Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Falconer
Madame le Président, j'ai remarqué dans le procès-verbal que M. Janssen van Raay m'a très gentiment félicité pour mes activités au nom des députés de cette Assemblée.
Je souhaiterais le remercier pour ses aimables propos et souligner aussi que ma différence de point de vue avec le Bureau ne relève pas d'un aspect juridique mais plutôt démocratique. Je pense que la question de la discipline est de la compétence des groupes politiques. Je ne pense pas que ce soit le Parlement en tant qu'institution qui en ait la responsabilité. Je suis également convaincu que toute modification du régime des indemnités perçues par les députés depuis leur élection en juillet 1994 incombe à l'Assemblée plutôt qu'à un Bureau de 15 à 16 personnes.
Donc, mon point de vue était différent. Je ne crois pas à une résolution de ces questions par la voie juridique. Je suis en faveur d'un processus démocratique. Cependant, je voudrais remercier M. Janssen van Raay pour ses aimables propos prononcés hier.

Pasty
Madame le Président, je voulais simplement faire remarquer que mon nom ne figure pas sur la liste de présence d'hier, alors que j'ai participé à tous les votes.
Je vous demande de bien vouloir rectifier.

Grossetête
Madame le Président, mon nom ne figure pas au procès-verbal d'hier, alors que j'étais présente et que j'ai participé à tous les appels nominaux hier.
Je demande à ce que cela soit rectifié.

Hardstaff
Madame le Président, le premier point du procès-verbal d'hier montre que j'ai clairement eu l'intention de voter contre dans tous les cas. Je voudrais préciser que j'ai effectivement voté dans les deux cas et que j'ai voté contre. Mais ceci n'a pas été enregistré dans le procès-verbal.

van Bladel
Madame le Président, toujours concernant le procès-verbal, je voudrais dire un mot en rapport avec les propos de mon collègue Janssen van Raay sur l'obligation de voter et les mesures disciplinaires. Il est vraiment déplaisant, en arrivant ici à la caisse le lundi matin, de voir les sanctions qui s'abattent sur certains de nos collègues, victimes de l'ire des fonctionnaires et qui doivent s'entendre dire qu'ils sont sanctionnés pour plusieurs jours parce qu'ils n'ont pas pris part au vote. J'estime que ces pratiques constituent une atteinte à notre individualité et à notre intégrité de parlementaires. Pourriez-vous imaginer un moyen qui permettrait aux parlementaires, tant que ces mesures sont en vigueur, de ne pas être sanctionnés en plein public, à la caisse, car c'est bien cela qui nous occupe? Telle était ma question.

von Habsburg
Madame le Président, je souhaiterais dire un mot sur la question des sanctions prises contre les fonctionnaires: les pauvres gens se trouvant à la caisse n'y peuvent absolument rien. Ceux qui méritent les sanctions, ce sont les gros bonnets, ceux d'en haut, qu'on ne voit jamais. Voilà ce que nous devrions enfin exiger. Un certain nombre d'officiels élus devraient également être sanctionnés - je ne pense pas à vous, mais bien à quelqu'un d'autre.

Rübig
Madame le Président, je voudrais signaler qu'hier, un fonctionnaire de la Commission a de nouveau été agressé dans le parc Léopold, et sans doute par le même groupe qui s'était rendu coupable de l'agression sur M. Macartney.

Le Président
J'ai pris note de cela. Aujourd'hui se tient la dernière journée de séance plénière. J'espère que l'émotion va quelque peu retomber, que les visages empourprés vont reprendre une teinte moins vive et que nous allons pouvoir passer au vote.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
González Triviño
Madame le Président, chers collègues, il s'agit brièvement de corriger un mot. Le texte et le format des billets font l'objet d'un accord négocié sur la base d'accords internationaux; aussi le Parlement européen ne peut-il modifier ni le texte ni le format sans accord international. La troisième partie de l'amendement 10 stipule que les droits des usagers doivent être inscrits sur le billet. Cela reviendrait à modifier le texte et le format. Je propose que, au lieu de dire «sur le billet» on dise «sera remise au voyageur avec le billet»; ainsi, personne ne pourra invoquer qu'il est légalement impossible d'aboutir à l'application de cet amendement. Aussi, je souhaite seulement que l'application de ce règlement soit possible et qu'au lieu de dire «sur le billet» - car on va dire que le texte et le format font l'objet d'accords internationaux -, on dise «avec le billet».
(Le Parlement marque son accord sur cet amendement)
(Le Parlement adopte la résolution)

Kellett-Bowman
Madame le Président, il y a un instant, vous disiez que des corrections ont été apportées dans toutes les langues. Cela m'étonne un peu car, si le texte en langue originale a subi des modifications, à quel degré de la procédure a-t-il été modifié?

Le Président
Nous allons vérifier et vous recevrez une réponse écrite.

Collins
J'apporte mon soutien sans réserve à ce rapport. Au cours des dernières années, en tant que passager assidu de la compagnie Sabena, nous avons, avec les autres passagers, connu la perte de bagages, le retard des avions, la surréservation des vols, le manque de délicatesse du personnel - surtout à Bruxelles -, l'incompatibilité des systèmes informatiques (même au sein d'une même compagnie) et d'autres gênes qui, dans une autre compagnie de taille, auraient depuis longtemps entraîné une désaffection de la part des consommateurs et qui aurait conduit à la faillite. Dès lors, il est temps que les consommateurs jouissent d'un certain droit de regard sur les activités de compagnies aussi peu amènes. Ce rapport, bien qu'il ne soit pas parfait, va dans ce sens et c'est pourquoi je le soutiens.

Lindqvist
La question de la compensation en cas de surréservation des avions n'est pas du ressort de l'UE, ni du Parlement européen. C'est une question qui doit être résolue par les compagnies aériennes et les organisations au sein desquelles elles sont regroupées. C'est pourquoi j'ai voté contre le rapport.

Miller
Je salue ce rapport bien que je doute que la Sabena, la compagnie que j'utilise régulièrement, en fasse autant. Si la surréservation était le seul problème, la compagnie aérienne pourrait certainement s'améliorer. Mais lorsque vous y ajoutez les bagages perdus, les vols retardés et la piètre qualité du service, alors on se trouve devant un sérieux problème. Même si ce rapport va quelque peu dans le bon sens pour l'un de ces problèmes, il y a également lieu de prendre des mesures pour traiter les autres problèmes.
Rapport Howitt
Souchet
Face à la sous-utilisation chronique des fonds structurels, le rapport de notre collègue Howitt esquisse une réflexion sur les priorités qui devraient inspirer l'adaptation de leurs programmes jusqu'à la fin 1999. Mais une fois de plus, au lieu de diriger la réflexion vers les causes de cette sous consommation, et en particulier la lourdeur administrative invraisemblable de leur gestion, les gâchis et les fraudes, on se propose uniquement de réorienter l'utilisation des fonds structurels.
Les fonds structurels jouent un rôle paradoxal, puisqu'ils ambitionnent de favoriser une cohésion économique et sociale mise à mal, notamment, par les effets de certaines décisions communautaires, telles que la réforme de la PAC, la baisse des prix agricoles, ou l'interdiction faite à nos pêcheurs de la Méditerranée et de l'Atlantique d'utiliser leurs filets dérivants.
Les aides structurelles en faveur du monde rural, développées en 1992-1993, étaient également destinées à compenser le sacrifice des intérêts agricoles effectué dans le cadre des négociations du GATT.
Parmi les priorités retenues, il aurait été nécessaire de faire figurer, au premier rang, l'évaluation des conséquences de l'Union économique et monétaire sur les disparités régionales. L'euro risque en effet d'aggraver sensiblement les déséquilibres entre les régions les plus faiblement peuplées, les moins riches, les plus rurales, et les plus périphériques, d'une part, et les régions situées sur les grands axes de communication, où se concentrent les activités économiques, notamment celles de la dorsale européenne, d'autre part.
Pour maintenir l'équilibre de nos territoires, il est indispensable de préserver la vitalité des régions rurales et dépendantes de la pêche qui représentent, faut-il le rappeler, 80 % de l'espace de l'Union européenne. Si nous voulons parvenir à un aménagement équilibré du territoire, qui permette d'éviter l'exode rural et de préserver un patrimoine naturel et culturel souvent riche et fragile, principale source de l'activité touristique, il est essentiel d'accorder une attention privilégiée à certains types de zones plus défavorisées, plus sensibles, plus difficilement accessibles, telles que les zones de montagne et les zones humides, particulièrement nombreuses en Europe.
À notre sens, l'effort communautaire, plutôt que de se disperser en voulant couvrir d'innombrables domaines, dans une perspective plus clientéliste que de développement, devrait se resserrer en privilégiant les deux seules véritables politiques communes: la PAC et la PCP, en les dotant des moyens et des instruments nécessaires pour garantir leur efficacité.
Rapport Orlando
Caudron
Je veux ici apporter mon soutien sans réserve à un rapport qui exige une lutte accrue contre le crime organisé sous toutes ses formes.
L'Europe doit avoir des règles communes, des coopérations améliorées dans les domaines de la justice et de la police et surtout des volontés communes.
Certes, il faut faire attention aux libertés individuelles et veiller aux protections juridiques pour les personnes, mais il faut surtout faire attention que les criminels ne soient pas mieux protégés que leurs victimes.
La prise de conscience est là aujourd'hui en Europe. Au niveau du Conseil, il y a encore bien du chemin à parcourir.
Il faut arrêter des mesures législatives et techniques concrètes... et, pour ce faire, il faut, là aussi, davantage d'Europe politique, davantage d'Europe citoyenne pour poursuivre le crime souvent camouflé derrière des entreprises et des circuits économiques et financiers.
Le rapport Orlando va dans le bon sens, je le soutiens. Il faut maintenant aller plus loin, plus fort, plus vite!

