Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Speroni
Monsieur le Président, hier, la fin du vote sur le budget fut un moment particulier dans la mesure où les trois institutions impliquées étaient représentées par des personnes de sexe féminin. La Présidente a conclu en disant que le millénaire s'achevait sur une note positive. Je voulais simplement souligner, comme l'a aussi récemment constaté l'observatoire de Greenwich, que le millénaire s'achèvera le 31 décembre de l'an 2000.

Le Président
M. Speroni, je suis conscient du fait que, d'un point de vue rationnel et cartésien, vous avez entièrement raison. Scientifiquement parlant, vous avez raison. Mais du point de vue des croyances populaires, le millénaire s'achève dans 14 jours. Par conséquent, votre remarque figurera au procès-verbal, mais je pense que tout le monde fêtera cela, au moins, le 31 décembre de cette année et, peut-être, une deuxième fois.
Je profite de l'occasion pour vous dire que Madame la Présidente aurait souhaité être présente parmi nous en ce moment, mais malheureusement, comme vous le savez, elle est actuellement souffrante et par conséquent, en son nom, au nom du Bureau et en mon nom propre, je désire vous transmettre les vux les meilleurs pour les fêtes de Noël, pour l'année à venir et, j'allais le dire, pour le prochain millénaire. Quoi qu'il en soit, personnellement, j'étais persuadé que j'allais être le dernier président du millénaire. Quoi qu'il en soit, au nom du Bureau, joyeux Noël et bonne année, et, pour une fois, permettez-moi d'utiliser ma propre langue : "Bon Nadal i feliç Any Nou".
(Applaudissements)(Le procès- verbal est adopté)

Fonds international pour l'Irlande
Le Président.
M. De Rossa me demande la parole pour une motion de procédure.
De Rossa (PSE) - (EN) Monsieur le Président, c' est une motion de procédure. Je voudrais poser la question de savoir si les amendements qui ont été présentés dans le cadre de cette proposition sont recevables. Cette proposition ne fera pas l' objet d' un débat et nous n' aurons donc pas la possibilité de débattre des amendements présentés. Il se fait que je m' oppose à ces amendements mais il semble en tout état de cause que l' on nous ait mis dans une situation inconfortable en nous demandant de voter sur des amendements que nous n' avons pas eu la possibilité de débattre.

McKenna
Monsieur le Président, c' est une motion de procédure. Je souhaite informer l' Assemblée que les amendements sont recevables. Ils respectent la procédure. Il est vrai qu' il aurait été préférable d' avoir la possibilité d' en débattre en commission et, ainsi qu' il a été dit au début de la semaine, l' endroit aurait été mieux choisi pour débattre de cette question. Il a malheureusement été décidé de la présenter sans débat et les amendements sont recevables. Ils sont extrêmement importants.

Doyle
Monsieur le Président, je me demande avec M. De Rossa si les amendements sont recevables. Les sensibilités en Irlande du Nord sont trop importantes pour laisser un éventuel effet d' entraînement et un manque d' information décider du vote sur le Fonds international pour l'Irlande.
Je vous demanderai de bien réfléchir à la manière dont nous allons procéder ici, surtout étant donné le fait que nous ne sommes pas en mesure d' avoir un débat. Je partage ces préoccupations avec mes collègues MM. De Rossa et McCartin.
L' arrivée de Raytheon à Derry a été saluée, excusez du peu, par John Hume, un de nos collègues, et par David Trimble, tous deux Prix Nobel de la Paix. Raytheon recevra des fonds du Bureau de développement industriel d' Irlande du Nord. Pas un euro, pas une livre irlandaise du Fonds international pour l' Irlande n' est destiné à Raytheon. Les amendements sont totalement inacceptables.

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, MM. Cashman et Simpson m'ont également demandé la parole, mais je les remercierais de bien vouloir se concentrer sur la tâche qui nous occupe. En réalité, et cela rend peut-être inutiles les motions de procédure de mes collègues, c'est l'Assemblée qui a décidé mardi qu'il n'y aurait pas de débat. Par conséquent, le président qui se trouve devant vous, même s'il peut avoir envie de changer ceci, ne le fera pas. C'est logique. Il s'agit d'une décision de l'Assemblée et, en outre, il se fait, Madame Doyle, que j'étais rapporteur lorsque ces fonds ont été adoptés pour la première fois et je peux vous dire que leur création a fait l'objet d'un large débat. Par conséquent, je regrette, mais nous ne pouvons plus apporter de modification à l'heure actuelle.
Je donne la parole à M. Simpson.

Simpson, Brian
Monsieur le Président, je n' ai pas l' intention de retarder inutilement les travaux de l' Assemblée. Je ne veux pas entrer dans la polémique concernant les amendements puisque cela peut être réglé par un vote. Il faut cependant dire une chose. Le processus n' est pas idéal, Mme Doyle et d' autres députés ont raison, mais le problème auquel nous avons à faire face en commission des transports et de la politique régionale, qui est la commission responsable, c' est que le Conseil nous a demandé l' urgence à la dernière minute parce que quelqu' un, quelque part, s' est rendu compte qu' il fallait que notre Assemblée adopte une résolution pour que le fonds en question puisse continuer à fonctionner. La seule manière de procéder était par conséquent de suivre cette procédure très rapide par lettre de la Présidente via la commission.
Nous pensions qu' il était entendu qu' il n' y aurait pas d' amendements. Il en a malheureusement été autrement. Il faut cependant souligner qu' étant donné le temps dont nous disposions, la commission et le Parlement ont travaillé aussi rapidement et efficacement que possible dans des circonstances qui se sont avérées difficiles afin que l' argent destiné à ce Fonds très important puisse être libéré l' année prochaine.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur Simpson.
Les observations concernant la recevabilité des amendements ont été examinées avant la séance plénière, tant par les services du Parlement que par la Présidence. La valeur politique et la recevabilité technique des amendements sont deux choses distinctes. Du point de vue du Règlement, ces amendements sont parfaitement réglementaires.
Par conséquent, nous passons au vote de la proposition de règlement.
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission) EXPLICATIONS DE VOTE

Cashman
Les amendements sont irrecevables pour les raisons suivantes : les objectifs du Fonds ne comprennent pas la promotion des investissements entrants à grande échelle. Le Fonds existe dans le but de promouvoir le développement rural et urbain ainsi que le développement communautaire, de développer les compétences et d' améliorer l' environnement ; les arguments dont font état les amendements des Verts sont fallacieux. Le Fonds ne joue ni n' aurait pu jouer aucun rôle dans le projet Raytheon. Les amendements cherchent simplement à empêcher le Fonds de faire quelque chose qu' il ne pourrait de toutes façons pas faire. Le règlement proposé a pour but de permettre la poursuite de la contribution financière de l' UE au Fonds ; il ne s' agit en aucun cas de modifier le fond du règlement CE 2614/97, raison pour laquelle la procédure d' urgence avait initialement été acceptée.
Quant au fond, les projets cités dans l' argumentation des Verts ne sont pas des projets militaires.

De Rossa
Le vote au sujet du Fonds, présenté tardivement par le Conseil, a été traité sans débat par le PE étant entendu qu' aucun groupe, y compris les Verts, ne présenterait d' amendements. Il semble qu' à l' instigation de Mme Patricia McKenna, les Verts aient rompu cet accord.
En conséquence, il m' a été demandé de voter sur des amendements au sujet desquels je n' avais eu l' occasion de procéder à aucune consultation ni recherche et que je n' aurais pas la possibilité de débattre en Assemblée.
L' entreprise critiquée dans les amendements (Raytheon) a en fait été saluée par deux Prix Nobel de la Paix (MM. Hume et Trimble). De plus, si nous devions faire cesser ou refuser les investissements de toute entreprise susceptible d' être associée à l' industrie de l' armement, il nous faudrait fermer presque toutes les sociétés de logiciels américaines et japonaises implantées en Irlande, et ce avec des conséquences catastrophiques.
Je suis opposé à l' industrie de l' armement, mais nous ne devons pas mettre en péril la prospérité économique de l' Irlande du Nord par des amendements mal conçus et mal informés adoptés par le Parlement européen.

Doyle
Les 45 millions d' euros destinés au FII sont les bienvenus et montrent que l' Union européenne continue à soutenir les communautés transfrontalières en Irlande. Toute tentative de souiller la réputation du FII est totalement inacceptable ; laisser ainsi un panurgisme mal informé fouler aux pieds les sensibilités de l' Irlande du Nord est indigne de ce Parlement.
Pour mémoire, Raytheon, la société de logiciels de pointe visée par les amendements, sera financée par le BDI, le Bureau de développement industriel d' Irlande du Nord, et non par le FII.

Statistiques agricoles communautaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0089/1999) de Mme Redondo Jiménez, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 96/411/CE relative à l' amélioration des statistiques agricoles communautaires (COM(1999) 332 - C5-0042/1999 - 1999/0137(COD)).

