Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 17 mai 2001.

Communication de la Présidente
La Présidente
Chers collègues, le 24 mai dernier, Santiago Oleaga, directeur financier du quotidien basque El Diario Vasco, a été assassiné de sept balles dans le dos, à Saint-Sébastien.
Le jour précédent, déjà, les terroristes avaient tenté de tuer un agent de sécurité de l'Université du pays Basque en posant sous sa voiture une bombe, qui, heureusement, n'a pas explosé.
Dès l'annonce de l'assassinat de Santiago Oleaga, j'ai exprimé, en mon nom personnel et au nom du Parlement européen, mes sincères condoléances et notre solidarité à sa famille et à ses collègues.
Une nouvelle fois, hélas, l'ETA a révélé son vrai visage, celui d'un terrorisme aveugle qui refuse la démocratie et qui bafoue toutes les libertés, y compris l'une des plus fondamentales, la liberté d'expression.
Je vous invite à respecter une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Ordre du jour
La Présidente
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux. Le projet d'ordre du jour a été distribué et les modifications suivantes y ont été proposées ou apportées (art. 111 du règlement).
Je vous donne tout d'abord deux informations. La communication de la Commission, qui sera faite par M. Busquin, portera sur le programme spécifique mettant en uvre les programmes-cadres 2000-2006 de la Communauté européenne, d'une part, pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'autre part, pour les actions de recherche et de formation.
Je vous informe également que le rapport de M. Mayer, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, est retiré de l'ordre du jour, puisqu'il n'a pas encore été adopté par la commission compétente.
En ce qui concerne la discussion commune sur la politique de l'environnement, le Conseil nous a fait savoir que le ministre de l'Environnement suédois, M. Larsson, souhaite être présent au débat sur le rapport de Mme Hulthén. Aussi, en accord avec les groupes politiques, la discussion commune serait avancée dans l'ordre du jour. Elle serait inscrite avant le rapport de Mme Myller, également au nom de la commission de l'environnement, sur un programme d'action communautaire pour l'environnement.
Je vous informe enfin que le délai fixé à aujourd'hui pour le dépôt des demandes de votes séparés, votes par division, demandes d'appels nominaux est avancé à 16 heures, là aussi à la demande et en plein accord avec tous les groupes politiques.

 
(Le Parlement adopte l'ordre du jour ainsi modifié)

Muscardini
Madame la Présidente, on est arrivé à un accord sur un projet de législation européenne de lutte contre la pédophilie. Je voudrais rappeler combien cet accord est tardif par rapport aux milliers de signatures que nous avons eu l'honneur de vous présenter à ce sujet, ainsi que par rapport à la croissance du phénomène qui, comme ces dernières semaines en Italie, a frappé des centaines d'enfants.
Nous voulons une justice plus rapide, des lois plus sévères. Trop souvent en effet, ce crime infâme, qui marque à jamais la vie de milliers d'enfants, cache des intérêts économiques et des connivences politiques.
Nous voulons que le Parlement intervienne auprès de la Commission et du Conseil des ministres pour mettre au point une grande culture contre la pédophilie, une politique qui fixe des règles également pour l'utilisation de l'Internet, le vecteur trop souvent utilisé par les criminels. Les enfants du monde entier, et en particulier d'Europe dans ce cas, nous demandent de faire entendre notre voix. On ne peut se fier uniquement à des documents tardifs ou restrictifs ; il faut commencer à agir avec efficacité !

McKenna
Madame la Présidente, je voulais attirer l'attention sur une réunion très importante qui s'est tenue hier au niveau des ministres de la Justice et des Affaires intérieures et au cours de laquelle un accord a été conclu en matière de protection de la vie privée, de droit des citoyens à la vie privée, des droits des citoyens en matière d'accès aux télécommunications.
C'est ce qu'on appelle Enfopol 29. Cela n'a jamais fait l'objet d'une discussion au sein de ce Parlement. Il y a bien eu une discussion sur Enfopol 98, relative à la réécriture des exigences imposées aux utilisateurs sur le plan international, mais c'est très différent. Elle porte sur l'interprétation des exigences existantes et sur la manière dont elles seront utilisées au sein de l'UE. Il est tout à fait inacceptable que des décisions d'une telle portée aient été prises par le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures alors qu'aucun débat sur la question ne s'est tenu dans ce Parlement. Ces décisions nous affecteront tous, à l'intérieur comme à l'extérieur de ce Parlement : les citoyens n'auront pas de droit à la vie privée et c'est une question qu'il faudrait envisager de manière systématique. C'est une question qui touche aux droits fondamentaux.
(Applaudissements du groupe Verts/ALE)

Schröder, Ilka
Madame la Présidente, je voudrais aborder le même sujet. Ce qui est fâcheux dans ce renouvellement d'Enfopol, c'est qu'il va beaucoup plus loin que ce qui avait été planifié il y a trois ans seulement. On ne surveille plus seulement les informations de trafic et de contenu - c'est-à-dire l'en-tête et le contenu d'un e-mail -, mais on doit surveiller beaucoup plus de détails, jusque et y compris les données détaillées des cartes de crédit, les adresses IP ; cela revient à surveiller l'ordinateur sous tous les angles. En d'autres termes, il ne reste rien qui ne soit pas surveillé dans la communication. Le document n'a même pas été présenté au Conseil en bonne et due forme. Nous n'avons même pas la possibilité d'accéder aux informations ! La décision elle-même n'a pas encore été prise, apparemment en raison d'un vice de forme. Mais elle peut être prise à tout moment, il n'est pas nécessaire de tenir une autre réunion.
Je voudrais répéter notre exigence : nous avons besoin d'une discussion à ce sujet. Nous avions une commission d'enquête sur Echelon, et nous sommes irrités du non-respect des droits fondamentaux de la part de la NSA et d'autres services secrets. Ce qui se passe, c'est que l'on prévoit quelque chose de bien pire à l'intérieur de l'UE : que tout puisse être concrètement surveillé !
(Applaudissements du groupe Verts/ALE)

Gorostiaga Atxalandabaso
Chaque fois que Mme la Présidente s'exprime à propos du Pays Basque, elle brosse aux membres de cette Assemblée un tableau empreint de tristesse et de douleur, ce qui est tout à fait regrettable.
C'est pourquoi je me joins systématiquement à cette Assemblée lorsqu'elle honore les victimes - toutes les victimes - de notre conflit plus que centenaire. Nous devrions prendre conscience qu'il n'est guère aisé de trouver une issue à l'un des abîmes politiques les plus sombres de l'Europe, en particulier si nous continuons d'emprunter les mêmes voies. Nous devons absolument tenter d'innover et nous, Euskal Herritarrok, sommes prêts à y contribuer de toutes les manières possibles.

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, avec votre permission, je vais lire un paragraphe de l'éditorial qu'a publié le Diario Vasco, dont Santiago Oleaga, assassiné par l' ETA, était le directeur financier. Ce passage dit : "L'objectif des assassins de Santiago est univoque. Ils l'ont tué avec un sadisme indescriptible pour, à travers son assassinat, susciter l'inquiétude et la crainte chez tous les professionnels qui exercent leur métier dans les différents médias que l'ETA a désignés comme cible. Mais les terroristes n'auraient pas pu choisir meilleure victime pour montrer le dessein ultime de son action : faire taire ces médias afin de rendre muette toute une société et la soumettre à son abominable tyrannie.".
Madame la Présidente, je crois que le meilleur hommage que nous puissions rendre à Santiago Oleaga est d'exprimer notre rejet total de ceux qui veulent nous imposer cette abominable tyrannie ainsi que notre mépris le plus absolu envers ses porte-parole.

Programme spécifique de recherche et de développement technologique
La Présidente
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur le programme spécifique de recherche et de développement technologique.
J'ai le plaisir de donner la parole à M. le commissaire Busquin.

Busquin
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, aujourd'hui la Commission a adopté ses propositions pour les programmes spécifiques du programme-cadre de recherche 2002-2006. Elle a, parallèlement, adopté une communication sur le recours possible à l'article 169 du Traité pour la mise en uvre du programme-cadre. Les programmes spécifiques sont des instruments de mise en uvre. Les propositions de la Commission à ce sujet ne contiennent donc rien de plus que la proposition du programme-cadre qui doit être adoptée en codécision. Mais elles fournissent une série de précisions à ce sujet. Comme vous le savez, la Commission a adopté le programme-cadre le 21 février dernier, et ce nouveau programme-cadre est spécialement conçu pour aider à réaliser l'Espace européen de la recherche.
Je vous en rappelle les grands principes. Dans ce cadre, nous avons présenté le programme-cadre avec des volontés, d'une part, d'une concentration des efforts sur un nombre limité de priorités où l'action de la Communauté présente le plus de valeur ajoutée. Nous veillons aussi à essayer de créer un effet structurant sur la recherche menée en Europe, grâce à une réalisation plus forte entre les activités nationales en vue de créer un Espace européen de recherche plus cohérent. Nous pensons aussi qu'il faut alléger et simplifier la gestion de nos programmes-cadres du fait des modes d'intervention utilisés.
Pour la mise en uvre de ce programme-cadre, nous proposons une structure en cinq programmes spécifiques. Elle reflète finalement celle du programme-cadre, dont elle traduit le projet politique en réalité opérationnelle. Cette structure est la suivante : un programme intitulé "Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche" rassemblant l'ensemble des activités de recherche et de coordination des politiques de recherche en Europe, un programme "Structurer l'Espace européen de la recherche" comprenant les activités dans le domaine des relations entre la recherche et l'innovation, dans le domaine de la mobilité des chercheurs et dans le domaine des infrastructures et des questions de science et de société, et des liens de celle-ci avec les citoyens, questions qui sont de plus en plus prégnantes dans la société européenne. Nous avons aussi un programme pour les activités de la recherche dans le domaine EURATOM. Et puis, deux programmes pour les activités du Centre commun de recherche, respectivement dans le domaine non nucléaire et dans le domaine nucléaire.
Le contenu des propositions vise à apporter des précisions concernant le contenu scientifique et technologique présenté de manière beaucoup plus détaillée que dans le programme-cadre. Mais elles portent aussi sur les nouveaux instruments de mise en uvre qui sont au cur de la philosophie du programme-cadre 2002-2006, la constitution de réseaux d'excellence et de projets intégrés. Les précisions supplémentaires sur le fonctionnement seront fournies dans les règles de participation et de diffusion du programme-cadre adopté en codécision pour lesquelles la Commission présentera ultérieurement ses propositions.
Je vous disais aussi que pour la communication sur la mise en uvre de l'article 169 du Traité, qui n'est jamais réellement entré en application, nous avons fait préparer une série de suggestions sur la manière concrète dont pourrait fonctionner la formule de la participation de la Communauté à des programmes nationaux exécutés conjointement. C'est le sens de cet article 169. Notre objectif est donc de lancer un débat politique sur cette question. Sur la base de ces premiers résultats, la Commission envisage de présenter ultérieurement une proposition de décision-cadre fixant les conditions générales du soutien de la Communauté dans le cadre de l'article 169 et les domaines possibles d'utilisation de cette formule.
Je pense ainsi, Madame la Présidente, pouvoir dire que, pour la première fois, la Commission présente ses propositions de programmes spécifiques rapidement après avoir présenté la proposition de programme-cadre. Ainsi nous pensons que nous répondons à un souhait du Parlement dans le but de faciliter le débat politique en fournissant cette série d'informations supplémentaires. Il y a aussi des éléments de précision et de clarification, puisque les nouveaux instruments en demandent, et nous avons d'ailleurs prévu une séance d'information avec les membres de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, le 5 juin prochain. Je pense ainsi que nous aurons mis tout en uvre pour adopter dans les délais prévus, au niveau du Parlement et avec le Conseil, le nouveau programme-cadre qui est un outil pour cet Espace européen de la recherche, qui, je pense, est largement soutenu par l'Union européenne.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Busquin, de cette communication.

Van Velzen
Madame la Présidente, je voudrais remercier chaleureusement le commissaire pour son exposé et surtout pour le fait qu'il est parvenu à respecter le temps qui lui avait été imparti. C'est un beau succès. Je voudrais lui demander s'il pourrait répondre avec la même rapidité aux questions qui lui ont été posées par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Nous pourrons alors nous aussi respecter les délais impartis, ce qui me semble très important.
Madame la Présidente, j'ai deux questions concrètes à poser au commissaire. Premièrement, le programme spécifique consacre l'essentiel de la recherche, et donc aussi de l'argent, au génome humain et à la biotechnologie. C'est en effet un domaine de recherche important, mais qui n'aboutira toutefois à des résultats que dans dix à quinze ans.
Madame la Présidente, il y a encore pour l'instant dans l'Union européenne - malheureusement - de nombreux citoyens qui meurent des conséquences de trois maux bien connus : le cancer, les maladies cardio-vasculaires et les phénomènes de vieillissement tels que la maladie d'Alzheimer. On constate de plus en plus, au sein de la commission de l'industrie, le souhait de disposer d'un programme relatifs aux sciences de la vie distinct dans le cadre du génome humain et de la biotechnologie. Ma question au commissaire est la suivante : est-il prêt à allier ses efforts de réflexion aux nôtres afin de pouvoir développer un tel programme ?
Ma deuxième question au commissaire est de nature technique. Il a en effet donné tout un exposé sur l'article 169 du Traité. Pourquoi n'appliquez-vous pas l'article 168 de ce même Traité ? Ce serait beaucoup plus pratique.

Busquin
Madame la Présidente, je voudrais dire à M. Van Velzen que les questions qui nous ont été transmises l'ont été officiellement ce lundi 28 mai et que nous mettons tout en uvre pour y répondre avant la fin de cette semaine. Vous aurez donc les réponses au début de la semaine prochaine, j'y tiens, et nous pourrons continuer ce dialogue sur ce type de questions.
En ce qui concerne les deux points plus précis, M. Van Velzen a, à juste titre, soulevé les problèmes de santé, aussi bien pour les maladies dégénératives neurologiques que pour les problèmes du cancer, et il verra que, dans l'adoption des programmes spécifiques, dans le cadre du génome et de la santé, des perspectives sont ouvertes pour faire des travaux à valeur ajoutée européenne sur cette question. Par exemple, sur les essais cliniques dans le domaine du cancer et dans les maladies dégénératives, il y a, dans le programme spécifique, des possibilités qui s'inscrivent dans la nouvelle perspective du génome. Mais cela n'empêche qu'on peut le faire dès maintenant, du moment qu'il y a une valeur ajoutée européenne indéniable.
En ce qui concerne l'article 169, comme je le disais, nous avons élaboré un document qui ouvre le débat dans cet esprit et nous expliquons pourquoi l'article 168 n'est pas utilisé de la même manière. Dans les réponses aux questions, M. Van Velzen aura une réponse très explicite.

Linkohr
Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, féliciter M. le commissaire et la Commission pour cette proposition. Mais si je vous ai bien compris, il y a dans ce sixième programme-cadre de recherche bien moins de programmes spécifiques que dans le cinquième, et je voudrais vous demander pourquoi. Quels sont les motifs ? Nous avons donc moins de programmes spécifiques pour des matières sectorielles. Nous avions eu longtemps un programme pour la biotechnologie, un pour l'énergie, un pour l'environnement, etc. Tout cela sera maintenant rassemblé sous un même toit. Ne craignez-vous pas que la visibilité du programme-cadre de recherche s'en trouve réduite ? Ne faut-il pas craindre également que les groupes d'intérêts de chacune des professions et des secteurs participent moins au sixième programme-cadre parce qu'ils ne savent pas précisément à quel domaine celui-ci s'appliquera ? Ma question est donc celle-ci : pouvez-vous nous dire les raisons pour lesquelles nous avons moins de programmes spécifiques cette fois-ci que la fois précédente ?

Busquin
Je voudrais dire à M. Linkohr que l'objectif est d'aller vers un Espace européen de recherche, et donc de structurer davantage la recherche à ce niveau, et il est l'un des premiers à m'avoir dit, au niveau du Parlement, qu'il fallait éviter l'émiettement des recherches. Le programme-cadre représente une somme importante, mais ce n'est jamais que 5 % des dépenses publiques de recherche en Europe. Donc, il ne faut pas demander au programme-cadre de faire toute la recherche européenne. Ce qu'il peut faire, c'est contribuer à catalyser la recherche européenne et à lui donner une plus grande cohérence. Si on adopte une approche trop sectorielle, on arrive alors à un catalogue de mesures et à une très grande dispersion. Nous avons donc essayé d'aborder le problème avec des éléments de grande priorité.
Je viens de parler du problème du poste génomique, qui touche à beaucoup de sujets concernant la santé, la biotechnologie, mais dans les domaines, comme celui que M. Linkohr connaît bien, des nanotechnologies, c'est-à-dire élaborer des technologies faisant appel à des procédés plus intelligents, des matériaux moins gaspilleurs d'énergie et de matière, un grand nombre de secteurs seront touchés, aussi bien le secteur de l'automobile que le secteur aéronautique ou d'autres. Il y a donc une vision de cohérence plutôt qu'un catalogue de problèmes. Je mesure bien que cette question du nombre de programmes spécifiques ne doit pas empêcher un dialogue sur le contenu des priorités. Et dans le contenu des priorités, il est évident qu'on pourra aller beaucoup plus en détail. Vous verrez qu'avec l'adoption des programmes spécifiques, il y a un pas supplémentaire qui a été franchi. Je pense que le dialogue commencé avec la Commission permettra de clarifier encore cette volonté de structurer l'Espace européen de recherche.
Je crois que les défauts actuels sont connus. Nous dispersons trop nos moyens et l'Europe n'a pas une masse critique sur de grands objectifs de recherche par rapport aux autres pays développés, comme les États-Unis, le Japon, et donc il faut obtenir cette masse critique. Le programme européen peut y contribuer, avec aussi des dispositions neuves, comme la mise en réseau plus forte des programmes nationaux. Il faut stimuler une action cohérente. C'est un peu pour cela qu'il n'y a pas autant de catalogues de programmes spécifiques par matière.

Plooij-van Gorsel
Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour son exposé. Je prends néanmoins la liberté de marquer mon désaccord avec la réponse qu'il vient de donner et de partager l'avis de mon collègue Linkohr : qu'il couvre une vingtaine de domaines différents ou qu'il constitue un seul programme spécifique, tout programme doit être évalué sur la base de ses propres mérites et disposer de sa propre marge et de son propre budget. Et il me semble alors que les choses sont plus claires, pour ceux qui doivent répondre aux appels d'offres de ces programmes, si ceux-ci sont plus découpés.
Mais ce n'était pas ma question. Je voulais savoir, tout comme mon collègue Wim van Velzen, quand nous recevrons une réponse aux questions écrites que nous avons posées : vous savez mieux que quiconque que j'ai déjà demandé maintes fois à la Commission sur quoi se basaient réellement certaines priorités du programme-cadre et quels étaient les critères utilisés à cet égard. Je n'ai encore jamais reçu de réponse à cette question. C'est également le cas de toutes les autres personnes qui ont posé des questions semblables. J'espère donc que j'aurai un jour une réponse à ces questions.

Busquin
En ce qui concerne la réponse aux questions, je voudrais simplement signaler que nous avons reçu les questions lundi. Nous sommes mercredi, et nous allons donc y répondre avant la fin de la semaine. Je pense que des délais si courts sont respectueux du Parlement et du travail que nous essayons de faire en commun. J'insiste fort pour que la consistance des réponses soit significative, de telle manière que le dialogue soit de plus en plus clair et précis.
En ce qui concerne le problème des choix, je pense vous avoir dit que les grandes priorités, et j'ai déjà eu l'occasion de répondre là-dessus au Parlement, correspondent, d'une part, à un travail de l'IPTS et à des discussions avec le CRES au niveau des différents représentants des conseils scientifiques des États membres, d'autre part à ce qui est le courant général au niveau de la communauté scientifique et industrielle, que ce soit le poste génomique, les nanotechnologies, le problème de la société de l'information, la sécurité alimentaire, le développement durable, à propos duquel je conviens avec vous qu'il faut préciser davantage les questions du transport, de l'environnement et de l'énergie.
Les grands axes ont été définis selon, je pense, des critères très objectifs, et j'ai déjà eu l'occasion de répondre, mais il y a toujours eu un choix. In fine, je pose toujours la question : que voulez-vous apporter de plus ? Discutons-en. Je pense qu'il y a, dans le cadre des programmes spécifiques, une marge de manuvre, mais à condition de ne pas tomber dans des processus de dispersion qui enlèveraient l'effet de cohérence du programme-cadre.

Piétrasanta
Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais d'abord remercier M. le commissaire Busquin, non seulement pour sa communication, mais aussi pour la concertation permanente à laquelle il se soumet avec nous car nous lui posons beaucoup de questions, mais peu à peu nous avons les éléments pour travailler, et je pense que le séminaire du 5 juin prochain nous permettra d'avoir les renseignements complémentaires.
Je voudrais insister sur la nécessité de structurer l'Espace européen de la recherche et de l'innovation que cela représente, rendre le sixième programme-cadre plus souple et plus facile d'accès. Et en particulier, je pense à la valeur ajoutée européenne, que nous trouverons dans davantage d'échanges au niveau des pays de l'Union, notamment par des bourses accordées aux jeunes, pour qu'ils puissent aller faire de la recherche et travailler dans les autres États et se connaître davantage. Il faut également que nous puissions conserver les valeurs et les cerveaux que nous avons en Europe, et pas seulement les voir s'exporter ailleurs. Enfin, je voudrais insister, en ce qui concerne les programmes spécifiques, sur l'innovation, cette fois-ci, concernant le développement durable. C'est quelque chose d'important, dont on parle beaucoup, mais dont on voit encore trop peu d'applications.
J'attire l'attention de nos collègues sur le fait que le groupe des verts organise un colloque à ce sujet, dans ce Parlement, à Bruxelles, la semaine prochaine, le 6 juin. Nous invitons tous nos collègues à venir faire part de leurs sentiments sur le développement durable, l'énergie, les énergies renouvelables, l'environnement et l'écologie, en particulier, afin que nous puissions en tenir compte et faire des propositions dans ce domaine qui nous intéresse beaucoup.

Busquin
La mobilité est très importante pour créer vraiment une dimension européenne de la recherche. Cet aspect comporte deux éléments : d'une part, les obstacles à la mobilité actuelle pour les chercheurs, pour les professeurs, etc. Un groupe de haut niveau s'est réuni avec des experts de tous les États membres, et nous a remis un rapport, qui sera d'ailleurs discuté au Conseil "Recherche" du 26 juin et communiqué au Parlement pour montrer toutes les difficultés de la mobilité dans la communauté scientifique. Comme je le dis souvent, il est plus difficile pour un chercheur confirmé en Europe d'aller dans un autre pays européen que d'aller, par exemple, aux États-Unis. Donc, il y a des obstacles qu'il faut essayer d'affronter et de lever.
Deuxième élément, en ce qui concerne la mobilité des jeunes chercheurs, vous savez que nous avons le programme Marie Curie, qui est un succès, mais nous voulons dans la proposition doubler les moyens pour la mobilité des jeunes chercheurs, et aussi créer des bourses d'attractivité de l'Europe, pour que l'Europe redevienne attractive pour les meilleurs chercheurs du monde et des pays tiers. Il y a donc dans le programme, vous verrez, des propositions très concrètes sur les questions de mobilité.
Enfin, le dernier point, c'est-à-dire les problèmes de concrétisation d'éléments du développement durable, s'inscrit, je pense, dans la politique que le Parlement, la Commission et le Conseil vont discuter à Göteborg. Dans ces domaines-là, de la recherche est à faire, notamment sur des exemples concrets, pour soutenir les politiques du développement durable. Et vous avez, Monsieur Piétrasanta, défendu l'idée par exemple d'écosites bien définis dans un domaine précis. C'est, je crois, un bel exemple d'élément d'application du développement durable à l'échelle locale et je pense que nous pourrions imaginer de créer un réseau d'écosites en Europe.

Jackson
Madame la Présidente, j'espère que vous ne me retirerez pas la parole mais j'ai une question très spécifique à poser au commissaire en charge de la recherche.
J'ai tendance à rejoindre ceux de mes collègues qui pensent que le futur mode d'organisation des nouveaux programmes ne permet guère de voir ce qui se passe réellement. Ma question est la suivante : l'une des questions qui doit instamment faire l'objet de recherches est celui de l'efficacité de la vaccination face aux épidémies de fièvre aphteuse. Bien que m'étant penchée sur cette question, je ne sais pas où en est une telle recherche dans le contexte du programme-cadre, que ce soit le programme actuel ou celui qui est envisagé.
Pour nombre d'Européens, il serait très utile de savoir ce qui est entrepris. Sur la base de l'expérience britannique, je crains fort que la fièvre aphteuse ne s'estompe pas et que nous ayons à lui faire face pour pas mal de temps. Des travaux européens de recherche s'imposent donc de toute urgence.

Busquin
Madame la Présidente, au sujet des problèmes de recherche sur la fièvre aphteuse dans le nouveau programme-cadre, la question de la sécurité alimentaire est devenue une priorité ainsi que la qualité de la nutrition. Nous prévoyons d'ailleurs d'allouer 600 millions d'euros à cette partie du programme. Donc, il y aura à ce moment-là, je pense, une plus grande disponibilité aussi pour adapter les programmes par rapport à de nouveaux problèmes. C'est un point sur lequel nous insistons : pouvoir garder une marge de manuvre, d'adaptabilité, pour des situations de crise, de telle manière que nous ne soyons pas enfermés aujourd'hui, avec l'adoption du nouveau programme-cadre jusqu'en 2005, sans prévoir ce qui peut se passer à ce moment-là.
Donc, dans le dispositif des programmes spécifiques nous indiquons comment nous pensons qu'il faut réserver annuellement la potentialité de s'attaquer à des programmes urgents et précis. En ce qui concerne les recherches qui ont été faites sur la fièvre aphteuse dans le passé et dans le programme-cadre, je me permettrai de vous communiquer celles que nous avons à notre disposition au niveau de la Commission, plus précisément je demanderai à mes services de vous en faire part le plus rapidement possible.

Caudron
Madame la Présidente, je voudrais à mon tour remercier le commissaire à la fois pour sa disponibilité et pour le respect des délais que nous nous fixons mutuellement quand nous nous interrogeons. Je veux aussi lui confirmer notre accord sur l'architecture générale de son projet. Pour autant, l'ayant entendu sur l'énoncé des cinq programmes spécifiques, je veux lui rappeler que le Parlement est inquiet par le fait que ce nombre est trop réduit et je voudrais l'interroger sur ce qu'il propose quand aux moyens de contrôler ces programmes spécifiques, aussi bien d'ailleurs au niveau parlementaire qu'au niveau du Conseil de ministres.
La deuxième question est sur les instruments. Je souhaite l'entendre sur la nécessaire souplesse, qui nous semble indispensable, entre les nouveaux instruments qu'il propose et le maintien, au moins temporairement, de certains anciens instruments.
Enfin, troisième question : quelle garantie a-t-il à ce jour que le Conseil retiendra la somme de 17,5 milliards d'euros qu'il propose ?
Et puis, question subsidiaire : est-il personnellement partisan d'un maintien dans de très bonnes conditions du fonctionnement du CCR ?

Busquin
Je remercie M. Caudron. Bien entendu, toutes ces questions mériteraient de longs développement mais je voudrais, dans le style télégraphique qui nous est donné aujourd'hui, essayer de lui apporter déjà quelques éléments de réponse. En ce qui concerne le programme des contrôles des priorités, aussi bien pour le Conseil que pour le Parlement, puisqu'il s'agit de codécision dans le programme-cadre, il est évident que l'avantage d'avoir un programme spécifique reprenant toutes les priorités crée un comité unique, mais un comité unique qui peut se subdiviser, si l'on peut dire, selon les pôles d'intérêts. Je pense que, dans la discussion, le problème n'est pas nécessairement le nombre, c'est la possibilité d'avoir un débat en profondeur sur un certain nombres de priorités. Je crois donc que nous pourrions discuter des modalités de travail et d'application et voir comment répondre à cette objection.
En ce qui concerne le problème des nouveaux instruments et des anciens - alors là il faut être clair - nous pensons que le nouveau programme-cadre doit jouer un rôle d'outil pour structurer l'espace européen de Bruxelles. Les évaluations antérieures des programmes précédents montrent qu'ils ont leur utilité, parce qu'ils créent des contacts au niveau européen, mais n'ont pas un effet structurant suffisant. Cela est tout à fait clair. C'est pourquoi il faut des nouveaux instruments. Je comprends l'appréhension chaque fois que l'on parle de "nouveau". L'adaptation au changement est difficile et c'est normal. Donc, c'est un mécanisme tout à fait compréhensible et je comprends certaines appréhensions d'où la nécessité de bien l'expliquer. Je voudrais toutefois dire que les appels à propositions restent d'actualité dans ce que l'on appelle "la huitième priorité", qui rejoint les soutiens aux politiques et les politiques émergentes. Donc là, plus de 1,6 milliard d'euros sont disponibles pour des appels à propositions dans le sens classique du terme. Donc, la proposition est entendue.
En ce qui concerne le budget général, pour ma part, je pense que s'il paraît avoir un peu l'assentiment du Conseil, j'ai cru comprendre que la proposition de la Présidence suédoise sera de faire, lors du Conseil "Recherche" du 26 juin, une première discussion informelle sur le budget. J'espère que notre proposition sera reprise. C'est une proposition mesurée, qui s'inscrit d'ailleurs dans les perspectives financières qui ont été établies à Berlin pour les différentes politiques de la Commission. Donc, il me semble qu'il y aura une possibilité.
Enfin, en ce qui concerne le Centre commun de recherche. Comme vous savez, nous avons fait un effort de focaliser le Centre commun de recherche sur les missions auxquelles il est le mieux adapté - c'est-à-dire des missions de contrôles communs, de tests communs et d'expertise scientifique dans les problèmes d'environnement, de santé, du nucléaire sous certains aspects, et de sécurité par rapport à la société de l'information. Il y a là des outils, et nous avons bien entendu un programme au niveau du Centre commun de recherche qui, en termes budgétaires, n'est certes pas en croissance mais qui concentre mieux le rôle du Centre. Je pense donc que le Centre commun de recherche a toujours un avenir à condition qu'on lui donne des missions utiles à l'ensemble de l'Union européenne.

Mulder
Madame la Présidente, je voudrais revenir l'espace d'un instant sur les problèmes qui se sont produits au cours de ces derniers mois et de ces dernières années dans le secteur des produits animaux.
Nous sommes confrontés à deux problèmes : l'ESB, pour laquelle de meilleurs tests pourraient être développés, et la fièvre aphteuse, pour laquelle on pourrait mettre au point un vaccin marqueur. Je voudrais encore que le commissaire me dise quelles mesures d'urgence concrètes il envisage prendre dans ce domaine.
Je pense que l'opinion publique ne peut plus accepter les abattages massifs d'animaux sains. L'Europe va devoir faire rapidement quelque chose pour remédier à ce problème, et je voudrais que le commissaire me dise clairement quand l'Union européenne compte apporter sa contribution aux développements dans ce domaine.

Busquin
(sans micro) ... des problèmes de la recherche, puisque je parle de la recherche. Au niveau des maladies, entre autres de celles de la vache folle et de la transmission de l'encéphalopathie spongiforme, 48 projets de recherche ont été définis dans le programme précédent suite à l'apparition du processus. Donc, nous avons un document qui regroupe l'ensemble des qui ont été faites et au dernier Conseil des ministres de la recherche, il a été décidé de constituer - ce qui était une première - au niveau européen une réunion de tous les chercheurs - je ne parle pas des vétérinaires, des écoles d'expertise vétérinaire - des chercheurs, sur les problèmes de la maladie de la vache folle, mais aussi sur les problèmes de la maladie de Creuzfelt Jacob qui est également, au niveau humain, particulièrement inquiétante et interpellante.
J'ai le plaisir de pouvoir dire aux membres du Parlement que nous avons fait un travail qui a été reconnu comme unique en son genre, qui vient de faire l'inventaire de tout ce qu'il y a comme projets de recherche en Europe. C'est déjà un travail intéressant en soi parce que des bons chercheurs de différents pays étaient surpris d'apprendre qu'il y en avait d'autres, dans d'autres pays, qui faisaient des recherches similaires. Ce document sera disponible au Conseil des ministres de la recherche du 26 juin et il sera rendu public. J'ai déjà eu l'occasion de faire une conférence de presse l'annonçant, en montrant les grandes lignes, mais je pense que cela est très concret.
En ce qui concerne les politiques d'abattage ou pas, je crois qu'il faut se référer à mes collègues, M. Byrne ou M. Fischler, puisque ce sont des politiques qui sont définies soit au niveau de la santé et de la protection du consommateur, soit au niveau de la politique agricole commune.

Maes
Madame la Présidente, nous parlons ici des maladies animales. Mais l'homme est lui aussi toujours victime de maladies dramatiques, Monsieur le Commissaire.
Ainsi, la propagation chez l'homme de certaines maladies apparemment inexplicables a bel et bien des causes explicables, comme l'uranium, appauvri ou non, et certaines maladies du système immunitaire pourraient bien être causées par des substances dans l'environnement. Pouvez-vous nous fournir l'assurance que vous accorderez toute l'attention nécessaire à la recherche dans ce domaine ?
De manière plus générale, je voudrais également savoir si l'Europe va combler son retard par rapport aux États-Unis. L'Europe est à la traîne notamment sur le plan de l'affectation des moyens. Le commissaire peut-il nous garantir que davantage de moyens seront dégagés, tant par la Communauté que par les États membres ? Le commissaire nous a toujours dit qu'il n'est pas si important de revenir sans cesse sur la différence entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Pouvons-nous néanmoins partir du principe que la recherche fondamentale en Europe ne sera pas à la traîne ?

Busquin
En ce qui concerne la première question, il est tout à fait clair que, dans les programmes spécifiques que nous avons adoptés ce matin, à la Commission, vous verrez, Madame Maes, qu'il y a des intitulés très clairs sur les effets de l'environnement sur la santé, et donc les effets, par exemple, de produits chimiques. Des études de ce type sont programmées. Il y en a déjà eu, mais vous avez raison de dire que ce sont des questions de prévention. Les risques de la santé liés à l'environnement - vous le verrez dans le document - sont examinés à la page sur la priorité "sécurité alimentaire et risques sur la santé".
En ce qui concerne les moyens que consacre l'Europe à la recherche, je pense dire partout qu'il est indispensable de faire un effort globalement plus important. C'était le sens de la communication sur l'Espace européen de recherche - nous ne dépensons que 1,9 % de notre PIB, les États-Unis 2,7 et le Japon 3,1. Je pense qu'il y a eu une prise de conscience importante, après le sommet de Lisbonne, ainsi qu'à Stockholm. Régulièrement les chefs d'États parlent de l'Espace européen de la recherche. J'ai lu d'ailleurs avec plaisir que M. Jospin, dans son discours sur l'Union européenne, parle de la nécessité d'un Espace européen de la recherche, mais la volonté des États membres est indispensable. Ils doivent augmenter leur effort. C'est pourquoi la question du benchmarking, que nous mettons en uvre, des comparaisons entre les efforts de recherche, et du développement des moyens de catalyser cette recherche en créant des projets intégrés, en structurant l'espace européen, en apportant un support de la Commission à la mise en commun de programmes nationaux, doit créer une dynamique en faveur de cette recherche.
De la même manière, vous avez tout à fait raison de souligner un problème essentiel au niveau européen, c'est le problème des jeunes chercheurs. On ne dit pas assez que la moyenne d'âge des chercheurs européens est plus élevée que la moyenne d'âge de la population européenne. Cela veut dire qu'il y a un problème, qu'il n'y a pas eu de recrutement et de valorisation de la recherche scientifique dans nos États membres. Globalement, ces vingt dernières années, il y a eu un problème spécifique, et donc il y a, pour le moment, besoin d'attirer aussi des jeunes vers les carrières de la recherche et de les valoriser. Il est clair que, dans un certain nombre d'États membres, il y a, je le dis peut-être très brutalement, quelque chose d'un peu scandaleux dans le statut que l'on fait aux jeunes chercheurs en termes de valorisation sociale et pécuniaire.
C'est donc un problème auquel il faut que l'on s'attaque partout en Europe, et là je pense que nous pouvons donner des éléments de comparaison pour que chaque État membre prenne ce problème en main, et je peux dire que, maintenant, il y a une sensibilisation. Tout le monde sait que la société de la connaissance est le moteur de l'économie pour les années à venir. Le sommet de Lisbonne a reconnu que 25 à 50 % sont liés à la connaissance et donc à la recherche et à l'innovation. Il y a là une dynamique positive que nous essayons également de répercuter le plus possible. Le programme-cadre doit jouer un rôle pour sensibiliser à cette question.

Schwaiger
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Busquin, vous encouragez une mise en réseau plus forte des activités de recherche au niveau européen, d'une part, des recherches aux niveaux national, régional et international, d'autre part. Il y a un exemple tout à fait caractéristique dans ma région, à savoir la collaboration entre l'Institut allemand de recherche sur le cancer de Heidelberg et l'Institut Transuran de Karlsruhe. Ma question est celle-ci : ne devons-nous pas instituer à l'avenir une semaine européenne de la mise en réseau, au cours de laquelle les bons exemples seraient montrés, et cette mise en réseau ne nécessite-t-elle pas aussi une aide financière de l'Union européenne, grâce à laquelle des entreprises de recherche communes particulièrement performantes puissent être encouragées ?

Busquin
Je partage totalement l'intervention de M. Schwaiger. C'est tout à fait cela que nous voulons faire. Je peux lui dire qu'au niveau de grands centres de recherches situés en Europe qui ne sont pas de la compétence de l'Union européenne, comme le CERN à Genève, l'Institut de biologie moléculaire d'Heidelberg, nous avons lancé une politique de contacts avec eux. Nous essayons de créer entre eux des synergies pour la première fois. Ils se sont réunis ici à Bruxelles, avec la Commission, dans leur indépendance mais en créant un effet de masse critique. L'exemple que vous donnez d'Heidelberg et de l'Institut de recherche sur le cancer, je me suis permis de le donner à l'INSERM en France, puisque vous savez qu'il y a une équipe de l'INSERM français qui travaille à Heidelberg avec l'Institut allemand de recherche sur le cancer. C'est très important que nous aidions à constituer ces synergies nationales. C'est soit l'article 169, soit l'appui aux coopérations dans les programmes nationaux.
Mais votre idée de montrer concrètement ces mises en réseau est une excellente idée, que je me permettrai peut-être de reprendre pour montrer ce qui existe déjà, et qu'il faut amplifier. Le rôle de la Commission sera de permettre à tous de participer, selon leurs intérêts dans un certain nombre de domaines, mais il est clair qu'il y a des initiatives qui sont prises. La dynamique de l'Espace européen se fait déjà sentir dans une série d'institutions nationales qui ont pris cette dynamique à cur.

Bowis
Madame la Présidente, je me réjouis que le commissaire ait déclaré être à l'écoute. Je me demande s'il pourrait écouter, en particulier, ceux qui travaillent dans le domaine de la santé publique et qui s'inquiètent de l'apparente disparition de ce qui était un excellent programme en matière de soins de santé, de promotion de la santé et de prévention des maladies.
Si je comprends bien, lorsque la santé intervient dans les sept premières catégories de programmes de recherche, elle se trouve confinée à des programmes de recherche biomédicale à haute teneur scientifique. Lorsqu'on demande ce qu'il advient de la recherche dans le domaine des soins de santé, la réponse est qu'elle entre dans la vaste catégorie 8, laquelle s'assimile davantage à un programme fourre-tout pourvu d'une dotation des plus modestes.
On nous dit que les directions générales de la Commission sont d'ores et déjà invitées à soumettre leurs offres - l'Agriculture tentant dès lors d'emporter le morceau sur l'Environnement, qui s'en prend à la Santé, etc. Quant au domaine de la santé publique, il semble être absent, au moment même où le traité d'Amsterdam l'inscrit à l'ordre du jour de l'Union européenne. Le commissaire examinera-t-il ce problème car, pour que ce programme de recherche soit correctement mené, il faut que recherche il y ait et il faut écouter les personnes actives dans ce domaine.

Busquin
Je comprends tout à fait cette question. Je pense que là est le sens de la discussion que nous allons avoir. D'abord, le contenu des priorités. Dans le cadre de la recherche génomique, il est clair qu'il y a là aussi des politiques de santé. J'ai déjà répondu à M. van Velzen sur le problème du cancer et sur le problème de la maladie d'Alzheimer qui continueront à être examinés. J'ai assisté dernièrement à une réunion des meilleurs spécialistes européens du cancer. Ils savent tous que la recherche génomique est une des solutions potentielles à cette maladie, puisque nous allons aller vers des traitements de plus en plus individualisés, tenant compte de ces éléments d'étude génomique. Et ce n'est pas de la génomique théorique à dix ou quinze ans, mais des éléments d'application que l'on peut mettre en évidence. Constituer ce réseau des meilleurs chercheurs sur le cancer fait donc partie de nos objectifs. Il n'y a pas du tout de contradiction.
Ceci étant dit, vous avez raison de mettre en évidence que des études de santé publique qui apparaissent moins à dimension scientifique comme telle, mais sont plutôt centrées sur l'épidémiologie, doivent aussi être poursuivies. C'est vrai que ce n'est pas prévu dans la huitième priorité. C'est prévu dans un autre secteur que l'on n'a peut-être pas mis assez en évidence, à savoir la coopération des programmes nationaux. Donc, on pourrait mettre coopérer par exemple sur l'ensemble des données épidémiologiques. 400 millions d'euros sont prévus pour renforcer l'Espace européen de recherche. Il y a plusieurs angles d'attaque. Vous avez tout à fait raison de dire que nous ne pouvons pas négliger tout ce qui contribue à créer une dimension européenne au problème. Ces aspects-là doivent toujours être pris en considération.

Westendorp y Cabeza
Madame la Présidente, je voudrais avant tout souligner l'excellente collaboration qui existe entre le commissaire Busquin et le Parlement européen, à travers la commission que je préside, en matière de recherche. Je voudrais également profiter de ce moment pour vous transmettre une double préoccupation de la communauté scientifique, pratiquement unanime.
La première est que la communauté scientifique soutient, sans réserve, l'idée de l'espace commun de la recherche. Mais, d'autre part, elle craint vivement que l'effet de synergie et de valeur ajoutée au niveau européen ne puisse être perdu en raison d'une concentration des différents projets de recherche. En d'autres termes, plus le noyau est petit, plus ces projets se concentrent et plus il est difficile que ces synergies se produisent au niveau européen.
La seconde question concerne les instruments. Trois instruments sont prévus : les réseaux d'excellence, les projets intégrés et le recours à l'article 169. La communauté scientifique est préoccupée par le fait que ces trois instruments soient nouveaux et soient les seuls à être utilisés. Elle craint que d'autres, que l'on utilisait déjà et auxquels la communauté scientifique était habituée, ne soient perdus. Elle craint également que toute une série d'équipements de recherche qui avaient été mis au point puissent être perdus, du jour au lendemain, à cause de la mise en uvre exclusive de ces trois instruments.
Je voudrais donc que M. le commissaire fournisse une réponse à cette double préoccupation.

Busquin
M. Westendorp pose une question fondamentale. Nous essayons d'y répondre au fur et à mesure. Je crois qu'il faut se mettre dans la dynamique que nous avons voulu créer, à savoir une concentration plus forte, une valeur ajoutée européenne dans les projets, une dynamique de structuration de l'espace européen. Je l'ai déjà dit. Alors, quelle est la question posée ? C'est le fait qu'il existe des obstacles à cette structuration, du fait d'un trop grand émiettement des propositions. Avec l'ouverture aux pays candidats, avec l'élargissement, les dangers d'émiettement risquent d'augmenter. Nous allons alors avoir des projets de taille trop petite, créant des problèmes que la communauté scientifique relève d'ailleurs elle-même : des problèmes de délais, de bureaucratie, et le fait que les projets ne sont pas suffisamment ambitieux. C'est l'aspect négatif.
Alors, il faut trouver le juste milieu, avec des projets ambitieux, plus intégrés, qui ne négligent pas toute la communauté scientifique. Ces projets sont d'ailleurs plus tournés vers la communauté scientifique, parce qu'ils sont à valeur ajoutée européenne et de plus longue durée. Par exemple, les réseaux d'excellence sont quelque chose qui s'inscrit dans le temps, et qui touche davantage la communauté scientifique que ce qui existe actuellement. Je suis conscient de la nécessité de trouver un équilibre entre la volonté de créer cet espace européen, la dimension des projets, et le fait que personne ne doit s'en sentir exclu. Donc, il y a un travail d'information à faire, il y a un travail d'affinement des choses à fournir, d'autant plus que les trois instruments sont des outils pour les domaines prioritaires, mais ne le sont pas dans la cadre de la huitième priorité où, là, ce sont des projets qui restent alliés au soutien de la politique de l'Union, et donc avec des propositions traditionnelles.
Mais je pense que tout le débat que nous allons avoir va justement être de trouver le juste milieu entre le changement et une certaine conformité qui posait pas mal de problèmes de gestion de l'ensemble des projets. Nous gérons 14.000 projets.
Je répète encore une fois que l'Espace européen de la recherche n'est pas uniquement le programme-cadre européen. Le programme-cadre européen est un élément de l'Espace européen de la recherche. Ce dernier se créera aussi par la volonté des États membres de collaborer un peu plus entre eux au niveau de leurs outils de recherche. Donc, nous devons y contribuer. Tel est notre objectif.

Rovsing
Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire, car j'estime que ce sujet est parmi les plus importants de tous ceux que nous examinons aujourd'hui. Il concerne la création des valeurs qui assureront le bien-être des citoyens européens jusque dans un avenir lointain. Ce sont malheureusement les gouvernements qui sont surtout responsables de la recherche ; or, ils ont décidé, à de rares exceptions près, de réduire les budgets destinés à la recherche et je ne suis pas sûr que nos amis suédois soient prêts à faire le nécessaire pour promouvoir l'aide en faveur des programmes nationaux de recherche fondamentale, qui engendreront de nouvelles connaissances. Si nous voulons que le sixième programme-cadre porte ses fruits, c'est-à-dire qu'il permette aux petites entreprises novatrices d'avoir accès aux principaux programmes de recherche sans compromettre leurs droits intellectuels, nous devons mettre en uvre certains mécanismes permettant à une entreprise extérieure d'avoir accès à ces programmes et de conclure des contrats sans que cela n'entraîne une inutile bureaucratie. La question que je pose est donc fondamentale : le Conseil s'est-il enfin décidé à faire en sorte que des contrats de recherche puissent être conclus sans que cela nécessite vingt signatures ? Si tel n'est pas le cas, votre capacité d'action, Monsieur le Commissaire, est très restreinte. Il est frustrant pour une petite entreprise ou pour une faculté universitaire de devoir attendre vingt signatures, parce que telles sont les directives du Conseil. Cette question importante a-t-elle été examinée dans le cadre de la restructuration des procédures utilisées par la Commission ? Je me réjouis de constater pour une fois la présence du Conseil et j'attends avec impatience votre réponse, Monsieur le Commissaire.

Busquin
Je partage totalement cette intervention. Les nouveaux instruments visent à donner plus de responsabilités et plus de flexibilité. Nous voulons éviter que des règles de participation aussi contraignantes, aussi dissuasives, ne puissent plus exister dans le sixième programme-cadre. Donc, les règles de participation doivent être plus au service des petites et moyennes entreprises, au service de la communauté scientifique, qu'elles ne le sont aujourd'hui. C'est tout à fait clair. C'est dans ce sens que les projets intégrés donneront plus de souplesse, plus de flexibilité, et éviteront des règles d'une contrainte telle qu'elles éliminent les petites et moyennes entreprises.

Nisticò
Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire Busquin pour l'occasion exceptionnelle qu'il nous offre grâce à ce rapport permanent avec le Parlement européen.
Certes, le programme est globalement bon selon nous, mais faut l'améliorer. Voilà la fonction que nous devons remplir ensemble. Les améliorations concernent par l'exemple l'organisation qui est encore trop bureaucratique. Elle doit être clarifiée dans ses éléments tout comme doit être clarifiée, à mes yeux, la redistribution de l'architecture financière. Pour moi en effet, les problèmes urgentissimes et gravissimes concernant la santé humaine sont certainement prioritaires.
Si nous parlons de réseaux et de centres d'excellence, je crois que le commissaire percevra aussi la nécessité d'être confronté au Parlement. Du côté de notre commission parlementaire, nous avons une idée sur toute une série de centres d'excellence qui doivent être actifs en Europe. Je pense donc en substance que c'est sur la base de cette relation permanente que tout le programme pourra être amélioré et que l'on pourra trouver la réponse aux questions urgentes comme celles qu'ont soulevées, par exemple, Mme Jackson ou M. Bowis. Autrement dit, nous ne devons pas nous tenir à des comportements fermes : nous avons mis au point un programme européen de santé publique qui pourra certainement s'avérer fort utile au commissaire qui, j'en suis certain, en aura déjà tenu compte en grande partie.

