Rapport de suivi 2007 sur la Croatie - Rapport de suivi 2007 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine (débat)
Le Président
(FR) L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport sur le rapport de suivi 2007 sur la Croatie, de Hannes Swoboda, au nom de la commission des affaires étrangères, et
le rapport sur le rapport de suivi 2007 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de Erik Meijer, au nom de la commission des affaires étrangères.
Hannes Swoboda
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à remercier les rapporteurs fictifs, et mes autres collègues en particulier, qui m'ont aidé à produire un bon rapport bien équilibré.
Ma philosophie concernant ce rapport est la suivante. Je pourrais mentionner une visite que j'ai faite il y a quelques semaines à Vukovar - qui était, vous le savez, la ville où la guerre a été particulièrement brutale, où des centaines de personnes hospitalisées ont été traînées dans la rue pour y être tuées. C'est une blessure particulièrement profonde pour la population croate. J'y ai vu également le mémorial et j'ai parlé avec les gens. Malgré la profondeur de la blessure, on ne perçoit chez eux ni haine, ni rejet de la Serbie voisine, mais au contraire une tentative de coopérer à nouveau avec la population serbe.
La maire s'est mise à table avec le représentant serbe et des collègues issus d'autres groupes ethniques et, ensemble, ils ont représenté les intérêts de la population. Ceci montre clairement - encore plus clairement peut-être que le fait que le vice-premier ministre du pays vienne de Serbie, ce dont on peut également se féliciter - combien ce pays a essayé avec passion de surmonter les schismes, les conflits et les guerres du passé et de créer une Croatie moderne.
Tout cela, bien entendu, ne résout pas les problèmes que la Croatie a encore à résoudre. Cela ne résout pas le problème de la réforme du système judiciaire ou de l'administration publique, ni la question des transports maritimes - autant de domaines où la Croatie a encore beaucoup à faire. Aussi n'est-il pas question que nous soyons prêts à conclure les traités et les négociations - absolument pas. Nous sommes cependant sur la bonne piste et c'est là un point important pour la Croatie, mais aussi pour la région tout entière, qui a reçu un signal positif important avec l'adhésion de la Croatie: si vous respectez vos droits et vos responsabilités, si vous vous acquittez de votre devoir, vous pouvez devenir membre de l'Union européenne. L'Union européenne doit s'en tenir à cette obligation, et c'est là également un point que nous exprimons clairement dans ce rapport.
En plus des réformes internes, il y a, bien entendu, des besoins et quelques problèmes, notamment dans les relations avec les voisins du pays. J'étais triste lorsqu'il a été décidé unilatéralement d'introduire la zone de protection écologique et de la pêche. Je ne dis pas qu'il n'y avait pas de bonnes raisons de fond ou objectives de mettre en place une administration écologique de la pêche, mais on ne voit vraiment pas pourquoi il fallait prendre cette mesure unilatéralement au moment même où l'on promettait à l'Italie et à la Slovénie qu'aucune mesure unilatérale ne serait prise avant qu'une solution commune ne soit trouvée. Aujourd'hui, la Croatie a fait ce pas qui n'était pas facile et la zone de pêche a été abolie pour les États membres de l'Union européenne.
Au Parlement européen, nous croyons aujourd'hui que les conditions préalables existent pour surmonter bon nombre des impasses qui ont existé - peu importe qu'elles aient été justifiées ou non. D'où ma demande à la Slovénie - le ministre Lenarčič est ici comme représentant du Conseil plutôt que comme ministre slovène, il a deux casquettes - ainsi qu'à nos collègues slovènes au sein de cette Assemblée, c'est de nous aider à surmonter les problèmes bilatéraux. La Croatie doit, bien entendu, jouer son propre rôle dans cette affaire, comme nous l'avons toujours dit, mais si nous voulons transmettre l'esprit européen aux régions ou aux relations bilatérales, nous aurons besoin de cette aide.
D'où également, dans le rapport - je le dis maintenant de manière très officielle - la proposition qu'une tierce personne ou institution aide à résoudre ce problème. Que l'on appelle cela médiation, arbitrage ou une autre formule quelconque importe peu. Ce qui compte, c'est que les deux pays, la Croatie et la Slovénie, se réunissent pour décider les conditions et qu'ils acceptent l'avis donné par la troisième institution au titre de médiation. Alors seulement les choses iront dans la bonne voie.
Les problèmes dans la zone frontalière ne peuvent pas être insolubles. Je comprends parfaitement l'intérêt de la Slovénie d'avoir un accès à la mer. Il s'agit là d'un intérêt parfaitement justifié. Et je suis persuadé que cet intérêt de la Slovénie est parfaitement conciliable avec les intérêts croates. Cela n'est pas insurmontable si on n'est pas profondément et directement concerné.
En conclusion, je tiens à affirmer clairement que j'aurais aimé pouvoir conclure en 2008 les négociations du côté de la Croatie. Malheureusement, cela n'est plus possible ni réaliste. Je demande donc à mes collègues de fixer une date réaliste, 2009, comme date pour l'aboutissement des négociations, de sorte que le Parlement nouvellement élu soit alors en mesure de marquer son accord et que la ratification puisse prendre effet.
Si nous y mettons tous du nôtre, la Croatie pourra devenir membre de l'Union européenne en 2011. Il s'agit là d'un objectif précis, d'un bon objectif. Accordons-lui tout notre soutien.
Erik Meijer
rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, si les sept pays de l'ancienne Yougoslavie en arrivent à être membres de l'Union européenne à l'avenir, ils le seront devenus à sept dates différentes en raison de sept "feuilles de route" différentes. Une adhésion en bloc avant que la fédération n'éclate aurait sans doute été plus facile pour toutes les parties concernées. La Slovénie est à présent membre de l'Union, la Croatie suivra dans les quelques années à venir et la troisième ex-république yougoslave concernée est la Macédoine, qui attend depuis 2005 l'ouverture des négociations d'adhésion.
J'espère que mon prochain rapport annuel, au début de 2009, pourra concerner totalement des développements nationaux normaux en Macédoine, notamment la protection de l'environnement, l'indépendance des médias, l'amélioration de la situation judiciaire et la lutte contre la corruption, la modernisation des chemins de fer, l'égalité des différentes dénominations religieuses et la liberté de négociation pour les organisations syndicales. Ce sera possible si les deux problèmes menant à la discorde qui retiennent le plus l'attention sont résolus de manière définitive. Nous n'en sommes pas encore là.
Les relations entre les deux grandes communautés linguistiques se sont nettement améliorées depuis le grand conflit de 2001. L'accord-cadre d'Okhrid qui a suivi, et en particulier l'accord sur les majorités parlementaires qualifiées et la décentralisation administrative, a largement contribué à améliorer les relations mutuelles - qui ne sont cependant pas encore exemptes de conflit - conduisant à un boycott parlementaire temporaire et à une crise gouvernementale de courte durée.
Il est dans l'intérêt de chacun que les problèmes sous-jacents à cette situation soient résolus aussi rapidement que possible. Dans un État multiethnique, l'égalité totale du statut des langues régionales, y compris dans les communications administratives au niveau national, est un symbole essentiel de l'égalité totale de tous les habitants. La Macédoine peut, en tirant la leçon de plus d'un siècle de conflit linguistique dans un autre État bilingue, la Belgique, se rendre compte que reporter cette issue inévitable ne peut que causer des tensions inutiles. Le souhait de chacun de pouvoir utiliser partout la langue albanaise doit être pris au sérieux.
Malheureusement, la question qu'au stade préparatoire non seulement le rapporteur mais aussi tous les rapporteurs fictifs croyaient devoir être résolue rapidement fait encore l'objet de la plus grande attention. Nous refusons tous de nous ranger à l'un des points de vue contradictoires des deux pays voisins en ce qui concerne la signification du nom "Macédoine".
Pour le pays candidat, regardant un passé de plus d'un siècle, la Macédoine a été successivement le nom d'un mouvement de résistance contre l'empire ottoman, d'un État fédéral yougoslave et d'un État indépendant. Pour la Grèce, son voisin du sud, la Macédoine est une part importante de sa longue histoire et le nom d'une région entourant la ville grecque de Thessalonique.
La Grèce a investi une grande part de son capital dans son voisin du nord, elle est le plus chaud partisan de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. Heureusement, la Grèce a renoncé à ses tentatives de remplacer le nom "Macédoine" pour son voisin du nord par "ARYM", un terme absolument incompréhensible pour le commun des mortels, destiné à souligner que cet État ne couvre pas l'ensemble de la Macédoine historique, mais uniquement les parties slave et albanaise du nord.
Je me suis toujours opposé à l'idée qu'un État - plus particulièrement un État de l'ancien régime communiste - doive devenir membre de l'OTAN avant de pouvoir être admis dans l'Union européenne. Dans le cas de la Macédoine, le refus, en date du 2 avril, d'admettre ce pays au sein de l'OTAN compromet ses chances de rejoindre l'UE dans un proche avenir. Chaque État membre a la possibilité de bloquer tout nouveau venu, même s'il souhaiterait admettre ce nouveau venu s'il n'y avait une divergence d'option sur un détail sensible.
La section 37 est donc primordiale dans ce débat. À cet égard, et en accord avec le Groupe du Parti populaire européen (chrétiens démocrates) et des Démocrates européens, le Groupe socialiste du Parlement européen et le Groupe de l'Alliance des libéraux et démocrates pour l'Europe, j'ai présenté ce matin un amendement de compromis. J'attends les réactions à cet amendement avant ma seconde intervention.
Janez Lenarèiè
président en exercice. - (SL) Pour commencer, je voudrais remercier M. Swoboda et M. Meijer pour les deux rapports qu'ils ont élaborés sur les progrès réalisés par la Croatie et l'Ancienne république yougoslave de Macédoine.
Nous sommes heureux que le Parlement européen ait mis à l'ordre du jour de la présente session la discussion sur les progrès réalisés par les deux pays candidats. C'est parce que la présidence slovène attache une importance exceptionnelle à l'intégration des États des Balkans occidentaux dans l'Union européenne.
À cet égard, je voudrais rappeler que, lors de leur réunion informelle fin mars, les ministres des affaires étrangères ont communiqué à la région des Balkans occidentaux un message positif concernant ses perspectives européennes. En ces moments difficiles pour la région, un tel message me semble bienvenu et approprié.
Tout d'abord, en ce qui concerne la Croatie: les négociations d'adhésion avec la Croatie se poursuivent selon le calendrier prévu et, sur ce point, je suis d'accord avec M. Swoboda lorsqu'il dit que la Croatie a réalisé, au cours des deux dernières années, des progrès substantiels pour ce qui est de se conformer aux critères d'adhésion.
Seize des 35 chapitres de négociation ont été ouverts jusqu'ici et deux sont déjà provisoirement clôturés. Deux conférences d'adhésion sont programmées avec la Croatie, une en avril et l'autre en juin; et si tous les critères sont remplis, plusieurs autres nouveaux chapitres seront également ouverts lors de ces deux conférences.
Je voudrais souligner que la présidence slovène s'est engagée à poursuivre le processus d'expansion de l'Union européenne et à faire progresser encore les négociations. La dynamique des négociations dépend essentiellement du pays candidat lui-même et de ses progrès quant à la réalisation des critères d'adhésion. Ceux-ci ont été fixés dans le cadre des négociations, dans le partenariat d'adhésion révisé que le Conseil de l'Union européenne a adopté en février de cette année, ainsi que dans d'autres actes juridiques.
Je le répète, la Croatie a considérablement progressé; il se fait néanmoins que beaucoup reste à faire. Comme l'a indiqué M. Swoboda, il conviendra, à l'avenir, d'accorder bien plus d'attention à d'autres transferts et à une mise en œuvre effective de l'acquis communautaire. La Croatie doit poursuivre ses efforts pour répondre aux critères et progresser plus rapidement.