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, la Commission propose de proroger la décision 96/411 jusqu'en l'an 2002, de supprimer certains articles en vue de simplifier son application et d'éviter que les États membres ne puissent recevoir une avance de 30 % de la contribution communautaire, tout ceci en régime de codécision.
En 1997, cette même décision a été modifiée afin de proroger de 2 ans le délai accordé aux États membres pour transmettre leurs rapports ainsi que le délai sur lequel comptait la Commission pour élaborer le rapport sur l'état d'avancement de la mise en uvre de la procédure pour le Parlement et le Conseil.
Étant donné l'importance de la politique agricole commune, il est indispensable de disposer de données fiables pour tous lorsque l'on doit prendre des décisions importantes.
Par conséquent, chaque institution doit avoir pour priorité de se donner les moyens de rendre ces données toujours plus complètes, plus fiables et plus rapides, si bien que les statistiques agricoles doivent être toujours plus flexibles, harmonisées, et présenter plus de cohésion avec les autres domaines statistiques tout en offrant la possibilité d'intégrer de nouvelles sources. Pour cela, il faut, tout d'abord, déterminer les domaines dans lesquels il est possible de prendre des mesures de rationalisation, en second lieu, les domaines dans lesquels il existe des besoins nouveaux ou croissants, et, troisièmement, les critères généraux qui créeront le cadre des actions à mener.
À ce point de la procédure, il ne devrait plus être nécessaire de signaler que tous les États membres sont censés participer à ces actions. Mais il en va différemment ; le projet est présenté sur une base volontaire pour les États membres. Je voudrais souligner le fait que ce Parlement éprouve certaines difficultés à admettre qu'un État membre puisse dire "cela ne m'intéresse pas, je n'y participe pas". La politique agricole commune concerne tous les États membres, elle nous affecte tous. Par conséquent, je souhaiterais que la Commission et le Conseil revoient leur copie afin que la prochaine proposition présentée à ce Parlement établisse le caractère obligatoire de l'application de cette décision dans l'ensemble des États membres, avec une base juridique unique dans le domaine statistique.
Je voudrais aborder un autre aspect avec la Commission et le Conseil ; il concerne l'amendement 5, dont, je l'espère, il sera tenu compte, étant donné les données qu'il requiert, conformément au règlement (CE) 1390/99, qui est entré en vigueur le 23 novembre 1999 et qui stipule, en son article 2, que "chaque État membre tiendra à la disposition de la Commission toutes les données par poste budgétaire concerné qui lui seront transmises à la demande de la Commission et ce, dans un délai maximum de 30 jours". Par conséquent, je demande à la Commission qu'elle s'engage explicitement à définir chaque année, dans le cadre des plans d'action techniques prioritaires qui lui sont proposés par le comité permanent de la statistique agricole, les points désignés dans les amendements 4 et 5, à défaut de quoi le processus de codécision se verrait allongé, ce qui rendrait difficile l'élaboration des rapports statistiques pour les États membres.
En conséquence, j'attends la réponse de la Commission sur ce point précis.

McCartin
Monsieur le Président, je remercie Mme Redondo pour son rapport et pour ses excellentes explications quant au sujet et à son importance. Je ne vois cependant pas, dans les informations que nous avons reçues, quel est le coût de cette opération ni ce qu' il serait si tous les États membres y participaient. J' imagine qu' il n' est pas très élevé. Cette information est néanmoins nécessaire pour un Parlement qui débat de cette question.
Il est évident que, la politique agricole commune évoluant d' une situation dans laquelle nous versons des subventions au point d'exportation ou d'intervention vers une situation dans laquelle nous versons des subventions par tête, ou par are ou hectare cultivé, il est extrêmement important que nous connaissions exactement le nombre d' animaux que compte l' Union, ainsi que le nombre d' hectares, d' oliviers et de tout le reste. Toute ces informations sont extrêmement importantes. Il serait des plus regrettable que nous, les institutions organisant la politique agricole commune au niveau européen et dont les agriculteurs dépendent pour gagner leur vie, ne puissions obtenir des informations correctes sur lesquelles fonder une politique efficace. Il est très difficile de comprendre pourquoi la coopération avec l' ensemble des États membres n' est pas meilleure.
Lorsque nous élargirons l' Union européenne, ou même sans cet élargissement, certaines dispositions de la politique actuelle disparaîtront. Nous aurons néanmoins besoin de ces informations afin d' être en mesure de fournir, sur une base raisonnable, l' un ou l' autre type d' aide aux nouveaux pays d' une Union dans laquelle la production alimentaire et agricole sera de 50% supérieure à celle de l' Union d' aujourd' hui.
Il est également bon de rappeler que le rapport qui vient d' être publié par la Cour des comptes et qui a été débattu cette semaine ne relève nulle part dans l' ensemble du secteur agricole la trace de racket ou de fraude à grande échelle ; nous remarquons en revanche qu' il semble y avoir une multitude de petits problèmes concernant le nombre d' animaux, les surfaces éligibles pour l' aide "surface", etc. Ces petites erreurs très largement répandues constituent un sérieux problème que nous devons résoudre.
Je dirai enfin qu' au sein de la nouvelle Europe, il sera important que les agriculteurs basent leurs niveaux de production sur les projections de quantités produites au sein de l' Union. Cela ne pourra pas se faire si nous ne connaissons pas les statistiques du secteur agricole. Plutôt que d' invectiver les institutions de l' Union pour qu' elles résolvent le problème, les agriculteurs devront de plus en plus se réunir et tenter d' évaluer les besoins du marché afin d' y adapter leur production. Cela ne signifie pas que nous souhaitions mettre fin aux subventions. Dans l' industrie porcine, par exemple, nous produisons 18 millions de tonnes de viande de porc par an et nous nous retrouvons avec un million de tonnes d' excédents. Les prix chutent, les producteurs souffrent terriblement et les intermédiaires réalisent d' énormes bénéfices. Si nous disposions de bonnes statistiques, nous serions en mesure de résoudre un tel problème avant qu' il ne se présente.

Pesälä
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier Mme Redondo Jiménez pour son rapport et en particulier pour sa bonne collaboration cet automne en tant que vice-présidente de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Un système de statistiques fonctionnel constitue une base importante pour la prise de décisions judicieuses. Les statistiques doivent être complètes, fiables et s'établir de manière uniforme. Dans le rapport, on met, à juste titre, l'accent sur la base juridique des statistiques, en particulier à l'amendement 2 et à l'amendement 3 qui précise le montant de l'avance communautaire. Le message principal du point de vue politique figure dans les amendements 4 et 5, où on invite à disposer en tableaux les subventions perçues entre autres sur la base de la superficie. Cette donnée est primordiale si l'on envisage l'aspect social des aides à l'agriculture. Il serait difficile de promouvoir un système de subventions qui canalise la plus grande partie des aides vers les grands propriétaires fonciers des meilleures régions agricoles. Pour l'instant, nous ne disposons pas de données exactes à ce sujet, nous devons nous contenter de rumeurs selon lesquelles 20 % des agriculteurs recevraient 80 % des aides.
L'amendement 1 met l'accent sur l'importance des statistiques pour l'élargissement vers l'Est. C'est un point de vue essentiel qui exige encore beaucoup de travail tant de la part de l'UE que des pays candidats. Le rapport n'apporte pas de solution au problème des statistiques dans les pays candidats. Les problèmes sont encore assez nombreux, à commencer par la fonctionnalité du cadastre. Commencer l'élargissement vers l'Est sans disposer des données sur ses répercussions sur le budget constituerait un suicide politique. On ne progressera pas beaucoup si nos connaissances actuelles sur les dépenses sont fausses ou incompréhensibles.
Pour les agriculteurs européens, les statistiques les plus importantes sont les chiffres concernant les récoltes de référence. Au moment de l'adhésion de la Finlande, nous avons dû nous satisfaire d'un niveau qui ne correspond pas à celui des années normales en matière de récolte. Il faudrait au plus vite établir ces chiffres en fonction du véritable niveau de récolte ou revoir entièrement la base de ces chiffres et la notion d'aide par hectare en guise de compensation pour la baisse des prix. Nous ne pouvons nous engager à aider pendant des décennies les producteurs des régions agricoles européennes avec les meilleurs niveaux de récolte en raison de baisses de prix survenues par le passé. Il vaudrait mieux harmoniser le plus possible les aides par hectare pour toute l'UE. Monsieur le Président, le groupe du parti européen des libéraux démocrates réformateurs votera en faveur de ce rapport.

Souchet
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, chers collègues, tout le monde ici s'accorde pour souligner la nécessité de disposer, sur le plan communautaire, de statistiques agricoles aussi précises, fiables et cohérentes que possible, de façon à pouvoir mesurer de manière effective les conséquences des décisions prises dans le cadre de la PAC, notamment sur l'espace rural.
L'agriculture européenne n'est pas unique, mais au contraire très diversifiée. Il est donc essentiel que les statistiques soient suffisamment affinées sur le plan territorial, sur une base harmonisée, pour que nous puissions obtenir des analyses pertinentes par type de production et par écosystème. En 1996, le Parlement européen avait adopté un rapport de notre collègue Jové Perez dont les propositions visaient à rendre les statistiques européennes beaucoup plus fines et efficaces.
Malheureusement, la proposition peu ambitieuse de la Commission, qui nous est soumise, n'en a tenu aucun compte. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l'ensemble des amendements déposés par la commission de l'agriculture et du développement rural, ainsi que celui de notre collègue Jové Perez. Il nous paraît en effet essentiel que la mine d'informations découlant de la mise en uvre des aides PAC soit exploitée en tant que source statistique. Le coût serait quasiment nul pour le budget communautaire et le secret statistique serait garanti grâce à l'agrégation des données.
C'est la même préoccupation qui animait hier notre groupe lorsqu'il a déposé un amendement dans le cadre de la traçabilité de la viande bovine, car pour des raisons d'aides PAC l'ensemble des animaux du cheptel européen est obligatoirement identifié. Il en est de même pour les abattoirs, pour des raisons de sécurité sanitaire et vétérinaire. Je n'ai toujours pas compris pourquoi la Commission n'a pas accepté que, dès le 1er janvier prochain, ces deux données, déjà rendues obligatoires dans le cadre communautaire, soient utilisées pour permettre un début opérationnel de traçabilité. Il est parfaitement incohérent de repousser encore d'un an la mise en place de l'étiquetage obligatoire de la viande de buf et de condamner dans le même temps l'application par la France du principe de précaution, en raison précisément de l'absence d'un tel étiquetage obligatoire.
La libre circulation des produits, si elle n'est pas accompagnée d'un étiquetage rigoureux, prend pour le consommateur le visage d'une duperie. Il est regrettable que le commissaire Byrne ne mette pas son zèle au service de la santé et de l'intérêt des consommateurs européens.

