Aide au commerce accordée par l'Union européenne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Martin, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de résolution du Parlement européen sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne.
David Martin 
Monsieur le Président, avant de parler du rapport proprement dit, je tiens à remercier mes rapporteurs fictifs pour le climat de coopération dans lequel nous avons pu préparer ce rapport, ainsi que, en particulier, la DG "Commerce" et la DG "Développement" de la Commission qui, à ma grande satisfaction, ont collaboré avec beaucoup d'enthousiasme avec le Parlement dans ce domaine particulier. Je souhaiterais enfin remercier Pelayo Castro Zuzuarregui, le fonctionnaire du Parlement européen avec qui j'ai rédigé ce rapport. Il nous quitte pour un an - pas plus j'espère - afin de travailler au service du Premier ministre espagnol. Collaborer avec lui sur ce rapport et plusieurs autres a été très stimulant sur le plan intellectuel, et je lui souhaite bonne chance.
Pour ce qui est du contenu du rapport, l'aide au commerce constitue un outil indispensable pour jeter des ponts entre les pays en développement et l'économie mondiale. Cependant, je tiens à souligner d'emblée qu'elle ne peut se substituer au cycle du développement de Doha, qu'elle doit en revanche compléter. Il est évident que la libéralisation des marchés ne suffit pas en soi pour intégrer les pays en développement dans l'économie mondiale. Il suffit de considérer l'évolution de ces quarante dernières années: les PMA (pays moins avancés) ont vu leur participation au commerce mondial pratiquement divisée par deux, passant de 1,9% à 1%, et ce en dépit des réductions des droits de douane consenties à la suite du cycle de l'Uruguay, entre autres, et de tentatives récentes, telles que l'initiative "Tout sauf les armes", qui accorde aux pays en développement un accès en franchises de droits et sans contingents. Aussi la libéralisation, essentielle selon moi, n'a-t-elle pas permis à elle seule d'intégrer pleinement les pays en développement dans l'économie mondiale.
De même, je ne dis pas non plus - et je tiens à insister sur ce point - que l'aide au commerce constitue en soi la panacée. Néanmoins, les avantages qui pourraient résulter de ce type d'aide font de plus en plus clairement l'unanimité. La conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en décembre 2005 a débouché sur un programme de travail ambitieux concernant l'aide liée au commerce et a réclamé une aide accrue pour l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale. L'élément déclencheur a été l'engagement de M. Barroso lors du sommet du G8 à Gleneagles de débloquer 1 milliard d'euros en fonds européens et la même somme en fonds nationaux dans le but de financer la ligne budgétaire consacrée à l'aide au commerce.
Alors que cette déclaration était extrêmement positive et paraissait assez spectaculaire à ce moment-là, il faut bien comprendre que ces augmentations sont relativement modestes: la participation financière de l'Union européenne se situe déjà à quelque 850 millions d'euros à l'heure actuelle, alors que celle des États membres - s'ils tiennent leur engagement - passera de 300 millions d'euros à un milliard d'euros.
En octobre dernier, le Conseil "Affaires générales" a appelé à la mise en œuvre d'une stratégie commerciale qui répertorierait les instruments permettant de tenir ces engagements. Mon rapport reprend quelques-uns des points clés qui, je l'espère, se retrouveront dans cette stratégie. Premièrement, en ce qui concerne l'étendue de l'aide liée au commerce, je souhaite que le milliard promis par M. Barroso soit mesuré à l'aune du socle actuel, lequel comprend deux volets, premièrement les politiques et la réglementation commerciales et, deuxièmement, le développement commercial. Cependant, je me félicite que l'équipe spéciale de l'OMC ait ajouté trois catégories supplémentaires: l'ajustement lié au commerce, l'infrastructure liée au commerce et la création de capacités productives. Ces volets constituent l'ossature du programme d'assistance liée au commerce, et j'ose espérer que d'autres ressources pourront être dégagées afin d'aider les pays en développement à traiter des questions telles que l'abandon progressif des préférences, la perte de recettes publiques consécutive à la réduction des droits de douane ou l'aide en vue de l'adaptation aux nouvelles pressions concurrentielles résultant de la régionalisation, telles que les APE (accords de partenariat économique).
