Mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Maria Da Graça Carvalho, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche.
Maria Da Graça Carvalho
La science, l'éducation et l'innovation sont les piliers de la croissance économique et de la création d'emplois. L'Europe doit investir davantage dans la science, ouvrir ses systèmes scientifiques, encourager la libre circulation des chercheurs, et renforcer et stimuler l'excellence. En effet, aujourd'hui, le monde devient de plus en plus multipolaire dans tous les secteurs, y compris la science. Quelques chiffres suffisent à le démontrer: par exemple, au niveau mondial, 80 % des chercheurs travaillent en dehors de l'Europe et 69 % des brevets sont déposés en dehors de l'Europe.
L'Europe investit moins dans la science et l'innovation que le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis, et cette différence est principalement due aux investissements du secteur privé. Notre système de science et d'innovation présente des faiblesses qui doivent être surmontées, allant du sous-financement à la fragmentation, en passant par l'absence des conditions nécessaires pour assurer le développement de l'innovation et un excès de bureaucratie. Le système scientifique européen doit être plus efficace, en commençant par la simplification des règles de financement. Dans ce contexte, j'ai eu l'honneur d'être nommée rapporteure pour la simplification des règles de participation aux actuels et futurs programmes européens en matière de science et d'innovation.
Ce rapport pourrait jouer un rôle décisif en Europe et il arrive au bon moment, étant donné que nous commençons l'examen du septième programme-cadre et les préparations du huitième programme. En ma qualité de rapporteure, j'ai décidé d'ouvrir le débat sur ce thème et d'organiser une consultation publique. J'ai envoyé plus de 8 000 invitations à une série d'organes. Les innombrables contributions que nous avons reçues montrent l'importance que nos institutions et la population accordent à ce sujet.
Le rapport propose la simplification de la surveillance et du contrôle financiers et le renforcement de l'évaluation technique et scientifique grâce à l'examen par les pairs axé sur l'excellence. Ce rapport a pour objectif de rehausser le seuil de tolérance à l'égard des risques, de simplifier les mécanismes de contrôle bureaucratique et d'accroître la confiance dans la communauté scientifique et le monde des entreprises. Cependant, ce rapport n'est que le début d'un processus qui n'est pas simple. La Commission sera chargée de la mise en œuvre des recommandations et elle aura besoin d'une aide au suivi et d'un soutien politique du Parlement et du Conseil pour mener cette tâche à bien.
À l'avenir, le processus de simplification pourrait être élargi à d'autres programmes européens, notamment les fonds structurels. Des programmes qui ont des règles plus simples seront également plus transparents et efficaces. Je voudrais aussi remercier mes collègues, la Présidence belge, la Commission et tous ceux qui ont contribué à la consultation publique pour leur aide. Il est impératif de simplifier l'accès au financement de la recherche et de développer une culture de l'évaluation s'appuyant sur un partenariat de confiance entre toutes les parties concernées afin de renforcer la recherche et l'innovation en Europe, pour en faire un continent où l'on a envie de vivre, de travailler et d'être heureux.
Ilda Figueiredo
(PT) Je souhaite commencer par féliciter la rapporteure pour le travail qu'elle a accompli, car la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche est nécessaire et, comme la rapporteure l'a signalé, il ne s'agit là que d'une des nombreuses réformes nécessaires à l'amélioration du financement de la recherche dans l'UE afin d'accroître son efficacité et son utilité pour favoriser le développement et le progrès social.
Le rapport propose d'étendre la portée de la proposition initiale de la Commission, ce qui nous semble pertinent, particulièrement concernant d'importants aspects tels que le règlement financier et la présentation de propositions concrètes pour simplifier le calcul des coûts moyens de personnel et supprimer les mécanismes d'enregistrement du temps de travail, y compris les relevés des heures de travail. De même, il est également important que la Commission permette le remboursement des frais encourus après le dépôt d'une proposition, à condition qu'elle soit retenue, dans le but de faciliter la participation des partenaires de l'industrie et, en particulier, des petites et moyennes entreprises.