Baltas
Monsieur le Président, j'avais moi aussi l'impression je devais intervenir sur le règlement concernant le houblon, mais me voici face au problème des statistiques et je me dois de remplir mon devoir.
J'ajouterai donc, pour ma part, que les statistiques, comme on sait, se prêtent à des interprétations différentes pour que ceux qui les analysent puissent en tirer les résultats qu'ils escomptent. Telle est la règle, mais si, par ailleurs, on ne dispose pas de statistiques uniformes, on se heurte alors à un obstacle plus sérieux. C'est pourquoi je considère, moi aussi, qu'il faut autant que possible harmoniser les statistiques portant sur l'évolution, la politique et le commerce de nos produits agricoles, et il serait bon que chaque État n'ait pas, du moins dans ses statistiques, une représentation différente de la situation de notre économie agricole. Si on y parvenait tous en ayant des interprétations différentes, du moins aurions-nous une représentation commune qui serait utile à ceux qui cherchent à saisir la réalité derrière les chiffres.
Je suis donc d'accord pour que nous adoptions le règlement en question, et je souscris aux observations figurant dans les amendements qui ont été déposés, en sorte que la Commission puisse elle-même veiller à ce que la question de la représentation statistique acquière le plus d'uniformité et de fiabilité possible.

Busk
Monsieur le Président, des plans d' action techniques ont été établis pour les statistiques relatives à 1996, 1997, 1998 et 1999. C' est un signe de clairvoyance, mais cela montre aussi que les choses évoluent tellement vite ces dernières années que le statu quo s' apparente en fait à une régression. La situation dans ce domaine peut se résumer avec justesse par l' expression "jamais terminé, toujours en cours". L' Union doit disposer le plus rapidement possible de statistiques communautaires adéquates dans tous les domaines. La Commission déclare que l' adaptation des données statistiques communautaires se poursuivra durant la période 2000-2002. Cela signifie qu' il s' agit d' une prolongation. Si nous nous penchons un instant sur la genèse du traité de Rome de 1957, nous nous apercevons que c' est bien l' agriculture qui y occupe la place d' honneur. Aujourd' hui, près de 43 ans plus tard, il n'y a toujours pas de statistiques complètes satisfaisantes dans ce domaine. Le débat de cette semaine sur l' identification du bétail a clairement montré que 12 des 15 États n' avaient même pas encore entamé les préparatifs en la matière. Les divers éléments sont naturellement liés. Sans identification, pas de statistiques précises ; de plus, il est évidemment également possible de commettre toute une série d' erreurs dans les paiements.
La Communauté contribue aux dépenses des États membres relatives à la mise en uvre des dispositions. Il est dès lors nécessaire que la Commission fasse des efforts de son côté. Il ne faut pas que ce soient les pays les plus lents qui mènent la danse. La Commission doit dans une large mesure diriger les travaux et faire en sorte que les États membres se conforment aux décisions communes. Comment en vérité imaginer, après tous ces scandales, que nous puissions rétablir la confiance des consommateurs envers les produits alimentaires alors même que l' UE est incapable de mettre en uvre ses propres décisions ? La sécurité alimentaire, l' évaluation des risques, la notion même de sécurité sont des questions tellement importantes qu' il n' est aujourd' hui plus possible de les éluder. Permettez-moi dès lors de demander très simplement : Quand balayerons-nous enfin devant notre propre porte ?
Pour terminer, chers collègues : il n' y aucune raison d' attendre. L' avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, un de nos collègues a répété tout à l' heure que le système d' étiquetage obligatoire de la viande bovine ne sera pas introduit avant le 1er janvier 2001. Je peux vous informer que le Conseil a apparemment accepté notre exigence d' avancer la date d' introduction de ce système au 1er septembre 2000. Cette décision représente une petite victoire pour le Parlement, du moins en ce qui concerne le délai. Le Conseil n' a toutefois pas pris cet engagement dans le cadre de la procédure de codécision. Si tel avait été le cas, il aurait dû approuver, par une procédure simplifiée, tous les autres amendements que nous avons votés hier en ce lieu. Dans le cas d' une procédure de codécision, tout aurait alors dépendu de nous. Au lieu de cela, le Conseil a statué dans le cadre du vieux règlement 820/97 conformément à l' article 19 des dispositions d' exécution. Il a décidé que les États avaient encore la possibilité de prolonger le système d' étiquetage volontaire jusqu' au 01.09.2000. Je ne trouve pas cela non plus très juste. Cette décision constitue toutefois un rapprochement par rapport à la position du Parlement européen.
Cela mis à part, nous nous retrouvons désormais dans une procédure de codécision par rapport aux autres amendements que nous avons votés hier, ce qui nous ramène au 01.01.2000. Le Conseil doit réagir sur ce point. S' il n' adopte pas nos amendements, nous nous retrouverons alors dans le cas d' une procédure de concertation. Toutes les autres questions que nous souhaitons intégrer dans le règlement sont encore en discussion. J' espère que nous pourrons là aussi imposer notre point de vue par rapport au Conseil et que ce dernier saura garder raison.

Wallström
Monsieur le Président, à la suite de l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam, les propositions concernant les statistiques, en ce compris les statistiques agricoles, relèvent de l' article 285. Il prévoit une adoption basée sur la procédure de codécision. La proposition soumise aujourd' hui à votre approbation constitue à ce jour le premier exemple concernant les statistiques agricoles.
Je remercie le rapporteur, Mme Redondo Jiménez, pour son excellent travail et en particulier pour sa coopération avec le Conseil et la Commission dans ce dossier.
La Commission est ravie du soutien général exprimé dans le rapport au sujet du projet de décision du Conseil et du Parlement. Elle se base sur la décision du Conseil 96/411 (CE) sur l' amélioration des statistiques agricoles communautaires. Elle met à la disposition de la Commission un outil souple lui permettant d' adapter les applications statistiques selon les informations désirées. Ceci a contribué à adapter le système de statistiques agricoles communautaires aux évolutions de la politique agricole commune.
Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil, la Commission a présenté un aperçu des actions entreprises dans différents domaines au cours de la période 1996-1999. L' évaluation globale de ces actions par la Commission est positive. Cependant, le processus d' adaptation des systèmes statistiques nationaux aux besoins issus de la réforme de la politique agricole commune n' est pas encore achevé. La Commission a donc proposé, moyennant quelques petites modifications, de prolonger de trois années supplémentaires la validité de la décision 96/411 (CE). Les changements visent principalement soit à simplifier la mise en uvre de ce programme d' action, soit à réduire les délais de versement des contributions communautaires.
Il est important de s' assurer que cette nouvelle décision entrera en vigueur aussitôt que possible afin d' éviter tout vide dans la législation actuelle. Des efforts devraient être déployés afin que cette proposition soit adoptée en première lecture.
En ce concerne le rapport de Mme Redondo Jiménez, la Commission peut accepter les amendements 1, 2 et 3. En revanche, la Commission ne peut accepter l' amendement 4, même dans sa nouvelle version modifiée. Cet amendement impliquerait pour les États membres de nouvelles obligations qui n' ont pas encore été discutées au Conseil, ce qui empêcherait certainement celui-ci d' adopter la proposition en première lecture. La Commission s' accorde néanmoins avec le rapporteur pour dire que les informations supplémentaires demandées par cet amendement seraient effectivement utiles pour se faire une meilleure idée de la distribution de l' aide versée dans le cadre de la politique agricole commune.
Afin d' encourager les progrès dans ce domaine, la Commission s' engage donc à inclure de telles actions dans les prochains programmes techniques qui débuteront en 2001. Nous espérons que cela rassurera le Parlement européen quant à nos intentions et encouragera Mme Redondo Jiménez à retirer cet amendement afin de permettre à la proposition d' être adoptée en première lecture.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, je dois préciser à la Commission qu'il ne s'agit pas d'un amendement du rapporteur, mais d'un amendement de la commission de l'agriculture, qu'il est donc voté en commission, et, que conformément au règlement, on ne peut le retirer.
L'amendement 5, qui rendrait inutile l'amendement 4 ­ amendement que j'espère voir accepté par la Commission ­ ne concerne que la Commission et pas le Conseil. Son contenu est déjà régi par le règlement 2390/99, qui va entrer en vigueur. L'amendement n'inclut, en outre, aucune autre obligation pour la Commission. Par conséquent, j'espère que la Commission l'acceptera, car nous avons tout mis en uvre pour que cette proposition soit adoptée en première lecture.