Dans mon rapport, j'affirme que l'aide au commerce devrait être induite par la demande et propre aux pays concernés. Sur cette toile de fond, le cadre intégré renforcé de l'OMC devrait devenir le principal outil de diagnostic des pays en développement, instrument qui les aiderait à identifier les domaines où l'aide au commerce peut apporter le maximum d'avantages. Nous devons également veiller, au sein des pays en développement, à la participation du secteur privé et de la société civile à ce processus. Alors que l'aide liée au commerce ne suit incontestablement pas le même mode opératoire que l'aide générale au développement, elle doit, selon moi, reposer sur les mêmes principes fondamentaux que sont la réduction de la pauvreté et le développement durable, avec encore comme principal cadre de référence les objectifs du millénaire pour le développement.
Je suis très satisfait de constater que la majeure partie de nos revendications contenues dans ce rapport ont été reprises dans la communication de la Commission publiée en avril dernier et j'aimerais y voir - naïvement peut-être - la preuve de l'interaction solide entre les directions générales de la Commission et le Parlement européen. J'espère que ce lien se traduira également dans ce document stratégique lors de l'adoption de la stratégie conjointe définitive de l'Union européenne relative à l'aide au commerce en été.
Dans le présent document, je demande qu'un rapport soit transmis tous les six mois au Parlement, afin que nous puissions nous assurer que les États membres et la Commission ont tenu leurs engagements tant du point de vue de la qualité que de la quantité de l'aide promise. À ce jour, toutes les institutions ont montré qu'elles étaient disposées à s'engager main dans la main dans la mise en œuvre d'une stratégie importante à mes yeux parce qu'elle peut apporter une contribution essentielle, même modeste, à l'intégration des pays les plus pauvres dans le système d'échanges mondial.
Peter Mandelson
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur M. Martin pour ce rapport, très approfondi selon moi, sur l'aide au commerce. Je suis très content qu'il fasse référence aux objectifs du millénaire pour le développement, ces derniers représentant notre idée maîtresse et nos objectifs majeurs. Comme lui, je pense que le libre-échange, quoique nécessaire au développement, ne constitue pas le remède miracle. De même, je conviens avec lui que l'aide au commerce constitue certes l'un des éléments essentiels de toute stratégie de développement, sans pour autant constituer l'universelle panacée.
D'après moi, ce rapport dénote un engagement très ferme en faveur du programme d'aide au commerce, engagement auquel je souscris pleinement. J'ai également pris connaissance des propositions et orientations très intéressantes pour ce qui est du contenu de la stratégie conjointe de l'Union européenne relative à l'aide au commerce, qui me satisfait au plus haut point. En outre, j'applaudis des deux mains la participation du Parlement européen à ce processus.
Depuis 2005, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont clairement mis d'accord sur les grands principes de l'aide au commerce. Nous convenons tous du rôle du commerce en tant que moteur de la croissance et comme instrument de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement. Cependant, l'accession fructueuse des pays en développement au système commercial mondial présuppose autre chose qu'une simple amélioration de l'accès au marché et qu'un simple renforcement des règles internationales. À cet égard, les conclusions du Conseil "Affaires générales" des 14 et 15 mai rappellent le rôle pivot de l'aide commerciale.
Le défi auquel nous sommes aujourd'hui confrontés consiste à mettre ces principes en pratique dans le cadre de la stratégie conjointe de l'Union européenne relative à l'aide au commerce à laquelle œuvrent ensemble la Commission et les États membres à l'heure actuelle. Cette stratégie doit déboucher sur une feuille de route qui établira des critères pour répondre à nos engagements financiers, améliorer l'efficacité de notre aide, instaurer un cadre de contrôle et de compte rendu dans le domaine de l'aide au commerce et examiner la capacité de la Commission et des États membres à aider les pays en développement en la matière. Cette stratégie, qui sera prête en octobre prochain, sera présentée dans le cadre de l'examen de l'aide au commerce à l'OMC. Dès lors, le rapport du Parlement tombe à point nommé.
Je souhaiterais revenir sur certains points spécifiques soulevés dans le rapport. Premièrement, la question de l'élargissement du cadre de l'aide au commerce en rapport avec les engagements financiers de l'Union. Permettez-moi de souligner que la crédibilité de nos promesses est cruciale et d'exclure clairement toute nouvelle modification du montant de l'aide décidé. L'objectif de deux milliards d'euros reste lié aux catégories de la politique commerciale et du développement commercial.
