Pollution causée par les navires et sanctions en cas d'infractions (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. de Grandes Pascual, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE sur la pollution causée par les navires et sur l'introduction de sanctions en cas d'infractions - C6-0142/2008 -.
Luis de Grandes Pascual
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Commissaire aux transports, Monsieur Tajani, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, personnellement, je ne peux pas imaginer une meilleure finalisation, au terme de cette législature, que l'adoption de cette proposition de directive sur la pollution causée par les navires et sur l'introduction de sanctions, y compris des sanctions pénales, pour les infractions de pollution. J'espère que celle-ci recevra l'appui de chacun.
Le consensus auquel nous avons abouti laisse penser que nous jouissons d'un vaste appui pour la proposition et qu'elle sera adoptée demain en première lecture. Abstraction faite des énormes efforts accomplis par les trois institutions durant la phase des négociations, celui-ci est principalement dû au fait que nous sommes d'accord sur le fait que la Communauté doit prendre des mesures afin de combattre les infractions graves à l'égard de l'environnement.
Il est certainement vrai que les États membres étaient méfiants au départ, étant donné que la mesure destinée à être adoptée - l'acquisition de pouvoirs par la Communauté dans le domaine du droit pénal - ne sera pas le fruit d'une réforme des Traités, mais elle sera plutôt réalisée grâce au déploiement de moyens législatifs qui, en outre, sont incontestables et d'une importance capitale.
Tout ceci découle de la nécessité de résoudre les problèmes généralisés liés au transport maritime, notamment la hausse inquiétante des rejets opérationnels illicites de substances polluantes causés par les navires. Bien que nous disposions déjà de règlements internationaux en cours pour minimiser cette situation - la convention MARPOL 73/78 - nous constatons de plus en plus de lacunes flagrantes en matière d'application et de conformité. On a également observé que les systèmes de responsabilité civile régissant la pollution causée par les navires qui sont actuellement en vigueur ne sont pas suffisamment dissuasifs.
Les négligences dans certaines régions des zones côtières européennes sont si récurrentes que certains responsables du transport maritime préfèrent recourir à la pratique illicite de pollution, car cela leur coûte moins cher de payer la sanction administrative que de se plier à la législation pertinente. Un tel comportement a transformé le principe précédent selon lequel "le pollueur paie" en "payer pour polluer".
En effet, en introduisant des sanctions pénales en fonction de la gravité et de la tare sociale qu'elles entraînent par rapport aux sanctions administratives, l'Union européenne tente de dissuader les pollueurs potentiels pour tout type de contravention.
La réforme est le fruit de négociations avec le Conseil, représenté par la présidence tchèque qui, soit dit en passant, mérite toutes mes félicitations étant donné qu'elle n'a eu à faire face à aucune lacune ou difficulté politique pendant la durée de son mandat. Elle combine une réforme structurelle de la directive, qui n'affecte pas les fondements du mandat du Parlement et qui respecte pleinement le principe de subsidiarité, puisque la directive établit le principe de sanction des actions selon les termes définis par la décision de la Cour de justice, et une marge de manœuvre aux États membres pour définir les types de sanctions.
En outre, elle consolide la différence entre les rejets mineurs et les infractions majeures ainsi que les sanctions correspondantes qui leur sont réservées. Jusqu'à maintenant, nous avons réussi. Nous avons simplement dû réitérer les accords atteints au cours du débat et l'adoption de la directive 2005/35/CE et de la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil, mais en fonction de la nouvelle base juridique, étant donné que les règlements susmentionnés entraînent la possibilité selon laquelle le législateur communautaire peut adopter des mesures liées au droit pénal des États membres.
L'innovation majeure que nous avons ajoutée à cette proposition de modification, qui nous permettra d'aller plus loin dans notre lutte contre les infractions environnementales dans le secteur du transport maritime, est qu'elle prétend - comme l'a défendu ce rapporteur dès le tout premier jour - que la répétition des rejets mineurs liés à la pollution de l'eau peut également constituer une infraction pénale.
Je suis heureux de voir que je n'ai pas mené cette bataille seul, car le Parlement m'a prêté son appui par l'intermédiaire des membres de la commission des transports et du tourisme. Finalement, la Commission et le Conseil ont compris l'importance et l'ampleur de ma proposition.
