Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0227/2009).
Les questions suivantes sont posées à la Commission.
Première partie
Le Président

Objet: Commerce électronique
Quelles autres mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter pour garantir l'abolition intégrale des barrières imposées aux clients en vertu de leur pays de résidence ou du lieu d'enregistrement de leur carte de paiement, qui les empêchent d'accéder aux meilleurs tarifs et gammes de biens et de services, tels que le téléchargement de musiques, l'achat de billets d'avion et de train, les DVD ou les jeux sur ordinateur, notamment ceux vendus en ligne, en vente sur tout le territoire de l'UE?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) La Commission est pleinement consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les consommateurs qui se voient refuser l'accès à des sites internet ou qui font l'objet de discrimination géographique lorsqu'ils veulent faire des achats en ligne. Laissez-moi vous assurer que la lutte contre la segmentation géographique du marché, qu'elle soit le résultat de mesures publiques ou du comportement de parties privées, est une des premières priorités de notre politique sur le marché intérieur. Des pratiques telles que celles mentionnées par l'honorable députée dans sa question privent les citoyens européens du droit et des possibilités qui leur sont offerts par le marché unique. Elles sont totalement contraires à la liberté de recevoir des services à travers les frontières, ce qui est une contrepartie fondamentale à la liberté de fournir des services inscrite dans le traité de la CEE. Avec la directive Services, nous disposons à présent d'un outil puissant en vue d'atténuer considérablement les problèmes aux quels sont confrontés les consommateurs qui font l'objet de discrimination lorsqu'ils achètent des biens et des services à travers les frontières, y compris sur l'internet.
Pour la première fois dans la législation relative au marché intérieur, la directive Services demande explicitement aux États membres de mettre un terme aux pratiques discriminatoires des entreprises sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence des consommateurs. Comme vous le savez, la directive Services doit être mise en œuvre à la fin du mois de décembre de cette année, et, une fois que la clause de non-discrimination définie à l'article 20 aura été transposée dans la législation nationale, des pratiques telles que celles qui ont été évoquées par l'honorable députée dans sa question seront illégales. La seule exception à cette règle concernera les cas dans lesquels les entreprises peuvent démontrer que la différence de traitement appliquée aux différentes catégories de consommateurs est directement justifiée par des raisons objectives et ne constitue donc pas une discrimination. La Commission travaille actuellement avec les États membres afin de faire en sorte que l'article 20 de la directive Services soit mis en œuvre dans les temps et que les autorités et tribunaux nationaux veillent effectivement à son application.
En outre, le 5 mars, la Commission a publié un rapport axé sur les aspects transfrontaliers du commerce électronique. Ce document de travail des services de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier est une initiative de ma collègue, la commissaire Kuneva. Le rapport montre que, dans l'ensemble, le commerce électronique se développe plutôt bien dans l'Union européenne, tandis que le commerce électronique transfrontalier est à la traîne. Il existe un vaste potentiel pour les échanges transfrontaliers dans le commerce en ligne. Cependant, ce commerce transfrontalier potentiel ne parvient pas à se matérialiser face aux obstacles pratiques et réglementaires qui touchent tant les consommateurs que les entreprises. Le résultat est un marché intérieur en ligne fragmenté. Ce problème a été identifié et est pris en charge dans le cadre de l'exercice de surveillance du marché que la Commission a lancé afin d'examiner le nombre de chaînes d'approvisionnement pour certains marchés de détail. Ce travail devrait permettre à la Commission d'approfondir son analyse du secteur de la vente au détail afin d'identifier les pratiques qui perturbent les relations entre les fournisseurs et les détaillants et entre les détaillants et les consommateurs, et d'évaluer la nécessité de réformer davantage les réglementations nationales ou européennes en la matière. Cet exercice couvre cinq secteurs spécifiques, dont des produits de loisir tels que la musique et les livres vendus en ligne et hors ligne, et débouchera sur une communication de la Commission prévue pour l'automne 2009. La mise en œuvre efficace et énergique de l'article 20 de la directive Services et l'examen des autres questions non résolues dans le contexte de l'exercice de surveillance du marché devraient nous fournir une réponse complète aux problèmes ou obstacles qui apparaissent dans le contexte du commerce électronique au détriment des bénéficiaires des services en général et des consommateurs en particulier.
Sarah Ludford
(EN) C'est une question importante pour l'Europe des citoyens, en particulier en période de récession. Tout le monde veut et mérite la meilleure offre sur le marché, que l'on vive à Lisbonne ou à Londres. N'est-il pas malheureux que, 50 ans après la création du marché commun, il soit encore possible, comme l'a publié le magazine de défense des consommateurs britannique Which?, que sur le site internet de Renfe, l'opérateur ferroviaire espagnol, on doive payer 60 % de plus sur la version anglaise que sur la version espagnole? Cela n'est sûrement pas entièrement dû à des différences de réglementation. La Commission va-t-elle aussi prendre des mesures de rétorsion contre l'exploitation pure et simple?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Je suis d'accord avec la baronne Ludford: 50 ans après la création de la CE et connaissant les principes fondateurs de toute cette opération, cette discrimination peut exister. Mais nous avons présenté la directive Services principalement parce que nous étions conscients que nous n'avions pas obtenu, dans le domaine des services, le succès que nous avions obtenu dans le domaine des biens. Par conséquent, alors que la directive Services doit être mise en œuvre avant la fin de l'année, l'article 20 spécifie que toute différence de traitement, telle que celle décrite par la baronne Ludford, doit être directement justifiée par des raisons objectives.
Sans entrer dans les détails des cas particuliers qu'elle a évoqués, parce qu'il s'agit d'un aspect lié aux transports, dont mon collègue, M. Tajani, pourrait mieux vous parler que moi, la seule raison qui pourrait peut-être justifier une discrimination est qu'il y aurait des frais supplémentaires évidents. Ce serait une manière objective de considérer les choses. Par exemple, si vous commandez quelque chose en ligne qui doit vous être livré à Dublin de Strasbourg, il y aura clairement des frais postaux et d'emballage etc. supplémentaires. Cela pourrait être une raison objective pour dire que la différence de prix est telle. Mais vous ne pouvez recourir à la discrimination pour aucune autre raison. Donc, si tout va bien, quand la directive Services sera mise en œuvre, ces cas particuliers seront moins nombreux.
Pour le moment, dans le domaine des transports, vous devez vous rappeler que les transports ne sont pas couverts par la directive Services. Mais mon collègue Tajani et son équipe étudient actuellement quelques initiatives particulières dans cette sphère également.
Objet: Stratégie européenne de lutte contre la maladie d'Alzheimer
En février, le Royaume-Uni a annoncé sa stratégie nationale de lutte contre les problèmes de démence, qui aura pour objectif d'investir dans un réseau de cliniques de la mémoire, d'offrir davantage de soutien aux patients atteints de la maladie et de lancer de vastes campagnes de sensibilisation. En outre, le 5 février, le Parlement européen, à Strasbourg, a adopté la déclaration écrite 0080/2008 - P6_TA (2009) 0081 encourageant à reconnaître la maladie d'Alzheimer comme une priorité de santé publique européenne.
Quelles initiatives la Commission a-t-elle l'intention de prendre, dans ce domaine, en matière de recherche, de prévention et de sensibilisation du public?
La Commission pourrait-elle envisager de créer une stratégie européenne de lutte contre la maladie d'Alzheimer semblable à celle qui a été adoptée par le Royaume-Uni, en tenant tout particulièrement compte des recommandations du Projet EUROCODE (collaboration européenne dans le domaine de la démence) qui a déjà été présentée devant la Commission?
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) La maladie d'Alzheimer a été désignée comme initiative prioritaire dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2009, suite aux conclusions du Conseil sur Alzheimer adoptées sous la présidence française, et la Commission planifie actuellement une communication sur la maladie d'Alzheimer et les autres formes de démence, qui devrait être adoptée dans le courant de cette année.
En outre, afin de stimuler une recherche efficace et coordonnée dans ce domaine, il est prévu que cette communication sera adoptée en parallèle à la proposition de recommandation du Conseil relative à une programmation conjointe de la recherche sur les maladies neurodégénératives, y compris la maladie d'Alzheimer. Ceci fait suite à la communication relative à une programmation conjointe de la recherche, adoptée le 15 juillet 2008.
Dans le domaine de la maladie d'Alzheimer, il est nécessaire de collecter des données précises, ce qui ne peut se faire qu'au niveau européen, afin de pouvoir planifier et adapter les services de santé au niveau des États membres. À ce jour, le projet de collaboration européenne dans le domaine de la démence a fourni des données et des analyses qualitatives et quantitatives précises du poids de la maladie d'Alzheimer dans l'Union européenne, qui ont été publiées par Alzheimer Europe dans le Dementia in Europe Yearbook. Le projet a toutefois pris fin au terme de l'année 2008 et il faut à présent évaluer les options en vue de poursuivre ce travail.
La méthode ouverte de coordination (MOC) dans le domaine social constitue un cadre qui permet aux États membres de réformer leurs systèmes de protection sociale sur la base d'échanges de politiques et d'apprentissage mutuel. Dans le cadre de la MOC, les États membres identifient des défis communs et se mettent d'accord sur des objectifs communs en vue de parvenir à un accès, une qualité et une durabilité universels dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée.
