Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (Α6-0223/2007) de M. Klich, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie sur la dimension extérieure, plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye (2006/2111(ΙΝΙ)).
Bogdan Klich 
Madame la Présidente, initialement, le présent rapport devait examiner la communication de la Commission de 2005 sur la stratégie élaborée par le Conseil cette année-là. Toutefois, au cours de ces travaux, des progrès importants ont été réalisés vers la création d'un espace de sécurité, de liberté et de justice intérieures et les travaux ont connu une nouvelle accélération. De nouveaux documents ont été élaborés, de nouvelles décisions et de nouvelles actions ont été prises. Aujourd'hui, la situation est très différente de ce qu'elle était voici un an et demi.
C'est pourquoi j'ai décidé de me tourner vers l'avenir plutôt que vers le passé. C'est également l'attitude que devraient adopter la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission des affaires étrangères, qui ont collaboré étroitement sur ce rapport. Par conséquent, l'ensemble de recommandations à la Commission et au Conseil que constitue ce rapport ne doit pas vous sembler étrange.
Le rapport se base sur deux hypothèses. Tout d'abord, dans le monde moderne, la sécurité interne et la sécurité externe sont entrelacées, elles s'influencent mutuellement et sont inextricablement liées. Deuxièmement, nos systèmes juridiques et notre attitude politique doivent conserver l'équilibre entre les libertés civiles et la sécurité de nos concitoyens. Par conséquent, pour garantir à nos concitoyens la liberté et la sécurité, ces deux valeurs doivent être promues au-delà des frontières de l'Union européenne, en conservant un équilibre entre les deux.
Ainsi, notre politique étrangère devra toujours tenir compte de ces principes et adapter en conséquence ses instruments, à savoir nos positions et nos actions communes, nos accords bilatéraux et multilatéraux. Autrement dit, nous devrions, par exemple, inclure des clauses contre le terrorisme et en faveur des droits de l'homme dans nos accords avec les pays tiers. Dans le cadre de sa coopération actuelle avec ces pays, l'Union européenne devrait promouvoir à la fois le respect des droits de l'homme et la lutte conjointe contre le terrorisme international.
Ici, au Parlement, nous connaissons également les limites et les barrières actuelles qui restreignent l'efficacité de l'Union européenne dans ce domaine. Elles sont en partie dues à notre structure institutionnelle compliquée et obscure, et en partie à l'absence de volonté d'approfondir l'intégration européenne. Diverses procédures s'appliquent au sein de chaque pilier pour les décisions qui concernent la coopération et les accords externes. La coopération judiciaire et policière en matière pénale, dont nous entendons parler depuis longtemps, ne s'est pas encore concrétisée. Il faut qu'elle apparaisse rapidement.
Le prochain sommet de l'UE devrait amener une conférence internationale qui, d'ici la fin de l'année, produira un nouveau projet de traité. Ce traité devrait fournir une personnalité juridique à l'Union, abolir l'actuelle structure des piliers, réduire le nombre de catégories applicables à la législation, de même que simplifier et unifier les procédures de prises de décision.
Toutefois, avant que tout ceci n'ait lieu, et avant l'entrée en vigueur du traité, puisqu'il est probable qu'il n'entre en vigueur qu'en 2009, le rapport propose d'appliquer une clause temporaire, une passerelle, conformément à l'article 42 du Traité sur l'Union européenne, dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale et de la politique relative à l'immigration légale et à l'intégration des étrangers. Ceci nous permettrait, ainsi qu'au Conseil, d'introduire de nouveaux mécanismes communautaires dans ces domaines très importants. Étant donné la pression de l'immigration sur nos frontières méridionales et la menace de la criminalité organisée sur nos frontières orientales, ne pas prendre ces décisions représenterait une grave erreur politique.
Puisque nous discutons de la question des frontières, je souhaite particulièrement attirer l'attention de la Commission sur le paragraphe 42, qui mentionne la nécessité de disposer d'un visa pour entrer aux États-Unis, ce qui est particulièrement agaçant pour les citoyens de l'Union européenne. Une fois de plus, le Parlement demande que cette question soit réglée. Enfin, je remercie chaleureusement tous mes collaborateurs, notamment ceux de mon groupe politique, les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques et le commissaire Frattini, pour leur collaboration excellente et fructueuse.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente Wallström, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne s'est donné pour mission de fournir un espace de liberté, de sécurité et de justice à ses citoyens. Cependant, elle n'atteindra pas ce but toute seule. La libre circulation des personnes et des biens, la puissance économique et la stabilité démocratique de l'Europe ont fait de l'Union européenne un aimant pour l'immigration illégale, la criminalité organisée, le trafic de drogue international et même le terrorisme islamique.
