Substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte) (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Johannes Blokland, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte) - C6-0297/2008 -.
Johannes Blokland
rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, combler le trou dans la couche d'ozone est vital pour l'environnement et pour la santé de la population mondiale. Notre atmosphère est constituée de deux couches superposées qui nous protègent. Le CO2 de la couche troposphérique garde la chaleur de manière à ce que nous n'ayons pas trop froid alors que l'ozone de la couche stratosphérique nous protège des rayons UV néfastes émis par le soleil. Le règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone vise principalement à protéger la couche stratosphérique, mais aussi à prévenir les changements climatiques. Ainsi, les substances prohibées ne font pas que détruire la couche d'ozone, elles intensifient aussi le réchauffement climatique. Les produits les plus nocifs pour la couche d'ozone proviennent de l'ergol des aérosols, des réfrigérateurs, des matériaux d'isolation et de certains solvants et agents de nettoyage. Les CFC et les halons qui ont l'effet le plus puissant sur la couche d'ozone ont été totalement bannis, à quelques exceptions près, et il est interdit de produire les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) dont l'utilisation sera d'ailleurs prohibée à partir de 2020. Les visas et considérants du nouveau règlement stipulent que la production et l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone doivent être arrêtées ou minimisées autant que faire se peut. C'est une base politique importante.
Soixante-quatre amendements ont été adoptés en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, suite à quoi deux trilogues ont eu lieu qui ont permis la conclusion d'un accord entre le Conseil et le Parlement. Les 64 amendements ont dès lors été remplacés par un seul texte consolidé dont je voudrais relever neuf points saillants.
Tout d'abord, la base juridique du règlement a été adaptée à l'environnement et permet aux États membres d'adopter des mesures de protection de l'environnement plus ambitieuses. Deuxièmement, l'utilisation d'engrais à base de bromure de méthyle sera interdite dès le 18 mars 2010. Cette interdiction s'applique aussi au gazage des conteneurs à des fins de contrôle des nuisibles. La seule exception qui demeure concerne les situations d'urgence comme une épidémie de grande envergure, par exemple. Troisièmement, dans le programme de retrait des HCFC, par rapport à 1997, le pourcentage a été réduit à 7 % pour les dernières années et, quatrièmement, ces HCFC ne peuvent être utilisés que par des entreprises agréées par l'État. Cinquièmement, d'autres produits ont été ajoutés à la liste des substances soumises à des restrictions sur lesquelles la Commission européenne a entamé des recherches complémentaires. Sixièmement, l'étiquetage est devenu obligatoire pour toute utilisation critique: utilisation de ces substances comme réactifs ou en laboratoire. Il a également été décidé que l'utilisation de ces produits en laboratoire ne peut plus augmenter. Septièmement, la réutilisation et le recyclage de substances néfastes pour la couche d'ozone dans des machines existantes doivent être effectués par une seule entreprise. Un cahier de bord mentionnant les quantités utilisées doit être tenu pour éviter la fraude et le commerce illicite. Huitièmement, le contrôle du respect des mesures par voie d'inspection est pensé de telle sorte que les États membres sont obligés de gérer ensemble le problème du commerce illégal. Enfin, le système de suivi et d'application doit être renforcé pour prévenir d'éventuelles fuites de substances nocives pour la couche d'ozone.
Mais il faut s'attaquer plus hardiment au problème de stockage des substances qui participent à la raréfaction de la couche d'ozone. La Commission a ici un rôle important à jouer. Je l'invite à retravailler la directive sur les déchets de construction et de démolition conformément à ce que nous avions décidé il y à sept ans dans le sixième programme d'action pour l'environnement.
Le résultat global est satisfaisant. La couche d'ozone a plus de chances de pouvoir se reconstituer, en réduisant ainsi les effets néfastes de son appauvrissement que sont les mélanomes et la destruction de la flore.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier et de féliciter le rapporteur, M. Blokland, ainsi que les rapporteurs fictifs, pour leur travail exceptionnel sur la proposition de refonte du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Je suis particulièrement heureux que l'accord ait été conclu en première lecture, ce que nous devons, en grande partie, à l'intervention positive et constructive du Parlement.
