Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Kellet-Bowman
M. le Président, nous avons l'habitude de recevoir le procès-verbal en deux parties. Ce matin nous le recevons en quatre parties. Comment savoir si nous avons reçu le tout?

Le Président
Nous nous en remettrons au discernement des parlementaires.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, vers le milieu de la page 19 du procès-verbal d'hier, l'on peut lire ce qui suit: "Monsieur Wijsenbeek qui, revenant sur son intervention faite ce matin en début de séance (partie 1, point 1), fait rapport sur son emploi du temps jusqu'à la reprise de la séance». La formulation néerlandaise est erronée, mais mon propos est ici que je n'ai toujours reçu aucune réponse du Bureau à ma question de savoir s'il est vrai que le Bureau a décidé de contrôler dorénavant, au moyen de caméras, les entrées et sorties des députés européens. Pouvez-vous également me dire si ces contrôles sont conformes aux législations en vigueur en Europe concernant la protection de la vie privée ainsi que préciser aux membres - puisque vous souhaitez contrôler, en tant que Bureau, à quoi nous passons notre temps - l'importance du personnel supplémentaire qu'il faudra engager à cet effet et ce qu'il en coûtera au contribuable, afin que nous puissions peser le pour et le contre en toute connaissance de cause.
Je pense qu'en tant que membres, nous avons droit à une réponse du Bureau sur ce point, et vous n'avez d'ailleurs pas reçu de blanc-seing pour prendre des dispositions permettant de nous espionner et de nous contrôler du lever du jour à la tombée de la nuit.

Le Président
Merci beaucoup, M. Wijsenbeek. Comme à l'accoutumée, j'ignore totalement de quoi vous parlez.

Posselt
Monsieur le Président, M. Liese nous a montré hier lors du débat sur la banane toute la différence entre une proposition en examen et une proposition introduite, où il s'agissait de trois mots manquants. Je voulais seulement vous demander si cette situation a été éclaircie.

Le Président
Je crois comprendre que la question est toujours en cours d'examen.

MacCarthy
Monsieur le Président, une décision très importante a été prise hier. En l'absence de parlementaire gallois, j'aimerais me charger de féliciter les Gallois d'avoir exercé leur droit démocratique à l'autodétermination. Nous nous réjouissons de voir le Pays de Galles et l'Écosse progresser la main dans la main.

Le Président
J'aimerais me joindre à vos félicitations aux Gallois. Sans doute valait-il mieux qu'aucun Gallois ne soit pas ici, vu le caractère serré du vote.
(Le procès-verbal est adopté)

Corrie
Monsieur le Président, j'aimerais soulever une autre question. Pour venir ici, chaque semaine, je dois passer par l'aéroport Charles de Gaulle à Paris. À trois reprises, cette année, je me suis vu refuser l'entrée au terminal D sur présentation de mon laissez-passer . On me dit que ce n'est pas un document officiel. La dernière fois, lundi dernier, j'ai dû me mettre sur le côté et n'ai pu passer qu'après avoir présenté mon passeport national. Les Français doivent quand même savoir que l'Union existe et que notre laissez-passer nous donne le droit de voyager partout dans les 15 pays.
Puis-je dès lors demander à votre bureau d'écrire aux autorités françaises de l'immigration, en indiquant qu'il s'agit d'un document qui nous permet vraiment de passer, pour éviter ces tracasseries à l'avenir.

Le Président
Je suis entièrement d'accord avec vous. Vous le savez, je prenais le même vol que vous avant. J'ai cessé de le faire à cause de tous ces désagréments à l'aéroport de Paris.

Gillis
Puis-je vous demander d'y ajouter Francfort?
Je passe par l'aéroport de Francfort et là, les douanes ont qualifié nos passeports européens de blague.
(Rires)
Le Président
D'accord. J'ai noté Paris, Francfort et j'ai entendu quelqu'un dire Amsterdam. Les autres peuvent me le transmettre par écrit.

von Habsburg
Monsieur le Président, j'aimerais vous demander d'enjoindre les autorités allemandes de reconnaître enfin les passeports européens, parce que l'on se heurte parfois à de grandes difficultés - y compris à l'aéroport de Munich, je regrette de devoir le dire - qui est généralement le meilleur aéroport du monde.
Ce serait une bonne idée d'obtenir une réglementation générale pour que tous ces pays reconnaissent le passeport européen.

Le Président
Merci, Monsieur von Habsburg.

Votes
Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais intervenir au nom du groupe des Verts pour demander le renvoi en commission du rapport, sur la base de l'article 129. Nous venons d'adopter la proposition d'amendement nº 22 déposée par les Verts. Il y figure que nous ne demandons en aucun cas une aide de 100 %. Hier, M. Fischler a dit lors de ce vote qu'il n'acceptait pas cette reprise de 100 % et il l'a confirmé. Toutefois, ce qui est intéressant, c'est que l'aide à la vente, à laquelle le rapporteur et nous-mêmes attachons de l'importance, ne s'élève qu'à 60 et 80 %. Ce qui bénéficie d'une aide de 100 %, c'est l'introduction de la technique, c'est-à-dire la logistique servant à l'introduction de l'étiquetage dans l'industrie. On a prévu 100 % pour cette catégorie. Ceci dit, la Commission ne l'a pas inscrite dans l'article, elle s'est contentée de la caser dans les projections financières. Ici résident donc les 100 % que nous ne voulons pas modifier.
J'ai discuté encore hier avec M. Fischler. Il a clairement expliqué que nous nous trouvons ici face à un manque d'information au sein de la Commission et que celle-ci ne l'a pas fait exprès. En conséquence, nous devrons renvoyer le rapport, afin que les explications de la Commission partent dans la bonne direction et que celle-ci suive nos recommandations. Je demande donc à mes collègues d'appuyer notre demande.

Hardstaff
Monsieur le Président, je veux m'élever contre le renvoi. La chose a déjà pris du retard. La demande d'origine portait sur l'urgence et réclamait une adoption en juillet, pour permettre la poursuite du programme.
Cela doit permettre d'économiser les deniers de la Communauté. En dépensant de l'argent pour essayer de faire en sorte que les gens mangent notre viande bovine, nous économiserons des sommes considérables sur l'entreposage et l'intervention à long terme. C'était le but. La Commission est très désireuse de lancer cela pour sauver le budget de la Communauté. Je ne veux pas que ce soit bloqué plus longtemps.

