Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la journée d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Posselt
Monsieur le Président, la séance d'hier a été quelque peu tumultueuse sous la conduite de votre collègue. Moi-même, je dois l'avouer, j'ai participé aux protestations, de sorte que je n'ai pas bien pu suivre ce qui s'est passé. C'est pourquoi je voulais vous dire que dans le vote sur le rapport Cornelissen, j'ai voté «oui» par inadvertance pour la première partie du considérant O. Je voulais pourtant voter «non». Je vous prie de corriger cela.

Janssen van Raay
Monsieur le Président, hier au cours de mon intervention sur l'ASEM - je le dis pour le compte rendu - j'ai demandé à Monsieur Henderson de répondre à ma place à une question au Conseil, mais la date de la fin de la deuxième guerre mondiale est évidemment le 15 août, et non le 15 mai. J'aimerais que la date exacte soit mentionnée au procès-verbal.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, j'ai évoqué hier une motion de procédure, à la page 16 de la version anglaise du procès-verbal. J'ai soulevé deux motions. On dit ici que j'ai demandé au président d'envisager une interprétation de la décision des questeurs. Je lui ai demandé d'envisager une nouvelle interprétation , ce que confirme le compte rendu in extenso.
La deuxième motion que j'ai évoquée concerne la suggestion de ne pas comptabiliser les votes enregistrés dans le système pendant une période de «tumulte» ou de «troubles». Si vous prenez la page 15 de la version anglaise du procès-verbal, il apparaît clairement que 30 personnes de moins ont exprimé leur vote sur le paragraphe 5 et 28 personnes de moins se sont prononcées sur l'amendement 4, par rapport au mode général du débat. Il semblerait que certaines personnes étaient soit occupées à faire autre chose ou alors n'ont pas réussi à entendre ce qui se passait.

Poggiolini
Monsieur le Président, le compte rendu in extenso de la séance de nuit de mardi, que j'ai eu aujourd'hui seulement, contenait mon intervention sur la question orale sur la maladie d'Alzheimer. Au début de l'intervention, j'avais déploré le fait que les problèmes de santé sont toujours débattus la nuit, et cette partie a été exclue, censurée du compte rendu intégral. Or, s'il s'agit d'un compte rendu intégral, je ne comprends pas pourquoi certaines parties doivent manquer et qui a le droit de censurer l'intervention d'un député.
En outre, pour ce qui est du procès-verbal d'hier, je m'attends à ce que la présidence donne des explications sur ce qui s'est passé dans le tumulte d'hier, c'est-à-dire qu'elle explique pour quelle raison le président a estimé ne pas devoir donner la parole à un député qui la demandait pour un rappel au règlement. C'est là un fait très grave et le tumulte qui s'en est suivi est justifié. À ce sujet, une explication officielle est nécessaire.

Sindal
Monsieur le Président, permettez-moi de signaler à l'Assemblée, avant que nous ne passions au travail de la journée, que le Danemark a toujours un gouvernement social-démocrate.
(Applaudissements du groupe PSE)

Le Président
Bien. Merci beaucoup, Monsieur Sindal.
La parole est à M. Gutiérrez Díaz.

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, en ce qui concerne le procès-verbal, dans la section de l'heure des questions, il semblerait que la question numéro deux ait été retirée et qu'on l'ait attribuée à M. Carlos Carnero; celui-ci n'est pas l'auteur de cette question, mais de la question numéro trois; il était présent et a formulé sa question; je demande donc que ce paragraphe du procès-verbal soit modifié.

Le Président
Le procès-verbal sera corrigé.
(Le procès-verbal est adopté )

Programme d'action «Service volontaire européen pour les jeunes»
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0077/98) au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes» (C4-0007/98-96/0318(COD)) (Rapporteur: Mme Fontaine).

Fontaine
Monsieur le Président, chers collègues, au cours de la Conférence des chefs d'État ou de gouvernement, qui s'était réunie à Corfou en juin 1994, une mission avait été assignée à la Commission: mobiliser nos citoyens pour l'Europe.
En réalité, cette mission s'inscrivait dans le droit fil d'intentions maintes et maintes fois réitérées, notamment depuis le rapport Adonnino, de concrétiser l'Europe auprès des citoyens, et tous les programmes éducatifs lancés par la Commission, qu'il s'agisse de Socrates, de Jeunesse pour l'Europe, de Leonardo, et aujourd'hui, du service volontaire européen, se sont inspirés de cette même ligne.
Bien que nous soyons, chers collègues, en seconde lecture, et que chacun sache bien de quoi il s'agit, je rappellerai en quelques mots l'originalité du programme service volontaire européen. Je voudrais d'ailleurs, à cette occasion, féliciter à nouveau la Commission, et plus particulièrement le commissaire, Mme Edith Cresson, pour le travail qu'elles ont accompli en l'occurrence.
L'originalité du programme consiste à donner aux jeunes européens, de 18 à 29 ans, l'occasion de s'engager dans des projets sociaux, des projets de protection de l'environnement, des projets culturels, des projets de sauvegarde de la démocratie, et cela dans des États membres voisins ou dans des pays tiers.
Je rappelle qu'il s'agit bien d'un engagement volontaire, qui aidera les jeunes à acquérir les qualités nécessaires à leur propre parcours, en renforçant leur autonomie et en élargissant leur champ de vision au-delà de leur environnement personnel coutumier. Il est tout à fait intéressant de constater qu'au terme de la phase pilote du service volontaire européen, de nombreux jeunes ont, grâce au service volontaire européen, soit repris leurs études, soit trouvé un emploi, soit décidé de rester dans leur pays d'accueil, car nous avons tenu à savoir ce qu'il advenait de ces jeunes à l'issue de ce programme, pour juger justement de son efficacité.
En effet, notre souci, notre objectif, notre préoccupation, chers collègues, est que cette entreprise réussisse, et pour que le service volontaire européen réussisse, nous avons retenu un certain nombre d'éléments qui nous semblaient tout à fait importants. Tout d'abord, nous avons pensé qu'en amont, il fallait une préparation linguistique et culturelle, ne serait-ce d'ailleurs que pour renforcer la motivation du jeune qui va décider de consacrer cette période de six mois - en moyenne - ou un an au plus, au service volontaire européen.
Nous avons dit qu'il fallait des projets d'accueil adaptés; je crois savoir, Madame le Commissaire, que la phase pilote a révélé une certaine faiblesse à cet égard. Nous avons dit qu'il fallait un suivi de cette expérience européenne, et nous sommes très heureux de constater que le Conseil a retenu tous les amendements du Parlement européen qui allaient dans cette direction et que nous avions votés en première lecture.
Mais nous avions dit aussi, dans ce même souci, que le service volontaire européen devait atteindre son objectif de qualité. Nous avions insisté sur trois préoccupations qui, malheureusement, n'ont pas été retenues par le Conseil.
Tout d'abord, il y a le budget. Si nous voulons toucher un nombre de jeunes suffisant pour créer une dynamique, il faut que les crédits soient à la hauteur de l'objectif politique. Que propose le Conseil? 35 millions d'écus sur deux années, somme dérisoire qui ne permettrait pas d'atteindre plus de 5000 jeunes en deux ans, compte tenu du montant incompressible réservé aux actions d'information et aux mesures d'accompagnement. Nous proposons 80 millions d'écus, pour tripler ce chiffre des jeunes atteints et faire en sorte que chacun de nos États puisse disposer, à l'issue de cette première période, d'un échantillonnage suffisamment significatif pour évaluer l'impact du programme et envisager ensuite - cela va de soi - son développement.
Ensuite, nous nous sommes longuement interrogés sur la situation du volontaire, et nous avons souhaité qu'une coordination des garanties sociales et des prescriptions fiscales soit assurée par les États membres. Dès lors, quand le Conseil nous oppose l'argument de la subsidiarité, je pense qu'il y a malentendu. Nous revenons à la charge avec notre amendement, car nous souhaitons que le Conseil comprenne qu'il y va de notre crédibilité auprès des jeunes auxquels nous proposons cette aventure exaltante du service volontaire européen.
Enfin, nous avons souhaité que compatibilité il y ait avec les services civils nationaux. Sur ce point également, il faut bien nous entendre. Certes, nous approuvons totalement la volonté de la Commission de ne pas substituer le service volontaire européen au service militaire de chacun de nos pays, mais si des États membres souhaitent utiliser les structures d'accueil du service volontaire européen dans le cadre des services civils nationaux, ils doivent pouvoir le faire; dans ce cas-là non plus, nous ne violons pas le principe de la subsidiarité puisque c'est l'État membre qui choisit librement.
Chers collègues, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a volontairement choisi de cibler ses amendements de seconde lecture sur ces trois problèmes essentiels, auxquels elle a ajouté, comme de juste, l'information nécessaire du Parlement européen tout au long de l'exécution du programme.
Nous espérons, Monsieur le Président, que nous serons entendus par le Conseil. Nous remercions la Commission de son soutien et nous souhaitons que, sans plus attendre, grâce à la prise en considération de nos attentes légitimes et de celles des jeunes, le service volontaire européen pourra entrer dans sa phase la plus active, optimisant ainsi les chances et les espoirs que nous voulons offrir à la jeunesse européenne.

Vecchi
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de féliciter, personnellement et au nom de tout le groupe PSE, le rapporteur, Mme Fontaine, pour l'excellent travail accompli qui reçoit notre approbation totale et convaincue.
Nous devons être conscients du fait que nous débattons d'un programme qui, dans sa phase pilote de ces derniers mois, a déjà suscité un intérêt énorme et de grands espoirs auprès de milliers de jeunes, d'associations et de collectivités locales dans toute l'Europe.
Au cours de ces derniers mois aussi, alors que, au Conseil, différents gouvernements d'États membres s'opposaient avec véhémence à un financement décent du programme, des milliers de jeunes de leurs pays demandaient des renseignements, s'enthousiasmaient et présentaient leur demande pour participer à des activités de volontariat dans un autre pays européen.
Le service volontaire européen a été fortement voulu par le Parlement européen et par la Commission, mais sans la proposition et le soutien de l'associationnisme européen, il n'aurait peut-être pas pu être conçu et il n'aurait certainement pas pu être expérimenté.
Il est destiné à devenir, s'il est structuré et financé de manière adéquate, l'un des grands points de repère pour le développement concret de la citoyenneté et du sens d'appartenance à la maison commune européenne. Grâce à ce service, il est possible de développer la mobilité et la formation des jeunes Européens, mais aussi de valoriser les énergies et les intelligences de milliers de jeunes Européens dans des projets d'intérêt général en matière de solidarité sociale, de protection de l'environnement et de mise en valeur des biens culturels. Grâce au service volontaire européen, il est possible de renforcer la capacité des jeunes de comprendre de nouvelles réalités et d'augmenter, entre autres, leur propension au travail.
Dans la première lecture du Parlement européen, nous avions amendé la proposition de programme présentée par la Commission, tout en partageant, en substance, son approche.
Le Conseil a accepté certains de nos amendements, mais il n'a pas voulu retenir une série de potentialités et de suggestions de grande importance.
Nous avons, par conséquent, bien fait de présenter et de concentrer, en seconde lecture, les amendements sur les trois questions fondamentales qui restent ouvertes et sur lesquelles il existe, pour le moment, un fort contraste avec le Conseil.
Comme l'a, à juste titre, rappelé Mme Fontaine, il y a avant tout la question relative au statut des jeunes volontaires européens. Sur ce thème, le Conseil a malheureusement choisi, jusqu'à présent, de ne pas choisir. Les citoyens européens devraient savoir que certains de leurs gouvernements ne veulent pas appliquer concrètement le principe de la libre circulation des citoyens à l'intérieur de l'Union européenne. Sans un statut juridique spécifique et explicite, il sera plus difficile, pour les volontaires, d'exercer leurs droits, et on risque de produire des situations - sur le plan fiscal, par exemple - difficilement supportables. Le Parlement demande, au contraire, qu'une proposition spécifique sur ce thème soit élaborée dans les plus brefs délais.
En second lieu, il faut expliciter clairement la possibilité de développer des rapports, des collaborations et, là où cela est possible, des intégrations entre le service volontaire européen et les services civils nationaux. Cela dépendra, naturellement, de la volonté des différents pays, mais tous sont pleinement conscients des potentialités de pouvoir commencer à définir un «système européen de participation volontaire», pour que la dimension européenne s'intègre avec la dimension nationale.
Enfin, en ce qui concerne le budget du programme, certains gouvernements ont manifesté, au Conseil, une «fureur idéologique» contre l'idée de doter le programme des ressources nécessaires à son fonctionnement. Force est de constater encore une fois que, pour certains, les jeunes ne constituent pas une priorité. En effet, pourquoi fixer une limite de 35 millions d'écus pour deux ans alors que, dans le budget 1998, nous en avons déjà alloué 25?
C'est pour toutes ces raisons que nous appuyons les amendements qui ont été présentés par la commission de la culture et qui définissent la position avec laquelle le Parlement ira très probablement en conciliation.
Nous espérons cependant que le Conseil ne voudra pas prendre la responsabilité, devant les citoyens et les jeunes Européens, de saboter la réalisation concrète du service volontaire européen.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie Mme Fontaine pour le travail qu'elle a accompli tant comme auteur du rapport que comme défenseur ardent de la coopération de la jeunesse en Europe. Le programme d'action est un excellent exemple de projet concret de construction de l'Europe des citoyens.
Il ne serait d'ailleurs pas sans intérêt de se demander comment donner aux divers programmes communautaires pour la jeunesse plus de poids et d'étendue qu'à l'heure actuelle. Une des solutions serait de réunir en un seul les programmes pour la jeunesse prévus pour 2000-2006. Cela comporterait des avantages non négligeables par le gain de poids qui s'ensuivrait. De nombreux programmes arrivent à échéance fin 1999. Le débat sur la réunion des programmes devrait être engagé le plus tôt possible.
L'objet du programme d'action « Service volontaire européen pour les jeunes « doit être le rapprochement des jeunes par une coopération au niveau du citoyen. Le programme ne devrait pas servir d'extension aux programmes nationaux d'emploi pour les jeunes, sauf comme moyen de développer les connaissances et le savoir-faire préparant à la vie active.
Étant donné que les projets de coopération bénévole se situent dans une zone intermédiaire entre la formation et la vie active, leur mise en place à grande échelle se heurte dans plusieurs États membres de l'Union européenne à des problèmes d'ordre fiscal ou de protection sociale. À cause de ces problèmes, il faut que le Parlement européen milite pour un financement commun des programmes. L'enveloppe financière de 35 millions d'écus prévue par la position commune arrêtée par le Conseil ne suffit pas à assurer le bon fonctionnement des programmes.
L'idée de rendre compatibles les activités de service volontaire européen avec les services civils nationaux est intéressante en soi, mais il semble peu probable qu'elle soit réalisable, surtout dans les pays de l'Union européenne où existe un service militaire obligatoire. Pour ce qui est de la Finlande, au moins, ne serait-ce qu'en raison des mentalités relatives à la défense nationale et de facteurs historiques, la mise en commun de ces deux éléments est en pratique impossible, à supposer même qu'elle soit souhaitable.

Baldi
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter Mme Fontaine pour l'excellent travail qu'elle a accompli en sa qualité de rapporteur. De même, je remercie particulièrement Mme le commissaire Cresson, parce que le Parlement européen et la Commission sont précisément en train de travailler ensemble pour les jeunes. Actuellement, les jeunes souffrent beaucoup en Europe, ils traversent une grosse crise d'identité et ce programme s'inscrit justement dans un moment important. Je remercie aussi le Conseil, qui a accepté l'extension de la limite d'âge - qui va à présent de 18 à 29 ans - et qui nous offre, par conséquent, la possibilité d'oeuvrer dans un vaste domaine, compte tenu du fait que les jeunes ont vraiment besoin d'avoir un intérêt particulier, que ce soit dans le monde social, environnemental ou culturel.
Il est important, en ce moment, d'offrir aux jeunes la possibilité d'exercer des activités d'intérêt général humanitaire pouvant leur donner une expérience de formation, reconnue en termes d'insertion sur le plan social, professionnel et de l'emploi. Le programme, qui est destiné aux jeunes Européens - à l'exception des étudiants qui bénéficient déjà du programmes Socrates - et en particulier aux non-diplômés et aux jeunes chômeurs, a pour but de les engager dans des activités sur le terrain, concernant la citoyenneté et la construction européenne.
Notre groupe politique soutient ce programme avec grand intérêt et il estime, avec tout le Parlement, que l'enveloppe financière devrait s'élever à 80 mécus. L'effort doit venir aussi de la Commission qui avait précédemment demandé une enveloppe de 60 mécus. Pour nous, le facteur de l'enveloppe financière revêt une grande importance parce qu'il ne serait pas possible, autrement, de développer la coordination.
De plus, nous estimons que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir la coordination entre le service volontaire européen et les services civils qui existent au niveau national, en favorisant l'accès des jeunes volontaires européens aux infrastructures nationales et en contribuant activement à la synergie indispensable entre les activités transnationales et les actions nationales de volontariat.

Ryynänen
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le programme d'action « Service volontaire européen pour les jeunes « a suscité, dès sa phase pilote, un très grand intérêt et de grands espoirs, auxquels il faut maintenant que nous puissions répondre. Le rapport de Mme Fontaine se concentre, d'une manière excellente, sur les défauts essentiels, défauts auxquels le Conseil doit maintenant remédier s'il veut un programme efficace et utile. Nous ne pouvons vraiment pas nous payer le luxe de décevoir les jeunes en leur proposant un programme longtemps attendu qui, malgré ses objectifs positifs, ne fonctionne pas en pratique. Je voudrais d'ailleurs en appeler au Conseil, pour qu'il prenne au sérieux les exigences essentielles présentées par le rapporteur et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, et qui sont vraiment les conditions essentielles à un programme d'action pour la jeunesse qui fonctionne efficacement.
La première condition est naturellement un budget suffisant. Bien sûr, on peut dire qu'il y a toujours trop peu d'argent au vu des besoins, mais nous ne demandons quand même pas l'impossible quand nous maintenons notre exigence d'une enveloppe financière de 80 millions d'écus. Avec un budget réduit, il est tout simplement impossible de satisfaire ne serait-ce que de manière passable aux objectifs de base du programme.
La deuxième condition touche au statut social des jeunes participant au programme, à leur protection sociale, à leur statut au regard de la législation du travail, à l'exonération d'impôts de leurs indemnités, et cetera. En d'autres termes, le statut des jeunes doit être défini de façon claire et uniforme, faute de quoi cela constituera un obstacle à la participation au programme.
Le Service volontaire européen pour les jeunes n'est cependant qu'un des éléments qui viennent compléter la politique de l'Union européenne en faveur de la jeunesse. Je suis persuadée que nous avons besoin d'un programme-cadre global de politique pour la jeunesse, qui permettrait de coordonner le fonctionnement des diverses bonnes initiatives. C'est pourquoi il importe aussi d'assurer le suivi des expériences acquises dans la coopération de la jeunesse d'une façon suffisamment efficace et qui soit utile pour le développement futur des programmes pour la jeunesse.
Pour développer la politique de l'Union européenne en faveur de la jeunesse, il faudrait également mettre à profit le savoirfaire acquis par les organisations de jeunes. Mais avant tout, il faudrait que nous fassions en sorte que les mesures en faveur de la jeunesse jouissent d'une plus grande considération dans l'Union européenne, de façon que cela se voie aussi dans le budget, car dans des conditions idéales, ces programmes génèrent une réelle valeur ajoutée européenne et renforcent l'adhésion et le soutien des citoyens à toute l'intégration européenne.

Sierra González
L'établissement d'un programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes» est nécessaire et doit être salué comme une initiative très pertinente mais en même temps il est regrettable que le Conseil, en première lecture, ait seulement accepté 18 amendements sur les 40 que le Parlement a présentés.
Les amendements présentés qui n'ont pas été acceptés confèrent au programme un caractère plus efficace et ouvert comme, par exemple, les amendements que le rapporteur réintroduit afin d'augmenter les moyens alloués à la première phase du développement du programme et celui où l'on propose l'exonération fiscale des indemnités destinées au défraiement de leur logement, de leur alimentation et de leur transport, ainsi que ceux relatifs à la couverture sociale - ces amendements visent seulement à améliorer les conditions des jeunes qui exercent des activités de volontariat, et à ne pas les en dissuader.
Dans cette optique, il conviendrait de renforcer la complémentarité des services civils nationaux et du service volontaire européen, notamment parce qu'il faut garantir que les jeunes qui exercent le droit à l'objection de conscience puissent effectuer dans toute l'Europe un service civil satisfaisant et qu'il existe une sécurité juridique pour ce faire; sinon, le choix entre le volontariat et le service militaire serait non viable, alors qu'il faut qu'elle soit viable.
Il existe des pays où il est très difficile de choisir l'une ou l'autre possibilité, et où l'on dissuade les jeunes qui souhaitent effectuer un service civil de substitution de le faire. Il faut appuyer la mobilité des jeunes et encourager leurs efforts solidaires, dans le plus grand respect du principe de subsidiarité.
Voilà pourquoi nous félicitons Mme Fontaine pour son travail formidable et appuyons les amendements car ils favorisent le travail solidaire des jeunes Européens et contribuent à la construction européenne en général.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, nous remercions notre infatigable collègue, Mme Fontaine, ainsi que la commission de la culture, pour le travail, excellent et rapide, qu'elles ont accompli. Les verts, qui s'identifient avec ce programme, soutiennent l'idée qu'il suffit de concentrer l'action du Parlement européen sur quelques amendements fondamentaux, en particulier sur ceux qui donnent du corps et du développement à ce programme très important. Je voudrais les rappeler: statut social des participants, complémentarité entre les services civils nationaux et le service volontaire européen.
Je souligne le fait que le service volontaire européen concerne, naturellement, aussi les jeunes filles. L'information fournie au sujet de ce programme dans les différents pays devrait attirer particulièrement l'attention des deux sexes sur ces expériences de travail dans des projets qui sont au centre de nos priorités: protection de l'environnement et du patrimoine culturel.

Amadeo
Monsieur le Président, le volontariat tend de plus en plus à avoir sa propre fonction qui favorise l'intégration des consciences, en abandonnant toute compétitivité vis-à-vis de l'État. Le lancement de l'action pilote «service volontaire européen» a constitué un important pas en avant de la part des institutions communautaires. Le jeune volontaire en tirera une expérience constructive qui pourra lui être utile pour favoriser son intégration dans la vie active et sociale. Notre espoir est que, à travers ces initiatives fondées sur une coopération intensifiée entre les États membres, les jeunes acquièrent une expérience de formation validée, fondée tout à la fois sur l'acquisition de compétences et de capacités et sur l'exercice d'une citoyenneté responsable, afin de renforcer leur amour pour une Europe des citoyens. Cependant, tout cela sera inutile si nous ne garantissons pas un encadrement juridique spécifique, reconnu tant dans le pays d'origine que dans le pays d'accueil et visant à garantir aux volontaires la sécurité à laquelle ils peuvent aspirer en matière de droit de séjour, de sécurité sociale et de fiscalité.
Nous appuyons les amendements reproposés par Mme Fontaine, parce qu'il est urgent de définir un statut européen du jeune volontaire ainsi que la coordination des régimes fiscaux et de protection sociale. De plus, nous estimons nécessaire d'augmenter l'enveloppe financière de 35 à 80 millions d'écus pour les deux premières années du programme, sinon nous risquons de rendre vain tout le projet par manque de moyens financiers.
En outre, il faut accroître le rôle du Parlement européen en ce qui concerne l'information, en lui assurant un droit de recours pour toute la durée de l'exécution du programme, en particulier dans le processus d'évaluation de ce programme. En ce moment, où l'on perçoit de plus en plus une distance entre les institutions et les citoyens, il est nécessaire d'utiliser au maximum les instruments législatifs à disposition, avec des interprétations extensives afin de favoriser la participation aux choix politiques et institutionnels.

Morgan
Monsieur le Président, le Service volontaire européen s'inscrit dans un processus d'intégration des jeunes dans le processus plus vaste d'intégration européenne. Il est essentiel d'intégrer les jeunes car ce sont eux qui détermineront la réussite de l'UE dans les années à venir.
À première vue, l'échange de jeunes pendant une période d'un an au maximum pour entreprendre un travail bénévole peut sembler simple, mais il comporte des difficultés pratiques majeures, comme l'a montré le programme pilote. L'identification des projets et leur mise en relation avec les bénévoles constituent une tâche majeure. Il est essentiel d'assurer des structures d'accueil s'il devait arriver le moindre problème pendant le séjour à l'étranger des jeunes. Il faut préparer les volontaires sur les plans linguistique, psychologique et social, s'assurer qu'ils ne sont pas exploités et qu'ils ne prennent pas d'emplois rémunérés à la population locale - tous ces problèmes doivent être réglés.
Mais en fin de processus, les volontaires auront acquis une expérience enrichissante. Ils parleront peut-être couramment une autre langue européenne, ils auront découvert une autre culture et auront de nouveaux contacts. Ils auront une perception différente en rentrant chez eux et, nous l'espérons, partageront leur nouvelle expérience interculturelle avec d'autres. Mais, par dessus tout, ce processus permettra de renforcer la confiance des volontaires et d'accroître leur expérience en vue de trouver un emploi à leur retour, ce qui contribuera à atténuer le fléau du chômage des jeunes.
Les problèmes ne s'arrêtent pas là et je voudrais me concentrer sur la question financière. Pour que le programme soit une réussite, nous devons garantir un grand nombre de participants. Ceci fournira des économies d'échelle en termes administratifs et assurera une participation accrue, ce qui explique pourquoi le Parlement tiendra bon pour obtenir 18 millions d'écus pour ce projet.
Le Service volontaire européen n'a pas encore fait l'objet d'une grande campagne publicitaire, ce qui est peut-être mieux à ce stade: la dernière chose que nous souhaitions pour les jeunes Européens est de faire naître leurs espoirs puis de les décevoir par manque de moyens. La commission de la culture se battra par conséquent pour un accroissement des moyens lors de la conciliation afin de répondre à la demande grandissante dans le cadre de cet excellent programme.
Pour conclure, je voudrais remercier et féliciter Mme Fontaine et Mme Cresson pour l'enthousiasme dont elles ne cessent de faire preuve pour ce programme.

Heinisch
Monsieur le Président, les programmes d'échange sont des moyens efficaces pour que les jeunes découvrent par eux-mêmes à quel point la participation aux cultures des autres peut être enrichissante tant sur le plan personnel que politique. Un objectif essentiel de ce programme consiste, d'ailleurs, à former les jeunes aux capacités de leurs semblables. C'est pourquoi je vous remercie, Madame Cresson, pour cette initiative.
Ce programme suscite un intérêt extraordinaire chez les jeunes. Pour seulement 2 100 possibilités d'accueil dans toute l'UE, on compte 10 000 demandes de participation rien qu'en Allemagne. Étonnamment, 90 % des 223 participants allemands étaient des jeunes femmes. Nous devons toutefois voir clair dans ceci. La capacité qui se cache derrière un tel immense intérêt des jeunes doit obtenir une infrastructure pour recueillir cet intérêt. Ce n'est pas encore le cas aujourd'hui. Dans certains États, une telle infrastructure existe à peine. Dans des États comme l'Allemagne, elle existe bel et bien, notamment au sein des services civils nationaux. Mais les représentants classiques des services sociaux déjà établis ont tout d'abord tellement dissimulé leur participation que le service volontaire européen n'a pas pu utiliser l'infrastructure existante.
Les expériences acquises montrent que si nous voulons contribuer à la réussite du service volontaire européen, cela doit se faire dans un cadre financier réaliste. L'infrastructure doit être agrandie ou mieux utilisée. Une coordination du service volontaire européen avec les services civils nationaux est à cet égard absolument indispensable.
La demande réitérée du Parlement de doter le programme de 80 millions d'écus pour la période de 1998 à 1999 tient compte de cette considération. Je remercie Mme Fontaine pour son engagement. Mais ce n'est que lorsque nous parviendrons, en tant que Parlement, à imposer ces requêtes que le service volontaire européen contribuera à long terme à l'intégration européenne, précisément ce que nous attendons de lui.

Todini
Monsieur le Président, il me semble que depuis que le Conseil de Florence a parlé, pour la première fois, en 1996, de service volontaire européen, de grands pas en avant ont assurément été faits, et cela, grâce au travail infatigable - comme toujours - de Mme Fontaine et de Mme le commissaire Cresson qui ont travaillé en tandem pour obtenir des résultats déjà importants. Cependant, il est certain que des lacunes subsistent à l'intérieur de ce programme, comme l'ont fait ressortir Mme Fontaine et tous les collègues qui m'ont précédée.
Pour notre part, en tant que groupe Union pour l'Europe et comme l'a témoigné aussi Mme Baldi, nous appuierons sans faute les amendements reproposés par Mme Fontaine concernant principalement - pour les schématiser encore une fois - le principe de la définition d'un statut européen du jeune volontaire et la coordination, qui me semble très importante, des régimes fiscaux de protection sociale; l'intégration des services civils dans le service de volontariat, naturellement lorsque les États membres désirent le faire, et l'augmentation de l'enveloppe financière, qui devient évidemment un point fondamental. On le rappelait il y a quelques instants: 35 millions d'écus pour les deux années deviennent presque ridicules pour une série de programmes dont nous - nous tous députés et pas seulement - continuons à dire qu'il faut donner de l'importance aux jeunes, qu'il faut croire en eux, aux programmes culturels. Eh bien, cela prouve, de manière encore plus éclatante, que l'attention qu'on leur prête est, en réalité, très faible.
Par ailleurs, le fait d'augmenter l'enveloppe financière de ce programme - qui, rappelons-le, fait partie des programmes déjà accusés d'être en quelque sorte élitistes, constitue une option par rapport à Socrates - réussira peut-être à réfuter les accusations qui sont continuellement faites aux programmes de caractère culturel de n'être, précisément, que des programmes élitistes. Pourquoi? Parce qu'il s'adresse à des jeunes non diplômés, aux jeunes chômeurs et donc aux jeunes socialement exclus. Par conséquent, le fait d'accueillir ce type de demande fondamentale pour qu'il y ait une information et une formation appropriées à l'intérieur du programme lui-même, donnerait enfin aussi une idée différente de ce qui constitue la tendance générale de la part du Parlement européen et de la part de toutes les instances communautaires.

Sichrovsky
Monsieur le Président, chers collègues, l'idée d'un service volontaire européen dépassant les frontières a beau être louable - et je voudrais exprimer ma haute considération au rapporteur pour le travail réalisé -, il faut craindre que les insuffisances financières, surtout, empêchent d'atteindre l'objectif souhaité, défini dans le rapport.
Je me trouve dans la situation particulière où j'ai préparé par écrit plusieurs points pour mon discours et tous mes prédécesseurs les ont déjà abordés. Tous sont tellement d'accord ici que je devrais peut-être me concentrer sur ce qui n'a pas encore été évoqué, parce qu'une telle unanimité et une telle attitude positive sont rares dans cet hémicycle.
La seule chose que nous ajouterions est l'élaboration d'un système objectif de critères de sélection, de sorte qu'au moment de s'inscrire dans les différents pays, tous les jeunes aient des chances égales, quelque soit le pays dans lequel ils s'inscrivent. Il ne devrait pas être possible que des jeunes soient favorisés parce qu'ils travaillent déjà dans une des organisations existantes et ont été préparés sur place aux critères de sélection.
Globalement, il faut signaler - si l'on prend au sérieux les paroles du président américain - que l'Amérique se prépare à une explosion de la formation, ce qui signifie que - si les programmes proposés ici ne sont pas suffisamment soutenus financièrement - nous serons à la traîne derrière les États-Unis dans dix ans. C'est la raison pour laquelle nous appuyons cette proposition et invitons tout le monde à l'appuyer avec nous.

Ahlqvist
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Fontaine pour son excellent travail. Si nous n'avons pas avancé davantage, ce n'est vraiment pas de sa faute. La maigreur des progrès réalisés est plutôt due aux hésitations du Conseil, comme cela a été expliqué par de précédents orateurs.
Il a été déclaré, longtemps avant le sommet de Cannes, que l'une des priorités absolues de l'UE était de créer de bonnes conditions pour l'accroissement de l'emploi. Or que se passe-t-il? Chaque fois que la commission culturelle du Parlement européen, et même les DG X et XXII de la Commission émettent des propositions novatrices dans les secteurs de la culture et de la formation, ces messieurs du Conseil hochent la tête en disant: »Eh oui, ce sont de bonnes idées, certes, mais nous ne vous donnerons aucune aide!»
C'est pourquoi je pose la question suivante: comment le Conseil imagine-t-il créer des emplois sans investir? Comment avezvous prévu de concevoir notre avenir commun, alors que vous avez systématiquement sous-estimé tout ce qui enrichit la vie et nourrit l'esprit? Quand le Conseil comprendra-t-il que les ressources allouées à la culture et à l'éducation sont des investissements vitaux?
Je voudrais également profiter de l'occasion pour remercier le commissaire, Mme Cresson, pour son soutien précieux dans ce travail.

Perry
Monsieur le Président, ce débat risque de devenir ennuyeux, mais je me fonderai sur le principe selon lequel plus on répète un message et plus il est clair, mieux il passera. Il est clair que chaque député de cette Assemblée, et je suppose qu'il en va de même à la Commission et au Conseil, croit en l'idéal d'une Europe de l'avenir, une Europe des jeunes. Notre mission est de concrétiser cet idéal.
Quelqu'un m'a un jour dit que pour connaître les véritables priorités d'une personne, il fallait regarder les talons de son chéquier. En examinant les reçus du chéquier de l'Union européenne, nous découvrons que 40 % de nos dépenses vont à l'agriculture, soit moins de 5 % de la population. En comparaison, la somme allouée aux jeunes, qui représentent 40 % de la population européenne, est dérisoire. Nous devons faire face à cette réalité. Les finances jouent un rôle crucial.
En Grande-Bretagne, on dit «you must put your money where your mouth is» (il faut joindre le geste à la parole). La présidence et le Conseil tiennent de beaux discours, mais l'argent ne vient pas. Et c'est ce que nous attendons. Je représente Portsmouth au Royaume-Uni, la ville de la Royal Navy. Un autre proverbe britannique dit «Do not spoil the ship for a ha'p'orth of tar» (Ne faites pas d'économies de bouts de chandelle). C'est ce que nous risquons réellement de faire ici. Je voudrais rappeler au commissaire et au Conseil que cette Assemblée a exprimé sa résolution dans la conciliation avec Socrates. Nous avons appris l'existence de l'accord entre partis ce matin. Je suis certain que nous ferons preuve de la même fermeté lorsqu'il s'agira de conciliation. L'argent doit être libéré. Ayons un financement propre. Je rejoins les déclarations de Mme Fontaine sur le souci du détail. Si nous réglons cette question, nous aurons un programme dont nous pourrons nous targuer. Pour l'instant, il en est aux balbutiements.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, la politique ne peut réagir que par une formation et une mobilité européenne accrue aux bouleversements politiques en Europe, à la plus grande transparence engendrée par l'euro, à l'élargissement de l'UE, au brassage de cultures, à l'augmentation de la mobilité et à une plus grande reconnaissance mutuelle des minorités. L'apprentissage interculturel et la formation extra-scolaire, ainsi que des services à long terme et des possibilités d'apprentissage à l'étranger sont nécessaires. Dans cette optique, il faut plus de possibilités d'échange de jeunes que nous en avions jusqu'à présent et un renforcement de l'infrastructure correspondante.
Mes chers collègues, je suis fière que ce soit notre Assemblée qui ait pris l'initiative. Ce n'a pas été le Conseil, ni la Commission. Ils se sont plutôt inspirés de l'initiative de cet hémicycle, qu'Alexander Lange et moi-même avons lancée il y a cinq ans. Je suis très fière que nous soyons parvenus à mettre de notre côté le Conseil et la Commission.
Les conditions nécessaires ne sont évidemment pas encore vraiment créées. J'appuie tout ce que Nicole Fontaine a déclaré. Mais j'aimerais aborder un point. Nous avons besoin d'un statut particulier pour ce service important. Il faut obligatoirement éclaircir les points suivants, sinon le service est insensé pour la plupart: il faut éclaircir la carte de séjour, il faut éclaircir la carte de travail, il faut éclaircir la sécurité sociale, les règlements fiscaux d'exception et le maintien d'éventuelles subventions et allocations nationales. Si ce n'est pas le cas, nous ne pouvons pas exiger ce service de beaucoup de jeunes.
Il doit y avoir un certificat à la fin du service volontaire pour les jeunes, chers collègues. La société doit toutefois en arriver à récompenser un tel service volontaire à la communauté en accordant la priorité lors d'une embauche et en tenant compte non pas de la rapidité avec laquelle un jeune a accompli quelque chose, ni de la rapidité avec laquelle il a étudié, mais bien si il a rendu service à la communauté. Nous pouvons prendre exemple sur les États-Unis: là-bas, on accorde toujours la priorité à quelqu'un qui a rendu un service volontaire par rapport à quelqu'un qui ne l'a pas fait. Suivons un exemple, cela peut devenir une bonne chose.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je commencerai par saluer le rapporteur de ce rapport que je considère exemplaire. Mme Fontaine est juste et économe dans les mots, osée et pragmatique dans les propositions.
J'interviens dans ce débat pour dire des choses évidentes, mais, en politique, les choses évidentes sont les plus difficiles à faire accepter. Dans mon pays, on a coutume de dire que «ce qui naît tordu ne se redresse que tard ou jamais». C'est pourquoi je juge qu'il est indispensable de garantir quatre conditions au service volontaire européen.
Premièrement, un programme qui s'adresse à la jeunesse doit avoir vocation à s'étendre de manière à atteindre tous les jeunes sans exception, dans les plus brefs délais. Il doit donc être doté d'un budget généreux. Trente-cinq millions ce n'est ni chair ni poisson, cela ne vaut pas la peine.
Deuxièmement, le succès d'un programme dépend de la manière dont il est lancé. Il faut lui donner dès à présent, et non petit à petit, toutes les conditions pour réussir. Cela passe par un consensus immédiat entre les États membres pour créer un statut commun de protection sociale et d'imposition fiscale. Maintenant et non dans deux ans lorsque l'expérience aura échoué.
Troisièmement, un programme ne peut être isolé du contexte des autres actions communautaires et de celles des États membres. Il doit tendre à articuler et à renforcer l'effet des autres programmes connexes. Pour cela, il est indispensable d'avoir des perspectives d'intégration avec les services civiques nationaux, de fusion avec le programme «Jeunesse pour l'Europe» et d'articulation avec de nouveaux programmes tels que celui de la création d'un statut européen de l'apprenti, débattu en ce moment au Parlement.
Enfin, il faut insister sur l'importance d'insérer, en tant que parties du programme et conditions de son succès, l'apprentissage des langues et le soutien aux jeunes après l'achèvement de leur service volontaire, pour leur assurer une continuité, dans leur contexte de vie habituel, avec l'expérience qu'ils ont vécue.
On pourrait penser à la création d'une carte de volontaire européen qui leur reconnaîtrait un statut spécial permanent, en créant ainsi un réseau naturel - j'irais même jusqu'à dire une mafia - de citoyens transnationaux prêts à jeter les ponts dont l'Europe a besoin.

