Accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (débat) 
La Présidente
Je déclare reprise la séance du Parlement européen.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Diego López Garrido
Madame la Présidente, aujourd'hui, à Athènes, trois personnes ont perdu leur premier droit humain: le droit à la vie. Leur mort est le résultat d'actes violents que nous condamnons catégoriquement et sans réserve. La Présidence espagnole du Conseil voudrait, au nom du Conseil, exprimer ses condoléances et sa sympathie envers les familles des victimes et, ce faisant, faire écho à la déclaration du Président du Parlement.
Nous débattons des droits de l'homme; nous débattons de la perspective d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; or, comme je l'ai indiqué, ces derniers comprennent le droit à la vie et au bien-être physique.
L'Union européenne est basée sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales et, depuis sa création, les textes adoptés font constamment référence à ces libertés et droits fondamentaux. Le traité de Lisbonne en donne le meilleur exemple.
Tout d'abord, pour la première fois dans l'histoire de l'Europe, le traité de Lisbonne comprend une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne juridiquement contraignante. Il précise également à l'attention des institutions que l'Union devra être partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Nous sommes donc témoins de l'aboutissement du cheminement politique, culturel et juridique de l'Union en ce qui concerne les droits de l'homme, que l'Union place désormais au centre de ses politiques, de ses actions et de son identité.
À cet égard, nous estimons qu'il est de la plus haute importance pour l'Union européenne d'avoir déjà entamé le processus, afin qu'elle soit en mesure, lorsque le temps sera venu, de signer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cela signifie, entre autres choses, l'acceptation de la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, et l'augmentation des garanties offertes aux citoyens. Cela signifie également que, pour ainsi dire, les différentes législations relatives aux droits de l'homme et libertés fondamentales en vigueur en Europe coexisteront plus étroitement: les législations nationales - à savoir les garanties en vigueur dans chaque pays européen, lesquels sont des pays démocratiques qui respectent et protègent les droits de l'homme -, la législation européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, document législatif auquel sont parties non seulement les États membres de l'Union mais également d'autres pays européens qui ne sont pas nécessairement membres de l'Union.
Nous assistons donc à un processus de convergence de ces différentes approches législatives dont la signature de la Convention par l'Union européenne sera l'expression.
Le 17 mars, la Commission a présenté une recommandation ayant pour objet l'engagement des négociations en vue de la signature par l'Union de la Convention. À compter de ce jour, le Conseil a fait tout ce qui était en son pouvoir pour accélérer les débats sur le mandat de négociation. Le Conseil a mis en place un groupe de travail chargé de diriger les débats en coopération étroite avec la Commission européenne.
Le Conseil a dûment pris en considération tous les mandats du protocole n° 8, la référence juridique à cet égard, dont, à titre d'exemple, la participation possible de l'Union aux organes de contrôle de la Convention européenne et la nécessité de respecter les compétences de l'Union ainsi que les pouvoirs des institutions. L'examen a également porté sur la nécessité de désigner auprès de la Cour un juge de l'Union européenne, la participation du présent Parlement à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la participation de l'Union au Comité des ministres lorsque celui-ci exerce ses fonctions relativement à l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Enfin, le Conseil a suivi de très près les débats et auditions qu'a tenus le Parlement au mois de mars de cette année et prend très au sérieux les avis exprimés au Parlement dans le projet de rapport rédigé par Ramón Jáuregui Atondo, Kinga Gál et Cristian Dan Preda. Selon les prévisions de la Présidence espagnole et suivant la position du Conseil, le mandat de négociation avec le Conseil européen - qui s'annonce technique, complexe et vraisemblablement de longue durée - devrait être adopté avant la fin de la première moitié de 2010.
Viviane Reding
vice-présidente de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, mon collègue Olli Rehn a déjà exprimé la position et les condoléances de la Commission en ce qui concerne le drame grec; alors permettez-moi d'examiner comment nous pourrions avancer dans notre travail car cela sera d'une importance majeure pour faire aboutir le système de protection des droits fondamentaux au sein de l'Union. L'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, prévue par le traité de Lisbonne, n'est plus une question de choix. C'est une fin, comme la Présidence de l'Union l'a si justement précisé à l'instant, mais cette adhésion n'est que l'un des quatre éléments d'une politique ambitieuse et approfondie en ce qui concerne la politique de protection des droits fondamentaux à l'échelon de l'Union.
Tout d'abord, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a rendu juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux. Ce caractère juridiquement contraignant de la Charte est la caractérisation la plus moderne des droits fondamentaux dans le monde sur le plan de l'engagement politique en faveur des droits fondamentaux, de la lisibilité et de la sécurité juridique. Par ailleurs, elle entérine tous les droits énumérés dans la Convention. La signification et la portée de ces droits sont les mêmes que dans la Convention mais la Charte va plus loin. Nous y trouvons, notamment, ce que l'on appelle la troisième génération des droits fondamentaux, consacrés à la protection des données personnelles, aux garanties en matière de bioéthique, à la transparence et aux bonnes pratiques sur le plan administratif. Le degré de protection que fournit la Charte doit, en toutes circonstances, être au moins aussi élevé que celui qu'offre la Convention; dans bien des cas, la Charte va au-delà.
Ensuite, la promotion des droits fondamentaux constitue une priorité du programme de Stockholm. Il s'agit d'établir les orientations stratégiques pour développer un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe.
Troisièmement, la création d'un nouveau portefeuille - justice, droits fondamentaux et citoyenneté - montre toute l'importance que la Commission attache au renforcement de l'action de la Commission dans ce domaine.
Quatrièmement, l'adhésion de l'EU à la Convention garantira que toute personne soutenant être victime d'une violation de la Convention par une institution ou un organe de l'Union sera en mesure de porter plainte contre l'Union devant la Cour de Strasbourg suivant les mêmes conditions que celles applicables aux plaintes portées à l'encontre d'États membres. Sur le plan politique, l'adhésion signifie que l'Union européenne réaffirme le rôle pivot qu'endosse le système de la Convention en matière de protection des droits de l'homme en Europe, dans une Europe élargie et non sur le seul territoire de l'Union. En adhérant à cette Convention, l'Union européenne appuie le système de Strasbourg, qui est un système de contrôle judiciaire extérieur dans le domaine des droits fondamentaux, auquel nous soumettons désormais pleinement et formellement notre système juridique. Bien entendu, cela renforcera la crédibilité à la fois intérieure et extérieure de l'engagement extrêmement fort de l'UE en faveur des droits fondamentaux.
