Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Macartney
Madame le Président, M. de Vries a soulevé une question au début du procès-verbal, suivi en cela par Mme Oomen-Ruijten et Mme Green. Je voudrais que l'on consigne le fait que j'ai tenté, au nom de mon groupe, d'obtenir le soutien de la demande de M. de Vries pour que nous ayons un débat cette semaine, pas seulement sur la crise de l'ESB, mais aussi sur la menace agitée par le gouvernement britannique de saboter le travail de l'Union européenne.
Il est scandaleux que notre institution n'arrive pas à trouver le temps de débattre de l'aspect le plus urgent de la politique européenne actuelle. Je souhaite que l'on consigne cela et je demande à la conférence des présidents d'examiner si nous pouvons trouver un peu de temps cette semaine pour débattre de cette question.

Le Président
Monsieur Macartney, je prends acte de cette déclaration et le procès-verbal sera rectifié dans ce sens.

Thomas
Madame le Président, j'aimerais m'exprimer contre cette proposition. Il nous faudrait la présence de quelqu'un de très haut placé pour débattre de cette question. Nous ne pouvons pas le faire du jour au lendemain. C'est un sujet qui doit être débattu devant une Assemblée plus nombreuse qu'elle ne l'est aujourd'hui, pas à la fin d'une pénible session à Strasbourg. Cette question revêt une grande importance pour l'Union européenne dans son ensemble et ne devrait pas être utilisée comme un bâton national pour battre un État membre.

Le Président
Non, Monsieur Thomas, en l'espèce, il ne s'agit absolument pas de cela. Nous en sommes à l'adoption du procès-verbal de la séance d'hier afin de rectifier ou compléter les déclarations que certains collègues ont pu faire et qui n'ont pas été fidèlement retranscrites dans le procès-verbal. C'est de cela, et de cela seulement, dont il s'agit dans l'immédiat.

Falconer
Madame le Président, si j'ai bien compris, nous en sommes au procès-verbal de la séance d'hier.
Puis-je attirer votre attention sur la question 6 à propos de la Turquie, posée par M. Lomas au Conseil durant l'Heure des questions? Alors que la réponse mentionnée dans le procès-verbal de la réunion d'hier dit correctement que M. Fassini a répondu aux questions, M. Fassini a continué à nous affirmer que, lors de la prochaine séance de questions au Conseil, il apporterait des réponses aux questions que j'ai soulevées durant l'Heure des questions. J'espère que ceci figurera dans le compte rendu in extenso des séances lorsqu'il paraîtra.

Le Président
Très bien, Monsieur Falconer, je peux vous dire qu'il en sera ainsi.
(Le procès-verbal est adopté)

Hommage à Altiero Spinelli
Le Président
Mesdames, Messieurs, chers collègues, il y a dix ans, Altiero Spinelli nous quittait. Il fut un visionnaire, un grand homme de l'Europe. Sa vie, il la voua, dans les épreuves, par les épreuves, à l'Union de l'Europe et des Européens, à cette Europe libre et unie pour laquelle il combattit dès le Manifeste de Ventotene, en 1941. Il fut le missionnaire inlassable de l'idée européenne, capable, après la déception d'un moment, de rassembler ses forces et de reprendre l'initiative.
En 1979, Altiero Spinelli entra ici, dans notre Parlement, comme candidat indépendant sur la liste du parti communiste italien. Il avait déjà une vaste carrière derrière lui. Il fut l'infatigable initiateur, non seulement du Mouvement fédéraliste européen, mais plus généralement du mouvement de l'Europe vers son destin, c'est-à-dire vers le refus de la guerre civile entre les nations.
En 1984 - certains collègues s'en souviennent bien -, il réussit à réunir une majorité écrasante en faveur du projet de traité instituant l'Union européenne. Je rappelle: une majorité de 237 voix contre 31. Ce texte fondateur devait porter l'espoir et l'ambition du plus grand nombre possible des représentants directement élus des peuples européens. Il inspira fortement les évolutions ultérieures. À la veille du rendez-vous de la conférence intergouvernementale, il reste une référence importante.
Aujourd'hui, alors que notre époque démontre à son tour l'insuffisance de la simple coopération entre les États, l'héritage que nous laisse Altiero Spinelli nous est précieux. En cet anniversaire, notre Parlement tient à lui exprimer sa reconnaissance.

Votes
Santini
Madame le Président, je voudrais, au sujet de cet amendement, ouvrir un petit chapitre qui intéresse aussi d'autres amendements et qui, tout en ayant trait à une partie non substantielle - sous l'angle économique - de mon rapport, concerne toutefois des positions sur lesquelles le Parlement est appelé à s'exprimer et qui doivent, à mon avis, être soulignées au regard du respect que l'on doit également aux autres aspects qu'un rapport économique tel que celui-ci implique.
Entrons donc dans le domaine de la tauromachie ou, pour mieux dire, de la demande avancée par certains d'insérer, en plus des évaluations techniques et économiques, des évaluations d'ordre culturel et moral. Dans le respect du vote exprimé lors de la commission de l'agriculture, le rapporteur a déclaré qu'il était opposé aux amendements qui proposent des discriminations contre les élevages de veaux destinés à la tauromachie. Il s'agit là de l'expression du rapporteur et non pas du député italien Santini qui, par culture, n'est pas d'accord, comme beaucoup d'autres, sur le fait qu'une activité interdite dans treize États et autorisée dans deux seuls États, soit financée par la Communauté et qui se déclare sensible aux demandes d'insérer des instruments susceptibles de discriminer ce type d'élevage et non pas de le primer, puisqu'une très forte rémunération est déjà accordée lorsque ces veaux iront toréer.
Je propose donc que, à la place des amendements des collègues Murphy et Graefe zu Baringdorf, soit introduit un amendement oral que je vais vous lire et qui est destiné à remplacer les amendements 61, 62, 66 et 67, à condition que ceux qui les ont proposés soient d'accord.
L'amendement oral est celui-ci: »la Commission, par le biais de mesures administratives et techniques adéquates, garantit que soit empêchée l'affectation de la prime aux animaux sacrifiés dans les corridas dans toute l'Union européenne». Je crois que cet amendement apporte un peu de clarté et évite un vote aventureux, autrement confié à des évaluations trop suggestives. Je demande donc qu'il soit mis aux voix.

Le Président
Monsieur Santini, même si l'idée peut apparaître, à certains collègues, très plaisante, je pense que vous réalisez ce que vous me demandez. Vous me demandez d'abord d'annuler des amendements, avec la permission des collègues qui les ont déposés régulièrement. Vous me demandez ensuite de présenter, à leur place, un amendement oral qui est loin de se limiter à un ou deux mots car il est extrêmement long, et qui remplace quatre amendements.
L'Assemblée est naturellement juge et nous allons voter démocratiquement, mais moi, je vous le dis très sincèrement, j'ai mes doutes et mes réserves.
Alors, je me tourne vers les auteurs des amendements, pour simplifier les choses, et leur demande, en premier lieu, s'ils sont disposés à retirer leurs amendements au profit d'un éventuel amendement oral de M. Santini que nous ne voterons que si l'Assemblée est d'accord.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, cet amendement correspond à l'esprit de notre texte et nous retirons celui-ci au profit de l'amendement oral. Si notre Assemblée parvient à un accord sur cet amendement oral, nous aurons pu avancer quelque peu dans le traitement de ce problème.

Estevan Bolea
Madame le Président, en vertu des dispositions du paragraphe 6 de l'article 124 du règlement, je m'oppose avec douze autres députés à ce que cet amendement soit adopté.

Murphy
Madame le Président, je puis marquer mon accord envers l'amendement oral proposé par le rapporteur. Il est tout à fait dans l'esprit de ce que le Groupe des verts et moi-même avons essayé de réaliser, et il serait en réalité beaucoup plus intéressant pour les députés espagnols d'avoir cet amendement, dans la mesure où il s'oppose aux quatre amendements tels qu'ils existent actuellement. J'espère qu'ils conserveront cela à l'esprit.

Le Président
Bien, les choses sont très claires. Je dis bien que, s'il n'y a pas d'objection à ce que cet amendement oral soit retenu, les auteurs des amendements retireront leurs amendements.
Je me tourne donc vers l'Assemblée et je demande aux collègues qui s'opposent à la prise en considération de cet amendement oral de se lever?
(Le Président constate que plus de douze députés s'opposent à l'amendement)

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, étant donné que nous avons affaire à un sujet délicat, je dois préciser, une fois de plus, qu'il s'agit uniquement de la question de savoir si les taureaux destinés aux corridas reçoivent une prime de la Communauté européenne. Rien n'est dit dans ce texte de la tauromachie elle-même. Il ne s'agit que de la prime. Je trouve réellement incompréhensible que nos collègues ne puissent marquer leur accord sur ce compromis majeur.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je ne veux pas intervenir sur le fond, ni sur ce qui vient d'être dit, mais qu'il soit bien évident que les animaux en question ne peuvent pas être déterminés à l'avance. Par ailleurs, je lis dans mon amendement en français, le terme «fiesta». Je ne pense pas qu'il corresponde à un mot français!

Le Président
Moi, je le trouve plutôt très sympathique, ce mot.

Colino Salamanca
Madame le Président, je ne sais pas exactement à quel article je puis avoir recours, mais j'aimerais formuler une réflexion sur le sujet.
L'amendement qui a été lu n'a peut-être pas été compris dans sa profondeur par ceux qui s'y opposent. Madame le Président, permettez-moi de jeter la lumière sur...
(Le Président retire la parole à l'orateur) - Au sujet de l'amendement 66
Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, l'amendement 66, déposé par notre groupe, exprime en termes plus précis un principe que nous avons déjà approuvé dans l'amendement 62, de M. Murphy. Je vous prie de bien vouloir mettre cette précision aux voix sous forme d'un ajout, puisque sur le fond, l'amendement 62 a déjà réglé la question.

Le Président
Monsieur Graefe zu Baringdorf, je suis tout à fait disposée à accepter cela. Voulez-vous préciser votre ajout à l'amendement de M. Murphy.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, l'amdendement de M. Murphy stipule que cette prime ne doit pas être octroyée aux animaux sacrifiés dans les corridas. Voici l'ajout que j'aimerais apporter à ce texte: »Pour en bénéficier, les éleveurs doivent déclarer, sous leur propre responsabilité civile et pénale, que les taureaux ne sont pas destinés à des corridas ou à d'autres manifestations semblables». Fin de l'ajout.

Le Président
Monsieur Graefe zu Baringdorf, comme je le craignais, cela me paraît très compliqué.
Nous allons tout simplement mettre aux voix votre amendement 66 et si certaines de ses parties font double emploi avec un amendement déjà voté, elles seront revues lors de la toilette du texte.
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les résolutions législatives sur les règlements 16, 18 et 21) - Projet de règlement 22- Avant le vote sur l'amendement 83
Fabre-Aubrespy
Madame le Président, par respect pour les auteurs de l'amendement, je voulais juste vous signaler que le groupe Europe des nations n'est pas le seul auteur des différents amendements que vous appelez. Nous sommes évidemment très satisfaits de voir citer notre groupe, mais par respect pour les autres auteurs, il faudrait le préciser. J'ai, en effet, l'impression que quelques-uns de nos collègues, dans un réflexe un peu pavlovien, ont tendance à avoir un vote un peu automatique, et comme parmi les signataires il y a notamment le président de la commission de l'agriculture, je crois qu'il serait bon de signaler «et autres» .

Le Président
Très bien, Monsieur Fabre-Aubrespy. Je le ferai, non pas que je soupçonne mes collègues de procès d'intention, mais vous avez raison, puisqu'il y d'autres déposants, je dois le dire.
(Le Parlement adopte la résolution législative sur le règlement 22, rejette la proposition de la Commission sur le règlement 25 et adopte la résolution législative sur le règlement 27)

Le Président
Nous avons terminé les votes agricoles et je félicite M. Santini, il l'a bien mérité.

Miranda
Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais demander très solennellement au Conseil et aussi à la Commission, qu'ils s'engagent à fond dans cette question afin que très vite - et je m'adresse ici surtout à la Commission - nous soit soumis l'avant-projet de budget touchant cette matière, faute de quoi nous perdrons toute efficacité. Il est indispensable qu'avant les vacances d'été nous puissions voter le budget rectificatif pour le Parlement européen, sous peine de perdre toute efficacité et de grever de 30 millions d'écus les dotations du prochain budget. Voilà le noeud de la question. Par conséquent, il importe que la Commission nous présente au plus vite l'avant-projet de budget en question.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Miranda, pour cette déclaration.
(Le Parlement adopte la résolution)

Fabra Vallés
Madame le Président, avant tout chose je tiens à remercier l'Assemblée de la manière dont elle a traité le rapport de M. Miranda car réellement - comme il l'a dit - il aura pour résultat un grand allégement du le budget de 1997. Il n'échappe à personne que ce document dont nous sommes saisis maintenant a fait l'objet d'une série de compromis au bureau du Parlement, à la conférence des présidents, au cours du dialogue tripartite du Conseil, de la Commission et du Parlement et, bien entendu, au cours du vote postérieur de la commission des budgets. Il y a des amendements qui entraînent une augmentation du montant définitif, il y en a d'autres qui le réduisent et il y a des amendements neutres. J'aimerais par contre souligner que certains amendements proposés ont déjà été examinés en commission où ils n'ont pas été adoptés.
Il est certain par contre que les amendements qui entraînent l'augmentation du montant final sont proches de l'accord de la conférence des présidents de ne pas dépasser 20 % de la ligne 5. Il n'est pas moins certain que ce Parlement, malgré son autorité budgétaire, n'est pas propriétaire ni ne peut se servir de la totalité de la ligne 5. La responsabilité toutefois nous incombe en ce qui concerne la répartition de toute augmentation qui doit être égale pour toutes les institutions.
Au sujet de l'amendement 5
Tillich
Madame le Président, j'aimerais effectivement demander, au nom du PPE et en vertu de l'article 124 par. 5 du règlement, de pouvoir reprendre cet amendement. A titre d'explication, je tiens à dire ceci à nos collègues: ce que nous voulons faire ici, c'est mettre sur un pied d'égalité l'augmentation des dotations financières prévues pour le Bureau et pour les groupes politiques, c'est-à-dire faire en sorte que le taux d'augmentation bénéficie non pas à la seule administration, mais aussi aux groupes.
(Le Parlement adopte la résolution)

Tomlinson
Madame le Président, étant donné que ce qui a été dit en séance plénière concernant ce rapport de décharge en réponse à la Cour des Comptes, est fondamentalement différent de ce que le Bureau a dit en notre nom, pouvons-nous à présent demander aux membres du Bureau de reconsidérer leur point de vue original et de tenir compte de la position du Parlement souverain concernant ce rapport de la Cour des Comptes.

Le Président
Monsieur Tomlinson, je ne peux que prendre acte de votre déclaration.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, notre groupe n'a pas approuvé ce texte, parce que nous estimons que ce rapport sur les prix a gâché une chance d'obtenir, dans les conditions actuelles du marché mondial, une écologisation de la production agricole. Il s'agit, pour l'essentiel, d'un nouvel agencement de la mise en jachère. Nous sommes dans une situation où l'UE encourage la production de maïs fourrager, où les surfaces mises en jachère peuvent servir à la culture de matières premières renouvelables, dont les sousproduits sont utilisés pour l'alimentation du bétail. Toutefois, tant le Parti populaire européen que le Parti des socialistes européens ont refusé d'approuver notre amendement, qui visait à autoriser, sur les terres mises en jachère, la culture du trèfle, qui pourrait ensuite être libéré pour l'alimentation du bétail. Sous l'angle de l'assolement global, cela aurait constitué un pas substantiel vers une agriculture plus écologique.
Les motivations paraissent un peu cousues de fil blanc. Le groupe du Parti populaire européen part du principe qu'il y a là des possibilités de fraude, tandis que le groupe du Parti des socialistes européens se dit favorable, en principe, à cette mesure, mais prétend qu'un autre moment devrait être choisi pour l'introduire. Ce que cela cache, pour l'essentiel, c'est que cette mesure permettrait de fixer l'azote contenu dans l'air, qu'il ne faudrait donc plus se procurer auprès de l'industrie de l'azote. Cela permettrait de renoncer aux pulvérisations, puisque la pression des mauvaises herbes se trouverait réduite. Cette mesure aurait donc bel et bien entraîné des répercussions économiques et c'est pourquoi, me semble-t-il, les deux grands groupes politiques font preuve, sur ce point, d'une réserve si obstinée. Mais je tenterai de remettre ce point à l'ordre du jour et de forcer la Haute Assemblée à voter dans notre sens.

Martinez
Madame le Président, c'est donc au nom de mes collègues du Front national que je m'exprime, mais ce que je vais dire pourrait être dit probablement par Philippe de Villiers.
J'aborderai trois points précis: la jachère, l'huile d'olive et, accessoirement - là, je suis moins sûr de faire l'unanimité - les taureaux.
En ce qui concerne la jachère, nous avons tous été étonnés de voir notamment nos collègues socialistes et nos collègues de gauche être pour la spéculation américaine qui, organisant la pénurie mondiale, permet aux fonds de pension américains d'aller sur la bourse de Chicago et de jouer sur le prix des céréales, qui peut atteindre jusqu'à 150 dollars la tonne. Il manque des céréales partout dans le monde. Alors qu'il existe 48 jours de consommation mondiale dans les stocks, on a refusé la jachère au taux zéro, et cela notamment à gauche.
Même chose pour l'huile d'olive. Il y avait la préférence, l'aide à la consommation des huiles d'olive communautaires. Là, la préférence communautaire est abandonnée en faveur d'une aide à la consommation pour toutes les huiles.
Enfin, Madame le Président, j'en termine sur les taureaux, je souhaiterais que nos amis britanniques, défenseurs des animaux, aillent devant les usines britanniques qui ont empoisonné potentiellement onze millions de bovins et qu'ils fassent le même numéro que pour les 5000 taureaux espagnols. Jusqu'à maintenant, au bord du Guadalquivir, on n'empoisonne pas les taureaux, alors que nos amis britanniques, eux, ont pris le risque d'empoisonner onze millions de bovins, sans compter les gens qui les mangent.

de Villiers
Habituellement, je fréquente plus souvent les agriculteurs et les acteurs de la politique agricole que l'aréopage de la Commission, qui semble évoluer tout à fait en marge des réalités économiques et sociales.
Lorsqu'on fait le constat d'une pénurie de céréales sur l'ensemble de la planète, on ne doit pas soutenir contre toute logique un taux de jachère, car il est un droit fondamental qu'on oublie trop dans cet hémicycle, c'est le droit des peuples à l'autosuffisance alimentaire.
Le libre-échange, qui est la religion de la Commission, n'a en rien favorisé une meilleure répartition des richesses alimentaires, et déstructure le monde rural européen par la concentration des exploitations.
Cette politique tend à nous rendre de plus en plus déficitaires dans les productions où le désastreux accord du GATT a gelé nos surfaces et nos volumes, je pense notamment aux oléoprotéagineux.
Le paquet «prix» ne prévoit rien à propos des mesures conjoncturelles qui s'imposent en raison de la crise induite par l'ESB. Rien n'a été prévu en matière d'aide au revenu pour le secteur bovin de souche saine, qui subit les conséquences de l'incurie d'une poignée d'apprentis sorciers.
Puisque l'occasion m'en est donnée, permettez-moi de souligner la folie de la Commission européenne dans sa frénésie à vouloir ouvrir des zones de libreéchange tous azimuts.
La sagesse voudrait que l'Europe des Quinze se consolide en protégeant ses secteurs sensibles et lourds d'emplois, tout en s'ouvrant progressivement aux PECO selon une logique de développement, et pas seulement mercantile.
L'Europe a vocation à se développer à l'Est. Pour cela, des rapports privilégiés doivent s'établir, quand bien même cela contreviendrait à la logique multilatéraliste de l'OMC. L'Europe doit devenir majeure et prendre quelques libertés avec la tutelle des grandes institutions internationales telles que l'OMC qui, en fait, sont sous contrôle américain et désaisissent les nations de leur souveraineté.
La politique agricole européenne ne peut se conjuguer qu'en termes de préférence communautaire qui, justement, solidarise les nations entre elles, et il est urgent de tourner le dos à une Europe qui se fédéralise et s'ouvre au mondialisme, selon des règles commerciales qu'elle est à peu près seule à respecter.

Díez de Rivera Icaza
Evidemment, il ne semble pas logique que l'Union européenne, c'est-à-dire les États membres et leurs citoyens, soutiennent par des subventions les taureaux déjà combattus comme l'ont indiqué quelques députés. De là, les quelques amendements de compromis jettent la lumière sur ce point et évitent toutes confusions éventuelles si peu en accord avec l'esprit de l'Union.
En outre, pour moi, il ne me semble pas, et je l'ai répété jusqu'à satiété, que ce soit la meilleure tactique pour défendre le riche patrimoine culturel de la tauromachie que d'encourager et de favoriser ce type d'actions qui ne font rien d'autre que de rouvrir le débat sur les «courses de taureaux» de façon absurde et gratuite, ce qui à mon avis est une preuve d'irresponsabilité, car les courses de taureaux n'ont rien à voir avec le présent débat. Par conséquent, pourquoi en reparler à nouveau alors que l'amendement de compromis avait résolu la question une fois pour toutes?
Pour ne pas jeter plus de confusion sur le sujet et ne pas rouvrir une fois de plus des débats déjà éclaircis, convenus et amplement discutés, il y a plus de huit ans, je voterai en faveur malgré l'occasion en or qui s'est perdue comme je le disais il y a un moment.

Langen
Il est déplorable que le commissaire Fischler ait rejeté, comme il l'a souligné hier après-midi, les propositions raisonnables de la commission de l'agriculture et du développement rural relatives au paquet de prix «vin».
La Commission doit présenter, aussi rapidement que possible, une nouvelle proposition de réforme du marché viti-vinicole. Les critiques fondamentales exprimées l'année dernière par le Parlement restent valables. Il ne suffit pas de réviser les données relatives à la production.
La capacité d'action du Conseil des ministres de l'Agriculture n'a elle non plus rien d'une publicité pour la qualité de la proposition de réforme. Monsieur le Commissaire, libérez-vous donc enfin du fardeau des propositions inutilisables de votre prédécesseur Steichen!
Se borner à proroger l'interdiction de toute nouvelle culture revient à manquer d'imagination. La proposition équilibrée de la commission de l'agriculture est bonne: - extension des droits de replantage à 12 ans au lieu de 8; - autorisation limitée de replantage dans le cadre des programmes de restructuration et de développement; - rapport sur une prime provisoire à l'arrachage jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997.
Pourquoi la Commission fait-elle barrage, face à des importations en provenance de l'Argentine que l'on évalue à jusqu'à 10 millions d'hectolitres, soit bien au-dessus des importations du GATT?
S'il existe réellement des excédents structurels durables, pourquoi ne limite-ton pas encore plus vigoureusement les ventes, et pourquoi ne prend-on aucune mesure contre les importations énormes en provenance de pays tiers?
Le Président italien du Conseil s'est également efforcé d'éviter toute déclaration claire: y a-t-il des propositions italiennes visant à un traitement plus flexible de l'arrachage et du replantage, et pourquoi cette opposition continue de la Commission? Nous voudrions qu'il y ait enfin une réforme du secteur viti-vinicole allant dans le sens de l'économie de marché, pour que nos bons vins européens demeurent compétitifs!

Burenstam Linder, Carlsson, Stenmarck, Cederschiöld et Virgin
L'Europe a besoin d'une agriculture vigoureuse capable de se défendre dans la compétition internationale. Si les aides sont trop importantes, elles produisent de l'inefficacité et peuvent souvent entraîner des tentatives de fraude.
Nous considérons que la proposition de la Commission est un pas dans la bonne direction, et nous refusons celle du Parlement européen préconisant des augmentations du budget agricole. En revanche, nous sommes favorables au renforcement des aides au profit de la production de viande bovine en raison de la catastrophe provoquée par l'ESB.
La politique agricole ne doit pas être coûteuse au point d'entraver la mission historique de l'UE, à savoir la sauvegarde de la paix, de la liberté et de la démocratie dans toute l'Europe grâce à l'extension de l'Union. Cet objectif à lui seul suppose qu'elle baisse les niveaux de subvention pratiqués par la politique agricole et qu'elle se rapproche ainsi de la réalité du marché libre.

Lindholm, Holm et Gahrton
Nous sommes d'avis que la politique agricole de l'UE doit faire l'objet d'une dérégulation totale et que seule la production biologique doit être subventionnée. Nous soutenons donc systématiquement les propositions qui préconisent une baisse des aides accordées aux différents types de produits agricoles.
Nous sommes totalement opposés à ce que l'UE subventionne la fabrication de tabac brut par le biais du budget agricole. Par conséquent, nous soutenons les amendements 51 à 53, qui mettent l'accent sur la contradiction entre l'aide accordée à la production du tabac et le programme de santé de l'UE visant à réduire le nombre de fumeurs. Une mesure pour réduire la consommation de tabac au sein de l'UE serait la suppression des aides agricoles.
Nous avons choisi de voter l'amendement 67, bien qu'il augmente le poids des subventions. En effet, cet amendement contient également un supplément selon lequel l'aide est destinée exclusivement à des animaux qui ne sont pas destinés à la corrida, etc.
Enfin, nous ne pouvons que regretter que la proposition ne prévoie aucune aide spécifique à l'agriculture biologique.

Lindqvist
Il est impossible d'avoir une vue d'ensemble de la politique agricole de l'UE et de la quantité de propositions contenues dans le rapport Santini. D'une façon générale, je ne peux soutenir les hausses de prix.
L'ensemble de la politique agricole doit être modifiée, sur la base d'une réduction des subventions et des entraves que subissent les importations de l'Est et des pays en voie de développement. L'agriculture doit être organisée de façon écologique et en tenant compte du bien-être des animaux. Il convient d'y réduire l'utilisation de produits chimiques, d'antibiotiques et d'autres apports alimentaires artificiels.
Il ne faut évidemment pas subventionner la fabrication de tabac. Il serait bon d'envisager une nationalisation accrue de la politique agricole, tout en conservant un marché libre sans obstacles à l'importation, ni à l'exportation. Il devrait néanmoins être possible de maintenir un certain degré d'autarcie.

Novo
Dans une conjoncture caractérisée par l'absence générale d'excédents agricoles communautaires et par une demande mondiale accrue, à laquelle ont répondu surtout les États-Unis, il est inadmissible que la Commission fasse une proposition de prix agricoles pour 96/97 en se fondant sur le maintien, voire sur la réduction (comme pour le vin) de la capacité de production, ainsi que sur la baisse des prix à payer aux agriculteurs.
Nous sommes heureux que le Parlement européen vienne d'approuver des amendements tendant à empêcher que les prix pratiqués soient inférieurs à ceux de la dernière campagne. Toutefois nous estimons que ces amendements restent insuffisants.
En vérité, le Parlement européen a approuvé globalement le maintien des prix aux niveaux de 95/96, ce qui signifie une baisse réelle des revenus des agriculteurs. Si cette stratégie de «moindre mal» pourrait, à la rigueur, être compréhensible pour les productions d'États membres dont les revenus agricoles ont augmenté en 1995 (comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni), elle n'est pas admissible lorsqu'elle touche des productions particulièrement importantes pour les pays du Sud. De fait, il faut savoir que le Portugal (tout comme l'Espagne et la Grèce) figure parmi ceux qui ont vu leur revenu agricole baisser, entre 1, 7 % et 9, 8 % en 1995, avec un retour de la tendance négative de 1992 et 1993. Il convient de rappeler également que le déficit alimentaire du Portugal s'est aggravé et qu'on ne voit pas encore poindre de politique agricole qui tienne compte de la différentiation et des spécificités des divers pays et que, de surcroît, la réglementation des produits agricoles les plus importants pour les pays du Sud (le vin, l'huile d'olive, les fruits et légumes) demande encore à être approuvée.

Péry
Le Parlement vient de voter des propositions sur les prix agricoles 1996/1997, comme il le fait chaque année. C'est également une tradition que le Parlement infléchisse les positions de la Commission de Bruxelles d'une façon plus favorable aux agriculteurs, aux zones défavorisées, au milieu rural en général.
Cette année, bien sûr, ce débat sur les prix s'est compliqué du lourd dossier dit de «la vache folle». C'est pourquoi, à propos des règlements touchant la viande bovine, nous avons décidé le principe d'une prime unique, à 10 mois, pour tous les bovins de l'Union, en l'augmentant - aide indirecte visant à résoudre le problème actuel.
Sur ce même dossier, il est envisagé de prendre 540 mécus (soit 3, 25 milliards FF) sur la réserve de 1 milliard d'écus qui reste du budget agricole 1996.
Je voudrais également mentionner l'octroi de primes particulières pour les élevages des zones de montagne et des régions défavorisées.
Les agriculteurs vont également apprécier que les parlementaires européens demandent de réduire le gel des terres de 18 à 10 %, et je pense que nous aurions dû aller plus loin, vers 5 %. Il ne faut pas oublier que les États-Unis ont un taux de gel des terres de 0 %!
Enfin, je souhaite souligner notre désir d'assouplir la réglementation des vins, tant en ce qui concerne l'arrachage que les plantations. En effet, le recours massif à l'arrachage a entraîné des effets négatifs très importants dans les zones de colline.
Je trouve que nos positions ont atteint un équilibre que l'on peut appuyer, tant en ce qui concerne le soutien aux agriculteurs, que la prise en considération de l'environnement et la défense des consommateurs.

Souchet
Comme l'ensemble de mon groupe, j'avais espéré que la proposition de la Commission concernant le paquet «prix» pour la prochaine campagne tiendrait compte de la situation réelle et des difficultés actuelles des agriculteurs européens.
Concernant la jachère, mon groupe avait déposé une série d'amendements proposant d'abaisser le taux de jachère et de le rendre nul. Alors que la baisse des stocks mondiaux aurait dû nous amener à décider un taux zéro pour les jachères, les amendements que nous avons proposés en ce sens n'ont pas été retenus. Nos agriculteurs ne comprendront pas l'attitude de ce Parlement. En effet, je rappelle qu'une taxe de 45 écus par tonne pour l'exportation de céréales a été instituée par la Commission début mai, ce qui laisse toute latitude aux Américains pour prélever sur leurs stocks et prendre des parts de marché en Asie et ailleurs, au détriment des agriculteurs européens.
Concernant les protéagineux, nos amendements, là encore, n'ont pas été retenus par cette Assemblée, alors que la production de protéagineux en Europe a été abaissée de 1, 6 million de tonnes et que le taux d'autosuffisance de l'Union européenne n'est plus que de 29 %. Sur ce point précis, le Parlement européen a, au contraire, adopté un amendement pénalisant encore davantage nos agriculteurs car, sous le faux prétexte de la simplification administrative, il a supprimé le principe de l'avance.
Concernant le règlement bovin, nous avons proposé des amendements qui tenaient compte de la situation dramatique du marché de la viande bovine consécutive à la crise de la «vache folle». Là aussi, là encore, le Parlement a rejeté cette proposition.
Dans tous les domaines, les propositions de la Commission apparaissent donc complètement décalées par rapport aux besoins de nos agriculteurs et très éloignées de la situation réelle de l'agriculture européenne aujourd'hui. Nos agriculteurs ne vont pas comprendre, une fois de plus, cette attitude négative de la technocratie bruxelloise qui ne paraît plus savoir ce que veulent dire les mots: aléas climatiques, sécurité alimentaire, autosuffisance alimentaire, développement rural.

Vieira
La question de la fixation des prix agricoles et de certaines mesures connexes, dont traitent les propositions des 27 règlements de la Commission au Conseil et l'excellent rapport Santini (qui du reste les perfectionne et leur donne davantage d'équilibre) mériteraient, si le temps disponible le permettait, des interventions plus fournies devant ce Parlement, vu leur extraordinaire importance dans le monde agricole.
Ma déclaration de vote, forcément brève, porte premièrement sur le souci qu'a la Commission de stabiliser les prix agricoles et de maintenir certains appuis important, ce qui est justifié par des motifs relevant, non pas du coût des productions, mais surtout de la compétitivité de l'agriculture communautaire face aux pays tiers, de la protection du consommateur, du maintien de faibles niveaux d'inflation et également de contraintes budgétaires, autant de domaines qui sont évidemment d'une importance majeure.
Je voudrais souligner que je verrais avec de meilleurs yeux une réforme profonde de la politique agricole commune (PAC) et un progrès plus marqué de certaines organisations communes de marché (OCM), l'une et l'autre allant dans le sens de privilégier une activité agricole plus digne, que l'on doit vouloir plus autonome, avec un revenu accru et surtout plus présente et attachée au monde rural.
Deuxièmement, je ne peux que soutenir deux mesures de la Commission qui ont des retombées sur le secteur viticole, l'une se référant à la prorogation du délai pour l'élaboration du cadastre viticole, qu'il convient d'achever, et l'autre, qui a une incidence particulière dans la Région autonome de Madère et qui concerne la prorogation du délai pour la restructuration des vignobles de ceux que l'on appelle de façon hybride les «producteurs directs», une mesure justifiée par les difficultés coutumières auxquelles on se heurte surtout dans les milieux ruraux dominés par une agriculture microfondiaire, dont un grand pourcentage est une agriculture de subsistance.

Wibe
Je considère comme erroné tout le système de fixation de prix par voie de décret. La question est de savoir combien de temps ce système doit continuer. À mon avis, la politique agricole commune de l'UE doit être démantelée dans les plus brefs délais, et les ressources correspondantes doivent être transférées aux différents pays. La politique agricole actuelle porte préjudice au commerce international et freine l'extension de l'UE vers l'Est.
Pour ces raisons, je m'abstiendrai lors du vote final du rapport. Cette position constitue une protestation contre la politique agricole de l'UE.
Sur le rapport Papakyriazis
Berthu
Madame le Président, la proposition de décision relative aux activités de la Commission dans le domaine de l'emploi recouvre deux catégories d'actions bien différentes. D'une part, des recherches comparatives et des analyses; d'autre part, des initiatives locales pour l'emploi des femmes, des chômeurs de longue durée, pour la formation et la réinsertion des chômeurs. Si la première catégorie ne pose pas de problème, il en existe au contraire pour la seconde, car nous ne voyons pas dans le traité de base juridique pouvant justifier dans ce domaine le lancement d'actions locales ou de projets concrets contraignants pour les États. L'avis des juristes du Parlement européen est formel sur ce point.
Comme d'habitude, la Commission ne se laisse pas arrêter par cette absence de base juridique et propose de fonder la décision sur l'article 235 du traité, disposition particulièrement élastique qui permet au Conseil, statuant à l'unanimité, de mettre en place de lui-même les pouvoirs d'action nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union lorsque ces pouvoirs n'ont pas été formellement prévus par les textes.
Cet article 235 nous paraît tout à fait condamnable pour deux raisons. Tout d'abord, il permet de faire n'importe quoi, car les objectifs de l'Union, tels qu'ils sont définis par exemple à l'article 2, sont d'une grande généralité. En second lieu, il permet de contourner les procédures démocratiques de révision du traité, qui, à l'article N comme à plusieurs autres endroits, exige une ratification par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
En l'occurrence, l'exigence d'unanimité au Conseil pour faire jouer l'article 235 ne constitue qu'une faible garantie dans la mesure où les marchandages plus ou moins secrets entre les gouvernements poussent à des extensions perpétuelles dont chacun d'entre eux est bénéficiaire à son tour.
Nous préférons, pour notre part, Madame le Président, la procédure qui nous paraît la plus transparente et la plus démocratique, à savoir, la ratification par les peuples ou leurs parlements nationaux. Voilà pourquoi nous n'avons pas voté le rapport et pourquoi nous demandons à la CIG de proposer la suppression de l'article 235.
Sur le rapport Skinner
Amadeo
Par l'intermédiaire de ce programme, la Commission s'efforce de compléter le dispositif législatif déjà mis à exécution par un instrument susceptible de donner de l'impulsion à des programmes opérationnels - par l'entremise du SAFE - pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail, notamment dans les P.M.E., afin que celles-ci soient à même, grâce à l'aide communautaire, de relever les défis lancés par les changements technologiques et sociaux en cours.
Le programme est divisé en trois parties: la première examine des mesures non législatives; la seconde concerne des aspects de la législation existante et nouvelle; la troisième analyse la santé et la sécurité dans le cadre d'autres politiques.
Malgré les efforts accomplis dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, la situation laisse quelque peu à désirer, puisque près de 8.000 personnes meurent chaque année dans l'Union européenne suite à des accidents du travail.
Tout en approuvant le programme, il convient de faire quelques observations:
1.L'Union européenne ne dispose pas de données définitives et dignes de foi concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, le degré d'invalidité, les causes, les coûts. Il s'agit là d'une lacune importante qu'il faudrait combler, pour pouvoir aborder en termes actuels et efficaces la thématique globale de la sécurité; 2.un autre problème concerne la réception et l'application de la législation au niveau national. Et, à ce sujet, certaines questions se posent: combien de cas de non-conformité ont-ils été relevés au niveau d'États membres et, à ce propos, quelles mesures et combien de mesures d'infraction ont-elles été engagées? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour identifier à l'avenir les cas de non-conformité et de quelle façon entend-elle y remédier?3.il importe que soit éclairci le mécanisme de coopération avec des pays tiers et avec des organisations de l'ONU ou d'autres organisations entre médecins et autres experts du secteur, entre les États membres et l'Agence européenne de la sécurité sur le lieu de travail ou d'autres organismes compétents de l'Union; 4.mais le problème à aborder en priorité est celui des morts; la communauté doit utiliser tous les moyens dont elle dispose, qu'il s'agisse de mesures législatives ou non législatives, et les coordonner de manière adéquate.
Lis Jensen
Le rapport mentionne les personnes très nombreuses dans l'UE à être exposées à des dommages durables sur leur lieu de travail, d'une part par des accidents du travail, d'autre part par des maladies professionnelles. Nous ne pouvons que convenir que ces chiffres sont d'un niveau inacceptable, ce qui est le cas aussi au Danemark. Nous pouvons de même convenir que la sécurité et la santé sur le lieu de travail doivent être améliorées, mais nous devons attirer l'attention sur le fait qu'il s'agit d'un domaine de compétence des États membres. Au Danemark, nous disposons d'une législation sur l'assurance contre les accidents du travail qui est excellente à bien des égards et qui prévoit nombre d'accidents survenant dans l'exercice d'un travail. Nous avons également une inspection du travail fonctionnant bien, qui intervient lorsque et dans les cas où sont commis des actes illégaux ou des infractions à la loi sur le milieu de travail. Il ne faudrait pas en conclure que les conditions ne peuvent être améliorées, car elles le peuvent bien entendu, et un débat à ce sujet a d'ailleurs lieu au Danemark. Les choses doivent continuer ainsi. Nous craignons que des compétences de plus en plus larges soient transférées à l'UE et nous devons prendre nos distances vis à vis d'une méthode harmonisée de reconnaissance des accidents du travail. En conséquence, nous n'appuyons pas non plus les dispositions minimales en matière d'accidents du travail, étant donné que nous avons vu comment les dispositions danoises relatives au milieu de travail en ont déjà beaucoup souffert suite à l'adoption de l'Acte unique.
Dans ce contexte, nous ne pouvons pas voter en faveur du rapport Skinner, non pas, comme nous l'avons exprimé, parce que nous ne soutenons pas ses intentions louables, mais parce que ce genre de dispositions est à traiter au plan national.
Sur le rapport Fabra Vallés
Hautala
Madame le Président, le Parlement européen vient de se prononcer en faveur de l'obligation faite dorénavant à ses membres de rendre pleinement compte de l'usage fait de leurs indemnités de secrétariat et de frais généraux, qui représentent une somme considérable tous les mois. Il s'agit là incontestablement d'un pas dans la bonne direction, car les membres du Parlement européen doivent eux aussi respecter dans leurs comptes l'ouverture, la transparence et la modération. Il faudrait maintenant que les questeurs mettent cette proposition en application, et formuler sans tarder des propositions sur la manière dont ce principe, qui représente la volonté unanime du Parlement, peut être mis en oeuvre.
En revanche, le Parlement a rejeté à une majorité écrasante des voix la proposition des Verts d'une plus grande modération et transparence dans le domaine des frais de déplacements également. Si le Parlement européen était réellement proche des citoyens, je ne crois pas qu'un si grand nombre de députés auraient pu voter contre notre proposition. Il serait important que, vu que le Parlement ne veut rien faire lui-même sur cette question, on négocie entre les institutions européennes pour savoir comment parvenir à une politique des salaires raisonnable, ce qui agirait comme un déclic faisant que plus de députés seraient disposés à intervenir sur le système de remboursement des frais de déplacement, qui ne résiste pas un instant à un examen au grand jour.
Après cela, c'est le Conseil qui jouera un rôle-clé; le Conseil devrait débattre des possibilités de mettre au point un code de bonnes pratiques pour les députés au Parlement européen. C'est par cet intermédiaire que l'on pourrait parvenir à supprimer les disparités de revenus au sein de la maison, et il serait alors de nouveau possible de s'intéresser à cette question des indemnités de déplacement. Mais je déplore profondément qu'un si grand nombre de députés aient voté contre cette proposition, car, surtout dans les nouveaux États membres, les gens ont été indignés de voir que les députés du Parlement européen peuvent toucher des indemnités de déplacement plusieurs fois supérieures aux frais réellement engagés.

