Accord de coopération Euratom-EU
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0074/97) de Mme Ahern, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et les États-Unis d'Amérique dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (C4-0264/96).

Ahern
Madame le Président, le rapport sur l'accord de coopération nucléaire entre Euratom et les États-Unis porte sur deux questions qui, j'espère, sont et resteront particulièrement importantes pour tous les membres de notre Assemblée. La première concerne l'absence scandaleuse de droits démocratiques de contrôle du Parlement européen sur Euratom, en particulier lorsque ce dernier conclut des accords avec des pays tiers. C'est une question fondamentale pour le Parlement européen.
Le Congrès des États-Unis devait donner son assentiment à l'accord tandis que le Parlement européen n'avait même pas le droit juridique d'être tenu informé. L'Union européenne ne peut pas continuer à fonctionner de la sorte. C'est la deuxième fois que l'Assemblée plénière traite cet accord avec les États-Unis. Je rappellerai au Parlement la résolution de mars 1995 adoptée à une large majorité. A l'époque, les négociations avec les USA étaient en cours et la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie était parvenue, après quelques efforts, à obtenir les informations de la part de la Commission et à commencer un dialogue avec celle-ci sur l'accord en question.
C'est dans cet esprit que le Parlement européen avait exigé de continuer à être informé et de participer aux accords sur la coopération nucléaire, y compris à la procédure de consultation, avant que l'accord final ne soit conclu avec les États-Unis.
Dans mon rapport, j'explique en détail qu'après l'adoption de la résolution, la Commission et le Conseil ont vite abandonné cette attitude positive. Ils ont apparemment à nouveau décidé de faire cavalier seul, comme ils l'avaient fait le plus souvent avant que notre commission ne fasse valoir son implication initiale, mais de courte durée. J'en appelle donc à tous les membres de cette Assemblée pour qu'ils restent aussi fermes sur cette exigence de contrôle démocratique à ce niveau de prise de décision de l'UE qu'ils l'ont été en mars 1995 et à d'autres occasions, lors de négociations sur des accords similaires.
Je suis persuadée que vous adopterez mon projet de résolution à cet égard, et je vous demande de soutenir plusieurs amendements qui clarifieront la résolution et la rendront plus explicite quant au contrôle démocratique en cas de conclusion d'accords nucléaires.
Pour ce qui est du contenu de l'accord avec les États-Unis, la question principale porte sur la coopération nucléaire. La résolution adoptée par cette Assemblée, à laquelle j'ai fait référence auparavant, établit très clairement ses critères d'appréciation et de discussion avec la Commission et le Conseil. Je cite: l'accord doit prévoir «des mécanismes de contrôle rigoureux et efficaces limitant la production, la séparation, le stockage, le commerce et le trafic de plutonium et de l'uranium pouvant être utilisé pour fabriquer des armes, ainsi que des autres matières nucléaires». Il doit également «tenir compte, à côté des considérations de politique dans le domaine de la coopération nucléaire, des conséquences en matière de viabilité économique et d'emploi, d'environnement et de santé, ainsi que de politique étrangère et de sécurité, en accordant la première priorité à la non-prolifération nucléaire».
La non-prolifération a figuré à maintes reprises parmi les premières priorités de ce Parlement et il est spécifiquement indiqué dans la résolution que la non-prolifération nucléaire devait rester sa principale priorité. En prenant pour point de départ cette position initiale du Parlement européen, de nombreux développements actuels sont sujets à caution. Si la mise en oeuvre de cet accord avec les États-Unis et de l'accord précédent ne constitue pas la cause profonde de ces fâcheux développements, elle y est néanmoins pour quelque chose.
Permettez-moi simplement d'énumérer quelques-unes des questions pertinentes: quelle personne ne se préoccupe pas de l'économie du plutonium et de ses énormes coûts et dangers pour notre santé et notre environnement? Pourquoi maintenir et faciliter la fabrication de combustibles MOX et le retraitement à La Hague et à Sellafield qui font partie de cette économie du plutonium? Notre action est-elle suffisante pour assurer que la non-prolifération ne soit pas menacée par la production continue de matières nucléaires à usage militaire? Ne devrions-nous pas limiter, plutôt que d'étendre, le transport des matières nucléaires, au vu de la décision de nombreux pays, dont les États-Unis, de refuser d'emprunter leurs voies aériennes et maritimes pour le transport de ces matières? Quelles leçons tirons-nous de l'insuffisance des mesures de protection actuelles pour éviter la perte d'importantes quantités de plutonium?
Mon rapport et mes amendements proposent de rechercher un consensus parlementaire sur la question formelle du contrôle démocratique des accords nucléaires. Sans nier les différences qui peuvent nous diviser, un engagement commun permettrait de combler l'énorme déficit démocratique auquel nous devons faire face dans toutes les questions relevant d'Euratom et contribuerait à mener une politique énergétique européenne plus équilibrée qui s'attaquerait au moins aux aspects les plus dangereux de la production d'énergie nucléaire.
Je me félicite de la coopération sur la sécurité nucléaire, mais j'émets toutefois des réserves quant à la prolifération nucléaire, au transport des matières nucléaires et au stockage du plutonium. Les dangers du plutonium ne peuvent pas être sous-estimés.

Lange
 Madame le Président, à mon avis, le débat d'aujourd'hui ressemble à une pièce de théâtre de l'absurde. Le 7.11.1995, nous avons signé le Traité en tant qu'Union européenne, il est valable et aujourd'hui nous en débattons. L'intrigue de cette pièce a naturellement été écrite dans le traité EURATOM. Je pense que si nous voulons avoir l'appui de nos concitoyens, nous ne pouvons pas tolérer plus longtemps que des traités soient négociés dans leur dos, des traités qu'il ne nous reste plus qu'à accepter sans avoir aucune influence sur la décision. Ce n'est pas une Europe des citoyens!
En ce qui concerne le contenu, je ne suis pas non plus convaincu que ce traité soit le meilleur que nous puissions nous offrir. D'une part, on admet qu'une loi américaine s'applique dans l'Union européenne. C'est une procédure bizarre. D'autre part, ce traité impose une voie de développement à l'approvisionnement en énergie qui n'est pas souhaitée dans 8 pays sur 15. En Grande-Bretagne et en France, la discussion bat son plein sur la question de savoir si l'on doit continuer à utiliser l'énergie nucléaire et je ne suis pas très sûr que cela ait pour résultat une poursuite des constructions. La question du retraitement et du plutonium, précisément, soulève de grandes inquiétudes au sein de la population européenne. Ce point figure dans ce traité.
Troisièmement: le fait de poursuivre dans cette voie présente évidemment aussi des risques importants pour la sécurité quand on pense que le plutonium, le MOX et d'autres combustibles vont sillonner l'Europe par voie maritime, terrestre et aérienne. Je pense que nous ne devrions pas accepter un tel tourisme atomique en Europe.
C'est pourquoi cette procédure ne me semble pas très bonne et je ne trouve pas non plus le contenu très enthousiasmant. Je n'attends pas de résultats très euphorisants de la conférence de la révision qui siège actuellement et va prendre fin à Amsterdam, mais ce domaine de la politique qui fixe des conditions tout à fait essentielles pour l'avenir de notre société, à savoir la question de l'approvisionnement en énergie, le traité d'EURATOM, tout cela doit être intégré dans le Traité européen avec un contrôle démocratique et une procédure de codécision du Parlement. Dans le cas contraire, nous n'aurons vraiment plus aucune crédibilité auprès des citoyens européens. C'est pourquoi, je dis: nous avons besoin de démocratie maintenant!

Ferber
Madame le Président, cher collègues, nous rendons aujourd'hui notre avis sur un traité qui est déjà entré en vigueur. On peut le déplorer, on l'a déjà déploré et nous le faisons également dans notre résolution. Cependant, il faut bien reconnaître que nous ne sommes ni les signataires, ni les négociateurs du traité, mais que nous devons travailler dans le cadre de ce traité.
Il ne s'agit pas aujourd'hui de discuter de l'énergie atomique. Je le dis très clairement. Nous en aurons suffisamment l'occasion le mois prochain lorsque nous débattrons le rapport Soulier. Aujourd'hui, il s'agit de vérifier si cet accord entre EURATOM et les États-Unis doit ou non recevoir notre approbation. La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie s'est prononcée en faveur de cet accord, sur notre initiative en tant que groupe du PPE.
Bien sûr, en notre qualité de Parlement européen, nous souhaitons être mieux informés, nous souhaitons faire part de nos desiderata et de nos intérêts en cours de négociation. Et c'est ce que nous énonçons d'ailleurs clairement dans notre résolution.
Cependant je voudrais exprimer mon étonnement du fait que nous ayons des discussions très diverses à propos du thème du rapport. Concernant le transport des matières radioactives, les Verts, en particulier, nous ont cité l'Amérique comme le parfait exemple des normes de sécurité. Et voilà que tout à coup, alors qu'il s'agit maintenant du traité EURATOM-États-Unis, on nous dit: les normes sont mauvaises, nous ne devons pas les accepter. C'est la crédibilité de nos arguments qui est ici en cause et nous ne pouvons pas les manipuler comme bon nous semble et je voudrais vous prier de les respecter, tout simplement.
Enfin nous ne devrions pas non plus faire comme si cet accord avec les États-Unis concernait le transport mondial du plutonium auquel toutes les portes seraient désormais ouvertes. Nulle part ailleurs dans le monde il n'existe des normes aussi strictes et des exigences aussi élevées qu'aux États-Unis et en Europe. Nous avons certains problèmes avec les pays d'Europe centrale et orientale mais cela n'a pour le moment rien à voir avec le Traité et c'est pourquoi nous devons le dire très clairement ici.
Le groupe du PPE a beaucoup contribué à l'élaboration du projet de résolution tel qu'il a été adopté dans la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Nous ne pouvons pas donner suite aux amendements présentés, à l'exception de notre amendement no 1. Je suis très clair là-dessus. Tous se rapportent aux points qui ont été rayés sur notre initiative. Vous ne pouvez donc pas exiger maintenant que nous les reprenions en séance plénière. Nous devions donc faire une déclaration très claire aujourd'hui. Mais nous devons aussi, Monsieur Lange, et nous sommes d'accord sur ce point, mettre tout en oeuvre pour que le traité EURATOM soit intégré dans le droit communautaire pour que de tels de traités aient une base plus intègre et plus démocratique.

Plooij-Van Gorsel
Madame le Président, mes chers collègues, Monsieur le commissaire, le processus de négociation relatif à l'accord de coopération Euratom-EU a été une opération douloureuse et de longue haleine. Le Parlement européen n'a guère pu jouer son rôle et de surcroît a été très mal informé. Après une séance à huis-clos avec la Commission, nous avons même connu une année de silence radio! C'est une attitude inacceptable de la part du commissaire.
Mon groupe demande que le Parlement soit associé de manière démocratique aux accords Euratom avec les pays tiers, aujourd'hui et à l'avenir, car les affaires nucléaires touchent directement le citoyen européen, aujourd'hui et demain. En outre, le traité Euratom dispose d'un budget énorme et un contrôle démocratique exercé par le Parlement européen paraît donc absolument nécessaire.
J'en arrive à mon dernier point. Le groupe libéral s'inquiète à propos de la tendance des États-Unis de promulguer toujours plus de lois extraterritoriales. Cette législation vise notamment le marché intérieur de l'Union. Les ÉtatsUnis entendent garder le contrôle sur le matériel nucléaire qu'ils livrent à Euratom. Les conséquences sont négatives pour l'industrie européenne et c'est dangereux du point de vue économique. En outre, c'est une ingérence dans les affaires intérieures de l'Union européenne. Pour mon groupe c'est inacceptable.
Je conclus en félicitant le rapporteur, Mme Ahern, qui a rédigé un excellent rapport. Mon groupe appuiera onze des dix-huit amendements qu'elle propose.

Ahern
Madame le Président, je me félicite de l'appui reçu, tout au moins pour ce qui est du contrôle démocratique dont cette Assemblée a beaucoup parlé, et je me félicite du soutien apporté aux amendements proposés.
Nous ne pouvons pas sous-estimer les dangers liés à la mise en oeuvre de cet accord qui fait de l'Europe une économie du plutonium. L'accord encourage activement le retraitement à Sellafield et à La Hague et augmente la production de plutonium. Le transport des matières nucléaires se fera de plus en plus couramment par voie maritime, aérienne et terrestre, avec les risques qui en découlent. L'Irlande est déjà considérablement exposée par le retraitement à Sellafield et, d'ici l'an 2010, Sellafield aura retraité 545 000 kilos de déchets de combustibles nucléaires. Avec cet accord, une plus grande quantité de déchets nucléaires seront acheminés à Sellafield non seulement par la mer d'Irlande mais également par voie aérienne. Ils seront ensuite retraités et produiront 160 fois plus de déchets radioactifs qu'avant leur retraitement.
Nous nous préoccupons également beaucoup du résultat de récentes études médicales qui révèlent des cas de leucémies autour de La Hague. Des études du même ordre ont été réalisées à Sellafield. Il devient de plus en plus clair que le retraitement présente un danger particulier pour la santé et pour l'environnement des Européens.
Au vu des énormes quantités de matières radioactives en circulation sur notre continent, comment les mesures de protection peuvent-elles bien prévenir les dangers? Des accidents peuvent se produire, il suffit de penser à l'avion américain qui a perdu une bombe atomique sur l'Espagne il y a de nombreuses années. Elle n'a pas explosé, mais elle a contaminé un territoire important. Il faut également tenir compte du fait que la présence de grandes quantités de plutonium provoque de graves risques pour la sécurité. Trois à cinq kilogrammes de plutonium suffisent à fabriquer une bombe nucléaire. Actuellement, nous en avons des milliers de tonnes et le stockage ne cesse d'augmenter.
Je voudrais revenir sur la question du contrôle démocratique sur les autres accords nucléaires. La Commission vient juste de nous informer de l'accord avec la Corée. Ce pays se trouve dans une région très exposée du point de vue démocratique et nous ne pensons pas que la solution réside dans la conclusion d'un accord nucléaire avec ces pays. Il est au moins nécessaire d'associer à l'avenir le Parlement européen à ces accords nucléaires.

Sandbæk
Madame le Président, je profite de l'occasion pour souhaiter bonne chance à Mme Nuala Ahern pour son rapport qui, sur des points décisifs, renforce l'accord qui va être examiné à présent. Le Parlement européen n'est pas associé aux accords Euratom: c'est un fait hautement critiquable, comme il a été judicieusement souligné. Une démocratisation et une ouverture des négociations qui ont pour cadre l'Union européenne, voilà qui fait l'objet d'un large consensus. Comment dès lors comprendre que le Parlement européen ne soit pas impliqué formellement dans cette procédure de décision, précisément dans celle-ci? C'est bien simple: la population européenne n'appréciera pas qu'une matière aussi importante que l'exploitation de l'énergie nucléaire, au lieu d'être discutée tout à fait publiquement, soit négociée à huis clos par les fonctionnaires de la Commission. Il est particulièrement important que le Parlement européen exige d'être associé aux traités à venir entre Euratom et des pays tiers. Actuellement on ne sait rien, ou presque, de la situation de ces pays en matière d'énergie nucléaire.
Je me rallie aussi à l'argument selon lequel le nouveau traité entre Euratom et les États-Unis ne contribue apparemment pas à une réduction de l'»économie du plutonium» mais autorise, en revanche, l'extension de l'industrie de retraitement de celui-ci. Ce fait a de quoi nous mécontenter car il mènera, en tout état de cause, à un accroissement du risque global de prolifération et est également en contradiction, je le note, avec la résolution du Parlement concernant un élargissement du traité de non-prolifération dans le but de développer des sources d'énergie alternatives et renouvelables.
Nous prononcer aujourd'hui en faveur du rapport est la seule façon de nous assurer de ce que les négociations internationales à venir, dans le domaine de l'énergie nucléaire, se déroulent sur un mode démocratiquement défendable.

Blot
Madame le Président, mes chers collègues, en lisant le rapport de notre collègue, j'ai eu le sentiment d'assister à une pièce de théâtre de l'absurde, qui aurait pu être rédigée par Dürrenmatt ou Bertold Brecht.
En effet, primo, on nous dit que le contexte de l'accord est totalement déséquilibré. Je me réfère ici aux considérants E et F, insistant sur l'attitude unilatérale des États-Unis, au moins depuis 1978, sur le manque de réciprocité qui existe et sur le fait que, en matière nucléaire, il existe un déséquilibre persistant des forces et des relations diplomatiques entre les États-Unis et l'Europe.
Secundo, on nous explique que cet accord n'a pas été négocié de façon démocratique, que le Parlement a été totalement marginalisé et les points 4, 5 et 6 de la résolution montrent bien à quel point les informations qui ont été obtenues par le Parlement européen sont extrêmement insuffisantes pour pouvoir juger des conditions dans lesquelles cet accord sera appliqué.
Tertio, on nous explique que cet accord va développer l'économie du plutonium, que l'on craint par ailleurs, et que les normes de sécurité, dans bien des domaines, sont insuffisantes, notamment dans le domaine du transport aérien.
Conclusion: après cette avalanche de critiques que l'on trouve dans l'exposé des motifs et aussi dans l'avis de la commission REX, au point 9: nous nous félicitons de cet accord, sans la moindre réserve. C'est quand même assez extraordinaire, je dois dire, que nous aboutissions à une conclusion pareille après un développement tout aussi contradictoire.
C'est pourquoi, en ce qui nous concerne, nous ne voterons pas ce texte, et nous en profitons pour marquer notre étonnement sur le fait que lorsqu'il s'agit d'accords passés entre les États-Unis d'Amérique et l'Europe, on nous explique presque toujours que les accords sont de nature inégale et que, malgré cela, il faut tout de même les voter. C'est quand même très révélateur de la position subordonnée de l'Europe dans le dialogue transatlantique.

