
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 27 octobre 2005. 
Le Président.
   - Pour ouvrir cette session, je voudrais faire une déclaration sur les attentats qui ont été commis à Amman.
Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, le 9 novembre, des terroristes ont à nouveau frappé, en montrant toute l’horreur dont ils sont capables, cette fois en Jordanie.
Au nom de nous tous - au nom du Parlement européen -, j’ai immédiatement fait part aux autorités jordaniennes de l’émotion que nous avons éprouvée à la suite de cet attentat et je leur ai demandé d’adresser nos condoléances aux familles des victimes.
Nous aurons l’occasion de débattre ce phénomène du terrorisme et la manière la plus efficace de le combattre lors des réunions que nous tiendrons dans le cadre du dixième anniversaire de la déclaration de Barcelone.
Aujourd’hui, le terrorisme est un problème qui ne touche pas uniquement l’Europe. Des attentats terroristes se sont également produits à Casablanca et en Jordanie. Par conséquent, il menace les deux rives de la Méditerranée, qui doivent y faire face de manière conjointe.
Cette question figurera certainement à l’ordre du jour et sera abordée durant les débats que nous mènerons à Rabat, les 20 et 21 novembre, lors de la session extraordinaire de l’APEM, ainsi qu’à Barcelone, les 27 et 28 novembre, lors du sommet des chefs d’État ou de gouvernement.
Cependant, à ce stade, je crois que nous devons bien faire comprendre que, pour nous, ces actes de barbarie montrent à quel point les attentats ne visent pas des personnes de religion ou de couleur différentes. Cela n’a rien à voir avec la stratégie meurtrière des terroristes. Il est urgent que l’Europe coopère dans le but de faire avancer l’«alliance des civilisations», qui nous permettra d’éviter le «choc des civilisations».
Pour toutes ces raisons, je voudrais vous demander de vous lever et d’observer une minute de silence à la mémoire des victimes des attentats d’Amman.
Le Président.
   - Le projet définitif d’ordre du jour de la présente période de session et deuxième période de session de novembre, tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 10 novembre conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué.
Une légère modification a été proposée. Le Conseil m’a demandé d’inverser l’ordre de deux points prévus pour mercredi matin. Il propose que nous menions d’abord le débat sur la situation en Irak, en présence de Lord Bach, puis la discussion commune sur le changement climatique. Cette modification de l’ordre du jour permettrait à Mme Beckett, la ministre responsable de cette matière, d’être présente au Parlement.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon inquiétude à l’égard des commentaires que le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, a formulés à propos des négociations menées sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce.
Je pense que l’un de ces commentaires, qu’il a formulé au cours de la réunion des ministres des affaires étrangères des États membres de l’UE qui s’est tenue à Luxembourg le 18 octobre 2005, ne présageait vraiment rien de bon. Lors de cette réunion, le commissaire Mandelson a déclaré, entre autres, que l’Union européenne doit faire des concessions en faveur d’autres pays durant les négociations de l’OMC, car, en fin de compte, l’Union européenne enregistrerait plus de profits grâce à l’exportation de biens industriels que de pertes dues à la réduction de la protection de l’agriculture.
Cela peut signifier que le commissaire souhaite sacrifier les intérêts de l’agriculture de l’UE lors du sommet de décembre à Hong Kong, en faveur de profits nébuleux dans d’autres domaines. Je crois que, par ce commentaire, le commissaire a clairement outrepassé son mandat. Si ses idées étaient mises en pratique, l’UE pourrait perdre environ 1,2 million d’emplois dans le secteur agricole et les secteurs connexes.
Je voudrais demander au président du Parlement européen de communiquer ces inquiétudes à M. Barroso, président de la Commission européenne. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Kuźmiuk. Je le ferai dès que j’aurai l’occasion de lui parler. 
Nikolaos Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais parler brièvement des récentes émeutes de jeunes dans les banlieues françaises, une question qui concerne, je crois, tous les pays européens.
Nous avons vu des enfants de 10 à 20 ans se mettre dans une rage aveugle à l’encontre de leurs concitoyens et des symboles matériels d’une société que nous croyons être organisée et prospère.
Devons-nous donc rejeter ces enfants en les considérant comme des parias et les soumettre à tout type de répression? Les enfants sont l’avenir de nos sociétés et il est tout à fait logique de se demander pourquoi ces jeunes sont abandonnés. En fait, cela occasionne une confusion quant aux nouvelles perspectives d’avenir de l’Europe.
Nous avons tous l’obligation de donner à chacun la possibilité de vivre avec dignité. Nous devrions préserver, en particulier pour nos enfants, l’accès à l’enseignement, au travail et à des conditions de vie humaines, des domaines dans lesquels nos gouvernements n’interviennent pas pour réprimer, mais bien pour soutenir le développement.
Eugenijus Gentvilas (ALDE ).
   - Je voudrais souligner que, le 26 avril prochain, ce sera le vingtième anniversaire de la tristement célèbre catastrophe qui s’est produite à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Il s’agissait d’un désastre pour la région et d’une menace incommensurable pour l’Europe, ainsi que pour la vie et la santé des Européens. Des dizaines de milliers de jeunes de l’ex-Union soviétique ont participé à des opérations de secours visant à éliminer, dès que possible, tout effet nocif sur l’environnement.
Des citoyens de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie se trouvaient parmi eux. Aujourd’hui, ce sont des États indépendants, membres de l’Union européenne. Je demande aux gouvernements de ces trois États d’accorder davantage d’attention aux victimes de la catastrophe de Tchernobyl, bon nombre d’entre elles étant mourantes, souffrant d’une maladie ou éprouvant bien d’autres problèmes.
En ce qui concerne la nouvelle politique de voisinage, je vous invite, Monsieur le Président, à vous adresser aux gouvernements d’Ukraine, de Russie, de Moldova et du Belarus afin de les inciter à élaborer des programmes spéciaux pour les victimes de Tchernobyl, c’est-à-dire les personnes qui ont largement contribué à assurer la sécurité de l’Europe. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Le 7 novembre dernier, une structure métallique de 100 tonnes soutenant une structure en béton s’est effondrée, causant la mort de six travailleurs portugais et un travailleur originaire de Galice. Cet accident du travail a eu lieu dans le sud de l’Espagne, durant la construction d’un autopont de l’autoroute de la Méditerranée. Au Portugal, dans ma circonscription de Porto, ce drame a été vécu avec une vive émotion. Des familles se retrouvent sans leur père, mari ou fils, l’homme qui assurait la subsistance de la famille à une époque où le taux de chômage est élevé dans le nord du Portugal. Par conséquent, je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de veiller à ce que les condoléances et les témoignages de solidarité s’accompagnent d’un soutien financier approprié. En outre, il est indispensable de prendre des mesures destinées à améliorer la sécurité au travail, une question aussi importante en Espagne que dans d’autres pays de l’UE, afin de pouvoir éviter à l’avenir des drames de ce genre. 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, je parlerai du même sujet que notre collègue Sifunakis tout à l’heure, mais de façon un peu différente. Nous n’avons pas forcément la même vision des événements de France, mais ce qui est extraordinaire, c’est qu’il ne soit pas possible d’en parler dans ce Parlement. Si ces événements se produisaient en Amérique latine, en Afrique ou en Asie, on rédigerait des résolutions les concernant. Or, depuis le début de ces événements, ce sont neuf mille incendies volontaires, ce sont des autobus qui sont brûlés, ainsi que des dépôts de bus, des collèges, des crèches, des écoles maternelles, des bibliothèques, des centres sportifs, des maisons de jeunes, des dispensaires, des centres sociaux et même des églises. Ce sont les policiers qui sont attaqués, mais aussi les pompiers qui risquent leur vie, les conducteurs de bus, les conducteurs de métro, sans parler de ces deux morts innocents, des Français respectables qui ont été lynchés sous les yeux de leur famille. Et le Parlement européen refuse que l’on en parle.
Jamais on n’a vu une telle omerta dans une assemblée qui se dit une Assemblée parlementaire et où des points de vue, quand bien même différents, quand bien même contradictoires, doivent pouvoir s’exprimer librement, comme ils s’expriment au sujet d’autres États de par le monde. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, en Europe, l’un des aspects les plus sombres est la question de la pédophilie, phénomène qui s’est répandu dans toute l’Europe. Ce qui se passe sur l’internet est abject. Il existe un vide juridique, du moins dans mon pays, et le matériel peut circuler librement sur l’internet d’une personne à l’autre.
Il y a quelques jours, vingt personnes ont été arrêtées pour avoir pratiqué le commerce de matériel pédophile hard core - des enfants de deux, quatre, cinq et six ans, la bestialité et d’autres choses aussi ignobles - et aucune identité n’a été révélée. Il n’était pas permis de les nommer à la télévision. Nous les protégeons en vertu des droits individuels. Quels droits individuels peut avoir une personne qui s’être livrée à de la sodomie sur un enfant de trois, quatre ou cinq ans?
Quand on arrête un voleur, toutes ses coordonnées sont rendues publiques immédiatement. Un pédophile est arrêté et est protégé par le principe de la protection des droits individuels. Nous ne pouvons pas fermer les yeux: nous avons eu le cas en Belgique et, maintenant, nous connaissons la même situation en Grèce. Il est temps que nous protégions les enfants contre les pédophiles. 
Hélène Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je vous ai écrit en fin de semaine dernière pour vous faire part des récents événements concernant des violations des droits de l’homme en Tunisie, mais mon courrier est déjà périmé: c’est qu’il faut s’attendre à tout, décidément, dans ce pays.
À la veille de l’ouverture du Sommet mondial sur la société de l’information, des militants politiques, lesquels soutenaient des personnalités associatives et politiques militant en faveur du droit élémentaire à l’expression et actuellement en grève de la faim, ont été tabassés violemment. Parmi eux figurait Mokhtar Trifi, président de la ligue tunisienne des droits de l’homme, que vous connaissez et qui avait assisté à notre dernière session. Samedi dernier, un journaliste de «Libération» a été poignardé après avoir publié des informations sur les violations des droits en Tunisie.
La situation est donc dramatique et je crois que, même si notre délégation ad hoc est parfaitement informée et s’apprête à soutenir à la fois le sommet alternatif et la société civile en Tunisie, il nous faudrait peut-être également, Monsieur le Président, secouer le cocotier du Conseil quant à la situation en Tunisie, en demandant notamment à ce dernier de réunir de toute urgence un Conseil d’association qui permette d’évaluer l’accord qui nous lie à ce pays, lequel, décidément, est chaque jour plus décevant. 
Zdzisław Zbigniew Podkański (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’annonce par la Russie de sa décision d’interdire, dès le 10 novembre, l’importation de viande et de certains produits à base de viande provenant de Pologne et d’interdire l’importation de produits végétaux dès le 14 novembre suscite une vive inquiétude chez les agriculteurs et les producteurs polonais.
La Pologne est un grand producteur de viande, en particulier de porc, et éprouve actuellement des problèmes considérables en matière d’excédents de céréales. Le marché russe est extrêmement vaste et la perte de ce marché entraînera un risque de faillite pour de nombreuses exploitations. Depuis que la Pologne a rejoint l’Union européenne, les agriculteurs polonais n’ont connu pratiquement que des pertes. Pour eux, il n’est plus aussi rentable de cultiver des céréales, des fruits, des légumes, des pommes de terre et des cultures industrielles et ils ont appris qu’ils devront réduire la superficie cultivée et le prix de la betterave sucrière.
Les agriculteurs polonais ont enduré beaucoup de choses, mais ils ne sont plus à même de supporter les retards ou l’injustice de la part de l’UE en ce qui concerne le blocus imposé par la Russie. La question fondamentale qu’il convient de se poser à l’heure actuelle est de savoir si l’UE doit profiter à chacun ou seulement à quelques élus. Si la première solution s’applique, je voudrais savoir quelles mesures seront adoptées pour protéger l’agriculture polonaise, qui fait partie intégrante du marché agricole de l’UE dans son ensemble.
Catherine Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour votre visite au Parlement écossais la semaine dernière. Vos propos ont été grandement appréciés.
Quoi qu’il en soit, il est un point qui préoccupe de plus en plus nombre de mes électeurs écossais, à savoir la situation des victimes du tremblement de terre au Pakistan. Les morts sont déjà au nombre de 80 000 et 3 millions de personnes sont sans abri. L’OMS est préoccupée par la santé et l’apparition de la diarrhée. En outre, à l’approche de l’hiver se pose la question de savoir comment les habitants vont se tenir chaud.
L’ONU a besoin de 550 millions de dollars pour pouvoir agir convenablement et dispose seulement de 135 millions de dollars. Bien que l’Union ait versé 93,6 millions d’euros à titre d’aide, nous devons en faire davantage. J’espère que cette Assemblée se joindra à mon appel en faveur d’une plus grande action pour aider les survivants du tremblement de terre au Pakistan à reconstruire leur vie. Le temps presse. Nous devons agir d’urgence, avant que le nombre de victimes augmente avec l’arrivée de l’hiver. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame Stihler. J’ai envoyé deux lettres aux autorités pakistanaises à propos des questions que vous avez mentionnées. 
Ashley Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais informer cette Assemblée, ainsi que la Commission, que le nouvel ambassadeur des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne, M. Boyden Gray, est juriste et s’intéresse particulièrement aux finances publiques. Il est pleinement au courant de l’étendue de la fraude et de la corruption ici et est à présent pleinement au fait de tous les détails publiés le mois dernier dans la revue . À l’heure où la responsabilité publique - et pas seulement en matière de gestion financière - est une question fondamentale des deux côtés de l’Atlantique, il convient de se réjouir grandement de son arrivée et de sa nomination.
Tant que je suis debout, je voudrais également faire remarquer que l’article sur la corruption et la fraude dans l’UE publié le mois dernier n’a pas fait l’objet pour l’instant de la moindre contestation ou réfutation. 
Edit Bauer (PPE-DE ).
   - Lors de sa session plénière d’octobre, le Parlement a débattu le rapport de Mme Klamt sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques. Le Parlement européen a voté contre une proposition d’amendement qui l’engageait à soutenir que les mesures relatives aux migrations économiques ne pouvaient être adoptées tant que tous les citoyens de l’Union européenne n’avaient pas la garantie de bénéficier des mêmes droits en matière de libre circulation.
Pour les citoyens des nouveaux États membres, cela signifie que le marché du travail européen sera plus accessible aux immigrants de pays tiers, qui jouiront d’une situation plus favorable que les citoyens des nouveaux États membres. Cette décision du Parlement a donné lieu à une réaction particulièrement négative dans les nouveaux États membres.
Toutes les études disponibles indiquent que les marchés du travail n’ont pas été envahis de travailleurs venant des nouveaux États membres et que les conséquences économiques ont toutes été positives. Néanmoins, au lieu de raccourcir les périodes de transition, le Parlement a pris une décision que je considère extrêmement inquiétante, puisqu’elle exacerbe la discrimination à l’encontre des citoyens des nouveaux États membres. 
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis très préoccupée par le sort de M. Labouani qui vient de se faire arrêter à Damas à sa sortie d’avion alors qu’il revenait d’un voyage en Europe et aux États-Unis. M. Labouani est une figure emblématique en Syrie. Il avait été emprisonné après le «Printemps de Damas» en 2001. Il a purgé toute sa peine, soit trois ans de prison. Il avait dénoncé la corruption dans des procédures d’attribution de marchés pour la téléphonie mobile. Il a fondé un parti libéral et laïque. J’ai bien dit laïque tant il est vrai que l’opposition, aujourd’hui, en Syrie, s’allie souvent aux Frères musulmans.
Je l’ai vu il y a trois semaines, alors qu’il s’envolait pour Washington. Je lui ai alors dit mon inquiétude par rapport à sa liberté de parole et de ton. Il m’a répondu qu’il n’avait pas peur parce qu’il avait le droit pour lui. Et voilà que, dès son retour, il est arrêté. Je souhaiterais par conséquent, Monsieur le Président, que par égard à ce type d’opposition démocratique en Syrie, notre Parlement s’aligne derrière lui et que vous écriviez une lettre, par exemple aux autorités syriennes, pour marquer notre inquiétude et notre désaccord. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame De Keyser. Nous le ferons dès que nous pourrons examiner les faits dont vous parlez. 
Vytautas Landsbergis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il existe des États ou des quasi-États définis comme des «antidémocraties» ou des dictatures, avec des régimes non autorisés par le libre arbitre du peuple. C’est pourquoi ils sont imposés illégalement par des usurpateurs des droits humains fondamentaux. On pourrait qualifier ces régimes «d’illégaux» par rapport aux valeurs partagées par les nations libres et démocratiques.
Or, on convient qu’une loi adoptée par un dictateur est toujours qualifiée de loi, qu’un tribunal subordonné à la volonté d’usurpateurs est toujours qualifié de tribunal. Même si les rédacteurs d’un code pénal ou procédural ont du sang sur les mains, ce code est toujours qualifié de code. Mêmes les dictatures sont déjà qualifiées de démocraties d’un type particulier et sont traitées de la sorte, parfois qualifiées de «vraies démocraties», alors qu’elles diffèrent des démocraties dignes de ce nom.
Nous connaissons les conséquences des grandes tyrannies européennes du siècle dernier. Aujourd’hui, il en existe également à Cuba, en Iran et au Belarus. Dans ce dernier pays, voisin de la Russie, les mesures prises par un État de plus en plus autoritaire restent définies comme émanant d’un tribunal. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’histoire de l’Europe depuis la Seconde Guerre mondiale a été marquée par des événements singuliers à partir desquels la cohésion européenne s’est construite et qui, aujourd’hui, font partie des fondements moraux et politiques sur lesquels l’Union européenne est fondée. Citons, par exemple, la lettre envoyée par les évêques polonais à leurs confrères allemands à l’automne 1965, dans laquelle les premiers s’adressaient aux citoyens allemands, par l’intermédiaire des évêques catholiques romains d’Allemagne, en écrivant la célèbre phrase: «Nous pardonnons et nous demandons le pardon.» Il a fallu un véritable courage moral pour écrire cette phrase vingt ans après la guerre, alors que le souvenir des souffrances que la Pologne a connues sous l’occupation nazie ne s’était pas encore dissipé. Cette lettre a permis la réconciliation entre la Pologne et l’Allemagne et elle constituait l’un des facteurs qui ont mené à la conclusion du traité historique relatif à la frontière entre ces deux pays, qui a été signé cinq ans plus tard par Willy Brandt, à Varsovie.
Je profite de mon intervention devant l’Assemblée pour rendre hommage aux évêques polonais. Je voudrais également commémorer l’auteur de la lettre, Bolesław Kominek, alors archevêque de Wrocław; il était originaire de Silésie et était à la fois un patriote polonais et un grand Européen. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, le président de la Commission européenne, M. Barroso, a offert à la France une aide immédiate à hauteur de 50 millions d’euros pour permettre la réparation des dégâts causés lors des émeutes qui secouent dans le pays et qui durent depuis de nombreux jours. L’argent doit être consacré à la création de nouveaux emplois.
Bien que je pense que le président Barroso part d’un bon sentiment, j’estime qu’il est regrettable que ni la Pologne ni la Slovaquie n’aient jamais reçu une somme aussi extraordinaire pour la création d’emplois, en dépit du fait qu’elles possèdent les taux de chômage les plus élevés de l’Union européenne. M. Barroso a annoncé que la France pourrait finalement recevoir un milliard d’euros supplémentaires à cet effet.
La Pologne, la Slovaquie ou les autres États membres de l’UE doivent-ils organiser des émeutes d’un tel ordre pour s’assurer de recevoir un financement comparable en vue de la création d’emplois? Bien entendu, l’autre possibilité est qu’il s’agit d’un nouvel exemple de la manière dont l’Union européenne se partage entre une Europe de première classe et plus riche, qui reçoit davantage de subventions, et une Europe de seconde classe et moins bien lotie, qui reçoit moins d’argent. À mon avis, le président Barroso encourage effectivement la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et les pays baltes à provoquer de telles émeutes dans le but d’obtenir un financement supplémentaire de Bruxelles.
Katalin Lévai (PSE ).
   - Monsieur le Président, les incendies de voitures en France ont fait l’effet d’une torche, révélant l’existence de la discrimination et de l’exclusion sociale. Nos espoirs de parvenir à une solution rapide et immédiate au problème social et sociétal complexe à l’origine de ces actes délictueux dans les banlieues ghettoïsées de villes françaises ont été réduits en cendres, comme ces milliers de voitures incendiées.
Ceux qui ne font que déplorer les pertes matérielles montrent qu’ils ne comprennent absolument pas ce qui se passe et qu’ils ne voient pas de lien de cause à effet dans cette situation. Les citoyens rationnels seront tentés de à poser de nombreuses questions, mais pas uniquement à cause des menaces pour leur sécurité matérielle. Ils auraient raison de penser que l’équilibre social a été perturbé et que toute communication et tout mouvement entre les différentes catégories de la société et des groupes ethniques ont cessé. De plus, il ne s’agit ni d’une question d’ordre public ni d’une question de sécurité publique; c’est pourquoi il n’est pas possible de résoudre cette situation à l’aide des instruments habituels en matière d’ordre public. Cette crise est le résultat de mauvaises décisions, prises dans le cadre d’une mauvaise politique. Les immigrants de la troisième génération, mis au ban de la société, ne se sentent pas chez eux dans leur nouvelle patrie, ils n’ont ni emploi ni objectif à poursuivre et ils ne peuvent imaginer un avenir pour eux-mêmes. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, «ceux qui meurent ont de la chance»: tels sont les propos d’une Palestinienne que j’ai rencontrée à Gaza la semaine dernière. Elle œuvre depuis 20 ans en faveur de la paix et des droits de la femme dans cette région. Ses espoirs se sont envolés en raison de l’intransigeance continue d’Israël, qui refuse de permettre le développement économique de Gaza en autorisant la libre circulation des personnes et des biens entre l’Égypte et la bande de Gaza au point de passage de Rafah et refuse la construction d’un aéroport ou d’un port.
La moitié de la population de Gaza a moins de 25 ans et 60 % des habitants de cette région sont sans emploi. L’Europe doit persuader Israël que le fait d’entraver le développement économique de Gaza est contre-productif en termes de sécurité pour Israël, ainsi que, selon moi, contre-productif pour ce qui est des relations commerciales d’Israël avec l’Europe.
L’emprisonnement de la population de Gaza derrière des murs et des clôtures de fils barbelés doit cesser immédiatement si l’on veut éviter une catastrophe sur le plan politique et de la sécurité pour les Palestiniens. La situation est difficile et urgente. Je vous exhorte à faire comprendre à la Commission et au Conseil qu’il faut persuader Israël de lever son veto au développement de la bande de Gaza. 
Milan Gaľa (PPE-DE ).
   - Dans son traité d’adhésion, la République slovaque s’est engagée à déclasser - j’insiste sur le terme «déclasser» - deux réacteurs de la centrale nucléaire V1 de Jaslovske Bohunice. Ce déclassement entraînera, pour l’économie slovaque, une chute de 19 % de la production d’électricité, qui aura également des répercussions sur d’autres secteurs de l’économie.
Afin d’aider la Slovaquie à satisfaire à cet engagement exigeant, l’Union européenne a promis de fournir une aide financière adéquate. Pour la période budgétaire de 2007-2013, la Commission a proposé une contribution de 237 millions d’euros. Les coûts de fermeture ont été calculés sur la base de données de 2000, selon lesquelles les coûts réels devaient s’élever à 750 millions d’euros. Le montant de 237 millions d’euros que la Commission propose, en plus des 180 millions d’euros qui ont déjà été versés, représente moins d’un tiers des coûts réels.
J’encourage mes honorables collègues à examiner cette question avec attention et à apporter leur soutien en votant en faveur du montant de 400 millions d’euros proposé par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. 
Mojca Drčar Murko (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il est urgent de garantir les droits constitutionnels de 18 305 citoyens de l’ex-Yougoslavie, qui, en 1992, ont été illégalement rayés du registre des habitants de la Slovénie, qui venait d’acquérir son indépendance à l’époque.
Je tiens à évoquer le cas le plus inhabituel de l’une des ces personnes «radiées», M. Ali Berisha, un Rom du Kosovo, qui était un jeune homme à son arrivée en Slovénie en 1985. Jusqu’en 1991, il y possédait un emploi légal et une résidence permanente. Lorsqu’on l’a déchu de son droit de domicile en Slovénie, il s’est installé en Allemagne, où il a travaillé pendant 12 ans. Il s’est marié et a eu quatre enfants. Du fait de la normalisation de la situation, les autorités allemandes l’ont récemment renvoyé au Kosovo, une région qu’il a quittée il y a 20 ans. La famille est retournée en Slovénie, d’où les parents et les quatre enfants devraient être renvoyés en Allemagne le 18 novembre.
J’exhorte le gouvernement slovène à ne pas appliquer le décret de renvoi de la famille Berisha tant que la Cour de justice slovène n’a pas statué sur la plainte. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole concernant le septième programme-cadre de recherche actuellement examiné par les institutions. Il va sans dire que la recherche est un domaine où il est logique que tous les États membres mettent leurs ressources en commun: un programme commun est bien plus efficace.
Une partie du programme porte sur la santé publique. Cette partie fait l’objet des pressions de ceux qui affirment qu’elle ne répond pas aux priorités de compétitivité économique fixées dans l’agenda de Lisbonne. Je voudrais réfuter cet argument et inviter tous ceux qui examinent ce programme à le réfuter.
La recherche en matière de santé n’est pas seulement digne d’intérêt de plein droit; elle l’est également sur le plan économique, surtout la recherche sur la santé respiratoire, qui est pour le moment absente du programme. Les problèmes respiratoires sont la deuxième cause de décès en Europe, ils représentent un décès sur quatre. Ils coûtent à nos systèmes de santé 102 millions d’euros par an et sont la première cause d’absentéisme au travail. Nous devons veiller à ce que cet aspect de la recherche fasse partie du programme. 
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, ces dernières semaines, mon pays, la Flandre, a également été le théâtre d’actes de terreur dans la rue, au cours desquels des immigrants nord-africains ont donné libre cours à leur haine envers notre société occidentale, s’en prenant à des biens privés et publics. Bien que la violence ait pris moins d’ampleur qu’en France, où plusieurs personnes ont été tuées, la gauche politiquement correcte nous empêche toujours d’employer le terme «racaille» et préférerait s’attaquer au messager plutôt que d’aborder le problème sans aucun tabous. Ces problèmes plongent avant tout leurs racines dans une politique de l’immigration qui a dévié de sa trajectoire, dans la création de ghettos, dans le refus de l’assimilation et dans le fondamentalisme islamique agressif que l’on observe dans les banlieues.
Toutefois, certains médias préfèrent seulement parler de vauriens pour décrire la racaille qui a aspergé d’essence une dame handicapée dans le but de la brûler. Les chenapans qui, à Noisy-le-Grand, ont extrait deux femmes de leur voiture et les ont tirées par les cheveux dans la rue sont aussi des vauriens innocents, apparemment. Il ne fait pas de doute que ce sont également des jeunes défavorisés qui ont battu à mort Jean-Jacques Lechenadec, mais le policier qui a protégé des citoyens et des biens contre des pillards risque la prison. Cependant, ceux que M. Sarkozy décrit à juste titre comme de la racaille peuvent compter sur des subventions et sur un traitement de faveur. J’ai pitié de l’Europe et de la France. 
Ana Maria Gomes (PSE ).