Busquin
Je remercie M. Nisticò. Je crois que l'expression qu'il a employée, disant que les programmes ne doivent pas être trop compartimentés, est la réponse, avec d'autres termes, à ce que je dis, c'est-à-dire qu'il faut essayer d'éviter des systèmes trop rigides, trop compartimentés, et donc prendre des grands thèmes, comme bien entendu tout ce qui est lié à la neurologie, au génome, qui sont des problèmes qui vont toucher la santé et qui touchent différents domaines, et donc avoir une interdisciplinarité plus forte, créer des réseaux d'excellence tenant compte de ces différents éléments, voilà l'idée. Mais l'idée doit avancer, avec, bien entendu, un dialogue entre différentes communautés scientifiques.
À cet égard, les parlementaires sont évidemment bien placés pour apporter d'abord les questionnements des communautés scientifiques que je vois apparaître, mais aussi des propositions de constitution de réseaux d'excellence dans des thèmes qui intéressent l'Union européenne et qui ont une valeur ajoutée européenne indéniable. C'est le critère fondamental. Je pense que, comme je l'ai dit en commençant, le 5 juin, mardi prochain, nous avons un après-midi de travail durant lequel nous essaierons de trouver des éléments concrets à partir des programmes spécifiques tels qu'ils ont été définis, mais à partir aussi des questionnements légitimes sur les nouveaux instruments.

La Présidente
Je remercie M. le commissaire Busquin. Je remercie tous les collègues qui sont intervenus.
Le débat est clos.

 

Purvis
Puis-je faire une suggestion pour l'avenir ? Au début de cette séance, j'ai longuement agité la main à multiples reprises Peut-être ai-je été inscrit sur la liste des orateurs ; toujours est-il que je n'en avais pas la moindre idée. Serait-il possible que l'un de vos assistants confirme avoir noté notre demande afin que nous sachions que nous figurons sur la liste et que nous pouvons nous arrêter ? Cela pourrait nous être utile.

La Présidente
Très bien, Monsieur Purvis. Je retiens cette suggestion.

Traité de Nice et avenir de l'Union
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0168/2001) de M. Méndez de Vigo et de M. Seguro, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne.

Méndez de Vigo
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, il y a quatre ans, lorsque j'ai eu l'honneur de présenter devant ce Parlement l'avis sur le traité d'Amsterdam avec mon ami Dimitri Tsatsos, j'avais conclu cette intervention en citant Miguel de Cervantes qui, déjà vieux et fatigué, écuré de la vie, disait qu'en certaines occasions, il fallait choisir entre poursuivre ou faire une pause, entre aller de l'avant ou s'arrêter, et je disais : "il faut poursuivre, il faut aller de l'avant". Amsterdam est une étape supplémentaire dans cette direction. Et je me souviens de la réponse du commissaire, notre bon ami Marcelino Oreja, qui a lui aussi cité Miguel de Cervantes pour souligner que les charmeurs pourront nous priver de tout mais jamais de l'espoir.
Le traité de Nice est-il celui que le Parlement européen espérait ? La réponse est claire : non, il ne s'agit pas de ce que le Parlement européen appelait de ses vux. En effet, le Parlement européen voulait une réforme profonde des institutions, le Parlement européen voulait préparer l'Union européenne à l'élargissement, le Parlement européen voulait traiter des problèmes qui préoccupent les citoyens. Mais la vérité, c'est que les gouvernements, qui décident de l'ordre du jour des conférences intergouvernementales, ont pris une décision différente de celle souhaitée par le Parlement européen.
Très peu de questions ont été résolues par le traité de Nice. Il n'a résolu que quelques-unes d'entre elles, tantôt de manière satisfaisante, tantôt de manière insuffisante. Je crois que le mérite de cette résolution et de ce rapport qu'Antonio Seguro et moi-même présentons - s'ils en ont un -, est celui d'être un document équilibré, ce qui caractérise un Parlement qui a cessé d'être un simple promoteur pour devenir un codécideur. Un Parlement codécideur, c'est un Parlement responsable et, par conséquent, un Parlement qui doit faire les choses de manière équilibrée.
Je voudrais maintenant rendre hommage à tous les membres de la commission des affaires constitutionnelles qui ont réalisé un travail de consensus immense, en commençant par son président, Giorgio Napoletano, ainsi que mon ami Antonio Seguro, qui a été un membre non seulement solide et intelligent mais également loyal.
Il s' agit donc d' un document équilibré dans lequel nous soulignons ce qui nous plaît et ce que nous souhaitons voir modifié à l'avenir, car les accords, et le traité de Nice en est un, ne sont pas éternels - éternel n'étant qu'un adjectif temporel - et sont susceptibles de faire l'objet de réformes. Le traité de Nice comporte le germe de cette réforme. Je crois que cette résolution est tournée vers l'avenir, vers cette Déclaration 23 qui pose les voies de la réforme.
Nous avons voulu avec cet esprit constructif aider la présidence suédoise, avec laquelle nous avons eu beaucoup de contacts au cours de ces derniers mois, pour que lors de ce Conseil européen de Göteborg on puisse voir quel sera l'avenir de l'Union européenne dans ses réponses institutionnelles.
Nous voudrions, Madame la Présidente, que des comités nationaux soient mis sur pied dans tous les États membres afin que les gens puissent véritablement débattre et que nous sachions quel avenir les citoyens veulent pour l'Europe.
Ce Parlement mise également sur une méthode démocratique afin de préparer la Conférence intergouvernementale. Nous croyons que cette méthode démocratique est celle du modèle de la Convention chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux. Aujourd'hui que nous voyons tant de propositions des uns et des autres, toutes sur la Convention - ce qui est déjà une chose positive -, je voudrais dire que le Parlement européen souhaite une Convention basée sur le modèle de celle chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux : sur celui-là et pas un autre ; car ce modèle s'est avéré efficace et a réuni différentes légitimités afin de parvenir au résultat escompté.
Concernant la base du modèle de la Convention, nous voulons que celle-ci ait pour résultat le document qu' étudieront les gouvernements lors de la Conférence intergouvernementale. Nous allons faire des propositions constitutionnelles et il ne faut pas avoir peur du terme constitutionnel car, lorsque nous parlons de compétences ou d'architecture institutionnelle, il s' agit bien de cela.
Le résultat que nous poursuivons est la création d'une constitution européenne, et je veux être très clair, la création d'une constitution européenne énonçant clairement les compétences des uns et des autres, en particulier le rôle des différentes institutions dans l'architecture institutionnelle. Nous voulons qu'elle soit prête avant 2004, avant les élections au Parlement européen, afin que les groupes politiques de cette Assemblée puissent défendre leurs opinions lors de ces élections.
Madame la Présidente, je crois - et j' en reviens aux premières paroles de mon intervention - qu'il s'agit du chemin de l'espoir. Nous sommes face à l'Europe de l'euro, à celle de l'élargissement, et il dépend de nous que ce chemin soit celui de l' espoir ou celui menant à une situation de blocage au sein de l' Union européenne - ce que personne ne souhaite. Par conséquent, je voudrais que cette résolution constitue une contribution constructive afin que ce chemin d'espoir soit de plus en plus large et que, grâce à celui-ci, nous soyons de plus en plus européens.

Seguro
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Michel Barnier, personne ne s'étonnera que je commence mon intervention en réaffirmant notre déception face aux résultats de la Conférence de Nice, aux options choisies et à la timidité de son travail. À nos yeux, Nice est un deuxième Amsterdam, une occasion manquée de faire avancer l'Europe, fermement et largement, vers son approfondissement politique et social. Le Parlement européen a travaillé pour que la Charte des droits fondamentaux soit intégrée aux traités, la Conférence a adopté cette Charte mais ne l'a pas intégrée aux traités. Le Parlement européen demandait qu'un plus grand nombre de matières soient décidées à la majorité qualifiée et non à l'unanimité, car la situation déjà difficile à 15 deviendrait impossible à 27, et la Conférence a fait exactement le contraire. Le Parlement européen demandait que la règle de la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil soit appliquée en codécision avec notre Parlement et la Conférence ne nous a pas suivis dans ce que nous pensions être juste. L'ordre du jour de Nice était le plus mince de toute l'histoire des conférences intergouvernementales et malgré cela, la conférence a accompli le pas le plus timide de toutes les réformes des traités.
Par contre, Nice a donné l'image d'une Europe "des intérêts" au lieu de celle d'une "communauté de valeurs", l'image d'une Europe où chaque État semblait s'occuper plus de lui-même que de l'Europe. L'Europe, ce n'est pas chacun pour soi, mais tous pour tous, en hommage aux pères du projet européen. Le Conseil en avait conscience lorsqu'il a adopté sa "Déclaration 23", lorsqu'il disait et reconnaissait que le résultat obtenu à Nice est ténu. D'une certaine manière, il a reconnu que la méthode de préparation de la Conférence était complètement dépassée.
Nous pensons cependant que Nice a permis, entre autres aspects positifs, de poursuivre sur la voie de l'élargissement. C'est précisément dans ce triangle et dans cet équilibre, évoqué par notre collègue Iñigo Méndez de Vigo, que le Parlement européen se place, compte tenu des résultats décevants de Nice, compte tenu de la possibilité de poursuivre l'élargissement et compte tenu de l'ouverture d'un débat et d'une nouvelle méthode de préparation et de révision des traités permettant de penser l'Europe d'une manière plus globale, plus sérieuse, plus cohérente et surtout plus approfondie. Sans dire "oui", comme à Maastricht, au traité de Nice ; sans dire "oui", comme à Amsterdam, au traité d'Amsterdam, mais aussi sans contribuer à ce que le processus d'élargissement s'arrête et en collaborant de manière positive à la concrétisation de l'élargissement. En d'autres termes : le Parlement européen ne veut pas faire partie du problème, il veut faire partie de la solution.
C'est pourquoi nous répétons ici que dans notre rapport nous ne subordonnerons pas l'évaluation du traité de Nice aux conclusions du Conseil de Laeken, mais nous prendrons en considération les conclusions de Göteborg et du Conseil de Laeken lorsque le Parlement européen sera appelé à émettre un avis sur la convocation de la prochaine conférence intergouvernementale. Pourquoi ? Parce que nous voulons des solutions sérieuses et approfondies. Dès lors, nous proposons, premièrement, une nouvelle méthode de préparation de la révision des traités. Nous demandons une convention. Il y a une chose que nous ne comprenons pas : si la méthode intergouvernementale n'a pas marché à Nice et si la convention a donné lieu à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux, signée par le Conseil, pourquoi ne pas suivre le bon exemple de la convention pour élaborer la réforme des traités ? Nous ne comprenons pas pour quelle raison les parlements nationaux et le Parlement européen ne devraient pas participer à cette convention. Nous ne comprenons pas la crainte du Conseil, car nous ne souhaitons pas remplacer les gouvernements, nous voulons participer sur le même pied d'égalité que les gouvernements au débat et aux propositions positives sur l'avenir de l'Union européenne. Deuxièmement, nous voulons un vaste débat, qui ne soit pas circonscrit seulement aux quatre thèmes de la "Déclaration 23". Nous voulons un débat à visage humain et pas seulement un site, nous voulons des comités qui dynamisent ce débat, des actes qui reproduisent les propositions convergeant vers la Convention et que la Convention donne lieu à une proposition constitutionnelle qui constitue la base de la future réforme des traités, qui doit être pour nous une Convention.
Madame la Présidente, je termine par les remerciements d'usage : premièrement, je remercie notre collègue Iñigo Méndez de Vigo, pour l'expérience, la compétence, l'intelligence, mais aussi l'honnêteté et la rigueur dont il a fait preuve dans ce travail ; ensuite, les collègues de la commission des affaires constitutionnelles et tout particulièrement son président Giorgio Napolitano, pour la manière exemplaire avec laquelle il a toujours conduit les travaux. Je remercie aussi tous ceux qui ont permis, parfois au départ de positions fort différentes, qu'il soit possible d'aboutir à une position forte et ferme du Parlement européen, grâce à des propositions concrètes. Enfin, je remercie le secrétariat de la commission des affaires constitutionnelles, qui a fait en sorte que nous disposions en temps voulu de toutes les versions linguistiques des amendements et propositions. Madame la Présidente, notre objectif consiste à travailler en toute modestie pour que le Parlement européen contribue à une Europe plus proche des citoyens, une Europe qui renforce plus la Commission et le Parlement et moins le Conseil, une Europe qui possède des fondations et des institutions qui s'occupent plus du bien de tous les citoyens qui vivent dans cet espace que des égoïsmes des États. En vous assurant à nouveau, Madame la Présidente du Conseil, de tout mon respect, de toute mon estime et de toute mon admiration, je vous prie d'accepter un petit souvenir de votre présence à ce débat, qui nous donne grande satisfaction pour sa signification politique : il s'agit d'un petit autocollant qui dit "Oui à la Convention !" N'oubliez pas cet autocollant au moment de présenter vos propositions et lorsque vous voterez avec vos partenaires et les autres membres des gouvernements de l'Union.

(L'orateur se dirige vers la Présidente en exercice du Conseil et lui remet l'autocollant en question)

La Présidente
Merci, Monsieur Seguro. Cet autocollant est tout à fait assorti au tailleur de Mme la ministre. C'est bon signe !
Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous donne tout de suite la parole.

Lindh
, Conseil. (SV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est l'avenir de l'Europe qui est en train de se faire, au moment où l'Union européenne se rassemble, à la veille de son élargissement. Nous avons la tâche historique de réunir l'Europe et de souhaiter la bienvenue aux pays candidats au sein de la famille européenne retrouvée.
Dans l'Ouest des Balkans, l'Union fait tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que de nouvelles guerres n'éclatent en Europe, que ne se produisent un nouveau Srebrenica ou un nouveau nettoyage ethnique. Jusqu'à présent, nous avons pu contribuer à éviter que les conflits, dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine et le Sud de la Serbie, ne prennent toute l'ampleur dont ils sont susceptibles. L'avenir de l'UE nous verra coordonner nos politiques extérieures de façon à prévenir les conflits armés.
L'Union travaille en ce moment également au développement de sa coopération avec l'Afrique. Une troïka européenne est actuellement en visite en Afrique de l'Ouest. La responsabilité et l'avenir de l'Europe comprendront aussi une responsabilité à l'échelle du monde.
À l'heure actuelle, la coopération européenne est en train de s'approfondir dans toute une série de domaines. L'Europe ne doit pas se contenter d'être un marché. Le plein emploi, l'égalité des chances, l'équilibre social et économique sont des objectifs à poursuivre pour la forme future de l'Union européenne.
L'Union uvre à développer ses propres méthodes de travail, avec l'acte législatif portant sur l'accès du public aux documents et les réformes menées au sein de ses institutions. La future UE se définit aussi comme une Union transparente et démocratique.
Dans le même temps, nous savons que beaucoup reste à faire en ce qui concerne la liberté et le caractère équitable des relations commerciales, le combat pour les droits de l'homme et le travail sur les questions d'environnement. Le débat d'avenir porte sur la façon dont nous pourrons réussir à progresser sur ces questions, et mettre en place des institutions qui nous permettront d'obtenir ces progrès.
Nous avons préparé par le biais du traité de Nice l'adhésion de nouveaux membres, tout en clarifiant notre engagement en faveur d'un approfondissement de notre coopération. Nous avons réussi à passer du principe de l'unanimité à celui des décision à la majorité, concernant environ trente-cinq dispositions. Toutefois, j'avais personnellement espéré - comme beaucoup d'autres - que nous irions plus loin dans le domaine social et celui du troisième pilier. Nous sommes également parvenus à étendre la procédure de codécision à de nouveaux domaines, pour lesquels le Parlement européen et les gouvernements nationaux peuvent conjointement assurer l'ancrage démocratique du processus de décision.
Ce sont là des décisions importantes, et nous avons réussi à dépasser les trois reliquats d'Amsterdam. Par ailleurs, la plupart d'entre nous sont d'accord pour penser que la prochaine conférence intergouvernementale devra aller beaucoup plus loin que celle de Nice - je suis convaincue que nous allons voir aujourd'hui beaucoup d'exemples illustrer cette nécessité - et que pour cette raison, nous avons besoin de ce large débat sur l'avenir de l'Europe.
Il faut compter parmi les objectifs importants de l'Union une plus grande participation des citoyens au projet européen. La Présidence suédoise, qui a eu pour mission, avec la future présidence belge, de lancer le débat sur ce point, a pris cet objectif très au sérieux.
La page d'accueil commune sur Internet gérée par la Commission a été inaugurée dès le début du mois de mars. On y trouve d'ores et déjà des textes de nombreux chefs d'État et de gouvernement, et des quantités de commentaires rédigés par des citoyens européens. Cette page d'accueil va être développée, jusqu'à couvrir l'ensemble des langues parlées dans l'UE, et j'espère qu'elle persistera à animer le débat qui se prolongera jusqu'à la prochaine conférence intergouvernementale, et parallèlement à son déroulement. Les institutions européennes ont également programmé une série de conférences et de séminaires communs. S'y ajoutent toutes les initiatives nationales qui ont été mises en place dans les États membres et les pays candidats.
Pour la première fois, nous nous tournons directement vers les citoyens européens pour préparer une conférence intergouvernementale. Leurs attentes et leurs espoirs iront certainement plus loin que les quatre questions institutionnelles formulées à Nice. J'estime que c'est une bonne chose. Je pense que le débat d'avenir doit porter en premier lieu sur des questions politiques, et en second lieu sur les institutions. Avant de tenter de définir les instruments dont nous disposerons, nous devons savoir à quoi ces instruments serviront. Dans le même temps, nous devons bien entendu aussi mener les raisonnements de principe sur le caractère et l'essence même de l'Union. C'est pourquoi je me félicite, en tant que présidente en exercice du Conseil, des perspectives à long terme que nous voyons aujourd'hui apparaître dans le débat.
Il serait tentant de simplifier le débat en restant obnubilés par les notions que nous manions, sans nous pencher suffisamment sur ce qu'elles représentent dans la réalité. Beaucoup de gens, par exemple, voudraient tracer une ligne de démarcation claire entre les "fédéralistes" radicaux et ceux dont les ambitions sont plus modestes en ce qui concerne les questions institutionnelles. Cependant, chacun de nos pays a son histoire et ses propres cadres de référence, lesquels déterminent la façon dont est envisagée la notion même de fédéralisme. Dans certains pays, elle est perçue positivement, comme synonyme de décentralisation, tandis que dans d'autres, on l'agite comme un chiffon rouge, comme une menace centralisatrice. Il en va de même du débat autour d'une éventuelle "constitution". Comme l'ont dit plusieurs personnes, les traités existants représentent déjà une sorte de constitution. Ils contiennent des directives sur les tâches que nous devons nous attribuer, sur la répartition des responsabilités entre les différentes institutions et les règles de procédures. Ce qui est intéressant, c'est le contenu de ces règles fondamentales, non le nom que nous choisissons de leur donner.
De la même façon, on décrit souvent une opposition entre ceux qui pensent que la légitimité démocratique est le propre des élus à l'échelle nationale, et ceux qui estiment que cette légitimité doit être recherchée dans un nouveau modèle politique de coopération européenne. Je crois que nous devons nous efforcer de trouver différentes façons de renforcer le lien entre politique européenne et politique nationale. La démocratie n'est pas un jeu où les uns gagnent, et les autres perdent. Je suis convaincue que nous pouvons faire beaucoup pour renforcer la démocratie européenne, sans pour autant bouleverser l'Union de fond en comble. Lorsque la synergie entre les niveaux de décision européen et national se sera développée, la démocratie y gagnera et les citoyens verront leur influence s'accroître.
Il faut nous détourner de la partition artificielle entre ce qui relève de l'Europe et ce qui relève des nations. Les parlementaires nationaux comme les députés européens sont investis d'un mandat populaire direct. Qu'est-ce qui empêcherait les députés nationaux d'apparaître plus souvent au Parlement européen, et inversement, les députés européens de se rendre plus régulièrement dans les parlements nationaux ?
La nécessité d'assurer l'ancrage populaire de la prochaine conférence intergouvernementale, et l'ampleur de l'ordre du jour prévu, supposent que la préparation de cette conférence soit soumise à des exigences particulières. Beaucoup ont estimé qu'il fallait trouver un mode de fonctionnement plus transparent que celui appliqué auparavant. Certains pensent qu'il faudrait charger un groupe réduit dit "de sages" de présenter des propositions. Un groupe de ce type pourrait travailler rapidement, mais en revanche cela voudrait dire que tous les pays ne seraient pas représentés.
De nombreux acteurs, notamment dans ce Parlement, ont proposé que l'on recoure à un forum ouvert, similaire à la convention qui a élaboré, l'année dernière, la charte des droits fondamentaux. Toutefois, plusieurs pays ont souligné le fait que cette méthode du forum ouvert, ou de la convention, ne devait pas avoir pour effet de restreindre le débat avec les citoyens, ni de l'anticiper. Une fois achevé le travail de ce forum, le résultat obtenu devra faire l'objet de discussions, de commentaires et d'une recherche d'ancrage démocratique.
Si je puis me permettre un instant de m'exprimer en tant que membre de la présidence suédoise et que ministre suédoise des Affaires étrangères, et non pas seulement comme présidente en exercice du Conseil, je voudrais dire que je souhaiterais voir la mise en place de ce forum ouvert intervenir au début de l'année 2002. Ce forum devrait pouvoir travailler pendant une année environ, et sa tâche consisterait à présenter des recommandations en ce qui concerne les questions qui devront être mises à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale, ainsi que des propositions diverses quant aux solutions et aux points de vue qui seront susceptibles de répondre à ces questions.
Dans le même temps, il est important que le large débat sur l'avenir de l'Europe se poursuive, et que nous intégrions à notre propre travail ce qui ressortira des débats nationaux. Une manière de garantir un tel déroulement consisterait à résumer les débats nationaux et à en rendre compte, tous les six mois, devant le Conseil européen. Un travail d'analyse technique s'avérera sans doute aussi nécessaire, les questions évoquées à Nice étant assez compliquées.
En résumé, je crois, à la lumière des discussions que j'ai eues avec les États membres et les pays candidats, qu'il sera difficile de trouver une forme de préparation unique, applicable à toutes les questions. Il nous faut une méthode combinée. Je pense que nous avons besoin d'une convention, de préparatifs techniques et de comptes-rendus des débats nationaux.
La présidence suédoise poursuivra les discussions avec le Parlement européen, parallèlement aux réflexions dans le cadre du Conseil. La résolution que nous allons adopter aujourd'hui - je remercie de tout cur MM. Méndez de Vigo et Seguro - apportera à ce débat une contribution importante. Il constituera bien entendu également une base essentielle pour la Présidence, lorsque nous présenterons un rapport à Göteborg. Ces questions y occuperont une place de premier rang, et il faut espérer qu'elles permettront de donner de nouvelles impulsions en vue de la poursuite du débat.
J'attends à présent avec intérêt vos points de vue !

Colom i Naval
Madame la Présidente, l'avis de la commission des budgets, d'une certaine manière, est synthétisé dans les paragraphes 2, 3 et 40 de la proposition de résolution ; mais vous comprendrez que je ne résisterai pas à la tentation d' en rester là. Je me permettrai donc d'illustrer et de nuancer un peu notre position.
Nous partageons totalement la phrase du paragraphe 2 où il est dit : "...regrette vivement que le traité de Nice n'ait apporté qu'une réponse timide". Il s'agit d'une des grandes frustrations de la commission des budgets : nous n'avons pas été capables d'aborder et de résoudre les questions budgétaires avant d'entamer le véritable processus d'élargissement.
Dans le paragraphe 3 de la proposition de nos collègues de la commission des affaires constitutionnelles, il est dit que : "la procédure de décision à l'intérieur de l'Union est rendue plus confuse et plus opaque" par la Conférence. Concernant cette question, et du point de vue budgétaire, je vous dirai seulement que si vous observez les soldes budgétaires et que vous les comparez aux votes des États membres au Conseil, peut-être que la procédure de vote ne vous paraîtra plus aussi confuse.
En nous penchant sur certains aspects budgétaires, comme je vous le disais, nous attendions des États membres plus d'ambition, nous espérions que, maintenant, ils aborderaient franchement la question de la procédure budgétaire et qu'ils choisiraient même, si vous voulez, un modèle comme celui de la constitution allemande, qui possède un paragraphe appelé "constitution financière" où une compensation financière (Finanzausgleich) est prévue entre les États membres, les Länder de la Fédération allemande. Il s'agissait du moment opportun pour mener cela à bien sans plus attendre.
Il existe toujours une extrême ambiguïté quant au sens de l'accord interinstitutionnel, à un tel point que 5 articles de celui-ci traitant de la discipline budgétaire prévoient des majorités non prévues dans le Traité. Ce problème juridique n'a pas été résolu à Nice. Cela suscite une vive frustration au sein du Parlement. Nous aurions préféré que des perspectives financières soient fixées et définies, en sachant que cela n'aurait été d'aucun avantage pour le Parlement mais bénéfique pour l'Union européenne.
Les perspectives financières sont bel et bien mentionnées dans le Traité mais elles ne sont pas définies, ce qui ne nous fait pas vraiment progresser. De nouvelles dépenses, de nouvelles activités sont proposées ; on suppose que le Parlement européen sera d'accord mais on ne prévoit pas les moyens financiers nécessaires.
Par conséquent, étant donné l'urgence, Mesdames et Messieurs, je voudrais m'adresser à la Présidente du Conseil car je suis conscient de nos différences culturelles, politiques et traditionnelles mais une chose nous unit tous : les parlements sont nés en Europe pour représenter les citoyens afin de contrôler les dépenses publiques et d'approuver les dépenses du souverain. Le budget constitue le cur de la démocratie représentative et si nous en voulons une pour l' Europe, nous devons progresser bien davantage en matière de procédure budgétaire.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, nous constatons que les carences des résultats de Nice et du Traité dans son ensemble ont valeur d'exemple. L'Union européenne est forte dans tous les domaines où la méthode Monnet est appliquée. L'Union européenne est faible dans tous les domaines où la méthode intergouvernementale est appliquée. Nous le voyons dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, avec ces structures doubles qui nous empêchent d'agir. Nous l'observons aussi au fait, qui fait figure d'exemple, que l'on applique la coopération renforcée dans toutes les matières où elle n'est peut-être pas nécessaire ; en revanche, là où le besoin urgent s'en fait sentir - la défense -, on ne l'applique pas.
Nous devrions nous rappeler pourquoi la conférence de Nice a eu lieu. Elle devait renforcer la capacité d'action de l'Union européenne en vue de l'élargissement, et supprimer en même temps le déficit démocratique. Dans les deux matières, on n'est pas arrivé aux résultats attendus ; en ce qui concerne les structures décisionnelles, les choses ont tout bonnement empiré. Nous devons admettre pour toutes ces raisons que la méthode actuelle ne fonctionne plus. J'ai eu deux fois l'honneur de représenter le Parlement - à Amsterdam et à Nice - et je sais que cette manière de préparer la conférence intergouvernementale ne nous apporte pas les progrès nécessaires. Seule la convention, à laquelle les parlements nationaux et aussi le Parlement européen participent de manière appropriée, aux côtés de la Commission et des gouvernements, peut apporter ce résultat.
Madame la Présidente en exercice du Conseil, le forum ouvert n'est pas une solution alternative à la convention. Il peut servir de mesure préparatoire, mais la convention - constituée de parlementaires -, elle, peut canaliser ce forum ouvert, ce débat ouvert, et vous présenter, à vous les chefs d'État et de gouvernement, un résultat qui sera votre base de négociation. Voilà pourquoi ce forum est une base du processus public, mais il n'est pas une solution alternative au processus public.
Nous devons arriver à ce que les citoyens se voient reconnaître leurs droits dans cette Europe. La Charte doit donc devenir contraignante. Nous devons veiller à ce que l'Union européenne puisse décider là où elle en a la compétence afin que sa capacité de décision soit reconnue. Nous devons rendre l'Union européenne démocratique. La codécision doit donc s'appliquer à tous les domaines de la législation, y compris la politique agricole. Nous devons instaurer la transparence afin que le citoyen sache qui est le responsable d'une mauvaise décision. Le Conseil doit donc, en tant que législateur, tenir des réunions publiques. Voilà les mesures déterminantes que nous devons imposer au cours de cette conférence intergouvernementale !

Pour cela, il est aussi nécessaire de renforcer les parlements nationaux. Il ne suffit pas, comme l'a proposé M. Jospin, d'amener en Europe un congrès populaire à la chinoise, où l'on aurait un grand débat une fois par an. Non ! Ce que nous voulons, c'est renforcer les parlements nationaux chez eux, afin qu'ils puissent, en tant que membres du Conseil, contrôler leurs gouvernements nationaux. Voilà quel doit être l'approche adéquate !
(Applaudissements)
Nous sommes maintenant dans une situation où la forme et la dimension de l'Europe vont être marquées au cours des deux ans et demi à venir. Nous allons en marquer la forme en menant de manière sensée ce débat constitutionnel et en lui donnant un résultat ; et nous allons, en parallèle, en marquer la forme par l'élargissement.
J'espère que nous en aurons la force, et que nous ne ferons pas preuve de la vanité de certains États membres qui pensent devoir rester accrochés à ce qui existe déjà pour empêcher d'avancer ! C'est pourquoi nous devons donner à la convention, où figurent les représentants élus de l'Europe, le Parlement européen et les parlements nationaux, la chance de pouvoir contribuer à donner cette forme à l'Europe !
(Applaudissements)

Langenhagen
Monsieur le Président, chers collègues, un seul point suffit à vous montrer la déception de ma commission. Je représente le secteur de la politique de la pêche. C'est pourtant l'une des rares politiques européennes qui relèvent de la compétence exclusive de la Communauté. Ce qui a pour conséquence que l'ensemble des règles juridiques décidées à Bruxelles dans ce secteur concernent directement les citoyens de l'Union. Le déficit démocratique, dénoncé à juste titre, n'en est que plus évident pour toutes les parties. On continue de nous refuser une participation concrète à l'élaboration des normes, nous qui sommes le Parlement, la seule institution légitimée par le vote populaire.
Je pense à la procédure de codécision qui, en dépit de nos exigences, n'a toujours pas été ouverte à la politique de la pêche. Le futur de la pêche européenne à partir de 2003 sera réécrit. C'est pourquoi je tiens particulièrement à répéter, et même à renforcer, dans cette phase de l'après-Nice, le point de vue qui était le nôtre avant Nice. Une simple consultation du Parlement ne suffit pas. Nous voulons être réellement impliqués dans la définition des thèmes importants. Nous demandons donc avec insistance l'application des règles de la codécision aux articles 32 à 38 du traité CE, et nous demandons votre soutien !
Je continue de constater également un déficit de participation du Parlement dans le cadre de la pêche pour ce qui concerne la conclusion de traités internationaux. Nous demandons que l'avis conforme du Parlement devienne obligatoire pour les accords internationaux conclus par la Commission, lesquels relèvent également de la politique budgétaire !
En conclusion, nous voulons un titre séparé dans le traité CE, en plus, cher Elmar, de la politique agricole. Ce n'est que logique. Ce n'est que comme cela que nous nous conformons à l'ensemble des normes de cette politique européenne qui s'est considérablement développée !

Attwooll
La commission de l'emploi et des affaires sociales déplore que le traité de Nice ait amené bien moins de changements spécifiques dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale que ce qu'elle n'avait tenté d'imposer. Elle espère que ces questions seront abordées dans le deuxième rapport de la commission des affaires constitutionnelles et par la prochaine CIG.
Pour ce qui est des questions institutionnelles plus larges soumises à la discussion, nous nous réjouissons que le rapport appelle à la mise sur pied d'une convention préparatoire à la prochaine CIG et à la tenue d'un débat qui impliquerait la participation active de la population européenne dans son ensemble. Nous demandons que cette convention collabore étroitement, dans le cours de ses discussions, avec les partenaires sociaux et la société civile. En particulier, nous attendons une consultation - tant au sein des États membres qu'avec les pays candidats - sur la question de la définition d'une base juridique pour la participation de la société civile dans le processus décisionnel de l'Union européenne.
Nous voudrions également que les États membres soient encouragés à mettre en place des forums au sein desquels les citoyens puissent interagir avec leur propre parlement sur la question de l'avenir de l'Europe. Nous croyons aussi que d'ici la prochaine CIG, et après celle-ci, il serait bon que se tiennent des réunions conjointes annuelles entre les délégations des commissions de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, des parlements des États membres et des pays candidats et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous espérons qu'une voie sera trouvée afin d'appuyer de telles réunions.
Enfin, nous sommes convaincus que la Charte des droits fondamentaux sera incorporée dans les Traités sous une forme contraignante et nous réjouissons d'ores et déjà d'une participation aussi large qu'active dans le débat sur l'avenir de l'Union.

Westendorp y Cabeza
Monsieur le Président, je crois que le projet de résolution que nous allons voter sur l' avenir de l' Union européenne et l' évaluation de Nice est un texte positif, équilibré et qui maintient le rôle essentiel du Parlement européen dans le processus de construction de l' Europe. Par conséquent, il mérite le soutien sans réserve de ce Parlement, qui sera, je l' espère, majoritaire.
En tant que président de la commission de l' industrie, j' ai présenté un avis qui se résumait en quatre points. Le premier concerne l' article 157, paragraphe 3, relatif aux mesures d' appui à l' industrie. Le second traite des conséquences financières de l' expiration du traité CECA en 2002. Le troisième concerne l' article 181 bis relatif aux relations avec des pays tiers, surtout en matière de coopération financière et technique. Enfin, le quatrième aspect traite des modifications insatisfaisantes de l' article 133 relatif à la politique commerciale commune. Tous ces points présentent le même défaut, à savoir qu' ils ne résolvent pas la déficit démocratique manifeste qui existe dans ces domaines et où le rôle du Parlement européen, dans certains cas, est totalement absent et, dans d' autres, se limite à une simple consultation alors qu'il aurait fallu aller plus loin.
J' ai bon espoir que cet avis joint au projet de résolution sera prochainement inclus dans un nouveau document du Parlement européen, et j' espère également que ces questions figureront à l' ordre du jour de la prochaine Convention qui débouchera sur une Conférence intergouvernementale.

Poettering
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier MM. Méndez de Vigo et Seguro pour leur excellent rapport. Notre groupe est d'avis qu'il est important de parvenir à une entente entre les groupes parlementaires aussi pour les questions fondamentales car nous, le Parlement européen, nous devons être le garant de l'Europe communautaire. C'est pour cela que nous avons une responsabilité commune. C'est pour cela aussi qu'il était bon que nos deux collègues aient présenté un rapport commun.
En outre, cette contribution de MM. Méndez de Vigo et Seguro est aussi une contribution à un rapport de bon voisinage, car souvent des partenaires sont très proches géographiquement, mais collaborent difficilement. C'était donc aussi une bonne contribution hispano-portugaise au développement de l'Europe, ce qui ajoute un effet positif.
Je salue naturellement la présence de la présidente en exercice du Conseil aujourd'hui. En ce qui concerne la Commission, nous avons toujours le plaisir de la voir présente ici. Madame la Présidente en exercice du Conseil, nous apprécions cela. Nous avons, il est vrai, tenu des propos critiques précédemment. J'espère que l'exemple positif que vous donnez en étant ici aujourd'hui sera aussi un exemple pour les prochaines présidences. Nous souhaitons que la présence du Conseil de ministres ici, au Parlement européen, soit nettement améliorée, et que nous arriverons aussi à un accord dans ce sens.
En ce qui concerne maintenant le traité de Nice - nombreux sont ceux qui l'ont dit -, nous ne sommes pas contents. La procédure de décision au sein du Conseil est plus compliquée qu'auparavant. Il n'y a pas d'extension substantielle du vote à majorité qualifiée au Conseil. Mais surtout - et c'est un point vraiment critique pour nous -, il n'y a pas d'extension substantielle de la codécision du Parlement européen avec le Conseil de ministres. Nous sommes même un petit peu étonnés que le Premier ministre français, dans un discours qui contient également des aspects positifs, ne s'exprime à aucun moment sur l'extension des compétences du Parlement européen, mais se limite seulement à dire, je le cite : "la responsabilité de l' Assemblée de Strasbourg devrait être mieux définie_" Nous attendons du Premier ministre d'un grand pays qu'il s'engage pour plus de démocratie en Europe, pour plus de compétences du Parlement européen !

Ce dont nous avons besoin - M. Brok y a déjà fait allusion -, ce sont des attributions claires pour la responsabilité parlementaire. Le Parlement européen est le contrôleur parlementaire au niveau européen vis-à-vis de la Commission et il est le législateur, au même titre que le Conseil de ministres. La tâche des parlements nationaux est de contrôler plus étroitement leurs propres gouvernements. Nous ne voulons pas d'un congrès des députés nationaux, mais nous voulons que le Parlement européen assume ses responsabilités en Europe et que nos collègues des parlements nationaux assument les leurs au niveau national !
(Applaudissements)
Les deuxième et troisième piliers ont été maintenus après Nice. Nous devons corriger cela. Si nous regardons vers l'avenir, il s'agit de la coopération intergouvernementale. La coopération intergouvernementale, cela ne signifie pas seulement que nous ne pouvons pas agir, cela signifie aussi qu'il n'y a pas de contrôle parlementaire démocratique et pas de vérification par la Cour de justice européenne. C'est pourquoi la coopération intergouvernementale n'est pas seulement l'expression d'un manque de pouvoir d'action, mais elle est aussi en contradiction avec nos valeurs de démocratie et d'État de droit. Voilà pourquoi nous devons modifier cela pour l'avenir !
(Applaudissements)
Madame la Présidente en exercice du Conseil, permettez-moi de vous dire, pour conclure, que vous avez fait quelque chose durant votre présidence. Le moment viendra où nous devrons l'apprécier, par exemple, en ce qui concerne la transparence et d'autres questions analogues. Pour notre groupe, il est tout à fait déterminant de savoir ce qui sera élaboré pour l'avenir en matière de méthode. Nous attendons qu'aucun obstacle ne soit placé à Göteborg sur la voie qui mènera, à Laeken, à la décision sur la convention ; au contraire, nous attendons que l'on montre à Göteborg la voie à suivre pour arriver, à Laeken, aux bonnes décisions pour que nous puissions ensuite nous engager vers l'avenir de l'Europe sur la base d'une convention.
Madame la Présidente, je ne vous ferai pas de cadeau, non pas parce que j'aurais quelque chose contre la couleur rouge. En soi, c'est un belle couleur. Quand on l'utilise politiquement, ce qu'elle contient n'est pas toujours aussi acceptable. Vous avez déjà parlé d'un mouchoir rouge, ce qui n'est pas toujours exemplaire. Mais nous vous souhaitons beaucoup de succès pour Göteborg ! Si vous avez du succès, ce sera notre succès commun. Alors, bonne chance à Göteborg !
(Applaudissements)

Barón Crespo
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout annoncer au nom du groupe socialiste que nous soutenons et voterons ce rapport réalisé main dans la main par MM. Méndez de Vigo et Seguro, qui l' ont rédigé avec sérieux, élégance et un esprit de coopération non seulement ibérique mais également européen. Cet esprit de coopération peut, selon moi, être étendu à d' autres domaines car je vois que, dans le débat post-Nice que nous avons déjà entamé, d' importants leaders du PPE critiquent les propositions avancées par les leaders de ma famille politique : M. Jospin (Premier ministre français) et M. Schröder. Je n' ai qu' une chose à dire : nous attendons avec impatience les contributions de MM. Aznar et Berlusconi. Nous avons tous en mémoire (protestations et applaudissements) les contributions que notre collègue, M. Berlusconi, a faites pour l' Europe dans cette enceinte.
Ceci dit, Monsieur le Président, je ne vais pas entrer dans l' analyse critique du Traité, fruit du travail de nos deux collègues. Je vais m' adresser à la Présidente du Conseil car elle a dit des choses importantes. Premièrement, elle a annoncé qu' elle avait mis sur pied un forum virtuel. D' accord, ce forum est déjà sur Internet ; il s' agit bel et bien d' un forum et le Parlement européen est enfin entré dans ce forum dans sa dernière édition, ce dont je vous remercie, Madame la Présidente en exercice du Conseil. Nous pouvons également chercher des formules afin de pouvoir cliquer ou se connecter sur nos débats. Le forum existe déjà. Que ce forum soit ouvert et démocratique, dans la plus pure tradition suédoise, honore la présidence en exercice du Conseil.
Vous avez souligné qu' il conviendrait sans doute de mettre sur pied un comité des sages. Je suis favorable au fait que les leaders politiques expérimentés ne se retrouvent pas au chômage. Nous pourrions utiliser les conseils de plusieurs leaders politiques. Mais, de toute façon, aucun forum ne peut remplacer la Convention car celle-ci - et je voudrais rappeler qu' il s' agit d' une invention du Conseil et non du Parlement européen, à Cologne - constitue une méthode en vertu de laquelle nous ne faisons pas de recommandations, nous débattons de questions et nous formulons des propositions pour la Conférence intergouvernementale. Je crois que, à ce propos, il faut être clair : il ne s' agit pas uniquement d' une demande du Parlement européen aujourd' hui. Si j' ai bien compris, après un débat assez animé à Stockholm, la semaine dernière, la COSAC s' est prononcée en faveur de la Convention. Cela signifie que, logiquement, les représentants des peuples européens, élus par les deux voies, sont d' accord sur la nécessité de la tenue d'une Convention, précisément afin que ce que nous estimons fondamental ait lieu, à savoir, Monsieur le Président - et ce sera là ma conclusion -, un débat ouvert, public et transparent, au grand jour, un débat nous permettant de faire des traités constitutionnels et, surtout, compréhensibles pour tous nos concitoyens et concitoyennes.

Cox
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice, Monsieur le Commissaire, mon groupe soutiendra le travail des rapporteurs, que je félicite pour le bel équilibre mis en place. À ce stade, il est tout à fait indiqué que le Parlement européen n'exprime pas d'opinion tranchée sur les qualités du traité de Nice, car nous admettons - tout comme le Traité lui-même - qu'il reste encore du pain sur la planche. Nous voulons mener un travail actif de persuasion et d'influence en la matière, d'où notre soutien au concept de la convention. Et je suis très heureux des remarques positives formulées par la présidente en exercice à cet égard.
Vous avez également parlé de rendre ce projet essentiel tant au niveau national que dans le débat public au sens large. J'espère qu'il n'est pas question de la création d'une convention qui serait une sorte de bar sans bière. Nous voudrions effectivement que ces éléments soient incorporés de manière qui soit vigoureuse et représentative d'une large part de l'opinion.
Dans mon pays, la république d'Irlande, se tiendra dans huit jours un référendum sur le traité de Nice - fait unique parmi les 15 États membres. Une campagne très active s'est tenue ces derniers temps en opposition à ce Traité. Elle repose sur trois grands thèmes : "non" parce qu'il n'est pas nécessaire de dire "oui" à Nice pour procéder à l'élargissement ; "non" pour dire que les réformes en matière de majorité qualifiée et de rôle des petits États vont trop loin ; et "non" par rapport à ce qu'on appelle la militarisation de l'UE.
Je ne m'immisce normalement pas dans la politique nationale mais, aujourd'hui, c'est pour une raison européenne que je veux affirmer très clairement, devant cette Assemblée, que dire "oui" à Nice en Irlande, c'est se prononcer en faveur de la levée du dernier obstacle formel à un élargissement majeur. Et c'est en toute conscience que j'appelle les gens à voter "oui" et que, moi-même, je voterai "oui". Ce "oui" veut garantir que nous remplissions les conditions politiques convenues à Helsinki afin que l'UE soit prête, au plus tard à la fin 2002, à entamer le voyage historique vers l'élargissement. Voter "oui", c'est voter pour la réunification de l'Europe. J'invite mes compatriotes irlandais à en tenir compte.
On peut adresser maintes critiques au traité de Nice, en ce qui concerne la majorité qualifiée et le rôle des petits États, mais les personnes empreintes d'équité et de raison ne peuvent dire qu'il est allé trop loin. Le problème de Nice est la quantité de tâches supplémentaires laissées en souffrance. Tout qui prétend le contraire succombe au populisme plutôt que de traiter de la substance et des faits.
Enfin, pour ce qui est de l'argument de la militarisation, je dirai, en tant qu'Irlandais, que je suis malade à l'écoute des discours de M. Adams et d'autres membres du Sinn Fein qui s'en tiennent aujourd'hui encore à un cessez-le-feu armé en Irlande du Nord, qui refusent de restituer les armes et qui, avant d'adhérer au processus de paix, ont souillé le nom d'Irlandais par trois décennies d'une campagne de meurtre et de terreur. Ces gens déforment la vérité en prétendant que le grand mouvement pacifique en Europe - à savoir, le processus d'intégration européenne - tend à la militarisation. Ces gens ne sont toujours pas des démocrates à part entière. Nous ne devrions pas accepter qu'ils nous donnent des leçons sur ce sujet.
Le général Morillon, qui est présent cet après-midi, a servi à Srebrenica et en d'autres lieux avec dignité, alors que le mandat que lui avaient octroyé les Nation unies était très difficile, voire impossible. Nous savons que l'OTAN et les USA ne voulaient pas agir et n'ont pas agi. Quant à nous, l'UE, nous ne pouvions agir. Sans l'OTAN, il n'y avait rien. Sur le plan moral et éthique, nous nous devons de veiller à être prêts, à l'avenir, à mener des missions de ce genre avec des structures du type de la Force de réaction rapide. Cela représente l'avènement de la responsabilité et de la maturité en Europe, et non sa militarisation. Je le répète, les Irlandais ne devraient pas écouter ceux qui mettent en garde contre le militarisme car c'est une prémisse erronée.

Le Président
J'ai été très généreux quant au temps de parole accordé aux trois chefs de groupe. Je ne serai plus aussi tolérant pour la suite mais je suis sûr, Pat Cox, du large soutien que vous témoigne cette Assemblée.

Voggenhuber
Monsieur le Président, quelle générosité serait donc celle-là, si elle se limite au grands groupes ? Ce serait une générosité orientée vers le pouvoir, que je me refuse de vous attribuer !
Mesdames, Messieurs, si nous voulons résoudre la crise de l'intégration européenne, il est temps de parler ouvertement. Nous sommes les témoins et les parties d'une lutte pour le pouvoir en Europe. Il n'est pas question de la lutte entre État fédéral et fédération d'États, entre super-État et principe de subsidiarité. Il s'agit de la lutte pour la démocratie, contre la soif de pouvoir des exécutifs nationaux, contre une Europe des coopérations intergouvernementales clandestines et de la législation gouvernementale imposée de facto. Il s'agit de faire passer le projet européen d'une affaire des élites de l'administration à une res publica.
La conférence intergouvernementale de Nice a échoué. L'Union européenne n'est pas devenue plus démocratique, pas plus qu'elle n'a accru sa capacité d'action ou qu'elle ne s'est apprêtée à l'élargissement. La conférence intergouvernementale est apparue comme un instrument inadapté. Les chefs d'État et de gouvernement ont fait de l'Europe un bazar des intérêts nationaux. La nuit, à trois heures et demie du matin, entre le calva et le coin du feu, ils échangent des quotas de pêche contre des droits fondamentaux, l'accord sur l'élargissement contre des subventions agricoles. À Nice, ils n'ont pas été félicités pour ce qu'ils ont fait pour l'Europe, mais pour ce qu'ils ont enlevé à l'Europe. Au lieu de remplir la mission que leur confient les Traités, à savoir celle de faire avancer l'Europe, ils se sont présentés comme les défenseurs de l'identité nationale, et puis ils s'étonnent devant les Haider et les Berlusconi.
Ceux-là mêmes qui ont échoué à Nice veulent maintenant être non seulement le gouvernement, les législateurs et les garants des Traités, mais aussi les auteurs de la constitution européenne ! Mesdames, Messieurs, il est temps que les parlements européens se souviennent de leur mission essentielle, qu'ils se souviennent qu'eux seuls sont appelés à être les auteurs de la constitution. Il est temps de substituer à cette Europe des princes d'empire une autre Europe, une démocratie européenne, et un espace social européen. Telle est la mission des parlements, et je suis heureux que notre Parlement entreprenne de fonder une alliance des parlements pour une démocratie européenne ! Mesdames et Messieurs, le débat entre État fédéral et fédération d'États m'ennuie terriblement ! Nous pouvons le laisser sans crainte à la prochaine génération, mais nous ne pouvons pas abandonner la question de la démocratie européenne. C'est le défi à relever, afin que nous puissions dire un jour : vive la République d'Europe !