Thyssen
Madame le Président, j'ai eu le grand plaisir de constater que l'amendement 9, que quelques-uns de mes collègues et moi-même avons proposé au nom du groupe du Parti populaire européen, a été adopté avec 314 voix et qu'après 1996, on continuera donc à traduire le compte rendu in extenso.
Permettez-moi, madame le Président, de souligner une fois encore qu'il ne s'agit pas ici d'un point de détail, mais des principes fondamentaux de la publicité et de la transparence de nos travaux. Ne plus traduire le compte rendu in extenso de la séance plénière reviendrait en fait à ce qu'il ne soit plus compréhensible pour personne, et à ce qu'il devienne donc inaccessible. Formellement, il serait public, mais en fait, cela saperait l'objectif de la publicité, celui de donner un véritable droit de regard.
En tant qu'institution luttant quotidiennement pour une démocratie et une transparence accrues dans les autres institutions politiques, nous ne pouvions en aucun cas accepter que le compte rendu in extenso ne soit plus traduit. Nous attendons maintenant un nouveau rapport du secrétaire général et en tirerons les conclusions budgétaires en septembre. Je suis persuadée que nous trouverons d'autres postes de compensation.

Andersson, Hulthén, Theorin, Ahlqvist, Waidelich et Lööw
La question du remboursement des déplacements effectués par les parlementaires a été soulevée à l'occasion de ce rapport. Ces remboursements sont à présent vérifiés par la présidence du Parlement, qui est l'instance responsable du traitement de ce type de questions. Nous sommes favorables à cette inspection. La plupart des députés étant d'accord pour trouver que l'actuel système ne fonctionne pas bien, nous nous attendons à ce que l'organisme d'inspection à venir propose des améliorations, de façon à nous fournir une solution juste et raisonnable. Une fois qu'une suggestion concrète et bien préparée aura été faite, elle pourra susciter un véritable changement, contrairement aux amendements mal justifiés présentés jusqu'ici.
Nous avons déjà eu l'occasion de déclarer que nous aimerions voir introduire un système de cartes de voyage, à l'instar de celles qui sont utilisées à l'Assemblée nationale suédoise. Dans le cadre de l'inspection en cours, nous expliquerons la conception d'un tel système.

Ben Fayot
Je salue dans ce rapport le point 26 concernant l'Épicentre. Il souligne qu'il convient de poursuivre l'examen approfondi en vue de la réalisation du projet d'un centre de documentation pour les députés à Bruxelles.
Cette demande exprime bien ce que nous sentons tous, à savoir que ce projet, activement débattu à l'intérieur de l'administration, n'a encore donné lieu ni à des décisions claires, ni à des informations précises.
Or, étant donné les rumeurs qui circulent depuis des années sur les éventuels transferts de fonctionnaires de Luxembourg à Bruxelles, il serait important que les fonctionnaires soient fixés sur leur sort et que la décision politique soit sans ambiguïté en ce qui concerne le transfert d'un service de Luxembourg à Bruxelles. Transfert, faut-il le rappeler, qui ne peut se faire.
Nous souscrivons donc à la demande de la commission des budgets de présenter, avant la première lecture du projet de budget, un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant l'Épicentre pour voir clair enfin dans les intentions de l'administration.

Gahrton, Lindholm et Holm
Il n'est pas acceptable que le coût de la location du Parlement européen augmente de 120 % l'an prochain. Avant d'élaborer le contrat permettant la construction du nouveau parlement, on doit vérifier son capital et ne pas s'endetter avec des montants énormes. C'est un gaspillage indéfendable de l'argent des contribuables. Il ne peut pas non plus être équitable que les déplacements entre Bruxelles et Strasbourg représentent un tiers des coûts administratifs du Parlement européen.
Pour éviter ce gaspillage considérable, le Parlement doit trouver rapidement une solution nous permettant de travailler au même endroit.
Il convient en outre d'appliquer plus de rigueur au système de remboursement des frais de déplacement encourus par les députés. Ce remboursement ne doit pas dépasser les frais réels de voyage, et son paiement doit être soumis à la fourniture de reçus.

Lindqvist
J'ai voté en faveur d'une inspection des dispositions de voyage afin d'obtenir que les remboursements effectués correspondent davantage aux frais encourus.
En règle générale, les remboursements pour les déplacements, les repas et les autres frais doivent être réduits à des niveaux plus acceptables. La présentation de reçus doit être exigée.

Wibe
Je dois encore une fois protester contre le gaspillage d'argent et de temps qu'entraîne le déplacement récurrent du Parlement européen entre Bruxelles et Strasbourg. Je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point, mais l'on dit aussi que nous n'y pouvons rien. Les années se succèdent, et toutes les instances peuvent attribuer la faute au Traité, qui ne peut être modifié qu'à l'unanimité. Les membres du Parlement européen doivent, à mon sens, décider eux-mêmes de leur installation. Il n'est pas raisonnable que les sessions plénières longues se déroulent à Strasbourg, que l'administration soit fixée à Luxembourg et que les réunions des commissions et des groupes ainsi que les sessions plénières de courte durée aient lieu à Bruxelles. De nouveaux locaux importants sont actuellement en cours de construction à Bruxelles et à Strasbourg, ce qui implique, pour le Parlement européen, des frais immobiliers inutilement élevés (en réalité, doublés).
Après avoir étudié cette affaire, le Parlement doit décider d'un même endroit pour ses services administratifs et ses réunions, permettant une exploitation optimale des locaux et une meilleure utilisation du personnel.
Je voudrais aussi protester contre le fait que le Parlement alloue environ 50 millions de SEK 1996 et environ 100 millions de SEK 1997 à la caisse de pension privée des députés. Si certains députés veulent contracter une assuranceretraite privée, c'est leur affaire. Elle ne doit pas être financée par les contribuables de l'UE.
Sur le rapport Dankert
Gahrton, Lindholm et Holm
Nous avons voté pour le rapport Dankert donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1994.
Nous estimons cependant que le rapport aurait dû aller plus loin dans sa critique des faits relatifs à la signature du contrat sur la construction d'un nouveau complexe de bâtiments à Strasbourg, puisque ce contrat n'avait pas été préalablement approuvé par le contrôleur financier qui doit assister l'administration sur ce type de questions. Nous critiquons le procédé qui a amené le Parlement à se disculper lui-même sur cette question. Lors de la construction du complexe de Strasbourg, dont les coûts sont estimés à 443 millions d'écus, on a en outre eu recours à du travail au noir.
Le rapport Dankert aurait dû faire ressortir ces faits plus clairement.

Wibe
J'estime, en accord parfait avec le rapport, que la mise en oeuvre du programme de construction du Parlement à Strasbourg est très mal gérée. Mais le rapporteur aurait dû formuler une critique plus sévère. Étant donné que les coûts d'investissement provisoires relatifs au contrat de Strasbourg s'élèvent à cette somme astronomique de 443 millions d'écus, selon les indications données par la Cour des Comptes, je pense qu'il y a lieu de se demander si le Parlement peut se voir accorder la décharge.
L'ampleur du gaspillage des ressources publiques au sein des institutions de l'Union européenne est inquiétante. Le Parlement doit montrer l'exemple en mettant de l'ordre dans ses propres dépenses.
Sur le rapport Mezzaroma
Kirsten Jensen, Blak et Sindal
Les sociaux-démocrates danois votent en faveur de l'évaluation du troisième programme de lutte contre la pauvreté. La pauvreté, l'exclusion sociale et le chômage doivent être combattus par tous les moyens, à l'échelle nationale comme à l'échelle européenne. Nous ne devons pas omettre de lutter contre la pauvreté sous couvert du principe de subsidiarité. 52 millions de personnes sont touchées par la pauvreté dans l'Union. Ceci est tout à fait inacceptable et exige une action politique. Que ceci soit un savon passé aux États membres qui bloquent le quatrième programme de lutte contre la pauvreté. Dans le quatrième programme de lutte contre la pauvreté, la dimension européenne doit être soulignée et motivée. Nous ne devons pas transférer vers l'Union des compétences en matière socio-politique. En revanche, nous devons avoir un programme efficace et concret de lutte contre la pauvreté qui soit en mesure de soutenir les projets et initiatives au niveau local. Nous devons tirer les enseignements du troisième programme de lutte contre la pauvreté afin que les programmes à venir puissent bénéficier aux nombreuses personnes très mal loties de l'Union.

Lis Jensen
Nous ne pouvons pas voter en faveur de ce rapport pour plusieurs raisons. Nous attirons cependant l'attention sur le fait que nous appuyons les considérations relatives aux importantes conséquences sociales entraînées par la pauvreté et l'exclusion sociale. Néanmoins, si nous devons exprimer des réserves sur le rapport, c'est notamment parce que ce rapport se fonde lui aussi sur l'hypothèse qu'il existe un modèle social commun au sein de l'UE. Ce n'est pas le cas, car il n'est sans doute pas deux pays qui aient exactement le même modèle social. Nous ne souhaitons pas que cela change! Il y a de grandes différences quant au rôle joué par les secteurs publics et privés au regard de la politique sociale des différents pays. En aucun cas nous ne souhaitons d'organes communs au sein de l'UE visant à définir ce qu'est la pauvreté, étant donné qu'il existe de grandes différences culturelles entre les différents États membres, y compris lorsqu'il s'agit du concept de pauvreté. La culture nordique et son modèle de bien-être se caractérisent notamment par des prestations sociales financées par les pouvoirs publics, ce qui s'oppose radicalement à la culture méridionale, notamment. Une éventuelle modification de ces pratiques est une décision qui doit relever de chaque État membre. Enfin, nous devons indiquer que nous émettons des réserves sur le rôle joué par le Fonds social dans l'élaboration d'une politique sociale communautaire plus orientée dans une direction unique, ce qui est également exprimé dans ce rapport.
Sur le rapport Morris
Kirsten Jensen, Blak et Sindal
Les sociaux-démocrates danois votent en faveur de l'allocation de 1, 5 million d'écus en 1996 à un centre commun de formation. Nous appuyons le rapport, qui est critique à la fois quant à la manière dont le centre a été créé et quant aux activités du centre. Nous ne devons évidemment pas dépenser sans compter. Il est de notre devoir de veiller à ce que l'argent des citoyens européens soit utilisé de manière raisonnable.
Le centre ne doit bénéficier de financements que s'il comble un vide. Nous devons être assurés que le centre confère au dialogue social une forme de valeur ajoutée. Le centre doit se concentrer sur la formation, dont des stages courts, car les personnes en activité ont beaucoup à faire et ne peuvent consacrer 9 semaines de leur temps comme cela est proposé par le centre. Les cycles de formation doivent principalement s'adresser aux représentants des salariés et du patronat qui travaillent ensemble «sur le terrain».
Nous appuyons les recommandations de M. Morris. Les 1, 5 millions d'écus doivent être débloqués en 1996 afin que le centre ait la possibilité de travailler et de démontrer sa valeur. Un financement supplémentaire dépendra alors des résultats de la première année.

Wibe
Ce Parlement souffre malheureusement d'une fâcheuse tendance à la création de nouvelles institutions et de nouveaux organismes à l'échelle de l'UE. Je crains que ceux-ci ne produisent beaucoup de paperasserie, mais qu'ils n'influent que très peu sur les conditions de vie des citoyens ordinaires. Comme il a été dit dans le rapport Morris, il existe déjà un certain nombre d'institutions impliquées dans le dialogue social au niveau national et européen et qui sont aidés financièrement par l'Union européenne.
À mon avis, la Commission doit faire preuve de bien plus de circonspection et d'esprit critique, avant de décider de subventionner financièrement la construction de nouvelles institutions et organisations au sein de l'UE, surtout si l'on considère la situation budgétaire difficile de bien des pays membres. Il n'est pas possible de justifier la création d'organismes dont la valeur est douteuse sur le plan européen, alors que les différents États membres sont obligés d'opérer des coupes budgétaires dans les activités-clés du secteur public.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je voudrais saluer la présence, dans les tribunes, d'une délégation du Parlement de Moldavie. Je la salue d'autant plus chaleureusement que c'est la première fois que cette délégation vient nous rencontrer. Elle est conduite par son vice-président, M. Diacov, et elle va participer, toute la journée, à une réunion de travail avec la délégation de notre Parlement européen pour les relations avec l'Ukraine, la Biélorussie et la Moldavie.
Alors, je vous souhaite encore une fois, chaleureuse bienvenue et je suis convaincue que vous tirerez le plus grand profit des réunions que vous aurez avec notre institution.

Aide économique à la Cisjordanie et à la bande de Gaza
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0129/96) de M. Gahrton, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'aide économique future de l'Union européenne à la Cisjordanie et à la bande de Gaza (COM(95)0505 - C4-0488/95).

Gahrton
Madame le Président, l'Union européenne réunit en son sein la plupart des états lourdement responsables de l'évolution catastrophique de la région de Palestine, que ce soit dans l'oppression coloniale des palestiniens ou par l'antisémitisme et le génocide des Juifs. Il est donc naturel que l'UE s'engage avec une responsabilité particulière en faveur des Palestiniens. Elle pourra ainsi contribuer au processus de paix et endiguer le terrorisme.
Aux termes des accords d'Oslo, l'Union accorde aux Palestiniens une aide budgétaire annuelle de 50 millions d'écus. Cette aide s'est avérée plus importante dans la pratique, ainsi que l'a également indiqué la commission du contrôle budgétaire, car en 1995, elle a atteint 88 millions. Les contributions additionnées de l'UE et des différents pays membres représentent 45 % de la totalité de l'aide accordée aux Palestiniens. Personne ne fait mieux proportionnellement.
La communication de la Commission sur l'aide économique que l'UE prévoit pour la Cisjordanie et la bande de Gaza constitue une base généralement acceptable dans le contexte de cette aide, mais elle doit être complétée. Du côté palestinien, on exprime une certaine irritation due au fait que l'aide promise ne soit pas toujours versée dans les délais. C'est pourquoi j'approuve les amendements 2 et 3 proposés par le PSE, qui visent à résoudre ce problème.
La Commission agit de façon positive lorsqu'elle déclare que la stratégie de développement palestinienne doit être celle du peuple palestinien et qu'elle ne saurait être imposée de l'extérieur. Le libre accès au marché de l'UE des produits manufacturés palestiniens, et, dans la pratique, de certains produits agricoles, qui bénéficient au moins d'une introduction par concession, constitue également une décision positive. Mais il faut encore mettre au point des concessions commerciales étendues, surtout pour les marchandises que les Palestiniens savent bien produire, par exemple, les fleurs coupées et les fraises.
Une très grande partie des Palestiniens sont des réfugiés et vivent en-dehors de la zone nationale. Beaucoup d'entre eux, mais pas tous, souhaitent rentrer, conformément à la décision en vigueur prise par l'ONU. Pour résoudre à la fois le problème des réfugiés palestiniens qui rentrent et celui du retrait des Israéliens des peuplements juifs, on pourrait imaginer une contribution spécifique de l'UE pour faciliter le retour en Israël des colons juifs. Cette idée faisant partie du rapport, je recommande de refuser l'amendement 1 proposé par le PPE.
Tous les projets basés sur la croissance économique dans un laps de temps limité comportent des risques certains pour l'environnement. La Palestine connaît déjà aujourd'hui des problèmes écologiques considérables. Il va par conséquent de soi que l'aide provenant de l'UE doit intégrer un aspect écologique, par exemple, la promotion de l'énergie solaire dont la région est riche, et le refus catégorique du nucléaire.
Les élections du Conseil légal palestinien du 20 janvier ont jeté les bases d'une Palestine démocratique. Mais celle-ci connaît également des failles, et nous qui avons été des amis de la Palestine depuis plusieurs décennie, devons, bien entendu, en parler avec empressement, afin d'aider les Palestiniens. Du point de vue de l'égalité des sexes, il est par exemple inquiétant que seuls 5 des 88 membres du conseil soient des femmes. L'UE devrait donc inclure dans son aide une clause relative à l'égalité.
La liberté d'expression constitue un autre problème. Dans son rapport annuel, l'organisation Reporters sans frontières déclare qu'elle a protesté huit fois contre des atteintes à la liberté d'expression commises par les autorités palestiniennes. Nous avons donc besoin de prendre des mesures pour raffermir la liberté d'expression en Palestine. Ce travail est déjà en cours partiellement, dans le cadre du programme sur les médias, qui m'a permis de rencontrer de nombreux journalistes arabes, palestiniens et israéliens ces derniers jours.
Amnesty International a critiqué aussi bien Israël que les autorités palestiniennes. On a, par exemple, déclaré à propos de la Palestine: »des centaines de personnes, arrêtées de façon arbitraire, sont détenues pour des raisons politiques» (en anglais dans le texte). Il semble malheureusement que des conditions semblables se perpétuent. J'ai lu l'autre jour avec beaucoup de tristesse dans Le Monde que M. Iyad Serraj de Gaza, grand militant des droits de l'homme, avait été arrêté. Cela montre que les représentants de l'UE, lorsqu'ils s'entretiennent avec les autorités palestiniennes, doivent insister sur le fait que les violations des droits ne sont jamais autorisées, même dans des situation anormales.
Finalement, Madame le Président, la plus grande crainte de la plupart des Palestiniens est de voir le statut d'autonomie devenir une solution permanente, faisant de la Palestine une sorte de colonie israélienne. Sans l'espoir réaliste de voir un jour naître un état palestinien souverain, le processus de paix perdra le soutien de la majorité des Palestiniens. C'est pourquoi il est bon que l'aide de l'UE serve à renforcer la possibilité de réaliser le rêve d'un état palestinien sur le plan pratique, en relation avec le processus de paix.

Dimitrakopoulos
Madame le Président, je me réjouis de vous voir occuper le fauteuil présidentiel chaque fois que nous discutons du Moyen-Orient.
Madame le Président, chers collègues, tout d'abord je voudrais féliciter le rapporteur M. Gahrton pour son travail remarquable. Mais je pécherais par omission si je ne n'adressais mes félicitations également au commissaire compétent M. Marin, qui est présent, non seulement pour la communication que la Commission a faite sur le sujet en question, mais aussi pour la contribution que ses services et lui-même ont apportée à cette question que l'on appelle le processus de paix et le développement du Moyen-Orient.
L'aide financière à la Cisjordanie et à la bande de Gaza constitue incontestablement un geste politique capital de l'Union européenne vers cette région ô combien importante de la Méditerranée. Et ce parce que cette aide financière est le principal instrument pour le développement des territoires autonomes et, partant, pour son évolution à venir.
Madame le Président, chers collègues, la situation est très difficile, aussi bien en Cisjordanie que dans la bande de Gaza, mais en particulier dans cette dernière: manque d'infrastructures, chômage, faible niveau de vie, avec toutes les conséquences qui en résultent. Ce constat est important non seulement parce qu'il reflète la situation réelle qui prévaut dans cette région, mais aussi parce qu'il montre les espoirs, les attentes et l'importance que le peuple palestinien et les dirigeants récemment élus attachent à l'Union européenne et à l'aide que celle-ci peut accorder.
Ceux d'entre nous qui ont eu l'occasion de visiter récemment la Cisjordanie et la bande de Gaza avons constaté que si l'on veut que les efforts entrepris aboutissent, il convient de respecter en principe deux conditions: primo, la hiérarchisation des objectifs, c'est-à-dire l'identification des destinataires prioritaires de l'aide financière. Secundo, la création d'organismes qui garantiront la bonne gestion de cette aide. Le respect de ces deux conditions revêt une grande importance, parce qu'il contribue à éviter les problèmes connus qui accompagnent parfois les financements de programmes, certes, mais aussi - et c'est là l'élément fondamental - parce qu'il est le gage d'un développement harmonieux des territoires autonomes.
Vous aurez remarqué à la lecture du rapport que vous avez sous les yeux et des avis des diverses commissions que certains domaines ont fait l'objet d'une attention particulière. Le premier a trait aux institutions, car nul n'ignore que l'on ne peut aller très loin en l'absence de bonnes institutions.
Le deuxième domaine porte sur l'éducation, qui constitue sans doute la principale condition pour un développement harmonieux.
Le troisième domaine couvre - ou du moins entend le faire - des questions liées au chômage, une question qui est assez importante et bien connue de ceux pour qui les problèmes de cette région sont familiers.
Le quatrième domaine aborde le chapitre fondamental de l'énergie. A ce sujet, après nous être félicités de la création du Centre palestinien de l'énergie, nous nous devons de demander que l'on attache encore davantage d'importance à autant de formes d'énergies que possible. Et j'estime que je suis obligé de mettre en évidence le dossier de l'eau, un facteur essentiel qui, on le sait, pèse sur tout ce qui se passe au Moyen-Orient.
Le cinquième domaine se rapporte à l'environnement. Et c'est important, non seulement parce que la situation est difficile sur le plan de l'environnement, mais aussi parce que si nous voulons faire un début, nous devons faire un bon début. Nous pourrions également mentionner le commerce, la coopération régionale et, bien entendu, un secteur qui nous est cher, le tourisme, en tenant compte que tout cela doit se faire attentivement et dans le respect des particularités culturelles qui prévalent dans cette région.
Madame le Président, chers collègues, je voudrais dire pour conclure que nous votons en faveur de ce rapport et je veux croire que dans la foulée des nombreux efforts qu'il a consentis pour que cette initiative soit couronnée de succès, le commissaire poursuivra ces efforts afin que la Palestine entre dans le cadre du nouveau partenariat euro-méditerranéen.

Colajanni
Madame le Président, notre groupe estime que M. Gahrton a fait un travail extrêmement soigné et utile qui passe en revue les problèmes les plus importants de la nouvelle phase de coopération et d'intervention de l'Union européenne, et de la Commission surtout, en Palestine. Nous estimons que ce travail est également utile pour le Commissaire Marín qui a déjà beaucoup oeuvré dans cette région et qui peut tirer de ce texte des conseils et des indications pour le travail futur.
Il me semble que cette revue des problèmes est assez complète. Je voudrais simplement signaler qu'il aurait peut-être fallu examiner aussi un autre aspect: à savoir, l'éventuelle persistance de difficultés dans le transit des marchandises, des biens, etc., à travers l'État d'Israël. Il y a eu, dans le passé, des difficultés considérables, puis les choses se sont un peu arrangées; je ne sais pas où l'on en est aujourd'hui, mais il s'agit là d'un problème important pour ce qui concerne la nouvelle phase, au cours de laquelle nous devrons intensifier la quantité et la qualité de ces aides.
Ceci dit, je tiens à signaler l'importance du point 3, celui qui concerne MEDA et la démocratie, parce que le chemin menant à la démocratie n'est pas simple et présente encore de nombreux obstacles. Par exemple, le Parlement européen a l'intention - et nous insisterons là-dessus - d'entretenir des rapports avec le Conseil législatif palestinien élu, alors qu'il nous est conseillé d'en avoir avec le Conseil national; ce n'est pas la même chose et il faudra en parler, il faudra faire comprendre à l'Autorité palestinienne que notre interlocuteur est l'institution élue.
Tout aussi important est le point 4 qui concerne le juste comportement, le juste rapport avec les forces politiques qui refusent le terrorisme, même lorsqu'elles se réfèrent à l'islamisme. Nous proposerons quelques amendements visant essentiellement à améliorer les aspects de coordination des aides; je sais que la Commission a accompli un grand effort dans ce sens, mais il existe encore, dans certains cas, une superposition entre l'intervention de la Commission et celle des États nationaux. Il faudra tâcher d'améliorer les choses.

Guinebertière
Monsieur le Président, la démocratie peut-elle s'installer profondément dans la pauvreté? Les citoyens peuvent-ils faire confiance à l'action politique de leurs chefs si leurs préoccupations majeures quotidiennes consistent à assurer leur survie?
Il faut avoir circulé dans la bande de Gaza pour avoir une réelle idée des conditions de vie des Palestiniens. Il faut avoir même fréquenté les ministères pour comprendre que les moyens matériels font totalement défaut partout. On dit que l'argent est le nerf de la guerre. Serons-nous capables de faire la preuve qu'en Palestine l'argent sera le nerf de la paix?
Relever un pays de sa misère peut se faire si des volontés convergentes s'allient et si chacun y trouve des raisons d'espérer. La première force financière sera d'abord celle de la diaspora palestinienne qui, à l'instar de ce qui s'est passé en Israël, reviendra investir pour bâtir son propre pays.
Les conditions politiques ont, aujourd'hui, progressé dans ce pays, un gouvernement et un parlement travaillent pour en garantir l'organisation administrative et pour garantir le bien-fondé de ses investissements. La seconde force financière viendra de la capacité des Palestiniens eux-mêmes à être acteurs du développement de leurs propres entreprises dans lesquelles la diaspora aura investi.
Il n'y a de richesse que l'homme et sa capacité à construire, à produire, à vendre, à inventer. Ce potentiel de la Palestine est important. Et si aujourd'hui, chaque jour encore, la grande majorité des habitants de la bande de Gaza passent la frontière pour aller travailler dans les exploitations agricoles israéliennes, il faudra qu'un jour ce travail se fasse pour leur propre compte.
Enfin, une troisième force financière, et elle n'est pas des moindres, peut venir favoriser le développement, c'est celle de l'étranger. L'Union européenne a choisi de soutenir le processus de paix et accorde des moyens financiers importants.
J'ai trouvé dans ce rapport beaucoup de propositions techniques sur la manière dont il fallait dépenser l'argent. C'est bien. Mon groupe les partage et je remercie M. Gahrton du travail qu'il a fait.
Pour ma part, j'insiste sur une proposition. Pourquoi ne pas favoriser la coopération humaine? Pourquoi ne pas inventer, à partir de l'initiative de Mme le commissaire Cresson sur le service volontaire européen des jeunes, un programme d'aides à la création d'entreprises, à la formation, fondé sur la coopération entre jeunes Palestiniens et Européens. Des liens s'établiront, la confiance viendra, s'engagera, l'argent sera utilisé pour créer la richesse matérielle autant que la richesse humaine.

Nordmann
Monsieur le Président, il y a plus de dix ans, quand je suis entré au Parlement européen, une de mes premières interventions avait été pour dire que ce qu'il faudrait au Proche-Orient, ce serait un Jean Monnet, et que l'Union européenne se devrait de favoriser une coopération économique qui puisse être le fondement d'une coexistence pacifique et d'une entente entre les peuples.
Je ne puis donc, au nom de mon groupe, que me féliciter de la communication de la Commission et de la proposition de résolution qui nous est soumise et qui fait, effectivement, de la coopération économique un appui, et un appui considérable, au processus de paix qu'ont symbolisé, dans le prolongement de l'esprit des accords de Camp David, les accords d'Oslo.
Nous devons respecter ce processus, nous devons en respecter l'esprit et nous ne devons pas, en particulier, anticiper sur les termes d'évolution politique auxquels ce processus doit conduire.
Voilà pourquoi, si la proposition de résolution qui nous est soumise est équilibrée et reflète bien cet engagement, en revanche, on peut déplorer certaines inflexions de l'exposé des motifs, qui, escomptant la création d'un État palestinien dont l'existence, par rapport à l'État israélien et par rapport à l'État jordanien, reste problématique et reste à définir, n'apporte pas grandchose de positif au processus lui-même.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, je crois que ce que nous devons retenir, c'est la proposition de résolution, et que nous devons évacuer les commentaires adjacents et les surenchères qui risquent, en fait, de nier l'esprit tout à fait positif de la proposition de résolution.
Je dis donc «oui» à la résolution, avec des réserves sur l'exposé des motifs et sur les commentaires.

Pradier
Monsieur le Président, il est vrai qu'il y aurait, selon moi, besoin d'un Jean Monnet, et peut-être aussi d'un plan Marshall. D'ailleurs, ces notions ne sont pas incompatibles. Le poids considérable qu'a pris l'Union dans l'aide économique à la Palestine nous amène forcément à réfléchir sur la nécessité d'une coopération de l'ensemble des aides qui sont allouées à ce pays. Coopérations bilatérales, qui sont le plus souvent véhiculées par les consulats généraux que l'ensemble de nos pays entretiennent en Palestine, parallèlement à l'aide multilatérale, dont les canaux sont très nombreux et parfois complètement divergents. Enfin, il est vrai aussi que l'Union devrait peut-être, en l'espèce, prendre une position de leadership - eu égard à sa taille - à côté d'autres donateurs comme le Japon, les États-Unis ou l'Arabie saoudite.
Un deuxième élément mérite d'être abordé aujourd'hui, à savoir la création d'une institution financière ad hoc qui serait capable d'effectuer elle-même la dépense aux côtés et par délégation avec l'autorité palestinienne.
Un dernier mot, Monsieur le Président. Il s'agit de notre demande auprès de l'autorité palestinienne de respecter la démocratie. Les Palestiniens ont été trop longtemps victimes eux-mêmes d'atteintes à l'esprit démocratique - l'arrestation du Docteur Haya del Saraj en est le plus récent exemple - mais cela doit attirer aujourd'hui notre attention sur le fait que les autorités palestiniennes elles-mêmes, malgré leurs difficultés, doivent rester dans ce droit chemin.

Caudron
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport écrit de notre collègue Gahrton est un travail de qualité, qui résume bien la situation difficile qui prévaut aujourd'hui à Gaza et en Cisjordanie. Je veux, en tant que président de la délégation Europe-Israël, l'en complimenter et remercier la Commission pour sa communication.
Notre Parlement n'a jamais ménagé sa peine, ses discours et ses actes pour aider le processus de paix au Moyen-Orient. Les Israéliens et les Palestiniens en témoignent régulièrement. Nous avons régulièrement aussi dénoncé le terrorisme, les terroristes et leurs complices. Mais, nous le savons tous, un des moyens essentiels pour promouvoir la paix et combattre le terrorisme est d'aider au développement économique et social des territoires, car la misère et la pauvreté constituent le terreau principal de ce terrorisme. Les autorités israéliennes elles-mêmes nous le disent et nous le demandent depuis le début du processus de paix. Itzhak Rabin me l'avait dit lui-même en février 1995 à Jérusalem, en nous demandant d'aider au développement économique des territoires palestiniens. C'était, ce jour-là, et de bien loin, sa première et principale demande.
Il reste maintenant à veiller à la mise en oeuvre et à la mise en place de structures efficaces, transparentes et démocratiques, assurant une réelle rapidité du processus d'aide et qui garantisse que ces aides ne soient jamais détournées, en particulier au profit des intégristes ou de leurs complices.
Concernant, enfin, le problème des réfugiés et des colons, l'Europe devra, le moment venu, aider à la mise en oeuvre des accords, une fois ceux-ci signés entre le gouvernement israélien et l'autorité palestinienne. Mes chers collègues, la tâche reste immense et les périls encore menaçants. C'est pourquoi nous devons aujourd'hui, à quelques jours des élections israéliennes, envoyer un signal politique clair, fort et, je l'espère, unanime.

Goerens
Monsieur le Président, l'aide actuelle et future de l'Union européenne à la Cisjordanie et à Gaza, qui représente près de 50 % de l'aide totale de la communauté internationale au peuple palestinien, obéit à une finalité politique évidente. Il s'agit de contribuer à l'émergence de structures d'interdépendance au niveau de la région entière, un maillage transfrontière afin de consolider durablement le processus de pacification et d'éviter le retour aux affrontements fratricides du passé. Il s'agit aussi d'aider l'autorité palestinienne à asseoir pleinement son pouvoir politique, institutionnel et économique sur les deux territoires, dans le respect des règles démocratiques et de bon voisinage.
La démarche de l'Union européenne s'inscrit dans une stratégie globale qui repose sur l'amélioration tangible de la situation économique et sociale de la population palestinienne. De ce point de vue, des résultats rapides et perceptibles sont importants si l'on veut s'assurer d'une adhésion pleine et entière des populations concernées au processus de paix. À cet égard, il s'agit là, bien sûr, du meilleur remède contre les poussées extrémistes et les ravages qu'elles sont susceptibles de causer au cas où la misère et l'absence de perspectives devraient constituer le lot quotidien de la population palestinienne, comme c'était malheureusement le cas jusqu'à une date récente.
L'action entreprise par l'Union européenne s'inspire d'une approche judicieuse en laissant aux Palestiniens le soin de mener à bien une stratégie de développement que les pays donateurs s'engagent à appuyer. Mais il importe aussi d'épauler immédiatement l'autorité palestinienne en l'aidant à se doter effectivement des moyens de sa politique en donnant un coup de pouce au démarrage de l'investissement productif et en favorisant l'insertion de l'économie palestinienne dans les échanges régionaux et mondiaux.
La tâche est évidemment énorme. Mais les enjeux, qui vont bien au-delà de la région, justifient amplement les efforts entrepris de part et d'autre. Nous n'avons pas d'autre choix que de miser sur le succès de l'autorité palestinienne, et les orientations de la Commission, approuvées dans leur ensemble par notre rapporteur, M. Gahrton, rencontrent dès lors mon appui plein et entier.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je crois que, sur la question de la Palestine, nous sommes tous d'accord et que nous avons tous le même problème. Il est simple. D'un côté, nous voulons et nous souhaitons aider au développement de la Palestine et, de l'autre côté, nous savons que le développement de la Palestine est une entreprise difficile. Nous avons tous connaissance des atteintes aux libertés fondamentales qui se produisent en Palestine, c'est-à-dire dans les territoires occupés, comme, parfois aussi - mais ce n'est pas le moment d'en parler - en Israël.
Le problème que nous avons est de savoir comment aider, non seulement en donnant de l'argent, mais pour que les territoires palestiniens se donnent les structures politiques nécessaires afin d'être capables de gérer les fonds qu'ils reçoivent. Je crois que nous devons avoir un dialogue franc, mais soutenu, avec les autorités palestiniennes pour que la liberté et la démocratie soient considérées comme la seule base permettant à la Palestine de devenir un État souverain, capable de se gérer lui-même.
Ce n'est pas facile et j'espère que nous aurons la force et l'imagination voulues pour renforcer ce processus, et pour consolider la démocratie dans les territoires occupés.

