Communication du Président
Le Président
Je vous signale qu'un colis suspect a été découvert, ce matin, dans les environs du bâtiment Louise Weiss et que la police française, en collaboration avec nos services de sécurité, a interdit l'accès du bâtiment et effectué un contrôle qui s'est, fort heureusement, avéré négatif.

Watson
Ceux d'entre nous qui étaient présents dans ce bâtiment avant 8 heures ce matin se sont rendus compte qu'un colis suspect se trouvait dans la cour du bâtiment Louise Weiss. Beaucoup ont craint qu'il s'agissait d'une bombe. L'accès à certaines parties du bâtiment était interdit et les députés et le personnel ont été priés d'évacuer une aile du bâtiment pour en gagner une autre. J'ignore s'il s'agissait d'une tentative amicale, de la part de mon ami italien, M. Dell'Alba, de nous convaincre de tenir nos périodes de session à Bruxelles, ou si ce sont mes collègues britanniques du parti conservateur qui ont confondu le jour de la visite du président Chirac, ou s'il s'agissait d'un cadeau de Noël, du chocolat belge qui colle maintenant aux murs de la cour du bâtiment. Toutefois, quelle que soit l'explication de la présence de ce colis dans la cour, une grande confusion régnait et l'on a remarqué que les procédures d'évacuation du bâtiment n'étaient pas connues. Je voudrais demander que soit distribuée aux députés une note reprenant les procédures normales à suivre en cas d'évacuation normale et que, dans un cas comme celui-ci, les écrans qui se trouvent un peu partout dans le bâtiment puissent être utilisés de façon à informer les députés de ce qui se passe.

Le Président
Monsieur Watson, je trouve que votre requête est tout à fait légitime et justifiée. Nous devons demander à nos services de procéder, dans les plus brefs délais, à un exercice d'évacuation, un jour où nous siégerons en séance plénière. Mais, attendons peut-être deux ou trois mois que la température et le climat nous permettent d'effectuer cet exercice dans les meilleures conditions.
Je voudrais également vous signaler que le colis découvert n'appartient ni à M. Dell'Alba ni à aucun de ses amis et qu'il s'agit, certainement, d'une pièce de l'équipement d'un photographe. Nos services de sécurité s'en sont rendu compte dès la découverte de l'objet, mais, en proie à l'incertitude, ils ont pris cette mesure extraordinaire.

Rübig
Monsieur le Président, je voulais encore faire remarquer que les mesures de sécurité prises cette semaine à l'occasion de la visite du président français ont été exemplaires et que nous en étions tous très satisfaits.
Je voudrais toutefois ajouter que la sécurité au Parlement européen constitue un thème séculaire et qu'il serait peut-être sensé de créer un groupe de travail qui informerait les députés des possibilités existantes en ce bâtiment afin de garantir leur sécurité.

Le Président
Je pense, Monsieur Rübig, que votre requête devrait faire l'objet d'un examen attentif de la part de nos questeurs, lesquels pourront, ensuite, proposer des mesures éventuelles au bureau de la présidence et, le cas échéant, à la conférence des présidents.

Poos
Monsieur le Président, vous avez effectivement raison. Le collège des questeurs se réunira cet après-midi et une note sur les consignes en cas d'évacuation du bâtiment sera adressée à tous les députés avant la prochaine session.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Poos. Par votre intervention, vous avez répondu indirectement à MM. Watson et Rübig.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mesdames, Messieurs, j'ai l'honneur de vous informer qu'une délégation de l'assemblée nationale du peuple chinois a pris place dans la tribune officielle. Je souhaite la bienvenue à cette délégation qui est présente pour participer à la seizième réunion interparlementaire Parlement européen/République populaire de Chine, qui se déroule, à Strasbourg, les 15 et 16 décembre.

Cette délégation est conduite par Mme Li Shu-Zheng, vice-présidente de la commission des affaires étrangères de l'assemblée nationale du peuple de la République populaire de Chine, et se compose de cinq membres de l'assemblée nationale du peuple, accompagnés de quatre hauts fonctionnaires du département des affaires étrangères de cette assemblée. Le Parlement européen et l'assemblée nationale du peuple chinois ont entamé un dialogue politique direct en 1980, dialogue qui s'est développé au fil des ans au point d'aborder un large éventail de sujets. Nous exprimons le souhait que ce dialogue s'approfondisse et que notre coopération avec la République populaire de Chine se renforce.
J'espère que la seizième réunion interparlementaire représentera une nouvelle étape dans notre compréhension mutuelle, que l'issue de votre réunion au sein du Parlement européen sera positive et je vous souhaite un agréable séjour à Strasbourg.

Poettering
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole parce que vous évoquez l'ordre du jour. J'avais pensé que vous feriez une communication sur les membres de la délégation du Parlement européen à l'assemblée chargée de l' élaboration d' une Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne. J'avais demandé que les noms des membres du Parlement qui ont été nommés par la Conférence des présidents soient communiqués officiellement à l'Assemblée. On m'avait assuré que le président de séance ferait cette communication ce matin et que les noms des membres et des membres suppléants de la délégation - dans la mesure où ils font partie du Parlement européen - figureraient ensuite dans le procès-verbal de la séance d'aujourd'hui. Je suis quelque peu étonné de ce qu'on ne vous ait pas remis cette liste de noms afin que vous puissiez les citer. Il faut en effet faire savoir d'une façon officielle au public que nous avons nommé ces députés à la délégation parce que celle-ci entamera officiellement ses travaux vendredi.
Je vous demande de vous assurer qu'il y aura bien une communication officielle à ce sujet.

Le Président
Monsieur Poettering, je serai en mesure de vous faire cette communication dès qu'elle m'aura été transmise. Vous avez été informé avant moi. Néanmoins, je transmettrai cette communication à vous ainsi qu'à tous les députés dès que je l'aurai reçue.

Changements climatiques
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats de la cinquième conférence des membres de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique.
Je donne la parole à Mme la ministre Hassi, représentante du Conseil.

Hassi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la politique climatique a constitué l'une des questions primordiales dans le domaine de l'environnement au cours de la présidence finlandaise. J'estime qu'il importe de réaliser que la politique climatique sera probablement l'un des plus grands défis lancés à la planète et à l'humanité tout au long du prochain siècle. Dans sa résolution, le Parlement européen constate fort à propos que, jusqu'ici, les engagements pris demeurent insuffisants pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré d'ici au siècle prochain et que de nouveaux engagements s'imposent en complément de ceux déjà pris.
Toutefois, la concrétisation des objectifs actuels représente déjà un travail colossal. Pour la Finlande, la préparation de la cinquième Conférence des Parties à Bonn a constitué un travail d'ampleur. Dans l'ensemble, l'Union s'est montrée satisfaite des résultats de la COP 5, des progrès y ayant été enregistrés sur nombre de dossiers. En outre, on s'est accordé sur un programme d'action qui permettra, selon moi, de prendre les décisions nécessaires à la ratification du protocole de Kyoto lors de la sixième Conférence des Parties sur la convention-cadre sur les changements climatiques (COP 6) qui se tiendra l'automne prochain à La Haye. Au niveau communautaire, et afin d'intégrer la politique climatique dans d'autres secteurs de la vie politique, la Finlande a notamment mis en place des stratégies environnementales dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'agriculture. Il faut avoir à l'esprit que ces stratégies ne sont que le premier pas d'un processus qu'on espère durable en vue de concrétiser et de développer des stratégies environnementales.
L'une des décisions les plus importantes prises cet automne est l'engagement du sommet d'Helsinki aux termes duquel la Communauté et les États membres affirment leur volonté de ratifier le protocole de Kyoto d'ici à la rencontre Rio +10 en 2002 et la prise par la Communauté de toutes les mesures nécessaires à la ratification. La Finlande a également mené un dialogue approfondi avec des représentants des ONG et de la vie économique. À long terme, des liens multiples avec la politique climatique nous semble être la meilleure solution.
Bien que j'ai dit que les décisions déjà prises permettront d'atteindre les résultats attendus de la sixième Conférence des Parties qui se tiendra à l'automne prochain, il y a encore beaucoup de travail à faire. Pour l'Union, il est très important de jeter un pont nous reliant aux pays en développement, de viser des solutions paraissant également justifiées aux yeux de ces pays et constituant des solutions win-win, qui profitent tout autant au développement qu'à l'environnement. Pour les pays en développement, les questions importantes consistent en la création de conditions permettant d'établir des rapports sur les émissions, le développement de leur prédisposition générale à agir ainsi que la promotion du transfert de technologie. Dans cette tâche, une attention toute particulière doit être consacrée à la position des pays les plus pauvres.
Maintes choses restent à accomplir concernant le développement des règles régissant les mécanismes de Kyoto. Pour ce qui est des questions importantes à résoudre, citons par exemple la pondération des votes dans le cadre des mécanismes de Kyoto et le fameux plafond flexible proposé par l'Union européenne en matière d'émission. Au cours de l'année prochaine, l'Union européenne doit tout entreprendre pour dégager des solutions qui soient aussi efficaces que possible pour l'environnement et la réduction des émissions et qui puissent bénéficier d'un soutien à grande échelle, afin qu'un accord puisse être conclu quant aux règles régissant les mécanismes de Kyoto et à celles régissant le respect de la convention.
Selon moi, il importe que l'énergie nucléaire ne puisse être acceptée comme une méthode appliquée dans le cadre de projets CDN et Joint Implementation. Sur ce dossier, les ministres de l'Environnement qui s'étaient réunis lors de la COP 5 avaient une opinion bien arrêtée. Naturellement, cela constitue toutefois un véritable défi au vu de la tendance actuelle en matière d'émissions de gaz à effet de serre, en hausse alors qu'elle devrait être en baisse. Au sein de l'Union et des États membres, de nouvelles mesures demeurent nécessaires. À cet égard, l'introduction d'une taxe environnementale est l'un des points essentiels. Les initiatives de la Commission en vue de la mise en place d'un programme d'action communautaire et la proposition envisagée visant l'élaboration d'un système interne de commerce des droits d'émission sont également des pas dans la bonne direction.

Le Président
Je vous remercie, Madame Hassi.
La parole est, à présent, à Mme Wallström, membre de la Commission.

Wallström
Merci de m'avoir invitée pour vous faire part de l'évaluation, réalisée par la Commission, des résultats de la conférence de Bonn sur le changement climatique.
Il y a un an, les signataires de la Convention sur le changement climatique ont décidé de l'établissement d'un programme de travail de deux ans, le plan d'action de Buenos Aires. Ce programme doit entraîner une prise de décisions concernant les questions non résolues par le protocole de Kyoto par la sixième conférence des parties (COP 6) qui aura lieu dans un an à la Haye. Dans ce contexte, les attentes exprimées à Bonn se sont concentrées sur le besoin de changements techniques substantiels. D'emblée, il était clair que les décisions politiques importantes devraient attendre la sixième conférence des parties. Je pense que ce pas en avant a été fait.
Il est un élément de la COP 5 qui a eu une importance politique énorme : la demande du chancelier Schröder pour que le protocole entre en application d'ici à l'an 2002. Je suis ravi que l'Union européenne, ainsi que bon nombre d'autres parties, aient soutenu cette idée. Cela implique qu'un calendrier précis est maintenant fixé, un calendrier qui accroît la pression exercée sur toutes les parties afin que la COP 6 soit une réussite. J'invite toutes les parties à faire en sorte de pouvoir lancer le processus de ratification tout de suite après la COP 6. Sur cette toile de fond, la décision prise par les parties à Bonn visant à accélérer le processus dans les années à venir est importante.
Permettez-moi de faire quelques remarques sur certaines des questions qui ont été débattues à Bonn. Les questions les plus importantes n'ayant pas été résolues par le protocole de Kyoto concernent les règles et les modalités relatives aux mécanismes de Kyoto et la conception d'un système souple global. Les mécanismes de Kyoto - transactions d'émissions, mise en uvre commune et mécanisme de développement propre - font partie du protocole.
Il est généralement reconnu que ces mécanismes sont en mesure de garantir un bon rapport coût/efficacité des actions entreprises au niveau climatique. Bien entendu, il est crucial que ce système s'accompagne d'un système de conformité absolue comprenant des dispositions pour des cas de non-conformité.
Dans la perspective de la difficulté du processus de négociation internationale, il est très positif que nous soyons parvenus de facto à des projets de textes de négociation sur les mécanismes de Kyoto et la conformité. Ces textes demeureront la base de nouvelles négociations qui auront lieu au cours de ces prochains mois. Sans cela, nous n'aurions eu que de faibles chances de parvenir à des décisions au cours de la COP 6.
Des progrès importants ont aussi été réalisés sur les questions suivantes : le renforcement des capacités, le transfert de technologies et l'adaptation aux effets du changement climatique. La réunion a une nouvelle fois mis en lumière combien il importe de réaliser les même progrès tant pour des sujets intéressant le monde industrialisé que pour des sujets intéressant les pays en voie de développement. C'est pourquoi il nous faut un processus équilibré entre les questions relatives au protocole de Kyoto et les questions sous-jacentes relatives à la convention sur le changement climatique.
N'oublions pas que si nous voulons garantir le succès de la COP 6, il nous faut atteindre des résultats significatifs sur ces deux questions, en jetant un pont entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement.
Autre réussite : la poursuite des activités dites conjointes. Ces projets financés par les pays industrialisés ne peuvent qu'améliorer le renforcement des capacités et le transfert de technologies dans les pays en voie de développement et les économies en transition.
Cela m'amène à une question très importante soulevée aussi par le Parlement dans une résolution : le choix de l'énergie nucléaire comme option pour des projets de mécanisme de développement propre. Je suis d'avis que les problèmes environnementaux et de sécurité que pose l'énergie nucléaire sont trop importants pour que l'on encourage sa prolifération dans les pays en voie de développement sous l'étiquette de mécanisme de développement propre. Il existe d'excellentes alternatives telles que les sources d'énergie renouvelable et les mesures d'efficacité énergétique, qui correspondent bien mieux aux objectifs du mécanisme de développement propre d'encourager le développement durable.
Je vais maintenant traiter des certains points de divergence. La proposition de l'UE pour l'établissement d'un plafond concret pour l'utilisation des mécanismes de Kyoto n'a pas été traitée officiellement lors de la COP 5, mais elle a fait l'objet de grandes discussions dans les couloirs.
Les intentions qui sous-tendent ces propositions sont plus fermes que jamais et garantissent que toutes les parties puissent respecter, au moins en grande partie, chez eux, le taux d'émissions qu'ils se sont fixés au lieu de compter dans une large mesure sur les mécanismes de Kyoto. Ceci devrait permettre les premiers changements comportementaux et technologiques en vue de préparer les réductions d'émissions bien plus ambitieuses que nous connaîtrons à l'avenir.
De plus, les objectifs de Kyoto doivent être atteints par le biais d'une réduction réelle des émissions et non par le rachat du "droit à polluer" d'un autre pays. Ces droits sont devenus bien trop généreux en raison du déclin économique - le fameux négoce des permis, baptisé "hot air". D'où le besoin de limiter la quantité d'émissions qu'un pays peut vendre à un autre. La COP 6 devra décider de la manière de garantir l'intégration de ces mesures de protection de l'environnement dans le paquet global de décisions. La position de la Communauté sur les questions de plafond n'a pas changé.
Un autre élément important de la COP 5 concernait les engagements volontaires pris par les pays en voie de développement en la matière. Nous nous félicitons que des pays en voie de développement, comme l'Argentine et le Kazakhstan, choisissent délibérément de réduire leurs propres émissions de gaz à effet de serre. Leur participation aux actions internationales relatives au changement climatique revêt une importance capitale en vue des perspectives de croissance économiques de ces pays. Toutefois, il est crucial que nous déterminions un bon processus. Nous devons éviter l'inflation des permis environnementaux disponibles en vertu des mécanismes de Kyoto car cela jouerait en la défaveur des réductions réelles d'émissions.
J'espère pouvoir me représenter devant vous dans un an environ pour vous faire part des résultats positifs de la COP 6. Entre-temps, la Commission continuera non seulement à prendre part activement aux négociations mais aussi à travailler à des mesures communautaires en la matière. Dans le cadre du programme d'action sur le changement climatique, que j'ai annoncé en octobre devant cette Assemblée, la Commission se concentre actuellement sur l'établissement d'une liste de mesures prioritaires dans le domaine du changement climatique qui sera présentée au Conseil "environnement" du mois de mars. Je m'attelle également à la tâche pour qu'un Livre vert sur les transactions d'émissions au sein de la Communauté européenne soit adopté par la Commission au mois de mars. Il permettra la tenue d'un vaste débat réunissant toutes les parties intéressées sur l'approche à suivre afin de nous permettre de réduire davantage les coûts pour nos économies de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons encore beaucoup de travail au niveau technique et politique si nous voulons mettre en uvre le protocole de Kyoto, ce qui constituerait une première étape dans la lutte contre le réchauffement planétaire. J'apprécie votre engagement à diffuser l'importance de la lutte contre le changement climatique en Europe ainsi qu'auprès de vos homologues d'autres pays, en particulier du congrès des États-Unis.

Liese
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en cette fin de siècle, la protection de l'environnement joue le rôle qu'elle aurait mérité vis-à-vis du grand défi qu'elle représente. Certes, nous avons accompli des progrès dans bien des domaines et certains problèmes, tels que la pollution de l'eau, ont été atténués. Mais le plus grand problème environnemental qui frappera notre planète au cours du prochain siècle ne l'a pas été, il s'aggrave même de jour en jour. L'homme produit actuellement deux fois plus de gaz à effet de serre que le monde ne peut en supporter à long terme. Les pays de l'Union européenne comptent pour une partie importante de ces émissions. Si nous n'agissons pas maintenant, le siècle prochain rencontrera des problèmes dramatiques.
Il n'y va pas seulement de la célèbre montée du niveau des eaux et de la disparition des petits États insulaires ou de l'inondation des basses terres au Bangladesh ou aux Pays-Bas. Il y va également de l'extension des déserts, de la croissance du nombre d'ouragans tropicaux, dont nous avons déjà pu ressentir les effets dévastateurs ces dernières années. Tout cela entraînera une augmentation des flux de réfugiés. Le monde compte aujourd'hui plus de réfugiés climatiques que de réfugiés de guerre. C'est pourquoi nous sommes également fortement concernés en Europe.
Les inondations catastrophiques en France et ailleurs ont également montré que si nous n'agissons pas rapidement, des problèmes surgiront. Certains experts préviennent déjà de l'explosion des maladies tropicales telles que la malaria, même dans nos régions tempérées. Tous les scientifiques sérieux disent que nous devons à long terme réduire les émissions de 50 %. Autrement dit, nous devons réduire, dans nos pays industrialisés et dans notre Union européenne, nos émissions de plus de 50 % parce qu'il faut tenir compte des intérêts légitimes des pays en voie de développement et de la croissance de la population. Je pense donc que le protocole de Kyoto ne constitue qu'un premier pas dans la bonne direction. On ne peut en aucun cas le dénaturer encore plus.
Au sein du Parlement européen, nous soutenons la position du Conseil et de la Commission, selon laquelle les émissions doivent surtout être réduites dans les pays industrialisés. Les mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto n'interviennent qu'en tant que complément, surtout le mécanisme du développement propre. Il est bien entendu bon que des pays industrialisés ou des entreprises originaires de ces pays investissent dans l'efficacité énergétique ou dans les énergies renouvelables dans les pays en voie de développement. Cela ne peut toutefois se substituer à un engagement dans nos pays.
Les pays industrialisés, les États membres de l'Union européenne aussi, émettent par habitant beaucoup plus que ce que la terre ne peut supporter à long terme. Lors de la conférence de Bonn, le Conseil et la Commission ont joué un rôle constructif. Il faut se féliciter en particulier de l'engagement pris de ratifier le protocole de Kyoto pour 2002.
La conférence de Bonn n'a pas été un échec, même si des progrès plus substantiels auraient été nécessaires au vu de la situation dramatique. J'ai été agréablement surpris du rôle joué à Bonn par l'économie. De nombreux acteurs économiques reconnaissent qu'un engagement dans la protection de l'environnement offre également des chances d'y gagner de l'argent et de créer des emplois. Il reste malgré tout beaucoup de choses à faire d'ici la conférence décisive de La Haye.
Il est primordial que la Commission européenne soit crédible. Nous ne le serons que si nous répondons à nos devoirs dans nos pays. Certains pays ont certes déjà réduit quelque peu les émissions, mais il n'y a aucun élève modèle. Je trouve particulièrement préoccupant que dans des pays aussi respectueux de l'environnement que le Danemark ou la Suède, les émissions augmentent aussi fortement. Cela découle peut-être, surtout en Suède, du renoncement au nucléaire. Je suis d'avis que nous devrions en discuter ouvertement. Je ne crois pas que l'énergie nucléaire résolve tous les problèmes, mais nous ne voulons surtout pas qu'on exporte notre technologie en la matière vers des pays peu sûrs et qu'on échappe ainsi à ses responsabilités.
La sortie de l'énergie nucléaire, telle que l'ont planifiée ou achevée certains pays européens, aggrave le problème. Nous devons également qu'une hausse des émissions de CO2 n'est pas de nature à renforcer notre crédibilité.

Hulthén
Monsieur le Président, Madame la Représentante du Conseil Hassi, Madame la Commissaire, je pense que la majorité d'entre nous ont été très contents d'entendre que, déjà dans les questions des commissaires, un des domaines privilégiés du commissaire Wallström était le travail pour la lutte contre les changements climatiques. Je pense que c'est une question environnementale de ce type qui peut intéresser la plupart des citoyens et un large public, car on ressent en effet une inquiétude concrète vis-à-vis des changements climatiques qui surviennent. Toutes ces catastrophes auxquelles nous avons assisté nous ont amenés à réfléchir plus souvent à la vie que nous menons, mais également à notre propre action sur celle-ci.
Ce n'est pas tellement la conscience des changements climatiques qui fait défaut, mais bien l'application concrète des mesures. On nous met constamment des bâtons dans les roues quand nous pourrions progresser dans les discussions. Nombreuses sont les conférences où les dirigeants du monde se sont rencontrés pour trouver une stratégie commune, mais jusqu'à présent assez peu d'engagements concrets ont été pris. Ce n'est peut-être pas aussi bizarre que ça en a l'air, car les changements climatiques ne sont pas le seul problème à résoudre dans le monde. La faim, la pauvreté et l'injuste répartition des tâches sont autant de problèmes graves dans de nombreuses parties du monde. Dans d'autres parties, les régions plus riches du monde, dont la nôtre, nous avons nous-mêmes du mal à venir à bout des problèmes sans porter préjudice à notre bien-être. La complexité s'accroît et les décisions brillent par leur absence.
Ainsi que l'a dit M. Liese, nous n'attendions peut-être pas d'aussi grand progrès lors du dernier sommet COP de Bonn, mais il aurait pourtant été souhaitable que l'UE, les États-Unis et tous les autres parviennent à un résultat plus constructif que celui qui a été obtenu. C'est aussi la raison pour laquelle nous présentons cette résolution. Nous espérons que cette résolution accélérera le développement. Nous sommes convaincus que plus de choses doivent être faites et plus vite, à la fois dans les États membres individuels, dans l'Union, mais bien sûr aussi sur un plan mondial. Nous voulons aussi davantage être une force motrice dans l'Union, qui veille à ce que l'on entreprenne plus de choses. Nous soutenons par conséquent le souhait exprimé par l'Union de voir le protocole entrer en vigueur au plus tard en 2002 et nous pensons que même si la décision sur la ratification tarde dans certains pays, cela ne nous empêchera pas d'envisager sérieusement la possibilité de ratifier le protocole avec ceux qui ont malgré tout fait leur choix. Nous risquons sans doute de laisser derrière nous ceux qui n'osent pas prendre position, mais nous devons toutefois chercher à aller de l'avant.
À ce propos, je voudrais demander à Mmes Wallström et Hassi ce qu'elles pensent de notre amendement 2, dans lequel nous demandons la ratification du protocole lors du sommet COP6. Qu'est-ce que cela impliquera ? Cela implique-t-il que l'UE, en tant qu'union, va ratifier le protocole ? Ou pensons-nous que chaque État membre individuel le ratifiera aussi pour cette date ? Je suis content que Mme la commissaire Wallström et Mme la représentante du Conseil Hassi aient souligné le fait que l'énergie nucléaire ne fait pas partie des matières énergétiques durables.

Ries
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, chers collègues, nous examinons donc aujourd'hui les suites données par la cinquième conférence de Bonn au protocole de Kyoto. Comme le dit très bien notre résolution, les résultats du protocole de Kyoto sont, à certains titres, décevants. Les modifications climatiques se poursuivent et des mesures complémentaires strictes de réduction des gaz à effet de serre doivent être prises d'ici 2010. Sept années déjà se sont écoulées depuis le sommet de la terre de Rio, où des engagements, fermes pourtant, avaient été pris, sans conséquences réellement positives jusqu'ici. Il y a en outre, me semble-t-il, un grand absent dans cette résolution, et je le déplore, c'est le citoyen, car n'oublions pas qu'au-delà des mesures que pourront prendre les États ou l'Union, c'est le citoyen, le consommateur qui, par ses habitudes, par ses comportements induira le changement et l'imposera aux décideurs. Il est donc urgent que des mesures d'envergure soient prises maintenant pour associer ce citoyen aux prises de décision en la matière, afin de le responsabiliser au phénomène du changement climatique, et ceci par exemple par de plus vastes campagnes d'information, qui agissent sur les comportements de chacun. Notre résolution sur le protocole de Kyoto, adoptée au mois d'octobre dernier, allait d'ailleurs clairement dans ce sens en demandant une stratégie coordonnée, de manière à informer le public de façon claire, compréhensible et accessible. Je pense, par exemple, mais pas seulement à cela, je pense, dis-je, à l'utilisation de certains aérosols, dont nous faisons un abondant usage dans notre vie quotidienne. C'est par ces mesures concrètes et tangibles, je pense, que l'Europe entrera dans nos maisons et dans nos habitudes.
Je voudrais encore, pour terminer, dire un mot au sujet de la fiscalité sur l'énergie et la taxe sur le CO2 dont la résolution fait mention au paragraphe 14. Sans être opposée au principe d'une fiscalité sur les émissions polluantes, je crois toutefois que ces mesures doivent respecter deux principes : d'une part, s'efforcer de garantir la neutralité fiscale et, d'autre part, concerner l'ensemble du monde industrialisé, ou à tout le moins l'OCDE, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence ou de dumping écologique.
Le changement climatique n'est pas une fatalité. Ce n'est qu'en associant et en responsabilisant les principaux acteurs, citoyens et industrie, que l'on arrivera à surmonter les obstacles.

De Roo
Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs, le changement climatique constitue un des principaux problèmes environnementaux mais aussi un des plus difficiles à résoudre, de par son ancrage profond dans les processus économiques. L'échec de la conférence de l'OMC à Seattle nous a appris que l'Union européenne doit être crédible pour pouvoir aboutir à une politique environnementale mondiale à laquelle elle aspire. Nous devons nous-mêmes donner le bon exemple. Jusqu'à présent, l'Europe s'est contentée de faire de belles déclarations mais, sans la prise de mesures supplémentaires, l'émission de gaz à effet de serre au sein de l'Union européenne risque d'augmenter de 8 % en 2010 au lieu de diminuer de ce même pourcentage.
Ces émissions sont principalement dues à la croissance incontrôlée du secteur du transport, caractérisé par une augmentation du parc de voitures, de poids lourds et d'avions capables de parcourir un plus grand nombre de kilomètres. C'est pourquoi je demande instamment à la Commission européenne de prendre en considération cette problématique extrêmement complexe qu'est le secteur du transport dans le prochain programme d'action de lutte contre les changements climatiques. Elle devrait par exemple imposer une émission zéro pour le secteur du transport et une réduction de 10 % pour les ménages, l'industrie et la production énergétique, prendre des mesures indispensables en vue de limiter l'émission de CO2 des poids lourds, encourager l'utilisation de véhicules propres, tels que les voitures hybrides et électriques et, enfin, lever une taxe européenne sur l'énergie et le CO2 à la demande des douze ou treize pays qui la souhaitent vraiment.
Nous ne serons crédibles que si l'Union européenne parvient à infléchir vers le bas la courbe des émissions de gaz à effet de serre. Nous pourrons dès lors tenter une percée lors de la sixième Conférence des Parties de La Haye. Les nuds gordiens en matière des droits d'émission et du mécanisme de développement propre pourront alors être tranchés. Pour les verts, il va de soi que l'énergie nucléaire ne constitue en aucune façon une alternative. Non seulement en Europe mais aussi de par le monde, nous devons miser sur les énergies renouvelables, telles que l'énergie éolienne, l'énergie solaire et les biomasses. Après quatre à six mois seulement, une éolienne produit déjà un volume d'énergie supérieur à son coût de construction et de placement. En matière d'énergie nucléaire, il faut attendre dix ans pour que la production d'énergie nette permette de couvrir le coût de construction d'une centrale.

González Álvarez
Monsieur le Président, je pense que Mme la Commissaire et la représentante du Conseil connaissent parfaitement les menaces qui pèsent sur la planète car au fil des ans le Parlement en a pris connaissance.
L' augmentation - comme le disaient nos collègues - de deux degrés de la température, prévue d' ici 2010, si l' on ne prend pas de mesures, l' augmentation du niveau de la mer, la disparition des petites îles et bon nombre des catastrophes qui se sont produites ces deux dernières années qui, de l' avis des experts, sont liés à un changement climatique, constituent des faits qui devraient nous obliger à adopter des mesures immédiates et concrètes.
La résolution adoptée au sein de la commission de l' environnement va dans ce sens. Tout comme les amendements présentés et approuvés à l' unanimité. Entre autres, précisément, - et le fait que la commissaire Wallström l' ai dit nous rassure - la critique sévère de la pression que l' industrie nucléaire exerce sur Bonn pour que l'Allemagne utilise l' industrie nucléaire comme moyen de réduction des émissions de CO2. Nous pensons que cette industrie comporte des risques, comme l' a très bien dit la commissaire, en matière de sécurité et d' utilisation postérieure ou de recyclage des déchets, risques qui sont inacceptables.
Aussi, la commission de l' environnement continue de proposer les énergies renouvelables et d' adopter des mesures claires en matière de transport ; pas seulement en matière de transport routier, qui entraîne le plus des émissions de CO2, mais aussi le transport aérien qui émet beaucoup de CO2 et, jusqu' à présent, ces secteurs n' ont pas été taxés de manière adéquate.
Nous sommes aussi d' accord avec le Conseil dans son intention d' établir des ponts vers les pays en voie de développement. Mais établir des ponts vers les pays en voie de développement signifie deux choses : ne pas tenter de négocier avec eux l' achat vente de quotas et ne pas réduire les fonds de développement et d' aide pour qu' ils puissent prendre des mesures dans le sens où nous l' entendons.
Nous proposons également dans l' un des amendements que les pays proposent des plans concrets et clairs de réduction dans les différents secteurs - le transport, l' agriculture, etc. car à défaut de plans et de mesures concrètes, nous continuerons de parler ici, après l' an 2000, des mêmes choses.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, alors que la mondialisation secoue nos certitudes, il est très difficile, dans un monde du court terme et du jetable, d'avoir une vision générale d'avenir. Le nouveau millénaire, beau produit de marketing, ne semble vouloir durer qu'une nuit de réveillon et ne pas réveiller nos consciences à de grands projets, à de grandes idées. Les changements climatiques sont-ils le grand défi du siècle ou une bonne résolution de début d'année, sans grande valeur ? Pour nous, politiques, il est délicat de venir devant nos concitoyens en arguant de décisions politiques programmées sur plus de dix ou vingt ans. Mais ne sommes-nous pas aussi des femmes et des hommes qui avons accepté de prendre des responsabilités ?
Le débat sur les changements climatiques n'est pas un débat de second ordre. C'est bien nous qui avons créé ce monde, c'est donc à nous, pays industrialisés, de donner l'exemple. Le Commerce, avec un grand C, ne peut-il pas devenir plus raisonnable ? Est-il possible ou est-il impossible, pour les États du monde, de concilier développement économique et santé, sans paraître naïfs ou simplement dotés d'un bon sens inutile ? La bulle européenne, en tout cas, ne doit pas oublier les pays en voie de développement, et nous devons aboutir à un partenariat équilibré entre tous les pays du monde et entre les acteurs économiques. Il faut impliquer les pays candidats à l'adhésion, qui devront s'aligner sur les normes environnementales européennes.
La question des changements climatiques et les visions apocalyptiques y afférentes sont une manière forte, mondiale, d'attirer l'attention sur les dangers de la pollution. La fonte des glaciers et les tempêtes tropicales proviendraient des gaz à effet de serre, qui sont directement et en majeure partie, issus de nos usines. Il fallait réveiller les consciences. On a ainsi promis des inondations et des tempêtes à des femmes et des hommes confortablement installés devant leur téléviseur, protégés qu'ils pensaient être par le développement économique et le climat tempéré. Le changement climatique et la nature en colère qui veut reprendre ses droits font peur aux États qui se disent : on ne peut pas continuer comme cela.
Pour stabiliser le climat et rassurer les habitants sans trop utiliser la notion de protection de l'environnement -qu'on a voulu laisser aux écologistes - on agite le protocole de Kyoto, la vache folle, les dioxines et le débat sur les OGM. Les horreurs climatiques et gastronomiques tombent dans le même tonneau et rendent les sociétés méfiantes devant l'incertitude, devant ce qu'elles ne maîtrisent pas. Les entreprises et les gouvernements savent désormais que plus rien ne se fait sans l'environnement et le principe de développement durable.

