Gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Lévai, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE).
Katalin Lévai 
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs fictifs et mes autres collègues de la commission des affaires juridiques pour leur formidable soutien. Ce soutien unanime de la commission des affaires juridiques est, à mes yeux, un grand honneur et un privilège.
Permettez-moi d'abord de souligner l'importance du secteur des droits d'auteur, qui représente entre 5 et 7 % du PIB de l'UE. Il est donc primordial de s'assurer que les droits d'auteur et les droits voisins dans un secteur qui se numérise de plus en plus soient gérés de manière appropriée au profit de toutes les parties concernées.

C'est pourquoi je me dois de vous dire que je suis pas du tout satisfaite de l'approche juridique peu rigoureuse adoptée par la Commission, dans la mesure où celle-ci n'associe ni le Parlement européen ni les États membres à la réglementation de ce secteur, qui présente pourtant une importance économique de plus en plus grande et est, à ce titre, essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur.
En omettant de consulter le Parlement et le Conseil, la Commission a créé un précédent dans un domaine extrêmement significatif et sensible. Elle a ignoré le processus démocratique. Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que le triangle législatif ne peut être ignoré.
Préserver la diversité culturelle européenne est ma préoccupation première. Je pense que cette question doit être placée tout à l'avant de ce débat. Nous devons éviter d'éventuelles conséquences négatives sur la diversité culturelle en Europe.
La commission de la culture et de l'éducation a fait un excellent travail en soulignant les conséquences peu souhaitables pour la diversité culturelle - on peut même parler de conséquences négatives - de la recommandation de la Commission. Comme vous l'aurez peut-être constaté, les principales inquiétudes et demandes de la commission de la culture, de même que les propositions de compromis faites par l'ensemble des partis, se reflètent dans le rapport que vous avez sous les yeux.

Pour résumer mon rapport, je dirais que ma proposition préserve le système de réciprocité des sociétés de gestion collective en Europe, tout en s'assurant qu'elles respectent le principe de bonne gouvernance. Nous encouragerons et soutiendrons l'introduction de la concurrence entre les sociétés de gestion collective de manière contrôlée et certainement pas en nous inspirant du "big bang". Nous voudrions pouvoir garantir aux titulaires de droits individuels la possibilité de faire partie de la société de gestion collective de leur choix. Nous encouragerons l'accessibilité au répertoire mondial à toutes les sociétés de gestion collective, petites et grandes. Nous encouragerons la solidarité et l'égalité de traitement des auteurs et des éditeurs affiliés à des sociétés de gestion collective. Nous veillerons à ce qu'un petit nombre de grands titulaires de droits ne puissent pas mettre le répertoire qu'ils contrôlent exclusivement entre les mains de quelques grandes sociétés de gestion collective, créant ainsi une situation d'oligopole en Europe. Nous voudrions faire en sorte que les utilisateurs de musique via des services en ligne et mobiles puissent passer par un guichet unique, lorsqu'ils tentent d'obtenir une licence pour l'ensemble de l'Europe, tout en les empêchant de réduire la rémunération des auteurs. Nous voudrions nous assurer que les sociétés de gestion collective pourront continuer à jour un rôle indispensable en promouvant un répertoire nouveau et minoritaire au niveau local.
Enfin, je voudrais insister une fois de plus sur le fait qu'en réclamant une directive qui reflète ces objectifs, nous témoignerons de notre soutien absolu vis-à-vis d'une diversité culturelle forte en Europe.
Pendant la phase de perfectionnement de ce rapport, j'ai tenté de coopérer le plus étroitement possible avec toutes les parties intéressées - en particulier les excellents rapporteurs fictifs - en vue de parvenir à la solution la plus appropriée et la plus équilibrée d'un point de vue culturel et économique. Je leur suis très reconnaissante pour leurs précieux conseils et suggestions.