Souchet
Le Conseil a proposé une action commune visant les modalités de coopération entre les États membres sur des questions relatives à la lutte contre le crime organisé. Nous ne pouvons que nous féliciter de la mise en place d'une telle coopération au niveau intergouvernemental, dans la mesure où l'on peut en attendre des effets positifs sur le combat mené contre le crime international et sur le renforcement de l'efficacité de la police et de la justice des États membres concernés.
En revanche, le traitement réservé par la commission des libertés publiques de ce Parlement aux propositions du Conseil est extrêmement préoccupant.
Cette commission a en effet défiguré la proposition du Conseil, en amendant de manière systématique les dispositions garantissant le respect des législations nationales et donc la souveraineté des États membres.
Il n'appartient évidemment pas à ce Parlement de se prononcer sur ce type de question, comme il ne lui appartient pas d'imposer, par l'amendement 13 à l'article 4, la compétence de la Cour de justice européenne.
La Cour ne peut en aucune manière être déclarée compétente dans ce type d'affaire, le principe retenu par la proposition du Conseil étant celui de la procédure intergouvernementale, qui implique que les États membres sont eux-mêmes compétents, par le biais de leurs systèmes judiciaires respectifs, pour l'interprétation de l'action commune et les litiges qui découleraient de sa mise en oeuvre. Il n'est pas envisageable que les États puissent se voir opposer, devant la Cour de justice, du fait de cette action commune, les arguments des justiciables dont on comprendrait fort bien qu'ils n'en soient pas satisfaits!
Nous sommes donc, à la fois pour des raisons de principe et d'efficacité, totalement opposés aux propositions du rapport Orlando.
Rapport Elchlepp
Rübig
Lorsqu'on traverse des processus d'adaptation économique difficiles, la nécessité d'échanges et de projets communs en matière de formation professionnelle se fait davantage sentir.
On l'a dit, il importe de garantir l'équilibre des échanges dans le cadre de ces programmes de coopération. Dans le cas des échanges éducatifs avec la République tchèque, cela signifie qu'il ne faut pas seulement encourager la mobilité en provenance de ce pays mais motiver les enseignants, élèves et étudiants qui veulent acquérir de l'expérience en République tchèque et les soutenir dans cette démarche.
Le principe est que la participation des pays d'Europe centrale et orientale soit assurée par leur budget propre. Pourtant, dans le cas présent tout comme dans celui de la participation au programme pluriannuel consacré aux PME, la Communauté a pris la précaution consistant à pouvoir assumer une plus grande part des frais en prélevant des ressources affectées au programme PHARE. Et quand bien même nous veillons à ce que nos partenaires puissent apporter au programme les ressources qui leur incombent, il nous faut réagir efficacement à toute situation exceptionnelle. Un an après, les images des inondations survenues dans ce pays restent gravées dans ma mémoire. On s'en doute, les conséquences économiques ont été sérieuses. Dans cette mesure, j'accueille avec une grande satisfaction la proposition qui nous est soumise d'utiliser des fonds au titre du programme PHARE pour garantir la poursuite de la coopération.
Rapport Macartney
Souchet
Le groupe Europe des nations approuve l'accord de pêche entre l'Union européenne et la République fédérale islamique des Comores. La France est directement concernée par cet accord car il porte sur 21 thoniers senneurs français.
Toutefois, nous tenons à préciser que nous sommes opposés à l'amendement 5 puisqu'il demande à la Commission de présenter un rapport exhaustif portant sur l'inventaire des ressources de pêche, sur l'application et les conditions d'exécution de l'accord ainsi que sur ses répercussions en matière de formation professionnelle. Or, dans la réalité, l'accord de pêche correspond à un droit de pêche pour un tonnage de capture déterminé et pour un nombre de bateaux donné. Les mesures annexes à l'accord de pêche ne sont que des orientations techniques et politiques et les institutions européennes ne doivent pas s'arroger, unilatéralement, le droit de contrôler des mesures qui relèvent uniquement de la compétence nationale de la République fédérale islamique des Comores. En conclusion, un accord de pêche ne doit donc pas porter atteinte à la souveraineté nationale du partenaire de l'Union européenne.
Dans l'amendement 6, il est précisé que le Conseil habilite la Commission à négocier les protocoles d'application de l'accord visé. Nous sommes bien sûr favorables à ce que la Commission soit habilitée à négocier l'accord, mais contre l'extension de son mandat pour les protocoles d'application. Le Conseil doit rester le maître d'oeuvre. Une fois de plus, la majorité fédéraliste du Parlement européen souhaite déposséder le Conseil des pouvoirs qui sont les siens au profit d'une structure technocratique non démocratiquement contrôlée, la Commission.
Enfin, cet accord de pêche met en lumière le problème de l'approvisionnement en thon de l'Union européenne, puisqu'il porte sur un tonnage de référence de 45.000 tonnes par an, utilisé intégralement pour notre marché intérieur. Alors, une fois de plus, je tiens à rappeler mon opposition totale à la décision d'interdiction de l'utilisation du filet maillant dérivant, dès lors qu'il est principalement utilisé pour la pêche au thon en Atlantique, que la ressource est saine et que les arguments utilisés pour la protection des mammifères marins sont faux puisque le filet maillant dérivant est un engin de pêche sélectif, comme le démontrent les études scientifiques reconnues fiables sur le plan de leur méthodologie.

Lutte contre le crime
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0222/98) de M. Orlando, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet d'action commune adopté par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à des modalités de coopération entre les États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime (6490/98 - C4-0184/98-98/0909(CNS)).

Orlando
Madame le Président, cette proposition d'action commune vise à renforcer la coopération en matière de détermination, recherche, gel et confiscation des instruments et des profits illicites. Il s'agit d'un autre pas en avant important dans le parcours mis en place à Dublin en 1996 et poursuivi avec le Conseil d'Amsterdam en 1997. La sensibilité des institutions européennes envers le crime organisé ne cesse de croître et la lutte contre ce crime commence à être mieux organisée.
Il convient de rappeler les contributions apportées par le rapport général de Mme Cederschiöld et par le rapport de MM. Schulz et Bontempi. De même, il convient de rappeler les précédents programmes d'action commune, dont j'ai été le rapporteur. En premier lieu, le mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au niveau national des engagements internationaux en matière de lutte contre le crime organisé, programme d'action commune déjà approuvé par le Conseil de ministres le 4 novembre 1997.
Il convient également de rappeler le programme Falcone, lequel prévoit la mise à jour et l'échange d'expériences d'information pour les magistrats, les forces de l'ordre, les institutions et les États membres, ainsi que pour les États candidats à l'adhésion. Ce programme a été approuvé par le Conseil de ministres le 19 mars 1998.
Il s'agit d'un programme d'action commune prévoyant la première définition, acceptée au niveau international, d'association mafieuse et de participation à celle-ci, programme approuvé par le Conseil de ministres le 28 mai 1998. Ce programme, aujourd'hui à l'examen du Parlement européen, prévoit des formes de coopération entre les États membres, avec l'extension d'une réglementation qui a donné des résultats positifs dans certains pays européens, parmi lesquels l'Italie. Il développe l'indication du Conseil d'Amsterdam qui a rappelé combien il est important, pour chaque État membre, de disposer d'une réglementation bien développée et d'une vaste portée dans le secteur de la confiscation des profits illicites et du blanchiment correspondant.
Le texte proposé, avec les amendements correspondants, vise à frapper les organisations criminelles dans leur patrimoine. La lutte contre le crime organisé doit assurément être menée contre ses aspects armés et ses complicités institutionnelles, mais aussi et surtout contre ses aspects financiers. La mafia, ainsi que toute forme de criminalité organisée, entre dans la vie légale par le biais des canaux financiers.
Le projet prévoit la saisie, le gel et ensuite la confiscation, par le biais de décisions judiciaires, des biens corporels et incorporels, mobiliers et immobiliers provenant de l'exercice d'activités illicites. Par conséquent, l'action prévue finit par produire ses effets tant au niveau préventif qu'au niveau purement répressif, et elle concerne non seulement les biens immobiliers mais aussi et surtout les biens mobiliers, les comptes courants bancaires, les paquets d'actions, les parts sociales et les transactions financières. Elle vise à frapper les organisations criminelles dans leurs patrimoines, parce que cela équivaut certainement à développer une stratégie efficace dans la lutte contre le crime organisé.
Il est, en effet, pleinement prouvé qu'un parrain ou chef mafieux, détenu en prison et pouvant disposer de son patrimoine, est certainement plus dangereux qu'un mafieux «libre» qui ne peut, au contraire, fonder son activité illicite sur un solide background économique et financier.
En d'autres termes, il est possible d'affaiblir efficacement le bras armé des organisations criminelles en vainquant seulement le bras financier qui, précisément parce qu'il est en général le plus caché, présente un caractère dangereux communément sous-estimé et en tout cas non connu des enquêteurs.
Ce programme d'action commune propose une série de mesures nationales pour accélérer et faciliter les actions de collaboration entre les autorités judiciaires et de police des différents pays, conscientes du fait qu'il faut réduire la différence entre les délais des démarches judiciaires et ceux des transferts de la mobilité des patrimoines illicites. De plus, cette intervention est particulièrement d'actualité dans la perspective de l'intégration monétaire; grâce à l'euro, une grande occasion s'offre à l'Europe. Comme pour tout grand tournant, cette proposition aussi est exposée à des risques; dans ce cas, le risque est que l'Europe devienne une grande machine à laver destinée au blanchiment d'argent sale: une situation qu'il est possible d'éviter grâce à une coopération internationale sérieuse, et qui peut certainement être vaincue au moyen de la coopération et de la construction d'un espace judiciaire et juridique commun.
L'illusion que l'argent n'a pas d'odeur disparaît face à l'origine criminelle et violente qui caractérise le capital illicite, et face au déséquilibre évident que l'argent illicite cause à une économie de marché et à un développement ordonné du marché financier et bancaire. Le blanchiment de l'argent coûte tout à la fois trop et trop peu; trop en termes éthiques et criminels et trop peu en termes économiques, en s'opposant ainsi fortement au principe de concurrence.
Je voudrais, pour finir, dire que j'ai fort apprécié la contribution constructive offerte à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures en rapport avec le texte proposé à l'origine.

Schulz
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, M. Orlando a rédigé un excellent rapport sur une série de tâches entreprises par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures suite à des mesures prises par le Conseil. Les propositions faites par le groupe d'experts, le fameux high level group , et qui constituent un catalogue d'actions communes, ont été accompagnées, selon le Parlement, par un rapport de notre collègue Mme Cederschiöld - M. Orlando l'a déjà signalé. Un certain nombre de ces actions sont à présent individuellement discutées au sein du Parlement, session après session, et le rapport de M. Orlando fait partie de ce nombre.
Quant à ce que M. Orlando vient de nous déclarer à propos de son rapport, il s'agit essentiellement d'opérer trois constatations. Premièrement, l'approfondissement des possibilités d'activité économique au sein de l'Union européenne - M. Orlando a attiré notre attention sur l'union monétaire et sur les possibilités qui en découlent - crée une situation facile à concevoir, dans laquelle une économie sans frontières et l'élargissement illimité des possibilités d'activité économique deviennent envisageables. Il en découle aussi la possibilité illimitée d'activités économiques illégales. Nous avons donc besoin d'instruments transfrontaliers pour lutter contre l'économie illégale.
Europol est sur les rails et pourra bientôt, espérons-le, accomplir efficacement son travail. Mais cela ne suffira pas. Nous avons besoin de davantage que la seule coopération policière, il nous faut aussi des instruments de coopération judiciaire, ce qui implique entre autres choses que les autorités pénales - qu'il s'agisse de la police, des procureurs ou des tribunaux - se voient dotées de la possibilité de collaborer dans les délais les plus brefs et de la manière la moins bureaucratique qui soit.
Quel est l'objectif des criminels? Ils veulent gagner le plus d'argent possible le plus vite possible, avec un investissement limité en termes de travail, en dehors de toute considération morale, et si possible exonéré d'impôts. Ils ne veulent pas maintenir éternellement l'argent ainsi gagné dans l'illégalité mais bien le ramener dans le circuit économique légal et pouvoir ainsi vivre sans être importuné. C'est précisément là qu'il faut élever une barrière et créer des instruments qui permettent, en cas d'appropriation illégale de richesses, de pouvoir saisir ou confisquer celles-ci. Éviter que d'aucuns s'enrichissent de manière illégale et ne réinjectent l'argent dans le circuit économique régulier, tel est l'objectif de la mesure au sujet de laquelle M. Orlando a émis ses observations au nom du Parlement et que les sociaux-démocrates soutiennent sans réserve.
En ce qui concerne son appréciation des nécessités en la matière au niveau européen, le Parlement européen est quasi unanime, au-delà des barrières qui séparent les groupes politiques. Des divergences n'apparaissent que fort rarement, et encore sur des questions de détail. Sur le principe, nous sommes d'accord. Je souhaiterais que cette unité et cette harmonie règnent aussi au niveau national, là où les partis s'entre-déchirent parfois, et qu'on ne sacrifie pas la lutte contre le crime et les mesures qui y sont liées à de quelconques stratégies électorales. Cela rendrait les choses plus faciles.
Quant au vote proprement dit, une petite remarque au groupe PPE. Nous nous abstiendrons lors du vote sur les amendements introduits par Mme Palacio, non pas parce que nous les jugeons inacceptables, mais parce que nous pensons qu'ils sont déjà couverts par le texte de M. Orlando.

