
Le Président
Mesdames et Messieurs, chers collègues, je vous invite à prendre votre place pour cette séance quasi historique d'un dernier vendredi à Strasbourg.
C'est d'ailleurs avec beaucoup de plaisir que j'ai l'honneur de présider cette dernière séance du millénaire, puisque la prochaine fois que nous nous retrouverons dans ces murs, nous aurons changé et de siècle et de millénaire.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais rectifier quelque peu ce que vous avez dit : il ne s' agit pas du dernier vendredi où nous siégeons, mais provisoirement du dernier vendredi à Strasbourg, car nous établissons le calendrier de nos séances annuellement. J' espère que cette décision erronée et coûteuse sera revue afin que nous profitions à nouveau des sessions complètes de cinq jours à Strasbourg et qu' au lieu de cela nous supprimions les coûteuses mini-sessions.

Le Président
Je sens que nous allons avoir un nouveau débat là-dessus.

Berthu
Monsieur le Président, je confirme ce que vient de dire M. Posselt. Il ne s'agit pas du dernier vendredi à Strasbourg. Je regrette beaucoup que le gouvernement français n'ait pas intenté de recours en Cour de justice contre la décision du Parlement européen, mais je ne doute pas que cette décision soit renversée un jour ou l'autre. Il s'est abstenu uniquement pour des raisons d'opportunité liée à la présidence française, je pense.
L'arrêt de 1997 qui avait rétabli le calendrier après une tentative du Parlement européen de suppression d'une période de session mensuelle avait été très clair. Le Parlement européen n'est pas souverain dans la fixation du calendrier. Il doit obéir au Traité et le protocole annexé au Traité dit très clairement que les douze périodes de sessions mensuelles se tiennent à Strasbourg et, à l'époque, l'avocat général avait bien dit "les douze périodes de sessions mensuelles", cette expression signifie qu'on se réfère à la pratique existante qui ne doit pas être modifiée.

Le Président
Pour mettre tout le monde d'accord, nous allons dire que c'est la dernière période de session à Strasbourg du deuxième millénaire et nous verrons pour le troisième.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Watson
Monsieur le Président, dans le procès-verbal il est indiqué que j'ai voté en faveur des paragraphes 11 et 12 du rapport Theato. C'est inexact, je me suis abstenu. Je vous serais reconnaissant de faire rectifier cette erreur.

Le Président
Il sera ainsi corrigé.

Blokland
Monsieur le Président, hier après-midi, nous avons accueilli parmi nous un groupe de visiteurs, qui a assisté au vote depuis la tribune publique. Le soir, nous n'avons pas réussi à expliquer à ce groupe de visiteurs pourquoi le vote au sein de ce Parlement n'avait eu lieu qu'en présence de 170 députés. Si nous voulons, en tant que Parlement, être pris au sérieux par la population, il nous faudra bel et bien assister aux séances. Ce matin encore, l'hémicycle ne compte qu'une poignée de personnes. Notez que je ne fais pas de reproche aux personnes présentes. Hier après-midi aussi, l'Assemblée se réduisait à quelques personnes. Mon reproche ne s'adresse pas aux personnes présentes mais bien aux absents. Je pense que si le taux de participation aux votes reste si bas, nous ne pourrons bientôt plus nous réunir le jeudi après-midi. Nous devons, à mon sens, nous interroger et nous demander comment faire en sorte qu'il y ait encore suffisamment de personnes présentes lorsque nous nous réunissons les jeudis après-midi.

Le Président
Je prends votre intervention comme un appel à l'assiduité.
(Le procès-verbal est approuvé)

Prospérité et solidarité entre les générations
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0319/2000) de Mme Sbarbati, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission "Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations".

Sbarbati
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, c'est avec un immense plaisir que j'ai accepté d'être le rapporteur de cette importante résolution du Parlement européen qui prend en considération un des problèmes majeurs qui affectent notre Communauté européenne : le vieillissement de la population.
Face à ce problème, il est nécessaire de faire preuve de beaucoup de sensibilité et de travailler à la création d'une solidarité inter-générations absolument indispensable à l'élaboration d'une série de politiques importantes à caractère holistique et à la réalisation de la sécurité sociale, de la protection sociale, et surtout à faire en sorte que chaque pays inclue dans ses concepts culturels l'idée que les personnes âgées ne sont pas un poids pour la société mais qu'elles doivent être considérées comme une ressource : une ressource humaine avant tout, une ressource sociale ensuite, une ressource culturelle aussi et, enfin, un vaste patrimoine d'expérience qui doit être transmis aux jeunes générations.
Tels ont été les motifs fondamentaux qui nous ont permis, à l'ensemble de la commission de l'emploi et des affaires sociales et à moi-même, d'élaborer cette résolution et de la finaliser avec l'approbation de tous. C'est pourquoi je remercie tous mes collègues pour la contribution qu'ils ont apportée, notamment lors de l'étape des amendements, ainsi que les techniciens de la commission dont l'aide précieuse à permis de finaliser cette résolution.
L'Union européenne a pris en charge ce problème depuis 1999, année que les Nations Unies ont déclarée Année internationale des personnes âgées. Puis est venue la communication de la Commission et aujourd'hui nous sommes ici pour voter cette résolution.
Cette étape est très importante. Nous pensons qu'une politique qui considère le vieillissement de la population dans un sens actif, c'est-à-dire qui considère la personne âgée non comme une personne qui s'éteint mais comme une personne qui veut rester vivante - vivante en termes d'affectivité et de capacités professionnelles, vivante dans sa volonté de communiquer à tous les niveaux, non seulement ses sentiments mais également son professionnalisme, son expérience - est le meilleur moyen d'appliquer et d'envisager les nouvelles politiques qui entendent surtout soutenir la cohésion sociale et la solidarité entre les générations.
Certes, il y a des problèmes complexes : le problème de la sécurité, le problème des retraites, il y a également le problème de l'assistance que nous avons essayé de traiter, que j'ai tenté de traiter dans cette résolution de la manière la plus sereine et efficace possible, également parce que nous savons que l'assistance est souvent prise en charge par les familles et, en particulier, par les femmes qui en supportent souvent seules le poids et, de plus, sans aucune considération de la part des politiques sociales et des politiques du travail des États membres.
Les États membres doivent donc faire plus : ils doivent s'allier, ils doivent faire face solidairement à ce grave problème et ils doivent, surtout, faire en sorte que l'avenir des troisième et quatrième âges soit assuré. Que cet avenir ait une durée d'un jour, d'une minute, d'une seconde, toute personne âgée doit pouvoir être consciente qu'il sera vécu pleinement, et qu'il ne s'agira pas d'une existence tronquée. Et cela vaut pour le travailleur qui a cessé de travailler, l'homme et la femme qui vont entamer la dernière étape de leur vie et qui doivent pouvoir le faire avec la sérénité nécessaire, et avec l'idée, dans notre chef à tous mais surtout dans celui du monde politique et des administrations, qu'ils sont des personnes à part entière. Cela ne doit pas être oublié.
Voilà le motif fondamental de la résolution qui aborde divers aspects, des loisirs à l'emploi ; en effet, il faudra faire en sorte que, lorsqu'on parle d'approche, d'apprentissage, donc de volonté de construire soi-même sa formation et de s'instruire tout au long de la vie, cela soit vrai également pour les personnes âgées, étant donné que le développement technologique exclut souvent les travailleurs âgés des nouveaux modes de travail et des nouvelles technologies. Il faut donc assurer le recyclage permanent, la non-discrimination sur les lieux de travail et la non-discrimination également après la mise à la retraite, quand ces travailleurs, ces personnes peuvent profiter de tout leur temps avec une richesse et une disponibilité différentes et envisager l'existence d'une manière plus sereine.
C'est pour ces raisons que nous allons dans ce sens et, surtout, vers les personnes des troisième et quatrième âges qui deviennent, malheureusement, des handicapés. Nous savons bien, en effet, que la santé n'est pas un bien définitif. À l'égard de ces personnes, les États membres doivent mettre en uvre diverses politiques, en s'attaquant aussi bien au problème de l'assistance nécessaire qu'à celui de la couverture des frais, surtout pour ceux des handicapés dont les familles ne sont effectivement pas en mesure d'assumer une prise en charge définitive et totale.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, les évolutions démographiques qui se produisent dans la société européenne entraînent pour nous l' obligation de réexaminer le rôle des personnes âgées au moyen d' une approche globale et à long terme qui visera à maintenir la réinsertion de ces personnes dans la vie active, qu' il s' agisse du processus de production ou de l' action sociale. Dans cette approche, il faut inclure la garantie d' une vie digne impliquant pour ces personnes autosuffisance et autonomie.
Une telle stratégie exige des objectifs bien coordonnés, mais elle repose aussi sur la solidarité entre générations, sur le respect et la reconnaissance des rôles différents des citoyens. La réflexion qui se développe et l' action politique que nous devons déployer dans ce domaine revêtent une importance particulière pendant cette période où l' Union européenne entreprend de moderniser son modèle social en liant indissolublement développement économique, progrès social, qualité de vie et intégration sociale de tous les citoyens.
Les défis sont communs à toutes les sociétés européennes, mais ils sont plus lourds pour certains pays, et je me réfère en particulier à mon pays, la Grèce, qui occupe le premier rang pour le taux de retraités pauvres, un taux qui, selon les données d' Eurostat, s' établit autour de 31 %. L' adoption de l' agenda social par le Conseil européen de Nice nous satisfait vivement et nous espérons que les États membres vont saisir cette occasion pour promouvoir le développement et la coordination des systèmes d' assurance sociale et de soins destinés aux personnes âgées et promouvoir aussi d' autres mesures qui assureront la réinsertion dans la vie active, comme l' est l' apprentissage tout au long de la vie.
Mon groupe politique a eu une coopération féconde avec le rapporteur, Mme Sbarbati, que nous remercions vivement. Le rapport comprend beaucoup de nos positions communes. Nous avons accordé une importance particulière à l' étude du phénomène de vieillissement dans les diverses catégories de personnes âgées, car nous avons relevé que les personnes âgées des centres urbains et celles des régions insulaires et rurales rencontrent des problèmes différents.
Nous avons notamment soutenu l' activité des personnes âgées dans divers domaines de travail bénévole, en soulignant toujours la nécessité d' une assurance sociale pour ces domaines, et nous pensons que les institutions européennes et les États membres ne devront pas manquer l' occasion d' une vaste campagne d' information et de sensibilisation qui ne s' adressera pas seulement aux organismes gouvernementaux chargés de la mise en uvre de la politique sociale mais aussi à l' ensemble de la société, car ce sont les citoyens eux-mêmes qui doivent prendre conscience de l' obligation d' une solidarité entre les générations qui incombe à notre société. Le soutien de l' initiative de la Commission européenne et son enrichissement par le dialogue qui a lieu avec le Parlement permettront, pensons-nous, d' envoyer aux peuples de l' Europe le message que l' Union européenne est en mesure de prévoir les transformations et les crises et de projeter une société de participation, de cohésion et de solidarité.