Blokland
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Hassi et la commissaire Wallström pour leurs explications. Je suis entièrement d'accord avec eux sur le fait que la problématique des changements climatiques doit être résolue à l'échelle mondiale. C'est pourquoi il est regrettable qu'aussi peu de pays aient ratifié le protocole de Kyoto. Dans la résolution, il est fait grief de la mauvaise volonté des États-Unis. Il est plus important que nous regardions ce qui se passe chez nous : les États membres de l'Union européenne n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto. Le fait que des pays participant à une conférence sur le climat parviennent à un accord suppose que tout sera réalisé pour garantir une mise en uvre et une exécution correctes. Bien que ce problème environnemental doive être résolu à l'échelle mondiale, les États conservent une grande part de responsabilité individuelle.
J'approuve totalement que l'accent soit mis dans la résolution sur l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. Il s'agit de mesures ayant un impact positif sur l'environnement. Mais il existe également des mesures visant à réduire les émissions de CO2 qui, outre les impacts positifs précités, ont des conséquences dommageables pour l'environnement. En d'autres mots, une réduction des émissions de CO2 ne peut jamais servir de prétexte pour émettre d'autres substances nocives. C'est la raison pour laquelle tous les impacts environnementaux qu'engendrent une certaine forme de production d'énergie doivent faire l'objet d'une attention toute particulière dans la politique énergétique de l'Union européenne. Il sera alors réellement question d'intégration de la politique environnementale dans la politique énergétique, telle que prévue dans le Traité.
L'intégration de l'aspect environnemental vaut également pour la politique en matière de transport. La part du secteur du transport dans l'émission totale de CO2 s'élève à 40 %. Il va de soi qu'il faut réduire la circulation routière et le trafic aérien. L'établissement d'accises sur le kérosène reste une mesure indispensable afin que le trafic aérien ne soit plus financièrement avantagé par rapport à d'autres modes de transport. La responsabilité incombe très clairement aux élus parlementaires. Hier, le nouveau bâtiment du Parlement européen a été inauguré. Bon nombre de mes collègues et moi-même ne pouvons toutefois pas expliquer à l'électeur la nécessité des va-et-vient mensuels entre Bruxelles et Strasbourg. C'est hélas une réalité pour l'instant ; gardons toutefois l'espoir que le climat change au sein du Conseil européen.

Grossetête
Monsieur le Président, je crois que, dans cet hémicycle, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le processus de réduction, ou du moins de stabilisation, des émissions de CO2 est une nécessité environnementale pour notre planète. En 1992, à la convention de Rio, puis en 1997, à la conférence de Kyoto, l'Union européenne avait été chef de file. Aujourd'hui, il est indispensable qu'elle affiche toujours une politique audacieuse et ambitieuse en la matière. Encore faut-il qu'elle soit capable de convaincre ses partenaires. Et quand je dis "convaincre ses partenaires", c'est peut-être d'abord convaincre les propres pays de l'Union européenne, parce que l'Europe parle, mais les quinze États membres de l'Union européenne sont-ils prêts à faire les efforts nécessaires et à respecter, à mettre en application, les nombreuses directives que nous votons ici dans cet hémicycle ?
Sensibiliser, donc, les quinze pays de l'Union européenne, sensibiliser aussi nos partenaires. Il a déjà été dit que les États-Unis sont toujours réticents à ce genre de politique et d'ambition. Il est donc important que l'Union européenne soit forte face au Congrès américain, qu'elle soit forte aussi face au Japon, qu'elle arrive à convaincre également des pays comme la Russie. Vous voyez le travail énorme que nous avons devant nous, un travail, d'ailleurs, auquel nous sommes confrontés, lorsque nous discutons de l'élargissement de l'Union européenne et que nous avons à convaincre les pays de l'élargissement qu'il faut tenir compte de nos ambitions environnementales.
Sensibiliser enfin nos concitoyens, parce que je crois que c'est par là que nous arriverons à progresser. Je ne suis pas particulièrement favorable à l'instauration de taxes sur l'énergie. Je ne pense pas qu'on puisse systématiquement résoudre les problèmes environnementaux par la taxation. Je crois que l'Union européenne a un véritable devoir de sensibilisation et d'information pour que nos comportements puissent changer dans l'Union européenne. Voilà l'ambition que nous avons pour l'Europe de demain.

Lange
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, vous avez évalué positivement les résultats de la conférence de Bonn. Je peux le comprendre de votre point de vue. Si on y regarde de plus près, on observe - sur ce que j'appellerais les théâtres d'opération secondaires - des progrès dans la manière d'agir, dans l'affectation de groupes de travail, mais pas dans la question centrale, celle des droits d'émission. C'est regrettable car c'est à mes yeux le problème essentiel, en particulier en regard du fait qu'un grand pays, un des signataires du traité, déclare son souhait de pouvoir racheter jusqu'à 100 % de ses obligations en matière d'émissions. Il est selon moi tout bonnement scandaleux que ce pays parvienne pour des raisons de politique intérieure - la campagne électorale américaine est imminente - à nous empêcher, nous et les autres parties contractantes, d'accomplir d'autres progrès !
Dès lors, la question essentielle est pour moi la suivante : comment pensons-nous donner une nouvelle impulsion à ce processus afin d'y engager un peu plus cet important partenaire situé de l'autre côté de l'Atlantique ? Je voudrais donc demander comment enregistrer ces prochaines années d'autres avancées et y inclure les États-Unis. Il est impensable que nous admettions qu'on puisse racheter jusqu'à 100 % de ses obligations. En d'autres termes, cela signifie que les USA et nous pourrions nous libérer de nos engagements aux dépens des pays moins développés. Nous avons franchi le stade de l'impérialisme du XIXe siècle, n'ouvrons pas la porte à celui du XXIe siècle !

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, je vous remercie pour vos propos tout à fait lucides concernant le réchauffement de la planète. Mais permettez-moi, comme mon collègue, de ne pas être tout à fait d'accord avec ce que vous avez dit au sujet des avancées en matière de lutte contre le réchauffement de la planète. Je dirai simplement que les conférences sur le réchauffement de la planète se suivent et se ressemblent, parce que la question qu'on peut se poser est : combien faudra-t-il encore attendre de catastrophes dites naturelles pour vraiment prendre en considération les effets néfastes du réchauffement de la planète et, surtout, leurs conséquences sur le développement économique et social de nos sociétés, ici en Europe, mais aussi ailleurs dans le monde.
Nul besoin d'être scientifique pour constater que le phénomène du réchauffement climatique est enclenché. Les inondations qui entraînent des dégâts de plus en plus importants sont autant de signaux à prendre au sérieux. D'ailleurs, les compagnies d'assurance, bien entendu directement et financièrement intéressées, n'ont-elles pas tiré la sonnette d'alarme au sujet de ce phénomène de catastrophes naturelles qui semble battre tous les records cette année ? Tous ces signaux incontestables sont autant de clignotants rouges : ils nous rappellent au quotidien la nécessité urgente d'agir et de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le réchauffement de la planète.
On peut donc s'étonner quand même du peu de cas qui est fait de ces différentes conférences. À part quelques environnementalistes que le réchauffement de la planète préoccupe véritablement, la plus grande indifférence est de mise. Pire, suite aux pressions des puissants lobbies nucléaires, l'énergie nucléaire a failli être reconnue comme une énergie renouvelable, ce qui aurait quand même été un comble.
Pour terminer, je crois que nous sommes loin du compte en ce qui concerne la lutte contre le réchauffement de la planète. Nous en sommes vraiment très loin, et c'est pourtant à nous de donner l'exemple ici, alors qu'à Rio nous passions pour être des avant-gardistes.

Le Président
Je voudrais répondre à la question posée par M. Poettering en début de séance : les Conseils européens de Cologne et de Tampere ont créé un organe chargé d'élaborer une Charte des droits fondamentaux. Cet organe comprend des représentants du Parlement européen, des chefs d'État et de gouvernement, des parlements nationaux et de la Commission européenne.

Sandbæk
Monsieur le Président, une réduction des émissions beaucoup trop élevées de C02 constitue l'un des principaux défis de la lutte pour un développement durable et je voudrais souligner, en guise d'introduction, le fait que l'énergie nucléaire n'est pas une source énergétique renouvelable et qu'elle ne peut donc compter parmi les mécanismes flexibles approuvés à Kyoto, tel que le mécanisme pour un développement durable. L'utilisation de l'énergie nucléaire ne peut entraver le passage à un approvisionnement énergétique plus durable. Si elle veut honorer ses obligations résultant du protocole de Kyoto, l'UE doit, au contraire, contribuer au développement des énergies renouvelables et chercher à trouver des solutions satisfaisantes pour l'environnement afin de réduire le niveau actuel des émissions de C02. À ce propos, je voudrais signaler une étude réalisée par l'Association des entrepreneurs européens, qui prouve qu'il serait possible de réduire de 12 % les émissions totales de CO2 en Europe grâce à une amélioration de l'efficacité énergétique dans les bâtiments. Outre l'amélioration de l'efficacité énergétique par une isolation des bâtiments, il serait possible de créer jusqu'à 300 000 emplois stables au sein de l'UE sur une période de dix ans. Tant le Conseil que la Commission ont préalablement reconnu les potentiels énormes qui existent dans le secteur de la construction pour réaliser des économies d'énergie. Je m'étonne dès lors de constater que personne n'a relevé ce fait à l'occasion des différentes propositions concrètes visant à respecter nos obligations contractées à Kyoto et je voudrais demander à la Commission si elle entend très concrètement examiner cette possibilité. Je constate que la Commission ne m'écoute pas, mais j'espère que ma question lui parviendra.

Moreira Da Silva
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, sept ans après Rio et deux ans après Kyoto, le dossier des changements climatiques connaît aujourd'hui un moment critique. Il est vrai que l'hypocrisie des États-Unis d'Amérique a beaucoup contribué à cette situation, ce pays émet le plus de gaz à effet de serre et se montre le moins enclin à ratifier le protocole de Kyoto d'ici 2002. Mais il est tout aussi vrai que l'Europe elle-même n'a pas fait grand-chose pour atteindre les objectifs fixés.
Il est inacceptable que l'Union européenne se batte sur le plan des principes pour une réduction des émissions et qu'ensuite, concrètement, elle aboutisse à la conclusion que par manque d'application des politiques nécessaires, de nombreux États membres dérapent déjà fortement par rapport aux valeurs limites fixées à Kyoto pour l'an 2010. Nous pouvons même affirmer que deux ans après Kyoto, les bonnes intentions et les beaux discours n'ont pas été relayés par la volonté politique d'agir.
Or, le moment d'agir est venu. Agir à l'aide de solutions nouvelles. Premièrement, en créant un programme européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui soutienne et finance des actions dans le cadre de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Un programme qui démontre que, contrairement à ce qu'on veut nous faire croire, l'énergie nucléaire est peut-être la voie la plus facile, mais elle n'est certes pas la plus correcte.
Deuxièmement, en prévoyant les instruments financiers qui permettent d'introduire un impôt sur le CO2/énergie dans tous les pays de l'Union européenne.
Troisièmement, en lançant une grande campagne de sensibilisation de l'opinion publique européenne, spécialement auprès des agents économiques, en faveur de la modification urgente des pratiques et des comportements quotidiens en matière de consommation et de production de l'énergie. Pour faire tout cela, nous n'avons pas besoin d'attendre les États-Unis d'Amérique, ne serait-ce que parce qu'il est de plus en plus probable que nous devrons aller de l'avant sans ce pays pour l'application du protocole de Kyoto en 2002.

Lienemann
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, chers collègues, bien sûr, Kyoto est un des grands enjeux du XXIe siècle. Mais la façon de régler la question du changement climatique peut être aussi très significative de la civilisation de demain. Je voudrais que notre Parlement exprime à nouveau ses réserves expresses à l'égard du système des droits à polluer, le mécanisme de flexibilité, car si nous voulons résoudre l'énorme problème de l'effet de serre, nous ne pouvons pas mettre le doigt dans cet engrenage où tout peut s'acheter et se vendre et où on peut acheter les droits à polluer. C'est un système qui n'est pas représentatif de nos valeurs et qui crée de profondes inégalités.
Je prends pour exemple ce qui se passe dans l'ex-Union soviétique, dans la Russie d'aujourd'hui. Ce pays, parce qu'il est en proie au déclin et que son développement est menacé, présente aujourd'hui un potentiel énorme pour négocier ses droits à polluer. Et du côté des pays riches, les Américains, qui nous ont imposé ce mécanisme soi-disant pour appliquer les décisions de Kyoto, premièrement, ne les appliquent pas, deuxièmement, se mettent en situation de négocier avec la Russie les fameux droits à polluer.
Les plus riches paient le sous-développement des autres pour les maintenir dans le sous-développement, pour se dispenser eux-mêmes des efforts qu'ils pourraient faire. C'est inacceptable et l'Europe doit le dire. Elle doit dire aussi que, indépendamment des Américains, elle ratifiera le processus sans mettre le doigt dans l'engrenage des droits à polluer. Je souhaite que la Commission prenne contact avec la Russie pour qu'elle ne s'engage pas dans ce face-à-face avec les Américains et que nous trouvions avec elle d'autres voies.
Enfin, l'Europe doit agir. Elle doit agir dans ses États membres, mais au niveau communautaire. Je suggère que l'Europe et la Commission prennent deux initiatives. La première, qu'enfin les grands travaux que Jacques Delors avait initiés concernant le ferroutage, concernant les grandes infrastructures de transport non polluantes pour remplacer le camion et la voiture, puissent avancer, financés par l'Union européenne. La deuxième qu'enfin, dans le domaine de l'automobile, au-delà des normes que nous avons adoptées, nous disposions d'une stratégie de renouvellement du parc ancien, un parc qui pollue considérablement plus comparé au parc de véhicules récents.

Schörling
Monsieur le Président, malheureusement la solution internationale sur la manière de venir à bout de l'effet de serre tarde à venir. Je pense qu'il est vraiment désolant qu'après Kyoto, un seul pays, une petite île du Pacifique Sud, ait ratifié la convention de Kyoto. Il faut à présent que la diminution des émissions et de l'effet de serre se traduise aussi dans la réalité et pas seulement dans les statistiques ou dans le monde des salles de conférence.
Ainsi qu'il a été dit dans la résolution, je pense aussi qu'il est maintenant temps que l'UE montre vraiment le chemin et ose aller de l'avant, abandonner les États-Unis hostiles et obtus derrière elle et chercher avec d'autres à ratifier la convention de Kyoto. Je pense qu'il est temps que l'UE prenne l'initiative de faire cela. J'espère que cette résolution, qui à mon avis est très bonne, sera utile dans le travail à réaliser avant le sommet COP6.
Je voudrais également remercier Mme la commissaire Wallström et Mme la représentante du Conseil Hassi pour ce qu'elles ont dit, car je trouve que c'était vraiment optimiste. Si elles pouvaient donner des conseils, je pense que ce serait beaucoup mieux car le fait est que nous jouons au hasard avec notre avenir ; et l'avenir s'est déjà avéré être là avec toutes les catastrophes qui sont survenues ces dernières années.
Je pense que nous devons utiliser la volonté politique pour diminuer les émissions et pour se servir des énergies renouvelables qui, en fait, existent. Ce n'est pas comme si nous devions les attendre, elles existent déjà. Il suffit seulement d'utiliser la volonté politique et de veiller à ce que ce soit rentable et concurrentiel.

Wijkman
Monsieur le Président, c'est évidemment intéressant d'entendre la commissaire Wallström et la représentante du Conseil Hassi. Vous exprimez un certain optimisme en ce qui concerne la convention et le protocole de Kyoto et je comprends que l'on doive le faire dans votre position. Personnellement, je ne suis pas aussi optimiste.
Les gaz à effet de serre continuent d'augmenter au-dessus du monde entier plus de sept ans après la signature de la convention sur le climat. J'ai pris part à une analyse sur l'énergie à l'échelle mondiale qui vient d'être réalisée et celle-ci montre, malheureusement doit-on presque souligner, qu'il y aura de très bons combustibles fossiles dans un avenir proche. Même si la demande doit augmenter dans le futur, nous allons plus ou moins baigner dans l'huile et le gaz et ceux-ci deviendront bon marché. Il est par conséquent absolument essentiel de prendre des mesures politiques. Le marché ne peut mesurer les conséquences pour l'environnement dont il est question. Nous devons proposer des impôts et des taxes et nous devons établir des normes et des règles si nous voulons que les alternatives existant dans le domaine de l'énergie aient une chance.
L'attitude passive des États-Unis jusqu'à présent a déjà été mentionnée. La conclusion à laquelle je suis arrivé, c'est que l'Union européenne doit jouer un rôle clé dans ce travail. La résolution précise une série d'étapes qui pourraient conduire à l'application du protocole de Kyoto si l'Europe prenait le leadership. La diminution des émissions sur le plan national, des plans concrets pour la réduction des émissions dans les secteurs les plus importants, et surtout dans celui des transports, où les émissions augmentent rapidement, l'introduction d'instruments économiques, la ratification rapide du protocole de Kyoto, un dialogue intensifié avec le Japon et les pays en voie de développement.
J'estime, tout comme certains orateurs précédents, que nous devons coopérer avec les États-Unis dans ce domaine, mais nous ne pouvons pas attendre qu'ils prennent le leadership. Ma question à la commissaire Wallström et à la représentante du Conseil Hassi est la suivante : Vous exprimez un optimisme général - où est la conclusion ? Et à la commissaire Wallström : Êtes-vous prête à donner une chance au leadership proactif ? Et si c'est le cas, comment pourra-t-il se développer dans l'orientation politique actuelle ?

Arvidsson
Monsieur le Président, je voudrais, tout comme certains orateurs précédents, commencer par souligner la nécessité de réduire les émissions de dioxyde de carbone et de limiter l'action sur le climat. Cette résolution est bonne, mais après avoir été développée par la commission de l'environnement, deux inconvénients sont apparus. D'une part, il y a la référence à l'énergie nucléaire qui n'a pas de lien direct avec l'objectif principal de la résolution. À mon avis, le mieux aurait été de supprimer totalement les lignes relatives à l'énergie nucléaire de la résolution, mais comme ce n'est pas le cas, je demande à pouvoir approuver l'amendement Liese.
D'autre part, il manque dans cette résolution des recommandations de taxes générales sur l'énergie et le dioxyde de carbone. La majorité du groupe PPE-DE se montre hésitante vis-à-vis d'une taxe UE de ce type et a voté contre la proposition sur ce point à la commission de l'environnement.
Les taxes générales sur l'industrie sont un instrument mal affûté pour parvenir à réduire les émissions de dioxyde de carbone. Présenter les taxes sur l'énergie comme la mesure la plus importante, c'est frapper sur des tonneaux vides. Je pense plutôt que nous devons pousser les pays de l'UE à prendre leurs responsabilités pour parvenir à réduire les émissions de dioxyde de carbone. C'est donc aux États membres individuels de trouver l'instrument le plus efficace, le mieux adapté au niveau national, pour pouvoir atteindre cet objectif.
Des taxes dirigées contre les émissions de dioxyde de carbone devraient être plus efficaces que des taxes générales, mais d'autres possibilités s'offrent également aux différents États membres. En fin de compte, on peut attribuer aux taxes générales de l'UE un aspect global. La condition pour la création d'un instrument fiscal et d'une législation fiscale est à mon avis hautement individuelle dans les différents pays de l'UE.
Je ne peux pas approuver, ni me mettre à genou devant un principe qui limite l'autonomie des différents pays de l'UE sur les questions fiscales en appuyant la proposition de taxes UE dans le domaine de l'énergie.
Sur la base du contenu du texte de la résolution, certains membres du groupe PPE-DE proposent de voter contre la résolution dans son ensemble. Personnellement, je vote pour la résolution, mais avec les réserves formulées.

Kauppi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la série de conférences sur le climat, entamée il y a sept ans à Rio, a donné lieu à de belles déclarations regorgeant d'objectifs plus ambitieux les uns que les autres. Néanmoins, le temps des actions concrètes n'est pas encore venu, pour ne pas dire qu'il n'a pas encore débuté. Atteindre ces objectifs ambitieux n'est pas un jeu d'enfant, comme semblent le supposer certains dans cet hémicycle. Dans ses résolutions, le Parlement ne doit pas mettre l'accent sur le fait que certaines mesures doivent avoir la primauté sur d'autres mais doit immédiatement user de tous les moyens possibles pour réduire les émissions. Je fais surtout référence au commerce des quotas d'émission qui représente un moyen efficace de réduire les émissions si on le dote de règles claires basées sur les mécanismes du marché.
Il est également très important de ne pas continuer à exclure l'énergie nucléaire - source d'énergie qui ne dégage pas de CO2 - des mécanismes flexibles. L'argument voulant que l'énergie nucléaire ne représente pas un mode de production énergétique durable au vu des déchets qu'elle produit et qu'elle ne peut dès lors pas compter parmi les mécanismes de développement propre est tout bonnement indéfendable. Le secteur énergétique nucléaire est le seul secteur énergétique qui reprenne dans ses prix les coûts de l'ensemble du cycle de production d'énergie et qui assume donc l'entière responsabilité du stockage définitif et sûr des déchets. Aux députés qui, de débat en débat, continuent de s'élever contre l'énergie nucléaire, je veux dire que, n'était le niveau actuel d'utilisation de l'énergie nucléaire, les émissions de CO2 augmenteraient immédiatement de 800 millions de tonnes par an. Sans parler des conséquences qui résulteraient d'une couverture des besoins énergétiques croissants au niveau mondial sans augmentation correspondante de la part du nucléaire. L'abandon du nucléaire peut donc être un sujet de conversation pour les populistes des pays développés et de ce Parlement mais il ne constitue nulle part ailleurs une alternative réaliste, pas même dans les pays auxquels l'Union européenne s'ouvrira à l'avenir.

Hyland
Monsieur le Président, les normes fixées par la récente directive UE sur les émissions des véhicules et sur la qualité du carburant doivent être strictement respectées si nous voulons garantir les avantages apportés par l'air pur au niveau social, humain et environnemental. Les gouvernements des États membres de l'UE et tous les organes intéressés doivent coopérer au maximum pour parvenir à une réduction réelle de l'utilisation de CO2.
Je me réjouis du débat qui a eu lieu cette semaine au Parlement sur l'utilisation de sources d'énergie de remplacement. Le gouvernement irlandais a présenté un Livre vert sur l'énergie durable qui est sur le point de recevoir un statut spécial dans notre plan de développement national pour la période 2000-2006. Ce Livre vert contient des réflexions sur le cadre de réduction des émissions de CO2 dans tous les secteurs de notre société. Il nous faut accorder une enveloppe plus large aux sources d'énergie de remplacement. L'on prévoit aussi un passage de l'utilisation de combustible solide et de pétrole au gaz naturel et aux sources d'énergie renouvelable ainsi qu'à la production d'électricité à l'avenir.
Ce plan propose également des mesures ciblant divers secteurs de consommation, mesures qui visent à accroître la sensibilité des consommateurs vis-à-vis de l'énergie, à améliorer l'expertise et la pratique dans des domaines comme l'achat d'appareils, l'utilisation de l'énergie dans les foyers, les installations dans les bâtiments, les systèmes de chauffage, et la gestion de l'énergie au niveau des industries, du secteur des services et aussi du secteur public. La publication du Livre vert sur l'énergie durable en Irlande doit être vue comme une contribution positive au débat sur la manière dont nous traitons la menace du changement climatique dans le secteur de l'énergie.

Le Président
Plusieurs députés ont posé des questions et soulevé des problèmes auxquels tant la représentante du Conseil que la commissaire ont l'intention de répondre.

Hassi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai suivi ce débat avec grand intérêt et je dois dire que j'apprécie le niveau des connaissances dont fait montre le Parlement européen dans ce domaine. De nombreux députés ont illustré le débat par des problèmes, tels que des inondations, des tempêtes et autres catastrophes climatiques, qui indiquent que les changements climatiques sont déjà en cours. Je suis d'accord avec tous ces orateurs. De même, je suis d'accord pour souligner, comme l'ont fait maints orateurs, que Kyoto n'est que le premier pas. Après les accords de Kyoto, on doit pouvoir s'engager à une réduction plus importante des émissions afin de prévenir un réchauffement climatique aussi rapide que dangereux.
Dans ce domaine, deux points sont essentiels pour l'Union européenne. Premièrement, les mesures prises par l'Union elle-même pour réduire ses propres émissions, ce qui constitue également une question cruciale pour la crédibilité internationale de l'Union européenne. En la matière, et comme l'ont dit de nombreux députés, l'Union a encore beaucoup de travail.
Je voudrais quelque peu commenter la question de la taxe énergétique. Ce qu'a dit M. Wijkman, si je me souviens bien, est tout à fait vrai : la quantité de combustibles fossiles est trop importante au niveau mondial pour que les seuls mécanismes du marché en limitent l'utilisation. Notre comportement de consommation influence le climat et la taxe énergétique, la taxe-CO2, est une manière de faire du prix un label écologique. Nous savons tous combien il a été difficile de prendre une décision relative à la taxe énergétique au niveau de l'Union européenne mais les conclusions du sommet de Cologne, par exemple, reconnaissent l'importance de ce dossier. Selon moi, ce dossier doit être considéré avec le plus grand sérieux dans le programme de travail du Conseil des ministres de l'Économie et des Finances. La position commune du Conseil sur la fameuse directive d'évaluation stratégique sur l'impact environnemental, qui constitue un bon instrument d'évaluation des conséquences de différents programmes et mesures - mais aussi des émissions - sur l'environnement, est un pas en avant, accompli lors de la réunion du Conseil des ministres de l'Environnement qui s'est tenue ce lundi.
Deuxième volet de notre tâche vaste et difficile, nous devons progresser dans le cadre des négociations internationales. Comme je l'ai dit dans mon préambule, le plus important est désormais de jeter des ponts vers d'autres acteurs. Divers orateurs ont fort justement souligné qu'on devait aussi coopérer avec d'autres acteurs que les États-Unis. C'est tout à fait vrai mais je ne présenterais tout de même pas les États-Unis sous un jour aussi noir que ce qui pourrait ressortir de certaines interventions. J'ai l'impression qu'aux États-Unis aussi, les modes de pensée changent. La préoccupation soulevée par les changements climatiques est notable au sein de l'opinion publique américaine. On le remarque également dans le changement de comportement du monde de l'entreprise américain et, de ma propre expérience, je dirais que cela influence aussi la méthode de travail des politiciens.
Bien que nous ne disposions encore d'aucun indice montrant clairement que les règles relatives aux mécanismes de Kyoto et au respect de la convention seront bonnes, il demeure tout à fait possible de bénéficier de dispositions satisfaisantes dans les délais prévus. À la question de savoir pourquoi l'Union ne ratifie pas le protocole de Kyoto dès la sixième Conférence des Parties, je veux dire que ce n'est pas possible car nous n'aurons pas d'image claire du texte ratifié avant ladite Conférence. Si nous nous engagions avant coup à une ratification, cela affaiblirait notre position de négociation et la possibilité que nous avons d'imposer les dossiers qui nous sont chers dans le cadre des négociations. Bien que je trouve la ratification très importante en soi, je ne l'estime pas encore possible.
À mon sens, l'Union européenne a continuellement ouvert la voie dans ce dossier. Pour l'heure, cela n'apparaît pas aussi clairement que ce n'était le cas, par exemple, à Kyoto parce que nous nous trouvons en pleine phase de travail et que nous nous acharnons à régler de nombreux détails techniques. Ce travail n'est pas visible publiquement mais il est tout à fait essentiel.

Wallström
Monsieur le Président, chers Députés, lors du sommet de Bonn, ce sont les plaidoyers des représentants de petites îles qui m'ont le plus impressionné. Les effets réunis des changements climatiques menacent et ont déjà menacé leurs pays respectifs d'une manière telle qu'ils savent que ceci est essentiel pour leur avenir et leur survie. L'inquiétude pour l'avenir qu'ils ont exprimée là et l'empressement avec lequel ils nous exhortent à passer vraiment des idées aux actes m'ont beaucoup impressionné. J'ai également écouté un vieil homme venant d'une autre île, sur laquelle j'ai eu le privilège de pouvoir habiter pendant une brève période. Il m'a dit : "Je pense que les hommes ordinaires comme nous, qui pensent à leurs enfants et petits-enfants, ont une plus grande perspective de l'avenir que vous autres, hommes politiques. Vous devez y réfléchir. Ne vous bornez pas à penser uniquement à la durée de votre mandat, sans oser lever les yeux et regarder l'avenir devant vous." C'est aussi un avertissement. Je ne veux pas être trop optimiste, M. Wijkman, et j'espère que je n'ai pas donné l'impression de penser que ce serait une partie facile. Car cette partie est tout sauf facile. Nous avons effectué des changements climatiques conformément à une idée qui est politiquement correcte et que l'on retrouve en paroles, dans un document, en tête de l'ordre du jour, mais nous pouvons malheureusement constater que les tendances vont dans une mauvaise direction. Cela veut dire que nous devons agir et que nous devons le faire maintenant, puisque les effets ne se verront peut-être pas avant cinquante ans, voire 100 ans.
Je suis d'accord avec une bonne partie de ce qui a été dit ici. Sur le prix de l'intégration des aspects environnementaux dans tout le secteur des transports et la politique des transports, sur les quelques premiers pas importants que nous avons également faits à la Commission, mais ici il reste vraiment beaucoup à faire. Je pense que si nous voulons réussir, nous devons également nous donner les instruments et les outils qui nous permettent d'être efficaces. Nous aurons besoin de plus d'instruments financiers : nous devons en fait donner à l'environnement une valeur pour que nous puissions voir des alternatives se développer. Nous devons, de façon beaucoup plus large, impliquer les différents intéressés. Nous aurons besoin du concours et de l'aide des industries pour débrouiller le problème et nous aurons besoin de la mobilisation des citoyens respectifs de tous les États membres si l'on veut avoir un pouvoir et un soutien politiques suffisants pour prendre des mesures.
Pour répondre encore à la question sur le processus de ratification : il est clair que la Commission et l'Union européenne doivent continuer à jouer un rôle clé. J'estime toutefois que la ratification par l'UE seulement serait une alternative de seconde main. Je veux dire par là que nous devons y mettre du nôtre pour que les États-Unis ratifient aussi le protocole et que le mieux serait de le faire ensemble, aussi vite que possible en relation avec COP6.
Je pense également que nous devons dire clairement que nous voulons parvenir à une ratification coordonnée de la part de l'UE. Sans cela, nous ne pourrons clarifier la répartition des tâches sur lesquelles nous sommes déjà tombés d'accord au sein de l'UE. Nous devons par conséquent le faire ensemble dans l'UE et avec tous les États membres à bord. Nous devons mettre plus de pression sur les plans nationaux que tous les États membres élaboreront maintenant, nous devons montrer le chemin et prendre la direction plus clairement et nous avons besoin de plus de pouvoir dans tout ce processus.
J'espère que les documents que nous présenterons au nom de la Commission au début de l'année prochaine permettront d'obtenir cette force motrice dans l'ensemble du travail pour lutter contre les changements climatiques.
Je voudrais vous remercier pour toutes les interventions précieuses et constructives et je peux aussi vous dire que je ne vois pas comment la Commission pourrait faire autrement que soutenir les amendements et la résolution progressive que le Parlement a présentés.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 12 heures.