Kaufmann
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Barnier, de nombreux collègues dans ce Parlement voient le traité de Nice d'un il critique. Moi aussi, avec mon groupe, nous sommes très inquiets pour l'avenir de l'Union européenne car de nombreuses questions qui déterminent les soucis quotidiens ou les besoins des citoyens restent sans réponse ou ne sont traitées qu'avec manque d'enthousiasme. Nice a affaibli la Communauté. Nice marque un pas en arrière dans la politique d'intégration. On ne voit pas la trace d'une démocratie renforcée, de plus de transparence, de plus de capacité d'action et de décision ! Comme le dit le rapport, le Traité a justement levé les écueils, tout au plus formellement, pour l'élargissement. Je voudrais remercier mes deux collègues, MM. Méndez de Vigo et Seguro, pour leur travail engagé de rapporteurs, car leur rapport reflète le point de vue très critique de ce Parlement vis-à-vis du Traité.
Le Conseil de Nice a montré combien, en fin de compte, les gouvernements se battaient seulement pour le maintien de leur droit de veto national. L'Union fait face au plus grand défi de son histoire, mais au lien d'aborder énergiquement les problèmes pressants, les gouvernements ont gaspillé leurs forces derrière des portes fermées. C'est pourquoi je pense, moi aussi, que le processus de l'après-Nice doit être utilisé pour sauver l'Union d'avant Nice.
Je voudrais aborder quelques points qui sont importants pour moi. Il est absolument indispensable de corriger tout de suite le nombre de sièges attribués à la République tchèque et à la Hongrie au sein du Parlement européen. Il ne peut pas y avoir de discrimination de ces deux pays dans leur représentation parlementaire. L'après-Nice doit entreprendre une réforme ambitieuse, vraiment profonde, une réforme qui doit réaliser deux choses. La première est qu'il ne faut pas revenir en arrière dans les progrès déjà accomplis en matière d'intégration, et je veux dire ici avec insistance que je ne partage pas la proposition du gouvernement allemand de renationaliser la politique agricole et les fonds structurels en particulier, et ce parce que cela équivaut à remettre en question un des piliers centraux de l'Union : le principe de la cohésion économique et sociale et de la solidarité entre les États membres.
Par ailleurs, il est nécessaire d'avoir une réforme qui rende l'Europe concrètement apte à affronter l'avenir. Il faut donc entamer un processus de type constituant, qui aura pour résultat la constitution d'une Europe unie par la volonté de ses citoyens. Cela implique naturellement un débat public européen ouvert et large - un débat vraiment indispensable -, mais je voudrais aussi souligner que Nice a montré que la méthode de la conférence intergouvernementale était dépassée. Elle n'est plus la voie appropriée pour faire avancer l'Europe d'une manière substantielle. Nous avons besoin d'une méthode : c'est celle de la convention, comme beaucoup y ont déjà fait allusion ici.
Si les décisions sur la future structure institutionnelle de l'Europe sont si importantes et indispensables, il ne faut pas oublier de poser la question des contenus de la politique européenne. L'avenir de l'Europe ne peut pas se limiter au marché et la monnaie unique. Je salue le fait que, dans son récent discours, le Premier ministre français Jospin ait placé au centre les buts de la politique de l'Union, et qu'il ne se soit pas limité, dans ses considérations, aux questions de la réforme institutionnelle de l'UE, comme l'ont fait le chancelier Schröder et le ministre des Affaires étrangères Fischer. En effet, le débat sur le contenu de la politique de l'Union européenne est aujourd'hui plus urgent que la discussion sur son cadre institutionnel final, et je salue le fait, Madame la Présidente en exercice du Conseil, que vous ayez également abordé ce sujet aujourd'hui.
La justice, la solidarité et la politique sociale doivent être les valeurs et les missions centrales de la Communauté. C'est pourquoi les propositions de M. Jospin de coordonner plus étroitement les politiques économiques, de former un gouvernement économique de l'UE et d'instaurer un fonds d'action conjoncturelle pour soutenir les États membres l'UE en temps de crise sont tout à fait actuelles. Le dumping social ne peut plus rester le quotidien de l'Union européenne, il est urgent d'harmoniser concrètement la fiscalité des entreprises.

Collins
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, lorsque les dirigeants de l'Union européenne se sont retrouvés à Nice en décembre dernier en vue de procéder à la révision des Traités existants, ils avaient un seul objectif en tête : tenter de modifier les procédures décisionnelles au sein des institutions de l'Union afin de permettre l'élargissement de l'Union européenne.
J'estime que le traité de Nice est un accord équilibré qui permet d'aller vers le processus d'élargissement tout en protégeant et en favorisant les intérêts des petits États membres. Le traité de Nice ne met pas en place une Union européenne à deux vitesses au sein de laquelle les grands États membres pourraient imposer le rythme du changement au sein de l'Union, au détriment des petits États. La mise en uvre des dispositions du Traité n'entraînera pas de modification profonde de l'équilibre des pouvoirs au sein de l'Union. L'Union européenne demeurera une Union de peuples et d'États. Tous les États membres de l'Union conserveront le droit de nommer un membre de la Commission jusqu'à ce que 27 pays deviennent membres à part entière de cette Union et, même à ce stade, il y aura une rotation des postes au sein de la Commission entre tous les membres.
Les décisions relatives à des intérêts nationaux essentiels demeureront du ressort exclusif des gouvernements des États membres et toute modification en matière de politique fiscale ou de sécurité sociale sera laissée à la discrétion des différents pays. L'exigence d'unanimité pour toute modification fiscale demeure à l'ordre du jour au sein de l'Union. C'est très important car je crois que les questions fiscales devraient être traitées par les parlements nationaux plutôt que de faire l'objet d'une décision centrale au niveau de l'Union européenne.
L'élargissement de l'Union favorisera et consolidera les structures démocratiques en Europe centrale et orientale. Il contribuera à renforcer les nouvelles structures de libre-échange mises en place dans ces pays et à rendre ceux-ci plus compétitifs.
Le processus d'élargissement offre la base d'une réconciliation véritablement historique sur un continent déchiré au cours du siècle dernier par les guerres et les idéologies. Il nous incombe à tous de saisir les possibilités qui s'offrent à nous de bâtir un continent européen plus stable et en paix avec lui-même.
Nous savons tous ici qu'un référendum constitutionnel sur le traité de Nice se tiendra la semaine prochaine en Irlande. Le Traité est certainement un bon accord pour les pays d'Europe centrale et orientale, mais il l'est aussi pour les membres actuels de l'Union. Le succès du marché intérieur ne fait aucun doute, en particulier sur ces dix dernières années, et, du point de vue irlandais, la réussite économique de notre pays aurait tout bonnement été impossible si nous n'avions pas fait partie de l'Union.

Krarup
Monsieur le Président, le traité de Nice signifiera, en résumé, beaucoup plus d'Union et moins de démocratie. Le traité de Nice élargira le fossé entre les élites européennes et les citoyens des États membres. Ils seront les otages d'une interprétation pour le moins faussée de la notion de démocratie, ce qui se reflète également au sein de cette Assemblée. Sur quoi reposait donc le traité de Nice ? Sur une volonté d'élargissement et de réunification du continent européen. Je ne ferai que deux remarques à ce propos. Primo, ce qui est nécessaire pour garantir l'élargissement ne figure pas dans le traité de Nice, mais ce qui figure dans le traité de Nice n'est pas nécessaire pour garantir l'élargissement. L'élément déterminant de ce traité ainsi que du lyrisme qui caractérise le présent rapport figure dans les ambitieux projets exprimés au point F et au point suivant. Il s'agit de renforcer les institutions européennes et en particulier, bien sûr, le Parlement européen pour qu'il remplace les démocraties nationales.
La majorité des membres de notre groupe s'associent, pour l'essentiel, à l'avis minoritaire formulé par M. Ribeiro e Castro. Il s'agit d'une interprétation faussée de la notion de démocratie. Cela apparaît clairement dans la disposition particulière qui stipule que les élites de l'UE surveilleront les démocraties. Quelles balivernes ! Il me semble que ce sont les citoyens qui surveillent les démocraties. Non, il faut que ce soient les élites européennes. Cela apparaît clairement dans la proposition qui avait été présentée lors de la dernière session, à savoir la volonté d'anticiper sur le nouvel article 191 - "Les partis politiques européens" - qui seront financés par l'Union européenne, parce que ces partis sont incapables de se procurer de l'argent autrement vu qu'ils n'ont pas d'adhérents. Est-ce ainsi qu'il faut comprendre la notion de démocratie ? Enfin, les citoyens ont-ils eu leur mot à dire à propos de ce Traité ? Les Danois n'ont pas été interrogés. Les seuls à être interrogés seront les Irlandais et j'espère sincèrement qu'ils expliqueront, au nom de l'ensemble des citoyens européens, à ces élites que leur interprétation de la notion de démocratie est erronée et que les citoyens irlandais voteront "non" le 7 juin.

Alavanos
Monsieur le Président, j' ai beaucoup d' estime pour vous, mais, puisqu' il s' agit ici d' une question ayant trait aux institutions et à la démocratie, si vous devez être strict, vous devez l' être avec tous les groupes. Et si vous devez être flexible, vous devez l' être aussi avec tous les groupes, au moins dans un premier temps. Je crois que cela vaudrait mieux pour nous tous.

Le Président
Monsieur Alavanos, je vais essayer de me tenir au temps de parole prévu car, si le Parlement prend du retard, les choses deviennent excessivement compliquées pour certains des orateurs qui interviennent plus tard dans le débat, et pas seulement pour ceux qui l'entament.
En ce qui concerne le porte-parole de votre groupe, je dois vous dire qu'elle a disposé du même temps de parole que Hans-Gert Poettering par exemple, ou encore que M. Barón Crespo. M. Cox a quelque peu débordé mais il prononçait un des discours les plus passionnés qu'on ait entendu depuis longtemps dans cette enceinte et je pense que l'Assemblée prenait plaisir à l'écouter.

de Gaulle
Monsieur le Président, une conférence intergouvernementale quasi permanente depuis dix ans, des discussions sans fin sur la nature de l'Union européenne et même sur sa raison d'être, celle-ci ressemble de plus en plus à ces machines inutiles de l'art contemporain dont seule importe la complexité des rouages. L'entreprise est devenue tellement incontrôlable - j'ai entendu d'ailleurs le mot "extravagant" tout à l'heure - que certains sociaux-démocrates en viennent à souhaiter ouvertement un nouveau nationalisme, mais à l'européenne cette fois, alors même que ceux-ci s'avèrent incapables d'assumer pour leur propre pays les responsabilités qui leur incombent.
Puisque le traité de Nice a été un échec, fuyons vers un cinquième traité européen qui sera sûrement meilleur que les précédents et leurs vingt mille directives et règlements. Mais bien sûr, la construction européenne est une chose tellement sui generis, paradoxale et incertaine, qu'elle en est intouchable. Ces gesticulations institutionnelles du type "fédération des États-nations", ou, comme le slogan entendu lors d'une campagne électorale, "Europe unie des États", ne peuvent occulter la réalité que l'Europe d'aujourd'hui n'est qu'une Europe marchande, saupoudrée de quelques préoccupations environnementales et dominée par la finance médiatique.
Tout le monde sait bien que la politique agricole commune vit ses dernières années. Les aides ont largement supplanté les prix garantis et le productivisme a chassé de leurs terres la plupart des agriculteurs. À cet égard, la proposition récente du chancelier Schröder, visant à échanger le maintien de la politique agricole commune contre une avancée vers le fédéralisme européen, devrait rester sans réponse puisque, précisément, pour sauver les derniers agriculteurs, il faut aller vers la suppression de la politique agricole commune.
Quant aux Fonds structurels, dont l'octroi a donné lieu à d'innombrables abus, il est tout à fait irréaliste de prétendre que l'on pourra les maintenir au-delà de l'année 2006. Réservons les sommes encore disponibles pour les pays candidats, sous la forme d'un Fonds augmenté de cohésion, en souhaitant, bien sûr, à ces pays, de ne pas perdre trop vite leurs illusions quant aux avantages réels qu'ils retireront de l'utopie européenne.
Nous disons non à toute forme de nationalisme européen.

Hager
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter les rapporteurs, et particulièrement pour n'avoir pas cédé à la tentation, et peut-être même à la pression d'un grand nombres de parlementaires, de diaboliser comme par réflexe le résultat de Nice et pour avoir émis une critique objective. Tout ou presque a déjà été dit sur Nice. Mais je voudrais encore aborder un sujet, que M. Poettering a effleuré, mais sur lequel il n'a pas réellement insisté. En effet, je trouve que c'est une erreur de demander que la conférence intergouvernementale qui a été prévue à Nice pour 2004 soit avancée à 2003. Les arguments présentés en faveur de cette proposition ne me convainquent pas. Premièrement, nous avons des élections importantes en Europe en 2003. Deuxièmement, la prochaine conférence intergouvernementale doit être de courte durée - indépendamment des différents points de vue, il y a un large consensus dans ce sens sur le déroulement de la conférence. Elle peut donc aisément trouver sa place dans le calendrier après les élections du Parlement européen. Avant tout, on tiendrait davantage compte du désir de discuter de l'avenir de l'Europe sur une base plus large si celui-ci était un thème de la campagne électorale. Avancer la conférence dans le temps a tout l'air d'une fuite devant les électeurs, et c'est ainsi que les électeurs le comprendront. Je vous mets en garde contre cela !

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, je félicite à mon tour mes chers collègues MM. Méndez de Vigo et Seguro, en soulignant que la contribution de cette coopération ibérique à l' avenir de l' Europe est, avant tout, le produit d' un dialogue, mais aussi de compromis politiques corrects.
Il est certain que le sommet de Nice et le traité homonyme contiennent de très nombreuses contradictions et énormément de lacunes, notamment en ce qui concerne le rôle du Parlement européen dans l' avenir de l' Europe et le cadre institutionnel sur la base duquel l' Europe évoluera désormais. Mais, dans le même temps, il est clair que MM. Méndez de Vigo et Seguro soulignent dans leur rapport, de manière tout à fait limpide, les questions essentielles sur lesquelles nous devons réfléchir à l' avenir, par exemple la distinction des compétences, le rôle des parlements européens, la constitutionnalisation des Traités, l' avenir de la politique extérieure commune, autant de questions qui nous occuperont jusqu' au sommet de Laeken et par la suite, et qui relieront désormais les sommets aux résultats de Nice.
J' ai écouté très attentivement la présidente en exercice du Conseil et je dois vous dire que, pour ma part, les forums et les sites Web ne me gênent pas. Tout cela est utile. Ce qui me gêne très fort, c' est que nous ne reconnaissons pas dès à présent la nécessité d' une convention où toutes les forces politiques actives en Europe s' exprimeraient officiellement et formellement et où elles dialogueraient sur son avenir de manière tout aussi officielle et formelle.

Napolitano
Monsieur le Président, je souhaite que le Parlement approuve à une large majorité la résolution née d'une discussion longue et sérieuse au sein de la commission des affaires constitutionnelles, avec les contributions déterminantes de MM. Méndez de Vigo et Seguro. Il s'agit d'une résolution qui combine efficacement une critique sévère du traité de Nice et une grande préoccupation quant aux risques qui en dérivent avec une intervention immédiate dans la nouvelle phase de la construction européenne qui vient de s'ouvrir. La résolution renferme des indications précises sur la façon de préparer les réponses adéquates, constitutionnelles, aux questions de fond sur l'avenir de l'Union. Nous sommes très attentifs - j'insiste particulièrement sur ce point - au rôle des parlements nationaux et à notre collaboration avec eux, sous quelque forme que ce soit.
Nous n'avons pas prétendu donner aux parlements nationaux des indications relatives à ce qu'ils doivent faire en matière de ratification du traité de Nice. Ce que nous souhaitons, c'est une certaine convergence sur la proposition de la convention. Une convention, Madame la Présidente du Conseil, considérée non comme un simple forum de discussion émettant tout au plus de gentilles recommandations, mais comme un organe de travail capable d'élaborer des textes à soumettre ensuite à la conférence intergouvernementale. Quand nous disons "convention", nous ne revendiquons pas un rôle pour le seul Parlement européen, mais bien un rôle commun des parlements, c'est-à-dire des institutions représentant directement les citoyens au niveau national et au niveau de l'Union. C'est la seule façon de garantir l'ouverture, la transparence, le caractère démocratique - comme vous l'avez dit, Madame la Ministre Lindh - de la préparation de la prochaine conférence. Que les gouvernements n'hésitent pas - tous les gouvernements, quelle que soit leur tendance - face au choix de la convention. Au fond, ils devraient eux aussi trouver un certain intérêt à ne pas se retrouver dans l'impasse, dans le piège, dans le cauchemar de la dernière nuit de Nice !

Duff
Mon groupe veut que la légitimité spécifique du Parlement européen à jouer un rôle dans le développement constitutionnel de l'Union soit admise au sein de la convention. Le Parlement amènera sagesse et engagement à ce processus et se concentrera sur des solutions européennes communes. Mais nous exigeons aussi que les États membres jouent un rôle à part entière au sein de la convention. Or, à l'heure actuelle, certains signaux suggèrent que certains Premiers ministres seraient prêts à nous donner satisfaction sur la question de la convention mais en retireraient leurs propres représentants. Cela dénaturerait cette convention et serait une insulte au Parlement. Cela balaierait également le prétexte selon lequel le Conseil européen a respecté le rôle des parlements nationaux.
Si les gouvernements se retiraient, la convention ne serait plus qu'un pompeux forum de discussion. Il serait intolérable que ce Parlement soit amadoué de la sorte. J'invite la Commission et le Conseil à promettre qu'il y aura quatre parties à cette convention et que le travail de la convention sera exploité par la CIG pour en constituer sa base.

MacCormick
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, au moment même où, je le crains, le Royaume-Uni adopte un ton assez négatif à propos de l'Europe, c'est un grand plaisir de pouvoir dire à quel point je me réjouis de ce développement qui tend à la constitutionalisation de l'Europe, et ce dans un contexte d'élargissement et d'extension de la démocratie aux pays d'Europe centrale et orientale. Comme l'a dit la présidente en exercice, il est étrange de penser que l'Union européenne ne dispose pas encore d'une constitution. Bien sûr qu'elle en a une ! Elle dispose d'une constitution implicite et guère intelligible et il s'agit de la rendre explicite et intelligible et de veiller à son adoption en bonne et due forme. Cela n'implique pas nécessairement une fédération à part entière, comme l'envisage M. Schroeder. Ceux d'entre nous qui croient en une Europe confédérale n'en sont pas moins convaincus qu'elle doit être caractérisée par le respect des droits de l'homme, la clarté des principes démocratiques et l'interaction de constitutions pluralistes plutôt qu'un modèle strictement hiérarchique.
Trop souvent dans cette Assemblée, nous entendons le terme "nation" utilisé comme s'il était une extension pure et simple du terme "État membre". Pour ceux qui y réfléchissent, il est bien connu qu'il y plus de nations que d'États en Europe. L'un des traits intéressants de notre époque a été la résurgence - notamment sous l'influence de la croissance de la démocratie en Europe - de démocraties internes dans d'anciennes petites nations d'Europe telles que la Catalogne, le Pays Basque, l'Écosse, la Galice et la Flandre.
Au sein de l'Alliance libre européenne, nous espérons que le processus entamé aujourd'hui sera marqué par un respect aussi large que généreux du principe de subsidiarité : pour nous, les amendements 5 et 18 - déposés par les libéraux - et l'amendement 28 - déposé par mon groupe - sont des pierres de touche de ce processus.
À coup sûr en effet, cette Union doit reconnaître la subsidiarité dans son sens le plus large ; elle doit admettre la diversité politique et nationale de l'Union européenne et le débat sur l'avenir doit tenir pleinement compte des pouvoirs des entités politiques qui composent les États membres - et non de ceux des seuls États membres. Au cours de cette élection en Écosse, on a débattu de l'opportunité d'accorder la pleine autonomie fiscale au parlement écossais : l'autonomie croît dans tous ces petits pays et il est crucial qu'on l'admette. J'ai été ravi que la récente déclaration de la Commission sur l'harmonisation fiscale ait clairement affirmé qu'une large subsidiarité pouvait s'imposer à ces matières.

Le Président
Monsieur MacCormick, je suis désolé de n'avoir pas noté qu'hier était un de vos anniversaires particuliers. Félicitations.

Sjöstedt
Monsieur le Président, on a coutume de faire la promotion du traité de Nice en affirmant qu'il s'agit d'un traité sur l'élargissement. Je suis d'avis que cela n'est pas exact. Les questions institutionnelles liées à l'élargissement ne sont en effet pas résolues par ce traité. En outre, la majeure partie de ce qui a été décidé à Nice est sans rapport avec l'élargissement.
Comme l'indique le rapport, la répartition des sièges au Parlement européen doit être changée, car elle constitue une discrimination directe à l'égard de la Hongrie et de la Tchéquie. Ce changement pourra intervenir dans le cadre des traités d'adhésion, de même que toutes les questions de cet ordre, d'une façon générale, peuvent être réglées par les traités d'adhésion, comme ce fut le cas, par exemple, pour la Suède, l'Autriche et la Finlande, au moment de leur entrée dans l'Union européenne.
Le traité de Nice a principalement pour l'objet autre chose : le renforcement du pouvoir, au sein de l'Union, des États membres les plus importants, au détriment des petits pays. Tous les pays candidats, à l'exception de la Pologne, sont donc également perdants, puisqu'ils seront de petits pays dans l'Union européenne. Le processus de décision au Conseil de ministres se complique, au lieu de se simplifier.
Un autre trait majeur du traité de Nice réside dans l'accroissement de la supranationalité et la disparition du droit de veto dans plusieurs domaines. Il comporte également des éléments nettement marqués par l'esprit fédéraliste, par exemple en ce qui concerne le soutien accordé aux partis politiques européens et la nouvelle procédure de nomination de la Commission européenne, qui aura pour conséquence de faire de plus en plus ressembler la Commission à un gouvernement présidé par un Premier ministre.
Le contenu réel du traité de Nice consiste donc à affirmer que l'Union élargie sera dominée par les mêmes grands pays qui dominent aujourd'hui l'Union européenne, et que la marche vers la construction d'un État fédéral se poursuit, même si cette évolution ne va pas aussi vite que le souhaiteraient certains membres de cette Assemblée.
Mon parti n'aura donc aucun mal à voter contre le traité de Nice et contre le rapport à propos duquel nous devrons nous exprimer demain. Toutefois, il est important d'indiquer que le rapport comporte quelques éléments positifs. On y préconise entre autres des réunions publiques du Conseil de ministres. Il eût été judicieux de prendre une telle décision à Nice, c'est-à-dire d'ouvrir au principe de transparence les réunions à visée législative. Par ailleurs, le rapport demande à ce que la répartition des sièges au Parlement européen soit revue, revendication nécessaire au nom de la démocratie.
En revanche, nous ne croyons pas en la méthode de la convention. Nous ne voyons pas l'intérêt de mettre en place une convention pour mettre au point la prochaine modification du Traité. Si convention il y a malgré tout, nous pensons qu'elle devrait réunir ceux qui décident du Traité, c'est-à-dire les parlements nationaux. Nous espérons que la présidence suédoise et le gouvernement suédoise ne dévieront pas d'un pouce de la position qui consiste à penser que ce sont les parlements nationaux qui doivent avoir le droit de décision concernant les traités, et qu'il leur revient de diriger la marche à suivre par rapport au Traité.
Qu'aurait-on plutôt dû faire à Nice ? Eh bien, nous aurions souhaité que l'on démocratise l'UE, que l'on diminue le pouvoir des fonctionnaires et de la Commission, que l'on augmente celui des parlements nationaux, que l'on accroisse la transparence et le droit de regard sur le travail du Conseil, que l'on mette fin à la domination des impératifs du marché sur les considérations environnementales et sociales, et que l'on reconsidère le monétarisme dogmatique sur lequel est fondée l'Union monétaire. Or nous voyons au contraire que les gouvernements sociaux-démocrates ont commencé à tomber un peu partout dans l'UE. Rien, au fond, ne s'est passé, concernant les fondements de l'Union, pendant la période où l'UE a été dominée par la tendance "rose-vert". La chance qui nous était donnée s'éloigne, et les bases de l'UE n'ont changé ni dans le sens "rose", ni dans le sens "vert", ce que nous déplorons.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, chers collègues, je voudrais vous faire part de neuf messages brefs. Ce rapport ne concerne pas le traité de Nice, mais le processus après Nice, le début du cercle politique du sommet de Laeken, qui aura lieu à la fin de l'année. Alors que le coup d'envoi de la course pour Nice n'a pas encore commencé, le galop est déjà lancé. La crise de l'Union européenne résulte de cette obsession fédéraliste. Nous aurions pu nous concentrer sur la réforme des institutions pour un meilleur fonctionnement. Nous aurions pu commencer par le Parlement, dont l'authenticité de la représentation démocratique est faible et médiocre. Mais non ! On veut réformer tout le reste. On passe sa vie à discuter de la modification de l'équilibre entre les institutions. C'est de là que vient la lutte pour le pouvoir ensuite tant critiqué : lutte entre les institutions. C'est le commencement de la lutte pour le pouvoir.
Les fédéralistes se plaisent à invoquer les pères fondateurs, mais ils feraient mieux de les lire. Dans sa célèbre déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman disait que l'Europe ne se ferait pas en un jour, ni dans une construction d'ensemble, mais qu'elle se ferait par des réalisations concrètes qui créent, tout d'abord, une solidarité de fait. Cela suffit pour écarter ce rapport, plein de coups et de constructions, qui ignore tout à fait les réalisations concrètes pour une vieille solidarité de fait. Où est la cohésion réelle ?
Il faut remercier le chancelier Gerhard Schroeder d'avoir tordu le cou à un des mythes du fédéralisme, l'idée fausse selon laquelle le fédéralisme servirait les plus petits et les plus faibles. C'est une proposition de centralisation du pouvoir, d'extinction des États membres, de destruction de la cohésion économique et sociale. Exactement le contraire.
Nous n'avons pas adhéré à des États-Unis d'Europe, mais à une Communauté. Nous ne voulons pas une fédération d'États nations, mais une Union d'États nations que nous sommes. Ni plus, ni moins. Qui abandonne ? Qui détruit finalement l'Europe construite avec succès ? L'élaboration d'une constitution européenne est une autre fantaisie perverse. Sans un peuple européen, il n'y a pas de pouvoir constituant légitime en Europe. Et sans pouvoir constituant européen, il ne peut y avoir de constitution européenne. La réforme des traités doit être faite par des traités. Un proverbe arabe dit que l'homme a inventé la parole pour cacher sa pensée ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Abitbol
Monsieur le Président, un peu moins de Bruxelles, ce dont je me réjouis, un peu plus d'Allemagne, voilà comment, à mon sens, on peut résumer ce funeste traité de Nice que l'on nous demande d'approuver. Quand on pense qu'ils s'y sont mis à deux, côté français, pour mettre à mal cet édifice européen dont la pierre angulaire, depuis cinquante ans, s'appelait parité entre la France et l'Allemagne, cette parité que tout nous commande de respecter, la géographie comme l'histoire, le cur comme la raison.
Hélas, le couple franco-allemand, depuis Nice, ressemble à ces couples qu'avait popularisés le dessinateur français Dubout, et l'on sait désormais qui porte la culotte. Voilà par-dessus tout pourquoi, que l'on soit ou non favorable à cette construction européenne, telle qu'elle se poursuit depuis un demi-siècle, aucun Français ne devrait ratifier ce traité tout aussi scélérat pour les intérêts de la France que pour l'avenir de l'Union européenne elle-même. Et si je puis me le permettre, il me semble qu'aucun Allemand non plus ne devrait voter ce traité, tant il apparaît évident que l'avantage inopiné obtenu à Nice par l'Allemagne n'est dû qu'à la volonté de nos deux Daladier nationaux d'aboutir à un accord à tout prix.
Ce traité, Monsieur le Président, n'est pas seulement nul, comme nous l'entendons sur tous les bancs de cette Assemblée, il est également dangereux, et ce Parlement s'honorerait, toutes opinions confondues, en renvoyant leur copie à ceux qui, à Nice, ont si mal auguré de l'avenir de notre continent.

Berthu
Monsieur le Président, nous ne voterons pas le rapport Méndez de Vigo/Seguro, beaucoup trop complaisant évidemment envers le traité de Nice. Dès son premier article, il fait semblant de croire que ce texte lèverait le dernier obstacle à l'élargissement. Ce n'est pas notre avis. Ce traité ne facilitera pas l'élargissement, il le compliquera plutôt. En effet, le protocole censé préparer les institutions à cette grande échéance n'est pas du tout convaincant. La réforme de la Commission n'interviendra qu'après l'élargissement, et encore son contenu reste-t-il très obscur. Seul élément clair, la suppression du second commissaire pour les grands États nous apparaît sans intérêt. Quant à la repondération des sièges au Parlement européen et des voix au Conseil, elle fait glisser la Communauté d'une logique d'États vers une logique des populations, glissement qui favorise peut-être la mise en place des fondements d'un super-État, mais qui n'apporte rien pour l'élargissement.
En réalité, la poursuite du super-État justifie la quasi totalité des dispositions du traité de Nice consacrées au renforcement des institutions et des procédures supranationales avec des extensions du vote à la majorité à des questions de souveraineté essentielles. Parmi celles-ci, la désignation de la Commission à la majorité qualifiée transformerait le collège, à terme, en gouvernement de l'Europe, et bouleverserait ainsi radicalement la philosophie des institutions européennes que nous avons connue jusqu'ici. Cette évolution vers le super-État s'appuie sur la conviction, bien ancrée chez les fédéralistes, qu'à une hétérogénéité croissante de l'Europe, il faut répondre par une centralisation renforcée. À notre avis, cette conception va rendre l'élargissement plus difficile et, en même temps, elle va augmenter le déficit démocratique au sein de l'Union actuelle.
C'est pour expliquer cette position que la délégation du Mouvement pour la France au Parlement européen vient de rendre public un contre-rapport sur le traité de Nice, Monsieur le Président, que je vous adresserai et que nous avons la faiblesse de préférer au rapport Méndez de Vigo/Seguro.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, Nice a tout simplement été un échec. Rares sont les Sommets européens qui ont des suites aussi mouvementées : ce sont en général des cas très problématiques.
Les présidents, un chancelier fédéral, les Premiers ministres et les ministres des Affaires étrangères se débattent dans des articles paraissant dans des grands journaux, dans des discours prononcés devant des instituts prestigieux et dans des déclarations dans lesquelles ils nous donnent leur vision de ce qu'aurait dû être Nice et de ce que devrait être en fait le futur de l'Europe. Il aurait mieux valu, Monsieur le Président, se livrer à ces activités avant Nice, et non après. On aurait peut-être alors pu éviter la débâcle dans laquelle nous nous trouvons à présent.
De nombreuses erreurs ont été commises à Nice, mais les plus graves sont néanmoins la mise en place de ce processus décisionnel compliqué, encore plus compliqué et plus incompréhensible que le précédent, ainsi que le fait que l'on ait décidé de l'application de la majorité qualifiée à un certain nombre de points sans l'accord du Parlement européen. Lorsque de telles choses se passent dans un pays en développement, on dit alors de lui qu'il est temps qu'il se dote d'un programme de bonne gouvernance.
La meilleure chose à faire est donc de cesser de se retourner, de regarder vers l'avant et d'améliorer Nice. À cet égard, il est positif de constater que le chancelier fédéral Schröder a repris les idées du PPE des années '70 et '80, en les rajeunissant. Mon collègue Barón Crespo se demandait où restaient les propositions des présidents et premiers ministres du PPE : renforcement de la Commission européenne, compétences décisives pour le Parlement européen, réunions publiques pour le Conseil, sous la forme d'un sénat ou d'un conseil fédéral. Ces idées, notre PPE les défend, en tant que parti et groupe, depuis les années '70 et '80. La question qui se pose à présent est de savoir comment faire en sorte de les concrétiser réellement. Nous ne sommes pas très enthousiasmés par les sages - nous avons déjà connu 20 comités de la sorte depuis 1979 - ou par un forum, que l'on peut organiser quand on veut. Il faut tout simplement mettre sur pied une assemblée, constituée des parlements nationaux et du Parlement européen : ces ministres nationaux, lorsqu'ils se réunissent dans le cadre de Sommets européens, seraient alors au moins couverts par les parlements nationaux.
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, il serait bon que vous fassiez vôtre cette idée. Je vous souhaite d'être très forts à Göteborg et j'espère qu'une assemblée verra le jour. Cela me paraît être la meilleure solution.

Corbett
Monsieur le Président, lorsque les rapporteurs ont commencé leur travail sur ce rapport, le danger était réel de voir ce Parlement rejeter le traité de Nice par le biais d'une alliance damnée entre ceux qui estimaient qu'il allait trop loin et ceux qui estimaient qu'il n'allait pas assez loin : je rends donc hommage à leur travail qui a amené le Parlement à effectuer une analyse très fine du Traité et a dégagé une stratégie pour aller au-delà.
Comme nous venons de l'entendre dans ce débat, certains semblent en effet nourrir l'idée extravagante que ce Traité met en place un super-État : je suis étonné qu'ils puissent réellement le croire à la lecture du traité de Nice. De même, en dehors de cette Assemblée, le parti conservateur britannique mène sa campagne législative au Royaume-Uni en affirmant qu'il ne ratifierait pas le traité de Nice s'il parvenait au pouvoir. Ce n'est pas le cas des membres de ce parti présents ici, ou en tout cas de certains d'entre eux - j'ai noté que les deux conservateurs britanniques qui siègent à la commission ont voté en faveur du rapport Méndez de Vigo/Seguro et je leur rends hommage de l'avoir fait. Mais, de retour chez eux, les conservateurs prétendent que ce Traité met en place un super-État. C'est tout à fait absurde et cela ne semble guère les servir, d'après les sondages d'opinion. L'opinion publique sait percer à jour cette idée extravagante.
Si vous regardez derrière vous, vous constaterez que le drapeau irlandais occupe, dans le bouquet de drapeaux, la place qu'occupe habituellement le drapeau européen, celle du milieu, sans doute parce que l'Irlande est le seul État membre à organiser un référendum sur le traité de Nice. Pourquoi l'Irlande est-elle la seule ? Pourquoi pas le Danemark et les autres ? Pour la raison précise que ce traité de Nice ne prévoit aucun nouveau transfert de compétence à l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'un traité centralisateur et les censeurs le savent, bien entendu.
D'autres ont été déçus par le traité de Nice parce qu'il n'allait pas assez loin et en raison de certains compromis qu'il renferme, notamment sur le système de vote au Conseil et sur les sièges supplémentaires au Parlement européen. Mais à mesure qu'avançait le travail en commission, nous nous sommes rendu compte que Nice recelait également nombre de points positifs. Quoi qu'il en soit, si vous estimez qu'il présente des lacunes, le meilleur moyen de l'améliorer est de recourir au processus de 2004. Rejeter Nice serait source de retard et de confusion. 2004 nous donne des possibilités d'améliorer ce que la présidente du Conseil a mentionné comme la constitution européenne actuelle, les Traités. Oui, elle doit être améliorée, mais c'est également le cas de notre méthode de travail. Cela doit commencer par notre préparation de la CIG : celle-ci ne doit pas se limiter à l'habituel groupe de fonctionnaires des ministères des Affaires étrangères - avec tout le respect qui est dû à M. Gunnar Lund - mais s'étendre à un organe infiniment plus représentatif. D'où la demande qu'adresse le Parlement au Conseil : une convention et pas seulement un forum. Le forum est le vaste débat qui a lieu avec la société civile. Nous avons besoin d'un élément nous permettant de concentrer ce débat en un ensemble de conclusions sur lequel la CIG puisse travailler. C'est ce dont nous avons besoin ; au bout du compte, une CIG demeure quelque chose qui peut distiller le débat...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Malmström
Monsieur le Président, on peut manifestement interpréter beaucoup de choses dans le traité de Nice. Il est un fait positif que les obstacles formels à l'élargissement aient été écartés, et que l'Union soit maintenant prête, d'un point de vue constitutionnel, à assumer l'importante mission qui consiste à réunir l'Europe. Nous espérons à présent que le sommet de Göteborg, dans quelques semaines, établira un calendrier plus clair, et pourquoi pas, une date butoir.
Mais il est certain que le traité pose de grands problèmes : le processus de décision ne devient ni plus simple, ni plus efficace, et c'est à peine s'il devient plus compréhensible pour les citoyens. Du point de vue de la démocratie, il laisse en outre beaucoup à désirer. Beaucoup trop de décisions continueront, dans l'avenir, à être prises à huis clos, au Conseil - sans contrôle démocratique, droit de regard, ni participation du Parlement.
La méthode appliquée lors des conférences intergouvernementales rappelle un peu l'élection des papes. Les représentants s'enferment pendant des journées entières pour négocier, pendant que le monde extérieur attend dans l'impatience de voir apparaître la fumée blanche, signe qu'un compromis a été trouvé. Pendant tout ce temps, personne ne sait ce qui se passe. Toutefois, le prochain traité sera préparé d'une autre manière, avec la participation des citoyens. Il est important de rappeler ces bons principes avant les préparations du sommet de Laeken. Peut-être aurons-nous malgré tout une convention. Il n'est un secret pour personne que la majorité des députés de cette Assemblée préconisent, en tout cas, cette solution. C'est la façon la plus transparente et la plus démocratique qui existe pour préparer des propositions. Mais voici que le bruit court selon lequel nous aurions droit à une convention sans représentants des gouvernements. De quel genre de convention s'agira-t-il alors ? Un club de discussion, un alibi dont les ministres, par la suite, ne tiendront pas compte ? Ce n'est pas une bonne solution !
Il est temps également de tourner le dos au sommet de Nice et de regarder devant nous. C'est aussi ce que nous faisons au Parlement européen, non pas spécialement aujourd'hui, peut-être, mais ce que nous ferons désormais. C'est aussi ce que font certains chefs d'État et de gouvernement. J'espère, de plus, que davantage de chefs d'État et de gouvernement et de ministres participeront au débat sur l'avenir de l'Europe.
Le ministre des Affaires étrangères a parlé de la "notion de fédéralisme" et des sentiments divers qu'il éveille. C'est effectivement exact, et il est clair également que le contenu est plus important que la notion elle-même. Le fédéralisme, avec les diverses interprétations auxquelles il peut donner lieu, correspond pourtant à une vision plus démocratique de l'Europe. Des façons différentes d'envisager le projet européen sont nécessaires pour alimenter notre débat, afin que les citoyens, peu à peu, sachent mieux sur quelles questions ils auront à prendre position.

Frassoni
Monsieur le Président, cette résolution - que nous appuierons - réaffirme le plein droit du Parlement européen à participer aux décisions relatives à l'avenir de l'Union, que de nombreux gouvernants croient encore être de leur ressort exclusif. Pour obtenir ce droit, nous en appelons à la Commission, aux parlements nationaux et aux gouvernements qui savent qu'une vraie démocratie au niveau européen va dans le sens de l'intérêt de leurs citoyens - peut-être pas de celui de leurs administrations, mais certainement de celui de leurs citoyens -, aux gouvernements qui ne croient plus en la blague de l'omnipotence mystique de l'État souverain et qui ont été embarrassés par les marchandages de Nice.
Nous voulons que ces gouvernements s'allient à nous pour obtenir deux choses : la constitution et la convention. C'est là que nous les attendrons.

Seppänen
Monsieur le Président, le traité de Nice était un coup d' État des grands pays de l' Union européenne. Le nombre de voix dont ils disposent a été accru, au détriment des petits États membres. Les grands États membres se sont également vu attribuer un nouveau droit de veto fondé sur le nombre d' habitants. On a justifié le traité de Nice par les besoins découlant de l' élargissement. Les dirigeants des petits pays ont accepté le principe selon lequel le nombre de voix des grands pays augmenterait, même si l' Union européenne ne s' élargissait pas. Cette erreur de jugement de la part des dirigeants des petits États membres suffit à elle seule à justifier le rejet du traité de Nice. La déclaration 23 adoptée à Nice augmente la pression fédéraliste qui vise à faire adopter par l' Union européenne une constitution supranationale et veut recourir, pour l' élaboration de celle-ci, à la méthode de la "convention". C' est une méthode antiparlementaire et antidémocratique. Le traité de Nice adhère au modèle allemand d' État fédéral et ne reconnaît pas l' exigence formulée par le Premier ministre français d' une Europe d' États indépendants.
Le présent rapport est favorable à l' évolution fédéraliste et doit être rejeté, comme devrait l' être le traité de Nice au sein des parlements nationaux. Je souhaite bonne chance aux démocrates irlandais à qui le référendum offre la possibilité de rejeter le traité par la voie de la démocratie directe. Ailleurs, on n' ose pas demander l'avis des citoyens, seuls sujets de la démocratie.

Segni
Monsieur le Président, je fais partie de ceux qui, dans cette Assemblée, émettent un jugement fort négatif sur la Conférence de Nice. J'ai d'ailleurs signé une résolution écrite - qui, je l'espère, comptera le plus grand nombre possible de signatures - qui dit considérer le traité de Nice comme un recul pour les institutions européennes. Mais ce qui est fait est fait et il faut désormais regarder vers l'avant et tenter de faire en sorte que le Parlement et les institutions européennes progressent vers l'avènement de la convention, non plus tombée d'en haut mais partant d'en bas - j'y crois, et je crois également que c'est un grand objectif - et qui ne remplace pas les États nationaux mais unisse les peuples européens, ou ceux qui le voudront, dans un rêve de plus grande ampleur.
Tel semblait être le chemin devant nous, mais il est inutile de nous cacher face aux faits nouveaux : les dernières déclarations du Premier ministre français Jospin vont dans le sens inverse. Les déclarations du gouvernement français ne parlent pas, ne pensent pas dans le sens d'une constitution européenne par le biais de la convention. Si je les ai bien comprises, ces déclarations - c'est toutefois ainsi qu'elles ont été interprétées - renferment des propos tout à fait contraires. C'est un fait politique nouveau énorme, dont on ne peut pas ne pas tenir compte.
J'espère que ce ne sera pas la position future de la France. Je souhaite également que le président de la République, qui compte parmi ses pouvoirs celui d'intervenir, corrigera le tir. Si, demain, la résolution Seguro - que j'aurais voulue par ailleurs encore plus dure - est adoptée, nous devrons reconnaître qu'il s'agit d'une proposition qui va dans le sens opposé aux déclarations actuelles du Premier ministre Jospin et du gouvernement français. Je souhaite donc que le Parlement et la Commission demeurent fidèles à ce qui sera voté demain en cette Assemblée.

Belder
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par un petit aperçu historique : au XVIIe siècle, les Pays-Bas étaient constitués de sept provinces, toutes autonomes et souveraines. Seules quelques questions étaient réglées par une autorité commune.
Comme le processus décisionnel fonctionnait-il à cette époque ? Chaque province jouissait d'un droit de veto pour toutes les décisions. Par ailleurs, les représentants n'étaient pas habilités à lier leur province. Une province n'était liée à une décision qu'après avoir approuvé cette dernière. Vous pouvez vous imaginer qu'à cette époque, où les communications étaient assurées par des carrosses, des coches d'eau et des pigeons voyageurs, les retards étaient fréquents. Pourtant, les Pays-Bas étaient alors une puissance mondiale prospère et un pays connaissant une liberté relativement importante. La complexité du système politique ne constituait visiblement pas un obstacle sur ce plan.
Au sein de ce Parlement, nombreux sont ceux qui voient l'avenir de l'Union européenne de manière négative. Seuls une centralisation et un approfondissement poussés permettraient à l'Union de ne pas se retrouver dans l'impasse. Permettez-moi d'en douter. Le processus décisionnel dépendra avant tout d'un consensus entre les gouvernements. L'histoire nous montre que celui-ci peut également être atteint à l'unanimité.
Plus importante, toutefois, est la stabilité de l'Union européenne à l'avenir. Celle-ci dépend en grande partie de la mesure dans laquelle ses décisions seront perçues comme légitimes. La légitimité de l'Union européenne est un problème beaucoup plus important que sa difficile construction politique. Ce n'est certainement pas par la centralisation que l'on accroîtra la légitimité de la prise de décision. Je ne constate aucune attention à ce point dans le rapport Méndez de Vigo/Seguro. C'est pourquoi je voterai contre.

Sichrovsky
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour ce rapport objectif et intéressant. Le succès de Nice se reflète peut-être dans le fait que nous avons ce document devant nous et qu'il appartient maintenant aux responsables de permettre un nouveau développement en fonction et sur la base de ce document. Les domaines suivants sont importants pour nous : le partage des compétences entre l'UE et les États membres, qui pourrait être le point de départ d'un processus d'élaboration d'une constitution, la simplification des Traités, afin de les rendre accessibles à la population, et afin qu'ils puissent être compris par les personnes concernées, l'association des parlements nationaux à la future Europe unie, afin d'impliquer les citoyens et de leur faire prendre davantage conscience d'une Europe unie, et naturellement aussi la Charte des droits fondamentaux. Si mon collègue Voggenhuber a parlé avec tant de désespoir du comportement des électeurs en Italie et en Autriche, qu'il lui soit peut-être rappelé que cette démocratie européenne par laquelle il jure tant signifie avant tout le respect de la volonté des électeurs.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les deux rapporteurs, Iñigo Méndez de Vigo et António José Seguro, se sont chargés de la mission difficile d'évaluer les résultats du Sommet de Nice, en décembre 2000, sans heurter personne, tout en indiquant les exigences pour l'avenir et en mettant l'accent sur les souhaits et les demandes du Parlement européen. Qu'ils en soient remerciés cordialement !
La proximité politique au gouvernement des pays d'origine joue apparemment un certain rôle dans l'évaluation du résultat de Nice. Il faudra examiner attentivement si cette pratique qui consiste à nommer deux rapporteurs provenant de groupes différents sera aussi judicieuse à l'avenir pour le Parlement européen. En tant que vice-présidente de la commission des affaires constitutionnelles, j'aurais souhaité un langage plus clair. Je sais qu'une grande partie du groupe PPE, et pas seulement mes collègues allemands, est de mon avis. À notre avis, les résultats de Nice ne suffisent pas pour mettre en place les conditions institutionnelles nécessaires à l'élargissement. Nous le regrettons précisément parce que nous voulons l'élargissement, et le plus vite possible. Nos réserves concernent avant tout la procédure de vote compliquée au sein du Conseil de ministres, mais aussi le nombre de députés et la composition du Parlement européen qui, par un règlement qui ne s'appliquera que pour 2009, est totalement insatisfaisante et soulève entre-temps des problèmes juridiques ; elle crée une situation d'injustice pour certains pays candidats et confirme en outre le déficit démocratique constant dérivant de l'ancrage erroné de la procédure de la codécision à celle du vote à majorité qualifiée au Conseil de ministres.
Pour la prochaine conférence intergouvernementale, Nice a mis en avant quatre thèmes, parmi lesquels la délimitation des compétences revêt une grande importance pour nous. Malheureusement la proposition parle encore et toujours de constitution. Je plaide ici pour le concept juridique clair de traité constitutionnel. Je conclus par ce qui est le plus important : la prochaine conférence intergouvernementale ne doit pas seulement être préparée avec soin, elle doit être achevée pour la fin 2003. Et pour cela, il faut que les bases - convention, calendrier et contenu - en soient obligatoirement jetées au plus tard lors du Conseil européen de Laeken, fin 2001.

Poos
Monsieur le Président, malgré mon temps de parole exigu, je ne voudrais pas manquer de rendre un hommage bien mérité à nos deux rapporteurs. Ils ont relevé le défi de rallier une large majorité des députés à un projet qui paraissait au début indéfendable. Nice a été, en effet, le Sommet des intérêts, pour ne pas dire des égoïsmes nationaux. Aucun grand projet européen, aucun souffle enthousiasmant ne pouvaient en effet sortir d'un ordre du jour qui se limitait aux laissés-pour-compte d'Amsterdam. Le processus post-Nice nous offre maintenant l'occasion de réaffirmer le primat de la politique.
Avant de procéder à un nouveau bricolage institutionnel, définissons clairement pourquoi nous voulons plus d'Europe, pour défendre et consolider nos valeurs fondamentales et notre modèle social, pour donner à l'Union européenne davantage de poids, parfois de contrepoids, dans la politique internationale, pour affirmer clair et fort que la solidarité interne et externe doit prévaloir sur l'égoïsme ambiant.
Nous n'avons pas besoin d'institutions nouvelles. Renforçons le triangle institutionnel existant. Avant tout, recherchons un moyen pour mieux impliquer les citoyens dans la préparation de l'avenir de l'Union. La nouvelle méthode de la convention appelée de leurs vux par nos deux rapporteurs nous offre l'occasion de le faire. Un souffle nouveau, une lame de fond venant de la base doit rafraîchir la vieille méthode de la négociation intergouvernementale. Pour inaugurer ce nouveau cycle de la construction européenne, libérons l'imagination, commençons par dire "oui" à la convention.

