Comité d'entreprise européen (refonte) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Bushill-Matthews, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) - C6-0258/2008 -.
Philip Bushill-Matthews
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je pressens que ce dossier sera un peu moins controversé que le précédent et que la liste des orateurs sera certainement plus courte. Mais nous verrons. La vie est pleine de surprises.
Puis-je commencer par remercier la Commission, et en fait le Conseil, de nous avoir amenés là où nous en sommes aujourd'hui. Contrairement au précédent dossier, il s'agit d'une première lecture, mais nous avons provisoirement un accord informel de trilogue, ce qui signifie que nous aurons un accord en première lecture, pour autant que mes collègues le soutiennent lors du vote de demain. Leur avis peut diverger quant à savoir si le texte du trilogue est une amélioration par rapport à l'original, mais du moins il y a un accord de trilogue et l'histoire sera notre meilleur juge à ce sujet. J'attends avec impatience les commentaires éventuels de mes collègues et ensuite je ferai un résumé.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les comités d'entreprise européens sont les pionniers de l'Europe sociale. Ils redonnent du tonus au dialogue social entre patrons et travailleurs dans plus de 820 entreprises. Ils permettent à près de 15 millions de travailleurs d'être informés et consultés non seulement au niveau local, mais également au niveau européen et même mondial. Ils établissent un lien entre les aspects économiques et sociaux des entreprises actives à l'échelle paneuropéenne. Nous pouvons être fiers de ce qui a été réalisé depuis l'adoption de cette directive, il y a quinze ans. Toutefois, l'ancienne directive est devenue obsolète et nous avons maintenant, à juste titre, des exigences plus élevées.
En conséquence, la Commission a proposé une révision approfondie du cadre juridique des comités d'entreprise européens. Le but est d'augmenter leur nombre et leur efficacité, de renforcer la sécurité juridique et d'améliorer la coordination des consultations aux niveaux domestique et européen, surtout dans le domaine de la restructuration. La Commission a donc proposé des définitions plus claires des concepts d'"information" et de "consultation des travailleurs" et une clarification de la manière dont ces activités sont corrélées à différents niveaux. Elle a également proposé la reconnaissance du rôle des partenaires sociaux dans la création de nouveaux comités d'entreprises européens et dans l'adaptation des comités d'entreprises existants aux fins de permettre à ces derniers de survivre. Elle a proposé une définition plus claire des possibilités de coordination et de consultation entre les comités qui ont été créés spontanément. Enfin et surtout, elle a proposé une définition plus claire des rôles des membres des comités d'entreprise européens, notamment dans le domaine de la transmission des informations aux travailleurs et des possibilités de formation.
Cet été, à l'instigation de la Présidence française, les partenaires sociaux européens - les organisations patronales et syndicales - ont convenu d'une position commune par laquelle ils acceptent la proposition de la Commission comme base de discussion. Ils proposent plusieurs amendements à la proposition qui ont principalement pour but de clarifier les définitions des termes "informer" et "consulter" et d'établir une période de deux ans pendant laquelle il sera possible de créer de nouveaux comités d'entreprise européens ou de renouveler les comités existants sans avoir à appliquer de nouvelles règles.
La Commission a toujours soutenu le dialogue entre les partenaires sociaux et elle se réjouit donc de cette initiative. La Commission salue l'approche constructive du Parlement et du Conseil, qui a permis à ceux-ci de parvenir à une solution fiable et équitable basée sur une série de mesures créées à partir de la proposition de la Commission et de la position commune des partenaires sociaux. Dans sa recherche d'une solution, la Commission a coopéré activement avec les deux organisations. Le compromis obtenu par le Parlement et le Conseil définit plus clairement les pouvoirs supranationaux des comités d'entreprise européens et les sanctions, sans fixer un nombre minimum de travailleurs participants. Ce compromis conserve l'essence de la proposition de la Commission. La Commission peut donc soutenir ce compromis.