Dans les rapports stratégiques nationaux, les États membres exposent comment ils vont développer leurs politiques afin d'atteindre les objectifs communs. L'UE soutient les actions des États membres visant à relever les défis communs et à atteindre les objectifs communs au moyen de la MOC en facilitant le dialogue sur les expériences et l'échange des bonnes pratiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée.
Elle soutient également l'élaboration de bonnes pratiques innovantes à travers ses programmes de financement. L'échange peut avoir lieu dans le cadre d'examens collégiaux réunissant un nombre limité de participants se concentrant sur un thème précis ou lors de conférences impliquant des discussions plus larges.
Conformément aux indications des rapports stratégiques nationaux de 2008 et à la synthèse du rapport conjoint de 2009, un examen collégial spécifique aura lieu en France, le mois prochain, sur " la maladie d'Alzheimer et autres maladies apparentées: comment faire face aux situations de crise ou les soins au domicile du patient ". Celui-ci sera suivi, en septembre, sous la présidence suédoise, d'une conférence sur le thème " Vieillir en bonne santé et dans la dignité ", qui comprendra un atelier sur la coordination des soins aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence.
Les services de la Commission étudient en outre la possibilité d'ajouter une conférence à la mi-2010, dont le contenu spécifique dépendra des résultats des événements de 2009 et d'autres sources. De plus, le plan d'action pour le handicap 2003-2010 de la Commission contient des actions qui concernent également les personnes atteintes d'Alzheimer, comme la promotion d'une vie indépendante, des services d'aide et de soins de qualité, l'accessibilité des biens et des services de base, et des solutions d'assistance.
Étant donné que le vieillissement de la population européenne devrait entraîner une augmentation du nombre des personnes âgées souffrant d'un handicap sévère et nécessitant des soins de longue durée, cette question fait partie des priorités pour la suite du plan d'action actuel pour le handicap.
La Commission travaille également avec les États membres via le groupe de haut niveau sur le handicap, afin de suivre la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, signée par la Commission européenne et tous les États membres. La convention couvre toute une série d'objectifs politiques intéressant les personnes frappées par la maladie d'Alzheimer, parmi lesquels l'accessibilité, la vie indépendante, la réhabilitation, la participation sociale et la protection sociale; elle est par ailleurs mise en œuvre au niveau national et communautaire.
Claude Moraes
(EN) Madame la Commissaire, avec plus de six millions de citoyens européens atteints de démence et plusieurs autres millions d'Européens tenus d'en prendre soin ou touchés par cette maladie critique, je salue chaleureusement la décision de la Commission de faire de cette maladie une priorité de santé. Votre réponse était très complète.
Mais pourrais-je vous demander, Madame la commissaire, lorsque vous discuterez du plan d'action sur le handicap, de garder à l'esprit, ainsi que la Commission, que les effets de la maladie d'Alzheimer concernent plusieurs domaines, dont le handicap, le vieillissement et la santé publique, et de maintenir une stratégie globale qui ne mette pas seulement le doigt sur Alzheimer mais englobe également tous les aspects connexes, et de maintenir cette priorité? Il s'agit d'une urgence de santé publique pour une population vieillissante. Mais je vous remercie pour cette réponse très complète.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Je crois comprendre que l'honorable député est satisfait de la réponse très complète que j'ai donnée. En ce qui concerne ce plan d'action sur le handicap, il s'agit, bien sûr, d'une question plus vaste, mais certains de ses aspects sont propres à la maladie d'Alzheimer et nous les aborderons dans notre action dans ce domaine.
Objet: Menace de récession dans le Sud-Est de l'Europe et répercussions sur l'économie européenne
Des analyses effectuées récemment par des instituts financiers internationaux et des agences de notation prévoient un ralentissement important de la croissance dans le Sud-Est de l'Europe et soulignent tout particulièrement le risque d'incapacité de remboursement des prêts de la part de consommateurs et d'entreprises. Une telle récession peut avoir des répercussions extrêmement graves sur l'économie des États membres de l'Union européenne, étant donné l'importance des investissements effectués dans la région par des entreprises et des banques d'Europe occidentale.
La Commission juge-t-elle pertinente la mise en place de mesures de soutien aux banques dans les pays du Sud-Est de l'Europe - dans le cadre des plans d'action nationaux relevant de la Politique européenne de voisinage -, en commun avec ces pays et, éventuellement, avec la Banque européenne d'investissement? Comment la Commission entend-elle exploiter les possibilités offertes par les moyens de financement disponibles, tels que l'Instrument d'aide de préadhésion (IPA) et l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI), afin de revitaliser les économies locales et de conjurer le risque de récession?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) La question porte sur l'avis de la Commission concernant un éventuel soutien économique et financier européen aux pays d'Europe de l'est et du sud-est durement touchés par la crise économique mondiale. Je réponds au nom de mon collègue, le commissaire Almunia.
La forte récession économique dans plusieurs pays de la région peut effectivement avoir un impact négatif sur les économies des États membres de l'Union européenne, en particulier ceux dont les banques commerciales ont accordé, souvent par l'intermédiaire de leur filiale locale, des crédits significatifs à des entreprises et à des ménages dans les pays de la région.
Il convient tout d'abord de noter que les conditions économiques et financières diffèrent énormément d'un pays à l'autre. La réponse de la Commission à la crise ne pouvait donc être formulée de manière globale, mais a tenu compte de la situation de chaque pays.
En ce qui concerne les pays candidats et candidats potentiels d'Europe du sud-est, de grosses sommes d'assistance technique destinées aux réformes structurelles et au renforcement des capacités ont été programmées pour la période 2007-2013 - 9,1 milliards d'euros, comme vous le savez, au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP). La Commission met également en place un paquet de 150 millions d'euros en réponse à la crise, financé au titre de cet instrument, qui vise à mobiliser, à court terme, une somme de 500 millions d'euros sous forme d'emprunts auprès des institutions financières internationales. Le paquet inclut des mesures allant de l'octroi de microcrédits et du financement de PME à l'efficacité énergétique et à une assistance technique spécifique dans le domaine du contrôle du secteur financier et de la réglementation financière.
Afin de soutenir encore l'économie réelle, la Commission, la BEI, la BERD et le Conseil de la Banque européenne de développement ont élaboré ensemble une initiative d'infrastructure qui offre une assistance technique et un cofinancement dans le cadre des investissements opérés dans les infrastructures prioritaires des secteurs des transports, de l'énergie, de l'environnement, et dans le secteur social. Cette initiative a été accélérée, et sa mise en œuvre est à présent en cours de démarrage. C'est une première étape vers un cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, qui comprendra également des investissements dans d'autres secteurs socio-économiques tels que les PME et l'efficacité énergétique.
Dans les pays d'Europe orientale concernés par la politique européenne de voisinage - l'Ukraine, le Belarus, la Moldavie et les trois pays du Caucase - les instruments de l'Union européenne disponibles pour répondre aux besoins du secteur financier sont plus limités. Pourtant, ici aussi l'UE apporte une assistance technique substantielle au moyen des programmes nationaux et régionaux de l'instrument européen de voisinage et de partenariat en faveur des plans d'action conjoints au titre de la politique européenne de voisinage. Afin de mieux aider l'économie réelle, la facilité d'investissement de voisinage a été conçue pour rassembler les subventions des programmes IEVP et des États membres de l'Union européenne et les prêts des institutions financières publiques européennes. Cet instrument a fourni 71 millions d'euros de subventions en 2008, qui sont venus soutenir de grands projets d'infrastructure d'une valeur de près de 2,74 milliards d'euros.
Permettez-moi à présent de dire quelques mots du soutien accordé aux banques commerciales de la région par des institutions financières spécialisées. C'est ici que la BERD est la plus active et qu'elle mobilise sa panoplie complète d'instruments, dont les actions et la dette à court terme. La BEI ne dispose pas de mandat en vue d'une capitalisation directe des banques dans cette région et son activité est limitée aux secteurs des transports, des télécommunications, de l'énergie et de l'infrastructure environnementale. Le mandat ne couvre pas les PME. La majeure partie de l'aide financière aux économies de la région provient des institutions issues de Bretton Woods, principalement du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI met à disposition des financements importants en faveur de programmes globaux de stabilisation. La Commission a le sentiment que le rôle du FMI dans la lutte contre les conséquences de la crise est très important.
Enfin, une série de pays de préadhésion et de pays voisins ont demandé une assistance macroéconomique à l'Union européenne. La Commission examine actuellement comment aider au mieux ces pays qui ont également convenu d'un programme de stabilisation avec le Fonds monétaire international.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour les informations que vous avez bien voulu me communiquer.