Papayannakis
Monsieur le Président, je suis pour le renvoi en commission. Hier, M. Fischler s'est systématiquement et obstinément refusé à répondre aux questions ou à fournir des clarifications sur le point suivant: la commission d'enquête de notre Parlement a découvert qu'il existe des vides juridiques et qu'il est possible, en toute légalité, de contourner la législation que nous mettons progressivement en place depuis un an pour la détermination de l'identité des animaux, le marquage de la viande et le rétablissement de la confiance des consommateurs. Par voie de conséquence, je propose que le règlement soit renvoyé en commission afin que la Commission puisse y réfléchir à nouveau et que le Parlement puisse mieux faire son travail vis-à-vis des citoyens et des consommateurs.
(Le Parlement rejette le renvoi en commission)
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, nous avons perdu le vote sur le renvoi en commission. Le problème continue à nous préoccuper. Nous avons tout de même obtenu que ce rapport soit traité sur la base de l'article 129a, ce qui signifie qu'il sera présenté en deuxième lecture. D'ici là, nous observerons attentivement si la Commission clarifie son incertitude bien visible, et que l'aide de 100 % à l'industrie soit retirée.
L'introduction de l'étiquetage ne touche pas seulement l'industrie, mais aussi les entreprises agricoles, mais les agriculteurs ne perçoivent pas le moindre centime pour leurs prestations. Je trouve qu'il est raisonnable de le dire clairement. Je ne demande aucun soutien. Je dis seulement que si l'une des parties doit imposer et même soutenir financièrement une évidence, à savoir la clarification et le suivi de la viande bovine, cela n'a aucun sens de soutenir l'autre partie, c'est-à-dire de financer l'industrie, et ce à 100 %!
Certes, l'installation de la logistique dans les abattoirs en vue de cet étiquetage ne représente pas une tâche simple, mais la financer à 100 % est presque immoral. Si on ne la prévoit que dans les projections financières, cela sent la pression, la collaboration entre l'administration et les lobbies de l'industrie de la viande, qui n'inscrivent pas ce sujet dans le processus parlementaire, mais qui nous l'imposent presque. Nous devons éviter cela. Nous voulons en parler ici dans cette Assemblée, et j'espère que cela sera également le cas en deuxième lecture.

Jové Peres
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais avant tout saluer l'excellent travail de Mme Hardstaff et des rapporteurs pour avis MM. Papayannakis et Giansily. Par ailleurs, je voudrais rendre compte que mon groupe considère comme absolument nécessaire l'application de mesures pour une information correcte du consommateur, par un étiquetage correct.
Quoi qu'il en soit, ce rapport - excellent, dis-je - de Mme Hardstaff doit être replacé dans son contexte. Celui-ci est défini par la crise de l'ESB. Tant dans la commission d'enquête sur l'ESB que dans le suivi de l'ESB, on a détecté des déficiences qui peuvent réduire l'efficacité de cette initiative législative. Force est de constater un vide législatif dans l'identification des viandes bovines. Actuellement, rien n'empêche de supprimer les marques qui identifient l'origine des circuits de bovins et cela crée de sérieux problèmes. Les déficiences existant dans la réglementation de l'identification et le contrôle peuvent provoquer des effets contraires à ceux escomptés.
Du reste, étant donné qu'il n'existe pas de garanties que la Commission va immédiatement corriger ces déficiences, mon groupe a voté contre la résolution législative, pour exhorter la Commission à apporter les corrections nécessaires à la réglementation et aux contrôles.

Andersson, Hulthén et Waidelich
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail approfondi qu'il a fourni. Cependant, nous nous sommes abstenus lors du vote sur les amendements concernant la campagne d'information destinée à promouvoir la consommation de viande de buf. À notre avis, c'est aux consommateurs eux-mêmes de décider quels produits alimentaires ils souhaitent consommer.
Nous n'avons pas à financer de campagnes publicitaires pour un type de viande quel qu'il soit. Les campagnes en faveur des différentes sortes de produits doivent être à la charge du secteur agro-alimentaire, et il ne peut s'agir d'un financement tiré des moyens communautaires. Nous considérons qu'il serait préférable de laisser le mécanisme naturel des prix, régi par la loi du marché, créer un équilibre viable dans le secteur de la viande de buf, c'est-à-dire que l'offre adapte ses prix au niveau admis par la demande.

Poisson
Compte tenu de la suspicion des consommateurs vis-à-vis de la viande bovine, la stratégie la meilleure et la plus immédiate était de prouver l'origine des produits et de développer la communication.
En France, par exemple, malgré les accusations de protectionnisme portées par certains États membres, une campagne de communication a été développée avec différents supports publicitaires sur les lieux de vente et financée par l'interprofession. Cette stratégie a sans aucun doute permis d'éviter le pire, alors que le marché était extrêmement perturbé. Entre 60 et 70 % de consommateurs français interrogés se sont déclarés rassurés par la présence de ces logos. Cette initiative a donc permis de limiter la chute de la consommation à 15 % en moyenne pour le deuxième trimestre 1996, alors qu'une baisse de plus de 30 % avait suivi l'annonce de la crise de l'ESB.
Il est évident que la proposition de la Commission va dans le bon sens, mais je crains que le rapport Hardstaff ne mène à une banalisation des produits en soutenant une communication générique. Cela risque de pénaliser très fortement les viandes bovines de bonne qualité, qui se trouveraient alors confondues sous un grand label européen, sans plus de précision.
Néanmoins, j'insiste très fortement sur l'importance de l'identification et la traçabilité de la viande bovine.
L'information du consommateur reste, dans ce domaine, essentielle et nécessaire pour aider la relance d'un marché qui a déjà beaucoup trop souffert et qui a pénalisé très fortement les producteurs et la filière en aval.
Il ne faut pas perdre de vue que, dans cette affaire, c'est le consommateur qui détient les cartes principales.

Schnellardt
Permettez-moi tout d'abord de constater que nous sommes unanimes sur l'objectif: il s'agit de restaurer la confiance des consommateurs dans la sécurité et la qualité de la viande bovine.
Cependant, nous ne sommes pas d'accord sur la façon d'y parvenir. La Commission, qui propose un soutien financier, des mesures d'aide à la vente ainsi que des campagnes d'information sur le marquage de la viande bovine, semble bénéficier d'une majorité d'avis favorables à ce sujet au sein du Parlement.
Je trouve cette tentative mauvaise, car elle n'établit pas assez de priorités. L'incertitude et la méfiance des consommateurs sont principalement dus au fait que, sur le marché intérieur européen, l'origine de la viande bovine et des produits dérivés est souvent assez peu claire et incompréhensible. C'est pourquoi les nouveaux règlements sur le marquage de la viande bovine et l'enregistrement des animaux prennent une telle signification. Seuls le marquage et l'enregistrement peuvent assurer la clarté de l'origine de la viande aux yeux des consommateurs et restaurer leur confiance.
J'estime qu'il est urgent d'en faire la priorité de toutes les actions politiques. Cette volonté a été clairement exprimée en son temps lors de la discussion en cette Assemblée sur les modalités de marquage. Elle s'estompe malheureusement quelque peu à l'occasion de ce débat. En effet, si nous nous exprimons en faveur du soutien financier simultané et équilibré, des mesures d'aide à la vente et des campagnes d'information sur le marquage de la viande, nous oublions de donner un signal politique clair dans le sens de ce qui est essentiel dans le domaine de l'éradication de l'ESB et de ses conséquences. La santé et la protection des consommateurs sont prioritaires dans la politique européenne, et la sécurité des marchés agricoles n'est possible que si cette première priorité est garantie. La mise en uvre de mesures d'aide à la vente est bien sûr nécessaire. Nous devrions toutefois consacrer nos moyens de toute façon limités à ce que nous estimons politiquement et économiquement prioritaire, c'est-à-dire la restauration de la confiance des consommateurs par la clarification de la provenance de la viande bovine.