Van Bladel
Monsieur le Président, les Palestiniens ont désormais leur propre autorité et le climat s'est donc détendu dans leur communauté. Il ressort des enquêtes effectuées qu'en 1994, 57 % des Palestiniens étaient encore favorables à la poursuite du combat armé contre Israël. En mars 1996, 78 % d'entre eux soutiennent toujours les négociations de paix. Les idées palestiniennes et israéliennes se sont rejointes dans les grandes lignes. L'important, ce sont les idées extrêmes et sur ce point, bien entendu, les élections israéliennes sont cruciales. En tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'on ne peut revenir sur les engagements pris sur le plan international. Jusqu'à présent, les Palestiniens ont fait preuve de beaucoup de patience. cela ne durera pas éternellement.
Le rapport de M. Gahrton, à propos duquel je lui adresse mes compliments, propose une action pratique permettant de réaliser les ambitions sociales et économiques palestiniennes avec l'aide de l'Union européenne. Vu le chômage extrêmement important parmi les Palestiniens - situation qui fait planer une sérieuse menace sur les négociations de paix - il faut créer des emplois. Il est donc primordial que la Commission fasse en sorte que les fonds soient employés de façon rapide, efficace, transparente et coordonnée. Mais on doit aider l'autorité palestinienne à résoudre ses problèmes en augmentant la capacité d'absorption et, bien entendu, elle devra rendre compte publiquement de l'emploi des fonds.
L'Union devrait également insister sur l'élaboration d'un plan cohérent de développement, Pradier en a déjà parlé. Il est également important de vérifier si les préférences dans le domaine agricole ont bien pour résultat la formation de courants commerciaux substantiels vers l'Union et, si ce n'est pas le cas, agir rapidement sur ce point. Des fonds importants seront consacrés au secteur public, mais la Banque européenne d'investissements peut jouer un rôle. Il est dommage que les pays arabes riches se désistent un tant soit peu.
Je me rallie à l'avis du rapporteur en ce qui concerne la liberté d'expression. J'espère que les unités de sécurité palestiniennes, dont le nombre augmente, se contenteront de faire évoluer le processus de paix. Enfin, il est d'une importance primordiale que les représentants des autorités palestiniennes et notre Parlement procèdent à un échange de vues à propos des affaires du MoyenOrient.

Hawlicek
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'aide économique de l'UE à la Cisjordanie et à la bande de Gaza est très importante pour le processus de paix au Proche-Orient et pour la constitution d'une structure démocratique et administrative dans les Territoires palestiniens autonomes. Il faut réduire le chômage, qui atteint actuellement 60 %, assurer les services de base à la population, apporter une aide à la réinsertion pour les Palestiniens de retour d'exil et une aide au retrait des colons israéliens.
Ces mesures visent à la stabilisation rapide de la situation économique et sociale. Si un développement social et économique stable, capable d'instiller un espoir à la population, est nécessaire, c'est aussi pour sortir de cette atmosphère de désespoir et de désolation où l'extrémisme et le terrorisme prennent leurs véritables racines.
Les mesures policières, que nous attendons aussi des autorités palestiniennes, ont assurément leur importance; toutefois, dans une société prospère, le terrorisme se trouvera privé de son assise. Cependant, les Israéliens doivent également apporter leur contribution. Le respect total des accords conclus, une attitude de coopération dans les nombreuses questions encore en suspens, et notamment celle des ressources aquifères, sont des facteurs indispensables pour permettre le développement des territoires palestiniens.
L'élément décisif reste cependant la levée du verrouillage des frontières, qui permettra à des dizaines de milliers de Palestiniens de reprendre une activité professionnelle et, partant, de bénéficier d'un revenu stable.

Dury
Monsieur le Président, la communication de la Commission est ancienne et montre vraiment la volonté politique de l'Europe d'apporter une contribution positive, concrète, au processus de paix. Mais cette aide économique, qui est vraiment vitale pour les autorités palestiniennes et pour les Palestiniens eux-mêmes risque, finalement, d'être perdue, d'une certaine façon, si le processus de paix ne continue pas et je crois que la volonté politique de l'Europe doit être aussi forte que sa volonté concrète d'apporter une aide économique.
Nous savons très bien que la violence est un frein au développement économique. Nous savons que le blocage des territoires est aussi un frein au développement économique. Nous savons que le fait d'empêcher les personnes de circuler n'est pas vraiment un facteur de développement économique et, enfin, qu'empêcher la circulation des biens et des marchandises n'est pas, non plus, un facteur de développement économique.
Tant que les conditions ne sont pas réunies pour favoriser ce développement, je crains fort que toute l'aide économique que nous apportons - et elle est énorme - même si elle a une certaine efficacité, ne pourra pas être maximalisée.
Deuxièmement, je suis d'accord avec ceux qui ont dit que les conditions d'utilisation de cette aide doivent absolument être transparentes et présenter toutes les garanties nécessaires. Pour cela, il faut que la démocratie soit respectée dans les territoires palestiniens. Ce n'est pas facile quand on est confronté à la violence, mais je crois que nous aiderions énormément les Palestiniens en les poussant dans cette voie.
Enfin, une réflexion peut-être plus concrète: je crois qu'il y a, en tout cas, un élément pour lequel nous pouvons apporter une aide concrète, c'est l'enseignement.
Des amis sont revenus de l'université de Birzai en disant que le fait d'apporter une aide à l'enseignement non seulement universitaire, mais aussi de base est un facteur important de développement. Je sais que la Commission y est attentive aussi. Je le crois également, mais le rapport du Parlement ne met peut-être pas suffisamment cet aspect en évidence; il contient de nombreux éléments excellents, mais je voulais simplement y ajouter cette réflexion et cette contribution.

Van der Waal
Monsieur le Président, il y a eu ces derniers temps un certain nombre d'événements politiques positifs dans les territoires autonomes palestiniens. Je veux parler du résultat des élections ainsi que de la suppression, dans le manifeste du PLO, des passages concernant la destruction de l'État d'Israël. Par contre, on ne sait toujours pas exactement quels passages ont été supprimés et quelle est la teneur du nouveau texte.
Mais sur le plan économique, la situation est encore bien préoccupante, en particulier dans la bande de Gaza. Le chômage important et les dispositions très insuffisantes en matière sociale et dans le domaine de l'enseignement peuvent constituer un terrain propice pour l'extrémisme. Le développement économique a donc besoin d'une forte impulsion. Bien que l'islamisme radical ne puisse être combattu uniquement au moyen d'une aide économique, la perspective d'un emploi et d'un progrès social est le meilleur moyen de renforcer le soutien apporté au processus de paix. Parallèlement, il est également primordial que la Commission, encourage les pays arabes autres que l'Arabie Saoudite à apporter leur aide. L'adhésion au processus de paix pourrait ainsi obtenir un soutien régional important.
De plus, on doit veiller à ce que l'aide de l'Union européenne et des autres pays donateurs soit bien coordonnée, afin que les actions soient efficaces et complémentaires et qu'en tout cas, les fonds octroyés ne finissent pas dans la poche de Hamas ou d'organisations alliées.
D'après les informations fournies par l'organisation des droits de l'homme locale, Bassam Eid, le respect des droits de l'homme mérite une attention particulière.
Je finirai en disant que le rapporteur Gahrton nous a proposé une résolution de qualité. J'émettrai une seule réserve: au paragraphe 7, il demande une aide pour le retour des réfugiés et le départ des Israéliens des colonies juives. Je ne suis pas opposé à l'éventuel octroi d'une aide, mais l'objet de cette aide doit encore être négocié dans le processus de paix. Il faut donc attendre ce qui sera finalement convenu dans l'accord israélo-palestininen. C'est ce qui est fort justement formulé dans l'amendement no 2, que je soutiendrai donc.

Marín
Monsieur le Président, je tiens à remercier monsieur Gahrton de son rapport qui donne une vision du problème extrêmement intéressante.
Tout d'abord, j'aimerais vous exposer quel est le travail que réalise en ce moment l'Union européenne en tant que telle et les États membres - parce que, heureusement, on a acquis beaucoup en matière de coordination et de complémentarité entre la Commission et les États membres - en Palestine.
Essentiellement, notre travail se fonde sur trois éléments. Le premier d'entre eux est la formation politique de l'Autorité palestinienne et c'est ce qui nous a conduit à accepter une opération très risquée dans le cadre des accords de Washington, telle que l'organisation et la surveillance des élections en Palestine. Rendez-vous compte qu'il était prévu de réaliser ces élections en cinq mois et, pour des raisons de temps, nous avons dû le faire en trois mois seulement. Malgré les difficultés, la première expérience d'organisation d'élections dans un territoire très difficile, où règne une situation politique très compliquée, s'est soldée par un grand succès pour l'Union européenne. Les élections ont eu lieu. Les institutions palestiniennes ont été élues pour la première fois démocratiquement et à l'heure actuelle, nous en sommes à la deuxième phase d'aide et développement et de formation politique du Conseil national palestinien, c'est-à-dire, le Parlement palestinien. Il n'y a aucun doute que de nombreux progrès restent à faire dans cette voie. Mais - j'insiste -, l'un des axes principaux de notre coopération avec la Palestine est justement celui de la formation politique.
Le deuxième axe concerne le développement des institutions. Nombreux ont été les députés qui ont formulé une évidence: un véritable développement économique n'est possible que si l'on dispose d'institutions solides pour pouvoir les mener à bien. En conséquence, à partir de là, nous avons dû entreprendre un très vaste programme pour les ministères de l'Autorité nationale palestinienne, ainsi que pour les communes de base dans le but de collaborer avec eux pour mettre en marche une administration qui n'existait pas tout simplement lorsque nous avons commencé à travailler en Palestine.
Le troisième axe consiste en la formation économique par le développement. En ce sens, je dois indiquer clairement que, des deux secteurs de concentration déjà décidés, l'un d'eux est justement - pour répondre à la préoccupation de Mme Dury - l'éducation. Les enseignements primaire, secondaire et universitaire sont intégralement financés - et presque exclusivement - par l'Union européenne. En fait, ce sont justement les maîtres d'école primaire et secondaire qui furent nommés présidents de tous les bureaux électoraux pendant le processus électoral, ce qui explique en grande partie qu'il ait été aussi bien réalisé et qu'il nous ait permis effectivement de pouvoir le réaliser dans des circonstances très difficiles.
Voilà donc les trois axes. A partir de là, de nombreux points concrets ont été signalés par M. Gahrton. Il sera possible, bien entendu, de progresser dans un processus de développement économique et social juste et nous n'avons aucun inconvénient à accepter l'importance des ONG dans la mise en oeuvre la démocratie, les zones industrielles, les infrastructures de base, un plus grand intérêt de la part de l'Union européenne au système de prêts aux petites et moyennes entreprises, etc. En cela, nous pouvons être d'accord avec vous. Mais il y a un problème de base auquel le Parlement doit consacrer une grande attention, bien que certains d'entre vous l'ait signalé. Le problème du développement économique, politique et institutionnel de la Palestine dépend du processus de paix. C'est une évidence. C'est pourquoi il faut essayer que la troisième phase des négociations entre Israël et l'Autorité nationale palestinienne qui ont lieu actuellement à Taba (Egypte), puisse être abordée dans le but d'arriver, après - j'imagine -les élections israéliennes de fin mai, à une solution de compromis qui permette d'établir un cadre stable et permanent car tous les efforts, en matière d'infrastructures surtout, se sont effondrés par le blocage des frontières. Il n'est pas possible de vouloir réaliser un programme de développement en faveur du peuple palestinien dans les circonstances où nous nous trouvons actuellement avec la fermeture des frontières qui dure depuis 12 semaines.
Ainsi donc, je dois vous dire que nous avons beaucoup de difficultés pour pouvoir continuer à travailler dans la voie que nous avons signalée étant donné que la fermeture des frontières affecte l'exécution des projets en cours, accroît le chômage, provoque une crise de liquidités et de déficit pour l'Autorité palestinienne et cela nous oblige une fois de plus à réduire l'infrastructure et à commencer à payer le déficit et les dépenses administratives de l'Autorité nationale palestinienne, ce qui en soi est une aberration parce que cela ne contribue pas au développement.
M. Dimitrakopoulos me demandait quelle sera la situation de la Palestine dans l'ensemble euro-méditerranéen. L'idée de la Commission consiste à présenter au Conseil, dans deux semaines au plus une communication définitive dans laquelle le contenu de l'accord avec les territoires palestiniens sera exactement le même que celui de n'importe quel autre accord d'association. Il se fait que nous nous trouvons sur un plan difficile à résoudre qu'imposent les accords de Washington. L'explication est très simple. L'Union européenne a la personnalité juridique internationale. L'Autorité palestinienne ne la possède pas. L'État palestinien n'existe pas encore. En conséquence, nous nous heurtons à la difficulté de conclure un accord qui devra être un accord unique, sui generis , je ne sais pas encore comment nous allons résoudre ce point. Le contenu commercial de libre échange, les concessions agricoles, industrielles et financières seront les mêmes que pour le Maroc, la Tunisie ou Israël même. Mais nous devons trouver une solution juridique dans le cadre de laquelle l'Union européenne qui jouit de la personnalité juridique internationale puisse négocier avec quelqu'un qui ne l'a pas encore. Il s'agit d'une difficulté qu'il n'est pas facile d'esquiver parce qu'il faut consulter de nombreuses institutions internationales. Mais je pense qu'en définitive, nous serons en mesure de trouver une formule qui nous permette de surmonter la difficulté.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Politiques démographiques dans les PVD
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0122/96) de M. Nordmann, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en voie de développement (COM(95)0295 - C4-0421/95-95/0166(SYN)).

Nordmann
Monsieur le Président, le rapport que je présente au nom de la commission du développement s'inscrit dans un long courant de réflexion de notre Assemblée sur les relations entre la démographie et le développement. Durant la législature précédente, j'avais déjà été rapporteur sur cette question et notre commission avait eu l'occasion, en organisant notamment une audition qui avait eu beaucoup de succès, d'approfondir la question du rôle et de la place de la démographie, en particulier des politiques familiales, dans le développement économique. Et au-delà de la proposition de décision qui est soumise au Conseil par la Commission, c'est l'esprit de ces réflexions que nous avons voulu rappeler, notamment d'ailleurs dans les amendements à la proposition de décision du Conseil.
Les réflexions du Parlement, qui ont été également matérialisées par une contribution à la Conférence du Caire l'an dernier, s'inspiraient de deux caractères généraux. D'une part, le refus du dogmatisme, d'autre part, le désir de voir prévaloir une politique humaniste en matière de démographie et de développement. Ce sont là les deux points que je voudrais souligner.
Refus du dogmatisme: les principales contributions à l'audition organisée naguère avaient fait justice du caractère absolu de telle ou telle théorie. Il existe en matière de développement démographique beaucoup de théories qui sont extrêmes, qui voient dans la population l'obstacle majeur au développement, qui voient dans le développement démographique, la seule condition de base, en fin de compte, du développement. Nous avions été conduits à penser que l'essentiel était d'établir un équilibre, et un équilibre forcément dynamique, entre populations et ressources. Et c'est cette notion d'équilibre qui sous-tend les principaux amendements proposés aujourd'hui.
Par ailleurs, c'est autour des valeurs humanistes de libre choix des individus, et en particulier du rôle déterminant des femmes dans le développement, que notre Parlement avait adopté un certain nombre de conclusions qui définissent une philosophie de la démographie dans le développement. C'est cette philosophie humaniste du libre choix individuel, dans le respect - chaque fois que cela est possible - des cultures nationales, qui nous paraît devoir inspirer l'action de coopération que l'Union européenne doit conduire. Une fois encore, c'est le rappel de cette philosophie qui intervient dans les principaux amendements.
Voilà pourquoi les propositions que nous soumettons aujourd'hui à la plénière, qui insistent sur cette notion de libre choix et qui écartent l'avortement, en particulier l'avortement obligatoire comme instrument prioritaire de politique démographique, sont des orientations qui, selon moi, doivent recueillir une très large majorité au sein de notre Assemblée. Inspirées par le souci de faire respecter un équilibre entre ressources et populations, nos propositions sont, à mon sens, elles-mêmes équilibrées et insistent en particulier sur le rôle de l'éducation et sur le développement des politiques de santé publique; à ce titre, elles définissent donc un cadre d'ensemble. En commission du développement, la Commission avait déclaré adhérer à cette philosophie - ce qui se reflétait d'ailleurs dans la proposition initiale - et avait déclaré accepter la majeure partie des amendements que nous proposions. Nous souhaitons que le vote de demain respecte et cet équilibre, et cette entente avec la Commission, qui a fait une bonne proposition qu'il importe de voir mettre en oeuvre maintenant, aussi rapidement que possible.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, je soutiens globalement le rapport et les propos tenus à l'instant par M. Nordmann. Il faut naturellement considérer la croissance démographique dans le contexte du développement durable et de la protection de l'environnement. La croissance démographique doit être durable et considérée en effet comme une condition préalable au développement humain. Il est plus important de placer, au centre de notre politique, les êtres humains, leurs préoccupations et leurs priorités, plutôt que leur nombre. La population de l'Union européenne et les activités liées à son développement ne reflètent pas ce point de vue.
Nous devons également parler d'une approche globale et considérer la planification familiale comme faisant partie d'une approche démographique de la santé. L'accent est en effet mis sur le droit à la reproduction en tant que droit de l'homme fondamental, et sur le droit de tous les couples de décider librement et de façon responsable du nombre d'enfants composant leur famille et des écarts d'âge qui les séparent.
Les Nations unies prévoient que la population mondiale augmentera de 86 millions de personnes par an, pour atteindre le chiffre de 5, 8 milliards d'êtres humains en l'an 2015. Cette croissance interviendra essentiellement dans les pays en voie de développement et leur posera d'énormes difficultés alors qu'ils s'efforcent de relever les défis du développement. Nous devons prévoir un vaste éventail de services en rapport avec la natalité. L'élément central à cet égard est la nécessité d'apporter une éducation et une aide aux femmes des pays du sud. Elles ont besoin d'informations et de services étendus. L'octroi de droits aux femmes, considéré dans le contexte d'autres aides, constitue une fin en soi et une condition nécessaire au développement humain.
Les femmes doivent avoir accès à des soins appropriés qui tiennent compte de leurs besoins nutritionnels et en soins périnataux. Il faut qu'elles aient accès à des traitements appropriés en cas de complications obstétriques, afin d'enrayer les niveaux épouvantables de mortalité maternelle et infantile enregistrés dans les pays en voie de développement. Un accouchement sûr et la confiance dans la survie de leur bébé sont les meilleurs moyens d'encourager les femmes à recourir aux services de planification familiale. C'est ainsi, comme on l'a dit auparavant, que la planification familiale fait partie de ce service et devrait comprendre la prévention et le traitement des infections du système reproducteur et des maladies sexuellement transmissibles telles que le SIDA.
Le programme sanitaire dans le domaine de la reproduction devrait également viser les hommes. Il faut en effet encourager les gouvernements à responsabiliser les hommes au niveau de la planification familiale, à les intéresser à l'égalité des sexes et à l'octroi de droits aux femmes. Le travail de Marie Stops consistant à modifier les cliniques, à dispenser des services sur le lieu de travail etc. est quelque chose que nous devrions considérer avec intérêt.
Nous devons reconnaître l'importance des ONG et de la société civile. Les gouvernements doivent travailler en collaboration avec les ONG; elles ont parfois des approches très novatrices. Une fois encore, lorsque nous parlons de groupes marginalisés tels que les professionnels du sexe, ce sont les ONG qui sont engagées dans cette voie.
J'accueille donc favorablement le rapport et, comme dit M. Nordmann, il confirme la plate-forme adoptée au Caire en 1994, qui considérait les problèmes démographiques et le contrôle de la démographie comme faisant partie intégrante du programme de coopération au développement de l'Union européenne.

Casini C.
Monsieur le Président, j'exprime mon approbation sur le rapport du collègue Nordmann et sur ce qu'il a dit lui-même. Il a fait preuve, en définitive, de beaucoup d'équilibre, parce qu'il accepte la vision complexe des liens entre population et développement. On pensait autrefois que la pauvreté était exclusivement la conséquence des nombreuses naissances; tous les experts modernes reconnaissent aujourd'hui que le discours devrait être plus étendu et qu'il devrait tenir compte, par exemple, de la stratification de la population par classes d'âge, des flux migratoires, de la variation de la mortalité et de l'espérance de vie: bref, d'un ensemble d'éléments que nous ne pouvons naturellement pas analyser ici.
La complexité du thème résulte aussi de quelques contradictions évidentes: certains pays riches sont surpeuplés - en Europe, il suffit de penser à la Hollande, aux pays du Nord - tandis que certains pays pauvres et riches en matières premières - comme le Brésil ou de nombreux pays de l'Afrique - sont largement dépeuplés. Les différences se remarquent aussi en matière de niveau de consommations: un Européen, et plus encore un Américain du Nord, pèse, en termes de consommations, cinquante, soixante, cent fois plus qu'un Indien. Il convient de tenir compte de tout cela lorsque l'on aborde ces problèmes. Il suffit de penser que les prévisions maximales des démographes d'il y a quelques années, concernant l'accroissement de la population pour l'an 2025, ne sont désormais plus suivies et qu'aujourd'hui l'on considère plutôt l'hypothèse intermédiaire d'une population qui, en l'an 2025, devrait être de huit milliards d'hommes et non pas de quinze milliards, comme on le disait autrefois. D'autre part, il est vrai, aussi, que le problème du poids de la population revêt une certaine importance aux fins du développement, et il me semble donc que le rapport est équilibré.
Ce Parlement si attentif aux droits de l'homme, et à juste titre, doit considérer la protection des droits de l'homme non seulement comme un objectif mais aussi comme un critère d'évaluation des moyens qui doivent être employés. Dans la politique démographique, il faut, dès lors, adopter une attitude équilibrée, celle qui a été parfaitement exprimée par la Conférence du Caire, lorsque l'on a affirmé que l'avortement ne peut en aucun cas être promu comme moyen de contrôle des naissances.
Ce point d'équilibre se retrouve dans le rapport Nordmann qui déduit les mêmes conséquences, provenant en partie de la position adoptée par la Commission, par exemple le «non» clair et net à l'avortement obligatoire. Je soutiens donc l'amendement 13. Et pour que cette affirmation ne soit pas simplement déclamatoire, elle doit être accompagnée de sanctions: je soutiens donc aussi l'amendement 22, de la Commission toujours. En fait, pour être totalement cohérent, on devrait également exclure, comme le propose l'amendement 36, tout financement de l'avortement, non pas parce qu'il devrait être interdit, mais pour éviter que l'Union européenne ne le finance, ce qui est différent. Je souhaite donc que ces trois amendements soient adoptés, car ils constituent, à mon avis, des critères décisifs pour exprimer une évaluation globale sur le vote.

Mezzaroma
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai beaucoup apprécié le rapport de M. Nordmann, mais je ne suis pas d'accord sur certains points. A la Conférence du Caire ainsi qu'à celle de Copenhague, bien des choses ont été dites contre la femme, que l'on voudrait utiliser comme instrument pour résoudre le problème de la croissance démographique. Tout est mis en oeuvre, semble-t-il, pour la mortifier dans son grand don, qui est celui de créer de nouvelles vies. Je voudrais donc m'adresser aux femmes pour les exhorter à maintenir leur rôle précieux d'êtres qui créent la vie et perpétuent l'humanité.
Malgré cela, tout a été fait pour les mortifier. J'ai toujours su que l'homme et la femme doivent gérer le monde, la nature. On parle de développement soutenable et de protection du monde, mais l'on a peur que, dans quelques années, nous soyons trop nombreux sur cette terre. Que signifie mettre au point des stratégies pour l'émancipation de la femme, en matière de contrôle des naissances? Que signifie soutien à la création et au développement de services de santé reproductive et planning familial? Il me semble que c'est là une façon élégante de dire: c'est nous qui pensons à ne plus vous faire jouer votre rôle de mères. Une bonne partie du monde, y compris l'Union européenne, est en train d'investir des milliards pour que vous ne soyez plus des femmes, pour vous castrer et vous humilier, au nom d'un développement soutenable pour l'environnement et pour une insertion harmonieuse et précieuse dans l'économie mondiale. En Afrique, en Inde, au Pakistan, dans des zones à risque pour les pays les plus riches, trop de gens ont faim et n'ont pas de travail. Alors, dépensons cet argent, celui que nous entendons allouer comme Union européenne, pour enseigner à ces gens à travailler, à s'autogérer et à reconstituer leur environnement. Il est heureux qu'au Caire l'avortement ait été condamné comme méthode de planning familial. Je me demande alors: comment voulons-nous appeler cet homicide de masse? A nous tous de donner une réponse dans cet hémicycle.

Mendonça
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le rapport à l'examen mérite la plus grande attention. Il est parcouru de problèmes éthiques, relevant surtout de la conscience humaine, des questions qui doivent toujours être l'occasion d'un profonde réflexion.
Réglementer la coopération et l'appui financier que l'Union européenne devra apporter aux pays en voie de développement pour les aider à résoudre les immenses problèmes posés par l'énorme pression démographique à laquelle ils sont encore sujets, c'est poursuivre une action entamée en 1990 et qui ne doit pas être interrompue.
Les politiques et programmes démographiques doivent obligatoirement respecter les valeurs culturelles et les sentiments les plus profonds des populations à qui ils sont destinés. Lorsque l'on sait que l'éducation, la formation, en somme la création de l'environnement socio-culturel, en particulier pour les femmes, est au coeur de ces politiques, on perçoit isément que leur application dans la plupart des pays en voie de développement soit motif de réflexion et d'une attention redoublée.
Quoique n'étant certainement pas le seul vecteur responsable du sousdéveloppement, le taux élevé de croissance de la population est, indubitablement, un important facteur de limitation de la capacité de ces pays à s'acheminer vers le développement économique et social, à améliorer niveau de vie et environnement, à réduire le chômage et à empêcher la misère et la faim.
Les politiques et les programmes démographiques passent essentiellement par le développement des soins de santé génésiques, par la planification des naissances et par l'entière appréhension, par la femme, de ce comble du sublime dont elle est seule capable: donner de nouvelles vies à la vie. Combien d'enfants et quand devra être fondamentalement la décision de consciences bien informées, dans un respect absolu de la liberté individuelle fait d'une authentique complicité à deux. Maint amendement présenté par le rapporteur place justement au plan des valeurs et des principes les méthodes qui, à notre avis, devront faire partie de l'éducation, de la santé génésique et de la planification des naissances. Les amendements 5, 6 et 13 en sont un exemple parlant.
Le rapport à l'examen mérite notre accord. Aider à réduire l'énorme pression démographique pourra être décisif pour le bien-être des populations de ces pays. Cependant, nous ne pourrons pas perdre de vue la liberté de chaque pays à décider selon ses valeurs et ses racines culturelles, notamment en des matières aussi délicates que celle qui nous occupe ici.

Svensson
Monsieur le Président, je voudrais faire deux petites observations sur ce rapport, par ailleurs excellent:
1.Il faut savoir que la population des pays industrialisés jusqu'à l'an 2035 pèse en moyenne autant sur les ressources de la terre que l'accroissement de la population du tiers monde.2.Les textes disent que les hommes et les femmes doivent choisir librement le nombre d'enfants et l'écart entre les naissances. Mais si les hommes participent à ce choix, quel en sera le résultat dans les familles où les structures patriarcales continuent à dominer? C'est quand même le choix de la femme qui doit être primordial, déterminant et prioritaire sur celui de l'homme. Ou cette formulation a-t-elle un autre sens?
Souchet
Monsieur le Président, sur une question aussi délicate que celle qu'aborde le rapport de M. Nordmann, les liens entre développement et démographie, il est essentiel d'éviter toute approche de type idéologique et d'apporter beaucoup d'attention à l'évolution très sensible des projections démographiques. Ces questions touchent en effet, au-delà des enjeux démographiques proprement dits, au problème du respect des peuples, de leur culture, de leurs traditions, de leurs religions, de l'aménagement de leur territoire. Il faut donc y regarder à deux fois avant de projeter sur les PVD, de manière autoritaire, des modèles démographiques malthusiens dont nous constatons aujourd'hui qu'ils débouchent dans nos sociétés sur des coûts sociaux d'une ampleur considérable qui deviennent difficilement supportables. Ces coûts ont été évalués notamment dans un rapport de la Commission au Conseil, en 1995, sur la situation de la démographie dans l'Union, qui se caractérise par un vieillissement dramatique de la population, entraînant exclusion, désagrégation du tissu social, crise financière des systèmes de protection sociale et des retraites.
Nous devrions être d'autant plus prudents sur le chapitre de l'exportation de notre modèle démographique que les prévisions alarmistes qui, il y a une dizaine d'années, nous faisaient craindre une explosion de la population des PVD, sont aujourd'hui complètement remises en cause par les démographes. Ces éléments nouveaux ont été portés à la connaissance des opinions, notamment lors de la conférence de Pékin.
Il nous apparaît donc essentiel que les recommandations de notre Parlement dans le domaine démographique s'appuient sur des données statistiques et scientifiques actualisées et non sur des chiffres et des projections devenus obsolètes.
C'est pourquoi nous soutenons notamment l'amendement 6, déposé par la commission du développement et de la coopération, et l'amendement 36, qui insistent sur la nécessité de prévenir tout dérapage des politiques de contrôle de la fécondité, afin que celles-ci ne puissent jamais déboucher sur des dérives aussi graves que l'utilisation de l'avortement obligatoire comme méthode de planification familiale, aussi graves que la stérilisation forcée ou l'infanticide. Aucun financement d'origine européenne ne doit jamais contribuer à favoriser de telles pratiques. Nous devons, sur cette question essentielle, être particulièrement vigilants.

Lukas
Monsieur le Président, la proposition présentée par la Commission souligne la nature globale des problèmes démographiques et vise à imposer une politique à orientation démographique dans ses relations avec les États membres. A côté des considérations socio-politiques et humanitaires, les motivations économiques ont également une grande importance. Les répercussions économiques d'une progression démographique soutenue dans les pays en voie de développement ne peuvent pas être évaluées à leur juste valeur.
Les gens doivent progressivement se rendre compte que les enfants ne représentent plus une forme d'assurance-vieillesse. Il est également nécessaire d'envisager la question de la croissance démographique sous l'angle de l'internationalisation du commerce mondial. Une croissance démographique effrénée dans certaines régions pourrait entraîner, eu égard aux relations mutuelles d'interdépendance dans le monde, des déséquilibres extrêmement dangereux, avec des implications négatives pour la sécurité intérieure et externe.
Les ressources utilisées pour soutenir la politique et les programmes démographiques dans les pays en voie de développement constituent un investissement utile pour l'avenir. Toutefois, il est particulièrement important que ces fonds soient surtout destinés à des services fournis localement, en relation avec les projets, et profitent immédiatement à la population, au sens d'une meilleure création de valeurs. C'est dans ce sens que je considère les amendements 21 et 1 de la commission du développement comme des clauses importantes.

Cunningham
Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur un seul point. Il s'agit de l'un des amendements que j'ai déposés pour le rapport Nordmann. Cet amendement, qui a bénéficié du soutien unanime de la commission du développement et de la coopération, insiste sur le fait qu'il ne faut pas octroyer de fonds européens à des pays, organismes ou institutions mêlés (et je souligne ce point) à des pratiques d'avortement ou de stérilisation forcés, ou d'infanticide. Je ne crains pas de préciser que cet amendement vise essentiellement la Chine. Ce pays, outre ses antécédents épouvantables en matière de contrôle démographique, a également des antécédents effroyables en ce qui concerne les droits de l'homme en général.
Les contribuables européens ne nous pardonneraient pas d'octroyer des fonds européens à des organismes, institutions ou pays associés à de telles pratiques. C'est pourquoi j'exhorte chacun d'entre vous à soutenir cet amendement particulier.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens d'abord à remercier le rapporteur et les autres intervenants. Je crois qu'il existe une large mesure de consensus au sein de ce Parlement et que nous n'avons pas cédé à la tentation de débattre cette question de façon unilatérale. En effet, comme l'ont déjà souligné d'autres orateurs, la croissance démographique n'est pas la cause unique de la pauvreté. Celle-ci a bien d'autres causes et ce problème doit être examiné de façon globale. Il arrive aussi que la pauvreté mène à la croissance démographique, et ce n'est pas seulement le contraire qui est vrai.
Néanmoins, nous sommes également d'accord sur la nécessité d'une limitation des naissances. Je pense que l'on devrait aussi dire clairement que les moyens contraceptifs ne sont pas fondamentalement immoraux, pour peu que l'on se tienne à certaines règles. Sur la base de mon expérience personnelle en Amérique latine, où j'ai travaillé comme médecin, je crois que les personnes concernées n'ont pas toujours le désir d'avoir un aussi grand nombre d'enfants que possible. J'en ai moi-même parlé avec une de mes patientes, qui était déjà, à 24 ans, mère de huit enfants. J'ai longuement parlé avec elle de ce problème. Je n'avais pas l'impression qu'elle était heureuse de son sort, mais plutôt qu'elle était reconnaissante de recevoir des informations sur la contraception. Cependant, comme je l'ai dit, il faut appliquer certaines règles.
Nous avons par conséquent besoin d'informations pour les femmes et pour les familles concernées, et il nous faut aussi, en matière de politique démographique, une stratégie d'ensemble qui place aussi au premier plan le renforcement du statut de la femme. Une chose est extrêmement importante, et je me réjouis d'avoir entendu plusieurs orateurs, notamment M. Cunningham, le souligner une fois de plus: il ne doit y avoir aucune contrainte. C'est pourquoi nous devons condamner sans équivoque ce qui se passe en Chine, mais aussi dans d'autre pays. Je crois qu'au-delà des aspects financiers, nous devons manifester clairement, dans notre politique étrangère et commerciale - et je m'adresse ici à la Commission -, que nous ne tolérerons pas les violations des droits de l'homme perpétrées en Chine dans ce domaine. Il faut également en tirer les conséquences.
En conclusion, une remarque au sujet de l'avortement, qui a déjà été évoqué. Je crois que nous ne devons en aucun cas mélanger la question de l'avortement avec celle de la limitation des naissances. Les critiques accusent le pape de le faire, de tout mettre dans le même panier. Mais je crois que les extrémistes fanatiques qui préconisent l'avortement ne font rien d'autre en refusant de séparer clairement l'avortement et la limitation des naissances. C'est très dommage que rien n'ait d'abord été dit, dans le document du Caire, à propos du fait que l'avortement était exclu. A présent, cela s'y trouve. Nous voulons également introduire cet élément dans le document de la Commission. C'est peutêtre par inadvertance que l'on a omis d'exprimer cela clairement au début du texte. Nous voulons que les choses soient très claires. C'est pour cela que nous avons déposé une nouvelle fois l'amendement 36 du PPE. Mais l'amendement 13, si on l'interprète au sens strict, dit pour l'essentiel la même chose. Je prie instamment la Commission d'y faire très attention. L'avortement ne constitue en aucun cas un moyen de limitation des naissances.

Garosci
Monsieur le Président, je diviserai mon intervention entre une évaluation de caractère économique et une autre de caractère social. La croissance, l'augmentation de la population crée un nouveau marché et peut donc favoriser le développement économique, mais l'on ne peut sacrifier sur l'autel de l'économie et de son développement le contrôle de l'évolution démographique.
Alors que dans les pays riches l'on assiste à une diminution des naissances, dans les pays en voie de développement la croissance démographique est constante. Compte tenu de cela, il nous faut évaluer positivement les propositions que la commission du développement a formulées relativement au texte de l'Exécutif. En effet, les décisions prises à la Conférence du Caire confirment fortement la défense de la politique familiale et d'un développement équilibré et repoussent toutes les méthodes forcées de contrôle démographique.
Tout en respectant les cultures nationales et territoriales, il nous faut penser à un planning familial ayant toujours la femme pour centre, pour protagoniste. C'est essentiellement aux femmes des pays en voie de développement que doivent s'adresser nos efforts d'information, d'alphabétisation, d'assistance avant et après l'accouchement. Et c'est aux femmes que nous devons assurer une défense contre les moyens qui s'opposent à la procréation libre et volontaire, tels la stérilisation forcée, l'avortement obligatoire, l'infanticide. Aucune de ces méthodes, comme l'ont répété le rapporteur et M. Mezzaroma, ne peut être retenue; il importe au contraire de les réprimer, surtout dans les pays où ces pratiques sont habituelles. Seule la famille, en tant que telle précisément, est la réponse à ces problèmes.

