- Droits procéduraux dans les procès pénaux (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur:
la question orale au Conseil sur les droits procéduraux dans les procès pénaux de Sarah Ludford, Elena Oana Antonescu, Carmen Romero López, Heidi Hautala et Rui Tavares, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - B7-0343/2009),
la question orale à la Commission sur les droits procéduraux dans les procès pénaux de Sarah Ludford, Elena Oana Antonescu, Carmen Romero López, Heidi Hautala et Rui Tavares, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - B7-0343/2009).
Sarah Ludford
Monsieur le Président, j'admets pleinement et en toute franchise que ces deux questions orales présentées en décembre de l'année dernière ont été dépassées par les événements. Malgré tout, ce débat est toujours nécessaire pour reconnaître que la question des droits procéduraux est à nouveau totalement d'actualité après une regrettable absence de plusieurs années et pour insister sur l'urgence et la priorité de ce programme.
Le Parlement européen s'est plaint régulièrement au cours de la dernière décennie que les garanties procédurales et les droits des accusés n'ont pas bénéficié de la même attention, encore moins de mesures visant à améliorer la rapidité et l'efficacité des enquêtes et des poursuites. Nous avons soutenu ces derniers parce qu'ainsi plus de délinquants sont arrêtés. Ceux qui rejettent en principe le mandat d'arrêt européen font l'apologie de la mafia et des voleurs, violeurs et terroristes en fuite. Mais il s'agit d'équilibre et d'obtenir un "mandat d'arrêt européen fort", et ainsi plus de justice en général, au moyen de garanties procédurales afin d'accompagner des procédures transfrontalières simplifiées. Il est évident que les opposants au mandat d'arrêt européen ne veulent pas non plus d'action de l'UE en matière de droits; tout ce qu'ils souhaitent, c'est un "mandat d'arrêt européen affaibli."
Mais dans certains cas, l'application du mandat d'arrêt européen sans garanties procédurales adaptées a conduit à un déni de la justice, parce qu'aucune base solide de confiance mutuelle n'a soutenu la reconnaissance mutuelle. C'est ce qui est arrivé à l'un de mes propres électeurs, Andrew Symeou. Andrew est incarcéré en Grèce depuis six mois en attendant d'être jugé pour homicide, charge qui semble se baser sur une erreur d'identité et, j'ai bien peur de devoir le dire, sur la brutalité policière à l'égard des témoins, et je pense que le mandat d'arrêt européen a été utilisé de manière abusive. Lorsqu'il a été approuvé en 2002, il était entendu pour toutes les parties que cette mesure, permettant à des citoyens européens de comparaître en justice et d'être incarcérés dans un autre État membre, serait rapidement suivie de mesures garantissant leurs droits procéduraux équitables et l'absence d'erreurs judiciaires. Les États membres n'ont pas tenu cette promesse en refusant la proposition de la Commission en 2004 établissant une décision-cadre suffisamment étendue sur les droits procéduraux, et voilà pourquoi tout ce dont nous disposons aujourd'hui est une approche fragmentaire. Je suis reconnaissante à la Présidence suédoise d'avoir relancé cette question, mais ce n'est qu'une feuille de route à suivre pas à pas.
Nous devons nous dire que le verre est à moitié plein et être optimistes, bien que je regrette que le Conseil, et c'est préoccupant, ne fasse que promettre d'envisager, et non pas de légiférer sur, le modèle "Euro-bail", ce qui aurait aidé Andrew Symeou, qui s'est vu refuser la libération sous caution parce qu'il est étranger. On demande actuellement aux juges d'exécuter les jugements et les décisions de justice dans d'autres États membres sans examiner les faits, et ils feront l'objet de critiques croissantes et susciteront un malaise public si les garanties procédurales minimales et les droits de la défense pour les enquêtes et les poursuites pénales ne sont pas respectés à l'échelle européenne. Il n'y a pas que les citoyens à titre individuel qui craignent que leurs droits ne soient pas suffisamment garantis; cette situation empêche aussi les juges, mais également la police et les procureurs, de collaborer.
Je pense que la garantie des droits de l'homme dans les mandats d'arrêt européens devrait constituer une condition claire d'extradition, même si cela déplaît fortement à la Commission. Grâce aux démocrates libéraux, la législation britannique mettant en application la mesure prévoit que le tribunal doit s'assurer que la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été violée. Curieusement, les tribunaux britanniques semblent éviter d'invoquer cette clause pour bloquer la remise. Pourtant, si tous les États membres respectaient véritablement leurs obligations en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, on pourrait se passer de mesures à l'échelle européenne. Le problème ne réside pas dans l'absence de normes mais dans l'absence de leur respect dans la pratique, et de nombreux États membres sont appelés à comparaître devant la Cour de Strasbourg pour ce motif. Considérant que le traité instituant l'Union européenne et maintenant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne obligent les États de l'UE à respecter la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, c'est honteux et inacceptable. Nous avons donc vraiment besoin d'un mécanisme européen d'application qui, désormais, sera assuré par les organes compétents de la Commission en matière d'infraction et la supervision de la Cour de justice de l'Union européenne. Dès lors, les mesures prises par l'UE doivent à la fois être cohérentes avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ne pas s'y heurter ou l'ébranler et, simultanément, apporter une valeur ajoutée en en renforçant l'exécution pratique.
