Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Souchet
Madame le Président, je voulais simplement signaler que nous avions voté mercredi, à l'initiative de la présidence, en faveur d'une interruption du débat d'urgence sur le Zaïre, mais non en faveur d'une clôture de ce débat.
Or, ce point n'a pas été réinscrit hier à l'ordre du jour du débat sur les urgences, alors qu'un nombre assez important de députés avaient demandé à s'exprimer sur ce point, à titre individuel. Ils n'ont pas pu le faire, et je voulais manifester, Madame le Président, mon étonnement et ma surprise devant cet escamotage.

Le Président
Monsieur Souchet, je comprends bien, mais il me semble que l'article qui a été cité au moment où l'on a annoncé la clôture du débat était bien l'article 130, qui prévoit les clôtures et non la suspension.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Kinnock, Neil
Madame le Président, comme l'a clairement laissé entendre ma collègue Mme Bonino hier, la Commission a l'intention de réserver sa position sur la demande du Parlement de retirer la proposition jusqu'à ce que le Conseil ait fait connaître sa position. La Commission tiendra naturellement l'Assemblée informée de toute décision relative à la proposition.

Fraga Estévez
Madame le Président, étant donné que la Commission a refusé de retirer sa proposition, je pense que la présidence doit appliquer le paragraphe 3 de l'article 59 du règlement, c'est-à-dire le renvoi en commission et ne pas procéder au vote de la résolution législative.

Colom i Naval
Madame le Président, en ce qui concerne les amendements, je n'ai rien à dire sur le premier de ceux-ci. Il s'agit d'une question que je laisse à la discrétion de l'Assemblée étant donné qu'elle n'a pas fait l'objet d'un débat, bien que l'on puisse comprendre que cet amendement découle du débat que nous avons tenu sur le budget CECA pour l'exercice 1997, sur le rapport Giansily. en ce qui concerne le deuxième amendement du groupe socialiste, Madame le Président, je tiens à indiquer que le paragraphe 32 a été modifié à la commission des budgets sur amendement de l'un de nos collègues. Ce collègue est parvenu à un accord avec le groupe socialiste; voilà donc l'amendement proposé; j'avais cru comprendre qu'il s'agissait d'un amendement de transaction, mais j'ignore si tous ceux qui ont voté le texte figurant maintenant au paragraphe 32 sont d'accord sur l'engagement obtenu par le premier auteur de l'amendement, M. Samland, et le groupe socialiste.
(Le Parlement adopte la résolution)

Lindqvist
L'UE ne viendra jamais à bout de la fraude, des escroqueries et des gaspillages qui minent son administration, si son budget global ne diminue pas. Les crédits non exploités sont également un signe d'inefficacité, typique d'un budget trop important. Ce sont en fin de compte les États membres qui en subissent les conséquences, par le biais des cotisations à verser - dont le montant brut pour la Suède est d'environ 21 milliards de couronnes, et le montant net de 12 milliards de couronnes.
J'ai néanmoins voté pour ce rapport, puisque la commission des budgets a soutenu la critique formulée par la Cour des comptes et par d'autres instances. Il convient cependant de compléter les mesures proposées en incluant des organismes de révision nationaux et des autorités locales et régionales dans la procédure de vérification, notamment en ce qui concerne les fonds structurels.

Accord européen avec la Slovénie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0362/96) de M. Posselt, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil (11278/96 - C4-0574/96-96/0255(CNS)) et de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.

Posselt
Madame le Président, le débat qui a lieu aujourd'hui sur l'accord intérimaire avec la Slovénie constitue la preuve que l'Union européenne peut elle aussi agir rapidement et sans lourdeur bureaucratique. Les informations m'ont été rapidement communiquées par la Commission et je l'en remercie. Le Conseil a signé l'accord ce lundi et mardi, notre Président nous a officiellement saisis du dossier en tant que commission des relations économiques extérieures. La veille, nous avions déjà adopté à l'unanimité le rapport correspondant et, aujourd'hui, le Parlement est en mesure de dire oui à l'accord intérimaire avec la Slovénie.
Cet accord intérimaire est nécessaire car le traité d'association que nous avons adopté à une écrasante majorité lors de la dernière session plénière doit encore être ratifié par les Parlements nationaux. Nous espérons que cette ratification se fera le plus rapidement possible mais l'expérience avec d'autres accords d'association moins complexes nous a montré combien cela peut prendre beaucoup de temps. C'est pourquoi, cet accord intérimaire qui met déjà en oeuvre les dispositions commerciales et économiques de l'accord européen et offre la base juridique pour des institutions spécifiques telles que le conseil de coopération - lequel se transformera en conseil d'association - doit entrer en vigueur au 1er janvier.
A cet égard, je dois cependant signaler une différence entre la théorie et la pratique, en ce sens que, à mon grand regret, le conseil de coopération ne s'est pas réuni une seule fois pendant l'accord de commerce et de coopération, conclu en 1993 et sur le point d'être remplacé, parce qu'il était bloqué. Nous pensons qu'il est nécessaire que les institutions disposent le plus rapidement possible de leur capacité d'agir, de manière à ce qu'une première session puisse être organisée dans les plus brefs délais.
Pour ce qui est du contenu de l'accord, il contient les dispositions habituelles en la matière. Les droits de douane vont être immédiatement supprimés pour la plupart des produits industriels. Dans six ans au maximum, une zone de libre-échange sera établie et nous espérons que dans six ans ce pays pourra déjà adhérer à l'Union européenne, ce qui accélérera considérablement le processus. En outre, des dispositions spéciales s'appliquent au commerce des produits textiles, sidérurgiques et agricoles.
Un accord distinct sera négocié pour le vin. Je ne peux qu'encourager la conclusion d'un tel accord car le vin slovène est excellent et la Slovénie est d'ailleurs l'un des rares pays à avoir une chanson bachique comme hymne national. Ce fait souligne également l'esprit pacifique des Slovènes ainsi que leur esprit de bon voisinage auquel nous voulons répondre par cet accord intérimaire. Le fait que pour la deuxième fois en deux mois, notre Parlement vote un accord, indique que, compte tenu des données macro-économiques positives de ce pays, nous le considérons comme un membre indispensable de la Communauté des Européens libres.
Après les élections du week-end dernier en Slovénie, nous voulons aussi envoyer un signal européen à ce pays. Comme vous le savez, la Slovénie a, dans un esprit très pluraliste, élu dimanche dernier un nouveau Parlement. Certains diront peut-être que cet esprit est même trop pluraliste. Néanmoins, à la lumière de ce qui se passe dans d'autres pays, on peut dire que la diversité du paysage politique ainsi que l'esprit de libre discussion et de libre parlementarisme qui sont apparus dans ce pays, nous donnent l'espoir d'avoir un partenaire de grande valeur au sein de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle, après avoir dit oui au traité d'association, nous disons oui à l'accord intérimaire.

Bösch
Madame le Président, chers collègues, je commencerai par souligner que notre groupe soutiendra totalement les conclusions du rapporteur. Je voudrais aussi féliciter mon collègue Posselt pour le travail qu'il a déjà accompli pour le développement des relations avec la Slovénie. La mise en oeuvre rapide de l'accord intérimaire en vue de l'intégration de la Slovénie dans l'Union européenne constitue un signal important pour ce pays d'Europe centrale.
La Slovénie est en effet à plusieurs égards un modèle dont nous pourrions et nous voulons nous inspirer, tant il est vrai que l'intégration - lorsqu'elle est bien comprise - est une opportunité unique d'enrichissement mutuel.
Malgré les incroyables bouleversements qu'elle a connus, la Slovénie a pu développer ses structures démocratiques, démontrer la stabilité de sa politique intérieure - comme les récentes élections l'ont prouvé -, restructurer son économie tout en maintenant la paix sociale. La Slovénie a en outre fait preuve d'une maturité exceptionnelle dans sa politique extérieure basée sur le consensus et la modération et applique une protection des minorités exemplaire au niveau européen, et ce tant sur le plan juridique - pensons par exemple que la Slovénie est le seul pays où les minorités ont un double droit de vote aux élections législatives générales - que sur le plan de l'intégration sociale, qui est réelle et réussie.
Au vu de ces éléments extrêmement positifs, toute difficulté peut être aplanie sans grand problème. Nous espérons donc que la Slovénie - un pays qui atteint maintenant un revenu moyen par habitant comparable à celui que l'on trouve dans certains États membres de l'UE - pourra être accueillie sous peu dans notre Communauté.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais d'abord féliciter chaleureusement le rapporteur, Bernd Posselt, pour son travail magnifique ainsi que le Parlement, pour sa résolution du 24 octobre. Je crois que l'on rend ainsi justice à un pays qui a traversé ces dernières années une incroyable révolution, passant de l'état de pièce du régime communiste yougoslave à celui de pays le plus développé de l'ancien bloc communiste, et ce à tous les égards. Le problème des minorités est traité de manière exemplaire, ce qui est le signe d'une démocratie très évoluée, telle qu'on ne la rencontre pas aussi aisément dans tous les États membres de notre Union. Le développement de l'économie est tel que l'on peut raisonnablement espérer que la Slovénie sera bientôt un membre appréciable de notre Union. La situation géographique de la Slovénie nous montre que l'Europe a besoin de ce pays pour une véritable unité. C'est pourquoi je suis très heureux de la rapidité avec laquelle cette question a été traitée et j'espère qu'à l'avenir, il en ira de même avec d'autres pays.

Le Président
Merci, Monsieur Habsburg-Lothringen, j'ai été heureuse de présider au moment de votre première intervention. Enfin, je crois qu'hier vous étiez intervenu aussi. Je vous félicite.

Kinnock, Neil
M'inspirant de la plus pure tradition de la Chambre des Communes britannique, je commencerai par féliciter l'Honorable Parlementaire pour son discours de début. Il était bref, pertinent et je ne doute pas un seul instant que le Parlement se fera un grand plaisir de l'écouter ultérieurement.
Comme l'Assemblée s'en souviendra, il y a moins d'un mois, mon collègue M. Van den Broek, était venu au Parlement pour obtenir son avis conforme sur l'accord européen avec la Slovénie. Il avait à l'époque souligné combien il était important, d'un point de vue stratégique, de veiller à l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire le 1er janvier 1997. A cette occasion, il avait également invité l'Assemblée à soutenir d'urgence les efforts consentis par la Slovénie pour rattraper son retard par rapport à d'autres pays associés eu égard aux stratégies de préadhésion. J'apprécie profondément l'accueil positif que le Parlement a réservé à cette demande ainsi que le rôle qu'il a joué pour assurer que la Slovénie puisse marcher sur les traces de l'Europe sans tarder.
Ce débat tombe à point nommé, comme l'a signalé M. Posselt, trois jours après la signature de l'accord par le Conseil, la Commission et le gouvernement slovaque. Il semble donc réaliste d'espérer qu'un accord sera conclu ce mois-ci et pourra entrer en vigueur le 1er janvier 1997. En effet, après le plaidoyer enthousiaste de M. Posselt, M. Bösch et M. Habsburg, je suis impatient de porter un toast à cette occasion avec du vin slovaque.
Je voudrais également adresser mes sincères remerciements au rapporteur de la commission REX, M. Posselt, pour le rapport succinct et positif qu'il a été si prompt à produire. L'entrée en vigueur de l'accord intérimaire avec la Slovénie permettra à ce pays de participer activement à la stratégie de pré-adhésion sur un pied d'égalité avec d'autres pays associés d'Europe centrale et orientale. Je me félicite de l'efficacité de la coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement.
Comme mes collègues, je suis persuadé que le nouveau gouvernement slovaque continuera à développer ces relations dans un esprit constructif. Il apparaît à l'évidence que cette Assemblée est impatiente de jouer son rôle en la matière tandis que notre voisin poursuit les préparatifs qui le conduiront à l'adhésion à l'Union.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Amélioration de la gestion financière (S.E.M. 2000)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0331/96) de M. Colom i Naval, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le programme de la Commission pour l'amélioration de la gestion financière (Sound and efficient financiel management - SEM 2000).