Cresson
 - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est en effet grâce au Parlement européen que les jeunes citoyens de l'Union européenne ont pu bénéficier de cette nouvelle expérience de formation qu'est le service volontaire européen. C'est vrai pour vous, Madame Fontaine, et je voudrais vous féliciter pour votre rapport et votre soutien; c'est vrai aussi pour Mme Pack, pour Mme Morgan et pour beaucoup d'autres.
Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez les aspirations du citoyen et la réalité du terrain dans les différents États membres. Votre soutien et votre aide continuent donc à être indispensables pour développer et promouvoir le service volontaire européen. Le concept de service volontaire européen, que le Parlement européen encourage depuis longtemps, est maintenant acquis et accepté par l'ensemble des États membres. Cela n'a pas été facile au début; il y a eu des réticences comme chaque fois en présence d'une nouvelle idée. Mais aujourd'hui, je peux dire qu'il fait l'unanimité et que tout le monde s'en félicite.
L'action pilote a permis aux jeunes d'Europe, à l'opinion publique et aux institutions de se familiariser avec ce nouveau concept et d'y adhérer. Cette adhésion varie d'ailleurs d'un État membre à l'autre, parce que le degré d'information varie et je vois bien que, dans certains pays, la presse reprend très volontiers cette information, tandis que dans d'autres, elle est plus discrète. D'autre part, les organisations en charge de cette action sont plus ou moins efficaces. Je voudrais aboutir à une certaine homogénéité sur ce plan et c'est ce que j'essaie de faire en expliquant l'intérêt de ce projet et de ce concept aux ministres de la jeunesse.
Grâce à l'action pilote, nous sommes en mesure aujourd'hui d'améliorer les mécanismes de mise en oeuvre du service volontaire et de l'ouvrir au plus grand nombre. À cet égard, je remercie ceux d'entre vous, plus particulièrement M. Vecchi, dont les contributions sur ces différents aspects nous ont été d'une très grande utilité.
La Commission est heureuse de constater que le Parlement européen partage son analyse générale de la position commune du Conseil. C'est dans cet esprit qu'elle a examiné les amendements retenus par la commission parlementaire compétente, et je suis heureuse de vous informer que nous allons pouvoir, dans le texte amendé qui sera soumis au Conseil en vue de l'adoption finale de la proposition de décision, tenir compte de certaines de vos préoccupations. Disant cela, je songe à plusieurs points très précis.
D'abord, les obstacles à la mobilité des jeunes volontaires. L'expérience de l'action pilote confirme que ce n'est pas l'absence d'intérêt de la part des jeunes et l'absence de projets potentiels qui retardent la concrétisation des projets de service volontaire européen mais, dans de nombreux cas, l'absence de mesures et de dispositifs à l'intérieur des États membres qui empêche les jeunes de participer avec toutes les protections requises à des projets existants. Pourquoi, en effet, un jeune chômeur devrait-il avoir plus de difficultés à participer à une activité de service volontaire européen? Pourtant, on sait très bien qu'un jeune chômeur qui doit aller pointer à l'agence pour l'emploi tous les quinze jours ne peut évidemment pas se trouver en même temps dans un autre pays de l'Union. Pourquoi la protection sociale devrait-elle coûter plus cher à certains jeunes? Le problème des obstacles à la mobilité des jeunes volontaires subsiste donc bien.
Néanmoins, les États membres ont pu trouver des solutions dans le cadre de l'action pilote, fût-ce à petite échelle. Il faudrait, par conséquent tirer les leçons de cette expérience, pour trouver des solutions à plus grande échelle dans le cadre du nouveau programme. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'attirer l'attention des ministres responsables lors du Conseil «Jeunesse», à Luxembourg, le 28 octobre dernier. Je leur ai également signalé, tout en reconnaissant que ces questions entrent largement dans le cadre des politiques internes de chaque État membre, que je souhaitais qu'ils règlent les problèmes qui subsistent.
Le respect des compétences des États membres ne permet pas à la Commission d'accepter tels quels les amendements 1 et 5, et plus particulièrement l'introduction d'un statut européen du jeune volontaire. Néanmoins, la Commission peut accepter les principes de l'amendement 1, moyennant une modification de sa formulation.
En ce qui concerne le lien avec les services civils nationaux dont plusieurs d'entre vous ont parlé, dans le contexte actuel du développement de services civils nationaux par les différents États membres, la Commission n'a pu retenir, sur la base de l'avis de son service juridique, la partie des amendements 2 et 4 qui concerne précisément le lien avec les services civils nationaux. Je tiens à souligner que la position commune du Conseil reprend cependant, dans son article 7, alinéa 1, l'esprit des amendements du Parlement européen.
En ce qui concerne la composition du comité de programme, la Commission peut accepter l'amendement 7, conformément à la comitologie.
En ce qui concerne les rejets pour raison d'ordre juridique, outre les amendements qui précèdent, les amendements 5, 7, 8, 9 et 10 n'ont pu être retenus par la Commission pour des raisons d'ordre strictement juridique.
J'en arrive à présent à un point capital, le budget. En ce qui concerne le budget pour les deux années du programme, vous imaginez aisément que je suis très sensible à l'amendement 3. La Commission maintient cependant le montant de 60 millions d'écus, qui représente le minimum nécessaire à la lumière de l'expérience de l'action pilote pour atteindre une masse critique et les objectifs du programme.
Nous avons encore une dernière bataille à livrer, mais je reste confiante car l'idée même du service volontaire européen est aujourd'hui pleinement acceptée par les États membres. L'objectif commun et partagé est en effet de permettre le développement d'une action communautaire qui contribue à la construction de l'Europe en partant de sa base et en faisant appel à l'initiative personnelle des jeunes, quelles que soient leurs situations sociales, culturelles ou sur le plan de la formation.
La Commission espère que ce programme se rapprochera le plus possible de sa proposition et qu'une décision finale pourra être arrêtée dans des délais qui permettront d'assurer une mise en oeuvre rapide et adéquate en faveur des jeunes, premiers bénéficiaires du programme.
L'adoption de ce nouveau programme ne sera qu'une étape et je serai bientôt à nouveau parmi vous pour vous parler des perspectives d'un programme intégré dans le domaine de la jeunesse, au-delà de l'an 2000. Sachez, en tout cas, que j'ai pris bonne note de vos réflexions et suggestions.
Au sujet du problème du certificat, qui a été évoqué, je crois, tout à l'heure par Mme Pack, il existe effectivement aujourd'hui un document établi à la fin de la période de service volontaire, dans lequel les responsables du pays d'accueil mentionnent les observations qu'ils ont à faire sur le comportement du jeune, sur la façon dont il a répondu aux attentes et dont il a profité de sa période de service volontaire dans le pays d'accueil.
À ce propos, je sais que vous lisez régulièrement la »News Letter» qui est diffusée tous les deux mois et qui recense un certain nombre d'exemples précis et concrets. Il s'agit d'un fascicule de quatre pages ou parfois plus, extrêmement sobre, peu luxueux, je dois dire, comparé aux autres publications de la Commission, mais c'est voulu. Il est diffusé très largement et montre de façon concrète ce qu'est le service volontaire. Je vous demande de soutenir sa diffusion dans vos États membres, de façon à sensibiliser les lecteurs parce que rien n'est aussi parlant que des exemples. J'ajoute que je tiens à votre disposition, ici, sous une forme simplement dactylographiée, un certain nombre d'exemples pris dans les différents États membres sur la manière dont les jeunes ont abordé leur période de service volontaire et dont ils en ont profité. Vous verrez que les exemples sont extrêmement divers et vont bien au-delà de tout ce qu'on peut imaginer. Certains ont souhaité rester dans le pays d'accueil; certains y ont trouvé un emploi; certains ont créé leur propre petite entreprise avec l'aide de la structure d'accueil. D'autres sont rentrés dans leur pays, où ils ont fait profiter leur entourage de l'expérience acquise dans le pays d'accueil. Ils en ont profité pour lancer de nouvelles initiatives, voire de nouvelles activités, voire une activité professionnelle.
Donc le résultat en termes, non pas quantitatifs, puisque nous n'en sommes pas encore là, mais en termes qualitatifs est extrêmement important. Il n'y a aujourd'hui que 2 % d'échec, c'est-à-dire des jeunes qui ne restent pas, ou qui s'adaptent mal et qui mettent fin à cette expérience.
Le résultat est donc, je dirais, même sur une petite échelle puisque nous avions souhaité commencer assez modestement, pour travailler sérieusement - d'ailleurs, nous n'avions pas les moyens de faire autrement - extrêmement important en termes qualitatifs. Il est encourageant pour tous ceux qui pensent, comme moi, que l'Europe doit se faire à partir de la base, de la culture, de l'éducation, des échanges entre les citoyens, c'est-à-dire de façon probablement plus productive qu'à travers de vastes programmes, pour lesquels on dépense beaucoup d'argent, sans grande reconnaissance de la part des gens, qui considèrent que c'est un dû, que cela va de soi et à la limite, qui ne savent pas, souvent, que l'argent vient de l'Union européenne. À côté de ces expériences ambitieuses et de ces grands programmes, nous tenons là quelque chose d'extrêmement intéressant et de très prometteur, me semble-t-il.
C'est la raison pour laquelle je suis décidée à faire tous les efforts possibles auprès du Conseil et je vous remercie encore de votre soutien, de votre aide et de votre appui. J'ai constaté que le Parlement était sensible à ce que vivent les jeunes d'aujourd'hui, à leurs difficultés, ce qui est tout à fait normal. Vous représentez en effet la population des États membres, les citoyens. Leurs soucis quotidiens, comme la construction concrète de l'Europe, vous préoccupent - ce qui est d'ailleurs légitime et normal - bien plus que les grands discours et les programmes gigantesques aux budgets pharaoniques. Il arrive très souvent que des jeunes en difficulté - parce que les élites ne sont pas les seules concernées - rencontrant dans des pays d'accueil d'autres jeunes confrontés à d'autres difficultés, comprennent que, finalement, en sortant de leur milieu d'origine, ils apprennent quelque chose, que leur horizon s'élargit.
Je m'aperçois que cette expérience, dont j'ai toujours pensé qu'elle était excellente, est meilleure encore que ce que je pouvais imaginer au début. Cela doit nous encourager à poursuivre ensemble ce combat de manière à convaincre le Conseil de nous donner les moyens de le mener à bien. Merci encore de votre soutien.

Le Président
Monsieur Morris, avez-vous une question à poser ou une motion de procédure?

Morris
Monsieur le Président, je voudrais poser une question. Puis-je poser une question très directe à la Commission, et éventuellement aussi au rapporteur? A-t-on étudié dans les États membres la possibilité de considérer le service volontaire européen des jeunes comme une solution de rechange pour ces jeunes hommes et ces jeunes femmes qui présentent une réelle objection de conscience au service militaire? Je pense que de nombreux jeunes au sein de la Communauté accueilleraient favorablement cette occasion.

Le Président
Monsieur Morris, cette question a déjà été soulevée au cours du débat et on y a répondu.
Toutefois, la parole est à Mme Cresson si elle veut y répondre à nouveau.

Cresson
Monsieur le Député, je vous répondrai tout à fait simplement parce que c'est un sujet de réflexion que nous avons eu depuis le début.
Il n'entre ni dans les capacités, ni dans les attributions, ni d'ailleurs dans les souhaits de la Commission, de donner un avis sur «faut-il, ou non, un service militaire?».
Les objecteurs de conscience relèvent de l'autorité militaire. Pourquoi sont-ils objecteurs de conscience? Pour mille raisons, certainement très bonnes: on ne veut pas s'engager parce que la guerre, »c'est pas bien». Personnellement, je pense que la guerre ne se justifie que dans un seul cas, à savoir la défense du territoire national. Donc, si l'objection de conscience, est une attitude d'esprit que je respecte en tant que telle, je ne saurais souscrire au point de vue consistant à dire d'emblée «je ne veux pas apprendre à me servir d'armes pour pouvoir défendre mon pays». Deuxièmement, l'objection de conscience relève de l'autorité militaire de l'État membre; c'est elle qui accepte ou n'accepte pas que tel ou tel jeune s'engage dans la voie de l'objection de conscience.
Les objecteurs de conscience effectuent un service civil, qui est d'ailleurs plus long que le service militaire. En France, par exemple, ils débroussaillent les forêts pendant dix-huit mois, après quoi ils sont quittes d'une obligation qui est une obligation de citoyen. Il est évident que les pays où le service militaire existe doivent l'imposer à tous les jeunes. Si le jeune n'en veut pas, il peut bénéficier d'une mesure de dérogation imposant, en lieu et place, un service civil. Mais sa motivation n'est pas celle du service volontaire européen, qui consiste à aller dans un autre État membre pour accomplir des actions de nature sociale, pour connaître une culture et une façon de vivre différentes et en tirer un profit personnel, tout en se dévouant à une cause générale.
Cette philosophie n'a donc rien à voir avec celle de l'objecteur de conscience. Laissons dès lors les autorités militaires se débrouiller avec leurs objecteurs de conscience et abstenons-nous de prendre parti dans les pays où le service militaire existe. Tel est le point de vue de la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Cresson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0055/98) de M. Colajanni, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1488/96 du Conseil (MEDA) en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut (COM(97)0516 - C4-0635/97-97/0298(CNS)).

Colajanni
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Représentants de la Commission, mes chers collègues, mon texte étant très court, mon intervention aussi doit être cohérente. Il est inutile de s'étendre excessivement; il s'agit d'un texte court mais clair et qui aborde un problème politique et institutionnel très sensible pour le Parlement européen: il concerne la fonction et le rôle du Parlement ainsi que l'équilibre entre les institutions dans des domaines où la structure du fonctionnement des institutions européennes est, pour ainsi dire, in progress , et où il s'agit donc de s'orienter dans une direction ou dans une autre. Ce problème, on le retrouve non seulement dans le cas que je traite, mais aussi dans des cas qui sont à l'attention du Parlement, du Conseil et de la Commission: par exemple, lorsque le Conseil adopte des sanctions vis-à-vis d'un pays tiers, ou dans le cas d'observation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, de suspension d'accords ou de règlements qui introduisent un embargo. Ces jours-ci, le Parlement discute d'un problème semblable concernant le développement des rapports avec les pays de l'Europe centrale et orientale. Il s'agit donc d'un ensemble de problèmes qui concernent le rôle du Parlement et l'équilibre entre les institutions dans des points très sensibles du développement et de la future physionomie de l'Union européenne.
Dans notre cas, il s'agit de l'article 3 du règlement MEDA, qui précise que le programme se fonde sur le respect des principes démocratiques et de l'État de droit ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui en constituent un élément essentiel dont la violation justifie l'adoption de mesures appropriées. La proposition de règlement définit la procédure qui est d'application pour l'adoption de ces mesures.
Cette matière concerne l'une des zones politiquement les plus complexes, les plus tourmentées du monde, et c'est pour cela que, sur ce point, la discussion se poursuit désormais depuis de nombreux mois. Je rappelle brièvement qu'une proposition précédente de la Commission avait reçu du Parlement européen un texte de M. Barón Crespo, où l'on avançait des propositions de modification qui n'avaient pas été adoptées et qui avaient été renvoyées à après l'achèvement des travaux de la Conférence intergouvernementale. La nouvelle proposition de la Commission, présentée conformément à l'article 16 du règlement MEDA, réintroduit la procédure de décision à la majorité qualifiée pour adopter des mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire européen fait défaut. Nous nous en félicitons, parce que le texte initial ne prévoyait pas la majorité qualifiée, mais l'unanimité: nous considérons cela comme un pas en avant très important en ce qui concerne la proposition de la Commission. La proposition ne fait toutefois aucunement mention du rôle du Parlement européen aussi bien comme initiateur de cette procédure que comme partie intégrante de celle-ci.
Or, ma proposition est très simple: elle reprend le texte de la Commission et elle ajoute que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ou sur la base d'une recommandation du Parlement européen, adoptée conformément à l'article J.7 du traité sur l'Union européenne et, en tout état de cause, après consultation de ce dernier, peut décider de mesures appropriées.
Je crois qu'il s'agit d'une formulation qui maintient totalement la prérogative du Conseil de décider et qui permet au Parlement d'intervenir dans une matière où le jugement sur d'éventuelles mesures à prendre est un jugement d'ordre politique global qui concerne l'examen de nombreux aspects de la question d'un pays ou d'un autre dans un contexte, comme je l'ai dit au début, qui est parmi les plus complexes et les plus tourmentés du monde.

Barón Crespo
Monsieur le Président, avant tout, je voudrais prendre la parole pour exprimer l'appui du groupe socialiste au rapport de M. Colajanni. Je ne la prends pas seulement au nom du groupe socialiste mais aussi, comme l'a rappelé M. Colajanni, en tant que personne qui a travaillé de manière très directe dans le cadre de ce rapport, car j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur du rapport sur le règlement MEDA et, à l'époque, de proposer - sans succès - des formules en vue de conférer à nos politiques un caractère plus communautaire.
Je me réjouis aussi qu'aujourd'hui, après la Conférence intergouvernementale, la Commission ait franchi un pas en avant et que nous soyons passés de l'unanimité à la majorité pour prendre des décisions sur un sujet si important - qui fait partie de notre philosophie politique conjointe -, à savoir, l'appui à la consolidation de l'État de droit et le respect des droits de l'homme, qui en ce moment revêt une importance capitale dans notre responsabilité sans cesse croissante en matière de politique étrangère. Preuve en est qu'hier, dans cet hémicycle, nous avons participé à un débat sur l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale; il s'agissait d'un débat opportun car la Conférence européenne de Londres se tient actuellement et, précisément, ce critère du respect des droits de l'homme, dit de Copenhague, est un critère que le traité d'Amsterdam a consolidé comme un des éléments faisant partie du frontispice de l'Union européenne.
Aussi, le pas franchi par la Commission est positif, mais pas suffisant. Je reviens à nouveau au débat d'hier car, au sujet de la procédure d'élargissement, le Conseil et la Commission se sont engagés hier solennellement - dans des lettres écrites par les présidents des deux institutions - à ce que le Parlement soit consulté et puisse formuler des recommandations au cours de la procédure. Je pense qu'il serait cohérent - car nous sommes très persévérants et disposés, à tout instant, à défendre nos principes - que la Commission et le Conseil soient capables d'assumer, dans ce domaine, ce qu'hier ils ont assumé dans cette Assemblée; à savoir, que le Parlement ait le droit, et l'obligation, de donner son avis sur des sujets de ce type. En outre, (il faut en tenir compte et les expériences que vivent les délégations avec le Maghreb, le Machrek, Israël, et l'autorité palestinienne en sont la preuve), le Parlement est en train de jouer un rôle important de développement du dialogue dans le cadre méditerranéen et il convient donc que ce rôle dont nous sommes investis dans le cadre de la Méditerranée soit reconnu par nos propres institutions, d'autant plus que le programme MEDA connaît un franc succès dans la mesure où, malgré de nombreuses difficultés, les montants fixés pour les deux dernières années ont été intégralement investis.

Lambrias
Monsieur le Président, le parti populaire européen soutient le rapport Colajanni. L'amélioration du règlement relatif au fonctionnement du programme MEDA s'inscrit dans le cadre de deux principes fondamentaux qu'elle s'efforce d'intégrer efficacement.
En premier lieu, ce programme ambitieux mais aussi absolument vital pour le XXIe siècle se doit de contribuer à la consolidation du système démocratique fondé sur l'État de droit dans tous les pays du bassin méditerranéen, berceau séculaire de l'Europe. Par voie de conséquence, on ne saurait tolérer dans la coopération avec l'Union européenne des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui constituent un rejet flagrant de la démocratie.
En deuxième lieu, l'appréciation correcte, dépourvue de parti-pris ou de considérations politiciennes à court terme, de la promotion et du respect de cette condition de base de la coopération avec tel ou tel pays incombe au premier chef à un corps supranational démocratiquement élu qui exprime la conception générale des peuples européens, à savoir le Parlement européen.
Cela ne signifie pas que le pouvoir de la Commission de suivre avec vigilance les événements et de proposer, en les motivant, les mesures nécessaires, là où apparaissent des dysfonctionnements, soit érodé. Pas plus que l'on ne conteste le rôle décisif que le Conseil est appelé à jouer en dernier ressort dans l'imposition des sanctions nécessaires. Toutefois, un tel cadre introduit deux paramètres importants dans le fonctionnement de MEDA: premièrement, les décisions finales doivent être prises à la majorité qualifiée, de manière à ce qu'une politique nationale isolée ne soit pas en mesure d'entraver, au nom d'intérêts spécifiques, l'exercice de la politique commune qui s'impose; deuxièmement, le Parlement européen doit non seulement donner son avis avant l'adoption des décisions, mais aussi avoir le droit de recommander la prise de mesures ainsi que le type de celles-ci. Cette amélioration substantielle qui va dans le sens du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune, omise dans la proposition de la Commission, est introduite dans l'amendement réussi de M. Colajanni, dont la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense demande à l'unanimité l'approbation par le Parlement.

Van Bladel
Monsieur le Président, les fonds MEDA sont bloqués depuis beaucoup trop longtemps. Leurs résultats ont été opposés aux intentions, ce qui a malheureusement miné la réalisation sérieuse de la procédure de Barcelone. Le rapport Colajanni arrive en réalité beaucoup trop tard, mais mieux vaut tard que jamais. Je dois féliciter notre collègue Colajanni pour la manière, selon moi très intelligente, dont il a interprété les possibilités offertes par le Traité. Dans sa proposition, il a non seulement renforcé le rôle du Parlement lorsqu'il s'agit de prendre des mesures adéquates dans le cas d'un partenaire méditerranéen qui ne respecte pas les conventions relatives aux droits de l'homme. Il a respecté toutes les institutions, mais il a aussi rendu un grand service aux partenaires méditerranéens et ainsi à nouveau permis l'interprétation pratique de la procédure de Barcelone. J'espère que sa proposition sera reprise par le Conseil et la Commission et que le Parlement l'approuvera dans sa totalité cet après-midi.

Ephremidis
Monsieur le Président, je suis d'accord moi aussi avec les orateurs qui m'ont précédé et je voudrais en particulier mettre en évidence les points positifs de la modification introduite par M. Colajanni dans cette proposition de la Commission.
Ce n'est pas simplement parce qu'elle rétablit ou s'efforce de rétablir l'équilibre entre les trois institutions, qui plus est en faveur de celle qui constitue l'institution démocratique par excellence, directement élue par les peuples, mais aussi parce qu'elle revêt une importance cruciale qui va au delà de l'équilibre entre ces trois instances: cette proposition soulève la question de MEDA, elle aborde des questions fondamentales qui concernent les relations de la Communauté avec les pays tiers. C'est en quelque sorte - ou c'est vraiment - de la politique étrangère. Il s'agit de la mise à disposition de fonds de l'Union européenne, c'est-à-dire de fonds que le contribuable européen paie à la sueur de son front. Aussi le Parlement européen a-t-il aussi bien le droit que l'obligation d'intervenir dans ce processus.
J'aurais seulement voulu que cette modification fût plus dure, plus sévère en ce qui concerne la nécessité d'une consultation obligatoire du Parlement européen par le Conseil et la Commission et non d'une consultation de façade, où le Parlement se limiterait à donner son avis et où c'est le Conseil, de concert avec la Commission, qui, dans les faits, décideraient comme ils l'entendent.
Un deuxième point que je voudrais soulever est celui de la majorité renforcée. Je suis d'accord avec la manière dont elle a été ébauchée, mais il y un revers à la médaille: supposons que l'on prenne une mesure et que l'on interrompe MEDA pour un pays au motif qu'il a violé les droits de l'homme. Si l'on veut que MEDA fonctionne à nouveau par la suite, la majorité qualifiée sera-t-elle suffisante ou faudra-t-il l'unanimité? Et il ne faudra pas se dérober pour des raisons de politique politicienne, car on sait très bien qui est visé derrière cette disposition. Nous ne le disons pas ouvertement, mais c'est bien de la Turquie qu'il s'agit, le seul partenaire méditerranéen dont les relations avec MEDA sont quelque peu aléatoires.

Aelvoet
Monsieur le Président, je pense que la proposition de notre collègue Colajanni est très claire et précise et elle bénéficie du plein soutien du groupe des verts. Nous estimons que la seule manière de bien gérer ce fonds et également d'avoir une procédure adaptée consiste à permettre au Conseil de prendre effectivement des décisions à la majorité qualifiée, à consulter le Parlement, à permettre au Parlement de formuler une recommandation en vertu de l'article J 7 du traité sur l'Union européenne et évidemment à assurer à la Commission le droit d'initiative à tout moment. Ces trois éléments sont donc parfaits à nos yeux. Il y a simplement le fait que le Conseil n'est même pas parvenu à l'unanimité sur la question de savoir si notre Assemblée peut voter à la majorité qualifiée. Je pense qu'il est important que le Parlement exprime ici clairement qu'il préfère ce mode de scrutin, parce que sinon on risque à chaque fois d'aboutir à une situation dans laquelle un seul pays peut bloquer toute la procédure, pour une raison quelconque, qu'elle soit de nature opportuniste, fondamentale ou qu'il s'agisse d'une objection politique majeure, ce qui est fâcheux.
Deuxièmement, je souhaite tout de même profiter de ce débat pour tirer la sonnette d'alarme concernant le déroulement de la procédure de Barcelone. En l'occurrence, comme notre collègue Van Bladel l'a souligné, il est naturellement vrai que c'est un échec financier, mais il convient aussi de préciser, et c'est encore bien plus grave, que toute la portée politique de la procédure de Barcelone s'est fortement affaiblie du fait du blocage du processus de paix, car elle a toujours été inscrite dans la ligne du processus de paix, mais aussi en raison du manque d'impulsion au niveau ministériel. Aucune impulsion politique décisive n'a été donnée au niveau ministériel depuis la déclaration de Barcelone et force est de constater que nous continuons à emprunter les canaux bilatéraux existants alors que la dimension régionale, qui est la notion supplémentaire que nous avons voulu ajouter, ne ressort pas du tout. Je pense donc également que le Parlement doit prendre une position claire en la matière.

González Triviño
Monsieur le Président, mes chers collègues, chers membres de la Commission, le rapport dont nous discutons et que nous allons voter aujourd'hui au sein de cette Assemblée est très important car il permet de compléter un règlement dont l'ambitieux objectif consiste à promouvoir les libertés fondamentales en Méditerranée et rapprocher l'Union européenne des peuples de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
Avant de continuer, je voudrais souligner que notre groupe est d'accord avec le rapport élaboré par M. Colajanni, et avec l'amendement portant sur le texte de la Commission; cet amendement doit permettre au Parlement d'être entendu lorsque ce forum considérera qu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire européen fait défaut.
Le programme MEDA, doté pour ce quinquennat d'environ 3, 5 milliards d'écus, constitue l'initiative la plus ambitieuse adoptée à ce jour par l'Union européenne afin de renforcer la sécurité et la stabilité politique en Méditerranée. Pour que cette initiative produise l'effet escompté, il est nécessaire que la collaboration de l'Union européenne avec les pays du programme MEDA soit fondée sur le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme.
Aujourd'hui, les pays de l'Union européenne sont séparés de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient par autre chose que la mer Méditerranée. Il existe un gouffre politique, culturel, social et économique entre les sociétés situés de part d'autre du Mare Nostrum .
Bien évidemment, il n'est pas nécessaire d'uniformiser les cultures et les traditions sociales, mais il est important et nécessaire que le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme soient une norme permanente dans tous les pays qui aspirent à entretenir des relations étroites avec l'Union européenne.
La tension politique en Algérie ou dans les territoires occupés par Israël - sans parler des tensions en mer Égée - prouvent à quel point il est nécessaire d'encourager les États à évoluer vers un plus grand respect des libertés.
Lorsque le règlement du programme MEDA fut rédigé, l'article 16 ne déterminait pas le processus définitif pour l'adoption de mesures lorsqu'un élément essentiel en faveur d'un partenaire européen faisait défaut. Cet ajournement prouvait combien ce problème est délicat et épineux pour les États membres de l'Union européenne. Ce retard a notamment entraîné un lent développement du programme MEDA. Les expectatives suscitées ont été frustrées par la lenteur avec laquelle il a été développé, surtout à cause des mesures obstructionnistes de certains pays membres dont je préfère pour l'instant oublier les noms.
Il est souhaitable que l'approbation de ce rapport relance l'exécution du programme et que l'objectif visant à faire de la Méditerranée une région sans conflits où il règne une relation harmonieuse entre pays voisins devienne réalité.
Enfin, je voudrais conclure mon intervention en félicitant M. Colajanni.

Viola
Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen se réjouit certes de la modification proposée par la Commission au règlement MEDA, mais il tient aussi à souligner le droit de ce Parlement de formuler sa propre recommandation ou d'exprimer un avis en vertu de l'article J.7 du traité, ainsi que l'opportunité de le faire.
Lorsque le Conseil pourra s'exprimer à la majorité qualifiée et lorsque le Parlement pourra manifester sa pensée sur le nonrespect des droits de l'homme, des libertés et des principes démocratiques, alors - et alors seulement -, nous pourrons enfin ouvrir un débat sérieux sur des pays, comme par exemple sur la Syrie, qui, à travers l'aval économique européen, reçoivent une bénédiction inopportune à un système politique qui est loin d'être démocratique.
Eh bien, le dialogue euroméditerranéen ne peut certes pas mourir à cause de l'exclusion d'un pays qui ne respecte pas la rigueur établie à Barcelone, tout comme il n'est pas en train de mourir à cause de l'exclusion, souvent peu fondée, d'autres pays candidats. L'échec du dialogue n'aura lieu que lorsque ce Parlement et les autres instances européennes donneront leur consentement tacite au non-respect des droits démocratiques fondamentaux.
La discussion de ce jour sur le programme MEDA s'inscrit, en tout cas, dans la problématique des programmes MED et il me semble opportun de profiter de cette occasion pour confirmer, aujourd'hui, que le Parlement, à travers la commission du contrôle budgétaire, n'est pas en train de boycotter le dégel des programmes MED, comme on le fait croire en Commission. En effet, ce Parlement souhaite sincèrement reprendre au plus tôt le dialogue de coopération décentralisée avec la rive méridionale de la Méditerranée. Cependant, ce que le Parlement exige, c'est la pleine collaboration de la Commission. Ce processus est heureusement déjà en cours et, lors d'une récente audition publique, la Commission nous a fourni toute une série de données.
En conclusion, je souhaite que la préconférence interministérielle de Palerme, en juin prochain, et le forum euroméditerranéen qui devrait naître sous peu, servent à relancer une politique euroméditerranéenne qui, malgré un départ plein d'attentes, a perdu aujourd'hui de l'éclat et de la tension politique, et cela indépendamment du problème de fond constitué par le blocage du processus de paix entre Israël et la Palestine.

Burtone
Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui l'occasion d'apprécier ultérieurement la validité de certaines normes de protection sociale et civile présentes dans le règlement MEDA, normes qui disposent des modalités différenciées pour l'application des programmes et d'éventuelles suspensions de la coopération pour les pays qui ne respecteraient pas les principes démocratiques et de l'État de droit. La violation des droits de l'homme et de la démocratie dans certains pays de la Méditerranée ne sont pas une préoccupation mais, hélas, une réalité dramatique. La globalisation ellemême - qui a produit des changements significatifs sur le marché en facilitant la rencontre entre l'offre et la demande et qui a déterminé de nouvelles frontières économiques à travers l'utilisation des nouvelles technologies informatiques - risque, dans les pays en voie de développement, de privilégier les intérêts économiques et de limiter encore les droits civils et sociaux.
Le Parlement européen a non seulement confirmé son engagement en faveur des droits de liberté et de démocratie, mais il a aussi - en l'espèce - souligné, en première et en seconde lecture, l'exigence de jouer un rôle direct dans la procédure de sanction face à un éventuel non-respect des principes de démocratie et de liberté dans certains pays de la Méditerranée. J'appuie donc pleinement la proposition amendée de M. Colajanni, qui confirme le rôle du Parlement européen comme initiateur d'une procédure de sanction mais aussi comme élément déterminant dans la procédure elle-même.
Je voudrais faire une dernière considération. Le démarrage du programme MEDA doit supposer un engagement fort de l'Union européenne en faveur du sud de l'Europe. En effet, c'est d'un plein développement des communautés européennes méditerranéennes que peut véritablement naître une politique de partenariat avec les pays tiers. Je voudrais donc confirmer la nécessité d'interventions infrastructurelles pour créer de nouvelles entreprises et, surtout, pour créer de l'emploi, de manière à éviter les graves répercussions économiques et sociales dans les régions européennes de la Méditerranée qui représentent le véritable frein au parcours difficile du programme MEDA.

Gradin
Monsieur le Président, la proposition de règlement traitée dans le rapport Colajanni, est censée compléter le règlement MEDA, qui est entré en vigueur il y a à peine deux ans. La présente proposition vise à adapter le règlement MEDA au domaine des droits de l'homme. La Commission, tout comme le Parlement, accorde beaucoup d'importance à cette question. Selon le règlement MEDA, la Commission doit suggérer des procédures de décision permettant de prendre des mesures lorsque les droits de l'homme ou d'autres droits fondamentaux ont été violés. Le rapport dont nous débattons aujourd'hui a pour objet ces procédures de décision.
Le partenariat entre l'UE et les pays méditerranéens a vu le jour à l'occasion du sommet de Barcelone de novembre 1995, qui a réuni les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'UE et des douze pays au Sud de la Méditerranée. Ce partenariat repose de prime abord sur l'importance stratégique de la région. Il reflète également l'interdépendance qui lie de longue date l'UE aux pays méditerranéens sur les plans politique, économique, social et culturel. Nos relations sont donc fondées sur un esprit de partenariat, et non sur un lien d'assistance et de dépendance, comme ce fut le cas par le passé.
À la suite de la conférence de Barcelone, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sur un règlement MEDA. Cette proposition a ensuite été adoptée par le Conseil de ministres en juillet 1996. Le partenariat a ainsi été doté d'un instrument financier bien adapté aux nouveaux objectifs et aux principes déterminants pour la coopération.
L'objectif du règlement MEDA est de compléter les mesures décidées par les partenaires eux-mêmes afin d'augmenter la compétitivité, la prospérité et la stabilité sociale. Le bien-être matériel et la stabilité ne pourront exister que si les principes démocratiques, la sécurité publique, les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont pleinement respectés. Le règlement souligne clairement le fait que ces principes devront jeter les bases du programme MEDA. Mais il ne contient aucune disposition concrète sur les actions à entreprendre en cas de non-respect de ces principes.
La Commission a proposé que les décisions soient prises à la majorité qualifiée, principe approuvé également par le Conseil de ministres. Notre idée est de faire passer, avec force, le message selon lequel l'Europe n'hésitera pas à prendre des mesures pour protéger les droits de l'homme, tout comme d'autres principes fondamentaux. En instaurant la règle de la décision majoritaire nous garantissons aussi la rapidité et l'efficacité des décisions requises, renforçant ainsi la crédibilité de l'Union. Le rapporteur suggère que les mesures de ce type puissent être décidées à la suite d'une recommandation du Parlement européen. Il propose également qu'il y ait, dans tous les cas, une concertation avec le Parlement avant que les mesures à prendre ne soient arrêtées.
La Commission ne peut malheureusement pas accepter les amendements proposés par le rapporteur. Le règlement MEDA ne signifie pas l'obligation de consulter le Parlement européen. L'article J 7 du traité de Maastricht traite de la politique étrangère et de sécurité commune. Il n'est donc pas applicable au règlement MEDA, comme le suggère le rapporteur. En revanche, en vertu de l'article 138b du traité de Rome, le Parlement a tout loisir de demander à la Commission d'émettre des propositions dans ce domaine. J'espère donc que le Parlement soutiendra la proposition initiale de la Commission.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Coopération judiciaire en matière pénale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0058/98) de M. Bontempi, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne.

Bontempi
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport qui est soumis ce matin à l'attention de cet hémicycle comporte, parmi ses principaux objectifs, celui d'aborder de manière structurée un problème présent depuis longtemps: à savoir, la faiblesse de la coopération judiciaire dans la lutte internationale contre la criminalité organisée.
La coopération judiciaire est pour ainsi dire la Cendrillon, la forme de coopération la plus faible et la plus arriérée. Même la coopération de police, dont beaucoup de problèmes doivent encore être résolus, est déjà plus avancée que la coopération judiciaire. Alors, face à une situation que tous connaissent et déplorent, le rapport se propose de recueillir les opinions et les faits qui sont à la base de cette situation vraiment archaïque, pour tâcher de l'améliorer radicalement.
Nous savons qu'il est très difficile, aujourd'hui, d'expliquer de manière crédible aux citoyens que, alors que deux minutes à peine suffisent pour transférer des sommes énormes d'argent d'une place financière à l'autre - et il s'agit peut-être de sommes provenant du blanchiment des bénéfices de différents types de crimes -, deux juges de deux pays de l'Union européenne dialoguent à grand-peine à travers des mois et des mois de travail. Cette situation doit donc être modifiée et le rapport se propose justement de définir une attitude opérationnelle de l'Union européenne. Je voudrais préciser cet aspect: le Parlement n'énonce pas seulement des principes, il n'indique pas seulement des problèmes, mais il indique une voie, très concrète, à travers deux types d'objectifs: l'un à moyen et long terme et l'autre comportant des interventions à court terme, ou même immédiates, qui ne peuvent être adoptées que si les gouvernements et les parlements nationaux font preuve de bonne volonté.
Pour ce qui est des interventions à moyen et long terme, je voudrais rappeler les points qui sont également offerts par le nouveau traité d'Amsterdam. Nous remarquons qu'il existe, dans le traité, des éléments de progrès intéressants: par exemple, les règles minimales communes à un certain nombre de délits comme la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic de drogue et ainsi de suite; mais aussi des améliorations importantes concernant la ratification et l'entrée en vigueur des conventions et la coopération renforcée. Nous devons également et malheureusement constater qu'une intégration de rôle, réelle, de contrôle démocratique de la part du Parlement et de la Cour de justice continue d'être très faible. Nous exprimons donc des appréciations positives mais aussi critiques que nous renouvelons avec force parce que, dans des matières aussi délicates et sensibles, les éléments démocratiques et de contrôle sont absolument essentiels.
Un autre chapitre concerne les conventions. Nous savons que toute la matière est régie par des conventions et que la plupart des conventions approuvées depuis longtemps déjà n'entrent pas en vigueur. Le rapport propose, par conséquent, certaines voies, certaines pistes: l'une de ces pistes est l'engagement à ratifier les conventions qui ont déjà été définies et nous espérons, à cet effet, exploiter aussi bientôt le traité d'Amsterdam. Il faut également souligner que l'un des éléments qui entravent l'application des conventions est constitué par les exceptions, par les réserves de la part des différents États, et il faut aussi rappeler très clairement que le principe de la double inculpation, désormais tombé en désuétude et valable uniquement comme principe, devrait être définitivement abandonné.
Enfin, la partie peut-être la plus importante des propositions concerne les conventions que nous proposons. Nous proposons des conventions pour la communication directe entre les magistrats, pour la fixation de délais précis des commissions rogatoires, pour la circulation automatique des preuves. En réalité, il s'agit là d'un problème qui s'est présenté avec grande évidence en Italie mais, d'après les chiffres qui sont alarmants, je crois qu'il est valable dans tous les pays. Les chiffres parlent de réponses à des commissions rogatoires dans les différents pays, même à longue échéance, autour de 15 pour cent: c'est-àdire, un juge, ou un ensemble de magistrats, demandent cent et les réponses sont de 15 pour cent. Franchement, c'est trop peu, d'autant plus que la convention que nous avons et les rapports entre les autorités judiciaires des différents pays ne peuvent désormais, pour avoir des résultats appréciables contre un crime international, s'écarter radicalement de ceux qui existent entre les magistrats à l'intérieur d'un même pays. Tel est le point réellement de qualité, de saut de qualité.
D'autres propositions concernent le rapprochement et l'harmonisation des législations. Nous avons déjà voté - mais nous attendons encore que ces votes soient confirmés par le Conseil - sur la participation au délit commun de criminalité organisée et sur la corruption. Deux points doivent encore, à mon avis, être soulignés avec force: en premier lieu, il est nécessaire de définir certains délits communs commis dans le cadre de la criminalité organisée. Nous pensons à la corruption, aux graves délits fiscaux et au blanchiment; en ce qui concerne ce dernier, en particulier, nous devons étendre les cas d'espèce de provenance du blanchiment: les délits prévus sont trop peu, désormais on blanchit de l'argent provenant de tous les types de délit, même de ceux qui ne sont pas prévus. La directive 308 doit donc être revue.
En second lieu - question cruciale - nous devons, pour ce qui est des fraudes, commencer à expérimenter des formes avancées d'unification.
Enfin, une considération concernant des préoccupations présentes dans certains amendements et qui méritent certainement une réponse. Nous devons, pendant que nous renforçons cette coopération, beaucoup nous préoccuper aussi des garanties démocratiques, des droits fondamentaux qui sont prévus dans nos Constitutions. Je voudrais dire cependant qu'il s'agit, dans ce domaine, de permettre aux juges de coopérer plus que de juger. Je voudrais aussi rappeler que dans ce domaine de la criminalité organisée, il s'agit très souvent non pas de défense d'un citoyen, mais de grandes puissances économiques qui réussissent à bloquer systématiquement les commissions rogatoires. Il nous faut donc veiller, en restant fermes sur ces principes, à ce que le système démocratique de garanties respecte non seulement le citoyen mais aussi un autre droit du citoyen, celui à la légalité.

Theato
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je me permets tout d'abord de féliciter le rapporteur M. Bontempi pour son excellent rapport et je voudrais souligner que j'ai une très bonne collaboration avec lui et la commission des libertés publiques depuis des années, lorsqu'il s'agit de la protection juridique des citoyens. Le domaine que je dois représenter est limité à la protection du budget de l'UE et donc du contribuable. D'où mon avis aujourd'hui au nom de la commission des budgets.
Au niveau du droit administratif, quelques mesures de protection ont pu être mises en oeuvre, par contre, nous avons toujours besoin de temps pour conférer un cadre juridique à la protection judiciaire pénale du budget communautaire, bien qu'il soit urgent d'agir, vu que d'après des sondages, 70 % des contribuables européens condamnent bien davantage l'usage frauduleux et incorrect des fonds publics que la fraude fiscale en tant que telle.
Parmi les multiples obstacles à une protection efficace des intérêts financiers, un obstacle doit être souligné: le manque frappant de collaboration entre les autorités judiciaires nationales, auquel répond une criminalité bien mieux organisée. On ne peut constater des succès appréciables ni sur le plan de la procédure, ni dans la collaboration internationale, comme l'a révélé une audition organisée en avril par nos deux commissions.
Que faut-il faire? Le Parlement a déjà voté des propositions dans certains domaines spécifiques de la protection des intérêts financiers - dans le rapport final de la commission d'enquête sur le régime de transit, dans sa résolution sur les programmes méditerranéens ou dans sa résolution sur la lutte contre la fraude. Les trois rapports renferment la demande claire d'une instance juridique européenne pour la coordination et la collaboration des autorités et des procédures nationales d'enquête et de poursuite pénale.
Qu'il s'agisse maintenant d'une chambre de compensation, d'un organe européen d'inculpation pour les cas de fraude au détriment du budget communautaire, ou de tout autre organe, comme les rapports le citent, c'est secondaire dans un premier temps. Le premier objectif doit être de définir ses tâches et ses compétences les plus urgentes, pour combler les lacunes actuelles, telles que des enquêtes suspendues pendant des années, des procédures compliquées, techniques et diplomatiques ou des conflits de compétence qui freinent la collaboration.
Afin de créer ici un espace juridique européen, il faut atteindre une protection des fonds communautaires équivalente dans tous les États membres. Il faudrait procéder par étapes. On pourrait d'abord créer un organe de liaison européen pour centraliser les informations, le conseil, la réalisation des enquêtes et la transmission de leurs résultats aux juges nationaux. Le nouvel article 280 du traité d'Amsterdam est très utile à cet égard. À long terme, cette instance pourrait devenir une autorité transnationale de poursuite pénale qui dépendrait d'une sorte de parquet européen, lequel renverrait à son tour l'affaire pénale au juge national compétent.
Le terme tentant «parquet européen», tel qu'il apparaît dans la fameuse étude des experts du corpus juris , devrait toutefois être remplacé par une appellation sans équivoque pour éliminer les réserves compréhensibles à son égard. Monsieur le Président, chers collègues, je nous souhaite plus de courage pour offrir des perspectives d'avenir à ce domaine très sensible, mais très important, et je voudrais à nouveau sincèrement féliciter M. Bontempi.

