à Lisbonne et développé à Stockholm et à Göteborg.
Le cocktail politique décidé à Lisbonne, fondé sur l'interaction entre réforme économique, plein emploi, cohésion sociale et développement durable doit être renforcé par le biais de mesures concrètes qui augmentent le potentiel de croissance et de création d'emplois. Ce serait une grave erreur de se concentrer - comme l'ont fait certains orateurs aujourd'hui - sur un seul aspect du processus de Lisbonne, à savoir celui de la réforme structurelle. À ce stade, nous devons approfondir la cohérence du processus de Lisbonne et le renforcer.
Concrètement, nous voulons que soient développées à Barcelone un certain nombre de priorités, dont certaines se retrouvent dans le rapport de synthèse de la Commission adopté cette semaine.
L'énumération qui suit est donnée à seul titre d'exemple, dans le bref temps de parole qui m'est imparti. Nous voulons que s'affirme davantage la résolution d'atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 70 % d'ici à 2010, tout en reconnaissant les progrès observés et en augmentant la participation des chômeurs aux mesures actives en faveur de l'emploi à un niveau d'au moins 20 % dans la quasi totalité des États membres ; nous voulons aller plus loin et fixer un nouvel objectif de 44 %, soit le niveau atteint dans les trois États membres les plus performants, objectif qui devrait être atteint dans un délai de cinq ans. Durant ce délai, il faut, entre autres choses, continuer d'agir en faveur des femmes et des seniors capables de rester sur le marché de l'emploi et désireux de le faire ; viser à améliorer les possibilités de prise en charge d'enfants, en veillant à ce qu'elles soient abordables et de bonne qualité ; fixer des objectifs en matière de réduction du chômage chez les jeunes et remettre l'accent sur l'apprentissage tout au long de la vie, la formation et l'amélioration de la mobilité. Nous devons également continuer d'agir pour faire face aux changements démographiques par le biais d'une approche intégrée en vue de garantir un système de pensions durable et universel.

Sudre
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la présidence espagnole de l'Union s'est dotée d'un mot d'ordre : plus d'Europe. Un souhait partagé par une grande majorité d'Européens qui, depuis le 1er janvier, partagent déjà une même monnaie. Plus d'Europe, cela ne doit pas signifier davantage d'une Europe tatillonne, omniprésente. Plus d'Europe, cela doit signifier au contraire davantage d'Europe politique là où c'est nécessaire pour mieux exister sur la scène internationale et pour permettre à nos économies d'être plus fortes et de créer plus d'emplois.
L'Espagne entame sa troisième présidence de l'Union. Elle bénéficie donc d'une expérience avérée dans ce domaine et, surtout, elle met en uvre, au plan intérieur, sous l'autorité du gouvernement de José Maria Aznar, que je tiens à saluer, une politique qui réussit et qui, si elle était appliquée à l'Europe, se révélerait extrêmement profitable.
Concernant la lutte contre le terrorisme, il n'est malheureusement pas nécessaire de s'appesantir sur les drames qui endeuillent trop souvent le peuple espagnol, victime de la barbarie de l'ETA et de ses complices. On comprend dès lors aisément, en particulier après les événements du 11 septembre, que la première préoccupation de la présidence espagnole soit explicitement la lutte contre le terrorisme au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Mais la véritable attente des citoyens à l'égard de l'Europe et, de façon générale, des pouvoirs publics, c'est la mise en place des conditions d'une économie compétitive au bénéfice de la prospérité du plus grand nombre. Cela, Monsieur le Premier ministre, vous savez le faire dans votre pays ; nous sommes sûrs que vous saurez donner l'impulsion nécessaire pour que l'objectif du plein emploi en 2010, défini à Lisbonne, soit consolidé et concrétisé dans le cadre d'un calendrier précis à Barcelone dès mars prochain.
Nul ne sera étonné qu'en tant qu'élue de l'île de la Réunion, je salue la volonté expressément énoncée de la présidence espagnole de poursuivre la mise en uvre de l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam, afin que les spécificités de ces régions soient prises en compte par chacune des politiques de l'Union.
Un mot enfin, Monsieur le Président du Conseil, pour vous préciser que la première réunion de la Convention ne se tiendra pas au siège du Parlement européen, à Strasbourg, mais dans un de ses lieux de travail, à savoir Bruxelles.

Medina Ortega
Monsieur le Président, la présidence espagnole s'est fixé comme principale priorité, avec raison, la lutte contre le terrorisme. Elle a également souligné à juste titre le rôle important que joue le blanchiment d' argent dans le terrorisme. Car, à l'heure actuelle, le véritable moteur du terrorisme, en tout cas en Europe, n'est pas l'idéologie, mais l'argent. Notre préoccupation première est de voir si le Conseil pourra surmonter l'obstacle qui entrave la lutte contre le terrorisme, à la suite du blocage des propositions communautaires en matière de lutte contre le blanchiment d'argent par un certain gouvernement.
Monsieur le Président, la présidence espagnole insiste ensuite sur le problème de l'immigration et la nécessité de contrôler cette dernière. Il est également question dans le programme de la présidence des régions ultrapériphériques. Je voudrais lier ces deux problèmes, en soulignant que les régions ultrapériphériques, bien que quelque peu éloignées du territoire continental de la Communauté, font partie du territoire communautaire et qu'il est aujourd'hui devenu indispensable d'y contrôler l'immigration illégale. Je ne crois pas que la technique adoptée par une certaine autorité locale soit une bonne solution : offrir des billets gratuits aux immigrants illégaux des îles Canaries pour les faire partir vers le continent. Mais si aucune mesure n'est adoptée au niveau communautaire, d'autres autorités locales pourraient se sentir obligées de faire de même.
Enfin, Monsieur le Président, il semble qu'au cours de ces dernières années, le Conseil et la Commission aient oublié où se situait l'Amérique latine. Les cartes de navigation semblent avoir disparu. La présidence espagnole souligne l'importance du sommet ibéro-américain et insiste à juste titre sur la nécessité d'aider des pays comme l'Argentine et la Colombie, y compris dans le discours de M. le président. Je pense qu'il est très important que la présidence espagnole reprenne le gouvernail, mette l'Amérique latine sur les cartes de navigation du continent et, de même qu'au XVe siècle, apporte son soutien, dans une nouvelle voie, aux relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à souhaiter la bienvenue à la présidence espagnole.
Monsieur le Premier Ministre Aznar, nous avons une grande confiance en vous et nous vous souhaitons aussi beaucoup de succès pour les bons projets à mettre en uvre au cours du prochain semestre.
Une tâche importante est, à mon avis, le bon démarrage de la convention devant élaborer des propositions sur l' avenir de l' Europe. Il est également important que cela se déroule rapidement et je suis heureuse d' entendre qu' ils débuteront déjà leurs activités à la fin du mois de février. Je vous ai entendu dire que la réforme des institutions européennes, l' approfondissement donc, est nécessaire pour la réussite de l' élargissement. Je suis tout à fait d' accord. Je vous ai entendu plaider pour davantage de codécision et de transparence. Vous avez également mon soutien à ce niveau. Le Parlement européen doit devenir un parlement normal avec une compétence législative à part entière et le Conseil doit, en sa qualité de colégislateur, travailler de façon plus transparente, peut-être selon le modèle du Bundesrat allemand.
Je soutiens également le plaidoyer de M. Aznar pour une accélération de la politique antiterroriste et un renforcement d' Europol. Monsieur le Premier Ministre Aznar, vous avez raison lorsque vous déclarez qu' il faut s' attaquer plus durement au trafic de drogue. Avec la traite d' êtres humains, le trafic de drogue semble constituer un des principaux financements du terrorisme. Il est crucial de combattre ce fléau et j' espère que vous obtiendrez également le soutien néerlandais sur ce plan.
Pour conclure, encore une remarque sur la politique socio-économique. Vous avez parlé de la nécessité de davantage de mobilité du travail. Dans mon pays, les Pays-Bas, nous souffrons d' une pénurie de main-d' uvre. Il y a des dizaines de milliers, voire même des centaines de milliers d' emplois vacants pour lesquels on ne trouve personne. Je pense au secteur des soins de santé et au transport public. Ces secteurs travaillent mal en raison d' un manque d' effectifs. Pourquoi ne pas mettre sur pied un bureau européen pour l' emploi qui analyserait quels pays présentent des manques et quels pays ont du personnel en trop ? Avec des cours d' apprentissage rapide des langues, il devrait être possible d' aider les millions de chômeurs allemands à, par exemple, trouver un emploi aux Pays-Bas. Si vous pouvez y faire quelque chose, vous aiderez les pays présentant tant des manques que des surplus d' effectifs.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, Monsieur le Président du gouvernement, en ce qui concerne les six priorités de la présidence espagnole du Conseil, vous êtes parvenus à ne pas dire un seul mot sur la protection de l'environnement. J'admets que l'exploit est à l'enseigne de l'honnêteté, et aussi de la transparence. Trop souvent, au cours des douze dernières années, j'ai dû écouter les présidents du Conseil annoncer, dans les priorités énumérées au début de leur présidence, ce qu'ils n'allaient pas faire. Vous, tout simplement, vous ne l'annoncez pas. Je trouve cela très ouvert, très transparent, et très clair. Si je pense à M. Salafranca, qui a amené Groucho Marx dans le débat, je lui en suis très reconnaissante. Moi aussi, j'ai pensé à Groucho Marx quand j'ai entendu ce discours parce que je dois dire que je trouve tout cela plus que grotesque. Groucho Marx représente le grotesque et je trouve plus que grotesque que, l'année du sommet Rio plus 10, l'année du sommet mondial de Johannesburg, la présidence espagnole n'ait rien à dire à ce sujet.
Monsieur Aznar, ce n'est pas l'affaire de votre ministre de l'Environnement, c'est votre affaire. Je voudrais vous rappeler que le dernier Sommet, le Sommet de Göteborg, vous a demandé, à vous, au Conseil européen, de vérifier pour sa réunion de printemps, donc pour Barcelone, ce qui est encore nécessaire. Vous devez donc dire quelque chose sur le commerce des émissions. Vous devez dire quand vous voulez ratifier le protocole de Kyoto. Vous devez dire par exemple quand vous avez l'intention d'appliquer les stratégies sectorielles du sixième programme d'action pour l'environnement. Ce n'est aucunement l'affaire de l'administration de l'environnement dans votre pays, cette affaire est intimement la vôtre. Si nous avons à cur une collaboration étroite et de qualité avec le Conseil, je vous offre notre assistance sur ce sujet, Monsieur Aznar, si votre gouvernement en a besoin. Je suis tout à fait prête à vous donner pour mon groupe - avec tout le respect dû au Conseil, naturellement - toutes les suggestions utiles pour que vous puissiez remplir vos tâches de ce début d'année.

Carlsson, Gunilla
Monsieur le Président, Monsieur Aznar, Président du Conseil, je souhaite la bienvenue à la présidence espagnole ! L'entrée en scène effective de l'euro est un moment solennel, pour nous qui voulons la coopération européenne et le développement économique. La mission de l'UE est à présent de veiller à ce que l'euro réponde aux attentes dont il est porteur. Aussi la priorité formulée par l'Espagne, celle d'une Europe dynamique et compétitive, est-elle particulièrement importante.
Le président du groupe socialiste de cette Assemblée, un président que ce débat, du reste, ne semble pas du tout intéresser, a émis sur cette question un commentaire particulièrement geignard. Le fait est, Monsieur Aznar, que vous avez, en tant que chef de gouvernement, rendu possible l'émergence d'une Espagne beaucoup plus dynamique, grâce à la modernisation de l'administration et de l'économie. En mettant en uvre des changements structurels et des baisses de prélèvements fiscaux, l'Espagne a réduit les obstacles qui se dressent devant les nouvelles entreprises et créé de nouveaux emplois. C'est la raison pour laquelle l'Espagne voit son chômage baisser et s'accroître sa prospérité. Peut-être est-ce triste pour M. Barón Crespo, mais c'est une bonne chose pour les Espagnols. C'est cette évolution que doit suivre, elle aussi, l'Union européenne, si nous prenons au sérieux le processus de Lisbonne. Sur dix années, les socialistes ont laissé passer deux, sans rien faire. La présidence espagnole doit à présent augmenter la pression, elle ne doit pas se contenter de bavardages, mais mener véritablement une politique européenne en faveur de la prospérité, du développement et de l'accroissement des possibilités offertes aux citoyens.
L'élargissement de l'Union est maintenant dans une phase décisive. Je me fie à l'Espagne, qui a connu la dictature et assuré sa démocratie et sa liberté par le biais de la coopération européenne, pour faire en sorte que le Conseil ne laisse échapper aucune occasion positive pendant dans la durée de sa présidence, et je suis convaincue que l'Espagne manifestera la même solidarité et la même bonne volonté que celles manifestées par votre pays depuis quinze ans.
Enfin, je me réjouis d'avance d'une présidence qui veut adopter vis-à-vis des États-Unis une attitude amicale, respectueuse et indépendante. Bonne chance à ces bonnes résolutions qui sont les vôtres !

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Secrétaire d'État, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, depuis le Conseil extraordinaire de Cologne de juin 1999, l'Union européenne dispose d'une identité européenne de sécurité et de défense, qui mérite vraiment, et pour la première fois, le qualificatif de "commune". Nous avons accompli des avancées immenses dans ce domaine, qui nous permettront, grâce aux groupes d'intervention rapide - qui seront opérationnels dès 2003 - de mener les missions dites de Petersberg de manière autonome, du moins sur notre continent et dans tous les cas sous un mandat de l'ONU correspondant.
Je voudrais ajouter une brève remarque quant à vos déclarations, Monsieur le Président du Conseil, et adresser une demande importante à la présidence espagnole. Tout d'abord la remarque : vous avez fait allusion aux groupes d'intervention rapide également comme instrument contre le terrorisme dans l'Union européenne. Je pense que, dans nos États démocratiques, la lutte contre le terrorisme est avant toute chose une mission des forces de l'ordre intérieur et de la justice. Si des actions militaires devaient également être nécessaires, comme après le 11 septembre, le principe dit de l'État de droit doit subsister malgré tout. La demande à la présidence espagnole est celle-ci : lors d'opérations militaires menées exclusivement sous commandement de l'Union européenne, la possibilité doit exister de s'appuyer sur les ressources matérielles de l'OTAN, spécialement dans le domaine du transport et des capacités de renseignement ainsi que des structures de commandement, pour une partie.
Il est vraiment étonnant que l'accord nécessaire entre l'UE et l'OTAN ne soit pas encore réalisé à cause de l'opposition de la Turquie. La proposition que la Grande-Bretagne et les États-Unis ont faite au Sommet de Laeken, sans mandat de l'UE, est inutilisable et inacceptable. C'est pourquoi je demande que la présidence espagnole du Conseil fasse en sorte que nous arrivions à un accord avec l'OTAN afin que notre politique de sécurité et de défense soit assurée.

De Sarnez
Monsieur le Président, l'Espagne assume la présidence de l'Union européenne à un moment historique de la construction de l'Europe. En effet, deux événements majeurs se sont produits. Les peuples d'Europe ont aujourd'hui l'euro en poche. C'est une formidable réussite et cela nous donne l'obligation de construire rapidement l'Europe politique qui leur fait défaut. Deuxième événement majeur, le 11 septembre dernier nous a rappelé, s'il en était besoin, la nature des nouvelles menaces qui pèsent sur le monde. C'est à ce double défi que la présidence espagnole est confrontée. En plaçant la lutte contre le terrorisme au premier plan de son programme, la présidence espagnole répond ainsi aux exigences d'une Europe qui doit devenir un espace de sécurité et un État de droit pour l'ensemble des citoyens européens. Tous les moyens doivent effectivement être mis en uvre au niveau européen pour renforcer les instruments de l'État de droit, la mise en place du mandat d'arrêt européen, le gel des avoirs, la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et le développement d'Eurojust.
Mais, pour répondre à l'exigence de nos concitoyens, nous avons un deuxième défi à relever : nous devons faire émerger une Europe politique forte et puissante, et donc démocratique. La présidence espagnole pourra s'appuyer utilement sur les travaux de la Convention pour enfin mettre en uvre la simplification des traités, travailler à une répartition claire des compétences entre l'Union européenne et les États membres, mais surtout obtenir rapidement la rédaction d'une constitution européenne.
Sur l'ensemble de ces questions, je connais la détermination de la présidence espagnole. Le programme qui nous est proposé aujourd'hui est à la hauteur des défis qui sont devant nous. Nous connaissons votre vision, nous connaissons votre volonté, et c'est pourquoi nous vous faisons confiance.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, le Parlement devrait approuver demain la résolution sur le Livre vert de la Commission portant sur l'avenir de la politique commune de la pêche.
Je voudrais que le slogan "plus d'Europe" choisi par la présidence espagnole se traduise en cette année de réforme par l'intégration définitive de la pêche dans le marché unique, de même que je voudrais une PCP plus participative, une PCP à la définition et à l'application de laquelle participeraient non seulement les gouvernements centraux, mais également les régions, dans les domaines où celles-ci ont des compétences en matière de pêche, et bien sûr les agents économiques et sociaux.
La pêche, Monsieur le Président, est liée à des paramètres internationaux, au même titre que l'ensemble de l'économie. Sa réforme ne peut faire fi de cette réalité. Nous constatons toutefois avec inquiétude que l'accès de la flotte communautaire aux eaux extérieures est de plus en plus limité et que notre flotte perd des pêches au lieu d'en gagner. Dans six mois, nous pourrons juger cette présidence d'après ses résultats et voir si elle a été capable de renverser la vapeur.
Étant donné l'importance de cette activité économique pour de nombreuses régions européennes, essentiellement périphériques et reprises dans l'objectif 1, et son rôle en tant qu'élément d'intégration économique et de cohésion sociale, nous souhaitons que vous la considériez comme un objectif prioritaire à l'heure de définir les stratégies visant à sauvegarder le modèle social européen, auxquelles vous avez fait référence dans votre intervention. J'aimerais que vous preniez cet engagement explicite ici afin de permettre à ce secteur de retrouver sa combativité et confiance en soi.

Elles
Monsieur le Président, je voudrais traiter d'un aspect de ce débat ; celui de la crédibilité à long terme des institutions de l'Union européenne.
Monsieur le Président en exercice, vous êtes venu ici aujourd'hui pour nous faire part de votre engagement - tout à fait bienvenu - en faveur d'un plus grand contrôle démocratique et vous êtes aussi déclaré d'accord pour vous présenter à d'autres reprises devant cette Assemblée avant la fin de votre présidence.
Depuis le milieu des années 1980, nous avons fait de grands pas, au gré des révisions des Traités, vers une plus grande implication du Parlement dans le processus démocratique. Il nous faut toutefois progresser davantage vers la réforme au sein de chacune des institutions européennes avant la prochaine modification des Traités de 2004 et les élections européennes qui se tiendront la même année.
Le président de la Commission a fait de grands pas en vue d'être en mesure de promouvoir les fonctionnaires sur la base du mérite et d'apporter des modifications à différentes règles et réglementations, modifications qui seront soumises à cette Assemblée au cours des tout prochains mois. Le problème est que très peu de gens, dans cette Assemblée ou à l'extérieur de celle-ci, connaissent les modifications opérées au sein de la Commission. Nous serions ravis de disposer d'un document qui rendrait compte des changements survenus, afin de savoir ce qui s'est passé.
Monsieur le président du Parlement, vous vous êtes engagé devant nous à modifier en profondeur nos méthodes de travail. Comme vous n'êtes en fonction que depuis 24 heures, nous ne pouvons espérer constater dès à présent des changements. Mais vous avez notre soutien, notamment pour ce qui concerne le budget 2003 du Parlement, pour entreprendre des modifications majeures dans nos méthodes de travail.
Enfin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, votre programme indique ce qui suit :
"En conséquence, conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, elle s'attachera à favoriser une discussion sur les propositions qui seront présentées par le Secrétaire général avant Barcelone, afin que le Conseil européen de Séville puisse tirer de ces propositions les conclusions opérationnelles."
Serait-il possible, dans l'intérêt d'un processus démocratique authentique, que les membres du Parlement soient consultés sur les documents que vous soumettrez au Conseil lors des Sommets de Barcelone et de Séville ? En dehors de nos murs, le Conseil est souvent appelé "Kremlin ouest", l'un des derniers endroits où le travail législatif se tient à huis clos, et nous souhaiterions, en tant que parlementaires, vous voir apparaître dans le monde réel.
(Applaudissements)

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, parmi les priorités de la présidence espagnole, je n'ai rien entendu concernant une politique européenne plus solidaire vis-à-vis du reste du monde. En tant que coordinatrice du groupe du parti socialiste européen, je voudrais que vous nous précisiez vos intentions par rapport au développement social et à la réduction de la pauvreté, deux objectifs qui ont été au centre des préoccupations de la Commission, du Parlement et des précédentes présidences.
Vous avez mentionné la Conférence internationale de Monterrey. Quelle sera votre position par rapport aux politiques qui doivent être financées ? Par qui ? Vont-elles soutenir l'objectif de 0,7 % du PIB, approuvé lors du dernier Conseil "développement" par la majorité des États membres ? Comment se déroulera la coopération avec l'Amérique latine et les pays méditerranéens, dans une optique d'équilibre entre les relations commerciales et la lutte contre la pauvreté ? Quelle sera votre position vis-à-vis des engagements pris dans le cadre des programmes des Nations unies en matière d'éducation et de santé pour tous ? Quelle sera votre position par rapport aux conflits qui déchirent actuellement le continent africain ? J'espère que pour tout cela vous tiendrez compte du Parlement européen, mais aussi de la société civile et des ONG.
Je vous souhaite, Monsieur Aznar, une présidence fructueuse pour l'Europe.

Bodrato
Monsieur le Président, le président Aznar a fixé un objectif clair pour le semestre espagnol : "plus d'Europe". Il a également expliqué comment il entend mener à bien ce programme. Le manque de temps nous contraint à nous concentrer sur peu de questions et en quelques mots. La première question porte sur la Convention, qui devra compléter le projet de la Charte des droits fondamentaux en préconisant la méthode communautaire et la perspective fédéraliste comme garantie de démocratie politique, d'intégration économique et de cohésion sociale.
La deuxième concerne les réformes de Lisbonne qui s'entrecroisent aujourd'hui avec l'avènement de l'euro. La monnaie unique consolide le marché du même nom et représente une étape décisive vers l'Europe politique et vers une politique économique commune. La monnaie unique renforce la position de l'Europe dans la mondialisation mais supprime la possibilité pour les systèmes nationaux de récupérer de la compétitivité grâce à la dévaluation. Il convient de respecter le pacte de stabilité. La reprise de l'économie ainsi que l'emploi requièrent donc que les réformes structurelles, rappelées avec précision par le président Prodi, soient poursuivies en prenant les décisions qui s'imposent. Cette stratégie doit être cohérente avec les objectifs plus généraux de l'intégration, de la cohésion et de l'harmonisation des diverses politiques défendues par le modèle social européen. Il n'est pas aisé de poursuivre de manière équilibrée des objectifs qui peuvent sembler contradictoires, mais tel est le défi que nous devons relever à présent.
La troisième question a trait à la contribution "politique" que l'Europe peut apporter à la lutte contre le terrorisme, qui depuis le 11 septembre concerne toutes les grandes démocraties. J'insiste tout particulièrement sur la relance de la politique méditerranéenne et sur les initiatives de paix au Moyen-Orient, en rappelant que concernant ces problèmes, l'Espagne a été, à de nombreuses occasions, à l'avant-garde.
Enfin, je partage la promesse du président Aznar de faire une priorité de l'Argentine, un pays qui traverse une crise qui menace la démocratie même et qui pourrait se répercuter sur la difficile situation d'autres pays d'Amérique latine.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, en tant que dernier orateur, je voudrais remercier M. le président en exercice du Conseil pour sa présence tout au long du débat.
Au cours de cette brève intervention, je voudrais également commencer par exprimer ma satisfaction personnelle face à la présence dans cette chambre du président du gouvernement espagnol, José María Aznar, qui a fait de la défense de la liberté et de la lutte contre ceux qui la menacent, tels que les assassins terroristes, un des leitmotivs de son programme politique et ce, déjà bien avant les événements du 11 septembre dernier. Les résultats de cette action politique au niveau européen ne pourraient pas être plus encourageants.
Par ailleurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la politique de migration de l'Union a besoin de votre impulsion et de votre sensibilité face à une question aussi brûlante que celle-ci, qui, j'en suis sûr, figure parmi les objectifs de la présidence. Je mentionnerai par exemple la nécessité absolue d'inciter la législation communautaire à réglementer des aspects aussi importants que le regroupement familial, la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, pour parvenir à une organisation adéquate des flux migratoires, qui lutte efficacement contre les trafiquants d'êtres humains, qui sont responsables des morts tragiques que l'on déplore dans certaines régions du territoire européen, comme c'est le cas le long des côtes andalouses et espagnoles.

Le Président
Avant d'appeler l'orateur suivant, j'invite nos collègues présents dans l'hémicycle à prendre place afin que nous puissions écouter la réponse de la présidence avec un minimum de dignité parlementaire.

Aznar
Merci beaucoup, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. J' exprime mes remerciements pour toutes les interventions qui ont été faites tout au long de cette séance et que j' ai écoutées avec beaucoup d' attention. Je voudrais vous dire, Mesdames et Messieurs, que je partage sans aucun doute beaucoup d' ambitions qui se sont manifestées ici. Je partage également de nombreuses préoccupations, mais il n' étonnera non plus personne que parmi les choses entendues, il y en ait quelques-unes avec lesquelles je ne sois pas vraiment d' accord. Mais il va de soi que je dois dire que d' un point de vue général, j' ai l' impression que les éléments essentiels des sujets, les objectifs, les ambitions que peuvent partager aujourd' hui les différentes institutions et les citoyens européens en général, à l' heure de développer nos idées et nos projets, peuvent raisonnablement bénéficier d' une forte impulsion vers l' avenir.
Je voudrais en premier lieu souligner l' importance du dialogue institutionnel et, dans celui-ci, souligner encore une fois mon engagement. Nous aurons l' occasion de parler de cet élan européen ainsi que des travaux de la présidence espagnole, aussi bien au mois de mars, après le Conseil européen de Barcelone, que pendant le mois de juin, après le Conseil européen de Séville. Et ceci naturellement sans préjudice de ce que signifie l' intervention des divers membres du gouvernement espagnol devant les instances parlementaires de cette institution.
Je voudrais vous dire qu' en tant que présidence, je ne vois pas d' inconvénient au fait que l' on mette en place ce que l' un d' entre vous a réclamé : la création d' un groupe de travail pour le dialogue interinstitutionnel qui englobe le Conseil, le Parlement et la Commission et qui permette de contrôler, évidemment, comment peuvent fonctionner nos travaux. Je ne crois pas que la Commission y voie un inconvénient. De ce point de vue-là, je suis donc conscient et je partage quelques-unes des préoccupations que vous avez, Mesdames et Messieurs, tel que le traitement des documents des deuxième et troisième piliers, qui doit bénéficier d' une solution comportant toutes les garanties que les circonstances, les faits eux-mêmes et la délicatesse de cette matière exigent, à l' instar de ce que l' on fait dans tant de parlements nationaux, avec des garanties de sécurité et de discrétion. Il est évident que nous pouvons progresser dans beaucoup de ces domaines et que, de la part de la présidence, il n' y aura donc pas de problèmes concernant la création de ce groupe de travail interinstitutionnel.
Si vous me le permettez, je voudrais faire une intervention centrée seulement sur les objectifs et sur le programme de la présidence plutôt que sur d' autres sujets. Je crois, Mesdames et Messieurs, que nous nous trouvons devant des circonstances très importantes pour l' Union européenne, face à un moment historique, vraiment décisif. À mon avis, nous sommes devant une occasion que nous ne pouvons pas rater. Cette occasion se manifeste dans plusieurs contextes au moins. Après le 11 septembre, la réalité du monde a changé, et ceci de façon dramatique. Aujourd' hui, la priorité dans le monde est la lutte contre le terrorisme et la lutte pour plus de sécurité. Ce même changement après le 11 septembre est en train de provoquer dans le monde des changements stratégiques fondamentaux qui définiront le monde futur au sujet duquel les institutions européennes doivent réfléchir, dialoguer et prendre position pour l' avenir. L' Union européenne en tant que telle, avec ses diverses institutions, ne peut pas rester en marge de ce que représentent la réflexion et la participation dans les changements stratégiques profonds qui vont se produire dans le monde.
En deuxième lieu, c' est une occasion très importante du point de vue économique et ce pour plusieurs raisons. La première parce que nous disposons pour la première fois de l' euro, notre monnaie unique, qui est une garantie de stabilité et qui a été une grande réussite. La deuxième parce que pour des raisons structurelles, dont je parlerai ultérieurement, nos économies ont besoin de continuer à miser sur des réformes en profondeur. La troisième parce que dans cette conjoncture, nous vivons des moments de ralentissement économique et si nous ne sommes pas capables de profiter de l' introduction de l' euro pour donner une impulsion aux réformes économiques, nous perdrons une opportunité sans doute très importante de relancer nos économies.
Le troisième aspect à souligner est que nous sommes sur le point d' accomplir une opération d' une envergure sans doute extraordinaire, que nous pouvons appeler élargissement, agrandissement, ou comme on le voudra, mais qui, finalement, constitue la grande opération politique de réunification de l' Europe. Ceci est un objectif qui en soi pourrait combler les ambitions de toute une génération politique capable de regarder vers l' arrière dans l' histoire de l' Europe et soucieuse de prévoir et organiser raisonnablement notre avenir.
Enfin, nous sommes conscients que nous devons introduire une réforme institutionnelle et c' est pour cela que nous avons proposé une Convention et une Conférence intergouvernementale.
Toutes ces ambitions nous placent devant une opportunité décisive. Je veux transmettre à ce Parlement européen l' engagement de la présidence espagnole qui est de partager l' ambition et, en même temps, de travailler de façon cohérente pour atteindre nos objectifs d' une manière plus effective. À cet effet, nous avons déterminé quelques priorités que, en fonction des vos interventions, Mesdames et Messieurs, j' aimerais commenter très brièvement.
En premier lieu, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme : celui-ci n' est plus le problème de quelques-uns, mais le problème de tous, problème auquel certains pourront s' attaquer davantage, mais qui est une responsabilité touchant absolument tout le monde. J' apprécie à leur entière mesure, et je l' ai déjà dit, les travaux et les efforts réalisés par le Parlement européen à ce sujet. Nous ne devons sans doute pas seulement considérer la lutte contre le terrorisme en tant que telle, mais aussi en relation avec la création de l' espace de liberté, de sécurité et de justice et avec les engagements pris à Tampere, qui font partie de cette réalité d' une Europe plus intégrée que nous voulons construire pour l' avenir.
Plusieurs orateurs, et spécialement M. Poettering, ont réclamé de la fermeté dans la lutte contre le terrorisme. C' est vrai. Il faut se demander si en général, l' Union européenne a su être à la hauteur des circonstances en ce moment historique. Je crois raisonnablement que c' est le cas, que le mandat d' arrêt et d' extradition européen - soutenu évidemment par les quinze États de l' Union -, la lutte contre le financement des organisations terroristes et l' élaboration d' une liste de groupes d' organisations et de personnes qui soutiennent le terrorisme, sont des étapes marquantes. J' espère et je souhaite que dans sa session du 5 février prochain, le Parlement européen fera un pas décisif dans ce sens.
Comment s' y prendre ? En se basant sur les garanties de l' État de droit. Mesdames et Messieurs, vous avez entièrement raison en disant qu' il est nécessaire de garantir pleinement l' État de droit ainsi que nos libertés. C' est vrai, et maintenant, il convient justement de ne pas oublier que c' est là quelque chose de garanti par les démocraties. C' est précisément ce qu' essayent de détruire et de supprimer ceux qui pratiquent ou soutiennent le terrorisme.
Le maintien de la démocratie à partir de l' État de droit est précisément, et sans aucun doute, notre meilleure garantie. Il ne peut pas y avoir - et il n' y a pas - de zones intermédiaires quand on lutte contre le terrorisme, parce qu' il n' y a pas de zone intermédiaire entre la vie et la mort, entre la légalité et l' illégalité, entre le respect de la loi ou la complicité avec le terrorisme. Ce qui existe, c' est la défense claire, quand celle-ci est nécessaire d' un point de vue international à travers la coalition internationale et quand elle est nécessaire vis-à-vis de l' engagement interne ou de la coopération internationale de tous, pour que triomphent nos libertés et notre État de droit. Pour arriver à cela, nous devons développer de manière opérationnelle les questions relatives à la sécurité, à l' intelligence, à la coopération entre les forces et les groupes communs de recherche ainsi que les questions judiciaires communes qui font partie du processus d' intégration européenne d' une manière décisive.
Et si nous sommes cohérents et que nous considérons le terrorisme comme une des plus grandes menaces qui pèsent pour le moment sur notre civilisation, nous devrons reprendre le terrorisme comme un objectif dans la définition de la politique de sécurité et de défense de l' Union européenne. Il me semble que cet aspect est très important et mérite d' être traité comme un point très particulier, et ceci au moins dans deux chapitres concernant des relations très significatives pour l' Union européenne : un, avec les États-Unis, avec qui il faut aussi discuter des matières juridiques et pénales tout en respectant bien sûr nos extraditions et en maintenant notre position clairement contraire à la peine de mort ou en faveur de la légalité des tribunaux et de tous les procès pouvant être intentés contre n' importe quelle personne. Mais nous devons en parler.
Et nous devons en parler également, Mesdames et Messieurs, afin de tirer quelques conclusions au sujet de certaines de vos préoccupations sur la signification de la coopération dans la lutte antiterroriste avec la Russie.

Le Président
Je suis désolé de vous interrompre, Monsieur le Premier Ministre.
Chers collègues, je dois réellement insister pour que vous preniez place dans le calme. Je prie les huissiers d'inviter les députés qui tiennent des conversations à s'asseoir ou à quitter l'hémicycle.
Nous ne pouvons travailler dans des conditions intolérables pour un parlement en une telle circonstance.

Aznar
Monsieur le Président, je voudrais vous dire que, dans ce contexte, nous pouvons progresser dans la mise en uvre du Tribunal pénal international et dans l' amélioration des instruments en faveur de la sécurité juridique internationale. Mais à propos de ce chapitre sur la lutte contre le terrorisme, je serais effectivement heureux de terminer en disant clairement une chose : n' oublions jamais - et je sais que l' immense majorité de cette Assemblée ne le fait pas - la leçon morale apportée par les victimes, et n' oublions pas non plus quels sont fondamentalement nos devoirs.
Ne pas condamner le terrorisme et parler de dialogue, soutenir le terrorisme et parler de dialogue, assassiner et parler de dialogue constitue, outre une erreur, une insulte à l' encontre du bon sens et à la mémoire des personnes qui y ont laissé leurs vies ou la mettent en péril justement pour défendre les droits de l' homme, les libertés, l' État de droit et les démocraties, en particulier dans certains pays.
La deuxième question que je voudrais aborder, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, est celle de l' euro qui est une réussite européenne. Nous pouvons donc peut-être parler entre nous d' une liste plus ou moins longue de noms étant susceptibles d' être des protagonistes ou d' avoir le droit d' être reconnus dans la sphère de l' euro. Mais il s' agit de toute évidence surtout d' une réussite de l' Europe, de la société européenne, de ses institutions et des citoyens européens. Réussite de ceux qui l' ont conçu et en ont lancé l' idée, de ceux qui l' ont réalisé et mis en pratique. Ce que nous souhaitons surtout est qu' elle soit une réussite pour l' avenir de l' Europe.
Je crois, Mesdames et Messieurs, que l' euro n' est pas un point d' arrivée, mais un point de départ, afin qu' après avoir assaini nos économies européennes - processus que l' on doit continuer et poursuivre - nous puissions poursuivre l' ambition de la stratégie de Lisbonne, celle d' une Europe du plein emploi, plus compétitive et plus apte, du point de vue du bien-être, à envisager nos possibilités futures dans le monde. Il est évident que c' est là ce que nous devons faire. C' est pour cela qu' il est absolument vital pour l' Europe de lier l' introduction de l' euro au processus des réformes économiques, et de le placer dans la perspective du Conseil européen de Barcelone.
Mesdames et Messieurs, je ne ferai que vous rappeler brièvement le fait suivant. Pendant les années 90, les États-Unis d' Amérique ont connu chaque année, sauf une, une croissance économique s' élevant à plus de 3 %. Pendant les années 90, l' Union européenne, elle, a connu une croissance économique annuelle, sauf pendant une année, de moins de 3 %. Comme je l' ai déjà mentionné dans mon discours, l' Union européenne a perdu six points au niveau du revenu par habitant par rapport aux États-Unis. Comme je l' ai souligné, la capacité de renouvellement technologique aux États-Unis et les investissements européens en Amérique du Nord, trouvant là-bas de meilleures conditions que dans les pays européens, ont provoqué un effet de crise profonde dans les économies européennes.
En ne nous rendons pas compte qu' il existe, outre la crise économique actuelle, des facteurs structurels qui méritent notre attention, je crois que nous commettrions une erreur. C' est pourquoi Barcelone est, maintenant que l' introduction de l' euro est chose acquise, un défi absolument fondamental. Pour quoi faire ? Pour rendre possible l' objectif du plein emploi.
Si vous me permettez l' expression, je suis de ceux qui continuent à croire que la meilleure politique sociale, que la meilleure politique de solidarité et aussi la meilleure politique du bon sens, est celle qui permet de créer de l' emploi et de stimuler la croissance économique et qui, par conséquent, fait prospérer les sociétés afin qu' elles soient plus justes, plus solidaires et plus équitables.
(Applaudissements)C' est exactement de cela qu' il s' agit. C' est pourquoi nous parlons de transport, d' énergie, du plan financier. J' espère que la Commission et le Parlement pourront effectivement surmonter leurs dernières différences et établir le plan d' action financière. C' est la raison pour laquelle nous parlons d' éducation, d' emploi. En effet, c' est là la formule pour tendre à une Europe plus compétitive et qui progresse davantage. Si nous ne le faisons pas - je veux vous faire part de mon impression personnelle - il se produira un redressement économique aux États-Unis qui reprendra un grand avantage sur l' Europe du point de vue de la compétitivité, de l' emploi et de l' économie. Et ceci, personne ne doit le confondre avec le fait de remettre en question ou de ne pas sauvegarder le modèle social européen. La seule façon que nous avons de préserver le modèle social européen est de le rendre durable, viable, de pouvoir le financer, et cela se réalise grâce à la croissance et à l' emploi, qui sont les formules que nous devons sans aucun doute soutenir.
(Applaudissements)J' ai déjà parlé de ma position claire en faveur de l' élargissement. À ce propos je voudrais mentionner trois aspects concrets. Il est possible et souhaitable que l' élargissement se réalise et nous devons travailler pour atteindre ce but d' ici le 31 décembre de cette année. Trois conditions fondamentales doivent être respectées. En deuxième lieu, le principe de différenciation : ne doivent y entrer que les pays candidats qui sont préparés. En second lieu, le respect de l' acquis communautaire : on ne peut pas mettre en question celui-ci si l' on veut que l' élargissement se fasse dans les délais prévus. En troisième lieu, le respect de l' agenda 2000, des engagements contractés à Berlin, qui contiennent et qui expliquent les éléments de base de l' élargissement. Si ces trois piliers sont respectés, les aspects de la négociation ainsi que les positions communes pourront aboutir à l' événement historique qu' est l' élargissement. Il faudra entreprendre des réformes et prendre des décisions dans un avenir immédiat, mais nous aurons rendu un grand service à la grande opération politique de l' élargissement.
À ce propos, je voudrais me référer à un aspect qui a un rapport étroit avec ce sujet : l' établissement de la Convention, les réformes institutionnelles et l' idée de "plus d' Europe". Mesdames et Messieurs, je crois en l' Europe de l' intégration et de la diversité. Je comprends qu' il y ait des personnes qui pensent que "plus d' Europe" et une Europe plus intégrée puisse signifier la fin de la réalité juridico-politique ou des États nationaux tels que nous les connaissons jusqu' à ce jour. Mais tel n' est pas le cas, et l' Europe intégrée qui nous a conduit jusqu' ici est un fait historique nouveau témoignant d' une grande réussite. Nous devons être capables de la préserver dans sa diversité. Il appartiendra à chaque État national d' ajuster de manière démocratique la répartition des compétences entre l' État national, les communautés ou régions et entre les pouvoirs locaux.
Ce sera l' Union européenne, en tant qu' union d' États, qui devra rendre possible la participation. Mais ne confondons évidemment pas ni les prismes, ni les possibilités. N' apportons pas non plus de modifications institutionnelles à quelque chose qui a donné des garanties de sécurité, de prospérité, de liberté et de réussite économique à l' Europe. À partir de ce moment, la Convention devra réaliser ses travaux selon les termes convenus, et la Conférence intergouvernementale devra, en 2004, réaliser les siens au sein de la représentation des États membres.
Pour terminer, Mesdames et Messieurs, je parlerai brièvement des aspects relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune. Je veux dire que, une fois déclarée la viabilité de la politique de défense européenne, le développement du deuxième pilier est absolument essentiel. Je partage l' opinion que l' un d' entre vous a exprimée ici et selon laquelle il est possible d' arriver à des accords opérationnels pertinents avec l' Alliance atlantique. Dans une Europe qui n' existe pas en tant que réalité de sécurité et de défense et qui déplore tous les jours, avec amertume, son inexistence, il est absolument fondamental de parvenir à ces accords. J' espère donc que les États membres qui ont une responsabilité majeure à l' heure de permettre la réalisation des accords seront suffisamment sensibles pour les conclure dans un futur immédiat.
Nous devons et pouvons assumer plus de responsabilités en matière de sécurité et, naturellement, c' est aussi un de nos plus grands défis face à l' avenir. Quand on parle de ce que pourraient être des éléments de base stratégiques prioritaires, j' ai déjà cité, et je n' y reviendrai plus, les États-Unis et la Russie. Je veux exprimer ma conviction, Mesdames et Messieurs : c' est là qu' une bonne partie de l' avenir de nos compatriotes européens va se définir, là, dans ce dialogue avec les États-Unis et dans ce dialogue avec la Russie. Du reste, Mesdames et Messieurs, il y aura beaucoup de questions importantes auxquelles se référer, une de celles-là étant le dialogue méditerranéen. Ce n' est pas seulement une impulsion de la présidence espagnole, mais c' est une nécessité vitale pour l' Europe, pour l' Europe de l' euro et pour l' Europe de l' élargissement. Pour ne pas m' étendre de trop, et je m' en excuse, Monsieur le Président, je ferai référence à une seule donnée, puisque l' on a parfois fait mention des termes de solidarité et de développement.
Si les pays de la rive sud de la Méditerranée veulent conserver les taux actuels de chômage et de ressources, dans les dix prochains années, ils devront avoir crée 40 millions d' emplois. C' est un défi du point de vue démographique et de la situation économique des pays du sud de la Méditerranée. C' est un défi absolument général pour tous les pays européens. Et nous ferions bien d' avoir une réflexion approfondie sur ce dont nous sommes capables à l' heure de relever ces défis.
Il me semble que l' Amérique latine - c' est à Madrid que se réalisera le deuxième sommet de l' Union européenne, l' Amérique latine et les Caraïbes, le premier ayant eu lieu à Rio de Janeiro - doit être une priorité stratégique pour l' Union européenne et c' est là que se trouve aussi l' intérêt pour le développement et la stabilité du monde. Mesdames et Messieurs, voilà les réflexions que je voulais faire à l' occasion de la première intervention de la présidence espagnole devant cette Assemblée.
(Applaudissements)

Le Président
Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Je prends note du fait que vous vous dites prêt à vous présenter devant cette Assemblée après le Sommet de Barcelone. Nous estimons qu'il s'agit là d'un moment supplémentaire important pour le dialogue entre nos institutions.

Votes
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des votes.
Proposition de décision (B5-0032/2002) déposée conformément à l'article 159, paragraphe 1, du règlement, par les députés Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Cox, au nom du groupe ELDR, Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Collins, au nom du groupe UEN, et Bonde, au nom du groupe EDD, sur la composition numérique des commissions
(Le Parlement adopte la décision)
Proposition de décision (B5-0021/2002), déposée conformément à l'article 150, paragraphe 2, du règlement, par la Conférence des présidents, sur la constitution d'une commission temporaire sur la fièvre aphteuse
(Le Parlement adopte la décision)
Rapport (A5-0463/2001) de M. Bushill-Matthews, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les aspects généraux de la politique de protection des consommateurs, notamment l'information de ceux-ci et l'éducation, liés à l'application de la directive 90/314/CEE (2001/2136(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Recommandation pour la deuxième lecture, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (13397/1/2001 - C5-0643/2001 - 2001/0139(COD))
(Le Parlement adopte la position commune)
Rapport (A5-0462/2001) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole sur l' eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l' utilisation des cours d' eau transfrontières et des lacs internationaux (COM(2001) 483 - C5-0644/2001 - 2001/0188(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Le Président. Ceci met fin aux votes.

Inglewood
J'ai essayé de dire à l'Assemblée que, comme le savent certains collègues, la quasi totalité de mon bétail a contracté la fièvre aphteuse et a été abattue. Toutefois, comme je ne considère pas que la commission d'enquête proposée nuira à mes intérêts, j'ai voté en sa faveur.

Élection des questeurs du Parlement européen
Le Président
L'ordre du jour appelle le second tour de l'élection des questeurs du Parlement européen.
Votants : 570, suffrages exprimés : 567. majorité absolue : 284.
M. Poos : 304 - élu
M. Balfe : 288 - élu
Mme Smet : 288 - élue
M. Marinho : 264
Mme Maes : 116.
Aucun vote supplémentaire ne s'impose. Les cinq sièges de questeur sont pourvus. Je félicite les députés qui ont été élus.
Je vous invite à présent à une brève réception.
(La séance, suspendue à 13h24, est reprise à 15 heures)

Le Président
Je communique à l'Assemblée que notre collègue John Hume, membre du groupe socialiste, aura prochainement l'honneur de se voir remettre le prix Mahatma Ghandi pour la paix, décerné par le gouvernement indien. L'année dernière, le lauréat de ce nouveau prix était M. Nelson Mandela. Au vu de ses états de service exceptionnels en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande, je suis très heureux de l'en féliciter. Je suis convaincu que l'Assemblée sera très fière de cette reconnaissance à l'égard de l'un de nos membres les plus éminents.