Mon objectif était de parvenir à un équilibre des intérêts, un équilibre entre l'introduction nécessaire de la concurrence et la diversité culturelle, un équilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs de musique, un équilibre entre les petites et les grandes sociétés de gestion collective, un équilibre entre les gros propriétaires de droits et les petits auteurs et compositeurs. J'ai essayé de présenter une solution européenne dans un domaine très difficile et très délicat. J'espère qu'elle sera un succès pour l'Union européenne et que tous nous pourrons en bénéficier.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais, si vous me le permettez, remercier Mme Lévai pour son rapport sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne. Je voudrais souligner que la recommandation de la Commission est née des craintes exprimées par les auteurs: les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ont averti la Commission qu'ils ne touchaient aucune redevance sur l'utilisation de leurs œuvres en ligne.
Il ressort toutefois de notre analyse que la gestion des droits d'auteur en ligne s'avère trop compliquée pour les pays individuels, surtout dans un environnement numérique. Du fait des relations complexes entre les gestionnaires collectifs qui réglementent ces droits dans chaque pays, il semble que les redevances ne parviennent pas aux auteurs et autres titulaires de droits. La recommandation de la Commission a donc pour objectif de garantir que les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique reçoivent la part de redevances en ligne qui leur est due.
De même, je pense qu'il est possible d'améliorer le système d'octroi de licences de manière à ce qu'il facilite le développement de nouveaux services en ligne tout en protégeant et en assistant véritablement les intérêts des titulaires de droits d'auteur. Pour parler clairement, la recommandation ne propose pas un modèle concret d'octroi de licences, mais avance le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de gérer leurs droits en ligne, les titulaires de droits devraient être libres de choisir la forme de gestion ou d'octroi de licences la plus avantageuse et le plus efficace. L'objectif consiste dès lors à garantir que les titulaires de droits perçoivent des redevances sur l'utilisation en ligne de leurs œuvres musicales. Cela nous permettra d'assurer la protection totale de la valeur des œuvres des détenteurs de droits. Il ne s'agit en aucun cas d'une course vers le bas. Cet objectif sert les intérêts des titulaires de droits et est reflété dans les règles de la recommandation portant sur la transparence, la résolution des litiges, les responsabilités des gestionnaires de droits d'auteur et la représentation équilibrée de toutes les catégories de titulaires de droits d'auteur dans les conseils d'administration des sociétés collectives de gestion.
La Commission se félicite du soutien sans réserve du Parlement à l'égard de ce rapport. Bien que nous surveillions toujours l'impact de la recommandation et que nous rassemblions les avis des parties intéressées, plusieurs initiatives ont déjà été mises en place afin de renforcer la gestion. En 2006, par exemple, l'association internationale des éditeurs de musique et l'organisation chapeautant les associations européennes pour les droits collectifs des auteurs ont adopté une déclaration commune établissant une série de règles relatives à la gestion des droits d'auteur en ligne.
Divers titulaires de droits, dont des gestionnaires de droits et des éditeurs de plus petite taille, se sont dits enthousiastes vis-à-vis des possibilités professionnelles créées par la recommandation des services de musique en ligne. La Commission voit dans l'octroi de licences de service en ligne une opportunité que l'UE dans son ensemble reconnaisse la valeur de la musique et soutienne différentes cultures et leurs œuvres musicales à travers l'UE. La création de nouveaux marchés dotés de genres musicaux spécifiques et la découverte d'un véritable public internet contribueront incontestablement à soutenir la diversité culturelle.
Le rapport invite la Commission à proposer une directive sur le sujet. Si la Commission constate que le marché en ligne est en développement, nous devons être extrêmement vigilants et veiller à ne pas limiter son potentiel à cause d'une approche excessivement rigide. Qui plus est, comme je l'ai déjà dit, ce n'est que maintenant que nous nous penchons sur ce que sera la situation après l'adoption de la recommandation. Je peux vous assurer que notre objectif est de garantir aux titulaires de droits les redevances sur leurs œuvres et aux utilisateurs de droits les licences nécessaires de la manière la plus simple et la plus directe qui soit. Je pense qu'il est capital de soutenir et de préserver la diversité culturelle de l'Europe. La Commission tiendra naturellement le Parlement informé.
Manolis Mavrommatis 
rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter et remercier le rapporteur, Mme Lévai, pour son excellente coopération et pour le résultat de son travail important sur le rapport relatif à la gestion collective du droit d'auteur.