Myller
Monsieur le Président, au nom du groupe des socialistes européens, je voudrais remercier le rapporteur. Nous pouvons en grande partie adhérer à ses idées et nous sommes satisfaits du résultat du travail de la commission. Ce rapport a donc été motivé par l'Année internationale des personnes âgées que l'ONU a déclarée et il est très important, en effet, de rester partout attentif au développement futur de la situation des personnes âgées, notamment dans les pays de l'Union européenne.
Il est essentiel selon moi que les personnes âgées soient considérées comme des personnes indépendantes et que leur vie autonome soit soutenue le plus longtemps possible. Nous avons, dans tous les pays de l'Union européenne, les mêmes problèmes et les mêmes perspectives d'avenir. Il s'agit pour nous de s' interroger sur la manière de garder les personnes âgées sur le marché du travail et sur ce que cela implique pour celui-ci. Nous voyons d' autre part que la population vieillit en conservant une santé qui n' a jamais été aussi bonne, alors que la volonté de quitter la vie professionnelle plus tôt augmente. Il faut, à ce niveau, tenir compte de la manière dont le marché du travail fonctionne pour chaque personne. De quelle manière intervenons-nous pour que les personnes âgées se débrouillent toujours plus longtemps sur le marché de l' emploi ? Comment organisons-nous de la formation continue pour que les personnes âgées bénéficient aussi des nouvelles connaissances et du nouveau savoir-faire dont ils ont besoin, et pour qu' ils trouvent la motivation de rester dans la vie professionnelle de manière plus active ? Ce sont donc des choses complexes dont il faut tenir compte dans ce dossier.
Je voudrais tout particulièrement présenter un point de vue qui concerne les femmes du troisième âge. Tout ce qui concerne les femmes sur le marché du travail, se verra évidemment à l'avenir également, à mesure que celles-ci vieillissent, dans la sécurité de la retraite, par exemple. À l' heure actuelle, le travail irrégulier augmentant, cette évolution se marquera dans la baisse du montant des pensions. Même si nous pouvons, à long terme, obtenir le même salaire pour le même travail, nous devons garder à l'esprit que, dans le domaine de la sécurité sociale, les femmes ont besoin d'un traitement particulier car leur "histoire du travail" est différente. Il faudra en tenir compte car dans le futur, cette histoire se reflètera notamment dans les retraites.

Wyn
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de parler au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne et de féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport.
Le sujet traité est très important, puisque la population européenne vieillissante s'accroît. La solidarité entre les différents groupes d'âges et instances impliqués dans ce domaine est vitale à cet égard. Il faut rappeler que l'Union européenne peut être fière de son bilan en matière d'unité, non seulement entre les nations et les régions mais également au sein des populations, comme ce rapport le souligne.
Le faible taux d'emploi des travailleurs âgés est un sujet auquel le Parlement européen aurait dû s'attaquer bien plus tôt. Je suis très satisfait de l'accent mis par le rapport sur l'examen des mesures fiscales et autres plans d'encouragement à la réinsertion dans la vie active : c'est une initiative qui est bienvenue. La promotion de l'apprentissage tout au long de la vie - un sujet déjà abordé par un autre orateur - est un sujet que je soutiens également. Avec les nouvelles technologies et l'apprentissage à distance, des possibilités s'ouvrent aux personnes âgées, des opportunités réelles et nouvelles leur sont offertes et il faut leur donner les moyens d'en profiter.
Au sujet des politiques de protection sociale : dans son programme de travail pour 1999, la Commission attachait une attention particulière aux moyens de renverser la tendance à la retraite précoce, à l'exploration de nouvelles formes de retraite progressive et aux possibilités de rendre les plans de retraite plus durables et plus souples.
Au sujet des politiques contre la discrimination et l'exclusion sociale : le programme d'action sociale expose l'intention de la Commission d'étudier les possibilités de mise en uvre de nouveaux programmes d'action communautaires basés sur les Articles 13, 129 et 139, modifiés par le traité d'Amsterdam, et c'est un projet que nous approuvons.
Le rapport accorde également à juste titre l'attention portée à la recherche médicale et sociale relative au vieillissement. Peut-être - et je dis cela en tant que membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports - aurait-il fallu donner plus d'importance au sport et à l'exercice comme moyen pour les personnes âgées de rester en forme et en bonne santé - mais le rapporteur en est parfaitement conscient, j'en suis sûr.
Je félicite le rapporteur pour son excellente initiative et lui apporte tout mon soutien au nom de mon Groupe.

Meijer
Monsieur le Président, voici déjà un siècle, deux membres de ma famille atteignaient presque l'âge de 100 ans, et à cette époque, il arrivait déjà sporadiquement que l'on atteigne le cap des 110 ans. Ces cas étaient toutefois des exceptions, car la grande majorité des gens décédaient à un âge relativement jeune en raison de mauvaises conditions de vie. À l'heure actuelle, grâce à l'amélioration des ressources sanitaires, de l'information, des soins, du logement et des régimes de pension, de plus en plus de gens vivent plus vieux. Certains chercheurs affirment les gens peuvent en fait arriver à l'âge de 120 ans mais qu'ils meurent presque toujours plus tôt par négligence, parce qu'une partie vitale de leur corps se dégrade. Une bonne organisation de nos soins et de notre sécurité d'existence permettrait à un nombre croissant de personnes d'arriver près de l'âge maximum. Les dépenses collectives pour les services publics prolongent notre vie. En Europe centrale et orientale, nous constatons depuis dix ans que l'espérance de vie diminue dès lors que les autorités se retirent et abandonnent les personnes âgées à leur sort. Dans une économie en croissance, une pénurie de travailleurs fait naître une pression sur les personnes âgées, les poussant ainsi à travailler plus longtemps. Cette pénurie est même utilisée comme argument afin de hausser l'âge de la retraite et de réduire à néant les amorces de réduction entamées auparavant. Ce développement n'est pas bon. Bien sûr, les personnes de plus de 60 ou 70 ans peuvent encore faire maintes choses utiles, mais il n'est pas normal de faire dépendre leurs revenus du travail qu'elles fournissent. Ces personnes sont beaucoup plus utiles en jouant un rôle de ciment dans la société et en aidant les autres à mieux fonctionner. Par le travail volontaire, elles peuvent contribuer à transmettre leur expérience et à promouvoir la coopération dans leur environnement de vie. Les obliger à continuer de travailler pour de l'argent revient à les empêcher d'effectuer ces tâches utiles. Leur imposer de telles obligations signifie écourter leur espérance de vie.
J'ai l'impression que le rapporteur attache moins d'importance que moi aux aspects de la question que je viens d'aborder - l'importance des soins collectifs et de l'âge de la retraite - et qu'elle fait preuve d'un optimisme excessif au sujet de la possibilité de favoriser les personnes âgées sans créer les conditions sociales nécessaires à cet effet. L'un des moyens de renforcer leur position est d'accepter l'amendement 4, déposé M. Alavanos - membre de mon parti -, qui vise à mieux adapter les logements et les transports aux personnes âgées. J'espère que l'Assemblée adoptera cet amendement.

Blokland
Monsieur le Président, le rapport de Mme Sbarbati est typiquement un rapport du vendredi matin, encore qu'il renferme de précieux conseils. Mais ces derniers sont plus d'une fois adressés au mauvais destinataire. Le rapporteur insiste à tort et à travers sur l'action communautaire. Les institutions européennes n'ont presque pas de responsabilités dans ce domaine. Ce sont surtout les gouvernements des États membres, les administrations des États fédérés, des provinces et des communes qui, par de nombreuses recommandations, peuvent s'avérer quelque peu utiles. Nous ne devons pas imposer une tâche atypique à la Commission européenne.
La baisse de la natalité et l'augmentation de l'espérance de vie entraîneront un vieillissement de la population au cours de la prochaine décennie. En conséquence de ce phénomène, les dépenses en matière de soins de santé et de pensions augmenteront de façon spectaculaire. L'OCDE a déjà effectué des recherches sur cette question il y a quelques années et publié des rapports.
Par ailleurs, des recherches effectuées aux Pays-Bas montrent que les coûts moyens des soins de santé avoisinent les 1 000 euros par personne et par an jusqu'à l'âge de cinquante ans ; pour les personnes à partir de 75 ans, ce chiffre passe à 4 000 euros, tandis qu'il se situe aux alentours des 25 000 euros environ pour les plus de 95 ans. Ceux qui voudraient renverser cette tendance ont besoin de bien du courage. Car en stimulant à outrance l'individualisation, nous avons fait répercuter sur nous-mêmes les conséquences de l'appel beaucoup plus grand que font les personnes âgées aux institutions de soins de santé.
Les coûts des pensions dépassent eux aussi les bornes dans un certain nombre d'États membres. Dans son bulletin mensuel de juillet 2000, la Banque centrale européenne a d'ailleurs lancé plusieurs avertissements urgents à ce propos. Dans certains pays de l'UEM, ces coûts sont deux fois plus élevés que le produit intérieur brut et dépassent ainsi la dette publique, laquelle est pourtant déjà très élevée.
Je suis très fortement étonné de voir que le présent rapport ne contient aucune recommandation concrète à ce propos. De nombreux États membres devront prendre des mesures d'économie draconiennes et accorder la priorité à la constitution d'un fonds afin de pouvoir continuer de payer les pensions et de brider l'augmentation des salaires bruts. S'ils ne font pas cela, ils n'auront malheureusement plus rien d'autre à faire que de revoir les pensions à la baisse. Augmenter l'âge de la retraite, comme le propose la Commission européenne, est loin d'être suffisant.
Je partage l'opinion du rapporteur lorsqu'elle affirme que toute personne âgée mérite d'être respectée et estimée. Hélas, pratiquement tout va à l'encontre de cette position. Ceux qui sont jeunes, branchés et éblouissants entrent en ligne de compte. C'est justement de l'expérience et de la sagesse des personnes âgées dont notre culture poussive a besoin. Notre manière de penser a besoin d'un bouleversement à l'échelle de la société. Les gens ont besoin des soins et de l'attention des autres, ils sont liés les uns aux autres. La base de cette vision de la vie est jetée dans la famille, dans laquelle tout être humain grandit comme enfant. Ce qui est bizarre, c'est que la famille n'est plus considérée nulle part comme le noyau de la société et estimée à sa juste valeur. C'est, une fois encore, la rançon de l'individualisation.
À cela s'ajoute la sous-estimation du travail transductif et dans le secteur des soins, qui nourrit la pensée absurde selon laquelle les mères au foyer sont moins productives. Le présent rapport ignore largement leur précieuse contribution à la société.
Je souscris au plaidoyer s'opposant à la discrimination fondée sur l'âge sur le lieu du travail. Mais ici aussi, il convient de se demander si une directive communautaire est nécessaire. Pour ma part, j'estime que les États membres sont plus à même de régler ce problème par le biais de leurs instruments législatifs.
Finalement, même si les personnes âgées peuvent compter sur ma sympathie et sur mon estime, je renonce, pour les raisons que je viens d'évoquer, à soutenir le présent rapport.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je dois tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Sbarbati, parce que, comme je l'ai déjà dit en commission, elle a préparé un rapport que moi-même je ne serais pas parvenu à élaborer de manière aussi parfaite. Félicitations, donc, de ma part et de la part de toutes les personnes âgées et de tous les retraités qui m'ont envoyé à ce siège no 274 de notre Hémicycle.
Je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 18 du rapport. Les États membres y sont invités "à prendre en charge le coût des soins donnés à la personne âgée devenue dépendante et hospitalisée, ou bien à rembourser ces dépenses aux familles qui les assistent". Il s'agit d'un amendement présenté par moi-même, Fatuzzo, et approuvé par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Je voudrais souligner l'importance de ce paragraphe. Dans de nombreux États membres - en Italie certainement, mais également, j'en suis sûr, en Grande-Bretagne, en Grèce et dans d'autres États - nous travaillons toute notre vie : les travailleurs travaillent du matin au soir, ils se lèvent à six heures du matin, rentrent à la maison fatigués, exténués, à huit heures, neuf heures du soir. Les années passent : ils tombent malades à cause de leur travail, paient des cotisations pour leur retraite, pour l'assurance maladie ; ils paient leurs impôts, ils paient les taxes. Il arrive souvent que, dans les dernières années de la vie, on tombe gravement malade, on reste totalement handicapé, on a besoin de l'aide de tous. Et l'État ne paie rien, même à ceux qui n'ont rien et sont sans revenus. Et le travailleur, qui a tout donné à la société, doit vendre sa maison pour se soigner, il doit utiliser tout son argent, voir sa famille s'appauvrir, juste au moment où l'on attend de l'État et des autres qu'ils soient proches de lui dans les dernières années de la vie, quand tout s'assombrit et que l'on espère la lumière de l'aide d'autrui.
Donnons donc un espoir aux citoyens âgés de toute l'Europe, en votant en faveur de ce rapport et de ce paragraphe 18 !