Cederschiöld
Madame le Président, dans le cadre du programme d'action contre le crime organisé, il a été proposé de renforcer les procédures de dépistage et de confiscation des produits du crime organisé. Le Parlement européen a soutenu cette proposition, et la même orientation a été choisie dans d'autres régions du monde. Le filet se resserre autour des trafiquants de drogue et de la criminalité internationale organisée. Une série d'actes juridiques y contribueront. Celui dont nous parlons n'est pas spécialement détaillé, mais la Commission a tenté de le clarifier et d'en renforcer la portée avec l'aide du rapporteur et surtout, grâce à l'expertise juridique bien connue de Mme Palacio Vallelersundi.
Cependant, le Conseil pourrait avoir des raisons de revenir sur ce point, notamment sur la question de savoir de ce que l'on devra faire de l'argent confisqué. Le Conseil propose des mesures concernant les confiscations et les procédures d'urgence, mais aussi un réseau de points de contact destiné à empêcher que les produits provenant du crime organisé, par exemple du trafic de drogue ne disparaissent. S'y ajoutent des efforts en matière de formation. Nous devons nous armer de compréhension face à la lenteur avec laquelle le Conseil progresse dans ce domaine, car il convient de respecter un certain nombre d'aspects fondamentaux liés à l'intégrité humaine, aux droits de l'homme, etc. Il faut trouver un équilibre entre la protection de l'intégrité individuelle et l'efficacité de la lutte contre la criminalité.
Il est également important que les citoyens de chaque pays puissent compter sur une protection judiciaire, c'est-à-dire qu'ils sachent que la législation est respectée. Ceci suppose la protection de l'individu. Quels que soient les objectifs politiques à atteindre, ceux-ci ne sauraient en aucun cas justifier un désordre contraire aux principes de l'État de droit.
Lorsque mon rapport sur le programme d'action contre le crime organisé a été traité au Parlement, l'Assemblée a voté de façon quasi-unanime pour que l'on constitue en fonds destinés aux victimes de la criminalité les avoirs qui ne pourraient être restitués à leurs propriétaires légitimes, ou encore ceux qui proviendraient d'interventions et de confiscations dans lesquelles un trop grande nombre de pays ont été impliqués pour que l'on puisse établir une répartition juste. Le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur cette proposition. Il nous faudra revenir sur cette question, et prendre en considération dans le débat la situation des victimes. L'Union dispose déjà de bons exemples dont on pourra s'inspirer pour la mise en place de ce réseau. Il conviendra, quoi qu'il en soit, de spécifier d'avance ce qui devra advenir des avoirs concernés.
Puisque le Conseil a attendu l'issue du débat au Parlement pour prendre une décision sur cette affaire, il disposera d'une base plus conséquente sur laquelle se fonder, car nous avons poussé plus loin cette réflexion. De même, on aurait avantage à publier un acte juridique, fût-il maigre, qui pourra jouer le rôle de ballon d'essai politique, pour susciter sur le sujet de l'indemnisation des victimes des idées dignes d'être prises en considération.

Frischenschlager
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport revêt, au-delà de son contenu en tant que tel, une grande importance politique. Pourquoi? Parce que le rapporteur a compris qu'il lui fallait très clairement pointer du doigt les problèmes et leur origine. Il montre en effet très précisément les immenses réticences éprouvées par les États membres et le Conseil pour agir concrètement sur le plan politique en matière de coopération judiciaire et plus particulièrement pénale. Telle est une des critiques très clairement énoncées et il nous faut remercier le rapporteur de l'avoir faite. Il est en effet incroyable de lire, je cite, que «le projet ne comporte ainsi aucune proposition concrète visant à améliorer les dispositions juridiques des États membres» ou qu'il ne fait écho à aucune requête du programme d'action. Cela équivaut à un aveu d'échec de la part du Conseil et des États membres dans un domaine politique particulièrement sensible car nous savons tout de même très bien que la coopération et l'intégration ne sont pas uniquement nécessaires dans le seul marché intérieur et qu'il est évident que, de la sorte, la capacité institutionnelle de décision et de résolution des problèmes claudique, bien en retard par rapport au développement de la criminalité dans nos sociétés.
Face à une telle situation, le Conseil nous présente ce document ridicule! Il faut le dire très clairement car c'est le Conseil qui est le législateur, pas nous. Normalement, les questions judiciaires, le droit pénal, sont des domaines du ressort du parlementarisme mais une fois de plus, nous sommes tout simplement consultés.
Je voudrais donc également remercier le rapporteur pour les critiques très claires qu'il a formulées quant à l'implication du Parlement dans le processus, plus particulièrement dans la partie consacrée à l'exposé des motifs de son rapport.
À cet égard toutefois, il est à mes yeux essentiel que la commission et le rapporteur - et espérons que l'Assemblée plénière s'y ralliera - accomplissent un réel travail de fond sur le plan législatif face au contenu particulièrement médiocre du document émis par le Conseil. Je pense qu'il importe que le Parlement européen fasse vraiment avancer les choses en la matière. Il est extrêmement réjouissant que le rapporteur et la commission aient pu s'entendre sur ce point.
Je pense qu'à l'occasion de ce débat, nous devons à nouveau souligner combien les compétences du Parlement européen sont ignorées - plus précisément dans le domaine du troisième pilier - et la nécessité qu'il y a de les renforcer. Ce fait est illustré par le cas qui nous occupe car il nous faut veiller, dans ce domaine, à ce que les décisions politiques correspondent à l'évolution observée dans la société et à ce qu'en soient tirées les conséquences institutionnelles. Le rapport le souligne et je veux en remercier très chaleureusement le rapporteur.

Marset Campos
Madame le Président, je voudrais d'abord féliciter moi aussi le rapporteur, M. Leoluca Orlando, car il a réalisé un très bon travail - reconnu par tout le monde - et souligné - et on l'a déjà dit - la nécessité d'avancer dans une construction européenne comportant toutes les dimensions nécessaires; bref, elle ne doit pas seulement mettre l'accent sur la dimension économique mais aussi, et surtout, sur la dimension sociale, juridique et sur les aspects financiers, qui sont également très importants. M. Orlando a tenté de rectifier ce déséquilibre; voilà pourquoi notre groupe va voter pour tous ses amendements à cette proposition.
Nous sommes préoccupés car, précisément, nous percevons une sorte de différence entre le traitement de certains problèmes de moindre importance et le traitement de problèmes aussi importants que le crime organisé et ses conséquences dramatiques pour la société, la culture, la jeunesse, etc., différence de traitement qui prouve bien que le Conseil n'est pas à la hauteur des circonstances. Et il est important de lutter contre des groupes qui versent dans le crime organisé, qui se caractérisent, entre autres, par leur puissance économique et aussi parce qu'ils disposent de cabinets de conseillers juridiques qui savent déambuler de manière très habile dans les méandres, les failles et fissures de la législation nationale et internationale. Aussi, l'Union européenne doit-elle faire preuve de plus de sévérité et de précision face à de tels groupes.
Nous estimons également comme très positifs certains amendements très concrets - le 6, le 7, le 10, le 15 et le 16 -, lesquels paraissent être au coeur du débat. Dans ce sens, l'amendement 6 - sur l'accès libre et direct des États membres aux informations dont disposent un autre État - nous semble important afin d'accélérer le travail de répression de ce type de délits. L'amendement 7 sur les décisions judiciaires qui devront être prises dans le processus d'identification des avoirs illicites, afin de pouvoir limiter les droits garantis aux personnes ou aux institutions qui ont commis ce type de délits. L'amendement 10 sur l'élaboration d'une liste des indications que doivent contenir les demandes judiciaires de confiscation des moyens du crime et de gel des produits du crime. L'amendement 15 sur l'adoption des mesures nécessaires en vue de permettre l'exécution de décisions judiciaires d'un autre État membre, lequel est également très important afin de pouvoir agir efficacement. Et enfin l'amendement 16 sur la nécessité que les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires afin d'agir de concert.
Toutefois, nous ne sommes pas d'accord avec les amendements 20, 21 et 22, car il nous semble que le texte de M. Orlando est plus précis.
Aussi, nous réitérons notre accord total et nos félicitations à M. le rapporteur.

Wolf
Madame le Président, quelques observations en style télégraphique: nous, les verts, avons toujours dénoncé le concept de criminalité organisée comme un amalgame réunissant les structures mafieuses, le terrorisme et toutes les formes possibles de criminalité et dans lequel les services de l'État projettent leur propre organisation, alors que nous avons en réalité affaire à des formes capitalistiques irrégulières d'enrichissement.
La question des libertés individuelles doit se voir accorder davantage d'importance que celle du droit de propriété. En ce sens, nous allons à l'encontre de l'ordre juridique actuel. C'est pourquoi nous avions déjà voté contre un rapport Orlando dans le passé; rapport qui, selon nous, allait trop loin à cet égard. Dans la question dont il s'agit pour l'heure, à savoir d'empiéter sur le droit de propriété dès lors qu'on a affaire à des formes capitalistiques irrégulières d'enrichissement, nous pensons que M. Orlando n'a fait qu'exprimer le simple bon sens et nous pouvons accorder notre soutien à l'ensemble du rapport. De même, les amendements proposés par le groupe PPE nous paraissent sensés et dignes d'êtres soutenus.
Le problème peut être ramené au fait qu'il est clair qu'un parrain de la mafia emprisonné qui gère ses capitaux criminels depuis sa cellule est plus dangereux qu'un parrain en liberté dont les avoirs ont été confisqués. C'est le point décisif. Dans cette mesure, on a trouvé la bonne approche! Il est étonnant de voir le comportement hésitant de la Commission qui nous ramène au déséquilibre évoqué de l'ordre juridique.
Il nous faut une réglementation mettant en place des échanges loyaux dans un marché intérieur approfondi car ce n'est qu'ainsi que nous pourrons éviter que se propage le cancer de la criminalité que le processus normal d'enrichissement capitalistique engendre.

Blokland
Madame le Président, le rapport Orlando traite d'une action commune du Conseil dans le cadre du plan d'action de lutte contre le crime organisé, tel qu'approuvé en juin 1997 par le Conseil européen. Le rapport Orlando se prononce assez négativement au sujet de cette proposition relative à des modalités de coopération entre les États membres dans le domaine de l'identification, du dépistage, du gel ou de la saisie et de la confiscation des moyens et des produits d'un crime.
S'il faut en croire ce rapport, le Conseil ne serait parvenu à satisfaire à aucune des conditions du plan d'action: la mission de l'orientation politique 11 (notamment l'amélioration des dispositions légales des États membres et l'introduction de procédures particulières) et la recommandation 26 c) (confiscation indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction) ne sont pas reprises dans ce document.
Ces imputations me semblent exagérées. L'action se base sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, visant l'application du plan d'action mais aussi, spécifiquement, la mise en oeuvre de la recommandation 26 b). En substance, il y est stipulé qu'une étude doit être effectuée afin d'améliorer le dépistage ou la saisie d'avoirs illégaux et mettre en oeuvre l'exécution de décisions en matière de confiscation. Le présent projet d'action commune y incite pourtant dans une large mesure. S'attendre à ce qu'un système européen soit instauré sur-le-champ, c'est aller beaucoup trop loin et serait même contraire aux objectifs politiques du plan d'action. Peut-être pas à ceux du Parlement européen, mais quoi qu'il en soit, il ne peut être question de se baser sur le plan d'action pour démontrer que le Conseils est en tort. Il est vrai que la coopération dans le domaine juridique ne va pas sans accrocs au niveau européen. Mais ce domaine constitue le coeur même des États membres nationaux. Nous touchons ici à la souveraineté des États membres.
Le projet d'action est basé sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne. Le Parlement dispose donc d'une compétence consultative. Je ne comprends pas pourquoi cette proposition est traitée comme si le Parlement avait la faculté de l'approuver.
S'agissant du contenu, je suis en accord avec nombre de ces amendements, mais compte tenu de l'objectif visé par ce projet d'action émanant du Conseil, les amendements portant sur l'article 4 vont en fait beaucoup trop loin et sont trop détaillés. L'amendement 13 me pose un réel problème, puisqu'il stipule que la Cour de justice est notamment compétente concernant l'interprétation de cette action et concernant les litiges découlant de sa mise en oeuvre. Cette action est à placer dans le cadre du troisième pilier. La cour n'exerce pas de juridiction en cette matière, à moins que les États membres eux-mêmes n'aient donné leur accord et qu'ils consentent à cette limitation de leur souveraineté.
Bien que j'estime que le contenu de bon nombre de ces amendements ne soit pas mauvais, je ne pourrai pas appuyer ce rapport, car je pense qu'ils n'ont rien à faire ici. J'approuve totalement la proposition d'action commune du Conseil.