J'attache une grande importance à l'aide plus large consacrée au programme commercial, lequel englobe la création de capacités productives outre le développement du commerce, les infrastructures et l'aide à l'ajustement. Ces domaines, très gourmands en investissements, nécessitent de notre part un engagement politique ferme en faveur d'autres actions. Permettez-moi cependant de rappeler une fois de plus que ces efforts ne seront pas évalués à l'aune de nos engagements financiers.
Pour ce qui est de l'absence de ressources supplémentaires pour les fonds octroyés aux pays ACP dans le cadre du FED, nous serions ravis de faire plus, mais ce n'est pas la Commission qui établit le budget du FED, mais les États membres. Seules quelques exceptions limitées existent, lesquelles sont également soumises à l'aval des États membres et concernent des objectifs très précis, tels que l'ajustement dû à la réforme du sucre.
En ce qui concerne le cadre intégré, j'ai le plaisir de confirmer ce que j'ai annoncé à Hong Kong. La Commission est disposée à débloquer 10 millions d'euros pour les deux premières années en faveur du volet multilatéral du cadre intégré renforcé. À côté de cela, la Commission complétera le volet multilatéral au moyen de fonds bilatéraux et régionaux considérables, en vue d'organiser des activités identifiées au travers du cadre intégré et reconnues comme priorités par les différents gouvernements partenaires. Nous fournirons également des ressources humaines et des capacités dans ce domaine afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement du cadre intégré.
La question de l'aide à l'ajustement est mise en évidence, à juste titre, dans le rapport. Néanmoins, je ne trouve pas que les négociations APE méritent une mention spéciale à cet égard. L'aide à l'ajustement se révèle primordiale en cas de choc commercial externe, qui peut résulter de négociations commerciales, mais également d'une réforme unilatérale, comme dans le cas du sucre. Quelle que soit l'issue des négociations APE, les obligations des partenaires ACP seront introduites progressivement sur une longue période, ce qui facilitera l'ajustement et permettra d'identifier les besoins que nous devons aider à satisfaire.
Enfin, nous avons pris acte de votre demande de replacer le mécanisme d'intégration commerciale du FMI dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne d'aide au commerce. Pour ce faire, il est selon nous préférable de coopérer avec d'autres bailleurs de fonds internationaux, par exemple dans le cadre de l'aide globale en vue de la révision commerciale au niveau de l'OMC.
Permettez-moi une fois encore de dire combien je sais gré au Parlement d'accorder son soutien politique à l'aide au commerce, et aussi que nous sommes prêts à coopérer avec le Parlement européen pour avancer. Et il me tarde de le faire.
Margrietus van den Berg 
rapporteur pour avis de la commission du développement. - (NL) Monsieur le Président, le commissaire a eu raison de souligner le lien étroit qui unit le commerce et la coopération au développement. Si nous voulons atteindre les objectifs du Millénaire en 2015, l'aide et le commerce doivent - et peuvent - se compléter l'un l'autre.
Les pays en développement ont besoin de notre aide afin de continuer à développer leurs marchés régionaux. Pour cela, il est essentiel d'améliorer rapidement les règles d'origine. L'Europe et les partenaires de développement doivent unir leurs forces pour essayer de créer une task force pour le développement, capable de mettre en œuvre la construction de ces marchés locaux.
Cette task force doit être composée d'experts dans le domaine de la politique commerciale et de développement et pourrait contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de mesures concrètes visant à renforcer les échanges. Dans ce contexte, nous devrions nous pencher sur la création de recettes fiscales alternatives, le renforcement de la capacité de production, ainsi que sur la standardisation et la mise sur pied de contrôles communs aux frontières extérieures. Les ressources humaines, en particulier, devraient être davantage développées. Un soutien pratique de ce genre contribuerait réellement à faire décoller les marchés locaux et le commerce mutuel. Pour ce qui est des grandes infrastructures, la BEI nous semble plus appropriée.
Cependant, nous ne devrions pas payer cette aide au commerce de notre poche. Par conséquent, elle ne devrait pas être financée par le budget actuellement consacré au développement. Le groupe socialiste au Parlement européen souhaite que de nouveaux fonds soient débloqués. Dans le cas contraire, moins de fonds seront disponibles pour atteindre les objectifs du Millénaire qui sont, finalement, l'objectif numéro un en faveur duquel le commissaire a promis, il a quelques temps, de s'engager à 100%. À cet égard, nous voudrions lui souhaiter beaucoup de succès.