Souchet
Comme l'a dit mon collègue Édouard des Places durant le débat, notre groupe rejette la plupart des amendements proposés par le rapporteur. En effet, actuellement, seules les viandes de qualité ayant à la fois une garantie sanitaire mais aussi une garantie gustative, organoleptique, peuvent obtenir des aides de l'Union Européenne en vue d'un financement d'actions promotionnelles.
Que nous propose le rapporteur? Mme Hardstaff, dans son rapport et dans ses amendements, souhaite que l'ensemble des viandes bovines puisse bénéficier des aides communautaires en faveur de la promotion.
Ces propositions vont à l'encontre des intérêts de la viande de qualité. Je sais personnellement que le RoyaumeUni cherche une levée rapide de l'embargo sur la viande bovine. Quelle sera la conséquence de cette levée d'embargo sur le comportement du consommateur?
J'ai la forte impression que Mme Hardstaff souhaite que la viande britannique puisse bénéficier des aides communautaires pour en faire la promotion. Bien sûr, étant donné l'image de marque négative de la viande bovine, Mme Hardstaff souhaite que cette promotion soit générique et cela est inacceptable.

Régime agrimonétaire du marché unique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0261/97) de M. Hallam, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le régime agrimonétaire du marché unique: période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 (COM(96) 0636 - C40026/97)

Hallam
Monsieur le Président, je suis ravi de voir la présence nombreuse des parlementaires aujourd'hui, qui témoigne de l'importance accordée à ce sujet.
J'aimerais expliquer très brièvement ce que nous entendons par régime agrimonétaire. Il s'agit en fait d'une façon d'assurer à nos agriculteurs une certaine stabilité dans la façon dont ils prévoient leurs affaires. Un des problèmes que nous connaissons actuellement est que cette bouée de sauvetage - si je puis utiliser cette comparaison - est parfois importante et nettement moins à d'autre moments, selon les fluctuations du marché monétaire.
Dans le passé, le Parlement a demandé, à juste titre, à la Commission de lui fournir certaines informations sur le fonctionnement de ce système. Elle a rédigé un rapport - que nous examinons aujourd'hui - pour la période qui s'étend de juillet 1995 au 30 juin 1996. Le rapport comprend des informations sur l'octroi d'aides compensatoires, une estimation de l'impact économique et financier et des propositions pour l'avenir du système. Très justement, la Commission dit qu'il serait difficile en ce moment, d'apporter des modifications importantes au régime agrimonétaire, à la veille de l'Union économique et monétaire. Par conséquent, c'est une chose dont nous devrons discuter à un certain moment.
La commission de l'agriculture et du développement rural a toutefois examiné le rapport. Nous convenons que nous ne pouvons pas faire de changements importants à ce stade mais il faudrait apporter des modifications en 1998, dans la mesure où nous nous approchons de l'UEM - si du moins nous approchons de l'UEM. Dès lors, nous profitons de l'occasion pour faire quelques suggestions.
Premièrement, nous voulons simplifier les règles et assurer que les citoyens comprennent exactement le fonctionnement du régime. Deuxièmement, nous voulons assurer la création d'un plafond et d'un plancher au-delà desquels la monnaie ne peut pas fluctuer de façon importante.
Les agriculteurs de ma circonscription ont perdu près de 20 % de leurs revenus en raison de ce que l'on appelle la "livre verte» l'an dernier. Il y a déjà trop de variables en agriculture et nous devons faire en sorte que les variables, que nous sommes à même de contrôler, ne fluctuent pas autant.
Enfin, je veux que le régime agrimonétaire s'autofinance: quand il augmente et qu'il diminue, cela signifie que nous pouvons faire des renvois d'argent, qui assurent que les Européens sont équitablement taxés.
Mes amis, je me demande si nous aurons cette discussion dans dix ans. Il se peut qu'avec l'avènement de l'UEM, les événements nous dépassent et que nous en arrivions à une situation où chaque agriculteur reçoit le même montant d'aide dans le même paquet, où qu'il se trouve dans l'Union européenne. Je souhaite assurer à la communauté agricole - pas seulement dans ma circonscription mais partout dans l'Union européenne - que le Parlement est conscient des difficultés qu'elle doit affronter et que le Parlement fera de son mieux pour qu'elle puisse servir ses clients aussi bien que possible, à un prix décent et d'une façon qui lui permette de garder un mode de vie décent.

Mayer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai longuement parlé hier sous la présidence de Mme Fontaine, et je serai plus brève aujourd'hui.
Ces dernières années, on a vu qu'à plusieurs reprises et pendant des années, les fluctuations dans la parité des monnaies ont entraîné des affrontements et des distorsions de la concurrence qui ont pris des proportions anormales. Les agricultures des États membres ont dû les absorber d'une manière ou d'une autre. Les règlements compensatoires n'ont pas suffi. Sur la période étudiée dans le rapport, qui s'étend du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, soit un exercice économique pour l'agriculture, il n'y a guère eu d'oscillations monétaires, et les quelques rares n'avaient rien de commun avec le passé.
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Hallam. L'unanimité prévalait déjà en commission, j'aimerais le signaler. Nous sommes de nouveau tous d'accord aujourd'hui. Nous soulignons particulièrement la demande de poursuivre les efforts visant à la simplification et à plus de transparence, mais aussi et surtout d'introduire de nouvelles réglementations en 1998, bien que l'Union monétaire, l'élargissement de l'Union, les discussions au sein de l'OMC et celles sur l'Agenda 2000 approchent et occupent les esprits. Continuons dans cette voie.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, bien que nous acceptions - et je désire féliciter d'emblée notre collègue Hallam pour l'enthousiasme qu'il a manifesté lors de la discussion de ce sujet si important pour chaque agriculteur européen, du nord ou du sud - les thèses de la Commission relatives au régime agrimonétaire en vigueur, à savoir aucune modification fondamentale des accords en vigueur, simplification du régime sans remise en cause de la totalité du système, abolition de la taxe de reconversion agricole et nouvelle définition du régime actuel des choix possibles à l'avenir, nous jugeons qu'il est nécessaire de faire quelques remarques.
Tout d'abord, il est probable que le régime agrimonétaire sera revu en retard - ce n'est pas la première fois que cela arrive - et qu'il ne visera que l'introduction de l'euro, qui est devenu de facto un idéal européen. Durant toute la période qui précède cette date, il reste la crainte et le risque plus que motivés d'une augmentation significative des coûts du FEOGA, entraînant une instabilité dangereuse sur les marchés des changes.
La représentativité réduite de l'euro dans sa première phase d'application nuirait grandement à la production agricole, dont l'équilibre repose sur une architecture commune complexe - nous la connaissons tous - et intégrée, dont la pondération est le résultat d'une concertation politique continue, difficile et conflictuelle. Les implications liées à ce scénario sont donc ressenties avec une sensibilité et une peur particulières par le monde agricole, dans un secteur susceptible de souffrir des effets négatifs d'un affaiblissement des structures européennes, surtout après avoir ressenti la difficulté de la présence de critères de convergence monétaire assez rigides.
Le rapport agrimonétaire présenté par la Commission à la fin de 1996 a confirmé pleinement les soupçons d'un détournement de flux financiers importants, ayant abouti à une majoration d'environ 28 % du niveau de base de la directive agricole. Une situation de cette ampleur pour le budget de l'Union européenne compromettra, dans la pratique, la réforme de la PAC et rend complètement impossible la poursuite des améliorations nécessaires des structures et des organisations de marché des cultures méditerranéennes.