Il est vrai que la composition de la commission est un pas important vers la future convergence des diverses pratiques des 27 États membres. J'estime qu'une coopération étroite entre les gestionnaires de droits doit être maintenue, dans l'intérêt de toutes les parties. À l'ère numérique dans laquelle nous vivons, la protection efficace du droit d'auteur et des droits voisins revêt une importance exceptionnelle pour limiter le piratage et garantir le paiement des redevances aux titulaires de droits.
Dans son avis, la commission de la culture et de l'éducation aborde la protection et la gestion collective du droit d'auteur du point de vue tant des auteurs ou paroliers que des compositeurs et interprètes.
En ce qui concerne les services en ligne, le régime actuel n'est pas considéré comme efficace, ni pour les utilisateurs de droits ni pour les titulaires de droits. Les chaînes de télévision et les stations de radio omettent souvent de payer les redevances dues pour le répertoire qu'elles utilisent dans leurs différentes programmations.
Tous les titulaires de droits, que ce soit les auteurs ou compositeurs, les éditeurs, les producteurs de disques ou les artistes, doivent être traités sur un pied d'égalité. Toutefois, le plus gros problème de l'industrie musicale aujourd'hui reste le piratage. Le système actuel de gestion collective mutuelle du droit d'auteur doit, selon moi, être maintenu, afin que la concurrence puisse être établie sur la base des services qui peuvent être fournis et de la commission demandée par les gestionnaires collectifs de droits.
Pour finir, comme nous le savons, la musique n'est pas un produit de base. C'est la raison pour laquelle nous avons tous le devoir de protéger et de renforcer la créativité en Europe.
Hans-Peter Mayer
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, c'est en ma qualité de rapporteur fictif pour le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens à la commission des affaires juridiques que je m'exprime à présent. La recommandation de la Commission relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins soulève une multitude de problèmes parce qu'elle ne garantit ni les droits des artistes ni la diversité de l'offre musicale en Europe et qu'il y a des lacunes dans l'évaluation de son impact potentiel. La voie juridique choisie est inacceptable. Recommander trois options en même temps n'aide en rien à résoudre le problème soulevé très clairement par Mme Lévai dans son rapport, et que le compromis qui est devant vous a pour but d'aborder. Concrètement, nous disons "non" aux restrictions territoriales à l'utilisation, "oui" à une concurrence équitable et contrôlée dans la gestion collective des droits, "oui" à la modernisation du marché de la musique en ligne, mais pas au détriment de la diversité culturelle et de la protection des artistes, et "oui" à des gestionnaires de droits transparents.
Dans ce contexte, il est regrettable que la Commission essaie, au moyen d'une recommandation, de contourner les droits de cette Assemblée, et nous lui demandons de présenter, par le biais d'une procédure de codécision, une proposition d'instrument juridique adapté, sur la base, bien entendu, d'une consultation approfondie de toutes les parties intéressées.
Dans l'attente de la décision imminente dans l'affaire de la CISAC, je voudrais inviter la Commission à ne pas recourir au "droit mou" ou à des accords afin d'annuler les droits de codécision de ce Parlement, et je demande aux députés de cette Assemblée de donner leur assentiment au rapport de Mme Lévai.
Manuel Medina Ortega
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, tant le rapport principal de Mme Lévai, rapporteur pour la commission des affaires juridiques, que l'avis de la commission de la culture et de l'éducation de M. Mavrommatis, ainsi que les diverses interventions que nous avons entendues jusqu'ici démontrent qu'il règne un consensus considérable parmi les députés de ce Parlement en ce qui concerne la recommandation de la Commission.
Tout d'abord, nous avons une objection quant à la méthode utilisée. Le recours à une recommandation, à l'instrument connu sous le nom de "droit mou" au niveau de l'Union européenne, est toujours très dangereux si l'on tient compte du fait que l'Union européenne dispose de ses propres instruments législatifs, comme la directive-cadre proposée par Mme Lévai.
Deuxièmement, nous avons une objection quant au contenu. Il se peut que la recommandation de la Commission soit déjà en train de produire des effets indésirables sur la configuration du marché de la propriété intellectuelle soumis à certains oligopoles, c'est-à-dire les "majors", les grandes organisations qui contrôlent la radiodiffusion.