Souhaits de bienvenue
Le Président
La délégation pour les relations avec la Russie a l'honneur de recevoir aujourd'hui la visite de nos collègues russes, dont M. Vladimir Loukine. Je note que Vladimir, qui est un vieil ami, est déjà présent à la tribune officielle. Soyez le bienvenu, Vladimir. Vladimir est le vice-président de la Douma et coprésident de la commission parlementaire de coopération UE-Russie. C'est magnifique de vous voir ici et j'espère que nous pourrons nous rencontrer personnellement. Je ne devrais pas dire cela depuis le siège de la présidence. Vladimir, je fais l'apprentissage de ma fonction de président depuis hier seulement mais il est bon de voir de vieux amis venir dans cette enceinte.

Introduction de l'euro
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur l'introduction de l'euro, qui se trouve dans nos poches depuis quelques semaines maintenant et constitue la concrétisation d'un rêve caressé de longue date au sein de la Communauté européenne. C'est un magnifique hommage aux capacités de la Banque centrale européenne et du système européen de banques centrales, un magnifique hommage au système bancaire, financier et commercial et au système de la vente au détail et, surtout, un magnifique hommage aux citoyens européens, qui l'ont accepté avec une telle célérité qu'il a désormais virtuellement remplacé les devises des États membres concernés.

Solbes
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quasiment dix ans après la signature du traité de Maastricht, l'euro est déjà dans notre portefeuille et, je pense, dans le cur de nos concitoyens.
Les opérations d'introduction de l'euro développées au cours de ces deux premières semaines ont extraordinairement bien fonctionné. Nos prévisions les plus optimistes ont été dépassées. Les Européens ont fait preuve d'enthousiasme et de responsabilité, et tous les agents ayant participé au passage à l'euro, de dévouement et de rigueur.
La mise en circulation de l'euro le 1er janvier 2002 a couronné un projet auquel nous avons travaillé de nombreuses années. Nos concitoyens considèrent que la construction européenne avance lentement. Néanmoins, si l'on se place dans une perspective historique, on s'aperçoit qu'elle progresse très rapidement. Les États membres ont mis dix siècles à réaliser une unification monétaire au sein de leur territoire et la Communauté y est parvenue en un peu plus de 40 ans.
Pour débuter mes commentaires, je voudrais rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont permis que ce projet soit couronné de succès. Ils sont nombreux, et on a parlé ce matin de certains d'entre eux. Je ne vais pas redire leur nom, nous les avons tous à l'esprit. Néanmoins, permettez-moi de le dire ainsi, le projet n'a pas que des pères, il a aussi des mères, et je voudrais les personnaliser concrètement en un nom : Christa Randzio-Plath, qui personnifie l'implication et l'engagement de ce Parlement et de sa commission économique et monétaire vis-à-vis de l'euro.
Il serait néanmoins injuste que je ne mentionne pas deux autres députés : Karl von Wogau, qui a joué un rôle remarquable en tant que président de la commission économique et monétaire, et le précédent président de la Commission européenne, Jacques Santer. Je voudrais également faire référence à mon prédécesseur, Yves-Thibault de Silguy, qui a joué un rôle essentiel au cours de la période précédente.
Nous avons travaillé main dans la main avec le Parlement de manière efficace et j'espère que nous pourrons continuer à le faire afin de franchir les nouvelles étapes qui nous attendent. C'est pourquoi je voudrais vous dire que l'introduction des pièces et des billets en euros n'est pas seulement le couronnement d'un projet, c'est aussi le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de la construction européenne.
La réalité physique de l'euro nous donne l'occasion de réaliser de nouveaux progrès dans notre processus d'intégration. J'en parlerai plus tard. Je voudrais me concentrer à présent sur les aspects les plus décisifs de ces premiers jours du passage à l'euro.
Tout d'abord, je voudrais signaler l'enthousiasme dont les Européens ont fait preuve vis-à-vis de leur nouvelle monnaie. Cela a indubitablement joué un rôle dans le succès de l'opération. Les citoyens européens l'ont rapidement intégrée à leur vie quotidienne.
Avant le 1er janvier, la vente de kits de pièces avait déjà remporté un vif succès. À partir du 1er janvier, les consommateurs ont commencé à utiliser massivement les billets. Les volumes retirés des distributeurs automatiques ont été plus importants que prévus dès les premiers jours. Les guichets des banques ont enregistré des attroupements au cours de la première semaine de janvier à un point tel que, dans certains pays, le volume des retraits ou des échanges aux guichets a été supérieur au volume des opérations réalisées aux distributeurs automatiques.
Un autre indicateur du succès de la monnaie unique chez les citoyens a été le progrès rapide du paiement en euro. Il se montait déjà à 20 % le 2 janvier, premier jour ouvrable. Aujourd'hui - on peut le dire avec moins de neuf jours de décalage - 9 paiements sur 10 sont effectués en euros. Un succès donc, dans la mesure où plus de 90 % des opérations s'effectuent en euros après deux semaines.
Le second commentaire concerne l'adaptation des distributeurs automatiques : elle a été rapide et s'est déroulée dans l'ensemble de la zone euro. Depuis deux ans, la Commission et la Banque centrale européenne se sont adressées aux banques afin qu'elles modifient leurs plans et qu'elles adaptent les distributeurs presque immédiatement. Cette action a été un succès. En moyenne, 80 % des distributeurs étaient adaptés le 1er janvier. Ce chiffre est monté à 90 % le 2 janvier et à 97 % le 3 janvier. Le 4 janvier, la quasi-totalité d'entre eux ne distribuaient plus que des euros.
Un commentaire sur le commerce : la majorité des citoyens ont cherché avant tout à se défaire de leur monnaie nationale et à obtenir les rendus en euros, montrant ainsi leur souhait de n'utiliser que l'euro le plus tôt possible. La majorité des commerçants ont respecté l'engagement de rendre la monnaie en euros, ce qui a permis de drainer rapidement le stock des anciennes monnaies.
L'accélération des paiements en euros combinée aux mesures exceptionnelles adoptées par la majorité des commerçants ont évité que les files s'allongent dans les magasins. Le samedi 5 janvier a été le jour clé en ce sens. Le test a été concluant et les files ont été normales dans tous les États membres. Cette situation s'est poursuivie le lundi suivant, lorsque les soldes ont débuté dans de nombreux pays de l'Europe.
Néanmoins, la première semaine de janvier a été extrêmement complexe dans le commerce. D'une part, la pré-alimentation des commerces s'est révélée insuffisante ou a rencontré quelques problèmes logistiques dans certains États membres ; de l'autre, de nombreux consommateurs ont profité de leurs achats pour se défaire des grosses coupures en monnaie nationale, ce qui a rapidement engendré des problèmes d'approvisionnement en petites coupures dans bon nombre des États participant à l'opération, problème qui a été résolu d'une manière ou d'une autre.
Un commentaire sur le comportement des prix, thème sur lequel la Commission s'est permis d'attirer l'attention des États membres et de tous les acteurs du passage à l'euro au cours des mois qui ont précédé le 1er janvier. Je peux dire devant vous que, d'après les rapports qui nous ont été remis par les autorités nationales responsables, on ne peut enregistrer de modification significative des prix à la hausse suite au passage à l'euro, à l'exception de quelques cas isolés. De plus, dans certains cas, il y a eu des ajustements à la baisse même si - il faut le dire -, dans d'autres cas et de manière ponctuelle, il se peut que les prix aient augmenté.
De manière générale - je le répète - on ne peut enregistrer de hausse significative des prix et nous ne prévoyons donc pas que cela se reflète négativement dans l'inflation au cours du mois de janvier.
En conclusion, le bilan de ces deux premières semaines est très positif, selon la Commission. La plus grande opération d'échange de l'histoire s'est pratiquement déroulée sans embûche. C'est un immense succès pour l'Union et une démonstration de la grande qualité de nos préparatifs méticuleux. Les efforts de tous les acteurs du passage à l'euro - l'Eurosystème, les gouvernements nationaux, la Commission, les opérateurs privés et l'ensemble des citoyens - ont porté leurs fruits.
Le succès de l'introduction de l'euro marque la fin d'un chapitre - comme je le disais auparavant - mais pas la fin de l'uvre. Nous devons à présent récolter les fruits de ce succès en renforçant et en approfondissant la coordination des politiques économiques et en procédant aux réformes structurelles nécessaires pour développer la croissance et l'emploi au sein de notre Union.
La même énergie et la même ambition qui ont guidé la concrétisation de l'euro doivent à présent s'appliquer pour parvenir à coordonner des politiques économiques capables de développer la croissance et l'emploi. À court terme, le cadre de stabilité de la zone euro a permis de donner une réponse équilibrée et pertinente au ralentissement économique que nous connaissons.
La nette amélioration des soldes budgétaires a créé une marge qui permet d'amortir l'impact de la légère accentuation des déficits budgétaires qui a suivi le ralentissement mondial.
En 2002, nous espérons pouvoir reprendre une croissance satisfaisante, ce qui contribuera à la reprise économique mondiale. Le succès de l'introduction des pièces et billets en euros, en balayant les incertitudes, contribuera à cette reprise en stimulant la confiance des consommateurs ainsi que les entreprises.
À moyen terme, l'Union européenne s'est fixée des objectifs clairs à Lisbonne quant au renforcement du potentiel de croissance et à la création d'emplois. Pour atteindre ces objectifs, il est important de conserver l'impulsion qui nous permettra de mener à bien les réformes nécessaires qui augmenteront le taux d'emploi et la productivité.
Pour cette année, la Commission propose trois domaines prioritaires : tout d'abord, les politiques de l'emploi, et en particulier les politiques actives du marché de l'emploi ; ensuite, les réformes économiques pour renforcer la concurrence, l'intégration et l'investissement dans les industries de réseau ; enfin, l'investissement dans la connaissance pour accroître la compétitivité et l'emploi. Je ne vais pas insister davantage sur ces points, que le président de la Commission a commentés hier.
La plus grande interdépendance économique des États membres, et en particulier de la zone euro, requiert une coordination plus importante et plus efficace des politiques économiques.
Dans ce contexte, je pense qu'il faudra renforcer la coordination en se basant sur une meilleure analyse de la situation économique et du policy mix de la zone euro. Il faudra une plus grande ouverture dans l'élaboration du consensus sur les politiques adéquates et il faudra mettre les informations concernant les principales mesures de politique économique que chaque pays va adopter à l'avenir à la disposition des États membres et de la Commission de manière à ce que le peer review dont nous disposons au niveau communautaire puisse fonctionner de manière efficace.
Avancer signifie respecter nos engagements : ceux du Traité et ceux du pacte de stabilité et de croissance. Avancer signifie également affronter de nouveaux défis. Nous allons y consacrer, en tant que Commission, nos efforts et notre travail et nous espérons pouvoir compter sur la collaboration du Parlement, comme nous avons toujours pu le faire jusqu'à présent, et pouvoir continuer à travailler de la même manière que par le passé : efficacement et main dans la main.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Comme vous l'avez remarqué, maintes références et remerciements ont été formulés tout à l'heure. Nous nous devons bien sûr de vous remercier, ainsi que votre personnel et le Collège des commissaires pour tout le travail accompli au cours des nombreuses années écoulées afin de faire de ceci une réalité. Pour tout cela, vous méritez nos félicitations et notre respect.

von Wogau
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette intervention sera la dernière que je fais devant l'Assemblée en tant que membre de la commission économique et monétaire. J'ai fait partie de cette commission pendant 22 ans. À partir de demain, je serai membre de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Je suis convaincu que le prochain pas sur la voie de la réalisation de l'Union européenne doit être l'union politique. Et je me réjouis de participer à cette mission dans le futur.
Si je me remémore ces années, je voudrais tout d'abord me souvenir de notre collègue Basil de Ferranti, hélas décédé, qui avait rédigé en son temps les premiers rapports sur la réalisation du marché intérieur et donné ainsi le coup d'envoi à l'ensemble de cette évolution. Il y avait à l'époque un groupe de travail pour les obstacles techniques au commerce, à partir duquel est né plus tard le groupe Kangourou. C'étaient les premières initiatives pour la réalisation du marché intérieur. Jacques Delors était à l'époque le président de commission économique et monétaire du Parlement européen, Madame Randzio-Plath, et il poserait ensuite, en tant que ministre français des Finances et puis en tant que président de la Commission, les bases pour la réalisation de ces idées.
Je voudrais aussi rappeler Jacques Moreau, qui a présenté avec moi, en 1984, le premier rapport du Parlement européen sur les propositions de réalisation du marché intérieur européen.
Quand on voit avec quel enthousiasme l'euro, cette nouvelle monnaie pour 300 millions de citoyens dans l'Union européenne, a été salué le 1er janvier, on doit, d'une part, se rappeler combien le chemin a été ardu. D'autre part, on doit aussi se demander quelles sont les conditions nécessaires pour que l'euro, cette monnaie commune, connaisse le succès à long terme.
Je voudrais énoncer ici trois conditions. La première est une réalisation conséquente du pacte de stabilité et de croissance. Il est presque ironique que nous constations aujourd'hui que mon pays, l'Allemagne, est celui qui, à l'époque, a le plus combattu pour ce pacte de stabilité et de croissance et ses critères sévères et que, dans la situation actuelle, on peut ou on doit considérer que l'Allemagne sera le premier pays à pâtir des sanctions prévues par ce pacte. Mais je pense que nous devons être conséquents dans ce dossier si nous voulons que l'euro soit et reste à long terme une monnaie stable et si nous voulons que les taux d'intérêts restent bas à long terme, dans l'Union européenne pour nos entreprises, ce qui est une condition préalable pour les investissements et la croissance.
La deuxième condition est que nous devons mener dans les États membres et dans l'Union européenne une politique économique aux bases communes. Ces bases devraient être conformes à la volonté du Parlement européen, qui s'est exprimé alors à une large majorité, et devraient être celles de l'économie sociale de marché.
Troisièmement, nous devons progresser dans l'Union politique. Avant Maastricht, nous avions dit que nous voulions avoir simultanément l'union monétaire et l'union politique. Nous avons déjà dit à cette époque que, sans union politique, une union monétaire n'a pas d'existence à long terme. Nous devons rester conséquents sur cet aspect. Nous devons accomplir maintenant les pas vers l'union politique. Le noyau de celle-ci est une politique extérieure et de défense commune.
En conclusion, je voudrais évoquer une chose qu'a dite Jacques Delors. Au cours de ces débats interminables que nous avons eus sur le marché intérieur européen, Jacques Delors a un jour fait remarquer de façon très juste que l'on ne pouvait s'éprendre d'un marché intérieur. Il y a très peu d'émotion dans cette matière. Je dirais la même chose pour une monnaie, même si certains d'entre nous entretiennent un rapport très émotionnel, voire érotique, avec la monnaie. Mais ce dont nous avons besoin et que nous devons mettre en avant, c'est la prise de conscience d'une identité européenne commune, pour l'Europe. Je crois que c'est certainement la tâche la plus importante à laquelle nous avons à faire face en tant que Parlement européen.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, l'introduction de l'euro fiduciaire n'est pas seulement un succès sur les plans de la logistique et de l'organisation, mais elle contribue concrètement, aujourd'hui déjà, à une meilleure formation et une meilleure conception de l'identité européenne. Et les eurosceptiques italiens ne pourront rien changer à cela.

Avec l'euro dans nos mains, l'Europe devient une réalité de la vie de tous les jours, comme nous l'avons toujours dit en tant que parlementaires. L'euro a été, si l'on peut dire, le premier choix du Parlement européen après son élection directe, et surtout le choix de la commission économique et monétaire. En effet, l'euro fait partie des projets réussis du Parlement européen, entamé voici maintenant deux décennies. Nous nous sommes engagés pour un marché et une monnaie et nous avons contribué à leur donner forme. Je pense que tous les députés de cette Assemblée doivent en être remerciés, et vous aussi, Monsieur von Wogau.
(Applaudissements)
À mon avis l'euro deviendra le mot positif de l'année 2002. Il incarne finalement la dynamique et la détermination de l'Europe dans sa volonté de constituer une identité européenne, d'améliorer la compétitivité européenne au profit de l'économie et de l'emploi et de réunir en permanence une communauté de solidarité. L'union monétaire parachève le marché intérieur - une réponse juste au défi de la mondialisation - et le rend enfin accessible à tous - les petites et moyennes entreprises et, surtout, les citoyens.
L'euro deviendra un succès parce qu'il est accepté non seulement par les marchés mais aussi par les gens. Beaucoup se réjouissent enfin - et nous avions toujours prévu cela, nous, les députés - de vivre dans la zone euro. Le succès de l'introduction de l'euro fiduciaire est enthousiasmant pour tout le monde et crée ce climat d'optimisme dont nous avons un besoin si urgent en Europe pour les investissements, pour le redressement de la demande intérieure, ainsi que pour l'emploi. Aujourd'hui déjà, beaucoup se demandent pourquoi l'introduction de l'euro fiduciaire n'a pas eu lieu plus tôt, ce que nous avions toujours réclamé ici au Parlement. Dans leur propre intérêt, le Danemark, la Suède et la Grande-Bretagne sont pressés d'adhérer à la zone euro encore avant l'élargissement à l'est.
Le mark allemand a été une monnaie au fier passé. Trois années d'union monétaire nous promettent un futur tout aussi stable sur le plan monétaire. Jusqu'à présent, dans l'union monétaire, les taux d'inflation ont chaque fois été plus bas que durant les précédentes décennies du mark allemand. C'est une conséquence du niveau bas des taux d'intérêt, qui garantit de bonnes conditions de financement, favorables aux investissements. L'union monétaire a aussi tenu une promesse politique du traité de Maastricht : la stabilité des prix.
L'introduction de l'euro fiduciaire apporte aussi des succès tangibles pour les consommateurs : les prix des biens de consommation de longue durée, comme les voitures, vont baisser. L'euro permet enfin, par l'achèvement du programme du marché intérieur, une concurrence favorable aux consommateurs. À moyen terme, cela mènera à une pression sur les prix et à un incitant pour plus de qualité.
Le développement de l'union économique et monétaire, de la réforme intérieure de l'Union européenne et d'une constitution européenne ainsi que le succès de l'élargissement de l'UE à l'Est sont les grands défis auxquels l'Europe doit se mesurer. Mais il y a une chose que nous ne pouvons pas oublier : l'euro n'est pas seulement un projet monétaire, il a toujours été un projet politique et il fait partie de l'union politique de l'Europe.
À l'échelle de la planète, l'Europe est petite et le marché intérieur parachevé avec l'union monétaire est, de ce fait, certainement la bonne réponse. En outre, l'euro apporte la preuve de la capacité des Européens d'organiser leur devenir commun dans l'intérêt de tous les États de l'Europe. Il constitue aussi un élément aliénant, une pierre d'achoppement pour d'autres projets européens risqués.
William Shakespeare constatait avec raison : "Quand l'argent précède, toutes les portes s'ouvrent." On peut espérer qu'il en aille de même d'une coordination plus efficace et meilleure des politiques économique, financière, de l'emploi et sociale. L'euro a un besoin urgent d'être complété par une sorte de gouvernement économique. Les développements conjoncturels ne prennent plus corps dans les États nationaux, mais dans les questions économiques. C'est pourquoi le Sommet européen de Barcelone est invité à troquer les dogmes entourant le pacte de stabilité et de croissance, qui laisse certes une certaine marge de manuvre, contre une politique solide qui repose sur la stabilité monétaire, financière mais aussi sociale.
L'engagement du Parlement européen à propos du dialogue monétaire avec la Banque centrale européenne a certainement été important. Ici au Parlement, nous sommes favorables à l'indépendance de la Banque centrale européenne, mais aussi à un devoir démocratique de rendre des comptes pour cette institution. Il est donc très important que nous ayons organisé et mis en mouvement une révolution culturelle en Europe car, dans le passé, dans les rapports entre les États membres et leurs banques centrales nationales, il n'y avait pas ce devoir démocratique de rendre des comptes, tel que nous le connaissons aujourd'hui. De cette manière, la politique monétaire devient transparente et concevable, et elle contribue à ce que nous éclairions ce mystère. Car la politique monétaire n'est pas neutre, elle a aussi une influence sur l'économie réelle, sur la croissance et sur l'emploi.

Peijs
Monsieur le Président, mon groupe parlementaire a décidé que les coordinateurs de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme devaient être élus à trois heures et demie. Je suis une des candidats et je dois donc m' y rendre. Puis-je demander si M. Pronk peut lire à ma place ma contribution de deux minutes lorsque mon nom apparaîtra au tableau ?

Le Président
Madame Peijs, je n'y vois aucune objection si l'Assemblée y consent, ce qui me semble être le cas. Procédons donc de la sorte.

Peijs
Merci.

Maaten
Monsieur le Président, je vais raconter mon histoire moi-même. Le 1er janvier dernier, de nombreux citoyens européens ont découvert pour la première fois la nouvelle monnaie : l' euro. Et quelle découverte, l' euro a remplacé les monnaies nationales en à peine deux semaines. Si on avait répondu au désir du Parlement européen de déjà répandre dans le public des billets de banque avant le 1er janvier, quelques incidents mineurs auraient vraisemblablement été évités mais seuls les éternels mécontents y prêteront attention.
J' admets tout à fait que le passage à l' euro est un grand succès. Ce succès est surtout dû, et vous l' avez déjà souligné, comme il se doit pour un bon libéral, au citoyen européen. Ce dernier a réagi avec enthousiasme et patience à l' échange des monnaies. Il faut également faire l' éloge des commerçants. Ils ont porté la charge de l' exécution réelle et ils sont par conséquent, en ce qui me concerne, les héros du passage à l' euro.
Toutefois, Monsieur le Président, l' introduction de l' euro fiduciaire ne constitue à mon avis qu' une première étape et le commissaire Solbes y a également fait référence. Il est à présent crucial de veiller à ce que la nouvelle monnaie conserve son succès. Pour ce faire, tous les États membres participants doivent faire des efforts : la volonté politique de soutenir la monnaie et de ne pas la placer sous un mauvais jour comme l' ont fait certains membres du gouvernement italien, le courage politique de laisser inchangé le pacte de stabilité pour conserver le cadre financier correct de l' euro et la force politique d' exploiter le succès de l' euro. Le moment est donc maintenant venu, après le projet européen le plus réussi, de prendre également des mesures afin de poursuivre l' achèvement du marché intérieur. Si nous souhaitons réellement atteindre les objectifs fixés à Lisbonne, nous devons tout mettre en uvre pour pousser plus avant la libéralisation et la flexibilité du marché intérieur.
Sur ce plan existent cinq priorités claires, les secteurs des postes, du transport, de l' électricité, du gaz et de l' eau. C' est indispensable dans une économie fondée sur connaissance, libéralisée et flexible à laquelle nous aspirons en Europe et c' est aussi dans l' intérêt du citoyen. Le citoyen voit ainsi les avantages qu' il peut tirer de l' Europe. Monsieur le Président, ce n' est qu' en empruntant cette voie que la puissance économique de l' Union européenne pourra être réalisée et que nous pourrons maintenir la force de la nouvelle monnaie.

Abitbol
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'introduction effectivement réussie de l'euro fiduciaire prouve une chose et une seule : le grand pragmatisme des peuples européens. Les marchés, qui eux ont toujours le choix, font preuve d'un enthousiasme, semble-t-il, beaucoup plus modéré. En tout état de cause, pour les citoyens, je crois que le niveau des prix sera le véritable critère de l'adoption ou non de la monnaie de l'Euroland.
Quoi qu'il en soit, cette monnaie sans État pose désormais de nouveaux problèmes. Déjà les commerçants ont dû exercer bénévolement le rôle de banquier pour l'introduction de l'euro. On peut considérer que leur intérêt, à ce moment-là, coïncidait avec celui des consommateurs. Mais apparaît désormais le problème de la fausse monnaie. Déjà, de faux billets commencent à circuler et nous voyons bien que le grand brassage entre les différentes monnaies aura lieu cet été entre le nord et le sud de l'Euroland. Par exemple, les billets de deux cents et de cinq cents euros, qui n'ont pas été imprimés en France et dans les pays du Sud de l'Europe, y arriveront. Cela commence déjà, d'ailleurs, pour les billets venant d'Allemagne. L'été prochain, ces billets vont déferler. Évidemment, aucun commerçant n'est en mesure d'identifier d'éventuels faux qui portent quand même, pardonnez-moi, sur plus de 3500 anciens de nos pauvres vieux francs, soit la moitié du SMIC en France. La Commission sera responsable de l'indemnisation des victimes et des dupes d'une éventuelle fausse monnaie, puisqu'il n'y aura pas d'État. Mais, les citoyens européens et les commerçants qui, par mégarde et sans pouvoir s'en apercevoir, seront récepteurs de fausse monnaie seront-ils indemnisés par les États membres ou par la Banque centrale européenne ?

Della Vedova
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que le succès de l'euro est incontestable. Le mérite de cette réussite revient à la Banque centrale européenne, à la Commission et à tous ceux qui y ont travaillé, y compris au sein de ce Parlement. M. von Wogau a dit que la prochaine étape serait l'union politique. Je partage cette affirmation mais, selon moi, il serait erroné de penser que le succès de l'euro, son potentiel de monnaie solide, forte, fiable, réside dans l'union politique. Cette affirmation est exacte pour d'autres raisons. L'euro sera une monnaie forte si l'économie de l'Europe est une économie forte.
Monsieur le Commissaire, vous avez souvent rappelé dans votre intervention la nécessité de coordonner les politiques économiques. Je crois qu'il existe une chose plus importante que la coordination des politiques économiques qui, si elle est ignorée, peut également avoir des conséquences négatives. Il est essentiel que l'Europe dispose de bonnes politiques économiques : la force de l'euro dépendra de cela. Nous devons mettre ensemble les politiques vertueuses et non les rigidités d'aujourd'hui. La force de l'euro dépendra donc du fait que ces politiques vertueuses soient en mesure de dynamiser les systèmes économiques - M. Maaten l'a rappelé -, de les libérer des fardeaux corporatistes et dirigistes, de libéraliser les marchés, etc. Tout cela est souvent porteur de moins de politique économique et non l'inverse et je crois que, en la matière, la comparaison entre les politiques, la concurrence entre les multiples solutions adoptées par les différents pays, constitue un enrichissement et peut promouvoir, grâce à une sorte de véritable évaluation des performances, des procédés d'imitation positifs.
Le cadre du marché unique, avec le pacte de stabilité - une constitution économique qui manquait à tant de pays comme l'Italie -, qui doit encore être perfectionné, est un cadre assez large pour contenir, sans problèmes ou contre-indications, une multitude de choix judicieux à soumettre aux différents pays. De ce choix, également celui de la reconnaissance de la multiplicité des choix, naîtra, selon moi, une économie plus forte et par conséquent les conditions nécessaires à une monnaie unique plus forte.

Pronk
Monsieur le Président, je lis effectivement le texte de Mme Peijs et ce, de sa place pour bien le souligner, mais que tout soit clair : je soutiens pleinement ces propos. Le projet "introduction de l' euro" est une réussite. Aux Pays-Bas et en Irlande, l' introduction de l' euro est déjà pratiquement achevée. Plus de 90 % de tous les paiements se font déjà en euros. Je suis fière, déclare Mme Peijs - et je suis entièrement d' accord avec elle -, que le citoyen européen ait, avec un tel sens de l' innovation, si rapidement adopté l' euro et abandonné sa propre monnaie.
Les Européens n' ont pas eu besoin de longues périodes de transition. Un mot spécial de remerciement et de reconnaissance peut aujourd' hui être adressé au commerce de détail qui s' est occupé de nombreuses difficultés avec beaucoup de flexibilité. Les banques et leurs collaborateurs ont également contribué pour une part importante au bon déroulement du passage à l' euro. Nous devons maintenant entreprendre la prochaine étape importante. L' euro doit rester une monnaie forte et stable. Pour ce faire, il faut en premier lieu que le président de la Banque centrale reste sur ses positions et suive strictement les objectifs de la Banque, notamment une faible inflation. Presque plus important encore : il faut que les États membres commencent à comprendre qu' ils ne sont plus seuls ni complètement autonomes mais que tout ce qu' ils font et principalement ce qu' ils ne font pas, a des répercussions sur l' ensemble de la Communauté et sur la stabilité de la monnaie.
Pour conserver la confiance des marchés, il est très important que surtout les grands États membres - et peut-être, notamment, la République Fédérale d' Allemagne - prennent enfin les mesures nécessaires pour ouvrir entièrement leurs marchés, rendre plus flexibles leurs marchés du travail, rendre durables leurs systèmes de pension et moderniser leurs prestations sociales. Au lieu d' être le moteur de l' Union européenne, ces pays sont actuellement un frein au progrès de l' Union. L' éventuelle faiblesse de la monnaie est due aux États membres et jusqu' à présent pas à la Banque centrale, qui fonctionne excellemment bien, sauf dans le domaine des systèmes de balance des paiements tels que TARGET et du système de consommation.

Ruffolo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, deux aspects de l'avènement de l'euro ont été évoqués dans les interventions du commissaire Solbes et de mes collègues : l'incontestable succès de l'euro et les perspectives de cette monnaie. Je voudrais consacrer ma courte intervention à ce deuxième aspect car l'euro constitue véritablement une porte ouverte sur l'avenir. Je crois en réalité que, à part son importante signification symbolique, l'introduction de l'euro n'entraînera pas d'effets immédiats et de courte durée sur notre économie, sur le taux d'inflation ou sur le taux de chômage. Par contre, je pense qu'il représente pour l'Europe une formidable occasion de développement dans la stabilité et ce, surtout, à moyen et à long terme. À moyen terme se pose à l'Europe le problème de libérer son économie du cycle américain. En effet, encore aujourd'hui, le développement européen est fortement influencé par les exportations et donc, en grande partie, par la demande américaine. Dans de telles conditions, les actuelles tendances récessives aux Etats-Unis peuvent se répercuter chez nous, au lieu d'être compensées par notre capacité de croissance autonome. Cette capacité de développement de la demande interne peut être grandement facilitée par l'unification de la politique monétaire mais ne doit pas se reposer uniquement sur elle. Elle doit être promue par une politique économique qui combine la politique monétaire avec la fiscale et, surtout, par une politique de recherche et d'investissements innovateurs comme celle que l'on a définie à Lisbonne, et si elle a été définie, elle n'a pas été poursuivie concrètement.
À plus long terme, se pose le problème de l'euro comme possible monnaie de réserve mondiale sur un pied d'égalité avec le dollar. Une résolution de ce Parlement soulignait déjà que l'orientation de la politique de change ne doit pas être celle d'un euro fort ou d'un euro faible mais celle d'un euro stable, se situant naturellement dans une fourchette d'oscillations qui ne soient pas déstabilisantes. Il sera donc nécessaire, tôt ou tard, de promouvoir l'une ou l'autre forme d'entente entre les politiques monétaires des États-Unis et de l'Europe, dans un intérêt réciproque et commun. L'euro constitue donc bien une grande occasion mais qui reste encore à saisir. Cet espace potentiel - cela a été rappelé par les collègues qui m'ont précédé - doit être comblé par la politique, par la capacité politique de l'Europe, par un gouvernement responsable de l'économie qui favorise en Europe les facteurs d'un développement autonome intérieur et qui garantisse une gestion efficace du changement à l'extérieur.

Lang
Monsieur le Président, mes chers collègues, d'une seule voix les gouvernements des pays de la zone euro, relayés par la Banque centrale, le disent et l'affirment : les Européens auraient accueilli dans l'enthousiasme, voire l'euphorie, l'euro, la monnaie impériale, le nouveau reichsmark. D'après les discours officiels, aucun problème ne serait donc venu entacher cette naissance triomphale. La preuve, quinze jours après l'introduction de l'euro, la grande majorité des transactions est effectuée dans cette monnaie.
Soyons francs, ce discours grossièrement propagandiste est tout à fait éloigné de la réalité. Rien n'a vraiment fonctionné comme prévu. Il y a eu pénurie d'euros dans les premiers jours, les banques ont refusé de faire leur travail en refusant ou en plafonnant les changes et, c'est un comble, en tentant de facturer cette opération. Les distributeurs automatiques n'arrivent pas à délivrer les billets de vingt euros, les machines automatiques refusent les euros fabriqués dans un autre pays, les vocations de faux-monnayeurs se multiplient puisque personne ne sait identifier les nouveaux billets. Il faut bien l'avouer : les Européens n'utilisent pas l'euro par enthousiasme, mais contraints et forcés, parce que leur monnaie nationale est de moins en moins disponible.
Certains Allemands, quant à eux, qui n'ont pourtant aucune période transitoire, continuent à payer en marks alors que ceux-ci n'ont plus cours depuis le 1er janvier. L'euro au quotidien n'a donc aucun avantage. Il ne présente que des inconvénients et coûte cher à tous, sans parler des inacceptables abandons de souveraineté que sa mise en place a nécessités. Aujourd'hui, tous les Européens ont une monnaie étrangère. On constate de plus un réveil de l'inflation des prix. Chacun s'en rend compte en faisant ses courses : les prix ont dérapé, partout, et dans des proportions plus qu'inquiétantes, notamment pour les produits courants et de première nécessité.
Ce n'est peut-être pas la Ruhr des années vingt mais cela s'apparente aux années soixante-dix. L'indice des prix du mois de janvier sera peut-être sauvé par les soldes mais attendons les chiffres pour l'ensemble de l'année. Attendons aussi que les premiers effets antisociaux de la concurrence due à l'euro sur les salaires, les délocalisations et les licenciements se soient fait sentir. Aussi, au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, tenons-nous, quant à nous, à affirmer le droit des peuples à rétablir demain leur monnaie nationale comme l'ont fait hier les peuples libérés du joug fédéraliste soviétique.

Berthu
Monsieur le Président, le président Prodi nous a dit ce matin que la mise en circulation des pièces et billets en euros était un immense succès. Et plusieurs orateurs viennent d'aller encore plus loin en évoquant l'enthousiasme des consommateurs qui se seraient jetés, paraît-il, sur la nouvelle monnaie.
Cette présentation nous paraît excessive. L'échange des pièces et des billets a été une opération techniquement bien menée, oui, mais les consommateurs ne pouvaient pas faire autrement, quelques jours plus tôt ou plus tard, que d'utiliser les nouveaux signes monétaires. Le véritable test va être celui de la gestion de l'euro dans les années à venir. Et à cet égard, si j'étais à la place des fédéralistes, je ne me réjouirais pas. Je serais plutôt inquiet. Car, aujourd'hui, des gens qui occupent une place bien différente de la nôtre sur l'échiquier politique, comme Jacques Delors, disent exactement ce que nous avons toujours dit, à savoir que l'euro ne peut pas fonctionner tel quel. Il faudrait accélérer l'intégration, comme l'a déclaré Romano Prodi. Il faudrait renforcer le pilier économique ou passer à l'Europe politique, comme disent d'autres. Bref, il faut davantage de pouvoir supranational et intégrateur au niveau européen, c'est-à-dire, qu'on le tourne comme on voudra, davantage de super-État.
C'est là que le bât blesse, Monsieur le Président. L'Europe est-elle prête à accepter ce super-État ? Non ! D'abord, les nations d'Europe sont suffisamment différentes à tout point de vue pour ne pas former une zone monétaire optimale. Certains ici répondront sans doute qu'un super-État doté d'un pouvoir de mise en cohérence n'en est que plus nécessaire. Oui, certes, il n'en serait que plus nécessaire, mais en même temps il n'en est que plus impossible. Voilà le cercle vicieux dans lequel les pays de la zone euro vont se débattre au cours des prochaines années.
On pourrait aussi parler d'une course de vitesse : ou bien, pour faire fonctionner l'euro, ses responsables réussiront assez vite à déstructurer les nations et à construire le super-État - et, à ce moment-là, l'euro peut durer mais avec une Europe et une démocratie dans quel état ? - ou bien les nations, par la persistance de leurs seules différences, rendront impossible la gestion de la monnaie unique. Pour nous, notre préférence est claire, Monsieur le Président, aussi bien par affection pour notre patrie que par conviction de la nécessité première du cadre national pour la démocratie et pour la solidarité.
Mais n'y a-t-il pas une troisième hypothèse, celle d'une monnaie unique sans État ? Elle pourrait nous séduire. Mais en fait personne ne sait comment elle fonctionnerait en cas de chocs asymétriques. Et d'ailleurs les marchés eux-mêmes n'y croient pas, comme le prouve la faiblesse persistante de l'euro ces derniers jours.
Ainsi l'euro nous lance-t-il dans une aventure aux conséquences politiques et financières très lourdes dont les citoyens n'ont pas été prévenus et qu'ils ne sont pas prêts à assumer. Vraiment, ses concepteurs devraient plutôt s'inquiéter.

Tannock
Monsieur le Président, le lancement des billets et des pièces a finalement fait de l'euro une réalité politique pour les 300 millions d'habitants de la zone euro. Étant originaire d'un pays qui n'en fait pas partie, et d'un parti qui s'oppose à l'adhésion, je m'attendais, dans une certaine mesure, à davantage de problèmes et à un ressentiment populaire plus fort face à l'imposition d'une devise inconnue. Mais tout s'est bien déroulé jusqu'ici et l'inflation résultant des sommes arrondies est restée très limitée. Je félicite la BCE, la Commission et les banques centrales nationales pour leur traitement logistique de cette entreprise colossale, qui n'a pas donné lieu au moindre regain de vols à main armée ou de contrefaçon - même si je continue de douter de la nécessité d'une coupure de EUR 500, qui ne peut que faciliter la tâche à la criminalité.
La position naturellement réservée des conservateurs britanniques est que, bien que l'euro puisse être un avantage pour les voyageurs et améliorer la transparence des prix au sein du marché intérieur, son objectif primaire vise indubitablement à favoriser l'identité pan-européenne, en tant que tremplin vers une intégration politique plus forte - chose que tous admettent, à l'exception de M. Blair et de notre gouvernement travailliste -, et à contrôler non seulement la politique monétaire mais aussi la fiscalité.
La politique monétaire unique - la Commission le reconnaît dans son rapport économique pessimiste pour 2001 - ne peut être bonne pour tous les pays à tout moment et impose à certaines économies, quand elle se double des restrictions fiscales du pacte de stabilité et de croissance, de graves problèmes de déstabilisation et un manque de flexibilité, comme nous l'avons déjà constaté dans le cadre du scénario d'explosion artificielle de l'économie irlandaise. Les risques de chocs asymétriques ne feront qu'augmenter après l'élargissement, dès lors que les marchés européens du travail souffrent d'une absence persistante de réformes et d'un grand immobilisme. Le président Prodi a reconnu l'existence de ce risque inhérent et on en viendra très prochainement à solliciter une augmentation substantielle du budget de l'UE et des taxes communautaires directes afin de mettre en place des fonds de renflouement en vue de compenser les pays touchés par la perte de leur droit à dévaluer leur monnaie ou à diminuer leurs taux d'intérêt. Quoi qu'il en soit, j'adresse mes vux de succès à l'euro, qui est la monnaie de nos principaux partenaires commerciaux, attendu que la prospérité du Royaume-Uni est également affectée par sa stabilité.
J'espère que mes prévisions pessimistes, qui ne sont que l'écho de celles de la Commission, s'avéreront fausses. Je voudrais aussi que le commissaire Solbes me dise si, à son avis, le Royaume-Uni devra demeurer au moins deux ans dans la phase MCE II avant de pouvoir se joindre à l'euro. Enfin, je voudrais vous féliciter, Monsieur le Président, pour votre élection.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier tous les intervenants pour leurs commentaires.
Je voudrais commencer en remerciant en particulier Karl von Wogau pour sa participation à ce processus pendant 22 ans. Nous regrettons qu'il quitte la commission économique et monétaire mais nous savons que son bon travail continuera à aider le Parlement et le processus de construction européenne au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Karl von Wogau disait, en faisant référence à Jacques Delors, que l'on ne pouvait tomber amoureux de l'euro et Christa Randzio-Plath disait néanmoins que les citoyens étaient heureux. Il est possible que les deux sujets soient liés à une question essentielle : l'euro est le premier élément d'identité européenne qui concerne tous les citoyens des États membres de l'union monétaire.
Outre le fait qu' il soit très important - comme l'ont été la suppression des frontières ou le marché intérieur, qui ne concernaient cependant que les marchandises et les citoyens qui traversaient la frontière à un moment donné -, l'euro est également un élément de notre identité européenne que nous utilisons tous les jours du matin au soir, dans tous les pays de l'union monétaire et exactement dans les mêmes conditions. C'est un élément qu'il faut souligner comme étant très positif parmi nos éléments communs, qui n'ont cependant rien à voir avec une unification, étant donné qu'il est évident que nous avons également des éléments distinctifs clairs.
À partir d'aujourd'hui, l'euro va nous apporter des pièces et des billets ainsi qu'une légère augmentation de la croissance économique, du fait de la dissipation des incertitudes. Il est vrai, et je suis d'accord avec certains orateurs, que les éléments fondamentaux découleront de notre capacité de croissance potentielle ou, en d'autres termes, de la mise en marche du processus de Lisbonne de manière plus ambitieuse que ce que nous avons fait jusqu'à présent.
Nous aimerions pouvoir nous détacher des États-Unis, comme le prétend M. Ruffolo. Néanmoins, l'expérience, l'an 2001, nous a prouvé que le fait d'être relativement indépendants en termes commerciaux ne nous empêche pas d'être concernés par une crise aux États-Unis résultant des voies de transmission des effets économiques suite aux relations entre les entreprises et les marchés financiers.
Le taux de change va être la véritable épreuve de l'euro. J' ai toujours déclaré que le taux de change n'avait jamais été un objectif de la politique de l'Union. Notre objectif de politique monétaire est de maintenir une inflation basse et nous sommes convaincus qu'une monnaie avec une inflation basse à long terme est une monnaie stable, une monnaie souhaitée, une monnaie-refuge et une monnaie qui aura un rôle important à jouer dans le monde économique.
Mais avec l'indépendance des aspects économiques proprement dits, qu' advient-il de notre structure institutionnelle ? L'euro marque-t-il le départ d'un gouvernement économique ? Je pense que nous avons conçu à Maastricht un modèle basé sur une politique monétaire unique et des politiques économiques nationales coordonnées. Je pense que tel est notre modèle. Nous devons travailler pour que l'euro soit un succès sur cette base. Je ne vais pas préjuger si nous devons avancer davantage ou non dans les processus d'intégration politique. J'irais éventuellement dans le sens de ceux qui sont en faveur d'une plus grande intégration politique mais je comprends également qu'il s'agit d'une décision à quinze qui devra être prise dans d'autres domaines, dans d'autres lieux et après un autre débat. Je suis néanmoins convaincu que nous pouvons avancer dans le processus de plus grande coordination des politiques économiques, ce qui n'implique en aucun cas une unification de nos politiques économiques, parce que nos situations sont différentes et que nos politiques économiques doivent donc être appliquées en conséquence.
Aujourd'hui, comme en tant d'autres occasions, nous mélangeons parfois pacte de stabilité et orientations de politique économique. Le pacte de stabilité est-il un problème pour la politique économique de l'Union ? C'est un débat que nous avons eu plusieurs fois au sein de cette Assemblée. Je continuerai à insister sur ce que j'ai toujours dit : le pacte de stabilité n'est ni plus ni moins que l'élément nécessaire qui nous permet un policy mix entre politique budgétaire et politique monétaire qui facilite une politique monétaire de taux d'intérêt bas. Les modifications structurelles de nos économies et le progrès pour la croissance, la correspondance de nos politiques économiques nationales, de la politique de l'ensemble et de la politique monétaire devraient être gérées par le biais des grandes orientations de politique économique. Nous disposons des instruments, nous devons les perfectionner, nous devons les améliorer, mais je pense que le système est utile. Le policy mix sera l'un des éléments clés de la présidence espagnole, comme l'a souligné le président de l'Écofin et je suis sûr que nous aurons l'occasion de débattre ce point essentiel au sein de cette Assemblée. Les réformes structurelles, comme je le disais auparavant, restent évidemment la clé de l'avenir.
Un commentaire sur l'élargissement de la zone euro. Dans les pays "pre-in", nous avons perçu un intérêt majeur pour ce que nous vivons actuellement au sein de la zone euro. J'oserais plutôt dire que dans les trois "pre-in", cela a suscité un intérêt supplémentaire important qui se reflète dans certains éléments politiques qui nous ont été communiqués ou dans ceux que nous avons perçus au cours des derniers jours. Il est vrai qu'il y a encore des personnes qui critiquent l'euro et il est vrai que, dans le monde eurosceptique, vu qu'il n'y a pas de problèmes à court terme, c'est ce qui se passera dans dix ou quinze ans qui fait peur aujourd'hui. Nous n'avons bien entendu rien à répondre à cela. Je pense qu'il est difficile de gérer ce qui se produira dans dix ou quinze ans, mais je suis personnellement convaincu que, dans dix ou quinze ans, nous aurons beaucoup moins de problèmes qu'aujourd'hui.
Quelles conditions les pays "pre-in" vont-ils devoir remplir pour l'adhésion ? Exactement les mêmes que les autres, ni plus ni moins. Le respect des conditions de Maastricht, plus l'opting out dont bénéficient le Danemark et le Royaume Uni. Il n'y aura aucun changement pour les "pre-in" ni pour les pays candidats. Nous pensons qu'un traitement égal pour tous les États membres de l'Union est le principe fondamental que nous ne devons en aucun cas modifier.
Mon dernier commentaire concerne une question mineure mais qui est, dans une certaine mesure, celle qui nous préoccupait aujourd'hui : les problèmes pratiques de l'introduction de l'euro. Les commerces ont-ils joué le rôle des banques ? Non. Les commerces ont servi, par le biais du système de pré-alimentation, de stimulant pour une utilisation rapide de la monnaie unique. Il est vrai qu'il y a eu certains problèmes pratiques, davantage dus à la pression qu'ont exercée certains citoyens pour utiliser les commerces comme banque lorsqu'ils ont voulu changer de grosses coupures en monnaie nationale dans les commerces et non dans les banques, comme ils auraient dû le faire.
Y a-t-il de graves problèmes de contrefaçon ? Ni graves ni moins graves. Pour l'instant, nous n'avons constaté aucune contrefaçon que l'on pourrait techniquement appeler "contrefaçon d'euros". Il y a des photocopies. Il y a des billets en euros réalisés grâce à un scanner, mais très différents des véritables billets en euros et, par conséquent, ce type de préoccupations, qui se posent parfois, n'a pas lieu d'être aujourd'hui. Je pense que l'euro a un très grand facteur de sécurité, très différent de celui d'autres monnaies nationales circulant en grandes quantités dans le monde, et qui doit nous donner la garantie que ce type de situations ne va pas se produire.
Je crois que certaines affirmations concernant le fonctionnement de machines sont également incorrectes. Il y a des problèmes pratiques. Toute personne qui s'approche, même à des zones de péage proches d'ici, constatera que certains péages ne fonctionnent pas avec toutes les pièces des différents pays de l'Union. Ce sont des problèmes pratiques qui se posent actuellement, auxquels nous ne devrions pas accorder plus de valeur qu'ils n'en ont : des anecdotes dans le cadre d'un processus très important et très complexe.
Je ne pense pas non plus que les problèmes de prix soient significatifs ni que les prix des soldes vont avoir une incidence sur les prix du mois de janvier, étant donné qu'ils n'en ont pas eu par le passé vu qu'ils n'ont jamais été pris en considération.
La semaine dernière, lors d'une discussion, l'ancien président de l'Écofin, M. Reynders, et moi-même disions que la leçon claire que nous avions tirée de ce processus est que le prochain changement de monnaie ne devrait pas se faire un 1er janvier. Mais comme je suis sûr que cette éventualité ne va pas se produire, je pense que nous pouvons faire abstraction de cette expérience.
Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour votre importante collaboration au cours de cette période. Elle a été essentielle pour contribuer au bon travail des États membres, pour une meilleure information des citoyens et pour encourager la Commission à travailler.

