Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Janssen van Raay
Monsieur le Président, je voulais seulement dire que cette fois, le procès-verbal reproduit parfaitement mon intervention et j'espère que vous demanderez au Président de donner suite à ma remarque. Elle a bien été rédigée au procès-verbal, mais je demande au Président Hänsch de me prêter son concours.

Le Président
Je ne sais pas s'il s'agit là d'une affirmation ironique, mais je tiens pour bon ce que vous dites. Je transmettrai votre observation au Président Hänsch.

Janssen van Raay
Ce n'est pas une remarque ironique. Je souris parce que je suis heureux que mon intervention ait bien été rédigée au procès-verbal; ce n'est pas un sourire ironique mais un sourire de bonne humeur.

Le Président
J'en suis très heureux! Je vous remercie.

Plooij-Van Gorsel
Je veux seulement signaler une erreur dans le procès-verbal de lundi. Il y est écrit que moi, Plooy-Van Gorsel, j'ai parlé au nom de la Gauche unitaire européenne. Comme vous pouvez le constater, je suis ici parmi les libéraux et je voudrais y rester. J'espère donc que cette erreur sera corrigée.

Le Président
Cela donne un ton de réalisme à l'optimisme exprimé tout à l'heure. En tout cas, je vous remercie de cette observation. Nous en tiendrons compte.
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Martens
Monsieur le Président, comme vous l'avez fait remarquer très justement, on a prévu que les votes se poursuivraient éventuellement à 18.00 heures cet après-midi. C'est pourquoi je voudrais vous demander que les votes n'aillent pas au delà de 13h10 cet après-midi.

Le Président
Cette demande me semble sage et raisonnable!

Politique de l'énergie
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants:
rapport de M. W.G. van Velzen (A4-0326/96), au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le Livre blanc de la Commission sur une politique de l'énergie pour l'Union européenne (COM(95)0682 - C4-0018/96); -rapport de M. Scapagnini (A4-0296/96), au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant le partenariat euro-méditerranéen dans le secteur de l'énergie (COM(96)0149 - C40238/96); -rapport de M. Chichester (A4-0235/96), au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission sur l'approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communauté européenne (COM(95)0478 - C4-0487/95); -question orale de Mme Schierhuber et de M. Jacob (B4-1215/96 - O-0147/96), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, à la Commission, sur les mesures relatives à l'utilisation de la biomasse et des combustibles biologiques en tant que sources d'énergie renouvelables.
van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, un an après le débat sur le Livre vert, nous débattons ce matin du Livre blanc de la Commission «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne». Je voudrais commencer par remercier la Commission de la rapidité avec laquelle elle a écrit ce Livre blanc. Mais je lui suis encore plus reconnaissant d'avoir repris 90 % de la résolution du Parlement européen sur le Livre vert. J'en remercie le commissaire Papoutsis et ses collaborateurs. Cela donne un sens au dialogue entre la Commission et le Parlement européen. Le Parlement européen est donc favorable au Livre blanc dans ses grandes lignes, c'est logique.
Un certain nombre d'améliorations ont été apportées au Livre blanc par rapport au Livre vert; par exemple, on y trouve un équilibre bien meilleur entre les trois objectifs: la protection de l'environnement, la compétitivité et la sécurité d'approvisionnement. Dans le Livre blanc, on accorde notamment une attention plus soutenue à la question de l'utilisation d'énergie durable. J'ai également été heureux de constater qu'outre ces trois objectifs, on cite également, en parallèle, la cohésion économique et sociale comme objectif de la politique en question. De plus, la Commission a consacré une attention beaucoup plus soutenue au rôle joué par les Etats membres dans la politique énergétique et au rôle des entreprises privées, des organisations etc. On tient davantage compte de la subsidiarité et l'on évite le risque d'assister à une centralisation de la politique énergétique européenne.
Après ces compliments, je dois évidemment émettre quelques réserves sur le Livre blanc de la Commission et dans le programme de travail indicatif notamment, il faut remarquer trois points.
Tout d'abord, il est dit dans le Livre blanc qu'il faut renforcer la part que prennent les sources d'énergie durables dans l'ensemble de la production d'énergie et de la consommation d'énergie à l'intérieur de l'Union européenne. Mais si l'on considère les résultats concrets du programme de travail, il n'en est rien. Cela est d'autant plus regrettable que dans la plupart des Etats membres existe la volonté politique d'entreprendre une action positive dans ce domaine, justement maintenant. Je demande donc dans la résolution proposée aujourd'hui que l'on accorde une attention soutenue à une meilleure intégration de l'énergie durable dans l'ensemble de la politique énergétique européenne et que la Commission fasse preuve de plus d'ambition dans ce domaine et qu'elle entreprenne des actions plus concrètes.
Avec, en plus, le rapport Mombaur, la Commission dispose maintenant à mon avis de suffisamment de suggestions concrètes. C'est pourquoi nous insistons dans la résolution proposée, sur les points suivants: tout d'abord, développer des sources d'énergie destinées à remplacer celles qui se raréfient; deuxièmement, améliorer la consommation d'énergie sur le plan de l'efficacité, en renforçant les normes et en convenant d'un étiquetage; troisièmement, une attention soutenue pour la production combinée de chaleur et d'énergie. Je ne me contente pas d'adresser une invitation à la Commission, mais j'attends avec impatience le moment où elle fera une communication à ce sujet.
Il convient également de développer des sources d'énergies plus rentables et plus durables comme l'énergie solaire, l'énergie photovoltaïque, la biomasse etc. De rendre financièrement intéressants les investissements faits dans le domaine des sources d'énergie durables. Enfin, d'insérer dans le cinquième programme-cadre un programme énergétique et environnemental.
Parallèlement, monsieur le Président, nous citons l'amélioration de l'accès au réseau électrique pour l'énergie durable, notamment en rendant obligatoire l'achat d'énergie durable, ce que l'on appelle en Angleterre «non fossil fuel obligation», ou en garantissant la reprise de l'énergie durable produite à petite échelle.
Il est également nécessaire que la Commission élabore avec les Etats membres un programme financier destiné à encourager l'énergie durable et visant notamment a examiner les possibilités de TVA verte et de déduction fiscale d'investissements faits dans le domaine de l'énergie durable.
Il y a un deuxième aspect sur lequel insiste le Parlement européen et pour lequel, évidemment, la Commission se doit de jouer un rôle de chef de file: le contexte international. Voilà un terrain sur lequel la Commission doit se profiler, car elle peut représenter une valeur ajoutée nécessaire dans ce domaine.
L'Union européenne étant de plus en plus dépendante de l'importation d'énergie, il est nécessaire de signer des chartes de l'énergie avec d'autres pays que la Russie.
Troisième domaine dans lequel la Commission doit s'activer bien davantage: le problème des centrales nucléaires dangereuses en Europe centrale et orientale. Nous en discutons depuis plus de dix ans et aucune action n'a encore été entreprise. La Commission doit donc coordonner, réunir les partenaires, encourager les efforts financiers, stimuler la coopération régionale. C'est sur ce terrain par excellence que la Commission peut prouver sa valeur ajoutée.
La résolution contient dans ce domaine des propositions très concrètes. J'en cite quelques-unes. Organiser des conférences régionales sur l'énergie en Europe centrale et orientale, qui permettent d'étudier la meilleure façon de soutenir et d'améliorer la politique énergétique dans ces pays. Elaborer une gamme variée de mesures relevant de l'efficacité énergétique dans ces pays. Organiser des campagnes d'information sur les économies d'énergie. Encourager l'installation de centrales au gaz de production combinée de chaleur et d'électricité. Accélérer l'introduction des sources d'énergie renouvelables et coordonner les efforts financiers consentis sur ce terrain par les organisations internationales et, bien entendu, avec les moyens dégagés au titre de PHARE et TACIS, de manière à établir - avec les financiers et les entrepreneurs privés - une politique énergétique utile et efficace en Europe centrale et orientale.
J'aimerais que la Commission me fasse connaître son avis sur les points concrets de notre résolution. Le Parlement européen donne son accord à un programme de travail indicatif de la Commission, à condition qu'elle adopte les compléments indiqués dans la résolution du Parlement européen. J'attends la réponse de la Commission.

Scapagnini
Monsieur le Président, chacun sait que le nouveau siècle apportera avec soi non seulement les préoccupations actuelles de nos citoyens de l'Union européenne mais aussi celles relatives à l'énergie et à l'eau. Notre siècle apportera donc des questions auxquelles l'Union européenne se doit de donner des réponses satisfaisantes. Nous savons que M. van Velzen a élaboré un rapport excellent et détaillé sur ce thème, rapport qui a cependant mis en évidence une certaine carence de projets de la part de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne l'utilisation soutenable de l'énergie, la cogénération d'électricité et de chaleur, les caractéristiques et particularités du marché du gaz, l'empreinte institutionnelle et financière adéquates ainsi que la coopération internationale.
Eh bien, le rapport que j'ai l'honneur de présenter se réfère précisément à la coopération internationale. Les grandes lignes adoptées par le Conseil européen à Lisbonne, Corfou, Essen et Cannes témoignent de l'intention de l'Union européenne d'élaborer un programme à long terme sur ses rapports avec les pays du bassin méditerranéen.
L'ouverture à l'Est doit être complétée par une politique ambitieuse de coopération avec le Sud, à partir des conclusions de la Conférence de Barcelone du mois de novembre 1995. L'Union européenne et ses partenaires méditerranéens doivent relever les mêmes défis et cela exige assurément une réponse coordonnée, si possible par le biais de la création d'un programme multilatéral embrassant l'Europe et les pays méditerranéens du Sud et de l'Est, à travers un forum méditerranéen.
Certes, l'un des principaux instruments pour communiquer et réussir dans ce sens est représenté par les énergies renouvelables. Relativement aux énergies renouvelables, notre objectif doit être de conclure des accords avec les pays du bassin méditerranéen, également intéressés au développement technologique des énergies renouvelables en raison, surtout, de leurs caractéristiques particulières de type géographique, politique et stratégique.
Il nous faut aussi parvenir à construire notre avenir dans ce secteur, soit en développant les instruments dont nous disposons déjà aujourd'hui à l'intérieur de l'Union européenne, soit à travers - c'est ce que disait aussi M. van Velzen - une charte de l'énergie plus ouverte et plus complète.
L'un des instruments les plus importants pour atteindre les objectifs de l'Union européenne est certainement la création d'un réseau transeuropéen de l'énergie, et c'est pour cela qu'il est nécessaire d'encourager l'élaboration et l'adoption d'accords, aux fins de développer les réseaux et de les relier avec les pays du bassin méditerranéen. Consciente de l'importance de l'échange dans le secteur énergétique, l'Union européenne a déjà élaboré des propositions pour fournir de l'électricité aux différents pays du bassin méditerranéen, parmi lesquels le Maroc, l'Algérie et la Tunisie.
Il en est de même pour le gaz. L'aspect commun des actions internationales est leur orientation au développement des marchés et des infrastructures pour faire face à la future augmentation de l'importation du gaz dans les marchés de l'énergie des pays développés et, surtout, des pays en voie de développement. Je voudrais rappeler, à cet égard, l'importance de la construction du gazoduc MaghrebEurope ainsi que celle du gazoduc Algérie-Tunisie-Italie.
Ces liaisons produiront certainement la pleine intégration des systèmes du gaz européens et nordafricains, notamment lors de l'ouverture d'un nouvel axe commercial Nord-Sud, ainsi que d'énormes potentialités pour la coopération future. Cela me reporte, rapidement, aux conclusions de la Conférence du Caire, suite à laquelle le calcul sommaire des projets disponibles nous donne des chiffres impressionnants. Il s'agit de projets pour environ 20.000 millions de dollars dans le secteur du gaz et 1.800 millions de dollars dans le secteur de l'électricité. Naturellement, tout cela signifie que nous ne devons ni privilégier le traditionnel ni nous occuper uniquement de ce qui n'est pas traditionnel.
Pour garantir la diffusion des technologies relatives à l'énergie - en particulier de l'énergie renouvelable et non polluante - il faut qu'il y ait un mécanisme de transmission de l'information technologique par le biais d'une coopération étroite entre techniciens et scientifiques des pays intéressés. A cet égard, nous avons souligné, à la fin de mon rapport, l'importance de créer une agence euro-méditerranéenne faisant fonction de catalyseur des efforts d'information et servant de support aux Institutions et entreprises, de préférence locales. En plus de cela, un rôle important devrait être joué par un centre de formation, capable de former un personnel spécialisé et, surtout, de faire partir des projets pilotes.
Enfin, Monsieur le Président, cette coopération entre l'Union européenne et les pays de l'Est et du Sud de la Méditerranée devrait inclure un transfert de technologies et un système d'investissements aptes à promouvoir des projets d'intégration régionale, de développement social et de protection de l'environnement. Tout cela, en maintenant les objectifs de base de coopération, en vue de consolider un climat constant de dialogue à l'intérieur du bassin de la Méditerranée.

Chichester
Par déférence pour le Commissaire ici présent, j'éviterai toute référence aux fermes éoliennes situées au pays de Galles ou originaires de ce dernier. Je voudrais tout d'abord rendre hommage à la Commission pour la communication à l'origine de ce rapport qui contient une excellente analyse de l'approvisionnement en gaz en Europe. Nous avons dû beaucoup creuser, au sein de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, pour apporter des suggestions constructives et ajouter quelque chose à cette communication.
Considérant la directive sur le gaz qui devrait être adoptée prochainement, l'essence de ce rapport est que l'approvisionnement et la consommation de gaz en Europe ont connu une augmentation considérable tant en termes absolus que par rapport à d'autres sources d'énergie. Or la production européenne couvre un peu plus de 60 % de nos besoins, deux États membres, les Pays-Bas et le Royaume-Uni venant en tête dans ce domaine. Un des facteurs ayant contribué à cette augmentation de la consommation est le retrait, en 1991, de la directive communautaire interdisant l'utilisation de gaz pour la production d'électricité. En outre, l'ouverture des marchés de l'électricité dans certains États membres et l'application de la nouvelle technologie de turbine à gaz en cycle combiné ont accéléré le changement.
L'Union européenne est dépendante à concurrence de 38-39 % des importations en provenance de pays tiers, notamment de Russie, d'Algérie et de Norvège, qui ont assuré respectivement 51, 8 %, 24, 1 % et 23, 9 % des importations en 1994. Certains de nos concitoyens pensent que notre dépendance croissante par rapport aux importations nous rend plus vulnérables aux éventuelles interruptions d'approvisionnement. Ce rapport invite la Commission à se livrer à une analyse des risques plus approfondie concernant l'éventualité d'interruptions d'approvisionnement pour des raisons d'ordre politique, bien qu'il semble plus vraisemblable que de telles interruptions soient plutôt occasionnées par des problèmes physiques, tels que l'endommagement des gazoducs. Le rapport propose également d'approfondir la recherche en matière de projets de coopération afin de réduire les problèmes de fuites des gazoducs dans les pays tiers.
Lorsque l'on considère les risques possibles liés à des décisions politiques prises dans des pays tiers susceptibles d'interrompre l'approvisionnement, il faut évaluer l'avantage que ces pays tireraient d'une telle action et songer que l'éthos sous-jacent à l'UE est de promouvoir le commerce entre États membres afin d'intégrer nos économies et réduire de la sorte toute éventualité de rupture d'approvisionnement et de dissensions entre États comme ce fut le cas par le passé.
Cette approche ayant jusqu'ici rencontré un succès retentissant, pourquoi ne pas adopter la même politique dans nos relations commerciales avec nos voisins? Je pense que la réponse à ma question est qu'il ne faut rien faire car les bénéfices que ces pays retirent, en devises fortes et autres commerces, de leurs ventes de gaz à des États membres de l'UE sont tels qu'ils ne pourraient s'offrir le luxe de s'en passer en interrompant l'approvisionnement.
Certaines mesures permettraient toutefois de renforcer nos liens avec ces pays et, par la même occasion, la sécurité de notre approvisionnement en gaz. Nous devons tout d'abord conclure la Charte de l'énergie qui offre un cadre légal pour ce commerce. Ensuite, nous devons aller de l'avant dans le domaine des propositions d'interconnexion susceptibles de créer un véritable marché intérieur de l'approvisionnement en gaz. Les réseaux transeuropéens offrent à la fois un lien physique et les moyens d'introduire des mécanismes de marché capables de renforcer la sécurité d'approvisionnement tout en offrant la perspective d'une concurrence accrue et de meilleurs services aux consommateurs.
La philosophie de la libéralisation et de la concurrence, plus que la situation politique des pays tiers, suscite une certaine préoccupation en termes de sécurité d'approvisionnement. Il est tout de même fort de constater que certains sont plus préoccupés par les forces bénignes de la concurrence et des marchés libres que par le fondamentalisme externe ou les rivalités anciennes qui règnent dans certains pays.
Je pense que les changements au RU devraient nous sembler encourageants et non inquiétants. Dans ma circonscription du Sud Ouest de l'Angleterre, les consommateurs bénéficient d'une réduction de 20 % en coût réel, déduction faite de l'inflation, par suite de changements structurels intervenus dans l'industrie de la fourniture d'électricité.
Suite à la privatisation de ce secteur, encore faut-il déterminer les avantages liés à la libre concurrence ouverte à tous les consommateurs, prévue pour 1998, date à laquelle le marché sera entièrement libéralisé. Dans ma circonscription, les consommateurs de gaz participent d'ores et déjà au tout premier projet pilote, lancé par l'UE, de libre concurrence en matière de fourniture de gaz.
Depuis le mois d'avril de cette année, les fournisseurs de gaz peuvent participer à la libre concurrence, offrir leurs services à tous les consommateurs. Aspect significatif, 15 à 16 % des consommateurs ont changé de fournisseur, tandis que les autres attendent de voir si les réductions de prix annoncées s'avèrent vraies. Ce changement est appréciable. Mais l'essentiel est que les individus aient le choix et qu'ils constatent d'eux-mêmes si les prévisions des prophètes de malheur s'avèrent exactes ou pas. Je pense qu'elles ne le seront pas et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons réintroduit certaines parties du texte du projet de rapport, car je pense qu'il faudrait tenir compte de cette évolution.
Enfin, le rapport demande de procéder à une révision de notre dépendance en gaz, lorsque la part de cette source d'énergie dans la consommation communautaire sera passée à 25 %. Il invite également à approfondir les recherches en matière de sources d'approvisionnement et de technologies alternatives, et à les rendre disponibles comme mesure de précaution même si, à la lumière du maintien de la sécurité d'approvisionnement dont a fait preuve l'industrie en Europe, le recours à ces sources semble peu vraisemblable. Cette communication et ce rapport sont importants pour préparer la directive sur le gaz qui, nous l'espérons, suivra de près la directive sur l'électricité. Je recommande donc l'adoption de ce rapport à l'Assemblée.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis aujourd'hui très heureuse que cette question orale sur les matières premières renouvelables, c'est-à-dire sur les matières premières biogènes, soit traitée dans le cadre de la discussion sur le Livre blanc relatif à la politique de l'énergie pour l'Union européenne. Laissez-moi souligner l'urgence de cette préoccupation - l'utilisation de la biomasse et des combustibles biologiques en tant que sources d'énergie renouvelables - par une constatation lapidaire: sans énergie, rien ne fonctionne!
Une société qui change rapidement, avec ses nouvelles tâches et possibilités, va également avoir de plus en plus besoin d'énergie à l'avenir. Pour le moment, on observe toutefois souvent une opposition marquée entre la production d'énergie et la protection de l'environnement. Cela ne doit et ne peut plus durer. La politique de l'énergie, ainsi que l'énergie elle-même, doivent être optimistes, ce qui signifie qu'elles doivent être durables. Ceci devrait également être notre mot d'ordre à l'avenir pour la consommation d'énergie.
Depuis l'utilisation des combustibles fossiles, non seulement le rythme et le volume de production ont augmenté, mais également la charge imposée à l'environnement. Cela ne peut pas nous laisser indifférents. Même si les porteurs d'énergie fossile restent encore disponibles pendant cent ans, pour autant que l'on évalue bien leur accessibilité et que l'on tienne compte de leur utilisation actuelle, nous ne survivrons peut-être pas pendant ces cent années. Ce sont en effet d'une part le besoin sans cesse croissant d'énergie et d'autre part l'augmentation des émissions de CO2 qui nous causent le plus de soucis.
Dès 1990, le Conseil paritaire Énergie/Environnement a donc décidé de stabiliser les rejets de CO2 à leur niveau de 1990 d'ici à l'an 2000. Pour atteindre cet objectif, il faudrait avant tout que le rendement énergétique soit accru. Cela signifie que des économies d'énergie doivent être réalisées et qu'il faut promouvoir les sources d'énergie dont l'utilisation produit moins de CO2 .
Face à ce souhait et à cette exigence, nous avons une offre concrète, à savoir l'utilisation de la biomasse et des combustibles biologiques. Dans le Livre blanc de la Commission de décembre 1995 sur la politique de l'énergie, seules une page et demie, malheureusement, accordaient de l'importance à ce secteur énergétique. Je remercie donc particulièrement Monsieur Wim van Velzen d'avoir consacré une place aussi importante à la bioénergie dans ses déclarations.
Lors de l'audition de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen sur le thème de la biomasse qui s'est tenue le 6 mai dernier, il a été possible de faire comprendre à quel point cette possibilité de disposer d'énergie était non seulement nécessaire, mais également nouvelle.
Du point de vue de la durabilité - notamment dans le secteur de l'agriculture - il serait nécessaire d'instaurer une politique énergétique durable de toute urgence. De même, si l'on songe aux exigences de l'agriculture, qui se trouve dans une phase de bouleversements, une manifestation de volonté politique en ce sens constituerait la démarche adéquate. De nouveaux domaines d'activités, judicieux et créateurs d'identité, doivent être ouverts pour l'agriculture, et par là pour les zones rurales et pour les agriculteurs, en tant que fondements de ces zones rurales.
La production et la vente de sources d'énergie renouvelables sont considérées comme des moyens de vente prometteurs dans le secteur de l'agriculture. Il y a quelques décennies, jusqu'à un tiers des surfaces cultivées étaient encore consacrées aux aliments pour bétail, c'est-à-dire à de l'énergie pour nos bêtes de trait, ce qui permettait entre autres d'éviter les excédents de production; aujourd'hui, ces surfaces sont mises en jachère ou sont consacrées aux céréales. Or, ces surfaces mises en jachère pourraient être mises à la disposition d'une culture de porteurs d'énergie renouvelables; en outre, une alimentation en électricité assurée à 10 % par la biomasse apporterait une source de revenus à long terme et continue, ce qui permettrait de réduire le besoin de subventions pour le secteur agricole.
Les avantages de ces innovations pour la politique de l'énergie sont sans conteste les suivants: des effets positifs sur les revenus, ce qui signifie également la création de nouveaux emplois dans les zones rurales, une indépendance énergétique vis-à-vis des pays tiers, une sécurité accrue de la stabilité énergétique, une amélioration de la qualité de l'air et donc de la qualité de vie pour chacun.
La Commission voulait émettre des signaux clairs en introduisant les programmes ALTERNER I et II. Il importe cependant d'être critiques et de se demander si ces signaux ont aussi été compris. Des actes concrets doivent suivre à présent et on ne peut pas en rester aux déclarations d'intention. Nos questions représentent donc en quelque sorte une détermination de la situation. Qu'est-ce qui a déjà été accompli et où en est actuellement le développement? Mais, surtout, comment la Commission se représente-t-elle l'avenir? J'aimerais encore une fois souligner l'importance de la bioénergie pour l'avenir de l'agriculture.
Cependant, des décisions d'avenir aussi importantes doivent être accompagnées des dispositions-cadres nécessaires comme l'augmentation du budget alloué à la recherche et l'instauration de taxes écologiques uniformisées à l'échelle européenne. Je suis très reconnaissante à l'égard de la commission de l'agriculture et du développement rural, car elle a adopté ce thème avec beaucoup de conviction. Ce qu'il nous faut, c'est davantage d'énergie pour une politique durable de l'énergie.

Elchlepp
Monsieur le Président, je remercie la Commission pour le rapport avancé qu'elle a présenté. Seulement trois petites remarques sur le Livre blanc: je suis d'avis que la conception de la politique commune de l'énergie pour l'UE telle qu'elle est décrite dans le Livre blanc répond dans l'ensemble aux exigences énergétiques de l'avenir. La Commission n'est cependant pas assez concrète dans des domaines importants. Cela ne suffit par exemple pas de seulement réclamer, de manière générale, un ensemble d'énergies englobant les énergies renouvelables pour assurer l'approvisionnement. Selon moi, il est davantage nécessaire de développer un ensemble d'instruments et d'identifier des instruments concrets d'épargne, par exemple dans le domaine fiscal, pour la construction de logements et pour les transports.
Je reconnais que l'établissement de la sécurité d'approvisionnement en Europe par l'achat d'énergie primaire auprès de pays tiers - notamment par le développement des relations contractuelles avec les pays du Proche-Orient qui sont d'importants producteurs de pétrole - constitue une mission importante, mais j'aimerais également ajouter ici une remarque critique, à savoir que le Livre blanc inscrit généralement trop la sécurité d'approvisionnement de l'Europe dans le contexte unique d'une indépendance croissante vis-à-vis des importations. Nous pouvons par exemple davantage maintenir notre indépendance énergétique du côté de la demande, par le biais d'efforts communautaires dans le sens des énergies renouvelables, par une utilisation plus efficace de l'énergie et par des aides à l'introduction sur le marché pour les technologies appropriées.
Dans ce contexte, il me semble en outre extrêmement important de mettre en avant non seulement la protection de l'environnement et la sécurité d'approvisionnement, mais également les intérêts du commerce extérieur qui ont des implications pour la politique de l'emploi. Au moment où Dieu sait qu'il manque des idées innovatrices pour créer de nouveaux emplois, les technologies destinées à améliorer le rendement énergétique et à utiliser les énergies renouvelables peuvent représenter une perspective intéressante d'exportation pour l'Europe, pour créer de nouveaux emplois de grande valeur dans l'industrie et dans l'artisanat. Pour ce faire, tous les instruments politiques du commerce et du développement devraient être pleinement exploités, en collaboration avec les États membres. Faute de quoi, nous risquons de perdre la compétition qui nous oppose déjà au Japon et aux États-Unis dans ce domaine et d'ainsi laisser passer des possibilités d'emploi.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, le rapport van Velzen sur le Livre blanc de la Commission européenne relatif à une politique énergétique pour l'Union européenne est opportun et cohérent. A ce titre, il convient de féliciter sincèrement M. van Velzen.
Il est opportun et cohérent lorsqu'il se fonde sur la production combinée de chaleur et d'électricité en cogénération ou lorsqu'il milite en faveur du développement d'une politique énergétique extérieure de l'Union européenne orientée vers les pays de la Méditerranée ou de l'Europe centrale et orientale, lorsqu'il demande que soit élaboré un programme financier pour développer l'énergie soutenable - comme l'a plaidé la commission de l'agriculture -, lorsqu'il conseille de diminuer les émissions de substances polluantes tel que le cas terrible du CO2 , même lorsqu'il demande à la Commission de présenter un programme de recherche et développement cohérent fondé sur des programmes tels que SYNERGY, THERMIE ou SAVE. Mais, surtout, lorsqu'il demande à la Commission de coordonner les interventions financières des Fonds structurels avec les priorités de politique énergétique parce que ce fut précisément notre cheval de bataille à la commission de la politique régionale.
Effectivement, le rapport s'est enrichi de contributions telles que celles, j'insiste, relatives à la politique régionale: il faut s'orienter vers le développement d'une véritable politique énergétique communautaire qui doit s'inscrire dans une réflexion globale autour de l'aménagement du territoire européen qui garantisse la cohérence et la complémentarité des politiques sectorielles en renforçant la cohésion économique et sociale.
L'objectif fondamental doit être la promotion d'un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté européenne; les Fonds structurels doivent constituer la source majeure de financement communautaire de projets dans le domaine de l'énergie et la Commission doit faire un effort pour coordonner les interventions structurelles et les priorités de la politique énergétique.
Il convient de tenir compte des compétences des pouvoirs régionaux et locaux afin d'en faire les interlocuteurs indispensables du développement d'une politique communautaire efficace, aspect d'extrême importance.
Finalement, Monsieur le Président, il faut assurer la coopération avec les pouvoirs régionaux et locaux pour que la politique énergétique soit la garantie de l'efficacité, de la décentralisation et, bien entendu, du respect du principe de subsidiarité.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je dois bien admettre que je suis quelque peu déconcerté par la procédure adoptée. Au cours de mon intervention, je répondrai à la question orale de Mme Schierhuber et M. Jacob, puis me replacerai dans la perspective plus large du débat en général, en me référant aux rapports de M. van Velzen, M. Scapagnini et M. Chichester. La tournure des événements me donne à penser que si l'acte authentique du Parlement était la Bible, l'Apocalypse viendrait avant la Genèse, et nous nous retrouverions en train de lire l'Exode après les Corinthiens. L'important est toutefois que les membres du Parlement s'y retrouvent car, après tout, ce sont eux qui comptent ici. Je puis simplement espérer que l'on ne demande jamais au public de comprendre ce qu'il se passe.
En réponse aux questions soulevées par Mme Schierhuber et M. Jacob, je ferai remarquer que, si le Livre blanc sur la politique énergétique européenne ne mentionne pas explicitement la biomasse et les biocarburants, c'est que les auteurs de ce Livre blanc ont jugé que le concept de sources d'énergie renouvelable recouvrait ces formes d'énergie. En effet ces dernières représentent une part considérable des sources d'énergie renouvelable.
En réponse aux questions je dirai que, depuis 1993, date à laquelle a démarré le programme ALTENER, 274 projets pilotes ont été financés, dont 60 en rapport avec la biomasse et cent autres sur diverses sources d'énergie renouvelable, dont la biomasse. Etant donné l'étroite relation qui unit les programme ALTENER et des programmes relatifs à d'autres sources d'énergie renouvelable, il est difficile d'indiquer précisément quels fonds ont été spécifiquement alloués à la biomasse. On peut cependant estimer qu'au moins la moitié des 38 millions d'écus affectés au programme ALTENER de 1993 à nos jours, a été allouée à la biomasse.
En ce qui concerne la question des résultats obtenus par le programme ALTENER I, je dirai qu'à l'époque où ce programme fut adopté, le Conseil n'avait pas déterminé d'objectifs précis pour le programme, mais plutôt des objectifs de politique applicables à l'ensemble de la Communauté jusqu'en 2005. Les progrès accomplis au cours des dernières années associés à l'élargissement de la Communauté sont responsables d'une augmentation de 4 à 6 % de la part d'énergie renouvelable dans la consommation totale d'énergie. En consentant des efforts supplémentaires, il serait possible d'atteindre l'objectif de 8 %, et de tripler la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'ici à 2005.
Toutefois l'objectif d'établir à 5 % la part des biocarburants dans la consommation totale des véhicules à moteur semble très difficile à atteindre si l'on considère, en particulier, l'incertitude qui plane autour du traitement fiscal des biocarburants et de la disponibilité de matière première à un coût acceptable. Le programme ALTENER II devrait donc poursuivre les mesures adoptées au cours du programme initial. Sur la question de la coordination entre les différentes directions générales concernées par la question de la biomasse, comme cela a été requis par le Parlement européen dans le rapport Mombaur évoqué dans le débat, et comme cela était prévu par la politique de l'énergie dans le cadre du Livre blanc, la Commission prépare actuellement un document concernant une stratégie européenne pour les sources d'énergie renouvelables, le but étant de parvenir à un cadre cohérent et transparent pour les différents programmes visant à encourager les sources d'énergie renouvelables. La Commission n'exclut donc pas l'idée de créer une infrastructure de coordination dans le cadre de ses services afin de mettre en oeuvre le plan d'action accompagnant la stratégie.
Quant à l'opinion de la Commission sur l'utilisation de la biomasse pour réduire les émissions de dioxyde de carbone, je dois dire à l'Assemblée que, dans la mesure où la biomasse et l'énergie des déchets constituent actuellement environ 60 % de la production de sources d'énergie renouvelables, la biomasse jouera un rôle fondamental pour accroître la contribution des sources d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie et participer ainsi aux efforts visant à lutter contre l'effet de serre, essentiellement imputable aux émissions de CO2 résultant de la combustion de carburants fossiles.
La Commission a encouragé la recherche et offert son soutien à la production de biocarburants, en particulier de biodiesel. Elle a également proposé de mettre sur pied un cadre fiscal, aux termes de la directive Scrivener actuellement entre les mains du Conseil.
Dernier élément, mais non des moindres, le développement de la biomasse en général et des biocarburants en particulier devrait avoir un impact favorable sur les problèmes structurels de l'agriculture. Toutefois, je tiens à souligner que ceci devra se faire, de toute évidence, conformément aux règles de la politique agricole commune et de l'Organisation mondiale du commerce.
La dernière question concerne l'avenir de ce secteur. Comme le sait l'Assemblée, la Commission a récemment entamé une analyse en profondeur sur le développement des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne. Un premier document de stratégie sera soumis au Parlement sous peu, suivi par un programme proposant les priorités d'action concernant les sources d'énergie renouvelables, y compris la biomasse. Nous devrions donc avoir l'opportunité de poursuivre sous peu le débat d'aujourd'hui.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Je voudrais vous rappeler que vous avez la faculté, à la fin des interventions des différents représentants des partis, d'intervenir à nouveau.

McNally
Monsieur le Président, il est regrettable que nous devions débattre de ce Livre blanc dans un cadre légal aussi peu approprié. Je déplore l'incapacité dont font preuve les États membres pour traiter sérieusement la question de l'énergie dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. Nous sommes confrontés à un dispositif législatif, le Traité Euratom, tout à fait anachronique, qui est pourtant notre principale base légale en matière d'énergie. Je demanderai donc aux États membres de se pencher sérieusement sur le cadre légal dans lequel nous considérons la question.
Je voudrais m'exprimer sur deux ou trois aspects, à commencer par la question du rendement énergétique. J'aimerais dire à quel point il est scandaleux de constater le total mépris dont font preuve les autorités chargées de la construction des bâtiments des institutions européennes envers la question du rendement énergétique. Alors que nous construisons de nouveaux bâtiments, la moindre des choses eût été de recourir aux normes les plus élevées en matière de rendement énergétique, ce que nous n'avons pas fait. C'est un scandale.
Tout aussi scandaleuse est l'attitude dont a fait preuve le Conseil des ministres dans ses propositions budgétaires envers le programme SAVE II. Nous ne pouvons pas espérer entreprendre sérieusement un programme sur le rendement énergétique compte tenu du budget proposé que le Conseil juge dédaigneusement, approprié.
Je déplore également l'attitude du Conseil envers la directive de planification rationnelle, dispositif légal qui nous permettrait de prendre sérieusement en considération la question du rendement énergétique dans le secteur de la distribution. Nous avons accordé trop peu d'attention au secteur des transports et à la cogénération potentielle. En ce qui concerne l'énergie renouvelable, tous les programmes prévus à ce jour, y compris au RU, ont admis l'importance capitale de ce secteur, en ce compris l'énergie éolienne, photovoltaïque et, bien entendu, la biomasse.
Je voudrais à présent m'attarder sur les implications du cinquième programme cadre de recherche et développement dans le secteur de l'énergie. Celui-ci doit être mieux équilibré. Nous devons en effet disposer d'un programme indicatif sur les énergies renouvelables pour contrebalancer le programme indicatif nucléaire qui a été produit. Ainsi, devrions-nous considérer des domaines tels que les pertes de transmission, le potentiel existant dans le secteur des transports et déterminer les éventuelles solutions de rechange à l'épuisement des énergies actuellement utilisées. Je suis d'avis que le programme de la fusion doit être réexaminé. Les idées, pourtant excellentes dans l'absolu, qui ont présidé au programme actuel se sont avérées déplacées. A cette époque de libéralisation, le domaine de la recherche et développement vit des heures difficiles, ce que traduit à merveille l'effondrement quasi total de la recherche dans le secteur gazier au Royaume-Uni.

Robles Piquer
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, j'ai l'honneur de représenter en ce moment Mme Estevan Bolea qui était chargée dans notre groupe de suivre ces rapports et, en particulier, celui de M. Scapagnini.
Je veux tout d'abord me joindre à la plainte tout à fait justifiée que vient de formuler Mme McNally quant à l'absence de sensibilité opportune du Conseil en ce qui concerne les initiatives répétées de ce Parlement et également de la Commission pour traiter la politique énergétique de manière adéquate dans le cadre des traités européens.
J'estime que je dois faire l'éloge, et je le fais avec grand plaisir, du rapport de M. Scapagnini, président de notre commission, en ce qui concerne l'association euro-méditerranéenne dans le secteur de l'énergie, telle qu'elle a été proposée par la Commission européenne. C'est un rapport magnifique sur lequel nous émettrons un vote favorable comme nous le ferons également sur les dix amendements présentés par quatre différents groupes politiques et qu'acceptera, je l'espère, le rapporteur.
J'ai plaisir à souligner l'intérêt que porte le rapport à un chapitre dans lequel je me sens particulièrement impliqué. Le chapitre des sources d'énergie renouvelables - au considérant c) et aux paragraphes 5 et 12 en particulier - donne une description succincte mais claire et courageuse, dirais-je, de l'importance que ces sources ont surtout pour les régions isolées. Si nous pensons, par exemple, au grand nombre d'îles de la Méditerranée, nous nous rendrons compte de ce que signifie la possibilité de les doter de leurs propres sources énergétiques non polluantes, créatrices de nouveaux emplois, totalement autochtones et propres, bien entendu.
Ceci ne signifie pas, naturellement, qu'il faille nier l'importance des sources traditionnelles d'énergie - je pourrais encore moins le nier alors qu'à l'heure actuelle, commence à arriver en Espagne et depuis l'Espagne au Portugal et au reste de l'Europe le gaz algérien par l'intermédiaire d'un ouvrage aussi important que le gazoduc qui unit, à travers le Maroc, l'Algérie à notre continent et à notre Union -, mais bien entendu l'insistance de ce rapport sur ces sources d'énergie renouvelables et permanentes permettant d'économiser l'énergie mérite mes applaudissements les plus nourris.
Avant, peu avant la conférence de Barcelone, une conférence spéciale s'est tenue à Athènes au sujet du transfert de technologie en matière d'énergies renouvelables depuis l'Europe vers les pays du centre et du sud de la Méditerranée. Je pense que ses conclusions mériteraient certainement qu'il en soit tenu compte, bien qu'elles aient eu peu de résonnance - et je dois le déplorer -, car j'estime qu'il n'y a pas eu suffisamment de sensibilité à ce sujet de la part de la présidence espagnole lors des conclusions de la conférence méditerranéenne de Barcelone au mois de novembre suivant.
Monsieur le Président, la Communauté européenne a proposé des ressources importantes, celles du plan MEDA. Profitons en le plus rationnellement possible pour qu'il existe véritablement une communauté euro-méditerranéenne dans le domaine de l'énergie.