La recommandation de la Commission est susceptible d'encourager ces "majors" à retirer leurs répertoires du système actuel de sociétés de gestion collective des droits, ce qui permet la sauvegarde des droits. Auquel cas, les "minors", c'est-à-dire les petites organisations qui protègent la propriété intellectuelle, ne pourront dès lors plus protéger les droits intellectuels.
En matière de culture, de musique, le marché n'est pas l'élément le plus important. Le plus important, c'est la production musicale. La culture de chacun des peuples d'Europe.
Il ne s'agit pas de créer un grand marché, parce que dans un grand marché, la loi de Gresham, selon laquelle la mauvaise monnaie chasse la bonne, finirait pas être appliquée. En d'autres termes, nous sommes sur le point d'en arriver à un marché totalement unifié, dans lequel quelques "majors" ou organisations très importantes finiront par monopoliser le marché, imposant leurs conditions aux auteurs et, en définitive, freinant la créativité dans l'Union européenne.
Par conséquent, nous soutenons le rapport de Mme Lévai et l'avis de M. Mavrommatis et pensons que le moment est mal choisi pour approuver le moindre amendement à ces rapports.
Toine Manders
au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, j'interviens en tant que rapporteur fictif à la commission des affaires juridiques au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Bien que nous soutenions l'essentiel du rapport Lévai tel qu'il a été approuvé, nous souhaiterions ajouter quelque chose, car la recommandation a pour objectif de briser les monopoles des sociétés de gestion et de les rendre plus transparentes grâce à des mesures de contrôle qui doivent être mises en place.
Les amendements de compromis sont imparfaits, manquant parfois de clarté ou de cohérence et limitant même le champ d'application. Nos amendements, que nous voterons demain, complètent le rapport approuvé et visent à faciliter le démantèlement des monopoles, à rendre le marché plus transparent et à garantir qu'il devienne opérationnel et que les auteurs et titulaires de droits aient gain de cause et puissent recevoir leur compensation.
À l'amendement 5, nous invitons les États membres à publier toutes les x années des appels d'offres pour les licences, juste pour maintenir la pression sur les sociétés de gestion monopolistes. Leur monopole n'est pas un problème en soi, mais il n'existe aucune forme de contrôle pour l'instant. Une étude menée par l'autorité néerlandaise de la concurrence a révélé que chaque pays utilise des orientations différentes. Puisque ce sont des monopoles, il est impossible de les contrôler, ce qui empêche dès lors de vérifier si la compensation demandée est exorbitante ou si les frais pour le gouvernement sont exorbitants. Cela devrait néanmoins être possible. J'espère que ça le sera grâce aux amendements que nous avons déposés.
De plus, par le biais de nos amendements, nous cherchons à élargir le champ d'application dans la mesure où, par exemple, la radiodiffusion - lorsque nous parlons de la transmission via l'internet, des i-pods et autres - relève du champ d'application de la radiodiffusion des copies, qui est aujourd'hui interdite. Nous souhaiterions réintroduire cet élément afin de nous rapprocher le plus possible de la proposition initiale de la Commission. Dans l'état actuel des choses, nous avons trop écouté les sociétés de gestion, et pas assez les titulaires de droits et les auteurs.
Marek Aleksander Czarnecki
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un sujet difficile et sensible.
Pour ce qui est de la résolution du problème commun de la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, je constate le manque d'implication formelle du Parlement. Je pense que c'est tout à fait inapproprié, surtout dans la mesure où la question a déjà été abordée dans la résolution du 15 janvier 2004. Je note également un manque de consultation au sujet du futur travail de réglementation dans ce domaine. Il est difficile de réglementer la situation juridique d'un secteur particulier sans prendre en considération l'opinion des parties concernées.
La recommandation de la Commission a pour seul but de réglementer la vente en ligne d'enregistrements musicaux. Toutefois, du fait de sa formulation imprécise, elle pourrait également être appliquée à d'autres services en ligne, comme les services de radiodiffusion. Ce manque de précision pourrait générer une incertitude quant à l'applicabilité de divers systèmes de recours. Tout ceci pourrait favoriser un manque de sécurité juridique et des effets préjudiciables, notamment pour les services de radiodiffusion en ligne.