Je voudrais plus particulièrement mentionner les points suivants: la réforme de l'appareil judiciaire et de l'administration, la lutte contre la corruption, les réformes économiques, les droits des minorités, le retour des réfugiés et une coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
Les documents que j'ai mentionnés considèrent également qu'il est essentiel pour la Croatie de s'efforcer sans relâche à établir de bonnes relations avec les pays voisins. Cela implique évidemment qu'elle devra trouver des solutions pour les questions non résolues.
J'en arrive maintenant à l'Ancienne république yougoslave de Macédoine: comme M. Meijer l'a souligné dans son rapport, elle est le seul pays, candidat depuis 2005, à ne pas encore avoir entamé les négociations d'adhésion.
Il nous semble que, dès l'instant où les critères seront remplis, la situation devrait finalement se résoudre cette année. Voilà pourquoi le message transmis dans le dernier document de la Commission européenne était que le rapport d'automne sur les progrès réalisés par l'Ancienne république yougoslave de Macédoine pouvait être positif à condition que les tâches prioritaires essentielles soient accomplies. Un message similaire a également été communiqué à la réunion informelle des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue en Slovénie à la fin du mois de mars.
Dans le même temps, nous ne devons pas oublier que le pays a déjà prouvé son importance pour la stabilité dans la région. Le pays doit voir son rôle reconnu et il doit être encouragé par des signaux positifs à poursuivre son rôle constructif dans la région et à continuer ses réformes. Un signal de ce genre est le dialogue concernant la libéralisation des visas.
Nous sommes d'accord avec M. Meijer lorsqu'il dit que le gouvernement à Skopje a mis en œuvre l'accord-cadre d'Okhrid, plus particulièrement en ce qui concerne la décentralisation et le niveau de représentation des minorités ethniques dans l'administration publique. Notre souhait est que la recherche de solutions puisse progresser dès que possible dans les autres domaines, qui sont primordiaux pour la communauté albanaise.
En tant que pays présidant le Conseil de l'UE, la Slovénie a encouragé tous les partis politiques à intensifier leur dialogue politique et leur coopération systématique, afin que la prochaine étape du processus d'adhésion à l'Union européenne puisse se réaliser cette année.
À ce propos, je voudrais souligner combien nous regrettons que, en raison de la question ouverte du nom, les dernières négociations n'aient pu donner les résultats attendus. Je regrette également que l'Ancienne république yougoslave de Macédoine n'ait pas été invitée à devenir membre de l'OTAN. Le pays ayant consenti des efforts considérables pour obtenir cette invitation, nous espérons qu'il aura bientôt l'occasion d'emboîter le pas aux deux autres candidats, qui, eux, ont reçu une telle invitation.
Dans sa déclaration à l'issue du sommet de l'OTAN, la présidence slovène a demandé que les négociations sur la question du nom se poursuivent et puissent se conclure dès que possible. La présidence slovène a également demandé à tous les responsables politiques de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine de préserver le niveau d'unanimité acquis en ce qui concerne l'avenir européen et euro-atlantique de leur pays. La présidence slovène a également recommandé au pays de tirer pleinement profit du temps qui reste avant que la Commission ne produise son rapport d'automne sur l'état d'avancement des négociations.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je salue le rapport de M. Swoboda sur la Croatie et celui de M. Meijer sur l'Ancienne république yougoslave de Macédoine.
En ce qui concerne la Croatie, je trouve que le rapport Swoboda aborde les principaux domaines où la Croatie va devoir affronter des défis sur la voie menant à l'Union européenne, en se penchant particulièrement sur le domaine politique. Il s'agit d'un rapport solide qui reflétera la réalité encore mieux si les amendements 15 et 16 du rapporteur sont adoptés, par exemple en ce qui concerne le calendrier du processus.
Les négociations d'adhésion de la Croatie se sont d'une manière générale bien déroulées, bien qu'elles aient été affectées par l'application de la zone de protection écologique et de la pêche - la fameuse, ou tristement célèbre, question ZERP. Je me félicite de la récente décision du Sabor, le Parlement croate, de suspendre l'application de tous les aspects de la ZERP pour les navires de l'UE, dans la logique des engagements antérieurs de la Croatie. Je félicite le Premier ministre Sanader pour la manière dont il dirige les affaires et je remercie aussi le président de la Commission Barroso pour son engagement personnel à régler cette question.
Étant en visite à Zagreb au début du mois de mars, j'ai trouvé que la vocation européenne de la Croatie était suffisamment forte pour régler ce problème s'il devait faire obstacle aux négociations d'adhésion. L'élimination de cet obstacle par la Croatie devrait permettre de débloquer immédiatement les chapitres qui sont à présent bloqués et de reprendre les négociations à un rythme normal; des progrès considérables pourraient être accomplis pendant les mois qui restent de la présidence slovène.
Je suis d'accord avec le rapporteur et avec M. Lenarčič pour dire que la Croatie a encore beaucoup de pain sur la planche. On attend des progrès concrets dans les réformes judiciaires, administratives et économiques, dans la lutte contre la corruption et concernant le retour des réfugiés et les droits des minorités. La Croatie devra aussi continuer à progresser concernant diverses questions bilatérales en suspens avec ses voisins. Cette année pourrait être une année décisive dans les négociations d'adhésion, à condition que la Croatie satisfasse à un certain nombre de conditions. La Commission est prête à présenter, dans son rapport d'automne sur l'élargissement, un calendrier indicatif ou une feuille de route conditionnelle, pour la conclusion technique des négociations d'adhésion au cours de 2009, si possible encore pendant le mandat de l'actuelle Commission.
Pour y arriver, il faudra que la Croatie se prononce, d'ici la fin juin, sur tous les critères encore en suspens. Il n'y aura pas beaucoup de temps à perdre. Elle devra aussi se conformer à toutes les obligations au titre de l'Accord de stabilisation et d'association et garantir des améliorations urgentes et significatives dans la gestion de l'assistance financière de l'UE.
La Commission est prête à traiter les positions de négociation dans les divers chapitres dès que les critères seront respectés. La balle est donc dans le camp croate. Plus tôt elle aura réalisé des résultats concrets, plus tôt la Croatie adhérera à l'Union européenne. Je partage tout à fait l'avis de M. Swoboda lorsqu'il dit que la Croatie peut devenir une référence pour les pays des Balkans occidentaux en leur montrant comment ils peuvent réaliser leur perspective européenne.
En ce qui concerne l'Ancienne république fédérale de Macédoine, je peux d'une manière générale partager l'évaluation faite dans le rapport Meijer concernant le processus de réforme. Je tiens à remercier le rapporteur pour sa coopération avec les services de la Commission sur le rapport. Après l'octroi du statut de candidat en 2005, le rythme s'est ralenti. Toutefois, le rapport de la Commission de novembre 2007, qui était assez critique, a été suivi par des actions correctives. D'importantes réformes ont été adoptées depuis lors, principalement pour renforcer le domaine judiciaire, réformer la police et améliorer les relations interethniques.
Je note la recommandation selon laquelle la Commission devrait élaborer un ensemble de références pour l'ouverture des négociations d'adhésion cette année. Je peux vous informer que nous avons établi huit références dérivées des priorités essentielles du nouveau partenariat d'adhésion. Une recommandation visant à entamer les négociations d'adhésion dépendra des progrès que le pays aura faits pour respecter ces critères. Nous allons, en automne prochain, évaluer la situation en matière d'élargissement, le rapport sera sans doute présenté début novembre.
La stabilité politique sera d'évidence l'élément essentiel de succès. J'ai rencontré le président Crvenkovski et le premier ministre Gruevski à Skopje il y a quelques semaines, c'était au mois de mars. J'ai lancé un appel à toutes les forces politiques du pays pour qu'elles concentrent leurs énergies sur l'agenda de réforme afin de tirer profit des possibilités que cette année offre au pays.
Je réitère cet appel aujourd'hui, car il est non moins important maintenant, juste après le sommet de l'OTAN à Bucarest. La question du nom a consommé beaucoup d'énergie politique ces derniers temps. Tandis que je félicite la Croatie et l'Albanie de leur succès dans l'intégration euro-atlantique du fait de leur adhésion à l'OTAN, je peux comprendre la déception ressentie à Bucarest la semaine dernière par l'Ancienne république yougoslave de Macédoine. J'encourage les leaders politiques à poursuivre avec une totale détermination sur la voie de l'intégration à l'OTAN et à l'UE.
Pour conclure, je dirais que nous discutons de l'évolution dans les deux pays à un moment très approprié. Les deux pays sont en mesure de faire cette année un pas tout à fait spécial, voire décisif, vers une intégration plus poussée avec l'Union européenne. Le soutien et les encouragements du Parlement européen, du Conseil et de la Commission seront très importants pour ces pays. C'est pourquoi j'apprécie énormément votre très précieuse contribution à notre politique européenne de stabilité et de progrès dans les Balkans occidentaux.
Bernd Posselt
au nom du Groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui des deux seuls pays candidats nettement européens que nous ayons, à savoir la Croatie et la Macédoine. Nous espérons pouvoir conclure les négociations avec la Croatie d'ici la fin de l'année, ou l'année prochaine au plus tard. Nous espérons pouvoir entamer les négociations avec la Macédoine d'ici la fin de l'année, ou l'année prochaine au plus tard. Nous voulons éviter que ces deux pays ne deviennent les otages de problèmes bilatéraux, et je lance en particulier un appel à nos collègues grecs en les invitant à se montrer entreprenants, car la décision erronée prise à Bucarest commence déjà à déstabiliser la Macédoine.
En ce qui concerne la Croatie, le gouvernement Sanader a persévéré activement avec les réformes et les négociations. Je demande au Conseil et à la Commission de garder le rythme de travail. Je demande à la Commission de renforcer activement ses capacités et de traiter rapidement les documents pertinents. Je demande au Conseil d'ouvrir dès que possible tous les chapitres de négociation. Le moment de leur clôture dépendra naturellement des négociations et des efforts de la Croatie.
La Croatie a livré une masse de travail politique préliminaire. Elle a réglé et résolu la question des zones de pêche avec un grand courage, elle a assumé l'arbitrage avec la Slovénie et elle a surtout envoyé un signal très significatif à toute la région en nommant un vice-premier ministre serbe au sein du gouvernement Sanader, et ce à la lumière de la situation que M. Swoboda a très justement décrite à Vukovar, par exemple. On y observe une protection des droits des minorités qui va bien au-delà ce que la plupart des États membres garantissent en la matière.
Je souhaiterais donc dire que nous devons prendre acte des réalisations politiques de la Croatie et soutenir résolument ce pays sur le chemin qui le conduira dans l'Union européenne. Nous respectons l'objectif ambitieux qui consiste à prendre une décision durant la période actuelle. Si ce n'est pas possible, ce sera en automne. Nous soutiendrions votre motion, M. Swoboda, si elle contenait les termes "au plus tard" et "doit"; dire "pourrait" revient à décrire la situation actuelle; nous devons donc maintenir la pression sur le Conseil et la Commission. Nous savons que cet objectif est ambitieux, mais la Croatie mérite enfin de voir la justice.
Jan Marinus Wiersma
Monsieur le Président, permettez-moi de formuler quelques observations sur les deux rapports, au nom de mon groupe et à titre personnel. Pour commencer, je félicite mon collègue, M. Swoboda, qui, cette année encore, a réussi à nous présenter un nouveau rapport équilibré. Lorsqu'on parle de la Croatie, on parle des derniers pas que le pays doit franchir pour permettre de conclure les négociations. Il faut espérer que ces derniers pas seront un dernier sprint.
Les lacunes constatées par la Commission doivent être comblées. Nous espérons qu'elles pourront l'être rapidement, même si, comme c'est toujours le cas à la fin de négociations, les dossiers concernés sont les plus délicats, par exemple le dossier sur la construction navale. Je lance un appel à tous, y compris au gouvernement croate, et les invite à chercher, également à l'intérieur du pays, le consensus politique nécessaire pour que les décisions, même les plus délicates, puissent être prises rapidement. Je suis également d'accord avec M. Swoboda à propos des dates auxquelles tout ce processus, en particulier la conclusion des négociations, peut avoir lieu.