Mi-mars, la Commission a proposé un mandat de négociation au Conseil. Le protocole n° 8 du traité de Lisbonne exige que tout accord lié à l'adhésion à la Convention intègre un certain nombre de garanties de fond, dès lors que nous sommes tenus de respecter les spécificités du droit de l'Union. La recommandation de la Commission au Conseil tient pleinement compte de ces exigences. Je n'en mentionnerai que deux.
Il est clair que l'adhésion ne peut porter atteinte aux compétences et pouvoirs de l'Union tels que les définissent les Traités, et les dispositions de l'accord d'adhésion devront établir très clairement cette exigence. De même, l'adhésion de l'Union européenne ne peut modifier de quelconque manière la position des différents États membres par rapport à la Cour européenne des droits de l'homme, ou encore les protocoles ou réserves y relatifs. L'accord issu des négociations doit donc assurer que les dispositions de fond des Conventions ne créent des obligations qu'en ce qui concerne les actes et mesures adoptés par les institutions ou les organes de l'Union.
La Commission cherche à présent à parvenir à une intégration sans heurts de l'Union européenne dans le système de la Convention, ce qui veut dire que l'adhésion doit préserver les traits caractéristiques de ce système, tant sur le fond qu'en termes de procédure. Cela dit, l'adhésion doit répondre à deux exigences. Premièrement, comme je l'ai déjà dit, il convient de préserver les spécificités du droit de l'Union européenne: il importe, à cet égard, que l'adhésion n'ait aucune répercussion sur la Cour de justice et ses prérogatives. Des propositions intéressantes ont été formulées, qui visent à impliquer la Cour de justice dans des cas où la compatibilité d'un acte juridique de l'Union est remise en cause devant la Cour de Strasbourg, sans qu'y ait été fait une référence préliminaire. Ces propositions peuvent sans doute être conçues de manière à ne pas exiger une modification du Traité et elles méritent d'être analysées et débattues attentivement au sein du groupe de travail du Conseil. Je sais que la Présidence espagnole fait tout ce qu'elle peut pour faire avancer ces discussions.
Deuxièmement, il faut envisager la situation spécifique de l'Union en tant qu'entité juridique distincte, dotée de pouvoirs propres, et appelée à devenir - au côté des États membres - partie contractante à un mécanisme qui n'a pas été conçu à la base dans ce but. Ce mécanisme ayant été conçu pour les États membres, il conviendra d'apporter quelques adaptations techniques et procédurales aux Conventions pour tenir compte du caractère spécifique du droit de l'Union. C'est notamment le cas du mécanisme du "codéfendeur".
En effet, il importe tout particulièrement de tenir compte du caractère décentralisé de la mise en œuvre du droit de l'Union par les États membres. Ce mécanisme permettra à l'Union, dans les cas traitant du droit de l'Union, de prendre part à la procédure en tant que codéfendeur aux côtés de l'État membre concerné.
D'un point de vue institutionnel, je voudrais souligner que la Commission estime que les représentants de l'Union européenne devraient intégrer les organes de la Convention sur un pied d'égalité avec les représentants des autres parties contractantes. L'un des principes fondateurs de la Convention est, par exemple, que chaque partie contractante dispose d'un juge élu. Ce principe assure la représentation de chaque système juridique au sein de la Cour et se veut aussi le reflet du système de garantie collective mis en place par la Convention, dans le cadre duquel chaque partie contractante est tenue d'apporter sa pierre à l'édifice. Il en découle que nous devons disposer d'un juge permanent élu par l'Union, qui dispose du même statut, soit investi des mêmes devoirs que ses pairs et puisse intervenir dans l'ensemble des cas soumis à la Cour.
Il ne suffirait pas de disposer d'un juge ad hoc, impliqué dans les seuls dossiers ouverts contre l'Union ou impliquant le droit de l'Union. En ce qui concerne le mode d'élection de ce magistrat, la procédure courante prévue par la Convention devrait également être d'application: en clair, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe élirait ce magistrat à partir d'une liste de trois candidats soumise par l'Union européenne. Nous estimons qu'un nombre défini de membres du Parlement européen devraient pouvoir prendre part aux sessions de l'Assemblée parlementaire lorsque celle-ci procède à l'élection des juges de la Cour de Strasbourg.
Je voudrais remercier les rapporteurs des commissions AFCO et LIBE, M. Jáuregui et Mme Gál, pour leur excellente collaboration dans ce dossier et souligner l'utilité de l'audition organisée le 18 mars par la commission AFCO à ce propos. Je me réjouis aussi du fait que la Présidence espagnole du Conseil ait accordé la plus haute priorité à ce dossier et suis dès lors convaincue que nous serons à même d'entamer les négociations d'adhésion après l'été. Je veillerai à ce que la Commission, chargée des négociations au nom de l'Union, tienne le Parlement dûment informé tout au long du processus.
Madame la Présidente, je ne pense pas qu'il soit nécessaire, en ce jour, de souligner une fois encore l'importance que revêtent les droits fondamentaux pour l'Europe et pour l'ensemble des actes législatifs que nous proposons. Je suis sûre que l'Union n'aura aucun mal à satisfaire aux normes de la Convention, mais que l'adhésion à cette dernière améliorera la protection des droits fondamentaux en Europe, ce qui veut dire des droits de chaque être humain résidant sur le sol européen.
Marietta Giannakou
Madame la Présidente, je souscris sans réserve aux déclarations de M. López Garrido au nom de la Présidence espagnole et de Mme Reding et je voudrais féliciter M. Jáuregui Atondo et Mme Gál pour leurs rapports et le travail qu'ils ont effectué.
L'adhésion de l'UE à la Convention européenne du Conseil de l'Europe et à ses protocoles est conforme au traité de Lisbonne et étend la protection des citoyens de l'Union dans le domaine des droits de l'homme. Le résultat prendra la forme d'un système paneuropéen de défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales relevant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Parallèlement à cette défense extérieure, l'Union européenne est en train de se doter d'une agence de protection extérieure internationale, renforçant ce faisant sa crédibilité vis-à-vis des pays tiers desquels elle exige souvent le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans le cadre de relations bilatérales.