Mulder
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer moi aussi par féliciter M. Hallam pour son rapport. Si j'ai bien lu le rapport, j'ai pu comprendre entre les lignes qu'il devance son gouvernement et son parti d'une bonne longueur, car il plaide d'ores et déjà en faveur d'une participation de tous les pays de l'Union européenne à l'Union économique et monétaire. Je trouve une telle position très audacieuse pour un membre du parti travailliste.
Tout d'abord, force est de constater que le régime agrimonétaire actuel a fonctionné à merveille depuis la suppression du mécanisme de switch-over . Les frais ont été considérablement réduits et la différence entre le taux vert et le taux normal est actuellement de l'ordre de deux pour cent. Avec un peu de chance, elle s'amenuisera encore dans le courant de l'année prochaine. Mais il faudra cependant que la chance se mette de notre côté.
Je me demande si la Commission prend suffisamment de mesures en vue de la suppression du taux vert lorsque nous entrerons dans l'ère de l'Union économique et monétaire. Sans quoi, que se passerait-il? Y aura-t-il une compensation pour les agriculteurs ou les prix seront-ils temporairement augmentés afin que les agriculteurs d'Europe n'en subissent pas le contrecoup? Je pense que si les ministres des Finances ont déjà clairement laissé entendre que certains taux seraient liés dès le mois de mai, il serait bon que la population agricole européenne sache quel sort sera réservé au régime des taux verts. Seront-ils également liés? Ce qui signifierait automatiquement l'inutilité du régime actuel. La grande question sera de savoir ce qu'il adviendra des pays et des monnaies qui ne participeront pas à l'Union économique et monétaire? Un système similaire sera-t-il alors applicable, etc.? La grande question qui se pose aussi - et j'en parle en tant que rapporteur pour le budget agricole de 1998 - est qu'aucune disposition n'a été reprise dans le budget agricole de 1998 afin de faire face à de telles éventualités. Et je me demande si c'est là une bonne chose. Il est vrai que les choses ne bougeront réellement en toute vraisemblance qu'après le 15 octobre 1998, mais si ces monnaies sont liées en mai, l'écu vert pourrait en être affecté et je pense que la Commission devrait se préparer à cette éventualité.
J'aimerais également connaître la position de la Commission concernant ce que vient d'annoncer M. Hallam: il y a actuellement une valeur plafond de 5 pour cent avant qu'une action soit entreprise et une valeur plancher de 2 pour cent. Serait-il possible d'harmoniser ces deux limites: les deux par exemple à 3 pour cent ou les deux à 5 pour cent ou tout autre pourcentage, afin qu'à l'avenir, après l'avènement de l'Union économique et monétaire, il n'y ait pas d'incidence sur le budget.

Souchet
Monsieur le Président, mes chers collègues, le présent rapport de la Commission exécutive fait suite à l'engagement pris au Conseil «Agriculture» de juin 1995, je cite: »d'élaborer chaque année un rapport analysant les conséquences sur la politique agricole commune et le marché unique des fluctuations monétaires et du régime agrimonétaire en vigueur, accompagné des propositions appropriées pour remédier aux difficultés qui pourraient en résulter». Les parties A et B sont consacrées à la description des événements monétaires et agrimonétaires de la période 1995-1996, y compris à l'octroi d'aides compensatoires. La rédaction du considérant A telle qu'elle est proposée dans l'amendement 1 correspond bien à cette partie décrite dans le rapport de la Commission. Nous voterons donc en faveur de cet amendement. La partie C est une approche des conséquences économiques au niveau des marchés agricoles et des revenus des agriculteurs, la partie D évalue les effets du régime agrimonétaire sur les acquis communautaires.
Sur le fond, dans son rapport annuel sur le régime agrimonétaire, la Commission propose d'abandonner le taux vert pour les droits d'importation en mettant en avant un objectif de simplification des règles agrimonétaires. Le projet de rapport initial de M. Hallam retenait cette proposition. Dans le système actuel, deux taux coexistent pour le calcul des droits de douane. Le taux douanier et le taux vert, appelé taux de conversion agricole. Nous souhaitons tous une simplification de ce système, mais contrairement aux propositions initiales du rapporteur, cette simplification ne doit pas, selon nous, être opérée par un recours exclusif au taux douanier, mais bien au contraire en utilisant systématiquement le taux vert.
En effet, le taux vert est supérieur au taux douanier. La différence du taux de conversion entre ces deux taux peut atteindre jusque 5 %. En conséquence, la proposition de la Commission, comme celle du rapporteur, tend donc à abaisser la protection communautaire. Nous savons tous ici, que dans le contexte international très difficile que nous connaissons, la préférence communautaire est sans cesse menacée et souvent remise en cause à la fois du fait des accords de l'OMC et de la multitude d'accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers. Il est alors particulièrement important de conserver le maximum de protection possible et donc de conserver le taux vert. Ce taux vert continuera à être utilisé pour les restitutions et pour les prix intérieurs, et cela quel que soit le mode de calcul du taux choisi pour le calcul des droits de douane.
En réalité, la vraie simplification est celle que nous avons proposée dans un amendement que j'ai déposé avec mon collègue Edouard des Places et qui a été adopté en commission de l'agriculture. La vraie simplification est l'utilisation du taux vert pour le calcul des droits de douane, comme il l'est déjà pour le calcul des restitutions et des prix intérieurs. Les autres amendements que nous avions déposés avec mon collègue Edouard des Places en commission et qui ont tous été adoptés nous permettent, Monsieur le Rapporteur, de soutenir l'intégralité de votre proposition de résolution, sauf en ce qui concerne le considérant A, où nous préférons la rédaction de l'amendement 1.
En conclusion, Monsieur le Président, nous souhaitons tous une simplification des tâches administratives pour l'ensemble des entreprises européennes. Notre approche diverge de celle de la Commission sur un point précis: nous voulons préserver au maximum la préférence communautaire. Cet exemple du choix d'un taux unique de conversion pour les droits de douane nous montre que la Commission, quant à elle, retient systématiquement la solution qui préserve le moins bien les intérêts de l'économie agricole européenne. Aucun accord international et aucune obligation juridique n'obligeaient la Commission à nous proposer le taux douanier au lieu du taux vert pour le calcul des droits de douane. Alors, pourquoi le fait-elle?
Comme beaucoup d'agriculteurs, après de telles propositions et surtout après la lecture de l'Agenda 2000, je me demande si la Commission européenne a véritablement la volonté de préserver la seule véritable politique communautaire intégrée qui existe et qui fonde en grande partie la légitimité de l'Union, et qui est la politique agricole commune.