Wallström
Monsieur le Président, un bref commentaire au sujet de l' amendement 5. Nous ne sommes malheureusement pas en mesure d' accepter l' amendement 5 parce que nous savons que le Conseil ne l' accepterait pas.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative) EXPLICATION DE VOTE

Fatuzzo
Monsieur le Président, comme l'ont confirmé les applaudissements adressés à Mme Redondo Jiménez, il s'agit de l'une des mesures les plus importantes que nous ayons votée. En effet, je pense que les statistiques sont fondamentales et l'Italie se trouve dans le chaos le plus absolu en ce qui concerne celles relatives au lait produit par ses vaches. Par conséquent, j'ai voté en faveur du rapport et désire exprimer le souhait que des statistiques soient également établies sur le nombre de retraités que comptent les quinze États membres. Beaucoup disent qu'ils sont trop nombreux et moi, je pense le contraire : les statistiques nous permettront de le vérifier. Je voudrais, pour ma part, qu'ils soient plus nombreux parce que la retraite est une bien belle chose.

OCM dans le secteur du houblon
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-083/1999) de M. Xaver Mayer, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1696/71 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(1999) 302 - C5­0081/1999 - 1999/0128(CNS)).

Mayer, Xaver
(PPE-DE), rapporteur. (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cinq minutes pour un vendredi, c' est assez. À vrai dire, je me suis préparé à un temps de parole plus court, mais cela me permettra d' ajouter quelques remarques sans pour autant déborder.
Le houblon est une plante particulière.
C' est lui qui confère en tout dernier lieu arôme et amertume à cette denrée populaire ô combien précieuse : la bière.
(Applaudissements)La vérité ne réside pas uniquement dans le vin, mais également dans la bière. Cet adage est surtout important pour la Bavière, le Land dont je suis originaire et dans lequel ce produit, cette denrée, a joué un rôle important tant au niveau du développement historique que de l' emploi de la population. La bière blanche est évidemment une variété très particulière de bière ; elle est bien connue à Munich et est appréciée par beaucoup de gens. Le houblon pourrait pousser rapidement partout, mais il appartient également à des individus très particuliers de lui prodiguer les soins nécessaires, afin que la culture du houblon soit prospère. À ce sujet, il existe également quelques maximes intéressantes : "Douillet et tatillon, tel est le houblon". En substance cela signifie que le houblon est un fruit assez capricieux qui récompense celui qui lui consacre toute son attention, mais qui sanctionne celui qui bâcle le travail. Autre adage : "D' un maître au quotidien le houblon a besoin". En clair, le houblon est un fruit qui exige un travail très intensif et qui ne poussera bien que chez l' homme laborieux. C' est ainsi que, chez nous, la surface consacrée à la culture du houblon n' a cessé de croître.
Au cur de la Bavière, dans le Hallertau, un grand domaine houblonnier se développe depuis plus de 150 ans. Il s' agit en fait de la plus grande région houblonnière du monde, puisqu' un quart de la production provient du Hallertau. Vous comprendrez dès lors pourquoi ce sujet est cher à la Bavière et au Bavarois que je suis.
(Applaudissements)Je souhaiterais à nouveau souligner que le houblon et la bière houblonnée évoquent quelque part le confort et la détente. Le houblon a par ailleurs des vertus médicinales.
La Bavière est surtout connue comme étant le Land de la bière, mais également comme étant une région de tradition et de progrès. Vous avez certainement déjà entendu que la tradition et le progrès revêtent en Bavière une importance toute particulière. L' expression "culotte de cuir et ordinateur portable" est aussi utilisée fréquemment par le ministre-président de Bavière, Edmund Stoiber. En effet, la région de Bavière ne doit pas uniquement sa renommée à la Oktoberfest qui se tient chaque année à Munich, mais également à son secteur de haute technologie.
Ce n' est d' ailleurs pas pour rien si l' université pour ingénieurs-brasseurs München-Weihenstephan, mondialement connue, se trouve également en Bavière. C' est à partir de ce lieu que tout un savoir a été exporté à travers le monde, et notamment jusqu' en Chine, en Russie et aux États-Unis, où il a considérablement influencé la culture du houblon et la production de la bière. C' est la raison pour laquelle on y entend souvent la maxime : "Houblon et malt, Dieu lui-même en veut sa part". C' est également important en ce qui concerne le règlement proposé par la Commission.
J' aurais voulu ajouter quelques remarques, mais je dois m' en tenir au temps qui m' est imparti. J' en viens à présent au règlement et au rapport. Pour l' essentiel, il s' agit ici de supprimer certains articles rendus caducs en raison de l' expiration des délais et de la teneur de l' organisation commune des marchés pour le secteur du houblon. Par conséquent, un rapport détaillé ne devra plus être présenté une fois l' an mais une fois tous les cinq ans, étant donné que le Conseil a fixé une aide forfaitaire pour une période de cinq ans. Ce projet me semble opportun, Madame la Commissaire, à une objection près. Sans doute est-ce l' expérience acquise par la Bavière dans ce domaine qui nous incite à plus de prudence. C' est la raison pour laquelle je propose qu' il soit encore procédé chaque année à la collecte de données liées à l' évolution des superficies cultivées, la demande, la diffusion des variétés, le prix ainsi que l' évolution des cultures dans chacun des États membres et que ces données soient mises chaque année à la disposition des opérateurs. J' ai obtenu de la Commission la promesse que ces données seraient diffusées sur Internet.
Voilà pourquoi j' ai présenté deux amendements. Je demande au Parlement de les approuver. Je sais toutefois que la Commission ne voit pas ces deux amendements d' un très bon il. Mais bon, le Parlement n' est pas vraiment la Commission. J' en appelle dès lors à l' approbation de ces amendements.
(Rires, applaudissements)

Le Président
Monsieur Mayer, je suis certain que vous nous offrirez une dégustation après la séance.

Mayer, Xaver
Monsieur le Président, il y a trois semaines, j' ai convié mes collègues à une dégustation de bière. Tout ceux qui ont reçu l' information et ont participé à la dégustation ont fort apprécié.

Le Président
Je n'en doute pas, Monsieur Mayer.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, je désire simplement remercier et féliciter M. Mayer pour son rapport, qui concerne l'ensemble des pays producteurs de houblon de la communauté ainsi que, dans le cas de l'Espagne, ma propre région, la Castille-León, dans la province de Léon.
Je m'associe à tout ce qu'a déclaré M. Mayer. Le rapport a été adopté à l'unanimité en commission de l'agriculture. Je félicite M. Mayer et j'espère qu'il recevra le soutien de l'Assemblée.

Baltas
Monsieur le Président, M. Mayer l'a présentée avec tant de courtoisie que j'élargirai votre proposition : au lieu d'une dégustation ici, allons boire cette bière en Bavière !
J'en viens à l'objet du débat, M. le Président. Le houblon ne constitue évidemment pas l'exemple le plus caractéristique si nous voulons mesurer l'importance de la politique agricole commune pour les agriculteurs de l'Union européenne, mais il témoigne de la profondeur et de l'étendue de cette politique dans l'assistance qui leur est octroyée. Le houblon est un produit traditionnel, comme l'a rappelé M. Mayer, qui conditionne directement la qualité de la bière, mais dont la production est très restreinte : environ 24 000 hectares dans l'ensemble de l'Union. Mais un nombre assez important de familles de cultivateurs vivent de ce produit dans les régions concernées - notamment la Bavière - qui ne doivent pas être abandonnées à leur sort alors que les prix ne cessent de baisser, et il ne faut pas non plus que certaines de ces régions soient désertées en raison de difficultés conjoncturelles suscitées par des anomalies de fonctionnement du marché. Si l'on suit les fluctuations du marché et les besoins des agriculteurs pour le produit en question, on constate que le règlement initial a fait périodiquement l'objet de réajustements, récemment encore avec la décision du Conseil qui a fixé un montant unique de l'aide octroyée aux producteurs pour une période de cinq ans.
Depuis cette dernière décision, la Commission n'a plus les mêmes obligations qu'avec l'ancien régime d'aide annuel, et les États membres ne sont plus tenus d'allouer des aides à la mise en place de groupements de producteurs. Cette évolution conduit à supprimer certains articles de l'ancien règlement, et c'est ce que fait logiquement et à juste titre le nouveau règlement avec les amendements de M. Mayer en faveur desquels nous votons, en notant que cette proposition n'a aucune incidence sur le budget.