Koukiadis
Monsieur le Président, la communication de la Commission constitue, je pense, une étape importante dans l' histoire de la politique sociale, car elle met fin à une période où l' évocation du troisième âge se faisait en considérant celui-ci comme la génération des déshérités ou des invalides. Mme le rapporteur, qui a examiné la question avec beaucoup de sensibilité, souligne qu' il faut lutter contre les stéréotypes négatifs et assurer l' égalité entre les générations comme fondement du modèle social européen. Avec ses propositions en vue d' une vie active au cours de la vieillesse, la société gagne une génération entière.
Le retour à l' activité des personnes âgées sur une base volontaire dans les rôles qu' elles peuvent jouer va permettre de lever plus facilement les objections des syndicats qui voient d' un mauvais il la prolongation de la vie active. Parallèlement, il va inciter à revoir d' autres politiques qui n' étaient conçues que pour les jeunes générations, tout en suscitant l' intérêt des autres âges, avec une réassignation de l' ensemble des âges dans la participation sociale et économique du pays et la redistribution entre eux du revenu.
Cet objectif ambitieux exige un changement radical des pratiques et un concours actif des partenaires sociaux. Mais comme les personnes âgées ne forment pas un groupe homogène, comme il est souligné à juste titre dans la communication, il appartient aux partenaires sociaux, au premier chef, de proposer une catégorisation systématique des personnes âgées qui réponde aux besoins actuels. Et la communication relie à bon droit cette politique avec la viabilité des régimes de retraite. La redistribution des ressources que dissimule la politique visant à moderniser les régimes de retraite, problème explosif, constitue un objectif additionnel de la nouvelle politique pour tous les âges. La dissociation proposée du régime de retraite des évolutions démographiques en vue de créer un régime subvenant à ses propres besoins est en rapport avec un taux plus élevé d' emploi des personnes âgées. Mais le phénomène étendu de la retraite anticipée et les divers paliers de l' âge de la retraite impliquent un travail colossal de réévaluation de ces politiques qui ne sont pas toutes empreintes de préoccupations sociales.
En terminant, je voudrais insister sur un point ayant trait aux soins médicaux. La qualité de ces derniers, notamment pour les personnes âgées, est directement liée à la politique de qualité de la vie. Mais la communication devrait être plus claire face au problème de l' augmentation du coût des services offerts par les nouvelles technologies médicales, qui créent de nouvelles formes d' inégalité face à la maladie et à la mort.

Seppänen
Monsieur le Président, la commission de l'emploi et des affaires sociales a rédigé un important rapport sur la communication de la Commission. Vu que les marchés ne s'intéressent qu'aux jeunes et à leur pouvoir d'achat, les affaires concernant les personnes âgées restent du ressort de la politique. Dans plusieurs pays de l'UE, on discute pour savoir si les droits et les prestations de la retraite pourront être assurés à l'avenir. Dans plusieurs pays, on a promis des pensions sans verser, dans les fonds et les caisses, les sommes nécessaire à leur paiement. Lorsque la monnaie unique, l'euro, sera introduite et que la politique monétaire sera la même dans tous les pays, nous constaterons de très fortes pressions en faveur de la baisse des retraites dans ces pays. Les promesses concernant les retraites doivent être tenues, les pensions devant toutefois être assurées par les fonds de ces pays sans que leur paiement se fasse au détriment de la politique monétaire commune de l'UE. La subsistance assurée amène une plus grande sécurité aux personnes vieillissantes et âgées. Un emploi fait aussi partie des droits fondamentaux humains. Le rapport de Mme Sbarbati attire, à juste titre, l'attention sur la discrimination et sur le "racisme" dus à l'âge dans la vie professionnelle. Les hommes politiques doivent garantir l'égalité dans le monde du travail, les marchés n'en sont pas capables.

Flemming
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le point le plus important de ce rapport est l' invitation faite à la Commission afin qu' elle propose, conformément à l' article 13 du traité d' Amsterdam, une directive empêchant toute discrimination liée à l' âge. Il existe des discriminations, dans certains pays de l' Union européenne où les assurances ne remboursent plus les opérations au-delà d' un certain âge. C'est une façon de dire, pourquoi ce vieillard devrait il encore se faire opérer. Bien souvent les assurances ne garantissent plus la réhabilitation des personnes âgées. Il s' agit là d' une discrimination liée à l' âge.
Dans un des pays membres, le parlement a débattu du fait de retirer le droit de vote aux personnes de plus de 70 ans. Le débat est à nouveau clos, mais on en a débattu. Dans tous les pays membres, il existe des lois qui interdisent purement et simplement le travail au-delà d' un certain âge. C' est une discrimination liée à l' âge. Ne me chantez pas la vieille rengaine "oui, mais nous enlevons des emplois aux jeunes". Cela me rappelle le débat des années 60 quand il s' agissait de nous écarter, nous, les femmes, du monde du travail. Le discours était aussi : les femmes ne doivent pas travailler pour que les hommes aient un emploi. C' est le débat qu' ont mené les syndicats pendant très longtemps. Ils mènent encore une fois le même discours faussé à l' heure actuelle.
Allons nous enfin cesser ! Presque tous les orateurs ont utilisé le terme de "vieillissement". M. Blokland à même parlé de grisonnement. Un de nos collègues l' a bien dit : ce n' est pas nous qui vivons trop longtemps, ce n' est pas notre société qui est trop vieille mais il y a quelques siècles les gens mourraient beaucoup plus tôt que le bon Dieu l' a voulu en l'inscrivant dans nos gènes. 110, 120 ans, c' est correct ! Nous avons vécu une la plus importante des révolutions sociales au cours des 100 à 150 dernières années, lorsque notre espérance de vie a doublé. Nous avons obtenu une deuxième vie en cadeau. Notre espérance de vie moyenne était de 40 ans il y a 150 ans et actuellement elle est de 80 ans. Une fille qui naît aujourd' hui a des chances de vivre jusqu' à 100 ans et plus. Nous ne devrions pas dire "vieillissement" ou "grisonnement". Oublions ces mots qui sont également discriminatoires. Votre avenir à tous est la vieillesse. Je vous conseille de préparer votre avenir.

Caudron
Monsieur le Président, je partirai moi aussi, comme notre rapporteur que je félicite, du constat que chacun fait sans peine : l'Europe est un continent vieillissant en termes de pyramide des âges.
En première analyse, pour beaucoup, cela peut apparaître comme un handicap. Personnellement, je suis, comme beaucoup aussi et de plus en plus, de ceux qui pensent que cela peut être un atout si on sait faire le nécessaire pour que chaque citoyen, quel que soit son âge, reste un citoyen à part entière et pour que l'expérience redevienne une valeur première dans une société qui, ces dernières années, a trop privilégié la rapidité, l'éphémère et la mode sur le temps, la durée et l'expérience, sans oublier l'humain.
C'est pourquoi aujourd'hui je ne peux que me féliciter de l'existence de cette communication et de ce rapport qui vise à construire une Europe de tous les âges et à promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations.
Les défis, économiques en particulier, sont bien connus. Je n'y reviens pas. Pour y faire face et transformer de vrais problèmes en vrais atouts, il faut, à mon sens, une forte volonté et une forte mobilisation morale, philosophique et politique. Il faut aussi des moyens financiers importants. Ce dernier point va, bien sûr, à l'encontre d'une idéologie individualiste à la mode qui conduit à moins de dépenses publiques et à moins d'impôts prélevés sur les actifs. C'est un mauvais calcul, compte tenu de la situation démographique actuelle et à venir, et compte tenu aussi que les actifs d'aujourd'hui sont les inactifs de demain en termes économiques.
Enfin, pour moi, et c'est sans doute le plus important, investir dans la vie c'est de toute façon un bon investissement économique. Et ajouter de la vie aux années, c'est une démarche qui fonde la dignité humaine. Elle seule donne tout son sens à l'allongement mathématique de la vie que le progrès médical a permis.

Cauquil
L'intitulé du rapport est "Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations", intention à laquelle nous ne pouvons que souscrire.
Malheureusement, à côté de l'affirmation d'un certain nombre de bonnes intentions, que nous voterons, plusieurs formulations alambiquées laissent penser que les personnes âgées doivent trouver la dite prospérité en travaillant au-delà de l'âge normal de la retraite.
Eh bien, ce n'est pas aux travailleurs de travailler plus longtemps pour que leurs cotisations compensent la pingrerie du grand patronat qui veut réduire la part patronale des cotisations de vieillesse.
Nous sommes absolument opposés à tout ce qui repousse l'âge de la retraite, car nous pensons avant tout aux travailleurs de la production dont beaucoup sont usés bien avant l'âge légal, même dans les pays où cet âge est relativement bas.
Par ailleurs, comment promettre la prospérité et la solidarité aux anciens sans affirmer le droit pour chaque travailleur à une retraite décente, et j'appelle retraite décente l'intégralité du salaire.
En conséquence, nous nous abstiendrons sur ce rapport.