   - Le 15 mai, des élections générales se sont tenues en Éthiopie. L’une des raisons pour lesquelles les citoyens ont voté était qu’ils avaient confiance dans les observateurs internationaux, qui comprenaient l’UE. Depuis le jour des élections, des massacres se sont produits - le 8 juin, par exemple - et, malgré cela, le Premier ministre éthiopien a été reçu par le G8 et a fait partie de la Commission pour l’Afrique.
Récemment, le 1er novembre, l’Éthiopie a connu une violence et une répression épouvantables et tous les dirigeants de l’opposition ont été arrêtés. En ce moment même, des dizaines de milliers de personnes sont en prison et des dizaines sont mortes. Malgré cela, le Premier ministre éthiopien a été reçu en Allemagne.
Monsieur le Président, le 13 juillet, le Parlement a adopté une résolution très claire sur la situation en Éthiopie. Je vous demande d’écrire au gouvernement éthiopien et aux gouvernements européens, en attirant leur attention sur le fait qu’il est impossible de poursuivre les affaires comme si de rien n’était avec un pays qui vit la répression et dans lequel les dirigeants de l’opposition élus sont incarcérés. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la Commission européenne a écrit au gouvernement suédois afin de lui demander d’intervenir dans le travail de la Cour suprême. Le principe fondamental d’une démocratie est la répartition des pouvoirs. La constitution empêche le gouvernement suédois d’intervenir dans le travail de la Cour suprême. Je pense qu’il s’agit d’une atteinte grave à notre principe constitutionnel. Il serait donc utile que le Parlement explique à la Commission qu’elle doit aussi respecter les règles fondamentales de chaque pays. La Cour suprême est l’organe indépendant le plus important en Suède. Nous ne possédons pas d’autre tribunal constitutionnel ni d’autres moyens de contrôler le pouvoir exécutif. En demandant à présent à notre gouvernement d’influencer la Cour suprême, la Commission porterait atteinte à notre constitution et aux modes de fonctionnement de notre pays et de notre démocratie. Il serait regrettable que la Commission renouvelle une telle demande. 
Mary Lou McDonald (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je souhaite évoquer le projet de la compagnie maritime Irish Ferries, qui entendent remplacer plus de 500 travailleurs par des esclaves sous-payés, des travailleurs intérimaires, nombre desquels se trouvent en dehors de l’Union européenne. Cette pratique de dumping social est totalement inacceptable et l’Union européenne a la responsabilité de protéger les droits de tous les travailleurs, y compris les marins qui travaillent dans les eaux européennes.
Les niveaux de salaire et des avantages secondaires accordés aux marins doivent être équivalents à ceux appliqués dans les États membres concernés. Irish Ferries doit honorer ses engagements avec les travailleurs et les syndicats de la compagnie. Il n’est pas question de déroger à ces engagements. Nous avons besoin d’une directive européenne sur les transbordeurs, qui garantit qu’Irish Ferries et d’autres compagnies du même type ne puissent pas fouler aux pieds les droits des travailleurs présents et à venir.
Cette Assemblée doit s’opposer avec fermeté à la «course vers le bas» en matière d’emploi et de conditions de travail qui sévit actuellement au sein de l’Union européenne. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les expulsions sont des événements qui soulèvent les passions en Irlande, étant donné notre longue et difficile histoire. C’est donc avec regret que nous voyons une nouvelle fois ce problème mis en évidence ces derniers temps, en particulier la semaine dernière dans les rues de Dublin. Sur cette affiche, utilisée la semaine dernière, est écrit «Arrêtez les expulsions de Mandelson». Il représente la voix de 5000 agriculteurs. Un collègue en a parlé un peu plus tôt. Nous craignons réellement que ce qui se passe à l’OMC ne sonne le glas pour de nombreux agriculteurs, non seulement en Irlande, mais dans toute l’Union européenne.
J’ai trois messages que j’invite la Commission à transmettre à l’OMC. Aucun accord sur l’agriculture ne peut être conclu à n’importe quel prix: il doit être équilibré et loyal. En cas d’amélioration de l’accès au marché, nous devons procéder avec précaution pour certains produits; si les marchés sont déstabilisés, nous devons adopter des mécanismes pour contrôler cette déstabilisation. Je suggère que l’UE importe uniquement des denrées alimentaires produites selon les normes qu’elle impose à ses propres producteurs et n’accepte pas de normes moins élevées concernant le bien-être animal, la sécurité alimentaire et l’environnement. 
Catherine Guy-Quint (PSE ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup pour ce temps de parole qui m’est accordé, mais voyez-vous, depuis 1999, cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien sont incarcérés en Libye. Ils ont été condamnés à mort en 2004 parce que quatre cents enfants et adolescents libyens avaient été contaminés par le virus du sida à l’hôpital de Bengazhi. Tout le monde sait que cette contamination n’est le fait ni des infirmières bulgares ni du médecin palestinien et malgré tout, ceux-ci ont été pris en otage et sont, depuis mai 2004, condamnés à mort. Ils sauront demain si leur recours en appel a été accepté ou pas.
Monsieur le Président, nous avons souvent évoqué ce problème au sein du Parlement européen mais il faut vraiment que nous nous associions à toutes les démarches possibles pour que soient libérées ces personnes victimes d’une politique qui leur échappe et qui nous échappe complètement, tout comme nous devons essayer d’aider les enfants palestiniens contaminés. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la semaine dernière marquait le 16e anniversaire de la fin de la division de l’Allemagne. Cette année marque le 31e anniversaire de la division de Chypre, près de la moitié de l’île étant occupée par la Turquie.
Cela ne fait que 16 ans que l’Allemagne n’est plus divisée par le communisme russe. Aujourd’hui, Chypre est divisée par le fascisme turc et l’occupation turque ne cesse de s’étendre. Récemment, les forces turques, après avoir menacé des observateurs de l’ONU, ont étendu leur emprise dans la zone tampon de l’ONU dans la région à l’est de Nicosie.
Je suis parvenu à prendre le drapeau turc accroché à un nouveau poste militaire construit dans la région et l’ai amené dans cet hémicycle aujourd’hui pour rappeler à mes collègues députés, une fois de plus, qu’un État membre de l’Union est occupé par un pays candidat et que pourtant l’UE semble bizarrement encline à tolérer cette situation absurde.
Je tiens à vous remettre ce drapeau, Monsieur le Président, et je vous demande de l’envoyer au Premier ministre turc et de lui dire que notre patience est à bout et qu’il doit retirer ses troupes d’occupation du territoire chypriote de l’Union européenne sans plus tarder et sans autres excuses. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur Matsakis, mais vous comprendrez que je ne vais pas envoyer le drapeau au Premier ministre turc. Vous pouvez le faire vous-même, si vous le souhaitez. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, cette Assemblée hausse fréquemment et avec raison la voix en faveur des victimes du terrorisme. Je l’invite à le faire une nouvelle fois aujourd’hui.
Après des décennies d’existence de l’IRA et d’autres types de terrorisme en Irlande du Nord, il reste des centaines de meurtres non élucidés, nombre des auteurs ayant fui la justice. À présent, par une démarche législative tout à fait consternante, le gouvernement britannique propose, dans le cadre d’un accord sordide passé avec l’IRA, d’accorder l’amnistie et l’asile à ces terroristes en fuite. Les droits de leurs victimes à la justice sont bafoués de manière éhontée. Parallèlement, on a lancé un procès grotesque, auquel les terroristes ne doivent même pas répondre présents, à la suite duquel ils ne devront pas passer une seule journée en prison et grâce auquel ils ne seront plus jamais interrogés sur leurs abominables crimes.
Cette loi est un flagrant affront à la justice et aux droits humains des victimes; fait bouleversant, elle illustre à quel point les gouvernements sont prêts à s’abaisser lorsqu’ils entreprennent d’apaiser le terrorisme. J’invite cette Assemblée et le commissaire à la justice à s’élever contre cette misérable loi. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Au cours de cette dernière année, la population de certains nouveaux États membres de l’UE a baissé de manière alarmante, principalement en Lituanie, en Lettonie et en Estonie, en raison de l’émigration vers les anciens États membres de l’UE.
La libre circulation des personnes est l’une des réalisations majeures de l’UE. Cependant, les nouveaux États membres de l’UE assistent à une fuite terrible des personnes les plus talentueuses et les mieux formées vers les États plus anciens et bien plus riches.
En Lituanie, l’éducation coûte en moyenne 7 000 euros pour un étudiant, 26 000 euros pour un étudiant en médecine et 60 000 euros pour un pilote.
Bien sûr, il est moins coûteux et plus pratique d’attirer des spécialistes venant des nouveaux pays que de les former sur place. Mais on dirait plutôt que les pays plus pauvres apportent des contributions charitables aux pays prospères. Les interdictions et les restrictions ne serviront à rien. Nous devons élaborer un système d’inscription des jeunes spécialistes qui travaillent de manière permanente dans d’autres États de l’UE et établir des «règles du jeu» équitables. Nous avons besoin d’un fonds spécial pour atténuer les conséquences pénibles de la fuite des cerveaux au nom de la solidarité, qui est l’essence de l’Union européenne. 
Le Président.
   - Le temps attribué aux interventions d’une minute est épuisé. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0308/2005) de M. Brejc, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la dimension sociale de la mondialisation (2005/2061(INI)). 
Vladimír Špidla,
   . -  Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur, M. Brejc, pour ce rapport d’une importance clé. Les débats sur la mondialisation et son impact sont inscrits au premier rang de tous les ordres du jour, dans l’Union européenne et dans le monde. Le rapport contient de très nombreuses propositions que la Commission a l’intention d’examiner en détail. Je voudrais toutefois faire quelques remarques préliminaires sur certaines exigences et propositions présentées dans le rapport. Je suis très heureux que le Parlement ait apporté son soutien aux initiatives proposées et développées par la Commission en vue de renforcer la dimension sociale de la mondialisation. La Commission a adopté une approche proactive pour garantir que les bénéfices de la mondialisation soient plus largement répartis et pour contrer ses effets négatifs.
La Commission européenne a soutenu les travaux de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, qui a été créée par l’Organisation internationale du travail. Dans sa communication du 18 mai 2004, la Commission européenne reprend ses propositions initiales et manifeste son ferme soutien à la mise en œuvre du rapport final de la Commission mondiale. Depuis lors, ces propositions ont obtenu un large appui, surtout parmi les membres du Conseil européen, du Conseil de ministres, du Comité économique et social européen et du Comité des régions. Votre rapport et la proposition de résolution contiennent de nombreuses informations d’une importance cruciale pour la Commission.
Si l’on veut promouvoir la dimension sociale de la mondialisation dans l’Union européenne et ailleurs, il est indispensable de prendre des mesures conjointes recueillant un large soutien. La Commission se réjouit du résultat du sommet des Nations unies qui a eu lieu en septembre. Je voudrais rappeler à l’Assemblée que la Commission a contribué à la préparation de ce sommet, notamment en assumant le rôle de coordinateur au niveau de l’UE et en ayant recours à ses contacts au sein des Nations unies et de ses agences spécialisées, comme l’Organisation internationale du travail. La déclaration finale du sommet des Nations unies fait expressément référence à une mondialisation équitable et à un travail décent pour tous sur la base des droits sociaux fondamentaux. Outre la définition de ces principes, la déclaration souligne également que la promotion d’un travail décent pour tous et d’une mondialisation équitable devrait être intégrée aux stratégies de développement aux niveaux mondial et national. Ce soutien des Nations unies revêt une importance cruciale pour les actions externes de l’Union européenne dans tous les domaines, que ce soit en termes de renforcement de notre coopération avec l’Organisation internationale du travail et d’autres organisations internationales, ou en termes de coopération bilatérale avec d’autres régions et pays. 
Poul Nyrup Rasmussen (PSE ),
   Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je voudrais commencer en disant que j’ai beaucoup apprécié le discours que le commissaire Špidla a adressé à cette Assemblée aujourd’hui. Le plus grand défi que nous devrons affronter en commun à l’avenir est de savoir ce que nous, en Europe, nous pouvons faire pour que la mondialisation représente une réelle opportunité de progrès social pour les pays en développement.
Je viens de rentrer de Chine, et permettez-moi de vous dire à tous que les Chinois sont très préoccupés en ce qui concerne l’avenir de l’Europe. J’ai dit à mes interlocuteurs chinois que cela me préoccupe également beaucoup. Je crains que nous ne puissions rester unis et travailler dans le but d’apporter au monde une contribution permettant d’instaurer un équilibre. Je crains que nous ne puissions rester unis mondialement pour lutter en faveur de la justice sociale et du progrès social dans les pays en développement. De plus, au nom de l’Inde, de l’Afrique et de la Chine et au nom de tous les pays en développement, je crains que nous ne puissions rester unis pour maintenir cet objectif, car si nous ne maintenons pas l’objectif d’un plus grand progrès social et d’une meilleure justice sociale, le monde entier, y compris l’Europe, seront perdants. Il est donc crucial de renforcer les droits fondamentaux des travailleurs, comme convenu par la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation. En ma qualité de rapporteur pour la commission des affaires étrangères, je soutiens totalement cette conclusion et je sais que mon collègue M. Christensen, en tant que rapporteur fictif du groupe PSE de la commission de l’emploi et des affaires sociales, soutient également cette conclusion.
J’ai axé mon intervention sur trois questions majeures. Premièrement, nous ne pouvons promouvoir une plus grande flexibilité sans offrir en échange aux travailleurs, aux enfants et aux femmes une plus grande protection sociale. Deuxièmement, l’Europe ne doit pas concourir en termes de dumping social. L’Europe doit concourir pour le meilleur et non pour le pire. L’Europe ne doit pas non plus exporter le dumping social. Troisièmement, l’Europe doit jouer un rôle de conscience sociale du monde relativement au développement, à l’environnement et aux droits des salariés. Je sais que c’est également un sujet sur lequel M. Christensen et moi-même sommes d’accord. Demain, je ferai rapport sur les avis du groupe socialiste au Parlement européen concernant le programme de croissance sociale. 

Anna Záborská,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous devrions remercier la Commission européenne pour s’être attaquée au défi de la dimension sociale de la mondialisation. Je souhaiterais cependant que les institutions européennes et les autorités nationales s’engagent elles aussi dans une réflexion qui leur soit propre à partir des conditions réelles dans les États membres. La dimension sociale de la mondialisation nous demande d’adapter les structures de la société aux engagements pris, sans pour autant sacrifier ce qui fait ses fondements.
D’entrée, je voudrais aborder la dimension sociale de la mondialisation sous l’angle de la citoyenneté. Rien ne paralyse plus la citoyenneté que le sentiment d’infériorité généré par les atteintes quotidiennes de la pauvreté, de la subordination et de la dépendance. Par conséquent, tous nos efforts devraient viser à ce que tous ceux et toutes celles qui sont exclus aujourd’hui du progrès en raison d’une mondialisation mal maîtrisée puissent conserver ou retrouver leur dignité.
Une deuxième remarque concerne un des plus grands défis de la mondialisation: la pauvreté. Le mois dernier, nous avons commémoré, le 17 octobre, la Journée mondiale du refus de la misère. Nous avions dit que, pour combattre la misère, il fallait nous engager dans un partenariat étroit avec les plus pauvres. Malheureusement, la Commission européenne n’a pas encore entendu ces demandes. C’est pourquoi je forme le vœu que les institutions européennes et nationales prennent au sérieux l’apport des familles et des citoyens les plus pauvres. Ils sont les véritables experts pour comprendre la dimension sociale de la mondialisation.
Mon troisième point concerne l’apport des femmes à ce débat. La stratégie de Lisbonne prévoit qu’au moins 60% des femmes participent au marché du travail en 2010. Je suis convaincue que cet objectif est déjà atteint. Il suffit de reconnaître tout le travail des femmes qui, actuellement, n’est pas officiellement reconnu par les autorités nationales et européennes. Que savons-nous vraiment de l’engagement des femmes lorsqu’elles animent les réseaux intergénérationnels de solidarité et d’autres formes de travail informel? La société tout entière en profite.
J’encourage les services de la Commission européenne et les États membres à reconnaître le travail des femmes qui n’est pas encore officiellement reconnu et cela, quel que soit leur statut social. Ceci fait également partie des réponses au défi social de la mondialisation.
Ole Christensen,
   - Madame la Présidente, merci de me donner la parole. Je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Brejc, pour son travail relatif au rapport sur la dimension sociale de la mondialisation et pour avoir coopéré avec nous de manière aussi constructive dans cette circonstance. La mondialisation a apporté des avantages considérables à de nombreuses personnes dans le monde. Mais ces avantages ne sont pas répartis équitablement entre tous les pays et tous les groupes sociaux. Cela pose un problème pour lequel l’UE se doit clairement de faire quelque chose. Je suis donc heureux que ce rapport soit centré sur la dimension sociale de la mondialisation et qu’il donne lieu à un débat sur ce sujet.
Nous avons tous la responsabilité de trouver de nouvelles réponses aux défis. Nous devons faire en sorte que, pour les citoyens européens, la mondialisation ne signifie pas uniquement des entreprises qui transfèrent leurs opérations à l’étranger, des conditions de travail très dures et des licenciements massifs. La mondialisation doit, au contraire, être associée à des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, à davantage d’opportunités et à une prospérité accrue pour tous. Nous devons éliminer les conséquences préjudiciables de la mondialisation et garantir que ses aspects positifs soient plus équitablement répartis.
C’est précisément dans ce domaine que l’UE peut jouer un rôle important. Elle doit garantir aux citoyens européens des conditions adéquates leur permettant de faire face avec succès à la concurrence internationale. Elle ne doit pas donner la priorité uniquement à l’économie de marché et au libre jeu des forces du marché. Il faut aussi qu’elle investisse dans les ressources humaines. Pour que chaque citoyen soit en mesure d’affronter efficacement la concurrence internationale, il est évident qu’il faut renforcer et améliorer l’éducation et pratiquer une politique active de marché de l’emploi. Pour que chacun puisse donner le meilleur de soi-même face à la concurrence mondiale, l’apprentissage tout au long de la vie et le développement des compétences sont nécessaires.
La deuxième réponse aux défis de la mondialisation consiste, pour l’UE, à développer et promouvoir l’utilisation du dialogue social dans l’UE et dans le reste du monde. Une coopération étroite entre les deux camps de l’industrie peut faciliter la restructuration, de même qu’une meilleure information peut réduire la crainte de la mondialisation. Dans le reste du monde, le dialogue social aboutira à une amélioration des conditions du marché du travail, car l’UE a également le devoir d’apporter le progrès social à travers le monde. La mondialisation ne doit pas bénéficier aux seuls citoyens européens. À ce propos, je voudrais remercier également mon collègue, M. Rasmussen, qui a réalisé un travail constructif en rédigeant l’avis de la commission des affaires étrangères, de sorte que le rapport tienne compte également de la politique extérieure de l’UE. 
Jan Jerzy Kułakowski,
   . -  Madame la Présidente, je pense qu’apporter une dimension sociale à la mondialisation est l’un des problèmes fondamentaux que pose ce processus. J’apprécie beaucoup que le commissaire, au nom de la Commission européenne, ait exprimé un avis similaire et j’espère que cet avis est également partagé par Conseil de ministres, même si les sièges réservés au Conseil sont vides, à ce que je vois. À notre avis, il est crucial que le Parlement européen approfondisse ce sujet et nous devons remercier le rapporteur pour la proposition de résolution qu’il a déposée. Cette question comporte plusieurs aspects très divers, mais je voudrais mettre en lumière deux de ceux-ci, car je pense qu’ils sont particulièrement importants.
Premièrement, la signification attachée à la dimension sociale de la mondialisation dépend dans une mesure très large, voire décisive, de l’émergence et de la consolidation d’une société civile dans chaque pays. C’est particulièrement vrai dans le cas des pays dont les progrès en matière de démocratie et d’économie sont insuffisants. L’Union européenne devrait soutenir la formation de la société civile dans tous les pays avec lesquels elle coopère, et particulièrement dans les pays en développement.
Le deuxième aspect que je voudrais mettre en lumière est le rôle que l’Union européenne doit jouer dans le contrôle de la mondialisation et la promotion de sa dimension sociale. La mondialisation est inévitable et il s’agit d’un processus nécessaire, pour ne pas dire indispensable. Parallèlement, toutefois, nous sommes tous conscients des importants risques sociaux qu’elle pose. La mondialisation doit donc être contrôlée de manière à garantir que ses effets négatifs soient minimisés.
Cela pourrait bien constituer la base même de la dimension sociale de la mondialisation et je pense que l’Union européenne peut et devrait jouer un rôle clé à cet égard. 
Sepp Kusstatscher,
   . - Madame la Présidente, ce rapport aborde de nombreuses questions de politique sociale et il faut espérer que le secteur économique tiendra compte de ces beaux principes beaucoup plus qu’il ne l’a fait précédemment et qu’il les mettra vraiment en pratique. S’il ne le fait pas, il faudra à coup sûr adapter le proverbe railleur selon lequel «l’enfer est pavé de bonnes intentions» en une version spéciale pour l’UE qui dira: «la mondialisation néocapitaliste est pavée des belles paroles de l’UE sur la politique sociale». Le rapport est encore bien trop vague sur la corrélation entre pauvreté, économie et destruction de l’environnement; pour prendre un exemple, les «Perspectives énergétiques mondiales pour 2005» de l’Agence internationale de l’énergie dépeignent le tableau effrayant d’une augmentation de 52 % des émissions mondiales de CO2 d’ici à 2030.
Il est clair qu’entre la destruction de l’environnement et la réduction de la pauvreté, un choix a été fait, et ce sont avant tout les plus pauvres qui en souffrent. L’une des fonctions de la politique est de fixer des limites strictes au secteur économique; les conglomérats multinationaux doivent accepter de se comporter de manière beaucoup plus responsable à l’égard de la société et de l’environnement, et la triple approche basée sur les résultats est un exemple de la manière dont ils peuvent le faire. La population peut être incitée à adopter des comportements de consommation plus responsables, au moyen de l’écolabel par exemple. Les consommateurs ont le droit de savoir si un produit a été fabriqué dans des conditions équitables et conformément aux normes de l’OIT ou s’il y a eu exploitation.
Permettez-moi de dire une chose au sujet de l’OMC. Le respect excessif que l’on porte à cette organisation me trouble. L’attitude de nombreux responsables politiques à son égard suggère qu’ils la considèrent comme une sorte de force de la nature. L’OMC doit devenir plus démocratique. Des institutions élues doivent redéfinir ses objectifs et contrôler ses activités. C’est un autre domaine où l’UE doit exercer une influence beaucoup plus importante. 
Ilda Figueiredo,
   . - Nous sommes tous conscients du fait que le processus de mondialisation néolibéral exacerbe les inégalités économiques et sociales et élargit le fossé entre riches et pauvres. Il exacerbe aussi les déséquilibres environnementaux entre les différents pays et au sein des pays, comme le prouvent les chiffres et rapports des Nations unies.
Les taux de chômage élevés, les inégalités dans la distribution des richesses, la pauvreté et l’exclusion sociale sont également responsables de la montée de la tension sociale, un problème auquel l’UE n’échappe pas. Par conséquent, se contenter d’observer la situation actuelle ne suffit pas; ce qu’il faut, c’est une rupture franche avec les politiques économiques, monétaires et de commerce international qui ont conduit à cette situation, au niveau mondial comme au niveau de l’UE, afin que les objectifs stratégiques du développement durable puissent être atteints et les niveaux de vie augmentés dans le monde entier.
Les propositions d’amendements que nous avons déposées visent à souligner qu’il importe de changer d’urgence certaines de ces politiques afin d’accorder à la dimension sociale la prééminence qui lui est due. Des mesures pratiques doivent être prises rapidement pour combattre la spéculation financière sur les marchés mondiaux de capitaux, par exemple en taxant les mouvements de capitaux et les plus-values réalisées sur les marchés boursiers. Cela permettra de réduire la volatilité des marchés de capitaux et le risque de crise financière, de stimuler les investissements et la création de richesses dans l’économie réelle et, ainsi, de promouvoir l’inclusion sociale et de garantir le respect des droits de l’homme. En outre, il est vital que la stratégie de Lisbonne et le pacte de stabilité et de croissance soient remplacés par une stratégie européenne de vraie solidarité et de développement durable visant à promouvoir des droits égaux et une protection sociale pour tous, à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale, à résoudre les problèmes du travail précaire et à renforcer les droits sociaux des travailleurs, des chômeurs, des personnes âgées et des enfants. L’accès à des services publics de haute qualité, dans des domaines tels que l’approvisionnement en eau, la santé, l’éducation et le logement, revêt une importance fondamentale. En conséquence, l’UE, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et du GATT, ne doit pas donner la priorité à la libéralisation des services. 
Georgios Karatzaferis,
   . - Madame la Présidente, le concept de mondialisation n’est pas nouveau, son introduction ne date pas d’aujourd’hui. Il est né à Rome avec l’œcuménisme; au siècle dernier, les communistes ont essayé de l’imposer sous le nom d’internationalisation et, aujourd’hui, la mondialisation est la réponse du capitalisme.
Je voudrais poser la question à chacun en Europe - le commerçant de Cologne, l’artisan de Marseille, l’agriculteur de Grèce: sont-ils satisfaits des résultats de la mondialisation?
Les seuls à en être contents sont les Chinois, avec leurs 12 % de croissance. Mais nous, qu’est-ce que nous en tirons? Qu’est-ce qui va bien en Europe? Les pays qui avaient une économie forte, comme l’Allemagne, sont maintenant en déficit. Qu’est-ce que nous y gagnons? Le chômage augmente et nous n’arrivons pas à le maîtriser. Qu’est-ce que nous y gagnons? Tout vient de Chine. N’est-il pas vrai que tout vient de Chine? N’est-il pas vrai que nous essayons, maintenant que la machine s’est emballée, de trouver un moyen d’empêcher toute la production chinoise d’arriver chez nous? Telle est la réalité. Les pays tiers ont pris nos usines et nous envoient leurs habitants.
C’est pourquoi il y a ces incidents en France, avec ceux que M. Sarkozy appelle la «racaille»; et je désapprouve, bien sûr, le terme utilisé par le ministre français de l’intérieur. Toutefois, ces gens n’ont pas de travail, parce que l’usine où ils travaillaient a été déplacée en Afrique du Nord ou dans les Balkans.
Donc nous, les Européens, non seulement nous ne gagnons rien à la mondialisation, mais en plus nous ne sommes pas très malins. Nous avons apprécié notre monnaie de 50 % par rapport au dollar. Que pouvons-nous faire avec un euro aussi cher? Comment pourrons-nous faire face à la mondialisation? Comment pourrons-nous garantir durablement les retraites? Savez-vous à combien s’élève une retraite, en moyenne, en Grèce? À l’équivalent de l’indemnité journalière d’un député européen. En un mois, un agriculteur grec gagne moins que les 270 euros que nous recevons ici aujourd’hui. Pouvons-nous garantir un système de retraite européen durable? Pouvons-nous assurer un emploi à tous les Européens? Pouvons-nous sauvegarder le coton stocké dans des entrepôts en Grèce et que l’Europe n’utilise pas de manière à pouvoir importer du coton de pays tiers? Pouvons-nous sauvegarder l’huile espagnole, que l’Europe n’utilise pas de manière à pouvoir importer de l’huile de Tunisie?
Telle est la réalité. De quelle mondialisation parlons-nous? Quels en sont les résultats? Je le répète, qu’est-ce que l’Europe y gagne? Que sauvegardons-nous pour nos concitoyens européens? Nous avons joué le jeu des États-Unis d’Amérique pour que les grosses entreprises puissent en récolter les bénéfices.