Esteve
Monsieur le Président, la réalité politique régionale n'apparaît pas dans ce rapport. C'est pourquoi nous avons présenté des amendements : car il est important que l'échelon subétatal, que les régions constitutionnelles participent à ce débat préalable ainsi qu'à la Convention. Il s'agit du souhait de beaucoup de gens en Europe. Dès lors, non seulement nous présentons ces amendements mais, en outre, les plus hauts représentants d'importantes régions d'Europe - Catalogne, Bavière, Écosse, Rhénanie du Nord-Westphalie, Salzbourg, Wallonie et Flandre - se sont réunis lundi avec le Premier ministre belge, M. Verhofstadt, afin de lui faire part de cette position. Si ces amendements sont approuvés, nous obtiendrons alors une reconnaissance positive de la réalité et un fonctionnement adéquat du principe de subsidiarité.
Monsieur Méndez de Vigo, ce rapport est porteur d' espoir pour beaucoup de gens. Nous espérons que l'on ira de l' avant et que l'on ne s'arrêtera pas Je vous félicite ainsi que M. Seguro pour votre travail.

Ahern
Monsieur le Président, le traité de Nice a fait l'objet de sérieuses critiques, non seulement dans cette Assemblée, mais à travers toute l'Europe. Le genre d'arrangements de fin de nuit conclus dans des pièces enfumées qui a finalisé le Traité constituait la face inacceptable de l'UE et n'est pas digne d'une Union de 350 millions de citoyens.
Alors que l'accent devrait être mis sur la responsabilité et la démocratie, Nice fut une pagaille dont il ressort pour nous autres, Irlandais, que nous perdons notre droit automatique à un commissaire. Je crois qu'en dépit des sarcasmes de certaines élites ici et ailleurs, l'Irlande votera "non" le 7 juin et ce résultat sera salué à travers toutes l'Europe.
Le traité de Nice permet à un noyau dur d'États membres de former un petit cercle d'élite. Ils ont pris en otage les institutions de l'UE et cela impliquera que certains États - y compris les nouveaux États candidats à l'adhésion - deviendront des membres de seconde classe.
Nous avons besoin d'une Europe responsable qui fasse des droits de l'homme une valeur fondamentale et fasse aussi progresser les droits sociaux et environnementaux. L'UE, qui a réuni d'anciens ennemis en vue d'une coopération pacifique, se voit à présent militarisée. Le traité de Nice pourrait permettre à un certain nombre d'États membres d'intervenir avec une force nucléaire, en dépit du désaccord des autres États. Ce devrait être impensable.

Figueiredo
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec ce rapport pour trois raisons fondamentales. La première concerne l'appréciation qu'il fait du contenu du traité de Nice en critiquant, à travers une position maximaliste, les positions qui ont été adoptées, en considérant qu'elles sont timides et insuffisantes, alors qu'il aurait dû critiquer les avancées fédéralistes, qui mettent en cause les intérêts fondamentaux de certains États membres, actuels et futurs puisque les pays candidats à l'adhésion n'ont pu prendre part à un processus de décision sur des amendements qui les concerneront. Même vis-à-vis du Parlement européen, il est inacceptable que le rapport critique la position adoptée à Nice d'augmenter le nombre de députés pour permettre une composition plus pluraliste après l'élargissement, bien qu'il cherche ensuite à être plus juste quant au nombre de représentants de la Hongrie et de la République tchèque. C'est le minimum !
Le deuxième désaccord concerne l'accélération du processus de préparation du nouveau traité, alors que le traité de Nice n'a même pas encore été ratifié par les parlements nationaux des États membres. Il est inadmissible d'insister sur une proposition qui prétend avancer rapidement dans la préparation de la révision du traité pour le conclure avant la fin de 2003, sans garantir la participation des pays candidats à l'adhésion sur un pied d'égalité.
Le troisième désaccord concerne la méthode de suivi prévue pour la proposition d'élaboration de la Charte. Cette méthode exclut la participation de partis aux sensibilités différentes et remet en cause le pluralisme et l'authentique participation indépendante et démocratique des parlements nationaux.

Muscardini
Monsieur le Président, nous notons avec intérêt que les gouvernements commencent à dialoguer sur l'avenir de l'Union. Après les propositions du ministre Fischer et celles du chancelier Schröder, on a entendu cette semaine la prise de position du Premier ministre Jospin, qui souhaite un futur européen basé sur les États nationaux. J'ai accueilli favorablement cette nouvelle, parce que j'appartiens au groupe "Union pour l'Europe des nations" et parce que, depuis que j'ai été élue en cette Assemblée il y a douze ans, je soutiens la réalisation de l'union politique sans renoncer à la réalité des États nationaux. Une confédération d'États, dans le respect du principe de subsidiarité et des différences, constituerait une valeur ajoutée pour l'Europe unie et pour ses peuples.
Je ne comprends pas l'accent que l'on place sur le modèle de la convention en tant qu'organe chargé de la préparation de la prochaine et énième conférence intergouvernementale, parce qu'un parlement qui ne peut modifier une virgule au texte élaboré par la convention devient une fiction démocratique. Nous avons déjà subi une telle situation. Nous ne voudrions pas que le projet relatif à l'avenir de l'Union nous soit soumis pour avis conforme, ce qui reviendrait à dire : discutez tant que vous le voudrez, mais vous ne pourrez pas amender le texte. L'avenir de l'Europe ne peut être confié uniquement à une convention, même inspirée et d'un niveau élevé, mais il doit rester une prérogative des représentants des institutions et des élus du peuple.
Nous sommes également perplexes quant au fait que l'on parle du rôle à faire jouer par les parlements nationaux, et ce avant de reconnaître enfin à notre Parlement les compétences qui sont celles d'une institution élue au suffrage universel direct. Commençons par combler le déficit démocratique dont nous parlons depuis l'époque d'Altiero Spinelli, un déficit démocratique qui nous touche encore et que nous ne parvenons pas à surmonter parce que nous parlons trop et n'agissons pas assez !

McMillan-Scott
Monsieur le Président, je désirerais féliciter MM. Méndez de Vigo et Seguro pour leur rapport commun et le travail que celui-ci a exigé, ainsi que la commission des affaires constitutionnelles et les autres commissions qui ont uvré à la préparation de ce débat. Le travail a été accompli en commission ; il nous faut à présent faire un choix en plénière. Les députés conservateurs au Parlement européen s'opposeront à ce rapport, non pas pour condamner le traité de Nice mais bien pour amener une modification de la procédure qui préside aux préparatifs de la prochaine CIG et soulever la question de la galvanisation de l'intérêt et de la participation du public au débat de l'après-Nice.
L'empreinte de ce rapport réside dans la proposition de réunir une convention en vue de préparer la prochaine Conférence intergouvernementale. Cette convention serait constituée de représentants de la Commission, des gouvernements nationaux, du Parlement européen et des parlements nationaux et elle élaborerait l'ordre du jour et les propositions de la prochaine CIG. Nous ne sommes pas convaincus que ce soit la bonne méthode. En outre, il est un certain nombre de clauses de ce rapport que nous autres, conservateurs, ne pouvons soutenir : ainsi de l'inclusion dans le Traité de la Charte des droits fondamentaux ou de l'extension du VMQ au domaine fiscal.
Toutefois, et en dépit des connotations que revêt le thème de ce rapport, aucun "oui" ou "non" n'est explicitement formulé à l'adresse du traité de Nice en tant que tel. Il soulève néanmoins les points essentiels que sont l'augmentation de la démocratie et de la transparence pour la prochaine CIG. Nous pensons qu'il faudrait avancer la CIG. Je rejoins cette partie du rapport car cela présenterait les choix essentiels à l'opinion publique européenne - y compris, je l'espère, certains actuels candidats à l'adhésion - afin qu'elle puisse faire ses choix lors des prochaines élections européennes. J'attends impatiemment le débat qui se tiendra à ce moment.

Carnero González
Monsieur le Président, le traité de Nice est à la fois un échec et une bonne occasion. Un échec parce qu' il ne contient pas les réformes nécessaires afin que l' Union affronte de manière adéquate tous les défis présents et à venir. Il ne comprend, par exemple, ni la codécision en tant que norme, ni la Charte des droits fondamentaux.
Mais Nice représente également une occasion car l' organisation d' une prochaine CIG laisse la porte ouverte à un nouveau cycle dans la construction européenne dont les objectifs sont de répondre aux demandes des citoyens, en finir avec le déficit démocratique, développer le modèle social européen, intervenir avec nos propres idées dans la mondialisation afin de la réglementer et mener à bien l' élargissement sans faire de l' UE une simple zone de libre-échange.
Il est plus que jamais urgent de parier sur plus d' Europe et sur une meilleure Europe, pour plus d' Europe politique avec plus de politiques européennes, pour une Union politique fédérale élargie plus démocratique et plus efficace. Car l' avenir ne passe pas par l' affaiblissement de ce qui existe, en renationalisant des politiques comme celle de la cohésion, bien au contraire, il faut ajouter à l' euro un gouvernement économique de l' Union, construire l' Europe sociale et prévoir un budget suffisant et progressivement à la hauteur de la réalité.
La clef de ce nouveau cycle doit être l' adoption d' une Constitution européenne à travers un processus radicalement démocratique qui dépasse Nice en importance et qui fasse l'objet d'une Convention, réunissant, sur un pied d' égalité, le Conseil, la Commission et le Parlement européen - il faudra en établir la composition définitive dans ce cadre - ainsi que les parlements nationaux, afin d' élaborer une proposition de Constitution qui devra être formellement adoptée par une CIG avant les élections européennes.
Demain, en votant majoritairement en faveur du magnifique rapport de MM. Méndez de Vigo et Seguro - que je félicite pour leur travail -, le Parlement demandera aux gouvernements, et nous souhaitons que les parlements nationaux le fassent également, qu' ils relèvent ce défi dont le message est maintenant - nous l' espérons -, bien compris par ces gouvernements : Constitution et Convention - nous ne voulons plus de Traités ni de dérive intergouvernementale - et qu' ils ne répondent plus une fois de plus timidement aux gigantesques défis qui nous attendent.

Dybkjær
Monsieur le Président, de nombreux députés déclarent qu'on a affaire à un processus peu élégant et à un résultat encore pire, et ce pour différentes raisons. C'est peut-être vrai, mais la démocratie est avant tout et seulement une réalisation humaine. Cela, j'en suis sûre. Ceux qui voteront "non" au traité de Nice refuseront de relever le principal défi auquel est actuellement confrontée l'Union européenne, à savoir l'élargissement. C'est aussi simple que cela, quelles que soient les raisons pour lesquelles certains voteront "non". Ceux qui ont érigé les règles du jeu ont défini le traité de Nice comme l'axe autour duquel tournera l'ensemble du processus d'élargissement, ce qui est vrai même si d'aucuns souhaitent disposer d'autres règles. On pourra toujours essayer de trouver de nouvelles règles pour l'avenir, mais des règles qui ne nous concerneront pas seulement, des règles qui impliqueront avant tout les citoyens. Et, à ce propos, j'en appelle aux médias pour qu'ils contribuent à ce processus et qu'ils prennent - pour une fois, pourrait-on presque dire - au sérieux leur mission de service public.

Lindh
Monsieur le Président, il faut, à mon sens, se réjouir de ce que le nombre important des participants à ce débat en prolonge la durée au-delà de ce qui était prévu. Mais je regrette que cette prolongation m'oblige à quitter le débat, de peur de manquer mon avion pour la Suède.
Pour en revenir au début du débat et aux premières interventions qui ont été faites, je ne sais pas si je puis promettre à M. Cox un pub à l'irlandaise, avec de la bière, ou à M. Voggenhuber un bazar à l'européenne, mais, comme je l'ai dit dans mon allocution introductive, je crois, en tant que ministre suédoise des Affaires étrangères, dans les vertus d'un véritable forum ouvert, d'une convention. J'approuve ce que MM. Poettering, Barón Crespo, Mme Kaufmann et d'autres ont dit sur l'importance de la convention dans les préparatifs de la conférence intergouvernementale. Cependant, nous devons aussi rester ouverts à d'autres formes de préparation, celles des comités et débats nationaux, des groupes de préparation techniques, etc.
Je voudrais revenir à la comparaison faite par M. Cox avec le pub irlandais, où la bière représentait, je suppose, la convention. Je connais moi aussi les pubs irlandais, et je suis d'accord avec M. Cox pour reconnaître que c'est à la bière qu'y revient le rôle principal, mais on y a aussi la possibilité de boire de l'eau minérale, du jus de fruit ou du vin : nous pouvons donc faire preuve de la même largeur d'esprit en ce qui concerne les préparatifs de la conférence intergouvernementale.
La décision sur la question de savoir si nous opterons pour la convention semble devoir être prise à Laeken, mais j'espère que nous obtiendrons d'ores et déjà une orientation à Göteborg.
Je voudrais aussi évoquer brièvement les critiques dont a fait l'objet le traité de Nice. Il me semble hâtif d'affirmer que notre capacité de décision sera moins grande après Nice, comme l'ont dit certains orateurs. Nous savons bien que les problèmes auxquels nous assistons surgissent lorsque les décisions sont prises à l'unanimité. Nous prendrons désormais des décisions à la majorité qualifiée dans un nombre beaucoup plus important de domaines. Dans le même temps, il s'avère, en pratique, que lorsque nous avons le droit de prendre des décisions à la majorité qualifiée, cela nous oblige fréquemment à des compromis et des décisions, et qu'il est très inhabituel que nous procédions à un vote formel. Quand nous en serons à évaluer les effets du traité de Nice, je pense que nous constaterons que notre capacité de décision se sera, dans la pratique, améliorée.
Je voudrais ensuite exprimer mon approbation aux orateurs qui ont dit que le traité de Nice avait une importance déterminante pour ce qui est de la poursuite du processus d'élargissement, et qu'il jouera donc un rôle capital lorsqu'il s'agira de garder toute son importance à cette question de l'élargissement, qui occupe actuellement la toute première place dans les préoccupations de l'Union. À ce propos, il m'est agréable de pouvoir vous annoncer, en tant que présidente en exercice du Conseil, que nous avons désormais un accord entre les États membres sur la libre circulation de la main-d'uvre, accord qui nous permettra aussi d'avancer davantage dans les négociations en vue de l'élargissement.
Permettez-moi, pour terminer, de vous remercier pour le débat d'aujourd'hui.

Rodríguez Ramos
Monsieur le Président, pour une raison que j' ignore, je n' ai pas pu parler en même temps que les autres rapporteurs pour avis des différentes commissions, mais je vais donner l' avis de la commission de l'agriculture et du développement rural.
La commission de l'agriculture et du développement rural considère que la non-application de la codécision constitue l' une des principales questions restées en suspens à Nice, ce qui place l' agriculture dans une position discriminatoire par rapport à des domaines connexes, tels que la santé publique, la protection des consommateurs ou le marché intérieur.
Nous pensons que le Sommet de Nice a laissé dans l' esprit de l' opinion publique l' image d' États avant tout préoccupés par le partage du pouvoir interne au sein des institutions, mais il a aussi fait naître de sérieux doutes quant à la capacité et à la volonté politique du Conseil de parvenir aux accords nécessaires dont la politique agricole a besoin. Ces réformes doivent répondre aux exigences toujours plus grandes des citoyens européens, aux défis lancés par l' élargissement et à nos engagements au sein de l' Organisation mondiale du commerce.
Par ailleurs, le traité de Nice a compliqué - si c' est encore possible - le processus de prise de décisions, ce qui peut se traduire par un blocage des prochaines réformes de la PAC. Nous ne voulons pas que cette situation mette en péril la préservation du modèle agricole européen qui - nous ne pouvons l' oublier - constitue un élément essentiel du modèle social européen.
C' est pour toutes ces raisons que nous demandons que l' on tienne compte, lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, de l' adaptation des chapitres agricoles des Traités pour introduire la codécision. Nous pensons sincèrement que la nouvelle politique agricole, basée sur des principes de multifonctionnalité et de durabilité, demande et requiert la codécision pour parvenir à une plus grande légitimité démocratique, une plus grande transparence et - comment en serait-il autrement - une plus grande cohérence dans la politique agricole que réclame la société européenne.

Patakis
Monsieur le Président, la logique fondamentale du traité de Nice est de renforcer l' intégration politique de l' Union afin de mieux servir les intérêt du capital monopolistique européen.
Cette évolution a rencontré, et rencontre encore, des difficultés jusque dans les milieux de ceux-là mêmes qui en sont les instigateurs, sur la question de savoir qui aura la main haute sur l' Europe après l' élargissement. Le vil marchandage qui a eu lieu à Nice au sujet du partage des voix, et qui a failli faire capoter le sommet, le confirme, et c' est par hypocrisie que d' aucuns parlent de famille européenne. Le rapport à l' étude aujourd' hui applaudit les dispositions les plus antidémocratiques et les plus réactionnaires du traité de Nice et pousse à en adopter de plus antidémocratiques encore, comme la suppression du veto dans d' autres matières, l' intégration de la politique extérieure de sécurité et de défense, l' incorporation, dans le Traité, du caractère antipopulaire de droits fondamentaux, et le contournement substantiel des parlements nationaux par la création d' une convention spéciale qui débouchera sur la proposition d' une constitution.
Il s' agit d' une proposition inacceptable dont les peuples d' Europe combattent déjà la portée et qu' ils continueront à combattre.

Bodrato
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le rapport Méndez de Vigo-Seguro, qui constitue une excellente synthèse des travaux de la commission des affaires constitutionnelles. La réunification de l'Europe représente certainement un virage historique, mais elle requiert cette fois une profonde réforme des institutions de l'Union. Lors du Sommet de Nice, on a atteint les limites d'une méthode intergouvernementale qui contraint à une conciliation fastidieuse des intérêts nationaux. Il faut maintenant une convention constituante qui crée avant les élections européennes un modèle capable de garantir la démocratie et l'efficacité de l'action de l'Union. Le rapport a évité l'exacerbation de la polémique sur le traité de Nice, mais il en a clairement dénoncé les limites. Nous ne pouvons toutefois rester silencieux dans l'attente du Sommet de Laeken, alors que des membres haut placés des gouvernements nationaux abordent ces jours-ci les thèmes fondamentaux pour l'avenir de l'Union.
Le chancelier Schröder a parlé d'une fédération européenne, le Premier ministre Jospin de l'Europe des nations ; je ne sais pas ce que diront MM. Aznar et Berlusconi, mais je sais que les problèmes concrets de la Communauté et la réforme des institutions constituent deux faces de la même médaille et que l'Europe doit devenir un espace politique animé d'un esprit démocratique. Le Parlement ne peut rester en marge de ce débat. Il n'est pas possible de confier l'avenir de l'Europe aux seules forces du marché, ni à la seule confrontation entre les gouvernements nationaux. Ce Parlement doit promouvoir un débat qui aille au-delà du pragmatisme qui lie les mains des gouvernements nationaux. La présente discussion, avec tout ce que nous avons entendu, nous dit elle aussi que si nous voulons être réalistes, nous devons faire preuve d'un plus grand courage et regarder plus loin.

Leinen
Monsieur le Président, je remercie moi aussi nos collègues Méndez de Vigo et Seguro pour cet excellent rapport qui reflète l'opinion de l'écrasante majorité au sein du Parlement européen. Je suis certain que nous le constaterons lors du vote de demain. J'aimerais néanmoins également constater que c'est la première fois que le Parlement européen ne se prononce pas clairement en faveur d'un traité européen. C'est une nouveauté et une différence par rapport à Maastricht et Amsterdam. Je pense que cela devrait constituer un signal d'alarme pour les gouvernements qui ont négocié ce Traité. Nous ne nous prononçons pas clairement parce que nous ne sommes pas satisfaits des résultats et que nous pensons que ni l'efficacité, ni - bien entendu - le contrôle démocratique ne sont garantis dans une Union qui passera à 20 ou 25 États.
Sur le plan formel, les obstacles sont franchis mais, sur le plan matériel, les problèmes d'efficacité et de transparence demeurent. Cela nous préoccupe. C'est pourquoi nous ne pouvons émettre un "oui" clair.
Nous demandons qu'on tire les conséquences de ce qui s'est passé à Nice. Je ne peux qu'approuver l'exigence de la tenue d'une convention chargée de préparer le prochain traité européen. Cette convention doit avoir pour mandat explicite d'élaborer un traité lisible et compréhensible pour les citoyens. Il doit s'agir d'un mandat visant à l'élaboration d'un traité constitutionnel, d'un document créant la base de l'Union élargie.
Je souhaiterais me concentrer sur un thème central de cette convention : l'élimination du déficit démocratique au sein de l'Union. Nous en parlons tous mais nous avons encore des opinions divergentes sur la méthode à suivre. Je pense que, pour les citoyens, l'institution primordiale est le Parlement européen et non le Conseil de ministres. C'est pourquoi ce Parlement doit être renforcé. Nous unissons des citoyens et non des États. C'est pourquoi nous avons besoin de l'Europe des citoyens et non de l'Europe des gouvernements uniquement.

Caveri
Monsieur le Président, cinq arguments. Le premier, oui à la convention constituante, mais il faut donner une représentativité au niveau régional. Deuxièmement, une constitution fédéraliste, qui doit se baser sur la subsidiarité Union-États-Communautés régionales. Le troisième argument, le plus difficile : il faut avoir une Constitution des citoyens européens qui soit une espèce de pyramide. Le sommet, c'est notre partie, les pouvoirs et les institutions de l'Union ; le deuxième, c'est la logique des États, de ceux qui restent, tandis que les constitutions régionales doivent remplir l'espace le plus important. Quatrième argument, par conséquent, le traité de Nice peut être digéré seulement s'il y a déjà ce parcours constituant. Enfin, que la Constitution offre une garantie internationale pour les peuples minoritaires d'Europe.

Alavanos
Monsieur le Président, la prise de position initiale de Mme Kaufmann et les interventions effectuées par mes autres collègues au nom de notre groupe ont couvert dans une large mesure ce que je voulais dire. Je voudrais ajouter, en style tout à fait télégraphique, que Nice a eu lieu dans l' indifférence totale des citoyens européens, alors que ses conséquences seront importantes pour eux, mais aussi dans l' indifférence des gouvernements vis-à-vis des citoyens européens. C' est ce qui ressort tant de la portée que du sort réservé à la Charte des droits de l' homme.
Nous avons assisté, une fois de plus, à un marchandage grossier qui est en contradiction avec les grandes déclarations dont nous avons eu droit de la part du chancelier allemand, du Premier ministre français, etc. On peut se demander où étaient ces orientations, ces rêves de M. Schröder, de M. Fischler, où étaient-ils pendant les négociations de Nice ?
Quoi qu' il en soit, nous nous trouvons dans l' après-Nice, et je pense que le Parlement européen peut contribuer à définir de nouvelles orientations. Le comblement de l' important déficit démocratique et du manque de participation aux procédures constitutionnelles peut constituer un premier pas, tout comme le fait de s' orienter vers certaines politiques en faveur des citoyens européens.

Bayrou
Monsieur le Président, c'est la première fois en cinquante ans, si l'on se retourne sur cinquante années d'histoire européenne, que les responsables européens ont à juger un traité de régression européenne. Jusqu'à maintenant, tous les traités, les uns après les autres, à petits pas ou à grands pas, ont été des traités de progrès européen. C'est le premier traité de régression européenne.
Il y avait en effet sur la table, depuis longtemps, en réalité, deux enjeux, et deux enjeux historiques : le premier de ces enjeux, c'est de bâtir une puissance européenne, et le deuxième de ces enjeux, c'est de donner à ceux qui dirigeront, qui dirigeraient cette puissance européenne, une légitimité démocratique. La puissance d'un côté, la démocratie de l'autre. Et bien, le traité de Nice consacre l'impuissance européenne, pour longtemps, il installe l'impuissance au cur des institutions européennes, et il installe l'opacité, qui est le contraire de la démocratie européenne.
Voilà les deux enjeux et ce sont deux enjeux manqués. C'est pourquoi l'Europe de Nice ne marchera pas. Les pays que nous invitons à nous rejoindre, et qui nous rejoignent, pour certains, avec enthousiasme, en réalité nous leur offrons un marché de dupes. Ils entrent dans une maison qui sera marquée par l'impuissance et l'opacité européenne. Voilà pourquoi, je le crains, j'entends tout ce qu'on dit sur l'après-Nice, mais je crains que l'après-Nice ne réponde pas aux espérances que certains y placent. À Nice, on a pris un billet sans retour, et c'est pourquoi la résolution de MM. Méndez de Vigo et Seguro est une résolution critique. Mais je voudrais qu'elle soit plus critique encore. C'est pourquoi je m'abstiendrai.

Andersson
Merci, Monsieur le Président. Je voudrais me joindre aux louanges qui ont été adressées par de nombreux députés à MM. Seguro et de Vigo. Je suis d'accord avec M. Corbett lorsqu'il dit que si les rapporteurs n'avaient pas fait un aussi bon travail, il est très probable que le Parlement aurait recommandé le "non" au traité de Nice. Bien que je partage les critiques qui ont été formulées, je pense que le "non" eût eu un effet bien plus néfaste que le "oui". La raison en est que le processus d'élargissement, un processus important, se serait alors trouvé retardé, et c'est là quelque chose que je ne souhaite pas voir se produire.
J'approuve une bonne part des critiques que nous avons entendues. Les plus importantes portaient sur le fait que le Traité, après Nice, sera plus difficile à comprendre, ce qui influe aussi sur les possibilités qu'ont nos concitoyens de participer au débat européen. C'est un traité difficile et difficilement compréhensible. Il risque en outre de devenir inefficace, dans la mesure où l'on a rendu plus complexe la prise de décision à la majorité qualifiée. Il est exact que le nombre des domaines auxquels s'appliquera la majorité qualifiée augmente, mais ces domaines ne pèsent pas très lourd. Les domaines de décision vraiment importants restent en dehors de ce mode de décision, ce qui est regrettable au moment où l'Union s'élargit.
C'est là un point que nous devrons changer. Il nous faut davantage de décisions à la majorité qualifiée et un droit de codécision pour le Parlement.
Le second type de critique touche à la transparence et à la façon dont le traité a été mis au point. J'ai entendu certaines personnes comparer ces négociations à l'élection d'un pape, où l'on s'enferme dans une salle pour en ressortir avec un compromis. Aucun acteur extérieur n'avait pu participer à ce processus.
Ne répétons pas cela. Lançons le travail de la convention, et faisons en sorte que cela soit le point de départ de la prochaine conférence intergouvernementale. Cela ne signifie pas que nous ne devions pas mener de débats nationaux, notamment avec diverses organisations. Dans ce contexte, je pense aussi qu'il est important que nous prenions nos responsabilités en tant que classe politique. Nous ne devons pas faire du débat institutionnel notre préoccupation principale, nous devons partir des questions concrètes : que voulons-nous faire au juste de l'UE ? Comment s'y prendra-t-on ? Quels instruments utiliserons-nous ?
Nous devons commencer par le débat portant sur les faits concrets.

De Clercq
Monsieur le Président, la question principale reste de savoir si Nice a préparé l'Union européenne à son élargissement historique imminent à l'Europe centrale et orientale. La réponse est à coup sûr négative ! Nice représente un trop petit pas en avant. Mais ne jetons quand même pas le bébé avec l'eau du bain.
Le nouveau Traité contient aussi des points positifs, et ce serait une grossière erreur politique que de le rejeter purement et simplement. Il s'agit à présent de regarder vers l'avant, d'entamer un débat à la fois plus large et plus approfondi sur l'avenir de l'Union européenne.
Tout semble se focaliser sur la présidence belge et sur la déclaration de Laeken. Nous ne pouvons toutefois pas générer de fausses espérances : Laeken ne donnera pas naissance à un nouveau traité et ne pourra fournir de solution aux imperfections de Nice. En revanche, Laeken doit établir une feuille de route, l'agenda, la méthode, l'échéancier en vue d'organiser une nouvelle conférence intergouvernementale, qui devra rectifier les erreurs de Nice.
Espérons que les États membres actuels et les États candidats seront alors tous prêts à approfondir sérieusement le processus d'intégration européen.

Sacrédeus
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, la conférence intergouvernementale de Nice aura permis l'élargissement de l'UE. Telle était du reste sa mission principale. L'ensemble des quinze parlements nationaux des États membres vont ratifier le traité au cours de cette année 2001, quelles que soient l'insatisfaction et les critiques exprimées par la majorité du Parlement européen.
C'est pourquoi les chrétiens-démocrates suédois estiment que le point 42, sur l'accord du Parlement européen au sujet des traités d'adhésion des pays candidats, pourrait être formulé de manière nettement plus positive et accueillante envers ces pays. Comment ce point 42 sera-t-il perçu en Estonie, en Pologne ou à Chypre ?
Mon parti ne peut non plus accepter le point 25 de ce même rapport, qui ouvre la porte à l'instauration d'une fiscalisation européenne, assortie en outre de la décision à la majorité qualifiée. Toutes les expériences du passé montrent que la création de nouveaux niveaux de décision en matière fiscale conduit à une augmentation des prélèvements, et donc à une diminution de l'argent qui reste à nos concitoyens.
Une autre question essentielle pour la compétence de tous les parlements et gouvernements nationaux est celle de la politique de défense. Le parti chrétien-démocrate suédois ne peut donc pas non plus approuver le point 34, qui préconise l'intégration de la politique de défense à ce qu'on appelle la coopération renforcée.
Dans le même temps, le parti chrétien-démocrate souhaite saluer les deux progrès historiques qui sont proposés dans le rapport. Il est temps, tout d'abord, d'améliorer le droit de regard et de contrôle que peuvent exercer les citoyens et les parlements nationaux sur le travail du Conseil, et de rendre publiques les réunions du Conseil lorsque celui-ci a pour tâche de légiférer. Pour pouvoir parler de démocratie - et non pas seulement de diplomatie - dans l'Union européenne, il faut que cette transparence devienne réalité. Autrement dit, nous préconisons l'adoption du point 11 et de l'amendement 68.
Enfin, le principe de subsidiarité a besoin d'être précisé, et c'est pourquoi nous approuvons l'amendement 77 proposé par le groupe PPE, sur la délimitation des pouvoirs de l'UE.

De Rossa
Monsieur le Président, le processus d'élargissement est le pont qui relie l'ancienne Europe à la nouvelle. Le débat que nous menons aujourd'hui et le rapport dont nous discutons forment un premier pas dans ce processus. Il importe néanmoins de ne pas accepter d'être prisonniers de vieilles idées. Malgré les doutes que nous pouvons nourrir sur l'un ou l'autre aspect de ce rapport, nous devrions avoir le courage d'assumer le rôle moteur que les peuples d'Europe attendent de ce Parlement, représentation élue des peuples d'Europe.
Ce rapport ne rejette aucune option. Il ne cherche pas à livrer son point de vue sur la ratification de Nice. C'est un point qu'il laisse aux États membres, dont c'est la responsabilité. Si je fais campagne pour le "oui" en Irlande, c'est néanmoins un "oui" critique. J'ai un certain nombre de critiques à formuler à l'égard du traité de Nice mais il importe que nous ayons le courage de dire : "bien sûr, il y a des problèmes mais il faut que le processus d'élargissement démarre". Dans le débat sur l'avenir de l'Europe, le point essentiel est de savoir quel genre d'Europe nous voulons : voulons-nous d'une Europe fondée sur la participation démocratique, voulons-nous d'une Europe fondée sur l'inclusion sociale ? Si tel est le cas, cela ne surviendra pas par hasard.
Nous devons nous impliquer dans le débat, nous devons convaincre les gens, ici et dans nos États membres respectifs. Nous devons non seulement fournir un forum au niveau européen par le biais d'une convention mais aussi veiller à ce qu'il y ait des forums dans chaque État membre, afin que les citoyens de chaque État membre puissent discuter et débattre au niveau national et avec les autres Européens.

Cushnahan
Monsieur le Président, le référendum irlandais sur le traité de Nice se tient à un moment décisif de notre relation avec l'Union européenne. Avant la fin de cette décennie, nous passerons du statut de bénéficiaire net du financement européen à celui de contributeur net au budget de l'UE. Heureusement, cela n'a pas de répercussion significative sur l'attitude des électeurs irlandais par rapport au traité de Nice. À l'inverse des gouvernements espagnol et italien, les citoyens irlandais ne font pas preuve d'égoïsme quant aux effets de l'élargissement sur notre part future des financements octroyés au titre des fonds structurels et du Fonds de cohésion. Au contraire, ils ont conscience de l'obligation qui nous incombe d'assister les démocraties balbutiantes dans les anciens pays communistes.
Quoi qu'il en soit, ils nourrissent des craintes réelles quant à certains aspect du Traité. Ils sont particulièrement soucieux de noter que le processus décisionnel traditionnel, consensuel, de l'UE est abandonné en faveur d'un système qui permet aux plus grands États membres d'exercer le pouvoir au détriment des plus petits. Ils craignent aussi que la coopération renforcée ne génère une citoyenneté de première et de deuxième classe au sein de l'UE. En outre, la mise en place de la Force de réaction rapide, prévue par le traité d'Amsterdam, a fait craindre à certains de voir mise à mal la neutralité militaire de l'Irlande.
Si je ne partage pas ces préoccupations, les citoyens irlandais doivent être rassurés sur ces points, non seulement dans le contexte de ce débat mais aussi en ce qui concerne les intérêts à long terme de l'Irlande au sein de l'UE. S'ils veulent préserver l'influence de l'Irlande en Europe et, en particulier, la réputation que nous nous sommes durement acquise au cours des années, la meilleure manière d'y parvenir est de ratifier le traité de Nice : le rejeter, c'est rejeter l'élargissement et défaire le processus.
On ne peut néanmoins se permettre la moindre complaisance quant aux résultats du référendum irlandais. Sachant que les électeurs britanniques et irlandais se rendront aux urnes jeudi prochain, il serait quelque peu ironique, voire tragique, d'assister à un rejet massif de l'euroscepticisme en Grande-Bretagne et de voir cette tendance, dans le même temps, gagner du terrain en Irlande.
En conclusion, je voudrais rendre hommage aux deux rapporteurs, MM. Méndez de Vigo et Seguro, pour leur excellent rapport.

Van den Berg
Monsieur le Président, merci à mes collègues Méndez de Vigo et Seguro.
Nice a été un échec à de nombreux égards et, en ce qui me concerne, la méthode de la CIG est morte. Nous voterons toutefois en faveur de la résolution, car Nice a créé les conditions minimales à l'élargissement. Ceux qui ont trop longtemps souffert sous cette dictature ne peuvent devenir les victimes de nos insuffisances en matière de réformes internes.
Nous voterons également pour la résolution car il semble que ce qui était impensable jusqu'il y a six mois, même au sein de cet Hémicycle, a de plus en plus de chances de se réaliser à Laeken : je parle d'une véritable convention regroupant le Parlement européen, les parlements nationaux, les gouvernements, la Commission européenne, ainsi que les organisations civiles et les citoyens. Le concours des citoyens est essentiel si l'on ne veut pas se retrouver dans un débat technique, un débat d'experts incompréhensible pour eux.
Cette convention, Monsieur le Président, ne peut devenir un forum de discussion informel : il faudra élaborer des compromis pratiques qui ne pourront être finalisés formellement qu'au dernier stade par la CIG.
Préalablement à cette convention, cet automne - et ce point figure à juste titre dans la résolution -, le Parlement européen devra présenter ses propres idées concernant l'avenir de l'Europe. Je souhaite un gouvernement européen dont le Premier ministre serait directement élu et qui disposerait d'un mandat portant sur toutes les questions que nous pouvons régler tous ensemble plus efficacement au niveau européen, comme l'agriculture par exemple. Cela signifie donc une intégration politique accrue, une nouvelle fédération européenne. Mais je veux aussi davantage de subsidiarité car cela nous permettra, aux niveaux local et régional, de réaliser de manière plus efficace ce qui doit être réalisé à ces niveaux.
Mais je veux avant tout plus de démocratie. Un Parlement européen de qualité, puissant, démocratique, élu par les citoyens européens, jouissant du pouvoir de codécision dans tous les domaines politiques, avec une constitution européenne dont la base serait constituée par la Charte des droits fondamentaux.
Monsieur le Président, notre avenir est prometteur, et j'estime que nous avons fait du beau travail dans cette résolution. Aussi, j'espère que nous arriverons demain à une belle majorité, pour une politique meilleure.

Schwaiger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le traité de Nice s'est arrêté à mi-chemin non seulement dans le domaine institutionnel mais aussi dans quelques domaines spécifiques d'importance. Prenons l'exemple, bien d'actualité, de la politique commerciale européenne commune. Elle repose sur des principes communs et, fondamentalement, les décisions prises le sont à la majorité. La modeste extension de l'article 133 aux services et à la propriété intellectuelle est contrecarrée par six exceptions prévues et trois propositions faites au Conseil de ne pas aller au-delà des domaines qui lui sont attribués.
Dans le même temps, on élimine l'audition du Parlement européen, qui était prévue jusqu'à présent : il en découle qu'aujourd'hui, sur le plan formel, et contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, de larges pans de la politique commerciale sont exclus de toute possibilité de coopération parlementaire en Europe, que ce soit au niveau national ou européen. C'est pourquoi nous demandons - comme c'est clairement formulé au point 27 du rapport Méndez de Vigo-Seguro - que le Parlement européen soit pleinement associé à la politique commerciale et des relations économiques extérieures commune, tant au stade de la définition des orientations qu'aux stades de la négociation et de la conclusion - et, à ce niveau, en bénéficiant de la codécision. En effet, depuis que les compétences des parlements nationaux en matière de politique commerciale communautaire ont cessé d'exister, il est indispensable et urgent - en tant qu'élément du contrôle de la participation démocratique - que le Parlement européen les remplace et que ce soit enfin formellement prévu.
Faute de quoi, le Parlement européen se trouverait confronté, lors des négociations avec l'Organisation mondiale du commerce, à un Congrès américain tout à fait influent et capable d'orienter son administration alors qu'en la matière, le Parlement européen ne dispose encore formellement d'aucune compétence. Je prie donc la présidence suédoise de poser dès à présent les jalons qui permettront à la présidence belge de faire décider par le Conseil de Laeken une nouvelle version efficace de l'article 133, dans le cadre de l'amélioration du traité de Nice.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au terme de ce long débat, je voudrais dire quelques mots au nom de la Commission, et d'abord rappeler combien, personnellement, à la place où je me trouve, en charge de la réforme des institutions pour la Commission, j'ai apprécié, tout au long de ces dix mois qui ont précédé Nice, la qualité et la compétence des débats parlementaires qui ont eu lieu ici ou au sein de votre commission des affaires constitutionnelles, présidée par M. Napolitano. Je veux donc vous en remercier, comme en remercier les tandems parlementaires qui, tour à tour, se sont saisis de ces questions, qu'il s'agisse de MM. Dimitrakopoulos/Leinen, d'Elmar Brok et du professeur Tsatsos durant la CIG, et aujourd'hui de M. Méndez de Vigo et M. Seguro, que je remercie.
Nous avons travaillé, Commission et Parlement européen, en bonne intelligence, et donc il n'est pas étonnant que nous analysions de la même manière le contenu de ce traité de Nice. J'ai déjà eu l'occasion de dire, et je vais le redire aujourd'hui, que ce traité est, à mes yeux, un traité utile et de court terme. Il est utile par les avancées qu'il contient, l'article 7, la réforme du système juridictionnel, qui en avait bien besoin, l'assouplissement des coopérations renforcées dont nous allons avoir besoin, la base juridique que vous souhaitiez pour un statut clair et transparent des partis politiques. Il est utile surtout, et beaucoup d'entre vous l'ont dit avec force, parce qu'il fait passer le feu de l'orange au vert, s'agissant de l'élargissement. C'est un traité utile, mais c'est un traité de court terme.
Je veux dire par là, Mesdames et Messieurs, que, à mes yeux, les réponses qu'il apporte aux défis institutionnels du bon fonctionnement d'une Union de trente États membres, ces réponses-là ne sont pas durablement à la hauteur des problèmes que rencontrera, à moyen et long terme, cette Union de trente pays. Il y a trop de votes à l'unanimité, trop de droits de veto. Et nous savons bien qu'à trente ce droit de veto sera une source d'impuissance ou de faiblesse collective. La codécision n'a pas été généralisée comme nous le souhaitions ensemble pour toute la législation communautaire. Nous avons regretté que le Parlement européen ne joue pas son rôle pour la politique commerciale. Et enfin, c'est peu de dire que le système de vote restera ou deviendra plus complexe.
À ce stade, et avant que vous ne vous prononciez dans toute votre responsabilité en toute conscience, je veux dire à nouveau que ce traité est utile, qu'il est de court terme, qu'il faut en prendre acte, qu'il faut l'utiliser et qu'il faut le dépasser. Il a ce premier grand mérite d'ouvrir la possibilité d'aller maintenant normalement et assez vite à l'élargissement. Il a un autre mérite, celui qui est écrit dans son annexe, un peu comme si les chefs d'État et de gouvernement, à 5 heures du matin, après avoir signé ce texte, s'étaient rendu compte qu'ils ne pouvaient pas en rester là, un peu comme s'ils avaient eu eux-mêmes mauvaise conscience, ils ont décidé d'ouvrir aussitôt un nouvel exercice. Eh bien, il faut que Parlement européen et Commission, notamment, nous nous engagions dans cet exercice qui est ouvert jusqu'en 2004 et pour lequel a été autorisée une méthode nouvelle, qui prouve d'ailleurs que la seule méthode intergouvernementale avait fait la preuve de ses limites.
Nous avons donc le temps d'ouvrir maintenant un vrai débat citoyen. Et je compte dire, comme je l'ai fait aux ministres des Affaires étrangères l'autre jour, que, à Göteborg d'abord, et peut-être à Laeken, mais surtout à Göteborg, il faudra trouver le moyen de faire le bilan de ces débats nationaux qui vont s'engager, mais d'éviter qu'ils soient simplement des débats juxtaposés, de trouver le moyen d'échanger les pratiques et les informations, de faire une sorte de fertilisation croisée de ces débats nationaux. La Commission, comme le Parlement européen, seront disponibles aux côtés du Conseil pour faire de ces débats nationaux, à un certain moment, un débat européen. Ce débat citoyen doit nous permettre, le plus largement possible, d'examiner les faiblesses des institutions, mais, au-delà des questions institutionnelles, de reparler du projet européen.
Que voulons-nous faire ensemble ? Voulons-nous en rester à un grand marché qui fonctionne bien avec une monnaie unique, ou voulons-nous aller au-delà ? Comment conforter la communauté de valeurs que nous constituons depuis cinquante ans entre nous, une communauté solidaire ? Faire la preuve que ce projet européen doit bien sûr évoluer, mais qu'il a porté ses fruits, en particulier avec le modèle communautaire qui a bien fonctionné et avec les politiques communautaires qui ont été utiles. Je veux, en particulier, rappeler les fruits de cette politique dont j'ai la responsabilité, la politique de cohésion.
Voilà l'importance de ce grand débat dans lequel nous allons nous engager. Et puis, en 2002 et 2003, il faudra trouver le moyen de structurer ce débat, de structurer les travaux pour préparer de la bonne manière la conférence intergouvernementale finale. Voilà pourquoi, en 2002 et 2003, comme le président Prodi l'a dit, nous sommes favorables, nous aussi, à la convocation d'une convention qui réunirait les quatre partenaires institutionnels, sur le modèle de ce qui a bien fonctionné pour la Charte des droits fondamentaux, parlements nationaux, Parlement européen, gouvernements nationaux et Commission.
Ayant dit cela, je n'ai pas apporté une réponse à toutes les questions qui se posent, notamment celle de l'association des pays candidats, puisque nous voulons, en 2004, faire une grande réforme qui les concerne directement, comme nous-mêmes, aujourd'hui, dans l'Union. Je pense qu'ils devront trouver leur place dans cette convention. Il faudra aussi décider de la bonne manière d'organiser les travaux de cette convention.
Nous savons bien, Mesdames et Messieurs, que cette convention, je le dis pour rassurer les États membres qui peuvent être inquiets, ne prendra pas de décision, mais elle fera des propositions pour la Conférence intergouvernementale qui devra finalement, de manière brève et au plus haut niveau, prendre, elle, les décisions. Mais cette convention, de mon point de vue, après les différentes expériences que nous avons eues et que j'ai eue personnellement à Amsterdam, Nice, et la convention des droits, cette convention est, me semble-t-il, le moyen de réussir la prochaine CIG. Elle est le moyen d'avoir plus de transparence, d'avoir un vrai débat, parce que les quatre partenaires institutionnels qui participeraient à ces travaux préparatoires et à ces propositions ont les moyens, eux, comme vous avez les moyens, d'aller expliquer, au-delà de nos enceintes, aux élus et aux citoyens de nos pays ce qui se passe. C'est donc la condition de la transparence et la condition de la bonne explication démocratique.
Je veux donc dire, au nom de la Commission, que nous sommes favorables à cette convention en 2002 et 2003, parce qu'elle est la condition de réussir cet exercice qui est ouvert depuis Nice et d'avoir cette fois-ci une vraie réforme en 2004. En tout cas, pour ce qui la concerne, la Commission européenne prendra toute sa part, vous pouvez compter sur elle, à la préparation des différentes étapes qui nous conduiront, d'aujourd'hui à 2004, vers et pour une grande réforme.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Mission du Conseil et de la Commission en Corée
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats de la mission en Corée effectuée par le Conseil et la Commission.

Larsson
Monsieur le Président, le Parlement européen a demandé au Conseil de l'informer à propos de la visite que le Premier ministre Göran Persson a effectuée sur la presqu'île coréenne entre les 2 et 4 mai, en qualité de Président de l'UE.
Des conversations ont eu lieu, à Pyongyang, avec le dirigeant nord-coréen, le Président Kim Jong-Il, et le numéro deux de la hiérarchie du pouvoir nord-coréenne, Kim Jong-Nam, ainsi qu'à Séoul, avec le Président Kim Dae-Jung. Le Haut représentant Javier Solana et le Commissaire Chris Patten ont participé à ces échanges.
L'initiative de ce voyage avait été prise en décembre de l'année dernière, lors de la visite à Stockholm du Président Dae-Jung, venu recevoir le Prix Nobel de la paix à Oslo, avant des entretiens avec le Premier ministre Persson. Le Président Kim Dae-Jung avait souligné le fait que les contacts de longue date que la Suède entretenait avec les pays de la presqu'île coréenne devaient pouvoir prendre une valeur particulière pendant la présidence suédoise. Après des discussions entre les États membres de l'UE et également des représentants des deux États coréens, la décision de ce voyage a été prise lors de la rencontre au sommet de Stockholm, les 23 et 24 mars 2001. Le motif justifiant cette visite résidait dans les conclusions et lignes directrices rédigées par le Conseil en octobre et novembre 2000.
Pendant son séjour à Pyongyang, les 2 et 3 mai, la délégation européenne a eu avec M. Kim Jong-Il des entretiens de longue durée et substantiels, dont la teneur a ensuite été présentée au Président Kim Dae-Jung, en Corée du Sud. Les résultats obtenus ont été globalement positifs.
Nous avons tout d'abord obtenu l'assurance que la Corée du Nord s'en tiendrait à la déclaration commune faite lors du sommet intercoréen de Pyongyang, en juin 2000. Il nous a également été affirmé que le Président Kim Jong-Il souhaitait une seconde rencontre au sommet, mais qu'il convenait d'attendre que les temps soient mûrs pour qu'elle puisse avoir lieu.
Troisièmement, le Président Kim Jong-Il a souligné l'importance du développement parallèle des relations entre les États-Unis et la Corée du Nord, et des relations entre les deux États coréens.
Le Président a ensuite confirmé que la Corée du Nord tenait à l'accord-cadre de 1994 conclu entre la Corée du Nord et les États-Unis, ainsi qu'au moratoire sur les missiles qui expirera en 2003. Cependant, les exportations de missiles ne devraient pas cesser avant que la Corée du Nord n'ait obtenu des promesses de compensations pour les recettes d'exportation éventuellement perdues. Ces exportations relevaient d'une question purement commerciale.
Quatrièmement ; la Corée du Nord a aussi reconnu la nécessité de réformes économiques, et a accepté l'idée d'envoyer une délégation nord-coréenne en Europe chargée de mieux se former à l'économie de marché.
Cinquièmement, le Président Kim Jong-Il a confirmé que la Corée du Nord était disposée à engager une discussion sur les droits de l'homme avec l'UE. L'Union, de son côté, a souligné l'importance centrale de la question des droits de l'homme pour sa propre politique. J'espère qu'une première réunion pourra avoir lieu pendant la présidence suédoise.
Sixièmement, nous avons discuté de la nécessité d'une amélioration des conditions de travail et de la transparence, en ce qui concerne les projets d'aide menés par les Nations unies et les organisations non gouvernementales en Corée du Nord.
En conclusion, je voudrais dire que la Corée du Sud s'est estimée très satisfaite des résultats de cette rencontre, et en particulier des assurances qui lui ont été données concernant le second sommet et la question des missiles.
Cette visite de l'UE s'est avérée fructueuse. Néanmoins, les résultats de nos efforts ne pourront être jugés définitivement que d'ici quelques années. Les États-Unis joueront bien entendu un rôle important dans la suite du processus, mais les efforts de l'UE ne sont pas sans importance.