Par conséquent, nous devons réfléchir au moyen d'améliorer les mécanismes et les approches existants dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et, comme l'a mentionné le rapporteur, de les intégrer aux relations extérieures de l'UE.
Je me réjouis vivement du grand intérêt que le Parlement européen porte à la dimension extérieure de la justice et des affaires intérieures, et en particulier à la stratégie mentionnée précédemment. Les recommandations qui figurent dans votre rapport, Monsieur Klich, sont une contribution importante à la réflexion du Conseil sur la manière de renforcer le rôle et l'efficacité de la politique de l'Union en matière de justice et d'affaires intérieures dans le cadre de ses relations extérieures.
La stratégie sur la dimension extérieure de notre politique dans le domaine de la justice et des affaires intérieures établit de manière détaillée les objectifs à atteindre et la ligne de conduite à suivre. L'un des éléments de notre coopération avec les pays tiers est le soutien apporté par l'Union européenne aux institutions et aux efforts de renforcement des capacités. Il s'agit d'une mission de longue haleine et les progrès enregistrés sont examinés au sein des institutions conjointes. Les voisins immédiats de l'Union européenne ont un rôle particulièrement important en ce qui concerne la sécurité de l'Union. C'est pourquoi les plans d'action adoptés conjointement avec les États partenaires dans le cadre de la politique de voisinage de l'UE contiennent des chapitres très complets sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Parmi les pays qui participent à la politique européenne de voisinage, l'Ukraine dispose d'un statut très particulier, et pas uniquement en raison de la longue frontière qu'elle partage avec l'UE. La coopération avec l'Ukraine dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est déjà très poussée. Une autre pierre angulaire a été posée le 11 juin à Luxembourg lors de la signature d'un accord de travail entre Frontex et le service de garde-frontières. Par ailleurs, des accords de réadmission et de simplification des procédures d'attribution des visas ont été signés le 18 juin.
L'Union attache une importance particulière à l'instauration d'une coopération étroite avec les régions voisines dans le domaine de la migration. Sur la base de son approche globale de la migration, elle a fortement intensifié sa coopération avec les pays d'Afrique et la région méditerranéenne pendant l'année et demie écoulée. Les résultats sont encourageants. Voici deux jours seulement, le 18 juin, le Conseil "Affaires générales" a décidé d'étendre l'approche globale sur la question des migrations aux régions voisines situées aux frontières orientales et méridionales de l'UE. Au-delà de nos voisins immédiats, la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est particulièrement importante dans le contexte des relations de l'UE avec ses partenaires stratégiques, à savoir les États-Unis et la Russie. Par conséquent, le rapport évoque également plusieurs aspects de ce partenariat.
En mai 2005, la Russie et l'UE ont adopté quatre feuilles de route pour la création d'espaces communs. L'espace commun de liberté, de sécurité et de justice est celui qui a connu le plus de résultats jusqu'à présent - un point de vue que la Russie partage. J'entends naturellement par là des accords sur les visas et la réadmission, entrés en vigueur au début du mois de juin.
Lors du dernier sommet UE-Russie des ministres de la justice et des affaires intérieures, Wolfgang Schäuble, le ministre de l'intérieur allemand, a évoqué ouvertement lors d'une discussion avec son homologue russe, Rashid Nurgaliyev, la réaction répressive des forces de sécurité russes aux manifestations organisées par l'opposition. Peu après la réunion de la troïka des ministres de la justice et des affaires intérieures, les consultations habituelles sur les droits de l'homme se sont également déroulées avec la Russie. Pendant la présidence allemande, les questions relatives aux droits de l'homme en Ouzbékistan ont également occupé une place centrale dans les délibérations de la sous-commission de la justice et des affaires intérieures.
Notre dernière réunion avec les États-Unis s'est nettement focalisée sur la lutte contre le terrorisme, les questions de visa et la protection des données, y compris la transmission des données concernant les passagers aériens.
Ces derniers jours, la présidence allemande, a continué de faire tout son possible pour parvenir à la conclusion d'un nouvel accord sur le transfert des dossiers des passagers aériens. Ces discussions nous ont appris que les États-Unis n'étaient pas un partenaire de négociation facile.