Les seuls qui soient contents, c’est Carrefour et Lidl. Comment font-ils? Ils exploitent les gens. Je suis allé au Lidl ici à Strasbourg et j’ai acheté deux ou trois choses. J’ai acheté les mêmes produits dans mon pays, trois fois plus cher. Le même produit, la même marque, la même quantité. Comment les petits détaillants peuvent-ils survivre? Comment les artisans peuvent-ils survivre? C’est pourquoi nous nous dirigeons vers une économie en décroissance, vers un problème qu’il va nous falloir affronter. Attention; je ne sais pas si cet élargissement à tout-va de l’Europe marque le début de son effondrement, mais son plus gros problème sera l’économie. La mondialisation va compromettre gravement l’avenir de l’Europe.
Brian Crowley,
   . - Madame la Présidente, je tiens à remercier le rapporteur pour son travail. Lorsque l’on évoque la mondialisation, il arrive trop souvent que nos remarques et nos préoccupations se concentrent uniquement sur le commerce, au détriment de ses aspects sociaux. En réalité, l’Union européenne est à même de jouer un rôle très important dans la diffusion des meilleures pratiques, grâce à nos accomplissements dans l’Union même.
Malgré ses défauts, le système européen a aussi de nombreux accomplissements intéressants et positifs à son actif. Je souhaiterais juste en donner un exemple. Il y a deux semaines, je me trouvais à Nairobi. Dans un des quartiers pauvres, j’ai visité une école de 1 690 élèves et de 22 enseignants. Le principal de cet établissement gagne l’équivalent de 150 euros par mois. La seule raison de ce nombre élevé d’élèves est qu’ils bénéficient de l’aide alimentaire fournie par l’Union européenne et le Programme alimentaire mondial. On les encourage à étudier, certes, mais on les nourrit également. Ca me rappelle un proverbe qui dit: «Qui donne un poisson à un homme le nourrit pour une journée; qui lui apprend à pêcher le nourrit jusqu’à la fin de ses jours.»
L’un des aspects les plus importants de la dimension sociale de la mondialisation est l’éducation, car, peu importe le nombre d’aspects commerciaux réglés ou d’accords commerciaux préférentiels passés avec les pays en développement, la population de ces pays ne pourra jamais sortir elle-même du puits de la pauvreté dans lequel ils sont nombreux à être coincés sans bénéficier d’un véritable accès à l’éducation et aux soins de santé, ni sans comprendre le fonctionnement du système. Notre rôle, notre mission et notre responsabilité, que ce soit dans le cadre du commerce international ou des Nations unies, voire au travers de nos propres actions d’aide au développement, c’est de veiller avant tout à ce que, lorsque l’on évoque la mondialisation, nous placions la population au cœur du débat. Il ne s’agit pas uniquement de blocs commerciaux. Il ne s’agit pas uniquement de rendement économique. Il s’agit de veiller à améliorer le monde dans lequel on vit pour les générations futures. Nous n’y parviendrons qu’en investissant en faveur des personnes elles-mêmes.
Carl Lang (NI ).
   - Madame le Président, il est écrit dans ce rapport que l’Union européenne peut apporter une contribution notable au processus de mondialisation, à travers la mise en valeur de son modèle social et sa promotion à l’échelle internationale. Mais avec vingt millions de chômeurs en Europe, de quel modèle social parlez-vous? Du processus de Lisbonne qui est un échec? De l’endettement des États au bord de la faillite, de la précarité sociale, de la fiscalité écrasante, de la nouvelle pauvreté du quart-monde européen? Et tout ceci constituerait, selon vous, un modèle social exportable?
Si vous souhaitez avoir une vision concrète de la dimension sociale de la mondialisation, je vous invite à venir faire du tourisme dans les trois cents villes françaises qui sont, depuis dix-huit jours, le terrain de révoltes sociales, d’émeutes ethniques et de haine antifrançaise, avec les voitures qui brûlent, des écoles, des crèches, des gymnases et des hôpitaux détruits, sans parler des agressions systématiques et généralisées à l’égard des pompiers et des forces de l’ordre. Vous mesurerez ainsi les conséquences concrètes et visibles de la politique économique ultralibérale, ultramondialiste et ultra-immigrationniste menée depuis vingt-cinq ans par les institutions européennes et les États membres, la France en tête.
Votre modèle social d’intégration est en fait un modèle total de désintégration: désintégration économique et industrielle, désintégration sociale, désintégration culturelle, désintégration institutionnelle. Aux délocalisations des entreprises vers les pays à faibles coûts sociaux de production s’ajoutent les délocalisations des populations des pays pauvres vers les pays à fort niveau de protection sociale. Le dumping social généralisé dû à la mondialisation est une véritable prime économique à la régression sociale. Votre mondialisation économique, c’est en fait la mondialisation du dumping social et la mondialisation migratoire. Les populations étrangères entrent massivement en Europe, pendant que les entreprises sortent massivement d’Europe. Nous avons aujourd’hui à supporter, non seulement les casseurs des banlieues, mais aussi les casseurs économiques de nos industries, auxquels s’ajoutent les casseurs politiques et institutionnels de nos identités nationales, de nos unités nationales, de nos souverainetés et de nos valeurs de civilisation. La mondialisation économique et migratoire forcée va finir par imposer aux peuples d’Europe une société multicommunautaire et pluriethnique, la discrimination positive, la mixité ethnique obligatoire et le niveau de protection sociale de la Chine communiste. Ce modèle n’est évidemment pas le nôtre et il est aujourd’hui vital d’enrayer cette machine infernale.
Mihael Brejc (PPE-DE ),
   Je voudrais tout d’abord vous demander de m’excuser pour mon arrivée tardive qui est due à un vol retardé et à des embouteillages dans Strasbourg.
Le rapport dont nous discutons aujourd’hui inclut un aperçu des mesures relatives à la dimension sociale de la mondialisation. Il constitue également une première réponse de la Commission et du Parlement européen aux dimensions de la mondialisation et, bien entendu, au rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, créée par l’Organisation internationale du travail (OIT).
Il y a plusieurs définitions de la mondialisation. L’idée de base qui sous-tend la mondialisation est l’intégration progressive des économies et des sociétés. Elle est induite par les nouvelles technologies, les nouvelles relations économiques et par les nouvelles politiques étrangères nationales menées par diverses entités, des gouvernements aux sociétés civiles. La mondialisation est un processus sans contenu idéologique, sans connotation de droite ni de gauche, ni libérale ni «verte». C’est un processus qui entraîne des conséquences positives et négatives. C’est pourquoi nous pouvons l’envisager de divers points de vue: économique, financier, technologique, environnemental, et ainsi de suite.
Les dimensions sociales de la mondialisation constituent le sujet du présent rapport. La communication de la Commission souligne la dimension sociale des relations bilatérales et régionales au sein de l’Europe, lesquelles englobent les accords bilatéraux et régionaux, le dialogue politique au niveau régional, la politique de voisinage de l’Union européenne, le respect des droits de l’homme et la démocratisation dans les pays tiers, le développement des migrations, etc.
Je voudrais aussi mentionner les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui mettent l’accent, entre autres, sur la politique de coopération, sur la garantie que la politique commerciale soutient pleinement le progrès social en donnant aux pays en développement accès aux marchés des pays développés, et sur le soutien à une initiative spécifique en faveur du progrès social et la transposition des bonnes pratiques.
Dans mon rapport, j’ai essayé de mettre particulièrement l’accent sur les aspects suivants: nous devons renforcer les facteurs de la mondialisation qui ont une influence positive et nous devons créer les conditions permettant une réduction de l’impact négatif de la mondialisation. Les États membres de l’UE peuvent définir les bonnes pratiques qu’ils ont développées comme exemples à suivre par les autres régions du monde et devraient œuvrer à la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée.
Nous devons promouvoir un environnement favorable aux entreprises, aux investissements et au progrès social. Toutefois, nous avons besoin d’un marché du travail plus flexible, d’une bureaucratie plus légère et de davantage de responsabilité personnelle. Pour maintenir la compétitivité de l’économie européenne et favoriser le progrès social, nous avons besoin d’investir largement dans les ressources humaines et c’est pourquoi je salue les efforts de la Commission dans cette direction.
Le Parlement européen doit soutenir les normes fondamentales du travail et l’agenda pour un travail décent définis par l’OIT. Nous devons essayer d’obtenir pour l’OIT un statut d’observateur à l’Organisation mondiale du commerce afin d’améliorer la qualité du dialogue interinstitutionnel. Nous devrions souligner l’importance d’un front uni au sein des institutions internationales, développer la responsabilité sociale des entreprises et inviter instamment celles-ci à prendre des mesures appropriées et à appliquer les bonnes pratiques. Dans ce contexte, je voudrais mentionner les lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales. Nous devrions également mettre en lumière le rôle important qui revient aux établissements d’éducation et aux médias pour tenir la population au courant des conséquences de la mondialisation.
En outre, je note avec intérêt l’idée de former un groupe parlementaire pour contrôler la cohérence et la convergence des politiques économiques, sociales et environnementales mondiales et pour fournir un aperçu holistique des plus importantes organisations internationales.
La consultation sur la communication de la Commission et mon rapport ont constitué un terrain fertile pour divers amendements, dont aucun ne concerne la dimension sociale de la mondialisation. Je comprends ceux de mes collègues qui voudraient mettre en lumière d’autres aspects dans ce contexte, mais je vous invite instamment à limiter exclusivement cette consultation aux dimensions sociales de la mondialisation.
En conséquence, nous avons reçu des amendements concernant la politique agricole commune, les aspects environnementaux, le négoce du pétrole et du gaz, etc. Certains amendements sont fort éloignés de la réalité et seraient mieux à leur place dans les oubliettes de l’histoire du socialisme que dans le contexte de l’État-providence moderne et je ne peux donc leur apporter mon soutien.
Je voudrais saisir cette occasion pour remercier la Commission pour son excellente communication, ainsi que tous mes collègues qui ont apporté une importante contribution à l’élaboration du rapport du Parlement européen sur la dimension sociale de la mondialisation.
Thomas Mann (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de pouvoir m’exprimer directement après le rapporteur.
Il ne fait pas de doute que la mondialisation aboutit à un production économique en hausse et à une réduction des coûts et des différences entre les cultures d’entreprise. C’est le bon côté de la chose. Cependant, elle aboutit aussi à une concurrence beaucoup plus forte qui peut entraîner des pertes massives d’emplois et être une source de grave anxiété pour les travailleurs.
M. Christensen a tout à fait raison de dire que les bénéfices de la mondialisation ne sont pas équitablement répartis, mais que celle-ci apporte affectivement des progrès, et le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens pense que nous devons accepter ce progrès et nous attaquer à la résolution des problèmes structurels. Si nous voulons aller de l’avant et être compétitifs - nous n’avons pas le choix - alors il doit y avoir des réformes, mais nous devons, en même temps, trouver des moyens innovants de répondre aux défis sociaux.
En juin, mon collègue M. Brejc a rédigé un excellent rapport, relativement impartial, concentré sur les questions essentielles et proposant des solutions très claires, mais ses 17 paragraphes concis sont soudain devenus 39 du fait de la volonté de certains députés de gauche de cette Assemblée qui estimaient nécessaire d’y introduire une toute nouvelle dimension. Je dois dire que je ne suis pas d’accord avec eux! En un tournemain, ils transforment des institutions efficaces en instruments de réglementation; l’on peut quasiment sentir un vent de bureaucratie vous passer dans le dos. Ils prient la Commission de contrôler la compatibilité des accords de pêche avec les objectifs du Millénaire pour le développement et brandissent ces questions comme des menaces d’écodestruction et de perte de la biodiversité.
Si le sujet était «la dimension écologique de la mondialisation», alors ce serait très bien et nous pourrions en discuter, mais le rapport concerne «la dimension sociale de la mondialisation». Il y a des moments où il faut se concentrer sur le sujet à l’ordre du jour, sinon l’on s’expose à des difficultés considérables. Il est grotesque de présenter des exigences telles que des mesures pour dissuader les entreprises de se relocaliser pour obtenir des subventions de l’UE. Le lieu d’implantation d’une entreprise ne se décide pas à court terme et en pensant à des subventions versées par Bruxelles; c’est un processus à long terme qui implique des transactions financières importantes et des prises de décision à long terme par la direction.
Mettons fin à la croissance débridée du verbiage redondant, des commentaires hors sujet et des gesticulations idéologiques ampoulées; en fait, l’appel lancé par ce rapport d’initiative est parfaitement clair: il s’agit d’investir massivement dans le capital humain, d’améliorer les systèmes éducatifs nationaux, de promouvoir l’expertise professionnelle - ce qui est plus urgent que jamais - et de créer des emplois de haute qualité conformément à la stratégie de Lisbonne.
Quant à l’OIT, je conviens avec le rapporteur, et avec certains de ceux qui se sont déjà exprimés, qu’elle doit se concentrer davantage sur des conditions de travail humaines. Nous devons continuer à lutter pour prévenir l’exclusion sociale, pour mettre fin au travail des enfants et pour gagner la bataille contre la pauvreté. Ce qu’il faut à l’OIT, c’est un statut d’observateur au sein de l’OMC, et nous pensons qu’un forum institutionnel multipartite sur la responsabilité sociale des entreprises serait une bonne initiative. Les petites et moyennes entreprises doivent être mieux interconnectées de manière à pouvoir participer activement à une économie mondialisée et à créer de nouveaux emplois et, si l’on veut renforcer la dimension sociale, les partenaires sociaux doivent être impliqués dans tous les processus de prise de décision. 
Harald Ettl (PSE ).
   - Madame la Présidente, je remercie mon ami M. Mann d’avoir montré qu’une fois encore nous faisons marche arrière. La sixième conférence ministérielle de l’OMC doit avoir lieu à Hong Kong en décembre prochain et ce sera encore une fois une de ces mêmes occasions où il ne sera pas question d’interdire le travail des enfants, ni d’abolir le travail forcé, sans parler de la liberté d’association ou du droit de constituer des syndicats.
Les exemples que je viens de citer sont des normes fondamentales du travail et il ne peut y avoir de commerce équitable sans respect de ces normes. La communication de la Commission que nous discutons aujourd’hui définit ce que la Communauté peut faire pour rendre le processus de mondialisation plus équitable pour tous. À ce propos, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur un mandat de négociation pour la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle en 1999, où l’UE manifestait son désir d’une conférence au niveau ministériel sur les sujets du commerce, de l’emploi et des normes fondamentales du travail.
À l’époque, la Commission - et c’est aux membres de la Commission que je voudrais rappeler ce fait - avait décidé d’organiser une telle conférence en 2001. Si vous, les membres de la Commission, vous voulez agir, alors je suggère que vous commenciez par faire ce que vous envisagiez de faire il y a quelques années. Si vous prenez la dimension sociale de la mondialisation au sérieux - comme vous devriez le faire maintenant - je n’attends rien d’autre de votre part: que vous organisiez enfin cette conférence, car la question du commerce équitable est plus brûlante que jamais. 
Alfonso Andria (ALDE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. Brejc a abordé de manière très efficace les implications sociales de la mondialisation, un sujet aux ramifications extrêmement délicates et d’un intérêt considérable qui a fait également l’objet d’un débat animé lors de la récente réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement du 28 octobre à Hampton Court.
La mondialisation est un processus complexe, source à la fois d’opportunités et de défis, et qui doit donc être géré de façon à en retirer tous les bénéfices tout en réduisant au maximum ses déséquilibres sociaux et économiques concomitants.
C’est là que l’Union peut apporter une contribution positive en promouvant son modèle de développement au niveau international. Je suis donc favorable à la proposition du rapporteur de relancer et renforcer la stratégie de Lisbonne qui souligne l’interdépendance des dimensions économiques, sociales et environnementales.
Je suis également d’accord avec lui pour dire qu’il est extrêmement important d’investir dans les ressources humaines, la formation professionnelle et la recherche et l’innovation, ces trois domaines étant les vecteurs d’un développement axé sur la justice sociale.
Toutefois, ce n’est pas suffisant en soi. Ainsi que les événements survenus récemment dans les banlieues françaises l’ont montré, même les pays les plus industrialisés de l’Union connaissent de graves déséquilibres sociaux qui font que des couches entières de la population se sentent marginalisées.
Une bonne gouvernance mondiale ne suffit pas à résoudre ces problèmes; les exigences nationales doivent aussi être mieux comprises. Pour survivre et prospérer, une économie mondialisée a besoin de fondations plus solides; elle doit promouvoir une action sociale plus extensive et plus inclusive et doit être compatible avec les exigences locales. C’est pourquoi nous devons penser globalement et agir localement. À mon avis, le mot clé est «glocal».
Le modèle européen a donc besoin d’une révision qui, sans compromettre l’important progrès social accompli au XXe siècle, l’aidera à se rapprocher du peuple et répondra ainsi plus efficacement aux exigences d’une société en constante évolution et d’une économie qui fonctionne désormais à l’échelle mondiale. L’Europe doit regarder vers l’avenir avec courage et ne peut se permettre d’échouer au test de la mondialisation. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, ce processus qu’on appelle la mondialisation met en lumière la barbarie du développement capitaliste et l’imposition impérialiste des choix des grosses entreprises, avec leurs conséquences douloureuses pour les classes laborieuses, la base de la société et l’environnement.
La mondialisation est l’idéologie centrale de mouvements urbains et petits-bourgeois opportunistes et idéologiques qui rassemblent diverses clameurs, mais ont pour ambition commune d’essayer de camoufler le capitalisme et sa structure de classe.
La communication de la Commission européenne sur la dimension sociale de la mondialisation analyse le phénomène du point de vue des intérêts des grandes entreprises et essaie d’occulter les vraies raisons des problèmes modernes. En même temps, pour la nouvelle réalité économique et sociale qui prend forme, elle propose comme stratégie au niveau régional et international la prétendue nécessité d’accepter et de réformer les unions impérialistes.
Les restructurations capitalistes, qui ont comme principale caractéristique la promotion de la compétitivité, sont la réponse de l’Union européenne. La stratégie de Lisbonne et le succès de sa version mise à jour sont le paramètre de base des choix et propositions de la Commission pour la contribution de l’Union européenne au processus de mondialisation. Une évaluation de toutes les données montre que le terme « mondialisation» est une erreur d’appellation. Il couvre la nature et la crise du système. L’ère que nous vivons n’est pas une ère de mondialisation; c’est une ère d’impérialisme. Les classes laborieuses et les travailleurs en général rejettent le processus réactionnaire et l’avancée de la soi-disant mondialisation et luttent pour des changements radicaux et la prospérité du peuple. 
Guntars Krasts (UEN ).
   - Madame la Présidente, le présent rapport a été préparé à un moment où les citoyens des États membres de l’Union européenne nourrissent des préoccupations de plus en plus vives au sujet des processus déclenchés par, ou imputés à la mondialisation. Le fait que les défis relatifs au développement de l’Union européenne soient souvent perçus par la population comme un processus de mondialisation est très inquiétant, et c’est aussi un argument clé supplémentaire qui nous appelle à formuler des politiques appropriées afin de doter les processus de mondialisation d’une dimension sociale.
Le processus de mondialisation, comme souligné à juste titre dans le rapport, apporte aussi des avantages significatifs, mais il se trouve aussi que ces résultats positifs qui, objectivement, sont essentiels dans le monde entier, peuvent ne pas se concrétiser si l’on ne prête pas attention en temps utile aux aspects sociaux. Le résultat du processus de mondialisation dépendra de la capacité de ses participants à s’adapter à des circonstances qui évoluent rapidement; c’est pour cette raison qu’il faut soutenir fermement la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, comme le rapporteur le souligne à plusieurs reprises, pour que l’Union européenne puisse bénéficier au maximum du processus de mondialisation et pour que celui-ci finisse par être accepté par la population dans les États membres.
Toutefois, je pense qu’à ce sujet le rapport s’écarte de la réalité actuelle de l’Union européenne. Les débats sans fin sur la réforme de la politique agricole commune prouvent qu’actuellement, l’Union européenne ne parvient à s’entendre que sur une structure budgétaire propre à satisfaire des besoins d’un autre âge. Nous sommes les témoins des luttes qui ont lieu ici au Parlement européen au sujet de la directive sur les services. Nous connaissons l’importance que revêt cette directive pour la stratégie de Lisbonne de l’Union européenne: c’est l’une des pierres angulaires de cette stratégie. Par conséquent, à mon avis, c’est en réalité ici, dans la mesure de notre volonté, que les menaces les plus graves de la mondialisation sont dissimulées puisque, dans un nombre croissant d’États membres, au sein même de l’Union européenne, l’opinion publique n’est pas prête à affronter les défis de la concurrence. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ). -
   Madame la Présidente, la mondialisation est un phénomène irréversible. Heureusement, cependant, c’est aussi une grande opportunité pour les peuples de tous les continents, de tous les pays et de toutes les régions. Il suffit de considérer l’économie chinoise en pleine expansion pour en avoir la preuve.
Toutefois, de même que le socialisme a été nécessaire pour modérer le capitalisme au XIXe siècle, il faut à la mondialisation actuelle une dimension sociale, sinon elle ne sera rien d’autre qu’une opportunité gâchée pour l’humanité.
À un moment où l’UE doit parler d’une seule voix en faveur d’une mondialisation à visage humain, il est malheureusement évident que, dans l’UE, même l’intégration est insuffisante, qu’il n’y a pas de politique étrangère commune, ni de budget solide, ni de directive sur les services capables de stimuler les économies des nouveaux États membres. Les travailleurs n’ont pas de liberté de mouvement au sein de l’UE, contrairement aux capitaux, et la politique agricole commune est injuste.
Par conséquent le rapporteur, qui a provisoirement négligé la division injuste entre anciens et nouveaux États membres et a préféré plaider pour une répartition équitable des biens à l’échelle mondiale, mérite d’autant plus nos félicitations et notre reconnaissance. Le modèle social européen, tel qu’il est défini dans la stratégie Lisbonne, devrait devenir notre carte de visite et notre principal produit d’exportation.
L’accumulation de biens a atteint aujourd’hui des niveaux tels que la tâche la plus importante à laquelle le monde est confronté consiste à décider de répartir équitablement ces biens, tout en veillant à ce que chacun puisse vivre et travailler dans la dignité. L’externalisation des droits de l’homme et des droits des travailleurs doit aller de pair avec l’externalisation du capital. Nous devrions créer des institutions qui seraient chargées de soutenir le travail de l’OMC et qui entreprendraient d’apporter une dimension sociale à la mondialisation, comme le Conseil de développement humain mentionné dans le rapport. 
Gunnar Hökmark (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier mon collègue, M. Brejc, pour le travail qu’il a fourni pour ce rapport et pour ses efforts pour l’orienter vers les questions réellement importantes. Toutefois, je dois dire que si l’on n’y apporte pas de changements, il sera difficile de soutenir le rapport sous la forme qu’il a prise à la suite de sa lecture par la commission. Sous sa forme actuelle, le rapport déclare que la mondialisation conduit à des fossés et à des déséquilibres entre les pays et au sein des sociétés. C’est bien loin d’être le cas. S’il est une chose que la mondialisation a apportée, c’est le bien-être et la prospérité pour les régions pauvres du monde. Nous pouvons voir aujourd’hui comment la pauvreté a été vaincue dans de grandes parties d’Asie. Nous pouvons voir comment les populations de Taïwan, de Chine, d’Inde et de plus en plus d’autres pays parviennent petit à petit à un niveau plus élevé de dignité et de prospérité. La mondialisation a favorisé le recul de la pauvreté qui caractérisait depuis des siècles de vastes régions du monde où nous pouvons voir aujourd’hui la richesse et le bien-être s’accroître, ainsi que le respect pour l’individu. Il est important de déclarer que, contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport, c’est en fait précisément dans les parties du monde qui ne sont pas touchées par la mondialisation que nous constatons la stagnation et la pauvreté, par exemple dans les régions d’Afrique et d’Asie où le commerce libre et ouvert n’est pas pratiqué et où les habitants sont exclus de la mondialisation.
C’est l’absence de mondialisation et de participation à l’économie mondiale qui produit des populations indigentes, des conditions de vie médiocres et des conditions de travail indignes. Il est également facile de constater qu’il en est ainsi, car où trouve-t-on les pires conditions de travail et les pires conditions sociales? Pas dans les pays en développement, mais dans les pays qui appartiennent aux bas-fonds du monde et qui sont exclus de l’économie mondiale.
Il peut aussi être intéressant de se demander si nous serions plus riches si les régions pauvres du monde ne se développaient pas. Serions-nous plus riches si l’économie chinoise ou l’économie indienne ne s’étaient pas développées? Pour plusieurs raisons différentes, la réponse à cette question est évidemment «non», d’une part, parce que c’est une bonne chose que la vie s’améliore progressivement dans ces pays et, d’autre part, parce que ces mêmes pays deviennent pour nous des marchés en expansion. L’Europe est un continent qui bénéficie au plus haut point de la mondialisation. Notre bien-être, notre prospérité et nos salaires élevés dépendent du fait que nous avons des entreprises qui peuvent opérer et se développer dans le monde entier pour offrir des produits et services de haute qualité.
Si nous essayons de mettre un frein à la mondialisation, c’est nous-mêmes que nous affecterons. Si nous essayons d’imposer nos règles à d’autres pays, ceux-ci, à leur tour, seront affectés. C’est le libre-échange qui, historiquement et actuellement, produit un bien-être croissant et assure la dignité des populations. C’est sur cette base que nous devons nous appuyer lorsqu’il s’agit d’élaborer les politiques. 
Kader Arif (PSE ).
   - Madame la Présidente, chers Collègues, je tiens à remercier notre collègue Brejc pour son rapport. Il arrive à point nommé à quelques semaines de l’ouverture de l’OMC à Hong-Kong.
La forme de mondialisation que nous connaissons aujourd’hui nous a toujours été présentée comme positive et créatrice de richesses. Elle a certes ses gagnants, mais pour plagier l’ancien premier ministre français, c’est une nouvelle aristocratie de l’argent et du pouvoir qui accumule aujourd’hui les profits et laisse de côté une majorité de perdants. Non seulement nous notons une aggravation des inégalités dans les rapports Nord-Sud, mais nous découvrons que ces inégalités se répercutent aujourd’hui dans les rapports Sud-Sud et au sein même d’une société occidentale où l’écart entre les plus riches et les plus pauvres s’est accentué de façon dramatique ces dernières années.
La recherche d’une mondialisation sociale a pour résultats des droits sociaux en danger, des pratiques de travail indignes, des déséquilibres dangereux. Cette situation nouvelle nous impose de ne plus regarder le monde avec le même détachement. Nous devons prendre acte de ce que ce processus de mondialisation libéral, non transparent et non maîtrisé, inquiète nos concitoyens.
Mais qui peut leur en vouloir d’avoir peur pour leur emploi, leur avenir, leur démocratie et l’environnement de la planète sur laquelle ils vivent? Personne. Car qu’avons-nous fait pour répondre à ces angoisses légitimes? Si je dois prendre l’exemple le plus récent, celui du dernier sommet des Nations unies à New York, les résultats en sont décevants. Décevants quant aux engagements concrets envers les pays les plus pauvres, décevants quant à la réforme des institutions internationales. L’Europe doit agir de manière cohérente et crédible. Le faire sur le plan multilatéral relève de l’exemplarité. C’est pourquoi l’intégration de normes sociales et environnementales strictes dans les règles du commerce, ainsi que la vérification de leur respect dans les accords bilatéraux que nous signons, sont une priorité.