Madame la Présidente, aujourd'hui, le débat sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales coïncide avec l'assassinat à Athènes de trois citoyens, trois travailleurs, par des extrémistes et des éléments marginaux de mon pays, lors de manifestations contre les mesures prises par le gouvernement en réaction à la crise économique. Je voudrais exprimer ma tristesse et ma douleur et, au nom de mes collègues du principal parti d'opposition grec, préciser que notre faction politique est déterminée à contribuer de manière significative au maintien de la démocratie et à la souplesse du fonctionnement des institutions.
Nous respectons l'argent que nos partenaires et le Fonds monétaire international nous octroient en ces temps difficiles et nous nous engageons fermement à faire le nécessaire pour sortir de cette crise en procédant aux réformes nécessaires. En tant que parti responsable, nous contribuerons aux efforts déployés pour maintenir le calme et protéger l'unité du peuple grec en éliminant les éléments extrémistes qui sapent notre démocratie.
Ramón Jáuregui Atondo
au nom du groupe S&D. - (ES) Madame la Présidente, si je devais résumer en une seule idée ce dont nous débattons aujourd'hui, je dirais haut et fort au public européen que, pour la première fois, ils vont avoir une juridiction qui garantit la défense de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales en relation avec l'Union européenne et leur propre pays lorsqu'ils mettent en œuvre le droit européen.
L'idée essentielle est qu'il existe désormais une nouvelle juridiction au service du peuple européen, la Cour de Strasbourg, dont la mission est de garantir le droit européen, et que son application dans chaque État membre remplit les garanties minimales qui sont au cœur de l'idée européenne. Ces garanties minimales font partie du cordon ombilical, du processus historique de l'intégration européenne. Ce processus est un processus de civilisation et d'intégration fondé sur l'idée de la dignité humaine - la dignité de chaque être humain - et elle revêt la forme de la démocratie, de l'État de droit, de l'État-providence basé sur l'État de droit et les droits de l'homme.
Le traité de Lisbonne a donné à l'Union européenne la possibilité d'officialiser la Charte, laquelle, comme l'a souligné Mme Reding, est la charte la plus complète sur les droits fondamentaux qui ait jamais été élaborée dans ce domaine et nous invite à être partie à la juridiction de Strasbourg.
Voilà ce que nous allons approuver. Je sais que les problèmes techniques sont multiples mais je voudrais juste souligner à quel point il importe que la Commission ait réalisé un travail rapide et efficace, établissant un mandat spécifique qui nous permet d'aller de l'avant dans ces négociations.
Je voudrais vous féliciter pour votre travail, Mme Reding, un travail qui, je le répète, a été rapide et efficace, et je voudrais également féliciter la Présidence espagnole. J'en profite également pour annoncer que lors de la prochaine période de session, nous adopterons le rapport du Parlement à cet égard et je voudrais vous demander votre contrôle, vos informations et votre appui dans des négociations qui s'avèrent complexes mais qui sont d'une importance majeure pour l'Europe.
Cecilia Wikström
Madame la Présidente, l'adhésion de l'UE à la Convention européenne est à l'ordre du jour de longue date. Désormais, il existe une base juridique pour que cette adhésion se concrétise. Nous pouvons tous en être satisfaits. L'adhésion de l'UE à la Convention européenne signifiera que la défense des droits fondamentaux sera complétée et renforcée, que les citoyens de nos États membres bénéficieront d'une meilleure protection relativement aux activités de l'UE et que la pratique juridique dans le domaine des droits de l'homme sera mieux harmonisée au sein des deux juridictions européennes, celle de La Haye et celle de Strasbourg.
À la suite de l'adhésion à la Convention européenne, les institutions de l'UE seront soumises à l'administration de la justice par la Cour européenne des droits de l'homme, synonyme d'un contrôle extérieur indépendant du respect des droits et des libertés fondamentales des individus par l'UE.
Cette étape est très importante. Il est très facile de se laisser bercer par l'idée que l'Europe ne connaît pas de violations des droits de l'homme comme on en rencontre dans d'autres régions du monde. En tant qu'États membres de l'Union européenne, nous avons des lois, des codes et des valeurs européennes profondément ancrées qui protègent nos droits. Au début du texte du traité de Lisbonne, on lit que la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté de religion doivent être respectées dans toute l'Union sans exception. Malheureusement, cela n'est pas toujours le cas, puisque plusieurs États membres violent les droits fondamentaux dans l'UE. Il faut également remarquer, et c'est regrettable, qu'au sein de cette Assemblée, il arrive que nous en soyons témoins et laissions passer.
Forts de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne et avec, en point de mire, le renforcement et l'amélioration du respect des droits et des libertés des citoyens européens, nous, députés du Parlement, devrons légiférer et agir conformément à la Convention. Il nous reste néanmoins beaucoup à faire dans nos États membres respectifs pour concrétiser les beaux mots censés habiller nos valeurs communes.
Heidi Hautala
au nom du groupe Verts/ALE. - (FI) Madame la Présidente, il importe que nous concevions les droits de l'homme comme revêtus d'une valeur intrinsèque même s'ils ont également une valeur instrumentale dont je prends conscience lorsque je m'adresse à des représentants de pays tiers en ma qualité de présidente de la sous-commission des droits de l'homme.
Aujourd'hui, j'ai discuté avec des députés marocains. Heureusement, j'ai pu leur dire que l'Union européenne met également l'accent sur le respect des droits de l'homme dans ses propres activités et ne se contente pas d'enseigner aux autres leur importance. Ce faisant, nous pouvons expliquer aux représentants de pays tiers que l'adhésion de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme signifie que nos activités sont effectivement soumises à un contrôle extérieur, comme on l'a entendu ici. Je suis également en mesure de dire que, pour la première fois, nous avons un commissaire spécialement chargé de ces questions dans le contexte de problèmes juridiques.
Je voudrais signaler que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne résoudra manifestement pas le fait problématique que la Cour européenne des droits de l'homme ploie sous le travail. Nous devrions examiner comment résoudre ce problème dû à un arriéré important de dossiers en souffrance.
Je voudrais enfin suggérer de façon pressante à l'Union d'adhérer à ces nombreux protocoles additionnels utiles liés à des problématiques telles que l'opposition à la torture ou la lutte contre le racisme, ainsi que des textes législatifs plus efficaces.