Pour ce qui est de l'ARYM - ou Macédoine - il est important, comme le commissaire l'a déjà souligné, que le pays s'efforce de remplir les critères de la Commission, afin qu'une décision puisse être prise sur le début des négociations. Il s'agit là, je crois, d'un point fondamental. Il est vrai, également pour la Macédoine, qu'un consensus doit être atteint dans le pays même; je suis très préoccupé à cet égard par les récents problèmes survenus avec la minorité albanaise et par le vote qui aura lieu à Skopje demain ou après-demain, et qui risque de faire chuter le gouvernement. Si cela devait arriver, le pays serait désorienté, car il lui serait impossible de mener des négociations avec la Grèce sur le nom ni d'entreprendre un travail quelconque sur les critères auxquels le commissaire a fait référence. Il est important, je crois d'en appeler à chacun dans ce pays pour s'assurer que le consensus tienne et pour éviter que nous soyons confrontés à de nouvelles élections dans les prochaines semaines; il est important d'investir dans ce consensus.
Enfin, nous déplorons nous aussi qu'il n'y ait pas eu de consensus à Bucarest sur l'adhésion de la Macédoine à l'OTAN. Selon nous, il faut renouveler la tentative en se basant sur la médiation des Nations unies et de M. Nimitz, et j'espère que les deux parties en présence chercheront à créer une atmosphère plus productive afin qu'une solution puisse être trouvée rapidement.
István Szent-Iványi
au nom du groupe ALDE. - (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, plus tôt dans l'année, les négociations avec la Croatie se sont ralenties et le processus semblait même être à l'arrêt. Espérons que ce soit fini maintenant et que les négociations reprendront une nouvelle fois leur rythme. La décision du Parlement croate de suspendre la zone de protection écologique et de la pêche qui avait été appliquée aux États membres de l'Union européenne a certainement aidé à cet égard.
Ces dernières années, la Croatie a réalisé beaucoup de choses qui méritent d'être reconnues: on ne saurait nier qu'elle est une démocratie qui fonctionne; elle a une économie de marché active et elle met en œuvre les dispositions prévues dans l'Accord de stabilisation et d'association. Dans le même temps, cependant, on observe indéniablement de sérieux problèmes qui doivent aussi être résolus.
Le premier de ces problèmes que je tiens à mentionner est la procrastination face à la réforme du système judiciaire - celle-ci ne peut plus être reportée. Je crois qu'il est important de renforcer la lutte contre la corruption et d'assurer qu'elle s'étende non seulement aux cas mineurs, mais aussi aux "ténors", car la Croatie n'a pas beaucoup progressé dans ce domaine.
Des améliorations sont nécessaires en vue d'une utilisation efficace des ressources communautaires et des réformes structurelles majeures doivent être lancées. À ce sujet, je voudrais mettre en évidence la situation et le rôle du secteur de la construction navale, qui a besoin d'être restructuré. Si la Croatie parvient à gérer tout cela, elle devrait vraiment être capable de conclure les négociations à temps, dans le délai fixé dans le rapport, et nous devons lui apporter tout notre soutien pour cela.
Le processus d'adhésion de la Croatie a une signification régionale qui va bien au-delà du processus proprement dit. Si l'adhésion de la Croatie réussit, elle sera un modèle et un encouragement pour les autres pays des Balkans occidentaux également. Une conclusion rapide et réussie des négociations relève donc non seulement de la responsabilité conjointe de la Croatie et de l'Union européenne, mais elle aussi dans l'intérêt de l'une et de l'autre. J'espère que la Croatie assumera cette responsabilité.
Enfin, je tiens à féliciter Hannes Swoboda pour l'excellent travail qu'il a fourni dans son rôle de rapporteur. Merci, Monsieur le Président.
Konrad Szymański
au nom du groupe UEN. - (PL) Je tiens, moi aussi, naturellement, à féliciter le rapporteur. Son rapport est excellent. C'est une très bonne chose que la Croatie et la Macédoine puissent obtenir leur adhésion à l'Union avant les élections européennes de 2009. En ce qui concerne la Macédoine, il faut absolument éviter d'ajouter des conditions politiques à son adhésion, en particulier dans des domaines qui, comme les droits de propriété et les demandes d'indemnisation, appartiennent à la sphère des relations bilatérales. Il est inadmissible que le processus d'élargissement devienne l'otage de ces tensions.
Ce processus s'inscrit aussi dans un contexte plus large. L'élargissement de l'Union aux Balkans occidentaux est une contribution européenne à la stabilisation de cette région - une région où nous avons échoué dans les années 1990. Pour que le processus puisse s'achever, nous devons aussi envoyer un signal positif à Belgrade. En reconnaissant le Kosovo, nous avons placé la section pro-européenne de l'opinion publique en Serbie dans une position très inconfortable. Il nous reste peu de temps pour, ne fût-ce qu'en partie, contrebalancer cette impression.
Une feuille de route est nécessaire pour un accord sur les visas avec la Serbie. Nous devons de toute urgence signer un accord de stabilisation et d'association. Aujourd'hui, cet accord est devenu l'otage de la politique interne de deux États membres, mais c'est l'Union tout entière qui devra peut-être payer le prix pour mettre fin à cette politique.
Milan Horáček
au nom du Groupe des Verts/ALE. - (DE) Je suis ravi de cet excellent rapport bien équilibré de M. Swoboda, qui est un signe positif pour la Croatie et pour la région dans son ensemble. Malgré tous les efforts tangibles, cependant, nous ne devons pas oublier certains domaines à problèmes, qui requièrent encore des réformes générales avant que la Croatie ne puisse adhérer à l'UE.
En définitive, les faits sont les seuls critères fiables permettant de mesurer si un pays est prêt à adhérer. Comme exemples je citerai la clarification des questions non résolues concernant les frontières, la lutte contre la corruption, la réforme administrative et le respect des droits de l'homme. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie est un autre critère pour mesurer la volonté d'adhésion du pays.
Les partis politiques, la société civile et les médias doivent consentir des efforts à plus long terme pour gagner le soutien de la population. Il en va de même pour l'intégration des minorités nationales et sexuelles dans la vie sociale et politique.
Je suis très heureux d'apprendre la décision de nommer un représentant de la minorité serbe comme vice-premier ministre. Il reste néanmoins encore beaucoup à faire dans le domaine de la protection de l'environnement pour garantir un développement écologiquement durable conforme aux objectifs de l'UE. Aider la Croatie à atteindre cet objectif est une tâche que je me ferai un plaisir de promouvoir.
Diamanto Manolakou
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, nous les députés membres du parti communiste grec, nous ne voterons pas pour l'élargissement de l'UE à l'ARYM et à la Croatie. Nous sommes contre le renforcement d'une UE capitaliste et marchande de guerre.
Après le démembrement de la Yougoslavie par l'OTAN et l'UE, des plans impérialistes se trament pour déplacer les frontières dans les Balkans et créer des protectorats soutenant les impérialistes et divisant les peuples. La plus grande base US en Europe est en train de se former et de s'étendre sur des territoires arbitrairement délimités entre l'ARYM et la province serbe du Kosovo, où est attendue l'arrivée des forces de l'UE. Cela illustre bien l'intensification des rivalités dans la région.
Au dernier sommet de l'OTAN, l'Albanie et la Croatie ont été autorisées à adhérer, mais l'ARYM n'y a pas été invitée. Cela démontre le chantage déplaisant qui est appliqué aux pays des Balkans, ainsi qu'à la Grèce, pour les assujettir aux intérêts impérialistes. En ce qui concerne le nom, nous soutenons une solution géographiquement définie, qui soit acceptable pour tous et très éloignée de tout nationalisme et asservissement source de divisions, pour la paix, des frontières stables et la protection de la souveraineté des États. Ce dont nous avons besoin, c'est une lutte commune des peuples contre les organisations impérialistes qui les divisent et les exploitent.
Georgios Georgiou
au nom du Groupe IND/DEM. - (EL) Monsieur le Président, les retentissements du sommet de l'OTAN à Bucarest ont atteint cette Assemblée. Il est réconfortant de voir que l'Europe a enfin pris position sur une question qui la concerne, car il y a généralement peu d'enthousiasme à prendre position lorsque d'autres prennent les décisions. Je pense dès lors que toutes les parties ont tiré une leçon utile, en particulier l'ARYM. Cette nouvelle république n'a pas encore appris les pratiques diplomatiques européennes, ayant placé ses espoirs sur l'adhésion à l'OTAN, simplement à cause de promesses des États-Unis et d'espoirs infantiles et malavisés de libération de l'esclavage.
Dans les négociations entre États européens, la provocation et le fanatisme ne doivent jamais faire partie des options. Les choix ne doivent pas être opérés sur la base imaginaire de l'ascendance, de cultures et d'histoire voisines; il faut, au contraire, agir dans un esprit de consensus, de compréhension et, par-dessus tout, de probité afin de trouver une solution et non d'aggraver les problèmes. Une approche positive sera bénéfique pour l'ARYM, qui, nous l'espérons, sera aidée pour rejoindre à la fois l'OTAN et l'UE. Si l'ARYM refuse d'accepter le nom choisi pour elle et si elle persiste dans ce refus, elle découvrira qu'il y a des obstacles à son adhésion parce qu'elle a sapé ses propres efforts. Si ses efforts sont sapés aujourd'hui, peut-être son avenir le sera-t-il également.
Dimitar Stoyanov
(BG) M. Meijer n'ignore pas que les termes "Macédoine" et "nation macédonienne" ont été créés par une directive de l'Internationale communiste en 1934. Après la guerre, les idées du macédonisme ont été acceptées et imposées avec une poigne de fer par le parti communiste yougoslave pour faire partie plus tard de l'idée de la Grande Serbie. Ces idées comportent une propagande véhémente de la bulgarophobie.
De nombreuses personnes en Macédoine qui ont connaissance de leur identité ethnique bulgare sont persécutées à cause de leur désir de se faire appeler Bulgares. Chaque année à Skopje, la plaque commémorative de la femme bulgare Mara Bouneva, une militante pour la liberté de la Macédoine et que la presse française appelle la "Charlotte Corday de Macédoine", est profanée. En 2007, cette profanation a été accompagnée d'un assaut physique sur des Bulgares et des citoyens macédoniens s'identifiant comme membres de la minorité ethnique bulgare.
Il est grand temps que le gouvernement macédonien mette un frein à ces manifestations de haine contre les Bulgares, car les manifestations de haine n'ont pas leur place dans l'Union européenne.
Merci.
Anna Ibrisagic
(SV) Merci, Monsieur le Président. Le rapport est bon du début à la fin. Il est équilibré et décrit objectivement la situation en Macédoine; il approuve ce qui a été réalisé et demande un peu de temps supplémentaire pour ce qu'il reste à faire. Mais, comme bien souvent dans le passé, le débat se réduit à discuter de nos divers points de vue sur la question du nom du pays au lieu de se demander ce que nous pouvons faire pour que la Macédoine puisse entrer dans l'UE le plus rapidement possible.
Nous savons tous ce qui s'est passé au sommet de Bucarest. Je n'ai pas l'intention de me demander qui avait raison ou qui avait tort ou qui avait des intérêts nationaux plus grands à défendre, ce que je dis, c'est que la politique étrangère n'est pas simplement une question de savoir qui a raison et qui a tort. La politique étrangère, c'est chercher des solutions qui servent au mieux la paix et la sécurité dans son propre pays ou sa propre région et, dans notre cas, en Europe. On y arrive par un mélange de bonne volonté, de compromis, de diplomatie et de sens du commandement. Empêcher un pays en Europe méridionale de devenir membre de l'OTAN alors qu'il en avait l'occasion ne me semble pas une attitude sage vu la complexité de la situation qui règne actuellement dans les Balkans et compte tenu de tous les défis auxquels nous sommes confrontés: l'indépendance du Kosovo, qui est un fait accompli, le départ du gouvernement et de nouvelles élections en Serbie et les réformes toujours en cours de la police en Bosnie.