Le Président
Le débat est clos.

Passation de marchés
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0378/2001 de M. Zappalà, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (COM(2000) 275 - C5-0367/2000 - 2000/0115(COD) et
A5-0379/2001 de M. Zappalà, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (COM(2000) 276 - C5-0368/2000 - 2000/0117(COD).

Zappalà
Monsieur le Président, avant tout, je voudrais vous présenter toutes mes félicitations pour votre élection à la présidence de cette Assemblée : tous mes vux pour les deux prochaines années et demie à vous et à tout le Parlement.
Monsieur le Président, chers collègues, les deux directives, l'une relative à la passation de marchés publics de fournitures, de services et de travaux, et l'autre relative aux secteurs spécialisés, sont arrivées au stade du vote en séance plénière. Elles arrivent à ce stade après le travail de la Commission, développé au cours de quatre années durant lesquelles plusieurs auditions, études et évaluations ont été réalisées. Elles arrivent après deux autres années de travail à l'intérieur du Parlement, une audition publique qui a vu une participation nombreuse et après avoir entendu le Comité des régions, associations de catégories et professionnels de toute l'Europe.
Une telle somme de travail n'est pas surprenante étant donné qu'au sein de l'Union européenne, les passations de marchés publics représentent près de 15 pour cent du PIB total, à savoir un montant de plus de 1 500 milliards d'euros. Avec les directives en vigueur, on estime que seulement 20 pour cent de ce montant tombent sous le coup des réglementations de celles-ci, parce que la valeur de seuil, au-delà de laquelle l'application est contraignante, est relativement élevée et plus ou moins égale aux accords de participation des pays tiers. Les directives en vigueur, qui remontent désormais à une autre époque, doivent être révisées et adaptées aux nouvelles technologies, en plus de l'être aux nouvelles situations du marché. C'est d'ailleurs la nécessité de toujours réaliser davantage le marché unique qui a poussé la Commission à étudier et proposer les directives en question. Cette matière est d'une importance considérable, elle ne pouvait, et ne peut, être traitée avec légèreté. Outre certains collègues, individuel, quatre commissions parlementaires pour avis ainsi que la commission juridique et du marché intérieur, dont c'est la compétence, ont examiné les textes, ont proposé des amendements ; pratiquement plus de la moitié des députés ont eu l'occasion de les examiner, d'en débattre et de les amender.
Leurs contenus peuvent être facilement résumés : révision et mise à jour des directives en vigueur ; introduction des mécanismes d'achats électroniques ; clarification des réglementations sur les spécifications techniques ; mise au point des réglementations relatives aux critères d'adjudication ; simplification des seuils ; introduction d'un vocabulaire commun aux marchés publics.
Dans l'ensemble, les propositions doivent être partagées et le sont en effet : nous sommes tous d'accord quant à leur importance et nous voudrions tous que celles-ci poursuivent leur chemin sans encombre. Toutefois, il est nécessaire d'identifier les principaux problèmes qui ont été soulevés et qui font l'objet de discussions au sein des différentes forces politiques, entre elles et entre les représentants nationaux.
Les seuils, c'est-à-dire la valeur au-dessous de laquelle le respect des directives n'est pas contraignant : cette valeur - comme je l'ai souligné - déjà relativement élevée correspond, conformément à la proposition de la Commission, à la valeur des accords avec les pays tiers. Il a été proposé d'augmenter cette valeur. Cela comporte deux problèmes : réduction des passations qui tombent sous le coup de l'obligation de respect des directives, possible avantage pour les pays tiers avec lesquels des accords ont déjà été passés et ne peuvent être renégociés. Cela signifie également que les entreprises choisies lors des appels d'offres pourront travailler en dehors des règles communes avec les risques que cela comporte. Certains ont souligné que, malgré l'augmentation des seuils, il n'y aura pas de diminution des adjudications au niveau européen étant donné que, au-dessous d'une certaine valeur, les entreprises ne trouvent plus économiquement intéressant de se déplacer hors de leur propre région et encore moins hors de leur propre pays. Il convient de faire une autre remarque quant à la possibilité pour chaque État membre et pour chaque gouvernement régional d'appliquer des réglementations locales en dessous des seuils. Par conséquent, plus les seuils seront élevés, plus il existera des différences entre les réglementations au sein de l'Union, les règles à l'intérieur de celle-ci seront donc de moins en moins uniformisées.
Je pense que, quelle que soit la valeur des seuils, nous ne devons pas accepter l'existence dans l'Union des législations différentes en la matière. Cela signifierait une réduction et non un élargissement du marché commun ; cela signifierait également que n'importe quelle autorité législative territoriale pourrait fermer l'accès à son territoire, régional ou national, aux opérateurs non locaux. Cela ne devrait se produire que pour ce qui n'est pas prévu par les directives. Il en découle que les contenus généraux des directives doivent être également intégrés dans la législation nationale ou régionale, un amendement dans ce sens a été déposé.
Les aspects environnementaux et sociaux constituent également un autre thème important. Certains ont proposé que la directive intègre des réglementations spécifiques relatives à ces matières. Cet argument a été motivé par de longues discussions approfondies et pourrait constituer un motif de renvoi en commission, au cas où nous ne parviendrions pas à une position rassemblant la majorité adéquate. Je pense qu'une réglementation qui doit réaliser le marché intérieur dans un domaine ayant un caractère économique et qui doit renforcer la compétitivité, ne peut être porteuse de principes non prévus dans la réglementation de secteur. La proposition de la Commission comprend déjà des références appropriées pour que, au moment de la rédaction de l'appel d'offres, tous les principes relatifs à l'environnement et aux droits des travailleurs en vigueur soient respectés. Une telle réglementation ne peut être élargie et modifiée en utilisant des directives relatives aux marchés publics, aux fournitures et aux services. Les amendements concernés, approuvés au moment du vote dans certaines des commissions pour avis et au sein de la commission compétente, du reste, tendent à introduire de nouvelles normes. Si de tels amendements devaient être approuvés également en plénière, je pense qu'il serait mieux de conserver les textes en vigueur par rapport à des textes qui, même s'ils sont plus modernes, risqueraient de faire reculer certains aspects fondamentaux.
Il existe une autre question que ces réglementations ne peuvent pas négliger et que la Commission n'a pourtant pas analysée de manière appropriée : les prestations intellectuelles. Il est désormais grand temps qu'une limite claire et nette soit établie entre les prestations intellectuelles et l'exécution, entre la conception d'un projet et sa réalisation. Il s'agit d'un concept difficile à saisir pour certaines associations professionnelles, lesquelles, de leur point de vue, défendent des positions consolidées au cours du temps. Mais l'uvre intellectuelle ne peut être considérée comme l'exécution d'un produit, et une entreprise ne peut pas tout faire non plus, la conception du projet et son exécution, sauf dans des cas exceptionnels ou pour l'utilisation de technologies spécifiques. Et ce pour deux types de raisons : le produit de l'intelligence n'est pas quantifiable ; une idée n'est jamais égale à une autre. L'histoire de toute l'Europe foisonne d'uvres de diverses natures qui ont surmonté le temps grâce à leur valeur artistique. N'importe quelle prestation ne peut pas être comparée à une uvre d'art, mais le produit du cerveau ne peut être confondu avec la simple exécution. L'entreprise exécutrice possède des compétences et de l'expérience, des technologies opérationnelles et, en tant que telle, est la plus apte à préparer et à réaliser sur le plan technique les idées d'autrui, mais uniquement cela, à quelques rares exceptions près. En séparant les services intellectuels des services exécutifs, nous rendons justice aux professions et aux fruits du travail intellectuel. L'adjudication intégrée, considérée comme la simple somme de la conception et de l'exécution, est appropriée si au sein de l'entreprise, ou liée à celle-ci, se trouvent des prestataires de services intellectuels habilités aux termes des réglementations en vigueur. C'est sur ces considérations que se base l'amendement qui ne lie pas l'obligation de lien entre la conception et l'exécution mais rend obligatoire sa justification si ce lien est utilisé. Cet amendement définit clairement ce qui est entendu par conception préliminaire, définitive et exécutive.
Enfin, Monsieur le Président, deux directives, similaires en grande partie pour certains secteurs spécifiques étant libéralisés ou qui le seront dans un avenir proche, sont soumises à ce Parlement. Les télécommunications sont déjà considérées comme libéralisées et n'ont donc pas été prises en considération. De même, l'avènement progressif de la libéralisation dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports, vérifiée par la Commission de manière directe ou, à sa demande, par les États membres, fera disparaître la seconde directive sans devoir modifier la première.
De manière générale, j'espère que des considérations non partisanes nous amèneront à approuver des réglementations spécifiques au secteur sans extensions dangereuses ; permettant de concrétiser de plus en plus le marché intérieur, de prendre en considération que d'autres pays sont sur le point d'adhérer à l'Union avec leurs traditions et leurs exigences et de tendre toujours plus vers l'uniformisation des règles et non vers leur fragmentation.
Je pense en outre qu'il est juste de reconnaître que le travail réalisé par la Commission avec sa proposition est méritoire et ne peut être qu'apprécié au plus haut point.
En conclusion, je voudrais dire que je suis fier d'avoir contribué à approfondir et à améliorer - je l'espère - une réglementation qui non seulement participe à la réalisation d'une Europe plus unie et plus forte mais représente également un tournant dans la lutte contre la fraude et les malversations, qui font souvent la loi en matière économique. C'est justement pour éviter des mailles trop grandes, lorsqu'elles sont nécessaires, qu'il est préférable que les directives connaissent un temps d'arrêt plutôt que de devenir des réglementations qui laissent une trop grande part au pouvoir discrétionnaire.

Rapkay
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi d'apporter le point de vue de la commission économique et monétaire sur les aspects économiques et relatifs à la politique de la concurrence du dossier des marchés publics. M. Zappalà l'a déjà mentionné : selon les estimations de la Commission, 14 à 15 % du produit intérieur brut de l'Union sont consacrés aux marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les États et les entreprises qui doivent fournir des services d'approvisionnement à la collectivité.
Si l'on observe les données en chiffres absolus, 15 % d'un produit intérieur brut d'environ 900 milliards d'euros par an dans l'Union, cela représente un ordre de grandeur de 125 à 130 milliards d'euros. Ce n'est donc pas une petite somme. Mais, justement, dans ce domaine de la passation de marchés publics, le marché intérieur ne s'est pas encore particulièrement imposé. Il faut apporter un changement à cela. La passation de marché transfrontalière reste l'exception. Les prescriptions en la matière sont compliquées, disparates, pénibles, bureaucratiques, et l'intégration des exigences sociales et environnementales dans la pratique n'est pas encore clarifiée. Telles sont les demandes minimales que le Parlement avait formulées lors de ses débats sur le Livre vert et sur la communication de la Commission en 1996 et en 1998. C'est pourquoi nous devons observer ici les choses sous l'angle des objectifs économiques et le politique de la concurrence. Le but est donc d'aider le marché intérieur à percer dans ce domaine. Cela nécessite des règles claires et transparentes, qui ne soient discriminantes pour aucun des soumissionnaires de ces marchés.
D'autre part, il faut s'assurer que l'on ne crée aucun avantage injustifié pour l'un ou l'autre soumissionnaire. Il faut donc établir clairement que les prescriptions relatives au droit du travail, aux conventions collectives et à l'environnement doivent être respectées. C'est pourquoi - et ceci est ma dernière remarque - l'argument de M. Zappalà est faux quand il dit que nous devons séparer les aspects économiques des autres. On ne peut évidemment pas, pour arriver à un avantage économique, se soustraire aux autres critères. Cela fait partie des règles du jeu communes, et elles doivent aussi être respectées.

Hughes
Monsieur le Président, la commission de l'emploi et des affaires sociales a longtemps plaidé pour qu'on prête davantage d'attention aux normes prévalant dans le domaine social et de l'emploi dans le cadre de la passation de marchés publics, et ce de deux manières. La première est de veiller à ce que les dispositions légales en vigueur soient respectées par tous les soumissionnaires afin d'éviter toute concurrence déloyale. Je prie nos collègues de garder cela à l'esprit à la lumière de ce qu'a déclaré le rapporteur dans ses propos liminaires. Il nous faut bien voir, à ce sujet, qu'il ne s'agit pas que les critères sociaux remettent en question l'objectivité de la procédure de passation de marchés, bien au contraire ! Ce qui importe, c'est de placer sur un pied d'égalité tous ceux qui prennent part à une telle procédure.
La seconde manière que nous envisageons pour prendre en compte les critères sociaux est de permettre aux autorités contractantes de poursuivre certains objectifs dans le domaine social et de l'emploi dans le cadre des marchés publics, qu'il s'agisse de l'égalité des chances ou de l'inclusion sociale. Mais ceci toujours - et j'insiste là-dessus au vu des déclarations du rapporteur - moyennant la condition sine qua non que cela ne provoque pas de distorsion de concurrence. C'est affirmé très clairement - et à maintes reprises - dans les amendements de la commission juridique et du marché intérieur, lesquels s'inspirent de l'avis de la commission de l'emploi.
Dans son avis, la commission de l'emploi s'est penchée sur les différentes étapes du processus de passation de marchés et a émis un certain nombre de recommandations pour chacune d'entre elles. Lors de la première étape, une référence à la législation applicable devrait nécessairement faire partie de la documentation jointe au contrat. Quant aux candidats, aux soumissionnaires d'une procédure, ils devraient avoir accès à toute l'information relative aux critères qui leur sont imposés en matière sociale et d'emploi.
À cet égard, l'article 27 de la directive générale est particulièrement important. J'attire l'attention sur l'amendement 129 déposé par Mme Berger. C'est un excellent amendement, dont j'espère qu'il sera soutenu par l'Assemblée.
Lors de la seconde étape, nous devrions veiller au respect des normes arrêtées au cours de la première étape et il devrait être possible d'exclure ceux qui, dans le passé, n'ont pas respecté les normes arrêtées en la matière. L'article 46 est particulièrement important à cette fin et j'attire l'attention des députés sur les amendements 82, 86, 87 et 89.
Nous devons veiller, lors de la sélection des candidats et de l'attribution du contrat, au respect des dispositions légales en matière de protection de l'emploi et de conditions de travail. C'est l'objet de l'article 53, qui a retenu toutes les attentions lors des discussions menées au sein de la commission juridique. À ce sujet, j'attire l'attention des députés sur les amendements 134 et 140. J'espère sincèrement que nous parviendrons à un accord sur l'un de ces amendements, lors de notre vote de demain.
Enfin, il s'impose de disposer d'une procédure de révision adéquate afin de veiller à l'application de ces critères dans le cadre de l'exécution du contrat. L'amendement 108, parmi d'autres, est important à cette fin.
J'attire votre attention sur un dernier amendement important. Il a été mis en avant dans l'avis de la commission de l'emploi et a trait aux emplois protégés. L'amendement 36 octroie aux États membres la possibilité de réserver certains contrats à des programmes d'emplois protégés ou à des ateliers protégés lorsque la majorité des travailleurs occupés dans ces programmes ou ces ateliers souffrent d'un handicap. C'est un problème de longue date dans certains États membres, notamment le mien. J'espère que cet amendement pourra être adopté demain et que la directive y fera clairement référence à l'avenir.
Tel est, pour l'essentiel, l'avis de la commission de l'emploi. Ces préoccupations sont toutes reflétées dans les amendements qui devront être envisagés demain. J'espère que ceux-ci recueilleront le soutien de l'Assemblée.

Schörling
Monsieur le Président, il y a bien sûr plusieurs façons de protéger l'environnement, et dans cet hémicycle, nous nous efforçons principalement de recourir à deux d'entre elles : soit en interdisant ou en essayant de réduire, par le biais de directives et de dispositions légales, les activités polluantes, soit en encourageant par la même voie les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics à agir volontairement d'une manière qui contribue à diminuer les perturbations environnementales.
Je voudrais dire à M. Zappalà que l'époque à laquelle on pouvait se contenter de prendre en considération les seuls critères économiques est tout simplement révolue, et que le Traité sur l'Union européenne nous oblige à tenir compte des aspects sociaux et environnementaux au même titre que de l'économie. Les deux propositions de directives sur la passation de marchés doivent donc permettre aux communes, aux parlements nationaux et aux autorités nationales de traiter les marchés de marchandises et de services de telle façon que soient réduits au minimum les effets nocifs sur l'environnement.
La proposition de la Commission me paraît étrange, dans la mesure où elle rend irréalisables ces passations de marchés respectueuses de l'environnement. Dans les deux avis que j'ai eu la charge de formuler au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous avons clairement ajouté la possibilité de tenir compte de l'environnement lors des passations de marchés. Ces avis ont été intégralement adoptés, sans modification aucune, ce qui traduit une position très forte et sans ambiguïté de la part de la commission de l'environnement. J'ai aussi noté, à ma grande satisfaction, que la majorité des amendements proposés par la commission de l'environnement avaient été acceptés par la commission responsable.
Il est cependant un certain nombre de points sur lesquels la commission responsable est arrivée à des résultats singuliers. Ceci vaut tout d'abord pour la proposition de directive sur les passations de marchés publics de fournitures, de services et de travaux, dont l'article 53 va être modifié pour qu'il soit beaucoup plus facile de tenir compte de l'environnement, tandis que dans le second texte, à savoir la proposition de directive sur les passations de marchés publics concernant les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports, l'on ne prévoit pas de modifier l'article 54, qui est pourtant identique à l'article 53 de la première directive. Je présume qu'il s'agit là d'une inadvertance, mais je voudrais en tout cas souligner cette incohérence et demander à tous les députés de voter pour l'amendement 140 du rapport sur les passations de marchés relatives aux fournitures, services et travaux.
Les deux amendements sont importants. Ces deux directives doivent coïncider. La formulation "l'offre économiquement la plus avantageuse pour les pouvoirs adjudicateurs" entraîne que les pouvoirs adjudicateurs ne doivent tenir compte ni de l'environnement, ni de l'intérêt de la société ni, dans un perspective plus large, du cycle de vie. Il est donc très important de modifier ce texte pour le mettre en concordance avec la proposition de directive sur les passations de marchés publics concernant les fournitures, les services et les travaux.
Ces critères font en effet partie du sixième programme-cadre, comme de la politique intégrée des produits, et bien entendu, les règles édictées ont aussi pour objectif de promouvoir le développement durable, conformément à ce que prévoit le traité d'Amsterdam, pour ne citer que quelques exemples. Je ne vois pas pour quelle incompréhensible raison la Commission s'attache à détériorer le contenu de la directive existante, en estimant qu'il n'est pas possible d'adopter la perspective du cycle de vie comme critère d'évaluation. Entre-temps, un examen juridique est en cours sur cette question, et l'avocat général a clairement estimé que le point de vue soutenu par la commission de l'environnement et moi-même était le bon, et non pas celui de la Commission.
Je suis aussi très satisfaite des amendements qui ont été proposés par la commission de l'emploi et des affaires sociales, puisque le développement durable exige que l'on tienne également compte des critères économiques, sociaux et environnementaux. J'espère donc que l'Assemblée votera en faveur des amendements présentés par les Verts et le groupe PSE.

Kuhne
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais moi aussi apporter un élément de réponse à la question de savoir si la législation économique est presque neutre et si on peut la séparer des autres aspects. Nous avons un exemple en la matière dans le domaine de la directive "secteurs spéciaux". En effet, on voit qu'une législation neutre en apparence peut produire des effets très différents. Si l'on dit que les régies municipales sont soumises à la directive, mais pas les entreprises délocalisées, on voit en fin de compte des entreprises qui poursuivent les même objectif, et qui sont soumises à des réglementations totalement différentes, et nous n'avons donc pas d'effet neutre.
Pour cette raison, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie s'est trouvée disposée, à une majorité et au-delà des clivages politiques, à aborder ces aspects dans ses propositions, sans quoi elle n'aurait pas respecté sa réputation d'organe qui prend en considération les intérêts sociaux ou environnementaux. Je voudrais indiquer clairement une fois encore que nous ne nous sommes pas limités à discuter, mais nous avons repris dans la présente proposition des résultats essentiels de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et de la commission économique et monétaire.
Notre proposition la plus importante est que, à côté des prescriptions relatives au droit du travail et aux droits sociaux, les conventions collectives entre employeurs et syndicats - comme l'indique encore notre proposition - doivent être respectés sur le lieu d'exécution. Afin d'éviter tout malentendu, je crois que la commission de l'industrie pourrait être d'accord avec la formulation "convention collective d'application générale", d'autant que la proposition de la commission juridique et du marché intérieur ouvre la voie à d'autres malentendus.
En tous les cas, nous devrions clarifier une chose, et je dis cela en jetant un regard vers l'État membre dont je proviens : il n'est pas admissible que certaines parties de l'éventail politique y attisent les craintes pour le marché du travail qui naissent du prochain élargissement à l'Est, alors que, dans certains groupes de cette Assemblée, nous ouvrons les portes d'une manière telle que ces craintes pourraient être justifiées. Nous ne devrions pas nous laisser reprocher cela.
Je salue également le fait que la commission juridique ait accédé à notre demande, de sorte que, en cas de non-respect des conditions salariales et relatives au droit du travail et aux droits sociaux dans le pays d'implantation ou dans un autre pays concerné, une entreprise puisse être exclue des procédures d'offre. Nous avons ancré dans la directive "secteurs spéciaux", dans la proposition dont nous débattons aujourd'hui, deux points importants qui ont une certaine signification pour les entreprises municipales : les entreprises associées ou communes ayant une participation moyenne au chiffre d'affaire d'au moins 50 % ne rentrent pas dans le champ d'application de la directive. Cela aussi, nous le trouvons dans la proposition.
Il est également possible que la fourniture d'énergie et de carburants doive être exclue du champ d'application de cette directive ; de cette manière, l'état des choses actuel serait maintenu, y compris dans un contexte où le niveau de libéralisation n'est pas le même dans toute l'Union européenne, et on évite que ne se produise l'effet - que j'ai décrit au début de mon intervention - où des régies municipales et des entreprises délocalisées soient traitées différemment. Nous sommes également favorables à ce que les services postaux soient inclus dans cette directive. Cela ne vise bien sûr pas l'ensemble des services postaux, mais seulement ceux pour lesquels il n'y a pas encre de libre concurrence.
Si nous devions parvenir à reprendre mes indications en matière de conventions collectives dans le vote final et si l'on tenait compte des autres points que j'ai développés, je crois que la commission de l'industrie serait très satisfaite du résultat.

Jonckheer
Monsieur le Président, j'interviens en fait sur la deuxième proposition de directive. Permettez-moi de vous féliciter à mon tour pour votre élection.
Je voudrais informer la plénière que la commission économique et monétaire a adopté à l'unanimité, dès le 12 juin 2001, l'avis dont je suis le rapporteur. Ce vote à l'unanimité est important, dans la mesure où la commission économique et monétaire a reconnu effectivement que les procédures sur les marchés publics étaient des instruments qui relevaient de la stratégie du développement durable et que l'environnement devait être intégré de manière transversale dans toutes les politiques de l'Union, comme le traité y invite.
Dans ce cadre, les autorités compétentes, qui sont politiquement responsables, doivent être autorisées à édicter les critères environnementaux mais aussi sociaux qu'elles entendent utiliser dans le cas de la passation de marchés publics en respectant, bien entendu, le principe de non-discrimination.
Pour ne pas répéter ce que d'autres collègues ont déjà dit, je voudrais attirer l'attention sur deux points. La commission économique et monétaire a proposé une simplification des procédures de passation, notamment en doublant les seuils à partir desquels la directive s'applique aux marchés publics et, d'autre part, elle propose aussi de protéger particulièrement les petites et moyennes entreprises en prévoyant que les autorités adjudicatrices soient autorisées à décider que 15 % du volume total des marchés qu'elles attribuent soient octroyés à des petites et moyennes entreprises.

Lehne
Monsieur le Président, chers collègues, nous partageons totalement l'avis selon lequel les questions environnementales et sociales doivent être réglées dans le cadre du droit environnemental et du droit social. Mais il y a des exceptions à tous les principes. Vu que nous ne sommes naturellement pas détachés de la réalité non plus, nous savons que nous ne pouvons pas mener ce débat sur ces nouvelles propositions de directive de la Commission sur les passations publiques sans tenir compte des aspects sociaux et environnementaux. Il est donc tout à fait clair pour nous que les aspects sociaux et environnementaux jouent naturellement aussi un rôle dans cette décision. Mais nous faisons une distinction très claire. Nous pensons que, dans le marché intérieur européen, les conditions doivent être identiques pour tous ceux qui participent à l'économie de ce marché intérieur. Un des orateurs qui m'ont précédé a déjà évoqué le concept-clé de conditions de concurrence homogènes.
Celles-ci ne seront évidemment garanties que si les critères que nous voulons élaborer ici en complément et qui doivent figurer à côté des critères économiques sont déjà une partie intégrante des conditions de passation et qu'ils ne sont pas pris en considération seulement plus tard, quand la soumission est conclue et qu'il est question de l'attribution. Pour cette raison, le groupe PPE a jusqu'à présent toujours défendu dans ce débat le point de vue selon lequel, pour autant que ces critères sont pris en considération, nous voulons que cette demande soit associée au domaine des conditions de soumission, et pas plus tard, quand il est question d'attribuer le marché. Je voudrais donc faire remarquer clairement que l'article 53, qui a souvent été évoqué et qui est en effet un des points de désaccord, un des principaux points de discussion de ce débat, se réfère à l'attribution. C'est la raison pour laquelle le groupe PPE entend procéder de manière restrictive lors du vote des amendements à l'article 53. Nous voulons modifier aussi peu que possible l'article 53, tel qu'il a été proposé par la Commission. C'est la seule façon pour nous de garantir que, en fin de compte, on ne voie pas apparaître des possibilités de manipulation par lesquelles des autorités adjudicatrices - qui organisent les soumissions - aient encore la possibilité d'adopter, selon des critères qui ne rentreraient qu'après coup dans la discussion, des décisions dont le contexte serait totalement différent des contextes dont nous discutons ici et qui sont orientés sur des critères objectifs.
Je crois qu'il s'agit là d'une distinction primordiale, qui doit également être travaillée dans le débat en commission juridique, et qui n'est peut-être pas encore tout à fait claire dans les groupes.
Je voudrais encore ajouter ceci : nous sommes également opposés à ce que l'on inclue dans la directive - ou que l'on permette au législateur national qui transposera la directive de le faire - des conditions qui amènent de fait le marché intérieur à la paralysie et, au bout du compte, à l'échec. Si, par exemple, dans mon pays, l'Allemagne, on discute en ce moment d'une loi sur les salaires qui mène pratiquement à la situation où on peut utiliser comme base pour une adjudication - et sur ce point, je partage l'avis de M. Kuhne - non pas les conventions collectives généralement d'application - et qui sont comme des lois qu'il faut respecter -, mais bien des conventions collectives régionales, voire des accords locaux, on finit par avoir une soumission constituée d'une manière telle qu'une seule entreprise peut y prendre part. C'est la fin du marché intérieur. Une telle chose n'a pas de sens, et nous ne sommes pas disposés à y contribuer. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre les amendements qui ouvrent de telles portes. Mais je suis entièrement d'avis que ce que M. Kuhne a proposé au nom de la commission de l'industrie, à savoir la limitation à des conditions contraignantes générales, peut parfaitement trouver mon soutien et celui de mon groupe.
En ce qui concerne les seuils, mon groupe n'a pas encore pris de décision définitive. Nous ferons cela demain au cours de la réunion de groupe qui précède le vote car il y a différents points de vue à ce sujet chez nous. Je voudrais cependant faire observer qu'il y a un amendement vraiment très intéressant de M. Zappalà, qui va dans le sens d'un compromis - c'est l'amendement 147 -, et qui permet d'assurer, au cas où une augmentation de ces seuils devait être décidée, que les principes fondamentaux de cette directive s'appliquent également pour toutes les passations qui se situent en dessous de ces seuils.
On pourrait dire qu'il s'agit d'une évidence, mais l'amendement contient une nouveauté essentielle. Je pense que ce serait un vrai pas en avant que l'on accomplit ici pour le marché intérieur, et en particulier pour la justiciabilité de celui-ci, pour la justiciabilité de la procédure de soumission. Celle-ci n'est actuellement pas garantie en dessous du seuil dans tous les États membres. Si l'on y arrive, je crois que c'est un vrai progrès. Je demande particulièrement à la Commission de réfléchir à son attitude vis-à-vis de cet amendement 147 et de communiquer demain au Parlement si elle peut approuver cet amendement, parce que je pense qu'il peut représenter un véritable compromis sur la question des seuils.
En conclusion, je voudrais féliciter très sincèrement les rapporteurs, et à leur tête, M. Zappalà. Ce projet de législation est un des plus compliqués de ce Parlement, et vous nous avez très bien guidés jusqu'ici dans ses méandres. Je veux vous en remercier.

Berger
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi vous féliciter très sincèrement pour votre élection.
Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord, au nom de mon groupe, féliciter le rapporteur et le remercier, ainsi que tous les rapporteurs des commissions saisies pour avis, pour le travail énorme qui est associé à ce rapport.
Nous nous occupons en effet depuis longtemps - plus d'un an et demi déjà - de ces deux projets de directives de la Commission. Nous avons eu une audition publique à ce sujet il y a un an. Je pense que, après des discussions intensives et un vote difficile au sein de la commission juridique et du marché intérieur, il est plus que temps que nous en arrivions demain, par le vote en plénière - et j'espère qu'il aura lieu -, à conclure la première lecture.
Les nombreux amendements que nous avons déjà eu à traiter en commission et que nous devons encore partiellement traiter demain en séance plénière ne signifient pas que nous ne serions pas d'accord avec les approches fondamentales de la Commission. L'intégration des précédentes directives, leur harmonisation et leur modernisation sont certainement un pas très important. Pour mon groupe, il y a encore, à côté de quelques sujets importants qui ont déjà été partiellement évoqués, un point central sur lequel nous ne pouvons pas nous accorder avec la Commission. C'est la nouvelle version des critères de passation. Par rapport à la situation juridique précédente, la Commission entreprend ici une modification très importante sur le plan du contenu et ne se limite pas à intégrer ce qui existait déjà.
La proposition de la Commission rétrécit de façon dramatique les espaces de manuvre consentis jusqu'ici et qui constituent le droit en vigueur. Ce rétrécissement a lieu avant tout aux dépens de critères qualitatifs, en particulier de critères sociaux, écologiques et liés au domaine de la santé.
La Commission a elle-même montré dans ses deux déclarations interprétatives comment ces espaces de manuvre et d'organisation pouvaient être utilisés aujourd'hui dans le respect du principe de non-discrimination. Dans des arrêts indicatifs et dans la conclusion de l'arrêt dans l'affaire Helsinki, la Cour de justice des Communautés européennes a donné une interprétation du droit en vigueur excellente et fiable. Pour la Commission, la situation juridique actuelle semble ne pas être acceptable pour des motifs politiques. C'est pourquoi elle doit être maintenant changée de fond en comble. Peut-être que cela trouble beaucoup certains collègues car une grande partie de ce que la Commission a, de façon heureuse, présenté dans des deux déclarations interprétatives ne sera plus possible sur la base de la nouvelle situation juridique, telle que la Commission l'a présentée, si nous ne votons pas d'amendements à ce sujet demain. Les adjudicateurs, comme par exemple les communes, ne pourront désormais penser les choses que d'une manière égoïste, elles ne pourront penser qu'à leur avantage immédiat. L'avantage économique devra être sans équivoque du côté de l'adjudicateur. En Autriche, nous appelons cela le "principe de saint Florian" : laisse plutôt brûler la maison de mon voisin, mais épargne la mienne ! Cela signifie que, lors d'une décision d'adjudication, l'on ne peut plus tenir compte des désavantages et des coûts qu'aura à supporter une autre collectivité publique territoriale. La Commission veut également interdire que les critères qui se rapportent à la fabrication d'un produit ne soient plus applicables. Ainsi, par exemple, une adjudication qui demande des produits du bois provenant d'une exploitation forestière durable ou des aliments provenant de la culture biologique ou d'un élevage conforme est contraire au droit et représente une discrimination vis-à-vis des soumissionnaires conventionnels.
Ce faisant, on contourne non seulement les objectifs du Traité, comme par exemple l'intégration de la protection de l'environnement dans tous les domaines politique ainsi qu'une politique de développement durable, mais on limite aussi l'autonomie et la démocratie des villes, des communes, des régions et des Länder. Avec le droit communautaire, nous interdisons à un organe démocratiquement élu, une ville, une commune, de décider de poursuivre ou d'entamer une politique de fourniture respectueuse de l'environnement. Je ne crois pas que nous allons augmenter de cette manière la popularité de l'Union européenne auprès des citoyens.
C'est précisément cette perspective qui se profile pour les villes et les communes qui amène notre groupe à soutenir dans sa majorité un relèvement des seuils. Même dans une petite commune comme la mienne, dans un pays où les constructions sont très chères pour des raisons climatiques, on est déjà au-delà des seuils avec la simple construction d'une école. Les coûts d'adjudication sont beaucoup plus élevés. On ne peut d'ailleurs pas faire d'économies sur ces montants, car ils restent encore trop bas pour attirer concrètement des soumissionnaires venus d'autres pays. On a déjà souligné le fait que, même en dessous de ces seuils, les règles du marché intérieur sont d'application.
En conclusion, je voudrais lancer un appel au PPE pour qu'il modifie peut-être sur certains points l'attitude qu'il a adoptée en commission en matière de critères de passation. Nous avons introduits différents votes par division sur mes amendements 134 et 110. Je pense cependant que, sur cette base, il devrait être possible d'améliorer encore le texte de la Commission sur ces points.

Thors
Monsieur le Président, je suis contente que cette discussion se déroule à un moment où cet hémicycle connaît une activité animée, et que nous ne parlions pas uniquement de subtilités juridiques, car la directive sur l'harmonisation des procédures de passations de marchés publics fait partie des moyens les plus efficaces dont nous puissions disposer pour faire obstacle à la corruption de l'administration. Nous parlons des directives les plus honnies et les plus appréciées, qui ont des conséquences d'une portée majeure au sein des administrations nationales des diverses régions de l'Union.
Lors de l'audition à la commission juridique, je me suis inquiétée, comme beaucoup d'autres, du fait que les appels d'offres franchissent si rarement les frontières, et je crois que le plus important aujourd'hui, après ce débat et le traitement que nous aurons réservé à cette question, sera que nous obtenions une directive qui fonctionne le mieux possible, avec un mécanisme de suivi conséquent. Or beaucoup de points laissent à désirer.
Les questions d'environnement ont été d'ores et déjà abondamment évoquées, mais je pense qu'il est important de noter que, dans ce domaine, nous devons donner aux pouvoirs publics la possibilité d'agir comme nous l'attendons des entreprises les plus avancées. Pourquoi, dans ce domaine, ne pourrait-il pas y avoir de compétition dans le secteur public, comme il y en a une dans le secteur privé ?
La Commission affirme que l'on doit en avoir le plus possible pour son argent, mais je voudrais dire que l'on a souvent affaire, dans ce contexte, à une autonomie communale. L'autonomie communale est organisée de telle manière que lorsque des erreurs sont commises et que les citoyens ne sont pas satisfaits, il fait partie du jeu de remplacer les décideurs. Les décideurs veulent prendre des dispositions valables en matière d'environnement dans leurs communes . Mettre en avant le fait que nous ayons adopté, par exemple, la directive sur la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables, me paraît être un argument très spécieux. Pourquoi alors ne pas élaborer une directive sur les passations de marchés publics qui favorise cette utilisation des énergies renouvelables ? C'est un argument que l'on a déjà entendu, mais qui vaut la peine d'être mentionné. Je suis d'accord avec ceux qui estiment que l'attitude de la Commission, concernant cette proposition, est plus rigide que la pratique juridique actuelle.
Mais il y a une différence entre les questions d'environnement et les questions dites sociales. Nos prémices sont assez uniformes s'agissant des questions d'environnement, mais nous avons des directives très diverses en matière sociale. Il est intéressant de noter qu'un grand nombre des intervenants qui ont parlé des questions sociales sont originaires d'Allemagne. Je viens d'un petit pays de l'UE, et je sais d'expérience que les entreprises finlandaises ont eu beaucoup de mal à entrer sur le marché allemand du bâtiment, ainsi que sur le marché suédois, en raison, précisément, de ce qu'on appelle les conventions collectives. Il est donc important que nous n'adoptions pas des dispositions équivoques. Nos prémices ne sont pas uniformes mêmes lorsqu'il s'agit de questions sociales. Nous ne savons pas quelle réglementation doit être suivie dans ce domaine.
Cependant, je puis vous donner, au nom du groupe libéral, une indication que j'espère importante, à savoir que si l'Assemblée devait accepter le rehaussement du seuil, nous ne pourrions soutenir la proposition, car nous considérons qu'elle restreindrait encore davantage son propre domaine d'application. Nous avons dit dans de nombreux contextes que nous ne pourrions soutenir cette démarche, parce que l'on perdrait alors de vue l'objectif poursuivi et que l'affaire n'aurait plus aucun sens. J'en appelle donc au bon sens de mes collègues sur ce point.
Enfin, je voudrais souligner l'un des amendements de compromis qui ont été présentés n'en est pas réellement un, aux yeux de la pratique qui a cours dans de nombreux pays.

Hautala
Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour avoir été élu au poste de vice-président avec un si grand nombre de voix.
Je voudrais évoquer un cas en rapport avec les directives qui nous intéressent. Il concerne la ville où j' habite, à savoir Helsinki. La compagnie des transports d' Helsinki, pouvoir adjudicateur public, avait mis en concurrence il y a quelque temps la gestion de certaines lignes d' autobus et avait fixé des critères de sélection. Ces critères stipulaient notamment que le matériel roulant à fournir devait présenter le niveau d' émissions polluantes le plus bas possible, bref être respectueux de l' environnement. La ville d' Helsinki a donc porté son choix dans ses acquisitions sur un type d' autobus fonctionnant au gaz naturel et dont les émissions sont très réduites.
Le soumissionnaire concurrent ne s' est pas satisfait de cette décision et a introduit un recours auprès d' une juridiction nationale, au titre notamment que la ville d' Helsinki n' avait pas retenu l' offre qui était la plus avantageuse économiquement, autrement dit la moins chère. L' avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre récemment ses conclusions sur la question, lesquelles sont susceptibles de constituer la décision finale de la Cour. En fait, les conclusions de l' avocat général vont tout à fait dans le sens de l' opinion de la ville d' Helsinki, selon laquelle un pouvoir adjudicateur public doit pouvoir disposer du droit de fixer des critères environnementaux dans ses mises en concurrence et de porter son choix sur des produits en conformité avec ces critères. Il est intéressant de noter que les conclusions de l' avocat général correspondent exactement à la position de la DG Environnement de la Commission et diffèrent par conséquent de celle de la DG Marché intérieur. Je voudrais donc attirer l' attention de M. Bolkenstein sur ces conclusions de l' avocat général, qui pourraient réellement constituer l' arrêt final, ce que nous ne savons bien sûr pas encore.
Par leurs implications économiques, ces directives sont d' une grande portée ; il est de notre devoir de faire en sorte que les règles du jeu soient les plus transparentes et les plus équitables possible. De même, les mises en concurrence doivent se faire dans la plus grande transparence, et il faut garantir aux pouvoirs adjudicateurs publics la possibilité de promouvoir des solutions respectueuses de l' environnement et également avantageuses sur le plan social.
À ma chère et estimée collègue Astrid Thors, je dirai que, bien évidemment, la législation sociale diffère selon les pays, mais c' est peut-être justement aussi là la raison pour laquelle nous devrions permettre aux pouvoirs adjudicateurs publics de respecter des critères sociaux particuliers, et nous devrions, au sein des groupes politiques, trouver des compromis durables concernant ces questions.

Ainardi
Monsieur le Vice-Président, permettez-moi de vous féliciter aussi pour votre élection. Après mes collègues qui ont souligné le fait que c'était un rapport effectivement titanesque, nécessitant beaucoup de travail, je voudrais, en deux minutes, essayer d'aller à ce qui me semble personnellement être l'essentiel, en pensant aux intéressés, notamment les collectivités locales, régionales et les citoyens.
J'estime que le rapport Zappalà, voté par la commission juridique, améliore la proposition de directive initiale de la Commission. En effet, sous couvert de simplification et de mise à jour de la législation en vigueur, la proposition de la Commission propose certes d'uniformiser les réglementations mais elle le fait essentiellement, voire exclusivement, dans l'optique de la libéralisation et cela, je ne peux l'accepter. Ainsi, pour ce qui est de l'attribution des prix, le prix le plus bas est-il privilégié au détriment des critères sociaux et environnementaux. Effectivement, je pense, comme d'autres collègues, que les enjeux sont très importants. Il conviendrait que, s'agissant de leur activité économique, les puissances publiques donnent la primauté à l'emploi et au développement durable. Au lieu de cela, c'est un alignement sur les seuls critères financiers qui est privilégié. Pourtant, dès mars 2000, la Confédération européenne des syndicats soulignait combien le régime communautaire applicable aux marchés publics accordait trop d'importance à la notion de prix au détriment de la cohésion sociale et territoriale, de l'égalité et de l'emploi.
Le rapport Zappalà, je le disais, améliore la directive de la Commission, notamment en relevant de 50 % les seuils concernant l'ouverture de contrats de marchés publics et également en prenant davantage en considération les critères sociaux et environnementaux. S'il était adopté en l'état, il pourrait constituer, je pense, une avancée par rapport à la situation actuelle. Mais malgré cela, sur le fond, c'est néanmoins la démarche de libéralisation qui est entérinée.
Dans une communication du 15 octobre dernier, la Commission a dû avancer la possibilité d'intégrer les aspects sociaux et environnementaux dans les procédures de passation des marchés publics. Mais cette communication n'a aucun caractère juridique contraignant. Il faut donc aller plus loin et inverser cette logique, c'est le sens des amendements déposés par mon groupe. Il s'agit de mettre dans les critères d'attribution l'emploi, l'environnement et l'aménagement du territoire sur le même pied que le coût économique. Bien sûr, le vote de mon groupe sera fonction du résultat du vote tant sur les amendements de la commission que sur ceux qui seront proposés demain.

Crowley
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour vous féliciter de votre réélection au poste de vice-président. Je souhaite également féliciter le rapporteur et l'ensemble des rapporteurs pour avis pour leur travail sur ce qui peut paraître un sujet des plus simples mais s'avère extrêmement difficile lorsqu'on l'analyse de façon détaillée. Plutôt que répéter ce qui a déjà été dit, je souhaiterais m'attarder sur trois points précis.
Primo, en ce qui concerne l'augmentation de la limite à partir de laquelle les appels d'offres doivent être soumis à consultation, il est important d'envisager la limite de 50 % car il est d'ores et déjà avéré que les limites actuelles ne permettent pas une augmentation de l'interaction transfrontalière entre les entreprises d'une part, les entreprises et les agences d'autre part. Cela est dû au fait que la limite imposée aux contrats est trop réduite : la réalité économique qui en découle est que déplacer vos opérations vers un autre État membre exige des fonds supplémentaires et un contrat plus rentable, afin de garantir la rentabilité d'un tel déplacement. Il est absurde de prétendre que nous devrions dépenser des fonds publics uniquement pour étayer un système croulant ou tendant à l'obsolète. Nous devrions utiliser l'argent disponible de manière adéquate - évidemment, pour améliorer les infrastructures, fournir des services de meilleure qualité et améliorer la situation de l'emploi local autant que faire se peut - mais cet argent ne devrait pas uniquement être utilisé comme un substitut aux investissements privés et autres ou à d'autres initiatives visant à la création d'emplois au niveau local.
Le second point, qui traite des préoccupations environnementales, constitue une autre question très importante, une question à propos de laquelle chacun d'entre nous conviendra qu'elle exige la définition d'un certain nombre de normes minimales. Nous devons tirer les leçons des erreurs du passé et veiller à la mise en place de contrôles et de mécanismes adéquats afin d'être sûrs que ce que nous léguerons aux générations futures sera en un meilleur état que celui dans lequel nous l'avons reçu. Cela ne devrait toutefois pas être utilisé comme un obstacle ou une entrave au développement. Il s'agit de trouver un moyen terme, de maintenir un équilibre entre les deux exigences.
Le troisième point touche aux obligations sociales. À cet égard, je rejoins tout à fait les députés qui ont déclaré que l'autorité contractante et la région concernée devraient retirer un bénéfice social de l'octroi du contrat. Cette exigence ne devrait cependant pas entraver l'exécution des contrats ou constituer un obstacle bureaucratique supplémentaire à l'émergence du meilleur prix possible.
Le dernier point que je voudrais faire valoir concerne les critères de sélection d'ordre qualitatif. Il va de soi que nous devons mettre en place des mécanismes de protection afin d'exclure des contrats publics les parties coupables d'agissements répréhensibles, de fraude, d'escroquerie ou d'actes contraires aux intérêts et aux finances communautaires. Une chose me préoccupe toutefois dès lors qu'il est question d'un jugement qui n'est pas définitif : en refusant à quelqu'un le droit de poser sa candidature dans le cadre d'un appel d'offres sans disposer d'une décision ou d'une analyse définitive quant à sa culpabilité éventuelle, nous agissons simultanément en tant que juge et jury. C'est là un élément qui requiert la plus grande prudence de notre part.
Pour conclure, il était temps de fondre ces directives, de clarifier ces textes et d'augmenter la sécurité juridique du cadre législatif dans lequel doivent opérer les personnes concernées. Mais, surtout, cette procédure doit être vue comme un pas en vue de garantir des meilleurs services publics pour tous.

van Dam
Monsieur le Président, je vous souhaite bonne chance pour votre réélection au poste de Vice-président du Parlement européen.
Monsieur le Président, la Commission propose de consolider et moderniser les actuelles directives relatives aux marchés publics. À juste titre, elles sont en effet trop compliquées et trop bureaucratiques, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entreprises.
Pouvons-nous réaliser des idéaux politiques par le biais des procédures d' attribution des marchés publics ? Cela semble être la question centrale de la longue discussion sur ce point. Via l' amendement 98, ce rapport désire ajouter des critères sociaux et environnementaux à l' appréciation du soumissionnaire le plus avantageux. Les critères en matière d' environnement - un domaine de politique européenne par excellence - sont mesurables de façon objective par le biais de normes de gestion et de ce fait, facilement applicables dans la pratique. À notre avis, il est toutefois exagéré de stipuler au niveau européen que les instances nationales doivent prendre en considération des critères sociaux lors de leur appréciation. La politique sociale doit être déterminée au niveau national et il doit en rester ainsi. De plus, cet amendement complique considérablement la procédure aussi bien pour l' adjudicateur que pour le soumissionnaire. Il peut faire naître divers nouveaux points de litige et différences d' interprétation. De ce fait, la directive serait aussi difficile à appliquer que la directive actuelle.
Nous soutenons de tout cur l' exclusion des entreprises ayant commis un délit. Dans mon pays, plusieurs affaires pénales sont actuellement en cours contre des entrepreneurs et il semble que la fraude y soit un phénomène très répandu. Ce texte envoie un signal clair aux entreprises : pas de magouilles avec l' argent du citoyen.