Mann, Thomas
) Monsieur le Président, je me réjouis, en ce dernier vendredi de l' année -j' espère que ce ne sera pas le dernier à Strasbourg- d' avoir l' occasion de m' exprimer ici. En tant que membre du Club du vendredi, qui, bien qu' il ne soit pas officiel, existe cependant bel et bien, je fais partie de cet ensemble de députés qui, comme vous, sont présents ce jour et j' espère que ce sera également le cas l' année prochaine. Nous devrons en trouver les moyens.
Dans le rapport sur une Europe qui englobe toutes les tranches d' âge, et donc également les personnes âgées, ce qui me touche en tant que futur senior est que les deux commissions - emploi et affaires sociales d' une part et la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances de l' autre, dont je fais partie - ne se sont pas plaint mais ont salué le fait que notre société ne cesse de vieillir. Notre collègue, Mme Flemming a très justement indiqué qu'il est positif que les gens puissent vieillir en bonne santé. Ce qui est négatif, c'est que nombre d' entre eux soient mis à l' écart et, en outre, que beaucoup d' entre eux doivent se sentir exclus.
L' article 13 du rapport que j' ai soumis au Parlement au mois d' octobre confirme que l' on pratique une discrimination liée à l' âge. Les employés plus âgés sont exclus de la formation continue et du recyclage, on les empêche également de se familiariser aux nouvelles technologies bien qu' ils en seraient capables. On leur nie toute capacité d' apprentissage et même la capacité d' innover. On pratique des chantages pour qu' ils battent en retraite et quittent leur emploi de façon apparemment volontaire. Les discriminations doivent faire l' objet de contre-mesures, qui doivent être développées à partir de projets pilotes qui doivent, à leur tour, être soutenus par des initiatives communautaires telles qu' EQUAL.
C' est à juste titre que Mme Sbarbati requiert l' appui de la Commission pour la proposition visant à réduire l'accès à la retraite anticipée. Je voudrais y ajouter l' expérience faite en Allemagne. Les dispositifs de mise à la retraite anticipée, élaborés par le monde politique, qui sont, au départ, empreints des bonnes intentions ont fait l' objet d' abus total de la part de certaines entreprises. Elles se sont fait subventionner - toute la société y a donc pris part -, des employés plus âgés ont quitté leur emploi mais aucun jeune travailleur n' a été engagé et beaucoup de postes ont été supprimés. Si nous parlons en termes de finances : celui qui quitte le monde du travail a droit à une retraite, à ne pas être discriminé et à ne pas s'entendre dire : "vous obtenez une aumône en échange". Malgré toutes les différences entre les systèmes de retraite nationaux en Europe, il faut qu' ils soient proportionnels aux salaires et aux efforts fournis.
Je formule l' espoir que l' on organisera des campagnes d' information dans tous les états membres et que celles-ci encourageront les seniors à s' insérer socialement et culturellement dans les centres de proximité, dans la garde des enfants et des personnes âgées, dans les associations et alliances. Nous avons besoin de ces personnes tout autant que des jeunes dynamiques et talentueux ! Une stratégie efficace implique également la promotion d' un dialogue entre les générations. Je pense au rapprochement au cours de séminaires, à la valorisation des meilleures pratiques où les personnes âgées peuvent transmettre leur savoir et leur expériences aux jeunes dans la pratique. De nombreuses personnes sont plus jeunes à 70 ans que d' autres à 17 qui ne font que suivre le courant et ne veulent ni se faire exclure ni se faire remarquer. Ceux qui se contentent de la moyenne ne goûteront jamais à l' aventure d' une vie engagée. Les nombreuses personnes âgées actives devraient nous motiver à nous battre pour une société dans laquelle la solidarité entre les générations soit plus qu' une belle parole !

Lulling
Monsieur le Président, le rapport dont nous débattons ici porte le beau titre : "Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations" et se réfère à une communication de la Commission portant sur le même sujet et qui date déjà d' un an et demi.
Notre commission de l' emploi et des affaires sociales a fourni de très gros efforts pour soumettre sa très longue proposition de résolution. à mon âge avancé, je me réjouis tout naturellement que cette résolution mentionne que l' expérience importante et le savoir faire des personnes âgées doivent être exploités, en d' autres mots que les personnes, même si elles ont plus de 75 ans, ne devraient pas être envoyées à la ferraille.
Dans la lignée de la lutte contre la discrimination basée sur les articles 13 et 137 du Traité, des mesures sont prises visant à ne plus exclure les personnes âgées du monde du travail, ce qui signifie que la limite d' âge obligatoire et la mise à la retraite anticipée forcée sont des discriminations.
Dans ce contexte, la Commission est invitée à élaborer une proposition de directive visant à combattre tout particulièrement la discrimination basée sur le critère de l' âge. Nous devons évidemment prendre garde à ne pas nous contredire dans les nombreuses et longues résolutions que nous adoptons ici. à savoir que, d' une part, nous voulons nous débarrasser des personnes âgées au moyen de limites d' âge obligatoires afin de libérer des emplois pour les jeunes mais que dans d' autres domaines nous voulons, en pratique, la suppression de la limite d' âge obligatoire. De plus, je ne désire à tout prix que toutes les femmes soient actives car nous voulons plutôt que la participation des femmes au monde du travail soit renforcée par une politique familiale et fiscale. Je ne suis pas d' avis que toutes les femmes et tous les hommes doivent être actifs lorsqu' ils décident d' interrompre ou de mettre fin à leur activité professionnelle pour se consacrer à leur famille. La politique familiale et fiscale devrait bien au contraire faire en sorte que les femmes et les hommes qui ont des obligations familiales puissent décider librement d' avoir une activité professionnelle ou non.
Quoi qu' il en soit, je me réjouis, et Mme Flemming a mentionné cette discrimination, que cette discrimination des femmes n' existe plus. Lorsque j' ai commencé à travailler pour les syndicats on m' a fait savoir que je serais licenciée si je me mariais. Je suis malheureusement encore toujours célibataire !
Si nous désirons vraiment faire quelque chose pour les femmes actives plus âgées, alors les assurances-pensions devraient être invitées, au sein des états membres, de faire en sorte que les conséquences désastreuses de la discrimination salariale auxquelles elles ont exposé les femmes jusqu' en 1975 et qui ont fait qu' elles n' obtenaient en toute légalité que 80 à 90 % du salaire des hommes, soient éliminées. Cette discrimination qui influence ultérieurement la pension de retraite, devrait être supprimée afin que, dans le calcul des retraites, on tienne compte de 100 % du salaire obtenu à l' époque par les hommes.
Ce serait vraiment une bonne chose qui permettrait d' éliminer les conséquences d' une discrimination aussi terrible. Une dernière chose : je voudrais me distancier du point 18 de la proposition de résolution. Il n' est en effet pas acceptable que les états membres soient obligés de supporter les frais de santé des personnes qui sont accueillies dans des maisons de repos. Je crois que les états membres doivent - dans le cadre du principe de subsidiarité - décider de la façon de résoudre ce problème, que ce soit dans le cadre de la sécurité sociale ou par d' autres moyens. Je vais évidemment approuver le rapport mais je tenais à cur de clarifier ces quelques points.
(Applaudissements)

Bastos
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter le rapporteur, Mme Sbarbati, pour son excellent rapport. Il s'agit d'une réflexion sérieuse et approfondie sur les problèmes des personnes âgées, mais c'est aussi un rapport courageux et innovateur dans les propositions qu'il présente pour la promotion de la participation active des personnes âgées à la vie professionnelle, sociale et culturelle.
Le vieillissement de la population est aujourd'hui une donnée incontestée et un facteur significatif de pression sur les systèmes de sécurité sociale de certains États membres. Le vieillissement actif et sain est un grand défi de notre époque, il nécessite une adéquation des politiques communautaires et des systèmes nationaux de sécurité sociale et de santé publique. Il ne s'agit pas seulement de limiter la question de la solidarité entre les générations au domaine financier, il faut renforcer une vision globale de soutien aux personnes âgées et à leurs structures familiales respectives, surtout les femmes qui assistent les personnes plus âgées.
Le modèle de société actuel s'adonne au culte de la jeunesse. Il s'agit d'une idée enracinée qui traverse horizontalement tous les secteurs de la vie sociale et qui doit être combattue grâce à la pratique efficace de la solidarité entre les générations. Dans un contexte d'augmentation significative de l'espérance de vie, associée aux énormes progrès de la médecine, il faut accorder une attention particulière à l'évolution démographique de la population. Il faut élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi, conjointement aux mesures de lutte contre la discrimination fondée sur l'âge, et moderniser les systèmes de retraite et de santé.
Il faut développer d'urgence des politiques concrètes et des programmes spécifiques pour les différentes catégories de personnes âgées. Ces mesures devront être adaptées aux différentes situations et caractéristiques en ce qui concerne la qualité de vie et l'autosuffisance économique. Comme on ne peut pas traiter de manière égale ce qui est inégal, les États membres devront apporter des réponses aux situations des personnes âgées totalement dépourvues de moyens et dépendantes de l'aide et des soins des membres de leur famille ou de tiers. Il faudra créer par ailleurs une assurance garantissant aux personnes âgées une fin de vie digne et sereine.