J'espère que la Commission et le Conseil sont d'accord sur la qualité élevée du caractère normatif des directives garantissant les droits fondamentaux. Le texte approuvé par le Conseil en octobre dernier, dans le cadre de l'initiative des États membres sur l'interprétation et la traduction, est moins ambitieux que le texte de la Commission et doit être amélioré. La première mesure ne fait pas preuve d'un caractère normatif de très haute qualité et cela nous préoccupe. J'espère que nous serons plus ambitieux et que nous établirons un précédent pour les étapes suivantes de la construction des droits procéduraux qui, après le droit à l'interprétation et à la traduction, seront suivies par d'autres mesures telles que le droit à l'assistance judiciaire, le droit à l'information, le droit de communiquer avec les autorités consulaires etc. Dès lors, je souhaite que le Conseil et la Commission me donnent des garanties quant à l'exécution rapide des mesures établies dans la feuille de route pour concrétiser le plus vite possible la véritable réalisation de droits procéduraux équitables qui se font attendre depuis trop longtemps.
Diego López Garrido
Je suis ravi que cette question ait été posée par la baronne Ludford, qui vient de parler, Mme Antonescu, Mme Romero, Mme Hautala et M. Tavares, parce que nous sommes confrontés en réalité à une question d'une portée primordiale, à savoir les garanties procédurales dans les procès pénaux. Je voudrais dire à ce sujet que nous acceptons d'accroître la visibilité de l'affaire que vous nous avez présentée et nous sommes également d'avis qu'une harmonisation au niveau européen est nécessaire.
Dans votre question, vous mentionnez d'emblée les progrès importants réalisés par la Présidence suédoise. Elle a effectivement accompli des progrès considérables dans ce domaine. En octobre, le Conseil a approuvé les directives générales du texte sur le droit à l'interprétation et à la traduction dans les procès pénaux et un mois plus tard, en novembre, le Conseil a adopté un plan visant à faire progresser d'autres mesures concernant les garanties procédurales, en réponse à la demande d'action de la baronne Ludford. Vous en avez cité certaines, Baronne Ludford, telles que le droit à l'information sur les droits d'une personne - la répétition est intentionnelle - et les obligations dans tout procès pénal, en matière d'aide, d'assistance judiciaire, de communication avec les membres de la famille et les autorités consulaires, ou de garanties spéciales qui doivent être mises en place et de protection des personnes accusées vulnérables. Cela concernant le Conseil pendant la Présidence suédoise.
À ce stade, vous pourriez très bien demander: tout cela est bien beau, mais existe-t-il un accord avec le Parlement européen visant à poursuivre ce travail de manière prioritaire? Et nous pouvons vous répondre: oui, la poursuite de cette approche est prioritaire. Comment? Grâce à quelles initiatives?
La première chose que la Présidence espagnole fera est de tenter, en collaboration avec le Parlement européen, de garantir l'adoption de la directive sur les droits à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée par treize États membres. Il était impossible de poursuivre avec la proposition présentée par la Commission et treize États membres ont remplacé cette initiative. Nous voulons que celle-ci soit approuvée, naturellement en coopération avec le Parlement européen. Par ailleurs, nous espérons que la Commission mettra en place les initiatives appropriées pour les autres aspects des garanties procédurales. Nous voulons vraiment que cela se produise le plus rapidement possible pour que nous puissions démarrer leur processus d'adoption, encore une fois conjointement au Conseil et au Parlement.