Pompidou
Monsieur le Président, mes chers collègues, dans la discussion commune d'aujourd'hui, je tiens à remercier et à complimenter tout particulièrement les différents rapporteurs.
Dans ce cadre, il me semble néanmoins indispensable de souligner quelques points. En ce qui concerne le rapport van Velzen, le Livre blanc sur la politique de l'énergie, je suis favorable à un processus de libéralisation du marché intérieur de l'électricité et du gaz, dans la mesure où il est à la fois progressif et adapté. Il faudra cependant tenir compte de l'évolution à venir et des circuits de production. D'autre part, il ne faut pas considérer que la libéralisation du marché du gaz est identique à celle du marché de l'électricité. Il est évident que le secteur du gaz est un secteur différent et il faudra donc tenir compte de ses particularités propres.
Je partage l'avis du rapporteur en matière de sécurité d'approvisionnement, domaine où la connaissance et la maîtrise des flux d'importation, ainsi qu'une programmation à long terme, sont indispensables.
Ces points ont également été développés par M. Giles Chichester et je suis d'accord avec lui pour impliquer les pays du sud de la Méditerranée, et éventuellement du Moyen-Orient, dans la Charte européenne de l'énergie. Dans cette optique, la Commission devra faire une analyse détaillée des risques en matière d'approvisionnement.
Sur le plan international, il faut encourager une moindre dépendance de l'Union vis-à-vis des importations et, pour préserver la sécurité des approvisionnements, il convient aussi de conférer aux États membres la possibilité de maintenir les obligations des services publics auxquels sont particulièrement attachés certains d'entre eux. Il en va du maintien de leur politique sociale et de la protection de l'emploi.
Je soutiens également l'organisation de conférences régionales dans les PECO. Dans le cadre des programmes PHARE et TACIS, il faut privilégier les cofinancements en vue de la mise en oeuvre des conclusions des conférences régionales de l'énergie, dans la mesure, bien sûr, où elles portent sur des objectifs précis.
En ce qui concerne le renforcement de la compétitivité, il est indispensable de garantir des conditions de concurrence égales entre les différents États membres, ainsi qu'une plus grande transparence. Mais il faut aussi définir et, enfin, tenir compte notamment des intérêts des consommateurs privés, des obligations des services publics et de l'organisation de la discussion. Il importe donc de garder présent à l'esprit l'application du principe de subsidiarité.
Il est en effet indispensable d'encourager la protection de l'environnement, l'utilisation des énergies propres - donc durables - et, en particulier dans l'immédiat, d'assurer une gestion saine et appropriée des déchets, tant pour les énergies fossiles que pour l'énergie nucléaire.
En conclusion, il est nécessaire d'élaborer une Charte de l'énergie avec les pays de la Méditerranée et, dans ce contexte, je souligne l'importance - comme l'a fait mon collègue Scapagnini - de la création d'un institut méditerranéen d'information, de formation et de soutien pour la politique énergétique.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, monsieur le commissaire, mes compliments aux trois rapporteurs. Ce sont des documents très travaillés.
On peut lire dans le programme électoral des libéraux européens: »Un environnement durable ne connaît pas de frontières et il ne peut être réalisé que par une véritable approche internationale du problème». J'ai déjà dit cette semaine que cela était indissociable du problème de l'énergie. Dans le Livre blanc sur l'énergie, sont notamment cités comme objectifs l'amélioration de l'efficacité dans le domaine de l'énergie et le développement de sources d'énergie renouvelables. C'est de ce dernier point que je voudrais discuter, et c'est comme un mouvement perpétuel d'autres collègues l'ayant déjà fait avant moi.
Le Livre blanc contient une excellente analyse de l'avenir, mais il reste très vague en ce qui concerne les mesures destinées à la réalisation des objectifs. Le rapport de M. Van Velzen ne reflète pas non plus la volonté politique nécessaire à la création de conditions favorables au développement de sources d'énergie renouvelables et à l'établissement d'une politique intégrée énergétique et environnementale. Et bien que le rapporteur, à ma grande joie, ait plaidé ce matin chaleureusement en faveur d'une augmentation des fonds destinés a la recherche de sources d'énergie renouvelables, le Livre blanc et le rapport encouragent l'utilisation d'énergie nucléaire comme une option nécessaire. Car avec l'énergie nucléaire, on n'a pas d'émissions de produits toxiques ni de CO2 . Mais, chers collègues, il y a bien un problème de résidus qui pourrait se prolonger pendant des milliers d'années a venir; et si l'on considère également que l'énergie nucléaire est mal acceptée par le public dans de nombreux pays, il faut trouver des alternatives. La fusion nucléaire pourrait peut-être, à long terme, constituer une source d'énergie inépuisable, mais c'est loin d'être sûr - Mme McNally nous l'a dit ce matin - et cela prendra encore beaucoup trop de temps. C'est pourquoi il faut dès maintenant opter pour une source d'énergie inépuisable indépendante de la terre. Et cette source, chers collègues, c'est le soleil, avec ses différentes formes d'énergie renouvelable. C'est également dans ce cadre de développement durable que mon groupe désire placer le problème énergétique. Dans ce cadre, vous devez voir mon amendement no 1 au rapport Chichester, qui demande que la Commission investisse notamment dans l'alternative de sources d'énergie renouvelables et non dans le charbon; nous soutiendrons également l'amendement des Verts qui parle de sources d'énergie inépuisables et non de sources durables.
La politique énergétique de l'Union pour les pays d'Europe centrale et orientale est presque uniquement orientée sur la sécurité des centrales nucléaires dans ces pays. On oublie ainsi que ces pays possèdent souvent des combustibles fossiles peu polluants comme le gaz. L'Union doit surtout investir dans une utilisation non polluante et efficace des combustibles fossiles abondamment présents en Europe de l'Est. Car en Europe de l'Est, notre écu environnemental a encore plus de valeur qu'au sein de l'Union. L'Union ne doit pas uniquement favoriser l'exportation de technologies nucléaires, mais également celle de technologies d'efficacité énergétique comme la production combinée de chaleur et d'électricité. Il est donc dommage que mon amendement sur ce point n'ait pas été repris par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe se montre favorable, avec certaines nuances, vis-à-vis des rapports présentés et, en général, de l'existence d'une politique européenne dans le domaine de l'énergie qui rationalise son usage en tant que bien rare et essentiel; il appuie les parties essentielles de ces rapports de même que la question formulée par Mme Schierhuber et M. Jacob.
Toutefois, nous avons de profondes préoccupations. En premier lieu, nous estimons que le fait de procéder à un nouvel aménagement qui libéralise le secteur de l'énergie va entraîner une augmentation de la consommation si l'on réussit à faire baisser les prix. Avec l'augmentation de la consommation, il y aura également un accroissement des émissions dans l'atmosphère et, en conséquence, de l'effet de serre, ainsi que de la préoccupation pour l'environnement, ce qui va à l'encontre de l'engagement formel que nous avons pris d'adopter un modèle de développement soutenable respectueux de la nature.
En deuxième lieu - et en ce qui concerne ce modèle -, nous estimons qu'il est indispensable de procéder à une réflexion et un changement d'orientation parce qu'il n'est pas possible de continuer à parler du respect de la nature en encourageant la consommation et la déprédation de la nature elle-même.
En troisième lieu, nous pensons qu'il est important de rationaliser le secteur de l'énergie, mais qu'il faut tenir compte que, si le fonctionnement du marché par l'offre et la demande parvient à ses ultimes conséquences, la libéralisation va entraîner, pour des secteurs de la population, un manque éventuel d'approvisionnement parce que, dans des zones particulières, il ne sera pas lucratif de mettre sur pied une offre d'énergie et, en conséquence, il en résulterait une nécessaire intervention publique sous forme de service public afin d'assurer le bien-être de la population.
En dernier lieu, il y a une question centrale: nous parlons de rationalisation et de l'usage approprié et efficace de l'énergie; toutefois, nous encourageons directement l'augmentation de la consommation d'énergie, soit en la dépensant dans les transports - individuel ou collectif -, soit en accélérant la fabrication de marchandises qui, étant éphémères, entraînent une croissance continue de la consommation. En conséquence, il faudrait changer les règles de conduite de la population, tant sur le plan individuel que collectif, afin de favoriser une politique de comportement global social d'austérité et de frugalité et, pour ce faire, il faudrait envisager qu'au lieu de changer de voiture tous les deux ou trois ans ou de remplacer les marchandises tous les x années, ce qui est fort bien, il vaudrait mieux favoriser des biens solides et durables qui permettent une société différente. Dans le cas contraire, il y aurait une totale contradiction vis-à-vis de ce que nous disons. Evidemment, cela va de pair avec les aspects suivants: cette croissance continue de la consommation nous oblige à dépendre de l'est de l'Europe, du sud de la France et nous sommes en train de créer des spirales d'instabilité sociale et économique en voulant mettre en marche des programmes qui les facilitent.
Il est vrai que le rapport Scapagnini est très bon, raison pour laquelle nous l'appuyons sans le moindre doute. Mais il faut rappeler qu'encourager le développement soutenable en Méditerranée est en contradiction avec le besoin de consommation permanente. C'est pourquoi le groupe de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique estime qu'il est indispensable que, lors de la révision du traité de Maastricht, on mise de manière décisive sur un modèle de développement soutenable, sur un chapitre énergétique responsable pour toute l'Europe, sur les énergies renouvelables, voire donner à l'agriculture une orientation adéquate parce que si on continue ainsi, il est impossible de tout promettre à tout le monde.

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. van Velzen pour son rapport sur le livre blanc de la Commission intitulé «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne». J'aimerais également dire, et répéter fermement, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, au sein de l'Union européenne, pour atteindre une politique de l'énergie reposant sur une base légale appropriée, en l'absence précisément de base légale appropriée dans le Traité de l'Union européenne.
Le rapport van Velzen souligne l'importance de la durabilité, aspect que négligent, quant à elles, les propositions de la Commission. Le Parlement a énoncé clairement, à diverses reprises, l'importance de l'énergie renouvelable. Sur ce point je rejoins le Commissaire Kinnock quant à la nature inclusive des sources d'énergie renouvelable. Je dois toutefois signaler qu'il serait plus approprié de parler de développement durable ou de durabilité exigeant la promotion de sources d'énergie renouvelables dans le cadre de la politique de l'environnement. Or la Commission est loin du compte dans le Livre blanc.
Le Parlement a adopté des amendements qui qualifient de non durable la technologie nucléaire; aussi devons-nous exposer clairement notre position en matière de durabilité ainsi que sur la question nucléaire. Si les États membres souhaitent poursuivre le développement de technologies nucléaires, l'industrie dans son ensemble doit être évaluée afin de veiller à ce que des mesures soient prises dans le cadre d'un programme qui place au coeur des décisions le principe de la durabilité. Toute contamination résultant d'un accident semblable à celui qui s'est produit à Tchernobyl provoquerait, pour les générations futures, un déficit et un danger pour l'environnement hypothéquant sérieusement l'objectif de la durabilité. Il est un fait certain que l'énergie nucléaire n'est pas durable, et nous devrions engager un large débat sur la question au sein du Parlement avec le concours de la Commission au moment d'évaluer cette technologie.
En ce qui concerne l'efficacité de l'énergie, il est parfaitement regrettable que le Conseil n'aie pas soutenu le Parlement et la Commission sur le programme SAVE II, et qu'il n'ait pas adopté de mesures sur le rendement énergétique dans le secteur de l'énergie.
Si le programme SAVE II n'était pas adopté dans sa totalité, nous serions dépourvus d'une politique sur l'énergie pour l'Union européenne nous permettant de lutter contre le réchauffement global. Ceci aurait un effet contraire sur notre capacité à créer une véritable politique de l'énergie dans l'Union européenne. Non seulement nous ne luttons pas contre le réchauffement global, mais nous ne traitons pas les effets des émissions de CO2 ; nous ne menons pas de recherches ni ne tentons d'encourager l'autosuffisance en énergies renouvelables et nous adoptons une attitude complaisante sur la question de la technologie nucléaire.
Enfin, si nous voulons aborder correctement tous ces aspects, nous devons nous doter d'une base légale appropriée pour la politique de l'énergie au sein de l'Union européenne. Un premier pas vers l'harmonisation des conditions communautaires sur la question consisterait à s'assurer que le Traité Euratom soit pleinement intégré dans le traité sur l'Union européenne.

Macartney
J'aimerais me joindre aux félicitations adressées à M. W. G. Van Velzen pour son excellent rapport et son discours d'introduction à ce débat. Il est encourageant de constater le consensus qui règne à l'Assemblée quant à l'objectif d'améliorer notre engagement, au sein de l'Union européenne, en matière de développement durable et de traitement des besoins en énergie à l'avenir par des méthodes plus acceptables.
Cet engagement revêt une grande importance de principe même s'il n'a pas toujours été appliqué par le passé. Ainsi par exemple, alors que nous tentions d'améliorer le rendement des réfrigérateurs, un lobby est soudainement apparu la veille du vote et les promesses de soutien se sont évanouies le jour même. Comme de nombreux autres membres, j'ai fort regretté cette situation. J'espère donc qu'à partir de maintenant nous prendrons la ferme résolution d'appliquer ce que nous prêchons, sur deux plans en particulier.
L'engagement envers l'énergie renouvelable revient à plusieurs reprises dans le rapport van Velzen, dans les sections sur l'énergie renouvelable (paragraphe 2), la recherche et développement (notamment au paragraphe 32), et la politique régionale (paragraphes 37 et 39). Ce rapport contient une pléthore d'excellents points qui, je l'espère, retiendront toute l'attention qu'ils méritent. Ceci doit toutefois s'accompagner de mesures visant à lutter contre l'engagement de produire de l'énergie nucléaire. Au problème des déchets nucléaires de longue durée, soulevé par Mme Plooij-van Gorsel, s'ajoute le fait qu'à mon sens, cette section ne devrait pas se voir accorder de subsides.
Est-il possible de concilier les besoins liés à la désaffectation des installations et à l'interruption du programme nucléaire avec ceux liés au développement durable? Je le pense. Cela pourrait être fait, par exemple, dans le cas de la centrale nucléaire de Dounreay, située dans le Nord de l'Ecosse, par un transfert de connaissances des scientifiques oeuvrant dans le nucléaire vers l'énergie renouvelable. Ceci serait également envisageable à l'échelle de l'Europe et ailleurs. Je recommande donc ce programme de conversion à la Commission car il est susceptible de lancer un signal positif à nos citoyens.

Martinez
Monsieur le Président, le rapport de M. van Velzen vient après le Livre blanc et le Livre vert, cela pour nous permettre de définir une politique d'énergie pour l'Union européenne. En termes encore plus concrets, nous allons, après un coup d'envoi donné en 1987, parler du marché intérieur de l'électricité et, notamment, de l'article 90, paragraphe 2, sur des services d'intérêt général, sur les services publics, même si certains directeurs européens ont tendance à sourire lorsqu'on parle de «service public».
Autrement dit, Monsieur van Velzen, l'essentiel de votre rapport constitue un plaidoyer pour les énergies renouvelables, avec toute une série de mesures, sympathiques, même si elles sont un petit peu naïves, comme la TVA verte, la taxation du CO2 . Enfin, vous réussissez, vous et vos collègues, à présenter un rapport sur l'énergie, sur l'électricité, sur la lumière, et à plonger tout le débat dans l'obscurité. En effet, il y a une contradiction dans toute cette histoire entre l'objectif global de définir une politique de l'énergie - et sur l'objectif, nous sommes tous d'accord - et puis la philosophie exprimée, notamment, page 12, paragraphe 21, du rapport van Velzen sur la privatisation du secteur énergétique, sur la dissociation de la production, du transport, la distribution.
Il y a contradiction entre une politique de l'énergie et la concurrence. On ne peut pas vouloir les deux, c'est-à-dire la possibilité d'accès des tiers aux réseaux, l'éligibilité du distributeur, la possibilité, pour une collectivité territoriale, de choisir son distributeur - ce qui est le cas de l'Allemagne, le cas de 177 collectivités locales en France, qui sont un peu en marge du monopole de l'EDF - tout cela est contradictoire et entraîne trois conséquences graves: une perte de cohésion sociale, une perte de souveraineté et une perte de moralité.
D'abord, premier point, quand la distribution de l'électricité est privée, la loi du profit fait abandonner les zones rurales pour les zones industrielles les plus rentables. À la Guadeloupe, la production d'électricité représente 200 unités de coût, mais la distribution, c'est 100 unités de coût. Si on privatise, je ne sais pas comment la Guadeloupe s'éclairera! Or, le traité européen, article 130A parle bien de «cohésion territoriale, économique et sociale», ce qui est incompatible avec la privatisation de la distribution.
Pire! Il y a perte de souveraineté. Quand la distribution de l'électricité est soumise à la loi du profit, les élus du peuple ne définissent plus la politique énergétique. La politique énergétique est définie par les groupes privés transnationaux, sur la base du profit! Dans ce cas-là, on n'aura que de l'électricité avec des centrales à gaz. Il n'y aura pas d'électricité éolienne, il n'y aura pas d'électricité marée-motrice, il n'y aura pas d'énergies renouvelables, parce que c'est trop cher. On n'aura pas l'indépendance énergétique de l'Europe. L'électricité européenne sera «tout gaz» et la concurrence de la distribution supprimera la concurrence de la production.
On remplacera le monopole d'un service public dans un secteur de souveraineté nationale par l'oligopole d'une poignée de multinationales. Dès lors, on aura la corruption de la vie publique parce que l'éligibilité du distributeur va entraîner des guerres commerciales pour conquérir des marchés. Cette conquête se fera à coup de corruption des décideurs locaux. Il se créera en France une compagnie générale de l'électricité, qui achètera les élus locaux comme, en matière d'eau, on a acheté tous les élus socialistes, RPR, UDF, qui sont aujourd'hui en prison.
Si les Verts allemands et si le SPD allemand sont favorables à cette situation, c'est parce que les régimes privés allemands le leur demandent. Et à quel prix! C'est moi qui vous demande ce que vous avez reçu pour soutenir cette position-là! Si l'on veut la souveraineté, si l'on veut la cohésion sociale, si l'on veut la moralité, on ne privatise pas la «fée-électricité» parce que les fées ne sont pas à vendre sur le marché.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, revenons à la réalité du débat. Nous sommes saisis d'un bon travail et je commence par le rapport de M. van Velzen. Un bon travail qui s'insère dans le style consensuel de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie grâce à la collaboration qu'apportent toutes les éventuelles contributions que traduisent des documents volumineux mais positifs et intéressants, à mon avis.
Sans enlever un iota à la critique objective et sérieuse, à mon sens, que fait Mme McNally de la position du Conseil, je tiens à souligner immédiatement que les socialistes sont nettement en faveur de ce document qu'a élaboré M. van Velzen, en qualité de rapporteur, et qui jouit du soutien de tous ceux qui y ont collaboré.
Il est évident qu'en ce qui concerne la routine du Conseil, le rapport de M. van Velzen pourrait sembler résulter de l'assemblage d'hypothèses car il offre un menu, rare à l'heure actuelle, en Union européenne: appui décidé en faveur des énergies renouvelables; constatation d'un déficit net de l'action de l'Union européenne; appui décisif en faveur d'un développement soutenable - en contradiction, dans une large mesure, avec ce qui se passe quotidiennement -; économie d'énergie en tant qu'exigence fondamentale face à un gaspillage relativement généralisé parce que nous avons un ennemi, à savoir l'énergie bon marché; contrôle du CO2 - sujet de difficile solution en pratique - et aspects de politique régionale et incorporation des autorités locales.
Je tiens à souligner l'anecdote suivante: au cours du premier échange d'idées et de réflexions que nous avons eu en commission, lorsque nous avons rappelé à M. van Velzen le besoin d'incorporer le facteur de cohésion exigé par le traité, sa réponse fut: »Je suis d'accord, mais nous allons voir comment l'y incorporer». Le résultat en est que non seulement il y a une proposition, sinon tout un chapitre qui rappelle justement que la politique de cohésion est une obligation non seulement lorsque nous parlons de Fonds structurels et du Fonds de cohésion, mais aussi lorsqu'il s'agit des grandes politiques définitoires de l'Union européenne.
Le secteur de l'énergie enregistre un déficit important et il est juste de reconnaître que M. van Velzen a su intégrer dans son rapport tant les contributions de la commission de la politique régionale que celles de la propre commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, ainsi que l'incorporation des autorités locales dans ce processus de création, de distribution et de garantie de l'énergie. Je pense que le comité des régions doit être satisfait que le rapport de M. van Velzen ait tenu compte de certaines suggestions importantes du Parlement européen.
Je regrette que M. Scapagnini soit absent, mais je dois dire que son rapport suscite également l'adhésion totale de la part du groupe socialiste. Nous voyons clairement que, dans le fond, la conférence de Barcelone doit acquérir une crédibilité en ce moment justement. Qu'il ne vaut pas la peine de se réunir à un moment donné au cours d'un acte réellement positif, significatif, à Barcelone pour qu'il n'y ait aucune suite logique dans une intervention de l'Union européenne. Cette conférence fut un moment stratégique par la teneur de ses messages de paix, de stabilité, de coopération, mais également, pourquoi ne pas le dire, du besoin d'aide mutuelle entre les deux rives de la Méditerranée.
Nous appuyons fermement la position de M. Scapagnini quant à la proposition de l'agence euroméditerranéenne et du centre d'information.

Secchi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais, dans le cadre de ce débat très important et qui est en train de recueillir - me semble-t-il - un consensus très large, vous faire part de quelques réflexions qui partent des thèmes essentiels dont nous débattons.
Les questions principales sont celles relatives à la sécurité des approvisionnements et à l'efficacité technologique dans l'utilisation des sources d'énergie que nous avons à notre disposition. Pour ce qui est de la sécurité, on ne peut qu'être d'accord sur les points extrêmement importants contenus dans les interventions des collègues van Velzen et Scapagnini. Nous avons un problème à aborder avec beaucoup plus de détermination en matière de diversification de sources mais aussi de pays et un problème connexe, d'une politique étrangère plus efficace, en allant au-delà du fractionnisme avec lequel les Etats membres se rapportent à ce type de questions. Nous avons aussi un thème, lié à l'efficacité, qui peut, selon moi, trouver des solutions plus favorables si nous insistons davantage - et avec davantage de conviction surtout - sur le rôle du marché et de la concurrence dans ce secteur très important, un rôle que le marché et la concurrence peuvent jouer en considérant la question du point de vue de l'offre. Il convient de favoriser une pluralité beaucoup plus grande de sujets présents dans le marché européen de l'énergie: il convient de favoriser des modalités plus souples et plus efficaces que les modalités actuelles, en coordonnant les différents pays: autrement dit, tout le thème des échanges d'énergie à l'intérieur de l'Union. Il n'échappe à personne que la question de la pluralité des sujets et la question des échanges intereuropéens d'énergie est étroitement liée soit à la directive relative au marché électrique, dont nous nous occuperons sous peu, soit à la directive en matière de gaz, mais surtout aux développements qu'il devra y avoir dès que ces résultats auront été obtenus.
Nous devons naturellement considérer aussi le problème du point de vue de la demande: une demande qui s'attend à des conditions plus efficaces pour pouvoir mieux rivaliser sur le plan des coûts dans le contexte économique actuel. Nous constatons, par exemple dans l'actuelle directive électrique, que le problème des entreprises ne concerne que les grandes entreprises, tandis que les petites et moyennes sont totalement absentes. Les consommateurs, les distributeurs, les sujets collectifs n'ont pas obtenu l'attention qu'ils méritaient. Enfin, nous sommes convaincus qu'un marché fonctionnant mieux ne pourra que stimuler davantage les investissements et la recherche technologique. Je me borne à citer des thèmes déjà apparus: la plus grande efficacité dans le sens de la reconversion des centrales existantes, le problème de la production combinée, de la cogénération énergie-chaleur, le fait de favoriser de nouveaux investissements, même privés, dans ce très important secteur.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, d'autres collègues de mon groupe ayant déjà parlé du Livre blanc et de l'énergie dans la Méditerranée, je voudrais, moi, parler des perspectives du marché du gaz naturel et donc du rapport de M. Chichester. La politique communautaire de l'énergie a trois buts, nous l'avons répété dans plusieurs instances: la compétitivité des prix énergétiques, la sécurité des approvisionnements et la compatibilité environnementale. La véritable difficulté est de mettre ces trois objectifs par ordre d'importance et de les concilier.
Dans le cas du gaz naturel, il me semble que la sécurité des approvisionnements doit être le critère prédominant, en raison des caractéristiques particulières de ce secteur. Rappelons certains faits fondamentaux, en partie déjà mentionnés: la prévision d'augmentation des consommations - une part significative de cette augmentation étant le fait du secteur de la production d'électricité - l'augmentation de la dépendance des fournitures étrangères, la concentration des importations provenant de trois pays, à savoir la Russie, l'Algérie et la Norvège, organisés avec une offre monopolistique, l'incidence des coûts de transport - vous savez que plus des deux-tiers du prix du gaz naturel est dû au transport - et la rigidité des contrats take or pay à long terme qui lient les entreprises de production à leurs fournisseurs à l'extérieur de l'Union européenne.
Compte tenu de ces caractéristiques, les orientations de la Commission doivent promouvoir des interventions susceptibles de développer la capacité de production et le transport, de favoriser la collaboration et l'élaboration de règles communes avec les pays hors CEE et, donc, d'encourager l'extension du traité de la Charte de l'énergie - à l'égard de l'Algérie notamment - d'inciter les compagnies de production et d'importation à abandonner, lors du renouvellement des contrats, la logique rigide du take or pay , de contribuer financièrement au développement des interconnexions et des stockages stratégiques et, enfin, de favoriser des contrats d'assistance mutuelle.
Des hypothèses plus libérales, telles celles de l'accès libre aux réseaux de la part de tiers, ne semblent pas réalisables dans la plupart des pays de l'Union européenne, surtout en matière de liaisons extérieures qui se font essentiellement entre des zones géographiques très lointaines. En outre, il me semble que, sur le plan intérieur, l'approche de l'accès de tiers aux réseaux est d'une utilité douteuse, en raison de l'absence d'une pluralité de producteurs nationaux à mettre en concurrence et, enfin, parce que les producteurs extérieurs exportent avec une seule société et n'ont pas les ressources financières pour construire leurs propres pipelines.
En dernière analyse, la Commission doit adopter, pour le marché du gaz naturel, des mesures aptes à faciliter l'entrée de nouveaux opérateurs disposés à investir, tandis que l'option ATR - accès de tiers aux réseaux - doit rester, à mon avis, dans la sphère des choix nationaux.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, monsieur le commissaire, le Livre blanc met en garde contre une augmentation des émissions de CO2 , qui dépassent de loin le niveau de 1990. Le secteur de l'électricité en prend 32 % à son compte. Le meilleur soutien que nous puissions accorder aux sources d'énergie durables, c'est de répercuter impitoyablement tous les frais réels, notamment dans le secteur de l'électricité. Cela signifie une taxation du CO2 dans l'ensemble de l'Europe, comme le propose le rapport Van Velzen. Ce que je ne retrouve pas dans le rapport Van Velzen, c'est la répercussion des frais réels occasionnés par les résidus et la démolition des centrales nucléaires. Ma collègue Mme Plooij en a déjà parlé.
Monsieur le commissaire, dans mon pays, par exemple, ces frais ont été déduits sur la base d'une puissance de 4.000 mégawatt, alors qu'il n'est question que de 400 mégawatt. Dans de nombreux pays, on réserve insuffisamment pour couvrir ces frais et, de plus, les risques de l'énergie nucléaires sont ensuite répercutés sur la population car ils sont exclus des assurances. Nous devrons donc pratiquer impitoyablement une bonne politique de taxation et créer un «level playing field» entre les alternatives comme la production combinée de chaleur et d'électricité, la biomasse et autres. Depuis le Livre blanc de M. Delors, nous savons qu'une telle politique fiscale est également très favorable à l'emploi. Le développement et l'élaboration de la biomasse par exemple, peut avoir un double effet. La croissance d'arbres et de plantes pour la biomasse a un effet sur la surproduction de CO2 . Le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural doit donc faire l'objet d'une attention soutenue. Mme Schierhuber a fait une excellente étude du problème.
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, ayant acquis une expérience en tant que commissaire dans une entreprise d'utilité publique, je sais que toutes les alternatives sont presque toujours désavantagées par rapport à la génération d'énergie à grande échelle et c'est à la Commission de créer un «level playing field».

Elmalan
Monsieur le Président, le Livre blanc de la Commission prolonge le Livre vert qui avait pour objectif prioritaire d'adapter le marché de l'énergie aux principes du libre-échange et de la concurrence, en accélérant le processus de libéralisation et de déréglementation, sans se préoccuper des conséquences économiques, sociales et régionales.
Dans le secteur énergétique comme dans ceux des transports ou de la poste, les entreprises publiques sont dans la ligne de mire de la Commission, car elles constituent un des pôles de résistance les plus efficaces à une libre concurrence effrénée, préjudiciable aux intérêts des personnels et des usagers. Electricité, gaz, aucun secteur n'est épargné par les directives, malgré l'absence d'une politique énergétique commune, les obligations de service public, qui sont réduites à une vague notion de service universel, n'apportant qu'un service minimum aux plus démunis, afin de laisser les créneaux les plus rentables aux entreprises privées.
De ce point de vue, je me félicite du front syndical unitaire qui s'est créé en France, contre l'accord du Conseil de juillet 1996, sur l'électricité, qui ouvre le marché à la concurrence, au bénéfice exclusif des gros consommateurs, essentiellement encore une fois des entreprises industrielles.
Le rapport de la commission de l'énergie sous-estime délibérément cet aspect et s'inscrit dans la logique du Livre blanc en souhaitant toutefois une libéralisation plus douce et mieux maîtrisée. Après s'être félicité que le Livre blanc réserve une part plus grande aux aspects écologiques de la politique énergétique, le rapport avance des propositions intéressantes en matière d'énergies renouvelables qui enrichissent notre débat sur les enjeux des politiques énergétiques.
Ce débat est utile et nécessaire, notamment en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement et le service rendu aux usagers. Il faut encourager la coopération, la coordination des politiques nationales, développer la recherche, mais je ne suis pas d'avis de leur substituer une politique énergétique commune, comme le proposent de nombreux parlementaires dans cet hémicycle et la Commission.
L'énergie n'est pas une marchandise comme les autres. Elle doit bénéficier d'un traitement spécifique. Elle ne peut, ni ne doit, obéir au principe de la libre concurrence qui pourrait conduire à mettre en cause l'égalité d'accès et de traitement des usagers, les choix énergétiques de chaque pays, ainsi que la vision à long terme nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement.
Nous sommes décidés, en liaison avec les organisations syndicales et les associations d'usagers, à faire échec à ces orientations ultra-libérales de la Commission. Nous voulons contribuer à la défense et à la rénovation des entreprises publiques, pour qu'elles puissent assurer pleinement leur mission de service public, en répondant aux intérêts des usagers et des personnels et en permettant un aménagement harmonieux du territoire, tout en favorisant les coopérations au sein de l'Union européenne.

Bloch von Blottnitz
Lorsque l'on veut décrire la politique communautaire de l'énergie, on doit utiliser les attributs suivants: elle est mitigée, elle n'est pas orientée vers l'avenir et elle est dépourvue de toute détermination. Je lie cela aux points suivants: il est question d'énergies renouvelables et de rendement énergétique dans chaque rapport sur la protection de l'environnement et ce thème est toujours accueilli ici avec enthousiasme mais, quand il s'agit de distribuer l'argent, nous consacrons 1 % aux énergies renouvelables et au rendement énergétique, tandis que 99 % vont à l'énergie dinosaure, c'est-àdire à l'industrie nucléaire, bien que nous sachions tous ce que cela implique. Personne ne sait à ce jour ce que nous devons faire avec les déchets nucléaires et nous savons également ce qui nous attend si nous continuons à réchauffer l'atmosphère avec des centrales au charbon.
Tout le monde sait aussi que les technologies d'avenir sont sans aucun doute celles des énergies renouvelables, c'est-à-dire celles de l'énergie solaire. L'Amérique et le Japon nous le montrent. Au lieu d'enfin en tirer les leçons, on continue à justifier pourquoi nous devons avoir tout cela et chacun dit que c'est extrêmement important, mais nous n'agissons pas en conséquence. Tant que nous traiterons la politique énergétique de manière mitigée, nous n'aurons donc jamais de politique énergétique raisonnable, aussi orientée vers l'avenir, durable et préservant aussi encore des chances pour les générations à venir.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à exprimer ma reconnaissance pour le sérieux travail réalisé par les trois rapporteurs et concentrer mon intervention sur le rapport de M. Scapagnini en ce qui concerne l'association euro-méditerranéenne de l'énergie où nous constatons que l'appui de l'Union européenne en faveur d'actions dans le secteur de l'énergie acquiert un intérêt particulier lorsque celles-ci se projettent vers les pays méditerranéens tant communautaires que non européens.
En effet, nous sommes tous conscients de l'importance et de l'énorme répercussion internationale des objectifs proclamés de l'association euro-méditerranéenne, tels que la promotion de la stabilité politique de la zone, la création d'une zone de libre échange et l'augmentation des actions de soutien aux programmes communautaires relatifs à ces pays.
La coopération euro-méditerranéenne dans le secteur de l'énergie contribue à la réalisation de ces objectifs et nous devons, depuis l'Union elle-même, renforcer la promotion et le développement des énergies renouvelables qui, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, consacrent des buts communautaires de nature différente tels que le respect de l'environnement, l'accroissement de la qualité de vie, voire la création d'emploi, sans oublier l'aide qu'elles apportent à la solution du problème posé par l'absence d'eau dans le bassin méditerranéen, la plus forte du monde.
A cet égard, je considère qu'il est indispensable pour l'Union européenne de promouvoir les différents programmes communautaires pour les pays méditerranéens qui connaissent un grave problème de ressources hydriques. Ces programmes doivent être orientés vers l'amélioration de leur captation, exploitation et utilisation rationnelles. Ainsi, l'objectif final de la politique énergétique euroméditerranéenne doit avoir pour but de moderniser l'énergie en encourageant l'économie et la consommation rationnelle. Pour financer cette proposition, nous devons faire un effort et soutenir des programmes tels que MEDA, en créant une ligne spécifique pour le secteur de l'énergie, en coopérant avec les États membres afin de faire progresser et moderniser les systèmes de production d'énergie dans le strict respect de l'environnement.
Pour conclure, Monsieur le Président, je tiens à mettre l'accent sur le rôle remarquable que le secteur énergétique euro-méditerranéen joue en matière de développement de la coopération économique, sociale, régionale et internationale, lequel a eu comme l'une de ses principales conséquences le développement d'importantes activités de la part des secteurs industriels. Nous ne pouvons laisser passer cette occasion de rapprocher les différentes populations riveraines affectées et intéressées par ce projet commun qui possède de grandes possibilités de projection pour l'avenir.

Amadeo
Monsieur le Président, les «mille Méditerranées» de Braudel, les vieilles et nouvelles civilisations qui, sur la côte africaine et sur la côte européenne, ont traversé, méfiantes et souvent en conflit entre elles, les routes du temps, ont mis les racines, lors de la Conférence de Barcelone du mois de novembre de l'année dernière, d'un avenir commun. Avenir qui, selon la déclaration finale, serait passé à un dialogue politique plus intense et au développement de la coopération économique. La Conférence a malheureusement échoué politiquement, mais elle nous a laissé les europartenariats comme signe tangible de son devenir: l'un de ces europartenariats concerne les politiques énergétiques et la création de conditions adaptées aux investissements dans tous les pays de la Méditerranée. Le brillant rapport de M. Scapagnini, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche, souligne que le partenariat énergétique - compte tenu de l'interdépendance existant entre les pays de l'Union européenne et les pays méditerranéens, en particulier pour ce qui concerne le développement des infrastructures, les rapports commerciaux, la protection de l'environnement, l'approvisionnement énergétique - développerait une théorie de la coopération qui deviendrait stratégique, ce qui pourrait être tout au profit de l'équilibre environnemental et démographique, mais pourrait surtout favoriser le développement d'une zone stabilisée par l'intégration géopolitique des régions des pays tiers méditerranéens.
La proposition de création d'un Forum énergétique euro-méditerranéen pouvant permettre la gestion commune de la coopération, et d'une Agence méditerranéenne agissant comme catalyseur, nous semble enfin la mise en oeuvre pratique de ce que la Communauté n'a trop souvent soutenu que par de belles et élégantes paroles.

Linkohr
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, j'aimerais à mon tour remercier du fond du coeur les trois rapporteurs pour leur contribution. Celle-ci nous a en effet permis de mener un débat approfondi dans cette enceinte. Je dois cependant ajouter que l'on travaille ici en partie avec des slogans considérables qui nous écartent du sujet. Je ne veux pas entrer dans les détails ici et je me contenterai de dire à ma collègue Bloch von Blottnitz qu'il est tout simplement inexact d'affirmer que nous consacrons 99 % de nos moyens à l'énergie nucléaire et seulement 1 % aux énergies renouvelables. Ce rapport est très équilibré et ce Parlement en est également responsable. Nous avons fait énormément pour les énergies renouvelables.
Deuxièmement, j'aimerais toutefois ajouter que la politique énergétique de l'Union européenne ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite en réalité. Beaucoup d'orateurs l'ont déjà fait remarquer, à juste titre. Peutêtre ce débat contribue-t-il aussi à ce qu'elle reçoive une attention accrue. Nous devons plus nous occuper de politique énergétique, car la géopolitique de l'énergie est en train de changer. Monsieur Chichester et Monsieur van Velzen l'on fait remarquer tout à fait judicieusement dans leur rapport.
Alors que l'Arabie saoudite, ou plutôt le Golfe, a été pendant longtemps la principale région d'approvisionnement du monde en pétrole, la balance penche à présent vers l'Asie centrale et le Caucase, mais également vers d'autres pays de la planète. Cela a des conséquences, également pour la politique extérieure de cette Union, et ce n'est pas une affaire qui concerne les seules sociétés multinationales. Toute personne qui suit un peu l'histoire de la politique énergétique sait que des conflits peuvent également en découler. C'est pourquoi je plaide en faveur d'une étroite collaboration entre notre politique extérieure et la politique de l'énergie; pas en ce sens que nous la financions - nous ne le pouvons vraiment pas - mais plutôt que nous ayons ici un contact étroit, tout comme je crois que la politique de l'énergie et la politique sociale doivent être plus étroitement liées entre elles.
Nous devons nous entretenir non pas sur la physique - cela ne serait pas tellement notre problème - mais plutôt sur toute zone d'ombre observée entre l'opinion publique et la technique. C'est d'ailleurs quelque chose qui nous a nettement plus préoccupés, ici au Parlement, que beaucoup d'autres choses. Pensons au débat que nous avons eu et que nous menons toujours sur l'énergie nucléaire et à beaucoup d'autres choses encore. Je plaide très fort en faveur d'une amélioration du dialogue sur la finalité de la technique. Le climat entre également dans ce cadre. Il ne se passe pas une session du Parlement européen sans que nous disions quelque chose sur le CO2 . Pour reprendre la comparaison avec la Bible que Neil Kinnock a utilisée plus tôt, il s'agit là en quelque sorte de notre contribution à l'Apocalypse. Nous énonçons beaucoup de proverbes, mais nous faisons peu de politique ici. A la fin de cette année, les émissions de CO2 seront supérieures de 6-7 % à celles de 1990, bien que nous ayons toujours décidé le contraire ici. Mais la réalité est ainsi faite. J'aimerais attirer votre attention sur ce réel problème, pour que nous changions également de cap ici.
Enfin, j'aimerais faire une dernière remarque sur la fusion thermonucléaire, bien que je sache que bon nombre d'entre vous ne partagent pas mon avis. Nous avons en principe quatre sources d'énergie: les énergies renouvelables, c'est-à-dire le soleil, les sources d'énergie fossiles, la fission nucléaire et la fusion nucléaire. Ce sont là les quatre sources d'énergie physiques que nous avons - nous n'avons pas plus que ça. D'autre part, nous avons un énorme besoin d'énergie sur cette planète et je n'aimerais en fait renoncer à aucune de ces quatre sources. Nous sommes également responsables de mener une politique à long terme. C'est pourquoi j'aimerais ne pas renoncer au secteur de la fusion thermonucléaire tant que l'Europe est en tête, mais nous en débattrons à un autre moment.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, selon moi, Monsieur Linkohr a une nouvelle fois planté tout le cadre et j'aimerais donc exclusivement me concentrer sur le thème des matières premières renouvelables.
Nous sommes certainement d'accord lorsque vous parlez du soleil, lorsque vous dites que le soleil fait aussi pousser les plantes. Lorsque nous parlons d'une exploitation extensive des terres en Europe, je pense que la requête exprimée ce matin par Madame Schierhuber, qui visait à cultiver des matières premières renouvelables sur les surfaces mises en jachère, revêt de plus en plus d'importance. Les produits des cultures non alimentaires présentent des avantages environnementaux considérables par rapport aux produits conventionnels concurrents de l'industrie. Les matières premières industrielles obtenues au départ de cultures non alimentaires sont des sources indigènes de ressources renouvelables et durables qui supportent la concurrence des matières premières conventionnelles et qui peuvent même les compléter.
Ces produits peuvent aussi aider l'UE à s'aligner sur des obligations internationales comme la convention écologique sur le réchauffement planétaire et sont à même de faire face à des exigences environnementales du marché comme l'utilisation de biocarburants, par exemple pour la navigation fluviale.
Je reconnais que le développement du secteur non alimentaire et plus particulièrement des graines oléagineuses a été encouragé par l'introduction du gel des terres. Cela a contribué à rendre les cultures en question compétitives par rapport aux cultures agricoles conventionnelles, grâce à de meilleures séparations à l'hectare. La réduction actuelle du taux de mise en jachère d'une année à l'autre signifie néanmoins aussi que moins de surfaces ont été consacrées aux cultures non alimentaires. L'expérience a montré que le gel des terres ne représentait pas un instrument de gestion fiable pour ce secteur. L'incertitude qui en découle n'est nullement profitable si l'on veut obtenir un engagement continu des producteurs et des investissements accrus des entreprises de transformation.
Il importe donc que la Commission lance un signal clair pour que tous les secteurs de la branche non alimentaire soient fermement convaincus que ce domaine en développement a un avenir viable en Europe. Tant pour les agriculteurs que pour l'industrie, il est essentiel que la Commission élabore un système d'appui spécifique pour les cultures non alimentaires et je demande en ce sens un système d'appui indépendant pour ces cultures. Ceci aurait l'avantage, Monsieur le Commissaire, de protéger le système d'appui contre les fluctuations du marché mondial dans le secteur des céréales et apporterait une certaine stabilité qui serait tout aussi utile aux producteurs qu'aux entreprises de transformation.