Colom i Naval
Madame le Président, étant donné que son nom n'est pas particulièrement clair, Mesdames et Messieurs les députés me permettront d'indiquer que le programme S.E.M. 2000 a trait aux aspects essentiels de la démocratie en Union européenne ou, tout au moins, à l'infrastructure de la démocratie dans l'Union.
Ce sont des thèmes qui suscitent des débats, je dirai même des débats passionnés, non seulement entre initiés mais également entre de nombreux concitoyens. En effet, le S.E.M. 2000 (Gestion financière saine et efficace) est un programme ambitieux qui a pour but d'améliorer la gestion des ressources publiques administrées par la Communauté et d'éviter les fraudes.
Combien d'attaques contre l'Union n'auront-elles pas utilisé comme argument, Mesdames et Messieurs les députés, la mauvaise gestion réelle ou supposée du budget communautaire! Le Parlement est, en toute démocratie, l'institution par-devant laquelle l'exécutif rend des comptes et se décharge de sa responsabilité en matière de gestion des revenus publics. Nous sommes les représentants élus du peuple qui, en première instance, jugeons la gestion de l'exécutif. Le Parlement européen, en qualité d'autorité de contrôle et d'approbation de la gestion de l'Union, est par conséquent le plus intéressé par ce programme S.E.M. 2000. Ce programme est complexe et le rapporteur désire exprimer sa reconnaissance pour l'inestimable assistance dont il a bénéficié de la part du secrétariat de la commission du contrôle budgétaire pour préparer cette proposition de résolution et souligner de même la coopération que lui ont apportée les commissaires, Mme Gradin et M. Liikanen, et l'aide de la Commission, voire la collaboration du Conseil - une fois n'est pas coutume - et nous avons été associés aux travaux du groupe de représentants personnels de l'ECOFIN sur ce sujet et je tiens qu'il en soit pris acte au procès-verbal.
Le programme S.E.M. 2000 se développe en trois étapes successives - bien qu'il puisse y avoir des chevauchements temporaires - et qui possède une structure à facettes multiples, car il essaie d'aborder l'ensemble des aspects relatifs à la gestion financière.
Le premier champ d'action consiste en la procédure et l'organisation de la propre Commission. Ceci implique une certaine révolution dans la politique du personnel par la revalorisation de la fonction administrative et des connaissances budgétaires de nos agents. Face à la période suivant la conférence intergouvernementale de 1996 et face à l'élargissement vers l'Est, il est indispensable de disposer d'un personnel qualifié en gestion et il faut que chaque direction générale dispose de sa cellule de gestion financière. Les grands succès politiques se fondent parfois, Mesdames et Messieurs les députés, sur de tels détails techniques.
Partant de cette équipe humaine, nous suggérons à la Commission diverses mesures pour améliorer l'exécution du budget, suggestions qui figurent au paragraphe 5 de notre proposition de résolution et, pour cette raison, je n'insisterai pas sur ce point. Je souhaite souligner un autre aspect, à savoir: près de 85 % - 85 %, Mesdames et Messieurs les députés - des dépenses opérationnelles sont effectuées par les administrations des États membres, soit locales, soit régionales ou centrales. C'est pourquoi il faut améliorer les prévisions financières, mais surtout la coordination entre l'administration - les administrations, si vous voulez - des États membres et l'administration de l'Union. Mais il faut également accroître l'exigence de responsabilité des États membres en matière d'exécution du budget communautaire. Jusqu'à présent, la liquidation des comptes et les rectifications financières fonctionnent bien, Mesdames et Messieurs les députés, surtout pour le FEOGA-Garantie.
Le Parlement européen estime qu'il faudrait l'étendre aux autres secteurs, par exemple, grâce à l'adéquation des articles 23 et 24 du règlement de coordination des Fonds structurels. Ceci nous amène à la question de l'éligibilité dont se fait amplement écho le rapport annuel de la Cour des comptes pour 1995. Néanmoins, j'aimerais vous signaler que le problème n'est pas spécifique aux Fonds structurels; selon ce même rapport de la Cour des comptes pour 1995, le retard dans les paiements des programmes PHARE - pays d'Europe centrale et orientale - et TACIS - ex-Union soviétique - atteignait à fin 1995 près de trois milliards d'écus, c'est-à-dire: un an et demi de retard dans les paiements au titre de notre coopération avec l'Est.
Mesdames et Messieurs les députés, cette Assemblée a toujours pris au sérieux la lutte contre la fraude, j'oserais dire beaucoup plus au sérieux que certains gouvernements qui accusent la Commission de panier percé. C'est le Parlement et non le Conseil qui a forcé la création de l'unité de lutte contre la fraude, UCLAF, à titre d'exemple seulement. Or, le Parlement estime que la fraude se combat également par la rationalisation des contrôles et par des mesures préventives, c'est-à-dire avant que la fraude ne soit commise.
Nous nous rendons compte de l'énorme nombre d'opérations qu'il faut contrôler, des centaines de milliers d'ordres de paiement et nous comprenons la nécessité d'utiliser des techniques d'échantillonnage, mais ceci doit s'effectuer avec la couverture réglementaire appropriée. En conséquence, nous estimons qu'il faut introduire des modifications soit dans le règlement financier, soit dans les normes de modalité d'exécution, mais c'est un sujet important en matière de couverture des responsabilités de contrôle général de la Commission.
Madame le Président, je n'abuserai pas du temps qui m'est donné parce que j'estime que les points sont très spécifiques et excessivement détaillés pour les traiter en 7 minutes: ou j'utilise les 25 minutes dont dispose le groupe ce matin ou je me tais maintenant, en remerciant tout un chacun de la collaboration apportée et en me réjouissant des progrès accomplis jusqu'à présent, tout en réservant au nom du Parlement notre droit d'intervenir à nouveau sur ce programme au cours de son évolution.

Tomlinson
Madame le Président, étant donné l'excellence du discours de M. Colom i Naval, j'ai été tenté de lui accorder cinq minutes supplémentaires mais il eût été injuste de le prévenir si tard. Comme il l'a fait remarquer, le Parlement a toujours été au premier plan de la lutte contre la fraude, ce qui se traduit non seulement par la création de l'UCLAF, comme le rapporteur l'a mentionné, mais également par les dotations octroyées aux effectifs et aux ressources nécessaires à la réalisation du travail.
Nous avons ici l'occasion d'élargir le débat, bien au-delà de la lutte contre la fraude, à l'utilisation juste et efficace de l'ensemble de nos ressources. La fraude est la partie émergée de cet iceberg qu'est l'utilisation inefficace des ressources. Le gaspillage imputable à la mauvaise gestion et au contrôle inefficace implique des sommes nettement supérieures à celles de la fraude. Ainsi, le véritable objet du programme SEM 2000 est-il de s'assurer que nous fassions un usage plus efficace et efficient des ressources, dans toutes nos procédures.
L'initiative de la Commission suscite à mon sens un vaste soutien des membres de l'Assemblée et de tous ceux qui, au sein des États membres, sont concernés par l'utilisation juste et efficace de nos ressources limitées. Les propositions qui nous sont soumises, sur lesquelles repose le rapport Colom i Naval, témoignent d'un changement radical dans la culture de la Commission, reflet d'une évaluation critique et auto-critique par rapport à ce qui doit être fait. Toutes nos félicitations à la Commission. Sans prétendre, bien au contraire, que tout était pour le mieux, elle a commencé par adopter une attitude auto-critique.
Il faut tout particulièrement rendre hommage aux deux commissaires principalement responsables de la question: M. Liikanen et Mme Gradin. Grâce à leurs propositions, la Commission a emprunté un chemin qu'aucune institution communautaire ne peut désormais se permettre d'ignorer. Le Parlement et le Conseil doivent à présent emboîter le pas à la Commission et soutenir l'esprit imprimé par cette dernière à ses propositions, soutien axé sur trois domaines principaux. M. Colom i Naval a offert aujourd'hui, au nom de la commission du contrôle budgétaire, l'appui politique clair de notre institution et formulé l'engagement que cette Assemblée apportera le soutien législatif et financier nécessaire à la mise en oeuvre de certaines de ces propositions. Des changements de nature législative seront bien sûr nécessaires. La proposition relative à la méthode d'application du règlement financier est en effet controversée et devra faire l'objet de modifications au niveau des règlements financiers. Quoi qu'il en soit, cette Assemblée fera le nécessaire pour assurer une saine utilisation des ressources.
Le Parlement doit toutefois considérer cet aspect dans l'optique de ses responsabilités globales, dans la mesure où il s'inscrit dans le cadre de ses attributions en matière de décharge. La procédure de décharge qui a démarré dans cette Assemblée en début de semaine avec la présentation par M. Friedmann, au nom de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes et de la Déclaration d'Assurance, nous a éclairés à cet égard. Ainsi, nous a-t-elle permis de constater à l'évidence, en matière d'utilisation inefficace des ressources et de mauvaises procédures de gestion, que les informations ou vérifications incorrectes sont imputables, dans 90 % des cas, non pas à la Commission mais bien aux États membres de l'Union européenne, dont certains n'hésitent pas à élever régulièrement la voix et à pointer un doigt accusateur sur les autres institutions. En accordant notre soutien à la Commission dans cette procédure, nous devons l'encourager à s'assurer que les procédures comptables soient au coeur des préoccupations et qu'elles soient intégrées à celles pratiquées par les États membres pour qu'à l'avenir, lorsque le programme pour l'amélioration de la gestion financière sera introduit par la Commission, aucun gouvernement d'État membre ne puisse rejeter sur l'Union européenne la faute de l'inefficacité de la gestion des ressources de l'Union. Telle est la leçon essentielle qu'il faut tirer du rapport Colom i Naval. Mon groupe le soutient sans réserve. Nous ferons tout notre possible pour que nos points de vue et l'initiative de la Commission soutiennent les efforts pour que chaque écu versé par le contribuable soit dépensé de manière raisonnable, saine et efficace.

McCartin
Madame le Président, je suis très heureux de pouvoir intervenir dans ce débat et adresser toutes mes félicitations à M. Colom i Naval pour son rapport, la contribution qu'il a apportée à la commission, son analyse approfondie du problème, les solutions très sensées qu'il a proposées ainsi que son intervention de ce matin.
Il faut bien admettre que l'augmentation des ressources de la Communauté européenne au fil des ans s'est accompagnée de vives critiques à l'encontre de l'administration, de la Commission européenne et des institutions communautaires en général, accusées de relâchement au niveau de la gestion. Le Parlement a lui aussi sa part de responsabilité dans cette situation. Toutes les institutions de l'Union ont eu tendance, au fur et à mesure que le budget augmentait, à participer à l'élaboration de règlements qui n'ont certes pas rendu plus aisée et efficace la distribution des ressources à notre disposition.
L'an dernier, la Cour des Comptes a attiré l'attention sur le fait que les institutions européennes n'étaient pas seules responsables de cette mauvaise gestion, les gouvernements des États membres portant également une large part de responsabilité à cet égard. Par ailleurs, les bases sur lesquelles les ressources sont octroyées, en particulier aux régions les plus pauvres, manquent parfois de transparence, tant pour nous qui proposons les règlements, que pour les États membres qui ont la responsabilité de les interpréter. Il arrive beaucoup trop fréquemment que toute les bonnes intentions des Honorables Parlementaires et des différentes commissions, toutes les bonnes idées et les sentiments de l'opinion publique soient intégrés dans règlement, de sorte qu'il est ensuite difficile pour les gouvernements nationaux de reconnaître les motivations exactes et de savoir comment gérer ces ressources.
Nous avons à présent acquis une certaine expérience des projets de règlement et savons mieux comment nous y prendre. Les États membres ont eux aussi tiré des leçons de leur expérience. Je forme des voeux pour que les nouveaux règlements proposés soient plus ciblés, plus clairement formulés, et qu'il soit possible, sur la base des règlements et des événements, de savoir très précisément à quoi est dépensé l'argent européen. Ceci s'est avéré impossible avec l'ancien programme, ce pourquoi les services administratifs de la Commission ne sont du reste nullement à blâmer.

Lindqvist
Madame le Président, Monsieur le commissaire, fraude, coulage, escroqueries et défaillance des contrôles, responsabilités floues, retards de paiement et manque de coopération entre l'UE et les pays membres - voici quelques mots-clés lorsque l'on décrit la mauvaise gestion des ressources communautaires. Même si, en pourcentage du budget de l'UE, quelques unités seulement sont concernées, la perte s'élève à des dizaines de millions de couronnes. C'est de toute façon mauvais, et surtout à une époque à laquelle de nombreux citoyens honnêtes doivent se serrer la ceinture. Madame le Président, avant d'exiger des autres qu'ils appliquent nos exigences, nous devons commencer par nous-mêmes, afin d'être crédibles. Il convient donc d'analyser nos propres avantages: indemnités de déplacement, règles de remboursement pour frais de voyage et d'autres dépenses, et d'introduire des règles d'indemnisation et de présence qui aient la confiance de l'opinion publique.
Voici d'autres suggestions auxquelles nous adhérons dans le cadre du programme SEM 2000:
Organismes de contrôle communs à l'UE et aux pays membres-Mise en place d'un contrôle renforcé de l'utilisation des ressources provenant des fonds structurels-Plus de réviseurs indépendants de l'UE-Application systématique de procédures de contrôle et de suivi concernant l'utilisation des ressources allouéesEn revanche, je n'adhère pas personnellement à des mesures judiciaires telles que des sanctions et des punitions sous forme d'un retrait de certains crédits, à l'encontre des pays membres. Dans le cadre d'une coopération entre états, cette façon de procéder n'est pas bonne; elle ne peut que renforcer la méfiance à l'égard de l'UE.
Moins de bureaucratie, une simplification des règles, la mise en pratique du contrôle budgétaire en coopération avec des organismes nationaux tels que les douanes, la police, les spécialistes fiscaux et les élus, telles seraient, à mes yeux, les caractéristiques d'une meilleure voie à suivre. J'approuve le rapport et les propositions émises par la commission du contrôle budgétaire.