Zbigniew Ziobro
Madame la Présidente, les effets de la signature de l'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales seront limités, semble-t-il, dans la mesure où la Convention a été acceptée de longue date au titre de document type de protection des droits de l'homme en Europe. Elle possède ce statut à la fois dans le droit européen et dans des secteurs politiques dans les divers États membres.
Il est également nécessaire de relever certains problèmes susceptibles de résulter de la concurrence entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme dans le domaine des décisions judiciaires. Il convient donc d'examiner très attentivement cette question afin d'éviter des erreurs qui devront être corrigées par la suite.
En outre, on peut supposer que des décisions prises par la Cour de justice de l'Union européenne et son interprétation du droit européen seront l'objet d'une évaluation par la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, la Cour européenne des droits de l'homme gagnera en prééminence sur les institutions de l'UE. Dans cette perspective, il convient de considérer toutes les conséquences juridiques d'une telle décision, afin d'éviter toute action imprudente. Parallèlement, il conviendrait d'examiner la nécessité de procéder à la réforme des activités de ces deux juridictions européennes importantes.
Krisztina Morvai
(HU) En ma qualité de juriste travaillant sur des dossiers relatifs aux droits de l'homme, je ne comprends pas où serait la valeur ajoutée, pour la défense des droits des citoyens, de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme dont tous les pays européens sont déjà signataires. Permettez-moi de clarifier un certain nombre de points qui, à mes yeux, ont considérablement faussé le jugement de mes collègues non-juristes. La situation est la suivante. Nous possédons un instrument de défense des droits de l'homme dont l'importance est indiscutable, à savoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cette convention, ce n'est pas l'Union européenne qui l'a conclue, mais son presque jumeau, le Conseil de l'Europe.
Si un pays viole les droits d'un citoyen de l'une des manières établies et prévues dans la Convention, ce citoyen a le droit de s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et d'y demander réparation par voie judiciaire ou l'application de son ou de ses droits par ledit pays. Comme chacun le sait, cette possibilité est désormais offerte à tous les citoyens de l'Union européenne. Je ne pense pas qu'aucun des députés parmi nous ait connaissance d'un cas où un ressortissant de son pays a menacé d'aller jusqu'à Strasbourg, et, le cas échéant, a gagné le procès fait à son État membre. Alors, qu'y a-t-il de neuf, quelle est la valeur ajoutée, hormis celle qui échoira à un membre du réseau de l'Union européenne lorsqu'il se verra offrir un emploi bien rémunéré de juge à Strasbourg?
Kinga Gál
(HU) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat d'aujourd'hui est l'un des points culminants de l'existence de l'Union européenne. Nous débattons aujourd'hui de quelque chose qui, il y a quelques années seulement, semblait un obstacle insurmontable: le mandat de la Commission en ce qui concerne les négociations d'adhésion de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cette année, nous fêtons les soixante ans de la ratification de cette Convention et, tout au long de ces soixante ans, elle a prouvé à nombre de citoyens qu'ils pouvaient obtenir justice contre leur propre pays. Ce que la commissaire Reding a évoqué est étroitement lié à ce débat et devrait dès lors être souligné encore et encore, à savoir que, depuis décembre, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Ce document est l'un des plus progressistes dans le domaine des droits fondamentaux.
La Convention renforce la Charte, et la Charte complète la Convention. Depuis le mois de décembre, le traité de Lisbonne enjoint l'UE d'adhérer à la Convention de sauvegarde. En conséquence, notre objectif doit être de nous assurer de l'application la plus fructueuse possible. La question la plus importante est d'identifier la valeur ajoutée pour les citoyens européens de l'adhésion de l'Union à cette Convention. J'ai rédigé ce rapport sur l'adhésion à la Convention en gardant cette question à l'esprit, et il a été ratifié à l'unanimité par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. C'est pourquoi je voudrais demander au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir tout au long des négociations pour s'assurer que l'adhésion à la Convention sera réellement synonyme de valeur ajoutée pour les citoyens de l'UE, sans pour autant susciter des attentes excessives.
Parallèlement, plusieurs questions doivent être clarifiées au cours de ces négociations. L'une de ces questions d'importance est celle du lien entre les juridictions. Une condition préalable est que les recours judiciaires intérieurs soient totalement épuisés. Dans le même temps, il importe, à mes yeux, de prendre en considération au cours des négociations que la réforme des activités de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg coïncide avec l'adhésion de l'UE à la Convention. L'adhésion de l'UE à la Convention sera une expérience unique mais cela ne doit nullement mettre en péril ce qui fonctionne déjà dans le renforcement de la protection des droits de l'homme. L'adhésion à la Convention ne sera une réussite que si elle renforce réellement les institutions qui fonctionnent déjà et permet au citoyen d'y accéder facilement. Il nous faut prendre garde à ne pas mettre en danger ce processus et faire en sorte que, dans notre élan d'enthousiasme, nous ne jetions pas le bébé avec l'eau du bain comme l'expression hongroise le dit si justement. Je pense qu'il s'agit d'un moment très important et que nous sommes sur la bonne voie. Je voudrais demander à la Commission et au Conseil de définir clairement leur mandat et de mener les prochaines négociations avec l'objectif de renforcer ce qui précède.
Madame Gál, permettez-moi de vous dire que vous êtes la première députée hongroise que j'ai vue depuis la nouvelle de l'élection de M. Pál Schmitt, notre député et ami, au poste de président du Parlement hongrois. Je voudrais ajouter que notre ami, M. Schmitt, va certainement nous manquer et je vous demande officiellement de lui transmettre nos félicitations. Je suis convaincu qu'il fera honneur à sa fonction en présidant le parlement de son pays.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Même si tous les États membres ont signé la Convention, l'adhésion de l'UE dans son ensemble non seulement revêtira une nouvelle dimension pour la défense des droits de l'homme dans l'UE mais représentera également - je voudrais le souligner - un signal juridique et politique sur la voie du renforcement des relations entre l'UE et l'Europe. Je voudrais appuyer l'idée que, parallèlement à l'adhésion de l'UE à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il convient d'examiner sérieusement l'adoption à grande échelle d'une législation dans le domaine des droits sociaux. En particulier, l'adoption d'une Charte sociale européenne révisée à l'échelon de l'Europe constituerait certainement une belle avancée pour l'Union dans son ensemble.