Si l'on veut que la science, l'innovation et l'éducation soient les piliers de la croissance économique et de la création d'emplois, il est essentiel de garder à l'esprit les propositions contenues dans ce rapport et de se concentrer davantage sur la science et la recherche.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Maria da Graça Carvalho, qui a fait un travail extraordinaire, mais aussi la Commission européenne et je vous demande, Madame la Commissaire, de transmettre mes remerciements à Mme Geoghegan-Quinn, qui a apprécié cette démarche de simplification et la communication. Il faut simplifier l'avenir, mais il faut aussi solder le passé. Les auditeurs de la Commission n'auraient jamais dû appliquer des règles plus strictes que celles qui ont déjà été approuvées et donc, Madame la Commissaire, il faut solder le passé.
Nous avons frôlé la catastrophe avec des instituts de recherche qui étaient en défiance de l'Union européenne et aujourd'hui, avec discernement, tout en respectant la bonne gestion et en utilisant le risque tolérable d'erreurs, mais également la prise en compte de contre-audits indépendants, et le cas échéant - comme je l'ai proposé, et comme l'a été accepté -, la mise en œuvre d'un médiateur indépendant, nous devons retrouver la confiance de l'ensemble de nos instituts de recherche, bien sûr avec de bons contrôles et des financements européens; nous irons alors à la négociation des prochaines perspectives budgétaires pour pouvoir davantage régler notre curseur de la recherche afin de mieux européaniser la recherche dans un lien de confiance entre les États membres et l'Union européenne.
Marisa Matias
(PT) Tout d'abord, je voudrais commencer par adresser mes félicitations à Mme Carvalho pour l'excellent rapport qu'elle nous a présenté ici aujourd'hui, ainsi que pour la manière dont elle a mené ce processus de façon aussi démocratique, à l'intérieur comme à l'extérieur de ce Parlement. Je pense qu'il faut le reconnaître, et je tiens donc à la remercier.
Le septième programme-cadre est le programme le plus vaste et le plus ambitieux qui soit déployé au niveau mondial en matière de recherche et la simplification proposée par la Commission est vraiment bienvenue à cet égard. Cependant, la proposition que le Parlement présente ici améliore considérablement la proposition de la Commission. En effet, elle reconnaît que la simplification n'est pas suffisante, elle établit une distinction nette et fondamentale entre la recherche et l'innovation, elle valorise les différents domaines de la recherche, elle renforce sa clarté, sa transparence, la participation et la démocratie, elle garantit l'égalité des chances concernant l'accès aux fonds disponibles, elle opte pour un modèle moins axé sur la bureaucratie et le contrôle bureaucratique et plus orienté vers l'excellence dans la recherche, elle reconnaît l'importance des différents domaines scientifiques et elle défend l'idée selon laquelle les partenaires doivent être choisis et que les alliances avec les partenaires doivent être formées dans des conditions d'égalité.
Monsieur le Président, en conclusion, je voudrais dire que la mise en œuvre de cette proposition conduirait à une nette amélioration des conditions de travail de tous les chercheurs en Europe, ainsi qu'à un plus grand prestige et à de nouvelles améliorations pour la recherche en Europe. C'est pourquoi nous devons collaborer.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, une très grande partie du travail réalisé par l'Union européenne, qui est pourtant sans nul doute du bon travail, est réduit à néant par des complications excessives, et notamment par des personnes qui essayent en vain d'obtenir des fonds, malgré d'énormes efforts tels que l'embauche de personnes à temps plein pendant plusieurs mois pour présenter une demande, et ce sans succès. J'ai entendu plusieurs récits de ce genre.
Il en est de même pour les demandes de fonds dans le cadre des programmes culturels et éducatifs. S'il y a bien une chose à faire, c'est atteindre en 2020 l'objectif de réduction des formalités administratives de 25 %. En fait, ce taux devrait être relevé à 50 % si nous y parvenons, car, comme je viens de le dire, concernant les demandes et l'audit, une grande partie du bon travail que nous avons effectué a été anéanti par des difficultés rencontrées en raison de complications excessives.
La simplification est la voie à suivre.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Carvalho pour ce rapport très complet. Elle attire l'attention sur des préoccupations importantes dans le domaine de la recherche européenne: la question de la complexité des règles pour les bénéficiaires et la très lourde charge administrative.
En avril dernier, la Commission a adopté une communication sur ce sujet, présentant une longue liste de possibilités de simplification à court et à long terme. Cela a lancé un débat interinstitutionnel très important. La Commission est très reconnaissante au Parlement d'avoir traité ce dossier en lui accordant une telle priorité. La Commission se félicite également de ce que le rapport soutienne la majorité des propositions et contienne même certaines des propositions du Parlement, qui sont très intéressantes.