Wemheuer
Madame le Président, chers collègues, 370 millions de citoyens au sein de cette Union européenne ont le droit de savoir ce qu'il advient des impôts qu'ils paient. Ils ont également le droit de savoir - et c'est le cas lorsque la cour des comptes présente son rapport annuel - si à cet égard, il y a des anomalies, une mauvaise gestion, des fraudes ou autres faits déplorables. Nous nous en sommes félicités tout au long de cette semaine. Je pense toutefois que ces 370 millions de citoyens ont également le droit de savoir quels sont les efforts entrepris par le Parlement, la Commission et, espérons-le, le Conseil, pour mettre fin à ces anomalies et mettre en oeuvre une gestion meilleure et plus efficace.
A cet égard, je trouve scandaleux que cette présentation du rapport et ce débat aient lieu un vendredi matin! Je sais que personne n'aime le vendredi. Mais dans le cas présent, Madame le Président, puisque toute l'opinion publique européenne a pu examiner le rapport de la Cour des comptes et prendre connaissance de tout ce qui ne fonctionnait pas dès mardi, il eût été correct pour toutes les institutions participantes mais aussi pour notre rapporteur qui a investi beaucoup d'énergie dans sa mission, de montrer à cette opinion publique que des mesures sont prises pour lutter contre la mauvaise gestion, les fraudes et les désordres!
Il n'est pas normal que la presse fasse ses choux gras des anomalies et qu'elle ne consacre que quelques maigres lignes à tous les efforts fournis pour les supprimer car en effet, les résultats de nos efforts sont plus qu'appréciables!
Je demande à présent à tous les membres de ce Parlement et à tous les groupes parlementaires de réfléchir à leur attitude à l'égard de ce genre de thème, sous peine de s'entendre dire que le Parlement lui aussi fait preuve d'hypocrisie dans la lutte contre la fraude. En effet, nous proclamons haut et fort à nos électeurs que nous veillons sur leur argent et que le Parlement est toujours actif et très présent en cette matière. Mais il faut que cela se marque par des faits et que cela se voie. Je rêve d'un débat où tous les présidents de groupes seraient présents et prendraient position en disant: oui, nous soutenons ce programme. Nous remercions les rapporteurs pour leur travail, la commission du contrôle budgétaire et la Commission. Et de retour chez nous, nous mettrons tout en oeuvre pour que dans les États membres, dans les régions et partout où il y a des difficultés sur lesquelles je ne peux plus m'étendre ici, les choses bougent, que l'on ne se borne pas à prendre des décisions mais que l'on agisse concrètement. Pour cela, Madame le Président, il nous faut une présence maximale, un jour où tout le monde est là et non un jour où les députés - et les journalistes - sont déjà repartis chez eux pour le week-end!
(Applaudissements)
Kinnock, Neil
Madame le Président, la Commission remercie M. Colom i Naval pour son travail assidu et accueille chaleureusement la résolution proposée par le Parlement européen sur le programme de la Commission SEM 2000 qui est, bien sûr, une expression manifeste de la volonté exprimée par le Président Santer, en janvier de l'an dernier, de changer les habitudes financières et administratives de la Commission.
L'initiative a été lancée, bien sûr, par mes collègues, les commissaires Anita Gradin et Erkki Liikanen.
La phase I s'est concentrée sur les accords au niveau de la Commission. Des unités chargées des ressources humaines et financières dans tous les départements de la Commission ont été créées ou renforcées, immédiatement placées sous la responsabilité de la direction. Nous avons clarifié les attributions et veillons actuellement à ce que les fonctionnaires se sentent personnellement responsables, à tous les niveaux, de faire l'usage le plus avisé possible des ressources du contribuable afin d'obtenir un meilleur rapport coût/efficacité.
La phase II du programme SEM concerne les différents changements intervenant au niveau des procédures, des méthodes de travail et des règlements.
La phase III aborde la gestion de 80 % du budget communautaire, dépensé dans les États membres.
Depuis le mois de mars, la Commission travaille avec un groupe de haut niveau constitué de représentants personnels des ministères des Finances afin d»améliorer la mise en oeuvre du budget, de renforcer la gestion financière et de clarifier la définition du concept de dépenses éligibles pour renforcer la coordination du contrôle financier, échanger les meilleures pratiques sur l'évaluation et lutter contre la fraude.
Nous nous félicitons tout particulièrement du fait que le rapporteur de cette Assemblée, M. Colom i Naval, ait pu se joindre aux efforts du groupe de représentants personnels et les informer de la position du Parlement sur les différents aspects du programme. Le bref débat d'aujourd'hui contribuera à renforcer les messages à venir.
La Commission note que le Parlement se réserve le droit d'évaluer l'évolution future du programme SEM 2000. Soyez assuré, messieurs les députés, que la Commission mesure l'ampleur de la tâche qu'elle s'est elle-même fixée, l'évaluation du programme jouant un rôle vital dans le processus.
Le rapport annuel et la Déclaration d'Assurance de la Cour des comptes ont tous deux souligné qu'il fallait faire davantage au sein de la Commission et des États membres, position d'ailleurs fermement soutenue par les commissaires.
Je voudrais aborder brièvement les grandes lignes de la résolution. En ce qui concerne tout d'abord les procédures et l'organisation à l'intérieur de la Commission, le Parlement et la Commission sont unanimes sur la nécessité d'atteindre un équilibre entre la gestion des ressources financières et humaines et la politique, convaincus qu'il faut renforcer la formation, la motivation et le plan de carrière du personnel dans la fonction de gestion financière et des ressources.
En ce qui concerne l'exécution budgétaire, le Parlement en appelle à juste titre à l'amélioration des performances au sein des États membres. La Commission est toutefois d'avis que la manière la plus efficace d'accomplir des progrès est la coopération plus que les sanctions financières contre l'afflux irrégulier des informations.
En ce qui concerne la responsabilité financière des États membres, l'apurement des comptes et les corrections financières, la Commission est d'avis, comme le Parlement, que la gestion des Fonds structurels doit être soumise à un contrôle scrupuleux. Nous pensons toutefois que plutôt que d'appliquer le système d'apurement des comptes comme pour les dépenses du FEOGA, il serait nettement plus urgent de résoudre le problème de la définition des dépenses éligibles, avec la collaboration des États membres, et d'adopter les mesures qui s'imposent dans le cadre légal existant afin de renforcer la gestion financière et de clarifier la responsabilité des États membres et de leurs autorités responsables en la matière. Nous espérons également pouvoir proposer des amendements sur les dispositions de récupération de la législation relatives aux ressources propres.
Quant à la rationalisation des contrôles, la coordination des contrôles financiers et autres procédures de vérification ainsi que la prévention de la fraude au sein de la Commission et des États membres, la résolution soumise à l'Assemblée invite la Commission à impliquer davantage les instances nationales de contrôle dans la coordination des contrôles et à harmoniser les méthodes de vérification.
Je voudrais informer l'Assemblée que la Commission travaille activement au renforcement de cette coordination par le biais d'un programme de vérification annuel couvrant les services de la Commission, les autorités de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne.
En ce qui concerne enfin la prévention et de la fraude, comme le sait l'Assemblée, l'un des objectifs sous-jacents au programme SEM 2000 est de réduire le niveau de la fraude par rapport aux dépenses communautaires, actuellement estimé à 0, 6 % du budget communautaire. La fraude et les irrégularités des recettes budgétaires, notamment au niveau des recettes douanières désormais disparues, sont estimées, quant à elles, à 1 % du budget.
Comme le sait l'Assemblée, les services de la Commission qui travaillent dans le domaine de la détection de la fraude et de la récupération des recettes perdues pour le contribuable européen, commencent à produire des résultats intéressants. En outre, la Commission s'attaque actuellement au coeur du problème en prenant des mesures visant à éviter la fraude.
Des instructions ont été données aux services de la Commission chargés du contrôle financier et de la lutte antifraudes, pour mettre à l'épreuve de la fraude tous les projets de décision et de loi. Le but de la Commission est de s'assurer que ses services développent des réflexes anti-fraude efficaces.
En ce qui concerne l'évaluation, la Commission partage l'avis du Parlement. Notre objectif est de perdre cette habitude de gaspillage et d'aller vers une culture de la performance et de l'évaluation, avec la collaboration des États membres.
Le succès du programme SEM 2000 est avant tout tributaire de la motivation du personnel, mais également de l'efficacité de la coopération avec les États membres, comme l'ont signalé les Honorables Parlementaires au cours du débat, et de l'engagement des États membres à faire un usage efficace des fonds communautaires.
Naturellement, la Commission se félicite du vaste soutien exprimé par le Parlement à l'égard de notre initiative. Nous continuerons à tenir le Parlement pleinement informé, directement et par le biais des commissions appropriées.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Kinnock.
Le débat est clos.
Nous procédons au vote sur le rapport de M. Colom i Naval.
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
M. Tomlinson a la parole pour une motion d'ordre.

Tomlinson
Monsieur le Président, je voudrais dire combien je déplore que l'Assemblée n'ait pas pu écouter les conseils avisés de membres danois non inscrits qui avaient pourtant été fort loquaces, il y a deux mois, devant des caméras cachées, au sujet de ce qu'ils entendaient par la formule de gestion financière saine et efficace.
Or ils avaient aujourd'hui l'opportunité de débattre amplement de la question au Parlement. Il est donc regrettable que nous n'ayons pu bénéficier de leurs conseils, malgré la présence, dès potron-minet, d'une certaine dame danoise.

Le Président
Monsieur Tomlinson, comme vous le savez fort bien, il ne s'agit pas d'une motion d'ordre. Mais il a été pris note de votre intervention. Nous ne rouvrirons pas le débat car cette question est close à la suite d'un vote unanime en faveur de l'excellent rapport de M. Colom i Naval que je félicite et remercie de son très bon travail, habituel d'ailleurs et réputé.

Plantes vivantes et floriculture
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0336/96) de M. Filippi, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (COM(96)0261 - C4-0390/96-96/0155(CNS)).

Filippi
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais avant tout dimensionner l'importance du secteur dont nous nous occupons ce matin. J'estime qu'il est juste de le faire car, lorsque l'on parle d'agriculture, d'industrie et, en général, d'économie, l'on pense que certains secteurs sont plus importants et stratégiques que d'autres qui sont considérés - erronément, à mon avis - plus marginaux. Ici, nous parlons d'un secteur de l'agriculture qui représente plus d'un demi million d'emplois: autrement dit, tous les emplois des trois plus grandes industries automobiles européennes. Et puis, Il s'agit d'un secteur dont l'incidence sur le total du chiffre d'affaires de l'agriculture européenne est de 4, 3 à 5 %.
A propos d'emploi encore, c'est un secteur où la main-d'oeuvre est intense, face à des investissements relativement modestes. C'est pour toutes ces raisons que cette proposition, qui prévoit des mesures spécifiques pour le secteur des plantes ornementales et des fleurs, est importante.
Alors quel est le problème? Le problème est que le secteur se sent abandonné.
J'ai participé à des réunions avec des producteurs du secteur et tel est leur sentiment devant une situation qui prévoit des importations «favorisées» dans l'Union européenne par les pays ACP, à cause d'accords préférentiels avec les pays de l'Amérique du Centre et du Sud et, en dernier, sur la base d'accords avec Israël, le Maroc, la Jordanie et Chypre: 80 % des fleurs coupées qui entrent en Europe sont en effet exemptes de tout droit de douane.
Eh bien, dans cette situation, alors que pour d'autres secteurs il existe des mesures de soutien des productions européennes, dans celui-ci il n'existait ou il n'existe, à l'état actuel des choses, aucune mesure. De plus, il s'agit d'un secteur qui doit faire face à une concurrence qui est également la concurrence de l'industrie du cadeau et des produits manufacturiers et qui doit donc aussi lutter directement sur le marché intérieur.
En novembre 1995, en particulier après les accords avec Israël et le Maroc, le Conseil s'était engagé à mettre au point des mesures spécifiques, mais ces mesures n'ont pas vu le jour. C'est pour cela qu'en mai et juin derniers, la commission de l'agriculture et moi, nous avons soulevé le problème par le biais d'une question orale et d'une résolution du Parlement qui demandaient des mesures de promotion dans ce secteur.
Je dois dire que la réponse de la Commission à été rapide et c'est pour cela que nous sommes aujourd'hui, ici, en train de parler de propositions de promotion. La proposition va dans la bonne direction, c'est-à-dire qu'elle prévoit des mesures mettant en place, en accord avec les Etats membres et les organisations des producteurs, des initiatives de promotion des productions européennes. La réponse est par contre limitée et insatisfaisante pour ce qui est des délais d'intervention - on prévoyait de n'intervenir qu'en 1998 - et des disponibilités financières. On envisageait une intervention de 10 millions d'écus, par rapport à une résolution du Parlement, approuvée en juin dernier, qui demandait 50 millions d'écus, correspondant à 4 % de la dimension économique du secteur et donc beaucoup moins que ce qui est donné pour les autres secteurs agricoles. Il faut donc pouvoir disposer de davantage de fonds et, surtout, il faut intervenir à partir de 1997. Nous savons que le Conseil des ministres partage notre opinion sur l'exigence d'intervenir à partir de 1997 et qu'il a déjà envisagé un crédit de 15 millions d'écus. Nous estimons que cela est insuffisant et que l'on doit faire davantage, d'autant plus que dans ce secteur le fait d'intervenir, comme nous l'avons demandé, signifie aider les très petites et moyennes entreprises qui y opèrent à s'organiser, à se mettre ensemble et à payer aussi de leur poche, du point de vue économique, pour l'activité de promotion.
Il y aurait d'autres problèmes à aborder dans l'avenir, mais je crois que si nous partons de ces mesures de promotion, nous partons du bon pied pour résoudre les problèmes du secteur.