La politique de protection de la couche d'ozone dans la stratosphère a été accueillie comme un énorme succès dans lequel l'Union européenne a joué un rôle décisif. Grâce à des mesures communautaires innovantes, nous sommes parvenus à éliminer 99 % des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Outre la protection de la couche d'ozone, la limitation de ces substances a un impact extrêmement positif sur le climat car elles ont parfois un potentiel de réchauffement jusqu'à 14 000 fois supérieur à celui du CO2. Sans le protocole de Montréal et sans le règlement encore plus ambitieux de la Communauté, les émissions mondiales de gaz à effet de serre seraient peut-être 50 % supérieures à ce qu'elles sont actuellement.
Grâce à ces efforts internationaux, les scientifiques estiment aujourd'hui que la couche d'ozone pourrait être totalement reconstituée autour de 2050-2075. Cependant, pour y parvenir, il faut résoudre une série de problèmes récurrents. La proposition de la Commission est destinée à simplifier le règlement communautaire tout en réduisant les obstacles bureaucratiques et en adaptant le règlement aux derniers progrès scientifiques et aux défis futurs afin de garantir le rétablissement de la couche d'ozone.
L'accord de compromis respecte la structure de la proposition faite par la Commission tout en y ajoutant des mesures spécifiques pour tenter de résoudre la question persistante de l'abolition pure et simple ou de la restriction de l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Et, plus important encore, cet accord prévoit des dispositions plus sévères pour les substances "stockées" dans des produits telles que les équipements de réfrigération ou les mousses d'isolation plastiques. Il renforce les mesures commerciales contre l'utilisation illégale et le commerce illicite des substances qui appauvrissent la couche d'ozone dans l'Union européenne et aidera à prévenir le dumping environnemental dans les pays en développement. Enfin, l'accord interdit le bromure de méthyle sauf dans des utilisations essentielles, afin de parer à l'urgence de certaines situations. La législation communautaire est ainsi au premier plan de la scène internationale.
Les avantages seront conséquents, que ce soit en termes de reconstitution de la couche d'ozone ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Commission européenne est à même d'accepter en bloc le paquet d'amendements de compromis.
Je souhaite remercier à nouveau le Parlement européen, qui a largement contribué au maintien de l'objectif environnemental dans la proposition et qui est arrivé à un accord en première lecture.
Eija-Riitta Korhola
au nom du PPE-DE. - (FI) Madame la Présidente, le règlement que nous avons sous les yeux est la suite naturelle du protocole de Montréal - dont il est une des pièces maîtresses - qui oblige les 191 États signataires à renoncer activement à l'utilisation de substances nocives pour la couche d'ozone.
Ce protocole est considéré comme l'un des accords environnementaux internationaux les plus réussis, comme en attestent les résultats. La consommation de SAO a diminué de 95 % par rapport aux valeurs de référence fixées et, sur une période de 20 ans, nous aurons évité des émissions de gaz à effet de serre équivalentes à 100 milliards de tonnes de CO2. C'est pourquoi le règlement qui est actuellement à l'étude ne se contente pas de stimuler la reconstitution de la couche d'ozone mais participe également et dans une large mesure à la lutte contre les changements climatiques.
L'ancien règlement, élaboré il y a neuf ans, était totalement dépassé et devait donc être mis à jour. La simplification de la structure actuelle du règlement, la suppression des dispositions obsolètes et l'élargissement de l'obligation de rapport pour toute nouvelle substance étaient absolument indispensables. Je voudrais féliciter vivement mon collègue, M. Blokland, pour son travail en tant que rapporteur du Parlement. Un compromis en première lecture, véritable défi démocratique, est une solution raisonnable pour une révision de ce type. Y être parvenu est, en soi, une prouesse environnementale.
La nouvelle version du règlement est acceptable et facilitera la mise à niveau de la législation communautaire avec les clauses originales du protocole de Montréal. Avancer de cinq ans la date d'interdiction de la production de HCFC pour la fixer à 2020 est une décision sage et tout à fait justifiée, au même titre que la réduction du nombre de dérogations à l'interdiction d'exportation. Comme les actions des États membres ne nous permettront pas à elles seules de satisfaire aux objectifs du règlement dans l'Union européenne, c'est au niveau international, dans le cadre de l'économie mondiale, qu'il faut s'attaquer au problème. Si l'interdiction d'exportation s'accompagnait de trop nombreuses dérogations, celles-ci seraient difficiles à justifier.