Vieira
Monsieur le Président, l'Union européenne va soutenant recherches, études, mesures et actions dans le domaine des énergies renouvelables. Néanmoins, cet appui doit être étoffé, surtout dans des pays et des régions où la dépendance des combustibles pétroliers et d'autres combustibles non renouvelables demeure très marquée. Aussi, nous soutenons la proposition de résolution commune, en vertu de laquelle la Commission devrait intervenir davantage et faire preuve d'une plus grande volonté politique pour promouvoir surtout le recours à la biomasse en tant que ressource énergétique qui, au demeurant, contribue à la baisse des émissions de CO2 et, éventuellement, à une meilleure exploitation des terres arables non allouées à la culture de denrées alimentaires ou abandonnées. Ce thème est en outre lié au développement d'une politique forestière dans de nombreux États membres et dans leurs régions où peu de choses a été entrepris dans ce domaine, en dépit de ses caractéristiques et de son potentiel évident.
Je voudrais enfin rappeler et renforcer quelques points, parmi les plus importants, d'une véritable politique communautaire énergétique qui pourront stimuler une application plus grande et meilleure des énergies renouvelables, comme la biomasse et les combustibles biologiques: davantage de recherche dans le domaine de l'énergie, en particulier au chapitre des énergies renouvelables et de l'efficience énergétique; diffusion élargie de projets de démonstration, surtout dans les régions périphériques, ultrapériphériques et insulaires de l'Union qui utilisent des énergies renouvelables; appui financier accru aux investissements publics et privés visant l'utilisation de la biomasse et d'autres sources énergétiques moins connues; octroi d'avantages fiscaux à la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables, exclusivement; meilleure coopération technique et technologique dans le domaine des énergies renouvelables et, également, dans l'utilisation rationnelle de l'énergie entre les États membres et entre ces derniers et des pays tiers; intensification des actions d'information, d'éducation et de sensibilisation dans les divers États membres sur les énergies renouvelables; soutien résolu à la création d'agences de l'énergie et de l'environnement dans les régions européennes et dans les pays tiers; concertation de la stratégie d'action de l'Union européenne avec d'autres pays, éventuellement d'autres continents, en vue de préserver un correct équilibre de notre planète qui passe, sans aucun doute, par une utilisation mondiale plus grande et plus déterminée des sources renouvelables dans la production d'énergie.

Cox
Monsieur le Président, je voudrais brièvement intervenir sur la question du rôle des instruments fiscaux dans le secteur de l'énergie. Nous savons manifestement que, là où ils ont été appliqués, ces instruments se sont avérés efficaces, ce dont témoignent les taxes différentielles sur l'essence avec ou sans plomb. Les dérogations dont bénéficient certains États membres en matière de droits de régie pour des traitements fiscaux différents sur les carburants à haute ou basse teneur en sulfure illustrent, une fois de plus, la possibilité d'influencer le comportement par le biais d'encouragements fiscaux.
Dans le domaine de l'énergie liée à l'environnement et, en particulier, des encouragements fiscaux liés aux émissions, j'ai une observation et une question à adresser au commissaire. L'observation est que nous ne devrions pas admettre que le mieux soit l'ennemi du bien, en ce sens que de nombreux membres voudraient promouvoir la taxe sur les émissions de CO2 qui s'est échouée sur l'écueil des conditions d'unanimité requises par l'article 99. Nous ne devrions pas accepter que ce débat prenne la tournure d'un cadre cohérent de détermination et de ciblage politique. En toute occurrence il est clair, en matière de taxes, que c'est sur l'article 99 qu'achoppent toutes ces propositions.
La question que je voudrais poser à la Commission est la suivante: Est-elle disposée à faire usage de l'article 100a pour fixer une série cohérente d'objectifs en matière d'émissions, qui ne soient pas facultatifs, et offrir une série d'options fiscales aux États membres en vertu du principe de subsidiarité, dans le respect de l'intégrité du marché intérieur et, à ce titre, trouver un mécanisme de marché susceptible d'encourager ce que nous prétendons tous vouloir, sur la base de la reconnaissance du fait que la procédure actuelle achoppe toujours sur l'article 99?

Holm
Monsieur le Président, M. Scapagnini a présenté un rapport qui préconise une forte collaboration en matière énergétique entre l'UE et les pays du pourtour de la Méditerranée. Ce rapport est très bon, car il comporte plusieurs points consacrés aux sources d'énergie renouvelables. L'amendement que j'ai proposé à la commission, sur la technologie des cellules solaires et le potentiel que représente cette source d'énergie, y est, entre autres, évoqué.
Mais en même temps, je suis obligé de constater que la politique énergétique, ou, plus exactement, la politique de recherche en matière d'énergie menée par l'UE, ne met malheureusement pas l'accent sur les sources d'énergie renouvelables, comme c'est le cas, par exemple, dans le rapport Scapagnini. Il semble qu'il soit très facile de donner des indications sur la façon dont les autres pays doivent modeler leur politique énergétique, mais que ce soit beaucoup plus difficile lorsqu'il s'agit de la politique menée par l'UE elle-même dans ce domaine. La recherche est concentrée avant tout sur le nucléaire, notamment la fusion, tandis que les énergies renouvelables ne se voient attribuer que des miettes, bien que l'UE ait affirmé il y a quelques années, lors de la conférence des Nations unies sur l'environnement, qu'elles représentaient l'évolution durable vers laquelle nous devions tendre.
Les belles phrases ne suffisent pas. Il faut aussi agir. C'est pourquoi j'espère que la Commission intégrera beaucoup plus d'éléments concernant ces énergies, au cinquième programme-cadre sur la recherche. Il se peut, bien entendu, que la technologie des cellules solaires ne soit pas adaptée aux pays de l'UE, mais il existe d'autres sources d'énergie renouvelables, par exemple l'exploitation de la biomasse et des combustibles biologiques. Selon les experts en la matière, la technologie existe - mais c'est la volonté politique qui manque. La question est de savoir où se trouve la Commission lorsque l'on traite de ces questions.

Adam
Monsieur le Président, je voudrais féliciter l'auteur du rapport sur le Livre blanc en matière d'énergie, et formuler un certain nombre de commentaires de portée générale. En termes généraux, la consommation d'énergie, et plus précisément de carburants fossiles comme le charbon, le gaz et le pétrole, ne cesse de croître chaque année. Or on constate que 40 % de la population mondiale n'a pas accès, à l'heure actuelle, à un approvisionnement énergétique commercial.
Or la population ne cesse d'augmenter, et aucun signe manifeste ne vient indiquer que la consommation totale d'énergie diminuera d'ici au 22ième siècle. Etant donné qu'il n'y a pas de carence de carburants fossiles, seule une intervention politique serait susceptible d'interrompre l'approvisionnement. En effet, plus de charbon, de pétrole, de gaz, signifie inévitablement aussi plus de dioxyde de carbone, comme l'a fait remarquer M. Linkohr.
Les mesures d'économie d'énergie et de rendement énergétique n'ont rien fait pour freiner la progression de la consommation globale d'énergie, et encore moins pour la réduire. Dans les économies les plus développées, les diminutions dans le secteur industriel, commercial et domestique ont été rattrapées par les augmentations dans le secteur des transports. Il n'est donc pas inutile que le commissaire aux transports prenne part au débat de ce matin.
Je voudrais mettre en avant trois conditions essentielles à la réussite de la politique énergétique. Il faut tout d'abord considérer les objectifs d'émission et les définir rigoureusement en termes d'implications sur la santé humaine plutôt que de faire référence à un principe de durabilité et d'environnement aux connotations sentimentales et pour le moins imprécises. Ensuite, le Parlement doit considérer la structure et les compétences de sa commission pour permettre l'émergence d'une approche cohérente qui établisse des liens entre l'énergie et l'environnement, les transports, la politique régionale, la recherche, les réseaux transeuropéens et la collaboration internationale. La même remarque vaut pour la Commission. La question de l'énergie est éclatée entre les DG XVII, XII, XI, XVI, et I, si tant est que je n'en aie oubliée aucune. Qui coordonne ceci au niveau de la Commission?
Troisièmement, l'énergie est de plus en plus une industrie de pointe. L'efficacité au niveau de la production, de la distribution et de la consommation d'énergie reposera de plus en plus sur la technologie de l'information. A la pelle à charbon des mineurs est venu se substituer le microprocesseur. Voilà les leçons que nous devons tirer si nous voulons donner un sens à notre stratégie en matière d'énergie.

Santini
Monsieur le Président, bien des choses ont déjà été dites. Les scientifiques ont parlé, mais permettez-moi à présent d'ajouter les paroles d'un citoyen quelconque qui considère avec grande sympathie ces innovations qui parlent d'économie et de plus grands revenus. Je voudrais ajouter une pierre à l'édifice bâti par les collègues Jacob et Schierhuber pour ce qui concerne les conséquences positives que ces initiatives peuvent avoir dans le domaine agricole et rural. Les paysans sont certes directement intéressés par la récupération de tout ce que les champs laissent comme déchets et qui - nous l'avons entendu sous quelles formes - pourrait se transformer en énergie renouvelable: bref, il s'agit d'un encouragement à l'économie.
On lit dans les tableaux techniques que la biomasse est à la première place parmi les sources d'énergie renouvelable et que, en moins de trente ans, à travers ses formes liquides, elle pourrait devenir hautement compétitive avec les formes d'énergie traditionnelles. Dans une étude, on affirme encore que si 10 % de l'énergie électrique était produit avec la biomasse, le revenu des paysans augmenterait et qu'augmenterait surtout le chiffre d'affaires des paysans dans la mesure de près de 20 milliards d'écus par an.
Eh bien, ces idées nous enthousiasment. Comment faire à présent pour les réaliser? Avant tout, il faut donner plus de substance à la recherche scientifique, il faut faire comprendre aux paysans, dans ce cas, mais aussi à tous les citoyens européens, où l'on veut aller et avec quels moyens, et surtout, promouvoir la connaissance de cette recherche scientifique. On dit que les idées des hommes marchent sur les jambes de ces mêmes hommes: les idées de la Commission et des Institutions européennes marchent surtout si elles sont financées. Il faut donc donner plus de substance aux programmes qui sont proposés dans ce domaine. Si ALTENER II n'est plus suffisant, il faut élaborer d'autres programmes et, surtout, mettre à la disposition de ces programmes des masses d'argent plus importantes.
Enfin, il faut reconvertir les structures actuelles, les services actuels et, en particulier, impliquer les pays qui sont sur le point d'entrer en Europe, pour ne pas risquer, demain, de nous retrouver avec les mêmes problèmes à résoudre.

Lindqvist
Monsieur le Président, la politique énergétique de l'avenir doit être bâtie sur la durabilité, le principe du recyclage et les énergies renouvelables. L'énergie nucléaire et les combustibles fossiles ne répondent pas à ces critères et doivent progressivement être abandonnés. Nous ne devons pas non plus investir des milliards dans la recherche sur la fusion nucléaire. La part importante des ressources de l'UE consacrées à la recherche énergétique, qui va aujourd'hui aux recherches sur la fusion dans le cadre de ce que l'on appelle le projet JET, peut donc diminuer, voire être supprimée. Quant à consacrer davantage d'argent à l'énergie nucléaire, c'est une solution tout aussi inacceptable. C'est pourquoi il faut refuser l'utilisation de certaines aides financières de l'UE pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en Ukraine. L'actuelle convention sur EURATOM doit être convertie en un accord qui vise au développement de formes d'énergie renouvelables et économiques, par le biais de taxes sur l'environnement, d'impôts spéciaux et de nouvelles répartitions fiscales.
En revanche, il faut investir davantage dans la recherche, le développement de projets concrets qui vont dans le sens du recours aux sources d'énergie renouvelables telles que la bioénergie, les cellules solaires, l'énergie éolienne, les combustibles biologiques, les produits et les procédés à faible consommation énergétique, ainsi que les nouveaux combustibles écologiques, dont le rendement énergétique est élevé, comme l'éthanol, le méthanol, l'hydrogène, l'huile de colza, etc. Dans ce contexte, Monsieur le Président, il est nécessaire de remanier fortement le Livre blanc. Il faut aussi que la Commission émette des propositions immédiates sur les mesures à prendre pour diminuer les émissions de dioxyde de carbone. C'est pourquoi il est urgent d'élaborer un projet de taxation sur les rejets de dioxyde de carbone.

Hallam
Monsieur le Président, je me réjouis de toute discussion sur la possibilité d'accroître l'usage de la biomasse dans la production d'énergie. J'ai eu l'occasion de me rendre en Suède, au début de cette année, pour y assister à une conférence organisée par le Conseil de l'Europe sur l'utilisation de la biomasse sous forme d'arbres, de récoltes et de toutes sortes de plantes. Je dois admettre que plus j'entendais d'arguments, plus j'étais convaincu des possibilités qu'offre la biomasse, en tant que source d'énergie compatible avec la protection de l'environnement, pouvant être utilisée par l'ensemble de l'Europe et susceptible de protéger à la fois notre environnement et notre société.
Par ailleurs, la biomasse constitue une alternative raisonnable de culture non destinée à l'alimentation. Je connais de nombreux fermiers qui seraient tout disposés à produire des récoltes à usage de biomasse. Aussi, j'exhorte l'Union et cette communauté à tout mettre en oeuvre, le plus rapidement possible, pour que nous puissions utiliser ces récoltes.

Mulder
Monsieur le Président, je voudrais, mois aussi, me limiter aux combustibles biologiques. Je partage l'enthousiasme de Mme Schierhuber et, heureusement, de nombreux autres membres de ce Parlement.
Il reste encore quelques questions. Au premier abord, la réponse du commissaire était satisfaisante. Je voudrais pourtant poser quelques questions complémentaires. La première concerne la fiscalité. Nous assistons actuellement à une stagnation sur le plan de l'Europe même, car le Conseil ne peut prendre de décision. Pourtant, dans certains pays, nous voyons qu'il est bel et bien possible de prendre des mesures fiscales. Comment cela peut-il se faire? Est-ce possible ou impossible?
En deuxième lieu, je voudrais conseiller fortement l'utilisation d'un deuxième instrument, celui de la législation. Dans de nombreuses parties de l'Europe, il y a des régions écologiquement sensibles. Dans ces régions, il serait très utile d'utiliser des combustibles biologiques comme par exemple le diesel biologique. La Commission est-elle disposée à élaborer des directives visant à rendre obligatoire l'utilisation de combustibles biologiques dans les régions écologiquement sensibles? L'effet en serait double, nombreux sont ceux qui l'ont déjà dit ce matin: nous préserverions l'environnement et nous trouverions un nouveau marché pour les produits agricoles.

Graenitz
Monsieur le Président, j'aimerais bien commencer par remercier Madame Schierhuber pour ses initiatives dans le domaine la production d'énergie issue de la biomasse, car je pense que nous ne devrions pas seulement évoquer le développement des énergies renouvelables au sein de cette Assemblée et que nous devrions également faire suivre des actions concrètes.
Je considère la production d'électricité ou de chauffage à distance issus de la biomasse comme une contribution très importante à l'instauration d'un approvisionnement durable en énergie dans les pays de l'Union. Je voudrais seulement ajouter une chose à ce que Madame Schierhuber a dit, à savoir qu'il importe d'assurer le respect des dispositions environnementales locales en ce qui concerne le choix des plantes et la culture de ces plantes - surtout lorsque des surfaces importantes sont consacrées à la culture de plantes productrices d'énergie.
Dans cet ordre d'idées, j'aimerais également rappeler qu'il y a déjà eu, à l'échelle communautaire, un projet de recherche sur le développement des plantes pouvant d'une part désintoxiquer le sol, ce qui aurait surtout été très important pour les sols industriels et pour les sols situés à proximité des autoroutes, et pouvant d'autre part être introduites ultérieurement dans des turbines spéciales pour produire de l'électricité.
Toutefois, la biomasse est seulement un élément d'une politique durable de l'énergie et nous ne devrions pas oublier d'autres possibilités liées à l'utilisation de la biomasse, notamment aussi l'énergie géothermique et les sources chaudes, qui peuvent apporter une contribution particulièrement cruciale à la production d'énergie. Dans ce domaine, il s'agit précisément d'approvisionnement local, puisque le besoin de lignes à haute tension et les pertes de lignes qui y sont liées peuvent être ainsi évités.
La compétitivité des énergies renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité qui est actuellement mis sur pied, ultérieurement aussi sur le marché intérieur de l'énergie, sera seulement atteinte si l'on dispose d'instruments supplémentaires et d'une éventuelle taxe sur l'énergie ou d'autres instruments, tels que ceux présentés lundi par Madame McNally, dans son rapport; j'espère donc qu'un plus grand nombre de collègues pourront donner leur accord lors de la seconde lecture de ce rapport.

Van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon rapport sur le Livre blanc fasse l'objet d'un consensus aussi large dans cet hémicycle. Je dois dire, en fait, que je suis étonné par la seule dissonance que j'aie entendue dans cette enceinte, celle émise par le groupe des libéraux.
Je voudrais souligner deux points. Tout d'abord, mon rapport a fait l'unanimité, et c'est donc également avec le soutien du groupe libéral qu'il a été adopté par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Franchement, je trouve que leur critique n'est pas très politique et qu'elle est donc assez facile.
Je voudrais ensuite dire que j'espère que le groupe socialiste ne soutiendra pas les amendements, des Verts notamment, car cela réduirait à zéro le consensus obtenu à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie.
Pour finir, je voudrais remercier mes collègues pour leur soutien.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, je voulais réagir à la remarque de M. Van Velzen, qui vient de dire que le groupe des libéraux avait de nombreuses critiques. Je pense qu'il n'a pas très bien écouté nos commentaires, car nous n'avons pas émis de critique sur sa personne. J'ai seulement dit que j'étais étonnée que son histoire soit aussi favorable aux sources d'énergie renouvelables alors que je ce n'est pas toujours ce que je lui ai entendu dire; je m'étonne également de sa préférence pour l'énergie nucléaire. Pour le reste, nous soutenons entièrement le Livre blanc et son rapport, comme cela a été exprimé au sein de la commission. C'est ce que je voulais répéter ici.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, ayant exercé les fonctions de député pendant vingt-cinq ans, je dois bien avouer que les procédures de cette Assemblée me semblent parfois mystérieuses. Aujourd'hui même, dix minutes m'ont été imparties pour faire une intervention au nom de la Commission. N'ayant à répondre qu'à une question orale, je m'en suis acquitté en cinq minutes seulement. Or je dois à présent répondre à trois rapports extrêmement denses et intéressants, produits par des membres de l'Assemblée au prix de sérieux efforts, et je ne me vois accorder que cinq minutes à peine. J'espère, Monsieur le Président, que vous voudrez bien m'accorder «les arrêts de jeu», bien que j'espère ne pas être long au point de devoir décider du match en bottant des penalties.
Mon collègue, Monsieur Papoutsis, vous prie de l'excuser de son absence mais il était tenu d'assister au Conseil «Industrie» de ce matin. J'aimerais remercier les membres de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et en particulier le rapporteur Monsieur van Velzen, pour le travail qu'ils ont accompli sur le Livre blanc de la Commission «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne», et surtout pour l'esprit de coopération et de consultation fructueux dans lequel ce travail a été entrepris.
Compte tenu du temps limité qui m'est imparti, je ne pourrai pas passer en revue devant l'Assemblée chaque point de la résolution. Sachez que la Commission évalue attentivement toutes les questions soulevées. Le rapporteur a tout naturellement posé la question de savoir s'il était possible de concilier nos objectifs politiques avec les dispositions budgétaires et la seule réponse réaliste que je puisse donner est que ce ne sera pas facile. Ce sera le défi de la mise en oeuvre du Livre blanc. Un certain nombre de points ont été soulevés dans la résolution concernant la compétitivité et, en particulier, le marché intérieur de l'électricité et du gaz. La position commune de la directive du marché intérieur sur l'électricité, actuellement en cours de discussion au sein du Parlement, a adopté la plupart des amendements soumis par le Parlement en première lecture. La présidence irlandaise a récemment présenté au Conseil un projet de compromis au sujet du marché intérieur du gaz, et la Commission espère que des progrès rapides seront accomplis en la matière au Conseil du 3 décembre.
Quant aux aspects environnementaux, le rapport du Parlement reconnaît que le Livre blanc a accordé une attention considérable à la question du développement durable tout en critiquant le fait que les mesures adoptées en la matière restent insuffisantes. Le Livre blanc sur la politique de l'énergie se limite à donner les orientations générales et les objectifs de la politique de l'énergie selon des modalités qui restent à définir. J'espère que l'Assemblée tiendra compte de cet aspect, ce dont je ne doute pas un seul instant.
Comme l'annonce le Livre blanc, une stratégie pour la promotion de sources d'énergie renouvelable est en cours de préparation. Sur la base des recommandations formulées dans le rapport Mombaur, nous avons établi un Livre vert sur la question qui sera présenté sous peu à l'Assemblée. Je puis lire d'ores et déjà l'impatience sur les visages des députés! La Commission adoptera, le cas échéant, des mesures législatives sur d'autres questions d'ordre environnemental telles que les normes, la spécification du rendement énergétique, les accords volontaires et la cogénération. Toutefois nous tenterons également de parvenir à des accords volontaires là où ceux-ci seraient susceptibles de constituer un outil de production efficace. Nous rejoignons entièrement l'idée selon laquelle la cogénération contribue au rendement énergétique et reconnaissons également l'importance de cette technologie pour combiner production d'électricité et développement durable. Par conséquent, nous préparons une stratégie spécifique sur la question. La Commission accueille très favorablement la plupart des suggestions en matière de coopération internationale, en particulier pour les pays d'Europe centrale et orientale.
Enfin, en ce qui concerne le rapport van Velzen et dans le cadre de la CGI, nous aimerions remercier le Parlement pour le soutien sans relâche qu'il a apporté à l'inclusion d'un chapitre sur l'énergie au Traité sur l'Union, mesure qui, nous en sommes convaincus, est nécessaire pour offrir une base légale claire et directe aux actions de nature politique en matière d'énergie.
En ce qui concerne le rapport de M. Scapagnini sur le partenariat euro-méditerranéen, je suis heureux de constater le consensus qui règne autour de la question du partenariat de l'énergie comme cela ressort du projet de rapport. La Commission rejoint entièrement les objectifs fixés pour le partenariat. J'ai toutefois un certain nombre de commentaires à faire à propos des moyens envisagés dans le projet de rapport.
Le forum sur l'énergie actuellement mis sur pied constituera un instrument flexible pour assurer la coopération entre tous les pays impliqués, l'industrie et le secteur bancaire. Le commissaire Papoutsis a demandé aux services de la Commission d'assurer le secrétariat du forum. Cela évite d'avoir à créer un nouvel instrument et démontre à l'évidence à l'industrie que nous voulons éviter d'alourdir la bureaucratie. Le forum se réunira tous les deux ans au niveau ministériel et cette Assemblée sera informée de toute évolution en la matière pour que les gens soient tout à fait rassurés par rapport à la question.
En ce qui concerne les propositions concrètes contenues dans le projet de rapport, le lancement d'un projet de démonstration sous le nom de «ENERMEDVILLAGE» est une idée intéressante que nous ne manquerons pas de creuser. Voilà le type d'initiative que l'on doit envisager avec les pays méditerranéens lors de la mise en oeuvre de programmes indicatifs. Le projet de rapport présenté à l'Assemblée suggère la création de deux institutions: une agence et un institut euro-méditerranéen. Les objectifs de ces institutions sont louables mais nous aimerions nous assurer que la création de nouvelles institutions n'entraîne pas, dans la mesure du possible, de lourdeurs bureaucratiques. Nous devrons dès lors envisager la manière de couvrir les activités d'une agence et d'un institut à l'aide des institutions existantes.
A propos du rapport final produit par M. Chichester, dont l'excellence rivalise, si je puis me permettre, avec la communication sur l'approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communauté européenne, l'objectif de la communication, qui s'inscrit naturellement dans le droit fil du Livre blanc sur l'énergie, présente deux volets: offrir une base au débat et examiner la question de la sécurité d'approvisionnement. La Communication examine la question de l'offre et de la demande actuelles, ainsi que les perspectives au sein de la Communauté européenne d'ici à l'an 2020, les relations extérieures et certaines évolutions de marché par rapport à l'impact possible sur la sécurité de l'approvisionnement, et les mesures de sécurité actuellement disponibles pour l'industrie du gaz. La dimension extérieure est à l'évidence cruciale dans la mesure où l'approvisionnement en gaz, comme M. Chichester n'a pas manqué de le faire remarquer, viendra de plus en plus de pays tiers. En matière de relations extérieures, par conséquent, la solidarité de la Communauté peut porter ses fruits.
La communication examine par ailleurs un certain nombre d'autres questions familières à M. Chichester, mais je ne m'attarderai pas sur la question, malgré l'attention soutenue de l'Assemblée. La communication avance l'argument selon lequel la sécurité de l'approvisionnement ne devrait pas être considérée exclusivement dans un contexte national. Les synergies, l'interdépendance et les complémentarités qui pourraient être créés au niveau des systèmes d'approvisionnement en gaz des États membres pour réduire le coût de la sécurité d'approvisionnement devraient bien évidemment faire l'objet d'un examen attentif. La nécessité d'adopter une approche transfrontalière de la sécurité d'approvisionnement semble à cet égard évidente.
Comme le sait l'Assemblée, le Conseil «Energie» qui s'est tenu au mois de mai dernier a accordé un large soutien aux idées que je viens d'énoncer et, dans les conclusions de la communication produite par la Commission, il a accordé un mandat explicite à cette dernière pour examiner en profondeur les différentes questions pertinentes. Ce mandat accordé par le Conseil constituera à n'en pas douter la base du travail de la Commission en matière de sécurité et d'approvisionnement en gaz au cours des prochains mois, et nous lancerons, dès que possible, une vaste étude sur les principaux aspects de la sécurité d'approvisionnement au niveau de la Communauté européenne.
Nous aborderons ces questions avec les États membres et l'industrie du gaz au cours des prochains mois et je suis absolument convaincu que cette Assemblée ne cessera de témoigner activement son intérêt pour la question et continuera à se serrer sur les bancs d'église la prochaine fois que je lui présenterai un rapport sur la question.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu pendant l'heure des votes qui s'ouvre maintenant.

Votes
Díez de Rivera Icaza
Chaque année, l'Union européenne produit plus de deux milliards de tonnes de résidus en tous genres dont près de 30 millions de tonnes sont des résidus dangereux, d'où il est incompréhensible qu'il n'existe pas encore de stratégie claire de l'Union dans ce domaine.
La meilleure politique pour adapter leur gestion au principe du développement soutenable consiste premièrement à les minimiser, ce qui équivaut au principe de la prévention et implique, en même temps, l'utilisation restreinte de matériaux d'emballage et surtout leur réutilisation et leur recyclage.
La gestion des résidus doit satisfaire aux mêmes exigences dans toute l'Union pour éviter leur éventuel et sinistre «tourisme» dans un espace sans frontières. Pour ce faire, il est nécessaire d'appliquer le principe de la proximité.
De même, il est indispensable de respecter et d'obliger, si nécessaire, la classification de leur origine et leur ramassage sélectif, bien que, pour tout cela, il soit indispensable de compter sur les autorités locales et régionales; sans elles, aucun plan de gestion des résidus ne sera efficace, d'où les amendements que j'ai présentés en ce sens et mon vote favorable puisqu'ils ont été acceptés.
Je ne puis conclure sans rappeler à la Commission l'urgence de la présentation de la nouvelle proposition concernant les décharges publiques. Le cas de la Galice est là comme dramatique exemple.
Rapport Kittelmann
Rovsing
Le présent rapport renferme un certain nombre d'excellentes considérations, qui soulignent clairement le besoin de renforcer les règles internationales de concurrence dans le cadre de l'OMC. Le rapport signale que les progrès déjà réalisés dans le cadre de l'OCDE et de la CNUCED, par exemple, ainsi que les accords de coopération bilatérale déjà conclus par l'UE dans le domaine de la politique de la concurrence constituent une contribution utile à la stabilisation du commerce international.
Le rapport souligne également à juste titre que l'introduction de règles internationales contraignantes en matière de concurrence réduira progressivement le besoin de recours à l'application de mesures antidumping. Il s'agit là d'une constatation très pertinente, notamment à la lueur des perturbations du marché très négatives sur le plan économique, qui résultent tant du dumping que de l'application de mesures antidumping.
Rapport Moniz
Novo Belenguer
Monsieur le Président, je voudrais brièvement justifier le vote favorable du groupe ARE sur le rapport de M. Moniz, étant donné qu'il est indéniable que l'avenir de l'industrie textile et de la confection communautaire court un grave danger si nous permettons le maintien des prévisions de l'Organisation mondiale du commerce visant la conclusion de nouveaux accords en ce qui concerne l'union douanière avec la Turquie, le libre échange avec les pays PECO et les accords bilatéraux avec le Pakistan, l'Inde et la Chine. Dans ce cas, si nous tenons compte de l'effet réel qu'entraîne le dumping de pays comme l'Inde ou le Pakistan, les conséquences pour notre industrie seraient néfastes.
La politique de l'Union européenne doit être orientée vers une libéralisation globale et effective du marché et c'est sur cette position que nous devons agir pour que les accords commerciaux avec l'Inde et le Pakistan soient suivis d'une ouverture de leurs marchés dans le secteur textile pour que soient respectées les exigences communautaires concernant l'environnement, la protection sociale et la propriété intellectuelle.
Nous avons espoir qu'après des actions comme celle que nous avons approuvée aujourd'hui, l'Union européenne prendra les mesures nécessaires pour qu'au cours de la prochaine conférence ministérielle de Singapour un cadre rigoureux et efficace soit établie afin de créer un code de normes sociales minimales en matière de commerce international.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, il n'est pas fréquent pour nous de pouvoir voter en faveur d'un rapport qui traite du commerce international. Celui de M. Moniz a le grand mérite de la lucidité et nous votons, nous avons voté ce rapport.
En effet, même si ce n'est pas clairement dit, il est le seul que j'aie vu, dans ce Parlement, établir un lien entre libre-échange mondialiste, délocalisations et chômage, dénonçer la non-effectivité de l'accès des marchés des pays tiers aux textiles européens et réclamer la plus grande fermeté en matière de lutte contre la fraude et pour la protection d'un secteur primordial pour l'Union européenne employant encore 2 millions de personnes.
Il dénonce en fait, à mots couverts, et parce que le sujet ne concerne que le textile, ce que nous dénonçons ici depuis des années, l'idéologie mortelle pour nos économies du libre-échangisme mondialiste, ce jeu commercial dont l'Union européenne est la seule à appliquer les règles au nom d'un dogme. La Commission ne cesse d'amplifier et d'accélérer le processus de mondialisation en signant avec le reste du monde des accords de libre-échange, d'association ou d'autre nature, sans jamais en étudier vraiment les conséquences néfastes sur des pans entiers de notre industrie.
Elle sacrifie ainsi au «veau d'or» du commerce mondial l'emploi de centaines de milliers d'Européens, le tissu industriel de régions entières, et même le système économique et social de nos nations. Ce n'est pas de l'OMC que viendra le salut, c'est d'une protection intelligente de nos marchés et de l'application rigoureuse du principe de la préférence communautaire dans tous les domaines. M. Moniz n'est pas allé assez loin dans cette voie. On ne peut que le regretter.

Souchet
, par écrit . Les débats que nous avons eu ce matin sur les implications du libreéchangisme mondial sur la filière textile en Europe m'ont semblé bien désincarnés, bien loin des conséquences pratiques de ces accords, telles que nos concitoyens les vivent.
Maire de Luçon, commune de Vendée, dont la principale activité industrielle était le textile et la confection, je ne peux que mesurer le coût humain exorbitant de cette politique. Comment puis-je expliquer aux ouvrières très qualifiées de l'usine New Man de Luçon, aujourd'hui au chômage, qu'en 1994, l'accord textile de l'Union européenne avec la Chine avait consenti une augmentation du volume des importations de textile chinois en Europe sans pour autant que la Chine ne soit contrainte à baisser ses droits de douane qui, dans ce secteur, sont compris entre 70 et 100 %?
Comment puis-je expliquer à une famille dont les deux parents sont au chômage en raison de la délocalisation de leur entreprise, que M. Brittan ne souhaite pas imposer un «diktat» social aux nouveaux pays industriels?
Je crains, Monsieur le Président, que ces familles, que ces travailleurs ne viennent demander des comptes à la Commission et à tous les élus qui ont encouragé ou laissé faire ce démantèlement programmé de notre industrie.

Caudron
Nous savons tous combien les accords commerciaux internationaux ont affecté de nombreux secteurs industriels. L'industrie textille-habillement en est un parfait exemple, et il est bon que la Commission et le Conseil se penchent sur ce dossier. Je veux ici rendre hommage au travail effectué par notre collègue Moniz et l'en féliciter.
Face à la communication de la Commission qui n'hésite pas, à plusieurs reprises, à évoquer les sacrifices futurs de l'emploi dans ce secteur, sous prétexte d'adaptation à la structure internationale des échanges, le rapport de notre collègue me paraît constructif et meilleur garant de la défense du secteur textile et de l'emploi.
Il est bien clair que le textille-habillement a souffert d'un manque de préparation à la concurrence internationale et qu'il lui faut baser son développement sur ses atouts technologiques et qualitatifs, qu'il a trop longtemps négligés, les estimant peut-être insuffisants au regard des faibles coûts de production de ses concurrents.
Mais, comme le souligne le rapport de la commission des relations économiques extérieures, il convient pour cela de garantir à l'échelle internationale les conditions d'une concurrence juste et loyale. Le secteur textile ne doit donc pas être le secteur sacrifié sur l'autel de la libre concurrence et du marché mondial.
Il faut combattre activement la fraude, la contrefaçon. Il faut veiller aux délocalisations abusives fondées sur la spéculation de certains entrepreneurs qui abattent ainsi des pans entiers d'emploi au sein de l'Union; ma région, le Nord-Pas de Calais, en est souvent victime.
Enfin, et pour n'aborder que quelques aspects du problème, il faut instaurer des clauses sociales aux accords internationaux. Je le répète, car j'ai déjà interpellé la Commission et le Conseil sur ce sujet, il est possible de contourner la clause de la notion la plus favorisée du GATT pour instaurer, à l'importation des produits textiles, une taxe sociale et de développement qui permette de garantir les acquis sociaux et l'emploi du secteur dans l'Union, et qui puisse, d'autre part, être utilisée dans le cadre de notre politique de coopération et de développement vers ces pays à faibles coûts de main-d'oeuvre.
Résolution sur l'application du GATT
Funk
La conclusion des accords du GATT, il y a tout juste 2 ans, et les répercussions que cela a eu sont toujours bien établies. La commission de l'agriculture demande donc à la Commission quelle est sa position dans le cadre de la nouvelle situation concernant les restitutions à l'exportation.
Personne n'ignore que le contrôle des volumes d'exportation au sein de la Communauté s'effectue via un système rigide de répartition des licences qui a néanmoins des répercussions différentes sur les divers secteurs.
Dans le secteur des céréales, la Commission est à même d'opérer un contrôle précis. La Commission devrait donc déterminer comment elle peut transférer les volumes non utilisés du GATT vers les prochaines années, puisqu'on peut déjà voir aujourd'hui que des volumes supplémentaires vont être nécessaires à l'avenir.
Dans le secteur laitier, la situation est cependant plus critique. Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, peu de fluctuations de prix ont été enregistrées au cours des derniers mois. Pour le fromage, toutefois, la politique des prix a entraîné des baisses de prix continues, à cause des ajustements de remboursements. Ces perturbations, qui résultent des répartitions irrégulières ou du rejet des demandes de licences d'exportation, rendent un fonctionnement raisonnable du marché plus difficile. La Commission doit donc changer sa manière d'agir de toute urgence.
Dans le secteur de la viande bovine, on observe une situation analogue. Le déroulement à peine prévisible des attributions de licences déstabilise le marché et les producteurs. La Commission doit introduire ici un système plus flexible, afin de pouvoir mieux réagir face aux changements intervenant sur les marchés. Les quantités de viande bovine achetées dans le cadre des stocks d'intervention vont également encombrer le marché dans un proche avenir. Comment ces quantités devraient-elles être écoulées et dans quels délais, Commissaire Fischler? Un stockage important crée en même temps une pression importante sur le marché et donc également sur les prix. Nous devons tous bien nous rendre compte que le marché de la viande bovine a déjà fort souffert et ne peut plus être secoué davantage. La prochaine crise pourrait bien entraîner un effondrement total. La Commission a-t-elle déjà élaboré des ébauches de solutions? Dans l'affirmative, comment se présentent-elles?
Rapport Colajanni
Díez de Rivera Icaza
La préoccupation que les derniers événements en Israël ont suscitée en Union européenne ne fait aucun doute. Le processus de paix à la suite des accords d'Oslo avaient ouvert la voie à l'espoir et à la paix arabo-israélienne. L'assassinat de Rabin fut une réalité extrêmement dure qui laissait présager, d'une certaine manière, l'incertitude qui s'en est suivie et que reflète bien Netanyahou. Personne n'a douté de la complexité de ce processus ni de l'enchevêtrement de facteurs politiques, économiques et religieux, mais le processus doit se poursuivre parce que c'est le désir manifesté par les habitants tant de la Palestine que d'Israël. Je ne suis pas en faveur de plusieurs paragraphes de ce rapport car j'estime qu'ils ne favorisent pas ce processus, mais par contre je crois aussi que le Premier ministre actuel doit clarifier et définir sa position, d'où la raison du vote formulé.

Wibe
Je partage totalement le point de vue exprimé dans le rapport, à savoir que nous prenons position en faveur de la paix, et non d'Israël, ni des Palestiniens. Notre critique de la façon d'agir du nouveau gouvernement israélien, notamment de sa décision de reprendre la politique de peuplement des territoires occupés, est aussi particulièrement fondée.
Je voudrais cependant tirer la sonnette d'alarme à propos des idées qui courent dans le rapport sur le rôle futur de l'UE dans le processus de paix. J'estime que pour obtenir la paix au Moyen-Orient, les États membres de l'UE doivent agir par l'intermédiaire du Conseil de Sécurité des Nations unies. L'idée d'institutionnaliser la présence d'un «envoyé spécial» permanent de l'UE dans cette région, n'a, à mon avis, aucune raison d'être. C'est par le biais des Nations unies que nous devons agir pour résoudre les conflits dans le monde. L'UE ne peut commencer à s'attribuer la tâche de dépêcher des «envoyés spéciaux» dans les différentes régions du monde où éclatent des conflits. Cela part d'une bonne intention, mais il existe d'autres institutions qui ont pour fonction d'agir sur ces questions.

Le Président
Les votes sont interrompus. La suite en est reportée à 18 heures.
(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 heures)

Intégration de la CECA au budget
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0302/96) de M. Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur l'intégration des activités CECA au budget de l'Union européenne.