Je souhaiterais vous demander si vous pensez que ces subventions d'un montant de 71 millions d'euros pour nos partenaires d'Europe orientale suffisent. J'estime que la communication de la Commission sur la crise et ses répercussions en Europe du sud-est n'accorde pas assez d'attention à cette problématique. Par ailleurs, pensez-vous que nous examinerons les objectifs, les moyens et les priorités de l'aide de préadhésion, la Serbie ayant d'ores et déjà demandé de l'aide pour faire face à des exigences pressantes, directement dans son budget ?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Comme je l'ai dit, quand nous parlons de l'économie réelle et des pays d'Europe orientale, les possibilités financières dont nous disposons sont vraiment limitées. C'est pourquoi nous essayons de mobiliser autant de fonds que possible d'autres institutions financières. C'est pourquoi j'ai indiqué que les fonds, qui s'élèvent effectivement à 71 millions d'euros, avaient également entraîné le financement de grands projets d'infrastructure d'une valeur de plus de 2,5 milliards d'euros.
Une réponse honnête serait donc, je pense, que nous sommes tous en grande difficulté, et qu'il faut sans aucun doute suivre de près ce qu'il se passe dans cette région, parce que nous sommes fortement interconnectés avec elle, et de nombreux pays européens ont des relations commerciales approfondies avec cette région.
En ce qui concerne la possibilité d'une assistance macroéconomique, il y a, parmi les pays qui ont le potentiel de devenir des États membres, de nombreux pays candidats ou candidats potentiels qui en ont fait la demande. Il est vrai que la Serbie l'a demandé. Il est très probable que le Monténégro le demandera aussi. Parmi les pays de la région sud, presque tous, sauf la Russie et l'Azerbaïdjan, l'ont demandé. Le potentiel d'assistance macroéconomique est, pour être honnête, assez limité, et la liste des pays qui demandent un tel soutien est assez longue.
Je pense que l'instrument majeur - c'est la raison pour laquelle ceci a constitué l'un des principaux sujets de discussion au sommet du G20 - devrait être canalisé via le soutien du FMI. Nous sommes très favorables à ce type d'activité et à un rôle renforcé ou à une capitalisation du FMI dans ce sens, parce qu'il s'agit sans aucun doute d'un problème mondial.
Je pourrais également mentionner que cette assistance macrofinancière, si elle est accordée à un de ces États, devrait aussi passer par un processus de consultation via le Parlement européen.
Objet: Aide d'État aux États européens extracommunautaires
En cette période de crise économique, il est impératif que toutes les nations d'Europe soient mises sur un pied d'égalité, et ce sans devoir se préoccuper des emplois délocalisés au profit d'États européens extracommunautaires qui octroient des aides aux entreprises en difficulté. Si des États membres de l'UE ou de l'AELE, tels que la Suisse, veulent tirer avantage d'un accroissement des échanges avec le bloc de l'UE, alors il est essentiel qu'ils respectent le principe de réciprocité en observant les même règles concernant les aides d'État. Les procédures mises actuellement en vigueur pour sanctionner pareilles infractions sont lentes, pesantes, et n'offrent aucune protection à ceux qui perdent leur emploi. Comment la Commission compte-t-elle, d'une part, améliorer cet aspect du droit de la concurrence et, d'autre part, rendre plus rapide et plus efficace la procédure prévue pour le traitement des plaintes déposées?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) Tout d'abord, je voudrais dire qu'il est important de clarifier que les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE - à savoir la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein - sont soumis à une discipline stricte en matière d'aide, basée sur le modèle communautaire.
L'article 61 de l'accord EEE est étroitement modelé sur l'article 87 du traité CE. L'autorité de surveillance de l'AELE (ASA) est chargée de sa mise en œuvre. En vertu du protocole 26 de l'accord EEE, elle possède des pouvoirs équivalents à ceux de la Commission européenne dans le domaine des aides d'État. Ces États doivent notifier toute nouvelle aide d'État à l'ASA et obtenir son approbation avant de la mettre en vigueur. L'ASA peut également enquêter sur toute aide incompatible présumée octroyée par ces pays de l'AELE.
La Suisse est un cas différent, parce qu'elle n'a pas ratifié l'accord EEE. Avec la Suisse, les règles en matière d'aide d'État sont celles définies dans l'accord de 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique. En vertu de l'article 23 de cet accord, une aide d'État qui affecte le commerce entre la Communauté et la Suisse et fausse ou menace de fausser la concurrence est incompatible avec l'accord. Au niveau procédural, en cas d'aide incompatible, la partie lésée peut porter l'affaire devant la commission conjointe établie par l'accord, qui peut prendre des mesures de sauvegarde si la partie qui octroie l'aide refuse de mettre un terme à la pratique en question.
S'il est vrai qu'il est plus difficile d'obtenir des mesures correctives en cas d'aide incompatible dans les affaires suisses, la Commission s'efforce toutefois d'appliquer les dispositions de l'accord de libre-échange de 1972 chaque fois que cela est possible et nécessaire. Par exemple, le 13 février 2007, elle a pris une décision concluant que trois régimes fiscaux cantonaux suisses étaient incompatibles avec l'accord de 1972, et elle est actuellement en train de négocier avec les autorités suisses afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.
La Commission est consciente que les dispositions en matière d'aide d'État présentes dans les accords commerciaux existants, tel que l'accord de 1972 avec la Suisse, doivent être améliorées et c'est pourquoi, dans la droite ligne des conclusions de sa communication de 2006 " Une Europe compétitive dans une économie mondialisée ", l'objectif de la Commission est de tenter de négocier des règles plus strictes en matière d'aide d'État et de meilleures mesures de correction, comme par exemple l'application d'un mécanisme de règlement des différends, dans les futurs accords de libre-échange.
Gay Mitchell
(EN) Je remercie la commissaire pour sa réponse utile.
La commissaire n'ignore pas que je parle d'une entreprise appelée SR Technics, implantée à l'aéroport de Dublin, où, jusqu'il y a peu, un peu plus de 1 100 personnes étaient employées. Six cents d'entre elles ont aujourd'hui perdu leur emploi.
C'était une entreprise qui avait d'excellentes relations industrielles, d'excellentes compétences, un carnet de commandes plein et un avenir merveilleux. Il existe de véritables doutes quant aux raisons de la délocalisation de cette entreprise et l'on soupçonne que le gouvernement suisse ou l'un de ses amis arabes ait offert des aides qui valent à ces personnes de perdre leur emploi en Irlande, dans l'Union européenne.
La commissaire va-t-elle enquêter sur cette affaire et faire usage de tout son pouvoir pour apporter son aide? Il s'agit de gens très raisonnables, qui reçoivent beaucoup de soutien de la part de la communauté, qui comprend les difficultés auxquelles ils sont confrontés, tant de la communauté des affaires que du grand public.
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) Je suis très heureuse que vous me posiez cette question, car vous pouvez nous aider, parce que nous avons besoin de plus d'informations. Jusqu'à présent nous ne disposons pas des informations sur cette affaire sous la forme exacte dont nous avons terriblement besoin. Même avec elles il n'y a aucune garantie que nous réussissions, mais cela vaudra la peine d'essayer.
Pour se faire une opinion sur l'existence d'une aide d'État, sans parler de son incompatibilité en vertu de l'accord de 1972 avec la Suisse, ce ne sont pas seulement les services, mais aussi la production et le commerce de marchandises qui doivent entrer en ligne de compte. Alors, je vous en prie, poussez ceux dont vous êtes proches à nous fournir les informations. En outre, j'inviterais les personnes et les entreprises concernées en Irlande à communiquer aux services de la Commission toute information complémentaire qu'elles pourraient détenir sur cette affaire, afin de nous permettre de prendre position.
Je dois ajouter, et il est ouvert et honnête de le dire, qu'en vertu de l'accord de 1972, la partie lésée peut seulement demander à la partie qui octroie l'aide de mettre un terme à la mesure et que, dans une décision adoptée en 2007, la Commission a conclu que ces mesures constituaient une aide d'État incompatible avec l'accord de 1972 avec la Suisse. À la suite de cette décision, les autorités suisses ont entamé un dialogue avec la Commission afin de trouver une solution adéquate. La dernière réunion technique a eu lieu le 13 février 2009.
Les autorités suisses ont donc présenté des propositions constructives, telles que l'abolition de l'exonération fiscale pour les sociétés de gestion. Cependant, le traitement préférentiel des holdings et des entreprises mixtes se poursuit dans une large mesure. C'est pourquoi il est tellement nécessaire de poursuivre les discussions.
Objet: Situation de discrimination à l'égard des chantiers navals polonais compte tenu du récent accord de la Commission pour l'attribution d'une aide publique au secteur automobile
Après avoir octroyé une aide de plusieurs dizaines de milliards d'euros à leurs banques, les gouvernements de plusieurs États membres de l'Union européenne ont à présent décidé de soutenir le secteur de l'automobile. Le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France et l'Italie veulent apporter à ce secteur économique une aide de quelques dizaines de milliards d'euros, et, en principe, la Commission a accepté sans restriction cette proposition, alors même, qu'incontestablement, cette méthode constitue une distorsion de la concurrence sur ce marché.
Sans remettre en question le bien-fondé de cette aide, je souhaiterais savoir pour quelles raisons la Commission européenne a remis en cause l'aide publique accordée par le gouvernement polonais à nos chantiers navals.