Correia
Monsieur le Président, les conditions climatiques de la Région autonome de Madère créent, pour la floriculture, des avantages comparatifs dans le contexte communautaire comme dans celui de la mondialisation de l'économie. Son climat subtropical permet la production de fleurs coupées, à ciel ouvert ou en serres de protection. La structure foncière, faite de petites propriétés, est adaptée à cette production. Le marché des fleurs coupées de haute qualité se fait aujourd'hui en très grande partie par avion. Disposant d'un climat privilégié, d'une structure de propriété adéquate et, bientôt, d'un aéroport hautement opérationnel, Madère réunit les conditions nécessaires au développement de la floriculture. Ce développement de la floriculture, ancré sur la petite propriété, exige cependant un édifice commercial doté d'infrastructures aptes à réunir la production floricole de Madère.
Ayant reçu ce don de la nature et garanti le lien avec le monde extérieur, nous avons un urgent besoin d'un marché d'origine ou d'une zone de concentration de la production et du financement. En l'absence de ce marché d'origine ou d'une zone de concentration, liée aux petits producteurs, qui leur assure la commercialisation, leur impose la qualité et encourage la production, les avantages comparatifs actuels ne serviront de rien. Pour nous, en tant que région périphérique, le rapport du Parlement devrait inclure, pour ces régions, le financement d'infrastructures commerciales permettant de tirer parti des potentialités et de réunir les petits producteurs, en vue d'organiser un secteur ayant un brillant avenir dans une région économiquement déprimée.

von Habsburg
 Señor Presidente , Mesdames et Messieurs, permettez moi d'abord de réagir à tout autre chose. Madame Wemheuer a déclaré au point précédent du débat que personne n'aimait le vendredi. Je voudrais dire qu'il y a au moins un député qui aime le vendredi car nous devons reconnaître que c'est à nos électeurs que nous devons de travailler ici.
En ce qui concerne maintenant le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, sur lequel M. Filippi - que je remercie vivement - a établi un excellent rapport, il revêt pour nous une grande importance, probablement plus grande que ce que la majorité des gens pensent. Mon opinion ne diverge de celle de M. Filippi que sur un seul point. Je crois que les mesures d'encouragement envisagées sont totalement insuffisantes. Il ne suffit pas ici d'essayer - et c'est hélas la principale mesure d'encouragement - de soutenir le marché par des actions de promotion. Je remercie mon collègue de Madère d'avoir souligné l'importance des îles, car la situation de Madère est la même que celle des Açores et des Îles Canaries. J'avoue que la situation des Îles Canaries m'intéresse particulièrement car de nombreux producteurs secondaires travaillant aux Îles Canaries sont des Bavarois. Ils m'ont parlé de leurs problèmes dus au fait que l'on ne protège pas assez notre secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, que l'on autorise et encourage des importations de pays tiers, et spécialement d'Amérique du Sud. Je n'ai absolument rien contre l'Amérique du Sud et les cultivateurs sudaméricains ont droit à notre soutien. Mais lorsque j'examine de plus près qui sont ceux qui nous envoient des fleurs et des plantes d'Amérique du Sud, cela me rappelle notre pénible débat sur le secteur des bananes, où l'on n'a cessé de répéter que les bananes étaient importées au nom des cultivateurs alors qu'en réalité, ce sont de grosses sociétés capitalistes qui ont inondé notre marché de bananes.
Je soutiendrai avec enthousiasme le rapport Filippi.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur von Habsburg. Vous savez que cette présidence doit être, institutionnellement, très équilibrée et qu'elle ne peut, en aucun cas, exprimer d'opinions personnelles. Mais permettez-moi de m'appuyer sur vos premières paroles et vous dire ici que je me sens très honoré personnellement de présider les vendredis.
M. Santini a maintenant la parole pendant quatre minutes au nom du groupe Union pour l'Europe.

Santini
Monsieur le Président, je crois que, nous aussi, nous sommes honorés aujourd'hui de travailler dans une ambiance si cordiale, rendue encore plus aimable par le thème que nous traitons: les fleurs. Hélas, il n'y a pas que des roses, si je puis m'exprimer ainsi, il y a aussi des épines. En effet, même s'il existe, pour les fleurs, une organisation régulière de marché depuis 1968, Dieu sait pourquoi cet important produit de la terre n'a jamais obtenu le même dignité et la même considération que d'autres secteurs plus connus qui se réfèrent au secteur agricole proprement dit.
Il n'est prévu aucune intervention et aucune aide en faveur des producteurs, ni aucune incitation pour la promotion et l'exportation, et pourtant les fleurs, les plantes et les bulbes animent une balance commerciale européenne dont l'actif ne cesse de croître et elles envahissent, avec leurs couleurs, des surfaces de plus en plus étendues de territoire. Dans le cadre de l'Union européenne il y a aujourd'hui 42.000 hectares à l'extérieur des serres, 23.000 hectares en serre, 68.000 hectares de pépinières. Je ne sais pas si le rapporteur Filippi a rappelé ces chiffres, je m'en excuse, mais il convient de les souligner pour faire comprendre qu'il ne s'agit pas du travail de la petite fleuriste au coin de la rue mais d'une catégorie, d'un secteur très important, qui compte aujourd'hui plus de 510.000 emplois et dont la valeur de production est estimée à plus de 11 milliards d'écus.
La preuve en est que les Pays-Bas ont fait des fleurs une véritable industrie nationale. Il faut dire qu'il y a des producteurs, mais aussi de forts consommateurs de fleurs. Nous pouvons donc parler non seulement de culture des fleurs, mais aussi d'aspect culturel des fleurs.
Chaque année, les citoyens européens dépensent en fleurs 19 milliards d'écus, en moyenne 51 écus chacun. Il faut dire que nous, les Italiens, nous ne sommes certes pas les premiers de la classe malgré notre réputation de romantisme, nous sommes même au bas de la liste avec les Suédois et les Autrichiens. Les meilleurs, encore une fois, ce sont les Hollandais.
La production communautaire - et ça, ce sont les épines - n'est pas protégée: il y a les règles du GATT qui ont réduit les tarifs à partir du 1er juillet 1995; il y a aussi des rapports privilégies avec certains pays, en particulier avec ceux en voie de développement et qui se sont engagés dans la lutte contre la drogue; il y a enfin les rapports avec les pays SPG et avec ceux de l'accord de Lomé.
En somme, les producteurs de fleurs européens doivent rivaliser avec une concurrence aguerrie et privilégiée et ils considèrent avec préoccupation toutes ces formes de privilège. Désormais, on calcule que près de 80 % des fleurs importées ne paient pas de droits.
Le paquet prix 96-97 dont, je le rappelle avec orgueil, j'ai été le rapporteur dans cet hémicycle, a lancé quelques petites mesures qui constituent une incitation, un encouragement pour cette catégorie, mais cela ne suffit pas.
On a proposé 15 millions d'écus pour la première année, 60 millions d'écus, comme dépense globale, pour les années suivantes, tandis que les organisations professionnelles ont évalué à 50 millions d'écus par an la perte de bénéfices causée par les préférences tarifaires.
En fait, si les producteurs communautaires veulent rester compétitifs, ils sont obligés de commercialiser aussi des fleurs et des plantes qu'ils importent. Voilà pourquoi ils demandent à présent une aide pour la promotion, ils demandent une aide pour l'exportation, en somme pour leur travail. Une aide, Monsieur le Président, qui me semble encore plus légitime si l'on considère que dans cette industrie n'agissent pas de grandes multinationales. Cette industrie repose essentiellement sur l'activité de petites et moyennes entreprises, qui sont presque toutes des entreprises familiales.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Santini. Je dois avertir les dames et les messieurs qui occupent la tribune que le règlement du Parlement interdit aux visiteurs toute manifestation de quelque type que ce soit. En conséquence, je vous prie instamment de garder le silence, sinon je me verrais obligé, à mon grand regret, de vous inviter à quitter la tribune.
Mesdames et Messieurs les députés, M. Mulder a maintenant la parole pendant deux minutes, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs.

Mulder
Monsieur le Président, comme tant d'autres, je voudrais tout d'abord féliciter M. Filippi pour son excellent rapport. Nombreux sont ceux qui se demanderont: pourquoi faut-il, en politique agricole, instaurer une nouvelle ligne de subventions pour une branche de l'agriculture qui, jusqu'à présent n'avait bénéficié d'aucune subvention? En Europe, la floriculture n'est pratiquement pas subventionnée. Il s'agit d'un marché totalement libre. Je suis pourtant d'avis que dans les circonstances actuelles, il est nécessaire de commencer à subventionner également cette branche de l'agriculture, ne serait-ce que très modestement. Pourquoi est-ce nécessaire? Parce qu'au cours des dernières années, l'Union européenne a signé de plus en plus d'accords commerciaux avec certains pays en se basant sur des objectifs humanitaires. Je suis d'accord avec M. van Habsburg: reste à savoir si ces objectifs sont bien atteints; mais le résultat est que l'on assiste à une importante importation de fleurs vers l'Union européenne, sans qu'aucune mesure de protection n'ait été adoptée. Cela représente une concurrence énorme pour les horticulteurs européens.
Il s'agit donc de savoir: quelles sommes devons nous accorder? La somme proposée par la Commission représente 0, 1 % du chiffre d'affaires total dans l'Union européenne. Une misère. Je suis donc d'avis que nous pouvons accorder une aide plus importante, tout comme nous l'avons déjà fait auparavant dans cet hémicycle, en juin de cette année je crois. Je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il propose d'aller jusqu'à une somme de 60 millions. Cela représente 0, 5 %. Certains diront: pourquoi ne pas pratiquer une politique complètement libérale, une politique complètement libre? Non, la concurrence doit être loyale. En Europe, des mesures environnementales strictes sont en vigueur. Hélas, ce n'est pas le cas dans le reste du monde. Voilà pourquoi cette aide est nécessaire.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je pense aussi que le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture est très important. Il représente de nombreux emplois, un gros chiffre d'affaires et de bons commerces, et savez-vous pourquoi? Parce que jusqu'à présent, ce marché n'a pas fait l'objet d'une réglementation. Et maintenant, voici que des propositions sont avancées pour réglementer ce marché, et ce même par des libéraux! Monsieur Mulder, je suis vraiment très surpris de vous entendre réclamer des subventions pour ce secteur prospère, alors que partout on nous dit qu'il faut supprimer les mécanismes de subvention!
Les difficultés de ce secteur sont en fait dues à son succès. On a produit de plus en plus et aujourd'hui des problèmes de débouchés se posent. Et l'État devrait maintenant intervenir dans un secteur qui réalise d'aussi gros chiffres d'affaires, pour que, comme le dit le rapport, les consommateurs achètent des fleurs tout au long de l'année, de manière fréquente et régulière et non occasionnelle. Si tel est le souhait de ce secteur, il n'a qu'à régler cela lui-même! Si nous commençons à intervenir, nous devrons ensuite non seulement financer les mesures d'encouragement mais aussi - comme M. Santini l'a souligné - subventionner et soutenir les exportations, car ce sera immanquablement l'étape suivante.
Ensuite vient cet homme de Madère qui nous dit: »Vu notre éloignement, nous aimerions également bénéficier d'une aide. Vous savez, la situation est tellement difficile lorsqu'on se trouve dans une région périphérique!» Je réponds à cela que les conditions de floriculture sont aussi bonnes là-bas que n'importe où ailleurs. Les Hollandais doivent y consacrer beaucoup de combustible et d'énergie, alors que chez vous cela pousse sans effort. Mais bien sûr, le fait de se trouver en périphérie justifie à nouveau des subventions.
Ce que nous entamons ici, c'est une course aux aumônes publiques et les étapes suivantes sont déjà programmées. Et je répète, Monsieur Mulder, que je suis très surpris qu'en tant que libéral, vous vouliez encore graisser la patte de ce secteur déjà si prospère!
Une autre réflexion: en ce qui concerne les importations, il existe, par exemple avec Israël, des accords portant sur des prix coûtants minimums, faute de quoi il y a perception de droits de douane. Nous pourrions adopter le même principe avec d'autres pays tiers, ce serait une mesure intelligente. On n'intervient tout de même pas dans un marché florissant en lui imposant une organisation commune! Nous sommes prêts à discuter sur d'autres types de mesures mais nous ne pouvons pas voter en faveur du rapport tel que présenté! Je suis certes le seul à m'exprimer contre cette proposition, mais il me semble que cela illustre vraiment le manque de bon sens qui règne ici, si vous décidez tous d'aller dans cette mauvaise direction!

