Heure des questions (questions au Conseil) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B6-0009/2009).

Objet: amélioration de la qualité, de l'accessibilité et du financement des soins de longue durée.
L'Union européenne doit aujourd'hui relever le défi du vieillissement de sa population et de l'accroissement du nombre des personnes nécessitant des soins de santé qui en résulte. Sur ce phénomène viennent se greffer d'autres facteurs tels que l'évolution de la taille et de la composition des familles, les changements qui interviennent sur le marché du travail ainsi que la mobilité croissante des travailleurs, qui risquent de limiter les possibilités de faire appel aux aidants. Le rapport sur la démographie (SEC(2008)2911) reconnaît que tous ces problèmes exigeraient le lancement d'une série de mesures politiques ayant pour objectif de renforcer la solidarité entre les générations dans le domaine des soins de longue durée, d'assurer une meilleure reconnaissance du métier d'aidant professionnel et, plus important encore, de mieux soutenir l'aidant familial.
La Présidence tchèque a déjà indiqué qu'elle ferait de l'amélioration de la qualité, de l'accessibilité et du financement des soins de longue durée une priorité. Quelles mesures le Conseil compte-t-il dès lors proposer, durant la Présidence tchèque, pour soutenir financièrement les aidants bénévoles de l'Union européenne dont bon nombre prodiguent déjà des soins de longue durée et permettent à nos services de santé d'économiser des millions d'euros dans la fourniture des soins de santé?
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Permettez-moi de réagir à la question de Mme Harkin.
La Présidence a pleinement conscience de l'importance des soins de longue durée dans le contexte du vieillissement démographique. D'après Eurostat, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans dans l'UE devrait doubler entre 1995 et 2050. Dans sa conclusion du 16 décembre 2008 sur les stratégies de santé publique pour lutter contre les maladies dégénératives du système nerveux associées au vieillissement, le Conseil a salué le travail déjà accompli par les associations qui défendent et soutiennent les patients et leurs aidants et a demandé aux États membres et à la Commission de réfléchir ensemble au soutien apporté aux aidants et d'envisager des façons de le développer.
En outre, le Conseil a également invité les États membres à élaborer, en collaboration avec les parties prenantes concernées, un plan d'action stratégique national ou d'autres mesures destinées à améliorer la qualité de vie des patients et de leurs aidants et à améliorer la distribution d'informations utiles aux patients, aux familles et à leurs aidants afin de leur faire prendre conscience des principes de soins et des bonnes pratiques identifiées.
Le Conseil recommande également aux États membres d'évaluer la complexité ou la redondance des procédures administratives auxquelles les patients et leurs aidants sont confrontés et d'envisager des mesures permettant de le simplifier.
En outre, dans le rapport conjoint de 2008 relatif à la protection sociale et à l'inclusion sociale remis au Conseil européen par le Conseil, les États membres se sont engagés à améliorer l'accès à des services de qualité. Dans ce but, ils ont réaffirmé la nécessité de parvenir à un bon équilibre entre les responsabilités publiques et privées, les soins formels et informels, ainsi que la nécessité de privilégier la fourniture de soins dans un cadre résidentiel ou au sein de la communauté plutôt que dans un cadre institutionnalisé.
Le Conseil a également demandé au Comité de la protection sociale de continuer à promouvoir le partage d'expériences et l'échange de bonnes pratiques concernant la qualité des soins de longue durée, l'assistance aux aidants, l'organisation des soins de longue durée et l'importance des soins intégrés.
La Présidence poursuivra l'objectif du programme de 18 mois du Conseil dans le domaine de la santé publique et concentrera les efforts consentis au niveau européen sur l'amélioration de l'échange d'expériences en matière de soins de santé et de solidarité avec les aidants, en tenant compte des défis sanitaires posés par le vieillissement de nos sociétés.
La Présidence tchèque accordera une attention particulière aux questions des soins de longue durée en communauté, aux soins informels au sein de la famille et à la dignité et aux droits des personnes âgées. La Présidence organisera une conférence européenne sur la dignité des personnes âgées et les dangers auxquels sont confrontées. Cette conférence aura lieu à Prague le 25 mai 2009.
Cette conférence sera centrée sur la réforme des services sociaux et des services de santé pour mieux répondre aux besoins et aux préférences des personnes âgées et de leurs familles. Elle abordera entre autres des questions telles que les soins de longue durée en communauté, les soins au sein de la famille, la fragilité gériatrique, la prévention des mauvais traitements et de l'abandon des personnes âgées ainsi que le rôle des municipalités.