Frischenschlager
Monsieur le Président, ce rapport aborde un projet politique d'avenir très important et je voudrais sincèrement remercier M. le rapporteur pour son travail. Il est bon. Il s'agit évidemment d'un problème politique très concret. Les criminels ont tiré le plus rapidement profit de la liberté de circulation. Les conséquences policières ont déjà demandé beaucoup de temps, mais c'est malheureusement encore pire pour les mesures d'accompagnement constitutionnelles et démocratiques. À la commission institutionnelle, nous nous sommes par conséquent concentrés sur ces points de principe constitutionnels et démocratiques importants.
Premièrement, nous voulons mettre en évidence que l'instrument de la décision-cadre constitue une possibilité importante de la politique d'intégration ou un instrument bien meilleur que les conventions actuelles, comme le rapport le montre également très clairement. Je crois qu'il est important de le souligner.
Le second point est que nous avons besoin d'une légitimation démocratique particulière dans le domaine du droit pénal, dans lequel il est question de droits fondamentaux. C'est pourquoi le rôle du Parlement européen en la matière, purement consultatif, est beaucoup trop faible. C'est un point que nous avons critiqué et qui doit être changé.
Troisièmement, le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes: la constitutionnalité - notamment dans la juridiction pénale - a besoin du contrôle judiciaire, mais aussi du progrès judiciaire. C'est pourquoi nous sommes aussi pour une modification du recours préjudiciel, qui n'est utilisée pour le moment que si les États membres s'y soumettent expressément. C'est tout simplement trop peu, cela doit également être changé.
Quatrièmement, l'ensemble du devoir politique de lutte contre la criminalité est quelque chose de très national. C'est pourquoi nous devons faire pression pour que cela évolue. Amsterdam nous offre une possibilité. C'est la coopération renforcée. Nous avons aussi particulièrement insisté sur cette possibilité de poursuite de la politique d'intégration.
Pour terminer, encore toutes mes félicitations à M. Bontempi! Je crois qu'il s'agit d'une tâche qui demande vraiment du temps, mais ce rapport est un pas important dans la bonne direction.

Caccavale
Monsieur le Président, je demande pardon à Mme le commissaire, mais j'estime peu correct le fait que maintenant, à midi moins dix, le commissaire intervienne avant que tous les représentants des groupes politiques aient pu prendre la parole. Cela veut dire que, à la reprise du débat, certains d'entre nous ne pourront plus intervenir après le vote, et cela veut dire que le commissaire parlera sans connaître la position des différents groupes politiques. J'estime que cela est injuste et incorrect.

Le Président
Monsieur Caccavale, Mme Gradin ne pourra pas être présente cet après-midi. Elle exprimera donc le point de vue de la Commission maintenant et le commissaire M. de Silguy sera présent cet après-midi. J'estime que c'est quelque chose qu'on peut faire. J'ai entendu votre point de vue, vous avez raison. Mais on ne peut changer cela maintenant.

Gradin
Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, de féliciter M. Bontempi pour un rapport de bon aloi sur la coopération judiciaire au sein de l'UE. Cette coopération est un outil nécessaire dans la lutte contre la criminalité organisée. L'UE compte 15 systèmes judiciaires différents, nous avons des définitions différentes de la notion de crime ou de délit, et nous pratiquons des sanctions pénales différentes. Le crime international sait exploiter ces divisions. Cette situation exige plus de concertation et plus d'efficacité dans le combat que mène l'Union contre la criminalité. Le renforcement de la coopération judiciaire est également une condition indispensable pour pouvoir sauvegarder la sécurité publique.
On me demande souvent pourquoi nous ne déployons pas plus d'efforts pour combattre la criminalité internationale. Les citoyens demandent que la coopération communautaire dans ce domaine soit une tâche prioritaire. Ils comprennent mal que les conventions applicables en la matière n'aient pas encore pris effet, ce en quoi ils ont parfaitement raison. Cela représente un défi politique. Pour réussir, nous devons avoir une position unanime sur le degré d'efficacité de notre action en matière de coopération judiciaire. Je suis persuadée qu'une telle attitude est possible. Notre analyse de la situation est fondée sur la même base, mais il faut du temps pour traduire l'analyse en coopération efficace.
Je m'associe à M. Bontempi lorsqu'il souligne le caractère progressif de ce processus, qui nous permet également d'approfondir la coopération concrète et de travailler sur l'harmonisation de nos règles.
Le traité d'Amsterdam nous apporte un nouvel instrument décisionnel en matière pénale et policière. Nous aurons des garanties afin que les mesures prises par les États membres au sein du Conseil prennent effet dans un délai défini. Pour ma part, j'uvrerai pour que nous appliquions essentiellement des décisions-cadres. Je suis, moi aussi, convaincue que ce type de décisions doit être privilégié par rapport à d'autres outils possibles. Un autre changement, positif, réside dans le fait que les conventions pourront entrer en vigueur lorsqu'une majorité des États membres les auront ratifiées. Nous éviterons ainsi la double unanimité actuellement en vigueur.
J'ai souvent critiqué, au sein de cette assemblée, le fait que des conventions votées n'aient pas été ratifiées. En voici quelques exemples: les conventions sur l'extradition et sur la communication directe entre les magistrats, ainsi que le protocole à la convention relative à la protection pénale des intérêts financiers des Communautés européennes. Je me félicite donc que le rapporteur demande aux États membres de faire tout leur possible pour accélérer la ratification des conventions existantes dans le domaine judiciaire pénal.
M. Bontempi constate que même le traité d'Amsterdam n'est pas suffisamment clair en ce qui concerne le rôle du parlement et de la Cour de justice dans la coopération judiciaire. Je partage ce point de vue. Il convient, à mon sens, de conférer aux deux institutions une position aussi forte que possible. Je veillerai donc à ce que mes propositions à la Commission soient communiquées au Parlement immédiatement après une décision. J'espère que la compétence de la Cour de justice en matière pénale sera progressivement étendue.
Le rapporteur soulève également une série de problèmes liés à l'échange d'informations entre les autorités judiciaires sur des affaires distinctes. J'ai pu moi-même constater combien la lenteur des échanges d'informations entre différents systèmes judiciaires pouvait profiter directement aux criminels. Depuis longtemps, je souligne la nécessité de faciliter la coopération directe entre les tribunaux et d'autres instances judiciaires dans les États membres. Il n'est pas normal qu'en 1998, pour de telles prises de contact, l'on se trouve toujours renvoyé à l'obligation de communiquer par voie diplomatique. Je suis donc d'accord avec le rapporteur lorsqu'il préconise, comme règle de base, le contact direct entre les tribunaux. La convention sur la communication directe entre magistrats, qui a été votée en 1997, mais n'est pas encore entrée en vigueur, est imprégnée de ce principe. Il est également déterminant pour la convention sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale, qui est en cours de négociation au Conseil depuis quelques années.
Le principe de la double inculpation est une autre entrave à la coopération entre les tribunaux et d'autres instances judiciaires. Comme vous le savez, cette règle soumet l'assistance à la condition que le délit soit également considéré comme passible de peine dans le pays qui doit fournir les informations. M. Bontempi prône l'abandon de ce principe dans les relations entre États membres de l'UE, et je suis d'accord avec lui.
Nous avons jusqu'à présent parlé de mesures concrètes visant à améliorer la coopération. Nous pouvons aller loin par ce biais, mais nous devons aussi envisager une meilleure coordination de notre législation. Il ne s'agit pas d'une large harmonisation du droit pénal, mais il est nécessaire de colmater les brèches qui existent dans le système judiciaire de l'Union et sont exploitées par la criminalité organisée. Nous devons, ensemble, mettre en place un niveau de protection élevé dans les États membres. L'objectif consiste à éviter que les criminels ne puissent se soustraire à la justice en raison des différences qui règnent entre nos systèmes judiciaires. Il faut qu'il soit possible d'obtenir des résultats, même si les réactions pénales à l'encontre des délits de caractère grave et des crimes divergent. Nous devons cependant donner à certains de ces crimes et délits la même définition juridique et stipuler des peines minimales semblables, par exemple, en ce qui concerne la corruption, le blanchiment d'argent et l'exploitation sexuelle des enfants.
Certaines règles de procédure doivent faire l'objet d'un examen du même type. M. Bontempi évoque l'exemple du secret bancaire. À titre d'exemple de ce que l'on peut obtenir, il mentionne la protection des intérêts financiers de la Communauté. Je suis d'accord sur le fait que nous pouvons appliquer nos expériences dans ce domaine aux autres volets de la coopération judiciaire. Il est, par exemple, exact que le lien direct entre les fraudes commises au sein de l'UE et d'autres formes de criminalité internationale devient de plus en plus apparent. Nous devons commencer par étudier les possibilités d'exploiter nos expériences dans les domaines qui requièrent une coopération transfrontalière: la traite des personnes, le trafic d'armes et de drogue. Nous devons également examiner si ces expériences peuvent faciliter la coopération pénale dans les secteurs qui relèvent de la politique communautaire.
Le rapport contient également une proposition intéressante sur le renforcement du rôle de l'UCLAF dans les efforts entrepris pour protéger contre la fraude les ressources financières communautaires. Aux termes de cette suggestion, l'UCLAF se verrait attribuer un rôle de coordination et de soutien vis-à-vis des instances judiciaires nationales. Je suis favorable à cette idée. Sa mise en uvre signifierait un renforcement concret de nos possibilités de combattre efficacement ce type de criminalité. C'est aussi pourquoi j'ai pris l'initiative de créer une unité spécialement dédiée à ces questions au sein de l'UCLAF.
Il n'est pas concevable de discuter de la coopération judiciaire sans inclure la collaboration avec les pays tiers à l'Union. Je partage le point de vue du rapporteur selon lequel nous devons uvrer parallèlement pour mettre en place cette coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale. La lutte contre le crime organisé et la corruption, et, partant, la coopération judiciaire constitueront manifestement un thème important dans les négociations à venir en vue de l'adhésion de ces pays. Le programme d'action contre la criminalité organisée pourra également entrer dans ce cadre, qui devra, bien entendu, inclure les programmes Grotius et Falcone. Je partage le point de vue du rapporteur lorsqu'il déclare que cette discussion devra très rapidement être élargie, de façon à englober des pays tiers à l'UE. Le traité d'Amsterdam aura pour effet de rehausser la coopération judiciaire, ce qui est positif.
J'aimerais souligner un autre élément dans le rapport de M. Bontempi: celui-ci propose que la Commission prenne l'initiative d'organiser une conférence conjointe avec les parlements nationaux et le Parlement européen, afin de mener un débat sur l'amélioration de la coopération judiciaire au sein de l'UE. Je pense que nous devrons ensemble développer cette idée et discuter de la façon dont elle pourra être réalisée. Mais nous avons aussi besoin d'établir un récapitulatif complet des conséquences du nouveau traité pour l'ensemble des questions relevant du domaine judiciaire et de la politique intérieure. J'ai donc l'intention de lancer un travail d'analyse que je présenterai au cours de cette année, aussi bien au Parlement qu'au Conseil de ministres, sous la forme d'un livre blanc. J'espère que celui-ci pourra servir de support pour une discussion approfondie sur la marche à suivre pour mettre en uvre une vision de l'UE comme espace de liberté, de sécurité et de justice.

Brinkhorst
Monsieur le Président, je souhaite protester vivement contre la manière dont ce débat est mené. Tout d'abord, j'approuve ce que M. Caccavale vient de dire: le commissaire parle alors que le débat n'a même pas commencé. Deuxièmement, il est impossible de mener un débat dans ces circonstances, 150 députés viennent dans l'hémicycle et il n'y a aucun débat sérieux sur un point majeur. Troisièmement, le Conseil n'est même pas présent. Pourriez-vous, s'il vous plaît, en faire part au Bureau et envisager les mesures possibles afin de modifier la manière dont les débats sont tenus juste avant le vote?

Le Président
Monsieur Brinkhorst, vous avez raison. Mais il est difficile de poursuivre le débat en ce moment.
Le débat est interrompu et reprendra aujourd'hui à 18 heures.
En ce qui concerne l'intervention de Mme le commissaire, je voulais préciser que c'est la Commission qui décide de sa présence. Nous demandons la présence du commissaire, mais nous ne pouvons l'imposer. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le commissaire M. de Silguy sera présent l'après-midi. Cela s'est déjà produit à plusieurs reprises. Ce n'est pas la première fois.

Schulz
Monsieur le Président, j'appuie totalement l'intervention de notre collègue Brinkhorst. Ce dont nous discutons ici, ce n'est pas rien. Au nom des collègues qui ont travaillé intensivement à ce rapport et attachent une grande importance à l'opinion de Mme le commissaire Gradin, je voudrais protester contre les circonstances dans lesquelles nous devons discuter ici. À ma connaissance, c'est maintenant la troisième fois que Mme Gradin s'exprime ici sur le temps de midi et que presque personne ne l'entend, parce que les trois quarts de ce Parlement discutent d'autre chose. Je trouve cela indigne d'un parlement et c'est une offense à la Commission.

Theato
Monsieur le Président, je voudrais m'associer à cette protestation. D'une part, je trouve que c'est une mauvaise chose de fragmenter ainsi les débats. Ce n'est en effet pas la première fois. Je demande à la présidence et au service de la session de mieux répartir le temps pour que cela ne se reproduise plus. Nous sommes néanmoins reconnaissants que Mme Gradin ait pu s'exprimer, si elle était pressée par le temps, et je crois que quelques-uns l'ont entendue, Madame Schulz, mais ce ne sont évidemment pas des manières de faire du chahut pendant que Mme le commissaire s'exprime. Cela doit disparaître à l'avenir, pas uniquement pour vous, Madame Gradin, mais pour tout le monde. Tel qu'on l'applique, cela ne va pas!
D'autre part, je regrette que le débat soit fragmenté, parce que de nombreux collègues ne seront peut-être plus là ce soir, lorsque nous continuerons à discuter. C'est donc vraiment une situation indésirable, qui doit disparaître. Cela ne doit plus se reproduire!
Je voudrais en outre faire remarquer, Monsieur le Président, que le rapport est déjà sur ma liste, prêt à être voté. Cela ne va pas, évidemment! Je déplore que le vote ait ensuite lieu dieu seul sait quand et qu'il soit encore fragmenté, sans que nous puissions établir un lien entre le rapport, le débat, l'opinion de la Commission et finalement le vote. En conséquence, je voudrais m'associer à cette protestation.

Le Président
Madame Theato, Mme le commissaire a entendu les protestations des députés du Parlement et du Bureau. J'espère que ce problème ne se reproduira pas et je me réjouis car tout ce que les collègues ont dit reflète la préoccupation en ce moment de poursuivre la séance.

Caccavale
Monsieur le Président, ce qui a été dit par mes collègues me réconforte, mais cela ne suffit pas. Avant tout, je renonce, en signe de protestation, à mon intervention de cet après-midi parce que j'estime qu'au point où nous en sommes elle est totalement inutile, tout comme j'estime totalement inutile le débat de cet après-midi, puisqu'il s'agira d'un débat à épisodes, ce qui n'est pas correct du tout. C'est pourquoi, je vous demande officiellement, Monsieur le Président, de bien vouloir reporter tout le débat et le vote à la prochaine période de session. Je demande à cet hémicycle de se prononcer pour que, par respect pour le travail effectué par M. Bontempi et par nous tous sur ce rapport, tout le débat soit reporté, en le recommençant depuis le début, à la prochaine période de session.

Le Président
Monsieur Caccavale, le débat a commencé. Il se poursuivra aujourd'hui à 18 heures, sauf si le Parlement en décide autrement à ce moment.

Falconer
Monsieur le Président, j'apprécie le soupir de soulagement lorsque je monte à la tribune. Je voudrais vous poser une question: le secrétariat a-t-il reçu par courrier des noms de personnes présentes qui souhaitent faire savoir qu'elles seront présentes dans l'hémicycle pendant le vote par appel nominal? Je pose cette question parce que j'ai remarqué dans le procès-verbal d'hier que M. McMillan-Scott, M. Janssen van Raay et d'autres députés avaient déposé au secrétariat une déclaration écrite selon laquelle ils seraient présents mais ne voteraient pas.
N'ont-ils pas de la sorte contourné la procédure et l'objectif de la décision originale du Bureau? Je pose cette question sérieusement parce que si la décision du Bureau était de nous imposer une discipline quelconque, il serait alors très simple de la contourner en déposant une déclaration écrite avant de quitter l'Assemblée.
La note des questeurs était très claire: il devrait être là au vote, et le vote signifie ce vote qui va avoir lieu et pour n'empiéter en rien sur ce vote. Je suis certain, Monsieur le Président, que vous suivrez les instructions des questeurs et du Bureau pour vous assurer que les députés sont présents et qu'ils votent ou non.

Le Président
Monsieur Falconer, nous vérifierons tout ce que vous avez dit. Mais d'un autre côté, je vous dis que nous sommes vigilants et que je pense pas qu'il y aura à ce sujet le moindre écart par rapport aux décisions qui ont été prises.

Giansily
Monsieur le Président, juste pour renchérir sur ce qu'a dit notre collègue Falconer. Je crois qu'effectivement, pendant l'heure des votes, nous devrions être enchaînés à nos bancs et les huissiers feraient bien de fermer soigneusement les portes à clef pour être sûrs que personne ne sorte!

Brinkhorst
Monsieur le Président, je voudrais revenir au point évoqué par M. Schäfer, Mme Theato et M. Caccavale. Nous sommes tous d'accord pour dire que les conditions dans lesquelles a été mené le débat au cours duquel Mme Gradin a pris la parole étaient totalement inacceptables. M. Caccavale a proposé de reporter le débat sur ce rapport à la prochaine réunion. Je voudrais vous demander de voter sur ce point car c'est la seule manière raisonnable de reprendre le débat sur ce rapport crucial.
Ma question est la suivante: pouvez-vous voter sur la proposition de M. Caccavale de reporter le débat du rapport de M. Bontempi?

Le Président
Monsieur Brinkhorst, vous avez vu le règlement. L'article 131 du règlement dit très simplement: »Un groupe politique ou vingt-neuf députés au moins peuvent, à l'ouverture du débat sur un point de l'ordre du jour, présenter une motion ayant pour objet de reporter le débat à un moment précis. Le vote sur cette motion a lieu immédiatement». La demande de report d'un débat doit donc être faite à l'ouverture de celui-ci. Il existe un autre point du règlement qui précise que l'on peut demander le report du vote sur le rapport lorsque viendra ce moment. M. Avgerinos a donné une réponse. Je regrette, mais nous n'allons pas continuer cette discussion.

Schulz
Monsieur le Président, il est quand même surprenant que ceux qui proclament maintenant haut et fort «non» sont les mêmes qui n'ont pas entendu Mme Gradin lorsqu'ils sont arrivés dans la salle. Mais c'est habituel dans cet hémicycle.
C'est une chance, Monsieur le Président, que certaines exclamations ne soient pas traduisibles, sinon on verrait dans le procèsverbal que certaines personnes ici sont très mal élevées. Je suis tout à fait de votre avis. Pour déposer la demande conformément au règlement, il faut se manifester encore avant le vote. Je pense toutefois que nous n'en serions pas là s'il n'y avait pas eu les circonstances critiquées avec raison par M. Brinkhorst. Le rapport Bontempi est un rapport important. Nous avons entendu l'opinion de la Commission. Je crois qu'après des mois entiers de délibérations en commission, il est temps de voter. Nous devrions le faire demain, car le vote est prévu pour demain. Il est ainsi demandé à tous les joyeux collègues d'être ici demain midi pour voter.
(Applaudissements)
Le Président
Je crois que le Parlement a été plus qu'informé à ce sujet. Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit à ajouter. Il est vraiment regrettable que l'interruption se soit produite pour un rapport aussi important que celui de M. Bontempi.

Rübig
Monsieur le Président, étant donné qu'un débat d'urgence sur la criminalité à Bruxelles n'est pas possible et que la liste ici contient 100 signatures, je voudrais indiquer que j'ai dans mon bureau une pétition qui peut être signée par tous, tous les assistants, collaborateurs et interprètes et que je transmettrai cette liste au comité de pétition du parlement belge.

Le Président
Monsieur Rübig, le Bureau est toujours disposé à entendre les observations des collègues sur le règlement, mais elles devraient se fonder sur l'un ou l'autre article du règlement!

Provan
Monsieur le Président, seriez-vous prêt à clarifier la procédure de scrutin concernant le rapport Bontempi car nous avons une séance de votes ce soir et je me demande pourquoi vous avez dit que ce serait reporté à demain? Je ne voudrais pas que mes collègues se fassent de fausses idées.

Le Président
Très volontiers, Monsieur Provan. M. Avgerinos, qui a assuré la présidence tout à l'heure, a fait une remarque à ce sujet. Comme vous pouvez le voir dans l'ordre du jour, nous prévoyons la possibilité d'autres votes l'après-midi, si nous n'avons pas terminé les votes maintenant. J'espère toutefois que nous y parviendrons avec un peu de bonne volonté et avec votre participation. Si ce n'est pas le cas, les votes se poursuivront à 18 heures. Mais le débat sur le rapport Bontempi ne se sera pas achevé. C'est donc tout à fait impossible pour cet après-midi. Le vote aura lieu demain matin.

Votes
Cresson
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, je serai très brève, et comme je partage vos soucis quant au fond, ainsi que je l'ai indiqué au cours du débat d'hier soir, la Commission a décidé d'accepter formellement les amendements 1, 2, 3, 4, 7, 16 et 17, ainsi que la première partie de l'amendement 14, pour ce qui concerne la durée du mandat du directeur.
J'espère que les changements n'entraîneront pas de délai supplémentaire quant à l'ouverture de la Fondation aux pays méditerranéens.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, il planait un certain malentendu hier soir sur la collaboration de la Commission sur ce point, mais cette affaire est réglée et le rapport peut être mis aux voix.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution législative)

De Vries
Monsieur le Président, je requiers l'approbation de cette Assemblée pour un amendement oral très simple. Il convient de modifier un seul terme de l'amendement 2. Ce dernier contient actuellement le terme Macédoine. Les collègues du groupe du PPE m'ont fait très justement remarquer qu'il faudrait plutôt parler de FYROM, Former Yugoslav Republic of Macedonia. Puis-je demander à l'Assemblée d'apporter cette correction?
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Falconer
Monsieur le Président, j'ai introduit une demande auprès du président précédent. Pouvez-vous nous dire si vous avez reçu une notification écrite de députés selon laquelle ils ne participeraient à aucun vote par appel nominal, tout en étant présents dans l'hémicycle? Un simple oui ou non à la question suffit.

Le Président
Monsieur Falconer, j'ai entendu la question que vous avez posée au vice-président M. Avgerinos lorsqu'il a assuré la présidence. Pour ma part, j'ai raisonné très simplement. Il existe une pratique, qui a été suivie par Mme Fontaine et aussi par M. Martin hier, à la suite d'une remarque de M. McMillan-Scott. Je ne vois aucun inconvénient à la suivre moi aussi. Si les députés veulent indiquer oralement qu'ils sont présents mais ne veulent pas voter, c'est leur droit. Je préférerais qu'ils le précisent par écrit aux collaborateurs qui sont autour de moi pour ne pas perdre de temps en raison des votes. De toute façon, on voit très bien qui est présent et nous avons confiance en la sincérité de tous les collègues.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Falconer
Monsieur le Président, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question. En effet, vous parlez de notification verbale. Je vous ai demandé si des députés avaient précisé par écrit à votre secrétariat, donc à vous aussi, qu'ils seraient présents mais ne participeraient pas aux votes par appel nominal? Je me contenterai d'un simple oui ou non.

Le Président
Excusez-moi, Monsieur Falconer, vous avez raison. Je pensais que vous posiez une question sur la procédure générale, que j'ai tenté de clarifier. À ma connaissance, la réponse est non.

Müller
Monsieur le Président, j'ai trouvé une liste à ma place avant le vote. C'est la liste des députés, avec leur nom et leur numéro de siège, qui étaient présents à la séance d'hier. Pourriez-vous s'il vous plaît expliquer aujourd'hui ou demain qui a dressé cette liste, à quoi elle doit servir et pourquoi je l'ai trouvée à ma place, alors que tous les autres collègues de mon groupe ne l'ont pas reçue?

Le Président
Madame Müller, je ne suis pas en mesure, à ce stade, de vous fournir une explication à ce sujet. J'ai déjà demandé à mes collaborateurs d'examiner la question avec vous afin que nous puissions être en mesure de comprendre ce qu'il en est. S'il y a quelque chose à faire, nous le ferons.

Bébéar
Notre objectif est simple et clair: donner une dimension européenne à la protection des consommateurs en écartant tout risque d'isolement des victimes potentielles.
Actuellement, les citoyens européens rencontrent incontestablement des difficultés sur le marché de la consommation, la plus complexe étant d'ordre juridique: en effet, nos directives européennes doivent, pour être applicables, être transposées en droit national. Celui-ci finit par ressembler à un maquis de dispositions de plus en plus embrouillées chaque année.
Tout consommateur lésé n'est donc pas sûr d'obtenir réparation: d'où l'importance de ce rapport qui nous est proposé en deuxième lecture.
Je n'argumenterai pas davantage un texte qui a déjà été beaucoup discuté en commission et en séance. Je citerai simplement un exemple concret de ses répercussions sur la vie quotidienne des Européens.
Suite à une opération promotionnelle d'envergure, de nombreux Français se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier en Espagne. Malheureusement pour eux, ils ont fait l'objet d'une escroquerie de la part du promoteur, lui-même ressortissant d'un autre pays de l'Union européenne. À aucun moment, une organisation de consommateurs français n'a pu intenter une action en justice.
Grâce aux nouvelles dispositions que nous allons voter, une victime résidant dans un autre pays pourra désormais faire défendre ses intérêts par sa propre organisation de consommateurs.
Il était temps, avant le passage à l'euro, de rendre répréhensibles de telles pratiques contraires aux intérêts des consommateurs.
J'approuve donc le rapport Verde i Aldea, qui fait faire un grand pas en avant à la protection des consommateurs. L'Union européenne a le devoir d'oeuvrer à plus d'équité et une justice plus accessible.
Recommandation pour la deuxième lecture Fontaine (A4-0077/98)
Müller
Monsieur le Président, je voudrais très rapidement apporter deux explications orales. La première se réfère au rapport de Mme Fontaine. Le Service volontaire ne pourra être accepté par les jeunes en Europe que si la dotation financière est suffisante. Suffisante signifie dans ce contexte au moins autant d'argent qu'en ont besoin les jeunes des quinze États membres, et espérons bientôt des autres pays candidats à l'adhésion, pour pouvoir participer au programme. Avec 35 millions d'écus, maximum 5 000 jeunes peuvent le faire. C'est trop peu. Étant donné les 25 millions d'écus déjà débloqués pour l'année budgétaire 1998, 80 millions d'écus sont le minimum pour qu'il reste 55 millions d'écus pour 1999. C'est pourquoi je demande au Conseil et notamment à la ministre allemande de la Jeunesse, Mme Nolte, qu'elle intervienne fermement au Conseil en faveur de cette somme demandée par le Parlement. La marge de manoeuvre dans la catégorie 3 autorise cette augmentation. Le manque de moyens financiers ne peut donc pas être une raison pour rejeter la demande.

Barros Moura
En soutenant cette recommandation, je ne me limite pas à défendre, à travers le renforcement du financement de 35 à 80 mécus pour la période 1998-99, des conditions minimales de viabilité pour le programme et d'égalité des chances pour les intervenants.
J'entends surtout m'identifier avec le puissant instrument de création d'une conscience civique européenne que le service volontaire européen pour les jeunes peut représenter, à travers l'expérience en matière de formation que représente la prestation de services à la collectivité dans un contexte transnational.
En plus de la pratique de la libre circulation de personnes et l'échange humain et culturel que peut fournir le programme, la participation, avec des jeunes d'autres pays européens, à la poursuite volontaire d'un objectif civique commun constitue l'élément central du programme. L'objectif civique européen dépasse le simple intérêt individuel des participants et représente, ainsi, un important promoteur de la citoyenneté européenne.

Caudron
 - Je voudrais féliciter notre collègue Nicole Fontaine pour son travail car ce rapport peut donner un coup de fouet à cette grande idée qu'est la citoyenneté européenne, mon combat quotidien.
Aussi, importe-t-il de donner vie à ce service volontaire européen et je ne peux admettre la volonté minimaliste du Conseil en matière de budget.
Je voudrais ajouter que nos commissaires et nos ministres veulent toujours faire plus avec des moyens qui sont toutefois en deçà de leurs ambitions et ce dans tous les domaines! Je voudrais également mettre l'accent sur la nécessaire compatibilité entre les différents services nationaux. C'est, à mes yeux, une simple question de bon sens.
Enfin, alors que nous avons tenté durant cette période de session d'apporter une réponse aux problèmes de couverture sociale des migrants européens, le Conseil semble peu désireux d'aborder la question de la nécessaire coordination des régimes sociaux. Ignorer cette réalité, c'est affaiblir, avant même sa mise en oeuvre, l'idée du service volontaire européen.
Celui-ci doit être l'amorce de la citoyenneté européenne pour la jeunesse. Il appartient au Parlement européen d'affirmer cette volonté qui nous est commune!

Holm
Étant le membre le plus jeune du Parlement européen, je voudrais, bien entendu, exprimer un soutien sans réserve au rapport de Mme Fontaine sur un service volontaire européen pour les jeunes. C'est important pour plusieurs raisons. Il s'agit de trouver de nouvelles voies, alliant l'utile à l'agréable, en créant des emplois intéressants. Le côté utile, c'est le fait que les jeunes gens, nous le savons, s'intéressent beaucoup aux domaines couverts par le programme d'action, à savoir aux questions environnementales et sociales, et que ces domaines nécessitent de nombreuses mesures. Le côté agréable, c'est permettre aux jeunes gens de visiter un autre pays, de faire l'expérience d'une autre culture et d'apprendre à connaître une autre société, pendant une période au cours de laquelle il est également possible d'apprendre une nouvelle langue. La maîtrise des langues est essentielle, puisque nous vivons dans un monde de plus en plus globalisé.
Le Parlement européen a voté hier un rapport sur l'action à mener pour prévenir le suicide parmi les citoyens de l'Union. Il est malheureusement fréquent que les jeunes gens, précisément, nourrissent des pensées suicidaires en raison de leur incertitude face à l'avenir. Il serait donc positif que l'UE montre à ces jeunes qu'elle est prête à créer les conditions nécessaires pour qu'ils aient le courage de continuer à vivre. Le service volontaire peut, dans ce contexte, être une contribution modeste, mais essentielle. Il ne résoudra pas le problème, mais pourra être vécu comme quelque chose de positif.
L'attitude du Conseil en matière d'argent me dérange: on distribue des milliards pour subventionner la culture du tabac et financer la recherche nucléaire, tout en refusant d'accorder quelques millions d'écus aux jeunes. C'est pour le moins affligeant.
Le Conseil agit de manière incompréhensible en refusant d'allouer plus de ressources, afin que ceux qui ont eu la chance d'être désignés comme volontaires puissent également acquérir les connaissances préalables nécessaires à l'apprentissage d'une nouvelle langue. À mon avis, ce point s'impose comme une évidence, car il s'agit là d'augmenter les chances pour que les jeunes gens profitent de leur service volontaire et que le projet réussisse.
Le Conseil doit réviser son attitude sur ces aspects. Avec l'ensemble du groupe des verts, je soutiens, en tant que membre le plus jeune de cette assemblée, le rapport Fontaine.

Titley
Monsieur le Président, étant donné l'engagement du gouvernement britannique à aider les jeunes grâce au programme national «New Deal», je suis heureux de voir que ce type d'activité trouve un écho au niveau européen.
Les gouvernements de l'UE ont raison de promouvoir l'idée d'un Service volontaire européen pour les 18 à 25 ans. Cependant, ce rapport fait quelques suggestions valables dans le cadre d'une mise en pratique réussie de ce programme.
Ainsi, il devrait y avoir des droits de séjour pour les volontaires travaillant dans d'autres pays de l'UE. Ces jeunes volontaires devraient également pouvoir bénéficier des mêmes droits à la sécurité sociale qu'avant de se porter volontaires.
Nous devrions également envisager d'accorder une exonération d'impôt pour toutes les sommes payées ou indemnités versées aux volontaires - après tout, ils ne devraient pas être pénalisés parce qu'ils font preuve d'un esprit civique et qu'ils prennent l'initiative de participer à une activité volontaire au bénéfice de la communauté -, ce qui les rendra également plus compétitifs sur le marché de l'emploi.
Je suis d'accord avec la suggestion du rapport selon laquelle le programme de service volontaire européen pourrait être intégré dans les systèmes nationaux existants - une option européenne pourrait peut-être être insérée dans nos programmes volontaires nationaux?
J'espère que le Parlement soutiendra ce rapport comme il le mérite et comme les jeunes le méritent afin d'encourager l'esprit européen et l'esprit d'initiative des générations futures.

Wibe
La proposition d'amendement 3 préconise une augmentation du cadre de financement pour la mise en uvre du programme. Pour l'exercice 1998-1999, l'amendement suggère de porter ce cadre à 80 millions d'écus, au lieu des 35 millions proposés par le Conseil.
Je ne peux absolument pas voter pour une telle proposition tout en assistant aux coupes budgétaires opérées par les États membres, qui entraînent des licenciements dans leurs secteurs publics.
Rapport Boogerd-Quaak (A4-0032/98)
Ryynänen
 - (FI) La modification du règlement sur la Fondation européenne pour la formation est justifiée et nécessaire. Il s'agit avant tout d'élargir le champ d'application aux pays de la Méditerranée participant au programme MEDA. Mais l'évaluation des trois premières années de fonctionnement fournit aussi l'occasion d'examiner les activités de la Fondation de manière plus détaillée. L'essentiel dans cette analyse est de dégager des orientations en vue d'un développement de la Fondation répondant mieux aux défis futurs, qui ne cesseront de croître.
Je souscris entièrement aux vues du rapporteur, Mme Boogerd-Quaak, selon qui la tâche principale de la FEF est la préparation de l'élargissement de l'Union. En général d'ailleurs, le rôle de l'enseignement et de la formation comme outil de l'intégration et du développement régional n'a pas été suffisamment pris en considération. Les pays partenaires ont besoin du soutien efficace et des compétences de la FEF pour planifier et mettre en place une formation favorisant le renforcement de l'économie de marché et de la démocratie.
Les programmes de développement des ressources humaines lancés à l'initiative de la FEF et destinés aux décideurs des pays partenaires et de l'Union européenne constituent une part importante de ce travail. Au total, le rôle de la FEF dans la mise en uvre des programmes PHARE et TACIS a été marquant. Malgré cela, les défis grandissants impliquent que les priorités soient reportées de la gestion d'ensemble vers une uvre de coopération encourageant un partenariat et une participation véritables.
Il faut que les pays candidats à l'adhésion puissent continuer à progresser dans leur action destinée à garantir la mobilité transfrontalière: reconnaissance des diplômes, nouvelles technologies en matière de formation, transparence des normes. Sur ce point, la collaboration avec le CEDEFOP doit être renforcée.
Naturellement, la FEF doit disposer de ressources suffisantes pour étendre et renforcer son action. Je souhaiterais tout particulièrement une contribution supplémentaire dans le domaine de la formation continue de tous les formateurs du secteur de la formation professionnelle, et dans celui de la promotion de la formation professionnelle des femmes.
Proposition de résolution sur le Kosovo
Posselt
Monsieur le Président, j'ai pu voter pour cette résolution de compromis, étant donné qu'elle a été considérablement améliorée par les amendements libéraux. Je crois en effet que nous sommes hypocrites, car les mesures proposées par le groupe de contact et d'autres auraient pu être appliquées ces dernières années - j'ai très souvent soulevé cette question ici -, pour empêcher cette explosion de violence. Par notre inaction, nous sommes complices d'une telle explosion de violence. Nous ne sommes même pas parvenus à ouvrir un bureau de l'UE au Kosovo et aujourd'hui on veut appliquer les mesures politiques qui auraient été nécessaires à l'époque. Il faut dire que nous sommes simplement de nouveau en retard et trop timides. L'idée de l'autonomie est vraisemblablement tombée dans les oubliettes sous le sifflement des balles de ces derniers jours et il ne nous reste plus qu'une seule chance, par l'intervention internationale d'observateurs et de troupes, de veiller à ce que le Kosovo devienne autonome sous la surveillance internationale et puisse décider de son avenir en dialoguant avec Belgrade après quelques années d'apaisement de la situation.

Le Président
Monsieur Posselt, je voudrais vous féliciter, non pour le contenu de votre intervention, bien sûr, que le Bureau n'a en aucun cas le droit de commenter, mais pour votre présence régulière dans cet hémicycle.

Hory
J'ai tenu à m'abstenir sur le projet de résolution commune relative au Kosovo.
Certes, je m'associe à la condamnation de la violence d'où qu'elle vienne et je condamnerai les excès dans la répression des manifestations, quand ils seront avérés. Je souhaite cependant souligner les points insuffisamment pris en considération par notre Parlement.
Tout d'abord, les problèmes du Kosovo appartiennent aux affaires intérieures de la Yougoslavie, ce qui ne nous interdit ni de les juger, ni même de nous y ingérer. Mais je me demande combien de nos États auraient accepté les multiples agressions politiques dont la Yougoslavie, membre fondateur des Nations unies, a été victime depuis sept ans de la part de certains pays européens ou de certains segments de notre Parlement.
Ensuite, il faut souligner, une nouvelle fois, que la diabolisation permanente de la Serbie ne sert pas une solution pacifique, équitable et durable des problèmes de cette région. On a vu en Croatie et en Bosnie que ce manichéisme poussait à la guerre, qui risquera toujours de se rallumer aussi longtemps que nous n'aurons pas réintégré les Serbes dans la communauté de décision.
Il faut dire enfin que, par l'histoire et la géographie, le Kosovo pose des difficultés très particulières: d'abord parce qu'on ne peut demander à la République fédérée de Serbie de renoncer à sa souveraineté sur le Kosovo, berceau de son histoire et de son unité nationale; ensuite, parce que le rétablissement de l'autonomie du Kosovo - que personne ne discute dans le principe - risque de déboucher sur une volonté d'indépendance qui bouleverserait de façon très dangereuse les relations internationales entre la Yougoslavie, l'Albanie et la Macédoine, voire, indirectement, la Grèce et la Bulgarie. C'est un risque que nul n'a le droit de prendre inconsidérément.
En conclusion, je crois qu'il faut faire une confiance plus large aux forces politiques de Serbie, qu'il s'agisse des autorités de Belgrade ou de la Ligue démocratique du Kosovo, et les encourager à renouer le dialogue en vue d'une solution institutionnelle respectueuse des droits des différentes communautés vivant en Serbie.
Proposition de résolution sur le processus de l'ASEM
Gahrton
Monsieur le Président, les verts constituent un mouvement d'orientation globale, internationale. Ils considèrent donc, bien évidemment, que le développement en Asie concerne la population des États membres de l'UE, tout comme l'évolution de l'UE concerne les peuples d'Asie. Par conséquent, nous sommes favorables à la coopération effectuée dans le cadre de l'ASEM, mais nous voudrions également mettre l'accent sur la nécessité d'inclure des hommes et femmes politiques démocratiquement élus dans le processus, en menant un dialogue au sein de l'ASEP et avec les mouvements populaires.
Les relations qu'entretiennent les États membres de l'UE avec l'Asie ont jusqu'à présent été marquées par une forte dose de duplicité. Les discours solennels mettent l'accent sur le respect de la démocratie et des droits de l'homme, alors que la réalité pratique est dominée par des intérêts commerciaux à court terme. Un exemple flagrant dans ce contexte est l'Indonésie, qui a pu acheter des armes à des États membres de l'UE, opprimer le Timor oriental, tenir sa propre population à l'écart de toute participation démocratique, et même lui refuser un niveau raisonnable de protection judiciaire, lacune qui vient de frapper la minorité chinoise.
Cette duplicité caractérise également les relations avec d'autres pays asiatiques. Nous sommes tout aussi sceptiques quant à l'orientation et aux modalités de l'aide accordée au peuple meurtri de la Corée du Nord, notamment, l'engagement en faveur de la KEDO. Il conviendrait plutôt d'aider le pays à assainir ses mines de charbon et ses centrales énergétiques, et de lui fournir des denrées alimentaires, afin de prévenir le risque de voir survenir une grave famine.
La résolution du Parlement européen contient bon nombre de nos objectifs. Outre les points que je viens d'évoquer, elle définit des exigences pour un code de conduite relatif à la vente d'armes par les pays de l'UE et des critères pour une gestion forestière durable. Je me suis néanmoins abstenu lors du vote final, car le point 6 montre que l'on permet aux principes de libre-échange ultralibéraux de l'UE de prendre le pas sur d'autres principes essentiels pour l'évolution de la société, tels que la démocratie, les droits de l'homme, le développement durable en matière écologique et sociale. Tant que l'UE n'inverse pas cette priorité, ses relations internationales, entre autres avec l'Asie, feront l'objet d'une méfiance justifiée de la part des peuples dans le monde.
Proposition de résolution sur la Cour criminelle internationale
Posselt
Monsieur le Président, je vous remercie pour vos paroles aimables et pour la façon dont vous tenez ici la présidence, mais je voudrais dire sur le sujet qui nous occupe qu'il est essentiel de créer un tel tribunal pénal et de prendre des mesures correspondantes dans le cadre des Nations unies. Je me félicite simplement que la ville de Nuremberg ait posé sa candidature pour être le siège d'un tel tribunal, étant donné qu'en toute conscience de son histoire tragique, au cours de laquelle elle a été abusée par un des plus grands criminels de l'histoire de l'humanité, à savoir Adolf Hitler, elle répond à l'appel pour contribuer à une réparation morale. Je félicite la ville de Nuremberg d'avoir pris l'initiative de poser sa candidature pour être le siège d'une telle institution.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Posselt.
Rapport Cabezón Alonso (A4-0056/98)
Seillier
Monsieur le Président, nous avons voté en faveur du rapport Cabezón Alonso, mais son approche sur les questions de démographie reste beaucoup trop timide. En effet, nulle part il n'est dit clairement dans ce rapport, pas plus que dans le texte de la Commission, qu'aucun de nos pays d'Europe ne parvient plus à renouveler ses générations. Notre vieille Europe a-t-elle donc perdu le goût de vivre et de donner la vie, de créer, qu'il s'agisse des familles ou des entreprises, et de procréer? S'agit-il là d'un déclin définitif? Devons-nous adopter une attitude fataliste et nous contenter de gérer cet état de fait?
Je ne le crois pas. Il existe, car je l'ai vérifié moi-même à l'occasion de multiples rencontres avant les conférences internationales du Caire, de Pékin et de Copenhague, un véritable désir d'enfants en Europe chez un certain nombre de femmes et de couples. Dès lors, pourquoi les politiques manquent-ils de l'audace nécessaire pour tenir compte de ce désir qui va tellement dans le sens de la vie de nos pays, de la vie économique de nos pays?
Car, on ne peut imaginer une croissance économique sans croissance de la consommation, et en particulier de la consommation chez les jeunes. Je crois qu'il est grand temps que nos responsables économiques et politiques redécouvrent des évidences. C'est que la famille, les enfants, sont essentiels, au même titre que les entreprises, à la vitalité économique - mais pas seulement économique - d'un pays. Renonçons à une vision trop abstraite du consommateur-type, individualiste. Regardons la famille comme une réalité aussi sur ce plan économique.
Pourquoi ne pas considérer que les parents, ceux qui mettent au monde des enfants et qui les éduquent pendant de nombreuses années, sont les premiers investisseurs économiques d'un pays? Et en même temps, ils forment une entreprise de formation tout à fait irremplaçable. Et Dieu sait si on met l'accent sur l'importance de la formation, sur l'employabilité. Or, des enfants, éduqués dans une famille, prennent confiance en eux, sont dynamiques dans la vie. Nous avons donc tout intérêt à redécouvrir ces réalités, ainsi qu'à tenir compte du travail important accompli par la mère de famille au sein du foyer, comme cela avait été suggéré à Copenhague.
Chers amis, je ne suis pas fataliste. Ce désir d'enfants existe bien et il est vrai que, face à la question très grave que je soulevais tout à l'heure, ce qui s'est déroulé à Paris l'été dernier, durant les journées mondiales de la jeunesse, constitue véritablement une espérance pour nous tous, pour tous nos pays d'Europe, mais pas seulement pour l'Europe, pour ce qu'elle peut apporter au reste du monde aussi.