Le Conseil a apporté un soutien semblable et, sur la base de ce très large consensus interinstitutionnel, nous devrions désormais passer à l'action. Nous nous sommes pleinement engagés en faveur des objectifs de la simplification et de l'adhésion aux principes de simplification indiqués dans votre rapport: la simplicité, la transparence, la sécurité juridique, la cohérence et l'excellence et, comme l'a dit M. Audy, une approche davantage fondée sur la confiance envers nos instituts de recherche est, bien entendu, une importante ligne de conduite à adopter dans la gestion des activités.
Certaines des propositions formulées dans votre rapport et dans les conclusions du Conseil peuvent être mises en œuvre dans le cadre actuel. Les services de la Commission s'efforcent de trouver des solutions pouvant être rapidement mises en œuvre. Nous envisageons des solutions visant à élargir l'acceptation de méthodes des coûts moyens et en faveur d'une approche plus souple concernant les intérêts produits par le préfinancement et la possibilité d'une somme forfaitaire pour les frais de personnel des propriétaires/directeurs de PME.
Nous prenons également très au sérieux les préoccupations relatives à l'interprétation incohérente des règles et des procédures par les différents services lors de la mise en œuvre du 7e PC. Nous travaillons ardemment à la mise en œuvre de mesures garantissant une interprétation et une application plus uniformes des règles.
Nous travaillerons également à réduire davantage les délais dans l'octroi des subventions et des paiements. Nous ne devons pas oublier que les changements plus profonds requièrent bel et bien une révision du règlement financier et de ses modalités d'exécution. Ce n'est qu'alors que nous pourrons réellement supprimer certaines des grosses contraintes.
L'actuelle stratégie de contrôle des dépenses liées à la recherche a été conçue pour détecter et corriger les erreurs afin d'abaisser le niveau d'erreur résiduel en-dessous de 2 %. La Commission convient que c'est coûteux et que cela constitue une lourde charge administrative pour les bénéficiaires et pour la Commission. La tolérance d'un risque d'erreur plus élevé, comme le propose le rapport, pourrait donc permettre à la Commission de moduler les efforts de contrôle, d'optimiser le rapport coût/efficacité et d'équilibrer le besoin d'exercer un contrôle efficace en établissant une relation davantage basée sur la confiance avec les chercheurs.
Merci beaucoup pour ce rapport et je remercie également tous ceux qui y ont participé. Il a préparé le terrain pour permettre à l'avenir de mener de très bons et importants travaux.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi 11 novembre 2010 à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Luís Paulo Alves
L'innovation et la recherche sont désormais au cœur de la nouvelle stratégie de développement de notre continent: la stratégie Europe 2020. L'engagement en faveur de la recherche et du développement a un effet concret sur l'activité économique, étant donné que seule l'innovation fournit des garanties de production future avec une forte valeur ajoutée et, par conséquent, d'une hausse des niveaux de création d'emplois et de compétitivité de l'Union européenne à l'échelle internationale. J'ai toujours fait valoir que le niveau régional est le plus adéquat pour stimuler la recherche et l'innovation, car il favorise les universités, les établissements de recherche publics, les grandes sociétés, les petites et moyennes entreprises et une collaboration étroite entre les pouvoirs publics régionaux et locaux, particulièrement sous la forme de groupements ("clusters"). Dans ma région, les Açores, la dominance de la recherche océanique et marine menée par le département d'océanographie et de la pêche de l'université des Açores le montre clairement. Encourager l'innovation au niveau régional contribue également à atténuer les disparités sociales et régionales, et il est donc indispensable que la politique de cohésion continue de contribuer à financer ces activités dans les régions ultrapériphériques, telles que les Açores.
Roberta Angelilli
Compte tenu de l'examen à mi-parcours du septième programme-cadre de recherche et de l'élaboration des futures règles du prochain programme-cadre, nous devons tenter de trouver des solutions nous permettant d'éliminer certains obstacles qui compliquent l'accès des parties intéressées aux fonds européens.
Si nous voulons créer une économie européenne fondée sur la connaissance et l'innovation, nous devons investir dans la recherche, permettant ainsi aux PME, aux universités, aux établissements de recherche publics et aux pouvoirs régionaux et locaux de bénéficier des ressources financières octroyées par l'UE.