La position prise par la Commission avait entraîné la fermeture de deux chantiers navals polonais et le licenciement de plusieurs dizaines de milliers de travailleurs employés par ces chantiers et leurs sous-traitants. Dans ces conditions, cette décision ne revêt-elle pas un caractère discriminatoire par rapport à l'accord récemment donné par la Commission pour l'attribution d'une aide à l'industrie automobile?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) La Commission voudrait souligner que, dans le cas des chantiers navals polonais, elle a appliqué exactement les mêmes règles que pour toute autre affaire d'aide d'État à la restructuration et qu'elle traite la Pologne exactement de la même manière que n'importe quel autre État membre.
Les difficultés auxquelles sont confrontés les chantiers navals ont débuté dans les années 1990, pour être précise en 1990, bien avant l'adhésion de la Pologne à l'UE, et ne sont, soit dit en passant, pas dues à l'actuelle crise économique et financière. En 2004, la Commission a commencé à enquêter sur l'aide à la restructuration en faveur des chantiers navals polonais. La situation des chantiers navals polonais ne peut donc être comparée à celle d'autres entreprises connaissant des problèmes spécifiques liés à l'actuelle crise financière.
Les chantiers de Gdynia et de Szczecin bénéficient d'une aide d'État depuis de nombreuses années, aux dépens d'autres chantiers navals en Europe. Malheureusement, l'aide octroyée aux chantiers navals polonais n'a pas été consacrée à des investissements et à la restructuration nécessaire. De plus, les chantiers ont continué à connaître des pertes, n'ont pu payer leurs impôts et s'acquitter de leurs obligations en matière de sécurité sociale, et ont accumulé des dettes considérables.
C'est pour toutes ces raisons que la Commission n'a pas eu d'autre option que d'adopter des décisions finales négatives concernant les chantiers navals de Gdynia et de Szczecin, ordonnant le recouvrement de l'aide illégale et incompatible octroyée aux chantiers.
Toutefois, afin de limiter les conséquences économiques et sociales négatives de ces décisions, la Commission a autorisé la Pologne à mettre le recouvrement de l'aide illégale en œuvre au moyen de la vente des actifs des chantiers et de la liquidation ultérieure des entreprises. Cela devrait maximiser les possibilités que des activités économiques viables se poursuivent sur ces sites.
Il convient en particulier de noter que, si le processus de vente est couronné de succès et correctement mis en œuvre, les entreprises qui feront l'acquisition des actifs des chantiers navals n'auront pas à rembourser les subventions illégales, même si elles choisissent de poursuivre dans la construction navale.
La Commission voudrait aussi signaler que les fonds structurels et, en particulier, le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, pourraient être utilisés pour atténuer les conséquences sociales des pertes d'emplois. En outre, le recours au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation peut être envisagé dans certaines circonstances et sous certaines conditions.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Madame la Commissaire, je comprends qu'il vous incombe de contrôler le niveau des aides d'État octroyées aux entreprises, mais la société polonaise n'en a pas moins l'impression, malheureusement, que les chantiers navals polonais n'ont pas droit au même traitement que les entreprises des anciens États membres de l'UE, qu'un assentiment est donné ici afin de sauver des emplois, mais que dans les chantiers navals polonais, l'assentiment autour du sauvetage des emplois ne nous est pas accordé, et cette inégalité nous trouble beaucoup. Nous souhaitons insister sur la nécessité d'une égalité de traitement entre les entreprises des nouveaux et des anciens États membres. Je souhaiterais également me saisir de cette occasion pour demander quels sont les doutes de la Commission concernant le programme de restructuration du chantier naval de Gdansk.
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) Ceux qui, en Pologne, disent ce que l'honorable député vient d'évoquer ont absolument tort. Ce n'est pas vrai, et je peux le prouver par des faits et des chiffres. Et avant que je réponde à votre allusion aux chantiers navals allemands (vous n'avez mentionné que les vieux), je voudrais souligner que les chantiers navals dans d'autres pays - pas seulement en Allemagne, mais aussi, par exemple, au Danemark, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas ou en Espagne, où l'État n'a pas été aussi généreux - ont considérablement réduit leurs activités ou ont même fermé. Nous connaissons quelques exemples de chantiers navals qui ont fermé. Et quand nous parlons d'égalité de traitement, nous devons également garder cela à l'esprit et ne pas parler seulement d'émotion, et je ne blâme personne d'avoir des émotions; j'imagine que c'est une situation très difficile, mais cela donne quand même une image fausse de la situation de dire que nous n'avons pas traité tout le monde de manière équitable.
Quoi qu'il en soit, je puis vous garantir, Monsieur le Président, que la Commission a appliqué ses règles de la même manière aux chantiers navals allemands et polonais, ainsi qu'à tous les autres chantiers navals qui pourraient être cités ici. Nous appliquons les mêmes critères lorsque nous évaluons les aides d'État, la viabilité étant le principal d'entre eux, et les chantiers navals allemands - permettez-moi de prendre cet exemple - ont été restructurés avec succès et sont devenus des entreprises viables, tandis que la Commission estime que les plans de restructuration présentés par les autorités polonaises ne garantiront pas une viabilité à long terme.
Pour finir, Monsieur le Président, il conviendrait également de faire un parallèle avec les cas où la Commission n'a pas autorisé l'aide d'État et a même ordonné un recouvrement de l'aide d'État illégale dans d'autres États membres.
Objet: Vente en ligne de parfums, vêtements et produits de marque
Le règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission (ainsi que les lignes directrices sur les restrictions verticales) établit le régime relatif aux accords de distribution, comprenant notamment les produits tels que les parfums, vêtements et autres "produits de marque". Aux termes de celui-ci, il est interdit de vendre, notamment en ligne, de nombreux produits de marque, si la part de marché du fournisseur est inférieure à 30 %.
La Commission estime-t-elle devoir maintenir un régime archaïque au mépris d'une saine concurrence des prix et du libre choix des consommateurs, au profit exclusif des intérêts économiques de quelques grands groupes tirant l'essentiel de leurs ressources de ces exclusivités confortables et légales?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) L'actuelle politique de concurrence de l'UE à l'égard des accords verticaux est très favorable aux ventes sur l'internet, et je suis sûre que vous en êtes conscient, Monsieur le président. De ce fait, les lignes directrices sur les restrictions verticales, qui donnent une interprétation du règlement (CE) n° 2790/1999, indiquent clairement que " chaque distributeur doit être libre de recourir à l'internet pour faire de la publicité ou pour vendre ses produits ". Il est donc clair que les fournisseurs ne peuvent pas imposer de restrictions à l'utilisation de l'internet par les distributeurs - ils ne peuvent pas empêcher les distributeurs d'avoir un site internet, d'utiliser la langue qu'ils préfèrent sur ce site ou d'envoyer des courriers électroniques aux différents clients, à moins que ces interdictions ne se justifient de manière objective.
Même au sein de réseaux de distribution sélectifs, utilisés notamment dans le secteur des produits de luxe, et pour la distribution de produits complexes tels que les produits électroniques - indépendamment de la part de marché des fournisseurs - toute restriction de ventes en ligne imposée par le producteur à son revendeur désigné va clairement à l'encontre des règles de concurrence.
Cela ne signifie cependant pas que tout détaillant puisse vendre - en ligne ou ailleurs - les produits d'un producteur aux consommateurs finaux. Un producteur est libre d'imposer des critères aux distributeurs pour la vente de ses produits en ligne de la même manière qu'il est libre de le faire pour les ventes dans des magasins faits de briques et de mortier.
Ces critères peuvent contribuer à bâtir une certaine image ou à offrir un certain niveau de service. En vertu des règles actuelles, la distribution sélective est présumée légale jusqu'à 30 % de la part de marché du fournisseur, car on estime qu'en l'absence de pouvoir de marché, elle apporte plus d'avantages que d'éventuels inconvénients aux consommateurs.
La Commission examine actuellement la manière dont le règlement (CE) n° 2790/1999 a été appliqué jusqu'à présent et s'il est nécessaire d'y apporter des changements supplémentaires, notamment dans le domaine de la distribution sélective.
Ce que la Commission veut, c'est parvenir à un juste équilibre entre, d'une part, la garantie que les consommateurs peuvent tirer profit du marché en ligne et, d'autre part, la garantie que les producteurs sont capables d'organiser leurs systèmes de distribution comme ils l'entendent.
Giovanna Corda
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie, mais d'une manière générale, j'espère que la Commission sera d'avis que le moment est opportun pour réexaminer les lignes directrices sur les restrictions verticales dont vous avez parlé maintenant, parce qu'en fait, cela date déjà d'une dizaine d'années.
Il faut tenir compte, bien sûr, des évolutions les plus récentes: ventes en ligne et enchères électroniques ont profondément modifié nos modes de distribution et les conditions de la concurrence. Nous devons en être bien conscients.