Le protocole de Montréal a lui aussi été complété à quatre reprises. Élaboré il y a vingt ans, il a été amendé successivement à Londres, Copenhague, Montréal et Pékin. C'est non seulement une réussite mais également une preuve de la nécessité de corriger une mauvaise trajectoire au fur et à mesure que les connaissances évoluent. Nous devons faire preuve de la même sagesse pour le protocole de Kyoto.
À l'origine, le protocole de Montréal se concentrait sur la protection de la couche d'ozone principalement par la limitation des CFC, mais l'objectif a été rapidement rendu plus strict pour se situer aux alentours de zéro. Les CFC ont alors été progressivement remplacés par les HCFC, par exemple, substances nettement moins nocives pour la couche d'ozone mais, comme bien souvent lorsqu'on trouve une solution à un problème environnemental, une autre facette du même problème apparaît. Les HCFC ou gaz fluorés se sont avérés particulièrement néfastes car leur potentiel de réchauffement planétaire ou PRP est énorme, atteignant jusqu'à plus de mille fois le potentiel de réchauffement du dioxyde de carbone pour certains d'entre eux. Il a donc fallu amender les points faibles du traité.
Nous devons aussi pouvoir tirer les enseignements de l'application du traité de Kyoto. Il faut reconnaître qu'il est de loin moins efficace qu'il n'y paraît. Il ne permettra pas de réduire les émissions mondiales, ni même de faire baisser l'intensité de carbone. Les instigateurs du traité de Kyoto ont peut-être cru que le problème du dioxyde de carbone pouvait être résolu comme celui des fréons.
Les changements climatiques ont une envergure bien différente de celle des problèmes antérieurs. Alors que l'appauvrissement en ozone était lié aux dérivés de l'activité industrielle ou de la production d'énergie, les racines des changements climatiques plongent dans les fondations même de l'économie et la production mondiales. Nous continuons à utiliser du charbon. Dès lors, les changements climatiques doivent être considérés avant tout comme un problème d'ingénierie industrielle. Les décisions doivent viser non plus à restreindre les émissions, mais bien à réorganiser de fond en comble les modèles de production énergétique et matérielle. Tirons les enseignements du protocole de Montréal.
Leopold Józef Rutowicz
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, le rapport de M. Blokland sur le règlement du Parlement européen et du Conseil régissant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone est un document important pour toute action future de protection de la couche d'ozone. L'une des réussites du Parlement et du Conseil a été de mettre un terme à la production et au commerce de gaz contenant des fréons, des halons, des bromures et des méthyles qui détruisent la couche d'ozone et contribuent à l'effet de serre.
Un bon exemple d'action préventive consisterait à lancer une initiative dans le pays situé en dessous du trou dans la couche d'ozone, la Nouvelle-Zélande. Parallèlement aux actions entreprises dans l'UE, la Nouvelle-Zélande a commencé à réduire les émissions de méthane. Un mètre cube de méthane a un effet de serre équivalent à trente mètres cubes de CO2 et nuit à la couche d'ozone. Le méthane est un gaz libéré au cours du processus de décomposition; il est également libéré par les animaux ou en sous-sol dans les mines ainsi que par une série de mécanismes chimiques. Étant donné la quantité de méthane dans l'atmosphère, il faudra s'attaquer à la question.
L'UEN soutient ce règlement. Je remercie M. Blokland pour la pertinence de ce rapport, qui a demandé énormément de travail.
Satu Hassi
au nom du groupe des Verts/ALE. - (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je félicite M. Blokland pour son excellent travail. Le Parlement est parvenu à avancer de quatre ans la date d'interdiction d'utilisation du bromure de méthyle et le plan de suppression progressive des HCFC a été rendu plus strict.
L'UE doit continuer à jouer un rôle moteur dans l'élimination des substances qui participent à la raréfaction de la couche d'ozone, même si ce thème ne fait déjà plus les gros titres. Ce sont bien souvent des gaz dont l'effet de serre est énorme mais qui n'en ont pas moins été exclus du traité de Kyoto parce qu'on a pensé que le protocole de Montréal s'y attaquerait. Il y a lieu de garder ce problème à l'esprit et de maintenir l'interdiction des gaz qui contribuent largement à l'effet de serre. Et nous devons montrer l'exemple aux d'autres pays, y compris aux pays en développement.