Situation de Macao
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation de Macao.
La parole est à Mme Hassi, au nom du Conseil.

Hassi
Monsieur le Président, je déplore l'absence de la ministre Siimes, qui est la personne indiquée pour s'exprimer sur ce sujet. Elle est actuellement en pourparlers avec la commission des budgets du Parlement européen. Elle se trouve en tout cas dans l'enceinte du Parlement européen. Je vais donc vous donner lecture de la déclaration du Conseil.
Conformément à l'accord conclu entre le Portugal et la Chine, Macao retournera sous administration chinoise à dater du 20 décembre de cette année. Le Portugal et la Chine ont poursuivi les négociations sur la conduite de la passation de pouvoir, et ce dans un climat d'amitié et de coopération. Un groupe de contact sino-portugais a préparé cette passation et des rencontres régulières ont eu lieu tout au long des douze dernières années. Macao devient une région administrative spéciale, dotée d'une large autonomie, à l'exception des secteurs de la politique étrangère et de la défense. Tous les autres volets de la gestion de la région sont donc aux mains et sous la responsabilité de la population locale.
Par le biais du Portugal, l'Union européenne entretient un lien particulier avec Macao et les organes de l'Union se sont préparés, pour ce qui les concerne, à la prochaine passation de pouvoir. La Commission a transmis une communication au Conseil et au Parlement intitulée "L'Union européenne et Macao - relations après l'an 2000". À la suite de cette communication, le Conseil a adopté les décisions sur Macao en date du 10 décembre 1999. Le sommet d'Helsinki a lui aussi produit une déclaration sur Macao parmi les conclusions de la présidence.
L'Union européenne approuve le statut de région administrative spéciale accordé à Macao et continuera d'observer attentivement l'évolution dans la région. Des liens anciens et forts existent entre l'Europe et Macao qui rendent cette relation toute particulière. Le système juridique, les droits des citoyens, les libertés et les valeurs qui ont cours à Macao sont comparables à ceux de l'Union européenne. Les échanges et les investissements entre les deux régions sont considérables et celles-ci entretiennent des liens culturels très forts. Après la passation de pouvoir, l'Union européenne veillera à l'application du principe "un pays - deux systèmes". L'Union européenne souligne cette identité spécifique de Macao et est attachée au maintien des droits et libertés, conformément à la déclaration commune faite par la Chine et le Portugal en 1987 et à la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao. L'Union européenne veillera à la mise en uvre des conventions internationales ratifiées par Macao. L'Union estime très importante la pleine application à Macao du Pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques et des normes fondamentales arrêtées par les conventions de l'Organisation internationale du travail.
Les relations commerciales entre l'Union européenne et Macao sont considérables. L'UE est le troisième plus gros investisseur à Macao et son deuxième partenaire commercial. Des accords ont été conclus quant au maintien de l'accord de commerce et de coopération entre la CE et Macao après le processus de transition. Cet accord crée un cadre durable de coopération entre la région administrative spéciale de Macao et l'Union européenne et permet la poursuite d'un dialogue permanent sur les questions liées au commerce, à l'économie et à la coopération. Ce lien est également renforcé par l'accréditation au sein de la Communauté européenne d'une agence économique et commerciale de Macao et l'accréditation à Macao d'une délégation de la Commission située à Hong Kong.
L'exemple de Hong Kong nous donne des raisons de croire que la passation de pouvoir pourra également se dérouler sans heurts à Macao. La taille réduite et l'unité de Macao, combinées au soutien international, garantiront l'évolution future de la région administrative spéciale.

Patten
Je vais me rendre, ce week-end, à Macao où je représenterai la Commission lors des cérémonies de rétrocession. Comme les députés peuvent l'imaginer, tout ceci me procure un sentiment de "déjà vu". D'aucuns pourraient dire que je deviens une sorte de mordu des cérémonies de rétrocession. Certains ont parlé de moi en me qualifiant de "dernier gouverneur", ce qui n'a jamais été vrai. Bien entendu, mon grand ami et ancien collègue, Vasco Rocha Vieira, a davantage droit à ce titre que moi.
Dans mon intervention, ce matin, je tiens à vous faire part de mon admiration pour tout ce qu'il a fait à Macao au cours de la longue période durant laquelle il était gouverneur. Il a fait montre d'une grande compétence et d'une grande intégrité en tant que fonctionnaire, ce que reconnaît, j'en suis certain, son propre pays et Macao, et le Parlement et la Commission. Je me réjouis d'être en mesure de saluer, ce week-end, le travail de mon collègue qui maintenant quitte ses fonctions de gouverneur.
Macao va entrer dans une ère nouvelle après le 19 décembre, comme l'a fait Hong Kong précédemment. Macao va devenir une région administrative spéciale de la république populaire de Chine. Bien sûr, il y aura des changements, mais pour certains aspects cruciaux, la vie doit rester et restera inchangée. C'est ce que signifie le concept "un pays - deux systèmes" selon lequel Macao, à l'instar de Hong Kong, conservera ses libertés et ses droits fondamentaux et bénéficiera d'un large degré d'autonomie en tant que région administrative spéciale de la république populaire de Chine. Comme l'a dit la présidence il y a un instant, les modalités de ces droits et libertés ont été établies dans la déclaration commune sino-portugaise que les deux parties se sont solennellement engagées à faire respecter.
L'Union européenne continuera à s'intéresser de près à Macao après le 19 décembre. La Commission a récemment publié une communication intitulée "L'Union européenne et Macao - l'après-2000". Le Conseil a approuvé cette communication la semaine dernière et il s'est félicité des engagements qu'elle contient et qu'il a renforcé. La communication souligne plus particulièrement l'importance capitale que nous attachons à la mise en uvre complète de la déclaration commune. La communication précise clairement que, comme dans le cas de Hong Kong, la Commission s'intéressera de près à cette affaire et - encore une fois, comme nous le faisons pour Hong Kong - nous publierons un rapport annuel sur Macao. Nous suivrons la mise en uvre des conventions internationales dont Macao est membre, et en particulier les engagements des Nations unies en matière de droits civils et politiques et de droits économiques, sociaux et culturels.
Nous avons également l'intention d'uvrer en faveur du renforcement des relations UE-Macao, notamment en encourageant les sociétés européennes à continuer d'investir dans cette région. L'accord de commerce et de coopération conclu entre la Communauté européenne et Macao en 1992 restera en vigueur. La Commission se félicite de l'accréditation au sein de la Communauté européenne d'une agence économique et européenne de Macao. Elle contribuera à maintenir et à renforcer notre dialogue sur des questions commerciales, économiques et de coopération.
Il est très important selon moi, et les députés le comprendront, que nous continuions à nous intéresser à Macao, que nous maintenions des engagements permanents. Nous voulons que nos relations avec le futur directeur de la région administrative spéciale soient aussi bonnes que celles que nous avons entretenues avec mon ami, le gouverneur actuel. J'invite le directeur à effectuer rapidement une visite à Bruxelles. Il serait aussi bon d'accueillir ici le directeur de la région administrative spéciale de Hong Kong, lorsqu'il sera en mesure de venir, ou alors son adjoint, de renommée internationale.
Ce qui aura lieu à Macao dimanche prochain marque un moment important dans l'histoire du Portugal, de la Chine et de l'Europe.
Le Portugal - un pays que je connais bien, ou plutôt que je connaissais bien - a fait tout son possible afin de s'acquitter, de manière honorable et optimale, des responsabilités qui lui ont été transmises par l'Histoire. Nous devons tous tenir compte de la diversité des circonstances, de la diversité des défis ; rien n'est jamais pareil. Mais quand j'étais à Hong Kong, j'ai toujours eu le sentiment, quand je parlais avec mon collègue venant de l'autre côté du Delta de la rivière des Perles, que je travaillais avec un homme qui partageait les mêmes valeurs que moi et qui avait un sens profond du devoir.
Nous avons tous suivi notre route. Le Portugal a suivi la sienne à Macao et il a la chance que, pendant ce transfert, son honneur a été défendu par le gouverneur Veira et ses représentants au gouvernement de Macao.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Parfois je me demandais si vous vous exprimiez en tant que Commissaire ou en tant que gouverneur. De toute manière, dans le cas présent, les deux problèmes sont très étroitement liés.

Graça Moura
Monsieur le Président, le parti populaire européen a dit à plusieurs reprises qu'il était fondamental pour lui que le Conseil et la Commission prennent position publiquement avant le 20 décembre, date du transfert de souveraineté à la République populaire de Chine sur le territoire de Macao.
Je souhaite dire combien j'apprécie et j'applaudis les prises de position des représentants de la présidence de la Commission, en m'associant également de tout cur à l'hommage rendu par M. le commissaire Christopher Patten au gouverneur Vasco Rocha Vieira. La position du Parti populaire européen a fini par être acceptée par les autres forces politiques et nous considérons donc qu'il est essentiel que ce débat ait lieu ici et maintenant, alors que, coïncidence heureuse, une délégation du parlement chinois nous rend justement visite.
L'intervention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission contribuera non seulement à défendre plus fermement un ensemble d'intérêts qui ont été précisés, mais aussi à réaffirmer le rôle authentique de l'Union européenne de manière à ce que la Chine ne cesse d'y voir un interlocuteur privilégié dans une géostratégie liée à la paix, à la construction de la démocratie, à la sauvegarde des droits de l'homme, au développement, au dialogue et à la modernité sur le plan mondial.
Pendant plus de quatre siècles et demi, la présence portugaise à Macao a été presque toujours pacifique et presque toujours aussi importante pour le Portugal et pour l'Europe que pour la Chine. C'est pourquoi, ce qui se passera à partir de maintenant dans ce cas fort singulier doit impliquer l'Union européenne également en termes très spéciaux. Il faudra bien accorder son importance légitime au fait que Macao constitue le premier point de contact permanent implanté par l'Europe en Extrême-Orient dès le milieu du XVIe siècle. Macao représente de manière emblématique pratiquement cinq siècles de cohabitation pacifique et d'avantages réciproques dans le cadre des activités diplomatiques, culturelles et commerciales des plus variées. Macao a permis le contact entre la civilisation européenne et la civilisation chinoise, la stimulation et la protection du commerce extérieur de la Chine et l'expression significative des intérêts européens. Tout cela a participé à la spécificité de Macao, de son histoire, de sa tradition et des formes de culture, de métissage et de convivialité présentes là-bas depuis longtemps et qui représentent un actif extraordinaire pour les nouvelles modalités de relation entre l'Union européenne et la Chine.
C'est aussi pour cela qu'il est censé et de la plus grande opportunité politique d'adopter une position claire, capable d'exprimer les attentes fondées et l'engagement des peuples de l'Union en ce qui concerne le futur de la région administrative spéciale de Macao dans le contexte politique de la Chine, et les relations de l'Europe avec ces deux entités en ce qui concerne la défense et la promotion des droits de l'homme, des autres valeurs de l'État de droit et du cadre juridique spécifique appliqué à la région en vertu de son nouveau statut et du principe "un pays, deux systèmes".
Il en va de même du principe d'autonomie et des systèmes économique et social actuels de Macao, ainsi que sur un plan plus large des relations de l'Union européenne avec cette région d'Extrême-Orient, dès lors que l'expérience indique des virtualités qui peuvent être d'une importance extraordinaire dans cette partie du monde. En ce qui concerne ces aspects et tous les autres, dont certains impliquent plus spécifiquement mon pays, il y a lieu de souhaiter que les conclusions de ce débat contribueront de manière significative à atteindre les fins énoncées.
Par ailleurs, le dessein manifesté par la Commission, qu'il faut également saluer, visant l'élaboration de rapports annuels sur les relations de l'Union européenne avec Macao ne devrait pas dispenser le Parlement européen d'accorder, lui-même, toute son attention à la question, en suivant spécialement son évolution à partir du 20 décembre, en affinant à cet égard l'échange d'informations et la coopération interinstitutionnelle, en créant son propre groupe de contact, de liaison, en analysant et discutant les rapports périodiques qui lui seront présentés, en appréciant enfin l'évolution de tous les aspects de la conjoncture liée à Macao dans la perspective des transformations des relations internationales en Extrême-Orient et des modifications qui s'annoncent dans cette zone, sans oublier les situations nouvelles éventuellement impliquées par l'arrivée de la Chine au sein de l'OMC et par l'évolution et/ou la modification qualitative de ses relations avec les États-Unis d'Amérique.
Monsieur le Président, si la proposition de résolution commune, dont le projet a été présenté et dont je viens d'esquisser très rapidement la substance, est retenue, elle pourra contribuer de manière significative à remplir tous les objectifs qui ont été mentionnés.

Soares
Monsieur le Président, au nom du Parti des socialistes européens, je voudrais dire que nous nous félicitons de la déclaration de Mme la présidente en exercice du Conseil ainsi que de la déclaration de M. le commissaire Chris Patten, empreinte d'une telle sympathie et intelligence envers le gouverneur Rocha Vieira.
Personnellement, je suis lié à la question de Macao depuis la révolution du 25 avril. Je me souviens avoir rencontré à l'ONU, juste après cette révolution, alors que j'étais ministre des Affaires étrangères, le ministre des Affaires étrangères chinois qui s'est empressé de me dire à l'époque : "pour nous, Macao n'est pas une colonie ; alors dans votre processus de décolonisation ne touchez pas à Macao ; sa situation se régularisera le moment venu".
La régularisation a eu lieu de manière plutôt cordiale et conformément à l'amitié traditionnelle entre le Portugal et la Chine. La déclaration commune lusochinoise - qui a été mentionnée ici par M. le commissaire Patten - est une bonne déclaration. Elle contient les grandes lignes qui peuvent orienter le territoire de Macao dans les 50 prochaines années comme zone spécifique, avec sa propre spécificité à l'intérieur du tout chinois, à savoir en respectant toute la législation que les Portugais ont implantée à Macao.
Comme on l'a dit, Macao a toujours été un carrefour de cultures, de rencontre entre civilisations et religions. Ce territoire a toujours connu la paix, la tranquillité et la coexistence entre les ethnies les plus variées. Il faut que cela continue. Le rôle de l'Union européenne, de la Commission et du Parlement européen est important dans ce sens étant donné que, comme cela a été souligné, de nombreuses conventions ont été signées entre l'Union européenne et Macao. Il est bon que, dans les 50 années à venir, le Parlement européen et nos institutions européennes puissent accompagner ce qui sera l'évolution de Macao, une évolution heureuse je le crois. J'aurai l'honneur également d'être présent à Macao le 20 décembre. Je suis convaincu que la cérémonie sera exemplaire et je dois dire qu'en tant que député portugais de ce Parlement, je me félicite de la conclusion du cycle impérial du Portugal en cette fin de siècle et de millénaire.
Le Portugal a été le premier empire européen et il sera le dernier. Nous pouvons dire qu'il ferme ce cycle avec "une clé en or", dans la mesure où, d'une part, il transfère pacifiquement et amicalement le territoire de Macao à la Chine populaire et dans la mesure où le Timor finit par obtenir son indépendance. Telles étaient les idéaux de la révolution démocratique qui a transformé mon pays en 1974. Le Portugal est aujourd'hui un autre pays, un pays de liberté, un pays de cohabitation, un pays où les droits de l'homme sont respectés et dont le grand objectif est la paix. C'est dans le sens de la paix et du respect des droits de l'homme que nous allons remettre en toute simplicité l'administration de Macao à la Chine, comme cela revient à la Chine, dans l'espoir que la Chine respectera les engagements qui ont été consignés dans la déclaration lusochinoise.
Je vous remercie pour les références qui ont été faites au gouverneur de Macao, que j'ai eu l'honneur de nommer à ce poste lorsque j'étais président de la République, et je peux vous dire que le gouverneur Rocha Vieira a réellement été un homme qui a fait honneur au Portugal et qui a fait en sorte que le Portugal se retire du territoire de Macao la tête haute et avec bonne conscience.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président Soares. Nous ne doutons pas que serez le digne représentant du Parlement européen à Macao, même si votre cur de Portugais saignera certainement.

Watson
Monsieur le Président, je me félicite de la communication de la Commission et des déclarations d'aujourd'hui. Macao nous offre une opportunité en termes de commerce, de dialogue et d'engagement. Elle nous permet donc d'apporter liberté et démocratie à la dictature communiste de la république populaire de Chine. Je me réjouis aussi de l'engagement personnel honorable du commissaire Patten et des résultats positifs qu'il a obtenu à cet égard. Cependant, que l'Union parle d'un système juridique partagé entre l'Europe et Macao met sa crédibilité à dure épreuve. Récemment, un conflit commercial privé impliquant les intérêts financiers des leaders politiques du continent a conduit à l'enlèvement, à Macao, d'un innocent homme d'affaire sino-australien, M. James Pang, et à son emprisonnement sur le continent pendant sept ans sur la base de charges inventées de toutes pièces. Puisque la Chine a refusé l'établissement d'un tribunal de dernière instance, Macao ne dispose même pas d'un semblant de système judiciaire indépendant, contrairement à Hong Kong.
Aujourd'hui, les nouvelles qui nous parviennent de Hong Kong à cet égard ne sont pas réjouissantes. Le tribunal de dernière instance a cassé le jugement d'un tribunal inférieur et a condamné deux jeunes gens pour avoir barbouillé un drapeau lors d'une manifestation pacifique malgré l'introduction du CCPR dans la législation territoriale. Ce geste prouve que les garde-fous présumés en matière de liberté à Hong Kong s'érodent rapidement.
Continuons nos discussions avec la Chine concernant Macao et d'autres questions. Toutefois, ne nous faisons pas d'illusions : le cadeau de Noël que nous offrirons à Macao la semaine prochaine ne protégera pas les libertés du peuple.
Dans sa communication, la Commission parle d'une relation solide en termes de culture et de civilisation. J'espère que le Conseil et la Commission nous assurerons qu'ils ne reculeront pas et qu'ils exprimeront toute l'indignation de l'Europe face aux violations continues des droits de l'homme et des libertés humaines, ce qui représente un défi important pour le siècle prochain.

Nogueira Román
Monsieur le Président, très chers collègues, après le transfert de Hong Kong à la Chine par la Grande-Bretagne, dont M. Chris Patten a été l'admirable protagoniste, le transfert de Macao, à la suite d'un accord entre le Portugal et la République populaire de Chine, constitue un acte nécessaire et inévitable qu'il faut saluer. Mais cette nécessité, comme l'exprime la résolution commune qui est présentée, ne signifie pas que l'Union européenne se désintéresse de l'avenir d'un territoire qui est tellement lié à notre histoire et même à notre culture.
Macao est un échantillon actuel de l'aventure portugaise, mais aussi espagnole et européenne, qui nous a conduit à nouer des relations humaines et commerciales sur tous les continents. Aujourd'hui Macao peut et doit se constituer comme une porte ou une fenêtre démocratique pour que nous poursuivions un nouveau type de relations avec la Chine immense dans notre intérêt commun et dans celui de l'humanité. Pour cela, surtout au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, et en nous associant à la résolution commune, je voudrais souligner la nécessité de sauvegarder l'autonomie de Macao en consolidant sa société civile et la démocratie avec la liberté d'association politique, en maintenant l'Union ouverte aux habitants du territoire et en renforçant les relations commerciales à travers celui-ci.
Très chers collègues, je voudrais attirer votre attention, en profitant de cette intervention et de l'occasion qui nous est offerte par la présence de M. Xanana Gusmão, pour vous faire part de mon sentiment que, compte tenu des nécessités impérieuses et de notre identité commune, l'Union européenne doit établir immédiatement un lien spécial avec le Timor pour garantir son développement économique et social ainsi que son indépendance.

Figueiredo
Monsieur le Président, chers collègues, nous nous félicitons de la manière par laquelle le passage de la région de Macao sous souveraineté de la République populaire de Chine a été préparé pour le 20 décembre prochain.
Nous espérons qu'il n'y a plus de doutes quant au climat de compréhension mutuelle et de volonté politique entre le Portugal et la République populaire de Chine ; qu'il n'y aura plus de positions ambiguës sur les perspectives de l'évolution future de la région administrative spéciale de Macao.
À notre avis, les conditions sont réunies pour que les relations économiques et culturelles se développent sur la base de la coopération et de l'intérêt commun entre la République populaire de Chine, notamment à travers Macao, l'Union européenne et ses États membres. Notre adhésion à la résolution commune présentée ici, malgré certaines différences d'opinion, témoigne de notre ferme volonté de collaborer au développement de ces relations amicales en ce moment historique que nous saluons chaleureusement.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, à quatre jours du transfert des pouvoirs sur Macao, la résolution que nous signons revêt une valeur extraordinaire de confiance et de garantie pour l'avenir. Deux autres coïncidences curieuses ont lieu ces jours-ci à Strasbourg. Premièrement, nous accueillons parmi nous M. Xanana Gusmão, qui vient du Timor-oriental. Dans des circonstances différentes, douloureuses et très dures, le Timor est en Orient comme Macao : une autre promesse d'avancée des droits de l'homme, de la liberté et de l'État de droit en Asie ; une autre lumière d'espoir liée à la culture européenne à travers la culture et l'expérience portugaise.
Deuxième coïncidence : la réunion interparlementaire avec la République populaire de Chine, qui nous offre l'occasion de faire part directement, à nos pairs de la délégation chinoise, de la profondeur de nos sentiments et de la vivacité de nos attentes quant à Macao et à l'avenir.
Le Portugal s'enorgueillit de l'effort qui a été fait sur le territoire de Macao et des signes précieux qui y seront laissés par une présence de plusieurs siècles. Parmi les signes durables à relever en ce moment de transition, il y a l'absolue singularité de Macao, la tolérance culturelle entre les peuples et les cultures, la liberté religieuse, les traces d'une symbiose spécifique et une culture juridique calquée sur les principes et les valeurs de l'État de droit et des droits de l'homme.
Dans ce processus pacifique et d'échange entre le Portugal et la Chine, il a été essentiel que la Chine ait expressément retenu la spécificité de Macao ; qu'elle ait accordé des garanties solennelles quant à son maintien et à la valorisation dans le cadre de l'autonomie consacrée. Pour la Chine, c'est la traduction de sa politique "un pays, deux systèmes". Pour nous, c'est l'expression directe des droits inaliénables et imprescriptibles des citoyens de Macao.
Je me félicite de la vaste convergence de vues sur cette résolution commune, ainsi que des positions exprimées par la présidence, le Conseil et la Commission. Il s'agit d'un signal très positif et prometteur qui fait plaisir aux citoyens de Macao et que nous, les Portugais, apprécions aussi en leur nom. Cette attention générale de l'Europe est la meilleure garantie pratique supplémentaire que nous puissions donner pour notre part, la meilleure forme dont nous disposions pour garantir que la spécificité de Macao sera protégée, que nous continuerons à traiter Macao de manière spécifique, sans la diluer dans un magma général.

Speroni
Monsieur le Président, comme les esclaves de la Rome antique, les Africains dans les plantations américaines ou, encore, les serfs de la glèbe, les habitants de Macao changent de patron sans avoir été consultés, sans avoir pu s'exprimer sur le sujet. Une fois encore, le droit à l'autodétermination des peuples est foulé aux pieds, comme il l'est aussi en Tchétchénie. Je regrette d'avoir entendu le président Soares et d'autres établir un parallèle entre le Timor-oriental et Macao. La comparaison est absolument indigne dans la mesure où le Timor-oriental deviendra indépendant et que Macao passera sous une dictature communiste.

Gollnisch
Monsieur le Président, le grand absent de l'accord de 1987 entre le Portugal et la Chine, le grand absent de la cession qui se prépare, c'est en effet, comme l'a dit l'orateur précédent, le peuple de Macao. Le peuple de Macao n'a pas été consulté, et pourquoi ?
La présence portugaise à Macao n'est pas le fruit d'un traité inégal arraché au XIXe siècle par la force ou par la menace de la force à une Chine affaiblie, Monsieur Patten. La présence portugaise à Macao est le fruit d'un traité en bonne et due forme. Quatre cent quarante-deux années de présence continue et paisible ont tissé des liens, économiques certes mais aussi culturels, spirituels, familiaux et politiques. Même aux heures les plus difficiles du Portugal, la population de Macao lui est restée fidèle, et c'est cette fidélité qui valut à son Conseil le nom de Leal Senat, Sénat loyal.
Ce sont ces liens que vous vous apprêtez à rompre. Aujourd'hui au moins, Monsieur Soares, ne nous payons pas de mots. Vous abandonnez les 440 000 habitants de Macao au communisme sans qu'ils aient pu se prononcer librement. Macao et Timor faisaient partie du même diocèse. C'est paradoxalement au moment où le peuple de Timor accède à l'indépendance que le peuple de Macao réintègre la servitude. Comme dit le fabuliste français : "Selon que vous serez puissant" - comme la Chine communiste - "ou misérable" - comme l'Indonésie actuelle - "les jugements de cour vous feront blanc ou noir".
Vous parlez de rétrocession : mais on ne rétrocède que ce qui a été arraché de façon illégitime. Vous parlez de la population locale : quelles garanties avez-vous quant à ses droits et, par exemple, quant à la liberté religieuse des catholiques, unis à Rome, que ne reconnaît pas le gouvernement communiste ? Vous parlez de maintenir une présence européenne à Macao. Je crains fort que cette présence ne soit à l'image de cette cathédrale détruite qui domine la ville et dont il ne subsiste plus que la façade : vestige, chimère, alibi de l'abandon de l'Occident, ouvertures béantes qui donnaient autrefois accès à une harmonieuse construction et qui n'ouvrent plus que sur du vent.

Hassi
Monsieur le Président, je ne puis rien ajouter d'autre que de dire que lors de la cérémonie de passation de pouvoir, le président finlandais Ahtisaari conduira la délégation finlandaise et représentera la présidence de l'Union européenne. Je suis heureuse du grand respect apporté à la représentation du Parlement européen, attendu que celui-ci est à présent représenté par l'ancien président du Portugal. Le Conseil se joint aux souhaits exprimés dans cette enceinte en vue d'une passation de pouvoir belle et pacifique.

Patten
Je tiens tout d'abord à saluer, à l'instar, j'en suis sûr, de l'ensemble du Parlement, le rôle joué par M. Soares. Il a non seulement uvré en faveur du rétablissement de la démocratie, du respect et des droits de l'homme dans un des plus grands pays européens, mais il a aussi joué un rôle historique à la fin de l'empire, en menant l'empire à son terme, aussi bien que possible, à Macao également.
Il est vrai, et le dernier orateur, M. Gollnisch, l'a fait remarquer, que Macao constitue une société libre : une ville libre en bordure de la Chine, en bordure de l'Asie, comme l'a souligné M. Graça Moura au début de ce débat ; un carrefour extraordinaire entre l'est et l'ouest et ce, depuis le XVIe siècle. J'ai foi, je crois en les valeurs que Macao et Hong Kong représentent. J'y crois assez pour penser que ces valeurs vont survivre et prospérer, quel que soit le type de gouvernement dans la région, car elles sont enracinées dans le cur des gens.
M. Gollnisch nous a fait part de ses préoccupations quant à l'avenir de la liberté de culte à Macao. Eh bien, si je prends l'exemple de Hong Kong, je ne pense pas que M. Gollnisch doive s'inquiéter outre mesure. Dimanche matin, je me rendrai à la messe avec mes amis de la paroisse en la cathédrale de Hong Kong, comme j'avais l'habitude de le faire lorsque j'étais gouverneur. Rien ne s'est opposé à Hong Kong à la poursuite de la vitalité des églises chrétiennes. Je suis persuadé qu'il en ira de même à Macao.
Toutefois, nous devons nous préoccuper de la survie de l'État de droit, des libertés civiles et des droits de l'homme, comme l'a souligné M. Watson dans son rectificatif très appréciable. Des questions comme l'affaire James Pang ont été source d'inquiétude pour la communauté internationale. Celle-ci s'est inquiétée de la décision prise plus tôt par le tribunal de dernière instance de Hong Kong, ou plus exactement de la décision prise par le parlement de Beijing de casser ce jugement. Nous tâchons d'intervenir quand nous pensons que certaines actions entreprises peuvent menacer le maintien de l'État de droit. Ne pas élever la voix quand ces valeurs nous semblent en danger reviendrait à trahir les promesses que nous avons faites aux habitants de Macao et de Hong Kong, à trahir nos propres valeurs.
Les sages dirigeants chinois reconnaîtront que la rétrocession de Macao, comme la rétrocession de Hong Kong, ne se limite pas à la rétrocession d'un bien riche et prospère à sa mère-patrie. Elle constitue aussi quelque chose de plus. Hong Kong et Macao sont toutes deux de grandes villes internationales. Elle peuvent jouer un rôle très important dans le développement continu de la Chine et dans la réussite de son ouverture au reste du monde. Nous présentons nos meilleurs vux à Macao, qui devra accomplir cette tâche, pour cette période enthousiasmante de l'histoire qui, j'en suis sûr, va débuter.
Pour conclure, je tiens à souligner, comme je l'ai fait dans mes précédentes remarques, la contribution formidable de l'actuel gouverneur. Je suis certain que les meilleurs vux de ce Parlement accompagnent son successeur, le directeur administratif, dont la tâche ne sera pas facile mais au service de laquelle je suis sûr qu'il mettra toutes ses compétences.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Patten.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement six propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

Programme d'action Beijing
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les questions orales
(B5-0035/99) de Mme Theorin et
(B5-0037/99) de Mme Theorin
au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, à la Commission et au Conseil sur les suites données par l'Union européenne au programme d'action Beijing.