Les 22 et 23 avril prochains, la Présidence organisera également à Prague une conférence européenne intitulée "Les services sociaux, un instrument de mobilisation de la main d'œuvre et de renforcement de la cohésion sociale". Cette conférence accordera une attention particulière aux opportunités croissantes d'emploi dans les services sociaux dans le contexte du vieillissement démographique, au soutien apporté aux aidants informels et au rôle des services sociaux dans l'inclusion sociale active et dans la conciliation des soins et de l'emploi.
Elle accordera également la priorité à la vie indépendante en communauté. Cette conférence devrait contribuer à l'échange de bonnes pratiques.
Permettez-moi de conclure sur une évolution récente dans le domaine de la fiscalité. Le Conseil Ecofin organisé hier à Bruxelles a décidé de permettre à tous les États membres d'appliquer des taux de TVA réduits de façon permanente aux services à domicile tels que l'assistance à domicile et les soins apportés aux enfants et aux personnes âgées, malades ou handicapées.
Kathy Sinnott
(EN) Je me sens particulièrement encouragée par la Présidence tchèque, et notamment par l'importance qu'elle accorde à la famille. Le rapport de la Commission sur la démographie, qui met en exergue le vieillissement de la population européenne, est sous-titré " solidarité entre les générations". Mais c'est au sein de la famille que nous apprenons la solidarité, fondée sur l'amour et l'attention.
Je suis également très heureuse que la Présidence tchèque ait mentionné le respect de la dignité humaine, parce que ce principe est au cœur même des soins. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet, parce qu'il me semble que pour apporter aux personnes tributaires de soins des soins qui respectent la dignité humaine, nous devons garder ce principe à l'esprit.
Hubert Pirker
(DE) Madame la Présidente, je pense que c'est une très bonne chose que des efforts soient faits pour soutenir les parents qui s'occupent d'apporter des soins à long terme. Malheureusement, dans la réalité, ils ne sont pas assez nombreux. Au contraire, nous avons besoin d'un nombre croissant de professionnels très qualifiés. D'où ma question: quelles initiatives le président en exercice du Conseil prendra-t-il pour garantir la disponibilité d'un nombre suffisant de professionnels? A-t-on suffisamment pensé à une forme de formation harmonisée, s'agissant de nouvelles initiatives?
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je remercie les députés pour leurs commentaires concernant les efforts de la Présidence pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées. Le problème du vieillissement nous concerne tous, et nous devons l'aborder avec une certaine dignité.
Certes, il est vrai que bon nombre de ces défis relèvent des compétences nationales des États membres, mais au début de ce débat, j'ai mentionné les deux conférences. Je pense que les États membres doivent donner aux aidants familiaux des opportunités de formation et de conseil. Le développement d'une éducation de qualité est un facteur essentiel pour améliorer la qualité des soins, tout comme les soins temporaires de remplacement et les congés spéciaux pour les employés qui s'occupent de membres de leur famille. Dans ce contexte, il est important de promouvoir les horaires flexibles, les emplois à temps partiels et d'autres modalités d'emploi favorables aux soins.
Enfin, la protection sociale des aidants familiaux est également importante. La société doit reconnaître et contribuer à organiser les soins fournis par les aidants formels et informels. La sécurité économique est donc une condition indispensable pour garantir la qualité des soins.
Objet: chômage en Europe
Quelles initiatives le Conseil européen prend-il en ce moment pour lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée en Europe?
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Je voudrais remercier M. Brian Crowley d'avoir soulevé cette question. Vous savez certainement que les États membres sont les premiers responsables de la conception et de la mise en oeuvre de leurs politiques en matière d'emploi. Le Conseil possède cependant certaines responsabilités dans le domaine de l'emploi, parmi lesquelles l'adoption annuelle des lignes directrices en matière d'emploi conformément à l'article 128 du Traité. À l'heure actuelle surtout, alors que l'Europe est confrontée à une crise financière et économique, le Conseil accorde une attention particulière aux politiques de l'emploi des États membres.
Votre question porte spécifiquement sur les initiatives actuelles du Conseil européen pour lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. En décembre 2008, le Conseil européen a adopté un Plan européen de relance économique destiné à former un cadre cohérent pour les mesures prises au niveau de l'Union mais aussi pour les mesures adoptées par les différents États membres en tenant compte de leurs circonstances individuelles. La conclusion de ce Conseil européen souligne en particulier la nécessité d'une action complémentaire rapide par le Fonds social européen pour soutenir l'emploi, et en particulier pour aider les groupes les plus vulnérables de la population. Le Conseil européen s'est engagé à évaluer la mise en oeuvre de ce plan lors du Conseil de printemps de ce mois de mars, et a précisé que ce plan pourrait faire l'objet d'ajouts ou de modifications si nécessaire.