Blot
Madame le Président, mes chers collègues, ce rapport va indiscutablement dans le sens d'un progrès de la coopération entre les États membres dans la lutte contre le crime, et un certain consensus, heureusement, se fait autour de ce thème.
Rappelons qu'en Europe, en un demi-siècle, le crime a progressé de façon considérable. En France, par exemple, on est passé de 500 000 crimes et délits en 1950, à plus de 4, 5 millions actuellement. C'est une progression qui n'a aucun rapport, évidemment, avec l'évolution démographique du pays. Je prends cet exemple parce qu'il m'est plus proche, mais je sais que, dans la plupart des pays d'Europe, l'évolution est la même. Elle est extrêmement préoccupante.
Or, une grande partie des crimes a pour but, bien évidemment, l'appropriation illégale de biens, d'où la nécessité de frapper le crime dans sa vie économique, dans ses revenus, et aussi dans son patrimoine. Tel est l'objet, donc, du présent rapport. La coopération européenne contre le crime, dans ce domaine particulier, revêt donc un caractère nettement prioritaire.
L'un des défauts des mécanismes de la lutte est la lenteur des procédures, et plusieurs articles et amendements liés à ce rapport ont pour objet, précisément, d'accélérer ces procédures en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel, la saisie ou la confiscation des produits du crime. Toutes ces mesures reçoivent notre entière approbation.
D'autre part, la rédaction initiale de l'article 4, nous semble par contre devoir être retenue, car la coopération doit bien évidemment respecter les législations nationales en la matière, conformément aussi, d'ailleurs, au principe de subsidiarité contenu dans le traité sur l'Union européenne. Certains amendements, comme l'amendement 4, apportent des précisions extrêmement utiles dans le cadre d'une proposition législative qui demeure toutefois de portée extrêmement générale.
Ce rapport va donc dans la bonne direction, nous voterons en sa faveur, mais l'action menée par les États reste indiscutablement très insuffisante face à la dimension considérable des activités économiques liées à la criminalité. La politique européenne n'est que le reflet de celle des États ou de la majorité d'entre eux, et elle est, pour l'instant, tout à fait insuffisante dans ce domaine.

Ford
Madame le Président, je félicite M. Orlando pour son courage et son rapport qui vient à point nommé. Les criminels européens, tout comme l'industrie européenne, ont bénéficié des avantages de la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. La drogue, la prostitution, l'argent sale et ceux qui font entrer des immigrés illégaux profitent tous du marché unique. La loi et l'ordre doivent coopérer, comme le font les criminels européens, et harmoniser leurs procédures.
Le rapport de M. Orlando nous aide à entamer ce processus. Nous ne pouvons qu'espérer que le Conseil de ministres y prête attention. Je souhaiterais aussi proposer quelques actions pratiques et très simples que nous pourrions mener en vue de lutter contre le crime organisé. M. Oostlander et moi-même avons récemment participé à une conférence internationale des forces de police en Hollande. Nous y avons émis l'idée d'utiliser le passage à l'euro pour détecter et intercepter l'argent sale issu du crime organisé. Ceux qui détiennent des fortunes douteuses en francs, marks ou pesetas dans des coffres-forts - ou même sous leur matelas! - devront, à un moment de cette phase transitoire, changer cet argent; c'est alors que nous aurons l'occasion de les identifier.
Les polices, lors de la conférence, ont proposé la mise sur pied d'une unité spéciale européenne chargée de détecter de telles transactions - peut-être rattachée à Europol qui est aujourd'hui responsable des problèmes trans-européens en matière de drogue et de terrorisme. En outre, les méthodes de compte-rendu aux autorités en cas de conversion de sommes importantes d'argent liquide d'une monnaie à l'autre doivent être harmonisées.
Pour l'heure, dans de nombreux pays, seules les transactions suspectes doivent être relatées, il peut être raisonnable d'harmoniser et de renforcer cette procédure. Les citoyens européens accueilleraient favorablement de telles mesures; nous devrions saisir l'occasion. Ce serait une erreur de ne pas le faire.

Baldi
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'estime fondamental de soutenir avec détermination la lutte contre les organisations mafieuses et je partage pleinement la proposition d'action commune adoptée par le Conseil, mais je suis personnellement contre l'approche de la proposition législative Orlando: celle-ci est, en effet, gravement préjudiciable à la liberté et aux garanties institutionnelles de tout citoyen accusé et constitue un pas en arrière dans le temps et dans l'histoire. Cela m'inquiète véritablement.
Promouvoir cette position comporterait un effet unique et immédiat: il suffirait d'accuser un citoyen quelconque d'exercer des activités mafieuses pour confisquer ses biens et son patrimoine et pour le ruiner économiquement, avant toute décision de condamnation. Je vous rappelle que l'on parle en ce moment de mesures préventives. Ajoutons, à cela, que l'Italie a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour de justice pour la durée séculaire de ses procès.
La définition de certains principes de base destinés à améliorer la coopération internationale - mais comportant, dans le même temps, des conséquences importantes sur le plan judiciaire - se doit de tenir compte de l'avis préalable de la commission juridique et des droits des citoyens de notre Parlement, même si les amendements présentés par Mme Palacio s'efforcent de combler cette lacune. Approuver cette proposition signifie, mes chers collègues, revenir à l'inquisition médiévale et supprimer une fois pour toutes les conquêtes sociales en matière de liberté et de garantie de défense des citoyens accusés qui, pour toutes les magistratures des nations civilisées, sont présumés innocents tant que n'intervient pas une décision de condamnation définitive.
Je propose, par conséquent, à la sagesse de mes collègues de renvoyer le texte en commission juridique - laquelle n'a pas eu l'occasion d'exprimer son avis - afin qu'elle intègre la proposition par des normes aptes à garantir les droits du citoyen européen.

Lindqvist
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, dans tous les sondages d'opinion où l'on demande aux personnes interrogées à quelles tâches l'UE doit se consacrer, la lutte contre la criminalité est fréquemment évoquée comme un objectif important, voire prioritaire. Nous avons affaire aujourd'hui à l'un de ces rapports qui traitent des moyens à mettre en uvre pour empêcher les activités criminelles, par le biais d'une coopération efficace entre les États membres.
Je voudrais d'abord dire que c'est bien d'une coopération interétatique dont il s'agit. Il faut dépister et confisquer les produits financiers de cette criminalité. Il faut aussi obtenir que les États membres ratifient les conventions et les résolutions sur le blanchiment de l'argent provenant du trafic de drogue.
Parmi les idées qui me semblent fondamentales pour résoudre ce problème, je citerai l'accès libre à l'information d'un État membre à l'autre, la rapidité du traitement des demandes de saisie, de l'action d'une façon générale, la nécessité de contacts personnels entre les enquêteurs, les juges, etc., ainsi que l'instauration de procédures simples, mais qui garantissent néanmoins la protection juridique. Il s'agit là d'une question très délicate pour de nombreux États membres. Les questions liées au crime, au droit pénal, à la police et au travail judiciaire sont ancrées dans la législation de nombreux États. Il est donc important de ne rien faire qui puisse être conçu comme une violation de la souveraineté nationale. Or c'est le cas, à mon sens, de la proposition d'amendement 13, qui suggère que les États membres reconnaissent la Cour de justice des Communautés européennes comme autorité compétente en ce qui concerne l'article 4. Celui-ci traite de questions telles que les recours, les dommages et intérêts etc., qui relèvent le plus souvent entièrement du droit civil, en tout cas en ce qui concerne la question des dommages et intérêts. Il n'y a du reste aucune raison de mêler la Cour de justice à cette coopération. J'y suis donc opposé. Ce point mis à part, le rapport est très bon. Les membres du groupe ELDR le soutiennent - pour ma part, à l'exception de l'amendement 13, comme je viens de le dire.

Ephremidis
Monsieur le Président, selon nous, le crime organisé est engendré par le libre marché qui ne connaît pas de limites, par la soi-disant libre économie ou bien la mondialisation de l'économie. Il agit, s'organise, prend des proportions d'autant plus gigantesques que le libre marché devient incontrôlable, qu'il s'étend et qu'il acquiert de la puissance. Ce sont deux phénomènes parallèles. Ils s'influencent l'un l'autre.
Malgré cela, nous ne sommes pas radicalement opposés aux mesures introduites par le Conseil et au rapport de M. Orlando. Nous estimons qu'ils constituent une étape, nous croyons que la coordination, la collaboration entre État membres est nécessaire pour faire face à un crime organisé uni, objectivement et subjectivement, disposant de moyens provenant des énormes quantités d'argent sale.
Ces mesures sont positives. Les amendements de M. Orlando et d'autres collègues les améliorent. Toutefois, nous pensons que, premièrement, nous devons faire preuve de la plus grande prudence. Une collègue a déclaré précédemment - et je suis d'accord avec elle - que ces mesures de nature procédurière, pénale et administrative pourraient aboutir à des résultats contraires à ceux qui étaient prévus, étouffer les libertés publiques et les libertés du citoyen. Il faut donc faire attention aux exagérations. Nous aurions voté pour cette résolution si la décision du Conseil contenait des garanties absolues et catégoriques que de tels dérapages concernant les libertés publiques n'auraient pas lieu.
Pour terminer, je voudrais dire, Monsieur le Président, que la lutte contre ce crime organisé, qui agit, comme je l'ai dit, dans le cadre du libre marché, se mène aussi dans le système bancaire, judiciaire et policier. Car le crime a envahi et corrompu ces institutions. Si nous voulons donc lutter contre le crime organisé, il faut cesser de s'attaquer aux symptômes et lutter contre les causes fondamentales. Il faut que le fer chaud aille cautériser les foyers de l'argent sale. On ne peut lutter contre ce fléau si les sources de la corruption qui, je le répète, se trouvent souvent au sein de la direction politique-même des partis, si les sources du pouvoir judiciaire, policier et administratif sont mêlées au crime organisé.

Bianco
Monsieur le Président, je considère que le rapport de M. Orlando est excellent et j'estime que l'approche qu'il lui a donnée constitue une structure très positive pour lutter efficacement contre la criminalité organisée. Je ne vois aucune menace pour les libertés individuelles, je vois seulement la demande d'une collaboration efficace qui doit être poursuivie avec des instruments adéquats. Ces indications existent dans les amendements et dans l'approche donnée par M. Orlando.
Je ne voudrais pas que, derrière une sorte d'attention intéressée envers les problèmes de la liberté personnelle, se cache une sorte de défense de certaines positions qu'il nous faut, au contraire, combattre avec grande détermination. Pour conclure, j'exprime mon appui total au rapport et aux amendements de M. Orlando.

Thors
Monsieur le Président, il est clair que cette proposition d'action commune est positive. Le rapport qui nous a été présenté est bon, mais je crois que l'heure de vérité approche à grands pas, car nous verrons bientôt la réalisation du programme d'action contre le crime organisé.
Le Conseil des ministres de l'Intérieur adopte des mesures communes les unes après les autres, sans qu'il en résulte nécessairement grand-chose. Si l'on étudie l'application des conventions dans ce domaine, on s'aperçoit que la situation est préoccupante. On a accepté des conventions, mais bien peu d'entre elles sont entrées en vigueur. Qu'en est-il de ces mesures communes au caractère presque déclamatoire? Je pense que nous arrivons à un moment où le gouffre se creuse entre ce que l'on dit sur la coopération et ce que l'on fait réellement. C'est ce que je veux dire en parlant de l'heure de vérité. Dans ces domaines importants que sont la coopération judiciaire et la lutte contre le crime organisé, elle ne saurait tarder à sonner.
Nous voyons se répéter des cas où les États membres ne se conforment pas, dans les faits, à ce qui a été dit dans les conventions déjà existantes. Cela serait-il aussi le cas en ce qui concerne la lutte contre la criminalité? Je crois à l'efficacité de l'exemple, et j'espère que nous réussirons effectivement à coopérer.
Je voudrais aussi dire que je soutiens, contrairement à mon collègue Lindqvist, la proposition qui vise à donner à la Cour de justice une compétence dans ce domaine. Sans vouloir renvoyer l'affaire devant la commission juridique et des droits des citoyens, je regrette que celle-ci n'ait pas été consultée et que nous n'ayons pas eu l'occasion de nous exprimer à ce sujet. Cependant, il est trop tard, et je n'ai pas l'intention de demander le renvoi.