Valérie Létard
présidente en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, nous sommes maintenant réunis pour débattre d'une proposition de directive qui concerne directement 880 entreprises européennes et quinze millions de salariés européens. L'enjeu est donc majeur et nous devons tous aborder ce débat en mesurant bien quelles sont nos responsabilités. Comme vous le savez, la proposition de directive dont nous discutons ce soir procède à la refonte de la directive de 1994 sur le comité d'entreprise européen.
Le texte qui est présenté au Parlement européen est le fruit d'un travail collectif, qui a impliqué tous les acteurs compétents sur le plan européen. Je pense bien sûr à la Commission, qui a présenté dès le 2 juillet 2008 une proposition de refonte; je pense aussi aux partenaires sociaux européens qui, dès l'été 2008, ont présenté huit propositions communes dans le cadre d'un avis paritaire conjoint; je pense bien sûr au Parlement européen et au rapporteur qu'il a désigné sur ce texte, M. Philip Bushill-Matthews, que je remercie pour la qualité de son travail. Tous ont travaillé avec la Présidence du Conseil pour arriver rapidement à un texte acceptable par tous. Le résultat de ces efforts collectifs, c'est que nous sommes, ce soir, en situation de procéder à l'adoption, en première lecture, de la proposition procédant à la refonte de cette directive de 1994.
À ma connaissance, il y a longtemps que, dans le domaine social, une telle situation ne s'était pas produite. C'est un encouragement pour l'avenir, pour continuer à travailler ensemble dans un esprit collectif. Le texte qui vous est présenté ce soir est un compromis équilibré, qui permettra de renforcer le dialogue social au sein des entreprises européennes et de donner de nouvelles garanties aux travailleurs des vingt-sept États membres.
Avec ce texte, nous renforçons les prérogatives des comités d'entreprise européens, en adoptant notamment une nouvelle définition de la consultation et de l'information qui était attendue depuis longtemps.
Avec ce texte, nous encourageons la mise en place de nouveaux comités d'entreprise européens puisque nous ouvrons, comme cela avait été fait en 1994, une fenêtre d'opportunité de deux ans durant laquelle les accords conclus pourront déroger aux nouvelles dispositions de la directive.
Avec ce texte, enfin, nous améliorons la sécurité juridique des travailleurs et des entreprises, en levant des incertitudes qui pouvaient avoir des conséquences graves.
C'est aussi dans cet objectif de sécurité juridique que le texte qui vous est présenté procède à la sécurisation des accords conclus durant la précédente période d'opportunité ouverte entre 1994 et 1996, après l'entrée en vigueur de la directive actuelle.
Aujourd'hui, le compromis auquel ont œuvré tous les acteurs concernés est soumis au vote du Parlement européen et il est important que ce vote soit positif. C'est important car le contexte actuel de crise expose les entreprises à un risque accru de restructuration et, dans cette situation, les salariés européens attendent que nous leur apportions des garanties supplémentaires, des garanties qui les rassureront sur leur avenir.
Il est également important que ce vote soit positif, car les citoyens européens ont besoin de signaux forts qui montrent que l'Europe sociale redémarre en cette année 2008 et qu'elle n'est pas un objet de discours, qu'elle est capable de réalisations concrètes qui leur apportent des plus dans leur vie quotidienne.
Il est important que ce vote soit positif, enfin, car le dialogue social doit être encouragé en Europe et cela passe par la mise en place de nouveaux comités d'entreprise et la valorisation des démarches conjointes engagées par tous les partenaires sociaux européens, comme cela a été le cas dans ce dossier.
Jan Cremers
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, un adage dit que jamais les compromis ne gagneront un concours de beauté. À première vue, c'est ce que l'on pourrait dire du résultat de toutes les négociations sur la refonte de la directive du Conseil sur les comités d'entreprise européens. Sur la base du rapport Menrad, adopté par cette Assemblée il y a six ans, de la jurisprudence et des expériences du patronat et des travailleurs au cours des douze dernières années, le groupe PSE a toujours demandé une révision ambitieuse de cette directive.