Theorin
Tous les États membres de l'Union européenne ont adopté le programme d'action Beijing. Nous nous sommes engagés dans 12 domaines différents. Tous sont indispensables pour que les femmes soient en mesure de jouir pleinement des droits de l'homme. Cinq ans plus tard, il est temps d'évaluer les résultats.
Le premier domaine d'action est la pauvreté. Nous nous sommes engagés à adopter des politiques macro-économiques pour répondre aux besoins des femmes qui se trouvent dans une situation de pauvreté, pour leur garantir une égalité d'accès aux ressources économiques. Toutefois, les mères célibataires et les femmes âgées demeurent les principales victimes de la pauvreté.
Le deuxième domaine d'action est l'éducation. Nous avons fait la promesse de garantir aux femmes une égalité d'accès à la science et aux technologies, de même qu'à l'éducation permanente. Hélas, l'éducation des femmes et des hommes suit encore un modèle stéréotypé.
Troisièmement : la santé. Nous avons décidé d'augmenter les ressources allouées à la protection de la santé des femmes. Pourtant, les femmes d'âge mûr et les femmes âgées souffrent davantage de problèmes de santé, plus que les hommes. Les décès en couche et la mortalité infantile restent encore trop élevés.
Quatrièmement, la violence : nous avons promis d'éradiquer la violence basée sur le genre. Cependant, la violence à l'encontre des femmes reste le plus grand préjudice infligé aux femmes en Europe. Entre 15 et 25 % des femmes sont battues pendant leur grossesse. Le trafic sexuel est en hausse. Seuls 2 à 3 % des hommes qui ont commis un viol vont en prison.
Cinquièmement : les conflits armés. Nous nous sommes engagés à accroître la participation des femmes dans la résolution des conflits et à les protéger en cas de conflits armés. Néanmoins, les femmes sont toujours les plus touchées par ces conflits et elles ne sont pas présentes lors des négociations de paix et ne participent pas aux initiatives de transition vers la paix.
Sixièmement : les femmes et l'économie. Nous nous sommes engagés à promouvoir l'accès des femmes à l'emploi et au contrôle des ressources économiques. Les femmes ne participent pratiquement pas au processus décisionnel économique, ou elles n'y sont que faiblement représentées. Les femmes ont un salaire horaire équivalant à 75% de celui des hommes et leur taux d'occupation est inférieur de 20 % à celui des hommes.
Septièmement : le processus décisionnel. Nous avons promis de garantir aux femmes un accès égal et une participation totale aux structures de pouvoir et aux processus décisionnels. Pourtant, le fossé qui sépare l'égalité entre hommes et femmes de jure et de facto n'est nulle part aussi grand qu'en matière de prise de décisions.
Huitièmement : les mécanismes institutionnels en faveur de l'avancement des femmes. Nous avons convenu d'intégrer la question de genre dans la législation, les politiques publiques et les programmes. Hélas, la volonté politique a fait défaut. Le principe de l'intégration de la dimension du genre dans toutes les politiques et les actions, de même que l'étude d'impact sur les rapports femmes-hommes sont loin d'être une réalité.
Les droits de la femme constituent le neuvième point. Nous avons promis de mettre totalement en uvre la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Aujourd'hui, on ne reconnaît pas encore assez le principe selon lequel les droits de l'homme s'appliquent aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Dixièmement : les médias. Nous nous sommes engagés à promouvoir une image non stéréotypée de la femme au sein des médias. Toutefois, le pouvoir médiatique étant massivement dominé par les hommes, les médias continuent de diffuser des images négatives et dégradantes de la femme.
Onzièmement : l'environnement. Les États membres de l'Union européenne se sont engagés à impliquer activement les femmes dans le processus décisionnel lié à l'environnement. L'expérience et les compétences des femmes demeurent insuffisamment utilisées dans les politiques d'action environnementale.
Le douzième et dernier point a trait aux enfants de sexe féminin. Nous avons promis d'éliminer toute forme de discrimination à l'égard des enfants de sexe féminin. Néanmoins, les statistiques prouvent que les enfants de sexe féminin subissent une discrimination dès leur plus jeune âge, au cours de leur enfance et de leur vie d'adulte.
Tels sont les résultats décourageants que nous enregistrons, 5 ans après la conférence de Beijing et après 25 ans d'efforts, depuis que les Nations unies ont pris la responsabilité de promouvoir les droits de la femme à l'échelle nationale, régionale et internationale. Il est plus que temps qu'une action concrète soit décidée lors de la session spéciale des Nations unies en juin de l'année prochaine - Pékin+cinq -, action visant la mise en uvre du programme Beijing. Il convient d'établir un plan d'action en vue d'atteindre les objectifs de Beijing si tous les gouvernements veulent mettre en uvre des stratégies visant l'égalité entre les femmes et les hommes dans les douze domaines critiques qui nous préoccupent.
L'Union européenne doit être réellement active. Les travaux préparatoires au niveau européen sont déjà bien avancés. Les travaux de l'Union européenne doivent être accélérés de façon à avoir un véritable impact avant que des positions ne soient définies au niveau international. Notre question est la suivante : comment la Commission et le Conseil garantiront-ils la participation véritable du Parlement aux travaux préparatoires sur la contribution de l'UE à Pékin+cinq et à la délégation officielle de l'UE lors de la conférence de New York ?

Hassi
Monsieur le Président, nous pensions que l'honorable députée Theorin poserait la question en suédois et nous avons dès lors préparé la réponse dans cette langue. Merci de toute façon d'avoir soulevé cette question très importante.
Comme Mme Theorin le sait certainement, la conférence préliminaire de l'Union européenne, qui a été planifiée pour le mois de décembre de cette année dans le cadre de la Commission européenne, se tiendra au mois de février de l'année prochaine. Le but est que même les pays candidats, les organisations non gouvernementales et bien sûr les membres du Parlement qui ont déjà été invités en tant que conférenciers et médiateurs participent à cette conférence. Étant donné qu'il s'agit de travaux de la Commission, il serait opportun de se tourner vers elle pour plus d'informations. Pour se limiter au dernier développement au sein du Conseil, la présidence finlandaise a préparé un formulaire à compléter et adressé à tous les États membres et à toutes les institutions européennes sur le thème "Les femmes dans les processus de décision". Les réponses ont permis à la présidence finlandaise de préparer un rapport qui comprend neuf indicateurs et des recommandations. Ce rapport a été débattu au Conseil (questions sur le marché de l'emploi et affaires sociales) le 22 octobre dernier.
Parallèlement aux débats basés sur le rapport susmentionné de la présidence, le Conseil a tiré une série de conclusions, qui prennent le rapport de la présidence finlandaise en considération. Les neuf indicateurs proposés pour le suivi ultérieur du programme d'action de Beijing sont inclus et on rappelle l'obligation pour les États membres de parvenir à une participation égale des femmes et des hommes à tous les niveaux d'exercice du pouvoir et de prise de décision, conformément au programme d'action de Beijing. Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires. Le Conseil suit en outre avec intérêt les débats qui se déroulent au Parlement, en particulier à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, dont l'honorable députée est la présidente.
Mon avis personnel rejoins celui de la députée Theorin pour dire que la violence à l'encontre des femmes est la violation des droits de la femme la plus grave. Pour ce qui est de la conférence de New York, il faut rappeler qu'il s'agit d'une conférence gouvernementale et qu'il n'y a par conséquent aucune délégation officielle en tant que telle de l'Union européenne, ni délégations des États membres. En outre, la Commission a un statut d'observateur.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, ma réponse comportera deux parties : j'évoquerai d'abord ce qui a été accompli jusqu'à présent depuis la conférence de Beijing et comment l'Union européenne a soutenu les actions adoptées dans la plate-forme pertinente, puis j'aborderai le rôle du Parlement européen en prévision de la session spéciale des Nations unies qui se tiendra l'été 2000.
Je conviens avec Mme Theorin que la situation des femmes est dramatique en de nombreuses régions du monde et qu'elle ne cesse même de se dégrader. Malheureusement, la mondialisation, le développement, les technologies, la libre circulation des capitaux, des produits et surtout des personnes ont bien souvent des incidences néfastes pour les femmes et les enfants du tiers monde.
Je vais mentionner quelques actions engagées par la Commission, mais je tiens à souligner qu'il reste selon moi, à celle-ci comme aux États membres, un très vaste champ qui se prête à de nouvelles initiatives et que, naturellement, il s'impose de mener une politique spécifique d'appui à ces questions, comme on l'a fait lors de la préparation de Beijing et par la suite dans le cadre du cinquième plan d'action. Comme on sait, en 1995, parallèlement à la conférence de Beijing, la Commission a émis une communication qui prévoyait l'intégration de la dimension du genre dans toutes les politiques de développement.
En 1995, une résolution pour l'intégration de cette dimension dans toutes les politiques concernées a été adoptée et les lignes directrices que les services de la Commission doivent prendre en considération ont été consignées. Une ligne a été inscrite au budget pour la sensibilisation et le soutien d'actions en faveur des femmes dans les pays en développement. Un accord a été conclu pour l'élaboration d'indicateurs et, en avril 1999, a été publiée la première communication sur les résultats pour les indicateurs communs qui permettent de prendre en compte la situation des femmes dans les domaines de l'économie, de la politique et de la société, eu égard aux programmes de développement adoptés ; enfin, en 2000, sera publié le premier rapport biennal comportant une évaluation des résultats de ces politiques. Je répète donc que certaines actions ont été engagées après Beijing, mais elles doivent s'intensifier et nous devons en venir à des mesures plus concrètes. S'agissant de la contribution du Parlement européen, on se doit de reconnaître qu'il joue, depuis des années, un rôle moteur dans les questions de sensibilisation de l'opinion européenne et internationale, mais aussi dans le processus décisionnel puisqu'il pèse sur les mesures prises par le Conseil et la Commission. Le Parlement joue donc un rôle déterminant et dont les effets se feront particulièrement sentir tout au long de la préparation de la session spéciale de juin prochain. Vous savez qu'il existe un comité chargé des questions préparatoires auquel participe le Parlement. Quant aux États membres, ils participent à l'organisation de la session des Nations unies. Comme l'a souligné la présidence, nous prendrons part en qualité d'observateurs. Nous avons acquis l'expérience de la conférence de Beijing, ce qui ne nous empêchera pas d'avoir une coopération permanente et concrète pendant tout cette période préparatoire afin de parvenir, entre les Quinze, à des positions communes, ce qui est d'une importance capitale pour conférer à celles-ci plus de poids et les faire plus efficacement valoir en juin.
Monsieur le Président, serait-il possible de conclure le débat maintenant? Ceci devrait durer une dizaine de minutes, sinon nous devrons rester ici la journée entière.

Le Président
Madame la Commissaire, nous devons préparer la salle en raison de la séance solennelle. Cela signifie que nous poursuivrons le débat jusqu'à l'intervention de Mme Gröner et que nous l'interromprons alors.

Avilés Perea
Monsieur le Président, les représentants de 189 pays ont adopté en 1995, durant la quatrième Conférence mondiale sur la femme, organisée par l' ONU à Pékin, une plate-forme d' action et une déclaration pour que les gouvernements participants s' engagent à améliorer la situation des femmes.
Si nous analysons les résultats après cinq ans et dans l' optique de la réunion du mois de juin à New York, il faut se poser la question suivante : Quels progrès a-t-on réalisés ? Qu' a-t-on amélioré et sous quels aspects la situation a-t-elle empiré ?
Nous sommes confrontés à de nombreux conflits armés, à des actes de violence à l'encontre de la femme et à une extrême pauvreté dans de nombreux cas. Aux frontières de l' Union européenne, nous avons subi les affres de la guerre en Bosnie et au Kosovo, qui n' ont pas encore été résolus de manière acceptable. Nous connaissons actuellement des conflits en Tchétchénie, dans d' autres régions du Caucase, en Afghanistan, notamment dans la vallée du Panjshir, en Afrique et dans d' autres régions. La violence et le terrorisme ont marqué l' Algérie et l' on n' a pas encore trouvé de solution afin de rétablir une vie normale et permettant de progresser dans tous les domaines.
Dans de nombreuses régions de la planète, les femmes sont victimes de la violence et de pratiques ancestrales qui ne respectent pas la dignité personnelle et les droits de l' homme. Elles n' ont pas accès à la vie professionnelle et même aux soins sanitaire.
Le trafic d' êtres humains touche tout particulièrement les femmes, qui sont victimes de maffias organisées et de la prostitution. Ce problème touche notamment les plus jeunes femmes et malheureusement cela n' arrive pas seulement dans les pays les moins développés, mais aussi dans les pays dotés d' un niveau économique élevé.
Mais les femmes réagissent. Elles réagissent de plus en plus et elles se rebellent contre ces situations qui les dégradent et les marginalisent. Elles veulent participer à la vie professionnelle, à la vie politique, à l' éducation de leurs enfants et à la formation des jeunes femmes. De nombreuses lois ont été promulguées en vue de protéger les femmes et leur permettre de lutter contre les inégalités. Pour qu' elles puissent aussi participer à la vie politique. Les femmes réagissent : elles se servent des lois qui les protègent, elles s' organisent en coopératives et obtiennent un développement qui leur permet d' améliorer leur niveau de vie. Elles veulent de plus en plus participer aux innovations technologiques ; elles ont découvert les possibilités que leur offre le fait de s' organiser et de fonder des associations près de leur domicile, sur leur lieu de travail ou dans leur région. Elles savent se défendre de mieux en mieux contre les sempiternels problèmes et pour améliorer leur condition de vie.
Mais malgré les progrès réalisés, il faut continuer de travailler pour que de nombreuses femmes aient une vie plus digne et juste. La réunion de New York pour le suivi de la conférence de Beijing sera une bonne occasion pour continuer à travailler dans ce sens. Voilà pourquoi je réclame aussi une plus grande participation du Parlement et un soutien des institutions européennes pour que notre présence y soit plus efficace.

Gröner
Monsieur le Président, le Parlement européen était et est toujours le moteur du programme d'action Beijing, comme Mme la commissaire l'a déjà fait remarquer. C'est sur ce préambule que se base le quatrième programme d'action pour l'égalité des chances. Nous avons tenté d'ancrer la politique de non-discrimination en fonction du sexe dans tous les domaines politiques. Nous avons mis en uvre des mesures spécifiques, par exemple pour la lutte contre la violence dont les femmes sont victimes.
En tant que rapporteur du Parlement européen, j'ai assisté tant au forum des ONG à Beijing qu'à la conférence intergouvernementale des 189 États et j'ai bien entendu suivi de très près les avancées de ces cinq dernières années, au sein de l'Union européenne et dans les pays en voie de développement. Je voudrais rappeler que sous la présidence espagnole, l'UE s'est exprimée unanimement en faveur des femmes et a profité de cette position de force pour insérer lors des négociations des points essentiels dans ce programme d'action. Ce fut la bonne expérience.
La moins bonne expérience fut que la délégation européenne n'a pas intégré pleinement les membres du Parlement européen et que ceux-ci ne disposaient pas d'un statut clair. Pour les pourparlers suivants, par exemple pour les négociations de l'OMC à Seattle, la situation a été différente. Nous devrions dès lors user de cette nouvelle habitude lors des conférences internationales à venir. C'est pourquoi je pose, surtout au Conseil, la question concrète suivante, à laquelle nous attendons une réponse claire : quel sera le statut des membres européens lors de la prochaine conférence de New York, la fameuse conférence Pékin + 5 ? La Commission nous a déjà intégrés dans la préparation de la conférence qui aura lieu en février. Nous attendons encore ce message clair de la part du Conseil parce que nous ne savons pas encore bien si nous serons représentés, et dans quelle proportion. Le temps presse. La conférence ECE, c'est-à-dire le vote par les Nations unies de la région Europe, se tiendra en janvier à Genève. Nous n'y sommes pas clairement impliqués en tant que délégation.
Il nous faut ici une réponse sans ambiguïtés. Nous pouvons dire que les préparatifs de la Commission, auxquels nous sommes pleinement impliqués, sont en bonne voie. Premièrement, on y traite du contenu des douze domaines critiques définis dans le programme d'action. Deuxièmement, on y envisage des stratégies claires. Nous ne voulons pas formuler de nouveaux objectifs, mais simplement analyser et évaluer les points sur lesquels tout s'est bien déroulé et ceux sur lesquels nous devons encore progresser afin que l'Union européenne puisse faire évoluer positivement la situation des femmes en Europe et dans le monde lors de la conférence de New York.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Gröner.
Le débat reprendra - peut-être était-ce votre question, Madame Theorin - après la déclaration de la Commission et malheureusement aussi après les rapports Papayannakis et Keppelhoff-Wiechert, mais avant l'heure des questions qui aura lieu à 17h30.
Je dois maintenant interrompre la séance en raison de la séance solennelle de 11h30.
Mme Theorin voudrait encore poser une question en tant qu'auteur des questions orales.

Theorin
Bien que pleinement consciente que nous devions faire une interruption pour remettre le prix à Xanana Gusmão que je soutiens totalement, je voudrais toutefois, au nom de la commission des droits de la femme, poser la question de savoir si nous devons considérer comme une discrimination à l'égard des femmes le fait de ne pas pouvoir poursuivre notre débat directement à trois heures, ce qui pour moi aurait été naturel. J'en appelle à vous, Monsieur le Président, pour que nous changions le cours des choses afin que vous respectiez les femmes même ici au Parlement, pour que nous menions notre discussion à son terme à trois heures et que les autres sujets soient traités après.

Le Président
Chère Madame Theorin, c'était prévu ainsi dès le début. L'ordre du jour a été établi ainsi sous la direction de la Présidente, qui est bien une dame. Je puis donc vous assurer qu'il n'est nullement question ici d'une pensée de cette sorte. Nous avons en effet souvent vécu de telles situations, à savoir que les débats étaient interrompus par des séances solennelles. C'est un fait tout ce qu'il y a de plus normal pour cette Assemblée, qui n'a - Dieu merci - rien à voir avec le rapport.
J'interromps maintenant la séance en vue de la préparation de la salle pour la séance solennelle en l'honneur de la remise du prix Sakharov à M. Gusmaõ.
(La séance, suspendue à 11h30, est reprise à 12h05)

Maes
Monsieur le Président, c'est avec une profonde émotion que nous avons attribué le prix Sakharov à M. Gusmão. J'espère que le Parlement n'en restera pas aux applaudissements mais qu'il donnera réellement suite à la promesse de solidarité faite à la population et aux responsables du Timor-oriental. Je vous rappelle, et je suis satisfaite que Madame la Présidente l'ait déclaré, à quel point je me sens honteuse en tant que membre du Parlement de constater que de précédents lauréats du prix Sakharov, tels que Mme Leyla Zana, se trouvent toujours enfermés dans des prisons en Turquie, alors que nous, ici présents, nous faisons énormément de tam-tam autour de l'acceptation de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion. Je trouve cela inacceptable.

Le Parlement doit veiller à ce qu'il ne soit pas seulement rendu hommage aux lauréats le jour même de la remise du prix Sakharov mais à ce que leur sort fasse également l'objet d'un suivi. Il faut donc insister fermement. Je reproche au Conseil et à la Commission de ne pas y avoir pensé au moment où la candidature de la Turquie a été acceptée.
(Vifs applaudissements)

Le Président
Ce n'était pas à proprement parler une motion de procédure mais la remarque est pertinente dans les circonstances présentes. À mon avis, quand le Parlement organise une séance solennelle, il contracte dans le même temps une promesse solennelle.

Theorin
Monsieur le Président, je voudrais seulement qu'il soit absolument clair pour tous que le débat de la commission des droits de la femme sur l'égalité des chances et Beijing se poursuivra à trois heures, et je veux en avoir la confirmation, pour que tous le sachent, puisque l'on avait d'abord pensé poursuivre le débat plus tard. Mais nous devons en informer tous les députés, pour qu'ils puissent tous être ici à 15 heures.

Le Président
Oui, on me dit qu'il sera poursuivi à 15 heures.

VOTES
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des votes.
Procédure sans rapport (article 158) :
Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (9725/1999 - C5-0190/1999 - 1997/0272(AVC)) (commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (9726/1999 - C5-0191/1999 - 1997/0273(AVC) (commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (9727/1999 - C5-0192/1999 - 1997/0274(AVC)) (commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Proposition de décision du Conseil et de la Commission relatif à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (9728/1999 - C5-0193/1999 - 1997/0275(AVC)) (commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Proposition de décision du Conseil et de la Commission relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (9729/1999 - C5-0194/1999 - 1997/0276(AVC)) (commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Proposition de décision du Conseil et de la Commission relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (9730/1999 - C5-0195/1999 - 1997/0277(AVC)) (commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de recherche complémentaire qui sera exécuté par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM(1999) 578 - C5-0286/1999 - 1999/0232(CNS)) (commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie)

Ahern
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'ai présenté des amendements à ce texte car il s'agit d'une procédure très inhabituelle. La même chose a eu lieu voici quatre ans, c'est pourquoi j'ai protesté en commission. Le sujet a été tout à coup placé à l'ordre du jour sans que nous disposions de la documentation appropriée et sans que les procédures adéquates n'aient été suivies. Dans cet amendement, nous avons demandé à la Commission de présenter ce point trois mois avant la fin de la période budgétaire de façon à pouvoir en débattre correctement à l'avenir.
Ce texte concerne le réacteur Petten en Hollande qui, nous a-t-on toujours assuré, sert à la recherche médicale. Toutefois, nous avons découvert, en examinant la documentation que la Commission, je vous l'ai dit, nous a transmise très tard - cette semaine, en fait - qu'en réalité, ce réacteur traite du plutonium de qualité militaire et mène des recherches dans ce domaine. C'est là un sujet très sérieux et nous devons disposer de toutes les informations nécessaires concernant cette recherche qui a lieu à l'intérieur des frontières de l'Union européenne. C'est pour cette raison que j'ai présenté des amendements. Nous n'avons pas été en mesure de débattre de cette question, que ce soit en commission ou en plénière. C'est pourquoi j'attire votre attention là-dessus maintenant.

McNally
Monsieur le Président, la commission de l'industrie a accepté de voter sur cette question à la seule condition que la Commission se présente devant l'Assemblée et nous donne des explications quant aux procédures ainsi que certaines assurances. Je constate que le commissaire en charge de la question, M. Busquin, se trouve parmi nous. Le commissaire Lamy nous a fait cette promesse. Nous ne voterons pas tant que la Commission n'aura pas fait de déclaration, car la procédure adoptée est étrange.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, comme j' en ai informé la commission INDU le 6 décembre dernier, lorsque je suis venu présenter les résultats du Conseil "recherche " du 2 décembre, les ministres ont donné leur accord à un nouveau programme complémentaire 2003 concernant le réacteur à haut flux de Petten, situé aux Pays-Bas.
Le traité Euratom ne prévoit pas la consultation du Parlement, mais conformément à l' accord interinstitutionnel qu' il a avec le Parlement européen, le Conseil s' est engagé à ne formaliser son accord qu' après avoir sollicité l' avis du Parlement européen.
Telle est la procédure qui a été suivie par le Conseil, dans laquelle la Commission n' est pas partie prenante. Néanmoins, dans son souci d' information du Parlement, la Commission avait pris soin de lui adresser sa proposition en même temps qu' elle l' a communiquée au Conseil. Je comprends aujourd' hui que les conditions d' urgence dans lesquelles s' est déroulée cette procédure, n' ont pas réellement permis au Parlement de s' exprimer sur le dossier de manière satisfaisante. Toutefois, la Commission, qui sera responsable de la mise en uvre de ce programme, ne peut que souhaiter son adoption formelle.
Il convient, en effet, de souligner l' importance que revêt le réacteur de recherche dans le domaine médical au cours de ces dernières années. Le réacteur à haut flux de Petten a produit, à lui seul, 60 % des isotopes nécessaires à des fins de diagnostic et de thérapie anticancéreuse pour les hôpitaux et autres centres médicaux européens. Plus de 6 millions de diagnostics sont posés annuellement en Europe grâce à cette activité. En outre, la Communauté mène dans ce réacteur des recherches médicales, notamment sur le développement de nouvelles thérapies du cancer du cerveau.
Je voudrais, enfin, rappeler que ce programme n' est financé que par trois États membres : les Pays-Bas, l' Allemagne et la France, et qu' il n' est pas fait appel au financement communautaire. Le réacteur à haut flux trouve également un financement important dans le soutien de l' industrie pharmaceutique européenne.
Je ne peux donc, au nom de la Commission, qu' espérer que le Parlement européen s' associera au soutien déjà apporté par le Conseil. Ceci étant dit, je suis à la disposition du Parlement pour avoir une discussion plus approfondie sur cette question à l' avenir.
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Proposition de règlement du Conseil concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la Convention de l'Aide Alimentaire 1995 pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (COM(1999) 384 - C5-0258/1999 - 1999/0162(CNS)) (commission du développement et de la coopération)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Procédure sans débat (article 114) :
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0080/1999) de Mme Grossetête, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune établie par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins (9616/1/1999- C5-0182/1999 - 1998/0240(COD))
(Le président déclare approuvée la position commune)
Rapport (A5-0088/1999) de M. Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Conséquences de l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam sur les procédures législatives en cours au 1er mai 1999 dans le domaine du développement et de la coopération (SEC(1999)581 - C4-0219/1999) Confirmation de première lecture : (COM(1994) 289 - C4-0090/1994 - 1994/0167(COD) - ancien 1994/0167(SYN))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0091/1999) de M. Chichester, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (COM(1999)040 - C4-0076/1999 - 1999/0014(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0097/1999) de Mme Pack, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d' action communautaire en matière d' éducation SOCRATES (C5-0267/1999 - 1998/0195(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Rapport (A5-0084/1999) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la décision sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999 Commission juridique et du marché intérieur
(Le Parlement adopte la résolution)
- Rapport (A5-0100/1999) de M. Virrankoski, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel supplémentaire à l'état prévisionnel du Parlement européen pour l'exercice 2000
(Le Parlement adopte la résolution)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0086/1999) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (quatrième directive assurance automobile) (14247/1/1999 - C5-0027/1999 - 1997/0264(COD))

Bolkestein
La Commission estime que la position commune constitue une solution pragmatique et efficace qui résout de manière satisfaisante les problèmes relatifs à la plupart des accidents qui impliquent deux parties européennes, à savoir les accidents qui ont lieu à l'intérieur des frontières de l'Union européenne. Je voudrais donc présenter brièvement la position de la Commission vis-à-vis des amendements suggérés par la commission juridique et du marché intérieur du Parlement. Cette position est la suivante.
Tout d'abord, la Commission accepte les amendements 10, 11, 12 et 13 car ils contribueront à clarifier la position commune.
Deuxièmement, ce sont les amendements 1, 2, 8 et 9 qui posent le plus de problèmes. Ils veulent en effet étendre la directive aux accidents impliquant deux parties européennes assurées auprès de compagnies d'assurances de l'Union européenne, et qui se produisent dans des pays tiers. Ces accidents sont très peu nombreux et, pour des raisons que nous avons exposées au cours du débat d'hier, nous ne pouvons pas accepter ces amendements à ce stade et dans leur forme actuelle. Toutefois, il se peut que la Commission envisage l'étendue du champ d'application de la directive, tenant compte des considérations exprimées au cours du débat d'hier. Cependant, tout compromis doit clairement identifier les pays tiers pouvant effectivement être couverts par la directive. De plus, toute solution proposée doit éviter d'entrer en conflit avec la législation desdits pays tiers.
Troisièmement, la Commission estime que les propositions d'amendement 3, 4, 5, 6, 7, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 portent atteinte à la sécurité juridique de la proposition et porteront préjudice aux parties lésées. La Commission ne peut donc, hélas, pas les accepter. La conciliation semblant inévitable, la Commission s'attachera pleinement et de manière constructive à faciliter l'obtention d'un compromis de façon à éviter l'échec de la directive qui nous affecterait tous et qui porterait grandement préjudice aux automobilistes qui circulent dans l'Union.

Harbour
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur l'amendement 13. Le texte allemand - l'original de M. Rothley, évidemment - diffère fortement du texte anglais et, je pense, de la version française.
En matière de réponse aux demandes, le texte allemand dit "unverzüglich", ce qui signifie "sans délai", alors que le texte anglais dit "immediately (immédiatement)". Il s'agit là d'une différence significative qui a trait à la manière dont les compagnies d'assurance doivent répondre. Je demande que, dans l'amendement 13, le mot "immediately (immédiatement)" soit remplacé par les mots "without delay (sans délai)" - j'ai discuté de cela avec le rapporteur et il est d'accord avec moi.
M. Bolkestein a dit que la Commission acceptait l'amendement 13, je pense dès lors que cette clarification est très importante et je vous demanderais de l'approuver.

Rothley
Monsieur le Président, l'interprétation de M. Harbour est correcte. Le texte anglais doit être traduit par "sans délai". En outre, je demande qu'on passe au vote. La procédure de conciliation est inévitable. J'ai toutefois bon espoir que nous trouverons un compromis sur la base de ce que la Commission a déclaré hier.
(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-077/1999) de Mme Hulthén, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (5748/3/1999 - C5-0034/1999 - 1998/0228(COD))

Patten
S'agissant de la position de la Commission vis-à-vis des amendements présentés par le Parlement, je souhaite confirmer ce que mes collègues ont déclaré lors du débat qui a eu lieu lundi soir dans cette Assemblée. Plus spécifiquement, la Commission peut accepter les amendements 1, 4, 9, 11, 17, 25 et 29 dans leur totalité. Nous pouvons accepter en principe la deuxième partie de l'amendement 12 à condition que le délai soit fixé au 30 juin 2002, et l'amendement 15, à condition que les dates relatives à l'interdiction de l'utilisation de HCFC vierges et de HCFC recyclés soient respectivement fixées à 2008 et 2010.
Nous pouvons également accepter en principe l'amendement 26, à condition que le texte précise que des rapports doivent être envoyés à la Commission, chaque année, avant le 31 mars , ainsi que l'amendement 27, à condition qu'y soit ajoutée une référence au groupe d'évaluation scientifique conformément au protocole de Montréal. De même, la Commission peut accepter en principe l'amendement 32 si l'on reformule le texte en spécifiant que toute utilisation essentielle d'une substance interdite aux termes du protocole de Montréal devra aussi être approuvée par les parties signataires de ce protocole.
La Commission peut accepter l'amendement 31 en partie et en principe, moyennant une certaine reformulation en vue de rendre le texte plus clair. La Commission peut accepter la première partie de l'amendement 12 et la partie de l'amendement 24 qui fait référence aux articles 12, 13 et 14.
Hélas, je dois dire que la Commission ne peut accepter les amendements 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 28, 30 et 34, la référence aux articles 6, 7 et 11 dans l'amendement 24, et le dernier paragraphe de l'amendement 31. Je remercie beaucoup le Parlement.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire, et nous vous sommes très reconnaissants.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Rapport (A5-0075/1999) de M. Aparicio Sánchez, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse (COM(1999) 35 - C5-0054/1999 - 1999/0022(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Recommandation (A5-0079/1999) de M. Bodrato, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues ("accord parallèle") (10167/1999 - COM(1999) 27 - C5-0073/99 - 1999/0011(AVC))
(Le Parlement approuve la décision)
Rapport (A5-0092/1999) de M. Busk, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (COM (1999) 345 - C5-0201/1999 - 1999/0138(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0081/1999) de M. Valdivielso de Cué, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement(EURATOM, CE) du Conseil relatif à la fourniture d' une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l' économie des nouveaux États indépendants et de la Mongolie (COM(1998) 753 - C5-0038/1999 - 1998/0368(CNS))

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je voudrais connaître l'avis de la Commission sur les amendements que nous venons d' approuver.

Patten
Je me suis assez longuement exprimé, hier soir, sur les vues du Parlement relatives au programme TACIS et j'ai précisé les amendements que nous pouvions accepter. J'ai souligné que nous partageons bon nombres des idées qui sous-tendent les amendements du Parlement. Ces idées, ai-je précisé, se retrouveront dans le texte. J'ai fait remarquer que des raisons de forme m'empêchaient d'accepter le libellé spécifique utilisé dans de nombreux cas. Mais j'ai particulièrement fait remarquer que nous approuvons pleinement les amendements 4, 5, 8, 22 et 32 et certaines parties des amendements 1, 14 et 19.
Je voudrais faire une remarque et j'espère que le Parlement en tiendra dûment compte. Les conclusions du Conseil européen de ce week-end se sont alignées sur les vues exprimées par le Parlement la dernière fois que nous avons débattu de la Russie et de la Tchétchénie, au cours de la dernière période de session. Nous avons proposé un moyen de poursuivre TACIS qui ne pénalise pas d'autres pays, qui opère une distinction entre le développement de la démocratie et des droits de l'homme d'une part, et d'autres programmes de l'autre. Nous ne parlons pas d'une suspension du programme TACIS. Nous parlons de concentrer les actions de TACIS sur les secteurs d'activité qui, pensons nous, nécessitent encore notre soutien. C'est là un message sensé que doivent envoyer le Parlement, la Commission et l'Union européenne. Nous pouvons obtenir des résultats positifs, bien qu'il y ait, je l'ai dit, un ou deux problèmes de formulation sur lesquels nous souhaiterons revenir.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, la réponse de la Commission me semble très raisonnable et je n' ai rien à ajouter.
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0316/1999) de Mme Caullery et autres, au nom du groupe UEN sur le cycle du millénaire de l'OMC
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0313/1999) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le suivi de l'avis du Parlement sur l'étiquetage de denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur la Tchétchénie

Sakellariou
Monsieur le Président, je voudrais, au nom des collègues avec lesquels nous avons négocié ce projet de compromis, proposer un amendement oral au considérant C. Je demande de remplacer le terme "reconnaissant" par le terme "conscient". C'est le seul amendement oral que je voudrais proposer.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, j'ai déjà soulevé ce problème lors de la dernière session. J'estime que les conditions réglementaires ne sont pas réunies pour que nous puissions voter cette proposition de résolution. Le règlement prévoit clairement à l'article 115 que les textes doivent être disponibles 24 heures à l'avance. Il s'agit d'une délibération qui nécessite un équilibre difficile à atteindre. J'attire par exemple l'attention sur le considérant f). Les délais très courts ne permettent pas à certains députés de présenter des suggestions d'amendement. Je suggère donc que nous passions au vote de cette résolution demain et qu'un nouveau délai soit prévu jusqu'à la fin de la journée pour le dépôt des propositions d'amendement, ce serait une tentative de compromis.
Mais en fait, la réalité est la suivante : la règle des 24 heures pour la distribution des textes n'est pas respectée dans bon nombre de résolutions de compromis. Dans un domaine aussi délicat, j'estime que c'est très sérieux, grave et dangereux.