Il se pourrait également que les titulaires de droits satisfaisant à la recommandation précitée en ce qui concerne leurs droits interactifs en ligne privent les sociétés locales de gestion collective du droit d'auteur d'autres droits tels que ceux relatifs à la radiodiffusion, empêchant ainsi les utilisateurs d'acquérir des droits portant sur un répertoire plus large et plus diversifié appartenant à la même société de gestion collective du droit d'auteur.
Les titulaires de droits devraient avoir la possibilité de bénéficier d'une protection du droit d'auteur et des droits voisins lorsque ces droits sont établis pour toute la période de validité, indépendamment des frontières nationales ou de la manière dont ils sont utilisés. Un système de licence multiterritorial devrait dès lors être établi afin de garantir une plus grande protection juridique des utilisateurs commerciaux dans le cadre de leur activité et de soutenir le développement de services licites en ligne en renforçant par la même occasion le flux de revenus pour les titulaires de droits d'auteur.
La liberté de fournir des services de gestion collective transfrontière signifie que les titulaires de droits peuvent choisir librement, à l'échelle communautaire, entre différentes sociétés de gestion collective du droit d'auteur, ce qui est essentiel à la fourniture de services licites de musique en ligne. Ce droit inclut la possibilité de confier des droits à une autre société de gestion collective des droits ou de transférer une partie ou la totalité des droits en ligne, quel que soit le pays de l'Union européenne concerné.
Je pense qu'une concurrence renforcée mais contrôlée dans le domaine de la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique sur l'internet pourrait s'avérer profitable à tous. Conformément à l'avis de la commission de la culture et de l'éducation, elle pourrait également servir à soutenir la diversité culturelle, mais seulement à la condition que des principes équitables et la transparence soient garantis.
Eva Lichtenberger
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et messieurs, il n'est pas question ici des idées nobles de concurrence ou du libre choix des artistes, ou bien des insuffisances dans le système des gestionnaires de droits. Il est clairement question de la diversité, de la réduction du marché à la production de masse ou de la préservation de la qualité de la diversité européenne.
Oui, des insuffisances existent et doivent être résolues, mais je ne pense pas que ce soit possible de le faire de la manière choisie par la Commission. Ce rapport a suscité l'effervescence chez les lobbyistes. Nous avons reçu des tas de lettres; je suis sûre que vous en avez également reçu, parmi lesquelles se trouvait peut-être la pétition "Writers and Composers for Choice", mais si vous avez lu cette lettre et regardé les signatures, vous pouvez douter que tous les artistes mentionnés soient au courant de ce qu'ils sont censés avoir signé. Je connais des personnes dont le nom figure sur cette liste, mais qui n'avaient pas la moindre idée que leur nom était utilisé par une organisation dans un courrier de ce type. Cela jette le discrédit sur les efforts déployés par plusieurs gestionnaires de droits désireux de créer un monopole.
Daniel Strož
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'approche adoptée par la Commission, dont le résultat est la recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, constitue malheureusement une nouvelle preuve du contournement inacceptable, car totalement vain, du processus décisionnel quant au rôle du Parlement européen. Je voudrais souligner plusieurs points dans le rapport présenté, que je soutiens dans l'ensemble et pour lequel je félicite Mme le rapporteur et tous ceux qui ont travaillé avec elle. Je tiens plus précisément à souligner la nécessité d'un traitement équitable de tous les titulaires de droits et la protection du système d'accord et de libre choix des licences ainsi que des niveaux plus élevés de protection des titulaires de droits.
Concernant la question de la concurrence future, l'attention doit être portée sur l'abus éventuel des monopoles en matière de gestion collective du droit d'auteur. Plus nous parlons de concurrence économique dans tout l'éventail des droits de propriété intellectuelle, plus il est capital que la concurrence soit réglementée, contrôlée et équitable. Je souligne ce point, car des dispositions visant à protéger la concurrence économique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle ont été massivement appliquées, et dans un certain nombre de cas, la concurrence a la priorité sur l'exercice de ces droits.
Jens-Peter Bonde
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Lévai pour sa coopération constructive au rapport et l'observateur de l'UE pour sa conférence utile sur les droits créatifs. Je tiens également à remercier Pia Raug qui, plutôt que d'abandonner, a réussi à convaincre la majorité d'entre nous.