L’Europe doit aussi se montrer exemplaire sur le plan interne. Pour cela, elle doit améliorer son modèle, mettre en place une harmonisation sociale tirée vers le haut, stopper le démantèlement des services publics et refuser une Europe marchande. L’Europe est une chance, un espoir. Elle doit être l’acteur principal d’une autre mondialisation. 
Helmuth Markov (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis d’accord avec un grand nombre des avis exprimés dans le rapport de notre collègue slovène M. Brejc, mais je ne peux le suivre sur toute la ligne.
Vous dites que l’agenda de Lisbonne, en intégrant les composantes sociales, nous permettra de faire face aux défis de la mondialisation. Il ne permettra rien du tout! Nous sommes en 2005, à mi-parcours. Nous avons procédé à une révision à mi-parcours et exprimé la critique que ces méthodes ne fonctionneront pas d’elles-mêmes. Dans une large mesure, la mondialisation a favorisé la création de richesses, mais - et c’est à M. Hökmark que je m’adresse - elle a également contribué à une plus grande pauvreté, à plus d’exclusion, plus de division sociale, ce qui n’ajoute vraiment rien à l’égalité et à la justice pour tous.
Deuxièmement, nous devrions avoir beaucoup plus à dire sur le sommet de Göteborg, puisque c’est là que la triade économique, sociale et écologique - à laquelle j’aimerais que l’on ajoute la protection de consommateurs - a été gravée dans le marbre, car, en fait, c’est notre préoccupation fondamentale. Le commerce doit, par définition, être libre, mais à elle seule la libéralisation ne nous fera pas aller de l’avant, car nous avons besoin de normes environnementales, sociales et de travail, et c’est uniquement en les incluant et en les prenant en compte que nous aurons réellement une chance de faire du commerce équitable dans le monde entier. C’est à des années-lumière de votre approche, et c’est pour cette raison que Hong Kong sera malheureusement une répétition de ce que nous avons vu auparavant. Si nous faisons une fixation sur le commerce et que nous ne tenons pas compte des autres composantes sociales, nous n’irons nulle part.
Je pense que nous aurions une bonne chance d’avancer si nous appliquions les normes mondiales qui existent déjà et si nous limitions les importations dans l’Union européenne aux biens manufacturés conformément à celles-ci. Agir ainsi nous aiderait à inverser la tendance. 
Seán Ó Neachtain (UEN ).
   - Madame la Présidente, nous vivons dans un monde globalisé et nombre de nos problèmes politiques sont réglés dans un cadre multilatéral. Il est par conséquent évident que c’est la structure que nous devons utiliser pour répondre aux problèmes planétaires tels que la pauvreté.
Comme la majorité des gens, je salue la récente initiative du G8 visant à poursuivre l’allégement de la dette du tiers-monde. Ce n’est que justice, car l’allégement de la dette paralyse actuellement de nombreux pays du tiers-monde. L’initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés n’a permis que modérément d’alléger la dette des 42 pays les plus pauvres de la planète, mais il ne s’agissait que d’un premier effort consenti par le monde développé pour résoudre le problème de l’allégement de la dette. L’Union européenne est le plus grand contributeur de l’aide au développement du monde, elle doit par conséquent continuer d’ouvrir la voie lorsqu’il s’agit de résoudre les problèmes d’aide humanitaire et au développement dans le monde.
J’estime en outre que l’OMC est la meilleure structure pour ouvrir les services industriels et les secteurs commerciaux à la concurrence. Il y va de notre intérêt de créer un cadre multilatéral pour régir les relations commerciales des 150 membres actuels de l’OMC.
En conséquence, il paraît évident que des décisions difficiles devront être prises si l’on souhaite parvenir à un accord à temps pour la rencontre ministérielle à Hong-Kong le mois prochain. Je ne tiens pas à ce que se répète le cycle des négociations de l’OMC de Cancun, une occasion manquée qui a d’ailleurs retardé toute avancée en la matière d’au moins deux ans. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la mondialisation est une réalité incontestable et un processus qui va se poursuivre.
Je félicite la Commission pour avoir contribué à l’établissement et aux travaux de la commission qui a préparé le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation et pour avoir manifesté son intention d’apporter une contribution efficace au contrôle de ses travaux.
La communication de la Commission pour le rapport de la Commission mondiale couvre un large spectre de questions relatives aux politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne, lorsqu’elle agit au niveau mondial.
Le rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales, M. Brejc, mérite nos félicitations parce que, en commentant cette communication, il a produit un rapport de base qui a pris la forme d’une liste extensive de souhaits et de recommandations qui mettent en lumière l’objectif fondamental des deux précédents textes. L’objectif, bien sûr, c’est une répartition plus équitable des bénéfices de la mondialisation entre les peuples de cette planète et de meilleures prévisions des coûts qui sont souvent liés aux changements globaux soudains. Cette longue liste de souhaits qui figure dans la communication et dans le rapport de la Commission doit être incorporée sur une base journalière par les États membres dans leurs activités législatives et exécutives.
Elle souligne à juste titre le fait que l’ensemble du système éducatif dans les pays en développement est le moyen fondamental qui permettra de créer des emplois de qualité et qui assurera aux populations une vie meilleure dans leur pays d’origine. En effet, outre la pauvreté, le travail des enfants et le surmenage des femmes, il existe une autre préoccupation, à savoir la fuite des cerveaux hors des pays en développement, surtout dans le domaine de la santé.
En tant qu’institutions européennes, il faut que nous facilitions la création de moyens de contrôler le système multilatéral de l’économie mondiale et d’assurer la cohésion et la cohérence entre les politiques économiques, sociales et environnementales mondiales. Nous avons également un avis positif sur l’action mondiale des organisations sociales qui vise à promouvoir une gouvernance sociale honnête et, plus important encore, conforme aux lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales, que la Commission soutient.
Le domaine mondial porte un nom familier en grec; il est appelé «ecumene», un mot qui a donné le terme «écologie», respect de l’environnement, dans de nombreuses langues. Toutefois, sa principale signification originale est le concept d’espace habité par l’homme, ce qui nous rappelle notre obligation de lier la mondialisation à la conformité avec la déclaration universelle des droits de l’homme et la nécessité de rendre obligatoires les normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail. L’Union européenne a cinq ans pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, pour faire de l’Europe une économie puissante basée sur la connaissance, qui respecte l’environnement et promeut un nouveau modèle social que nous pouvons proposer au monde. 
Emine Bozkurt (PSE ).
   - Madame la Présidente, les gens d’affaires aiment parler de situation gagnant-gagnant, une situation où chacune des parties trouve son compte. Pour des millions de personnes en Europe et dans le monde, cependant, la mondialisation ne ressemble pas à une telle situation. Certains en bénéficient, tandis que d’autres subissent ses effets négatifs: autrement dit, c’est une situation gagnant-perdant. Bien que certains puissent mettre cela en doute, je pense que nous devons essayer de faire de la mondialisation une situation gagnant-gagnant.
Le rapport de M. Brejc contient un certain nombre de propositions intéressantes visant à obtenir ce résultat. J’approuve son appel à utiliser des fonds de l’UE pour réduire les effets négatifs de la mondialisation. Il faut préciser clairement ce que cela signifie. Nous ne devons pas prélever des fonds partout sans nécessité, ni faire survivre coûte que coûte des industries qui sont de toute manière vouées à l’échec. En revanche, nous devrions libérer des fonds pour garantir que les travailleurs qui perdent leur emploi à cause de la mondialisation aient la possibilité de trouver un autre emploi dans un autre secteur.
Il s’ensuit que les fonds devraient être utilisés pour créer de nouvelles opportunités, plutôt que pour prolonger inutilement les souffrances de secteurs insolvables. Dans la mesure où c’est ce qu’il est prévu de faire, j’approuve la proposition de la Commission visant à créer un fonds pour la mondialisation. Cela ne nécessite pas forcément l’implication de nouveaux fonds. Nous pourrions examiner comment des fonds existants pourraient être réorientés pour faire fonctionner ce Fonds pour la mondialisation. Il est clair qu’il faut faire quelque chose. Si nous ne faisons rien pour ceux qui perdent leur emploi à cause de la mondialisation, ils se retrouveront dans une situation perdant-perdant.
Je suis reconnaissante envers M. Brejc pour ce rapport, dont je pense qu’il va nous pousser à l’action. Nous devrions joindre l’argent à la parole. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la mondialisation est bien établie et a pour objet de procurer des avantages. C’est le rôle des législateurs de ne pas résister à la mondialisation, mais de veiller à ce que ses avantages soient distribués le plus largement et le plus profondément possible. À cet égard, nous devons reconnaître et saluer le rôle proactif de la Commission dans son soutien aux conclusions de l’ONU.
Je déplore tout comme M. Kułakowski que, selon toute vraisemblance, la présidence du Conseil considère que l’importance du débat d’aujourd’hui ne justifie pas la présence d’un ministre. La dimension sociale de la mondialisation est éminemment importante, car la mondialisation apporte le changement et tout changement est un défi. Notre rôle est assurément d’aider notre société à s’équiper et à s’adapter de manière à pouvoir relever ce défi avec bien plus de force. Comme M. Crowley l’a dit avec tant d’éloquence ce soir, tout tourne autour des personnes.
Le rapport Brejc initial abordait le sujet avec sensibilité et raison. Malheureusement, comme c’est si souvent le cas au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, il englobe à présent des amendements moins sensibles et assurément moins raisonnables. C’est pourquoi nous devons inciter cette Assemblée à voter demain afin de nous rapprocher du rapport initial et de supprimer la plupart des amendements, sauf le mien bien entendu.
Nous ne pouvons adhérer à la suggestion inattendue de rendre la RSE - la responsabilité sociale des entreprises - obligatoire. Nous ne pouvons adhérer à la volonté d’imposer l’exportation du modèle social européen comme condition à l’ouverture du commerce international. Nous ne pouvons adhérer à la volonté d’accroître le budget communautaire. Le groupe PPE-DE a par conséquent déposé plusieurs amendements visant à supprimer ces tentatives et d’autres messages confus.
J’espère très sincèrement que l’Assemblée sera favorable à ces révisions. Si ce n’est pas le cas, la délégation des conservateurs britanniques se rallierait à M. Hökmark et à de nombreux autres collègues et voterait à son corps défendant contre ce rapport en l’état. Nous voulons revenir à un rapport traitant de la dimension sociale, et non uniquement de la dimension socialiste. 
Joseph Muscat (PSE ). -
   Je suis désolé pour mon collègue, mais il va en entendre davantage sur la dimension socialiste, parce que c’est cela que nous voulons: que la population devienne le centre de l’attention. À Malte, mes compatriotes travailleurs font l’expérience de changements désastreux. Tous les jours, ils sont confrontés au chômage et, maintenant, tout d’un coup, on nous apprend qu’une usine qui employait huit cent cinquante personnes pour produire des jeans va être délocalisée en dehors de l’Union européenne. Cela signifie que, dans un petit pays comme le nôtre, du jour au lendemain, 0,5 % de notre main-d’œuvre se retrouve soudain sans travail. Il y a environ deux ans, ces personnes ont lu dans des brochures que, si nous adhérions à l’Union européenne, avec l’aide de Dieu, tous nos problèmes liés au défi de la mondialisation seraient résolus, on leur promettait un soi-disant «nouveau printemps». Peut-être n’étions-nous pas très populaires parce que nous leur disions la vérité, à savoir que pour être compétitifs, nous devions travailler tous les jours. Cependant, maintenant que nous sommes membres de l’UE, il faut que nous puissions voir que nous faisons passer les personnes avant les profits, que les personnes viennent avant les directives. Certains diront que c’est impossible à cause de nos règles; dans ce cas, Monsieur le Commissaire, il faut que nous changions les règles. 
Vladimír Špidla,
   . -  Mesdames et Messieurs, ce débat a révélé combien la question de la mondialisation est complexe et caractérisée par de multiples aspects, et combien il est difficile de trouver des solutions précises à ce problème. Je pense que le débat a aussi confirmé clairement une chose dont nous nous doutions tous, à savoir que la mondialisation est en marche depuis relativement longtemps, autrement dit au moins 300 à 400 ans. Il est évident aussi que ce processus va se poursuivre à un rythme soutenu et que nous vivons désormais dans un monde interconnecté dont les habitants sont en contact étroit les uns avec les autres. Il est donc urgent de donner à la mondialisation un visage humain et une dimension sociale.
Il ne fait pas de doute non plus qu’il est impossible de trouver une solution immédiate ou de prendre une initiative unique qui pourrait résoudre l’ensemble du problème. Néanmoins, je pense qu’il est vital que l’Union européenne ait décidé de se pencher sur la dimension sociale de la mondialisation et de la promouvoir en étroite coopération avec les Nations unies et, en particulier, l’Organisation internationale du travail. Cette approche peut produire des résultats et je pense vraiment que c’est celle qu’il faut adopter, même si les résultats pourraient s’avérer incomplets dans certains cas. C’est avec un grand intérêt que j’ai écouté ce débat, et c’est également avec beaucoup d’attention que je suivrai les développements concernant le rapport qui a été produit et la structure des amendements qui seront adoptés. 

 - Le débat est clos. Le vote aura lieu demain, à midi. 
Katalin Lévai (PSE ).
   - (HU) La mondialisation - le réseau en expansion des relations et l'interdépendance croissante des populations du monde moderne - a pour effet que tout nous devient de plus en plus proche du fait du développement rapide des technologies, des transports, des télécommunications et de l'informatique. Les gens disent que le monde devient plus petit et qu'il ne formera bientôt plus qu'un seul village, bien que d'autres pensent qu'il serait plus vrai de dire que les membres d'une très petite section de l'élite sociale mondiale deviennent de plus en plus proches les uns des autres, tandis que la majorité est de plus en plus exclue des opportunités. L'on peut discuter de la question de savoir si nous assistons à une mondialisation ou à l'élargissement, à l'échelle mondiale, du fossé entre les riches et les pauvres.
L'on peut faire un bon ou un mauvais usage de la mondialisation.
Toutefois, une analyse détaillée des processus économiques révèle que les populations les plus pauvres du monde sont celles qui sont exclues du processus de mondialisation, tandis que les pays qui revendiquent leur part dans la division internationale du travail ont vu croître leur produit national. Considérant que les deux pays les plus peuplés du monde, la Chine et l'Inde, comptent parmi ces derniers, la mondialisation a effectivement aidé la majorité des pauvres du monde à atteindre un niveau de vie plus élevé.
Toutes les indications suggèrent que, pour un pays, le fait d'être à l'écart de la mondialisation implique de plus grands risques en termes de pauvreté que pour un pays qui participe à la mondialisation.
La mondialisation doit bénéficier à tous. Pour qu'il en soit ainsi, il faut que des institutions internationales fortes garantissent le développement durable.
Ce qu'il faut en Europe et partout dans le monde, c'est établir des rôles bien définis liés à des délais précis.
Les politiques externes et internes de l’UE, son modèle social et son développement au niveau international pourraient également servir à d'autres régions du monde de modèle de mondialisation éthique, avec un impact positif.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur le passage au numérique de M. Chichester et Mme Barsi-Pataky, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (O-0083/2005 - B6-0333/2005). 
Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen suit très attentivement le processus de passage de la radiodiffusion analogique terrestre à la radiodiffusion numérique en Europe. Étant une ressource d’une importance vitale, nous avons l’obligation d’exploiter le spectre radioélectrique avec efficacité. L’Europe ne doit pas être à la traîne dans ce domaine. En d’autres termes, si nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne et participer à l’innovation dans ce secteur également, nous ne devons pas manquer le passage au numérique.
Nous nous réjouissons dès lors que la Commission propose 2012 comme année cible pour la fin de la radiodiffusion analogique dans l’ensemble de l’Europe. Le Parlement invite par conséquent les États membres à soutenir sans réserve ce calendrier, tout en veillant à maintenir la période transitoire de «radiodiffusion en parallèle» aussi brève que possible.
Le passage au numérique sera une réussite s’il s’effectue avec coordination. Nous suggérons donc à la Commission d’établir un groupe de travail européen sur le numérique - peut-être dans le cadre des structures existantes - en vue de s’assurer une conversion au numérique la mieux coordonnée possible. Nous proposons que ce groupe de travail suive la progression des États membres et coordonne leurs objectifs et réglementations. Il doit entamer la discussion et la consultation parmi les États membres et les acteurs du marché. Le Parlement européen estime que le passage au numérique générera des bénéfices tangibles si le spectre radioélectrique supplémentaire libéré à la suite du changement de technologie est réattribué d’une manière souple et à l’échelle européenne.
Nous devons veiller à prendre un bon départ afin de trouver le meilleur moyen d’exploiter le dividende du spectre radioélectrique. Dans ce contexte, je pense également au potentiel qu’il offre pour de nouveaux services paneuropéens, notamment dans le secteur des transports, pour ne citer qu’un exemple parmi tant d’autres. Le groupe de travail que je viens d’évoquer constituerait un cadre approprié à cet effet.
Pour que le passage au numérique produise les résultats souhaités, nous ne pouvons pas nous permettre d’exagérer le besoin de neutralité technologique et d’interopérabilité, qui est un des piliers de l’innovation européenne en la matière. Nous demandons également aux États membres de veiller à ce que le processus de transition et la réattribution du dividende du spectre soient guidés par l’impartialité, la transparence, la proportionnalité et la non-discrimination.
Le Parlement européen est convaincu que la transition sera couronnée de succès si les citoyens européens ont accès aux technologies de pointe pour réceptionner les transmissions numériques, par exemple, des technologies comprenant une plateforme domestique multimédia ou une interface ouverte à panneau incorporé ( - EPI). Cet accès contribuera à éviter les étranglements verticaux. Afin de garantir l’accès à ces technologies pour l’ensemble de la population européenne, il pourrait s’avérer nécessaire de les subventionner à l’échelon national, conformément au droit communautaire. Nous devons faire en sorte que la fracture numérique ne s’immisce pas entre les différentes régions d’Europe. En effet, il nous incombe de veiller à ce que l’inverse se produise.
Nous invitons la Commission à publier et à présenter des modèles de meilleures pratiques en ce qui concerne le financement. Le basculement vers le numérique n’engendrera pas seulement des dividendes économiques, mais également de meilleurs services plus sophistiqués pour les citoyens européens, à condition de relever les défis sociaux et culturels connexes. À titre d’exemple, les plateformes de services publics pourraient être les porte-drapeaux du passage au numérique.
Nous proposons que la position commune sur laquelle nous devons nous accorder lors de la conférence régionale des radiocommunications en 2006 (RRC06) contienne une disposition rendant la période transitoire la plus courte possible pour les pays tiers. Le Parlement européen ne doute pas que, lors de sa réunion en décembre, le Conseil prendra en considération l’avis de cette Assemblée au moment de décider des tâches à venir. 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs, la Commission a entrepris d’accélérer la conversion numérique au niveau de l’UE et de structurer ce processus de manière à éviter toute distorsion de la concurrence. L’objectif est d’éteindre les signaux analogiques pour le début de l’année 2012 au plus tard et de veiller à ce que le spectre libéré par ce débranchement soit exploité d’une telle manière que la société en tire un maximum d’avantages. En outre, la Commission souhaite faire en sorte que la société puisse commencer à utiliser ce spectre pour les services hybrides de télévision et de télécommunications ou pour des services n’ayant aucun rapport avec les transmissions radiophoniques ou télévisées.
La transition à la radiodiffusion numérique se précise au sein de l’Union européenne. L’Espagne a récemment avancé de deux ans la date d’abandon de la radiodiffusion télévisuelle terrestre analogique, de 2012 à 2010, tandis que l’Allemagne l’a avancée de trois ans, de 2010 à 2007. Dix États membres ont choisi l’année 2010 ou une date antérieure pour la coupure, tandis que dix autres se sont fixé l’échéance de 2012. Cinq États membres, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie, n’ont pas encore arrêté de date pour le débranchement; la Pologne, l’Irlande et la Bulgarie font à présent savoir qu’elles auront peut-être des difficultés à réaliser le basculement en 2012. Sur la base de ces informations, la Commission espère que la conversion sera bien engagée dans l’ensemble de l’Union européenne d’ici début 2010 et que la grande majorité des États membres aura abandonné la radiodiffusion télévisuelle terrestre analogique d’ici 2012.
En ce qui concerne la prévention des interférences provenant de systèmes analogiques implantés en dehors de l’Europe, la Commission est favorable à la conclusion d’un accord international visant à abolir la protection juridique de l’utilisation du spectre de radiodiffusion analogique d’ici 2015. Une telle action incitative devrait encourager les pays n’appartenant pas à l’Union européenne à débrancher leurs systèmes analogiques ou, du moins, à rouvrir les négociations avec les États membres de l’UE voisins afin de réduire au maximum les interférences avec les systèmes numériques.
La future approche de la communauté internationale en matière de planification devrait garantir que les nouveaux services, qu’ils relèvent ou non de la radiodiffusion, puissent fonctionner sur les mêmes bandes. Dès le départ, la Commission préconise d’adopter la plus grande souplesse technique possible et de veiller à ce que soit étudiée la possibilité de dégager une partie du dividende du spectre à l’échelle paneuropéenne en faveur de services innovants à venir.
L’Europe offre son soutien inconditionnel à la recherche et au développement au travers de ses programmes-cadres TSI, qui financent les travaux de recherche explorant les nouvelles technologies de support qui faciliteront la mise en œuvre des services de convergence. Pour ne citer qu’un seul exemple de service récemment mis en œuvre, l’UE a financé une série de projets de recherche et développement relatifs à la télévision interactive. Cette dernière a servi de base pour l’offre de services d’information sur l’administration en ligne aux citoyens italiens. En outre, l’avènement de la radio numérique a été possible grâce à un consortium mis sur pied sous l’égide d’un programme de recherche communautaire. Les chaînes de radio numériques peuvent désormais diffuser sur toutes les bandes du spectre analogique et plusieurs stations numériques émettent en qualité hi-fi dans le même spectre qui était précédemment réservé à une seule station analogique.
Si vous me le permettez, je voudrais commenter brièvement la proposition de résolution. La Commission se félicite du fait que le Parlement soit favorable à l’accélération de la transition et au choix de l’échéance de début 2012 pour l’abandon de la radiodiffusion analogique dans tous les États membres, comme l’a suggéré la Commission. Étant donné que vous adoptez cette résolution aujourd’hui, je ne peux pas répondre, maintenant de façon directe et détaillée, à l’ensemble des questions soulevées dans ce long document. La Commission européenne fera très attention à sa sphère de compétences s’agissant de la formulation des politiques sur les services nouveaux et novateurs qui seront offerts sur les bandes du spectre utilisées à l’origine pour des services analogiques. À l’heure actuelle, la majorité des services hautement innovants dans ce domaine en sont toujours à la phase de recherche et développement et, à ce titre, sont soutenus par les programmes de recherche de la Commission. Sur le long terme, le besoin se fera grandement sentir d’évaluer la viabilité technique et commerciale de ces services.
Les enjeux liés au spectre seront une des grandes priorités du travail de la Commission dans ce domaine. Ces enjeux feront également l’objet d’un débat approfondi avec les États membres, dans le cadre des travaux en cours du comité des communications, de ses sous-groupes chargés de la diffusion radiophonique et télévisuelle, du comité du spectre radioélectrique et du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique. Les problèmes relatifs à l’intégration verticale et au pouvoir de marché significatif sont pris en charge par le cadre réglementaire. Le marché de gros pour la transmission des signaux radiophoniques et télévisuels a été converti en une liste de marchés concernés et des mesures réglementaires appropriées sont prises pour régler les problèmes de pouvoir de marché significatif (PMS).
La Commission rédige actuellement une communication sur l’interopérabilité de la télévision interactive, qu’elle compte adopter d’ici la fin de l’année. Dans le contexte de ses décisions relatives aux subventions publiques, la Commission formule également des orientations concernant certains aspects du financement de la conversion numérique. La législation de l’UE établit clairement une distinction entre la réglementation des transmissions électroniques et celle portant sur leurs contenus. Le Parlement considère qu’il faut maintenir cette distinction claire et la Commission juge cette approche extrêmement utile. 
Ivo Belet,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’espère pouvoir durant ce bref moment qui m’est imparti attirer votre attention sur deux aspects de ce passage au numérique. Je commencerai par les normes ouvertes qu’a évidemment déjà évoquées Mme Barsi-Pataky. Je rappelle au commissaire que la Commission elle-même a décidé au mois de mars que les gouvernements nationaux devraient payer la note des projets pilotes, par exemple, mais également les frais d’achat des terminaux numériques destinés aux consommateurs. Je me demande si vous ne devriez pas préciser les choses, c’est-à-dire signifier que cette aide ou subvention financière n’est possible que pour les terminaux numériques dotés d’une «norme ouverte», principalement pour éviter deux problèmes.
L’objectif est d’éviter des grosses dépenses aux consommateurs à deux reprises et également d’éviter qu’un ou l’autre partenaire industriel organise délibérément des étranglements techniques, car, ce qui est certain, Monsieur le Commissaire, c’est que cette nouvelle façon de regarder la télévision par voie numérique fera monter les prix pour le consommateur. C’est la raison pour laquelle il est crucial que nous convenions d’une série de chaînes qui soient accessibles à tout le monde, à la fois pour le présent et l’avenir. Je suppose que vous partagez notre point de vue, à savoir que les fournisseurs doivent, dans le futur, obligatoirement offrir à leurs clients les chaînes de base des stations nationales. Les tâches à accomplir absolument ne doivent pas entraver le bon déroulement de la conversion numérique; au contraire, il s’agit à nos yeux d’une garantie en vue d’une distribution optimale.
Ensuite, s’agissant du pluralisme et de la diversité, il existe un risque, comme vous l’avez dit il y a un moment, que le passage à la technologie numérique entraîne un contrôle des nouveaux marchés par les acteurs dominants. C’est pourquoi, dans le projet de résolution adopté par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, nous vous demandons explicitement de veiller à ce que le nouveau marché numérique ne tombe pas sous le contrôle exclusif de l’une ou l’autre multinationale. Le texte dispose ce qui suit: «veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des possibilités ou des opérateurs ne tombent pas sous le contrôle ou l’influence déterminante exclusive d’entreprises médiatiques multinationales». Telle doit devenir l’une des priorités de la Commission dans ce processus global de conversion.
Il est inutile que je fasse le lien avec la directive sur la télévision sans frontières, car nous en débattrons soit à la fin de cette année, soit en début d’année prochaine. À cet égard également, il est important de s’assurer que les marchés nationaux ne finissent pas entre les mains d’un seul acteur dominant dans une mesure disproportionnée et, par conséquent, malsaine. Dans ce débat, Monsieur le Commissaire Špidla, la Commission doit se ranger du côté du consommateur. J’espère sincèrement que vous ne recourrez pas à l’argument de la subsidiarité trop facilement afin de contourner vos responsabilités, car cet argument est, à mon sens, totalement inapproprié en l’occurrence. 
Norbert Glante,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe appuie cette proposition d’initiative et également la question adressée à la Commission, à laquelle une réponse claire a été donnée. J’espère que cette stratégie commune nous permettra de progresser.
Je siège à cette Assemblée depuis un certain temps et je me souviens des nombreuses tentatives initiées en la matière. Je me rappelle également les problèmes auxquels M. Belet vient de faire allusion. La neutralité technologique est un facteur très important sur le plan de la concurrence. Nous avons rencontré ce genre de problème il y a quelques années, lorsque nous avons réalisé et réagi au fait que l’importance des interférences de fréquences avec la radiodiffusion analogique pouvait même, dans une certaine mesure, gêner notre développement. J’estime que nous devons nous montrer extrêmement vigilants pour faire en sorte que cela ne se produise pas.