Purvis
Monsieur le Président, mon père, Robert Purvis, a 90 ans et il ne va pas très bien en ce moment. Il est pour beaucoup dans ma présence ici - en tant que député écossais et européen. Au début des années 30, il a passé beaucoup de temps en Allemagne. Il avait de bons amis allemands. Il a assisté avec inquiétude à la montée du nazisme. Alors que j'étais tout petit, il a été absent pendant de longues périodes, il a été parachuté dans le sud de la Serbie pour soutenir le combat courageux des royalistes serbes contre le nazisme. Ensuite, il a été parachuté dans les Hautes-Alpes, en France, pour combattre aux côtés de la Résistance et préparer la libération de cette partie de l'Europe. J'ai des photographies de lui, lorsque le drapeau tricolore a été hissé à nouveau sur le Mont Dauphin et à Briançon. Immédiatement après la guerre, il est retourné en Allemagne pour participer à la restauration de l'agriculture et aux livraisons de vivres en Rhénanie du Nord-Westphalie, à Hambourg et au Schleswig-Holstein. Mon frère et moi l'avons rejoint là-bas. Nous avons joué dans les décombres de Hambourg, et à notre tour nous nous y sommes fait de bons amis allemands.
En 1979, lors de ma première journée en ce Parlement, un de nos collègues allemands d'alors s'est approché de moi. "C'est vous, Purvis ?" "Oui". "Je me souviens vous avoir fait sauter sur mes genoux, vous étiez en kilt, c'était à Hambourg en 1946. Nous avions tant de respect pour votre père", a-t-il dit. "Il aurait pu profiter de nous, mais il ne l'a pas fait. Il a fait équitablement tout ce qu'il pouvait pour partager nos maigres ressources et restaurer notre pays."
Mon père a maintenant 90 ans. J'en ai 60, mes enfants 30, mes petits-enfants ont entre 0 et 5 ans - quatre générations d'une famille écossaise et européenne. C'est cette Union européenne, c'est notre Parlement, qui garantissent à nos familles que la paix et la sécurité, pour lesquelles mon père s'est battu et a uvré toute sa vie, seront maintenues pour les futures générations - la solidarité entre générations.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d' abord, au nom de la Commission, de féliciter les rapporteurs et les deux commissions pour ce rapport. Je me réjouis particulièrement parce qu' il s' est avéré que la Commission et le Parlement européen sont profondément d' accord et qu' ils ont développé une compréhension commune en ce qui concerne le défi que pose la vieillesse. Le débat à mis en évidence un large consensus au sujet des réactions politiques appropriées dans le domaine de l' emploi, de la sécurité sociale, de la santé et de l' insertion sociale.
Nous sommes certainement confrontés à des défis énormes. Seuls des efforts communs et soutenus pourront nous aider. Je pense qu' il est important de maintenir un niveau élevé de consensus afin que nous parvenions à une adaptation adéquate au processus de vieillissement de notre société.
Deuxièmement je voudrais souligner la signification de cette communication. Elle ne comporte, il est vrai, que peu de propositions concrètes de mesures ou d' initiatives. Elle propose cependant un diagnostic innovateur des principaux défis posés par le vieillissement qui résulte en un ensemble extrêmement important constitué des réactions politiques sensées, en particulier dans les domaines de l' emploi, la sécurité sociale, la santé et l' insertion sociale. L' ordre du jour ainsi tracé dans les grandes lignes a été maintenu dans les propositions de la Commission. Elle fournira indubitablement des informations sur les tendances politiques à l' avenir.
Le souci de combler le fossé des âges dans l' équilibre des emplois en Europe a eu des retombées importantes sur le processus d' embauche, depuis les directives jusqu' aux recommandations en matière de procédure NLP et d'évaluation réciproque. De plus ceci s' est marqué dans les plans pour l' initiative communautaire EQUAL et dans l' utilisation des moyens du FSE pour 2001 à 2006. Le problème du vieillissement fait partie des objectifs les plus importants qui déterminent le nouveau processus de coopération dans le domaine de la protection sociale. Dans les communications les plus récentes sur les retraites le fil conducteur est "La mobilisation du potentiel complet de la société", ce qui signifie qu' une augmentation de la proportion de travailleurs parmi toutes les personnes en âge de travailler est l' instrument décisif pour le maintien des retraites dans une population vieillissante. Des initiatives dans des domaines tels que l' égalité des chances, la lutte contre la discrimination et l' insertion sociale sont l' expression correspondante aux aspects du scénario d' un troisième âge actif. à ce sujet, je voudrais souligner le fait que la directive concernant la discrimination sur le lieu du travail qui a été votée le 12 octobre 2000 interdit les discriminations liées à l' âge.
Les prochaines initiatives dans le domaine de la santé publique s' adressent plutôt à des questions de santé et de soins pour les personnes âgées et à la promotion d' une vieillesse saine. Enfin, un passage du cinquième programme-cadre pour la recherche se consacre à l' étude des problèmes de la vieillesse en ce compris les conséquences d'activités au cours de la vieillesse. Il est ainsi établi que le paradigme politique de la vieillesse active se retrouve dans de nombreuses initiatives qui nous permettent de dire avec certitude qu' elles inspireront, à leur tour, un ensemble d' initiatives.
Permettez-moi de conclure en répondant à certains points pour lesquels le Parlement a exprimé sa préoccupation quant aux conséquences des mesures préconisées par la Commission. Un souci récurrent dans votre rapport concerne le problème de la mise en évidence de mesures politiques pour la promotion d' une vieillesse active et saine et de conditions moins favorables et de droits réduits pour les personnes nécessitant des soins, les personnes très âgées et celles qui sont en mesure de travailler. Je peux vous assurer expressément que ce n' est pas l' intention de la Commission. Au contraire, dans sa communication, la Commission à accordé une grande importance à la constatation que des mesures politiques acceptent les différences entre les gens. La retraite anticipée doit rester possible pour les personnes qui ne sont plus en mesure de travailler. Tout le monde ne peut ou ne doit quitter volontairement son travail. Il doit exister une marge de manuvre discrétionnaire pour les préférences et décisions individuelles. De plus, les conséquences d' un excès de mesures politiques actives sont, d' après nous, exactement le contraire. C' est en effet une condition préalable à notre compétence que de fournir les moyens suffisants pour les personnes nécessitant des soins afin que les plus aisés d' entre nous soient en mesure et soient motivés à contribuer davantage et à devenir plus indépendants avec l' âge.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
Au sujet des amendements 2 et 3 :

Sbarbati
Monsieur le Président, j'ai accepté l'amendement présenté par M. Pronk, aussi bien le 2 que le 3, dans lequel il demande que le texte soit modifié et insiste sur le concept de développement démographique, plutôt que de vieillissement de la population.
Le problème est que, en ce qui concerne l'Union européenne, nous ne pouvons parler de développement parce que nous n'avons pas de véritable développement démographique : la natalité est extrêmement faible alors que le vieillissement augmente. Par conséquent la proposition - que notre collègue Pronk a acceptée, je crois - consiste à parler d'une augmentation de l'âge moyen de la population, pour éviter un concept qui peut sembler négatif et pour exprimer la question en termes plus techniques, plus justes.
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATION DE VOTE

Fatuzzo
Monsieur le Président, c'est la dernière déclaration de vote de l'an 2000. Je profite de cette occasion pour vous remercier, vous-même et les autres présidences, pour la patience dont vous avez fait preuve à mon égard en m'écoutant tout au long de l'année. Cette année 2000 avait mal commencé pour le député Fatuzzo : au printemps, on m'a volé mon portefeuille et mes cartes de crédit à Barcelone ; cet été, on m'a volé ma bicyclette neuve à Strasbourg ; cet automne, c'est mon agenda avec mon répertoire de numéros de téléphone que l'on m'a volés à Bruxelles. Cependant, aujourd'hui, le rapport Sbarbati en faveur des personnes âgées a été adopté, ce qui m'a remonté le moral et remis de la joie au cur.
Je voudrais conclure en disant à la députée Flemming, que je vois ici à côté de moi, que le fait que l'on vive plus longtemps ne veut pas dire - comme tu l'as dit avec raison, chère Flemming - que l'on vieillit, cela veut dire que l'on rajeunit. En effet, une personne qui avait quarante ans autrefois, il y a des années, était vieille, aujourd'hui elle est jeune. Tu es jeune, Flemming, et si je n'étais pas marié, je te ferais la cour !
(Rires et applaudissements)

Le Président
Si quelqu'un retrouve tous les objets qui manquent à notre collègue, prière de les ramener, notamment ses lunettes, parce que Mme Flemming était dans votre dos, Monsieur Fatuzzo.

Information et promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0385/2000) de M. Dary, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil concernant des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur.

Dary
Monsieur le Président, chers collègues, cette proposition de la Commission vise à harmoniser en un système unique les douze régimes sectoriels de promotion qui s'appliquent aujourd'hui selon des modalités différentes. Cette démarche est tout à fait souhaitable à l'instar de ce qui se fait déjà pour la promotion de produits agricoles dans les pays tiers. La proposition vise tant l'information sur les produits que les modes de production. Elle ne fait pas double emploi avec les opérations publicitaires ou promotionnelles des opérateurs des filières ni avec celles des autorités publiques. L'idée est de mettre l'accent sur des thèmes abordés au niveau européen tels que l'information sur les caractéristiques intrinsèques des produits : qualité, aspect nutritionnel, production biologique etc. Elle devrait permettre de lancer des actions complémentaires ayant des effets de synergie certains.
Cette proposition comporte des avantages immédiats : un système unique, qui assure une information et une promotion de tous les produits agricoles et des modes de production, des mesures permettant la rationalisation de la bonne information pour le consommateur en ce qui concerne les produits alimentaires, la décentralisation et l'application généralisée des cahiers des charges pour les filières concernées. Mais, si l'ensemble de la proposition me paraît intéressant et bien structuré, j'ai estimé qu'il pouvait être utile de clarifier et d'améliorer certains points afin d'exploiter au mieux toutes les potentialités d'une telle proposition.
Mes collègues des commissions de l'agriculture, des budgets et de l'environnement ont fait de même et le texte se trouve renforcé par les propositions d'amendements retenues ; j'en évoquerai quelques-unes. Il m'a semblé important d'inclure les modes de production dans cette politique d'information car ils sont déterminants de la qualité des produits. Il me semble aussi nécessaire de prévoir une participation financière plus importante de la Communauté dans des circonstances spécifiques qui le justifieraient, par exemple, crise grave de marché ou intérêt communautaire manifeste.
En ce qui concerne les modalités de fonctionnement du règlement, le recours aux différents comités de gestion compétents existants ne me paraît pas être le meilleur moyen de répondre à cette initiative de type horizontal. Il est proposé d'instituer un comité de gestion ad hoc, compétent pour la promotion des produits agricoles. La détermination des lignes directrices des listes des thèmes et des produits visés doit intervenir plus régulièrement. Afin que le système conserve une certaine souplesse, il est suggéré une fréquence de deux ans, la même que celle proposée à la Commission pour fournir un rapport au Conseil et au Parlement qui évalue la mise en uvre de la proposition et examine, entre autres choses, l'état d'utilisation des crédits et les éventuels besoins.
Par ailleurs, sachant que l'initiative des actions revient aux professionnels, il est important d'assurer qu'ils ne soient pas confrontés à des lignes directrices trop rigides, qui bloqueraient leurs initiatives plutôt qu'elles ne les encadreraient. Ce nouveau dispositif ne semble devoir être opérationnel qu'en 2002. Il serait opportun de fixer la date d'entrée en vigueur du règlement à la date d'adoption du règlement d'application afin de ne pas perdre les crédits disponibles en 2001. Enfin, il faudrait réintroduire explicitement dans le texte la possibilité d'actions en faveur des régions ultrapériphériques et leur logo.
Cette proposition, ainsi modifiée, mérite tout notre soutien. Une politique cohérente de promotion des produits est un des outils permettant de donner une existence tangible aux modèles agricoles européens. C'est aussi un outil de communication majeur avec les consommateurs qui, de nos jours, ne savent plus où donner de l'assiette.
Pour conclure, mes chers collègues, le président rappelait qu'il présidait aujourd'hui la dernière séance du millénaire. J'attire votre attention sur le fait que le vote de ce rapport sera aussi le dernier de cette période. Il pourrait vous conduire à une unanimité qui, sans doute, connaissant la grandeur d'âme de la Commission, la conduirait à accepter la totalité de nos amendements. Je vous remercie mes chers collègues et souhaite à toutes et à tous présents dans cet hémicycle une excellente fin d'année.