Maria Martens
au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pendant longtemps, nous avons soutenu les pays en développement dans toutes sortes de domaines, excepté celui du commerce. C'est en partie pour cette raison que ces pays et leur économie sont restés largement dépendants des subventions.
La croissance économique s'avère indispensable pour lutter efficacement contre la pauvreté. Les progrès substantiels réalisés par les pays d'Asie le prouvent. La Corée en est un bon exemple. Peu à peu, nous découvrons que le commerce offre d'énormes opportunités pour la croissance économique des pays pauvres.
Invariablement, les pays en développement ne possèdent pas encore les infrastructures appropriées pour pouvoir opérer sur le marché mondial. C'est pourquoi ces pays ont besoin de notre soutien et c'est là qu'intervient l'aide au commerce, dont l'objectif est de permettre aux pays en développement de fonctionner sur le marché international. Grâce à l'aide au commerce, ces pays peuvent, par exemple, améliorer les règles dans des domaines qui sont liés au commerce, comme les taxes et les douanes, et essayer d'améliorer le réseau routier et les voies navigables, de lutter contre la fraude et la corruption, d'améliorer la capacité de production et de diversifier leurs produits. En effet, de nombreux pays dépendent d'un seul produit agricole. La diversification des produits contribue à une économie plus stable.
Il est également nécessaire de renforcer les capacités afin de former de bons négociateurs. Je salue cette initiative relative à l'aide au commerce, car elle aide les pays pauvres à renforcer leur économie et à accroître leur indépendance.
Comme certains l'ont déjà mentionné, l'aide au commerce n'est pas la panacée pour le développement, mais un instrument nécessaire pour permettre aux pays en développement d'accéder au marché international. J'adresse mes compliments au rapporteur, M. Martin, pour son rapport et le remercie pour sa bonne coopération. Non seulement le rapport que nous examinons est solide en termes de contenu, mais il bénéficiera également d'un large soutien.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, afin de faire en sorte que cet instrument soit efficace, je voudrais demander à la Commission d'établir un programme de travail solide - qui soit à la fois possible et réaliste - et une bonne coopération avec les états membres.
Sajjad Karim
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour la manière dont il a appréhendé ce rapport. Ne se départissant pas de ses habitudes, M. Martin s'est montré ouvert et désireux de conclure des compromis avec ses collègues, avec à la clé un rapport qui a fait quasiment l'unanimité en commission du commerce international. Ceci étant dit, comme il a été demandé aux rapporteurs fictifs de ne pas soumettre d'amendements en séance plénière afin de préserver l'esprit de ce consensus, le respect de cet accord par le groupe PSE aurait été tout à son honneur. Malgré cela, je pense que les efforts que nous avons fournis pour que ce consensus tienne tout au long de la plénière suffiront.
La convergence de nos points de vue sur cette question cruciale qu'est l'aide au commerce ne m'a pas surpris. Le sommet du G8 à Gleneagles, qui a abouti à l'engagement de la Commission et des gouvernements des États membres de débloquer respectivement un milliard d'euros en faveur des plus démunis a été précédé par une campagne extrêmement populaire. Des millions de personnes ont fait entendre leur voix au travers, entre autres, des marches "Make Poverty History" et des concerts "Live Aid". Ils rejettent à juste titre les règles commerciales inéquitables et les marchés-forteresses qui enfoncent les plus démunis dans la pauvreté, et réclament le changement de toute urgence. Si nous voulons vraiment tirer parti de la mobilisation extraordinaire de l'opinion publique, nous devons maintenir la pression à tous les niveaux, aussi bien sur le plan national qu'international.
La question clé qui se pose est la suivante: la volonté politique nécessaire au changement est-elle présente? L'aide au commerce doit veiller à ce que les nations les plus pauvres aient les moyens de tirer parti d'une libéralisation commerciale accrue, d'agences de douane efficaces, de meilleures infrastructures, de régimes fiscaux ne reposant ni sur les droits à l'importation ni sur les droits à l'exportation, ainsi que de mesures de lutte contre la corruption pour garantir la distribution de l'argent à ceux qui l'ont gagné.
Au final, nous serons jugés non sur nos promesses, mais en fonction des engagements que nous aurons tenus. Il est toujours plus facile de promettre de l'aide que d'en apporter réellement. Nous ne connaissons que trop bien les doubles comptages et les changements de dénominations qui recyclent toutes les promesses en nouveaux dons.