Le Président
Vous venez de soulever un réel problème, mais pour ce qui est des délais qui la concerne, l'Assemblée est souveraine. La façon la plus simple de résoudre ceci est de mettre aux voix, en premier lieu, le principe même de passer au vote.

Ribeiro e Castro
Je voulais vous demander, Monsieur le Président, en toute courtoisie, si nous pouvons interpréter ce vote comme un amendement irrégulier de notre règlement.

Le Président
L'Assemblée est libre de fixer les délais et les calendriers comme elle le désire.

Ribeiro e Castro
Non ! Il y a des garanties réglementaires qui ont ...
(Le président retire la parole à l'orateur

Le Président
Nous n'allons pas débattre de cette question. Nous passons au vote. Nous avons une proposition de résolution commune déposée par cinq groupes politiques.
(Le Parlement adopte la résolution commune) L'Assemblée a pris sa décision. Nous ne discuterons pas de cette question.
(Mouvements divers)

Gollnisch
Monsieur le Président, c'est absolument pour un rappel au règlement.

Le Président
Je vous demanderais d'abord de me dire sur la base de quel article vous souhaitez présenter une motion de procédure.

Gollnisch
Il s'agit de l'article 51, et également des articles 180, 181 annexe 6 et annexe 15, c'est-à-dire des articles qui ont trait, Monsieur le Président, à la révision du règlement.

Le Président
Il est clair que ce n'est pas une véritable motion de procédure. L'article 51 traite des déclarations écrites. Je ne vois rien dans notre ordre du jour d'aujourd'hui qui se rapporte aux déclarations écrites.
Proposition de résolution commune sur l'OSCE
(Le Parlement adopte la résolution commune)
(Mme Muscardini se lève pour protester)Le Président. Madame Muscardini, si vous avez un problème avec le ressort de votre siège, nous appellerons un huissier pour qu'il s'en occupe. Autrement, je vous en prie, asseyez-vous.
(Vifs applaudissements)Je vous en prie, reprenez vos places. Rejoignez votre place. Rejoignez votre place. Asseyez-vous !
Si vous n'êtes pas disposée à vous asseoir, je demanderai que l'on vous fasse quitter l'hémicycle. C'est aussi simple que cela.
Asseyez-vous. L'Assemblée souhaite poursuivre son travail. Je souhaite, à ce stade...
(Tumulte)Oh, un moment ! Asseyez-vous !
(Tumulte prolongé)
(Plusieurs députés quittent l'Assemblée)Chers collègues, ce vote est le dernier auquel prendra part Mme Green. Elle quitte en effet cette Assemblée pour occuper le poste de directeur administratif de la Cooperative Union. Vu sa contribution aux travaux de cette Assemblée, je suis certain que tous les députés se joindront à moi pour lui souhaiter bonne chance dans ses futures fonctions.
(Applaudissements vifs et prolongés)
Proposition de résolution sur les changements climatiques
(Le Parlement adopte la résolution)

Speroni
Monsieur le Président, je m'en réfère aux articles 142 et 180 du règlement. En tant que président, vous avez le droit d'interpréter le règlement, mais pas de le transgresser. Pourtant, vos décisions doivent être respectées. Je n'ai trouvé aucune disposition qui permette à l'Assemblée de décider de déroger à son règlement. Vous nous avez demandé de voter sur le non-respect des délais, mais il s'agit d'une procédure qui n'est pas prévue par le règlement.

Le Président
Permettez-moi de vous donner lecture de l'article 19 : "Le Président dirige, dans les conditions prévues au présent règlement, l'ensemble des activités du Parlement et de ses organes. Il dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations du Parlement et pour en assurer le bon déroulement".

Zimmerling
Monsieur le Président, je voudrais m'élever contre le fait que je demande la parole depuis environ dix minutes. Je n'estime pas correct que vous mettiez dans le même sac tous ceux qui siègent aux deux dernières rangées du haut et que vous ne vouliez pas prendre connaissance de leurs motions de procédure.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l'interprétation allemande était incompréhensible en raison du vacarme. Je ne trouve donc guère indiqué de pousser le volume des haut-parleurs si haut qu'on ne comprend plus rien dans les écouteurs. C'était le premier point.
Je voudrais ensuite demander de modifier le plan de l'Assemblée. Si vous le consultez, vous verrez que quatre membres du groupe PPE siègent au milieu d'autres groupes. Cette situation n'est pas très heureuse et elle ne devrait pas perdurer, ­surtout après ce qui s'est passé aujourd'hui.

Le Président
Monsieur Zimmerling, je voudrais répondre au point que vous venez de soulever.
Tout d'abord, ce sont les groupes qui décident entre eux de la répartition des places. La présidence n'a rien à dire sur les arrangements pris quant à la répartition des places des députés au sein de l'Assemblée. L'emplacement des députés dans l'hémicycle est régi par les groupes.
Je suis d'accord avec votre première remarque. Mais il était très difficile de faire la différence entre de véritables motions de procédure et de fausses motions de procédure. Dans ce cas, j'ai préféré essayer de poursuivre le déroulement de la séance plutôt que de l'interrompre. Mais vous avez raison, il est difficile de distinguer les députés qui sont assis dans cet hémicycle. Je vous prie de m'excuser pour ne pas vous avoir vu plus tôt.

Schierhuber
Monsieur le Président, je voudrais appuyer la remarque de M. Zimmerling. Avec tout ce tumulte, je me suis abstenue lors du vote sur l'amendement 3 à la dernière résolution, alors que je voulais en réalité voter contre. Je vous demande d'en prendre acte.

Le Président
Nous veillerons à changer cela.
Les votes sont clos.
EXPLICATIONS DE VOTE - Hongrie (C5-0190/1999)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'avais également demandé la parole pour l'explication de vote sur le rapport Hulthén. Il ne me semble pas vous l'avoir entendu dire mais, peu importe, elle pourra me répondre ultérieurement. J'ai voté en faveur de cette adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part. Cela démontre une fois encore - et je voudrais le souligner - qu'avant de procéder à l'élargissement de l'Union européenne, il convient de renforcer les relations, même politiques, existant entre les États membres. Après cette étape, on pourra penser à les étendre. Nous nous trouvons même dans une situation où il nous faut revoir certaines clauses institutionnelles pour tenir compte d'un élargissement auquel nous avons déjà procédé.
Recommandation pour la deuxième lecture Grossetête (A5-0080/1999)

Rod
Monsieur le Président, le rapport de Mme Grossetête sur les médicaments orphelins répond à un besoin important et il a le mérite d' apporter une réponse immédiate, bien qu' imparfaite, à cette question.
Il est vrai que l' absence de recherches réelles concernant ces maladies dites rares est préjudiciable pour des milliers de malades.
Ce rapport soulève cependant plusieurs problèmes, que je voudrais souligner. Tout d' abord, il ne prend en considération que la recherche privée et celle de l' industrie pharmaceutique, comme si elles seules étaient capables de trouver des thérapeutiques pour rechercher des médicaments. Aucun soutien n' est apporté à une recherche publique ou à des organismes non lucratifs, qui pourraient être capables également de trouver des thérapeutiques.
Le deuxième problème, et c' est sans doute le plus essentiel, c' est que - bien qu' il soit évoqué dans le préambule - ce texte ne répond pas à un problème essentiel, qui est la recherche pour des maladies non rares, mais où il n' existe pas de marché pour l' industrie pharmaceutique, en particulier les maladies qui touchent des populations qui ne peuvent payer leur traitement : ce sont, en particulier, les maladies tropicales, voire le paludisme et même la tuberculose.
Aucune incitation, aucun règlement n' est suggéré, ce qui est dramatique face aux millions de morts causées par ces maladies. Il est indispensable que le Parlement et la Commission se penchent sur cette question dans les mois qui viennent car la vie de millions d' hommes et de femmes vaut largement aujourd' hui le bénéfice de certaines entreprises.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de Mme Grossetête, à l'instar de nombreux autres députés, parce qu'il est important de contribuer, par tous les moyens, à la découverte de remèdes scientifiques destinés à soigner les maladies rares, pour lesquelles l'industrie pharmaceutique n'intervient pas. Il va sans dire qu'il est tout aussi important que la Communauté soit davantage impliquée dans la recherche scientifique afin qu'un remède soit trouvé pour toutes les maladies sans distinction. Il existe, en effet, de très nombreuses maladies qui touchent surtout les personnes âgées et les retraités et qui causent, malheureusement, des millions de décès de par le monde. Je pense aux bronchopneumopathies et aux maladies cardiaques. Nous devons encore accroître la recherche scientifique dans le domaine du traitement des maladies, quelles qu'elles soient.
Rapport Pack (A5-0097/1999)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du programme Socrates. L'instruction des citoyens de l'Union européenne est extrêmement importante. Ce programme - laissez-moi le souligner - devrait permettre à toux ceux qui ont terminé l'enseignement obligatoire et, par conséquent, à tous ceux qui travaillent aussi, d'avoir accès à l'instruction, qui est importante pour l'épanouissement culturel de tout un chacun. Je voudrais également que l'on tienne compte du fait que l'attitude des États, qui dépend de la sensibilité de chacun et, donc, de la culture des personnes, a démontré que plus un peuple était instruit, moins il y avait de guerres à l'étranger, de guerres civiles, d'injustices dans des régions où la culture a progressé.

Caudron
 Je dois dire ma satisfaction de voir que nous sommes enfin sortis de l' impasse dans laquelle étaient plongées les discussions entre le Parlement européen et le Conseil relatives au programme Socrates II, le Parlement européen ayant su se montrer très ferme sur sa position au cours de cette longue procédure de conciliation.
Je rappellerai simplement que la proposition de base de la Commission européenne sur la reconduction du programme Socrates date de mai 1998 ! Il aura donc fallu plus d' un an et plusieurs réunions du comité de conciliation pour trouver un accord sur ce programme qui vise à promouvoir la qualité de l' éducation, en favorisant la coopération, en intensifiant la mobilité et en développant la dimension européenne dans tous les secteurs éducatifs, de manière à compléter les actions des États membres dans ce domaine.
Il n' est pas besoin de rappeler l' enthousiasme suscité par ce programme ! Je soulignerai qu' il a rendu possible la mobilité de plusieurs centaines de milliers de citoyens européens du monde éducatif, tels que des étudiants et professeurs universitaires, des chefs d' établissement scolaire, des enseignants, des élèves et des décideurs en matière d' éducation. En outre, le programme a apporté son soutien à des centaines de projets transnationaux pour le développement de la dimension européenne et l' amélioration de la qualité de l' enseignement supérieur et scolaire, l' enseignement et l' apprentissage des langues...
Il était donc légitime de le reconduire et de le développer en le dotant de moyens budgétaires supplémentaires. C' est ce qu' a proposé le Parlement européen en suggérant de consacrer une enveloppe budgétaire de 2 milliards d' euros à ce programme pluriannuel, tandis que le Conseil avait proposé 1,55 milliard. Après de longues négociations, le Conseil a donné son accord pour 1,85 milliard d' euros pour une période de 7 ans.
Le Conseil a également consenti à insérer une clause de révision liée aux conséquences financières de l' adhésion de nouveaux États membres qui permettra de définir les répercussions en termes financiers de l' élargissement dans le cadre de la codécision, le Parlement ayant voix au chapitre sur un pied de stricte égalité avec le Conseil. Nous avons également obtenu qu' un rapport d' évaluation analyse les résultats concrets atteints par ce programme.
Par ailleurs, il est prévu de simplifier les procédures de sélection des projets. C' était indispensable car cela évitera que les programmes puissent être bloqués plus de deux semaines en cas d' objection formulée par un État membre. Les dispositions initiales ne prévoyaient aucune limite dans le temps, ce qui signifiait que des projets auraient pu être retardés jusqu' à deux mois.
Le comité de conciliation est également arrivé à un compromis aux termes duquel le programme Socrates contribuera au développement d' une "dimension européenne de l' éducation et de la formation" plutôt que "d' un espace éducatif européen" comme l' avait demandé le Parlement ou "d' une coopération éducative", formulation plus faible privilégiée au départ par le Conseil.
Je dois dire que je déplore le manque de volonté de nos ministres. C' est d' autant plus incompréhensible qu' il est indispensable de développer le concept de citoyenneté européenne parmi les jeunes. Le système éducatif à un rôle clé à jouer en ce domaine !

Kauppi
Les expériences recueillies dans le cadre du premier programme d'action Socrates sont bonnes, surtout en ce qui concerne les échanges d'étudiants opérés dans le cadre d'Erasmus. Dans la pratique, les étudiants qui ont eu recours à des échanges organisés sur une base particulière ont rencontré des problèmes qu'on a su éviter via des programmes concentrés d'échanges étudiants.
La collaboration entre les pays de l'UE doit être promue de toutes les manières possibles dès lors qu'il s'agit de questions importantes pour les citoyens européens et qui permettent de soutenir l'accumulation de connaissances favorables à la citoyenneté active et à l'emploi. Selon moi, la conclusion du compromis entre le Parlement et le Conseil permet d'atteindre un certain nombre d'objectifs à l'avantage des citoyens européens.
Recommandation pour la deuxième lecture Hulthén (A5-0077/1999)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Hulthén. C'est à la Communauté européenne qu'incombe la tâche délicate de choisir s'il est préférable de continuer à progresser ou de penser aux soins, à la santé et à l'environnement de nos arrière-arrière-arrière-arrière-petits-enfants. Partant, je crois qu'il faut, avant d'adopter une mesure quelle qu'elle soit, s'assurer, en prêtant une oreille attentive aux scientifiques et aux techniciens qui évoluent continuellement dans le monde de la science, qu'il convient de continuer à interdire certaines substances et que, sur la base des recherches menées par les scientifiques, tout progrès que nous réalisons est vraiment important. J'entends, par là, que nous devons comprendre que nous sommes un peu moins devins que ce que, à mon avis, nous pensons.

Caudron
C' est avec grande satisfaction que j' accueille cette proposition de modification du règlement (CE) nº 093/94 régissant la production et l' utilisation de substances qui appauvrissent la couche d' ozone.
Il était, à mon avis, grand temps de prendre de nouvelles mesures visant à protéger la couche d' ozone. En effet, le constat est alarmant ! La baisse des niveaux de l' ozone stratosphérique constitue l' un des problèmes environnementaux les plus graves auxquels nous sommes confrontés. Une diminution de 6 à 10 % a été constatée depuis 1980. En 1996, le trou dans la couche d' ozone au-dessus de l' Antarctique s' est étendu sur 20 millions de kilomètres carrés pendant plus de 40 jours. Par ailleurs, la raréfaction de la couche d' ozone au-dessus de la Scandinavie, du Groenland et de la Sibérie a atteint un niveau sans précédent de 45 %.
Ce phénomène a des incidences néfastes sur la santé de l' homme en provoquant une diminution des défenses immunitaires et une recrudescence des cancers de la peau. De plus, il entraîne une perturbation particulièrement préoccupante des écosystèmes. Nous sommes tenus de réagir au plus vite et ce d' autant plus que nous connaissons les substances appauvrissant la couche d' ozone (les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) utilisés principalement dans les installations de réfrigération et de climatisation, en tant que solvants et pour la production de mousses synthétiques utilisées à des fins d' isolation ; le bromure de méthyle principalement destiné à la fumigation des terres agricoles afin de lutter contre les parasites et les maladies des végétaux, classé par l' OMS dans la catégorie des substances "hautement toxiques", les chlorofluorocarbures (CFC) utilisés dans les systèmes de réfrigération et employés auparavant dans la fabrication de mousses synthétiques, de solvants et de gaz propulseurs pour aérosols ; les halons sont utilisés pour la lutte contre l' incendie, en particulier dans des secteurs où les exigences relatives à l' extinction des incendies sont très élevées, (dans les avions notamment) et des produits de substitution non dangereux.
Il faut donc tout mettre en uvre pour permettre l' élimination des substances incriminées et l' utilisation de substances de substitution. C' est ce que propose la proposition qui fait l' objet d' une discussion aujourd' hui, même si elle n' est pas aussi volontariste au niveau du calendrier que nous aurions pu l' espérer, comme l' a fait remarquer Mme le rapporteur. C' est pourquoi des amendements ont été déposés en ce sens qui ont été, dans la plupart des cas, rejetés par le Conseil. L' attitude du Conseil est vraiment regrettable. En effet, je pense que les objectifs proposés par la commission de l' environnement sont réalisables puisque l' on a des solutions de rechange. Par exemple, le Conseil propose qu' en 2008, la production des substances en cause ne dépasse pas 35 % de la production de 1997. Prenant également pour indice de référence la production de 1997, la commission demande que les niveaux de production soient amenés sous les taux suivants : pour 2001, moins de 75 %, pour 2004, moins de 55 % et moins de 30 % en 2008. Pour 2014, elle demande de ne pas excéder 15 %, tandis que le plafond proposé par le Conseil est de 20 %.
Je déplore le manque d' ambition du Conseil. C' est d' autant plus regrettable en ce domaine où il est question non seulement de protection de l' environnement, mais surtout de la santé des personnes !

Ries
La lutte contre le trou qui se creuse chaque jour davantage dans la couche d' ozone, constitue pour les citoyens d' Europe et du monde une préoccupation majeure. Les études sont édifiantes : le niveau d' ozone a baissé de 6 à 10 % en vingt ans ; en 1996, le trou s' est étendu sur 20 millions de km2 pendant plus de 40 jours, et on a observé une diminution sans précédent de 46 % de la couche d' ozone au-dessus de la Scandinavie, du Groenland et de la Sibérie.
Pourtant, les études récentes en attestent, les efforts entrepris pour lutter contre les gaz à effet de serre sont loin d' être suffisants. Il est inutile d' accumuler les chiffres : les enjeux sont essentiels, il y va de notre santé à tous, de notre vie à terme sans doute.
Est-il besoin d' évoquer l' augmentation de la fréquence des cancers, les désordres immunitaires graves auxquels conduit cette diminution de la couche d' ozone. C' est la raison pour laquelle nous soutenons sans réserve cette proposition qui fixe les dates d' élimination d' une série de substances toxiques.
Pour être efficaces, des mesures doivent rencontrer une double préoccupation. Elles doivent, d' une part, être légitimes aux yeux des citoyens, ce qui signifie que les modifications qui s' ensuivront dans notre vie quotidienne concernant les HCFC, les CFC et les halons, devront être correctement expliquées. Il faudra expliquer aux gens pourquoi et comment l' Union est amenée à légiférer dans ce domaine, de prime abord très technique.
D' autre part, il s' agira de respecter les capacités d' adaptation de nos entreprises. Ces dernières ont, pour la plupart, intégré la dimension environnementale dans leurs politiques de développement de produits. Mais nous devons accorder une attention toute spécifique aux petites et moyennes entreprises qui, par leur taille réduite, ont parfois moins de possibilités ou de facilités que d' autres de se diversifier. Par ce règlement, les entreprises se voient confrontées à de nouveaux défis. Il leur appartient de relever ce défi avec succès et dynamisme.
Rapport Aparicio Sánchez (A5-0075/1999)

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, je fais référence au rapport de M. Aparicio Sánchez portant sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse.
Premièrement, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Aparicio Sánchez, pour le travail réalisé en la matière, et protester pour ne pas avoir reçu le texte intégral de l' accord entre l' Union européenne et la Suisse avant la partie portant sur la répartition des permis, qui constitue seulement une partie de l' accord global.
Le groupe des verts et ALE ont rejeté la proposition visant à réduire le nombre de permis devant être répartis au sein des États membres, comme l' avait proposé le groupe du parti populaire européen.
Nous appuyons le fait que les taxes sur les poids lourds soient évaluées selon leur degré réel de pollution et que ces sommes soient allouées à des investissements dans les chemins de fer et à des investissements dans le transport routier combiné avec le chemin de fer et finalement, nous soulignons l' idée de répartir 91 % des permis qui ne sont pas répartis équitablement entre les États membres compte tenu des nécessités du transport en soi mais aussi de l' origine et la destination, par exemple, des marchandises qui traversent la Suisse en provenance des aéroports ou des ports comme ceux d' Hambourg, de Rotterdam, de Gênes ou de Marseille. Je pense que cela faciliterait les choses et permettrait une répartition plus équitable des permis.

Meijer
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Aparicio Sánchez. En Suisse, l'accord est fortement contesté. Il est fort probable que cet accord sera à nouveau rejeté lors d'un référendum. La Suisse accorde, à juste titre, énormément d'attention à la protection de l'environnement. C'est la raison pour laquelle ce pays opte jusqu'à présent pour le transport de marchandises par rail et rejette l'idée du transit de gros camions sur ses axes routiers. Ce n'est que de cette manière qu'on pourra empêcher, d'une part, la construction d'un plus grand nombre d'autoroutes de plus en plus larges dans la région alpine et, d'autre part, l'augmentation de la pollution de l'air par les gaz d'échappement dans les vallées.
Telle était également la position de l'Autriche par le passé. Mais depuis que l'Autriche fait partie de l'Union européenne, les Suisses sont seuls à mener ce combat. L'Union a exercé une forte pression sur un petit État non-membre, faisant ainsi fi du processus décisionnel démocratique propre à ce pays et offrant une plus grande place à un mode de transport qui n'a aucun avenir si l'aspect environnemental est pris en considération.
En outre, la clé de répartition a été soumise au Parlement avant même que ce dernier n'ait été consulté sur l'accord. En résumé, cette proposition n'est pas encore mûre pour être traitée et implique des conséquences inacceptables pour l'environnement et la démocratie en Suisse. Si j'étais suisse, je voterais contre la proposition lors du référendum et, en tant que non Suisse, je suis solidaire en votant contre la proposition au sein de cette Assemblée.

Vachetta
Le peuple suisse s' était prononcé, il y a quelques années, pour la maîtrise du transit des poids lourds sur son territoire.
Les conditions de circulation des poids lourds sont strictement réglementées, ce qui permet un choix en faveur d' une réelle qualité de vie dans les vallées alpines, mesure positive pour l' environnement et pour les populations.
Loin de saluer cet effort en faveur de la protection de l' environnement, l' Union européenne n' a qu' un objectif lors des négociations bilatérales avec la Suisse : faire renoncer la Suisse à sa réglementation, sous prétexte d' entrave à la libre concurrence et d' inégalité de traitement entre territoires européens. C' est la logique de rentabilité qui prime donc sur les considérations écologiques et sociales.
Nous avions examiné avec beaucoup d' intérêt les propositions visant à développer les transports alternatifs, non polluants, le ferroutage par exemple. Le rapport, dans sa mouture actuelle, se place résolument pour le tout-camion en Suisse au détriment des autres modes.
C' est pourquoi, n' approuvant pas cette logique, nous voterons contre ce rapport.
Recommandation Bodrato (A5-0079/1999)
Cycle millénaire OMC

Alavanos
Les développements qui ont marqué la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle confirment que la façon dont on s'emploie à imposer la mondialisation suscite à juste titre de vives réactions.
L'Union européenne, ébranlée par la démission de la Commission Santer lors des travaux préparatoires, a suivi, avec les autres grandes puissances, une politique de recherche d'un compromis qui est très éloignée des revendications des pays en développement et des inquiétudes de la société civile.
Il faut revoir de fond en comble la politique de l'Union européenne afin qu'elle intègre les éléments suivants : démocratisation de l'Organisation mondiale du commerce ; soutien au modèle familial d'agriculture ; mise en place de mécanismes de revalorisation des travailleurs du tiers monde pour que leur position productive et commerciale ne soit pas compromise ; protection de l'environnement ; transfert de technologies aux pays les plus démunis ; remise de la dette internationale des pays les plus pauvres ; protection de l'identité pluriculturelle du monde contre la superpuissance américaine du spectacle.

Caudron
Je ne peux qu' approuver ce qui vient d' être dit : à savoir, l' échec de Seattle est loin de constituer une victoire ! ! Le bilan que nous devons tirer de ces négociations avortées est très mitigé !
Certes, nous devons nous réjouir de l' émergence des préoccupations de la société civile dans les discussions sur le commerce international et cela grâce, notamment, à la mobilisation des ONG, des syndicats et autres associations. Vue sous cet angle, la Conférence interministérielle de Seattle a constitué un véritable tournant dans le fonctionnement de l' OMC. Alors que les rounds précédents ont été menés dans la plus grande discrétion entre négociateurs avertis et tenant compte des seuls intérêts commerciaux de leur pays, le prochain round, dont la date de début reste à ce jour inconnue, ne pourra se faire que dans la transparence et qu' en intégrant dans les débats tous les thèmes qui ont des connexions avec le commerce, à savoir les normes sociales, l' environnement, la protection des consommateurs, la culture. Et c' est d' ailleurs pour faire face à ces changements que l' OMC doit être révisée. En effet, elle n' a pas été constituée pour gérer autant de portefeuilles. Par ailleurs, cette organisation a été créée par des nations en vue de servir leurs intérêts. La nouvelle donne impose d' assurer la pleine participation des PVD et PMA, ce qui ne fut pas le cas à Seattle, d' où leur légitime mécontentement. Les belles intentions doivent se concrétiser dans le fonctionnement de l' OMC.
Nous devons donc lancer une véritable réflexion sur la révision de l' OMC. L' Union européenne doit jouer un rôle moteur dans les discussions à venir. En effet, on l' a bien vu, elle a su s' imposer comme un relais indispensable entre les États-Unis et les PVD. Nous devons également souligner l' initiative de la délégation du Parlement européen de créer un organe parlementaire au sein de l' OMC. Certes, cela ne constituera qu' un élément dans la réforme à mener mais un élément qui permettra de réduire le déficit démocratique caractérisant l' OMC.
Par ailleurs, l' Union européenne doit se préparer à d' autres négociations qui vont débuter dès l' année prochaine ! L' Union européenne, qui s' était très bien préparée aux discussions et dont la position est restée très cohérente, n' a pas cédé sur l' ordre du jour qu' elle souhaitait voir adopter, à savoir un ordre du jour large dépassant les seuls thèmes de l' agriculture et des services, comme le souhaitaient les États-Unis. Pourtant c' est bien sur ces deux seuls thèmes que des discussions devront s' ouvrir dès le début de l' année prochaine conformément à ce que prévoient les accords de Marrakech. Nous devons donc nous montrer très vigilants pour ces négociations qui s' annoncent difficiles.
Dernier point très positif, notre négociateur, Pascal Lamy, s' est imposé par sa clairvoyance, sa sensibilité, ses connaissances et son autorité.
C' est extrêmement positif pour l' avenir.

Désir
Nous avons été un certain nombre dans cette Assemblée, à l' occasion des débats qui ont précédé Seattle, à penser que l' Europe devait commencer par demander un bilan des cycles précédents et l' établissement d' un diagnostic partagé avec les pays en voie de développement, avant de se lancer dans un nouveau cycle de libéralisation. On nous disait que le temps manquait et que rien ne pouvait faire attendre le lancement du cycle du millénaire. N' aurait-on pas, au contraire, gagné du temps en commençant par le commencement, en étant un peu plus modestes et un peu plus à l' écoute des opinions des citoyens et des peuples qui ne sont pas spécialement convaincus par le bilan de cette OMC, par les résultats de ses uvres au regard de l' aggravation des inégalités de développement entre le Nord et le Sud ?
Nous étions quelques-uns à mettre en garde contre une OMC opaque qui avait les yeux plus gros que le ventre, qui prétendait imposer ses décisions et ses choix à tous, dans tous les domaines, en fonction de ses seuls critères, bien au-delà de la légitimité. Nous avons alerté sur le refus qui s' exprimait dans de nombreux pays à ce sujet. L' Europe n' aurait-elle pas dû commencer par demander une refonte de l' organisation et de son fonctionnement ainsi qu' une délimitation plus claire de son champ de compétences dans le respect des autres organismes et des conventions internationales, sur l' environnement et les droits sociaux en particulier ? Nous disions qu' il n' était plus possible de suivre l' OMC sans comprendre l' exigence de placer en tête de l' ordre du jour le principe de précaution, la diversité culturelle, les droits sociaux, la protection de l' environnement et la réduction des inégalités de développement. Il faudra pourtant bien y venir à présent.
Seattle est un échec pour ceux qui voulaient poursuivre tête baissée dans la course au libre-échange généralisé et à la marchandisation du monde. C' est une victoire du mouvement citoyen dans sa diversité, du même type que celle qui avait mené au rejet de l' AMI.
Un fort mouvement de contestation s' est exprimé contre une OMC qui, dans ses règles et sa structure, a favorisé les intérêts privés aux dépens des intérêts collectifs. Ce qui a été mis en cause, ce n' est pas l' existence de règles visant à organiser le commerce mondial, ou l' existence d' une organisation mondiale du commerce en soi, c' est le fait que l' OMC prétende être la source de toute règle, l' arbitre de toute chose, le juge suprême du monde de demain. Ce mouvement social exprimé par nombre d' ONG, d' associations civiques, de syndicats, a demandé une autre mondialisation, qui ne soit pas dominée par la seule logique du profit aveugle au mépris des hommes et des sociétés.
L' Europe doit prendre appui sur ce mouvement, sur cette nouvelle opinion publique mondiale pour promouvoir une autre régulation de l' économie mondiale, fondée sur la redistribution des richesses et sur un autre équilibre entre ce qui relève du marché et ce qui doit rester du ressort de la démocratie, entre ce qui relève du libre-échange et ce qui doit relever de la coopération. L' Europe doit promouvoir une conception multipolaire du monde de demain, encourager la constitution de grands ensembles régionaux intégrés économiquement et politiquement, qui permettent aux peuples de maîtriser leur devenir et de peser dans la mondialisation, de ne pas être assujettis à la domination des mégamultinationales issues de méga-fusions.
Si l' Europe ne sait pas s' appuyer sur ce mouvement, sur ce refus de traiter le monde comme une marchandise et sur l' aspiration qui s' est exprimée à Seattle, il ne restera aux peuples qui refusent cette mondialisation destructrice que le repli sur le nationalisme. De ce point de vue, les écarts qui ont été commis au sujet des biotechnologies et qui constituaient une mise en cause potentielle du protocole sur la biodiversité sont d' autant moins acceptables qu' ils ne correspondaient en rien au mandat européen et à la position adoptée par le Parlement.
Il faut bâtir un nouvel équilibre entre les organismes internationaux. Il faut créer une organisation mondiale de l' environnement et la doter de pouvoir réels. L' OIT doit être l' instance d' appel pour les décisions qui mettent en jeu les normes sociales fondamentales. La Cnuced est le cadre le plus légitime pour traiter la question des investissements directs étrangers dans le respect du droit démocratique des États à légiférer en matière environnementale et sociale.
Quant à l' OMC elle-même, elle doit être mise sous contrôle citoyen : les ONG, les syndicats, les parlementaires doivent pouvoir exercer ce contrôle. N' est-il pas dans la nature des choses, n' est-il pas normal compte tenu de ce que nous représentons les uns et les autres dans cette Assemblée en termes de conviction, de courant d' idées, que la gauche et la droite ne puissent se retrouver complètement sur ces questions ? À quoi bon, dès lors, viser à tout prix une convergence qui ne peut qu' être artificielle et qui se fait au détriment de la clarté des positions. Il eût certes été préférable que l' ensemble des groupes de gauche cherchent à s' exprimer de concert dans le respect de leur pluralité, mais je suis convaincu qu' il était possible, sur ces sujets, de rassembler une gauche plurielle européenne dont la voix est nécessaire à l' Europe.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, je regrette le choix d' une résolution de compromis PPE-PSE-ELDR, qui ne permet en rien de tirer les leçons de Seattle, de préparer l' avenir, et je voterai contre ce texte.

Dehousse
J' ai voté contre la proposition de résolution pour les raisons exprimées par M. Harlem Désir.