Je voudrais conclure en vous disant que la Présidence espagnole a l'intention d'organiser un séminaire à Madrid en mars prochain, avec la Commission et l'Académie de droit européen, sur le thème des normes communes des garanties procédurales. Cette initiative démontre, Baronne Ludford, que nous sommes de tout cœur avec vous et avec ceux qui ont soutenu cette question sur l'urgence de réglementer ces domaines, de les harmoniser dans toute l'Europe et, naturellement, de maintenir le Parlement informé à tout instant de l'évolution du travail.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Merci pour cette question. Vous savez quel prix j'attache à ces garanties procédurales. Il est vrai que la Commission, depuis de nombreuses années, milite pour que les normes communes minimales en matière de droit de la défense puissent vraiment être généralisées dans toutes les procédures pénales en Europe. C'est nécessaire pour la coopération judiciaire et c'est la condition de l'indispensable confiance mutuelle entre les États membres. La Commission a beaucoup travaillé pour faire adopter une législation européenne dans ce domaine. Et il est vrai que, grâce à la Présidence suédoise, la feuille de route a été adoptée par le Conseil le 30 novembre 2009. C'est une étape fondamentale dans la création d'une législation européenne en matière de droits procéduraux minimaux. Les États membres ont, par cet acte, trouvé un accord sur le champ d'application de cette législation et ont convenu de la nécessité de l'adopter en priorité en pleine collaboration avec le Parlement européen. Je viens d'écouter, comme vous, M. le Ministre López Garrido, qui a bien expliqué comment la Présidence espagnole convergeait, elle aussi, vers cette volonté d'adopter ces premières mesures qui nous conduisent vers une panoplie de garanties minimales.
Il est vrai que l'approche pas à pas de la feuille de route nous a parue finalement une bonne solution. Cette approche est de nature à permettre d'atteindre l'objectif visé. L'approche pas à pas (step by step) signifie non seulement que chaque droit peut faire l'objet d'une analyse plus approfondie dans le contexte de la proposition législative, mais aussi que, dans la négociation, chaque droit peut être examiné individuellement. Cela permet d'échapper aux marchandages transversaux, qui caractérisent parfois les textes législatifs trop globaux et qui peuvent permettre à certains États membres de prendre la négociation en otage pour obtenir gain de cause sur un point très spécifique. Alors, Madame Ludford, la nouvelle Commission, j'en suis sûr, travaillera aussi rapidement que possible pour présenter toutes les propositions législatives prévues dans la feuille de route et pour les faire adopter aussi tôt que possible.
En ce qui concerne le droit à l'interprétation et à la traduction, qui est la première mesure prévue par la feuille de route, la Commission a pris acte de l'initiative présentée par un certain nombre d'États membres. Cette initiative, je dois le dire, est basée sur la proposition de la Commission de juillet 2009 et sur les négociations menées au sein du Conseil au cours du deuxième semestre 2009. Mais il est vrai que l'initiative des États membres n'est pas en pleine conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
L'ancienne proposition de la Commission, qui rendait obligatoire l'interprétation des réunions entre l'accusé et son conseil, n'est pas tout à fait suivie par l'initiative des États membres, qui limite ce droit aux communications qui ont lieu devant les autorités policières et pendant le procès. De plus, l'ancienne proposition de la Commission prévoyait un droit à la traduction, un droit plus complet dans le texte de la Commission.
Bien sûr, il va y avoir un travail entre le Parlement européen et le Conseil et nous pourrons, je pense, obtenir un texte ambitieux en matière de droits procéduraux. C'est essentiel si nous voulons créer un véritable espace judiciaire européen. Et nous veillerons à ce que le texte soit en conformité avec les standards établis dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux. Alors je suis sûr que nous pourrons compter sur l'action du Parlement en la matière et, encore une fois, j'observe que la Présidence espagnole nous apportera aussi son aide.
Elena Oana Antonescu
Bien que des progrès aient été réalisés dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, très peu l'ont été en ce qui concerne la garantie des droits des suspects et des accusés.
L'importance de normes communes est une condition essentielle pour insuffler une confiance mutuelle dans les systèmes juridiques des États membres. Le déséquilibre entre les droits des suspects et des accusés, d'une part, et les instruments dont dispose le ministère public, de l'autre, peut mettre en danger le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions. C'est pourquoi l'initiative lancée par la Présidence suédoise en juillet 2009 consistant à présenter une feuille de route visant à consolider les droits procéduraux des suspects ou des accusés a représenté une avancée très importante.
En ce qui concerne le droit à la traduction et à l'interprétation, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre a établi un nouveau cadre institutionnel. La proposition de décision-cadre pendante devant la commission sur les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures doit être transformée en proposition de directive pour que le travail sur ce dossier puisse continuer.
Le calendrier et le champ d'application des futures initiatives sur les droits procéduraux étaient pour nous un sujet préoccupant. C'est pourquoi nous avons décidé de soumettre ces questions à la Commission et au Conseil. Peu après leur présentation en décembre, treize États membres, y compris la Roumanie, ont fait une proposition de directive au Parlement européen et au Conseil. Je suis certaine qu'au cours du processus, nous réussirons à améliorer ce texte, à la fois en ce qui concerne son champ d'application, la garantie de l'intégrité des procédures et la qualité de la traduction et de l'interprétation.