À l’instar de mon groupe, je pense toutefois qu’il est très important d’insister à nouveau sur le fait que nous devons réussir à informer les consommateurs, la population au sein de l’Union européenne, d’une manière transparente, franche et honnête, et en temps opportun, car ce sont eux qui, en fin de compte, achèteront et utiliseront cette technologie. Ce sont leurs craintes qu’il faut apaiser et leur résistance qu’il faut surmonter.
Si vous allez, comme je le fais parfois, dans les magasins concernés, vous voyez l’offre des fabricants puisque les récepteurs de télévision numériques sont déjà présents. Les clients y jettent un œil; ils regardent un DVD au format numérique et s’enthousiasment au sujet de la qualité de l’image. Puis ils regardent une émission de télévision analogique sur le même écran et sont étonnés d’une telle différence. Si nous informons la population des avantages et que nous lui donnons tous les détails quant au moment précis du passage au numérique, et si l’industrie vise une pénétration du marché en fixant des prix équitables pour ces appareils, j’ai bon espoir que nous rattrapions, d’ici 2010, nos concurrents du monde entier dans ce secteur. Cependant, il est primordial à mes yeux de veiller à ne pas rater le bon wagon lorsque nous embarquerons nos citoyens à destination de l’ère du numérique.
Cela étant dit, permettez-moi d’exprimer toute ma reconnaissance pour l’excellente collaboration, étroite et chaleureuse comme à l’habitude, avec Mme Barsi-Pataky. 
Nikolaos Vakalis (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat concerne un secteur officiel directement lié aux objectifs de Lisbonne.
L’Europe doit combler le fossé qui la sépare de ses concurrents. La proposition de la Commission fixant une échéance commune s’inscrit précisément en ce sens. Néanmoins, je perçois les défis ou problèmes suivants:
Le premier défi, le défi transfrontalier, a également été souligné par le commissaire. Étant donné que le passage au numérique dans nos pays voisins affecte l’intégration numérique européenne, en raison des problèmes de coordination des fréquences, ma question est celle-ci: quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre et quels accords a-t-elle l’intention de conclure afin d’aider les pays voisins à réaliser eux aussi leur conversion numérique? De même, dans le cadre des négociations d’adhésion avec les pays candidats, l’intention de ces derniers de prendre les mesures, accords et engagements nécessaires fera-t-elle l’objet d’un examen?
Le deuxième défi est d’ordre géographique. Le choix des technologies, le coût d’installation et d’exploitation, ainsi que le calendrier de mise en œuvre dépendent également largement de la géographie du pays concerné. Par exemple, la couverture des régions montagneuses et insulaires implique plus de difficultés que la couverture des plaines. En conséquence, la Commission considère-t-elle qu’il faille promouvoir des actions de cohésion numérique afin de résorber la fameuse fracture numérique?
Ma dernière question est la suivante: pouvons-nous justifier le financement de technologies spécifiques, notamment des terminaux numériques, plutôt que d’autres technologies disponibles? N’y a-t-il pas une contradiction avec le principe de neutralité technologique? 
Reino Paasilinna (PSE ). -
   Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cela ne nous avance pas à grand-chose de remettre ces avantages en question, mais n’oublions pas les problèmes. Je voudrais évoquer l’enchevêtrement de problèmes ayant trait aux institutions publiques. Que se passera-t-il dans nos écoles et nos hôpitaux? Que se passera-t-il dans nos résidences pour personnes âgées? Dans certains endroits, il faudra peut-être remplacer des milliers de téléviseurs ou de boîtiers numériques. En outre, le secteur social ne dispose jamais de suffisamment de moyens.
Mon pays sera passé à l’ère du numérique d’ici 2007. Il s’agit d’un avantage considérable. Dans certains pays, les grandes institutions publiques éprouvent des difficultés à faire face à cette situation. Il est impensable que les personnes malades ou âgées doivent renoncer à leur télévision comme source de divertissement, même si elles n’auront peut-être pas toujours besoin de nouveaux services numériques.
Les écoles aussi sont en difficulté. Si les écoles ne se montrent pas suffisamment progressistes en passant à la large bande, via laquelle elles peuvent recevoir des services numériques, elles se heurteront à des problèmes. En d’autres termes, d’ici là, il faut que toutes les écoles se numérisent.
Le développement technologique est généralement perçu comme un avantage économique et non social ou culturel, ce qui me pose problème. Notre société a changé. Regardons les enfants en âge scolaire: leur monde du jeu est très différent du nôtre à l’époque. Par ailleurs, les jeunes gens sont certainement interactifs, mais avec le monde et pas nécessairement avec leurs voisins. Dès lors, notre économie de la connaissance pourrait devenir une économie de l’incompréhension, à cause de nous, pas à cause des jeunes ou des enfants. 
Ruth Hieronymi (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, au sein de cette Assemblée, nous avons beaucoup à dire sur les problèmes liés aux technologies. Toutefois, ce qui nous préoccupe maintenant, c’est la radiodiffusion. La radiodiffusion n’est pas simplement une technologie; elle est fondamentale pour trois maillons de notre société qui devraient nous importer: la culture, la cohésion sociale et l’essor de la démocratie. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons nous contenter de parler de technologie.
La technologie est très importante. Étant le moteur de la révolution numérique dans le domaine de la radiodiffusion, elle est également le moteur de la création d’emplois laissant présager de bonnes perspectives de carrière, dont nous avons si urgemment besoin. C’est pour cette raison que la radiodiffusion est aussi à la fois un atout culturel et économique. Je prie la Commission d’accorder, en priorité, une plus grande considération à l’ambivalence et à la dualité de la radiodiffusion, avec plus d’insistance qu’elle ne l’a fait jusqu’à présent dans ses communications et documents précédents. C’est pourquoi je salue la résolution émanant de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et j’espère vraiment qu’à l’avenir, nous pourrons tisser une coopération entre cette dernière et la commission de la culture et de l’éducation. La résolution est une excellente base pour ce faire et j’invite la Commission à la prendre au sérieux si elle veut réellement mener à bien la conversion numérique dans les quelques prochaines années. Il existe un besoin urgent de définir des objectifs politiques fixant les modalités pour y parvenir, non seulement en termes de technologies, mais également sur le plan de la coopération culturelle, sociale et démocratique. Si vous voulez vraiment confier cette mission aux États membres, il faut alors résoudre de toute urgence les problèmes relatifs aux subventions et au droit européen de la concurrence.
Le Parlement constatera de toute évidence que nous prenons cette résolution très au sérieux et nous demandons à la Commission, pour le bien de la population, d’en faire de même. 
Francisca Pleguezuelos Aguilar (PSE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais mettre l’accent, dans ce débat, sur un point que j’estime important et qui n’a pas encore été soulevé: la Commission européenne doit diriger les activités de recherche et développement des nouveaux services novateurs, afin de placer l’Europe en position de leader technologique à l’échelle paneuropéenne. C’est pourquoi je trouve si important que nous fixions des objectifs politiques définissant clairement les garanties, afin que les services dont nous parlons se répandent le plus possible, mais surtout au bénéfice des citoyens, des consommateurs et également, bien entendu, du développement économique.
Il est dès lors capital de maintenir la date de 2012 pour la transition de l’analogique au numérique afin que l’Europe ne soit pas à la traîne, car nos concurrents se sont fixé des échéances bien antérieures: 2009 pour les États-Unis, 2010 pour la Corée du Sud et 2011 pour le Japon. Pour réussir, nous devons coordonner nos efforts afin d’impliquer réellement les pays. Comme vous l’avez souligné assez justement, mon pays, l’Espagne, a avancé sa date, comme d’autres, mais nous devons tous continuer à œuvrer dans la même direction, car, plus la période transitoire sera longue, plus grand sera le tort causé aux diffuseurs de télévision, à l’industrie des récepteurs, aux fabricants et aux commerciaux, au secteur de la distribution et, surtout, aux citoyens eux-mêmes.
Je voudrais pour terminer insister sur le fait que, pour réussir la conversion numérique, il est primordial que la Commission et les États membres garantissent deux choses en particulier: d’une part, la résorption de l’important fossé numérique divisant notre société et, d’autre part, l’absence de monopoles, car sinon, cette évolution n’est pas possible. 
John Purvis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ma famille est une famille européenne tout ce qu’il y a de plus typique: on a une télévision dans le salon, une dans la cuisine, une dans notre chambre et une pour nos petits-enfants quand ils viennent nous rendre visite. On est abonné à Sky Digital par satellite, qui nous coûte l’équivalent d’environ 60 euros par mois, et on paie notre redevance TV aux chaînes publiques de la BBC.
S’il existe des centaines de chaînes numériques, on ne pourra en regarder qu’une seule à la fois sur toutes nos télévisions parce qu’on on ne dispose que d’une seule carte d’accès. Pour l’instant, lorsque ma femme regarde la série et nos petits-enfants la chaîne de dessins animés en numérique, il m’est toujours possible de regarder le journal parlé sur une des cinq chaînes analogiques. Lorsqu’on passera au système numérique - dans à peine deux ou trois ans au Royaume-Uni -, on se retrouvera avec une seule chaîne à la fois, à moins de payer des décodeurs et des cartes supplémentaires. Pour que tout le monde y trouve son compte dans une famille typique, il faudra disposer de pas moins de quatre ou cinq cartes. Les coûts pourraient s’élever à l’équivalent de 300 euros par mois, autrement dit 3000 euros par an en plus de la redevance.
Il est indispensable que la Commission veille à ce que les fournisseurs de services numériques, tels que Sky, permettent aux ménages de regarder plusieurs chaînes à la fois à un prix raisonnable et ne rendent pas le prix du choix multiple offert par le numérique si ridiculement élevé que personne ne peut se les permettre. Par conséquent, j’invite le commissaire à nous dire ce qu’il compte faire concernant la disponibilité et les coûts du service à chaînes multiples dans chaque ménage, ainsi que pour veiller à ce que les monopoles ne soient pas exploités exagérément et pour réduire les coûts du passage de l’analogique au numérique de ne fût-ce qu’une seule télévision pour les moins bien lotis et les personnes socialement vulnérables. 
Nikolaos Sifunakis (PSE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la télévision numérique offre une série d’avantages pour les téléspectateurs: une meilleure qualité d’image, un meilleur son, une meilleure réception de l’image au travers d’appareils mobiles et portables et des services interactifs.
Parallèlement, la télévision numérique améliore l’accès des personnes ayant des besoins spécifiques, notamment les déficients auditifs ou visuels, en fournissant des services auxiliaires tels que de meilleurs sous-titrages, des commentaires sonores ou en langue des signes.
Pour toutes ces raisons, il est impératif d’assurer le passage à la télévision numérique au plus tard en 2012, afin que nous n’accusions pas de retard par rapport à nos principaux concurrents que sont les États-Unis et le Japon, des pays qui prévoient de stopper la radiodiffusion analogique en 2009 et 2011 respectivement.
Toutefois, cela mis à part, le passage à la télévision numérique et la cessation simultanée de la radiodiffusion analogique entraîneront également la libération de fréquences analogiques, qui pourront alors être exploitées pour de nouveaux services innovants. La libération des fréquences doit s’accompagner de politiques visant à renforcer le pluralisme, en particulier la diversité culturelle, dans la retransmission de productions européennes et indépendantes. Nous devons tendre vers des programmes télévisuels qui mettent en lumière, d’une façon qualitative, la mission éducative, culturelle et informative de la télévision. 
Malcolm Harbour (PPE-DE ).
   - (EN) Monsieur le Président, je me félicite grandement de cette initiative du Parlement et de nos collègues de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. J’ai demandé à pouvoir intervenir brièvement à la fin, parce que vendredi dernier, j’ai été invité à participer à une conférence organisée par l’organisme de contrôle britannique Ofcom sous les auspices de la présidence. L’un des principaux points à l’ordre du jour de la conférence était la réglementation sur l’emploi et la gestion du spectre, notamment dans le contexte de ce que l’on appelle le dividende numérique - dans la phraséologie utilisée par certains ce soir -, qui est la partie du spectre de fréquences radioélectriques de haute qualité libérée par le passage à la télévision numérique.
La Parlement doit accorder bien plus d’attention au mode de répartition et à la gestion du spectre de fréquences radio au sein de l’Union européenne, car il importe sans conteste de mettre quelque peu nos objectifs en commun en la matière. Les États membres prennent déjà des décisions sur la manière de répartir le dividende numérique.
Certains, dont le dernier orateur, ont évoqué le fait que la situation entraînera un concours de circonstances exceptionnel, dans le sens où les mêmes parties de spectre seront mises à disposition dans chaque pays européen. Si nous voulons créer un marché des contenus numériques plus actif et nous défaire de certaines des contraintes artificielles imposées à l’heure actuelle aux contenus numériques en raison des frontières nationales, il y a sans conteste des occasions que nous devons saisir, mais, pour ce faire, nous devons trouver des idées qui encourageront les États membres à en tirer profit.
Jusqu’à présent, les idées de ce type ne sont pas nombreuses. J’estime que cette Assemblée a encore fort à faire. Par conséquent, je salue l’initiative de Mme Barsi-Pataky au sein de la commission de l’industrie, mais j’espère que vous conviendrez que ce n’est que le début. Premièrement, nous devons faire connaître l’importance du passage au numérique. Deuxièmement, nous devons sensibiliser nos collègues à sa portée économique fondamentale et, troisièmement, nous devons nous attaquer sur le plan politique au problème de la répartition du spectre et du dividende numérique. 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour ce débat. Le mot «révolution» a été prononcé au cours de celui-ci, à juste titre à mon avis, car la transition à la radiodiffusion numérique est une révolution des genres et toute évolution technique majeure à une telle échelle a des conséquences étendues. Le développement de la civilisation humaine est, après tout, étroitement lié à celui du traitement de l’information. Les formes traditionnelles d’information ont laissé la place à l’écrit qui, à son tour, a été suivi par la diffusion de masse de l’information. La dernière étape en date du processus, celle que nous avons actuellement atteinte, est la diffusion électronique de l’information, mais nous évoluons déjà vers les étapes suivantes, dont une sera indiscutablement l’intelligence artificielle. Chacun de ces changements radicaux a eu ou aura un large éventail de conséquences et vous avez abordé ce point sous de nombreux angles au cours du débat.
Permettez-moi d’insister sur deux points. Premièrement, l’approche adoptée par la Commission repose sur sa sphère de compétences. L’objectif est dès lors de trouver une solution technique et organisationnelle au problème qui nous occupe, plutôt que de traiter la question du contenu. Il est généralement admis que cette solution multipliera les opportunités et améliorera la qualité, et il est également probable qu’elle entraîne une réduction des coûts. J’espère - et je considère que cela va de soi - que les différentes phases du débat se poursuivront jusqu’en 2012. Nous attachons une grande valeur à ce processus, car il est impossible d’adopter une position ou de trouver une solution souple pour une évolution de cette ampleur sans véritable débat démocratique. Pour toutes ces raisons, je pense que la phrase clé employée par la Commission et que j’ai reprise dans mon discours d’introduction ne cessera de se vérifier, à savoir qu’il faut veiller à ce que le spectre libéré par l’abandon des transmissions analogiques soit exploité d’une telle manière que la société en tire un maximum d’avantages. 
Le Président.
   - J’ai reçu, conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution en conclusion de ce débat(1).
Le débat est clos.
Le vote sur cette proposition de résolution aura lieu mercredi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les «Centres de détention secrets» en Europe. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, à la suite des allégations relatées dans certains journaux influents à propos de l’existence de prisons clandestines tenues par la CIA dans plusieurs États membres de l’Union européenne ainsi que dans plusieurs pays candidats à l’adhésion, la Commission souhaiterait faire remarquer qu’un grand nombre d’États membres et de pays candidats ont formulé des déclarations publiques dans lesquelles ils réfutent catégoriquement ces accusations.
Aucune confirmation ou preuve légale n’a été apportée à ce jour à l’appui de ces affirmations. Si elle était avérée - et nous devons être parfaitement clairs à cet égard - une telle situation constituerait une grave violation des principes de l’Union européenne, mais également de la législation, en ce compris le droit pénal, des États membres, qui condamnent toute circonstance de l’ordre de la situation décrite.
La Commission souhaiterait par ailleurs souligner que, conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée - et fonctionne - sur les principes de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi naturellement que de l’État de droit. Ces principes sont également ancrés dans la législation nationale de chacun des États membres, dont le droit pénal interdit la violation des droits fondamentaux et des droits de l’homme.
En conséquence, il va sans dire que les États membres sont tenus d’obéir à ces principes, mais ils ont également le devoir de respecter les obligations juridiques internationales, en particulier celles résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la Convention européenne pour la prévention de la torture.
Il ne fait aucun doute non plus - et nous en sommes tous conscients - que, lorsqu’un pays candidat accomplit son parcours d’adhésion, l’État concerné doit, pour être éligible au statut de membre de l’UE, attester d’un degré de stabilité institutionnelle qui garantisse le plein respect de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme, ainsi que la sauvegarde de toutes les libertés fondamentales. Ce principe a été établi par le Conseil européen de Copenhague dès 1993, et il représente dès lors l’un des piliers de l’acquis de Copenhague.
Eu égard à ces principes, nous considérons de toute évidence primordial que les États membres et les pays candidats enquêtent de façon appropriée, à l’aide de tous les moyens juridiques disponibles, sur les fondements des allégations parues dans la presse.
La Commission se félicite de la décision récente de la commission des affaires juridiques et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’examiner l’allégation selon laquelle il existe des prisons secrètes en Europe. Nous avons en outre demandé à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de nous tenir informés de tout élément nouveau dans cette affaire extrêmement grave et délicate.
La Commission continuera de suivre étroitement l’évolution de ces accusations. Nous exercerons notre surveillance à l’échelon des États membres en ce qui concerne le respect de la législation européenne et à l’échelon international en prêtant particulièrement attention à toute initiative que les autorités américaines pourraient décider de prendre par rapport à la question.
En conclusion, je peux donner mon engagement personnel et l’engagement de la Commission que le Parlement sera tenu informé et impliqué en permanence dans le dialogue au sujet de l’évolution de cette affaire. 
Carlos Coelho,
   . - Mesdames et Messieurs, Monsieur Frattini, j’ai beaucoup apprécié votre intervention et, en particulier, la garantie que vous avez donnée à l’Assemblée selon laquelle aucun pays européen n’est compromis dans ce scandale. Vous pouvez toutefois comprendre que nous ne serons pas rassurés avant d’avoir la certitude absolue qu’aucun État de l’UE n’est mêlé à la décision infamante d’accueillir sur son territoire des centres de détention dans lesquels les prisonniers sont soumis à des actes inhumains de barbarie et de torture.
Aucune ambiguïté n’est permise: nous sommes tous aux côtés des pays qui ont directement souffert de terribles attentats terroristes, tels que les États-Unis, l’Espagne, le Royaume-Uni ou tout autre pays concerné. Nous partageons leur résolution à combattre le terrorisme international, mais nous estimons que toute mesure doit être prise dans le respect des droits de l’homme et de la primauté de l’État de droit.
Contrairement à ce que d’aucuns pourraient penser, il ne s’agit pas du signe d’une faiblesse de notre part, mais plutôt de notre détermination. Cette attitude confère une légitimité internationale à la lutte contre le terrorisme en définissant clairement ce qui nous distingue des terroristes, à savoir le respect de la vie humaine et des droits humains fondamentaux.
M. Frattini a fait référence à la dimension internationale à laquelle tous les États européens souscrivent. Les dispositions énoncées dans les différentes conventions internationales ne laissent aucun doute quant aux conditions de détention et quant à l’obligation d’accorder aux accusés un procès équitable auprès d’un tribunal compétent, impartial et indépendant. Il est gênant que, près de quatre ans après que les Nations unies ont pour la première fois demandé l’autorisation d’accéder à la prison de Guantanamo afin d’y observer la situation des droits de l’homme, les autorités américains persistent à leur refuser cet accès, ou à le subordonner à des conditions inacceptables, ainsi que M. Rumsfeld l’a encore réitéré il y a quelques jours.
Une fois encore, ainsi que nous l’avons constaté à propos du rapport Échelon, un clivage sépare le comportement de l’administration et du sénat aux États-Unis. M. Frattini a salué à juste titre le Conseil et l’initiative de la commission des affaires juridiques. Dans ce contexte, je souhaiterais mettre en exergue deux initiatives du sénat américain dont je me réjouis sincèrement. La première émane du sénateur John McCain et renforce les droits des détenus, et la seconde a été proposée par le sénateur John Kerry afin d’ouvrir une enquête sur les révélations de prisons secrètes dans lesquelles la torture serait apparemment autorisée, une chose que nous condamnons dans les termes les plus forts. 
Martine Roure,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, de grands journaux ont en effet abordé ce problème, et notamment le «Washington Post» qui a annoncé récemment dans ses colonnes que des prisons secrètes, gérées par la CIA, se trouveraient sur le territoire de l’Union européenne, en particulier en Europe de l’Est, pour être précis. Le journal n’a pas nommé les pays en cause, pour des raisons de sécurité, mais notons qu’une enquête de l’organisation indiquait qu’en 2002, certains prisonniers «fantômes» étaient en effet détenus par la CIA.
Rappelons que le Congrès américain a également publié un rapport qui fait état de pratiques contestables utilisées par les États-Unis dans le transfert de prisonniers vers des pays tiers pour pouvoir avoir recours à des actes de torture dans les interrogatoires. Par ailleurs, les allégations récentes indiquant que l’Administration Bush souhaite que le Congrès américain accorde à la CIA une exemption de l’interdiction de tout mauvais traitement contre les détenus, suscite notre plus haute inquiétude.
Nous avons besoin que toute la lumière soit faite sur ces révélations. On ne peut accepter, en effet, et vous l’avez dit, des zones de non-droit en Europe et dans le monde. Nous nous sommes ainsi toujours opposés dans cet hémicycle à l’utilisation d’un vide juridique pour les traitements infligés aux prisonniers de Guantanamo. Nous ne pouvons par conséquent en aucun cas permettre que de telles prisons existent en Europe. Si les faits sont avérés, il faut les faire cesser immédiatement. S’ils sont faux, il faut en recueillir les preuves, pour enfin faire taire les rumeurs.
Nous demandons ainsi à la Commission d’effectuer une enquête sur ces allégations, comme vous vous y êtes d’ailleurs récemment engagé devant la presse, Monsieur le Vice-président. Les résultats de cette enquête doivent être présentés aux parlementaires européens; je pense que vous en conviendrez. Quelles mesures la Commission a-t-elle l’intention d’adopter afin de s’assurer que la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention européenne pour la prévention de la torture et la Charte européenne des droits fondamentaux, en particulier son article 4, sont bien respectées dans tout le territoire de l’Union européenne?
Le meilleur moyen, nous l’avons déjà dit et il n’est pas inutile de le rappeler, de combattre les fanatiques et les terroristes, c’est bien de leur opposer nos valeurs de liberté et de protection des droits fondamentaux. 
Sarah Ludford,
   . - Monsieur le Président, comme l’a rappelé Human Rights Watch il y a un an, les disparitions étaient la marque de fabrique des dictatures militaires de l’Amérique latine dans leur sale guerre contre une prétendue subversion. Aujourd’hui, sont une tactique appliquée par les États-Unis dans leur traque d’Al-Qaïda.
La détention illégale sans chef d’accusation ni procès à Guantanamo ou en Irak est déjà suffisamment grave, mais la détention secrète, par laquelle des personnes sont détenues , sans avocat et à la merci de mauvais traitements ou de la torture, est le pire des traitements. À présent, le Congrès américain tente de faire obstacle aux demandes d’habeas corpus et le président Bush et ses hommes de main tentent d’étouffer l’amendement McCain, qui prévoit l’interdiction des traitements inhumains à l’encontre de détenus américains.
Dans ces circonstances, lorsqu’un journal crédible et une ONG de défense des droits de l’homme crédible affirment qu’il existe des prisons secrètes pour la guerre contre le terrorisme en Europe orientale, en particulier en Pologne et en Roumanie, que faire? Nous convenons tous que la réputation et la crédibilité de l’Union européenne seraient gravement mises à mal si ces allégations s’avéraient exactes. Les articles 6 et 7 du traité sur l’UE prévoient la nécessité de respecter les droits de l’homme et l’état de droit.
Le commissaire Frattini affirme qu’il n’existe aucune preuve, mais qu’a-t-il fait pour tenter d’en trouver? Lorsque ces allégations sont parues, il y a dix jours, on nous a dit que les États membres seraient interrogés à titre officieux, que des experts techniques de la direction concernée se mettraient en contact avec leurs homologues des 25 États membres et des quatre pays candidats. Ensuite, on nous a appris que cette consultation n’équivalait pas à une enquête.
Je ne conteste pas la bonne foi des gouvernements polonais et roumain, mais nous savons que les services secrets ont parfois leur propre programme de travail. Cette situation me procure un sentiment de malaise et je reste sceptique au vu des allégations d’organisations respectées, et on ne peut dire en toute honnêteté que ces affirmations aient fait l’objet d’une enquête approfondie. Tous les mécanismes dont dispose l’Union pour garantir le respect des droits de l’homme sont franchement inadaptés: pas d’examen par des pairs, pas de surveillance, pas de répression. Monsieur Frattini, vos remarques trahissent la faiblesse de la Commission. Le précédent n’est pas encourageant. L’Union n’est pas parvenue à adopter une position commune, et encore moins des initiatives communes, pour faire pression sur les Américains afin qu’ils libèrent nos concitoyens de Guantanamo. Les États-Unis ont fait le tour de l’Europe de l’Est et du Sud-Est en menaçant les pays de leur supprimer une partie de l’aide militaire s’ils refusaient de signer des clauses d’exemption à l’intention du personnel américain dans le cadre de la Cour pénale internationale. L’Union n’a pas proposé de payer la différence.
Je tiens à ce que vous insistiez pour que ce point soit mis à l’ordre du jour du prochain Conseil «Affaires générales» et du sommet de décembre. Cette question doit être réglée au niveau politique afin de s’assurer du respect plein et entier des garanties juridiques que l’Union est censée offrir. 
Hélène Flautre,
   . - Monsieur le Président, je crois que nous avons bien fait de provoquer ce débat parce que ce que nous dit le commissaire Frattini est légèrement différent des premières annonces et qu’au moins vous reconnaissez que, s’il existe effectivement de tels lieux aux noms mystérieux - sites noirs, mines de sel renfermant des prisonniers fantômes etc. - c’est alors le traité et son article 6 qui seraient pris en défaut.
C’est un premier pas. On va, je crois, vous en demander d’en faire d’autres dans cette question. Pourquoi? Parce que la question est d’une extrême importance. Il s’agit de personnes qui seraient détenues, sans avoir été jugées au préalable, pour une durée indéterminée et sans aucun recours, et qui sont dès lors, plus que probablement, soumises à la torture, aux traitements inhumains et dégradants. Nous avons donc là des violations potentielles de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 3, 5 et 6, ainsi que de la Convention contre la torture et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le fait nouveau, c’est que deux pays, l’un de l’Union européenne et l’autre en cours d’adhésion à l’Union européenne, sont cités comme ayant abrité de tels centres. Je dis «ayant abrité», puisque ces pays démentent aujourd’hui les faits reprochés et que les rapports en question datent de 2002 et 2003. Il pourrait donc y avoir compatibilité entre les dénégations actuelles et la réalité présentée dans les rapports, notamment de , mais le fait de reconnaître que l’existence éventuelle de tels centres peut constituer une violation du traité sur l’Union européenne et de son article 6 appelle autre chose que vos déclarations, Monsieur le Commissaire.
