Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle une brève présentation du rapport d'Adina-Ioana Vălean, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Adina-Ioana Vălean
rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, de tous les droits fondamentaux accordés aux citoyens de l'Union, celui qui contribue le plus à notre unité est le droit de libre circulation dans l'Union européenne.
Ce droit, stipulé dans les traités, est mis en œuvre par la directive 2004/38/CE, qui fixe aussi bien les conditions que les restrictions pour les citoyens de l'UE et les membres de leurs familles en matière de circulation et de séjour libres au sein du territoire de l'UE.
Depuis le 1er janvier 2006, plus de 8 millions de citoyens européens ont exercé ce droit de résider dans un autre État membre, et quelques millions d'autres l'ont utilisé pour voyager à travers l'Union européenne.
En tant que rapporteure du Parlement européen sur l'évaluation de cette directive, je dois dire que l'application concrète du droit de libre circulation pour nos citoyens est gravement entravée par les États membres qui construisent des barrages contrevenant aux traités et à la directive.
D'abord, en parlant de la transposition par les États membres, nous pouvons dire qu'elle a été médiocre, au bas mot. La Commission, munie de deux études distinctes diligentées par le Parlement, pointe une série de problèmes, dont certains constituent des violations des droits fondamentaux des citoyens de l'Union. Ces problèmes sont soulignés dans mon rapport.
Il y a de nombreux fardeaux administratifs non justifiés, en particulier pour les membres des familles de ressortissants d'un pays tiers, qui comprennent les cas suivants: exigences en matière d'entrée et longs délais de procédure, absence de reconnaissance des droits de libre circulation pour certains partenaires enregistrés, y compris les partenaires de même sexe, politiques d'exceptions pour servir les objectifs économiques ou de sécurité ignorant le principe de proportionnalité et entraînant ainsi des abus en matière d'expulsion, et discrimination à l'égard de certains ressortissants et communautés ethniques en rapport avec les droits qui devraient leur être accordés en vertu de la directive.
Ensuite, pour ceux qui choisissent de se concentrer uniquement sur les abus et les usages impropres de ce droit, je conçois que ces questions sont importantes, mais je déclare que l'article 35 de la directive procure déjà aux États membres la possibilité de lutter contre ces abus, par exemple les mariages blancs ou la fraude. Il faut simplement la mettre en œuvre.
J'aimerais aussi mentionner que j'ai coopéré de manière constructive avec les parlements nationaux, la Commission et la rapporteure de la commission des affaires juridiques, Madame Frassoni, qui partagent tous mon inquiétude à l'égard des problèmes de transposition susmentionnés et de la nécessité pour toutes les parties de contribuer immédiatement à leur résolution.
Mon rapport préconise plusieurs mesures visant à apporter des solutions. Une des mesures les plus importantes et immédiates qui doit être prise est la création par la Commission de lignes directrices complètes en matière de transposition. Ces lignes directrices serviraient à clarifier l'interprétation de notions telles que "ressources suffisantes" et "sécurité publique". Une fois cette étape franchie, il appartiendra aux États membre de mettre en œuvre ces lignes directrices, de préférence avant fin 2009.
Les accords transitoires discriminatoires qui limitent la circulation des travailleurs provenant des États membres qui ont rejoint l'UE après 2004 doivent enfin être abrogés ou révisés.
Un financement plus important doit être attribué pour seconder les mesures d'intégration pour les citoyens européens résidant dans d'autres États membres et, finalement, la Commission ne doit pas hésiter à engager une procédure d'infraction à l'égard des États membres qui ne se plient pas à la directive.
Nous devons reconnaître que les États membres doivent finalement appliquer et transposer correctement la directive en sorte que ces problèmes et d'autres difficultés soient résolus de la façon la plus opportune. Ils ne doivent pas essayer d'échapper à leurs devoirs en matière de garantie de libre circulation en demandant une révision destinée à dénaturer la directive. Le Parlement européen s'oppose fermement à une telle révision et remercie la Commission de faire de même.
Il est temps pour les États membres et le Conseil de veiller à ce que l'Europe soit un endroit dans lequel non seulement les fonds, les services et les biens, mais aussi nos citoyens, peuvent circuler. Sans libre circulation, il n'y a pas d'Europe.
Je me permets de conclure en déclarant que je vais transformer un amendement oral révisé en une note de bas de page dans mon rapport afin d'ôter toute excuse à ceux qui s'opposent à la libre circulation en fonction de critères nationalistes, racistes ou xénophobes, mais qui n'osent pas le déclarer ouvertement et qui veulent voter contre mon rapport.
Avec le vote par appel nominal demain, nous verrons qui soutient l'Europe et la citoyenneté européenne, la libre circulation et les droits des citoyens sans discrimination, et qui ne soutient pas ces valeurs.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'aimerais adresser à la rapporteure mes remerciements les plus sincères pour ce rapport, qui est remarquable, et je voudrais aussi la remercier pour son excellente coopération constructive dans un domaine très difficile et sensible.