Marín
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier M. Nordmann de son rapport, ainsi que d'une manière générale, du sens des amendements dont bon nombre ont été considérés par la Commission comme constructifs et vont dans le bon sens pour aborder ou pouvoir aborder ce difficile problème des politiques démographiques.
Je partirai d'une constatation. La conférence du Caire était un événement important pour jeter la lumière sur une réalité complexe de cette problématique et pour éveiller, tant dans les pays en développement que dans les pays développés un sentiment d'urgence et de responsabilité dans la recherche de solutions adéquates. Je reconnais que le Parlement européen s'est toujours préoccupé de la question en exhortant les autres institutions communautaires, ainsi que les gouvernements des États membres, à respecter rigoureusement les engagements pris au Caire et à faire du soutien des politiques démographiques efficaces la pierre angulaire de leur coopération au développement.
Qu'a l'intention de faire ou qu'a fait la Commission européenne pour atteindre cet objectif? En premier lieu, nous estimons que, dans l'ensemble de l'Union européenne, nous avons progressé en matière de définition d'un cadre stratégique et légal de notre action grâce à la présentation de cette proposition de règlement, objet du débat aujourd'hui. Le règlement finalement n'est autre qu'un travail d'encadrement tant stratégique que légal.
Notre proposition a tenu compte des différentes résolutions du Parlement européen et du Conseil, des communications précédentes de la Commission ellemême et, plus particulièrement, du programme d'action adopté à la conférence du Caire.
Les principales priorités qui découlent de notre texte sont claires. Il s'agit de permettre aux femmes et aux hommes de décider librement du nombre de leurs enfants, de contribuer à créer un environnement socio-culturel, économique et éducatif favorable à cette liberté de décision et d'aider au développement de systèmes sanitaires de reproduction afin de réduire de manière significative les risques sanitaires pour les femmes et les enfants. Conformément à ces priorités, la Commission propose de concentrer la coopération communautaires selon les axes suivants:
En premier lieu, le développement des services sanitaires de reproduction en harmonie avec les politiques mises en oeuvre par les gouvernements intéressés, les organismes internationaux et les organisations non gouvernementales - en particulier, en faveur des secteurs les plus défavorisés de la population -, éduquer les femmes et les éduquer spécialement dans le domaine sanitaire: appui aux campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation, et développement d'organisations de base en vue de la coopération entre les propres pays du Sud. Voilà les orientations contenues dans le règlement qui constituent, à notre avis, un cadre suffisamment précis pour essayer de créer une planification cohérente et coordonnée avec le reste des activités de la Commission. Il ne s'agit pas uniquement d'une politique de coopération au développement. Le problème de la politique démographique a des composantes d'une autre nature, sociale, économique et sectorielle dont il faut également tenir compte.
Ceci dit, j'aimerais indiquer à M. Nordmann que la Commission appuiera la plus grande partie des amendements proposés - 28 sur 49 - parce que nous estimons qu'effectivement la plupart d'entre eux sont constructifs.
Je dois indiquer clairement que, de toute évidence, la Commission, comme elle ne pouvait manquer de le faire, assume également les amendements qui impliquent de ne pas soutenir des politiques démographiques de caractère coercitif ou abusif pour les droits de l'homme. Naturellement, nous acceptons également ce point de vue qu'ont exprimé les parlementaires européens. Ainsi, M. Nordmann, je vous communique que la Commission accepte les amendements nos 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 - dont nous aimerions discuter avec vous parce que nous ne les comprenons que partiellement -, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 31, 32, 33, 35, 39, 40, 41, 43, 44 et 49.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à la fin de ce débat, je voudrais faire un rappel au règlement fondé sur le paragraphe XIII de l'annexe VI de notre règlement, qui est relatif à la compétence de la commission du développement et de la coopération. Ce paragraphe précise en particulier que cette commission est compétente pour les questions ayant trait à l'application de la convention ACP/UE.
J'ai appris, en effet, que la Commission avait décidé d'arrêter totalement l'application de la convention de Lomé pour un pays, la Guinée équatoriale. Or, la délégation ACP en avait parlé et avait rejeté une motion en ce sens. Je vous demande simplement, Monsieur le Président, de saisir la commission du développement et de la coopération de cette question, et au vice-président Marín de transmettre au commissaire Pinheiro notre demande d'explication sur cette décision unilatérale de la Commission.

Le Président
La débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance, suspendue à 13 h 15, est reprise à 15 heures)

Le Président
Mme Lalumière, pour un rappel au règlement.

Lalumière
Madame le Président, une fois encore, au nom de mon groupe, je voudrais m'élever contre le mauvais usage des questions d'urgence.
Cette semaine, une question très grave a surgi sur la scène européenne, liée aux déclarations et aux menaces proférées par le Premier ministre britannique, de paralyser le bon fonctionnement des Institutions européennes si l'Union ne levait pas l'embargo sur les viandes de boeuf élevé en Grande-Bretagne.
Dès lundi, notre collègue, M. de Vries, avait demandé l'organisation d'un débat sur cette grave situation. Ceci fût refusé, car les deux principaux groupes de notre Assemblée préféraient attendre des réunions de la Commission et du Conseil qui doivent se tenir prochainement. Ce délai, pour organiser un débat de fond, peut se comprendre. Je viens d'apprendre, d'ailleurs, que dans quinze jours à Bruxelles, ce débat devrait avoir lieu.
Par contre, il est difficilement admissible qu'aucune question d'urgence n'ait été retenue sur un tel sujet brûlant. Une interpellation à la Commission et au Conseil concernant la position du gouvernement britannique aurait dû intervenir durant cette période de session. L'opinion risque de ne pas comprendre notre inertie, mais elle risque aussi de ne pas comprendre que l'on ait déposé et retenu une question d'urgence sur le droit à la vie des personnes handicapées, par exemple.
Il va de soi, pour notre groupe, que les personnes handicapées doivent bénéficier de tous les droits de la personne humaine, mais les errements de certains, les problèmes éthiques qui sont posés, tout cela mérite des réflexions sereines et des débats approfondis qui n'ont rien à voir avec une simple question d'urgence.
Si notre groupe s'abstient sur cette question, ce n'est évidemment pas par indifférence pour les handicapés, mais parce que cette question de fond, qui touche des problèmes permanents de notre société, n'a rien à faire dans les questions d'urgence.

Le Président
Je prends acte de votre demande et la transmettrai à qui de droit. Nombreux sont ceux qui souhaitent - et je serais reconnaissante à votre groupe d'y joindre son soutien - qu'à l'avenir, nous n'inscrivions les questions d'urgence à l'ordre du jour que lorsqu'il se passe réellement quelque chose d'urgent. J'estime qu'il n'est pas bon que les questions d'urgence servent à débattre continuellement de sujets qui auraient pu être traités en commission ou liées avec d'autres questions. Toutefois, la coopération de tous les groupes politiques est nécessaire pour réfléchir à la manière dont nous pourrions peutêtre modifier cette situation. Je vous serais reconnaissante si vous pouviez aborder cette question lors des prochaines réunions de vos groupes.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les questions d'actualité, urgentes et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0582/96 de Mme André-Léonard et autres, au nom du groupe ELDR, sur l'interdiction des mines terrestres anti-personnel; -B4-0596/96 de M. Pradier et autres, au nom du groupe ARE, sur les mines antipersonnel et la Conférence internationale de Vienne sur la révision de la Convention concernant certaines amres conventionnelles; -B4-0602/96 de M. Piquet et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'accord de Genève concernant les mines anti-personnel; -B4-0613/96 de Mme Pasty et autres, au nom du groupe UPE, sur les résultats limités de la Conférence de Genève sur l'interdiction des mines anti-personnel; -B4-0629/96 de Mme d'Ancona et autres, au nom du groupe PSE, sur l'échec de la Conférence sur les mines anti-personnel; -B4-0646/96 de M. Telkämper et autres, au nom du groupe V, sur l'échec de la conférence sur les mines; -B4-0656/96 de M. Oostlander et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la Conférence relative aux mines anti-personnel.
La Malfa
Madame le Président, mes chers collègues, ce document commun sur les mines anti-personnel reflète d'une part la satisfaction du Parlement pour les progrès accomplis dans ce domaine et, de l'autre, l'insatisfaction et le regret que la conférence internationale qui s'est tenue sur ce thème n'ait pas abouti à un résultat aussi général que nous l'espérions - à savoir l'interdiction de toutes les mines anti-personnel - et que le seul résultat obtenu, bien que non négligeable, ait été celui visant à ce que les mines soient plus facilement détectables et puissent s'autodétruire et s'autodésactiver.
Il s'agit certes d'un pas en avant, mais nous regrettons qu'un processus de vérification de la mise en oeuvre de ce traité ne soit pas prévu, tout en étant conscients des très forts intérêts économiques qui existent dans ce domaine. Le Parlement souhaite en tout cas que des progrès ultérieurs soient rapidement accomplis dans ce domaine.

Macartney
Madame le Président, le sujet qui nous occupe est très vaste. Mais c'est également un sujet qui émeut de plus en plus de citoyens européens. Nous avons l'opportunité, au sein de ce Parlement (et il y a déjà eu une initiative inter-parti et inter-groupe en ce sens), de mener une campagne en faveur de l'interdiction de ces armes effroyables. Ce type de campagne nous permettrait de recueillir un soutien plus important encore que celui que nous a valu la campagne en faveur du désarmement nucléaire à son apogée il y a quelques décennies.
C'est dans ce contexte que j'aimerais recommander l'amendement 1 déposé par le Groupe des verts. De façon générale, nous devons montrer à la présidence du Conseil (je ne songe pas seulement aux Italiens mais aussi aux Irlandais qui leur succéderont) que ce thème préoccupe considérablement l'opinion publique. Ces engins diaboliques tuent des êtres innocents. Ils génèrent des profits pour des entreprises dont certaines sont, à notre grande honte, européennes. Nous devons aux victimes et à la conscience de l'Europe de mener campagne pour mettre enfin ces armes, leur exportation et leur fabrication hors la loi.

Baldi
Madame le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, chaque année, plus de 26.000 personnes - des innocents surtout - sont mutilées et tuées par des mines anti-personnel, et toutes les cinq minutes un civil se trouve face à une mine. La situation est assez préoccupante, si l'on pense que pour déminer les territoires infestés par des mines ou par des explosifs, il faudrait des années et des années d'opérations correctes et adéquates de déminage. Des programmes coordonnés d'éducation, de formation, d'information, d'assistance aux mutilés, devraient être élaborés au plus tôt.
Il est donc indispensable d'interdire progressivement la fabrication, l'emploi et le transport des mines anti-personnel; l'accord auquel on est parvenu à Genève le 3 mai dernier, lors de la Conférence visant à interdire l'emploi des mines anti-personnel, s'est borné à rendre plus restrictives les conditions d'emploi et de transport de ces explosifs et à formuler la recommandation que ces mines soient plus facilement détectables et puissent s'autodétruire et autodésactiver.
Les dispositions adoptées n'interdisent pas l'utilisation totale d'une arme qui frappe au hasard; de plus, elles permettent de continuer à l'utiliser et encouragent même l'emploi de nouveaux modèles, dont les effets sont pratiquement identiques.
Nous savons que l'opinion publique communautaire est largement favorable à une interdiction absolue de la production et de la commercialisation de mines; en outre, tous les États membres ont décrété des interdictions ou des moratoires concernant leur exportation. L'Union européenne devrait prendre l'initiative d'une action énergique, visant à garantir des progrès significatifs pour parvenir à une interdiction mondiale de l'emploi de ces armes, notamment en vue de la prochaine révision, dans cinq ans, de la Convention de Nations Unies sur des armes conventionnelles déterminées. Nous souhaitons tout le succès possible à l'initiative du Canada de réunir à nouveau une conférence internationale sur ce thème, pour approuver un texte plus contraignant, comportant des procédures de contrôle et la mise en oeuvre de plans d'action mondiaux et régionaux sur les mines terrestres, ainsi qu'un plan concret en vue de leur localisation et de leur destruction.

d'Ancona
Madame le Président, mon groupe estime regrettable, honteux et incompréhensible que la Conférence sur l'utilisation d'armes conventionnelles qui s'est achevée à Genève le 3 mai dernier n'ait pas débouché sur un accord sur l'interdiction totale des mines antipersonnel. Des centaines de personnes innocentes meurent tous les mois et des milliers d'autres, parmi lesquelles des enfants, sont tous les ans atrocement mutilées pour le reste de leur vie. Il en est toujours ainsi des années après que les guerres ont pris fin, car la pose de ce genre d'armes est facile et rapide, mais il est très difficile de les déblayer.
Il n'y a pas une seule personne sensée qui comprenne que cette destruction de personnes et de leur environnement doive se poursuivre, ne serait-ce qu'un seul jour supplémentaire. Mais les participants à la Conférence de Genève ne se sont pas mis d'accord sur ce point et leurs délibérations ont débouché sur un protocole imprécis selon lequel, pendant une longue période de transition, il reste de nombreux moyens détournés de produire, de vendre et de transporter ces armes destructrices, car il n'est prévu aucun système de contrôle efficace. Je le répète, madame le Président, c'est regrettable, honteux et incompréhensible.
Pourtant, notre résolution commune n'a pas pour seul objectif de faire cette constatation en nous indignant. Mon groupe désire surtout inviter instamment l'Union et ses États membres à mettre eux-mêmes un terme à la production et à l'utilisation de mines antipersonnel et à détruire les stocks existants. Cela constituerait un préambule à la Conférence d'Ottawa, où l'Union européenne devrait présenter un plan concret pour une interdiction totale de ces mines, pour leur localisation et leur destruction. C'est ce à quoi nous nous engageons; respectons cet engagement.

Hautala
Madame le Président, les interventions précédentes ont déjà montré que la conférence internationale qui vient de s'achever a été une grande déception pour le Parlement européen, qui continuera à réclamer une action commune pour une interdiction totale des mines antipersonnel.
La situation de nombreux pays à cet égard est honteuse. Le mien, par exemple, la Finlande, a considéré jusqu'ici qu'il avait besoin de ces armes extrêmement dangereuses et destructrices pour protéger ses frontières, mais cela ne saurait plus être le cas maintenant, à mon avis. Ce que les Verts souhaiteraient encore ajouter à cette proposition de résolution commune, c'est qu'à notre avis le Parlement européen devrait exhorter tous les États membres de l'Union européenne à décider l'interdiction unilatérale des mines antipersonnel chez eux. Il faut en interdire la fabrication et l'utilisation, et les pays concernés doivent détruire leurs réserves de mines existantes.

Fabra Vallés
Madame le Président, je tiens à intervenir, au nom du groupe du parti populaire européen, pour appuyer une résolution commune sur les mines antipersonnelles, car il faut déplorer l'échec, comme on l'a mentionné ici, de la conférence de Genève où, en recherchant l'interdiction totale de la fabrication et de l'usage de telles mines, on n'est arrivé qu'à un accord pour recommander qu'elles soient plus facilement repérables, qu'elles s'autodétruisent ou qu'elles se désactivent automatiquement.
Face à ce résultat, il ne reste au Parlement que de continuer à lutter pour leur abolition totale. Pour toutes ces raisons, nous devons demander instamment au Conseil et à la Commission qu'ils apportent un soutien maximal à la conférence d'Ottawa pour que l'on puisse faire un pas définitif contre l'usage des mines antipersonnelles.
Ayant parlé aujourd'hui de budget, j'aimerais que soit présent ici le collègue Brinkhorst pour lui demander qu'il recherche, dans le budget de la Commission pour 1997, le poste où nous pourrions trouver les sommes suffisantes pour assurer le déminage total de l'ex-Yougoslavie.

André-Léonard
Madame le Président, toutes les vingt minutes, dans le monde, une personne meurt ou est mutilée, victime des mines, visant plus les civils que les militaires.
La Conférence de Genève, qui devait réviser le protocole des mines terrestres, a, hélas, échoué. L'arme des lâches n'a pas été bannie. On a instauré une distinction entre mines intelligentes et mines idiotes, les premières étant encore tolérées. Pour les secondes, leurs producteurs et utilisateurs ont un délai de neuf ans pour se conformer aux nouvelles exigences. Par conséquent, jusqu'à l'an 2005 cette arme continuera à frapper à l'aveuglette et poursuivra son carnage!
Faisant l'objet d'une réglementation, ces armes peu conventionnelles, sont un peu plus légitimées. Le recours à cette arme immonde est codifié. Cependant, tous les espoirs ne sont pas perdus. Depuis la décision de la Belgique, premier pays au monde à les prohiber, trente-trois États ont suivi celle-ci en les interdisant totalement.
Le séminaire de stratégie interne, qui aura lieu prochainement au Canada, conduira peut-être enfin à un accord sur l'interdiction totale de l'arme, responsable de tant de désastres humanitaires.

Marín
Madame le Président, la Commission partage avec les députés qui ont pris la parole au cours du débat sur les les problèmes des mines antipersonnelles les mêmes sentiments contradictoires concernant la conférence de révision et surtout ses conclusions. Je dois signaler, toutefois, que la préparation et la réalisation de la conférence ont exigé un travail énorme auquel l'Union européenne a largement contribué.
Et plutôt que d'insister sur des objectifs inaccessibles - je résume quelle a été l'opinion soutenue par la délégation de l'Union à la conférence -, le but a été d'obtenir un protocole 2 qui consolide plus avant son champ d'application et les restrictions relatives à l'usage et au transfert des mines antipersonnelles.
En ce qui concerne ce point, un certain succès a été obtenu bien que naturellement, et c'est la raison de ce sentiment contradictoire, il faille constater la déception car aucun système effectif de contrôle n'a été établi et, de plus, comme vous le savez, il a été convenu d'un ajournement de neuf ans pour mettre en oeuvre une des spécificités techniques. Toutefois, la conférence peut être considérée comme un pas dans la voie de la suppression des mines antipersonnelles.
Voici où en est la question: au cours de la réunion de la semaine dernière, le Conseil de l'Union a procédé à une évaluation des propres résultats de la conférence et il a été considéré que cette conférence n'était en réalité que le début d'un processus dont l'achèvement exigera un grand effort. Malgré le caractère de la décision de la conférence, il faut maintenant être pratiques. Et il serait souhaitable que les nouveaux protocoles et ceux qui viennent d'être modifiés soient ratifiés le plus rapidement afin de pouvoir avancer vers le but que la Commission partage avec la plupart d'entre vous: l'interdiction totale le plus rapidement possible des mines antipersonnelles.
Ainsi donc, voilà la position de la Commission et nous essayerons, dans la mesure du possible, de pousser nos États membres afin que cette décision définitive puisse être prise et, comme j'ai eu l'occasion de le déclarer hier à l'heure des questions à la Commission, l'un des éléments les plus importants que la Commission développe dans diverses parties du monde et qui nous crée chaque jour des problèmes extrêmement graves sont justement les opérations de déminage au point de pouvoir constater, sans aucun risque d'exagération, que tous les programmes de réhabilitation et de reconstruction dans les différentes parties du monde où il y a eu des conflits armés n'ont aucune chance d'aboutir tant que le problème du nettoyage des mines antipersonnelles n'est pas préalablement résolu.

Le Président
Je remercie le commissaire Marín pour ses explications. Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0597/96 de M. Mulder et autres, au nom du groupe ELDR, sur les menaces pesant sur la libre circulation des produits agricoles dans l'Union; -B4-0603/96 de M. Jové et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la libre circulation et le transport de produits agricoles dans l'Union européenne; -B4-0617/96 de MM. Cabezón Alonso et Colino Salamanca, au nom du groupe PSE, sur les actions violentes des agriculteurs français contre les transporteurs de fruits espagnols; -B4-0652/96 de Mme Ferrer et M. Redondo, au nom du groupe PPE, sur les attaques contre des transporteurs espagnols de fruits dans le Sud de la France; -B4-0660/96 de M. Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe V, sur les attaques, en France, contre des transporteurs espagnols de fruits.
Vallvé
Madame le Président, je voudrais insister à nouveau sur le problème des attaques dont sont victimes en France les camions transportant des fruits et des légumes en provenance de l'Espagne. Au cours des derniers jours du mois d'avril, une de ces attaques a eu lieu, mais je dois constater qu'aujourd'hui même, il y en a eu une autre dans un entrepôt de Marmande dans le département du Lot-et-Garonne où une quantité de produits agricoles en provenance de l'Espagne a été détruite, en fait 25 tonnes de pommes de terre ont été détruites aujourd'hui dans cet entrepôt.
Les nouvelles de la presse qui me sont parvenues indiquent que la gendarmerie est demeurée totalement passive devant ces événements en disant qu'ils n'étaient pas spécialement graves. Naturellement, il n'y a pas eu de mort dans ce cas, il n'y a eu que la destruction de marchandises et une attaque évidente à la liberté de circulation des marchandises dans le cadre de l'Union européenne. Quelqu'un a dit que cette importation était une provocation. J'estime que la réglementation de la liberté de circulation des marchandises n'est jamais une provocation, mais bien plutôt une contribution à la constitution et à la création de l'Union européenne.

Cabezón Alonso
Madame le Président, comme le disait mon collègue, il y a quelques heures à peine, il s'est encore produit en France ce à quoi, malheureusement, nous avons du mal à nous habituer. Et comme il le disait également, la gendarmerie française a dit que ces actes s'étaient déroulés «sans incidents». Je ne sais s'il peut y avoir un plus grand cynisme, Madame le Président, pour qualifier ces événements.
Comme s'il s'agissait d'un cauchemar, périodiquement nous sommes obligés d'assister au triste spectacle de l'assaut par des groupes assez bien organisés de camions transportant des produits agricoles, avec une passivité suspecte des autorités qui ont l'obligation d'essayer d'éviter de tels événements. Et les attaques se produisent également sur des marchés où se trouvent les fruits à commercialiser ou à distribuer.
L'expérience nous confirme que ces événements violents et sans aucune justification ont l'habitude de se produire en territoire français, les fruits objet des attaques sont habituellement des marchandises espagnoles et les camions sont, disons, de nationalités différentes. En 1995, ces événements délictueux ont impliqué des pertes de 6 milliards de pesetas - soit quelque 37, 5 millions d'écus-. Ces attaques sont des actes délictueux et en tant que tels ils doivent faire l'objet de poursuites. J'aimerais savoir combien de délinquants ont été détenus, poursuivis et condamnés en France pour de tels actes.
Ces événements ont une incidence négative sur les relations commerciales en produits agricoles en Union européenne. Ce sont en fait des attaques à la libre circulation des marchandises et des personnes parce que des personnes conduisent les camions. Les producteurs - normalement espagnols - qui voient comment sont traitées certaines de leurs marchandises en ont assez de voir ces actes se répéter maintes et maintes fois.
Pour conclure, Madame le Président, je dirai au groupe des verts qui a présenté deux amendements de caractère écologique qu'aujourd'hui nous ne parlons pas de la production de fraises sinon d'actes de violence et la violence n'est guère écologique habituellement. Ici nous ne parlons pas de régionaliser la production des fruits ou des fraises ou de sujets analogues. Nous parlons d'événements très graves, très sérieux, qui portent atteinte à un principe fondamental de cette Union européenne, qui portent atteinte aux relations dans un secteur tel que l'agriculture et perturbent les bonnes relations nécessaires entre les organisations agricoles de pays de l'Union européenne. L'organisation des marchés agricoles ne se résout pas par la violence et la destruction des produits.

Ferrer
Madame le Président, j'allais entamer mon intervention en demandant un changement de titre parce qu'au lieu de «produits agricoles», on aurait dû parler de «fruits et légumes». Malheureusement, les événements dénoncés par les précédents orateurs démontrent qu'il n'en est pas ainsi et qu'il s'agit bien de produits agricoles: non seulement des fraises, non seulement des légumes, mais maintenant 20 tonnes de pommes de terre détruites avec les pertes économiques et les pertes de parts de marché que cela implique pour les agriculteurs espagnols.
En pleins préparatifs de la conférence intergouvernementale, alors que nous parlons de l'Europe des citoyens, le fait qu'entre tous, nous soyons incapables de mettre fin à de telles actions de vandalisme ne contribue en rien à la construction européenne.
On peut dire que la Cour de justice connaît de l'affaire, mais cela n'exonère pas en aucune façon, à notre avis, la France de son obligation de maintenir l'État de droit et de respecter les engagements assumés vis-à-vis de l'Union européenne. C'est pourquoi le Parlement une fois de plus doit condamner de façon tout à fait catégorique les événements en soi et la passivité des forces de l'ordre de France à les éviter et exiger la rapide et adéquate compensation des dommages subis comme l'a annoncé d'autre part le ministre français. Mais, surtout, il faut aussi exiger des responsabilités pour les actes délictueux commis, car ce n'est que de cette manière, Madame le Président, que nous réussirons entre tous à faire progresser l'Union européenne et l'Europe des citoyens.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, chers collègues, notre groupe condamne également ces actes de violence et, dans cette mesure, nous apportons notre soutien à la résolution commune. Nous sommes également favorables à un dédommagement des victimes par l'État français, mais nos réflexions vont un peu plus loin. M. Alonso a déjà clairement signalé que nous déposerons des amendements à la proposition de résolution commune. Il ne s'agit plus tellement, dans ce cas-ci, d'une écologisation, mais plutôt d'une régionalisation de la production.
Du point de vue espagnol, on peut naturellement dire qu'il s'agit d'une attaque menaçant l'existence des producteurs en Espagne. Cependant, lorsque les ventes au rabais mettent en difficulté les agriculteurs français, l'existence de ces derniers est également menacée. Il ne s'agit pas seulement des agriculteurs français, mais aussi des agriculteurs espagnols dont les exploitations ne comptent pas parmi les privilégiées produisant en serre, en consommant beaucoup d'énergie, des produits que l'aide de l'Union européenne rend si bon marché, qui gaspillent beaucoup d'énergie et que l'on transporte à des kilomètres dans des régions où ces mêmes produits existent bien évidemment aussi. Il est bien sûr que les pommes de terre poussent aussi en France. Il y pousse aussi des fraises, tout comme en Allemagne. On organise ainsi une concurrence qui se traduit par de tels actes de violence.
Je tiens à le redire en termes très clairs: nous sommes contre ces actions violentes, mais lorsque la rivière sort de son lit, il faut aussi demander ce qui a provoqué la crue. Nous estimons, par conséquent, qu'il faut arriver à une régionalisation de la production, à un approvisionnement de proximité, à une écologisation - ce qui signifie aussi moins d'essence et moins d'énergie - et à une stabilisation des structures, en Espagne comme en France et dans les autres pays. Nous pourrions alors effectivement couper l'herbe sous le pied à cette concurrence néfaste et peut-être empêcher également ces funestes actes de violence, pour arriver à une production pacifiée, raisonnable et écologique, capable aussi d'assurer l'existence des exploitations agricoles dans tous les pays de l'UE.

Redondo Jiménez
Madame le Président, j'estime qu'une minute est peu de temps pour répondre à des attaques aussi violentes contre nos fruits et légumes. Surtout, après avoir entendu l'intervention de notre collègue Graefe zu Baringdorf dans laquelle de nouvelles lignes directrices ont été mentionnées en ce qui concerne la réforme de la politique agricole, à savoir la régionalisation.
Je pense que c'est insoutenable, cher collègue. Mais parlant des attaques auxquelles sont soumis nos camions, je tiens à vous dire que ces attaques s'adressent à des camions, à des marchés et à des produits déjà entreposés à destination. Et cela implique divers types de pertes: pertes de production, pertes de camions, pertes pour les transporteurs, perte de parts de marché - perte qui n'a jamais été évaluée - et perte de confiance de nos clients parce qu'ils ne sont pas assurés de recevoir nos fruits et légumes et c'est un point qui doit être également évalué.
De sorte que nous devons exiger du gouvernement français qu'il garantisse, comme l'envisage la législation communautaire, la libre circulation des marchandises sur son territoire, bien que ces marchandises soient de nature agricole et bien qu'elles soient en concurrence avec ses produits, car nous sommes dans un marché intérieur où la libre concurrence et la libre compétitivité doivent être garanties.

Marset Campos
Madame le Président, je ne pense pas que les actes de violence qui se sont produits en France contre les fruits et légumes espagnols aient besoin d'être décrits en détail. Malheureusement, nous sommes habitués à recevoir ce genre de nouvelles et nous connaissons tous l'existence de ces actes qui non seulement portent atteinte à la libre circulation des marchandises mais également à l'existence même du marché unique en essayant de réserver au marché français ses propres productions.
Néanmoins, l'opinion publique n'est habituellement informée que de la partie la plus spectaculaire de ces actes qui consiste en la destruction des marchandises en cours de transport et, en France, il est coutume d'apporter à cette situation la solution de la compensation économique que représente la valeur des marchandises détruites. Toutefois, d'autres actions s'exercent directement sur la distribution par la destruction des marchandises chez les commerçants ou par des menaces et sont beaucoup moins connues bien qu'elles aient des incidences beaucoup plus néfastes sur l'érosion des parts de marché et constituent un obstacle à la libre circulation des marchandises.
Ce genre d'actions est intolérable dans un État de droit et il est inacceptable qu'en France l'on ne fasse rien pour les éviter une fois pour toutes. On a pu voir à la télévision des images de ces actes de destruction de productions espagnoles. Bien que ces images soient scandaleuses en soi, il est encore plus scandaleux que la police française apparaisse dans ces images dans une attitude totalement passive. Par ailleurs, ces images sont très nettes et claires et leurs auteurs facilement identifiables. Cependant, nous n'avons aucune nouvelle de poursuites judiciaires entamées contre les responsables de ces actions.
Je n'aimerais pas parler de la complicité du gouvernement français. Cependant, la vérité est qu'en raison de cette passivité, il n'y a aucune poursuite. Ce matin même, 25 tonnes de pommes de terre espagnoles ont été brûlées sur le marché de Marmande et la gendarmerie déclare que ces actions se sont déroulées «sans incidents».
Mesdames et Messieurs les députés, il est malheureux que ce type de pratiques continue et le fait que l'on y consente porte un grave préjudice, raison pour laquelle cette Assemblée devrait faire une déclaration et demander à l'État français qu'il mette un terme à ces actions.

Marín
Madame le Président, comme on le sait, la Commission condamne avec la plus grande fermeté les inacceptables incidents qui se sont produits récemment à la frontière franco-espagnole et ont eu pour conséquence la destruction de plusieurs camions transportant des fruits et légumes, de même que l'incident que viennent de signaler quelques députés.
Face à des événements comme ceux mentionnés qui effectivement sont contraires au marché unique et entraînent d'importantes pertes économiques, la Commission agit avec les moyens que lui confère le traité. Vous savez parfaitement - et vous l'avez dit clairement - que la question relative au maintien de l'ordre public est de la compétence des États membres et, dans ce cas concret, de l'État français. La Commission en tant que telle ne peut intervenir. Or, dans le cadre institutionnel qui est le nôtre, vous savez parfaitement que la Commission européenne, en raison de la longue série de précédents en la matière, a décidé de présenter un recours contre la République française par-devant la Cour de justice dans le but justement de mettre en évidence cette contradiction.
J'espère que l'on pourra arriver à une solution dans le cadre de laquelle les agriculteurs eux-mêmes et la République française, par une action beaucoup plus vigilante, éviteront à l'avenir ce type d'incidents inutiles qui mettent en doute ce que sont l'alpha et l'oméga de l'avenir de la construction européenne: le marché intérieur.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
Brésil
B4-0586/96 de M. Pimenta et autres, au nom du groupe ELDR, sur le massacre des travailleurs agricoles au Brésil; -B4-0605/96 de M. González Alvarez et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme au Brésil; -B4-0623/96 de M. Katifioris et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits de l'homme au Brésil; -B4-0638/96 de M. Kreissl-Dörfler et autres, au nom du groupe V, sur le massacre perpétré dans l'État du Pará au Brésil; -B4-0657/96 de M. Camisón Asensio et autres, au nom du groupe PPE, sur l'incident survenu dans l'État de Pará, impliquant les forces de police et des travailleurs ruraux; Nigéria
B4-0599/96 de M. Bertens et autres, au nom du groupe ELDR, sur les violations continuelles des droits de l'homme au Nigéria; -B4-0624/96 de Mme Hardstaff et autres, au nom du groupe PSE, sur le Nigéria; -B4-0631/96 de M. Pettinari et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Nigéria; -B4-0635/96 de Mme Müller et autres, au nom du groupe V, sur le Nigéria; Birmanie
B4-0588/96 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur les violations des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar); -B4-0608/96 de M. Vinci et Mme Sornosa Martínez, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violations des droits de l'homme et du peuple Karen au Myanmar; -B4-0630/96 de Mme. d'Ancona, au nom du groupe PSE, sur la Birmanie; -B4-0642/96 de M. Telkämper, au nom du groupe V, sur la Birmanie; -B4-0648/96 de M. Moorhouse et autres, au nom du groupe PPE, sur la violation des droits de l'homme des Karens du Myanmar (Birmanie); Liberté d'opinion en Albanie et Biélorussie
B4-0607/96 de M. Alavanos et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violations des droits de l'homme en Albanie à l'approche des élections générales; -B4-0625/96 de Mme Hoff et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation en Albanie; -B4-0637/96 de Mme Schroedter, au nom du groupe V, sur la criminalisation de l'opposition politique et le harcèlement de journalistes au Bélarus; -B4-0640/96 de MM. Alvoet et Tamino, au nom du groupe V, sur la situation en Albanie dans le contexte des prochaines élections; -B-0651/96 de Mmes Lenz et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la situation en Biélorussie; Tunisie
B4-0606/96 de M. Elmalan et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violations des droits de l'homme en Tunisie; -B4-0621/96 de M. Lindeperg et autres, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme en Tunisie; -B4-0647/96 de M. Cohn-Bendit et Mme Roth, au nom du groupe V, sur les violations des droits de l'homme en Tunisie; Tibet
B4-0636/96 de MM. Aglietta et Ripa Di Meana, au nom du groupe V, sur les persécutions à l'encontre des moines bouddhistes tibétains; -B4-0649/96 de M. Moorhouse et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur les droits de l'homme au Tibet; Droits à la vie des handicapés
B4-0650/96 de M. Liese, au nom du groupe PPE, sur les attaques contre le droit de vie des handicapés.
Fassa
Madame le Président, mes chers collègues, le 17 avril 1996, dans la localité d'Eldorado de Carajàs, les forces de police ont réprimé une manifestation d'un groupe de travailleurs ruraux brésiliens qui revendiquaient une réforme agraire attendue depuis très longtemps et ont massacré au moins dixneuf personnes. Il ne s'agit pas d'un épisode isolé, si l'on considère, entre autres, les données provenant de sources aussi fiables que la commission pastorale brésilienne.
Ceux qui, comme les Européens, connaissent les luttes soutenues dans notre continent par les paysans pour obtenir la propriété de leur terre, ne peuvent rester insensible au cri de douleur venant des régions de l'Amérique latine. Le Parlement européen doit soutenir, par tous les moyens possibles, l'action du Président de la République Fernando Henrique Cardoso à l'appui des droits de l'homme qui doivent être mis en application dans le monde entier, mais surtout dans un système fédéral tel que le brésilien.

González Alvarez
Madame le Président, monsieur le commissaire, peut-être au cours du débat sur les droits de l'homme répétons-nous très souvent les mêmes choses et qui plus est dans les mêmes pays. Je voudrais ici lire la conclusion qu'a tirée une commission parlementaire du Brésil qui s'occupait des mineurs sans logement selon laquelle, dans l'État fédéral où a justement eu lieu ce massacre dont nous parlions aujourd'hui, il a été confirmé que les mineurs sont exploités par le tourisme sexuel, la prostitution, le travail dans les mines, l'esclavage, les enchères de vierges et les abus en tous genres. Dans cette zone et dans tout le Brésil, il y a quatre millions de paysans qui n'ont pas de travail stable: c'est ce qui entraîne naturellement la situation des mineurs que dénonce la commission parlementaire.
L'an dernier, nous parlions d'un massacre de 12 paysans. A présent nous nous voyons dans l'obligation de dénoncer un autre massacre: au début, il s'agissait de 19 morts dans ce nouveau massacre, mais il y avait 45 blessés dont certains dans un état grave et le chiffre est maintenant de 25 paysans maintenant qui ont trouvé la mort, parmi eux des enfants. Il est vrai que le gouvernement brésilien a déjà identifié le responsable du massacre, mais trop souvent identifier le responsable du massacre ne suffit pas si l'on n'arrive pas à faire ce que demande cette résolution: la distribution des terres sans usage parce que ce massacre était la conséquence de la manifestation des paysans pour la distribution de terres dans cette zone de l'État de Pará.
Si cette question n'est pas résolue, je crains que nous devions dans ce débat sur les droits de l'homme, tellement frustrant, continuer d'exiger des gouvernements concernés et, dans ce cas, de la Commission également, qu'ils prennent les mesures nécessaires à leur portée pour éviter de tels massacres qui, en définitive, demeurent impunis, que les responsables soient identifiés ou non. Et les causes qui les motivent continuent d'exister. En conséquence, monsieur le commissaire, je vous prie instamment de tenir compte de la pétition de la résolution que nous proposons aujourd'hui.

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, chers collègues, pouvez-vous imaginer un pays où un seul homme peut se porter acquéreur de 4 millions d'hectares - soit plus du double de la superficie du Salvador - pour une somme de 6 millions de dollars? Pouvez-vous imaginer que cela représente le prix ridicule de 1, 5 dollars à l'hectare, bien que la terre, dans la province de Pará, en vaille cent fois plus? Pouvez-vous imaginer que dans ce pays, 1 % des fazendeiros détiennent la moitié des terres arables, tandis que 3, 1 millions de paysans doivent se contenter de 3 % de celles-ci?
Me croiriez-vous si je vous disais que des millions de paysans sans terre luttent depuis des années, en vain, pour une parcelle de sol? Selon la Zürcher Zeitung d'hier, le pays dont je vous parle fait partie des cinq États les plus corrompus de la planète. Il a pour nom Brésil. Son ministre de la justice, Nelson Jobim, ne néglige aucun effort pour que cette situation demeure inchangée. Ainsi, il entretient des relations amicales avec le gouverneur de sa province natale de Pará, qui fait donner l'assaut aux forces armées et à la police contre les paysans sans terre. Il protège les grands propriétaires terriens et les entrepreneurs qui paient des pistoleiros pour abattre ces paysans.
Le massacre perpétré à Corumbiara, au mois d'août de l'année dernière, est à ce jour resté sans suite pour ses auteurs - bel encouragement pour la police militaire qui, le 17 avril de cette année, a froidement abattu 25 des 1500 paysans sans terre qui marchaient sur Belém, en blessant grièvement 51 autres. A présent, suite aux protestations indignées qui se sont élevées dans le monde entier, on a certes désigné une commission d'enquête, mais la direction de celle-ci se trouve aux mains de la famille Sarney, l'une des plus riches et des plus puissantes du pays.
Ce dont ce pays a un urgent besoin, c'est une réforme agraire, mais celle-ci n'avance pas. Rien d'étonnant à cela: 102 des députés au parlement fédéral sont de grands propriétaires terriens. Ils n'ont aucun intérêt à une réforme agraire qui ferait échec à leur pratique habituelle consistant à faire travailler des esclaves dans leurs grandes propriétés.
Si une réforme agraire ne finit pas par être réalisée, s'il n'est pas finalement mis un terme à cette guerre permanente contre la population du pays et si toute la lumière n'est pas faite sur les assassinats qui y sont perpétrés, le Brésil ne connaîtra pas d'apaisement.
Lorsque nous voyons la corruption qui s'y est répandue jusqu'aux plus hautes fonctions publiques, nous ne pouvons plus rester des observateurs passifs. En règle générale, nous dépêchons des délégations dans les pays où se passent de telles choses. Je pense que cela devrait être fait depuis longtemps dans le cas du Brésil!