Mulder
Monsieur le Président, la commission des budgets était elle aussi d'avis qu'elle est, en principe, favorable à la proposition de la Commission. La promotion des produits agricoles demeure nécessaire, surtout en raison de la baisse du prix de ces produits et du fait que cette baisse de prix ne les compense pas entièrement.
La commission des budgets a des divergences de vues par rapport à la commission de l'agriculture et du développement rural sur un certain nombre de points. Tout d'abord, la commission des budgets estime que la promotion doit être axée non seulement sur les produits agricoles utilisés à des fins alimentaires mais également sur les produits agricoles qui ne sont pas utilisés à des fins alimentaires. Tous les produits agricoles doivent être concernés. Malheureusement, la commission de l'agriculture a rejeté cette proposition. Mon groupe l'a de nouveau déposée, et je souhaiterais vivement que vous y prêtiez attention. Il s'agit de l'amendement 27.
Nous estimons qu'il convient de mettre en exergue, outre les activités normales de promotion des produits agricoles, un certain nombre d'aspects. Tout d'abord, le caractère sain des produits agricoles : plus de fruits, plus de lait etc. Il faudra également insister sur des méthodes de production qui soient respectueuses du bien-être des animaux et de l'environnement. Comment pouvons-nous expliquer aux agriculteurs européens le fait qu'ils sont de plus en plus limités dans leurs activités, qu'ils doivent s'en tenir à des méthodes de production respectueuses du bien-être des animaux tandis que, pendant ce temps, les frontières restent ouvertes à des produits livrés par des agriculteurs qui ne sont pas obligés de faire de même ? Nous devons insister sur les aspects européens auprès du grand public. Si les négociations organisées dans le cadre de l'OMC, en 2003 ou plus tard, devaient aboutir à une diminution de plusieurs restitutions à l'exportation, la commission des budgets est d'ores et déjà d'avis que la Commission européenne doit faire en sorte qu'une partie des ces restitutions soit utilisée aux fins d'autres activités de promotion.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que membre du groupe de travail sur l' OMC et en particulier en tant que responsable pour les PME, je ne puis que féliciter la Commission pour ce rapport et cette mesure parce qu' il prévoit des développements à grande échelle et orientés vers l' avenir. Lors des négociations de l' OMC nous serons soumis à de fortes pressions concernant les restitutions à l' exportation et il y aura certainement des réductions en la matière. C' est pourquoi il est très important d' arriver à un équilibre qui pourra être atteint par des mesures de promotion des débouchés et de la publicité. Ce domaine fait bien sûr partie de la catégorie verte, ce qui nous offrirait alors la possibilité de présenter les produits européens d' une façon fondamentalement nouvelle et sensiblement plus intensive sur le marché mondial. Je vois dans ce domaine une très grande opportunité pour les produits de qualité européens.
C' est d' ailleurs une des exigences du domaine rural, qui obtient déjà à l' heure actuelle un plus de 10 %, un signe qui montre que les cycles régionaux doivent être mieux soutenus afin que d' une part la théorie de "l' action mondiale et de la pensée locale" puisse être appliquée de façon optimale tout en ne négligeant pas le marché mondial. C'est précisément dans le domaine de l' alimentaire, mais aussi dans celui des produits agricoles qui ne sont pas des aliments, que nous aurons très bientôt de bonnes opportunités dont nous devrons tenir compte à leur juste mesure.
Il faudra donc que les douze catégories existantes ne représentent plus une exigence unique, mais qu' elles soient étendues à l' ensemble des produits agricoles. Non seulement le jus de raisin, Madame Lulling, mais le vin bénéficiera également à l' avenir d'une opportunité correspondante. Nous devrions aussi nous fixer un objectif. Nous devrions montrer que la production alimentaire en Europe a un objectif, ce qui s' accorde très bien avec les débats précédents. Nous voulons, en effet, être en bonne santé jusqu' à un âge avancé grâce à nos aliments. Nous voulons rester en bonne santé et l' alimentation est tout simplement la base d' une vie saine. C' est aussi la raison pour laquelle je me réjouis que cette semaine, au Parlement européen, nous ayons créé un groupe de travail pour les biotechnologies. Nous voulons réfléchir intensivement aux problèmes de santé. Nous pensons également que l' agriculture biologique et écologique devraient faire l' objet d' une attention particulière et que l' Europe, bien sûr, avec les marques et les certificats d' origine peut bien se positionner au niveau international.
Une tendance qui est de plus en plus marquée ces derniers temps concerne le commerce électronique. Je crois que nous pouvons également réaliser certaines choses en ce qui concerne les produits agricoles. Il est communément admis que d' ici 2003, probablement 80 % de la population européenne aura un accès à Internet. Il s' agit évidemment d' une opportunité importante pour le monde rural, qui précisément comblera ainsi la distance qui le sépare des grands centres, et de nouvelles possibilités voient le jour qui, en fin de compte, vaudront certainement la peine d' être prises en considération.
Un domaine important est également celui de la formation et de la formation continue. Je pense qu' en ce qui concerne le marketing et la vente, l' apprentissage en tant qu' encadrement pour la vie devrait être placé au centre des programmes d' enseignement parce que précisément les nouvelles technologies, la gestion de la recherche de débouchés offrent des possibilités tout à fait nouvelles à une logistique moderne. La coopération entre l' industrie, l' agriculture, le commerce et les consommateurs serait donc d' une importance capitale et je me réjouirais si à l' avenir, nous pouvions trouver de nouveaux cadres pour cette coopération.

Garot
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais d'abord saluer la prouesse de M. Dary, qui non seulement a fait voter hier son rapport sur la banane, mais qui s'est en outre arrangé aujourd'hui pour clore cette période de session de cinq jours du deuxième millénaire. Monsieur Dary vous avez l'art de la communication, bravo ! Et vous étiez de ce fait tout désigné pour présenter le rapport dont nous débattons actuellement.
Plus sérieusement, je voudrais souligner l'intérêt que présente cette proposition de règlement du Conseil, règlement relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur notre marché intérieur. L'essentiel vient d'être dit à ce propos par le rapporteur. J'ajouterais simplement pour ma part, au moment où l'ESB met en lumière certaines dérives de l'agriculture productiviste, qu'il est particulièrement opportun de valoriser, dans le cadre de notre marché intérieur, les qualités spécifiques des produits agricoles en y incluant, comme le propose le rapporteur, la mention sur les modes de production.
En effet, si l'agriculture européenne peut raisonnablement envisager d'être présente sur les marchés internationaux, il reste que son avenir est encore plus lié à la pénétration de son marché intérieur, aujourd'hui de 370 millions de consommateurs, et probablement demain, de près de 500 millions de consommateurs. De ce point de vue, des actions d'information, de promotion, cofinancées par l'Union européenne et les États membres, sont donc nécessaires, à la fois pour contribuer à la restauration de l'image écornée de l'agriculture auprès des consommateurs et pour faire reconnaître, par ailleurs, l'excellence de la très grande majorité de nos produits agricoles.
Bien entendu, ces actions de communication institutionnelle doivent plutôt compléter les opérations publicitaires orchestrées par la grande distribution notamment. Il doit s'agir périodiquement de faire valoir, auprès de certains publics ou du consommateur en général, des éléments concernant, par exemple, la sécurité alimentaire, la traçabilité, les qualités nutritionnelles, la spécificité des méthodes de production, ou encore des efforts faits pour le bien-être des animaux. Et si ces campagnes atteignent leurs objectifs auprès des consommateurs, nous ne devons pas sous-estimer pour autant l'impact qu'elles auront en retour sur les producteurs eux-mêmes, qui trouveront là la récompense de leurs efforts et un encouragement à les poursuivre.
Monsieur Dary, la commission de l'agriculture a suivi vos différentes recommandations. Nous espérons maintenant que ce Parlement va les suivre très largement et, naturellement, j'invite mon groupe à vous soutenir totalement.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je dispose aujourd' hui d' un peu plus de temps que ne m' accorde habituellement mon groupe. Tout d' abord, je voudrais féliciter M. Dary pour son excellent rapport. Je ne voudrais cependant pas m' y attarder en détail parce qu' il est très bien comme il est, mes collègues en ont déjà parlé. J' aimerais formuler quelques vérités simples en cette fin d' année. Il s' agit en fait des mesures de relations publiques pour le modèle agricole européen qui, comme vous l' avez dit, vont devoir être prises. Je voudrais cependant dire clairement, que ce modèle agricole européen implique que nous ne disposons toujours pas de la codécision, ni pour ce rapport ni pour les bananes. Nous rédigeons notre rapport, nous faisons notre travail, et si cela ne plaît pas au Conseil, il fait ce qu' il veut. Ce progrès n' a pas été réalisé à Nice non plus.
Hier, j' ai mentionné de façon quelque peu sarcastique que nous avions fait un pas en avant, mais c' est bien le contraire qui a eu lieu. Je pense que nous devons maintenir nos efforts pour obtenir la codécision.
Quelques autres vérités : lorsque nous parlons de mesures de relations publiques et lorsque nous devons traiter du cas de la vache folle, il serait peut-être raisonnable d' admettre que les vaches sont à leur place dans les prés. C' est aussi simple que ça. Si elles étaient restées dans les prés, nous n' aurions pas de vaches folles.