Au cours du premier semestre 2009, la Présidence tchèque accorde également une attention particulière aux mesures liées à l'emploi dans le contexte du Conseil européen de printemps. Le Conseil européen de printemps évaluera la situation de l'emploi dans la Communauté et adoptera des conclusions à ce sujet sur la base du rapport conjoint sur l'emploi adopté par le Conseil et la Commission.
Dans la perspective du Conseil européen de mars, nous nous réjouissons d'entendre l'avis du Parlement européen sur la question. Sur la base de l'évaluation effectuée par le Conseil européen, le Conseil adoptera les lignes directrices applicables aux politiques de l'emploi des États membres. Les lignes directrices actuelles adoptées l'année dernière, tout comme les versions antérieures, soulignent systématiquement l'importance de lutter contre le chômage des jeunes et contre le chômage de longue durée dans les États membres.
Depuis l'automne 2008, lorsque les effets de la crise actuelle sur l'emploi sont devenus manifestes, le Comité de l'emploi, créé par le Conseil conformément à l'article 130 du Traité, a entrepris d'observer en permanence la situation de l'emploi dans les États membres. Les conclusions du Comité sont transmises au Conseil.
En outre, la Présidence a décidé d'organiser le sommet de l'emploi afin de maintenir une plate-forme destinée à accueillir les débats et les décisions finales. Ce sommet sera organisé le 7 mai. Les sujets de débats seront confirmés après le Conseil européen du printemps - nous prévoyons donc d'organiser le débat d'orientation la semaine prochaine. Dans ce contexte, il convient de mentionner que cette année, le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de colégislateurs, évaluent et envisagent les modifications à apporter au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Ce fonds est un instrument destiné à éliminer les impacts négatifs de la mondialisation, dont font clairement partie les pertes d'emploi, et à éviter le risque que les salariés licenciés pour raisons économiques ne doivent subir un chômage de longue durée. L'objectif est d'éviter le chômage de longue durée en aidant en temps utile les salariés concernés par le biais de programmes d'activation et de programmes de formation permettant d'améliorer leurs qualifications.
D'une façon générale, la promotion de l'emploi et la lutte contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes ont toujours figuré en bonne place aux programmes du Conseil et du Conseil européen. La Présidence soutient la mise en oeuvre des principes de la flexicurité. Leur mise en oeuvre dans les politiques nationales, associée à la poursuite des réformes structurelles, contribuera à améliorer la situation des groupes vulnérables sur le marché de l'emploi, parmi lesquels les jeunes, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée et les personnes peu qualifiées.
L'estimé député peut avoir la certitude qu'au printemps 2009, au milieu de la crise économique et financière mondiale et face à la montée du chômage, cela reste le cas.
Brian Crowley
(EN) Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Je pense que nous devons reconnaître le mérite de la Présidence d'avoir planifié une conférence consacrée à l'emploi avant que nous ayons reconnu ou compris nous-mêmes la gravité du chômage provoqué par la crise économique.
Mais dans la perspective du sommet sur l'emploi qui sera organisé, il faudra se concentrer sur trois questions essentielles. Tout d'abord, il ne faut pas utiliser le Fonds social européen uniquement pour la formation, mais aussi pour veiller à ce que cette formation donne réellement accès à des emplois - la formation n'est pas une fin en soi. Deuxièmement, il faut activer immédiatement le Fonds d'adaptation à la mondialisation, parce que c'est aujourd'hui que les emplois disparaissent. Et troisièmement, et c'est là le plus important, nous devons encourager nos collègues du Conseil à ne pas se lancer dans un protectionnisme national favorisant les emplois dans leurs propres pays au détriment des emplois dans les autres pays. Nous aurons plus de chances de réussir en coopérant et en coordonnant nos actions.
Gay Mitchell
(EN) Le Président en exercice serait-il d'accord avec moi pour dire que la situation actuelle ressemble moins aux années 1930 et davantage à la situation à la fin de la deuxième Guerre Mondiale, et que nous avons plutôt besoin d'un plan de relance pour l'Europe semblable au plan Marshall?
Serait-il donc d'accord pour dire que la Banque européenne d'investissement pourrait emprunter auprès d'un investisseur, par exemple la Chine, pour pouvoir investir en Europe, en prévoyant de rembourser ces fonds via des tarifs commerciaux supplémentaire et via la TVA perçue par l'Union? Est-il d'accord pour dire que si la Conférence pour l'emploi est la bienvenue, nous avons besoin d'un nouveau mode de pensée et de mesures aussi radicales que celles prises à la fin de la deuxième Guerre Mondiale?