Busk
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur et je peux vous communiquer que le groupe des libéraux votera en faveur de ce rapport lorsqu'il sera mis aux voix.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Xaver Mayer, pour son précieux travail - et peut-être tout spécialement pour sa présentation enthousiaste de ce paradis du houblon qu' est la Bavière. Je remercie également la commission de l' agriculture et du développement rural pour son attitude constructive.
Je me réjouis que notre proposition de réorganisation du marché du houblon ait reçu un accueil positif. Car la proposition de la Commission a pour but de supprimer des dispositions qui ne sont plus valables, soit parce que les délais prévus pour leur application sont parvenus à expiration, soit en raison de précédentes modifications dans notre organisation commune du marché du houblon. Ces modifications doivent intervenir avant que la disposition de base ne soit consolidée.
Dans la mesure où le Conseil a décidé que le niveau des aides serait constant pendant cinq ans, la Commission n' estime pas nécessaire de produire un rapport annuel sur la situation en matière de production et de vente de houblon. La Commission pense donc que l' article 11 peut être supprimé. Cependant, en vertu de l' article 18, nous présenterons une évaluation approfondie de cette situation au plus tard le 1er septembre 2000. Je crains par conséquent que les deux propositions d' amendements du Parlement ne viennent inutilement compliquer le texte, et je pense que l' exigence portant sur une information annuelle est déjà couverte par la nouvelle proposition. Cette information sera également disponible sur Internet. Dans ces conditions, la Commission a tout lieu de refuser ces deux propositions d' amendements.

Posselt
Monsieur le Président, premièrement, je serais heureux d' inviter Madame la Commissaire à Kloster Andechs en Bavière. On y brasse sept variétés de bière différentes.
Deuxièmement, je souhaiterais annoncer...
(Le président retire la parole à l' orateur

Le Président
Monsieur Posselt, ce n'est pas une motion de procédure.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative) EXPLICATION DE VOTE

Fatuzzo
Monsieur le Président, avant mon départ pour Strasbourg, les retraités qui m'ont accompagné à l'aéroport, m'ont demandé s'il l'on parlerait de bière vendredi matin. J'ai répondu que ce serait certainement le cas. Ils m'ont dit alors : "Tu dois faire une explication de vote et dire que les retraités sont favorables à la production et au développement de la bière".
Nous y sommes favorables non seulement parce que le parti des retraités a, il y a dix ans de cela, présenté, comme candidate au poste de maire de la ville de Rome, la top model Solveig Tubing, née à Berlin, grand amateur et spécialiste de la bière, mais également parce que les statistiques, que j'ai réalisées sur le sujet, ont démontré que la bière rajeunit ceux qui en boivent. Je sais que les organismes de sécurité sociale et les gouvernements s'opposent au développement de la bière parce qu'ainsi, ils devront payer les pensions plus longtemps, mais, en tant que représentant du parti des retraités, j'y suis favorable.

Extension au Tadjikistan d' une aide financière
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0093/1999) de M. Savary, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan (COM(1999) 391 - C5­0171/1999 - 1999/0172(CNS)).

Savary
Monsieur le Président, comme je suis un élu bordelais, je croyais que vous me donniez la parole pour répondre à mon collègue bavarois au sujet du vin de Bordeaux. Mais non, c' est sur le Tadjikistan que vous m' invitez à intervenir et comme je dispose de cinq minutes, je vais essayer d' être le plus clair possible sur un dossier qui est peut-être un peu ésotérique et difficile. Il s' agit d' une aide exceptionnelle au Tadjikistan qui est, comme vous le savez, un petit pays situé entre l' Ouzbékistan, le Kazakhstan, la Chine et l' Afghanistan.
Ce dossier a une histoire et, en réalité, aujourd' hui, ce que je vous propose, c' est de clore un dossier qui s' est ouvert en 1991 sur un prêt d' 1 milliard 200 millions d' euros aux nouveaux États indépendants, au moment de la dislocation de l' Union soviétique. Il se trouve que ce prêt a été remboursé par l' ensemble des États, sauf trois. En 1997, trois États étaient en difficulté et comptaient des arriérés importants : la Géorgie, l' Arménie et le Tadjikistan. Aussi le Parlement a-t-il été saisi, en 1997, d' une proposition de la Commission visant à rééchelonner, à réaménager la dette de ces trois pays. Il a donc été décidé de mettre en place deux types de concours financiers : d' une part, des prêts, à l' époque il avait été réservé 245 millions d' euros pour les prêts à ces trois pays, et, d' autre part, un don de 130 millions d' euros, qui avait pour objectif essentiel de baisser la charge de la dette et d' améliorer la capacité de remboursement de ces pays.
L' année 1997 est aussi marquée, mes chers collègues, et on entre dans le vif du sujet, par une guerre civile au Tadjikistan, une horrible guerre civile entre le pouvoir en place et l' opposition islamique. Donc, le Parlement, sur la base du rapport de notre collègue Kittelmann, avait proposé de différer l' aide au Tadjikistan et c' est la raison pour laquelle, après deux ans, maintenant que la situation s' est normalisée, on nous demande aujourd' hui de rouvrir ce dossier. Depuis deux ans, en effet, la situation au Tadjikistan, pour rester extrêmement critique et préoccupante, aussi bien sur le plan politique que sur le plan économique, se stabilise progressivement. Il y a eu un accord de paix entre les différentes parties, qui a été mis en uvre et qui est globalement respecté, même si la sécurité dans ce pays reste sujette à caution du fait de la présence de chefs de guerre et d' une forte poussée du fondamentalisme wahhabite présent en Afghanistan. Au plan économique, c' est un pays qui a fait de très gros efforts sous l' égide du FMI et qui bénéficie d' une facilité d' ajustement structurel de la part de ce dernier.
Il nous est donc demandé, à nous Union européenne, de rétablir le contact avec ce pays et de mettre en place un rééchelonnement de la dette, l' encours étant aujourd' hui d' à peu près 73 millions d' euros. Ce que nous propose la Commission, c' est finalement de reproduire ce qui avait été fait pour la Géorgie et l' Arménie, c' est-à-dire prévoir un nouveau prêt qui permettrait de rembourser le précédent, mais dans des termes beaucoup plus favorables de façon à donner un petit peu d' oxygène à ce pays, et prévoir un don de 35 millions d' euros, pour la période 2000-2004, afin d' alléger la charge de la dette.
Seulement, j' ai le regret de dire que la proposition de la Commission est hautement contradictoire. On nous demande en effet de faire un prêt de 75 millions d' euros et un don de 35 millions d' euros pour s' apercevoir ensuite qu' il n' y a plus de disponibilités budgétaires au titre des dons et qu' en 1999, on a seulement budgétisé les dons octroyés à l' Arménie et à la Géorgie, qui devraient se terminer en 2001.
En conséquence et fort logiquement, la commission des budgets nous a fait remarquer, à nous la commission de l' industrie compétente au fond, que nous ne pouvions, en aucun cas, avaliser des dons qui ne sont pas aujourd' hui budgétisés et qui ne sont pas dans les perspectives financières, notamment la catégorie 4, dont vous savez qu' elle est déjà sous pression pour essayer de financer le Kosovo. Donc, mes chers collègues, le compromis auquel nous sommes parvenus avec la commission des budgets consiste, effectivement, à ne retenir que le prêt de 75 millions d' euros, tout en convenant - une position de la commission de l' industrie qui a été comprise, je crois, par la commission des budgets - que le Tadjikistan devrait également pouvoir bénéficier d' une aide supplémentaire pour alléger la charge mensuelle de la dette, 200 000 euros, ce qui est insupportable pour ce pays.
Le Tadjikistan est en effet le pays le plus pauvre des nouveaux États indépendants, celui que l' on doit absolument stabiliser, car un peu comme la Tchétchénie et pour d' autres raisons c' est un pays qui peut mettre en danger toute la région, notamment par sa position stratégique par rapport au Kazakhstan et à l' Ouzbékistan qui sont des pays très riches.
En conséquence, nous avons présenté une série d' amendements. D' abord des amendements qui valident le don. Ensuite des amendements qui renvoient le Conseil et la Commission à leurs contradictions en leur disant qu' il serait souhaitable d' accorder une aide directe, mais en la finançant sur une autre ligne, je songe à TACIS. Enfin, des amendements de conditionnalité : contrôle de l' emploi des fonds, conditions politiques et démocratiques et contrôle du Parlement.

Schwaiger
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le Tadjikistan n' est pas uniquement le plus pauvre des États de l' ex­URSS, c' est également celui qui, au cours des cinq dernières années, a le plus souffert du chaos engendré par les luttes tribales, avant que celles-ci ne finissent par dégénérer en guerre civile. Le pays n' a pas compris qu' il lui fallait utiliser aux fins prévues l' aide financière jusqu' ici accordée. Ce n' est qu' au cours des derniers mois que l' on a assisté à un certain retour au calme, après que les belligérants ont suspendu les hostilités et décidé de former prochainement un gouvernement de coalition.
Des élections législatives sont en vue pour mars 2000. Les donateurs internationaux, parmi lesquels figurent surtout des organisations suisses, sont de nouveau prêts à octroyer cette aide financière sous certaines conditions. Après le retour au calme et des perspectives de développement relativement plus favorables, le rapport Savary essaye à présent d' accorder une nouvelle fois l' aide financière en question à ce pays sous la forme d' un prêt. Grâce à cette mesure, nous espérons que le Tadjikistan recevra un signal clair l' incitant à améliorer l' organisation de l' État dans le sens d' un développement démocratique et à entreprendre les réformes nécessaires.
Cette aide financière sous forme de prêt ne devrait toutefois être accordée qu' à plusieurs conditions : qu' un contrôle en règle de l' aide financière puisse effectivement être réalisé par l' Union européenne, que le processus de réconciliation nationale se poursuive et que les élections, et surtout les élections législatives de mars 2000, soient organisées librement et démocratiquement. Comme l' a très justement fait remarquer M. Savary, c' est également l' objectif des amendements 8 et 9, qui nous semblent assez explicites. Si la solvabilité et la solidité du Tadjikistan devaient à nouveau être réalisées, il faudrait également saluer cette proposition dans le budget 2000. Le rapporteur, M. Bourlanges, vient de me confirmer qu' il faudra y prévoir un commentaire précisant que l' aide financière peut de nouveau être accordée sous une certaine forme dans le cadre du programme TACIS.
Pour conclure, permettez-moi d' ajouter que le groupe PPE-DE soutient ce rapport, malgré tous les risques que cela comporte. C' est une tentative nouvelle et peut-être fructueuse en vue de relancer et d' encourager la collaboration économique et technique avec le Tadjikistan.