Colom i Naval
Monsieur le Président, je ne voudrais pas sembler grandiloquent, mais la commission des budgets croit à l'unanimité que son rapport sur le futur budget de la CECA doit d'abord rendre hommage au rôle de pionnier de la CECA dans la construction européenne et à son indubitable contribution à la paix en Europe occidentale.
Mesdames et Messieurs les députés, le traité de Paris instituant la CECA fut chronologiquement non seulement le premier des traités communautaires, avant même ceux de Rome, qui créaient la CEE et la CEEA, mais il réunissait de plus une série d'exigences qui malheureusement n'ont pu être incorporées dans les traités ultérieurs.
La CECA atteignit un haut niveau de supranationalité institutionnelle. Elle était financée par un revenu de type fiscal - un impôt, en définitive - qui constituait les ressources propres les plus légitimes entrant dans les coffres communautaires. Elle avait une période de validité fixée à l'avance et, finalement, mais non moins important, elle a permis de développer une politique industrielle sectorielle accompagnée par des actions sociales et régionales.
Politiquement, son rôle dans la réconciliation franco-allemande est hors de propos, mais c'est aussi l'évidence même que la défense d'une politique industrielle sectorielle active est essentielle. La CECA est la preuve même de l'utilité de l'action communautaire qui implique les interlocuteurs sociaux face à ceux qui défendent l'action aveugle du marché et de la déréglementation.
Mesdames et Messieurs les députés, nous savons parfaitement que l'adaptation du charbon et de l'acier européens ne s'est pas faite sans frais, mais croyez-vous que notre industrie sidérurgique serait compétitive actuellement sans les recherches réalisées par la CECA? Vous imaginez-vous ce qu'aurait signifié socialement la reconversion du charbon sans les actions sociales de la CECA?
Les instances décisoires compétentes ont décidé de ne pas proroger ni de renouveler le traité CECA à l'expiration de sa période de validité, à savoir le 23 juillet 2002. Bien que cette date paraisse lointaine, l'autorité budgétaire de l'Union a l'obligation de s'intéresser déjà à son sort, en raison de l'importance de la CECA. Notre réflexion s'est développée à partir de deux éléments essentiels: d'une part, l'expiration de la validité du traité n'implique pas nécessairement que toutes les activités réalisées actuellement sous l'égide de la CECA doivent cesser en cette année 2002. D'autre part d'une certaine façon et en conséquence, il faut prévoir la structure budgétaire d'accueil de ces activités qui doivent, estime-t-on, survivre à la propre CECA. Ceci peut se réaliser par son intégration au budget général ou l'adoption d'une quelconque structure spéciale.
Mes collègues exposeront l'avis de quelques commissions spécialement affectées, mais, en ma qualité de rapporteur général, j'aimerais vous faire part de nos principales conclusions: en premier lieu, le Parlement européen - en tant qu'autorité législative et budgétaire - doit s'associer à tout le processus d'intégration. Deuxièmement, il faut respecter la concordance entre l'élimination et l'incorporation progressives, c'est-à-dire que le transfert des activités CECA au budget général ne peut impliquer une réduction du financement de ces activités. Voilà une dénonciation qui nous a été faite en ce qui concerne tant les actions régionales que les actions sociales, surtout.
La commission des budgets estime que l'intégration devrait inclure le développement d'une politique industrielle spécifique avec imputation à la troisième catégorie des perspectives financières.
J'ai mentionné la compétitivité et, à cet égard, nous devons examiner la question de la recherche. L'avis général est que le quatrième programme-cadre - qui, par ailleurs, absorbe déjà 61 % de la troisième catégorie des perspectives financières - peut difficilement inclure la plus grande partie de la recherche CECA actuelle, y compris la recherche sociale déjà en cours. C'est pourquoi nous devrions examiner les orientations que nous donnerons au cinquième programme-cadre.
Enfin, la CECA déploie des activités de prêts et d'emprunts dont la vie peut aller jusqu'en l'an 2019, ce qui pose la question des fameuses réserves. A notre avis, ces réserves doivent revenir à l'Union et leur administration, totale ou partielle - point dont on peut discuter - devrait incomber à un organisme autonome décentralisé et la commission des budgets n'a pas voulu se prononcer en ce moment de manière univoque sur le choix entre une fondation ou une agence, mais par contre elle estime que cet organisme doit se trouver sous contrôle budgétaire et législatif des institutions communautaires et la mission de cet organisme devrait consister, Monsieur le Président - et j'en termine ici - à développer les recherches en matière sidérurgique, sociale et du charbon que nécessite la survie de ces deux grands secteurs européens.

Tappin
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Colom i Naval pour son excellent rapport auquel ont également contribué d'autres commissions.
L'idée générale qui sous-tend le rapport de M. Colom i Naval est de déterminer comment l'UE peut poursuivre l'excellent travail de la CECA après l'expiration du traité en 2002. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle tient avant tout à ce que les régions hautement tributaires des industries du charbon et de l'acier ne perdent pas les avantages et bénéfices qui leur sont actuellement offerts dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et à ce que l'Europe continue à soutenir les efforts de restructuration et les économies de ces régions à une époque où les mines de charbon sont fermées et où la production d'acier dans le monde est excédentaire.
Le rapport demande à la Commission d'entreprendre un certain nombre d'activités. La première, que nous soutenons au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, devrait être de créer une agence satellite. Nous sommes convaincus, tout d'abord, que les fonds de réserve de la CECA à l'expiration du Traité en 2002 devraient être consentis à la création d'une telle agence, dans la mesure où il s'agit de ressources propres à l'Union. Une fois l'agence créée, il faudra ensuite considérer de très près les questions de transparence et de contrôle parlementaire du budget et de la structure, qui devraient d'ailleurs faire l'objet d'une décharge accordée par la commission du contrôle budgétaire.
Le deuxième domaine d'activité de cette nouvelle agence doit être la recherche à un niveau intensif si nous voulons rester compétitifs dans ces secteurs. Aussi faut-il accorder des ressources à la formation et à la reconversion pour les régions dépendant d'une industrie charbonnière en déclin.
Nous soutenons la création d'une telle agence comme moyen de restructuration des économies locales.

Crampton
Monsieur le Président, la communauté européenne du charbon et de l'acier, première pierre de l'édifice européen, s'est révélée d'une portée plus largement supranationale que de nombreux autres ajouts récents aux traités européens. Il est d'ailleurs regrettable que les traités ultérieurs n'aient pas été à la hauteur à cet égard. Malheureusement, le Traité expire en 2002 et nous devons l'intégrer dans le budget communautaire. Ce rapport entame ce processus en soulevant un certain nombre de problèmes et en posant des questions à la Commission. C'est un bon rapport dont nous tenons à féliciter l'auteur.
A l'examen du rapport, la commission de la politique régionale estime que la plupart de ses conclusions ont été incorporées dans la résolution. Je voudrais toutefois revenir sur un ou deux aspects.
Tout d'abord, la portée sectorielle de la communauté européenne du charbon et de l'acier et les liens directs qu'elle entretient avec employeurs, syndicats et autres institutions lui accordent une puissance considérable. Il sera très difficile d'incorporer cette dimension dans d'autres instruments mais il faudra bien le faire d'une façon ou d'une autre, en s'inspirant peut-être des propositions avancées cet après-midi.
Il y a par ailleurs le problème que la Communauté européenne du charbon et de l'acier a un impact direct sur les employeurs et les employés alors que les Fonds structurels ont, quant à eux, une portée nettement plus générale. C'est un problème à résoudre. Le phasing in ne peut se faire de manière satisfaisante en l'absence d'un ajustement au niveau des Fonds structurels, d'une augmentation des ressources, de la participation des partenaires dans le processus de prise de décisions, et de mesures plus clairement définies.
Enfin, dans toutes nos décisions, il convient de garder à l'esprit que ces deux secteurs ont une portée largement régionale, les alternatives d'emploi ou d'investissement étant très réduites. Consacrer des ressources à une formation peu ciblée et des conseils commerciaux vagues ne me semble donc pas être la bonne solution dans ce cas.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'excellent rapport de M. Colom i Naval sur l'intégration du budget du charbon et de l'acier dans le budget des Communauté européennes aura le soutien du groupe UPE. En effet, en lui donnant un caractère à la fois historique et exhaustif, M. Colom i Naval a tracé, pour la fondation qui restera à la fin des cinquante années de vie de la CECA, des perspectives qui correspondent à la fois à l'intérêt des Européens et à l'intérêt de ces deux secteurs fondamentaux de l'économie européenne. Le traité de Paris trouvera donc, en 2002, une fin dont nous pouvons être heureux et fiers.
Je rappellerai, pour mémoire, que nous avons adopté en première lecture du budget, un crédit de cinq millions d'écus pour la préparation de cette entité pour laquelle nous n'avons encore pris position ni sur l'appellation, ni sur la forme juridique. Je crois qu'il s'agit là d'une question de fond et je vais, dès à présent, donner la position du groupe UPE en faveur de la fondation et non en faveur d'une formule d'agence.
En effet, si les agences créées il y a déjà trois ans, avec pour objectif de financer elles-mêmes leur développement, sont en voie d'arriver à un très bon résultat en la matière, notamment l'agence d'Alicante, je ne crois pas que la formule de l'agence, liée à un souci de rentabilité, soit compatible avec ce que nous souhaitons pour le charbon et l'acier.
La fondation, en revanche, qui exclut toute notion de rentabilité, correspond beaucoup mieux au souci des pères fondateurs et à la volonté de faire prévoir l'intérêt général.
La recherche, qui demeure un outil indispensable de l'avancement du progrès, est intimement liée à l'avenir du charbon et de l'acier. C'est pourquoi, puisque ce rapport invite la Commission à élaborer une étude en vue de la mise en place d'une fondation ou d'une agence, l'hypothèse d'une fondation doit être examinée avec soin, avec un bilan prévisionnel portant à la fois sur les coûts et les avantages des deux formules.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier très chaleureusement Monsieur Colom pour son rapport et plus particulièrement pour le fait que ce rapport accorde la priorité à une appréciation du traité CECA, qui est la première pierre angulaire - comme il l'écrit - ayant permis de créer la Communauté européenne. En tant que député allemand, je me félicite particulièrement qu'il ait mis cet aspect en avant, car ce dernier a en fait été d'une importance primordiale pour le développement franco-allemand et pour le développement ultérieur de la Communauté.
J'aimerais en outre souligner que je soutiens particulièrement l'introduction d'activités de suivi dans le budget européen, car c'est selon moi le seul moyen qui nous permette de déterminer les moyens que nous voulons mettre à la disposition du secteur du charbon et de l'acier à l'avenir, et ce par rapport aux autres missions prioritaires que nous avons au sein de la Communauté. Grâce à l'introduction dans le budget, nous disposons d'une bonne base pour pouvoir rendre ici un jugement en bonnes et dues formes.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, permettez-moi avant tout de remercier M. Colom i Naval pour la clarté et la rigueur de son rapport ainsi que de féliciter la commission des budgets pour le travail effectué.
Comme vous le savez par ailleurs, les dernières prises de position de la Commission sur l'échéance du Traité CECA remontent à l'année 1993: à ce moment-là, la Commission avait adopté un document de travail qui actualisait sa dernière communication au Conseil sur le futur du Traité de la CECA et, surtout, sur les activités financières et où l'on tenait compte de la tendance, d'une part, à la réduction du prélèvement et, d'autre part, au dégagement de réserves, dû à la diminution des emprunts et des prêts. De plus, dans une communication du même jour sur le futur du Traité CECA et sur les activités empruntsprêts, la Commission informait le Conseil de la possible entrée de la BEI dans certaines activités financières de la CECA.
Enfin, en juin 1994, la Commission prenait acte de l'accord conclu au sein du Conseil «Industrie» sur les ajustements de la politique des emprunts-prêts dans la perspective de l'échéance du Traité et elle décidait de limiter la durée des nouveaux prêts CECA au 23 juillet 2002, étant entendu qu'il aurait été possible de ne faire des exceptions que pour les prêts garantis par un Etat membre.
Je voudrais aussi rappeler que non seulement la Commission mais aussi les autres Institutions se sont préoccupées de l'échéance du Traité CECA et de ses retombées et je voudrais seulement citer, pour mémoire, le mémorandum de la délégation allemande sur la situation de la recherche minière et sidérurgique dans l'Union européenne, le mémorandum du comité consultatif de la CECA, du mois de juin 1995, ainsi que certaines prises de position du Parlement à l'occasion, surtout, de la procédure budgétaire, comme cela s'est passé récemment avec le rapport de M. Giansily sur le projet de budget opérationnel CECA pour 1997.
En réalité, la Commission pense que la succession de la CECA pose essentiellement deux problèmes: le premier est la garantie de bonne issue des opérations budgétaires, soit pour la liquidation des engagements pris jusqu'en 2002, soit pour les opérations financières, emprunts-prêts, encore en place en 2002. Et cela est un premier aspect du problème.
En second lieu, le problème à résoudre est la propriété du patrimoine CECA, c'est-à-dire essentiellement de ses réserves et de leur éventuelle utilisation pour le financement ultérieur d'activités spécifiques de recherche. De l'avis de la Commission, les héritiers - pour ainsi dire - de la CECA sont, naturellement, les Etats membres: c'est à eux qu'il revient de décider, d'un commun accord, comment gérer et à quoi destiner les réserves CECA, en tendant compte des droits des créanciers. En d'autres termes, les Etats membres sont tenus de garantir la bonne issue de toutes les opérations financières encore en place en 2002. C'est pour cela que la Commission a récemment affermi sa volonté de confirmer en 2002, un niveau de réserves adéquat, correspondant à 100 pour cent des prêts en place à ce moment-là et ne bénéficiant pas de la garantie d'un Etat.
En résumé, donc, la Commission doit, d'une part, faire aux Etats membres une série de propositions visant à garantir que les opérations en cours auront une bonne issue mais, d'autre part, décider s'il faut maintenir ou non la spécificité de la CECA en matière de recherche sectorielle sous une forme encore à définir.
La Commission a pris bonne note de la demande du rapporteur invitant la Commission à étudier l'opportunité d'instituer une Fondation ou une Agence européenne du charbon et de l'acier. A cet égard, la Commission s'engage à préparer une communication pour les prochaines sessions du Conseil «Industrie» du 2 février et du 17 avril 1997. Cette communication abordera, j'en suis sûre, la question de l'affectation des réserves résiduelles des autres activités.
Venons-en maintenant à la forme institutionnelle que M. Colom i Naval a suggérée. La Commission est convaincue qu'il existe aussi d'autres formules à prendre en considération, différentes de l'institution d'une Fondation ou d'une Agence européenne: il s'agit en effet d'étudier aussi la nature de ces - ou d'autres - formules possibles. En tout cas, la structure qui sera choisie pour financer, après l'an 2002, les recherches qui ont prouvé leur validité, devra garantir, de l'avis de la Commission, le contrôle de la part de l'autorité budgétaire ainsi que l'efficacité de gestion dans l'esprit de l'article 55 du Traité CECA. A ce propos, la Commission a parfaitement compris la proposition avancée par M. Hughes, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui voudrait charger la Commission de gérer les fonds en question dans la cadre du budget général de l'Union européenne. De toute façon, quelle que soit la formule qui sera acceptée en définitive, il est clair que la Commission défendra le principe de l'unicité du budget et examinera avec la plus grande attention en quelle mesure il est possible de justifier une exception au principe de l'universalité du budget.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai tâché d'exposer brièvement quelle est, en l'état, la réflexion de la Commission, mais il est évident que le débat n'est pas conclu et je suis convaincue qu'il y aura d'autres occasions de parler à nouveau de ces questions.
En conclusion, je voudrais seulement exprimer, au nom de la Commission, ma satisfaction pour le climat de coopération qui a caractérisé le travail des deux Institutions, parce que ce débat a encore des échéances très rapprochées dans la proposition que la Commission doit présenter au Conseil «Industrie» du début de l'année 1997.

Le Président
Merci beaucoup, madame Bonino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Protection des animaux pendant leur transport
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes à la Commission:
B4-1219/96 des députés Funk, Böge, Redondo Jiménez, Goepel, Provan, Virgin, Keppelhoff-Wiechert, Klaß, McCartin, Schierhuber, Mayer et Sonneveld, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la mise en oeuvre de la modification de la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport; -B4-1221/96 des députés Fantuzzi et Görlach, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la mise en oeuvre de la modification de la directive 91/628/CEE; -B4-1225/96 des députés Tamino, Ripa di Meana, von Blottnitz et McKenna, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur les conditions de transport des animaux.
Görlach
Monsieur le Président, je pense que ce qui nous a tous secoués, au cours des dernières semaines, ce sont ces images effrayantes que nous avons tous dû voir concernant le chargement et le transport d'animaux vivants. Ce n'est pas la première fois que la population est alarmée, de même que nous, en tant que responsables politiques. Il s'avère à présent que nous avions raison, lors de la révision de la directive, lorsque nous avons exercé des pressions temporelles et que nous avons soumis des propositions plus sévères que les dispositions sur lesquelles on s'est finalement entendu.
Nous savons tous que le transport d'animaux vivants présente plusieurs aspects. Naturellement, il y a tout d'abord l'aspect de l'éthique animale, du respect de la créature. Mais il y a aussi un respect pour un produit précieux, puisque nous sommes tous, en tant qu'êtres humains, des mangeurs. Je crois qu'il est également humiliant pour les producteurs de viande bovine de valeur, des animaux dont est tirée celle-ci, de voir ce que l'on fait avec leur produit qu'ils produisent avec soin. C'est également terrible pour les consommateurs. Le marché de la viande bovine est déjà dans le marasme à cause de la problématique de l'ESB et cette situation vient encore s'ajouter maintenant!
Il y a cependant encore un aspect, qui est lié à la structure de nos grands abattoirs à capacité excédentaire. Pour que des surcapacités soient pleinement exploitées, il faut naturellement transporter beaucoup. Mais même cette conclusion parle en faveur de la politique qui, Dieu merci, a enfin été changée au profit des abattoirs régionaux. Si ces capacités d'abattage ou ces lieux d'abattage sont utilisés, les déplacements peuvent également être réduits.
Quatrièmement, cette situation est également liée à notre habitude d'accorder des subventions - nous ne devrions pas passer cela sous silence. Lorsque cela se passe bien, le transport des animaux revient naturellement plus cher que celui de viande congelée ou morte. Si le système est exploité de telle sorte que l'on puisse encore gagner de l'argent avec les subventions et ainsi se servir la viande en tant que produit, cela devient cependant grave!
Dernière constatation: Aucun de nous ne devrait montrer du doigt des États membres individuels. Ces images venaient de Trieste mais, dans ce cas-ci, Trieste est partout!

Tamino
Monsieur le Président, je m'adresse aussi au Commissaire, Mme Bonino, ici présente, pour poser avec beaucoup de tristesse le problème de cette situation, dénoncée depuis des années: je me rends, en effet, compte que de nombreux collègue ainsi que de nombreux citoyens de l'Union, ont été traumatisés d'apprendre certaines choses, de voir certaines images. Voilà des années que nous dénonçons ces faits. Le transport des animaux vivants comporte des souffrances incroyables pour les animaux qui restent des heures arrêtés aux postes de frontière. Et dans ces postes de frontière, il n'y a souvent aucun lieu adéqaut pour loger les animaux, qui restent ainsi sous le soleil dans les wagons de transport ou au gel durant l'hiver et auxquels il n'est pas donné, la plupart du temps, une quantité suffisante d'eau et de nourriture. Ce sont là des situations qui comportent une souffrance évidente pour l'animal.
Nous avons été traumatisés, mais il a longtemps que la Commission a reçu des questions sur ce problème. En ce qui me concerne, j'ai récemment dénoncé non seulement le cas, déjà cité, du port de Trieste, mais aussi celui, non loin de Trieste, du transport à travers les douanes de Gorizia et de Fernetti Prosecco, où la condition absolument inacceptable dans laquelle se trouvent les animaux a été largement documentée.
Je voudrais ajouter une chose: à Gorizia il n'y a que deux vétérinaires par rapport aux 14 prévus et les locaux pour les traitements des animaux, financés avec des crédits communautaires, à ce jour ne fonctionnent pas encore. Les animaux subissent aussi des mauvais traitements à travers des aiguillons électriques et des bâtons servant au chargement et déchargement des animaux transportés.
Ces situations sont très graves. La Commission avait pris des engagements: à quel point et comment sont-ils seront respectés?
Je voudrais dire encore une chose. Quel sens a le transport des animaux vivants? Les animaux devraient être abattus le plus près possible des lieux où ils sont élevés. Le problème de l'ESB aurait eu des dimensions moins graves si ce choix avait été fait. Les contrôles auraient pu être plus aisément effectués et il aurait été plus facile de prévenir les événements.
Autre chose, pour finir: combien sont les procès-verbaux de dénonciation des Etats pour violation de la directive en vigueur? Pour quelles infractions et avec quelles sanctions? Quels et combien d'importateurs et exportateurs, en direction et provenant de pays tiers, se sont engagés par écrit à respecter les prescriptions de la directive?
Voilà pourquoi nous demandons de revoir la directive, afin d'éliminer les dérogations à huit heures maximum, pour arriver à quatre heures, ainsi que de garantir des contrôles adéquats et de favoriser le plus possible l'abattage là où les animaux sont élevés.

Funk
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord déterminer pourquoi nous avons cette manifestation aujourd'hui. Les organisations protectrices des animaux, les médias et tout le public sont indignés et fort sensibilisés, à raison, lorsque des images aussi révoltantes de transports de bétail sont montrées, comme cela a été le cas récemment à la télévision. En tant que détenteurs de bétail et qu'éleveurs d'animaux de valeur, les agriculteurs se sentent eux aussi victimes d'une discrimination lorsque des affairistes peu sérieux traitent des animaux comme des marchandises qui ne sont pas sensibles à la douleur.
Face à de tels procédés, nous ne devons pas nous étonner que de plus en plus de gens, surtout parmi les jeunes, renoncent à consommer de la viande pour se distancier de ces procédés intolérables.
Depuis des années, je lutte pour que les transports de viande soient favorisés et reçoivent un traitement de faveur par rapport au transport de bétail vivant. Du côté de la Commission, nous avons jusqu'à présent reçu peu de soutien. A maintes reprises, il nous a été indiqué que les transports d'animaux vivants étaient inévitables parce que les femelles étaient encore utilisées dans les pays de destination pour produire du lait et pour poursuivre des élevages et parce que de nombreuses régions utilisaient des rituels d'abattage différant des pratiques observées au sein de l'Union européenne. Ces justifications apportent précisément la preuve péremptoire que le bétail vivant doit être traité et transporté de la même manière que les animaux domestiques et d'élevage. Il existe suffisamment de preuves montrant qu'il est possible de transporter les animaux convenablement, en respectant les règles de protection des animaux et en tenant compte des besoins spécifiques de chaque espèce.
Toutes les directives, tous les règlements et toutes les décisions que nous avons discutés et adoptés ne valaient pas la peine d'être imprimés si les contrôles nécessaires ne sont pas effectués soigneusement. Pour cela, il faut naturellement collaborer avec les États membres. Or, la Commission continue à donner de l'argent pour de tels transports, même en cas de graves violations. Elle ne devrait pas faire ça! Elle ne devrait plus donner d'argent aux transporteurs qui ne respectent pas les règles et les dispositions concernant les animaux! De ma propre expérience, je sais par exemple que l'Union européenne effectue des contrôles précis dans ma ferme et qu'elle suspend les primes aux animaux ou réduit les aides par unité de surface dès la moindre infraction. On peut manifestement effectuer des contrôles à ce niveau, mais pas pour les transports de bétail.
Pour moi, on applique aux transporteurs d'animaux des critères différents de ceux normalement utilisés pour les contrôles, ce qui est incompréhensible. J'aimerais donc demander, Madame le Commissaire, que l'on remédie à cette situation, et ce plus rapidement et mieux que ce qui a déjà été fait. Nous sommons la Commission de prendre la mesure la plus urgente consistant à ne plus verser de restitutions aux exportations aux transporteurs qui ne respectent pas les dispositions de protection des animaux lors du transport et de la manipulation d'animaux.
Le paiement doit être lié au respect des règles et des dispositions de protection des animaux lors du transport. Je dois aussi ajouter que la population des pays de destination a le droit d'avoir accès à une viande de qualité. Or, une telle qualité ne peut pas être obtenue si les animaux sont maltraités et s'ils arrivent à moitié morts dans ces pays de destination. Et il importe de le dire très clairement ici! C'est pourquoi il n'y a plus d'excuses! Nous avons déjà demandé une ligne budgétaire en 1995 et elle a même été acceptée. Or, bien que de l'argent - 2, 5 millions d'ECU - ait été disponible, aucun contrôle n'a été effectué!

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de donner une réponse générale, ou mieux, une réponse unique aux trois questions qui ont été présentées et puis de traiter certains points spécifiques qui ont été soulevés au cours du débat.
Les conditions des animaux lors du transports vers des pays tiers, dont on a amplement parlé ces dernières semaines, sont particulièrement préoccupantes - comme cela a été dit ici aussi par nos collègues - pour l'opinion publique. La Commission suit la situation avec attention, aux fins de garantir des conditions adéquates de transport des animaux dans les pays tiers. A cet égard, la Commission a intensifié ses contacts avec plusieurs pays tiers pour trouver une solution et pour examiner la possibilité de disposer de normes spécifiques pour les transports à l'extérieur de l'Union européenne. Je dois cependant souligner les difficultés qui caractérisent les échanges avec les pays tiers, puisque les directives de l'Union européenne ne peuvent pas y être appliquées directement. En tout cas, la directive 91/628, telle qu'elle a été modifiée par la directive 95/29, contient des dispositions qui visent à garantir l'observation, de la part des opérateurs qui transportent des animaux en provenance et en direction du territoire de l'Union européenne, des conditions adéquates de bien-être des animaux. Comme mes collègues le savent, la directive de base a été modifiée en 1995 et la majorité des mesures adoptées doit être acceptée par les législations nationales le 1er janvier 1997 au plus tard.
Des mesures concernant des critères additionnels pour les véhicules utilisés pour le transport sur route d'animaux, pour les voyages dont la durée dépasse huit heures, ainsi que des critères minimaux pour les points d'arrêt, seront en vigueur d'ici le 1er janvier 1998. On espère - la Commission, du moins, le souhaite - que toutes ces propositions de mesures de mise en oeuvre seront présentées sous peu au Conseil. La directive modifiée contient cependant des normes plus rigoureuses pour garantir le respect, de la part des opérateurs du secteur - et c'est à cela que se référait en particulier M. Funk - de conditions adéquates de bien-être des animaux pendant les transports. Par exemple, les autorités de l'Etat membre exportateur doivent garantir que l'animal est à même d'affronter le voyage prévu, que des dispositions appropriées ont été prises pour qu'on puisse en prendre soin en cours de transport et, en cas d'exportation, également à l'arrivée à leur lieu de destination. Un Etat membre doit être à même de garantir que le transporteur oeuvrant dans l'export-import soit tenu de respecter les dispositions de la directive tout le long du trajet, lequel doit être effectué dans des camions ou dans des bateaux prévus à cet effet. Cependant, compte tenu des dénonciations présentées, la Commission entend intervenir encore une fois auprès des autorités des Etats membres impliqués dans les accidents récents cités dans les questions proposées ici, en particulier en Allemagne et en Italie. Si l'examen de ces cas devait faire apparaître que ces accidents se sont produits à cause d'une application inadéquate de la directive de la part des autorités des Etats membres, la Commission considérera la possibilité d'engager la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du Traité.
Pour augmenter le degré de protection des animaux transportés dans des pays tiers, les services de la Commission sont en train d'examiner la possibilité de révoquer les restitutions aux exportateurs n'ayant pas pleinement respecté les dispositions en vigueur sur le bien-être des animaux pendant les transports, ce qui, me semble-t-il, correspond exactement à la proposition que M. Funck a introduit dans le débat.
La Commission tient à avertir mes collègues que cette procédure est une question très complexe, et je suis par ailleurs certaine qu'ils sont conscients de cela: il faudrait, en effet, organiser des contrôles vétérinaires non seulement au point de départ, à l'intérieur de l'Union européenne, mais aussi durant le transport, à l'extérieur du territoire communautaire, tout comme au point d'arrivée dans les pays tiers. Je crois que mes collègues connaissent au moins la complexité sur le plan de l'organisation parce que tout cela a des implications considérables du point de vue pratique et juridique. De toute façon, je ne pense pas devoir vous expliquer ici quel est le problème. La Commission est cependant heureuse de vous informer que là dessus des progrès ont été accomplis et que la proposition de règlement du Conseil a de bonnes possibilités d'être présentée le mois prochain. Vous, M. Funck, vous demandez des explications sur le respect de l'application de la directive. La Commission peut dire que l'application jour par jour de la directive est, comme vous le savez tous, du ressort de chaque Etat membre. Le Bureau d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission a mis en oeuvre, en 1995 et 1996, un programme de mission dans les Etats membres, en vue d'examiner l'adéquation des mesures d'application adoptées par les Etats membres ainsi que de vérifier les conditions de transport des animaux sur les marchés, dans les abattoirs, aux points de rassemblement et aux frontières.
Pour en venir à présent à la question de l'affectation des 2, 5 millions d'écus du budget 96 - question qui a été soulevée ici - je dois dire que cette affectation ne permet pas - je répète: ne permet pas - à la Commission d'embaucher un autre personnel à destiner aux contrôles, mais nous avons examiné la question pour voir comment utiliser au mieux les montants disponibles. A M. Tamino, la Commission voudrait simplement faire remarquer que la directive ne comporte pas l'obligation pour les Etats membres d'informer la Commission du nombre de contrôles effectués, quels dysfonctionnements ils ont trouvés et quelles sanctions ils ont prises. Dans ce sens et pour cette raison, la Commission n'est pas en mesure de donner les informations globales que vous, M. Tamino, vous demandiez.
En dernier, en ce qui concerne des projets spécifiques de contrôle, la Commission considère plusieurs options, qui pourraient peut-être améliorer le contrôle du transport des animaux. Il s'agit de vérifications systématiques des conditions de transport pour une période déterminée, qui devraient être effectuées par des organismes indépendants. Cela est une option possible, qui pourrait comprendre le contrôle des transports des animaux aux postes d'inspection de frontière, en utilisant et en renforçant, par exemple, du matériel pouvant servir à informer et à instruire tous ceux qui ont une responsabilité directe dans le secteur, ainsi que permettre une mise au point de données sur l'application juridique des mesures de la part des Etats membres, au cas où l'on constaterait des infractions aux normes en matière de bien-être des animaux.
Tous ces aspects doivent être examinés de manière approfondie, mais la Commission tient ici à confirmer que, malgré la complexité de la situation d'organisation, financière et juridique - qui est différente mais importante - aussi bien dans les Etats de l'Union que, surtout, dans les pays tiers, elle continuera à présenter des propositions visant à améliorer les conditions des animaux. Nous souhaitons, étant donné que vous tous avez connaissance de la difficulté de ce dossier, que la Commission et le Parlement puissent être alliés dans la poursuite des ces initiatives particulières.

Spiers
Monsieur le Président, je suis très heureux que ce débat puisse avoir lieu. Comme chacun sait, la question du transport des animaux a suscité une vive préoccupation dans l'ensemble de l'Union européenne; aussi, l'adoption de nouvelles lois en la matière, l'an dernier, a-t-elle fait naître l'espoir de mettre fin aux aspects les plus terribles de ce commerce.
Lorsque le Conseil a accepté les nouvelles lois sur le transport, en juin 1995, l'augmentation du nombre d'inspecteurs pris en charge par la Commission pour veiller à l'application de cette directive, a été évoquée. Si je trouve les propos de Mme Bonino plutôt rassurants, la réponse à la question écrite que j'avais adressée au Conseil et à la Commission un an après l'adoption de la directive, l'était beaucoup moins. Je demandais alors si des mesures avaient été adoptées en la matière et, plus précisément, si des dispositions financières étaient prises au niveau budgétaire pour prendre en charge de nouveaux inspecteurs. La Commission avait alors répondu qu'il n'y avait pas de ressources disponibles et qu'elle ne prévoyait pas de recruter des inspecteurs supplémentaires, ce qui semble être toujours le cas. Quant au Conseil, il s'était limité à décharger sa responsabilité sur la Commission, sa réponse témoignant d'une totale indifférence par rapport au problème et à l'application du droit européen. Si je ne m'abuse, à ce jour, seul un vétérinaire est chargé de veiller à l'application de la directive sur le transport. C'est dire s'il doit être surchargé. Il n'est donc guère étonnant que la directive soit bafouée.
Ailleurs, la situation est encore pire. Par exemple, la directive sur les normes applicables aux poulets élevés en batterie exige que la Commission procède à des vérifications auprès des États membres. Alors que cette directive date de 1988 aucune inspection n'a été menée à ce jour. Si, d'une part, la Commission n'est pas disposée à appliquer le droit communautaire et, de l'autre, le Conseil se désintéresse de la question, il est clair que nous perdons notre temps. La réponse de Mme Bonino, encourageante je le répète, laisse entendre que la Commission continue à prendre des mesures pour veiller à l'application de la directive sans pour autant avoir recours à des inspecteurs supplémentaires. Je reste persuadé qu'il faut désigner des inspecteurs vétérinaires si nous voulons prendre la question au sérieux. J'espère également que la Commission désignera des ONG responsables au sein des États membres pour veiller à l'application de la loi, si elle ne peut s'en charger elle-même.

Provan
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'accueillir parmi nous Madame le Commissaire. Nous pouvons nous estimer heureux, à cette occasion, qu'elle soit chargée des questions relatives aux consommateurs, mais également de la pêche, car elle a dans son portefeuille de la pêche, un corps d'inspecteurs chargés de veiller à l'application du droit communautaire. Nous sommes ici au coeur du sujet, comme vient de le faire remarquer M. Spiers. Il est inutile de faire des lois, d'émettre des réglementations si nous ne parvenons pas à les appliquer, et c'est là l'essentiel.
Je rejoins Madame le Commissaire lorsqu'elle dit que c'est aux États membres qu'il appartient de le faire. Rappelons toutefois que la Commission a la responsabilité, aux termes du traité de Rome, de veiller à l'application harmonieuse et correcte de la gestion et des réglementations dans l'ensemble de la Communauté européenne. Il est bien écrit que cette responsabilité incombe à la Commission. Comme l'ont fait remarquer la plupart de mes collègues aujourd'hui, que c'est à elle qu'il appartient de veiller à ce que les États membres s'acquittent de cette responsabilité. Si cela implique l'engagement d'autres inspecteurs chargés d'aller d'une capitale à l'autre pour veiller à l'application correcte des lois, soit.
Il existe toutefois d'autres moyens, tant il est vrai que le bien-être des animaux est une question qui intéresse vivement une vaste portion de l'Union européenne. Nombre de nos concitoyens seraient en effet tout disposés à veiller à l'application de la loi, d'une façon ou d'une autre, que ce soit par la souscription à des organisations bénévoles ou par d'autres moyens.
Il me semble que la Commission pourrait charger par adjudication des organisations bénévoles de ce contrôle. Celles-ci seraient ensuite tenues d'informer la Commission de leur évaluation de la situation sur le terrain, le but n'étant pas de leur faire appliquer la loi, ce qui irait bien au-delà des attributions d'une organisation bénévole. La raison pour laquelle nous avons engagé ce débat, est qu'une chaîne de télévision qui a allumé cet incendie qui s'étend désormais à toute l'Allemagne, en montrant que les règles de transport des animaux n'étaient pas respectées.
J'ai travaillé jadis pendant cinq ans pour une organisation bénévole qui a établi une pétition en rapport avec le transport des chevaux, dont l'ampleur reste à ce jour inégalée.
J'espère que Madame le commissaire, dont le sens pratique rivalise avec les compétences et les capacités, trouvera le moyen de veiller à l'application correcte des lois.

Santini
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je ne croyais pas aujourd'hui devoir venir ici défendre, dans un certain sens, quelque chose d'italien mis en question. Je ne défendrai certes pas le gouvernement et je ne défendrai même pas très banalement l'»italianité». Je voudrais cependant défendre un carrefour de civilisation tel que Trieste et toute sa région - un carrefour classique de valeurs de l'Europe centrale - d'une ombre qui y a été jetée d'une façon que je ne voudrais pas vraiment définir, dans l'absolu, gratuite, mais assurément exagérée. Un épisode, qui devient l'objet d'une discussion au Parlement européen, même s'il est grave, et certainement condamnable, mais un épisode qui se greffe sur une méthode de travail, sur un rapport entre Etats, sur un rapport entre producteurs et consommateurs d'un produit animal qui, je crois, n'est pas très différent en Italie de celui des autres Etats.
Certes, lorsque l'on parle de transport d'animaux vivants, de nombreux facteurs interviennent: tout apparaît cruel, tout apparaît une torture, et peut-être en est-il vraiment ainsi. Je suis d'accord avec M. Tamino lorsqu'il dit non aux aiguillons électriques, non à ceux qui ne respectent pas les temps de voyage, non à ceux qui me respectent pas les roulements pour la distribution d'eau et de nourriture à ces animaux.
Mais attention aussi aux démagogies et aux spéculations. Tout n'est pas torture et tout n'est pas recherche de la vérité, comme cela se produit dans cet épisode. Je crois que le port de Trieste ne diffère pas énormément des autres ports, des autres centres de rassemblement et de triage des viandes vivantes et des viandes abattues. Disons plutôt qu'en ce moment le port de Trieste est dans l'oeil du cyclone car, dans un moment d'affluence, de congestion - telle est l'explication qui a été donnée à un coup de téléphone de ma part - certaines personnes étaient présentes et ont filmé certains épisodes - nous savons que si nous voulons aller les chercher, nous en trouverons des tas à effet - et les a transformés en règle.
En Italie aussi a explosé une initiative immédiate sur cette lettre du Ministère de la Santé, que de nombreux collègues italiens aussi doivent posséder, envoyée en date du 12 novembre, il y a deux jours exactement. La réponse a été immédiate. A Trieste sont arrivés des vétérinaires des Länder allemands qui ont été conduits dans ces centres de rassemblement du port de Trieste et qui ont inspecté ces services. La conclusion est qu'un protocole d'entente a été rédigé, un accord sur la base duquel quelque chose a été obtenu. Bien des choses seront rendues plus souples sur le plan bureaucratique, avec des fax à la place des timbres-poste et des coups de téléphone à la place des insultes à distance, mais surtout le port de Trieste s'est engagé à embaucher davantage de personnel pour gérer ces services.
Bref, il n'y a vraiment pas de quoi diaboliser Trieste! Si l'on voulait effectuer des inspections analogues et identiques ailleurs, je crois que peut-être, lors de la prochaine session, nous devrons être ici pour défendre quelques ports européens.

Eisma
Monsieur le Président, 2000 chevaux sont transportés toutes les semaines d'Europe de l'Est vers l'Union européenne. Grâce à ce film néerlandais choquant, nous avons été confrontés à la souffrance horrible des chevaux transportés à la frontière italienne. Les inspecteurs de la protection des animaux néerlandais ont heureusement montré - il n'est pas heureux qu'ils l'aient montré, mais il est bon qu'ils l'aient fait, car on nous force ainsi à regarder la réalité en face - que sur ces 2000 chevaux, nombreux sont ceux qui, par semaine, arrivent à la frontière morts, avec les jambes cassées ou d'autres blessures. Ce film n'a montré qu'un seul camion, mais un calcul facile nous mène à la conclusion qu'en une seule semaine, ce genre de transport provoque la mort de cinquante à cent chevaux. Au moment où nous parlons ici, un cheval est en train de mourir des suites de ce traitement barbare. Est-ce ce que nous voulons pour pouvoir manger une tranche de salami dans notre sandwich? Sans parler d'ailleurs du transport des autres animaux; quelles souffrances infligeons-nous à ces animaux en les transportant de la sorte, quelles souffrances! J'ai entendu la réponse du commissaire Bonino. les résolutions ne me semblent pas mauvaises, mais j'ai tout de même une question. Les règlements d'application de la directive de 1995 devaient être publiés vers le milieu de cette année. Je ne les ai pas vus. Madame le commissaire peut-elle nous dire où je pourrais en prendre connaissance, s'ils ont été publiés? Madame le commissaire pense-t-elle toujours que la directive de 1995 pourra être mise en oeuvre à partir du premier janvier 1997?
Pour finir, je demande à mes collègues, et en particulier à mes collègues allemands et italiens, d'insister auprès de leurs propres autorités nationales pour que le contrôle aux frontières soit plus effectif.