Les représentants des travailleurs sont encore trop nombreux à être privés de droits fondamentaux à l'information et à la consultation, parce que leur employeur refuse de leur accorder ces droits. À notre avis, toutefois, ces droits font partie intégrante de la modélisation de toutes les relations industrielles. La position des travailleurs, qui apparaissent comme les acteurs stables attachés à l'entreprise - par comparaison à l'instabilité de la direction et à l'attitude de non-engagement du nouveau type d'investisseur financier - doit être reflétée dans la gouvernance de nos entreprises. Avec les conseils des partenaires sociaux intégrés à la directive et les modifications supplémentaires convenues au cours de nos négociations, le PSE espère fournir quelques-unes des composantes de base d'une nouvelle dynamique.
La procédure politique formelle est presque finalisée. Il incombe maintenant au patronat et aux travailleurs d'agir. La conformité à la directive, qui atteint actuellement le taux de 40 %, est encore très insuffisante. Le PSE pense que l'histoire n'est pas terminée; c'est un nouveau commencement. Les partenaires sociaux européens sont face à l'énorme défi consistant à convaincre les entreprises qui refusent encore d'appliquer la directive.
Nous demandons instamment à la Commission européenne de contribuer à cette tâche. Une nouvelle campagne est nécessaire. Des recherches récentes montrent que les entreprises où les travailleurs sont adéquatement informés, consultés et impliqués fonctionnent mieux, surtout pendant les périodes difficiles. La crise économique et les restructurations auxquelles nous seront confrontés prochainement mettent plus que jamais à l'ordre du jour l'implication des travailleurs dans le processus de prise de décision des entreprises.
Je voudrais remercier mon opposant, M. Bushill-Matthews, d'avoir présidé de manière professionnelle aux négociations, mes collègues des autres groupes pour leur assistance politique et la Présidence française pour son approche sophistiquée. Maintenant, mettons-nous au travail.
Bernard Lehideux
au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente du Conseil en exercice, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, l'accord trouvé avec le Conseil sur les comités d'entreprise prouve que l'Europe sociale, tellement nécessaire, se construit brique par brique. Il prouve également que dans cette Europe sociale en construction, le dialogue social a trouvé ses marques.
En effet, chacun sait que ce texte résulte, avant tout, d'un travail fructueux entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs. L'actuelle directive avait manifestement atteint ses limites puisque, 14 ans après son adoption, des comités avaient été créés dans seulement un tiers des entreprises concernées et des incertitudes juridiques conduisaient la Cour de justice à intervenir à plusieurs reprises. Ce n'est pourtant pas aux juges de fixer les règles, mais bien aux politiques de prendre leurs responsabilités. En outre, l'actualité nous rappelle cruellement que la consultation des comités d'entreprise est de plus en plus vitale, le plus en amont possible en cas de restructuration.
C'est pourquoi, nous devons avancer et soutenir l'accord, en première lecture, après avoir remercié le rapporteur pour la qualité de son travail et de son écoute.
Elisabeth Schroedter
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, quand la direction de Nokia en Finlande a décidé de fermer l'usine Nokia de Bochum pour la délocaliser en Roumanie, les travailleurs concernés - ils étaient 2 000 à perdre leur emploi - l'ont appris en lisant les journaux.
Afin de prévenir la récurrence d'une telle situation, il est urgent - et j'insiste sur cette urgence - que la directive amendée concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, avec sa nouvelle définition des entreprises transnationales, soit mise en vigueur. Que la Commission ait mis tant d'années à le faire et qu'elle ait boycotté ce compromis jusqu'à maintenant est vraiment lamentable.
Cela montre une fois encore que l'Europe sociale figure tout en bas de l'agenda de la Commission. Si les amendements avaient été introduits plus tôt, une affaire comme celle de Nokia ne serait pas arrivée.
Nous avons besoin d'urgence de ces amendements pour compenser l'inaction précédente; en fait, ils arrivent très tard, vu les nouvelles formes d'entreprises qui dépassent les frontières nationales et les agissements de ces entreprises. La satisfaction que me donne le compromis s'en trouve limitée. Néanmoins, en tant que membre de la commission négociatrice du Parlement, je suis pour ce compromis, car nous avons besoin de cette directive maintenant.