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Madame Seillier. Je vous ai laissé dépasser votre temps de parole, mais je pense que vous le méritiez bien. J'ai constaté hier - nous étions à la séance de nuit ensemble - la passion que vous avez pour ce sujet et je m'en réjouis.

Angelilli
Les données sur la chute démographique et sur le vieillissement de la population européenne sont désormais connues depuis des années. Dans ce contexte, le rapport démographique de 1997 constitue une occasion importante d'approfondissement et d'analyse pondérée des statistiques, afin de trouver les solutions les plus opportunes pour faire face, de la meilleure façon possible, aux futurs scénarios sociaux.
Il faut avant tout éviter que les droits des personnes âgées, aussi bien en matière de sécurité sociale qu'en matière d'assistance, ne déterminent une discrimination au préjudice des jeunes et des femmes: les jeunes parce qu'ils devront supporter - comme future population active minoritaire - le coût de la sécurité sociale de la population âgée majoritaire; et les femmes parce qu'elles subissent déjà, plus que toute autre personne, la charge de l'assistance des personnes âgées, parfois aussi malades et handicapées.
En me félicitant du jugement du rapporteur à propos de la superficialité avec laquelle l'Agenda 2000 a traité les aspects sociaux et démographiques que comportera le futur élargissement de l'Union européenne et en étant d'accord sur la nécessité d'adopter une politique commune de l'immigration et surtout sur l'urgence de nouvelles réglementations de sécurité sociale tenant compte de la situation démographique actuelle et future, j'exprime, au nom d'Alliance Nationale, mon vote favorable au rapport de M. Cabezón Alonso.

Lindqvist
La situation démographie de plusieurs pays, marquée par un véritable exode rural, nous inspire de l'inquiétude. En Suède, la population de tous les départements sauf quatre diminue, ce qui signifie un risque de dépeuplement sérieux sur une portion considérable du pays.
J'ai voté pour le rapport. Il convient néanmoins de concevoir la politique régionale et structurelle de façon à ce que cette évolution malheureuse soit rompue.

Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour en faveur d'un rapport sur le développement démographique de l'UE. Le rapport de la Commission soulève, selon nous, certains problèmes très importants. Si les tendances démographiques actuelles se poursuivent, la catégorie des personnes âgées de plus de 60 ans augmentera de 50 % dans les 30 prochaines années. Cette tendance aura d'importantes conséquences pour les États-providences européens ainsi que pour la structure du marché de l'emploi. Il y aura donc moins de personnes actives pour financer les dépenses croissantes en faveur des retraités et du secteur de la santé.
Nous nous réjouissons de constater que ce problème a été mis à l'ordre du jour. Le nombre de personnes actives doit tout simplement augmenter à l'avenir. Cette constatation pourrait, espérons-le, contribuer à relancer certaines discussions constructives sur la nécessité de rendre nos entreprises plus respectueuses de la famille et susceptibles de garder un personnel féminin ainsi que de donner une vision nouvelle au rôle joué par les réfugiés et les immigrés en tant que ressources pour les États-providences européens.

Wolf
Il serait absurde qu'il n'y ait aucune évolution démographique: une plus longue espérance de vie, un taux de natalité plus bas, des différences de chiffre entre les sexes - tout cela a incontestablement des répercussions énormes sur la société. J'affirme cependant qu'un débat de politique sociale qui se concentre sur la «situation démographique» omet les véritables problèmes.
Ces problèmes résident d'une part dans la structure d'une économie qui, de par son développement, »détache», sous-emploie, met au chômage et exclut ainsi socialement de plus en plus de gens, et d'autre part dans le fait que cette économie, avec sa tendance accrue à la polarisation et l'exclusion sociale, repose encore sur une «économie invisible» qui répartit la charge du travail non rémunéré en fonction de la hiérarchie des sexes - avec comme conséquence une misogynie et une hostilité vis-à-vis des enfants. Last but not least , il s'agit d'un racisme tout à fait irréaliste qui est à la base de la peur galopante de l'immigration dans des économies nationales se développant rapidement et reliées au niveau transnational. Ce n'est donc pas un hasard si tous ces thèmes reviennent régulièrement dans la discussion sur la «démographie». Mais ne pourrions-nous pas l'avoir beaucoup plus directement, sans l'»illusion démographique»?
Rapport Titley (A4-0059/98)
Ephremidis
Comme c'est du reste le cas pour les autres pays d'Europe centrale et orientale, le programme d'action pour l'Ukraine n'est rien moins qu'une opération de débarquement menée à visage découvert par les grandes multinationales dans ces pays, dans le but d'exploiter leur richesse naturelle et leur main-d'oeuvre, de pénétrer sur leurs marchés et les de contrôler pleinement, mais aussi de mettre en place le cadre politique et social qui servira aux mieux l'établissement et l'action sans entraves de ces intérêts.
De par leur nature, les conditions qui sont imposées pour le programme concernant l'Ukraine constituent un instrument pour la création aussi rapide que possible d'infrastructures destinées à accueillir les capitaux et les produits étrangers, comme l'indique on ne peut plus clairement le texte même du rapport, qui pose comme condition nécessaire l'accélération du rythme des privatisations et des réformes économiques plus générales qui visent à porter atteinte aux droits sociaux des travailleurs par le biais de «la réforme de l'administration, la réforme fiscale, la réforme du système juridique, la création de structures administratives pour le secteur privé et la transition vers l'économie de marché».
Toutefois, les conditions du programme d'action concernant l'Ukraine, qui doivent être vues en combinaison avec les programmes TACIS, l'accord de partenariat et les autres accords de financement signés entre l'UE et ce pays, ne se limitent pas à la sphère économique ou à des questions régissant ce domaine, mais couvrent également des questions purement politiques, en s'immisçant dans les affaires intérieures de l'Ukraine, en intervenant dans les développements politiques, en particulier avant les élections, par l'imposition de conditions sur la position de ce pays et la promotion de son ancrage à l'OTAN, via le partenariat pour la paix et sa participation aux missions militaires de l'UEO.
Une caractéristique particulière de tous ces accords et du programme d'action réside dans les pressions exercées sur l'Ukraine en vue de l'achat de technologie et l'acceptation des énormes investissements des multinationales européennes dans le domaine énergétique et en particulier de la création de centrales nucléaires, sous couvert des problèmes importants de sécurité qu'ont provoqué et que provoqueront les centrales nucléaires à Tchernobyl. L'objectif recherché, en réalité, n'est pas de prévenir les risques pour l'environnement et la population, mais de réorienter la politique énergétique de l'Ukraine, de l'assujettir à la politique énergétique de l'UE et de l'affranchir des relations qu'elle entretient à l'heure actuelle avec la Russie.
Rapport Hoff (A4-0063/98)
Cushnahan
On ne connaît toujours pas avec précision les effets cumulés de la catastrophe de Tchernobyl pour le peuple ukrainien et l'Europe dans son ensemble. Il est important que nous tirions les leçons du passé et que nous évitions une répétition des événements. C'est pour cette raison que je soutiens entièrement le rapport de Mme Hoff concernant le fonds TACIS pour l'Ukraine. Il est inacceptable que seulement 37, 5 % des fonds TACIS prévus aient été payés et il est inquiétant de constater que 25, 5 % seulement des fonds pour les programmes de sécurité nucléaire aient été payés.
Je soutiens Mme Hoff lorsqu'elle estime que la DG 1A de la Commission doit subir une réforme structurelle. L'imposante masse de travail confiée aux personnes sur le terrain a pour résultat un suivi imprécis et incomplet des fonds de l'UE. Ce facteur contribue clairement à expliquer l'échec du programme TACIS en Ukraine.
La Commission devrait pourtant savoir qu'il vaut mieux prévenir que guérir. En s'assurant que l'argent de l'Union est bien consacré à la reconstruction et à la sécurité nucléaire en Ukraine, l'Europe peut éviter des problèmes futurs potentiels.
(La séance qui avait été interrompue à 13h05 est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0319/98 des députés Martens, Perry, Rübig et Schwaiger, au nom du groupe PPE, sur les mesures récentes prises par le gouvernement slovaque; -B4-0328/98 des députés Blokland et Van Dam, au nom du groupe I-EDN, sur la Slovaquie; -B4-0341/98 des députés Thors, Frischenschlager et Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Slovaquie; -B4-0342/98 des députés Wiersma, Bösch et Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la situation en Slovaquie; -B4-0362/98 de M. Hory, au nom du groupe ARE, sur la situation politique en Slovaquie; -B4-0366/98 des députés Marset Campos, Ojala et Carnero González, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Slovaquie; -B4-0375/98 des députés Schroedter, Van Dijk et Aelvoet, au nom du groupe des Verts, sur la situation politique en Slovaquie.
Rübig
Monsieur le Président, la présidence de Michael Kovac a touché à sa fin au début du mois de mars. Ce départ a cependant à nouveau donné lieu à des décisions politiques inquiétantes en Slovaquie. Car quelques heures seulement après que les fonctions publiques ont été transmises par intérim et provisoirement au chef du gouvernement Meciar, celui-ci a révoqué deux rapporteurs, rappelé plus de la moitié de tous les ambassadeurs slovaques - il l'a tout au moins annoncé - et suspendu la procédure judiciaire à l'encontre de l'auteur présumé de l'enlèvement du fils de l'ancien président. De telles décisions sont préoccupantes dans des circonstances normales, mais elles deviennent dramatiques lorsqu'elles sont prises par des personnes compétentes simplement transitoirement. La Slovaquie se trouve dans une situation constitutionnelle exceptionnelle. Cependant et justement pour cela, il faut continuer à respecter et surtout à prendre au sérieux des principes comme l'État de droit et la démocratie.
Nous nous retrouvons à nouveau dans la situation où quelques rares personnes au gouvernement slovaque jettent une lumière douteuse sur la situation dans le pays, interprètent très partialement la volonté du peuple slovaque, la culture politique et les règles de jeu politiques, et reportent si possible une adhésion à l'Union européenne. Il s'agit enfin aussi d'exprimer notre solidarité au peuple slovaque et de lui dire que nous suivons avec attention les processus actuels dans le système politique du pays. En outre, nous tenons également compte de l'opinion publique dans le pays ainsi que chez nous. En particulier, nous soutenons les efforts déployés pour organiser comme prévu le référendum sur la nouvelle présidence, un référendum dont le tribunal constitutionnel slovaque a attesté la recevabilité et la constitutionnalité. Nous souhaitons uniquement que la Slovaquie entre le plus rapidement possible dans le cercle des candidats à l'adhésion, du moment que la situation démocratique dans le pays a évolué positivement. La Slovaquie a toujours fait partie de l'Europe centrale et nous souhaitons que notre soutien demeure important à l'avenir pour consolider le partenariat.

Blokland
Monsieur le Président, dans l'exposé des motifs du rapport de Monsieur Oostlander adopté hier, il est notamment question des critères que devrait remplir la Slovaquie pour participer aux négociations relatives à son adhésion éventuelle à l'Union européenne. Ce rapport invite le pays à veiller à ce que les critères politiques ne constituent plus une entrave à la mise en uvre de négociations d'adhésion. Cependant, nous devons malheureusement constater que les événements survenus récemment en Slovaquie compliquent davantage l'intégration de ce nouvel État dans les structures de l'Union européenne.
La première et principale condition que nous devons mettre à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne est l'existence d'un gouvernement et d'un parlement qui respectent les règles du jeu démocratique. Ces règles du jeu sont notamment basées sur le respect réciproque et mutuel. Il semble toutefois qu'il n'est pas question d'une amélioration des principes démocratiques en Slovaquie. Le départ du président Kovac la semaine dernière et l'incapacité du parlement de parvenir à un accord quant à sa succession sont des faits inquiétants. À cela vient s'ajouter l'annulation du référendum annoncé pour avril sur la possibilité d'élections présidentielles au suffrage direct et sur l'adhésion à l'OTAN. Les élections législatives prévues pour septembre prochain constitueraient une bonne occasion de faire élire un nouveau président par le peuple, également au suffrage direct.
Les résolutions introduites visent à inviter le Premier ministre slovaque Meciar, mais aussi l'ensemble du parlement slovaque, à s'atteler à résoudre les problèmes politiques que le pays connaît actuellement. Il ne s'agit effectivement pas seulement d'un problème politique, comme le prétendent les autorités slovaques. L'évolution du pays inquiète les députés du Parlement européen. En effet, les critères d'un État de droit sont actuellement totalement ignorés, ce qui renforce l'isolement de la Slovaquie.
Un des principes démocratiques consiste à traiter avec respect l'opposition minoritaire d'un pays. Cependant, l'opposition politique au parlement - et encore récemment aussi le président de la République - est systématiquement marginalisée dans son fonctionnement. Cette polarisation existe également au sein de la population et débouche sur le creusement d'un fossé entre les partisans de Meciar et le reste de la population.
Le cas de la Slovaquie illustre clairement à quoi peut aboutir la dictature d'une majorité: mauvais contrôle de la politique de l'État, qualité moindre de la législation, privilèges accordés aux groupes qui soutiennent le gouvernement et tracas causés à certaines minorités ethniques etc. Il y a quelque temps, j'ai prévenu avec prudence que la Slovaquie devait prendre au sérieux le commentaire du commissaire Van den Broek sur la situation politique interne et je me suis fait rabrouer par le gouvernement slovaque. Les critiques sont manifestement mal perçues. Le gouvernement slovaque semble réfuter les critiques et les prendre pour des attaques en règle contre l'État slovaque.
C'est pourquoi je pense que la conclusion est justifiée: il convient d'attendre une éclaircie politique avant de poursuivre les pourparlers d'adhésion de la Slovaquie à l'Union. Par ailleurs, il est également nécessaire de ne pas couper les ponts avec la Slovaquie et de proposer notre aide et notre soutien dans la résolution des problèmes évoqués. À cet égard, les deux parties sont invitées à adopter une attitude coopérative et constructive.

Bösch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que depuis que je suis président de cette commission mixte UE-Slovaquie, c'est la quatrième fois que nous devons introduire ou traiter une telle urgence en rapport avec l'évolution dans la République slovaque. Ce n'est donc pas très original. Justement aujourd'hui, puisqu'une nouvelle étape d'intégration et d'élimination des anciens obstacles en Europe est franchie à Londres avec la conférence de l'Europe, nous devrions rappeler à la République slovaque que c'est en grande partie grâce à cette Assemblée que la République slovaque, c'est-à-dire le chef d'État en exercice actuellement, peut s'asseoir à cette table à Londres. Nous en avons pris la responsabilité, parce que nous avons pensé peut-être un peu mieux comprendre de quelles choses objectivement difficiles un nouvel État souverain doit s'occuper. Nous avons toutefois aussi espéré que la direction slovaque comprenne ce que cela signifie d'être considérée par la Commission, en amont de cette conférence, comme la seule démocratie politiquement immature et n'étant pas à la hauteur des événements.
Aujourd'hui, nous vivons exactement le contraire. Cette direction slovaque n'a apparemment pas visé le consensus, mais elle a tenté - probablement en amont des décisions électorales nationales imminentes - de parvenir à ses fins par la polarisation. Et j'entends déjà les réactions de la population slovaque, du gouvernement slovaque, selon lesquels il ont fait tout cela conformément à leur constitution. Mais il ne s'agit pas pour nous aujourd'hui d'être quelque part de meilleurs juristes que les Slovaques eux-mêmes, mais il s'agit pour nous de dire que nous voulons savoir, Monsieur le chef d'État, Monsieur le Premier ministre Meciar, si vous voulez amener ce pays dans l'Union européenne ou si vous voulez définitivement empêcher l'adhésion de la Slovaquie pour de nombreuses années. La direction actuelle, qui peut encore s'octroyer plus de pouvoir à cause des circonstances constitutionnelles, en porte la responsabilité, un seul homme en porte la responsabilité, et c'est M. Meciar. Nous voudrions le rappeler à cette occasion à la direction. Nous, le Parlement européen, et notamment l'intégration européenne en général ne nous prêtons pas à d'éventuels petits jeux de politique intérieure, grâce auxquels on peut se mettre à l'abri d'élections en élections.

Macartney
Monsieur le Président, je voudrais commenter les remarques de M. Bösch. Ce dernier a présidé une délégation qui s'est rendue en Slovaquie dans des circonstances parfois difficiles, ce qui force le respect de Bratislava et de cette Assemblée.
Je voudrais revenir sur plusieurs de ses remarques. La Slovaquie est une nouvelle nation indépendante, les Slovaques respectent leur constitution et il semble effectivement qu'ils aient été critiqués parce qu'ils suivaient la constitution. Il faut dire pour leur défense que s'ils appliquent la constitution, c'est très bien. Toutefois, le problème est plus complexe, parce que nous ne devons pas nous pencher uniquement sur les lois de la constitution, mais aussi sur son esprit.
Nous avons droit à des remarques plutôt étranges lorsque M. Blokland évoque le «règne d'une minorité». Ce pourrait être le cas du gouvernement britannique, ou de nombreux autres gouvernements fonctionnant selon ce système, mais ce n'est pas le cas lorsque le HZDS fait partie d'une coalition qui détient la majorité. Le problème est que ce gouvernement ne dispose pas au parlement de la majorité des 60 % requise pour élire un président. Nous devons donc être très prudents lorsque nous critiquons la Slovaquie.
Je souscrirais aux messages positifs que cette Assemblée enverrait à la Slovaquie. L'un serait le suivant: oui, la Slovaquie est une nation européenne. Nous voulons qu'elle adhère à l'Union européenne, nous voulons qu'elle emploie tous les moyens possibles pour nous rejoindre finalement au sein de cette Assemblée et de l'Union européenne de demain.
Parallèlement, nous devons disposer de garanties de bonne volonté pour que Vladimir Meciar soit habilité légalement à exercer les compétences de président. Selon la constitution, le premier ministre prend les rênes si tout le reste échoue. L'annonce de son intention de poser la question de la présidence de la république lors d'un référendum et de laisser le peuple élire directement le président constituerait un signal positif. Ceci requiert un amendement constitutionnel et j'adhérerais entièrement à cette proposition.
En résumé, nous nous trouvons face à l'une de ces situations dans lesquelles le Parlement peut influencer le cours des choses. Nous les influençons en condamnant lorsque la condamnation s'impose, mais aussi en montrant que nous ne voulons pas faire une croix sur cette nation - c'est pourquoi j'ai été indigné par le point de vue de la Commission qui rejetait la question. Je me réjouis de constater que cette Assemblée a une opinion différente.

Van Dijk
Monsieur le Président, avec tous ces remous autour de la Turquie, la Slovaquie s'en est encore tirée à bon compte à Luxembourg en décembre. S'il est vrai que le pays a perdu sa place dans le groupe de tête des candidats, il peut participer à la conférence européenne. Depuis lors, M. Meciar a réellement fait de son mieux pour décevoir le peu de confiance restante. L'annulation des référendums, la révocation de la moitié des ambassadeurs, le blocage des poursuites judiciaires à l'encontre de ceux qui sont accusés de l'enlèvement du fils de l'ancien président Kovac: le comportement de M. Meciar peut être considéré comme étant de plus en plus autoritaire. Il est malheureux que ce passage de la proposition de résolution des verts n'ait pas été retenu dans la résolution commune. Je le répéterai donc une dernière fois. La Slovaquie dirigée par M. Meciar est en train de déraper, de sombrer dans le totalitarisme.
Monsieur le Président, apparemment, deux résolutions critiquant la Slovaquie, c'était trop. La proposition de résolution sur les travaux de Gabcikovo-Nagymaros n'a malheureusement pas été placée à l'ordre du jour. Heureusement, la protestation massive de la population hongroise contre cette digue a porté ses fruits, et ce sans le soutien du Parlement européen. On a appris cette semaine que le Premier ministre Horn ne signerait pas l'accord conclu avec la Slovaquie. Et à juste titre, car ces travaux agresseraient à nouveau gravement l'écosystème du Danube et de ses environs. Il ressort clairement de l'accord entre la Hongrie et la Slovaquie que cette dernière n'est pas prête à suivre les consignes édictées par la Cour internationale de Justice à l'égard des Hongrois et des Slovaques, à savoir le respect des normes modernes relatives à l'environnement dans le cadre du règlement de leur conflit concernant les travaux du Danube. Un pays tel que la Slovaquie, qui souhaite toujours adhérer à l'Union européenne - ou du moins l'affirme -, doit tout de même se pencher sérieusement sur la législation européenne en matière d'environnement.

Schwaiger
Monsieur le Président, le Premier ministre Meciar joue avec le feu. L'annulation du référendum déjà fixé et le brusque rappel de plus de la moitié de ses ambassadeurs est un signe. Même s'il peut rester dans le cadre de ses attributions formelles, il révèle ainsi un rapport problématique à la culture de l'État de droit et à la démocratie. Nous voulons qu'à partir de maintenant les élections soient correctement préparées, qu'elles soient réalisées loyalement et que les médias aient toute la liberté qui leur revient dans une situation aussi importante. Sinon, nous devrons nous associer aux autres groupes et exiger la suspension intégrale de l'aide de l'Union européenne à la Slovaquie.

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, la demande d'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne nous autorise à rappeler, chaque fois que cela est nécessaire, à nos amis slovaques, les critères politiques et économiques qui ont été fixés au Sommet de Copenhague comme conditions à l'adhésion de l'ensemble des pays d'Europe centrale et orientale. Mais je ne pense pas que cela nous autorise à nous immiscer dans le débat politique interne à la Slovaquie. Or, il semble qu'aujourd'hui, en provoquant ce débat sur la situation politique en Slovaquie, nous ayons franchi la ligne jaune de la non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État indépendant et souverain.
Que reproche-t-on au gouvernement et au parlement slovaques? Il est fait reproche au parlement slovaque de ne pas être parvenu à dégager une majorité permettant la désignation d'un nouveau président de la République, ce qui, aux termes de la Constitution de ce pays, conduit le gouvernement à exercer une partie des attributions du chef de l'État. Dois-je rappeler que, dans mon pays, la France, il a fallu, en 1954, treize tours de scrutin pour désigner le dernier président de la quatrième République - le président Coty - et que, si la France s'est dotée par la suite - à l'initiative du général de Gaulle - d'une nouvelle Constitution, elle l'a fait de son propre chef et sans aucune ingérence extérieure?
Certes, la concentration des pouvoirs entre les mains d'un seul homme est une situation potentiellement dangereuse, mais il appartient aux citoyens slovaques, et à eux seuls, de dégager des solutions leur permettant de résoudre cette crise politique et constitutionnelle. Leur demander, comme le propose le paragraphe de la résolution de compromis, d'organiser un référendum prévoyant l'élection du président de la République au suffrage universel, constitue bien une ingérence du Parlement européen dans les affaires intérieures slovaques.
Il est également reproché au chef du gouvernement slovaque d'avoir procédé à un important mouvement diplomatique, mais on oublie de dire que la nomination des ambassadeurs est une attribution qui appartient normalement à tout gouvernement et que la cohabitation difficile entre le premier ministre Meciar et le président Kovac avait bloqué toutes les nominations d'ambassadeurs depuis deux ans, à quelques exceptions près, dont le poste de Paris.
Il est aussi reproché au chef du gouvernement d'avoir utilisé ses nouveaux pouvoirs en matière d'amnistie en faveur des services d'État suspectés d'avoir participé au rocambolesque enlèvement du fils de l'ancien président Kovac, mais on oublie de dire que ce dernier, avant de quitter ses fonctions, avait lui-même amnistié ce même fils impliqué dans une affaire criminelle en Allemagne, avec la seule justification de lui permettre de récupérer son passeport et de se constituer prisonnier dans ce dernier pays, ce qu'il a fait, mais il a aussitôt bénéficié d'une libération sous condition.
Il semble, dans ces conditions, que la présentation des faits qui motivent les résolutions du Parlement européen soit partielle, voire partiale. Je redoute, par ailleurs, que cette immixtion inopportune du Parlement européen dans la vie slovaque ne contribue à exacerber les conflits entre le gouvernement et son opposition au lieu de les apaiser, comme cela serait souhaitable.
Dans ces conditions, le groupe UPE ne soutiendra ni la résolution de compromis, ni les résolutions déposées par les différents groupes. Pour sa part, il s'en tient aux recommandations qui ont été adoptées à l'unanimité par les membres de la commission parlementaire mixte, au cours de leur dernière réunion. Nous souhaitons ardemment que ces recommandations soient suivies d'effet afin que la République slovaque puisse, le plus rapidement possible, rejoindre l'Union européenne, comme le souhaitent son peuple et, je le sais, l'ensemble de ses dirigeants, qu'ils appartiennent au gouvernement ou à l'opposition.

Thors
Monsieur le Président, puis-je préciser que ce débat montre une nouvelle fois que nous avons une grande responsabilité par rapport à la situation en Slovaquie. Je souhaite également vous rappeler le débat qui a eu lieu en décembre et au cours duquel la majorité de cette Assemblée a rejeté une proposition sur la taxation des journaux. Nous savons que cette question de la taxation des journaux est toujours en suspens. On nous a assuré tant de fois que la situation allait évoluer et nous attendons toujours. Il en va de même avec la recommandation CPM.
Voici la question et le message que je souhaite transmettre au peuple slovaque. Ils doivent comprendre que l'Union est une union politique dans laquelle il faut respecter certaines règles: l'État de droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'organisation d'élections libres et équitables. Le destin de la nation slovaque et son rapprochement avec l'UE dépendent des décisions prises par le peuple. Notre responsabilité consiste à veiller à ce que les élections soient libres et équitables et ce qui nous préoccupe le plus, c'est le fait que M. Meciar tente de manipuler l'accès aux médias par tous les moyens possibles pour conserver le pouvoir.
Il ne s'agit pas seulement d'une personne. Nous savons aussi que de très nombreux membres du parti national slovaque ont la même opinion que Meciar; nous savons que des personnes des partis au gouvernement ont aussi exprimé des opinions antisémites, ce que nous ne pouvons accepter. Je ne peux pas accepter davantage que l'insistance de l'Union européenne pour la mise en uvre d'une législation relative aux droits des minorités reste lettre morte. À cet égard, Monsieur le Commissaire, je pense que le point de vue de la Commission pendant l'ensemble de la procédure a été plus honnête, plus direct que celui du Parlement, qui croit en de vagues promesses et ne fait pas clairement passer le message que nous soutenons l'entrée de la Slovaquie dans l'Union européenne dans le respect de la liberté et de l'équité.

Perry
Monsieur le Président, en tant que second vice-président du comité mixte avec la Slovaquie, je me considère comme un ami de la Slovaquie et du peuple slovaque. J'avais espéré, durant les débats du CPM évoqués par M. Bösch, que malgré nos divergences politiques, nous pourrions atténuer la violence des critiques adressées par l'UE à la Slovaquie. Je répète aujourd'hui que je me réjouis de l'adhésion de la Slovaquie dès que possible.
Le gouvernement slovaque doit prouver qu'il adhère réellement aux principes d'une démocratie pluraliste. L'échec de l'élection du successeur de M. Kovac montre clairement que le gouvernement slovaque semble déterminé à ignorer nos craintes légitimes. Le peuple slovaque a le droit d'élire ses gouvernants. Les élections sont prévues à l'automne et je pense que c'est cette clause traitant de ces élections législatives qui est la plus cruciale. Ces élections doivent vraiment être libres et équitables. Si le moindre doute apparaissait, nous devrions dire à la Slovaquie qu'elle ne fait pas encore partie des nations démocratiques. Les personnes que je connais en Slovaquie - notamment dans le parti de M. Meciar - ne méritent pas ce jugement. M. Meciar doit montrer que lui aussi attache de l'importance à notre opinion positive.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, la Commission partage les préoccupations qui se sont exprimées dans ce Parlement, notamment par la voix des orateurs qui ont pris la parole, au sujet de l'évolution de la situation politique en Slovaquie.
Le Premier ministre, M. Meciar, exerçant par intérim les pouvoirs dévolus au président, a décidé de mettre un terme aux procédures engagées à l'occasion des problèmes survenus dans la préparation et la conduite du référendum des 23 et 24 mai derniers. Il a également amnistié, comme certains d'entre vous l'ont rappelé, les auteurs de l'enlèvement du fils du président Kovac. Ces décisions inquiètent.
La présidence de l'Union européenne a, d'ailleurs, adressé, pas plus tard qu'il y a 48 heures, le 10 mars, une déclaration aux autorités slovaques, pour insister sur la nécessité de respecter les règles essentielles au bon fonctionnement d'un État de droit et elle l'a fait, bien sûr, sans s'immiscer dans les affaires intérieures.
Ces décisions s'ajoutent à la violation persistante de l'arrêt de la cour Constitutionnelle sur la réintégration de M. Gaulieder, comme député, violation condamnée par votre Assemblée au cours d'un précédent débat d'urgence. Ces décisions témoignent du non-respect, par la Slovaquie, des critères de Copenhague, posés pour l'adhésion à l'Union européenne.
La Commission soutient les aspirations du peuple slovaque à progresser sur la voie d'une intégration à la Communauté, mais la Commission restera particulièrement vigilante sur le nécessaire respect des droits fondamentaux.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0320/98 des députés Goerens et Bertens, au nom du groupe ELDR, sur le Cambodge; -B4-0333/98 des députés Habsburg-Lothringen, Rinsche et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur le Cambodge; -B4-0343/98 des députés Swoboda, Titley, Harrison et Pollack, au nom du groupe PSE, sur la situation au Cambodge; -B4-0351/98 des députés Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, sur la situation au Cambodge; -B4-0364/98 de M. Hory, au nom du groupe ARE, sur la situation au Cambodge; -B4-0367/98 des députés Pettinari et Sierra González, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Cambodge; -B4-0376/98 des députés Telkämper et McKenna, au nom du groupe des verts, sur le Cambodge.
Fassa
Monsieur le Président, la Commission a annoncé l'affectation de 9, 5 mécus pour favoriser le déroulement des élections au Cambodge. Nous ne pouvons passer sous silence le fait qu'il s'agit de l'argent de nos contribuables et que, par conséquent, en tant que leurs représentants, nous avons non seulement le droit mais aussi le devoir de veiller à ce que cet argent soit bien dépensé.
L'octroi de cette somme doit donc être rigoureusement subordonné au respect des nombreuses conditions mentionnées au paragraphe 3 de la proposition de résolution commune. Autrement, il serait absurde d'allouer des crédits pour atteindre des objectifs - comme, par exemple, la formation de journalistes locaux et d'observateurs vraiment indépendants - qui, compte tenu de la situation actuelle au Cambodge, pourraient difficilement être atteints.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, le vice-président du parlement cambodgien, M. Son Soubert, a déclaré au cours d'une discussion privée le 11 février dernier qu'il considérait la prise de pouvoir de l'actuel Premier ministre l'année passée comme un putsch. L'effet ne se fit pas attendre: il fut mis en accusation pour cela, son immunité fut levée, le procès est en cours et il est sur le chemin de la prison. Nous avons dû apprendre aujourd'hui que le gouvernement cambodgien de Hun Sen a également décidé d'exclure des élections encore plus de petits partis.
C'est la situation que nous connaissons momentanément au Cambodge et c'est hélas une très très triste tradition dans ce pays. Si nous nous risquons toutefois à dire que la Commission, et donc l'Union européenne, a l'intention d'allouer une somme de dix millions et demis d'écus au Cambodge comme soutien électoral, c'est très délicat, d'une part parce que nous ne sommes évidemment plus solidaires dans la pratique des nombreux autres États qui affirment que nous ne devons pas donner de l'argent à un tel système dictatorial - la plupart des autres États ne donnent d'ailleurs pas d'argent -, et d'autre part parce que nous sommes alors sur un terrain glissant, parce que cela pourrait donner des idées à d'autres États, d'autant plus que la Commission déclare que l'argent sera de toute façon versé, même si certains partis - dont le parti du prince Ranariddh démocratiquement élu - ne peuvent pas participer aux élections. Nous pourrions donner ici un très mauvais exemple et nous devrions par conséquent nous montrer prudents. Nous devrions essayer de demander à la Commission de réfléchir encore au versement de cet argent ou d'élaborer un rapport sur le Cambodge dans les deux prochains mois au plus tard, pour voir si cela a un sens d'investir là-dedans.

Harrison
Monsieur le Président, il y a deux ans, la délégation parlementaire s'est rendue à Phnom Penh pendant une période exceptionnelle de stabilité politique au Cambodge. Depuis lors, nous avons assisté à une montée de la violence politique et militaire, notamment la fuite de 65.000 civils en Thaïlande. Une nouvelle ouverture a eu lieu, avec l'appui des Japonais: un plan de paix signé à Manille. Espérons que cette nouvelle initiative sera fructueuse, tout particulièrement parce que l'UE fournira 9, 5 millions d'écus pour aider à préparer les élections qui devraient être organisées au Cambodge dans le courant de l'année. Nous devons être certains de ne pas nous faire mener en bateau par le deuxième Premier ministre Hun Sen, dont les partisans sont largement responsables des violences récentes et de l'instabilité politique. À cet égard, il est essentiel que le soutien apporté par l'UE à cette procédure électorale soit assorti de conditions: les élections doivent être libres et équitables, les hommes politiques de l'opposition doivent pouvoir participer, l'accès aux médias doit être le même pour tous les partis participants, l'infâme sous-décret sur les médias qui définit de manière scandaleuse toute critique du gouvernement comme une trahison doit être annulé, les réfugiés déplacés doivent pouvoir revenir librement au Cambodge, le Prince Norodom Ranariddh doit être rapatrié, conformément aux termes de l'accord de paix de Manille.
Si ces conditions ne sont pas remplies, nous devrions nous préparer à demander un second renvoi des élections. Il est préférable de s'assurer que ces élections ont un sens plutôt que d'organiser des élections falsifiées qui ratifient le coup d'État de Hun Sen. La paix progresse lentement au Cambodge. Espérons que le plan de paix de Manille soit mis en uvre.

Van Bladel
Monsieur le Président, au seuil des négociations visant à trouver un accord de coopération avec le Cambodge il y a deux ans, j'ai exprimé ici l'espoir que notre soutien puisse constituer une sorte de prévention des conflits dans ce pays. Mais comme vous le savez, Monsieur le Président, tous les efforts internationaux ont été vains. La situation s'aggrave. Il est aujourd'hui question d'exécutions sommaires, de réfugiés.
Il est manifestement inutile d'exercer une influence extérieure sur un pays qui continue à lutter pour combattre un génocide et qui subit les rapports de force mutuels entre membres de la famille royale et autres orientations politiques. C'est pourquoi il est peu judicieux d'allouer 9, 5 millions d'écus pour les élections dans les circonstances actuelles. Selon moi, c'est de l'argent jeté par les fenêtres. Il vaut mieux que les dirigeants de l'ANASE et ceux de l'UE émettent un signal fort lors du prochain sommet à Londres. Ceci n'empêche d'ailleurs pas que nous accordions notre total soutien aux organisations de droits de l'homme et aux réfugiés.

Hory
Monsieur le Président, si l'histoire récente du Cambodge n'avait été aussi terriblement tragique, on serait tenté de dire que sa vie politique atteint vraiment le dernier degré de l'exotisme. Un ancien dictateur qui disparaît puis qui réapparaît; un monarque exilé qui refuse de gracier son fils; un voisin qui se donnait, il y a peu, pour victime de l'impérialisme et qui établit aujourd'hui son protectorat sur le Cambodge; un co-premier ministre qui chasse l'autre avec des charmes, muselle la presse, emprisonne ses opposants et prétend cependant organiser des élections démocratiques. Au-delà de ce qui peut paraître anecdotique, le souvenir des excès des Khmers rouges est quand même là pour nous rappeler qu'à chaque instant, le Cambodge peut retomber dans les pires horreurs.
Selon notre groupe, l'Union européenne doit aujourd'hui exiger le retour, ou la libération sans conditions, des opposants, l'organisation d'élections transparentes et ouvertes à tous et le strict respect des accords conclus à Paris en 1991. Nous disons en particulier à la Commission que, sauf accord sans ambiguïté du pouvoir de fait sur ces trois points, toute aide à l'organisation des élections serait une caution apportée à la dictature de M. Hun Sen.

Pettinari
Monsieur le Président, comme on l'a dit, le Cambodge vit un moment extrêmement préoccupant de son histoire. Après les violences des mois derniers, qui ont conduit au remplacement du prince Ranariddh au gouvernement de Phnom Penh, le pays est actuellement engagé dans un processus électoral dans lequel la communauté internationale met tous ses espoirs.
Les élections du 26 juillet prochain doivent constituer le vrai banc d'essai de la réelle volonté politique de Hu Sen de faire place à la démocratie dans son pays. J'exprime, dès lors, ma préoccupation face au climat politique dans lequel ces élections se préparent. On assiste à des intimidations et à des violations des droits de l'homme qui ne constituent certainement pas les meilleures prémisses pour le déroulement d'un scrutin juste et libre et, quoi qu'il en soit, d'éventuels renvois peuvent aggraver la situation.
Le travail effectué par la Commission au Cambodge a été positif, de même que le plan de soutien aux élections. Mais cela ne suffit probablement pas et la Commission doit à présent veiller à ce que les élections soient vraiment transparentes et démocratiques tant sur le plan technique que sur le plan politique, et à ce qu'elles garantissent un accès équilibré à toutes les forces politiques cambodgiennes, aux médias nationaux et aux instruments de propagande.
Il importe de rappeler aux autorités de Phnom Penh que c'est de l'organisation des élections législatives du 26 juillet que dépend la pleine réinsertion du Cambodge dans la communauté internationale ainsi que l'approbation de l'accord de coopération entre l'Union européenne et le Cambodge sur lequel je suis rapporteur, approbation qui a été, à juste titre, suspendue dans l'attente des développements ultérieurs de la situation.
Je pense également qu'il faut soutenir le plan de paix japonais sur le Cambodge - celui qui a été adopté à Manille -, en ce qui concerne, surtout, la trêve militaire qui permettrait de ramener un peu de paix dans le pays et donc de favoriser le déroulement des élections. Je souhaite, par conséquent, que la Commission puisse continuer à travailler dans ce sens et, pour ce qui est de l'argent, un thème qui préoccupe beaucoup mes collègues dans ce débat, si l'on parvient à faire en sorte que des élections démocratiques se déroulent, alors ce sera de l'argent bien dépensé.