Meijer
Monsieur le Président, le prêt que le Tadjikistan va recevoir équivaut exactement à la part qu'a ce pays pauvre dans la dette toujours pendante de l'ex-Union soviétique. Cette aide ne permettra de résoudre aucun problème au sein du Tadjikistan. Le prêt empêche seulement que les dettes non remboursées continuent à exister.
Au siècle dernier, l'Asie centrale, qui compte une majorité de turcophones et une petite minorité d'iraniophones, a été conquise par le Tsar russe. Ce royaume ne cherchait pas ses colonies loin du pays, par delà les océans, comme la plupart des États d'Europe occidentale, mais bien dans les environs proches. En 1922, ils ont bien sûr été décolonisés mais ils sont restés unis à la Russie sous la forme d'États fédérés d'Union soviétique.
Les différentes frontières tracées par Staline dans les années vingt et trente entre des régions de langue et culture différentes sont aujourd'hui des frontières entre États. C'est en raison de cette longue influence européenne que l'Union européenne peut se sentir particulièrement responsable de l'avenir des cinq États qui ont vu le jour dans cette région après la chute de l'Union soviétique.
Les quinze États connaissent des problèmes économiques et environnementaux graves. Des régimes autoritaires sont au pouvoir et laissent peu de place aux opposants politiques. Certains présidents obtiennent une prolongation de dix ans de leur mandat à l'aide de référendums et d'intimidations, sans qu'il ne puisse y avoir de candidat d'opposition. Le Tadjikistan ne fait pas exception.
Doit-on par conséquent donner de l'argent européen à un tel pays ? Mon groupe n'est en général pas favorable à l'octroi de concessions financières à des régimes non démocratiques. Trop souvent, nous pouvons constater qu'ils reçoivent des fonds dans l'espoir que cet argent sera considéré comme une récompense et un encouragement à faire quelques pas modérés en direction de la démocratie et des droits de l'homme. Dans la pratique, cette méthode ne fonctionne pas, comme nous avons déjà pu le constater avec la Turquie et la Russie. On reçoit l'argent, mais la situation ne s'améliore pas.
Avec la chute de l'Union soviétique, le Tadjikistan en est revenu à la situation prévalant au XIXe et au début du XXe siècle. Des familles et groupes régionaux puissants s'affrontent, les seigneurs de la guerre justifient des interventions armées sous le couvert de différends politiques et religieux. L'avenir du Tadjikistan est étroitement lié à celui des régions avoisinantes, telles que le conflit armé sans issue en Afghanistan. Une grande partie du peuple tadjik vit au nord-ouest de l'Afghanistan, le territoire qui n'est pas aux mains des Taliban.
Le nord du Tadjikistan s'étend jusque dans le très peuplé Ferganadal qui se trouve en partie en Ouzbékistan et qui est complètement lié à l'économie et aux liaisons routières de ce pays voisin. En tant que front entre la sphère d'influence russe et le fondamentalisme islamiste en Afghanistan, les chances de survie de l'État tadjik sont minces.
La seule raison pour malgré tout octroyer quelques fonds européens réside dans le fait qu'ils accroissent les chances de survie du peuple tadjik et offrent davantage de chances de paix que sans ce soutien. C'est la raison pour laquelle mon groupe peut tout de même approuver les propositions qui figurent au rapport Savary.

Coûteaux
Monsieur le Président, nous ne voterons pas, quant à nous, le rapport Savary. Cela, à la fois pour des raisons tenant au choix de ce pays et pour des considérations plus générales qui accompagnent l' aide financière.
Si nous n' avons, évidemment, nulle opposition à l' État souverain du Tadjikistan, nous ne considérons pas pour autant que les États européens doivent sortir des priorités ou, plus exactement, de la priorité qu' ils se sont fixée de longue date en matière de coopération. Cette priorité a été mise en uvre voici plus d' un quart de siècle par les accords de Lomé.
Pour des raisons évidentes, qui tiennent à la géographie mais aussi à l' histoire, il est apparu nécessaire aux Européens d' engager, dans le courant des années 70, une action de coopération d' envergure avec les pays d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, sous une forme, d' ailleurs fort originale connue sous le nom des accords de Lomé, permettant de faire bénéficier nos partenaires du Sud de prix stables pour les denrées dont ils tirent l' essentiel de leurs ressources, ceci à l' abri d' un libre-échange tous azimuts dont on ne voit que trop, aujourd' hui, combien il ruine les économies les plus fragiles.
Or, sous les coups de boutoir, non pas de la mondialisation, mais de l' idéologie mondialiste, que les nations européennes ont acceptée sans plus d' examen, nous voyons depuis plusieurs années les accords ACP lentement démantelés, leurs principes de base niés et, surtout, nous voyons diminuer la contribution de plusieurs pays européens au FED.
Or, dans le même temps, se multiplient les aides financières, dites exceptionnelles, aux pays les plus divers de la planète, sans que nul plan d' ensemble se dégage, en sorte que notre politique de coopération n' est plus qu' un vague et vaste saupoudrage, c' est-à-dire en somme qu' elle n' est plus une politique.
À cette considération particulière, s' en ajoute une seconde. Si le Tadjikistan est aujourd' hui livré aux difficultés économiques qu' énumère le rapport, comme tant de pays de la planète d' ailleurs, c' est qu' il est certainement victime d' une ouverture inconsidérée des frontières et du jeu démesuré des empires.
Nous ne voyons, quant à nous, nulle solution meilleure que la restauration d' un nouvel ordre international du commerce, qui respecte la souveraineté des États, leur rythme et leurs modalités de développement, qui respecte leurs traditions aussi, traditions que nous ne parviendrons pas à dissoudre d' un coup de baguette magique parce que nous aurons imposé l' élection, les droits de l' homme et ce que nous appelons, fort hâtivement, la démocratie.

Blokland
Monsieur le Président, il semble que la marée politique ait changé au Tadjikistan. La semaine dernière encore, le président Rahmanov a annoncé des élections parlementaires pour le printemps prochain. Après des mois de tiraillements entre le gouvernement et l'opposition, un accord a enfin été trouvé sur la nouvelle loi électorale. Il s'agit là seulement du début d'un processus de démocratisation. Le Tadjikistan présente encore des caractéristiques qui ne conviennent pas à un État démocratique de droit. Le revers de cette évolution positive est en effet que lors de ces prochaines élections, un certain nombre de partis resteront sur la touche. Ils ne sont pas autorisés à participer. Cela n'a rien d'étonnant puisque l'autorisation de participer aux élections est toujours aux mains des ex­communistes. Malgré cette ombre au tableau de la démocratie du Tadjikistan, des changements sont intervenus. Par conséquent, les organisations internationales et les donateurs bilatéraux ne voient plus de raisons valables de suspendre les flux d'aide destinés au Tadjikistan. La Commission européenne y va également de son avis avec cette proposition. Mais la Commission perd de vue un aspect important. Au printemps dernier, les trois institutions de l'Union européenne ont conclu l'accord interinstitutionnel pour une période de sept ans. Ces accords prévoient les plafonds financiers pour les différents terrains d'action. Je voudrais le rappeler à la Commission.
La proposition d'octroi d'une aide au Tadjikistan ne tient guère compte de cet accord. Ni l'appel pressant lancé par le FMI et la Banque mondiale à l'Union européenne d'augmenter l'aide au Tadjikistan, ni l'argument de l'obligation morale découlant des dettes du Tadjikistan à l'égard de l'Union ne sont en soi des raisons justifiant l'octroi de l'aide. Il s'agit en premier lieu des limites financières de l'Union européenne. L'accord précité ne laisse aucune marge pour faire des dons au Tadjikistan.
En outre, nous avons récemment fait l'expérience, dans le cadre de la reconstruction du Kosovo, d'engagements financiers que nous n'avons pu satisfaire. La Commission a promis un montant de 500 millions d'euros et les États membres ne veulent pas entendre parler de l'augmentation du budget européen nécessaire à cet effet. Entre-temps, il y a bien une vague déclaration d'intention du Conseil afin d'éviter tout problème de ce type à l'avenir. Mais je dois encore voir ce qu'il en ressort. Cela n'aide en rien le Kosovo actuellement. L'aide a été ramenée à 360 millions d'euros, étalés par ailleurs sur plusieurs années.
C'est pour ces raisons que j'ai des objections sérieuses à formuler concernant la volonté des États membres d'octroyer de nouvelles concessions dans le cadre de l'aide au Tadjikistan, même s'il s'agit de montants relativement limités. Les États membres ne pourront le faire accepter au niveau interne que si les résultats des négociations du sommet de Berlin ne restent pas lettre morte. Outre son budget restreint, l'Union européenne n'a rien à gagner au niveau politique au Tadjikistan. Les grandes distances rendent impossible toute influence réelle sur le processus de démocratisation.
Certes, l'Union européenne a intérêt à ce qu'existent de grandes régions stables dans ses alentours mais les instruments dont elle dispose pour le réaliser sont toujours très limités. Ceci ne signifie pas que nous ne pouvons rien faire pour le Tadjikistan. Pour des raisons humanitaires, je suis d'accord avec cette aide exceptionnelle en ce qui concerne le volet du prêt. Le volet des dons doit cependant être supprimé pour les raisons exposées ci-avant.
Je voudrais encore insister auprès de la Commission pour que les donateurs bilatéraux du Tadjikistan et les États membres soient invités à octroyer une aide exceptionnelle individuelle à ce pays. La marge budgétaire des États nationaux est toujours moins sensible au point de vue politique.
Enfin, je voudrais inviter la Commission à reprendre le plus rapidement possible des projets en faveur du Tadjikistan dans le cadre de TACIS et ce, pour des raisons morales. Il faut à cet égard veiller à ce que les fonds parviennent bien là où ils doivent, c'est-à-dire auprès du peuple tadjik qui souffre d'une pauvreté évidente.