L'adhésion de l'UE à la Convention ouvre également la question de la représentation politique de l'Union au sein des organes du Conseil de l'Europe. Dans le même temps, l'on entend dire que le Parlement européen devrait jouer un rôle actif dans ce processus. Je marque mon accord de principe sur ce point, Madame la Commissaire, mais je crains que le processus, y compris dans ses composantes, sera semé d'embûches. Même si, dans l'état actuel des choses, je partage votre enthousiasme - et, bien entendu, le Conseil mérite également toutes les félicitations pour l'excellence de son travail - nous devons nous préparer au fait que le processus sera très difficile et qu'il nous reste encore beaucoup de travail à accomplir.
Marek Henryk Migalski
(PL) Monsieur le Président, l'Union européenne est fondée sur le respect des droits de l'homme. En réalité, il s'agit d'un des aspects les plus magnifiques de l'institution. J'ai néanmoins l'impression que nous élaborons ces droits pour le bénéfice exclusif de nos concitoyens. Mme Beňová et Mme Wikström ont évoqué ce point. J'ai le sentiment que nous négligeons ce dont a parlé Mme Hautala, à savoir nos efforts pour diffuser notre conception des droits de l'homme en dehors de l'UE. Je suis convaincu que l'Union européenne manque à s'engager dans ce sens.
C'est avec espoir que je salue l'adhésion de l'Union européenne à la Convention, car cela nous permet d'aboutir à une certaine cohérence dans le système des droits et de la protection des droits de l'homme dans l'union européenne. Il convient de garder à l'esprit que la création de nouveaux droits ne devrait pas restreindre la portée d'autres libertés. Nul doute que cela soit un sujet à débat pour philosophes et théoriciens du droit, mais cette tension entre droits et libertés est une réalité. Considérant cela, tant les législateurs que, ultérieurement, les juges chargés de faire appliquer la loi devraient en être pleinement conscients.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'article 6 du traité de Lisbonne établit que l'UE adhérera à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui représente un renforcement du système des droits fondamentaux au sein de l'UE. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est d'une importance majeure pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe. Notre adhésion à ce système juridique renforcerait les droits fondamentaux des citoyens de l'UE, dans la mesure où elle fournirait aux citoyens de l'UE qui considèrent que leurs droits ont été violés des moyens supplémentaires pour tenter d'obtenir réparation par voie judiciaire.
Je considère l'adhésion de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme une étape très positive dans la mesure où cette adhésion sensibilisera tout un chacun à l'importance des droits fondamentaux sur le territoire de l'Union et, idéalement, augmentera la crédibilité de l'UE sur le plan de ses relations extérieures.
Rafał Trzaskowski
(EN) Monsieur le Président, Tout d'abord, je voudrais remercier les deux rapporteurs - Kinga Gál et Ramón Jáuregui Atondo - ainsi que la Commission et la Présidence.
(ES) Merci beaucoup pour le travail pénible mais nécessaire que vous avez accompli.
(EN) Débattant de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - nous en parlons dans l'Union européenne depuis une dizaine d'années, je pense - on s'est beaucoup préoccupé de la concurrence entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne, avançant des problèmes potentiels en matière de juridiction et invoquant l'éventuelle remise en cause de l'autonomie de la Cour de justice de l'Union européenne.
Or, je pense que nous avons abouti à une situation où ces deux juridictions peuvent être complémentaires. Nous avons tout mis en œuvre pour éviter toute forme de hiérarchie et nous sommes désormais en présence d'un phénomène de fertilisation croisée entre les deux systèmes de défense des droits de l'homme. À la lumière des tendances récentes, où l'on voit la Cour de justice de l'Union européenne observer la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et vice-versa, je pense que les deux systèmes coexistent et qu'il n'y a pas de concurrence réelle, de sorte que la plupart de ces craintes sont balayées.
Dans le récent arrêt Bosphorus bien connu, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé qu'il n'était nul besoin de réexaminer l'affaire parce que l'UE, en tant que telle, offre un degré adéquat de protection des droits de l'homme. La question qui surgit est donc celle-ci: pourquoi devons-nous adhérer à la Convention? Des collègues ont posé cette question ici-même et la réponse est celle-ci: nous en avons besoin. Pourquoi? Pas seulement pour des raisons symboliques, qui ont certes leur importance, mais parce que l'ensemble du système de défense des droits de l'homme dans l'Union européenne gagnera en crédibilité aux yeux des citoyens qui bénéficieront d'une protection vis-à-vis des actions de l'UE, et non seulement des États membres comme c'est le cas à l'heure actuelle. Lorsqu'il n'y a pas de procédure d'examen réel au niveau national ou au niveau de l'Union, des situations où nous bénéficierons d'une valeur ajoutée sont celles où, par exemple, le plaignant ne peut ester en justice ou lorsque l'organe de l'UE concerné ne peut être poursuivi.
Nous adhérons à la Convention pour élever le degré de cohérence du système de protection des droits de l'homme et pour ne pas saper la crédibilité de ce système. Nous avons besoin de loyauté et c'est pourquoi nous considérons que des plaintes impliquant plusieurs États dans des cas de non-respect d'une disposition ne devraient pas être portées devant la Cour de Strasbourg si l'acte visé ressortit au champ de compétence du droit de l'Union. Telle est notre position et nous devrions tout faire pour l'ancrer dans les textes.
Enfin, je voudrais remercier la Commission d'avoir mis sur pied une DG consacrée aux droits de l'homme. Je me souviens que, lorsque j'étais étudiant, je lisais les articles de Joseph Wieler sur la défense des droits de l'homme. Il en concluait que, quoi que vous fassiez sur le plan de la demande d'adhésion et de l'adhésion à la Convention de sauvegarde, s'il n'y a ni mise en œuvre ni suivi au sein de la Commission, c'est peine perdue.
Enfin, merci à vous, nous y sommes. En espérant que nous continuions à progresser et à nous doter d'une protection des droits de l'homme renforcée sur le territoire de l'Union européenne, meilleure qu'en l'état actuel.
Csaba Sógor
(HU) Je suis heureux qu'en adhérant à l'un des documents les plus fondamentaux de l'Union européenne sur le plan des droits de l'homme, cette dernière accomplisse un nouveau pas sur la voie d'une Europe réellement unifiée et renforce, ce faisant, sa crédibilité lorsqu'elle est amenée à s'opposer à des violations des droits humains dans des pays tiers. Cela étant, nous ne devons pas oublier que, sur le plan de la défense des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe domine largement l'Union européenne. C'est pourquoi je presse la Commission d'examiner la possibilité d'adhérer à d'autres conventions du Conseil de l'Europe, et d'élaborer un inventaire des traités internationaux signés au sein du Conseil de l'Europe car, pour peu que nous y adhérions, cela nous aiderait à améliorer la qualité de la législation de l'UE en matière de droits humains.