Wallström
Monsieur le Président, l'Union européenne soutient largement la politique menée par le président Kim Dae-jung - ce qu'on nomme la "sunshine policy" - et c'est sur cette base que s'est déroulée la mission conduite par Göran Persson, à laquelle a pris part mon collègue Chris Patten.
Le rôle de l'Union dans la République populaire démocratique de Corée est complémentaire à celui des trois acteurs principaux : la Corée du Sud, les États-Unis d'Amérique et le Japon. Contrairement aux spéculations de la presse, cette mission ne visait pas à supplanter le rôle américain : les USA en ont été informés au préalable et soutenaient sans réserve aucune cette initiative. Bref, les informations faisant état d'un défi diplomatique lancé par l'UE aux États-Unis étaient à côté de la plaque. Mais le calendrier en a été influencé par notre désir de maintenir l'élan du processus de réconciliation dans la péninsule coréenne au moment où les États-Unis finalisent la révision de leur politique.
Nous l'avons déjà entendu, la visite a atteint des résultats significatifs et l'équipe européenne a mené un intéressant entretien de quelque cinq heures avec le président Kim Jong-il, au cours duquel elle a pu aborder l'ensemble de ses préoccupations. Nous assurons à présent le suivi dans cinq domaines : primo, l'aide existante est maintenue. Le budget 2001 prévoit un montant maximal de EUR 7 millions pour l'aide humanitaire et de EUR 20 millions pour l'aide et la sécurité alimentaires. Les projets les plus susceptibles d'un soutien et les conditions à appliquer seront discutées avec la Corée du Nord au cours des prochaines semaines. Secundo, les préparatifs visant à apporter notre assistance technique se poursuivent et une mission d'identification de projets en Corée du Nord est prévue pour bientôt afin de convenir de la conception de deux projets-pilotes avec les autorités nord-coréennes : chacun d'entre eux mobilisera près de EUR 1 million et visera à la formation des fonctionnaires dans les principaux ministères et à la mise en place d'institutions fondamentales. Tertio, les préparatifs se poursuivent afin d'organiser des discussions avec la Corée du Nord sur la question des droits de l'homme, le 13 juin prochain à Bruxelles. Quarto, nous recherchons des voies d'instauration d'un dialogue sur les réformes économiques avec la Corée du Nord en organisant des voyages d'étude au sein de l'Union.
Quinto et dernièrement, à la suite de la décision prise le 14 mai dernier d'établir des relations diplomatiques, nous explorons les options possibles en matière de modalités d'accréditation diplomatique avec la Corée du Nord. Je ne souhaite pas en spéculer les détails à ce stade, attendu que cela exigera des négociations. D'ici là, nous attendons avec intérêt que les USA clôturent la révision de leur politique à l'égard de la Corée du Nord et nous espérons que cet exercice entraînera des progrès dans le processus de réconciliation intercoréenne.

Santer
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier très sincèrement M. le président en exercice du Conseil et Mme la commissaire des informations qu'ils nous ont données en ce qui concerne le déplacement de l'Union européenne en Corée du Nord. En effet, l'Union européenne doit être consciente de l'enjeu important que constitue pour elle l'avenir de la péninsule coréenne. En janvier dernier, le Parlement européen, à la suite d'une visite d'une délégation ad hoc, avait demandé tant au Conseil qu'à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour consolider la politique de rapprochement entre les deux Corée et pour ouvrir la Corée du Nord à la communauté internationale.
En demandant la normalisation des relations de l'Union européenne avec la Corée du Nord, nous n'entendions pas par là reconnaître un régime politique, qui d'ailleurs est très éloigné des valeurs fondamentales que nous préconisons, mais nous entendions soutenir la politique qu'on appelle la "sunshine policy", que le président Kim Du-Yung a inaugurée avec beaucoup de courage et de détermination, parce que nous étions conscients que sans l'apport actif de la communauté internationale, cette politique serait vouée à l'échec à terme et s'essoufflerait très vite dans l'immédiat.
C'est pourquoi nous apprécions les efforts faits par le Conseil et la Commission pour arriver à cette normalisation en vue de déterminer les lignes d'action cohérentes à l'égard de la RPDC.
J'ai relevé avec intérêt que l'Union européenne a insisté sur la poursuite effective vers Pyongyang du rapprochement amorcé avec la Corée du Sud et le respect des engagements pris à l'égard de ce pays. Par ailleurs, nous avons toujours insisté sur le fait que la population tout entière doit avoir accès à l'aide extérieure et qu'à cet effet les ONG doivent avoir la possibilité de travailler dans des conditions satisfaisantes. D'autres mesures, telles que l'octroi de visas à des journalistes européens et des facilités pour leur travail seraient de nature à créer la confiance nécessaire pour placer le rapprochement sur une base plus stable.
Je termine en disant tout simplement que nous devons bien être conscient que le processus engagé sera long et progressif, mais qu'il est important pour le maintien de la paix dans cette partie du monde dont dépend également notre propre stabilité et sécurité.

Ford
Monsieur le Président, le groupe socialiste est ravi que le Conseil, la Commission et le Haut représentant pour la PESC se soient rendus en visite officielle en Corée du Nord et à Séoul. Lors de son compte-rendu en commission des affaires étrangères, hier, le commissaire Patten a déclaré que la visite s'était fixé des objectifs modestes ; néanmoins, ces objectifs modestes ont été atteints et nous nous en réjouissons.
En tant que parlementaire, je suis passablement déçu que la délégation soit parvenue à embarquer 75 journalistes mais n'ai pu accueillir le moindre parlementaire, arguant de la taille réduite de ladite délégation. J'espère qu'à l'avenir, la Commission et le Conseil pourront envisager d'embarquer quelques parlementaires, d'autant plus que c'est le Parlement européen qui a initié les relations entre la Corée du Nord et l'Union européenne, il y a plus de deux ans, en envoyant sa première délégation officielle.
Je me réjouis qu'une bonne discussion ait eu lieu avec Kim Jong-il. Il est évident que la Corée du Nord est un sujet de préoccupation. Nous saluons le fait qu'ils poursuivent leur moratoire sur les essais de missiles jusqu'en 2004. J'admets que, pour l'heure, ils n'ont guère d'autres options que d'exporter du matériel militaire. Ils ne produisent pratiquement aucun produit qui soit recherché, en dehors du matériel militaire. Il n'est donc guère surprenant que les vecteurs No-dong I et No-dong II, qui ont une portée de 1 300 kilomètres, aient été vendus à l'Iran, à la Syrie et au Pakistan ou que les Nord-Coréens apportent une aide militaire au Congo, à l'Iran, à l'Éthiopie et à la Syrie.
Le problème serait qu'ils continuent de tester le Taepodong, qui aura une portée comprise entre 4 000 et 6 000 kilomètres. À l'évidence, nous nous réjouissons du moratoire.
Nous saluons l'aide supplémentaire qui sera octroyée sous la forme d'aide alimentaire. Nous devons obtenir un meilleur accès pour les observateurs de l'Union européenne afin de veiller à la bonne distribution de l'aide. Nous nous réjouissons de l'aide accrue dans le secteur agricole, en particulier à la lumière des informations selon lesquelles on admet à présent la nécessité de réforme. Il est important d'apporter aux Nord-Coréens des compétences industrielles et administratives modernes et nous devons les aider à mettre en place un secteur énergétique non-nucléaire et à augmenter les quotas textiles. Il est important d'avoir un dialogue sur les droits de l'homme et je me réjouis que ce dialogue ait lieu le 13 juin prochain.
Personne n'a parlé du programme KADO. L'Union européenne participe au programme KADO en vue de la construction de deux centrales nucléaires en Corée du Nord. Malheureusement, nous avons réduit le budget qui y est consacré, ce qui émet un signal qui laisse croire que nous ne sommes guère sérieux lorsque nous parlons d'appuyer la sunshine policy de Kim Dae-jung. Nous sommes tout à fait favorables à l'établissement de relations diplomatiques et j'invite la Commission et le Conseil à envisager l'installation d'un bureau à Pyongyang plutôt que de rendre le bureau de Pékin responsable de la Corée du Nord. Si tel était le cas, il n'y aurait aucun contact au quotidien.
À l'heure actuelle, il y a une différence entre l'UE et les USA : nous espérons pouvoir progresser de concert mais, si ce n'est pas possible, nous devrons avancer de notre côté car la direction que nous empruntons est la bonne.

Gawronski
Monsieur le Président, il est difficile de comprendre - même pour ceux qui, comme certains d'entre nous, ont eu la chance de se rendre à plus d'une reprise en Corée du Nord - ce que veut ce régime et dans quelle direction il va. Après une flambée d'optimisme, l'an dernier, le processus supposé d'ouverture de la Corée du Nord vers l'extérieur et le développement des relations entre ce pays et son voisin du sud connaissent une période de stagnation. D'aucuns parlent même de marche arrière. À titre personnel, je demanderai alors si la visite de la délégation européenne du mois dernier n'a pas été un peu prématurée. Le commissaire Patten nous a dit hier - et on l'a répété aujourd'hui - que lors des rencontres, on a également parlé des droits de l'homme qui sont systématiquement violés par cette dernière dictature communiste. Il ne nous a toutefois pas dit avec quel résultat, ce qui m'incite à penser qu'il n'a pas obtenu beaucoup. N'aurait-il donc pas été plus judicieux d'obtenir d'abord des concessions dans ce domaine sensible et de faire ensuite l'honneur d'une visite à Pyongyang ? Nous avons en main les cartes permettant d'obliger le régime nord-coréen à traiter humainement ses citoyens et nous sommes moralement obligés de les utiliser.
L'autre aspect de cette visite qui me préoccupe, ce sont les relations avec les États-Unis, qui occupent dans cette région une position dominante et assument des responsabilités bien supérieures à celles de l'Europe. Dans ce cas également, le commissaire Patten nous a dit que cette visite a fait l'objet de consultations avec Washington, mais d'éminents commentateurs américains - comme l'a rappelé la Commission -, parmi lesquels l'ancien secrétaire d'État Kissinger, se sont déclarés fort étonnés de cette mission qui donne l'impression de vouloir combler, de vouloir profiter d'un vide temporaire laissé par les États-Unis où, comme on le sait, l'on revoit actuellement la politique vis-à-vis de la Corée du Nord.
Je voudrais donc que la Commission le Conseil me fournissent quelques apaisements sur ces deux points.

Wallström
Monsieur le Président, j'ai pensé pouvoir faire quelques commentaires et répondre à certaines des questions soulevées. Monsieur Santer, nous vous rejoignons en tout point et je crois d'ailleurs savoir que les conditions de travail des ONG furent l'un des dossiers évoqués pendant la visite : la délégation a cru comprendre que les choses se sont améliorées au cours de l'année dernière, bien qu'il reste probablement énormément à faire.
Pour répondre à M. Ford, je dirai que nous faisons peut-être parfois preuve de rigidité dans la composition de nos délégations. Celle-ci revêtait la forme de la troïka. Quant aux journalistes, ils viennent de toute façon. Ils ne faisaient pas partie de la délégation mais ils viennent. Nous pourrions parfois, bien sûr, inviter des membres du PE mais je crois savoir qu'il règne une bonne coopération entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil sur cette question et j'espère que cela pourra continuer. Je n'ai pas le droit de dire qu'il faudrait prévoir, à l'avenir, la participation de membres du PE, mais nous avons pris note de vos commentaires à ce sujet.
En ce qui concerne les modalités d'établissement de relations diplomatiques, cela sera prochainement discuté avec les Nord-Coréens. Je crois savoir qu'aucune décision n'a été prise jusqu'ici quant à la mise en place d'une délégation, pas plus que quant à son emplacement et à la manière dont cela devrait se dérouler.
J'espère avoir traité des principales questions soulevées. Je vous remercie de vos interventions.

Le Président
 Merci pour cette réponse complémentaire.
Pour conclure ce débat, je vous annonce que j'ai reçu six propositions de résolution sur la Corée, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.

Politique de l'environnement
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0172/2001, de M. Blokland, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique [COM(2000) 576 - C5-0012/2001 - 2001/2004(COS)] ;
A5-0171/2001, de Mme Hulthén, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la politique de l'environnement et développement durable : préparation du Conseil européen de Göteborg [2000/2322(INI)].

Blokland
Monsieur le Président, je voudrais commencer ce débat en vous récitant un poème :
"Y a-t-il une créature dans l'air,
Sur terre, dans l'eau,
Que nous ne détruisions pas,
Que nous ne souillions pas ?
Nulle force physique,
Nul tour de main,
Nulle ruse ou manuvre
Ne pourrait les sauver
De notre force destructrice.
Nul rocher n'est assez dur,
Nulle montagne assez haute et colossale,
Nul arbre assez majestueux et mûr :
Nous pouvons tous les réduire en morceaux.
Nul oiseau ne vole assez haut dans le ciel,
Nul poisson ne nage assez profond dans la mer,
Nul animal n'habite assez loin,
Dans quelque endroit reculé :
S'il tombe sous notre joug,
Il mourra sûrement."
Ce poème exprime une vive compassion envers la création. Ceux qui pensent qu'il est né de la plume d'un écologiste du XXIe siècle ont tort car ces vers ont en fait été publiés en 1536 par Martin Bucer, pasteur à l'église Saint-Thomas de Strasbourg. L'écologie et les préoccupations environnementales ne sont décidément pas des phénomènes nouveaux. Avec raison, nous pouvons noter que nous débattons aujourd'hui d'une communication de la Commission et d'un rapport du Parlement qui ne nous annoncent rien de fondamentalement nouveau.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs estime de façon générale que la communication de la Commission européenne présente une trop grande similitude avec le document publié il y a six ans. Les évolutions politiques qui ont eu lieu dans l'intervalle sont trop modestes à notre goût.
L'approche prudente pour laquelle opte la Commission est en soi compréhensible mais elle ne peut pas conduire à une situation dans laquelle la priorité politique numéro un consisterait à garantir la croissance économique à court terme. D'autres objectifs, sociaux et en rapport avec le Traité, sont en jeu. L'un d'entre eux consistera à s'assurer de la compatibilité écologique du développement économique. La Commission devrait, d'une part, signaler avec plus d'insistance aux gouvernements des États membres qu'ils se sont engagés à respecter cet objectif et qu'ils sont liés aux conséquences qui en découleront.
L'introduction d'instruments conformes au marché permettra l'intégration des effets externes des transactions économiques dans le prix des biens et des services. Ainsi, de nombreuses ressources écologiques rares dont on ne connaît pas encore le prix pourront être appréciées à leur juste valeur. Les producteurs et les consommateurs seront ainsi "automatiquement incités" à s'orienter vers des méthodes de travail et un mode de vie plus durables. Il est toutefois frappant de constater que la Commission néglige les défauts et les inconvénients du fonctionnement du marché. Tout le monde doit pouvoir accéder librement à un air et à une eau potable purs. Ce principe d'équité et d'égalité sociales doit également être pris en considération. L'avis de la commission économique et monétaire va expressément dans ce sens.
Par ailleurs, le problème de la dégradation de l'environnement n'est pas un problème isolé. La pauvreté, le chômage et les problèmes d'énergie et environnementaux interfèrent entre eux et se renforcent mutuellement, nous plaçant devant la menace d'une spirale négative. Cette interaction s'observe non seulement dans les pays en développement mais également dans les pays prospères. Ce point devrait faire l'objet d'une attention accrue.
S'agissant des indicateurs pour l'intégration de la politique économie et écologique, la Commission plaide à juste titre pour l'établissement d'un lien avec les indicateurs demandés par le Conseil de Lisbonne. Hélas, la Commission n'insiste pas, à cet égard, sur la grande importance d'une approche axée sur le système, couplant les comptabilités de l'environnement aux comptabilités nationales. Le Parlement a déjà attiré l'attention sur ce point dans des résolutions en 1995 et en 1998. Une approche axée sur le système permet justement de déceler l'interaction entre les secteurs économiques, l'environnement et les autres domaines. Les indicateurs "isolés" entraînent une pression beaucoup plus grande au niveau de l'enquête. La commissaire Wallström peut-elle nous promettre que cette approche systématique sera suivie conformément aux propositions contenues dans la résolution à l'examen ?
L'intention de la Commission de se pencher à l'avenir sur le problème des subventions et des mesures fiscales nuisibles à l'environnement a attiré dans une certaine mesure l'attention de la presse. Toutefois, je ne pense pas que la proposition visant à élaborer des indicateurs à cet effet soit très utile. Il serait hautement préférable de procéder à un examen critique basé sur une étude qualitative dans laquelle tant les mesures nuisibles à l'environnement que les taxes destinées à protéger l'environnement et les subventions d'incitation seraient évaluées du point de vue de leur efficacité.
La communication n'accorde aucune attention aux conséquences des mesures politiques récemment annoncées pour les États candidats. De quelle manière les instances gouvernementales ou publiques de ces pays seront-elles associées au "parcours" faisant suite à cette communication ?
La prise de conscience du public de l'importance du développement économique durable est généralement insuffisante. Le mode de pensée économique actuel est axé unilatéralement sur une plus grande expansion. On ne peut pas dire que l'on y accorde une grande importance au respect de la conservation de la création ou au respect des droits des autres, dont les générations à venir. Face à l'inégalité des relations mondiales actuelles, les habitants des pays riches et industrialisés n'ont pas tant des droits mais surtout des responsabilités et des obligations.
Il est dès lors regrettable que le débat d'aujourd'hui porte le titre "politique de l'environnement". C'est un titre à la portée bien trop limitée. Nous discutons aujourd'hui de notre avenir et de la question de savoir si nous sommes prêts à participer au processus de changement qui a été mis en branle de manière si prometteuse à Rio ou si nous laissons l'affaire suivre son cours. Il s'agit donc de savoir si nous voulons prendre nos responsabilités, si nous voulons réellement être les intendants de cette planète.

Le Président
 Chers collègues, une petite remarque de procédure. Monsieur Blokland, vous avez largement utilisé votre temps de parole. Bien entendu, c'est avec plaisir que j'y consens - et cela vaut également pour le rapporteur suivant - mais je voudrais vous signaler que nous sommes à présent sérieusement en retard sur l'horaire. Je devrai faire en sorte, tout à l'heure, que vous respectiez plus scrupuleusement votre temps de parole, et je tenterai bel et bien de le faire.

Hulthén
. (SV) Monsieur le Président, je suis toute indulgence pour l'orateur précédent qui a parlé un peu trop longtemps de ce sujet. Cinq minutes pour débattre du développement durable dans une perspective de 25 années, ce n'est pas beaucoup, et réussir à respecter à la seconde près son temps de parole, c'est tout un art.
La question est de savoir ce que nous entendons par une stratégie de développement durable. S'agirait-il d'une nouvelle fleur de style politique que nous serions en train d'inventer dans cet hémicycle ? Non, il ne s'agit pas de cela. C'est un héritage qui remonte assez loin dans le temps. Nous avons une tâche à accomplir depuis qu'il a été décidé, à Rio, il y aura bientôt dix ans, que chaque pays, chaque nation devait mettre en place une telle stratégie de développement durable.
Qu'est-ce que le développement durable ? De quoi parlons-nous au juste, lorsque nous en discutons ? Eh bien, nous discutons de l'avenir des prochaines générations. Nous parlons du type de développement, du mode de vie que nous souhaitons pour les générations futures, autrement dit de la façon dont leur existence sera orientée, du point de vue des questions sociales, de l'évolution écologique et de l'économie. Toutefois, nous devons avoir à l'esprit le fait qu'il nous est facile, à nous qui vivons dans une partie assez petite et riche du monde, de dire que nous voulons laisser derrière nous une situation aussi bonne que celle dont nous jouissons. Le but d'une grande majorité des hommes doit être de faire en sorte que leurs enfants aient une vie meilleure que la leur.
Le processus mené au Parlement pour aboutir à ce document, qui constituera une sorte de base, de contribution au sommet de Göteborg, laisse beaucoup à désirer. Le Parlement a été admis à courir une sorte de course parallèle au travail de la Commission, pour pouvoir fournir cette production, ou plus exactement pour avoir même la possibilité d'exprimer ses points de vue sur la façon dont il envisage ce développement. Ce n'est pas satisfaisant. Il est possible que la Commission elle-même ait disposé d'un temps suffisant, mais il faut néanmoins laisser au Parlement une possibilité réelle de discuter de ces questions - et ce en ne s'en tenant pas à la seule perspective environnementale. L'ensemble du Parlement, les commissions chargées des questions sociales ou économiques et toutes les autres qui s'avèrent concernées, auraient dû être impliqués. Si tel n'est pas le cas, la discussion se trouve confinée à une question d'environnement, ce qu'elle n'est pas.
En ce qui concerne les domaines politiques qu'il serait bienvenu de traiter dans un tel document, notamment en vue de l'orientation que l'on souhaite donner au travail sur cette question à Göteborg, je crois que nous devons partir avant tout de la perspective écologique. Les perspectives sociale et économique sont bien entendu, l'une et l'autre, importantes, et nous savons qu'elles ont un impact déterminant sur notre existence. Mais si notre planète ne fonctionne pas correctement du point de vue écologique, il devient très difficile de discuter de questions sociales et économiques. Cela suppose tout simplement que nous ayons une écologie en bon équilibre. Le texte de la Commission, dont nous pensons qu'il se fonde néanmoins sur les systèmes économiques actuels, n'est donc peut-être pas tout à fait satisfaisant. On n'a pour ainsi dire pas compris de quoi il s'agit en fin de compte. Il faut tirer parti de l'économie existante. Il faut s'efforcer de tracer les limites que l'on souhaite imposer au marché. Il faut trouver les moyens de gestion que nous pouvons utiliser dans notre propre budget et dans nos propres marchés publics.
Pour mettre au point une stratégie de développement durable pour l'Union européenne, il faut certes prendre en considération les problèmes qui existent au sein de l'Union, mais il est absolument impossible d'isoler l'Union du reste du monde. Nous devons nous considérer comme une partie de la planète, du contexte mondial. Ce que nous faisons dans l'Union a un effet sur les pays qui nous entourent, et nous ne devons pas exporter ce dont nous ne voulons pas nous-mêmes. Nous devons revoir nos relations commerciales et notre politique agricole, ainsi que les conséquences négatives qu'elles ont sur les possibilités de développement des autres pays. Nous avons aussi une responsabilité en matière de relations commerciales internationales.
Sans la perspective locale, il n'est pas non plus possible de mettre en place une stratégie de développement durable. Ce que le travail sur l'Agenda 21 nous a apporté de positif, c'est la possibilité qu'il a donnée et donne encore aux organisations non gouvernementales, aux acteurs au niveau local, aux communes et aux citoyens, de participer au processus et de comprendre de quoi il s'agit. En fin de compte, c'est une question de responsabilité individuelle : il est au fond indispensable de faire changer les comportements dans tous les domaines. La Commission, mais bien entendu aussi le Conseil, doivent réfléchir à la façon d'inciter les populations à prendre conscience des impératifs du développement durable, et à veiller à ce que tel soit le cas, afin qu'il ne s'agisse plus seulement d'un message venu d'en haut.
Pour terminer, j'évoquerai la mission des dirigeants politiques. Le message qui sera lancé à Göteborg, pour pouvoir avoir un effet, devra être clair. Nous ne pourrons nous contenter d'un manifeste creux. Il nous faudra aussi des preuves attestant que la Commission et le Conseil sont réellement prêts à passer des mots à l'action.

Larsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis très heureux de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui d'assister à ce débat. Celui-ci porte sur le développement durable, l'intégration des questions d'environnement à la politique économique. Le fait que ces questions occupent une place prioritaire dans notre ordre du jour est l'expression d'une volonté politique de changement et de renouvellement.
Lorsque l'UE a inscrit la notion de développement durable dans le traité d'Amsterdam, on nous a critiqués, en alléguant que cette démarche était insuffisante et qu'elle ne contraindrait personne à agir. Une méfiance s'est fait jour à l'encontre de notre politique commune et de la compétence de l'Union européenne. Aujourd'hui, cette critique ne peut plus nous être adressée. Nous avons, à présent, à prendre position sur des propositions concrètes, sur des objectifs et les moyens d'y parvenir, le tout sur la base des propositions de stratégie de développement durable qui ont été bien formulées par la Commission, et des rapports présentés par Mme Hulthén et M. Blokland.
Une politique de développement durable efficace suppose une critique claire et sans détours de notre société. La biodiversité est menacée, le phénomène d'acidification se poursuit, l'utilisation abusive des engrais ne fait qu'augmenter, les éléments chimiques s'accumulent dans nos organismes, les pollutions atmosphériques tuent, les changements climatiques s'accélèrent - et tout cela, au moment même où je parle. D'un autre côté, nous ne devons pas fermer les yeux sur les grandes possibilités qui s'offrent à nous : la recherche s'intensifie, l'accent est mis de plus en plus sur la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, les connaissances augmentent et sont de mieux en mieux diffusées, on développe des techniques nouvelles, les solutions économes en ressources naturelles deviennent plus fréquentes, les problèmes que connaissent l'agriculture et la pêche font naître de nouvelles idées et de nouvelles solutions, la volonté politique s'accroît.
Nous devons à présent définir une perspective d'ensemble, là où différents domaines politiques coopèrent. Il convient de concilier les perspectives économique, sociale et écologique, de façon à leur attribuer une position égale dans l'ensemble des domaines politiques. Nous devons proposer des mesures concrètes, des principes différents et des objectifs clairs. Nous pouvons maintenant formuler une vision d'avenir. Le but actuel de l'Europe est de devenir l'économie basée sur la connaissance, la plus concurrentielle et dynamique qui soit au monde. Cet objectif doit être complété, à Göteborg, par la dimension écologique, afin que nous soyons la région du monde qui assume le mieux la responsabilité humaine envers la nature et l'environnement.
Il est également important que la politique soit ancrée dans le quotidien des citoyens. La recherche, la formation, la démocratie, la participation sont autant de conditions à une prise de responsabilités commune. Dans la suite de notre travail sur la stratégie de développement durable, il faudra approfondir le dialogue avec la société civile et entre les institutions de l'Union.
L'ambition de la Présidence, à la veille de la réunion de Göteborg, est que nous puissions adopter une stratégie qui soit notamment capable de marier le processus de Lisbonne et la stratégie de développement durable, qui établisse la dimension écologique en fixant un certain nombre d'objectifs clairs, et qu'il est possible de poursuivre, pour inverser les tendances négatives auxquelles nous assistons aujourd'hui. Cette stratégie devra exiger que toutes les décisions futures de l'Union soient examinées dans la perspective du développement durable. Elle devra montrer clairement l'ambition qu'a l'Europe de diminuer les effets climatiques de l'activité humaine, et de participer activement, pour l'accélérer, à la coopération mondiale dans ce domaine. Elle devra entraîner la suppression des subventions inacceptables à terme. Elle devra conduire à la réduction des effets néfastes des produits chimiques sur la santé et l'environnement, et faire en sorte que le développement durable fasse régulièrement l'objet de discussions au plus haut niveau politique.
Je voudrais souligner particulièrement combien il est important, pour que nous parvenions dans les faits au développement durable, que nous ayons le courage politique de fixer des objectifs concrets assortis de délais. À cet égard, je me réjouis que le rapport de Mme Hulthén, dont le Parlement européen traite aujourd'hui, énonce la même opinion. Je voudrais spécialement mettre en relief, parmi les exigences formulées dans le rapport, celles qui ont trait à la définition d'un programme concernant les changements climatiques et d'objectifs relatifs aux énergies renouvelables, à une révision de la politique en matière de transport, à l'élaboration d'une nouvelle politique, fondée sur le principe de précaution, concernant l'utilisation des produits chimiques, à une analyse de toutes les décisions dans la perspective du développement durable, et au renforcement de cette même perspective dans le travail effectué par l'Union dans le monde.
Comme il est dit dans le rapport, il est important que le Parlement, s'agissant de l'activité législative de l'Union, continue à accélérer le cours des choses et à étudier les propositions sous un jour critique. En ce qui concerne notre responsabilité à l'échelle du monde, je voudrais souligner, comme je l'ai dit, un point évoqué par Mme Hulthén dans son rapport. Le développement durable ne pourra devenir une réalité sans que la perspective mondiale soit prise en compte. C'est donc là une priorité importante pour nous. L'Union européenne doit assumer un rôle de tête dans le travail pour le développement durable dans le monde. Nous devons être sans équivoques dans nos efforts pour que le prochain sommet mondial pour le développement durable, qui aura lieu en Afrique du Sud, débouche sur les résultats nécessaires.
Dans le cadre de la préparation du sommet de Göteborg et de la réunion de Johannesburg, j'ai invité le week-end dernier 250 jeunes, âgés de 20 à 25 ans et originaires de 110 pays différents dans le monde. Cette réunion bannissait toutes les frontières entre pays et entre individus. Qu'est-ce que ces jeunes ont pour eux ? Leur engagement et leur enthousiasme. Qu'est-ce qu'ils n'ont pas ? La patience, ni la crainte de s'attaquer à des problèmes difficiles et pénibles. Qu'est-ce que nous leur devons ? Je crois que l'on peut dire que nous avons à leur fournir de quoi asseoir leur foi dans l'avenir, en nous montrant clairs, en prenant des mesures politiques concrètes en nous montrant capable du courage et de la volonté politiques qui pourront inverser les tendances dangereuses auxquelles est confronté le monde. Qu'attendent-ils de l'UE, en particulier au vu de l'attitude des États-Unis sur la question des climats ? Eh bien, ils attendent que l'UE prennent sans détours la tête du travail à accomplir en vue du développement durable, contre la pauvreté et contre les agressions que subit actuellement l'environnement.
Je me résumerai de la façon suivante : le développement durable, limité à un continent, ne durera pas. Nous ne devons en aucun cas espérer qu'une partie de la terre, comme l'a dit Mme Hulthén, puisse vivre dans des conditions susceptibles de perdurer à terme, tandis que le reste du monde subirait la pauvreté et les problèmes environnementaux.
Dans son rapport, M. Blokland a mis en évidence le lien qui existe entre la diminution de nos ressources naturelles et les effets de l'activité humaine sur l'environnement, d'une part, et la politique économique d'autre part. Sa conclusion est que si l'on n'indique pas le prix à payer pour l'utilisation de ressources trop peu abondantes et pour les dommages infligés à l'environnement, il en résulte une intégration insuffisante de la perspective écologique dans l'économie. Il est à mes yeux évident qu'une part importante de la politique de développement durable à venir consistera à mieux internaliser, au sein de l'économie, les frais environnementaux dans les prix des biens et des services.
Les propositions qui nous sont présentées dans le rapport sont des instruments importants pour la suite du travail d'élaboration d'une stratégie de développement durable, et d'intégration sectorielle. La Présidence part du principe qu'il est essentiel que l'intégration environnementale soit incluse dans les lignes directrices générales de notre politique économique, les grandes orientations de politique économique. Il conviendra également d'appliquer dans une mesure croissante l'incitation financière sur la base des règles du marché, afin de fixer le prix des ressources disponibles en quantité insuffisante et d'évaluer les éventuels effets négatifs des subventions et des exemptions fiscales. Le développement de la stratégie d'intégration environnementale doit, dans le cadre des grandes orientations de politique économique, prévoir les objectifs, les calendriers et les mécanismes de suivi.
Je terminerai en me référant à une conclusion contenue dans le rapport Blokland. Il nous faut prendre des mesures dès maintenant, pour éviter d'avoir à en prendre ultérieurement de plus coûteuses. Je compléterai ce constat avec un rapport venu de Suède, établi par l'office suédois de protection de la nature, et qui montre que la nature et l'environnement mettent en règle générale beaucoup plus de temps qu'on ne le penserait à se reconstituer après les dégâts écologiques que nous avons induits et que nous continuons à induire. Il me semble que cette conclusion complète celle de M. Blokland.
En d'autres termes, nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre. Nous devons agir dès maintenant, et les rapports qui nous ont été présentés aujourd'hui représentent une étape importante dans la préparation de la réunion du Conseil de Göteborg et du sommet de Johannesburg de l'année prochaine.

Lambert
Monsieur le Président, je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de contribuer à ce débat au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, même s'il s'est agi d'une correction de toute dernière minute qui illustre fort bien, à mon sens, les défauts actuels de notre manière d'envisager le développement durable au sein de cette institution. Nous ne procédons pas à l'intégration des politiques sociale, économique et environnementale. Elles devraient tirer dans la même direction et ce n'est certainement pas le cas actuellement.
Autre illustration : le seul commissaire présent parmi nous ce soir est la commissaire en charge de l'environnement. Je lui souhaite la bienvenue parmi nous mais j'apprécierais beaucoup de noter à l'avenir, lorsque nous discuterons de développement durable, la présence des commissaires en charge des domaines dont traite la commission dont je fais partie et, au moins, aussi de ceux dont traite la commission économique et monétaire.
Si nous voulons atteindre un développement durable à long terme et développer une économie véritablement verte, nous devons veiller à favoriser les entreprises respectueuses de l'environnement et à faire une utilisation efficace des ressources, ce qui comprend le mode d'utilisation de la main-d'uvre. D'où l'appel lancé par ma commission en faveur de progrès rapides visant à permettre aux citoyens de travailler efficacement par le biais d'une consultation et d'une participation réelles, attendu que la démocratie fait également partie du développement durable, tout comme la réduction des horaires de travail et la qualité de l'emploi dans de bonnes conditions en matière de sécurité, grâce à un système de sécurité sociale efficace.
Si nous demandons aux entreprises - ce que nous faisons à très juste titre - de fournir des audits sociaux et environnementaux, nous avons besoin des comptables et autres spécialistes capables de le faire. Si nous voulons des entrepreneurs capables de construire des bâtiments efficaces sur le plan énergétique, nous devons les former. D'où l'appel lancé par ma commission afin que toutes les initiatives de formation financées par l'Union européenne tiennent pleinement compte de la dimension environnementale si nous voulons vraiment préparer les gens pour l'avenir.
L'inclusion sociale - on l'a déjà dit - est un facteur essentiel d'une société durable : un revenu minimum couvrant les besoins fondamentaux est donc nécessaire. Nous devons lutter contre la discrimination et la pauvreté. À l'heure actuelle, les personnes défavorisées estiment n'être aucunement concernées par l'avenir et tout le monde s'accorde pour dire que c'est un monstrueux gâchis.
Le développement durable vise à créer un monde dans lequel il n'y ait pas de perdant. Nous ne pouvons atteindre cet objectif si nous continuons à mener des politiques qui évoluent dans des directions différentes et vont jusqu'à se miner entre elles. Notre avenir commun dépend de notre capacité à trouver une voie efficace pour garantir l'intégration et le développement durable.

Sommer
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, la conciliation de l'écologie et de l'économie est un thème qui pousse à philosopher. Le problème est que, si il n'existe pas de contradiction théorique entre croissance économique et préservation de l'environnement, ladite croissance économique exerce néanmoins, dans la pratique, une influence en général négative sur la qualité de l'environnement. D'un autre côté, le déclin économique, lié à l'accroissement du chômage et de la pauvreté, entraîne également - et systématiquement - une diminution de la qualité de l'environnement.
Le thème est donc très complexe et d'autant plus difficile à cerner que nous manquons toujours d'indicateurs universels permettant d'effectuer l'évaluation monétaire des biens environnementaux. Nous avons besoin d'indicateurs valables à l'échelle de l'UE et nous ne pouvons les concevoir qu'à l'échelle de l'UE. La Commission est invitée à fonder sa communication sur une base avérée sur le plan statistique si nous voulons ne plus continuer de bâtir des châteaux en Espagne.
Si l'on accepte l'hypothèse aux termes de laquelle on disposerait de bases garanties, il resterait la question de savoir quelles conséquences il faudrait en tirer. De nombreuses options sont envisagées. Les subventions, l'échange des droits d'émission, ou ce qu'on appelle les écotaxes, c'est-à-dire des taxes ou des redevances à caractère environnemental. Les modèles sont là.
Ce qui importe toutefois, c'est que ces modèles soient introduits dans tous les États membres de l'UE de façon identique et simultanée, afin que toutes les parties concernées soient placées sur un pied d'égalité. Seule une concurrence équitable peut garantir l'acceptation de mesures à orientation environnementale, quelles qu'elles soient. Les subventions doivent être évaluées en termes d'efficacité et modifiées ou remplacées par d'autres mesures, le cas échéant.
Le commerce de biens environnementaux doit être juste. Les taxes et redevances environnementales ne sont judicieuses et efficaces que si elles sont liées aux émissions et témoignent de la neutralité sur le plan fiscal. En outre, de telles taxes et redevances ne peuvent en aucun cas être utilisées dans d'autres domaines que celui de l'environnement.
C'est la seule manière de satisfaire à la juste prétention de nos concitoyens et des populations en dehors de l'UE de disposer d'un environnement sain.

Corbey
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le développement durable est le défi par excellence des 20 prochaines années. C'est un très beau concept, donnant libre cours à la conviction que la croissance économique peut aller de pair avec l'amélioration de l'environnement. Jusqu'à ce jour, cela n'était généralement pas le cas, et la croissance économique se faisait au détriment de l'environnement. Nous avons à présent pour tâche d'améliorer nos méthodes de production, afin qu'elles tiennent compte davantage, ou encore davantage, de l'environnement, de modifier notre façon de penser et d'agir, d'intégrer les coûts environnementaux afin que la protection de l'environnement devienne rentable. Le Conseil européen de Göteborg devra donner une forte impulsion dans ce sens.
Je profite de cette occasion pour féliciter M. Blokland pour son rapport. Son approche réaliste nous fournit en tout cas un certain nombre de points de départ en vue d'un travail plus approfondi. Je voudrais aussi remercier Mme Hulthén pour la conviction et la persévérance avec lesquelles elle nous a présenté sa vision du développement durable.
Le concept de développement durable doit être traduit en propositions et décisions concrètes. À cet égard, je voudrais citer trois points : normes des produits, biodiversité et respect des règles. Le développement durable doit recevoir un visage. Nous voulons uvrer au développement de normes concrètes - des normes qui brident la consommation d'énergie, qui limitent l'utilisation des substances dangereuses ou l'interdisent dans la mesure du possible -, au développement de règles permettant de répercuter les coûts environnementaux dans le prix du produit. Ces normes sont importantes dans le secteur de l'alimentation, des matériaux de construction, des vêtements, de la peinture et des emballages naturels. Ce sont là, à mon sens, des secteurs dans lesquels il est possible de retirer de grands bénéfices pour l'environnement.
Les normes doivent également porter sur la prévention des déchets : moins de déchets jetables, moins d'usure, plus de durabilité et plus de qualité durable. Lorsqu'un produit arrive malgré tout à la fin de sa vie, le recours à la réutilisation et au recyclage doit aller de soi. Le grand défi qui se pose est de créer des marchés pour tous les déchets de produits et pour ces autres déchets. Ces marchés offrent en outre de nouvelles opportunités d'emploi.
La prise en compte des coûts environnementaux est importante mais tout ne pas doit être exprimé en termes d'argent. La protection de la nature et de la biodiversité représente également une valeur en soi, sans avoir directement une valeur économique. La protection de la biodiversité est un thème qui doit sans cesse être récurrent dans un grand nombre de politiques. Bien entendu, nous devons également respecter les directives "oiseaux" et "habitats".
Nous en arrivons au troisième point : le respect des règles. Il existe de nombreux textes législatifs européens de qualité. Il s'agit donc également de les respecter. Cela pose néanmoins souvent problème. Car, sur ce plan, les États membres n'ont pas tous une aussi bonne réputation les uns que les autres. Mes collègues Hulthén et Bowe ont demandé, à Strasbourg, comment la Commission comptait traiter cette question. Les réponses fournies par le président de la Commission, M. Prodi, ont été pour le moins décevantes. Aussi, je voudrais encore une fois demander à la Commission de quelle manière elle compte aborder la question du non-respect intégral des règles européennes avec les États membres. Je souhaite aussi insister sur le fait que le Parlement pourrait être associé beaucoup plus étroitement à cette question du respect. Je voudrais recevoir un compte rendu semestriel sur l'état de la situation par rapport au respect de la législation.

Paulsen
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, le développement durable est soumis à de nombreux facteurs. Il est très aisé de dépeindre par écrit de beaux rêves à grand renfort de mots pompeux.
Je voudrais que lors du sommet de Göteborg, on ose montrer la voie à suivre. Je voudrais que dans le même temps, l'on fasse courageusement un pas en avant, et que l'on jette un il sur les comptes de l'UE elle-même, sur notre propre système de subventions. M. Blokland évoque cette nécessité au point 5, et Mme Hulthén au point 33 de son rapport à elle, en affirmant que nous devons revoir nos subventions agricoles. Heureusement, la communication de la Commission est un peu plus tranchante dans son propos. On y lit en effet : "L'évaluation à mi-parcours de la politique agricole commune qui aura lieu en 2002 doit favoriser la qualité plutôt que la quantité."
Il se trouve que l'agriculture reste l'activité fondamentale de l'Europe, dans la mesure où le travail des champs et l'entretien des forêts sont à la base de notre héritage culturel, de nos loisirs, et sont responsables de la diversité biologique. Ce dont il s'agit ici, c'est de la présence de produits chimiques et d'engrais dans notre eau. C'est de l'air que nous respirons et de la santé publique. Il faut donc se poser la question suivante : dans quelle mesure le système de subventions agricoles de l'Union européenne est-il durable ? Ne serait-il pas temps d'utiliser une partie de cet argent en faveur d'un développement durable, du développement des campagnes, de la conservation de la diversité biologique, pour éliminer les produits chimiques et obtenir des produits alimentaires que l'on puisse manger avec plaisir et en toute sécurité ?
Ah, si le Conseil européen pouvait oser une telle initiative, et pointer le doigt en disant "C'est cette voie-là que nous devons suivre" !

Jonckheer
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le paradoxe de l'Union européenne, c'est que, d'un côté, sa législation en matière environnementale a joué un rôle de pionnier pour beaucoup de pays de l'Union, dont le mien, et certainement jouera un rôle pionnier pour les pays candidats. L'autre partie du paradoxe, c'est que beaucoup des politiques sectorielles de l'Union européenne vont en fait à l'encontre des critères du développement durable, dont notamment la politique agricole, mais de façon plus générale aussi l'insistance mise sur une croissance économique, sans considération suffisante pour le développement durable, comme vient de le souligner - je me permets d'attirer l'attention de la Commission et du Conseil là-dessus - un récent rapport de l'OCDE qui est beaucoup plus critique que d'habitude vis-à-vis des textes de la Commission.
Je pense qu'il est urgent, et c'est le sens de notre soutien aux deux rapports du Parlement européen et au rapport Myller qui est lié, il est urgent de changer de direction. Politiquement, à Göteborg, trois exigences. Premièrement, il faut que le Conseil européen avalise le texte de la Commission sans diluer les orientations proposées par la Commission. Deuxièmement, il faut que le Conseil de l'environnement qui se tient une semaine avant Göteborg prenne en considération les demandes du Parlement européen sur le sixième programme-cadre. Et troisièmement, il faut qu'à Göteborg la présidence belge soit chargée de donner un suivi concret aux orientations qui seront décidées à Göteborg.
Pour ce qui concerne plus précisément les aspects économiques, le Conseil Écofin doit changer d'agenda. Il faut que, notamment sur la question des subsides qui soutiennent les méthodes de production nuisibles à l'environnement, ces subsides soient supprimés, et à l'inverse que soient accordées des incitations pour des modes de production plus respectueux de l'environnement. Sur la question des marchés publics, il faut des critères environnementaux et sociaux ; sur la question des indicateurs, il n'est pas acceptable que la liste restreinte des indicateurs ne contienne actuellement aucun critère environnemental. Une comptabilité nationale aussi qui intègre des données environnementales doit être considérée.
Voilà un certain nombre de réflexions que nous voulons faire. Il faut s'en donner les moyens. Et nous serons attentifs, lors de la présidence belge, pour que le Conseil européen de Barcelone soit réellement le premier Conseil européen intégrant stratégie environnementale, sociale et économique.

Sjöstedt
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots à propos de la proposition de la Commission sur le développement durable. Il est clair qu'elle aurait pu aller beaucoup plus loin dans beaucoup de domaines, mais je dois tout de même dire qu'elle s'avère beaucoup plus mordante dans son propos que ce à quoi l'on pouvait s'attendre, et qu'elle contient plusieurs idées qui, si elles sont appliquées, marqueront réellement un tournant par rapport à la politique environnementale que nous connaissons aujourd'hui.
Je voudrais avant tout évoquer la nécessité de limiter les transports par la route, de diminuer les rejets de gaz à effet de serre, de supprimer les subventions néfastes, de modifier les règles relatives aux marchés publics dans un sens favorable à l'environnement, et de réadapter la politique agricole. Si tout cela est fait, nous aurons franchi des étapes importantes du changement.
La question est maintenant de savoir si ces propositions concrètes survivront au sommet de Göteborg. Je souhaite que tel soit le cas, et que ce ne soient pas ces propositions que l'on supprime du document final - je souhaite qu'elles soient conservées, et que, peut-être, l'on raccourcisse plutôt les raisonnements d'ordre général. Je crois que cela pourrait réellement contribuer à changer la politique dans ce secteur. Je souhaite à la présidence suédoise bonne chance dans son entreprise.
Toutefois, il est un domaine pour lequel la proposition est insuffisante, à savoir celui de la coopération internationale et des relations avec l'OMC et les règles environnementales.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, une vraie politique environnementale doit être menée en Europe, pour respecter l'environnement, notre environnement. C'est la reconnaissance du devoir de transmettre aux générations futures un patrimoine naturel universel intact. Pour autant, nous devons veiller à ce que la politique de l'environnement en Europe ne soit pas idéologique, mais qu'elle s'appuie sur la notion de responsabilité. Appliquons le principe de subsidiarité dans la gestion des problèmes de pollution.
À titre d'exemple, la pollution de l'air des villes doit être traitée par les autorités locales avec le maximum de liberté d'action. La pollution des eaux d'un fleuve concerne les États riverains. À eux d'apporter librement des solutions, l'essentiel étant qu'elles soient efficaces. En revanche, le changement climatique de la planète est global. L'Europe doit avoir une position commune dans les instances internationales sur ce sujet et doit donner aux États membres, par le biais de directives-cadres, des objectifs à atteindre, en leur laissant toute latitude pour y parvenir.
Pour conclure, ne réglementons pas tout à partir de Bruxelles ou de Strasbourg. Des décisions prises plus près des citoyens seront plus adaptées et forcément mieux comprises. N'est-ce pas là l'ambition de l'Union européenne, être mieux comprise par les peuples ?