Hardstaff
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter notre collègue David Hallam, pour l'excellent rapport qu'il a présenté et qui jette un peu de lumière sur une question très très compliquée, à savoir la façon dont fonctionne le régime agrimonétaire. Pour ma part, après la lecture de ce rapport, j'ai le sentiment de le comprendre nettement mieux.
J'aimerais également certifier à mes collègues qu'il n'a pas écrit le texte de mon intervention de ce matin, pas plus que je n'ai écrit le texte de son discours d'hier sur mon rapport. Les compliments sont tout à fait sincères.
Une des raisons pour lesquelles je me réjouis de ce rapport, est que les agriculteurs sont aux prises avec tant d'incertitudes dans leur métier. Une seule tempête très violente, deux ou trois semaines de sécheresse au mauvais moment peuvent faire toute la différence quand il s'agit d'enregistrer des bénéfices ou des pertes pour l'année entière.
Les fluctuations des taux de change ajoutent un risque supplémentaire en termes de prévisions. Le régime agrimonétaire est censé assurer une certaine protection en la matière. Toutefois, comme le souligne le rapport, les hausses et les baisses des taux de change ne se compensent pas nécessairement et les ajustements sont nécessaires pour que les agriculteurs d'un groupe de pays ne soient pas désavantagés par ces mouvements monétaires.
Je me félicite vraiment des propositions de la résolution de M. Hallam, qui recommandent le maintien d'un maximum de stabilité au cours de la période préparatoire à l'introduction de l'Euro. Nous voulons seulement des modifications minimes au système actuel, celles qui sont nécessaires pour maintenir l'équilibre financier dans le secteur agricole au cours de cette période de transition. Je crois que les agriculteurs de l'Europe entière se réjouiront de ces recommandations, dans la mesure où l'incertitude est leur principal problème dans un domaine où la planification à long terme est absolument vitale.

McCartin
Moi aussi, je souhaite féliciter M. Hallam pour son rapport et le remercier de ses efforts héroïques pour éclairer un sujet très compliqué. J'ai entendu un jour, un ancien membre du Conseil de ministres dire qu'il avait posé de façon tout à fait informelle la question suivante aux ministres des Finances réunis autour de la table: »Que sont les NCA?». Aucun ministre n'a été capable de l'expliquer. Ils ont dû faire appel à quelqu'un de la Commission. M. Hallam a fait mieux que cela.
Je suis en désaccord avec un point du début du premier paragraphe de ce rapport, qui dit qu'il subsiste des incertitudes considérables sur toute la question de l'UEM, ou va dans ce sens. Au Parlement, nous ne pouvons accepter aucun doute concernant l'UEM. Le Parlement doit s'engager à respecter le calendrier de l'UEM. Pour l'été prochain, en effet, l'Union économique et monétaire sera une réalité pour 80 % peut-être de l'ensemble de l'économie de nos 15 pays et nous devons continuer sur cette base.
Un autre point que je tiens à souligner, c'est que M. Hallam semble suggérer que le système pourrait se poursuivre après la mise en place de l'Union économique et monétaire. Même si cela ne coûte rien au budget communautaire, cela assure à certains agriculteurs des zones à monnaie forte, des paiements au détriment des agriculteurs des pays à monnaie faible. Je ne pense pas que ce soit utile.
Je crois que l'Union économique et monétaire sera une réalité pour l'été prochain. Une fois les taux fixés, tout le régime agrimonétaire devient totalement superflu. Quelque 80 % de l'économie de l'Union européenne feront partie du système et un ou deux pays, dont les monnaies sont trop faibles, voudront y entrer. Ce serait une grossière erreur de suggérer d'imposer une taxe aux agriculteurs exportateurs de ces pays si leurs gouvernements sont forcés de dévaluer leur monnaie.
D'autre part, je ne puis accepter que les pays à monnaie forte et qui peuvent prétendre à entrer dans l'Union européenne mais s'y refusent, aient la possibilité de subventionner les réductions nominales des prix résultant de la hausse de leur monnaie par rapport à l'euro. L'accepter équivaudrait à inciter ces pays à ne pas participer à l'Union économique et monétaire s'ils ont des monnaies fortes et sont éligibles.
Je crois que nous devons partir du fait que nous utiliserons l'euro à partir du jour où les taux des monnaies seront fixés. Dès ce moment, tout le système deviendra superflu et les agriculteurs au sein du système auront des certitudes absolues tandis que les agriculteurs en dehors du système seront confrontés aux problèmes, comme tout autre secteur économique - fabrication, industrie, services, importations ou exportations. Ils changeront leur monnaie au taux que l'euro leur donne. Il est inutile d'avoir un autre système. Je puis comprendre pourquoi, dans le passé, la pression politique se faisait sentir dans des pays comme l'Allemagne et les Pays-Bas, dont les monnaies réévaluaient rapidement. La pression politique servait à faire certaines concessions.
Je me souviens qu'en 1992, dans un rapport que j'ai rédigé, le Parlement a rejeté le système transitoire. Ce système impliquait finalement des frais pour le budget européen. Mon groupe n'était pas d'accord avec moi à l'époque. Mais ce système impliquait des frais de quelque 7 milliards d'écus pour le budget européen. J'y étais opposé parce qu'il permettait des augmentations non planifiées et imprévues des revenus des agriculteurs, qu'ils ne cherchaient pas et n'attendaient pas. Si nous pouvions consacrer aujourd'hui ces 7 milliards d'écus aux aspects de développement rural de notre politique agricole, nous pourrions les utiliser pour réaliser des objectifs sociaux et économiques qui tiennent plus à coeur à la plupart des membres de ce Parlement.