Il y a un an, les arts menaçaient d'être les grands perdants, au profit du marché. Certains membres de la Commission étaient utilisés par des multinationales pour mettre en œuvre un instrument de "droit mou" que des représentants élus n'auraient jamais utilisé. Demain, une large majorité se prononcera en faveur des arts dans toute leur diversité, et la Commission retirera alors ses menaces d'action juridique contre les gestionnaires du droit d'auteur et mettra en veille sa communication sur le marché de la musique. Les auteurs, compositeurs et utilisateurs seront écoutés. Une proposition de directive, que nous sommes en train de négocier au Parlement européen, représenterait un nouveau départ.
La grande majorité des députés au Parlement européen veulent garantir une offre musicale complète. Nous ne permettrons toutefois jamais que cette offre soit déterminée par une poignée de multinationales. Nous voulons également garantir que des artistes moins visibles puissent trouver leur public. En tant que consommateurs, nous ne nous satisferons pas de la musique populaire des plus grands pays. De même, nous ne laisserons pas les amis des multinationales de la Commission exproprier KODA et d'autres gestionnaires de droit d'auteur qui, chaque jour, consentent d'importants efforts pour garantir l'accessibilité et le traitement équitable de la musique destinée à un public à la fois large et plus pointu.
Tous les utilisateurs peuvent aujourd'hui être contentés par un contrat avec une agence, laquelle règle ensuite ses comptes avec les autres. Le système est fondamentalement sain, mais nécessite une transparence administrative renforcée à certains égards. En tant qu'utilisateurs de musique, nous sommes ravis de payer un prix juste aux auteurs et compositeurs, mais nous voulons payer le moins possible aux bureaucrates et aux multinationales géantes. Le rapport Lévai est équilibré et fait honneur au Parlement.
Vasco Graça Moura
(PT) Je commencerai par dire que je suis membre de la Sociedade Portuguesa de Autores (société portugaise des auteurs), la société portugaise de gestion collective des droits dans ce domaine.
Le rapport de Mme Lévai et M. Mavrommatis mérite d'être adopté. La liberté des auteurs et compositeurs, représentés par la société de gestion de droits de leur choix, est un principe aussi fondamental que l'interdiction pour les grands éditeurs de conclure des accords exclusifs avec des sociétés de gestion collective des droits.
Le mandat octroyé par un grand éditeur à une société de gestion doit pouvoir être accordé à n'importe quelle autre société de gestion. En outre, ce mandat doit uniquement pouvoir inclure la centralisation de l'octroi de licences aux multinationales, les licences destinées aux sociétés nationales relevant de la responsabilité des gestionnaires de droits locaux.
La disponibilité du répertoire mondial doit être préservée pour tous les gestionnaires de droits au moyen de licences accordées aux utilisateurs. C'est la raison pour laquelle, comme l'explique le rapport, il est crucial d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les grands titulaires de droits et les gestionnaires collectifs pour la collecte directe des redevances dans tous les États membres, étant donné que cela conduirait à l'extinction rapide des sociétés nationales.
Il faut préserver le réseau de sociétés nationales, de manière à ce qu'elles puissent avoir accès au répertoire mondial, et nous devons faire tout notre possible pour protéger la diversité culturelle en raison de la contribution indispensable apportée par ces sociétés nationales à travers leurs activités dans leur pays respectif.
Ceci étant dit, il est pour le moins étrange qu'une recommandation de la Commission ait été considérée comme la bonne manière de régler la question des gestionnaires de droits, notamment parce que, d'après le commissaire, la Commission n'est pas encore au fait de la situation actuelle.
Il faut espérer que la Commission entendra l'appel formulé dans un des considérants du rapport, qu'il invite à rédiger une proposition de directive. Après tout, vu l'enjeu, il est évident que cette proposition doit être mise en œuvre le plus vite possible.
Diana Wallis
(EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier Mme Lévai pour son rapport et le travail difficile qu'elle a accompli. Mais quel dommage que le Parlement ait dû mettre lui-même la main sur ce rapport, faute de quoi il nous passait sous le nez sans que nous puissions en prendre connaissance! Je voudrais donc ajouter ma voix à celle du chœur des députés qui se sont déjà plaints du procédé et du choix de la méthode. La Commission est en droit de choisir une recommandation, mais c'est un choix politique qui a deux conséquences.