Vieira
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord m'élever contre ce qu'a dit le député qui m'a précédé. Il ne reconnaît pas la réelle importance des régions ultrapériphériques et de leur activité floricole (et autres activités agricoles) qui demande à être protégée puisqu'il s'agit d'un marché lourdement pénalisé par les coûts de l'insularité, dont ces institutions communautaires doivent dûment tenir compte.
Si la floriculture européenne ne connaît pas aujourd'hui de commercialisation prospère et facile, la cause première en est une concurrence croissante que l'Union européenne elle-même a encouragée. D'où la proposition de règlement du Conseil et l'excellent rapport de M. Filippi, relatifs à l'instauration de mesures spécifiques opportunes en vue de promouvoir la production de fleurs ornementales, de feuillage et de plantes vivantes. Nous souscrivons entièrement à cette proposition qui fera croître significativement la consommation de ces productions du territoire communautaire. Les États membres ne sont pas toujours aussi attentifs qu'ils le devraient au problème de la commercialisation et remettent au producteur la charge de résoudre les difficultés qui se posent. Or, ils trouvent ici l'occasion de s'intéresser à ce domaine de la commercialisation et d'y participer davantage.
Nous tenons à manifester notre appui au rapport Filippi qui améliore substantiellement la proposition de règlement, non seulement parce qu'il suggère une contribution accrue de l'Union européenne à partir de 1997, en vue de soutenir les actions de promotion de la consommation de plantes vivantes et de produits de la floriculture communautaire, mais aussi parce qu'il permet qu'un seul État membre puisse proposer et engager des mesures et des actions destinées à développer cette consommation en recevant à cet effet une participation de la Communauté.
Puisque je suis originaire d'une région ultrapériphérique dotée de conditions optimales pour la floriculture exotique, qui peut croître encore de façon spectaculaire si elle est dûment choyée par mon pays et par l'Union européenne, je me dois de préconiser une fois encore ce qui, à mon avis, aurait dû être fait depuis longtemps: défendre nombre de productions régionales de qualité, par l'application du principe de la préférence communautaire, surtout dans les régions et États membres connaissant une pénurie de ressources naturelles et dont l'activité productive est encore peu diversifiée et développée.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais remercier la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que le rapporteur, M. Filipi, pour son rapport consciencieux et positif. Comme le sait l'Assemblée, le but de la proposition de règlement de la Commission est la promotion des plantes vivantes et des produits de la floriculture conformément à l'engagement pris dans le cadre du Conseil «Affaires générales» du mois de novembre l'an dernier. La proposition a pour objet le développement de programmes nationaux dans un ou plusieurs États membres pour promouvoir la demande, dans la Communauté et partout ailleurs, de plantes vivantes et de fleurs produites au sein de la Communauté.
Le budget communautaire représente 60 % du coût total des programmes, et la Commission espère que ces programmes auront un impact positif sur les revenus des agriculteurs et sur toute la chaîne commerciale. Compte tenu de la nécessité de faire un usage efficace de l'argent disponible en 1997 et de lancer les programmes sans plus attendre, il serait hautement désirable d'avoir une décision du Conseil cette année.
En ce qui concerne les amendements nos 1, 2 et 3, ils sont repris dans le premier considérant et la Commission estime que sa proposition est suffisamment claire. Par ailleurs, l'amendement n- 4 est déjà abordé dans la fiche financière de la proposition, et les détails figureront dans les mesures de mise en oeuvre. En ce qui concerne l'amendement n- 5, la Commission est heureuse d'annoncer que le Conseil est disposé à augmenter la dotation budgétaire à 15 millions d'écus pour 1997, par rapport aux 10 millions proposés à l'origine. J'espère que cette mesure remportera le soutien de l'Assemblée.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Nous procédons au vote sur le rapport de M. Filippi.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, nous avons voté contre ce rapport précisément parce que ce secteur revêt une grande importance à nos yeux. C'est en effet un secteur qui n'est pas près de lasser et qui au contraire apporte de la joie, ce qui n'est pas négligeable. Si ce secteur a connu une évolution aussi positive ces dernières années, c'est parce qu'il n'y avait pas d'organisation commune du marché. Nous pouvons comparer ce secteur à celui de la pomme de terre. Je ne cultive pas des fleurs mais des pommes de terre et en tant que cultivateur, je lutterais de toutes mes forces contre l'introduction d'une réglementation du marché de la pomme de terre car cela réduirait nos possibilités de développement. On peut constater ce fait dans tous les autres secteurs où il y a eu organisation de marché - notamment dans les secteurs malades de l'agriculture - tandis que les autres parviennent au moins à garder la tête hors de l'eau. C'est exactement le cas du secteur de la floriculture et maintenant, il va falloir entrer - certes par de timides actions de promotion d'abord - dans un mécanisme d'intervention et, vous l'avez entendu de la bouche de mes collègues, les actions de promotion ne suffiront pas. Il faudra envisager des interventions et des aides à l'exportation qu'il nous faut pourtant supprimer d'urgence dans d'autres secteurs.
Lorsque certains orateurs disent que nous ne voulons pas aider les régions périphériques, ce n'est absolument pas vrai. Le fait est que si ces régions sont intégrées dans les mesures d'aide - et nous en avons l'exemple dans d'autres secteurs -, cela ne constituera pas un encouragement mais entraînera plutôt une concentration sur les meilleurs sols et ce seront les régions périphériques qui en feront les frais. Cela a toujours été la conséquence de l'organisation de marchés et nous le refusons. Nous ne sommes donc pas contre mais bien pour le développement des régions périphériques, ce que reflète notre attitude de vote.

Van Dijk
Monsieur le Président, je dois dire que c'est avec un étonnement grandissant que j'ai suivi le débat sur le règlement concernant la floriculture, que j'ai même entendu les libéraux déclarer que ce règlement est nécessaire et non seulement nécessaire, mais qu'en plus de cela, il faut encore investir des sommes pharamineuses. C'est tout à fait scandaleux! Nous savons tous, et les Néerlandais également, que la floriculture est vraiment le secteur le plus polluant de l'industrie agraire, celui où l'on utilise d'énormes quantités de pesticides, où l'on ne gaspille pas de pétrole en effet, mais où l'on gaspille du gaz naturel et où maintenant pour encourager un peu tout cela, il faut investir des sommes scandaleuses! J'ai même entendu dire ici qu'il fallait subventionner les exportations, alors que, rappelons-le, certains pays pauvres d'Afrique essaient d'écouler des fleurs sur notre marché.
J'ai donc voté contre ce règlement parce que je crois que nos votes doivent rester un tant soit peu en accord avec ce que nous prônons souvent à l'extérieur de cet hémicycle, à savoir une plus grande ouverture de nos marchés. Je ne comprends vraiment pas ce qui se passe ici.

Ahlqvist, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport, car une proposition visant à allouer à l'horticulture une subvention de 60 millions d'écus nous paraît déraisonnable.
Premièrement, chaque secteur agricole ne saurait obtenir des aides chaque fois qu'il doit affronter des problèmes, car on n'applique pas ce principe à d'autres activités telles que l'industrie ou les services. Deuxièmement, la proposition dégage un esprit trop protectionniste, puisque les mesures qu'elle préconise défavorisent les importations de plantes et de fleurs du tiers monde.

Mulder
Monsieur le Président, juste quelques mots sur ce que vient de dire Mme Van Dijk. Il s'agit ici de stimuler les ventes au sein de l'Union européenne elle-même. Il faut stimuler les ventes de fleurs par des actions de promotion puisque, pour des raisons très diverses, on conclut de plus en plus d'accords de libreéchange, avec l'Amérique du Sud pour réduire la production de drogues, avec bien d'autres pays pour encore d'autres raisons. Le but recherché est-il atteint, c'est la grande question qui se pose ici, mais l'on peut aussi se demander si dans ce cas on peut encore parler de concurrence loyale. Car, si au sein de l'Union européenne il est possible d'utiliser beaucoup d'insecticides, les quantités d'insecticides dangereux utilisés ailleurs sont encore bien plus importantes. Ces fleurs-là peuvent être importées sans aucune protection. Je ne crois pas que l'on puisse ici parler de concurrence loyale et je crois que même les verts n'approuvent pas cette situation. Je suis tout à fait favorable à la résolution.

Le Président
Monsieur Mulder, comme vous le savez fort bien, il ne s'agit pas d'une motion d'ordre. Je ne vous ai pas interrompu - ni ne le ferai jamais - ni vous-même ni aucun autre député, homme ou femme, mais par contre j'aimerais que nous essayions entre tous d'utiliser le règlement de façon correcte parce que maintenant vous rouvrez par vos paroles un débat alors que nous avons déjà procédé au vote sur ce rapport.
En conséquence, à l'avenir, je vous demande ainsi qu'à tous les députés, hommes ou femmes, de m'aider à diriger nos débats de la meilleure façon possible et qu'à tout moment, nous utilisions le temps dont nous disposons dans le but prévu. Je vous remercie parce que je suis certain qu'à l'avenir vous m'aiderez également.

Egalité de traitement entre hommes et femmes dans le fonction publique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0283/96) de Mme Larive, au nom de la commission des droits de la femme, sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la fonction publique.

Larive
Monsieur le Président, maintenant que de plus en plus de femmes ont une formation de haut niveau et qu'elles sont présentes sur le marché du travail, il est grand temps qu'elles occupent des postes à responsabilité à des niveaux où se prennent les décisions. Dans la pratique, de nombreuses femmes sont encore durement touchées par le phénomène de ségrégation verticale. Les femmes constituent une part importante des fonctionnaires de l'administration publique, parfois plus de la moitié. Au niveau européen ceci équivaut en moyenne à 44 %. Mais au niveau da la prise de décision, les femmes sont largement sousreprésentées et parfois même, elles brillent par leur absence. On peut observer ce phénomène tant dans les Etats membres que dans la fonction publique européenne.
Les femmes représentent plus de la moitié de la population et doivent être associées au processus de prise de décision qui détermine la structure de notre société. Une représentation égale est essentielle pour la démocratie ainsi que pour refléter la structure de la société dans la fonction publique, essentielle également pour parvenir à ce «mainstreaming», c'est-à-dire à une politique basée sur le principe de l'intégration de l'égalité des chances, où il ne serait pas nécessaire après coup d'avoir recours à des moyens détournés pour remettre les choses en place. C'est pourquoi la commission des droits de la femme demande instamment aux Etats membres d'adopter une série de mesures ou, si elles existent déjà, de les intensifier; je pense par exemple à des programmes annuels et à des objectifs chiffrés quant à l'égalité des chances. Le contrôle de ces programmes est indispensable, de même que leur évaluation, effectuée par un personnel spécialement recruté à cet effet, des femmes de préférence, sur la base d'indicateurs quantifiables.
Nous souhaitons en outre que des sanctions soient appliquées à l'encontre des ministères et des organes publics qui ne respecteraient pas les accords. Nous demandons à la Commission européenne de proposer des dispositions législatives communautaires afin d'obliger les Etats membres à adopter des lois relatives à l'égalité dans le secteur public, lorsque ce principe n'est pas encore appliqué.
Ces dispositions législatives doivent en tout cas prendre en compte les points suivants: des programmes de promotion de la carrière des femmes et des organismes de suivi dans l'application de cette politique, ces points sont très importants; d'autre part, la réévaluation de la description des fonctions et le remplacement, pour les promotions, du principe de l'ancienneté par celui du mérite. Et également une représentation égale au sein des organes de sélection, de promotion et de recrutement.
Enfin, les Institutions européennes elles-mêmes, le Parlement européen en tête, doivent donner le bon exemple. Les mesures que je viens de citer doivent être appliquées dans toutes les Institutions européennes. L'on s'est engagé ici-même, dans cet hémicycle, à appliquer le système préférentiel à l'égard des femmes pour tous les secteurs où elles sont sous-représentées, et je peux vous assurer que nous en suivrons de très près la mise en pratique. Il est également urgent d'examiner tous les aspects de l'évaluation comparée au niveau européen. Car comment se fait-il que 46 % des candidats au concours A8 en Autriche étant des femmes, aucune d'entre elles n'ait été admise sur la liste de réserve. Nous demandons à la fonction publique européenne ainsi qu'à celle des Etats membres de fixer des objectifs chiffrés rigoureux, qui seront remplacés par un système de quotas avec un pourcentage minimum pour les deux sexes, et donc pour les hommes également, au cas où ces objectifs chiffrés ne seraient pas atteints d'ici à l'an 2000.
Ceci m'amène à l'arrêt Kalanke d'octobre 1995 qui ne nous satisfait pas. Cet arrêt apporte de l'eau au moulin de ceux qui discutent la légitimité de certaines actions positives. Mais ne nous laissons pas désarçonner, car, et c'est en particulier à nos collègues masculins que je m'adresse ici, les actions positives ne constituent pas des mesures discriminatoires à l'encontre de l'un ou de l'autre sexe, mais une mesure destinée à éliminer des discriminations déjà existantes. Il s'agit donc expressément d'une action destinée à lutter contre la discrimination des femmes en tant que groupe, aussi longtemps que celles-ci seront sous-représentées dans différents secteurs et à différents niveaux. J'espère donc qu'il s'agit ici de mesures temporaires.
Notre commission des droits de la femme estime donc qu'il est urgent de modifier la directive de 1976 sur laquelle est basé le jugement négatif rendu dans l'arrêt Kalanke, de telle sorte que l'action positive soit autorisée sans ambiguité. D'autre part, il faut que dans le cadre de la révision du traité qui fait l'objet de la Conférence Intergouvernementale, les Etats membres acceptent la nouvelle base juridique garantissant l'égalité de traitement et de droits entre les hommes et les femmes, fournissant ainsi une base légale à l'action positive.
Chers collègues, l'expérience montre, en particulier dans les nouveaux Etats membres, que l'action positive et les programmes d'égalité des chances dans la fonction publique jouent le rôle de catalysateur. Ils entraînent des réactions en chaîne dans le secteur privé et dans le reste de la société. Ils font fonction d'exemple.
D'ailleurs, nous ne considérons pas la garde des enfants, l'organisation flexible du travail et le congé parental comme des actions positives en faveur des femmes, car les femmes comme les hommes en profitent.
Pour terminer, le principe de subsidiarité: on le sort des tiroirs à tort et à travers, mais je pense qu'en matière d'action positive, précisément, il est tout à fait fondé. A mon avis, les Etats membres doivent avoir et conserver la liberté d'adopter les mesures qui leur semblent les plus adéquates en matière d'action positive. Celles-ci sont l'expression de la culture et de l'identité nationales. Je me réjouis du large consensus avec lequel notre rapport a été accueilli dans cet hémicycle. Il n'y a eu qu'une seule proposition d'amendement que je soutiendrai de tout coeur. Monsieur le Président, je vous en prie, ne laissez pas la Commission européenne se ranger docilement derrière un arrêt prononcé par la Cour de Justice dans l'affaire Kalanke, mais incitez-la à se ranger à nos côtés, à entreprendre des actions personnelles et à faire comme nous appel aux Etats membres afin qu'ils veillent à ce que les femmes puisssent participer à la prise des décisions qui détermineront notre société du vingt-et-unième siècle.