Vous dites vous en remettre aux États membres. Vous dites que vous allez examiner de près l’enquête diligentée par le Conseil de l’Europe - je vous annonce d’ailleurs que la commission des droits de l’homme du Parlement européen a d’ores et déjà décidé d’inviter M. Marty dès la remise de son travail. Vous dites que vous attendez de voir ce que les États-Unis vont eux-mêmes décider sur la question, vous avez dit avoir souhaité des recherches au niveau technique; moi je crois que tout cela est largement insuffisant. Vous devez, Monsieur le Commissaire, purement et simplement diligenter une enquête pour faire la lumière sur cette situation qui porte préjudice aux fondements de l’Union et à sa crédibilité sur la scène internationale. 
Vittorio Agnoletto,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vice-président Frattini me rappelle, sans la moindre intention insultante, les trois célèbres singes qui ne voient rien, n’entendent rien et ne disent rien. À la différence de ceux-ci, il a toutefois parlé, bien qu’il n’ait pas même eu le courage d’expliquer que l’enjeu réel ne réside pas dans les prisons cachées en général, mais bien dans les authentiques chambres de torture mises à la disposition de la CIA et des États-Unis par certains pays européens.
Monsieur le Commissaire Frattini, vous niez l’évidence. Vous niez quelque chose que des sources américaines fiables ont elles-mêmes admis. Nous souhaitons que vous diligentiez une enquête, mais à défaut d’une réelle volonté de trouver les preuves, les preuves ne pourront jamais être trouvées.
Monsieur le Commissaire, peut-être ignorez-vous que, le 17 février 2003 à Milan, Abu Omar, l’ancien imam de la mosquée de la via Jenner, a été enlevé et que les magistrats milanais, ayant découvert des preuves irréfutables de la responsabilité directe de la CIA, ont demandé l’extradition de 22 agents des services américains de renseignement.
Quelle attitude la Commission a-t-elle adoptée lorsqu’elle a été confrontée à ces preuves? Qu’a-t-elle fait concrètement, à la lumière de cette violation de droits souverains, pour contraindre les autorités américaines à respecter les conventions sur les droits de l’homme et la torture? La Commission n’a rien fait.
Au vu de cette expérience, je ne suis pas optimiste quant à l’aboutissement des éventuelles mesures que la Commission européenne pourrait prendre. 

Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il se pourrait bien que la question dont nous discutons concerne également mon pays d’origine, la Pologne. Le gouvernement polonais a prononcé une déclaration publique réfutant qu’il existe une quelconque prison de ce type en Pologne. Il est toutefois révélateur que cette déclaration ne contienne aucune référence directe au passé. Une enquête plus approfondie doit par conséquent être menée.
L’ancien ministre de la défense nationale a nié les affirmations selon lesquelles des terroristes membres d’Al-Qaïda seraient détenus dans des prisons spéciales dans notre pays, mais il l’a fait au cours d’un entretien donné à la radio, selon un procédé qui avait autrefois les faveurs de l’agence de presse soviétique TASS. Tout ce que démentait cette agence se révélait dans la pratique bien réel.
En même temps, je souhaiterais toutefois appeler les membres de cette Assemblée à garder le sens de la mesure dans ce débat. La guerre contre le terrorisme est fondamentale et nous devons nous montrer inébranlables et déterminés dans nos efforts pour le combattre, mais elle doit également être guidée par l’opinion publique. Deux extrêmes s’opposent, dont j’ai l’intime conviction que nous devons les éviter. Le premier est le raisonnement selon lequel la fin justifie les moyens et que même les valeurs démocratiques et les droits de l’homme peuvent être sacrifiés dans la lutte contre le terrorisme international. Nous ne pouvons tolérer que cela se produise. Nous devons cependant également garantir que le monde occidental et les valeurs auxquelles nous croyons ne soient pas laissés dans un état de paralysie. Je pense qu’il convient de se prémunir contre ces deux extrêmes et qu’il serait regrettable que l’un d’eux se hisse à un rang prépondérant au sein du Parlement européen ou de toute autre institution européenne.
Je suis persuadé que cette Assemblée est l’endroit idéal pour affirmer clairement, sans tergiversation, que la guerre contre le terrorisme sera livrée durement et impitoyablement, mais qu’elle sera guidée par l’opinion publique. Elle acquerra ainsi un mandat public et une légitimité publique dans l’Occident libre. 
Stefano Zappalà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un problème aussi complexe que le terrorisme, qui comprend de multiples facettes, ne peut à mes yeux être combattu par une stratégie unique s’inscrivant dans une seule dimension. Les citoyens de tout État souverain ont le droit légitime de vivre en paix et de consacrer leur existence à leur travail, à leur famille et au mode de vie qu’ils ont choisi librement.
Les guerres ont été, et sont d’ailleurs toujours, des périodes critiques dans le développement d’une société: elles bouleversent tous les repères traditionnels, mais elles impliquent des positions militaires précises, des champs de bataille clairement délimités, un ennemi identifiable et des règles d’engagement. Le terrorisme, en revanche, n’obéit pas aux règles de la guerre officielle, il n’implique pas uniquement les forces armées et il ne se déploie pas sur un champ de bataille. Il recourt à des tactiques clandestines pour frapper chez elles des personnes innocentes, au moment et à l’endroit où elles s’y attendent le moins, sans objectif spécifique, sans finalité sociale et sans valeurs.
Chacun doit bien évidemment respecter les règles, les lois et la souveraineté de l’État. Il est indéniable que nous devions tous défendre non seulement les droits de l’homme les plus élémentaires, mais également les principes sous-jacents à toute société civile et à toute relation entre les nations.
Avant toutefois de porter des accusations à l’encontre de pays qui sont incontestablement démocratiques, nous devons en premier lieu prendre parfaitement connaissance de tous les tenants et aboutissants. Nous devons également garder à l’esprit les familles des victimes sans défense qui ont succombé au terrorisme au cours de ces dernières années, ainsi que les millions de citoyens qui continuent de vivre sous la menace d’un attentat.
Nous ne pouvons ménager dans notre combat les auteurs d’actes terroristes, mais nous ne pouvons pas non plus porter des accusations contre des pays démocratiques uniquement sur la base de suppositions. Confrontés au choix entre le terrorisme et la démocratie, je pense que nous opterions tous pour la démocratie.
Monsieur le Président, nous devons permettre aux tribunaux de faire leur travail sans chercher de motifs pour assaillir de reproches des pays qui ne le méritent certainement pas. J’approuve l’avis du commissaire Frattini et j’espère que, dans cette Assemblée, nous n’arrêterons de décisions à cet égard que lorsque nous aurons la certitude que nous agissons dans le respect de la démocratie. 
Stavros Lambrinidis (PSE ).
   - Monsieur le Président, la CIA possède un réseau de centres de détention secrets à travers le monde. En même temps, les États-Unis ont accepté la mise en œuvre d’une politique de «transferts» consistant à emmener des suspects, en ce compris des citoyens européens, dans des endroits que nous ignorons afin d’y être interrogés.
Le président des États-Unis menace aujourd’hui d’opposer son veto au projet de loi adopté par le sénat américain afin d’imposer ce qui, jusqu’il y a quelques années encore, était l’évidence, à savoir le fait que le droit international doit s’appliquer aux personnes arrêtées par les États-Unis n’importe où dans le monde. Tout cela en 2005, dans un grand pays, un pays pouvant se prévaloir d’une longue tradition démocratique, un pays qui a chaque année à cœur de publier un rapport sur les droits de l’homme et de fustiger tout autre État dans le monde qui les enfreint.
La politique des États-Unis nous affecte tous, que de tels centres soient implantés ou non sur le territoire européen. L’argument terroriste des «deux poids, deux mesures» dans les sociétés européennes est un élément qu’ils appellent de leurs vœux de façon à pouvoir enrôler de nouveaux terroristes afin de saper notre politique. Allons-nous les autoriser à le faire? Des questions qui étaient inconcevables avant la découverte des centres de détention américains doivent aujourd’hui être posées.
L’une de ces questions est la suivante: existe-t-il à l’heure actuelle des États membres de l’Union européenne ou des pays candidats qui abritent de tels centres?
Deuxièmement, existe-t-il à l’heure actuelle des États membres de l’Union européenne ou des pays candidats qui envoient leurs détenus dans des centres de détention américains? À quel niveau sont-ils supposés se blanchir lorsqu’ils mettent à profit ce réseau pour leurs détenus? Une réponse doit être apportée.
Troisièmement, les États-Unis ont-ils enfermé dans ces centres de détention des personnes capturées en Europe?
Dans la lutte contre le terrorisme, il ne s’agit pas de sanctifier un quelconque moyen. Ne donnons pas naissance, nous les Européens, à un Frankenstein d’inspiration européenne que nous ne pouvons contrôler et ne permettons à aucun autre pays de le faire. 
Ignasi Guardans Cambó (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, toutes ces informations sont excessivement détaillées et convaincantes, et vous vous exprimez également sur un ton tellement convaincant qu’il en devient presque tentant de ne pas vous croire. L’engagement que vous avez pris de mener une enquête est donc louable, mais il ne nous rassure pas.
Nous attendons de la Commission et du Conseil qu’ils agissent avec fermeté et qu’ils ne se contentent pas simplement de belles paroles ou de démentis prononcés par des personnalités politiques dans des réceptions mondaines. Nous escomptons une action et une enquête réelles.
Monsieur le Commissaire, sur l’ordre du procureur, la police de l’île de Majorque enquête actuellement sur le transport illicite de prisonniers. Des efforts substantiels ont été nécessaires pour y parvenir, mais toutes les enquêtes policières évoluent néanmoins précisément dans la même direction que les enquêtes journalistiques qui les ont précédées. Et ce, sans aide quelle qu’elle soit de la part des États-Unis.
Je vous invite à demander des enquêtes similaires dans tous les pays qui seraient prétendument impliqués dans cette situation. Je souligne à nouveau à cet égard que les démentis politiques qui parlent du présent dans des termes flous, sans toucher mot du passé, et qui sont simplement destinés à éluder les responsabilités, ne sont pas suffisants. Nous réclamons une enquête réelle et un engagement pour une enquête policière et judiciaire qui recueille des preuves démontrant qu’il n’existe aucune véracité dans ces allégations.
Il est profondément répugnant à nos yeux d’assister à ce comportement de la part d’un pays qui a été notre allié pendant si longtemps. Assister à ce comportement sur le sol européen, assister au désaveu de siècles de civilisation et de progrès moral dans la lutte contre le crime ou, en l’occurrence, contre le terrorisme nous répugne au plus haut point. De surcroît, Monsieur le Commissaire, un autre intervenant l’a remarqué il y a quelques instants et j’y souscris sans réserve: tous les pays doivent être innocents tant que leur culpabilité n’est pas prouvée.
Le fait toutefois qu’ils soient innocents jusqu’à la preuve de leur culpabilité ne signifie pas qu’une enquête ne soit pas indispensable. La crédibilité de l’Union européenne elle-même, en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice, est en jeu. Dès lors que la question relève de votre responsabilité, vous ne pouvez faire confiance aveuglément aux explications données par d’autres acteurs. Vous devez prendre les mesures appropriées et exiger en outre que le Conseil le fasse également. 
Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, pour un service secret, la CIA est étonnamment placée sous les feux de l’actualité. L’Allemagne et l’Italie se dressent avec véhémence contre les annonces de prétendus enlèvements d’imams radicaux dans les deux pays et, ainsi que l’a indiqué mon collègue il y a quelques instants, une enquête a été ouverte récemment en Espagne sur le transit de suspects à Majorque. La rumeur court en Europe qu’il existe également des camps secrets dans lesquels sont enfermés des détenus privés de leurs droits.
Dans le premier cas, les pays européens concernés sont furieux, mais dans le second, la faute leur est partiellement imputable. Vous l’avez affirmé dans vos propres termes, vous avez dit que cette situation bafoue les droits de l’homme et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais je suis extrêmement curieuse de savoir ce que vous allez faire concrètement. Lorsque le Conseil de l’Europe diligente une enquête, vous n’avez d’autre réaction que de demander à ce qu’on vous tienne informé. Cela me paraît une interprétation extrêmement restrictive.
L’Union européenne, en tant que communauté de valeurs, ne peut se permettre de détourner aujourd’hui le regard, et je vous exhorte à jouer un rôle actif. Je vous exhorte à vérifier non seulement en conjonction avec les gouvernements, mais également en conjonction avec les ONG et les médias, si certaines affirmations sont exactes. Je vous exhorte à prendre la parole face au Parlement, et j’exige d’entendre, si ces affirmations sont exactes, qu’une violation de l’article 6 a été commise, auquel cas une procédure au titre de l’article 7 est supposée démarrer. Je veux que vous disiez que l’article 7 est applicable - bien entendu, si les affirmations lancées sont exactes!
Il ne s’agit toutefois pas d’une question purement institutionnelle. Ce n’est pas simplement une tâche que la Commission doit accomplir, bien que je pense qu’elle devrait exercer une fonction nettement plus active. Il s’agit aussi et surtout d’une question politique. Il y a un moment, un député polonais a affirmé à juste titre que les dossiers de ce type devraient également être débattus à l’échelon national, et je suis d’avis que nous devrions tous faire appel à nos partis frères à l’échelon national dès lors que le sujet doit également être abordé avec eux. Nous ne devons pas rejeter simplement la responsabilité sur la Commission, mais nous devons, par l’intermédiaire de nos partis frères, nous assurer que les faits rapportés soient contrôlés afin de déterminer s’ils sont exacts ou non. 
Erik Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les dictatures menacées d’extinction ne sont pas les seules à maintenir des individus en détention dans des conditions inacceptables. Depuis l’utilisation de la base militaire de Guantanamo en tant que prison dans laquelle des citoyens autres qu’américains peuvent être enfermés sans procès et sans l’aide d’un avocat, nous savons que les droits de l’homme sont également violés dans une même mesure par l’État membre le plus puissant de l’OTAN.
En Europe, nous escomptons que chacun ou presque rejette de telles pratiques, même si elles s’appliquent à des personnes dont nous pensons qu’elles représentent une menace pour notre existence dans la paix et la démocratie. Si des prisons secrètes sont implantées dans l’un des États membres actuels ou futurs de l’Union européenne, ou dans un État qui bénéficie de notre politique de voisinage, elles constituent une tache dans les prétentions européennes de primauté démocratique du droit et de protection des droits de l’homme.
Il est en conséquence indispensable que la Commission et le Conseil déploient les efforts requis pour mettre un terme à l’existence éventuelle de telles prisons. Le commissaire Frattini nous signale à présent que les États membres mis en cause déclinent catégoriquement toute part de responsabilité. Il fait ensuite référence au Conseil de l’Europe, qui se penche d’ores et déjà sur la question. S’il existe bel et bien de telles prisons, l’intention a toujours été de préserver indéfiniment le secret de leur existence.
Les dénégations sont le premier instrument de protection de ce secret. Elles ne me convainquent pas, pas plus certainement que les acteurs qui ont attiré notre attention en premier lieu sur cette question. L’Union européenne doit vérifier elle-même s’il existe un réseau américain de prisons secrètes et si certaines sont implantées en Europe. J’approuve les remarques de procédure émises par Mme Buitenweg. Au lieu de nier purement et simplement leur existence, nous devons mener notre examen jusqu’au fond de la question. 
Barbara Kudrycka (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Czarnecki et le commissaire Frattini ont déjà mentionné le fait que le gouvernement polonais a démenti les allégations selon lesquelles il existerait des camps en Pologne. Je ne peux me porter garante moi-même de l’exactitude de cette affirmation, naturellement, dès lors que je n’ai pas fouillé les bois aux alentours de l’endroit où il a été rapporté qu’un avion suspect a atterri en Pologne. Même si un Boeing de la CIA a réellement atterri à cet endroit en 2003, cela ne constitue toutefois pas une quelconque forme de preuve que de tels camps ont existé ou existent encore dans mon pays.
Nous ne connaissons pas le motif pour lequel cet avion a atterri. Cela pourrait être pour refaire le plein de carburant, pour procéder à des réparations quelconques ou peut-être pour embarquer un passager. Nous savons toutefois que ce Boeing a également atterri en 2003 en République tchèque et en Suède et, plus récemment, à Palma sur l’île de Majorque. Nul n’accuse pourtant ces pays d’abriter de tels camps ou ne formule de soupçons en ce sens. Force est de se demander si l’explication tient à ce qu’il est supposé à tort que la Pologne ne connaît pas la liberté des médias et que les journalistes n’auraient pas été immédiatement sur la piste d’un scoop de cet ordre.
Sur un plan logique, je serais surprise que les Américains aient décidé d’utiliser un État membre de l’UE à cette fin, contraignant ainsi le pays en question à enfreindre les Traités et la législation communautaire, plutôt que de recourir à des bases militaires américaines ou à des pays dans lesquels la liberté des médias fait réellement défaut. Des exemples de pays de ce type sont notamment l’Égypte et la Thaïlande. L’une des possibilités est que nous participions, sous nos propres ordres, à l’expédition délibérée d’une sonde destinée à évaluer les réactions des nouveaux États membres européens en mettant à l’épreuve la solidité de l’alliance transatlantique. Une autre possibilité est que quelqu’un s’attelle à désigner de nouvelles cibles pour les attentats terroristes d’Al-Qaïda, et à faire en sorte que ces attentats soient perpétrés contre la Pologne et la Roumanie.
Je pense dès lors que nous devons faire preuve d’une grande circonspection et nous abstenir de donner aux faits une signification plus importante qu’ils n’en ont en réalité, ainsi que d’aucuns s’y sont livrés. À travers cette attitude, ils aboutissent non seulement à ce que les problèmes réels de l’Europe soient laissés de côté, mais ils exposent également les citoyens polonais à un risque réel d’attentats terroristes. Je me réjouis qu’il soit possible que le Conseil de l’Europe mène une enquête approfondie sur le problème, et le plus tôt sera le mieux. En réponse à la proposition de Mme Buitenweg, je souhaiterais faire savoir que je serais extrêmement heureuse d’inviter la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures en Pologne afin qu’elle accomplisse son propre travail d’enquête. 
Giovanni Claudio Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crains fort que les démentis auxquels a fait allusion le vice-président Frattini par rapport aux pays impliqués n’aient été prononcés que pour la forme et ne soient guère crédibles.
Dans les documents top secrets de la CIA, dont pratiquement toute la presse européenne traite en ce moment, les prisons clandestines de Pologne et de Roumanie, mentionnées dans le et , ont même un nom: les «sites noirs». Elles forment une sorte de no man’s land, au-delà des lois et du droit d’habeas corpus. Si elles sont avérées, ces allégations sont graves et soulèvent un problème épineux, à savoir la nécessité de réaliser l’équilibre délicat entre la protection des droits des citoyens et la lutte contre le terrorisme.
Je souhaiterais souligner une contradiction dans le fait que, à travers la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement étudiera prochainement le sujet de la rétention de données et, avec un sens aigu des responsabilités, il s’efforcera une nouvelle fois de dégager un terrain d’entente juridique et politique afin de concilier les droits et les situations d’urgence. Nous devons protéger les droits des citoyens et mettre à profit tous les moyens disponibles pour combattre le terrorisme, au moment précis où nous découvrons que certains pays européens servent d’arrière-cuisine à la CIA elle-même.
Monsieur Frattini, ce qui est réellement préoccupant est que nous n’ayons pas même le droit d’être surpris. Il y a deux ans, ainsi que l’ont démontré les enquêtes juridiques en cours que vous connaissez bien, les services secrets américains ont enlevé des ressortissants communautaires et extracommunautaires dans des pays européens. À nouveau, il semble toutefois que nous ayons fermé les yeux.
Nous avons pris bonne note de votre dernière remarque, selon laquelle, si les faits dont nous débattons aujourd’hui sont démontrés, ils constituent de graves violations des articles 6 et 7 du traité sur l’Union européenne. Il s’agit à mes yeux d’une déclaration importante, que nous souhaiterions que vous développiez davantage en entamant une enquête exhaustive et approfondie sur les événements dont nous avons discuté ce soir. 
Johannes Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, contrairement à la perception de notre ami polonais, il n’existe pas en Europe deux doctrines juridiques quant à savoir si la fin justifie ou non les moyens. La loi est sans équivoque et contraignante. La terreur ne peut être combattue par la terreur.
La question ne comporte aucun aspect problématique ou incertain. La privation de liberté, l’enlèvement, le transport forcé, la torture, les traitements dégradants, l’emprisonnement cellulaire et le mépris de la présomption d’innocence sont criminels et s’assimilent eux-mêmes à des actes de terrorisme. Ce n’est pas dans les habitudes de l’Europe.
Vous évoquez des articles de magazines et vous déclarez que vous n’avez pas de preuves. Je puis vous assurer, Monsieur le Commissaire, que ce débat n’est que le premier d’une longue série, qui s’étendra jusqu’à ce que l’affaire soit réglée et que le moindre doute soit dissipé.
Tous les éléments sont entre vos mains: le nombre de vols, les aéroports concernés, les heures de vol, les compagnies et les sociétés qui ont affrété les vols, les destinations de ces vols; vous disposez même de témoignages de détenus, de preuves d’une dizaine d’organisations internationales et d’enquêtes de la CIA elle-même, bien qu’elles portent sur la violation de la confidentialité et non sur les crimes à proprement parler. Les autorités militaires autrichiennes mènent des enquêtes sur les vols des avions de la CIA dans l’espace aérien autrichien, et des enquêtes sont également menées par les autorités judiciaires en Espagne, en Italie et en Allemagne.
Je vous appelle à vous réveiller, à accomplir votre devoir et à assumer vos responsabilités. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président, vendredi dernier, Condoleezza Rice, la secrétaire d’État américaine, a ordonné l’ouverture d’une enquête aussi approfondie que possible sur les fuites au journal et à Human Rights Watch. Il est clair que le gouvernement des États-Unis estime qu’il y a une part de vérité dans ces allégations.
Aujourd’hui, le commissaire nous a dit qu’il est possible que la Roumanie ait enfreint les critères de Copenhague et que la Pologne ait violé l’article 6, mais on le savait déjà. Le commissaire est venu dans cet hémicycle aujourd’hui pour nous dire qu’il n’existe pas de preuve de ces atteintes à la législation. Vous savez, les gouvernements polonais et roumain ont publié la semaine dernière des démentis officiels, ce qui fait qu’on le savait déjà. Nous avons demandé à la Commission d’ouvrir une enquête sur les fuites qui préoccupent même les États-Unis - la fuite la plus importante vers la source la plus crédible qui soit. Le journal et d’autres répètent ces allégations. Il ne s’agit pas de journaux radicaux ni d’organisations non crédibles.
M. Lambrinidis a dit que nous savions déjà que la CIA exploitait des prisons et des centres de torture dans d’autres parties du monde. Nous voulons savoir s’il en existe dans l’Union européenne. Nous voulons savoir s’il en existe dans les pays candidats. Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, il s’agit de la plus grave atteinte au Traité. Vous n’enquêtez pas sur ce point. Il nous faut une enquête, qui confère de la crédibilité à cette Assemblée, de manière à ce que nous puissions clôturer ce débat en sachant si ces allégations sont vraies ou fausses. 
Bernat Joan i Marí (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, en tant qu’Européens, nous devons savoir s’il existe des centres de détention de la CIA en Europe, combien il y en a, où ils se trouvent, etc. En tant que citoyen des îles Baléares, je suis particulièrement intéressé par cette question. La fin ne justifie pas les moyens. Nous devons défendre nos valeurs. On est en droit de lutter contre le terrorisme, mais on ne peut le faire avec des armes antidémocratiques.
Nous comprenons pourquoi les organismes et institutions américains, dont la CIA, sont bien protégés, surtout en Europe orientale, où les États-Unis suscitent tant d’espoir de changement. Toutefois, il est terriblement contradictoire de ne pas imposer de limites aux moyens que nous employons, car la démocratie et la transparence sont fondamentales au maintien de l’ordre et à la démocratie elle-même. Les droits de l’homme sont applicables à tous les êtres humains, y compris les terroristes et les personnes soupçonnées de terrorisme. J’invite par conséquent le commissaire à ouvrir une enquête sur cette question. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a quelque temps, certaines informations ont abouti à la découverte de la terrible barbarie des chambres de torture des prisons d’Abou Ghraib en Irak et de Guantanamo à Cuba. À ce jour, les révélations, bien qu’elles ne soient pas encore confirmées, n’ont toutefois pas été démenties par les autorités américaines.
Je crains que, au nom de la lutte contre le terrorisme international, nous ne soyons à l’aube d’un nouveau Moyen-Âge. Nous sommes à l’aube d’une menace directe pour la culture de démocratie en Europe et, surtout, les gouvernements européens et les institutions européennes ne peuvent demeurer impassibles.
Je souhaiterais mettre spécialement en exergue la réaction immédiate de la commission des affaires juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Nous n’avons malheureusement pu observer de la part de la Commission européenne la même réaction immédiate qu’au Conseil de l’Europe. Aujourd’hui, les garanties et les déclarations formulées par le commissaire compétent, M. Frattini, ont selon moi été loin d’être rassurantes. Ce que doivent faire la Commission européenne et M. Barroso, M. Frattini et Mme Ferrero-Waldner en qualité de commissaire en charge des relations transatlantiques, c’est une enquête sur toutes les pistes, afin de déterminer où, par qui, comment et quand ces sites noirs ont été créés.
L’Union européenne a l’obligation politique et morale de coopérer avec le Congrès américain. Nous sommes déjà au courant des initiatives lancées en ce sens par les sénateurs John McCain et John Kerry. Les mêmes initiatives doivent également être prises par le Parlement européen.
La promotion des relations transatlantiques est indissociable du respect des valeurs démocratiques et des principes du droit international. Le message doit être adressé sans ambiguïté aux hautes sphères américaines. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, un article de Dana Priest postulant l’existence de prisons secrètes de la CIA en Europe de l’Est a été publié le 2 novembre dans le . Je souhaiterais formuler deux remarques à ce sujet. De telles «prisons secrètes de la CIA» fonctionnent en dehors de tout système judiciaire. Je pense non seulement au système mis en œuvre par les institutions internationales, mais également aux tribunaux américains, aussi bien civils que militaires. Cette circonstance constitue à elle seule une violation des valeurs démocratiques et libérales fondamentales sur lesquelles reposent l’Amérique, l’Union européenne et l’alliance transatlantique.
Il existe une opposition publique de grande envergure aux prisons secrètes de la CIA et aux méthodes d’interrogatoire pratiquées dans les centres de détention pour terroristes présumés. Bon nombre de politiques républicains partagent cette opinion aux États-Unis, ainsi qu’en atteste la récente initiative du sénateur John McCain destinée à abolir l’usage de la torture ou de méthodes comparables à la torture dans les centres de ce type.
Ma deuxième remarque a trait à la possibilité que des centres de détention secrets de la CIA soient installés dans des États membres de l’UE ou des pays qui s’apprêtent à adhérer à l’UE dans un futur proche. Cette situation foule aux pieds les principes fondamentaux des Traités européens. L’Union européenne a le droit absolu d’exiger que ses États membres, en ce compris mon pays, la Pologne, accordent le plus grand sérieux à ces accusations, qu’ils examinent une nouvelle fois le dossier et qu’ils mènent une enquête sur les circonstances complètes relatives à l’atterrissage en Pologne d’un Boeing de la CIA transportant des prisonniers. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais remercier les députés qui ont pris la parole et remarquer que chacun dans cette Assemblée est en accord avec un principe que j’ai souligné personnellement dans mon introduction.