Hubert Pirker
(DE) Madame la Présidente, les obstacles existants pour la mobilité sont sans aucun doute en partie responsables du chômage des jeunes. Nous disposons d'excellents programmes de formation transfrontalière, y compris pour les apprentis, mais les obstacles dans le domaine des droits sociaux et de l'assurance maladie signifient que tout ce potentiel de mobilité et de formation supplémentaire à l'étranger est inexploité. Que fait la présidence du Conseil pour y remédier?
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je pense que deux points différents ont été soulevés, l'un par M. Crowley et l'autre par M. Mitchell. Je pense que nous devons éviter les différentes tentations protectionnistes qui risqueraient d'aggraver la montée du chômage dans différents États membres. Les solutions nationales ne doivent pas être obtenues au détriment des pays voisins, et les générations futures ne doivent pas en payer le prix.
Nous devons prendre des mesures et réagir à la situation actuelle, et c'est ce que nous essayons de faire. Je suis d'accord avec M. Mitchell pour dire que nous avons besoin d'un plan, et nous avons plusieurs plans. Nous avons le Plan européen de relance économique, et nous devons le mettre en oeuvre. Nous discutons et nous collaborons bien entendu avec la Banque européenne d'investissement. Son président, M. Maystadt, a organisé une conférence il y a deux jours au cours de laquelle il a expliqué combien la BEI avait dépensé depuis le début de la crise - environ 10 milliards d'euros de plus qu'au cours de l'année précédente. Une autre initiative lancée par la BEI, en collaboration avec la BERD et la Banque mondiale, prévoit de dégager plus de 24 milliards d'euros pour couvrir les besoins des PME. Voilà une initiative importante pour maintenir l'emploi.
En ce qui concerne la révision des règlements relatifs au Fonds social européen et au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le Conseil est parvenu à un accord de révision du règlement du Fonds social européen pour simplifier l'enregistrement des dépenses et pour augmenter les versements sur compte aux États membres. Nous attendons actuellement la position du Parlement, et le règlement modifié pourrait entrer en vigueur en mai 2009.
Objet: disparité des normes de production au niveau mondial
L'Europe prescrit des normes de qualité sévères, ce dont nous nous félicitons tous, pour la production et l'élaboration des denrées alimentaires à l'intérieur de ses frontières mais n'impose pas les mêmes exigences aux produits importés. Les normes européennes sont les meilleures du monde, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires, les vêtements et les jouets; mais ces contraintes renchérissent les coûts de production à l'intérieur de l'Union européenne. Les produits importés, qui ne sont pas soumis aux mêmes normes sévères en matière de protection de l'environnement et autres domaines, arrivent bien meilleur marché dans les magasins.
Que fait le Conseil, au sein de l'OMC et d'autres instances mondiales, pour promouvoir des normes de production plus rigoureuses dans le monde afin de mieux protéger les travailleurs et les consommateurs?
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Je me réjouis de cette nouvelle question émanant des députés irlandais. Il semble que les Irlandais soient particulièrement actifs à l'heure des questions.
Ainsi donc, en ce qui concerne l'initiative de l'OMC pour favoriser la prise de conscience et encourager des normes de production plus strictes dans le monde entier, permettez-moi tout d'abord de rappeler à l'estimé député que la Commission est le principal négociateur commercial de la Communauté européenne au sein de l'OMC, et qu'elle agit sur la base d'un mandat qui lui a été confié par le Conseil. Nous aurions donc besoin de la présence de la commissaire Ashton.
En ce qui concerne les normes de production, l'article 20 du GATT autorise les gouvernements à prendre des mesures commerciales afin de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des plantes, pour autant qu'ils ne fassent pas preuve de discrimination et que ces mesures ne soient pas du protectionnisme déguisé.
En outre, deux dispositions spécifiques de l'OMC traitent de ces questions: les accords relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux barrières techniques au commerce (BTC).
L'accord SPS est un accord distinct contenant des règles de base en matière de sécurité alimentaire et de normes sanitaires pour les animaux et les plantes. Il permet aux pays de fixer leurs propres normes, pour autant que ces normes soient basées sur la science. Les accords BTC obligent les membres de l'OMC à garantir que leurs règles techniques, leurs normes volontaires et leurs procédures d'évaluation de conformité ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce.
Les membres de l'OMC sont donc encouragés à utiliser autant que possible les normes, les lignes directrices et les recommandations internationales. Ils ne sont autorisés à imposer des normes plus sévères que sur la base d'une justification scientifique.
La Communauté européenne impose des normes sévères afin de protéger ses consommateurs. Cependant, nous devons veiller à ce que les normes imposées respectent les accords mentionnés ci-dessus.