Papoutsis
Madame le Président, mesdames et messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord remercier Mme Ahern pour le rapport qu'elle nous a présenté aujourd'hui.
Vous savez tous que cet accord est entré en vigueur le 12 avril 1996. Le rapport de Mme Ahern aborde de nombreuses questions relatives à l'accord, auxquelles je désirerais répondre. Je voudrais également apporter une réponse aux commentaires formulés précédemment par les honorables députés.
En premier lieu, le rapport se consacre à l'analyse du rôle du Parlement européen au titre du traité Euratom. Vous savez que la Commission européenne a déposé certaines propositions dans le cadre de la conférence intergouvernementale. Dans l'un de ses rapports, elle préconise la fusion des trois communautés en une seule entité dans un souci de plus grande clarté. Dans un autre rapport, la Commission recommande également l'intégration dans le traité d'un chapitre relatif à l'énergie.
En ce qui concerne l'information du Parlement, la Commission a informé à la commission de l'énergie du Parlement européen de l'état d'avancement des négociations avec le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pendant toute la durée de ceux-ci, au cours des sessions des mois de décembre 1994, de janvier et de mars 1995, alors même que ces négociations étaient en cours. Par ailleurs, le 10 mai 1995, nous avons informé l'Assemblée lorsque la Commission a élaboré une proposition de décision en vue de l'approbation de l'accord par le Conseil. Qui plus est, immédiatement après, au cours des mois suivants, en novembre 1995, le directeur général responsable de la politique énergétique a déposé en personne auprès de la commission de l'énergie du Parlement un exemplaire de l'accord signé.
La résolution traite également des conséquences liées à l'utilisation de l'énergie nucléaire, qui conduit à ce qu'on appelle une «économie du plutonium». Afin d'assurer un développement économique durable, il va de soi qu'il faut procéder à une composition équilibrée de tous les combustibles, au sein de laquelle chacune des ressources énergétiques pourra remplir correctement son rôle. Certes, tous les Etats membres de l'Union européenne n'utilisent pas l'énergie nucléaire. Force est de constater cependant qu'elle constitue une importante source d'énergie, si l'on considère que la part du nucléaire représente environ un tiers de la production totale d'énergie électrique de l'Union européenne.
Madame le Président, le projet de résolution prête à l'accord l'intention de soutenir cette économie du plutonium. Cependant, le traité Euratom n'oblige aucunement les Etats membres -et n'exerce aucune pression sur eux dans ce sens- à retraiter des combustibles nucléaires usés. Vous savez pertinemment qu'une telle décision relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat membre, tout comme le choix d'utiliser le plutonium comme base pour la fabrication de combustibles MOX. Certains pays de l'Union ont opté pour le retraitement. Il nous faut souligner que le procédé de retraitement du combustible nucléaire au sein des pays de l'Union n'est pas récent, mais remonte à un quart de siècle environ; tout en précisant, évidemment, que ces Etats apportent un soin particulier à la gestion du plutonium produit.
Le traité Euratom ne s'immisce pas dans le choix d'un Etat membre d'utiliser ou non l'énergie nucléaire, encore moins dans celui du retraitement des combustibles nucléaires usés. Aussi un accord conclu dans le domaine de la coopération nucléaire avec un pays tiers, en application du traité, exclut-il toute ingérence dans la politique suivie par un Etat membre de l'Union européenne. Et je voudrais, par ailleurs, souligner que ce point est reconnu expressément dans le nouvel accord auquel ont souscrit les deux parties, l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique. Par voie de conséquence, l'on ne peut en aucune façon affirmer que cet accord favorise le retraitement. Je dirais au contraire que l'accord met en place un cadre approprié afin de rendre possibles, juridiquement et politiquement, les travaux de retraitement, pour lesquels l'on utilise des matériaux nucléaires d'origine américaine dès lors qu'un Etat membre le désire; l'accord prévoit en outre, conformément aux accords multilatéraux en vigueur, des garanties suffisantes en matière de non-prolifération du nucléaire.
C'est la raison pour laquelle les parties contractantes ont décidé de maintenir certains droits et obligations après l'expiration de l'accord. Plus particulièrement, les parties ont convenu de la validité illimitée des obligations relatives aux contrôles de sécurité des matériaux nucléaires, à leur utilisation à des fins pacifiques et au respect des normes environnementales. Cette décision a été prise dans l'optique que, à l'expiration de l'accord, les matériaux nucléaires pourront être encore utilisés à des fins nucléaires, ce qui évidemment est lourd de dangers potentiels ou hypothétiques en ce qui concerne la prolifération du nucléaire. Ces trois obligations d'ordre général concourront, par conséquent, à éviter le risque de la prolifération des matériaux nucléaires, après la suppression du cadre juridique en vertu duquel l'on a procédé à leur approvisionnement. Les contrôles de sécurité imposés par l'accord sont ceux prévus par le traité Euratom ainsi que ceux exercés par l'Agence internationale de l'énergie atomique, dans le cadre des accords conclus entre l'Agence de l'Euratom et les Etats membres. Les mesures que nous avons déjà prises, ainsi que le cadre de cette coopération, font de l'Union européenne la région la plus stricte au monde en matière de contrôle, ce qui est largement reconnu au sein de la communauté internationale.
Les contrôles de sécurité effectués dans le cadre du traité Euratom permettent de veiller en particulier à ce que les matériaux nucléaires - entre autres le plutonium - ne soient pas absents de l'inventaire lors de l'inspection des installations. La direction chargée de la sécurité dispose effectivement aujourd'hui des moyens techniques et administratifs nécessaires à l'accomplissement de cette tâche.
Je souhaiterais par ailleurs rappeler que l'Union européenne apporte son concours et son appui à des initiatives prises à un niveau mondial et visant, d'une part, à mettre un terme définitif à la production de plutonium qualité armement et, d'autre part, à renforcer la surveillance des stocks existants. En outre, la Commission européenne soutient, notamment dans le cadre de la Conférence sur le désarmement à Genève, l'ouverture mais aussi l'achèvement en temps opportun des négociations relatives à la conclusion d'un accord portant sur l'interdiction de la production de matières fissiles destinées à la fabrication d'armes nucléaires. Mais de surcroît, madame le Président, nous participons aux travaux du Groupe pour la gestion des stocks de plutonium, qui se déroulent sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique à Vienne.
En guise de conclusion, j'aimerais, Madame le Président, déclarer que la Commission européenne considère que cet accord est une garantie pour l'industrie nucléaire européenne, lorsqu'elle utilise des matières nucléaires entraînant des obligations à l'égard des Etats-Unis; il offre une sécurité d'approvisionnement et assure stabilité et prévisibilité à long terme dans le cadre de la politique énergétique globale de l'Union européenne, comme le prévoit le Livre blanc.
Enfin, l'accord participe au renforcement de la politique visant à la non-prolifération du nucléaire. L'Union européenne salue les positions adoptées par les deux commissions du Parlement, la commission de l'énergie et la commission des relations économiques extérieures, et je voudrais aussi féliciter madame Ahern pour son travail et, bien évidemment, tous les députés qui ont pris la parole aujourd'hui.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Accord cadre de coopération CE-Chili
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0023/97) de Mme Miranda de Lage, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (COM(96)0259 - C4-0450/96-96/0149(CNS)).

Miranda de Lage
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, au cours de ces dix dernières années, l'Union européenne a mis en place toute une série d'accords avec le sous-continent latinoaméricain pour, dans un premier temps, relancer et maintenant renforcer la coopération commerciale avec ce groupe de pays. Les accords de la troisième génération - celui signé avec le Chili en 1990 est toujours en vigueur - représentaient avant tout un soutien politique aux processus de démocratisation, à la stabilité et à l'intégration régionale.
Ces accords ont constitué la réponse de l'Europe à des pays qui, du fait de leur niveau de développement institutionnel et économique, sont maintenant des partenaires commerciaux mais aussi des alliés politiques. Le Chili se détache de cet ensemble de pays par son dynamisme, son ouverture économique et sa volonté politique. Le Chili a réussi à vaincre de nombreuses difficultés politiques auxquelles doit faire face tout pays qui recouvre la liberté après une longue et terrible dictature. Les limitations à l'approfondissement démocratique qu'impose la Constitution actuelle empêchent encore le développement complet d'un État de droit, avec une définition claire des fonctions que doit exercer chaque pouvoir dans une démocratie pleine et entière.
Le Parlement européen est conscient des difficultés qui existent actuellement dans l'ordre institutionnel chilien mais 1998 sera une date-clé et le fait qu'ait lieu aujourd'hui ce débat sur le nouveau cadre des relations dont l'objectif final sera la libéralisation de tous les échanges commerciaux est un bon exemple de la confiance qu'éprouvent les États membres, la Commission et le Parlement dans l'avenir du Chili. Tel est l'objectif ambitieux du texte actuel qui pose les bases de la phase préparatoire de la future association. L'accord laisse ouvertes deux questions essentielles: quand et comment doit-on passer à la phase finale? Toutefois, je dois souligner que cette indétermination ne discrédite en rien la transcendance politique, commerciale et économique de la première phase car le texte actuel explicite le cadre contractuel et la volonté politique de la phase finale.
Le Parlement se félicite que la clause démocratique relative aux droits de l'homme, aux droits sociaux et à l'environnement ait été clairement introduite dans sa version la plus complète. Ce compromis, Madame le Président, nous permet d'insister sur la nécessité d'un accord allant du droit à une justice totalement indépendante et je regrette de devoir de nouveau demander aux autorités chiliennes, toujours réceptives aux avis de cette Assemblée, d'apporter une solution à l'affaire de notre concitoyen Carmelo Soria, afin que nous puissions définitivement mettre un terme au litige éthique soutenu par sa famille et à propos duquel ce Parlement s'est exprimé à plusieurs reprises. De plus, l'accord institue un dialogue politique régulier et comprend une déclaration sur le dialogue parlementaire qui permettra le rapprochement et la discussion sur toutes ces questions d'intérêt mutuel dans une tribune appropriée. Le dialogue économique et commercial est envisagé comme un autre pilier de soutènement et s'étendra aux relations des parties avec les pays tiers.
A cet égard, je félicite la Commission d'avoir prévu une «passerelle» qui permettra de coordonner les mécanismes de libéralisation avec ceux figurant dans l'accord MERCOSUR, et d'étudier la participation éventuelle du Chili à des programmes de coopération entre l'Union et le Marché commun du Sud. L'accord n'oublie pas la coopération pour le développement social, la modernisation de l'État - question extrêmement importante - la formation, l'éducation, l'environnement ou encore la recherche et le développement de nouvelles technologies.
En conclusion, cet accord est un très bon instrument qui ouvre des perspectives économiques énormes pour un développement durable et qui, de la part de l'Union, constitue en outre un soutien politique de grande envergure qui favorisera sans nul doute l'approfondissement de la démocratie au Chili et un développement plein et entier de l'État de droit.
En tant que rapporteur de la commission des relations économiques extérieures, je voudrais, pour terminer, remercier les trois commissions qui nous ont envoyé leurs avis qui complètent certains aspects du rapport que je vous ai présenté et qui ont été pris en considération dans une large mesure lors de la rédaction de l'exposé des motifs.

Smith
Madame le Président, permettez-moi de féliciter notre collègue Mme Miranda de Lage pour son excellent rapport. Elle a extrêmement bien dessiné le contexte de cet accord-cadre de coopération. Le débat à la commission a révélé que nous étions nombreux à éprouver des sentiments mitigés au sujet de la situation actuelle au Chili, compte tenu de notre connaissance de l'histoire de ce pays.
Bien que nous soyons prêts à soutenir du mieux que nous pouvons les forces démocratiques du Chili, nous sommes malgré tout conscients que le Chili a encore du chemin à parcourir dans sa transition vers un régime pleinement démocratique. Il y a le rôle continu joué par les forces armées, la nécessité de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire, etc. Dans ce contexte, Mme Miranda a réalisé un excellent rapport qui tient compte de ces diverses circonstances.
Il s'agit ici du contexte général, mais je voudrais demander au commissaire de répondre à certaines questions plus précises, notamment au sujet du régime de taxation discriminatoire sur l'alcool au Chili. En tant que défenseur du whisky écossais, je tiens à insister sur ce point.
Je voudrais poser certaines questions à la Commission. Cette discrimination existe depuis 1985. Nous avons conscience que le gouvernement chilien reporte depuis trop longtemps la prise de décisions destinées à y mettre un terme. Nous avons cru comprendre que, pendant sa visite, Sir Leon Brittan a clairement affirmé que si aucune législation compatible avec le GATT n'était soumise au Congrès avant la fin du mois, l'Union européenne demanderait à l'OMC de délibérer.
La Commission peut-elle affirmer catégoriquement qu'elle s'en tiendra à cette date butoir pour demander à l'OMC de délibérer? Nous souhaiterions que la Commission garde la pression sur le Chili et je serais reconnaissant au Commissaire qu'il me donne une réponse nette à cette question.

Valdivielso de Cué
Madame le Président, avant tout je voudrais exprimer la satisfaction de mon groupe face à l'approbation certaine de l'accord de coopération UE-Chili de la part de cette Assemblée.
On peut établir de nombreux parallélismes entre cet accord de caractère mixte et l'accord-cadre interrégional Union européenne-MERCOSUR puisque tous deux ont une même finalité. Le nouvel accord de coopération UEChili n'est établi sur aucun des modèles antérieurs. Il s'agit d'un accord préparatoire d'un type nouveau qui ne reprend pas des clauses de compromis positif pour entreprendre les négociations commerciales et le passage à la phase finale puisqu'il laisse ouvertes deux questions essentielles pour la future association entre l'Union européenne et le Chili: quand et comment devra-t-on procéder à la libéralisation ultérieure, progressive et réciproque de tous les échanges commerciaux? Aussi bien dans l'accord UE-MERCOSUR que dans celui-ci, nous nous trouvons face à un flou qui ne porte pas atteinte à l'importance de sa transcendance politique mais qui, d'après moi, ne contribue pas à sa clarté. On ne prévoit pas explicitement la possibilité d'étendre cet accord à d'autres pays du Cône sud, mais par contre on a fait un pas important puisque, alors que l'accord-cadre interrégional Union européenne-MERCOSUR n'envisageait pas la nécessité de coopérer en matière de marchés publics, le Chili a accepté que ce point figure dans l'accord. Quoi qu'il en soit, nous continuons de penser qu'un dialogue plus ouvert dans le domaine économique ainsi qu'une coordination des stratégies font défaut dans les tribunes internationales.
Le dialogue économique et commercial est limité et uniquement circonscrit à un dialogue bilatéral. De même que dans le cas précédent de l'accord Union européenne-MERCOSUR, les deux parties ont décidé que la coopération entrerait en vigueur le plus rapidement possible, décision prise sans que le Parlement ait été préalablement consulté alors qu'il aurait dû l'être, vu le contenu des dispositions commerciales, et la même imprécision se répète à propos de leurs implications institutionnelles sur les conséquences budgétaires. Néanmoins, le Parlement doit accorder une importance toute particulière au fait que la clause dite «démocratique» ou clause des droits de l'homme ait été introduite dans cet accord. Dans la commission REX, nous avons considéré que le dialogue économique et commercial à caractère périodique était important en tant que pilier de soutènement de l'accord, vu que celui-ci incluait un plan de travail très élaboré, dans lequel figuraient tous les éléments essentiels pour négocier la création d'une véritable zone de libre-échange.
Enfin, j'aimerais exprimer ma contrariété devant l'ambiguïté des compromis financiers et la négligence de la Commission dans ce domaine, aussi bien sur le fond que sur la forme ainsi que l'a signalé la commission des budgets. Finalement, cela dénote la faiblesse du dialogue politique parlementaire et le Parlement européen n'est même pas mentionné dans l'accord.
Pour terminer, je souhaite féliciter le rapporteur pour son travail.

Bertens
Madame le Président, le groupe libéral s'exprimera de manière positive sur l'accord-cadre avec le Chili. Nous ne le faisons pas parce que tout se passerait très bien dans ce pays, car nous avons lu dans l'excellent rapport de Mme Miranda de Lage que ce n'est pas le cas, mais surtout pour encourager une évolution positive. La transition vers une véritable démocratie n'est pas encore achevée et comme M. Smith l'a déjà dit, les militaires continuent à jouer un rôle important. Le présent accord vise la mise en place d'une association politique et économique.
Dans le domaine économique, les relations avec le Chili sont prometteuses. Il reste encore beaucoup de points à régler, mais l'engagement d'une libéralisation réciproque existe bel et bien. Cet accord trouve sa place dans l'évolution de nos relations avec l'Amérique latine, sous-continent qui forme un tout, mais où il subsiste une marge de différenciation entre pays. L'accord aurait cependant pu être un peu plus transparent. C'est le énième modèle dérogatoire et de nouveau force est de constater que tout dialogue parlementaire sérieux n'est réglé que de manière indirecte.
Je conclus. Compte tenu des relations entre le Mercosur et le Chili, il faudra absolument tenir compte de ce qui existe déjà entre l'Union et le Mercosur lors de l'élaboration du présent accord.