Paul Rübig
(DE) Madame la Commissaire, il m'intéresserait de connaître vos vues sur les conditions relatives au pouvoir de marché qui s'exprime à travers ces modes de distribution. À partir de quel moment considérez-vous qu'un tel pouvoir de marché est présent, et quelle action seriez-vous disposée à prendre pour vous y opposer?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) Je vais juste répéter ce que j'ai déjà dit, à savoir que la Commission examine actuellement la manière dont le règlement (CE) n° 2790/1999 - qui, comme l'honorable députée l'a dit, a 10 ans - a été appliqué jusqu'à présent. Nous devons décider s'il faut y apporter des changements supplémentaires, notamment dans le domaine de la distribution sélective.
Il est important pour la Commission, lors de ce réexamen, de parvenir à un juste équilibre, afin de permettre à tous les consommateurs européens de tirer pleinement profit de l'internet pour surmonter les barrières géographiques, tout en permettant aux producteurs d'organiser leurs systèmes de distribution comme ils l'entendent. Dans ce contexte, les avantages que la distribution sélective apporte aux consommateurs, tant en ligne que hors ligne, seront certainement revisités.
M. Rübig a demandé ce que nous pouvions faire dans la situation actuelle. Après ce réexamen, nous devons prendre les besoins en considération, et nous reviendrons ensuite avec nos conclusions finales pour nous pencher sur le point que l'honorable député vient d'évoquer.
Le Président

Objet: Subventions d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
La Commission peut-elle fournir des informations sur les moyens complémentaires - compatibles avec les règles communautaires régissant les subventions d'État - dont disposent les États membres, dans le cadre de la crise économique actuelle, en vue de soutenir les petites et moyennes entreprises, et de les aider, notamment, à accéder à des financements?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) Je ferai tout mon possible. Le 19 janvier 2009, la Commission a adopté un nouveau cadre temporaire pour les aides d'État, qui prévoit pour les États membres de nouvelles possibilités d'octroyer des aides d'État jusque fin 2010. Cette initiative a été examinée préalablement dans le plan de reprise économique de la Commission le mois dernier.
Le principal objectif de ce cadre est de limiter les retombées de la crise, en facilitant l'accès des entreprises aux financements. Ces mesures sont applicables à toutes les entreprises - mais les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent accéder à des aides plus importantes, car elles sont clairement les plus vulnérables quand l'accès au crédit est restreint. En d'autres termes, cette mesure est particulièrement avantageuse pour les PME. Le plus intéressant pour les PME, c'est la nouvelle possibilité d'octroyer un montant de 500 000 euros par entreprise afin de couvrir des investissements et/ou des fonds de roulement sur une période de deux ans.
C'est une nouvelle aide compatible temporaire - non pas, soit dit en passant, une nouvelle aide de minimis de 500 000 euros - et pour autant qu'elle remplisse les conditions spécifiques, cette nouvelle aide est déclarée compatible par la Commission en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point b du Traité, autrement dit, en vertu d'une base juridique très exceptionnelle, qui est directement liée à la crise financière actuelle. Cette nouvelle aide peut être cumulée aux aides de minimis, mais dans la limite de 500 000 euros pour la période 2008-2010.
En outre, au titre de ce cadre temporaire, les États membres peuvent aussi octroyer des garanties d'État pour les prêts assortis d'une réduction de prime, une aide sous la forme d'un taux d'intérêt subventionné applicable à tous les types de prêts, et des prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts satisfaisant de façon précoce aux normes de protection environnementale ou allant au-delà de ces normes.
La Commission a également porté le capital risque autorisé - une injection dans les PME - de 1,5 million d'euros à 2,5 millions d'euros par an, et réduit le niveau de participation privée requis de 50 % à 30 %.
Enfin, s'il est vrai que toutes les mesures adoptées au titre de ce cadre temporaire doivent encore être notifiées à la Commission, des dispositions spécifiques visant à garantir une adoption rapide des décisions de la Commission a été mise en place. Elles sont donc rapides, efficaces et efficientes.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, je remercie la commissaire pour sa réponse vraiment détaillée. La Commission européenne, en tant que gardienne de la politique de concurrence, autorise à juste titre ces subventions temporaires aux petites et moyennes entreprises parce que, comme nous le savons tous au sein de cette Assemblée, les petites et moyennes entreprises sont la colonne vertébrale de l'économie européenne.
J'ai une autre question qui dépasse le cadre de ma première question: l'Union européenne n'est pas seule au monde; d'autres acteurs commerciaux de premier plan et puissances économiques majeures à l'extérieur de l'Europe, nos partenaires des pays tiers, se livrent actuellement à des distorsions de concurrence extrêmes à cause de la crise économique. Avez-vous développé une coopération pour vous attaquer aux violations des règles de concurrence pour ce qui concerne les pays tiers?
Paul Rübig
(DE) Je souhaiterais savoir quelles règles s'appliquent en fait aux prêts avec remplacement d'actifs dans ce contexte.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, je souhaiterais demander à la commissaire si ces subventions extraordinaires englobent également des mesures sociales pour les petites et moyennes entreprises. Ces mesures favorables aux travailleurs peuvent-elles être accordées en même temps que celles qui le sont aux entreprises?
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) C'est une question intrigante. Nous sommes des acteurs majeurs, qui considérons la scène dans son ensemble, mais nous sommes conscients qu'il y a d'autres acteurs, et qu'ils ne se comportent pas toujours comme nous le voulons.
Ceci étant dit, Monsieur le Président, il y a en tout cas quelques instances à l'ordre du jour desquelles nous faisons de notre mieux pour porter le point que l'honorable député vient de soulever. Lors de la réunion du G20 à Londres, par exemple, où ce fut un sujet de discussion très important, mais aussi lors de notre participation au cycle de l'OMC; et je pense qu'il est logique que nous nous efforcions et tentions de faire accepter ce point par tous les autres acteurs.
Je suis fière de dire que plus de cent États membres sont impliqués dans le même type de politique de concurrence que celle que nous préconisons, donc ce n'est pas seulement nous. Nous sommes en contact étroit, parfois via des accords officiels, parfois via des accords bilatéraux, afin d'essayer d'avoir une ligne de conduite qui couvre tout le globe.
Il est certain qu'avec l'administration américaine, nous sommes à peine en train de recommencer, et nous avons d'excellentes attitudes de coopération avec nos homologues de Washington, tels que la FTC et le DOJ.
C'est donc le principal aspect, mais, si vous me permettez de m'écarter un peu de votre question, il s'agit également du protectionnisme: ce serait le diable parmi nous et nous devons nous battre pour qu'il ne devienne pas une réalité. Car le protectionnisme est dépassé, il est incompatible avec le marché unique et il est en fait un très mauvais outil pour permettre à nos concitoyens, nos consommateurs et nos milieux d'affaires de réussir sur cette scène où tout le monde lutte à armes égales.
Ce sont bien sûr les États membres qui sont responsables des efforts dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, et ils doivent prendre leurs propres décisions quant à la manière dont cette possibilité d'ouvrir un peu les règles en matière d'aides d'État peut être intégrée.
La Commission voudrait également signaler que les fonds structurels - et c'est ce à quoi je faisais allusions dans le cadre d'une question précédente, lorsque nous parlions des chantiers navals polonais - en particulier le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, peuvent être utilisés par les États membres pour atténuer les conséquences sociales des pertes d'emplois, et que l'utilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation peut également être envisagée sous certaines conditions.
Le Président

Objet: Recherche et métiers de la mer
La science, la technologie et la recherche dans le domaine marin revêtent une importance cruciale pour le développement durable des activités liées à la mer et contribuent à étendre le champ des études dans le secteur maritime et à accroître les qualifications et les compétences liées aux métiers de la mer.
Dans ce cadre, la Commission pourrait-elle dire quelles actions elle entend entreprendre pour promouvoir la recherche dans ce secteur et pour offrir aux Européens des perspectives de carrière plus nombreuses et plus larges dans les entreprises liées à la mer? La crise économique aura-t-elle des effets négatifs sur la poursuite de cet objectif?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Au cours de l'année écoulée, la Commission s'est rendu compte que la science et la technologie marines étaient un domaine prioritaire intersectoriel, avec comme point culminant l'adoption par la Commission, en septembre 2008, de la communication sur une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime.
Cette stratégie vise en particulier à favoriser l'intégration de toutes les priorités thématiques, afin de tenter de résoudre les questions complexes relatives à la mer, à renforcer les synergies entre les efforts de recherche des États membres, à encourager le financement des infrastructures de recherche marine et à bâtir une nouvelle gouvernance avec la communauté scientifique marine et maritime, en particulier grâce à une coopération accrue entre science de la mer et industries maritimes.
Les actions suivantes ont déjà été mises en œuvre dans le cadre de la stratégie. Premièrement, des appels conjoints à propositions sont en cours de préparation et devraient être lancés dans le courant de cette année afin de tenter de résoudre les questions marines et maritimes intersectorielles majeures. Deuxièmement, des mesures ont été prises afin d'améliorer le programme BONUS et d'en faire une initiative de recherche communautaire majeure en vertu de l'article 169 du Traité - une des questions suivantes porte également sur ce sujet. Troisièmement, des mesures ont été prises en vue de remplacer progressivement tous les ERA-NETs marins existants par un ERA-NET marin intégré. Quatrièmement, des mesures ont été prises en vue d'étudier de nouvelles sources de financement des infrastructures critiques de recherche marine, en particulier au travers des fonds structurels. Enfin, deux projets seront financés en vue de faciliter la coopération entre les sciences de la mer et les industries maritimes ainsi qu'une plus forte intégration entre les différents acteurs de la communauté scientifique marine.