Cederschiöld
Monsieur le Président, ces deux directives sont importantes pour pouvoir mettre en uvre un marché intérieur qui fonctionne correctement. Les sommes engagées dans les marchés publics de l'Union européenne atteignent 1,5 milliard d'euros par an, dont 40 millions pour la seule Suède. Ces chiffres montrent à quel point il est capital que les règles du jeu soient claires et simples.
Les petites et moyennes entreprises doivent avoir la possibilité d'entrer en concurrence à armes égales. Si nous voulons que l'UE devienne, à l'échéance de 2010, le marché le plus compétitif au monde, il est nécessaire de stimuler les PME et d'alléger les conditions dans lesquelles elles peuvent se développer. Il est important de conserver les seuils existants, pour obtenir des solutions qui soient favorables aux consommateurs et qui stimulent la concurrence. Nous pourrons ainsi accroître le nombre d'appels d'offres et créer les conditions nécessaires à l'émergence d'une Europe des marchés publics. Nous ferons ainsi obstacle aux attitudes protectionnistes dans ce domaine, et faciliterons la tâche des acteurs politiques lorsqu'il s'agira d'économiser l'argent des contribuables, ce qui n'est pas un détail !
Des règles claires, il nous en faut aussi dans le domaine social et celui de l'environnement. Les deux directives dont nous débattons aujourd'hui ont un caractère économique. Lorsqu'il y a lieu de tenir compte de l'environnement et de facteurs sociaux, ces aspects doivent être intégrés dès le moment où sont définis les critères du marché concerné. Les règles seront ainsi clairement signifiées aux soumissionnaires, qui sauront d'emblée quelles sont les conditions applicables au marché. C'est à l'entreprise qui aura soumis l'offre financièrement la plus avantageuse que le marché devra revenir.
Je voudrais aussi approuver entièrement ce qu'a dit Mme Thors sur ce qu'elle sait des problèmes rencontrés par les petits pays sur le marché allemand. J'ai la même expérience en ce qui concerne mon pays. Je dois toutefois aussi reconnaître que la Suède se rend dans une forte mesure coupable d'entorses à la concurrence dans le domaine des travaux de construction, ce qui induit un coût élevé de l'habitat.
Notre but est de simplifier, de rendre plus efficaces et d'augmenter en nombre les passations de marchés publics transfrontalières, afin d'en rehausser la qualité et d'en diminuer les coûts.

Gebhardt
Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour votre élection. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, beaucoup de lois sont un peu comme nos vêtements préférés. Si nous ne les entretenons pas, ils prennent vite une mauvaise apparence et nous finissons par ne plus pouvoir les porter. Ils ne remplissent plus leur objectif. C'est pourquoi il ne peut être que positif que la Commission se soit attaquée au droit des passations de marchés publics, qui remonte aux années soixante-dix, et que nous soyons sur le point, avec deux directives, de prendre en considération les exigences actuelles du marché intérieur. On a déjà dit certaines choses sur la modernisation des directives de passation ; je n'ai rien à y ajouter. Je voudrais cependant mettre en garde contre le fait que, certes, nous améliorons le droit des passations sur les plans techniques et de son utilisation, mais nous en détériorons parallèlement la substance. C'est en effet ce que veut la proposition de la Commission. Un marché intérieur fonctionnant sans entrave et la concurrence passent par-dessus tout. Les souhaits et les intérêts justifiés des personnes sont négligés. En tant que Parlement, nous ne pouvons pas permettre cela.
Nous ne sommes obligés envers aucun mécanisme ou aucune idéologie économique. Nous sommes obligés envers les nécessités de citoyens européens et devons en outre veiller à ce que l'argent de leurs contributions ne soit pas gaspillé. Nous sommes aidés en cela par un marché intérieur qui fonctionne bien, quand il respecte des standards orientés vers l'homme. C'est pourquoi nous ne pouvons pas simplement attribuer des marchés publics aux soumissionnaires les plus bas. Les exigences sociales sont des critères tous aussi décisifs, de même que la prise en considération de la santé des gens et d'une attitude respectueuse de l'environnement. Il y a à ce sujet des amendements de mon groupe sans l'adoption desquels la directive sur les passations ne peut, à mon avis, pas être approuvée. Je citerai un exemple : il est bien sûr évident que les adjudicataires doivent respecter les prescriptions en matière de protection du travail et de conditions de travail, ainsi que toutes les obligations collectives et individuelles en matière de droit du travail. Parmi celles-ci, il y a le respect des conventions collectives d'application sur le lieu de l'adjudication. Sans cela, nous tombons facilement dans la spirale de la discrimination et du dumping sur les salaires, aux dépens de nombreuses familles de travailleurs. La concurrence dans le marché intérieur ne peut pas prendre un tel aspect.
Cette concurrence ne peut pas s'opérer non plus aux dépens de l'environnement. Il est donc tout à fait clair que les adjudicateurs publics doivent exiger le respect de normes environnementales élevées. Permettez-moi enfin de dire un mot à propos des seuils pour l'adjudication européenne. Après que les seuils jusqu'ici en vigueur n'ont, preuve à l'appui, pas donné lieu à un échange transfrontalier accru en matière de passation de marchés publics, nous pouvons sans peine relever ceux-ci. Personnellement, un doublement ne me pose aucun problème. Des seuils plus élevés évitent une charge administrative dont l'ampleur ne se justifie pas pour des projets plus petits. Ils contribuent à plus de flexibilité dans la planification et dans l'exécution de projets aux dimensions limitées et à une utilisation plus économe de l'argent des contribuables. Les citoyens apprécieront que nous ne forcions pas leurs maires à jeter des deux mains l'argent par les fenêtres.
Je voudrais demander à M. Zappalà et à M. le Commissaire de m'excuser si je ne peux pas rester jusqu'à la fin, car j'ai un groupe de visiteurs qui m'attend depuis 16 heures, et je dois tout de même me rendre enfin à ce rendez-vous, mais j'aurais écouté volontiers la réponse de M. le Commissaire.

Wallis
Monsieur le Président, au cur de ce débat se trouve le thème de la protection de l'intérêt public dans le cadre des contrats attribués par les pouvoirs publics. Ce débat touche aussi, dans le contexte du marché intérieur, à la promotion des procédures transfrontalières de passation de marché et du travail transfrontalier : 15 % du PIB de l'UE - c'est une contribution importante à la réalisation des objectifs de politique publique. Nous devrions rechercher le résultat le plus avantageux pour nos concitoyens et la transparence de la procédure pour les soumissionnaires. Mais le résultat le plus avantageux ne peut jamais reposer sur des critères purement financiers. Le prix seul ne peut jamais être la mesure complète de ce qui va dans l'intérêt du public, de ce qui est l'offre la plus avantageuse.
Étant membre d'une autorité locale, je me souviens avoir vu un conseil municipal perdre du temps, de l'énergie et de l'argent en tentant de déchiffrer un précieux contrat de fourniture de repas en milieu scolaire qui s'était avéré tout à fait insatisfaisant. Oui, le prix était bon, mais seuls les juristes en sont sortis vainqueurs.
Les buts poursuivis par les autorités locales constituent fort justement, dans l'intérêt général, un tout qui inclut également des objectifs sociaux et environnementaux. Tant que les conditions sont équitables pour tous et que la procédure est totalement transparente, de tels buts et objectifs peuvent être valables et le sont d'ailleurs, comme l'a récemment confirmé la CJCE. De tels choix constituent en effet une part justifiée et intrinsèque de la vie politique locale.

MacCormick
Monsieur le Président, quel heureux hasard que vous assumiez la présidence cet après-midi car cela me permet d'exprimer la fierté que j'éprouve à partager avec vous, aux termes des arrangements électoraux actuels, la représentation parlementaire d'une circonscription écossaise. Votre conduite digne et magnifique au cours des dernières semaines fait honneur à notre circonscription et nous en sommes ravis.
Dans cette circonscription, on ne tient pas pour acquis - vous le savez - que ce qui est fourni ou accompli par le secteur public est mauvais et que seule l'action privée est positive. Ce n'est pas davantage l'avis de la Commission. Toutefois, comme vient de le déclarer Mme Wallis, ce débat porte sur la question de savoir quelles décisions doivent être prises par les pouvoirs publics, au terme de procédures démocratiques fondées sur le choix public, et quelles options peuvent être raisonnablement confiées au marché.
Il est essentiel de tracer la frontière au bon endroit. Mme Hautala a posé une question à laquelle devra répondre le commissaire dans sa réplique au débat d'aujourd'hui. C'est une question qui peut également être adressée à M. Zappalà, lequel affirme que nous ne devrions envisager que les seules conditions économiques et exclure, par exemple, les conditions sociales ou environnementales. Si Helsinki ou Édimbourg souffrait d'une forte pollution due aux émanations des moteurs diesels, cela entraînerait des coûts. Au bout du compte, l'une ou l'autre partie devrait payer la note. Affirmer que c'est là un coût non économique est tout simplement une manière étrange d'envisager l'économie. C'est pourquoi nous retournons le problème et demandons qui devra décider si les rues d'Helsinki ou d'Édimbourg doivent être parcourues par des bus respectueux de l'environnement, des bus durables. Qui est le mieux à même de prendre cette décision ? Sera-t-elle mieux prise à Bruxelles ? Sera-t-elle mieux prise à Strasbourg, par ce Parlement ? Ou encore à Londres ? Non, la meilleure décision sera prise à Édimbourg ou à Helsinki.
Une décision de ce genre doit être prise au niveau local. Naturellement, nous ne voulons pas que cette décision entraîne des conséquences inéquitables. Elle doit être ouverte et transparente. Qui peut faire offre pour ce contrat et quels sont les termes de son obtention ? Très bien, mais ne refusez pas aux pouvoirs locaux, aux habitants de la région, de s'exprimer sur les normes qu'ils exigent des gens qui les servent. Si le droit européen l'interdit, l'Europe n'y gagnera pas en popularité auprès de ses citoyens. Il faut que les pouvoirs publics assument ce genre de responsabilités claires en faveur du bien public. Je souhaiterais entendre la réponse de la Commission sur ce point.

Cossutta
Monsieur le Président, j'apprécie la proposition de directive de la Commission ainsi que le rapport approuvé par la commission juridique et du marché intérieur de notre Parlement. Toutefois, des amendements introduisant de manière plus nette des critères sociaux, environnementaux et d'égalité de traitement au cours des procédures sont nécessaires. Les amendements que j'ai proposés visent à renforcer le rôle des pouvoirs adjudicateurs en matière de contrôle de la qualité des soumissionnaires et soulignent l'importance de l'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets publics et privés. J'insiste également sur la nécessité d'exclure des procédures d'adjudication les personnes condamnées pour des délits tels que le blanchiment d'argent, l'escroquerie ou le racket. Je voudrais le rappeler depuis ce Parlement, aussi parce que dans mon pays, l'Italie, la présence de la mafia se fait encore malheureusement sentir, que contrairement à ce que soutient le ministre du gouvernement italien, M. Lunardi, la cohabitation avec la mafia est absolument inacceptable.

Harbour
Monsieur le Président, permettez-moi d'également vous féliciter pour votre élection en tant que premier vice-président.
Je voudrais éclairer le débat de cet après-midi sous une perspective différente. Dans ce débat, nous n'avons pas entendu ceux qui fournissent actuellement produits et services aux pouvoirs publics au sein de l'Union européenne à la suite des progrès gigantesques accomplis en matière d'ouverture des procédures de passation de marchés publics dans toute l'Union européenne.
Jusqu'ici, nous n'avons pas entendu parler, cet après-midi, de ceux qui font progresser l'économie car ils bénéficient d'un accès ouvert, peu coûteux et facilement accessible par voie électronique aux appels d'offre. Cela s'applique à des entreprises, des organisations, des fournisseurs de services, des manufacturiers et des contractants établis aux quatre coins de l'Union européenne. Il y a quelques semaines, j'ai visité l'une de ces entreprises, situées dans ma circonscription. Elle emploie 80 personnes et se connecte chaque matin au Journal officiel. Y figurent cinq ou six appels d'offres, tous pour le Royaume-Uni. Cette entreprise ne nourrit pas, pour l'heure, d'ambitions exportatrices mais le Journal officiel lui fournit un accès peu coûteux et aisé à la clientèle des pouvoirs publics, dans un format normalisé. Chaque semaine, elle remplit ces appels et fait offre à cette clientèle.
C'est dans cette perspective que je voudrais envisager l'équilibre entre les préoccupations économiques, sociales et environnementales. Cette entreprise du pays noir, au Royaume-Uni, emploie 80 personnes, soit 80 emplois bien nécessaires, et respecte toutes les exigences sociales prévues par le droit britannique. Elle respecte toutes les réglementations environnementales en vigueur au Royaume-Uni. Elle est tout à fait habilitée à solliciter l'obtention d'un contrat. Pourquoi devrait-il en être autrement ? Pourquoi devrait-elle s'acquitter d'autres obligations ? Il s'agit au premier chef d'un instrument économique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il a été conçu. Nous pouvons souhaiter renforcer le volet social de ses exigences - et maints collègues de l'autre aile de l'hémicycle le voudraient. Nous aurons bien d'autres débats - avec Mme Thorning-Schmidt et d'autres collègues - quant au renforcement des exigences afin d'améliorer la sécurité et la santé des travailleurs. Très bien. Si les entreprises respectent ces exigences, elles devraient être habilitées à faire offre.
Je voudrais revenir sur les arguments avancés par M. MacCormick parce que j'estime qu'il proteste beaucoup trop. Quant à la question du contrat relatif aux bus d'Helsinki, il va de soi qu'il incombait aux autorités d'Helsinki de décider, avant de publier l'appel d'offres, de ce qu'était pour eux le bus idéal et le plus respectueux de l'environnement. Il n'appartient pas à une procédure de passation de marchés publics d'exiger des fabricants de bus qu'ils effectuent une évaluation environnementale pour Helsinki avant de faire offre. Si les autorités d'Helsinki avaient signifié, dans le contrat, qu'elles voulaient 100 bus propulsés au gaz naturel, tout eût été très bien. Elles auraient exprimé leur volonté. Mais cela doit être fait dans un esprit d'ouverture et de cohérence.
Enfin, je voudrais me pencher sur la question des seuils. Cela me semble être un débat des plus extraordinaires. Je fais tout particulièrement référence à l'un des avis ECON dans lequel un de nos collègues, qui n'est hélas pas présent, déclarait vouloir simplifier les choses en augmentant les seuils mais vouloir, dans le même temps, attribuer 15 % des contrats à des PME. Pense-t-il qu'en excluant un nombre substantiel de contrats du régime des marchés publics, en augmentant les seuils, il améliorera la situation des PME ? Dans quel monde vivons-nous ?
Voilà un domaine que nous souhaitons ouvrir à la concurrence des PME. Nous voulons que les autorités locales produisent des contrats d'une manière ouverte et cohérente, afin que nos concitoyens en aient pour leur argent. Nous voulons les obliger à le faire. Et, parce qu'elles trouvent que c'est difficile, parce qu'elles pensent que cela leur coûte de l'argent - probablement parce qu'elles ne veulent pas respecter toutes les exigences -, elles veulent disposer d'un pouvoir discrétionnaire plus important en vue d'octroyer des contrats d'une manière plus opaque. Voilà à quoi s'assimile l'augmentation des seuils. Nous ne devrions pas le faire. Cela minera la valeur d'un système qui fonctionne bien. Ce que nous devrions rechercher, c'est l'amélioration et non la destruction.

McCarthy
Monsieur le Président, ma circonscription accueille elle aussi des entreprises qui bénéficient de ce régime de marchés publics. En fait, elles en profitent en fournissant aux pouvoirs publics des machines adaptées à l'euro, alors même que la Grande-Bretagne ne se trouve pas dans la zone euro. Cela recèle nombre de possibilités. Mais je voudrais adresser quelques questions très pertinentes au commissaire et j'espère qu'il y répondra dans sa réplique.
Monsieur le Commissaire, comme l'a signalé M. Harbour, nous avons besoin de quelques éclaircissements quant à la question des seuils. Je voudrais vraiment connaître l'effet, sur le segment des marchés publics, d'une augmentation des seuils - et, notamment, l'effet sur les PME et les consommateurs. Pour ce qui est de nos obligations internationales aux termes de l'accord général de l'OMC sur les marchés publics, je voudrais savoir s'il est exact, comme l'ont établi les services de la Commission, que les USA et le Japon sont en fait des contractants favorisés et que les fournisseurs communautaires pâtiraient de la situation, du fait que nous exploiterions deux régimes rigoureusement différents.
Je voudrais poser quelques questions sur les critères sociaux. Certains députés ont déjà affirmé qu'il était possible d'inclure dans les procédures de passation de marchés des critères stricts en termes de progrès social tout en respectant les principes du droit applicable à la concurrence, de l'égalité de traitement et de la non-discrimination. Il doit être possible de combiner réforme économique et politique de concurrence avec des principes fermes et raisonnables en matière de justice sociale et de progrès social. Si nous disposons d'un système fondé sur la transparence et la concurrence équitable, je ne peux comprendre pourquoi nous ne pouvons pas éviter de le voir utilisé comme un écran de fumée protectionniste lors de la publication des appels d'offre. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas intégralement inclus dans le corps de cette directive les bonnes pratiques résultant de la jurisprudence européenne afin de veiller à ce que nous garantissions les normes sociales et économiques les plus élevées en matière de passation de marchés publics ? À coup sûr, nous le devons à nos pouvoirs publics, à nos consommateurs et - tout de même - à nos entreprises. Pourquoi la Commission a-t-elle emprunté la voie d'une approche volontaire ?
J'espère que la Commission acceptera les amendements évoqués par mon collègue, M. Hughes, afin de réserver certains contrats aux programmes d'emplois protégés. J'espère qu'elle respectera la volonté du Parlement d'opter pour la fermeté dans le cadre de cette directive, en vue de garantir le respect d'exigences fondamentales en matière de travail et d'autoriser l'exclusion de ceux qui violent ces normes.

De Clercq
Monsieur le Président, félicitations pour votre élection. Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport a beaucoup plus d' impact qu' on pourrait le penser au premier abord. Chaque année, des milliers de travaux sont adjugés par les pouvoirs publics, souvent régionaux ou locaux. Les adjudications publiques représenteraient actuellement quelque 14 pour cent du PIB européen. La réglementation existante est toutefois trop compliquée, trop complexe ; de ce fait, ce segment ne jouit jusqu' à présent que bien trop peu des avantages du marché intérieur.
Le rapport actuel doit donc atteindre son objectif, à savoir la simplification de la législation et des possibilités plus importantes pour les procédures d' adjudication européennes. C' est notamment pour ces motifs que je suis contre une hausse trop importante des seuils, qui impliquerait que seuls 8 à 12 pour cent de l' ensemble des adjudications de l' Union européenne tomberaient sous ce règlement. Il faut également être prudent avec l' introduction de critères sociaux et environnementaux. Des conditions trop nombreuses et trop complexes rendent à nouveau la tâche bien plus difficile, tant pour nos villes et communes que pour nos PME. Nous devons comprendre que ce sont elles qui sont en premier lieu confrontées à cette législation européenne. Nous devons les rapprocher de l' Europe et leur faire transmettre le message européen. C' est tout à fait impossible avec la règlementite.

Wuermeling
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un grand merci et tout mon respect au rapporteur, qui a abordé cette matière avec beaucoup d'énergie, de discipline et d'intelligence. Je lui voue la plus grande admiration parce que, en dépit d'une procédure parfois très difficile, il ne s'est jamais départi de sa fougue toute romaine. Un grand merci également aux autres collègues ; je crois que nous avons eu un des débats les plus intéressants en commission juridique.
La discussion a montré ici aussi que les différents points de vue sur les seuils, sur les normes sociales traversent tous les groupes, et nous pouvons attendre le vote de demain avec une grande tension.
À mon avis, les nouvelles directives doivent représenter un progrès, elles doivent être équitables et fonctionnelles. Nous soutenons la modernisation proposée par la Commission, par exemple à propos de l'introduction de ventes aux enchères électroniques et de la présentation d'offres électroniques. Mais je suis très inquiet par le fait que la directive n'est pas plus équitable sur un point précis. Je me réfère ici à la question des normes sociales et environnementales.
Je voudrais dire encore une fois - je m'adresse également aux autres collègues de mon groupe - qu'il n'est pas question pour nous que les critères sociaux et environnementaux ne jouent pratiquement aucun rôle dans la procédure de passation. Non ! M. Hager a été très clair à ce sujet. Ces normes doivent être établies lors de la description du produit. Ce que nous voulons éviter, à la fin d'une procédure d'attribution, quand on a comparé les offres et constaté que l'offre 1 est la plus intéressante économiquement, que l'offre 2 est moins bonne, que l'offre 3 est encore moins bonne et que l'offre 4 est la plus mauvaise, c'est que l'on recommence une évaluation pour constater que telle entreprise est plus sociale parce qu'elle a engagé plus de personnes handicapées, telle autre entreprise est plus écologique parce qu'elle a un système de gestion des déchets, et en fin de compte que l'on attribue le marché à l'entreprise la plus chère, en contradiction avec la constatation de l'offre la plus intéressante économiquement. C'est une situation que nous voulons éviter car elle irait à l'encontre du marché intérieur. C'est donc un point très important pour nous, et nous n'aurions à vrai dire pas besoin de cette directive avec des normes comme celles-là.

Koukiadis
Monsieur le Président, je voudrais vous adresser mes compliments et former le vu que vous continuerez à assumer vos fonctions avec la même efficacité.
La bataille qui a été livrée pour les critères sociaux et environnementaux, et qui a été remportée dans une large mesure grâce à la proposition de la commission monétaire, montre que le Parlement européen reste un grand défenseur du modèle social européen et du développement durable, le seul qui puisse rendre l' Europe compétitive à l' échelle mondiale. Les amendements sur les critères sociaux et environnementaux, qui doivent être pris en compte, n' imposent pas de nouvelles obligations et n' obèrent pas les entreprises, mais proposent ce qui va de soi, à savoir le respect de l' acquis européen dans les questions de protection du travail et de l' environnement.
En outre, dans le même ordre d' idées, il convient d' adopter à l' unanimité la position de la commission juridique selon laquelle les conditions d' exécution d' un marché peuvent avoir pour objet la promotion de l' embauche des personnes défavorisées ou exclues ou la lutte contre le chômage. Dès lors que l' on admet que la politique de l' emploi doit être intégrée dans toutes les politiques spécifiques, l' adoption de cette position vient confirmer que nous croyons aux mesures que nous prenons et que nous entendons bien les voir réalisées.
Autre point encourageant : un nouveau paragraphe a été ajouté à l' article 7, qui non seulement détermine le cadre légal de la protection du travail, mais demande aussi de s' aligner sur la convention nº 94 de l' Organisation internationale du travail et sur la directive relative au détachement des travailleurs. L' alignement sur les normes de travail minimales visées dans les conventions internationales constitue une obligation élémentaire pour les États développés de l' Union européenne.
Nous nous sommes également penchés sur la question des seuils. Je crois que, en les supprimant, nous avons effectivement écarté le risque que les petites et moyennes entreprises soient exclues du marché, ce qui se produirait à coup sûr si elles étaient appelées à concurrencer, conformément aux procédures complexes de la directive, les grandes entreprises au niveau communautaire. Par conséquent, cette modification favorise à la fois l' emploi et la viabilité des entreprises.
Enfin, j' appelle la Commission à inclure dans la passation de marchés par voie électronique d' autres moyens en plus des adjudications électroniques qui sont réalisées sur le marché. Il en est ainsi de certains modèles de fournitures publiques, tels que catalogues électroniques, procédures électroniques d' achats publics, et d' une série de moyens électroniques similaires utilisés par les entreprises.

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, la politique de passation des marchés publics constitue un instrument très important, car il permet notamment à la société d' évoluer vers un développement durable. C' est pourquoi il faut évidemment que les municipalités et les organismes publics aient le droit d' effectuer des achats sur la base de considérations liées à l' environnement, au milieu de travail et aux objectifs sociaux. Il s' agit d' un droit, Monsieur Harbour, et non d' une obligation, comme vous avez essayé, à de multiples reprises, de le laisser sous-entendre. C' est un droit dont les municipalités doivent bénéficier. Ce droit ne peut évidemment entraîner de distorsions de concurrence. L' Union européenne s' est fixée des objectifs louables en matière d' environnement ainsi que dans le secteur social, mais nous n' avancerons pas beaucoup, nous n' aboutirons à rien si nous n' intégrons pas ces objectifs dans l' ensemble de la législation communautaire. Il faut que les administrations publiques puissent imposer des exigences environnementales pour les produits qu' elles achètent et il convient surtout de souligner, à ce sujet, le fait qu' elles doivent pouvoir imposer des exigences pour les produits tout au long de leur cycle de vie. Il peut sembler étonnant que la Commission n' ait pas insisté davantage, dans sa proposition, sur les propres labels écologiques de l' UE, et il faudra évidemment pouvoir faire référence à cet écolabel européen lorsque le secteur public élaborera des spécifications techniques. Nous avons essayé, par le biais de plusieurs amendements, d' inclure les aspects sociaux et environnementaux et j' espère que la Commission les acceptera cette fois-ci.

Bolkestein
Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur, M. Zappalà, pour la quantité de travail déployée sur ce dossier aussi compliqué qu'important, comme l'ont dit maints députés cet après-midi.
En mai 2000, la Commission a adopté deux propositions de directive visant à simplifier et à moderniser les règles communautaires en matière de marchés publics. Ces propositions contiennent de nouveaux développements significatifs en vue d'adapter les directives aux exigences d'une procédure moderne. À des fins de simplification, la Commission a proposé la refonte de quatre directives existantes en deux nouvelles directives.
Je constate que le Parlement a profité de cette refonte pour remettre en cause l'acquis communautaire dans des domaines pour lesquels la Commission n'a proposé aucun changement. Je fais notamment référence aux amendements qui veulent augmenter les seuils, lesquels réduiront considérablement le champ de la directive, surtout - si je puis dire ceci à Mme McCarthy - en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Si ces propositions étaient adoptées, la Commission devrait sérieusement se demander si la proposition doit être maintenue.
De nombreux amendements déposés contribueront grandement à améliorer la procédure de passation de marchés publics et sont les bienvenus. La Commission supporte les amendements qui contribuent au processus de simplification et de modernisation, soit les amendements 1, 3, 167, 141, 4, 13, 16, 17, 24, 28, 34, 36, 174, 40, 50, 128, 53, 79, 80, 85, 88, 97, 109 - pour la partie concernant les processus de production - et 112.
La Commission peut également accepter sur le fond un certain nombre d'amendements, moyennant une modification de leur formulation : il s'agit des amendements 2, 10, 42 en partie, 45, 46, 47, 123, 52 en partie, 93 et 95 en partie, 109, 110 et 154 en ce qu'il traite de la mesure dans laquelle les considérations environnementales peuvent être prises en compte aux différentes étapes de la procédure d'attribution d'un marché. De même, les amendements 11, 15, 48 en partie, 51, 129, 52, 86, 87, 124, 89, 100 en partie, 110 et 164 en ce qu'il insiste sur la nécessité de veiller au respect par les soumissionnaires du droit applicable au travail, peuvent être inclus dans la directive sous une forme appropriée. C'est également le cas, en partie, pour l'amendement 163 relatif à l'information sur la sous-traitance.
Divers amendements visant à traiter la centralisation grandissante de la passation de marchés sont eux aussi acceptables moyennant reformulation, à savoir les amendements 5, 6, 20 en partie, 126, 21, 41, 168, 172 en partie et 175.
Dans la même veine, l'amendement 38 relatif aux consortiums formés par des autorités contractantes et les amendements 39 et 40 peuvent eux aussi être acceptés.
Un certain nombre d'amendements augmente le large éventail de moyens électroniques dont disposent les pouvoirs adjudicateurs, à savoir les amendements 23, 54 et 65 relatifs aux contre-enchères électroniques, ainsi que les amendements 74 et 104, qui traitent de l'intégrité et de la confidentialité des données fournies par les opérateurs.
Pour ce qui est de la confidentialité des données, l'amendement 31 peut être accepté en partie mais l'amendement 77 serait alors superflu et devrait être rejeté.
Divers amendements ayant trait au dialogue compétitif, en particulier en ce qui concerne le paiement des participants, peuvent être pris en compte : il s'agit, plus précisément, des amendements 9, 56, 57 en partie, 58 en partie, 137 en partie, et 138.
Divers amendements que je qualifierais d'explicatifs et qui traitent d'un certain nombre de sujets sont également acceptables. Il s'agit des amendements 7, 125 en partie, 18, 142, 26, 30, 35, 46 en partie, 70, 113, 114, 121, 132, 153, 169, 170 et 171. Moyennant des modifications rédactionnelles, l'amendement 147 relatif à l'applicabilité du Traité en dessous des seuils peut également être accepté sur le fond, s'il fait partie des considérants.
Par contre, la Commission n'a pas d'autre alternative que de rejeter les amendements qui remettent en cause l'acquis communautaire, s'écartent de la volonté de modernisation des directives ou rendent le régime plus complexe. Dès lors, la Commission ne peut accepter les amendements suivants.
Les amendements qui augmentent les seuils fixés par les directives - je l'ai déjà dit - de 50 %, ce qui aurait pour effet d'exclure du champ desdites directives un grand nombre de contrats actuellement concernés, à savoir les amendements 32, 33, 67, 130, 101, 105 et 106. Les conséquences malheureuses de ces amendements ne sont pas atténuées par l'amendement 147, pour bien attentionné qu'il soit. En fait, sans les règles de procédure détaillées prévues par les directives, la raison d'être de ces dernières ne suffit pas à garantir leur application uniforme et la sécurité juridique du processus et à préserver les droits des opérateurs économiques par le biais de remèdes efficaces.
Les amendements qui introduisent de nouvelles exceptions au champ des directives sans justification appropriée, ce qui aurait pour effet d'exclure un certain nombre de marchés publics de la concurrence communautaire : il s'agit des amendements 37, 38 en partie, 122, 136, 150 et 157.
Les amendements qui battent en brèche l'objectif même des règles applicables aux marchés publics, lesquelles visent à garantir que les pouvoirs adjudicateurs ne se laissent pas guider dans leurs décisions par des considérations non économiques, à savoir les amendements 12, 14, 98, 134, 140 et 166 relatifs aux critères d'attribution et permettant de recourir à des critères autres que ceux de nature économique - et notamment sociaux et environnementaux.
Les amendements qui mettent à mal les tentatives de modernisation des directives en réduisant le champ d'utilisation des procédures électroniques de passation de marchés, à savoir les amendements 70 en partie, 73, 75, 102, 103, 115, 117 et 131.
Les amendements imposant des exigences disproportionnées aux PME par le biais de la réglementation de la sous-traitance et d'autres exigences, à savoir les amendements 42, 48 en partie, 49, 76, 100 en partie, 116, 133, 152 et 159.
Les amendements qui réduisent la transparence dans les appels à concurrence, notamment les amendements 62, 68 et 78, et qui augmentent la portée de la négociation, à savoir les amendements 57, 61 en partie, 66 et 151.
Les amendements qui restreignent le recours aux accords-cadres sans justification apparente, à savoir les amendements 25, 27, 135, 139, 63, 64 et 158.
Les amendements qui introduisent des considérations environnementales dans les procédures d'attribution d'une manière incompatible avec les directives, à savoir la partie de l'amendement 45 relative aux labels écologiques, l'amendement 92 relatif à la sélection et l'amendement 109 relatif à la définition des spécifications techniques et à leur compatibilité avec l'environnement.
Les amendements incompatibles avec la flexibilité du dialogue compétitif, en particulier les amendements 55, 58 en partie, 59, 60 et 160.
Les amendements prévoyant d'autres cas d'exclusion obligatoire de personnes condamnées pour certains délits ; dans le mécanisme proposé, seuls les cas soumis à des sanctions pénales dans tous les États membres devraient être inclus. Il n'est donc pas possible de tenir compte de certains de ces cas, à savoir les amendements 81, 82 et 83. D'un autre côté, certains de ces cas sont déjà couverts par les exclusions optionnelles prévues à l'article 46, paragraphe 2. Les amendements 84 et 90 doivent également être rejetés car ils pourraient amener à une situation dans laquelle il serait impossible de passer contrat avec une entreprise qui tente de se rétablir sur le plan financier.
Les amendements superflus ou susceptibles de modifier de manière substantielle les effets d'autres dispositions des directives sans bonne raison, à savoir les amendements 8, 19, 20 en partie, 22, 29, 30 en partie, 43, 127, 44, 45 en partie, 55, 59, 60, 69, 70 en partie, 71, 72, 94, 96, 108, 111, 143, 156, 162, 172 en partie et 173.
Les amendements qui portent atteinte de manière injustifiée aux pouvoirs conférés par le législateur à la Commission aux termes du droit en vigueur, à savoir l'amendement 107.
La dernière catégorie d'amendements que ne peut accepter la Commission quant à la première proposition sont ceux qui suppriment des éclaircissements destinés à générer une plus grande sécurité juridique, à savoir l'amendement 99 sur la pondération des critères d'attribution, l'amendement 100 sur les offres anormalement basses résultant d'une aide d'État, les amendements 144, 145, 146, 148 et 149 modifiant la définition des contrats de travail et l'amendement 161 sur les principes guidant les délais.
Voilà pour ce qui concerne la première directive.
Pour ce qui est de la deuxième directive, celle que l'on nomme la directive sur les services d'utilité publique, il s'agit de la seconde proposition adoptée par la Commission en mai 2000. Outre les objectifs de simplification et de modernisation que je viens de mentionner, cette proposition vise particulièrement à réexaminer le champ de la directive à la lumière de la libéralisation en cours, ou à venir, des secteurs concernés. Cette proposition constitue également une refonte des textes existants, les changements proposés étant intégrés dans un texte unique. Je ne peux que répéter les craintes engendrées, notamment, par les amendements déposés quant à la valeur des seuils.
Nombre des amendements déposés contribueront de manière substantielle à améliorer la procédure de passation de marché et sont donc les bienvenus. La Commission soutient les amendements qui suivent la ligne qu'elle a adoptée, tels que les amendements 2, 7, 21, 37, 43, 47, 95, 111 et 116. Elle peut également accepter - avec, toutefois, une certaine réticence - l'amendement 29, compte tenu du large consensus qu'il recueille tant au Parlement qu'au Conseil.
La Commission peut également accepter un grand nombre d'amendements sur le fond, moyennant une modification de leur formulation.
Les amendements 3, 18, 34 en partie, 35, 36, 38, 40, 64, 87, 89, 92, 96, 99, 101, 118 et 119 relatifs aux spécifications techniques, à la possibilité de tenir compte de préoccupations environnementales à différents stades de la procédure d'attribution et aux moyens de prouver la capacité technique et financière.
Les amendements 4, 9, 44 en partie, 56, 90 en partie, 93, 97 en partie, et 108 en partie, relatifs au respect d'autres textes législatifs, en particulier de la législation sociale, aux clauses relatives à l'exécution des contrats et aux dispositions touchant à la sous-traitance.
Les amendements 57, 59, 60 et 109 relatifs aux critères d'exclusion sont acceptables en partie pour autant que les exclusions obligatoires soient limitées aux entités adjudicatrices étant des pouvoirs publics et que la liste reprenant les motifs d'exclusion obligatoire corresponde à celle prévue dans la directive sur le secteur public.
Les amendements 66 en partie, 67, 68 et 69 relatifs à la simplification des dispositions touchant à la pondération relative des critères d'attribution.
L'amendement 70 - cela dépend des versions linguistiques car certaines d'entre elles n'exigent aucune modification - sur les offres anormalement basses.
L'amendement 76 sur le charbon et les combustibles solides est acceptable dans la mesure où il exige que l'application volontaire de la directive 94/22 soit prise en compte aux fins de l'article 29, sans pour autant que cette application ne soit liée à la moindre présomption légale.
Les amendements 78, 79, 80, 81, 82, 83, 85 et 86 relatifs à l'augmentation de la transparence des recours. Moyennant l'acceptation de la substance de la proposition faite par la Commission quant à l'article 29, la Commission pourrait également soutenir les amendements 13 et 16 visant le transfert d'entités proposant des services postaux de la directive sur le secteur public vers la directive sur les services d'utilité publique. L'objectif visant à permettre l'exploitation économique de la chaleur produite à partir du charbon, qui est au cur de l'amendement 15, sera pris en compte via l'acceptation de l'amendement 29. Dans sa formulation actuelle, l'amendement n'est pas acceptable car il aurait des effets passablement différents de ceux qui sont recherchés.
Pour ce qui est des contrats attribués entre des entités liées, l'amendement 27 peut être accepté en partie, en ce qui concerne les possibilités d'attribution de contrats de services à des entreprises liées récemment créées et l'attribution de certains contrats de services à une co-entreprise. Les amendements 51 et 75 relatifs à la sauvegarde de la confidentialité des informations transmises par voie électronique peuvent être acceptés. Divers amendements qui visent à clarifier le texte et qui traitent d'un large éventail de sujets sont eux aussi acceptables : il s'agit des amendements 22, 30, 53, 113 en partie, et 117.
D'un autre côté, la Commission n'a pas d'autre alternative que de rejeter les amendements qui remettent en cause l'acquis communautaire et qui, soit portent atteinte à la modernisation des directives, soit rendent le régime plus complexe. Par conséquent, la Commission ne peut accepter les amendements suivants :
Les amendements qui visent à augmenter de quelque 50 % les seuils prévus par les directives, ce qui aurait pour effet d'exclure du champ de la directive un grand nombre de contrats actuellement concernés ou de réduire sensiblement la transparence, à savoir les amendements 20, 46, 72, 102, 105 et 107.
Les amendements qui introduisent de nouvelles exceptions au champ d'application des directives sans justification appropriée, ce qui aurait pour effet d'exclure un certain nombre de contrats de la concurrence communautaire, à savoir les amendements 6, 19, 24, 25, 26, 27 en partie, 28, 45 et 84.
Les amendements qui modifieraient sensiblement les conditions, prévues à l'article 29 et à l'annexe X, dans lesquelles la Commission peut octroyer des exceptions légalement contraignantes dans le cas d'une libéralisation ayant entraîné une concurrence réelle, ou qui entraîneraient des incohérences entre cette directive et le reste de la législation communautaire. Il s'agit des amendements 31, 58, 76 dans la mesure où son inclusion dans l'annexe X engendrerait une présomption juridique, et 77.
Les amendements qui vont à l'encontre de l'objectif même des règles applicables aux marchés publics, qui est de veiller à ce que les adjudicateurs publics ne se laissent pas guider dans leurs décisions par des considérations non économiques ; il s'agit des amendements 8, 17, 65, 94, 104, 110 et 122 relatifs aux critères d'attribution et qui permettent de recourir à des critères non économiques, notamment des critères sociaux ou environnementaux.
Les amendements qui portent atteinte aux tentatives de modernisation des directives en réduisant le champ d'utilisation des méthodes électroniques de passation de marchés, à savoir les amendements 49, 50, 73, 74 et 103.
Les amendements imposant des exigences disproportionnées aux PME par la voie de la réglementation de la sous-traitance - amendements 32, 41, 42 - et les amendements introduisant des considérations sociales dans les procédures d'attribution d'une manière incompatible avec la directive, à savoir les amendements 33, 55, 62, 63, 71 et 88.
Les amendements touchant à des spécifications techniques et introduisant soit des considérations environnementales incompatibles avec les directives, soit des exigences abusives relatives à l'équivalence des solutions techniques, à savoir l'amendement 34 dans sa partie relative aux labels écologiques, 36 dans sa partie concernant les coûts, 39, 91, 98 et 100.
Les amendements qui ne sont pas compatibles avec le caractère flexible de cette directive, applicable aux entités commerciales publiques et privées, et les amendements opérant un transfert non fondé de dispositions de la directive sur le secteur public, à savoir les amendements 10, 11, 52, 54, 59 en partie, 60 en partie et 61.
Les amendements qui sont superflus, qui créeraient une insécurité juridique appréciable ou pourraient affecter sensiblement et indûment l'effet d'autres dispositions contenues dans les directives, à savoir les amendements 1, 5, 12, 14, 23, 48, 66 (en partie) en ce qu'il porte sur la pondération des critères d'attribution, 106, 112, 114, 115, 120, 121, 123 et 124.
Dans ma réponse au Parlement et compte tenu du fait que le Parlement a le droit d'entendre l'avis de la Commission sur tous les amendements déposés, je constate que je me suis exprimé pendant 24 minutes. J'ai des réponses à apporter aux questions qui m'ont été posées pendant le débat mais je crains que cela m'entraîne bien au-delà du temps imparti. Je me range donc à votre décision.

Bolkestein
Puis-je suggérer de tenter de répondre brièvement aux différentes questions posées et vous inviter à me signaler si vous estimez que je m'exprime trop longtemps ?

Le Président
Je vous remercie de votre explication très complète. Peut-être pourriez-vous nous fournir la réponse par écrit et en exposer le résumé des points essentiels.

Bolkestein
En réponse à M. Zappalà, je voudrais dire que la définition actuelle des contrats de travail prévoit explicitement que ceux-ci peuvent se limiter à la construction ou couvrir la conception et la construction. Modifier cette approche empêcherait ou - pour le moins - entraverait grandement le recours à des projets clés en main, à des partenariats entre le public et le privé, à des concessions de travaux et aux dialogues compétitifs. La Commission s'oppose dès lors à toute séparation entre la conception et l'exécution des travaux.
Pour répondre à Mme Schörling, la Commission a proposé d'inclure, en tant que critère potentiel d'attribution, les caractéristiques environnementales d'un produit ou d'un service, pour autant qu'elles présentent un avantage aux yeux de l'autorité adjudicatrice. Ce critère permet à un adjudicateur public d'évaluer les qualités intrinsèques du produit ou du service et d'attribuer les contrats à l'offre la plus avantageuse sur le plan économique. Les amendements proposés vont plus loin, puisqu'ils permettent de tenir compte, lors de l'attribution, de considérations environnementales plus générales, telles que les répercussions à long terme des produits ou services acquis sur l'environnement. De telles considérations ne sont pas quantifiables : elles ne peuvent être d'aucun secours lors de l'évaluation des qualités intrinsèques du produit ou du service et leur prise en compte lors de l'attribution n'est donc pas indiquée.
Pour répondre à MM. Rapkay et Hughes, le but des directives sur les marchés publics est de coordonner les procédures d'attribution de contrats et non d'énumérer les obligations - sociales ou autres - que doivent respecter les contractants privés une fois le contrat attribué. Ceux-ci sont de toute façon tenus de respecter l'ensemble des lois et obligations applicables, qu'elles soient de nature sociale ou autre.
Toutefois, la Commission est disposée à affirmer, dans les considérants des directives, que les soumissionnaires doivent respecter les réglementations sociales en vigueur, y compris les conventions collectives d'application générale, dans le cadre de l'exécution de contrats de marchés publics. La Commission convient également que les pouvoirs adjudicateurs devraient être tenus de mentionner dans les documents du contrat l'organe auprès duquel peuvent être obtenues les informations sur les obligations sociales applicables.
Pour répondre à Mme Hautala, je voudrais dire qu'en ce qui concerne le renvoi préjudiciel actuellement soumis à la Cour de justice, la Commission a pris note des conclusions de l'avocat général. Ces conclusions ne peuvent toutefois préjuger de l'arrêt en tant que tel. En outre, pour ce qui est du contenu de la communication sur l'environnement et les contrats publics, la Commission - comme elle l'a expliqué lors de l'audition - ne voit aucun obstacle à la prise en compte du critère "émissions" lorsqu'il implique - comme l'a montré le cas de la ville d'Helsinki - un coût externe pour l'acheteur. La Commission attendra donc l'arrêt de la Cour et reconsidérera son interprétation à la lumière du jugement rendu. Le cas échéant, elle envisagera de revoir sa position sur les amendements du Parlement européen.
J'aurais voulu répondre à M. Lehne mais, comme il a quitté l'hémicycle, je sauterai cette partie de ma réponse.

Zappalà
Monsieur le Commissaire, M. Lehne est absent, c'est vrai, mais je vous prie de quand même répondre. Quelqu'un se chargera de lui transmettre vos réponses. Nous sommes ici dans un large débat qui va au-delà de la question personnelle.

Bolkestein
Monsieur le Président, la Commission est toujours ravie d'aider les membres du Parlement à se forger une opinion. Je dirai donc que, si M. Lehne avait été présent, j'aurais déclaré ce qui suit - et je suis bien entendu disposé à le dire en dépit de l'absence de M. Lehne.
M. Lehne a déclaré que les clauses sociales et environnementales doivent être incluses dans les dossiers d'offre et ne devraient pas influencer le choix lors de la phase d'attribution. Je rejoins donc son point de vue lorsqu'il dit que l'article 53 sur les critères d'attribution ne devrait pas être modifié. De telles considérations peuvent être prises en compte lors de l'étape appropriée, que ce soit dans le dossier d'offre ou dans les clauses contractuelles.
Je ne peux soutenir l'amendement 147 de M. Zappalà, car il n'apporterait aucune sécurité juridique aux opérateurs économiques.
Permettez-moi de clore ici ma réponse au Parlement et de conclure en disant qu'il est à présent véritablement nécessaire de veiller à ce que nos règles en matière de marchés publics demeurent adaptées aux exigences de plus en plus complexes qui régissent ce domaine. C'est pourquoi le Parlement et le Conseil doivent avancer afin de garantir que ces directives soient adoptées au plus tôt.
Monsieur le Président, je suis désolé de m'être exprimé pendant une demi-heure mais j'estime que le Parlement avait droit à une réponse complète aux nombreux amendements déposés. La Commission est dans l'attente du vote de demain.