Quant aux autres mesures prévues dans la feuille de route, nous pensons qu'elles visent à garantir l'accès aux droits, ainsi qu'à l'assistance judiciaire, à établir des garanties spéciales pour les suspects ou les accusés vulnérables, et à fournir des informations sur leurs droits et les coûts impliqués. Nous voudrions que le Conseil et la Commission s'engagent clairement pour que les propositions de règlement soient soumises dans les plus brefs délais.
Les différences existant actuellement entre les États membres nécessitent l'adoption urgente de normes communes.
Carmen Romero López
Je souhaite la bienvenue à la Présidence espagnole et, dans le même temps, je souligne qu'il s'agit-là de la première initiative en matière de droits procéduraux. Ce thème a fait l'objet de débats mais a été mis entre parenthèses au terme de la Présidence suédoise.
Ce projet d'initiative est déjà entre les mains du Parlement et le premier débat a déjà eu lieu. Nous pensons dès lors que la question est d'actualité et continue à l'être étant donné l'importance du sujet. Des améliorations peuvent certainement être apportées dans ce domaine et nous espérons que des progrès seront réalisés au fur et à mesure que l'initiative franchira les diverses phases.
Comme M. Barrot l'a fait remarquer, la proposition de la Commission était certainement plus ambitieuse et nous devons donc améliorer le texte existant au Parlement. Cependant, il ne s'agit en aucun cas d'un nouveau texte parce qu'il a déjà fait l'objet d'un débat au Parlement et à la Commission, les États membres s'y étant opposés.
La Présidence suédoise a tenté de relancer la machine avec sa feuille de route, mais malgré cela, la situation reste difficile pour les États membres. Elle a clairement changé après le traité de Lisbonne, parce que le Parlement prend maintenant les décisions. Par conséquent, nous pensons que la Commission et le Conseil doivent revoir les droits procéduraux en tenant compte du nouveau scénario que nous connaissons aujourd'hui.
Nous voudrions que ces droits procéduraux soient considérés comme un paquet. Il est impossible de reconnaître le droit à la traduction sans reconnaître le droit à l'assistance judiciaire ou le droit à l'information. C'est pourquoi les plans de la Commission visant à présenter ces droits année après année doivent, à notre avis, être accélérés pour que le sujet puisse être traité aussi vite que possible.
Il est vrai que la législation antiterroriste renverse les garanties, mais si nous voulons bâtir un espace de justice et de liberté, nous devons avoir confiance en nos valeurs pour pouvoir aussi les transmettre au projet européen.
Graham Watson
Monsieur le Président, cette Assemblée a proposé la création d'un mandat d'arrêt européen le 6 septembre 2001. Notre proposition serait toujours sur une étagère en train de prendre la poussière sans les événements survenus à New York cinq jours plus tard. M. Ben Laden a contribué à la concrétiser, et c'est moi qui ai eu l'honneur de la transmettre à ce Parlement.
Celui-ci avait insisté à l'époque pour qu'elle soit assortie de garanties procédurales minimales dans les procès pénaux. La Commission a élaboré ses propositions en 2002 et s'est engagée à une action rapide. Comment se fait-il alors que jusqu'il y a peu ce texte soit resté coincé au Conseil? Pourquoi la Commission ne s'est-elle pas battue pour faire approuver toutes ses propositions globalement et non séparément?
Le mandat d'arrêt européen a remplacé l'extradition. Il a grandement réduit le temps nécessaire à la remise. Il a encouragé les contacts directs entre les autorités judiciaires des États membres. Il a réglementé des décisions basées sur l'opportunité politique dans la mesure où les États membres remettent leurs propres ressortissants.
Il a fortement amélioré l'État de droit sur notre continent, mais le mandat d'arrêt européen repose sur la confiance mutuelle, et il y a trop de cas où une telle confiance est remise en question par nos concitoyens.
Deux de mes électeurs sont actuellement détenus en Hongrie dans l'attente d'être jugés. Bien que leur extradition ait été demandée il y a plus d'un an, et bien qu'ils soient là-bas depuis deux mois, ils n'ont pas encore été inculpés et leur procès peut avoir lieu dans des mois. L'un a perdu son emploi et la principale source de revenus de sa famille. Tous deux sont privés de la compagnie d'êtres chers. Et pourtant tous deux sont peut-être innocents des crimes dont on les accuse.
Des cas comme celui-ci entachent la coopération judiciaire européenne. Ils jettent le discrédit sur l'inaction des gouvernements au Conseil. Les auteurs de cette question orale ont raison: ils nécessitent l'attention urgente de l'Europe.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Le Président
Merci, Monsieur Watson. J'allais vous appeler le "parrain" du mandat d'arrêt européen, mais j'ai pensé que vous pourriez mal l'interpréter.