Bloquer l'adhésion à l'UE d'un pays des Balkans, ou même le simple fait de penser agir de la sorte, est non seulement imprudent mais carrément dangereux! Il y a trois heures à peine, j'ai parlé avec un collègue ici au Parlement européen qui m'a dit: "S'ils ne font pas ce que nous voulons, nous pouvons les bloquer, pas seulement à l'OTAN, mais aussi dans l'UE. La loi nous autorise à le faire."
Ma réaction est de dire: dans ce cas, il faut changer la loi! Il est certain que les lois ne sont pas là pour permettre de bloquer, de rompre ou d'exercer des chantages les uns vis-à-vis des autres. Elles sont là pour nous permettre d'avancer tous ensemble le mieux que nous pouvons dans une Europe de paix et de sécurité.
Je suis intimement convaincue que plus vite tous les pays des Balkans seront dans l'UE, plus vite nous aurons une Europe sûre. Il ne fait absolument aucun doute que la Macédoine fait partie de l'Europe et qu'elle devrait être intégrée dans l'UE le plus rapidement possible. Je vous conseille vivement de soutenir le rapport.
Borut Pahor
(SL) À propos du rapport sur la Croatie: le Parlement européen et la Commission européenne ont tous deux accueilli avec enthousiasme la nouvelle annonçant que le Parlement croate avait suspendu sa décision de déclarer une zone de protection écologique et de la pêche. Et il semble que, grâce à cette décision, la Croatie pourra être récompensée par une progression rapide des négociations.
Tout en souhaitant que la Croatie puisse, en tout état de cause, adhérer à l'Union européenne le plus rapidement possible, je voudrais rappeler à cette assemblée et spécialement au rapporteur, mon ami Hannes Swoboda, que les actions unilatérales de la République de Croatie concernant ses frontières avec les pays voisins ne sont pas une exception, mais la règle.
Ce qui est exceptionnel en l'occurrence, c'est uniquement le fait que, pour une fois, la Croatie a dû renoncer à son action unilatérale parce qu'elle se trouvait confrontée à un choix: soit l'Union européenne, soit l'isolement nationaliste.
Et c'est là que cette pression s'est révélée utile, et j'espère que M. Swoboda ainsi que la Commission européenne et la présidence continueront à insister sur une politique visant à ce que les actions unilatérales de la République de Croatie concernant la détermination des frontières avec les pays voisins ne soient pas récompensées.
Jelko Kacin
(SL) Le meilleur moyen de stabiliser cette partie des Balkans, c'est que l'Ancienne république yougoslave de Macédoine aille de l'avant et se rapproche de l'Union européenne. La réussite de ses négociations aidera tous les autres pays voisins à faire des efforts supplémentaires pour obtenir le statut de candidat.
Pour surmonter le litige concernant le nom du pays, il faudra des initiatives extérieures. Des gestes symboliques sont nécessaires à la fois à Skopje et à Athènes, de même que la persévérance. Le moment est opportun pour chercher un nom moins provocateur pour l'aéroport de Skopje et pour condamner le traitement irrespectueux infligé au drapeau grec. Cependant, toute autre difficulté et la discrimination dont sont victimes les détenteurs d'un passeport macédonien à propos des visas grecs sont également inacceptables.
Dans l'Union européenne, nous construisons une communauté d'États post-nationaux modernes. Le respect mutuel des différences et des identités nationales est aussi une question de respect des droits humains fondamentaux. C'est la seule manière d'éviter le sentiment que sa nationalité est menacée ou du moins d'en limiter les conséquences négatives. Nous devons abolir le régime des visas pour tous les pays de la région. Toutefois, il s'agit aussi de trouver une solution rapide et permanente pour le nom du pays ainsi qu'une alliance générale entre l'Ancienne république yougoslave de Macédoine et la République hellénique. La paix et la stabilité, et des intégrations euro-atlantiques rapides et réussies sont dans l'intérêt des deux États et de toutes les nations.
Cependant, Monsieur le commissaire et M. Lenarčič, la présidence slovène devrait mettre la question macédonienne à l'ordre du jour du prochain sommet. Il n'y a absolument aucune raison d'attendre l'automne.
Une chose encore à propos de la Croatie: en mettant en œuvre la zone de protection écologique et de la pêche, la politique croate a été emportée par son propre pétard. De telles surprises ne seront pas possibles à l'avenir.
Si cette aventure nous a appris quelque chose, tant mieux, mais s'ils n'ont pas retenu la leçon, alors toutes les paroles et les promesses sur l'aboutissement des négociations en 2009 ne sont que de la poudre aux yeux. Personne n'a besoin de poudre aux yeux: ni les citoyens, ni l'économie, ni les pays voisins, ni l'Union européenne. Ce qu'il nous faut maintenant, c'est une success story. Rappelons-nous cependant que tout succès passe par le principe pacta sunt servanda (les accords doivent être respectés).
Hanna Foltyn-Kubicka
- (PL) Monsieur le Président, en procédant à une évaluation constructive des progrès de la Croatie, l'Union européenne doit non seulement définir les conditions, mais aussi offrir toute l'assistance possible, en tenant compte de l'expérience d'autres États européens, des spécificités de la région et du souvenir encore frais de la guerre, qui est présent chez les habitants de ce pays. L'intégration de la péninsule des Balkans sans la Croatie n'est pas faisable. Il convient aussi de souligner que les deux dernières années de coopération ont apporté des résultats d'une qualité inattendue, ce qui est assurément de bon augure pour le processus d'intégration avec l'Union européenne. D'évidence, il y a certains domaines où une action plus résolue est nécessaire. Il me semble cependant qu'il faut rendre justice aux efforts déployés par cet État et l'UE tout entière devrait soutenir une telle action. Au cours des deux dernières années, la Croatie a fait des progrès louables dans la plupart des domaines couverts par le droit communautaire.
Je tiens par conséquent à exprimer ma conviction et mon espoir qu'avec l'engagement mutuel et un soutien adéquat des autres États membres, les négociations aboutiront en temps voulu pour que le traité d'adhésion puisse être finalisé avant les élections du Parlement européen en juin 2009.
Angelika Beer
- (DE) Monsieur le Président, je souhaite chaleureusement la bienvenue à nos homologues de Macédoine qui suivent ce débat. Le commissaire Rehn a dit que nous encouragions la Macédoine à progresser dans le processus de réforme. "Oui", nous le disons tous à l'unisson, "nous voulons que les négociations soient entamées cette année."
Nous devons cependant encore donner des noms. La partie qui a mis fin à la capacité de la Macédoine de souscrire des alliances est la Grèce, avec son veto contre l'adhésion du pays à l'OTAN. Il y a incontestablement un litige concernant le nom, mais nous ne pouvons ignorer le fait qu'en 1995 la Grèce a fait une déclaration contraignante, valable selon le droit international, reconnaissant que le litige sur le nom ne ferait jamais obstacle à la possibilité pour la Macédoine d'adhérer à la communauté internationale, que ce soit l'UE ou l'OTAN.
La Grèce a rompu cet accord contraignant à l'échelle internationale et, si nous voulons imposer des réformes à cet égard, je dis que c'est la Grèce qui ne respecte pas les critères et non la Macédoine.
C'est un pas en arrière, une gifle donnée à un petit État qui fait réellement des efforts pour suivre notre chemin et entamer des négociations. Je voudrais donc dire également, M. Swoboda, que le tour de passe-passe cherchant à arrêter, ou à reporter, le vote de demain risque, en encourageant les forces nationalistes, de déstabiliser le gouvernement en Macédoine.
Le vrai problème est que nous avons, avec la Grèce, un pays allié qui refuse catégoriquement de reconnaître tout type de minorité dans son propre pays. Cette attitude est contraire aux critères de Copenhague et est embarrassante pour l'Union européenne et pour l'alliance. Je souhaite à la Macédoine toute la force nécessaire pour franchir les prochaines étapes en dépit de la Grèce.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, non seulement la Croatie est culturellement et historiquement ancrée en Europe centrale, mais de plus elle remplit déjà tous les critères d'adhésion. Abstenons-nous donc de mettre des obstacles inutiles sur son chemin. Avec le règlement du litige relatif à la pêche, la Croatie a une fois de plus affirmé qu'elle était prête à adhérer à l'UE; le gouvernement croate intensifie par ailleurs ses efforts pour lutter contre la corruption.
Il n'empêche que l'admission rapide de la Croatie, qui est maintenant à sa portée, ne doit pas, à mon avis, conduire à une admission automatique pour tout autre État. La Macédoine, on le sait, doit lutter non seulement contre la corruption, mais aussi faire face à des problèmes économiques et à l'État de droit. Compte tenu en particulier de la déclaration d'indépendance du Kosovo, il reste à voir si la paix ethnique avec la minorité albanaise peut se maintenir à long terme. Nous ne devons pas répéter les erreurs des cycles d'élargissement du passé. L'UE doit, selon moi, prendre conscience du fait que les conflits non résolus, les différences culturelles et les problèmes socio-économiques ne disparaissent pas avec l'adhésion.
Pál Schmitt
Merci, Monsieur le Président. En tant que président de la commission parlementaire mixte UE-Croatie, j'ai le sentiment que ces derniers mois ont apporté une tournure favorable dans le processus d'intégration euro-atlantique de la Croatie. Il y a quelques semaines, M. Barroso a exposé la feuille de route menant à la conclusion des négociations d'adhésion d'ici à l'automne 2009 et, la semaine dernière, la Croatie a reçu une invitation à rejoindre l'OTAN.
Ces deux faits montrent que la Croatie est sur la bonne voie et la communauté internationale récompense les efforts du gouvernement croate. Ce n'est pas par hasard que le résultat de l'Eurobaromètre en Croatie est repassé au-dessus de 60% pour la première fois depuis longtemps. Je pense également que c'est une attitude remarquable et sage qui a amené nos amis croates à décider de ne pas appliquer la zone de protection de la pêche dans le cas des États membres de l'Union européenne afin de ne pas compromettre les chances de la Croatie d'adhérer à l'Union européenne.
En ce qui concerne l'indépendance du Kosovo, le gouvernement de M. Sanader a également adopté un profil modéré en s'alignant sur la majorité des États membres de l'UE et en reconnaissant l'indépendance du Kosovo.
Monsieur le Président, le fait que la minorité serbe en Croatie ait obtenu le poste de vice-premier ministre dans le gouvernement actuel a largement contribué - comme d'autres l'ont déjà dit - à la stabilité dans la région et à la paix parmi les différents groupes ethniques. Je crois qu'il est injuste de la part du premier ministre slovène d'annoncer qu'il n'exclut pas de voter contre l'adhésion de la Croatie à l'UE à cause du litige des frontières qui oppose les deux pays. L'élargissement de l'UE et le destin d'une nation ne doivent pas être associés pour résoudre un conflit bilatéral sur les frontières.
Le rapport porte un message positif en reconnaissant les progrès réalisés par la Croatie concernant la stabilité dans la région des Balkans occidentaux, concernant la capacité de l'économie du pays à soutenir la concurrence dans le cadre de l'Union européenne et concernant les réformes institutionnelles et l'adoption de la législation de l'Union européenne. Parallèlement aux points positifs, cependant, le rapport n'hésite pas à mentionner les défis qui nous attendent: réformer le système judiciaire, lutter contre le crime organisé et la corruption, mener à terme les retours de réfugiés et résoudre ou atténuer les tensions bilatérales. Je félicite le rapporteur, M. Swoboda.
Józef Pinior
(EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter Hannes Swoboda et Erik Meijer pour leurs rapports 2007 concernant respectivement la Croatie et l'Ancienne république yougoslave de Macédoine. Les deux rapports sont excellents. En tant que rapporteur fictif du Groupe socialiste pour le rapport sur l'Ancienne république yougoslave de Macédoine, je tiens à remercier M. Meijer pour sa coopération sérieuse et honnête durant l'élaboration de ce rapport.
Le rapport sur l'Ancienne république yougoslave de Macédoine salue ce qui a été réalisé par la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Okhrid, qui traite l'aspect politique des relations interethniques. Le rapport commente les performances économiques, l'adoption de plusieurs lois très importantes sur les procureurs et les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption. Du côté négatif, nous regrettons la signature par l'Ancienne république yougoslave de Macédoine et les États-Unis de l'accord bilatéral d'immunité, qui accorde une exemption de la juridiction du Tribunal pénal international, en contradiction avec les normes et politiques de l'UE.