Dans la perspective financière actuelle, la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la recherche marine et maritime assurera, dans les années à venir, la promotion de la recherche marine et maritime au niveau communautaire, au moyen des instruments du programme-cadre.
L'élargissement des perspectives de carrière dans les entreprises ayant rapport à la mer, qui fait également partie de votre question, n'est pas un objectif direct de la politique en matière de recherche. Cependant, en stimulant la coopération entre les spécialistes de la mer et les industries maritimes, de même qu'une recherche marine et maritime plus intégrée, la stratégie européenne pour la recherche marine et maritime pourra indirectement élargir le champ des compétences maritimes et œuvrer en faveur des entreprises liées à la mer. Elle peut ainsi indirectement contribuer à la mise à niveau des qualifications et des compétences associées aux métiers de la mer.
Enfin, dans le cadre plus large de votre question et de ma réponse, dans le plan de reprise économique européen de l'automne dernier, la Commission a proposé aux États membres et au secteur privé d'accroître les investissements planifiés dans la R&D. Cette proposition a été reprise dans les conclusions du Conseil européen de printemps, qui a envoyé un message fort quant à la nécessité d'intensifier et d'améliorer la qualité de l'investissement dans la connaissance et la recherche en vue de la reprise économique. Bien sûr, cela est également tout à fait valable pour la recherche marine et maritime.
Il est encore trop tôt pour évaluer si et comment les États membres suivront ces recommandations. Une chose reste cependant claire: même dans la difficile situation économique et financière actuelle, nous ne devrions pas perdre de vue des objectifs à long terme comme le développement durable et l'économie à faible émission de carbone. Il est donc important de se concentrer sur ce que l'on appelle les " investissements intelligents ", qui visent en même temps à surmonter la crise à court terme et ne perdent pas de vue les possibilités à long terme et à quel point nous seront forts une fois sortis de la crise.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour la réponse exhaustive qu'il a bien voulu me donner et je voudrais lui demander si le programme de recherche peut également inclure les pays voisins, en particulier les pays de la région méditerranéenne, dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne.
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Les pays voisins peuvent bien sûr participer. Il est tout à fait clair que le programme-cadre est ouvert, pour autant qu'il y ait une coopération avec les États membres de l'Union européenne.
Mais je voudrais être encore plus précis. Nous avons quelques - plus de 10 - " membres associés " au programme-cadre, comme on les appelle. Ces membres associés qui paient la contribution ont presque les mêmes droits et responsabilités que les États membres. Par exemple, les Balkans occidentaux, la Suisse, la Norvège, l'Islande, Israël et quelques autres sont des pays associés. Tous ces pays ont donc exactement les mêmes droits et obligations.
Pour les autres, dans le cadre de notre stratégie, nous essayons d'élaborer la politique que nous avons proposée. Nous avons essayé de tout faire pour que tous les pays voisins - en fonction de leur capacité et aussi de leurs intérêts mutuels - deviennent le plus tôt possible des pays associés. Cela signifie en réalité que lorsque nous parlons de recherche, l'Union européenne est beaucoup plus grande que l'Union des 27 États membres.
Objet: Évaluation de la créativité, de l'innovation et du développement technologique dans les États membres
Étant donné que l'on se trouve actuellement dans l'Année européenne de la créativité et de l'innovation et considérant les programmes dont dispose l'Union européenne - à savoir le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2007-2013) et le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP) - la Commission dispose-t-elle de statistiques relatives au nombre de crédits utilisés jusqu'à présent par chaque État membre pour les secteurs concernés par ces programmes? Quels sont, en pourcentages, les programmes les plus appréciés dans chaque État membre? Existe-t-il une évaluation de la réaction des petites et moyennes entreprises (PME) à ces programmes, et quels sont les pourcentages enregistrés à cet égard?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Je peux garantir à l'honorable député qu'en ce qui concerne le 7e programme-cadre pour la recherche (PC7), la Commission collecte et publie systématiquement à l'intention de tous des données statistiques claires et détaillées qui illustrent la mise en œuvre de ce programme.
Il est important de se rappeler que les fonds communautaires destinés à la recherche sont attribués aux bénéficiaires sur la base du seul critère de l'excellence scientifique de leurs propositions. Mais même si la nationalité n'est pas prise en considération pour l'attribution des marchés, nous collectons et suivons de près les données relatives à la répartition géographique des bénéficiaires du PC7 et de leurs liens collaboratifs respectifs. Cela nous donne une bonne idée du niveau et de la force des synergies développées entre les pays à la suite de leur participation aux activités du PC7.
Vous pouvez trouver toutes ces données et beaucoup d'autres statistiques détaillées sur la mise en œuvre du PC7 dans l'annexe statistique au rapport annuel de la Commission sur les activités de recherche et de développement technologique que nous présentons chaque année au Conseil et au Parlement. Plus important encore, tous ces rapports, depuis 1998, sont accessibles au public via le site internet " Europa " de la Commission.
Que nous disent ces données? Je ne puis passer ici aujourd'hui une longue liste de statistiques en revue, nous n'avons pas le temps pour ça, mais permettez-moi néanmoins de vous donner quelques données essentielles concernant le point principal de votre question, la popularité relative des domaines de recherche du PC7 parmi les États membres.
Les technologies de l'information et de la communication (TIC), la santé et les actions Marie Curie ont généralement été les domaines les plus populaires dans les États membres, si l'on tient compte du nombre de participations à des accords de subvention signés. Il faut cependant noter que leur popularité est également fonction de la taille du budget disponible pour chacun de ces domaines de recherche du PC7 ainsi que du nombre et du type d'accords de subvention signés présents dans la base de données au moment de l'évaluation. En général, on peut constater que la participation des nouveaux États membres est plus forte dans les domaines de la sécurité, de la recherche socio-économique et de l'espace, et plus faible, par exemple, dans le domaine des TIC et de la santé. Dans le pays d'origine de l'honorable député, les TIC occupent une place importante, mais la participation est relativement faible, par exemple, dans le domaine de la santé, de la recherche socio-économique et de l'espace.
En ce qui concerne la réaction des PME au PC7, chaque année, la Commission publie une évaluation détaillée de la participation des PME par pays d'origine dans le cadre de son rapport annuel, dont j'ai parlé. Nos dernières données relatives à la participation des PME au PC7 indiquent qu'un total de 2 431 PME participent actuellement à des accords de subvention signés du PC7. Pour de plus amples informations, je renverrais l'honorable député au rapport lui-même. Mais, si l'honorable député le souhaite, je pourrais lui remettre certains des tableaux contenant des informations utiles sur le PC7 aujourd'hui, parce que je les ai ici avec moi.
Les actions du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation sont davantage déterminées par la politique qu'elles ne sont axées sur les subventions. Le programme spécifique pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (EIP) sert, en particulier, principalement de programme de soutien à la politique. Si nous considérons ses principaux instruments, Enterprise Europe Network est exclusivement au service des PME, leur fournissant des informations relatives à l'accès au financement par les différents types de PME, identifiant des possibilités de financement de projets et les aidant à trouver des partenaires technologiques et commerciaux. L'instrument financier de l'EIP, qui représente environ la moitié du budget des programmes, est également exclusivement réservé aux PME. À la fin du mois de septembre 2008, quelque 12 000 PME avaient reçu un financement au travers du mécanisme de garantie en faveur des PME, avec des demandes reçues de 17 États membres.
En outre, le premier appel à propositions relatives à des projets pilotes et de première application commerciale dans le domaine de l'éco-innovation a été publié en 2008 afin d'entreprendre des actions dans le domaine du recyclage, de l'alimentation et des boissons, du bâtiment et des entreprises vertes. L'appel de 2008 a notamment réussi à couvrir la priorité donnée aux petites et moyennes entreprises. Au total, 74 % de toutes les participations étaient des PME.
Et, enfin, le programme spécifique d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de communications du CIP a lancé des appels à propositions pour 2007 et 2008 axés sur des projets pilotes visant à tester des innovations basées sur les TIC, dans lesquels les PME ont reçu plus de 30 % du budget total. Plus important encore, ce programme vise à ouvrir des marchés européens pour de telles innovations, fournies par des PME de toute l'Union européenne.
Comme les rapports relatifs au PC7, les rapports relatifs au programme pour la compétitivité et l'innovation sont accessibles au public sur le site internet Europa.
Εmmanouil Angelakas
(EL) Monsieur le Président, je remercie le commissaire de sa réponse; des informations sont effectivement disponibles sur le site web. Merci également, Monsieur le Commissaire, pour les tableaux que vous m'avez donnés.
Je voudrais poser une question supplémentaire: pouvez-vous nous dire combien d'emplois ont été créés dans les États membres de l'Union européenne dans le cadre des projets réalisés grâce aux programmes destinés aux petites et moyennes entreprises? De même, avez-vous calculé l'augmentation du produit intérieur brut générée par ces projets?