Je me permets d'exprimer mes remerciements sincères à l'intention des rapporteurs fictifs qui m'ont aidé dans mes efforts et qui ont appuyé les rudes négociations avec le Conseil et la Commission. Je souhaite applaudir les contributions des rapporteurs pour avis de la commission des affaires juridiques et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Nous sommes enfin parvenus à une solution de compromis concernant la date de l'entrée en vigueur de la directive, qui aura lieu dans les 12 prochains mois.
Mesdames et Messieurs, je crois qu'aujourd'hui, nous avons tous des raisons d'être satisfaits, car avec l'adoption de cette législation et l'approbation du troisième paquet maritime au début du mois de mars, l'Union européenne a renforcé sa position de chef de file de la sécurité maritime. Je suis certain, Mesdames et Messieurs, que nous serons un exemple pour les autres.
Antonio Tajani
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission ne peut que se réjouir du résultat que nous observons, qui mènera à l'adoption d'une nouvelle directive modifiant la précédente.
Celle-ci comblera le vide juridique créé par suite de la décision de la Cour de justice annulant la décision-cadre 2005/667, qui établissait la nature, le type et le niveau des sanctions pénales pour le rejet illégal de substances polluantes dans la mer. Dès qu'elle aura été adoptée, la directive permettra de lutter plus efficacement contre les responsables de la pollution des mers. Le texte que le Parlement est sur le point d'adopter est donc un complément important du troisième paquet sur la sécurité maritime signé par les présidents du Parlement et du Conseil à la fin de votre séance plénière.
Le texte de compromis qui est discuté actuellement est légèrement différent de la proposition originale de la Commission, bien qu'il faille dire que les points essentiels demeurent inchangés: d'abord, la nature pénale des sanctions à imposer pour les rejets illégaux et, ensuite, la possibilité de poursuivre tous les responsables desdits rejets, y compris les personnes morales.
Pour cette raison, la Commission soutient le texte, même s'il présente un traitement distinct pour les infractions mineures et les infractions mineures répétées. D'un autre côté, je peux comprendre que le Conseil et le Parlement aient jugé souhaitable que les rejets n'entraînant pas une détérioration de la qualité de l'eau ne soient pas nécessairement soumis à des procédures pénales. Encore plus que le Parlement, j'ai hâte de voir les petits rejets punis sur le plan pénal; même s'ils ne sont pas très graves, ils peuvent entraîner, précisément parce qu'ils sont répétés, une pollution réelle de l'environnement marin.
Le compromis atteint concernant la question des infractions mineures répétées donne une définition plus précise de la notion de "répétition" et il peut donc être accepté par la Commission qui, je le répète, est satisfaite du résultat accompli grâce au travail du personnel de la Commission et des membres de cette Assemblée. Je crois donc que nous pouvons dire aujourd'hui que nous sommes heureux d'envoyer un message sur la réduction de la pollution de nos mers.
Marios Matsakis
rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (EN) Monsieur le Président, le vide juridique créé par la décision pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes a nécessité l'amendement de la directive dont nous débattons. Il est incroyable qu'une erreur de base juridique ait causé un retard dans la mise en œuvre d'une directive aussi importante, et celle-ci a sans aucun doute été préjudiciable pour notre environnement marin. Toutes les parties intéressées peuvent et doivent tirer des leçons de cette affaire afin d'éviter de tels événements à l'avenir.
La question principale à l'heure actuelle est d'amender rapidement la directive proposée et de mettre en route sa mise en œuvre dès que possible. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons envisager le problème d'envergure de l'augmentation de l'incidence et de la portée des rejets opérationnels illégaux contrôlés de substances polluantes causés par les navires, et ce n'est qu'à ce moment-là que notre lutte pour la propreté de nos mers aura un réel espoir de réussite.
En conclusion, je voudrais remercier le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a effectué sur ce rapport.
Eva Lichtenberger
rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Monsieur le Président, la pollution marine n'est au cœur de l'attention que lorsqu'un accident dramatique se produit. Il y a ensuite des débats sérieux concernant les menaces que représente cette pollution permanente pour nos océans. Malheureusement, le sujet est toujours largement ignoré entre-temps. Nous devons prendre au sérieux les violations constantes et répétées de la loi, qui contribuent de façon tout aussi importante et dramatique à la menace qui plane non seulement sur nos océans, mais aussi sur nos zones côtières.