Martinez
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, dans leur transport, les chevaux, la plus belle conquête de l'homme, arrivent de Pologne ou d'Argentine, et je ne vous dis pas dans quel état, dans les ports de l'Atlantique. Mais ils ne sont pas au bout du martyre. Ils vont encore être chargés dans des camions, transportés dans toute l'Europe. Et puis il y a les moutons, qui arrivent de Nouvelle-Zélande, et d'Australie, dans les cales des bateaux, où ils meurent au milieu de leurs congénères qui, eux, sont restés vivants. Mais il est vrai que les Néo-Zélandais abattaient le dimanche, au sortir des temples, les indigènes Maoris, alors évidemment les moutons!...
Parlons aussi des cochons, des poulets dans des cages, transportés pendant des heures. Bien sûr, toutes les huit heures on doit s'arrêter, mais il y a les grèves, par exemple à Gorizia, près de Trieste, au poste frontière. Rien à manger, ni à boire, sous le soleil, alors c'est le voyage au bout de la nuit.
Ils sont vingt, il sont cent, ils sont des milliers, ils sont apeurés, ils sont stressés, ils sont dans des wagons plombés, peut-être aussi les wagons marqués du tampon de cire qui porte les étoiles jaunes du drapeau européen.
Et puis, il y a les perroquets transportés par la KLM des Pays-Bas, les champions de la drogue en vente libre, des libertés. Cinquante pour cent des perroquets meurent pendant le transport. Il y a aussi les élevages concentrationnaires, les poulets éclairés jour et nuit, comme les poules, pour provoquer des réactions hormonales à la sérotonine, qui les font pondre sans arrêt, qui s'arrachent les plumes, presque comme si elles voulaient se suicider.
Et puis, 100 millions de poussins mâles brûlés vivants, chaque année, dans les chaudières, pour chauffer les élevages de la honte; et il y a encore les cochons, les animaux les plus proches des commissaires européens, mais aussi de l'homme, ceux dont on utilise les valvules cardiaques pour les greffes. Demandez au Professeur Cabrol. Alors eux, ils se frottent contre le béton jusqu'à se faire des plaies. On les gave d'antibiotiques, on les gave de tranquillisants, mais les uns et les autres ont peur; et les petits veaux dans les cages, sans lumière, nourris au lactosérum, anémiés, avec des problèmes d'hémoglobine, et encore heureux, parce que, parfois, ils sont abattus au bout de huit jours pour faire des aliments pour animaux domestiques, du Canigou, du Ronron. Des aliments pour animaux, à huit jours!
Et, pour couronner le tout, il y a les vaches. La vache de Plutarque, la vache tendresse, acculée à être anthropophage, à manger ses congénères avec, en finale le cerveau, troué de douze vésicules jaunes, comme les étoiles du drapeau de la Paramount, le drapeau de l'Europe de la honte. N'oublions pas les abattoirs, avec les chaînes de la mort, où l'étourdissement électrique ne fonctionne pas. Alors les poulets, les canards, arrivent ébouillantés vivants avec la gorge tranchée, la carotide qui projette le sang alors qu'ils sont vivants. Enfin, les animaux sauvages eux-mêmes n'échappent pas à la barbarie, avec les pièges à mâchoires. Les animaux à fourrure, les os de la patte broyés, les tendons déchirés, les artères sectionnées, qui utilisent leurs dernières forces, pour s'arracher la patte avec les dents et se traîner un mètre plus loin, on le voit à la neige rougie. Pourquoi cette cruauté? Parce que les Inuits doivent poursuivre leurs chasses traditionnelles. Mais où a-t-on vu que les Inuits connaissaient l'acier des pièges à mâchoires il y a plusieurs siècles?
La vérité, c'est que cette barbarie a le visage du capitalisme mondialiste. C'est la barbarie à visage communautaire. C'est le visage odieux et hideux de la course au profit. Quand Bruxelles envisage, sans sourciller, d'abattre 11, 5 millions de bovins britanniques, de vaches, symbole de la tendresse, de la douceur, dont le seul lait est équivalent au lait de la mère, cela fait onze kilomètres de hauteur de vaches empilées, soit une fois et demi l'Himalaya. Tout cela, pour essayer d'expier les fautes de M. Legras, de M. Mansito, de M. Hoelgaard, du Comité vétérinaire permanent. Ces hommes qui savaient tout, ces hommes qui n'ont rien dit.
Quand on en arrive là, mes chers amis qui demandez des directives, que peut-on attendre de cette institution européenne? Ici même, M. MacSharry m'a dit qu'il était ému de la condition des animaux en 1992, et il savait, au moment où il disait cela, ce qu'on faisait avec les farines. La vérité, c'est que nous sommes en face d'un nazisme économique, d'une extermination du vivant pour le profit et pour le productivisme. C'est la logique européenne qui amène cela contre la volonté des paysans, qui sont aussi les premières victimes avec le premier taux de suicide de toutes les catégories professionnelles de l'Europe.
C'est sûr que quand on en arrive là, les droits naturels de l'agneau, du petit veau, du petit phoque, du poussin, cela importe peu aux commissaires européens. Mais aujourd'hui ce sont les animaux, demain, au nom des critères de Maastricht, ce seront les vieux dont on demandera l'interruption volontaire de vieillesse.
Mes amis, Monsieur le Président, vous ne comprenez pas que le changement doit être moral, philosophique. C'est l'idée européenne qui tue, c'est donc l'idée européenne qu'il faut tuer.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, pour le bon ordre, je voudrais soulever un point personnel. Je constate que le député qui vient de parler a offensé mon pays, les Pays-Bas, par deux fois. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais je veux m'opposer formellement aux offenses qu'il vient de proférer.

Needle
Monsieur le Président, je partage l'opinion de Mme Maij-Weggen selon laquelle le précédent orateur vit dans un monde noir et sinistre. Je l'ai toujours pensé et son intervention ne fait que le confirmer. Pour revenir à la réalité, je dirai que si nous mesurons les préoccupations des citoyens à la fréquence du courrier qu'ils nous adressent, nombre d'entre nous admettrons que ce n'est pas l'UEM ni la CGI mais bien le bien-être des animaux, et particulièrement leur transport, qui vient largement en tête. D'ailleurs cette préoccupation n'a pas diminué avec les décisions du mois de juin dernier. Face au battage médiatique pénible autour d'animaux soumis au stress et à la cruauté délibérée, l'insistance de cette Assemblée auprès de la Commission et des États membres, invitant ceux-ci à adopter des mesures urgentes et efficaces tombe à point nommé. Je suis persuadé que cela aura plus d'impact sur nos concitoyens que tous les budgets publicitaires réunis.
Le fait que des organisations telles que la RSPCA au RU ou les médias soient amenés à exposer les traitements inhumains que l'on fait subir aux animaux m'amène à deux conclusions. La première est que la Commission et les États membres sont manifestement incapables de mettre en pratique le contenu des accords; la deuxième est que la pression publique ne se dissipera pas, et c'est très bien ainsi. Les contrôles appropriés en la matière sont trop rares; les poursuites dont font l'objet les transporteurs coupables de ces cruautés ou les ministères qui négligent d'agir, lamentablement réduites. Je soutiens les suggestions selon lesquelles des ONG comme la RSPCA pourraient aider à contourner le problème des restrictions budgétaires évoquées par Madame le Commissaire.
Entre-temps, les critiques fusent de tous côtés: des éleveurs de cochons qui déplorent la confusion régnant dans les points d'arrêt, des fermiers confrontés aux définitions prohibitives imposées au transport, des experts en matière de bien-être des animaux qui déplorent le manque de formation au niveau des contrôles et l'insuffisance des inspecteurs.
Autant d'aspects spécifiques qui devraient être abordés par la Commission. J'apprécie les remarques avancées aujourd'hui par Madame le Commissaire Bonino. Il est essentiel de s'orienter vers le transport de carcasses plutôt que de transporter des animaux en vie vers les lieux d'abattage. Or en présence de subsides à l'exportation de l'ordre de 400 écus par tête de bétail, il n'y a rien d'étonnant à ce que les marchands, honnêtes ou sans scrupules, ne se pressent pas au portillon pour trouver des alternatives. Fermiers et transporteurs doivent gagner de quoi vivre et le fiasco de l'ESB n'a rien fait pour arranger les choses.
Le message que nous devons clairement adresser aujourd'hui à la Commission est qu'elle doit réformer un système qui maintient, involontairement certes, la cruauté. Les institutions européennes doivent adopter des mesures sérieuses, économiquement parlant, pour encourager l'abattage local en supprimant ces subsides à l'exportation.
Enfin, la meilleure solution consisterait à inclure dans le Traité un véritable engagement par rapport aux êtres sensibles, et je veux croire qu'à long terme tel sera le voeu de l'opinion publique.

Morris
Monsieur le Président, cette Assemblée a d'excellents antécédents en ce qui concerne le bien-être des animaux. Le 15 décembre 1993, le Parlement adoptait à la quasi-unanimité mon rapport dont l'objet était de limiter à huit heures la durée totale du transport d»animaux destinés à l'abattage. Ce sont justement les animaux destinés à l'abattage qui sont soumis aux pires négligences et cruautés. Bétail exporté d'Allemagne vers le Liban, bovins et ovins britanniques et irlandais exportés en Afrique du Nord et, plus récemment, chevaux importés de Pologne en Italie, pour le commerce du salami. Ces animaux doivent subir d'interminables journées de transport, dans des conditions déplorables, peu nourris et moins encore désaltérés. Ils arrivent à destination dans un piteux état. Ce sont, trop fréquemment, les citoyens et les médias, et non des fonctionnaires des États membres, qui rapportent ces faits.
Je me félicite de la déclaration faite cet après-midi par Mme Bonino, selon laquelle elle est résolue à modifier cette directive. Toutefois j'aimerais lui faire une suggestion. Je me réjouirais davantage encore si la Commission prenait la responsabilité de contrôler et d'engager des poursuites à l'encontre des États membres qui négligent de surveiller leurs propres inspecteurs, de contrôler, inspecter et, le cas échéant, engager des poursuites à l'encontre des sociétés coupables de traiter cruellement les animaux qu'elles transportent.
Je ne pense pas que ce commerce soit nécessaire. Grâce aux techniques de réfrigération modernes, nous pouvons à présent approvisionner les États membres comptant un nombre importants de musulmans, entre autres, qui requièrent une forme rituelle d'abattage. Nous pouvons leur offrir ce qu'ils attendent. Dans l'esprit de la demande que j'ai formulée il y a déjà plusieurs années, l'objectif doit être d'abattre les animaux le plus près possible du lieu de production ou d'élevage.

Marinucci
Monsieur le Président, nous avons de la chance de pouvoir traiter cette résolution devant le Commissaire Bonino, parce qu'il s'agit d'une matière qui est en partie de son ressort mais surtout parce que nous apprécions tous la façon à la fois sensible et concrète dont Mme Bonino sait aborder les problèmes.
La directive n- 29 a défini avec précision les critères sur le transport des animaux, pour éviter que ceux-ci ne souffrent, mais aussi, en cas de viande destinée à la consommation humaine, pour que le produit soit de bonne qualité. Comme toujours, le problème concerne l'application et, comme le demande la résolution, il faut que les dates ne soient pas dépassées. Nous espérons, conformément à ce qu'a déjà dit ici le Commissaire Bonino, que les règlements d'application seront bientôt publiés.
A propos de l'épisode auquel plusieurs orateurs ont fait allusion, nous savons que l'information exagère souvent les faits pour des raisons différentes de celles qui sont énoncées et nous savons aussi que ces raisons cachent souvent des intérêts moins nobles que ceux qui sont déclarés. A propos de Trieste, nous savons tous que les bureaux vétérinaires ont été visités par les inspecteurs à une époque, disons, non suspecte, et qu'ils ont été reconnus appropriés. Nous savons, comme l'a rappelé tout à l'heure M. Santini, que le 12 novembre il y a eu une rencontre entre les vétérinaires fédéraux et des Länder et les autorités italiennes: au cours de cette rencontre, les équipements ont été visités et trouvés en excellent état; un un projet de protocole a été rédigé, dans lequel les Italiens demandent des garanties spéciales, des garanties correctes, sur la qualité des animaux lorsqu'ils partent du pays d'origine. L'Italie s'est également engagée à renforcer l'effectif des bureaux de Trieste, comme le prévoit déjà une loi nationale, et elle fournit les moyens pour ce renforcement.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais simplement éclaircir quelques questions. Je ne vois pas M. Provan dans l'hémicycle, mais d'autres collègues pourront le lui rapporter.
Je voudrais revenir sur le problème des contrôles ainsi que sur celui de la réduction du budget. Je veux, dans ces locaux, répéter seulement que cet hémicycle est, avec le Conseil, une autorité budgétaire, et la Commission souhaite donc, si cela est possible, augmenter cette partie. Les parlementaires connaissent cependant quel a été le drame du budget et tout le débat que vous avez eu vous-mêmes.
Le deuxième élément concerne la proposition d'utiliser des éléments de la société civile. Mesdames et Messieurs les Parlementaires, nous parlons dans un cadre du traité du rapport entre la Commission les Etats membres et, évidemment, ces organisations. En plus, il incombe à la Commission de vérifier l'existence d'un cadre suffisant de contrôles ainsi que l'uniformité de ce cadre dans les pays membres. Pour vérifier cela, les organisations non gouvernementales ne nous servent pas, organisations qui pourraient au contraire être utilisées par les Etats membres pour un contrôle plus détaillé sur leur territoire: justement, par les Etats membres et non pas par la Commission qui, évidemment, fait effectuer les contrôles par des associations non gouvernementales. Il me semble que, juridiquement, une solution de ce genre comporterait une série d'obstacles: je parle par ailleurs à d'excellents juristes et il n'est donc pas nécessaire d'approfondir ce point.
Et maintenant, une très courte remarque à M. Morris parce que, comme je l'ai déjà dit dans mon introduction - mais il est peut-être bon de le répéter - à partir du 1er janvier 1997, l'article 18 de la directive amendée prévoit que, en cas de violations répétées de celle-ci, l'Etat membre puisse prendre toute une série d'initiatives, y compris la suspension ou le retrait de l'autorisation donnée à l'opérateur et au transporteur. J'espère que, grâce à l'aide de vous tous, cette partie pourra obtenir une application rigoureuse de la part des Etats membres.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
J'annonce avoir reçu quatre propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Débat d' Actualité (deuxième partie)
Le Président
L'ordre du jour appelle la deuxième partie du débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
B4-1257/96 de M. Bertens et autres, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; -B4-1280/96 de Mme Lenz et autres, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur l'appui au tribunal pénal international en ex-Yougoslavie; -B4-1286/96 de M. Pasty et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; -B4-1303/96 de M. Cohn-Bendit et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur le transport de matières nucléaires par voie aérienne; -B4-1313/96 de M. Pettinari et autres, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; -B4-1319/96 de M. Hoff et autres, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; -B4-1324/96 de M. Dupuis, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur le fonctionnement des tribunaux ad hoc .
Cars
Monsieur le Président, il serait opportun d'oublier l'expression «le temps panse toutes les plaies». Lorsque ce genre d'adages sont censés s'appliquer à la situation dans l'ex-Yougoslavie, ils font beaucoup plus de mal que de bien. Si l'on veut commencer à soigner les cicatrices de tous ceux qui ont subi des souffrances insoutenables, qu'il s'agisse des victimes du génocide ou d'autres crimes de guerre, il faut intervenir immédiatement.
Le tribunal de La Haye chargé de juger les crimes de guerre est utile. Il s'occupe de certains criminels de guerre dont les méfaits sont flagrants. Mais pour qu'il puisse être totalement efficace, et servir par làmême d'exemple pour un futur tribunal auquel la même tâche incomberait en permanence, il a besoin de deux choses. Il lui faut des ressources financières pour pouvoir effectuer, sur le lieu des crimes commis, les interrogatoires et enquêtes nécessaires. Il lui faut aussi pouvoir mettre la main sur ceux qui sont soupçonnés de porter la plus grande responabilité de ces crimes.
Que l'on n'ait pu se saisir de ces suspects principaux pour les conduire devant le tribunal, voilà qui est une honte, Monsieur le Président, une honte pour la justice et l'état de droit en Europe. Le Parlement exige aujourd'hui, dans sa résolution, que des changements aient lieu dans ces deux domaines. L'UE et les États membres doivent donner au tribunal de La Haye chargé des crimes de guerre les moyens dont il a besoin. Il faut contraindre la Serbie et la Croatie à tenir leurs promesses; de toute évidence, l'UE doit accentuer la pression qu'elle exerce sur les deux pays, pour qu'ils reconnaissent leur propre intérêt. Les forces de l'Ifor et leurs successeurs doivent recevoir des instructions - voire des ordres - pour se saisir de ceux que le tribunal de La Haye veut voir sur le banc des accusés.
Ces exigences du Parlement ne relèvent pas, Monsieur le Président, d'un esprit de vengeance. Notre but est de faciliter la guérison de l'ex-Yougoslavie. Et celle-ci, de son côté, exige clairement que l'on crève l'abcès laissé par les crimes de guerre.

Lenz
Monsieur le Président, la sous-commission des droits de l'homme a tenu une audition sur un thème difficile, à savoir la question de l'impunité - et sur la nécessité d'une réaction internationale -, les 30 et 31 octobre, à Bruxelles. Le Président du Tribunal international chargé de juger les crimes commis en ex-Yougoslavie, Antiono Cassese, a présenté un exposé très impressionnant sur la problématique de ce tribunal, ainsi que sur la problématique extrêmement sensible de l'impunité pour les délits politiques. Depuis, cette discussion se poursuit sur tous les continents. Le Président Cassese a démontré très clairement la puissance et l'impuissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, dont le succès ou l'échec dépend, comme il l'a dit, de l'importance que les États donneront au principe de la moralité en politique extérieure. Des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre sont actuellement commis dans d'autres régions du monde également, comme au Rwanda, et ils ne peuvent pas rester impunis. L'impunité peut en ce sens représenter une menace pour le droit et la loi, surtout dans des démocraties qui ne sont pas encore très solides. Le travail du Tribunal international pour le Rwanda dépend lui aussi du modèle adopté pour l'ex-Yougoslavie. Si nous voulons trouver un nouvel ordre juridique international contre cette forme la plus terrible de crime, il faut que le tribunal de La Haye puisse travailler efficacement et également devenir un tel modèle.
Nos États n'ont aucune excuse pour se soustraire à leur obligation de lui permettre de travailler avec succès et les États de cette région ne doivent pas non plus avoir la possibilité de se soustraire à leur obligation de collaborer. Si nous voulons avoir un tribunal international permanent pour les crimes de ce type, comme nous l'avons déjà réclamé à maintes reprises au sein du Parlement européen, et si nous prenons au sérieux nos propres revendications en matière de droits de l'homme, il importe que l'Union européenne et ses États membres nous prennent au sérieux et nous soutiennent en conséquence dès à présent, afin de faire prévaloir le travail du tribunal.

Van Bladel
Monsieur le Président, comme Mme Lenz vient de le dire, il y a moins d'un mois, les membres de ce Parlement ont écouté quelques autorités internationales parler des conséquences de l'impunité pour le fonctionnement des citoyens dans une société laisse impunis les crimes commis contre l'humanité. M. Kalanosch s'est alors spécialement rendu de mon pays à Bruxelles pour cette séance. Il pesait 38 kilos lorsqu'il a pu s'évader de prison lors de l'insurrection hongroise et se réfugier aux Pays-Bas. Quarante ans plus tard, il travaille toujours jour et nuit pour que soient châtiés les crimes commis à cette époque. Cela prouve que la mémoire historique et le subconscient continuent à rechercher la justice lorsque celle-ci n'est pas faite.
L'impunité empêche le citoyen de croire au rétablissement de l'Etat. L'impunité entrave une paix durable. L'impunité entrave la construction d'un Etat démocratique. En ce qui concerne l'arrestation des criminels de guerre dans l'ex-Yougoslavie, le fait que l'on ne mette pas à exécution ce que souhaitent ce Parlement et de nombreux parlements nationaux est pour moi un mystère absolu. Les troupes européennes constituent la majorité de l'IFOR; ou bien est-ce tout de même l'absence d'une politique étrangère commune européenne qui en est la cause secrète?
Le moment est bien choisi de proposer une telle résolution. Car si ne prenons pas garde, nous nous retrouverons bientôt sans accusé et sans finances pour constituer un tribunal. Je suis absolument favorable à cette résolution et j'espère que le Parlement l'adoptera du fond du coeur.

Tamino
Monsieur le Président, je crois que les crimes tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ne doivent pas rester impunis; s'ils ne sont pas punis, il est impensable de pouvoir mettre en place un processus sincère de paix. C'est ce qui se passe dans l'ex-Yougoslavie, c'est ce qui nous a été dit dans l'audition par le professeur Antonio Cassese, mais c'est ce qu'a également eu l'occasion de dire à plusieurs reprises, dans cet hémicycle et dans les commissions, notre ex-collègue Elizabeth Rehn à laquelle je souhaite bon travail dans son engagement dans cette direction. J'espère que nous pourrons l'avoir encore avec nous, non plus comme collègue, mais comme invitée du Parlement européen, pour une collaboration fructueuse.
Nous avons donc, à maintes reprises, eu connaissance de la situation et nous savons tous que la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies oblige les Etats à coopérer pleinement avec le tribunal, lequel ne dispose par ailleurs pas d'organes exécutifs et doit donc s'appuyer sur les Etats pour son propre fonctionnement. Nous savons aussi que de nombreuses personnes inculpées par le tribunal et pour lesquelles un mandat d'arrêt a déjà été délivré, sont libres et que les Etats où ces personnes se trouvent ne font absolument rien.
En particulier pour la République serbe de Bosnie-Herzégovine, nous savons que les organes d'information ont pu contacter des criminels déjà condamnés. Nous savons que la Serbie n'a pas adopté de législation de mise à exécution lui permettant de coopérer avec le tribunal et elle a déclaré qu'elle n'a aucune intention de le faire.
Et bien que la Croatie ait fait tout cela, nous savons qu'en ce moment elle n'agit pas positivement à l'égard de la Bosnie-Herzégovine, pour que ceux qui ont perpétré ces crimes dans le cadre de la communauté ethnique croate soient livrés à la justice.
Monsieur le Président, nous demandons par conséquent que l'on ne fournisse pas de nouvelles aides pour la reconstruction ni de garanties pour pouvoir adhérer à des organismes internationaux, jusqu'à ce que ces Etats ne respectent pas ce qui est prévu par les résolutions des Nations Unies.

Titley
Monsieur le Président, le droit pénal a deux fonctions: punir les coupables et dissuader d'entreprendre des activités criminelles. La Cour pénale internationale pour l'ex-Yougoslavie ne remplit ni l'une ni l'autre. En effet, non seulement les coupables sont en liberté, mais ils continuent à exercer leur influence dans la région sans que personne, absolument personne ne soit dissuadé.
Il est capital pour la sécurité future du genre humain, de faire respecter le droit humanitaire international, et que ceux qui transgressent la loi sachent qu'ils seront punis. Je ne doute pas un seul instant que si les personnes coupables de crimes de guerre en Bosnie avaient su qu'elles seraient vraisemblablement retrouvées et punies, nous n'aurions jamais connu cette descente aux enfers à laquelle nous avons assisté.
Les tribunaux des crimes de guerre au lendemain de la Seconde Guerre mondiale ont joué un autre rôle encore. Ils ont en effet permis de faire toute la lumière sur les horreurs et de souligner ces événements pour que la société puisse s'élever. Si le Tribunal de la Haye ne parvient pas à en faire autant, l'exYougoslavie, et avec elle toute la région des Balkans, n'évoluera jamais et la paix ne sera jamais garantie. Le tribunal international court le risque d'être considéré comme un simple moyen d'apaiser la conscience d'une communauté internationale qui a lâchement assisté au déroulement des horreurs. Entre-temps, nous aurons donné le feu vert à la barbarie qui sévit dans la centaine de points chauds de par le monde actuellement. Les criminels de guerre pourront à l'avenir se réconforter à l'idée qu'en toute occurrence, la realpolitik garantira leur impunité future.
Les coupables de Bosnie, et j'entends par là tous les coupables et pas uniquement les Serbes, doivent être arrêtés et amenés à rendre des comptes, pas uniquement au nom des victimes et des dépossédés, mais également au nom de la civilisation future.

Dupuis
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux d'intervenir aujourd'hui, en présence du commissaire, Mme Bonino, dont nous connaissons l'engagement en faveur du tribunal pour l'ex-Yougoslavie, mais aussi en faveur du tribunal permanent.
Je pense que la résolution que nous allons approuver tout à l'heure, je l'espère, est une bonne résolution. Malheureusement, ce sont en quelque sorte des choses que nous avons déjà demandées et on aurait pu, je crois, faire un pas supplémentaire, on aurait pu introduire d'autres suggestions, en particulier à l'adresse du président du tribunal de La Haye, et en particulier lui faire part d'une idée à laquelle je tiens et à laquelle tient mon groupe: celle de l'introduction des procès in absentia.
En effet, tant que cette possibilité n'existera pas, je crois que nous serons contraints de continuer à nous borner à des voeux pieux, comme nous l'avons fait déjà à plusieurs reprises, sans pouvoir aucun de juger effectivement les criminels de guerre en ex-Yougoslavie. Nous savons que ce n'est pas la meilleure solution dans l'absolu, mais nous savons que la procédure par coutumace permet aussi de réouvrir un procès lors de l'arrestation de l'inculpé, du condamné. Je pense donc qu'il faudrait que notre Parlement aille dans cette direction et fasse un pas supplémentaire le plus rapidement possible.

Oostlander
Monsieur le Président, lorsque le Tribunal a été créé, j'ai eu l'impression qu'il s'agissait d'une mesure bidon prise pour éviter d'avoir à entreprendre une action effective pour la cessation de la guerre en ex-Yougoslavie. Pourtant, l'action de ce Tribunal m'a convaincu qu'il s'agit d'un instrument particulièrement utile pour la paix internationale et la prévention d'autres crimes à grande échelle. Le dévouement des personnes qui y travaillent est impressionnant et je pense qu'elles ont besoin de notre entier soutien, ainsi que d'une aide financière concrète de la part de l'Union européenne. Comme nous l'a dit M. Cassese, c'est comme si le Conseil avait créé un monstre de Frankenstein qui agisse à sa guise pour intervenir partout où il peut s'immiscer. Mais, entre temps, il n'y a pas d'arrestations sur place et la criminalité, l'impunité, s'infiltrent dans toute la société de la Republika Srpska surtout, mais également de la partie croate. C'est pourquoi il est particulièrement important de lancer un appel urgent afin que l'on procède vraiment à l'arrestation des criminels et qu'ils soient traduits devant la Cour; on mettra ainsi fin à la quiétude qui règne parmi les membres et les anciens membres du Conseil.

Goerens
Monsieur le Président, la communauté internationale énonce des principes, pour finir par constater que ces derniers ne sont pas appliqués. Les déceptions auxquelles donne lieu le fonctionnement du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie en est l'exemple le plus récent. En effet, ni la Croatie, ni la Bosnie, ni la partie serbe, ne contribuent vraiment à un fonctionnement satisfaisant de cette institution.
Le refus des criminels de guerre notoires de comparaître devant le tribunal, grâce d'ailleurs à la complicité des dirigeants politiques de chacun de leur camp, est une atteinte singulière à l'autorité. N'allons pas chercher midi à quatorze heures. Si nous voulons vraiment contribuer à faire progresser le droit international et à en assurer le respect, si nous souhaitons ardemment que ne puissent plus jamais se reproduire impunément les crimes inqualifiables commis durant la guerre en ex-Yougoslavie, la communauté internationale, et notamment l'Union européenne, devra peser de tout son poids dans ses relations économiques et politiques avec les États qui ont succédé à l'ancienne Yougoslavie.
Le prix que l'Europe acceptera de payer pour le respect du droit international trouvera en l'occurrence son expression dans les pressions qu'elle exercera sur les parties concernées, responsables de la multiplication des obstacles au travail du tribunal.

Vanhecke
Monsieur le Président, je dois dire, malgré tout le respect qui lui est dû, que ce Parlement européen est mal placé pour prendre de grands airs dans l'affaire de l'ex-Yougoslavie. Dans le tas de papier que nous avons produit à ce propos, il y a bien peu de chose qui, entre temps, ait supporté la confrontation avec la réalité. Si à l'époque, il y a des années, l'Union européenne avait immédiatement et effectivement reconnu l'absurdité du prétendu Etat unique pluriculturel de la Yougoslavie, les nombreuses effusions de sang et souffrances humaines auraient pu être évitées; mais le Parlement ne s'en est pas montré capable.
Deuxièmement, nous devons tout de même oser émettre quelques réserves à propos du concept même de tribunal international. Je me veux pas revenir en arrière jusqu'au tribunal de Nurenberg, où d'horribles criminels de guerre - je pense en particulier aux meurtriers d'environ dix mille officiers polonais à Katin - ont porté un jugement sur d'autres horribles criminels de guerre. Mais aujourd'hui encore, quelle est la valeur humaine ou même juridique d'un tribunal international de la conscience mondiale, si cette conscience mondiale se limite à l'ex-Yougoslavie. Pourquoi ne pas instituer un tribunal international pour le génocide au Tibet? Ou pour l'application cruelle de la loi islamique de la barbarie dans des pays comme l'Arabie Saoudite ou pour les crimes commis par les Khmers rouges? D'ailleurs, dans mon propre pays, la Belgique, on n'est toujours pas parvenu à décréter une amnistie pour passer l'éponge sur la déchirure de la deuxième guerre mondiale. Apparemment, il faut que la haine qui s'est développée à l'époque subsiste encore de nos jours, 51 ans après la fin de cette guerre. Ce qui fait qu'en tout cas, les députés de mon pays sont particulièrement mal placés pour aller donner des leçons en ex-Yougoslavie, avec ou sans tribunal.
J'aurai donc la sagesse de m'abstenir lors du vote de la résolution qui nous est proposée.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députès, il s'agit là d'un thème, d'un débat qui m'a passionnée et sur lequel j'ai travaillé avant même d'être Commissaire. C'est donc avec une participation particulière? que je partage avdc vous une série de frustrations par rapport au Tribunal ad hoc ex-Yougoslavie, mais nous pourrions aussi dire Tribunal ad hoc Rwuanda.
Cependant, je ne voudrais pas que, malgré toutes les difficultés, l'on perde de vue les aspects positifs, parce que l'on a certainement créé une dynamique qu'il convient, à mon avis, de ne pas sous-évaluer. Avant tout, je crois que l'opinion publique et, peu à peu, les Institutions aussi, se rendent au fait que l'impunité ne peut plus être tolérée. De même, je crois que l'idée d'un système de justice permanent commence à faire son chemin et j'espère même que l'Assemblée générale des Nations Unies, sous peu, acceptera la date en 1998 pour la Conférence plénipotentiaire pour l'établissement du tribunal permanent. Malgré cela, je partage avec vous quelques frustrations à cause de la lenteur des activités, à cause des obstacles politiques qui ont entravé le chemin (en travers du chemin?) du Tribunal ad hoc en ce qui concerne, par exemple, le non-arrêt des suspects, mais il faut également rappeler que toute une série d'obstacles, même financiers, ont dès le début caractérisé le fonctionnement de ce tribunal. la Commission a contribué, depuis 1994, au Tribunal ad hoc ex-Yougoslavie avec 3 millions d'écus et ce Parlement, dans le nouvel exercice budgétaire, a établi pour l'année 97, je crois, une ligne budgétaire spéciale de 3 millions d'écus également. Je crois que de nombreux Etats membres, en biltérale, ont pareillement contribué.
Le problème principal est qu'il existe un vice et une limite de fond: en effet, de l'Institution du Tribunal ad hoc de la part du Conseil de sécurité, sous le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il est apparu que ce Tribunal devait être financé par un fonds spécial. Tout le monde a bien voté, mais le problème est que le fonds spécial ne puise pas ses financements dans le budget ordinaire? des Nations Unies mais qu'il doit être pous ainsi dire rempli, chaque fois, par des contributions spéciales des Etats. Evidemment, entre la volonté politique et la volonté financière, il existe une sorte de rupture, de dystonie?, qui a rendu difficile l'activité du tribunal dès le début. En tout cas, la Commission continuera à soutenir cette institution, tout comme celle du Tribunal ad hoc Rwuanda et, espérons-le sous peu, le Tribunal permanent. En effet, je suis convaincue, tout comme vous, qu'il ne peut y avoir de paix sans justice et qu'il s'agit là d'instruments qui peuvent faciliter la réconciliation. Probablement, un tribunal permanent pourrait aussi avoir un pouvoir de dissuasion que les tribunaux ad hoc n'ont certes pas.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
B4-1264/96 de Mme Dury et autres, au nom du groupe du Parti des socialistes européens sur l'insuccès des négociations de pêche avec le Sénégal; -B4-1257/96 de M. Pasty et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur l'insuccès des négociations en vue du renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Sénégal; -B4-1283/96 de M. Bertens et autres, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur l'insuccès des négociations de pêche entre l'Union européenne et le Sénégal; -B4-1290/96 de M. Langenhagen et autres, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur l'insuccès des négociations de pêche avec le Sénégal; -B4-1291/96 de M. Pettinari, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur l'accord de pêche UE/Sénégal; -B4-1300/96 de M. Aelvoet et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur la rupture des négociations relatives à un accord de pêche avec le Sénégal.
Péry
Monsieur le Président, la rupture des négociations entre l'Union européenne et le Sénégal dans ce quatrième round tient, à mon avis, autant au contenu des discussions qu'à leur contexte. Contexte électoral pour le Sénégal, avec les élections du 28 novembre, contexte budgétaire pour l'Union. C'est pourquoi je souhaite rester optimiste pour une reprise des discussions, dans deux ou trois mois, voire quelques semaines.
Les deux parties ont des intérêts liés. Le marché communautaire est preneur de ressources halieutiques du Sénégal, mais les entreprises sénégalaises de transformation, et je pense notamment à celles du thon, ont besoin des prises de débarquement des bateaux européens, et je pense aussi aux centaines de milliers d'emplois, particulièrement des femmes sénégalaises qui occupent ces postes et qui seraient certainement très pénalisées, si ces accords restaient suspendus.
Une des difficultés de ces négociations - nous le savons - tient à la cohabitation difficile entre la pêche artisanale et la pêche industrielle. Les accrochages étaient bien plus nombreux dans les années 1980, nous le savons. Il n'empêche que les organisations locales de pêche artisanale restent sur la défensive et nous obligent donc à prendre en compte totalement leurs revendications dans nos négociations.
Je voudrais rappeler que l'évolution de la pêche artisanale au Sénégal est due tout de même à la motorisation des bateaux de pêche, au fait qu'ils emportent des glacières, ce qui leur permet de s'éloigner de plus en plus vers le large. Du fait de ces nouvelles activités, il leur arrive plus souvent de se heurter, de se frotter aux flotilles industrielles. Je voudrais dire d'ailleurs que ces flotilles industrielles ne sont pas seulement celles de l'Union; ce sont aussi celles d'autres pays tiers, celles armées par des sociétés mixtes et enfin celles de la pêche industrielle sénégalaise.
Cependant, Madame le Commissaire, mon souhait et celui de mon groupe est que, dans ce futur accord, les ressources soient prises en compte, mais aussi l'intérêt de cette pêche artisanale. Et bien qu'il n'y ait pas d'obligation juridique, nous aimerions, d'une part, que le gouvernement sénégalais puisse utiliser une partie de cette enveloppe financière européenne pour des projets de modernisation de la pêche artisanale et, d'autre part, que le FED soit mieux exploité au travers de la Convention de Lomé et des programmes indicatifs régionaux et nationaux, pour favoriser les pêches autochtones des pays ACP.

Bertens
Monsieur le Président, une fois encore, nous avons la preuve du fiasco de la politique de la pêche pratiquée par l'Union. L'Union fait à tort usage de ses contacts internationaux pour résoudre ses propres problèmes intérieurs dans le domaine de la pêche. Naturellement, cela ne peut continuer ainsi. Ce qui ne peut non plus continuer, c'est que nous vidions de leurs poissons des eaux étrangères, notamment les eaux des pays en voie de développement, alors que c'est à peine si nous offrons en contrepartie une quelconque compensation financière décente, même modeste.
J'espère que nous avons maintenant enfin tiré un enseignement du blocage des négociations avec le Sénégal, quelles que soient les raisons avancées là-bas par Mme Péry, à juste titre d'ailleurs. Ce pays est par excellence une nation de pêcheurs, avec une prospère tradition de pêche locale et artisanale. Plus de 110.000 personnes ont directement affaire à la pêche. Nos bateaux modernes vident ces eaux de leur poisson à une allure gigantesque et ils forcent les petites embarcations locales à aller chercher leur nourriture de plus en plus loin au large. Il faut mettre fin à ces pratiques. En premier lieu, nous devons résoudre nos problèmes à l'intérieur de nos frontières et cesser de les exporter vers ces pays. Ensuite, nous devons, lors de la conclusion de ces accords, avoir davantage à l'esprit les besoins de la population locale. Je pense aux «joint ventures» et à une meilleure éducation et formation des pêcheurs locaux.
Pour finir, nous prendre davantage en considération la préservation de l'environnement et des ressources halieutiques, sinon ce sera la fin de la pêche européenne ainsi que de la pêche locale, en l'occurrence la pêche sénégalaise. Nous ne devons pas avoir cela sur la conscience. Il est indispensable de préserver les ressources halieutiques. A partir de ces principes, les négociations doivent reprendre le plus rapidement possible et je partage l'optimisme de Mme Péry lorsqu'elle affirme que dans quelques mois, chacun aura repris ses esprits et reprendra les pourparlers. Nous devons prendre le temps, non pas de prononcer de beau discours, mais de passer aux actes. Ce qui est intéressant, c'est qu'au Sénégal, ce soient les pêcheurs locaux artisanaux qui aient finalement signalé au gouvernement que les accords de pêche conclus par le passé avec l'Union par le passé n'étaient pas satisfaisants parce que ne tenant pas compte de la pêche locale mais de la situation financière du propre gouvernement de M. Diouf, qui a su ainsi regagner les suffrages de nombreux électeurs insatisfaits. Je suis heureux que la situation ait maintenant évolué et que ce même gouvernement, en tout cas, tente de faire normalement participer les pêcheurs locaux aux négociations.