Par ailleurs, la présidence allemande a également rassemblé autour d'une table les deux partenaires stratégiques de l'Europe, les États-Unis et la Russie, pour examiner les défis communs en matière de sécurité, notamment la lutte contre le commerce des drogues, la lutte contre le terrorisme et la gestion de la sécurité aux frontières.
Une autre partie du rapport est consacrée au renforcement de la coopération policière et judiciaire. Je crois que la présidence allemande a effectué des progrès considérables dans l'amélioration de la coopération au sein de l'Union européenne. Dans ce contexte, il convient de mentionner en particulier l'accord qui vise à rassembler de nombreuses dispositions du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'UE.
Un accord politique sur l'incorporation d'Europol au cadre juridique de l'Union européenne a également été dégagé. L'agence Frontex a par ailleurs été considérablement renforcée au cours des six derniers mois.
Je souhaite aussi attirer votre attention sur la décision-cadre, mentionnée dans le rapport Klich, relative aux échanges entre États membres de données qui figurent dans les casiers judiciaires.
L'étendue de la coopération possible avec des pays tiers tels que la Russie dépend du niveau de protection des données dans ces pays, qui devra faire l'objet d'un examen au cas par cas.
Les menaces et les phénomènes mondiaux ne peuvent être efficacement combattus que via la coopération internationale. Cette stratégie sur la dimension extérieure de la politique en matière de justice et d'affaires intérieures est par conséquent indispensable à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil continuera à s'appuyer sur une coopération étroite, menée dans un esprit de confiance mutuelle avec la commission et le Parlement européen, dans la mise en œuvre et la poursuite du développement de cette stratégie.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que nous sommes tous d'accord sur le principe selon lequel les droits et les libertés fondamentaux ne sauraient avoir aucune frontière territoriale. Malheureusement, la criminalité organisée et le terrorisme n'en ont pas non plus. Par conséquent, comme l'ont dit le rapporteur et le président en exercice du Conseil, il existe un lien de plus en plus important entre les dimensions intérieures et internationales des politiques communautaires dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
Il nous faut donc travailler ensemble pour atteindre un objectif politique important, qui est double: tout d'abord, renforcer l'espace intérieur de sécurité en garantissant les droits et les libertés fondamentaux des citoyens et des résidents de l'Union européenne et l'harmonisation des systèmes et des règles visant à apporter la justice à ceux qui en ont besoin; ensuite, garantir une dimension internationale qui fournisse, d'une certaine manière, un instrument pour la politique étrangère de l'UE en renforçant le rôle du droit et des institutions, en promouvant les valeurs démocratiques en dehors de nos frontières et en consolidant les institutions.
Ce sont des objectifs de politique étrangère ambitieux pour l'Union européenne, à atteindre via des mesures relatives d'une part à la sécurité et d'autre part au respect des libertés et des droits fondamentaux. Ces deux valeurs peuvent et doivent aller de pair. Comme cela a été dit, il ne peut y avoir de contradiction entre le fait de garantir la sécurité à tous les citoyens et à tous les êtres humains et le respect de leurs libertés fondamentales. J'estime que ces valeurs communes doivent former la base de nos accords, de nos relations et de nos partenariats avec les pays tiers. Étant donné le rôle que joue l'Europe sur la scène internationale, nos politiques doivent promouvoir les droits de l'homme et la démocratie.
Le présent rapport porte sur des objectifs fondamentaux que je soutiens pleinement: améliorer la responsabilité démocratique, renforcer les droits et la sécurité, garantir aux citoyens un haut niveau de protection contre le terrorisme et la criminalité organisée, promouvoir la coopération transfrontalière entre les forces de police et les autorités judiciaires et élaborer une politique communautaire efficace en matière d'immigration, marquée par une solidarité qui doit dépasser les frontières de l'UE, une politique d'asile pour les personnes qui ont besoin d'une protection internationale et un effort concerté pour prendre des mesures autoritaires contre la traite des êtres humains, qui exploite le désespoir des immigrants.
Nous sommes déjà à mi-chemin de ces objectifs. La politique européenne d'immigration devient de plus en plus importante. Ces dernières semaines, j'ai présenté au Parlement et au Conseil des documents sur l'ouverture à la migration économique et à la migration circulaire, la promotion de la mobilité et par conséquent l'abandon d'une approche exclusivement répressive de la politique d'immigration, bien que celle-ci demeure essentielle pour lutter contre toutes les formes d'illégalité.