Camisón Asensio
Madame le Président, nous faisons part de notre appui total à cette proposition de résolution commune. Néanmoins, nous proposons en ce moment un amendement verbal qui n'a rien de transcendant parce qu'il ne touche pas au fond mais à la forme, car il consisterait à ajouter à la troisième ligne du considérant E après «forces de police» le mot «militaire». Pourquoi? Simplement parce que le Brésil étant un État fédéral, ce sont les forces de police militaire de l'État de Pará qui sont responsables de ce massacre et non la police fédérale.
Mais revenant au sujet principal, nous sommes tout à fait d'accord sur la proposition tant sous son aspect concret du rejet de la violence - 25 victimes dans ce cas - que d'un point de vue plus général pour accélérer la solution de cet important problème de la réforme agraire en suspens au Brésil en mettant en oeuvre une réforme juste et sans violence d'aucun côté.

d'Ancona
Madame le Président, une seule remarque à l'adresse de notre collègue: dans mon texte néerlandais il est bien question de police militaire et il faut donc vérifier si cet amendement oral est bien nécessaire. Selon la version que j'ai en ma possession, cela n'est pas nécessaire.

Fassa
Madame le Président, j'interviens pour parler du Nigeria où, malgré les sanctions politiques et économiques imposées par l'Union européenne, la situation est encore très grave. Le nombre des procès politiques est très élevé, les chefs d'accusation étant considérés comme fallacieux par la communauté internationale. Très nombreuses sont également les violations des principes les plus élémentaires du droit pénal et de procédure pénale, communs à tous les pays civils. Ce n'est pas seulement le respect des droits de l'homme dans une région si importante pour les organisations africaines qui est mis en question. Ce qui est mis en question, c'est un bien encore plus important: la crédibilité de l'Union européenne sur le plan international.
Jusqu'à quand pourrons-nous tolérer une situation qui porte atteinte à certains fondements du processus communautaire, comme une politique étrangère commune et une protection commune des droits de l'homme, en dehors de l'Europe également? Jusqu'à quand serons-nous satisfaits d'approuver des résolutions sans nous préoccuper des actions qui sont absolument nécessaires pour que ces résolutions ne restent pas lettre morte? Jusqu'à quand accepterons-nous, en somme, d'être accusés d'hypocrisie par une grande partie de l'opinion publique?

Hardstaff
Madame le Président, l'état de l'une des personnes évoquées dans cette résolution, Felix Ndamaigida, a été porté à ma connaissance il y a trois semaines. Tandis que je consultais mes collègues au sein de cette Assemblée afin de voir de quelle manière nous pourrions intervenir, je n'ai pas tardé à comprendre que cette affaire n'est que la partie visible d'un immense iceberg: exactions, exécutions, procès organisés en secret par des tribunaux militaires, détentions avec privation de visites, de soins médicaux et d'avocats, continuent de se produire en dépit du tollé mondial qu'a suscité l'exécution de Ken Saro-Wiwa et des protestations de cette Assemblée.
Pourquoi dès lors aborder cette question aujourd'hui sous le sceau de l'urgence? Comme le dit la résolution dans son préambule, le Conseil Affaires générales qui se réunira les 10 et 11 juin reconsidérera les relations de l'Union européenne avec le Nigéria à la lumière de l'évaluation sur une période de six mois. Le Parlement doit clairement montrer la répugnance que lui inspirent ces violations incessantes des droits de l'homme et veiller à ce que son point de vue soit pris en considération par le Conseil Affaires générales au mois de juin, car c'est alors que seront décidées les mesures que l'Union européenne devrait prendre. Notre débat d'aujourd'hui est notre seule chance de faire connaître clairement notre point de vue à ce Conseil. L'Union européenne n'oublie pas les conditions dans lesquelles vivent des centaines d'innocents dont le seul crime est de s'opposer à la politique de leur gouvernement, un forfait dont la plupart des membres de cette Assemblée se sont également rendus coupables à un moment ou un autre. Il s'agit de personnes s'opposant à un gouvernement dont les exactions et les violations des droits de l'homme figurent parmi les pires qui soient.
L'Union européenne doit être prête à prendre des mesures plus énergiques pour soutenir Felix Ndamaigida, Rebecca Onyabi Ikpe et tous ceux dont nous ne connaissons pas le nom, qui ont perdu la liberté ou, pire, la vie, pour avoir essayé de construire un Nigéria juste et démocratique.
J'exhorte mes collègues à soutenir cette résolution.

Pettinari
Madame le Président, je voudrais moi aussi attirer l'attention sur le fait que le plan de démocratisation du Nigeria, annoncé le 1er août de l'année dernière par le général Sani Abacha, n'a absolument pas été réalisé. Il est clair que le régime militaire entend rester tel qu'il est et ne veut rien céder à un système démocratique soumis à un jugement électoral. Dans ce pays, les arrestations arbitraires continuent et les prisons sont pleines de prisonniers politiques et d'opinion qui demandent à la communauté internationale de faire pression sur le Nigeria pour que le militaires se rendent à la démocratie. A ce sujet, mon groupe critique le comportement du Conseil qui, après avoir promis des interventions et des sanctions, continue de ne rien faire et semble même freiner toute initiative internationale susceptible d'isoler le régime nigérian.
Je crois que la prochaine réunion du Conseil Affaires générales devra adopter des mesures de fermeté à l'égard de ce gouvernement; je me réfère par exemple au gel des visas d'entrée en Europe pour les personnalités du gouvernement nigérian ainsi qu'au gel des avoirs matériels et financiers de la dictature.

Müller
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, Olisa Agbakoba, l'avocat de Ken Saro-Wiwa, recevra ce 2 septembre le prix d'Aix-la-Chapelle pour la paix. A l'appui de l'importance de la protection que nous pouvons accorder, par notre solidarité, aux défenseurs des droits de l'homme au Nigéria, je citerai le sort réservé à Gan Fawehinmi, l'avocat des 19 Ogonis toujours incarcérés, qui se trouve lui-même en prison depuis le mois de janvier de cette année.
Après les assurances données à la Présidence du Conseil, selon lesquelles les ambassades intéressées pourraient suivre le déroulement du procès contre les 19 Ogonis, j'aimerais demander à tous les États membres qu'ils veillent absolument et en tout cas à le faire. Le Nigéria continue à présenter tous les signes d'une oppression massive et cruelle de l'opposition. Les actions envisagées par le Conseil laissent par contre à désirer quant à leur détermination. Il n'y a toujours aucune volonté d'envisager sérieusement, et encore moins d'utiliser en pratique, le moyen de pression le plus important, c'est-à-dire l'embargo sur le pétrole, comme l'a demandé notamment l'ancien chancelier fédéral Helmut Schmidt.
Monsieur Marín, j'aimerais vous prier expressément, en y invitant toute la Commission, de soumettre de toute urgence au Conseil un document qui nous permettrait d'appliquer un moyen de pression efficace contre ce régime militaire.

André-Léonard
Madame le Président, je voudrais intervenir à propos de la Birmanie. Il est évident que je soutiens tous les points contenus dans la résolution commune du Parlement.
Mme Suu Kyi, leader du principal mouvement d'opposition, répète inlassablement que dons et investissements étrangers doivent être liés à une libéralisation du régime. Au premier rang des investisseurs étrangers figurent deux de nos États membres, à savoir la Grande-Bretagne et la France, le Japon venant loin derrière.
Il y a deux jours, le journal Le Monde nous informait que la France, la Suisse et l'Allemagne se seraient prononcées, aux côtés du Japon, pour une reprise des crédits du Fonds monétaire international à la Birmanie. Seuls, les États-Unis continuent à opposer leur veto tant que la Birmanie n'aura pas fait de progrès en matière non seulement de libéralisation politique et de respect des droits de l'homme, mais aussi de lutte contre la drogue. En effet, la Birmanie est devenue le premier producteur mondial de drogue, depuis que les militaires sont au pouvoir. Hier encore, la junte militaire birmane ignorait les protestations internationales en poursuivant les arrestations d'opposants. Depuis lundi, quatre-vingt sept membres de la Ligue nationale pour la démocratie ont été arrêtés et la diplomatie birmane dément tous ces faits.
L'Union européenne ne peut tenir un langage en faveur des droits de l'homme si ses propres États membres agissent sur le terrain en ne s'en souciant guère.

Pettinari
Madame le Président, mon groupe aussi soutient la résolution sur la Birmanie, car dans ce pays persiste un régime militaire inhumain qui continue de piétiner les droits de l'homme avec la force réprime toute expression démocratique. Il continue malheureusement de le faire avec l'aval et la complicité de nombreux pays asiatiques - notamment du Japon, de la Thaïlande et de Singapour - ainsi qu'avec les aides militaires de la Chine qui devraient être aussitôt interrompues. Et il continue de le faire aussi grâce aux importants investissements financiers de nombreux États membres de l'Union européenne, qui par-devant condamnent les généraux et par-derrière font avec eux des affaires fort lucratives. Nous demandons donc, avant tout, au Conseil d'adopter une position commune, comme le prévoit le Traité de Maastricht, plus particulièrement dans le cadre de la PESC, afin que les États membres mettent en oeuvre une politique cohérente et coordonnée vis-à-vis de la Birmanie, obligeant ce gouvernement à la démocratie et au respect des résultats électoraux.
A la Commission et au Commissaire nous demandons, par contre, que soit rapidement achevée l'enquête menée sur les allégations de travail forcé pratiquées en Birmanie et que l'on parvienne surtout à l'exclusion de ce pays du système des préférences généralisées, comme forme de sanction politique à l'égard d'un régime que l'Union européenne doit considérer comme inacceptable.

d'Ancona
Madame le Président, en deux ans, il y a eu quatre résolutions sur des violations des droits de l'homme en Birmanie; cela est significatif, car, hélas, le nombre de propositions de résolutions ayant pour objet les droits de l'homme étant très important, nous sommes chaque fois tenus de faire un choix.
Pourtant, nous avons parlé de la Birmanie quatre fois en deux ans, et cela tient au fait que de graves violations des droits de l'homme se produisent toujours dans ce pays et qu'à mon sens, elles vont en s'aggravant. Nous assistons à une privation de la liberté d'expression et de rassemblement, nous assistons à une restriction de la liberté personnelle d'Aung San Suu Kyi, nous assistons aux traitements cruels infligés aux minorités, à la persécution du peuple des Karens, un groupe ethnique de 4 millions de personnes, et nous assistons à un phénomène déjà évoqué par M. Pettinari, le travail forcé.
Ce ne sont que quelques exemples des atrocités commises par le régime militaire. Je tiens donc à dire qu'il est souhaitable que la Commission, se basant sur son enquête, se prononce en faveur d'une exclusion de la Birmanie du Système des préférences généralisées. Je condamne toutes les entreprises, parmi lesquelles l'entreprise néerlandaise Heineken, qui, malgré tout, veulent investir en Birmanie.

Gahrton
Madame le Président, la libération, il y a quelque temps, de la grande militante des droits de l'homme en Birmanie, Madame Aung San Suu Kyi, a renforcé l'espoir que les droits de l'homme soient respectés à Myanmar en Birmanie. Mais comme tout le monde sait, le pays se rend malheureusement coupable d'un certain nombre d'agissements incompatibles avec les droits de l'homme. La persécution du peuple Karen et l'esclavage de Myanmar, qui fait l'objet d'une étude récemment entamée par la Commission montrent qu'il y a beaucoup à faire. Il est par conséquent important que le Parlement exige, par le biais d'une telle résolution, que le gouvernement birman s'explique sur ses véritables intentions. Assistons-nous à des changements durables, allant dans la bonne direction, ou à un jeu destiné à impressionner la galerie? Nous devons demander des éclaircissements à ce sujet.

Moorhouse
Madame le Président, j'évoquerai la Birmanie. Ce weekend aura lieu la commémoration du sixième anniversaire de la victoire écrasante de la National League for Democracy aux élections de 1990. Mme Suu Kyi les avait remportées avec 82 pour cent des voix, ce qui, en Europe, serait un résultat de rêve. Toutefois, comme vous le savez, le gouvernement militaire a repris le pouvoir, plaçant Mme Suu Kyi en détention jusqu'en juillet dernier. D'autres membres éminents de la NLD ont également dû faire face à de graves entraves à leur liberté personnelle.
Nous avons appris, hier, que 44 membres de la NLD étaient détenus par le SLORC (organisation gouvernementale) dans le souci d'empêcher toute commémoration des élections. D'après les dernières nouvelles annoncées il y a une heure, ce chiffre dépasse aujourd'hui 191 personnes. Aussi ne pouvons-nous que spéculer avec inquiétude et crainte sur le nombre de détenus supplémentaires.
En Birmanie, les politiciens ne sont pas les seuls à subir des persécutions; le peuple Karen, groupe ethnique comptant quelque 4 millions de personnes, a été traité avec cruauté pendant de nombreuses années par les autorités birmanes. De nombreux villages ont été détruits, d'autres minorités ethniques ayant également souffert.
La situation est inévitablement exacerbée par la présence de grandes compagnies pétrolières internationales qui, naturellement, apportent de l'argent au pays. C'est ainsi que la Birmanie peut se permettre d'éviter de soumettre à la Banque mondiale et au FMI des demandes qui entraîneraient la démocratie. Tant que la démocratie ne sera pas rétablie, nous sommes d'avis que l'Union européenne devrait envisager, comme l'a dit Mme d'Ancona, de suspendre les privilèges du SPG que la Birmanie ne mérite certainement pas.

Papayannakis
Madame le Président, je voudrais aborder la résolution commune sur les élections en Albanie. Mon groupe soutient ce texte, qui se montre particulièrement modéré, voire indulgent à l'égard des pratiques du gouvernement albanais.
Etranges élections que celles-là, Madame le Président, où le chef de l'opposition est emprisonné pour des raisons clairement politiques; où la télévision présente chaque jour uniquement la propagande du parti au pouvoir de M. Berisha; où les tenants de cette propagande empêchent d'autres personnes de manifester, vociférant et brandissant - ironiquement ou avec une certaine naïveté - des drapeaux européens; où l'on empêche par la force les réunions de l'opposition, comme hier à Durrës, et où l'électricité est coupée, comme par hasard, dans le stade où ont lieu ces réunions.
L'Albanie doit s'engager dans la voie de la démocratisation, Madame le Président, et nous soutenons ce processus, comme nous soutenons son ancrage européen. Nous devons toutefois l'aider la manière adéquate, c'est-à-dire en exigeant le respect absolu des règles démocratiques, et la Commission et la Conseil doivent faire passer sans délai ce message au régime albanais. Nous attendons qu'ils fassent leur devoir.

d'Ancona
Madame le Président, on ne devient pas une démocratie du jour au lendemain, même si on la proclame. C'est ce que nous constatons dans de nombreuses nouvelles démocraties en Europe centrale et orientale, où la liberté de la presse est toujours limitée, où la liberté d'expression n'est pas respectée, où les médias sont contrôlées et intimidées. Nous ne devons pas nous contenter d'analyser ces faits et de les condamner, nous devons également soutenir les efforts déployés par nos partenaires de l'Europe de l'Est en vue de créer une véritable société civile dans ces pays. Dans cette optique, nous appelons le président et le gouvernement de l'Albanie à garantir un déroulement correct des élections législatives du 26 mai prochain. Cela signifie qu'il faut faire en sorte que ces élections se déroulent librement et honnêtement et que tous les partis et candidats puissent accéder aux médias de la même façon. C'est selon nous, madame le Président, une condition sine qua non à des élections démocratiques.

Schroedter
Madame le Président, avec la résolution d'aujourd'hui sur la liberté de la presse, le Parlement européen exprime pour la deuxième fois déjà, en si peu de temps, sa préoccupation vis-à-vis du recul réel de la démocratisation, voire du démantèlement de la démocratie en Biélorussie. De toute évidence, il existe un risque réel que les réformes démocratiques n'aient pas une chance de s'imposer dans ce jeune État, parce que le président Loukachenko, depuis son entrée en fonction, tente par des moyens de plus en plus durs de réduire au silence les voix démocratiques. Il continue à développer son style autoritaire de gouvernement. Il a très manifestement essayé de boycotter les élections parlementaires.
Nous l'avons vu de nos propres yeux, quand nous nous sommes rendus sur place. Il promulgue des décrets anti-constitutionnels. L'intervention des forces de l'OMON contre la manifestation annoncée pour le dixième anniversaire de Tchernobyl a constitué, à nos yeux, un point culminant, et c'est ce qu'exprimera la résolution. Une telle attitude ne va pas dans le sens ni des accords de coopération et de partenariat, ni de l'accord intérimaire.

Ainardi
Madame le Président, l'obsession sécuritaire est devenue la règle en Tunisie. Sous couvert de lutter contre les intégrismes, les atteintes aux libertés démocratiques et aux droits de l'homme se multiplient: emprisonnement et condamnation d'opposants politiques sous de fallacieux prétextes, harcèlement et intimidation de leur famille, de journalistes, de responsables d'associations de défense des droits de l'homme, autant de mesures répressives qui sont actuellement utilisées.
M. Fenniche, directeur de l'Institut arabe des droits de l'homme, a été interpellé le 10 mai à l'aéroport et maintenu trois jours en garde à vue, alors qu'il allait participer en France à un colloque sur les droits de l'homme dans les pays méditerranéens. L'ancien président de la Ligue tunisienne des droits de l'homme est régulièrement emprisonné ou privé de passeport. L'existence même des associations est menacée par la loi sur les associations de 1992.
Le député du MDF, Khemaïf Chamari, a été une nouvelle fois arrêté le 18 mai. Il est toujours en prison alors que sa santé est des plus précaires. Ces méthodes visent à punir, à intimider ou réduire au silence les opposants et les détracteurs du gouvernement, les militants des droits de l'homme et les journalistes. Toute forme de libre opinion et de libre expression est considérée comme suspecte. La lutte nécessaire contre les mouvements intégristes qui veulent déstabiliser la région ne peut justifier de telles atteintes à la liberté de circulation, d'association, de réunion et d'expression.
Aussi notre groupe appelle-t-il les autorités tunisiennes à libérer les prisonniers, à rejuger ou mettre en liberté les prisonniers politiques.

Lindeperg
Madame le Président, faute d'avoir été entendus plus tôt, nous souhaitons tirer aujourd'hui la sonnette d'alarme à propos des violations des droits de l'homme en Tunisie.
Disons-le d'entrée de jeu, nous comprenons la nécessité pour un État de se prémunir contre des groupes tendant à le déstabiliser - je pense bien sûr aux intégristes islamistes. Mais ce que nous réprouvons, ce sont les moyens employés, dont nous pensons qu'ils vont à l'encontre de l'objectif poursuivi. Pourtant, nous avions accueilli avec intérêt et beaucoup d'espoir les engagements du président Ben Ali lors de son accession au pouvoir: respect des droits de l'homme, opposition à la peine de mort, ratification de la convention contre la torture, nouvelle loi qui aurait pu, à condition d'être appliquée, apporter des garanties importantes (amnistie de milliers de prisonniers, engagement à instaurer le multipartisme).
Hélas, les actes n'ont pas été - c'est le moins qu'on puisse dire - à la hauteur des espérances suscitées. Les violations des droits de l'homme n'ont pas cessé. La Tunisie s'est engagée dans le cycle infernal de la répression, touchant non seulement les personnes soupçonnées d'appartenir au parti islamiste interdit, mais aussi leurs proches, les opposants démocrates et les avocats qui les défendent, comme Mme Ainardi l'a rappelé.
Cet engrenage de la répression qui affaiblit les forces intellectuelles et démocratiques du pays, ne peut à terme que conforter les extrémistes et augmenter leur influence. Nous souhaitons donc que le Parlement européen s'adresse aux autorités tunisiennes pour qu'elles respectent leurs engagements internationaux en faveur des droits de l'homme, fassent cesser la distorsion entre les lois et leur application et mettent en accord les déclarations et les actes. Pour conclure, je voudrais néanmoins saluer la libération de MM. Mourali et Ben Garbia et me féliciter de la décision du tribunal administratif en faveur de la LTLH. Bien sûr, ces décisions positives ne représentent guère qu'une hirondelle, mais nous voulons espérer qu'elle annoncera enfin le printemps.

Cohn-Bendit
Madame le Président, comme je ne vais pas répéter ce qu'ont dit mes deux collègues, qui ont tout à fait raison, je voudrais soulever un problème, à savoir le problème du Parlement européen.
Cela fait des mois que nous essayons de faire une résolution sur la Tunisie et que certains groupes louvoient à propos de ce pays. Alors il faut qu'une fois pour toutes, après les débats sur la Turquie et sur le Maroc, nous prenions une décision claire: l'inclusion dans les accords d'une clause sur les droits de l'homme revêt-elle vraiment de l'importance à nos yeux ou sert-elle simplement à combler un vide et à remplir des lignes?
J'ai quant à moi la vague impression que, souvent, ce Parlement européen, avec sa commission des droits de l'homme, ne prend pas notre devoir au sérieux, qui consiste à imposer à la Tunisie, et non pas seulement à lui demander, mais bien à lui imposer une fois pour toutes le respect des droits de l'homme si elle souhaite - autant que nous le souhaitons - passer des accords avec l'Europe. Encore faut-il que ce processus s'enclenche véritablement, que l'on ne nous dise pas que ce sera l'année prochaine, et si ce n'est pas l'année prochaine, nous nous retrouverons tous à Jérusalem, ou je ne sais où.
Notre position est donc claire: il faut que le Parlement prenne ses responsabilités.

Ripa di Meana
Madame le Président, les Verts demandent la libération immédiate et inconditionnelle des moines tibétains qui ont été arrêtés; dans le même temps, ils demandent aux autorités chinoises la fin de la honteuse campagne d'interdiction d'afficher le portrait du Dalaï-lama. Ils demandent également aux autorités chinoises de respecter le droit à la liberté de culte du peuple tibétain.
Les Verts insistent auprès du Conseil, de la Commission et des gouvernements des États membres pour que soit enfin exercée une forte pression diplomatique sur les autorités chinoises pour les obliger à mettre fin à ce traitement inacceptable du peuple tibétain.
Nous invitons enfin la délégation du Parlement, qui s'apprête à partir pour Pékin, à soulever avec force la question tibétaine lors des rencontres, imminentes, avec la partie chinoise.

Moorhouse
Madame le Président, cela m'attriste profondément de devoir évoquer à nouveau la situation au Tibet. Comme les membres du Parlement le savent, ces dernières semaines, les autorités chinoises ont intensifié leur campagne contre les partisans du Dalaï-Lama au Tibet. On rapporte que, le 7 mai, deux moines et un grand nombre de religieuses ont été fusillés, que des moines et des laïques tibétains ont été blessés au cours d'un incident survenu dans un monastère près de Lhasa, et que certaines de ces personnes se sont présentées dans des hôpitaux pour y faire soigner des blessures résultant selon toute évidence d'un violent passage à tabac. Les autorités chinoises ayant interdit l'affichage public de photographies du Dalaï-Lama, ces blessures sont peut-être le fruit de la réticence des Tibétains à se séparer de leurs précieuses photographies.
Ce lundi, des fouilles systématiques dans les maisons devaient commencer à Lhasa, pour rechercher des photos du Dalaï-Lama. Les autorités chinoises cherchent manifestement à écraser cette religion et ce peuple. Ces événements confirment également que Lhasa est fermement contrôlé par le Parti communiste régional, selon une tactique qui n'est pas sans rappeler la lutte des classes. Je pense que nous savons tous les horreurs que cette période a engendrées.
C'est pourquoi j'exhorte mes collègues qui visiteront la Chine la semaine prochaine à demander des comptes sur la situation et surtout à demander que l'on fasse preuve d'humanité sur la question du Tibet et des droits de l'homme en Chine. Ce pays abrite, après tout, un quart de la population mondiale. Tel est l'appel particulier que nous lançons à ceux qui nous représentent dans la délégation qui partira pour la Chine à la fin de cette semaine.

Liese
Madame le Président, je prends la parole au sujet de la proposition de résolution du groupe du Parti populaire européen relative au droit fondamental des personnes handicapées à la vie. L'occasion de demander l'urgence nous a été fournie par la visite en Europe du bio-éthicien australien Peter Singer et par l'inquiétude suscitée par ses thèses chez de nombreuses personnes handicapées.
M. Singer argue qu'il existe chez les êtres humains un système à deux classes, distinguant ceux qui détiennent un droit illimité à la vie et ceux chez qui ce droit, justement, n'est pas illimité.
Parmi les personnes ne jouissant pas de ce droit illimité à la vie, et auxquelles ne s'appliquent donc pas les droits fondamentaux de la personne humaine, M. Singer cite les nouveaux-nés jusqu'à un certain âge, indépendamment de leur état de santé et il classe également dans cette catégorie, en particulier, les personnes souffrant de certains handicaps. Selon lui, ces êtres ne sont pas de personnes, ne jouissent pas d'un droit illimité à la vie et peuvent être tuées. Or, malheureusement, si M. Singer est le principal propagateur de ce genre d'éthique, cette thèse se répand de plus en plus dans le monde scientifique. La philosophie utilitariste, qui foule aux pieds la dignité et les droits de la personne humaine, se répand visiblement aussi en Europe et de nombreuses personnes en éprouvent des craintes justifiées. C'est pourquoi il est nécessaire et urgent que le Parlement européen oppose à ces thèses un rejet sans équivoque.
Nous devons avoir pour principe directeur la dignité humaine et les droits universels de la personne humaine, reconnus à toute personne, sans considération de son état de santé, de son sexe, de sa race et de son âge. J'estime qu'il nous incombe de rejeter de telles thèses lorsqu'elles attaquent la dignité de la personne humaine. Cela est également important pour les actions concrètes de la Commission européenne - et c'est pour cette raison que j'aborde cette question ici, dans ce contexte - car cette dernière accorde un soutien financier massif à l'éthique médicale, dans le cadre de son programme Biomed, ainsi que l'a d'ailleurs toujours demandé le Parlement européen. Or, il y a éthique et éthique, et nous devons préciser une fois de plus que dans le cadre de ces débats éthiques, nous considérons toujours la dignité et les droits fondamentaux de la personne humaine comme une base. En effet, la forme que prend ce débat et les priorités que l'on place au premier plan ne sont rien moins qu'indifférentes.
La proposition de résolution déposée par le groupe PPE exprime tout cela en termes très clairs. Les amendements des Verts le précisent encore mieux, c'est pourquoi nous les approuverons. Les amendements de la Gauche unie, par contre, affaiblissent de nouveau le principe de la résolution. Ils pourraient éventuellement être acceptés comme des ajouts, mais nous devons donner un signal très clair: tout être humain a droit à la vie et quiconque attaque ce droit à la vie ne peut espérer avoir le Parlement européen de son côté.

Howitt
Madame le Président, j'aimerais associer le Groupe du parti des socialistes européens aux propos des orateurs des autres groupes, qui ont condamné le massacre qui a eu lieu le 17 avril à Pará au Brésil. Il semble que cette opération, au cours de laquelle la police a abattu à la mitrailleuse des paysans armés de bâtons, était préméditée, financée par les grands propriétaires terriens et dirigée contre les dirigeants du mouvement des Sans terre. Certains affirment à présent que l'enquête en cours est manipulée afin d'éviter que toute la lumière soit faite sur cette affaire.
Nous devons bien admettre qu'il ne s'agit là que d'un exemple sanglant parmi d'autres de violation des droits de l'homme par la police militaire brésilienne. L'année dernière, des massacres ont eu lieu à Corumbiara, Rondônia et Eldorado de Corejas. Si nous devons adresser un message de soutien au président Cardoso et à son programme national de protection des droits de l'homme, nous devons également lancer un avertissement: de telles déclarations doivent être suivies de faits. Il est inacceptable que le projet de loi visant à soumettre les crimes policiers aux tribunaux fédéraux ait été rejeté, et il est doublement inacceptable que le gouvernement brésilien ait promulgué le décret 1775 qui est une incitation à l'invasion des territoires indigènes et bat en brèche les engagements pris par le Brésil, face à l'Europe et à la communauté internationale, en faveur de l'octroi de droits sur le sol aux communautés indigènes.
Il y a actuellement au Brésil 4, 8 millions de familles rurales privées de terre qui implorent qu'on leur vienne en aide. En tant qu'Européens, nous devons veiller à ce que notre coopération avec le Brésil mette fin à cette obscénité qui fait que 80 pour cent du territoire de ce pays sont contrôlés par 10 pour cent de sa population. Il faut savoir qu'aujourd'hui même, à Jaragua, dans la municipalité de Juruti, 250 membres de la communauté indigène ont menacé de se suicider collectivement plutôt que d'être expulsés de leur propre terre. Mettons fin à ces sacrifices humains, et rendons justice aux populations rurales pauvres du Brésil.

Tamino
Madame le Président, à l'instar de tout le Parlement européen, les Verts sont très attentifs au processus de développement démocratique en Albanie ainsi qu'aux rapports entre l'Albanie et la Communauté européenne. Dès lors, ce qui se passe actuellement en Albanie au sujet de la participation démocratique d'entières minorités et forces politiques nous préoccupe fortement.
Nous demandons l'adoption d'une attitude de vérification et de contrôle, eu égard également à l'hypothèse de nouveaux accords avec l'Albanie. Surtout, nous estimons nécessaire une intervention précise de l'Union européenne pour qu'aux prochaines élections il n'y ait aucune exclusion - sous des prétextes fallacieux - de forces politiques, de personnes, de groupes, et que l'on veille sur la neutralité réelle des médias. Nous pensons donc qu'une présence d'observateurs de l'Union européenne serait souhaitable.

d'Ancona
Madame le Président, comme Mme Lalumière l'a déjà dit au début de la session de cet après-midi, le problème évoqué dans la résolution sur les handicapés mérite une approche plus respectueuse et plus sérieuse que celle dont elle fait l'objet ici. En fait, je suis choquée par une telle accumulation d'erreurs, d'insinuations et de négligences sur une seule feuille de papier. C'est la raison pour laquelle mon groupe a proposé un amendement à chaque paragraphe, et si ces amendements ne sont pas adoptés, nous ne pourrons pas voter pour cette singulière résolution d'urgence. Car, je le répète, les handicapés méritent une meilleure approche.

McMillan-Scott
Madame le Président, je souhaite faire deux observations. Tout d'abord, en tant que membre de la délégation qui doit se rendre en Chine, je puis assurer à mes collègues que la délégation insistera indiscutablement pour que la Chine soit attentive aux problèmes des droits de l'homme, non seulement au Tibet mais partout en Chine et dans d'autres territoires avoisinants. J'ai visité le Tibet au mois de mars et je puis assurer à mes collègues que, si ce pays connaissait une situation féodale en 1949, c'est toujours le cas aujourd'hui, en 1996.
Le second point que je souhaite évoquer est la question du Nigéria. Nous débattons, une fois de plus, de la situation épouvantable dans laquelle se trouve ce pays. Je souhaite en particulier demander à la Commission quand elle a l'intention de présenter des projets, non seulement concernant le volet négatif de nos relations avec ce pays, à savoir les sanctions, mais aussi concernant les mesures positives que nous pourrions adopter, Les groupes prodémocratiques demandent, et je les soutiens, que des mesures soient prises pour encourager une fois de plus le processus démocratique dans ce pays. Il faudrait par exemple créer l'équivalent de «Radio Europe libre». La création d'une «Radio Afrique libre» présenterait un avantage considérable, non seulement pour le Nigéria, mais pour beaucoup d'autres pays de la région. C'est pourquoi j'exhorte la Commission à présenter rapidement les projets dont je sais qu'ils sont à l'étude depuis de nombreux mois.

Girão Pereira
Madame le Président, des événements aussi lamentables et dramatiques que ceux de l'État du Parà, d'Eldorado de Carajàs, qui ont d'ailleurs été immédiatement et fermement condamnés par le président brésilien qui a promis que justice serait faite et une rigoureuse enquête menée, devront également être censurés sans réserve par l'Union européenne et par ce Parlement.
Des principes fondamentaux sont en cause qu'il nous appartient de défendre, où que ce soit. A notre avis, il importe cependant de placer ces événements dans l'actuelle réalité brésilienne dont il convient de souligner quelques aspects très constructifs. De fait, immédiatement après les événements provoqués par la police militaire du Parà, le gouvernement a proposé au Congrès que la Constitution soit amendée, afin de remplacer la juridiction des tribunaux militaires d'exception par celle des tribunaux de droit commun et a sans délai envoyé au Parà le ministre de la Justice et le Conseil des droits de l'homme pour élucider les événements in loco , en vue de punir les responsables.
Il importe de reconnaître que le gouvernement du Brésil entreprend aujourd'hui un effort remarquable dans le chapitre des droits de l'homme et de la correction des inégalités et asymétries sociales, pour s'ouvrir au monde extérieur et, en particulier, coopérer avec l'Union européenne.
Pour ce qui est plus précisément de la distribution des terres, on voit se manifester clairement la volonté politique d'attaquer ce problème structurel en la constitution du Ministère de la Réforme agraire. Soulignons combien est positif le fait d'avoir déjà installé 60.000 familles, dans un univers de 160 millions d'individus, dont 40 millions vivent à la campagne. Mais il est évident qu'une réforme agraire démocratique et juste est une tâche de très longue haleine, qui doit peut-être se faire au long d'une génération.
A l'Union européenne, qui a concentré ses programmes de coopération avec le Brésil dans le domaine social précisément, il revient d'encourager le gouvernement brésilien à poursuivre sur la voie où il s'est engagé. Le rôle de l'Union européenne devra être éminemment constructif, sans prêter le flanc à des exploitations négatives de la part de divers secteurs qui, en plaçant constamment les autorités brésiliennes sous pression, peuvent mettre en péril l'adoption et la concrétisation de mesures qui ont déjà fait du chemin, voire la démocratie brésilienne elle-même.
En condamnant vivement ce massacre, le groupe UPE appuie cette proposition de résolution en tant que manifestation de solidarité et d'encouragement au gouvernement et au peuple brésiliens, pour plus de démocratie, un plus grand respect des droits de l'homme et davantage de justice sociale.

La Malfa
Madame le Président, j'interviens sur la résolution commune concernant la liberté de presse et la liberté d'expression en Biélorussie et en Albanie. Ces interventions du Parlement ont une importance considérable, parce qu'elles constituent des signaux destinés aux forces d'opposition, à la presse libre, à ceux qui s'efforcent d'exercer la liberté d'opinion dans ces pays; elles leur font savoir que l'Europe, le Parlement européen ne sont pas sourds, qu'ils comprennent qu'il s'agit là de violations importantes des droits de liberté, cette liberté rétablie avec peine au cours de toutes ces années.
Mais ces interventions constituent également un signal destiné aux gouvernements de ces pays, pour qu'ils sachent qu'il n'y a aucune complaisance de notre part à leur égard, c'est-à-dire que nous ne sommes ni aveugles ni sourds. Je souhaite que nos délibérations soient surtout lues et écoutées non seulement par les gouvernements des pays de l'Union, mais aussi par la Commission et par le Conseil afin que, lorsqu'ils parleront avec les gouvernements des deux pays en question, ils puissent leur faire comprendre que le Parlement européen, la démocratie européenne ne sont aucunement disposés à accepter des violations aussi manifestes que celles que nous dénonçons dans ces deux pays.

McKenna
Madame le Président, j'aimerais évoquer la question du Nigéria. Je soutiens les propos qui ont déjà été tenus ici et l'importante résolution qui nous est soumise. Tout récemment, une délégation du Parlement irlandais n'a en effet pas pu obtenir de visas pour accompagner un groupe d'aide humanitaire irlandais, Trocaire, qui se rendait en territoire ogoni.
Le fait d'empêcher des représentants démocratiquement élus de se rendre en mission là-bas pour y observer des faits, soulève tout de même de sérieuses questions par rapport aux déclarations du régime nigérian qui affirme traverser une période de transition menant à la démocratie. Il est tout à fait clair que le régime a beaucoup de choses à cacher sans quoi il permettrait à des représentants élus d'autres pays de s'y rendre et d'y enquêter. En outre, la résolution récemment adoptée par le Parlement européen déclare que l'imposition d'un embargo sur le pétrole au Nigéria est le seul moyen efficace dont dispose l'Union européenne pour contribuer à l'arrêt des violations des droits de l'homme dans ce pays. Il est temps que nous passions réellement aux actes. Les consommateurs devraient boycotter les produits Shell et Texaco jusqu'à ce que ces compagnies, non seulement montrent clairement qu'elles s'amendent pour l'énorme préjudice environnemental qu'elles ont provoqué, mais offrent des compensations financières substantielles aux communautés vivant sur le territoire ogoni.
Le régime nigérian doit répondre de beaucoup de choses et la résolution qui nous est soumise est la bienvenue. Elle montrera aux Nigérians que nous ne pouvons pas croire à leurs déclarations d'évolution vers la démocratie tant qu'ils refusent de laisser des parlementaires d'autres pays se rendre en mission sur place pour observer les faits.