Hager
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son engagement dans la lutte contre le crime. L'ennemi s'appelle après tout «criminalité organisée» et ne peut être sous-estimé car c'est un ennemi à qui profitent à priori les carences juridiques et contre qui l'Union doit se doter des meilleures armes juridiques. C'est pourquoi il nous faut déplorer, à l'instar du rapporteur, que le programme d'action évoqué manque de propositions concrètes visant à améliorer les dispositions juridiques des États membres.
Compte tenu des chiffres en hausse en matière de criminalité, je ne puis comprendre les réserves manifestées. En Autriche même, où cette matière est réglée dans le sens des requêtes formulées par le rapporteur, j'ai dénoncé les dispositions - lesquelles allaient trop loin, selon moi - qui visaient à renoncer à la confiscation des moyens du crime et au gel des produits du crime, estimant qu'elles allaient à l'encontre du but recherché et qu'elles étaient favorables à la mafia, parce que s'attaquer aux avoirs économiques des organisations criminelles est une méthode qui a fait ses preuves. C'est pourquoi nous nous réjouissons des améliorations proposées.

Rübig
Monsieur le Président, la formation continue des fonctionnaires est importante; elle est la condition essentielle à une action efficace. L'amélioration des infrastructures, en particulier dans le chef des autorités judiciaires, s'impose de toute urgence. Mais la recherche des indices et des renseignements concernant les groupes de personnes et organisations est tout aussi importante. Sommes-nous d'ailleurs un exemple en la matière? Qu'en est-il de la lutte contre le crime dans et autour de notre Parlement? Des gens sont continuellement agressés et délestés de leurs biens, on pénètre dans nos locaux pour commettre des vols, sur nos bureaux mêmes. Je pense qu'il est indispensable d'examiner l'utilisation des dépenses consenties par cette Assemblée en matière de sécurité, et qui se montent à 16, 7 millions d'écus. Qu'en est-il de la collaboration entre les autorités françaises, belges et luxembourgeoises dans le domaine de notre sécurité?

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, la Commission salue le débat de ce jour concernant les méthodes de saisie et de confiscation des produits du crime. Nous exprimons notre reconnaissance au rapporteur, M. Orlando, pour son travail et en particulier pour ses propositions d'amélioration du projet d'action commune, toujours soumis à l'examen du Conseil.
Alors que le Conseil examine ce dossier, il faut garder à l'esprit que, selon les sondages d'opinion, une grande majorité des citoyens de chaque État membre est un faveur d'un très haut degré de coordination, d'actions juridiques et de coopération en vue de lutter contre le crime international. Dans ce domaine au moins, l'opinion publique prouve que cette question se place au-delà de la réflexion des hommes politiques, même si, malheureusement, elle ne va pas aussi loin que ne le vont les criminels.
La Commission est tout à fait d'accord avec la ligne directrice générale du rapport de M. Orlando, qui vise à renforcer les engagements en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et la confiscation des produits du crime. En clair, pour combattre efficacement le crime organisé, il est important de disposer d'instruments internationaux qui ne soient pas simplement basés sur des engagements «de tentatives de faire de son mieux» mais constituent des obligations juridiques réelles et bien définies capables de protéger la société et de dissuader ou, en fait, de punir les malhonnêtes.
Je suis particulièrement d'accord avec M. Orlando lorsqu'il souligne que les États membres, si ce n'est déjà fait, devraient ratifier la convention du Conseil de l'Europe de 1990 sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime. En effet, les États membres devraient s'efforcer de ratifier toutes les conventions qu'ils ont approuvées, dans les délais prévus. Pour les conventions et protocoles sur la lutte contre la fraude et la corruption, par exemple, il a fallu attendre deux ans avant qu'ils soient ratifiés. Mes collègues de la Commission et moi-même espérons que les gouvernements tiendront dorénavant leurs engagements et que les parlements nationaux accéléreront les procédures de ratification.
Dans leur propre intérêt, les États membres devraient aussi pleinement respecter les critères de la directive communautaire visant à combattre le blanchiment de l'argent sale et mettre en uvre les recommandations décidées par la task force de 1996 sur le blanchiment de l'argent sale.
La Commission approuve également les amendements qui améliorent la coopération directe en matière d'assistance juridique. Nous soutenons aussi l'introduction de délais dans les procédures et une meilleure définition des critères à remplir afin d'assurer une assistance judiciaire entre les États membres.
La Commission convient qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre mesures efficaces de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et protection des droits propres des individus. Nous saluons donc les propositions de M. Orlando qui garantissent à ceux qui, à tort, subissent des pertes dues à l'application de telles mesures d'être en droit de demander des compensations. Les criminels ne se donneraient pas la peine d'observer les droits civils individuels aussi scrupuleusement mais, en tant que garants des principes démocratiques, nous devons naturellement faire preuve de supériorité en la matière.
Nous pensons aussi que l'idée d'introduire une clause de révision assortie d'une date à laquelle il serait jugé si, oui ou non, l'action commune peut être renforcée est judicieuse. Nous proposons la fin de 1999 ou peut-être la fin de l'année 2000 de manière à ce qu'une date spécifique soit fixée, plutôt que d'avoir un engagement relativement vague et illimité dans le temps.
Comme vous le savez, la question de la lutte contre le crime organisé a été soigneusement examinée lors des débats ouverts du Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur en mai dernier; le sommet de Cardiff s'est lui aussi prononcé clairement sur le sujet. La Commission, forte de ces activités et de ses propres considérations, fera tout son possible pour intégrer des références solides à cette matière dans son plan d'action sur la liberté, la sécurité et la justice, qui doit être soumis au Conseil européen de Vienne en décembre prochain. Il va de soi que nous continuons de faire confiance à ce Parlement pour ce qui est de franchir de nouveaux pas dans ce domaine essentiel couvert par le traité d'Amsterdam.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Kinnock.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Avant le vote sur l'amendement 13

Wolf
Monsieur le Président, me permettez-vous de poser une question au rapporteur à ce sujet? Monsieur Blokland a prétendu qu'il s'agissait d'une infraction aux possibilités prévues par le Traité. Si l'on examine attentivement la proposition d'amendement, elle contient la proposition de laisser les États membres se mettre d'accord afin de se lier à cette obligation. Peut-être le rapporteur pourrait-il donner son avis sur cette question?

Le Président
Monsieur Wolf, si le rapporteur m'avait demandé la parole en tant que rapporteur, je la lui aurais donnée immédiatement. Cela ne fait aucun doute. Mais, à la demande d'un autre député, M. Orlando n'a pas à donner son opinion s'il ne le souhaite pas. Et puisqu'il ne le souhaite pas, nous poursuivons le vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Posselt
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que nous nous occupons de plus en plus, ces derniers mois, de la question du blanchiment de capitaux mais je pense néanmoins que nous devrions traiter intensivement de ce thème dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, du dialogue structuré et aussi des négociations d'adhésion. Dans les pays d'Europe centrale et orientale, après des décennies d'enrichissement socialiste, on en est à présent revenu à des situations plus justes et plus conformes aux principes de l'État de droit mais ce processus est massivement contourné par des forces présentes dans nos pays et aussi par des structures anciennes et nouvelles pour se livrer au blanchiment de capitaux. C'est un sujet qu'il nous faut également aborder. Voilà pourquoi je me réjouis de la venue à Bruxelles de la présidence autrichienne, avec le ministre de la Justice Michalek et le ministre de l'Intérieur Schlögl, la semaine prochaine. Espérons seulement qu'ils ne traverseront pas le parc Léopold mais réjouissons-nous de pouvoir mettre l'accent, à cette occasion, sur ce problème.

Participation de la République tchèque aux programmes communautaires(formation, jeunesse et éducation)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0227/98) de M. Elchlepp, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la République tchèque aux programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (COM(98)0093 - C4-0161/98-98/0067(CNS)).

Elchlepp
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est extraordinaire que dès à présent, avant même que leur pays ne fasse pleinement partie de l'Union, des jeunes gens en provenance de pays d'Europe centrale et orientale puissent participer aux programmes d'échanges communautaires. Au cours de conversations que j'ai eues récemment avec des parlementaires et des membres du gouvernement à Prague, j'ai pu moi-même me rendre compte des attentes et de l'engagement suscités sur place par ces programmes. Je tiens particulièrement à souligner que les échanges éducatifs avec l'Europe centrale et orientale ne peuvent être une voie à sens unique. Il importe d'établir la réciprocité et l'échange d'expériences. Les jeunes de Prague, de Budapest ou de Varsovie ne sont pas les seuls à avoir été privés de la possibilité d'acquérir une formation à Londres, Paris, Bologne ou ailleurs par la partition de notre continent: les jeunes de l'UE ont aussi été dissuadés de passer un an en Pologne, en Roumanie et en République tchèque. Cela devrait être une évidence pour tous. Il nous faut motiver un grand nombre de jeunes à tenter cette expérience.
J'espère qu'un plus grand nombre de filières seront mises en place pour qu'on puisse disposer d'une offre intégrée de filières. Je voudrais en outre souligner que la participation de ces pays aux programmes communautaires constitue avant tout un élément essentiel du soutien au processus d'élargissement. L'élargissement à l'est n'est pas seulement un processus économique mais représente aussi un gigantesque processus d'apprentissage pour nous tous. Il s'agit tout d'abord d'instaurer la confiance, de vaincre les préjugés, qui n'ont en aucun cas disparu avec l'ouverture des frontières. Au contraire, ils ont malheureusement été attisés, chez nous comme dans ces pays, par certaines forces opposées par essence à l'intégration européenne.
D'un autre côté, l'importance de l'échange de connaissances ne peut être sous-estimée. L'échange d'expériences personnelles dans les domaines de l'enseignement, des sciences, de la formation professionnelle et de la formation des enseignants est un moteur exceptionnel durant ces délicats processus d'adaptation qui doivent mener à l'adhésion à part entière; un moteur infiniment plus important que les investissements. En outre, il convient de préparer la jeunesse à la mobilité dans un marché européen du travail élargi. Nous devons avant tout veiller à ce que la participation à ces programmes augmente constamment au cours des prochaines années.
Je voudrais encore souligner une chose: au cours des conversations que j'ai pu avoir à Prague, on m'a suggéré d'admettre des représentants des pays d'Europe centrale et orientale au sein des comités de suivi des programmes. C'est une demande que je veux soutenir expressément et je prie la Commission de la soutenir aussi, car la participation au travail des comités est déjà un pas important vers l'intégration et offre une bonne possibilité à nos partenaires de se familiariser en compagnie d'experts aux structures complexes mises en place par l'UE au niveau administratif et au niveau de ses programmes.
Les possibilités financières des États candidats sont limitées. J'ai dit que nous devions veiller à ce que le nombre de participants augmente encore au cours des prochaine années; il est d'autant plus regrettable que le Conseil des ministres des Finances ait choisi ce moment précis pour proposer de réduire l'enveloppe Leonardo pour l'année prochaine de deux tiers, soit de 140 à 40 millions d'écus. C'est un scandale incommensurable!
Cela contredit toutes les déclarations d'intention du sommet de Cardiff visant à mener une politique agressive en matière d'emploi, à mettre l'accent sur des mesures européennes en matière de qualification professionnelle, à faciliter la mobilité sur le marché européen de l'emploi et à favoriser l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale. Comme nous avons pu l'entendre ici, avant-hier encore, de la bouche du président en exercice du Conseil, tout ceci devrait être mis en oeuvre.
Une fois de plus, cette coupe sombre s'opère précisément dans le domaine de la politique éducative, justement dans la formation professionnelle, touche précisément les plus faibles sur le marché de l'emploi mais ne s'attaque par contre aucunement aux programmes concernant le monde industriel. Une telle mesure doit certainement paraître inique à l'opinion publique. Je suis révolté et honteux quand je pense aux nombreux et excellents projets transfrontaliers développés par des entreprises, des centres de formation et des établissements d'enseignement professionnel qui ne pourront plus, à présent, voir le jour; quand je pense aux espoirs déçus de nombreux jeunes gens qui auraient pu, pour la première fois peut-être, accomplir une partie de leur formation dans un autre pays.
Compte tenu de l'élargissement de l'Union européenne et de l'augmentation du nombre de candidats qui en résulte, la question du financement des programmes communautaires se pose de toute façon avec davantage d'acuité. Le risque existe à présent que des projets et des candidats des pays d'Europe centrale et orientale se voient de facto forcés, suite à la réduction des fonds disponibles, à concurrencer des projets et des candidats de l'UE. Cela ne peut qu'éveiller une impression négative. C'est pourquoi j'enjoins le Conseil de renoncer à cette politique dénuée de toute vision à long terme et anti-sociale et d'augmenter l'enveloppe disponible plutôt que de la diminuer. C'est là aussi une part de la crédibilité européenne.
(Applaudissements)
Heinisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons tous encore en mémoire les images des inondations catastrophiques qui ont frappé la République tchèque il y a juste un an. Grande fut la souffrance endurée par les hommes, les bêtes et les paysages, plus grand encore l'effroi des peuples d'Europe centrale qui vivent dans une région qui n'avait jusqu'alors guère eu à souffrir des catastrophes naturelles.
Mon propre pays et la Pologne avaient également été touchés par ce malheur mais la gravité de la situation à l'époque n'avait eu d'égal que la solidarité matérielle et financière que les victimes avaient rencontrée. Selon les estimations, les dégâts provoqués par les inondations survenues dans l'est de la République tchèque se montaient à 3, 5 % du PNB de ce pays. Si nous donnons notre accord à la proposition de permettre la poursuite de la participation de la République tchèque aux programmes communautaires relatifs à la jeunesse en y allouant des fonds de l'UE, ce ne sera à mes yeux que poursuivre cette solidarité qui fut le côté positif des tristes événements de l'année dernière.
Je ne peux dissimuler le fait qu'elle n'est d'ailleurs pas désintéressée. Après tout, la communauté des États de l'Union européenne a tout intérêt à poursuivre ces programmes communautaires en compagnie de nos concitoyens tchèques qui jouent un rôle crucial dans le processus d'élargissement à l'est. La participation de la République tchèque aux programmes communautaires encourage les partenariats, la mobilité, l'échange et les préparatifs en matière d'information qui sont vitaux tant pour les États membres de l'UE que pour les partenaires qui lui sont associés.
Mais c'est précisément cette communauté indéfectible d'intérêts entre l'Union européenne et, dans le cas qui nous occupe, la République tchèque qui nous démontre que le processus de cohésion avec les pays d'Europe centrale et orientale a déjà commencé. Nous ne faisons pas que donner, nous recevons aussi en retour. C'est une chose dont il nous faut nous souvenir. C'est pourquoi je remercie M. Elchlepp pour son bon rapport et je partage sa conviction qu'il nous faut nous engager pour le maintien et même l'augmentation des fonds car, sans cela, nous ne pouvons aider ces jeunes gens; il nous faut traiter ce problème dans son ensemble.