La libre circulation des personnes est l'une des libertés les plus fondamentales du marché intérieur européen. Cette liberté sous-tend le fonctionnement du marché intérieur et donc également la compétitivité de l'économie européenne. Nous devons reconnaître assez clairement que les lacunes dans la mise en œuvre du droit communautaire dans ce domaine sont effectivement contraires aux principes fondamentaux qui constituent le fondement de l'Europe. Il s'agit dès lors d'une question absolument cruciale.
Donc je salue ce rapport, qui complète le rapport de la Commission adopté le 10 décembre 2008 sur l'application de la directive 2004/38/CE. Je suis heureux que quasiment tous les résultats du rapport du Parlement européen concordent avec ceux du rapport de la Commission.
Je pense que nous disposons maintenant d'un tableau complet de la transposition et de l'application de la directive par les États membres sur le terrain, et je crois que le temps est maintenant venu de passer réellement à l'action. Le rapport insiste - à juste titre - sur le fait que la responsabilité en matière de transposition et d'application appropriées de la directive appartient aux États membres. Il demande à la Commission d'agir dans certains domaines, cependant. Permettez-moi donc d'expliquer où se situent les priorités immédiates de la Commission à ce sujet.
La Commission accorde une grande importance à l'application complète et correcte de la directive. Celle-ci représente l'une des priorités du 25e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2009).
La Commission continuera à faire des efforts pour s'assurer que la directive est correctement transposée et appliquée dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans les mois à venir, nous tiendrons des réunions bilatérales avec les États membres pour discuter des cas extrêmement nombreux de transposition et d'application erronées. Si aucun progrès satisfaisant ne peut être atteint, la Commission n'hésitera pas à engager immédiatement des procédures pour infraction contre les États membres concernés.
La Commission a l'intention de proposer des renseignements et de l'aide tant aux États membres qu'aux citoyens eux-mêmes. Une manière d'y parvenir est la présentation de lignes directrices sur une série de questions qui se sont avérées problématiques au niveau de la transposition ou de l'application de la directive, par exemple les questions d'expulsion et le contrôle des abus. Les lignes directrices traiteront également d'affaires identifiées comme problématiques dans le rapport du Parlement.
La Commission continuera à travailler aux côtés des États membres au niveau technique dans les groupes d'experts afin de définir les difficultés et d'éclaircir les questions liées à la directive.
Néanmoins, je dois dire à ce stade, Madame Vălean, que la Commission ne peut pas donner son aval à la proposition no 23. Cette proposition envisage des visites sur place par des équipes d'experts et l'introduction d'un système d'évaluation mutuelle en fonction de ces visites. Je dois attirer votre attention sur le fait que lesdites évaluations par les pairs sont habituellement dirigées conformément au troisième pilier, mais pas en vertu du droit communautaire. Les traditions juridiques et administratives et les solutions choisies par les États membres pour la transposition de la directive signifient que la valeur ajoutée prévue desdites évaluations serait relativement limitée. Après tout, comme vous le savez, les États membres sont libres de choisir la forme et les méthodes de transposition des directives.
Toutefois, la Commission continuera à prêter une attention particulière à la diffusion des renseignements concernant la directive, elle prodiguera des conseils mis à jour et simplifiés aux citoyens de l'Union et elle aura recours à Internet pour diffuser ces renseignements. Elle demandera également aux États membres d'informer les citoyens sur leurs droits par des campagnes de sensibilisation et elle les aidera dans cette tâche.
Je dirais que la Commission est prête à se conformer à la grande majorité des propositions contenues dans le rapport du Parlement. J'aimerais remercier le Parlement européen de son soutien et de ses suggestions pour assurer une application correcte de cette importante directive, qui n'est rien d'autre que le lien pertinent à l'une des quatre libertés fondamentales de l'intégration européenne.
Le Président
Le point est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Alin Antochi  
J'accorde mon appui sans réserve au rapport de Madame Vălean sur l'application de la directive 2004/38/CE, d'autant plus que les événements récents qui se sont produits dans certains États membres ont mis en lumière la violation flagrante de l'une des quatre libertés fondamentales, en l'occurrence le droit des citoyens de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres.
En outre, la transposition inefficace ou même inexistante de la présente directive dans les législations nationales des États membres a causé de nombreux abus mettant en cause les formalités administratives et l'interprétation restrictive des dispositions législatives sur l'idée du "séjour irrégulier", qui se sont soldés par la détention et l'expulsion injustes de citoyens européens. Néanmoins, la solution n'est pas de fermer les frontières, mais plutôt de chercher des mesures concrètes pour faciliter l'intégration des citoyens dans la diversité des sociétés européennes.
Je crois que le rapport qui fait l'objet de discussions apportera une contribution importante au contrôle de la transposition des règlements présents dans cette directive, si les États membres et la Commission peuvent coopérer fructueusement en la matière.
Aujourd'hui, c'est le souhait de chaque citoyen européen de vivre dans une Union européenne où les valeurs fondamentales, dont la libre circulation des personnes, sont respectées. Toutefois, nous ne devons pas oublier que pour atteindre cet objectif, nous devons tous apporter notre contribution.