Zappalà
Monsieur le Président, étant donné l'importance de la question, je voudrais demander une précision à M. le commissaire. Je voudrais de toute façon le remercier pour toutes les remarques qu'il a faites, qui sont essentielles pour moi, même si je revendique - et revendiquerai demain - l'autonomie du Parlement qui décide du point de vue politique et non pour d'autres raisons. Toutefois, la réponse concernant l'amendement 147 me semble contradictoire : alors que la Commission est opposée à l'augmentation des seuils - ce qui, comme cela a été dit au cours des auditions, rencontres et discussions de la commission juridique et du marché intérieur, est dû, selon moi, à la volonté que cette directive soit utilisée le plus largement possible pour les passations marchés en général - l'augmentation des seuils qui, selon les déclarations du représentant de la Commission, entraînerait une réelle diminution des adjudications.
Or, l'amendement 147 vise justement à élargir la base des passations et je ne comprends donc pas pourquoi la Commission y est opposée. Je saurais gré au commissaire, que ce soit maintenant, plus tard, en privé ou de quelque manière que ce soit, de m'expliquer quels sont les problèmes posés par le contenu de l'amendement 147. C'est important, Monsieur le Président, car il ne s'agit pas d'une matière à prendre à la légère. Je répète que si cela ne peut être fait maintenant parce que nous devons arrêter nos travaux ou passer à autre chose, je suis disposé, si M. le commissaire en convient, à le rencontrer plus tard afin qu'il puisse m'expliquer quel est le problème de l'amendement 147 qui, selon moi, met toutes les passations de marchés, de quelque type que ce soit, dans les conditions d'application des réglementations européennes.

Bolkestein
Monsieur le Président, j'essaierai d'être bref. Jusqu'à 1971, les seuls règles et principes applicables aux marchés publics étaient ceux inscrits dans le Traité lui-même, plus particulièrement les dispositions des articles 28 et 49. L'expérience a toutefois montré qu'une véritable ouverture des marchés et la création d'un marché intérieur réel et efficace exigeaient que ces règles et principes soient clarifiés par le biais de dispositions détaillées coordonnant les procédures nationales.
Revenir à la situation juridique des années 197 - ce qui serait le résultat de la proposition avancée et inscrite dans l'amendement 147 -, n'est pas acceptable, en particulier dans le cadre d'une proposition visant à moderniser la législation. Agir de la sorte priverait en outre les opérateurs économiques des principales avancées dans le domaine des marchés publics, à savoir la possibilité de faire respecter leurs droits via des recours légaux efficaces garantis par les deux directives spécifiques qui traitent des recours applicables aux contrats tombant sous le coup des directives relatives aux marchés publics. Par conséquent, l'introduction de l'amendement 147 ne rend nullement acceptables les amendements visant à augmenter les seuils dans l'ensemble de la directive.

Le Président
Un léger malentendu semble perdurer. Je pense que nous pourrons le résoudre de manière bilatérale.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à midi.

Ozone dans l'air ambiant
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0454/2001) de M. Davies, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant (PE-CONS 3658/2001 - C5-0524/2001 - 1999/0068(COD)).

Davies
Monsieur le Président, je n'ai pas suivi le rapport précédent de manière détaillée mais, si la commissaire Wallström est d'une humeur similaire à celle du commissaire Bolkestein, je suis heureux de n'avoir déposé aucun amendement aujourd'hui.
Pour changer radicalement de ton, je lisais, il y a quelques semaines, quelques pages de A Christmas Carol (Les contes de Noël), de Charles Dickens, auteur britannique du XIXe, à ma fille Kate. Scrooge était assis dans son bureau, écrit Dickens. "Les cloches de la ville venaient à peine de sonner trois heures mais il faisait déjà assez sombre et les chandelles brillaient aux fenêtres des bureaux voisins, telles des traînées rougeâtres dans l'air brun palpable."
Nous devons grandement nous réjouir de ne plus devoir respirer cet "air brun palpable" dans les villes européennes. Que la qualité de l'air soit meilleure aujourd'hui qu'elle ne l'a été pendant des siècles témoigne d'un progrès, d'une réussite sur le plan environnemental.
Mais il reste du travail à accomplir et, dans son programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE), la Commission a identifié les problèmes posés par les particules et l'ozone comme des domaines d'action prioritaires.
La pollution par l'ozone contribue chaque année au décès prématuré de dizaines de milliers de personnes : elle cause difficultés respiratoires, toux, maux de tête et irritations oculaires. L'Organisation mondiale de la santé s'est avérée incapable d'identifier un seuil en dessous duquel il n'y a pas d'effets.
Elle peut également endommager la végétation, réduire le rendement des récoltes et retarder la croissance des forêts et - comme les pluies acides - elle peut pénétrer et détruire la structure des bâtiments et des ouvrages d'art.
Nous disposons donc de ce projet de directive pour faire face à ce problème. La proposition initiale était remarquablement faible, son élément essentiel étant d'arrêter des objectifs limitant le nombre de dépassements des lignes directrices de l'OMS d'ici à 2010, sans que lesdits objectifs ne soient contraignants pour les États membres. Elle invitait également à la préparation de plans d'action à court terme pour faire face aux problèmes aigus, à une information plus importante du public et à des seuils d'alerte sanitaire.
Au cours des deux années écoulées, le Parlement a pu user de ses pouvoirs de codécision pour renforcer quelque peu cette législation. Nous avons renforcé le droit du public à l'information. Nous avons facilité les possibilités de dénoncer nommément les pays récalcitrants afin de les amener à améliorer leurs performances. Nous avons veillé à l'inclusion des dégâts matériels parmi les critères à prendre en compte. Nous avons réaffirmé notre souhait de voir les réductions à long terme du niveau d'ozone atteintes d'ici à 2020, conformément aux propositions de la directive fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.
Mais, surtout, nous avons traité la question des objectifs à court terme, qui n'étaient pas contraignants. Au lieu que les États membres soient tenus d'y satisfaire dans la mesure du possible, ce qui était la proposition originale, nous avons insisté pour que des mesures réelles soient prises, à moins que les objectifs ne puissent être atteints par des mesures proportionnées. Nous avons convenu de cette formulation - j'insiste là-dessus - parce que tant la Commission que nos services juridiques nous ont fait savoir que cela rendrait les dispositions de la directive applicables et que les États membres qui ne prendraient pas de telles mesures pourraient être traduits devant la Cour de justice européenne. En d'autres termes, nous avons utilisé nos pouvoirs de codécision pour faire d'une déclaration de bonnes intentions un engagement juridiquement contraignant.
En dépit de cela, le Bureau européen de l'environnement nous a critiqué, s'interrogeant sur la pertinence même d'une directive si les objectifs pour 2010 n'étaient pas entièrement contraignants. Mais c'est là se fourvoyer sur la nature de la pollution par l'ozone. Il s'agit d'un phénomène éminemment transfrontalier. Si les dépassements de seuil diminuent dans toute l'Europe, le niveau moyen continue d'augmenter, ce qui résulte presque à coup sûr d'une pollution produite loin de nos rivages.
Je ne crois pas que l'Espagne, ou l'Italie, ou l'Allemagne, ou n'importe quel autre de nos États membres devrait encourir des sanctions juridiques parce qu'il souffre d'une pollution générée par la Chine. Ce ne serait ni honnête, ni réaliste. Je veux que les États membres soient invités à faire tout ce qu'ils peuvent raisonnablement accomplir pour atteindre les objectifs ; rien de plus, rien de moins.
Je pense que "l'air brun palpable" donnait beaucoup de caractère à l'histoire de Scrooge. Mais, à présent, cela n'est plus indiqué. Peut-être demanderai-je à ma fille Kate d'en écrire une version adaptée au XXIe siècle, avec de l'air pur.
Néanmoins, le Parlement est parvenu dans l'intervalle, avec l'aide de la Commission et de la présidence belge, à faire usage de ses pouvoirs de négociation pour faire d'une simple liste de souhaits une exigence imposant à nos gouvernements d'agir en vue d'améliorer sensiblement la qualité de l'air en Europe.
Nous sommes parvenus à des changements plus importants et à une directive plus ambitieuse que nous n'aurions raisonnablement pu l'espérer au vu de la première proposition.
Nous pouvons être fiers du résultat obtenu.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, la directive sur l'ozone dans l'air ambiant vise à donner une réponse au problème de l'ozone troposphérique produit et retenu dans l'air proche de la surface terrestre et qui, comme nous le savons tous, a des effets nocifs sur la santé humaine, mais aussi sur la végétation, les écosystèmes et l'environnement dans son ensemble. La concentration d'ozone - nous le savons - est due à l'accumulation dans l'atmosphère d'agents précurseurs, mais son éradication n' a évidemment pas de solution facile car ces agents précurseurs agissent parfois comme réducteurs de l'ozone dans l'atmosphère.
Lors de divers mesurages nationaux, on a constaté que, dans des conditions climatiques telles qu'une forte luminosité et une atmosphère stable, la réduction des agents précurseurs ne produit pas l'effet souhaité, réduire la concentration d'ozone, mais tout le contraire. Par conséquent, la solution au problème de la concentration d'ozone est réellement complexe. La simple fermeture des sources de production d'agents précurseurs, comme par exemple la fermeture de la cheminée d'une usine qui émet des fumées dans l'atmosphère, qui sont l'agent précurseur de l'ozone, n'est donc pas une solution appropriée.
Le rapporteur et plusieurs membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - dont je fais partie - ont travaillé intensément durant presque deux ans pour améliorer, d'une part, la proposition de la Commission - nécessaire sans aucun doute - et pour parvenir, d'autre part, à une proposition équilibrée qui permette une plus grande application possible par les États membres. Enfin, en octobre dernier, nous sommes parvenus à un texte commun qui a été approuvé par le comité de conciliation.
Je tiens à mettre l'accent sur une chose très positive concernant la proposition approuvée, il s'agit de la combinaison des objectifs à long terme et de la gestion à court terme des situations de risque, ainsi que de toutes les mesures visant à arriver à un contrôle et un suivi rigoureux du niveau d'ozone dans l'air ambiant dans tous les États membres.
L'application du principe de transparence de l'information me semble également importante étant donné que la population doit être mieux informée et davantage informée quant aux incidences du niveau d'ozone dans l'air ambiant.
Un autre aspect important est la prise en considération des conditions météorologiques et la comparaison des différents États membres, qui doit permettre en effet de fournir des données quant à la manière dont ce problème va évoluer dans les différents États membres.
Cette directive constitue un pas important dans la bonne direction pour donner une vision intégrée du problème de la pollution et, avec la directive des plafonds d'émission nationaux, nous pensons qu'elle va véritablement être un instrument très important pour aborder les problèmes environnementaux, en particulier celui de la pollution, de manière horizontale.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier, en premier lieu, Mme la commissaire Wallström ainsi que M. Chris Davies pour leur collaboration. L' ozone constitue un phénomène particulier. La couche d' ozone est trop mince dans les couches supérieures de l' atmosphère, ce qui engendre les problèmes - notamment pour la santé - que nous connaissons alors que, plus près de la terre, la concentration d' ozone est beaucoup trop forte. Je pense cependant que les négociations ont abouti à un bon compromis et certainement à un meilleur résultat que ne l' auraient espéré nombre d' entre nous après avoir eu écho du refus de certains États membres d' essayer de résoudre le problème de la qualité de l' air dont il est question. La présente directive, qui s' ajoute à la directive sur les plafonds d' émission nationaux pour laquelle Mme Riita Myller, qui est assise à mes côtés, a été rapporteur, contribue sensiblement à garantir une plus faible concentration d' ozone en Europe et principalement dans les grandes villes européennes.
Le fait d' avoir pris comme point de départ les estimations de l' OMS en matière de risques actuels pour la santé et l' environnement constitue, selon moi, une bonne chose. Nous sommes parvenus à établir certains objectifs partiels, certaines valeurs cibles pour 2010, qu'il nous faudra atteindre. Il est cependant inquiétant de savoir que nous devrons accepter pendant de nombreuses années un certain dépassement des seuils fixés par l' OMS pendant plusieurs jours par an. Je me réjouis donc de l' adoption de certains objectifs à plus long terme nous obligeant à respecter les valeurs cibles établies par l' OMS. Les députés auraient toutefois souhaité davantage de précision. L' année 2020 a été choisie comme année de référence. Nous étions cependant nombreux à souhaiter que 2020 eusse été l' année de la réalisation finale des recommandations de l' OMS. Je me réjouis également de savoir que les États membres ne seront pas seulement obligés d' élaborer des programmes concrets permettant d' atteindre les objectifs fixés, mais qu' ils auront également l' obligation d' informer les citoyens sur les programmes mis en uvre et sur les résultats obtenus - qu' ils soient positifs ou négatifs. Je suis également ravi d' apprendre que nous disposerons désormais de certaines règles concernant le moment auquel les citoyens devront être avertis en cas de trop forte concentration d' ozone - les citoyens en général, mais aussi les groupes particulièrement sensibles aux problèmes enregistrés dans ce domaine.
Je voudrais enfin déclarer que je me réjouis de savoir que les pays candidats ont été inclus de sorte qu' ils seront impliqués de bonne heure. On peut désormais s' attendre à une entrée en vigueur de la directive avant l' adhésion des premiers pays candidats à l' Union de sorte que ces pays devront, au moment de leur adhésion, respecter les mêmes obligations que les États membres actuels en ce qui concerne cette directive. J' espère que la présente directive permettra de prévenir et de réduire l' action nocive des trop fortes concentrations d' ozone sur la santé humaine et la végétation et que le jour d' aujourd' hui aura permis d' améliorer la qualité future de l' air en Europe.

Korhola
Monsieur le Président, la directive, qui passe maintenant en troisième et dernière lecture, améliorera, je le crois, la qualité de l' air en Europe. Elle modifie la directive de 1996 pour la rendre conforme aux plafonds d' émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et aux recommandations de l' OMS. Le Parlement européen a contribué de façon non négligeable à la mise au point de cette directive, et j' adresse encore une fois mes félicitations chaleureuses à M. Davies et aux autres collègues ayant participé à ce processus qui s' est étalé sur plus de deux ans.
En outre, la Belgique mérite une nouvelle fois des remerciements particuliers pour son action à la présidence de l' Union européenne.
Le texte de la directive approuvé par le comité de conciliation fait obligation aux États membres de présenter des plans pour réduire d' ici 2010 les valeurs limites d' ozone en vue de protéger la santé humaine et la végétation. L' année 2020 est considérée comme année de référence pour l' évaluation des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs à long terme dans le contexte des prochaines révisions de la directive. Les États membres sont également tenus d' élaborer des plans d' action à court terme pour les zones de risque et de diffuser de façon active et transparente les résultats des recherches et le contenu et la mise en uvre de ces plans.
Pour que cette directive prenne tout son sens, il est absolument essentiel de faire en sorte que tous les pays candidats soient impliqués dans le processus dès le stade le plus précoce, car les effets à longue distance des NOx et des composés organiques volatils sur la basse atmosphère sont significatifs. En Finlande par exemple, la majeure partie de l' ozone des basses couches de l' atmosphère provient d' émissions véhiculées sur de longues distances et sur lesquelles, sans l' Union européenne, notre pays n' aurait guère de possibilités d' agir.
Monsieur le Président, comme vous l' avez évoqué personnellement, nous sommes arrivés à mi-chemin de la cinquième législature. Parvenu à ce stade de son mandat, le Parlement européen a déjà été en mesure d' agir de façon significative en faveur de l' amélioration de la qualité de l' air de l' Union européenne et des pays candidats. Dans le domaine environnemental, le Parlement européen a donc utilisé ses nouveaux pouvoirs, plus étendus, à bon escient et avec le sens des responsabilités. Cette action doit être poursuivie et il faut encourager la Commission à présenter des propositions toujours plus ambitieuses ; la bonne coopération mise en place avec le Conseil dans le domaine de l' environnement doit rester active et efficace.

Wallström
Monsieur le Président, je me réjouis bien évidemment que le moment approche où nous pourrons adopter la directive sur l'ozone contenue dans l'atmosphère. Grâce à cette directive, nous allons pouvoir protéger la végétation et la santé humaine contre les effets nocifs de concentrations d'ozone excessives, sauf dans les cas où ce but ne peut être atteint par le biais de mesures proportionnelles. Je me félicite donc du projet commun présenté le 11 novembre 2001 par le comité de conciliation.
Comme on l'a déjà dit, la directive a été améliorée sur des points essentiels au cours du processus menant de la position commune au texte définitif. Ce texte est devenu plus clair et plus cohérent. Nous le devons, d'une part, à la qualité des propositions présentées par le Parlement européen, d'autre part, à celle des négociations qui ont été couronnées de succès dans le cadre de la procédure de conciliation. Je voudrais simplement saisir cette occasion pour remercier tout particulièrement le rapporteur Chris Davies et les membres du comité de conciliation.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Sixième programme d'action communautaire pour l'environnement
Le Président
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Myller (A5-0456/2001), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (11076/1/2001 - C5-0434/2001 - 2001/0029(COD)).

Myller
Monsieur le Président, permettez-moi tout d' abord, en ce qui concerne le sixième programme d' action communautaire pour l' environnement, de remercier les rapporteurs cachés des différents groupes politiques du Parlement pour leur excellente coopération. Cette coopération avec les rapporteurs cachés fait que la liste des points à voter est très différente de ce qu' elle était lors de la première lecture car seuls ont été retenus les amendements les plus importants. Je souhaite que cette bonne coopération se poursuive lors du vote de demain. On peut aussi se féliciter de la coopération avec la Commission, avec laquelle nous avons eu des contacts assidus. J' adresse des remerciements particuliers à la Suède, qui assurait la présidence à l' époque de la première lecture.
Comme vous le savez, l' objet principal du programme est la prise en compte des contingences environnementales dans les autres domaines politiques. Sur ce point, il s' agit de la continuation du cinquième programme d' action communautaire pour l' environnement, mais cette fois l' intégration de la dimension environnementale doit parvenir à des objectifs concrets et des résultats réels, ce qui veut dire que des réformes structurelles seront également nécessaires dans les activités de la Commission. L' objectif de cette intégration est, bien évidemment, que l' aspect environnemental soit pris en compte en tant que tel dans les différents secteurs politiques. Un poids particulier devra être accordé à la politique énergétique et à la politique des transports, et aux secteurs de l' agriculture et de la pêche, car ce sont ceux qui posent le plus de problèmes du point de vue de l' environnement.
La future réforme agricole devra se fixer comme objectif l' adoption de méthodes de production plus durables et les nouveaux instruments permettant d' améliorer l' état de l' environnement devront subordonner la politique communautaire en matière d' aides agricoles à l' aspect environnemental. La contradiction existant à l' heure actuelle entre les aides agricoles et l' aspect environnemental doit être supprimée. Il faut répertorier les aides qui ont un impact négatif sur l' environnement et les supprimer d' ici 2010. L' argent est du reste un excellent conseiller et, dans cette optique, on pourrait promouvoir le recours à des taxes sur l' énergie ou des taxes sur les nuisances environnementales. Je me félicite du reste qu' une vaste majorité du Parlement européen soit favorable au développement de la taxation environnementale au niveau communautaire.
Les problèmes environnementaux majeurs doivent se voir fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs et des dates butoirs. La question est loin de faire l' unanimité : la Commission n' y est pas favorable et des doutes ont été émis au sein du Conseil aussi. Personnellement, j' estime que dans un programme de ce genre il est primordial de bien comprendre les exigences qu' impose au processus décisionnel la prise en compte de la dimension environnementale. En fixant des objectifs et en les étalant dans le temps selon un calendrier rationnel, on donne aux preneurs de décision la possibilité de prendre conscience de l' approche de telle ou telle échéance et des décisions à prendre en conséquence. À mon avis, ces objectifs sont particulièrement nécessaires en tant qu' instruments d' orientation de la politique.
La Commission propose des stratégies thématiques qui serviraient à l' avenir à orienter la politique environnementale. La Commission en propose six, le Parlement européen en a rajouté une septième, la stratégie thématique pour l' environnement urbain, sur laquelle il règne un large consensus. Les stratégies thématiques doivent faire l' objet d' une adoption selon la procédure de codécision. Cela me paraît aller de soi, car elles ont pour objet d' orienter la politique de l' environnement sur les questions majeures.
Quant aux amendements, il n' y en a que très peu, comme je l' ai dit. Je voudrais toutefois dire deux mots à propos de l' un d' eux. Il s' agit de l' amendement introduit par le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs concernant le rejet de la position commune. À mon avis, il n' apporte rien d' utile au dossier et je n' en comprends pas la teneur. C' est seulement par une amélioration de la position commune que nous parviendrons à des améliorations dans la politique environnementale européenne.

González Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur qui a repris, en première lecture, les inquiétudes de la commission des pétitions du Parlement européen. Vu l'expérience quotidienne de cette commission des pétitions, elles ne pouvaient différer de celles concernant l'application de la législation, tel que le reprennent certains des amendements du rapporteur et des amendements de compromis. Toutes les politiques doivent être intégrées dans la politique environnementale (comme il est repris dans certains amendements) et la participation et l'information du public est nécessaire (comme il est également repris dans certains amendements).
Je ne cache pas qu'en tant que citoyenne d'une petite région minière des Asturies, je ne suis personnellement pas d'accord, pas mon groupe, avec l'amendement concernant des subventions ayant une échéance déterminée pour des projets pouvant avoir une incidence négative sur l'environnement. Le problème, ce ne sont pas les termes généraux mais la réalité dans la région où je vis qui a connu, au cours de ses restructurations, plus de 30 000 pertes d'emplois. C'est pourquoi je ne suis pas d'accord avec ces amendements. Nous sommes totalement d'accord avec le reste.
Nous sommes également d'accord avec certains collègues - mon collègue Jonas Sjöstedt le dira certainement - sur le fait que cette proposition finale n'est pas celle qu'a émise le Parlement européen. Il s'agit d'une proposition qui a été débattue, sur laquelle tous les groupes sont parvenus à un accord et sur laquelle le rapporteur, la Commission et le Conseil sont parvenus à un accord qui a donné cette proposition finale que nous avons ici. C'est pourquoi je suis également d'accord avec le rapporteur sur le fait que nous ne pouvons accepter, et nous allons voter contre, l'amendement du groupe libéral qui propose le renvoi de la proposition.
La proposition est indispensable, Monsieur le Président. Le cinquième programme d'action pour l'environnement est déjà terminé. L'Union européenne a besoin, pour les prochaines années, d'avoir une stratégie claire avec des engagements et des calendriers concrets, et il me semble que cette proposition peut être une proposition claire avec des engagements et des calendriers concrets, qui requiert que vous la mettiez en pratique.

Gutiérrez-Cortines
Monsieur le Président, je suis heureuse de dire qu'au cours de cette deuxième lecture, les partis ont travaillé pour rapprocher leurs positions. Si la Commission et le Conseil ont déjà consenti un effort pour accepter les nombreux amendements de notre première lecture, je pense que nous pouvons à présent dire que le Parlement a consenti un effort pour trouver des positions et converger vers des positions communes. En ce sens, je dois souligner le rôle de Mme Myller.
Nous pensons qu'il s'agit d'un programme raisonnable qui permet à la Commission de travailler, qui permet de légiférer et qui permet aux pays de se mouvoir dans des programmes viables et nous pensons donc que nous devons le soutenir. C'est un cadre approprié pour combiner le développement des populations d'Europe dans une politique centrale de développement durable et je pense que cela suffit. Si l'on procède ainsi, il devra être clair dans la conciliation que certains domaines sont propres à la subsidiarité.
Je vais également parler de principes. Le désir de généraliser toutes les mesures et d'établir une politique uniforme dans tous les pays va à l'encontre de la durabilité et c'est un principe de mentalités mondialisatrices. Il est très facile d'attaquer la mondialisation lorsqu'on parle d'économie et de ne pas vouloir appeler mondialisation le fait d'imposer à tout le monde le même costume. La durabilité accorde une grande importance aux principes sociaux, à la viabilité technologique et au contexte dans lequel les mesures sont appliquées ; le premier principe de durabilité est de savoir combiner les principes généraux avec le costume taillé sur mesure pour chaque population, chaque endroit, chaque climat et chaque contexte.
Nous devons avoir la grandeur de reconnaître la liberté des gouvernants pour tailler ces costumes sur mesure et adapter le modèle de costume - auquel nous ne renonçons pas - aux mesures.
Par ailleurs, nous soutenons d'ici une politique scientifique et nous pensons que le rôle du parti populaire et du Parlement, dans ce cas, est de soutenir le Conseil et la Commission car la codécision n'est pas seulement un droit du Parlement, c'est aussi une responsabilité qu'il acquiert pour aider les gouvernants. C'est pourquoi, par exemple, nous respectons les dates de toutes les conventions que la Commission et le Conseil doivent tenir avec d'autres pays européens. Il faut être sérieux et soutenir cette politique qui leur a tant coûté.
Nous soutenons les stratégies thématiques ainsi qu'une politique plus scientifique précisément parce que cela implique qu'il faut s'adapter à l'état de la question, à la situation des pays et du secteur ainsi qu'au problème. Il faut voir s'il existe ou non des technologies adaptées, s'il existe ou non des technologies applicables, mais il est possible que les technologies soient très souvent différentes à cause du climat, des conditions, de la dimension de l'entreprise, etc. Les résultats devront néanmoins être identiques.
Nous soutenons par conséquent le caractère scientifique et l'étude des impacts économiques et sociaux que va avoir le programme car sans principes sociaux, il n'y a pas de durabilité. C'est la raison précise pour laquelle nous ne sommes pas en faveur d'une simple révision des subventions, autrement dit, du fait que l'on fixe une date butoir quelle que soit la subvention et surtout pour certains secteurs qui ont dû fermer à cause de mesures dictées par la Commission, qui leur a imposé des lois - comme dans le cas du secteur du charbon -, et qui se retrouvent actuellement confrontés au problème qu'ils sont soumis à des critères plus stricts que d'autres.
Définissons d'abord les critères des subventions négatives et rendons-nous compte que cinq ans ne suffisent pas pour rattraper une génération ni pour que certaines régions en récession connaissent une reprise.
Par ailleurs, nous rejetons le principe de substitution, parce qu'il n'offre pas de garanties ni pour l'industrie, ni pour les citoyens, ni pour la société et qu'il peut donner lieu à une interprétation très libre par certains secteurs, certains pays ou certains fonctionnaires ou experts pour établir des mesures qui porteraient préjudice à la société et qui n'ont aucune garantie juridique ; et le principe de garantie juridique est le propre d'un État de droit.
J'espère que la gestion pourra être menée à bien.

Hulthén
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Myller qui a longuement travaillé sur ce programme d'action et qui a lutté avec fermeté pour le mettre sur pied. C'est un soulagement d'être enfin parvenus au stade de la décision à propos de ce sixième programme d'action pour l'environnement.
Étant donné le contexte, il n'est peut-être pas surprenant que beaucoup d'entre nous souhaitent, ou disent qu'ils auraient souhaité un programme plus approprié, qu'ils éprouvent une certaine déception à cet égard. Mais peut-être ressentons-nous un sentiment de frustration lié à la mauvaise répartition entre les pouvoirs des institutions, sentiment que certains souhaitent exprimer à l'occasion du sixième programme d'action pour l'environnement.
Je voudrais, dans ce cas, que les libéraux et d'autres collègues qui raisonnent en ces termes se ressaisissent et surmontent leurs propres frustrations. Séparons la politique de la procédure, et accomplissons la mission qui nous a été confiée, en menant la lutte institutionnelle et constitutionnelle ailleurs, et non pas ici et maintenant, à propos du sixième programme d'action pour l'environnement.
Regardez la signification de ce programme, regardez à quoi nous allons l'utiliser : comme fil rouge de toute la politique de l'Union en matière d'environnement, mais aussi dans d'autres domaines. Ce programme est la clé de voûte de toute la stratégie de développement durable que nous devrons présenter à la conférence de Johannesburg au mois de septembre cette année. Il n'y a aucune raison valable de refuser ce document. Nous devons l'adopter aujourd'hui.
En ce qui concerne l'imposition environnementale communautaire évoquée par Mme Myller, je voudrais saisir l'occasion pour mentionner un rapport suédois récent, selon lequel la réduction considérable des quantités de gaz responsables des changements climatiques serait due, précisément, à l'imposition sur les émissions de dioxyde de carbone. C'est encore là un argument pour nous inciter à poursuivre, avec la Commission, notre lutte visant à persuader le Conseil de la nécessité de mettre en place dès maintenant une imposition communautaire environnementale, appliquée notamment aux émissions de gaz carbonique.

Maaten
Monsieur le Président, en mai de l' année dernière, nous tenions le premier débat sur le sixième programme d' action communautaire pour l' environnement de la Commission. À l' époque, nous émettions, en tant que groupe libéral, de fortes critiques sur la proposition de la Commission. Elle était, à notre avis, bien trop large et présentait une sérieuse absence de priorités. Dans le même temps, nous posions la question de savoir si un plan décennal convenait bien à notre époque.
Huit mois ont passé et la Commission, le Conseil et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement ont essayé d' éclairer la proposition. Et satisfaction, progrès ? Non, hélas ! aucun des deux. La proposition telle qu' elle nous était alors présentée a depuis été totalement dépouillée. Le point de vue du Conseil de Ministres, Monsieur le Président, est en tous points très décevant. La fois dernière, je parlais encore d' un arbre de Noël avec une multitude de propositions faisant perdre de la valeur à l' ensemble du texte.
Le plan actuel ressemble plus à une boîte vide qu' à un arbre de Noël. Une forme encore présentable mais un contenu très déficitaire. Je puis tout de suite vous dire à quoi cela n' est pas dû. Notre rapporteur, Mme Myller, a fourni un très bon travail et la commissaire a fait de son mieux pour renforcer le plan et pour tenir davantage compte des souhaits du Parlement européen. C' est le Conseil qui a combattu chaque amélioration substantielle de la proposition. Il est effarant de réaliser que si nous votons, en tant que Parlement, la version actuelle du plan, nous faisons en fait marche arrière et ce, après deux années de dur labeur de la Commission et du Parlement. Est-ce explicable au citoyen européen ? Ce dernier se soucie de l' environnement ! C' est le Conseil qui a détruit tout le bon travail réalisé.
Qu' aurait-il dû se passer ? Mon groupe parlementaire regrette l' absence de priorités sur le plan du contenu, en ce qui nous concerne les changements climatiques, l' énergie, les déchets et la biodiversité. En outre, nous estimons que nous aurions dû avoir bien plus de cohérence et de vision dans un plan bien plus court. En ce qui nous concerne, le Conseil ne peut plus être décrit autrement que comme un roi nu. Il peut peut-être sembler charmant lorsqu' on lui jette un regard fugace mais il ne résiste pas à une inspection approfondie.
Chers collègues, ce n' est pas une stratégie, c' est même moins que la politique existante. Il s' agit par conséquent d' un pas en arrière. Nous proposons dès lors de rejeter la proposition actuelle dans son intégralité.

Schörling
Monsieur le Président, lorsqu'on travaille sur les questions d'environnement et sur divers programmes, mesures, dispositions législatives, conventions, etc., on s'étonne et on s'impatiente souvent de la lenteur avec laquelle les choses avancent, et des difficultés que l'on rencontre au moment de concrétiser la formulation et la mise en application des objectifs de protection de l'environnement et de la santé. C'est bien ainsi qu'il en est allé également du sixième programme d'action pour l'environnement. Tout d'abord, nous n'étions pas certains d'obtenir ce sixième programme, puis, quand nous avons vu la proposition de la Commission, nous l'avons trouvée très vague et estimé qu'il y manquait des objectifs qualitatifs autant que quantitatifs, et les calendriers correspondants. Pour avoir un sens, un programme d'action environnementale doit naturellement fixer des objectifs. Le rapporteur Myller et la commission de l'environnement ont vraiment essayé d'améliorer ce programme. Je remercie le rapporteur, ainsi que mes autres collègues pour la bonne collaboration que nous avons eue.
Au moment de nous prononcer en deuxième lecture sur la position commune du Conseil, nous pouvons constater que le Conseil a introduit dans le texte bon nombre des amendements présentés par le Parlement, mais en ce qui concerne la concrétisation des délais, etc., on en reste à la même extrême lenteur. Nous devons maintenant nous efforcer d'y remédier, en votant pour l'amendement de la commission de l'environnement et pour les amendements de compromis qui ont été proposés par plusieurs groupes parlementaires.
Le but premier du programme est bien de rompre le lien qui est fait, notamment, entre les perturbations infligées à l'environnement et la croissance économique. Jusqu'à présent, les améliorations obtenues ont été englouties par l'augmentation de la production et de la consommation. Un autre principe essentiel consiste à jeter les bases sur lesquelles pourra se construire un développement durable, et à appliquer les principes de précaution et de substitution. Pour que cela soit possible, je voudrais recommander à tous les députés de voter en faveur de l'amendement 44 : il prévoit que l'on étudie, au plus tard en 2003, quelles sont les aides européennes qui iraient dans le sens exactement opposé, c'est-à-dire qui auraient une influence négative sur l'environnement, et de fixer le délai de leur suppression.
En ce qui concerne les produits chimiques et les pesticides, j'estime que tous les amendements proposés sont valables. Le CEFIC, qui chapeaute les associations de fabricants, a argué que ces amendements ne seraient pas conformes au contenu du rapport sur la stratégie en matière de produits chimiques. Je voudrais dire que cela relève de la pure invention, et qu'il est désolant que l'on ait fait une analyse aussi incomplète et partiale de la question. En tant que rapporteur pour le livre blanc, je puis vous assurer que ces amendements sont à la fois bons dans leur contenu et propres à renforcer le sixième programme d'action pour l'environnement.
Quant à la proposition émise par le groupe ELDR, nous aurions souhaité, comme Mme Hulthén, un programme plus énergique, nous aurions aimé obtenir davantage. Maintenant, il faut se contenter de la proposition que nous avons. Il y a tant de choses à faire, tant de questions sur lesquelles nous avons à nous accorder au sein de ces institutions : je voudrais donc déconseiller le vote en faveur de la proposition des libéraux, et encourager tous les députés à soutenir la proposition de la commission de l'environnement et les textes de compromis qui ont été présentés.

Sjöstedt
Monsieur le Président, j'évoquerai tout d'abord la proposition du groupe ELDR de refuser la position commune. C'est une proposition que nous ne pouvons pas soutenir. Nous estimons qu'il serait irresponsable de ne pas adopter une décision comme celle qui porte sur le sixième programme d'action environnementale.
J'aurais aimé que le texte aille beaucoup plus loin, et j'ai trouvé la proposition d'origine à la fois très inconsistante et assez vague. Mais le fait est qu'une partie des éléments ajoutés par le Parlement a été intégrée à la proposition, et nous aurons donc demain la possibilité d'introduire dans le texte une bonne part des objectifs quantitatifs et des calendriers que nous souhaitions. C'est une possibilité à laquelle nous ne devons pas renoncer.
Il nous faut replacer cette proposition dans son contexte. Pendant la période d'application de ce programme, l'Union européenne va s'élargir à un grand nombre de nouveaux pays. Cela risque d'entraîner un certain nombre de problèmes, y compris dans le travail en faveur de l'environnement. Ce travail risque de prendre du retard, et il pourrait devenir plus difficile d'adopter de nouvelles lois dans ce domaine. Il ne serait pas spécialement judicieux, en de telles circonstances, de se priver d'un programme d'action pour l'environnement. Car lorsque l'élargissement se fera, il sera appréciable de disposer d'un programme, avec des délais et des objectifs concrets à tenir, pour ne pas perdre le rythme dans notre travail.
Le groupe dont je fais partie votera pour la proposition de la commission, ainsi que pour toutes les propositions de compromis auxquelles nous sommes parvenus au cours de ces négociations. Nous ne trouvons pas le résultat parfait, mais il nous paraît acceptable.
Je voudrais citer particulièrement l'amendement 10, qui me semble particulièrement important. Il s'agit de la Banque européenne d'investissement. Beaucoup de membres de la commission de l'environnement ont voté contre cet amendement. Je trouve cette attitude incompréhensible, puisqu'il s'agit d'un amendement qui vise l'intégration de la perspective environnementale aux autres domaines politiques, intégration que la Banque européenne d'investissement n'a pas réussi à réaliser. Ce que demande cet amendement, à savoir que la BEI tienne compte de l'environnement, devrait aller de soi. C'est pourquoi il est si important qu'elle reçoive un message clair lui signifiant que ce principe doit aussi lui être appliqué. Cela vaut aussi pour la politique relative aux produits chimiques, où nous voulons que soient adoptées des formulations strictes.

Hyland
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que j'ai l'occasion d'exprimer mes craintes, dans cet hémicycle, quant à la sécurité des installations nucléaires, et en particulier celles dont il est établi que le bilan est négatif en matière de sécurité, car elles menacent la vie et la santé de millions de citoyens. C'est le cas de l'installation nucléaire implantée à Sellafield par le gouvernement britannique. Ce n'est pas seulement mon avis : la longue litanie des manquements en matière de gestion et des problèmes techniques sérieux est de notoriété publique et a été révélée en dépit des efforts déployés pour la garder secrète.
Il est inconcevable que le gouvernement britannique cherche non seulement à justifier la poursuite de l'exploitation de Sellafield en dépit du danger qu'elle présente actuellement mais souhaite en outre étendre ses activités en mettant en service l'installation de traitement de combustible MOX. Du fait que Sellafield est plus proche de l'Irlande que de la plus grande partie du territoire britannique, le gouvernement irlandais a une fois encore émis de sérieuses objections à la poursuite de l'exploitation de cette dangereuse installation.
Les comptes-rendus des séances de cette Assemblée vous montreront que j'ai déjà invité précédemment la Commission a exercer ses pouvoirs, conformément à l'article 35 du traité Euratom, en ce qui concerne le contrôle des installations nucléaires à Sellafield. En réponse à des demandes de mon groupe, la Commission a récemment confirmé que son dernier audit remontait à 1993, il y a près de dix ans. Si l'on considère le nombre de fois que cette question a été soulevée dans cette enceinte par tous les groupes politiques, comment la Commission peut-elle donc justifier son silence et son inactivité face à une question d'une telle importance pour la collectivité ? J'invite la Commission à entamer sur-le-champ un examen de toutes les activités exercées sur le site du Cumberland et prie le commissaire de nous le garantir dans sa réponse.

Bernié
Monsieur le Président, en regroupant plusieurs directives sectorielles comme celles concernant le changement climatique et la gestion des déchets, la Commission veut mettre sur pied un programme innovant d'amélioration de l'environnement. Résultat : une véritable usine à gaz incompréhensible pour le citoyen. Pourtant, le Conseil était revenu à une position plus raisonnable en ne fixant ni calendrier ni objectif chiffré contraignant. Que souhaite donc le rapporteur ? Est-il raisonnable d'introduire, par exemple, le principe de substitution qui ne fait à l'heure actuelle l'objet d'aucune définition politique et juridique.
Se posent également les questions des infractions environnementales, celles de l'écotaxe et de la législation sur la responsabilité environnementale. De plus, concernant les substances chimiques, il faudrait être en phase avec la résolution votée en novembre dernier. Ces questions cruciales pour le tissu économique ne peuvent être traitées à la va-vite dans le cadre de ce rapport. Je m'inquiète aussi de l'accent mis sur la biodiversité, avec le casse-tête de la mise en place du réseau Natura 2000, en France comme ailleurs.
À ce sujet non plus, l'approche retenue n'est pas la bonne et des alternatives existent. Nous voterons donc l'amendement de rejet global. Restons réalistes et pragmatiques. Revenons-en aux objectifs premiers du sixième programme d'action pour l'environnement : assurer un niveau élevé de protection en tenant compte du principe de subsidiarité et de la diversité dans les différentes régions de la Communauté. Cela, je crois, constitue déjà un sérieux défi.

Jackson
Monsieur le Président, j'espère que nous pourrons parvenir à un accord sur le sixième programme d'action pour l'environnement, de préférence sans passer par la conciliation. Au nom de la commission, je voudrais remercier Mme Myller pour l'énorme quantité de travail qu'elle a investi dans ce rapport. J'insiste sur mon appréciation de la quantité de travail accomplie car, en fait, je n'approuve pas la plupart des conclusions auxquelles elle est parvenue. Quoi qu'il en soit, nous avons traité de cette question d'une manière si étendue que nous ne gagnerons probablement rien à étendre la procédure aux joies de la conciliation nocturne à Bruxelles.
Les amendements déposés par la commission et le rapporteur n'ajoutent pas grand-chose à la substance du rapport et, lorsque c'est le cas, cela nuirait probablement aux chances de succès du programme d'action pour l'environnement. J'attire votre attention sur l'amendement 11, qui est déjà obsolète.
À l'instar de M. Bernié, j'aurais tendance à critiquer le recours excessif du rapporteur au jargon. On relance des chevaux sur le retour pour leur offrir un dernier tour de piste. L'industrie chimique est pointée du doigt comme le méchant de la pièce et le principe de substitution fait une réapparition bien méritée dans les amendements que la commission invite l'Assemblée à considérer. L'amendement 1 - et, dans une certaine mesure, l'amendement 30 - suppose que ce principe est un concept tout à fait abouti. Ce n'est pas le cas. C'est un amalgame de suppositions et de soupçons monté de toutes pièces par le mouvement vert, comme s'il s'agissait d'une panacée. Les amendements en parlent comme d'une politique aboutie mais nous devrions pour le moins être cohérents. Le rapport Schörling, que nous avons voté il y a quelques mois, invitait la Commission à définir le principe de substitution : nous ne pouvons donc guère en parler comme s'il existait véritablement.
Avons-nous besoin d'un sixième programme d'action pour l'environnement ? Je ne partage pas le cynisme et le désespoir de certains membres du groupe ELDR. Une forme de calendrier ou de liste de contrôle est utile et souhaitable. La Commission a sans doute tiré les leçons d'erreurs passées en donnant un tel poids à l'idée d'un programme. La pauvre commissaire voulait un programme allégé et se retrouve avec un mastodonte.
Je regrette aussi - et elle le regrette peut-être - que le programme soit soumis à la codécision intégrale car cela a certainement allongé la procédure sans rien ajouter au fond du dossier. À mon sens, la meilleure partie du programme d'action pour l'environnement réside dans sa concentration sur l'amélioration de la transposition. Auparavant, nous souhaitions un programme d'action afin de pousser le Conseil à adopter la législation. Désormais, le problème est que le Conseil adopte la législation mais n'entreprend guère d'action à son propos.
Sans amélioration de la transposition, nous trompons les citoyens européens en leur faisant croire que les choses ne cessent de s'améliorer, pour reprendre le vieux slogan du parti travailliste. Mais, comme au Royaume-Uni, les choses ne s'améliorent pas : les mots sont toujours aussi faciles à prononcer mais, bien souvent, ils ne sont pas suivis d'actions et c'est à nous qu'il incombe de veiller à ce qu'ils le soient.

Bowe
Monsieur le Président, j'ai ici le discours que j'avais préparé mais je dois admettre que Mme Jackson m'en a passablement distrait et m'amène à penser que les choses ne cessent de s'améliorer une fois un certain âge. Il est clair que Mme Jackson a atteint ce certain âge et qu'elle pense à présent que tout était mieux auparavant que ce ne l'est maintenant.
À l'instar de Mme Jackson, je souhaite remercier le rapporteur pour la qualité de son travail. Ce document mérite qu'on vote en sa faveur mais il le mériterait plus encore s'il contenait quelques amendements supplémentaires avancés par le Parlement.
Dans les domaines de la politique en matière de produits chimiques, de la sauvegarde de la biodiversité, des changements climatiques, des transports, comme celui de la protection de la qualité de l'air et de l'eau existent des propositions aussi claires que valables qui pourraient être poussées plus avant lors de la procédure de conciliation.
Dans le domaine de la politique fiscale, les amendements du Parlement contiennent quelques suggestions sérieuses et opportunes. Toutefois, à l'heure actuelle, il convient de réfléchir plus sérieusement à la mise en place d'un quelconque impôt environnemental à l'échelon européen. Cela s'assimilerait à prendre un marteau-pilon pour casser une série de noix très différentes et je crois que le succès de l'opération serait très limité.
En tant que Parlement, nous devons à présent faire front et nous diriger, demain matin, vers la conciliation, dans le cadre de laquelle il nous faudra coopérer en vue de dégager une vision commune de la manière dont nous protégerons l'environnement de notre biotope européen commun et le préserverons pour les générations futures. J'espère que nous ferons ce pas demain matin et que les démocrates-chrétiens nous y aideront.

de Roo
Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Myller. Elle a obtenu un excellent rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je ne peux m' empêcher de le dire, la proposition du Conseil est faible, sans imagination, ne contient aucun objectif concret et n' est qu' une bouillie de mots. Ma critique vise également les quatre ministres écologistes qui ont promis un certain progrès mais n' ont pas tenu leur parole.
La proposition dont nous disposons actuellement n' est pas non plus utilisable comme matériel de propagande européenne pour les jeunes, comme l' a suggéré le commissaire Wallström. C' est pour cette raison qu' elle doit aller à la poubelle et que la grande majorité de mon groupe parlementaire soutiendra l' amendement des libéraux visant à rejeter la position commune.
C' est un choix politique des deux principaux groupes parlementaires, les démocrates-chrétiens et les socialistes. S' ils votent contre l' amendement et le rejettent, ils portent également la responsabilité de cette bouillie molle et vide de sens.
Les verts soutiendront naturellement tous les amendements visant à l' améliorer. Un pour cent de moins de gaz à effet de serre par an, la certification du bois, le bon bois et le mauvais bois, l' amendement qu' a indiqué le GUE, la Banque européenne d' investissement, la politique en matière de chimie avec le principe de substitution. Je dois le dire, Madame Jackson, ce n' est pas une chimère écologique, c' est une politique existante au Danemark et en Suède et le nouveau gouvernement danois, qui est de droite, ne projette pas non plus de modifier cela.
Un cadre légal pour les accords volontaires entre l' industrie et la Commission européenne, ce sont autant de bons amendements, mais l' espoir que ces amendements obtiennent les 314 voix requises est limité. Cela signifie que ce sont finalement les fonctionnaires de la Commission européenne qui auront obtenu ce qu' ils voulaient, ces mêmes fonctionnaires qui ont proposé aux hommes politiques de ne surtout pas introduire un sixième programme d' action pour l' environnement. Il s' agit dès lors d' une défaite pour la politique et également pour la politique européenne pour l' environnement. Et la principale responsabilité en incombe au groupe démocrate-chrétien, poussé par certains fonctionnaires de la Commission européenne.
Mais il n' est pas encore trop tard. Nous allons voter demain et j' espère qu' une partie des démocrates-chrétiens reprendra peut-être ses esprits et sera prête à voter quelques amendements sensés afin que nous puissions peut-être obtenir une procédure de conciliation portant un tant soit peu sur le fond et ne se contentant pas de vaines paroles.