Telkämper
Monsieur le Président, il devrait y avoir des élections au Cambodge le 26 juillet 1998, peut-être doivent-elles encore avoir lieu. La Commission a débloqué 9, 5 millions d'écus comme soutien. Le Cambodge a signé le traité de paix en 1991. Je crois que nous espérions tous que ces élections deviendraient des élections démocratiques. Dans les derniers mois, nous avons beaucoup discuté sur le Cambodge, condamné la violence croissante, condamné que le co-Premier ministre Hun Sen se soit emparé du pouvoir. Je pense qu'il plonge le pays dans une nouvelle dictature, selon toute apparence pour le moment.
À ce stade, nous devons demander à la Commission comment elle organise le soutien électoral, avec ces 9, 5 millions d'écus qui sont pourtant des recettes fiscales. En tant qu'autorité budgétaire, nous aurions espéré - à l'instar de la Commission - que cet argent soit déboursé pour des élections loyales et libres. Cet argent sera-t-il versé, Monsieur le Commissaire, ou pas? J'estime que nous devrions l'assortir de conditions politiques, comme le fait que les dirigeants politiques de tous les partis puissent revenir, que le retour leur soit accordé, que les élections soient libres, que la liberté d'association soit réelle, que la justice soit indépendante et qu'un débat sur l'avenir du Cambodge, ces élections ou le développement démocratique soient organisés entre les États de l'ANASE, les membres de l'ASEM et les gouvernements de l'Union européenne lors du sommet de l'ASEM.

Bertens
Monsieur le Président, je ne répéterai pas ce que mes collègues ont déclaré. Vous ne le souhaitez pas non plus, mais je suis pessimiste par rapport au fait que l'Union européenne débloque 9, 5 millions d'écus pour l'organisation d'élections alors que nous ne savons pas s'il existe une volonté politique de la part des autorités d'organiser des élections comme nous le souhaitons. À quoi sont destinés ces 9, 5 millions d'écus? À l'éducation, à la mise en uvre d'un dispositif pour le bon déroulement des élections. Je pense que nous mettons la charrue avant les bufs. Lors de l'opération gigantesque d'il y a quatre ans, j'étais observateur, de même que l'ex-commissaire et député Cheysson, et notre collègue Cheysson a tenu un plaidoyer pour que l'Europe continue à exercer un contrôle et qu'elle ne pense pas que tout va bien lorsque des élections sont organisées. Je pense que nous avons échoué. Et nous échouons certainement si quelques mois avant les élections que nous avons assorties de conditions, nous pensons qu'elles peuvent être organisées parce que nous donnons de l'argent. Je suis habituellement de nature et d'humeur optimiste, mais je pense que nous avons affaire à une question très ardue et je donne entièrement raison à Monsieur Telkämper, nous devons veiller à ce que les pays voisins discutent de l'attitude à adopter par rapport à ce pays.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, l'Union européenne condamne fermement l'éviction par la force du Premier ministre, le prince Ranariddh, ainsi que les violences perpétrées en juillet 1997.
La Commission en a tiré les conséquences en décidant, je vous le rappelle, de suspendre tous ses programmes d'aide, à l'exception bien entendu des actions bénéficiant directement aux populations.
Mais pour stabiliser une situation politique, des élections libres, transparentes et démocratiques, comme l'a dit M. Pettinari, sont d'évidence nécessaires. C'est la raison pour laquelle la Commission et les États membres ont prévu à cet effet une action exceptionnelle de soutien d'un montant de 9, 5 millions d'écus. Ces fonds sont destinés à permettre aux autorités cambodgiennes de mener à bonne fin les élections prévues pour le 26 juillet prochain.
Si les conditions de scrutin ne respectent pas les principes de liberté, d'équité, la Commission européenne, après concertation avec les États membres, pourra suspendre cette aide. Ces clauses que je viens de mentionner font expressément partie de la convention de financement relative aux élections, telle qu'elle a été signée et ratifiée par les autorités cambodgiennes en janvier dernier, lors de la signature officielle de cette convention à Phnom Penh.
Par ailleurs, je vous rappelle, Monsieur Telkämper, que l'Union européenne coopère d'ores et déjà avec le groupe des pays amis du Cambodge, la troïka de l'ANASE et avec les Nations unies pour mettre en place un dispositif de surveillance du caractère pluraliste de ces élections.
Enfin, une attention particulière sera accordée au deuxième procès du prince Ranariddh, qui doit débuter le 17 mars prochain, pour juger de l'évolution de la situation politique et réviser, le cas échéant, les orientations adoptées en vue de l'organisation des élections législatives.
Je puis, en tout état de cause, vous assurer de la bonne volonté et de la volonté de la Commission d'être scrupuleusement vigilante sur l'application des conditions liées au déboursement de l'aide.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
Colombie -B4-0325/98 des députés Lenz et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur l'assassinat en Colombie de Jesús María Valle Jaramillo; -B4-0335/98 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la Colombie; -B4-0350/98 de M. Howitt, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme en Colombie; -B4-0354/98 des députés Kreissl-Dörfler, Aelvoet, McKenna, Telkämper et Müller, au nom du groupe des verts, sur la Colombie; -B4-0368/98 des députés Puerta, Sornosa Martínez, Manisco, Novo, Vinci, Ainardi, Alavanos, Ephremidis et Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme en Colombie;
Nicaragua -B4-0349/98 des députés Cabezón Alonso, Newens et Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe PSE, sur la dette extérieure du Nicaragua; -B4-0369/98 des députés González Álvarez, Novo, Vinci, Sjöstedt, Seppänen et Mohamed Alí, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Nicaragua; -B4-0374/98 des députés Kreissl-Dörfler et Telkämper, au nom du groupe des verts, sur la dette extérieure du Nicaragua; 
Corée du Nord -B4-0332/98 de M. Tindemans, au nom du groupe PPE, sur la crise alimentaire en Corée du Nord; -B4-0337/98 de M. Cars, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Corée du Nord; -B4-0346/98 de M. Ford, au nom du groupe PSE, sur la crise alimentaire en Corée du Nord; -B4-0356/98 des députés Holm, Müller et Bloch von Blottnitz, au nom du groupe des verts, sur la famine en Corée du Nord; -B4-0363/98 de M. Dupuis, au nom du groupe ARE, sur la famine en Corée du Nord; 
Congo -B4-0321/98 des députés André-Léonard, Bertens et Fassa, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Congo; -B4-0359/98 des députés Aelvoet et Telkämper, au nom du groupe des verts, sur la situation au Congo; 
Jamaïque -B4-0340/98 des députés Cars et Bertens, au nom du groupe ELDR, sur le retrait de la Jamaïque du pacte international relatif aux droits civils et politiques; 
Syrie -B4-0324/98 de M. Moorhouse, au nom du groupe PPE, sur les prisonniers libanais détenus en Syrie.
Colombie
Lenz
Monsieur le Président, chers collègues, la Colombie est une fois de plus à l'ordre du jour et cela fait à nouveau beaucoup de peine à ce Parlement qui entretient de bonnes relations avec l'Amérique latine et les hommes politiques d'Amérique latine - y compris de Colombie. Laissez-moi faire deux petites remarques sur cette nouvelle affaire tragique d'assassinat d'un spécialiste des droits de l'homme et cette fois-ci dans son propre bureau. C'est vraiment l'une des violations les plus dramatiques des droits de l'homme.
Il y a très peu de temps, le parlement - le sénat et le parlement - a été réélu en Colombie. Je ne connais pas tous les résultats en détail, mais je ne crois pas qu'il y aura de grands changements. D'ici, nous voudrions dire clairement aux nouveaux députés que nous continuerons à suivre comment et dans quel sens ils favorisent une justice indépendante qui puisse poursuivre ces crimes dans leur pays, car cela ne dépend pas uniquement du gouvernement, mais bien aussi d'un parlement. Ils doivent savoir que nous observons cela avec beaucoup d'attention ici!
J'ai lu hier dans un article d'un quotidien allemand sérieux que la Colombie était également un thème à l'ordre du jour à la commission des droits de l'homme à Genève. Le mandat de la mission des observateurs des Nations unies, que l'UE soutient, doit être prolongé et le nombre de personnes doublé. C'est également une contribution positive de notre part, mais elle accentue malheureusement la situation négative.
On peut seulement dire que le gouvernement doit toujours être sommé d'agir contre ces assassinats, car celui qui les commet doit savoir que la violence n'engendre que la violence et cela dans un pays où la violence est malheureusement à l'ordre du jour.
Il faut davantage protéger les défenseurs des droits de l'homme, si l'on veut vraiment parvenir un jour en Colombie à donner aux droits de l'homme la place qu'ils méritent.

Bertens
Monsieur le Président, j'ai appris que des gouvernements tels que celui de Colombie, suivent ce type de débats avec beaucoup d'intérêt, plus d'intérêt que lorsqu'il s'agit des événements concernant leur propre pays. En ce qui concerne la Colombie, nous sommes confrontés au grave problème de savoir qui fait quoi. C'est un pays gouverné par la mafia de la drogue, contrôlé militairement par des troupes paramilitaires et dirigé tant bien que mal par le gouvernement. L'assassinat du président du comité permanent des droits de l'homme, Valle Jaramillo, que je connais d'ailleurs personnellement, est évidemment un acte horrible. Le gouvernement est coupable. Il est coupable de tout ce qu'il n'a pu contrôler, de ce qu'il aurait dû empêcher. Quoi qu'il en soit, il faut que notre Assemblée dise aux Colombiens, au gouvernement colombien et surtout à nos collègues députés, comme l'a dit Madame Lenz: nous vous tendons la main, nous essayons de vous aider, laissez-nous vous aider.

Howitt
Monsieur le Président, le 27 février, trois personnes se revendiquant de la «Brigade» ont fait irruption à Medellin dans le bureau du défenseur des droits de l'homme Jesús María Valle Jaramillo. Les terroristes l'ont attaché à une chaise, ainsi que sa femme, et lorsque cette dernière les a suppliés de les laisser en vie, un membre de la «Brigage» a répondu: »Son heure est venue». Dr Jaramillo fut ensuite abattu d'une balle dans la tête.
Les groupes locaux de défense des droits de l'homme pensent que Dr Jaramillo est mort parce qu'il pouvait prouver que l'armée et des personnalités politiques de premier plan financent des escadrons de la mort paramilitaires en Colombie - une conviction étayée par les conclusions du Fiscalía , c'est-à-dire le ministère public en Colombie - et qu'il s'agit d'une exécution extrajudiciaire orchestrée par les personnes visées afin de le faire taire.
Nous nous réjouissons de la condamnation déjà prononcée par le gouvernement colombien. Mais nous attirons l'attention sur le fait que le Dr Jaramillo avait été dénoncé par le gouverneur d'Antioquia pour ses critiques de l'armée et qu'aucun homme politique local ne déplore publiquement sa mort, que les groupes des droits de l'homme ont enregistré 796 cas d'exécutions extrajudiciaires rien que sur une période de neuf mois l'année dernière et que, malgré la présentation bien accueillie de la proposition de réforme du code pénal militaire et la création du Bloque de Bósqueda pour lutter contre les groupes paramilitaires, les tribunaux militaires continuent à acquitter des membres des forces de sécurité impliquées dans des crimes contre l'humanité.
Outre la condamnation des violations des droits de l'homme, des violences de toutes parts, l'Europe doit prendre des mesures spécifiques dans deux domaines. Tout d'abord, nous devons faire pression pour obtenir un soutien des activités du bureau de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Bogota, l'examen de ses rapports, l'extension de son financement et la désignation d'un rapporteur spécial qui travaillera avec le bureau en Colombie. Deuxièmement, je repense à la réponse qu'a faite le commissaire Marín à ma question parlementaire l'année dernière: selon lui, les groupes de défense des droits de l'homme ne pouvaient contribuer à la suppression de la violence en Colombie. J'espère que lui-même et ses collègues de la Commission se sont repenchés sur cette réponse.
Ce n'est qu'en assurant un contrôle rigoureux, libre et indépendant de toutes parts en Colombie, contrôle auquel les groupes de défense des droits de l'homme apportent une contribution unique et courageuse, que l'impunité sera défiée et que l'on pourra instaurer un climat de respect de la paix et des droits de l'homme. L'Union européenne peut et doit accroître son appui financier à ces activités, et ainsi rendre hommage au travail du Dr Jaramillo et faire de son assassinat un symbole.

McKenna
Monsieur le Président, comme l'a dit le dernier orateur, l'assassinat brutal de cet activiste des droits de l'homme est inacceptable et le fait que le gouvernement de ce pays semble refuser de faire quoi que ce soit pour protéger la vie de ses citoyens est effroyable. Les groupes paramilitaires doivent être démantelés, les crimes doivent être suivis d'enquêtes et les responsables reconnus coupables de leurs actes.
En moyenne, dix personnes sont tuées chaque jour en Colombie suite à des actes de violence socio-politiques. La stratégie du gouvernement est totalement inacceptable. Il déclare qu'on ne peut respecter les droits de l'homme tant qu'il y a des conflits armés. Ces deux processus ne peuvent être mis en relation - c'est tout simplement inacceptable. Les groupes paramilitaires sont le résultat d'une stratégie militaire clandestine, et il faut en tenir compte.
Le Parlement doit aussi insister sur le fait que le Conseil et la Commission ne doivent pas se contenter d'envoyer des recommandations: ils doivent déclarer clairement que le gouvernement colombien met en danger les relations entre l'UE et la Colombie. Comme les accords de coopération comportent une clause de suspension pour violation des droits de l'homme, nous devrions envisager des sanctions. C'est un sujet à examiner. Les États membres de l'UE participant à la commission des droits de l'homme à Genève ce mois-ci devraient adopter une position claire afin de saper les avantages matériels de ceux qui contribuent à détruire la vie des défenseurs des droits de l'homme, des syndicats et des experts en matière d'environnement. Nous devons réellement aller plus loin que l'adoption de résolutions. Cette situation est récurrente et il est temps que des mesures soient prises.

González Álvarez
Monsieur le Président, nous recevons des pétitions d'organisations non gouvernementales qui travaillent d'arrache-pied en Colombie et qui nous disent que 1900 personnes sont mortes entre octobre 1996 et mars 1997. Les victimes sont essentiellement des paysans, des syndicalistes et des défenseurs des droits de l'homme. Nous parlerons aujourd'hui de Jésus María Valle Jaramillo, et il faut rappeler que lui et Josué Girardo sont venus ici, au Parlement, pour expliquer aux députés la situation des droits de l'homme en Colombie, et qu'ils sont aujourd'hui tous les deux morts.
Je dois reconnaître que je ressens une grande frustration parce qu'ici nous dénonçons continuellement ces événements et nous sommes incapables d'éviter la mort d'autres défenseurs des droits de l'homme. Par ailleurs, il ne fait aucun doute - d'après les collègues des ONG qui travaillent là-bas, qui travaillant dans des organisations de paysans, de droits de l'homme -, qu'il existe une totale impunité et, en outre, que les groupes paramilitaires sont responsables de 76 % des morts. M. Samper a dit, effectivement, qu'il allait désarmer les groupes paramilitaires; nous avons également reçu une note de l'ambassade de Colombie nous communiquant la création d'un conseil de paix en Colombie. Mais si nous sommes incapables d'éviter, si l'Union européenne est incapable d'éviter le massacre continu de ceux qui défendent les droits de l'homme, cette région deviendra une jungle.
Nous rappelions ici, à l'occasion de la dernière résolution approuvée, la mort d'un couple, Mario Calderón et Elsa Alvarado - dont le père fut également tué -, de jeunes universitaires, défenseurs des droits de l'homme, qui provenaient de la CINEP, un centre d'éducation et de recherche prestigieux en Colombie. Je pense que l'Union européenne dispose de moyens de pressions et que, comme le disaient M. Howitt et d'autres collègues, il faudrait augmenter les fonds alloués au bureau que nous avons là-bas et nommer un rapporteur spécial pour renforcer les droits de l'homme. Et la Commission européenne, dans la mesure du possible, doit faire pression lors de ses accords avec la Colombie pour que ces événements ne se reproduisent plus. Car chaque fois que quelqu'un vient ici nous raconter ce qui se passe, il est immédiatement assassiné.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, nous avons tous suivi les événements qui se sont produits dernièrement, tous. Évidemment, il faut regretter la mort de M. Valle Jaramillo, mais hier 90 soldats défigurés ont été enterrés et il faut aussi regretter les exactions commises par des éléments militaires et paramilitaires. Je me souviens que le ministre colombien des affaires étrangères avait manifesté devant ce Parlement la ferme volonté de son gouvernement de combattre l'impunité et de mettre à disposition de la justice tous ceux qui appuient et promeuvent l'action des groupes paramilitaires.
Cette volonté a été confirmée pour toute une série de faits, M. le Président; on a créé un bureau du haut mandataire pour les droits de l'homme en Colombie, on a signé des accords avec la Croix Rouge internationale, on a créé une section spéciale au sein du ministère public afin de combattre le phénomène paramilitaire et, enfin, on a créé une commission nationale des droits de l'homme.
Monsieur le Président, il est évident que tout cela ne suffit pas, que l'Union européenne doit suivre de près ce processus, que nous devons tout faire pour qu'une des démocraties les plus anciennes d'Amérique Latine mette un terme à un conflit qui se prolonge depuis 40 ans déjà et, bien sûr, condamner ces faits et manifester notre solidarité et notre appui aux victimes et à leur famille, dans ce cas-ci, celle de M. Valle Jaramillo.
Nicaragua

Newens
Monsieur le Président, malgré le fait qu'une grande proportion de la population du Nicaragua est dans une situation d'extrême pauvreté, ce pays détient le record mondial de la dette par habitant. L'année dernière, 38 % des bénéfices annuels des 700 millions de dollars d'exportation ont été consacrés au remboursement de la charge de la dette. Le gouvernement nicaraguayen a dépensé 17 dollars par habitant en soins de santé et 16 dollars pour l'enseignement, mais environ une fois et demi le total des deux montants, soit 47, 40 dollars par habitant, a servi à rembourser les intérêts de la dette l'année passée. Par ailleurs, les augmentations d'impôts dues à la mise en uvre de l'ensemble de mesures d'ajustement structurel du FMI ont renforcé la pauvreté et, dans le souci de faire des économies, les indispensables crédits autrefois octroyés aux familles pauvres ont été supprimés. C'est un scandale d'envisager que ceux qui arrivent à peine à survivre soient pressés pour rembourser des emprunts aux riches. Le fait est que le Nicaragua ne peut assumer le remboursement de l'intérêt sur le capital de sa dette à long terme et ses contraintes équivalent presque au double de la limite des 20 % de bénéfices de l'exportation fixés par la Banque mondiale dans son initiative concernant les pays à fort taux d'endettement.
J'ai écrit récemment au ministère des Affaires étrangères britannique pour demander que le Nicaragua fasse partie de l'initiative concernant les pays pauvres à fort taux d'endettement, vu la capacité du Nicaragua à réaliser des objectifs d'ajustement structurel, et pour demander également que cette question soit soumise avec insistance à la réunion du Groupe consultatif en avril de cette année. Cette résolution particulière découle de cette initiative et il convient d'exercer une pression sur toutes les parties participant à la réunion du Groupe consultatif pour que ce pays qui souffre depuis si longtemps connaisse enfin un certain soulagement.
Bien d'autres besoins doivent être satisfaits, notamment dans le secteur social, et il faut poursuivre l'aide. Mais la première étape consiste à régler cette question de la dette et des mesures doivent être prises dans les plus brefs délais.

González Álvarez
Monsieur le Président, il y a trois ans nous avons inspecté les projets menés au Nicaragua par l'Union européenne, et plus concrètement un centre sanitaire, situé dans un village de démobilisés de guerre, et une école, et tant les autorités du Nicaragua - dont le premier ministre était à l'époque Violetta Chamorro - que les leaders de l'opposition nous avaient commenté le terrible problème de la dette. Notre résolution signale que 38 % de la coopération au développement étaient consacrés au remboursement de la dette extérieure. Ils nous disaient à l'époque que le montant s'élevait à 40 %. Par ailleurs, on ne sait pas pourquoi, certains pays sont à la mode pendant un certain temps et puis ne sont plus à la mode. L'aide mondiale que recevait le Nicaragua a diminué de plus de moitié. Le Nicaragua est un des pays les plus pauvres du monde et sa dette par habitant est la plus élevée.
Nous considérons que l'Union européenne déploie déjà des efforts, nous savons parfaitement que la coopération au développement des États-Unis et du Japon - pour ne citer que ces deux puissances mondiales - est très inférieure à celle de l'Union européenne. Toutefois, nous croyons, lorsque nous parlons si énergiquement des démocraties et, surtout, des démocraties en Amérique Latine, que la démocratie ne sera pas possible si, comme nous l'ont dit tant de leaders du gouvernement et de l'opposition, 70 % de la population nicaraguayenne vit dans la pauvreté la plus absolue et si le taux de chômage s'élève à 50 %, sans aide et sans subsides. Tant que ces 50 % de chômeurs ne recevront aucune aide, que 70 % de la population sera minée par cette énorme pauvreté et que la dette extérieure de ce pays sera si élevée, la démocratie ne sera qu'une démocratie formelle. La vraie démocratie est celle qui peut et doit résoudre les problèmes rencontrés par la population.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, comme vient de le dire Madame Álvarez, le Nicaragua est l'un des pays les plus démunis. Il totalise soixante pour cent de chômeurs dans la population active, nombreux sont ceux qui ne peuvent plus payer un médecin, aller à l'hôpital, etc. Par ailleurs, le pays a une dette extérieure énorme, de sorte que l'essentiel de l'argent frais est directement utilisé pour rembourser les intérêts.
À court terme, une réunion est prévue à Genève au cours de laquelle on pourra normalement négocier une remise de cette dette. Tout dépend maintenant de l'état d'esprit dans lequel cette réunion se déroulera. Si nous en restons à une proposition classique du style: d'accord, nous annulons ces dettes-ci, mais en échange, vous acceptez de suivre des programmes d'adaptation lourds qui débouchent notamment sur une réduction accrue des dépenses pour les écoles, les hôpitaux etc., dans ce cas on ne progresse pas. C'est pourquoi nous prônons clairement une combinaison de remise de dette et de mise en uvre de programmes sociaux d'aide afin de continuer à traiter en parallèle les problèmes réels.

von Habsburg
Monsieur le Président, parmi les pays d'Amérique centrale, le Nicaragua est sans aucun doute depuis longtemps l'un des plus sympathiques et des plus tragiques. J'ai moi-même été au Nicaragua, j'ai donc personnellement vu la situation. Il y a eu une horrible guerre civile au Nicaragua, dont on a très souvent montré des images tronquées ici. Le peuple nicaraguayen est toutefois parvenu à mettre effectivement au pouvoir un parti libéral-démocrate responsable, avec l'actuel gouvernement et en particulier l'actuel président Alamán.
Par ailleurs, le parti relativement révolutionnaire des Sandinistes a entre-temps pris le chemin de la démocratie et de la liberté, ce que montre notamment l'actuelle crise Ortega. Vu sous cet angle, on peut en conséquence dire ceci: il n'est tout simplement pas logique que le Nicaragua soit l'un des pays les plus pauvres. Celui qui y est allé sait que ce pays renferme un énorme potentiel, celui qui y est allé sait que le peuple est précieux et nous devrions tout faire pour sortir les Nicaraguayens de cette situation - en particulier sous le président actuel.
Nous ne pouvons y parvenir qu'en diminuant le poids de la dette. Je ne veux pas dire qu'elle doit être complètement supprimée, car ce serait une erreur, mais nous devrions tout faire pour offrir la possibilité aux Nicaraguayens de construire effectivement leur pays, de développer les grandes richesses qu'ils possèdent - et ce sont en premier lieu des richesses humaines - et de mener notamment une politique qui corresponde à la grande tradition culturelle espagnole de ce pays.

Van Bladel
Monsieur le Président, les familles oligarchiques et les élites romantiques, révolutionnaires et marxistes ont fait du Nicaragua un pays pauvre. Ce pays n'a que du café, ce qui ne pèse pas bien lourd sur le marché mondial. J'espère de tout cur que les donateurs pourront sauver le Nicaragua, mais ce n'est pas le sujet que nous devrions traiter en priorité dans ce débat sur les droits de l'homme cet après-midi. Selon moi, il faudrait parler des droits de l'homme classiques. C'est pourquoi mon groupe aurait voulu parler de Cuba aujourd'hui. Cette île compte plus de 500 prisonniers politiques et notre Parlement, qui éprouve un sentiment de solidarité entièrement déplacé, continue à flirter avec el lider maximo . Si La Havane insiste, elle réussira aussi à prendre part à la Conférence de Lomé sans libérer ces 500 prisonniers. Rien d'étonnant dès lors à ce que l'électeur n'ait pas confiance en cette Assemblée qui juge les actes de violation des droits de l'homme de manière extrêmement sélective.
Corée du Nord

Jarzembowski
Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que force est de reconnaître que la Corée du Nord vit une immense tragédie humaine. Il est irresponsable que le gouvernement national tente encore d'empêcher la population mondiale de s'apercevoir de la misère du peuple nord-coréen, vu la pénurie de vivres prévisible depuis longtemps. C'est une tragédie incompréhensible qu'à une époque où le monde entier connaît la surconsommation, un peuple, et en particulier de jeunes enfants et des personnes âgées, doivent subir une pénurie de vivres qui ne devrait pas exister si le régime avouait tout simplement ouvertement ses problèmes internes. Le gouvernement nord-coréen doit enfin autoriser qu'une délégation entre dans le pays, afin de mesurer librement l'ampleur de la pénurie de vivres et trouver le meilleur moyen pour aider les gens dans le pays et pas uniquement dans les grandes villes, mais aussi dans la rase campagne et les régions isolées, car il est possible que la misère y soit encore bien plus ancrée que dans les régions visibles, que le gouvernement nord-coréen nous propose toujours de visiter.
Je crois également que la Commission - et j'espère, Monsieur le Commissaire, que la Commission le voit exactement comme nous - et les États membres devraient préparer une aide alimentaire supplémentaire à destination de la Corée du Nord et augmenter l'aide pour les soins médicaux des enfants et des personnes âgées. Je ne suis pas tout à fait sûr que nous pouvons influencer la Corée du Nord avec des menaces, pour qu'elle se conforme à nos conceptions des droits de l'homme et accepte notre offre normale d'aide humanitaire. Il est par contre déterminant que nous fassions comprendre aux Nord-coréens que ce pays est un pays qui peut et doit recevoir de l'aide du monde entier et que nous n'accepterons pas la misère des gens.

Bertens
Monsieur le Président, nous allons aider la Corée du Nord. Je commencerai par dire que les catastrophes, en dehors des catastrophes naturelles évidemment, s'expliquent notamment par la manière dont les dictateurs nord-coréens régissent le pays. Le groupe libéral est naturellement pour une aide humanitaire à la Corée du Nord. Elle doit être renforcée - denrées alimentaires, soins médicaux de base - et j'espère aussi que la Commission pourra me dire d'une manière ou d'une autre quel sera le suivi, non par indiscrétion, mais simplement pour s'assurer que la population nordcoréenne - et comme l'a dit Jarzembowski: les enfants et les invalides - accède effectivement à cette aide.
Je voudrais demander au commissaire qu'il insiste pour l'établissement à l'avenir d'une sorte de lien de coopération avec le gouvernement de la Corée du Nord. À cet égard, je souhaite me référer aux trois amendements introduits par le groupe libéral, par Monsieur Cars.
À l'avenir, la Commission doit jeter les bases d'une aide plus structurelle. Ainsi, le renforcement du secteur agricole est d'une importance cruciale dans ce contexte et un développement stable de la Corée du Nord y contribuera.

Ford
Monsieur le Président, le fait que ce sujet soit à nouveau à l'ordre du jour - nous en avons déjà discuté en octobre - s'explique par deux événements: tout d'abord, il est tout à fait clair que la récolte de 1997 était aussi mauvaise que celle de 1996 et deuxièmement, les Coréens du Nord ont reconnu pour la première fois toute l'étendue de la crise alimentaire.
Fin février, l'Agence de Presse de la Corée du Nord a annoncé que même en réduisant les portions à la ration de famine de 100 grammes par personne par jour, les stocks de céréales seraient épuisés d'ici le milieu du mois.
Avant cette annonce, les chiffres des Nations unies suggéraient déjà que 17 % des enfants nord-coréens souffraient de malnutrition. Il est vrai qu'ils ont connu une série exceptionnelle de catastrophes naturelles - inondations, raz-de-marée et sécheresses -, mais nous savons tous que l'un des problèmes est l'échec systématique de l'économie du pays. Sans l'aide soviétique et le contrepoids commercial de la Chine, l'économie est en sévère difficulté. L'économie s'enlise progressivement - le manque de carburant cause des coupures d'énergie. Par conséquent, la production industrielle périclite. La production d'engrais a diminué de 60 %, ce qui signifie une baisse de la production alimentaire et le cercle vicieux est reparti.
Une aide accrue est nécessaire si l'on veut éviter une catastrophe naturelle. L'aide alimentaire d'urgence doit être canalisée en Corée du Nord, et ne doit pas émaner seulement de l'Union européenne - nous étions les principaux donateurs l'année dernière -, mais aussi de Corée du Sud, du Japon et des États-Unis.
Un des problèmes est le fait que la Corée du Nord est encore effectivement un pays fermé. Nous devons nous assurer que des personnes sont admises là-bas - une délégation du Parlement pour donner une évaluation des besoins, tant en termes d'alimentation, de soins médicaux et d'énergie. Les Commissions des affaires étrangères, de l'énergie et des budgets préparent actuellement un rapport commun sur le projet KEDO, auquel participent l'Union européenne, de même que le Japon, la Corée du Sud et les Américains afin d'aider à fournir deux réacteurs nucléaires pour produire de l'énergie en Corée du Nord.
Avec l'arrivée au pouvoir de Kim Dae Jung en Corée du Sud et d'un nouveau leader en Corée du Nord, l'occasion se présente de panser les plaies politiques qui s'infectent dangereusement depuis un demi-siècle. Il faut s'assurer que cette occasion sera exploitée.

Holm
Monsieur le Président, la Corée du Nord est encore une fois à l'ordre du jour dans cette assemblée. Malheureusement, il ne semble pas que ce soit la dernière fois, car le rapport que vient de nous faire parvenir la Croix Rouge est inquiétant. Car cette organisation estime qu'au total, 10 000 enfants en dessous de 7 ans meurent de faim tous les mois. Quelques dizaines de milliers souffrent de malnutrition aiguë. La situation est donc plus que grave.
Le comité de réparation des dommages causés par les inondations en Corée du Nord a annoncé que le stock actuel de céréales serait épuisé d'ici la mi-mars, c'est-à-dire ce week-end. Il faut sans aucun doute une assistance humanitaire bien plus importante, sur le plan alimentaire et médical, pour répondre, ne serait-ce qu'au premier degré, aux besoins réels. Mais voici la réalité de l'engagement de l'UE en Corée du Nord: tandis que toute cette population, surtout les enfants, souffre de malnutrition, l'UE veut y construire deux nouvelles centrales nucléaires, par l'intermédiaire d'EURATOM et en collaboration avec d'autres pays, pour un montant considérable. Comment pourrions-nous justifier cela face à des enfants qui souffrent de malnutrition ou qui meurent de faim et qui ont besoin d'une intervention immédiate? Où est donc l'aspect social et humanitaire dans ce double jeu auquel se livre l'UE?
Le groupe des verts exige que la construction de la nouvelle centrale nucléaire par la KEDO soit arrêtée, du moins provisoirement, jusqu'à ce qu'on ait remédié à la situation catastrophique sur le plan humanitaire en Corée du Nord.
Les verts soutiennent le texte de résolution commun. Cependant, il ne faut pas interpréter ce vote comme un soutien à la KEDO, car le texte ne dit pas cela. Nous sommes conscients de l'existence d'un problème énergétique en Corée du Nord, mais à notre avis, celui-ci ne doit pas être résolu par la construction de centrales nucléaires. Il faut plutôt recourir à d'autres sources d'énergie, basées sur la durabilité.

Hory
Monsieur le Président, en prenant l'initiative de ce projet de résolution, notre groupe a voulu poser la question suivante: faudra-t-il que des centaines de milliers de Coréens meurent de faim pour que la communauté internationale juge le régime nord-coréen pour ce qu'il est, c'est-à-dire une des pires dictatures que le monde ait jamais connues?
On le sait aujourd'hui, de l'aveu même des autorités de Pyongyang, la population de ce pays est frappée par une terrible disette qui oblige les Coréens à se nourrir d'écorces ou de résidus végétaux et peut-être même, selon ce que nous entendons, à manger de la chair humaine dans les cas extrêmes.
On feint d'attribuer ce drame humain à la météorologie. Les inondations de 1995 et 1996 ont, sans doute, aggravé les pénuries structurelles que le régime politique, économique et social de la Corée du Nord avait causées. Mais, dans le même temps, le pouvoir a continué d'engloutir des sommes exorbitantes dans son budget militaire ou dans ses dépenses d'apparat.
Aujourd'hui, c'est seulement l'intransigeance, confinant à l'autisme des dirigeants nord-coréens, qui empêche la communauté internationale de venir rapidement et efficacement en aide à une population civile littéralement prise en otage.
Sous toutes les latitudes, le communisme ou socialisme réel a été définitivement et catégoriquement jugé par l'histoire qui retient déjà son écrasante responsabilité dans la ruine des pays qui lui étaient soumis. Cependant, la Corée du Nord maintient sa ligne d'isolement international, d'étatisation de l'économie et de bellicisme sourcilleux à l'égard de la Corée du Sud.
Dans l'intérêt même des Coréens, la communauté internationale ne doit plus le tolérer. Je souhaite que la Commission nous fasse part des initiatives qu'elle prend à la fois pour aider les Nations unies à intervenir rapidement au profit des populations civiles concernées et pour rompre la logique de ce suicide collectif dans laquelle le sinistre régime nord-coréen a engagé son peuple.
Congo

Fassa
Monsieur le Président, ce que l'on appelle le Congo Brazzaville risque de ne plus être un État, et même, sous certains aspects, il risque de ne jamais l'avoir été. Depuis que Sassou-N'guesso a pris le pouvoir par les armes, le pays se trouve en effet dans une situation pour le moins paradoxale. Nous avons, d'une part, un régime qui est devenu, substantiellement, un régime à parti unique et, de l'autre, un grand nombre de milices privées - constituées, par dessus le marché, sur base ethnique - qui se partagent le territoire et se battent sans arrêt: une situation qui, dans le langage politologique efficace des Français, est dénommée »un chaos borné» .
Il faut, par conséquent, que la Commission bloque toute aide au Congo qui ne serait pas destinée à l'assistance humanitaire ou au développement des parties les plus faibles de la société, tant que la situation dans ce pays ne changera pas. Je fais appel à votre prudence, Messieurs les Commissaires, afin que les mesures nécessaires, utiles et opportunes soient prises pour atteindre ce but.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, l'année dernière, Monsieur Sassou-Ngesso a repris le pouvoir à l'issue de rudes combats. Il a été soutenu dans sa démarche par l'Angola et depuis lors, nous constatons que la constitution a été abrogée, le parlement a été dissous, de même que la cour constitutionnelle, le conseil constitutionnel n'existe plus et nous pourrions continuer la liste. C'est évident, nous allons vers un renforcement de la dictature et un affaiblissement de la démocratie. Je souhaiterais cependant signaler que l'une des grandes réformes économiques introduites par le nouveau président est la baisse des taxes sur le pétrole que doit payer Elf Acquitaine. Ils y gagnent donc au change. On sera donc peu étonné d'apprendre que le président de ce même pays, le Congo-Brazzaville, qui est devenu une véritable dictature, a été très bien reçu à l'Élysée. Mais sur le fond, il est évident que l'Union européenne, si elle veut respecter ses principes, devrait prendre position en la matière et on constate que sur ce plan aussi, le coup d'État de l'année dernière n'a suscité que peu de réaction. C'est ce qui explique pourquoi les résolutions qui nous sont aujourd'hui soumises stipulent que des élections libres doivent être organisées, que le Conseil devrait pouvoir parler d'une seule voix - nous savons que c'est souvent la cacophonie - et que dans tous les cas, les aides financières allouées par l'Union au Congo-Brazzaville doivent être bloquées. Du moins pour ce qui est de cette partie de l'aide qui touche directement la population, l'humanitaire, les couches les plus pauvres de la population, là il convient évidemment de poursuivre l'action. J'espère que nous réussirons à amener le Parlement à adopter une position claire en la matière et que la Commission et le Conseil adapteront également leur attitude en fonction.

Van Bladel
Monsieur le Président, puis-je rappeler à Madame Aelvoet que Monsieur Hory et moi-même, lors du débat d'urgence l'année dernière, avons attiré l'attention sur le cas du Congo-Brazzaville, mais que les autres collègues n'ont manifestement pas jugé le sujet intéressant alors.
Il est tragique que le sous-sol recèle autant de pétrole aux environs de l'équateur. Les entreprises étrangères ne tardent pas pour l'exploiter et le font surtout en collaboration avec les dictateurs. Il en est ainsi au Congo-Brazzaville, il en était ainsi à Luanda, en Angola, et c'est le cas dans la région autonome de Kabinda. La résolution sur le Congo-Brazzaville aurait constitué un signal utile en octobre de l'année dernière. À présent, le gouvernement a été renversé, l'ancien dictateur est de retour, les troupes angolaises et les mercenaires sont toujours sur place.
Mon groupe tient à ce que l'aide à la population du Congo-Brazzaville soit intensifiée et à cet effet, a introduit un amendement à cet effet. Depuis que Kabila s'est emparé du cur de l'Afrique, la région a changé, mais pas en faveur de la démocratie ni des citoyens. Bien que pour le monde extérieur, un processus de paix soit en cours en Angola, les personnes informées - et le collègue portugais de l'autre nomination politique me l'a assuré il y a deux heures - savent que l'armée gouvernementale se prépare à mener une offensive d'envergure visant à supprimer définitivement l'opposition officielle.
Les bénéfices pétroliers de l'Angola dépassent et continueront ces prochaines années de dépasser les achats d'armes. Selon mes informations, un pays de Lomé ne peut bénéficier de l'aide de l'UE que si les achats d'armes ne dépassent pas les 2 % du budget. Monsieur le Commissaire, pourriez-vous examiner sérieusement si un pays tel que l'Angola, qui achète autant d'armes, respecte la Convention de Lomé, mais surtout si l'argent de l'UE profite à tous les citoyens angolais et pas seulement à l'élite.