Nous savons tous qu'il existe différents points de vue sur ces questions, et que la Communauté européenne s'est souvent trouvée sur la défensive dans le cadre de litiges à propos de ces mesures.
Selon la Communauté, de bonnes pratiques réglementaires peuvent notamment contribuer à éviter les obstacles inutiles au commerce international et à garantir que la législation n'impose pas de restrictions superflues au commerce. D'un autre côté, la Communauté peut défendre le droit de fixer des objectifs de politique publique en matière de vie humaine, animale et végétale et d'environnements de vie à des niveaux qu'elle juge appropriés pour autant que ces objectifs ne soient pas appliqués d'une façon qui constitue une discrimination arbitraire ou injustifiable.
Dans le contexte actuel de troubles financiers et de crise économique, on ne saurait trop insister sur l'importance du respect et de la mise en oeuvre de toutes les règles et de tous les accords de l'OMC.
La Communauté européenne travaille à renforcer les normes internationales au sein des comités OMC concernés, notamment via les BTC, SPS, ADPIC et les comités commerciaux et environnementaux. On peut par exemple mentionner la position ferme adoptée récemment - fin février - par la Communauté européenne au sein du comité SPS concernant le non-respect par certains membres des normes de l'Organisation mondiale de la santé animale.
Mairead McGuinness
(EN) Je remercie M. le Président en exercice pour cette réponse détaillée et technique, mais permettez-moi de mentionner un exemple pratique pour une meilleure compréhension. Dans quelques années, l'Union européenne interdira la production d'œufs en batterie. Mais ce système sera toujours utilisé en dehors de nos frontières, et nous importerons des œufs liquides ou en poudre issus de ces mêmes cages qui seront interdites dans l'Union européenne. Les producteurs ne comprennent pas la logique de cette approche.
Je vous pose la question à vous qui êtes un homme logique et soucieux des détails: comment plaidez-vous pour un tel système sans interdire l'importation d'œufs en poudre ou sous forme liquide provenant de systèmes d'élevage en batterie? Il est ridicule d'interdire ce système uniquement à l'intérieur de l'Europe.
Jim Allister
(EN) Monsieur le Ministre, je pense que cette question concernait principalement la compétitivité et ce que nous pouvons faire pour défendre la compétitivité des producteurs européens. Étant donné que les producteurs européens, et en particulier les producteurs de denrées alimentaires, doivent subir des coûts supplémentaires pour respecter les normes européennes tout en affrontant la concurrence des importations en provenance de pays qui ne respectent pas ces normes, pensez-vous, dans ces circonstances, que la PAC devrait être utilisée pour financer la compétitivité des producteurs européens? Sans ce financement, nous subirons exactement le sort auquel Mme McGuiness faisait allusion.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Je ne suis pas un ardent défenseur de la PAC. Je suis généralement favorable à une poursuite de la réforme de la PAC, mais j'espère que nous ne nous trouverons pas dans une situation où nous importons des œufs sous forme liquide ou poudreuse. Je pense par ailleurs que la plupart des normes européennes en matière de commercialisation ne se basent pas uniquement sur ce que nous avons convenu de faire en Europe, mais sur les normes internationales du Codex Alimentarius et sur les normes de la Commission économique de l'ONU pour l'Europe. Il est important que chacun respecte certaines normes, et que nous ne créions pas des conditions qui porteraient un grand préjudice au respect de ces normes.
Les accords BTC obligent les membres de l'OMC à garantir que leurs règles techniques, leurs normes volontaires et leurs procédures d'évaluation de conformité ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce.
Objet: changement climatique
Comment le Conseil prépare-t-il le sommet du G8 de juillet et la conférence sur le changement climatique, prévue à la fin de l'année en cours à Copenhague, de façon à faire avancer les négociations internationales sur le changement climatique? En particulier, le Conseil peut-il faire état d'une amélioration de la coopération entre l'Union et la nouvelle administration des États-Unis dans ce domaine?
En outre, quelles actions nouvelles le Conseil envisage-t-il pour lutter contre le changement climatique afin de consolider l'ensemble des mesures décidées en décembre?
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) La conférence de Poznán de décembre 2008 a défini un programme de travail pour 2009 qui identifie clairement les étapes de préparation de la conférence de Copenhague sur le changement climatique prévue pour décembre 2009. Poznán a aussi envoyé un message clair: la crise financière actuelle ne doit pas être perçue comme un obstacle empêchant des mesures supplémentaires contre le changement climatique, mais plutôt comme une nouvelle opportunité de transformer en profondeur notre système économique dans la direction d'une économie à faible intensité de carbone.