Blokland
Monsieur le Président, depuis les années 1970 déjà, le Parlement européen a l' habitude d' indiquer la direction de la politique en matière d' environnement à l' aide de programmes d' action pour l' environnement. C' était pertinent à l' époque car nous devions pour ainsi dire commencer à zéro. Par la suite, beaucoup de choses ont été atteintes mais à présent, je me sens de plus en plus mal à l' aise. L' évaluation du cinquième PAE a clairement montré que nous sommes sur une voie sans issue. Les objectifs du cinquième PAE n' ont pas été atteints, notamment parce que de nombreux États membres ne mettent pas en uvre la législation environnementale. Étant donné que nous ne parvenons pas à rédiger un programme représentant une plus-value par rapport à ce que nous faisons actuellement en matière environnementale, je me demande si nous devons poursuivre les programmes d' action pour l' environnement. Je soutiendrai par conséquent l' amendement de M. Maaten visant à rejeter la position commune du Conseil. Cela n' est pas une critique adressée au rapporteur, Mme Myller, ou à la commissaire, Mme Wallström, mais bien au Conseil.
Monsieur le Président, continuons la mise en uvre réelle du cinquième PAE. La question cruciale portera désormais sur la mise en uvre et sur le respect de la législation environnementale actuelle, certainement dans le cadre de l' élargissement.

Santini
Monsieur le Président, une position commune pour la deuxième lecture pourrait laisser penser qu'il s'agit d'une formalité purement fonctionnelle et d'un instrument pour ouvrir la voie à l'application des décisions. En revanche, comme cela a été également dit par beaucoup d'autres collègues, ce débat doit encore définir certains points essentiels. En effet, même si le Conseil a fait siens la plupart des amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture, des échéances opérationnelles précises ainsi qu'une définition plus concrète des objectifs stratégiques font défaut à ce sixième programme cadre. N'oublions pas que la période au cours de laquelle ce programme devrait être appliqué est d'une dizaine d'années ; nous ne pouvons dès lors pas imaginer un agenda dont le calendrier et le contenu seraient approximatifs.
Les nouveaux amendements du Parlement européen, tout particulièrement, demandent des actions plus résolues, plus sévères contre le danger des pesticides - ceci vaut tant pour les États membres que pour les pays de l'élargissement - mais également un engagement important contre l'effet de serre, la pollution acoustique déferlante qui nous est affligée partout et tout le temps ainsi que contre les trop fréquentes catastrophes écologiques causées par la négligence de l'homme, catastrophes pour lesquelles, par la suite, il est toujours plus difficile et repérer et de déterminer les responsabilités.
Enfin, les amendements du Parlement européen visent à concrétiser certaines des propositions déjà rappelées et que je voudrais seulement récapituler à travers au moins quatre points essentiels, quatre domaines définis comme prioritaires : le changement climatique ; la biodiversité ; le rapport entre l'environnement et la santé humaine ; l'évacuation des déchets. Sur des questions aussi cruciales, nous ne pouvons certainement pas ne pas nous montrer plus précis, plus responsables. Nous ne pouvons pas non plus les remettre à plus tard, comme semble vouloir le faire le Conseil.

Liese
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je voudrais remercier pour ce rapport le rapporteur, Mme Myller, ainsi que les rapporteurs fictifs, et en particulier le rapporteur fictif de notre groupe. Je crois que ni la proposition de la Commission, ni le rapport que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a présenté ne sont dépourvus de valeur. C'est pourquoi je ne comprends pas bien la proposition des libéraux et des verts de refuser en bloc toute la proposition. C'est quelque chose que je ne comprends pas non plus parce que, si je regarde bien les choses, les ministres de l'Environnement des États membres de l'Union européenne ne sont pas seulement des démocrates chrétiens, mais sont avant tout des verts, mais aussi des sociaux-démocrates larges d'esprit et des membres de notre famille politique. Si le Conseil présente quelque chose, nous avons souvent des critiques ou des améliorations à apporter, mais dire que rien n'a de sens est un peu difficile en regard de cette constellation politique. Malgré tout, nous devons améliorer la proposition du Conseil, et non la rejeter complètement.
Je plaide en particulier pour que nous trouvions une formulation plus sévère en matière d'aides préjudiciables à l'environnement. La formulation du Conseil est trop faible à mon goût. Je crois que, si l'on dit sans arrêt que la protection de l'environnement coûte de l'argent, on doit d'abord se rendre compte que la destruction de l'environnement coûte évidemment aussi de l'argent, mais que les choses sont pires quand on apporte des aides - donc, qu'on dépense de l'argent - pour la destruction de l'environnement. Il y a là une possibilité très efficace de faire des économies. C'est pourquoi je soutiens expressément l'idée d'une suppression de ces aides.
Seulement, la commission a arrêté la date de 2005 pour ce faire. Cela pose problème à beaucoup - et pas uniquement dans notre groupe. Il y a donc différentes propositions de compromis à ce sujet. Je crois cependant que nous devons dans tous les cas adopter un amendement qui soit plus sévère que ce que le Conseil a décidé. Nous devrions également ne pas laisser sur le papier d'autres instruments économiques, comme par exemple une réforme fiscale écologique, mais les poursuivre, et ce au niveau européen.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est un voyage passionnant que celui qui nous a menés à cette proposition de nouveau programme d'action pour l'environnement. Cela s'est avéré très instructif. Il est clair que j'ai trouvé une certaine consolation dans les amabilités et les déclarations amicales auxquelles vous vous êtes livrés à mon propos, et bien entendu aussi à propos du rapporteur qui a fourni un travail méritoire.
Peut-être aurions-nous dû parler un peu plus, dès le moment de mon audition, des attentes que nous placions dans ce sixième programme d'action, et peut-être aurions-nous dû nous examiner la question sous cet angle à un stade plus précoce, puisque je vois que ce débat renferme de nombreuses aspirations opposées et plutôt contradictoires.
Nous comprenons que l'on puisse avoir besoin d'un programme qui s'étende sur une période assez longue parce que les problèmes surviennent souvent au bout d'un certain nombre d'années, et parce qu'il nous faut aussi un certain temps de planification pour pouvoir prendre les mesures appropriées. D'un autre côté, nous ne demandons bien entendu qu'à fixer des objectifs concrets et prendre des mesures concrètes, puisque c'est la façon par laquelle nous pouvons faire pression sur les États membres. Mais nous ne pouvons pas nous contenter de chercher des objectifs crédibles pour une période de dix ans. Il y a les orientations générales, et il est évidemment très important que nous sachions dans quelle direction nous devons aller. Mais il s'agit d'un programme de mesures, d'un programme d'action et c'est à cela que nous nous sommes attachés. Nous devons indiquer de quelle manière nous avons l'intention d'atteindre les objectifs, tandis que les objectifs concrets et les délais doivent être intégrés, respectivement, dans la stratégie thématique et dans les diverses propositions de lois et autres propositions que nous présenterons au cours de cette période de dix ans. L'idée qui préside à ce programme n'est donc pas uniquement de poursuivre ce qui a été entrepris, de rajouter une longue liste de propositions de mesures législatives à celles qui existaient déjà dans le cinquième programme d'action, lequel d'ailleurs, comme l'a fort bien dit Mme Jackson, a révélé à de nombreuses reprises des défaillances dans son application. C'est un point auquel nous devons nous attaquer.
Il est important, dans un tel contexte, de souligner ce sur quoi nous sommes d'accord. Il s'agit de la structure du programme d'un point de vue général, des priorités et de la nécessité d'oser dire que ces quatre questions sont celles auxquelles il est le plus important de consacrer nos efforts, des principes de base sur lesquels s'appuiera notre politique environnementale pendant cette période de dix ans, ainsi que de la nécessité d'une consultation et d'une participation de grande ampleur aux décisions qui seront prises dans ce domaine. Nous sommes d'accord sur les problématiques qui doivent être soulevées : le changement climatique, la préservation de la nature et de la diversité biologique, les mesures de protection de l'environnement et de la santé, ainsi que la manière dont nous utilisons les ressources naturelles, et la question des déchets. Nous sommes également d'accord sur les principes suivants : la législation en vigueur doit être intégralement appliquée dans la pratique, la perspective environnementale doit être intégrée à tous les autres domaines politiques, les décideurs comme les citoyens doivent avoir accès à une information adéquate.
La stratégie pour les dix prochaines années se fonde en fait sur le cinquième programme d'action, mais elle en développe le contenu en décrivant les changements de la politique environnementale et des défis auxquels nous devons faire face. Notre mode de vie, notre modèle de consommation, la façon dont nous fabriquons les produits, ainsi que la manière dont nous vivons et agissons au niveau individuel, influent sur les problèmes d'environnement.
C'est un programme d'action qui comporte des défis. J'en suis consciente et j'en assume la responsabilité. Même si les critiques ont été sévères, je crois qu'il est bon d'essayer des méthodes nouvelles et de chercher de nouvelles structures. Il était important pour moi d'élaborer un programme d'action environnementale dont tout le monde, et non pas uniquement les experts, puisse suivre le déroulement et évaluer les résultats, avec l'émergence de propositions nouvelles et des initiatives telles que celles qui ont abouti récemment à la suggestion d'un ensemble de mesures relatives au climat. Il est donc évident que je ne suis pas d'accord avec l'idée de refuser la position commune du Conseil. Puisque nous avons fait tout ce travail, il faut bien essayer de l'achever et de nous entraider aussi bien que faire se peut.
La commission de l'environnement soutient entièrement, dans son principe, la démarche générale définie pour le développement de la future politique environnementale, démarche qui fait partie de la position commune du Conseil. En fait également partie l'idée que cette politique doive s'appuyer sur la participation, sur le dialogue, et sur les travaux scientifiques les plus fiables dont on puisse disposer. Cela suppose que nous analysions de manière très approfondie les problèmes auxquels nous nous trouvons confrontés et leurs solutions éventuelles, tout en gardant l' il sur l'actualité de la recherche, en utilisant des indicateurs, etc. Notre politique s'appuiera donc sur une masse de travail conséquente, ce qui concorde avec l'orientation stratégique du programme.
Cela signifie également, comme je l'ai déjà dit, que l'introduction plus ou moins arbitraire d'objectifs et de délais dans le programme n'a pas de sens. Dans le même temps, je voudrais éviter les malentendus éventuels, et dire sans ambiguïté que je suis naturellement favorable à l'application d'objectifs clairs et de délais. Nos propositions en comporteront, et ils seront discutés aussi bien au Parlement qu'au Conseil. Les quelques objectifs généraux que contient actuellement le programme sont reconnus par tout le monde, et il doit en aller ainsi.
Bien entendu, je puis également soutenir les objectifs supplémentaires que la Commission a proposés dans sa communication sur le développement durable, lors du sommet de Göteborg, les amendements 11, 15, 16 et 27, mais à la condition qu'ils reflètent fidèlement notre communication. Je ne puis accepter que l'on introduise d'autres objectifs dans le programme, comme on voudrait le faire par les amendements 17, 24, 25, 26, 34 et 42.
Je me réjouis également que la commission de l'environnement soutienne l'idée même des stratégies thématiques, comme le contenu proposé. Elle y a ajouté une proposition portant sur l'environnement urbain. Celle-ci se trouve formulée dans les amendements 32 et 33, qui sont globalement acceptables. Nous disposons ainsi d'une base stable pour notre travail et notre coopération futurs.
Le problème est que la proposition qui voudrait que les stratégies soient prêtes à être mises en application dans trois ans entre en contradiction avec l'exigence de la référence aux meilleurs travaux scientifiques, et celle de la concertation et de la participation sur une large échelle. Nous devons aussi nous rappeler que nous avons sept stratégies thématiques à traiter. Avec l'amendement 12, qui exige que toutes les stratégies thématiques passent par le processus de codécision, la Commission aurait l'obligation de présenter l'ensemble de ces stratégies au plus tard à la fin de l'année, pour qu'il reste le temps nécessaire à ladite procédure. Peut-être pouvons-nous réussir à tenir les délais pour quelques-unes de ces stratégies, mais il n'est guère probable que nous puissions les présenter toutes. Je demande donc au Parlement de ne pas trop s'engager en faveur de cette question. Donnez-nous la possibilité de développer ces stratégies et de proposer un ensemble de mesures adaptées aux problèmes actuels. Nous ne pouvons donc pas accepter les amendements 12, 13 et 41, mais je tiendrai le Parlement européen informé du déroulement de notre travail sur les stratégies thématiques, et nous présenterons un rapport oral chaque année, pour satisfaire à l'amendement 14.
Je dois indiquer au Parlement que je suis opposée à la majeure partie des amendements concernant les produits chimiques. Le problème, en l'occurrence, est qu'il n'existe pas de définition commune du principe de substitution, et que nous devons nous pencher très sérieusement sur ce point avant de lui conférer un caractère obligatoire. Bien entendu, je considère qu'il a lieu d'exister, mais avant de le rendre obligatoire, nous devons nous référer à une définition qui tienne la route. En ce qui concerne la proposition qui voudrait que le registre Reach englobe l'ensemble des substances mises sur le marché, et que tous les produits, à la différence des substances et des préparations, soient étiquetés, je dirai simplement qu'elle est irréalisable sur le plan pratique. Cependant, nous pouvons accepter, dans son principe, l'amendement 31 sur la coordination du travail portant sur les produits chimiques et les pesticides, même si cette coordination est déjà effective.
En ce qui concerne la question des mesures et des accords volontaires, nous les envisageons comme un élément d'un ensemble de différents instruments politiques, qui comprennent notamment des instruments juridiques et économiques. Selon l'OCDE, il existerait plus de trois cents accords dans les États membres de l'Union. Ces accords divergent fortement, parce qu'ils sont adaptés de manière flexible à différentes situations et différents objectifs. La Commission a l'intention de présenter une communication qui étudie les possibilités d'application de cet instrument. Il est trop tôt pour établir le rôle qui reviendront aux accords dans le programme, et nous ne pouvons donc pas accepter les amendements 9 et 40.
En ce qui concerne plusieurs autres questions, par exemple celle du développement durable et de son intégration, celle des mesures qui influent sur les niveaux de fiscalité à l'échelle communautaire, celle des crimes contre l'environnement, etc., elles font l'objet, de la part de la Commission, d'un soutien général. Outre ceux que j'ai cités précédemment, la Commission peut accepter les propositions d'amendements 2, 3, 4, 5, 6, 18, 19, 21, 39 et 45, et certaines parties des amendements 43, 46 et 47. Toutefois, je ne puis approuver les autres amendements qui ont été proposés.
Monsieur le Président, nous approchons du moment où cette question du programme d'action environnementale pour les dix prochaines années touche à sa conclusion, et les efforts fournis par Mme Myller au cours de cette discussion ont été très appréciés. Il n'est pas nécessaire de reprendre le débat, ses amendements ayant été sélectionnés avec soin, ce qui est de bon augure pour la prochaine étape de la procédure.
J'espère que le Conseil, en s'appuyant sur les amendements approuvés par la Commission, pourra adopter une position positive à l'égard de l'avis du Parlement, afin que la Commission, le Conseil, le Parlement et les autres parties intéressées puissent poursuivre ensemble le travail de préservation et d'amélioration de l'environnement. Merci pour ce débat intéressant !

Le Président
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance, suspendue à 19h10, est reprise à 21heures)

Politique intégrée des produits
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0419/2001) de Mme García-Orcoyen Tormo, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le Livre vert de la Commission sur la politique intégrée de produits [COM(2001)68 - C5-0259/2001/2117(COS)].

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, je vous avoue ma satisfaction de vous voir pénétrer dans cet hémicycle, car je commençais à croire que j' allais m' y retrouver seule. J' adresse également tous mes remerciements à Mme la commissaire, qui, après une dure journée, se trouve parmi nous.
Le Livre vert sur la politique intégrée de produits doit constituer - je pense - le cadre pour la formulation d' un ensemble de lignes directrices et de propositions permettant tant aux producteurs qu' aux consommateurs de pleinement profiter des opportunités et des instruments offerts par le marché dans le but de parvenir à un fonctionnement de ce marché plus adapté à la pratique du développement durable.
Cette nouvelle approche doit supplanter l' approche traditionnelle, adoptée jusqu' à présent par l'Union européenne et fondée principalement sur une plus grande amélioration environnementale dans le secteur de la production grâce à l' établissement de règles visant à limiter la pollution et également grâce à l' utilisation d' instruments volontaires qui favorisent la différenciation des entreprises et des produits intégrant des améliorations environnementales.
En ce qui concerne ces mesures à caractère volontaire initiées dès le début des années 90, comme le règlement européen relatif à la gestion et aux audits écologiques et les écolabels, nous devons reconnaître qu' elles n' ont pas eu le succès escompté et, surtout, que le résultat n' a pas été le même dans tous les États membres. Dans toute l' Europe, seules 3 200 entreprises ont obtenu la certification EMAS et 350 produits appartenant à 70 entreprises ont reçu ce que l' on appelle l' écolabel européen.
À mon avis, cette situation est principalement due à la rigidité du système et à une demande encore faible, de la part des consommateurs, de produits corrects d' un point de vue écologique. Consciente de ce problème, la Commission a présenté ce Livre vert sur la politique intégrée de produits, d' une manière plus ou moins réussie et équilibrée. Au sein de la commission de l' environnement, il a beaucoup été question de ce dernier point, mais je maintiens évidemment que la Commission a fait preuve du plus grand intérêt face à ce sujet.
Divers mécanismes ont été créés afin de favoriser cette nécessaire amélioration environnementale des produits et de leur consommation. La proposition reprend une série d' indications permettant d' intégrer différentes politiques et instruments de marché qui dépassent le cadre exclusivement écologique et qui, je pense, vont ouvrir la voie à une élaboration plus détaillée et plus développée d' un prochain Livre blanc.
Nous nous trouvons face à des mesures décisives destinées à favoriser l' amélioration environnementale dans tout le marché de l'Union européenne, ce qui permettra d' attribuer aux produits des prix plus adéquats d' un point de vue écologique, de stimuler la demande d' une manière plus appropriée et de généraliser l' utilisation d' instruments de production propre. En outre, je crois que ces mesures vont renforcer l' intégration de la politique environnementale dans d' autres domaines, l' économique et le social par exemple, et grâce à cela, nous allons pouvoir mieux respecter les objectifs fixés à Cardiff et à Göteborg.
Je pense que, grâce à ses amendements, le Parlement a apporté davantage de précision et de clarté à la proposition de la Commission quant à l' orientation de la PIP et également quant au rôle de chacun des acteurs (les entreprises, l' administration et les consommateurs). Je crois aussi qu' il envisage d' une manière claire le sujet de la responsabilité partagée sans que cela diminue la responsabilité du producteur, mais en tenant néanmoins également compte de la responsabilité de l' administration et du consommateur et en insistant sur cette dernière.
L' administration, par exemple, peut être un agent stimulateur très important pour parvenir à un marché plus correct d' un point de vue écologique, et ce grâce à la passation de marchés publics. Elle implique également des instruments de marché utiles à la mise en uvre de la PIP : des instruments économiques, comme les incitations fiscales, etc.
De la même manière, le texte du Parlement souligne l' importance d' un label écologique meilleur et plus étendu, la nécessité d' améliorer les processus européens de normalisation et la nécessité de fixer des paramètres et des indicateurs simples à appliquer et semblables dans tous les États membres pour le cycle de vie des produits, sans oublier le souci de ne pas nuire à la libre concurrence du marché ni à celle des entreprises européennes. Pour terminer, ce texte souligne également le rôle décisif de l' information, qui doit être plus claire, plus exacte et plus fluide.
Je pense avoir pris en considération la majeure partie des amendements présentés en séance plénière. Je les ai acceptés et n' ai rejeté que les amendements qui, selon moi, n' entrent pas dans le cadre qui nous occupe ni dans le contexte d' un Livre vert. À mon avis, il s' agit d' une bonne proposition, qui mérite d' être soutenue par la totalité du Parlement.

Lucas
Monsieur le Président, bien que le Livre vert contienne certainement quelques éléments fort louables, nous ressentons l' impression dans l' ensemble d' une occasion politique manquée. La Commission jouit de pouvoirs institutionnels étendus, qu' elle pourrait mettre à profit pour conduire activement le processus de la PIP. Nous sommes par trop souvent confrontés à l' impression d' une Commission qui se confine au rôle de spectateur et non d' acteur puissant.
Nous avons également besoin de réflexions plus concertées, de liens plus explicites entre le projet de la PIP, le sixième programme d' action en matière d' environnement et la stratégie de développement durable. Nous souhaiterions que ces relations deviennent sensiblement plus explicites.
Pour résumer un certain nombre d' autres préoccupations émises par la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, nous pensons que la stratégie tend à trop reposer sur des accords volontaires. Ils doivent de toute évidence jouer un certain rôle, mais ils ne sauraient se substituer à la réglementation. Ils doivent être considérés comme complémentaires à celle-ci. Nous avons besoin à tout le moins d' instruments d' évaluation, d' objectifs et de calendriers sans ambiguïté applicables à tout accord volontaire afin de pouvoir contrôler qu' ils fonctionnent.
D' autre part, le Livre vert traite presque exclusivement des produits, et non des services, et passe ainsi à côté de toute une série d' opportunités d' accroître la dimension environnementale dans un secteur toujours plus important de notre économie.
L' un des principaux défauts du Livre vert est peut-être qu' il tient insuffisamment compte du contexte international élargi des échanges commerciaux, dans lequel la légalité de certaines propositions pourrait, malheureusement, être mise en doute. L' efficacité de la stratégie de la PIP sera gravement hypothéquée si la Commission n' admet pas expressément les réformes, qu' exige en particulier l' Organisation mondiale du commerce, pour permettre la mise en uvre de ces mesures.
D' une manière similaire, en ce qui concerne les marchés publics, l' introduction d' une dimension environnementale revêt une importance primordiale, mais des obstacles se dressent aujourd' hui à l' accomplissement d' avancées que le Livre vert aurait dû reconnaître plus clairement, ainsi que de stratégies permettant de résoudre le problème.
Il est hautement significatif que le Comité des régions fasse spécialement référence dans son avis à la marge de manuvre exiguë des autorités locales et régionales pour l' introduction de considérations environnementales dans les marchés publics et remarque que des poursuites judiciaires ont déjà été engagées à l' encontre de plusieurs villes qui ont tenté d' appliquer une politique environnementale des marchés publics. Voilà les domaines auxquels nous devons nous attaquer. Nous attendons donc avec impatience la publication dans un proche avenir d' un nouveau Livre blanc ambitieux.

Santini
Monsieur le Président, ce rapport parcourt à nouveau le chemin ardu qui devrait relier l'augmentation nécessaire de la production de biens de consommation et de services et les exigences de sauvegarde de l'environnement. J'ai apprécié la proposition de la Commission, ainsi que la manière concrète, sévère et sereine avec laquelle le rapporteur a abordé ce sujet.
Chaque produit a son cycle de vie, qui commence au moment où il est mis à la disposition du consommateur ; en utilisant ce produit, ce dernier le confronte immédiatement avec sa durabilité environnementale, un terme un peu compliqué, mais que tout le monde comprend aujourd'hui. Il s'agit d'un rapport délicat, qui ne s'achève pas avec l'utilisation et avec la conclusion - appelons-la ainsi - de la vie du produit. En effet, les problèmes les plus sérieux arrivent souvent au moment où le produit, une fois qu'il a cessé de fonctionner, doit être évacué, envoyé à la pension, bref, éliminé du monde dans lequel il a exercé sa fonction.
C'est à ce moment-là que se présente les contrecoups les plus délicats sous le profil environnemental, car tous les produits ne peuvent pas être éliminés avec la même technologie et tous n'ont pas le même niveau de dangerosité ni ne sont biodégradables à un niveau équivalent. La Commission propose donc une initiative qui prend, si l'on peut dire, le taureau par les cornes : pour qu'un produit puisse facilement être éliminé à la fin de son cycle de vie, il doit être programmé à cette fin dès la phase de projet ; c'est certainement l'aspect le plus louable de ce rapport. On voit ainsi la proposition de créer des incitants pour favoriser des études préliminaires sur une meilleure information des producteurs vis-à-vis des technologies et des choix de matières premières qui servent cet objectif.
La proposition ne néglige pas l'aspect des coûts, qui pourrait devenir un obstacle dans l'approche avec le monde de la production. Le texte dit en termes assez concrets que, en plus des incitants destinés à aider les producteurs à faire face à des coûts plus élevés pour fournir ces biens biodégradables, il faut aussi procéder à une politique des prix qui leur permettent de diversifier les tarifs sur le marché et encore une fois, pourquoi pas, de diversifier également la charge fiscale.
Bref, il faut porter notre attention à ceux qui s'engagent à aider l'environnement, à nous aider.

Müller, Rosemarie
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous fabriquons des produits et que faisons-nous d' un produit au terme de son cycle de vie ? L' objet du Livre vert est de répondre à cette question sous l' aspect écologique. Jusqu' à présent, nous ne répondons pas vraiment à la question, je trouve. Les conséquences sont bien connues : dégradations considérables de l' environnement à la production et à l' utilisation du produit, également corrélées à des préjudices pour la santé des travailleurs et des consommateurs.
Nous ne devrions pas poursuivre plus longtemps cette politique, mais appliquer une politique intégrée. Nous pourrions ainsi réaliser des économies financières et éviter des nuisances écologiques. Pour ces raisons aussi, nous avons besoin d' une stratégie pour développer davantage de produits et de services écologiques. Le présent rapport, accompagné des amendements acceptés en commission, fixe un bon cadre pour une politique de produits écologique. La proposition de la Commission n' a toutefois pas fait beaucoup avancer le processus de discussion en commission. Les déclarations du document étaient vagues, on ne distinguait aucune structure pour la suite de la procédure et je n' ai pas pu déceler non plus un processus de discussion coordonné. Je pense qu' on ne ralliera aucun chef d' entreprise ni aucun consommateur avec un bric-à-brac de propositions pour un produit écologique.
Pour la suite de ses travaux, la Commission doit veiller à être plus claire dans ses déclarations. Pour mon groupe, il est important que l' ensemble des coûts de la protection de l' environnement se retrouvent dans le prix du produit. Il faut toutefois aussi garantir des incitants fiscaux, afin que les consommateurs moins favorisés puissent acquérir des produits écologiques.
La normalisation européenne des produits doit être renforcée, mais il faut aussi fournir des services en tenant compte de l' environnement. Une autre option pour créer un marché de produits écologiques est l' utilisation d' instruments d' orientation économiques. Nous devrions contrôler leur utilisation et leur impact et, ce qui est très important, nous devrions garantir que la législation environnementale de l' UE ne sera pas édulcorée.
Vu le projet de loi insatisfaisant de la Commission, le rapporteur a réalisé un bon travail. La suite de la procédure ne doit toutefois pas se résumer à des interventions dans les discussions. Nous avons d' urgence besoin de propositions concrètes pour la promotion des produits écologiques. Il faut sensibiliser les producteurs et les consommateurs aux qualités de l' environnement. Le présent rapport est une ébauche, il faut encore accomplir un travail de fond concret.

Paulsen
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de donner spécialement dans la critique, et je vais tenter de m'intéresser au futur livre blanc, plutôt que de discuter d'une proposition de livre vert qui me paraît assez singulière.
Dans le domaine de la sécurité alimentaire, qui est celui sur lequel je travaille le plus, nous en sommes enfin presque arrivés, après une série de scandales et de catastrophes, au principe "de la terre à la table", qui est très efficace lorsqu'on s'efforce de légiférer et de déceler les liens de cause à effet. Je voudrais que le livre blanc parte à peu près du même principe, pour que l'on puisse suivre chaque produit et le voir dans son contexte : les matières premières (recyclables ou non), l'accès à l'énergie (quelle énergie), les produits chimiques utilisés, le schéma des flux des produits, la logistique. Ceci est surtout capital pour les produits qui représentent des volumes très importants, à savoir les produits alimentaires, l'eau et les produits ménagers. Ces trois types de produits représentent plus de la moitié de nos transports routiers, et ils engloutissent une part très importante de nos ressources, alors que nous ne pensons peut-être même pas que ce sont des produits. Je souhaite donc une stratégie de totale traçabilité, qui permette de remonter à la source de tous les produits, et des principes universellement applicables, qu'il s'agisse d'une voiture ou d'un paquet de saucisses pour le déjeuner.

Wallström
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le Parlement pour sa résolution sur le Livre vert de la Commission et vous rappeler simplement qu' il s' agit d' un Livre vert, c' est-à-dire de l' amorce d' un débat sur la politique intégrée de produits. Je souhaiterais en particulier remercier Mme García-Orcoyen Tormo pour son engagement sans faille en qualité de rapporteur dans ce dossier épineux. Je tiens également à vous remercier pour vos interventions. Je suis d' accord avec une grande partie des propos exprimés au cours de ce bref débat.
À travers l' allégement de l' impact sur l' environnement des produits tout au long de leur cycle de vie, la PIP poursuit un objectif fondamental pour la résolution de nos problèmes environnementaux. C' est pourquoi la PIP représente une mesure fondamentale dans le sixième programme d' action en matière d' environnement et la stratégie de développement durable appuie également son importance. La difficulté à laquelle nous nous heurtons tient à ce qu' un nombre considérable de produits sont aujourd' hui sur le marché, autant de produits qui émanent souvent de longues chaînes de distribution impliquant une foule d' acteurs différents. Eu égard à ce phénomène, il est impossible de concevoir un seul instrument qui serait la panacée. Nous avons besoin au contraire d' un éventail d' instruments, et lesquels précisément doivent être choisis selon les techniques les plus efficaces à chaque maillon de la chaîne de distribution. Ils peuvent être à la fois volontaires et contraignants. Je souscris à l' idée que les mesures volontaires doivent être complémentaires et nous devons veiller à ce qu' elles ne constituent pas les seuls instruments employés.
Dans les réflexions sur la PIP au niveau européen, nous devons également garder à l' esprit les expériences engrangées ces dernières années dans plusieurs États membres, le Danemark, l' Allemagne, la Suède et l' Italie, pour n' en citer que quelques-uns. L' on observe en conséquence une large acceptation du concept et un vif intérêt pour celui-ci. En 1999, le Conseil "environnement" informel a invité la Commission à présenter un Livre vert à ce sujet. J' ai donc produit ce document afin d' entamer le débat sur la forme que devrait adopter la PIP européenne. Les réactions des 130 parties concernées qui nous ont communiqué leurs commentaires étaient dans l' ensemble positives, mais la note de fond qui ressortait était identique à celle exprimée par cette Assemblée, à savoir que le concept est parfois considéré comme trop embrouillé et difficilement compréhensible. Mais il a l' air intéressant, comme cela a été souligné, et dans les grandes lignes, les avis du Conseil, du Comité économique et social et du Comité des régions se sont également avérés favorables.
Le Livre vert a proposé une stratégie et des instruments pour concrétiser la PIP européenne. Bon nombre d' instruments de ce type existent d' ores et déjà : la législation sur les marchés publics, les labels environnementaux européens, ou l' EMAS ne sont que quelques exemples. Dans d' autres domaines, nous devrons nous montrer novateurs et imaginer de nouveaux instruments. Le Livre vert s' est efforcé de recueillir les opinions des divers protagonistes sur les pistes à suivre.
La Commission ne s' est pas seulement livrée à cet exercice parce qu' elle souhaitait élaborer la meilleure politique possible, mais également parce que la réussite de la PIP exige l' implication active de l' ensemble des protagonistes. Votre résolution conclut la consultation des parties concernées et nous permettra de rédiger le Livre blanc. À la lumière de votre résolution et des commentaires reçus, il apparaît clairement que le Livre blanc doit se pencher en priorité sur les problèmes environnementaux concrets. C' est la leçon que nous avons tirée de cette discussion. Des thèmes tels que les changements climatiques, les substances chimiques dangereuses et la biodiversité nous concernent tous. Si nous prenons comme point de départ des problèmes environnementaux plutôt que des instruments, nous pourrons mieux transmettre l' idée que la PIP ne se résume pas à un simple catalogue d' instruments, un élément auquel nous n' avons peut-être pas prêté une attention suffisante dans le Livre vert. Nous devons la mettre en rapport avec des problèmes environnementaux concrets afin de décrire la façon d' employer ces instruments. C' est également ce à quoi Mme Paulsen a fait référence.
Ces instruments conservent toute leur importance. Nous devons continuer à les perfectionner car nous ne pouvons examiner un par un des millions de produits. J' en arrive moi aussi à la conclusion, cependant, que nous devons concentrer nos actions sur des produits et des secteurs particuliers. Vous formulez cette proposition à juste titre aux paragraphes 24 et 25 de votre résolution.
Nous devrons également définir la stratégie de mise en uvre de la PIP et ses avantages et la Commission devra étudier avec soin les mesures relevant du champ d' application de la PIP et ses relations avec d' autres politiques. J' ai en effet l' intention d' appeler la Commission à adopter ce document durant le deuxième trimestre de cette année.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Wallström.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

L'Europe et l'Espace
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0451/2001) de M. Alyssandrakis, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil [COM(2000)597 - C5-0146/2001/2072(COS)] et au Parlement européen : "L' Europe et l' espace : ouvrir un nouveau chapitre".

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la proposition de la Commission européenne à l' examen porte sur le déploiement d' une politique dans l' espace, non plus au niveau des États membres agissant séparément, mais au niveau de l' Union européenne. Elle a été rédigée de concert avec l' Agence spatiale européenne et propose trois axes d' action : renforcer l' assise des activités spatiales, accroître les connaissances scientifiques et en faire bénéficier les marchés et la société.
Le rapport de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie approuve ces axes d' action et reconnaît le bienfait global que le développement d' activités spatiales apportera. En effet, le développement des systèmes de lancement constitue une condition indispensable à toute autre activité spatiale. Dans ce domaine, nous pouvons bâtir sur la tradition des pays européens et sur le savoir-faire qu' ils se sont constitué depuis plusieurs décennies, notamment avec le système de lancement Ariane.
Le deuxième axe d' action coule de source, puisque l' espace est l' endroit idéal pour effectuer des recherches qui ne peuvent avoir lieu sur Terre, comme, par exemple, les recherches astronomiques sur les rayons qui ne traversent pas l' atmosphère terrestre, les recherches dans des conditions d' apesanteur, etc.
Le troisième axe est particulièrement vaste et comprend tout ce que nous appelons "applications spatiales". Celles-ci vont des communications par satellite à la navigation et à la surveillance de la Terre, et font désormais partie intégrante de notre quotidien. À ce stade, je voudrais souligner que la société humaine ne bénéficiera des activités spatiales que pour autant que l' espace ne devienne pas l' arène d' antagonismes militaires. À mon sens, il est particulièrement important que le rapport de la commission souligne, dans son tout premier paragraphe, que les activités liées à l' espace ne doivent servir que des objectifs pacifistes.
J' ai été très inquiet, Monsieur le Président, de constater qu' un amendement a été déposé, qui propose d' ajouter les termes "lesquels objectifs pourront inclure des utilisations militaires dans le cadre d' opérations de maintien de la paix". Une éventuelle adoption de cet amendement ouvre la voie à n' importe quelle activité militaire dans l' espace, pourvu qu' elle se fasse sous couvert d' "opération de maintien de la paix", et nous avons pu voir que ce phénomène ne s' est pas rarement produit dans le monde ces dernières années. En un mot, il s' agit d' un cheval de Troie qui altérera la nature du rapport et qui ouvrira la boîte de Pandore.
J' appelle tous mes collègues à maintenir le texte de la commission. Je leur propose aussi d' adopter les amendements 2, 3 et 4, qui proviennent de l' avis de M. Souladakis. Je souligne, Monsieur le Président, qu' une prise de position contre la militarisation de l' espace revêt une importance capitale, notamment après la récente décision du gouvernement des États-Unis d' Amérique de dénoncer le traité contre les missiles antibalistiques et son entêtement à déployer le fameux bouclier antimissile. Voulant dresser la liste des conséquences de cette action, j' ai déposé l' amendement 5. Permettez-moi aussi de signaler qu' à mon avis, certains volets du programme GMES proposé comprennent des activités militaires.
La mise en uvre de la politique spatiale fait aussi l' objet de notre débat. Sur notre continent, l' Agence spatiale européenne, qui a joué un rôle déterminant dans le développement des activités spatiales des pays européens, opère depuis plusieurs années sur une base intergouvernementale. Par conséquent, il est tout à fait naturel qu' il y ait une collaboration étroite entre l' Union européenne et l' Agence spatiale européenne, collaboration qui s' est déjà avérée fructueuse. Le rapport de la commission souligne le rôle de l' Agence spatiale européenne et propose qu' elle soit intégrée à long terme dans l' Union européenne, tout en conservant son autonomie. Permettez-moi de dire que, personnellement, je ne suis pas d' accord avec cela. Je crains que si cela se produit, l' Agence spatiale européenne perdra son autonomie, qui a contribué à faire d' elle un protagoniste d' envergure mondiale. La coopération internationale est absolument nécessaire dans le domaine de l' espace et c' est à juste titre que le rapport de la commission en parle en des termes favorables, en soulignant la nécessité de la développer non seulement avec la Fédération russe, les États-Unis, la Chine et le Japon, mais aussi avec des pays moins développés auxquels l' Union européenne pourrait offrir un accès à l' espace.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais évoquer la question du financement. Tout le monde sait que l' accès à l' espace entraîne des retombées, mais également qu' il coûte cher. Le sixième programme-cadre relatif au financement de la recherche fait de l' espace et de la navigation aéronavale un des secteurs prioritaires. Il fait certes preuve de bonnes intentions, mais cela ne suffit pas. Un engagement plus général serait non seulement souhaitable, mais aussi nécessaire.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le débat d' aujourd' hui est important pour l' avenir de la politique spatiale de l' Union européenne. J' espère que les orientations qui seront données par le vote auquel nous allons aboutir profiterons à nos peuples et à l' humanité entière.

Souladakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission des affaires étrangères qui a examiné cette proposition de la Commission est, de manière générale, d' accord avec les orientations qu' elle donne. Toutefois, elle doit faire remarquer que la PESC est appréhendée comme une question davantage liée à l' économie et au développement qu' à la défense et à la sécurité, avec tout ce que cela peut impliquer pour l' Europe. Cela est probablement dû au fait que la PESC est encore en train de se développer. Dans ce sens, je crois qu' au stade suivant, cette proposition prendra sa forme finale en ce qui concerne les systèmes liés à la politique étrangère et de défense.
Quant au fond, j' ai quelques observations à formuler : tout d' abord, la prolifération des politiques qui existent dans les pays européens et qui doivent être plus ou moins unifiées. Deuxièmement, pour ce qui est des questions liées à l' utilisation militaire de l' espace, celle-ci est, dans les faits, inévitable, mais elle doit se faire à des fins pacifiques. C' est le cas, par exemple, des opérations de type "Petersberg". En tout état de cause, notre commission rejette l' utilisation militaire de l' espace telle qu' elle se présente dans la fameuse politique de la "guerre des étoiles", qui consiste à utiliser l' espace pour y installer des dispositifs de défense antibalistique ou pour mener des guerres de destruction des satellites.
Dans ces conditions, je crois qu' il faut donc faire progresser cette politique, que nous approuvons, en ayant comme critères la mise en uvre pacifique de toutes ces méthodes, l' unification des politiques et l' intégration de toutes les initiatives au sein d' une politique européenne unique, parce qu' en fin de compte, les pays européens ne doivent pas faire dépendre la sécurité de leurs communications et leur propre sécurité de systèmes satellites des États-Unis ou de Russie. Dans ce sens, outre le fait qu' elle présentera un certain intérêt pour le développement, cette initiative présentera aussi un certain intérêt politique et revêt donc une importance capitale pour la politique étrangère et de sécurité commune de l' Europe.

Radwan
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout remercier notre collègue Alyssandrakis pour sa bonne collaboration. Depuis Lisbonne, nous avons en Europe l' objectif ambitieux de devenir numéro un dans le monde, dans la technique et la science, évidemment, et je ne veux pas parler en premier lieu d' installations de syntonisation électroniques, que nous avons examinées ici hier, mais de techniques évolutives, telles que les télécommunications, l' observation de la terre et la protection de l' environnement. L' Europe doit unir ses forces dans ces domaines - le passé nous le montre. Airbus et Ariane, avec leur siège à Toulouse, sont des projets pilotes qui prouvent que l' Europe est compétitive dans le monde entier quand elle unit ses forces. L' industrie se concentre de plus en plus et il s' agit de créer aussi des structures européennes entre l' Union européenne, l' ASE et les États membres, des structures qui permettent une collaboration homogène et plus efficace.
Il faudrait cependant aussi penser à une collaboration internationale au-delà de l' Europe. Je ne pense pas seulement aux États-Unis, je pense également à la Russie et à la Chine. Une politique de recherche européenne doit évidemment être aménagée de manière à être aussi attractive pour la nouvelle génération. Personnellement, je viens de l' industrie spatiale et aéronautique et j' ai appris que de moins en moins de jeunes ont étudié ces matières au cours des dernières années. Nous devrions reprendre cela en mains et ne pas miser sur l' immigration comme dans d' autres domaines.
Nous avons toutefois ici aussi besoin d' objectifs clairs, d' où notre demande pressante aux États membres de voter clairement en faveur de Galileo. L' industrie devrait également jouer un rôle précurseur. Il est important, à l' avenir, que non seulement les unités publiques prennent leur responsabilité, mais aussi que l' industrie contribue à concevoir des services utilisables par le citoyen et commercialisables.
Pour terminer, je voudrais aborder un point important, qui a déjà été soulevé, à savoir la militarisation de l' espace international, comme on l' appelle. Je ne pense pas que l' Europe devrait développer une IDS, une guerre des étoiles. Mais je trouve déjà très douteux qu' on y assimile une utilisation militaire. Nous ne parlons quand même pas d' une militarisation des télécommunications uniquement parce que l' armée allemande utilise le téléphone. Nous voulons une politique étrangère et de sécurité européenne commune, nous voulons des forces d' intervention rapides, nous envoyons des soldats dans d' autres pays et ces forces doivent recevoir les informations adéquates. Nous devrions par conséquent réfléchir au niveau européen à la façon de devenir indépendants, de pouvoir désormais utiliser notre propre infrastructure, afin d' assumer la responsabilité pour nos propres soldats et la responsabilité politique dans ce domaine. Je vous prie donc d' approuver l' amendement déposé par Giles Chichester et moi-même. Nous ne pouvons vraiment pas parler d' une IDS ici, mais d' une utilisation sensée de l' infrastructure dans l' intérêt européen.

Ford
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour féliciter M. Alyssandrakis pour son rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "L' Europe et l' espace : ouvrir un nouveau chapitre". Ce rapport n' est pas le premier que rédige M. Alyssandrakis sur le thème de l' espace, et je suppose qu' il ne sera pas le dernier.
Le groupe socialiste accordera son soutien à ce rapport. Nous pensons que l' espace possède des applications civiles et industrielles importantes. L' Europe ne peut se permettre d' occuper un rang secondaire. L' Europe ne peut se permettre de laisser les États-Unis et les autres puissances spatiales - la Russie, la Chine et le Japon - nous abandonner à leur traîne. Nous devons développer plus avant la base technologique des activités liées à l' espace, en particulier des lanceurs, afin d' accéder à terme à l' indépendance européenne.
Dans notre quête de l' indépendance européenne, nous serons peut-être amenés à nous serrer les coudes avec les pays qui s' efforcent de rattraper l' avance énorme des États-Unis. Nous nous réjouissons dès lors de l' affirmation du rapport selon laquelle la recherche spatiale constitue l' un des thèmes principaux dans le sixième programme-cadre de recherche et développement. À défaut de conclure un accord sans équivoque avec les États-Unis l' autorisant à accéder sans restriction au système de GPS, l' Europe devra opérer en collaboration avec différents partenaires, à l' intérieur et à l' extérieur de l' Union, dans l' industrie et le gouvernement, afin d' élaborer son propre système indépendant.
Nous pouvons soutenir l' amendement de M. Chichester en ce sens que nous acceptons d' inclure les applications militaires à des fins de maintien de la paix. Parallèlement, nous soutenons l' amendement du rapporteur lui-même, l' amendement 5, qui déplore le retrait américain du traité sur les missiles antibalistiques et déplore aussi la constitution d' une défense nationale à l' aide de missiles, dont nous pensons qu' elle risque de déclencher une nouvelle course à l' armement en Extrême-Orient.
Afin de clarifier parfaitement notre point de vue, nous souhaitons également, si l' amendement 1 est adopté, soutenir l' amendement 2 du rapporteur dès lors que l' espace doit être utilisé à nos yeux dans un esprit d' instauration de la paix et non de conflit.
Nous ne considérons pas que ces propos soient contradictoires, mais plutôt qu' ils établissent une limite que nous ne souhaitons pas franchir.
J' espère que nous pourrons concrétiser lors du vote de demain nos espoirs tels que je les ai énoncés ce soir.