Puerta
Madame le Président, notre groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique accorde une extrême importance à ce dialogue avec le Chili et à cette décision du Conseil de signer avec ce pays un accord de coopération qui deviendra à brève échéance un accord d'association politique et économique. Mais face à ce très bon rapport élaboré par Mme Ana Miranda de Lage, nous éprouvons un sentiment mêlé et avons une vision ambivalente. D'une part, nous sommes d'accord pour dire qu'il faut aller de l'avant - nous allons soutenir cet accord, et nous prions la Commission de poursuivre le dialogue et les mesures qu'elle met en oeuvre depuis un certain temps -, mais nous croyons que de nombreuses exigences ne sont pas remplies.
Nous en sommes à la rhétorique dans de nombreux cas au lieu de nous situer dans la réalité politique. Lorsque nous disons que nous partageons des valeurs communes de démocratie, de soutien des droits de l'homme, de démocratie pluraliste, nous devons reconnaître aussi que le Chili n'est pas une démocratie pleine et entière. Nous savons qu'il en est de même ailleurs dans le monde, dans des nations qui ont un poids démographique plus important et avec lesquelles nous avons des accords. Nous ne voulons pas être hypocrites, ni sectaires, mais nous devons reconnaître à haute voix que le Chili n'est pas une démocratie pleine et entière. Lorsque j'ai eu le privilège, comme d'autres députés de ce Parlement, d'assister au plébiscite qui a mis fin à la présidence de Pinochet, ce dictateur sanguinaire qui était président de la République, nous pensions qu'à très brève échéance, en quelques années, le Chili retrouverait un régime pleinement démocratique, mais cela n'a pas été le cas. Le général Pinochet dont les mains sont tâchées de sang, politiquement et moralement condamné par l'ensemble des nations, qui ne peut se rendre dans de nombreux pays car les démocrates ne peuvent le recevoir, continue d'occuper une position importante au Chili - je n'ai pas dit «dominante» mais «importante» - puisqu'il peut nommer directement une partie des sénateurs et influencer de façon considérable le pouvoir judiciaire. Finalement, il tient en quelque sorte sous tutelle la démocratie chilienne.
Je suis au courant des efforts des démocrates chiliens et des institutions chiliennes pour venir à bout de cette situation mais nous devons la reconnaître telle qu'elle est. Cet appel à des valeurs communes se heurte à la réalité, au fait que les valeurs démocratiques ne peuvent s'exercer et que l'on ne peut pas vraiment demander de rendre des comptes pour les crimes qui ont été commis dans un passé encore récent. Et il en existe de nombreux exemples, le plus important est celui de Carmelo Soria. On a offert des réparations extrajudiciaires à sa famille mais la Cour suprême du Chili a appliqué la loi d'amnistie aux auteurs de son meurtre, bien qu'il s'agisse d'un fonctionnaire international assassiné par les forces de sécurité de l'État, dirigées en fin de compte par un homme qui est le Capitaine général des armées du Chili et qui contrôle en grande partie la situation. Des réparations extrajudiciaires ne suffisent pas et, de cette tribune, nous en appelons à la Commission pour qu'elle poursuive sur la voie des exigences, voie sur laquelle nous savons qu'elle s'est déjà engagée.
Il y a d'autres questions, mineures sans doute, mais importantes, telles que la confiscation des biens de citoyens européens. Le rapport mais surtout les rapports des avis des différentes commissions évoquent le quotidien Clarín qui n'a pas été rendu à ses propriétaires. Pourtant, le propriétaire du quotidien Clarín porte un nom et un prénom: il s'agit de Victor Pey et il n'arrive pas à obtenir des tribunaux qu'on lui restitue un journal dont il détient 100 % des actions qui lui ont été volées dans son propre bureau lors de l'assaut d'un commando militaire. Ce sont des exemples d'importance mineure ou majeure - comme dans le cas de Carmelo Soria - de la violation des droits de l'homme. Pour ce qui est du fond du rapport, nous estimons qu'un avis conforme aurait été ce qui s'imposait et nous sommes décidés à lui faire perdre de son évanescence pour le rendre plus concret sur le plan politique et économique.

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, lorsque je me suis rendu au Chili en septembre 1995 avec la délégation de l'Amérique du Sud, j'ai été littéralement assailli par des groupes des droits de l'homme et de l'environnement. Tous nourrissaient de grandes inquiétudes devant le fait que le nouvel accord entre l'Union européenne et le Chili ne contribue pas à résoudre les problèmes les plus urgents. Ils évoquaient la démocratie limitée, l'immunité de ceux qui portent atteinte aux droits de l'homme, le manque de partage des pouvoirs et la puissance toujours actuelle de Pinochet. «La comparaison avec les tigres asiatiques cloche» disaient-ils, »car le pays est un tigre sans forêt vierge!» Certes, au niveau macroéconomique, le Chili est en bonne position, mais la forêt est irrémédiablement déboisée, l'océan pillé, tandis que l'agriculture exportatrice et l'exploitation des mines de cuivre conduisent le pays à une catastrophe écologique.
A l'échelle du continent, seul le Brésil connaît une différence plus importante entre les riches et les pauvres. C'est pourquoi les Chiliens m'ont pressé de soutenir une démocratie illimitée au Chili, un développement économique auquel les gens, et pas seulement les multinationales, participeront et une voie de développement écologique. Mais vous avez étudié cet accord et constaté qu'il ne remplit aucune de ces attentes. Le Chili n'est plus destiné qu'à devenir un terrain de jeu plus attirant encore pour les grands groupes et les investisseurs. On leur fait entrevoir d'autres libéralisations du commerce, la situation du droit commercial et fiscal doit être alignée sur celle de l'Europe.
L'état de dépendance par rapport aux exportations de matières premières, qui est actuellement de 91 %, devra-t-il passer à 100 % à l'avenir? La clause des droits de l'homme, la protection de l'environnement et l'aide aux plus pauvres ne constituent plus dans ce traité qu'un accessoire purement formel, Monsieur le Commissaire. Si ce n'était pas le cas, Pinochet devrait partir avant même que l'accord soit en vigueur. Le triangle Chili/MERCOSUR/UE doit devenir la plus grande zone de libre-échange du monde, mais alors qui va contrôler la liberté de commerce des commerçants libres? Les aspects de politique commerciale du traité sont déjà entrés en vigueur de manière anticipée par simple échange de courrier. Nous autres, les Verts, nous nous abstiendrons donc de voter cet accord car il ne correspond pas à ce que les gens de là-bas désirent et, Monsieur le Commissaire, il serait pour une fois souhaitable que vous laissiez de côté tout lyrisme pour mieux tenir compte de la réalité et utiliser des mots clairs!

Van der Waal
Madame le Président, après la réalisation de l'accord avec le Mercosur, il faut à présent actualiser nos relations politiques et économiques avec le Chili. Dans l'exécution de l'accord-cadre, il faudra surtout consacrer notre attention à la lutte contre la pauvreté et le sous-développement au Chili, car malgré la croissance économique, une grande partie de la population de ce pays y vit en-deçà du seuil de pauvreté. En outre, l'accord-cadre peut avoir un effet positif sur le processus de transition vers un régime de démocratie parlementaire.
Les conventions sur la libéralisation future des échanges commerciaux constituent une partie essentielle de l'accord. Même s'il n'est pas question à court terme d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et le Chili, le rapporteur montre déjà que le secteur agricole jouera un rôle clé dans les négociations futures sur la libéralisation. La Commission a publié récemment une communication relative aux aspects OMC des accords préférentiels conclus entre l'Union européenne et des pays tiers. Elle signale à juste titre que par principe toute incompatibilité avec la politique agricole commune devra être évitée.
Il convient dès lors de veiller à ce que l'amoncellement d'accords de libre-échange n'entraîne pas d'effets secondaires indésirables dans les États membres. Une future zone de libre-échange avec le Chili ne pourra donc voir le jour que dans le contexte des critères de l'OMC, après en avoir analysé avec minutie les avantages et les inconvénients.
Le rapport de Mme Miranda est clair; nous sommes en faveur de l'accord.

Speciale
Madame le Président, je voudrais marquer mon accord sur le rapport Miranda et ne faire qu'une seule remarque. Il me semble que malgré toutes ses limites cet accord contient un fait important: l'insertion de la clause démocratique, qui répond justement à l'exigence - que le député Puerta a soulevée dans cette Assemblée - d'une pleine transition vers un régime démocratique, vers l'exigence d'établir la suprématie du pouvoir civil et politique sur les forces armées, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la non-impunité dans les cas de violation des droits de l'homme commis dans le passé: cela concerne le général Pinochet et ses partisans.
Le deuxième point que je voudrais souligner c'est l'importance d'aboutir à cet accord à la veille de la rencontre avec le parlatino, le Parlement d'Amérique latine. Je voudrais dire en outre que nous devons développer toujours plus nos rapports avec l'ensemble de l'Amérique latine et les rationaliser. Cet accord peut être utile en ce sens, mais nous avons un objectif: un accord général entre l'Union européenne et l'Amérique latine, entre le Parlement européen et le parlatino.

García-Margallo y Marfil
Madame le Président, je vais essayer de ne pas répéter les idées qui ont déjà été exprimées ici en indiquant simplement si je les partage ou si mon point de vue diverge des discours précédents.
Tout d'abord, cet accord avec le Chili est important dans un contexte de perte de compétitivité de l'industrie européenne reflétée par la perte de parts de marché dans les pays industrialisés. Dans ce cadre, les relations avec l'Amérique latine en général et le Chili en particulier ont une signification spéciale. Parmi les pays d'Amérique latine, les relations avec le Chili sont tout à fait intéressantes. Trois aspects importants ont été soulignés dans le rapport: l'aspect politique, l'aspect économique et commercial et l'aspect social.
J'adhère complètement au discours que mon compatriote, M. Alonso Puerta, a prononcé ici. J'espère que nous serons également d'accord et que nous montrerons la même véhémence pour exiger le respect d'un modèle démocratique plein et entier lorsqu'il sera question d'autres pays de ce continent.
Deuxièmement, je suis d'accord avec le rapporteur sur le sens particulier qu'a cet accord à un moment où le Chili semble abandonner son modèle de relations à géométrie variable avec les autres pays pour intensifier ses relations avec le MERCOSUR. L'allusion à la «passerelle» me semble donc particulièrement intelligente pour fixer de façon définitive le modèle des relations avec le Chili dans le cadre des relations avec le MERCOSUR.
Troisièmement, je partage totalement le point de vue des orateurs qui ont signalé leur préoccupation pour d'éventuelles inégalités sociales que le modèle économique actuel du Chili pourrait engendrer.
Finalement, Madame le Président, je crois que, comme l'ont souligné tous les orateurs, il est temps, comme on dit en espagnol, de mettre la main à la pâte. Et pour mettre la main à la pâte, il sera impossible de se passer de ce Parlement et de ne pas chiffrer - ce qui est plus parlant - le montant exact de ces aspirations dans les budgets que nous aurons bientôt l'occasion de discuter.

Newens
Monsieur le Président, le développement de relations plus étroites entre l'Union européenne et l'Amérique latine revêt une grande importance. Je me réjouis par conséquent de l'accord avec le Chili et félicite le rapporteur pour son travail. Bien que le gouvernement actuel souhaite respecter les droits de l'homme, de nombreux dossiers, héritage de la dictature militaire du général Pinochet qui s'est rendu responsable de plus de 3 000 meurtres extra-judiciaires officiellement reconnus, restent en suspens. Plus de 1 000 procès sont encore ouverts. Lorsqu'il aura quitté ses fonctions de Commandant en chef en 1998, le général Pinochet deviendra sénateur à vie, quand bien même le Sénat est déjà contrôlé par la droite en raison de la présence d'anciens délégués nommés par Pinochet. Le Sénat peut donc contrarier les réformes sans une majorité des deux-tiers à la chambre basse. Certains responsables militaires attendent encore avec impatience que s'achèvent les actions judiciaires engagées contre ceux qui ont violé les droits de l'homme et que les droits des victimes soient respectés.
Nous devons nous montrer très fermes à ce sujet. Nous devons également reconnaître la nécessité de lutter contre la pauvreté et ne pas nous contenter de donner uniquement notre approbation au modèle néolibéral. Néanmoins, nous soutenons le rapport sur l'accord de coopération et remercions à nouveau Ana Miranda pour son travail.

Heinisch
Monsieur le Président, nous célébrerons dans quelques jours le cinquantième anniversaire de la création du parti des conservateurs au Chili, qui sont proches de nous, le PPE. La manière dont ce jubilé peut être célébré montre que la démocratie est vivante dans ce pays. Le processus de réformation, au Chili, est l'un des plus avancé et des plus stables d'Amérique latine. L'accord-cadre constitue un jalon important sur la route des réformes démocratiques.
Grâce à lui, le Chili a établi des relations avec les États membres de l'Union sur la base de la garantie des droits de l'homme et des principes de la démocratie. Cependant le passage à un système pleinement démocratique n'est pas encore complètement achevé. En formulant nous-mêmes des exigences concernant la concrétisation des valeurs démocratiques, nous ne devrions pas perdre de vue que la base d'une démocratie est la participation du peuple. A l'avenir, le Conseil devrait mieux garantir la participation légitime du Parlement.
En dépit de cette critique de l'attitude du Conseil, j'approuve entièrement le rapport de Mme Miranda de Lage et le contenu de l'accord. Je me réjouis notamment des points suivants: la collaboration souhaitée pour le développement des structures de la société de l'information peut conduire à une meilleure compréhension entre les États de l'Union européenne et le Chili, d'autant plus que nous construisons notre dialogue sur la base de valeurs morales communes. L'accord comporte en outre des points concrets dont les gens peuvent profiter directement et sur place. Lors de ma dernière visite au Chili, on m'a même soumis des problèmes relatifs à l'école primaire. Je me réjouis donc grandement que ces problèmes aient été reconnus et retenus dans l'accord.
Enfin, je voudrais encore dire d'un point de vue national que l'Allemagne aura bientôt terminé le processus de mise en oeuvre de l'accord et qu'elle veille à ce que les relations entre le Chili et l'Europe continuent d'évoluer positivement sur la base de l'accord.

Barón Crespo
Monsieur le Président, le Chili est sans doute le pays d'Amérique latine le plus éloigné géographiquement mais, politiquement, le plus cher au coeur du Parlement européen et cela nous l'avons vécu à l'occasion du plébiscite et également à l'occasion de la lutte du Chili pour la démocratie. Aujourd'hui, le Chili est un pays arrivé à maturité, un pays qui, du point de vue économique, tourne ses regards vers trois continents et il est important que nous renforcions nos liens économiques avec le Chili.
Mais je voudrais évoquer, Monsieur le Président, quelque chose que j'ai eu l'honneur de dire au nom du Parlement européen devant le Congrès chilien réuni à Valparaíso. Il s'agit de notre soutien très clair à l'implantation d'un régime pleinement démocratique au Chili où la juridiction civile serait l'élément fondamental. Et dans cet ordre d'idées, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense de ce Parlement a soutenu les travaux de la commission pour la vérité et la réconciliation et la création de la corporation nationale de réparation et de réconciliation et il est important que des cas tels que ceux que l'on a déjà mentionnés, à savoir l'affaire Soria et le journal Clarín , soient résolus et surtout que l'on parvienne à lever l'hypothèque qui pèse encore aujourd'hui sur la démocratie au Chili.