Bertens
Monsieur le Président, la collègue qui me précédait a également parlé de l'Angola, ce qui a créé une certaine confusion. Il est vrai que ce pays est voisin du Congo. Je pense que peu d'Européens savent où se situe le Congo, ce qui s'y passe et quelle violence politique et militaire ce pays a connu ces dernières années.
Nous remarquons - et Mme Aelvoet l'a déjà souligné - l'impuissance du Conseil à prendre des initiatives et la cacophonie des messages émanant de Bruxelles, ce qui nous fait penser à la résolution de la crise au Congo.
Espérons que la Commission européenne est prête à suspendre l'aide humanitaire qui n'est pas destinée aux groupes les plus démunis tant que le pouvoir autoritaire à Brazzaville sera en place. Quoi qu'il arrive, il s'agit du principal instrument européen permettant d'exercer une pression sur les autorités et peut-être pourrons-nous ainsi veiller - comme l'ont précisé les deux orateurs précédents - à ce que les intérêts commerciaux de l'Europe revêtent un caractère plus humain.
Jamaïque

Bertens
Très intéressant, Monsieur le Président. Les libéraux ont introduit une résolution. Il s'agissait notamment du retrait de la Jamaïque du protocole volontaire dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Lorsqu'un protocole est volontaire, aura pensé le gouvernement jamaïcain, on peut également s'en retirer volontairement. C'est peut-être le cas effectivement. Toutefois, le point à noter dans cette affaire est le fait que ce soit un mauvais signal. Il s'est déjà avéré que le gouvernement des Barbades, de la Trinité et de Tobago, souhaitent agir à l'instar de la Jamaïque. J'ai reçu une belle note du ministre des Affaires étrangères ou du Premier ministre de Jamaïque et je ne peux qu'en conclure que ce retrait du protocole volontaire dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques a un lien avec la facilité avec laquelle la Jamaïque veut s'opposer à la suppression de la peine capitale. J'espère tout de même que cette question pourra également être mise à l'ordre du jour de la réunion ACP à l'Île Maurice. En d'autres termes, nous ne condamnons pas la Jamaïque, mais nous demandons, sous forme d'un conseil, si c'était vraiment nécessaire.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Dieu soit loué, le Parlement réfléchit de plus en plus à la peine de mort, unanimement même dans la plupart des cas, mais pas toujours, comme je dois malheureusement le dire. L'avantage dans le cas présent, c'est que nous discutons en théorie et non pas d'un cas pratique que nous devrions directement régler.
Dans la discussion sur la sortie de la Jamaïque du protocole additionnel, nous ne devrions toutefois pas oublier que nous jetons ici la pierre, alors que nous connaissons des cas analogues: certains États membres de l'Union européenne n'ont pas signé le même protocole additionnel que celui que nous exigeons de la Jamaïque, avec le même argument que la Jamaïque avance pour s'en retirer, il s'agit par exemple de la Grande-Bretagne, mais aussi d'autres grands États comme les États-Unis d'Amérique, le Japon et - d'après ce que je sais - dix-huit autres grands États.
Je suis convaincu que nous aimerions être équitables ici au Parlement en intervenant contre la peine de mort, mais nous ne devrions pas émettre des jugements prématurés, lorsque nous devrions d'abord commencer chez nous.
Syrie

Moorhouse
Monsieur le Président, il y a environ un mois, j'ai reçu à mon bureau de Bruxelles une délégation de Libanais manifestement bouleversés. Il s'agissait d'hommes et de femmes dont certains parents ont été enlevés chez eux ou sur leur lieu de travail et conduits apparemment en Syrie où ils ont disparu sans laisser de trace. Dans un ou deux cas, les familles ont eu des nouvelles des personnes enlevées. Je me souviens du cas d'une femme qui accompagnait le groupe et qui a déclaré qu'elle n'avait plus eu de nouvelles de son fils depuis six ans jusqu'à ce que quelqu'un vienne la voir pour lui dire que son fils avait été dans une certaine prison, peut-être à Damas. Cette situation est horrible et la question est de savoir ce que nous ferions. L'une des caractéristiques du Parlement européen est peut-être de mettre en évidence ou souligner ce type de cas et tel est l'objectif majeur de cette résolution qui a été présentée en mon nom et également au nom du parti populaire européen.
Il est à noter qu'il y a quelques jours, nous avons appris qu'un grand nombre de ces personnes enlevées avaient été relâchées. À ce propos, je n'ai pas donné de chiffre concernant ces enlèvements. Au total, ils dépassent certainement la barre des 200 et les libérations concernent peut-être 121 personnes. Il est réconfortant de penser que notre résolution a peut-être déjà porté ses fruits, mais nous ne saurons jamais si c'est le cas. Toutefois, d'autres attendent certainement encore leur libération et nous espérons donc que le gouvernement syrien en prendra bonne note et prendra les mesures qui s'imposent pour libérer les personnes contre lesquelles aucune accusation n'a été portée, compte tenu du fait que des négociations doivent prochainement être entamées sur un nouvel accord d'association éventuel dans le cadre du programme Euro-Med.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je commencerai par la Colombie.
La Commission a appris avec une grande émotion l'assassinat de Jesús María Valle Jaramillo, président du Comité permanent de défense des droits de l'homme en Colombie qui, comme Mme Álvarez le disait tout à l'heure, était venu dans cette Assemblée il y a quelque temps. La Commission condamne très fermement cet acte et prend note de la décision de constituer un comité spécial au sein de la Fiscalia general de la Nación afin d'enquêter sur cet assassinat. Elle appelle en outre solennellement le gouvernement colombien à mettre en oeuvre TOUS les moyens nécessaires afin de parvenir à identifier les responsables de ce crime intolérable et de les déférer à la justice pour les punir.
La Commission partage pleinement la préoccupation exprimée par le Parlement, Madame Lenz, sur l'évolution de la situation intérieure de la Colombie qui n'a, comme vous l'avez dit, cessé de se détériorer depuis quelques mois. Il faut s'occuper des droits de l'homme en Colombie, pas seulement par des mots, mais également par des actes, Madame Álvarez.
La Commission est également convaincue qu'une initiative visant à isoler le pays aurait pour seule conséquence un accroissement de la violence. C'est pourquoi la Commission apporte un soutien important au renforcement de l'État de droit et ses efforts se déploient dans trois directions. Premièrement, la Commission appuie l'action du bureau local du Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme - je réponds là à M. Howitt - en ayant pris cette année toutes les mesures nécessaires pour assurer la poursuite des activités de ce bureau pendant une année supplémentaire. Pour mémoire, je vous rappelle que la Commission finance la mise à disposition de cinq observateurs internationaux, qui constituent d'ailleurs l'essentiel du personnel de ce bureau.
Deuxièmement, la Commission soutient l'action des ONG. La Colombie est considérée comme prioritaire dans l'allocation des ressources de la ligne budgétaire «Démocratisation et droits de l'homme en Amérique latine». De nombreuses initiatives sont en cours d'exécution, en coopération avec des ONG locales.
Enfin, troisièmement, la Commission examine également en ce moment la possibilité d'apporter une aide spéciale au gouvernement colombien en vue d'améliorer le fonctionnement de ses institutions judiciaires.
J'en viens maintenant au Nicaragua, dont les difficultés me paraissent plus se situer au niveau économique qu'à celui des droits de l'homme au sens strict. Les problèmes du Nicaragua sont donc peut-être plus dans mes compétences.
La dette extérieure du Nicaragua a diminué en trois ans de 10 à 5, 5 milliards d'écus, ce qui est un grand succès, qui doit être salué. Ceci dit, malgré cette forte réduction, le niveau de la dette et la situation du Nicaragua restent très préoccupants car la dette représente encore - je le précise à l'intention de M. Newens - plus de 250 % du PNB et la charge de la dette absorbe l'équivalent de 30 %, c'est-à-dire pratiquement le tiers du produit des exportations nicaraguayennes, ce qui, selon les standards internationaux, est considérable.
Le gouvernement du Nicaragua va demander une reprogrammation, un rééchelonnement de sa dette au sein du Club de Paris.
La Commission partage l'inquiétude exprimée par votre Assemblée sur les effets d'un tel endettement sur l'activité économique. Il faut trouver une solution. Aussi, la Commission est-elle favorable à l'éligibilité du Nicaragua à l'initiative qui a été mise en place par la Banque mondiale en faveur de l'amélioration du service de la dette des pays pauvres fortement endettés. Le Nicaragua pourra ainsi continuer sur la voie de la croissance qu'il a retrouvée il y a seulement trois ans, après quinze ans de régression, dus aux conflits armés.
Je tiens également à rappeler que les décisions éventuelles de rééchelonnement, ou de réduction des taux applicables, relèvent des États prêteurs. Dans le cas du Nicaragua, à peu près 4 milliards de sa dette de 5, 5 milliards de dollars viennent des États, c'est-à-dire essentiellement, en l'espèce, pour la moitié du Mexique et de la Russie. Par conséquent, la majeure partie de cette dette doit être rééchélonnée dans le cadre du Club de Paris qui réunit les principaux États créanciers et qui, je le précise à l'intention de Mme Aelvoet, se réunira au premier semestre.
Je puis rassurer M. de Habsbourg, ce n'est pas l'habitude des ministres des Finances d'abandonner les dettes. On les rééchelonne, c'est-à-dire qu'on en étale le paiement. Le reste, bien sûr, relève des organisations multilatérales, à commencer par la Banque inter-américaine.
Concernant la Corée du Nord, la Commission partage la préoccupation du Parlement sur la gravité de la situation humanitaire et alimentaire en Corée du Nord et ce, Monsieur Hory, indépendamment, bien sûr, du jugement qui peut et doit être porté sur la manière dont ce pays a été et est gouverné.
Depuis 1995, date des premières inondations graves, l'Union européenne a octroyé une aide aux catégories de personnes les plus durement touchées: les enfants, les personnes âgées, ou encore les femmes enceintes. En 1997, l'Union a accordé 48 millions d'écus d'aide alimentaire et 20 millions d'écus d'aide dans le domaine de la santé publique, devenant ainsi le premier donateur pour la Corée du Nord; 68 millions d'écus, Monsieur Ford, Monsieur Holm, par comparaison, c'est beaucoup plus que ce qui est fait dans la contribution à KEDO, puisque KEDO c'est 15 millions d'écus pendant cinq ans. C'est en outre un moyen d'éviter la prolifération nucléaire dans cette région, vous le savez.
Le volume des aides - aide alimentaire et aide humanitaire - à accorder pour 1998 est en cours d'examen. Une décision sera prise prochainement par les États membres et je puis assurer M. Jarzembowski sur ce point qu'il y aura à la fois des aides alimentaires et des soutiens à l'agriculture. En effet, et par ailleurs, la Commission partage l'avis exprimé par votre Assemblée et que j'ai entendu tout à l'heure ici même sur la nécessité d'être mieux informés sur l'évolution de la situation sur place.
Ceci suppose également l'octroi de facilités d'accès pour les ONG et les organismes internationaux. En tout état de cause, et M. Bertens a raison, les aides ne sont pas un substitut suffisant à l'adoption de mesures structurelles, de mesures de libéralisation de l'économie, qui sont les seules à même de garantir une amélioration durable de la situation économique, sanitaire et sociale du pays. Je puis vous assurer que la Commission s'efforce d'inciter les autorités nord-coréennes à agir dans cette voie.
Cinquièmement, je passe à la situation au Congo Brazzaville. Une déclaration de la présidence de l'Union européenne du 3 novembre 1997 a défini la position de l'Union sur le conflit armé qui a ensanglanté le Congo et sur le nouveau régime politique qui en est résulté. La Commission situe son action dans ce cadre et elle suit avec attention l'évolution de la situation sur place, et veille en particulier au respect des orientations qui ont été fixées par le Forum national pour l'unité, la démocratie et la reconstruction. La recherche d'une paix durable et d'une réconciliation nationale supposent, Madame Aelvoet, le retour à un régime légitimé par des élections libres, transparentes et équitables.
La Commission, Monsieur Fassa, a engagé à cet effet un dialogue avec les autorités congolaises et les représentants des principales forces politiques, dans l'intention de favoriser leur participation à la reconstruction du pays et de contribuer au succès du processus de transition démocratique. Depuis le déclenchement du conflit, l'Union européenne a fourni une aide humanitaire, je le précise à l'attention de plusieurs orateurs, à destination des seules populations et des populations les plus pauvres, aide estimée au total à 11 millions et demi d'écus, une aide complémentaire devant être mobilisée très prochainement, en collaboration avec des ONG.
Par ailleurs, l'Union européenne prépare un programme de reconstruction en faveur des populations civiles victimes du conflit armé. En revanche, concernant la reprise de la coopération, celle-ci sera fonction des progrès réalisés sur les plans de la réconciliation nationale et de la légitimation politique des autorités. En réponse à Mme van Bladel qui m'a interrogé sur l'Angola, je préciserai, bien que ce ne soit pas à proprement parler dans le cadre de cette question, que l'aide allouée est fonction des strictes conditions prévues par la Convention de Lomé et qu'il s'agit, là aussi, d'aides humanitaires et d'aides à la réhabilitation qui bénéficient aux populations les plus pauvres et aux populations rurales.
Enfin, sixièmement, j'en viens à la Jamaïque. La Commission regrette la décision des autorités jamaïcaines de dénoncer le premier protocole volontaire optionnel de la Convention internationale de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision aura, en effet, comme conséquence, outre l'application fréquente, hélas, de la peine de mort, de supprimer le droit de la population de s'adresser directement au comité des droits de l'homme des Nations unies. En ouvrant un précédent, elle pourrait également susciter des actions similaires de la part d'autres États de la région qui sont actuellement signataires dudit protocole. Aussi la Commission s'associe-t-elle à la déclaration de la présidence de l'Union européenne demandant aux autorités jamaïcaines de réexaminer leur position.
Enfin, je terminerai par la Syrie en répondant à M. Moorhouse au sujet des droits de l'homme. À cet égard, on peut, pour une fois, annoncer un certain résultat et certaines bonnes nouvelles, même si elles sont encore partielles. L'Union européenne a suivi de près la question des prisonniers libanais détenus en Syrie. Dès 1997, le groupe de travail compétent au sein du Conseil avait demandé au chef de mission de l'Union européenne à Beyrouth, un rapport sur la question. Les initiatives diplomatiques prises sur la base de ces travaux depuis lors, ont commencé à porter leurs fruits.
Un règlement de la question des prisonniers libanais est en effet intervenu le 3 mars dernier, avec l'annonce, d'abord officieuse, par le quotidien El Nahar à Beyrouth, de la libération prochaine des détenus. L'information a été reprise, dès le lendemain, par l'ensemble de la presse et officiellement confirmée par les autorités libanaises. Le 5 mars, après un entretien téléphonique entre le président Hraoui et Hafez el Assad, 121 personnes ont regagné Masna à la frontière syro-libanaise. Elles ont été conduites par les forces libanaises dans des centres de détention; après vérification de leur identité et de leur casier judiciaire 86 personnes sur les 121 ont été relaxées par le procureur de la cour de cassation, 15 sont à nouveau détenues pour des charges relevant du droit commun retenues contre elles: trafic de drogue, terrorisme, et seront traduites devant des juridictions pénales libanaises.
Il resterait - selon les sources - de 25 à 33 personnes suspectées d'atteinte à la sécurité de l'Etat. Bien qu'accusé de collaboration avec Israël, le commandant Kytel Hayek a bénéficié de ce régime de libération mais reste inculpé au Liban, dans le cadre du procès sur l'assassinat du premier ministre Rachid Karamé.
La Commission continuera de suivre ce dossier avec la plus grave attention et, bien entendu, en tiendra le plus grand compte dans le cadre de l'accord de coopération ou d'association que vous avez mentionné tout à l'heure et dont la négociation va bientôt démarrer.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire de Silguy.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0322/98, des députés Bertens et Fassa, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la situation au Sierra Leone; -B4-0334/98, des députés Robles Piquer et Maij-Weggen, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la situation au Sierra Leone; -B4-0344/98, de M. Vecchi, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la situation au Sierra Leone; -B4-0358/98, de M. Aelvoet et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la situation au Sierra Leone; -B4-0360/98, des députés Hory et Macartney, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur la situation au Sierra Leone; -B4-0371/98, des députés Pettinari et Jové Peres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, sur la situation au Sierra Leone; -B4-0381/98, des députés Pasty et Azzolini, au nom du groupe union pour l'Europe, sur la situation au Sierra Leone;

Bertens
Monsieur le Président, le président Kabbah, élu démocratiquement à la Sierra Leone, est revenu. Un succès, diriez-vous, pour l'intervention militaire des Nations unies et l'Organisation de l'Unité africaine. Par ailleurs, l'Organisation de l'Unité africaine a ainsi pour la première fois dérogé officiellement à la règle de non-ingérence dans les affaires de pays voisins.
Voilà la situation. Le président est à son poste. Dans l'intervalle, nous avons vu que l'intervention militaire, notamment d'un certain nombre de pays voisins, en particulier le Nigeria, ne s'est pas déroulée sans effusion de sang. Des informations non confirmées. Il importe davantage pour l'avenir, Monsieur le Commissaire, que l'Union octroie rapidement une aide pour ce qui a échoué en Sierra Leone non pas au cours de ces dernières années, mais au cours de ces dernières décennies. Je vous remercie d'avance de votre bienveillance et votre compréhension.

Robles Piquer
Monsieur le Président, la proposition de résolution que nous présentons vise à attirer l'attention sur un petit pays lointain, la Sierra Leone, où tout semble horrible, tout sauf peut-être le paysage, la richesse du sol, bien que cette richesse occulte des diamants qui parfois sont à l'origine de la tragédie, et aussi la générosité de nombreux habitants. C'est cette générosité qui, par exemple, a encouragé plusieurs de mes compatriotes à manifester, il y a quelques jours, leur souhait de rentrer au plus tôt en Sierra Leone pour y travailler en tant que missionnaires - certes, après avoir été enlevés et utilisés comme boucliers humains pendant deux semaines par les forces vaincues de la junte militaire qui avaient renversé le président démocratiquement élu.
La déclaration de ces missionnaires était très simple: nous, disaient-ils, avons souffert quelques jours; les citoyens de la Sierra Leone souffrent beaucoup plus tous les jours. Et lorsqu'on lit, comme hier, les terribles drames, les drames au sujet d'enfants âgés de quelques années à peine et qui sont capables de couper à la machette la tête ou les bras de leurs concitoyens, on ne peut qu'être bouleversé par la haine qui leur a été inculquée.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, mes chers collègues, notre proposition de résolution, notre pétition à la Commission, est d'apporter une grande aide humanitaire, prévoyant une aide spéciale pour récupérer et réhabiliter ces enfants criminels, de sorte qu'ils retrouvent l'enfance sage à laquelle ils ont droit.
La tâche du président Kabbah n'est pas aisée. Nous devons l'aider, y compris dans son propre examen de conscience, parce qu'il doit mentionner les raisons de son échec précédent.
Il ne fait aucun doute qu'instaurer une démocratie en Afrique n'est pas facile. Il semble évident que ce soit plus difficile encore en Sierra Leone. Notre devoir est de les aider et ce, en passant aux actes.

Whitehead
Monsieur le Président, je suis certainement le seul député de l'hémicycle à avoir été officier dans les forces armées de Sierra Leone. Certains de mes parents sont encore actifs dans les agences humanitaires de ce pays. Je soutiens entièrement la proposition des sept groupes politiques.
La Sierra Leone a été fondée en toute liberté. Sa capitale s'appelle Freetown. La caserne militaire dans laquelle j'ai exercé mes fonctions a été baptisée Wilberforce, en mémoire du militant pour l'abolition de l'esclavage. Il est tragique de constater que ce pays a été corrompu et défiguré pendant de nombreuses années par une série de coups d'État militaires. Celui du commandant Johnny Paul Koroma n'est que le dernier en date.
La Sierra Leone est un pays en ruine. L'espérance de vie y est la plus faible d'Afrique, les industries d'extraction ont été pillées, la population vit dans une misère noire. Nous nous réjouissons donc du retour du président Ahmed Tejan Kabbah. Nous voulons renforcer la démocratie dans ce pays. Mais nous ne pouvons pas ignorer le fait que le général Sani Abacha du Nigéria a joué un rôle majeur dans cette entreprise et que ces événements sont en opposition avec la convention de Conakry.
Le général Abacha a prononcé un discours à Freetown cette semaine. Il a déclaré que pour la première fois dans l'histoire de la région, un gouvernement qui avait pris le pouvoir avec la violence avait été renversé. Certains d'entre nous pensent à un autre gouvernement de la région qui a utilisé la force pour arriver au pouvoir. Que pense-t-il de son gouvernement qui pend les opposants et emprisonne les vainqueurs aux élections? Le Parlement européen devrait tout mettre en uvre pour parvenir au retrait des troupes d'Abacha et à l'octroi d'un soutien humanitaire et militaire en faveur du président Kabbah afin de lui permettre de rétablir l'indépendance de la Sierra Leone. Il devrait également s'assurer, par une représentation immédiate auprès du ministre de la Justice, qui est revenu avec le président Kabbah, qu'un procès juste est réservé aux plus de mille personnes qui ont été arrêtées à Freetown, afin d'éviter que les anciennes dettes soient payées par ceux qui n'ont jamais participé à la junte de Koroma. L'aide humanitaire est désormais destinée à Bo et Kenema, ainsi qu'à la capitale. L'Europe devrait contribuer à ce processus.
Mon cur bat pour ce beau pays. Nous espérons tous qu'il accède réellement à l'indépendance pour que Freetown soit une fois de plus la capitale d'un pays libre.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, s'il est un pays qui illustre combien les conséquences d'une guerre civile peuvent être dramatiques pour la population s'il n'y a plus d'État, c'est bien le Sierra Leone. La situation s'est heureusement quelque peu améliorée, mais toute la question est de savoir combien de temps cela va durer, car on ne peut pas dire que la stabilité soit assurée. Les combats se poursuivent dans l'est du pays et nous savons que les rebelles s'en prennent non seulement à la population, mais aussi aux coopérants sur place. La grande préoccupation doit évidemment être la résolution à court terme du problème de la famine. En effet, énormément d'habitants connaissent des difficultés à la suite de la destruction répétée de tant de récoltes. Dans ce contexte, le Parlement envoie aujourd'hui un appel insistant pour que les services ECHO s'activent et surtout qu'ils puissent veiller, en collaboration avec les Nations unies, à ce que l'aide alimentaire parvienne aux plus démunis. Cette simple raison justifie que nous nous penchions aujourd'hui sur le problème, mais nous devrons évidemment suivre l'évolution de la stabilité du pays dans une perspective d'avenir, faute de quoi tout risque de recommencer comme avant.

Macartney
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les points soulevés par M. Whitehead. Je ne savais pas qu'il avait un passé aussi remarquable. C'est une position enviable d'avoir fait partie des Forces frontalières d'Afrique occidentale en Sierra Leone.
Je voudrais me pencher sur certaines de ses déclarations concernant les longues traditions de la Sierra Leone. C'est un pays dont la tradition politique ancienne et sophistiquée a été interrompue par la prise du pouvoir par les soldats. C'est malheureusement un scénario bien connu en Afrique.
Pourtant, ce que nous voyons à présent est un autre exemple de la nouvelle vague de redémocratisation, ce qui nous tient tous à cur dans cette Assemblée. La demande que je voudrais formuler au Parlement et à la Commission est la suivante: nous critiquons souvent différents régimes et situations et souvent avec célérité. C'est un fait. Mais à présent que la démocratie est rétablie en Sierra Leone, je vous en prie, prenons des mesures concrètes d'aide. Accordons un soutien spécial, une assistance supplémentaire à ce beau pays pour qu'il puisse rétablir la démocratie sur des bases solides.

Pettinari
Monsieur le Président, le retour en Sierra Leone du Président élu Kabbah est un fait positif et de grande importance. Un coup d'état inadmissible avait mis fin à la première véritable expérience démocratique du pays et il faut donner acte de leur engagement aux Nations unies ainsi qu'à tous les pays qui ont oeuvré pour le rétablissement de l'ordre constitutionnel et d'un gouvernement civil. Il serait, par ailleurs, faux de penser que les problèmes sont résolus: beaucoup de choses restent à faire et les institutions européennes doivent jouer leur rôle.
Avant tout, il faut reprendre les négociations politiques de réconciliation nationale, brusquement interrompues par le putsch du général Koroma et il faut le faire sur la base des accords de Conakry et d'Abidjan, parce que la tension militaire de ces jours-ci ne peut certes constituer la base d'une reconstruction politique du pays.
Je veux enfin exprimer ma forte préoccupation face au rôle joué par le Nigéria en Sierra Leone, car, s'il a contribué d'une part au retour de Kabbah, il risque d'autre part d'apparaître comme une recherche de domination politique militaire dans la région, domination qui fait ressortir le caractère dictatorial antidémocratique du régime du général Abacha. À ce propos, nous attendons une prise de position forte et claire de la part de l'Union européenne.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, mon intervention se rattache à celle faite par le précédent orateur - elle constitue même, en quelque sorte, une photocopie de celle de M. Pettinari, bien que nous ne nous soyons pas concertés - parce que nous ne pouvons pas passer sous silence le fait que l'un des principaux objectifs de la proposition de résolution que nous allons approuver dans ce Parlement, à propos de la Sierra Leone, est - sous plusieurs aspects - l'actuel gouvernement nigérian, lequel, bien que les accords en cours excluent tout recours à la force, a préféré prendre d'assaut la capitale de la Sierra Leone, en risquant d'altérer encore une fois les délicats équilibres politiques de cette région sur laquelle il a l'intention d'exercer son hégémonie.
Je crois, par conséquent, que l'on ne peut parler de politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne si l'on ne se pose pas aussi, comme objectif premier, celui d'assurer la stabilité de cette délicate zone géopolitique. J'aimerais, làdessus, connaître le point de vue de la Commission.

de Silguy
Monsieur le Président, la situation politique de la Sierra Leone évolue favorablement avec le retour du président Kabbah. Mais la situation humanitaire reste dramatique. À l'exception de la capitale, Freetown, le pays souffre d'une pénurie de produits alimentaires et médicaux, qui dépasse le seuil tolérable de préoccupation.
Durant toute la durée du conflit, la Commission a continué à financer des programmes d'aide humanitaire dans les domaines de la santé et de la nutrition, via ses partenaires sur le terrain, en ciblant ses actions sur les groupes les plus vulnérables. Le volume des aides apporté à ECHO s'élève actuellement à 3, 8 millions d'écus en un an. Physiquement, il n'était pas possible de faire plus, parce qu'il fallait encore pouvoir se rendre sur place et distribuer l'aide, ce qui, dans les conditions que certains d'entre vous ont évoquées tout à l'heure, était physiquement totalement impossible.
La Commission et ses partenaires humanitaires ont maintenant réorienté une partie des actions en cours afin de répondre aux besoins les plus urgents. Autrement dit, Monsieur Whitehead, elle revoit les programmes de réhabilitation, suite au lancement de l'intervention militaire, le 8 février dernier, qui a mis fin à l'embargo à l'entrée en Sierra Leone, et qui a permis la reprise du trafic commercial de matériaux, de fourniture de produits alimentaires de première nécessité, ou de produits médicaux. Le 10 février, la Commission a alloué 1.900.000 écus au financement des programmes «semences et outils» afin d'assurer à la population locale des récoltes agricoles suffisantes dans les prochains mois.
Dans l'immédiat, la Commission attend les conclusions des évaluations conduites par les agences d'aide humanitaire sur le terrain, avant de décider l'allocation éventuelle d'une aide alimentaire supplémentaire d'urgence, dont le niveau sera vraisemblablement important, et qui permettra, Monsieur Robles Piquer, de résoudre le problème particulièrement dramatique des enfants, que vous avez évoqué tout à l'heure.
Les programmes existants ont permis par ailleurs d'absorber sans trop de difficultés les flux de réfugiés dans les pays voisins. La Commission entend cependant donner la priorité aux mesures destinées à faciliter le retour et la réintégration des réfugiés dans leur village d'origine. À cet effet, un programme d'assistance devrait être prochainement approuvé pour quelque dix mille réfugiés localisés en Guinée.
Enfin, Monsieur Pettinari, je vous précise que la coopération avec le Nigéria est suspendue depuis 1995 et, vous le savez comme moi, des voix nombreuses se sont fait entendre pour dire que le Nigéria avait outrepassé son rôle et qu'il ne devait pas intervenir militairement dans ce conflit.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire de Silguy.
La discussion commune est close.
Le votre aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0329/98, de M. Herman et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la discrimination concernant la vente de billets pour la coupe du monde de football; -B4-0338/98, de M. Bertens et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la violation des règles de la concurrence par le Comité chargé de l'organisation de la coupe du monde de football; -B4-0345/98, de M. De Coene, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la discrimination concernant la vente de billets pour la coupe du monde de football; -B4-0365/98, de M. Hory, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur le système de distribution des billets pour la coupe du monde de football; -B4-0372/98, de M. Castellina et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, sur la distribution des billets pour la coupe du monde de football; -B4-0373/98, de Mme Roth et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la coupe du monde de football.
Ford
Monsieur le Président, nous savons que le commissaire a rencontré les responsables du football français. Il serait peut-être plus utile de disposer de ces informations avant le début du débat plutôt que d'être surpris à la fin en apprenant ce qui s'est réellement passé. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir demander au commissaire si celui-ci serait disposé à prendre la parole au début du débat.

De Coene
Monsieur le Président, je voudrais exprimer la même requête étant donné que le commissaire a estimé important d'assister en personne au débat.

Le Président
La demande des honorables députés et leurs rappels au règlement s'insèrent plus dans la logique d'une déclaration de la Commission. Tel n'est pas la procédure du règlement que nous sommes en train de suivre. Toutefois, je peux demander à M. le Commissaire s'il est disposé à entamer le débat. Si tel est le cas - en faisant remarquer cependant qu'il ne s'agit pas de la procédure commune et normale pour les urgences - je lui donnerai naturellement la parole.

Van Miert
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à féliciter le Parlement pour cette initiative et je sais apprécier à sa juste valeur l'invitation qui m'est faite d'ouvrir le débat. Je peux d'ailleurs vous dire que j'ai tenu à ce que vous soyez les premiers informés de l'état du dossier après les entretiens et les discussions qui ont encore eu lieu ces derniers jours. Je suis aussi en mesure, ici et en ce moment, de vous dire exactement où nous en sommes.
Mais avant de préciser un certain nombre de choses, je tiens à rappeler que le problème qui nous occupe est relativement nouveau. Il y a déjà eu des problèmes, c'est vrai, en rapport avec certains événements sportifs. Mais en général, ils concernaient la façon dont les organisateurs avaient choisi les tours-opérateurs pour vendre les billets, ou l'octroi d'un monopole à tel ou tel vendeur, comme en Italie en 1990. La Commission était donc intervenue sur l'aspect de la vente des billets qui concernait le choix des revendeurs, en l'espèce les tours-opérateurs. Nous avions fait en sorte de changer le système. Au lieu de laisser aux organisateurs toute latitude pour octroyer un monopole, ou pour choisir des entreprises avec lesquelles ils avaient des liens d'amitié ou autres, nous avions imposé une procédure de sélection des revendeurs de billets dans les pays concernés et nous avions également imposé le principe de non-limitation de la vente de billets à un territoire donné. Les acheteurs devaient donc pouvoir s'adresser à des tours-opérateurs situés au-delà des frontières pour acheter des billets. Il y avait aussi le problème de lier la vente de tickets à d'autres services, comme l'achat d'un billet d'avion, ou la location de chambres d'hôtel, que sais-je encore?
Voilà donc les problèmes que nous avions rencontrés et dont nous nous étions occupés. D'ailleurs, l'année dernière, les organisateurs nous avaient demandé quelle était la position de la Commission sur ces points et nous avions confirmé la position que nous avions prise auparavant. Mais aujourd'hui, le problème est différent: il concerne le système de distribution en soi, l'équité dans la distribution et aussi la non-discrimination. Donc le problème est plus large, car nous avons constaté - en tout cas c'est la position de la Commission - que ce système n'est pas équitable et qu'il comporte bel et bien aussi des aspects discriminatoires.
Avant d'en venir à la situation d'aujourd'hui, je peux peut-être encore vous dire deux mots au sujet de la réaction de la Commission. En réalité, les difficultés ont vraiment commencé à se manifester au cours du mois de décembre, au moment du tirage au sort pour savoir qui joue contre qui. On a rapidement constaté, même les associations nationales ou les ligues nationales l'ont constaté, que le nombre de billets était très limité. On a constaté aussi que, pour pouvoir acheter des billets en France notamment, il fallait avoir une adresse en France. Donc, c'est à partir du mois de décembre que nous avons commencé à recevoir des plaintes, nombreuses, et parfois un peu contradictoires. Suite à cela, au mois de janvier, la Commission s'est adressée aux organisateurs pour demander des explications. Comme c'est la règle quand il y a des plaintes ou des indications précises - parce qu'une lettre de plainte ne repose pas nécessairement sur un fait précis - la Commission s'adresse aux organisateurs, à l'entreprise concernée, pour demander des explications.
Après quelques semaines, des informations nous sont parvenues des organisateurs et, effectivement, il a bien fallu reconnaître qu'il y avait un problème, notamment un problème de discrimination. Nous avons, le plus rapidement possible, envoyé une lettre d'avertissement. La procédure était enclenchée et c'est comme cela qu'on agit normalement dans les cas en rapport avec les règles de concurrence. Donc, la Commission, après avoir établi qu'il y avait effectivement un problème, a réagi rapidement.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Tout d'abord, je pense qu'il convient de rappeler la répartition des billets de la Coupe du monde telle qu'établie par les organisateurs. Je vais vous donner les chiffres et les pourcentages. Pour être tout à fait exact, le total des billets disponibles est de 2.559.241, soit un peu plus de 2, 5 millions de billets, dont 4, 8 % sont réservés aux loges et sièges de prestige, comme on dit. Il y a donc, apparemment, pas mal d'heureux élus qui vont pouvoir bénéficier de loges et de sièges de prestige, soit 200.000 billets.
Excusez-moi, je prends les chiffres tels qu'ils m'ont été communiqués par les organisateurs.
En ce qui concerne la vente directe par le comité organisateur: grand public, 22, 3 %; familles du football français: 14, 2 %, et personnes handicapées: 1, 1 % Cela fait à peu près 37 % qui seront vendus directement au public français. Puis, il y a les associations nationales et les tours-opérateurs. Pour les associations nationales, cela fait à peu près 21 % et les toursopérateurs 5, 4 %. Donc, les tours-opérateurs ne vendent qu'un vingtième des billets. Viennent ensuite les partenaires ou les sponsors, qui ont reçu 14, 2 % des billets, et les collectivités publiques ayant participé aux investissements - les stades, etc. avec 2, 8 % des billets. Il faut encore compter les opérations diverses - par exemple, animations de mouvements sportifs, de jeunes et autres, qui participent aussi à l'organisation - qui représentent 4, 3 %. Il ne reste donc plus que 6, 3 % de billets disponibles pour la vente au grand public. C'est tout ce qui reste, en quelque sorte. Vous avez à présent un tableau complet de la ventilation des billets.
Dans le cadre de l'action que la Commission a entreprise, nous avons discuté avec le comité organisateur pour voir dans quelle mesure les billets encore disponibles, disons en gros 160.000, pourraient être mis à la disposition des acheteurs qui n'ont jusqu'à présent pas eu accès à la vente à cause des limites imposées - avoir un numéro de téléphone et une adresse en France - pour leur obtenir un minimum de compensation. Nous avons donc demandé que ces 160.000 billets puissent être effectivement utilisés comme compensation.
Il faut savoir que, sur ces 160.000 billets, un tiers à peu près sera mis à la disposition des associations ou des fédérations nationales. Ce tiers, soit 50.000 billets environ, pourra être vendu par les associations nationales aux supporters qui souhaitent assister à un match auquel participe l'équipe qu'ils soutiennent. Les associations nationales auront ainsi un peu plus de billets à leur disposition. Il reste donc encore 110.000 billets, et nous avons insisté, comme je le disais tout à l'heure, pour qu'ils soient mis à la disposition, sans aucune discrimination, des acquéreurs du reste de l'Union européenne en-dehors de la France. C'est là que se situe la pierre d'achoppement.
En effet, étant donné qu'il y a eu discrimination caractérisée, que l'on ne peut pas contester me semble-t-il, il faut, dans toute la mesure du possible, et malheureusement le possible est déjà très limité, essayer de compenser cette discrimination. Nous avons donc insisté pour que ces billets soient effectivement, sans discrimination, mis à la disposition des acheteurs hors de France, mais sur le territoire de l'Espace économique européen. C'est là-dessus que, pour l'instant, il n'y a pas d'accord parce que, du côté français, on souhaite pouvoir les offrir à tout le monde, tandis que nous, nous prétendons que, puisqu'il y a eu discrimination, il faut essayer dans toute la mesure du possible, aussi limité le possible soit-il, de redresser la situation.
En ce qui concerne les mesures de sécurité, qui ont très souvent été invoquées pour expliquer ce qui s'est passé, il va de soi que la Commission accepte les arguments lorsqu'ils sont valables. Quand on nous dit: »on met 50.000 billets supplémentaires à la disposition des associations nationales, compte tenu aussi des blocs qu'on a formés pour les supporters des clubs», nous acceptons l'argument, c'est clair. Mais il est clair aussi qu'en ce qui concerne les spectateurs neutres, comme on appelle ceux qui n'appartiennent pas à la nationalité des équipes en lice, il ne doit y avoir aucune discrimination entre citoyens de l'Union européenne, sauf s'il s'agit d'une compensation en faveur de citoyens extérieurs à la France. Donc, voilà où nous en sommes.
Permettez-moi à présent de formuler les quelques conclusions et quelques réflexions suivantes. Tout d'abord, j'ose espérer que les organisateurs de ce genre d'événement sportif accepteront dorénavant d'examiner avec la Commission, et bien avant qu'on commence à vendre les billets, non seulement les aspects strictement commerciaux, comme c'était le cas dans le passé, par exemple la question des tours-opérateurs, mais également les aspects liés à la répartition équitable et non-discriminatoire.
D'ailleurs, il semble y avoir des signaux dans la bonne direction. J'ai cru comprendre que le candidat à la présidence de la FIFA avait déclaré: »si je suis élu, je vais m'en occuper». Nous avons déjà été contactés par les organisateurs du championnat européen dans deux ans pour nous dire: »voilà, nous nous tenons à votre disposition pour discuter de notre système de répartition des billets, parce qu'on voudrait éviter les difficultés qu'on connaît actuellement». Donc, il y a effectivement des signes de bonne volonté dans ce sens. Bien entendu, je m'en réjouis parce qu'une autre conclusion qui s'impose est qu'il faut essayer d'éviter ce genre de problème à l'avenir, plutôt que de devoir agir alors que l'on est déjà mal engagés.
Deuxième réflexion, j'espère que les organisateurs et les organisations sportives accepteront plus volontiers que par le passé l'idée qu'il vaut mieux discuter de ces problèmes avec les autorités communautaires compétentes, plutôt que de remettre sans cesse en question la compétence de la Commission européenne et de continuer à vouloir, comme souvent dans le passé, en appeler à tel ou tel gouvernement, ou tel ou tel ministre, pour se débarrasser des problèmes de concurrence. Il faut qu'ils comprennent que, de toute façon, pour nous ça ne marche pas. Il faut que, comme tous les autres, ils acceptent les règles de droit dans une Union européenne de droit. Mais encore une fois, à partir du moment où la bonne volonté existe, nous serons bien entendu à leur disposition pour essayer de trouver des solutions adéquates et défendables, tout en tenant compte des intérêts du sport. Nous sommes tout à fait prêts à tenir en compte des spécificités et des impératifs du secteur sportif, comme la sécurité, qui est indissociable de ce genre d'organisation.
Troisième conclusion, j'ai cru comprendre qu'il y avait pas mal d'associations nationales qui manifestent à présent leur mauvaise humeur, qui râlent très fortement et se plaignent amèrement de n'avoir pas reçu assez de billets. Cela m'étonne, parce que les associations nationales font partie de la FIFA et elles ont accepté le système tel qu'il a été conçu. Alors, de grâce, qu'elles fassent dorénavant plus attention et qu'elles contribuent à la mise au point d'un bon système au lieu de le critiquer par la suite et de devoir s'en remettre à la Commission pour redresser la situation.
Une autre réflexion m'est venue à l'esprit. Je crois qu'il faut comprendre, aussi bien au niveau national qu'au niveau des organisations sportives, qu'il y a les citoyens de l'Union européenne et qu'il y a aussi une citoyenneté de l'Union européenne. C'est inscrit dans le Traité. Donc, il y a un principe de non-discrimination. J'ai l'impression que certains ne parviennent pas à accepter ce principe et à en tirer les conséquences. Dorénavant donc, quand il s'agit d'événements sportifs, il ne faut plus de discriminations entre les citoyens de l'Union.
Permettez-moi une dernière réflexion, à titre tout à fait personnel. Quand j'ai, tout à l'heure, donné la répartition des billets de la Coupe du monde, j'ai tout de même constaté qu'il était devenu extrêmement difficile pour le citoyen européen qui n'a pas de lien avec un sponsor, qui n'appartient pas à telle ou telle organisation, d'obtenir un billet, car le gros de ces billets, apparemment, est destiné à ceux et à celles qui font partie de ce genre d'organisations, ou bien qui ont les bonnes relations. Je me demande si cela est bien sage de la part des organisateurs. Bien sûr, il y a des impératifs commerciaux, je le comprends. On a besoin de sponsors. Mais faut-il aller aussi loin qu'on est allé cette fois, en réservant la portion congrue au citoyen qui n'a pas les relations qu'il faut? Je me pose la question.
Pour ma part, la réponse est évidente. Je crois qu'il faut davantage se soucier du citoyen. Moi, je n'ai aucun problème pour obtenir des billets. Je n'ai vraiment aucun problème. Il y a énormément de sponsors qui sont prêts à m'inviter! Mais le simple citoyen, lui, a des problèmes!
(Applaudissements) Alors, sur cette base, admettez la vérité! Admettez qu'il est aussi de notre responsabilité d'essayer d'améliorer la situation.

Perry
Monsieur le Président, cette histoire est très triste, mais je voudrais vous remercier, ainsi que le commissaire, de nous avoir permis d'entendre ces faits avant le début des discussions. Nous avons au moins une idée globale de la situation. Je dois noter que le commissaire a été très prudent dans ses déclarations: il a dit que ce système était inéquitable et discriminatoire. Et qu'a fait la Commission? Elle a apparemment envoyé une lettre d'avertissement en décembre, mais nous sommes en mars. Elle a attendu trois mois. Pendant ce temps la situation empirait, et nous sommes apparemment dans une impasse.
Je suis désolé de vous le dire, Monsieur le Commissaire, mais je ne pense pas que la Commission puisse se décharger de toute responsabilité par rapport à la situation actuelle. Il est intéressant de savoir que nous espérons éviter ce type de problème à l'avenir. Nous devons demander à la Commission cette après-midi quelles mesures juridiques précises elle doit prendre contre les organisateurs pour qu'ils soient punis et qu'ils ne s'en tiennent pas à quelques regrets? La Commission a le devoir d'exercer ces pouvoirs qu'elle n'a manifestement pas réussi à exercer jusqu'ici, ce qui est déplorable.
La Coupe du monde intéresse le monde entier et certainement l'Europe et le nombre de places réservées aux supporters de football européens est dérisoire. Quand nous entendons qu'il faut donner une adresse en France pour obtenir des tickets, nous nous demandons sérieusement qui était réveillé lorsque cette proposition est passée. Lorsque j'entends que d'autres associations nationales expriment leur préoccupation, je me demande: disposaient-elles de tous les éléments à l'époque? C'est une question à poser puisqu'elles expriment leur inquiétude à présent. La Commission ne peut simplement venir nous dire cette après-midi que c'est dommage, mais qu'elle ne prend pas de mesures. Elle doit intervenir.

Watson
Monsieur le Président, je souhaite dire au commissaire que son discours d'aujourd'hui a profondément déçu les Libéraux de cette Assemblée. C'est la première Coupe du monde qui vaut plusieurs milliards de dollars. Les organisateurs ont imposé des restrictions nationales à la vente des tickets en violation de l'article 85 des Traités. Il y a abus de position dominante sur le marché en violation de l'article 86.
La Commission a été informée de cette situation en juin 1997 dans une lettre du professeur Weatherill de l'Université d'Oxford. J'ai appris que la Commission s'était ensuite entretenue avec le CFO qui n'a peut-être pas été très honnête avec la Commission.
Très peu de supporters de football en dehors de la France obtiendront des tickets pour assister aux matches. La majorité de ceux qui y parviendront paieront des prix exorbitants. Les députés libéraux demandent à la Commission, en tant que gardienne des Traités, de sortir le carton rouge aux organisateurs. À ceux qui disent qu'on ne peut supprimer un système de billetterie quatre mois avant le début de la Coupe, nous répondons: s'il est illégal, il doit être supprimé. Si la Commission décide qu'il existe de bonnes raisons d'intenter une action en justice, elle doit au moins poursuivre le CFO et lui imposer une amende.
Il ne suffira pas de trouver un accord pour redistribuer 5 %. C'est un moyen d'amadouer les supporters, avec la complicité du CFO. C'est déloyal et si nous ne pouvons nous rendre au stade, nous nous rendrons au tribunal.