Kerr
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter M. Elchlepp pour son rapport. En tant que membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, je connais la valeur de son travail au sein de la commission; il en est l'un des membres les plus notables, y ayant travaillé avant même de devenir député européen. Il est assez rare d'avoir des rapporteurs qui en savent plus long que les fonctionnaires sur les programmes concernés.
Apparemment, il s'agit ici d'une mesure technique visant à réajuster les financements. Néanmoins, cela soulève une question financière très symbolique et essentielle - que M. Elchlepp a d'ailleurs très bien saisie; si nous envisageons sérieusement d'intégrer les pays de l'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion au sein de l'Union européenne - et le groupe des verts y est indiscutablement prêt - nous devons alors véritablement aborder le problème du financement du processus. Nous avons mené une bataille de longue haleine à la commission de la culture et au Parlement sur le financement du programme Socrates, et nous avons dit haut et fort que nous ne voterions pas en faveur de l'adhésion de membres associés tant que le Conseil n'assurerait pas le financement. Je suis heureux de dire qu'après ce combat, nous avons obtenu une augmentation du financement. Il me faut remarquer, M. Kinnock est présent pour argumenter, que le gouvernement britannique était tout d'abord opposé à cette augmentation du financement. Mais nous l'avons obtenue. Le message que nous devons faire passer ce matin est que, pour réaliser ces programmes, il faut des financements et, comme l'a dit M. Elchlepp, ces programmes sont très importants en termes de formation, d'éducation et d'échanges des jeunes et contribuent à lier les habitants des pays d'Europe centrale et orientale aux citoyens de l'Union. C'est pourquoi nous devons mettre l'accent sur cet aspect.
Les programmes d'échange qui ont déjà eu lieu constituent la base de cette expansion de la Communauté. Aucune Union européenne digne de ce nom n'est achevée si ces pays en sont exclus; ces programmes sont un bon moyen d'aller de l'avant.
Enfin, vu que le commissaire Kinnock est ici présent, je voudrais juste ajouter qu'il est agréable de constater l'excellent travail qu'il fait ce matin. Je l'ai parfois critiqué par le passé en tant que chef de file du parti travailliste mais, après la récente visite de son actuel leader, je me dois de déclarer: tout est pardonné, s'il te plaît, reviens, Neil; en tant que leader du parti travailliste, sinon, je l'espère, en tant que président de la Commission la prochaine fois. Si ce que je viens de dire revient aux oreilles de Tony, cela va probablement l'achever.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Kerr. Je dois vous communiquer que nous n'avons pas encore modifié le règlement conformément au traité d'Amsterdam et que, par conséquent, ce Parlement n'a pas la possibilité de faire des propositions au Conseil sur les présidents de la Commission.

Baldi
Monsieur le Président, je tiens à m'associer à mes collègues dans leurs félicitations au rapporteur M. Elchlepp pour l'excellent travail accompli. L'élargissement de la communauté européenne vers l'Europe centrale et orientale doit assurément tenir compte de ce qui concerne l'échange d'expériences et des projets culturels tout particulièrement destinés aux jeunes. Ce n'est que par un dialogue constructif entre les étudiants et les enseignants qu'il sera possible d'obtenir un résultat important en ce qui concerne les projets novateurs dans les secteurs de l'éducation et de la formation; il apparaît donc fondamental d'accélérer le processus d'adaptation structurelle des pays qui adhéreront à l'Union européenne. Il importe d'assurer que les programmes soient ouverts à tous les jeunes - même à ceux provenant de familles socialement défavorisées - qui réussissent donc à travailler à un projet commun leur permettant de connaître leur propre histoire, leurs propres valeurs et leur propre identité.
La République tchèque a besoin de notre soutien, en ce qui concerne, en particulier, les trois programmes dans les secteurs de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, complétant par des accords spécifiques l'action d'intégration. Il faut rappeler que, suite aux inondations catastrophiques du mois de juillet 1997 - comme l'a parfaitement souligné M. Elchlepp - le pays se trouve dans des conditions difficiles en ce qui concerne le secteur financier; pour permettre à la République tchèque de participer au plus tôt aux programmes Socrates, Leonardo et «Jeunesse pour l'Europe», il faut donc résoudre ce problème technique du financement, d'autant plus que, dans cette région du monde, la coopération durable entre les jeunes devient fondamentale, compte tenu des rapports historiques difficiles.
La mobilité des enseignants, des élèves et des étudiants de l'Union européenne vers la République tchèque doit être encouragée, mais elle doit être garantie avec équilibre et au travers d'un véritable échange culturel et linguistique. L'intégration culturelle européenne, qui est à la base du traité de l'Union européenne, n'est possible qu'en prêtant une attention particulière à ces pays socialement et culturellement proches de nous.

Posselt
Monsieur le Président, en tant que membre du conseil de coordination germano-tchèque, constitué il y a deux semaines à Pilsen, et en tant que rapporteur du protocole additionnel à l'accord européen, qui sont à la base du rapport Elchlepp, je voudrais chaleureusement féliciter M. Elchlepp pour son rapport et l'assurer de mon soutien complet. Je pense en effet qu'on ne peut réaliser quelque chose sur le plan politique qu'en changeant le mode de pensée des gens et cela n'est possible que si les gens vont à la rencontre l'un de l'autre: non pas au sommet, au niveau des fonctionnaires et des politiques, mais bien à la base.
À cet égard, la jeunesse est un facteur essentiel et très particulier et c'est pourquoi je pense effectivement que nous devons encourager des projets tels que celui du centre Ronsperg de rencontres pour jeunes en Bohème occidentale, ou par exemple du programme d'échange d'étudiants entre la Bavière et la République tchèque mis en oeuvre par le journaliste pragois Milan Kubes, et bien d'autres projets encore car ce n'est qu'ainsi que nous pourrons mutuellement nous préparer à l'élargissement.
Je pense que c'est bien de cela qu'il s'agit: nous préparer mutuellement à l'élargissement. Je suis dès lors très heureux que M. Elchlepp ait souligné que nous devrions offrir la possibilité à un grand nombre de nos concitoyens d'également se rendre en République tchèque et que nous devrions nous aussi découvrir cette langue et cette culture. Je pense vraiment que les échanges ne peuvent emprunter une voie à sens unique et que nous avons au moins autant à apprendre que les citoyens des pays candidats d'Europe centrale et orientale. C'est pourquoi il faut particulièrement saluer le rapport Elchlepp car il bat en brèche la vision réductrice et paternaliste qui prévaut souvent chez nous et mène à une relation de partenariat véritable.

Rübig
Monsieur le Président, en visite à Vienne il y a peu, le pape a dit qu'il ne fallait pas tant parler d'élargissement à l'est que d'européanisation. Je pense qu'à cet égard, les rencontres transfrontalières dans le domaine de l'enseignement ont un caractère exemplaire. La coopération dans ce domaine est extrêmement importante car elle offre la possibilité aux gens qui évoluent dans ce milieu - enseignants, élèves, étudiants - d'apprendre à se connaître et de bénéficier de l'expérience de l'autre.
Durant le débat de mercredi, tenu en présence de la présidence, j'ai exigé du Conseil un renforcement financier des fonds au titre de Leonardo. Nous ne comprenons absolument pas les coupes opérées - M. Elchlepp a eu tout à fait raison de le souligner - car les fonds existant actuellement au sein de l'Union européenne sont déjà très réduits. Une augmentation de 100 % est nécessaire si l'on veut simplement faire face aux tâches qui nous incombent.