Le principe élémentaire de l’Union européenne, à savoir le respect intégral de la vie et de la dignité de tout être humain, fait l’unanimité. En conséquence, l’ensemble des députés de ce Parlement souscrivent au constat selon lequel, si les allégations s’avèrent exactes, nous serons confrontés - ainsi que je l’ai déjà indiqué, mais cela mérite d’être répété - à une violation grave du traité sur l’Union européenne, une violation qui peut entraîner, si elle est confirmée et démontrée, ainsi que vous le savez, l’application de lourdes sanctions politiques contre un État membre de l’Union européenne.
Ce n’est toutefois qu’une première étape tant il est flagrant que, outre la violation grave - et j’ai attiré l’attention sur l’article 7 du traité - une deuxième considération entre également en jeu: si les allégations mentionnées s’avèrent exactes, elles constituent un acte criminel. Un orateur l’a mentionné, un grand nombre l’ont souligné et je suis parfaitement d’accord. Il apparaît donc clairement que les instances légales nationales des États membres ont le devoir d’enquêter sur les situations de cette nature.
En Italie, ainsi que chacun le sait, une enquête est en cours sur certaines accusations graves d’actes illicites commis dans le pays par des agents de la CIA qui, s’ils sont démontrés, constitueraient un crime grave.
Mesdames et Messieurs, le problème est que les moyens légaux doivent être employés s’ils nous offrent toutes les chances d’atteindre le résultat que, tant à la Commission qu’au Parlement, nous recherchons. Examinons dès lors les mesures que la Commission a exécutées, qu’elle exécute actuellement et qu’elle entend exécuter dans le futur. Bon nombre d’entre vous ont posé cette question et je n’ai peut-être pas abordé correctement cet aspect dans ma déclaration.
J’estime que la façon la plus appropriée de décrire la réaction de la Commission serait sous la forme d’une action politique impliquant des demandes permanentes adressées aux États membres et aux pays candidats à l’adhésion. Je fais référence à des mesures potentielles telles qu’un débat et une discussion avec des ONG, qui détiennent manifestement des informations qu’elles ont communiquées aux médias et qu’elles pourraient certainement transmettre également à la Commission, à un dialogue avec les autres institutions qui possèdent des éléments de preuve complémentaires et avec les organismes susceptibles de fournir des informations à la Commission européenne et, enfin, à une discussion intensive et continue avec les autorités. Je pense tout spécialement au Congrès et au sénat des États-Unis, qui ont décidé de mener des enquêtes, dont les résultats pourraient être portés à la connaissance de la Commission européenne.
Mesdames et Messieurs, je ne suis pas de ceux qui mâchent leurs mots et je vous prie de pardonner ce qui constitue peut-être un excès de franchise. Je considère toutefois que l’indignation que nous ressentons tous à juste titre face à ces crimes graves - ces situations absolument abjectes - ne suffira pas à modifier les règles des Traités.
Lorsque certains députés parlent d’une «enquête», ils n’évoquent pas seulement l’approche que la Commission a l’intention d’adopter - et qu’elle adoptera -, à savoir la réalisation d’une enquête politique. Ils ont également en tête des inspections, la collecte de preuves et l’obtention de documents, même lorsque les documents pertinents ne sont pas offerts spontanément. Même si le Parlement décidait dans son vote que la Commission doit exercer de tels pouvoirs d’enquête, elle serait dans l’impossibilité de le faire, dès lors que les Traités ne lui confèrent pas cette compétence.
Lorsque nous utilisons le terme d’«enquête», nous devons comprendre ce dont nous parlons. Avons-nous le pouvoir d’interroger les ministres de l’intérieur des pays candidats et des États membres mentionnés? Non, nous ne l’avons pas. Avons-nous le pouvoir de nous procurer des documents classifiés de la CIA s’ils ne sont pas diffusés? Non, nous ne l’avons pas. Avons-nous les pouvoirs du Conseil de l’Europe? Non, nous n’avons pas ces pouvoirs. Cela nécessiterait une modification des Traités.
Je serais extrêmement heureux que la Constitution européenne soit déjà entrée en vigueur dès lors qu’elle attribue à la Commission européenne des pouvoirs plus larges que ceux dont elle jouit actuellement. Lorsqu’une personne a fait référence tout à l’heure aux pouvoirs des tribunaux nationaux, peut-être s’imaginait-elle que je dispose de pouvoirs identiques à ceux d’un procureur ou d’un juge d’instruction dans l’un des États membres. Aucune comparaison ne peut toutefois être établie entre les pouvoirs d’un magistrat national et ceux de la Commission européenne. Nous pouvons ne pas les apprécier, mais telles sont les règles des Traités et, par conséquent, lorsque nous parlons d’une «enquête», nous devons utiliser le terme dans son acception juridique et, surtout, dans la signification définie dans les Traités.
En résumé, j’ai l’intention de mettre en œuvre tous les pouvoirs d’enquête politique, parce que ces derniers sont prévus dans les Traités. Nous pouvons formuler la question, mais si un État membre répond qu’il n’a jamais abrité de prisons clandestines sur son territoire, je dois posséder des preuves, à l’instar du cas d’Abou Ghraib - des photographies, des éléments matériels et des témoignages. À ce jour, nous ne disposons pas de ces éléments. Je ne prétends pas que nous ne puissions pas en disposer dans l’avenir, mais je n’ai pas la faculté de convoquer qui que ce soit ou d’ordonner l’interrogatoire d’une personne qui refuse de témoigner, car ces pouvoirs sont l’apanage d’autres instances.
Je parle dès lors d’une enquête politique, d’une action destinée à recueillir des informations et des preuves lorsqu’elles existent. D’importantes informations peuvent également être obtenues auprès de membres du Parlement, bien entendu, puisqu’il s’agit d’actions politiques. Il ne s’agit pas d’actions juridiques, mais bien d’actions qui, si les allégations sont démontrées, pourraient déboucher sur des sanctions politiques. Voilà ce que signifie le respect des règles - et je les ai toujours respectées, même lorsque cela ne me plaisait pas. En l’occurrence, il ne me plaît pas de disposer de pouvoirs limités, mais ce sont les pouvoirs qui me sont impartis aux termes des Traités, et ce sont les pouvoirs politiques d’enquête que j’ai l’intention de mettre en œuvre. 
Le Président.
   - Chers collègues, je me dois d’attirer votre attention sur le fait que nous avons parmi nous des observateurs de Roumanie et de Bulgarie, qui sont d’ailleurs les bienvenus. Étant donné que la Roumanie a été mentionnée à maintes reprises au cours de ce débat, l’un des observateurs souhaitait prendre la parole. Je lui ai fait remarquer que c’était impossible, mais il m’a fait passer une note faisant part de son inquiétude concernant certaines critiques à l’égard de la Roumanie et indiquant que les autorités roumaines se réjouiraient d’une enquête sur les allégations du . Je tenais à le signaler.
Je ne souhaite pas créer un précédent, mais il y a des observateurs parmi nous et ils sont manifestement fortement préoccupés par ces questions.
Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le régime d’importation de bananes. 
Mariann Fischer Boel,
   . Monsieur le Président, je souhaiterais vous remercier pour l’occasion qui m’est donnée de partager avec vous ce que nous pensons en ce moment du nouveau régime d’importation de bananes. Inutile de dire que nous sommes extrêmement déçus par la deuxième décision arbitrale rendue le 22 octobre 2005.
Le régime actuel d’importation de bananes a été convenu à Doha en 2001. C’est sur cette base que nous avons été autorisés à déroger aux obligations que l’OMC nous impose afin de pouvoir privilégier nos partenaires ACP. Il avait également été décidé à l’époque de passer à un régime exclusivement tarifaire dès le 1er janvier 2006. C’est à cette fin que nous avons entamé des négociations avec nos principaux partenaires commerciaux en vue de modifier les concessions dans notre feuille de route sur les bananes et nous sommes soumis à la procédure d’arbitrage conformément à l’annexe de la dérogation de Doha. La question cruciale exposée dans celle-ci est de savoir si la reconsolidation de notre droit de douane sur les bananes continue de garantir l’accès des fournisseurs NPF au marché.
À la suite d’une première décision négative rendue le 1er août 2005, l’arbitre a jugé dans une deuxième décision, en date du 27 octobre dernier, que la proposition de la Communauté européenne, à savoir introduire un nouveau droit d’importation de 187 euros/tonne pour les fournisseurs NPF, ne lui avait pas permis de régler la question. Cette décision nous a énormément déçus. Nous avions réalisé nos calculs, étayés par une analyse économique et juridique détaillée, d’une manière objective et transparente.
Nous nous sommes toujours efforcés d’assurer une modification neutre du régime d’importation, en proposant un droit NPF garantissant des conditions d’accès au marché équivalentes pour les fournisseurs américains - comme le fait déjà le régime actuel fondé sur les quotas - et maintenant un niveau de préférence inchangé pour nos partenaires ACP. Tout au long de ce processus, nous nous sommes entretenus avec nos partenaires commerciaux, sans toutefois obtenir de leur part une position commune qui aurait pu servir de base à une solution négociée.
Où cela nous amène-t-il aujourd’hui? La décision arbitrale ne nous donne aucune indication quant à ce que pourrait être un droit de douane approprié. Lorsque nous nous penchons sur le régime d’importation de bananes, nous ne devons pas omettre de tenir compte de plusieurs points: notre responsabilité vis-à-vis de toutes les différentes parties impliquées en particulier. Nous avons examiné les intérêts des producteurs de la Communauté et la gestion de l’organisation commune du marché de la banane aux fins de sa prochaine réforme. Nous nous sommes engagés vis-à-vis de nos partenaires ACP, dans le cadre de l’accord de Cotonou, à préserver leurs préférences tarifaires.
À la lumière de tout ce que je viens de dire, nous devons passer à un système fondé uniquement sur les droits de douane dès le 1er janvier 2006, et ceci sans plus tarder si nous voulons garantir à nos opérateurs la sécurité juridique dont ils ont besoin. Dans le même temps, j’ai pleinement conscience des responsabilités que nous avons à l’égard de l’ensemble des parties prenantes, responsabilités que nous sommes loin de prendre à la légère. Aussi, la Commission soumettra très bientôt une proposition sur le niveau tarifaire qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006. 
Fernando Fernández Martín,
   . Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’ai été rapporteur pour avis de la commission du développement lors des réformes successives de l’OCM des bananes et j’ai pris la parole lors de tous les débats que nous avons eus, le 13 avril 2000, le 13 décembre de cette même année et le 4 septembre 2003, pour ne mentionner que les plus récents.
Avant de quitter son poste, le commissaire Lamy nous a informés le 21 avril 2004 qu’il avait l’intention de proposer un droit de douane de 230 euros par tonne de bananes importées. Depuis lors, depuis l’entrée en fonction de la nouvelle Commission, le commissaire en charge du commerce, vos collègues et vous-même avez cherché à dégager un accord.
Vous devez reconnaître, Madame la Commissaire, que les propos que vous avez tenus ce soir ne nous éclairent pas beaucoup sur la direction que vous avez l’intention de suivre. Il vous faut certainement prendre la décision d’appliquer un droit de douane à compter du 1er janvier et nous verrons à combien il s’élève.
Vous êtes néanmoins tout à fait consciente - la Commission est tout à fait consciente - qu’avec cette décision, vous susciterez sans l’ombre d’un doute presque immédiatement un nouveau contentieux avec les pays producteurs de la «zone dollars» de l’OMC si ce droit de douane dépasse leurs attentes. En d’autres termes, nous gagnerons quelques mois, mais nous créerons en contrepartie des risques pour le groupe de pays ACP et de nouvelles incertitudes pour nos producteurs européens.
Au bout du compte, pour autant qu’aucun élément inattendu ne résulte de l’imminent sommet de Hong-Kong, la Commission devra chercher une solution négociée avec les pays latino-américains producteurs de bananes.
La question légitime que je voudrais poser est de savoir pourquoi la Commission a explicitement renoncé à trouver un accord durant les mois de mars, avril et mai, alors que des preuves fiables montraient qu’au travers de différents canaux diplomatiques, les producteurs latino-américains cherchaient à dégager un accord, bien que transitoire, sur une extension temporaire du système en vigueur, ce qui aurait fourni une marge de négociation pour une solution plus stable et durable.
Madame la Commissaire, je crois que la Commission n’a prêté aucune attention à ces souhaits parce qu’à ce moment-là, elle était persuadée que l’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce allait accepter l’établissement d’un droit de douane de 230 euros. Cette erreur a été notre premier revers.
Ensuite, un nouveau droit de douane de 187 euros a été proposé, avec un résultat identique. Vous avez confirmé ici aujourd’hui à quel point vous étiez déçue par le résultat du deuxième arbitrage en date du 27 octobre. À ce moment-là, les commentaires de certains fonctionnaires, de même que les vôtres, Madame la Commissaire, faisaient montre de la même perplexité et de la même déception que vous avez exprimées aujourd’hui.
Vous avez alors déclaré qu’il était nécessaire d’empêcher que ce contentieux sur les bananes soit inscrit à l’ordre du jour du sommet de Hong-Kong. Je crois que vous commettez une nouvelle erreur, Madame la Commissaire. Il ne manquait plus qu’un pays tel que le Honduras - qui possède sans doute de nombreuses qualités, mais que l’on a beaucoup de mal à décrire comme une grande puissance - demande que le contentieux sur les bananes soit inscrit à l’ordre du jour du sommet de Hong-Kong pour en arriver à ce que la Commission voulait éviter à tout prix.
Vous serez peut-être rassurée, Madame la Commissaire, de savoir qu’au cours des dernières phases de cette négociation, qui a vu tant de déceptions et de mauvaises nouvelles pour nos intérêts, vous n’êtes pas seule. Certains gouvernements nationaux, tels que celui de mon propre pays, ainsi que les gouvernements de certaines régions productrices de bananes vous ont accompagnée. Certains représentants de producteurs de bananes européens, qui semblent s’être résignés à attendre une solution, vous ont également comprise. Cette solution que vous avez mentionnée dans votre discours contient une formule magique semblable à celle contenue dans ce qu’on appelle les «accords de Madère», qui n’ont pour l’instant qu’un air de portugais. Comme vous le savez, Madame la Commissaire, le est davantage un chant nostalgique et mélancolique qu’un chant d’espoir. 
Erika Mann,
   Madame la Commissaire, je voudrais attirer votre attention sur quelques points. Vous nous avez dit combien vous étiez déçue, ce qui n’est guère surprenant après une deuxième décision arbitrale négative. Certes, il n’y a pas de quoi se réjouir, mais je puis vous dire, après avoir consulté le site web, que l’affaire de la banane est une affaire sans fin. Sachant cela, vous ne devriez pas vous laisser submerger par la déception. Je suis certaine que nous devrons traiter cette affaire pendant de nombreuses années encore. Et même si les parties parviennent à trouver un terrain d’entente, un autre désaccord surviendra. Cette impossibilité de se mettre d’accord semble inhérente à l’affaire de la banane.
Peut-être pourriez-vous nous donner davantage de précisions et nous exposer l’échéancier des actions qui vont suivre. Il ne nous reste que peu de temps, mais je voudrais avoir une idée de l’échéancier que vous prévoyez. Ensuite, quels sont les différents scénarios que vous étudiez? Il est extrêmement important pour la commission du commerce international d’avoir connaissance de vos projets.
Pour terminer, comme mon collègue l’a dit, je me demande si cette affaire ne va pas peser sur les négociations de Hong Kong. Je souhaiterais savoir comment vous allez tenter de présenter sous un jour un peu plus favorable une situation qui est loin d’être facile - lorsque l’on sait que le sucre et nombre d’autres questions épineuses sont au programme. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf,
   . Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce débat prouve l’importance capitale des critères sociaux et environnementaux dans les discussions sur le commerce international et à quel point il est fondamental que la Commission mette ces critères qualitatifs sur la table des négociations de l’OMC. J’ajouterais qu’on peut en dire de même du sucre, qui est un bon exemple, bien qu’ici en Europe - à l’exception peut-être de nos régions périphériques -, nous ne produisions presque pas de bananes. La situation est dès lors meilleure qu’à l’époque de la désintégration de l’Union soviétique et de l’réunification allemande. Lorsque les pays d’Europe centrale et orientale ont accédé à l’Union européenne, les anciens fournisseurs de l’Allemagne de l’Ouest - les producteurs de bananes dollars - pensaient qu’ils allaient pouvoir approvisionner le reste de l’UE. «Grâce à cette organisation commune de marché qui n’existait pas auparavant», pensaient-ils, «nous bénéficierons à présent du libre-échange dans le domaine des bananes et nous serons en mesure de décharger nos bananes dollars sur tout le territoire de l’UE, et les autres n’auront qu’à se débrouiller.»
À l’époque, cette Assemblée a débattu de cette question de manière approfondie. La Commission était alors de notre avis et nous avons mis au point une organisation de marché appropriée, qui fait à présent l’objet d’un débat récurrent. Il est faux de dire que les bananes dollars auraient permis de céder une partie du marché et que les Américains font moins d’affaires. C’est tout le contraire: leur part a spectaculairement augmenté.
Pourtant, si nous n’avions pas introduit ces critères et si nous n’avions pas de quotas, les pays ACP avec leurs «petites bananes» auraient été obligés de mettre la clé sous la porte il y a des années et des centaines de milliers, voire des millions, d’agriculteurs de petites bananes auraient perdu leur source de revenu. Ils ne sont toutefois pas exactement hors de danger, mais, grâce à ce débat, nous avons à tout le moins apporté notre contribution en la matière.
Je voudrais - et je pense aussi au sucre dans ce cas-ci - que vous portiez ce débat partout en Europe et, au lieu de proposer simplement la libéralisation comme une solution quantitative tout en faisant fi des politiques et des préoccupations sociales et environnementales, que la Commission, se faisant la championne de ces critères qualitatifs, ne mâche pas ses mots et veille à ce que les préoccupations sociales, environnementales et du travail soient abordées et prises en considération lors des négociations commerciales globales. C’est tout particulièrement le cas pour l’utilisation des quotas. 
Erik Meijer,
   . Monsieur le Président, les bananes ne sont pas uniquement produites dans des plantations dirigées par de puissantes sociétés internationales employant un grand nombre de travailleurs mal rémunérés. De plus en plus de petits agriculteurs les cultivent également. Depuis les années 80, les coopératives de petits agriculteurs du monde en développement et les sociétés d’importation sans but lucratif en Europe ont noué de bonnes relations de travail.
Plus de la moitié des bananes consommées en Suisse proviennent d’importations du commerce équitable. Le facteur clé n’est pas le pays d’origine, mais la méthode de production qui protège l’homme et l’environnement. Par rapport à la Suisse, au sein de l’UE, le succès du commerce équitable est entravé par une tradition de quotas et de taxes. En d’autres termes, il est difficile d’importer des bananes de pays autres que ceux d’Afrique, des Caraïbes ou de l’océan Pacifique, ou pour le dire autrement, de pays qui étaient des anciennes colonies des États membres jusqu’il y a cinquante ans, à moins qu’ils ne tombent sous le champ d’application des licences d’importation d’une série de grandes entreprises en Europe et en Amérique.
Je voudrais poser une question à la Commission. À la suite de cet arbitrage, va-t-elle se donner de la marge pour amorcer une transition vers le modèle suisse ou les restrictions de volume vont-elles simplement être remplacées par des droits d’importation plus élevés, ce qui signifie que la situation restera pratiquement, voire tout à fait, identique? 
Derek Roland Clark,
   Retour, une fois de plus, à la case départ. Un autre régime européen de droits de douane à l’importation vient d’être démantelé: dernièrement le sucre, aujourd’hui les bananes, et tout cela dans un souci d’harmonie paneuropéenne. Ce régime est contrarié par les origines des États membres, dont les anciennes colonies, pour nombre d’entre eux, produisent des bananes et qu’ils souhaitent aujourd’hui aider avec raison. Quoique complexe, le système des trois contingents tarifaires, le C étant réservé aux pays ACP, lesquels peuvent exporter jusqu’à 750 000 tonnes dans les pays de l’UE au taux zéro chaque année, a été d’une aide précieuse. D’où le problème: en effet, les pays non membres de l’UE, en particulier ceux d’Amérique latine, aspirent eux aussi à être traités sur le même pied.
Je proposerai deux solutions. Nous pouvons passer à un régime exclusivement tarifaire, tel que proposé pour 2006. En octobre 2004, le montant de 230 euros par tonne avait été mis sur le tapis, considéré toutefois trop bas pour les pays ACP et trop élevé pour les pays de la devise américaine. Cependant, un droit commun a été établi, qui désavantagera les pays ACP, avec à la clé une baisse de la production et des pertes d’emplois. Aujourd’hui déjà, les îles du Vent signalent que le nombre de petits producteurs est passé de 24 000 à 7 000 sous la pression des pays du dollar.
Dans nombre de pays ACP, les bananes poussent sur des terres impropres à d’autres cultures, de sorte que le chômage augmente de manière significative. Ces nouveaux chômeurs vont-ils quitter leur pays, rejoindre l’Europe pour certains d’entre eux et s’ajouter à nos 20 millions de sans-emploi? Ou vont-ils se mettre à la culture de produits tels que la cocaïne dans les anciennes bananeraies?
Je propose une autre solution, sur la base des déclarations faites à plusieurs reprises et selon lesquelles nous sommes censés vivre dans une UE qui préserve le statut propre à chacun de ses États membres. M. Barroso a laissé entendre dernièrement qu’il pourrait y avoir des réductions dans les règlements. Combinons les deux, à savoir supprimons le régime d’importation de bananes et laissons à chaque État membre le soin de se débrouiller seul avec ses propres règles. Après tout, tous les pays de l’UE sont des démocraties adultes. Les pays européens achèteraient des produits sur le marché ouvert ou soutiendraient leurs anciennes colonies comme ils l’entendent, sans répercussion aucune sur le marché mondial. Le Royaume-Uni a fonctionné avec la préférence au titre du Commonwealth jusqu’en 1972, et ceci sans grand problème. Un brin de nostalgie transparaît. Et alors, pourquoi pas? Nous le devons à ces anciennes colonies. Qu’y a-t-il de mal à faire preuve d’un peu d’humanité pour essayer de préserver les emplois dans le tiers-monde? Mieux vaut cela que les coups dans l’eau des ronds-de-cuir de Bruxelles. 
María Esther Herranz García (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, l’accord de 2001 avec les États-Unis et les pays latino-américains dont a parlé auparavant la commissaire et qui pouvait mettre un terme à la guerre de la banane, va à présent entraîner un changement radical au régime d’importation communautaire à compter de janvier 2006, changement que le secteur européen devra affronter dans une situation de grande incertitude.
En 1993, l’Union a décidé d’établir son propre régime d’importation, ainsi qu’une organisation commune de marché dans le secteur des bananes complètement différente de l’organisation commune de marché qui régit le reste du secteur des fruits et légumes. L’Union a dès lors accordé un traitement spécial au secteur de la banane, un traitement presque favorable, qui se justifie encore plus aujourd’hui, car ce fruit n’est cultivé que dans les régions les plus périphériques de l’Union européenne.
Je vous rappellerais qu’en raison de leur statut insulaire et de leur éloignement, ces régions reçoivent un traitement différencié, qui est nécessaire, surtout si nous voulons continuer à préserver leur activité agricole. Étant donné que mon gouvernement, le gouvernement espagnol, a oublié cet élément - à l’instar du gouvernement des îles Canaries, semble-t-il -, je tiens à souligner que les bananes jouent un rôle économique et social essentiel et que le nouveau régime d’importation pourrait mettre en péril la survie de la production communautaire si l’Union européenne ne dispose pas de fonds suffisants à l’avenir pour compenser une chute des prix consécutive à l’établissement éventuel d’une tarification frontalière trop faible.
Le fond du problème reste en fin de compte un ajustement comptable dont dépend l’avenir du secteur de la banane dans l’Union européenne. Plus le droit de douane est bas, plus l’effort financier requis pour rémunérer les producteurs européens sera important. Mais cet effort a une limite maximale qui devrait déterminer la marge de manœuvre de l’Union européenne pour céder ou non aux pressions internationales lors des négociations sur la scène internationale.
L’Union a déjà sacrifié une partie importante de sa production agricole afin de s’ouvrir au commerce international, un sacrifice qui a malheureusement toujours une incidence sur les mêmes personnes, sur les producteurs, et qui ne tourne à l’avantage que de quelques-uns dans un tout petit nombre de pays tiers.
Dans le cas des bananes, de surcroît, ce sont les grandes multinationales qui en profiteront, alors que les producteurs locaux ne percevront pratiquement pas ce changement. 

Glenys Kinnock (PSE ).
   Madame la Commissaire, je dirai pour commencer qu’il est regrettable que la Commission ait préféré la voie de la confrontation devant une instance d’arbitrage à celle des négociations, lesquelles auraient probablement permis d’arriver à une solution nettement plus pratique et à un résultat plus satisfaisant.
La réalité - comme d’autres l’on souligné - est que, sur les îles du Vent par exemple, les plantations de bananes occupent plus d’un tiers de la population active et représentent de 50 à 70% des recettes d’exportation. La situation de ces îles se dégraderait sérieusement si cet équilibre devait être remis en cause. Comme vous l’avez suggéré, Madame la Commissaire, les préférences accordées à des pays tels que les îles du Vent ne lèsent personne et ne visent pas à porter préjudice au commerce des exportateurs latino-américains ou autres.
La démarche la plus intelligente serait de trouver des moyens de différer le droit de douane unique, et de négocier et de se mettre d’accord sur une solution équitable permettant à l’ensemble des fournisseurs de poursuivre leurs activités. La procédure d’arbitrage s’est manifestement soldée par un échec, mais la Commission doit tenter d’assurer la poursuite des échanges commerciaux jusqu’à ce que vous trouviez, en collaboration avec les commissaires en charge du développement et du commerce, une solution viable garantissant la possibilité de trouver d’autres sources de revenu pour les agriculteurs nécessiteux des îles du Vent de manière à ce qu’ils aient encore des perspectives d’avenir.
Enfin, je crains que les bananes et le sucre ne soient bel et bien au programme de Hong Kong en ce qui concerne les pays ACP. 
Manuel Medina Ortega (PSE ). -
   Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire en charge de l’agriculture pour ses propos. Je tiens également à signaler que la production bananière de l’Union européenne est actuellement considérable, que des milliers de familles de l’Union européenne qui habitent dans les régions ultrapériphériques en vivent et que, si la production bananière venait à disparaître, nous abandonnerions certaines des îles européennes à leur sort. Or, malgré leur éloignement, elles font autant partie de l’Europe que l’endroit d’où je parle en ce moment.
En deuxième lieu, je crois que nous devons garder à l’esprit que les panels de l’Organisation mondiale du commerce ne peuvent décider de manière arbitraire. En vertu des principes de la charte de l’Organisation mondiale du commerce, un droit de douane équivalent doit être recherché et ce droit de douane équivalent n’est pas arbitraire. Il doit nous fournir à tout le moins le même niveau de protection dont nous jouissions auparavant. Je ne sais pas dans quelle mesure la Commission tient compte de ce facteur.
En troisième lieu, le temps nous manque. Le 1er janvier approche à grands pas et je crains fort qu’en raison de la méthode par tâtonnements utilisée par les panels de l’Organisation mondiale du commerce, nous n’ayons pas de droit de douane le 1er janvier. Ne devrions-nous pas étudier la possibilité, du moins au cours de la période de transition, de maintenir le régime en vigueur? La Commission est-elle en mesure de négocier d’une manière ou d’une autre avec les pays tiers pour suspendre ou interrompre les négociations afin de parvenir à une solution raisonnable?