De Coene
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord vous remercier de participer à ce débat et de nous accorder la primeur de ces informations, et la leçon, la conclusion que nous pouvons tirer de vos déclarations est la suivante: les fédérations de football et les organisateurs de la Coupe du monde en France jouent avec vos pieds et avec nos pieds, mais surtout avec les pieds de tous les citoyens européens. Une seule conclusion s'impose: nous devons effectivement intervenir. Vous-même, Monsieur le Commissaire, en tant que responsable européen, avez souvent comparé votre rôle à celui d'un arbitre, qui doit prendre des décisions, souvent dans des matières complexes, et qui se rend sympathique ou antipathique selon le cas. Si vous voulez respecter votre parole, vous n'avez pas le choix, vous devez sortir le carton rouge à l'égard de tous ceux qui enfreignent les règles européennes, qui pensent qu'ils sont au-dessus des lois et qui méprisent l'esprit européen.
Mais nous pouvons évidemment dire: oui, nous allons suivre les règles pour ces 100 000 tickets restants alors que plus de 2, 4 millions de tickets ont déjà été vendus. Ce serait donc se satisfaire de miettes, ce qui n'est pas possible.
Deuxièmement, nous pourrions dire: nous allons imposer des amendes. Il n'est peut-être pas mauvais que Monsieur Platini ou d'autres personnages tout puissants en France soient touchés financièrement, car il s'agit en fin de compte - et vous l'avez dit vous-même - tout d'abord d'une question d'argent et de gros sous. Mettez-les à l'amende, mais alors, l'inconvénient réside évidemment dans le fait que les simples citoyens n'en retireront aucun profit. Nous devons donc aussi, en tant que députés, examiner les compétences et les moyens dont nous disposons pour faire enfin appliquer le droit communautaire.
Je voudrais également m'adresser aux collègues français. Soyons clairs, chers amis français, et restons sportifs: ce n'est pas un match contre la France. Ce n'est pas l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou l'Italie contre la France. C'est une question de respect élémentaire des règles européennes. Le fait de mettre aujourd'hui cette question à l'ordre du jour n'est pas sans conséquence pour l'avenir. Quel est l'avenir, Monsieur le Commissaire, chers collègues? L'avenir, c'est notamment le championnat européen en l'an 2000, organisé par la Belgique et les Pays-Bas. Nous devrons aussi parvenir alors à un respect de la réglementation, même si ce n'est pas agréable pour les supporters de football néerlandais ou belges. La situation est peut-être désagréable pour les Français, et demain, si nous agissons de manière résolue, cohérente, ce sera moins agréable pour les Belges ou les Néerlandais, mais l'essentiel, c'est de refuser la discrimination. Je voudrais suivre notre collègue Watson: si nous ne pouvons nous rendre sur le terrain, nous pouvons aller en justice. Je peux vous annoncer, Monsieur le Commissaire, que plusieurs députés et moi-même avons déjà fait appel à un avocat réputé.

Macartney
Monsieur le Président, nous sommes parfois plutôt flattés, au Parlement européen, lorsque des citoyens s'adressent à nous pour demander de l'aide et nous prennent au sérieux. Permettez-moi donc de vous lire une lettre qui m'a été adressée par un supporter de football d'Aberdeen, dans ma circonscription. Il dit: »Je vous écris dans l'espoir que le Parlement européen pourra prendre des mesures dans le cadre de la répartition ridicule des billets pour les finales de la Coupe du monde en France. Je fais partie du Scotland Travel Club depuis huit ans. J'ai déjà assisté à deux matches de la Coupe du monde et deux championnats européens, mais je ne pense pas pouvoir trouver de tickets pour cette Coupe».
Cet homme espérait pouvoir assister au premier match puisque la Coupe du monde est organisée en Europe. Comme vous le savez, le match d'ouverture oppose l'Écosse au Brésil et il semble évident que les personnes qui veulent y assister par dessus tout sont les Écossais et les Brésiliens. Mais non, il apprend qu'il ne peut pas y aller. Les places réservées à l'Écosse sont trop limitées et il ne pourra y assister. Bien entendu, il peut décider d'y aller de toute façon et tenter d'acheter des tickets au marché noir. Je pense que cette situation est très grave et qu'on aurait dû l'éviter à tout prix. Je prends bonne note des paroles du commissaire concernant le fait que les autorités françaises ont suivi les mêmes règles que dans le passé. Ce n'est pas parce que les règles étaient mauvaises dans le passé qu'il ne faut pas les réformer. Je me réjouis des timides mesures qui ont été prises pour rectifier quelque peu la situation.
Nous parlons de quelque 160.000 tickets, ce qui semble beaucoup, mais ne représente en réalité pas grand chose. Je voudrais vous demander de donner la priorité aux supporters qui se déplacent pour suivre leur propre équipe. Évidemment, si c'est la France qui joue, il faut s'attendre à ce qu'elle se taille la part du lion des entrées. Mais dans le cas de deux petits pays, tels que le Maroc et l'Écosse, il serait certainement facile de mettre au point un mécanisme permettant à leurs supporters de participer. Tout le piment d'un match est l'ambiance que mettent les supporters de chaque équipe. Je pense qu'il serait temps que l'on fasse enfin preuve de bon sens en la matière.

Pettinari
Monsieur le Président, il y a eu indubitablement des retards dans l'initiative de la Commission sur ce problème. Cela ne m'empêche pas d'appuyer pleinement l'action que la Commission et le commissaire sont en train de mener dans cette phase, parce qu'ils s'efforcent effectivement, dans ce cas, de remédier à une situation inacceptable. Je le dis, même si je pense que, concrètement, le nombre de billets que l'on estime pouvoir mettre en distribution est encore trop réduit. Il s'agit, évidemment, d'un chiffre très limité par rapport à la disponibilité totale.
L'action de la Commission est juste et je crois qu'il est juste et important que le Parlement prenne position parce que ce qui apparaît, c'est que derrière toutes les grandes manifestations sportives et de spectacle se cachent en fait des intérêts économiques et s'accomplissent souvent de véritables abus dont le seul but est d'en tirer, même en spéculant, de gros profits.
Tel est le cas que nous analysons aujourd'hui, parce qu'il est inacceptable que pour pouvoir avoir un billet l'on soit obligé d'acheter un véritable paquet comprenant des voyages, des hôtels et des services touristiques.
Si nous estimons que les grandes manifestations sportives et de spectacle - comme l'a dit le commissaire - doivent concerner les citoyens européens et - pourrait-on ajouter - en particulier les jeunes citoyens européens, il est évident que ces discriminations ne sont pas acceptables. De ce point de vue, je crois que, sur la base aussi de la position que prend aujourd'hui le Parlement, il est nécessaire de donner au commissaire un nouveau mandat lui permettant non seulement de poursuivre le travail qui a été jusqu'ici accompli, mais aussi de poser de nouvelles bases, du point de vue quantitatif, pour les billets et, surtout, de modifier les règles. À cet égard, j'apprécie le fait que le commissaire ait été très explicite: il faut changer les règles de la FIFA qui, jusqu'à ce jour, ont obligé des autorités, comme le commissaire et - aujourd'hui - le Parlement, à intervenir au sujet de ces questions.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord sur les problèmes: manque de places dû aux limites objectives entre la demande et la disponibilité; coût excessif des billets dans la vente indirecte confiée aux voyagistes; nécessité de s'opposer au phénomène du marché noir. Nous sommes par contre divisés sur les réponses.
Pouvons-nous considérer la vente des billets d'un événement sportif ou culturel comme une activité exclusivement économique? À la lecture du texte de la proposition de compromis, telle semble être l'opinion dominante, avec le rappel aux normes prévues par le traité en matière de concurrence, les articles 85 et 86. Dans cette logique, on court toutefois le risque de passer d'un abus supposé de position dominante nationale à un abus de position dominante de l'Union européenne, s'agissant d'un événement international par définition: la Coupe du monde de football.
Si l'on doit, au contraire, répondre aux attentes légitimes des supporters du monde entier, la position la plus équitable et opérationnelle nous semble celle de garantir, en plus de la vente directe, l'assignation de quotas confiés aux fédérations nationales et aux associations sportives de jeunes à but non lucratif. C'est dans ce sens que vont nos amendements et c'est de leur résultat que dépendra notre vote final.

Ford
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le commissaire pour ses efforts. À l'issue de mon entrevue avec le commissaire hier, je pensais que nous arrivions à une ébauche de solution. Il semblerait que la solution ait à présent disparu et que les autorités françaises ne soient plus disposées à offrir des billets supplémentaires en compensation à ceux qui ont été floués suite à ce qui est manifestement une violation du droit communautaire européen, plus particulièrement des articles 85 et 86.
Ce qui m'inquiète, c'est le fait que l'on ne puisse pas dire que la Commission va entamer des poursuites rapidement et fermement. Nous ne pouvons pas laisser les coupables s'en tirer ainsi. Il reste des tickets. N'importe qui peut obtenir des tickets. Il suffit de payer environ 600 livres par match pour un voyage organisé tout compris, soit exactement ce que voulions empêcher.
2, 5 millions de tickets sont disponibles. Je ne crois pas que les autorités françaises ont vendu 22, 3 % de ces tickets réservés à la vente directe. Je voudrais qu'elles nous transmettent quelques chiffres. Comme on l'a déjà dit, il ne reste que des miettes. C'est une organisation commerciale cynique - il ne s'agit pas de la France, ni des responsables du football français - qui tente d'exploiter le caractère particulier du sport dans l'intention de gagner de l'argent, aux dépens des citoyens européens. J'espère que nous allons prendre cette affaire au sérieux et, comme un certain nombre d'orateurs l'ont dit précédemment, notamment M. Watson et M. Cunha, si nous n'obtenons pas beaucoup plus que ce qui est proposé pour l'instant par la Commission ou les autorités, la question fera vraisemblablement l'objet d'une action en justice, et nous devons nous assurer que le Tribunal rendra un jugement rapide. La Coupe du monde débute dans moins de 85 jours maintenant.

Monfils
Madame le Président, il est manifeste que la Commission européenne a, dans cette affaire, manqué de vigilance.
Il y a trois ans que les réglementations avaient été préparées par la FIFA et on les connaissait. Il n'est pas normal que vous ne soyez pas intervenus. Il n'est pas normal, non plus, qu'on ait laissé offrir 500.000 places à des sponsors qui les distribuent à coups de concours, d'épreuves, portant sur la question de savoir si on détient ou non une marque d'eau minérale ou une boîte de petits pois.
Tout cela, était connu. On n'a strictement rien fait. On a désormais le nez sur l'événement; la partie est quasiment perdue maintenant. Mais les 50.000 places que vous nous annoncez, Monsieur le Commissaire, c'est une goutte d'eau dans la mer. Il y a 166 fédérations, ce qui équivaut à quelques dizaines de places seulement par fédération. Vous n'avez même pas réussi à obtenir les 100.000 places restantes.
C'est très grave. Je vous demanderai en tout état de cause, pour conclure mon intervention, de tout faire d'abord pour empêcher tout le marché noir, car vous verrez que des Français vendront leurs places, pour des matches Belgique-Pays-Bas par exemple, vingt fois le prix qu'ils les ont achetés, ce qui est inacceptable. Je vous demanderai aussi de jouer le jeu jusqu'au bout. Vous pouvez encore intervenir; vous pouvez encore essayer de grappiller des places; vous pouvez aussi, en effet, peser de tout votre poids et intervenir au niveau judiciaire et à celui des indemnisations.

Amadeo
Madame le Président, la préoccupation de devoir assurer les principes, considérés désormais comme sacrés, de la libre concurrence et de devoir observer la compatibilité des initiatives avec les règles du marché interne, est, selon nous, la cause principale de l'augmentation vertigineuse des prix et des offres concernant la vente des billets pour la prochaine Coupe du monde 1998 qui se tiendra en France.
D'autre part, la Commission elle-même a ressenti le devoir de réfuter les accusations, selon lesquelles la politique de la concurrence serait à l'origine de l'augmentation vertigineuse des prix des billets d'entrée pour assister aux matchs, par une lettre à la FIFA dans laquelle elle a contesté les prix astronomiques rapportés par certaines agences de presse et elle a souligné que ces augmentations se réfèrent non seulement à l'entrée aux stades mais aussi au prix du moyen de transport et aux frais de séjour.
Selon nous, toutefois, indépendamment des vraies ou des présumées augmentations de prix, la multiplication - parfois même par quinze - des prix demandés par les agences de voyages, les seules autorisées à vendre le forfait de Coupe du monde, est la conséquence directe de l'obstination de l'Exécutif qui s'oppose à l'institution d'un revendeur unique auprès de chaque État membre.
Le fait d'assurer les principes de la libre concurrence, ainsi que le fait de pouvoir servir à vaincre l'accusation d'abus de position dominante, ne doit cependant pas être un obstacle à la concession de l'autorisation d'un revendeur unique dans chaque État membre, précisément pour bloquer dans l'uf l'apparition du marché noir et surtout pour empêcher la monopolisation de la vente de la part des agents touristiques, en assurant ainsi à tous les citoyens communautaires la possibilité de bénéficier d'un événement sportif qui a de plus en plus de succès et qui est de plus en plus populaire.

McMahon
Madame le Président, le commissaire a timidement interrogé la FIFA sur la question. Mais quel poids peut avoir une telle démarche du commissaire Van Miert devant des personnalités telles que Havelange et Lennart Johansen? Nous avons assisté au même scénario avec la libre circulation: la Commission n'a fait preuve d'aucune fermeté en la matière. Elle doit vraiment durcir sa position - elle doit vraiment s'attaquer au problème.
Nous sommes autant préoccupés pour les citoyens européens que la Commission. Nous nous soucions particulièrement, et je me soucie particulièrement du fait que les membres de l'armée écossaise espèrent venir assister au match Écosse-Brésil et que le simple supporter n'en aura pas du tout la possibilité. Cette semaine, deux tickets pour la Coupe du monde ont été vendus à 19.000 livres à Glasgow. C'est presque davantage que le salaire moyen de deux années. Que peut faire le citoyen ordinaire si les organisateurs de cette Coupe du monde pratiquent des prix aussi gonflés? Comme l'ont dit d'autres députés, la Commission doit prendre des mesures radicales.

Hager
Madame le Président, l'importance culturelle, sociale, mais aussi commerciale du sport est incontestée, je crois. Le fait qu'une coupe du monde de football rapproche les peuples revêt une importance particulière. Celui qui a assisté à un match le garde en mémoire, et même toute sa vie. Il est par conséquent totalement incompréhensible pour moi que le comité organisateur d'une telle manifestation applique un système discriminatoire de ventilation des places qui privilégie les citoyens de son pays. Le Parlement européen, comme l'a également remarqué M. le commissaire, s'occupe maintenant du deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union et tente de trouver des moyens et des solutions pour éveiller le sentiment européen des gens. Dans le même temps, on rend ce mauvais service au sport, qui a sans cela une présence plutôt discrète par rapport à son importance dans l'Union européenne, et l'on divise les citoyens.
Pour résumer, je ne peux que regretter, si j'ai bien compris le commissaire, qu'il n'y ait apparemment plus aucune possibilité de régler la situation pro praeterito . Je me permets cependant de m'associer aux orateurs précédents et de demander que l'on nous communique ce qu'il est prévu dans l'avenir pour éviter de telles choses.

Van Miert
 - Madame le Président, je crois qu'il convient d'abord de rappeler que, dans le cadre des règles de concurrence, la Commission est tenue de suivre des règles de procédure.
Quand le problème s'est réellement fait jour, c'est-à-dire au courant du mois de décembre, mes services ont immédiatement engagé une procédure, en s'adressant dans un premier temps, à «l'accusé» sur la base de lettres qu'ils avaient reçues et de quelques réactions de députés du Parlement. Mais il ne s'agissait que de quelques députés seulement du Parlement, il y en a eu deux selon moi, alors que maintenant vous prétendez que, depuis le mois de décembre, vous nous avez supplié de faire quelque chose. De toute manière, nous avons agi sans attendre, comme je l'ai dit, en nous adressant à «l'accusé» pour lui demander de s'expliquer et de nous dire si ce que nous venions d'apprendre était vrai.
Mais comme les explications que nous recevions ne nous satisfaisaient pas - nous étions alors au mois de janvier - nous avons décidé de passer très rapidement à la deuxième phase de la procédure et d'envoyer aux intéressés une lettre d'avertissement. Une telle rapidité pour envoyer une lettre d'avertissement, c'est extrêmement rare. Alors, que ceux et celles qui ont pour habitude de critiquer la Commission parce qu'elle agit trop rapidement, qu'elle ne réfléchit pas suffisamment avant d'envoyer une lettre d'avertissement, ne viennent pas aujourd'hui nous reprocher le contraire. Je vous prie de m'excuser mais nous avons fait ce que nous devions faire, rapidement, dans le respect des règles du jeu. Par ailleurs, l'accusé a lui aussi ses droits. Telle est mon attitude et je m'y tiendrai. Il faut que l'on sache que certaines choses ont été dites ici, que je n'accepte pas.
D'autre part, comme vous le savez, cela fait pas mal de temps déjà que nous avons de graves problèmes avec les organisations sportives. Quand je dis «nous», je vise en particulier la Commission. En effet, je pense avoir bien compris que quand ces organisations estiment que la Commission les gêne quelque peu, elles se disent: »nous allons essayer de trouver des appuis du côté des politiques». C'est ainsi qu'en Allemagne, suite à un jugement de la Cour, le monde politique s'est mobilisé pour exclure le sport des règles de la concurrence, pour nous dire: »ce ne sont plus vos oignons, ne vous occupez plus de cela. Vous, M. Van Miert, et vous, les autorités chargées de la concurrence au niveau national, vous méritez un carton rouge, allez sur la touche; nous, nous allons nous occuper de tout cela». Voilà, la réalité.
Alors, tout de même, faisons la part des choses, s'il vous plaît. À plusieurs reprises, j'ai moi-même, au nom de la Commission, rappelé que les règles de concurrence étaient d'application, y compris en ce qui concerne le comportement de la FIFA. Or, il y a un mois encore, vous avez pu lire qu'un responsable de la FIFA avait déclaré à Singapour, si je me souviens bien, qu'il allait s'adresser à plusieurs Premiers ministres européens pour résoudre ce problème, autrement dit, pour se débarrasser de la Commission, car ils sont embêtants, tous ces gens de la Commission, qui s'occupent de ce genre de problèmes. Voilà la réalité, ne croyez-vous pas?
J'ai reçu plus d'une délégation de députés de votre Parlement venus plaider la cause des autorités sportives. J'ai encore lu hier, dans la presse, qu'un ministre - également chargé des sports - allait venir voir le président Santer, mon collègue Pádraig Flynn et moi-même, pour nous démontrer que la Commission ne respectait plus l'arrêt Bosman rendu par la Cour. Voilà quelle est la situation réelle. Mais la Commission tient bon, elle tient le cap et ne compte pas en rester là.
D'ailleurs, c'est vrai pour la «Formule 1» aussi, qu'on se le dise.
Alors, je le répète, je n'accepte pas certaines critiques. En revanche, je vous demande votre appui. Quand il faudra notifier à la FIFA qu'elle va devoir non seulement discuter avec la Commission, ce qu'elle refuse en général jusqu'ici, mais aussi changer le système qui est le sien, pourrais-je alors compter sur un large soutien du Parlement européen?
(Marques d'approbation et applaudissements) Merci beaucoup, j'apprécie, mais est-ce que je pourrai aussi compter sur votre appui quand il faudra discuter avec certaines autorités sportives nationales?
(Marques d'approbation et applaudissements) J'en prends bonne note. Quand il faudra, Monsieur Monfils, combattre le marché noir, soyez sûr que nous ferons tout ce que nous pourrons! Nous ferons tout ce que nous pourrons, mais tout de même, il est une chose que vous ne pouvez pas demander à la Commission, c'est de se charger de l'organisation du «Mundial». Là, vraiment, ce n'est pas notre rôle. Notre rôle, sur la base des règles de la concurrence, c'est de vérifier si des infractions n'ont pas été commises et d'agir, si tel est le cas. Comme vous le savez, c'est dans mes cordes et je crois qu'on le sait désormais, non seulement au sein de ce Parlement mais ailleurs également.
Il y a autre chose; on a dit: »Et les agences de voyage»! Oui, je le rappelle, il y a là effectivement un problème, car les agences de voyage doivent payer des droits, elles doivent payer cher pour pouvoir vendre des tickets. Mais il ne s'agit jamais que de 5, 4 % des tickets. En principe, on peut également s'adresser aux organisations nationales. En principe, et le problème est là aussi, on aurait dû pouvoir s'adresser aux organisateurs qui, sans discrimination, auraient dû mettre les tickets à la disposition des acheteurs. C'est là-dessus que porte notre action.
Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il n'y a toujours pas d'accord, parce que nous ne sommes pas satisfaits, pour l'instant en tout cas, des propositions que nous ont faites les organisateurs jusqu'ici. Nous souhaitons aussi vérifier certaines données qui nous ont été fournies. En effet, il me semble que certaines des catégories que je vous ai citées, sont sujettes à caution et nous aimerions savoir ce qu'elles recouvrent précisément.
Voilà ce que nous allons faire et, ensuite nous verrons. Ne me demandez pas aujourd'hui quelle sera notre conclusion! Ayez un peu de patience. Soit le comité organisateur satisfera en tout état de cause nos exigences dans toute la mesure du possible, conformément au droit communautaire. Soit il ne le fera pas et la Commission poursuivra alors la procédure d'infraction.
Voilà comment la situation se présente. Si vous voulez d'autres explications, je reste toujours à votre disposition comme d'habitude, pour vous les fournir.
(Vifs applaudissements)
Le Président
Monsieur le Commissaire van Miert, nous savons tous que vous avez un poste difficile. Vous nous avez dit que vous ne pourriez pas assumer la ligue internationale du sport, mais vous ne nous avez pas dit si vous l'assumeriez si vous y étiez autorisé!
Le débat est clos.
Avant d'en arriver aux votes, écoutons encore M. Killilea qui fait un rappel au règlement.

Killilea
Madame le Président, j'espère que c'est une motion de procédure. Je souhaite féliciter le commissaire. Pendant un instant, j'ai cru qu'il allait aider l'Écosse à remporter quelques matches. De même après avoir écouté Hughie McMahon.

Le Président
Monsieur Killilea, le débat est déjà clos.
Nous passons maintenant au vote.
Avant le vote sur le Nicaragua:

Pasty
Madame le Président, pour un rappel au règlement. Je suis surpris, nous sommes dans la rubrique «Droits de l'homme», or la résolution sur le Nicaragua concerne l'endettement extérieur.
Je voudrais qu'on m'explique en quoi l'endettement extérieur du Nicaragua viole les droits de l'homme.

Le Président
Nous avons voté hier la composition des débats. Le Parlement en a décidé ainsi. C'est la raison pour laquelle le texte entre dans cette rubrique. Voilà l'explication.

Coopération judiciaire en matière pénale (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0058/98) de M. Bontempi, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne.

Schulz
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux que notre collègue Posselt se mette à applaudir dès qu'il entend mon nom, parce que cela montre qu'il est un député intelligent contre toute attente.
J'en reviens à ce qui s'est passé aujourd'hui midi, qui a conduit à ce que nous devions maintenant poursuivre le débat. Nous devons déplorer le déroulement quelque peu regrettable du débat ce midi et il est certainement compréhensible que je m'attarde un moment aux questions de procédure. Je comprends qu'il soit très difficile d'organiser un ordre du jour compliqué pendant la semaine très dense de Strasbourg. Il est toutefois très difficile pour le Parlement de mener un débat alors qu'au milieu de l'avis du Parlement, pendant lequel les différents groupes doivent commencer à donner leur avis sur la présentation du rapporteur, le débat est interrompu et le commissaire, en fait venue pour écouter intégralement le Parlement, reçoit la parole, ce qui inverse les rôles, puisque ce n'est plus la Commission qui écoute le débat, mais bien le Parlement qui écoute un avis de la Commission, puis la Commission s'en va et ne participe plus au débat en question.
Tout s'est un peu mal passé. Je ne veux jeter ici la pierre à personne. Le comble a été - et nous devons y réfléchir en plénière - que Mme le commissaire Gradin a dû rendre son avis dans une atmosphère qui m'a davantage rappelé - avec votre permission, Madame le Président - une foire que la gravité du Parlement européen. Nous parviendrons peut-être un jour à nous discipliner, de manière à nous signaler par un minimum de politesse en prêtant toute l'attention due aux orateurs de cette session plénière, qu'ils soient des députés, des représentants du Conseil ou des représentants de la Commission. C'est le minimum que l'on est en droit d'attendre d'un Parlement qui veut mériter son nom. Voilà pour la procédure.
À propos du rapport Bontempi, trois remarques de principe. Premièrement, en raison des évolutions qui découlent logiquement de l'intégration économique croissante de l'Union européenne, nous savons que la criminalité transfrontalière à vocation européenne peut augmenter parce que les possibilités d'action se sont élargies. Là où l'économie illimitée est possible, l'économie illégale illimitée est également possible, c'est-à-dire que le marché pour la criminalité organisée croît en même temps que le marché intérieur croît. Pour le moment, nous organisons et contrôlons les conditions cadres légales du marché, mais nous n'organisons pas comme il le faut les moyens dont nous avons besoin pour combattre le développement de l'illégalité. La coopération, la coopération judiciaire en matière pénale est inexcusablement négligée dans l'Union européenne.
Deuxièmement, il y a une raison à cela. La raison est que le caractère national est toujours à l'avant-plan dans la police et la justice. C'est également compréhensible politiquement. D'une part, nous avons à faire à une instance supranationale croissante, l'Union européenne, et d'autre part, les États s'aperçoivent que leur souveraineté nationale perd autant de poids que l'Union européenne gagne en importance. Par contre, les gouvernements nationaux ont un certain réflexe de défense qui se manifeste le mieux là où les États peuvent le plus montrer leur souveraineté, à savoir dans le monopole de l'autorité, notamment à la police et la justice. C'est pourquoi les États ne sont suffisamment prêts à élaborer des réglementations au niveau du droit communautaire sur la coopération interétatique. Cela serait pourtant indispensable sur le plan politique.
J'en viens à mon troisième point. Si nous reconnaissons déjà que les infractions pénales, à propos desquelles notre collègue Bontempi a déclaré que nous devions les dégager précisément, donc les infractions pénales qui concernent spécialement l'Union européenne et qui portent avant tout préjudice aux intérêts financiers de l'Union dans le domaine de la fraude, doivent pouvoir être poursuivies par l'Union elle-même, doivent pouvoir être sanctionnées par l'Union elle-même, alors nous ne pourrons pas éviter de trouver le plus vite possible un système dans lequel nous créerons les conditions opérationnelles d'une poursuite pénale qualifiée au niveau du droit communautaire qui complète ensuite la coopération policière. Dans cette optique, le rapport de notre collègue Bontempi est un grand progrès dans le débat. J'espère que cela n'en restera pas au stade de débat, mais que nous trouverons bientôt des formes appropriées de coopération dans la lutte contre la criminalité avec toute l'efficacité nécessaire.

Rübig
Madame le Président, »signer contre le crime» est l'habitude chez nous, »voter contre le crime» aura lieu demain et «lutter contre le crime» est notre devoir dans la Communauté européenne. M. Pirker est également de cet avis. Il s'excuse pour aujourd'hui, mais il dû se rendre d'urgence en Autriche. Je crois qu'il est tout simplement important de combattre le crime organisé de façon très ciblée. Il influence le cycle économique légal et l'administration publique. Il nuit également aux intérêts financiers de l'Union. Une coopération policière est certes en gestation - l'unité Drogues Europol, fondée en 1997, a en tout cas traité avec succès 2608 cas de criminalité organisée et l'unité de coordination de la lutte antifraude, l'UCLAF, qui protège les intérêts financiers de la Communauté européenne, travaille également déjà avec efficacité -, mais la coopération judiciaire est encore à l'état embryonnaire, des systèmes juridiques différents empêchent une collaboration optimale entre les États membres.
Dans l'intérêt d'une meilleure coopération, dans l'intérêt d'une lutte effective contre le crime organisé, nous devons mener la discussion là où la souveraineté nationale doit être supprimée. Nous devons en tout cas l'abandonner là où les instruments contre le crime organisé manquent, là où les citoyens - et pas seulement à Bruxelles - ne sont plus protégés et là où les intérêts de l'Union sont menacés.
L'objectif à long terme est une norme juridique commune. Le rapport Bontempi - d'ailleurs excellent - fait pression pour que des démarches plus rapides soient entreprises.
Quatre points me semblent indispensables. Premièrement, l'application de la convention d'aide juridique doit être radicalement améliorée. Deuxièmement, il faut harmoniser les dispositions juridiques, au moins dans les nouvelles catégories de délit. Troisièmement, la coopération avec les États tiers doit être améliorée par le biais de programmes comme Grotius et Falcone. L'UE peut ainsi exporter sa sécurité et des systèmes juridiques. Quatrièmement, il faut considérablement améliorer la coopération pour la protection des intérêts financiers de l'Union. Nous avons besoin d'un noyau dur de dispositions matérielles et pénales. L'UCLAF doit être dotée des ressources nécessaires pour devenir à long terme une institution commune de poursuite pénale pour la protection des intérêts financiers.
L'UE doit progresser dans la coopération judiciaire plus rapidement qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent, pas uniquement pour la protection des intérêts financiers de l'Union, mais notamment aussi dans l'intérêt de la sécurité du citoyen.

Brinkhorst
Madame le Président, M. Schulz a déjà insisté sur le fait majeur que nous devons effectivement améliorer les procédures dans cette Assemblée. Je n'y reviendrai pas. Je voudrais juste ajouter ceci. Pourquoi ne pouvons-nous pas interrompre les séances cinq minutes avant le vote à midi, pour laisser tout le monde entrer dans l'hémicycle? Nous aurions alors un débat discipliné. Ce que nous avons vécu était honteux et je voudrais vraiment que le Bureau et la Conférence des présidents se penchent sur la question.
Le rapport de M. Bontempi se caractérise par une approche pragmatique. Les principes sont excellents mais l'évolution des questions concrètes est essentielle. Nous sommes confrontés ici, pourriez-vous dire, au côté positif de l'intégration négative. Voici un des commissaires qui étudient en détail les effets secondaires du marché intérieur. Chacun pourra bientôt se déplacer librement en Europe, à l'exception de la police et des fonctionnaires de la justice. C'est le nud du problème. Il est capital que les États membres commencent enfin à comprendre qu'une approche purement intergouvernementale ne sert pas uniquement à protéger les intérêts nationaux, mais qu'en fin de compte, elle entrave la justice nationale. Ces 50 dernières années, l'approche intergouvernementale a été illustrée par le Conseil de l'Europe. C'est une institution majeure, mais nous saisissons tous que la coopération judiciaire et policière dans une Europe sans frontières à 15 ne peut plus être réalisée en ratifiant des conventions nationales qui arrivent trop tard, ont une portée insuffisante et n'ont que des effets partiels. C'est ce point essentiel que M. Bontempi soulève si justement dans son rapport.
La question n'est pas de vouloir s'éloigner de la démocratie et des garanties constitutionnelles nationales. L'Union européenne a suffisamment fait ses preuves en matière de droits de l'homme et de défense de la démocratie pour pouvoir évoluer.
Le traité d'Amsterdam - M. Bontempi le montre clairement - montre les progrès réalisés. Nous ne pouvons plus travailler dans le cadre de conventions nationales comme si l'Union européenne était tout simplement une structure intergouvernementale. C'est le nud du problème. Ce matin, Mme Gradin a déclaré dans sa première réponse que les décisions-cadres devraient constituer à l'avenir l'instrument prioritaire du progrès.
J'insiste beaucoup là-dessus parce que c'est finalement le seul moyen de faire participer les pays d'Europe centrale et orientale. Nous devons progresser dans ce domaine si nous voulons accueillir comme il se doit l'Europe centrale et orientale au sein des structures européennes actuelles. Si cette Europe, celle que nous construisons depuis 40 ans, ne peut progresser sur le plan de la coopération judiciaire et policière, comment pourrions-nous espérer que des pays qui, pendant ces 40 dernières années, ont subi la dictature, l'absence de protection des droits de l'homme et de développement des institutions, nous rejoignent et réalisent avec nous les progrès que nous voulons tous?
Il est essentiel, et je demanderais au commissaire Monti, qui soutient Mme Gradin, de dire si le programme PHARE ne devrait pas être utilisé bien davantage pour promouvoir la coopération judiciaire et policière. C'est également dans l'esprit du rapport de M. Bontempi.
Il est toujours honteux qu'aucun parlement national ni le Parlement européen n'y participe. La remarque a déjà été faite. Nous ne devrions pas être défensifs. La seule solution serait que les parlements nationaux et le Parlement européen fassent plus d'efforts pour collaborer en la matière. La volonté politique si souvent absente lorsqu'il s'agit de faire évoluer les choses, devrait être exprimée clairement, tant du côté national que des députés de cette Assemblée. La Cour de justice européenne, qui a été le fleuron des institutions, joue toujours un rôle inadéquat dans l'ensemble de ce processus. La Cour ne peut rendre que des décisions préliminaires si les membres le choisissent et même dans ce cas, elle ne peut réellement interpréter le traité. Elle est limitée à des décisions-cadres et des décisions sur les différentes conventions. Nous devons progresser sur ce terrain également et c'est à nouveau un point signalé par M. Bontempi.
En bref, nous pouvons vraiment accomplir de grandes choses ensemble, mais le problème crucial est le fait que la volonté politique de la part des États membres sert parfois d'alibi. L'approche de la protection des intérêts nationaux constitue un alibi dans le cadre de l'évolution au niveau européen. Nous devrions protester vivement contre cette situation et c'est cet élément que souligne l'approche de M. Bontempi. Nous nous en réjouissons. J'espère également que la Commission prendra l'affaire au sérieux dans l'état actuel de la situation.

Lindholm
Madame le Président, permettez-moi d'abord d'indiquer qu'une majorité du groupe des verts soutient le rapport Bontempi, à l'exception de trois points. Premièrement, l'harmonisation du droit pénal ne doit pas faire l'objet d'une démarche forcée. Le droit pénal est une affaire nationale, et elle doit le rester pour longtemps.
Le deuxième point concerne la demande, adressée aux gouvernements des États membres, de renoncer aux exceptions et aux réserves en ce qui concerne les conventions. Pour le groupe des verts, une demande générale de ce type n'est pas acceptable.
Le troisième point concerne la proposition de supprimer le principe de la double inculpation. Dans le contexte actuel, une telle mesure provoquerait de grandes tragédies humaines, notamment parmi les réfugiés. C'est le point de vue de la majorité des membres du groupe des verts.
En tant que députée suédoise hostile à l'UE, j'ai un point de vue totalement différent de celui de M. Bontempi, et je voterai donc contre le rapport. Je suis favorable à toutes les formes de coopération, y compris dans le domaine judiciaire, pourvu qu'elles se situent à un niveau interétatique, et ne contreviennent, ni ne nuisent ni à la souveraineté des États membres ou à la démocratie à l'échelle nationale.
L'objectif prioritaire formulé dans ce rapport est la création d'un domaine judiciaire européen. Ceci suppose, entre autres, une harmonisation du droit pénal qui se traduirait par la suppression de l'autonomie nationale. Le principal fondement juridique sur lequel s'appuient ces propositions est une interprétation d'un traité non encore ratifié, à savoir le traité d'Amsterdam, ce qui est à mon sens plutôt curieux.
C'est au niveau interétatique et au moyen d'une coopération développée avec les services d'Interpol que l'on peut au mieux combattre le crime organisé.

Buffetaut
Madame le Président, tout d'abord, je voudrais m'associer pleinement aux propos liminaires de mon ami Schulz.
Cela étant, sur le fond de ce rapport, il est bien entendu que la coopération européenne est particulièrement légitime, lorsqu'elle s'avère plus efficace que l'action propre des États. Et nous sommes précisément sur ce terrain, en ce qui concerne la coopération judiciaire.
Pour lutter contre la criminalité transnationale, il est évident que nous avons besoin d'une coopération renforcée, quoique simplifiée, dans le domaine judiciaire, notamment afin de faciliter le travail des magistrats des différents États membres de l'Union européenne. Il est très important que ces magistrats puissent avoir des relations directes entre eux, et qu'intervienne une simplification des règles de procédure pour l'échange des informations, des pièces, etc.
Bien entendu, ceci doit se faire dans le respect des règles constitutionnelles et des principes généraux du droit. Dieu merci, dans l'Union européenne, tous les États membres respectent un État de droit, qui lui-même, respecte le droit des personnes. À cet égard, il serait temps que les États membres montrent moins de réticence à l'égard des ordres juridiques respectifs des membres de l'Union.
Le rapport de notre collègue Bontempi a le gros avantage de ne pas s'attacher à des grandes pétitions de principe, mais d'être, au contraire, très concret, très réaliste et pragmatique. Cette approche me paraît la meilleure, dans un domaine qui est très délicat, à la fois sur le plan de la souveraineté, mais aussi des droits des personnes, et tout naturellement des droits de la défense.
Bien entendu, notre groupe soutiendra ce rapport. En revanche, nous ne pourrons pas suivre le rapporteur sur le problème du procureur européen, qui nous paraît plutôt de nature à compliquer les procédures et à les alourdir, plutôt qu'à les simplifier.

Hager
Madame le Président, la croissance de la criminalité internationale nous oblige évidemment à réfléchir à la façon d'enrayer cette évolution. Les différentes réglementations matérielles et de procédure, les dispositions compliquées des rapports d'aide juridique et la nécessité de la double inculpation sont apparemment à l'origine des problèmes liés aux procédures pénales à caractère transfrontalier.
En tant que praticien de longue date, je suis personnellement intervenu en faveur de toute simplification dans le transfert interétatique, mais je n'attends absolument rien d'une uniformisation du droit pénal matériel en raison des différences historiques et culturelles. Contrairement à notre collègue Pirker et à son représentant momentané M. Rübig, nous ne voulons pas demander aux Autrichiens, qui ont déjà été déçus par les partis au pouvoir en ce qui concerne leur jouet favori, les livrets de caisse d'épargne anonymes, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, d'abandonner leur souveraineté dans le domaine du droit pénal matériel ou de redéfinir la notion de souveraineté.
La proposition, formulée dans le considérant K du rapport, de renoncer à la double inculpation et de supprimer la double culpabilité laisse présager un malentendu et une confusion ambiguë des deux expressions, ainsi qu'une mauvaise interprétation du principe de la juridiction pénale internationale suppléante. Pour résumer, je ne vois pas l'intérêt d'une uniformisation du droit pénal matériel, ni d'un parquet à compétence européenne, mais bien de toute forme de meilleure coopération des autorités de poursuite pénale.

Ford
Madame le Président, tout d'abord permettez-moi de féliciter mon collègue, M. Bontempi, pour son rapport sur la coopération judiciaire en matière pénale. L'UE a vu naître le marché unique: libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Pour reprendre l'expression d'un philosophe chinois décédé: »Nous avons vu s'épanouir cent fleurs». Malheureusement, bon nombre d'entre elles sont des mauvaises herbes. Un marché unique européen a fait son apparition pour la libre circulation des biens volés - par exemple les voitures -, mais aussi des services illégaux - la prostitution -, de l'argent sale blanchi dans d'autres États membres, des immigrés clandestins passés en fraude par des organisations criminelles organisées. Et nous avons toutefois une Europe à deux vitesses. Alors que l'UE a progressé dans de nombreux domaines - la politique sociale, de l'environnement, l'union économique et monétaire -, elle est curieusement en retard dans l'harmonisation de la législation et de la pratique dans les domaines judiciaire et policier.
Europol est une réussite, mais à une échelle très réduite. Il permet d'échanger des informations au sein de l'Union européenne sur le trafic de drogue, mais il ne couvre pas d'autres terrains tels que le terrorisme, le racisme, la criminalité organisée. Nous devons évoluer. Les Européens sont désespérés parce qu'en dépit du marché unique et de l'Union européenne, la criminalité transfrontalière et les criminels internationaux continuent à rester impunis. Les assassins, les voleurs et les escrocs exploitent les failles du droit européen.
Les normes juridiques communes ne suffisent pas. Nous voulons une norme commune de la justice. Les citoyens de l'Union européenne sont irrités par des cas tels que celui de Keith Cottingham, au Royaume-Uni, suspecté d'assassinat au colis piégé - accusé du meurtre d'une ménagère, Barbara Holmes - qui vit depuis 14 ans en Espagne. Depuis 4 ans, il vit en Espagne sans passeport - il n'est plus valable ! Mais malgré tout, la police britannique ne peut l'extrader au Royaume-Uni pour être jugé. Les citoyens de l'UE ne prendront pas un marché unique ou une zone judiciaire unique au sérieux tant que ce type de cas se présentera.