Lucas
Monsieur le Président, je souhaiterais adresser mes félicitations au rapporteur et mettre l' accent pendant le bref temps de parole qui m' est imparti sur un élément fondamental, à savoir les dangers liés à la militarisation de l' espace.
De nombreux citoyens européens formulent de profondes critiques à l' égard du système américain de défense antimissile envisagé, qu' ils perçoivent à raison comme un dispositif offensif qui a toutes les chances de provoquer une nouvelle course à l' armement coûteuse à l' échelle internationale. À quel point se sentiraient-ils plus inquiets encore s' ils avaient conscience des objectifs de certains de leurs propres politiques et législateurs ? Je ne fais pas allusion aux membres de nos institutions, mais il en est d' autres qui caressent l' ambition de lancer leur propre programme européen, fabriqué maison, de militarisation de l' espace. D' aucuns souhaiteraient en effet détourner ainsi le programme spatial communautaire. Nous devons émettre à travers ce rapport un message sans équivoque afin d' affirmer de façon limpide qu' une quelconque exploitation de l' espace peut exclusivement être entreprise à des fins pacifiques et dans le respect du droit international. En conséquence, je me félicite tout spécialement de l' attention que M. Alyssandrakis a accordée à ces aspects dans son rapport et je salue les amendements qu' il a déposés afin de les consolider davantage encore.
Dans le même ordre d' idées, je regrette au plus haut point les amendements du groupe du PPE, qui remet une nouvelle fois sur la table l' idée d' une utilisation de l' espace pour des applications militaires. Certes, je concède que ces propositions ont été inscrites dans le cadre d' opérations dites de maintien de la paix, mais je crains qu' elles ne marquent le début d' une escalade. Je me réjouis que M. Radwan ne souhaite pas assister à une guerre des étoiles dans l' UE, mais je crains que ses intentions ne soient mal interprétées. D' autres personnes pourraient situer le maintien de la paix dans un contexte différent de celui qu' il a en tête.
Nous devons également nous rappeler la référence du rapport publié en décembre 2000 par l' Agence spatiale européenne, dans lequel les auteurs, appelés les "Trois sages", se penchaient sur l' avenir de l' ASE et concluaient, je cite : "La décision de l' élaboration d' un système de défense européen, comprenant une composante spatiale, assurera une fraction considérable des investissements publics européens". Ce rapport poursuivait ensuite : "Nous estimons logique d' utiliser aussi les capacités de l' ASE pour le développement d' aspects de la politique spatiale européenne davantage orientés vers la sécurité". Ces remarques, cumulées, aboutissent à la possibilité tout à fait concrète que la politique spatiale européenne intègre une dimension militaire très spécifique. C' est pourquoi il est opportun et urgent d' émettre par l' intermédiaire de ce rapport le message selon lequel nous entendons préserver l' espace pour la paix.

Chichester
Monsieur le Président, j' adresse mes compliments à M. Alyssandrakis pour son rapport et le travail qu' il accomplit dans ce domaine particulier des activités de notre commission.
Ma première observation est que l' utilisation de l' espace pour la recherche et pour les applications commerciales est souvent négligée dans le monde qui nous entoure parce qu' elle n' est pas aussi spectaculaire et passionnante que des projets tels que la mission Apollo sur la lune. Ainsi que le souligne le rapport, elle revêt néanmoins une importance fondamentale. Je me félicite des objectifs énoncés dans la communication sur la politique européenne.
J' avoue que j' apprécie tout particulièrement le paragraphe 10, qui appelle l' industrie à s' impliquer davantage dans l' exploitation commerciale de l' espace. Il s' agit d' un progrès considérable. Nous souhaitons que l' industrie soit étroitement impliquée dans l' exploitation de l' espace.
Il me semble que ce rapport s' apparente quelque peu à une mise en bouche, ou un hors d' uvre, en prélude au rapport Galileo, que nous examinerons le mois prochain lors de notre session partielle de Strasbourg. Le paragraphe 12, en particulier, explique que Galileo sera encadré par la stratégie européenne et réitère son importance pour le transport. Nous devons en prendre bonne note.
Nous devons reconnaître les difficultés qui entravent l' obtention de financements pour l' exploitation spatiale, la recherche spatiale, et l' utilisation spatiale. Je suis aussi particulièrement satisfait que le rapport évoque la nécessité d' une coopération internationale étendue à des puissances et des partenaires extérieurs. J' en reviens à la question de l' utilisation des applications militaires pour des opérations de maintien de la paix. En étant réalistes, nous avons besoin d' un financement des budgets de la défense pour des projets spatiaux dans de multiples domaines. Nous ne devons pas nous effrayer de recourir à cette source de financement pour des applications destinées au maintien de la paix. Il est important de le souligner. Je regrette que M. Alyssandrakis ait pris peur face à ma référence aux applications militaires. Il devrait davantage tenir compte de l' expression "opérations de maintien de la paix".

Langenhagen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, et pourtant elle tourne. On peut transposer ces mots de Galilée à la situation actuelle de la politique spatiale européenne. Quand je vois le bras de fer quasiment interminable pour la mise en place du système de navigation par satellite européen Galileo, j' ai déjà des doutes. Je suis d' autant plus contente qu' il y ait quelques tentatives d' approche positives pour donner une nouvelle impulsion à l' aéronautique européenne. C' est nécessaire, sinon l' Europe perdra le lien avec ce segment important et prometteur de la haute technologie. Que nous travaillions avec des systèmes de communication, de navigation ou d' observation, les satellites jouent le rôle déterminant.
Nous ne devrions pas commettre l' erreur de recourir tranquillement aux systèmes étrangers existants, même s' ils appartiennent à des nations amies. Non, nous devons plutôt prouver nos capacités en la matière, car c' est la seule façon d' avoir une liberté opérationnelle fiable et d' offrir une perspective d' avenir sain à l' industrie européenne.
Je parle d' expérience, en tant que député rapporteur à plusieurs reprises du système de navigation par satellite. Nous avons un potentiel tellement précieux dans ce domaine en Europe que nous ne devrions pas le laisser sommeiller. En avant doit être notre devise. Pour cela, il faut absolument un signal politique.
La première étape dans ce sens est l' élaboration d' une stratégie cohérente en matière de politique spatiale. La Commission a réalisé un très bon travail dans ce domaine. Je soutiens résolument les actions proposées. L' Europe doit désormais accorder plus d' importance à son aéronautique.
Permettez-moi de résumer mes priorités pour l' aéronautique européenne avec une combinaison peut-être paradoxale : l' indépendance et la collaboration. L' indépendance signifie ses propres forces, des structures autonomes et des emplois d' avenir. La collaboration, au contraire, représente la compatibilité et l' échange, dans le but de renforcer les relations de l' UE. Il faudrait donner un nouvel élan à l' aéronautique.

Savary
Monsieur le Président, je voudrais féliciter notre collègue Alyssandrakis pour cet excellent rapport de doctrine qui nous encourage à mettre en place une politique communautaire de l'espace. Cela dit, à voir comment Galileo se passe, je considère que nous sommes encore très loin du compte et qu'il ne faut pas lâcher la proie pour l'ombre. En d'autres termes, aujourd'hui, l'intergouvernemental fait la preuve qu'il fonctionne mieux que le communautaire. Car partout dans le monde, le développement de l'espace ne peut se faire si l'on ne réunit pas un certain nombre de conditions. Premièrement, il ne faut pas avoir peur d'impulsions publiques financées par des crédits publics. Tout ne se fait pas par le marché, ni les fusées américaines, ni les fusées russes, ni les fusées françaises. Deuxièmement, le militaire finance une grande partie du civil, ne nous le cachons pas. Si l'on refuse le dualisme, on aura beaucoup de difficultés à se lancer dans l'Europe spatiale, étant entendu que, vous l'avez vu pour Galileo, le pacifisme de notre Assemblée, c'est finalement un cadeau au militarisme américain. Je crois qu'il faut aussi que l'on ait cela très clairement en tête. Les Américains ont dit : nous ne voulons pas de Galileo parce que cela gêne notre cohérence stratégique et militaire sur le GPS. Enfin, il faut avoir aussi une véritable politique industrielle. Or, je crois qu'aujourd'hui nous ne remplissons pas encore ces conditions. Je le regrette, mais c'est dans ce sens qu'il faut aller si un jour on veut que l'Union soit la puissance spatiale qu'elle devrait être et qu'elle doit être si elle veut conserver un haut niveau de technologie.
J'en termine pour dire que je pense qu'en matière spatiale, si on veut avancer, il faut s'engager dans une coopération renforcée avec ceux qui veulent y aller et laisser de côté ceux qui ne veulent pas. Et pas simplement pour Galileo, pour l'avenir d'une politique spatiale européenne aussi.

De Veyrac
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je remercie d'abord le rapporteur pour ce rapport qui donne les pistes à suivre pour ouvrir une nouvelle étape en matière de politique spatiale européenne. Si j'ai souhaité intervenir aujourd'hui sur l'espace, c'est parce qu'il s'agit d'un sujet qui me tient à cur et que j'ai la chance d'habiter à Toulouse, où nous baignons, comme l'a dit M. Radwan, dans l'aéronautique et l'espace. En effet, deux des plus grands sous-contractants mondiaux en matière spatiale y sont installés et de nombreuses activités de l'Agence spatiale européenne en France sont regroupées au sein du Centre national d'études spatiales.
Nous savons tous que la protection et l'observation de notre environnement, la prévention des risques, la défense de notre territoire se font grâce aux satellites qui jouent un rôle de plus en plus important dans notre vie quotidienne. Et les avantages d'une politique coordonnée en matière spatiale s'imposent donc à nous et permettent déjà à la coopération de progresser. Comme vous l'avez déjà dit les uns et les autres, nous devons maintenant passer à la vitesse supérieure et mettre en place une véritable politique européenne. Et dans ce domaine où elle dispose d'un potentiel immense, comme l'a dit Mme Langenhagen, l'Union européenne doit se donner les moyens de réussir.
Or, l'absence de décisions sur la poursuite du projet européen de navigation par satellite Galileo est un exemple regrettable de ce que nous devons éviter. Les investissements déjà réalisés sont importants et nous ne pouvons pas nous permettre de tels délais pour nous mettre d'accord car, à chaque fois, nous y perdons un peu de notre crédibilité. Mais je sais, comme nous savons tous ici, Madame la Commissaire, que vous mettez toute votre énergie pour l'aboutissement de ce projet.
Le Conseil "Transports" du mois de mars prochain doit prendre une décision sur la poursuite de Galileo et notre Assemblée doit peser de tout son poids pour y parvenir.
Au Conseil européen de Laeken, les représentants de nos États se sont engagés à rendre plus opérationnelle la politique de sécurité et de défense commune. Comme le souligne le rapport, si les activités liées à l'espace ne doivent servir que des objectifs pacifiques, cela peut inclure, comme le demande l'amendement de MM. Chichester et Radwan au nom du groupe PPE-DE, des utilisations militaires pour des opérations de maintien de la paix.
Comment peut-on imaginer que l'Union européenne développe une politique de défense commune, si elle ne s'en donne pas les moyens techniques au niveau spatial ?
Mes chers collègues, nous devons fixer un cadre réaliste et cohérent pour notre politique spatiale. Il en va de la protection de notre environnement, de la sécurité de nos individus et de la préservation de la paix.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord vous exprimer mes félicitations pour votre nouvelle fonction. Nous pouvons vous remercier d' avoir toujours fait référence à des valeurs religieuses dans la Convention pour l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux. Les valeurs européennes sont souvent des paroles creuses. Si nous avons la haute main sur ce rapport, cela pourrait être tout à fait différent, parce qu' il offre la chance que l' Europe montre que nous agissons différemment des autres dans un domaine hautement important. Nous pourrons faire de l' espace un espace de paix. C' est de nouveau très lié à des principes.
Nous avons l' amendement 1, qui stipule ce qu' une utilisation militaire peut signifier pour des mesures de maintien de la paix. L' espace pour des mesures de maintien de la paix, on pourrait polémiquer en ajoutant : "oui, contre qui ?". Contre les Martiens qui nous envahissent ou, comme M. Chichester l' a indiqué, pour créer un complexe militaro-industriel en Europe ? La dernière option serait dévastatrice. Nous instaurerions lentement la dépendance de ce complexe militaro-industriel, qui caractérise aujourd' hui la seule superpuissance qui subsiste, par des moyens détournés, tout en continuant à parler de valeurs européennes. Ce serait pharisien ! Je vous recommande vivement de rejeter l' amendement 1 et d' accepter les suivants. Précisément aussi quand il s' agit de valeurs religieuses et chrétiennes que vous avez toujours réclamées avec raison, Monsieur le Président.

Paasilinna
Monsieur le Président, les États-Unis ont dénoncé unilatéralement le traité sur les missiles antibalistiques. Or, d' après les services de renseignement américains eux-mêmes, il n' existe aucune menace de missiles lancés par un État "terroriste", pas en tous cas à l' horizon des dix prochaines années. Selon la presse américaine, les membres républicains du Congrès ont fait pression sur les services de renseignement pour qu' ils reviennent sur leur position et inventent une menace dénuée de fondement. À laquelle on répond maintenant en mettant en place un immense bouclier antimissile.
Nul n' est à l' abri de façon définitive de l' injustice, ni du terrorisme qui s' en nourrit. Les attaques terroristes de septembre nous montrent où se trouvent les vrais risques pour la sécurité. Le bouclier antimissile va militariser l' espace car c' est là que les missiles antimissiles opéreront. Résultat : une nouvelle course aux armements. Répondons à l' exemple américain et prenons une petite décision de principe : déclarons que Galileo pourra être utilisé à des fins militaires dans des opérations de maintien de la paix.
Les habitants de la planète ont besoin d' une sécurité et d' une justice communes, qui soient le bien de tous. Cela doit constituer un objectif central pour l' Union européenne. La chasse aux terroristes ne cessera jamais si nous n' éliminons pas les causes des révoltes et des luttes pour la justice. Il va être mis fin, sans aucune cause rationnelle, à la paix spatiale, à la démilitarisation obtenues à grand-peine durant la guerre froide. On trouvera toujours des gens prêts à commettre des actes insensés. Est-ce à dire que quand un acte insensé ne porte pas sur des édifices en particulier mais sur le monde entier, il est plus acceptable ? Celui qui se préoccupe seulement de sa propre sécurité sème le grain de la guerre.

Caudron
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, à la demande du Conseil, en effet, la Commission européenne a produit une communication sur la nécessité de développer rapidement une stratégie spatiale cohérente en collaboration avec l'Agence spatiale européenne. À l'instar du rapporteur, M. Alyssandrakis, je m'en félicite, tout comme je le félicite en tant que rapporteur pour la qualité de son travail.
La Commission propose de renforcer les fondements des activités spatiales avec mise en valeur des connaissances scientifiques. Le rapporteur insiste sur le développement des bases technologiques. Tout cela implique, à mon sens, un appui public substantiel, un appui financier, même s'il n'est pas que financier.
Et le sixième programme-cadre de recherche, dont je suis le rapporteur général, répond partiellement à cette exigence en faisant du spatial et de l'aéronautique une des sept priorités avec un budget d'un peu plus d'un milliard d'euros. J'ai proposé aussi dans mon rapport des mesures pour la formation des chercheurs et des ingénieurs dans le domaine spatial et d'autres pour résoudre les problèmes liés à leur mobilité, exacerbés par l'éclatement géographique des sites.
Je terminerai à mon tour en évoquant les dangers de la militarisation de l'espace. Certes, il y a des risques, mais je pense qu'on ne peut mener des activités à caractère militaire quand on a l'ambition de prévenir ou de gérer des conflits pour garder ou retrouver la paix. Cela n'empêche pas que notre priorité doit être de développer l'utilisation de l'espace à des fins d'intérêt général et de service public.

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens d' abord à vous féliciter pour le renouvellement de votre charge.
Mesdames et Messieurs, avant tout, je voudrais féliciter M. Alyssandrakis et le remercier pour son rapport clair et constructif. Je tiens également à remercier tous les membres de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que les membres des différentes commissions qui sont intervenues dans ce débat et ont été associées au rapport.
C' est un plaisir pour moi aujourd' hui de pouvoir intervenir dans ce débat et de le faire au nom de la Commission, en lieu et place de mon collègue M. Busquin, avec qui je travaille en étroite collaboration dans le cadre de tous les sujets relatifs à l' espace, surtout étant donné mes responsabilités dans ce domaine par l' intermédiaire du projet Galileo.
Le rapport dont vous discutez aujourd' hui constitue un jalon important du chemin à parcourir par la politique spatiale européenne, dont la construction a été récemment entreprise par les institutions communautaires. D' un point de vue politique, il soutient le travail mené à bien par la Commission et par l' Agence spatiale européenne dans le cadre de leur groupe de travail commun, travail qui s' inscrit totalement dans les recommandations de la proposition de résolution. Mon collègue, M. Busquin, consacre beaucoup d' efforts à ce travail qui, je pense, va dans le sens de ce dont l' Europe a besoin pour devenir, en 2010, la société basée sur la connaissance la plus compétitive au niveau international.
Mon intervention portera sur trois points. Le premier est l' esprit de la politique spatiale européenne, qui s' insère dans le cadre de la vision d' une Europe exploitant pleinement le potentiel de l' économie de la connaissance, surtout par la création d' un véritable espace européen de la recherche, conformément à l' esprit des conclusions de Lisbonne, esprit par ailleurs supposé être le même à Barcelone. Une Europe décidée, en outre, à encourager le développement durable qui, depuis le sommet de Göteborg, constitue l' une des priorités de l' Union. Une Europe qui tente d' impliquer davantage les citoyens dans le processus de prise de décisions et donne ainsi un exemple pratique de gouvernance. Dans ce genre de cas précisément, le rôle du Parlement est absolument essentiel, surtout pour fournir des explications sur des questions techniques, entre autres dans le domaine de l' espace.
Outre ces principes généraux, il convient de mentionner deux aspects particuliers : en premier lieu, la volonté d' assumer la dimension internationale de l' espace ainsi que notre responsabilité sur la scène mondiale en dotant l' Europe des moyens nécessaires à une indépendance bien établie ; en deuxième lieu, le souci d'uvrer pour le maintien de la paix et d' assurer la sécurité des citoyens européens.
Je tiens à souligner ici - en réponse à certaines inquiétudes formulées par le rapporteur - le caractère résolument pacifique de l' initiative GMES (Global Monitoring for Environment and Security) en matière de surveillance de l' environnement et de sécurité.
Le deuxième point est le chemin récemment parcouru dans ce domaine étant donné que, l' année dernière, d' importants progrès ont été effectués en matière de politique spatiale grâce à la communication que vous examinez aujourd' hui et, ensuite, à la résolution du Conseil qui y est jointe. La politique de l'Union européenne a saisi l' importance de la dimension stratégique des activités spatiales pour l' Europe.
Quant aux avancements concrets, je mentionnerai deux étapes fondamentales : la première est la création du groupe de travail commun de la Commission et de l' Agence spatiale, qui a donné lieu à une deuxième communication. Cette dernière a été présentée à la fin de l' année 2001 au Conseil de l' Union, à l' Agence spatiale et au Parlement. La seconde est la préparation conjointe d' une stratégie d' application de l' initiative GMES. À ce sujet, un plan d' action a été élaboré d' abord au niveau de l' Union, puis au niveau de l' Agence spatiale européenne et il s' est accompagné de l' adoption d' un texte complémentaire lors du Conseil de ministres de l' Agence.
Cependant, l' année 2001 a également mis en évidence certaines limites, entre autres le manque de résultats obtenus lors du dernier Conseil de ministres "transport" à l' égard du projet Galileo.
Je regrette profondément que de tels retards se produisent et je tiens à dire une fois de plus, très clairement, que, selon moi, aucune justification économique ne peut mettre en question la viabilité du projet ; par contre, en fin de compte apparaissent des doutes en ce qui concerne la volonté politique de mener à bien un projet aussi ambitieux que le projet Galileo. J' espère que ces doutes vont pouvoir se dissiper dans les semaines à venir et que nous disposerons au mois de mars, une fois pour toutes, d' une décision positive de la part de l' Union.
Le troisième point est la question de l' avenir. Que nous reste-t-il à faire ? Beaucoup de choses. Pour que l' Europe puisse remplir le rôle qui lui correspond, il est nécessaire qu' une concertation étroite s' établisse entre toutes les parties intéressées, et plus particulièrement une collaboration plus opérationnelle entre la Commission et l' Agence spatiale européenne. À court terme, il s' agit de négocier un accord-cadre entre ces deux institutions afin de formaliser leur collaboration et de conférer à l' Agence spatiale le rôle d' organisme d' exécution des programmes spatiaux de l' Union. Ensuite, il conviendra d' organiser un Conseil informel sur l' espace destiné à regrouper le Conseil "recherche" et le conseil de l' Agence spatiale européenne.
À moyen terme, il est suggéré que la politique spatiale soit déterminée par le Conseil de l' Union et celui de l' Agence spatiale européenne et par le Parlement sur la base des orientations données par les chefs d' État et de gouvernement. Néanmoins, à plus long terme et dans le cadre précis du débat sur l' avenir de l' Union qui débutera prochainement, l' Agence spatiale européenne, donc concrètement la politique spatiale, devrait également être reflétée dans le Traité lui-même.
Avant de conclure, je voudrais émettre quelques commentaires sur un certain nombre des recommandations du rapport de M. Alyssandrakis, et plus précisément sur la question des fréquences. À cet égard, un mécanisme de coordination européen est en cours de création et il se présentera sous la forme d' un groupe de travail auquel participeront des responsables nationaux dans le cadre de la réglementation. Un autre point est la totale convergence entre le rapport de la task force du groupe de réflexion et le point de vue du Parlement quant à la nécessité d' étudier avec attention la situation de la concurrence au niveau mondial et de prendre des mesures appropriées, en ce qui concerne les lanceurs particulièrement. Nous accueillons également avec grand intérêt l' idée d' organiser une conférence internationale en vue d' examiner les différentes possibilités de coopération. Comme le sait M. Alyssandrakis, une étroite collaboration est déjà en cours avec la Russie.
Finalement, d' une manière générale, le sixième programme-cadre devra progresser autant que possible dans la direction indiquée dans plusieurs recommandations, car la question de l' espace figure pour la première fois dans les priorités de ce programme-cadre, mais aussi parce que l' Agence spatiale européenne aura pour la première fois la possibilité de participer de plein droit au dit programme en tant qu' associée.
Mesdames et Messieurs, le rapport que vous allez approuver représente un fort et substantiel stimulant quant aux efforts entrepris pour appliquer une véritable politique spatiale européenne. Le succès d' une telle entreprise requiert la mobilisation de tous les intéressés et votre soutien appuyé à tous, Mesdames et Messieurs.
Comme l' ont déjà fait plusieurs intervenants, MM. Savary et Caudron entre autres, je tiens à préciser que nous ne pouvons paralyser l'Union européenne, du point de vue de sa capacité et de sa présence toutes deux nécessaires, en ce qui concerne les technologies de l' espace sous prétexte que certains types de projets peuvent avoir un double usage. Il est clairement dit que l' objectif du GMES est un objectif de paix, il ne s' agit pas d' une initiative provenant de budgets ou de fonds de financement à usage militaire, tout au contraire. Et nous pouvons en dire de même pour le projet Galileo.
Ce n' est pas simplement en évitant de participer à la course pour la paix dans l' espace que nous empêcherons - si cet espace est partiellement militarisé - que la situation soit ce qu' elle est. Nous devons avoir la ferme volonté d' être présents dans cet espace suivant les critères de l'Union européenne : parvenir à un espace pour la paix au niveau mondial.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire de Palacio.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Transport routier
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0437/2001, de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international [9068/1/2001 - C5-0433/2001 - 2000/0060(COD)] ;
A5-0469/2001, de M. van Dam, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CEE) 881/92 du Conseil et (CEE) 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur[10353/1/2001 - C5-0473/2001 - 2000/0297(COD)] ;
A5-0430/2001, de M. Grosch, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route [COM(2001) 56 - C5-0037/2001 - 2001/0033(COD)].

Hatzidakis
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, lorsque je me suis attelé à ce rapport, je pensais devoir y consacrer moins de temps. Finalement, la question a été un peu plus complexe que je ne croyais. Quoi qu' il en soit, nous arrivons aujourd' hui à bon port, et c' est ce qui compte.
La proposition de directive a pour finalité d' harmoniser la longueur maximale des autobus tant rigides qu' articulés destinés à l' exécution de transports dans l' ensemble de l' Union européenne. Jusqu' à présent, cette question n' était pas réglée explicitement : il n' existait que la garantie que les autobus rigides jusqu' à 12 m de long et les autobus articulés jusqu' à 18 m de long pouvaient circuler librement dans l' Union européenne. Au niveau national, il existe aujourd' hui, par exemple, pour les autobus rigides, quatre longueurs maximales différentes, de sorte que certains autobus ne se prêtent pas à une utilisation dans l' ensemble de l' Union européenne, ce qui provoque des distorsions de la concurrence. Souhaitant harmoniser ces longueurs maximales, du moins pour les autobus utilisés dans l' ensemble de l' Union européenne, les États membres ont demandé à la Commission d' élaborer une proposition.
En ce qui concerne la première lecture, je voudrais rappeler à mes collègues que le Parlement a approuvé trois amendements. Par le premier amendement, nous avons proposé de prolonger la période au cours de laquelle les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation d' autobus dont les dimensions ne sont pas conformes aux exigences de la nouvelle directive, de décembre 2009, comme la Commission l' avait proposé, à 2015, de manière à ce que ces autobus puissent avoir une vie économique normale. Le Conseil a encore prolongé ce délai à décembre 2020, modification acceptée sans réserve par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Par le deuxième amendement du Parlement européen, nous avons proposé d' aligner la longueur des autobus articulés, soit 18,75 m, sur celle des autobus avec remorque. Cet amendement a été repris dans la position commune, et il n' y a évidemment pas de problème à ce sujet. Le dernier amendement vise à autoriser les autobus rigides allant jusqu' à 13,50 m de longueur à posséder deux essieux. Les autobus mesurant entre 13,50 et 15 m doivent posséder trois essieux, afin d' éviter l' excès de poids sur chaque essieu. Cet amendement a lui aussi été accepté. Seule la partie ajoutant la précision "rigide" n' a pas été acceptée, mais il s' agit là d' une question purement terminologique. Il convient d' observer que la position commune adopte la proposition de la Commission dans le but d' utiliser les nouveaux critères de manuvrabilité, qui sont en cours d' adoption au sein de la Commission économique des Nations unies siégeant à Genève.
Cependant, je voudrais rappeler que le Portugal et le Royaume-Uni se voient accorder le droit, pendant une durée maximale de trois ans après l' entrée en vigueur de la directive, d' interdire sur leur territoire les autobus ne respectant pas les anciens critères de manuvrabilité, qui sont plus rigoureux. En outre, les États membres sont également autorisés à interdire localement, pour des raisons de sécurité ou autres, l' utilisation d' autobus longs. Il s' agit là de l' article 7 de la position commune, qui a beaucoup été discuté au sein de notre commission. De la sorte, les inquiétudes exprimées dans certains amendements rejetés en deuxième lecture par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sont largement prises en compte.
Par conséquent, il est manifeste, après tout ce que je viens d' évoquer, que je ne puis que proposer ce que j' ai également proposé à la commission, à savoir que la plénière adopte la présente position commune sans modification, puisqu' elle instaure un équilibre correct entre marché intérieur, régulation, sécurité et considérations techniques et commerciales.

van Dam
Monsieur le Président, la proposition de règlement portant sur l' instauration d' une attestation de conducteur obligera tous les conducteurs travaillant pour des entreprises de transport dans l' Union européenne à porter sur eux un document uniforme. Partout dans l' UE, les services d' inspection pourront ainsi contrôler sans peine si le chauffeur concerné est employé de façon correcte, ce qui veut dire en conformité avec les règles nationales existantes en matière de droit social. Vu les innombrables dispositions et documents dans ce domaine, il est actuellement malaisé d' effectuer ce type de contrôle à l' extérieur des frontières nationales.
Le Parlement a soutenu cette initiative en première lecture. Toutefois, il avait été signalé qu' il ne fallait pas s' attendre à ce que cette proposition soit la panacée. Il existe en effet des autorisations bilatérales, internationales et CEMT qui permettent à des conducteurs ressortissants de pays tiers de travailler légalement dans l' Union européenne. Pour une série d' entreprises, la limite entre la légalité et l' illégalité lorsqu' il s' agit d' avoir recours aux services de ces conducteurs ne semble pas suffisamment claire. La présente proposition ne s' applique donc qu' aux conducteurs employés par des entreprises de l' UE et qui conduisent des camions appartenant à ces entreprises.
Au cours de la première lecture, le Parlement était d' avis que l' application de cette mesure devait porter d' abord sur les conducteurs ressortissants de pays tiers puis sur les conducteurs de l' UE, à cause de l' important travail administratif que devront réaliser les États membres. Ce faisant, le Parlement a manifesté sa bonne connaissance du secteur où, en effet, ce sont les conducteurs provenant de pays tiers qui posent le plus de problèmes, si l' on en juge en tout cas par le nombre de plaintes introduites concernant ce type de pratiques. C' est la raison pour laquelle le Parlement a estimé préférable de limiter, pendant les deux premières années suivant l' entrée en vigueur du règlement, le champ d' application de celui-ci aux conducteurs ressortissants de pays tiers. Par ailleurs, le Parlement était d' avis que les informations reprises dans l' attestation devaient comprendre les numéros de permis de conduire et de sécurité sociale. Dans sa position commune, le Conseil s' est largement rangé à l' avis du Parlement. Il reconnaît l' existence de la problématique décrite et considère l' introduction de l' attestation comme une initiative pour le moins constructive afin de supprimer les distorsions de concurrence qui ont actuellement cours dans le transport routier international. Parmi les amendements proposés par le Parlement, seul celui portant sur la mention du numéro de permis de conduire et de sécurité sociale a été adopté immédiatement par le Conseil. Les amendements concernant l' échelonnement de l' application aux conducteurs ressortissants de pays tiers n' ont pas été adoptés directement. Le Conseil accepte le principe d' un échelonnement mais refuse de fixer dès à présent la date d' application définitive pour les conducteurs ressortissants de l' Union européenne - sur la base des informations disponibles actuellement. Cette application aux conducteurs de l' UE n' interviendrait qu' à partir du moment où une évaluation portant sur le fonctionnement du règlement alors en vigueur démontrerait son utilité. Enfin le Conseil a précisé son interprétation du pourcentage d' inspection (20 %) des attestations délivrées.
En tant que rapporteur, j' en tire la conclusion que les points de vue du Conseil et du Parlement ne sont pas incompatibles. Les deux institutions ont la même vision de ce qui constitue le cur du problème et s' accordent quant à son urgence, à savoir la situation des conducteurs provenant de pays tiers. Le règlement doit s' appliquer à cette catégorie de conducteurs aussi rapidement que possible. Il n' existe aucune divergence entre le Conseil et le Parlement à cet égard. S' agissant des conducteurs de l' UE, je voudrais faire remarquer que - si l' on se fie aux informations disponibles actuellement -, il est beaucoup moins question d' urgence. L' évaluation proposée par le Conseil me semble être de nature à permettre une collecte d' informations plus précises. J' estime toutefois qu' il serait vivement souhaitable de fixer une date limite pour l' évaluation. C' est pourquoi je me félicite de l' engagement écrit adressé par la commissaire à la commission de la politique régionale, du transport et du tourisme, dans lequel Mme de Palacio promet d' effectuer l' évaluation en question dans les trois années à venir. J' espère qu' elle confirmera verbalement cette information durant cette séance.
Tout bien considéré, Monsieur le Président, je pense que le Parlement peut s' estimer satisfait du texte dans sa mouture actuelle. Je recommande que nous l' acceptions sans modification et avec la promesse de la commissaire.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais encore formuler quelques observations sur le rapport de notre collègue Grosch. Je puis lui accorder mon soutien mais non sans avoir rappelé qu' il est essentiel que les candidats soient convenablement contrôlés à l' issue de chaque formation et que la pratique quotidienne soit envisagée dans les formations supplémentaires. Si nous décidons qu' il est nécessaire de former chaque conducteur mais qu' il s' avère que cette formation doit avoir lieu selon des normes nationales, nous encouragerons ce que l' on appelle "le tourisme de formation", ce que nous voulons justement éviter.

Grosch
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la libéralisation du transport routier a sans aucun doute occasionné une amélioration de l' offre et des prix en Europe. La concurrence s' est accentuée en conséquence, ce qui a eu des répercussions forcées sur les coûts de la sécurité et les conditions de travail dans de nombreuses entreprises.
La directive sur la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route, qui nous est présentée ici, doit constituer une mesure complémentaire de soutien et améliorer le statut de ces conducteurs. Les développements technologiques, mais aussi les exigences accrues en matière d' environnement et de sécurité sont à nos yeux des arguments suffisants pour réclamer d' une part que l' on améliore cette formation et, d' autre part, qu' on la complète par la formation continue.
Lors de nos nombreuses discussions dans le milieu routier, nous avons également établi que le manque de main-d'uvre ne devait pas conduire à ce que cette directive freine davantage les choses. En conséquence, nous avons tenté en commission - je voudrais remercier dans ce sens tous les groupes qui ont participé à cette discussion de façon très constructive - de soumettre des propositions d' amendement qui ne révolutionnent pas toute la directive, mais la rendent un peu plus flexible. D' une part, nous avons créé une sorte de pont vers le permis de conduire, car nous savons que, dans de nombreux États membres, le passage du permis de conduire requiert certaines conditions comparables à ce que la formation des conducteurs professionnels propose. Il nous semble par conséquent important que la formation soit acceptée, mais ne soit pas menée deux fois, une fois pour le permis de conduire classique et une deuxième fois pour les conducteurs professionnels.
La philosophie était la même pour les objectifs de l' apprentissage. Il n' était pas question pour nous de fixer tous les détails, mais bien de déterminer les objectifs globaux de l' apprentissage et de les laisser dans l' annexe, parce que cela permet de les manier de façon plus flexible et laisse la possibilité de les adapter à l' évolution.
La formation est actuellement différente selon les pays et nous avons donc établi que les pays pouvaient examiner cela séparément avec la Commission. L' objectif est une uniformisation de la formation. Si un pays offre déjà une formation, la présente directive ne doit pas la modifier.
La formation continue nous semble importante pour progresser et nous espérons que le lien avec le permis de conduire sera également fait, parce que, selon nous, la formation continue des conducteurs non professionnels sera bientôt un élément essentiel.
Nous avons également opté pour la flexibilité, à savoir une formation continue de sept heures, soit une journée, et non pas pour des blocs plus conséquents, afin de ne pas surcharger excessivement les entreprises. Avec un jour, à savoir 0,05 % du temps de travail, nous n' avons pas exagéré, je crois.
Personnellement, je tiens aussi beaucoup à ce que le lieu de formation soit flexible. Si nous parlons aujourd' hui de mobilité en Europe, le lieu de formation ne doit pas obligatoirement être lié à l' entreprise ou au domicile du conducteur. Si cette attestation doit être valable dans toute l' Europe, nous devons également pouvoir dispenser cette formation dans toute l' Europe. Nous sommes conscients du fait qu' il s' agit d' une directive intéressante et importante, mais elle ne résout malheureusement pas tous les problèmes. Notre collègue van Dam vient justement de parler des autorisations bilatérales qui sont toujours valables en Europe, ce qui autorise les abus dans ce domaine. Nous savons également que certaines entreprises profitent du fait que nous limitions cette attestation de conducteur unique aux pays non-membres de l' UE - et je le déplore d' une certaine manière dans le rapport van Dam. Certains exagèrent dans ces domaines, même au sein des 15 États membres. Je ne veux pas citer de noms de firmes, mais nous connaissons quelques noms.
Pour terminer, je voudrais dire que l' ensemble pourrait constituer une unité, si nous obtenions demain une attestation de conducteur unique, une directive pour les temps de conduite et de repos, une carte qui atteste tout cela et cette directive sur le permis de conduire et la formation d' aujourd' hui. Cela pourrait être facilement contrôlable et nous appelons par conséquent non seulement la Commission, mais aussi les États membres à améliorer les contrôles. Toute directive, bonne ou pas, n' a de valeur que si elle est régulièrement et uniformément contrôlée dans tous les États membres.

Simpson
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d' abord féliciter nos trois rapporteurs, M. Hatzidakis, M. van Dam et M. Grosch, pour le travail qu' ils ont effectué. Le niveau de connaissance des membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ne cesse de m' épater, à propos des détails techniques tels que le nombre d' essieux des autobus, leurs rayons de braquage, et ainsi de suite. Je leur suis donc reconnaissant pour leur travail. En ce qui concerne le groupe du PSE, par référence au rapport de M. Hatzidakis, nous sommes satisfaits de la position commune, et la même remarque vaut pour le rapport de M. van Dam. Nous accorderons nos votes en conséquence.
Quant au rapport de M. Grosch, je me réjouis de la directive parce qu'elle reconnaît que nous avons désormais la possibilité d' améliorer la sécurité routière. Les conditions de travail des conducteurs ont des répercussions directes en termes d' économie, mais également de sécurité. En proposant un système de formation pour les conducteurs professionnels, nous rehausserons le statut de ces conducteurs. Il importe de garder à l' esprit que, à la faveur de l' élargissement, ces dispositions devront être intégrées dans la législation par les pays candidats. Je sais que beaucoup d' États membres incluent la formation à la conduite dans leur système éducatif élémentaire, mais pour les autres, cette directive permettra à tous les conducteurs de bénéficier d' une formation appropriée.
La problématique de la subsidiarité a été soulevée en commission, et de fait, elle est également soulevée en session plénière par l' entremise de différents amendements. Mon groupe pense que la position de compromis que nous avons atteinte en commission, avec l' aide de notre rapporteur M. Grosch, permet à la directive de procurer de simples lignes directrices et élimine par conséquent la nécessité de subsidiarité. Mon groupe votera donc contre la plupart des amendements qui plaident pour ce principe et pour la position du rapporteur. Nous voterons également pour l' amendement 43, qui propose une évaluation de l' efficacité de la directive, et nous voterons contre les autres amendements qui se veulent par trop rigides. En résumé, nous sommes d' accord avec le rapporteur.
Je remercie tous les rapporteurs pour leur travail et je les félicite pour avoir produit trois rapports bien équilibrés.

Sanders-ten Holte
Permettez-moi tout d' abord de féliciter les trois rapporteurs pour l' énorme travail qu' ils ont accompli. Je voudrais adresser mes compliments en particulier à M. van Dam vu la tâche essentielle qu' il a assumée. L' accident survenu dans le tunnel du Gothard a mis en évidence la nécessité d' une réglementation européenne commune permettant de punir sévèrement les entreprises qui emploient des conducteurs illégalement, mais aussi l' urgence de réagir dans ce domaine. C' est pourtant l' évaluation qui nous dira si, en définitive, l' attestation est une mesure suffisante. Qu' il me soit aussi permis de complimenter M. Grosch pour son rapport. Ici aussi, il s' agit de fixer des normes uniformes s' appliquant aux chauffeurs, puisque leur profession est par essence internationale. Nous devons, au bout du compte, garantir la sécurité et la concurrence sur la route et il est fondamental que chaque conducteur ait bénéficié d' une formation convenable avant de prendre la route, qu' il puisse se spécialiser et se perfectionner, et enfin que les exigences soit comparables dans tous les États membres et les pays candidats. La profession sera mieux considérée, ce qui est essentiel, et elle sera plus attrayante. Les libéraux estiment qu' il est absolument essentiel que le contrôle des personnes formées soit assuré par une instance indépendante et travaillant avec sérieux. Un peu plus de flexibilité et de pragmatisme ne seraient pourtant pas malvenus. La durée de la formation telle que proposée par la Commission est excessive et décourageante. En outre, un examen convenablement organisé est susceptible d' offrir des garanties bien plus fermes concernant les connaissances que les conducteurs sont censés acquérir. La flexibilité que voudraient introduire M. Bradbourn et d' autres va cependant un peu trop loin à notre goût. Nous n' accorderons pas notre soutien à la plupart des amendements parce qu' ils rendent en fait ce règlement superflu et affaiblissent l' examen, ce qui nous ferait rater notre cible.

Bouwman
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les Rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais encore saisir cette occasion pour indiquer que nous sommes parvenus à adopter plusieurs rapports dans des délais très courts. Il ne s' agit pas seulement de ceux que nous avons sous les yeux mais également de ceux qui portent sur l' organisation des temps de travail, grâce auxquels le temps de travail moyen, tant des employés que des conducteurs indépendants, a été ramené de 60 à 48 heures. Nous avons donc adopté un ensemble de mesures qui reflète notre volonté d' améliorer l' ensemble des conditions du secteur du transport de marchandises par la route et le rôle des conducteurs en nous appuyant sur nos préoccupations en matière de sécurité, d' environnement et d' efficacité. D' autres orateurs ont déjà fait mention des accidents qui se produisent régulièrement et où sont impliqués des ressortissants de pays tiers dont les papiers ne sont pas en règle.
Concernant le rapport de M. Van Dam, je voudrais indiquer que nous avons pu l' élaborer en un temps raisonnablement court et que c' est la raison pour laquelle je soutiens les efforts de M. Van Dam, qui préférerait adopter le texte sans l' amender davantage et passer à la phase de l' application aussi rapidement que possible. Bien sûr, nous savons que certains points laissent plus que probablement à désirer, mais l' évaluation les mettra en lumière d' ici trois ans. Si du moins cet engagement fait l' objet d' une confirmation. Je rejoins également les observations de M. Brian Simpson. En effet, le concept de subsidiarité tel qu'avancé par notre collègue Bradbourn dans ses amendements n' est pas celui en vertu duquel nous devrions travailler. Le groupe des Verts s' opposera résolument à cette conception. Pour terminer, je voudrais adresser mes remerciements au rapporteur Hatzidakis ainsi qu' à M. Grosch naturellement. Monsieur Hatzidakis, cet amendement était de nature technique. Ce texte est le type de rapport qu' en son temps, nous avions transmis au président avec beaucoup de plaisir et je vous souhaite le meilleur dans cette nouvelle situation qui touche au monde du transport.

Vatanen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous discutons en ce moment de trois propositions concernant les transports routiers, sujet qui n' éveille pas vraiment les passions dans le grand public. Il n' y a donc pas beaucoup de points à récolter sur le plan politique. Mais même s' il ne s' agit que de petits progrès, ils ont aussi leur utilité pour améliorer la souplesse des transports. Je remercie les rapporteurs pour leur excellent travail et en particulier M. Grosch pour son attitude compréhensive et constructive à l'égard des propositions d'amendement de ses collègues. Au sujet du rapport Hadzidakis, il faut se féliciter tout particulièrement que le Conseil ait retardé la date butoir à laquelle les États membres peuvent autoriser la circulation d'autobus dont les dimensions ne correspondent pas aux exigences de la nouvelle directive, afin de permettre une vie économique normale pour ces autobus. Toute autre solution aurait d' ailleurs été un gaspillage absurde des ressources.
En ce qui concerne le problème des dimensions, je voudrais évoquer la situation des camions. La Finlande et la Suède autorisent l' utilisation de poids lourds dont les dimensions dépassent les normes habituelles. Leur taille peut excéder de six mètres et demi la taille des poids lourds des autres pays de l'Union européenne. Il faudrait absolument adopter les mêmes dimensions sur tout le territoire de l' Union européenne. En procédant ainsi, on pourrait faire passer la charge utile des poids lourds de 40 tonnes à 60 tonnes. Les avantages sont évidents, même pour le profane. On gagnerait de la place sur notre réseau routier encombré, car deux poids lourds finlandais correspondent à trois poids lourds ailleurs dans l'Union européenne. Les autres pays pourraient de temps en temps prendre modèle sur le pragmatisme nordique. La meilleure fluidité du trafic routier, mais aussi l' avantage économique que procure l' augmentation de la taille de la masse transportée, auraient des effets bénéfiques sur l' environnement. Et c'est bien là exactement ce que réclame le Livre blanc sur les transports ; merci, Madame Palacio Vallelersundi. C'est pourquoi je demande à la Commission de réagir à ce sujet et d'étudier la possibilité de faire des propositions allant dans ce sens.
Il ne faut pas oublier que les transports routiers sont de loin le mode de transport le plus important pour l'Europe ; ils ont en outre l' avantage de permettre le transport des marchandises de porte à porte. Certes, il faut faire quelque chose pour améliorer les transports ferroviaires, qui fonctionnent de façon déplorable. Le fait que les brise-glace circulent plus vite que les trains de marchandises est absurde. Il est vrai que les brise-glace finlandais ne sont pas très lents. Mais ce n'est pas une raison pour mettre des bâtons dans les roues des transports routiers, au contraire. Le dynamisme de l'Europe dépend d'une économie florissante ; la condition vitale de cette économie, ce sont des transports routiers fonctionnant de façon efficace. En mettant en place des règles harmonisées, nous garantirons des conditions de concurrence équitables aussi bien entre les différents modes de transport qu' entre les États membres. Je suis persuadé que ces propositions constituent un pas dans la bonne direction.

Pohjamo
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier mes collègues pour les rapports sur les transports routiers qu' ils nous livrent et qui ont été bien préparés. Les mesures proposées permettront d' améliorer la sécurité routière, et c' est là une chose importante.
En ce qui concerne les dimensions maximales des véhicules, une position commune relativement équilibrée a pu être dégagée, comme le constatait M. Hadzidakis. La prolongation de la période transitoire permettra une utilisation rationnelle du parc actuel des autobus jusqu' à la fin de son cycle de vie. Pour une fois, il n' y aura pas besoin de se presser. Le progrès technique nous donne la possibilité d' utiliser des véhicules de plus en plus longs sans faire de concessions sur la sécurité. L' harmonisation des dimensions maximales des autobus permet également de réduire les distorsions de concurrence.
L' instauration d' un certificat d' aptitude professionnelle harmonisé pour les conducteurs favorisera une concurrence équitable dans le secteur et aura également des effets positifs sur la sécurité routière. L' application du règlement uniquement aux conducteurs des pays tiers est, au moins dans une première phase, justifiée.
Ce troisième rapport sur l' harmonisation de la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route peut améliorer à la fois la sécurité routière et le statut des conducteurs. La directive permettra également de revaloriser le secteur et de le rendre plus attrayant auprès des jeunes. C' est un point qui n' est pas sans intérêt. Il y a lieu de noter également qu' une meilleure manière de conduire a aussi des incidences bénéfiques sur l' environnement. Les exigences en matière de formation de base des conducteurs ne doivent cependant pas constituer un obstacle au retour dans la profession de conducteurs qui ont déjà travaillé dans le secteur. Cet aspect a été pris en compte dans le présent rapport. La participation à la formation doit pouvoir se faire le plus souplement possible. Le programme de formation devrait prévoir une durée minimale de sept heures pour chaque session. Quoi qu' il en soit, ce qui compte avant tout, c' est que la formation permette d' améliorer réellement les compétences professionnelles des conducteurs, exactement comme Mme Sanders-ten Holte le soulignait à l' instant.