Daskalaki
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Hallam pour ce rapport sur ce sujet si sensible. Toutefois, j'ai, moi aussi, un certain nombre de réserves, à l'instar de certains collègues, sur certaines propositions de la Commission.
Globalement, la proposition de la Commission concernant le régime agrimonétaire du marché unique va dans le bon sens. C'est à juste titre que le rapporteur souligne qu'il ne convient pas de proposer à ce stade une réforme fondamentale du système puisque la troisième étape de l'Union économique et monétaire modifiera ce cadre.
Toutefois, je voudrais ajouter, en ce qui concerne le filet de sécurité visé au paragraphe 1, point d), relatif au plafond et au plancher en monnaie locale, qu'il ne peut dépasser la marge de + 2-3 % au maximum, et qu'il semblerait que le point e) de ce même paragraphe crée plus de problèmes qu'il ne cherche à en résoudre. Nous sommes d'avis qu'il aurait dû être complètement supprimé. Une possibilité, telle que celle qui est mentionnée ici, de transférer les ressources communautaires pourrait très facilement amener des pays dotés d'une économie plus forte à se livrer à des jeux monétaires avec les parités au préjudice des pays économiquement moins avancés, dès lors que ceux-ci ne seront pas en mesure de réagir. En outre, elle limite le libre exercice de la politique budgétaire de la part des États membres à une phase avant l'UEM, car le point précité constitue en réalité un système de récompense et de sanction. Lorsqu'un pays économiquement moins avancé est amené à dévaluer sa monnaie afin de favoriser la reprise et de jouir d'une plus grande flexibilité à l'exportation, forte de ce système, l'Union européenne vient punir l'agriculteur. Autrement dit, elle prend les montants et les donne aux plus forts, perpétuant ainsi ce qui semble être un cercle vicieux.
Si la Commission précise qu'il n'y a pas eu d'importantes fluctuations monétaires, elle n'en indique pas moins que certaines monnaies fortes ont été dévaluées et que pour d'autres monnaies, on a observé des tendances à la réévaluation. Il se peut certes qu'il en soit ainsi, mais cela ne suffit pas à ce nous en arrivions à de telles mesures. Dans les conclusions de ses motifs, le rapporteur rejoint la Commission lorsqu'elle affirme que la Communauté doit, d'une manière ou d'une autre, cesser de garantir le revenu des agriculteurs comme elle le fait aujourd'hui. «Ne pas garantir», indique-t-il, »une hausse de revenus aux agriculteurs, indépendamment du fait que leur monnaie soit dévaluée ou réévaluée». Du point de vue comptable, il se pourrait que ce point de vue puisse avoir un certain fondement. Et il est patent qu'une fois de plus, la Commission a raisonné en termes de critères comptables et budgétaires. Mais dans les faits, les agriculteurs font un travail très dur, difficilement mesurable, tributaire d'une foule de risques externes qui ne se résument pas aux conditions climatiques et aux catastrophes naturelles, comme on l'a dit aujourd'hui dans cet hémicycle, mais incluent également certaines décisions prises par des technocrates au niveau européen.

Virrankoski
Monsieur le Président, le rapport de M. David Hallam sur le régime agrimonétaire pour les années 1995-1996 donne vraiment une bonne illustration du système. Je l'en remercie. Par la qualité du système de l'écu vert, l'intention est de réaliser deux objectifs de l'article 39 de l'accord de principe: assurer un niveau de vie raisonnable aux agriculteurs et libérer les marchés. Ce système a bien fonctionné. Ceci a d'ailleurs aidé à la stabilité relative des monnaies des États membres de l'UE. Il n'y a pas eu de crise monétaire depuis dix ans.
À l'avenir, le régime agrimonétaire devra s'adapter à deux grands défis: l'application pratique de la troisième phase de l'UEM et l'orientation de l'activité agricole vers les marchés mondiaux. Le passage à la monnaie unique en 1999 pourrait certainement stabiliser l'administration de la politique agricole commune. Dans les pays participant à la monnaie unique, il n'y aurait plus de fluctuations réciproques. Par contre, il subsiste la question des pays probablement non qualifiés. Ces importants pays agricoles doivent au moins faire l'objet d'un débat public, comme l'Angleterre, le Danemark et la Suède, et peut-être d'autres. La Commission n'a pas présenté de projets en vue d'un autre régime. La création de ce régime commence cependant à être actuelle, comme on l'a souvent affirmé.
Le deuxième problème concerne l'orientation croissante de la production agricole vers les marchés mondiaux. Le principe fondamental de la politique agricole du document Agenda 2000 est l'adaptation du soutien de la politique agricole aux prix du marché mondial. Le dollar domine assez nettement ce marché. Au cours de l'année dernière, il s'est renforcé de plus de 20 % par rapport à l'écu. Ceci découle certainement en partie de l'incertitude qui prévaut dans le monde à l'encontre de la nouvelle monnaie unique. En effet, il se peut que le cours de l'euro soit vraiment instable durant la phase initiale, et qu'il cause de grandes fluctuations sur les marchés mondiaux des produits agricoles si on transforme les prix en euros. Ceci aussi se répercuterait vite sur les prix intérieurs en Europe et sur l'aide à l'agriculture, et dans ce cas les variations seraient rapides. Pour cette raison, les connexions contenues dans Agenda 2000 vis-à-vis des marchés mondiaux et, à travers cela, au dollar méritent réflexion. Il faut veiller à ce que, lors de l'instauration de l'euro, la fluctuation des prix des produits agricoles et des aides à l'agriculture ne soit pas trop forte et qu'elle se réduise au plus vite.