William
(EN) Monsieur Watson, vous avez parlé de Ben Laden et du 11 septembre comme justifiant l'adoption du mandat d'arrêt européen. Pensez-vous donc que le mandat d'arrêt européen ne devrait être utilisé que contre les terroristes et les assassins et dans les cas de graves délits de violence?
Graham Watson
Monsieur le Président, avec votre permission, je n'ai pas utilisé M. Ben Laden comme justification; j'ai dit qu'il nous avait aidé à accélérer le mandat. Il n'a jamais été conçu uniquement pour les crimes terroristes mais pour tous les délits graves. Ceux qui s'opposent à son utilisation sont ceux qui, en effet, s'opposent à l'État de droit sur notre continent et à la protection que le mandat d'arrêt européen confère à nos concitoyens.
Heidi Hautala
Monsieur le Président, M. Watson a absolument raison lorsqu'il dit que le Parlement européen a insisté dès le départ pour que le mandat d'arrêt européen soit assorti d'un minimum de normes procédurales pénales concises. Nous observons maintenant clairement le type de problèmes auxquels de nombreux États membres sont confrontés parce que le mandat d'arrêt européen ne repose sur aucune base solide. En effet, en réalité, on part du principe que les États membres devraient être en mesure de se fier aux systèmes juridiques de tiers, que l'État de droit et les normes concernant les procès équitables sont une réalité dans plusieurs États membres.
Tout comme certains ici l'ont déjà fait, je pourrais moi aussi vous raconter des cas démontrant que ce n'est pas du tout le cas et qu'il est urgent que la Commission agisse, tout comme l'a suggéré mon collègue il y a quelques instants. Nous devons établir un système complet qui soutient les droits minimaux dans les procédures pénales. Je pense que le traité de Lisbonne nous donnera aussi cette chance, puisqu'à présent le Parlement européen est un législateur compétent à part entière avec le Conseil, et c'était très agréable d'entendre M. Barrot déclarer qu'il avait confiance en ce partenariat entre la Commission et le Parlement. Ces deux entités doivent maintenant constituer une alliance forte capable de surmonter véritablement la résistance des États membres qui ont refusé de progresser dans ce domaine.
J'ai promis de vous raconter une histoire sur ce qu'il arrive dans le cas où l'État de droit n'est pas respecté mais bien le mandat d'arrêt européen. Il y a en Finlande, actuellement, un couple tchétchène, Hadižat et Malik Gataev, qui a été incarcéré. Ils arrivaient de Lituanie où, pendant des années, ils ont tenu un orphelinat pour les enfants victimes de la guerre en Tchétchénie. La police lituanienne a mis un terme à leurs activités sous prétexte que leur famille aurait été mêlée à quelques actes de violence mineurs; peut-être cela ne concernait-il essentiellement que la famille et n'avait donc rien à voir avec une agression grave, par exemple. Maintenant, ce couple est en Finlande. Ils sont demandeurs d'asile et la Lituanie demande leur extradition. Ce cas sera entendu lundi prochain devant le tribunal régional.
Qu'est-ce qu'on peut faire dans cette situation, étant donné qu'on se base ici sur le principe que la Finlande devrait pouvoir se fier au fait qu'en Lituanie, ce couple aura droit à un procès équitable? Nous avons toutes les preuves attestant que ce n'est pas le cas, et j'aimerais ajouter qu'il existe des tas d'exemples de cas quotidiens comme celui-ci, dans lesquels le mandat d'arrêt européen n'a été d'aucune aide. Nous devons être capables d'avancer dans ce domaine. Sinon, nous serons dans l'impossibilité de construire la confiance entre États membres, primordiale si nous voulons nous engager dans la coopération judiciaire.
Janusz Wojciechowski
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi vous citer un exemple, à l'instar de Mme Hautala. Un jeune Polonais a été condamné en Grande-Bretagne à l'emprisonnement à vie pour viol, lors d'un procès basé sur des présomptions qui s'est déroulé sur fond d'une campagne de presse diffamatoire et virulente et qui, de l'avis de certains observateurs, n'a respecté aucune des normes polonaises présidant à un procès équitable. Le jeune homme purge maintenant sa condamnation à vie dans une prison polonaise, bien que le droit polonais ne prévoie pas de condamnation à vie pour viol, mais uniquement pour homicide, le viol n'entraînant qu'une condamnation maximale de 12 ans. Nous nous retrouvons dès lors dans une situation où une personne se trouve dans une prison polonaise, condamnée selon des principes non conformes au droit polonais.