Je tiens à remercier mes collègues avec lesquels nous avons pu discuter de la question relative à l'adoption d'une démarche cohérente à l'égard de la protection de nos océans. Je viens d'un pays sans littoral, mais cependant, en tant qu'Européenne, je me sens responsable de la protection de nos océans contre la pollution permanente causée par des intérêts commerciaux bon marché ainsi que de l'intégration des principes du troisième paquet maritime, qui est nécessaire de toute urgence, comme l'a proposé la commission des affaires juridiques.
Georg Jarzembowski
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens soutient la version de la directive modificative négociée par le rapporteur avec le Conseil, qui introduit des sanctions contre la pollution causée par les navires. Nous aimerions le féliciter chaleureusement pour son travail. Nous aimerions aussi féliciter M. le vice-président, car sans l'aide de la Commission, il n'aurait pas été possible de parvenir à un accord avec le Conseil en première lecture. C'est un grand jour pour nous, car nous pouvons clôturer ce dossier important à la fin de cette période.
Nous ne devons pas oublier que les nouveaux règlements sont devenus nécessaires parce que la Cour de justice des Communautés européennes, dans ses arrêts rendus de 2005 à 2007, a finalement clairement précisé que la législation, y compris le droit pénal, est permise selon le premier pilier. Nous avons besoin de cette législation pour protéger les mers des navires et du comportement des capitaines, armateurs et autres. Jusqu'à présent, la législation en matière de responsabilité civile n'a pas été suffisamment dissuasive.
Il est beaucoup plus économique de rejeter des substances dans la mer de façon illégale. C'est inacceptable. Dès lors, nous avons besoin de sanctions efficaces. Je voudrais remercier le rapporteur pour cet accord tripartite qui a été atteint entre les trois institutions. Il est clair que la pollution grave causée par les navires doit être classée et punie comme une infraction pénale, et que la pollution mineure causée par les navires peut être considérée comme une infraction administrative, de sorte qu'il y ait une distinction entre la gravité des deux types d'infractions. Toutefois - et mon troisième argument est très important - la pollution mineure causée par les navires qui est répétée doit maintenant être considérée comme une infraction pénale, car elle contribue à la pollution globale des océans et il ne s'agit pas d'une banalité.
Nous devons envoyer des signes clairs à cet égard et nous encourageons les États membres - et j'espère que quelqu'un transmettra ces encouragements au Conseil - à mettre en œuvre et à appliquer cette directive immédiatement. Nous ne pouvons protéger nos océans qu'au moyen de sanctions pénales dissuasives.
Silvia-Adriana Ţicău
Je tiens à féliciter M. de Grandes Pascual. Je souhaite également mentionner que la pollution de la mer est vraiment un sujet dont nous devons discuter plus souvent. Malheureusement, je peux citer l'exemple de la mer Noire: rien qu'au cours des deux dernières années, l'extrême pollution a quadruplé le volume d'algues, précisément en raison d'une concentration très élevée en nitrates.
Manifestement, le transport maritime est malheureusement en partie responsable de cette pollution. Cette directive vise justement à traiter des rejets illégaux des navires effectués par négligence, délibérément ou par incurie. En termes pratiques, la directive harmonise la définition de la pollution par les navires causée par des individus ou des personnes morales, la portée de la réponse à cet égard, ainsi que la nature punitive des sanctions qui peuvent être appliquées en cas de violation de ce type commise par des individus.
Je voudrais également souligner qu'une série de mesures législatives cohérentes a déjà été adoptée à l'échelle européenne pour renforcer la sécurité maritime et empêcher la pollution causée par les navires. Cette législation s'adresse et s'applique aux États du pavillon, aux armateurs et aux sociétés de classification, ainsi qu'aux États portuaires et côtiers.
Néanmoins, il est important que nous renforcions le système de sanctions actuel pour les rejets illégaux des navires en complétant la législation pertinente. Nous devons insister sur le fait que cette législation était nécessaire, précisément parce que les règlements préventifs existants n'ont pas été appliqués de façon adéquate. Malheureusement, la convention MARPOL 73/78 n'a pas été appliquée de façon adéquate non plus. Voilà pourquoi je crois qu'il est important que nous disposions de ce paquet législatif. Je crois aussi que le fait que les opinions aient été données tant par la commission des affaires juridiques que par la commission des pétitions souligne l'importance de ce sujet.