Ceci étant dit, nous devons avoir conscience que cela ne sera pas facile. La crise économique réduira la volonté des acteurs concernés d'absorber les coûts supplémentaires liés aux engagements de réduction des émissions ainsi qu'aux mesures d'atténuation et d'adaptation.
La Présidence tchèque entend poursuivre ses efforts au niveau international vers la conclusion d'un accord à Copenhague en décembre. Comme vous le savez, suite à la communication de la Commission intitulée "Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague" et sur la base des contributions de la commission temporaire sur le changement climatique créée par le Parlement européen, le Conseil a adopté des conclusions sur cette question la semaine dernière de façon à développer la position de l'UE concernant un accord global pour l'après-2012.
Le prochain Conseil européen devrait lui aussi définir des messages politiques essentiels. Outre la vision partagée des mesures à long terme en matière d'atténuation, d'adaptation et de technologie, l'identification des moyens appropriés pour financer des politiques climatiques efficaces et à long terme est l'un des éléments essentiels de la position de l'UE et déterminera, dans une large mesure, la réussite de la conférence de Copenhague.
L'UE a déjà initié des contacts actifs non seulement avec les principaux partenaires de négociation et avec les principales économies émergentes, mais aussi avec le nouveau gouvernement américain, qui a signalé sa volonté de s'engager à nouveau véritablement sur ce terrain.
La Présidence a déjà rencontré une première fois le nouveau gouvernement américain et prévoit d'autres échanges dès que possible. Le changement climatique sera l'un des sujets de discussion du sommet informel UE-USA organisé à Prague le 5 avril. Les premiers signaux en provenance de Washington sont en tout cas encourageants, et il sera donc essentiel d'assurer une bonne coopération entre l'UE et les États-Unis afin de promouvoir des positions aussi ambitieuses que possible et d'encourager les principales économies émergentes à nous suivre.
Pour que les efforts européens de lutte contre le changement climatique réussissent, il est absolument indispensable d'obtenir la collaboration des principales économies productrices de CO2 dans le monde. C'est pourquoi plusieurs de ces pays ont été invités à la réunion du G8: l'Afrique du Sud, l'Égypte, la Chine, l'Inde, l'Australie, le Mexique, le Brésil, l'Indonésie et la Corée du Sud.
En ce qui concerne le paquet relatif au climat et à l'énergie, en parvenant à un accord sur ce paquet en décembre 2008, l'UE a envoyé un signal politique fort à tous ses partenaires de négociation de par le monde. Nous allons maintenant commencer sa mise en oeuvre, qui implique un travail technique important.
Bien conscient de la nécessité de déterminer plus en détail les critères que l'Union européenne aimerait appliquer pour décider de passer d'une réduction de 20 % à une réduction de 30 %, le Conseil étudie actuellement les questions de la complémentarité des efforts et de l'adéquation des actions possibles de la part des pays en développement sur la base de la communication de la Commission. Le texte concerné a été joint aux conclusions du Conseil environnemental du 2 mars 2009.
Claude Moraes
(EN) Que serait l'heure des questions sans nos collègues irlandais et leurs contributions claires et pertinentes? Je prends la parole en premier, mais uniquement pour faire part d'une remarque à la Présidence.
Le but de ma question est de nous faire prendre conscience du fait que nos jeunes électeurs en particulier - et je ne suis certainement pas le seul dans cette situation - veulent inviter cette Présidence à mi-parcours, mais également la future Présidence suédoise, à observer attentivement ce que les Américains essayent de faire pour éviter tout conflit (comme l'a mentionné M. Vondra) entre la réaction face aux priorités urgentes de la crise économique, du chômage etc. et l'encouragement de mesures en matière de changement climatique, la promotion du paquet sur le changement climatique et l'incitation des industries à s'impliquer dans l'économie à faible intensité de carbone.
Je ne demande pas la lune, mais j'aimerais dire ceci: n'oubliez jamais que ces objectifs ne s'excluent pas mutuellement. À travers toute l'Europe, c'est exactement ce que les jeunes électeurs disent à nos Présidences.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Compte tenu des effets du changement climatique, tels que les longues sécheresses, la diminution des ressources d'eau potable et la désertification de vastes zones du territoire européen, je voudrais demander au Conseil s'il envisage de développer un système européen d'irrigation.
Je pense que l'investissement dans l'agriculture doit être une priorité dans cette crise économique. De plus, en termes de balance commerciale de l'Union européenne, l'agriculture représente un domaine extrêmement important et nous devons garantir la disponibilité d'une alimentation saine, suffisante et abordable pour les citoyens européens.