Marín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai reçu avec une grande satisfaction le rapport de Mme Miranda qui, dans son analyse et ses conclusions sur le nouvel accord entre l'Union européenne et le Chili, reconnaît et renforce le travail réalisé jusqu'à présent par la Commission européenne. La signature de cet accord supposera un changement substantiel de nos relations avec le Chili, dans le cadre de la nouvelle stratégie de l'Union européenne, orientée vers la redéfinition de l'ensemble des relations avec l'Amérique latine.
Le Chili s'est démarqué ces dernières années, aussi bien dans le cadre régional qu'international, par les bons résultats de son économie, le dynamisme de sa diplomatie et sa présence active sur les marchés mondiaux. Le Chili a signé divers accords de libre-échange avec la plupart des pays de l'ALADI, des accords bilatéraux avec le Mexique et le Canada, a adhéré à l'Association du Pacifique et a signé un accord avec le MERCOSUR. Le nouvel accord avec l'Union européenne repose sur cette réalité concrète et reconnaît le rôle particulier du Chili dans la région du Cône sud de l'Amérique latine. En outre, il fixe un objectif final très ambitieux: la mise en place d'une association politique et économique entre les parties.
Le mécanisme prévu correspond à celui qui figurait dans l'accord Union européenne-MERCOSUR. Déjà, dans le cadre de l'application de la première étape, les parties - l'Union européenne et le Chili - ont assisté à la première réunion de la commission mixte, le 16 décembre dernier, pour déterminer précisément les mécanismes institutionnels nécessaires au fonctionnement de l'accord et la première réunion de la sous-commission commerciale est prévue pour le premier semestre de cette année.
Dans votre rapport, Madame Miranda, vous donnez déjà une explication exhaustive de la structure et des potentialités de l'accord. Pour ma part, je m'en tiendrai à rappeler brièvement les éléments novateurs de celui-ci. Avec l'expérience déjà accumulée et pour relever les défis que nous impose le développement constant de la technologie et de l'industrie, la coopération élargit ses horizons, les étend à des secteurs-clés, tels que les services, les investissements, la propriété intellectuelle, les télécommunications et la société de l'information. On prévoit également, grâce au système de «passerelles» - tant décrié à l'époque, mais qui s'avère être une trouvaille de la Commission -, la possibilité de réaliser des projets communs avec le MERCOSUR et effectivement, c'est quelque chose qui nous intéresse au plus haut point.
Par rapport à certaines interventions, je voudrais signaler que cet accord, comme la plupart des accords que nous avons passés avec l'Amérique latine, prête une attention toute particulière à la correction des déséquilibres sociaux. C'est ainsi que la lutte contre la pauvreté, le soutien aux PME, les actions en faveur des segments les plus faibles de la société - les jeunes et les femmes - sont parfaitement intégrés dans les programmes de coopération que nous développons avec le Chili. Pour moi, il est inacceptable que le problème de l'environnement ne soit pas abordé dans cet accord, puisque nous considérons précisément ce problème comme un élément fondamental du concept de coopération - en termes de développement durable - que nous sommes en train de mettre en place avec la République chilienne.
Pour ce qui est des relations politiques, elles ont pris leur essor y compris avec la nouvelle tribune des relations parlementaires. Vous vous demandez comment nous allons procéder à l'avenir. Il y a là une nouveauté: ce sont les relations telles qu'elles ont été nouées, en termes de négociation, après l'accord auquel nous sommes parvenus avec la délégation chilienne lors de la dernière réunion du groupe de Rio et - au sein du groupe de Rio - à l'occasion de la première relation institutionnalisée avec le Chili à Noordwijk. En fait, nous sommes parvenus à un accord sur le calendrier d'une future libéralisation des échanges qui se fera comme suit: durant l'année 1997 et jusqu'au premier semestre 1998, les organismes prévus au titre de l'accord - commission mixte, souscommission commerciale et les différents groupes de travail - devront concentrer toute leur attention sur l'élaboration de ce que nous appelons la «radiographie des échanges», c'est-à-dire l'élaboration de toutes les analyses techniques pertinentes qui permettront de réaliser des avancées sur les objectifs ambitieux prévus dans notre stratégie. Au cours du second semestre de 1998 ou du premier semestre de 1999, aura lieu la réunion à haut niveau prévue dans l'accord afin de procéder à l'arbitrage final et, à partir de ce moment-là, commencer la négociation définitive pour la libéralisation progressive et réciproque de tous les échanges. Il s'agit là des grandes lignes du panorama que l'on a pu ébaucher avec la délégation chilienne le mois dernier à Noordwijk sous présidence néerlandaise.
Pour terminer, j'aimerais faire une série d'observations relatives à certaines interventions que nous avons entendues.
Tout d'abord, nous pensons que cet accord, indépendamment de son contenu qu'il est bien sûr toujours possible de discuter, cherche également à produire des effets qui ne sont pas mentionnés explicitement mais qui sont importants. Premièrement, l'opération que fait l'Union européenne avec le Chili, et grâce au système de «passerelles» avec le MERCOSUR, correspond à un renforcement du modèle de régionalisme ouvert, en particulier dans cette zone importante de l'Amérique latine qu'est le Cône sud. Et bien oui, l'objectif stratégique de l'Union européenne est de développer en Amérique latine, et notamment dans le Cône sud, une économie émergente, solide, novatrice, ouverte et capable d'entretenir une relation privilégiée avec l'Union. Je ne vous cache pas que nous menons cette opération car nous nous trouvons dans l'un des rares cas dans le monde - dans le MERCOSUR et au Chili - où l'Union européenne est le principal interlocuteur économique et commercial et le principal investisseur devant les États-Unis et le Japon. Nous avons des intérêts mutuels à protéger dans la zone, une présence européenne dans le domaine politique et économique.
Deuxièmement, cela va sans doute renforcer le processus de consolidation de la démocratie. Notez bien, Monsieur Puerta, que j'ai dit processus de consolidation de la démocratie car je ne vais pas nier qu'il existe encore des zones d'ombre dans le modèle politique chilien. Et il est bien évident que nous devons tous poursuivre nos efforts, les uns par la pression comme le fait le Parlement et les autres par leur travail dans le cadre de l'accord, pour que les zones d'ombre qui existent encore dans ce pays soient éclaircies.
Pour terminer, je dois dire à mon ami, M. Smith, dont je vois le visage de plus en plus inquiet, que nous sommes très sensibles à la qualité du whisky et, en particulier, du whisky écossais. Sur ce sujet, vous me demandiez une réponse catégorique. Effectivement, après l'intervention de M. Brittan et la nôtre, nous avons confirmé aux autorités chiliennes que le régime de protection du pisco, boisson nationale, était contraire aux règles de l'OMC. D'après nous, la loi élaborée par le gouvernement chilien et qui allait être présentée au Parlement chilien, n'est pas en accord avec les règles de l'OMC. Le président de la République du Chili s'est engagé, lors de sa discussion avec Sir Leon Brittan, à modifier la loi afin de la rendre compatible avec l'OMC. Cela devrait être fait en avril, je vous le confirme aussi. En supposant que nous n'obtenions pas de réponse de la part des autorités chiliennes, l'Union européenne procéderait à l'ouverture automatique d'un panel à l'OMC.
Nous avons expliqué aux autorités chiliennes que le fait d'ouvrir un panel ne signifiait pas créer un problème politique ou un problème d'entente diplomatique ou générale. C'est une institution qui existe à l'OMC et qui a été précisément mise en place pour résoudre à l'amiable et de façon pacifique ce type de conflits. J'espère toutefois que la loi chilienne sera révisée et que nous ne serons pas obligés d'aller discuter à l'OMC du problème du whisky écossais. Ni du whisky irlandais d'ailleurs, au cas où il resterait encore un irlandais dans la salle.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

Système d'évaluation de l'impact sur les entreprises
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0413/96) de M. Mather, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le renforcement du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises.

Mather
Monsieur le Président, tout parlement a le devoir inhérent d'analyser, de réviser et d'améliorer les propositions législatives. Cette Chambre peut être fière du temps qu'elle consacre à cette tâche et du sérieux avec lequel elle s'en acquitte. Le rapport qui nous est présenté actuellement vise à renforcer notre capacité d'améliorer la législation et à inciter la Commission à rechercher plus consciencieusement de nouvelles lois, à avoir plus largement recours à la consultation et à tester plus largement les alternatives. Ce sont les petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement les micro-entreprises de 10 employés et moins, qui sont les plus exposées aux contraintes d'une législation impromptue ou prise par inadvertance. Notre projet accorde une protection particulière à ces entreprises.
A un certain niveau, ce rapport est neutre et technique. Le fait d'insister sur la nécessité d'identifier plus clairement les coûts et les avantages de la législation n'est pas une condamnation du bien-fondé de la législation elle-même; cela vise simplement à nous donner de meilleurs outils pour évaluer l'impact de ce que nous prévoyons de faire. Le rapport encourage toutes les personnes impliquées dans le lancement et l'élaboration de directives importantes à s'attacher davantage à leurs conséquences possibles. Nous conseillons vivement d'utiliser un formulaire normalisé et de diffuser très largement aux citoyens, aux entreprises et aux gouvernements de l'Union européenne les résultats de l'impact, espérant encourager de la sorte la transparence et un débat plus informel.
J'espère que le commissaire Papoutsis reconnaîtra que le renforcement des procédures internes de la Commission aura une incidence positive sur son travail et qu'il tirera parti de notre rapport pour les études qu'il a engagées dans ce domaine. Nous insistons en particulier pour que la Commission garantisse qu'aucune législation ne soit soumise au Collège des commissaires sans une double protection: l'évaluation de l'impact doit d'abord être approuvée par le secrétariat général et être annexée à la proposition, ensuite elle doit absolument être signée par un membre de la Commission qui atteste que cette évaluation d'impact a été réalisée dans les règles. Par conséquent, et c'est une première, les commissaires devront apposer leur signature afin de confirmer l'exécution correcte d'une évaluation de l'impact.
Je crois que cette mesure hissera l'Europe au premier rang mondial de la bonne pratique en matière d'élaboration de la législation. Dans le monde entier, aux États-Unis, au Royaume-Uni, à l'OCDE, nous assistons à une préoccupation croissante vis-à-vis de la qualité du contrôle gouvernemental, de la qualité de la législation. L'Europe doit prendre la tête de ce processus. Nous devons montrer l'exemple et je crois que ce rapport, s'il est adopté par la Commission, nous permettra d'arriver à cette position.
Grâce à des évaluations de l'impact mieux préparées, les rapporteurs de notre Chambre devraient être mieux à même de faire ressortir les éléments les plus pertinents des nouvelles mesures et leur donner la priorité dans les débats avec leurs collègues. Il est important d'éviter que les précisions apportées à la fiche d'impact ne conduisent à davantage de bureaucratie et ne rendent nos systèmes pesants et inertes. Le rapport reconnaît que nos collègues de la Commission doivent recevoir des moyens financiers adéquats pour garantir l'investissement supplémentaire nécessaire à l'amélioration de la qualité et qu'il faut éviter que ce système ne crée de nouvelles procédures inutiles.
Il est important de suivre ces procédures et le rapport prévoit la possibilité d'un réexamen de la législation par les personnes concernées plusieurs années après son entrée en vigueur, de telle sorte qu'une législation n'est pas considérée comme ferme et définitive. En cas de changements importants imprévus au niveau des coûts et des bénéfices d'une législation, l'Union européenne doit être en mesure d'y revenir et de la revoir de façon structurée.
J'attends avec impatience les réactions de mes collègues et la réponse du Commissaire Papoutsis à l'Assemblée. Nous avons préparé ce rapport précisément pour assister le travail de la Commission dans ce domaine. J'aimerais remercier tous les collègues qui nous ont aidés à concevoir ce rapport, en particulier la commission des affaires sociales et la commission de l'environnement qui ont apporté leur précieuse contribution à ce rapport. J'aimerais aussi accorder une mention spéciale au travail de Lyndon Harrison qui m'a apporté une aide considérable dans l'élaboration de ce rapport et dont je suis les traces dans mon travail. Permettez-moi de recommander le rapport à la Chambre.

Skinner
Monsieur le Président, je tiens à remercier vivement M. Mather pour son travail sur ce rapport. Nous avons attendu ce rapport pendant longtemps et nous le saluons, et vous m'excuserez du jeu de mots, nous espérons qu'il aura un certain impact législatif.
Comme vous l'avez déclaré à juste titre, l'impact de la législation a désorienté et abasourdi de nombreuses petites entreprises. Elle n'avait que peu voire pas d'influence sur leur vie jusqu'à ce qu'un fonctionnaire vienne leur dire le contraire. Si les choses se sont passées de la sorte, l'injustice est flagrante, et la commission de l'emploi et des affaires sociales a accordé une attention particulière à ce point, et plus particulièrement à la santé et à la sécurité. L'article 118 A, par exemple, préconise la protection des petites et moyennes entreprises, et je suis heureux de voir que le rapport fait une mention particulière à la protection contre les charges administratives et financières inutiles émanant de toute nouvelle législation.
Je pourrais peut-être m'attarder sur le fait que la commission de l'emploi et des affaires sociales a cherché à intégrer les petites et moyennes entreprises dans le rapport sur la sécurité où nous avons cherché à garantir que l'introduction de toute nouvelle législation sera accompagnée d'une explication claire. J'étais le rapporteur de ce rapport sur la sécurité. Malheureusement, il est encore bloqué par le Conseil de ministres, mais nous espérons que les petites et moyennes entreprises pourront un jour ou l'autre en profiter lorsqu'il sera débloqué.
Si les petites et moyennes entreprises créent des emplois, comme ce sera le cas espérons-le, ce sera parce que nous encourageons l'activité novatrice et entrepreneuriale. Il est important que ce genre d'activité soit développée dans l'esprit de la politique sociale, mais pour cela nous avons besoin de véritables partenariats. Nous avons besoin d'un partenariat entre les employeurs, les employés et les législateurs. Des emplois, un soutien des bonnes entreprises et le bon sens politique sont les ingrédients de la croissance. L'évaluation de l'impact a lieu dans le monde entier et la solution à adopter pour l'avenir est de permettre une flexibilité qui apporte la compétitivité aux entreprises et la loyauté sur le lieu de travail.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, la commission de l'environnement souhaite le renforcement du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises. Notre avis porte sur quatre points.
Premièrement, nous pensons qu'une législation communautaire non équivoque et simple sera plus facile à mettre en oeuvre pour les entreprises et aussi plus facile à contrôler. Deuxièmement, ces évaluations d'impact, utilisées à bon escient, jouent un triple rôle, à savoir la justification de la mesure proposée, une meilleure prise de conscience et une information préalable, enfin le caractère prévisible des politiques menées. Troisièmement, la commission de l'environnement salue l'intention de la Commission d'être particulièrement attentive à l'évaluation économique relative à l'environnement. Quatrièmement, le Parlement européen considérera dorénavant ces évaluations de l'impact sur les entreprises comme une composante à part entière des propositions législatives.
Le groupe libéral félicite M. Mather pour son rapport dans lequel il propose un renforcement du système existant. Le but est d'évaluer les conséquences et les coûts de la législation européenne pour les entreprises. Mais si les évaluations de l'impact sur les entreprises deviennent des études d'incidence sur l'environnement ou se penchent dans le domaine social sur la société dans son ensemble, la conception initiale du rapport sera irrémédiablement perdue. Les points à évaluer ici, pour toute mesure préconisée sont: l'environnement, la sécurité, la santé et la protection des consommateurs.
Si le rapport est modifié, le groupe libéral ne pourra plus l'appuyer. Nous pensons que les évaluations de l'impact sur les entreprises font partie du «contrôle qualité» indispensable avant toute législation concernant ces entreprises. Depuis l'origine des Communautés, en 1958, jusqu'en janvier 1994, pas moins de 48.000 règlements, directives et décisions européens ont vu le jour. Il est clair que le point de saturation est proche, voire atteint. Le Parlement parle constamment d'une politique européenne de l'emploi. Toutefois il ne suffit pas d'ajouter un chapitre «Emploi» au traité pour créer ces emplois; ce qu'il faut c'est un climat plus favorable aux entreprises. Une meilleure réglementation en fait partie.
En résumé, nous sommes tout à fait en faveur du rapport initial, mais il nous est impossible d'accepter les compromis intervenus qui ne font que le diluer.

Murphy
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur d'avoir présenté ce rapport intéressant et motivant. C'est un rapport que mon groupe peut accueillir favorablement et soutenir. Il est important de toujours être au courant de l'impact de notre travail, en particulier lorsqu'il affecte la capacité des petites et moyennes entreprises à croître, à devenir plus compétitives et rentables et, surtout, à créer des emplois. Je pense que le rapport de M. Mather s'inscrit parfaitement dans la stratégie actuelle soutenue par cette Chambre. Cette stratégie se concrétise sous la forme imparfaite du travail du groupe Molitor sur l'initiative SLIM en faveur d'une simplification de la législation dans le marché unique, notamment par le biais d'initiatives telles que le benchmarking des entreprises et une approche de la compétitivité par secteur industriel. Ce rapport s'inscrit dans les objectifs que nous poursuivons dans tous ces domaines et va dans le même sens que les déclarations du président Santer, à savoir faire moins mais le faire mieux. Nous pouvons tous adhérer à cela.
Dans toutes ces initiatives, le partenariat est la clé, et je suis ravi que le rapporteur ait accepté une série d'amendements importants proposés par la commission des affaires sociales. Ces amendements montrent tout à fait clairement que le rapport dépasse le simple cadre de l'entreprise et qu'il a par conséquent un énorme potentiel sur la façon dont nous organisons et introduisons la législation au Parlement. J'espère que la Commission acceptera et adoptera ce rapport et par conséquent le potentiel qu'il représente et j'attends avec impatience d'entendre les réactions du commissaire sur le rapport Mather.
Les petites entreprises situées dans des villes de ma circonscription telles que Dudley, Halesowen, Stourbridge, Smethwick et Wolverhampton, sont toujours au courant des exigences législatives qui leur sont imposées. Elles ne rejettent pas la paperasserie du moment qu'elle est juste, raisonnable et nécessaire. Les fonctionnaires et les hommes politiques doivent toujours être conscients du fait que nous influençons la capacité de nos entreprises à être rentables et à croître. Nous pouvons nous féliciter de ce rapport, en ce sens qu'il permettra aux entreprises de la zone industrielle des West Midlands d'être rentables et de créer des emplois.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier vivement Monsieur Mather pour son rapport extrêmement important. Si nous savons que 99, 8 % des entreprises en Europe emploient moins de 250 collaborateurs, force est de constater que l'avalanche des dispositions européennes qui s'abat sur ces entreprises est énorme et qu'une grande partie des entreprises n'a en réalité ni le temps, ni l'envie de s'y atteler. Cela fonctionnera dans quelques grandes entreprises, mais pas du tout pour un grand nombre de petites entreprises.
On dépense plusieurs milliards d'ECU et on utilise de manière improductive plusieurs années-homme. C'est le consommateur qui doit payer et, finalement, c'est un obstacle important à la concurrence. Or, une mauvaise position par rapport à la concurrence entraîne une perte de postes de travail. Et ce sont justement les petites entreprises qui ne s'occupent pas beaucoup de ces dispositions. Pourtant, elles ont aussi montré qu'elles étaient en mesure de créer de nouveaux postes de travail. C'est pourquoi, premièrement, l'estimation des coûts inhérents doit absolument avoir un statut officiel légal. Elle devrait également être effectuée par des conseillers extérieurs.
Deuxièmement: le Parlement européen doit réfléchir afin de déterminer quelles sont les dispositions qui sont vraiment importantes ou urgentes et mettre au point une évaluation des dispositions qui doivent vraiment entrer en vigueur. Nous devons en fait nous efforcer, avec nos 314 voix, d'éviter plus souvent les réglementations qui semblent inopportunes.
Troisièmement: le Comité économique et social devrait encore intensifier l'examen de l'impact sur les entreprises après l'entrée en vigueur des dispositions, c'est-à-dire leur réévaluation. En outre, le Comité devrait également avoir la possibilité de présenter des initiatives à cet égard pour pouvoir annuler certaines réglementations.
Quatrièmement: l'évaluation des coûts pour l'administration publique devrait être effectuée par l'ADR et nous devrions saisir la chance de présenter l'Union européenne comme un prestataire de services exemplaire. Service is our succes .