Zimmermann
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier Mme Larive pour l'excellent rapport qu'elle vient de nous présenter. Je pense - comme elle l'a d'ailleurs dit - qu'il règne au sein de notre Parlement un large consensus sur ce rapport ainsi que sur la proposition d'amendement.
J'aimerais toutefois souligner deux points. Premièrement, je voudrais dire qu'une fois de plus et comme toujours, tout ce qui émane de la commission des droits de la femme est traité le dernier jour, presque à la dernière heure ou le soir à la session de nuit, lorsqu'il n'y a presque plus personne ici. Je pense que cela est révélateur de l'intérêt porté aux questions relatives aux femmes ainsi que de la manière dont nous, les femmes - qui constituons pourtant la moitié de la société - sommes traitées, même ici au Parlement. J'espère qu'à l'avenir, nos sujets bénéficieront d'une meilleure place dans l'ordre du jour. Cela dit, la liste des exigences présentée par Mme Larive et visant à promouvoir les femmes par des actions positives, notamment dans la fonction publique, me paraît essentielle.
J'appartiens moi-même à la fonction publique et je sais que c'est dans les groupes de salaire les plus bas que les femmes ont les meilleures chances d'obtenir des postes, c'est-à-dire dans les secteurs où notre salaire est considéré comme un complément au salaire de l'homme. Nous devons tout mettre en oeuvre pour changer cette situation. C'est pourquoi il me semble essentiel que des quotas positifs soient introduits pour l'attribution des postes à haute responsabilité et utilisés comme «béquille» aussi longtemps que les femmes ne jouiront pas d'une égalité de traitement, des chances et d'accès aux mêmes postes que les hommes. Selon moi, il faudrait en particulier veiller à ce que les qualifications que les femmes acquièrent à la maison lorsqu'elles font une longue interruption de carrière pour se consacrer à leur famille, soient prises en compte pour leur placement à des postes à plus grandes responsabilités.

Van Lancker
Monsieur le Président, chers collègues tout d'abord je voudrais adresser mes félicitations à Jessica Larive pour son brillant rapport. Non seulement ce rapport est excellent, mais en plus il est intéressant à lire. On y trouve de bons arguments et sa lecture devrait être imposée à tous ceux qui ne seraient pas encore persuadés de la nécessité d'actions positives en faveur des femmes.
Notre groupe soutient d'ores et déjà entièrement les propositions contenues dans le rapport Larive. Des programmes d'actions positives sont nécessaires, et doivent reposer sur de bonnes analyses assorties de contrôles et d'évaluations. Il convient également d'accorder beaucoup d'attention à l'organisation du travail, aux structures de garde des enfants, au congé parental, mais avant tout aux critères appliqués en matière de recrutement et de promotion. Nous savons entre temps que le principe d'ancienneté défavorise les femmes, que les tests écrits donnent souvent des résultats négatifs et je suis persuadée que ceci est plutôt dû aux tests euxmêmes qu'aux femmes. Prenons par exemple les épreuves de sélection pour le recrutement des policiers, au cours desquelles on demande aux femmes de courir un 100 mètres en 10 secondes. A mon avis, ce ne serait faisable que si Marylin Otty avait l'intention d'entrer la police.
Nous exigeons avant tout des objectifs rigoureux dans tous les départements et à tous les niveaux, y compris les quotas et les systèmes préférentiels. Mon groupe, je le répète, demande instamment à la Commission de nous soumettre une proposition qui, à propos de ce catastrophique arrêt Kalanke, établisse le caractère positif des actions positives de promotion du principe d'égalité des chances.
Nous ne serons crédibles, mes chers collègues, que dans la mesure où les Institutions européennes elles-mêmes donneront le bon exemple. A cette occasion, je voudrais féliciter le Parlement et la Commission européenne, pour les programmes d'action positive que nous avons ici, avec des objectifs chiffrés à tous les niveaux, même aux échelons les plus élevés, mais il est clair qu'avec des pourcentages de 16 % et 18 % au plus haut niveau, nous sommes encore bien loin de pouvoir parler d'égalité des chances.
Je me réjouis également de pouvoir annoncer ici que le groupe socialiste a, lui-aussi, lancé une offensive et même si, actuellement, nous avons un total de 20 % de femmes sur les listes A, nous continuons d'exiger la parité. Je pense que nous devons viser les 50 %.
J'aimerais vous mettre en garde, chers collègues, contre un raisonnement que l'on entend de plus en plus ces derniers temps. Je crois également l'avoir entendu dans le discours de Mme Larive. Selon ce raisonnement, l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans la fonction publique doit aller de pair avec des mesures spécifiques aux hommes dans des fonctions d'exécutants. Je serais bien sûr enchantée qu'il y ait plus de standardistes masculins, plus de coursiers masculins et également plus de postes de secrétaires pour les hommes, mais je pense cependant que ce raisonnement est faux. Les programmes d'actions positives sont destinés à éliminer les discriminations existant dans notre société à l'encontre des femmes, dans notre société et dans le monde du travail. Nous avons donc besoin de quotas et de programmes d'action positive pour les femmes et non, pour le moment du moins, pour les hommes. C'est le raisonnement qui a motivé l'amendement 10, paragraphe 3, proposé par le groupe socialiste. C'est pourquoi j'espère que tous, dans cette assemblée, seront favorables à cet amendement.

Mann, Thomas
, 44 % des fonctionnaires sont des femmes, et dans certains États membres, elle représentent même plus de la moitié. Cependant, lorsqu'on considère les postes de direction et ceux à haute responsabilité, on constate que les femmes sont encore et toujours sous-représentées malgré d'excellents résultats professionnels et de sélection. Lorsque des entreprises ou des administrations souhaitent réduire leur coût de fonctionnement et supprimer des emplois, ce sont en majorité des femmes qui se voient priées de partir. L'argument selon lequel la famille serait le seul lieu pour leur épanouissement est mis en avant. Pour nous les membres du groupe du Parti populaire européen, l'importance de la famille est incontestable. Elle constitue le fondement de notre conception en matière de politique sociale. La charge principale de la famille continue d'être assumée par les femmes. Ce sont de fines psychologues, de parfaites organisatrices, des expertes en finances, bref, de courageuses gestionnaires du quotidien et en outre, de véritables «paquets d'énergie».
Vouloir limiter ces compétences à la vie familiale est contraire à la liberté de l'individu et du couple mixte, à la liberté de concilier vie professionnelle et vie familiale ou d'opter pour l'une ou l'autre. Les succès accomplis par les femmes dans des secteurs tels que la communication, la médecine et les professions créatives sont considérables mais souvent ignorés par les machos et les derniers adeptes du modèle suranné de la séparation des rôles au sein de la famille.
On tente de justifier le nombre peu important de femmes qui occupent des postes de management en prétendant que ce sont elles qui manquent d'ambition, ce que tendrait à prouver le petit nombre de femmes inscrites dans des séminaires de management ou dans des formations. La vérité, c'est que les femmes sous-estiment souvent leurs capacités et se montrent généralement réservées. Il y a donc lieu de prendre des mesures pour modifier leur état d'esprit. Il faut parallèlement renforcer leur confiance en elles et sensibiliser les hommes aux questions d'égalité des chances.
Nous devons féliciter Jessica Larive, membre de notre commission des droits de la femme, pour la profondeur et la précision d'analyse de son rapport. Il mentionne également les effets de l'arrêt Kalanke, qui est souvent interprété comme un refus de promouvoir l'égalité des chances.
En lisant cet arrêt un peu plus attentivement, on constate que la Cour de justice européenne ne s'est prononcée que sur un cas isolé où - selon elle - les règlements étaient allés trop loin. La Cour reconnaît néanmoins expressément les actions positives permettant de supprimer ou de réduire les réelles inégalités. Parmi ces actions positives - c'est-à-dire des actions concrètes de lutte contre les inégalités - figure l'introduction de quotas dans la fonction politique. L'attribution à une femme d'un poste sur trois dans les présidences de parti et au Parlement est nécessaire partout où les femmes ne sont pas suffisamment représentées.
Je sais que beaucoup de femmes conscientes de leur valeur, n'acceptent pas ces réglementations. Elles ne sont pas des femmes-alibis - Dieu merci - et veulent être acceptées et élues sur la base de leurs capacités. Toutefois, les réglementations relatives aux quotas visent à encourager les jeunes femmes exerçant une profession, à s'engager dans la politique.
Il faut remédier au recrutement insuffisant des femmes dans la fonction publique par la mise en place de programmes de promotion. Ces programmes doivent être mis en oeuvre, évalués et actualisés régulièrement, afin de voir apparaître une évolution positive en la matière. Seuls des actes concrets peuvent modifier les préjugés. Ces données éloquentes doivent être à la base de programmes de formation complémentaire, d'aides à la promotion professionnelle et de mises au concours de postes, où la préférence doit être donnée aux femmes lorsqu'elles sont actives dans des secteurs où elles sont sous-représentées. Ainsi, la fonction publique pourrait devenir un modèle de développement de l'égalité des chances pour le secteur privé également.
La non mise en place ou en oeuvre de plans de promotion de l'égalité des chances par les administrations communales, régionales nationales ou européennes doit être sanctionnée. Le secteur public a besoin de lois relatives à l'égalité, de délégués à la condition féminine et d'organes paritaires compétents en matière de recrutement et de promotion.
Pour garantir ces lois au niveau des États membres, il y a lieu de développer un cadre communautaire. Pour ce faire, Monsieur le Commissaire, nous prions la Commission de présenter un projet de législation.
Le dernier point de mon intervention concerne la Conférence intergouvernementale. Le thème de la promotion de l'égalité des chances doit être intégré dans les discussions relatives à Maastricht II. Par exemple, un élargissement du champ de l'article 119 pourrait garantir l'égalité entre hommes et femmes.
Le groupe du PPE soutient totalement le rapport convaincant de Mme Larive.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens moi-aussi à féliciter notre collègue, Mme Larive, pour son excellent travail et à apporter mon soutien à son rapport. Je pense que les paragraphes 17 et 18 en particulier, sont d'une importance capitale pour lutter contre la discrimination des femmes. Une législation communautaire concernant la fonction publique, réglant notamment la promotion de la carrière des femmes n'est pas un luxe, mais une nécessité absolue. Je sais par expérience - j'ai moi-même occupé pendant quelques temps un poste de direction au sein d'une organisation dans mon propre pays - que les femmes ne parviennent pas aux postes les plus élevés tout simplement parce que, déjà, elles ne sont pas nommées aux postes inférieurs qui leur permettraient d'y accéder. Et c'est ainsi que se crée ce processus déniant aux femmes la qualification nécessaire pour les postes les plus élevés, parce qu'on ne leur a pas donné la chance d'y parvenir. Et ce n'est qu'avec des administrateurs du personnel particulièrement qualifiés, une planification des carrières et un accompagnement du personnel particulièrement efficaces, qu'il sera possible de rattraper le retard, car avec les seuls quotas, nous n'avancerons pas sur ce point.
Le paragraphe 18 est également d'une extrême importance lorsqu'il s'agit de la charge de la preuve concernant l'égalité des rémunérations et l'égalité de traitement des hommes et des femmes. Dans mon pays par exemple, le point de la charte des Nations Unies traitant de l'égalité des chances en matière de sécurité sociale n'est toujours pas signée.
Je peux vous citer l'exemple navrant, dans mon pays, d'une caisse de retraite en relation avec les pouvoirs publics, en fait une caisse de retraite de l'administration, qui trouve le moyen d'allouer moins de la moitié des ses droits à une femme qui s'est elle-même constitué sa retraite et qui se retrouve en instance de divorce, et plus de la moitié à l'homme. Car, partant du principe que les femmes vivent plus longtemps, l'attribution des retraites a été basée sur des moyennes différentes. Je trouve cette façon de faire absolument scandaleuse. Il faut donc créer une réglementation pour lutter contre ce genre de procédés.
Je suis rapporteur pour la démographie auprès de la commission sociale, et en ce qui concerne l'évolution démographique en Europe, nous constatons qu'il ne naît plus qu'1, 4 enfant par femme en âge de procréer en Europe. Je ne veux pas plaider ici en faveur de l'accroissement du nombre des naissances, mais nous avons bien affaire à une énorme perte de vitalité, à un vieillissement considérable et à un nombre croissant de femmes qui choisissent de ne pas avoir d'enfants, tout bêtement parce que les circonstances ne s'y prêtent pas. Si, ensemble, nous ne réussissons pas à rendre les circonstances telles, que les hommes et les femmes se partagent la responsabilité pour les enfants, l'administration publique montrant ici le bon exemple, je crois que l'Europe est dans une mauvaise passe. C'est pourquoi je tiens, une fois encore, à manifester tout mon soutien au rapport Larive.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à féliciter Mme Larive du travail réalisé pour ce rapport.
La fonction publique et, en particulier, les services publics des États membres doivent servir d'exemple en ce qui concerne l'application des directives communautaires en matière d'égalité.
Tenant compte de l'existence de recommandations, de programmes d'action communautaire pour l'égalité, de la promotion d'actions positives en faveur de la femme, de la convention sur l'élimination des formes de discrimination et de résolutions tant du Parlement que des Nations unies, il est paradoxal que la situation réelle de la femme face à l'emploi continue de faire l'objet d'inégalités et, dans ce cas concret, de manière encore plus intolérable, dans la fonction publique.
Nous considérons qu'il s'agit d'une résolution très importante parce qu'il apparaît, malgré les efforts réalisés pour établir une norme professionnelle égalitaire, que le pourcentage de femmes fonctionnaires continue d'être beaucoup plus élevé dans la catégorie C que dans d'autres, surtout si nous établissons une comparaison avec la catégorie A. Ainsi, il n'y a pas de représentation féminine suffisante dans les services techniques.
A la nécessité d'élaborer et d'améliorer la législation en vigueur, doit s'allier la volonté de l'appliquer. Dans de nombreux cas, les recommandations ou les mesures à appliquer n'ont pas force exécutoire et de grandes marges sont laissées en matière d'application de sorte que les progrès sont minimes ou simplement nominaux.
Le concept de mainstreaming ou la nécessité d'avoir à l'esprit l'égalité sur tous les terrains court le risque de demeurer de vains mots si l'on ne commence pas à le mettre en pratique de manière cohérente à tous les niveaux. Les réductions budgétaires qui affectent surtout les femmes dans la fonction publique vont à l'encontre de ce qu'il signifie.
Si au vu de la discrimination directe de la femme, des mesures plus ou moins efficaces sont prises, il n'en va pas de même de la discrimination indirecte où il y a plus de résistance aux changements: il faut donc mettre rigoureusement en oeuvre les actions positives. Ces actions positives sont mises en question avec le même argument de la discrimination et, ce faisant, on met en danger la possibilité de véritables progrès.
Les hommes bénéficient autant que les femmes de certaines mesures considérées comme positives, tels que congés parentaux et horaires de travail flexibles, raison pour laquelle elles devraient cesser de figurer au chapitre des actions en faveur des femmes et laisser la place à d'autres mesures qui donnent un avantage direct et non transférable.
Un des points problématiques de la situation des femmes dans la fonction publique touche la ségrégation. Leur présence dans certains départements est pratiquement nulle, tandis que dans d'autres elle est très élevée. Là où elle est presque inexistante, il devient très difficile d'appliquer des programmes d'égalité, même lorsqu'ils sont obligatoires dans un État membre. Par ailleurs, nous voyons que les autres secteurs où il existe une représentation excessive des femmes sont souvent sous-évalués. Un premier pas pour équilibrer une telle situation consisterait à adopter des mesures de revalorisation de ces secteurs afin de les situer au niveau des autres secteurs.
Ces irrégularités ne pourront être éliminées sans des études spécifiques pour rechercher les causes qui font obstacle à l'application de l'égalité dans les différents États. Il est impératif que le nouveau traité introduise une base juridique qui légitime les actions positives visant l'égalité, ainsi qu'une définition claire et formelle de ce que signifie une action positive.
Les États devraient promulguer des normes législatives de comparaison pour le secteur public, en envisageant des programmes de promotion, la nomination de délégués à l'égalité des chances ou le développement de la composition paritaire des organes de sélection, promotion et recrutement, entre autres facteurs, en maintenant le principe de subsidiarité dans le cadre général prévu dans la législation communautaire.
Pour conclure, Monsieur le Président, et partant de ma condition d'homme, je tiens à souligner une prémisse sans laquelle aucune mesure prévue ou existante ne peut favoriser l'égalité: du point de vue légal, nous ne pouvons améliorer la vie des femmes au travail et dans la société, si au préalable nous n'assurons pas l'harmonie entre la famille et la profession et la redistribution des responsabilités solidaires.