Mon groupe aurait souhaité que l'accord limite plus clairement l'exportation des substances dont l'utilisation est interdite dans l'UE. J'espère que ce principe sera repris dans la législation à un stade ultérieur.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, j'aurais une motion de procédure à soulever avant de commencer, puisque personne ne semble réclamer la parole dans le cadre de la procédure "catch-the-eye" - vous me reprenez, mais j'ai regardé autour de moi et analysé la situation - pourrais-je ajouter une minute de temps de parole selon la procédure "catch-the-eye" à ma contribution d'une minute, s'il vous plaît?
La Présidente
Allez, Madame Doyle, c'est d'accord!
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, des mesures additionnelles pour la protection de la couche d'ozone ont été adoptées par les parties au protocole de Montréal à l'occasion de leur Conférence des parties qui s'est tenue en septembre 2007. Ces mesures vont à présent être incorporée à cette refonte du règlement afin d'accélérer la suppression des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO) et de limiter davantage encore les utilisations exemptées de ces substances. Cette refonte du règlement traite pour l'essentiel des interdictions et des restrictions à la production, à l'importation, à l'exportation, à la mise sur le marché, à l'utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction de ces substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Le protocole de Montréal est l'une des initiatives environnementales internationales les plus réussies à ce jour et a permis que le niveau d'appauvrissement de la couche d'ozone des années 80 soit largement inversé. Grâce aux suppressions de l'utilisation de ces gaz qui appauvrissent la couche d'ozone - les CFC, les HCFC, les halons, le bromure de méthyle, avec très peu d'exceptions limitées dans le temps pour certaines "utilisations critiques", par exemple les halons dans les équipements de protection contre le feu dans les avions -, la consommation de SAO a été réduite de 95 % par rapport aux années 80.
N'oublions pas que ces substances peuvent aussi aggraver le réchauffement planétaire. La couche d'ozone est l'une des deux couches de l'atmosphère qui protègent la vie sur Terre. En particulier, la couche d'ozone assure la protection contre les rayons ultraviolets nocifs du soleil, qui sont la cause de multiples maladies et problèmes dont le cancer de la peau et les cataractes.
La Présidente
Madame Doyle, vous n'avez pas abusé. Je vous remercie.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, je regrette qu'il n'y ait pas plus de monde dans l'hémicycle aujourd'hui car nous discutons ici d'un protocole extrêmement fructueux qui a ouvert la voie à des changements bénéfiques pour l'environnement et pour la santé. Il a aussi contribué au rétablissement de la couche d'ozone, qui a retrouvé son niveau d'avant 1980.
Je voudrais remercier tous ceux qui, ce soir, ont pris part au débat pour leurs commentaires très utiles et faire remarquer que la Commission est disposée à exercer les prérogatives qui sont les siennes et à déterminer si les conditions préalables sont réunies pour ajouter trois nouvelles substances à la liste d'ici à la mi-2010. Une déclaration en ce sens sera soumise au secrétariat du Parlement européen afin que le procès-verbal du débat d'aujourd'hui en fasse mention.
Par ailleurs, je suis convaincu que nous parviendrons à un accord sur la lutte contre les changements climatiques en fin d'année, à Copenhague. Je pense que cet accord sera au moins aussi ambitieux et fructueux que le protocole de Montréal, et je suis persuadé qu'il sera encore plus efficace. C'est en tout cas ce vers quoi nous devons tendre.
Pour conclure, je dirai que la Commission est particulièrement contente du résultat des négociations et qu'elle peut accepter en bloc tous les amendements de compromis proposés.
Rapport Blokland
La Commission confirme son intention de réfléchir pour le 30 juin 2010 à l'inclusion de substances supplémentaires à la partie B de l'annexe II du règlement, et notamment d'évaluer si les conditions pour leur inclusion telles que définies à l'article 24, paragraphe 3, sont remplies. Cet examen accéléré portera sur les substances suivantes:
hexachlorobutadiène,
2-bromopropane (bromure d'iso-propyle),
iodométhane (iodure de méthyle).