Je donne cet exemple pour illustrer le problème et démontrer l'urgence d'établir certaines normes générales, à la fois dans le domaine des procédures pénales et, à mon avis, dans le domaine des règlements d'application des peines. En effet, nous rencontrons, de plus en plus souvent, des situations où les coupables de délits sont jugés dans un pays et purgent leur peine dans un autre. Par conséquent, je soutiens l'idée de normes et l'idée d'une directive.
Rui Tavares
Monsieur le Président, l'Union européenne a besoin de ses deux jambes pour marcher: les États membres et leurs citoyens, représentés par les députés élus de cette Assemblée.
Il arrive pourtant souvent que les États membres, après avoir résolu leurs problèmes, ferment leurs systèmes judiciaires; après avoir permis à leurs systèmes politiques de communiquer, ils oublient de s'occuper de tout le reste et de poser leurs fondations en créant une base de confiance parmi les citoyens de l'Union européenne. Il s'agit-là d'un de ces cas.
Le mandat européen accélère clairement les choses et facilite la vie des systèmes judiciaires dans l'Union européenne. Cependant, d'autres droits, tels que le droit à la traduction et à l'interprétation (sur lequel nous avons le plaisir et l'honneur de travailler avec notre collègue, Mme Ludford), sont essentiels pour donner confiance aux citoyens européens dans leurs transactions avec les systèmes judiciaires d'autres États membres.
Je suis heureux de me joindre à mes collègues en demandant à la Commission et au Conseil d'activer l'élaboration de textes qui, au moyen d'une procédure de codécision, fassent avancer ce processus pour d'autres droits procéduraux dans des affaires pénales.
William  Dartmouth
Je prends la parole ce soir parce que, comme on l'a dit, deux électeurs - Michael Turner et Jason McGoldrick - sont emprisonnés dans la section 2 de la prison centrale de Budapest en Hongrie. Ils sont incarcérés depuis le 3 novembre et doivent encore être jugés. En réalité, aucune date de procès n'a encore été fixée. Les conditions de détention sont pénibles. Ils sont séparés et n'ont aucun contact mutuel. Ils partagent une petite cellule avec trois autres détenus. Ils y sont confinés 23 heures par jour. Ils sont autorisés à passer trois appels téléphoniques et à prendre une douche par semaine. Les membres de leurs familles peuvent leur rendre visite une fois par mois.
En résumé, ils sont seuls. La barrière linguistique aggrave leur isolement. Ils sont accusés d'un crime en col blanc. Ce ne sont ni des assassins ni des terroristes. Et ils sont emprisonnés uniquement à cause du mandat d'arrêt européen.
Le mandat d'arrêt européen a balayé, d'un coup, les garanties contre les arrestations établies en Grande-Bretagne depuis plus de mille ans. Monsieur Watson, au lieu de hocher la tête, vous pourriez vous excuser. Des erreurs d'identité et le vol d'identité signifient que ce qui est arrivé à Jason et Michael peut maintenant également arriver à n'importe quel citoyen britannique n'importe quand.
Le parti travailliste, les démocrates libéraux et le parti conservateur ont tous voté en faveur d'un mandat d'arrêt européen. Pour citer Zola, "J'accuse" les partis de l'ordre établi politique britannique: leur soutien au mandat d'arrêt européen menace tous les citoyens britanniques d'arrestations arbitraires.
Krisztina Morvai
(HU) En tant que citoyenne hongroise et avocate au criminel, je devrais avoir honte parce qu'aujourd'hui, ici au sein du Parlement de l'UE, deux de mes collègues, représentant en temps normal deux visions politiques différentes, ont mentionné la Hongrie comme exemple flagrant du manque de garanties procédurales dans les procès pénaux. Bien que j'aie honte, je ne peux que les approuver parce que j'ai moi-même vécu des expériences similaires. Je leur demande, et à vous tous, les quelques députés encore présents ici pendant le débat sur ce thème essentiel, d'envisager la chose suivante: s'ils ont été au courant de ces violations si graves du droit concernant des étrangers n'ayant aucun lien politique avec l'État hongrois et le gouvernement hongrois, quel peut être le sort réservé aux opposants du gouvernement hongrois, disons parce qu'ils sont politiquement opposés au gouvernement?
Quinze personnes sont actuellement en détention provisoire pour avoir tenté de s'opposer aux pratiques corrompues du gouvernement hongrois. En représailles, des actions pénales ont été lancées à leur encontre, pour actes terroristes, accusations forgées de toutes pièces. À l'heure actuelle, pas une seule preuve n'a été présentée; les autorités ne voient aucune obligation de présenter un quelconque type de preuve. Ils sont détenus dans les mêmes conditions qui ont déjà été évoquées, séparés de leurs familles, exclus de l'opinion publique et de la presse. De grâce, rassemblons-nous et agissons afin de normaliser la situation en Hongrie et de faire en sorte qu'il soit impossible de tirer parti de l'absence de garanties procédurales dans les procès pénaux, en particulier pour des raisons politiques. La Hongrie doit institutionnaliser ces garanties.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président, M. López Garrido ne m'en voudra pas si je m'adresse tout d'abord au vice-président Barrot. J'ignore si nous aurons l'occasion de le voir en séance plénière avant que la nouvelle Commission entre en vigueur et donc, au cas où, je voudrais le remercier pour ses efforts, son intelligence et sa précieuse collaboration avec le Parlement européen dans ce domaine de la justice et des affaires intérieures.