J'en appelle une fois encore à tous ceux d'entre vous qui essaient encore de détricoter ce compromis. Vous jouez avec le feu. Cela signifierait que nous resterions à jamais à la table de négociation et qu'une affaire comme celle de Nokia se reproduira. Il est donc nécessaire de mettre effectivement en vigueur cette exigence minimale de démocratie que nous avons maintenant dans cette directive.
Au plan politique, la révision de la directive reste toujours à l'ordre du jour. Je répète à nouveau à la Commission que ce que nous avons ici est un ajustement. La révision reste à faire, et nous sommes d'avis que nous avons besoin d'une révision adéquate qui, en tant que telle, donnera ensuite au comité d'entreprise ce dont il a vraiment besoin pour son travail à long terme. Ce que nous avons pour l'instant n'est qu'un simple ajustement.
Dimitrios Papadimoulis
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, nous, les membres du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, nous n'avons pas envie de faire la fête parce que nous savons très bien que l'Europe sociale ne fait pas partie des priorités de la Commission ou du Conseil. Mesdames et Messieurs, le compromis commun entre Europe & Cie et les syndicats est en deçà de ce que nous avions débattu au Parlement en 2001. De plus, la procédure de refonte limite le rôle du Parlement. Nous devrions déposer des amendements qui soutiennent et promeuvent les demandes faites par les syndicats pendant les négociations, à savoir être mieux informés, plus rapidement et plus précisément, la publicité et la transparence des accords et le renforcement de la participation des experts des organisations syndicales. Malheureusement, nous gâchons l'occasion d'apporter des améliorations plus concrètes à la directive et, avec cette realpolitik révisée, nous acceptons beaucoup moins que ce dont les travailleurs ont besoin.
Jean Louis Cottigny
Madame la Présidente en exercice, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tenais, en premier lieu, à féliciter M. Bushill-Matthews qui nous a donné une grande leçon de démocratie en étant porteur du message de la commission "Emploi" lors du trilogue. Aujourd'hui, le trilogue a eu lieu. Les partenaires ont tenté de se mettre d'accord.
Et je voudrais aussi vous féliciter, Monsieur le Commissaire, parce que, à un moment donné, vous avez réussi à faire en sorte que le rôle du colégislateur que le Parlement est, soit un peu dénié, puisque par un accord qui a eu lieu entre les partenaires sociaux, vous nous avez mis dans l'obligation d'estimer que seuls les points évoqués par eux pouvaient être discutés entre nous.
Aujourd'hui, ce qui est important, c'est de réussir ce trilogue. Ce trilogue a eu lieu et nous sommes aujourd'hui dans une situation où nous pouvons faire en sorte que ce texte soit adopté en première lecture. Mais cela ne doit pas pour autant retirer la révision, et cela ne doit pas pour autant nous empêcher d'imaginer par la suite comment nous pouvons arriver à une révision complète, soutenue par les partenaires sociaux ou presque tous ces partenaires sociaux.
Je crois que c'est dans cet esprit qu'il faut agir. Bien sûr, demain, en première lecture, nous devons avoir gain de cause, mais il est évident aussi que nous devons regarder comment tout cela est mis en application et comment nous pourrons à faire en sorte qu'une révision puisse avoir lieu.
Siiri Oviir
(ET) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs. Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur pour son approche constructive de la révision de la directive.
La reformulation de la directive en question a également soulevé certaines questions juridiques concernant nos possibilités d'action. Il semble qu'avec l'aide du rapporteur, celles-ci soient désormais résolues.
Néanmoins, la révision de la directive sur le comité d'entreprise européen est depuis longtemps un sujet important, tant pour les entreprises que pour les syndicats. Il faut saluer le fait que les parties impliquées dans le marché du travail soient parvenues à un accord cet été. Ce résultat va également permettre au Parlement d'achever plus aisément le traitement adéquat de ce sujet.