L'ensemble de l'aide au commerce accordée par l'Union européenne a un rôle unique à jouer pour garantir le développement durable, la croissance et la prospérité dans les pays en développement. Elle doit dès lors porter sur de l'argent frais venant s'ajouter aux engagements déjà pris et autres tendances, et pas aux dépens des fonds déjà alloués à d'autres projets clés en matière de développement, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation.
Alors que l'aide au commerce stimule le développement à long terme, la réalisation d'objectifs à court terme, tels que les objectifs du millénaire pour le développement, doit rester au cœur de la politique de l'Union en matière de développement international. Là encore, nous devons faire mieux: débloquer quelque 50 milliards de dollars en plus par an au lieu de nous engager, comme à présent, sur une période de cinq ans. Si une volonté politique ferme est indispensable à l'aide au commerce, le courage politique sera lui aussi absolument nécessaire, si nous voulons atteindre les ODM (objectifs de développement du millénaire) en Afrique subsaharienne.
Pour être optimale, l'aide doit tendre à une série d'objectifs communs sur lesquels donateur et destinataire se seront préalablement entendus. Nous devons nous concentrer sur la recherche de solutions répondant au mieux aux besoins d'un pays, ce qui signifie entendre les requêtes de la société civile et du secteur privé. En tant que Parlement européen, nous avons déjà pesé de tout notre poids pour soutenir la cause du commerce équitable.
Si nous voulons contribuer à la réduction de la pauvreté dans laquelle ils vivent, nous avons besoin de mécanismes garantissant la réception de l'aide par les personnes qui en ont le plus besoin. Le présent rapport fournit à la Commission quelques lignes directrices claires et sensées à cette fin. C'est à vous, Monsieur le Commissaire, qu'il appartient de les suivre.
Frithjof Schmidt
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, nous voudrions, nous aussi, remercier M. Martin pour le bon travail qu'il a réalisé. Permettez-moi de commencer avec un changement politique positif. Il est positif, en effet, que le Conseil "Affaires générales et relations extérieures", qui est responsable dans ce domaine, ait reconnu le 15 mai que les réductions des droits de douane entraînaient un effondrement massif des recettes publiques de nombreux pays en développement. Il est positif également qu'il ait souligné la nécessité de payer des compensations pour régler ce problème. S'il ne l'avait pas fait, nous aurions couru le risque que notre politique commerciale entraîne le rapide effondrement de toute politique de développement mise en œuvre dans les pays concernés.
Il est absolument essentiel que nous agissions pour améliorer la situation. Néanmoins pour cela, nous avons besoin de financements supplémentaires, qui ne peuvent provenir des fonds d'aide au développement si nous voulons atteindre les objectifs du Millénaire. Nous devons éviter qu'un "effet de déplacement" ne se produise, avec un glissement de la lutte contre la pauvreté et de la campagne de promotion des objectifs du Millénaire vers la promotion d'une orientation à l'exportation.
Ce serait une mauvaise tendance, qui pourrait être déclenchée par l'injection de ces deux milliards d'euros en l'absence d'action politique délibérée de notre part pour contrer celle-ci. En ce qui concerne la stratégie de développement, la stabilisation des marchés locaux a toujours prévalu sur la préparation des pays les plus vulnérables et les plus pauvres à devenir des exportateurs. Ce qui compte est que notre politique soit cohérente. L'aide au commerce ne doit pas relativiser la lutte contre la pauvreté et son financement nécessite donc des fonds supplémentaires. À ce propos, je serais curieux de savoir de quelle ligne budgétaire proviendra cet argent. De plus, l'aide au commerce ne doit pas saper la stabilisation des marchés locaux, qui doit se trouver au cœur de toute stratégie de développement.
C'est la tâche que doit accomplir la Commission en mettant en pratique le vaste concept d'aide au commerce et je vous demande, Monsieur le Commissaire, d'accorder une attention toute particulière à ces aspects.
Zbigniew Zaleski
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, pourquoi accorder une aide au commerce? Parce que le commerce a un rôle important à jouer. Permettez-moi de faire quelques observations.