À mes yeux, pour que l'Europe devienne réellement un espace de liberté, de sécurité et de droit, il sera nécessaire de coopérer avec le Conseil de l'Europe et d'adhérer à ses aboutissements dans le domaine des droits de l'homme. Au rang de ces aboutissements, il convient d'accorder une attention particulière à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui établissent les exigences minimales basées sur des valeurs européennes en ce qui concerne des problématiques telles que les minorités indigènes nationales, le respect de la diversité et les droits établis dans la Charte des droits fondamentaux. Les États membres de l'Union européenne sont tous membres du Conseil de l'Europe et la plupart ont signé et ratifié les documents susmentionnés. Il serait naturel que l'extension du droit de l'Union dans ce domaine se poursuive avec l'inclusion de conventions largement ratifiées.
Elena Băsescu
(RO) L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a permis l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En réalité, la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg entend protéger les libertés et les droits fondamentaux du citoyen vis-à-vis d'actions de l'UE. Cette réalité est d'autant plus importante que les États membres ont transféré d'importants pouvoirs à l'Union européenne. Il me faut souligner que l'adhésion ne touchera pas le principe d'autonomie du droit de l'UE dans la mesure où la Cour de justice du Luxembourg est appelée à demeurer la seule et unique cour suprême pour toutes les questions concernant le droit européen.
En 1993, la Roumanie a signé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il importe de rappeler que l'article 20 de la Constitution roumaine précise que les dispositions réglementaires internationales régissant les droits humains fondamentaux qu'a signées la Roumanie ont la préséance sur les textes législatifs nationaux.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Madame la Commissaire, il est de la plus haute importance que le Conseil de l'Europe soit doté d'un mécanisme qui a été développé et fonctionne depuis des décennies, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme, et que l'Union européenne s'apprête à partager. Je le répète depuis longtemps: s'agissant de la défense des droits humains et des minorités en Europe, il est préoccupant que ce soit le Conseil de l'Europe qui détienne un système efficient de sauvegarde des droits de l'homme et des minorités alors que le poids politique réel de l'Europe est aux mains de l'Union. Je voudrais attirer votre attention sur l'excellent rapport rédigé par la rapporteure, Kinga Gál, dans lequel elle souligne que la jurisprudence pertinente fournit généralement un appui significatif à la protection des droits des minorités, appui que l'Union européenne n'est pas en mesure d'offrir. Je voudrais également appuyer ce qu'a évoqué M. Sógor, à savoir que, pour l'Union européenne, le fait d'adhérer à la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales constituerait un précédent, dans la mesure où 8,5 % de la population de l'Union appartiennent à une minorité et où l'Union ne possède aucun système de protection des minorités.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, Je voudrais féliciter M. Jáuregui pour l'excellent travail qu'il a fourni.
Ce rapport précise les aspects institutionnels et opérationnels qui naissent de la signature par l'Union de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cela fait désormais trente ans que la Commission et le Parlement européens ont, tous deux, adopté des résolutions pressant l'Union de signer la Convention. Aujourd'hui, l'Union, forte de 27 États membres, étant devenue plus complexe, personne ne remet en cause cette perspective. La capacité de s'accorder sur ces principes constitue la base de la cohésion politique et de l'identité de l'Union européenne et, si une crise venait à bousculer ces principes, il s'ensuivrait des problèmes économiques et politiques.
La défense des droits humains et des libertés fondamentales est, en toutes circonstances et sans hésitation aucune, synonyme de renforcement de la démocratie et du progrès et d'exclusion de toute manifestation de violence, d'abus ou de totalitarisme. C'était, rappelons-nous en, le principal objectif du projet européen. C'est la voie qu'il nous faut continuer d'emprunter et je demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer en faveur de cet objectif.
Enfin, Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer ma considération et mes condoléances aux familles des victimes en Grèce.
Jacek Olgierd Kurski
(PL) La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est l'un des piliers de la théorie européenne des valeurs qui défend les droits des individus et les droits humains. Cela se trouve à la base même de l'Union européenne sur le plan des valeurs.
Pendant nombre d'années, la Cour européenne des droits de l'homme a parfaitement rempli son rôle en défendant les faibles et les persécutés. Néanmoins, récemment, différentes réglementations ont vu le jour qui remettent en cause le principe de liberté de l'individu tel qu'il est exprimé dans la Convention. L'an dernier, l'Europe entière a été le théâtre de discussions et d'oppositions à un verdict interdisant le port visible de la croix dans des lieux publics.
Je pense que l'Union européenne, adhérant à la Convention conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, devrait tirer parti de cette occasion pour entamer des débats et des discussions, dans le sens d'une réflexion approfondie, de manière à ce que l'on n'ait plus à déplorer ce type de déformation de la liberté individuelle et de mauvaise compréhension des droits de l'homme.
Jarosław Kalinowski
(PL) Monsieur le Président, à plusieurs reprises, le Parlement européen a adopté des résolutions condamnant des cas de violation des droits et libertés de l'être humain en différents endroits du monde. Il devrait néanmoins être dit que l'Union européenne s'est révélée incapable de traiter avec succès des violations manifestes de ces droits fondamentaux dans ses propres États membres.
À titre d'exemple particulièrement éclairant, récemment, le responsable de la commission d'éthique lituanienne a pénalisé M. Tomaševski, leader de la minorité polonaise, pour avoir posé à M. Barroso une question sur le respect des droits des minorités. Voilà une situation étrange et proprement scandaleuse. Je voudrais poser la question suivante: l'adhésion à la Convention-cadre changera-t-elle quelque chose? L'Union européenne devrait développer en ces matières des normes bien plus rigoureuses que celles adoptées dans la Convention-cadre. Il est temps que de telles discriminations ne se produisent plus dans les États membres de l'Union européenne.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais exprimer ma profonde tristesse concernant la mort des trois citoyens grecs aujourd'hui en Grèce, pendant un ralliement pacifique de citoyens grecs manifestant pour un avenir meilleur. Certaines personnes, agissant à la marge, certaines personnes qui ne respectent pas la démocratie se sont permis d'ôter la vie à ces gens.