Miranda
Il faut tirer les leçons qui s'imposent de l'absence de résultats du sommet ministériel de Seattle, qui avait pour but de fixer l'ordre du jour du "cycle du millénaire", au niveau de l'organisation mondiale du commerce.
L'échec des négociations, qui est un facteur positif pour nous, ne relève pas du simple accident de parcours, plus ou moins circonstanciel.
Nous avons insisté en son temps sur la nécessité de se livrer à un bilan des incidences de l'Uruguay Round. Nous avons même suggéré un moratoire pour le début des négociations, afin de permettre un tel bilan et de concrétiser une réflexion ultérieure sur les voies à suivre pour les relations commerciales internationales.
Nous connaissions l'opacité des méthodes suivies. Les incidences négatives pour les pays les plus pauvres de la planète étaient - et sont - pour nous particulièrement évidentes.
Nous connaissions leurs inquiétudes et, finalement, la raison de celles-ci.
Nous connaissions les préoccupations croissantes, en général, de l'opinion publique mondiale face à une mondialisation qui génère l'inégalité et l'injustice, parce qu'elle est essentiellement déterminée par les règles du marché et, donc, par les intérêts qui la dominent.
Aujourd'hui, face à l'échec des négociations, il faut être plus que jamais pondérés, comme nous le suggérions, avant de reprendre les négociations. Il est essentiel de concrétiser une profonde réforme de l'OMC. Il devient essentiel de déroger aux règles respectives. Il est fondamental de donner corps à une alliance sérieuse et profonde avec les pays en voie de développement, respectueuse de leur droit respectif au développement économique et social. Tout comme il semble inévitable enfin de tracer un nouvel ordre commercial - dans le contexte d'une mondialisation fondée sur le progrès et la solidarité - respectueuse des droits politiques fondamentaux, du progrès social et de l'environnement.

Vachetta
La conférence de Bonn s' est tenue quelques jours avant la conférence de l' OMC à Seattle. La libéralisation effrénée des échanges, orchestrée par l' OMC et les principaux pays industrialisés, est en totale contradiction avec les politiques indispensables à la protection de l' environnement. Il n' est donc pas surprenant que, comme le note la résolution proposée, les États membres de l' Union européenne n' aient pas pris les mesures nécessaires pour respecter leurs engagements de Kyoto alors que, dans le même temps, une déréglementation systématique est à uvre en Europe.
L' Union européenne doit balayer devant sa porte : il n' existe aucune réglementation visant à limiter les émissions de gaz carbonique, à l' instar des réglementations relatives aux polluants atmosphériques locaux ou encore aux produits dégradant la couche d' ozone. L' ouverture à la concurrence au fret ferroviaire, qui vient d' avoir lieu, va à l' encontre de la politique européenne de développement nécessaire à ce mode de transport.
OGM (B5-0313/1999)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la proposition de résolution et je ne m'oppose nullement à l'apposition d'une étiquette sur les produits alimentaires génétiquement modifiés. Mais, je vous demande s'il ne serait pas plus correct que l'Union européenne, le Parlement, décident d'interdire la production et la commercialisation de produits génétiquement modifiés s'ils sont dangereux ou d'en permettre la circulation, s'ils ne le sont pas. Introduire sur le marché des produits étiquetés revient à apposer sur les paquets de cigarettes la mention "Nuit à la santé". Cette mention n'empêche personne de fumer, car aucune importance n'est accordée à ce qui figure sur l'étiquette.

Bowe
Monsieur le Président, en mon nom et au nom des autres membres du groupe des travaillistes, je tiens à souligner pourquoi nous avons voté contre, aujourd'hui. Cela n'avait rien à voir avec la résolution présentée au Parlement par Mme Jackson - résolution que nous soutenions pleinement. Nous devons toutefois garder à l'esprit, bien que cette résolution soit uniquement informative, que la Commission a précisé qu'elle prendrait dûment compte de ce qu'elle contenait. Elle a précisé qu'elle en tiendrait dûment compte même si selon le modus vivendi actuel, cette résolution ne peut avoir aucun impact contraignant sur ses actions.
Hélas, certains députés du Parlement n'ont pas saisi les importantes responsabilités que la Commission leur avait confiées et n'ont pas agi avec bon sens, surtout pour ce qui est de l'amendement 4. Ce dernier contient des propositions d'étiquetage relatives à des produits dérivés d'animaux ayant été nourris avec des OGM. La quasi totalité du bétail au sein de l'UE est destiné à être nourri avec de tels aliments, d'ailleurs c'est déjà le cas. En conséquence, l'étiquetage de la plus grande partie des produits carnés proposés dans nos magasins devra stipuler que ces produits dérivent d'organismes génétiquement modifiés. Cette information n'est d'aucun bénéfice pour les consommateurs et créerait seulement une confusion. Elle créerait un climat plus confus encore sur la question des OGM. À mon avis, et bien que les députés travaillistes soutiennent pleinement cette résolution, nous devons assumer nos responsabilités et reconnaître la maturité de notre position.

Berthu
J' ai voté contre le projet de résolution sur l' étiquetage de denrées alimentaires produites à partir d' organismes génétiquement modifiés, car il a pour seul but de donner un feu vert à la Commission en vue de proposer un règlement établissant que lorsque les OGM sont présents dans un aliment en dessous d' un seuil de 1 %, l' étiquetage signalant leur présence ne serait pas obligatoire.
Cette mesure serait contraire à la position qu' avait prise le Parlement européen le 14 mai 1998, lorsqu' il avait demandé l' étiquetage obligatoire en cas de présence d' OGM, quel que soit le pourcentage de ceux-ci.
Aujourd' hui, le Conseil demande un assouplissement à la Commission sous prétexte que, dans certains cas, des industries ne peuvent échapper à une contamination minimale accidentelle de leurs produits par du matériel génétiquement modifié, lors du transport ou de la transformation. Le problème est réel, mais la solution qu' on nous propose me paraît inacceptable, même à titre temporaire.
La véritable solution réside non dans la tolérance d' une absence d' information du consommateur, mais dans des efforts accrus pour séparer les produits génétiquement modifiés et les produits conventionnels tout au long du processus de production. Je maintiens que l' étiquetage doit être obligatoire, quelle que soit la quantité d' OGM présente dans les aliments, et même si elle est minime. Lorsque l' industriel a un doute, il faut alors apposer la mention : "cet aliment peut contenir des organismes génétiquement modifiés".

Caudron
Je tiens à féliciter les membres de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et plus particulièrement sa présidente pour cette proposition de résolution relative à l' étiquetage des denrées contenant des OGM.
Je dois dire que je partage l' opinion émise dans ce texte et selon laquelle la législation en vigueur au sein de l' Union européenne sur ce thème particulièrement polémique n' est pas à la hauteur des nécessaires protection et information des consommateurs.
Étant donné les incertitudes qui entourent les OGM, nous devons être très vigilants et mettre en application comme il se doit le principe de précaution à tous les stades de notre action.
En ce qui concerne l' étiquetage des aliments à base d' OGM, le Conseil a adopté le règlement 1139/98/CE s' appliquant aux aliments et ingrédients alimentaires destinés à être proposés tels quels au consommateur final, entièrement ou partiellement obtenus à partir de : - fèves de soja génétiquement modifiées, visées par la décision 96/281/CE ; - maïs génétiquement modifié, visé par la décision 97/28/CE.
Les denrées alimentaires visées sont soumises à des exigences supplémentaires d' étiquetage définies dans le présent règlement.
Toutefois, les denrées alimentaires qui ne contiennent ni protéines ni ADN résultant d' une modification génétique ne sont pas soumises aux dites exigences.
La nouvelle proposition de la Commission vise à combler ces lacunes. En effet, elle porte sur la contamination accidentelle d' un produit par de l' ADN ou des protéines provenant de cultures de soja ou de maïs génétiquement modifié. L' étiquetage devrait devenir obligatoire dès qu' une composante d' un produit contient plus de 1 % d' une substance de ce type.
Comme il est indiqué dans la proposition de résolution, le texte que nous propose la Commission est loin d' être suffisant. Il pêche par une vision sectorielle de l' étiquetage des produits alimentaires contenant des OGM qui, au contraire, nécessite une approche globale et cohérente. La Commission européenne doit nous faire de nouvelles propositions concernant les nouveaux aliments pour animaux ainsi que les aliments dépourvus d' OGM, afin de fournir au consommateur la possibilité de choisir en toute connaissance de cause.
Je souscris par ailleurs totalement à l' exigence en vertu de laquelle le règlement en question devrait contenir une clause de révision assortie d' un délai, de manière à ce qu' il soit possible d' abaisser dans un délai de 12 mois le seuil de teneur maximale de 1 %. En effet, la Commission européenne ne donne aucune explication justifiant le bien-fondé de ce chiffre.
À l' heure actuelle, où les consommateurs européens ont été traumatisés par les crises alimentaires que l' on sait, nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour les rassurer et leur donner les moyens de contrôler leur alimentation. Il y va de leur confiance dans la politique européenne de protection des consommateurs.

Figueiredo
Comme le mentionne la proposition de résolution présentée par Mme Caroline Jackson, la législation actuelle en la matière est fragmentée et incohérente. La défense du consommateur exige une information très précise et complète sur les aliments, y compris en ce qui concerne les nouveaux aliments pour animaux et l'étiquetage des produits sans OGM.
Il faut revoir en outre toute la législation en matière d'aliments et produits dérivés génétiquement modifiés, de manière à garantir une évaluation préalable des risques, afin de défendre la santé des consommateurs.
Il faut donc que la Commission propose de nouveaux critères de test et d'étiquetage de tous les nouveaux aliments et auxiliaires technologiques dérivés de modifications génétiques, en consacrant une attention particulière aux produits obtenus à partir d'animaux nourris à l'aide de produits contenant des OGM.
Il est également fondamental que la valeur de 1 % comme seuil de tolérance minimale puisse être revue dans un délai de 12 mois, à la lumière des avis et études techniques et scientifiques pertinents.

Morgan
Je pense que les consommateurs ont en toute circonstance le droit de savoir quand des OGM sont utilisés dans les produits. Cela ne vaut pas uniquement pour les aliments consommés par les êtres humains mais aussi pour les aliments consommés par les animaux. Il nous faut donc un étiquetage clair en toute circonstance.
Tchétchénie

Alavanos
Le Parlement européen doit dénoncer la brutalité de l'intervention militaire russe en Tchétchénie qui ne frappe pas des terroristes mais des dizaines de milliers de femmes et d'enfants qui ont été chassés de leurs foyers dans la rigueur de l'hiver caucasien.
L'Union européenne doit appuyer les efforts que déploie l'OSCE en vue de l'arrêt des bombardements, du retour des réfugiés et de la recherche d'une solution politique.
Cependant, force est de souligner que l'Union européenne - à l'instar des États-Unis - n'est pas exempte de responsabilités, puisqu'elle est la première à avoir prêché d'exemple, au Kosovo en affichant son mépris des organisations internationales et des moyens de solution pacifique des différends, et par son élargissement provocant à l'Est qui suscite des alarmes et des réflexes de nationalisme et de violence en Russie.
Changements climatiques

Caudron
Le débat est de taille. À ce stade, je ne reprendrai pas tous les arguments utilisés pour dire son importance. Je me garderai de dire mon pessimisme, même si je me refuse à désespérer, car dans la vie il y a toujours une place pour l' action, "pour faire changer les choses". Je dirai simplement, aujourd' hui, deux choses.
Premièrement, il n' est pas acceptable de voir la domination de l' argent, qui permet aux pays qui en ont les moyens d' acheter aux plus pauvres le droit de polluer ! C' est inacceptable, c' est immoral et c' est criminel pour l' avenir.
Deuxièmement, en même temps que l' on fait, en matière automobile, beaucoup d' efforts pour réduire la pollution des nouveaux moteurs, on devrait élaborer un programme européen très volontariste pour éliminer rapidement le parc automobile ancien, souvent très polluant (je ne parle pas ici des voitures de collection). Dans ce domaine aussi, je pense que "là où il y a une volonté, il y a un chemin".

Kauppi
Je tiens juste à dire que je m'oppose fermement à la résolution Liese sur les changements climatiques telle qu'elle a été approuvée par le Parlement. L'énergie nucléaire a contribué, contribue et continuera de contribuer largement à la réduction des émissions de CO2.

Le Président
Les explications de vote sont closes.
(La séance, suspendue à 13h38, est reprise à 15 heures)

La Présidente
Je donne la parole à M. Gollnisch pour une motion de procédure.

Gollnisch
Veuillez m' excuser, Madame la Présidente, je ne serai pas très long ; je serai même très bref. Je reviendrai, dans un esprit d' apaisement et non point de polémique, sur l' incident qui a eu lieu en fin de vote en raison de ce rappel au règlement que je fonde sur les articles 180 et 181 de celui-ci.
Que s' est-il passé, en effet, tout à l' heure ? Un collègue a excipé d' une disposition du règlement. M. Martin, après l' avoir entendu, a décidé de passer au vote de l' Assemblée. Je ne mets pas en cause les aptitudes de M. Martin - qui sont grandes - à présider avec célérité nos travaux mais - comme d' autres collègues de ce Parlement - je mets en cause une pratique qui, pour être générale, me paraît cependant tout à fait en contradiction avec la lettre de notre règlement et avec l' esprit des institutions parlementaires.
Je veux simplement dire ceci : le règlement est la garantie des droits des minorités. La modification du règlement n' appartient pas à une majorité de circonstance : elle est, aux termes mêmes de notre propre règlement, enserrée dans des conditions extrêmement strictes. Elle doit faire l' objet d' une proposition. Cette proposition doit être discutée devant la commission compétente. La commission compétente doit nommer un rapporteur, le rapporteur doit faire rapport et la modification, si elle est retenue, ne peut être approuvée par notre Assemblée qu' à une majorité qualifiée qui comprend plus de la moitié de ses membres. Encore d' ailleurs, dans ce cas, n' est-elle immédiatement applicable que lors de l' ouverture de la prochaine session.
Ces garanties sont absolument indispensables au bon fonctionnement de notre Parlement en particulier et de toute institution parlementaire en général. Or, je considère que la pratique - quelque peu anglo-saxonne si je fais de la sociologie juridique - qui consiste à soumettre les dispositions pourtant parfaitement claires du règlement à des majorités de circonstance est une pratique absolument détestable.
Voilà ce que j' aurais aimé dire à M. Martin si celui-ci, d' une façon que j' estime peu courtoise et peu conforme aux exigences de la démocratie, au respect du droit des minorités et aux usages parlementaires, n' avait décidé d' entrée de jeu, sans même m' avoir entendu, que l' observation que je comptais faire au regard des articles 180 et 181 de notre Parlement n' était pas un rappel au règlement. Là encore, notre collègue vice-président a manqué, me semble-t-il, aux règles de sa fonction, tant à mon égard qu' à l' égard du collègue qui s' était exprimé précédemment et à l' égard d' autres collègues qui souhaitaient intervenir, notamment Mme Muscardini, à qui il a refusé la parole et qu' il a même menacée d' expulsion.
Je voulais élever devant vous, Madame la Présidente, ainsi que Mme la Présidente du Parlement et, je l' espère, devant le Bureau de ce Parlement, une très ferme mais très calme protestation contre ce que je considère comme un excès de pouvoir.

La Présidente
Monsieur Gollnisch, je prends acte de votre déclaration qui sera examinée par le Bureau et qui paraîtra de toute façon dans le compte rendu in extenso des travaux de notre Assemblée.

Cappato
Madame la Présidente, je désire attirer l'attention de la présidence sur les conditions de travail de plus en plus difficiles qui ont trait aux services informatiques de ce Parlement. Depuis deux semaines, le fonctionnement des ordinateurs et les connexions au réseau Internet se caractérisent par une extrême lenteur. L'accès à de nombreux sites Internet est d'ailleurs interdit. Cette situation est directement imputable au système choisi par le service informatique de ce Parlement, à savoir placer les députés européens sous surveillance et filtrer leur accès à Internet. Il en résulte qu'il est impossible de se connecter depuis deux semaines. On nous informe aujourd'hui qu'il sera impossible d'accéder à Internet via les ordinateurs du Parlement européen à Bruxelles, du 22 décembre au 4 janvier. Les députés européens seront, donc, dans l'impossibilité absolue de travailler dans leurs bureaux de Bruxelles du 22 décembre au 4 janvier. Je crois que la présidence devrait rapidement vérifier les raisons qui sous-tendent cette suspension. Je pense qu'une suspension de ce genre ne peut être dictée que par des raisons extrêmement graves et insurmontables. Mais, je crains qu'il ne s'agisse d'une idiotie bureaucratique des services informatiques. Puisqu'il n'existe, malheureusement, aucun autre moyen officiel de demander une vérification, je m'adresse à vous, directement, en ce lieu.

La Présidente
Cher collègue, votre préoccupation a déjà été exprimée par d' autres collègues et parfois même par des services. Nous la transmettrons au service informatique, et par ailleurs Mme la Présidente examinera ce problème avec le Bureau.

Programme d' action Beijing (suite)
La Présidente
L' ordre du jour appelle la suite du débat sur les questions orales à la Commission et au Conseil, au nom de la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances et sur les suites données par l' Union au programme d' action Beijing.

Dybkjær
Madame la Présidente, permettez-moi d'énumérer, pour commencer, six mots qui - en danois du moins - commencent par la lettre "m" comme dans masculin. Ces six mots sont : mur - celui qui est tombé à Berlin - marché, mainstreaming, mainmise, maladies infectieuses et droits de l'homme. J'utiliserai ces mots dans les questions suivantes : La chute du mur, l'importance croissante du marché et par conséquent notre acceptation à Beijing du terme mainstreaming signifient-elles l'effacement relatif de l'homme et son abandon d'une certaine forme de pouvoir pour s'occuper des maladies infectieuses ? Ces événements entraîneront-ils un respect des droits de l'homme de sorte que les femmes mais aussi tous les autres individus ne soient plus soumis à une discrimination ou à des actes de violence ? La réponse est négative.
Je signale cette situation, car nous, les femmes des pays riches, c'est-à-dire aussi les femmes de l'UE, devons sans cesse nous rappeler que ce sont toujours les hommes qui prennent les décisions et qui décident du sort de nos consurs des pays en voie de développement, du Kosovo, des Balkans, etc. et que le résultat de notre travail, de l'ensemble de nos programmes risque d'être faussé par rapport aux souhaits et aux besoins des femmes. Nous devons continuer à discuter de la question de l'égalité des chances et des modifications à apporter au fonctionnement de l'UE, mais nous devons surtout uvrer activement en faveur des pays en voie de développement ainsi que dans le cadre de l'aide au Kosovo, aux Balkans, etc. afin de garantir une participation et une inclusion des femmes dans le développement et la reconstruction. Le pacte de stabilité dans lequel les femmes ne sont généralement pas incluses et n'ont aucun pouvoir montre l'ampleur du travail qu'il reste à réaliser. Les députés du Parlement européen - qu'ils soient hommes ou femmes - doivent absolument soutenir les députés et les ONG dans leurs efforts en vue d'être représentés à tous les échelons de la société.
Je remercie, pour terminer, Mme la Commissaire pour le caractère engagé de son discours ainsi que le président du Conseil.

Evans, Jillian
Madame la Présidente, les groupes politiques sont d'accord sur les questions principales dont il est question, à l'instar de ceux d'entre nous qui font partie de la commission des droits de la femme. La conférence Pékin+cinq revêt une importance capitale et l'Union européenne doit être bien préparée à y participer de la manière la plus efficace possible si nous voulons que cette conférence ait l'impact désiré. Nous le devons, en tant que Parlement, à toutes les femmes de l'Union européenne et d'ailleurs - aux femmes du monde entier - au vu des engagements pris à Beijing et par la suite.
Les membres du Parlement doivent obtenir des garanties très claires et savoir qu'ils seront pris au sérieux dans la planification de la pré-conférence qui précédera la réunion de New-York. En tant que députés du Parlement, nous constituons un lien démocratique direct avec les citoyens de l'Union européenne, et la commission des droits de la femme elle-même est un lien direct avec de nombreuses organisations et représentantes féminines. Comme cela a déjà été dit plus tôt, les préparations de la conférence de Seattle nous ont donné un bon exemple de la manière de procéder et j'espère que nous y parviendrons.

Eriksson
Madame la Présidente, nous avons constaté que les femmes sont le sexe subordonné partout à travers le monde et au vu de cela, on a créé la plate-forme de Beijing. Même au sein de la Communauté européenne, on a déclaré que notre objectif général était de favoriser l'égalité entre les sexes dans tous les programmes et domaines politiques.
Il y a à peine un an, nous traitions un rapport sur le suivi de la notion de gender mainstreaming dans les institutions de l'UE elles-mêmes. Nous avons constaté que le programme d'action de Beijing déclarait qu'une série de mesures devant conduire à des changements fondamentaux devaient être prises. Nous avons constaté en février que rien ne s'était produit. Nous avons constaté que l'on devait avoir un objectif clairement défini et des mécanismes de responsabilité, mais nous n'avons pas non plus obtenu cela. On a constaté que les femmes devaient être activement engagées dans l'application et le suivi du programme d'action, cela n'a pas été fait non plus. On a constaté qu'une véritable application du programme exigerait aussi des changements dans les dynamiques internes des institutions et des organisations, y compris dans les évaluations, procédés, règles et pratiques qui nuisent à la position des femmes.
Lorsque la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances s'est penchée sur le sujet, nous avons pu constater que, dans l'ensemble des institutions de l'Union européenne, de très petits progrès avaient été accomplis et qu'aucun d'entre eux n'avait, dans l'ensemble, changé quelque chose. Nous devons maintenant procéder au suivi du programme d'action de Beijing. L'Union européenne ne pourra malheureusement pas, pas même si nous envoyons une délégation de députés, constater de grands progrès positifs. Ce que nous allons faire, c'est nous rendre là-bas et confirmer ce qui a déjà été confirmé à Beijing en 1995. Je trouve cela très triste. Depuis ce Parlement, nous invitons donc la Commission à privilégier une inspection de toutes ses structures de conseil et de prise de décision, de manière à avoir une répartition des sexes équitable et à encourager les États membres à appliquer dans sa totalité la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 sur une répartition équilibrée entre les hommes et les femmes dans le processus de décision. Il va sans dire que cette invitation est ferme.
Nous invitons également la Commission à suivre et à intensifier le travail grâce à sa stratégie visant à atteindre une répartition des sexes équitable au sein du personnel. Bien sûr, cette invitation aussi est ferme. Nous invitons les institutions de l'UE à présenter des plans pour l'égalité des chances pour et dans ses travaux. C'est aussi une demande ferme du Parlement.
En bref, nous n'avons fait que de petits pas en avant. Nous le regrettons, mais si nous allons maintenant à New York, nous espérons que nous y recevrons de bons conseils de la part de gens, de surs d'autres pays, afin de voir si quelque chose de positif s'est produit quelque part ailleurs.

Sandbæk
Il est dommage, Madame la Présidente, que la conférence organisée par l'UE n'ait lieu qu'après les réunions régionales en Europe d'autant plus que quatre thèmes seulement parmi les douze qui font partie du programme d'action Beijing ont été choisis. Les quatre thèmes qui feront l'objet de discussions sont la violence, l'économie, la prise de décisions et les mécanismes institutionnels ; en d'autres termes, un des thèmes principaux, à savoir la santé, ne sera examiné que lors de la conférence organisée par l'UE. J'espère donc que, dans le cadre de la préparation de la conférence, la Commission mettra un accent tout particulier sur ce thème, principalement sur la santé reproductive.
Il y a tout lieu de critiquer la place occupée par la santé des femmes dans le programme d'action Beijing. La santé reproductive y a été mise en relation avec les droits de l'homme en établissant le principe selon lequel les droits de la femme incluent le droit d'être maître de sa sexualité, de prendre des décisions libres et responsables sur les questions liées à la sexualité, c'est-à-dire aussi sur la santé sexuelle et reproductive. Les formulations adoptées à Beijing vont plus loin que celles qui ont été utilisées au Caire à propos des droits reproductifs. Et on peut craindre que cette victoire remportée de haute lutte soit contestée dans le cadre du processus dit "Beijing plus 5" en dépit des assurances données par le comité de préparation selon lesquelles le programme d'action Beijing ne pourra faire l'objet de nouvelles négociations. L'UE se doit de garantir qu'il en sera ainsi.
L'intergroupe du Parlement européen sur la santé reproductive a attiré à de multiples reprises l'attention sur la corrélation existant entre la lutte contre la pauvreté, l'égalité des droits entre hommes et femmes et la santé reproductive. Nous avons souligné le fait que la santé reproductive représentait un des facteurs déterminant la lutte contre la pauvreté et qu'elle devait être considérée comme un concept holistique. Il faut aussi nécessairement inclure la question du SIDA et celle de la séropositivité. Le nombre de femmes séropositives et donc aussi le nombre d'enfants à qui le virus HIV est transmis par la mère sont en augmentation constante.
J'espère dès lors que la Commission pourra confirmer aujourd'hui que la santé reproductive bénéficiera d'une priorité dans le cadre de la conférence organisée par l'UE et que le Parlement européen pourra, d'une manière ou d'une autre, participer à la conférence de New York comme il a pu être représenté à l'occasion des discussions de l'OMC.

Martens
Madame la Présidente, Beijing 1995 a été un événement particulier. Jamais auparavant, un nombre aussi important de pays, d'ONG et de journalistes n'avaient pris part à une conférence des Nations unies. La déclaration de Beijing et le plan d'action Beijing ont été acceptées par 192 délégations gouvernementales. Le plan d'action Beijing agit comme un important catalyseur de par le monde et la politique fait partout l'objet d'améliorations, de révisions et de modifications. Pourtant, les problèmes ne sont pas encore résolus et la politique d'émancipation reste inachevée.
Dans les années septante, la Communauté européenne et les Nations unies ont mis le thème des femmes à l'ordre du jour des gouvernements nationaux. Nous constatons aujourd'hui que l'attention s'est estompée. L'Europe se doit donc de donner de nouvelles impulsions. J'espère que la même force et la même énergie qui caractérisaient Beijing nous animera lors de la conférence Beijing plus 5, en juin 2000 à New York, afin que nous parvenions à accélérer l'exécution. J'insiste pour que l'Union européenne mette tout en uvre afin de continuer à suivre cette ligne positive et garde à l'esprit l'importance des femmes sur le plan international.
À cet égard, je voudrais formuler quatre questions, Madame la Présidente. Première question. Le PPE accorde une très grande attention à l'intérêt des ONG et des mouvements féministes. Ils ont une signification et une force particulières de par les actions menées à la base. Les décisions ne fonctionnent automatiquement. Il faut toujours faire appel à des contrôleurs pour veiller à ce que les décisions soient transposées en politique et à ce que la politique soit réalisée. Les ONG jouent un rôle essentiel dans la mobilisation de la volonté politique pour aboutir à une transposition de la politique. Dans la plupart des pays, des structures nationales d'aide à l'émancipation ont également été créées par les autorités. D'où ma question : comment la Commission perçoit-elle le rôle des ONG, dont font partie les mouvements féministes, et l'interaction entre celles-ci et les structures publiques nationales ?
Deuxième question. Une réunion préparatoire européenne était prévue en décembre 1999 mais a été reportée en février 2000. Pour l'instant, la situation est assez floue à cet égard. La confusion qui régnait lors de la précédente conférence préparatoire doit être évitée. Je demande donc à la Commission si elle peut citer les ONG qui seront invitées et ce qu'elle en attend ?
Troisième question. La conférence ECE se tiendra à Genève en janvier et les résultats de Beijing y seront également à l'ordre du jour. La Commission peut-elle dire quel sera l'apport de l'Union européenne lors de cette conférence ECE quant à son évaluation de l'état d'avancement, aux obstacles qui doivent encore être surmontés et aux actions qui s'imposent ?
Et enfin, ma quatrième question. Un des résultats de Beijing réside dans les accords qui ont été conclus par rapport au gender mainstreaming, à savoir l'intégration des objectifs d'émancipation et leur exécution dans la politique traditionnelle. La Commission peut-elle expliquer ce qu'elle a l'intention de faire pour intégrer dans la politique européenne les résultats de Beijing et ceux qui seront obtenus à New York ?

Karamanou
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il est indubitable que la quatrième conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin sous l'égide de l'ONU a marqué une étape importante sur la voie de l'égalité entre les sexes puisqu'on y assisté à cet accord étonnant des délégations de tous les États membres de l'ONU sur une plate-forme d'action planétaire. Cinq ans après, il est nécessaire de procéder à un premier bilan, de recenser les progrès ou les reculs intervenus dans les douze domaines de préoccupation, de prendre les mesures correctrices qui s'imposent et de définir des politiques qui permettront d'atteindre les objectifs fixés à Pékin.
L'Union européenne, le Parlement européen, doivent non seulement être présents dans ce processus mais contribuer activement à dresser le bilan des cinq années écoulées et à planifier les actions futures. Il est évident que, pour les femmes, par comparaison avec d'autres régions du monde comme l'Afghanistan ou le Koweït où des millions d'entre elles sont encore privées des droits fondamentaux, vivre dans l'Union européenne constitue un privilège. Il est vrai que, dans l'Union européenne, des avancées importantes ont été accomplies dans tous les domaines, et si nous recensons les conquêtes que nous avons faites au cours du XXe siècle, nous pouvons sans doute les célébrer comme autant de grandes victoires. J'en citerai une seule parmi bien d'autres, qui a trait à l'éducation : dans presque toutes les universités de l'Union européenne, les étudiantes l'emportent aussi bien par leur nombre que par leurs performances.
La contribution du Parlement européen et de l'Union à la promotion de l'égalité des chances a été déterminante. Avec la mise en uvre du traité d'Amsterdam, des programmes d'action et du mainstreaming, la politique européenne s'est fortement renforcée. Pourtant, malgré ces avancées, il reste encore à résoudre de nombreux problèmes d'inégalité et de discrimination à l'encontre des femmes - un taux de chômage plus important, la violence, l'exploitation sexuelle et surtout leur exclusion des centres de définition des politiques et de prise de décisions.
Dans la perspective de la session spéciale de l'ONU à New York, il nous faut accélérer nos processus de préparation en tant qu'Union européenne si nous voulons prendre une part réellement active et à la hauteur du prestige de l'Union aux travaux préparatoires et à la session elle-même. Je me félicite que la Commissaire, ce matin, ainsi que la représentante de la présidence, aient fait part de leur détermination et se soient engagées à organiser la conférence européenne et à participer aux travaux préparatoires de la session "Pékin + 5" à New York.

Thors
Madame la Présidente, il règne un certain sentiment de déprime. Je trouve que cela ne cadre pas du tout avec la belle image que l'on a reçue de la conférence sur l'égalité des chances qui s'est tenue en Finlande sous la présidence finlandaise et sous la conduite de mon amie politique Eva Biaudet. Que sont devenues les bonnes résolutions ?
Il semble que nous devions utiliser l'image d'un vélo dans cette discussion. L'UE est un vélo qui doit rester tout le temps en mouvement. Si ce n'est pas le cas, on n'avance pas. J'ai le sentiment que l'on peut aussi utiliser cette image pour décrire le travail après Beijing. Il ne s'est pas passé grand chose, mais d'un autre côté, il est essentiel que nous ne nous contentions pas de cela, sans fixer d'objectifs pour le futur. Que voulons-nous avoir fait pour l'année 2005 ? Que voulons-nous avoir comme objectif maintenant ? Nous ne sommes pas satisfaits de ce qui a été fait dans les États membres. Nous ne sommes pas satisfaits de ce qui a été fait au niveau de l'UE, ni au sein de l'ONU. Nous devons également mettre au point beaucoup plus de choses dans la perspective de l'égalité des chances dans d'autres organisations de l'ONU, dans d'autres conférences de l'ONU. Je suis très contente de voir que les pays candidats sont également invités à la conférence, ainsi que l'a rapporté le commissaire.
Je pense que nous sommes également mécontents du profil de l'égalité des chances dans notre propre Parlement. Voyez par exemple le nombre de vice-présidents ou de présidents. C'est tout à fait insuffisant.
En ce qui concerne les pays candidats, il y a énormément à faire. Le communisme dénonçait l'égalité des chances et les femmes dans les pays candidats ne croient pas en de vaines paroles sur le travail de l'égalité des chances, mais cela doit changer de nombreuses façons. La pauvreté a particulièrement touché les femmes dans les pays candidats. Nous avons entendu parler d'un chiffre terrible selon lequel le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté était de 13 millions avant la chute du communisme. Il est actuellement de 120 millions.