Le rapport invite l'Ancienne république yougoslave de Macédoine et la Grèce à redoubler d'efforts pour surmonter leur différend sur le nom du pays. Il ne faut en aucun cas que ce différend empêche l'Ancienne république yougoslave de Macédoine de devenir membre d'organisations internationales. Sur la question du nom, le rapport ne critique aucune des deux parties. Il se contente d'encourager les deux parties à poursuivre les négociations, malgré ce qui s'est passé au sommet de l'OTAN à Bucarest la semaine dernière. Heureusement, Javier Solana a dit hier, à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, que les négociations sur le nom vont se poursuivre. Si les deux parties sont d'accord, l'OTAN peut décider d'inviter l'Ancienne république yougoslave de Macédoine immédiatement, même au niveau des ambassadeurs; un nouveau sommet sera donc nécessaire. L'Ancienne république yougoslave de Macédoine pourrait obtenir une date pour le démarrage des négociations d'adhésion cette année. Le Parlement européen devrait s'attacher à guider le pays vers l'intégration européenne.
Johannes Lebech
(DA) Monsieur le Président, lorsqu'on parle des Balkans, il faut considérer la région comme un ensemble unifié. L'objectif à long terme de l'UE est l'adhésion de tous les pays des Balkans. Pour que cet objectif puisse se réaliser, il faut aussi des résultats de la part des pays eux-mêmes. Un avenir européen commun est la tâche conjointe des États membres et de tous les pays des Balkans. Les pays nordiques qui sont les nôtres ont connu bien des conflits au cours de leur histoire, mais aujourd'hui ils travaillent ensemble. Les Balkans, comme les pays nordiques, sont liés par une histoire commune, des langues communes et une culture commune depuis qu'ils existent. Il devrait donc être possible de lancer un processus de coopération pour assurer la paix et la stabilité.
Il existe actuellement un certain nombre d'accords de coopération entre les pays de la région. Pourquoi ne pas franchir un pas de plus? S'inspirant de la coopération nordique, les pays des Balkans pourraient mettre en place un forum de coopération comparable au Conseil nordique ou au Conseil des États de la mer Baltique. En intensifiant la coopération politique régionale existante sous la forme d'un Conseil des Balkans, ces pays pourront s'engager dans une coopération pratique axée sur l'avenir, qui offrira une occasion de stabiliser la région et permettra aux pays que ne sont pas encore États membres ou candidats officiels de mieux se préparer à l'adhésion.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, la Croatie, cette vieille nation européenne riche d'une longue histoire et d'une culture intéressante, devrait être intégrée dans la famille européenne des nations connue sous le nom d'Union européenne dès que possible. La Croatie, pays candidat à l'adhésion à l'Union, a paradoxalement une histoire plus longue que certains des États fondateurs de la Communauté européenne, comme la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg. Zagreb et Split sont des lieux très européens, tandis que Dubrovnik est un joyau dans la couronne culturelle de l'Europe. Durant le débat aujourd'hui, la plupart des intervenants, moi y compris, portaient la cravate. Il faut savoir que les cravates ont été inventées par les Croates; il est bon aussi de souligner ici au Parlement européen, qui fait si grand cas de la liberté et de l'indépendance, que le port croate de Dubrovnik a été le premier en Europe à interdire le commerce des esclaves au début du 15e siècle.
Vu cette situation, nous n'avons même pas un droit moral d'empêcher la Croatie d'adhérer à l'Union.
Le Président
(FR) Le fait que je préside sans cravate n'a aucun rapport, bien évidemment, avec le sujet de l'ordre du jour.
Antonios Trakatellis
(EL) Monsieur le Président, tant le rapport Meijer que les résolutions unanimes de la commission parlementaire mixte UE-Ancienne république yougoslave de Macédoine soulignent les trois étapes essentielles que l'ARYM a franchies pour se rapprocher de l'Europe.
La première étape consiste bien entendu à se conformer aux conditions d'adhésion et à respecter l'acquis communautaire. Bien que l'ARYM ait progressé, elle doit poursuivre la route de la réforme, comme le soulignent à la fois le rapport Meijer et divers autres rapports de la Commission européenne.
La deuxième étape concerne les politiques internes et la cohésion sociale. Elle doit continuer à respecter l'accord d'Okhrid, en particulier à l'égard des Albanais ainsi que d'autres minorités dans ce pays multiethnique.
La troisième étape consiste à résoudre les différences entre l'ARYM et ses voisins conformément à la déclaration de Salzbourg. Je voudrais souligner ici que la Grèce a été - et continue d'être - au premier rang des efforts visant à obtenir l'adhésion de tous les pays des Balkans aux structures euro-atlantiques, car elle est fermement convaincue que le développement des pays de la région sera bénéfique pour tous.
Pour la Grèce, cependant, la question du nom n'est pas simplement un problème historique, psychologique ou émotionnel. Il s'agit d'une véritable question politique pour tous les citoyens grecs, car elle concerne les valeurs européennes de bon voisinage et de coopération régionale. Je me permets de rappeler que la Grèce a accepté que l'ARYM obtienne le statut de pays candidat à l'adhésion sous réserve, bien entendu, comme indiqué dans le document COM(2007)663, qu'une solution mutuellement acceptable soit trouvée par négociation pour le problème du nom.
Enfin, je dois souligner que, même après le report à Bucarest d'une démarche invitant l'ARYM à adhérer à l'OTAN en attendant la solution du problème du nom, la Grèce est favorable à la poursuite des négociations. En fait, elle a, à titre de généreux compromis, suggéré un nom composite acceptable, si bien qu'il ne reste plus à l'autre partie que de couper la poire en deux.
En conclusion, Monsieur le Président, j'aimerais croire que des compromis seront atteints concernant les quelques points qui doivent encore être clarifiés et que nous pourrons aller de l'avant avec le vote à Strasbourg.
Ioan Mircea Paşcu
(EN) Madame la Présidente, la Croatie a une vocation européenne: sa récente invitation à adhérer à l'OTAN et les négociations actuelles en vue de son adhésion à l'UE en sont la preuve. Ce résultat est remarquable pour un pays qui, il y a une dizaine d'années seulement, était pratiquement en guerre. De même, cependant, ce n'est pas suffisant pour éliminer les défis qui se posent à la Croatie ainsi qu'à l'UE sur la voie menant à la conclusion de ces négociations. Le calendrier est extrêmement serré; chaque jour pratiquement compte, quelles que soient les dates avancées pour la finalisation du processus.
Pourtant, lorsque j'ai visité Zagreb il y a quelque temps à la tête d'une délégation de la commission des affaires étrangères, j'ai noté la détermination des autorités croates à se débarrasser de ces problèmes et à réaliser l'adhésion à l'Union. À cet égard, la récente décision du Parlement croate d'exempter les États de l'UE de l'application de la zone de protection écologique et de la pêche (ZERP), suite à la visite du commissaire Rehn, est à la fois une preuve de cette détermination et un pas important dans la bonne direction. Je suis convaincu qu'avec la bonne capacité administrative pour appliquer la législation requise, la Croatie, tant dans l'UE qu'au sein de l'OTAN, sera un solide facteur de stabilité et de progrès dans une région qui requiert encore notre pleine attention. Je félicite M. Swoboda pour tout son travail qui s'exprime dans le rapport.
Lena Ek
(SV) Merci, Madame la Présidente. La Croatie joue un rôle essentiel dans le développement démocratique des Balkans occidentaux, et il est extrêmement important que le processus se poursuive. Nous avons vu que, pour des raisons que l'on peut comprendre, le développement s'est quelque peu ralenti durant la campagne électorale croate et la formation d'un nouveau gouvernement, mais j'espère vraiment que le processus va monter en puissance. Comme certains l'ont fait remarquer avant moi, le calendrier est extrêmement serré.
Je me félicite de la levée temporaire des restrictions dans la zone écologique de l'Adriatique. C'est un signal positif pour les relations entre la Slovénie, l'Italie et la Croatie, mais des considérations environnementales doivent continuer à peser de tout leur poids dans notre manière de traiter cet environnement marin unique.
La Croatie a encore beaucoup de pain sur la planche en ce qui concerne la réforme du système juridique et les processus judiciaires. Bien trop de personnes doivent toujours attendre bien trop longtemps pour avoir un verdict sur leurs affaires. Il faut en l'occurrence établir des priorités, tandis que la capacité administrative du pays doit être développée et étendue.
Enfin, je salue le travail accompli par la commission UE du Parlement croate, qui est dirigée par mon bon ami Vesna Pusić. Nous espérons maintenant que les négociations seront excellentes et qu'elles pourront être conclues rapidement.
Doris Pack
- (DE) Madame la Présidente, le rapport de M. Swoboda est encourageant, réaliste et équilibré. Je l'en félicite. Il montre les progrès que la Croatie a accomplis, comme son exemplaire législation sur les minorités, sa coopération constructive avec le Tribunal de La Haye, son engagement accru de lutter contre la corruption et, par-dessus tout, l'accord du Parlement et du gouvernement concernant la zone de pêche, qui a été particulièrement difficile à réaliser.
La Croatie et la Commission européenne doivent à présent mettre en œuvre toutes les ressources pour négocier les prochains chapitres rapidement et de manière satisfaisante. Un arbitre international devrait avoir la possibilité en fin de compte de résoudre les problèmes de frontière entre la Slovénie et la Croatie. La Croatie a un rôle essentiel à jouer dans la région et devrait être admise rapidement au sein de l'Union européenne. Les problèmes bilatéraux ne doivent pas être un obstacle.
En ce qui concerne la Macédoine, je peux vous dire que j'étais à la conférence durant le week-end et que l'ambiance est vraiment très agitée suite au rejet par l'OTAN. Les intéressés ont le sentiment d'avoir été victimes d'une injustice. Le rapport de M. Meijer montre le chemin caillouteux que le pays a déjà parcouru avec succès. Il reste assurément beaucoup à faire, mais lorsque la question du nom est omniprésente telle une épée de Damoclès, il est difficile de progresser dans les autres domaines politiques.
Je suis la situation de ce pays depuis 1992 et je souhaiterais que la Macédoine et la Grèce trouvent enfin une solution au litige concernant le nom, en particulier pour la jeune génération. Les deux parties ont fait des concessions ces dernières semaines et toutes deux doivent encore faire un pas pour se rapprocher l'une de l'autre. Ce serait incompatible avec les valeurs européennes et réellement irresponsable si un veto devait une fois encore donner l'occasion d'empêcher un pays d'adhérer à l'Union européenne. Cela ne doit pas se produire!
Gyula Hegyi
(EN) Madame la Présidente, je suis très déçu des relations actuelles entre l'Occident et la Macédoine. Franchement, la population de Macédoine mérite un bien meilleur traitement de notre part.
Avec l'indépendance du Kosovo et le récent échec de l'adhésion à l'OTAN, la situation n'a fait que se compliquer. En Macédoine, il y a des éléments séparatistes d'une part et des nationalistes de l'autre, qui cherchent à mettre à l'épreuve la stabilité du pays, et la décision de Bucarest n'est pas du tout de nature à faciliter les choses. Peut-être nos amis macédoniens pourront-ils tirer au moins une leçon de l'épisode de Bucarest. Avoir le soutien des États-Unis, c'est bien mais ce n'est pas suffisant. Beaucoup de décisions dépendent d'un accord commun des États membres, non seulement au sein de l'Union européenne, mais aussi à l'OTAN, et chaque État membre peut exercer son droit de veto.