Arias Cañete
Monsieur le Président, la négociation d'un accord de pêche international doit nécessairement tenir compte de la demande de possibilités de pêche de la part des flottes communautaires et de l'expérience découlant d'accords antérieurs.
Dans le cas du Sénégal, l'accord de 1994-96 comportait déjà de fortes diminutions des possibilités de pêche par rapport à l'accord précédent, tant en raison des pressions de la flotte artisanale sénégalaise que de la rare utilisation précédente de certaines possibilités. L'analyse de la mise en oeuvre de cet accord, au vu de l'information détaillée qu'a fournie la Commission, nous permet de voir qu'il y a eu une bonne utilisation des possibilités par la flotte des thoniers, les chalutiers congélateurs qui se consacrent à la pêche des fruits de mer en eaux profondes et les chalutiers à poissons pour la pêche démersale profonde, c'est-à-dire qu'il y a eu une forte utilisation pour des espèces d'intérêt communautaire qui ne vont en aucune manière à l'encontre des intérêts de la flotte côtière sénégalaise.
En conséquence, je ne comprends pas la préoccupation de nombreux collègues au sujet de ce conflit avec la flotte artisanale, alors que les possibilités de pêche utilisées par l'Union européenne n'entrent justement pas en conflit avec la flotte artisanale.
Je comprends l'efficacité du groupe de pression sénégalais, mais c'est un accord où la Commission - qui avait déjà tenu compte lors de la négociation antérieure des préoccupations de la flotte artisanale côtière - a négocié des possibilités de pêche plus réduites, systématiquement, accord après accord et, de plus, des éléments de contrôle, de connaissances des stocks et de développement de la formation professionnelle des marins sénégalais sont inclus dans les accords.
Les collègues qui ont présenté leurs résolutions oublient, par ailleurs, l'importance du maintien des activités de la flotte communautaire: vitale pour soutenir l'industrie de la conserverie, vitale pour garder des emplois tant à bord des bateaux qu'à terre et vitale pour l'interaction des relations économiques qu'implique un accord équilibré.
Un accord de pêche ne peut remplacer la politique de développement ni ne peut laisser de côté la perspective de contribuer au maintien de l'activité de la flotte communautaire. Les accords de pêche peuvent être complémentaires vis-à-vis de la politique de développement mais il n'est jamais possible de mener une politique de développement sur la base exclusive d'accords de pêche.
L'Union européenne possède des instruments plus appropriés pour cette politique de développement. Et je tiens à dire à madame le commissaire que je ne partage pas nombre des affirmations des résolutions des collègues, surtout celles qui mentionnent l'absence d'information de la part de la Commission. La Commission a donné beaucoup d'informations et de bonnes informations.

d'Ancona
Monsieur le Président, cette résolution nous va droit au coeur. Personnellement, je suis extrêmement satisfaite et heureuse que, pour la première fois, le gouvernement sénégalais dise: nous n'allons pas plus loin. Pour la première fois, il affirme clairement que pour l'avenir de ce pays et des 269.000 personnes qui y dépendent directement ou indirectement de la pêche, il faut maintenant conclure des accords qui préservent l'avenir et ne serve pas seulement les intérêts d'une minorité.
Lorsque mon collègue affirme que les accords de pêche ne peuvent remplacer la politique d'aide au développement, il a entièrement raison, évidemment. Ce qui est plus difficile à expliquer, c'est que les accords de pêche soient parfois difficilement compatibles avec l'aide au développement. Car comment peut-on expliquer que l'on enlève là-bas le pain de la bouche des petits pêcheurs, que l'on prive de perspectives d'avenir tous les gens qui travaillent là-bas dans l'industrie dérivée du poisson, et que, tout en faisant cela d'une main, on tente d'en réparer les conséquences de l'autre main.
Le gouvernement sénégalais et tous les autres gouvernements sont également condamnables. Nous devons maintenant veiller à ce que l'argent investi pour ces êtres humains aille à ceux qui en ont le plus besoin, qu'il soit investi dans la modernisation des flottes africaines. Voilà ce qui est tout aussi nécessaire.
Mais j'ai estimé qu'il était très injuste que nous ayons essayé d'exporter vers le Sud notre propre problème de la surpêche. Il ne peut en être ainsi. Si nous nous sommes imposé des limites, il faut également respecter ces limites dans les pays africains. Nous ne pouvons pas exporter nos problèmes vers des pays dont les difficultés sont naturellement bien plus importantes que les nôtres. Dont les difficultés sont encore bien plus importantes que celles que connaissent les pêcheurs français, espagnols ou portugais. Ce qui est clair, c'est qu'il faut faire preuve de sagesse, et faire preuve de sagesse, c'est difficile, madame le commissaire.
Eh bien, il me semble que dans la résolution qui nous est proposée, on a fait preuve de sagesse.

Hory
Monsieur le Président, ceux parmi nous, comme Mme Péry, par exemple, qui connaissent bien l'activité et le marché de la pêche locale au Sénégal, ont pu constater, dans la période récente, une évolution préoccupante.
Premièrement, les pêcheurs locaux vont de plus en plus loin, au large, pour développer leur activité; deuxièmement, de ce fait, la part des espèces pélagiques, par rapport aux poissons sédentaires, est de plus en plus grande dans le produit de leur pêche et troisièmement, une part toujours plus importante de cette production locale est soustraite au marché de la consommation locale pour être aussitôt conditionnée et expédiée vers les marchés occidentaux.
Face à cette évolution, le Sénégal s'organise, réagit et demande une baisse des quotas de pêche de l'Union et une augmentation des contreparties financières que nous lui servons et nous nous en étonnons. Mais devons-nous nous étonner? Pouvons-nous tenir un discours à l'appui de notre politique de développement et de coopération pour le contredire ensuite par un autre discours à l'appui de nos intérêts commerciaux?
Ce que demande le Sénégal, la préservation des ressources halieutiques globales, la préservation des diversités biologiques et une contrepartie financière qui permette de financer des actions de développement local, c'est exactement ce que nous prêchons et je renvoie nos collègues aux déclarations des membres européens de l'Assemblée paritaire Union européenne-ACP, par exemple. Ce que je souhaite, donc, en mon nom propre et au nom de mon groupe, c'est que nous demandions à la Commission de reprendre cette négociation où les désaccords sont, somme toute, relativement limités, de reprendre cette négociation d'une façon qui témoigne à la fois de la générosité de l'Union européenne et de notre souci de cohérence par rapport à ce que nous disons en matière de développement.

Crampton
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour la commission de la pêche sur les accords de pays tiers, cette résolution revêt à mes yeux un intérêt particulier et je rejoins tout ce qu'ont dit mes collègues des groupes PSE, ELDR, GUE/NGL, Verts et ARE en faveur de la résolution. Je voudrais également signaler au président de la commission de la pêche que c'est sa résolution qui se plaint de la Commission et non la nôtre. Par conséquent, peut-être devrait-il voter pour notre résolution.
Cette résolution est extrêmement importante pour le Sénégal, mais aussi dans la mesure où elle établit un précédent. Dans la résolution, nous avons considéré les points importants pour l'avenir. S'exprimant au sujet des accords passés à Rome cette année, Madame le Commissaire avait dit partager la position de ceux qui disent que la première génération concerne simplement les espèces épuisées, comme au Sénégal. C'est manifestement ce qui s'est produit. Or ce n'aurait pas dû être le cas et nous devons garder à l'esprit que cette semaine se tient à Rome le Sommet mondial de l'alimentation. Nous devons faire quelque chose au sujet du transfert des ressources alimentaires de base. Nous connaissons la dépendance de certaines communautés de l'Union européenne par rapport à la pêche. Il n'est donc guère difficile d'imaginer l'importance de la chose pour les pays dont les niveaux de vie sont nettement inférieurs, comme on l'a déjà dit. Nous devons, d'une manière ou d'une autre, mettre un terme au transfert de cette précieuse protéine. Nous devons enfin admettre qu'il faut résoudre nos problèmes de pêche plutôt que de les exporter.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, ce débat est peut-être une bonne occasion d'éclaircir plusieurs choses, car j'ai l'impression que, d'un côté comme de l'autre, même si je reconnais qu'il est parfois complexe et difficile d'établir des relations équilibrées entre partenaires, il ne faut tout de même pas oublier certaines vérités. Je comprends moi aussi qu'il puisse exister des lobbies dans certains secteurs d'activités sénégalais.
Je voudrais revenir notamment à ce que disent M. Bertens et Mme d'Ancona. Il ne s'agit pas de l'accord que nous sommes en train de négocier et qui n'a échoué que pour des questions financières - sur lesquelles je reviendrai plus tard. Cet accord prévoit 10.000 TJB d'espèces pêchées en profondeur, à 400 et 600 mètres, hors de portée donc de la pêche côtière sénégalaise. Je suppose que vous êtes d'accord avec moi. Ces espèces, qui totalisent 10.000 TJB, créent une concurrence avec les flottes japonaises et coréennes, Messieurs les Parlementaires! Il ne s'agit pas d'une concurrence avec la petite pêche côtière sénégalaise.
Il faut bien se rendre compte de cela: nous sommes en train de négocier un accord différent du premier accord «Sénégal», qui traite précisément du problème de la pêche côtière. Nous avons accepté de reculer au-delà des 12 miles, sauf pour quelques petits bateaux, très peu, huit à dix bateaux de la Communauté européenne qui seraient seuls autorisés à pêcher en-deça de 12 miles, tout simplement parce qu'ils n'ont pas l'autonomie nécessaire pour aller pêcher plus loin et débarquer. Il faut être clair; faute de quoi, on tourne en rond et on persiste dans des attitudes que je n'arrive pas à comprendre.
La plupart des espèces prévues dans cet accord, qui sont - je le répète - le merlu noir et la crevette d'eau profonde, se pêchent à 600 mètres de profondeur; or les Sénégalais n'ont, pour le moment, ni les moyens, ni la technique voulue pour les pêcher. Ce sont les Japonais et les Coréens qui pêchent ces espèces. Apportez-moi d'autres arguments si vous voulez, mais ne venez pas prétendre que nous concurrençons la petite pêche côtière sénégalaise. Ce n'est pas vrai, ce n'est plus vrai.
En deuxième lieu - et c'est à vous en particulier, Madame d'Ancona, que je m'adresse - vous dites: »heureusement, le Sénégal s'est enfin décidé à dire «basta»..., et puis, vous me demandez d'intervenir, moi, à propos du Sénégal, pour que les financements aillent plutôt au développement ou à la pêche côtière.
Conformément aux accords de pêche, ce que la Communauté verse à l'État, c'est à l'État de décider - à l'État sénégalais en l'occurrence - de ce qu'il en fait. Tout cela me paraît un peu curieux. Dans cet accord, il y a déjà plusieurs volets concernant l'aspect de la pêche. Pour ce qui est de la formation, je pense vous avoir donné tous les éléments. Mais c'est un accord qui se négocie aussi avec le gouvernement sénégalais.
Si le gouvernement sénégalais a des priorités budgétaires qui lui dictent d'affecter l'argent frais qui lui vient de l'Europe à d'autres secteurs, je trouverais un peu particulier que ce soit nous qui lui imposions d'autres priorités économiques. Cela peut se débattre au niveau du dialogue, mais franchement, il nous faut respecter aussi les choix économiques qui tiennent au gouvernement et qui ne nous reviennent pas à nous.
Encore un mot avant de conclure. Les négociations ont été interrompues, pour des raison financières. Le nouvel accord prévoit une réduction de non-capture, par rapport à l'accord précédent, de 23 %. Par ailleurs, la contrepartie financière est augmentée de 22 %. J'ai proposé jusqu'à 11, 5 millions; il n'est pas possible d'aller au-delà. Ce n'est pas seulement parce que nous n'avons pas de fonds, c'est aussi parce qu'il s'agit d'accords commerciaux. Chaque espèce va donc avoir une valeur commerciale. Je ne peux pas payer le merlu noir - et vous me comprendrez très bien - au même prix que les céphalopodes! Un accord sur une tonne capturée n'est pas l'autre: autre chose est de capturer des tonnes de céphalopodes qui, sur le marché européen, ont une certaine valeur commerciale, que de capturer du merlu noir dont personne ne veut quasiment.
Soyons donc un peu raisonnables. Il est vrai que, dans le passé, des montants très importants ont été affectés à l'enveloppe «Sénégal» qui avaient moins à voir avec des captures et des ressources qu'avec des relations politiques. Il était très bien qu'il en fût ainsi. Mais, désormais, la rigueur minimale par rapport à d'autres accords et d'autres espèces interdit, Monsieur Hory et mes chers collègues, d'aller au-delà du niveau commercial au risque d'entraîner un effet «domino» sur les autres accords que nous devons renouveler en 1997. Je ne sais pas quel budget nous sera nécessaire si nous ne faisons pas preuve, pour des raisons politiques, d'un minimum de rationalité; je ne sais quel effet «domino» nous allons entraîner sur les autres accords que nous devrons de toute façon renégocier en 1997.
Monsieur le Président, chers collègues, soyez convaincus que, dans une matière aussi complexe, la Commission, et en particulier le commissaire, n'a aucune arrière-pensée d'exploitation Nord-Sud. Mon histoire, ma tradition, mon engagement veulent que j'estime que, dans la pêche comme dans d'autres secteurs, il est possible d'établir des accords qui soient équitables et fructueux pour les deux parties.

d'Ancona
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante à Mme le commissaire pour sa réponse très claire. Je voudrais seulement ajouter un mot, ne pouvant pas entamer de discussion, puisque c'est le principe idiot de tels après-midi. Pourtant, on pourrait peut-être réfléchir, tout comme les ONG, tout comme le gouvernement néerlandais, tout comme notre ministre de l'aide au développement, pour savoir si l'on pourrait tout de même préciser dans ces accords la façon dont l'argent est dépensé. Je voudrais simplement que l'on y réfléchisse ensemble. Pour le reste, je vous remercie pour votre excellente réponse.

Bonino
Monsieur le Président, pour en terminer, je voudrais vous assurer que je vous comprends, politiquement parlant. Mais il nous faut tenir compte du contrôle budgétaire qui impose des règles précises.
Je fais tous les efforts possibles pour éviter qu'il y ait contradiction entre les accords de pêche et le développement. Mais, franchement, pour le moment, que cela nous plaise ou non, pour ces deux espèces, au statut juridique différent, le maximum que je puisse faire, c'est de défendre des accords qui n'aillent pas contre la politique du développement.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes sur les droits de l'homme:
Nigeria
B4-1256/96 de MM. Fassa et Bertens, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur le Nigeria; -B4-1282/96 de M. Moorhouse et autres, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur la situation au Nigeria; -B4-1302/96 de M. Müller et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur le Nigeria; -B4-1312/96 de M. Pettinari et autres, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur les droits de l'homme au Nigeria; -B4-1323/96 de M. Castagnède et autres, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur la violation des droits de l'homme au Nigeria.Chine
B4-1258/96 de Mme Bertens et autres, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la détention de M. Wang Dang et la situation des droits de l'homme en Chine; -B4-1268/96 de M. Moorhouse, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur la situation de M. Wang Dang, prisonnier politique en Chine; -B4-1301/96 de Mme Aglietta et autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur la condamnation de M. Wang Dang et la situation des droits de l'homme en Chine; -B4-1311/96 de M. Pailler et autres, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur la condamnation du dissident chinois Wang Dang; -B4-1321/96 de MM. Colajanni et Malone, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur la condamnation de M. Wang Dang en Chine; -B4-1326/96 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur la condamnation de M. Wang Dang; Géorgie
B4-1269/96 de M. von Habsburg et autres, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur les condamnations à mort ou les lourdes peines requises contre des parlementaires et des personnalités démocratiques en Géorgie; -B4-1278/96 de M. Trakatellis et autres, au nom du groupe Parti populaire européen, sur les «élections» annoncées en Abkhasie; -B4-1320/96 de M. Jöns et autres, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur la situation en Abkhasie; -B4-1327/96 de M. Schroedter, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur la situation en Géorgie au sujet des élections en Abkhasie.Salvador
B4-1294/96 de M. González Alvarez et autres, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur les assassinats au Salvador.Arménie
B4-1255/96 de M. La Malfa, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les récentes élections en Arménie.
Bertens
Monsieur le Président, chers collègues, le Nigéria: il y a un an le militant écologiste Ken Saro Wiwa était exécuté par le régime d'Abacha, et un an plus tard, son régime est toujours en place; de nombreux meurtres ont été commis entre temps et il y a toujours des gens qui menacent d'être exécutés par ce régime. L'Union doit continuer à faire pression sur le régime militaire et le 25 novembre prochain, le Conseil doit prendre à cet effet la décision de prolonger les sanctions adoptées à l'époque, sinon elles prendront fin le 4 décembre et on sera de retour à la case départ, aux débuts funestes de ce régime. De plus, il faut réexaminer l'efficacité de ces mesures qui s'avère actuellement peu satisfaisante.
J'invite ensuite le Conseil à envisager de nouvelles sanctions, comme par exemple un embargo total sur les exportations d'armes vers le Nigéria. Il reste nécessaire de faire pression pour mettre fin à l'oppression par la violence de la population du Nigeria, et nous devons tout mettre en oeuvre pour redonner aux forces démocratiques de ce grand pays africain la possibilité de travailler à la reconstruction de ce pays.

Moorhouse
Monsieur le Président, les sanctions à renouveler par le Conseil «Affaires générales» du 4 décembre seront simplement adoptées par le biais de la procédure écrite. Il est certain que cet acte, violemment critiqué, qu'a été l'assassinat de Ken Saro-Wiwa et de huit autres Ogonis, mérite que le Conseil des ministres engage un débat approprié.
J'exhorte la Commission à tenir le Parlement informé, (peut-être Mme Bonino a-t-elle l'intention de le faire brièvement), sur la situation au Nigéria au cours de la dernière année et sur les perspectives de démocratie. Idéalement, cette déclaration devrait être prête pour le Conseil «Affaires générales» qui se tiendra le 4 décembre.
Nous devons considérer les sanctions comme un outil dynamique, et les utiliser de la sorte. Le fait est néanmoins qu'elles semblent être de peu d'utilité dans le cas de l'embargo sur les armes qui a été appliqué. Quel a été le véritable impact de l'embargo? Ne serait-il pas plus approprié de suivre la suggestion contenue dans la résolution de participer dans une certaine mesure à la rétrospective sur l'embargo décrété sur la vente d'armes.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un an après la mort de Ken Saro-Wiwa et de ses compagnons de lutte, un an après des sanctions qui n'ont abouti à rien, un an pendant lequel Shell a allègrement continué à profiter des gisements de pétrole du Nigeria, un an après des appels désarmés à une dictature militaire corrompue, qui n'est prête à aucune concession, on doit pouvoir se demander ce que nous avons mal fait et pourquoi nous n'avons rien obtenu jusqu'ici.
Ma réponse à ces questions est claire. Nous n'avons précisément pas fait ce qui atteindrait les militaires en plein coeur: nous n'avons imposé aucun embargo pétrolier. Le pétrole - voilà la source de la corruption, la source de la destruction des fondements naturels de la vie des Ogoni et d'autres peuples du Nigeria, la source de l'exploitation brutale de Shell. Cette réponse n'est pas seulement ma conviction personnelle; elle correspond également à ce que les représentants de l'opposition nigériane nous réclament régulièrement. Lundi, j'ai eu la possibilité de parler avec un représentant de l'opposition. Je lui ai encore une fois demandé explicitement: l'Union européenne devrait-elle proclamer un embargo pétrolier? Et il a dit: oui, c'est la seule chose qui pourrait toucher les militaires. J'invite donc le Conseil à ne pas de nouveau laisser passer un an avant de sauver des vies humaines comme celles des 19 Ogoni. Prenez enfin les mesures nécessaires et décidez l'embargo! Il est honteux de voir comment certains États membres invoquent le principe du consentement au sein du Conseil pour s'excuser et justifier que le Conseil n'ait pris aucune décision efficace jusqu'à présent!
Madame Bonino, j'aimerais poser la question suivante à la Commission: que faisons-nous en fait pour le moment avec les 220 millions d'ECU qui sont gelés? Au lieu, à l'avenir, de les mettre à la disposition de la junte militaire d'une manière ou d'une autre, ce que nous ne pouvons pas faire, il serait peut-être indiqué de réfléchir à la manière dont cet argent pourrait être détourné pour désormais aussi soutenir l'opposition, les forces démocratiques au Nigeria.

Macartney
Monsieur le Président, j'aimerais avant tout dire à Madame le Commissaire Bonino combien j'apprécie la teneur de ses propos au sujet de la tragédie qui frappe le Zaïre. J'espère qu'il en ira de même pour le Nigéria. Elle a parlé de conscience de l'Europe, ce que nous n'avons pas manqué d'apprécier. Cette Assemblée doit incarner précisément la conscience de l'Europe face à la honte que lui inspire la tolérance par la communauté internationale du régime Abacha. Il est un fait certain que, sans cette tolérance, ce régime aurait capoté.
Il n'y a pas que les Nigérians qui se demandent, impuissants, pourquoi nous ne faisons rien. Ce sont nos propres citoyens qui nous demandent: est-ce que ce sont les compagnies pétrolières qui prennent les décisions? Ou alors les fabricants d'armes? Qui donc exerce cette pression sur les gouvernements du monde pour que ce régime dépourvu de toute légitimité démocratique et dont les mains sont entachées de sang, ne soit pas renversé?
Comme M. Moorhouse, je pense qu'à l'occasion de la prochaine réunion une excellente opportunité s'offre au Conseil de relever ce défi et de montrer à la face du monde le prix que l'Europe attache à la démocratie et à la liberté.

Pons Grau
Monsieur le Président, je pense que nous courons tous le risque que nos populations se rendent compte que nous utilisons un double langage, voire que nous adoptons une attitude hypocrite face aux problèmes qui affectent le monde. Hier nous étions dans la situation honteuse où nous avons pu constater la manière dont, au sein de cette Assemblée, après avoir prononcé de si belles paroles, nous étions incapables de consacrer 10 minutes de plus à discuter du problème des Grands lacs et nous n'avons pas donné à madame le commissaire Bonino ni au commissaire compétent l'occasion de répondre aux préoccupations des députés.
Je pense que les gens ont, honnêtement, l'impression que nous adoptons deux poids deux mesures dans nos relations internationales. Nous sommes parfaitement capables de condamner et d'administrer des sanctions négatives à de petits pays et, en revanche, dans le cas d'un grand pays que nous connaissons parfaitement, comme indiqué ici, où la seule attaque de son commerce pétrolier permettrait de résoudre la situation, nous n'osons pas le faire. Ce sont donc deux poids deux mesures, deux langages et l'hypocrisie qui règnent dans cette Communauté.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, ce qui s'est passé au Nigéria est particulièrement grave. Je suis donc entièrement favorable à cette résolution qui demande des mesures sévères et plus nombreuses que celles qui ont été prises jusqu'à présent. Bien sûr, il est bon de prendre des mesures comme un embargo sur les armes, mais cela n'est pas vraiment efficace. Il est également judicieux de prendre des mesures destinées à bloquer les avoirs financiers du régime militaire, mais cela n'est pas vraiment efficace. La seule mesure qui soit vraiment efficace - et le président Mandela l'a déjà dit il y a quelque temps - c'est de décider contre le gouvernement nigérian un embargo sur le pétrole. Une telle mesure doit évidemment être prise collectivement par un grand nombre de pays, par exemple les pays d'Afrique, mais c'est à mon avis le seul instrument capable de ramener la démocratie au Nigéria.
Avec mon groupe, je soutiens totalement la résolution proposée. Il y a un seul point. Dans la résolution, il est dit que la société multinationale Shell est toujours présente au Nigéria. C'est une erreur. Pour autant que je sache, Shell s'est retirée de ce pays. Shell a publiquement reconnu à la télévision et dans les médias qu'elle n'était pas à sa place au Nigéria. Monsieur le Président, si une société multinationale s'incline à ce point et désire pourtant participer aux actions qui sont menées, je pense qu'il faut faire preuve de respect et lui faire honneur. C'est pourquoi je voudrais que cette erreur soit rectifiée dans la résolution. Nous pouvions condamner Shell. Nous ne pouvons plus le faire. Elle est dans la bonne voie. Il faut en fait être reconnaissant à une société multinationale de réagir aux actions qui sont menées.

Amadeo
Monsieur le Président, l'année dernière, suite à un jugement scandaleux, Ken Saro Wiwa a été exécuté, après un semblant de procès-farce, avec huit membres du mouvement pour la survie du peuple Ogoni. La communauté internationale a, depuis longtemps, dénoncé l'ensemble des violations des droits de l'homme perpétrées par un régime qui détient encore des prisonniers politiques et qui pratique systématiquement des tortures et des sévices.
Nous pensons que seul un embargo total des exportations d'armes et seul le gel des biens financiers du président Sani Abasha et du Conseil exécutif fédéral nigérian pourront permettre à la communauté internationale d'exercer les pressions nécessaires en faveur du rétablissement de la démocratie.
Mais ces résolutions resteront encore une fois lettre morte tant que l'on n'obligera pas les compagnies pétrolières américaines et européennes à suspendre leur activité au Nigeria et tant qu'elles continueront à accomplir la destruction environnementale qui dévaste aujourd'hui l'Ogoniland et à renflouer, avec le versement des droits d'exploitation, les finances du gouvernement nigérian.
Chine

Cars
Monsieur le Président, je voudrais utiliser les 60 secondes qui me sont imparties pour faire deux remarques. Tout d'abord, Monsieur le Président, la Chine d'aujourd'hui, qui exerce une répression brutale à l'égard de ceux qui, comme Wang Dan, critiquent le régime, cette Chine-là ne peut plus être considérée comme un régime de gauche. Elle s'est entièrement débarrassée des principes du socialisme - par exemple, celui qui faisait des biens de production la propriété de l'État. Tout ce qu'il en reste est la volonté de maintenir le pouvoir entre les mains d'une élite de parti vieillissante et corrompue, dans un État géré par le parti unique, et ce en exploitant une économie de marché en expansion rapide. Le contraste par rapport à l'évolution démocratique de Taiwan n'en est que plus criant.
Deuxièmement, Monsieur le Président, la direction de l'État chinois, un gouvernement qui ne repose sur aucun mandat populaire et dont le pouvoir n'est fondé que sur la force des baïonnettes, ne peut en aucun cas être qualifié de stable. Ce serait une insulte envers ceux qui se battent pour la liberté et la démocratie. Comme nous le savons tous, les baïonnettes peuvent servir à beaucoup de choses. Mais il est un usage qu'elles n'ont pas: on ne peut pas rester longtemps assis dessus.

Moorhouse
Monsieur le Président, je dois malheureusement parler une fois encore, de violations des droits de l'homme et de comportements inhumains en Chine.
La condamnation de M. Wang Dan est un exemple frappant de l'abîme qui sépare nos sociétés démocratiques du régime punitif et répressif qui règne en Chine. A ce que je sais, le recours en appel se déroule demain mais je doute fort que cette terrible sentence soit abandonnée. Je suis plutôt enclin à adopter une attitude cynique par rapport à la date de cet appel. En effet, il y a tout juste quelques jours, le 5 novembre plus précisément, le Conseil des ministres faisait une déclaration pour le moins musclée, dont je ne peux que me réjouir par ailleurs, condamnant cet acte.
A part cela, il semblerait que les Chinois nous fassent un véritable pied de nez. Il suffit, pour s'en convaincre, de considérer le fait que les diplomates chinois ont libre accès à cette Assemblée alors que nous autres, députés, ne nous voyons accorder aucun respect en retour. Bien au contraire, c'est d'une manière arrogante et désinvolte que les Chinois nous considèrent, faisant fi des remarques pourtant très justes formulées par des membres du Parlement européen.
Cela dit, nous sommes unanimes à penser que l'isolement de la Chine ne constitue pas une solution. En revanche, je suis d'avis que les représentants et les chefs d'État européens ne font pas comprendre de façon suffisamment claire à la Chine que nous ne pouvons tolérer ce type de comportement. Ils continuent à contourner les questions des droits de l'homme et de la démocratie, ce que nous regrettons amèrement.
Pour conclure, je dirai que si la Chine veut véritablement prendre place au sein de la communauté internationale, elle doit commencer par respecter les principes de base de celle-ci en instaurant état de droit, démocratie et respect des droits de l'homme. Il est indispensable que nos gouvernements ne laissent pas passer la moindre occasion de le lui faire comprendre.

Schroedter
Personnellement, je me sens très liée au sort de Wang Dan. Alors que le mouvement en faveur des libertés démocratiques des citoyens sur la place de la paix céleste a été écrasé dans le sang en juin 1989, nous avons pu fêter quelques mois plus tard une révolution sans effusion de sang en ex-RDA. Alors que je peux oeuvrer ici pour atteindre mes objectifs politiques, en tant que député européen, Wang Dan est à nouveau jugé pour des actes qui relèvent du droit inaliénable à la liberté d'opinion dans une société démocratique.
Le régime actuellement isolé de la Chine est de plus en plus brutal. Vis-à-vis de l'extérieur, il se déguise cependant en agneau, se présentant comme une puissance industrielle montante d'Asie et ce, par dessus tout, avec l'appui des relations européennes, des forces productives européennes, de nombreuses visites de responsables politiques et du développement intense des relations économiques. Ils soutiennent ce régime et je suis d'avis que seules des sanctions économiques peuvent encore contraindre ce régime à accepter un minimum de droits de l'homme!

Malone
Monsieur le président, j'ai eu l'occasion récemment de me rendre en Chine, et de passer par le Tibet avec certains de mes collègues du groupe du parti des socialistes européens. Je dois dire que nous y avons engagé un dialogue très constructif et prometteur. Cette résolution me semble donc s'inscrire dans cet esprit de progrès.
Au paragraphe 6, en particulier, nous demandons d'engager un dialogue ouvert et sincère. L'an dernier, l'Union européenne a engagé un dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine. Les deux parties avaient alors décidé d'organiser des réunions deux fois l'an. La dernière s'étant déroulée à Pékin en janvier, j'aimerais demander aux représentants de la Commission ici présents aujourd'hui, quelle est la date prévue pour la prochaine réunion. Je serais très intéressée par la réponse.
Comme l'ont fait remarquer d'autres membres, la résolution porte surtout sur le cas de M. Wang Dan. Nous étions sur place lorsqu'il a été condamné à une peine de prison de onze ans supplémentaires. Aucun observateur international n'a pu assister au jugement. Quant au jugement en appel, le gouvernement chinois ferait un beau geste, dans une tentative de réparer les préjudices causés jusqu'à présent, en autorisant la présence d'observateurs à ce jugement. Il pourrait s'agir, par exemple, des ambassadeurs de pays de l'UE à Pékin, y compris l'ambassadeur de l'Union, Monsieur Wilkinson. Ceux-ci seraient chargés de faire ce que nous demandons dans la résolution, c'est-à-dire contrôler le déroulement de l'appel, leur présence physique étant un aspect important.
Je voudrais enfin demander de transmettre un message du Parlement à Sir Leon Brittan, actuellement en visite en Chine avec un groupe d'hommes d'affaires. S'il est clair que nous devons créer des relations d'ordre économique et politique avec la Chine, j'insiste sur le fait que l'aspect politique ne devrait pas être négligé; il ne faudrait pas que ce soit simplement un voyage d'affaires. Les possibilités commerciales doivent s'accompagner du respect des droits de l'homme. Nous comptons sur le Commissaire pour faire scrupuleusement part au gouvernement chinois des préoccupations spécifiques contenues dans cette résolution ainsi que dans des recommandations préalables émises par le Parlement en ce qui concerne, en particulier le projet de la Pan Am et l'opinion du Parlement quant au financement de ce projet.

Dupuis
Monsieur le Président, les autorités chinoises nous contraignent encore une fois à nous prononcer sur une grave violation des droits de l'homme. C'en est une parmi des milliers d'autres.
Je ne partage pas l'optimisme de ma collègue Malone. Je crois que les Chinois ne démontrent pas leur volonté de dialogue. Ceci dit, j'espère que la Commission pourra nous donner quelques éclaircissements. À mon avis, la gravité du problème réside dans le manque de politique européenne à l'égard de la Chine. Nous n'avons pas de politique. Nous avons Sir Leon qui voyage beaucoup, qui parle à la fin des repas, ou au début, on ne sait pas trop, d'une ou deux questions des droits de l'homme, mais il n'y a pas de politique européenne à l'égard de la Chine. Donc, il n'y a pas non plus de politique occidentale, ni de concertation avec les Américains ou les Japonais pour établir un certain nombre de critères minimaux - mais sûrs - de respect des droits de l'homme et de réforme dans le sens d'une démocratisation de la République populaire de Chine.
Alors, c'est dans cette direction-là qu'il faut aller.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, ce débat sur l'urgence se déroule la veille de la visite à Pékin de Sir Leon Brittan et d'autres hommes d'affaires, mais également la veille du jugement en appel contre la sentence prononcée à l'égard de M. Wang Dan. Cette discussion est donc pour le moins légitime.
Je voudrais simplement rapporter que, le 31 octobre, à l'occasion d'une réunion avec l'ambassadeur de Chine à Bruxelles, j'ai évoqué la question de M. Wang Dan. L'ambassadeur m'a alors répondu que je n'avais pas le droit de poser de telles questions, que c'étaient les affaires intérieures de la Chine et qu'il rejetait entièrement les remarques que je venais de faire. Je lui ai dit que, dans le cadre de mon travail de rapporteur des relations UE-Chine à long terme, je devais trouver un moyen de faire évoluer la situation, le dialogue sur les droits de l'homme, auquel a fait référence Mme Malone, étant un passage obligé.
Il ne s'agit pas uniquement de relations commerciales mais également de dialogue politique, comme elle l'a d'ailleurs elle-même souligné. Il ne s'agit pas de faire du commerce comme d'habitude, mais aussi de politique comme d'habitude.
J'avais conclu en disant que l'Acte final d'Helsinki avait été signé en 1975 avec l'Union soviétique. Ce système s'était mué en démocratie en l'espace de 15 ans. Je lui ai fait part de mon souhait de voir un processus analogue se dérouler en Chine et du fait que la sentence prononcée à l'encontre de M. Wang Dan n'allait certainement pas dans ce sens.
Géorgie

Habsburg, Karl
Monsieur le Président, l'urgence actuelle face au jugement de représentants de l'opposition dans la république de Géorgie ne devrait pas seulement attirer l'attention sur les jugements annoncés pour le 19 novembre, mais également, en principe, sur la situation dans les prisons de Géorgie. Pour les nombreux membres de l'opposition qui sont emprisonnés, la torture physique et psychique, les menaces de mort et la malnutrition sont de règle. Bon nombre de prisonniers souffrent de tuberculose et la peine de mort existe et est souvent appliquée.
Le ministère public géorgien vient à présent d'annoncer, par exemple pour le député démocratiquement élu Zviad Dzidziguri et d'autres, qu'il réclamerait la peine de mort le 19 novembre et qu'il avait l'intention d'infliger des peines élevées d'emprisonnement pour d'autres députés et représentants de l'opposition. Or, nous avons l'habitude, au sein de ce Parlement, de nous prononcer contre la peine de mort; c'est une longue tradition pour nous. Dans le cas présent, surtout, il s'agit quasiment d'un collègue et nous devons donc nous acquitter de cette obligation morale, qui va de soi. Je crois qu'il est très important de ne pas idéaliser la situation en Géorgie et de plutôt reconnaître cette problématique particulière.
Après l'effondrement de l'Union soviétique, la Géorgie a été un des premiers États successeurs à déclarer son indépendance et à élire démocratiquement un Président, Zviad Gamsachourdia.
Comme cela ne faisait pas l'affaire des dirigeants politiques de Russie, ces derniers ont soutenu massivement le putsch de l'ancien ministre soviétique de l'extérieur, Chevardnadze, qui s'était déjà fait un nom auparavant, en tant que chef notoire du KGB géorgien, en menant une persécution particulièrement atroce des juifs. Compte tenu de ce fait, il importe aussi particulièrement que nous prenions connaissance de ce que les différentes organisations défendant les droits de l'homme disent de la situation en Géorgie et que nous accueillions les informations quasi-officielles de l'État avec une certaine prudence. Quoi qu'il en soit, nous devons toutefois aussi, dans le cas présent, témoigner clairement contre la peine de mort et contre l'importance injustifiée des peines.

 Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Député. Je suppose que c'est là votre première intervention devant cette plénière. Je tiens à vous saluer et à vous souhaiter beaucoup de succès.

Trakatellis
Monsieur le Président, on sait que la guerre civile, les conflits sanglants et l'épuration ethnique qui ont sévi dans une région de la Géorgie - l'Abkhazie - ont entraîné l'exode de milliers de personnes qui vivent aujourd'hui loin de leurs foyers et de leur terre dans des conditions misérables, comme j'ai pu le constater moi-même de mes propres yeux dans certains cas.
Une solution équitable du problème de l'Abkhazie présuppose, entre autres, le respect de l'intégrité territoriale de la Géorgie et, dans le même temps, la protection des droits des diverses minorités qui la constituaient avant les conflits ethniques.
Dans ces conditions, les élections qu'a décidé d'organiser la partie abkhaze le 23 novembre, bien loin de régler le problème, ne feront qu'aggraver les différends actuels. Je tiens à souligner que des élections ne sauraient avoir lieu en Abkhazie qu'une fois défini, par des négociations avec le gouvernement géorgien, le statut politique de l'Abkhazie, et qu'une fois la stabilité rétablie et tous les réfugiés et personnes déplacées rentrés dans leurs foyers. Je veux espérer que ceux qui veulent organiser des élections comprendront que celles-ci ne feraient que compliquer la situation et qu'ils les reporteront, montrant ainsi qu'ils sont prêts à engager des négociations franches et sérieuses avec le gouvernement de Géorgie pour que la paix revienne dans cette région cruellement éprouvée.

Jöns
Monsieur le Président, chers collègues, les soi-disant élections parlementaires prévues pour novembre par le camp abkhaze contribuent - comme l'a dit mon collègue M. Trakatellis - à tout sauf à promouvoir le processus de paix entamé entre Géorgiens et Abkhazes. Comme des parties importantes de la Géorgie ont été déchirées par la guerre civile et des épurations ethniques pendant des années, ce qui vaut notamment pour l'Abkhazie, il importe d'autant plus que nous trouvions ici une solution politique pour l'avenir de l'Abkhazie, et ce de commun accord avec toutes les parties concernées. Ce n'est qu'alors que des élections pourront vraiment être envisagées. Or, c'est là que des autorités abkhazes autoproclamées veulent organiser des élections soi-disant démocratiques et ne font que mettre les gens devant le fait accompli, et ce par le biais d'élections auxquelles seules 200.000 personnes peuvent participer. De nombreux groupes ethniques de la population sont en effet exclus de ces élections, pour ne pas parler du fait que 50 % de la population a fui l'Abkhazie ou en a été chassée.
Il faut trouver une solution qui respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières reconnues internationalement. Parallèlement, il importe de s'attaquer au problème de plus en plus grave des réfugiés. Des élections, quelle qu'en soit la formule, dont la participation est exclue pour environ la moitié de la population qui y habitait à l'origine doivent être condamnées, et pas seulement en vertu du droit international. Mon groupe critique au plus haut point les élections annoncées.
Nous sommons le camp abkhaze d'enfin respecter les droits de l'homme et de laisser les réfugiés et les personnes déplacées vivre ensemble et en paix dans cette région. Dans ce contexte, j'invite également la Commission et le Conseil à soutenir le processus de paix en prenant des mesures rétablissant la confiance, avec tous les moyens dont ils disposent et en associant toutes les parties.

Schroedter
Monsieur le Président, le conflit menace de nouveau de devenir explosif, étant donné que le processus de paix est à présent vraiment dans l'impasse. En outre, la décision sur la répartition du pétrole est tombée, instaurant les premiers transferts de pétrole de la mer Caspienne vers la mer Noire.
Par ailleurs, il faut ajouter à cela que le processus constitutionnel a précisément exclu la problématique du statut de l'Osétie du Sud et de l'Abkhazie. A présent, les activités ralentissent, ce qui apporte à nouveau de l'eau au moulin des séparatistes. Les victimes sont la population, ainsi que les milliers de réfugiés, qui n'ont même pas le statut de réfugiés parce qu'ils sont seulement des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays reconnu internationalement. Et c'est ça, le problème: les droits civils leur sont refusés depuis des années, une vie normale leur est refusée depuis des années, et les enfants n'ont aucune chance d'avoir un développement normal depuis des années. C'est pourquoi je vous demande, Madame Bonino, d'adopter notamment le point 8 de notre résolution et de lui accorder une attention particulière. C'est en fait également notre problème de résoudre de telles questions et d'ainsi oeuvrer pour prévenir les conflits. En fait, il manque toujours le lien entre ECO et TACIS et celui-ci est seulement possible via un élargissement du mandat d'ECO, ce qui implique des mesures pour la reconstruction de zones régionales.