Kinnock, Neil
Ce débat a été pour ma part très instructif; notamment grâce à cette intéressante intervention d'un député du groupe des verts - qui m'a gentiment invité à revenir. C'est une invitation que je décline très sincèrement. Bien qu'il m'ait proposé de répondre parce que tout est pardonné, j'ai le regret de dire que ce n'est pas réciproque.
Je félicite M. Elchlepp pour son rapport sur une proposition de décision du conseil d'association Union européenne/Tchèquie, qui permettrait à la République tchèque d'utiliser les fonds du programme PHARE pour payer une partie de ses contributions financières à trois programmes éducatifs de la Communauté - Leonardo, Socrates et Jeunesse pour l'Europe. Comme le souligne cette Assemblée, la participation de pays candidats à l'adhésion à des programmes communautaires remplit un objectif défini par le Conseil de Copenhague de 1993 et confirmé lors des Conseils européens qui ont suivi. Je partage l'espoir exprimé au cours de ce débat de voir ces déclarations de bonnes intentions dûment concrétisées par les ministres des Finances lorsqu'ils examineront les divers programmes communautaires.
Toute cette approche constitue un élément significatif de la stratégie de pré-adhésion étant donné que la participation à de tels programmes contribue à la mise en uvre des dispositions en matière de coopération économique et culturelle prévues par l'accord de l'Europe. Cela permet aussi aux pays candidats de se familiariser avec une partie importante des pratiques de coopération de l'Union européenne et avec les procédures et méthodes utilisées dans les programmes communautaires. Cela permet aussi manifestement d'aider ces pays à répondre à leurs besoins en matière de politique intérieure et à trouver des solutions aux problèmes communs.
Ce n'est pas par hasard que les premiers programmes ouverts à la participation des pays candidats ont été Leonardo, Socrates et Jeunesse pour l'Europe. L'éducation et la formation sont naturellement des éléments essentiels qui rapprochent les pays. La création d'une société de l'apprentissage est au moins aussi déterminante dans nos efforts pour promouvoir la croissance, la compétitivité et l'emploi dans les pays candidats que dans les États membres. La République tchèque, la Hongrie et la Roumanie ont été les premiers pays à participer aux programmes communautaires en octobre 1997. Depuis lors, il est évident que ces nations mènent ces programmes avec grand enthousiasme après de longues et sérieuses préparations rendues possibles grâce à l'aide technique et financière de la Communauté. La réussite de la campagne d'information ainsi que les objectifs définis pendant la période précédant l'entrée en vigueur de la décision ont conduit à de nombreuses demandes de participation, les participants tchèques étant particulièrement actifs et brillants pour ce qui est de leurs candidatures.
Au début de l'année dernière, la République tchèque a déclaré qu'en 1997, 1998 et 1999, elle prendrait pleinement en charge la participation aux programmes éducatifs plutôt que d'utiliser l'aide financière de PHARE. Cependant, comme cela nous a été rappelé pendant ce débat, les Tchèques, à la fin de l'année dernière, nous ont averti qu'étant donné les lourdes charges résultant des inondations dévastatrices de juillet 1997, il leur était impossible de satisfaire cette ambition première. La République veut aujourd'hui pleinement recourir à toutes les aides communautaires possibles dans le cadre du programme PHARE. Comme vous le savez, ce soutien a, à nouveau, été garanti par les États membres au Conseil de Luxembourg de décembre dernier. J'espère que le Parlement suivra les recommandations du très bon rapport de M. Elchlepp et répondra positivement à la demande tchèque de recourir à cet effet aux fonds de PHARE, comme cela se fait pour d'autres pays candidats à l'adhésion comme la Hongrie, la Roumanie, la Pologne et la République slovaque.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Kinnock.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Pêche au large des Comores
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0249/98) de M. Macartney, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001 (COM(98)0264 - C4-0344/98-98/0144(CNS)).
La parole est d'abord à M. Macartney, en tant que rapporteur, durant cinq minutes.

Macartney
Monsieur le Président, ce rapport ne porte pas à controverse; il s'agit d'un accord très important pour un des pays les plus pauvres au monde, à savoir la République fédérale islamique des Comores. Non seulement ce pays a-t-il connu de nombreux problèmes économiques mais aussi des problèmes de rébellion; il a en outre été déchiré par la guerre pendant longtemps.
Cependant, les besoins des pêcheurs des Comores et du gouvernement comorien demeurent; il est dès lors fondamental que l'UE signe cet accord avec les îles des Comores.
Une question à se poser pour l'avenir - la Commission ne souhaite peut-être pas y répondre immédiatement, mais si elle le souhaite, j'en serai ravi - est de savoir comment l'accord de pêche avec les îles des Comores trouvera sa place dans tout l'océan indien. Je sais que les Seychelles sont plus intéressées par une série d'accords s'appliquant à tout l'océan indien que par des accords individuels. Peut-être devrait-on savoir si l'accord a des chances d'être maintenu comme tel pour les îles des Comores ou s'il sera repris dans de plus vastes négociations. Toutefois, la question est essentielle pour les Comoriens.
Peut-être cette accord est-il une fois de plus caractéristique de la manière dont les accords entre l'UE et les pays tiers ont évolué, à savoir que la composante du développement a considérablement augmenté. Au lieu d'allouer un montant forfaitaire au gouvernement du pays concerné, on se préoccupe davantage des mesures scientifiques et techniques. Page 9 de mon rapport, nous avons six paragraphes concernant l'appui interinstitutionnel au ministère de la Pêche, les bourses d'étude, les stages de formation pratique, la subvention des programmes scientifiques et techniques et même la participation des Comores aux réunions internationales. Un des problèmes des Comoriens est qu'ils ne peuvent pas se permettre d'assister à des réunions auxquelles ils devraient être représentés.
Voici un bon exemple de la manière dont ces accords sont reconduits. Cependant, à certains égards et dans plusieurs versions linguistiques, cet accord semble quelque peu plus généreux qu'il ne l'est en réalité. Je me dois de noter une petite erreur - je remercie M. McCartin de l'avoir mise en évidence grâce à sa vue perçante: à un certain moment, lorsque l'on parle des 45 000 tonnes, il faut lire en fait 4 500 tonnes, nous ne ferons donc pas l'affaire du siècle s'agissant de l'achat de thon! Par conséquent, je suis au regret d'informer les services linguistiques que cette erreur concerne huit versions, excepté les versions néerlandaise, française et suédoise - les Néerlandais, les Français et les Suédois n'ont pas lieu de s'inquiéter mais les autres devraient peut-être s'en préoccuper. Ceci juste pour rappel.
Le dernier point que je voudrais soulever est que le Parlement européen et sa commission de la pêche ont toujours demandé davantage de rapports à la Commission à la fin des accords avec le pays concerné, afin que nous puissions porter un jugement approprié sur l'avenir de ces accords. Je veux insister que le fait que c'est important, c'est le sens des amendements établis par la commission de la pêche. J'attends le soutien de l'Assemblée sur ces amendements.

Hardstaff
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti des socialistes européens, je voudrais remercier et féliciter M. Macartney pour son rapport très utile sur l'accord de pêche avec la République fédérale islamique des Comores.
Les amendements approuvés à l'unanimité en commission témoignent de l'engagement de ce Parlement de garantir que les accords de pêche européens comme celui dont nous débattons aujourd'hui comprennent un fort élément d'aide au développement, et que cet élément sera régulièrement examiné. Il est fondamental que de tels accords ne soient pas simplement un moyen pour les pays riches d'exploiter l'une des rares ressources naturelles dont dispose un pays extrêmement pauvre comme les Comores.
Le groupe PSE salue donc le fait qu'en plus d'une compensation financière de 540 000 écus versée au gouvernement comorien pour les droits de pêche, il y ait un engagement de 540 000 écus supplémentaires pour apporter un soutien direct à l'industrie de la pêche locale et pour subventionner les programmes déjà mentionnés par M. Macartney. Nous espérons que, lors de la prochaine révision de cet accord, la Commission envisagera une aide encore plus considérable afin de contribuer au développement de projets à valeur ajoutée, comme la transformation et la mise en conserves, ce qui influerait réellement sur l'économie et le niveau de vie local.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Macartney pour son rapport bien construit et qui exprime les points de vue et préoccupations de la commission de la pêche. J'ai néanmoins une ou deux inquiétudes qui peutêtre ne concernent que moi et non mon groupe politique.
Tout d'abord, il nous faut garder à l'esprit que nous traitons avec une partie du monde extrêmement pauvre: un demi-million de personnes dont le PNB par habitant est d'environ 600 écus par an, soit 3 % de la moyenne de l'Union européenne. Ces gens sont très pauvres. En outre, leur situation politique est instable. Je me demande donc comment nous pouvons nous attendre à ce que ces personnes se fassent une idée de ce qui arrive sur leurs côtes ou dans leurs eaux. Nous ne pouvons dès lors pas nous attendre à ce qu'un pays comme la République fédérale islamique des Comores sache quel poisson a été attrapé. Je ne pourrais pas prendre pour argent comptant les informations d'une région disposant de si peu de ressources, s'agissant de ce qui se passe dans leurs eaux.
Deuxièmement, nous avons conclu un accord sur la base de 6 000 tonnes de thon. Apparemment, nous n'attrapons qu'une moyenne de 3 000 tonnes et pourtant, nous augmentons le nombre de bateaux envoyés là-bas. Les nouveaux chiffres que M. Macartney nous donne parle de 4 500 tonnes. Toutefois, 44 thoniers senneurs et 16 palangriers sont présents. Je me demande pourquoi tous ces bateaux font une telle distance pour attraper 3 000 tonnes de thon. Je voudrais que l'on nous présente une sorte de bilan. Combien de jours ces bateaux pêchent-ils dans ces eaux, qu'attrapent-ils et où débarquent-ils la marchandise? Qui nous dit quel est le volume de poisson? Il est nécessaire de pouvoir disposer d'une sorte de bilan qui nous permette de débattre de cette matière de manière raisonnable. Je ne suis pas contre les subventions accordées aux pêcheurs espagnols et français mais je pense que nous devrions les leur distribuer autrement. Nous ne devrions pas mélanger l'aide au développement et la politique économique que la Communauté mène en relation avec la pêche. J'ai de sérieux doutes à ce sujet.

Piha
Monsieur le Président, l'économie de la République fédérale islamique des Comores est l'une des plus pauvres du monde. Il est donc tout à fait opportun que la totalité du financement de l'accord de pêche entre cette zone et l'UE vise principalement, dans l'avenir, le contrôle de la pêche et le développement de l'activité halieutique des Comores. C'est ainsi que l'on encouragera au mieux le développement durable de la région, tant du point de vue de l'environnement que de la société.
Les procédures de la Commission et du Conseil, dans le cadre de la prorogation de l'accord de pêche, laissent cependant à désirer. Comment, par exemple, la décision relative à l'application provisoire du protocole sur la pêche, qui a des conséquences tant financières que budgétaires, a-t-elle pu encore une fois être prise sans consulter la seconde autorité budgétaire, à savoir le Parlement européen? La Commission s'est en outre engagée sans l'avis du Parlement à payer une partie des compensations financières. Il ne peut plus s'agir dans ce cas, selon moi, d'un simple manque de temps. Ne pourrait-on engager les négociations relatives aux nouveaux accords de pêche suffisamment longtemps avant l'expiration des précédents pour que les règles de procédure de l'Union, aussi lourdes soient-elles en elles-mêmes, puissent être respectées?
Je suis donc entièrement d'accord avec le rapporteur sur le fait que la circulation de l'information entre le Parlement, le Conseil et la Commission doit être améliorée. À ce propos, les rapports demandés par le Parlement afin d'évaluer l'exécution de l'accord à ce jour doivent également être présentés avant que ne soient engagées des négociations sur un nouvel accord.