Rübig
Monsieur le Président, nous avons décidé hier du budget et, pour ce qui concerne la catégorie 4, vous avez accompli des avancées qui sont très importantes pour l' avenir de l' Europe. Madame la Commissaire, nous discutons aujourd' hui d' une aide exceptionnelle qui vise en substance à garantir la stabilité d' une partie du monde qui risquerait de nous poser certains problèmes si nous ne nous y investissions pas. Pour ce qui est du Tadjikistan, de l' Arménie et de la Georgie, il nous faut veiller à ce que la démocratie, le marché et les facteurs garantissant la sécurité y acquièrent à l' avenir une plus grande importance. Au cours de la guerre civile, le Tadjikistan a connu une inflation très forte, la production du pays à diminué de deux tiers. Il faut s' imaginer ce qu' une telle situation représente pour les familles et les individus vivant dans un tel pays. Ce n' est qu' à partir de 1997 que l' on a pu observer une reprise de la croissance de 1,7%. La croissance économique a atteint 5,3%, tout en rappelant que la situation de départ était déjà au plus bas. En décembre 98, l'inflation est redescendue sous la barre des 3%. On pouvait également y entrevoir les signes d' une stabilisation. En 1998, le bilan des prestations est passé de 5,5 à 15,2% du produit intérieur brut. L' endettement, qui atteint l' équivalent de 1.263 millions de dollars US, soit 98% du PIB, représente évidemment un grand problème. On remarque que l' on a atteint ici la limite acceptable.
Comme le Tadjikistan est le plus pauvre des nouveaux États indépendants, il nous faudrait veiller à y combattre la pauvreté qui touche les enfants et les familles. À l' approche des fêtes de Noël, nous devrions, nous qui vivons dans l' opulence, penser à tous ceux pour qui les choses ne vont pas aussi bien. C' est pourquoi il est selon moi nécessaire que nous disposions de programmes clairement définis et assortis de conditions et que nous utilisions ces programmes en nous appuyant sur les bases juridiques existantes. En l' occurrence, il s' agit de veiller à ce que les règles de contrôle budgétaire soient respectées.
Il convient en outre de s' assurer que l' aide accordée s' accompagne de la tenue d' élections dans des conditions régulières. Comme on prévoit des élections pour mars 2000, il nous faut inciter le Tadjikistan à donner sa chance à la démocratie. Pour la population, il est important que les conflits ne se règlent pas dans la rue ou par une guerre civile, mais bien au sein d' un parlement composé de divers groupes politiques, et ce, dans le respect de règles du jeu communes.
Je pense que notre modèle européen peut être d' une grande utilité pour l' ensemble de cette région, à savoir que l' économie de marché fonctionne, une économie de marché sociale et écologique, que ce pays tente de développer un régime démocratique, de manière à ce que le citoyen s' y sente protégé, que les différends soient réglés par la voie parlementaire et que la sécurité existe. Je crois d' ailleurs que nous devons tenter d' exporter notre vision de la sécurité plutôt que d' importer la criminalité de ces pays. Le fait de nous sentir à l' abri dans ce Parlement ne doit pas nous faire oublier que quatre femmes ont été assassinées dans les environs de Strasbourg il y a de cela quelques jours. Et quand bien même nous nous imaginons en sécurité, il convient néanmoins de se préoccuper au quotidien de la sécurité de la population tant en Europe que dans des pays tels que l' Arménie et la Georgie.
C' est pourquoi je souhaiterais conclure mon intervention en remerciant très sincèrement tous nos collaborateurs ainsi que tous les collègues parlementaires dont le travail atteste que nous sommes également prêts à prendre nos responsabilités à l' extérieur de l' Europe, que nous nous préoccupons bel et bien de la paix dans le monde. C' est pourquoi j' ai également éprouvé une joie particulière, lorsque la flamme de la paix de Bethléem a pu être remise à notre Présidente. Je souhaite que cette paix nous accompagne durant la période de Noël et que nous ayons également la chance de vivre dans la paix au troisième millénaire.

Posselt
Monsieur le Président, si le peuple tadjik n' existait pas, je ne me trouverais pas devant vous aujourd' hui. Au cours de la Première Guerre mondiale, mon grand-père a été prisonnier et a été envoyé dans ce qui était autrefois l' Asie centrale russe pour y construire des voies ferrées. Il m' a toujours raconté qu' il n' a pu survivre à ces pénibles années que grâce à l' hospitalité et la serviabilité du peuple tadjik.
Mais ce n' est pas la raison pour laquelle je m' investis aujourd' hui autant pour le Tadjikistan. Car, à l' inverse de mon collègue Blokland, je pense qu' il s' agit là d' une question qui nous concerne directement. Le Tadjikistan se situe dans un espace territorial délimité par la Chine et la Russie, qui se touchent à cet endroit, ainsi que par le monde islamique et la mer Caspienne, où se trouvent des gisements énormes de matières premières.
À mon avis, nous avons ici affaire à un Balkan du futur, un Balkan à l' échelle mondiale. Il est dès lors dans notre intérêt de stabiliser cette région et d' empêcher que des conflits ethniques finissent par se propager au reste de la planète, surtout quand on sait que toute une série de puissances nucléaires y cohabitent.
C' est pourquoi je pense qu' il est nécessaire d' aider le Tadjikistan à parcourir ce chemin périlleux par l' octroi d' un crédit, mais également par l' octroi de prêts qui risquent de ne pas être remboursés, tout en sachant très bien qu' il faudra s' adresser aux États membres, puisque notre budget ne nous le permet pas.
Nous devrions bien évidemment exiger le développement de la démocratie et de l' État de droit, mais il nous faut éviter d' y imposer des recettes inadaptées. Pendant des siècles, le Tadjikistan a vu ses richesses extorquées par des puissances coloniales. Il a été sous le joug communiste pendant 80 ans. Aujourd' hui, ce petit peuple de montagne essaye tant bien que mal de trouver sa voie et nous ne pouvons y imposer des recettes européennes. Nous devons préconiser des mesures comparables à celles adoptées vis-à-vis des pays en voie de développement, en ce compris les pays africains, où beaucoup de choses restent encore fort contestables, mais que nous aidons depuis des dizaines d' années à trouver le chemin de la démocratie.
Le Tadjikistan ne reçoit notre aide que depuis peu d' années. Il nous faut donc y exiger le respect de certaines règles, tout en faisant preuve de patience à l' égard du peuple tadjik. Nous devrions donc encourager massivement les élections qui se tiendront au printemps et reconnaître que ce n' est pas seulement un événement qui fait honneur à l' Europe, mais que c' est également dans l' intérêt très particulier de l' Europe de contribuer à l' émergence de la paix dans cette région.