Voici quelques jours seulement, j'ai proposé un livre vert sur les politiques d'asile, qui permettra au Parlement et à toutes les parties intéressées d'apporter leur contribution, afin qu'au début de l'année prochaine, je puisse présenter un plan d'action qui créera, comme promis, un système européen unique pour le statut de réfugié d'ici 2010.
Il existe ainsi de nombreux aspects liés aux politiques d'immigration et d'asile sur lesquels l'Europe joue déjà un rôle sur la scène internationale. Je pense que la dimension euro-méditerranéenne de l'Europe doit être davantage renforcée dans ce domaine, tout comme l'Europe joue un rôle à l'Est, dans les Balkans, dans le Caucase et dans ses relations avec la Fédération de Russie et l'Ukraine. Nous menons d'ores et déjà des activités dans divers secteurs de cette région, depuis la traite des êtres humains jusqu'à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes, en passant par la lutte contre la criminalité sur internet, un autre phénomène qui, à l'évidence, ne connaît pas de frontières et doit être géré au niveau international.
Beaucoup de choses ont déjà été dites sur le terrorisme. Il est clair que la lutte contre le terrorisme doit se poursuivre à l'aide des instruments de promotion de l'État de droit, mais il est sans aucun doute nécessaire de rechercher et d'améliorer la coopération internationale avec les principaux acteurs mondiaux.
Par conséquent, je me réjouis grandement du fait que le rapporteur ait souligné l'importance des processus décisionnels qui permettent à l'Union européenne de prendre ses propres décisions. Je me réjouis également de la référence à l'article 42 du Traité, "la clause passerelle", mais je pense qu'il est extrêmement important de ne pas gâcher l'occasion que représente le prochain Conseil européen de discuter du futur cadre institutionnel de l'Union européenne et de ne pas oublier que dans le domaine de la sécurité, de la justice et des libertés fondamentales, l'Europe ne peut demeurer au point mort. Elle doit avoir les moyens de prendre des décisions rapidement, efficacement et avec une plus grande légitimité démocratique, par exemple en assignant un rôle plus important au Parlement et à la Cour de justice européenne.
Enfin, je souhaiterais dire quelques mots au sujet de la coopération euro-atlantique. Comme l'a dit le président en exercice du Conseil, deux séries de négociations difficiles sont en cours avec les États-Unis. L'une d'elles concerne le transfert d'informations sur les transactions financières, provenant de l'affaire SWIFT, et l'autre concerne le transfert d'informations sur les passagers de vols à destination et en provenance des États-Unis. J'espère que dans les deux cas, des accords seront rapidement trouvés, qui garantiront à la fois la sécurité de nos positions juridiques - par conséquent une base juridique communautaire plutôt qu'une dépendance aux relations bilatérales - et un équilibre entre la nécessité de lutter contre le terrorisme et celle de garantir la confidentialité des données personnelles, les deux étant des droits de l'homme essentiels. J'espère que les États-Unis accepteront la position équilibrée que la présidence allemande, avec le soutien de la Commission, a essayé de communiquer et que ces accords seront passés d'ici la fin du mois, avant la fin de la présidence allemande.
J'ai informé le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de l'état d'avancement des négociations. Certains aspects ne peuvent être rendus publics pour l'instant, car les négociations sont encore en cours, mais je me suis efforcé de fournir des mises à jour fréquentes sur les résultats des discussions au président et aux coordinateurs des groupes parlementaires au sein de la commission.
Aloyzas Sakalas 
Madame la Présidente, ce rapport est le fruit d'une coopération renforcée entre la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, d'une part, et la commission des affaires étrangères, d'autre part. Je suis heureux d'informer mes collègues que M. Klich et moi-même sommes tombés d'accord sur un texte détaillé qui, je le pense, reflète les avis des deux commissions. Je tiens à remercier chaleureusement M. Klich pour son temps, sa coopération et sa flexibilité.
Outre les nombreux points contenus dans ce rapport, mon message principal au Conseil et à la Commission serait le suivant. Tout d'abord, il est évident que la stabilité interne de l'UE dépend dans une certaine mesure de facteurs extérieurs tels que la situation dans les pays voisins. Deuxièmement, aucune approche standard ne permettra d'améliorer la situation politique de ces pays, dans la mesure où ceux-ci présentent d'énormes différences d'un point de vue économique, politique et social. Troisièmement, je voudrais dès lors souligner la nécessité d'une approche sur mesure de la politique européenne vis-à-vis des pays voisins dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
La Présidente
Ce débat est interrompu jusqu'à 21 heures.