Dupuis
Monsieur le Président, je crois que la Géorgie, au contraire de la partie abkhaze, a la volonté d'affronter la question. Je pense qu'il faudrait - et la Commission, très présente en Géorgie, en a les moyens - faire parvenir un message clair à la partie abkhaze, en lui disant qu'à tout vouloir on se retrouve totalement démuni. Je voudrais vous rappeler le précédent de la région de la Krajina, qui avait bénéficié d'un statut très poussé d'autonomie. On a pu constater de visu ce à quoi cette situation a abouti.
Je pense que les Abkhazes devraient comprendre, eux qui ne sont que 30 % de la population dans cette région, qu'ils ne peuvent pas prétendre vivre aux dépens des 70 % de Géorgiens qui, comme on l'a rappelé, ont été contraints et sont toujours réfugiés. Donc, je pense que la Commission devrait intervenir fermement, d'autant qu'elle en a les moyens. Espérons qu'elle pourra le faire rapidement.
Salvador

González Álvarez
Monsieur le Président, madame le commissaire, nous avons présenté cette résolution parce qu'au cours des deux dernières semaines, 13 personnes ont été assassinées au Salvador. La nouvelle escalade de la violence nous préoccupe surtout après la signature des accords. M. Boutros Gali disait que la nouvelle police ne s'acquittait pas des fonctions qu'on attendait d'elle. En outre, au mois de juillet, nous avons eu l'occasion d'avoir une entrevue avec madame le procureur pour les droits de l'homme, madame Marina Victoria de Avilés, et son adjointe, madame Araceli Zamora, et elle nous avait exprimé tout d'abord sa préoccupation car elle ne possède ni les moyens économiques ni humains pour travailler comme il se doit dans un pays où existe un pourcentage de 70 % de sévère pauvreté et 50 % de chômage, ainsi que sa préoccupation au sujet de la nouvelle démocratie qui, après ces accords, pourrait avorter car certains paysans nous ont indiqué que la distribution des terres n'avait pas lieu.
Comme j'ai d'habitude une minute pour parler et qu'aujourd'hui je dispose d'un tout petit peu plus, je tiens à vous indiquer que cette semaine, j'ai été impressionnée par la visite d'un paysan, dans ce cas le Colombien Raúl Ramos, qui exprime, à mon avis, le sentiment de si nombreux paysans latino-américains lorsque des accords sont signés avec leurs gouvernements et ne sont pas respectés par la suite. Et j'ai l'impression que la voix de ces personnes n'éveille pas notre sensibilité.
Etant donné que dans les réunions que nous avons convoquées, il n'y avait malheureusement pas beaucoup de députés qui pouvaient l'écouter, du témoignage de 17 pages, j'ai choisi deux paragraphes qui décrivent très bien la situation. C'est un témoignage dont nous devrions tous tenir compte au moment de conclure des accords avec les pays latino-américains qui ne respectent pas les droits de l'homme. De plus, il est très poétique. Pourquoi ne pas apporter un peu de poésie à ce Parlement qui en manque tellement!
Je vous lis textuellement les paragraphes que j'ai choisis: »Ils ont volé les vachettes, les bêtes, les ânes, ils ont détruit les cultures, ils y ont passé des niveleuses, ils ont arraché les plantes et détruit nos logements. Sur ma parcelle, j'avais réussi à semer et à faire produire de grands arbres fruitiers: des citronniers dont j'avais réussi à élever 35 arbres, 40 manguiers de bonne qualité, des corrossoliers qui donnaient des fruits de plusieurs livres, des goyaviers, des anones, pastèques et melons.»
J'avais travaillé comme au bon vieux temps de ma jeunesse. Pour moi, mettre un arbre sur pied revenait à élever un fils. Après avoir semé la graine, je prenais soin qu'elle lève comme il faut, je l'arrosais, j'enlevais les mauvaises herbes, je la protégeais contre l'excès de soleil ou de pluie, je lui parlais pour qu'elle sente ma présence. Ma parcelle avait prospéré rapidement, tout le monde venait la voir. Je travaillais de l'aurore au couchant avec un tel enthousiasme que je ne sentais pas la fatigue et heureusement, les maladies m'épargnèrent.
J'avais construit ma maison de mes propres mains avec des murs emboutis et remplis d'argile comme un mur de pisé. Ma maison était accueillante, jolie, j'avais fait un plancher en ciment. De tout cela, il ne reste rien. Rien. Rien. Là où était ma maison avant, il ne reste que la trace du plancher et à la place des cultures, il ne reste qu'une terre brûlée où poussent de nouveau les mauvaises herbes. Pourquoi nous ont-ils fait cela?»
J'ai épuisé les trois minutes qui m'avaient été octroyées et je regrette de ne pouvoir en finir avec l'engagement de ce paysan parce qu'étant menacé de mort, il ne peut retourner dans son pays mais que peu lui importe de mourir. Mais je passerai ce document à tous ceux qui veulent l'écouter parce qu'il me semble être la voix des paysans d'Amérique latine que l'on entend rarement dans ce Parlement.

Newens
Monsieur le Président, durant la guerre civile qui a frappé le Salvador, de 1980 à 1992, 40 000 des 70 000 victimes ont été tuées par les brigades d'extrême-droite. Lorsqu'en 1992 le front de libération nationale de Farabundo Martí et le gouvernement Arena ont signé leur accord de paix qui prévoyait la réduction de l'armée, le démantèlement des anciennes forces de sécurité et le désarmement du FMLN, nous avons tous espéré que les assassinats et les violations flagrantes des droits de l'homme appartiendraient désormais au passé. La récente réduction des observateurs des Nations unies de plusieurs centaines d'effectifs à quatre seulement témoignaient également de l'espoir d'une telle évolution.
Malheureusement les assassinats récents suggèrent que la violence a repris le dessus et menace la paix. Selon certaines sources, il y aurait au moins six groupes armés dotés d'importants réseaux, principalement d'extrême-droite, sauf un d'extrême-gauche. Les activistes du FMLN sont menacés, tout comme les leaders de l'aile modérée Arena, très mal vus dans certains milieux pour avoir adhéré au processus de paix. L'enlèvement du fils âgé de 14 ans d'un ami de l'ex-président Alfred Cristiani, récemment relâché illustre bien la situation.
Le Parlement européen et l'Union européenne dans son ensemble doivent clairement exprimer leur condamnation des meurtres, et de tous ceux qui y participent. Nous ne croyons pas au rétablissement de la peine de mort, mais sommes d'avis qu'il faudrait mener des enquêtes systématiques et consentir un maximum d'efforts pour identifier et punir les responsables. Il ne faut ménager aucun effort pour protéger ceux qui sont menacés et éviter de glisser vers la violence et le risque d'une nouvelle guerre civile.

Bertens
Monsieur le Président, le président salvadorien Caldaron a dit il n'y a pas très longtemps que le processus de paix se déroulait bien et c'est pour cette raison que l'ONU a considérablement réduit sa présence dans ce pays. Entre temps, le Salvador est dans la bonne voie sur le plan économique; la croissance économique a augmenté de 6, 5 %, mais, en même temps, la pauvreté s'accroit ainsi que la criminalité. Les attentats sont à l'ordre du jour et cela nous fait penser aux escadrons de la mort - M. Newens en a déjà parlé - d'il y a quelques années. Une enquête est ouverte, mais j'ai bien l'impression que cela ne sera pas suffisant pour éviter une recrudescence de la violence. Pour autant que je connaisse personnellement la police nationale du Salvador, je pense que la société salvadorienne sera touchée par son inefficacité. La vigilance s'impose toujours. Il me semble donc judicieux de rappeler que ce problème est évoqué quelque part dans le document stratégique de la Commission relatif à la coopération entre l'Union et les pays d'Amérique Latine pour les quatre années à venir. Les organisations démocratiques et de défense des droits de l'homme méritent également notre soutien et dans le rapport que je suis en train de rédiger à propos de la future stratégie relative à l'Amérique Latine, j'accorderai mon attention à ce pays où la paix est établie, en espérant que cette paix se maintiendra.

Müller
Monsieur le Président, le Salvador se trouve en période préélectorale. Comme lors des dernières élections, l'horrible spirale de la violence s'approche. Jusqu'aux élections de mars prochain, des centaines, voire des milliers de Salvadoriens vont de nouveau perdre la vie. Dès à présent, 24 personnes sont chaque jour victimes de la violence! Les responsables de la violence au Salvador sont identifiables, de même que ceux qui les soutiennent. C'est ce que nous faisons avec notre projet de résolution. La tentative des chrétiens-démocrates d'imputer les raisons des meurtres à une violence nébuleuse dans leurs projets de motions, au lieu de nommer les auteurs et les responsables, est cynique et est une insulte pour les victimes. Les massacres et les meurtres individuels les plus récents, dont la brutalité dépassait toutes les normes, et qui ont entre autres frappé un musicien célèbre et populaire, sont imputés à des escadrons de la mort dont les auteurs spirituels et matériels doivent être recherchés dans les milieux du gouvernement Arena. Ils sont en outre imputés à la nouvelle police civile nationale, la PNC, dont l'organisation et l'entretien sont eux aussi largement soutenus par l'Union européenne. Ici, il n'y a qu'une solution, à savoir l'arrêt immédiat de l'aide policière et la réaffectation rapide des fonds aux organisations de défense des droits de l'homme et à tous ceux qui continuent à lutter pour la démocratie au Salvador.
Arménie

Bertens
Monsieur le Président, le président Petrosian a été réélu et cela s'est fait dans des circonstances pour le moins douteuses. Les observateurs internationaux ont constaté des irrégularités et comme le président a été élu à une faible majorité, la commission électorale ferait bien de faire procéder à de nouvelles élections. Cela est d'autant plus justifié que le président Petrosian s'est montré peu démocratique au cours de l'année passée. L'oppression des médias libres et l'interdiction des partis d'opposition indiquent une tendance autoritaire que l'on se doit de critiquer. L'Union doit rester vigilante et veiller à ce que les choses soient rectifiées. C'est pourquoi le groupe des libéraux est d'avis que l'accord de coopération ne doit être approuvé que lorsque le Parlement européen aura établi que des progrès suffisants ont été faits dans le domaine du respect des libertés fondamentales et des principes démocratiques. C'est ce que nous imposent nos propres principes.

Trakatellis
Monsieur le Président, l'une des bases du régime démocratique d'un pays, ce sont des élections réellement libres et loyales permettant de désigner ceux qui sont appelés à le diriger. Malheureusement, lors des élections présidentielles qui se sont déroulées en Arménie le 22 septembre 1996, les observateurs internationaux ont constaté de nombreuses irrégularités et des violations très sérieuses de la loi électorale. On sait qu'à l'issue du scrutin des troubles ont éclaté, conduisant le gouvernement à envoyer des troupes et des tanks dans les rues d'Erevan pour réprimer les manifestations. Je pense, et ce conformément aux propositions de diverses organisations, qu'un nouveau scrutin doit avoir lieu dans les circonscriptions où l'on a relevé des violations sérieuses de la loi électorale. Je pense qu'il faut aider l'Arménie à s'engager sur la voie d'une démocratie véritable à laquelle il n'y a pas d'alternative. La sympathie que nous éprouvons pour ce pays et ce peuple ne doit pas nous détourner de condamner des entorses aux processus démocratique car c'est seulement ainsi que nous contribuerons à faire progresser l'Arménie vers une vraie démocratie parlementaire.

Schroedter
Monsieur le Président, très sincèrement, je dois dire que le PE est lui-même responsable! Il n'a pas pu se décider à observer les élections. Il n'a pas le courage d'également élaborer des stratégies à plus long terme, sous forme de mission autonome de politique extérieure et de sécurité commune; à présent, cette résolution vient naturellement trop tard! Nous serons naturellement peu crédibles si nous demandons maintenant de recommencer les élections. Cela ne doit pas signifier que je considère ces élections comme libres et équitables, mais je pense qu'une stratégie consistant à donner à l'opposition divisée une chance de se reformer serait plus judicieuse. Cela reviendrait à suivre la demande du Conseil de l'Europe, en menant très prochainement des élections législatives. La réorganisation de la société vers un développement démocratique peut en effet être surtout poussée par le Parlement, du moins par le président! Je demande donc à l'Assemblée de suivre notre projet de motion.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous voilà parvenus au point de l'ordre du jour de votre séance où est globalement traité le problème des droits de l'homme dans toutes les parties du monde où ils sont violés: nous avons écouté des débats concernant l'Arménie et El Salvador, la Chine et d'autres pays du monde. Je tiens à dire que la Commission, malgré ses forces insuffisantes, même financières, continue de suivre l'évolution de ce problème autour du monde: globalement, bien que l'on observe, dans certaines parties du monde, quelques timides améliorations, en général, pourtant, la situation ne manque pas de nous reporter à la réalité, car il reste des problèmes irrésolus et des atteintes nouvelles aux droits fondamentaux de l'homme.
La photographie que, du point de vue de l'observatoire de la Commission, et avec des moyens très limités, nous parvenons à faire de la situation, n'est absolument pas positive, mais, ce qui est encore pire, c'est que la tendance elle-même n'est pas positive: elle est, dans de nombreux pays du monde, plutôt négative et l'on constate bien peu de progrès.
Je parlerai brièvement et un par un des différents points. En ce qui concerne le Nigeria, la Commission partage la préoccupation profonde exprimée par le Parlement. Personne n'est surpris du fait que, dans ce pays, depuis deux ans en particulier, l'on n'applique pas de standards acceptables, ou internationalement acceptés, des droits de l'homme. En outre, la vie quotidienne y devient de plus en plus dramatique du point de vue économique. Comme vous le savez, en novembre 1995, la Commission a suspendu la coopération avec le Nigeria et est en train de préparer uniquement une série de mesures de soutien du processus de démocratisation pour améliorer la situation des droits de l'homme. Ces mesures ont pour but d'accélérer le retrait des militaires, l'élection d'un gouvernement civil et le rétablissement de l'indépendance du système judiciaire. Je sais parfaitement que la résolution présentée par le Parlement européen contient une demande d'embargo. Il me faut naturellement rappeler à ce Parlement que cette matière n'est pas du ressort de la Commission mais de celle des Etats membres de l'Union. En ce qui concerne la Commission, tout en confirmant le blocage de l'assistance au développement, les seuls autres projets que nous sommes en train de suivre sont ceux que j'ai cités.
Pour ce qui est de la Chine et de la condamnation de M. Wang, je voudrais rappeler que l'Union européenne a choisi la politique du dialogue critique avec les partenaires chinois. Cette politique, plus ou moins satisfaisante, a pareillement été choisie par tous les pays membres de l'Union dans leurs rapports bilatéraux. Je dois constater cependant que le dialogue économique est beaucoup plus intense que le dialogue critique. L'Union européenne et la Commission donnent beaucoup d'importance à l'approfondissement du dialogue bilatéral - en particulier sur les droits de l'homme - qui a été entrepris depuis deux ans environ. Nous avons élaboré un programme de projets de coopération destinés à promouvoir cette dimension humaine en Chine, pour favoriser le développement d'une société civile fondée sur des règles de droit. A la question spécifique qu'un Parlementaire m'a posée à propos de la date du deuxième round de rencontres, je dois informer le Parlement qu'en fait, après la date de janvier au cours de laquelle a eu lieu la dernière rencontre, la deuxième date n'a pas encore été fixée ni prévue, puisque les dates sont fixées avec la participation des deux Etats. Je dois informer le Parlement que la Chine n'a encore donné aucune réponse concernant la fixation de ce deuxième round de débats. Par contre, je peux informer le Parlement que le représentant de l'Union européenne suivra la prochaine session d'appel, avec une présence physique sur place, du procès à M. Wang.
En ce qui concerne l'Abkhazie, les rapports avec la Géorgie et notamment l'annonce d'élections, la Commission rappelle que l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie, signé le 22 avril 1996, exprime le soutien à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de cette région. Le Conseil «Affaires générales» du mois de juillet 1995 a souligné l'importance d'une solution pacifique des conflits dans la région et du retour des personnes déplacées en Abkhazie dans un cadre de respect total des droits de l'homme. La position de l'Union est celle de l'intégrité territoriale de la Géorgie.
S'agissant de la peine de mort, l'Union européenne a, à plusieurs reprises, fait part de son inquiétude pour l'application de cette peine en Géorgie ainsi que dans les autres Etats indépendants. Le problème a aussi été soulevé avec le président Chevarnadze, en particulier en ce qui concerne le cas des membres du parlement partisans de l'ex-président Gamsakurdia auquel se réfère la résolution du groupe du PPE. la délégation de l'Union à Tbilisi continuera à suivre attentivement la situation ainsi que le procès prévu pour le 19 novembre prochain.
En ce qui concerne El Salvador, la Commission a pris connaissance avec stupeur de ces nouveaux actes de violence qui se sont dernièrement produits dans la colonie de Valle Nuevo et elle exprime son soutien aux familles des victimes. Je partage les inquiétudes soulevées et je dois dire que, tandis que nous suivons de très près la détérioration de la situation des droits de l'homme au Salvador, en soutenant les initiatives organisées dans le pays pour défendre le respect des droits de l'homme, ce qu'il est possible de faire au sein de la Commission, c'est d'être plus présents dans le soutien de ces projets, puisqu'il s'agit là d'une situation où, comme toujours en phase électorale, l'on assiste à des explosions de violence de ce type. J'ai été particulièrement émue par la poésie que notre collègue nous a lue. J'estime que cette poésie est le témoignage qui doit nous pousser à être non seulement plus présents mais peut-être aussi plus généreux dans les soutiens financiers des projets de la société de ce pays.
Pour ce qui est de l'Arménie, après les élections présidentielles du mois de septembre, avec les évaluations qui peuvent être données - il semblerait certes difficile aujourd'hui de demander, de la part de l'Union européenne, de nouvelles élections - la Commission suit de près la situation et attend le résultat des élections locales du 10 novembre. Nous continuerons à examiner de quelle façon l'Arménie a tenu compte des critiques exprimées par les partenaires de l'OCDE, en particulier pour ce qui concerne les procédures électorales et la pleine participation de tous les partis de l'opposition, y compris l'accès aux médias.
Je tiens à dire au collègue qui a soulevé la question que, alors qu'une bonne collaboration entre ECHO et TACIS est souhaitable dans le passage de l'aide humanitaire d'urgence aux programmes de développement à plus long terme, la base légale de ECHO exclut le financement de projets de rééducation, précisément parce que la base légale qui prévoit des projets humanitaires d'urgence devrait permettre à d'autres acteurs, TACIS notamment, de prendre la relève dans ce passage, sans continuer dans des situations qui ne sont plus des situations d'urgence. Par ailleurs, la présence de ECHO, que vous avez constatée ces jours-ci, est demandée dans de nombreuses parties du monde.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-1276/96 de M. Miranda et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur l'incendie qui a détruit une partie de l'hôtel de ville de Lisbonne; -B4-1322/96 de M. Marinho, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur l'incendie de l'hôtel de ville de Lisbonne.
Novo
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, l'incendie qui, voici une semaine, a détruit grande partie de l'édifice historique qu'est la mairie de Lisbonne exige de ce Parlement une claire démonstration de solidarité et une marque d'appréciation envers tous les services publics, tous les élus municipaux, envers le peuple de la ville de Lisbonne. Solidarité face à la perte patrimoniale, appréciation de la rapide et efficace intervention de tous, qui a été indubitablement déterminante pour limiter le sinistre et préserver des éléments essentiels de l'histoire de la ville et de la culture nationale européenne.
Je pense, toutefois, qu'il nous faut dépasser les simples déclarations de solidarité.
Quelqu'un de profondément ancré dans le subconscient historique national et, de surcroît, étroitement lié à l'image urbaine et patrimoniale de Lisbonne, affirma, il y a plus de deux siècles, qu'il fallait «enterrer les morts et traiter des vivants». Mutatis mutandis , en l'heureuse absence de victimes, il faut, une fois déblayés les décombres, reconstruire l'édifice, vite et bien, pour qu'il demeure vivant et au service du pouvoir local démocratique.
Pour ce faire, des moyens financiers provenant dela municipalité et du gouvernement portugais sont fondamentaux, des moyens dont partie s'est promptement avérée disponible.
Mais c'est aussi et surtout, dans de telles circonstances et de tels moments que, pour le sage inconscient des peuples, l'Union européenne existe et doit se manifester. Aussi, ce Parlement ne peut-il que recommander à la Commission européenne qu'elle collabore avec la ville de Lisbonne à la reconstruction de l'édifice et qu'en articulation avec les autorités municipales et gouvernementales, elle mobilise les moyens financiers ainsi que tous les concours jugés utiles et adéquats.
C'est également et surtout dans ce but que nous avons déposé la proposition de résolution que - j'en suis convaincu - ce Parlement ne manquera pas d'adopter.

Marinho
Madame le Président, tout d'abord je remercie la plénière d'avoir bien voulu inscrire la question de l'incendie de l'hôtel de ville de Lisbonne à son ordre du jour, bien que ses priorités avaient été fixées la semaine dernière déjà. Cette attitude fait honneur au Parlement européen aux yeux de l'opinion publique portugaise qui ne manquera pas de prendre acte de la solidarité culturelle et humaine que traduit cette résolution. Lorsqu'il s'agit de catastrophes qui touchent profondément les sentiments des citoyens européens, qui vivent de très près et avec une grande intensité émotionnelle les pertes irrémédiables de symboles historiques, référence culturelle pour des générations, je pense que tous les mots sont de trop. Reste la tristesse, la commotion et la douleur. Aussi, sans regarder le passé, mais en nous tournant vers l'avenir et au-delà de l'hommage que ce Parlement rend au peuple de Lisbonne, en partageant son drame par l'approbation certaine de cette résolution, il importe que l'on sache clairement que dans cet acte, l'Union européenne trouve la justification nécessaire pour obtenir de la Commission exécutive, qu'au titre des appuis traditionnels, elle soutienne financièrement, voire symboliquement, mais financièrement, la reconstruction de ce patrimoine commun et européen. J'espère que le commissaire Oreja qui n'est pas présent ici, et le commissaire Bonino, parmi nous aujourd'hui, qui sont tous deux gens de culture, perçoivent bien ce qui est en cause et actionnent au nom de l'Union les mécanismes nécessaires pour que le peuple de Lisbonne, sa mairie et, bien sûr, notre ami et ancien député, le maire João Soares, puissent constater au moment de la reconstruction que, là encore, l'Europe était aux côtés du Portugal.

Capucho
Madame le Président, je voudrais dire, au nom du Parti populaire européen, notre appui inconditionnel de la résolution commune dont le but est de manifester notre solidarité à la suite de l'incendie qui a détruit un important édifice patrimonial et historique, l'hôtel de ville de Lisbonne, et de lancer un appel à la Commission exécutive pour qu'elle participe à sa reconstruction dans la mesure de ses possibilités.

Girão Pereira
Madame le Président, chers collègues, je serai très bref et dirai simplement que l'incendie qui a ravagé l'édifice de la mairie dans la zone historique de Lisbonne, auquel est venue s'ajouter, récemment - il a y quelques heures - une catastrophe identique au Palais de justice de Rouen (par coïncidence deux villes importantes dans l'histoire de l'Europe), vient nous rappeler une fois de plus l'urgence d'une politique de prévention, intégrée et efficace, pour la défense du patrimoine historique et culturel, en particulier lorsqu'il est situé dans le centre historique des villes. Pour ne pas m'attarder davantage, après tout ce qu'ont dit mes collègues, je voudrais également déclarer, au nom de mon groupe, que nous soutenons cette proposition de résolution, convaincus que l'Union européenne et la Commission seront une fois de plus solidaires, en l'occurrence avec la mairie de Lisbonne et le Portugal.

Bonino
Mesdames, Messieurs les Parlementaires, comme vous le savez, au cours de ces dernières années, la Commission européenne a, en raison des restrictions budgétaires, octroyé des aides symboliques d'urgence, à l'occasion de catastrophes naturelles ou d'origine criminelle qui ont ravagé des monuments très importants de l'Union européenne. Je songe par exemple au théâtre de la Fenice à Venise, aux offices de Florence, qui ont été ravagés par un attentat criminel, au théâtre Liceo de Barcelone ou au parlement de Bretagne à Rennes.
La Commission est particulièrement attentive. Suivant une tradition bien établie, elle va analyser, avec tous les soins requis, le dossier relatif à l'incendie qui a gravement endommagé l'hôtel de ville de Lisbonne. En effet, la Commission est consciente de l'importance de cet édifice dans le centre historique de Lisbonne. Notre intervention budgétaire sera symbolique, mais la Commission tient à rassurer le Parlement. Elle sera aux côtés des citoyens de Lisbonne, et épaulera tous les efforts qu'ils déploieront pour restaurer un monument tellement important dans le contexte historique et culturel de Lisbonne.

Le Président
La discussion commune est close.
Nous passons au vote.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, je voudrais que soit signalé le fait que certains collègues de notre groupe ne sont arrivés ici qu'à 18 heures et qu'ils n'ont donc pas participé au vote; cela est dû au fait que les écrans indiquaient que le vote aurait lieu vers 18 heures. On pouvait donc penser que les votes commenceraient à 18 heures. Voudriez-vous donc faire mentionner cela dans le procèsverbal, afin que l'on connaisse en tout cas la raison pour laquelle le vote sur les accords de pêche n'a pas eu le résultat que nous escomptions.

Le Président
Je prends acte de votre observation, Madame Oomen-Ruijten. Nous essaierons la prochaine fois, d'avoir une annonce encore plus explicite. Elle me semblait pourtant assez claire.

Votes
Le Président
Nous passons au vote des résolutions sur la biosécurité.
Mme Bonino souhaite faire un déclaration à ce sujet.

Bonino
Madame le Président, je voudrais dire au nom de la Commission que le paragraphe 8 du projet de règlement sur les nouveaux aliments va au-delà des objectifs énoncés par le Parlement dans les six amendements adoptés au mois de mars de cette année. En outre, l'adoption de la résolution sur ce point ne serait certainement pas avisée compte tenu des discussions sur le règlement sur les nouveaux aliments qui se déroulent actuellement dans le cadre d'une procédure de conciliation délicate, mis à part le fait que cette démarche serait tout à fait singulière.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, lorsque j'ai entendu cette déclaration, les bras m'en sont tombés. Et pourquoi les bras m'en sont-ils tombés? Parce que c'est surtout la Commission européenne - le commissaire Bangemann - qui a constamment empêché que ne soit adopté l'amendement présenté par le Parlement sur ce point. Après avoir consulté tous les membres de cet hémicycle, nous avons proposé un amendement oral dont la teneur est exactement la même que ce que vient de dire le commissaire, mais il n'a jamais été accepté par la Commission européenne et le commissaire Bangemann. Si je comprends bien le commissaire, M. Bangemann reprendra l'amendement du Parlement au cours de la prochaine réunion et nous en sommes heureux.

Collins, Kenneth
Madame le Président, je dois avouer que je reste parfois sans voix. Je pense qu'à une époque aussi sensible, la seule attitude diplomatique et sensée que pourrait adopter la Commission, si elle tenait véritablement à ce qu'un accord soit atteint serait de se tenir tranquille. J'espère qu'aucun des 20 membres du collège des commissaires n'a l'intention de faire une carrière diplomatique car, franchement, la déclaration que nous venons d'entendre est plus susceptible de provoquer des préjudices que de conduire à l'accord.
Si je ne m'abuse, en conciliation, le rôle de la Commission est de faciliter l'obtention d'un accord entre le Conseil et le Parlement. Or cette intervention est loin d'alléger le fardeau qui pèse sur mes épaules depuis ces dernières semaines passées en l'agréable compagnie de M. Bangemann et d'autres personnes à tenter de trouver une solution à ce problème. Bien au contraire, cette déclaration ne nous est d'aucune utilité. Si la Commission voulait bien se rétracter immédiatement, ce qui serait du reste l'attitude la plus constructive, et se limiter à assister au vote, elle pourrait constater que les groupes politiques ont atteint un accord qui n'est nullement préjudiciable dans la mesure où nous sommes nettement plus raisonnables que ceux qui ont concocté cette déclaration prononcée par la malheureuse Mme Bonino. Elle n'est pas à blâmer, car je sais qu'elle n'en est pas l'auteur.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous nous félicitons de la proposition de démocratisation des processus de décision au sein de l'UE. Cependant, la voie à suivre pour renforcer le contrôle démocratique ne consiste certainement pas à donner au Parlement européen plus de pouvoir en augmentant sa participation aux processus de décision. Ce contrôle doit à notre avis être exercé par les parlements nationaux.
Les structures sur lesquelles l'UE s'appuie aujourd'hui pour prendre ses décisions sont fort peu claires. Il est difficile de savoir qui est responsable des décisions politiques. Le Conseil, qui détient le pouvoir de décision formel, dépend des initiatives proposées par la Commission. Il est bien évident que ces institutions doivent être soumises au contrôle démocratique.
Le débat démocratique dans les États membres est entièrement centré sur les élections aux parlements nationaux. La participation électorale y est aussi nettement plus élevée que lors des élections au Parlement européen. L'UE est le cadre d'une coopération entre États libres, et doit le rester. C'est pourquoi le contrôle démocratique des institutions de l'UE doit intervenir au niveau national.
Étendre la procédure de codécision constituerait selon nous un pas dans une mauvaise direction. Nous ne pouvons donc pas voter pour le rapport.

Eriksson et Svensson
Nous estimons que le rapport Bourlanges/De Giovanni est inacceptable. C'est une provocation directe envers une opinion forte, marquée par le scepticisme, qui s'insurge contre l'idée des États unis d'Europe. Le rapport vise à étendre la procédure de codécision à tous les actes juridiques, et à supprimer la procédure de coopération. Il demande en outre que la procédure de codécision soit étendue à de nouveaux domaines, par exemple la politique agricole, les questions fiscales et la politique commerciale. Ceci conduirait à une perte de pouvoir importante pour les parlements nationaux fondés sur un mandat populaire, au bénéfice des institutions fédéralistes de l'UE, qui échappent au contrôle démocratique. Se verraient en particulier renforcés les pouvoirs du Parlement européen, de la Cour de justice européenne et de la Commission.
Le Parlement européen n'est pas un vrai parlement. Il n'est pas issu, comme un parlement national, du combat populaire pour les libertés et les droits démocratiques. Il a été institué par en haut, comme une sorte d'appendice des autres organes européens. Il lui manque la légitimité populaire et démocratique. En outre, la participation à son élection a diminué à mesure que ses pouvoirs se sont trouvés accrus. Le Parlement européen n'est qu'un forum de débat qui fonctionne mal. Les sessions plénières ont tout d'une arène où les différents membres récitent des proclamations écrites. L'organisation des décisions y est défaillante et l'absentéisme élevé.
Faute d'une même langue et de médias communs au sein de l'UE, aucun dialogue politique ne précède les décisions. Le Parlement européen est influencé par des lobbies, dans une proportion bien plus importante que ce n'est le cas pour les parlements nationaux.
Accepter une UE aux institutions fédérales et supranationales renforcées constituerait un pas irrémédiable vers un super-état où élus et électeurs se trouveraient séparés par un véritable gouffre.
Nous avons voté «non» au rapport, pour les raisons que nous venons d'énumérer.

Lindqvist, Olsson, Ryynänen et Virrankoski
Le rapport propose que la procédure de codécision soit étendue à l'ensemble des actes juridiques et que la procédure de coopération soit supprimée. Il propose également que la participation du Parlement européen aux décisions soit élargie vers de nouveaux domaines tels que la politique agricole, les questions fiscales et la politique commerciale. Ceci conduirait à une perte de pouvoir importante pour les parlements nationaux, au bénéfice des institutions de l'UE, le Parlement, la Cour de justice et la Commission. Le rapport a pour objectif de renforcer les tendances fédéralistes et supranationales de l'UE. Une telle évolution n'est fondée sur aucun appui populaire. Dans ce contexte, nous avons voté «non» au rapport.

Ullmann
Ce rapport est davantage une dénonciation de problèmes qu'un programme d'action formulé en bonne et due forme. Mais, même sous cette forme de dénonciation de problèmes, il élucide déjà ce que la population des États membres ne sait pas suffisamment jusqu'ici: il y a non seulement le droit de l'Union, mais également une procédure législative qui peut seulement être appliquée au niveau de l'Union, qui est néanmoins appliquée dans ce domaine et qui peut donc être considérée à ce titre comme noyau et comme centre de toute la législation de l'Union: Il s'agit de la procédure de codécision, en vertu de laquelle la Commission, le Conseil et le Parlement agissent ensemble. Une distinction claire est ainsi établie entre les niveaux de compétences de l'Union et des États membres - clarification importante sur la manière dont le principe de subsidiarité doit être interprété et appliqué.
Les rapporteurs demandent, à juste titre, qu'il ne soit pas approprié de continuer à exclure de l'application de cette procédure de codécision des domaines aussi importants que la fiscalité, la politique agricole et environnementale. Le Parlement devrait en outre voir l'approbation de cet important rapport comme une appréciation du courage et de l'énergie avec lesquels la Commission a thématisé cette question centrale pour la démocratie européenne.

Van der Waal
La procédure de codécision a été introduite dans le Traité de Maastricht afin d'augmenter le caractère démocratique du processus décisionnel européen. La communication de la Commission proposée au Parlement et au Conseil fait une évaluation du fonctionnement de cette procédure et propose d'en élargir le champ d'application à «tous les actes communautaires de nature législative».
Tout comme la Commission, nous sommes d'avis que l'approche consistant à déterminer au cas par cas dans quels domaines politiques il convient d'appliquer la procédure de codécision a été source de confusion et d'insatisfaction. Pourtant, nous ne pouvons pas, à l'heure actuelle, nous ranger à l'avis de la Commission, qui désire modifier cette situation au moyen d'un élargissement général du droit de codécision.
A notre avis, il faut tout d'abord remédier au caractère trop peu démocratique du processus décisionnel européen en limitant fondamentalement le nombre de tâches et de compétences de l'Union. En ne déléguant à l'administration européenne que les tâches pour lesquelles une approche européenne est indispensable, on crée un modèle qui rend davantage justice à la politique nationale. Car il faut bien reconnaître que l'administration nationale est plus proche du citoyen et que par conséquent, du point de vue pratique, elle est plus facile à contrôler. Il faudra donc surtout chercher à renforcer la démocratie en revalorisant le rôle des parlements nationaux.
Si l'on impose des limites à l'ambition de l'UE, le fardeau administratif des Institutions de l'Union s'en trouvera allégé et cela contribuera à ce que le Parlement européen se contente de remplir un certain nombre de tâches législatives bien définies. Dans une telle situation, les procédures décisionnelles pourraient être réduites à trois: la procédure de codécision lorsque le Conseil prend des décisions à la majorité des voix dans le domaine du marché intérieur, les procédures d'approbation pour les accords internationaux et la procédure de consultation dans le cas où la règle de l'unanimité est en vigueur et dans les autres cas.
Etant donné que la discussion sur l'intégration européenne est toujours dominée par les efforts faits pour accentuer la centralisation du processus décisionnel et que le Parlement, pour sa part, ne s'impose aucune limite en ce qui concerne l'ensemble de ses tâches, nous estimons qu'en ce moment, une discussion sur l'élargissement de la codécision n'est pas judicieuse. Cela risquerait, dans ces circonstances, d'affaiblir encore la légitimité du Parlement vis-à-vis des citoyens, et donc d'en amplifier le caractère trop peu démocratique. Nous avons donc voté contre le rapport Bourlanges/De Giovanni, qui, sur de nombreux points, va encore plus loin que celui de la Commission.
Sur le rapport d'Ancona

Howitt
Madame le Président, tout en soutenant le rapport d'Ancona, je voudrais attirer l'attention sur la situation scandaleuse que connaissent certains réfugiés qui, bien que reconnus aux termes de la loi internationale, sont maintenus séparés de force les uns des autres dans différents États membres.
J'en veux pour preuve le cas de ce réfugié bosniaque du nom de Ekrem Bajramovic qui vit à Rochford, dans ma circonscription. Il a été séparé, pendant la guerre, de son frère Ahmo qui vit en France. Après avoir vu des êtres chers tués pendant la guerre, ils ne peuvent se réunir avec les autres membres survivants de leur famille, car certains gouvernements leur refusent l'octroi de visas. Je me suis laissé dire que des problèmes particuliers se posaient en France et en Autriche.
Des réfugiés aux termes de la Convention de Genève se voient actuellement exclus de la résolution du Conseil de 1993 sur la réunification des familles. J'en appelle donc à une révision urgente de cette législation et à faire un si petit geste pour des familles tant éprouvées.

Posselt
Madame le Président, Dieu merci, la Haute Assemblée a fait en sorte que nous puissions approuver le rapport D'Ancona sur trois points-clés, bien qu'il y subsiste certains éléments que je n'approuve pas. Je suis cependant d'avis que nous devrions faire ressortir plus clairement quelque chose qui a été évoqué trop brièvement pendant le débat. Contrairement à plus d'une tendance évoquée lors de ce débat, le nombre de demandes d'asile introduites en Allemagne par rapport au nombre de candidatures posées dans les autres pays de l'Union européenne a augmenté de manière disproportionnée. Cela signifie que le nombre de demandes introduites en Allemagne s'accroît de plus en plus. C'est ce qui ressort des statistiques d'EUROSTAT. Si certaines tendances évoquées ici étaient exactes, cela ne serait pas possible! Je plaide donc énergiquement en faveur d'une meilleure répartition des charges au sein de l'Union européenne. Une telle répartition des charges constituerait une politique appropriée en matière d'asile, contrairement à beaucoup de choses qui sont apparues aussi clairement lors du débat!

Eriksson et Svensson
Les soussignés voteront en faveur du rapport de Mme d'Ancona, tout en précisant certains de nos points de vue.
Le rapport affirme que la plupart des réfugiés viennent de pays extérieurs à l'Europe et qu'il convient de leur venir en aide dans leur propre région. Nous estimons que cette affirmation est mal documentée, et que le rapport laisse inexpliqué le terme «leur propre région», ce qui est, à notre avis, très problématique.
Nous pensons également qu'il ne s'agit pas de «pouvoir» appliquer la Convention de Genève, mais que celle-ci doit être mise en oeuvre.
Le gouvernement suédois ne fait rien, que ce soit sur le plan national ou au sein de l'UE, pour reconnaître le statut de réfugiés des femmes persécutées, alors qu'il devrait s'y atteler. Le présent rapport souffre de la même omission, puisqu'il ne traite que le cas des femmes discriminées en raison de leur sexe.
Nous regrettons profondément que le Parlement européen n'ait pas agi avec plus de vigueur.

Gahrton, Holm et Schörling
Bien entendu, les Verts soutiennent la Convention de Genève, et nous considérons comme excellente cette initiative visant à rehausser les normes en matière de droits d'asile dans les pays de l'UE. Cependant, nous n'estimons pas qu'il incombe à l'UE de statuer dans ce domaine; cette réglementation doit impérativement se faire sur plan national. Comme le dit Mme le rapporteur, la proposition du Conseil représente une détérioration des dispositions en vigueur, car elle prend pour point de départ le niveau le plus bas. Cela est inacceptable.
Le rapport d'Ancona suppose une harmonisation à l'échelle de l'UE des règles relatives à l'octroi du droit d'asile. Cette harmonisation est à nos yeux inutile. Chaque pays doit satisfaire aux exigences de la Convention de Genève, et même chercher à les dépasser!
Pour le cas où, contre notre volonté, l'UE serait chargée d'établir des règles communes en matière de droit d'asile, nous avons voulu soutenir les amendements et les paragraphes qui sont les plus favorables aux demandeurs d'asile.

Lindqvist
La proposition du Conseil est inacceptable et signifierait que les réglementations du droit d'asile seraient harmonisées en fonction du pays pratiquant les dispositions les moins bonnes et d'une espèce de dénominateur commun.
Les amendements suggérés par la commission des libertés publiques sont très positifs, car ils cherchent à renforcer les droits des demandeurs d'asile. Je regrette pourtant qu'on n'y parle pas des conséquences qu'aura pour les demandeurs d'asile l'adhésion aux accords de Schengen ou un transfert vers l'UE des règles stipulées par ces accords.
Malgré ces réserves, j'ai voté en faveur du rapport.