Sans remettre en question la nécessité de reformuler la directive en ce moment et dans cette situation, je pense néanmoins qu'une version révisée et actualisée de la directive devrait, à l'avenir, être soumise à la procédure législative; autrement dit, au cours de la prochaine législature du Parlement européen.
En attendant, aujourd'hui, en tant que représentante d'un petit pays, je ne peux être d'accord avec la suggestion de la Commission selon laquelle la composition d'une commission spéciale devrait dépendre du nombre de salariés appartenant à une entreprise. Une telle exigence pourrait conduire à une situation où certains États membres se retrouveraient sans personne pour représenter leurs intérêts dans les négociations.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, je salue l'accord obtenu en première lecture sur la refonte du comité d'entreprise européen, que nous devons pour une part non négligeable à la compétence de notre rapporteur fictif, M. Cremers. Nous subissons une crise économique qui s'aggrave et qui est une crise du système, et pas seulement dans le système.
Le business as usual n'est pas possible, et tant les employeurs que les gouvernements doivent accepter qu'en cette période de crise les travailleurs aient plus à dire sur ce qui se passe sur leur lieu de travail. Toute autre approche sera rejetée.
La foi aveugle dans des marchés anarchiques et une concurrence débridée a conduit à un échec monumental. Il est temps maintenant que l'Europe ait le courage d'établir un nouveau contrat social entre les travailleurs et les entreprises et, en fait, que les États membres et l'Europe construisent une nouvelle économie sociale de marché, comme le prévoit le traité de Lisbonne.
Harald Ettl
(DE) Monsieur le Président, la révision de la directive sur le comité d'entreprise européen est attendue depuis 1999. Cette temporisation a abouti à une procédure de refonte trop modeste pour un paysage industriel en évolution rapide, qui nécessite évidemment une amélioration de l'information et de la consultation, à utiliser comme instruments pour créer une culture d'apaisement des conflits industriels. C'est essentiel. Les décisions transnationales appartiennent au comité consultatif du comité d'entreprise européen. La mise en œuvre de cette directive faible par nature doit être renforcée légalement et devrait être assortie de sanctions afin de garantir qu'il est possible de mettre en œuvre cette directive. C'est ainsi qu'il doit en être, pour que les arrêts de la CJE ne soient plus carrément ignorés.
Malgré les modestes progrès réalisés, une révision sera nécessaire d'ici trois ans au maximum. Nous pourrions, et nous devrions, le faire maintenant, afin de nous ajuster, dans une certaine mesure, à la réalité politique industrielle et à cette situation de changement rapide. Toutefois - et c'est le point important - se passe-t-il quelque chose au moins.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Le comité d'entreprise européen et la procédure d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises ou groupes d'entreprises sont des instruments cruciaux pour la protection des travailleurs.
Il faut que les comités d'entreprise soient extrêmement actifs, surtout dans les cas de restructuration d'entreprises. Dans le cas des entreprises ou groupes d'entreprises multinationales, il est essentiel que les salariés de l'entreprise située dans l'État membre où des licenciements ont lieu soient également consultés et qu'ils aient un siège à la table de négociation. Lorsqu'un groupe d'entreprises prend des décisions importantes concernant l'avenir de l'entreprise et de ses salariés, les salariés de l'entreprise dans l'État membre où a lieu la restructuration doivent être informés et pouvoir participer et influencer la prise de décision.
Jusqu'ici la Communauté européenne octroie une assistance financière uniquement aux entreprises en restructuration. Je pense que cette aide doit également être fournie aux travailleurs qui ont été licenciés.
Stephen Hughes
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie chaleureusement le rapporteur. Bien que les amendements votés en commission n'aient pas été ce qu'il voulait - en fait il ne voulait pas d'amendement du tout - il a tout de même défendu la position de la commission lors des négociations qui ont conduit à cet accord en première lecture.
Mes remerciements également à M. Cremers, notre rapporteur fictif, qui a été le véritable architecte du contenu de l'accord. Les trois ajouts aux points convenus par les partenaires sociaux dans leur avis - sur les sanctions, sur la transnationalité et la suppression du seuil pour l'organe spécial de négociation - sont importants en soi, mais beaucoup parmi nous, comme on l'a dit, se sont sentis floués par cette refonte.