Compte tenu des derniers événements, la Macédoine devrait réexaminer sa position sur le fait d'exempter les États-Unis de la juridiction du Tribunal pénal international. Beaucoup d'erreurs ont été commises de part et d'autre - par nous et par les responsables politiques macédoniens - mais nous ne pouvons pas en faire subir les conséquences par le citoyen. C'est pourquoi nous devons, au moins dans le domaine de la libéralisation des visas, agir rapidement et aider la population macédonienne à voyager, à apprendre et à avoir des contacts plus étroits avec la vie quotidienne européenne. Il y a trois ans et demi, lorsque j'ai été élu vice-président de la commission parlementaire mixe UE-Macédoine, j'avais une série de plans optimistes sur la manière d'améliorer nos relations. Très peu de ces idées ont été réalisées. J'espère qu'en matière de libéralisation des visas au moins nous pourrons progresser.
Maria Eleni Koppa
(EL) Madame la Présidente, la Grèce a toujours soutenu les perspectives de l'ARYM, au développement économique de laquelle elle a contribué. Nous avons travaillé systématiquement pour trouver au problème du nom une solution mutuellement acceptable sous les auspices des Nations unies. La Grèce a fait des pas significatifs et appuie maintenant un nom composé comportant une indication géographique universellement contraignante erga omnes.
Malheureusement, l'autre partie ne l'entendait pas ainsi. Après le résultat du sommet de l'OTAN à Bucarest, il est dans l'intérêt de toutes les parties que les entretiens se poursuivent et qu'un accord se dégage le plus rapidement possible. La décision de l'OTAN de ne pas délivrer une invitation ne signifie pas le refus de l'adhésion mais indique la nécessité d'une résolution.
Je crois que le texte original du rapport de mon collègue M. Meijer était équilibré sur ce point. Malheureusement, en raison des amendements adoptés, le rapport sur la question du nom a été réduit à néant. Nous appelons les députés du Parlement européen à ne pas accepter de formulations qui puissent entraver la poursuite du processus de négociation, qui entre maintenant dans sa phase la plus cruciale.
Zita Pleštinská
(SK) Sans l'adhésion des pays du sud-est de l'Europe à l'UE, nous ne pouvons parler de succès de l'intégration européenne.
Durant la guerre froide, l'ex-Yougoslavie était le bastion de la liberté et beaucoup d'émigrants, y compris ceux qui avaient vécu dans l'ancienne Tchécoslovaquie totalitaire, ont fui vers l'ouest en passant précisément par le pays qui était un avertissement pour l'ex-Union soviétique et ses pays satellites. En réponse à une question que j'ai posée au Conseil concernant les litiges de frontière entre la Slovénie et la Croatie, le Conseil m'a indiqué qu'il avait adopté avec la Croatie un partenariat d'adhésion révisé, dont la mise en œuvre est la principale condition préalable de progrès dans le processus de négociation.
Je salue le rapport du rapporteur, M. Hannes Swoboda. Il me rend optimiste. Comme le rapporteur, je suis convaincu que si elle continue à progresser dans le processus d'intégration, la Croatie répondra à toutes les conditions d'adhésion à l'Union européenne et deviendra un important élément catalyseur pour tous les autres pays des Balkans occidentaux.
Pierre Pribetich
(FR) Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais saluer le travail de mon collègue Hannes Swoboda et la qualité de son rapport mettant en exergue, de manière équilibrée et juste, les avancées produites notamment avec la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, ainsi que les efforts restant à accomplir, comme le renforcement nécessaire du système judiciaire.
Nous nous réjouissons de l'abandon, par la République croate, de la zone écologique de protection de la pêche dans l'Adriatique, source de tensions au sein de l'Union européenne, geste symbolique fort s'il en est, montrant par là même l'attachement de la Croatie à l'adhésion à l'Union européenne. Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour, nous rappelait Jean Cocteau. Par ce geste, la Croatie a appliqué cette maxime à notre endroit.
À notre tour de maintenir l'objectif de juin 2009 pour la signature du traité d'adhésion, une date symbolique, un objectif ambitieux. Pas de politique sans symbolique. Affirmons donc, affichons ce signal fort, montrons au peuple croate, à la Croatie, notre impatience à l'accueillir au sein de la famille européenne car au-delà de la Croatie, c'est un symbole fort pour la stabilité des Balkans, pour la paix. Redoublons donc d'efforts pour parvenir à l'objectif. Encourageons la Commission et la Croatie dans cette voie.
Zdzisław Zbigniew Podkański
(PL) Madame la Présidente, j'ai demandé de pouvoir parler de la Croatie et de la Macédoine afin de souligner la complexité de la situation dans les Balkans et la nécessité de mener une politique calme et équilibrée. Le drame de la Serbie et du Kosovo doit nous mettre en garde et nous inciter à ne pas prendre des décisions à la hâte. Le même type de drame pourrait se produire en Macédoine, qui est le pays natal de nombreux Albanais. Ce risque a été écarté grâce à la sagesse des dirigeants des parties intéressées.
Cette expérience positive doit être suivie et soutenue, sans provoquer les autres - contre leur volonté, de force, sans expliquer le pourquoi des mesures.
Giorgos Dimitrakopoulos
(EL) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de dire que je partage tout à fait le point de vue de M. Swoboda sur les perspectives d'adhésion de la Croatie.
Deuxièmement, à propos du rapport de M. Meijer sur l'Ancienne république yougoslave de Macédoine, je remercie le rapporteur pour son empressement à engager des discussions. Toutefois, j'invite le gouvernement et les forces politiques de l'ARYM à regarder vers l'avenir et à faire l'effort nécessaire pour trouver une solution mutuellement acceptable au problème du nom. En progressant de la sorte, l'ARYM remplira le critère des relations de bon voisinage et s'ouvrira la voie à une nouvelle progression en direction de l'UE.
Enfin, je voudrais appuyer la proposition de M. Swoboda de reporter le vote sur le rapport Meijer d'environ une semaine afin de nous laisser le temps d'examiner plus attentivement les amendements de compromis qui ont été déposés.
Monika Beňová
(SK) Je serai très brève.
Le rapport de mon collègue M. Swoboda identifie sans équivoque toutes les questions qui devaient être identifiées et, à mon avis, le rapport reflète aussi clairement l'expérience politique et le professionnalisme de son auteur.
Je voudrais juste ajouter, en tant que vice-présidente d'un parlement régional, que les différentes régions croates sont bien préparées à devenir un atout pour l'Union européenne. Cette question est en cours de discussion par les États membres existants, non seulement au niveau national avec le gouvernement croate, mais aussi avec les régions croates. Il me semble que c'est de bon augure pour une participation active des régions croates dans les futures politiques de l'UE.
Miloslav Ransdorf
(CS) Il n'y a pas si longtemps, nous étions rassurés par M. Rupel disant que la présidence slovène agissait correctement à propos du Kosovo. Ce que nous attendions est arrivé: la crise s'est étendue. En Macédoine, M. Thaçi a causé récemment la chute du gouvernement de coalition et réclamé la fédéralisation, le bilinguisme et la reconnaissance du drapeau Skanderbeg.
Les séparatistes albanais se comportent de manière similaire dans la vallée de Preševo dans le sud de la Serbie, où ils menacent de boycotter les élections. Cette crise risque d'atteindre le Monténégro. À mon avis, nous devons aider la Macédoine, nous devons lui offrir toute l'aide dont elle a besoin pour être un pays stable, mais nous devons refuser de donner une aide quelconque aux séparatistes albanais, car nous voyons clairement que la tentative de 10 ans visant à transformer les terroristes en démocrates a totalement échoué.
Marios Matsakis
(EN) Madame la Présidente, la Grèce, membre de longue date de l'UE, et ses 11 millions de citoyens considèrent qu'ils ont un problème sérieux et légitime avec le nom de leur voisin, l'Ancienne république yougoslave de Macédoine, et nous devons respecter cette inquiétude.
Il est très décevant que, malgré le fait que la Grèce mène en ce moment même des négociations avec l'Ancienne république yougoslave de Macédoine au sujet de ce problème, certains collègues députés et certains gouvernements de l'UE aient déjà choisi leur camp et qu'ils cherchent à pousser le Parlement européen à en faire de même: à choisir évidemment le camp de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine. Cela n'est pas très sage, ce n'est pas équitable et cela ne profite pas à la politique de cohésion de l'UE ni à la situation, car le gouvernement de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine n'en deviendra que plus exigeant dans ses revendications sur le nom au cours des négociations et cela signifie aussi qu'il risque de ne pas y avoir de solution appropriée pendant longtemps encore.
Ljudmila Novak
(SL) Je suis moi aussi heureuse que notre pays voisin, la Croatie, ait suspendu la mise en œuvre de la zone de protection écologique et de la pêche, qui a été le principal obstacle à la poursuite des négociations. Malgré cela, la Croatie doit être sérieusement prévenue que, dans l'Union européenne, nous respectons les accords et ne recourons pas à des actions unilatérales.
Cependant, je ne souhaite pas que l'on fasse excessivement l'éloge de la Croatie parce qu'elle a suspendu la zone de protection écologique et de la pêche. La Croatie a été la première à concocter ce problème et voilà que nous la louons à l'excès parce qu'elle l'a suspendu. Cela ne peut que l'encourager à vouloir résoudre d'autres problèmes de la même manière.
En Croatie, ils croient pouvoir faire beaucoup de choses parce qu'ils savent qu'ils sont largement soutenus dans leur volonté d'adhérer à l'Union européenne. La Slovénie a toujours soutenu la Croatie dans ses efforts d'adhésion à l'Union européenne; cependant, nous ne pouvons être d'accord sur leurs actions concernant des problèmes non résolus en matière de frontières, tandis qu'ils vendent des terres qui appartiennent à la Slovénie.
Roger Helmer
(EN) Madame la Présidente, je pense que ce rapport est bien trop optimiste.
L'an dernier, j'ai passé une semaine très chargée en Croatie, dans une suite de réunions avec des diplomates, des universitaires, des avocats, des hommes d'affaires, des chambres de commerce et des médias. Je me suis fait une image très claire d'un pays qui n'a pas sa propre économie de marché et d'un pays dont le gouvernement est bien trop engagé dans le judiciaire, dans les médias et dans les affaires. C'est ce que nous appelons un capitalisme de copinage. Le gouvernement dépense plus de 50% du PIB de la Croatie. Tout simplement, ce n'est pas une économie de marché telle que nous l'entendons.
Ils ont besoin d'apporter la transparence dans les contrats du gouvernement, qui font l'objet de magouilles. Ils ont besoin d'appliquer une totale divulgation des intérêts dans la planification des décisions, qui, pour le moment, ne procurent des revenus qu'aux fonctionnaires. Nous disposons d'une courte possibilité d'inciter la Croatie à des réformes avant l'adhésion. Je ne suis pas persuadé que nous en fassions un bon usage.
La Présidente
(EL) Il est très significatif que le débat sur cette question ait suscité tant d'intérêt, mais malheureusement cinq minutes seulement étaient prévues et elles sont déjà passées.
Christopher Beazley
(EN) Madame la Présidente, sur un point de procédure, je respecte totalement votre décision lorsque vous dites que ce débat est minuté, mais peut-être que l'intérêt manifesté par les membres dans le cadre de la procédure "mains levées" pourrait vous inciter vous et vos collègues à envisager d'étendre le temps dont disposent les membres pour discuter des questions d'intérêt général pour l'Europe et de ne pas le limiter à ceux qui travaillent pour une commission donnée.
Je souhaiterais dire beaucoup de choses sur la Macédoine et la Croatie, mais je n'y suis pas autorisé. Je les consignerai dans mes mémoires et vous en ferai parvenir un exemplaire personnel.
La Présidente
(EL) En raison de l'intérêt que suscite cette question, nous avons doublé le temps de parole. Normalement, cinq minutes sont prévues; cette fois, on vous a donné 10 minutes.
Votre observation, cependant, est très intéressante. Lorsque nous réexaminerons nos méthodes de travail, nous pourrons prévoir d'autres facilités similaires en ce qui concerne les interventions des membres.
Janez Lenarčič
président en exercice. - (SL) Je voudrais avant tout, au nom du Conseil, à exprimer mon accord avec la déclaration faite par le commissaire Rehn, qui dit que cette année est très importante pour la Croatie sur le chemin de l'adhésion à l'Union européenne. Une fois encore je tiens à remercier le rapporteur Hannes Swoboda pour le rapport qu'il a préparé et qui donne une vue très claire de la situation actuelle, du niveau de développement atteint et des futurs défis.