Johannes Blokland
rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, je voudrais remercier très sincèrement le commissaire Dimas qui a accepté la proposition de Mme Hassi d'étudier les effets d'autres substances. À ce propos, je voudrais simplement attirer l'attention du commissaire sur le bromure de méthyle. Nous ne savons pas grand-chose sur cette substance et, partant, sur la façon dont elle est produite. Heureusement, les fournisseurs ont été invités à faire rapport de la manière dont ce gaz est produit pendant la phase de consultation. Nous obtiendrons ainsi des données précises.
Je voudrais aussi adresser mes plus vifs remerciements à mes collègues et surtout aux rapporteurs fictifs et à tous ceux qui, ce soir, ont pris la parole et m'ont apporté leur soutien. Notre collaboration s'est avérée excellente en commission et pendant les négociations. Permettez-moi de remercier aussi la présidence tchèque, grâce à qui nous avons pu conclure des accords sains avant et pendant les négociations. Le résultat s'est toujours avéré satisfaisant. J'ai beaucoup apprécié aussi le soutien des représentants de la Commission, des membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'aide de mes collaborateurs avec qui nous avons fait un véritable travail d'équipe. Nous avons ainsi pu conclure un amendement de la loi très ambitieux en six mois.
Je conclurai par un dernier commentaire. Le système de refonte ne me satisfait pas franchement. Il est difficile de savoir sur quelle base on peut ou ne peut pas procéder à des amendements. J'ai eu la chance d'être conseillé par des juristes qui m'ont indiqué que la base légale avait été modifiée dans la refonte et que nous pouvions dès lors procéder à des modifications. Sans eux, ceci aurait échappé à notre attention. Heureusement, le Conseil était du même avis et, à la dernière minute, nous sommes parvenus à régler la question en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. La refonte reste une épine dans le pied du Parlement européen.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi.
Déclarations écrites (article 142)
Rovana Plumb  
par écrit. - (RO) Cette proposition respecte la structure du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, mais présente un nouveau chapitre qui reprend les dérogations à l'interdiction de produire, de mettre sur le marché et d'utiliser les substances en question, exemptions qui étaient auparavant éparpillées dans diverses dispositions sur les stades d'élimination des substances et produits soumis à la législation.
Les principaux défis sont:
la réduction des "réserves" de substances qui appauvrissent la couche d'ozone(SAO)/des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère est nécessaire car, selon les prévisions, d'ici 2015, ces "réserves mondiales" ajouteront jusqu'à 2 millions de tonnes potentielles de gaz appauvrissant l'atmosphère, soit 13,4 milliards de tonnes d'équivalents CO2.
les utilisations essentielles des SAO là où il n'y a aucune autre solution technique ou économique durable, par exemple l'utilisation du bromure de méthyle à des fins de quarantaine et avant expédition.
les nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone: les dernières preuves scientifiques établissent que le potentiel néfaste de certaines substances chimiques dont le contrôle n'est pas imposé par le protocole est considérablement plus élevé alors même que la commercialisation de ces substances croît rapidement.
L'amendement clarifie le texte et simplifie le cadre réglementaire tout en réduisant le fardeau administratif, ce qui facilite l'application de la législation afin de permettre la régénération de la couche d'ozone d'ici 2050 et de prévenir les effets nocifs sur la santé humaine et les écosystèmes.
Flaviu Călin Rus  
par écrit. - (RO) Je pense que nous devons tous nous préoccuper de la santé des générations présentes et à venir. Notre santé dépend d'un environnement et d'une atmosphère propres. Toutes les études scientifiques concordent: la couche d'ozone est importante non seulement pour la santé des populations, mais pour toute forme de vie sur terre.
Malheureusement, de nombreuses substances détruisent la couche d'ozone quand elles sont libérées dans l'atmosphère et participent ainsi à l'augmentation de l'effet de serre. Bien que, suite aux mesures prises, des signes de rétablissement de la couche d'ozone aient été observés, il faudra attendre la deuxième moitié du XXIe siècle avant de retrouver le niveau d'ozone d'avant 1980.
Par conséquent, je suis totalement d'accord pour que des mesures complémentaires soient prises afin de limiter, voire même d'interdire, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. J'estime que, par ces mesures, nous remplissons notre devoir à l'égard des populations présentes et des générations futures.