On nous avait promis une révision complète de la directive il y a presque dix ans. D'autres graves déficiences doivent être traitées, et nous insistons pour que la Commission fasse avancer cette révision complète au cours de la prochaine législature.
Le chassé-croisé entre le dialogue social et le cheminement législatif a constitué un autre grave sujet de préoccupation quant au traitement de cette refonte. Les partenaires sociaux ont été consultés conformément à l'article 139 et finalement ils ont fait part de leur incapacité ou de leur réticence à négocier un accord-cadre. Mais, à peine avions-nous commencé notre travail législatif, qu'ils faisaient savoir qu'ils voulaient ouvrir des négociations. Ils ont alors convenu d'un avis, ce qui n'est pas du tout prévu dans les Traités, mais qui a donné à notre rapporteur, M. Bushill-Matthews, l'occasion de prétendre être conciliant en acceptant le contenu de l'avis, mais sans plus.
Au lieu d'avoir un effet stimulant sur notre travail, cet avis est presque devenu une camisole de force. Les procédures prévues aux articles 139 et 138 doivent rester clairement séparées. Il n'est pas correct que les uns coupent l'herbe sous le pied ou exercent une contrainte sur les autres, et il incombe à la Commission de garantir cette séparation. À l'heure où nous parlons, un chassé-croisé similaire est autorisé pour faire capoter un amendement législatif que nous avons été appelés à déposer pour traiter le problème des blessures par piqûre d'aiguille.
Je le répète, ce procédé est dangereux et ne peut que conduire au ressentiment et à la méfiance entre les partenaires sociaux et le Parlement. Néanmoins, c'est un pas en avant en termes de droits à l'information et à la consultation pour les travailleurs, et je m'en réjouis.
Ewa Tomaszewska
- (PL) Monsieur le Président, à l'époque de sa mise en œuvre, la directive instituant un comité d'entreprise européen représentait une importante avancée en termes d'ouverture du dialogue social au sein de l'économie. Elle permettait également d'augmenter la productivité tout en maintenant l'harmonie sociale.
Plusieurs décennies d'expérience ont permis aux partenaires sociaux d'identifier par quels moyens la directive pourrait être refondue et devenir plus spécifique. Le rôle des membres des comités d'entreprise dans le processus d'information et de consultation avec les travailleurs devrait être défini plus clairement. L'entente entre les partenaires sociaux et des négociations basées sur la bonne foi et des informations fiables sont hautement souhaitables, surtout en temps de crise. La valeur du dialogue social, des solutions trouvées grâce à la discussion et à la négociation, et de la conscience du bien et des intérêts de l'autre partie, tout souligne la nécessité de respecter les résultats de ce dialogue. L'acceptation des accords conclus entre les organisations patronales et les syndicats au niveau européen est donc requise.
Je félicite le rapporteur et j'attends avec impatience de pouvoir examiner l'impact de la directive à l'avenir.
Ilda Figueiredo
(PT) Je regrette que nous soyons en train de gâcher cette occasion que nous avons d'améliorer la directive sur le comité d'entreprise européen de manière plus approfondie et plus sensée. En fait, cela était prévisible dès 2001 au moment de l'adoption du rapport Menrad auquel j'ai moi-même contribué. C'est pourquoi nous avons insisté pour déposer et voter sur certains amendements visant à renforcer le droit d'information et de consultation des représentants des travailleurs dans tous les cas, y compris le droit de veto, particulièrement quand il y a des opérations de restructuration et des tentatives de délocalisation des entreprises, surtout des entreprises transnationales où les droits des travailleurs ne sont pas respectés.
Il serait bon que ces amendements puissent être adoptés, car ils renforceraient la directive sur le comité d'entreprise européen.