Marusya Ivanova Lyubcheva
(BG) Il va sans dire qu'à un niveau législatif et exécutif, la Commission européenne et le Parlement européen sont redevables aux citoyens européens qui, ces derniers temps, sont affectés par la pollution qui s'est produite dans nos zones marines.
J'examine cette question du point de vue du règlement précédent et de son application visant à protéger l'environnement, les mers et les côtes associées. Je tiens à répéter que le règlement et l'amendement aux directives sont nécessaires, mais ils sont encore inadéquats. La chose la plus importante est la façon dont ils sont appliqués concrètement.
On ne peut accepter comme une situation normale la pratique de jeter ses déchets dans la mer et de payer une amende moins coûteuse que le respect des exigences de la directive. C'est la raison pour laquelle, par-dessus tout, nous devons concentrer notre attention sur la surveillance. De nos jours, il existe suffisamment d'options technologiques pour veiller à ce que les eaux et les côtes puissent jouir de la protection d'une politique à long terme qui régirait l'utilisation et la protection de l'ensemble de la flore et de la faune.
Je soutiens la proposition d'amender la directive, car je crois qu'il est particulièrement important de créer un organe spécialisé pour l'Agence européenne pour la sécurité maritime dont les activités viseront à mettre en œuvre cette directive.
Antonio Tajani
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, à la fin de ce débat, nous devons nous réjouir, je pense, de la coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Conseil et la Commission, que M. Jarzembowski a soulignée dans son discours. Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour son travail.
Cette fois, les institutions ont montré, même à la fin de cette législature, qu'elles sont en mesure de travailler en partenariat et de trouver une solution en première lecture, et je crois que c'est ce message que nous envoyons aux citoyens, à la veille des élections européennes.
Un autre message dans le domaine sensible des transports et, comme il s'agira d'un des derniers débats auxquels participera la commission des transports et du tourisme du Parlement, je profite de cette occasion pour remercier tous les membres de cette commission pour le travail accompli en coopération avec la Commission européenne et avec moi-même; nous avons trouvé des solutions pratiques concernant plusieurs affaires importantes, dont certaines traînaient depuis des mois. Ceci fut possible grâce à l'intelligence des membres de cette Assemblée ainsi qu'au travail que nous avons accompli pour réaliser une coopération efficace entre notre personnel, ce qui prouve que lorsque la bureaucratie a des tâches évidentes, lorsque des objectifs doivent être atteints, il ne s'agit pas d'une barrière pour les citoyens, mais d'un instrument efficace, aux côtés de la politique, qui contribue à répondre aux besoins des citoyens.
Je crois qu'aujourd'hui, et bien sûr demain avec le vote, le Parlement donnera une autre démonstration d'efficacité et fera preuve d'un désir de toujours travailler pour le peuple. Ainsi, avec ce débat et avec le vote, la Commission, le Parlement et le Conseil comblent un vide juridique et permettent aux États membres, dès demain, de mieux poursuivre ceux qui polluent nos mers: une autre mesure prise par les institutions européennes pour renforcer les droits et les libertés des Européens.
Luis de Grandes Pascual
Monsieur le Président, je vais parler très brièvement, et mes chers collègues m'en seront reconnaissants à cette heure de la nuit: M. Tajani, un grand merci une fois de plus, car vous avez montré, comme pour le troisième paquet maritime, que votre élan et vos compétences politiques ont débouché sur un accord avec le Conseil et qu'ils ont permis au Parlement, au Conseil et à la Commission de parvenir à un accord à cette occasion et dans les derniers jours de cette législature.
Je crois que nous devons nous féliciter. Je suis évidemment reconnaissant aux rapporteurs pour avis, tant ceux de la commission des affaires juridiques que ceux de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour leur étroite collaboration.
Je me permets de réitérer mes remerciements pour le sérieux du travail et de la collaboration des rapporteurs fictifs; je suis certain que demain, l'adoption d'un accord en première lecture sur un règlement aussi important qui est certain d'accomplir le travail du troisième paquet maritime, sera une réussite pour ce Parlement et pour les trois institutions de l'Union européenne; une fois de plus, il justifie l'utilité de la procédure de codécision qui nous permet d'entretenir un dialogue constructif au profit de tous les citoyens de l'Union européenne.
Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, non seulement pour votre travail accompli en tant que commissaire, mais également en tant que membre du Parlement européen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, le jeudi 5 mai 2009.