Nous espérons que la Croatie saisira l'occasion qui lui est offerte et qu'elle progressera rapidement. Le fait est que ses progrès dépendront essentiellement de la Croatie elle-même ainsi que du rythme et de la qualité des réformes à réaliser.
Je voudrais signaler, M. Schmidt, que la présidence slovène gérera cet agenda avec la plus grande responsabilité. La présidence slovène appuie les progrès de la Croatie, tout d'abord parce que des progrès aussi rapides que possible vers l'adhésion à l'Union européenne sont importants pour la Croatie, mais aussi parce qu'ils sont importants pour l'Union européenne et pour la région dans son ensemble.
Toutefois, une gestion responsable de cet agenda doit être basée sur le cadre de négociations, qui a été fixé en accord avec la Croatie sur la base du partenariat d'adhésion révisé adopté par le Conseil de l'UE et d'autres actes juridiques de l'Union européenne. C'est sur cette base que nous espérons voir la Croatie progresser le plus vite possible, et la présidence slovène s'y emploiera résolument.
En ce qui concerne l'Ancienne république yougoslave de Macédoine: M. Wiersma, Mme Berès et d'autres ont parlé du danger d'instabilité politique dans ce pays. La présidence slovène espère sincèrement qu'on n'en arrivera pas là. Toute crise politique ou éventuellement des élections parlementaires anticipées retarderaient de quelques mois le processus nécessaire des réformes.
Nous aimerions voir l'unité des citoyens de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine préservée et renforcée, indépendamment de leur appartenance politique et ethnique, leur unité de vues sur leur avenir commun au sein de l'Union européenne et des structures euro-atlantiques. Il est important aussi de constater que la situation politique interne s'est consolidée depuis que le parti albanais DPA a rejoint la coalition gouvernementale.
C'est aujourd'hui le moment, mais le temps est limité. Nous avons le temps uniquement jusqu'au prochain rapport d'automne de la Commission européenne, le rapport qui fait le point sur l'état d'avancement des négociations. Il est important que le travail accompli durant cette période, qui a bénéficié d'une accélération accrue à la fin de l'année, se poursuive, surtout que le dialogue politique a été ranimé et que des résultats concrets ont été obtenus dans le domaine des réformes. Un Conseil national pour l'intégration dans l'UE a été créé et un plan ambitieux pour l'accomplissement des tâches du partenariat d'adhésion a été adopté. Il faut continuer dans cette voie.
La présidence slovène continuera à fournir à l'Ancienne république yougoslave de Macédoine un soutien décisif sur cette voie.
Je voudrais conclure en disant que la question de la stabilité des Balkans occidentaux et l'intégration plus rapide de la région dans le cadre européen doivent rester l'une des premières priorités de l'Union. La présidence slovène en a fait l'une de ses tâches prioritaires. Nous espérons qu'il en restera ainsi à l'avenir également. Car tout investissement dans l'avenir des Balkans occidentaux en Europe est aussi un investissement dans l'avenir de l'Union européenne.
Je tiens à exprimer ma gratitude envers les États membres et les membres du Parlement européen pour leur large appui aux perspectives européennes des Balkans occidentaux, ainsi que pour vos contributions au débat de ce jour. Merci.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi, pour commencer, de remercier les membres pour ce débat de fond qui, à mon sens, souligne l'importance de la perspective européenne pour les Balkans occidentaux.
Plusieurs questions importantes ont été soulevées et je ne peux en commenter que quelques-unes dans cette brève réponse. J'en profite également pour remercier la présidence slovène d'avoir fait des Balkans occidentaux l'une des grandes priorités de son mandat. La réunion informelle des ministres des affaires étrangères d'il y a quelques semaines à Brdo, Slovénie, m'a paru très importante et elle a certainement donné un nouveau souffle et dynamisme à notre politique dans les Balkans occidentaux, tout comme notre débat ici. Je pense que nous sommes maintenant sur la bonne voie.
La région n'a fait que progresser au cours des quelques dernières années et, dès lors que les grands risques d'instabilité, comme les séquelles du processus affectant le statut du Kosovo ou la fragilité de la démocratie en Serbie, peuvent être traités comme il faut, je suis sûr que la région connaîtra un avenir éclatant et que cet avenir se situe, en effet, dans l'Union européenne.
La présidence a déjà répondu aux points soulevés à propos de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine. Je ne peux qu'appuyer ces points de vue et dire que le pays est bien placé pour franchir un pas historique cette année s'il agit avec détermination et des efforts soutenus pour se conformer aux critères.
Il est encourageant de voir que le gouvernement macédonien a établi un plan d'action pour se conformer aux critères et un nouveau plan national pour l'adoption de l'acquis. Je tiens maintenant à encourager le pays à mettre en œuvre ses propres plans et ainsi à préparer le terrain pour une recommandation positive de la Commission en automne prochain.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué la libéralisation des visas. Je peux vous informer que la Commission travaille actuellement sur une feuille de route pour la libéralisation des visas pour l'Ancienne république yougoslave de Macédoine. Nous remettrons au pays un projet d'ici peu et, comme le pays est bien avancé à bien des égards, par exemple en matière de passeports biométriques, j'espère qu'il sera en mesure de remplir les conditions de la feuille de route assez rapidement et ainsi de réaliser l'objectif de déplacements sans visas pour les ressortissants de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine.
Je voudrais aussi vous annoncer que nous allons - avant fin avril - présenter une feuille de route de ce type pour des voyages sans visa pour la Serbie; là aussi, les citoyens ordinaires apprécient très fort cette mesure. Notre souhait est de faciliter la réalisation de cet objectif important.
En ce qui concerne la Croatie, je peux conclure qu'une nette majorité du Parlement européen a une vision réaliste de ce que la Croatie doit faire pour avoir des chances de conclure les négociations d'adhésion dans le courant de 2009. C'est une bonne chose, car les vrais amis de la Croatie ne doivent pas enterrer les problèmes, mais au contraire se montrer honnêtes sur ce qu'il y a lieu de faire et encourager la Croatie à mettre en œuvre les réformes nécessaires sur le terrain et sans délai. Des efforts soutenus sont nécessaires.
M. Posselt a demandé à la Commission d'intensifier ses efforts et je peux l'assurer que la Commission n'aura aucun problème à traiter des positions de négociation dans les différents chapitres une fois que les critères seront remplis par la Croatie elle-même.
Mme Ek a évoqué les aspects environnementaux de la surpêche dans l'Adriatique et je voudrais lui répondre et aussi vous informer tous que le premier ministre Sanader a parlé au président Barroso et à moi-même de sa préoccupation concernant une zone spéciale au milieu de l'Adriatique, le "Jabuka Pomo Pit", qui est une importante frayère. La Commission est résolument favorable à une gestion durable des stocks de pêche et le commissaire Borg a été très actif en cette matière. La Commission est prête à travailler sur une proposition visant à créer dans l'Adriatique une zone de protection de pêche, comme le prévoit le nouveau règlement sur la Méditerranée. Cela exigera de nouvelles discussions avec la Slovénie, l'Italie et la Croatie et, bien entendu, la Commission.
Enfin, M. Lebech a mentionné le modèle nordique comme source d'inspiration pour les Balkans occidentaux en matière de coopération régionale. Je crois que le Conseil nordique a déjà joué un tel rôle: il a servi comme modèle principal pour le Conseil de coopération régionale pour l'Europe du sud-est, établi à Sarajevo, qui est actuellement le forum pour la coopération politique régionale dans les Balkans occidentaux.
Il est encourageant, je trouve, que la coopération régionale se soit sensiblement améliorée au cours des quelques dernières années; et la Croatie et l'Ancienne république yougoslave de Macédoine ont activement contribué à ce succès. Nous sommes loin de la situation où la coopération régionale, comme c'était le cas il y a quelques années à peine, était considérée avec beaucoup de suspicion comme une tentative de recréer la Yougoslavie. On a aujourd'hui une nouvelle perception de son importance, non seulement en raison des avantages concrets qui en découlent sur le terrain - avantages économiques, communications, transports, contacts de personne à personne - mais aussi parce que la coopération régionale permet aux pays de se rapprocher de l'Union européenne. Après tout, la coopération au-delà des frontières est le fondement même de l'Union européenne.
Je tiens à vous remercier encore pour ce débat très responsable et substantiel et à féliciter les rapporteurs pour leurs importantes contributions à ce débat.
La Présidente
(EL) Mesdames, Messieurs, j'ai le plaisir d'accueillir dans cette Assemblée la nouvelle commissaire, Mme Androulla Vassiliou.
Permettez-moi de vous féliciter, Madame, à l'occasion de votre entrée en fonction. Je crois que nous pouvons nous attendre à une coopération fructueuse au Parlement européen.
(Applaudissements)
Hannes Swoboda
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, notre groupe vous félicite pour votre élection. Nous l'avons ardemment soutenue et nous vous souhaitons bonne chance.
DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, merci pour ce débat, qui a été très productif et constructif. Je voudrais revenir sur ce qu'a dit M. Schmitt concernant 2009. Je crois que nous allons trouver demain une solution commune, car il est important d'avoir une large base commune.
Pourquoi la Croatie a-t-elle réussi? C'est parce qu'un large consensus a pu être obtenu dans le pays et, malgré un léger désaccord en ce qui concerne la composition du comité conjoint UE, on peut espérer qu'il en sera encore ainsi à l'avenir. C'est aussi parce que le pays - même s'il a dû parfois se forcer à le faire - a réalisé un véritable consensus avec ses voisins, comme ce fut le cas avec la zone de pêche, par exemple.
Aussi - si je peux maintenant faire le lien avec la Macédoine - je voudrais lancer un appel très clair à nos homologues en Macédoine et les inviter à tirer la leçon de cet exemple, à s'efforcer d'atteindre un consensus au niveau interne et aussi avec les voisins.
Il est facile, bien sûr, de jeter de l'huile sur le feu ici et, comme Mme Beer, de se comporter en grande avocate. Il n'empêche, comme Mme Pack et bien d'autres l'ont dit, que les deux pays - la Grèce et la Macédoine - doivent faire un pas, et ce dans les tout prochains jours. Faire de cette situation une crise politique interne à la Macédoine à ce stade-ci du dossier n'est pas de nature à aider la Macédoine. Cette crise barre l'accès à l'UE et empêche de trouver une solution avec la Grèce.
D'où le lien avec la Croatie, que j'ai mentionné. La Croatie a réussi grâce à trois gouvernements vraiment très bons - notamment les gouvernements Račan et Sanader - qui ont réellement franchi des pas importants et aussi changé leur façon de voir les choses lorsque des "intérêts nationaux" étaient en jeu. D'où une fois encore mon appel à continuer à établir ce terrain commun en Croatie, mon appel à tenter quelque chose de similaire en Macédoine également et mon appel à la présidence pour qu'elle continue de faire ce qu'elle fait depuis quelques semaines, à savoir assurer des progrès pour la région tout entière. Je suis convaincu, Madame la commissaire, que la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour mener les négociations à terme en 2009.
Erik Meijer
rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, j'observe autour de moi ici un accord assez large sur la Macédoine. Les négociations doivent apparaître à l'horizon et la divergence d'opinion avec la Grèce sur le nom doit être résolue. À part M. Stoyanov, qui pense sans doute avec nostalgie à l'association originelle de la Macédoine avec la Bulgarie en vertu du traité de San Stefano en 1878, tout le monde, y compris la Grèce, souhaite que la Macédoine prenne sa place au sein de l'Union européenne au même titre que les autres États membres.
Jusqu'ici, les deux parties ont expliqué avec beaucoup de précision l'engagement de longue date de l'autre partie. La Grèce attend de la Macédoine qu'elle change son nom constitutionnel et, jusqu'au 2 avril, la Macédoine attendait de la Grèce qu'elle ne bloque pas son adhésion à l'UE.