Avril Doyle
(EN) Je souhaite rappeler à la Présidence en exercice qu'à l'occasion du sommet de décembre dernier, tous les chefs d'État et de gouvernement ont adopté une déclaration selon laquelle, dans le contexte d'un accord international sur le changement climatique à Copenhague en 2009, et pour ceux qui le souhaiteraient, une partie des revenus de la mise aux enchères serait utilisée pour permettre et pour financer les actions d'atténuation et d'adaptation au changement climatique dans les pays en développement qui ont ratifié cet accord, en particulier les pays les moins développés.
Ma question est très simple. Étant donné que les déclarations de ces sommets ne paraissent pas au Journal officiel ni dans aucun document officiel, pourriez-vous, Monsieur le Ministre, avant la fin de votre Présidence, réaffirmer publiquement au sein de cette Assemblée l'ensemble du contenu de cette déclaration de décembre dernier? Nous devons absolument avoir une trace officielle de déclarations aussi importantes.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Je pense que cette déclaration fait partie des conclusions du Conseil environnemental de début mars. Je n'ai pas ces documents avec moi, je ferai donc des recherches. J'ai l'impression d'avoir déjà lu ce texte. À l'approche du Conseil européen de printemps, je m'attendrais à ce qu'il existe une confirmation de tous ces objectifs ambitieux.
Je ne sais pas - et ceci suscite d'autres questions - si nous pourrons libérer des fonds suffisants pour aider les pays en développement à prendre des mesures d'atténuation et d'adaptation, parce que nous sommes encore au début de nos discussions avec les États-Unis et avec d'autres partenaires et qu'il ne serait pas opportun de dévoiler nos cartes dès à présent.
Les discussions avec les Américains se poursuit. Le vice-ministre de l'environnement a rencontré Carol Browner au début de ce mois, et Martin Bursík, le ministre tchèque de l'environnement, va rencontrer ses partenaires à Washington - à la fin de cette semaine ou au début du mois prochain, je pense. Il y a donc déjà un dialogue.
Oui, bien sûr, nous devons trouver un terrain d'entente. Il y a la crise économique; il y a aussi ces objectifs environnementaux ambitieux. Vous avez raison de dire que nous pouvons trouver de nombreuses synergies et qu'il n'y a pas lieu de se battre. Si vous lisez les plans européens de relance économique, vous constaterez que de nombreux programmes ont une couverture ou une couleur verte. Mais il va également falloir fournir de nombreuses explications au public. Les conditions qui prévalent dans les États membres de l'UE ne sont pas nécessairement les mêmes, et je m'attends donc à ce que nous devions accomplir un travail important vis-à-vis du public et faire preuve de beaucoup de diplomatie dans ce domaine.
Objet: sécurité routière
Ainsi que la Présidence tchèque l'avait souligné dans ses priorités, le nombre élevé de morts sur les routes européennes nécessite un renforcement des efforts consentis à l'échelle de l'Europe pour améliorer la sécurité sur les routes.
Quelles mesures la Présidence entend-elle prendre en vue de répondre à ce problème?
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Comme l'a fait remarquer l'estimé député, l'amélioration de la sécurité routière et la réduction du nombre élevé d'accidents mortels sur les routes de la Communauté font partie des priorités de la Présidence tchèque pour le secteur des transports. Cela n'a rien de surprenant pour un pays situé en plein centre du continent. L'intensité du trafic et les dangers qui l'accompagnent sont l'une de nos premières priorités.
Étant donné qu'elle partage vos préoccupations, et afin d'améliorer à court terme la situation actuelle, la Présidence avait prévu d'organiser un débat ministériel lors du Conseil de printemps 2009 à propos des développements futurs dans le domaine de la sécurité routière dans le contexte de la préparation d'un nouveau plan d'action en matière de sécurité routière. Cependant, étant donné que la Commission a signalé à la Présidence son intention de reporter la date d'adoption de ce nouveau plan d'action, la Présidence tchèque considère que ce débat est prématuré.
Un exemple d'action concrète sous notre Présidence dans le domaine de la sécurité routière est une négociation finale entre le Conseil le Parlement concernant une proposition de règlement relatif aux exigences homologation pour la sécurité générale des véhicules à moteur. Comme vous le savez, les représentants de la Présidence et du Parlement sont parvenus à un accord concernant cette proposition et le Parlement européen a adopté ce règlement hier. Le règlement de sécurité générale impose d'équiper tous les véhicules d'un système électronique de stabilité et d'équiper les véhicules lourds d'un système avancé de freinage d'urgence et d'un système d'avertissement de franchissement de ligne blanche. Ces nouvelles technologies améliorent considérablement la sécurité des véhicules, et il est clair que le fait d'en équiper systématiquement tous les nouveaux véhicules contribuera à la sécurité routière.