Reding
La politique en matière d'asile a changé fondamentalement avec la chute des frontières intérieures en Europe. Comme les ressortissants de pays tiers peuvent profiter de la liberté de circulation au même titre que les citoyens de l'UE et se déplacer librement d'un pays à l'autre une fois qu'ils se sont établis au sein de l'UE, les dispositions des 15 États membres de l'UE en matière d'asile ne peuvent pas se contredire. Une politique unique et harmonisée en matière d'asile est donc indispensable.
J'avais soumis un projet de motion de la commission des libertés fondamentales et des affaires intérieures allant en ce sens, proposant à court terme une unification de la politique européenne en matière d'asile.
Le maintien des structures actuelles de décision (législations nationales différentes, » recommandations « européennes non contraignantes et assorties de nombreuses possibilités d'exceptions) aboutirait nécessairement à un « dumping de l'asile « au sein de l'UE et serait donc irresponsable!
Pour harmoniser la reconnaissance du statut de réfugié, il importe notamment de prendre en compte les points suivants. S'ils ne sont pas repris dans le texte, je ne pourrai pas approuver le projet.
Si une demande d'asile est manifestement injustifiée, l'effet suspensif ne devrait pas être d'application en cas de procédure judiciaire et une expulsion immédiate du demandeur d'asile devrait être possible.-Les demandes d'asile introduites via des citoyens de l'UE doivent être classées comme manifestement injustifiées dans tous les cas.-Les demandeurs d'asile qui cherchent à entrer via un pays tiers sûr doivent introduire leur demande dans ce pays tiers.-La persécution liée à l'appartenance sexuelle et à la violence sexuelle doit être acceptée comme un motif justifiant l'octroi du droit d'asile.-La persécution ne venant pas de l'État (par ex. dans des situations de guerre civile) devrait également être considérée comme un motif justifiant l'octroi du droit d'asile.Le principe du droit d'asile politique ne fait aucun doute. Il convient donc d'élaborer une législation européenne qui garantisse le traitement humain des demandeurs d'asile, tout en luttant contre les abus dans les dispositions en matière d'asile.
Sur la biosécurité

Pex
Madame le Président, bien que je considère comme importants les sujets de la sécurité alimentaire et de la qualité des aliments, je n'ai pas pu voter en faveur de la résolution, car j'estime qu'il en découle tant de problèmes commerciaux politiques et pratiques qu'à mon avis, on aurait dû en discuter longuement à la commission des relations économiques extérieures avant que le Parlement ne s'exprime. Je demande donc à la Commission - et je ferai également parvenir cette requête au président de la commission des relations économiques extérieures - de parler de cette affaire au sein de cette commission la semaine prochaine ou la semaine suivante, afin que nous puissions réfléchir aux conséquences qu'aurait l'adoption de cette résolution pour le commerce du soja et du maïs.

Carlotti
Les déséquilibres grandissants entre les deux rives du Bassin méditerranéen demandent à ce que soient développées toutes les politiques de coopération nécessaires à la constitution d'une zone de paix et de stabilité.
Face à ces problèmes communs à chacun des pays tiers méditerranéens, tels qu'une pression démographique élevée, une diversification encore trop faible de la production et des échanges industriels, une insuffisance à terme en eau potable, l'initiative visant au renforcement d'un partenariat euroméditerranéen dans le domaine des sources d'énergies renouvelables apparaît fondamentale.
Si nous n'y prenons garde, les enjeux liés à l'absence d'eau potable et à sa distribution ou bien à l'augmentation de son coût, risquent de déstabiliser certaines zones de la région méditerranéenne.
La réunion qui aura lieu à Marseille les 25 et 26 novembre 1996 sur la gestion locale de l'eau devra tenir compte des conclusions du rapport du Parlement européen et prévoir les outils nécessaires à l'échange de savoir-faire et à la mise en place d'actions décentralisées dans le domaine de la gestion de l'eau.
D'autre part, l'élaboration d'une politique énergétique intégrée nécessite des ressources budgétaires spécifiques à ce secteur, non prévues par la Conférence de Barcelone.
Comme le souligne le rapporteur, il conviendrait, d'une part, d'identifier dans le règlement MEDA une ligne budgétaire consacrée au financement des infrastructures dans le secteur énergétique et, d'autre part, de développer des actions de coopération décentralisée dans ce domaine.
L'absence d'une structure euroméditerranéenne dans le domaine de l'énergie doit être compensée par la mise en place d'outils tel que le Forum euroméditerranéen de l'énergie, et ce, de manière à créer une véritable coopération avec toutes les institutions concernées.

Wibe
De nombreux rapports parmi ceux que nous examinons ici argumentent en faveur de la création de nouvelles institutions et organisations. C'est aussi le cas de celui-ci. On ne tombe quasiment jamais sur un rapport qui propose qu'une institution ou une organisation soit supprimée.
Je doute du bien-fondé de la création de cette «agence méditerranéenne» et de l'Institut de formation euro-méditerranéen, préconisée par le rapport. Le but est certainement louable, mais j'estime que beaucoup d'autres investissements sont prioritaires dans la lutte contre le chômage et la pauvreté en Europe.
Même si je vote pour le rapport, je souhaitais exprimer mes fortes réserves à ce sujet.
Sur le rapport Chichester

Fitzsimons
Le président du Conseil européen de l'énergie, M. Michael Lowry, doit exposer quel sera l'impact vraisemblable de la libéralisation imminente des marchés du gaz en Europe.
Le plan final de libéralisation des marchés du gaz en Europe sera mis sur pied avant la fin de la présidence irlandaise de l'UE cette année. Le nouveau plan est susceptible d'octroyer aux sociétés plus industrielles le loisir de faire librement leur marché auprès des fournisseurs de gaz concurrents.
La nature changeante du marché, le fait que des centrales électriques optent de plus en plus en plus pour le gaz au détriment du charbon pour produire de l'électricité, a renforcé la pression pesant sur les gouvernements et invitant ces derniers à réduire leurs seuils.
Le ministre Lowry doit également nous faire part de l'impact que la libéralisation des marchés du gaz aura sur les prix à la consommation. Le gaz est, de plus en plus, une forme d'énergie populaire utilisée aussi bien à usage commercial que privé. Aussi la libéralisation des marchés du gaz en Europe ne doit-elle pas entraîner une augmentation des prix pour le consommateur, comme le craignent de nombreuses associations de consommateurs. La crainte que l'ouverture des marchés des télécommunications en Europe se traduise par des prix de communications plus élevés ne doit pas se reproduire pour l'ouverture des marchés du gaz.
Aucune des propositions de compromis émises par la présidence irlandaise ne prévoit de délai pour l'entrée en vigueur de la directive sur le gaz, ni de mesures de suivi.
La question de savoir qui va réglementer tout nouveau réseau de gaz libéralisé dans chaque État membre de l'UE reste sans réponse.

Conservation des ressources de pêche en Méditerranée
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0330/96) de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions transitoires au règlement (CE) no 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (COM(96)0128 - C4-0316/96-96/0091(CNS)).

Fraga Estévez
Monsieur le Président, madame le commissaire, en qualité de rapporteur j'aimerais solliciter votre appui pour l'accord de la commission de la pêche qui demande le retrait de la proposition de mesures transitoires pour la Méditerranée, une des propositions les plus surprenantes qui nous aient été présentées.
Par cette proposition, la Commission souhaite une réduction des tailles minimales pour le merlu et le rouget barbet au profit des pêcheurs de l'Adriatique. Ainsi, tandis qu'on demande au reste des pêcheurs de la Méditerranée de faire de sérieux efforts pour s'adapter au règlement de mesures techniques en éliminant complètement les captures de merlus de moins de 20 cm et de rougets barbets de moins de 11 cm, les pêcheurs de l'Adriatique grâce à cette préférence que veut leur accorder la Commission pourraient pêcher, débarquer et vendre des merlus de 14 cm.
J'aimerais que vous vous rendiez réellement compte de l'absurdité biologique et écologique et du chaos qu'elle entraînerait sur les marchés des produits de la pêche. Sans aucun doute, la Commission a-t-elle l'intention d'aborder ainsi un problème qu'elle a été incapable jusqu'à présent de résoudre: la résistance des pêcheurs de cette zone à s'adapter aux normes communautaires. Mais elle le fait par la pire voie possible et, au lieu de prendre des mesures techniques et de contrôle qui ramènent d'un coup à la bergerie, pour ainsi dire, l'une des zones les plus endémiques en matière de pêche et de distribution des juvéniles d'Europe, elle les exonère du respect de la norme et légalise l'illégalité.
Il y a des tas de raisons essentielles entre de nombreuses autres pour demander à la Commission qu'elle retire sa proposition. En premier lieu, des raisons biologiques. Je peux vous dire que, pour rédiger mon rapport, j'ai consulté des quantités énormes de documentation de sources les plus diverses, y compris de la propre Commission. J'ai eu des entrevues avec des pêcheurs, des biologistes, des scientifiques halieutiques et administrations des divers États membres et des régions côtières de la Méditerranée, personne, pas un seul rapport, ni aucun n'a pu justifier cette proposition, y compris la Commission qui, bien que naturellement elle la défende, a été incapable de la justifier d'une façon le moins du monde convaincante.
Je puis vous assurer que le consensus est presque unanime. Permettre la pêche de merlus de 14 cm est une absurdité en toutes lettres et un crime biologique. Il y a, par ailleurs, de très graves raisons de marché. Sur un marché «communautarisé», les captures en provenance des divers pays convergent aux mêmes points de vente. Les détaillants et les consommateurs vont pouvoir consommer des merlus juvéniles en provenance d'Italie alors que dans le reste des États membres ils seraient théoriquement illégaux. Nous en verrons immédiatement les conséquences. En définitive, madame le commissaire, tous les pêcheurs de Méditerranée finiront par pêcher illégalement avec quelle légitimité? Au nom de quelle autorité morale, les administrations des autres États membres et de la propre Commission pourront-elles les sanctionner pour faire exactement ce que permet cette proposition aux pêcheurs de l'Adriatique?
En outre, la proposition de la Commission est en profond désaccord avec ses propres principes et ses propres mesures figurant dans la nouvelle proposition de règlement de mesures techniques et avec sa proposition sur les POP 4. Selon la Commission, les pêcheries européennes, avec la Méditerranée à une place remarquable, sont tellement surexploitées qu'il faut adopter des mesures de réduction de l'effort de pêche allant jusqu'à 40 % pour sauvegarder les ressources.
Dans les mesures techniques proposées pour les mêmes raisons, la Commission augmente de manière générale la dimension des mailles des filets avec des mailles allant jusqu'à 110 mm en ce qui concerne le merlu. En revanche, dans la présente proposition sur l'Adriatique, pour que ces pêcheurs puissent continuer de pêcher le merlu de 14 cm, les mailles continueront d'avoir une dimension de 40 mm. La contradiction est tellement scandaleuse que je préfère vous en laisser juges.
Nous savons qu'il existe une façon de modifier graduellement les modalités d'exploitation en Adriatique, qu'il est possible de pêcher des merlus plus grands et de rentabiliser ces pêcheries. Nos collègues français du golfe du Lion le savent très bien car, de leur propre initiative en en faisant le sacrifice, ils ont changé leurs systèmes de pêche pour sauvegarder leurs pêcheries de merlus et ceci bien avant même qu'il existe un quelconque règlement de mesures techniques pour la Méditerranée. Cette proposition revient donc à punir le pêcheur responsable et à avantager celui qui s'efforce de frauder. Une bonne leçon dont un secteur en crise ne tardera pas à tirer les conséquences.
Madame le commissaire, en rappelant tous ces motifs qui suscitent de graves préoccupations dans le secteur et chez les États membres, je vous demande de retirer votre proposition.
Nous savons que le règlement sur la Méditerranée pose des problèmes, mais fermer les yeux devant les problèmes n'est pas le chemin à prendre pour les résoudre. L'imminence de la conférence de Venise nous donne une excellente occasion de réfléchir à ces questions. L'étude qu'a demandée la Commission en fera également état. En conséquence, cela vaut la peine d'attendre ces conclusions avant d'en arriver à une proposition de modification du règlement de mesures techniques.
Pour toutes ces raisons, madame le commissaire, je vous demande instamment que la Commission réfléchisse et retire sa proposition de mesures transitoires relatives au règlement de mesures techniques de la Méditerranée.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, la position du groupe socialiste, à mon avis, a un autre sens - peut-être sur un plan plus serein - et pourrait s'en tenir peut-être à cinq aspects fondamentaux.
En premier lieu, il est indubitable pour nous que la Méditerranée forme également une unité régionale en matière de pêche et ceci exige un traitement spécifique, en particulier quant à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques. A notre point de vue, il existe une spécificité méditerranéenne fondée en ce qui concerne les pêcheries et les conditions biologiques et cela justifie, évidemment, certaines mesures techniques de conservation dans cette région: la Méditerranée.
Or, délimiter à l'intérieur de la Méditerranée et reconnaître à l'intérieur de cette particularité une exception pour l'Adriatique est, à notre point de vue, une question extrêmement problématique, tout au moins pour l'instant et, à notre avis, dans la proposition présentée aujourd'hui par la Commission, elle n'est ni suffisamment motivée ni prouvée.
Par ailleurs, madame le commissaire, la voie que nous voulons suivre quant aux relations avec les autres flottes méditerranéennes non communautaires - de pays associés ou de pays tiers - tend plutôt, selon nous, à l'harmonisation et, en conséquence, extrapoler en ce sens une exception pour l'Adriatique nous semble précisément aller dans le sens contraire où nous voulons aller.
A la lumière de tout ceci, nous estimons qu'avant d'approuver cette proposition, la Commission devrait peut-être formuler quelques motifs ou des bases qui nous feraient voir plus clairement la situation et engloberaient cette proposition de l'Adriatique dans le cadre d'un traitement général de la Méditerranée.
Je conclus, Monsieur le Président, en disant à madame le commissaire que finalement nous sommes préoccupés par les graves - extrêmement graves - considérations qui découlent pour la Commission des affirmations figurant dans l'exposé des motifs de ce rapport. Nous estimons que la Commission devrait les clarifier et, le cas échéant, les démentir.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, s'il existe une pierre angulaire sur laquelle se cimente toute la construction de la politique commune de la pêche, c'est sans aucun doute la conservation des ressources halieutiques. Autour de la défense de ce principe fondamental et de son corollaire, l'exercice d'une activité de pêche responsable, tournent la plupart des autres aspects qui forment la politique commune de la pêche. En conséquence, la défense de la conservation des ressources est une constante préoccupation de la Commission ainsi que de la commission de la pêche de ce Parlement.
Sans aller plus loin, cet objectif fondamental fut le commun dénominateur des rapports débattus au sein de cette Assemblée au cours de la dernière séance plénière avec les rapports Gallagher et McKenna, entre autres, qui proposaient des mesures techniques et des mesures de contrôle.
Pour toutes ces raisons, je tiens à signaler l'importante contradiction vis-à-vis de la proposition de la Commission dont nous sommes saisis, car, face à des mesures de caractère général envisagées dans le règlement no 1626/94, la Commission veut maintenant établir des dérogations spéciales injustifiées quant aux tailles de certaines espèces et pour certaines zones de la Méditerranée qu'a brillamment dénoncées dans son excellent rapport notre collègue, Carmen Fraga.
Le rapport Gallagher, voté - comme indiqué auparavant - lors de la dernière séance plénière, soulignait, entre autres, la nécessité d'adopter des mesures de protection des juvéniles et plus particulièrement du merlu. Ce serait faire preuve de cohérence, par conséquent, que d'adopter maintenant le rapport Fraga qui rejette, entre autres questions, l'intention d'adopter des dérogations spéciales de tailles dans des zones sensibles où se concentrent les alevins de cette espèce, ce qui, en outre, créerait - en cas d'approbation - de graves discriminations, madame le commissaire, sans résoudre en définitive le grand problème de fond qui existe et continuera d'exister.
En conséquence, je conclus en soulignant cette contradiction et ces discriminations qui peuvent s'ensuivre, en réitérant mon soutien et mes félicitations à madame le rapporteur et en demandant à l'Assemblée d'appuyer son rapport en raison de sa grande rigueur technique et de sa cohérence politique.

Tamino
Monsieur le Président, le Commissaire Bonino sait bien que les équilibres de la mer Adriatique sont déjà fortement compromis par la pollution, l'eutrophisation, le tourisme excessif, la cimentation des côtes, mais aussi par un effort de pêche excessif.
L'ensemble de ces éléments a compromis le stock de poissons de l'Adriatique et c'est pour ces raisons que la proposition de la Commission, de permettre la pêche de merlus et de rougets ayant une taille inférieure à la taille minimale, est vraiment incroyable et inacceptable.
Nous sommes par conséquent pleinement d'accord avec le contenu du rapport de Mme Fraga Estèvez et avec sa proposition de repousser la modification du règlement 1626 de 1994. Cela, parce qu'il n'existe pas un problème de spécificité de l'Adriatique du point de vue des flottes hors CEE; il s'agit, surtout, de flottilles de l'autre côte, c'est-à-dire de la partie croate, avec laquelle il est préférable d'envisager un accord, sur le modèle de ceux discutés dans les rencontres de Crète et qui seront discutés dans les rencontres qui auront lieu ce mois-ci.
Enfin, je veux dire aussi que, du point de vue pratique, une hypothèse de ce genre n'est non seulement inacceptable pour des raisons environnementales, mais qu'elle est suicidaire pour les pêcheurs euxmêmes qui l'on probablement suggérée. Evisager de porter atteinte au stock et aux alevins, cela veut dire, inévitablement, que dans l'avenir il n'y aura plus de poisson pour personne. Je crois que c'est pour ces raisons précisément que nous devons repousser cette proposition.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, madame le commissaire, tout d'abord j'aimerais manifester notre rejet de la proposition de la Commission visant une dérogation temporaire au règlement du Conseil sur les mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de la Méditerranée, comme l'expose le rapport de Mme Fraga qui effectivement a réussi de véritables équilibres et traité avec une délicate subtilité un sujet aussi sensible.
Ce rejet se fonde sur deux raisons: en premier lieu, une telle dérogation impliquerait un grave danger pour les alevins de la Méditerranée. Nous devons nous rappeler que la Commission elle-même, de manière incompréhensible, permet de pêcher dans l'Adriatique jusqu'à 30 % de merlus et de rougets barbets audessous de la taille minimale légale et qu'en revanche, les propres représentants des États membres ont demandé à maintes reprises que les mesures que contient la proposition soient appliquées et, en conséquence, respectées par toutes les flottes communautaires pêchant en Méditerranée.
Par ailleurs, la deuxième raison avancée par la Commission selon laquelle, dans l'Adriatique, des pays tiers pêchent sans voir à respecter la taille minimale ne tient pas puisque la Commission elle-même certifie qu'entre 70 et 80 % des captures de la zone sont effectuées par des bateaux italiens, comme l'indique le document de réflexion élaboré par la propre Commission. Ainsi, Monsieur le Président, l'autorisation pour une certaine flotte communautaire de pêcher avec des filets à mailles de 60 mm n'a d'autre conséquence que d'encourager la capture d'une espèce essentielle pour la survie et l'avenir de la faune marine dans l'Adriatique telle que l'alevin de merlu, outre qu'elle créerait une situation risquée pour les autres espèces de la Méditerranée.
Dans ce rapport même, sont mentionnées certaines situations d'illégalité, sur la base d'enquêtes, et, en ce sens, Monsieur le Président, ce Parlement, la Commission et avec beaucoup plus d'énergie le Conseil doivent faire un véritable effort pour les éviter. Il n'est pas moins certain qu'en mer Méditerranée, il existe des zones où la pêche à la palangre devient pratiquement impossible parce que le fond de la mer est totalement couvert de filets dérivants.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, madame le commissaire, nous estimons qu'il est absolument indispensable d'attendre les conclusions de l'étude que réalise la Commission pour pouvoir disposer d'une analyse objective à l'écart des pressions des États et, en conséquence, formuler et mettre en oeuvre les normes applicables sur la base de la situation légale de la mer Méditerranée.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, »petit poisson deviendra grand, pourvu que Dieu lui prête vie», écrit le bon Jean de la Fontaine, et «le pêcher en attendant, je tiens pour moi que c'est folie», pourrions-nous continuer à le plagier un peu. Hélas, cela est de moins en moins vrai et serait bientôt impossible, si on laisse s'appliquer les propositions de la Commission sur la pêche dans l'Adriatique.
Cette pêche consiste déjà, aujourd'hui, à capturer des poissons de taille très inférieure à celle de l'âge adulte, qu'il s'agisse des rougets ou des merlans, que l'on consommera bientôt comme de la petite friture avant l'extinction complète des espèces.
Car, les ressources de la mer s'épuisent dans tous les océans du monde et, par exemple, l'on apprend même que, pour des raisons encore mystérieuses, les morues canadiennes non seulement sont de moins en moins nombreuses, mais que les survivantes, si je puis dire, dépérissent pour des raisons complexes.
Aussi, est-il bien évident, que ce n'est pas en réduisant encore la taille des poissons pêchés dans l'Adriatique que l'on contribuera, à terme, à maintenir l'activité de pêche. De même que trop d'impôt tue l'impôt, selon une formule jadis chère à Jacques Chirac, en période électorale il est vrai, trop de pêche tue la pêche et à force de resserrer les mailles du filet, c'est seulement du plancton que l'on finira par ramener.
Aussi, ne pouvons-nous qu'approuver totalement les termes de l'excellent rapport de Mme Fraga Estèvez dont la compétence sur le sujet n'a d'égale que la clarté de l'expression.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, avant tout la Commission se réjouit du fait qu'une série de mots d'ordre, de problèmes de fond, ou de toute façon d'idées de fond, commencent à être acceptées par ce Parlement aussi et par certains de ses excellents membres, surtout s'ils s'appliquent à d'autres pays. Je suis très honorée, M. Antony, que vous ayez adopté mon slogan «trop de pêche tue la pêche». J'espère que vous voudrez bien tenir le même langage lorsqu'il s'agira de POP IV relatifs à la France.
Je dis cela avant tout pour éclaircir deux positions: la première est qu'une dérogation est toujours une contradiction par rapport au règlement de base. Je crois que nos collègues espagnols le savent parfaitement. C'est précisément pour cela qu'une dérogation est normalement temporaire, comme l'est la proposition de la Commission qui n'a agi, mes chers collègues, que sur la base d'un critère que vous avez, je crois, beaucoup à coeur, à savoir l'impact social par rapport à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, de cette nouvelle directive.
Je crois qu'il s'agit là d'éléments que chacun de vous connaît très bien et que chacun de vous a fait valoir dans ce Parlement dans des dossiers spécifiques qui concernaient des éléments intéressants pour telle ou telle flotte. Cela étant dit, je confirme très clairement que la préoccupation de la Commission a été une seule: permettre une période transitoire pour consentir un phasing in des pêcheurs de la flotte de l'Adriatique, en tenant compte de l'impact social que cette directive, par son entrée en vigueur, provoquait.
Je n'ai pas d'autres motifs à donner, justement à cause de l'esprit qui a caractérisé nos rapports. Entretemps, la Commission n'a pas seulement proposé une dérogation et rien d'autre. Comme vous le savez, précisément sur la base de Conférence de Venise et en marge de celle-ci, la Commission entend proposer deux projets pilotes, l'un sur l'Adriatique et l'autre sur la zone entre l'Espagne, la France, la Corse et la Sardaigne. Je souhaite que la partie du projet pilote qui prévoit des rapports entre les pêcheurs adriatiques et les pêcheurs croates parvienne à trouver des solutions si possible avant les trois prochaines années.
En outre, je vous dirai très clairement que j'ai proposé cette dérogation, qui est certainement en contradiction avec le règlement de base - sinon ce n'est plus une dérogation! - poussée simplement par des problèmes d'impact social et avec l'idée de mettre la flotte italienne ou les pêcheurs de l'Adriatique dans la possibilité de profiter de ce règlement et de le faire justement dans une situation soutenable.
Cela étant dit, et en espérant que d'autres collègues, de la même nationalité peut-être, soutiendront les mêmes choses lorsqu'elles rentrent à l'intérieur de leurs propres frontières, la Commission n'a aucun intérêt particulier. J'ai entendu le Parlement, je prendrai acte de votre vote, je demanderai une discussion, au moins une, à la table du Conseil, à travers les Etats membres du Conseil et j'en tirerai les conclusions nécessaires.

Le Président
Merci beaucoup, madame Bonino.
Madame Fraga, désirez-vous intervenir en votre qualité de rapporteur?

Fraga Estévez
Madame le commissaire, je comprends votre point de vue. Bien entendu, je comprends les exceptions, mais je comprends également que les exceptions doivent être justifiées et c'était le premier point que j'ai soulevé. Cette exception est-elle justifiée? Je pense que le rapport montre qu'elle ne l'est pas parce qu'en utilisant les données que la commission de la pêche ellemême m'a fournies pour l'Adriatique, les données que j'ai trouvées à la FAO, etc..., etc..., je démontre dans le rapport que, même si cette proposition de règlement est adoptée, même si les pêcheurs italiens continuent de pêcher comme ils l'ont fait jusqu'à présent, la plus grande partie de leur pêche, malgré votre proposition, continuera d'être illégale. L'unique problème est que cette proposition, discriminatoire vis-àvis des autres pêcheurs, va soulever une série de problèmes de commercialisation, etc..., etc. Si, de plus, elle ne résout pas le problème des Italiens à cent pour cent, madame le commissaire, pourquoi voulonsnous une telle proposition? Pour que les autres pêcheurs aient plus de problèmes et que les autres États membres aient encore plus de problèmes à exercer leur contrôle?
Je comprends les exceptions lorsqu'elles sont justifiées et lorsqu'elles ont une base, mais, dans ce cas, madame le commissaire, je crois sincèrement - et en réalité j'ai étudie avec beaucoup d'attention le sujet, parce que s'il y a parfois des problèmes et s'ils peuvent être résolus, il faut aider leur solution - que votre proposition ne servira à rien pour résoudre le problème des pêcheurs italiens dans l'Adriatique et elle compliquera la vie des autres pêcheurs et des autres États membres.

Bonino
Madame Fraga, je ne pense pas que la proposition de dérogation résolve le problème des pêcheurs italiens. Je le répète une fois de plus. Ce n'est qu'une intention de donner une possibilité d'élimination progressive aux pêcheurs. J'ai proposé une dérogation de trois ans du point de vue de l'impact social pour permettre à la flotte de pouvoir respecter les règles et disposer d'une période de trois ans pour y arriver. En outre, il est assez normal que parfois lorsque les règlements entrent en vigueur, il y ait une période de transition. De toute façon, étant donné que je n'ai aucun intérêt particulier à la question et que j'ai expliqué les raisons pour lesquelles j'ai fait cette proposition, j'attendrai évidemment le vote du Parlement. Je tiens à convoquer un débat - un tout au moins - d'orientation au Conseil et, ensuite, je tirerai bien entendu les conséquences de l'avis des deux institutions.

Le Président
Merci beaucoup, madame Bonino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Accord de pêche avec la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0363/96) de M. Kindermann, au nom de la commission de la pêche, sur:
I.la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie (COM(96)0343 - C40478/96-96/0178(CNS)); II.la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie (COM(96)0355 - C40479/96-96/0187(CNS)); III.la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie (COM(96)0356 - C40480/96-96/0201(CNS)).
Kindermann
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le présent rapport de la commission de la pêche traite des trois propositions de règlements sur la conclusion d'accords de pêche avec les républiques baltes de Lettonie, d'Estonie et de Lituanie.
Avant l'élargissement de l'Union du 1.1.1995, la Communauté des Douze, ainsi que la Suède et la Finlande, avaient certes déjà conclu des accords de pêche avec les pays précités en 1993, accords qui prévoient la négociation de protocoles annuels. Depuis l'adhésion de la Finlande et de la Suède, la Commission gère également les accords de ces deux pays. Pour assurer une meilleure clarté et pour simplifier les relations en matière de pêche, la Commission a été mandatée en décembre 1995 pour négocier de nouveaux accords-cadres avec les républiques baltes, en vue de remplacer tous les accords de pêche existants.
Les nouveaux accords sont à présent sur la table. Ils ne présentent que peu de différences par rapport à ceux actuellement en vigueur et sont presque identiques entre eux. Leur durée d'application est néanmoins différente et l'accord avec la Lituanie est complété par un protocole sur les associations temporaires d'entreprises et les sociétés mixtes; celui-ci prévoit que les parties s'engagent à promouvoir la création de sociétés mixtes, en échange d'une contribution financière de la Communauté.
Une commission mixte à mettre sur pied par les parties sera chargée de sélectionner les projets en appliquant les modalités prévues par le protocole. Je suis d'avis que l'élément le plus important des nouveaux accords de deuxième génération est même le fait que des associations temporaires d'entreprises et des sociétés mixtes peuvent ainsi être créées; dans le cas de la Lituanie, cette possibilité est déjà totalement développée. Nous déplorons cependant qu'il n'ait pas été possible jusqu'ici d'également conclure des protocoles comparables avec l'Estonie et la Lettonie. La Commission est poliment invitée à continuer à oeuvrer dans cette direction.
Les accords envisagés sont des accords-cadres, ce qui signifie qu'ils ne contiennent aucune disposition sur des activités et des droits concrets de pêche ou sur des dédommagements financiers. Ils jettent plutôt des bases pour les relations entre les parties contractantes dans le domaine de la pêche, définissent des objectifs communs et prévoient une répartition des compétences, de même que l'accès mutuel aux zones de capture et la possibilité, pour les pays baltes, d'accorder des droits de capture supplémentaires aux pêcheurs de l'Union en échange d'une compensation financière.
Ce qui est nouveau, c'est la référence explicite au droit des parties de chacune inspecter les navires de l'autre partie, une procédure de règlement des litiges en cas d'immobilisation d'un navire, ainsi que l'engagement à coopérer au sein des organisations nationales.
Enfin, les accords contiennent des dispositions sur l'observation des règles en vigueur et la conservation des stocks halieutiques, ainsi que sur l'échange réciproque d'informations et des résultats de la recherche. Nous saluons ces nouveaux accords-cadres avec les trois républiques baltes. Ils facilitent grandement les consultations annuelles. Ils contiennent les éléments traditionnels essentiels des accords antérieurs et ajoutent quelques dispositions supplémentaires importantes. Ils soulignent en outre, beaucoup plus clairement que précédemment, l'importance de la collaboration internationale. Ils font référence à la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, aux résultats de la Conférence des Nations unies sur les stocks chevauchants et les espèces hautement migratoires, ainsi qu'au Code de conduite pour une pêche responsable, et ils reconnaissent le rôle de la Commission internationale de la pêche de la mer Baltique.
La conservation des stocks de poisson dans la mer Baltique devrait constituer un objectif commun majeur pour la coopération au sein de l'organisme précité. Dans le cadre de la Commission internationale de la pêche de la mer Baltique, la Communauté n'a toutefois malheureusement pas encore réussi à convaincre toutes les autres parties contractantes de la nécessité de réduire radicalement les quotas de pêche - je ne cite que l'exemple du saumon sauvage. A cet égard, la collaboration avec les trois États baltes peut certainement être encore améliorée et la Commission est invitée à oeuvrer pour assurer une attitude commune sur des questions aussi importantes en matière de pêche.
Les nouveaux accords n'apportent pas seulement des avantages aux États baltes, comme par exemple les contributions financières de la Communauté et la possibilité de moderniser leur industrie de pêche. Ils profitent également à l'industrie de pêche de la Communauté. D'une part, ils améliorent l'approvisionnement du marché communautaire en poisson; d'autre part, ils peuvent contribuer à réduire la surcapacité de la flotte de pêche.
Enfin, l'évaluation des avantages de ces accords doit également tenir compte du cadre plus large des accords européens conclus entre l'UE et ces pays, ainsi que de l'objectif consistant à les préparer en vue de leur adhésion à l'UE. Selon moi, les accords de pêche envisagés peuvent apporter une contribution limitée à la coopération politique et économique entre les États baltes et l'UE. Ils ne peuvent néanmoins remplacer une stratégie communautaire d'adhésion applicable dans le secteur de la pêche, stratégie qui devrait notamment prévoir des aides à la restructuration de la flotte balte.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je ne répéterai pas les éléments fondamentaux des accords décrits par M. Kindermann, qui a justement mis en évidence qu'un seul des trois Etats, la Lituanie a, jusqu'à ce jour, accepté aussi la composante de deuxième génération. Il me semble que c'est là un élément très important, dans l'optique, surtout, d'une stratégie préadhésion: dans cette optique, en effet, et en ayant à l'esprit cette stratégie préadhésion, la composante «deuxième génération» permettant des structures mixtes pouvant aussi rendre plus économique le secteur lui-même des trois pays est très importante. Comme je l'ai dit, seule la Lituanie a donné cette disponibilité et s'est créée cette compensation financière de 2, 5 millions d'écus. Mais c'est justement parce que la Commission est convaincue de cette importance qu'elle s'efforcera par tous les moyens de convaincre les deux autres pays à accepter cette composante dans les différents accords.
Dans la perspective d'une ratification, la Communauté et les trois Républiques baltiques ont déjà décidé de tenir toute une série de rencontres déjà en 1996 et ensuite toute une série de consultations annuelles sur la base des nouveaux accords, de façon à ce que le régime qui établira la possibilité de pêche en 1997 soit conforme aux accords signés au nom de la Communauté élargie. Il existe donc un processus de dialogue très rapproché et aussi très intense avec ces trois pays. Pour la Commission mais aussi, je crois, pour les trois pays, il est fondamental que les nouveaux accords entrent en vigueur le 1er janvier 1997. Je m'arrêterai très brièvement sur deux éléments et, rapidement, sur les amendements. Le premier élément est relatif à la classification budgétaire, parce que la Commission l'estime contraire à la doctrine établie au sujet de la nature des accords de pêche; le second élément est relatif à la consultation du Parlement européen avant le début des négociations. Je crois, M. Kindermann, qu'il convient de tenir compte du fait que le Conseil donne une seule fois les directives de négociation pour chaque accord. En tout cas, la Commission accepte les autres amendements quant à la substance, peut-être avec quelques modifications dans la forme, mais je souligne que la Commission a tâché, vraiment au-delà des règles préconstituées, d'informer régulièrement le Parlement sur l'état d'utilisation des accords de pêche, par le biais de comptes rendus, de séminaires et de rapports. Je crois que nous avons fait un effort important.
Au sujet du rôle du Parlement dans l'exécution financière des accords de pêche, je voudrais seulement rappeler que les trois Institutions tâchent actuellement, avec un peu de peine - comme le rapporteur le sait certainement - de mettre en place un code de bonne conduite relatif à la procédure budgétaire pour les accords de pêche, aux fins de pourvoir améliorer l'organisation des rapports entre la Commission et le Parlement.
Cela étant dit, je souhaite que ce dossier parvienne non seulement à entrer en vigueur dans les délais prévus mais qu'il parvienne aussi, dans le dialogue rapproché que nous avons avec les trois pays, à avoir un développement dans la substance et dans la nature de ces accords, un élément extrêmement fondamental dans la stratégie préadhésion.
Une dernière observation qui n'a rien à voir avec le dossier dont nous nous débattons. Mes collègues savent peut-être que cette période est pour moi un peu difficile et fort intense sur d'autres dossiers, en particulier sur l'humanitaire. Dès lors, je vous demande pardon de ne pas assister à tout le débat et je voudrais également remercier le collègue Kinnock qui sera présent et qui me relatera certainement tout ce qui a été dit. Je suis obligée de prendre l'avion à 8 h 30 et je vous prie donc de m'excuser, mais je n'ai pas d'autre choix en ce moment. Je suis sûre, et je l'en remercie, que M. Kinnock me rapportera vos interventions dans les moindres détails.

Sindal
Monsieur le Président, permettez-moi de déclarer d'abord que je comprends l'impatience de Mme Bonino, mais il n'y a aucun mal à être remplacée par un nouveau grand-père; nous pouvons donc féliciter M. Kinnock pour le rôle de nouveau grand-père qu'il jouera ce soir.
En tant que présidente de la délégation pour les relations avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, je puis confirmer l'intérêt manifesté par ces trois pays pour la concrétisation de ces accords. Cette question nous préoccupe beaucoup et nous en avons discuté lors des voyages de notre délégation. Si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour parler des cadres à établir pour l'exercice d'une pêche commune en mer Baltique. Ce n'est pas seulement un problème d'argent. Il faut également impliquer les États baltes dans une politique commune de la pêche, comme l'a signalé mon collègue M. Kindermann. Ces trois pays doivent avoir la possibilité d'organiser leur industrie, mais ils doivent également se soumettre à l'obligation d'évaluer les ressources, de surveiller les stocks, d'évaluer les capacités et de garantir la sécurité à bord des navires de pêche.
Le commissaire a déjà répondu à la question principale, à savoir la discussion par l'Assemblée du contrôle financier. Je n'en parlerai donc pas. Ce qui me préoccupe beaucoup et qui a peut-être un rapport avec la discussion précédente sur la Méditerranée concerne le fait qu'au travers de la Commission internationale de la mer Baltique, les pays de la Baltique ont une autonomie autour de la zone de pêche commune. Je puis vous dire que les stocks de morues sont en augmentation. Les quotas sont cette année supérieurs aux années précédentes grâce aux efforts conjoints réalisés dans la région. Un règlement comparable pourrait être introduit, par exemple, en Méditerranée. Il est capital pour moi que, grâce à un régime d'autonomie, les pêcheurs puissent participer à l'organisation.
Voilà une chose que je voulais rectifier. Mon collègue, M. Kindermann, a parlé des stocks de saumons sauvages. Je vous dirai, pour la bonne règle, que les stocks de saumons sauvages sont en diminution en mer Baltique non pas à cause d'une pêche surabondante, mais à la suite d'une maladie appelée M74.

von Habsburg
Monsieur le Président, très chers bancs vides, j'aimerais avant tout souligner quelque chose qui a déjà été évoqué et qui revêt selon moi une importance majeure pour tout cet accord. Lorsque que je suis jadis venu au Parlement européen - il y a déjà de très nombreuses années - et lorsqu'il était alors parfois question de pêche, il semblait toujours que la pêche offrait des possibilités illimitées, que c'était là le nouveau grand espace libre de ce monde. Aujourd'hui, nous devons nous occuper sérieusement de la conservation de cet espace, c'est-à-dire que nous devons bien comprendre que nous sommes arrivés à la fin du miracle! Bien plus que par le passé, nous devons donc tout faire pour gérer la mer de telle sorte que les générations qui nous suivent en tirent également quelque chose.
Dans ce contexte, j'aimerais saluer de tout coeur l'accord avec les États baltes. En effet, l'idée même des sociétés mixtes, l'idée même de cette collaboration dans le domaine de la pêche nous montre quand même clairement que l'on a compris, à certains niveaux, de quoi il s'agissait. Nous devons vraiment faire un maximum pour d'une part conserver les réserves pour nous-mêmes, afin de pouvoir continuer à vendre du poisson, mais nous ne pouvons pas pour autant oublier que nous devons d'autre part collaborer pour continuer à réduire les surcapacités des flottes de pêche et pour en même temps organiser un système raisonnable. A cet égard, les États baltes nous ont donné un exemple - comme pour beaucoup d'autres choses encore.
J'aimerais encore ajouter quelque chose. Cela m'a fait très plaisir de voir que Monsieur le rapporteur a mentionné la préparation de démarches supplémentaires pour le rapprochement des États baltes, de même que l'orateur qui m'a précédé. A mes yeux, c'est très important. Nous ne pouvons pas oublier: pour les États baltes, la perte de leur indépendance à la suite du pacte Hitler-Staline a été un événement traumatisant. Nous devons communiquer à ces peuples baltes une sécurité intérieure. Nous devons leur donner l'assurance que nous sommes avec eux, que l'Union européenne se sent responsable de leur avenir, ce qui signifie que nous sommes appelés à veiller à la sécurité extérieure dès que possible, mais également à ouvrir les portes à une coopération économique avec les États baltes. Il s'agit là d'un premier pas décisif. Mais réjouissons-nous de ce pas et décidons en même temps que d'autres pas sont encore nécessaires.

Macartney
Je reviens à peine de Copenhague où j'ai eu l'opportunité de m'entretenir avec des Lettoniens. L'un des sujets dont nous avons parlé concerne la nécessité d'établir un bon équilibre pour l'avenir.
Monsieur Habsburg a absolument raison. D'autre part, comme l'avait fait remarquer M. Sindal, nous devons rassurer les Lettoniens sur ce point, ainsi que les autres peuples de la Baltique, en leur faisant comprendre qu'en adhérant à l'Union, toutes leurs ressources halieutiques ne seront pas pour autant englouties et qu'ils ne perdront pas le contrôle sur ces ressources.
Si nous considérons cela comme un danger, nous devrions également considérer l'expérience de la Baltique comme un modèle pour le développement futur d'une politique de la pêche commune. Comme l'ont dit M. Habsburg et M. Sindal, l'auto-gestion est la clé, de même que la gestion décentralisée, en gardant le concept de conservation à l'esprit. Nous ne devrions pas imposer un programme démesuré à ces peuples dans un désir malsain d'imposer quelque chose d'européen à des gens qui n'en veulent pas. Faisons-le dans un esprit de coopération et amenons les communautés de pêcheurs à s'engager pleinement dans ce processus.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Macartney.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19 h 55)