Pour terminer, je voudrais évoquer les points soulevés par mes compatriotes du parti populaire espagnol. Jusqu’à l’année dernière, le parti populaire était au pouvoir en Espagne et jusqu’il y a quelques mois, avant son expulsion par le chef du gouvernement, il était au pouvoir aux îles Canaries. La question que je voulais poser est la suivante: jusqu’à ce moment-là, le parti populaire a-t-il procédé un tant soit peu différemment que les gouvernements actuels d’Espagne et des îles Canaries?
En tous les cas, Madame la Commissaire, j’espère que vous défendrez les intérêts des centaines de milliers de citoyens européens qui dépendent de vous pour préserver leur niveau de vie. 
Mariann Fischer Boel,
   Monsieur le Président, lorsque je regarde en arrière, je constate que l’affaire de la banane a toujours déchaîné les passions. C’est en 1992 que j’ai vraiment eu vent pour la première fois de cette discussion, qui dure depuis tant d’années et est en fait encore loin d’être réglée.
Pour répondre à quelques remarques faites aujourd’hui, je dirai en premier lieu qu’il était essentiel pour moi d’obtenir une conclusion négociée en la matière lorsque nous avons entamé ces discussions immédiatement après mon entrée en fonction, en novembre dernier. Or, j’ai pu constater rapidement que même les pays d’Amérique latine n’étaient pas d’accord entre eux. Aussi, il n’a pas été possible de parvenir à une issue négociée sur ce point en janvier. Nous avons reconsidéré maintes fois la question pour tenter de trouver une solution. Je vous épargnerai les détails sur les opinions totalement antagonistes des différentes grandes entreprises latino-américaines sur l’issue de cette affaire, mais je ne crois pas ceux qui disent que la voie des négociations n’a pas été exploitée.
Il est vrai que le Honduras a mis la question des bananes à l’ordre du jour de la conférence ministérielle de Hong Kong. Tout ce que je puis dire, c’est que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que cette question ne perturbe pas excessivement l’ensemble du processus. À cette fin, nous comptons sur le caractère rationnel de notre approche, sur notre volonté de discuter en permanence avec nos partenaires et sur le soutien des pays ACP.
Concernant l’affaire du sucre, également mentionnée, j’ai l’intention de tenter d’obtenir un compromis politique au Conseil lors de la réunion qui précédera celle de Hong Kong, de sorte que cette question soit réglée.
Pour ce qui est de l’échéancier et des différents scénarios, une proposition sur le passage à un système exclusivement tarifaire est actuellement sur la table du Conseil, et c’est sur cette proposition que porteront les discussions à venir. En l’état actuel des choses, il m’est impossible d’entrer dans les détails, car cette question sera traitée et négociée au Conseil avant que je puisse soumettre tous les chiffres et idées aux députés européens.
Notre objectif est bien entendu de promouvoir le commerce équitable dans cette affaire de la banane. Il faut savoir que, au bout du compte, ce sont les consommateurs qui décideront de ce qui se trouvera dans les rayons des supermarchés. Par conséquent, ceux qui jouent gros dans cette affaire doivent faire le maximum pour encourager les consommateurs à faire leur choix. Comme plusieurs orateurs l’ont évoqué, il est incontestable que nous devons trouver un équilibre dans cette affaire très délicate. Au moment de prendre des décisions sur le régime d’importation de bananes, il convient de tenir compte de certains points et, avant toute chose, comme je l’ai déclaré précédemment, de notre responsabilité à l’égard des différentes parties impliquées.
Nous ne devons pas non plus perdre de vue les intérêts des producteurs de la Communauté et la gestion de l’organisation commune de marché dans le secteur de la banane dans la perspective de la réforme que nous mènerons à bien, espérons-le, avec le Conseil au cours du second semestre 2006. Je puis seulement garantir à ceux d’entre vous qui sont intéressés par cette longue et pénible affaire que nous ferons de notre mieux pour obtenir un résultat positif de sorte que le système exclusivement tarifaire entre en vigueur le 1er janvier 2006. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur les «Motifs de la mise en œuvre insuffisante de la directive sur les institutions de retraite professionnelle dans les États membres de l’Union européenne», posée par Mme van den Burg et M. Karas, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires (O-0094/2005 - B6-0338/2005). 
Ieke van den Burg (PSE ),
   Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur les raisons qui nous ont poussés à poser cette question orale.
Comme nous l’avons expliqué dans le texte, de nombreux États membres n’ont pas mis en œuvre cette directive. Des discussions sont en cours entre la Commission, les services concernés et les représentants des États membres, ainsi que dans le cadre du CECAPP. Cependant, le Parlement, en sa qualité de colégislateur, devrait également exiger de jouer un rôle au niveau de l’interprétation si cette directive pose réellement problème. Telle est la raison pour laquelle nous vous avons demandé de venir en discuter avec nous, Monsieur le Commissaire.
En lisant entre les lignes, vous remarquerez également que nous nous inquiétons de voir les États membres considérer à la légère la mise en œuvre de cette directive. En outre, nous vous prions instamment d’attacher de l’importance à la directive sur les retraites - il s’agit en effet d’un point distinct qui concerne de manière spécifique les marchés financiers et la politique sociale - en particulier lorsque le respect des législations nationales, sociales et du travail est en jeu et là où les règles du pays d’accueil l’emportent sur celles du pays d’origine. Nous sommes désireux d’être impliqués étroitement dans le résultat de la mise en œuvre et les interprétations possibles.
Nous avons soulevé deux autres questions: l’implication du CECAPP et la situation concernant les règles prudentielles, ainsi que les éventuelles règles quantitatives complémentaires ajoutées par les États membres, mais j’éviterai d’entrer dans les détails.
Autre point très important à mes yeux, non seulement en tant que porte-parole du groupe PSE, mais également en tant que déléguée des Pays-Bas: je m’inquiète de la transformation des régimes de retraite professionnelle en raison, d’une part, de l’évolution du marché financier et, d’autre part, des nouveautés sur le plan réglementaire. On observe en effet une tendance privilégiant les régimes à cotisations déterminées par rapport aux régimes à prestations déterminées.
Cette évolution est en train de prendre d’assaut le Royaume-Uni et l’Irlande, où, en particulier, les personnes qui souscrivent aujourd’hui à un régime sont orientées d’emblée vers un régime à cotisations déterminées. Ce n’est pas possible aux Pays-Bas, car nous avons des régimes collectifs et des régimes obligatoires dans la plupart des cas, et nous y sommes très attachés.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de passer du régime à prestations déterminées au régime à cotisations déterminées, ni que cela soit positif. En effet, la qualité des régimes de retraite représente un atout indéniable du modèle social européen. Aux Pays-Bas, le premier pilier serait inachevé et insuffisant s’il n’existait pas à ses côtés un deuxième pilier d’une telle qualité. Il importe également que cette tradition donne les meilleurs résultats d’ensemble possibles. Aussi, cet estompement des frontières nous préoccupe également et nous vous invitons à clarifier votre interprétation de cette évolution et la manière dont vous entendez débattre de cette question avec nous à l’avenir. 
Othmar Karas (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme Mme van den Burg vient de le dire, nous sommes préoccupés; préoccupés par le manque de sérieux avec lequel cette directive a été mise en œuvre depuis son adoption il y a deux ans.
Cette directive comporte deux aspects: d’une part, elle concerne le marché intérieur, que la directive renforce pour tous les prestataires du secteur de la retraite professionnelle; d’autre part, elle concerne la protection sociale des travailleurs, un dialogue accru entre les employeurs et les travailleurs lors de la mise en place des régimes de retraite professionnelle ainsi que de leur développement ultérieur.
Ce matin en montant dans l’avion, on m’a remis un journal dont le gros titre en première page affirmait qu’à l’avenir, il serait impossible de se passer des cotisations à la retraite professionnelle. Comme vous l’aurez constaté, Monsieur le Commissaire, en lisant la convention du travail du nouveau gouvernement allemand, dont deux paragraphes substantiels visent à consolider le système des pensions de vieillesse, cette problématique n’a nullement perdu de son importance dans les années consécutives à la préparation et à l’adoption de la directive.
Nous n’avons toujours pas suffisamment de capital à risque dans l’Union européenne. Or, nous savons bien qu’aux États-Unis, ce sont les fonds de pension qui y contribuent le plus. Le marché intérieur et le secteur des services financiers offrent toujours un grand potentiel. Les fonds de pension - les entreprises actives dans le secteur de la retraite professionnelle - ne disposent pas encore d’un véritable marché intérieur unique.
Actuellement, on parle beaucoup du modèle du mode de vie européen et du modèle social européen. La retraite professionnelle, qui exige davantage du marché en même temps que la sécurité sociale, est une condition préalable essentielle pour la mobilité et la flexibilité des travailleurs ainsi que pour la consolidation des systèmes de prévoyance retraite visant à assurer un niveau de vie décent pour les vieux jours dans une société où les citoyens vivent de plus en plus longtemps.
Cette directive met également en évidence le déséquilibre entre pouvoirs et responsabilités, le déséquilibre entre les compétences du marché unique et les systèmes de sécurité sociale; un aspect que la directive s’efforce de rectifier, mais qui motive aussi notre question. Ce sont en effet les États membres qui sont compétents pour la mise en œuvre de cette directive et pour prendre en considération les aspects que nous avons évoqués, mais qui ne sont pas ancrés dans la loi; cela relève aussi de leur compétence.
D’après votre allocution et les faits, nous savons qu’à ce jour, six États membres seulement ont notifié les dispositions de transposition; six autres l’ont fait partiellement et 13 font toujours défaut. Au 23 septembre 2005, 13 États ne se sont pas acquittés de l’obligation qui leur incombe.
C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous vous demandons quelles mesures vous comptez prendre si, d’ici la fin de l’année, tous les États membres n’ont pas mis en œuvre cette directive? Y a-t-il des problèmes qui rendent cette mise en œuvre difficile? Si je suis bien informé, des réunions entre les États membres et la Commission se sont tenues en octobre 2004 et avril 2005, au cours desquelles il s’est avéré que ce sont surtout les dispositions relatives à la sécurité sociale et au droit du travail qui posent problème. Nous devons reconnaître les tensions entre ces deux aspects; l’un ne doit pas devenir une excuse pour bloquer l’autre, que ce soit au niveau du marché unique ou des mesures de protection indispensables que nous avons abordées dans notre directive. C’est pourquoi nous vous demandons également quelles sont les conclusions que vous tirez de cette situation? Estimez-vous que d’autres mesures seront nécessaires et quels effets les disparités entre les législations fiscales auront-elles sur la mise en œuvre de cette directive? 
Charlie McCreevy,
   Monsieur le Président, une procédure d’infraction pour non-notification au titre de l’article 226 CE sera engagée contre les États membres qui n’ont pas communiqué ou n’ont communiqué que partiellement les dispositions de mise en œuvre à la Commission. Il convient de souligner que de telles procédures d’infraction concernent uniquement la notification de mesures nationales et ne portent pas sur la qualité de la mise en œuvre. Une fois en possession des notifications complètes, la Commission examinera les modalités d’exécution nationales, examen susceptible de déboucher ultérieurement sur l’ouverture de procédures d’infraction pour mise en œuvre incorrecte de la directive.
Cette dernière ne confère aucune compétence de comitologie à la Commission. Il ne s’agit pas d’une directive «Lamfalussy». C’est pour cette raison qu’aucun mandat n’est délivré au Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles - CECAPP - et qu’aucune mesure d’exécution ne sera adoptée par la Commission. Étant donné que l’on ne dispose encore aucune expérience pratique concernant cette directive, il serait prématuré d’adopter une position sur l’opportunité de la procédure de comitologie et, partant, sur le rôle que le CECAPP pourrait jouer à cet égard.
Toutefois, le CECAPP a un rôle de premier plan à jouer dans le cadre de l’article 21, paragraphe 2, de la directive et les contrôleurs ont le devoir de «coopérer étroitement en vue de faciliter le contrôle des activités des institutions de retraite professionnelle». À cet égard, le comité des pensions professionnelles du CECAPP rédige en ce moment un protocole de coopération multilatérale, comme il en existe déjà pour les assurances. Un projet sera soumis aux parties prenantes dans le cadre d’une deuxième consultation ouverte. Il devrait être adopté par le CECAPP lors de sa réunion prévue en février 2006.
Ces deux dernières années, la Commission a organisé deux réunions avec les États membres dans le but de les aider à mettre la directive en application. À cet effet, les discussions se sont concentrées sur les points qui, d’après les États membres, la Commission et les autres parties concernées, pourraient poser problème au moment de la transposition de la directive et susciter une interprétation divergente selon les États membres. Sur la base de ces réunions, la Commission en est arrivée à la conclusion que, certes, certains articles semblent poser problème, mais pas pour tous les États membres. Il est par conséquent difficile de mettre le doigt sur les éventuelles dispositions particulièrement problématiques, ce qui n’est pas surprenant, étant donné que les structures et dispositions des États membres dans le domaine des retraites sont considérablement éloignées. Néanmoins, tout porte à croire que nombre d’États membres rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de l’article 20 - activités transfrontalières. Toutefois, il est trop tôt pour déterminer si l’origine de ces problèmes réside dans la formulation de la proposition législative adoptée par le Parlement européen et le Conseil, ou seulement dans les diverses interprétations des États membres.
Une première réunion se tiendra en 2006 afin de débattre plus en profondeur de certaines des questions reconnues comme problématiques et essentielles au cours de l’examen des mesures nationales de mise en œuvre. L’analyse détaillée des mesures nationales de transposition de la directive n’a pas encore commencé. À ce stade-ci, les travaux sont axés sur la qualité des notifications partielles ou complètes. Nous n’aurons une idée de l’ampleur des règles d’investissement quantitatives complémentaires adoptées par les États membres et des éléments qui pourraient compromettre le bon fonctionnement de la directive que lorsque la majorité d’entre eux auront rempli leur devoir de notification. Étant donné que la Commission prévoit que de nombreux États membres lui notifieront leurs dispositions législatives avant la fin de cette année, cette information ne pourra être communiquée que dans le courant de 2006.
Un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées ont profité du marché haussier des années 1990 pour réduire le niveau des cotisations, voire les annuler provisoirement, au lieu de consolider leurs réserves financières. Lorsque le marché a entamé son inévitable phase descendante, comme il fallait s’y attendre, certaines de ces réserves se sont révélées insuffisantes. Pour faire face à cette situation, les entreprises d’affiliation et les autorités de contrôle des États membres ont appliqué différentes solutions: augmentation des cotisations, paiements complémentaires, baisse de l’indexation des droits à pension, modification des règles relatives aux régimes de retraite et fermeture des régimes aux nouveaux venus.
Indépendamment des remèdes appliqués, toutes les parties prenantes se sont une nouvelle fois rendu compte qu’un fonds de pension implique un engagement à long terme vis-à-vis des salariés et des retraités. Prise de conscience qui n’a été renforcée que par d’autres développements, y compris l’application de l’IAS 19 pour les entreprises d’affiliation et de règles plus sévères pour l’évaluation de contrôle des dispositions techniques. Les entreprises d’affiliation ont perçu la nécessité d’améliorer le contrôle des coûts et de stabiliser davantage les rentrées dans le but de tenir leurs promesses en matière de retraite.
On observe en effet un recul constant des régimes de paiement final, traditionnellement à prestations déterminées, au profit de régimes de retraite dont le coût peut être plus facilement contrôlé. Cependant, il apparaît très clairement que ce recul ne s’est pas fait uniquement au profit de régimes exclusivement à cotisations déterminées. L’on rencontre également des régimes hybrides combinant des éléments à prestations déterminées et à cotisations déterminées. Tous ces changements sont motivés par la volonté de mieux contrôler les coûts et d’accroître la stabilité des recettes pour les entreprises d’affiliation.
On constate un estompement progressif de la frontière entre les trois piliers de retraite, pas seulement entre les régimes de retraite professionnelle du deuxième pilier et les dispositions individuelles du troisième pilier, mais également entre le deuxième pilier et le premier pilier prévu par la loi. Cet estompement ne pose pas problème, étant donné que la structure en piliers ne constitue qu’un système de classification général et que des régimes prévoyant l’attribution d’avoirs à des personnes se retrouvent dans chacun des trois piliers. Ce n’est pas le cas dans tous les États membres, vu que les retraites sont le reflet de situations culturelles et historiques spécifiques. Aussi, même si les différences fondamentales entre les premier, deuxième et troisième piliers subsisteront, les solutions envisagées peuvent être identiques.
Les 25 États membres ont tous privilégié des options différentes quant à l’établissement, au niveau et au financement de régimes publics, de régimes professionnels et de dispositions individuelles. Il n’y a pas de réponse unique, transposable à l’échelon européen, aux défis que représente le vieillissement de la société. Les solutions adéquates doivent être adaptées aux différents systèmes de retraite des États membres. Par conséquent, la responsabilité finale échoit aux États membres eux-mêmes.
La Commission pourrait leur rendre service en veillant à ce que le cadre réglementaire européen pour les services financiers soit favorable à l’émergence de réponses solides impulsées par les forces du marché au financement des retraites. Il convient de supprimer les goulets d’étranglement de manière à ce que les avoirs réservés à la retraite puissent être gérés le plus efficacement possible, permettant ainsi aux Européens de bénéficier de prestations et de rentes maximum une fois qu’ils partent à la retraite. Objectif auquel la directive répond. Au cours du second semestre de l’année prochaine, la Commission présentera un livre blanc dans le domaine des OPCVM, qui jouent également un rôle dans le domaine des retraites.
Parmi les autres initiatives qui tendent à améliorer les prestations de retraite au niveau européen figurent la proposition de directive relative à l’amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire adoptée récemment, ainsi que les cas d’infraction en instance dans le domaine de l’égalité de traitement fiscal des cotisations de retraite. 
Harald Ettl,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, voilà une description très technique d’une affaire qui ne va nulle part. Les hésitations qui surgissent lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la directive sur les institutions de retraite professionnelle non seulement sont décevantes, mais dénotent en outre de la négligence, selon moi.
Les régimes de retraite professionnelle sont en plein essor au sein de l’Union européenne, et la directive elle-même offre suffisamment de latitude aux gouvernements nationaux pour les mettre en œuvre en bonne et due forme. La situation démographique évolue de façon spectaculaire et, pour des raisons idéologiques, beaucoup d’États se retirent progressivement des fonds de retraite professionnelle et de santé, l’idée étant que les fonds privés devraient prendre la relève. Si l’on veut garantir les pensions à l’avenir, il faudra promouvoir et gérer avec fermeté d’autres éléments des régimes de retraite basés sur la capitalisation.
Si l’on veut que les régimes de retraite professionnelle deviennent un outil fiable pour constituer des fonds supplémentaires pour les vieux jours des citoyens, il faut garantir que les risques pour les travailleurs soient réduits en termes réels. En effet, ils risquent déjà de perdre leur emploi et ne devraient pas de surcroît courir le risque de voir compromises leurs propres contributions volontaires ainsi que les contributions versées par leur employeur. C’est pourquoi il faut garantir une séparation explicite entre les entreprises et les institutions de retraite professionnelle afin que, par exemple, les droits acquis ne soient pas perdus en cas de faillite de l’entreprise ou si l’employé(e) change volontairement de travail.
Un marché unique à l’échelle de l’Europe pour les retraites professionnelles signifierait davantage de mobilité pour les travailleurs, et c’est précisément ce qu’ils souhaitent. Outre le découplage du risque de la perte d’emploi par rapport au risque de voir s’envoler les droits du travailleur sur le capital accumulé dans le cas d’une faillite d’entreprise, il faut des normes minimales pour les institutions de retraite professionnelle, avec des droits à l’information explicites, tant pour les autorités de surveillance que pour les salariés.
Les affiliés et les bénéficiaires doivent avoir le droit d’être informés sur les formes d’investissement du capital de leur régime de retraite ou sur la situation du marché financier. Les travailleurs devraient également, dans la mesure du possible, avoir le droit d’être consultés lors du choix de ces institutions par leur employeur. La concrétisation des objectifs cités dans les considérants 18 à 23 non seulement améliorerait la sécurité des travailleurs, mais est aussi ce qu’exige la surveillance du marché financier moderne dans la communauté. À présent, Monsieur le Commissaire, il est l’heure d’agir, et nous savons que vous êtes un homme d’action. 
Sharon Margaret Bowles,
   Monsieur le Président, nous convenons tous avec le commissaire qu’il est primordial d’accroître le taux de souscription à des régimes de retraite, en particulier en ce qui concerne les retraites facultatives, que ce soit au titre de cette directive ou de n’importe quel autre instrument. Cependant, les incitants à souscrire à des régimes de retraite, comme il l’a dit à juste titre, restent du ressort des États membres étant donné qu’ils peuvent être liés à des régimes fiscaux et à des régimes de prestations. Je ne propose pas de changer la situation. Néanmoins, il importe d’échanger les meilleures pratiques. Aussi, la Commission pourrait-elle communiquer si elle contrôle déjà les incitants ou a l’intention de le faire? Peut-elle envisager un mécanisme permettant de partager et d’encourager les meilleures pratiques?
Dans le cadre des dispositions transfrontalières, que nous souhaitons promouvoir aux fins de l’instauration d’un marché des retraites de meilleure qualité et plus dynamique, il est primordial que les citoyens aient confiance dans l’ensemble des autorités de contrôle et des garanties sous-jacentes - et non pas seulement dans celles de leur propre pays. Il convient également, en particulier pour les régimes destinés aux travailleurs indépendants, que l’on se rende compte de l’importance qu’il y a à pouvoir comparer les informations fournies par les différents pays. L’article 9 de la directive dispose que les membres doivent recevoir suffisamment d’informations sur les risques. L’article 10 exige que les comptes annuels donnent un aperçu réel, correct et global de la situation. D’autres articles prévoient que les membres doivent avoir accès à ces comptes. Toutefois, se posent alors les questions suivantes: qu’est-ce qui permet de dire que des informations sont suffisantes, tiendra-t-on compte des différences entre les pratiques en vigueur dans les États membres, ou - au moins - les investisseurs potentiels seront-ils avertis des différences qui pourraient exister dans des domaines où ils ne comparent pas ce qui est comparable?
Il est évident qu’il importe également que la solution apportée à ces questions n’entraîne une multiplication des réglementations et que le CECAPP en tienne compte dans ses prochains protocoles. 
Graham Booth,
   Monsieur le Président, peut-être le commissaire pourrait-il nous expliquer ce qu’il entend par «troisième» pilier. Cela me paraît plutôt louche.
Le véritable problème de la mise en œuvre de la directive sur les régimes de retraite professionnelle ne réside-t-il pas dans l’absence de volonté politique pour sa mise en application? L’Europe occidentale est confrontée à un problème démographique de taille: la population ne cesse de vieillir et le taux de natalité connaît une chute sans fin dans les grands pays industriels de l’Union européenne. Bien que la crise des retraites soit particulièrement aiguë, les gouvernements font tout simplement semblant de ne pas la voir. L’idée des régimes offrant des prestations liées au dernier salaire, comme d’ailleurs des retraites du service public, est que les jeunes paient pour les seniors, qu’une génération subvienne aux besoins de l’autre.
C’est non seulement la démographie qui est contre les anciennes économies de l’Europe occidentale, mais également le modèle dit social. Ce modèle social, tant apprécié, semble se résumer à ceci: 40% de jeunes sans emploi, dépendance vis-à-vis de l’assistance sociale et décomposition de la famille traditionnelle. Grâce aux absurdités économiques mises en place dans cette partie du monde, ainsi que par les autorités nationales, nous ne pouvons plus compter sur le système d’aide intergénérationnelle.
D’ailleurs, la situation politique est même pire au Royaume-Uni: l’arriéré des retraites du service public s’élève à 800 milliards de livres sterling, le recrutement dans le secteur public étant devenu incontrôlable. Les fonds de pension du secteur privé sont taxés depuis 1977, système privant les citoyens ordinaires de plus de 5,5 milliards de livres sterling d’économies par an, tandis que les responsables politiques jouissent de retraites privilégiées au détriment du contribuable à court d’argent. À cela s’ajoute que, aujourd’hui, si les entreprises publiques n’incluent pas les prestations de retraite dans leurs comptes, leur directeur est passible d’une peine d’emprisonnement, et ce alors que les ministres des finances du gouvernement se moquent des règles tous les jours.
Dans ma circonscription, une entreprise du nom de Ballast Nedam a tout simplement abandonné ses retraités de la manière la plus scandaleuse qui soit et s’est établie sous un nouveau nom dans le but de fuir ses responsabilités. Ce genre de pratique est tout à fait contraire à la directive, qui n’a pas été mise en œuvre.
N’est-il pas intéressant de voir à quel point les gouvernements ont hâte d’uniformiser les radiateurs automobiles, les essuie-glaces et les bouteilles d’alcool mais que, lorsque les citoyens ont vraiment besoin d’aide, l’Union européenne, comme toujours, manque à l’appel? 
Katerina Batzeli (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en premier lieu il convient de préciser le cadre d’exploitation et les avantages des fonds de pension professionnels. Ce sont des institutions du marché financier qui ne peuvent être rattachées aux systèmes de sécurité sociale, ou pour lesquelles on ne peut laisser sous-entendre qu’elles seraient susceptibles d’acquérir progressivement une importance telle qu’elles pourraient, même partiellement, s’y substituer.
Les systèmes de sécurité sociale doivent continuer à garantir la couverture générale des travailleurs. Ce sont des institutions publiques, ce qui signifie que si le fonds d’assurance ne peut assurer le paiement des pensions et son passif, l’État doit honorer ses engagements financiers.
Par contre, si les fonds de pension ne sont pas en mesure de rembourser leurs dettes, il n’y a aucune intervention ou garantie financière de l’État.
Quoi qu’il en soit, je suis pleinement d’accord pour dire que ces fonds sont utiles en tant qu’institutions de crédit s’engageant à garantir des pensions complémentaires, dans la mesure où elles sont acceptées dans le cadre des conventions collectives.
Il faut bien entendu souligner qu’elles fournissent uniquement une pension de retraite pour les travailleurs, créant ainsi une certaine discrimination à l’encontre de ceux qui n’ont pas d’emploi stable ou qui travaillent à temps partiel.
Il faut également souligner que ces institutions de crédit, ces fonds, sont seulement habilités à une coopération transfrontalière avec les pays de la zone euro actuelle.
Compte tenu de ces caractéristiques et de l’évolution de l’application de la législation aux États membres, il faut recommander que la directive soit promue dans tous les États membres tout en devenant plus flexible.
Ce que nous voulons, c’est intégrer cette directive dans le droit national et, surtout, la faire accepter par les partenaires sociaux, les employeurs et les travailleurs.
Dans cette optique, il ne semble pas logique de se baser sur des moyennes pour chiffrer l’étendue de la couverture de la main-d’œuvre par les fonds en question, ou la capitalisation de ces fonds et leurs réserves accumulées, sous la forme d’un pourcentage du PIB ou par affilié.
Au contraire, la mise en évidence des facteurs qui ont contribué au développement de l’institution dans des pays spécifiques, où la confiance de la main-d’œuvre atteint 45 %, semble également être d’une importance décisive.
Les paramètres contribuant aux sérieuses disparités qui apparaissent lors de la mise en œuvre de cette directive dans les différents États membres doivent être abolis. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 