von Habsburg
Gracias, señor Presidente, je passe à l'allemand. Il est bon de s'occuper de ces soi-disant rapports de moindre envergure le vendredi car on a alors l'occasion de dire quantité de choses qu'on n'entend jamais lors des débats sur les gros rapports. Je voudrais plus particulièrement attirer l'attention sur un point. À la lecture du rapport, et plus précisément de l'exposé des motifs, vous noterez de quelle manière scandaleuse les hautes sphères de ce Parlement et surtout de l'Union européenne bafouent les droits de cette Assemblée. À maintes reprises, on s'oppose à nous en manipulant les délais et, bien entendu, de telles méthodes ont été utilisées dans le cas de ce rapport sur les Comores. J'ai voulu ne dire que cela car ce sera d'une grande importance pour l'avenir. De manière systématique, tout est entrepris pour fouler aux pieds les droits du Parlement car on dit qu'à la fin de la session, les gens ne liront pas le rapport. Qui ne remarque pas le jeu auquel se livrent les hautes sphères de la bureaucratie et ceux qui tiennent pour eux?
Monsieur le Président, si ce rapport sur les Comores est important, ce n'est pas seulement parce qu'il nous montre le désordre qui règne là-haut mais aussi parce qu'il nous apprend combien la pêche est importante pour nous. Il y a peu, on m'a à nouveau demandé pourquoi je prenais régulièrement la parole lors des débats relatifs à la pêche alors que je proviens somme toute d'une circonscription n'ayant rien à voir avec la mer. C'est que nous avons à la vérité beaucoup de truites et - soit dit en passant - ce sont les meilleures du monde. Elles sont considérablement meilleures que les truites d'élevage qu'on trouve ailleurs. L'eau provient en tout cas d'Autriche, Monsieur Frischenschlager.
Ce thème est d'une importance capitale pour l'humanité.
Comparez tout simplement les cartes de nos restaurants à l'heure actuelle avec celles d'il y a vingt ans. Il y a vingt ans, les poissons étaient les plats les moins chers qu'on puisse avoir. Aujourd'hui, ils sont plus chers que tout. Nous commençons même à consommer des poissons qui servaient exclusivement d'appât auparavant, car il n'y en a même plus assez. Il faut que nous mettions encore et encore l'accent sur ce point. Nos mers sont proches de la destruction et ce, partout dans le monde. De la sorte, nous provoquons précisément la ruine des plus pauvres d'entre nous, qui doivent aujourd'hui encore vivre de la pêche, comme c'est le cas par exemple des habitants des Comores. Car ce sont les grandes conserveries américaines, russes et japonaises qui détruisent ce qu'il faudrait préserver pour les générations futures. Il faudrait réellement nous préoccuper de cette question avec beaucoup plus de sérieux que ce n'est le cas aujourd'hui.
(Applaudissements)
Le Président
Danke schön, Herr von Habsburg, et je repasse à l'espagnol...
Chers collègues, l'intervention de M. von Habsburg met un terme au débat de l'Assemblée. Aussi, j'invite le commissaire, M. Kinnock, à prendre la parole. Monsieur Kinnock, la parole est à vous.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, j'ai apprécié ce débat tout comme j'ai apprécié la lecture du rapport de M. Macartney. L'assistance a sans aucun doute écouté avec intérêt l'appel lancé par M. von Habsburg et la réponse de l'Assemblée. Cela prouve que les vendredis matins au Parlement européen valent vraiment la peine.
Et bien, le vendredi matin, vous avez la crème de la crème , n'est-ce pas!
Je souhaiterais remercier M. Macartney pour son excellent rapport sur les nouvelles conditions de pêche à bord de la flotte communautaire dans les eaux au large des îles des Comores. Je voudrais répondre à la question qu'il a soulevée en disant que, manifestement, nous sommes aujourd'hui dans le cadre d'accords bilatéraux qui pourraient évoluer avec les années en accords régionaux si c'est le souhait exprimé par les pays tiers. L'initiative dépend d'eux dans une grande mesure. Mais je suis certain que M. Macartney continuera de suivre ce dossier pour voir si cette évolution se confirme.
Pour ce qui est de la question de M. McCartin, nous rédigeons des rapports annuels sous la forme du rapport sur l'exécution budgétaire et également un rapport sur l'évolution des accords. Mais j'ai compris que ce qu'il voulait était un rapport beaucoup plus détaillé que cela. Par conséquent, je l'invite à formuler sa question par écrit, en mentionnant les problèmes qu'il a soulevés à juste titre; je suis certain que mes collègues de la Commission seront heureux d'y répondre point par point.
Comme vous le savez, la Commission considère que ces nouvelles conditions garantiront probablement une mise en uvre plus efficace de l'accord, qui soit conforme aux principes de base de conservation des ressources - dont l'importance a une fois de plus été soulignée au cours de ce débat. Nous croyons aussi que ce nouveau protocole avec les îles des Comores comprend des innovations majeures destinées à promouvoir une pêche durable qui soit compatible avec la politique de développement.
Le contenu de l'accord et du protocole est manifestement bien connu de l'Assemblée donc, plutôt que de le répéter, j'en viendrai directement à notre réponse aux amendements de la commission de la pêche. La Commission ne peut accepter l'amendement 1, car nous considérons que les dépenses relatives à l'accord sont obligatoires. Nous acceptons l'esprit des amendements 2, 3, 4 et 5 mais nous soulignons que nous fournissons déjà des informations régulières au Parlement, comme je l'ai dit plus tôt, sur l'utilisation des accords de pêche dans les déclarations et rapports adressés à la commission de la pêche. La Commission n'approuve pas entièrement les objectifs de l'amendement 6 et, en particulier, la référence à de petites entreprises de pêche locales, vu que ces accords de pêche, dont la nature est évidemment commerciale, cherchent à donner aux marins de la Communauté de nouvelles opportunités de pêche, tout en tenant compte de la compatibilité avec d'autres politiques communautaires et en particulier avec la politique de développement. Vu que les accords de pêche sont conclus au niveau de la Communauté et que la Commission paie dès lors les compensations financières alors que les bateaux qui pêchent dans ces eaux paient les droits, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 7.
J'espère que l'Assemblée acceptera, après réflexion, le point de vue avisé de la Commission. Je remercie M. Macartney pour son rapport vraiment complet et positif.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Avant de passer au vote, permettez-moi, Monsieur le Commissaire, de saluer les propos que vous avez adressés à l'Assemblée. Je vous rejoins aussi lorsque vous dites que le vendredi matin nous pouvons compter sur la présence de la crème des parlementaires, mais permettez-moi d'ajouter que certains vendredis matin - aujourd'hui, par exemple - nous avons également la chance de compter sur la présence de la crème des commissaires.
(Applaudissements et rires) Nous passons maintenant au vote sur le rapport de M. Macartney.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Wolf
Monsieur le Président, M. von Habsburg a tout à fait raison. La question de la pêche, comme toutes celles qui concernent le secteur primaire, constituent un problème central de l'ordre mondial injuste et destructeur sur le plan écologique dans lequel nous vivons malheureusement. J'aimerais toutefois ajouter que pour changer cet ordre mondial injuste, nous devons toujours nous demander si nous faisons partie du problème. Or, l'Union européenne et sa politique de la pêche - en dépit des miettes qu'en récoltent les pays pauvres - font partie du problème. En acceptant l'amendement 7 introduit par le groupe ELDR, nous aurions fait un pas important pour résoudre ce problème car sans contrôle, le meilleur accord en matière de pêche ne peut pas fonctionner. C'est pourquoi je déplore que cet amendement ait été rejeté et c'est ce qui justifie que mon groupe s'est prononcé contre ce texte.
Hallam (PSE). (EN) Monsieur le Président, je voudrais soulever une question, comme je l'ai déjà fait à d'autres reprises le vendredi. Le vendredi ici, nous avons le gratin du Parlement, le gratin de la Commission et le gratin du public; je regrette donc très fort que nos interventions ne soient pas diffusées dans ce bâtiment. J'ai demandé auparavant pourquoi les débats ne sont pas télévisés le vendredi. Pouvez-vous me dire quand nous prouverons que nous prenons ce Parlement au sérieux le vendredi et quand nous enregistrerons la séance afin qu'il reste une trace dans les archives et que les compagnies de télévision puissent en disposer si elles souhaitent la retransmettre.
Le Président
Monsieur Hallam, je me pencherai sur le problème une fois de plus. Mais je dirais que la présence ici est tellement importante qu'il nous importe peu de ne pas apparaître à la télévision, car nous venons ici pour travailler.

Le Président
Chers collègues, je dois vous communiquer que j'ai reçu la démission de Mme van Dijk qui sera effective à partir du 1er septembre 1998. En respectant totalement la décision personnelle de Mme van Dijk, je crois que nous devons saluer le travail extraordinaire qu'elle a réalisé ici et nous lui souhaitons bonne chance dans son futur travail.
Conformément à l'article 12 du procès-verbal relatif aux élections des représentants de l'Assemblée au suffrage universel direct, l'Assemblée constate la vacance de ce poste et en informe l'État membre concerné.

Lulling
Monsieur le Président, je voudrais, au nom des membres de la commission des droits de la femme de mon groupe souhaiter aussi à Mme van Dijk, qui nous quitte pour prendre d'autres fonctions, beaucoup de succès et beaucoup de satisfaction dans sa nouvelle profession.
Je regrette que nous ayons dû renvoyer son dernier rapport en commission, mais c'était pour lui rendre un grand service parce que, malheureusement, la commission des droits de la femme, dans sa majorité, avait surchargé ce rapport de revendications un peu contradictoires et difficilement digestibles, si j'ose dire. C'est la raison pour laquelle nous l'avons renvoyé, mais c'était, au fond, pour lui faire plaisir, pour lui rendre service. Personnellement, je n'aurais pas voulu que le dernier rapport qu'elle présentait ici soit aussi indigeste. J'ai tenu à le dire parce qu'elle pourrait croire qu'on lui a fait un cadeau de départ empoisonné. Ce n'était pas le cas.

Larive
Monsieur le Président, j'adresse moi aussi mes meilleurs voeux de succès à Madame van Dijk, tant dans sa vie professionnelle que privée; et je souhaite également dire, au nom de mon groupe, que nous regrettons que son rapport n'ait pas été du goût de mon groupe, et que nous n'ayons donc pas pu en débattre et le voter cette semaine. En effet, mon groupe a demandé mardi soir qu'il soit renvoyé, parce que nous pensons qu'il s 'agit d'un domaine à ce point important qu'il mérite de se voir donner une seconde chance. Comme je l'ai dit en séance plénière, nous veillerons à ce qu'un rapport concernant ce sujet essentiel qu'est l'état de santé des femmes soit à nouveau présenté au plus vite en séance plénière et je suis certaine que Madame van Dijk suivra cela de très près. Encore une fois, je lui adresse mes meilleurs voeux et je regrette qu'elle n'ait pas été à même de séparer les sphères privée et politique dans ses interventions dans la presse écrite ainsi qu'à la radio.

van Dijk
Monsieur le Président, je voudrais dire un tout grand merci à mes collègues ainsi qu'à vous pour tous ces compliments que vous m'avez adressés ce matin. Je me sens très honorée de faire encore l'objet de tant d'égards un vendredi matin.
Je ne reviendrai pas sur le rapport qui se trouve à l'ordre du jour. La politique oblige à encaisser de bonnes choses, mais également des mauvaises. Je voudrais vraiment insister sur le fait qu'avec mes collègues, au sein de la commission des droits de la femme et auparavant au sein de la commission des transports et dans toutes les autres commissions dans lesquelles j'ai été active, j'ai travaillé extrêmement dur pour réussir, avec mes collègues, à faire quelque chose. J'ai donc été amenée à me choisir des alliés et parfois aussi des opposants. Cela est inhérent à la politique ainsi qu'à notre Parlement. Je n'ai donc absolument aucun ressentiment vis-à-vis de qui que ce soit.
Je voudrais remercier de tout coeur mes collègues pour leur collaboration et leur soutien lorsque j'ai occupé la présidence de deux commissions différentes. Ces fonctions m'ont toujours procuré un immense plaisir. Il n'était pas tous les jours simple de s'en acquitter puisque j'étais issue d'un petit groupe mais, chers collègues, encore une fois merci de tout coeur. À vous aussi, Monsieur le Président, grâce à vous j'ai pu travailler correctement, et longtemps, au sein de ce Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, Madame van Dijk.
Chers collègues, l'ordre du jour est épuisé. Le procès-verbal de cette séance sera soumis à l'adoption du Parlement au début de la prochaine séance.
Chers collègues, le moment est venu de saluer une fois de plus la collaboration de tous les membres de cette Assemblée, en commençant par nos collaborateurs, les services d'interprétation, les services de traduction, ceux qui dressent le procès-verbal par écrit, nos huissiers et le secrétariat. Bien entendu, je le fais chaque vendredi avant d'éteindre la lumière, mais ce vendredi revêt une signification toute particulière: c'est la dernière Assemblée du mois de juillet de cette législature. La prochaine réunion du mois de juillet sera une réunion de bienvenues et d'adieux, mais en plus nous sommes à la veille d'un très long weekend, ce sont bientôt les vacances, aussi, permettez-moi de vous souhaiter à toutes et à tous de bonnes vacances; profitez bien de la plage, de la montagne, de la ville, pour ceux qui préfèrent la ville. Et, chers collègues, dans ce climat d'intimité qui règne le vendredi, permettez-moi de vous confier que lorsque, au mois d'août, arrivera le vendredi où aurait dû se réunir l'Assemblée je souffrirai d'un syndrome d'abstinence, de ce qu'on appelle le «cafard», mais, chers collègues, je vous promets de le surmonter et d'être présent ici parmi vous au mois de septembre.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h15)