Liese
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie Mme Hulthén pour la présentation de son rapport sur le développement durable, rapport qu'elle a élaboré dans l'urgence et dans des circonstances difficiles. Le PPE soutiendra ce rapport, qui contient des accents importants en matière de politique environnementale. Nous ne sommes néanmoins pas d'accord en tout point avec la formulation choisie. En ce qui concerne les déclarations relatives à la politique économique et sociale, il eût été bon que nous ayons plus de temps pour également en discuter avec la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission économique et monétaire. Quand, au point 32 par exemple, on exige un revenu minimal et on s'exprime sur les services d'intérêt général, c'est là une chose que l'on ne devrait pas affirmer dans un rapport de politique environnementale qui a été élaboré par la seule commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, mais bien au terme d'une intense discussion avec la commission des affaires sociales et la commission économique.
Je déplore aussi - mais c'est à coup sûr également dû à l'urgence - que nous n'ayons repris qu'un seul point relatif aux aspects que revêt le développement durable en matière de développement car ceux qui s'occupent de développement durable, du processus de Rio, savent que la politique de développement est au cours de cette problématique. Je pense qu'on aurait pu en dire davantage à ce propos. Ce n'est cependant pas un reproche car il a été vraiment difficile pour le Parlement de faire pour le mieux dans une telle urgence.
Il est un point du rapport et des déclarations du président Prodi en matière de développement durable qui ont provoqué une grande agitation en Allemagne. Il se trouve à présent sous les points 21 et 22 du rapport. Il s'agit de l'élimination des subventions qui nuisent à l'environnement, en particulier pour le charbon. Je pense pour ma part qu'à long terme, on doit très probablement tendre à la suppression complète de ce type de subvention. J'estime néanmoins que nous devons être prudents et ne pas annoncer dès maintenant de date très proche. Si le groupe PSE exige, dans le cadre du prochain rapport sur le sixième programme d'action pour l'environnement, qu'on y mette un terme avant 2005, cela entraînera des licenciements en masse et il est évident que nous n'atteindrons pas l'objectif de durabilité. Je pense donc que nous devrions très clairement énoncer l'objectif, qui ne fait l'objet d'aucune dissension, mais que nous devrions aussi veiller à des emplois de remplacement...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Andersson
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, je commencerai par remercier les deux rapporteurs pour la qualité de leurs textes. Le fait que cette question du développement durable occupe à présent une position hautement prioritaire dans notre ordre du jour est essentiel. C'est une question, d'une part, de solidarité, je veux dire de solidarité avec les générations futures, de solidarité, au sein de l'Union, avec les régions et les personnes les plus déshéritées, mais c'est aussi une question de responsabilité à l'échelle globale : comment l'UE agit, dans le cadre de sa politique commerciale et de développement, envers le reste du monde.
Le développement durable influe sur tous les domaines de la politique. Il est connu qu'il touche à la politique en matière de transport, à la politique agricole et énergétique, mais la politique sociale est également concernée. À ce propos, je ne partage pas les points de vue exprimés par le précédent intervenant. La politique sociale, elle aussi, constitue évidemment un élément du développement durable. Il est important de mener une bonne politique sociale et une politique économique équitable.
Le développement durable porte aussi sur toute une série de méthodes de travail. Non que les actuelles méthodes utilisées dans le domaine législatif soient mauvaises. L'activité législative doit se poursuivre. La législation qui existe au sein de l'UE doit être mieux appliquée. Il faut nous servir des outils fiscaux, comme le Parlement l'a fréquemment souligné. Ce qu'il y a de nouveau, c'est que nous devons intégrer les aspects écologiques à ce qu'on appelle la stratégie de Lisbonne. La prochaine fois que le Conseil se réunira, au printemps prochain, à Barcelone, on ne traitera pas seulement des questions économiques et sociales, de l'apprentissage à long terme, des questions relatives à la politique en matière d'investissements et d'industrie. Cette réunion deviendra "Conseil du développement durable", en intégrant à la politique les aspects écologiques. L'important, c'est cette nouvelle stratégie qui est en train de voir le jour et que le Parlement soutient de tout cur.

Schörling
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les deux rapporteurs, Mme Hulthén et M. Blokland, pour leurs deux textes, qui sont importants, non pas uniquement pour nous, à cet instant même, mais pour les générations futures. Bien entendu, le groupe auquel j'appartiens soutient intégralement ces deux rapports. Tous deux montrent la nécessité de faire le lien entre les politiques environnementale, sociale et économique, si nous voulons vraiment obtenir un développement durable. Cependant, cela doit être fait maintenant, et non pas être considéré comme un objectif futur. Le processus de Cardiff est une bonne chose, mais il va beaucoup trop lentement. Le fait qu'une rupture de tendance s'impose - pour dire les choses en termes modérés - est également une évidence. Comme le dit le ministre de l'Environnement M. Kjell Larsson, nous avons maintenant besoin de courage politique, dans toutes les institutions et tous les camps.
La Commission estime, dans son document sur l'intégration de la politique environnementale à la politique économique, qu'il n'y a pas d'opposition entre la croissance économique et la protection de l'environnement. Mais comment se fait-il que l'accroissement de la production et de la consommation aient "avalé" tous les efforts environnementaux que nous avons fournis jusqu'ici et ceux que nous fournissons maintenant ? Une telle opinion n'est évidemment pas conforme à l'air du temps. C'est pourquoi le développement économique doit être adapté aux exigences écologiques ; autrement, il n'y aura pas de développement durable. C'est un fait dont nous devons tous être conscients.
Dans une proposition "verte" du groupe Verts/EFA, qui a été adoptée à la commission de l'environnement, on estime que les effets négatifs sur l'environnement qu'entraînent certaines subventions européennes doivent être réexaminés, surtout dans les domaines de l'énergie et de l'agriculture. Ces subventions doivent être purement et simplement supprimées. Nous ne pouvons nous permettre de les conserver.
Mme Hulthén reprend aussi à son compte ce qu'ont dit d'autres personnes, à savoir qu'une stratégie environnementale ne saurait s'appliquer uniquement à l'UE, mais qu'elle doit aussi constituer un nouveau départ à l'échelle du monde. Dix ans après Rio, il est temps en effet, de saisir cela...
(Le président retire la parole à l'orateur)

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, comment préserver nos ressources, gagner en santé environnementale et en bien-être social de manière équilibrée sans qu' aucun des trois piliers du développement durable ne s' en ressente ? Le Sommet de Göteborg tentera de répondre à ces questions et mettra en évidence la maturité et la capacité politique de nos gouvernements à aborder le défi d' un nouvel ordre de paix et de prospérité pour le XXIe siècle.
Le premier pas consiste à parvenir à rompre le lien établi entre la croissance économique et l' intensité de l' utilisation des ressources et de la production d' effets non désirés tels que la pollution. Dans ce contexte, je pense qu' il faut réserver un bon accueil aux rapports de Mme Hulthén et de M. Blokland. Pour faire de l'Europe l' économie la plus compétitive et la plus dynamique, basée sur la connaissance et non sur l' utilisation intensive des ressources, il faudra une meilleure et une plus grande utilisation des instruments de marché afin d' atteindre les niveaux d' efficacité les plus élevés pour nos processus et nos produits, mais il faudra également que d' autres facteurs entrent simultanément en jeu.
Si nous souhaitons nous débarrasser une fois pour toutes du spectre de la perte de compétitivité ou de la menace des conflits du travail en Europe, tous les États membres doivent plus que jamais, et le plus rapidement possible, parcourir le chemin de manière uniforme et cohérente. Plus encore, nous devons le faire en ayant une vision planétaire, en disposant d' accords internationaux permettant de résoudre les problèmes juridiques et pratiques auxquels bon nombre de nos actes législatifs sont confrontés.
Nous devons également fixer des calendriers réalistes, qui permettent aux entreprises et à la société en général de s' adapter aux nouvelles conditions du marché et d' introduire les réformes nécessaires, réduisant ainsi les possibilités qu' il y ait des effets non désirés si elles sont entreprises avec une marge de manuvre suffisamment étroite.
Enfin, je pense qu' il est indispensable, pour achever avec succès le processus de changement entrepris, de disposer d' un large consensus social incluant des engagements avec les agents sociaux et le remplacement - comment pourrait-il en être autrement - progressif mais ferme des valeurs sociales appartenant à l' ancien ordre - basé sur la possession et l' accumulation de biens - par d' autres valeurs propres à une société éthique et plus avancée du point de vue civique, basées sur la jouissance des aspects moins matériels de la vie.

Doyle
Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il ne s'agit pas - il ne peut jamais s'agir - d'un choix entre l'emploi et l'environnement. La prospérité, la croissance, l'entreprise et le développement ne doivent pas dévorer l'environnement de sociétés matures et ne le font pas. Au contraire, on peut observer qu'il y a un lien clair entre la qualité de l'environnement et la prospérité d'une nation.
Au cours des dernières années, l'UE et l'Amérique du Nord ont été le théâtre d'importants revirements en matière de pollution de l'air et de l'eau, revirements dus à des progrès technologiques induits par la législation et les attentes de la société. Au cours de la même période, on a noté une augmentation considérable de l'étendue et du nombre d'habitats et de ressources naturelles faisant l'objet d'une reconnaissance et d'une protection officielles. L'infrastructure, l'organisation et la technologie nécessaires à l'amélioration de l'environnement sont possibles grâce à la prospérité et aux surplus dégagés par les économies locales.
Une importante pollution atmosphérique et aquatique et l'exploitation non-durable des ressources naturelles sont devenues caractéristiques des premiers stades de développement des économies industrielles, comme elles le furent de nos sociétés à une époque. La protection de l'environnement exige la conjonction de surplus, de l'éducation et d'une vision, d'une part, et de la maturité et la stabilité des institutions, d'autre part. Un puissant lobby favorable à la protection de l'environnement est une composante positive et nécessaire de toute société démocratique mature.
Nous devons nous engager à garantir la plus large palette d'opinions et de valeurs et veiller à ce qu'elles puissent prospérer, s'exprimer et être envisagées car seul le débat peut accroître les connaissances et améliorer la qualité des décisions. De même, l'orthodoxie environnementale doit être sans cesse remise en question et réévaluée afin de garantir une protection proportionnée et efficace. L'alarmisme environnemental entrave l'ouverture du débat en exagérant un risque éventuel, la présence d'une toxine par exemple, pour en faire une menace mal perçue, en s'avérant incapable, par exemple, de reconnaître que la quantité de toxine est sensiblement inférieure à la dose dangereuse.
Je crois que l'on doit faire preuve d'une grande sensibilité, de tolérance et de compassion dès qu'on envisage d'appliquer les normes environnementales d'une économie développée à l'économie et à l'environnement d'économies émergentes. L'histoire de l'UE a montré qu'une surcharge localisée de l'environnement peut constituer une phase temporaire du développement d'une économie émergente. Nous devons admettre...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Wallström
Monsieur le Président, merci pour les différentes interventions constructives que nous venons d'entendre. Je voudrais bien entendu me joindre aux félicitations adressées à Mme Hulthén et à M. Blokland pour leurs rapports. Il est bienvenu que nous discutions de ces deux textes le même jour, car ils sont absolument interdépendants.
Il y a quelque chose de curieux dans le fait que cette notion de "développement durable", conçue il y a maintenant 15 ans, soit restée vivante, bien que beaucoup l'aient critiquée, lui reprochant d'être floue, difficile à mettre en pratique, à traduire en résultats concrets, etc. Et pourtant, cette notion nous donne la possibilité de relier les politiques économique, environnementale et sociale, et de voir non pas uniquement les problèmes, mais encore les possibilités qu'elle recouvre. C'est pourquoi, comme on a pu le dire au cours du débat, il est important que l'on mette au point des indicateurs, et que l'on puisse suivre leur évolution d'une façon intelligente. Je pense que nous n'en sommes qu'au début du travail de recherche d'indicateurs précis et efficaces, qui, à plus long terme, pourront globalement donner naissance à de nouveaux concepts économiques, pour ainsi dire, à une nouvelle définition de l'économie. Mais bien entendu, nous devons tout de même poursuivre ce travail de recherche d'indicateurs valables et de mise en place d'une surveillance efficace de leur évolution.
L'on a pu avoir l'impression d'un manque de temps, mais je voudrais pourtant dire que nous avons reçu plus d'une centaine de commentaires écrits, et même longtemps à l'avance. Presque toutes les organisations en faveur de l'environnement, les organismes sociaux, et même de grands groupes d'affaires ont formulé leurs propositions et les ont communiquées à la Commission. Nous avons également examiné avec attention le rapport de Mme Hulthén.
Dans le texte de la Commission, nous avons affirmé que nous veillerions naturellement à ce que cette proposition soit la propriété commune de nombreux acteurs intéressés au sein de la société, et que nous en suivrions l'application d'une façon qui implique la consultation de différents groupes sociaux. Dans ce contexte, le Parlement jouera bien entendu aussi un rôle actif. On peut tout à fait dire que la proposition de la Commission en vue d'un développement durable est restée la même au fil de la discussion sur cette proposition. Les priorités que nous avions fixées dès le début n'ont pas bougé, et les propositions n'ont pas été défigurées au fil du parcours.
Je commenterai également ce qui a été dit à propos de la perspective internationale. Il s'agit là en effet d'un aspect extrêmement important. La Commission a affirmé qu'il faudrait revenir sur le sujet, afin d'être encore plus concrets et de suivre l'évolution des points de vue sur la façon dont nous pouvons agir à l'échelle internationale. Néanmoins, il est important que nous sachions balayer devant notre propre porte, que nous montrions comment on doit s'attaquer à ces problèmes, et que nous prenions la tête des opérations, avant de nous laisser aller à donner des leçons au reste du monde. Certes, la perspective mondiale doit être présente dans tout ce que nous faisons. Mais par ailleurs, notre stratégie de développement durable souligne, comme l'a aussi fait Mme Marit Paulsen, la nécessité de nous débarrasser de toute politique incohérente et de supprimer les subventions qui, dans les faits, s'avèrent néfastes pour l'environnement et ne favorisent en rien le développement durable. Je crois que c'est un point qui ressort clairement de notre programme.
Il reste à présent à débattre de tout cela lors de la réunion du Conseil à Göteborg. Il est important que nous veillions à ce que la proposition ne soit pas édulcorée, que nous en restions sur des bases aussi ambitieuses que celles que représente la stratégie de la Commission, et que nous obtenions de tous les États membres qu'ils uvrent à la mettre en application. Je trouve que la démarche de suivi que M. Jonckheer nous a décrit constitue un bon objectif pour la présidence belge.
Je pense aussi, comme cela a du reste été dit au cours du débat, qu'il est essentiel que nous revoyions la façon dont le Parlement européen et nos propres institutions devront changer pour que nous puissions nous mettre au diapason du développement durable et créer ces liens entre les questions économiques, sociales et environnementales. À cet effet, le Parlement européen, la Commission et le Conseil devront vraisemblablement revoir leurs manières de travailler, pour les rendre plus efficaces et pour acquérir les moyens de faire face aux questions qui dépassent les frontières, au lieu de nous confiner étroitement à des zones délimitées. Il sera intéressant d'assister à cette révision de notre politique dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports et de l'égalité des chances. Ce sera naturellement à nous et à l'Union dans son ensemble de faire nos preuves.
Voilà sans doute les points principaux que je souhaitais commenter - outre la question, soulevée par Mme Corbey, sur la façon dont nous appliquerons cette proposition. Je voudrais dire que j'ai, en tout cas, insisté depuis le début sur le fait que nous avions une bonne législation, une législation solide, comme il ressort d'ailleurs de l'évaluation du cinquième programme d'action environnementale. Mais nous devons aussi veiller à mettre cette législation en pratique. C'est pourquoi il est important que, dans ce domaine aussi, nous ne manquions pas de nous doter d'un bon contrôle de l'application des réglementations. Il est certainement possible de trouver des mesures supplémentaires pour renforcer le suivi, mais il faut intensifier les efforts que nous fournissons déjà pour contrôler que les États membres appliquent bien la législation. Nous devons en outre mettre nos concitoyens clairement au courant du comportement des États membres. Je crois qu'il peut être bénéfique de faire pression sur les différents pays.
Enfin, je voudrais commenter la définition du concept de développement durable, puisque M. Blokland l'évoque dans son rapport. Remarquez bien que le texte de la Commission commence par citer le rapport de la commission Brundtland et la définition qu'on y trouve du développement durable. La partie du rapport qui contient la définition comporte aussi un raisonnement sur la façon de lutter contre la pauvreté. C'est bien entendu extrêmement important. Je souligne une fois de plus l'importance d'une perspective mondiale, mais si on lit avec attention le rapport de la commission Brundtland, on constate que notre définition est la bonne. Je pense qu'il est bon que nous nous en tenions à cette définition. C'est en effet la meilleure, et elle met en relief notre responsabilité vis-à-vis des générations futures, ce qui est bien l'enjeu de la question.
Merci pour ce débat. Faisons en sorte que tout ceci soit mis en pratique.

Larsson
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques commentaires sur ce qui a été dit au cours du débat.
Plusieurs intervenants ont évoqué la croissance économique et ses effets sur l'environnement. Il y a là une idée légèrement dépassée selon laquelle la croissance économique nuirait toujours à l'environnement. Entre-temps nous savons, comme certains l'ont du reste indiqué, qu'un mauvais développement économique entraîne des risques sérieux de problèmes environnementaux.
Le concept anglais de decoupling, c'est-à-dire l'importance de distinguer les courbes du développement économique et celles des effets de l'activité humaine sur l'environnement, prend une place de plus en plus centrale dans le débat sur la politique environnementale. Ceci n'est en fait pas nouveau. Nous avons travaillé sur ce concept depuis des décennies, sans, peut-être, utiliser ce mot.
Sur une perspective de dix ans, je dirais que la croissance, en Europe, a atteint environ 30 %. Dans le même temps, les rejets de gaz à effet de serre ont diminué de 4 %. Cela signifie que les rejets de gaz à effet de serre sont inférieurs d'environ 35 % pour chaque million d'euros gagné en production. C'est déjà là la traduction de ce decoupling qui est une réalité actuelle. Toutefois nous devons faire encore plus de progrès, et veiller à ce que l'on n'en reste pas à une réduction marginale des rejets de gaz à effet de serre. Au cours de prochaines décennies, une diminution radicale sera indispensable.
En Suède, les rejets de NOx par million d'euros de production industrielle ont aujourd'hui diminué d'environ 60 %. Le chiffre correspondant pour les rejets de SOx est d'environ 80 %. Ce sont là deux exemples supplémentaires du decoupling. Il s'agit maintenant d'intensifier les efforts, d'en faire autant dans les domaines dans lesquels nous n'avons encore constaté aucune réduction des effets environnementaux, et où la croissance économique a contribué à cette stagnation.
La question des subventions et de l'internalisation des coûts a également été soulevée par plusieurs orateurs. Comme je l'ai dit dans mon introduction, je considère cela comme une question centrale dans la pensée en matière de politique environnementale, dès à présent et pour longtemps.
Au niveau mondial, il est en fait incroyable que l'on attribue aujourd'hui des subventions, qui d'après certaines estimations s'élèveraient à 200 milliards de dollars chaque année, à des sources d'énergie non renouvelables, c'est-à-dire aux combustibles fossiles. Ce sont là des sommes inconcevables, qui montrent qu'au lieu d'internaliser les coûts environnementaux, nous les avons en réalité externalisés, et que nous les supportons ailleurs. Supprimer ce type de subventions et miser au contraire sur une internalisation réelle des coûts environnementaux dans les prix : voilà qui doit constituer une ligne maîtresse dans l'évolution de l'UE, et même à l'échelle du monde.
On a également évoqué la diversité biologique, et c'est une question qui me tient à cur. Je voudrais indiquer que nous avons, en Europe aussi, de graves problèmes de ce point de vue, ce dont bien trop peu de gens sont conscients. Une part aussi importante que 35 % de toutes les espèces ornithologiques sont menacées, et 45 % des espèces de papillons.
Nos objectifs ne pourront être atteints uniquement en créant les domaines Natura 2000, même s'il s'agit là d'un volet important de notre politique de protection de la nature. Il est en effet également nécessaire d'intégrer la pensée environnementale à la politique agricole. Parmi les espèces menacées, beaucoup sont dépendantes des paysages agricoles constitués de petites exploitations qui sont maintenant en train de disparaître. Il s'agit réellement d'empêcher que cela ne se produise également dans les nouveaux pays qui, nous l'espérons, vont devenir membres de l'UE.
Cependant, cette pensée écologique ne doit être intégrée uniquement à la politique agricole, elle doit l'être aussi à la politique de la pêche. L'état de la biodiversité marine est en effet bien pire que celui de la biodiversité terrestre. En fait, l'écosystème marin près de nos côtes est en réelle crise. Si les citoyens de l'UE pouvaient voir de leurs propres yeux ce que deviennent les fonds de ports, l'eau qui y séjourne, et les effets que cela produit sur la biodiversité, nous assisterions probablement à une révolution dans la politique environnementale de l'UE. Il est donc également essentiel d'intégrer la pensée écologique à la politique de la pêche, et de regarder les écosystèmes marins comme une part importante de la biodiversité, que nous devons uvrer à conserver.
M. Jonckheer a aussi mentionné le fait que l'orientation sectorielle va totalement à l'encontre de la politique environnementale de l'UE. C'est précisément ce à quoi nous voulons remédier par l'intégration des différents secteurs. Par ailleurs, je suis d'accord avec Mme Schörling sur le fait que tout cela avance un peu trop lentement. J'espère donc que le sommet de Göteborg, sur la base du rapport de synthèse de la Présidence, pourra énoncer des lignes directrices claires et nettes, en vue de la poursuite du travail d'intégration sectorielle. Je pense, Monsieur le Président, que j'arrêterai là mes commentaires.

Le Président
Merci, Monsieur le Ministre.
Le débat est clos.
Le vote sur les deux rapports aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, suspendue à 20h25, est reprise à 21 heures)

Programme d'action communautaire pour l'environnement (2001-2010)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0175/2001) de Mme Myller, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (COM(2001) 31 - C5-0032/2001 - 2001/0029(COD)).

Myller
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants de la Présidence, en tout premier lieu, je voudrais remercier mes collègues de la commission de l' environnement. C' est grâce à la compréhension dont vous avez fait preuve que nous sommes maintenant à la veille d' adopter la proposition de décision du Parlement européen concernant le sixième programme d' action communautaire pour l' environnement. Des critiques ont été émises à fort juste titre sur le fait que, en comparaison de l' importance et de l' étendue du dossier, l' examen au Parlement européen s' est déroulé beaucoup trop rapidement. La raison en est, comme vous le savez, le retard subi au niveau de la Commission européenne. Comme nous tenions malgré tout à apporter notre propre contribution au sommet de Göteborg, qui est le premier sommet consacré aux questions environnementales, la hâte était inévitable, tout comme l' était le vote en commission à une heure tardive de la nuit. J' adresse mes remerciements pour l' organisation pratique du vote au président de la commission, aux secrétariats de la commission et des groupes politiques, ainsi qu' aux assistants des députés. Je tiens à remercier aussi la présidence suédoise pour sa coopération, de même que la Commission européenne. Nous avons réussi lors du travail préparatoire, à coopérer efficacement avec la Commission, même si les points de vue sur la nature du programme ne convergent pas entièrement.
Lors de la préparation du programme d' action communautaire pour l' environnement, nous avons été unanimes pour dire que les priorités du programme proposées par la Commission étaient les bonnes. Au niveau de l' environnement, les plus grandes sources de préoccupation sont le changement climatique, l' appauvrissement de la biodiversité, les menaces pour la santé que représentent les problèmes environnementaux, l' utilisation durable des ressources naturelles et la gestion durable des déchets. Là où des désaccords se sont fait jour, c' est sur la manière dont le programme doit traiter les problèmes réclamant solution. La Commission souhaitait un programme plus descriptif, tandis que personnellement, en tant que rapporteur de la commission de l' environnement, j' ai choisi une ligne qui s' efforçait de fixer, chaque fois que c' était possible, des objectifs quantitatifs et qualitatifs concrets pour les zones de priorité retenues, ainsi qu' un calendrier précis pour ces objectifs. Bien que le programme d' action communautaire pour l' environnement soit établi pour une durée de dix ans, j' ai aussi proposé des objectifs à plus long terme. À titre d' exemple, la prévention des changements climatiques implique une perspective englobant plusieurs dizaines d' années. Il faut fixer des objectifs intermédiaires suffisamment ambitieux si l' on veut garantir la réalisation des objectifs à long terme.
Lorsqu' en mars de l' année dernière il a donné des instructions à la Commission européenne sur la mise au point du programme, le Conseil "environnement" avait demandé, lui aussi, que soient fixés des objectifs et des calendriers concrets. Jusqu' où les Ministres de l' environnement parviendront-ils dans la mise au point d' une position commune d' ici une semaine ? Cela reste à voir. J' espère que tout ira pour le mieux. Ce serait réellement un message fort en direction des citoyens européens sur la volonté de l' Union européenne en matière d' environnement si le Parlement européen et le Conseil arrivaient à Göteborg avec une position commune comportant des objectifs précis. Il est indispensable, à mon avis, que le programme d' action communautaire pour l' environnement comporte des objectifs nets et un calendrier pour la réalisation de ces objectifs, car seul un tel programme et la mise en uvre de celui-ci peuvent être évalués sans trop d' ambiguïté. L' évaluation du programme qui doit se faire à mi-parcours doit se fonder sur les progrès constatés et permettre de procéder aux ajustements nécessaires en vue de la réalisation des objectifs.
La réalisation des objectifs environnementaux implique une coopération. Les questions environnementales doivent être intégrées dans toutes les politiques et toutes les décisions communautaires. Nous ne préviendrons pas les changements climatiques et ne rendrons pas l' air sans danger pour nos citoyens si nous ne limitons pas les émissions provenant de la production d' énergie, des transports et de l' industrie. Les décisions sur les mesures à prendre dans les divers secteurs de la politique et sur la manière de rendre possible l' intégration des questions environnementales dans les principes d' actions seront de toute façon prises à l' intérieur de ces différents secteurs. Aussi faut-il y apporter un savoir-faire environnemental plus conséquent. Les décisions économiques doivent également faire l' objet d' une évaluation environnementale. La Commission et le Conseil doivent modifier leurs méthodes de travail afin que les questions environnementales puissent être intégrées dans toute la prise de décision communautaire. La Commission a présenté une idée intéressante : créer de nouvelles stratégies thématiques, des programmes à thème sur les problèmes suscitant les plus grandes préoccupations. Je considère cette proposition comme particulièrement bienvenue. Il faut néanmoins que le Parlement européen et le Conseil participe au processus décisionnel par le biais de la procédure de codécision habituelle.
L' élargissement constitue à la fois un défi et une chance pour l' environnement en Europe. Le programme doit présenter des moyens permettant de faire de l' élargissement une occasion unique d' améliorer la situation de l' environnement. Nous devons aussi franchement jouer le rôle de leader dans la politique environnementale internationale, tant sur le plan de la politique commerciale que de la politique de développement. Il faut s' assurer de la participation active des citoyens. Cela implique une information claire et visible sur les questions environnementales.

Figueiredo
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture, je tiens à féliciter Mme Riitta Myller pour son travail, ainsi que pour l'attention qu'elle a bien voulu consacrer à nos différentes propositions, même s'il aurait été possible évidemment d'aller un peu plus loin. En particulier, il est important d'avoir retenu les propositions que nous avons défendues quant à la nécessité de reformuler la politique agricole commune en partant du principe qu'il est nécessaire d'encourager et de soutenir le développement et l'application de stratégies d'intégration des questions environnementales dans les politiques sectorielles pertinentes, et qu'il est aussi nécessaire de protéger la production agricole qui tient compte de la sécurité alimentaire, du principe de précaution et de la souveraineté alimentaire, en assurant la promotion des spécificités régionales et des méthodes de culture liées à la nature.
Par ailleurs, ainsi que vous le savez, l'importance des matières premières renouvelables s'accroît avec les efforts consentis en vue de la réalisation d'un système économique plus durable, attachant une importance particulière aux forêts et aux terres agricoles. Mais pour permettre un développement durable et la cohésion économique et sociale, il est essentiel que les modalités de soutien interne tiennent spécialement compte de la situation des agriculteurs et de l'agriculture familiale, ainsi que de la légitimité d'un soutien spécifique en faveur des biens et services d'intérêt public dans le cadre de l'agriculture multifonctionnelle. De même, évidemment, qu'il faut prendre en considération les différents degrés de développement de l'agriculture dans les différents États membres de l'Union européenne et dans les pays candidats à l'adhésion.

González Álvarez
Monsieur le Président, nous sommes d' accord avec le rapporteur et la Commission à propos des objectifs prioritaires de ce programme, qui est très important et qui va déterminer la politique environnementale de l' Union européenne au cours des dix prochaines années.
Ces objectifs tiennent quotidiennement le haut du pavé et sont repris chaque jour dans la presse : changement climatique, stimulation et préservation de la biodiversité, gestion durable des ressources, défense de la santé et de l' environnement. Tels sont les objectifs prioritaires. C' est pourquoi il est indispensable de prendre des mesures de manière plus énergique que ce qui a été fait jusqu' à présent. Tout d' abord, il faut appliquer la législation. Il faut intégrer, comme le disait le rapporteur, les politiques environnementales dans les autres politiques : agriculture, transport, énergie. Cela n' a pas encore été fait comme il se doit. Et il faut des modèles de production et de consommation plus durables. Je pense qu' il faut changer le modèle de production et de consommation ; dans le cas contraire, nous n' atteindrions pas les objectifs fixés par la Commission et par le rapporteur.
L' intérêt de ce programme est évident. J' en veux pour preuve que nous avons voté durant des heures plus de 350 amendements et qu' aujourd' hui encore, même si bon nombre des amendements présentés par les différents rapporteurs pour avis ont été repris, presque 300 amendements vont être soumis à l' approbation de la séance plénière. Je crois que, du point de vue de la commission des pétitions - et je parle de l' expérience concrète au sein de cette commission -, les questions fondamentales sont au nombre de deux, reprises par le rapporteur. La première est l' application du droit communautaire. Les États membres ne l' appliquent pas et la preuve en est que la Commission européenne a dû intenter des actions en justice à l' encontre de plusieurs États membres pour diverses raisons (par exemple, pollution par des nitrates). Concrètement l' Espagne est actuellement mise en accusation pour l' existence de plus de sept décharges illégales. La première question fondamentale est donc le respect de la législation en matière d' environnement.
La deuxième est l' encouragement de la participation des citoyens. Au sein de la commission des pétitions, nous avons constaté que 40 % des 1100 ou 1200 pétitions que cette commission enregistre chaque année concernent la défense de l' environnement. Cela prouve que non seulement les groupes d' écologistes mais aussi les plates-formes de citoyens s' intéressent vivement à la protection de l' environnement dans lequel ils vivent et ce sont eux qui portent plainte. Ils se soucient d' étudier le droit communautaire, déposent des plaintes ici et ont la sainte patience d' attendre le résultat de procédures qui sont souvent trop longues. C' est l' autre problème : lorsqu' une plainte ou une pétition est déposée, les réponses des gouvernements prennent du retard et les procédures deviennent si longues que parfois, le dommage est fait, est irréversible ou, dans d' autres cas, les citoyens qui dénoncent ces irrégularités perdent patience.
Pour la commission des pétitions, c' est là l' essentiel : la participation des citoyens, l'allégement des procédures et surtout, le respect du droit communautaire.
Il y a quelques mois s' est tenu, au sein de la commission de l' environnement, un débat sur le fait que, bien qu'elle soit exceptionnelle, la législation en matière d' environnement au sein de l' Union n' est pas respectée. Nous devons trouver le moyen de la faire respecter. Nous proposons ici quelques amendements visant à pénaliser ceux qui n' utilisent pas les fonds structures et le Fonds de cohésion dans des projets de protection de l' environnement. Malheureusement, c' est la seule chose que les gouvernements comprennent.
Il faut également trouver d' autres mécanismes pour accélérer les procédures de manière à ce que les citoyens ne perdent pas patience.
Je pense, Monsieur le Président, qu' il s' agit d' un programme extraordinaire. J' espère que la majorité des amendements présentés par le rapporteur et par certains groupes seront adoptés demain et je crois qu' il faut faire en sorte que le programme soit mis en pratique comme il se doit au cours des dix prochaines années.

Gutiérrez-Cortines
Monsieur le Président, nous regrettons d' avoir disposé d' aussi peu de temps parce que ce projet n' a pas pu donner lieu à un débat démocratique et ouvert, comme nous l' aurions souhaité, qui aurait également contribué à diffuser au sein de la population et à rendre la société civile plus consciente de ce que nous traitons au sein du Parlement.
Notre groupe a toujours soutenu la Commission car il s' agissait selon lui d' un grand projet. Celui-ci a été critiqué pour être excessivement léger, mais je pense que tout le monde n' a pas compris que la proposition de la Commission consistait à transférer les politiques concrètes vers les stratégies thématiques, du fait que les stratégies thématiques sont une nouvelle méthode de travail, plus scientifique, les détails seront étudiés de manière plus approfondie : les niveaux et les solutions techniques, la viabilité des projets, la situation des pays et le type de règlement approprié.
Par conséquent, nous avons soutenu en grande partie le projet dans sa configuration telle qu' elle a été élaborée par la Commission. Nous avons pensé que notre marge pour présenter des amendements devait être réduite et étroite, pour ne pas changer complètement le système du projet. Nous voulions en effet que ce caractère académique tellement équilibré que présentait le projet de la Commission soit respecté. De plus, nous croyons fermement qu' une des meilleures politiques européennes, dans l' histoire de l' Europe, est la politique environnementale : elle est dotée d' équipes extraordinaires de fonctionnaires et d' équipes d' experts qui les évaluent, et nous pensions qu' il n' était pas question de faire un autre projet parallèle.
Or, avec ce nouveau retournement de situation vers de nombreux amendements, nous avons introduit des priorités pour compléter le projet, non pour le corriger, parce que de nombreuses directives ont déjà été approuvées et que nous pensions qu' il n' était pas question de regarder en arrière. Nous avons donc introduit des initiatives, par exemple, sur l' environnement urbain, le paysage, la culture durable, l' alimentation animale et le contrôle de la chaîne alimentaire, sujet sur lequel nous aurions insisté bien davantage si le document avait été rédigé aujourd'hui. Par conséquent, nous avons voulu le renforcer et l' élargir, témoignant ainsi du grand intérêt que mon groupe porte à cette politique.
Néanmoins, je dois dire que certains amendements ont été introduits qui, s' ils sont approuvés, nous obligeront à rejeter le projet général car nous ne pouvons pas permettre que l' on parle dans un projet de ce type, par exemple, de responsabilité civile identique pour toutes les personnes ayant des entreprises ou des initiatives. L' amendement 68, par exemple, s' il était directement appliqué, obligerait tout agriculteur des montagnes, dont le bétail aurait des effets négatifs sur l' environnement, à conclure une assurance de responsabilité civile. Nous pensons que c' est absurde. Certains amendements sont excessivement durs et ce sont les citoyens qui en pâtiront. Il faut dire la même chose d' un taux indistinct sur les hydrocarbures ou sur l' énergie qui peut précisément pénaliser les personnes les plus faibles à qui il faut deux heures pour se rendre au travail parce qu' elles vivent en dehors des villes.
En résumé, nous avons cru dans le projet et nous le soutenons. Nous soutenons la Commission. Nous soutenons l' idée dans son ensemble et la plupart des idées. Mais nous pensons que ce n' est pas, comme le dit un député, un arbre de Noël auquel on peut tout accrocher. Ce n' est pas non plus un projet pour Göteborg, c' est un projet pour Johannesburg, que nous voulons présenter avec grande fierté au cours de l' an 2002 en soutenant la Commission et la politique européenne.

Sacconi
Monsieur le Président, il est particulièrement significatif que cette Assemblée consacre aujourd'hui une partie importante de son ordre du jour à un débat sur l'avenir de l'Union avec trois rapports - Hulthén, Blokland et Myller - qui abordent trois aspects complémentaires de la même stratégie. Par le rapport Hulthén, on a tenté de mettre au point un scénario plus précis pour le développement durable ; par le rapport Blokland, d'explorer de façon plus approfondie les liens entre la politique économique et les questions environnementales et, enfin, par le rapport Myller, de se doter d'une série d'objectifs et d'instruments cohérents et efficaces pour atteindre ces objectifs en matière de politique environnementale.
Le vote de demain sur le sixième programme ne représente qu'une étape de ce projet essentiel, mais il n'en est pas moins important. Au contraire, l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs de renforcer le texte et de le rendre plus contraignant constitue la démonstration la plus évidente de notre volonté d'accomplir des pas concrets pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions du milieu qui nous entoure, au vu également des rares résultats obtenus par le cinquième programme d'action.
Dans ce contexte, je voudrais remercier notre rapporteur et revenir brièvement sur deux points qui me semblent particulièrement importants. Le premier relève de la nécessité de plus impliquer les autorités locales dans le programme d'action. S'il est primordial de fixer des objectifs au niveau continental, nous ne devons pas oublier que seule une action constante et engagée sur le terrain pourra effectivement modifier profondément les habitudes et les coutumes, instillant ainsi une nouvelle culture de la programmation écocompatible à tous les niveaux de nos institutions locales. Dans ce sens, je me permets d'attirer votre attention sur les amendements 52 et 53, déjà approuvés par la commission de l'environnement.
Nous devons parvenir à rendre tous les instruments prévus par le plan - législatifs, fiscaux, financiers, scientifiques, culturels et d'information - effectivement utilisables. Pour ce faire - j'en viens au second point -, il est essentiel de renforcer la formation en matière de politique environnementale de l'ensemble des acteurs de terrain. Je ne parle pas seulement des administrateurs, mais aussi des acteurs économiques et sociaux et des simples citoyens, que nous devons réussir à impliquer dans cet effort collectif pour atteindre dans les faits une augmentation de la qualité de la protection de notre milieu et exercer ainsi une pression plus forte dans le sens de la poursuite d'objectifs ambitieux à l'échelle planétaire.

Maaten
Monsieur le Président, je me souviens qu'à un stade très précoce, avant même que le plan d'action ne soit sur la table, nous avons eu une discussion avec la commissaire, au cours de laquelle nous sommes partis du principe que le sixième plan d'action devait être un document succinct, de type "brochure", avec des priorités et des objectifs très clairs. Je me souviens que la commissaire était alors d'accord avec moi. Je dois malheureusement vous dire à cet égard, au nom du groupe libéral, que nous sommes déçus de ce que nous avons finalement obtenu.
Certes, ce document nous offre une excellente analyse mais il est beaucoup trop long et n'établit pas de priorités ni d'orientation politique claires, hormis le fait que nous voulons rendre l'environnement plus propre. Mis à part cela, le document contient peu de points clairs.
Notez que ce n'est pas un reproche personnel à l'adresse de la commissaire : nous sommes tout à fait satisfaits de ce qu'elle fait par ailleurs. Mais la Commission a trouvé le moyen de produire un document dont nous ne voulions pas. J'en viens à présent à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Nous portons une grande estime au travail effectué par le rapporteur, qui a en quelque sorte réécrit le document. Mais, au bout du compte, le résultat du travail de la commission de l'environnement ne correspond pas réellement à ce que nous souhaitions. Le document va ressembler de plus en plus à un arbre de Noël : tout le monde crie quelque chose et fait des propositions, si bien que l'on se retrouve finalement avec une espèce de liste de souhaits. Je ne peux m'empêcher de penser que si, à un moment donné, quelqu'un avait proposé de nettoyer sans plus attendre la lune, la Commission aurait également intégré cette proposition. Nous n'y arriverons bien sûr pas de cette manière. Nous générons un tas de belles paroles et donnons l'impression que nous faisons quelque chose de bien, mais ce n'est en fait pas le cas.
La question qu'il faut également peut-être se poser est de savoir si c'est bien d'un programme décennal dont nous avons besoin à l'heure actuelle. Ce programme est une collection de boniments, qui cadre d'ailleurs à merveille avec ma culture politique aux Pays-Bas, car nous tenons nous aussi des discours sans fin sur toutes sortes de sujets - c'est le célèbre "modèle des polders" - mais il faut ensuite des lustres pour que quelque chose se passe réellement. Peut-être avons-nous besoin d'une tout autre approche, qui consisterait par exemple à élaborer des programmes thématiques très clairs pour le court terme, en plus du programme législatif habituel auquel la Commission travaille de façon remarquable.
Permettez-moi également de dire quelque chose de constructif et d'indiquer où devraient, selon nous, se situer les priorités : le changement climatique, à coup sûr, l'énergie, les déchets et la biodiversité. Nous aurions dû mettre l'accent sur ces points au lieu de rédiger un document nous présentant le joli visage que devrait avoir le monde pour chacun des domaines.
De nombreux amendements nous posent problème car ils s'arrêtent trop sur les détails. En fait, nous ne désapprouvons pas les détails proposés dans la législation mais nous sommes d'avis qu'il n'est pas nécessaire de les inclure à ce stade dans le plan d'action et de réglementer ces questions depuis Bruxelles et Strasbourg. Nous pensons qu'il vaudrait beaucoup mieux le faire au niveau national, voire aux niveaux régional ou local.
Monsieur le Président, en ce qui nous concerne, clarté et détails ne signifient assurément pas la même chose. Nous voterons dès lors contre un nombre élevé d'amendements, non pas parce que nous les désapprouvons nécessairement, mais parce que nous pensons qu'il n'incombe pas pour l'instant au Parlement de décider de ces points. Le soutien que nous accordons à ce processus est donc hésitant.
Je voudrais terminer par une dernière suggestion : la prochaine fois qu'il s'agira de rédiger un tel document, nous devrions demander aux fonctionnaires de la Commission d'utiliser des machines à écrire au lieu de traitements de texte. Il sera ainsi peut-être plus facile de faire court, car on ne recopiera pas sans arrêt dans le nouveau document des passages de documents existants.

Le Président
Il est vrai également que les documents courts économisent des arbres. Je ne peux donc que vous soutenir, cher collègue.

Schörling
Monsieur le Président, le sixième programme d'action environnementale est peut-être le document politique le plus important sur lequel nous ayons eu à prendre position au cours de la présente législature, puisqu'il va déterminer la législation et la politique environnementales européennes pendant une longue période. Il constitue aussi un point d'ancrage essentiel pour la stratégie en matière de développement durable.
Je voudrais adresser un éloge à Mme Riitta Myller, qui a travaillé de façon remarquable avec les rapporteurs fictifs. Elle nous y a impliqués à un stade très précoce, en nous permettant de faire des propositions qu'elle a ensuite prises en considération. Je trouve que le document de la Commission fait preuve d'un niveau d'ambitions élevé, en particulier en ce qui concerne l'étendue du programme, ses objectifs et les délais dont ils sont assortis.
La Commission et Mme Wallström en particulier se sont vu adresser de nombreuses critiques, qui reprochaient à leur proposition de manquer par trop d'audace et de se contenter d'ambitions bien faibles. Cette critique est venue de tous les horizons, y compris des deux autres institutions européennes, le Conseil et le Parlement. Je voudrais pourtant remercier Mme Margot Wallström pour avoir simplement fait en sorte que nous ayons un programme d'action environnementale. Peut-être avons-nous oublié que la Commission, à l'origine, n'en voulait pas du tout. C'est seulement au moment de l'audition à la commission de l'environnement, liée à la candidature de Mme Wallström au poste de membre de la Commission, que nous avons obtenu la promesse d'un sixième programme d'action environnementale. Je suis convaincue qu'il aura fallu non seulement du courage politique, mais aussi une bonne dose d'obstination et de force morale pour parvenir à remplir cette promesse - et il importe que nous nous en souvenions.
Ce texte comporte beaucoup de points importants que je n'ai probablement pas le temps d'évoquer maintenant, mais je voudrais tout de même dire que la commission de l'environnement a fait un bon travail en réunissant sous la forme d'une directive-cadre les stratégies thématiques, les objectifs et les calendriers correspondants, de sorte que cette question puisse être débattue démocratiquement au Parlement et au Conseil, et que nous puissions entrer dans le processus de décision et influer sur son cours.
Je trouve également positif le fait que l'on ait intégré à la proposition des formulations portant sur les marchés publics, la diversité biologique, et les principes de précaution et de substitution dans le cadre de la stratégie concernant les produits chimiques.

Patakis
Monsieur le Président, après l' échec du cinquième programme d' action pour l' environnement et l' insuccès, auprès des citoyens, de certains termes tels que le développement durable, la diminution des déchets, la limitation des gaz à effet de serre et de complexes internationaux qu' un battage médiatique présente comme des organisations écologiques, l' Union européenne se tourne unilatéralement et ouvertement désormais, avec le sixième programme d' action, vers le secteur privé pour gérer la crise environnementale, le summum étant atteint avec des pratiques et des outils pervertis d' un point de vue éthique et environnemental, tels que la commercialisation des gaz polluants à effet de serre.
Parmi les cinq axes d' action stratégique, il y en a deux, plus fondamentaux, qui portent, premièrement, sur la recherche de nouvelles formes de collaboration plus étroite avec le marché par le biais des entreprises et des consommateurs et, deuxièmement, sur la responsabilisation des personnes en tant qu' individus. C' est ainsi, simplement, crûment et cyniquement, que l' Union européenne traite le grave problème de l' environnement, elle qui, par les bombardements en Yougoslavie et les bombes à l' uranium appauvri a contribué, en plus des autres destructions, à des destructions incalculables de ressources naturelles précieuses.
Dernier élément révélateur. En Grèce, dans la plaine de Thessalie, il n' y a plus d' eau, ce qui a pour conséquence d' assoiffer environ un million de personnes et de dévaster la plaine et de la transformer en désert du Sahara. La déviation du cours supérieur du fleuve Acheloos, qui est principalement un projet portant sur l' environnement, l' irrigation, l' énergie et, en partie, l' adduction d' eau, reste pendant parce que les cadres communautaires d' appui, les fameux paquets, ne financent pas de tels travaux. L' Union européenne, qui se met soi-disant en quatre pour l' environnement, ne devrait-elle pas revoir sa position face à ces travaux et les financer ?

Blokland
Monsieur le Président, il y a presque deux ans, on pouvait découvrir dans l'évaluation du cinquième programme d'action pour l'environnement des constations claires et choquantes concernant les différents problèmes environnementaux. L'intensification des activités dans le domaine des transports, de l'énergie et de l'agriculture entraîne une hausse de la pression sur l'environnement, et ce malgré toutes les nouvelles législations environnementales. La cause de ce phénomène réside en partie dans le fait que de nombreux États membres ne mettent pas en uvre la législation environnementale. La conclusion de l'évaluation stipulait que les objectifs du cinquième PAE n'avaient pas été atteints.
La priorité absolue doit donc aller à la mise en uvre et au respect, en ce compris les contrôles et inspections nécessaires, de la législation actuelle de l'UE. Il convient en outre de mettre en uvre la partie restante de l'actuel PAE. Dans le contexte de l'élargissement, il faut également déployer tous les efforts possibles afin d'également atteindre cet objectif, dans les plus brefs délais possibles, dans les États candidats à l'adhésion. La résolution des problèmes environnementaux dans ces pays constitue une très haute priorité. En outre, c'est dans ces pays que l'on pourra tirer les plus grands bénéfices pour l'environnement.
Pour conclure, Monsieur le Président - et ce n'est pas un reproche à la commissaire Wallström ou au rapporteur, Mme Myller -, on court le danger que la proposition à l'examen, et de tous ses amendements, ne soit pas plus efficace qu'un tigre de papier. Je peux adhérer à bon nombre de ses objectifs mais l'on ne pourra chercher à atteindre ceux-ci qu'après avoir atteint les objectifs du cinquième PAE. Ce n'est donc pas grave si le sixième PAE n'est défini qu'à un stade ultérieur. Entre-temps, on peut travailler dur à la mise en uvre de l'actuelle législation du cinquième PAE, et le Conseil aura également le temps d'évaluer les innombrables amendements du Parlement.

Flemming
Monsieur le Président, en soi, l'évaluation d'un programme décennal de l'UE en matière d'environnement - programme vaste et pas toujours concret - est déjà difficile. Ce qu'en a fait le rapporteur rend les choses plus difficiles encore. J'estime que ce que nous a présenté la Commission était une très bonne base de départ. Je plains vraiment les fonctionnaires de la Commission qui ont présenté un très bon rapport et dont le travail a été modifié de la sorte. Je ne peux féliciter Mme le rapporteur.
Dans la discussion sur l'évaluation du cinquième programme d'action en vue du sixième, on a régulièrement formulé - dans les grandes lignes - trois préoccupations que je retrouve heureusement dans le rapport : tout d'abord, une législation communautaire simplifiée, ensuite une approche volontaire en matière de mise en uvre - dans la mesure du possible - et, enfin, une plus grande implication des consommateurs dont nous voulons influencer le comportement. Car ce n'est plus la question de savoir que faire qui occupe aujourd'hui l'avant-plan de la politique environnementale actuelle. Nous sommes d'accord à ce propos - et l'industrie l'est aussi. C'est la voie qui doit nous mener à l'objectif qui est sujette à controverse.
À mon sens, la voie choisie par l'UE est souvent double, contradictoire, difficile à mettre en uvre et liée à une bureaucratie et à des coûts qui vont bien au-delà de l'objectif écologique. De telles erreurs juridiques se multiplient alors par quinze dans le cadre de la mise en uvre. Si nous procédons - comme je l'espère - prochainement à un élargissement, il y en aura deux fois plus : pour toutes ces erreurs, le mot d'ordre est somme toute "malheur aux derniers de la chaîne". Et ce n'est pas l'industrie qui se trouve au bout de la chaîne, ce sont les consommateurs.
La mise en uvre de l'acquis communautaire de l'UE, évoquée dans le programme d'action pour l'environnement et régulièrement réclamée - à juste titre - par la commissaire Wallström, est judicieuse et va d'ailleurs dans le sens de la simplification législative que nous appelons sans cesse de nos vux.
Beaucoup de choses me manquent dans ce programme pour l'environnement. Nous aurions certainement pu les y inclure. Mais ce qu'en a fait Mme le rapporteur n'améliore en rien ce document. J'en suis désolée pour les fonctionnaires de la Commission.