von Habsburg
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord m'adresser à mon ami David Hallam, lui qui a dit à juste titre qu'il devait malheureusement exposer ce sujet aussi important devant une salle presque vide.
Je suis là depuis le début, et c'est pour cette raison que je voudrais le consoler et lui dire que je sais d'expérience que le vendredi, on rencontre ici ceux qui constituent un gage de qualité. Les absents ne sont pas de cette trempe!
Le rapport de M. Hallam est fort actuel pour une raison. Il est en effet vrai, il l'a souligné dans ses explications, qu'aujourd'hui, on ne peut agir qu'à court terme car un profond changement de la situation monétaire globale nous attend. On a déjà compris lors de cette discussion combien il était essentiel pour nous d'avoir une monnaie unique européenne.
Je ne puis parler que de ma circonscription électorale de Haute-Bavière. Nos agriculteurs attendent cette devise européenne, parce que nos échanges commerciaux se font principalement avec l'Italie, et que ces derniers temps on a connu de fortes fluctuations dont nos agriculteurs ont souffert. Quand nous posséderons une monnaie unique, de telles variations ne seront plus possibles. Nous vivrons alors dans la stabilité, et je dirais même que toute la proposition de M. Hallam ne représente qu'une proposition transitoire, mais néanmoins essentielle.
C'est surtout pour toutes les questions relatives à l'agriculture qu'il est important que nous créions une transition. Je suis personnellement d'avis que les perspectives d'avenir pour l'agriculture sont excellentes à long terme, et ce pour une simple raison, à savoir que notre société industrielle court à grande vitesse dans l'impasse. Nous avons essentiellement bâti sur des matières brutes non renouvelables. Aujourd'hui, l'heure est aux matières brutes renouvelables. Nous aurions assurément dû prendre les guerres de la pêche comme un grand avertissement.
Il y a encore dix ans, on nous a dit que la mer était un grand espace illimité, et que c'est là que nous résoudrions tous nos problèmes. Nous rencontrons déjà des difficultés en mer par les guerres de la pêche entre l'Europe et le Canada, entre l'Europe et l'Afrique, entre la France et l'Espagne. Nous devons reconnaître que le temps des matières brutes non renouvelables est terminé. Aujourd'hui, les matières renouvelables proviennent de l'agriculture. Si on se penche un peu sur le problème et qu'on n'est pas aveuglé par la critique de certaines grosses multinationales, on s'aperçoit que ce n'est pas un discours avant-gardiste.
Prenons par exemple les carburants. La dernière fois, je suis venu à la session dans une voiture fonctionnant avec de l'huile naturelle, pas avec du colza, mais bien avec une huile produite à base d'herbes. C'est formidable de rouler avec cela. C'est un fait qu'aujourd'hui en Allemagne, tout est mis en uvre pour empêcher la création d'un réseau de stations-service où on pourrait acheter cette huile, parce qu'elle serait bien moins chère que ce qui nous est proposé, et parce que l'État n'a pas encore totalement mis fin à ses pratiques délictueuses. L'essentiel pour nous, c'est de tout faire dans notre politique agricole afin de conserver nos structures pour le moment où elles seront énormément utilisées. Je dirais - à mon âge, on peut déjà se permettre quelques prophéties, parce qu'on ajoute toujours: " Je ne serai plus là quand vous vérifierez mes dires " - que nous pouvons tout simplement espérer que ces structures agricoles perdurent réellement, car elles constitueront à l'avenir la base de notre agriculture et que nous devons tout faire pour adopter des mesures transitoires pour les agriculteurs.
Dans cette optique, je voudrais remercier vivement M. Hallam, parce qu'il défend lui aussi ces perspectives. Je crois que nous devons adopter ce rapport et la résolution.

Graefe zu Baringdorf
Je me rallie aux propos de M. Habsbourg en ce qui concerne l'importance de l'économie agricole pour notre continent européen. Cependant, M. Habsbourg, vous devriez encore expliquer à votre âge pourquoi vous ne rejoignez pas le groupe des Verts, car vos propositions ne sont pas celles d'un démocrate-chrétien. En effet, le parti démocrate-chrétien a soutenu, ici et dans les parlements nationaux, une politique partant dans une tout autre direction, à savoir la destruction des exploitations agricoles que vous évoquez et dont nous avons encore un besoin urgent. À l'intérieur de l'UE, une ferme fait faillite toutes les deux minutes, et les petites exploitations sont les plus touchées. Chaque année, on perd quelque 500 000 emplois agricoles. Ce bilan est particulièrement préoccupant, et si on ne peut pas l'arrêter, on doit reprendre vos propositions ou faire, ce qui a toujours été la politique agricole des Verts, de l'aide à l'agriculture l'objectif de la politique agricole.
Nous ne devrions dès lors pas discuter de ce rapport car, M. Hallam, il existe deux possibilités de vaincre ce système. La première possibilité est que nous arrivions à l'Union monétaire, vous l'avez déjà dit. Le deuxième système serait, sur la base de l'intervention, de sortir du système des achats de l'État et des subventions à l'exportation. En effet, ces mesures monétaires et ces mesures compensatoires, dont il est question aujourd'hui, sont nécessaires pour les secteurs et les produits bénéficiant d'une intervention. Ce sont donc les produits classiques de régulation du marché, pas les pommes de terre, pas les légumes, pas les fruits, pas la palette de produits que nous voyons chez nous sur le marché de Baringdorf, en contact direct avec les producteurs et les consommateurs. Ceux-ci ne sont pas du tout touchés par les fluctuations monétaires.
Nous ne bénéficions pas non plus des montants compensatoires qui touchent ce système monétaire, mais nous fixons nos prix sur le marché, en fonction de la qualité de nos produits et du fait que les consommateurs savent que ces produits ont une certaine valeur pour eux. De plus en plus, la valeur des produits ne se mesure pas seulement d'après leur qualité intrinsèque, celle qui peut être évaluée quantitativement, mais on leur ajoute une qualité extérieure, - c'est ainsi que je la nommerai -, qui demande une structure agricole, la sauvegarde de nos coutumes, la conservation de notre multiplicité, une agriculture aux multiples exploitations et non pas, comme c'était le cas en RDA, aux exploitations purement esthétiques.
Les prestations culturelles de l'Europe se trouvent dans l'espace agricole et elles y trouvent leur origine. Je ne dis pas que les agriculteurs ont créé cette culture, mais qu'ils en ont constitué la base. Si nous touchons à cette base, nous ne devons pas nous étonner si la culture européenne change. Dès lors, ces questions monétaires ont beaucoup à voir avec le développement général, et je voudrais encore demander que nous prenions la prochaine discussion sur l'Agenda 2000, où de timides tentatives ont été entreprises pour délaisser ce système de l'intervention et préférer la qualité des produits, comme prétexte pour présenter au Parlement européen un projet de loi, pour soumettre courageusement un projet de nouvelle politique agricole se situant en dehors de la logique agro-industrielle. Ceux qui - comme le permettent notre constitution et notre économie libérale - veulent offrir au marché mondial une certaine production agro-industrielle, peuvent le faire, mais alors sans aide de l'État. Et ceux qui perpétuent la culture et les paysages, qui produisent de la qualité, qui attachent de l'importance aux contacts avec les consommateurs, qui ne sont pas responsables des milliards dépensés actuellement pour l'ESB, doivent être soutenus.
Le budget agricole n'est pas trop élevé, l'agriculture ne coûte pas trop cher. L'argent n'a pas été mal dépensé, il a été dépensé contre la survie des structures et non pour leur sauvegarde. Si nous osons un projet courageux et si, M. Habsbourg, vous en discutez avec les Verts, alors nous serons sur le bon chemin, et on respectera votre mémoire. On dira alors: " À son âge, il a encore fait un pas dans le bon sens! "