Banotti
Madame le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter M. Bontempi pour son rapport. Je profite de ce débat pour attirer votre attention sur ce qui est un secteur d'activité heureusement relativement restreint et qui s'est criminalisé ces dernières années. Je veux parler de l'enlèvement international des enfants par leurs parents, et aussi du problème croissant de l'enlèvement international des enfants par des moyens criminels.
Le fait que nous traitions très souvent de questions familiales délicates est fréquemment invoqué par les forces de police locales comme une excuse pour ne pas s'impliquer dans ces cas - le fait que ce sont des affaires privées et qu'elles devraient être réglées par les avocats. Mais lorsqu'il s'agit de mettre en uvre dans un pays des décisions de justice sur la garde des enfants qui sont enlevés et emmenés dans un autre État membre, cette mauvaise volonté de la police peut être tragique.
Il y a deux semaines, j'ai passé tout le week-end et une grande partie de la semaine à tenter de négocier la remise d'enfants enlevés illégalement en Grande-Bretagne et emmenés en Italie. Si la police avait agi comme elle aurait dû le faire quatre mois plus tôt, cette situation ne se serait pas aggravée au point de mettre la vie des enfants en danger et le parent responsable de l'enlèvement n'aurait pas menacé de mettre le feu à la maison.
Malheureusement, nous devons en faire un délit en raison du non-respect des décisions de justice concernant les enfants et leur garde. Pour cette raison, je voudrais profiter de cette occasion, même si je sais que le sujet s'inscrit probablement mieux dans le cadre du rapport sur la coopération maritale sur le plan juridique que nous examinerons au cours de la prochaine période de session. C'est toutefois un délit et je voudrais voir un renforcement considérable de la coopération entre les forces de police dans tous nos pays.

Blokland
Madame le Président, la mondialisation et l'ouverture des frontières au sein de l'Union européenne nous placent devant un problème. Il y a un revers de la médaille à la création d'un espace pour la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes: la criminalité transfrontalière croissante. Les partisans comme les opposants d'une Union fédérale le reconnaissent. Mais comment résoudre le problème?
Il est agréable de découvrir dans le rapport de notre collègue Bontempi une composition claire et réaliste. Même si nous avons des visions différentes de l'évolution de l'Union européenne, nous sommes sur la même longueur d'onde en matière de coopération judiciaire dans les affaires criminelles.
Le domaine judiciaire touche à la souveraineté des États membres. Les systèmes nationaux de droit pénal, la fixation et l'exécution des peines, ont évolué de manière autonome dans les États membres au fil des siècles. Ils sont liés aux conceptions de gouvernement et aux acquis culturels des États membres.
Selon moi, ceci ne peut être sacrifié à une communautarisation en direction de l'Union européenne. La priorité doit être donnée à la collaboration pratique et quotidienne qui donne rapidement des résultats.
C'est ce qu'indique très justement ce rapport. Il est nécessaire de prendre des initiatives directes pour combattre la croissance actuelle de la criminalité organisée. À cet égard, je n'exclus pas l'harmonisation de certaines notions telles que la «fraude».
Le rapport de notre collègue Bontempi constitue une base de travail dans le cadre du développement d'une collaboration judiciaire pratique en matière d'affaires criminelles, dans le maintien de la souveraineté des États membres sur ce terrain sensible. Je peux donc approuver ce rapport.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9heures.

Travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0080/98) de M. Robles Piquer, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1997.

Robles Piquer
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, l'Assemblée plénière s'est réunie, comme d'habitude, deux fois en 1997 - à Bruxelles et à Lomé -, à l'occasion des vingt-cinquième et vingt-sixième réunions. Le rapport que j'ai l'honneur de présenter résume ces réunions. Je le fais, naturellement, au nom de la commission du développement et de la coopération et je voudrais m'en tenir aux dix points qui me semblent les plus significatifs.
Premièrement, nous soulignons la contribution de l'Assemblée paritaire à la Convention de Lomé, voilà pourquoi le rapport demande l'autonomie institutionnelle de l'Assemblée paritaire.
Deuxièmement, nous demandons, en toute logique, que le Fonds européen de développement, auquel tous les Européens contribuent, soit inclus dans le budget de l'Union européenne.
Troisièmement, nous réclamons la nécessaire solidarité entre le nord et le sud de notre planète face à une globalisation que nous qualifions d'inévitable.
Quatrièmement, nous demandons, en toute logique aussi, que l'Assemblée paritaire exprime son point de vue au cours des négociations sur les futures relations entre l'Union et les États ACP, et tout particulièrement sur la Convention de Lomé V.
Cinquièmement, nous demandons, au point numéro huit, que les membres du Bureau de l'Assemblée paritaire se mettent en quête d'un mécanisme de substitution au système de vote actuel. Je considère que cette demande est particulièrement importante. Nous croyons que le moment est venu de mettre un terme à la situation, quelque peu absurde, dans laquelle nous nous trouvons - deux collèges électoraux divisés entre pays européens d'une part et États ACP d'autre part - et de transformer ces deux collèges en collège électoral unique sans établir de distinctions territoriales sauf celles qui résultent du choix individuel et personnel des membres de l'Assemblée paritaire. Naturellement, on peut maintenir le système de vote à bulletin secret ou non, selon les cas, mais il nous semble que les députés européens auxquels nous nous adressons en ce moment doivent demander à leurs collègues des États ACP d'effectuer cette modification réglementaire.
Sixièmement, nous voulons appuyer ou nous appuyons nos déclarations lors des conférences des Nations unies qui nous concernent - et je tiens à me reporter à l'excellent rapport général de Mme Junker.
Septièmement, nous soulignons tout particulièrement les droits de la femme et la participation appropriée de cette dernière à tous les processus décisionnels en matière d'enseignement et de santé.
Huitièmement, nous croyons qu'il est nécessaire de veiller au développement urbain. Également dans les États ACP - et non seulement dans les pays développés -, les villes, les agglomérations urbaines, sont de plus en plus grandes et sous-alimentées. Nous croyons aussi, dans cette même optique d'attention aux nouvelles nécessités, qu'il faut porter une attention toute particulière aux problèmes de l'environnement, par exemple, à l'élimination des déchets et à la promotion des énergies renouvelables.
Neuvièmement, nous pensons que les États ACP doivent comprendre - telle est notre demande - que le Parlement européen considère la démocratie et l'État de droit comme une condition nécessaire d'une société pacifique et d'un progrès économique et donc, que l'on tienne compte du fait qu'un paramètre comme, par exemple, le lieu de réunion, revêt en soi une valeur politique. Le débat précédent la réunion de Lomé a été très intense en raison des conditions atypiques - pour utiliser un euphémisme - qui sont en vigueur dans la politique intérieure de ce pays, où les Conventions de Lomé se sont déroulées. Il est indéniable que, par exemple, le fait que nos amis ACP n'aient pas voté une résolution très modérée, visant seulement à demander que les élections dans ce pays soient libres, nous a quelque peu frustrés, nous Européens, et qu'il a été influencé par le facteur topographique du lieu de la réunion.
Et dixièmement, nous suggérons que la Commission étudie de près la possibilité que l'aide aux pays tiers, dont les États ACP sont majoritaires et reçoivent une aide considérable, puisse être administrée de façon coordonnée par un service d'aide au développement. À savoir - permettez-moi cette comparaison très concrète - une sorte de bureau ECHO pour le développement.
Tels sont les points essentiels de la proposition de résolution approuvée par la commission du développement et de la coopération et que j'ai l'honneur de présenter devant cette Assemblée.

Junker
Madame le Président, chers collègues, je crois que l'Assemblée paritaire est un forum très bien entretenu et il faut le souligner car c'est le seul modèle dans lequel la coopération au développement, basée sur le principe de la parité, est accompagnée au niveau parlementaire. Cela nous donne à nouveau l'occasion de discuter des notions ici dans notre Parlement et d'en tirer les leçons.
Je voudrais me référer au rapport général qui nous a occupés pendant deux séances l'année dernière. J'ai l'honneur et le grand plaisir d'être le rapporteur général, de découvrir et d'examiner de quoi ont l'air les résultats des grandes conférences de l'ONU - depuis le congrès fondateur qui se tint en son temps en Thaïlande jusqu'au dernières conférences à Rome sur la sécurité alimentaire - et de vérifier ce qui s'est passé et ce qui est encore en suspens.
Il faut rattacher le tout à ce qui nous a également occupés en profondeur l'année dernière et continuera encore à nous occuper, à savoir l'avenir de la Convention de Lomé. La Convention de Lomé s'est continuellement améliorée pour donner la convention actuelle, qui révèlent toutefois des insuffisances. Ces insuffisances doivent être comblées. À cet égard, le rapport de M. Robles Piquer contient des propositions qui devraient être suivies pour aboutir à un travail aménagé de façon constructive.
Nous sommes heureusement parvenus ces dernières années - nous avons pu l'intensifier au cours des dernières assemblées, cela se prolonge par l'ensemble de la coopération avec l'ACP - à définir le rôle de la femme comme un rôle clé dans le développement. Il faut persévérer dans ce sens. Cette conception rallie tous les suffrages, mais la réalisation pratique laisse encore à désirer. Nous pouvons nous en convaincre régulièrement lorsque nous nous réunissons dans des pays ACP et regardons autour de nous.
Il y a encore beaucoup à faire pour intégrer la société civile en tant que telle et cela signifie avant tout d'offrir également un rôle aux femmes et de les laisser participer aux processus de développement dans la coopération avec l'ACP - depuis la planification jusqu'à l'évaluation en passant par la réalisation.
Les femmes ont un rôle déterminant dans toutes les questions qui touchent à la sécurité de la vie quotidienne - comme la sécurité alimentaire, mais aussi la sécurité sanitaire. Dans la pratique - qui est préparée par toutes les discussions que nous menons, par les cercles de travail et par toutes les activités auxquelles participent les pays partenaires de l'Union européenne et de la communauté ACP -, il faut faire comprendre qu'aucune mesure qui en exclut d'autres ne doit être introduite.
Cela se passe très facilement. À titre d'exemple, des modifications du commerce comportent le risque d'exclure notamment les femmes du commerce au détail et de compliquer ainsi leur vie professionnelle. Elles ont moins accès au secteur formel, elles sont souvent renvoyées au secteur informel. Le problème est le même qu'en Europe; elles sont finalement compétentes pour le foyer et la famille et donc professionnellement limitées. Il faut prendre des mesures de compensation et les meilleures conseillères en la matière sont les femmes de ces pays.
Nous sommes sur la bonne voie. Nous l'avons intégré dans tous les domaines abordés, depuis les questions de l'environnement jusqu'aux droits de l'homme en passant par les questions de prévention sanitaire et de développement économique. Entre-temps, on discute beaucoup sur la façon dont les droits de l'homme peuvent également s'appliquer aux femmes et sur la façon dont les droits démocratiques peuvent être compris dans ce domaine pour garantir la participation à droits égaux des femmes à tous les processus de décision de la société - y compris dans nos pays partenaires de l'ACP.

Corrie
Madame le Président, en dépit de toutes ses erreurs et des critiques de toutes parts, je connais peu de conventions aussi durables et aussi réussies que la Convention de Lomé entre l'Union européenne et les pays ACP.
À la veille de l'an 2000 et de la modification structurelle de l'organisation de Lomé, nous pouvons également nous repencher sur ses réussites et ses échecs et élaborer un partenariat plus fort et plus efficace pour l'avenir. Je soutiendrais, par conséquent, totalement tout ce qui concerne le travail de l'Assemblée paritaire dans le rapport de M. Robles Piquer. Les seuls liens réels des députés de cette Assemblée avec les membres ACP sont établis au sein de cette Assemblée paritaire et durant les visites d'information qui s'ensuivent.
Les médias critiquent souvent ces réunions de l'Assemblée paritaire dans les pays en voie de développement, mais je répliquerais fermement qu'on en apprend plus en examinant des projets sur le terrain pendant une semaine qu'en participant à une commission à Bruxelles pendant un an. Ce rapport expose le travail accompli par l'Assemblée paritaire au cours de l'année passée et permet au lecteur d'avoir un aperçu de la grande variété des travaux effectués par les membres. Il souligne l'importance d'un partenariat sur une base égale. Il souligne la nécessité que nos partenaires ACP puissent réellement prendre part à une future organisation dans les années 2000. Il demande au FED d'organiser son budget de manière à pouvoir instaurer un véritable suivi parlementaire, pas seulement de l'allocation de ses dotations, mais aussi de leur mise en uvre.
Il est triste de constater qu'au deuxième trimestre de 1998, deux pays doivent encore ratifier la Convention de Lomé IV(2) de 1995. Jusqu'ici, aucun programme indicatif national n'a pu être lancé. C'est ridicule. Je voudrais insister auprès de la Commission pour que ce retard soit rattrapé. Nous devons y aller.
Le rapport aborde un domaine des réunions de l'Assemblée paritaire qui doit être amélioré: il s'agit de l'heure des questions au Conseil et à la Commission. Comme l'heure des questions ici, je la trouve terne, interminable et monocorde. Nous devrions y réfléchir pour les prochaines sessions.
Le rapport examine également l'emplacement de notre dernière Assemblée. Je ne peux qu'espérer que notre visite à Lomé va précipiter son retour à la démocratie totale et au respect des droits de l'homme. J'étais un des plus sceptiques quant à une visite dans ce pays. L'avenir de l'Assemblée paritaire est vital au rapprochement entre l'Union européenne et les pays ACP en voie de développement. Si nous évoluons vers une organisation sur une base régionale, les responsables de ces organismes régionaux devraient être intégrés dans l'Assemblée paritaire et nous devrions envisager des conférences régionales. Ce rapport est excellent et il mérite un soutien à l'unanimité.

Baldi
Madame le Président, je remercie le rapporteur, M. Robles Piquer, pour son excellent travail, surtout parce qu'il a su développer des thèmes importants concernant l'avenir des relations entre les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne. Je voudrais souligner certains points du rapport, en particulier lorsqu'il confirme que le renforcement des droits de la femme et sa participation adéquate à tous les processus décisionnels et politiques sont des conditions essentielles pour progresser dans le domaine du développement, ce qui implique, entre autres, des mesures d'alphabétisation ainsi qu'un accès à la formation et aux services sanitaires de base.
Je suis également satisfaite que l'on ait souligné l'importance de la signature d'une convention internationale pour interdire les mines antipersonnel, comme l'a demandé l'Assemblée paritaire dans sa vingt-quatrième réunion. La recommandation formulée à la Commission de mettre en place, avec urgence, son projet concernant la création d'un service chargé de gérer de manière coordonnée les aides aux pays tiers, parmi lesquels les pays ACP sont les plus nombreux, revêt aussi une importance particulière.
De même que je tiens à souligner l'activité exercée par le groupe de travail que je préside, précisément en ce qui concerne la conséquence des changements climatiques sur les petits États insulaires. Je vous rappelle que l'on passe aujourd'hui des grosses chaleurs aux grands froids, que les demi-saisons n'existent plus, qu'au printemps et en automne des températures très élevées, comme en plein juillet, alternent avec des températures très basses, comme en plein janvier, et que les vents sont forts et parfois dévastateurs. Je vous rappelle également que El Niño frappera avec force et que les scientifiques prévoient de grands désastres. Tout l'hémisphère sud de la planète a été rudement frappé par des inondations et la sécheresse, dont les épicentres peuvent être localisés près de l'Afrique du Sud, de Bornéo, de Sumatra, où se sont développés des incendies gigantesques capables d'éliminer une grande partie des poumons constitués par les forêts. De hautes inondations ont fouetté le sud-est de la Chine et les côtes occidentales du Mexique et, plus au nord, de la Californie. Dans les régions centrales de l'Afrique, les conditions environnementales difficiles causées par la pluie ont provoqué une augmentation des maladies, comme le paludisme et le choléra. On parle de 4 mille morts.
Le groupe de travail a présenté une proposition de résolution - approuvée à l'unanimité par l'Assemblée paritaire à Lomé le 30 octobre 1997 - sur la coopération ACP-Union européenne, en vue de la conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui s'est tenue à Kyoto en décembre 1997. Le but était précisément d'indiquer, de la part de l'Assemblée aussi, ce que l'Union européenne avait mis en évidence. Certes, à la conférence de Kyoto, des pas en avant ont été accomplis en matière environnementale dans la reconnaissance d'une intervention mondiale, cependant le protocole contient des résultats qui peuvent être considérés comme suffisants, mais non pas satisfaisants, ce que nous soulignons évidemment nous aussi.
Le groupe de travail est encore en train d'oeuvrer pour évaluer les effets et les implications socio-économiques des changements climatiques et de l'élévation du niveau de la mer sur les petits États insulaires ACP, ainsi que pour proposer une stratégie destinée à accroître la conscience qui existe au niveau international des dangers que peuvent comporter ces changements. La variabilité climatique et l'élévation du niveau de la mer provoquent l'érosion des côtes et les petits États insulaires ACP sont particulièrement préoccupés parce qu'ils sont beaucoup plus vulnérables que les autres au niveau du système économique, social et culturel. Voilà pourquoi ce groupe de travail y a prêté une attention particulière.

Bertens
Madame le Président, je voudrais commencer par féliciter notre collègue Robles Piquer pour son rapport. Ce qui a longtemps été une aventure quelque peu ennuyeuse et énervante a Dieu merci bien changé. Nous avons assisté à une tentative évidente, et une tentative réussie, de changer les pratiques de l'Assemblée paritaire dans laquelle nous essayons, Monsieur Robles, moi-même et bien d'autres, de tenir bon depuis des années.
J'attache évidemment, comme le dit notre collègue Corrie, une certaine importance à l'existence de l'Assemblée. C'est pourquoi j'apprécie l'audace, le courage qu'a le rapporteur de fournir une critique, une critique difficile au sein d'une Assemblée paritaire. Nous devons par exemple mettre un terme aux votes par bloc au sein de l'Assemblée paritaire. Un registre électoral peut peut-être constituer une solution. Les votes opposés séparent les pays ACP et les pays européens en deux camps, ce qui est le contraire de l'objectif poursuivi par une Assemblée paritaire. En conséquence de cette pratique, nous n'avons pu adopter des résolutions précises et adaptées relatives au Nigeria, au Congo et au Togo. L'Assemblée ne doit et ne peut pas continuer à réfléchir sur deux fronts. L'ensemble de la coopération avec les pays ACP vise justement à parvenir à un développement durable, ce qui implique good governments , démocratie, respect des droits de l'homme et aussi aide au respect des droits de l'homme, de part et d'autre. La coopération avec les pays ACP peut dès lors être suspendue si tel n'est pas le cas. À cet effet, il convient d'élaborer des modalités pratiques.
J'espère, Madame le Président, que l'Assemblée paritaire pourra être renforcée par des modifications de procédure et au vu de cet intérêt croissant porté au dialogue politique dans les pays ACP dans les années à venir, je pense que le renforcement de cette Assemblée paritaire sera aussi mis à l'ordre du jour, et nous y parviendrons. Dans quelques semaines, peut-être pourrons-nous débattre de votre rapport, Monsieur Robles Piquer, éventuellement en petit comité avec l'autre camp, comme on l'appelle, mais c'est aussi notre camp.

Macartney
Madame le Président, je voudrais également me joindre à mes collègues pour féliciter M. Robles Piquer pour son excellent rapport. Je rends hommage à son engagement qui est partagé par un certain nombre de collègues de notre Assemblée aujourd'hui. Tous les députés qui ont participé à l'Assemblée paritaire l'ont vécu comme une expérience très stimulante et édifiante. C'est une institution qui recèle bien des ressources. Nous souhaitons que davantage de nos collègues puissent la découvrir. La principale valeur est l'aspect de la parité entre les deux parties.
Cependant, j'appelle à la prudence quant à l'idée d'abolir le droit de procéder à des votes séparés entre les pays ACP et l'UE. Le danger est le suivant: la seule raison qui retienne certains des pays ACP au sein de l'Assemblée pourrait être perçue par eux comme une menace pour leur participation. Ce procédé est rarement utilisé et avec le scrutin secret que nous avons introduit, nous devrions peut-être laisser la situation inchangée. C'est une simple mise en garde. J'ai constaté qu'il y avait au sein de l'Assemblée paritaire un respect sincère des points de vue de tous et nous ne devrions rien faire qui risque de menacer ou de modifier cet état de fait.
Je soutiens l'appel de M. Robles Piquer visant à rétablir et à consolider la démocratie et à considérer ceci comme une condition préliminaire à la croissance économique. Nous faisions tous deux partie de la délégation qui s'est rendue au Ghana immédiatement après la dernière Assemblée de Lomé et qui était présidée par l'honorable député de Leeds, M. McGowan. Nous avons eu une rencontre très intéressante avec le président du parlement et le greffier de la Chambre. Ils nous ont exposé les problèmes rencontrés sur la voie de la démocratisation. J'ai trouvé très stimulant qu'ils se tournent vers nous pour demander notre aide. Ils nous ont demandé ce que le Parlement européen pouvait faire pour aider le greffier, le secrétaire général du parlement et les députés à se familiariser davantage avec les procédures, quelque peu disparues.
J'espère que nous pourrons agir dans ce domaine et que nous pourrons désormais intervenir de manière proactive et pas uniquement réactive au sein de l'Assemblée paritaire.

Blokland
Madame le Président, le point le plus frappant de la proposition de résolution est la divergence d'opinion au sein de l'Assemblée paritaire entre les membres de l'Union européenne et les pays ACP en matière de droits de l'homme. Si elle ne porte pas sur la définition des droits de l'homme, elle apparaît certainement quand il est question de savoir comment et si les violations des droits de l'homme doivent être condamnées.
Pour éviter qu'une faible majorité dans le groupe ACP puisse empêcher la condamnation d'un pays, le rapporteur demande qu'une étude soit menée sur la possibilité de modifier la procédure de scrutin au sein de l'Assemblée paritaire. Je souhaiterais faire deux observations à cet égard.
Tout d'abord, si la procédure de scrutin est adaptée dans la direction suggérée, l'effet de l'Assemblée paritaire, qui sert de lieu de rencontre entre l'Union européenne et des parlementaires des pays ACP, risque de s'amenuiser car dans une matière aussi capitale que celle des droits de l'homme, de grands groupes peuvent être mis en minorité. Quelle est la valeur d'une condamnation du Nigeria par l'Assemblée paritaire si elle est adoptée contre la volonté de la majorité des pays ACP? Cette question doit être sérieusement prise en considération lors de la révision de la procédure de scrutin.
Deuxièmement, la résolution est unilatérale lorsqu'il s'agit des droits de l'homme. Car il n'y a pas que la violation des droits de l'homme par les États qui suscite des divergences de points de vue. À en croire les commentaires du rapport Robles-Piquer, les délégués n'ont pas pu non plus parvenir à un accord sur le droit à la vie de l'enfant à naître. Les pays ACP soulignent à juste titre le droit à la vie de l'enfant à naître. L'avortement, pratiqué dans bon nombre d'États membres de l'Union, constitue une grave violation de ce droit. Mais ce point n'apparaît pas en soi dans la résolution et l'exposé des motifs évoque les «oppositions philosophiques connues».
La résolution stipule très justement que la démocratie et les normes de droit constituent une condition absolue à la poursuite de la coopération au développement. Écoutons donc les pays ACP lorsqu'ils mettent le doigt sur nos actes de violation des droits de l'homme.

Amadeo
Madame le Président, nous accueillons avant tout très favorablement l'initiative, prise en février dernier, par laquelle le Conseil a décidé de modifier les modalités existantes pour le remboursement de la dette contractée par les pays ACP: décision qui, selon Alliance Nationale, intervient assurément au bon moment, parce qu'elle permet à une grande partie de ces pays - qui sont en très grande difficulté du fait non seulement de devoir rembourser la dette mais, même, du seul fait de devoir rembourser les intérêts passifs - de pousser un soupir de soulagement et d'aborder sans tarder et avec plus de tranquillité les réformes qui leur semblent particulièrement nécessaires.
La décision du Conseil, qui intervient pour avaliser les initiatives concertées par le Fonds monétaire et par les comités de développement et de coopération de la Banque européenne, exprime clairement la volonté manifeste de la communauté financière internationale de ramener la dette des pays ACP à un niveau économiquement plus acceptable.
Les réunions de l'Assemblée paritaire de l'année dernière, à Bruxelles et à Lomé, ont souligné que ce n'est que par la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, que par le respect des droits de l'homme et par une utilisation responsable des ressources que la politique de développement menée dans le cadre de la coopération ACP-Union européenne pourra enfin avoir quelque succès.
S'agissant de la protection de l'environnement, nous pensons que l'on doit prévenir les conséquences du changement climatique, telles que la désertification et la sécheresse, et que l'on doit combattre efficacement le rythme de croissance trop élevé des villes africaines - caractérisées par un développement urbain désordonné et à ce jour jamais planifié - concernant surtout l'aspect sanitaire mais aussi les secteurs de l'alimentation et de l'éducation.
Les critères fixés par la conférence de Kyoto, bien que peu respectueux des exigences générales de réduction des émissions polluantes et trop respectueux, par contre, des diktats américains, constituent, selon nous, une approche de toute façon valable pour résoudre les problèmes de la pollution et du changement climatique que les grands de la terre font, depuis toujours, payer aux petits pays en voie de développement.
En ce qui concerne les droits de l'homme, la région des Grands Lacs, mais en général toute la région de l'Afrique centrale, doit se mesurer avec cette théorie de la domination qui ne pourra être arrêtée que si l'on parvient à prévenir les conflits en intervenant sur leurs causes, celles-ci résidant dans les crises économiques, dans les violations des droits de l'homme et dans les problèmes ethniques. Et c'est en adoptant surtout des positions communes, souscrites et observées par tous les pays ACP, que l'on pourra donner la crédibilité nécessaire à l'Assemblée paritaire, qui aura ainsi enfin compris que l'Union européenne considère la démocratie et l'État de droit comme des conditions irremplaçables et nécessaires pour le renforcement d'une société pacifique et pour l'obtention d'un processus de développement durable.

McGowan
Madame le Président, je voudrais remercier M. Robles Piquer d'avoir souligné, une nouvelle fois, le concept de partenariat et à quel point ce concept est au cur de tout notre travail au sein de l'Assemblée paritaire et en particulier, d'avoir attiré l'attention sur le système de vote en vigueur. Je l'approuve entièrement: ce n'est pas cohérent par rapport à l'objectif qui est de réaliser ce partenariat.
C'est à nous, au sein de l'Assemblée paritaire, à chercher une vue d'ensemble de toute l'Assemblée paritaire sur les questions majeures qui nous sont soumises. Nous savons qu'il serait inconcevable au sein de cette Assemblée que la délégation espagnole, allemande ou britannique possède un quelconque droit de veto sur les décisions de cette Assemblée en raison du système de vote par blocs. C'est un grand service de souligner ce point.
Je partage également l'opinion de M. Macartney sur la prudence. Je pense que ce qui est décrit comme un collège électoral unique ne peut être prôné parce que nous, Européens, pouvons expliquer à nos collègues ACP ce que sont la démocratie et les droits de l'homme et l'autodétermination. Nous assistons trop souvent à des débordements d'arrogance européenne au sein de cette Assemblée et de l'Assemblée paritaire. Malgré mes remarques complémentaires, je ne suis pas très heureux de certaines expressions dans les paragraphes 17 et 18 de la proposition de résolution, telles que «il conviendrait de faire bien mieux comprendre aux partenaires ACP» quelle est la vision européenne de la démocratie. M. Blokland a soulevé un point important en disant que nous ne devons en aucun cas donner l'impression que nous voulons imposer des points de vue qui sont des points de vue européens très spécifiques. Je l'ai rappelé à cette Assemblée avant d'envoyer des délégations aux quatre coins du monde. Nous les envoyons dans des pays ACP pour s'assurer de l'application de ces principes, par exemple du vote pour tous.
M. Robles Piquer sait que dans cette Assemblée, nous avons eu récemment l'exemple du chef d'un groupe politique et, il n'y a pas si longtemps, de quelqu'un qui est devenu président du groupe du parti populaire européen et qui a faussé notre système de vote - un système parfois appelé, paraît-il, »jouer au piano» au Parlement européen et selon lequel plusieurs personnes appuient sur plusieurs boutons ou sur les boutons d'amis absents. Ou par exemple, lorsque nous mettons l'accent sur l'éducation civique. J'étais en Namibie lors des élections pour l'indépendance. Le taux de participation était de 97 %. Dans le sud de l'Afrique, il dépasse généralement les 80 %, dans ma ville il est de 30 %.
Soyons très clairs pour maintenir ce partenariat lorsque nous parlons des droits de l'homme, de démocratie et d'autodétermination. Ce ne sont pas des valeurs européennes, ce sont des valeurs universelles. Plus cette distinction sera claire dans notre travail au sein de l'Assemblée, plus nous réaliserons un véritable partenariat.

de Silguy
Madame le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter M. Robles Piquer pour la qualité de son rapport sur les résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1997. Tout d'abord, j'aimerais revenir sur les éléments essentiels de ce rapport et de votre discussion.
Monsieur le Rapporteur, vous avez évoqué en premier lieu, ainsi d'ailleurs qu'un certain nombre d'orateurs - je pense à M. Amadeo - l'impact des conférences des Nations unies sur la relation entre l'Union européenne et les pays ACP. Je peux vous assurer que la Commission a tenu compte de cette dimension dans ses orientations pour l'avenir des relations entre l'Union européenne et les pays ACP. Je pense bien sûr au rapport Junker. Par ailleurs, M. Robles Piquer souligne l'importance du respect de la démocratie et des droits de l'homme dans les relations entre l'Union européenne et les pays ACP, à l'heure où l'avenir de la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP est en discussion. Cette exigence doit être, à juste titre, rappelée et soutenue.
Dans ses orientations pour l'avenir des relations entre les pays ACP et l'Union européenne, vous savez que la Commission met l'accent sur la nécessité de renforcer la dimension politique de ce partenariat, en soulignant l'importance de développer un véritable dialogue politique entre les deux parties. Ce dialogue politique consolidera le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit. Pour la Commission, le cadre privilégié de ce dialogue doit être les sessions de l'Assemblée paritaire Union européenne-pays ACP. Cette institution a démontré qu'elle était devenue l'enceinte privilégiée de défense des droits de l'homme.
J'en veux pour preuve la participation active des représentants ACP au cours des débats de la dernière Assemblée paritaire à Lomé, en octobre 1997, sur la situation de tel ou tel pays. M. Robles Piquer remarque d'ailleurs fort à propos qu'au cours de cette réunion, 99 % des représentants ACP étaient des parlementaires. La teneur des débats s'en est trouvée renforcée, qu'il s'agisse de l'évocation de la situation au Togo ou au Nigéria. Et, comme votre rapporteur, la Commission a relevé la qualité de plusieurs interventions des pays ACP, évoquant franchement la situation de leurs voisins ou contribuant de façon constructive aux débats. La publicité qui a entouré ces discussions a également contribué à en renforcer le caractère démocratique.
Comment renforcer encore le rôle de cette Assemblée? À cet égard, la Commission propose l'appellation «Assemblée parlementaire». Il s'agit de confirmer que cette institution, unique en son genre, est la représentation des peuples de l'Union européenne et des peuples des pays ACP. C'est une nécessité que la Commission partage avec votre rapporteur. De même, la Commission s'associe aux réserves du Parlement européen sur le système de vote en deux collèges séparés que l'Assemblée paritaire utilise pour les questions délicates, que votre rapporteur a souligné, ainsi d'ailleurs que MM. Bertens et McGowan. La Commission soutiendra donc tous les efforts visant à ce que les résultats des votes de l'Assemblée soient véritablement le reflet d'une discussion conjointe, ouverte et constructive, entre les membres européens et les membres ACP.
Mais le renforcement de l'Assemblée paritaire passe aussi par le développement de contacts extérieurs, et il nous faut ainsi faciliter les rencontres avec les partenaires de la société civile. Favoriser les rencontres entre ONG du Nord et du Sud, comme le Parlement, d'ailleurs, en a pris l'initiative, c'est un facteur de renforcement de la démocratie. Faciliter aussi les rencontres avec les milieux économiques et sociaux. Le Conseil économique et social réfléchit actuellement aux moyens d'intensifier les contacts entre l'Assemblée paritaire et les représentants des acteurs économiques, culturels, sociaux, des pays ACP. Là aussi ils favoriseront l'association de la société civile.
Et puis songeons aussi aux parlementaires au niveau régional. Des réunions régionales ont déjà eu lieu entre les parlementaires de l'Afrique australe et ceux de l'Union européenne. Ce type de réunion doit se multiplier. Il ne s'agit pas de remettre en question le principe de la tenue de deux sessions plénières par an, mais il est souhaitable de renforcer le rôle des parlements nationaux auprès de leur opinion publique. Mon collègue João de Deus Pinheiro dit souvent: la démocratie est un processus. Je crois que l'Assemblée paritaire, qu'il nous faut dorénavant appeler parlementaire, est un des meilleurs instruments à notre disposition pour accélérer et conforter ce processus.
Par ailleurs, vous avez, Monsieur le Rapporteur, Madame Baldi également, évoqué la coordination de l'aide aux pays tiers. C'est la raison pour laquelle, suivant par là votre souhait, la Commission a décidé de mettre sur pied un service commun de mise en oeuvre de l'aide aux pays tiers. Je puis aussi vous assurer, Monsieur le Rapporteur, qu'un document de la Commission sur le développement urbain sera prêt pour la fin de l'année.
En ce qui concerne la budgétisation du FED, bien entendu, la Commission suit le Parlement. Vous m'annoncez votre opinion sur le futur de la relation ACP-UE. Nous l'attendons avec impatience. Mme Junker a longuement parlé des droits de la femme et des enfants en des termes que la Commission partage. Enfin, je répondrai à M. Corrie, concernant Lomé IV, qu'il manque aujourd'hui deux ratifications, celle de la Belgique et des Pays-Bas. Je crois savoir que c'est en cours et que le président de la Commission et M. Pinheiro ont d'ailleurs saisi les gouvernements de ces pays à ce sujet.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire de Silguy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Accord européen avec la République tchèque
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0394/97/rév.) de M. Schwaiger, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur le projet de décision du Conseil et de la Commission définissant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, au sujet de l'adoption des dispositions d'application de l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2 de l'Accord européen ainsi que de l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2 du protocole no 2 relatif aux produits CECA dudit accord (SEC(96)1568-8846/97 - C4-0383/97-96/0237(CNS)).

Schwaiger
Madame le Président, ensemble, c'est mieux que l'un contre l'autre. En d'autres termes, coopérer dans le cadre de l'accord d'association, c'est mieux que se disputer dans des organisations internationales. Cela pourrait être le leitmotiv pour le projet de position commune que vous venez de citer et qui traite des aides nationales accordées par ce pays candidat à l'adhésion, la République tchèque, aux industries sidérurgiques et autres.
Laissez-moi illustrer le problème qui nous intéresse par l'industrie sidérurgique tchèque. Environ 12 % de l'ensemble des importations d'acier dans l'Union européenne proviennent de la République tchèque. Dans ce pays, le système de production est particulièrement obsolète, il a besoin d'être modernisé. Les mesures préventives de protection de l'environnement sont presque inexistantes et la consommation énergétique au cours du processus de production est quasiment trois fois plus élevée que dans l'Union européenne.
Ceux-ci provoquent d'importants dégâts environnementaux dans les régions frontalières de la République tchèque, de la Pologne et de l'Allemagne. D'autre part, les conditions-cadre de l'Union européenne exigent, pour la production d'acier dans l'Union, l'application de seuils d'émission stricts. Il est impératif de mettre en place des installations de désulfuration de gaz de fumée et de filtres pour gaz d'échappement lors de la construction ou de la modernisation d'aciéries.
Ces différences dans la législation environnementale de l'Union européenne d'une part, de la République tchèque et des autres États d'Europe centrale et orientale d'autre part, ainsi que l'octroi d'aides publiques peuvent donc entraîner un important dumping des produits d'acier dans l'Union européenne et offrir un avantage à l'acier tchèque par rapport à la concurrence, ce qui ne serait pas fondé et devrait à son tour engendrer des mesures antidumping de la part de l'Union européenne.
Au sommet de Essen en décembre 1994 et lors du Conseil européen de juin 1995 à Cannes, il a par conséquent été proposé, au moyen du Livre blanc sur la préparation des États associés d'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur, de mettre fin à cette opposition, tout simplement en faisant entrer en vigueur des parties de la législation communautaire en matière de concentration, de cartels, de monopoles d'État et d'aides publiques, dont nous venons de parler, dans ces pays dès leur entrée dans la phase de rapprochement à l'Union européenne. Avec des règles unitaires, qui s'appliqueraient ainsi aussi aux pays candidats à l'adhésion, les méthodes antidumping deviendraient superflues, inutiles et il faudrait les remplacer par des dispositions d'application correspondantes des accords d'association.
D'après la proposition de règlement de la Commission que nous examinons aujourd'hui, les aides publiques ne sont acceptables pour l'Union européenne que si elles reflètent ses propres règles de jeu de l'article 92 à 94 du traité CE sur l'interdiction des aides, étant donné qu'il n'y a presque plus de droits de douane vis-à-vis de la République tchèque. En d'autres termes, la législation-cadre tchèque en la matière doit être adaptée à celle de l'Union européenne et être mise en oeuvre concrètement. L'autorité européenne de contrôle des aides publiques, à savoir la Commission, et celle de la République tchèque, à savoir le ministère tchèque des Finances, doivent à cette occasion collaborer étroitement.
L'alignement de cette législation tchèque des aides sur celle de l'Union européenne peut toutefois aussi servir de modèle aux autres États associés d'Europe centrale et orientale, comme la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et d'autres encore, à l'occasion de quoi les différents articles devraient contenir clairement et nettement les principes de base suivants.
Premièrement, la Commission européenne et l'autorité de contrôle respective du pays associé jouent un rôle essentiel pour garantir le respect des dispositions sur les aides publiques de l'Accord européen. Deuxièmement, la répartition des compétences et des responsabilités entre ces deux autorités devrait être claire et cohérente. Troisièmement, la Commission devrait assister ces autorités des pays associés dans le contrôle des aides publiques, c'est-à-dire les aider à se prendre en charge et créer des conditions juridiques similaires dans ce domaine, sans toutefois constater des erreurs de comportement en cas de litige.
Pour une période limitée, il faudrait tenir compte des difficultés spécifiques à une économie en transition, tout en veillant continuellement, lors de l'harmonisation juridique, à effectuer un rapprochement des normes environnementales les plus élevées de l'Union européenne.
Nous sommes reconnaissants au Conseil d'avoir fait sienne la position que nous avons adoptée à la commission des relations économiques extérieures, selon laquelle la base juridique de ces dispositions d'application sont les articles 92 à 94 qui stipulent que nous devons obligatoirement être consultés. Je prierais donc expressément M. le commissaire Silguy d'abandonner la mauvaise base juridique de l'article 113 et d'appliquer, avec le Parlement et le Conseil, les seules bonnes dispositions des articles 92 à 94 chez les autres pays candidats à l'adhésion.

Posselt
Ma famille est originaire du nord de la Bohème, plus précisément de la ville de Gablonz sur la Neisse dont le symbole est un pommier. La pomme signifie d'une part la guerre commerciale que la République tchèque mène actuellement contre les exportations de pommes de l'UE, mais d'autre part le péché originel qui précéda l'expulsion du paradis, et la violation des règles de concurrence, la trahison de l'esprit de la communauté juridique est pour nous un péché originel. Je suis toutefois très reconnaissant à M. Schwaiger de ne pas tabler sur le paternalisme dans les aides au secteur sidérurgique et charbonnier, mais sur le partenariat avec la République tchèque, et surtout d'aller à la rencontre du secteur de l'environnement dans la République tchèque. Des décennies entières de totalitarisme y ont fait des ravages et il est nécessaire de réparer les atteintes à l'environnement dans les monts Métallifères, les Beskides et la Forêt-de-Bohème. Je lui suis très reconnaissant de vouloir aller à la rencontre de la République tchèque et je voudrais inviter la partie tchèque à également venir à la rencontre de l'Union européenne, lorsqu'il s'agit de respecter les règles de concurrence et d'éviter des distorsions de concurrence par des aides qui reflètent l'esprit du droit communautaire, ainsi que l'esprit de l'accord d'association.

de Silguy
Madame le Président, la Commission tient à remercier le rapporteur de suggérer au Parlement de donner un avis favorable concernant les règles d'application tchèques relatives aux aides d'État.
L'approbation par votre Assemblée ouvrira la voie à leur adoption finale par le conseil d'association Union européenneRépublique tchèque, et je me réjouis de votre rapport. Je me dois néanmoins de vous préciser que, pour la Commission, pour des raisons strictement juridiques, le fondement adéquat demeure l'article 113.
Ces règles d'application sont une condition préalable au développement harmonieux des échanges entre la République tchèque et la Communauté. C'est pourquoi la Commission insiste sur l'importance d'une adoption rapide de ces règles par le conseil d'association.
Comme le montrent les avis de la Commission sur les demandes d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, il reste beaucoup à faire dans ces pays associés pour améliorer la surveillance des aides d'État. L'exposé que vous avez fait, Monsieur le Rapporteur, et l'intervention de M. Posselt, montrent effectivement qu'il y a beaucoup de travail à faire dans les industries pour les mettre au niveau des industries communautaires, de façon à respecter nos normes d'environnement, ainsi que les règles de concurrence. Dans sa proposition Agenda 2000, la Commission souligne également l'importance de la politique de la concurrence pour les pays associés, au cours de la période de préadhésion.
Par l'adoption définitive de ces règles, relatives aux aides d'État, l'Union et la République tchèque achèveront la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen en ce domaine. La Commission veillera à ce que le programme PHARE pour 1998 et 1999 prévoie une assistance permettant aux autorités tchèques de surveillance des aides d'État de se conformer totalement aux normes européennes dans quelques années. La Commission, enfin, espère que les règles d'application relatives aux aides d'État pourront également être rapidement adoptées par les autres pays associés.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire de Silguy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h00 .
(La séance est levée à 19h30)