Autre sujet débattu : le déficit en matière de distribution des protéines. Si les propositions du Parlement, qui par trois fois ont obtenu la majorité de nos voix, étaient appliquées - mais c' est encore un exemple de l' impuissance du Parlement - pour que les jachères puissent être cultivées avec des légumineuses ou des trèfles et que les pâturages soient autorisés, nous disposerions de plus de pâturages et donc de plus de fourrages aux protéines. Les vaches seraient restées dans les prés et nous n' aurions pas du les nourrir de farines animales. C' est une simple vérité si l' on ajoute que nous ne pouvons disposer de fourrage pour les veaux parce qu' il n' y a pas de substitut pour le lait. La simple vérité est que les veaux boivent du lait. Si nous voulons quelque chose pour les automates nous pouvons faire du lait entier en poudre. Le fait que pour les veaux nous ajoutions de la graisse provenant de la fabrication des farines animales - ce qui est manifestement très suspect eu égard à la transmission de la maladie de la vache folle - constitue un autre foyer de contamination pour les jeunes animaux. Pourquoi n' ajoutons-nous pas du beurre au fourrage des veaux ? Nous avons suffisamment de ces produits. Ici aussi le modèle agricole européen est remis en question.
Le point suivant concerne les aides. Il y a des entreprises de taille égale, pas des grandes et des petites, mais de même taille dont une obtient DM 15 000 par employé et une autre DM 150 000 par employé. Ce qui veut dire qu' elle obtient plus que ce que cet employé ne lui coûte. Si, dans mon exploitation de 50 hectares j' obtenais la même chose pour mes employés, j' engagerais cinq personnes en plus. Ces cinq personnes, que j' emploie, je dois les payer avec ce que je produis et non pas avec ce que j' obtiens de Bruxelles. Nous devons instaurer des critères sociaux, qui assurent d' une façon ou d' une autre une égalité des traitements si nous voulons que l' agriculture offre elle aussi des emplois.
Monsieur Verheugen, vous êtes au courant des discussions concernant les nouveaux états membres et la question des compensations qu' ils obtiendront ou non. S'ils obtiennent les compensations de la même manière que ce que nous faisons ici, nous serons confrontés au même problème, notamment le fait que nous ne créons pas de nouveaux emplois mais, au contraire, que nous mettons en route une machine à détruire les emplois permettant d' utiliser les primes qui viennent de Bruxelles de façon lucrative.
Le point suivant a trait aux discussions en matière d' exportation et d' intervention. Nous avons encore des transports d' animaux qui voient le jour parce que nous subventionnons l' exportation de bétail vivant. Si nous les supprimions nous ne devrions plus parler des transports d' animaux et des images que nous connaissons par les médias. Ce sont là des choses par lesquelles nous nous montrons dans le monde entier non pas de façon positive mais bien négative.
M. Garot a montré dans son rapport qu'il en allait autrement quand nous avons essayé de développer une réglementation du marché des porcins qui était réellement orientée vers une économie fermière et une sécurité structurelle. Mais elle n' a aucune chance. La seule lueur d' espoir réside dans une réglementation en faveur de l' agriculture biologique et ces derniers temps en Allemagne il a été beaucoup question d' une culture orientée. Si nous choisissons l' agriculture biologique comme orientation de la politique agricole nous devrions être amenés à prendre des mesures qui sont fondamentalement très simples. Nous aurions alors la possibilité, par des mesures de relations publiques, d' informer le public et aussi le public en dehors de l' Europe de la qualité de notre élevage de produits alimentaires et de les convaincre.
(Applaudissements)

Sjöstedt
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord préciser que je ne parle pas au nom de tout mon groupe, mais uniquement en celui de mon propre parti.
Je crains également de devoir décevoir le rapporteur. Il n'y a en effet aucune unanimité derrière ce rapport. Il est question de la manière dont doit être modifié le système des actions de promotion. Je veux dire par là que, par principe, il n'est pas normal d'avoir recours à de telles mesures dans l'Union européenne. Il n'y a aucune raison que l'Union et les contribuables financent des campagnes de publicité pour que, par exemple, l'on achète des tulipes ou que l'on mange plus de pommes. Il est normal que ces coûts soient supportés par les producteurs, les vendeurs et les organisations professionnelles, et non par l'Union européenne. Je pense que nous devons profiter de l'opportunité qui nous est donnée pour supprimer le système au lieu de le modifier et de le consolider.
Il est également important de dire que cette partie de la politique agricole présente de graves dysfonctionnements. À l'heure actuelle, les aides à la production sont tellement élevées qu'elles donnent lieu à un volume de production énorme de certaines marchandises, qui ne peuvent être écoulées. Il n'y a pas d'acheteurs. Cela conduit à l'introduction de subventions à l'exportation, qui ruinent le marché agricole dans d'autres pays, ou à la réalisation de campagnes publicitaires financées par les contribuables, si l'on ne veut pas carrément détruire les produits agricoles. Le système des actions de promotion est l'un des éléments du dysfonctionnement de la politique agricole de l'UE. J'entends par là qu'il faut s'attaquer au dysfonctionnement. Il ne doit pas y avoir de primes spéciales et de publicité pour les produits qui ne sont pas demandés. Il y a une trop grande intervention de l'économie planifiée dans le système actuel. Par conséquent, je voterai contre ce rapport.

McCartin
Monsieur le Président, si je lis bien, je suis le dernier orateur de ce débat à prendre la parole devant cette Assemblée. Quand j'étais enfant, mon père aimait beaucoup discuter. Il me reprochait toujours de vouloir avoir le dernier mot. Il se trouve qu'aujourd'hui j'ai le dernier mot, non seulement de ce débat, mais le dernier du millénaire de cette Assemblée, et il serait très fier de moi s'il était encore de ce monde.
Quoi qu'il en soit, de nombreuses opinions très divergentes ont été exprimées. Je veux féliciter la Commission pour avoir présenté cette proposition. Le rapporteur a examiné la question minutieusement et produit un excellent rapport, même si je ne suis pas d'accord avec la totalité de son contenu et qu'il souligne que dans le passé les résultats dans ce domaine ne semblent pas excellents. En effet, les dépenses au titre du dernier programme ont diminué entre 1997 et 1998. Nous devons nous demander pourquoi nous avons échoué dans le passé à encourager l'industrie de l'Union européenne à recourir à l'argent qui était disponible. Manifestement, nous devons tirer les leçons de cette expérience.
Je conviens que nous devons investir dans ce domaine. Les consommateurs ont besoin d'informations correctes, ils ont besoin d'être rassurés. J'espère sincèrement que ce qui sera proposé ne sera pas un quelconque point de vue idéologique de ce qui sain et sûr, mais qu'il s'agira d'informations basées sur des données scientifiques adéquate.
L'agriculture biologique est une bonne chose en soi. Je n'ai rien contre. J'ai moi-même pratiqué l'agriculture biologique à une époque, parce que tous les agriculteurs pratiquaient l'agriculture biologique quand j'ai commencé le métier de cultivateur à l'âge de 15 ans, c'est-à-dire il y a pas mal d'années. Ce que les consommateurs européens doivent comprendre, c'est qu'aujourd'hui la nourriture n'a jamais été aussi bon marché qu'à présent. Et elle n'a jamais été aussi abondante. Elle n'a jamais été aussi sûre qu'aujourd'hui, malgré certains problèmes qui existent et existeront probablement toujours.
Il y a une autre chose dont nous devons nous rappeler. En Europe, dans l'ensemble, chacun mange à sa faim. Chacun a suffisamment à manger, donc si nous faisons la promotion d'un produit cela militera manifestement contre la consommation d'un autre produit. La Commission européenne doit agir avec une extrême prudence. Si les produits laitiers et le buf, pour lesquels nous dépensons énormément d'argent, ainsi que la viande de mouton, bien qu'il n'y ait pas de surplus de ces produits, font l'objet d'une promotion financée par les deniers publics et qu'ils entrent en concurrence avec des produits qui ne sont pas subventionnés, comme le porc et la volaille, alors il est évident que nous faussons l'équilibre du marché et que nous commettons une injustice à l'égard de nos producteurs. Nous devons être extrêmement prudents en cette matière.
M. Rübig souligne qu'il y a énormément de produits que nous pouvons vendre à l'étranger. Ceci est extrêmement important parce que, petit à petit, nous ne serons plus autorisés à continuer notre ancienne pratique de production de produits de basse qualité hautement subventionnés et vendus sans être élaborés, sans valeur ajoutée, sur les marchés étrangers. Dans un monde où la population augmente de 80 à 90 millions de personnes par an, il doit y avoir un marché pour les produits alimentaires européens, parce qu'aucun lieu dans le monde ne convient mieux à la production de nourriture et aucun agriculteur dans le monde ne sait mieux tirer parti des opportunités qu'un agriculteur européen. Nous avons donc un avenir. M. Mulder a raison quand il dit que la politique agricole commune est conçue non seulement pour la production alimentaire mais pour l'objectif social qui consiste à maintenir le plus grand nombre possible d'habitants dans les zones rurales. En utilisant les technologies et les sciences modernes et en modernisant notre industrie, nous avons rendu la nourriture accessible aux pauvres à un prix juste. Ce qui n'a jamais été le cas lorsque nous pratiquions l'agriculture biologique.
Naturellement, si nous pouvons produire et promouvoir des produits alimentaires meilleurs pour l'environnement, en prenant en considération le bien-être des animaux, et les vendre sur les marchés mondiaux, alors nous réaliserons vraiment l'objectif pour lequel politique agricole commune a été conçue.