Les deux parties ne se rendent pas compte que tout cela est totalement incompréhensible pour les autres Européens. Les deux souhaitent que l'élargissement de l'Union européenne soit une réussite, mais en même temps elles aident à reporter l'échéance. Elles jouent apparemment au jeu de qui va bouger le premier. Si aucune des deux ne bouge, l'élargissement que tout le monde souhaite subira un arrêt temporaire.
Je suis d'accord avec M. Kacin et M. Pinior pour dire que nous ne devons pas attendre un report, mais au contraire saisir la première occasion qui se présente pour entamer des négociations avec la Macédoine.
Madame la Présidente, j'aimerais conclure mon intervention dans ce débat commun sur deux pays candidats par une remarque concernant la Croatie pour laquelle mon groupe n'a pas demandé de temps de parole séparé.
La Croatie souhaitait adhérer à l'UE au début 2009, mais ce sera en 2010 ou 2011. Le principal problème qui reste en suspens est la construction navale sur la côte Adriatique. Ce n'est pas sans raison que la délégation du PE en Croatie va visiter les chantiers navals de Rijeka le 29 avril. De l'avis de mon groupe, nous ne devons rien exiger de la Croatie que la population puisse percevoir comme un problème insoluble et qui puisse faire de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne inutilement un sujet à controverse.
Bref, essayons de favoriser la progression des deux pays vers l'Union européenne, afin que nous puissions, d'ici quelques années, accueillir parmi nous et la Croatie et la Macédoine.
La Présidente
(EL) Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Roberta Alma Anastase  
par écrit. - (RO) Je crois que le débat sur le rapport 2007 concernant l'Ancienne république yougoslave de Macédoine devrait mentionner deux conclusions essentielles: la nécessité pour ce pays de progresser de manière continue et assurée vers l'intégration dans les structures européennes et transatlantiques, ainsi que l'importance de mettre en avant la jeune génération dans cette république.
La perspective européenne et transatlantique de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine est unanimement reconnue et le rapport 2007 se félicite des efforts déployés dans cette voie. Je voudrais néanmoins réaffirmer avec insistance l'importance de poursuivre ces réformes. J'espère également que le respect des droits des minorités ethniques et nationales restera une priorité du gouvernement macédonien afin d'assurer un système solide protégeant toutes les communautés, y compris les personnes d'expression roumaine.
Enfin, j'insiste sur la nécessité de promouvoir la jeune génération de cette république. Il est essentiel de leur fournir toutes les conditions nécessaires pour un enseignement de haute qualité dans l'esprit du dialogue interculturel et de la tolérance mutuelle. La mobilité et la libre circulation des jeunes Macédoniens doivent être considérées comme une priorité fondamentale des relations entre ce pays et l'UE.
Iles Braghetto  
par écrit. - (IT) Aujourd'hui, nous avons adopté le rapport de M. Swoboda sur la Croatie en vue de l'adhésion de ce pays. Au nom des pêcheurs de toute la mer Adriatique, je suis ravi de la décision prise par ce pays de ne pas appliquer la zone de protection écologique et de la pêche dans l'Adriatique aux États membres de l'UE. Si la situation était restée inchangée, nous aurions été confrontés à un traitement inégal et tout à fait discriminatoire entre les pêcheurs croates et ceux des États membres de l'UE
Il s'agit donc d'une victoire pour le principe pacta sunt servanda, pour la diplomatie et pour le bon sens. C'est une victoire une fois de plus qui remplace la soi-disant protection des intérêts nationalistes par un engagement à respecter les principes partagés de l'Union européenne.
Gábor Harangozó  
par écrit. - (EN) Depuis que les négociations d'adhésion ont commencé, la Croatie a incontestablement fait des efforts décisifs pour se conformer aux exigences de l'acquis communautaire. Nous constatons en effet avec satisfaction qu'un certain nombre de nouveaux chapitres de négociation ont été ouverts. L'accession de la Croatie devrait devenir un exemple fort pour tous les autres pays candidats et candidats potentiels dans les Balkans occidentaux.
Malgré les efforts substantiels consentis par la Croatie pour se conformer aux normes de l'UE, il reste certains domaines qui requièrent l'attention: par exemple, la lutte contre la corruption et le crime organisé, la coopération avec le Tribunal pénal international, la lutte contre toutes les formes de discrimination (en particulier à l'égard des Roms et des minorités nationales), la bonne utilisation des ressources communautaires, les mesures de protection de l'environnement et la réforme de l'administration publique.
Ces points sont essentiels, car le développement futur des domaines précités apporterait une plus grande stabilité au pays et à la région dans son ensemble. Il est évident que la stabilisation des Balkans occidentaux par le processus d'européanisation doit rester un objectif de première priorité; la finalisation de l'adhésion de la Croatie sera donc assurément un grand pas en avant.
Tunne Kelam  
par écrit. - (EN) C'est un rapport encourageant sur les progrès de la Macédoine. La clé de ces progrès est le consensus politique renouvelé qui a été réalisé entre les différentes parties. Un tel consensus a considérablement aidé mon pays, l'Estonie, à réussir son adhésion à l'UE.
La stabilisation des relations interethniques, les réformes financières et une lutte fructueuse contre le crime organisé et la corruption ne sont que quelques repères de ces progrès. Nous espérons que l'autonomie élargie, tout en garantissant leurs droits aux minorités, sera utilisée de manière responsable pour consolider l'État macédonien dans son ensemble.
La Macédoine mérite également des éloges pour garder des relations de bon voisinage à la fois avec le Kosovo et avec la Serbie.
L'entrée des citoyens macédoniens dans les pays de l'UE est devenue un problème urgent. Nous devons le plus rapidement possible appliquer les mêmes règles de facilitation des visas que celles qui s'appliquent à la Croatie.
Compte tenu des progrès impressionnants réalisés par la Macédoine, je suggère vivement que la Commission entame les négociations dès 2008.
Enfin, j'invite nos amis grecs à faire preuve de bonne volonté et de flexibilité pour aboutir à un compromis raisonnable qui permette à la Macédoine de se libérer des stigmates de l'État fédéral communiste de Tito.
Rareş-Lucian Niculescu  
par écrit. - (RO) J'aimerais faire une remarque sur le sommet de l'OTAN, qui s'est tenu récemment en Roumanie, et sur les conséquences des décisions adoptées sur certaines questions relatives à l'Union. En plus d'autres décisions importantes, il y a été décidé que la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, ainsi que la Serbie, bénéficieraient d'une coopération accrue avec l'OTAN. Il a aussi été décidé que l'Ukraine et la Géorgie recevraient le plan d'action pour l'adhésion selon une procédure simplifiée, dès qu'elles seraient préparées.
Ces décisions sont bénéfiques pour l'Union européenne: le dialogue intensifié et le plan d'action signifient davantage de démocratie, parmi d'autres avantages, et davantage de démocratie aux frontières orientales réduira l'ampleur des défis dans le domaine des affaires intérieures.
Davantage de démocratie et la réforme des institutions dans les pays voisins, tels que l'Ukraine, signifient une meilleure protection aux frontières extérieures, un contrôle accru sur le crime organisé et un nouveau pas dans la diffusion des valeurs sur lesquelles l'Union européenne a été fondée.
Bogusław Rogalski  
par écrit. - (PL) La Croatie a consenti des efforts fructueux pour surmonter les divisions existantes et pour réaliser l'unité entre les peuples, qui est un des objectifs de l'adhésion à l'Union européenne.
L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne aurait d'énormes conséquences régionales et aiderait à tester l'ampleur des obligations assumées par l'UE pour les Balkans occidentaux. L'engagement considérable de la Croatie dans les négociations d'adhésion est un signe positif, la preuve étant fournie par le grand nombre de chapitres ouverts durant les négociations. Il convient aussi de souligner que la Croatie a considérablement progressé dans la plupart des domaines couverts par le droit communautaire. Un énorme engagement continu est cependant nécessaire pour surmonter les problèmes qui existent dans différents secteurs si l'on veut faire voter les réformes. Pour faciliter l'intégration, il y a lieu de dresser une liste des fonds requis aux fins de facilitation. Il est particulièrement important d'accélérer le processus qui consiste à accroître les pouvoirs de l'administration en vue de l'introduction de nouveaux règlements. Une accélération est également nécessaire dans le processus de réforme du secteur public, au niveau des autorités locales et régionales. L'administration de la justice est un autre secteur où une réforme fondamentale est nécessaire.
Une réalisation majeure des autorités croates est le fait de leurs efforts inlassables pour faire juger les crimes de guerre avec impartialité par des tribunaux nationaux. Les améliorations observées dans l'économie croate et les réformes dans le secteur de la protection environnementale sont d'autres réalisations du gouvernement croate qui facilitent le processus d'adhésion. Le rapport sur les progrès réalisés par la Croatie en 2007 soutient l'idée que ce pays, par la mise en œuvre des objectifs qui sont les siens, adopte une approche active à l'égard du processus d'adhésion.
Toomas Savi  
par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je salue les progrès que la Croatie a réalisés en vue de conclure les négociations d'adhésion en 2009. Une intégration progressive des anciennes républiques yougoslaves est essentielle pour la stabilité dans la région des Balkans occidentaux.
Bien qu'il reste beaucoup à faire, surtout en ce qui concerne les droits des minorités, les questions liées aux frontières et la réforme judiciaire, la Croatie devrait poursuivre vigoureusement ses efforts pour obtenir l'adhésion à l'UE dès que possible, conformément aux critères d'adhésion. La future adhésion de la Croatie est une étape ultérieure logique, après l'adhésion de la Slovénie en 2004, en vue d'accroître l'engagement de l'UE dans la région et d'encourager la Bosnie-et-Herzégovine voisine ainsi que les autres pays des Balkans occidentaux à poursuivre la consolidation de la démocratie. Pour une meilleure gestion de ce processus, les Balkans occidentaux devraient suivre l'exemple du Conseil nordique.
La présidence slovène et la présidence française qui la suivra devraient apporter à la Croatie tout le soutien nécessaire pour surmonter les derniers obstacles sur sa route menant à l'adhésion à l'Union européenne.
Iuliu Winkler  
par écrit. - (HU) L'élargissement et l'intégration de nouveaux États membres a été la politique étrangère la plus réussie de l'Union européenne. La prochaine phase de cette politique doit comporter l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne dans un proche avenir.
Les Hongrois minoritaires en Roumanie sont évidemment très attentifs aux conflits ethniques dans le monde, et nous n'avons pas manqué de suivre également les événements dans la récente histoire de l'ancienne Yougoslavie. La principale leçon que nous avons tirée de sa récente histoire est que l'intolérance de la part de la majorité, l'impatience ethnique et l'extrémisme nationaliste peuvent facilement mener une région à la conflagration. La Croatie a donné l'exemple dans la région, par son développement tant politique qu'économique, depuis la fin des conflits en Yougoslavie.
L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne doit pas être reportée; le soutien des États membres à l'adhésion ne doit pas faiblir. Nous devons apporter la perspective de l'adhésion à l'Union européenne à l'ensemble de la région des Balkans, y compris à la Serbie et au Kosovo. Une adhésion rapide de la Croatie à l'Union européenne favorisera la coexistence pacifique parmi les populations de l'Europe du sud-est et contribuera à la stabilité et au développement de la région. Avec son récent passé exemplaire, la Croatie a démontré qu'elle fait partie intégrante de la famille européenne.
Bernard Wojciechowski  
par écrit. - (EN) Selon les chiffres d'Eurostat, le PIB par habitant de la Croatie se situe à 53 pour cent de la moyenne de l'UE. La croissance du PIB de la Croatie est de 6 pour cent. De toute évidence, le PIB par habitant y est plus élevé qu'en Roumanie et en Bulgarie et, en toute honnêteté, c'est une honte que la Croatie n'ait pas eu l'occasion d'adhérer à l'Union européenne en même temps que la Roumanie et la Bulgarie. Au fil des siècles, la Croatie a contribué abondamment au paysage culturel de notre continent. Faisons ce qu'il faut pour ne pas entraver son développement et pour garantir qu'elle ne doive pas attendre au-delà de 2009 pour devenir un État membre.