Langenhagen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les journaux européens font état tous les jours de graves accidents provoqués par des chauffeurs de poids lourds exténués, surmenés et inexpérimentés. Qui ne se demande pas comment de telles choses peuvent encore arriver sur nos routes au début du XXIe siècle ? Sans aucun doute, on peut et on doit augmenter le niveau de qualité du transport routier dans l' UE. Il faut renforcer et rendre plus attractif le métier de conducteur de poids lourds et ses contraintes de plus en plus lourdes. La sécurité du transport routier doit également être améliorée. Nous verrons si l' option proposée ici par la Commission peut vraiment améliorer la situation. À mon avis, la présente directive n' apportera pas une valeur ajoutée vraiment significative.
Une formation est fondamentalement souhaitable et sert au corps de métier. Mais, déjà aujourd' hui, tout conducteur de poids lourd doit attester plus que de bonnes connaissances du code de la route pour réussir son permis de conduire. On dit chez moi : une double couche tient mieux ! Il n' est toutefois pas d' une logique implacable que la directive exige inutilement - selon moi - deux fois certaines choses. À titre d' exemple, il existe déjà en Allemagne une véritable formation de conducteur professionnel qui dure trois ans. En comparaison de cela, on ne peut qualifier la formation évoquée dans le titre de la directive, encore réduite par le Conseil, que de formation professionnelle de base. On ne peut pas faire plus en 140 heures.
J' ai parlé de valeur ajoutée. Quand je regarde les réglementations prévues dans le détail, je constate parfois plutôt une détérioration. Un jeune de 18 ans aurait maintenant le droit de conduire dans les Alpes un poids lourd de 40 tonnes transportant des produits dangereux et ce uniquement après quelques heures de formation de base ! Cela ne peut pas être dans l' idée de l' inventeur. Nous avons besoin de renforcer la profession de conducteur de poids lourds. La directive va dans ce sens, mais, sur le plan de la sécurité du transport routier, elle doit être améliorée. Tout irait peut-être mieux si nous avions enfin un nouveau compteur de vitesse.

Rübig
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Palacio, Mesdames et Messieurs, une directive sur les poids dans le trafic international nous est proposée aujourd' hui. Il ne s' agit évidemment pas que de poids, mais aussi de dimensions. C' est une tactique typique de faire connaître en termes prégnants de quoi il s' agit dans le gros titre, puis d' élargir évidemment le sujet dans la directive.
Depuis déjà longtemps, je suis d' un il critique l' évolution des autobus européens, parce que cette précision au niveau européen n' est pas du tout nécessaire.
Nous - le Parlement européen est totalement uni sur ce point - nous battons au fond pour le principe de la reconnaissance mutuelle. Là où c' est possible, nous devrions effectivement imposer le principe de la reconnaissance mutuelle et l' harmonisation uniquement là où elle est absolument nécessaire. Je voudrais saluer ici la directive : elle est un exemple de concision et d' exactitude pour une législation relative aux autobus européens.
Je souhaiterais que cette directive remplace toutes les autres directives sur les autobus européens et offre ainsi la possibilité aux pays et aux nations d' aménager leurs autobus comme ils l' entendent, parce qu' un autobus est évidemment différent dans un petit village sicilien écrasé par le soleil, à Londres pendant l' heure de pointe ou dans le nord de la Finlande, où il doit couvrir de longues distances. L' harmonisation est mauvaise, dans ce cas. Elle nous coûte beaucoup d' argent et requiert des efforts inutiles. La Commission devrait se demander d' urgence où il faudrait un engagement facultatif et où il faudrait fixer des normes. Nous avons des comités de normalisation remarquables. Nous ne voulons des directives-cadres que là où c' est absolument nécessaire.

Helmer
Monsieur le Président, à l' instar d' une bonne partie de la législation adoptée par cette Assemblée, ces propositions pour la formation des conducteurs de marchandises par route sont absolument inutiles. Nous avons uniquement besoin de la reconnaissance mutuelle des qualifications nationales, éventuellement sous-tendue par une directive-cadre souple, afin d' assurer des normes minimales, en ce qui concerne en particulier les ressortissants de pays tiers. Nous sommes toutefois confrontés à un exemple typique de législation communautaire : intrusive, contraignante et hautement coûteuse. C' est un sapin de Noël auquel nous avons accroché nos guirlandes de gadgets hors de prix. Les questions environnementales sont importantes, mais elles n' exercent aucune influence sur la capacité à conduire un camion.
Les propositions de formation à une bonne hygiène alimentaire ont déjà attiré les plus grandes railleries de la presse britannique. Demander à un routier britannique de renoncer à ses saucisses et à ses ufs revient à inviter le pape dans une discothèque : nous touchons tout bonnement à l' absurde. Mais nous nous couvrons toutefois plus que de ridicule. Au Royaume-Uni seulement, l' industrie a estimé que ces propositions coûteraient plus de 200 millions d' euros chaque année, dans un secteur déjà soumis à de lourdes contraintes. La dépense de temps pour la formation exigée de propriétaires exploitants isolés est inacceptable et contraindra des centaines d' entre eux à déposer le bilan.
Dans cette Assemblée, nous nous déclarons constamment attentifs aux exigences des PME, mais nous ignorons jour après jour leurs préoccupations. Nous parlons du problème du chômage et nous adoptons ensuite des directives qui détruisent des emplois. Ces propositions relèvent d' une attaque en règle de la Commission contre l' industrie du transport routier.
Je dois signaler ici un intérêt : mon gendre est chauffeur routier, et lui et ses collègues sont abasourdis face à ces propositions. Je les ai personnellement étudiées en vain à la recherche d' une étude d' impact économique réaliste. Nous nous préparons à des coûts énormes, à des dommages énormes pour l' industrie, en particulier les petites entreprises, et à des dommages énormes pour la compétitivité européenne. Un obstacle supplémentaire à la réalisation des objectifs de Lisbonne, et tout cela dans quel but ? Dans le but d' avantages au mieux flous et spéculatifs. J' exhorte mes collègues à rejeter le rapport Grosch. Prenons un moment nos distances et examinons les dommages énormes que nous engendrons en donnant naissance à un raz-de-marée de législation onéreuse et inutile.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons actuellement de trois rapports, plus précisément de trois propositions législatives dont l' objectif est d' améliorer la sécurité routière et de garantir un meilleur fonctionnement du marché intérieur.
En ce qui concerne les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, je voudrais féliciter M. Hatzidakis pour son excellent travail en tant que rapporteur et pour les efforts qu' il a déployés pour finalement parvenir à un accord après tout ce long processus. Je tiens à exprimer ma satisfaction, car la conclusion du rapport parvient à établir un équilibre raisonnable entre marché intérieur, réglementation et sécurité, sans oublier les considérations techniques et commerciales. En fait, c' était là l' intention de la Commission quand elle a présenté l' initiative et, par conséquent, je remercie le Parlement d' avoir adopté la position commune que la Commission soutient totalement, sans amendements, étant donné qu' en termes pratiques, elle intègre tous les amendements adoptés par le Parlement en première lecture et n' ajoute que de légères modifications à la proposition initiale de la Commission.
Après avoir remercié M. Hatzidakis pour son travail, je voudrais en faire de même avec M. Van Dam et lui confirmer directement que la Commission a l' intention d' établir un rapport d' évaluation dans un délai de trois ans à compter de l' entrée en vigueur du règlement. J' espère qu' avec cela, le Parlement pourra voter sur la base de la position commune du Conseil et clore la question, ce qui nous permettra de commencer à mener un combat efficace en faveur de l' emploi et de réglementer la situation des conducteurs ressortissants de pays tiers employés par des entreprises de transport communautaires.
Pour terminer, je voudrais faire référence à la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route. Je tiens à remercier M. Grosch, auteur du dernier rapport sur le transport routier, qui nous occupe aujourd' hui, et à confirmer que le rapport et son exposé des motifs démontrent que le Parlement européen partage le point de vue de la Commission européenne quant à l' importance de cette proposition, même s' il s' agit d' une proposition technique. Les mesures proposées permettent d' introduire un ensemble d' obligations complet en matière de formation et de qualification des conducteurs d' autobus, d' autocars et de poids lourds, car les conditions requises établies sont minimales.
Madame Langenhagen, il ne s' agit pas de forcer un pays ou l' autre à diminuer l' importance des formations professionnelles assurées en son sein, mais bien d' établir des conditions requises minimales à respecter dans tous les pays.
Par conséquent, il n' est pas nécessaire de modifier l' exigence portant sur les trois années de travail actuellement en vigueur en Allemagne. Tout au contraire, étant donné que cette période dépasse le minimum mentionné dans cette directive. Par contre, il conviendrait que tous les conducteurs allemands, et non un faible pourcentage - comme c' est le cas actuellement -, suivent et réussissent cette formation. L' objectif consiste à améliorer la qualité du travail des conducteurs professionnels et les règles du transport routier en général ainsi qu' à garantir des résultats positifs en matière de sécurité routière.
D' une manière générale, nous pouvons accepter la majorité des amendements, avec quelques modifications ici et là ; néanmoins, nous devons en rejeter plusieurs. Par exemple, les amendements 25 à 41, sinon cela supposerait que cette initiative serait laissée entièrement aux mains des États. Il convient de rappeler qu' actuellement, seuls 5 % des conducteurs d' autobus, d' autocars et de poids lourds employés par des entreprises communautaires bénéficient d' une formation professionnelle. Seulement 5 %.
Par conséquent, cette proposition est essentielle pour améliorer la situation et seule une législation communautaire à caractère obligatoire peut résoudre ce problème qui, en plus de réduire la sécurité, suppose une distorsion claire de la concurrence. Plus particulièrement, en ce qui concerne l' amendement 37, nous intégrerons à la proposition modifiée de la Commission quelques préoccupations émises par M. Bradbourn afin de laisser plus de marge au principe de subsidiarité, car nous rejoignons son avis sur plusieurs points soulevés.
Même dans le cas où la Commission accepterait le principe de formation parallèle suivie dans le but d' obtenir un permis de conduire et un certificat d' aptitude professionnelle, je préférerais éviter tout double emploi ; c' est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter les amendements 6, 16, 17 et 18. L' amendement 5 non plus, car en imposant la formation initiale aux conducteurs déjà présents dans la profession et comptant moins de trois ans d' expérience, il peut donner naissance à des difficultés dans ce secteur, qui connaît actuellement un sérieux problème de pénurie de conducteurs. Cependant, par souci de compromis, nous pourrions accepter l' amendement 27. Quant à l' amendement 10, relatif à l' insertion d' heures de formation dans la journée de travail, la Commission considère qu' il s' agit d' une question sur laquelle les interlocuteurs sociaux doivent se prononcer et qu' il ne peut donc pas être accepté.
La Commission n' est pas tout à fait d' accord avec l' amendement 13, relatif à l' endroit où la formation doit être assurée. Nous pensons qu' un certain degré de flexibilité peut être introduit au niveau de la formation continue, formation de courte durée, et qu' elle doit pouvoir être suivie tant dans le pays où le conducteur a sa résidence normale que dans le pays où il est employé, mais pas dans d' autres cas, car il existe déjà des dispositions semblables bien établies en ce qui concerne le permis de conduire et la carte de conducteur.
Quant à l' amendement 19, une option "transport international", principalement centrée sur la connaissance des langues, y est introduite. Ce n' est pas l' objectif de cette proposition, par conséquent, nous ne pouvons l' accepter et nous le rejetons. La Commission ne soutient pas non plus les amendements 2, 22 et 23, car ils dépassent le cadre de la présente directive. Enfin, nous pensons que les amendements 42, 44 et 45, qui réglementent la durée de la formation dans les articles, en lieu et place de l' annexe, ne sont pas non plus acceptables.
Je conclurai, Monsieur le Président, en remerciant les trois rapporteurs pour le travail qu' ils ont effectué. Je remercie également le Parlement en espérant que deux des propositions, à savoir la proposition relative aux dimensions maximales autorisées en trafic national et international et aux poids maximaux et celle relative à l' attestation de conducteur uniforme, soient approuvées et puissent bientôt terminer leur parcours afin que nous puissions commencer à les appliquer le plus rapidement possible. J' espère qu' au cours des prochaines étapes, nous parviendrons à un accord sur la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs, car nous considérons qu' il s' agit là d' un point également très important pour améliorer la sécurité routière et éviter les distorsions de marchés, plus précisément du marché des transports au sein de l' Union européenne, car, comme je l' ai déjà dit, un grand nombre des amendements proposés vont être acceptés et parmi ceux qui mentionnent l' opportunité de laisser plus de marge au principe de subsidiarité, plusieurs seront intégrés à la proposition modifiée que nous présenterons le moment venu.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire de Palacio !
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Accord de partenariat ACP/CE
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation (A5-0412/2001) de M. Rod, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part [2117/2000 - COM(2000) 324 - C5-0417/2000 - 2000/0124(AVC)].

Rod
Monsieur le Président, mes chers collègues, même si j'ai adopté dans l'exposé des motifs de ce rapport un ton assez critique, notre démarche doit rester constructive et, malgré l'heure tardive, je recommanderais au Parlement européen de donner son avis conforme à la ratification de cet accord ACP/UE.
La signature de l'accord de Cotonou n'était pas acquise au départ. Si les pays ACP ont toujours manifesté leur volonté de continuer leur coopération avec l'Union européenne, du côté européen, d'autres scénarios étaient envisagés. Les intérêts européens sur la scène internationale ont changé, l'Afrique est devenue un continent marginal. Aucun pays ACP ne se trouve parmi les dix premiers bénéficiaires de l'aide européenne. On n'a jamais fait de véritable bilan politique de Lomé mais on repart sur les mêmes bases pour Cotonou. Or nous doutons de la capacité de l'accord de Cotonou à engendrer une dynamique de développement durable sans une redéfinition d'un ordre économique international plus équilibré, où les pays en développement auront enfin des droits. En effet, les causes structurelles qui ont entravé la réussite des conventions de Lomé sont toujours présentes : le poids du remboursement de la dette qui asphyxie les budgets des pays ACP et leurs possibilités d'investissements pour le développement durable, la détérioration continue des termes de l'échange au détriment des pays ACP, en l'absence d'un système international de régulation du commerce des produits de base, une politique d'ajustements structurels qui impose des restrictions budgétaires aux pays ACP et, enfin, une politique européenne incohérente qui, parallèlement à sa politique de développement, non seulement subventionne sa production agricole et exporte ses surplus vers les pays en voie de développement, déstructurant ainsi les marchés locaux, mais autorise aussi les navires de pêche industriels à exploiter les eaux territoriales des pays ACP, ce qui porte atteinte à la subsistance des populations et nuit à la protection de la biodiversité. Ne sous-estimons pas non plus les problèmes de fonctionnement interne du groupe ACP, les lacunes démocratiques dans certains pays et l'utilisation improductive des fonds par des régimes corrompus.
L'accord de Cotonou n'est pas novateur. Il perpétue et accentue le tournant vers la libéralisation entamé sous Lomé IV et prolongé par les institutions internationales : libéralisation commerciale, avec l'abandon du système d'échanges non réciproques, ainsi que du Stabex et du Sysmin, au profit du futur régime commercial qui prendra probablement la forme d'APER compatibles avec les règles de l'OMC. Mais les pays ACP peuvent-ils résister à la concurrence mondiale ? La différenciation avec les PMA qui bénéficient, eux, de l'initiative "Tout, sauf les armes" ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la cohésion du groupe ACP ? Libéralisation économique aussi, dans le cadre de l'accord général sur la commercialisation des services. La privatisation de ce secteur économique est un processus très dangereux dans les pays ACP où les services publics de base - éducation, santé, justice - sont déjà fragiles, voire inexistants. De même, la référence aux accords ADPIC est un danger pour les populations du Sud qui risquent d'être privées d'accès à leurs propres ressources naturelles. La biodiversité est en péril. D'ailleurs, dans l'accord de Cotonou, l'environnement est relégué à l'arrière-plan. On cherche seulement à limiter les impacts environnementaux des politiques de développement, à l'inverse d'une stratégie de développement durable.
L'accord de Cotonou comporte cependant des éléments intéressants qu'il faut utiliser à bon escient. La reconnaissance de la société civile comme acteur de partenariat est une innovation majeure. Ses représentants doivent prendre part en amont au dialogue sur les stratégies et les politiques de développement, être associés à la mise en uvre des programmes et bénéficier directement des fonds. Il faut définir cette société civile et s'assurer qu'elle ne sera pas instrumentalisée par l'une ou l'autre partie. La société civile propre à chaque pays ACP doit donc s'organiser au niveau national, mais aussi régional, pour participer activement au développement de son pays. Ce processus est en cours avec la constitution du forum de la société civile ACP. L'Union européenne doit soutenir ce processus, comme l'a fait la présidence belge.
L'Assemblée parlementaire paritaire voit son rôle renforcé à ce niveau dans la mesure où elle doit assurer le suivi de la participation de la société civile ainsi que de la mise en uvre des processus démocratiques notamment. Mais elle ne dispose pas d'instruments contraignants pour le faire. Le dialogue politique est un autre élément essentiel. Encore faut-il qu'il soit réciproque et effectivement mis en uvre. L'initiative "Tout, sauf les armes" a été prise sans consulter les pays ACP et les sanctions sont toujours à géométrie variable. Enfin, puisque la Communauté européenne veut engager des investissements considérables dans quelques secteurs clés, les programmes indicatifs nationaux devraient donner la priorité au renforcement des services publics et des capacités administratives et institutionnelles. En réalité, c'est dans l'application de l'accord de Cotonou que tout va se jouer. Par exemple, le nouvel accord de Cotonou prévoit une programmation évolutive de l'aide en fonction notamment des performances enregistrées par les pays. Mais qui va définir ces critères de performance ? Va-t-on évaluer la capacité des pays à rétablir leurs grands équilibres macro-économiques ou l'impact de l'aide sur la réduction de la pauvreté ? La nouvelle répartition des compétences entre les services de la Commission semble peu propice à une plus grande cohérence dans la politique de développement. Dans quelle mesure la direction générale du commerce pourra-t-elle promouvoir un modèle commercial plus favorable aux pays ACP tout en défendant les intérêts commerciaux européens ? Enfin, le fait que la direction générale du développement est peu à peu dépossédée de ses prérogatives dans le domaine n'est pas de bon augure.
Quant à nous, parlementaires européens, et ce sera ma conclusion, Monsieur le Président, après le vote de demain, notre mission sera théoriquement terminée. Comme le FED n'est pas budgétisé, nous ne sommes plus compétents pour le suivi et la réalisation des objectifs de la coopération ACP/UE. C'est inacceptable et nous devons travailler collectivement à la mise en uvre de cet accord pour que l'aide contribue réellement au mieux-être des populations des pays ACP en fonction de leurs besoins alimentaires, sanitaires et éducatifs.

Dybkjær
Cela fait maintenant un an et demi, Monsieur le Président, que nous avons accueilli avec joie l' initiative de la Commission en ce qui concerne l' accord de Cotonou et il est, à vrai dire, un peu honteux que seuls trois États membres de l' UE aient ratifié cet accord. Je suis convaincue que d' autres pays l' auront ratifié d' ici le printemps, mais il n' empêche que la situation laisse à désirer. Il y a en tout cas un point positif : c' est que nous approuverons cet accord demain même si je partage l' avis du rapporteur selon lequel ce n' est qu' un début. Je tiens en tout cas à féliciter le rapporteur pour son travail.
Il est indéniable que des choses se sont passées dans le monde depuis la signature de l' accord en juin 2000, mais cela ne diminue pas son importance. On peut, selon moi, déclarer - et ce point a été souligné avec insistance - que la politique étrangère est liée à la politique du développement et je suis ravie de pouvoir m' exprimer aujourd' hui au nom de la commission des affaires étrangères, car cela montre bien les liens qui existent entre la politique étrangère et la politique du développement. Lors d' un discours tenu à Berlin en décembre 2001, le commissaire Nielson avait fait siennes ces paroles sous le titre "D' Afghanistan au Zimbabwe". Peu importe le pays qui précède l' autre, mais les événements du 11 septembre ont très clairement montré ce rapport et surtout l' importance de la politique étrangère. Les événements du 11 septembre ont montré ce qui pouvait se passer si nous ne garantissons pas un développement dans toutes les parties du monde. Il nous incombe désormais de suivre attentivement cette évolution. Il en va de même pour le Kosovo : nous devons suivre attentivement ce qui s' y passe. En ce qui concerne le Zimbabwe, il apparaît également clairement que la politique étrangère et la politique du développement sont liés, mais également que l' UE est malgré tout parvenue à obtenir un accord nous permettant d' opérer avec - je l' espère - de bons résultats au Zimbabwe. Je partage les propos du commissaire, qui a déclaré en conclusion - et j' en terminerai par là - que le "C" dans PEC "... signifie commun et non pas commode ou coloniale". Nous avons donc encore beaucoup de travail à réaliser, également du côté de l' Assemblée.

Corrie
Monsieur le Président, je souhaite tout d' abord remercier le rapporteur pour le travail considérable qu' il a consacré à ce document et pour les informations énoncées. Je suis toutefois déçu qu' il témoigne d' un tel pessimisme, à la fois dans l' analyse du passé et dans les perspectives d' avenir. Bien entendu, je me rallie à certaines de ses critiques : l' excès de bureaucratie, le manque de prise de décision, la lenteur de la mise en uvre et les capacités déficientes des pays en voie de développement. Ces lacunes ont donné naissance à certaines frustrations, mais le commissaire Nielson s' attaque à ces problèmes à bras le corps.
Je suis sensiblement plus optimiste que le rapporteur. Je pense que l' Accord de Cotonou constitue la stratégie opportune. Lomé avait ses défauts. Il reposait toutefois sur un concept unique et du travail de qualité a été accompli. Le nouvel Accord de partenariat s' appuie sur les principes justes, rehaussant l' ancienne Convention de Lomé. Le thème du soulagement de la pauvreté est forcément juste. La seule question a trait à la manière de le mettre en uvre le plus efficacement possible. De nombreuses discussions entourent le choix entre le financement de projets ou le soutien budgétaire. Devons-nous recourir à une aide multilatérale ou bilatérale ? Je plaide fermement en faveur d' une aide multilatérale complétée par une aide bilatérale lorsqu' elle peut épauler un projet.
Je ne pense pas que l' aide aux projets ait échoué. Le problème réside dans le manque de capacités des pays à poursuivre des projets après le retrait de l' Union européenne. De même, je ne suis pas encore convaincu que le soutien budgétaire puisse être soumis à un contrôle suffisamment rigoureux dans bon nombre de pays en développement et je crains qu' il n' ouvre la voie à la corruption.
Ce sont à mes yeux les nouveaux facteurs de l' Accord de Cotonou qui exerceront l' influence la plus marquée : la dimension politique, l' insistance sur une bonne gouvernance, la prévention et la résolution des conflits, l' interaction avec la société civile, l' approche régionale pour renforcer le commerce et l' élément parlementaire de l' Assemblée paritaire. Tous ces éléments devraient consolider le partenariat.
Ces multiples paramètres ont transformé mon rôle de coprésident au cours de l' année dernière. J' ai de toute évidence rempli une fonction plus politique durant cette année, à travers les discussions sur la résolution des conflits et une bonne gouvernance avec le Président Taylor au Liberia, les discussions sur la situation au Zimbabwe avec les Présidents du Botswana, du Malawi et du Mozambique, ou encore l' observation des répercussions sur leurs pays, par exemple.
Cet exercice dépend entièrement d' une Commission efficace, accordant à ses délégations les ressources humaines et financières adéquates. La plupart des délégations que j' ai rencontrées déplorent à l' heure actuelle un fonctionnement plus que médiocre en raison d' un manque de moyens et de la bureaucratie mesquine qu' elles doivent assumer. La faute en incombe au Parlement. Nous devons appeler tous les pays à ratifier l' accord, ainsi que l' a déclaré Mme Dybkjær, afin de permettre l' entrée en vigueur du neuvième FED.
Ce partenariat doit fonctionner. Si nous souhaitons réellement mettre un terme aux migrations économiques et au terrorisme dans le monde, nous devons assurer dans les pays en développement un niveau de vie qui donne envie à leurs citoyens de continuer à y travailler.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour anticiper sur le résultat : le groupe du parti des socialistes européens peut accepter l' accord de Cotonou par conviction, même s' il pourrait être encore meilleur. Mon temps de parole mesuré ne me permet pas, malheureusement, de rendre un hommage appuyé à l' accord, je dois me limiter à quelques aspects.
L' accord de Cotonou est dans la continuité de la coopération européenne avec les pays en développement d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il a commencé avec l' accord de Yaoundé et s' est poursuivi depuis 1975 avec quatre accords de Lomé au total. Les partenaires de Lomé I ont d' abord été 46 pays ACP et 9 États membres de la Communauté européenne de l' époque. L' accord de Cotonou lie maintenant 77 États ACP et 15 pays de l' UE. La base conceptuelle plus large est cependant plus importante que l' étendue géographique. La dimension politique et commerciale a pris de l' importance avec la disparition du bloc de l' Est et les bouleversements politiques qui en ont découlé dans le monde entier, donc aussi dans les pays ACP. La défense des droits de l' homme, l' application de principes démocratiques et d' État de droit, la gouvernance responsable des États et le renforcement de la société civile sont des éléments importants de l' accord, dont la violation peut éventuellement faire l' objet de sanctions.
Le dialogue politique inscrit dans l' accord de Cotonou et l' obligation également couchée par écrit d' intervenir pour consolider la paix et prévenir ou régler les conflits, ainsi que la lutte contre la pauvreté en tant qu' objectif déclaré sont des instruments importants de la collaboration ACP, même s' ils n' offrent aucune garantie de succès. Les mots clés suivants doivent suffire : Soudan, Corne de l' Afrique, Congo, Zimbabwe, islamisme et HIV ou sida. Le suivi parlementaire de la collaboration ACP est un modèle mondial. Il a été revalorisé par l' accord de Cotonou. Cela renforce, outre le caractère parlementaire, son rôle en tant que forum de discussion ouvert et organe de contrôle. Cela fait aussi partie de la nouvelle qualité de l' accord de Cotonou et aide mon groupe à approuver cet accord.

van den Bos
L'accord de Cotonou portera-t-il plus de fruits que ses prédécesseurs de Lomé ? Le nouvel accord de coopération avec les pays ACP tire les leçons des expériences vécues jusqu' à présent et reflète les évolutions qui se sont produites dans les domaines du commerce, de la bonne gouvernance, de l' aide et du rôle des organisations de la société civile. Cet accord est certes critiquable mais j' estime que le rapport de notre collègue Rod, qui se veut global, va trop loin dans ce sens. Selon l' analyse qu' il nous livre, l' Europe est le diable en personne tandis que les pays ACP seraient dignes d' être canonisés. Les conflits en cours, violents et désastreux, sont causés par la pauvreté et c' est l' Occident riche qui porte la faute de cette pauvreté. Les choses ne sont malheureusement pas si simples. Il est injuste de soutenir que Cotonou mènera forcément à un libéralisme débridé. L' accord insiste par contre avec force, et c' est opportun, sur l' importance d' une participation d' autres acteurs que les seules autorités locales, tels que les ONG et le secteur privé. Les bailleurs de fonds doivent tirer des leçons, mais aussi les pays en développement. Le fait que Cotonou incite les pays ACP à assumer leurs responsabilités est donc positif. Nous avons raison de renforcer notre aide, compte tenu des prestations des pays bénéficiaires. Le succès à long terme ne dépend pas seulement de nous mais surtout des efforts que les partenaires doivent constamment fournir. Le commissaire Nielson partage-t-il mon opinion ?
La capacité administrative est cruciale pour obtenir des résultats. Tout aussi importante est la prévention des abus de pouvoir et des violations des droits de l' homme. Je considère donc le dialogue élargi qui est prévu comme le cur de l' accord de Cotonou. Il est fondamental que l' UE et les partenaires ACP n' en restent pas au stade des bonnes intentions. L' Europe doit réformer totalement ses politiques agricole, commerciale et de développement. Quant aux pays ACP, ils doivent jouer toutes leurs cartes sur la démocratisation, la stabilité politique et la prévention des conflits afin de développer socialement leurs pays et de les transformer en partenaires commerciaux à part entière.

Miranda
Monsieur le Président, je voudrais remercier et féliciter M. Didier Rod pour l' excellent travail auquel il s' est livré dans ce domaine et souligner que je partage, pour l' essentiel, les considérations de son exposé des motifs et les conclusions qu' il nous a proposées et que nous avons votées au sein de la commission du développement et de la coopération.
Je me limiterai donc à quelques brèves remarques. Pour dire, tout d' abord, que j' estime que le résultat majeur de cette nouvelle convention réside dans le fait même que nous y soyons parvenus, tellement les obstacles à surmonter ont été nombreux, longs et difficiles. Difficultés et obstacles qui ont poussé certains à préconiser la fin du partenariat avec les pays ACP et qui ont culminé dans la problématique tardive et peu convenable des migrations, dès la phase finale des négociations. Le dénouement définitif de ces négociations, ayant aboutit qui plus est à l' établissement d' une nouvelle convention pour une période de vingt ans, constitue en soi et pour moi un des éléments les plus positifs, dont il faut tenir compte.
Mais d' autres raisons plus substantielles subsistent. C' est le cas d' un appel accru à la participation de la société civile, spécialement si celle-ci est comprise de manière ample et si elle n' est pas en contradiction avec la collaboration et le soutien que méritent les administrations centrales des États ACP, qui souffrent en général d' une grande faiblesse structurelle ; c' est également le cas de la régionalisation prévue, si celle-ci se concrétise de manière prudente, si elle n' est pas imposée et si elle ne représente pas une fragmentation indésirable des pays ACP.
Mais il importe de dire aussi que des éléments de cette nouvelle convention suscitent en nous quelque appréhension. Premièrement, le recours systématique à des conditions et des objectifs unilatéraux qui, au-delà de pouvoir déterminer la dégradation d' un partenariat, dont on souhaite qu' il s' instaure entre égaux, peuvent encore remettre en cause le choix par les pays ACP eux-mêmes de leurs politiques de développement respectives. Deuxièmement, la marche forcée vers la consécration de la logique de libéralisation de l' OMC, qui s' est révélée, comme nous le savons, particulièrement négative pour les pays moins développés. Ce sont des aspects que nous ne pouvons pas escamoter et qui, à l' instar du net virage à l' Est de l' Union européenne - je rappelle qu' aucun pays ACP ne figure sur la liste des dix pays bénéficiant le plus de la coopération européenne -, peuvent compromettre un partenariat que nous souhaitons fructueux, mutuellement avantageux et capable de casser le cycle du développement fragile et l' énorme pauvreté qui frappe ces pays.

Belder
Monsieur le Président, cette discussion s' apparente largement à du déjà-vu. Cela fait presque deux ans que les négociations sur l' accord de Cotonou sont clôturées. J' ose pourtant espérer que le Conseil prendra à cur le rapport de M. Rod . Je félicite le rapporteur pour la fine analyse qu' il a développée. La persistance de certaines inconsistances dans l' accord de Cotonou et l' absence de volonté de réduire le sous-développement, qui exigeraient de renoncer à certains intérêts, font dire au rapporteur que les chances de réussite de ce projet de développement sont ténues. Je partage son opinion. Je n'approuve que partiellement ce glissement vers une intégration dans le système commercial mondial plutôt que de réformer ce système au bénéfice des plus pauvres. Fournir de l' aide sans faire de commerce n' apporte il est vrai pas grand-chose. Il n' en reste pas moins que le commerce n' est pas la panacée pour le développement.
Pour terminer, quelques mots sur les futurs accords de commerce régionaux. Si l' on se place dans la perspective de l' OMC, il n' y a pas vraiment d' autre option que de prolonger Lomé dans cette direction. Je voudrais pourtant indiquer une autre perspective, celle du développement. Je ne suis pas convaincu que les accords de partenariats économiques régionaux auront des répercussions positives pour tous nos partenaires. Les pays les moins développés en tireront peu d' avantages. De plus, on ne peut pas exclure que des divergences d' intérêt ne se fassent jour entre les différents pays des différentes régions auxquelles ils ont été plus ou moins artificiellement incorporés. Cette situation est en contradiction totale avec la politique de prévention des conflits, qui se trouve être l' un des points prioritaire de l' agenda de l' Union européenne.

Schwaiger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Nielson, chers collègues, le nouvel accord de coopération et de développement, l' accord de Cotonou, constitue un cadre nettement amélioré de la collaboration avec les États ACP. Nous soutenons résolument cet accord. Des améliorations politiques et conceptuelles substantielles ont été apportées sur proposition du Parlement européen. Nous ne partageons pas, par conséquent, l' évaluation et l' exposé des motifs très critiques du rapporteur. Nous estimons même que c' est une caricature.
Permettez-moi de développer trois points très positifs contre l' analyse du rapporteur. Premièrement, la mise en place d' une assemblée parlementaire est un véritable progrès. Après un temps de mise en train adapté, seuls les députés librement élus et non plus des ambassadeurs devraient jouer un rôle dans les pays ACP. Ce principe doit non seulement être inscrit dans le nouveau règlement intérieur de notre assemblée paritaire, mais il doit être aussi mis en pratique. Nous nous prononcerons contre l' admission de tout ambassadeur des ACP qui évince par exemple un député africain librement élu.
Le deuxième point est l' orientation régionale de la coopération. Elle met fin à une économie gérée au niveau des petits États en Afrique et s' appuie sur des propositions du Parlement européen. Des accords de libre-échange et de collaboration régionaux doivent constituer le centre de gravité de notre coopération. Nous faisons pression pour que notre collaboration parlementaire régionale débute sur place encore cette année, par exemple à la suite de notre réunion avec l' Afrique australe dans la ville du cap en mars ou dans le courant de l' année avec la Communauté économique de l' Afrique de l' Ouest.
Troisièmement, nous soutenons le renforcement de la clause sur la démocratie et les droits de l' homme. Nous estimons qu' il importe de la mettre rapidement en uvre. Je citerai comme exemples le Nigeria, le Togo et le Zimbabwe. Nous espérons que nous parviendrons ainsi enfin à un véritable partenariat parlementaire avec nos députés africains et nos autres députés des pays ACP.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, la recommandation de notre ami M. Rod en faveur de la ratification par notre Parlement de l' accord de Cotonou s' accompagne d' une analyse exhaustive de l' accord, de sa signification et des nouveautés qu' il présente ; en outre, il effectue cette analyse d' un point de vue critique, que nous partageons pour les mêmes raisons que lui, à savoir les lacunes contenues dans ce traité et les carences déjà observées au cours de sa courte vie provisoire. Cela ne nous empêche néanmoins pas de le soutenir et de promouvoir sa ratification.
Cet accord a été conclu dans un environnement tout à fait différent de la première Convention de Lomé, mais dans les conditions mondiales actuelles, les instruments économiques ne suffisent plus pour mener la mondialisation à bien dans un esprit de justice. Il convient de se doter également d' instruments de coopération politique. C' est pourquoi cet accord, bien qu' il présente des lacunes, doit être le bienvenu ; cela nous permettra en effet d' en retirer le meilleur qu' il puisse nous donner.
Le rôle du Parlement européen en ce qui concerne cet accord ne peut se limiter au contrôle du Fonds européen de développement. Je pense que nous pouvons mener à bien des actions importantes grâce à cet accord. Commençons par faire connaître ses éléments positifs et par le faire ratifier par nos parlements nationaux. Il est scandaleux qu' un an et demi après sa signature, il semble que trois des quinze États membres seulement l' aient ratifié.
Nous pouvons participer à la réalisation d' une autre action importante : la consolidation et le fonctionnement effectif des parlements nationaux des pays ACP. Parmi les nouveautés de l' accord, M. Rod souligne la participation de la société civile et il reconnaît le rôle toujours essentiel de l' État, mais au sein de l' État, un parlement efficace est la meilleure garantie pour éviter la misère, lutter contre la corruption et rendre notre coopération efficace, ce qui constitue l' objectif sous-jacent de l' accord de Cotonou. Soutenons les parlements de nos partenaires, ainsi l' Assemblée paritaire ACP-UE pourra remplir la fonction de contrôle démocratique que l' accord lui confie.
M. Rod nous pose une question essentielle : notre coopération dans le contexte de l' accord de Cotonou contribue-t-elle au développement de nos partenaires ACP ou cherche-t-elle simplement à implanter le modèle libéral dans ces pays ? Et le modèle libéral permet-il de garantir là-bas un développement adéquat ? Je pense que cela seul ne suffit pas. Par conséquent, nous devrions nous efforcer de faire de cet accord de Cotonou, outre un cadre de relations commerciales, un instrument de relations politiques et économiques décentes et équitables avec les États ACP et de faire de notre coopération avec eux l' un des piliers de l' ordre mondial solidaire et démocratique dont nous avons besoin et que nous nous sommes engagés à atteindre, du moins au sein de mon groupe.

Howitt
Monsieur le Président, je me félicite du rapport de M. Rod et j' adhère à son affirmation selon laquelle le renouvellement de l' accord-cadre régissant la coopération entre l' UE et les pays ACP peut être examiné au mieux avec en filigrane les enjeux soulevés par la mondialisation, la libéralisation économique et la réforme de l' aide extérieure de la Commission européenne. Plus de 18 mois après la signature de Cotonou, nous pouvons en effet commencer aujourd' hui à évaluer l' accord en analysant les progrès concrets engrangés dans sa mise en uvre.
D' abord, en dépit de ses atouts, l' ancien Accord de Lomé a échoué à propos d' un aspect particulier au moins, à savoir la lutte contre la pauvreté. Je me réjouis vivement que l' éradication de la pauvreté ait été hissée parmi les objectifs fondamentaux du nouvel accord de partenariat, mais nous devons veiller à ce que cette orientation se reflète également dans la programmation de la Commission à travers ses documents de stratégie pour chaque pays.
Je suis au regret de constater que les documents de stratégie étudiés à ce jour révèlent que le secteur du transport reçoit 35 % et le soutien macro-économique 25 % du total des ressources à attribuer. Au sein de la commission du développement et de la coopération, nous avons insisté à d' innombrables occasions sur la nécessité d' affecter des ressources à la santé élémentaire et à l' éducation élémentaire si nous voulons réellement réduire la pauvreté. Ce point mérite d' être souligné une nouvelle fois ce soir.
Le deuxième changement substantiel par rapport à Lomé concerne la participation de la société civile. Quels résultats pouvons-nous espérer alors que nous avons examiné des rapports déclarant que la société civile n' avait toujours pas été impliquée de façon concrète et pertinente ? Je remarque avec tristesse que 2 % seulement des ressources, sur une fraction disponible de 15 %, ont été consacrés au développement des capacités dans les documents de stratégie relatifs à chaque pays élaborés jusqu' à présent. Était-ce parce que les organisations de la société civile n' ont pas été consultées ou parce que la société civile affiche un taux d' absorption aussi faible ?
L' Accord de Cotonou précise que la participation de la société civile doit s' effectuer de la base en direction du sommet. Or, cette approche est impossible à défaut des capacités préalables.
Enfin, dans l' énumération de quelques défis concrets que nous rencontrerons à l' avenir, loin de moi l' intention de dénigrer les formidables accomplissements obtenus grâce aux négociations, et en premier lieu, grâce à la signature de l' Accord. Le partenariat ACP-UE reste un modèle pour la coopération Nord-Sud dans notre société et nous lui rendons dûment hommage par notre vote pour la ratification au Parlement européen cette semaine.

Nielson
Monsieur le Président, permettez-moi tout d' abord de féliciter les membres du Parlement pour avoir franchi cette étape importante dans le processus d' approbation de l' Accord de Cotonou.
Vous connaissez tous l' importance de terminer le processus de ratification afin de pouvoir appliquer l' Accord à part entière, en ce compris son volet financier. Vous connaissez également l' importance des relations ACP-UE dans le cadre de la politique communautaire de développement.
Un aspect extrêmement important tient à ce que le texte de l' Accord de Cotonou est un texte négocié. Cette propriété se reflète également de façon indirecte dans les commentaires de nombreux intervenants qui rappellent que l' existence de l' Accord représente en soi un accomplissement. Nous l' avons obtenu au prix de véritables négociations. C' est ce qu' a épinglé M. Howitt en le décrivant comme un modèle pour une relation plus globale entre le Nord et le Sud. Il déplore de nombreuses lacunes, et les critiques émanent en grande partie du fait qu' il reste extrêmement ambitieux et qu' il est difficile à appliquer. Cela provient des espoirs que nous nourrissons quant aux efforts que nos pays partenaires consentent réellement dans l' exercice de programmation. Il ne nous appartient pas de décider seuls ; c' est en partie ma réponse aux observations de M. Howitt.
Je formulerai à présent quelques commentaires succincts sur le rapport en tant que tel. L' approche du rapport à l' égard de la dimension commerciale de Cotonou me paraît intéressante, bien que je ne puisse y adhérer entièrement. Manifestement, l' évaluation faite par le rapport du régime économique et commercial en vertu de Cotonou se fonde sur une vision politique du développement et des relations Nord-Sud. Ainsi, nous ne pensons pas comme le rapport que l' Accord de Cotonou ne conçoive le "développement qu' à travers les lois du marché". L' Accord de Cotonou procure à nos yeux une structure exhaustive, qui intègre le commerce comme un instrument parmi d' autres pour promouvoir le développement durable. Le cur des futures relations commerciales résidera dans les Accords de partenariat économique, destinés à créer des conditions propices afin d' accroître à la fois le volume et les bénéfices du commerce.
C' est vrai, les négociations des Accords de partenariat économique régional tendront vers la libéralisation progressive et flexible des échanges commerciaux et l' intégration des pays ACP dans l' économie mondiale. Cette orientation sera toutefois conforme à leur niveau de développement et prendra en considération l' impact socio-économique des mesures commerciales. Les APER s' appuieront sur l' intégration régionale, le renforcement et l' approfondissement des initiatives actuelles en faveur de l' intégration régionale. C' est également la raison pour laquelle je ne partage pas l' avis exprimé par M. Belder, selon lequel ces initiatives pourraient soulever un risque dans la perspective de la prévention des conflits. Nous avons clairement l' espoir que cette coopération régionale devienne une partie intégrante de la prévention des conflits et la renforce. Ce sont les enseignements de notre expérience.
Les APER seront également associés à des mesures économiques et sociales détaillées, qui peuvent être financées par le biais du FED. Cela ne se reflète pas suffisamment dans le rapport.
Quelques passages du rapport pourraient à notre avis être plus précis. Ainsi, la référence aux exportations de viande bovine de l' UE en Afrique occidentale critique avec véhémence la substitution du buf local par du buf européen subsidié. Cet argument repose toutefois sur les exportations européennes de 1981 à 1991. Nous sommes aujourd' hui en 2002 et la politique d' exportation de la Communauté vers les pays en développement a évolué au cours des dernières années. En particulier, nous avons sensiblement réduit depuis le début des années 1990 les subventions à l' exportation pour les ventes de buf en Afrique occidentale, afin précisément d' éviter le remplacement des produits locaux par des produits européens subsidiés. En conséquence, les exportations de buf de l' UE dans les pays de la Cedeao ont enregistré une diminution progressive d' un niveau de 54 000 tonnes en 1991 à 1 600 tonnes seulement en 2000. C' est un exemple classique. Nous en avons rencontré un nombre considérable dans le débat sur la cohérence. La plupart relèvent de situations historiques et tous ont été résolus. Il subsiste toutefois d' autres problèmes graves parfaitement concrets et significatifs dont nous pourrions discuter dans le cadre du débat sur la cohérence, et je recommande donc expressément à toutes les parties prenantes au débat de mettre le doigt sur les problèmes réels au lieu de brandir des références archéologiques.
Le rapport témoigne également d' une certaine confusion lorsqu' il aborde les relations commerciales avec les PMA. Il affirme que les PMA opteraient automatiquement pour le régime "Tout sauf les armes", tandis que les autres pays pourraient choisir entre les Accords de partenariat économique et le régime normal du SPG. Ce n' est pas le cas. Il importe au contraire de souligner que les PMA feront partie du processus des Accords de partenariat économique régional. Les APER démantèleront l' ensemble des obstacles aux échanges commerciaux, notamment les mesures sanitaires ou phytosanitaires ou les barrières techniques au commerce, et s' appuieront sur les initiatives d' intégration régionale existantes. Les deux dispositifs sont tout à fait pertinents pour les PMA.
Enfin, permettez-moi de souligner que les APER doivent être intégrés dans les stratégies de développement des pays ACP et de l' UE. Il sera dès lors fondamental que les négociations, d' une part, sur les APER et la mise en uvre, et d' autre part, sur les politiques de développement soient coordonnées et que des mesures de soutien appropriées de l' UE soient inclues dans le financement ordinaire du FED. Les APER établiront un cadre de politique commerciale qui devra être parfaitement cohérent avec les politiques de développement.
Certes, les objectifs de Cotonou en matière de commerce sont ambitieux, mais ne rien faire et perpétuer notre approche du passé comporterait des risques substantiels et n' éviterait sans doute pas la marginalisation économique des pays ACP. Lorsque nous observons ce qui s' est produit à ce jour sur la base des instruments du passé, aucun doute n' est permis. L' Accord de Cotonou offre les instruments nécessaires pour aider les pays ACP à s' intégrer dans l' économie mondiale et réduire la pauvreté. Nous devons en faire le meilleur usage possible. Il serait faux de penser que notre Accord et nos instruments peuvent faire le travail. Il existe des raisons fondamentales très valables qui expliquent que ces pays pauvres ne sont pas bien intégrés dans l' économie mondiale. Ces pays connaissent de véritables problèmes.
Le rapport est rédigé comme si l' on pouvait penser avec réalisme que, dans la foulée de la préparation et des négociations sous-jacentes à l' Accord de Cotonou, nous aurions pu aisément prendre à bras le corps et aplanir bon nombre des difficultés globales élémentaires. J' espère ne froisser personne en affirmant que les choses ne sont pas aussi simples. Il n' a jamais été question de proposer aux pays ACP un cadre de développement économique qui ne serait pas basé sur le postulat que l' économie de marché est un fait acquis. Cela ne revient toutefois pas à prétendre que le marché représente l' unique solution. La Commission réfute cette allégation. En réalité, l' effort même de notre coopération ACP-UE, tout comme nos autres mesures de coopération au développement mondial, démontre bien que nous aspirons à atteindre un objectif qui ne pourrait jamais être atteint si le développement était laissé aux seules forces du marché. Voilà pourquoi nous déployons ces efforts. Je terminerai sur une note plus fédératrice en citant un extrait de la conclusion du rapport, que je soutiens de tout mon poids. "En effet, l' existence du nouvel accord de coopération ACP-UE est déjà une victoire en soi. En outre, il contient des éléments novateurs, qu' il faudra interpréter et utiliser de manière constructive. Dans la mesure où le Parlement européen n' a pas le pouvoir d' amender ce texte, il est essentiel de travailler à en tirer le meilleur, afin que l' aide contribue réellement au mieux-être des populations des pays ACP, en fonction de leurs besoins alimentaires, sanitaires, éducatifs, etc." Je me rallie volontiers à ce genre de langage. Nous sommes heureux de cette conclusion.
Je tiens enfin à terminer en exprimant une profonde satisfaction au nom de la Commission du fait que le Parlement européen a à présent terminé sa part de l' exercice. Nous espérons le terminer entièrement dans les plus brefs délais.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h30)