Bjerregaard
Permettez-moi, en premier lieu, Madame le Président, de remercier la commission de l'agriculture et du développement rural, son rapporteur, M. David Hallam ainsi que les honorables députés du Parlement européen pour le soutien qu'ils apporteront au rapport et au régime agrimonétaire du marché unique pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 et pour la tenue du débat de ce jour. Je suis convaincue que le commissaire Fischler se réjouit de la discussion sur l'Agenda 2000 et sur la politique agricole commune et je n'ai nullement l'intention d'aborder ce sujet à cette occasion.
Je n'aborderai qu'un seul point à propos duquel la commission de l'agriculture et du développement rural est d'accord. La Commission européenne estime qu'il est prématuré de présenter une proposition en vue d'un règlement du Conseil sur l'adaptation du régime agrimonétaire sur la base de l'euro. Nous ne savons pas encore combien et quelles monnaies y participeront et nous ignorons totalement les cours qui seront établis; nous ignorons donc également quels seront les écarts monétaires entre ces cours et les actuels taux de conversion agricole. La Commission ne voit pas la nécessité d'élaborer une proposition en vue d'un règlement du Conseil tant que régnera une incertitude sur l'ampleur du problème.
Bien que la Commission puisse accepter dans leur totalité les orientations figurant dans la résolution proposée, je me permettrai de faire une petite remarque à propos du premier considérant. Je trouve que l'affirmation selon laquelle les monnaies ont connu une relative stabilité pendant quelques années est trop générale. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de la présentation d'un amendement au premier considérant visant à limiter cette assertion à la période couverte par le rapport, c'est-à-dire du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. M. Mulder a posé quelques questions spécifiques et j'ai appris que les services de la Commission examinent également les problèmes qui ont été cités, y compris les différents scénarios possibles; nous sommes donc attentifs à ces problèmes.
Je dirai, pour conclure, que la Commission partage les orientations présentées dans la résolution à propos du prochain régime agrimonétaire, c'est-à-dire une simplification et une transparence, un nombre réduit de modifications des taux de conversion agricole et des coûts commodes. Je vous remercie pour la discussion.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote du rapport de M. Hallam.

Andersson, Hulthén et Waidelich
Nous nous sommes abstenus lors du vote sur ce rapport. Il serait, à notre avis, souhaitable de réformer dès que possible le régime agrimonétaire du marché unique. Il n'est pas acceptable de s'en tenir à un coût annuel de 1, 3 milliards d'écus. La question est de savoir si cette organisation sert encore à quelque chose, puisqu'à l'heure actuelle, presque tous les agriculteurs peuvent en tirer un avantage pécuniaire. Il n'y a pas d'équilibre dans la mesure où les sommes versées aux agriculteurs dans les pays qui réévaluent leurs monnaies ne sont pas compensées par des économies sur les sommes versées à ceux dont les recettes en devises nationales augmentent en raison de dévaluations.
Nous nous félicitons de la conclusion tirée par le rapporteur, à savoir que les dispositions agrimonétaires doivent jouer un rôle moins important et coûter beaucoup moins cher que ce n'est le cas aujourd'hui. Il est à souhaiter que des économies soient réalisées le plus vite possible dans ce domaine.

Van Dam
Permettez-moi de féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport. Je suis très heureux d'apprendre qu'il souhaite lui aussi la simplification des règles. Tout comme lui, j'estime que ce n'est pas le moment d'introduire de grands changements étant donné le flou qui entoure l'Union économique et monétaire. Pour le long terme, une réforme en profondeur sera nécessaire.
Les fluctuations des cours ne relèvent, pour le moment, pas encore du passé. Nous devons tendre vers un système qui s'autofinance. Les conditions du paragraphe 1 d) du projet de résolution n'enlèvent rien au caractère non définitif du régime.
Il serait possible de remédier à ce caractère non définitif par un système à géométrie variable. Les indemnités destinées aux agriculteurs des pays en dévaluation pourraient être gelées dans la monnaie nationale, alors que les allocations aux pays en réévaluation seraient fixées en écus.
Les agriculteurs des pays en réévaluation pourraient par la suite recevoir des compensations issues des économies réalisées. De cette manière, les compensations agrimonétaires pourraient n'avoir aucune incidence sur le budget.
Lors de la réforme du régime en 1995, ce Parlement soulignait déjà le risque que les États membres doivent également intervenir dans le paiement de la compensation pour la réévaluation du taux vert. Dans le rapport annuel de la Commission, il apparaît que le Luxembourg, l'Allemagne et la Belgique ont accordé des compensations supplémentaires à leurs agriculteurs, alors que les Pays-Bas, le Danemark et l'Autriche, notamment, n'ont pas versé leur part de la compensation.
C'est ainsi que les producteurs se trouvant dans des conditions similaires ont été traités différemment, selon leur pays d'établissement. Un marché agricole européen ne peut supporter une telle situation. Il est dès lors nécessaire que la possibilité de compensation nationale soit supprimée lors de la réforme du régime agrimonétaire.
En 1969 déjà, le Conseil avait abandonné l'unité du marché et des prix, l'un des principes fondamentaux de la politique agricole commune. Peut-être la troisième phase de l'Union économique et monétaire marquera-t-elle la réhabilitation de ce principe dans une partie importante du marché agricole européen. La condition étant alors que les taux de change restent stables. Cette stabilité ne sera en toute vraisemblance pas atteinte pour 1998 en raison des différences macro-économiques existant entre les États membres.
Il est à espérer que la Banque centrale européenne mènera dès le départ une politique monétaire solide axée sur la stabilité des prix. Les devises des pays ne faisant pas partie de l'Union économique et monétaire auront alors tendance à dévaluer par rapport à l'euro, ce qui se produira sans le moindre doute si des pays d'Europe centrale et orientale font leur entrée.
Mon propos est de démontrer que les problèmes budgétaires subsisteront tant que la Commission n'aura pas colmaté toutes les brèches. C'est pourquoi je demande au commissaire d'envisager sérieusement ma suggestion visant un régime agrimonétaire amélioré.
La Commission veut attendre jusqu'au 1er janvier 1999 avant de procéder à la réforme du régime. Entre-temps, le Conseil ECOFIN a décidé de fixer en mai prochain la petite liste des participants à l'Union économique et monétaire ainsi que les parités bilatérales entre les devises de ces pays. Il est à craindre que l'on voie apparaître des différences entre les différentes parités selon le taux pivot vert. Comment la Commission compte-t-elle y remédier? Y aura-t-il une adaptation soudaine ou progressive?
Dans sa conclusion, le conseil ECOFIN demande que la Commission propose une réforme du système agrimonétaire peu après mai 1998. La Commission peut-elle indiquer quand elle présentera une telle proposition?
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
Je félicite M. Hallam, et je me réjouis, Monsieur le Rapporteur, que nous ayons eu tant de collègues pour assister à la présentation de votre rapport. C'est une grande première pour un vendredi matin .

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 10 h 10)