Justas Vincas Paleckis
(EN) Vous avez mentionné plusieurs domaines dans lesquels les nouveaux États membres développent leurs activités dans les deux programmes. Je voudrais vous demander si vous diriez qu'en général les nouveaux États membres sont moins actifs que les anciens et, si tel est le cas, ce que la Commission peut faire pour les aider.
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) La première question est très spécifique. Bien sûr, nous ne savons pas combien d'emplois sont créés: les économies sont naturellement trop complexes pour qu'il existe une relation de causalité directe entre les montants que l'on injecte dans un programme et le degré d'aide apporté. Nous sommes assez sûrs, je suis assez confiant également, quand je me rends auprès des chercheurs, dans les PME, quand j'entends les réactions et quand j'entends leurs émotions et à quel point ils font bon usage du programme, alors je suis parfois plus satisfait que lorsque j'entends que nous sommes un peu trop bureaucratiques, etc. Mais je pense que nous devons tenir cela à l'œil. Nous essayons de répondre aux divers besoins des PME, celles qui sont en compétition, qui sont capables de rivaliser, qui ont une capacité de recherche; mais nous essayons aussi de répondre aux besoins des autres, qui ont des besoins en matière de recherche, mais pas la capacité. C'est pourquoi nous subventionnons, par exemple, la recherche à travers des universités, des instituts, etc.
En ce qui concerne l'augmentation du PIB, statistiquement, bien sûr, il n'est pas possible d'observer un lien direct, mais on peut procéder à des analyses de corrélation à partir desquelles on peut constater qu'il existe une corrélation à long terme. Les pays qui investissent davantage dans la R&D sont donc, bien sûr, plus développés, et vice versa. C'est la réalité, ceux qui sont les plus riches investissent davantage dans la R&D plus tard. Donc, en substance, même si je ne puis répondre précisément à cette question, je puis vous donner une réponse relativement sûre à partir de l'analyse statistique: c'est le moyen de renforcer la compétitivité et, en conséquence, le PIB, l'emploi, etc. de quiconque investit davantage dans ce contexte.
Sur la question des nouveaux États membres - et c'est vraiment une question intéressante, parce que nous suivons bien sûr cela de près - je puis vous dire qu'ils sont très actifs, qu'ils introduisent beaucoup de demandes; en moyenne, leurs taux de réussite est légèrement supérieur aux taux de réussite des États membres plus développés, ce qui, à mon sens, est normal, parce que, d'une certaine manière, la force des institutions réside dans les pays qui ont la plus longue et la plus forte tradition dans la R&D et qui sont, bien sûr, normalement aussi plus forts. Mais si l'on jette un œil à quelque chose de très simple - si l'on regarde la corrélation: combien le pays investit dans la R&D chez lui et combien il reçoit du programme-cadre via la concurrence pure - il y a là une forte corrélation. Le pays qui investit le plus chez lui, et qui possède dès lors un plus grand potentiel de recherche, reçoit deux fois plus - il reçoit de ce qu'il a investi chez lui et il reçoit aussi via la concurrence dans le programme-cadre européen, qui est pour l'excellence.
Mais quelque chose d'autre est intéressant. Si l'on regarde combien les États membres - les nouveaux États membres - investissent dans leur R&D dans l'investissement européen global, et combien ils reçoivent du PC7, la proportion de ce qu'ils reçoivent de ce dernier est plus élevée que ce qu'ils investissent chez eux. Ces connexions sont donc très claires, et mon conseil serait: utilisez tous les instruments possibles pour renforcer votre capacité chez vous; utilisez - de manière intelligente - les fonds structurels et de cohésion, auxquels ont été affectés les fonds du programme-cadre à cet effet - 50 milliards d'euros sont affectés - et utilisez cet argent de manière à ce que, à l'avenir, vous puissiez vous aider vous même chez vous et vous donner la possibilité de rivaliser au niveau mondial, parce que l'économie est mondiale.
Le Président

Objet: BONUS - Initiative 169
Le projet BONUS (réseau d'organismes de financement des sciences marines en mer Baltique) est très important pour regrouper les programmes nationaux et régionaux de recherche en matière de développement durable dans la région de la mer Baltique, pour les coordonner, les développer et les mettre en œuvre grâce à des activités de coopération conjointes. C'est la raison pour laquelle la Lituanie et les autres États de la mer Baltique soutiennent fortement la transition du projet ERA-NET + vers l'initiative 169.
La Commission pourrait-elle indiquer quelles nouvelles mesures sont prévues pour BONUS-initiative 169 ? La proposition sera-t-elle présentée pendant le mandat de la Commission actuelle ? Quelles sont, éventuellement, les interférences entravant la transition de BONUS vers l'initiative 169?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Monsieur Paleckis, je suis convaincu que BONUS - initiative 169 devrait améliorer considérablement l'efficacité des politiques environnementales et de développement durable pour toute la région de la Baltique. Il devrait, en particulier, contribuer fortement à la mise en œuvre du volet environnemental de la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique que la Commission prévoit de présenter au Conseil européen en juin 2009.
Nous avançons rapidement dans la préparation de cette proposition législative sur un article 169 et avons inclus BONUS-initiative 169 dans notre programme législatif pour 2009. Nous nous efforçons de présenter une proposition législative le plus tôt possible en 2009. Cependant, le calendrier de la proposition législative ne dépend pas entièrement de nous: il dépend aussi de la réponse favorable et dans les délais impartis du consortium BONUS dans le cadre de la révision du projet de plan d'action. Si la Commission reçoit cette réponse avant début juin - ce qui a été convenu avec le consortium BONUS - alors je suis persuadé que la proposition législative pourra encore être présentée pendant le mandat de la Commission actuelle.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Mille mercis, Monsieur le Commissaire, pour la précision et la clarté de votre réponse: nous pouvons manifestement espérer que ce dossier pourra avancer prochainement. Je souhaiterais aussi vous demander ceci: le fait qu'il soit prévu de renforcer plus encore la protection de l'environnement en mer Baltique signifie-t-il que ce projet pourrait influencer d'une quelconque façon l'impact du projet Nord Stream sur la protection de l'environnement en mer Baltique? Est-ce le cas, oui ou non?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Mes attentes du programme BONUS en lui-même sont également élevées. C'est pourquoi je travaille extrêmement dur afin de pouvoir vous le proposer tant que je suis encore en fonction.
Vous devriez savoir que nos expériences avec les initiatives de l'article 169, à commencer par l'EDCTP dans le programme-cadre précédent, n'ont pas toujours été très bonnes. C'est pourquoi nous avons demandé à M. van Velzen de préparer un rapport à ce sujet. Soit dit en passant, aujourd'hui, l'EDCTP est parfait et fonctionne vraiment très bien, mais nous avions demandé à M. van Velzen de présenter des propositions pour les futures initiatives 169, et nous suivons à présent ses recommandations.
Il faut également tenir compte du fait que c'est le premier programme de nature originale et que la véritable valeur ajoutée européenne devrait être présentée via ce type de programme. Je suis sûr que ce sera un exemple qui sera suivi ensuite par d'autres régions. En bref, je suis très favorable à la proposition, mais je pense que plus solide nous la bâtirons, meilleure elle sera pour BONUS et pour la région.
Le Président

Objet: Communication avec les citoyens
Étant donné l'importance que la Commission accorde à la communication effective avec les citoyens, particulièrement en cette période de crise économique qui fait naître un sentiment d'incertitude chez un grand nombre d'entre eux en ce qui concerne leur avenir, et étant donné que la procédure de consultation est un instrument efficace qui leur confère le pouvoir d'intervenir directement dans l'élaboration des politiques communautaires, la Commission n'est-elle pas d'avis qu'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour mieux informer les citoyens de l'existence des consultations de l'UE, à travers les médias et autres moyens de communication appropriés au niveau national, régional et local, afin que davantage de personnes et d'organisations de base puissent intervenir?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Tout d'abord, je voudrais dire que la société civile est l'un des acteurs essentiels de la démocratie. Elle joue un rôle très actif dans l'intégration européenne et joue un rôle important dans la communication entre les citoyens européens et les institutions. La société civile aide les citoyens à exercer leur droit de participation à la vie démocratique de l'UE.
La Commission reconnaît la nécessité de créer un accès plus clair à l'UE pour la société civile organisée ainsi que pour les citoyens pris individuellement, et nous avons une longue et saine tradition d'interaction avec les organisations de la société civile, qui a commencé il y a plus de 30 ans.
Au fil des années, beaucoup de nos services ont développé un dialogue régulier avec les parties concernées. Ce dialogue tient compte de notre politique d'ouverture et d'inclusivité de longue date et reflète également les grandes différences dans les domaines politiques et la diversité des parties concernées.
La Commission consulte la société civile de diverses manières: documents de consultation, communications, comités consultatifs, groupes d'experts, ateliers et forums. La consultation en ligne est souvent utilisée. En outre, nous organisons aussi des réunions et des auditions publiques ponctuelles. Souvent, une consultation est une combinaison de différents outils et se déroule au cours des différentes phases de la préparation d'une proposition politique.