Cox
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Le rapport est court, mais sa brièveté n'a d'égal que sa pertinence. Il s'agit d'un rapport extrêmement pertinent pour le travail de notre Chambre, car il concerne le contrôle de la qualité de la législation. Dans l'ère du «faire moins mais mieux», nous avons besoin d'instruments devant nous permettre de mieux faire notre travail. Ce rapport va promouvoir notre rôle de législateur.
Il est important que M. Mather insiste, dans le rapport qu'il a rédigé au nom de la commission économique, sur le rôle particulier de l'entreprise. J'accepte que l'on élargisse le champ de vision, mais je pense qu'il faut conserver celui qu'il a adopté sur la question dans son premier projet, car le chômage reste le problème no 1 de l'Union. Tout au long de cette décennie, le taux de chômage n'est jamais descendu au dessous de la barre des 10 % de la population active. Il s'agit d'un record catastrophique comparé aux États-Unis ou au Japon. Nous n'avons pas donné à nos entreprises la liberté de livrer des marchandises. Une partie du problème réside dans la charge législative excessive et dans la bureaucratie. La clé est de libérer les entreprises en introduisant la procédure de la double protection proposée en vue de créer une fiche d'impact plus complète. Cette double protection commence par une révision législative et implique dans un deuxième temps la responsabilité personnelle de la Commission. Le groupe des libéraux soutiendra le coeur de cette proposition, car il estime que c'est la véritable question.

Lukas
Monsieur le Président, c'est un fait que le système actuel de fiche d'impact est extrêmement insatisfaisant. Le rapport sur l'extension de ce système est donc une tentative raisonnable et louable pour introduire une méthodologie de l'impact des dispositions législatives de l'Union européenne. La possibilité pour les groupes de pression concernés d'intervenir à titre consultatif dès la phase préparatoire est important et même nécessaire. Certes, il est vrai que les évaluations de ce rapport concernent les impacts sur les entreprises ou l'économie, mais l'extension prévue aux domaines social et environnemental entraîne automatiquement une influence indirecte.
Il faut mettre au premier plan que les nombreuses petites et moyennes entreprises, qui sont responsables de la majorité des employés européens et de la structuration de l'environnement, peuvent acquérir une base plus solide par la connaissance des coûts et des avantages des dispositions légales européennes. Lors de l'évaluation de l'impact sur une entreprise, le système actuel ne considère pas comme nécessaire une analyse de la rentabilité des coûts. Mais c'est justement cette analyse qui est particulièrement importante.
Une évaluation minutieuse de l'impact est un instrument bienvenu et de grande valeur pour parvenir à de meilleures dispositions légales. Afin de réussir la mise en oeuvre d'un tel système, il sera nécessaire de doter la direction générale compétente des moyens correspondants qui permettent de garantir aussi une utilisation globale des fiches d'impact. Toujours est-il qu'il faut également rendre les dispositions légales proposées compréhensibles et plausibles pour les personnes concernées, sensibiliser et informer les responsables politiques et, surtout, rendre la politique prévisible.

White
Monsieur le Président, je regrette de ne pas pouvoir me joindre au concert de félicitations adressé à M. Mather.
Je commencerai par dire que, par le passé, son parti national ne voyait pas de société, mais simplement des individus et leurs familles. Il me semble aujourd'hui que M. Mather reprend le même concept en ne voyant que des entreprises. Nous sommes ici pour légiférer au nom de l'Union européenne, au nom de ce que je considère comme une réalité, à savoir la société. Il me semble qu'il est extrêmement dangereux et totalement irresponsable de concevoir une fiche d'impact uniquement en termes d'entreprise. Je parle en qualité de rapporteur sur la directive-cadre sur l'eau. Un des arguments qui revient de façon récurrente à la commission de l'environnement est qu'une législation qui ne prend pas en compte le coût de la protection de l'environnement aura des conséquences à long terme sur les citoyens de l'Union européenne. J'accepte de prendre en compte les coûts de la législation sur les entreprises, mais je refuse d'en ignorer les autres aspects. D'où l'existence de l'amendement no 26 de M. Donnelly qui vient d'être compromis. Cet amendement défend la nécessité de prendre en compte la santé, la sécurité, l'environnement et l'emploi, et pas simplement les effets sur les petites et moyennes entreprises. M. Mather, la société existe bel et bien, et nous sommes ici pour légiférer en son nom.

Papoutsis
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier et féliciter le rapporteur M. Mather pour son rapport. Le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises et l'examen des incidences des projets législatifs sur les entreprises constituent un élément fondamental de la politique communautaire en faveur des entreprises. Ils visent à améliorer et à simplifier l'environnement de l'entreprise.
Le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises de la Commission est apparu pour la première fois en 1986 et ne concernait, à l'origine, que les projets législatifs. Par la suite, la Commission a décidé, pour des raisons d'efficacité, de se concentrer uniquement sur les projets législatifs susceptibles d'avoir des incidences significatives pour les entreprises et en particulier pour les PME.
En 1997, sur les 16 projets législatifs considérés par la Commission comme indispensables dans le cadre de l'approche sélective, nous avons décidé que seuls 10 sont susceptibles d'avoir des incidences significatives pour les entreprises et que, par voie de conséquence, une évaluation de ceux-ci est nécessaire. Je me rallie pleinement à l'esprit général qui anime le rapport et je suis d'accord avec la résolution du Parlement européen. Je juge, cependant, exagérée la critique émise à l'encontre du système d'évaluation de l'impact appliqué aujourd'hui par la Commission. Certes, je reconnais que des critiques relatives à la qualité du système de l'évaluation de l'impact de la Commission ont été formulées non seulement par le Parlement européen, mais également par certains Etats membres. Je reconnais, également, que toutes les évaluations de l'impact ne sont pas parfaites, ne sont pas les meilleures possibles. Il n'en demeure pas moins que, à mon sens, la qualité des évaluations s'est améliorée au cours des deux dernières années, et je veux vous assurer que nous déployons des efforts systématiques afin d'améliorer davantage leur fonctionnement.
Notre objectif est d'inclure, quand cela s'avère nécessaire, l'analyse coûts-avantages, en particulier pour les projets législatifs complexes qui couvrent un large spectre des activités des entreprises. Il est indispensable que cette analyse inclue les incidences sur l'environnement, sur la santé et la sécurité, sur l'emploi ainsi que les intérêts des consommateurs. Je partage vos observations sur ces questions.
La proposition de la Commission pour un règlement du Conseil en faveur de la protection du projet industriel est un bon exemple de ce que l'évaluation des incidences peut mettre en exergue les intérêts souvent contradictoires entre les diverses activités des entreprises. Et permettez-moi de mentionner l'exemple suivant: la Commission a estimé que, dans sa proposition finale, elle avait réussi à atteindre un équilibre raisonnable entre la nécessité de protéger l'industrie automobile et la garantie d'un accès concurrentiel au marché pour les fabricants indépendants de pièces de rechange. Certaines informations contenues dans cette évaluation de l'impact sur les entreprises ont conduit le Parlement européen à déposer des amendements concernant cette proposition. De manière générale, la Commission était disposée à les adopter. Malheureusement, le Conseil s'est montré extrêmement réticent à accepter autant la proposition initiale de la Commission, que celle assortie des amendements du Parlement.
Monsieur le Président, je partage également les observations selon lesquelles les entreprises et les organisations professionnelles d'entreprises concernées devraient avoir la possibilité de participer aux procédures de consultation avec les directions générales compétentes responsables de l'élaboration des projets législatifs. Ces consultations revêtent effectivement une grande importance en ce qui concerne la compréhension des incidences et des propositions de la législation en la matière. Je crois, en effet, que la Commission a augmenté et a encore amélioré les procédures de consultation, et cette constatation est confirmée par le nombre croissant de Livres verts et blancs publiés ces dernières années sur différentes questions. Car qu'est-ce en réalité un Livre vert sinon un processus de dialogue ouvert et constructif destiné à toutes les organisations intéressées sur le plan paneuropéen? Il s'agit, donc, concrètement d'un processus de consultation pour l'élaboration de meilleurs propositions. Et ces consultations doivent inclure des discussions avec des groupes environnementaux, avec des groupes particulièrement soucieux des problèmes écologiques, ainsi qu'avec des associations de consommateurs, car leurs points de vue doivent également être entendus et pris en considération.
Comme je l'ai déjà souligné, il convient de prendre sérieusement en considération toutes les incidences, non seulement sur les entreprises en général, mais également sur la santé, la sécurité, l'environnement, les consommateurs et, bien sûr, les incidences qui concernent l'emploi lui-même, qui constitue aujourd'hui l'objectif numéro 1 de l'Union et de tous les hommes politiques européens.
Je me réjouis particulièrement de ce que le Parlement européen considère que la direction générale pour la politique de l'entreprise devrait continuer à coordonner le développement des systèmes d'évaluation de l'impact sur les entreprises. Je suis également d'accord avec la nécessité de mettre en oeuvre les procédures de consultation pour l'achèvement d'une évaluation de l'impact le plus tôt possible au cours de l'examen d'un projet législatif.
J'ai également épinglé d'autres propositions du rapport, telles que l'idée d'un examen de l'ensemble de la législation existante. Comme vous le savez, la Commission, dans le cadre de l'initiative SLIM, examine les incidences de certains aspects de la législation en vue d'une simplification et d'une diminution des coûts, ainsi que d'une réduction des lourdeurs administratives pour certaines activités économiques. Je voudrais aussi souligner que l'organisation des travaux et procédures internes de la Commission européenne relève, comme vous le savez, exclusivement de la sphère de compétences de cette dernière. Toutefois, vos idées, vos propositions, votre critique constructive sont toujours les bienvenues et, bien sûr nous en tenons sérieusement compte. Mais je veux vous assurer que je suis décidé à m'investir personnellement en faveur du renforcement du système d'évaluation de l'impact de la Commission. Nous allons déployer tous les efforts possibles pour améliorer les procédures de consultation avec la participation de tous les intéressés, dans le respect des propositions qui figurent aujourd'hui dans le rapport du Parlement. J'espère que je serai très vite en mesure de formuler des propositions visant à améliorer les procédures internes de travail de la Commission européenne de sorte que l'on puisse atteindre cet objectif dans de meilleures conditions.
Par conséquent, le rapport du Parlement tombe à point nommé et j'espère à l'avenir entretenir des relations étroites avec cet hémicycle sur ces questions importantes, dans le cadre du double engagement pris par la Commission européenne non seulement de renforcer la transparence des procédures ouvertes, mais également de soutenir les petites et moyennes entreprises afin d'assurer la croissance économique et la création d'emplois.
Monsieur le Président, je voudrais, une fois encore, remercier et féliciter votre rapporteur M. Mather pour son remarquable rapport.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

Aides à la construction navale
Le Président
L'ordre du jour appelle la proposition de règlement du Conseil concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de restructuration et modifiant le règlement (CE) no 3094/95 du Conseil relatif aux aides à la construction navale (COM(97)0132 - C4-0153/97-97/0113(AAC)).

Glante
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, en tout premier lieu, permettez-moi de vous dire que je suis très mécontent que ce règlement soit présenté comme une urgence. En tant que rapporteur prévu, j'aurais pu vous garantir de clôturer ce rapport avec mes collègues au cours du mois prochain. Cependant, dans l'intérêt des personnes concernées, j'ai voté hier l'urgence. Je voudrais remercier ici tout particulièrement mes collègues avec lesquels j'ai eu ces derniers temps une collaboration à la fois cordiale et efficace. Et je tiens à remercier notamment mon collègue Alan Donnelly.
Je pense que, dans cette proposition, la Commission a présenté de manière détaillée et exacte l'histoire et ses faits. Nous devons le faire pour l'ensemble de la partie législative, avec des situations spécifiques différentes dans trois de nos États membres qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte. Le problème de l'aide aux chantiers navals doit donc être considéré d'un point de vue international et je pense en particulier au problème de la directive de l'OCDE.
En ma qualité de député est-allemand, je voudrais souligner ici que la responsabilité de l'état misérable des chantiers navals à l'Est n'incombe pas à ces derniers, mais qu'elle est due à une mauvaise gestion au sein de la maison-mère du groupe Bremer Vulkan et à un manque de contrôle de la part des comités de surveillance de la République fédérale d'Allemagne et, en particulier, de la Treuhand ou de la société BVS qui lui succède. Seule une partie des moyens nécessaires à la restructuration sont donc parvenus aux destinataires.
Permettez-moi d'évoquer rapidement trois des amendements dont je suis à l'origine. Concernant l'amendement 11: je souhaiterais le retirer dans l'intérêt de la capacité de compromis du règlement global. L'amendement 12 est destiné à indiquer clairement que ces aides de l'État sont les dernières qui peuvent être accordées aux chantiers navals concernés. L'amendement 13 exige un contrôle renforcé, une surveillance de la part de l'Union; il intègre notre Parlement à ce processus et garantit sa participation continue à celui-ci et j'espère que l'on ne se verra plus confronté à une urgence dans ce domaine!

Gomolka
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission a pour but d'atténuer l'impact d'une restructuration profonde et nécessaire. La continuité et l'achèvement de cette adaptation nécessaire doivent être garantis. Il s'agit de problèmes structurels en Grèce et en Espagne, mais surtout en Allemagne, dans le Land de Mecklenburg-Vorpommern.
Hier, lors de la décision sur l'urgence, j'ai brièvement décrit les antécédents temporairement dramatiques ainsi que les changements et les processus d'adaptation structurels très profonds qui ont eu lieu en très peu d'années. Ce qui est toutefois important dans la situation d'aujourd'hui, c'est que les difficultés actuelles ne doivent pas affecter les personnes concernées, c'est-à-dire celles qui travaillent sur les chantiers navals. On les a privées des aides qui avaient été accordées. Ce comportement scandaleux fait actuellement l'objet d'une étude globale dans plusieurs commissions d'enquête et dans les parquets de Brême, Bonn et Schwerin.
Cet abus est connu depuis des mois et a également été évalué de façon très précise et responsable par la Commission. La proposition de la Commission comporte tous les faits principaux et un examen plus minutieux de la part du Parlement européen, tel qu'il a été demandé hier, en créant par exemple une commission d'enquête, comme l'a proposé M. Donnelly hier, ne devrait pas apporter beaucoup d'éclaircissements supplémentaires. Il ne ferait que retarder les adaptations structurelles nécessaires. Or, tout retard avive l'insécurité existante. Tout retard rend encore plus difficile la privatisation prévue. Tout retard est nocif pour les affaires et met en danger des emplois. Il faudrait au contraire donner la chance aux personnes concernées d'achever le plus rapidement possible les adaptations structurelles qui ont été commencées.
Il est impensable que les victimes soient encore davantage lésées. Qu'est-ce donc cette logique? Les victimes doivent continuer à subir des préjudices. Imaginez une situation comparable dans votre vie privée et vous vous rendrez bientôt compte de l'absurdité d'une telle proposition, l'absurdité qui résulterait d'un rejet de la proposition de la Commission! Si une aide rapide est refusée, cela revient à mon avis à léser encore davantage les victimes et cela ne pourra que susciter l'incompréhension à l'extérieur de notre Parlement et le discréditer. C'est pourquoi, je vous demande vivement d'approuver la proposition très responsable de la Commission.