Tout d'abord, dans un domaine comme celui-ci, un instrument juridique peu rigoureux risque malheureusement d'engendrer incertitude et manque de clarté juridique, mais surtout il contourne ce Parlement. Et donc la démocratie. C'est inacceptable, et je pense que notre principal grief ne concerne pas tant le contenu que la manière dont l'affaire a été menée dans une tentative d'éviter le législateur. Je suis d'autant plus surpris que j'ai participé à la dernière législature de ce Parlement et qu'au cours de celle-ci une de nos collègues, Mercedes Echerer, a passé des mois, voire des années, à travailler sur un rapport d'initiative dans ce domaine. L'intérêt et l'engagement du Parlement vis-à-vis de cette question étaient notoires: revenir en arrière et se retrouver avec une simple recommandation, avec toutes les difficultés, les erreurs et les incohérences que cela implique, est inadmissible. Je m'excuse de ne pas avoir abordé le contenu, mais c'est le procédé qui me préoccupe le plus.
Jacques Toubon
Monsieur le Président, je remercie Mme Lévail et M. Mavrommatis de leurs excellentes propositions.
Ce rapport vient à son heure car la propriété intellectuelle et artistique est désormais mise en cause dans l'Union européenne. Au motif légitime, certes, de la révolution des technologies qui modifie profondément l'accès aux créations artistiques et aux biens culturels, la Commission nous propose depuis quelques mois de diminuer la rémunération des auteurs, des compositeurs, des interprètes, de tous les ayants-droit de manière générale. Elle adopte sans réserve la position commune des industriels et des consommateurs, qui considèrent que la diffusion en ligne peut être gratuite.
Je dénonce cette impasse, cette illusion de la cybergratuité. Si les créateurs et leurs interprètes ne sont plus rémunérés par les droits d'auteur et les droits dérivés, il n'y aura un jour plus de création, plus de nouvelle musique, plus de nouveaux films. Que mettra-t-on alors sur le réseau?
Nous avons pu arrêter le projet de recommandation de la Commission qui s'attaquait à la compensation pour copie privée, mais il est toujours sur la table.
Nous avons, dans chacun de nos pays, transposé la directive de 2001 et garanti la situation des ayants-droit. La commissaire à la concurrence a décidé de mettre fin à la territorialité des sociétés nationales de gestion collective de droit. La recommandation sur la gestion collective transfrontière des droits pour la musique en ligne relève de la même conception dangereuse. Elle a déjà eu des effets néfastes, puisque les sociétés allemandes et anglaises ont créé une seule société commune à laquelle un très important éditeur a confié l'exclusivité de son catalogue international.
Mme Lévai a donc raison de contester l'option de la Commission qui repose de plus sur une consultation insuffisante. Sa proposition, qui garantit les répertoires locaux, nous paraît cependant un peu trop favorable aux diffuseurs et donc comporte des risques de dumping, au détriment des ayants-droit. Toutefois, en l'état actuel, je souhaite que ce rapport soit adopté afin que la Commission sache que le Parlement européen refuse que dans des domaines très sensibles, la loi européenne puisse échapper au législateur et veut que tous les points de vue soient pris ne considération sans a priori. C'est aussi cela la diversité culturelle.
Klaus-Heiner Lehne
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l'instar de Mme Wallis, je me souviens de la dernière législature de ce Parlement, qui rencontre régulièrement des problèmes avec les sociétés de gestion des droits. Je renvoie l'Assemblée au rapport Echerer, dans lequel nous exigions de la Commission un acte législatif spécifique sur leur transparence et leur réglementation, au rapport Zimmerling, où ce thème apparaissait, ainsi qu'aux délibérations sur la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information.
Pour ces raisons, il est parfaitement juste et approprié que la Commission réfléchisse mûrement à la manière de résoudre ce problème, car il n'est pas tolérable, à long terme, qu'il règne dans ce secteur vingt-sept monopoles et aucun marché intérieur, mais nous ne voulons pas non plus que ces vingt-sept monopoles soient remplacés par quelques oligopoles. C'est ce qui est ressorti très clairement des délibérations en commission.