Un cadre opérationnel commun est nécessaire afin de faire en sorte que ces consultations se déroulent de manière transparente et cohérente. Dès lors, en 2002, la Commission a défini des principes et des normes minimales applicables à la consultation des parties externes.
Selon ces normes, il faut veiller à fournir des documents de consultation clairs, à consulter tous les groupes cibles pertinents, à laisser suffisamment de temps pour participer, à publier les résultats, à donner un retour d'information, etc.
L'initiative de transparence européenne s'est également engagée à renforcer encore l'application des normes minimales actuelles en matière de consultation.
Un modèle applicable aux consultations publiques ouvertes a été introduit, comprenant une invitation aux organisations concernées à s'inscrire au registre des représentants d'intérêts.
En tant que tels, ils seront avertis des consultations publiées sur le point d'accès unique de la Commission pour les consultations ouvertes, Votre point de vue sur l'Europe. L'utilisation de ce modèle va permettre d'améliorer la transparence et la cohérence de la présentation des consultations des parties concernées.
Bien sûr, nous devons constamment réfléchir aux moyens de sensibiliser davantage le public au lancement d'une consultation, afin que plus de gens sachent qu'une consultation commence. Nous pouvons probablement utiliser plus activement nos bureaux de représentation.
Permettez-moi d'ajouter, pour terminer, que les initiatives du plan D, y compris les consultations des citoyens, nous donnent également de nouvelles idées quant à la manière de nouer le dialogue avec les citoyens et de faire aussi participer ceux qui n'appartiennent pas déjà à des partis politiques ou à des organisations de la société civile, pour faire en sorte d'avoir une consultation véritablement ouverte. Nous essayons différentes méthodes en vue de nouer le dialogue avec les citoyens.
Marian Harkin
(EN) Je remercie la commissaire de sa réponse, et je suis d'accord, la Commission fait sans aucun doute des efforts. Mais considérant que 53 % des citoyens européens affirment que les élections européennes ne les intéressent pas, je pense qu'une des raisons en est que beaucoup de citoyens européens ne savent pas qu'ils peuvent provoquer un changement et avoir un impact grâce au processus de consultation. Mon expérience de contact avec les parties concernées de la société civile est qu'un très grand nombre d'entre elles ne connaissent tout simplement pas l'existence de ce processus.
Je fais moi-même l'effort tous les quelques mois d'avertir les parties concernées des différents processus de consultation en cours et je crois véritablement et je vous demande, Madame la Commissaire, si vous ne pensez pas qu'il serait très utile que les bureaux de la Commission dans chaque pays dressent une liste, une liste très vaste, de toutes les parties concernées et veillent à ce qu'elles soient averties des processus de consultation, afin qu'elles soient au courant et puissent participer.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Je suis tout à fait d'accord, à 100 %. C'est ce dont nous venons justement de discuter cet après-midi au sein du groupe interinstitutionnel pour l'information et la communication: encourager nos bureaux de représentation et les maisons de l'Europe - parce que dans la plupart des capitales, nous partageons les mêmes locaux.
Nous devrions les utiliser comme des maisons de l'Europe, faisant savoir aux citoyens quand il y a une consultation où ils peuvent donner leur avis sur la politique agricole commune ou la politique commerciale ou environnementale.
Je partage donc tout à fait votre avis sur le fait d'en faire encore plus pour mobiliser les citoyens. Je pense aussi que ces expériences en matière de consultation des citoyens permettent d'accroître l'intérêt pour l'UE. Comme un participant l'a dit: "je me suis intéressé à l'UE quand l'UE s'est intéressée à moi et m'a demandé ce que je pensais". Je crois qu'en définitive nous aurons aussi de meilleures politiques en interrogeant et en consultant les citoyens.
Objet: Rôle et contribution de la Commission dans l'optique des prochaines élections européennes
La Commission européenne pourrait-elle donner des informations sur le rôle impartial qu'elle assumera pour accroître le taux de participation aux élections européennes?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) La Commission soutient et complète les efforts de communication du Parlement européen et des autorités nationales et des partis politiques au moyen d'activités thématiques de sensibilisation au niveau européen et local. Notre objectif est principalement d'informer les électeurs de la date et de l'intérêt des élections, et de les encourager ainsi à voter.
Les femmes et les jeunes gens feront l'objet d'une attention particulière, avec des produits et des activités qui leur seront spécialement consacrés. Entre autres, nous diffuserons dans toute l'Europe, par satellite et EU Tube, des clips télévisés et radiophoniques produits par le Parlement en vue d'illustrer les thèmes prioritaires des élections européennes. Nous contribuerons également à leur diffusion via des diffuseurs nationaux, régionaux et locaux dans les États membres. En outre, la Commission met actuellement au point une campagne multimédias pour les jeunes dans tous les États membres et fait participer des multiplicateurs via des médias sociaux en ligne, des blogs et des magazines en ligne. Tous les sites internet majeurs, par exemple Europa, reprennent le logo des élections et le lien vers le site internet des élections du Parlement. Mais des publications traditionnelles, dont des affiches, des cartes postales et des installations extérieures sont également en préparation.
Dans les États membres, toutes nos représentations ont été mobilisées pour organiser des activités relatives aux élections et mobiliser tous nos multiplicateurs, et près de 500 relais d'information d'Europe Direct organisent des événements en vue de distribuer du matériel promotionnel et constituent une plate-forme de discussion pour les candidats.
Enfin, le centre de contact d'Europe Direct fournit des informations factuelles gratuites sur les questions relatives à l'UE posées par les citoyens et les entreprises, dans l'ensemble des 23 langues officielles, par téléphone, courrier électronique et assistance en ligne.
David Martin
(EN) Madame la Commissaire, je vous remercie de ces informations concernant les activités de la Commission. Pourrais-je juste poser une autre question?
Au cours de la campagne électorale, beaucoup de mensonges vont être dits au sujet de l'Union européenne. Certains seront des questions d'appréciation, et je n'attends pas que la Commission interfère dans ces cas, mais lorsque des mensonges purs et simples seront proférés au sujet de la Communauté, la Commission va-t-elle mettre en place une unité de réfutation rapide pour les deux ou trois prochains mois, grâce à laquelle vous pourrez réfuter directement les mensonges et les propos déformés concernant l'Union européenne, ou les candidats pourront-ils vous approcher afin d'obtenir des informations factuelles en vue de réfuter les déclarations mensongères au sujet des activités de la Communauté?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Je vous remercie de me poser cette question complémentaire. La réfutation fait partie de nos activités régulières par moments, et elle fait également partie des activités de nos bureaux de représentation. Bien sûr, les candidats ou les différentes parties concernées peuvent toujours se tourner vers nous pour nous demander des informations factuelles ainsi que pour recevoir des réponses aux sortes de déclarations qui sont faites.
Mais je pense que la Commission va probablement jouer un rôle en fournissant des informations factuelles plutôt qu'en étant partie prenante au débat, rôle qui incombe selon moi aux partis politiques et aux candidats. Mais nous essayerons toujours de proposer des informations factuelles, et c'est quelque chose que nous faisons régulièrement.
Marian Harkin
(EN) Ma question supplémentaire est très semblable à celle de M. Martin, parce que l'un des aspects que j'ai trouvés très difficiles lors du référendum sur le traité de Lisbonne, c'était de ne pas pouvoir obtenir des informations factuelles assez rapidement pour faire face aux mensonges et à la désinformation qui sévissaient.
Je me demande si la Commission envisage - étant donné que nous sommes à présent très proches des élections - de s'assurer qu'il y aura un groupe ou un certain nombre de personnes chargées de cette tâche dans chaque État membre, avec un numéro de téléphone particulier, etc. où les candidats pourraient directement joindre la Commission afin d'obtenir des informations sur des questions précises telles que celles-là.
Je sais que les élections sont proches, mais je voudrais demander à la commissaire d'envisager sérieusement d'essayer de mettre en place quelque chose de ce genre.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Je doute que nous ayons le temps de mettre sur pied un service spécial à ce stade et avant les élections. Cependant, nous disposons déjà d'un service qui offre la possibilité de passer des appels téléphoniques ou de poser des questions pour tenter d'obtenir le plus d'information possible.
Mais ce que nous ferons, c'est commencer à préparer un résumé du traité de Lisbonne pour les citoyens, par exemple. C'est quelque chose que nous ferons en collaboration avec les autres institutions. Bien sûr, nous essayerons de le faire aussi vite que possible, en dehors du cadre de la campagne. Nous veillerons à ce que celui-ci soit disponible dans toutes les langues officielles et dans tous les États membres.
Mais je pense aussi que nous avons une chance de résoudre les problèmes à ce sujet, parce que nous connaissons déjà les problèmes. Nous avons également l'habitude de répondre aux questions via Europe Direct, par exemple, et par l'intermédiaire de nos représentations, et nous essayerons donc d'apporter notre aide autant que possible. Nous disposons également d'un dossier de questions et réponses que nous avons compilées. Je pense que cela peut aider les candidats et les autres parties concernées.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
La période de temps réservée aux questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 20 h 00, reprend à 21 h 05.)