C'est par une ironie tragique que nous débattons aujourd'hui du renforcement et de l'amélioration de la défense et des droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens européens dans la perspective de l'adhésion à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
En dehors de la question de l'efficacité du travail de la Cour de Strasbourg, nous devons savoir que, pour renforcer l'idée de l'Europe, une Europe des valeurs, une Europe anthropocentrique, nous devons accorder la préséance à tout ce qui exprime de la solidarité: la solidarité entre États membres, la solidarité entre les nations, cette solidarité dont nous avons si cruellement besoin en Grèce à l'heure actuelle.
Diego López Garrido
Monsieur le Président, presque tous les députés qui ont pris la parole ont appuyé la signature de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et nous nous rangeons à leurs côtés.
Je voudrais évoquer les deux discours qui ont exprimé une certaine réticence, voire une opposition à cette signature, considérant, dans le cas de M. Ziobro, que cela pouvait constituer une menace vis-à-vis des compétences de l'Union et, dans le cas de Mme Morvai, que ce n'était tout simplement pas nécessaire.
Je voudrais reprendre ces deux discours et réagir spécifiquement à chacun d'entre eux. En ce qui concerne l'argumentaire de M. Ziobro, il n'y a aucun problème d'interférence entre la Cour de Strasbourg et les compétences de l'Union. Cela n'est pas son objectif, ce qui est par ailleurs précisé dans le protocole additionnel n° 8 du traité de Lisbonne. Il est évident que cela ne change en rien les compétences ou les pouvoirs des institutions de l'Union. Il n'y a pas de problème.
Outre la question du mécanisme du codéfendeur - en d'autres termes l'Union européenne avec un État membre - lorsqu'un recours est lancé contre un État membre devant la Cour de Strasbourg, l'un des sujets dont un groupe de travail débat est celui de l'épuisement préalable de tous les autres recours judiciaires devant la Cour du Luxembourg, avant de porter la plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Il s'agit de l'un des points sur lesquels le groupe de travail se penche d'un point de vue technique, de manière à ce qu'il ne subsiste aucun doute quant à un éventuel empiètement de la Cour européenne des droits de l'homme sur les compétences de l'Union. Il s'agit simplement d'établir si oui ou non il y a eu violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Le second argumentaire, celui de Mme Morvai, dit ceci: "Je peux porter plainte contre une décision prise par les pouvoirs publics de mon pays et porter cette plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme. En quoi donc aurais-je besoin de la signature de l'Union européenne?" Je pense que ce point-ci est parfaitement clair: l'Union européenne a des compétences que ne possèdent pas les États membres. Non seulement, l'Union européenne détient des compétences propres mais elles sont désormais accrues.
L'Union européenne est devenue une institution qui prend des décisions revêtant la forme de directives, de règlements et de décisions juridiques qui pourraient aller à l'encontre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. C'est pourquoi l'Union européenne devenant une institution de plus en plus puissante, elle doit, à l'instar des États membres, signer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et se soumettre à la juridiction de Strasbourg, ce que prévoit pour ces raisons-mêmes le traité de Lisbonne.
En outre, l'histoire de la Cour européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence ont été très positives pour les droits de l'homme en Europe. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui est le texte qu'applique la Cour, est relativement ancienne - elle date de 1950 - et, à l'instar du traité de Rome, elle a été signée à Rome. Depuis, des protocoles additionnels l'ont étoffée. C'est ancien, certes, mais cette législation a donné lieu à une grande jurisprudence qui est devenue la jurisprudence des cours constitutionnelles et des cours suprêmes des États membres. Il en a résulté une sorte de doctrine commune qui, pour l'essentiel, est la doctrine que la Cour du Luxembourg et la Cour de Strasbourg cherchent à établir à l'avenir sur le plan de l'interprétation des droits de l'homme.
Nous estimons donc totalement justifié que l'Union européenne signe cette Convention. En outre, nous pensons que cela protégera non seulement les citoyens des États membres mais également les personnes originaires de pays tiers possédant le statut de résident étranger, parce que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme protège tout un chacun dépendant de la juridiction d'un État membre et, à l'avenir, toute personne dépendant d'une juridiction touchée par des décisions prises à l'échelon de l'Union européenne. Il n'y a donc pas que les ressortissants des États membres qui seront protégés par cette Convention si l'Union la signe, mais également des non-ressortissants.
Permettez-moi d'ajouter que nous sommes ravis d'observer un consensus sur l'importance d'aller de l'avant en ce qui concerne le développement du mandat présenté par la Commission européenne et qu'une séance du Parlement y sera consacrée comme l'a annoncé M. Jáuregui, et je voudrais profiter de l'occasion pour le féliciter ainsi que les autres rapporteurs qui ont travaillé à ce rapport, Mme Gál et M. Preda. Je voudrais également dire qu'il est de l'intention de la Présidence espagnole que le présent mandat - basé sur le texte envoyé par la Commission qui, comme nous le comprenons, est responsable de le négocier avec le Conseil européen - soit adopté par le Conseil des ministres, le Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI), le 4 juin.
Viviane Reding
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je dirai que je marque tout à fait mon accord sur les réponses que vient de donner la Présidence espagnole à certaines des questions des parlementaires. Je n'ajouterai rien; je ne ferais que redire la même chose.
Permettez-moi de remercier les parlementaires qui sont intervenus de manière très positive pour souligner l'importance des droits fondamentaux qui sont le fondement de notre Union. Toute initiative visant à renforcer ces droits fondamentaux pour chaque citoyen doit être considérée comme un progrès sur le plan de ce que nous identifions comme les vraies valeurs de notre Europe.
Je voudrais remercier plus spécialement les deux rapporteurs qui ont réalisé un travail très important en vue d'amener le Parlement à marquer son accord sur le mandat de base, mais ce mandat de base, comme on l'a entendu dans cette Assemblée, n'est que le début car des négociations nous attendent. Ces négociations vont sans aucun doute prendre du temps, et quand nous en aurons fini, le processus de ratification commencera.