Dupuis
Madame le Président, chers collègues, l'Europe, le monde libre, agit aujourd'hui à l'égard de l'empire communiste chinois et des pays par lui envahis, occupés depuis 4O ans, exactement de la même façon qu'elle a agi durant 70 ans à l'égard de l'empire soviétique et des pays par lui annexés. De grands discours de façade, où l'on se gausse de démocratie, de droits de l'homme, d'État de droit, et dans les faits, une réalpolitik qui s'accommode de toutes les violations des droits de l'homme, qu'ils soient civils, sociaux, religieux ou politiques, de toutes les exactions, de toutes les destructions.
En ce qui concerne la Chine, cette lâcheté de l'Union est sans limites. On tolère l'existence des camps laogai, où croupissent des millions de personnes. On tolère des procès farces, des orphelinats mouroirs, des milliers d'exécutions capitales par an, etc., etc., etc. Mais on tolère aussi, ou on fait mine d'oublier, qu'une entreprise de destruction systématique, une véritable politique de nettoyage ethnique par dilution est en cours à l'égard de différents peuples, dont le peuple tibétain. Une politique mise en oeuvre depuis 1949 par les autorités chinoises, qui risque de mériter bientôt le non de solution finale.
Aujourd'hui, alors que les autorités chinoises ont décidé de renforcer leur campagne de destruction de l'identité de tout un peuple et de son leader, le Dalaï Lama, alors que la délégation de notre Parlement s'apprête à se rendre en Chine, il est particulièrement important que notre institution réaffirme qu'elle n'entend pas s'aligner sur ceux qui ne voient dans la Chine qu'un immense marché potentiel.
Je pense que cela ne pourra qu'aider nos collègues de la délégation pour les relations avec la Chine, qui n'auront pas la tâche d'improviser, ni de comprendre une situation que tout le monde connaît, mais celle, particulièrement difficile, de faire part des positions de notre Parlement, exprimées dans ses résolutions, à leurs homologues chinois.

Vanhecke
Madame le Président, les très nombreuses violations des droits de l'homme et des peuples en Chine ont fait de ce pays un point de l'ordre du jour qui revient à chaque débat d'actualité. Je rappelle par exemple notre résolution en faveur de Taïwan, il y a deux mois, et également notre résolution sur le Tibet le mois dernier.
Aujourd'hui, nous devons de nouveau donner notre approbation à une résolution qui ne défend que les droits les plus élémentaires des Tibétains à pratiquer leur religion et à préserver leur propre culture. Evidemment, je soutiens cette résolution, tout en sachant, hélas, que les despotes de Pékin l'ignoreront complètement et poursuivront leur politique de génocide, car c'est bien ce qui se passe à l'encontre du Tibet.
Et je me pose donc la question suivante: n'aurait-il pas mieux valu, les choses étant ce qu'elles sont, remettre du moins à plus tard le voyage à Pékin de notre délégation? Et je constate également, à mon grand étonnement, que parmi les personne ayant proposé la résolution en question, se trouvent des participantes enthousiastes à la conférence de Pékin sur la femme; et, chose particulièrement curieuse, je ne me souviens pas qu'elles aient protesté à l'époque contre la tyrannie communiste chinoise.

Newens
Madame le Président, dans le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui, il est essentiel que la reconnaissance des droits des petites nations et des minorités ethniques soit totalement garantie. La peuple tibétain a lourdement souffert de la politique que la Chine lui impose depuis plusieurs années. Durant la révolution culturelle, ses monastères ont été détruits et son patrimoine culturel a subi des dommages considérables.
Il est tout à fait consternant que la répression des Tibétains connaisse un regain d'intensité et que des individus soient punis pour avoir affiché des images du Dalaï-Lama. Il est encore plus troublant de recevoir des rapports déclarant que des gens ont été tués et blessés dans des circonstances résultant de ces mesures. Nous en appelons aux autorités chinoises pour qu'elles respectent totalement les droits des Tibétains de pratiquer leur religion et de préserver leur culture.
La Chine a elle-même beaucoup souffert, pendant plusieurs décennies, de la présence d'étrangers cherchant à imposer leur loi. Nous demandons aux autorités chinoises de ne pas oublier cela et de mettre fin, une fois pour toutes, à la répression au Tibet.

von Habsburg
Madame le Président, la résolution relative à la Biélorussie et à l'Albanie est un texte bon dans l'ensemble, quoique pas entièrement satisfaisant. J'aimerais cependant dire, à ce propos, que ces sujets ne devraient en fait pas être amalgamés, les conditions dans les deux pays ayant toujours été très différentes. Nous voyons aujourd'hui ce qui se trame en Biélorussie, je veux parler de cette fusion entre la Russie, voire demain l'Union soviétique, et un État qui a accédé à l'indépendance et que l'on ramène à présent de nouveau dans le giron de l'ancien bloc. Sur cette question, nous avons reçu un rapport de toute première qualité, rédigé par Mme Schroedter, qui nomme très clairement les choses par leur nom. En outre, nous ne devons pas oublier que le général Pavel Gratchov, l'actuel ministre de la Défense de la Russie, vient de réitérer que si nous n'accédions pas à ses demandes, en lui concédant la possibilité de ne pas respecter ses obligations en matière de désarmement, il pourrait constituer une alliance avec la Biélorussie, qui n'est pas sujette à de telles obligations.
A propos de l'Albanie, j'aimerais dire que j'ai visité ce pays. C'est vraisemblablement celui qui a subi les destructions les plus terribles. Beaucoup de choses ont été détruites de par le seul fait qu'il y régnait ce gouvernement dément d'Enver Hodja. A l'époque, il y a eu des famines. Ce que le gouvernement albanais a réussi à faire en si peu de temps est tout bonnement incroyable.
Alors qu'on accuse souvent le président Sali Berisha des pires méfaits, il a réellement fait quelque chose. Il a amené une réconciliation entre les différentes communautés. Le président lui-même est musulman, l'un de ses deux vice-présidents est catholique, l'autre orthodoxe, de sorte que toutes les religions, qui jouent un grand rôle dans cette région, travaillent effectivement la main dans la main. Je crois qu'il a beaucoup fait. Et si l'on commence à se lamenter à cause de M. Fatos Nano, j'aimerais vous rappeler que celui-ci était l'un des pires criminels du régime communiste.

André-Léonard
Madame le Président, la Tunisie est en période de transition: transition économique, politique et sociale. Depuis 1988, ce pays a entamé toute une série de réformes de la constitution. Dans sa lutte menée contre les mouvements fondamentalistes, le pouvoir a porté de nombreuses atteintes aux libertés civiles et politiques. Ces mouvements constituent certes un danger pour la société tunisienne, mais ne doivent pas être le prétexte d'user de moyens policiers au détriment du respect des droits de l'homme: confiscation de passeports, mauvais traitements, tortures, et j'en passe. Bien que la Tunisie ait ratifié la convention des Nations unies contre la torture et les traitements inhumains, des personnes en détention meurent encore dans des conditions suspectes.
Par cette résolution, nous entendons faire un appel du pied au gouvernement en place pour qu'il poursuive ses efforts en faveur de la libéralisation du régime et du respect des droits de l'homme. Il s'impose qu'un nombre important des réformes en profondeur se poursuivent et, au premier chef, celles qui touchent au respect des droits civils et politiques.

Breyer
Madame le Président, les thèses préconisant de tuer les personnes atteintes de handicaps devraient nous inciter à rejeter résolument ces doctrines et la controverse qu'elles suscitent. L'application des droits de l'homme aux personnes handicapées ne saurait être remise en question. Il est intolérable de voir le droit des handicapés à la vie de plus en plus remis en question. Le débat autour de thèses renouvelant la conception de «vie sans valeur» est pour nous incompatible avec les droits universels de la personne humaine. Dès lors, il convient de le rejeter et de le mettre hors la loi.
Malheureusement, Singer n'est pas un cas isolé et le droit des personnes handicapées à la vie est remis en question de plus en plus fréquemment et ouvertement. Il n'y a dès lors rien d'étonnant à ce que les personnes handicapées éprouvent de nouveau des craintes. La levée du tabou sur la mise à mort ouvrirait une brèche dans le barrage. La durabilité de ce barrage dépend aussi des responsables politiques de l'Union européenne. Les analyses inhumaines des coûts et des bénéfices liés à la présence de personnes handicapées dans le système des soins de santé encouragent un environnement hostile aux handicapés. Malheureusement, il faut également déplorer que la Commission européenne continue, dans son programme Biomed, à dire que la présence de handicapés dans notre société serait un fardeau économique et social. Cela aussi, nous devrions le récuser, et c'est également pour cette raison qu'il nous incombe de veiller à ce que le droit des personnes handicapées à la vie ne soit pas remis en question chez nous, notamment par le fait d'encourager un tel climat.

Izquierdo Rojo
Madame le Président, malgré ce qu'ont dit certains collègues, ma conviction est que cette proposition de résolution ne favorisera pas le dialogue parlementaire qui doit avoir lieu dans cette nouvelle étape de l'association dans le nécessaire climat de sérénité et de positivisme. Je pense que le nouvel accord d'association doit démarrer dans un climat serein et positif. En outre, du point de vue du développement de la coopération parlementaire générale en Méditerranée, je dois dire que le Parlement européen a lancé une invitation aux parlementaires tunisiens pour qu'ils participent à une première rencontre qui aura lieu ici au mois de juin prochain. Je crains donc qu'au lieu de favoriser cette rencontre, cela finisse par être considéré comme un obstacle préalable.
L'accord d'association entre l'Union européenne et la Tunisie dit très clairement que nous allons soutenir les efforts de la Tunisie en faveur de la défense des droits de l'homme. Et la même proposition de résolution reconnaît certains de ces efforts. Toutefois, la perspective qu'on veut lui donner va justement en sens contraire. En outre, cette procédure parlementaire d'urgence extrêmement sommaire ne me paraît pas opportune pour un pays du nouveau «partenariat» de Méditerranée. Elle est clairement inadéquate. Le moment n'est pas opportun, la proposition de résolution est irrecevable.
Madame le Président, je conclus immédiatement en signalant que, parmi les choses que nous a enseignées la culture méditerranéenne, un comportement précipité, rapide, urgente et sommaire ne va pas plus loin ni n'aboutit plus tôt.

Fourçans
Madame le Président, il est bien évident que le groupe PPE ne peut pas accepter les violations des droits de l'homme dans quelque pays que ce soit. Cela dit, il ne faut pas se laisser aller à des excès qui risqueraient in fine d'aller à l'encontre de l'objectif recherché.
Nous le savons tous, la Tunisie doit faire face à une montée de l'intégrisme qui menace l'ensemble du pourtour méditerranéen. Il serait donc mal venu de montrer du doigt un seul pays, au moment même où l'Union européenne développe une politique globale de partenariat méditerranéen et alors que le pays en question prend des mesures au moins aussi courageuses que celles prises par ses voisins pour lutter contre l'intégrisme.
Sans excuser, bien entendu, les violations des droits de l'homme, le groupe PPE ne peut pas voter pour une résolution aussi simplificatrice, voire manichéenne. D'après nous, cette résolution ne ferait qu'exacerber les tensions en Tunisie, sans pour autant favoriser les droits de l'homme. Nous préférons engager notre Assemblée sur la voie d'un dialogue ferme, mais constructif, avec les autorités tunisiennes et nous pensons qu'il vaut mieux - dans la lignée de ce que vient de dire l'orateur précédent - évoquer les problèmes en toute légitimité, avec franchise et sans tabou, lors de la visite que doit effectuer une délégation tunisienne en juin prochain à Strasbourg.

Larive
Madame le Président, mon groupe est heureux que lors de la réunion préparatoire d'hier, le président de la délégation européenne De Luca et le rapporteur en matière de droits de l'homme de cette délégation, M. Samland, aient accordé une grande attention aux violations des droits de l'homme au Tibet. Nous comptons sur notre délégation du Parlement européen, qui se trouvera en Chine pendant les prochaines semaines, pour dénoncer l'oppression croissante dans ce pays, et pour ne pas se contenter de faire des signes de tête amicaux, de sourire et de tenter de camoufler les problèmes.
Nos résolutions au sein de ce Parlement sont importantes, mais il est bien plus important encore que les membres de notre Parlement, au cours d'un dialogue ouvert et constructif avec les autorités chinoises, soulignent nettement qu'elles doivent mettre un terme à la répression et à l'intimidation du peuple tibétain, comme l'ont d'ailleurs fait les femmes de la délégation de l'Union Européenne à la Conférence Mondiale sur la femme à Pékin. Pourquoi est-il même interdit d'avoir des photos du Dalai Lama à son domicile? le Dalai Lama, qui rendra probablement visite à notre Parlement à Strasbourg les 23 et 24 octobre, est une personne pacifique et les Chinois ont besoin de lui pour trouver une solution pacifique au Tibet. Chers collègues de la délégation, expliquez bien pendant votre visite, qu'il est essentiel pour les relations entre la Chine et l'Union européenne, qu'il soit mis fin aux violations des droits de l'homme.

Cox
Madame le Président, je souhaite parler de la menace qui pèse sur la vie des personnes infirmes et handicapées. Du point de vue du Groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, il s'agit d'une question d'une importance considérable. Elle est si grave que, lorsque nous l'envisageons, elle mérite que nous le fassions avec déférence et respect. Il serait en effet inconcevable que les personnes infirmes ou handicapées n'aient pas autant le droit de vivre que les autres.
Le problème à nos yeux est que la résolution, non seulement ne présente pas un caractère d'urgence, mais aussi que la procédure d'urgence dans son ensemble constitue, dans cette Assemblée, un moyen totalement inadéquat d'aborder le champ de mines énorme et complexe que constituent les questions éthiques et de droits de l'homme soulevées par cette problématique.
Par conséquent, le Groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs ne votera pas cette résolution, pas plus qu'il n'en a déposé. Nous adoptons cette attitude pour souligner notre conviction que cette question mérite d'être traitée avec plus de sérieux plutôt que le contraire.

Marín
Madame le Président, j'essaierai de répondre en bloc aux différentes résolutions en matière de droits de l'homme. Permettez-moi d'être schématique et bref sinon il ne me serait pas possible de répondre rapidement.
En ce qui concerne le problème du Brésil, la Commission ne peut naturellement pas se limiter à une attitude vigilante et moins encore traiter de cas qui ne sont pas exceptionnels au Brésil. Et effectivement des événements similaires à ceux dont vous parlez se sont déjà produits en août 1995. Le point de vue de la Commission, en utilisant d'une certaine manière la logique qu'exprimait madame González Alvarez, est que la dénonciation est fort bien, mais que de passer tout son temps à dénoncer conduit en définitive et inévitablement à la frustration. Dans le cas concret du Brésil, indépendamment de la dénonciation déjà faite, nous estimons qu'il faut soutenir les efforts déployés par le président Cardoso et son gouvernement dans le but de les inciter davantage encore à lutter pour la justice, l'égalité et la distribution des terres avec constance et énergie. Ainsi donc, nous estimons que, conjointement avec la dénonciation dans le cas du Brésil, comme en général dans les autres pays, il faut dénoncer mais en même temps favoriser, autant que faire se peut, l'évolution interne dans le but d'appliquer effectivement et réellement les droits de l'homme dans ce pays.
Quant au Nigéria, effectivement le collège des commissaires a discuté hier de ce pays hier et un document nouveau en cours d'élaboration doit faire l'objet de discussions au prochain Conseil des Affaires générales qui aura lieu les 10 et 11 juin prochains. Il est évident, et nous l'avons constaté nous-mêmes, qu'aucun progrès n'a été enregistré dans les questions politiques, économiques et des droits de l'homme et nous estimons également qu'il faudra, en ce sens - de l'avis de la Commission - prendre des mesures négatives, mais aussi des mesures positives comme l'indiquait M. McMillan-Scott. La décision finale sera prise au Conseil les 10 et 11 juin prochains. De toute façon, la Commission - je vous en informe au nom de mon collègue, M. Pinheiro - a l'intention de rédiger un document d'information sur l'état actuel de la coopération entre l'Union européenne et le Nigéria qui, bien entendu, sera mis à la disposition de messieurs les parlementaires.
En Birmanie, il est certain qu'il s'est produit un mirage de caractère positif, à savoir la libération du Prix Nobel, Mme San Suu Kyi en juillet dernier. Mais, toutefois, hormis cette libération, aucune amélioration significative ne s'est produite en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés fondamentales et il n'y a pas eu non plus de changements pour restaurer la démocratie. La position de la Commission est parfaitement connue. La Commission a accepté pour formalités la dénonciation interjetée par la Confédération européenne des syndicats en ce qui concerne les travaux forcés et, à cet égard, le cas de la Birmanie a été soumis à la procédure établie au sein de la propre Communauté. Je vous confirme que ceci peut se terminer pour la première fois par la suspension du système de préférences généralisées accordé à la Birmanie. C'est un point qui ne peut être exclu si cette procédure déjà entamée s'achève sans que les réponses que nous recevrons, surtout en matière de travaux forcés, soient suffisamment claires.
Il y avait quelques questions sur la coopération avec la Birmanie. Je tiens à vous préciser qu'il n'existe pas de coopération avec la Birmanie. La coopération est paralysée en dehors bien entendu des programmes d'aide humanitaire exécutés sans critère géographique et sans critère idéologique. Mais la coopération n'existe pas tout simplement.
En ce qui concerne l'Albanie, je dois dire que le processus de démocratisation et d'amélioration des droits de l'homme n'a pas été facile, comme ce n'est jamais facile dans n'importe quel pays qui a dû passer de l'ancien système communiste à un système de libertés. Et ce que fait la Commission, de concert avec le Conseil de l'Europe dans le cadre du programme PHARE, consiste à établir un programme d'assistance technique destiné à la réforme du système judiciaire - système judiciaire qui, en Albanie, constitue un véritable point faible pour l'instauration d'un régime démocratique -.
La résolution formulait des inquiétudes en ce qui concerne les élections dans ce pays. L'Union européenne et les États Unis, dans le cadre de la nouvelle coopération transatlantique, ont insisté pour que toutes les parties en cause puissent faire des prochaines élections en Albanie un élément effectif de la consolidation de la démocratie et il est évident que, pour ce processus électoral interne, la Commission en assurera le suivi opportun.
Dans le cas de la Biélorussie, la Commission a étudié toutes les mesures à sa portée pour obtenir que les droits de l'homme soient respectés, y compris la liberté de la presse. Au mois de mars dernier, mon collègue, M. van den Broek, a eu une entrevue avec les autorités de Biélorussie au cours de laquelle le besoin de progresser dans le domaine des droits de l'homme a été souligné.
Je parlerai maintenant de la Tunisie. La Commission se préoccupe des dénonciations en tout genre qui ont lieu tant dans le cas de la Tunisie que de celui de n'importe quel autre pays, en ce qui concerne les décisions prises sur le plan intérieur contre l'opposition parlementaire et certaines personnes de la société tunisienne. La méthode de travail que nous suivons est celle définie dans le nouvel accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne où le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques s'est converti en un élément essentiel de l'accord mais par l'intermédiaire d'un dialogue politique structuré. C'est-à-dire j'insiste de nouveau sur ce qui disait Mme González Alvarez: on peut toujours formuler une dénonciation, mais pour la Commission, il est toujours plus intéressant d'utiliser toutes les potentialités que présente le nouveau dialogue politique avec les autorités tunisiennes. Quelqu'un a mentionné que des parlementaires tunisiens allaient venir ici. C'est une excellente occasion dans le cadre de ce dialogue politique que des parlementaires européens soulèvent auprès de la partie tunisienne la nécessité d'apporter des améliorations en matière de droits de l'homme.
En ce qui concerne le Tibet, je suis de l'opinion que reflétait M. McMillanScott. La Commission européenne, dans ses contacts habituels avec les autorités chinoises, soulève toujours le problème du Tibet et des droits de l'homme, non seulement de la communauté tibétaine mais également en ce qui concerne la nécessité de résoudre des questions spécifiques telles que, par exemple, le sort du Panchen Lama récemment désigné par le Dalaï Lama et qui a fait l'objet de démarches spécifiques avec les autorités chinoises, justement dans le cadre de la réunion sur les droits de l'homme qui a eu lieu à Pékin au mois de janvier dernier.
Quant au droit à la vie des handicapés, nous partageons entièrement les critères exprimés, en ce sens que tous les programmes de recherche biomédicale de l'Union européenne doivent être exécutés, bien entendu, dans le respect scrupuleux de la vie humaine et la Commission ne partage pas cette vision malthusienne de la société où les faibles, simplement pour le fait d'être faibles - dans ce cas, les handicapés - doivent être éliminés. C'est une considération de caractère fasciste qui serait totalement exclue de tout programme de l'Union européenne.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
(B4-0598/96) de MM. Eisma et Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la conclusion du premier accord Union européenne/Cambodge; -(B4-0612/96) de M. Pasty et autres, au nom du groupe UPE, sur la situation au Cambodge; -(B4-0627/96) de M. van Bladel et autres, au nom du groupe PSE, sur le Cambodge; -(B4-0644/96) de M. Telkämper, au nom du groupe V, sur le Cambodge; -(B4-0653/96) de Mme Maij-Weggen et autres, au nom du groupe PPE, sur le Cambodge.
Eisma
Madame le Président, on risque toujours de voir disparaître ce qui reste des forêts cambodgiennes, en raison les concessions de tronçonnage à grande échelle et de l'abattage illégal. Malgré l'interdiction officielle d'abattage et d'exportation du bois en vigueur au Cambodge, cette exploitation du bois à grande échelle se poursuit tout simplement. Cela constitue une menace sérieuse pour l'environnement et les habitants du Cambodge.
Cet abattage illégal est étroitement associé au trafic d'armes et aux violations des droits de l'homme. Les Khmers rouges ainsi que l'armée cambodgienne sont impliquées dans ce dramatique déboisement. La plus grande partie de ce bois est vendu illégalement à la Thaïlande. C'est ainsi que les parties belligérantes sont en grande partie financées et que leur survie est assurée par les recettes provenant de cette exploitation à grande échelle.
Le processus de paix et la démocratie ne progressent plus au Cambodge. L'assassinat de Thun Bunly et de quatre autres journalistes et l'absence de liberté de la presse en général constituent des signes précurseurs évidents. Une consultation des pays donateurs pour le Cambodge va avoir lieu. L'Union européenne doit également y jouer un rôle. A l'occasion des négociations sur l'accord de coopération avec le Cambodge, il est primordial d'insister également sur le point de l'exportation du bois et des concessions de tronçonnage et de ne pas octroyer de fonds à l'aveuglette. Il faut que nos exigences sur l'administration durable des forêts et les droits de l'homme, qui, je l'espère, seront reprises par la Commission, jouent un rôle important dans l'octroi d'une aide financière au Cambodge. J'espère que la Commission se range à cette opinion.

Van Bladel
Madame le Président, monsieur le Commissaire, chers collègues, la communauté internationale a déployé des efforts importants pour aider le Cambodge à surmonter les atrocités du passé. A un moment donné, les élections démocratiques ont semblé être un pas dans la bonne direction. Mais hélas, des assassinats ont sanctionné certaines critiques émises par des journalistes et l'opposition ne peut fonctionner librement.
En 1985, je me trouvais à Kauwi Dang, un camp de réfugiés cambodgiens à la frontière thaïlandaise. La plupart des réfugiés ayant reçu une formation avaient déjà reçu l'asile ailleurs dans le monde. Le camp était donc bondé de personnes âgées, de femmes et d'enfants qui n'avaient qu'une seule perspective: le retour au Cambodge. C'est pour eux qu'à mon avis, le moment est maintenant venu pour l'Union européenne d'émettre des critiques et d'accompagner ces critiques d'une politique à suivre.
Cette fois-ci, il n'est pas trop tard, car l'Union entame des négociations sur un premier accord de coopération avec la Cambodge. Une coopération est proposée dans quatre domaines: le commerce, le développement, la coopération économique et l'environnement.
Eh bien, chers collègues, dans le domaine de l'environnement, le Cambodge vend actuellement ses forêts au rabais. Les recettes servent à acheter des armes et à enrichir une élite. C'est une déprédation de l'environnement avec préméditation. C'est le monde entier qui assume actuellement la responsabilité des forêts. Dans mon pays, on ne peut même pas abattre un arbre dans son propre jardin sans autorisation. Il ne s'agit pas ici d'une ingérence inhabituelle ou inconvenante dans les affaires cambodgiennes, mais d'un véritable souci de mettre fin à des événements fatals qui toucheront les Cambodgiens à moyen terme. Ce qui les attend, ce n'est peut-être pas une guerre civile, mais, en tout cas, le sous-développement. Et c'est là, nous le savons tous, une source de conflits.
Au début de cette période de mandat, nous avions de nombreuses idées sur la prévention des conflits et nous avons consacré de nombreux débats à ce sujet. Voilà donc un pays où nous pouvons mettre ces idées en pratique. J'invite le Commissaire Marín et le Conseil à profiter de l'occasion qu'offre cet accord de coopération pour maintenir le Cambodge dans la bonne voie.

Gahrton
Madame le Président, on peut, bien entendu, se demander pourquoi nous devons discuter de la sylviculture cambodgienne ici à Strasbourg. Il est un fait avéré que la sylviculture présente un intérêt vital pour l'ensemble de la communauté internationale. La présence d'une forêt développée sur des surfaces aussi importantes que possible à l'échelle de la planète est en effet une condition essentielle à la vie sur la terre et permet d'éviter que nous soyons tous victimes de l'effet de serre. Il est donc normal que l'UE soulève les questions relatives à l'exploitation forestières en saisissant l'occasion fournie par la négociation d'un accord de coopération avec le Cambodge.
Il est clair que le Cambodge a le droit d'exploiter ses forêts, mais conformément à l'expérience des pays nordiques, cette industrie peut être menée de façon à augmenter la biomasse au lieu de la réduire. La forêt cambodgienne fait cependant l'objet d'une véritable dévastation, et c'est pourquoi l'UE doit user de ses possibilités d'influence afin de mettre en place une sylviculture respectueuse des critères écologiques dans le pays, dans l'intérêt de tous.

Maij-Weggen
Madame le Président, il y a trois ans déjà que se sont déroulées les premières élections démocratiques au Cambodge et qu'on y a adopté une constitution. Le Cambodge a longtemps été déchiré, le processus de paix a été long et laborieux, et on continue à y travailler à la démocratisation. En juillet, la première conférence sur le Cambodge réunira un certain nombre de pays donateurs et on y entamera des négociations sur des accords de coopération. L'Union européenne y participera. Le temps est maintenant venu d'examiner la situation au Cambodge et, tout comme mes autres collègues, je dois dire qu'un certain nombre de points y sont encore bien préoccupants. Ces aspects sont clairement soulignés dans la résolution. En premier lieu, il n'y a pas de liberté de la presse: c'est ce que prouve entre autre le récent assassinat d'un journaliste dont les écrits étaient estimés indésirables par le régime; en deuxième lieu, il est question d'une situation écologique alarmante; on y abat des arbres à une échelle qu'aucun autre pays n'accepterait.
Dans une démocratie, la transparence et l'ouverture sont primordiales et la presse doit pouvoir écrire ce qu'elle veut en toute liberté. Je suis très inquiète à propos du Cambodge, où d'autres journalistes ont déjà été assassinés et où un journaliste connu a récemment trouvé la mort. Nous estimons que ce point doit être abordé à l'occasion des négociations avec le Cambodge sur l'accord de coopération, et que la liberté de la presse doit être posée comme condition à la poursuite de la coopération.
Quant à l'abattage illégal, c'est une affaire particulièrement grave. Il apparaît que si l'abattage des arbres se poursuit encore pendant cinq à dix ans à l'échelle actuelle, dans ce même laps de temps, les forêts du Cambodge auront disparu. Le Cambodge aura alors un deuxième problème à résoudre. Il a d'abord dû se remettre d'une énorme guerre civile; il devra alors se remettre d'une énorme catastrophe écologique. Nous estimons que sur ce point également, il faut poser des conditions à un accord de coopération et cela est possible, car la demande provient du Cambodge.
Nous invitons donc l'Union européenne à aborder ces deux sujets lors des pourparlers de Tokyo et de faire en sorte de ne pas octroyer de fonds de l'Union européenne si ces deux problèmes n'ont pas été résolus de manière satisfaisante.

Marín
Madame le Président, je voudrais signaler les points suivants surtout en ce qui concerne l'idée de la Commission quant aux possibilités à court terme en me référant en particulier aux interventions de Mme van Bladel et de Mme Maij-Weggen. En principe, il est vrai que si nous comparons la situation actuelle du Cambodge avec celle qui régnait il y a cinq ou dix ans, il y a eu une relative amélioration. Des élections ont eu lieu et il y a eu une amélioration substantielle. Or, du point de vue de la coopération, tant que la guerre contre les khmères rouges se poursuivra et que les conflits actuels entre les pouvoirs politiques subsisteront au sein de la coalition gouvernementale, il sera très difficile de mettre en oeuvre une politique qui permette de mettre en valeur le patrimoine naturel de ce pays et, en particulier, d'assurer la protection de l'environnement.
La seule façon de progresser - comme vous le demandez - présente deux volets. Le premier consiste en la présentation par la Commission européenne de l'accord de coopération économique et commerciale le 8 mai dernier. Il faut se rappeler que nous n'avons pas d'accord de coopération avec le Cambodge. Nous allons en avoir un et dans ce but, nous avons présenté une directive de négociation le 8 mai. Dans le cadre du futur accord de coopération avec le Cambodge, il existe des éléments visant les droits de l'homme et, naturellement, une partie relative à la protection de l'environnement. Il est possible de le faire au niveau européen.
Et l'autre option est celle que présentait Mme Maij-Weggen en ce sens qu'au mois de juillet, aura lieu à Tokyo la réunion consultative Banque mondiale-Union européenne avec les autorités cambodgiennes. Nous pensons que justement cette réunion de formuler ouvertement le besoin de définir, dans le cadre de l'ajustement économique général du pays - où l'Union européenne sera de nouveau l'un des principaux donateurs - la situation concernant le déboisement. Néanmoins, pour aider les autorités cambodgiennes à pouvoir élaborer un schéma général de politique forestière et une réglementation sur l'abattage et la commercialisation du bois et parce que c'est réellement un cas inquiétant, l'Union européenne a mis en marche un programme concret d'un montant de trois millions d'écus destiné aux autorités cambodgiennes. Grâce à ce programme, il sera possible d'établir à l'intérieur du Cambodge une réglementation précise en ce qui concerne l'abattage et la commercialisation du bois.
Voilà les informations que je puis vous donner pour le moment. Nous verrons quelles seront les conclusions de la réunion de Tokyo en juillet prochain.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0632/96, de M. Ferrer et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la guerre civile au Libéria; -B4-0633/96, de Mme Sauquillo Pérez del Arco, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur les conflits au Libéria; -B4-0634/96, de M. Dell'Alba, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur la situation de la population au Libéria.
Ferrer
Madame le Président, face aux images et aux nouvelles qui nous parviennent de la guerre fratricide qui continue de dévaster le Libéria et l'image également des bateaux de réfugiés qui fuient l'horreur et la barbarie, en naviguant à la dérive à la recherche d'un port où se réfugier, se mettre à l'abri de la destruction et de la mort, je pense que nous devons tous nous sentir interpellés. Malheureusement, lorsque des bandes armées s'emparent du pouvoir dans un pays, comme c'est le cas aujourd'hui au Libéria, il n'est guère possible de faire quoi que ce soit pour mettre fin à la guerre et en finir avec un massacre dont la brutalité et la gratuité offensent même notre condition d'êtres humains.
Il est vrai que l'on peut et que l'on doit condamner les responsables et que l'on peut et que l'on doit exiger qu'ils respectent les accords de paix d'Abuja, de même qu'il est vrai qu'il faut soutenir les efforts que la Commission déploie par l'intermédiaire du bureau de ECHO, ainsi que les efforts de l'ACNUR et des organisations non gouvernementales en faveur des réfugiés d'un grand secours pour la population. Et il faut également demander aux pays voisins d'accueillir les victimes de cette guerre et à l'Union européenne et aux Nations unies, à leur tour, d'accorder à ces pays l'assistance nécessaire pour qu'ils puissent mener à bien les tâches humanitaires qu'on attend d'eux. C'est justement l'objectif de la résolution commune dont nous sommes saisis et qu'il m'incombe de défendre au nom du groupe du PPE.
Mais de cette façon on ne rendra pas la vie aux morts ni l'espérance à ceux qui fuient terrorisés le pays. D'où la nécessité d'exiger également un strict contrôle du commerce des armes et de promouvoir toutes les mesures nécessaires en vue d'une authentique politique de prévention des conflits.
Notre engagement dans la défense des droits de l'homme et en faveur de la dignité de la personne humaine nous oblige en outre à oeuvrer en faveur de l'établissement de conditions socio-économiques et politiques qui permettent à toutes les populations de la zone de vivre une vide digne. Cela exige de nous que nous abandonnions le conformisme et la passivité où nous a installés notre commodité de citoyens du premier monde, cette commodité qui trop souvent nous fait oublier que les autres aussi, hommes et femmes du Libéria, ont le droit de vivre selon leur dignité inaliénable. Il faut aborder les véritables causes qui favorisent le sous-développement et avec le sous-développement, cette tragédie humaine que vit le peuple du Libéria parce que seule la justice sociale permettra d'établir une véritable paix.

Cabezón Alonso
Madame le Président, le résultat immédiat de la guerre civile qui dévaste le Libéria a été la destruction de cet État. Le Libéria existait peut-être, mais il a un jour cessé d'exister; aujourd'hui c'est une zone que se répartissent des bandes rivales qui se consacrent uniquement au pillage. Il y a 150.000 morts, 1.000.000 de réfugiés, 60.000 guérilleros semant la terreur dans ce pays dont bon nombre sont des mineurs. La vérité est que, parfois, les chiffres importent peu parce que la réalité est ce qu'elle est. En outre, il y a un risque réel que ce conflit s'étende au Sierra Leone où, par exemple, il y a déjà 350.000 réfugiés.
Et qui s'enrichit par le commerce des armes qui circulent au Libéria? Parce que, précisément, ces armes ne tombent pas du ciel. Le carnaval sanglant du Libéria n'est pas un hasard. En 1926, une multinationale du caoutchouc reçut en donation 400.000 hectares pour en jouir pendant un siècle. A qui appartenait l'État à la Firestone ou au gouvernement du Libéria? Et pendant de nombreuses années, le Libéria a été le principal récepteur de l'aide nord-américaine parmi les pays de l'Afrique sub-saharienne. Les États Unis avaient là une importante enclave militaire et de services secrets. Et une fois la guerre froide disparue, le Libéria comme d'autres pays d'Afrique a cessé d'intéresser qui que ce soit. A l'horizon de ces jeunes gens cruels que la presse nous montre chaque jour, il n'existe d'autre horizon que celui de leur Kalachnikov et de leur prochaine victime.
Que peut faire l'Union européenne? Quelque chose peut-être dans le cadre de la politique extérieure: une position commune du Conseil qui ait pour but la pacification dans le respect minimal des droits de l'homme et la création de quelques institutions stables. Cette position commune devrait impliquer un embargo sur les armes dans les pays de la zone, des mesures économiques et commerciales et de demander, dans le cadre du Conseil de sécurité, la création d'une force d'interposition effective en raison de l'échec total et absolu de l'ECOMOG. Sur la base de la position d'influence en Afrique de l'Union européenne et de certains États membres, il faudrait promouvoir une réunion régionale où les États de la zone adopteraient des mesures et s'impliqueraient dans les processus de paix.
Dans le cadre de l'aide humanitaire, l'opération doit avoir une vaste portée et, étant donné les circonstances de ce pays, comporter des mesures de protection de l'aide elle-même et du personnel humanitaire. Il faut accueillir avec satisfaction la proposition de la Commission de créer dans cette région un espace humanitaire pour l'accueil des réfugiés.
Dans un autre domaine d'action, il faut appliquer la convention de Lomé dans les termes existants. La situation de nombreux pays africains, telles les dictatures de la Gambie, du Zaïre, du Soudan, de la Guinée équatoriale et du Nigéria, doit nous amener à repenser l'ensemble des relations avec ces pays dans le cadre de la convention de Lomé avec ces pays car on a l'impression que la convention constitue aujourd'hui un mécanisme assez perfectionné de coopération commerciale, mais qu'il est loin de pouvoir résoudre les conflits dans certains des pays signataires.
Le suicide national du Libéria s'ajoute aux précédents de la Somalie, du Rwanda et peut-être y a-t-il dans la liste d'attente le Zaïre, la République centrafricaine, qui sait. La corruption, l'abandon, l'absence de projets, d'espérances, de références ne constituent pas le meilleur scénario pour refermer les profondes blessures qu'a portées un colonialisme encore très proche dans l'histoire de l'Afrique.