Karas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l' Union européenne s' est fixé quatre objectifs fondamentaux. Premièrement, la mise en uvre des réformes nécessaires au sein des institutions et des États membres de l' UE. Deuxièmement, l' élargissement de l' Europe des 15, auquel s' ajoute une discussion exigée par le Parlement et amorcée par le Président de la Commission sur les frontières de l' Europe et de l' Union européenne. Troisièmement, le rôle d' une Europe dynamique et forte sur l' échiquier international. Quatrièmement, le renforcement de la confiance du citoyen dans la réalisation de nos objectifs et de notre travail.
L' octroi d' une aide supplémentaire au Tadjikistan fait partie des responsabilités sans cesse plus importantes que l' Europe va devoir assumer en vue de développer une politique internationale pacifique, démocratique et basée sur le respect des droits de l' homme. L' aide financière extraordinaire concédée à l' Arménie et à la Georgie le 17 novembre 1997 envisageait également l' octroi d' une aide similaire pour le Tadjikistan, dès que ce pays - pour compléter les propos du collègue Rübig - serait parvenu à un accord avec le FMI. Cet accord existe. Après l' octroi de deux crédits d' urgence en décembre 1997 et avril 1998, le FMI a consenti en juin 1998 un programme de trois ans en faveur du Tadjikistan, d' un montant équivalant à 128 millions de dollars US, et ce en vue de consolider le processus de stabilisation et d' atteindre une croissance durable.
En outre, une séance du groupe d' experts a été convoquée le 11 décembre 1998 sur l' initiative du FMI et de la Banque mondiale en vue d' améliorer l' accès aux crédits débloqués par ces institutions pour le Tadjikistan et les autres NEI qui ont subi les effets extérieurs de la crise russe. Il serait donc opportun d' approuver la version amendée de ce rapport, tout en respectant les conditions que nous avons fixées et en assumant nos responsabilités internationales, lesquelles sont amenées à s' étendre.
Comme je suis le dernier orateur, mais également le parlementaire le plus fraîchement élu parmi les derniers intervenants, je souhaiterais terminer mon intervention sur ces quelques pensées. Premièrement, je crois me faire le porte-parole de beaucoup de collègues en affirmant que je suis heureux, que nous sommes heureux, de pouvoir, dans ce Parlement, collaborer à un tel processus.
Deuxièmement, bien que nous connaissions l' étendue de ce qu' il nous reste à réaliser, nous effectuons un travail efficace et sans cesse plus important. Ce travail serait impossible si nous n' étions assistés dans nos bureaux, nos groupes politiques, nos commissions et notre quotidien de parlementaires, par des collaborateurs et des employés compétents, motivés et fiables. Je tiens à les remercier tous de leur soutien et de leur aide précieuse.
Et comme nous approchons de la fête de Noël, il me reste à formuler deux vux : puissions-nous, l' année prochaine, parvenir à donner une dimension plus européenne à la politique intérieure des États membres. Puissions-nous également parvenir à mieux ancrer notre travail dans la conscience des États membres et de leurs citoyens. Au nom de mon groupe parlementaire, je voudrais souhaiter à tous nos collaborateurs et nos collègues parlementaires un joyeux Noël !
(Applaudissements)

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d' abord adresser de chaleureux remerciements au rapporteur M. Savary. La Commission note avec satisfaction que sa proposition consistant à accorder un soutien financier exceptionnel au Tadjikistan a été pleinement approuvée par la commission parlementaire compétente. Elle soutient la plupart des amendements proposés, en particulier ceux qui prévoient un contrôle budgétaire plus sévère, pour l' éventualité où ce pays connaîtrait une évolution politique négative, et elle accepte également l' idée d' un rapport final qui serait soumis au Parlement en l' an 2004.
En revanche, la Commission ne peut accepter les propositions d' amendements qui portent sur la part de l' aide à dispenser sous forme de don. Il n' est pas possible de fonder ce don sur la base juridique existante, en particulier dans le cadre du programme TACIS, puisque les moyens financiers débloqués pour le soutien au Tadjikistan ne peuvent être attachés à différents projets ni programmes. Le but est bien de diminuer la dette du pays à l' égard de l' UE. Cette proposition vise aussi à confirmer l' aide de 95 millions d' euros destinée à l' Arménie et à la Géorgie qui a été débloquée à la suite de la décision 97/787/CE du 17 novembre 1997.
La Commission estime qu' il est difficile d' accepter que le don puisse être réduit à 50 millions d' euros. La raison en est la suivante : l' engagement financier de l' Union restera élevé dans cette région dont la stabilité est compromise, à la fois à cause de la crise financière russe et de la situation actuelle dans le Nord du Caucase. Une diminution importante a déjà eu lieu, faisant passer cette aide européenne, qui était initialement de 212 millions d' euros, y compris les intérêts sur la dette en cours, à la somme actuelle de 123 millions. Cependant, une réduction supplémentaire pourra intervenir au cours des prochaines années si l' aide entre en application comme prévu.
L' Arménie et la Géorgie auront du mal à comprendre que l' Union diminue son aide malgré les efforts importants qu' ont fournis ces deux pays, avec l' aide, entre autres, du FMI, pour réduire leurs dettes auprès de l' Union. Cela placerait l' UE dans une situation délicate vis-à-vis de ces pays et de la communauté internationale.
La Commission estime qu' il serait regrettable que l' UE refuse de confirmer son aide financière à des pays dont l' importance stratégique par rapport à notre Union est évidente. En outre, les difficultés actuelles dont la région du Caucase est le théâtre devraient nous inciter à envoyer aux pays concernés des messages politiques signifiant que nous restons disposés à soutenir les efforts importants auxquels ils se livrent pour parvenir à une stabilisation, à la démocratie et à la mise en uvre de réformes.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Après le vote des amendements

Thyssen
Monsieur le Président, après le vote, je voudrais encore soulever une motion de procédure concernant les textes adoptés hier. Je vous demanderai la parole après les votes, si vous le permettez.

Le Président
D'accord.
(Le Parlement adopte la résolution législative) EXPLICATIONS DE VOTE

Fatuzzo
Monsieur le Président, je désire dire combien je suis heureux de faire cette dernière explication de vote de 1999, en faveur du rapport Savary, pour lequel j'ai voté. Je suis extrêmement favorable à cette initiative de la Communauté européenne, visant à accorder une aide concrète aux régions les plus méritantes, comme le Tadjikistan. Comme l'a fait M. Blokland dans sa déclaration, je voudrais dire à la commissaire Wallström - qui trouble le sommeil des retraités italiens, grecs et espagnols à cause des vieilles voitures qui doivent rapidement être retirées de la circulation - que je lui serais reconnaissant si les aides, concédées au Tadjikistan et à d'autres États, étaient également contrôlées pour ce qui est de leur affectation. Je serais heureux qu'elles soient également accordées à des personnes qui en ont besoin, comme les retraités.

Rübig
Monsieur le Président, malgré de sérieuses réserves, j' ai approuvé cette aide financière car j' y vois une chance d' instaurer l' économie de marché, la démocratie et la paix par le biais de stimulants financiers, comme les a présentés M. Karas, et non par la force. J' aimerais remercier très sincèrement tous les collègues qui m' ont aidé et leur souhaite une joyeux Noël et une bonne année !

Thyssen
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer très brièvement au sujet des textes adoptés hier. Pendant le débat, j'ai lu très attentivement ce qui est écrit au sujet du vote sur le rapport Murphy concernant le retard de paiement. Je voudrais vous demander de charger vos services d'examiner attentivement l'amendement 20. Car je suis sure à 99,9 % qu'il ne s'agit pas là du texte sur lequel nous avons voté ou, pour le moins, que ce texte n'est pas celui qui pouvait nous être présenté car il ne s'agit pas du texte de la commission de l'industrie. Je vous ai demandé la parole officiellement car je craignais que nous ne puissions plus contacter les services durant le congé de Noël et afin d'éviter toute complication durant la procédure de conciliation.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Thyssen. Nous ferons les vérifications qui s'imposent, car, bien entendu, le procès-verbal a été adopté ; par conséquent, il faudra apporter une correction technique dans votre cas.

Lulling
Monsieur le Président, j' ignore s' il s' agit d' une correction technique mais je viens de découvrir que je ne figure pas parmi les députés luxembourgeois dans le procès-verbal de mercredi, concernant le rapport de Mme Palacio Vallelersundi sur la vérification des pouvoirs. On y cite Mme Reding. Je sais que je dois mon siège à sa nomination comme commissaire, mais je ne comprends pas, alors que je suis quand même députée depuis le 16 septembre, pourquoi je ne figure pas dans le procès-verbal sur la vérification des pouvoirs. Pouvez-vous, s'il vous plaît, rectifier cela ?

Le Président
Madame Lulling, je ne peux pas rectifier parce que vous ne faites pas l' objet de ce rapport. Vous avez été élue le 16 septembre - comme vous le dites parfaitement - et ce rapport concerne les élus du 13 juin. Vous avez remplacé Mme Reding. Donc, il y aura un autre rapport qui, je l'espère, confirmera votre mandat.

Posselt
Monsieur le Président, comme nous approchons de la période de Noël, j' aimerais que vous m' offriez un peu de temps ! J' aimerais vous remercier et dissiper un malentendu. Le Président a le droit d' autoriser un député à adresser une question à la Commission. Je voulais poser une question à Madame la Commissaire et également répondre à une question que vous aviez adressée au collègue Mayer : je tenais seulement à dire qu' une grande dégustation de bière bavaroise se tiendra au printemps prochain dans la cour du Parlement à Strasbourg.

Le Président
 Monsieur Posselt, je m'en réjouis. Mais quoi qu'il en soit, je vous rappelle que, pour être précis, lorsque l'on demande la parole pour une motion de procédure, il convient de mentionner l'article du Règlement concerné.
Ceci étant dit, Mesdames et Messieurs les Députés, il n'y a plus de point à l'ordre du jour.
Le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'adoption du Parlement au début de la prochaine séance.
Je donne la parole à M. Manders pour une motion de procédure.

Manders
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour vous souhaiter, ainsi qu'au Bureau et à tous les collègues, une bonne transition vers la nouvelle année.

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, avant votre départ, je tiens, au nom du Bureau, à remercier tous les députés, tous les services, tous les fonctionnaires, les assistants et autres collaborateurs et, si vous me le permettez, bien que tous les collaborateurs travaillent pour nous, j'aimerais peut-être remercier spécialement les services linguistiques qui nous aident à nous comprendre. Je me permettrai même, bien qu'ils soient absents, de remercier la Commission et le Conseil. Je ne rouvrirai pas le débat sur le millénaire, mais je vous souhaite à toutes et à tous et, par-là même, à tous les citoyens européens que nous représentons, une heureuse année 2000.

Interruption de la session
Le Président
 Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 10h50)