L'accord en première lecture permettra d'imposer l'installation d'un système électronique de stabilité sur les nouveaux véhicules à partir de 2011, un an avant la date prévue à l'origine par la Commission. En outre, le Conseil vient de commencer l'analyse du plan d'action de la Commission pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) en Europe et de la proposition de directive correspondante définissant le cadre de déploiement de systèmes de transport intelligents dans le transport routier et d'interfaçage avec d'autres modes de transport. Ces deux éléments ont notamment pour objectif d'améliorer la sécurité routière par l'application des technologies de l'information et de la communication au secteur du transport routier.
La Présidence compte inviter les ministres à adopter les conclusions du Conseil concernant ce plan d'action lors de la réunion du Conseil de mars 2009, ainsi qu'une approche générale ou un accord politique sur la proposition susmentionnée lors de la réunion du Conseil de juin 2009. Le rôle des STI dans le domaine de la sécurité routière fera également l'objet de discussions lors de la réunion informelle des ministres des transports qui aura lieu fin avril dans mon pays, à Litoměřice.
Les systèmes de transport intelligents et les applications telles que les appels d'urgence et les systèmes d'hypervigilance du conducteur, les alertes en cas d'excès de vitesse et les verrouillages en cas d'intoxication alcoolique pourraient contribuer grandement à l'amélioration de notre sécurité routière. À elle seule, l'utilisation généralisée des systèmes de stabilité électronique et des systèmes d'appel d'urgence pourrait sauver jusqu'à 6 500 vies par an en Europe. Étant donné l'importance que la Présidence attache à la sécurité routière, la Présidence examinera toutes les autres propositions soumises dans ce domaine par la Commission dans un avenir proche pour autant que le temps restant jusqu'au sommet de juin le permette.
Seán Ó Neachtain
(GA) Il y a encore une question de l'Irlande, cette fois dans notre propre langue. À votre avis, quelles sont les plus importantes causes du nombre élevé de décès sur les routes? La présidence tchèque a-t-elle l'intention de développer une nouvelle coordination entre les différentes normes en place dans les différents pays européens concernant l'état des véhicules. En outre, ne pensez-vous pas qu'il faut compter sur autre chose que la technologie pour réduire le nombre de décès sur les routes?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Le Conseil n'en a pas fait assez pour réduire le nombre d'accidents routiers. La sécurité routière peut être améliorée grâce aux investissements dans les infrastructures, en améliorant le comportement de ceux qui sont impliqués dans la circulation et en respectant la législation routière.
La Commission européenne avance une proposition de directive concernant l'application transfrontalière dans le cas des amendes routières. Le Parlement européen a voté pour. Où en sont les choses et quelles sont les chances que ce dossier soit approuvé par le Conseil de l'Union européenne?
Jim Higgins
(EN) Je souhaite tout d'abord demander au Conseil s'il est accord pour dire que nous avons avant tout besoin d'objectifs spécifiques de réduction du nombre de morts sur les routes pour chaque État membre.
Deuxièmement, le Conseil est-il d'accord pour dire que nous avons besoin d'un système par lequel une infraction commise dans une juridiction peut faire l'objet de poursuites dans cette juridiction, même après que son auteur est retourné dans son pays d'origine?
Dernier point, mais non des moindres et de loin, je me réjouis des déclarations du Conseil concernant le système eCall, mais quand deviendra-t-il obligatoire dans tous les États membres? Ce système est essentiel en cas d'accident, et surtout en cas d'accident impliquant un seul véhicule.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Tout d'abord, je comprends l'importance particulière de ces questions en période électorale, parce que ce problème de la sécurité routière préoccupe tout le monde. Je pense que nous devons avoir conscience d'une chose, c'est que les gouvernements et le Conseil européen ne peuvent être tenus pour responsables de chaque vie sur nos routes. Cette responsabilité revient en premier lieu aux conducteurs.
Mais bien entendu, nous devons nous concentrer sur cette question. Comme je l'ai dit, cela fait partie de nos priorités et nous devons faire avancer cette discussion. C'est pourquoi cette question est l'un des thèmes principaux au programme de la réunion informelle des ministres des transports organisée fin avril. Je ne manquerai pas de faire savoir à mon collègue, notre ministre des transports, l'importance que cette question revêt pour vous aussi.
Le thème principal de cette réunion informelle est le déploiement du système de transport intelligent (STI) au sein de l'UE. La sécurité routière fait partie des six domaines d'action prioritaires identifiés par la Commission dans son plan d'action STI. Nous voulons faire avancer ce débat.
La Présidente
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