Je voudrais me joindre à ceux qui pensent que ce domaine est capital. Nous ne voulons pas simplement construire une Europe sûre. Nous voulons également construire une Europe juste, et dès lors toute initiative concernant les droits procéduraux est vitale.
Nous devons prendre des mesures pour soutenir les victimes et promouvoir le respect des droits des citoyens traduits en justice. Je pense que ce message comporte deux appels très clairs, l'un deux s'adressant au Conseil, rappelé par M. Watson, qui l'a exprimé bien mieux que moi dans son intervention.
Il est ridicule qu'après huit ans, nous soyons toujours à ce stade du processus, et que nous n'examinions que certains types de droits. Nous devons être plus efficaces et plus rapides. Cette tâche incombe au Conseil et au Parlement, et le commissaire Barrot devrait également exercer son influence sur son collègue, le prochain commissaire, et sur la prochaine Commission.
La Commission doit prendre l'initiative dans tous les autres domaines concernant les droits procéduraux, et pas seulement dans ceux liés aux langues et à la traduction.
Monika Flašíková Beňová
(SK) La question des droits procéduraux fondamentaux dans les procès pénaux est l'un des sujets clés qui devrait émerger dans le domaine de la justice et des relations intérieures.
En principe, le projet de décision-cadre définit un ensemble de droits procéduraux fondamentaux dans les procès pénaux, à savoir le droit à l'assistance judiciaire, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit à l'attention spécifique dans des domaines sensibles, et le droit de communiquer et de coopérer avec les autorités consulaires. La liste des droits fondamentaux est fournie à titre indicatif parce que le rôle de l'Union européenne consiste à garantir que les États membres respectent le plus grand nombre de droits fondamentaux, également du point de vue de l'adhésion des États membres au Conseil de l'Europe et en référence à sa Convention.
Nous devrions nous efforcer de promouvoir ces moyens de réglementation des relations procédurales dans les affaires pénales pour garantir les droits précités à toutes les parties des procès pénaux, parties victimes et lésées ou contrevenants, afin d'obtenir un jugement équitable et démocratique qui serve pleinement toutes les peines prononcées, à savoir non seulement la répression mais également la réhabilitation sociale et l'éducation.
Gerard Batten
(EN) La commission demande au Conseil de poursuivre son travail consistant à introduire des droits procéduraux européens communs dans les affaires pénales. Une procédure commune existante sous la forme d'un mandat d'arrêt européen a éliminé les garanties séculaires contre les arrestations et détentions arbitraires dont les Anglais ont toujours bénéficié. Ce n'est pas un argument théorique. Le mandat d'arrêt européen détruit la vie de personnes innocentes. Mon électeur, Andrew Symeou, n'est que l'une des personnes de plus en plus nombreuses extradées sans qu'un tribunal anglais ait le pouvoir d'examiner les preuves prima facie à leur encontre et d'empêcher une extradition arbitraire. L'extradition est maintenant devenue une simple formalité bureaucratique. M. Symeou est détenu depuis six mois dans la célèbre prison Korydallos sans libération sous caution ni perspectives de procès. Le cynisme politique des démocrates libéraux britanniques est véritablement stupéfiant. Ils versent maintenant des larmes de crocodile à Londres sur le sort de M. Symeou, alors qu'ils sont matériellement responsables des procédures communes qui en sont la cause et pendant qu'ils sont ici, ils travaillent au renforcement de cette même législation. Les procédures communes sont sur le point de réduire les normes juridiques européennes et pas de les augmenter.
Permettez-moi de faire une suggestion. Si vous souhaitez une qualité plus élevée du caractère normatif dans les procès pénaux européens, adoptez alors l'habeas corpus, un procès devant jury et les principales dispositions de la Magna Carta et de la déclaration des droits de 1689 comme normes communes européennes.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, il est crucial que nous progressions le plus vite possible dans la création d'un cadre de référence européen commun pour les droits procéduraux dans l'exercice de la justice. Le concept clé est celui de la confiance. Nous voulons que les citoyens européens qui ont recours à la justice soient assurés que leurs droits fondamentaux seront protégés. Nous voulons aussi la confiance entre les États membres en ce qui concerne leur coopération et l'exercice final de la justice pour chaque personne devant rendre des comptes. Enfin, nous devons tous avoir confiance en l'exercice de la justice. Tant que nous ne faciliterons pas ces cadres communs au niveau européen, que cela nous plaise ou non, il arrivera que certains délits exploitent des lacunes et finalement, nous n'obtiendrons pas l'exercice de la justice pour lequel nous nous battons parce que, précisément, de tels cadres n'existent pas.