Cependant, l'accès au financement dans le secteur de la recherche nécessite des capacités techniques importantes et une connaissance approfondie des procédures administratives et financières. Mais il se caractérise également par une tendance à favoriser les projets "axés sur les résultats", en ce sens qu'il existe une faible tolérance au risque, ce qui décourage le lancement de projets hautement innovants.
En conséquence de cette situation, la participation du secteur privé est découragée et le monde de la recherche n'est guère plus qu'une juxtaposition de projets inintéressants, ce qui réduit la compétitivité de l'Europe dans l'économie mondiale.
Je soutiens les propositions du rapport, qui invitent la Commission européenne à encourager une approche "axée sur l'utilisateur" pour améliorer l'accès au financement et aux documents d'orientation, lesquels devraient être regroupés dans un manuel et traduits dans les langues officielles de l'Union, et à accorder une plus grande confiance à la communauté scientifique et au monde des entreprises.
Ioan Enciu
La recherche et l'innovation sont deux éléments de base de la stratégie Europe 2020 pour stimuler la compétitivité, favoriser une croissance économique durable et créer de nouveaux emplois. Dans ce contexte, la mise en œuvre du septième programme-cadre de la recherche doit être améliorée, surtout en accélérant et en simplifiant les procédures administratives concernées, en raccourcissant les temps d'attente et en rationalisant la gestion des demandes.
Cependant, je tiens à souligner que, pour ce qui est des nouveaux États membres, les lacunes du programme-cadre dépassent les compétences strictement administrative et de gestion. Le principal problème dans ces pays est lié au manque d'infrastructures de recherche, ce qui rend structurellement impossible l'accès aux fonds alloués par l'intermédiaire de ce programme. Par conséquent, la Commission devrait également intégrer dans la future proposition relative à la simplification certaines mesures spécifiques visant à mettre en place les infrastructures de développement dans de nouveaux États membres afin de leur donner les mêmes possibilités d'accès aux programmes de recherche.
Edit Herczog
L'autre jour, mes collègues et moi-même avons adopté à une écrasante majorité la résolution déposée par Mme Maria da Graça Carvalho sur la simplification des règles de financement des programmes-cadres de recherche. Cette résolution prend des mesures allant dans une très bonne direction, mais des mesures plus décisives encore sont requises. Notre système réglementaire actuel nécessite un tel degré de préparation bureaucratique qu'il exclut précisément les initiatives en matière de technologie de l'information, les petites et moyennes entreprises et les petits instituts de recherche des bénéficiaires de fonds potentiels. Le soutien financier ne va donc pas aux meilleurs chercheurs, mais plutôt aux instituts dotés des meilleurs comptables. La surveillance financière semble actuellement incapable de contrôler tout risque, et c'est intolérable quand il s'agit de recherche et de développement, qui impliquent souvent des investissements aux résultats incertains. Le risque doit être géré, pas exclu. Il existe des solutions réglementaires adéquates, et il faut les respecter scrupuleusement. Cependant, les réglementations qui sont structurellement incompatibles avec la nature de la recherche doivent être réformées. Une autre faiblesse, tout aussi importante, réside dans l'asymétrie géographique de la répartition des fonds du programme-cadre de recherche. La possibilité pour les chercheurs qui vivent dans les nouveaux États membres d'obtenir un soutien est infinitésimale par rapport à celle des chercheurs des anciens États membres. Tant que l'objectif du programme-cadre de recherche de l'Union européenne est de donner la possibilité à tous les talents européens d'atteindre l'excellence, il ne peut permettre une telle différentiation dans la mise en œuvre du programme.
Richard Seeber
Dans la société de la connaissance d'aujourd'hui, l'expertise a un rôle clé à jouer, notamment compte tenu de la crise économique la plus profonde de l'histoire contemporaine. La recherche, le développement et l'innovation sont extrêmement importants pour que l'Europe demeure un acteur économique mondial et conserve sa compétitivité. Les initiatives européennes concernant le financement public des programmes de recherche restent trop bureaucratiques et associées à des coûts administratifs élevés. La simplification du septième programme-cadre (7e PC), actuellement le plus grand programme de recherche et de développement technologique financé par des fonds publics, est donc essentielle pour stimuler suffisamment la recherche scientifique. Le financement de la recherche devrait reposer davantage sur la confiance et être également plus tolérant à l'égard du risque pour les participants de sorte que même les projets présentant un risque potentiel plus élevé puissent être attrayants et afin de permettre la poursuite de la recherche de pointe.