Cox
Monsieur le Président, le groupe des libéraux regrette profondément d'avoir été forcé de décider dans l'urgence. Après avoir écouté la contribution de M. Gomolka, je suis encore plus troublé du fait que ce dossier ne recevra pas la réflexion qu'il mérite. Un grand point d'interrogation plane au dessus du principe de l'application des aides d'État dans de telles situations, mais mon groupe reste ouvert à une révision et à une réflexion juste sur les faits.
Permettez-moi de rappeler à la Chambre que les orientations annuelles de la Commission parues hier conseillent vivement aux États d'éviter d'utiliser les aides d'État pour retarder une restructuration inévitable. L'orateur précédent a raison: sans une réflexion suffisante sur les implications en chaîne de telle ou telle décision, des emplois sont menacés, y compris dans la construction navale. C'est précisément la raison pour laquelle nous croyons en principe que notre attitude d'aujourd'hui est une abdication virtuelle de nos droits parlementaires de révision. Nous abdiquons notre devoir de législateurs pour reculer, faire une pause et réfléchir. En principe, le groupe des libéraux pense qu'il s'agit d'une erreur et en pratique refuse de donner son accord sans discussion.

Donnelly, Alan John
Monsieur le Président, je voudrais poursuivre la réflexion de M. Cox. La commission économique avait élaboré un calendrier qui aurait nécessité deux ou trois semaines pour une réflexion satisfaisante sur cette question. Je dois dire que la décision prise en principe hier, notamment par le groupe des démocrates-chrétiens, d'approuver sans discussion la décision fait tomber cette Chambre dans le discrédit.
Je tiens à demander au commissaire Papoutsis qui, je présume, parle au nom de la Commission, de répondre à une série de questions précises, et j'espère qu'il leur apportera des réponses claires.
Premier point: peut-il assurer que pas un franc de cette subvention ne sera donné comme allocation de chômage dans aucun des trois pays concernés? Cela signifierait bien entendu une distorsion de concurrence pour d'autres pays de l'Union européenne. Le commissaire peut-il nous dire s'il considère que cette subvention aidera ou entravera la conclusion d'un accord OCDE avec les États-Unis et nos autres partenaires? Nombre d'entre nous croient que cette subvention fait tomber cet accord dans le discrédit et qu'il est à présent nul et non avenu.
Nous dira-t-il si un dialogue a eu lieu avec les constructeurs navals des autres États de l'Union européenne au sujet de cet accord. A-t-il consulté les constructeurs navals finnois, danois, britanniques ou français pour voir quelles seraient les implications de cet accord chez eux? Dans le cas contraire, pourquoi la Commission n'a-t-elle pas procédé à des consultations? Quelles sont les implications pour la septième directive sur les aides à la construction navale? La Commission prévoit-elle de proposer une extension de la directive afin de la faire coïncider avec cette réglementation particulière? Est-elle par ailleurs disposée à revoir le plafond de la septième directive sur les aides à la construction navale? Le commissaire est-il d'accord avec moi pour dire, au vu du caractère sensible de ce secteur de l'économie, qu'il s'agit d'un moyen honteux utilisé par le Conseil et la Commission pour essayer d'aplanir, par le biais d'une législation, un problème qui aurait dû recevoir une réflexion transparente et véritable. Je pense que la Chambre s'autodiscrédite en travaillant de la sorte et je le regrette profondément.

Rovsing
Monsieur le Président, le Parlement européen a adopté hier une résolution qui, à mon sens, est médiocre. Une majorité de membres de cette maison a voté en faveur d'un examen rapide de la proposition de la Commission concernant l'octroi de nouvelles aides publiques à plusieurs chantiers navals d'Allemagne, d'Espagne et de Grèce. Je n'arrive pas à comprendre que notre Parlement se prive de plein gré de la possibilité d'examiner en profondeur une proposition lourde de conséquences pour l'industrie de la construction navale européenne. Cette proposition, il ne nous sera pas possible d'en discuter, encore moins d'y apporter des amendements. Or je pense que si elle est adoptée, elle produira des dégâts énormes.
Tout d'abord, cette proposition manque totalement de logique. La Commission a intenté et gagné plusieurs procès contre des États membres qui avaient octroyé illégalement des aides financières à des chantiers navals. Il est donc plutôt illogique que cette même Commission rende légales des aides publiques s'élevant à plus d'un milliard d'ECU. En second lieu, la Commission ne s'est pas prononcée sur les conséquences nuisibles que cette proposition aura pour les chantiers en bonne santé, dans les pays membres qui n'ont pas le droit d'octroyer des aides publiques. Le Danemark fait partie de ces pays dont les chantiers, de par leur santé et leur compétence, seront durement frappés. Troisièmement, cette proposition de la Commission ne fournit pas de garanties suffisantes en ce qui concerne une réduction effective de la capacité des chantiers navals bénéficiant de l'aide; en outre, le contrôle du paiement de l'aide financière est trop faible. Quatrièmement, la proposition pèsera lourdement sur la collaboration de l'Union européenne avec l'OCDE. L'Union européenne doit s'abstenir de nouvelles régulations de sa politique de construction navale tant qu'un traité international avec l'OCDE n'aura pas été conclu. La présente proposition rompt cet accord et les États-Unis ont dès à présent protesté auprès de l'Union européenne.
Cette proposition nuira à la crédibilité de l'Union européenne auprès de ses citoyens qui ressentiront toute son injustice et elle nuira à la réputation internationale de l'Union. Je vous invite donc à vous prononcer contre elle.

Sindal
Monsieur le Président, cette proposition est examinée selon des principes erronés. Hier, un vote aurait tout aussi bien pu avoir une issue favorable au point de vue adverse. 126 voix contre 133, c'est un score qui se rapproche de l'ex aequo. Mais ceci montre aussi que nous sommes sur le point de compromettre notre rôle de législateur. Le Parlement a cédé à l'appât du lucre et ce faisant il a «ouvert le bal»: les chantiers navals Fincantieri en Italie, ceux du Havre en France ou de Svendborg au Danemark vont-ils maintenant demander à la Commission une aide pour leur permettre de survivre? Vont-ils tenter de détruire la bonne collaboration que nous sommes sur le point d'instaurer en Europe? Vont-ils compromettre les traités OCDE? Tout ce que je puis dire, c'est que le discours de M. Gomolka n'est qu'un tissu de bêtises. De l'égoïsme à l'état pur. Les yeux des Danois se portent à cent kilomètres de chez eux, sur l'autre rive de la Baltique où les chantiers navals sont florissants tandis que les leurs ferment leurs portes. Ce n'est pas de coopération européenne qu'il est question mais d'une toute autre réalité: certains profitent des autres.
Je ne puis voter en faveur de la proposition mais j'espère que notre amendement sera adopté.

Papoutsis
Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais remercier le Parlement, et plus particulièrement la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, et surtout le rapporteur M. Glante pour la célérité avec laquelle il a examiné la proposition de la Commission modifiant les règles communautaires concernant les aides destinées aux industries de la construction navale, en vue d'autoriser des aides spécifiques en faveur de certains chantiers navals en cours de restructuration en Allemagne, en Espagne et en Grèce.
Cette tâche devait être exécutée avec d'autant plus de diligence qu'une prise de décision rapide s'avérait indispensable pour ne pas mettre en péril l'avenir de ces chantiers navals. Le Conseil de ministres de l'industrie étudiera dans ce cadre les propositions de la Commission, lors de la réunion qui se tiendra ce jour. La Commission espère vivement qu'au cours de cette réunion, le Conseil aboutira au moins à un accord politique.
La proposition de la Commission concerne les aides nécessaires à l'achèvement des programmes de restructuration qui ont débuté il y a déjà un certain temps, et qui, en substance, s'avèrent indispensables tant pour des raisons juridiques que techniques. En effet, il n'est que de citer les retards pris dans le paiement des aides approuvées précédemment, comme dans les cas de la Grèce et de l'Espagne, ou encore les cas dus à des circonstances exceptionnelles, comme, en Allemagne, avec le détournement des aides approuvées précédemment par la Bremmer Vulkan, laquelle entre temps a été déclarée en faillite. Ces aides en tant que telles ne risquent pas d'affecter sérieusement la position concurrentielle des chantiers navals sur le marché. En tout état de cause, la capacité de production de ce secteur subira une diminution substantielle qui viendra minimiser toute distorsion de la concurrence.
La Commission européenne est d'avis que ces mesures sont parfaitement conformes aux dispositions «standstill» de l'accord de l'OCDE, qui n'est pas encore entré en application en raison des retards pris pour sa ratification, non pas par l'Union européenne mais par les Etats-Unis. Un élément qui a contribué à la prise de la position positive arrêtée par la Commission européenne dans le cas présent est l'engagement pris par les différents gouvernements concernés, d'une part, de ne plus octroyer d'autres aides aux chantiers navals susmentionnés, que ce soit pour leur sauvetage ou pour leur restructuration, et, d'autre part, de ne plus accorder des garanties pour couvrir les pertes à venir. Le Conseil devrait insister sur ce principe de «one shot».
La Commission propose également de mettre en place un suivi rigoureux afin de veiller au respect des conditions dans lesquelles l'aide sera octroyée, et notamment en ce qui concerne la répartition et l'utilisation de celle-ci, l'exécution des plans de restructuration et le respect des limites de capacité imposées.
La Commission européenne est reconnaissante au Parlement européen pour sa réaction positive et constructive qui, en règle générale, appuie les propositions de la Commission.
En ce qui concerne les trois questions posées par M. Donnely, tout d'abord, j'aimerais dire tout d'abord que, en effet, que cela ne concerne pas les aides à l'emploi. Les types d'aides sont spécifiés dans la proposition, et un contrôle sera bien entendu prévu, mais lors de l'application. En outre, aucun risque ne pèse sur l'accord conclu avec l'OCDE et nous espérons que les Etats-Unis seront d'accord en raison précisément de la grande importance, de l'importance globale que revêt par ledit accord. Enfin, je puis vous certifier que de nombreux Etats membres ont eu des consultations avec la Commission européenne et le Commissaire compétent en la matière.
Monsieur le Président, le Parlement a proposé 12 amendements:
Les amendements 1 à 10 ont trait à des questions de politique générale, telle que la position de l'Union européenne sur l'accord conclu avec l'OCDE et la politique de soutien à venir en faveur des chantiers navals de l'Union. Il s'agit là de questions qui se situent en dehors du champ d'application de ce règlement qui, de par sa nature, est extrêmement concret et est limité en ce qui concerne les dérogations par les règles en vigueur concernant les aides, dans trois, et exclusivement trois, cas nationaux. Par voie de conséquence, il serait inopportun dans ce règlement de nous référer à ces questions. Il serait par ailleurs prématuré que nous prenions aujourd'hui des décisions en faveur de politiques plus générales. Toutes les possibilités demeurent ouvertes. Plus tard au cours de cette année, la Commission entend présenter des propositions de sorte que l'on puisse arrêter des décisions avant la fin de l'expiration de la durée de validité de la directive, à la fin de l'année 1997; ces propositions feront l'objet d'un large débat. Pour toutes les raisons qui viennent d'être mentionnées, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements 1 à 10.
Les deux amendements restants concernent l'exception qui est proposée. L'amendement nº 12 a trait à une modification portant sur l'article 1er, paragraphe 4 de la proposition de la Commission relative à l'Espagne et mentionne expressément qu'aucun crédit d'impôt supplémentaire ne peut être octroyé, ni qu'aucune nouvelle injection de capitaux ne peut être accepté. Il nous semble que cette modification n'est pas indispensable, étant donné que cela découle déjà des propositions de la Commission, qui définissent de manière claire les mesures de ce type dès lors qu'elles ne sont pas autorisées par la présente dérogation. Ces mesures sont donc incompatibles avec la directive et, de ce fait, prohibées. Des propositions de la Commission, il résulte donc que ces chantiers navals ne pourront recevoir des aides de ce type à l'avenir.
Le dernier amendement nº 13, introduit une modification; elle incorpore un nouvel article, l'article 2, paragraphe 1.A qui développe de manière détaillée les modalités de suivi. La Commission reconnaît les préoccupations sur lesquelles se fondent cet amendement. Je peux vous assurer cependant que grâce à l'aide d'experts techniques, la Commission surveillera étroitement tous les aspects couverts par l'amendement. Toutefois, elle n'est pas en mesure d'adopter l'amendement proposé en l'état, puisqu'il vise à introduire un nouvel article qui impliquera nécessairement la présentation au Conseil d'une proposition remaniée, ce qui engendrera un retard injustifié à l'égard d'une situation qui, comme je l'ai affirmé précédemment, ne peut attendre.

Sindal
Monsieur le Président, je viens d'entendre M. le commissaire remercier le Parlement de son attitude positive; aussi voudrais-je faire remarquer à M. le commissaire que cette attitude positive était le fait de 133 députés sur 626 et qu'il n'y eut aujourd'hui qu'un rapporteur de groupe à parler en faveur de la proposition de la Commission. Peut-être son discours avait-il été rédigé hier, je n'en sais rien, mais j'ai bien l'impression qu'on n'arrête pas de nous considérer comme une institution potiche.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, j'ai demandé au commissaire si, oui ou non, il y a eu consultation avec les constructeurs navals des autres États membres qui seront affectés par cette décision. J'ai cru comprendre qu'il n'y avait eu aucune consultation sur les effets sur l'emploi de ces subventions. J'aimerais demander au commissaire si, oui ou non, ses services ont consulté les autres constructeurs navals et, par ailleurs, comment il envisage les effets de ces subventions sur l'emploi dans les autres États membres.

Papoutsis
Monsieur le Président, j'ai la possibilité de clarifier une fois encore ce que j'ai dit précédemment à M. Donnelly. La Commission européenne, et plus précisément le commissaire compétent en la matière, M. Van Miert, a eu des consultations officielles avec tous les Etats membres en ce qui concerne la préparation de cette proposition et, bien évidemment, des contacts officieux avec certaines entreprises du secteur de la construction navale. Telle est la pure réalité. Vous savez pertinemment que la Commission européenne, tous les commissaires, et en particulier le commissaire M. Van Miert, veillent toujours, avant toute présentation d'une proposition, à étudier avec tout le sérieux qui s'impose les répercussions éventuelles de celle-ci et essayent de trouver la meilleure approche possible susceptible d'être approuvée par le Conseil. Et je puis vous assurer que cela a été aussi le cas ici.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

5.Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous une délégation de la Chambre des députés de la République tchèque, conduite par son président, M. Daniel Kroupa, qui est également coprésident de la commission parlementaire mixte UE-République tchèque.
M. Kroupa et ses collègues sont venus ici dans le but de préparer la prochaine réunion de la commission parlementaire mixte qui se tiendra en juin. C'est un honneur et un privilège pour nous de vous accueillir à notre séance plénière. Nous sommes conscients de l'importance de votre visite, compte tenu de la nécessité d'assurer tous les préparatifs nécessaires à l'élargissement de l'Union européenne. Nous attendons avec impatience de travailler avec vous pour assurer l'exercice d'un contrôle démocratique adéquat à tous les niveaux des négociations d'accession qui, nous l'espérons, débuteront l'année prochaine.
Nous vous souhaitons une visite agréable et très fructueuse.
(Vifs applaudissements)

Votes
Green
Monsieur le Président, M. Apolinário, un des membres du groupe des socialistes repris sur la liste de la commission temporaire m'a informé qu'il ne pouvait pas maintenir sa candidature comme membre de cette commission. Le groupe socialiste présentera au président le nom d'un nouveau candidat quand le bureau l'aura fixé.
(Les propositions sont ratifiées)

Barton
Monsieur le Président, nous votons ici pour le rapport de conciliation relatif à la création d'un marché unique des équipements sous pression. Il a été porté à mon attention que le Conseil a joint une déclaration dans le procès-verbal de ses propres sessions relative à cette directive. Le Parlement s'est toujours opposé à ces tentatives de législation secrète. Je voudrais rappeler à la Chambre la décision qu'elle a prise sur la résolution 12 en octobre 1995 et également rappeler au conseil que les déclarations figurant dans les procès-verbaux de ses sessions n'ont pas de valeur juridique.

Le Président
Je confirme effectivement qu'il existe un arrêt de la Cour de justice dans ce sens.
(Le Parlement approuve le projet commun)

Samland
Monsieur le Président, le document présenté fait apparaître le problème suivant: nous nous sommes mis d'accord, avec le Conseil, sur la procédure budgétaire. Cet accord n'a été confirmé que hier soir à 18h30 par le président du Conseil. Il n'a donc plus été possible d'avoir le texte de l'exposé des motifs dans le texte de la proposition. Mais tous nos collègues l'ont à leur disposition dans toutes les langues dans l'exposé des motifs. Lors du débat d'hier soir, le Commissaire Liikanen a indiqué que la Commission et le Conseil avaient ainsi approuvé ce texte. Je vous prie donc de bien vouloir indiquer dans le procès-verbal que ce texte ne fait plus partie des motifs mais bien de la proposition.

Le Président
Je lirai cette déclaration commune .
(Le Parlement adopte la résolution)

Pex
Monsieur le Président, veuillez m'excuser si j'interromps les travaux par un rappel au Règlement. Je ne sais pas si c'est intentionnel, mais il est très curieux que je ne vous entende pas du tout, à moins de me coiffer d'un écouteur. Or je trouve votre voix tellement intéressante et je préfère aussi vous écouter directement en anglais. Il est donc curieux que ce Parlement se réunisse sans que nous puissions vous entendre. À mon sens, l'amplification de la salle devrait être poussée, afin que nous puissions vous comprendre. À présent c'est totalement impossible. Peut-être que personne ne m'entend non plus. Si le but est précisément celui-là, le Parlement doit continuer dans cette voie et tout peut rester en l'état, mais peut-être pouvez-vous faire remédier à cette situation.