Je profite néanmoins de cette opportunité pour affirmer haut et fort que les sociétés de gestion des droits n'existent pas que dans leur propre intérêt. Elles sont une sorte de mal nécessaire et existent là où le besoin s'en fait ressentir, en tant que médiateurs entre les créateurs du produit et les utilisateurs. Lorsque ce besoin n'existe pas - une telle situation est effectivement concevable -, aucune société de gestion de droits n'est nécessaire
Ce que j'ai toutefois appris des nombreuses discussions et audiences - et notamment des activités de lobbying de ces sociétés -, c'est que cette affaire est bien plus compliquée que nous ne l'aurions cru au départ. Au cours du processus, nombre de parties prenantes ont changé d'avis. Les grandes sociétés de gestion ont subitement décidé qu'elles étaient favorables à la libéralisation, parce qu'elles ont calculé que le marché leur donnerait la possibilité de formuler un oligopole. Pendant ce temps, de nombreux utilisateurs changeaient d'avis et se prononçaient contre une libéralisation extrême, dans laquelle ils voyaient plus d'inconvénients que d'avantages pour eux.
Ce dont nous avons besoin ici, c'est tout simplement de la rédaction très prudente d'une proposition de législation. Il va de soi que nous devons faire quelque chose à ce sujet et que les choses ne peuvent continuer comme ça, mais nous attendons de la Commission qu'elle produise cette proposition et que nous puissions nous efforcer de résoudre le problème avec tous les moyens mis à la disposition par le débat parlementaire. C'est le message crucial véhiculé par le rapport, et c'est également ce que nous attendons de la Commission.
Merci au rapporteur et aux rapporteurs fictifs.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Bruno Gollnisch
, par écrit. - Dans la perspective de favoriser l'essor des services de musique en ligne au sein de l'Europe, nous nous accordons avec la Commission sur le fait que le développement de ces services passe par une modification des systèmes de gestion collective et d'octroi de licences de droits à l'échelle communautaire. En effet, ces améliorations sont devenues nécessaires du fait de l'émergence de nouveaux services tels que la radio sur Internet, le streaming, ou les services de téléchargement payants. L'absence d'une licence de droits d'auteur dans l'UE a été l'un des obstacles au développement du plein potentiel des nouveaux services de musique basés sur Internet.
Toutefois, c'est avec prudence que les institutions européennes se doivent de légiférer sur les systèmes de gestion collective, qui sont de la plus grande complexité. Il convient en particulier d'apporter la plus grande vigilance aux dérives d'un système où la liberté, pour les titulaires de droits, de choisir librement une société de gestion au sein de l'UE entraînerait une situation de concentration des droits et porterait atteinte à la diversité culturelle.
À cet égard, nous soutenons la plupart des observations du rapporteur ainsi que l'idée selon laquelle un gestionnaire de droit doit être habilité à fournir aux utilisateurs commerciaux une licence paneuropéenne et multi-répertoire pour les utilisations en ligne de répertoires musicaux, dans toute l'UE.
Andrzej Jan Szejna
par écrit. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Lévai, que je félicite pour son travail relatif à la résolution du Parlement européen qui nous est présentée aujourd'hui. Les progrès techniques et l'évolution de notre civilisation ont favorisé l'émergence d'une nouvelle génération d'utilisateurs transfrontières du droit d'auteur commercial. Cela témoigne de l'évolution et du développement du marché du droit d'auteur et des droits voisins et confirme également la nécessité de nouvelles initiatives dans ce secteur.
Le développement proprement dit du marché européen de la musique exige la réalisation d'une étude sur l'impact des licences multiterritoriales et multirépertoires pour les services de musique en ligne et des effets liés à la situation socio-économique des parties prenantes. Il importe également de garantir que le marché européen des services de musique en ligne puisse se développer librement, sans nuire à la diversité culturelle de l'Europe.
La résolution du Parlement européenne dont nous débattons aujourd'hui mérite notre soutien. Il est néanmoins essentiel que la Commission entreprenne une étude approfondie de ce problème. Les résultats de cette étude devront être soumis au Parlement européen.
En outre, je voudrais souligner qu'en nous engageant dans ce débat, nous devons nous demander comment nous pouvons répondre aux futurs besoins dérivant de la nature de la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins.