Depuis des siècles, un commerce solide rassemble les personnes sans que leur identité, leurs valeurs ou leur vie politique et sociale n'en pâtissent. L'Europe doit trouver des partenaires égaux parmi les principaux acteurs qui jouent sur cette scène, et plus particulièrement parmi les plus petits. Le commerce doit être régi par des règles claires qui permettent à chaque partie d'en tirer des avantages. "Un commerce libre et équitable" est un slogan qui mérite d'être adopté.
Un commerce équitable ne peut prendre place sans infrastructures appropriées et sans accords tels que ceux conclus dans le cadre de l'OMC, par exemple. Il convient de développer des lignes directrices pertinentes, applicables à toute la chaîne producteur-consommateur.
Il ne faut pas oublier qu'aider le commerce implique également de soutenir nos secteurs menacés, comme le sucre et les fruits à baies.
En outre, une aide devrait être octroyée pour encourager les échanges transfrontaliers entre l'Union et ses voisins, par exemple l'Ukraine.
Au niveau mondial, la situation des échanges est tellement diversifiée qu'une standardisation est requise. Tous les citoyens doivent être informés de ces standards. Un programme d'aide doit donc être élaboré, qui s'inspirera de l'expérience historique de l'Europe et de la richesse de l'offre européenne de produits, de services et de savoir-faire. Ce programme doit également bénéficier d'un financement, qui ne doit pas nécessairement être important, mais qui est essentiel.
Par analogie, je voudrais signaler qu'un commerce solide peut faire plus que simplement augmenter le niveau de vie, en particulier dans les pays pauvres, qui sont au centre de ce rapport. Un commerce solide peut également permettre de trouver des solutions pacifiques aux conflits mondiaux.
Pour conclure, je souhaite formuler une évaluation anecdotique, à savoir que Ryanair contribue davantage à la construction d'une Europe commune que certaines institutions européennes, car elle rapproche les gens. De même, un "commerce libre et équitable" contribue davantage à l'intégration et au bien-être des citoyens de la planète que certaines décisions politiques douteuses, en particulier dans les pays pauvres.
C'est le commerce qui fait tourner le monde. L'Europe devrait encourager le type de commerce que je viens de décrire et c'est au Commissaire de veiller à ce que ce soit le cas.
Gianluca Susta
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le fait qu'une aide au commerce plus importante puisse contribuer à développer le marché d'une façon plus libre et, en même temps, plus équitable et à le contrôler de manière plus efficace n'aura échappé à personne dans cette Assemblée, ni dans le secteur économique et de production de l'Union européenne.
Si l'UE veut rester la première puissance économique mondiale et l'espace présentant la plus grande liberté et les plus petites inégalités sociales, tout en bénéficiant également de l'impulsion qu'elle a toujours reçue et qu'elle continuera de recevoir de la part du Parlement, elle doit non seulement aider les pays en développement à renforcer leur capacité à promouvoir le commerce extérieur en dépit de leur perte, malheureusement considérable, de compétitivité sur les marchés mondiaux, mais également accroître l'aide au commerce, sachant que la libéralisation et l'aide sont des initiatives qui ne s'excluent pas l'une l'autre.
Dans ce contexte, la somme de 2 milliards d'euros - qui est pourtant loin d'être insignifiante - ne suffit pas. Nous devons clarifier la notion même d'aide au commerce en tenant compte des conclusions de la task force de l'Organisation mondiale du commerce pour l'aide au commerce sur des projets finançables et en intégrant au maximum les politiques de développement et les politiques commerciales prévues dans le cadre intégré, notamment dans le but de réduire la pauvreté.
Zdzisław Zbigniew Podkański
(PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on a beaucoup parlé, dans l'Union européenne, de la création d'un système commercial multilatéral et équilibré et d'un soutien aux pays en développement visant à les aider à participer au commerce et à en tirer des avantages.
Cette préoccupation ne s'est cependant pas accompagnée d'une amélioration de la situation pour les pays les moins développés; au contraire. Au cours des 40 dernières années, la participation de ces pays au commerce mondial a presque diminué de moitié, passant de 1,9% à 1%. De grandes chaînes de magasins, très puissantes, ont causé la disparition de petits commerçants et ces revenus ont été détournés des pays les moins développés. Ces faits indiquent clairement que la mondialisation et la libéralisation du commerce servent à concentrer le capital dans les pays les plus puissants et à accroître la pauvreté dans les moins développés.