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, à la lecture de la proposition de la Commission, j'ai tout d'abord dit "magnifique !". Cela, c'était lorsque j'ai lu la communication. J'ai ensuite examiné les articles et constaté que quelque chose s'était passé entre la publication de la communication et la rédaction des articles. Il manque toujours quelque chose. On peut parfaitement s'en rendre compte si l'on procède à un examen attentif. Les objectifs stratégiques - liés aux mesures - sont très bien exposés dans la communication. Dans les articles par contre, on ne trouve que de vagues allusions. Parfois, certains éléments ont même totalement disparu : c'est le cas du bruit, par exemple, qui est selon moi un facteur environnemental essentiel pour la santé de l'homme.
Ce fardeau est exposé dans la communication, et les mesures sont énumérées. Si l'on passe aux articles, on trouve encore, dans l'article 2, l'objectif de réduire la pollution sonore, en particulier l'exposition régulière et prolongée à ce type de nuisance. Mais lorsqu'il est question, à l'article 6, des mesures dans le domaine de la santé, j'ai beau tourner les pages, Madame la Commissaire, je ne trouve aucune mesure concrète relative au bruit.
Dans cette mesure, je trouve indiqué que nous rétablissions dans les articles - et réinscrivions parmi les obligations de la Commission, du Parlement et du Conseil - les éléments que vous aviez d'abord fort justement énumérés dans la communication. On pourrait encore y adjoindre l'une ou l'autre liste d'exemples. Si nous commençons à exploiter un tel instrument, nous avons également besoin d'un certain degré d'orientation stratégique. Pour ce qui concerne le domaine de l'eau, par exemple, il est question d'"éliminer progressivement les rejets de substances dangereuses". Je pense qu'il ne se trouve personne dans l'Union européenne pour dire qu'il veut rejeter davantage de substances dangereuses dans l'eau. Par contre, les questions de savoir quand il se passera quelque chose dans ce domaine et quelles sont les substances dangereuses doivent être, quant à elles, définies de façon un peu plus précise. Et cela manque totalement.
Au point suivant, on lit "réexaminer la directive sur les eaux de baignade". Que signifie "réexaminer" ? Cela signifie-t-il renforcer les normes ? Cela signifie-t-il d'imposer les mêmes normes que celles reprises dans la directive sur l'eau potable ou cela veut-il dire "protection de la santé publique" ? Bref, il faut une plus grande clarté en la matière. Et je m'adresse à présent au PPE : j'admets qu'on peut discuter du contenu de certains amendements. Nous devrons le faire, mais en deuxième lecture, au moment où l'on procédera aux retouches. Je voudrais demander avec insistance de nous doter, en première lecture, d'un mandat de négociation et d'appuyer le rapport.

De Roo
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Myller, pour son très bon rapport. Les programmes d'action pour l'environnement se succèdent depuis 1972 : un, deux, trois, quatre et cinq. Il y a quelques années, d'éminents fonctionnaires de la DG environnement ont décrété qu'ils en avaient fait assez, qu'ils n'avaient aucunement besoin d'un sixième programme d'action pour l'environnement et que si les États membres appliquaient une bonne fois pour toutes ce qui avait été décidé, tout s'arrangerait pour l'environnement. Le groupe des Verts a alors vivement protesté et nous avons demandé à la candidate-commissaire Wallström de nous présenter malgré tout un sixième programme d'action pour l'environnement. Ce qu'elle a fait. Elle a donc tenu cette promesse.
Il nous faut toutefois faire remarquer que la partie législative, comme l'a déjà précisé M. Lange, s'est avérée plutôt mince. Les explications détaillées étaient nettement meilleures. C'est pourquoi nous avons voulu, en tant que majorité du Parlement, les inclure dans le texte législatif. Ce qui explique la présence des nombreux amendements.
Entre-temps, nous avons également reçu le document Prodi pour le Sommet de Göteborg. Il faut dire que ce document contient un certain nombre d'idées séduisantes qui vont encore plus loin, telles que la suppression des subventions pour les combustibles fossiles d'ici à 2010 et la fixation du taux de 7 % de biocarburants pour les voitures et les camions, également d'ici à 2010. C'est ce genre d'amendements qu'a déposé le groupe des Verts. Nous espérons que les socialistes et les libéraux les soutiendront, afin qu'ils soient intégrés dans le teste législatif. Le Parlement soutiendra alors un programme ambitieux pour les dix années à venir.
Selon les libéraux, le climat, les déchets et la biodiversité devaient être inclus. Sans le sixième programme d'action pour l'environnement, tout cet aspect de la biodiversité aurait été oublié. Il n'aurait alors plus été une priorité dans la politique actuelle. C'est pourquoi je suis satisfait de ce nouveau début.

Bernié
Monsieur le Président, à la veille du sommet de Göteborg, il fallait réconcilier environnement et croissance économique, c'est-à-dire lutter contre la dégradation de l'environnement tout en donnant aux entreprises les moyens de se développer. Le sixième programme d'action s'y essaie avec plus ou moins de bonheur. Il suggère la ratification de Kyoto pour une lutte efficace contre l'effet de serre et insiste sur la nécessité d'une plus grande protection du patrimoine culturel et naturel, comme l'a souligné ma collègue De Veyrac dans son rapport, point sur lequel nous sommes d'accord.
Mais d'autres nous inquiètent, à savoir : on passe au sixième programme sans réelle évaluation des résultats du programme précédent, le cinquième, ce qui est totalement anormal. Une programmation sur dix ans nous semble beaucoup trop longue, à tel point que dans la communication de la Commission, un document de 90 pages quand même, la théorie l'emporte sur la pratique. Quant à la transparence des décisions et l'accès aux documents, j'espère qu'ils ne resteront pas lettre morte, comme le préconise le rapport Korhola. Enfin, les objectifs du renforcement de la protection de la biodiversité par le biais du réseau Natura 2000 s'avèrent préoccupants.
La quasi totalité des États membres éprouve des difficultés d'application dues à l'imprécision des textes et à leur interprétation restrictive par la Cour de justice européenne. L'article 225 bis du traité de Nice prévoit la possibilité de créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Il y a fort à parier que l'environnement sera l'un des premiers domaines à les installer, vu le contexte. Est-ce comme cela qu'on arrivera à mieux protéger l'environnement ? Permettez-moi d'en douter et d'en appeler à un sixième programme rationnel, réaliste et humaniste dans son application.

Bowe
Monsieur le Président, nous traitons de l'un des documents les plus importants dont nous aurons à débattre dans le domaine de l'environnement au cours de cette législature. Compte tenu de l'amélioration de son statut juridique, ce document revêtira une importance plus grande que tous les plans d'action dans le domaine de l'environnement que j'ai vus passer par ce Parlement au cours des quelque dix dernières années. Je suis dès lors soucieux de la vitesse à laquelle il a été traité par le Parlement, sous l'impulsion - en partie, en tout cas - d'une présidence ambitieuse qui, présente aujourd'hui, ne sera plus là demain. Il ne s'agit nullement de critiquer Mme Myller qui s'est efforcée d'entamer très tôt le débat de fond : cela n'a cependant pas empêché certains de ses collègues d'avancer une longue liste de desiderata de dernière minute, lesquels visent le très long terme.
Mais nous ne devrions pas désespérer. Les propositions sont toujours au centre du document, dans les amendements. La Commission peut encore le sauver en deuxième lecture. Le rapporteur aura l'occasion d'agencer un ensemble d'amendements judicieux en deuxième lecture et de recueillir le soutien d'une majorité claire de membres de cette Assemblée. Pour ma part, comme beaucoup d'autres, je voterai en faveur de ce rapport et de la majorité des amendements, conscient qu'en progressant vers la deuxième lecture, nous franchissons des étapes dans le long processus d'élaboration d'une politique environnementale communautaire qui survivra à toutes les présidences et à tous les ministres que ce Parlement verra et qui survivra probablement aussi à la plupart des membres de cette Assemblée. En ce sens, nous devons tous prendre conscience du rôle modeste que nous jouons dans un processus global plus vaste.

Corbey
Monsieur le Président, le programme d'action pour l'environnement a incité le Parlement à intensifier ses activités. Il a suscité des réactions contradictoires, des réactions de désappointement et de satisfaction. Quand à moi, je fais partie des personnes satisfaites : les thèmes sont très bien choisis et je me réjouis de l'accent mis sur le climat, la santé, la biodiversité et les déchets. Mais, en ce qui me concerne, j'estime qu'il y a moyen d'être beaucoup plus concret, de toucher davantage au but et d'être quelque peu plus précis.
Le rapporteur, Rita Myller, a rédigé un rapport très concret, que je soutiens sans réserve. Ce rapport contribue à améliorer et à concrétiser le programme d'action pour l'environnement. Le sixième programme d'action pour l'environnement doit devenir le pilier de la stratégie européenne du développement durable. Je soutiens également ce point de tout cur.
Deux aspects sont particulièrement importants à mes yeux. Premièrement, le respect des règles : je suis heureuse que la commissaire ait insisté dans une telle mesure sur cet aspect. Elle l'a d'ailleurs encore confirmé dans le débat précédent. J'estime que le Parlement peut jouer un rôle beaucoup plus important sur ce plan. L'un des amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs stipule que le Parlement doit recevoir chaque semestre un compte rendu de l'état de la situation, portant sur le respect des règles par les États membres, sur les incitants de la Commission et, si possible également, sur l'efficacité de la réglementation. Ce compte rendu peut être d'un grand soutien pour les parlements nationaux : ils sont les premiers à interpeller les gouvernements sur le non-respect des obligations européennes. Ainsi, plusieurs fronts peuvent également collaborer afin de faire du sixième programme d'action pour l'environnement une réussite. Madame la Commissaire, je voudrais avoir votre avis sur l'opportunité de ces rapports semestriels.
Ma deuxième remarque porte sur la coopération internationale. Le développement durable ne peut se cantonner aux frontières européennes. C'est pourquoi la commission de l'environnement plaide pour la protection des "hotspots" dans les régions tropicales. Les accords internationaux sont importants. Malheureusement, les compétences du Parlement sur ce plan sont trop limitées et les négociations internationales ne sont pas publiques. L'un des amendements demande à la Commission de consulter le Parlement avant et après. C'est ce qui se fait, mais est-ce également le cas, lors des conférences des organisation internationales du transport aérien, par exemple ? J'estime que ce serait plus qu'opportun.
Je voudrais moi aussi formuler l'espoir qui a déjà été exprimé de voir ce rapport bénéficier d'un large soutien demain lors du vote.

Myller
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les collègues qui ont participé au débat. Je suis peut-être un peu déçue par les prises de position du groupe PPE-DE. Ces objectifs de programmation, qui ont été évoqués dans le présent rapport, proviennent pour l' essentiel de la partie portant sur la communication de la Commission, mais on y retrouve aussi beaucoup des objectifs évoqués par M. Prodi dans son exposé sur le développement durable lors de la dernière session de Strasbourg. Je remercie tous les rapporteurs fictifs : à mon avis, le travail a été fait avec sérieux. Je remercie aussi les intervenants pour leurs remarques ; en ce qui me concerne personnellement, au moins, je m' efforce d' engager des conversations au stade le plus précoce possible et de garder des contacts avec toutes les instances concernées pendant la durée du travail. J' espère y avoir réussi. Je souhaite aussi que les membres du groupe PPE-DE puissent apporter leur soutien à ce rapport, parce que lors de l' examen en commission j' ai tenu compte dans une très large mesure de leurs propositions. C' est peut-être pour cette raison que cette proposition finale arrivant en première lecture est devenue un peu une "fontaine aux souhaits", mais Bernd Lange et David Bowe ont dit de façon excellente comment nous pouvons continuer à faire évoluer cette programmation. Merci encore une fois !

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de vos interventions et, bien sûr, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, Mme Myller, pour l'excellent travail qu'elle a accompli en préparant ce rapport aussi rapidement.
Après avoir décidé, lors de mon audition, de répondre "oui" à la question de savoir si j'avais l'intention de présenter un sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement, il me restait en fait une seule alternative : soit être critiquée pour excès d'ambition et manque de réalisme, soit l'être pour excès de détail et manque de vision d'ensemble. Compte tenu des sérieuses critiques dont il faisait l'objet, j'ai passé de nombreuses nuits blanches à réfléchir, me demandant si j'avais bien fait de dire "oui, nous devrions élaborer un sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement".
D'autre part, je m'y attendais, compte tenu de l'évaluation globale du cinquième programme. Que nous a-t-elle appris ? Ce programme nous a appris que la mise en uvre n'était pas satisfaisante. Nous disposons d'une base de plus de 200 actes juridiques dans le domaine de l'environnement : c'est une base solide. Nous disposons déjà d'objectifs et de délais ambitieux dans certains programmes, mais ils n'ont pas tous été atteints. Certaines institutions et certains États membres font preuve d'un manque de compréhension dès lors qu'il s'agit d'accomplir le travail nécessaire en faveur de l'environnement. Voilà ce que nous avons appris.
Je voulais un programme court : il aurait dû être plus court mais devinez ce qui se serait passé alors ? Nous aurions ajouté, le Parlement et le Conseil auraient ajouté un certain nombre de détails et intégré plus de questions encore dans le programme environnemental. C'est un risque que l'on court toujours lorsqu'on recherche la concision. Mon collaborateur a déclaré qu'il n'était pas possible d'intégrer toutes les questions importantes et de réduire la taille du programme. Le risque existe de générer une longue liste de vux pieux et je voulais l'éviter. Je voulais en faire un programme d'action. Je voulais souligner qu'il était important de mobiliser, à très large échelle, toutes les parties de la société et de signaler les actions nécessaires pour rencontrer les objectifs arrêtés par le programme afin de montrer que ce genre d'actions était nécessaire sur une période de dix ans.
Il va de soi que je ne suis pas contre les objectifs, les calendriers ou les délais. Si nous en avons besoin, ils doivent toutefois reposer sur des données scientifiques fiables, sur les données les plus récentes en provenance de ces différents secteurs et domaines. Je note avec satisfaction que les priorités et la structure de ce programme bénéficient d'un large soutien. Le problème est qu'il s'agit d'une procédure de codécision et qu'il y a une différence entre la première et la seconde partie ; je ne sais pas comment arranger cela. Il est dommage que ce soi le cas car il faut voir l'intégralité du texte pour percevoir notre façon d'aborder ces questions : c'est là une explication partielle des problèmes auxquels nous faisons face.
Mais il faut faire les choses dans l'ordre : les objectifs et les délais devraient, bien entendu, intervenir dans les stratégies automatiques, dans le suivi. Je voulais néanmoins que ce programme décrive les priorités et s'y tienne ; ne pas élaborer une liste de vux pieux, ne pas y inclure ce qui concerne la qualité des eaux de baignade ou le problème du bruit, etc., mais se tenir aux priorités. Il y a tant de bons amendements qui améliorent réellement le programme. Nous nous réjouissons des amendements qui clarifient le texte et précisent davantage les actions proposées : j'y inclus l'amendement 77 qui permet la prise en compte des critères environnementaux lors de la passation de marchés publics. Nous y travaillons pour le moment.
J'apprécie qu'on veuille accorder la priorité aux jeunes gens en matière d'information - priorité soulignée dans l'amendement 88. Nous n'avons pu répondre positivement à tous les excellents amendements relatifs à l'information et à l'éducation des jeunes. Nous n'en avons ni la compétence, ni les ressources - c'est du ressort des États membres - mais il s'agit d'une question très importante et je veux le souligner. Fixer des objectifs devrait être conçu dans le cadre de ce processus, et l'obtention de résultats passe par l'implication des parties concernées, parce que nous ne disposons pas de beaucoup de propositions spécifiques pour ces objectifs et ces calendriers. C'était pareil au Conseil, lorsque nous avons demandé quel genre d'objectifs il avait à l'esprit. Nous avons invité le Conseil à nous donner quelques exemples - j'en ai eu deux ; l'un qui était très général et l'autre qui nous était déjà connu. Bien sûr, nous aurions pu recourir à des concepts tels que "l'empreinte écologique", le "facteur 4" ou le "facteur 10" mais le programme aurait alors été légèrement différent. Il doit reposer sur des données scientifiques et des faits fiables et doit être réalisable et viable.
Je voudrais dire quelques mots quant aux stratégies thématiques. Nous avons proposé le recours aux stratégies thématiques afin de définir l'ensemble de mesures qui sera nécessaire pour résoudre six problèmes complexes et pluridimensionnels. La Commission comprend tout à fait le souhait du Parlement d'être pleinement impliqué et consulté quant au contenu des stratégies thématiques : elle appuie ce souhait. Cela a toujours été notre objectif. J'accueille favorablement l'inclusion d'un article qui définit des stratégies thématiques et je peux soutenir l'esprit - si pas la lettre - de l'amendement 66 car, si une stratégie thématique peut être une directive-cadre, elle peut aussi combiner la forme d'une directive et d'autre actions. Nous ne devrions pas préciser que, chaque fois, il devrait y avoir une directive-cadre. Nous devons garder la porte ouverte, disposer d'une stratégie qui recèle la possibilité de proposer une directive-cadre.
Il y a aussi la question des calendriers et, je le répète, nous devons garder à l'esprit qu'il s'agit d'un programme stratégique qui détermine les priorités pour les dix prochaines années, et non d'un programme de travail exhaustif. Aucun lien n'est effectué entre les nouvelles actions proposées et les ressources disponibles à cette fin. La Commission avancera les propositions nécessaires mais elles doivent être de bonne qualité et il importe également de le souligner.
Nous ne pouvons accepter les amendements qui visent à lier la Commission à la publication de propositions à date fixe : il s'agit, par exemple, des amendements 49, 76, 85, 123, 189, 198. La Commission a toujours l'intention de profiter de la révision à mi-parcours du programme pour entamer la préparation des mesures de mise en uvre du programme. Des rapports annuels sont prévus sur la mise en uvre mais, jusqu'à présent, nous ne nous en sommes guère préoccupés - bien que nous ayons commencé à tenir ces séminaires au cours desquels l'on met le doigt sur les responsabilités et les problèmes - afin de faire plus en matière de publicité. Nous accueillons donc chaleureusement l'intention du Parlement d'y prendre part et d'en savoir davantage : nous sommes prêts à faire tout ce qui est possible pour apporter notre aide à cette fin.
Je ne m'étendrai pas sur l'ensemble des amendements car nous avons déjà transmis une note qui reprend nos commentaires mais il faut davantage mettre l'accent sur les zones urbaines et nous rejoignons le fond de l'amendement 207. La Commission soutient sans réserve, en partie ou sur le fond plus de la moitié des 297 amendements proposés mais il en est 145 qu'elle ne peut accepter.
Enfin, nous nous réjouissons de cet avis. Nous estimons qu'il s'agira d'une très précieuse contribution à la création d'un sixième programme d'action opérationnel, dynamique et finalement fructueux dans le domaine de l'environnement.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0177/2001) de Mme Schörling, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (C5-0118/01 - 1996/0304(COD)).

Schörling
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que j'ai participé au parcours menant à cette décision, que nous nous apprêtons à prendre, sur les évaluations stratégiques des incidences environnementales.
L'idée qui préside à ces descriptions d'incidences environnementales des plans et programmes n'est pas récente. La première ébauche de directive à ce sujet remonte aux années 1970. Elle englobait alors les domaines de la vie politique, les plans, les programmes et projets. Cependant, la Commission ayant changé d'avis, elle a décidé que l'on proposerait une directive portant uniquement sur les descriptions d'incidences environnementales des projets. L'étape suivante n'a été franchie qu'en 1991, lorsque la Commission a présenté une proposition de directive sur les descriptions d'incidences environnementales englobant également les domaines de la vie politique, les plans et programmes.
Cependant, cette proposition a vu le jour au moment même où se déroulait un débat animé sur l'équilibre des pouvoirs dans la Communauté européenne de l'époque, et la proposition s'est heurté à tant de résistance qu'elle a été retirée en 1992.
La Commission n'a pas abandonné la partie, et a indiqué dans le cinquième programme d'action environnementale la nécessité d'une description des incidences environnementales des domaines de la vie politique, plans et programmes pour parvenir à un développement durable. Ceci étant dit pour relier la question au débat que nous avons eu précédemment aujourd'hui. Dans le même temps, les États membres ont été encouragés à étendre la directive relative aux projets, pour qu'elle puisse aussi s'appliquer aux plans et programmes.
En 1997, la Commission a présenté une nouvelle proposition, modifiée, qui n'englobait plus les domaines de la vie politique. C'était là une initiative regrettable : pour des raisons évidentes, les domaines politiques auraient dû être inclus dans la proposition. J'ai tenté de les y réintroduire, mais cet amendement a malheureusement été rejeté lors de la deuxième lecture. J'espère tout de même que l'on finira, un jour ou l'autre, par intégrer cette idée à la réglementation.
Le but de la directive est bien de faire en sorte que soit réalisée une analyse des incidences environnementales de certains plans et programmes, et que l'on tienne compte des résultats obtenus pendant la période où ces plans et programmes susceptibles d'avoir des conséquences environnementales font l'objet d'une préparation puis sont adoptés. Le fait que l'évaluation environnementale intervienne à un stade précoce du processus de planification, pour qu'il soit possible de les ajuster, de les modifier, ou d'adopter des solutions alternatives, est naturellement très important pour les instances de décision.
La directive doit bien entendu aussi être envisagée comme un complément aux descriptions d'incidence environnementales de projets, celles-ci intervenant, comme je l'ai dit, à un stade nettement plus tardif du processus de décision.
La conciliation sur cette affaire a commencé en octobre 2000 et s'est achevée à Strasbourg le 14 mars 2001. Même si les négociations ont été ardues, je suis satisfaite du résultat final, qui peut être résumé comme suit :
Le Parlement a obtenu l'obligation d'une surveillance des effets environnementaux qui n'existait pas dans la position commune du Conseil. Cela suppose que l'on garantisse la possibilité de prendre des mesures correctrices, dans le cas où cette surveillance révélerait que les efforts consentis en faveur de l'environnement ont été insuffisants. Il faudra aussi pouvoir identifier les conséquences néfastes, et prendre des mesures destinées à y remédier, ces mesures - comme je l'ai déjà dit - devant intervenir à un stade aussi précoce que possible.
Une rude bataille a été menée, y compris sur la question de savoir de quelle façon les fonds structurels, les fonds agricoles et ceux destinés aux pays candidats devaient être inclus dans la directive. Finalement, nous avons tout de même obtenu, sur ce point, une prise de position politique favorable, et les exceptions qui existent aujourd'hui ne s'appliqueront qu'à la période d'application des programmes qui expirera en 2006/2007. Je n'étais pas tout à fait satisfaite de cette solution. C'est pourquoi une note d'information a été ajoutée, note rédigée par les fonctionnaires de la Commission, et dans laquelle il est confirmé que cette disposition sera naturellement aussi applicable aux plans et programmes mis en uvre par l'UE elle-même.
Un autre point important qui a fait l'objet d'une bonne formulation est celui portant sur les consultations transfrontalières avec les pays tiers et sur l'organisation de consultations publiques.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce travail : la présidence suédoise du Conseil pour l'énergie avec laquelle elle a mené les négociations, la Commission pour toutes les compétences dont elle a fait preuve, ainsi que mes collègues qui ont pris part au travail dans le cadre de la commission de l'environnement et de la délégation, et tous ceux qui ont participé à la délégation. Merci à vous tous !

Sacconi
Monsieur le Président, l'accord atteint en conciliation nous satisfait globalement. Toutes les requêtes principales avancées par notre Assemblée au cours des deux lectures précédentes ont été entendues par le Conseil. L'obligation de mener une étude d'incidence dans une phase précoce de la planification permet, en effet, d'intégrer pleinement les problèmes environnementaux dès la création des plans et des programmes de gestion du territoire.
L'Union a enfin compris que l'on ne doit plus se borner à réparer a posteriori les dégâts causés par une planification myope. En ce sens, l'extension du champ d'application de la directive à toute une série de plans et programmes cofinancés par l'Union représente un grand pas en avant. Ceux-ci représentent dans la pratique la totalité des programmes déployés dans les régions en retard de développement. Sans aller jusqu'à une énumération détaillée, le texte adopté sanctionne clairement à l'article 3 le principe selon lequel tous les plans et programmes pouvant avoir des effets significatifs sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Grâce au climat de collaboration instauré au sein du comité, et auquel l'action du rapporteur a contribué de manière décisive, d'autres résultats importants ont été atteints, comme la définition plus nette de ce que l'on entend par "consultation publique" et la hiérarchisation plus précise des diverses procédures, de sorte à éviter tout risque de surcharge inutile des administrations locales.
Dans l'ensemble, il s'agit d'un instrument législatif de grande utilité qui pourra éviter la tentation toujours présente dans les États membres - comme l'ont prouvé les récentes déclarations des futurs membres du prochain gouvernement italien - d'accélérer l'octroi d'interventions infrastructurelles lourdes en sautant, du moins en partie, les procédures prévues par la législation communautaire.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la séance d'aujourd'hui démontre une nouvelle fois qu'au cours des dernières années, la politique environnementale de l'Union européenne est devenue l'un des éléments majeurs de la politique européenne. Il est certain que les vastes approches adoptées en vue de la protection de l'environnement et de la santé publique et l'exploitation circonspecte et rationnelle des ressources naturelles sont nécessaires et importantes. Le compromis à présent atteint en comité de conciliation sur l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains plans et programmes constitue dès lors une composante importante de la politique environnementale de l'Union européenne.
Il est heureux que plusieurs points confus et impondérables issus des deux premières lectures ne fassent plus partie de cette directive. Il faut en particulier se réjouir que divers concepts - encore une fois, je n'évoquerai, à cet égard, que celui de la publicité - jouissent à présent d'une définition claire. En tant que telle, il est certain qu'il faut envisager de manière positive l'extension de la directive à l'aide bénéficiant d'un soutien financier de l'UE, et donc aussi à l'aide en provenance des fonds structurels. Il faut toutefois signaler que la demande de fonds structurels connaît déjà des retards en raison d'obstacles bureaucratiques et aussi, selon moi, d'exigences dont certaines sont très exagérées.
Bref, si l'on exige un certain nombre de prestations préalables dans le cadre de l'aide structurelle, cela doit être nécessairement suivi d'une réduction de la charge bureaucratique dans d'autres domaines. J'insiste expressément sur le fait qu'il ne faudrait pas donner l'impression que l'inclusion de l'évaluation des incidences sur l'environnement menace l'aide apportée. Permettez-moi d'attirer l'attention sur un autre point faible : on peut douter du fait que l'évaluation soit appliquée de manière comparable dans tous les États membres, conformément au présent document. Trop souvent, l'application et la mise en uvre de réglementations importantes est laissée à l'appréciation des États membres. Cela satisfait certainement les régionalistes au sein de l'UE mais ne contribue guère à l'émergence de situations comparables au sein de l'Union européenne. On peut également craindre que cela n'entraîne des distorsions de concurrence. C'est là, à mon sens, le principal point faible du compromis élaboré par le comité de conciliation.
Si les évaluations ne servent, dans un pays donné, qu'à relever des dangers potentiels tandis que les mêmes résultats peuvent entraîner l'interdiction des mesures suspectes dans un autre État, on ne peut guère parler d'un règlement présentant de l'intérêt pour le marché intérieur. Nous devrions observer l'évolution au cours des prochaines années, procéder à un examen critique et intervenir, le cas échéant.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravie que cette directive en soit à présent au dernier stade de son adoption. C'est effectivement un nouvel instrument important qui renforcera l'intégration des considérations environnementales dans le cadre du processus décisionnel et je me réjouis particulièrement du texte commun convenu par le comité de conciliation et confirmé le 21 mars.
Quelques améliorations significatives ont été opérées entre la position commune et la directive finale : certaines ont été insérées dans la directive, telle que l'introduction de la surveillance ou le renforcement des dispositions relatives à la qualité des rapports sur les incidences environnementales. Cela a été possible grâce à la qualité des propositions du Parlement et à l'accord du Conseil en vue de les reprendre à son compte dans le cadre de la procédure de codécision. Je voudrais particulièrement féliciter le rapporteur, Mme Schörling, ainsi que les membres du comité de conciliation. L'importance de cette directive sur le plan international est également illustrée par le fait qu'elle sert déjà d'exemple à un protocole SCA en cours d'élaboration au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. Cela démontre la contribution que la Communauté européenne peut apporter et devrait continuer à apporter en matière d'environnement.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0178/2001) de M. de Roo, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (C5-0130/2001 - 1997/0348(COD)).

De Roo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le bruit est l'un des principaux problèmes environnementaux. C'est en fait l'un des rares problèmes environnementaux qui incommode un grand nombre de citoyens et dont ceux-ci peuvent se rendre compte. C'était déjà la constatation à laquelle était arrivé le cinquième programme d'action pour l'environnement, et la Commission européenne avait promis des propositions, mais presque dix années se sont déjà écoulées sans qu'elle ne s'occupe véritablement de la question.
Le bruit des voitures et des camions est la principale source de bruit. Dans le cas des voitures dont la vitesse dépasse les 40 à 50 km par heure, le bruit est provoqué non pas tant par le moteur mais plutôt par les pneus, et notamment par le contact de ceux-ci avec la surface routière.
Le Conseil des ministres "marché intérieur" a fortement négligé l'aspect du bruit. L'aspect environnemental n'a presque pas été examiné. C'est pourquoi le Parlement européen a décidé, en deuxième lecture, d'essayer de diminuer le bruit des pneumatiques des voitures de deux décibels. Cela ne paraît pas beaucoup mais, en fait, une diminution de trois décibels permet déjà presque de réduire le bruit de moitié. La position commune était si molle que 70 % des automobiles satisfont déjà aux nouvelles normes en matière de bruit. C'est en tout cas vrai pour l'Europe du nord.
Le sérieux des négociations n'a pas vraiment ému le Conseil de ministres. Même le compromis atteint au niveau du Parlement visant à réduire de moitié - et à la porter ainsi à un décibel seulement - la demande de réduction de deux décibels n'a pas trouvé grâce aux yeux des ministres. Mais nous sommes finalement parvenus à un compromis, dans lequel nous avons renvoyé à la balle à la Commission. Une forte pression pèse à présent sur ses épaules afin qu'elle prépare à l'avenir des propositions approfondies concernant les émissions sonores des pneumatiques.
Les pneumatiques silencieux sont déjà commercialisés. Ils doivent devenir la norme de l'avenir, et le choix de l'industrie européenne doit aller dans ce sens, et non dans le sens des retardataires.
La révision de la législation sur le roulement à la pression des pneumatiques est elle aussi importante. Il y a, à cet égard, des bénéfices à retirer en ce qui concerne les problèmes du CO2 et de l'effet de serre. On pourrait certainement arriver à une fourchette de cinq à dix pour cent. Dans ce cas aussi, nous avons un compromis, et c'est à présent à la Commission européenne de jouer. Le comité de conciliation est finalement parvenu à compromis raisonnable. C'est pourquoi je recommande au Parlement européen de soutenir le résultat obtenu.
Tournons-nous encore un instant vers l'avenir. Nous ne pourrons réduire considérablement le bruit uniquement en érigeant les pneumatiques silencieux au rang de norme européenne : il nous faudra également utiliser l'asphalte antibruit. Nous pourrons alors réduire le bruit de la circulation de cinq décibels. Dans mon pays, les Pays-Bas, où 40 % de la population se plaint du bruit de la circulation, nous avons même un projet-pilote en matière d'asphalte antibruit permettant une réduction de dix décibels.
J'espère que, dans ses nouvelles propositions, la Commission européenne se penchera non seulement sur les pneumatiques silencieux mais également sur l'asphalte antibruit car le bruit de la circulation est, pour un nombre croissant de personnes, une cause permanente d'exaspération.

Lange
Monsieur le Président, mon commissaire favori, lorsque j'ai acheté, il y a six mois, des nouveaux pneus pour ma voiture, j'ai opté pour des pneus ayant une valeur limite d'émission sonore de 71 dB. C'est 3 dB en dessous de la valeur que nous déciderons demain d'appliquer en 2005. Monsieur le Commissaire, je ne vois vraiment pas comment je pourrais expliquer à quelqu'un qu'existent dès à présent sur le marché des pneus qui se trouvent 3 dB en dessous de la norme dont nous devons décider pour 2005. Certains disent que, pour être silencieux, le pneu est peut-être moins sûr et consomme en outre plus de carburant. C'est faux. Les pneus que j'ai achetés ont une valeur de résistance au roulement sensiblement supérieure à la moyenne ; c'est d'ailleurs également le cas en matière d'adhérence et d'aquaplanage. Bref, c'est un pneu tout à la fois plus silencieux, moins gourmand en carburant et plus sûr. C'est d'ailleurs indiqué sur le pneu, à titre publicitaire - et je trouve ça très bien : reducing co2 (réduit les émissions de CO2).
En clair, on peut faire plus que ce qui est proposé. Je trouve donc que le compromis est tout juste acceptable. Vous et la Commission devriez enfin aller voir ce qui est disponible sur le marché. Vous devriez ensuite émettre au plus vite une nouvelle proposition en matière de réduction des émissions sonores - qui ne porte pas atteinte aux normes de sécurité - et je pense qu'alors, le Parlement vous emboîterait le pas avec enthousiasme.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Lange. Je crois qu'au nom de beaucoup de mes collègues, nous aimerions connaître la marque des pneus que vous venez de décrire.

Liikanen
Je voudrais féliciter le Parlement européen, la délégation présidée par M. Provan et le rapporteur, M. de Roo, pour être parvenus à un accord avec le Conseil sur cette directive.
Je voudrais insister sur le fait qu'avec cette directive, la Communauté européenne encouragera le secteur à fabriquer des pneus "moins bruyants", au profit de tous les citoyens européens. Si elle n'est qu'un premier pas, cette directive n'en est pas moins un pas important vers un meilleur contrôle des nuisances engendrées par le transport routier. D'autres pas suivront pour améliorer plus avant la protection de l'environnement et la contribution des pneumatiques à la sécurité routière. Cela placera les manufacturiers européens de pneumatiques à la pointe de la technologie au niveau mondial.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Règlement financier applicable au budget général des CE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0176/2001) de M. Dell'Alba, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de règlement (CE, CECA, EURATOM) du Conseil portant sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2000) 462 - C5-0627/2000 - 2000/0203(CNS)).

Dell'Alba
Monsieur le Président, c'est un honneur de parler dix minutes, devant cette salle pleine de collègues, d'un rapport quand même assez important et assez passionnant même, pour les thèmes qu'il évoque et pour le contenu qui s'associe à ce rapport. Il s'agit du règlement financier de l'Union européenne, de la refonte de l'agrément financier, et évidemment accompagne la réforme proprement dite de notre Union, de notre Commission, suite à la démission de la Commission, suite au rapport du comité des Sages, suite aux recommandations que le comité des Sages a faites et que notre Parlement et nos commissions compétentes, en particulier la commission du contrôle budgétaire, a tenues beaucoup en honneur.
On se souvient tous comment notamment la commission du contrôle budgétaire a tenu à souligner l'importance du travail du comité des Sages. Une des réformes les plus importantes préconisées par les Sages et avalisée par notre Parlement, ainsi que par le fameux rapport du collègue van Hulten, concerne tout d'abord une réforme-clé que ce règlement financier préconise, c'est-à-dire la suppression du contrôle financier tel qu'il est conçu aujourd'hui, avec toutes ses difficultés d'application, et l'instauration d'un audit pour contrôler ex post, changer de formule sans changer de système, bien au contraire, pour approfondir les contrôles et les rendre plus efficaces d'après les Sages eux-mêmes.
Donc, c'est suite à cette recommandation que nos commissions, tant la commission du contrôle budgétaire que la commission des budgets, ont suivi la logique de la Commission européenne, et c'est là un des points que je veux souligner parce que dans la deuxième partie de mon intervention, je me consacrerai à des amendements qui ont été présentés et qui me semblent particulièrement étranges à ce sujet.
Pour illustrer mon rapport dans les cinq minutes que j'ai en tant que rapporteur, je vais encore abonder dans le sens de la réforme en disant que nous avons examiné soigneusement, Madame la Commissaire, votre proposition, que nous avons fait 260 amendements, preuve que nous avons fait un travail de fond. Les deux commissions - procédure Hughes - avec le collègue van Hulten, que je remercie beaucoup d'avoir travaillé en étroite coopération, ensemble, tous les deux, pour aller de l'avant, et pour respecter un calendrier que le Conseil, nous avions cru, allait nous demander parce qu'il voulait aborder cette question dès le Conseil Écofin du 5 juin . Nous avons demandé en vain que le Conseil soit présent - il est trop tard, le Conseil n'est pas présent, ce n'est pas grave - mais on lui demande et on lui transmet le message qu'on nous a demandé d'aller vite, et nous sommes allés vite. Nous avons fait le travail en quelques mois et je vous jure que ce n'était pas un travail facile.
Donc, Madame la Commissaire, on vous a suivi. On a fait beaucoup d'amendements. Je crois que dans certains domaines on a sans doute essayé de faire diligence, d'abonder dans le sens de la transparence, dans le sens d'une rigueur budgétaire meilleure, une meilleure efficacité du système, une application des normes plus claire, plus transparente, plus rapide également pour les bénéficiaires de nos aides, pour les exécutants de certains de nos budgets là où il y avait des défaillances, il faut bien le constater. Dans certains domaines spécifiques nous avons constaté quand même pas mal de retard dans la mise en uvre de projets engagés et pas dépensés.
Nous nous sommes attaqués aux agents d'exécution, nous avons essayé de mieux définir - j'espère, Madame la Commissaire, que vous trouverez ce travail efficace - la notion d'agents d'exécution. Nous avons gardé le règlement spécifique dans le règlement financier tout entier avec une querelle que nous avons réglée de cette façon. Nous pensons qu'il vaut mieux le garder dans le règlement financier en tant qu'instrument législatif. Nous avons introduit la notion des fiches financières donc "source law", et nous avons essayé de la transformer en législation véritable. Nous avons souligné l'indépendance de l'OLAF. Nous avons essayé d'améliorer un texte qui, tout compte fait, à notre avis, grosso modo, allait dans la bonne direction.
Voilà les cinq minutes que j'avais en tant que rapporteur. Maintenant en mon nom et au nom de mon groupe politique des radicaux italiens, je voulais intervenir sur les amendements qui ont été présentés. Monsieur le Président, vous êtes bien placé pour le savoir, il y a quand même une chose étrange qui se passe dans ce débat où 230 amendements sont présentés par la commission du budget et par la commission du contrôle budgétaire et nous avons une présidente de commission qui présente des amendements. Bien sûr, au nom de son groupe. Le règlement lui impose d'inscrire son nom contre sa propre commission, dont je suis membre. Comprenez que cela est quand même assez étrange. Pensez-vous, Madame Schreyer, si vous faites une proposition, que la Commission l'approuve et le jour suivant M. Prodi vous attaque ou amende la proposition qui vient d'être votée par le collège en tant que tel. C'est quand même un peu étrange. Une commission qui a déjà examiné beaucoup de ces amendements et qui les a repoussés. Ils se retrouvent au nom de sa présidente. C'est Kramer contre Kramer. Je me souviens qu'un ministre français très connu disait "un ministre ça ferme sa gueule ou ça démissionne".
Alors, je pense, Monsieur le Président, je ne sais pas ce que vous feriez à ma place si Mme Fontaine présentait l'amendement à un texte sur Nice, un texte déjà voté par le Parlement. Que feriez-vous ? Personnellement, en tant que rapporteur, je vote contre, mais en tant que député, je trouve qu'il y a là matière à réfléchir. Ou bien on est les garants d'un organe, ou bien on ne peut pas aller à l'encontre de l'organe qu'on représente ? Je trouve qu'il y a là quelque chose de bizarre. Beaucoup de ces amendements, comme je l'ai dit, ont été repoussés par la commission. Donc, forcément on a été obligé de dire que l'on était contre en tant que rapporteur. C'est même gênant parce que cela met mal à l'aise. D'autres ont fait l'objet d'un consensus pour les retirer en commission, et on les retrouve sur la table. C'est aussi assez gênant quand on voit qu'une commission avait déjà donné l'avis négatif. D'autres nous viennent de la Cour des comptes. Mais la Cour des comptes n'est pas un organe législatif, on aime bien la Cour des comptes, mais on est quand même pas là pour faire les télégraphistes de Luxembourg, mais pour avoir notre rôle législatif.
Donc, je tiens à souligner ceci - et j'ai pris beaucoup de minutes pour le faire - parce qu'il y a quelque chose de boiteux, alors que d'autres amendements sont tout à fait, disons, plus qu'honorables, un groupe qui a 233 députés aurait pu représenter les amendements pour d'autres. Quand je vois ma présidente qui présente des amendements contre mon rapport, à son nom et contre sa commission, je pense qu'il faut tirer des leçons. Si l'on n'est pas d'accord avec sa commission, il faut en tirer des conclusions et peut-être - pourquoi pas - songer à démissionner d'un rôle si ce rôle ne convient pas à l'homme ou à la femme politique qui veut s'investir complètement, qu'il le fasse, mais alors qu'il sorte de son rôle (on ne peut pas être arbitre et joueur).
Voilà pourquoi je m'insurge notamment contre la série d'amendements qui vise à réintroduire la notion de contrôleur financier. On n'est pas là pour donner un quitus à la Commission. On veillera soigneusement à ce que le système mis en place et conçu par le comité des Sages, préconisé par le comité des Sages, ce comité que l'on avait mis en honneur, soit un système viable qui fonctionne et qui puisse être contrôlé, et s'il ne fonctionne pas, on sera les premiers à le stigmatiser. Mais le système est en marche, le Parlement l'a déjà avalisé plusieurs fois. Donc je recommande vivement de suivre la ligne de mon rapport et du collègue van Hulten et de rejeter cette tentative de retour en arrière qui n'a pas lieu d'être dans notre débat qui commence et on aura encore beaucoup à parler.
Je termine, Monsieur le Président, parce que nous ne sommes pas contents pour l'instant de l'attitude du Conseil, et nous aviserons demain, si vous voulez bien, après le vote, quelle sera l'attitude du Parlement. Je me demande - on attendra la Commission - si nous n'avons pas la nécessité de surseoir au vote final. Mais nous verrons cela demain matin.

Van Hulten
Monsieur le Président, je m'exprimerai au nom de la commission du contrôle budgétaire et au nom du groupe socialiste. Fort heureusement, leurs positions sont identiques sur ce rapport. Je voudrais commencer par remercier M. Dell'Alba pour l'excellente collaboration sur le dossier du règlement financier, ainsi que tous les collègues qui ont travaillé avec nous au sein des différents groupes. La plupart des groupes ont fait preuve d'un grand esprit de compromis. Je voudrais remercier, en particulier, le groupe libéral, le groupe des Verts et le groupe EDD pour le soutien actif qu'ils ont apporté en vue d'élaborer un ensemble d'amendements acceptable pour une majorité de la commission du contrôle budgétaire.
Comme mon collègue Dell'Alba, j'ai été surpris de constater que la plupart des amendements à ce rapport avaient été déposés par la présidente de la commission du contrôle budgétaire. Je suis d'accord avec lui : si chaque parlementaire a bien entendu le droit de déposer des amendements à un rapport, et ce aussi au nom de son groupe, on peut se demander si, dans le cas d'un président de commission, il n'y a pas confusion des rôles au détriment de la réputation de la commission.
Les propositions faites aujourd'hui sont les changements les plus radicaux apportés au règlement financier de la Communauté en l'espace de 21 ans. Pour la commission du contrôle budgétaire, la réforme du contrôle financier est l'élément crucial de cette proposition. Aux termes de la proposition de la Commission, le visa ex ante délivré par le contrôleur financier sera supprimé et les directions générales seront entièrement responsables des dépenses consenties pour les programmes exécutés sous leur autorité. C'est l'une des réformes essentielles qu'avait appelé le Comité d'experts indépendants dans ses rapports de 1999. À l'époque, le CEI concluait que la plupart des irrégularités soulignées par le comité provenait de décisions approuvées par le contrôle financier - le comité déclarait aussi que la prétendue garantie de qualité que présentait le visa était un mythe. Il avançait deux arguments solides pour modifier le système et je cite : "premièrement, il est peu probable que le contrôle ex ante, qu' il soit pratiqué de manière systématique ou par échantillonnage, s' avère efficace par rapport au coût : l' effort engagé pour contrôler toutes les transactions est à l' évidence disproportionné, et l' échantillonnage a peu de chance de produire un effet dissuasif suffisant. Le second principe, fondamental, tient à ce que tout maintien d' un contrôle ex ante se heurte à l' objection critique selon laquelle, de facto si ce n' est de jure, la responsabilité de la régularité financière se trouve déplacée de la personne gérant effectivement la dépense vers celle qui l' autorise. Ce déplacement de la responsabilité conduit à ce que personne ne soit enfin de compte responsable."
La Cour des comptes a aussi discuté des changements apportés au régime du contrôle financier dans son avis 4 de 1997. Pour ce qui est de la suppression du visa ex ante, elle concluait de la manière suivante : "quant à la suppression complète du visa préalable, elle ne serait pas plus acceptable s'il n'était pas remplacé par d'autres procédures offrant des garanties au moins équivalentes, et pouvant impliquer aussi d'autres acteurs que le contrôleur financier." Cela a-t-il été respecté ? Dans les grandes lignes, oui, tout du moins selon l'avis 2/2001 de la Cour, qui commentait la proposition de la Commission de la manière suivante : "les dispositions relatives aux acteurs financiers et, partant, la structure du système de contrôle interne communautaire connaîtraient une évolution importante dans le sens souhaité par la Cour."
Les arguments en faveur de la réforme sont légion - c'est évident - mais, dans une certaine mesure, il s'agit aussi d'un saut dans l'inconnu qui ne peut marcher si un certain nombre de conditions sont remplies : primo, les ordonnateurs doivent être tenus pleinement responsables ; l'échec doit être admis et traité, et non dissimulé.
(Le président invite l'orateur à parler plus lentement, eu égard aux interprètes)
Les mêmes interprètes refusent de traduire mes propos en néerlandais lorsque je m'exprime en anglais mais je suis heureux de leur rendre service.
Secundo, la procédure disciplinaire doit être renforcée. Dans le passé, on a trop peu agi dans ce domaine. Un comité des irrégularités financières renforcerait la procédure, comme le feraient d'autres amendements que nous avons déposés. Tertio, il s'agit de garantir l'indépendance des contrôleurs interne et l'indépendance professionnelle des personnes en charge de l'audit interne au sein des directions générales. Enfin, il s'agit de respecter des normes minimales en matière de contrôle financier. C'est ce qu'établit l'amendement 72. Pour que cette disposition soit effective, il est nécessaire qu'un fonctionnaire central établisse, sous la responsabilité de la DG Budgets, des normes minimales sans porter atteinte à la responsabilité des DG responsables des dépenses.
Nous devrons négocier avec le Conseil à propos de cette proposition. La seule méthode efficace est de postposer le vote sur la résolution législative, comme le permet le règlement. La discussion sur l'article 24 a montré que le Conseil n'attachait la moindre attention à l'avis du Parlement, même si la présidente du Comité budgétaire est présente aujourd'hui, ce qui est particulièrement surprenant de la part de la présidence suédoise.
Au cours des dernières semaines, j'ai été approché par un certain nombre de gouvernements nationaux qui nous demandaient de procéder au vote sans retard. Ce qui est triste, dans l'arrangement interinstitutionnel actuel, c'est que le Parlement, s'il veut faire entendre sa voix, doit recourir à des tactiques inhabituelles. J'admets l'urgence des réformes mais, sur un sujet de cette importance - puisqu'il est question de règles financières qui pourraient nous accompagner pendant les 21 prochaines années -, nous devons refuser que les attentes légitimes du Parlement en matière de négociation soient ignorées par un Conseil arrogant.

Le Président
 Merci, Monsieur van Hulten. Je vous rassure, vous avez été parfaitement traduit en néerlandais.