Van Dijk
Monsieur le Président, je ne répèterai pas ce que tous ont déjà déclaré ici, mais je tiens cependant à dire que le rapport de Mme Larive est un excellent rapport, qui décrit avec précision tout ce qui doit changer pour parvenir à une amélioration de la position des femmes dans la fonction publique.
Je voudrais m'en tenir à l'Europe, car c'est un exemple fantastique. Comprenez bien que fantastique n'a ici rien de positif. J'espère que le commissaire écoute bien, car je vais lui poser ici quelques questions pénétrantes.
En fait, ce à quoi nous avons affaire ici est une discrimination continuelle en faveur des hommes. Beaucoup n'en sont pas conscients, certainement pas les hommes, mais nous ne pourrons faire cesser ce traitement préférentiel en faveur des hommes que si nous instaurons et, bien entendu, mettons en pratique, le principe de discrimination positive en faveur des femmes. Aussi désagréable que cela soit, cela signifie que si l'on veut parvenir à une égalité de traitement des femmes - et ceci est valable également dans la fonction publique - les hommes devront faire de la place, car sinon cela ne marchera pas.
En ce qui concerne les divergence d'opinion au sein de la Commission européenne elle-même, j'ai le problème suivant. En effet, il y a déjà eu l'arrêt Kalanke que tous ici ont trouvé désastreux et nous avons tous trouvé tout cela très ennuyeux, mais franchement ce que je trouve encore bien plus ennuyeux, c'est le fait que la Commission européenne se soit empressée de modifier une directive, une modification qui va tout à fait dans la mauvaise direction, notons-le, alors que la Cour avait bien souligné: le texte de la directive ne nous laisse pas le choix, nous ne pouvons rien faire d'autre que de prononcer cet arrêt. La Commission pourrait donc améliorer le texte de la directive dans un autre sens. Mais d'un côté, la Commission propose donc des modifications qui n'améliorent en rien la directive, bien au contraire, et d'un autre côté le commissaire Liikanen, toujours la Commission, essaie de mettre sur pied une politique d'actions positives au sein des Institutions européennes.
Je suis contente que le commissaire Kinnock soit ici présent, et peut être pourra-t-il me donner une réponse claire. Comment se fait-il que d'un côté, on puisse chercher à améliorer chez soi sa politique, tandis que pour le reste de l'Europe, on cherche à resserrer cette politique, non en faveur des femmes donc, mais à leur détriment: car c'est en fait ce à quoi cela revient. Il faut vraiment mettre fin à cette contradiction interne.
J'espère qu'en soutenant ce rapport, nous n'aiderons pas seulement les femmes dans la fonction publique, mais également toutes les autres femmes. Je le répète, cela n'ira pas sans que les hommes ne fassent de la place.

Marinucci
Monsieur le Président, cette résolution est pratiquement parfaite. Il s'agit d'un guide complet et précis, sur des points clairs et bien motivés, destinée aux Etats membres, aux Institutions communautaires, à la Commission. Lorsqu'elle aura été approuvée, elle représentera la volonté des femmes et des hommes, que nous représentons, et, donc, le Commissaire ne pourra pas ne pas en tenir compte.
Il n'est pas possible de commenter cette importante résolution en deux minutes, mais il est possible de souligner ses points essentiels. Avant tout, l'attention prêtée à un problème qui est en train de se développer, compte tenu du risque de réduction de la dépense que tous les pays effectuent actuellement pour pouvoir entrer dans l'Union monétaire, comporte la perte d'emplois pour les femmes, qui sont la majorité des personnes travaillant dans ce secteur.
Il y a, en second lieu, la sollicitation adressée aux gouvernements engagés dans la Conférence intergouvernementale, afin que dans le nouveau Traité soit inséré un article spécial établissant l'égalité entre les hommes et les femmes et que soit explicitée la légitimité du recours à des actions positives efficaces, non seulement promotionnelles, pour permettre le rééquilibre des présences à tous les niveaux.
Il y a, en troisième lieu, la réaffirmation - contre toute interprétation erronée ou de complaisance de l'arrêt Kalanke - du principe de subsidiarité en matière d'actions positives. Il y a enfin, mais il y aurait beaucoup d'autres choses à dire encore, l'invitation aux Institutions communautaires, ainsi qu'aux Etats membres, à instituer des organismes appropriés pour une évaluation continue du changement de la situation, en espérant naturellement, qu'elle s'amélioera.
Monsieur le Commissaire Kinnock, nous sommes très heureux de votre présence et nous comptons sur votre sensibilité pour ce qui concerne le déroulement des tâches de la Commission.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais commencer par répondre à l'argument évoqué par Mme Marinucci et faire une déclaration d'intérêt. Je réponds non seulement en tant que commissaire, mais aussi en tant que père d'une fille et, depuis trois semaines, grand-père d'une petite-fille. Je dois donc dire que j'en viens à ressentir par rapport à ces questions un degré de passion qui peut être inconvenant compte tenu de la fonction formelle que j'occupe en tant que commissaire européen. Je m'efforcerai cependant de représenter fidèlement le point de vue de la Commission.
Je suis très reconnaissant à la commission des droits de la femme, et en particulier à son rapporteur, Mme Jessica Larive, pour le travail important entrepris dans le cadre de la préparation de ce rapport. Je suis naturellement ravi de la convergence entre les points de vue du Parlement et de la Commission sur l'encouragement d'une action positive en faveur des femmes et sur la manière dont le secteur public peut avoir un effet catalytique sur la prise de conscience en servant de modèle au développement d'actions positives dans le secteur privé. C'est évidemment important, en particulier lorsque l'on sait que les femmes ont longtemps dépendu de la Communauté européenne pour faire progresser les choses dans le domaine de l'égalité des chances.
Comme le sait le Parlement, et comme l'ont déjà déclaré plusieurs orateurs, le jugement Kalanke de la Cour de Justice au mois d'octobre 1995 a été à l'origine d'une controverse, pour ne pas dire plus, dans toute l'Europe, à propos de la légitimité des quotas et d'autres formes d'action positive ayant pour but d'augmenter le nombre de femmes dans certains secteurs ou niveaux d'emploi particuliers. Le Parlement n'aura pas oublié que la Commission a réagi rapidement par sa communication sur l'interprétation du jugement et par sa proposition d'amendement à la directive sur l'égalité de traitement.
Si l'Honorable Parlementaire veut bien faire preuve d'un minimum de patience, je lui expliquerai pourquoi cette position devait être adoptée. C'est parce que la Commission a avant tout pour fonction d'être la gardienne du Traité. Il serait dès lors totalement inconvenant que la Commission, quelle que soit sa motivation et la passion que suscitent en elle de telles questions, agisse d'une manière contraire aux lois énoncées dans le Traité. Et du fait que la Commission doit manifestement respecter la loi, le texte que nous avons produit reflétait clairement notre point de vue selon lequel des mesures positives (absence de quotas rigides) sont permises par le droit communautaire, les États membres et employeurs étant dès lors libres d'utiliser de telles mesures.
La Commission accueille favorablement les nombreuses suggestions d'amélioration avancées dans le rapport du Parlement. Elles sont d'autant plus utiles qu'il est de plus en plus évident que les lois anti-discrimination adoptées il y a environ 20 ans, n'arrivent pas à accomplir l'égalité entre hommes et femmes face à l'emploi.
Le rapport soumis au Parlement met en évidence des questions que la Commission a déjà abordées dans le cadre du Quatrième programme d'action pour l'égalité des chances entre hommes et femmes. J'aimerais naturellement souligner le fait que la Commission a déjà entamé l'intégration de l'égalité entre hommes et femmes dans toutes les politiques et actions communautaires appropriées. La première manifestation visible de cette nouvelle approche a été la communication de cette année faisant actuellement l'objet, comme le sait le Parlement, d'une discussion au sein de sa propre commission compétente.
En ce qui concerne la politique de la Commission à l'égard de son propre personnel, la Chambre doit savoir que, depuis 1988, la Commission a adopté deux programmes d'action positive. La Commission actuelle, avec son groupe de commissaires sur l'égalité des chances et les droits des femmes, considère l'égalité des chances comme une priorité tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission. Le recrutement féminin ambitieux et les objectifs de nomination pour 1995 et 1996 vont au-delà de ce que prévoit le programme d'action positive actuel, et tiennent compte des priorités de l'élargissement.
Les mesures adoptées sont manifestement cohérentes avec à la demande formulée par l'auteur du rapport et la discussion. Elles ont débouché sur des améliorations considérables, en particulier aux niveaux de responsabilité supérieurs au sein de la Commission. Lorsque la nouvelle Commission est entrée en fonction au mois de janvier 1995, il n'y avait que cinq directeurs femmes. Il y a actuellement 15 femmes de niveau A2, ce qui représente une augmentation de 200 pour cent en moins de deux ans.
L'essentiel de l'effort a cependant porté sur les niveaux inférieurs de la catégorie A dans le cadre de la stratégie à moyen et long termes visant à redresser le déséquilibre très important entre hommes et femmes de niveau A. En effet, ces deux dernières années, la Commission a recruté 51 % de femmes issues des nouveaux États membres et environ 30 % des Douze. L'administration surveille de près cette situation pour veiller à ce qu'il y ait un progrès continu.
Outre la définition d'objectifs, la Commission a également examiné les procédures de sélection. Afin d'éliminer toute discrimination indirecte possible à l'encontre des femmes, elle a organisé des concours administratifs généraux au niveau inférieur. Elle a amélioré ses stratégies d'information pour les concours externes afin de rendre les descriptions de carrière plus favorables aux femmes, et a veillé le plus possible à la présence de femmes dans les comités de sélection. Le résultat de ce train de mesures est que les femmes représentent désormais 32 % des fonctionnaires de niveau A8.
Enfin, et ce n'est pas insignifiant, il est bon de mentionner que la Commission pratique, pour les concours d'entrée écrits, des dérogations aux limites d'âge allant jusqu'à cinq ans pour les candidates ayant consacré du temps à l'éducation de leurs enfants. Dans le contexte de la coopération inter institutionnelle, il pourrait être possible, à l'avenir, d'envisager d'autres dérogations ad hoc du même type.
Nous savons que des changements considérables ont lieu dans la société et que les femmes souhaitent à juste titre être beaucoup plus actives sur le marché du travail à tous les niveaux. Cet objectif est malheureusement encore loin d'être atteint et il est parfaitement clair qu'il est nécessaire de sensibiliser sans relâche et de modifier les attitudes à propos de ce qui est possible et souhaitable, et bien sûr de ce qui est juste en termes de libertés civiles.
Je remercie une fois de plus le Parlement pour son soutien actif à la cause de l'action positive. Je suis persuadé que nous continuerons à coopérer en conservant les mêmes priorités à l'esprit et avec le même engagement. La question de l'égalité des chances entre hommes et femmes mérite qu'on lui insuffle un puissant élan pour de nombreuses raisons dont la moindre n'est pas la nécessité d'accomplir et mettre en oeuvre des politiques plus actives en faveur de l'intégration légitime des femmes sur le marché du travail à tous les niveaux, et sur la base d'une appréciation tout à fait équitable de leur mérite en dehors de toute autre considération.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Mesdames et Messieurs, je suis extraordinairement reconnaissant des aides que je reçois de cet hémicycle et en particulier de celles de mon ami Bertens. Mais il peut comprendre que si ma vue se porte d'un certain côté, c'est à gauche. Par conséquent, Mme van Dijk a la parole pour un éclaircissement.