Ces dernières années, nous avons observé une nouvelle approche de l'Union européenne par rapport au commerce. Cette approche se caractérise par le souhait d'exporter des produits industriels aux dépens des produits agricoles. Elle mène progressivement à une diminution de la sécurité alimentaire dans l'ensemble de l'Union, et dans les nouveaux états membres en particulier. Il est dès lors essentiel que l'Union européenne adopte une nouvelle approche par rapport au commerce international et que des travaux soient entrepris pour mettre en œuvre des stratégies nationales pour le développement du commerce.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, personne ne doute du fait que l'aide au commerce soit une initiative particulièrement importante. Elle contribue à l'intégration plus complète et plus efficace des pays en développement, notamment des pays moins développés, dans le système commercial multilatéral.
Comme nous l'avons entendu, le commerce n'est pas la panacée pour le développement. Il peut toutefois renforcer le développement économique et général des états bénéficiaires.
Le traitement spécifique et différentié des pays en développement dans le cadre de l'OMC est nécessaire dans une certaine mesure, en particulier pour les pays moins développés. Il convient toutefois de signaler que le fait que ces pays prennent des engagements multilatéraux et se conforment aux règles de l'OMC peut les encourager à entreprendre une réforme qui sera bénéfique aux pays en développement eux-mêmes.
L'ouverture progressive de leurs marchés et une politique économique et commerciale tournée vers l'extérieur contribuent à renforcer leur compétitivité, ce qui permet le transfert de technologie et de savoir-faire.
Les pays en développement semblent toutefois extrêmement réticents, lors des négociations multilatérales, à écouter les appels qui les invitent à ouvrir leurs marchés. Pour cette raison, l'aide au commerce revêt une importance capitale dans l'encouragement de ces pays à répondre à de nouvelles obligations et à appliquer les règles du commerce multilatéral, afin de minimiser les coûts de leur adaptation aux réformes et d'intégrer le commerce de manière plus efficace dans leur politique de développement.
Cela va sans dire, l'aide au commerce doit s'accompagner de politiques internes appropriées dans les pays en développement, afin qu'ils puissent en maximiser les résultats. L'Union européenne est appelée à jouer un rôle important dans cet effort, afin de formuler des objectifs efficaces, cohérents et ciblés pour l'aide au commerce.
Pour conclure, je voudrais féliciter le Commissaire Mandelson pour le soutien qu'il a apporté à cette initiative et pour avoir couplé les aspects extérieurs de la compétitivité à des initiatives internes dans l'intérêt de la compétitivité de l'économie européenne, qui était le thème du débat précédent.
Arūnas Degutis
(LT) Je souhaite tout d'abord féliciter les états membres et la Commission pour l'engagement qu'ils on pris à augmenter les fonds alloués à l'aide aux entreprises pour les porter à deux milliards d'euros d'ici 2010. Il s'agit d'un engagement sérieux et une grande dose de coopération sera nécessaire pour le mettre en œuvre.
Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que l'Union européenne établisse une stratégie commune, qui devra la manière d'atteindre cet objectif. Je félicite également la commission du commerce international pour son rapport, qui vient à point nommé et dans lequel la commission a présenté l'opinion du Parlement concernant la question complexe de l'aide aux entreprises. Je soutiens la proposition invitant la Commission à présenter un rapport au Parlement deux fois par an. Ces rapports permettraient d'évaluer les progrès de l'aide octroyée par l'UE aux entreprises.
Bien que les engagements que j'ai mentionnés aient été pris par divers pays selon la définition traditionnelle de l'aide aux entreprises transmise par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, il conviendra à l'avenir d'examiner plus attentivement les conclusions de l'OMC et la suggestion d'élargir cette définition pour y inclure les "infrastructures économiques" et les "possibilités de productivité créative"; autrement dit, faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que cette aide octroyée aux entreprises soit globale, plus flexible et plus efficace.
Tokia Saïfi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne affiche aujourd'hui des engagements ambitieux en matière de développement.
Je m'en félicite car il y a urgence, urgence d'aider les pays en développement à réduire la pauvreté, à atteindre les objectifs du Millénaire et à bénéficier d'une croissance économique durable. Appelons donc de nos vœux la traduction de ces objectifs par des actes concrets et efficaces.