Karin Jöns
(DE) Monsieur le Président, mon groupe et moi-même aurions également aimé voir les choses aller plus loin que le point où nous sommes arrivés, mais je pense néanmoins que nous avons fait faire une avancée à l'accord au niveau européen. Une chose est claire: à l'avenir, le comité d'entreprise européen doit être informé et consulté avant toute décision et - c'est le point crucial - avant la prise de toute décision concernant une restructuration, ce qui veut dire qu'il ne découvrira plus la nouvelle dans la presse.
Toutefois, je voudrais dire une chose très clairement à la Commission: la pagaille que nous avons connue au moment de déterminer qui négocie effectivement ici ne doit plus se reproduire. Il doit y avoir une distinction claire entre le dialogue social et le Parlement européen. Nous avons eu parfois l'impression que les droits de cette Assemblée étaient abolis. Cela ne doit plus se reproduire à l'avenir.
Valérie Létard
présidente en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la refonte de la directive sur le comité d'entreprise européen est une bonne nouvelle.
Elle montre que l'Europe sociale avance, que des progrès sont possibles pour améliorer les droits à l'information et à la consultation des travailleurs européens. Elle montre aussi la valeur de l'implication des partenaires sociaux. Sans elle, nous ne serions sans doute pas parvenus à un tel résultat. Elle montre, enfin, la qualité du travail et de la coopération entre les trois institutions: Commission, Parlement, Conseil, puisque, si le Parlement le décide demain, nous serons parvenus à un accord en première lecture et nous ne pourrons que nous en féliciter.
Si tel est le cas, je vous remercie, Monsieur le Président.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Progresser est difficile, mais pas impossible. Je pense que l'histoire du projet de directive sur les comités d'entreprise en est la preuve. Le chemin n'a pas été aisé et je voudrais souligner en particulier le rôle des partenaires sociaux et le rôle du rapporteur M. Bushill-Matthews, ainsi que celui de son collègue social-démocrate M. Cremers. Je pense que le débat a montré clairement que le projet de loi est prêt pour le vote, et je crois aussi que c'est un rapport véritablement positif pour l'Europe sociale.
Philip Bushill-Matthews
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, comme mes collègues le savent, je suis un fervent partisan du dialogue social et des comités d'entreprise, et je suis heureux qu'il y ait eu un accord en première lecture, de sorte que tous les partenaires sociaux pourront bénéficier de la sécurité juridique.
Je pense que nous serions parvenus à un accord en première lecture même si nous n'étions pas passés par cette procédure particulière. Comme Stephen Hughes a décidé de donner une version plutôt déformée de la manière dont ce résultat a été obtenu, je voudrais seulement rétablir les faits, afin que la postérité puisse montrer comment nous en sommes arrivés là. Les partenaires sociaux nous ont certainement demandé à tous ne pas déposer d'amendements, et les syndicats m'ont assurément confirmé que, en ce qui les concernait, les autres groupes respecteraient parfaitement cette volonté. Ce à quoi je ne m'attendais pas, et ce que je ne savais pas, c'est que, pendant qu'ils demandaient instamment à notre groupe de ne déposer aucun amendement, en fait, ils étaient en train de demander aux socialistes de déposer des amendements. Nous avons donc eu un équilibre très biaisé en commission. Si nous avions été en premier lieu au Parlement, et si tous les collègues avaient eu la chance de débattre du sujet, je pense que nous aurions eu quand même un accord, mais il aurait été légèrement différent.
Ceci étant dit, permettez-moi de tranquilliser mes collègues: je ne propose pas de défaire l'accord auquel nous sommes parvenus. Il est important qu'il y ait un accord et je suis convaincu qu'il sera adopté demain. Toutefois, par une suprême ironie du sort, sur une question concernant la confiance réciproque entre salariés et employeurs, et l'harmonie et la coopération entre les deux parties de l'industrie, l'un des partenaires sociaux a abordé le sujet d'une manière très différente.
J'espère que ceci sera un épisode isolé, parce que le dialogue social, pour se développer, a besoin de la confiance mutuelle des deux parties. Or, en cette circonstance il y a eu à cet égard une régression dont j'espère qu'elle ne se reproduira plus.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi.