Deva
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravi de suivre M. Dell'Alba et aussi, en particulier, M. van Hulten ; si je ne partage pas ses aspirations politiques, je reconnais les qualités de cet homme jeune qui, un jour, amènera probablement l'Union européenne vers des sommets. J'admets aussi que la discipline budgétaire repose sur certains principes : unité, annualité, équilibre, unité de compte, universalité et spécification. Toutefois, le budget extérieur exige aussi la transparence, car notre budget extérieur est constamment exposé à la corruption. En ce qui concerne ce budget, nous devons examiner nombre de problèmes pratiques.
Tout d'abord, la coopération au développement profite davantage de programmes pluriannuels que de programmes annuels. Dans l'UE, ce n'est cependant pas le cas. Nous avons un programme annuel qui ne fonctionne pas de façon cohérente en termes d'objectifs de production. Ensuite, les objectifs de production ne sont pas mesurés en termes de budget extérieur, si bien que nous ignorons, au bout du compte, ce que nous avons fait de l'argent des contribuables. Nous ne pouvons jamais revenir dans cette enceinte afin de faire rapport sur ce qui est advenu de cet argent. Troisièmement, le budget extérieur fait l'objet d'une sous-exécution permanente alors même que les personnes dans le besoin souffrent de pauvreté, de malnutrition, de faim, de maladie, de sous-développement et perdent des opportunités en matière d'éducation et de qualité de vie.
Et pourtant, plutôt que de reverser les fonds dont on prévoit dès l'entame de l'exercice budgétaire qu'ils seront sous-exécutés - et qui pourraient être remboursés aux États membres, qui pourraient dépenser cet argent plus efficacement -, nous conservons cet argent pendant plus de trois ans avant de procéder à un dépassement de budget.
Je veux être fier de notre action. Je veux que le monde admette que nous amenons une contribution substantielle. Je veux que nos programmes d'aide au développement soient les meilleurs du monde. Nous avons une longue route à parcourir avant d'y parvenir.

Theato
Monsieur le Président, je voudrais vraiment vous remercier d'avoir signalé que le temps de parole accordé au rapporteur ne saurait être utilisé pour exprimer des opinions personnelles - encore moins avec une virulence qui confine à la diffamation. En tant que députée - car je le suis aussi ; je m'exprimerais tout à l'heure au nom de mon groupe -, je voudrais protester contre cette interdiction de parole dont on voudrait me frapper en raison de propos et d'une opinion que je n'ai jamais dissimulés sur ce thème. De même, j'ai le droit de signer, au nom de mon groupe, des amendements qui ont le soutien de mon groupe. Je vous prie en outre de garder à l'esprit qu'un rapporteur est également tenu de respecter une certaine neutralité et de défendre l'avis de la commission.
Je m'exprime ici en tant que députée et non en tant que présidente de commission. Je n'ai d'ailleurs signé aucun document en tant que présidente. Je vous prie de faire cette distinction et de ne pas ainsi mettre notre travail sens dessus dessous. À vrai dire, l'ambiance est excellente au sein de notre commission. Je suis quelque peu bouleversée par les procédés utilisés ce soir dans cette enceinte.

Averoff
Monsieur le Président, je vais tenter de changer quelque peu le climat qui s' est instauré et être un peu plus positif. Je voudrais tout d' abord féliciter tous ceux qui ont participé à l' élaboration de ce rapport important. Un rapport opiniâtre, qui a pris du temps et qui a été difficile du fait de son volume et des nombreuses questions spécialisées qu' il contient.
Les amendements que nous voterons demain déboucheront, à mon sens, sur un compromis équilibré entre de nombreux points de vue, et je crois qu' ils améliorent considérablement la proposition initiale. D' une part, ils contiennent les priorités fondamentales que le Parlement européen avaient exprimées et, d' autre part, bon nombre des observations et des propositions de la Cour des comptes s' y retrouvent. Dans le même temps, ils partagent le besoin de souplesse exprimé par la Commission européenne pour ce qui est de l' exécution du budget, notamment en vue de sa nouvelle présentation, sur la base d' activités. Des améliorations sont proposées, qui concernent la prise en charge de frais, ainsi que des ajouts utiles et nécessaires et des simplifications, qui visent à rendre plus claires et transparentes les dispositions du nouveau règlement. Enfin, ces amendements renforcent la responsabilité des acteurs budgétaires sans porter atteinte à leur indépendance et à leur autonomie. Je suis d' avis que les ajouts proposés vont dans la bonne direction et qu' ils aident certainement à accroître l' efficacité des dispositions budgétaires, même si cela ne signifie pas que d' autres améliorations ne sont pas nécessaires.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas m' étendre davantage, mais avant de conclure mon intervention, je voudrais souligner une incohérence qui, malheureusement, existe. En effet, alors que le Parlement européen est une des deux branche de l' autorité budgétaire, sur la question du règlement budgétaire, il n' a malheureusement pas la compétence qui lui revient, celle-ci se limitant à la concertation avec le Conseil. Je crois qu' il est de notre devoir d' insister, en utilisant les moyens dont nous disposons, afin que nous soyons effectivement entendus et qu' un dialogue franc et consensuel soit mené entre pairs dans le cadre de la procédure de conciliation avec la Commission et le Conseil.
C' est pourquoi je pense moi aussi que, demain, le Parlement ne devrait voter que les amendements.

Casaca
Monsieur le Président, la nouvelle formulation du règlement financier est un processus forcément lourd. Ce règlement traite non seulement d'un encadrement budgétaire, mais aussi de la reddition et du contrôle de comptes et des devoirs et responsabilités des principaux acteurs budgétaires. Tous ces thèmes ont été abordés dans le même article du Traité, qui demande les mêmes procédés en ce qui les concerne, mais cela n'implique pas qu'ils soient traités forcément dans les mêmes textes réglementaires. Le fait que leur approbation nécessite l'unanimité au Conseil rend leur modification encore plus difficile. C'est peut-être pour cela que ce processus traîne depuis que la Commission a présenté sa première proposition en juillet 1996 déjà. Tout indique que ce processus connaîtra encore une nouvelle étape.
La plus importante préoccupation dans cet exercice de nouvelle formulation consiste donc naturellement à redonner une cohérence à un texte qui est devenu un enchevêtrement de normes et dispositifs variés. Dans cet exercice d'encadrement budgétaire, il n'est pas possible ni souhaitable d'oublier la réglementation sectorielle pertinente, notamment celle relative aux dépenses agricoles, aux Fonds structurels, à la recherche et développement et aux actions extérieures, ni le contenu de l'important accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. En la matière, comme il n'est pas politiquement et juridiquement acceptable de faire fi des réglementations et accords existants en adoptant des dispositions contraires dans le règlement financier, il convient de réduire au minimum indispensable les règles spécifiques de la réglementation sectorielle, en les articulant à la perfection avec celles du règlement financier. Il est également nécessaire de rendre compatible et d'encadrer l'accord institutionnel avec le règlement financier et considérer la nécessité d'englober le règlement financier dans une future révision de cet accord.
La deuxième grande question concerne le système budgétaire de la Communauté, organisé en engagements et paiements, ainsi que les délais nécessaires pour leur exécution. Le système actuel présente de grandes faiblesses et des problèmes bien connus, mais il est loin d'être sûr que les innovations proposées par la Commission (et encore moins celles suggérées par d'autres institutions) puissent contribuer à améliorer la situation. Ce point nécessite une réflexion plus approfondie, basée sur une appréciation complète et rigoureuse du fonctionnement du système actuel. Nous attendons que la Commission lui consacre l'attention nécessaire dans ses futures propositions.
Un autre point capital concerne les retards de paiement. Les institutions européennes ont récemment approuvé, sur proposition de la Commission, une directive qui impose, tant aux autorités européennes que privées, des amendes sévères en cas de non respect du délai maximum de trente jours pour le paiement. Comment est-il possible alors que les institutions européennes prétendent se soustraire aux règles qu'elles ont adoptées pour toutes les autres institutions de l'Union, privées ou publiques ? Nous voudrions marquer à ce propos notre satisfaction sur la communication de la Commission à ce sujet. Seul l'engagement de la Commission à s'appliquer à elle-même de manière exemplaire les règles qu'elle propose pour les autres est acceptable. De même, nous mettons un point d'honneur, nous les socialistes, à ce que les groupes politiques de ce Parlement respectent scrupuleusement les procédures que nous allons approuver pour les dépenses communautaires des autres institutions. Nous serons extrêmement attentifs au comportement de chacun sur ce thème lors du vote de demain.
Enfin, nous relevons l'absence de réponse du Conseil à nos invitations pressantes en vue de débattre des amendements à introduire dans le règlement financier. Il serait absurde et inacceptable que le Parlement européen, dont dépend en fin de compte l'adoption budgétaire, soit dépouillé d'un pouvoir d'intervention dans les règles qui encadrent ce règlement. Dans ces circonstances, il ne nous reste plus qu'à reporter la décision finale du Parlement.
Je voudrais terminer en félicitant nos rapporteurs, Gianfranco Dell'Alba et Michiel van Hulten, qui se sont livrés ici à un excellent travail, et en souhaitant le maintien du climat de coopération qui a prévalu jusqu'à présent.

Virrankoski
Monsieur le Président, tout d' abord permettez-moi de remercier M. Gianfranco Dell' Alba pour son rapport remarquable. L' élaboration de ce rapport, l' analyse des propositions d' amendement et la mise au point des compromis, tout cela a été un travail colossal. De ce point de vue, ce rapport et le travail préparatoire qu' il a nécessité sont vraiment exceptionnels. Je tiens également à remercier M. Michiel van Hulten pour sa coopération excellente. La réforme du règlement financier applicable au budget général des CE marque une étape importante dans la modernisation de la Commission et de toute l' administration de l' Union européenne. L' objectif essentiel du règlement est d' améliorer l' efficacité de la gestion, de clarifier la question de la responsabilité personnelle et de rendre les paiements plus rapides. La réputation de l' Union européenne comme payeur n' est pas brillante, car les délais de paiement dépassent plusieurs fois ce qui est acceptable dans le monde des affaires et dans les paiements à l' intérieur des États membres.
La raison essentielle de la réforme est cependant la clarification de la responsabilité personnelle et de l' obligation comptable. Cela ne se peut se faire que si l' on concentre dans les mains des mêmes personnes la responsabilité tant administrative que financière, comme on le fait actuellement. La réforme du règlement financier applicable au budget général des CE est indispensable pour l' amélioration de l' efficacité de la gestion. Elle ouvre de nouvelles perspectives à la mise en place d' une gestion avec obligation de résultat et à l' établissement du budget par activités. Cela permettra d' orienter davantage l' activité des services et des institutions sur la base des objectifs et des résultats et non pas en exerçant un contrôle et en donnant des instructions détaillées. La bureaucratie diminuera et en même temps les services auront la possibilité d' améliorer eux-mêmes leurs méthodes de travail. À cela s' ajoute que la responsabilité personnelle pour le travail se trouvera accrue. L' adoption de la réforme implique cependant une réforme du statut des fonctionnaires, qui, elle, réclame une bonne coopération notamment avec les organisations syndicales. Il reste que la réforme est absolument indispensable.
Pour terminer, je voudrais évoquer quelques points importants pour mon groupe. Il faut fixer aux crédits de paiement un délai d' utilisation maximum de trois ans, après l' expiration duquel la partie non utilisée est annulée. Le report des crédits à l' exercice suivant constitue un instrument important permettant de mener une politique budgétaire souple. Sur l' essentiel, nous sommes favorables aux propositions du rapporteur.

Theato
Monsieur le Président, le règlement financier actuel est obsolète. Il ne répond plus aux défis d'une gestion financière moderne. Se fondant sur les principes de décentralisation et de transparence, la Commission a proposé un nouveau règlement financier. Les deux rapporteurs, MM. Dell'Alba et van Hulten, ont passé au crible cette proposition au sein de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire et proposé des amendements. Je les en félicite et les en remercie.
Quoi qu'il en soit, certains points demeurent ouverts aux yeux de mon groupe. Premièrement, le récent rapport de la Commission sur la lutte contre la fraude au cours de l'exercice 2000 constatait une augmentation considérable des cas de fraude et des irrégularités par rapport à l'année précédente. D'où une perte de quelque 2 milliards d'euros. L'expérience nous apprend que l'on récupérera, dans le meilleur des cas, 20 à 25 % de l'argent perdu. Est-il dès lors judicieux de supprimer les contrôles ex ante effectués par un contrôleur financier indépendant ? Nous ne voulons pas en revenir aux contrôles préalables centralisés et schématiques qui dégageaient de toute responsabilité et donnaient l'image d'une fausse sécurité. À l'avenir, il faudrait plutôt que des contrôleurs financiers indépendants contribuent, sur la base d'analyses efficaces des risques encourus et de sondages, à éviter dès l'abord le détournement éventuel de l'argent des contribuables.
Deuxièmement, en renforçant la responsabilité à tous les niveaux, il faudra que les acteurs financiers soient à l'avenir rendus responsables de toute négligence ou faute intentionnelle. En la matière, notre proposition devrait mettre en place, pour l'ensemble des institutions, une procédure juste conduite par un organe indépendant.
Pour ce qui est de l'indépendance, c'est avec étonnement que nous constatons que, dans sa proposition de règlement financier, la Commission a privé les auditeurs internes, sans autre forme de procès, du droit d'ester en justice ancré dans le règlement financier actuel. Nous voudrions le rétablir par la voie d'un amendement.
Le dernier point : la CCAM. C'est l'organe consultatif qui doit être saisi avant l'octroi d'un contrat. Au cours de la dernière période de session à Strasbourg, cette Assemblée a décidé de réformer cette procédure. Je pense que nous saperions notre crédibilité en demandant, à peine quinze jours plus tard, la suppression de cet organe.

Doorn
Monsieur le Président, j'ai pris moi aussi connaissance du récent rapport de la Commission européenne sur la lutte contre la fraude. En 2000, deux milliards d'euros d'argent du contribuable ont disparu pour cause de fraude et d'inexactitudes. L'Europe, qui a déjà une mauvaise réputation dans ce domaine, doit mettre toutes voiles dehors pour combattre ce phénomène particulièrement inquiétant.
Nous débattons ce soir de la révision du règlement financier. Je voudrais formuler quelques remarques dans ce contexte. Vous ne serez pas étonnés si je vous dis que je suis également favorable à des contrôles efficaces et modernes. La Commission et les rapporteurs souhaitent la suppression totale des contrôles ex ante centralisés. Ceux-ci doivent être remplacés par des contrôles ex post décentralisés. Nous avons déjà discuté de ce point auparavant. J'avais alors souligné que l'instauration de contrôles indépendants ex post est positive mais qu'elle ne peut pas nuire à la possibilité d'effectuer des contrôles indépendants ex ante. Si nous introduisons cela sur toute la ligne, je crains que notre rêve se transforme en cauchemar.
Cela dit, je suis favorable à un système dans lequel les contrôles indépendants ex post seraient la règle. La possibilité de contrôles indépendants ex ante doit continuer d'exister. On peut certainement concevoir des situations où il s'avère nécessaire, à la suite d'irrégularités, de procéder à des contrôles ex ante systématiques ou au moyen d'un système d'échantillonnage. Supprimer cette possibilité du règlement financier reviendrait à nous priver d'une arme importante dans la lutte contre la fraude. Ce serait en outre irresponsable car l'on ne dispose encore, à l'heure actuelle, d'aucune expérience en matière de contrôle ex post décentralisés. Je lance dès lors un appel urgent à mes collègues afin qu'ils soutiennent nos amendements en la matière, afin de prévenir la suppression des contrôles ex ante.

Naranjo Escobar
Merci, Monsieur le Président, pour vos réflexes et votre perspicacité afin de détecter ma présence au sein de cette Assemblée.
Je voudrais rappeler à l' illustre rapporteur, M. Dell'Alba, qu' au-delà des divergences d' opinion, toujours légitimes, il y a la courtoisie parlementaire et le droit individuel des députés de faire leur travail, ce qui inclut la présentation d' amendements s' ils l' estiment nécessaire.
En tout cas, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je pense que nous devons nous féliciter, tout d' abord, parce que nous nous trouvons devant la première proposition à grande portée normative sur le règlement financier de l' Union qui accompagne la réforme administrative des procédures de gestion et des ressources humaines et qu' il doit s' agir d' objectifs politiques auxquels le Parlement et la Commission ne peuvent renoncer.
On a renoncé, à juste titre selon moi, à corriger les défauts du cadre normatif utilisé jusqu' à présent et on a instauré une nouvelle culture administrative sur le contrôle et l' efficacité des dépenses dans le but commun de gérer les deniers publics de manière plus efficace et plus transparente. Mais les règles de décision en la matière mettent en évidence l' existence d' une logique politique minime. C' est pourquoi nous devons nous féliciter, pour la stratégie que le rapporteur nous suggère : voter les amendements qui reflètent un bon travail et un bon point de départ pour le débat des aspects plus délicats de la proposition et obliger le Conseil à prendre en considération l' avis du Parlement européen lorsque la Commission présentera sa proposition modifiée.
Nous devons tenter de négocier, en vue d' un éventuel - et souhaitable - dialogue interinstitutionnel, un règlement financier à vocation permanente, reprenant en substance les priorités réitérées de ce Parlement en la matière. En vue de cette vocation permanente, il se peut que des aspects très controversée, comme la suppression du contrôle ex ante, nous détournent d' autres déficiences ayant des répercussions de grande importance. Je parle de la réglementation des marchés publics et des subventions. La situation actuelle est non seulement mauvaise mais elle est aussi chaotique. Au cours de toutes ces dernières années, nous n' avons pas réussi à harmoniser la situation hétéroclite que peuvent connaître les contrats publics.
Quant aux informations dont ce Parlement doit disposer pour la procédure de décharge - et je vous demande d' être bienveillant, Monsieur le Président -, j' estime que la position de la Commission, qui consiste à accepter de reprendre des éléments fondamentaux de l' accord-cadre interinstitutionnel sur l' application de l' article 206 du Traité, est cohérente. Je pense que, dans ce domaine, on peut et on doit arriver à l' avenir à un texte adopté de commun accord, en conservant les principes auxquels ce Parlement ne peut renoncer, tels que les droits de l' homme, les libertés fondamentales et la non-ingérence dans des affaires sub judice.

Stauner
Monsieur le Président, pour une organisation dont le volume des dépenses dépasse les 92 milliards d'euros, le règlement financier est presque la base juridique la plus importante afin de garantir l'utilisation prudente des fonds européens et d'éviter les abus dans la mesure du possible. Il est d'autant plus nécessaire de souligner cet aspect que la Commission elle-même nous a signalé, il y a deux semaines, que la somme des fonds perdus à la suite de cas de fraude et d'irrégularités au cours de l'exercice 2000 atteignait le montant impressionnant de 2 028 millions d'euros. En fait, aucun État d'Europe n'y survivrait. Il est donc plus que nécessaire d'y remédier. La question est seulement de savoir comment la Commission entend améliorer les choses.
Elle a l'intention, dans le cadre du programme de réforme, de supprimer le contrôleur financier indépendant, soit l'institution dont l'expérience a été la plus fructueuse en matière de lutte contre la fraude - je ne citerai que l'affaire Fléchard. C'est un peu comme si la police ordonnait, dans un quartier où aurait doublé le nombre d'effractions, de supprimer tous les chiens de garde. Le Parlement a d'ailleurs décidé à plusieurs reprises du maintien du contrôle financier indépendant et décentralisé. La dernière fois, c'était le 4 avril 2001, dans le cadre du rapport préalable sur la décharge 1998. En outre, le contrôleur financier est inscrit dans le Traité. Un auditeur interne n'est pas un contrôleur financier dans des habits neufs ; ce n'est qu'un emballage mensonger qui n'est en tout cas pas acceptable pour mon groupe.
L'indispensable complément d'un contrôle financier indépendant est l'attribution claire de la responsabilité, la responsabilité des fonctionnaires en cas d'infraction ou de négligence, telle qu'on la trouve d'ailleurs dans l'organisation juridique de chacun des Quinze. Les efforts déployés par la Commission en matière de réforme me semblent plutôt mener à ce que la responsabilité financière soit transférée de voie en voie, comme dans une gare de triage, jusqu'à ce que plus personne ne sache, au bout du compte, sur quelle voie elle se trouve.
La précision, la transparence et la clarté de l'exécution du budget devrait être prévue par le règlement financier. C'est la seule manière de nous assurer de l'acceptation des citoyens.

van Hulten
Monsieur le Président, le Conseil étant présent aujourd'hui, je me demandais si vous voudriez bien prier le président en exercice de commenter les observations faites par les parlementaires.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le 26 juillet dernier, la Commission a proposé la refonte complète de la Bible financière que représente le règlement financier, avec des dispositions essentielles pour l'ensemble de la gestion financière. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de débattre des propositions d'amendement et des rapports du Parlement. Je voudrais tout d'abord exprimer mes remerciements et mon admiration à deux d'entre vous, le rapporteur de la commission des budgets, M. Dell'Alba, et le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire, M. van Hulten. Ils ont fourni un travail très complet en un laps de temps vraiment très court et je leur réitère mes remerciements et mon admiration. Je voudrais bien sûr également remercier les commissions de l'intensité et de la minutie de leur travail.
Outre les documents des rapporteurs, nous disposons aussi à présent du rapport de la Cour des comptes, publié dès le mois de mars, et du projet de recommandation du Conseil. Je voudrais particulièrement souligner à quel point il est précieux que le Parlement soutienne le calendrier serré et ambitieux qui veut que nous disposions d'un nouveau règlement financier dès 2002 et dire que, grâce à votre travail, nous sommes tout à fait dans les temps.
La situation n'est pas facile - on l'a déjà dit - si l'on considère l'ensemble de la procédure. L'unanimité est nécessaire au sein du Conseil et la procédure officielle ne prévoit que la simple consultation du Parlement. La Commission comprend que le Parlement voudrait agencer cette procédure d'une telle manière que les propositions de modification avancées par le Parlement puissent également se retrouver dans le résultat final.
Vous connaissez la proposition que la Commission avait soumise à la Conférence intergouvernementale de Nice. La Commission n'a pas encore d'avis officiel sur les propositions d'amendement du Parlement, étant donné qu'il n'y a pas encore de position officielle du Parlement, mais je voudrais dès ce soir signaler mon appréciation positive d'un certain nombre de ces propositions d'amendement. Dans de nombreux domaines, les résultats de la consultation avec le Conseil, le Parlement européen et la Cour des comptes montrent qu'il y a une grande concordance de vues. Dans d'autres domaines, il est encore nécessaire de discuter et de s'accorder sur des questions de principe ou des détails techniques.
Je voudrais tout d'abord revenir sur certains principes fondamentaux. Certains orateurs ont signalé que le règlement financier actuel date de 1977 et, à vrai dire, nous disposons plutôt, actuellement, d'un patchwork que d'un ensemble cohérent de dispositions financières et budgétaires. C'est pourquoi la proposition faite prévoit une simplification et une restructuration profondes. Tous les principes et dispositions essentielles de la gestion financière doivent être réunis en un seul instrument juridique. Je suis par conséquent assez réservée vis-à-vis de diverses propositions d'amendement qui visent plutôt à réintroduire des éléments spécifiques.
Les dispositions techniques détaillées doivent figurer dans le règlement d'application que doit adopter la Commission. La proposition de la Commission comporte deux parties, que je vous rappelle pour mémoire : premièrement, les dispositions qui visent à renforcer et à mettre à jour les règles et procédures en matière de conduite et de décharge budgétaire et, deuxièmement, les dispositions qui réforment la gestion financière et la structure budgétaire et, ce faisant, le rôle des acteurs financiers.
La première partie propose des règles plus rationnelles pour la quasi totalité des domaines dont traite l'actuel règlement financier. Les principes d'annualité et d'universalité doivent être appliqués de façon plus stricte. Il ne devrait plus y avoir que des crédits dissociés, ce qui aurait pour conséquence que seuls des crédits d'engagement et de paiement soient encore prévus pour l'ensemble des dépenses, et la Commission se réjouit énormément que le Parlement soutienne cette position et cette nouvelle mouture. Cela simplifiera la procédure de report de crédits au prochain exercice budgétaire.
J'en viens à un point important : il faut que disparaissent les dépenses et les recettes négatives. Les dépenses négatives dans le secteur agricole doivent être traitées comme des recettes affectées, conformément aux règles qui ont cours dans ce domaine. Sur ce point précis, nous ne pouvons suivre les propositions d'amendement du Parlement, qui propose que ces dépenses négatives dans le secteur agricole soient considérées comme des dépenses courantes, car cela aurait en effet pour lourde conséquence la nécessité de réduction ultérieure des dépenses agricoles par rapport aux perspectives financières.
L'accord interinstitutionnel prévoit - c'est même une disposition prévue à titre exceptionnel - que les dépenses financées par des recettes affectées ne sont pas reprises dans les perspectives financières.
C'est là l'une des raisons essentielles pour lesquelles nous disons que ces recettes agricoles doivent être prévues en tant que recettes affectées. Si ce n'était pas le cas, cela signifierait qu'il faudrait réduire les dépenses agricoles par rapport à leur niveau actuel, et il faudrait l'éviter. Il faudrait vraiment éviter de procéder froidement à une réduction des dépenses agricoles par le biais du règlement financier.
L'un des principaux objectifs de cette refonte est d'accélérer la mise en uvre en projets concrets des engagements en matière d'aide extérieure. En vue d'une exécution plus rigoureuse, nous proposons donc que les engagements globaux soient conclus pour le 31 décembre de l'année suivante, à l'exception de l'exécution des conventions financières dans le cadre des actions extérieures.
La refonte proposée transpose les directives communautaires sur la passation de marchés publics dans le règlement financier. En vue de lutter contre les irrégularités, la fraude et la corruption, les candidats ou soumissionnaires dont on peut prouver qu'ils ont fait preuve de comportements inappropriés peuvent être exclus de la procédure d'attribution, ce qui constitue un point crucial.
En ce qui concerne les aides financières, des principes fondamentaux - tels que l'existence d'une base juridique - sont formulés de manière transparente. Selon les termes de la propositions, il devrait en outre être possible de procéder à une gestion décentralisée de toutes les aides extérieures accordées à des pays tiers. Cela aussi est un aspect qui fut souvent évoqué par la commission des budgets en vue d'une augmentation de l'efficacité.
La deuxième partie propose quant à elle un système solide de gestion financière orientée vers le résultat et la performance. Ce système est composé de deux éléments cruciaux : tout d'abord, la responsabilité renforcée des gestionnaires et, ensuite, l'inclusion des contrôles dans le processus d'exécution du budget. Je ne peux que soutenir les propos tenus par M. van Hulten. Il s'agit effectivement et précisément d'imputer la responsabilité. Car, aujourd'hui, il se trouve que les directions générales qui gèrent les fonds se retranchent derrière le contrôle financier centralisé et c'est bien ce à quoi il faut mettre un terme. La responsabilité doit pouvoir être imputée pour tous ceux qui sont amenés à gérer des fonds. Et plus personne ne pourra alors se retrancher. C'est un point essentiel.
Madame Theato, vous venez à l'instant, pour motiver vos propositions d'amendement - dont la Commission ne se réjouit guère, bien sûr, puisqu'elles rétabliraient l'ancien système dans son ensemble -, de prétexter que le récent rapport sur la lutte contre la fraude démontrerait l'importance du contrôle ex ante. À cet égard, vous avez choisi le plus mauvais exemple. Je dois le dire sans détours car les statistiques mentionnées dans ce rapport sont les statistiques des contrôleurs financiers au sein des États membres. Cela signifie que ces statistiques se réfèrent aux cas qui ont été mentionnés, par exemple dans le domaine des douanes. Le contrôle ex ante n'existe d'ailleurs pas dans le domaine des douanes. Ou encore dans le domaine de la politique agricole : dans ce domaine, il n'y a de contrôle ex ante qu'en ce qui concerne les committments (les engagements). Les paiements ne sont pas contrôlés par le contrôle ex ante centralisé à Bruxelles, mais bien par les services de paiement dans les États membres. Il en va de même en matière d'aide structurelle. La question de savoir si l'on veut ou non maintenir la centralisation du contrôle ex ante et celles des statistiques en provenance des États membres n'ont pas le moindre rapport car le contrôle ex ante n'est pas effectué ici mais dans les États membres.
Pour ce qui est de la ventilation du plan budgétaire, permettez-moi de revenir brièvement sur quelques remarques qui ont déjà été faites précédemment. Dans le cadre de l'établissement du budget par activités, nous proposons de supprimer la séparation entre les parties A et B. Cela ne devrait naturellement pas diminuer la transparence mais bien l'augmenter. À l'avenir, on ne pourra plus ne plus inscrire séparément les dépenses en personnel ou les dépenses administratives. Il va sans dire qu'elles continueront d'avoir leur ligne budgétaire spécifique qui sera ensuite déterminée par le Conseil et le Parlement. Simplement, il ne s'agira plus d'une partie globale réunie sous le même point du budget mais ce sera classé dans les différents domaines politiques. Et, globalement, cela augmente la transparence.
Les points suivants montrent la cohérence de la position de la Commission. Je traite à présent des propositions d'amendement des rapporteurs relatives au rôle des acteurs, à la préséance du règlement financier sur les réglementations ou dispositions sectorielles, à la définition de l'engagement de crédits, à l'externalisation. Je voudrais particulièrement saluer la proposition d'amendement 44 relative à la définition de la fiche financière et à sa fonction. Je pense que c'est un éclaircissement très important, tout comme d'ailleurs certains éclaircissements contenus dans les propositions d'amendement que salue très fortement la Commission car je pense qu'elles augmentent sensiblement la maniabilité et la clarté juridique que doit amener le règlement financier.
J'avais déjà signalé que nous ne pouvions suivre les propositions d'amendement relatives aux recettes et dépenses négatives. Sur ce point, permettez-moi d'ajouter la chose suivante : pour ce qui est des recettes douanières, vos amendements proposent que la part des dépenses administratives que peuvent conserver les États membres figure au budget parmi les dépenses. Ce serait alors une dépense qui ressortirait à la catégorie 5 et qui créerait des problèmes entièrement neufs dans cette catégorie, bien qu'il s'agisse de ressources qui ne passent pas par le budget de la Commission. Je pense cependant que, sur ces points, nous pourrons encore rapprocher nos points de vue.
Je pense qu'il n'est pas judicieux, à l'heure qu'il est, de faire des déclarations sur l'ensemble des propositions d'amendement, car cela nous entraînerait bien après minuit.
Permettez-moi de conclure en constatant que le Parlement européen voudrait reporter, pour l'instant, le vote officiel sur la résolution. Je voudrais répéter que je comprends que le Parlement européen veuille donner du poids à sa position dans les négociations et que je le soutiens sur ce point. C'est pourquoi j'ai l'intention d'inviter la présidence, lors du Conseil "'Ecofin" de la semaine prochaine, le 5 juin, à la tenue d'un quadrilogue - pardonnez ce néologisme - avec le Parlement européen, la Cour des comptes et la Commission, afin de pouvoir s'accorder sur la suite de la procédure et, surtout, de pouvoir débattre du fond de la question. Cette rencontre devrait alors avoir lieu aussi vite que possible. J'espère que cette procédure permettra au Parlement européen d'adopter de bonne heure sa position officielle. La Commission voudrait présenter sa position retravaillée en septembre, à la lumière des développements intervenus et, je l'espère, d'un accord toujours présent.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire, d'avoir créé pour nous le quadrilogue.
L'article 121, alinéa 5 du règlement permet au Conseil de s'exprimer s'il le désire. Le souhaitez-vous ? Vous avez la parole.

Barklund Larsson
C'est un honneur inattendu, mais néanmoins bienvenu que celui de pouvoir m'exprimer devant vous ce soir.
J'ai écouté avec attention ce qui a été dit. Je me vois dans la nécessité de vous décevoir, dans la mesure où je ne pourrai commenter en substance les points de vue qui ont été présentés. Ceci est dû au fait que le Conseil n'a pas encore pris position sur ce sujet. Ce sera le cas lors de la réunion du conseil Écofin qui aura lieu la semaine prochaine.
Je suis convaincue que dès que le Parlement aura pris sa décision, le Conseil l'examinera avec la plus grande attention.
Bien que je ne puisse commenter le fond de cette affaire, j'oserai faire référence à ce que le Conseil a déclaré précédemment, à savoir que nous tenions beaucoup à ce qu'une décision à propos du nouveau règlement budgétaire soit prise le plus rapidement possible. Il faut espérer que le Parlement pourra prendre sa décision demain, de façon à ce que la Commission puisse continuer son travail de révision de la proposition. Nous devrions alors pouvoir avoir le résultat de cette révision en septembre et, je l'espère, obtenir dès que possible une décision sur le règlement définitif.
J'ai bien entendu également pris note du fait que Mme Michaele Schreyer a l'intention d'évoquer cette question lors du conseil Écofin, et j'attends cette discussion avec intérêt.

Le Président
Nous remercions le Conseil.
M. Dell'Alba a souhaité prendre la parole. À ce niveau du débat, c'est forcément uniquement pour une motion de procédure.

Dell'Alba
Monsieur le Président, il est 23 h 20. C'est pour une précision que je dois donner à Mme Schreyer. Je la remercie beaucoup de ce qu'elle nous a dit, également des critiques qu'elle a faites à notre rapport, qui d'ailleurs justifient un peu le fait que nous aimons garder cette stratégie. Quand vous avez parlé des dépenses négatives, des recettes négatives, vous avez critiqué notre proposition en disant que nos amendements allaient créer une sorte de recette généralisée, je pense que vous vous trompez.
Nous avons bien voulu garder, dans cette idée de recette affectée, un vieux principe d'unité budgétaire d'un côté et un mécanisme de compensation qui éviterait justement les débordements liés aux perspectives financières. Quant à la présidente du Conseil, je la remercie beaucoup.
Je m'excuse si au début de mon intervention, en motion de procédure, j'avais dit que le Conseil n'était pas là, parce qu'au niveau ministériel il n'était pas représenté. C'est une première que vous soyez intervenue. Permettez-moi de vous dire, le collègue van Hulten - je parle sous son regard - a déjà précisé notre idée. Vous avez dit : vous attendez de nous notre avis demain ; c'est justement ce qu'on ne fera pas, on attendra un pas concret du Conseil, qui a été souhaité par Mme la commissaire, pour ensuite aviser. C'est notre seule manière de traiter un peu avec le Conseil par la procédure que nous comptons suivre demain.

van Hulten
Monsieur le Président, le Conseil est souvent invité à s'exprimer pendant les débats parlementaires. Il le fait rarement et je voudrais remercier le Conseil d'être intervenu à cette occasion. Je retire ma remarque sur l'arrogance du Conseil et j'espère que c'est le début d'une discussion fructueuse.

Le Président
 Je vous remercie, cher collègue.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Port obligatoire de la ceinture de sécurité
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0141/2001) de Mme Hedkvist Petersen, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (COM(2000) 815 - C5-0684/2000 - 2000/0315(COD)).

Hedkvist Petersen
Monsieur le Président, malgré l'heure très tardive, je dirai quelques mots en tant que rapporteur sur ce texte. Je voudrais tout d'abord remercier tous mes collègues pour leur bonne coopération au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Je remercie également la Commission pour cette proposition de directive, une bonne proposition qui concerne le port de la ceinture de sécurité et les dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules.
C'est une question importante. Je voudrais répéter une fois de plus que le nombre des personnes qui décèdent des suites d'accidents de la route dans les États membres de l'UE est très élevé. Il concerne quelques 42 000 personnes chaque année. Jamais nous n'accepterions des chiffres de mortalité aussi élevés pour un autre moyen de transport. Il faut aussi nous rappeler que les enfants sont en grand nombre parmi les victimes de la route. Les accidents de la route sont la première cause de décès parmi les enfants et les jeunes.
On peut alors se poser la question suivante : l'UE doit-elle légiférer sur le port de la ceinture de sécurité et la sécurité des enfants dans les voitures ? Ma réponse est "oui". J'estime que c'est là quelque chose de très important. D'une part, il existe dans le Traité un fondement juridique qui le justifie. D'autre part, nous avons déjà un texte législatif, une directive qu'il s'agit à présent de renforcer puisque cela s'avère nécessaire.
On sait que la ceinture de sécurité sauve des vies. C'est un fait particulièrement marquant en ce qui concerne les enfants. La recherche sur les accidents montre que le risque de dommages corporels graves est sept fois supérieur pour les enfants ne bénéficiant d'aucun dispositif de retenue. D'où la nécessité de ces règles.
De plus, la circulation routière, dans l'Europe d'aujourd'hui, franchit largement les frontières. Les gens se déplacent dans des véhicules de tourisme, mais aussi dans des véhicules professionnels. Les déplacements routiers à caractère privé, comme professionnel, augmentent entre nos différents pays. C'est ce que nous avons encore pu constater aujourd'hui dans l'un des rapports traités. Les flots de touristes augmentent également, ce qui induit la nécessité de règles communes pour ce qui est des mesures de sécurité sur les routes. Il est donc important que nous ayons un haut niveau de sécurité dans tous les pays de l'UE, de façon à ce que l'on sache quelles sont les règles applicables aux automobilistes circulant à titre privé, comme aux chauffeurs professionnels, ainsi qu'aux constructeurs automobiles. Il est important pour tous que les exigences de sécurité soient communes à nos pays, pour que les règles soient claires. Par ailleurs, il importe aussi, pour les consommateurs, que les contraintes liées à la sécurité aient un coût moindre, ce qui sera le cas lorsque nous aurons les mêmes règles.
La proposition de la Commission renforce une directive antérieure qui oblige tous les passagers de véhicules équipés de ceintures de sécurité à faire usage de celles-ci, et les enfants à être attachés dans des sièges automobiles homologués. Les exceptions disparaissent : celle qui prévoyait que les enfants en dessous de trois ans puissent voyager en voiture sans siège spécial, sauf s'agissant des taxis, et que l'utilisation des sièges d'enfants tournés vers l'arrière soit interdite si le coussin de sécurité gonflable n'avait pas été désactivé.
Toutes ces propositions sont bonnes. La commission des transports est d'accord pour intégrer au texte les propositions du Parlement. Cependant, nous présentons six amendements. Les voici énoncés brièvement : le premier demande que la Commission, les États membres et les organisations uvrant en faveur de la sécurité routière promeuvent une campagne d'information sur le sujet. Dans le deuxième amendement, nous proposons que ce soit la taille de l'enfant qui détermine à quel moment il doit être autorisé à utiliser la ceinture de sécurité pour adultes. L'amendement 4 prévoit que les constructeurs automobiles aient à informer les acheteurs des types de sièges pour enfants qui sont adaptés aux différents modèles. Nous proposons également que les cars de transports ruraux utilisés dans le trafic urbain - c'est un cas assez rare, mais qui existe néanmoins - ne soient pas concernés par l'obligation de port de dispositif de retenue. En outre, nous souhaitons que la Commission coopère avec l'industrie automobile pour le développement d'un système de coussins de sécurité plus sûrs et mieux adaptés aux besoins des utilisateurs. Le texte sera en outre revu en même temps que le rapport sur l'application de la directive, lequel sera présenté au plus tard le 1er août 2004.
Le Conseil traitera la proposition de la Commission lors de la réunion des ministres des Transports, à la fin du mois de juin. J'attends avec impatience que nous puissions prendre une décision commune européenne, et que nous puissions mettre en application une mesure capitale pour la sécurité routière dans l'Union européenne.

Schierhuber
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque année, nombre de personnes meurent sur nos routes en Europe. En tant que députés européens, nous avons donc une grande responsabilité dans le combat en vue d'augmenter la sécurité routière. Mais nous savons aussi que le trafic augmente chaque année et qu'il devient aussi, notamment de ce fait, une plus grande source de danger. La question du port obligatoire de la ceinture de sécurité joue à mon sens un rôle décisif à cet égard.
Globalement, je rejoins la proposition de la Commission, qui vise à une amélioration de la sécurité des conducteurs et des passagers. Fondamentalement, je conviens aussi qu'il devrait être obligatoire d'attacher sa ceinture à tout moment et sur tout siège qui en est pourvu et je rejoins la demande fondamentale qui veut qu'on utilise les sièges équipés de ceintures de sécurité ou de dispositifs de retenue pour enfants. J'estime également qu'il doit être obligatoire d'utiliser les systèmes de retenue pour les enfants de moins de douze ans.
Je voudrais néanmoins constater qu'il est nécessaire, sur certains points, d'octroyer une certaine marge de manuvre aux États membres en matière de mise en uvre de la directive sur le plan interne. Je pense notamment à l'utilisation des systèmes de retenue pour des très petits enfants. Je pense aussi à des raisons médicales et à des situations tout à fait spécifiques, à des exigences qui se posent, par exemple, dans le cas des minibus ou des autocars de tourisme, ce qui a déjà été évoqué par le rapporteur. D'autres détails iraient trop loin. Une harmonisation de la législation au niveau européen générera la transparence et la clarté et améliorera les différentes réglementations nationales.
Dans l'ensemble, je voudrais féliciter chaleureusement le rapporteur pour ce rapport qui me semble d'ailleurs très équilibré et je voudrais d'ores et déjà l'assurer de ce que mon groupe approuvera ce document. Je voudrais néanmoins signaler que la mise en uvre détaillée de la directive doit être effectuée par les États membres et que, en fin de compte, ce sont les États membres qui portent la responsabilité de la sécurité sur les routes d'Europe.

Koch
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les résultats des dernières recherches menées en matière d'accident le prouvent : 50 % des occupants de véhicules mortellement blessés ne portaient pas la ceinture. Dans le domaine de la sécurité routière, l'évolution a été très rapide. Je viens d'une partie d'un État où, il y a dix ans encore, il n'y avait pas le moindre siège ou système de retenue pour enfants et où les ceintures de sécurité faisaient partie des équipements automobiles de luxe. Et puis, en 1991, j'ai eu la chance de participer à la création de la directive sur l'obligation du port de la ceinture.
Aujourd'hui, il est déjà question de la nécessaire adaptation de cette directive au progrès scientifique et technique. Les résultats des recherches menées en matière d'accident, mais aussi les systèmes de retenue modernes développés par le monde économique, rendent la situation actuelle inacceptable. Il est irresponsable de pouvoir transporter des enfants de moins de trois ans, sans la moindre fixation, sur les sièges arrière d'un véhicule ou de les installer dans des sièges pour enfants logés sur le siège passager avant sans débrancher l'airbag. De même, on ne doit plus autoriser plus avant que des enfants plus âgés soient "sécurisés" par le biais de ceintures destinées à des adultes. Les dérogations à l'obligation générale de port de la ceinture, telles que celle qui vaut pour les chauffeurs de poids lourds, doivent à l'avenir appartenir au passé.
Par cette proposition de modification de la directive concernée, concrétisée par six propositions d'amendement du Parlement européen, nous parvenons, entre autres choses, à des solutions plus sûres sur le plan technique mais aussi, et surtout, plus pratiques pour les utilisateurs. La dernière proposition, en particulier, augmente la probabilité de voir utilisés les systèmes de retenue disponibles. Aujourd'hui encore, plus de 50 % des enfants ne sont pas attachés, même lorsque les équipements idoines sont disponibles dans le véhicule. Ce faisant, les parents ne semblent pas avoir conscience que le danger que courent leurs enfants de subir une blessure grave ou mortelle à la suite d'un accident est multiplié par sept.
Ajoutons que le développement n'est pas encore arrivé à son terme. Les actuels systèmes de retenue pour enfants sont évalués en cas de collision frontale et ils obtiennent presque tous de bonnes notes. Il se trouve néanmoins que 70 % des accidents de voiture entraînant la mort d'un enfant sont imputables à une collision latérale. Dans ces cas-là, ces systèmes échouent. Je vous recommande d'approuver les amendements qui visent à adapter la directive.

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à féliciter très sincèrement Mme Hedkvist Petersen pour le rapport qu' elle a présenté, qui témoigne de sa sensibilité personnelle et de celle de toute la commission face à un sujet aussi important que celui de la sécurité routière. Ce rapport a pour objectif de réduire ce chiffre pour nous inacceptable de 42 000 morts par an, qui représente le nombre de morts en raison d'un accident de la route au sein de l' Union européenne et qui, comme elle le dit très bien, est bien trop élevé.
En décembre 2000, la Commission a adopté une proposition pour rendre obligatoire, pour tous les usagers de véhicules automobiles, le port de la ceinture de sécurité prévue à cet effet et, pour les petits enfants, l' utilisation de dispositifs de retenue pour enfants dans les voitures particulières et leurs dérivés. Je dois dire Mesdames et Messieurs, que si vous vous rendez dans un commerce, vous constaterez qu' aujourd' hui, presque tous les dispositifs de retenue pour enfants qui existent sur le marché se conforment déjà à la réglementation actuelle. Par conséquent, la directive proposée supprime les exceptions qui figuraient dans la directive originale puisqu' elles étaient pensées dans un autre contexte et autorisaient le port de la ceinture de sécurité pour adulte lorsqu' on ne disposait pas d' un dispositif de retenue pour enfants. Aujourd' hui, nous comprendrons que ce n' est plus nécessaire.
La directive proposée, en plus de protéger les enfants dans les automobiles, contribuera également à réduire le nombre de décès et de lésions graves à la suite d'accidents d' autocar, de minibus et de camion en rendant obligatoire le port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs et les passagers lorsqu' ils en disposent. L' utilisation correcte de la ceinture de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants est l' une des mesures les plus importantes que nous propose la Commission en matière de sécurité routière.
Tant vous, le Parlement, que le Conseil avez soutenu cette proposition en apportant votre soutien ferme au programme de travail de la Commission sur les priorités en matière de sécurité routière au sein de l' Union, rapport, situation et classification des adoptions, qui place précisément le port de la ceinture de sécurité et l' utilisation de dispositifs de retenue pour enfants parmi les principales priorités en matière de sécurité routière.
Mesdames et Messieurs, je passe aux amendements concrets. Le seul amendement que la Commission ne peut accepter est l'amendement 4, parce qu' il imposerait aux fabricants de véhicules d'indiquer les dispositifs de retenue adaptés à leurs véhicules et pouvant y être facilement installés. La Commission reconnaît qu' il y a eu des problèmes d' installation pour certains dispositifs dans certains véhicules mais l' amendement enfreindrait les normes sur le marché intérieur et l' établissement comme la directive proposée dans la dernière norme internationale sur les dispositifs de retenue pour enfants.
Néanmoins, des mesures non législatives sont prises, en particulier par le biais du programme Euro NCAP, auquel sont associés - comme vous le savez - les fabricants de voitures, pour persuader ces derniers d' indiquer les dispositifs de retenue adaptés à leurs véhicules. Je suppose que cet effort - en plus du fait que les dispositifs de retenue du règlement 44/03 sont installés plus facilement et qu' ils sont plus sûrs que les systèmes disponibles auparavant - atténuera le problème.
Enfin, deux amendements obligeraient la Commission à adopter des mesures qu' elles a déjà prévu de prendre. Il s' agit de l' amendement 1, qui obligerait la Commission à lancer une campagne de sensibilisation parallèle à l' application de la directive, et du deuxième paragraphe de l' amendement 6, selon lequel la Commission devrait étudier avec l' industrie automobile les possibilités d' utiliser des coussins d' air moins agressifs, en particulier lorsque l' on utilise des dispositifs de retenue fixés dos à la route. La Commission suggérerait que ces deux amendements ne figurent pas dans le texte législatif mais qu' ils soient introduits comme considérants, car nous pensons qu' ils ont leur intérêt et leur importance à l' avenir.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j' ai résumé la position de la Commission concernant le rapport. J' insiste sur le fait que, en dehors de l' amendement 4, que nous devons rejeter, nous acceptons tous les autres avec les observations que j' ai faites quant à l' amendement 1 et au deuxième paragraphe de l' amendement 6, afin qu' ils ne soient pas introduits dans le texte mais qu' ils figurent simplement comme considérants dans le texte final.
Merci beaucoup, il ne me reste qu' à féliciter à nouveau le rapporteur, Mme Hedkvist Petersen, ainsi que Mme Schierhuber pour son intervention, et à souligner que je suis d' accord avec elle. À présent, il faudra voir de quelle manière les différents États membres vont appliquer la législation que nous approuvons ici. C' est précisément dans ce but, et pas seulement dans ce cas concret, mais en tenant compte de toutes les exigences en matière de sécurité routière, que nous allons élaborer une proposition à laquelle nous travaillons avec le commissaire Vitorino pour tenter d' harmoniser l'application réelle des contrôles et des sanctions dans ce domaine par les différents États membres.

Le Président
Le Parlement remercie la Commission.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