À ce titre, on ne peut que saluer les engagements pris en faveur de l'augmentation de l'aide au commerce. Je souhaiterais mettre en avant quelques points qui justifient le caractère essentiel de cet instrument. Celui-ci répond, tout d'abord, à l'exigence de cohérence, laquelle doit guider les actions extérieures de l'Union européenne: en articulant les différents domaines de son action extérieure, l'Union européenne répond à deux principes, mieux légiférer et renforcer l'efficacité de son aide. Cet instrument répond aussi à la réalité du système commercial multilatéral en aidant les pays en développement et les pays les moins avancés à tirer profit des avantages résultant de l'accès au marché.
Enfin, cet instrument contribue à la mise en œuvre des accords commerciaux. On peut citer ici les accords OMC ou les accords de partenariat économique. L'aide pour le commerce contribue ainsi à faire du commerce international un instrument au service de la réduction de la pauvreté par le biais du développement économique.
Enfin, pour être efficace, l'aide au commerce doit répondre à plusieurs impératifs: être assortie d'engagements concrets, notamment en faveur de l'assistance technique, faire l'objet d'un contrôle et d'un suivi de sa mise en œuvre, renforcer l'appropriation locale et la gestion axée sur les résultats. Cela est essentiel pour que l'aide au commerce permette aux pays en développement de bénéficier des avantages résultant du système commercial multilatéral et de se donner les moyens d'accroître effectivement leurs capacités dans le domaine des échanges. Aussi invitons toutes les parties prenantes à ne pas relâcher leurs efforts, afin que l'aide au commerce soit en mesure de tenir ses promesses.
Peter Mandelson
Monsieur le Président, je souhaite remercier et féliciter tous ceux qui sont intervenus sur ce sujet ce matin. Je ne me suis retrouvé en désaccord avec aucun intervenant. Ainsi, comme M. Papastamkos, je pense également qu'il est essentiel, lors de la mise en œuvre de nos propres politiques de libéralisation du commerce et de réforme, de mettre en place des mesures d'accompagnement adéquatement financées et permettant aux pays en développement de s'adapter à ces réformes. Je suis d'accord avec M.Saïfi, il doit s'agir d'un processus orienté vers les résultats, raison pour laquelle j'attache de l'importance à l'établissement de rapports précis dans le cadre d'un solide pilier de contrôle et de compte rendu de l'aide liée au commerce, tant en ce qui concerne les mesures prises par l'UE que celles prises dans le cadre de l'OMC.
Si toutefois je pouvais avancer deux réponses... Premièrement, à ceux qui se sont interrogés sur la possibilité de doubles comptages, de recyclage d'argent, de donner d'une main pour mieux reprendre de l'autre, je répondrai qu'ils n'ont aucune inquiétude à avoir. À nos yeux, l'aide liée au commerce ne doit jamais s'accompagner d'une diminution de l'aide consacrée à d'autres secteurs. Les augmentations d'aide au commerce tant pour la Commission que les États membres sont inférieures aux hausses du budget général de l'APD (aide publique au développement). Aussi est-il inutile de réallouer les ressources d'autres secteurs pour tenir les engagements pris en matière d'aide au commerce.
Deuxièmement, l'un ou l'autre député a soulevé la question du commerce équitable. À mon sens, notre stratégie devrait confirmer notre soutien inconditionnel à toute activité impliquant le secteur privé - en particulier les PME - et la société civile, et ce de manière à garantir que l'aide au commerce facilite la création et la croissance d'entreprises capables de se montrer compétitives sur les marchés internationaux, par exemple des initiatives volontaires telles que le commerce équitable, les labels écologiques et autres projets de corps constitués avec des standards comparables. Cette stratégie doit également répondre aux questions connexes relatives au marché du travail et à l'ajustement social, ainsi qu'aux normes fondamentales du travail de l'OIT.
Dernier point, la remarque de M. Van den Berg sur les règles d'origine, leur amélioration et leur simplification est très pertinente. Il s'agit d'une question sur laquelle je me suis penché sans parvenir à réaliser à ce jour, avec mes collègues de la Commission, autant de progrès que j'aurais souhaité. Nous devons accélérer la cadence.
Pour terminer, je pense que M. Schmidt a soulevé quelques points importants au sujet de l'aide au commerce et de ses conséquences éventuelles sur les marchés locaux, remarques que j'examinerai très certainement. Mais je tiens à remercier une fois de plus M. Martin pour ce rapport excellent et bienvenu.
Le Président
L'intervention du commissaire Mandelson clôt le débat.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