Verheugen
Monsieur le Président, avant de parler de ce rapport, je tiens à remercier très cordialement le rapporteur, M. Dary. Mes remerciements s' adressent également aux autres membres de la commission de l' agriculture et du développement rural ainsi qu' aux autres commissions qui y ont contribué.
La réglementation proposée devrait remplacer les douze réglementations de subvention sectorielles que le Conseil a instaurées au fil des ans. Les réglementations existantes qui manquaient d' unité seront ainsi harmonisées et simplifiées. Nous procéderons dès lors avec le même concept de promotion commerciale qui est déjà en vigueur à l' extérieur de l' Union européenne. L' Union se dote ainsi également, dans son marché interne, d' un instrument de subvention flexible qui peut être appliqué horizontalement. L' ancienne stratégie orientée sur les produits est donc remplacée par un concept fortement thématique.
Cette promotion commerciale au niveau européen peut compléter de façon utile les mesures prises par les états membres, dans le sens ou elle aborde, par exemple, les thèmes suivants : qualité, aspects scientifiques de l' alimentation, sécurité alimentaire, étiquetage, traçabilité, appellation d' origine contrôlée, indications géographiques contrôlées, produis de l' agriculture écologique, produits de cultures intégrées, etc. Ceci améliorerait considérablement l' identité des produits européens aux yeux du consommateur, et nous sommes certainement d' accord sur leur nécessité parce qu' en la matière les consommateurs sont de plus en plus critiques.
Le concept de mesures d' information et de promotion commerciale, qui complètent les mesures nationales, requiert un engagement fort de la part des états membres par l' intermédiaire du cofinancement et du contrôle de mesures à prendre.
Après une analyse des amendements, nous pouvons les distinguer en trois groupes. D' abord : les amendements que la Commission peut accepter. Deuxièmement : les amendements qui deviennent superflus parce que leurs contenus, en raison de l' aspect général des formulations de la proposition, sont déjà couverts et étant donné qu' ils sont adaptés à un programme cadre, ceux-ci sont déjà traités. Troisièmement : un groupe d' amendements que la Commission rejette parce qu' ils n' ont pas leur place dans ce Traité ou parce qu' ils sont indésirables en raison de leurs conséquences.
La Commission peut accepter les amendements 2, 4 et 10 qui promeuvent les informations concernant le processus de production des produits agricoles et des aliments dans le cadre de telles campagnes. L' amendement 5 qui prévoit des lignes directrices qui fixent uniquement les éléments principaux des programmes concernés. La Commission reste ouverte à la possibilité d' accepter cette idée dans les termes de l' article 5, paragraphe 3, de la proposition. Les propositions d' amendement 18 et 24, première partie, par lesquels les délais au cours desquels les thèmes et produits susceptibles d'être proposés seront évalués, sont réduits de trois à deux ans afin d' améliorer l' efficacité de l' instrument de promotion. Voilà les amendements que la Commission peut approuver.
J' en viens aux propositions d' amendement qui sont déjà couvertes par la proposition et ne peuvent dès lors pas être reprises. Il s' agit des propositions 2, deuxième partie, 6, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 25, 26, 29, 30, 31 et 32. Les considérations sur lesquelles se basent les propositions d' amendement ont été très bien comprises par la Commission. Nous considérons cependant que le caractère général du présent projet de réglementation est suffisant. De plus, certaines de ces idées seront reprises dans les dispositions d' application.
Je voudrais brièvement m' attarder aux amendements 2, deuxième partie, ainsi qu' aux amendements 11, 13 et 28. La mention expresse de l' origine régionale ou d' autres indications particulières limitent beaucoup trop le domaine d' application du règlement. L' amendement 25 doit également être refusé. Quant à la question de l' entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, la Commission est cependant prête à considérer des dispositions transitoires.
Le dernier groupe d' amendements que la Commission ne peut accepter concerne les modifications qui ne correspondent pas à la proposition, qui peuvent avoir des conséquences non désirées et pour lesquelles il faudrait avoir recours à des procédures qui ne correspondent pas à la pratique usuelle.
Au sujet des amendements en particulier : l' amendement 1 n' est pas correct du point de vue juridique parce que l' article 229 du Traité CE ne s' applique qu' à des dispositions exceptionnelles d' autres articles du Traité CE. Ce n' est pas le cas ici. Les amendements 3, 16, 17 et 24, deuxième partie, pourraient amener des malentendus au sujet des objectifs de notre politique de promotion. Les amendements 6 et 33 ne sont pas acceptables parce qu' en raison de la quantité réduite de ressources, la participation de l' UE au cofinancement serait tout simplement trop élevée. Ceci réduirait également la coresponsabilité des autres partenaires. Quant aux amendements 9 et 22 qui demandent l' instauration d' un comté de gestion spécial, et en ce qui concerne les amendements 7, 19, 23 et 27, qui exigent d' autres changements de procédure, il faut ajouter que la Commission doit se tenir à des dispositions de procédure cohérentes.
Dans l' ensemble, je me réjouis du large consensus que la proposition a obtenu auprès de vous. La Communauté sera bientôt en mesure, grâce à votre aide et à votre avis, de traduire un instrument de promotion important dans la pratique.

Marinos
Monsieur le Président, excusez-moi de vous interrompre. Sans le rechercher, il semble que je vais être le dernier orateur de l' an 2000. Il m' est tombé sous les yeux, à la section II du rapport de la commission des budgets, une erreur tout à fait inhabituelle, qui ne devrait pas, me semble-t-il, rester en l'état. Dans la version grecque, Mme Juta Haug est présentée comme rapporteur au masculin, sous-entendant un homme, et M. Marcuse Ferler comme rapporteur au féminin, sous-entendant une femme. Double changement de sexe en un jour et sans opération chirurgicale, voilà, j' imagine, qui ne s' est encore jamais produit dans le monde et devrait sans doute être consigné dans les annales scientifiques, à moins qu' on ne rectifie l' erreur et qu' on évite ainsi ce changement.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
EXPLICATIONS DE VOTE

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, dans mon intervention précédente, je n' ai plus eu le temps de souhaiter un joyeux Noël et une bonne année à mes collègues. Je voudrais me rattraper maintenant. Le deuxième chose que je voudrais dire est que malgré toutes les critiques que j' ai exprimées dans mon discours, nous sommes contents que ce rapport ait été accepté et que ce soit grâce à la Commission. Car il est effectivement vrai, il est nécessaire et juste de promouvoir le modèle agricole européen. Tous ceux qui insistent pour dire qu' en Europe on aime encore les bonnes choses ont raison. Nous devrions d' ailleurs en profiter pendant les fêtes. Cela ne modifie en rien ce que j' ai expliqué précédemment, que nous devons également faire attention aux détail, que nous ne devons pas oublier l' orientation culturelle d' une organisation socio-écologique de la politique agricole européenne et que nous vérifions si les effets des mesures que nous prenons vont effectivement dans le bon sens.
J' aimerais ajouter un point à cet égard. Pour en revenir aux jachères, nous pourrions considérer dans la pratique que la jachère n' est pas la conséquence d' une rotation des cultures mais plutôt que les entreprises utilisent les mauvaises terres pour les laisser en jachère permanente et entreprendre une exploitation toujours plus intensive et chimique des autres rotations de cultures. Le sens même de cette jachère qui devait, à l' origine en 1992, amener une rotation des cultures plus écologique à débouché sur le contraire. C' est un bel exemple de la façon dont de petits changements dans la pratique peuvent avoir des effets importants. C' était mon plaidoyer de ce matin. C' est ce que je voulais indiquer. À présent que tout le monde est convaincu que nous devons modifier la politique agricole, j' espère que nous allons travailler ensemble et faire nos devoirs, pour apporter les corrections urgentes à ces petites choses.
Joyeuses fêtes !

Le Président
Merci, Monsieur Graefe zu Baringdorf, pour vos bons vux.

Lulling
Monsieur le Président, en tant que présidente de l'intergroupe, "Vin : tradition et qualité" de ce Parlement, je me réjouis, évidemment, tout particulièrement du fait que les actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles pourront aussi à présent couvrir les produits viti-vinicoles de qualité.
Lorsque nous avions discuté, ici, de la réforme de l'organisation commune du marché du vin, nous avions, malheureusement sans succès, essayé par des amendements d'insérer un chapitre sur la promotion des produits viti-vinicoles dans cette organisation de marché. J'ai maintenant une petite consolation, parce qu'il ne faut pas laisser le champ libre, dans les pays tiers où il existe une demande solvable pour les produits viti-vinicoles de grande qualité, aux producteurs de vin de certains pays tiers, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, pour ne nommer que quelques-uns, qui disposent de moyens considérables pour la promotion de leurs produits, avec beaucoup moins de contraintes et de règles que celles que nous imposons à nos viticulteurs, qui sont parfois victimes d'une concurrence déloyale, notamment en ce qui concerne les appellations contrôlées, quand ils n'ont pas à subir, dans certains États membres, une politique de taxation exorbitante des boissons alcooliques.
Nous devons promouvoir une consommation modérée du vin, dont les qualités thérapeutiques sont connues depuis l'antiquité. Déjà, Saint-Benoît obligeait ses moines à consommer une hémine de vin avec chaque repas pour éveiller leur esprit et pour favoriser leur digestion.
Monsieur le Président, il est scientifiquement prouvé que la consommation modérée de vin est une des meilleures préventions contre le cancer, l'infarctus, la maladie d'Alzheimer, et j'en passe. L'argent dépensé sera donc bien dépensé et j'espère que la Commission ne sera pas aussi avare avec ces crédits qu'elle l'a été, une fois encore, avec les crédits pour le miel, pour les abeilles, lorsque mes amendements, qui avaient pourtant été adoptés par la commission de l'agriculture, n'ont pas été retenus par la Commission, par le Conseil et par notre commission des budgets. Vraiment, je dois protester contre cela, parce qu'il ne s'agissait que de 15 millions. Ce sont des peanuts et j'espère donc que la Commission ne se montrera pas aussi avare de ses deniers dans le cas présent.

Le Président
Considérez, Madame Lulling, que les secondes supplémentaires que je vous ai données sont votre cadeau de Noël.

Rübig
Monsieur le Président, le vote d' aujourd' hui montre en définitive que, le vendredi aussi on traite de thèmes importants. C' est provisoirement le dernier vendredi à Strasbourg, en d' autres mots, Strasbourg perd 12 jours de présence du Parlement. Je crois que les thèmes qui ont été débattus ces vendredis étaient d' une importance absolument stratégique pour l' Europe. C' est pourquoi je voudrais demander à la présidence française, que M. Moscovici, vu qu' il n' a répondu que brièvement et de façon imprécise aux questions, réponde de façon complète et par écrit au Parlement européen, car nous entendons par une bonne coopération entre le Conseil et le Parlement européen que nous puissions nous considérer comme égaux et que nous nous prenions mutuellement au sérieux. Je serais aussi intéressé de savoir si la question du vendredi à été abordée lors du Sommet de Nice si elle était insignifiante ou pertinente pour la présidence française.
En guise de conclusion je voudrais remercier le Parlement, tous les collaborateurs, tous les huissiers et également M. le président. Je souhaite un joyeux Noël et une bonne année à tous et j' espère que nous nous reverrons tous en bonne santé l' année prochaine !

Lulling
Monsieur le Président, je peux d' ores et déjà répondre à M. Rübig. Dans un marchandage honteux, M. Chirac a promis au Premier ministre belge que désormais tous les sommets auraient lieu à Bruxelles et qu' il y aurait une semaine supplémentaire de plénière à Bruxelles. Je trouve cela tout à fait effroyable, c' est contraire à la lettre du Traité et j' espère que ce ne sera pas le cas.

Manders
. (NL) Je voudrais louer le rapporteur pour son travail. Nous ne devons pas nous contenter de faire valoir les produits agricoles destinés au secteur alimentaire. Nous ne devons cesser d'associer les principes du marché intérieur à notre politique, en ce compris la santé publique. À cet égard, je suis heureux que l'on implique non seulement les produits alimentaires mais également les produits non alimentaires. Je me rallie pleinement à la contribution de notre collègue libéral Jan Mulder. Toutefois, nous devrons arriver, à terme, à une agriculture autonome, capable de fonctionner de façon indépendante sur le marché.
Par ailleurs, je voudrais souhaiter à tous, et en particulier aux quelques-uns qui ont pris la peine d'assister, ce vendredi, à cette dernière séance de l'an 2000 à Strasbourg, de joyeuses fêtes et un siècle nouveau qui soit bon, mais surtout sage.

Le Président
Je vois que nos débats du deuxième millénaire vont certainement alimenter ceux du troisième.
Les explications de vote sont terminées. Je considère donc la présence muette de M. Fatuzzo comme son cadeau de Noël à lui.
Il me reste, Mesdames et Messieurs, chers collègues, chers amis, et tous les gens qui, ici, travaillent avec nous à ce Parlement, à vous souhaiter bonne fin de millénaire et vous donner rendez-vous pour ce troisième millénaire qui s'annonce riche en événements pour notre continent.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11 heures)