Ainardi
Madame la Présidente, je fais l' intervention que devait faire ma collègue Geneviève Fraisse, qui s' associe d' ailleurs aux protestations de Mme Theorin, ce matin.
Je me réjouis de ce que la Commission européenne se sente investie d' une responsabilité dans le cadre du suivi de la Conférence de Beijing. Encore faut-il être précis pour être efficace. Il en va de la situation des femmes d' aujourd' hui autant du point de vue de l' égalité : éducation, citoyenneté, emploi, que de la liberté : habeas corpus, lutte contre les violences et le commerce des femmes.
Il nous faut donc être précis. Pour que cette rencontre européenne soit une occasion réussie et non le lieu de quelques bonnes paroles, les conditions suivantes me semblent requises. Une conférence européenne peut se tenir en parallèle à une rencontre onusienne si, et seulement si, elle se donne une politique interne à l' Europe, d' une part, et si elle fait preuve d' une détermination commune dans le cadre de la dynamique onusienne, d' autre part.
Neuf indicateurs ont été élaborés sous la présidence finlandaise, que je remercie, afin d' évaluer l' accès des femmes à la prise de décisions. Ne serait-il pas judicieux de généraliser ces méthodes quantitatives ? Il faut établir, en tout domaine, des statistiques sexuées. Il faut donc aussi élaborer des indicateurs supplémentaires pour mesurer les situations d' inégalité dans d' autres champs que celui de la politique.
Pourrait-on, en outre, dresser un bilan exhaustif des moyens dont l' Europe, en tant que telle, se dote depuis plusieurs décennies pour construire l' égalité des sexes, notamment en matière de compatibilité entre la vie familiale et professionnelle, et pour lutter contre toute violence faite aux femmes ? Sans indicateur commun, aucune évaluation sérieuse des mesures prises par les États membres ne sera possible. La conférence de février 2000 pourrait avoir comme objectif cette politique à la fois concrète et structurante.
L' élargissement futur de l' Europe, confirmé par les conclusions d' Helsinki, pose la question du respect par les pays candidats des critères de construction de l' égalité entre les sexes et des critères de promotion de la liberté des femmes. Dans ces pays comme ailleurs, le rôle des ONG, surtout depuis Beijing, est devenu incontournable. La Commission doit être un interlocuteur à la hauteur du travail engagé par ces associations.

Swiebel
Madame la Présidente, la Conférence mondiale sur les femmes de 1995 a donné une énorme impulsion à la lutte internationale pour la liberté et l'égalité des femmes. Je souhaite rappeler brièvement trois des jalons posés.
Tout d'abord, le droit à l'autodétermination sexuelle est reconnu comme étant un élément inaliénable des droits de l'homme accordés à la femme. Ensuite, il est stipulé que l'argument de l'identité culturelle ne peut être utilisé pour continuer à opprimer la femme. Et enfin, il est exprimé que la politique à l'égard des femmes ne consiste pas à leur attribuer quelques jolies concessions et une petite place au soleil mais à ce que la perspective du genre soit prise en considération dans toute décision politique.
Ces acquis, dont je n'ai cité que les principaux, doivent se traduire par des faits concrets. Cette mission incombe principalement aux gouvernements nationaux dont l'implication doit faire l'objet d'une évaluation. Mais venons-en au fait. Comment l'Union européenne envisage-t-elle cette problématique ? Comment déterminer un point de vue commun quant au suivi à donner à la Conférence mondiale sur les femmes ? Comment le Parlement européen peut-il remplir sa mission à cet égard ?
La conférence que la Commission européenne va organiser en février de l'année prochaine ne déterminera aucune politique ; elle ne donnera lieu qu'à la formation d'une opinion. Selon les règles de politique étrangère et de sécurité commune, en vertu desquelles les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales, l'initiative et le pouvoir de décision relèvent entièrement du Conseil, à savoir d'un petit groupe de fonctionnaires spécialisés qui ont une tendance naturelle à se concentrer sur leurs propres problèmes réciproques. J'ose le dire parce que j'ai moi-même été membre d'un tel groupe pendant des années, et plus spécifiquement durant la période de Pékin.
De tels groupes tombent dans le flou de la diplomatie secrète. L'ouverture et la responsabilité politique doivent toutefois prendre le dessus. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'article 32 du Traité sur l'Union européenne, je demande à la présidence d'informer au maximum le Parlement et surtout de le consulter à temps ; dans le cas présent, "à temps" signifie en tout cas avant ladite conférence préparatoire qui se tiendra comme convenu du 3 au 17 mars à New York, car cela semble déjà trop tard pour la conférence ECE de janvier. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances de ce Parlement doit explicitement assurer le suivi et la mise en uvre d'accords internationaux tels que le programme d'action Beijing. Cette commission brûle d'apporter sa contribution. Mais elle préfère le faire sur la base d'informations concrètes et actuelles et dans un dialogue constructif avec le Conseil et la Commission. Il ne sert pas à grand-chose de prêcher dans le désert. C'est pourquoi je regrette un peu qu'au vu de l'organisation particulière de ce débat, nous soyons obligés de nous passer aujourd'hui de la présidence finlandaise.

Theorin
Madame la Présidente, au terme de ce débat, je voudrais seulement dire que je ne pense pas qu'il ait été négatif, mais plutôt très réaliste. Il a été lucide et nous avons montré en quoi consiste le problème et il y a eu entente entre le commissaire chargé de ces questions et la commission de l'égalité des chances du Parlement. Le commissaire a mis en évidence la situation et le rôle important du Parlement et montré que les plans d'actions ne suffisent pas et qu'ils doivent être développés et que cela réclame une prise de position politique claire. Je pense que nous devons considérer cela comme vraiment essentiel.
Je dois donc seulement mettre en garde contre le risque de se limiter à quatre domaines alors que la Commission et le Conseil s'engagent maintenant dans le programme concret pour la conférence de Beijing. Je dis cela après 20 ans d'expérience aux Nations Unies. Le jour où l'on a commencé à assouplir une partie des douze points qui ont été défini à Beijing, on a aussi commencé à affaiblir l'ensemble du document de Beijing. Il est par conséquent de la plus haute importance que l'UE ait une politique très claire, à savoir que c'est l'ensemble des douze domaines politiques qui sont concernés. C'est l'ensemble des douze domaines qui doivent être définis et pour lesquels on doit élaborer un programme d'action, et ne pas se limiter à trois car le document de Beijing tout entier pourrait alors être perdu.
Je voudrais aussi dire que c'est à juste titre nous revendiquons que la commission pour l'égalité des chances et les femmes au Parlement puissent aussi participer à la conférence qui se tiendra à New York au mois de juin. De même que les représentants du Parlement qui ont participé à l'OMC, les femmes doivent aussi y prendre part.
Permettez-moi enfin de m'adresser aux hommes présents. Ne voyez pas cela comme une faveur spéciale envers les femmes. Ne le voyez pas comme quelque chose que le chat a traîné à l'intérieur et qui vous irrite, car le problème que les femmes soulèvent est le problème des femmes partout dans le monde. Voyez cela comme une occasion essentielle pour vous, collègues masculins ici au Parlement et collègues masculins à la Commission, de prendre vos responsabilités et d'élever cette question à un niveau tel que cela deviendra aussi une réalité dans les parlements nationaux et dans les gouvernements nationaux, le Parlement européen, la Commission et le Conseil.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, je voudrais remercier toutes les parlementaires qui ont pris part à ce débat. On ne saurait nier que la conférence de Beijing a constitué un événement aux répercussions majeures, comme on s'en rend compte chaque année. Et je pense que lors du premier bilan qui aura lieu en juin, au delà des constats fâcheux qui ressortent à nouveau des statistiques, des chiffres et des données sur la situation des femmes dans le monde, nous relèverons aussi quelques évolutions réconfortantes.
Je vais m'efforcer de répondre le plus concrètement possible à toutes les questions. Après l'adoption de la plate-forme d'action de Beijing et l'engagement pris par les 189 pays à ce sujet, en ce qui concerne l'Union européenne et notre région, les actions menées se situent à trois niveaux : premièrement au niveau des États membres, deuxièmement au niveau de la stratégie politique de l'Union, et troisièmement au niveau de la politique de l'Union à l'égard des pays en développement. Et à ces trois niveaux, qui se valent en importance, il existe déjà un bilan et le programme des activités futures sera soumis prochainement. Je tiens cependant à bien marquer, comme l'ont fait des intervenantes, que le respect des engagements de la plate-forme de Beijing incombe avant tout aux États membres, aux gouvernements. L'Union européenne intervient au deuxième niveau en vue d'une stratégie horizontale.
Que faisons-nous et quels sont les procédures prévues ? Trois événements nous attendent d'ici la session spéciale de juin : le Comité économique qui se réunit en janvier, la conférence européenne sur le suivi de Beijing qui se tiendra en février, et la réunion de la Commission des Nations unies sur le statut de la femme qui aura lieu en mars. Nous devrons nous évertuer à coordonner ces événements pour que notre contribution à la session de juin soit efficace.
Tout d'abord, en ce qui concerne la conférence régionale, il est très important d'aboutir à des résultats concrets qui feront l'objet d'un accord général à l'issue des débats et que nous prendrons en considération en nous retrouvant à la conférence européenne de février. Qui participera à cette dernière ? Tout d'abord, le Parlement européen, bien sûr, puis les organisations non gouvernementales et, à ce sujet, comme la question a été soulevée, je dirai que le mouvement des femmes et les ONG ont joué et jouent un rôle capital en étant réellement les forces motrices dans la définition des politiques au niveau européen. Enfin, naturellement, y participeront aussi la Commission avec nombre de ses services, les États membres et la présidence. Au cours de la phase préparatoire - vous savez qu'il existe un comité que j'ai déjà évoqué -, il sera débattu des douze domaines de préoccupation retenus à Beijing. Je répondrai à une observation de Mme Theorin que nous ne sommes pas en mesure, à ce stade, de privilégier quatre ou cinq domaines, car la plate-forme de Beijing nous engage à accorder une priorité égale aux douze domaines, mais il va de soi que lorsque nous débattrons du cinquième programme d'action nous pourrons nous attacher à retenir des priorités au niveau européen. Ces douze domaines de préoccupation seront examinés par les groupes suivants au titre des grandes rubriques du mainstreaming : la dimension du genre dans la politique de développement, autrement dit la situation de l'égalité entre les sexes dans toutes les activités de coopération de l'Union européenne avec les pays en développement, la participation des femmes et les droits de la personne humaine. Ces groupes seront associés horizontalement et verticalement aux douze domaines de préoccupation de Beijing. Il est d'une importance primordiale que nous parvenions à des résultats concordants et à une position commune qui sera celle de l'Union européenne à la session spéciale de juin.
Comme certains rapprochements ont été faits avec la réunion de Seattle, je rappellerai que, au plan institutionnel, il ne s'agit pas du même cadre et que la Commission n'a pas à New York comme à la conférence de Beijing le même rôle qu'elle a eu à Seattle, mais rien n'empêche - pour autant que la volonté politique s'en manifeste - la présidence, la Commission et le Parlement de coopérer tout au long des six mois qui nous séparent de juin afin d'unir leurs forces, et je prends l'engagement absolu que ce sera le cas pour la Commission qui veillera aussi bien à une information permanente qu'à l'appui infrastructurel jusqu'au dernier jour des propositions et des travaux du Parlement. Je pense que, d'ici juin, nous pourrons trouver la formule finale qui, comme vous savez, ne repose pas sur une décision de la Commission - ni même du Conseil - puisqu'elle relève de l'Organisation des Nations unies où la participation se fait au niveau des États, mais, je le répète, il y a la volonté et les conditions politiques indispensables puisqu'il existe sur de nombreuses questions une totale identité de vues qui nous permet d'aller ensemble de l'avant.
Je terminerai sur une autre observation : bien souvent, des mouvements, des initiatives politiques, des campagnes peuvent jouer un rôle déterminant. J'insisterai sur la dernière initiative du Comité des femmes pour une campagne contre la violence. Il convient de noter qu'un simple mouvement, une simple idée, peuvent acquérir une grande portée et trouver un retentissement dans l'opinion. Je pense que c'est un domaine où le Parlement pourrait agir, et la Commission peut parfaitement soutenir des campagnes ou initiatives de cette nature au niveau mondial, puisqu'il s'agit de questions que vous avez déjà évoquées.

La Présidente
Madame la Commissaire, je vous remercie.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

Embargo sur la viande bovine britannique
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les suites à donner à la décision du gouvernement français de maintenir l'embargo sur la viande bovine britannique.

Monti
Je tiens tout d'abord à présenter les excuses de mon collègue, David Byrne. Hélas, en raison de l'annulation du vol Bruxelles-Strasbourg de ce matin à la suite de conditions météorologiques exceptionnellement mauvaises, il n'est pas en mesure de se présenter ici en personne. C'est donc moi qui vous parlerai de ce sujet important que sont les mesures prises par la Commission quant au refus réitéré de la France de lever son embargo sur la viande bovine britannique.
Le commissaire Byrne arrivera cependant à Strasbourg, plus tard, cet après-midi. Il sera alors en mesure d'entendre toutes vos questions lorsqu'il s'exprimera la proposition de règlement sur l'étiquetage des produits bovins. Il sera aussi ravi de rencontrer individuellement des députés du Parlement ou des groupes de députés afin de discuter de la question plus en profondeur. Dans ces circonstances, qui n'ont pu être évitées, je ne puis que vous communiquer, en son nom, le texte de M. Byrne.
Vous le savez déjà, hier, la Commission a décidé d'émettre un avis motivé formel aux autorités françaises face au maintien de leur refus de lever leurs restrictions nationales sur les importations de viande bovine britannique. Les autorités françaises disposent de cinq jours ouvrables pour répondre à cette lettre. Si la France refuse de lever son embargo, l'affaire sera portée devant la Cour de justice européenne.
Nous n'avons pas réussi à résoudre cette affaire à l'amiable. La Commission en est fortement déçue. Il est juste de dire que toutes les parties concernées sont elles aussi très déçues, étant donné les efforts énormes déployés en vue de trouver une solution au problème sans avoir recours à une action juridique. La Commission a toujours fait très clairement savoir qu'elle préférait résoudre ce conflit sans passer par la voie juridique. Cette approche est dans l'intérêt de toutes les parties. J'ajouterais qu'elle bénéficie surtout aux parties les plus touchées, à savoir les producteurs de buf britanniques. Une chose est sûre : une action juridique visant la levée de cet embargo prendra sans doute beaucoup de temps et constitue un second choix par rapport à une solution à l'amiable.
Les efforts de la Commission se sont concentrés sur un point : établir que la décision originelle de lever l'embargo sur la viande bovine britannique ne menaçait aucunement la santé publique. Cette décision avait pour base une série de garde-fous importants profondément étayés par des avis scientifiques. La Commission a aussi suivi les orientations du Conseil européen de Florence de juin 1996 quant aux procédures, au calendrier et aux garde-fous requis pour lever l'embargo.
Hélas, les autorités françaises, sur l'avis de leur agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, n'étaient toujours pas disposées à lever leurs restrictions nationales. La Commission a pris la précaution de soumettre ces questions à son comité directeur scientifique afin de connaître son avis et de savoir s'il mettait en doute la décision concernant la levée de l'embargo et, en particulier, les délais du régime d'exportation fondé sur la date.
Le comité directeur scientifique a émis un avis unanime à cet égard, avis largement rassurant : il n'est pas nécessaire de revoir la décision concernant la levée de l'embargo sur les exportations de viande bovine britannique. Malheureusement, cet avis n'a toutefois pas suffi pour que les autorités françaises décident de lever leur embargo.
Les efforts ont ensuite visé à fournir d'autres garanties et d'autres éclaircissements sur les dispositions relatives au régime d'exportation fondé sur la date.
Ces efforts ont permis au Royaume-Uni, à la France et à la Commission de s'entendre sur un protocole d'accord, le 23 novembre dernier, protocole qui contenait toutes les garanties et éclaircissements requis. Honnêtement, nous pensions que ce protocole permettrait la levée de l'embargo français.
Toutefois, l'avis de l'AFSSA sur ce protocole ne s'est pas avéré suffisant pour décider les autorités françaises à lever leur embargo. Le 9 décembre, elles ont officiellement fait part de leur décision à la Commission. La Commission a donc adopté hier un avis motivé.
D'aucuns ont critiqué les efforts de la Commission pour résoudre ce conflit de manière diplomatique en les taxant de perte de temps et d'énergie. En fait, ils auraient préféré que la Commission entame directement une action juridique. Ces critiques ne sont pas fondées. Elles sont d'ailleurs dangereuses. Comme je l'ai déjà souligné plus tôt, elles sont contraires aux intérêts de la partie la plus touchée, les producteurs de viande bovine britanniques. Ces critiques font également l'impasse sur les mesures très résolues prises par la Commission en vue de respecter ses obligations aux termes du Traité et de veiller au respect du droit communautaire.
En fait, la Commission a joué de la carotte (les efforts intensifs déployés en vue de réunir les parties et de parvenir à un accord par le biais de négociations) et du bâton (les mesures qu'il fallait prendre dès lors que les efforts fournis n'étaient clairement pas suffisants). Il faut garder à l'esprit que la lettre de mise en demeure produite le 16 novembre ne permettait qu'un délai de réponse de deux semaines, et non pas de deux mois comme cela se fait habituellement. De même, l'avis motivé que la Commission a adopté hier offre un délai de réponse de 5 jours et non de deux mois. En fait, cela n'a donc provoqué aucun retard quant au calendrier légal à mettre en uvre pour respecter la décision de levée de l'embargo sur les exportations de viande bovine britannique.
La période intermédiaire a servi à fournir des garanties grandement nécessaires pour démontrer que la décision de lever l'embargo était vraiment justifiée. Elle a permis plus particulièrement d'établir la validité de la base scientifique sur laquelle se fonde la décision de lever l'embargo.
Je suis sûr que si jamais ce conflit se résout à l'amiable, ce qui, je l'espère, peut encore être le cas, ce sera grâce aux efforts que nous avons fournis ces dernières semaines.
Je vous remercie de votre attention. Permettez-moi à nouveau de présenter les excuses du commissaire Byrne qui n'est pas présent en personne. Il sera néanmoins là pour répondre à vos questions plus tard.

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire.

von Wogau
Madame la Présidente, je voudrais intervenir au sujet de l'ordre du jour et faire part d'une proposition. Nous avons toujours exigé que les débats aient lieu en présence du commissaire compétent. Nous pouvons comprendre que M. Byrne ne soit pas là en raison de problèmes de transport et que M. Monti ait présenté l'avis de la Commission. J'estime cependant indispensable que le commissaire compétent entende ce que disent les députés et puisse répondre. Dans le cas contraire, nous n'aurons pas le débat que nous attendons. Je demande pour cette raison d'interrompre ce débat et de passer à celui sur la concurrence. Les collègues qui souhaitent intervenir au sujet de la viande bovine pourront ainsi le faire en présence du commissaire compétent. Je propose donc d'interrompre ce débat et de passer au point suivant de l'ordre du jour.

Goepel
Madame la Présidente, je voudrais encore ajouter quelque chose. Je remercie M. von Wogau de son intervention sur l'ordre du jour. On sait maintenant que le Conseil a pris une décision hier soir. J'insiste bien : il a pris la décision de reporter l'étiquetage d'un an sans que le Parlement ait rendu un avis ni pris une décision sur ce sujet. Je demande que le représentant du Conseil soit présent lors de cette discussion.

Roth-Behrendt
Madame la Présidente, je répugne à contredire M. von Wogau, et encore plus M. Goebbels, mais commençons par le côté formel. Le côté formel, c'est que nous avons voté l'ordre du jour ce matin. Monsieur von Wogau, vous veillez toujours au déroulement correct de la séance, encore plus que moi. Je suis peut-être parfois plus tolérante. C'est pourquoi j'attache une grande importance à ce que nous nous en tenions à l'ordre du jour.
Le deuxième argument est que, indépendamment du fait que M. Byrne arrivera probablement dans quelques minutes, nous devrions savoir, Monsieur von Wogau - et c'est la réalité que vous connaissez très bien -, que rien de ce que nous pourrons dire aujourd'hui ne le surprendra. Nous pouvons très bien lui poser par après nos questions sur la première partie de nos interventions. J'en appelle à un peu de respect pour l'agenda des rendez-vous des députés, c'est-à-dire de ceux d'entre nous qui sont présents, qui ont peut-être remis à plus tard d'autres choses ou qui ne sont pas encore prêts à passer à un autre débat.
J'en viens à ce qu'a dit M. Goebbels. Ce que fait le Conseil, Monsieur Goebbels, je vous le dis sans ambages, c'est la deuxième partie du débat, celle qui arrive, à savoir le rapport Papayannakis sur l'étiquetage de la viande bovine. Ce que fait le Conseil m'indiffère totalement. Ce Parlement possède un droit de codécision sur cette proposition. Il a le droit de décider tout seul. Si le Conseil pense qu'il doit être présent, c'est bien. S'il pense qu'il ne doit pas être présent, c'est encore mieux. Nous prendrons alors la décision que nous jugeons la meilleure, nous interpellerons si nécessaire la Cour européenne de justice et déciderons ensuite. Nous verrons ensuite comment nous en sortir avec le Conseil. Je n'ai pas besoin que le représentant du Conseil soit là pour lui dire que je trouve que sa façon d'agir n'est pas démocratique. Nous pourrons peut-être le signifier plus tard dans le débat. Je tiens à ce que nous suivions l'ordre du jour tel qu'il a été décidé.

Whitehead
Madame la Présidente, je regrette davantage de ne pas être d'accord avec Mme Roth-Behrendt qu'elle ne regrette de ne pas être d'accord avec M. von Wogau. Il est déjà arrivé que nous reportions le débat à plus tard. Le commissaire Monti se souviendra qu'un jour, au cours de la législature précédente, il a dû entrer dans l'hémicycle alors qu'un débat était déjà en cours, et ce en raison de problèmes de transport. Ces problèmes se posent tout le temps lorsque nous nous réunissons à Strasbourg. C'est une bonne semaine pour soulever ce point.
Je tiens à exprimer mon soutien en faveur de la suggestion qui a été faite, à savoir tenir ce débat quand le commissaire Byrne sera présent. Mon intention n'est pas de manquer de respect envers M. Monti, loin de là, mais le commissaire Byrne a été le médiateur dans ce terrible conflit depuis le premier jour. Il doit être présent alors que nous tentons de parvenir à une conclusion sur cette question.

Cashman
Je pense, moi aussi, que nous ne devrions pas tenir ce débat en l'absence du commissaire compétent. Il est bien trop important. Nous voulons que le débat ait lieu, nous voulons que le commissaire agisse, mais nous voulons qu'il agisse après avoir assisté au débat complet et non pas sur la base d'informations qui lui auront été transmises après être passées par plusieurs intermédiaires.
Nous devons ajourner ce débat jusqu'à l'arrivée du commissaire.

Sturdy
Hélas, M. Whitehead m'a ôté les mots de la bouche. Je suis entièrement d'accord avec lui quand il dit que si un commissaire ne peut arriver à temps pour une réunion en utilisant les transports modernes d'aujourd'hui, toutes nos périodes de session devraient avoir lieu à Bruxelles.
Toutefois, je voudrais revenir sur les points très importants soulevés par M. von Wogau et aussi M. Goebbels. L'idée que le Conseil pourrait déjà avoir pris une décision sans consulter le Parlement est importante. Je n'en suis pas convaincu. J'ai avec moi les conclusions de la réunion du Conseil et de la présidence. Quand le commissaire arrivera, j'aimerais qu'il nous dise clairement si le Conseil a vraiment pris une décision concernant l'étiquetage du buf. Dans le cas contraire, il n'est nul besoin de débattre de cette question et de nous ridiculiser.

Cunha
Madame la Présidente, je voudrais dire simplement que cette question de l'étiquetage de la viande bovine, en termes politiques, est une des questions les plus sensibles de la politique agricole et agro-alimentaire. Il est donc impensable et cela n'a aucun sens de débattre d'une question si délicate en l'absence du commissaire responsable. Cela n'a pas de sens ! Il s'agit d'une question de respect de la matière et des consommateurs européens !

Jackson
Je soutien l'appel lancé par M. von Wogau. Je voudrais toutefois aussi m'attarder sur la requête faite par M. Goepel. Il a en effet fait une suggestion constitutionnelle très intéressante, à savoir que le représentant du Conseil devrait s'exprimer lors du débat sur le rapport Papayannakis. Je soutiens cette idée et j'espère que le Conseil, qui a déclaré sous la présidence finlandaise qu'il serait aussi ouvert, transparent et communicatif que possible avec le Parlement, tiendra compte de cette suggestion.
Je crois comprendre que le Conseil "agriculture" a non seulement adopté, hier soir, une position sur la résolution du rapport Papayannakis - ce qui était plutôt anticipé- mais qu'il a aussi altéré la base juridique du texte sur lequel s'est basé M. Papayannakis pour rédiger son rapport. Nous voulons une explication complète à ce sujet, mais il est juste qu'elle nous vienne du Conseil, car c'est lui qui a pris cette décision, et non de la Commission qui, je pense, n'a fait office que de spectateur. Donc, s'il vous plaît, pouvons-nous reporter ce débat sur l'embargo français et nous assurer que le Conseil s'exprimera lors du débat sur le rapport Papayannakis ?

Papayannakis
Madame la Présidente, il n'est jamais trop tard, comme on dit.
Il existe une décision du Conseil "agriculture ", Madame la Présidente, dont j'ai ici le texte. Le Conseil prend donc des décisions et même, semble-t-il, en rejette d'une manière élégante la responsabilité sur la commission de l'environnement de notre Parlement. C'est très intéressant. On a eu un débat un peu confus en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et on a notre débat, ici, en plénière. Le Conseil prétend qu'à partir du moment où nous voulons apporter des amendements, il prend ses distances, il s'engage dans une autre voie, en connivence avec la Commission. Il dit même, dans sa décision, qu'il croit savoir que la Commission a une autre proposition à lui soumettre, une proposition qui court-circuite le Parlement et qui amène la Commission et le Conseil à décider seuls. Tout cela figure dans le document que j'ai ici.
Madame la Présidente, effectivement nous avons besoin de quelques explications, parce qu'à la limite, le débat sur mon rapport n'a peut-être aucun sens si on fait cadeau au Conseil de décider ce qu'il veut. Donc, il faudrait que le Conseil soit là. Je ne sais pas si on a le pouvoir de l'amener manu militari. La possibilité d'un accord existe certainement, mais pour le savoir il faudrait que le Conseil soit là.

La Présidente
Je vais vous faire une proposition. Je viens d'apprendre que le commissaire Byrne ne serait pas là avant une bonne demi-heure. Donc, nous avons deux possibilités : soit nous poursuivons le débat tel qu'il s'est amorcé en son absence, soit, et c'est ce que je vous propose, nous reportons le point que nous avions commencé à examiner en l'inscrivant ce soir, à 21 heures. Je vais soumettre cette proposition au vote et il faut bien que chaque collègue se prononce en connaissance de cause : soit nous maintenons l'ordre du jour tel qu'il est, soit nous nous retrouvons à 21 heures pour débattre de la déclaration du Conseil. Il va de soi, Monsieur Papayannakis, que votre rapport viendra à la suite de cette déclaration, donc forcément en soirée.

Papayannakis
Madame la Présidente, c'est là une sorte de chantage à ma vie nocturne, mais pour la bonne cause, j'accepte.

La Présidente
Je voudrais rappeler que si je propose 21 heures, c'est qu'il est de tradition, et je crois dans les règles de notre Parlement, que lorsqu'une discussion commune s'engage sur trois rapports, comme c'est le cas par exemple des rapports von Wogau, Rapkay et Jonckheer, nous sommes obligés d'aller au bout de cette discussion. Ce n'est en aucune façon une volonté de ma part de court-circuiter le débat, mais par contre la nécessité de vérifier que nos règles sont respectées.
Puisque ma proposition a l'air de créer autant de réactions que si je n'en avais fait aucune, je vous suggère de reprendre les motions de procédure.

Maat
Madame la Présidente, je proteste contre l'arrivée tardive d'un commissaire à une réunion du Parlement, quel que soit l'endroit où celle-ci ait lieu. Nous n'avons pas choisi de siéger à Strasbourg. J'estime que s'il arrive une demi-heure en retard, le débat doit commencer. De toute manière, je trouve son retard inacceptable.
Je voudrais ajouter un deuxième point à l'intention de ma collègue Roth-Behrendt du groupe parlementaire socialiste qui affirme que nous pouvons commencer le débat puisque nous disons de toute façon tous la même chose. J'appartiens au groupe parlementaire du parti populaire européen et nous ne chantons pas toujours la même chanson. Nous avons des opinions originales et notre contribution montrera que nos idées sont claires et que nous prenons en considération des situations actuelles.

von Wogau
Madame la Présidente, je crains que nous perdions trop de temps dans cette discussion sur l'ordre du jour. J'ai formulé la demande - très claire - d'interrompre le débat maintenant et de le reprendre après celui sur la concurrence. Nous avons entendu au moins une intervention favorable et une autre défavorable. Nous connaissons les arguments. Je propose maintenant de passer au vote sur cette demande.

Langen
Madame la Présidente, cela fait longtemps que j'ai demandé la parole. Selon l'ordre du jour originel, on devrait passer aux rapports sur la concurrence. Cet ordre du jour a été modifié par la Conférence des présidents afin de permettre au commissaire Byrne d'être présent. C'est pour cette raison que nous avons modifié lundi l'ordre du jour prévu. S'il n'est pas là maintenant, je demande avec insistance de passer aux rapports sur la concurrence. M. Monti est arrivé depuis longtemps. Il peut défendre ses rapports. Je voudrais donc appuyer cette demande.

La Présidente
Chers collègues, je vous dois une information. C'est la Conférence des présidents qui a proposé la modification de l'ordre du jour. Celle-ci a été votée par notre Assemblée lundi. C'est donc conformément à ce vote que l'ordre du jour est établi pour aujourd'hui.

Bowis
Je pense que si nous poursuivons sur cette lancée et si nous continuons à présenter des motions de procédure, M. Byrne arrivera à temps pour assister au débat. S'il nous faut reporter ce débat et discuter d'un autre sujet, nous devrions tenir un débat d'urgence sur la question des transports pour se rendre à Strasbourg ! Il est intolérable que des commissaires incapables de se présenter dans cette enceinte pour assister au débat bouleversent ainsi l'ordre de cette Assemblée, surtout quand l'ordre du jour a été modifié à leur convenance, comme cela a déjà été dit. Ce n'est pas acceptable. Et, sauf le respect que je dois au commissaire Monti, il n'est pas en position de répondre au débat car, par exemple, lorsque j'ai demandé au commissaire Byrne, en commission de l'environnement, s'il était possible de ne pas perdre trop de temps avec les procédures juridiques et de passer directement par une injonction légale, il a répondu que c'était possible, ce qui ne figurait pas dans la déclaration que le commissaire Monti vient de lire.
Je veux que M. Byrne explique à l'Assemblée quelle est la position de la Commission vis-à-vis des injonctions. Ce n'est pas possible s'il n'est pas ici. Nous devons reporter le débat - et s'il doit avoir lieu après la discussion commune sur la politique de concurrence, c'est très bien. Mais nous ne devons pas attendre 21 heures à cause de l'incompétence des responsables de l'organisation des déplacements des commissaires.

Martinez
Madame la Présidente, mes chers collègues, si on discute de la compétence juridique, M. Monti est aussi compétent que M. Byrne pour exprimer le point de vue de la Commission, qui décide collectivement. S'il s'agit d'un problème de compétence scientifique, M. Byrne est aussi incompétent que n'importe quel scientifique qui ne sait pas de quoi il s'agit en matière de prions. Nous n'en savons rien. S'il s'agit d'un problème de bon sens, il se trouve que les consommateurs français ne veulent pas des quelques kilos de viande britannique concernés, et la discussion ne changera rien. Alors, il s'agit d'un problème psychanalytique. Nos collègues britanniques sont peinés. Plus vite ils auront leur exutoire, plus vite on commencera la psychothérapie en les écoutant, plus vite ils ont une chance de s'apaiser. Donc, commençons le débat tout de suite pour les calmer.

Donnelly
M. Byrne a quitté l'aéroport - je suppose qu'il s'agit de l'aéroport de Strasbourg - et il est en route pour notre bâtiment. Par conséquent, conformément à l'article 146, 32 députés peuvent fixer l'heure et la date précise auxquelles ce débat doit être repris. Je propose donc que ce débat soit repris à 16h45, aujourd'hui, et j'invite 32 députés à soutenir ma proposition. Dans ce cas, cela mettra fin au problème jusque 16h45.