Ainsi, Monsieur le Président, je sens que je devrai revenir à moult reprises - avec plaisir, bien entendu - au sein de cette Assemblée en vue de fournir des informations sur l'état d'avancement des négociations, les problèmes qui ont surgi, les solutions apportées. Je suis convaincue que les députés nous aideront à atteindre notre objectif commun, à savoir une Europe de valeurs et de droits.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Philip Claeys  
par écrit. - (NL) En tant que Parlement européen, nous devons nous assurer que l'adhésion de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne renforce pas la tendance actuelle des juges de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme qui cassent les décisions prises démocratiquement par les États membres, dans le domaine de l'asile et de l'immigration par exemple. Je pourrais citer plusieurs exemples récents qui illustrent cette tendance. Des juges qui ne sont pas élus et qui n'ont, par conséquent, de comptes à rendre à personne, interfèrent de manière croissante avec les pouvoirs législatifs et exécutifs des États membres. Il s'agit d'un développement pernicieux de nature à renforcer le déficit démocratique de l'Union européenne.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg  
La proposition d'adhésion de l'EU à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est à l'ordre du jour du Parlement européen de longue date. Le traité de Lisbonne qui en est la base juridique permet d'entamer les négociations. Il s'agit d'une étape très importante qui permet une application plus efficace des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne.
Nous devons néanmoins être conscients du travail qui nous attend avant que l'Union soit partie à la Convention. Nombre de questions d'ordre juridique vont émerger, auxquelles il faudra fournir une réponse durant les négociations. Les questions suivantes en font partie. L'Union n'adhérera-t-elle qu'à la Convention ou également à ses protocoles additionnels? Comment résoudre la question de la représentation de l'Union au sein des organes du Conseil de l'Europe? Enfin, cette question extrêmement importante: quels seront les liens entre les deux juridictions - la Cour de justice de Luxembourg et la Cour des droits de l'homme à Strasbourg?
Rappelons-nous que l'un des principes fondamentaux du système juridique de l'Union européenne est la compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne d'interpréter le droit de l'Union. Je suis heureuse que la Commission nouvellement constituée ait traité la question de l'adhésion à la Convention en tant que priorité et ait préparé une recommandation en vue de l'entame des négociations. Il importe désormais que les États membres aboutissent à un accord sur des thèmes fondamentaux, afin que les négociations puissent se dérouler sans heurts.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) Avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), l'Union européenne se crée quelques nouveaux problèmes. Je pense par exemple à la violation alléguée de la Convention en ce qui concerne le rapatriement forcé des réfugiés africains résidant sur le territoire de l'Italie. Dans ce cas de figure, on a agité le bâton que représente la convention de Genève relative au statut des réfugiés, alors même que la protection des réfugiés se rapporte exclusivement à des cas de persécution sur la base de motifs politiques ou religieux, notamment. Aujourd'hui, les migrants sont essentiellement des migrants économiques. S'agit-il de justifier leur accueil par des moyens détournés?
D'une manière générale, l'échec de notre politique d'intégration de ces dernières décennies nous retombe dessus. La Cour européenne des droits de l'homme va sans doute imposer des minarets et des burqas sur le sol de l'Europe; en effet, on voit certaines tendances aller bon train. Est-ce qu'à l'inverse les crucifix vont disparaître des murs des écoles, voire, ensuite, des trousses de premiers secours, des sceaux, des armoiries et des drapeaux nationaux? En réalité, la liberté de religion était destinée à être appliquée à un État qui interdit la pratique publique de la religion. En aucun cas, la population indigène ne peut être obligée de renier son patrimoine occidental au nom du respect des droits de quelques individus, juste pour qu'ils se sentent bien. En particulier, la conservation des données va sans doute également être en contradiction avec la CEDH. On peut également se demander si le projet actuel visant à bloquer la pédopornographie sur l'internet sera compatible avec la Convention, dès lors que les mécanismes de blocage mis en place par l'industrie du divertissement sont essentiellement perçus comme des filtres copyright, que la majorité des sites sont exploités depuis les États-Unis et ne sont donc pas soumis au droit de l'UE et que, partant, la question des abus n'est pas traitée à la racine.
Cristian Dan Preda  
En ma qualité de rapporteur pour la commission des affaires étrangères, en ce qui concerne l'adhésion de l'UE à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, je me demande, à l'instar d'autres collègues, ce que cette décision nous apporte réellement. Je suppose que la réponse doit se comprendre comme suit. L'adhésion permet un contrôle additionnel extérieur à l'échelon de l'UE sur le plan du respect des droits. Cela contribue à renforcer l'ordre public en Europe qui, comme nous le savons, est basé sur les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Enfin, l'adhésion dote l'UE d'un surcroît de crédibilité dans ses relations étrangères.
Par ailleurs, nous devons savoir que plusieurs questions exigeront une réponse. Quel domaine cette adhésion couvre-t-elle? La seule Convention ou également ses protocoles additionnels? Quelle forme de représentation utilisera l'EU dans les organes ressortissant à l'application de la Convention? Quel rôle le Parlement jouera-t-il en désignant un juge pour la CEDH? Je suis convaincu que toutes ces questions trouveront rapidement une réponse.
Joanna Senyszyn  
L'Europe ne possède toujours pas de système efficace de défense des droits de l'homme. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) est l'instrument le plus important sur le plan de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe. Elle importe particulièrement aux citoyens de mon pays, que les gouvernements de droite ont privés de leur capacité de défendre leurs droits fondamentaux garantis par la Charte de l'UE relative aux droits fondamentaux. La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg dont la mission est de faire respecter la Convention, a traité plus de 100 000 dossiers depuis sa création. D'année en année, le nombre de plaintes déposées augmente significativement. En 2009, près de 60 000 plaintes ont été soumises à la Cour, ce qui représente une hausse de 20 % par rapport à 2008. Les États membres ne sont pas pressés de reconnaître les jugements de la Cour. S'ils le faisaient rapidement et efficacement, le nombre de plaintes se réduirait promptement. L'adhésion de l'Union à la CEDH est un objectif de plus dont un des résultats serait d'encourager la mise en œuvre efficace des décisions de la Cour - une institution qui soutient les droits des citoyens et leur octroie la possibilité d'ester en justice. La Cour sera chargée de la supervision de la conformité des actes juridiques avec le texte de la Convention. À cet égard, les décisions de la Cour devraient également trouver à s'exprimer dans la politique de l'UE. Grâce à cela, peut-être que la droite polonaise comprendra, entre autres choses, que l'État doit veiller à la neutralité confessionnelle dans les établissements publics d'enseignement, où la présence au cours est requise indépendamment de l'appartenance religieuse (voir l'arrêt de la Cour sur l'affaire Lautsi c. Italie).