Le Président
Vous avez tout à fait raison. Nous avons toujours eu d'énormes problèmes acoustiques dans cette salle et nous continuons d'essayer d'y remédier. Le simple fait que vous souleviez le problème montre que cela n'a pas marché. J'en conviens moi-même.
(Le Parlement approuve la proposition amendée de la Commission)

Cardona (UPE), Girão Pereira (UPE), Rosado Fernandes (UPE)
Les députés portugais du parti populaire du Groupe UPE déclarent que leur vote favorable à l'égard du rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne d'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution, fait par M. Stanislaw Tillich, est inspiré par la conviction que le montant de 1062 millions d'écus résultant de la non exécution, en 1995 et en 1996 des dépenses budgétaires, sera inscrit au budget de 1999 et affecté aux pays éligibles au titre du Fonds de cohésion, dont le Portugal, conformément au compromis formel accepté par le Conseil et la Commission.
Par conséquent, l'UPE et, en particulier, sa délégation portugaise, conscients que le démarrage du processus de négociation du prochain budget est imminent, tiendra des propos correspondants allant dans le sens de la position actuellement adoptée, bien que la parole du Conseil et de la Commission soit suffisante pour nous.

Striby et Fabre-Aubrespy
Après examen des conditions de l'exercice 1996, et conformément à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, la Commission a demandé au Conseil et au Parlement d'autoriser le transfert sur l'année 1999 des dotations non utilisées en 1996 et non reportées sur 1997 au titre des fonds structurels et de cohésion, soit respectivement 545 et 17 millions d'écus. Un transfert de 562 millions d'écus qui ne posait de problème à aucune des parties. En revanche, le point de divergence résidait dans le fait de savoir comment transférer le milliard d'écus qui, suite à la décision d'adaptation de 1996, avait déjà été rebudgétisé sur l'exercice 1998.
La Commission, après avoir proposé le virement de l'intégralité du milliard d'écus sur l'exercice 1998 (ce qui aurait conduit à une augmentation de 8 % des actions structurelles!), a finalement pris conscience du fait que les actions structurelles seront déjà suffisamment privilégiées en 1998. Elle a donc finalement proposé une répartition de la hausse des fonds structurels et de cohésion sur deux exercices budgétaires: 500 millions reportés sur 1998 et 500 millions sur 1999. Une «proposition de compromis» qui permet tout de même une hausse d'environ 6 % des fonds structurels, alors que la PAC (avec 0, 5 % d'augmentation), mais aussi le budget dans son ensemble (3 % d'augmentation), ont été placés sous le signe de la rigueur, à l'image des finances des États membres.
Le Conseil, pour sa part, pensait à juste titre qu'il était impossible d'engager ou de dépenser 500 millions d'écus en 1998, et proposait donc que le milliard soit reporté en une fois de 1997 à 1999. Ce qui, en lui permettant de ne pas s'acquitter de cette somme avant deux années, aiderait les États membres à mieux juguler leurs déficits publics en vue du passage à la monnaie unique. Une position qui n'avait rien d'irrationnel, mais que le Parlement, par principe, ne pouvait pas accepter...
En attendant la position finale du Conseil, la commission des budgets, par le biais du rapport Tillich, nous a proposé d'accepter la proposition de la Commission par un vote à la majorité qualifiée. En l'absence d'un accord en plénière entre le Parlement et la Commission, le virement n'aurait pu être effectué et tout serait resté en l'état: le milliard aurait été reporté en 1998, et la rebudgétisation sur 1999 des 562 millions d'écus destinés aux actions structurelles et non utilisés en 1996 n'aurait pas été possible. Ce qui fait dire à la commission des budgets que ces 562 millions seront «perdus», puisqu'ils seront rendus aux États membres.
Notre groupe avait déposé un amendement reprenant la proposition du Conseil, amendement qui a été jugé irrecevable alors qu'il s'agissait, à l'évidence, d'une qualification de l'annexe mentionnée à l'article 1 de la proposition de résolution. Ce refus d'examiner une proposition permettant aux États membres de faire des économies réelles en 1998 illustre parfaitement le faible souci qu'a notre Parlement des intérêts des États et des contribuables de nos différents pays.
Personne ne s'étonnera donc que nous ayons refusé de voter la proposition de la commission des budgets, très éloignée de l'opinion publique des nations d'Europe.
Deuxième rapport Bandarelli (A4-0141/97)
Danesin
Au nom de mon collègue Tajani et en mon nom, tout en exprimant une certaine satisfaction pour l'adoption d'un programme de soutien au plan italien pour la reconversion de l'activité de pêche pratiquée à l'aide de filets dérivants, je dois toutefois souligner la déception engendrée par le fait que certains principes fondamentaux, qui apparaissaient dans le plan italien, n'ont pas été compris et acceptés par cette Assemblée.
Dans le texte adopté aujourd'hui, il est question à plusieurs reprises d'abolition des filets dérivants: ce qui est en ce moment pour le moins inopportun, puisqu'à ce jour le Conseil n'a adopté aucune décision dans ce sens, et ne semble pas disposer de la majorité nécessaire pour le faire.
Par conséquent, même si les mesures de reconversion mèneront progressivement à l'abandon total de cette technique de pêche, en l'absence d'une décision communautaire dans ce sens, il ne nous semble pas juste que les pêcheurs italiens se sentent coupables de pratiquer une activité qui est toujours parfaitement légale.
En outre, puisque l'adhésion au plan de reconversion s'effectue sur base volontaire - il ne pourrait d'ailleurs pas en être autrement, je le répète étant donné qu'aucune loi européenne n'interdit l'utilisation des filets dérivants - ce principe est contredit dès l'instant où l'on insiste sur l'abolition.
Il s'agit donc d'une attitude de mise à l'index inacceptable et ridicule de la pêche avec filets dérivants, presque comme si cette technique était à l'origine des pires déséquilibres biologiques qui frappent la Méditerranée et comme si, par conséquent, le salut de cette mer dépendait de la destruction totale et immédiate des «spadare». Bien sûr, personne ne dit que les filets dérivants sont inoffensifs et qu'ils n'ont pas d'impact sur la ressource - ce n'est le cas d'aucune technique de pêche - mais il est tout aussi évident qu'à force d'insister sur l'élimination des «spadare» on a l'impression que les pêcheurs italiens servent de bouc émissaire à une situation de crise plus large dont ils ne sont certainement pas les principaux responsables.
Il y a un autre point, d'une importance fondamentale pour l'Italie, dont on n'a pas voulu tenir compte: le caractère extraordinaire de la mesure proposée, qui pèse sur une situation socio-économique très difficile et qui aurait justifié non seulement la nécessité d'avoir recours à l'IFOP, mais aussi la possibilité de bénéficier d'un accès à d'autres fonds communautaires - FSE et FEDER - là où les parts destinées à l'Italie ne sont pas entièrement utilisées. En effet, alors que les fonds de l'IFOP sont employés pour «compenser» les pêcheurs qui quittent l'activité de pêche, la possibilité d'utiliser aussi d'autres fonds communautaires se serait traduite par un soutien important pour les initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des pêcheurs qui, rappelons-le, proviennent presque entièrement de régions relevant de l'objectif 1.
Aide à la construction navale (A4-0153/97)
Caudron
J'ai toujours soutenu et défendu la construction navale européenne, qui reste une industrie d'avenir malgré les coups qui lui ont été portés par un «dumping mondial» débridé.
Aujourd'hui, et tout en regrettant un débat en urgence qui a empêché un nécessaire débat en profondeur, j'ai déposé des amendements pour demander une prolongation de la 7ème directive, rappeler l'importance de la construction navale, exiger le principe de parité entre les États membres, déclarer caduc l'accord OCDE sur cette question et augmenter les taux d'aide possible dans tous les États membres de l'Union (à la hauteur des réalités du marché).
La plupart de mes amendements ont été votés, sauf malheureusement celui qui demandait notre retrait de l'accord OCDE, combattu par une droite dévouée aux États-Unis (qui, eux, n'ont pas ratifié). Pour autant, les propositions du Parlement sont des progrès par rapport au texte initial. Puisse la Commission les retenir. Cela dit, tout l'indique, après ce vote, le combat continue pour la construction navale européenne et derrière elle pour une autre conception en faveur d'une politique industrielle européenne offensive.
Rapport Pradier (A4-0098/97)
Ahlqvist et Wibe
Nous nous félicitons que ce rapport nous ait été présenté, et nous partageons l'avis du rapporteur quant à la nécessité de trouver une solution aux problèmes posés par le développement et l'utilisation d'Internet.
Cependant, nous ne pouvons approuver le point de vue du rapporteur, qui stipule que la meilleure voie à suivre pour mettre en place une protection dans ce domaine consiste à prendre des mesures au niveau supranational. Il s'agit là d'un problème international, aussi la protection contre les utilisations préjudiciables du réseau passe-telle par la concertation entre les pays et la coordination des législations nationales. Nous sommes en faveur d'une coopération étroite entre les états dans le cadre du troisième pilier, où le contrôle démocratique est exercé - et doit être exercé - par les parlements nationaux.

Andersson, Lööw et Waidelich
Nous pensons que le rapport traite d'une question importante et qu'il mérite donc d'être soutenu. Il faut, en un même temps, dire «oui» à la richesse des possibilités ouvertes par Internet dans le domaine des communications, et s'efforcer d'empêcher qu'il ne devienne un moyen de diffusion de contenus illégaux.
Le rapport comporte un nombre limité de points évoquant des réglementations sans excès, applicables au flux d'informations véhiculé par Internet. Il lie ces réglementations aux utilisations d'Internet qui ont pour but la diffusion de contenus illégaux, par exemple la pornographie enfantine.
Dans ces conditions, la volonté de faire tomber sous le coup d'une réglementation le flux des utilisations illégales d'Internet ne peut être considérée que comme tout à fait acceptable. Toutefois, nous voudrions aussi souligner le fait que cette volonté ne signifie pas que l'on dispose de moyens techniques réels pour mettre en uvre une telle réglementation. Lors du choix de ces solutions techniques, il faudra de nouveau considérer de façon scrupuleuse la question de savoir jusqu'où l'on peut empiéter, par exemple, sur la liberté d'expression - comme le suppose toute forme de réglementation de ce genre -, face à la volonté capitale d'empêcher, notamment, la diffusion de la pornographie enfantine.

Blak
J'ai voté aujourd'hui pour le rapport Pradier sur les utilisations illégales et préjudiciables d'Internet. Je me réjouis que la lutte contre ce problème fasse l'objet d'une initiative de la part de l'UE. Néanmoins, il est capital que nous passions le plus rapidement possible des mots à l'action concrète.
Le rapport cite deux modes d'action possibles. On peut, d'une part, tenter d'améliorer la capacité des utilisateurs à éliminer d'eux-mêmes ces contenus orduriers qui circulent aujourd'hui sur Internet. D'autre part, on peut les interdire par la voie législative. Par principe, je suis opposé aux limitations de la liberté d'expression. C'est pourquoi je suis prêt à appuyer toute mesure qui aura pour objectif d'améliorer la capacité des utilisateurs à effectuer leur sélection eux-mêmes.
Cependant, de telles mesures ne suffisent pas. En tant qu'hommes et femmes politiques responsables, nous ne pouvons assister les bras croisés à l'évolution actuelle qui tend à faire d'Internet une poubelle pour toutes sortes d'abjections. Il m'est, par exemple, personnellement très pénible de savoir que la pornographie enfantine se répand dans de telles proportions. J'ai aussi beaucoup de mal à accepter qu'il puisse suffire d'appuyer sur une touche pour obtenir la recette de fabrication d'une bombe de forte puissance. Enfin, je trouve ignoble que l'on puisse utiliser Internet - comme cela s'est produit au Danemark - comme moyen de diffamation. Bref, nous avons besoin de lois qui interdisent, pour une part au moins, ces ignominies.
Je sais bien que la possibilité de sévir contre les personnes qui ne respecteraient pas une loi applicable à Internet est extrêmement limitée. Cela est dû notamment au fait que le réseau fonctionne par-delà les frontières. Voilà qui montre, une fois de plus, la nécessité d'une coopération juridique plus étroite à l'échelle internationale et européenne, si nous voulons pouvoir résoudre un certain nombre des problèmes actuels. Dans ce contexte, je voudrais de nouveau demander au Danemark de lever les objections qu'il oppose à la coopération européenne en matière juridique.

Caudron
Chacun convient de l'avancée considérable que constitue le réseau Internet dans la communication, l'information, mais plus généralement la connaissance des hommes et du monde qui nous entourent. Chacun reconnaît la rapidité de ces bouleversements et de la diffusion de la connaissance de cet ensemble de systèmes relationnels et informatifs. Ce progrès n'a malheureusement pas été bien préparé dans son encadrement et nous en portons collectivement la responsabilité.
Quoi qu'il en soit, ce nouveau mode de communication ne peut s'inscrire dans nos habitudes traditionnelles d'examen et de contrôle. Aussi nous trouvons-nous bien dépourvus face au développement d'informations illégales ou préjudiciables sur ce réseau Internet que nous ne pouvons guère empêcher. Bien évidemment, les détournements étaient prévisibles et il a fallu peu de temps aux bandits en tout genre pour s'emparer de cet outil efficace. Le risque est grand, tant en matière de criminalité morale qu'intellectuelle.
L'Union européenne doit se saisir de ce problème et les propositions de la Commission, en partenariat avec le Conseil, de mettre en place des structures permettant l'édiction de règles communes, voire un éventuel codage, me paraissent être un minimum.
Nous imaginons tous la difficulté que représente le contrôle du réseau Internet. Nous devons cependant, tout en garantissant les libertés publiques, assurer un contenu conforme à la légalité et à la moralité.
Lindqvist (ELDR), Eriksson, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schörling (V), par écrit. (SV) Les signataires de la présente explication de vote se sont abstenus concernant le rapport Pradier. Nous estimons que ce rapport contient à la fois des éléments positifs et négatifs.
Nous sommes naturellement d'accord sur le principe de la limitation des contenus illégaux et préjudiciables d'Internet, et sur la nécessité de trouver une solution pour interdire par des moyens juridiques l'apparition de ces contenus, et également pour que cette interdiction se traduise dans la pratique. Nous sommes bien entendu opposés à la présence sur le réseau de pornographie enfantine, de séquences racistes, de modes d'emploi pour la fabrication d'engins explosifs ou de stupéfiants. Nous considérons que ce problème doit être résolu à l'échelle internationale, et nous approuvons les propositions existantes qui vont dans ce sens.
En revanche, nous ne pensons pas qu'il convienne d'attribuer à Europol des compétences dans ce domaine, le recours à Interpol étant le seul indiqué dans ce contexte.
Nous ne pensons pas non plus que ce rapport doive servir de prétexte pour argumenter en faveur de l'intégration du troisième pilier dans le domaine de compétences de la communauté. Nous ne voyons non plus aucune raison de transférer cette question au niveau communautaire, puisqu'il s'agit d'une affaire qui doit être résolue au niveau international.
Rapport Peijs (A4-0034/97)
Ahlqvist et Wibe
Une objection s'impose concernant le point 7 du rapport. En Suède, nous ne comprenons absolument pas comment l'adoption du «principe de l'origine» pourrait permettre d'alléger à long terme la charge que fait peser la TVA sur les petites et moyennes entreprises. Nous sommes opposés à l'idée, également exprimée au point 7, de mettre en place un système de TVA commun.
Rapport Garosci (A4-0100/97)
Ahlqvist et Wibe
La proposition de rapport stipule, au considérant F, qu'une déréglementation à brève échéance devrait aider les entreprises à se développer et à entrer sur le marché. Nous ne partageons absolument pas ce point de vue. Une telle déréglementation aurait seulement pour conséquence d'augmenter le manque de sécurité dont souffrent les citoyens au sein de notre société, et les groupes les plus faibles en feraient les frais.
Rapports Torres Marques, Peijs et Garosci
Kirsten Jensen et Blak
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté pour les trois rapports sur les petites et moyennes entreprises. D'une façon générale, nous sommes d'avis que les initiatives en faveur des PME promeuvent l'emploi. À cela il faut ajouter que ces initiatives contribuent à un sain développement économique. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que nous ne pouvons nous rallier au paragraphe des rapports concernant les avantages d'une réduction de la TVA pour les PME.