Van Dijk
Monsieur le Président, à la suite de la réponse du commissaire, je voudrais quand même poser la question suivante: le commissaire considère-t-il que le rapport, tel que nous l'avons sous les yeux et qui tel qu'il est, recevra probablement un avis favorable à l'unanimité, est en accord avec la proposition de directive qui a fait suite à l'arrêt Kalanke et considère-t-il que ce rapport est en accord avec le jugement rendu par la Cour de Justice qui a fait l'objet de la discussion aujourd'hui?

Kinnock, Neil
Je suis heureux de Mme Van Dijk ait soulevé cette question et surtout sous cette forme. J'ai lu le rapport avec grand intérêt. J'ai lu en particulier les pages 22 et 23 qui plaident en faveur d'une approche résolument législative. Puisque l'Honorable Parlementaire a demandé quel était mon point de vue, je puis dire en réalité que les arguments présentés suscitent toute ma sympathie. Le problème, je le répète, est que peu importe ce que ressentent les membres de la Commission individuellement, ni même, le cas échéant, collectivement, pour ou contre la question. Nous avons l'obligation absolue d'obéir à la loi et de l'appliquer. Par conséquent, je saisis simplement cette opportunité supplémentaire de dire clairement qu'un changement du type requis dans le rapport, indépendamment du mérite des arguments avancés, ne peut intervenir qu'au terme d'une modification d'une loi antérieure et non par l'introduction d'un nouveau èéglement.
Je puis, à titre individuel, regretter ce fait. Toutefois le réalisme me pousse à l'admettre.

Larive
Monsieur le Président, à la suite de la réponse que le commissaire vient de donner à Mme Van Dijk, je voudrais poser la question suivante: la Commission considère-t-elle que dans le cas d'un arrêt rendu par la Cour de Justice sur la base d'une certaine législation européenne, elle se doit d'adapter immédiatement la législation en fonction de cet arrêt de la Cour? Ou bien, Monsieur le commissaire, ne serait-il pas envisageable que la Commission adapte la législation dans un autre sens, de sorte que, la fois suivante, un tel arrêt ne puisse plus être prononcé?

Kinnock, Neil
L'Honorable Parlementaire, ayant consacré un travail considérable, non seulement à la rédaction de ce rapport mais aussi à cette cause en général, comprendra certainement qu'à la suite du jugement de la Cour, la situation des femmes en vertu de la législation européenne était extrêmement fragile. Dans ces conditions, il était indiscutablement nécessaire d'avancer des propositions qui, bien qu'elles ne soient pas conformes à ce qu'elle voudrait ni même à ce que je voudrais, ont néanmoins permis de faire pour un mieux compte tenu des circonstances juridiques actuelles. C'est sur cette base que la Commission devait apporter une réponse au jugement de la Cour de Justice, indépendamment de toute autre considération, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'autre dégradation de la position générale en matière d'action positive.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Nous pourrons encore entendre des opinions parce que je vous rappelle qu'après le vote, nous aurons les explications de vote. En conséquence, le débat est clos, mais la possibilité existe toujours de formuler des observations.
Nous procédons au vote sur le rapport de Mme Larive.
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît, je vous demande encore quelques instants d'attention pour écouter les explications de vote et permettez-moi tout d'abord - je suis certain que j'interprète le sentiment de l'Assemblée - de féliciter Mme Larive de son excellent rapport et de l'unanimité qu'elle a obtenue. En outre, madame Larive, bien que je sache que vous ne m'écoutez pas pour le moment, je tiens à vous dire que je me sens très heureux d'avoir eu l'occasion de présider cette séance et d'avoir été le témoin direct de l'importance et de la haute qualité de tous les débats.

Posselt
Monsieur le Président, je remercie Mme Larive pour l'excellent rapport qui nous a été présenté et qui défend fermement le principe de subsidiarité, l'un des principes fondamentaux de notre politique sociale. Ce rapport objectif sur l'égalité de la femme me réjouit, tout comme le fait que de nombreux hommes étaient présents aujourd'hui dans cette Assemblée, contrairement à ce qu'on a déjà pu voir dans d'autres débats relatifs à la condition féminine. Je regrette d'ailleurs que beaucoup d'hommes se désintéressent encore souvent de ce sujet important.
J'aimerais toutefois souligner que le principe de subsidiarité a de nouveau été remis quelque peu en question sur certains points, mais dans l'ensemble, le rapport est vraiment digne d'approbation, et je remercie vivement Mme Larive d'avoir mentionné dans son rapport le rôle des mères. Il est en effet question de service public et le service public le plus important que les hommes et les femmes doivent assumer est celui de la famille. C'est pourquoi je suis très heureux que les mères aient aussi été mentionnées dans ce rapport, et je suggère d'ailleurs que l'on établisse un rapport sur le rôle des mères dans l'Union européenne.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, j'ai déjà indiqué clairement tout à l'heure à Mme Larive que nous soutenions totalement son rapport, ses intentions et les débats de grande qualité que nous avons eus au sein de la commission des droits de la femme. J'aimerais profiter de l'occasion - puisque nous avons discuté de la suppression de la ségrégation - pour féliciter un de mes collègues ici au Parlement. Il s'agit du social-démocrate allemand, M. Schulz. Sa mère va recevoir demain une médaille d'honneur pour 50 années d'affiliation à la CDU, qui est aussi mon parti. Cela prouve que les choses qui séparent ne sont pas absolument immuables.

Schulz
Je vous remercie, M. Mann. C'est très gentil à vous d'avoir pensé à ma chère maman qui en effet, sera honorée demain pour sa cinquantième année d'affiliation à la CDU, ce qui prouve - pardonnez-moi cette audace - que même les grandes dames peuvent commettre des erreurs.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Schulz. De toute façon, veuillez transmettre nos félicitations à votre mère pour deux motifs: pour le prix et, de plus, pour être la mère d'un député aussi illustre.

Van Dijk
Monsieur le Président, j'ai bien sûr voté en faveur du rapport Larive, et je l'ai fait volontiers. Mais je voudrais encore profiter de cette occasion pour souligner le fait que la Cour européenne de Justice n'avait absolument pas dit dans l'arrêt Kalanke que la réglementation appliquée en l'occurrence à Brême enfreignait l'article 119 ou le Traité, mais seulement qu'elle n'était pas compatible avec les termes du texte d'une partie de la deuxième directive; le texte en question, il est vrai, est formulé de façon extrêmement confuse parce qu'il parle d'égalité des chances; mais rien, absolument rien, n'empêche la Commission européenne de modifier justement le texte de la directive - et il y a une quantité de juristes qui sont entièrement de mon avis. Ceci ne serait pas incompatible avec le Traité. Je voudrais donc bien que la Commission européenne revienne rapidement sur ce raisonnement car, je suis désolée de le dire, il n'est pas correct.

Lindqvist
J'ai voté pour le rapport, bien qu'il comporte, à mon avis, des lacunes importantes en ce qui concerne la progression de l'égalité entre hommes et femmes.
Le chômage est la question la plus importante à laquelle l'Europe soit actuellement confrontée. C'est aussi l'une des questions essentielles en ce qui concerne l'égalité entre les sexes, car le taux de chômage des femmes est en général supérieur à celui des hommes. Il nous faut élargir et assouplir le marché du travail accessible aux femmes. Il est urgent d'établir, à l'échelle européenne, des directives en matière de congé parental et des règles justes pour le travail à temps partiel. Les femmes aussi bien que les hommes doivent avoir la possibilité de concilier le travail et leur responsabilité de parents.
L'accès à des services d'aide à l'enfance et aux soins pour personnes âgées est l'un des facteurs qui déterminent l'égalité entre les sexes. L'UE doit oeuvrer pour que de tels services soient davantage disponibles dans les États membres.
Les programmes de formation et les aides structurelles de l'UE doivent, dans une plus grande mesure, encourager les femmes à fonder leur propre entreprise. Le Traité de l'Union stipule le principe «à travail égal, salaire égal», mais cette règle est peu respectée et doit être appliquée dans tous les États membres. Les questions relatives à l'égalité entre les sexes relèvent en grande partie des autorités nationales, mais l'UE peut donner sa contribution en la matière par des travaux d'information et des actions à l'intention de l'opinion publique. Nous pouvons aussi appliquer nos propres règles d'égalité au sein de l'administration européenne. Il est même de notre devoir de le faire.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour en faveur du rapport relatif à l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Le rapport exhorte vivement la Commission à rectifier notamment les actes juridiques de l'UE à la suite de l'arrêt Kalanke, qui concerne la notion de discrimination positive.
Les femmes représentent peu à peu un pourcentage très important du personnel des administrations publiques et il est bon que les résultats de la discrimination positive puissent être visibles à ce propos et que la Commission cherche à renforcer encore davantage ce secteur.
Nous souhaiterions cependant que le secteur privé témoigne d'un plus grand empressement à engager des femmes. Il faudrait simplement exercer davantage de pressions afin que les milieux professionnels choisissent des femmes pour occuper les emplois. Faute de quoi, on pourrait constater dans dix ans que toutes les femmes travaillent dans le secteur public et que tous les hommes sont occupés dans le secteur privé. De bonnes conditions de travail, des possibilités de promotion même si l'on a une famille et des enfants et que l'on refuse de sacrifier sa vie privée pour le travail ne doivent pas seulement être une affaire publique; il faut exiger la compatibilité entre ces deux éléments. Il faut aussi qu'il soit agréable d'être une femme sur le marché de l'emploi.

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, grâce à votre collaboration, nous avons épuisé l'ordre du jour.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11 h 30)