Dell'Alba
Madame le Président, notre groupe a fait partie de ceux qui ont proposé cette résolution et qui invoquent - même si, le mois dernier, nous avons déjà approuvé un texte sur le Liberia - l'adoption de ce texte, parce que cette proposition nous a semblé importante, cette idée à peine ébauchée, d'un espace humanitaire, de quelque chose où l'Union européenne pourrait enfin jouer un certain rôle.
A cet égard, je me réfère très volontiers à l'intervention de M. Cabezòn Alonso et je m'adresse au Vice-président Marín, qui possède dans ce domaine une grande expérience, pour lui demander ce qu'est devenue la Convention de Lomé, ce qu'est devenu le rôle qu'au cours des années passées la Commission avait pu faire sien, étant donné que pour les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique on pouvait, dans un certain sens, aller au-delà de cette hypocrisie selon laquelle la PESC s'occupe de questions déterminées et la Commission ne peut s'occuper que de questions commerciales et économiques. Avec l'Afrique on était parvenu, les années passées, à faire quelque chose.
Où est ce mécanisme de Lomé? Pourquoi n'appliquons-nous et ne cherchons-nous pas à utiliser ces instruments, pourquoi devons-nous assister, impuissants, au désastre et à la débâcle d'un système, alors que de nombreux pays, du Liberia à la Somalie et à d'autres pays, sombrent dans la catastrophe du nongouvernement? Pourquoi cette structure conçue pour les aider et qui, au cours des années passées, avait servi à faire de la politique, à promouvoir les droits, la démocratie et le développement, est aujourd'hui - à ce qu'il me semble, du moins - totalement absente dans ce débat?(Applaudissements)

Díez de Rivera Icaza
Madame le Président, tous ceux qui ont vécu un temps en Afrique noire avec des organisations non gouvernementales savent jusqu'à quel point ce continent régresse en tous sens. C'est un continent abandonné par l'Europe. Nous ne pouvons, en conséquence, continuer d'abandonner le Libéria ni ignorer ce qui se passe là-bas ni admettre que l'accord de paix d'Abuja se soit évanoui. Si à Monrovia l'on crie «nous sommes la guerre», l'Union européenne, symbole de paix, doit faire tout ce qui est possible pour restaurer la paix.
L'ignominie que connaît le bateau de réfugiés libériens qui navigue sans escale - comme le rappelait il y a un moment Mme Ferrer -, la loi de la terreur entre la population aux mains de combattants et d'ethnies qui s'affrontent, le choléra, la faim, la mort et l'humiliation surpassent l'épouvante des romans de Joseph Conrad.
L'Europe a une immense dette à l'égard de l'Afrique noire. Immense. Et elle doit apporter une réponse urgente par l'intermédiaire de l'Union en soutenant les mesures que demande la présente résolution commune. Et je n'ai pas le moindre doute, Madame le Président, que c'est là également le sentiment de la Commission et plus particulièrement du commissaire Marín.

Maij-Weggen
Madame le Président, c'est avec beaucoup d'inquiétude que nous reprenons la parole aujourd'hui à propos du Libéria, ce que nous avions déjà fait le mois dernier. En fait, la situation au Libéria est devenue totalement anarchique. Les parties belligérantes n'exercent plus aucun contrôle sur leurs soldats et les chefs des différentes factions ne semblent absolument pas disposés à déposer les armes. Et l'accord de paix d'Abuja n'est pas respecté.
Madame le Président, c'est un drame humain qui se déroule là-bas. C'est ce que nous avons constaté en voyant les innombrables réfugiés qui ont fui le pays et qui ne sont pas acceptés non plus par les pays voisins, probablement parce que de nombreux soldats se trouvent parmi ces réfugiés. En fait, nous avons pu voir comment jour après jour un navire chargé de centaines de réfugiés a erré le long des côtes de la Côte d'Ivoire sans être autorisé à accoster.
Madame le Président, je pense que la première chose à faire, c'est de résoudre la crise des réfugiés. Cela doit se faire dans la région même. C'est pourquoi il est primordial que les Nations Unies aient offert leur aide. Je voudrais demander au Commissaire Marín ce que fait actuellement l'Union européenne, dans le cadre du programme ECHO par exemple, pour soutenir ces actions.
En deuxième lieu, la guerre civile elle-même doit naturellement être endiguée. Un de mes collègues vient d'évoquer la possibilité d'envoyer une force d'intervention humanitaire dans cette direction. Il y a bien sûr actuellement une force d'intervention. C'est l'ECOMOG, la force d'intervention africaine. Nous avons tous constaté de nos propres yeux que cette force ne réussit pas dans sa mission et qu'elle n'a aucune autorité dans ce pays.
Madame le Président, nous devrons donc essayer, nous aussi, de renforcer nos actions diplomatiques avec le soutien d'une force d'intervention humanitaire, afin que les problèmes politiques puissent également être résolus. Sinon, le problème des réfugiés s'envenimera rapidement.
Madame le Président, il faut faire quelque chose au Libéria. L'Europe ne peut rester à l'écart et j'aimerais que le Commissaire Marín nous expose les idées de la Commission à ce propos.

Pettinari
Madame le Président, je pense moi aussi qu'une nouvelle résolution sur le Liberia serait nécessaire car, après l'évacuation des citoyens occidentaux, on a subitement arrêté de parler du drame que vit actuellement le peuple libérien. L'hypocrisie des médias a brusquement fait tomber le silence sur un pays qui doit au contraire être aidé dans son processus de reconstruction économique, politique et institutionnelle. Et pourtant, la crise humanitaire persiste et elle a même empiré. Et le bateau - dont parlait le collègue tout à l'heure - qui errait plein à craquer d'êtres humains, sans que quelqu'un fût disposé à les accueillir, est le signe de l'insensibilité de la communauté internationale.
C'est la raison pour laquelle nous considérons avec attention la proposition du Commissaire Mme Bonino de créer un espace humanitaire représentant un premier, immédiat refuge pour les femmes et les enfants qui fuient les horreurs de la guerre. Un espace qui serait assurément utile dans cette partie de l'Afrique occidentale, pour résoudre la question de l'important flux de réfugiés provenant du Liberia et de la Sierra Leone.
Nous voudrions que cette proposition soit avancée par tout le collège des Commissaires et qu'elle fasse l'objet d'une communication de la Commission au Conseil et au Parlement; nous voudrions, en somme, que sur une proposition aussi importante que la création de cet espace communautaire, se déroule le nécessaire débat.
C'est pour cela que je propose à nouveau la question au Commissaire Marìn, pour lui demander son avis. Je connais parfaitement toutes les difficultés: je pense aux problèmes liés au respect de la souveraineté des États, à la coordination entre les différentes agences humanitaires et aux sources de financement des aides, mais j'estime que l'Union européenne ne peut continuer à rester insensible.

Taubira-Delannon
Madame le Président, la guerre civile au Libéria nous place devant une situation qui devient trop fréquente. En amont, un constat d'impuissance dans la prévention des conflits qui incombe à la communauté internationale, et dans ce cas d'espèce à l'Ecomog. En aval, une impression d'impuissance. Les délais nécessaires au tribunal pénal international et ses difficultés à sanctionner les responsables de crimes en ex-Yougoslavie et au Rwanda entretiennent un sentiment d'impunité et, dans le conflit lui-même, une difficulté de médiation, comme en témoignent les violations de l'accord de paix de 1995 et du cessez-le-feu d'avril 1996.
Alors, nous avons le sentiment qu'il ne nous reste plus que l'humanitaire, mais nous ne pouvons nous incliner simplement devant l'urgence et renoncer à notre responsabilité politique. C'est pour cela qu'il faut que l'Union européenne développe une stratégie qui lui permette de soumettre les opérations commerciales à des efforts en faveur de la paix, de contrôler strictement le commerce des armes et de conduire une diplomatie active qui lui permette, dans les zones de risque, de prévenir ce genre de situation. Pour cela, il importe qu'elle connaisse l'histoire de ces pays, et dans le cas d'espèce, du Libéria, qu'elle connaisse l'histoire de ce peuplement au début du 19ème siècle, qui a créé les lignes de fracture actuelles, et les clivages qui rendent la cohabitation parfois extrêmement douloureuse.

Amadeo
Madame le Président, ce qui frappe le plus dans la tragédie que vit aujourd'hui le Liberia, c'est moins les atrocités, les cruautés que les télévisions nous transmettent presque en direct - en fait de cruautés, nous avons peu de choses à apprendre, vu les fosses communes et les excès qui ont caractérisé la récente guerre civile de l'ex-Yougoslavie - que l'indifférence et l'absence quasi totale de solidarité dont les autres groupes africains ont fait preuve à cette occasion. Ce comportement est le symptôme d'une faible cohésion qui serait indispensable à l'Afrique tout entière pour résoudre bon nombre de ses problèmes. On ne peut continuellement demander à l'Europe et à l'Occident de l'aide et du soutien, si l'on fait ensuite preuve d'indifférence devant les tragédies que traversent des pays et des peuples limitrophes. Le risque que court une certaine Afrique est donc celui de la tribalisation, c'està-dire du retour à une société aux intérêts limités à son propre territoire.
La colonisation européenne a certainement créé des frontières artificielles ne correspondant pas aux compositions ethniques et culturelles des différents peuples africains, mais cela ne doit pas justifier des comportements égoïstes et sectaires. Que peut faire l'Europe? Donner de l'argent et des forces de paix? Malheureusement, cela s'est déjà révélé inefficace et insuffisant. Nous pourrions peut-être nous borner à ne pas traiter avec les représentants politiques africains fanatiques et corrompus et investir dans les structures scientifiques, scolaires et universitaires aptes à préparer une nouvelle classe dirigeante, modérée et compétente.
Il serait tout aussi utile de conditionner nos aides au démantèlement progressif du surplus militaire non indispensable à la sécurité des peuples africains respectifs.

Marín
Madame le Président, la Commission est aussi consternée que quiconque par les horribles images qui nous parviennent du Libéria et, bien entendu, de la profonde cruauté de ce conflit.
Vous m'avez posé des questions concrètes sur la manière de construire un espace humanitaire. Il faudra faire quelque chose car si nous vivons dans une société médiatique et si ce que l'on voit grâce aux médias impressionne habituellement la conscience des citoyens, le problème n'est pas les 5.000 réfugiés des bateaux qui ont quitté ce pays récemment. Le problème est qu'il y avait déjà 750.000 réfugiés du Libéria dans les pays voisins qui, de plus, sont pauvres et en proie à des problèmes de relations ethniques très compliquées.
Mme Maij-Weggen me demandait quelle était la situation. En Côte d'Ivoire, le nombre de réfugiés est estimé à 300.000, en Guinée 420.000, au Sierra Leone 4.500, au Ghana 15.000 et en Nigéria 4.000. Nous avons tous vu à la télévision ce qui s'est passé au cours des quinze derniers jours, mais au préalable, il y avait un problème humanitaire, en termes de réfugiés, absolument énorme et très difficile à résoudre si l'on tient compte du contexte ethnique des pays voisins.
De toute façon, je tiens à vous donner une bonne nouvelle: pour éviter ce genre de situations, la Commission, par l'intermédiaire de ECHO et de concert avec deux États membres - la France et les Pays-Bas - a organisé une opération boat people dans de bonnes conditions. Cela servira à pallier la situation lamentable qui s'est aggravée au cours des deux dernières semaines.
La situation à l'heure actuelle, selon l'information transmise ce matin, dans le contexte de la cruauté, est relativement positive en ce sens que la coopération internationale a réussi à reprendre le contrôle de l'eau et de l'alimentation. Mais, de toute façon, ce n'est qu'une aide de caractère conjoncturel qui ne pourra être résolue qu'au moment où effectivement la communauté internationale réussira à mettre un terme à ce terrible conflit. En ce sens, je tiens à vous faire part de mon scepticisme personnel. Un des députés me demandait ce que pouvait faire la communauté internationale. Au cours des cinq dernières années, elle ne s'est pas montrée particulièrement brillante pour résoudre un quelconque problème ni en Somalie, ni au Rwanda, ni en Yougoslavie ni au Libéria. Et un député soulignait très froidement que finalement la géopolitique de la fin de la guerre froide était en train de produire les effets que l'on craignait. Il y a des pays qui du point de vue géopolitique et économique ont cessé d'intéresser et la manière de surmonter cette nouvelle vision d'une fin du XXème siècle consiste peut-être à revenir peu à peu à des valeurs morales différentes des valeurs actuelles. Mais cela la Commission européenne peut difficilement le régler.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Howitt
Madame le Président, c'est la seconde fois cette année que j'ai à me plaindre de l'utilisation, en anglais, des mots «the disabled» (les infirmes) et «the handicapped» (les handicapés). Cela revient à traiter les personnes handicapées comme des marchandises plutôt que comme des personnes. La seule manière acceptable pour les désigner en anglais consiste à utiliser les termes «people with disabilities» ou «disabled persons». Les amendements déposés par le Groupe du parti socialiste avaient été correctement formulés en allemand mais ont été mal traduits et mal interprétés. Pourrions-nous, s'il vous plaît, cesser d'utiliser ces termes qui sont insultants pour les personnes qu'ils désignent?

Le Président
Nous allons demander à notre service de traduction de trouver le mot le plus adéquat dans chacune de nos langues.

Liese
Madame le Président, je remercie M. Howitt pour cette précision. Effectivement, le sens de la version allemande est exactement celui qu'il a exprimé. J'interviens cependant pour un autre rappel au règlement. Il est apparu une confusion au sujet de la proposition de résolution relative aux droits des handicapés. J'avais essayé d'éclaircir cela au préalable avec les autres groupes. Je n'y suis malheureusement pas arrivé, bien que j'aie entamé ces efforts dès le mardi de la semaine dernière. J'aimerais donc à présent poser une fois de plus la question aux auteurs de la proposition; en effet, si tout se déroule comme prévu d'après les listes de certains groupes, ceux-ci voteraient contre le droit universel des êtres humains à la vie, sans considération de race et d'âge, et l'amendement 6 sèmerait donc la confusion.
Etant donné que j'ai reçu certaines informations au préalable, je pose la question une fois de plus, pour éliminer toute confusion: comment les auteurs de la proposition, les socialistes et M. Pettinari, voient-ils les choses? Seraient-ils prêts à accepter les amendements 1, 2 et 3 ainsi que l'amendement 8 en tant qu'ajout, et à retirer les autres amendements, faute de quoi le Parlement serait amené à se prononcer contre le droit universel de tout être humain à la vie? Telle ne saurait être l'intention originelle. Je crois qu'un tel compromis serait positif.

Pettinari
Madame le Président, je voudrais préciser à cet hémicycle que nous avons déjà parlé de cela avec le collègue Liese. Je pense que les amendements que mon groupe a déposés sont maintenus précisément pour éviter les ambiguïtés et les contradictions que contient le texte. Sur des thèmes aussi importants et délicats, la clarté est indispensable et, à mon avis, c'est le texte qui génère des ambuiguïtés et peut-être des manipulations sur des questions extrêmement délicates. Voilà pourquoi nous maintenons les amendements.
Après le vote «handicapés»

de Vries
Madame le Président, permettez-moi seulement de signaler aux collègues que mon groupe estime le sujet en question tellement important qu'il aurait mérité un débat approfondi au Parlement européen, plutôt qu'un vote à la va-vite pendant les urgences. C'est la raison pour laquelle mon groupe n'a pas du tout participé à ce vote. Je vous le signale, car je ne veux pas qu'il y ait de malentendus en ce qui concerne la position de mon groupe.

Habitat II
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la deuxième conférence des Nations unies à Istanbul concernant HABITAT II.

Marín
Monsieur le Président, la conférence «Habitat II» convoquée par l'Assemblée générale des Nations unies à Istanbul au cours de ce mois de juin 1996 constitue une nouvelle étape dans la mobilisation des efforts et des moyens de la part des membres de la communauté internationale en faveur des conditions de vie et de travail des êtres humains.
Cette conférence poursuit un double objectif. Le premier objectif consiste en un logement adéquat pour tous. Et le deuxième, en la création d'habitats humains soutenables dans un monde en cours d'urbanisation. Aujourd'hui encore, près de 1.500 millions de personnes vivent dans des conditions de logement inadéquates, étant donné qu'elles ne satisfont pas les normes de la sécurité physique, de la sécurité juridique, de la santé et du bien-être moral. Par ailleurs, en l'an 2005, deux tiers environ de la population mondial vivront dans un milieu urbain. Voilà les deux défis auxquels la conférence doit trouver une réponse. Cette réponse impliquera, en premier lieu, la reconnaissance du droit au logement, sur la base d'un consensus, droit qui va au-delà de la notion de droit à des conditions de vie adéquates reconnu à l'article 11 du protocole des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels. La conférence doit adopter également des engagements de portée opérationnelle afin que ce droit devienne une réalité. Ces engagements finalement doivent être dictés par le principe fondamental de la délégation et de la décentralisation de la capacité d'action jusqu'aux niveaux les plus proches des habitats humains en permettant, en outre, la participation directe et effective des personnes directement affectées.

Kerr
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'opportunité de m'exprimer sur ce sujet important. Le logement est l'un des grands problèmes sociaux méconnus auquel sont confrontés l'Europe et le monde entier. La conférence HABITAT braquera les regards du monde sur le logement, et le commissaire a raison de dire que, lorsque nous parlons des droits de l'homme (le droit de manger, de boire et de vivre), le droit au logement est l'un des droits de l'homme fondamentaux que nous avons le devoir d'établir et de développer à l'échelle mondiale.
Il est clair que ce problème se pose avec une acuité particulière dans les pays en voie de développement, dans le tiers-monde, en Afrique et en Asie. Les programmes de développement de l'Union européenne devraient tenir compte de cette réalité et être orientés dans ce sens. Cela vaut également la peine de songer que nous avons des problèmes majeurs de sans abri et de mauvaises conditions de logement au sein de l'Union. Bien qu'il s'agisse, comme le commissaire l'a dit, d'une question de subsidiarité, nous devrions attirer l'attention des États membres sur cette question, tant par le biais du travail effectué au niveau de la recherche et du développement de politiques que par celui des organisations de financement, souligner et sensibiliser les États membres au problème des personnes vivant dans les rues de Londres.
Comme vous le savez, je suis président de l'association «Friends of Music». L'un de nos ministres du Logement a déclaré qu'il ne voulait pas avoir à enjamber des sans abri en se rendant à l'opéra de Londres. Il trouve cela gênant.
Le fait d'être sans abri est plus que gênant; c'est une tragédie. L'espérance de vie des sans abri, actuellement, à Londres, est en moyenne de 42 ans. Cela nous ramène à l'époque victorienne, une centaine d'années en arrière. En effet, le taux d'incidence des maladies et décès prématurés chez ces personnes avoisine celui de l'époque victorienne. Ce à quoi nous assistons, en considérant les actes d'un gouvernement soucieux de réduire les subsides de l'État au logement, et l'incapacité des pouvoirs locaux à répondre aux besoins de logement, c'est à un retour au problème victorien des sans abris.
Ceci se passe également dans d'autres contrées de l'Union européenne. Tout en soulignant le problème existant au niveau des pays en voie de développement, force est de constater que nous devrions commencer par balayer devant notre porte en ce qui concerne le problème des sans abri, les besoins et les conditions de logement. Bien que les compétences de l'Union soient limitées dans ce domaine, certains d'entre nous aimeraient qu'on y insiste davantage, voire qu'on en fasse une des priorités des débats de la conférence intergouvernementale.
Ce qui me préoccupe en particulier, ce sont les besoins des nouvelles collectivités. Je représente deux nouvelles cités de ma circonscription. Bien qu'étant une réussite, elles ont besoin d'être régénérées. L'Union européenne pourrait apporter une contribution en ce sens, dans le cadre de l'application de l'article 10 que j'ai présentée.

Glase
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés et les honorables visiteurs, les Nations unies organisent pour la deuxième fois une grande conférence sur le développement des villes. L'importance de ce sommet sur les villes est prouvée par les nombreux et inquiétants exemples où nous voyons le développement des villes se tourner contre les habitants de celles-ci. Ce ne sont pas seulement des villes européennes, qui jaillissent du sol, avec leur architecture étrange et leurs infrastructures insuffisantes, sans services culturels et sociaux adéquats, et dont les centres finissent par se transformer en déserts.
Dans la foulée du chômage, nous voyons se créer un climat qui génère automatiquement criminalité et conflits sociaux. Dès l'an 2000, selon les évaluations des experts, 48 % des habitants du monde vivront dans les villes. En 1970, ils n'étaient que 37 %. Cependant, c'est surtout dans les pays du Tiers Monde que la situation est dangereuse. Or cela, Monsieur le Commissaire, ce n'est pas une nouveauté, mais un problème connu de longue date. Les habitants de ce pays, qui ne voient pas d'avenir pour eux dans les villages et les zones rurales, affluent dans les grandes villes et les mégalopoles, et échouent le plus souvent en marge des villes, en marge de la société.
Nous connaissons tous les images de ces bidonvilles, le sort tragique des enfants de la rue, et nous sommes nombreux à être au courant de la lutte désespérée que livrent quelques personnes et organisations d'aide contre ces problèmes. Correctement appliqué, le développement urbain constitue aussi une politique sociale active. De nombreux domaines particuliers s'y enchevêtrent et s'influencent mutuellement. La pauvreté, l'exclusion sociale, les possibilités de travail, l'emploi en général, les services de loisirs et de consommation, la sécurité sociale déterminent fondamentalement la perception et les conditions de l'existence. Un développement urbain sain tient compte de toutes les catégories de population et de tous les domaines de vie. Mais où tient-on compte de tout cela? Même l'Union européenne se permet, depuis des années, des erreurs de développement écologique, social et économique, sans paraître vouloir corriger le tir. En sa qualité de plus grand bailleur de fonds, l'Union européenne doit participer plus vigoureusement à l'élaboration de stratégies globales de développement urbain respectueux de la personne humaine.
La Commission devrait informer en détail le Parlement au sujet de ses efforts. Quel est le rôle qu'elle jouera réellement lors de cette conférence? Nous avons le programme URBAN, qui pourrait constituer une contribution importante, dans les pays membres de l'UE, à la lutte contre la désaffection urbaine. Monsieur le Commissaire, nous perdrons notre bataille contre ces problèmes si nous ne réussissons pas à faire coïncider les bonnes stratégies, la résolution et l'assistance financière nécessaire. Les conséquences d'un mauvais développement urbain nous affectent tous dans la même mesure, étant donné l'enchevêtrement et les interdépendances entre les problèmes. Même compte tenu de la subsidiarité, qui joue un grand rôle dans ce domaine, il doit être possible de regrouper les idées et les forces pouvant favoriser une vie plus vivable dans les villes.
Nous espérons, Monsieur le Commissaire, vous voir participer activement à la Conférence, et nous attendons tout particulièrement des pays industrialisés la prise d'engagements qui pourront aussi être vérifiés.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, la population urbaine ne cesse de croître dans le monde entier et représentera en 2025 les deux tiers de la population totale. Actuellement, 600 millions de personnes vivent dans les villes et 18 millions d'habitants de l'Union européenne peuvent être considérés comme des sans-abri, vivant dans des logements insalubres et surpeuplées.
Le manque de ressources appropriées, le chômage à long terme et le manque d'infrastructures sont notamment à l'origine des difficultés croissantes d'accès à un logement décent et financièrement acceptable. Le droit de chacun à disposer d'un logement adéquat, dans le cadre des normes juridiques nationales et internationales, compte tenu du principe de subsidiarité et des exigences dictées par les réalités locales, doit être considéré à l'instar des droits économiques, sociaux et culturels déjà reconnus et ratifiés par la Convention internationale des Nations Unies de 1966.
La non-application du droit au logement constitue une violation des principes et des valeurs démocratiques sur lesquels se fonde la société européenne, ainsi qu'il est établi dans la Convention européenne sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentale et ainsi que l'a rappelé le Vice-président, Commissaire Marìn, dans sa communication. Il est nécessaire de promouvoir des échanges transnationaux d'information et d'expérience, en s'efforçant de trouver des solutions durables et globales aux problèmes de logement aigus auxquels sont désormais confrontés les États membres, par une politique pragmatique et coordonnée à long terme en faveur du logement; il faut donc que toutes les Institutions de l'Union européenne s'engagent nettement à incorporer le droit au logement dans tous les traités et chartes réglementant les activités et les objectifs de l'Union, en créant des synergies avec les autorités locales et nationales ainsi qu'avec les organisations qui oeuvrent dans le secteur.
Il est fondamental d'adopter un ensemble de principes et d'engagements tenant compte de ce qui a déjà été affirmé et du développement soutenable dans un monde de plus en plus urbanisé. La question des habitats urbains et la lutte contre la pauvreté sont étroitement liées, car il ne saurait y avoir d'intégration économique véritable sans intégration sociale. Il nous faut donc en tenir compte dans les planifications territoriales et dans le cadre des politiques régionales et locales.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, il s'agit dune conférence internationale, qui englobe le monde entier, et la déclaration du commissaire Marín m'a quelque peu déçue. J'espérais qu'il nous annoncerait qu'un certain nombre de ses collègues et lui-même s'occuperaient de ce problème à long terme. A mon avis, c'est un problème très complexe.
Le commissaire Marín a dit: les deux tiers de la population mondiale habitent dans les villes. Et c'est là justement l'une des origines du problème; c'est donc sur ce point qu'il faudra trouver des solutions. Mais il faut également examiner la politique suivie dans le monde entier à l'égard des zones rurales et les revenus de la population agricole pour éviter que l'exode rural ne se poursuive.
Cela dépend également de la politique commerciale internationale, cela dépend également des prochaines négociations de l'OMC. Je voudrais demander notamment, avec la Commission, de souligner cet aspect international et ce point de vue de coopération.
Bien entendu, nous avons également une tâche pour la Communauté elle-même. J'ai pendant longtemps travaillé dans le domaine des régions défavorisées - j'étais assistante socio-culturelle dans mon pays - et le problème des sans-abri est compliqué. Il est en relation avec de très nombreux aspects et l'on ne peut réagir de façon adéquate qu'au moyen de bons programmes de travail communautaire, de bons programmes pour le logement, mais également de bons programmes suscitant un effort personnel de la part des personnes concernées. Car les personne concernées doivent être associées à l'élaboration de l'amélioration de leurs conditions de vie. C'est la seule manière d'éviter leur enlisement.
De nombreux collègues l'ont déjà dit ici: c'est également une question de garanties sociales, c'est également une question d'obtention d'un emploi. Nous devrons donc faire des efforts importants dans de très nombreux domaines. J'invite la Commission à opter pour une action coordonnée.

González Álvarez
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, le 8 avril dernier a été célébrée la Journée mondiale de la santé qu'avait convoquée l'Organisation mondiale de la santé. En ce moment, le secrétaire général de l'OMS, M. Nakajima, a mis en évidence que les conditions de vie dans les grandes villes au cours du siècle prochain seraient une bombe à retardement parce que les conditions - dont ont parlé d'autres collègues ici - que crée la croissance démesurée des villes, imposent des conditions de vie inhumaines. En l'an 2000, la ville de México aura 30 millions d'habitants, Sao Paulo en aura plus de 15 millions et plus de 80 % de la population d'Addis Abeba vivra dans des bidonvilles ou sous-logements. En conséquence, il s'agit d'un grave problème auquel doivent faire face le premier monde et le tiers-monde, mais dont la plus grande responsabilité incombe au premier monde.
A la prochaine conférence qui aura lieu à Istanbul, il y a déjà des exemples de ce qui peut se faire. Parmi 700 villes, 12 ont été choisies pour avoir pris des mesures précises pour améliorer les conditions de vie des citoyens qui arrivent. En Espagne, il faut le dire, il y avait trois villes finalistes - Vitoria et Pampelune étaient parmi elles.
Qu'ont fait ces villes? Elles ont abordé de manière pluridimensionnelle les problèmes qui harcèlent la population qui arrive. C'est-à-dire qu'elles se sont occupées des problèmes de pauvreté, des aspects sociaux de leur vie, du logement ou encore elles ont reconverti des quartiers ou ont réhabilité l'ancien périmètre urbain. Par conséquent, voilà les mesures qu'il faut prendre. Je pense que les fonds manquent, essentiellement - c'est toujours ce qui manque - mais aussi la volonté politique, parce que comme le disait le secrétaire général de l'OMS, M. Nakajima, il y a une bombe à retardement et nous devons y faire face avant qu'elle n'explose.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, je me félicite de cette occasion qui nous est donnée de nous prononcer sur la Conférence Habitat II. Comme l'ont déjà souligné les intervenants précédents, nous ne pouvons fermer les yeux sur les bouleversements provoqués par les progrès continus de l'urbanisation en cette fin de millénaire dans de nombreuses parties du globe. 600 millions de personnes vivent actuellement dans des conditions de logement précaires et des situations environnementales menaçant parfois leur santé, voire leur vie.
Si cette tendance devait se poursuivre, vers l'an 2025, les deux tiers de toute l'humanité vivraient dans des villes. Ce fait a pour corollaires directs des problèmes tels que la naissance de ghettos et l'exclusion sociale systématique, aggravée par l'absence de structures pouvant garantir au moins les besoins fondamentaux, dont le droit au logement. Il est donc plus que temps d'assurer à ce droit une reconnaissance internationale en modifiant dans ce sens la Charte des droits de l'Homme des Nations unies. Ce principe devrait également être inscrit dans le traité de l'UE, car ce problème se pose aussi chez nous, dans l'Union européenne. A cet égard, il convient surtout d'aborder de toute urgence deux problèmes: l'administration urbaine et la démocratie locale, ce qui signifie une participation des couches sociales faibles aux processus de décision.
Puisque nous sommes à Istanbul, il faut cependant aussi parler de la situation qui règne en Turquie. Il ne faut donc pas fermer les yeux sur la situation qui règne dans ce pays, où les seules quelques dernières années ont vu la destruction de 3.000 villages et la fuite de trois millions de personnes. J'espère que nous utiliserons sur place cette opportunité qui s'offre à nous.

Dupuis
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je serai plus bref.
La croissance démographique exponentielle que nous connaissons aujourd'hui est en train de saper toute possibilité de voir s'établir, de façon durable, un équilibre entre les ressources de notre planète et les besoins des peuples qui y vivent.
Le développement incontrôlé des villes et des mégapoles s'accompagne de tensions sociales toujours croissantes, qui appellent des réponses en termes de gouvernement, de planification et de gestion des ressources, en particulier au niveau transnational.
Malheureusement, la seule planification existant à ce jour est celle pratiquée par des régimes autoritaires et dictatoriaux. C'est la planification des déportations, des transferts de masse de populations, de la destruction de l'identité culturelle et politique de peuples vivant sous la botte de forces d'occupation, comme c'est le cas, par exemple, au Tibet depuis l'invasion chinoise de 1949.
L'Europe, l'Union européenne se doit de mettre de telles questions à l'ordre du jour de la Conférence Habitat II d'Istanbul.

Frutos Gama
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, chers collègues, l'entassement humain, la dégradation environnementale, la marginalisation sociale et les troubles qu'elle entraîne ne sont que quelquesunes des menaces qui pèsent non seulement sur les villes surpeuplées sans les infrastructures nécessaires pour mener une vie digne, mais encore sur l'ensemble de l'humanité. C'est pourquoi il est important que les Nations unies, en qualité de représentant de l'humanité, aient convoqué la conférence HABITAT II. Et il est particulièrement important que l'Union européenne y participe parce que nombre de ses villes sont candidates à souffrir de ces menaces, mais aussi parce qu'elle dispose des moyens nécessaires pour pallier leurs effets sur les villes du tiers-monde où elles se sont déjà concrétisées.
Les méga-villes du tiers-monde sont l'exemple des pires caractéristiques du sous-développement: misère, maladies, carences de services publics essentiels, marginalisation sociale et détérioration de l'environnement. Pour les combattre, il faut mettre sur pied une politique de coopération globale et, surtout, soutenable en faveur d'un développement qui englobe les établissements humains. Le développement est un concept de plus en plus ample et la coopération doit, en conséquence, viser des aspects de plus en plus nombreux. L'un d'entre eux est lié à des conditions de vie acceptables dans les villes.
La coopération intégrale constitue le moyen que nous devons adopter. Et le développement humain est l'ultime objectif que nous devons atteindre. Pour ce faire, la coopération doit envisager depuis l'intégration sociale - par l'éducation - de la population marginale qui harcèle les villes jusqu'à la promotion de communautés de base et de politiques démographiques. J'espère que, de la participation de la Commission à HABITAT II, on tirera des conséquences concernant une planification intégrale de la coopération et l'avenir des citoyens les plus défavorisés.

Marín
Monsieur le Président, un éclaircissement: la Commission européenne est disposée à ce que son représentant - qui sera ma collègue Mme Wulf-Mathies - rencontre la commission du Parlement dont vous déciderez à la conférence d'Istanbul afin de faire un exposé in extenso de la position qu'adoptera l'Union européenne à cette conférence.
Si je me suis limité à faire une déclaration de caractère général, c'est simplement parce qu'en deux minutes, il est impossible de parler de manière approfondie de ces questions qui, en outre, dans le cas de HABITAT II, comportent des aspects très techniques en ce qui concerne le futur développement que l'on désire.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le commissaire. Nous avons pris bonne note de votre proposition.
J'ai reçu 5 propositions de résolution pour clore ce débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain vendredi.

Commerce et environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0156/96) de M. Kreissl-Dörfler, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur les négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce et l'environnement.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le but premier du présent rapport, conformément à l'article 90 par. 5 du règlement, sera de permettre non seulement à la Commission et aux gouvernements des États membres, mais aussi au Parlement européen, de participer activement aux préparatifs de la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour. Actuellement, le comité de l'OMC chargé du commerce et de l'environnement débat encore surtout de la manière de régler les relations entre l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux ou AEM. Enrichir l'OMC des éléments de protection contenus dans les accords environnementaux multilatéraux, rendre donc l'OMC plus verte et, partant, offrir au commerce mondial des perspectives durables à long terme, tel est l'objectif qui doit être inscrit à l'ordre du jour de Singapour.
Sous cet angle, on ne peut que saluer la dernière avancée de la Commission, le document présenté lors de la réunion du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC au mois de février, même si, et je tiens à en prendre note, les amendements proposés de l'article XX point b) du GATT ou la proposition visant à ajouter à cet article un nouveau point k) ne vont pas assez loin.
Le groupe des Verts est favorable à une réforme beaucoup plus poussée et à une reformulation de l'article XX, qui est vraiment obsolète en certains points et qui doit tout simplement être mieux adapté aux réalités environnementales et sociales d'aujourd'hui. Ainsi, cet article XX devrait contenir une clause d'exception générale pour toutes les clauses de sauvegarde des AEM. Le système des échanges mondiaux doit être restructuré sur le plan socio-écologique. La protection de l'environnement et de la santé doivent l'emporter sur les intérêts purement commerciaux. A cette fin, il importe de reformuler, de toute urgence, l'article XX du GATT, qui contient déjà certaines clauses de protection socioécologique.
A cette occasion, j'aimerais aussi évoquer le point e) de l'article XX, qui justifie une interdiction de l'importation de produits provenant du travail de prisonniers ou d'esclaves. Dans les pays industrialisés, les restrictions unilatérales à l'importation ne constituent souvent qu'une arme utilisée par les gouvernements nationaux pour écarter de leurs marchés une concurrence indésirable venue des pays en voie d'industrialisation. Il existe un certain protectionnisme du Nord, dont mon rapport prouve abondamment que nous le rejetons, dans l'intérêt des pays en développement.
Cependant, lorsque les marchandises importées menacent la vie et la santé des humains et des animaux, les traités du GATT continuent bien évidemment à autoriser des restrictions à l'importation, et nous pourrions citer le cas de l'ESB ou Tchernobyl.
En outre, et je me permettrai de citer ici la communication déjà mentionnée de la Commission, il faut tenir compte du fait que les relations entre les clauses de politique commerciale prévues dans les accords environnementaux multilatéraux et les accords de l'OMC sont articulées de telle sorte que l'on évite de produire l'impression que ces derniers ont peut-être la priorité sur les AEM. C'est pourquoi les litiges devraient d'abord être réglés dans le cadre des accords environnementaux eux-mêmes, avant qu'il ne soit possible d'engager la procédure de règlement des différends de l'OMC. Je vous demande dès lors votre soutien pour l'amendement déposé à cet effet.
Lorsqu'il ne s'agit plus de produits, mais de procédés de fabrication - et je fais ici référence au paragraphe 12 de mon rapport -, la situation est bien évidemment différente. En ce qui concerne les normes techniques, il faut prendre en considération les possibilités limitées des pays moins développés sur le plan économique. Mais lorsqu'il s'agit de la santé et de la vie des personnes, il ne saurait y avoir deux poids et deux mesures. La santé d'un travailleur ou d'un résident de zone industrielle revêt une égale importance, qu'il vive dans le Nord ou dans le Sud, et nous ne devrions pas négliger cela dans le cas des habitants des pays en voie de développement, au prétexte qu'ils auraient moins de besoins que nous.
Il ne faut pas que les multinationales puissent chercher refuge dans les pays en développement pour éviter d'appliquer les normes internationalement reconnues de protection du travail, comme celles qui sont inscrites, par exemple, dans les Conventions fondamentales de l'OIT, et les normes internationales de protection de l'environnement. Le dumping international pratiqué autour de ces normes constitue aujourd'hui un danger plus grand que le protectionnisme. Dans la course aux sites d'activité industrielle offrant la moindre protection de l'environnement et les plus mauvaises conditions de travail, nous serons tous perdants!
Lorsque les procédés de fabrication appliqués dans un pays entraînent des dégâts transnationaux, voire mondiaux, pour l'environnement, cela doit évidemment entraîner des conséquences mais d'abord, si possible, sur la base d'accords de protection clairs. L'économie mondiale ne doit pas être régie par la loi de la jungle. Il est nécessaire et urgent d'enrichir l'OMC par des éléments environnementaux et sociaux. La crainte de voir l'environnement passer à la trappe à l'OMC paraît se justifier à l'examen de la décision du panel de cette organisation qui a fait tomber, en dernière instance, il y a trois semaines, une loi américaine qui voulait parvenir à un air plus pur grâce à une essence produisant moins de gaz d'échappement. Nous devons nous opposer à cela. C'est dans ce sens qu'il faut lire les paragraphes suivants de mon rapport, car c'est en ménageant soigneusement les ressources écologiques et humaines que l'on peut parvenir à un développement durable. Le rapport qui vous est présenté a été adopté à la commission des relations économiques extérieures à une grande majorité des voix. Je tiens à remercier tous mes collègues pour leur collaboration et souhaite au comité de l'OMC des délibérations aussi constructives et ouvrant la voie au progrès.