Porto
Les faits les plus récents confirment l'importance croissante des PME, qui se montrent particulièrement capables de consentir des investissements et de générer des emplois dans des domaines compétitifs. Au nombre de 18 millions dans l'Union européenne, elles emploient quelque 70 millions de personnes (soit 70 % de la population active), et c'est à elles que nous devons deux postes créés sur trois.
C'est pourquoi, il convient de saluer les documents de la Commission et les rapports de Mme Torres Marques, Mme Peijs et M. Garosci qui proposent des mesures concrètes et intégrées pour promouvoir les PME.
Il semble difficile de faire une distinction entre elles, tant il est vrai qu'elles sont toutes indispensables pour pallier aux limites de leur petite dimension: du soutien à la gestion de la technologie de l'information à l'élimination des lourdeurs bureaucratiques si préjudiciables à leur activité.
Par ailleurs, les préparatifs pour l'adoption de la monnaie unique vont bon train. Les PME en seront sans doute les principales bénéficiaires puisque ce sont elles qui pâtissent le plus actuellement des coûts des transactions, de l'incertitude et du calcul liés à l'existence de différentes devises. Il faudra bien sûr consentir un effort d'adaptation suffisamment précoce et bénéficier de l'appui indispensable de la Commission.
Rapport Danesin
Ahlqvist, Andersson, Lööw, Wibe et Waidelich
Nous estimons que le rapport traite d'une question essentielle et nous le considérons comme bon dans l'ensemble. Cependant, la formulation contenue au point 36 nous paraît quelque peu obscure, et nous pensons qu'elle peut prêter à des interprétations derrière lesquelles nous pourrions difficilement nous ranger. Il y est question d'aide publique à propos de l'industrie navale, ce qui pourrait donner à penser que le rapport préconise un possible recours à des subventions d'état pour promouvoir la construction navale. Une telle interprétation nous empêche de voter pour le point 36 du rapport.
L'industrie navale a plongé dans une crise profonde, surtout au cours des années 1970, et s'est donc trouvée face à la nécessité d'une restructuration de grande ampleur. Cette restructuration a été précédée d'une période où l'industrie navale s'est vu attribuer des aides nationales importantes, afin de renforcer la position nationale face à la concurrence des autres pays. Cette politique de subvention malheureuse a eu pour conséquence de rendre plus difficile le processus de développement du secteur, tandis que dans plusieurs pays, l'industrie navale disparaissait totalement. Pour que l'industrie navale européenne puisse se développer au seuil du vingt et unième siècle, dans un contexte de concurrence globale, il est de la plus haute importance que l'on n'en revienne pas à une politique de subvention qui a échoué.

Caudron
Nous examinons aujourd'hui la communication de la Commission sur l'industrie maritime et les nombreuses difficultés qu'elle rencontre. Les politiques mises en oeuvre jusqu'ici n'ont pas permis de donner à ce secteur la compétitivité suffisante pour faire face tant à la concurrence qu'à l'ouverture des marchés. Aujourd'hui, la flotte sous pavillon de la Communauté européenne voit ses effectifs diminuer, de même que l'emploi du secteur dont les pertes ont durement touché certains États membres.
La Commission propose donc d'axer sa nouvelle stratégie dans quatre domaines: la sécurité maritime, la libre concurrence et le libre accès au marché, la formation et la recherche-développement et enfin la surveillance des aides d'État.
Ces perspectives ne sont guère motivantes et la Commission aurait pu mieux faire, même si, et il faut le reconnaître, le Conseil ne semble pas prendre la pleine mesure des enjeux. Je regrette donc le manque d'ambitions en termes de compétitivité, de reconquête des marchés et d'amélioration du niveau d'emploi.
Si le développement de la recherche technologique et la promotion des carrières maritimes sont indispensables, il convient également de pallier les distorsions de concurrence avec certains opérateurs non soumis à des règles, strictes mais nécessaires, en termes de sécurité ou de coûts. Il faut tirer vers le haut les normes de l'industrie maritime tout en faisant un effort de compétitivité par l'abaissement des charges de nos opérateurs.
L'Union européenne doit prendre en charge la promotion de son industrie maritime et doit absolument mettre un terme au transfert d'activités vers les pays tiers. Une plus grande communautarisation me semble nécessaire, le Conseil doit en prendre conscience.

Girão Pereira
Le déclin du secteur des transports maritimes au cours des dernières décennies dans l'ensemble de l'Europe a été notoire. Ce déclin a entraîné la disparition d'une technologie acquise au fil des siècles et affaibli les industries en aval et en amont, notamment les chantiers navals.
La crise toute récente des transports routiers en France, qui a bloqué, des semaines durant, les routes européennes, et avec elles l'activité économique de nombreux pays, a mis en évidence l'urgente nécessité de développer les moyens de transport alternatifs, notamment ferroviaires et maritimes.
Il me semble donc, en particulier dans le marché intracommunautaire et dans une Europe de plus en plus vaste, que le secteur maritime peut apporter une solution compétitive et présenter d'importants avantages par rapport au secteur routier pour le transport de grandes quantités de marchandises; il entraîne en outre un moindre impact sur l'environnement.
C'est la raison pour laquelle je considère la communication de la Commission et le rapport comme deux éléments positifs pour l'Union européenne.
Nous sommes donc impatients d'assister à la mise en oeuvre des politiques annoncées.
Rapport McCarthy (A4-0126/97)
McCarthy
Monsieur le Président, je voudrais juste remercier les députés qui ont voté en faveur de mon rapport. J'aimerais également répondre en termes très vigoureux aux attaques personnelles émises hier soir par le parti conservateur. Il est dommage que ce parti ait recours à des attaques personnelles alors que mon rapport reflète le point de vue des habitants des régions. Je voudrais demander au parti conservateur de s'intéresser à ces questions plutôt que d'user des tactiques de sabotage qu'il emploie en commission.
Je n'ai manipulé en rien le processus parlementaire. J'ai demandé si les conservateurs étaient passés de temps à autre au Comité des régions de telle sorte que nous aurions pu mettre le rapport à l'ordre du jour il y a neuf mois. Les conservateurs doivent accepter le verdict de ce rapport et s'attaquer aux questions qu'il soulève. Il ne s'agit pas d'un rapport partisan. Ce ne sont pas les fonctionnaires qu'il faut blâmer pour les problèmes, mais les dirigeants politiques. Les élections de la semaine prochaine seront l'occasion pour les électeurs de juger le gouvernement pour son incapacité à traiter les problèmes de politique régionale.

Ahlqvist et Wibe
Nous estimons que le rapport est bon dans son ensemble, mais nous souhaitons néanmoins faire quelques remarques.
Sans vouloir en aucune façon remettre en cause l'objectivité du rapport, nous considérons comme problématique du point de vue du principe le fait que le rapporteur du Parlement soit originaire du pays auquel sont destinées les aides dont il s'agit d'évaluer le bien-fondé. Pour des raisons de principe, le Parlement doit toujours s'efforcer de choisir un rapporteur qui n'ait aucun intérêt personnel lié à la question à traiter.
Il est également malvenu que certaines formulations du rapport prennent la forme d'une intervention dans le débat sur la politique intérieure de la Grande-Bretagne. Il ne nous revient pas d'entrer dans le débat britannique, mais simplement de livrer une évaluation objective des mesures structurelles.

Chichester
Les conservateurs britanniques ont voté contre le rapport McCarthy sur trois points de principe.
Premièrement, nous croyons que les rapports sur les États membres ne doivent pas être faits par les députés des États concernés.
Deuxièmement, nous déplorons la façon dont le calendrier du Parlement a été manipulé pour présenter le rapport à l'Assemblée pendant la campagne électorale au Royaume-Uni.
Troisièmement, nous condamnons la manière dont le rapporteur socialiste a utilisé son rapport pour faire marquer des points à son parti national. Cette attitude des députés travaillistes britanniques n'est pas bonne pour l'image du Parlement européen et les députés concernés doivent se rendre compte que les attaques des socialistes au Parlement européen contre le gouvernement conservateur au Royaume-Uni ne peuvent que renforcer le soutien de la cause des conservateurs parmi les électeurs britanniques qui refusent toute extension des pouvoirs européens - il s'agit en quelque sorte d'un but contre son propre camp.

David
Le rapport de Mme McCarthy propose une évaluation bien documentée, claire et précise de la politique régionale de l'UE au Royaume-Uni. En tant que tel, ce rapport doit être l'occasion de prendre note de ses commentaires sans complaisance.
On ne peut pas ignorer le fait que l'ensemble du rapport est une condamnation sans appel du gouvernement conservateur. A plusieurs reprises, le gouvernement n'a pas respecté le principe du partenariat, la subsidiarité a été traitée avec condescendance, l'additionnalité a été ignorée ou contournée.
Aucune région ne l'a ressenti autant que le sud du pays de Galles. Nous avons pu assister à la main-morte du ministère des Affaires galloises incapable de tirer un quelconque parti des fonds structurels. De plus, il était même prêt à laisser à Bruxelles des millions de livres de subventions allouées au sud du pays de Galles. Tout cela parce que le gouvernement empêche les autorités régionales de disposer de fonds suffisants pour fournir un financement de contrepartie. La règle de l'additionnalité peut être respectée de diverses manières, et pourtant le gouvernement n'a rien fait.
Il faut mettre fin à ce scandale et je suis persuadé que nous y parviendrons dans un futur très proche.

Skinner
Permettez-moi d'exprimer mes sincères remerciements à Mme McCarthy pour son rapport.
La commission de l'emploi et des affaires sociales a rédigé un avis qui va dans le sens de nombreux aspects du rapport.
Entre 1994 et 1996, le Fonds social européen a engagé 910 millions d'ECU (plus 3 millions d'ECU - en provenance de dotations au titre de l'objectif 1). Bien que nous considérions cela comme satisfaisant, nous admettons avec le rapporteur que des problèmes sont apparus, en particulier en Irlande du Nord dans les nouveaux bassins d'emploi et au niveau de la transparence de la sélection.
L'initiative PEACE et l'absorption des fonds par cette initiative ont provoqué à leur tour des problèmes d'exécution. Néanmoins, des retards sont survenus à ce niveau et au niveau de l'accord entre les États membres sur l'objectif 2, ce qui signifie le retard de 95 % des taux d'exécution pour l'année 1994-1995.
Il est navrant que le Royaume-Uni n'ait pas profité des possibilités de financement au titre de l'objectif 4 entre 1994 et 1996, mais je me félicite que les choses aient changé aujourd'hui.
Nous avons parfaitement conscience de la question des retards de paiement et nous l'avons portée à l'attention de la Commission. Nous sommes convaincus que la résolution de ce problème est entre les mains des différents États membres. Le principe du partenariat, que nous considérons comme une innovation positive des réformes de 1993, est suffisamment respecté, en particulier dans les comités de suivi. L'absence de partenaires sociaux est alarmante et incompatible avec l'idée d'une participation des citoyens européens. Les habitants du Kent s'en sont plaint dans la région de l'objectif 2 de Thanet et pour INTERREG II et d'autres programmes!
Rapport Fernández Martín (A4-0128/97)
Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous sommes en accord avec l'idée centrale du rapport, à savoir qu'il existe des problèmes dans de nombreuses régions périphériques de l'UE. C'est pourquoi des aides spéciales destinées à ces régions sont nécessaires. En revanche, nous ne pensons pas que la solution à ces problèmes doive consister à intégrer au Traité de l'Union une base juridique particulière applicable à ces régions. En effet, de nombreuses autres régions de l'UE se trouvent dans des situations similaires. À titre d'exemple, la distance entre Bruxelles et Madère n'est pas beaucoup plus longue que celle qui sépare Kiruna (au nord de la Suède) de Bruxelles. La situation dans la région de Kiruna est en outre déterminée par le fait que la ville se trouve dans la zone arctique, ce qui a évidemment pour conséquence des problèmes supplémentaires.
Pour donner aux régions périphériques de l'UE une chance réelle de survivre, il faut bien plutôt réformer des pans entiers de la politique européenne. Au lieu de décisions centralisées, il faut donner à ces régions le pouvoir de décider par elles-mêmes, et créer les conditions nécessaires pour qu'elles s'en sortent. Il est impossible que des décisions centralisées conviennent à toutes les régions de l'UE. Nous voyons également un réel danger dans la réalisation de l'UEM, car la politique économique ne manquera pas d'aggraver la situation des régions périphériques de l'UE.
Dans ces conditions, nous avons décidé de nous abstenir lors du vote final.

Mendonça
J'ai voté pour le rapport Fernández Martín car il énonce avec une extrême clarté les problèmes auxquels sont confrontées les régions ultra périphériques. Réaffirmant des concepts et des principes d'ores et déjà débattus et admis, il avance des solutions possibles qui me semblent tout à fait évidentes et justes conformément à l'application du principe de cohésion économique et sociale à ces régions ultra périphériques.
Le rapport Fernández Martín met en évidence le fait que la déclaration annexée au Traité de l'Union, bien que reconnaissant les spécificités structurelles de certaines régions de l'Union, condition essentielle pour la formation du concept d'ultrapériphéricité, n'apporte pas un fondement juridique suffisant pour adapter le droit communautaire à la réalité spécifique des régions ultra périphériques.
C'est la raison pour laquelle nous soutenons sans réserve le rapport lorsqu'il demande une révision du Traité par la Conférence intergouvernementale et l'incorporation d'une disposition spécifique relative aux régions ultra périphériques.
Nous avons également voté pour la proposition présentée dans le rapport d'annexer au Traité un protocole aux termes duquel, entre autres mesures et actions, les États membres s'engagent à intensifier et à renforcer les actions déjà entreprises dans le cadre des programmes POSEI.
Rapport Ahern (A4-0074/97)
Berès
Si le nouvel accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé en novembre 1995 entre Euratom et les États-Unis, est reconnu comme une étape importante de la collaboration transatlantique quant aux questions relatives à la sécurité nucléaire, il n'en demeure pas moins que ce texte comporte certaines ambiguïtés, notamment en ce qui concerne les raisons pour lesquelles certaines parties de l'accord pourront rester en vigueur après l'expiration de sa durée formelle de validité.
Les réserves s'appliquent également au pouvoir discrétionnaire que l'administration américaine s'est octroyé sur l'information des installations de stockage de matières sensibles et sur la liste des sites avant toute signature d'accord.
Le Parlement européen doit rester vigilant sur les points sensibles de l'accord, notamment sur le consentement générique qui ne peut être suspendu que par la partie américaine pour des cas précis, sur la non ingérence des États-Unis dans les contrôles internationaux mis en place.
Il en est de même des restrictions en matière d'approvisionnement, en particulier en uranium enrichi et en équipements américains, que les États-Unis imposent et qui se font au détriment de notre industrie.
Les menaces sur la sécurité nucléaire se feront de plus en plus pressantes avec l'évolution économique, politique et technologique de notre planète, cet accord Euratom-USA peut améliorer la surveillance des risques à venir, mais le Parlement doit, pour toutes actualisations, y être associé de façon appropriée ainsi que sur tous les futurs accords Euratom et autres accords internationaux portant sur l'énergie nucléaire.
Le Parlement est le seul garant de la transparence et de la démocratie dans un domaine aussi vital que l'est le nucléaire pour l'Union européenne.

Lindqvist
L'accord entre Euratom et les États-Unis comporte le risque sérieux de l'apparition d'une «économie du plutonium», et aggrave celui de la dispersion du plutonium, des combustibles MOX, des déchets et autres matières radioactives. L'accord encourage également l'augmentation, à laquelle je suis opposé, de l'activité de retraitement à Sellafield et La Hague. Il aura pour conséquence l'augmentation du nombre de transports, mettant en circulation des quantités énormes de matières radioactives.
Cet accord a été conclu d'une façon inacceptable du point de vue de la démocratie, à huis clos, sans discussion ni transparence. Il est fort douteux qu'une loi américaine soit applicable sur le territoire de la Suède (et du reste de l'Europe). L'accord met en lumière les risques importants du nucléaire. C'est pourquoi le nucléaire doit être abandonné aussi rapidement que possible. Or l'accord risque malheureusement de prolonger dans le temps notre actuelle société du nucléaire.
Le rapport indique clairement les problèmes que soulèvent tant le recours à l'énergie nucléaire que les transports de matières radioactives et l'absence de décisions démocratiques sur ce sujet. Je suis opposé à l'accord, mais favorable au rapport de Mme Ahern, et j'ai donc voté «oui».
Rapport Mather (A4-0413/97)
Peijs
Monsieur le Président, j'ai voté contre les amendements de compromis du PPE et du PSE relatifs au rapport Mather. Le Parlement essaie continuellement de protéger les PME contre une législation trop envahissante, une fiscalité trop lourde et des procédures complexes. Depuis 1986, le système des évaluations de l'impact sur les entreprises est un des instruments à cet effet. Malheureusement, il fonctionnait mal. Le rapporteur s'était fixé pour but de l'améliorer et d'en faire un instrument efficace pour mesurer l'impact de la législation sur les PME. Tel qu'il est amendé, nous voulons mesurer l'impact sur le monde entier; autrement dit, nous venons de perdre un outil remarquable. C'est pourquoi je demande à la Commission, après l'assassinat que nous venons de commettre, d'élaborer un système d'évaluation spécifique destiné cette fois aux seules petites et moyennes entreprises.

Lindqvist
Il ne peut jamais être mauvais de brosser un tableau aussi clair que possible des conséquences qu'aura une décision politique sur différents domaines de la société. C'est là une tradition bien établie en Suède, où des enquêtes officielles précèdent fréquemment les débats parlementaires et les décisions.
On propose, dans ce rapport, que de telles évaluations soient appliquées aux propositions de loi, pour juger de leur impact sur la vie économique, et en premier lieu sur les petites entreprises. Ce modèle de procédure peut être comparé aux descriptions des conséquences écologiques qu'exige la législation suédoise avant la mise en uvre de certaines décisions. J'estime qu'il s'agit là de quelque chose de positif, et j'ai donc voté pour le rapport.

Le Président
L'heure des votes est close .

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12 h 35)