Diego López Garrido
Après avoir écouté les interventions, je voudrais vous dire combien je suis ravi de voir que de nombreux députés européens, de groupes très divers, approuvent le besoin d'harmoniser les garanties procédurales au niveau européen et d'établir une véritable loi européenne sur les garanties procédurales.
Tous les intervenants et tous les groupes parlementaires approuvent le besoin d'établir une véritable loi européenne sur les garanties procédurales. Cette unanimité démontre l'importance et la nécessité d'un processus d'intégration européen et l'importance d'une Europe des citoyens, d'un espace judiciaire européen et de la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Ce thème est au centre du programme de la Présidence espagnole pour les six prochains mois et a bénéficié d'un soutien indéfectible dans toutes les interventions que j'ai entendues, basé sur une série d'arguments et considéré de différents points de vue: la nécessité d'évoluer vers des garanties procédurales harmonisées.
Je voudrais également revenir sur l'aspect évoqué par Mme Flašíková Beňová, qui je crois est essentiel, sur le besoin de franchir cette étape au moment précis où l'Union européenne s'apprête à signer la Convention européenne sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément au traité de Lisbonne.
Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en déclarant que le Conseil et la Présidence espagnole travailleront pour s'assurer que toutes ces garanties procédurales seront mises en pratique, grâce à des directives que la Commission européenne présentera en temps utile et également de la directive déjà appliquée et basée sur une initiative des treize États membres, me semble-t-il.
Permettez-moi de faire une dernière remarque concernant le mandat d'arrêt européen. Il a été abordé uniquement pour être critiqué. Laissez-moi vous dire que le mandat d'arrêt européen est un exemple fondamental de l'Union européenne et de la coopération contre le crime organisé dans l'Union européenne. Je peux le clamer haut et fort, étant donné que je viens d'un pays, l'Espagne, qui souffre encore beaucoup du terrorisme et pour qui le mandat d'arrêt européen constitue une arme essentielle pour lutter contre le terrorisme.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, M. le ministre a raison et M. Coelho l'a très bien dit tout à l'heure: "Europe de la sécurité, Europe de la justice". Eh oui, cher Monsieur Watson, le mandat d'arrêt européen a été très efficace et très utile, même s'il est vrai qu'il faut en même temps que l'espace judiciaire européen s'organise, et c'est là que nous avons en effet à travailler pour cette Europe de la justice, pour qu'il y ait vraiment une confiance dans la manière dont la justice est rendue partout en Europe.
À cet égard, je voudrais remercier encore une fois les auteurs de la question et bien leur redire que, à partir du texte qui reflète l'approche générale du Conseil du 23 octobre 2009, la Commission va, avec l'aide du Parlement et de la Présidence espagnole, faire en sorte que la qualité du texte soit supérieure à celle du texte actuel. J'ajoute que nous allons évidemment veiller à formuler en temps utile toutes les propositions législatives nécessaires, de sorte qu'aucune initiative ne doive être nécessaire de la part des États membres.
La Commission travaille déjà à la proposition concernant l'information sur les droits (letter of rights). La Commission s'efforcera de faire adopter toutes les mesures prévues dans la roadmap aussi tôt que possible. La prévision d'un an pour faire adopter chaque mesure n'est qu'indicative. Si les négociations le permettent, la Commission est d'accord pour passer à une vitesse supérieure; c'est bien évident.
Voilà, ce que je crois, en mon âme et conscience, c'est que les esprits ont mûri, que le programme pluriannuel de Stockholm nous impose à cet égard une véritable obligation de résultat et je dois dire que, depuis que j'ai été chargé de ces responsabilités, j'ai tout fait pour que ce dossier des garanties procédurales progresse, et même si nous avons choisi une formule step by step, pas à pas, je crois que nous sommes maintenant bien en route. Et je remercie le Parlement, je remercie aussi la Présidence espagnole, convaincu que je suis que l'Europe de la justice va beaucoup progresser en 2010.
Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Je suis certain que nombreux sont ceux qui, à l'extérieur de cette Assemblée, approuvent les paroles de Carlos Coelho vous remerciant de votre dévouement et votre application en tant que commissaire pendant cette période. Merci beaucoup.
Le débat est clos.