Eisma
Monsieur le Président, je m'exprime au nom de M. Pimenta empêché, pour des raisons de santé, d'assister à cette séance.
Je souhaite féliciter le rapporteur. Je suis heureux que tous les amendements que M. Pimenta a déposés au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs aient été adoptés par le rapporteur.
J'aimerais souligner le fait que, deux années après la constitution formelle de la commission du commerce et de l'environnement de l'OMC, les progrès accomplis sont très modestes, ses réunions sont toujours nimbées de secret et encombrées de calendriers techniques incompréhensibles pour le monde extérieur, et leur impact sur la réalité est nul.
Alors que six mois nous séparent de la première réunion ministérielle à Singapour, je suis au regret de devoir, une fois de plus, attirer votre attention sur les perspectives d'un ordre du jour anti-environnement. En tant que représentants des citoyens, nous ne pouvons pas admettre que l'accent soit mis exclusivement sur une plus grande libéralisation du commerce mondial. C'est là soutenir l'environnement du bout des lèvres seulement.
L'ordre du jour minimum du Parlement européen pour Singapour devrait être de demander le respect total, par l'OMC, des dispositions des accords environnementaux multilatéraux.
Il devrait ensuite en appeler à une transparence et une ouverture accrues des procédures de l'OMC, notamment à la participation des ONG à des systèmes de label vert de cycle de vie non obligatoires et non discriminatoires, et à des procédures de règlement des litiges, qui tiennent compte des préoccupations (et de la législation en rapport), tant pour le commerce que pour l'environnement.
Enfin, j'exprime mon soutien total à tous les paragraphes, à l'exception du paragraphe 14, contre lequel j'invite tous mes collègues à voter dans la mesure où il ferait porter à l'OMC un fardeau qu'elle n'est pas en mesure de porter, et dépouillerait les accords environnementaux multilatéraux de leurs propres mécanismes d'arbitrage et de règlement de conflit.

Pex
Madame le Président, je voudrais remercier le rapporteur et le féliciter pour son rapport. Il a traité ce sujet, commerce et environnement, de façon équilibrée. Il y a incontestablement un rapport entre le commerce et l'environnement.
Je citerai tout d'abord quelques points de départ pour la politique à suivre. Le sujet doit être abordé dans son intégralité, aussi bien du point de vue du commerce que de celui de l'environnement. Les problèmes environnementaux doivent être pris en considération dans la politique commerciale, mais ils ne doivent pas être détachés de leur contexte. Nous ne devons pas résoudre les problèmes environnementaux au détriment du commerce. De plus, nous devons prendre les pays en voie de développement au sérieux et les associer aux discussions. On doit se pencher sur leurs problèmes en matière de commerce et d'environnement. On ne doit pas tout simplement leur imposer nos propres normes. Enfin, il faut veiller à ce que les normes environnementales ne soient pas prétexte à des mesures protectionnistes dissimulées. Le meilleur moyen de respecter ces principes, c'est une approche multilatérale du problème. L'Organisation mondiale du commerce est un forum tout désigné. Bien entendu, il doit être bien clair que l'Organisation mondiale du commerce ne peut devenir une agence environnementale. La conférence de Singapour peut être un point de départ pour cette discussion. Il ne faut pourtant pas fonder trop d'espoirs sur cette conférence.
Monsieur le Président, je voudrais maintenant faire quelques remarques sur le sujet qui nous occupe. Le commerce ne nuit pas automatiquement à l'environnement. Le commerce peut au contraire favoriser une utilisation plus efficace des sources d'énergie et permettre l'élaboration de nouvelles technologies. Il n'est pas prouvé que les mesures environnementales fassent automatiquement tort au commerce. Il n'est pratiquement pas question d'écodumping ni du départ d'entreprises vers des endroits moins respectueux de l'environnement. L'Union européenne doit tenir compte des besoins spécifiques des pays en voie de développement. Il est judicieux de leur accorder une assistance technique leur permettant de satisfaire sur le plan technologique aux règles en vigueur.
La politique à suivre doit favoriser une prise de conscience du fait que le commerce international est soumis à une évolution durable. Les composants d'une nouvelle approche de ce genre sont les suivants: libre-échange, marchés ouverts et croissance économique, car ces facteurs permettent d'intensifier la protection de l'environnement.
Les instruments économiques au niveau national doivent satisfaire aux exigences suivantes: ils doivent grever le commerce le moins possible; ils doivent avoir un effet réel sur l'environnement; ils doivent avoir un impact économique bénéfique dans le domaine des coûts et des gains; la faisabilité doit en être garantie et on doit pouvoir en faire un usage général. Je suis favorable à des accords environnementaux multilatéraux permettant de résoudre les problèmes. Ces accords doivent d'abord être bien réfléchis et ensuite rédigés par écrit. En attendant, l'instrument de l'anti-dumping est une réplique satisfaisante à la menace de problèmes.
Monsieur le Président, mon groupe soutiendra le rapport de M. Kreissl-Dorfler, tout comme nous l'avons fait au sein de la commission des relations économiques extérieures. Nous avons quelques doutes sur le paragraphe 14 et peut-être pourrons-nous nous en entretenir avec le rapporteur; nous avons des doutes sur les amendements qu'il a proposés après le débat à la commission des relations économiques extérieures. Nous ne soutiendrons pas ces amendements.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque l'on parle des relations entre commerce et environnement, il faut souligner que l'on ne cherche pas à faire de l'application des clauses environnementales une quelconque forme de protectionnisme dissimulé. Toutefois, et à égalité d'importance, il convient de se garder d'être naïf et de souscrire à l'apparente justesse de cette idée sans l'analyser au cas par cas et dans la pratique. De fait, si nous ne défendons pas le protectionnisme dissimulé, il n'en est pas moins vrai que nous ne pouvons accepter de concurrence commerciale reposant sur des principes inégaux, une concurrence qui compromet le développement économique et social d'au moins certains de nos États membres, tout comme elle compromet le développement durable de pays tiers apparemment, et apparemment seulement, bénéficiaires immédiats d'une libéralisation sans règles.
Dans ce contexte, il est essentiel d'imposer un comportement écologique d'un niveau élevé aux entreprises multinationales qui opèrent dans des pays aux normes environnementales ténues, voire inexistantes. Il est également fondamental de reconnaître le lien intime existant entre l'absence de telles exigences environnementales et le phénomène de délocalisation de ces entreprises multinationales, et autres, qui incessamment laissent de successives traînées de chômage dans nos pays.
De même, il n'est pas acceptable que parallèlement à la souhaitable application d'une discipline environnementale aux relations commerciales avec les pays tiers, discipline de plus en plus stricte appliquée graduellement, on n'assume pas le renforcement des aides compensatoires à ces pays. Seul cet ensemble global d'orientations peut contribuer à une augmentation du commerce mondial.
Le rapport que nous voterons aujourd'hui, et dont nous félicitons notre collègue, aborde l'essentiel de ces questions. Espérons que la position politique qui sera la nôtre soit reprise par la conférence interministérielle de Singapour à la fin de l'année.

Lannoye
Monsieur le Président, bien entendu, nous soutiendrons le rapport de notre collègue Kreissl-Dörfler.
Je voudrais ajouter que l'enjeu essentiel de ce débat «Commerce et environnement» est cruellement illustré par une décision, la toute première décision qui vient d'être prise par un panel de l'OMC, concernant la teneur en benzène de l'essence. Pour les collègues qui auraient encore des doutes, je voudrais leur dire que l'OMC vient en effet de décider que les États-Unis devaient retirer leurs exigences en matière de protection de l'environnement, qui consistent à imposer une limite supérieure très faible à la concentration de benzène dans leur essence, ce qui entraîne de facto l'élimination sur le marché américain de l'essence d'origine argentine ou vénézuélienne, d'où la plainte introduite par ces deux pays.
Est-il acceptable qu'une telle clause environnementale soit remise en question au nom de la liberté du commerce? Je ne le crois pas et il faudrait que le Parlement ait conscience qu'il faut absolument changer les règles de fonctionnement de l'OMC.

Weber
Monsieur le Président, l'»écologisation» de l'OMC est certainement une nécessité. La proposition de résolution que nous préconisons demande qu'il y ait un progrès durable, par exemple concernant les systèmes de label vert non obligatoires et non discriminatoires.
Je vous demande de songer au fait que les systèmes de label vert non obligatoires ne constituent pas nécessairement un moyen de garantir l'origine exacte des produits. Ainsi par exemple, plusieurs systèmes de certification non obligatoires sont-ils actuellement en cours. L'un est mis en avant par l'industrie, et un autre par les ONG sur les produits forestiers. Si nous voulons la transparence dans l'intérêt des consommateurs, nous devons nous concentrer sur des systèmes de label vert obligatoires.

Lang, Carl
Monsieur le Président, pour une fois, nous voilà presque en accord avec les préoccupations de ce Parlement sur une question de commerce extérieur.
Effectivement, puisque nous nous sommes jetés dans le piège du GATT, il faut nous assurer que la libéralisation sauvage du commerce mondial ne mette pas en danger les patrimoines naturels de nos pays et de la planète. Le minimum exigible est ainsi l'introduction de sanctions pour les firmes multinationales qui vagabonderaient de pays en pays pour échapper à certaines normes nécessaires.
Je ferai cependant une remarque. Nos pays, à juste titre, de plus en plus soucieux de protéger l'environnement, obligent leurs industries à respecter des normes élevées et coûteuses, ce qui affecte leur compétitivité. Ainsi, en pénalisant les produits importés qui n'y répondraient pas, des normes environnementales ne généreraient pas, contrairement à ce que prétendent certains, une nouvelle forme de protectionnisme.
Nous avons le devoir de faire comprendre et accepter nos préoccupations aux autres pays et de les inciter à adopter une attitude similaire en matière d'environnement. Mais nous regrettons le fait que, visiblement, ce que l'on s'efforce de faire pour l'environnement ne le soit pas dans le domaine social et que, pour l'instant, l'Organisation mondiale du commerce ne tienne pas compte des problèmes d'exploitation des enfants, des prisonniers politiques, de la sous-rémunération du travail, de la négation des droits sociaux, que nous considérons comme élémentaires pour les travailleurs. Si une clause environnementale est nécessaire aux échanges, une clause sociale l'est encore plus.

Smith
Monsieur le Président, je félicite également le rapporteur pour son travail et exprime mon ferme soutien à l'orientation générale de ce rapport. Je souhaite seulement évoquer deux éléments principaux.
Le premier a trait à l'implication et à la participation des organisations non gouvernementales dans les procédures de l'OMC. Dans ce rapport, M. KreisslDörfer souligne clairement les dispositions de l'article 5 de la charte de l'OMC applicables aux ONG et autres experts impliqués. Je pense que nous pouvons attendre cela de la réunion d'inventaire de mai, et qu'il s'agit plus d'une nécessité que d'une demande. L'expérience et l'expertise dont jouissent les ONG et d'autres spécialistes du terrain sont des ingrédients essentiels pour l'élaboration d'une politique rationnelle, cohérente et juste. Toute tentative de développer des objectifs équilibrés en matière de libéralisation du commerce international et de protection de l'environnement durable sans impliquer totalement ces agences contribuerait à mon sens à aggraver bon nombre des erreurs commises par le passé.
Le deuxième point sur lequel je souhaite insister, c'est l'attention que nous devons accorder aux intérêts des nations en voie de développement, en particulier en ce qui concerne l'accès au marché. Nous ne pouvons vraiment pas nous permettre d'être hypocrites dans ce domaine, ni d'appliquer des normes doubles. Nous ne pouvons pas, d'un côté, prétendre adopter le libre-échange, et de l'autre, dresser des listes de produits exclus parce jugés trop sensibles, ou nous engager dans une nouvelle forme de protectionnisme.
De même, nous devrions veiller à ne pas exiger que les pays en voie de développement ne produisent que ce que nous voulons quand nous le voulons. Aidons-les au contraire à produire ce qui sert le mieux leurs intérêts compte tenu des défis considérables auxquels ils sont confrontés. En effet, en dernière analyse, un système d'échanges commerciaux équitables et durables du point de vue environnemental, est beaucoup plus précieux pour les pays en voie de développement que des programmes d'aide.
Cela dit, je recommande ce rapport au Parlement et à la commission de l'OMC.

Nußbaumer
Monsieur le Président, dans le bon rapport de M. KreisslDörfler, j'aimerais mettre particulièrement en évidence trois points qui doivent être abordés lors des négociations sur le commerce et l'environnement dans le cadre de l'OMC.
Premièrement, le dumping environnemental constitue une distorsion de la concurrence mondiale. Les accords passés avec l'OMC doivent prévoir l'introduction de normes minimales de protection de l'environnement, de manière à aligner progressivement les conditions de production sur celles qui existent dans les États membres de l'UE.
C'est pour cette raison, entre autres, qu'il importe, deuxièmement, de renforcer l'efficacité de l'accord multilatéral de protection de l'environnement MEA par des évaluations annuelles au niveau mondial.
Troisièmement, il est nécessaire d'obtenir un élargissement des compétences des procédures de règlement des différends, mais uniquement pour les questions de politique commerciale, car l'OMC est l'une des rares organisations internationales pouvant limiter efficacement les mesures anti-dumping, y compris par le biais de sanctions.

Marín
Monsieur le Président, la Commission remercie le Parlement européen d'avoir souligné une fois de plus son intérêt pour la question des relations entre le système de commerce multilatéral et la protection de l'environnement. Au cours des récentes réunions du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, la position de la Commission, de même que la ligne de conduite développée dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et l'environnement, confirment aussi l'importance que la Commission attache à ce sujet et son intention de continuer à jouer un rôle actif sur la scène internationale.
En ce qui concerne strictement le rapport de M. Kreissl-Dörfler, je vous informe que la Commission se réjouit de partager essentiellement les points de vue exprimés dans ce rapport, en particulier ceux qui touchent les progrès concrets et tangibles, à la suite de la conférence de Singapour, avec insistance, sur le rôle prépondérant des accords multilatéraux sur l'environnement dans le respect des normes communautaires ou ceux qui exigent qu'il soit tenu également compte - et c'est là une présentation équilibrée - des intérêts spécifiques des pays en voie de développement.
Il reste toutefois quelques questions que j'aimerais, si vous me le permettez, mettre au clair au nom de la Commission. La première observation a trait au point 13 du rapport. La Commission a toujours élevé la voix pour indiquer qu'elle préférait l'approche multilatérale. A son avis, il faut dans la mesure du possible éviter d'avoir recours à des mesures unilatérales. Toutefois, comme il ressort de la communication sur le commerce et l'environnement, la Commission estime qu'il peut y avoir des circonstances exceptionnelles particulières où les normes du système du commerce multilatéral ne devraient pas empêcher que des mesures commerciales opportunes soient adoptées contre certains pays comme indiqué dans notre communication où l'on souligne leur caractère de circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, tout en comprenant les motifs qui incitent le Parlement à être plus strict en ce qui concerne les entreprises de pays développés, l'application de mesures unilatérales discriminatoire ne paraît pas non plus souhaitable pour la Commission et, en même temps, nous doutons fort que ce soit faisable.
En ce qui concerne le point 14, la Commission partage le point de vue exprimé sur la question de la solution des différends et elle appuie également, à cet égard, la position selon laquelle le mécanisme de solution des différends de l'Organisation mondiale du commerce doit continuer d'être accessible à tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce. Toutefois, la Commission et les États membres de l'Union également considèrent que les différends entre parties à des accords multilatéraux sur l'environnement devraient être résolus dans le cadre de la procédure et des normes qui y sont prévues. Cette position est incorporée dans la communication de la Commission et elle a fait l'objet d'une proposition plus détaillée que la Communauté européenne vient de présenter pour débat à l'OMC elle-même. L'objectif consiste à arriver à une définition plus précise de la relation entre les normes de l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement afin d'éviter qu'il y ait des contradictions entre les deux branches de la législation, la branche commerciale et la branche environnementale et obtenir que les politiques commerciales et environnementales soient mises en oeuvre harmonieusement. Je suis tout à fait convaincu que cet objectif est également partagé par le Parlement européen. Voilà les observations essentielles qu'avait à faire la Commission.
J'aimerais également souligner l'importance pour le Parlement de s'incorporer à un véritable débat sur le commerce et l'environnement. Et pour cette raison, je tiens à vous dire que la Commission s'engage à informer régulièrement la commission parlementaire responsable des progrès tangibles qui pourraient être faits éventuellement au cours des réunions préparatoires de la conférence ministérielle de l'OMC à Singapour. En ce sens, je tiens à préciser que, selon nos informations, il est probable que la réunion prévue pour le 28 mai ne constitue pas une étape importante ou décisive en ce qui concerne la préparation de la conférence de Singapour et il est possible que les premiers résultats concrets, pour ce qui est du présent rapport et des recommandations adressées aux ministres de l'OMC, ne soient pas connus avant le mois de septembre 1996, c'est-à-dire que nous serons en mesure d'informer le Parlement européen de manière beaucoup plus précise au cours du second semestre de cette année.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Comme vous avez pu le remarquer même au cours des débats les plus tranquilles de cette Assemblée, il peut y avoir un accident. J'espère que l'eau qui, par accident, s'est répandue sur vos documents extrêmement importants ne les aura pas endommagés irréparablement et que des difficultés ultérieures ne viendront pas troubler ce débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Coopération avec les PECO
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0084/96) de M. Pex, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la coopération industrielles avec les pays d'Europe centrale et orientale (COM(95)0071 -C4-0108/95).

Pex
Monsieur le Président, le sujet de mon rapport peut paraître assez technique, mais tout bien considéré, son intérêt politique est important, c'est du moins ce que j'en pense. Si l'on part du fait politique que dans quelques années, un certain nombre de pays de l'Europe centrale et orientale devront adhérer à l'Union européenne, cela ne pourra se faire sans problèmes que si ces pays ont atteint un niveau économique proche de celui des autres membres. Si l'on n'y réussit pas, cela signifie qu'en fait, ils ne pourront pas adhérer, et s'ils adhèrent tout de même, cela signifie probablement que l'Union européenne approchera de sa fin.
Il est indispensable de coopérer intensivement dans le domaine industriel et technologique est indispensable pour réduire la différence de niveau. Les PECO s'emploient depuis cinq ans à mener à bien un processus de réforme devant aboutir a une économie de marché. Passer de Marx au marché, voilà un processus difficile.
Les accords européens ont constitué une première occasion de réaliser l'harmonisation juridique indispensable à une économie de marché. Car les PECO, s'ils adhèrent à l'Union, doivent pouvoir faire face à la concurrence sur un marché comprenant 25 à 30 États membres. A cet effet, il est de la plus grande importance que le secteur industriel de ces pays atteigne le même niveau que celui des pays occidentaux dans le domaine de la technologie et de la productivité. Il est important de constater qu'en premier ressort, cette tâche incombera surtout aux entreprises elles-mêmes. Pourtant, les pouvoirs publics européens doivent faire en sorte de créer les conditions nécessaires pour le secteur industriel.
C'est la raison pour laquelle le programme PHARE est si important pour l'assistance technique. La Banque européenne d'investissements et la Banque d'Europe orientale peuvent également apporter leur contribution, mais, comme je l'ai déjà dit, une coopération entre les entreprises occidentales et les entreprises industrielles des PECO permettra d'obtenir les meilleurs résultats. Le reste permet de créer des conditions favorables. Il est important de reconnaître qu'en plus des aspects économiques et techniques, la relation d'homme à homme est essentielle. Surtout pour l'aplanissement des différences culturelles. Il faut prendre au sérieux les habitants des pays de l'Europe centrale et orientale et leur savoir-faire.
Ce qui sera déterminant pour le succès des mesures citées dans la proposition de la Commission, c'est la poursuite du processus de réforme dans les PECO; à cet égard, il est important de créer les conditions secondaires macroéconomiques, dans l'intérêt de la coopération en question. L'aide des institutions financières internationales est donc très importante.
J'en arrive à l'analyse de la proposition de la Commission dont je voudrais évoquer quelques points. Tout d'abord, en ce qui concerne la subsidiarité, je me demande ce que doit être la coopération industrielle au niveau européen. L'Union européenne doit créer les conditions juridiques et administratives. Quelles seront les tâches qui incomberont à l'Union et quelles seront celles qui incomberont aux quinze États membres. Comment la coordination se fera-t-elle? Par exemple, les mots d'»Union européenne» n'apparaissent pas une seule fois dans un document du gouvernement néerlandais sur la coopération industrielle avec l'Europe centrale et orientale. En outre, je dois dire encore qu'il ne faut pas perdre de vue, lors de l'instauration d'une coopération, que celle-ci incombe surtout aux entreprises. L'Union européenne crée les conditions nécessaires, rien de plus, rien de moins. A mon avis, une conception dirigiste et interventionniste de la Commission serait funeste pour le développement des différents secteurs. Je pense qu'il est important de faire preuve de respect à l'égard des PECO lorsqu'il s'agit de la qualité de leurs produits, de leurs moyens de production et de leur technologie. Si l'Europe adopte une attitude dénigrante, ce n'est pas faire preuve de respect et c'est un mauvais départ pour la coopération. Il conviendrait d'associer davantage que ne le fait la communication de la Commission les fédérations de l'industrie ainsi que les chambres de l'industrie et du commerce à la coopération industrielle. Je voudrais souligner également que les informations recueillies au sein de cette coopération industrielle sont confidentielles et ne doivent en aucun cas être utilisées abusivement pour une amélioration de la position concurrentielle. Il est indispensable qu'il y ait un contrôle de la concurrence.
Une solution du problème nucléaire en Europe centrale et orientale doit selon moi rester prioritaire, surtout au sein de la coopération industrielle.
Dans mon rapport, j'ai demandé une attention plus soutenue pour la formation professionnelle et la formation des jeunes. Je voudrais également souligner que la coopération mutuelle entre les PECO est au moins aussi importante, sinon plus, que la coopération industrielle avec l'Union européenne. La zone de libreéchange centre-européenne n'a pas été instaurée pour rien. Au cours de années à venir, il faudra surtout s'employer à donner un contenu à la coopération industrielle au moyen de projets concrets. Ceux-ci ne doivent pas s'articuler uniquement autour d'un transfert de capitaux, mais doivent avoir surtout pour but un échange d'informations, de connaissances techniques et d'expérience. L'Union européenne doit, de son côté, se préparer à l'élargissement. Au cours de la Conférence intergouvernementale, il faudra prendre des mesures décisives pour cet élargissement. On pourra ensuite entamer les négociations d'adhésion dont le résultat sera positif, espérons-le.
Pour finir, je voudrais remercier les fonctionnaires de la Commission européenne, le secrétariat de la commission des relations économiques extérieures et enfin, les membres de la commission des relations économiques extérieures. Nous avons eu une discussion fructueuse sur ce sujet à la commission des relations économiques extérieures. Cela a eu un effet positif sur le contenu de ce rapport et sur une prise de décision unanime. Cela est prometteur pour l'avenir, car nous sommes loin d'avoir épuisé ce sujet.

Sindal
Monsieur le Président, je suis bien entendu peiné de l'absence de mes collègues, mais cela me permet d'être le premier à féliciter le rapporteur. Je ne répéterai pas les paroles du rapporteur. Je suis largement d'accord avec lui. La raison pour laquelle j'ai demandé la parole aujourd'hui est que je préside la Délégation des relations avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, autrement dit les pays baltes, comme on a l'habitude de les appeler. L'expérience que j'ai acquise au cours de mes voyages dans ces pays me donne clairement l'impression que l'UE a devant elle un travail important. J'appuie le document de la Commission. J'appuie le rapport de M. Pex, mais je voudrais exprimer quelques commentaires.
Nous sommes unanimes sur l'élargissement, mais nous sommes peut-être plus circonspects quant à son rythme. Entre-temps, c'est néanmoins sur le processus que nous devons nous concentrer, comme l'indiquent à la fois le document de la Commission et le rapport de M. Pex. Les échanges commerciaux, la culture, les transports, l'énergie, ... Je dois dire, chers collègues, qu'il est très particulier de se trouver dans la centrale d'Ignalina et de discuter avec des collègues du Parlement lettonien de l'avenir et de l'approvisionnement en énergie de la région. Nous en avons déjà parlé ici, et je n'y reviendrai pas davantage.
Je voudrais aborder un autre point, sur lequel j'aimerais que la Commission revienne, à savoir les forces libres du marché. C'est très bien, mais pour les entreprises cela peut signifier de notre part une concurrence insurmontable. En outre, l'infrastructure est également très importante. L'avenir pour nous en Europe consiste à faire de cela une coopération visionnaire entre partenaires. Des partenaires qui, d'un côté, sont les pays candidats à l'adhésion, et de l'autre, les pays qui sont déjà membres.

Oostlander
Monsieur le Président, je voudrais faire encore quelques remarques sur le rapport de M. Pex qui est, je trouve, agencé de façon judicieuse et systématique et qui place l'ensemble de la question de la coopération industrielle dans un très juste contexte politique.
La coopération industrielle avec les pays d'Europe centrale et orientale constitue bien entendu une condition particulièrement importante à la poursuite du développement dans de nombreux domaines: non seulement le domaine économique, mais également le domaine du développement de leur propre démocratie, de leur société civile, d'une économie de marché et peut-être même d'un État de droit. Car pour favoriser tous les changements nécessaires dans ces pays, il faut travailler au développement de différentes manières. Pas seulement d'un point de vue politique, mais justement d'un point de vue économique, dans le cadre de la coopération industrielle.
Je pense donc qu'il est très bon de canaliser ainsi, de façon judicieuse, l'influence politique, économique et sociale exercée sur ces pays. Cela permet un grand nombre de contacts directs et personnels entre des personnes travaillant dans le domaine de l'industrie et y assumant des responsabilités. Cela permet également de transmettre un certain climat dans la gestion, ce qui peut également favoriser le développement de la démocratie dans les pays en question.
De plus, je pense que la coopération industrielle est très justement considérée comme pouvant aboutir à la création de relations plus étroites entre les États en question. Les projets transfrontaliers sont très importants, car la coopération n'est pas en soi une chose évidente dans ces pays.
Il est à mon avis particulièrement judicieux de ne pas avoir pensé seulement aux pays standard, auxquels nous sommes associés, mais d'en avoir également cité d'autres. Dans mon avis, j'ai également parlé de la Russie, de la Moldavie, de l'Ukraine; je pourrais très bien y ajouter un petit pays comme la Macédoine, l'ancienne république yougoslave; pour la Slovénie, qui est également une ancienne république yougoslave, nous parlons aussi de rattachement, d'association, d'application de PHARE etc. En fait, il en va exactement de même pour la Macédoine. C'est également l'un des pays de l'ancienne fédération yougoslave qui a adopté une attitude très constructive, où la situation est heureusement toujours pacifique, et l'on peut dire que la coopération industrielle avec l'Union européenne serait particulièrement bénéfique pour le développement de ce pays.
C'est pourquoi je profite de cette occasion pour réparer mes propres omissions lorsque j'ai cité les pays pour lesquels on pourrait également envisager cette coopération. Je voudrais en terminer en félicitant M. Pex pour son excellent rapport.

Novo
Monsieur le Président, chers collègues, quoique l'élargissement à l'Est soit consensuel, il importe de réaffirmer combien il est souhaitable et indispensable qu'il se fasse dans le respect de la volonté que ces peuples doivent pouvoir exprimer librement, démocratiquement, sans être la cible de pressions ou de prétextes politiques et stratégiques éthiquement indéfendables. De surcroît, l'élargissement doit aussi se faire en tenant compte des spécificités des pays candidats, de leur état de préparation aux retombées de l'adhésion dans tous les chapitres et secteurs économiques, y compris industriel. Il est indispensable de connaître et d'analyser les conséquences qu'une concurrence accrue, fruit de ces adhésions, peut occasionner sur le tissu social et sur les entreprises de tous les actuels États membres, afin que l'on adopte des méthodes et des délais adéquats de pré-adhésion et de transition. Il importe de coopérer et de contribuer au développement durable de ces pays en sauvegardant en particulier les conditions sociales découlant de réformes et de restructurations et reconnaître l'importance fondamentale, là comme ici, de la composante publique de l'activité économique. De même, il est essentiel de garantir que l'éventuelle extension à l'Est de certaines procédures et programmes communautaires, durant les périodes de pré-adhésion, aille de pair avec un accroissement des moyens financiers, sans porter atteinte aux États membres qui en sont les actuels bénéficiaires ou qui peuvent s'y porter candidat.
Monsieur le Rapporteur, Monsieur Pex, nous avons soumis un ensemble d'amendements à votre rapport qui essaie de répondre à ces préoccupations et nous pensons que, s'ils sont approuvés, il accroîtront l'équilibre de votre excellent travail.

Schroedter
Monsieur le Président, les objectifs formulés dans le document de la Commission sont trop restreints. Ce qu'il y manque, en premier lieu, c'est la prise en considération de l'amélioration de la situation de l'emploi. Il manque la prise de conscience du fait qu'une restructuration et une amélioration efficaces du complexe industriel des pays d'Europe centrale et orientale requiert non seulement une stratégie économique, mais surtout aussi une nouvelle stratégie en matière de politique sociale. C'est pourquoi il importe d'y associer aussi, dans le cadre de la coopération industrielle, les confédérations syndicales.
La coopération industrielle ne pourra porter ses fruits que si elle s'inscrit dans une stratégie holistique ayant pour objectif d'assurer une réelle convergence économique et sociale entre l'Union européenne et ces États. L'Union européenne doit se déclarer prête à contribuer sur les plans financier et technique, dans le cadre d'un nouveau programme d'aide, aux réformes structurelles en Europe centrale et orientale. Des mesures particulières de politique structurelle destinées aux pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que des efforts politiques ciblés dans les domaines de l'environnement, des affaires sociales et de l'emploi sont les conditions préalables indispensables à une adhésion rapide et à égalité de droits.
Monsieur Pex, chers collègues, c'est dans cet esprit que je vous demande de reprendre au moins dans notre document les approches pusillanimes de la Commission et donc de soutenir les amendements que nous avons déposés.

Nußbaumer
Monsieur le Président, M. Pex a présenté de manière très complète, dans son bon rapport, les exigences posées à l'égard de la coopération industrielle avec les pays d'Europe centrale et orientale. Permettez-moi de porter à votre attention quatre domaines qui apparaissent comme très importants dans cette coopération.
Premièrement, ce dont les entrepreneurs et les investisseurs ont besoin, c'est de moins en moins de programmes coûteux de promotion et de restructuration, mais plutôt de conditions stables pour leur développement industriel. Deuxièmement, il faut que les questions de l'environnement et le dumping environnemental soient classés bien plus haut dans la liste de nos priorités dans les relations entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale. Troisièmement, le rapprochement entre l'UE et les PECO accroît les contraintes d'adaptation, tout au moins dans les secteurs sensibles tels que le textile ou l'acier. Il faut veiller à ce que ces secteurs ne soient pas complètement éliminés des actuels États membres. Quatrièmement, il faut assurément utiliser encore mieux les synergies potentielles dans le cadre de la coopération industrielle, par une fusion partielle des programmes Phare et Interreg.

Féret
Monsieur le Président, le projet de résolution sur la coopération industrielle avec les pays d'Europe centrale et orientale c'est «Tintin au pays des Soviets», revu et corrigé par les technocrates de Bruxelles.
Le bât blesse, mes chers collègues, quand la Commission invite l'Europe centrale et l'Europe orientale à prendre pour modèle l'Occident, ravagé par le chômage et la nouvelle pauvreté et, pour tuteurs, l'ONU, le FMI, la Banque mondiale et l'OCDE, qui ne peuvent pourtant pas se flatter d'avoir amélioré les conditions de vie du tiers et du quart monde.
Si l'objectif est bien d'ouvrir aussi largement que possible les territoires des pays de l'Est aux investissements occidentaux, craignons que ces pays ne se ferment comme des huîtres, car il faut savoir que nos frères de l'Est ne nous envient guère notre socialo-libéralisme, qui conduit au chômage, à l'immigration et à la perte des valeurs essentielles.
Quelle ironie, enfin, mes chers collègues, la Commission nous proposant, dans sa communication, de poursuivre la politique qu'elle a menée jusqu'ici. Or, ni dans sa politique générale, ni dans ses relations avec l'Est, la Commission n'a donné satisfaction.
Le Front national belge encourage donc le Parlement à revoir sa copie s'il ne veut pas qu'à l'Est la désillusion ne succède à l'espérance. Ce projet de résolution ne peut s'apparenter à un dépliant publicitaire en faveur d'un produit mondialiste et libéral: l'Europe légale.

Marín
Monsieur le Président, à la suite du Conseil européen d'Essen, l'adhésion à l'Union des pays associés d'Europe centrale et orientale s'approche chaque jour davantage. Il s'agit, comme l'a signalé avec à-propos M. Pex, d'un défi auquel devra faire également face l'industrie de ces pays.
Sur la base des conclusions du Conseil de l'Industrie d'avril 1994, la Commission a envoyé en mars 1995 au Parlement et au Conseil une autre communication dont nous sommes saisis sur la coopération industrielle avec les pays d'Europe centrale et orientale. Le document étudie les implications industrielles de l'intégration progressive de l'Europe centrale et orientale dans l'économie générale européenne et, en particulier, la manière dont ce processus peut faciliter la coopération industrielle. Malgré le chemin parcouru, il est encore nécessaire, de l'avis de la Commission, de restructurer et de moderniser l'industrie des pays d'Europe centrale et orientale.
Il faut atteindre un niveau de compétitivité qui leur permette de tirer au maximum de leurs avantages concurrentiels et de trouver leur place dans les nouvelles tendances de la division du travail dans le panorama industriel général et européen. En conséquence, la Commission considère qu'il faut poursuivre trois objectifs prioritaires: continuer d'améliorer les conditions générales permettant le développement industriel de ces pays, restructurer et moderniser leur industrie et, naturellement, encourager les investissements.
Tous ces facteurs interviendront toutefois dans le processus de transition de ces pays. La Commission est convaincue que la coopération industrielle jouera un rôle important pour atteindre ces trois objectifs et que le processus de modernisation industrielle ne sera pas couronné de succès si l'industrie de l'Union européenne ne collabore pas plus avant aux investissements et, surtout, au transfert de technologies et de savoir-faire.
Nos orientations pour les futures initiatives se fondent donc sur les instruments existants et considèrent les adaptations utiles et des actions supplémentaires en tenant compte de la perspective de la future adhésion. Je mentionnerai quelques propositions que la Commission considère comme particulièrement importantes. Les accords européens fournissent les orientations fondamentales de la politique d'aide de l'Union au sein de laquelle l'assistance technique et financière par l'intermédiaire du programme PHARE constituera de plus en plus un moyen important pour aplanir la voie de la coopération et de l'intégration finale. Comme exemple, on peut citer l'appui à la privatisation, la restructuration et la modernisation de l'industrie de l'Europe centrale et orientale et les infrastructures de gestion de la qualité, le chapitre des normes et la certification.
L'Europe centrale et orientale peut également profiter de l'expérience de l'Union européenne en programmes socio-régionaux associés à la restructuration de l'industrie comme, par exemple, le programme PEDIP pour le Portugal. En outre, le Livre blanc de la Commission sur l'intégration des pays associés au marché intérieur fournira également les orientations d'un développement majeur du cadre normatif de l'Europe centrale et orientale.
De l'avis de la Commission, il faut continuer à favoriser la coopération scientifique et technologique qui constituera une autre des bases de la modernisation de l'industrie. Et il faut encourager les pays d'Europe centrale et orientale à participer à l'avènement de la société mondiale de l'information. La Commission a déjà organisé un forum sur la société d'information en juin 1995 pour ces pays et la réflexion conjointe qui a été entreprise à cette occasion s'est poursuivie au cours de réunions de groupes d'experts organisées pour la Slovénie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie. En septembre 1996, il est prévu de tenir un deuxième forum.
Outre ces moyens, un autre élément clé consiste en la plus grande participation de l'industrie de l'Union européenne. Il faut améliorer la communication entre l'industrie de nos pays de l'Union et l'industrie des dénommés PECO. Comme complément extraofficiel et utile, il est possible d'avoir recours aux forums de contact officiel entre administrations et nous le faisons grâce à des tables rondes et autres formes de contact direct entre les industries d'une part et de l'autre. Il faut également attacher une plus grande attention au développement des relations commerciales et des investissements. Ainsi en 1995, par exemple, la Commission a organisé une réunion d'experts gouvernementaux des deux parties sur les procédures d'autorisation de commercialisation des médicaments. En 1996, suivant la technique des tables rondes, une telle réunion spécifique aura lieu pour l'industrie pharmaceutique. En outre, la Commission va organiser une journée d'information pour présenter à notre industrie les services qu'offrent déjà les instituts de développement de l'investissement - organes spécialisés en la matière - de Roumanie, de Bulgarie, de Slovénie et des États baltiques comme elle l'a déjà fait en 1995 avec les divers instituts de développement de l'investissement des pays de l'accord de Varsovie.
En dernier lieu, j'aimerais exprimer, au nom de la Commission, mes remerciements pour les orientations proposées par M. Pex dans son rapport et je réitère l'engagement de la Commission de convertir la coopération industrielle en un élément fondamental, comme il l'a fort bien signalé, de notre stratégie de préparation pour que ces pays puissent un jour devenir, comme nous le souhaitons tous, des pays membres de l'Union.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19 h 20)