La Présidente
Je vous propose, chers collègues, de vous prononcer sur la proposition qui vient d'être faite.
Y a-t-il 32 députés pour soutenir cette proposition ?
(Le Parlement marque son accord) (La séance, suspendue à 16h15, est reprise à 16h45)

Embargo sur la viande bovine britannique (suite)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la déclaration de la Commission sur les suites à donner à la décision du gouvernement français de maintenir l'embargo sur la viande bovine britannique.

Langen
Madame la Présidente, je me réfère à l'article 142, paragraphe 1, de notre règlement, selon lequel on peut aviser le président d'une violation dudit règlement. Il s'agit concrètement de l'article 147. Celui-ci dispose qu'une demande d'interruption doit faire l'objet d'un vote. Cela n'a pas été le cas. Vous avez considéré l'avis de 32 députés comme un vote. Cela constitue une claire violation du règlement. Nous ne pouvons accepter que le Bureau nous impose un ordre du jour.

La Présidente
Cher collègue, je veux bien reconnaître mon erreur. Vous la mettrez sur le compte du fait que j'exerce la vice-présidence pour la première fois. En effet, j'aurais dû faire voter. Il me semble toutefois que l'Assemblée aurait probablement confirmé la décision qui a été prise. Néanmoins, je m'excuse devant vous de cette entorse au règlement et je m'attacherai à ne pas la répéter.
M. le commissaire Byrne considère que comme sa déclaration a été lue par le commissaire Monti, nous pouvons engager dès à présent le débat et c'est à la fin de celui-ci qu'il aura l'occasion de répondre aux questions de nos collègues.

Stevenson
Madame la Présidente, cela fait maintenant 18 semaines que la Commission européenne a ordonné la levée de l'embargo sur la viande de buf britannique ; 18 semaines au cours desquelles la France et l'Allemagne ont tergiversé tout en bafouant le droit; 18 semaines au cours desquelles les naïves tentatives d'apaisement du conflit entreprises par la Commission et l'infortuné gouvernement britannique ont été repoussées de telle manière que tous deux s'en sont trouvés grandement humiliés ; 18 semaines au cours desquelles les éleveurs de buf britanniques n'ont cessé de subir des pertes catastrophiques, exacerbées par les efforts titanesques du gouvernement français visant à ternir la bonne réputation du buf britannique à l'échelle internationale.
Le temps des hésitations et des retards est passé. La preuve étant faite que le gouvernement français s'est mis à jouer au chat et à la souris avec la Commission et le gouvernement britannique et qu'il n'a jamais eu l'intention de lever son embargo sur la viande bovine britannique, il doit maintenant rendre des comptes. Il faut qu'il réponde de son comportement devant les tribunaux européens. Il convient aussi que la procédure soit rapide, afin que les éleveurs britanniques soient dédommagés, non seulement en raison des pertes encourues au niveau commercial en France, mais aussi partout dans le monde à la suite des dommages causés à la réputation de nos produits de grande qualité.
Permettez-moi aussi de parler du Premier ministre Jospin, qui a brouillé les pistes dans ce débat. Il affirme qu'en octobre dernier, il a offert au Premier ministre, M. Blair, de lever l'embargo sur le bovin de pâturage écossais. Permettez-moi de dire ceci au Premier ministre Jospin : la viande de buf britannique est saine. La Commission européenne l'a déclarée saine, de même que le comité directeur scientifique. Ce comité, présidé par un scientifique français, a jugé unanimement que la viande de buf britannique était saine et il a rejeté à l'unanimité la position de la France. Par conséquent, il est ridicule de la part de M. Jospin de tenter de battre en brèche la directive européenne et le régime d'exportation fondé sur la date en introduisant ses propres conditions. C'est M. Jospin qui se trouve au banc des accusés et il n'appartient pas à ceux qui violent la loi de revoir les règlements.
Puis-je aussi demander à la Commission quelles sont les mesures qu'elle entend prendre à l'égard de l'Allemagne ? Le gouvernement allemand n'a pas demandé mieux que de s'accrocher aux basques de la France dans ce conflit, le gouvernement allemand qui argue de la complexité de son système fédéral pour justifier des retards pris dans la levée de l'embargo. Je rappelle à cette Assemblée que le gouvernement allemand a été en mesure de décréter un embargo sur la viande de buf britannique en quelques heures. Il est donc plutôt inacceptable qu'il continue à appliquer cet embargo illégal 18 semaines après l'adoption de la directive exigeant la levée de l'embargo.
J'en arrive à ma dernière remarque. Je fais remarquer à cette Assemblée que peu de députés socialistes sont présents aujourd'hui pour prendre part au débat alors que nous discutons d'une question extrêmement importante. C'est une honte.

Roth-Behrendt
Madame la Présidente, chers collègues, les députés du groupe socialiste sont jusqu'ici intervenus lors des débats sur l'ESB bien plus souvent que la plupart d'entre vous et en tout cas plus souvent que M. Stevenson. Mais cela n'est qu'une petite réponse à la dernière remarque.
En tant que présidente de la commission d'enquête sur l'ESB, j'ai probablement parlé ces dernières années en cette Assemblée et dans d'autres réunions plus souvent de ce sujet que la plupart d'entre vous. C'est pourquoi je crois que de nombreuses personnes auront déjà entendu ce que je vais dire aujourd'hui. Permettez-moi néanmoins de revenir brièvement sur la genèse de la levée de l'interdiction d'exportation. La levée de l'interdiction d'exportation de la viande bovine britannique a été proclamée et acceptée par ce Parlement après de longues discussions scientifiques, de longues expertises et d'innombrables visites de contrôle au Royaume-Uni. Nous sommes maintenant face à un problème de droit, à savoir que le marché intérieur est une réalité et que la libre circulation des marchandises est garantie. Seuls ceux qui ont des objections scientifiquement fondées et vérifiables peuvent interrompre cette libre circulation des marchandises afin de protéger la santé des consommateurs. C'est valable pour tous les États membres, dans tous les domaines.
Vu que cette preuve scientifique ne constitue jamais qu'une expertise actuelle et basée sur les informations disponibles, nous devons tous nous intéresser aux dernières découvertes scientifiques. Comme la majorité d'entre vous, je ne suis pas une scientifique. Je dois me référer aux expertises scientifiques et j'aime apprendre des choses nouvelles qui peuvent nous faire voir la situation sous un autre jour. C'est pourquoi je me suis montrée impatiente de savoir quelles nouvelles informations étaient disponibles. Je n'ai malheureusement rien reçu, ni de la France, ni d'autres États membres, ni - et je le dis à l'adresse de M. Stevenson - de l'Allemagne. La réaction est donc claire et sans équivoque. Le commissaire Byrne et la Commission ont opté pour la seule bonne réaction. Tous les États membres veulent garantir le droit dans l'Union européenne, tous les États membres veulent que les autres respectent le droit quand il y va de leurs intérêts. On ne peut faire la moindre exception pour eux. Les systèmes juridiques européens ne sont pas aléatoires.
Il aurait toutefois été bon que la Commission impose à tous les États membres le test de détection de l'ESB évalué depuis quelques mois. Cela donnerait à certains États une responsabilité supplémentaire, les rassurerait et nous fournirait enfin une image commune et claire. Nous connaîtrions enfin la réalité du terrain en matière d'ESB. C'est pourquoi je demande au commissaire Byrne quand il nous remettra une proposition visant à rendre ces tests obligatoires au sein des États membres. Outre les tests de détection de l'ESB, il nous faut une indication de l'origine. Nous allons prochainement débattre du rapport Papayannakis qui traite de l'étiquetage de la viande bovine. Cela aussi simplifierait la vie des États membres et servirait la protection des consommateurs. Dans ce domaine, les États membres se sont aussi - je le dis haut et fort - assoupis. Ils dorment depuis 1997 ! La Commission n'a pas non plus fait le nécessaire. C'est inexcusable.
Permettez-moi enfin de dire quelques mots sur la protection des consommateurs en général. Je siège au Parlement européen depuis dix ans et je m'y suis essentiellement consacrée à la politique environnementale et la protection des consommateurs. Je n'ai pas toujours été soutenue par les États membres qui me saoulent à présent de propos sur la protection des consommateurs. Je voudrais vous rappeler la législation sur la sécurité et la responsabilité en matière de produits. J'ai essayé d'obtenir la sécurité juridique en la matière mais certains pays comme l'Allemagne ou la France m'ont laissé tomber quand il s'est agi de protéger plus longtemps les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jacob. J'aurais alors souhaité plus de protection des consommateurs et plus de soutien. Il y a peut-être maintenant une nouvelle tendance à protéger les consommateurs. Je vous invite, la Commission et vous, M. Byrne, à déléguer aux États membres les tâches qui vous incombent. Normalement, le Conseil est une marmotte. Normalement, tous les membres du Conseil sont des marmottes. Rendez les tests de détection de l'ESB obligatoires et veillez à ce qu'on indique la provenance de la viande, et nous aurons déjà accompli un grand pas en avant !

Graefe zu Baringdorf
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la levée partielle de l'embargo est un droit applicable. On doit toutefois faire valoir un autre droit, à savoir qu'un État membre peut prendre des mesures de protection de la population si sa santé est menacée. Ce qui m'intéresse dans ce contexte et dans le délai réduit qui m'est imparti, c'est que, si vous avez proposé dans le compromis issu de ces deux examens qu'un test soit effectué et qu'il existe une possibilité ou une obligation d'étiquetage, on doive tout de même pouvoir s'attendre, lors la levée de l'embargo, à ce que ces tests soient vraiment effectués et que l'étiquetage ait lieu. La logistique n'est pas encore disponible et on ne nous a encore présenté aucun résultat quant à l'application possible de ce test en Grande-Bretagne également.
C'est pourquoi j'estime ce débat prématuré au vu de l'aggravation de la situation. Vous devriez de votre côté, du côté de la Commission, appliquer et évaluer les mesures évoquées et les réintroduire dans les négociations.

Lynne
Madame la Présidente, cette crise ne frappe pas seulement les agriculteurs britanniques, elle frappe aussi les agriculteurs français. Mais par-dessus tout, elle touche l'Union européenne. La France doit prendre une décision : soit elle fait partie de l'UE, soit elle n'en fait pas partie. Si elle en fait partie, elle doit se conformer aux règlements.
Le soutien britannique aux élections européennes a été très timide. La participation aux élections a été faible, comme ce fut le cas d'ailleurs dans de nombreux autres États membres. À mon avis, si des élections avaient lieu aujourd'hui, le taux de participation serait encore plus bas à cause du refus de la France de lever l'embargo et le fait que l'Union européenne tombe dans le discrédit.
Les conclusions du comité directeur scientifique - présidé par un Français -, rendues le 1er août dernier, stipulaient que la viande de buf britannique est aussi sûre que toute autre viande bovine. J'ai tendance à croire qu'elle est même plus sûre, car nos normes en matière d'hygiène sont désormais les plus élevées qui soient au monde. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n'a apporté aucune nouvelle preuve scientifique. Je pense qu'il s'agit d'une décision strictement politique de la part de la France mais nous devons maintenant avancer. Je voudrais une procédure juridique diligente. Je voudrais qu'une injonction soit faite, si possible, à l'encontre de la France avant la fin du processus juridique. Je voudrais que des compensations provisoires soient accordées. Je voudrais aussi que lorsqu'une amende est infligée, des compensations élevées soient octroyées aux agriculteurs britanniques.
Les agriculteurs britanniques en ont assez. Les citoyens britanniques en ont assez du refus de la France de lever l'embargo. Et je suis convaincu que la Commission en a, elle aussi, assez. Il est temps que la France se soumette aux règlements.

Ainardi
Madame la Présidente, en refusant de lever l'embargo sur la viande bovine britannique, le gouvernement français a préféré affronter une crise ponctuelle et momentanée avec ses partenaires européens plutôt que de prendre le risque de voir, dans quelques mois ou quelques années, éclater un scandale lié à la maladie de Creutzfeld-Jakob. Cette décision s'appuie sur les conclusions scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments qui, tout en reconnaissant que des progrès avaient été réalisés, a relevé la persistance de risques potentiels sérieux, comme l'atteste la persistance de la maladie. L'effet Seattle a également pesé dans cette décision, avec la montée en puissance du principe de précaution et de la primauté de la santé sur le marché. Aujourd'hui, je crois, il ne servirait à rien de jeter de l'huile sur le feu, ni d'exacerber les sentiments francophobes ou anglophobes. Il faut raison garder. C'est l'insuffisance de garanties quant à la définition et à la mise en uvre des programmes de tests et surtout l'absence de réglementation en matière d'étiquetage et de traçabilité sur le plan européen qui a amené la France à cette décision. À partir de ces éléments, les efforts réalisés ces dernières semaines - que nul ne conteste - doivent être précisés et complétés, notamment par la mise en place d'un système obligatoire d'étiquetage et de traçabilité depuis le producteur jusqu'au consommateur. Cela permettrait bien sûr de rassurer le consommateur, mais aussi de lutter contre les détournements de trafic dans le cadre d'un commerce triangulaire. Ne faut-il pas aussi, au-delà de cette affaire spécifique, travailler à imposer la primauté du principe de précaution sur toutes autres considérations dans les échanges commerciaux, aussi bien dans l'Union qu'avec les pays tiers ? D'ailleurs, n'est-ce pas à partir d'une démarche similaire à celle du gouvernement français que la Commission et le Conseil continuent fort justement de s'opposer à la levée de l'embargo sur la viande bovine aux hormones en provenance des États-Unis, malgré les injonctions de l'OMC ?

Martinez
Madame la Présidente, mes chers collègues britanniques, nous sommes en présence d'un problème scientifique, politique, juridique et moral. Sur le plan scientifique, premièrement, la maladie est due à un agent inconnu. Il n'est pas bactérien, il n'est probablement pas viral, même si le professeur allemand Diringer le pense, il est dû à un prion mystérieux. Deuxièmement, il n'y a pas de test ante mortem. Troisièmement, la maladie ne disparaît pas malgré l'interdiction des farines. Quatrièmement, sur les fourrages on a trouvé des acariens qui sont gorgés de prions. Par conséquent, la maladie peut se transmettre par les fourrages ou par l'herbe, ce qui peut-être rend vos terres maudites et interdit peut-être à jamais l'élevage des bovins. Donc, pour l'instant, la science ne peut pas trancher.
Vous renvoyez la balle dans le camp politique. Politiquement, c'est un problème de hiérarchie entre commerce et santé. La priorité, c'est quoi ? Vendre ou vivre ? La plupart des pays du monde, y compris vos cousins américains, canadiens, y compris vos amis australiens, néo-zélandais du Commonwealth vous répondent qu'ils veulent d'abord vivre et, accessoirement, vendre. Alors vous demandez des sanctions et vous en faites un problème juridique.
Juridiquement, il y a deux problèmes. La hiérarchie des normes, d'abord. Doit-on donner la priorité au principe de libre circulation ou au principe de précaution ? Or, il se trouve que sur la BST, qui ne présente pas de danger pour la santé humaine, nous avons donné la prééminence au principe de précaution, que nous avons plaidé d'ailleurs à Seattle. Reste donc le deuxième problème juridique, un problème de responsabilité juridique. C'est vous qui êtes coupables parce que vous avez créé la maladie de toutes pièces. Financièrement, nous avons assumé le risque pendant deux ans, mais nous ne pouvons pas aussi l'assurer sur le plan sanitaire.
Reste alors un problème moral ou théologique, que l'on trouve déjà chez saint Thomas d'Aquin, chez Antigone et chez Créon : est-ce que la loi naturelle doit passer après la loi des hommes ? Eh bien, il se trouve qu'avec la loi des hommes, vous avez créé et une épizootie et une zoonose. Je vous rappelle que la dernière petite qui est en train de mourir de votre maladie a 13 ans. Eh bien nous, nous ne voulons pas mourir. Alors, sur le dernier plan, le plan religieux, votre ministre de l'Agriculture était venu nous dire, il y a deux ans, en commission de l'agriculture, que c'était dû à Dieu. Eh bien, comme Noël approche, remettez-vous à Dieu, espérez que le père Noël nous offrira un test permettant de diagnostiquer et essayez de demander pardon à Dieu, mais dans ce cas-là il faut se repentir...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

Maat
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de formuler, en aparté, une objection à la citation erronée de Thomas d'Aquin faite par mon prédécesseur. Nous sommes actuellement confrontés à une crise qui dure depuis dix-huit semaines et à un conflit sur la viande bovine qui oppose la France et le Royaume-Uni. Dans ce conflit, je constate d'ailleurs un retour inquiétant du nationalisme. Il semble aujourd'hui qu'en Europe, nous vidions encore les querelles nationales via le football et la viande bovine. Le dernier point est très malencontreux car il est au détriment des agriculteurs et des consommateurs, ce qui est tout simplement inacceptable.
Le deuxième point évident est le fait que les États membres sont manifestement dépassés par ce type de problèmes. La raison pour laquelle ils ne parviennent pas à les résoudre est simple : nous avons un seul marché interne qui est ouvert. Tant que nous ne résoudrons pas ce genre de conflits au niveau communautaire, nous devrons toujours faire face à ce type de problèmes.
Tandis qu'il était en train de faire sa déclaration au sein de cette Assemblée, M. Prodi a déclaré à un certain moment qu'il fallait créer dans les plus brefs délais une agence pour la sécurité alimentaire. Je voudrais que le commissaire Byrne me dise si l'état d'avancement est enfin suffisant aujourd'hui pour disposer d'une agence forte et indépendante au sein de l'Union européenne, agence qui puisse réellement intervenir et assume les compétences des États membres.
Le deuxième point qui m'interpelle à ce sujet, dans l'ensemble du débat politique, est qu'une solution est tout d'abord cherchée entre deux grands États membres avant que la Commission ne puisse avoir voix au chapitre. Cette tendance de la politique au sein de l'Union européenne est assez dangereuse. Il faut empêcher que de grands États membres règlent de plus en plus souvent des conflits entre eux. J'affirme cela en tant que représentant d'un plus petit État membre.
Nous avons opté pour un marché commun, pour une approche commune et, dans ce contexte, une culture dans laquelle les grands États membres vident les conflits entre eux n'est pas de mise. Sur ce point, je m'inquiète de la position de la Commission et je veux savoir ce qu'en pense la Commission européenne et si elle est réellement en mesure et prête à prendre l'initiative dans des conflits tels que celui-ci. Mais une fois de plus, nous vivons à une époque où l'alimentation au sein de l'Union n'a jamais été aussi sûre ; pourtant, le consommateur perd de jour en jour confiance dans la nourriture, non seulement en France et en Allemagne mais aussi dans d'autres pays, en raison du fait que ce débat perdure par manque de volonté politique. À cet égard, je voudrais que la Commission me fasse savoir concrètement ce qu'elle a l'intention de faire en vue de la création d'une agence pour la sécurité alimentaire indépendante et dotée de compétences très étendues à l'échelle européenne.

Whitehead
Madame la Présidente, je veux parler aujourd'hui en tant que député du Parlement et non en termes de rhétorique nationaliste. Je ne suis pas personnellement d'avis que le déchaînement des passions britanniques soit aussi exportable ou aussi sain que le buf britannique. Aujourd'hui, je veux examiner les décisions qui ont été prises à la lumière de la déclaration faite précédemment par la Commission, déclaration à laquelle peu d'orateurs ont fait référence jusqu'à présent.
Les faits sont très simples dans cette affaire. La décision concernant la levée de l'embargo a suivi l'adhésion stricte du Royaume-Uni à l'accord de Florence. Quand l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a remis en question cet embargo - et ses attributions lui donnaient le droit de le faire, je suppose - la question a été soumise au comité directeur scientifique qui s'est unanimement porté garant de la sûreté de la viande bovine britannique. Cet avis était très encourageant, comme l'a fait entendre le commissaire dans sa déclaration.
Mais quel a été le problème, alors ? Avec l'aide du commissaire - et je lui rends hommage et je partage son exaspération - nous avons tenu des négociations alors que beaucoup étaient d'avis contraire. Le protocole d'accord du 23 novembre résulte de ces négociations. À notre avis, il constituait le début de la fin de ce lamentable conflit. Que s'est-il passé ensuite ? Le gouvernement français a décidé, le 9 décembre, de maintenir l'embargo, décision qui nous a tous surpris.
Je voudrais dire quelques mots à M. Jospin, dans un esprit loin de tout nationalisme. À mon avis, les déclarations qu'il a faites par la suite ont très sérieusement envenimé le conflit. M. Jospin a signé le protocole d'accord et il acceptait donc le régime d'exportation fondé sur la date, dans sa totalité. Maintenant, il nous dit qu'il accepterait, ou qu'il aurait proposé d'accepter, la viande bovine provenant de certains troupeaux de certaines régions du Royaume-Uni, sans tenir compte du régime d'exportation fondé sur la date. C'est là mal interpréter la position qu'il sait devoir adopter.
Il a aussi déclaré qu'il préférerait être crucifié par l'opinion publique britannique que par l'opinion publique française. Quelle déclaration ridicule de la part d'un homme d'État que j'ai toujours respecté. L'ancien Premier ministre français, M. Mendès-France, a dit : "Gouverner, c'est choisir". Vous devez faire des choix. Vous ne pouvez pas toujours suivre l'opinion publique.
M. Blair a pris un risque, et je pense qu'il a bien fait, en se lançant dans la voie des négociations lorsque d'autres souhaitaient la confrontation, la crise, les boycotts et les embargos. Il a été trahi, je pense, par les événements qui ont suivi, et je ne pense pas personnellement que c'est là la manière de procéder. L'autre solution, si l'on veut non pas choisir ce qui est juste mais ce qui plaît à l'opinion publique, est d'organiser une confrontation entre deux États membres, ce qui menace l'institution toute entière. Nous devons avoir pour base l'État de droit, une certaine forme d'arbitrage, pour pouvoir dire : "voilà, c'est le meilleur avis que nous puissions obtenir. Tout le monde partage la même idée. Suivons ce principe". Dans le cas contraire, nous retournerons à la rhétorique dont un ou deux députés ont fait preuve au cours de ce débat, aujourd'hui. Le Parlement et notre continent ne sont certainement plus au temps de Henry V et de Jeanne d'Arc. Nous devons maintenant trouver une solution sensée à cette situation. Pour conclure, je voudrais poser une question directe au commissaire Byrne. Nous ne voulons pas que ce conflit traîne devant les tribunaux pendant des années. Ce n'est, je pense, la volonté de personne. Par conséquent, quelles mesures provisoires peut-il proposer en vue de permettre une levée temporaire de l'embargo, dans l'attente qu'une solution à l'amiable ait pu être conclue entre les deux gouvernements ? Il a un rôle à jouer, celui de médiateur. Je pense qu'il tente de le remplir. Le Parlement devrait le soutenir dans ses efforts à cet égard et devrait faire taire ceux qui cherchent à accentuer le fossé qui sépare nos deux pays.

Hudghton
Je déplore vivement le maintien de l'embargo sur la viande bovine britannique de la part de la France. Je l'ai déjà dit clairement à l'occasion d'autres débats, j'attends de la Commission européenne qu'elle prenne d'urgence des mesures coercitives. Cependant, je suis aussi d'avis qu'il faut maintenir les représentations politiques. C'est pourquoi mon collègue du SNP, Neil MacCormick, et moi-même sommes restés dans cette Assemblée aujourd'hui au lieu d'aller bouder dans les couloirs. Nous avons profité de l'occasion et avons attiré l'attention du président Chirac sur la qualité du buf écossais. Depuis le début de la crise de l'ESB, des membres du SNP dans cette Assemblée n'ont eu de cesse de souligner que les situations de l'Écosse et de la Grande-Bretagne devraient être examinées séparément, et que nous devrions envisager, pour l'Écosse, une reprise progressive des exportations. Je mets le ministre écossais de l'Agriculture au défi de soutenir la requête du SNP, malgré Londres, requête que j'ai soumise hier au gouvernement français et qui invitait les autorités françaises à étudier d'urgence et dans le détail les preuves scientifiques, la traçabilité et la situation en matière d'étiquetage en Écosse. Je demande à nos collègues français de cette Assemblée de recommander cette attitude auprès de leur gouvernement.

Cashman
C'est une motion de procédure. Il me faut vraiment protester. Ce débat est extrêmement important. Nous l'avons reporté pour que le commissaire puisse y assister, et maintenant d'autres réunions ont lieu dans cet hémicycle. Franchement, c'est inacceptable.

La Présidente
Je propose que nous continuions le débat et que nous demandions à nos collègues de bien vouloir interrompre leur conciliabule qui est lié, quand même, aux difficultés d' ordre du jour qui surgissent au regard du report du débat que nous sommes en train de mener.

Sturdy
Madame la Présidente, souhaitez-vous attendre jusqu'à ce que la réunion prenne fin ? Pourrais-je tout d'abord faire part de mes commentaires au commissaire ? Monsieur le Commissaire, je vous ai sévèrement critiqué précédemment à trois reprises pour ne pas avoir pris de décision. Je pensais que vous faisiez preuve de faiblesse. Je tiens maintenant tout d'abord à vous remercier d'avoir finalement pris une décision et de la position que vous allez adopter vis-à-vis des Français.
Nous savons que cette tâche est extrêmement difficile. Je pense en fait que vous avez été victime d'un coup monté, et pas seulement par les Français. Je pense aussi que vous avez été utilisé par le gouvernement britannique. J'attends impatiemment de voir une réponse rapide à vos actions.
Je pourrais ajouter, à l'intention de M. Whitehead, que je ne parle pas seulement maintenant en tant que député de cet auguste Parlement, mais en tant qu'agriculteur. Il est particulièrement important que tout le monde comprenne que la crise a frappé tous les agriculteurs, non seulement en France, mais partout en Europe. J'ai apporté avec moi aujourd'hui - et on risque de m'arrêter pour cela, je les ai apportés pour vous, Monsieur Byrne - deux steaks britanniques. Ils viennent d'un boucher et éleveur local, un de mes voisins, dont les affaires ne reprendront probablement pas d'ici la fin de la semaine.
J'ai écouté ce qu'avait à dire M. Martinez et je dois dire que le fait que l'ESB puisse être transmise à l'être humain me préoccupe vivement. J'ajouterais juste ceci, puisque vous aller annoncer un Livre blanc sur la sécurité alimentaire : quoi que disent les gens, les aliments en Europe ne peuvent pas être sûrs à 100 %. Je signale juste à M. Martinez que plus de 20 personnes sont mortes à cause de la listeria, l'an dernier, en France - nombre plus important que celui des victimes de l'ESB. Par conséquent, j'espère qu'en matière de sécurité alimentaire, vous vous basez sur des preuves scientifiques et pas seulement sur un principe de précaution dont il est question à l'article 30 (ancien article 36). J'attends votre réponse plus tard, dans ce débat.

Berès
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, M. Monti nous a indiqué tout à l' heure que les critiques à l' égard de ceux qui avaient recherché le dialogue étaient des critiques non fondées. Je partage pleinement ce point de vue.
Je veux, à ce stade de notre débat, dire un mot des trois interlocuteurs, le premier, étant, évidemment, le gouvernement britannique. Je crois que nous devons saluer les efforts de dialogue qui ont été entrepris de part et d' autre de la Manche. Nous devons saluer les efforts qui ont été entrepris du côté britannique depuis le début de la crise de la vache folle pour améliorer la situation, pour améliorer la sécurité alimentaire. Une partie du chemin a été accomplie, mais ce n'est encore qu'une partie. J' en veux pour preuve cette rumeur selon laquelle, dans les écoles britanniques, on fait régulièrement savoir aux parents qu'il n'y a pas eu de viande de buf au menu de la cantine. La confiance n'est manifestement pas encore totalement rétablie . L'action que la France a engagée avec d' autres, devant d' autres, doit contribuer à résoudre définitivement cette situation de crise.
Le deuxième interlocuteur, dans cette affaire, c' est mon gouvernement. Quel est le principe que la France a cherché à mettre en avant ? Il me semble que c' est bien ce fameux principe de précaution dont nous parlons tant et que nous cherchons collectivement à définir. C' est aussi la recherche d'une sécurité alimentaire indispensable qui ne saurait se taire devant la seule logique du marché.
On peut imaginer qu' il est facile, aisé de flatter une opinion publique. Je crois que la décision qu' a prise mon gouvernement est d' abord une décision de responsables politiques et c' est ainsi qu' un gouvernement doit agir. Oui, gouverner c' est choisir et mon gouvernement a choisi. Qu' auraient fait, chers collègues, vos gouvernements si, à la suite d' une expertise, vos agences nationales avaient indiqué qu' il existait un risque ? Le pouvoir politique doit choisir et c'est ce qu' a fait mon gouvernement, en prenant une décision politique sur la base d' une évaluation du risque.
Alors, au sujet de cette agence, j' aspire à une seule chose : disposer de la capacité d' expertise d' une véritable agence européenne pour que demain nous soyons dans d' autres conditions pour mener ce débat.
Je tiens à dire à mon prédécesseur dans ce débat : oui, en France, nous appliquons ce principe de précaution. Avez-vous remarqué qu' à la suite de l' avis de cette agence, de notre agence française de sécurité sanitaire des aliments, nous avons retiré des fromages, à cause de cas de listériose ? Et puis, dans les négociations, nous avions, vous vous en souvenez, cinq points. Sur trois points, nous avons obtenu satisfaction et sur deux, Monsieur le Commissaire, il nous faut encore des garanties.
D' autres avant moi l' ont dit dans le débat, M. Graefe zu Baringdorf, mais aussi Mme Roth-Behrendt. Pouvons-nous imaginer que des tests ont un sens sans que nous ayons connaissance de leur mise en uvre effective et de l'application de leurs résultats ? C' est cela que nous vous demandons, Monsieur le Commissaire.
Ensuite, j' ai bien conscience que derrière le combat que mène la France, il y aussi un combat dans l' intérêt des Britanniques et dans l' intérêt de l' ensemble de l' Union européenne.
Aujourd' hui, dans ce débat, Monsieur le Commissaire, vous êtes notre interlocuteur et nous avons quatre demandes à formuler. En premier lieu, vous prenez vos responsabilités. Ce n' est pas de gaieté de cur que mon pays s' est mis dans la situation d' être aujourd' hui condamné et traduit devant la Cour de justice.
Nous le comprenons bien. Mais votre responsabilité c' est aussi de mettre en uvre effectivement les tests. De mettre en uvre effectivement cet étiquetage sans lequel la liberté de circulation n' est qu' une tromperie. C' est aussi de mettre en uvre cette agence alimentaire pour laquelle le président Prodi s' est engagé et pour laquelle nous le soutiendrons dans toutes les actions qu' il entreprendra.

Byrne
Permettez-moi, pour commencer, de vous présenter à tous toutes mes excuses pour ne pas avoir été présent au début de ce débat. J'en mesure bien toute l'importance et j'avais la ferme intention d'être présent. J'avais réservé une place sur le vol de ce matin, mais en raison des mauvaises conditions météorologiques à Bruxelles, le vol a, hélas, été annulé. À vrai dire, le vol suivant, que j'avais pris, a été lui aussi retardé. Je vous prie d'accepter mes excuses pour ce retard et pour le fait que ce soit mon collègue, M. Monti, qui ait dû vous lire ma déclaration.
Permettez-moi maintenant de traiter les nombreuses questions importantes que vous avez soulevées en rapport avec cette matière. Tout d'abord, M. Stevenson et un certains nombre d'autres députés ont souligné que la Commission a mis beaucoup de temps pour lancer la procédure d'infraction à l'encontre de la France, procédure qu'elle a finalement lancée le 16 novembre. Il s'agissait de la lettre de mise en demeure, la partie la plus factuelle de la procédure et hier, de l'adoption par le Parlement de l'avis motivé qui doit être transmis à la France et qui prévoit un délai de réponse de cinq jours.
Permettez-moi de dire ceci. Je suis fermement convaincu que la ligne que j'ai suivie pour tenter de résoudre ce problème était la bonne. Cela ne fait, à mes yeux, aucun doute. De nombreuses raisons me font dire cela, raisons que j'ai énumérées ici, précédemment, au sein des commissions du Parlement. Un règlement négocié entre les parties est toujours préférable à une procédure en infraction. Toutefois, on a accusé la Commission d'avoir, en adoptant cette ligne de conduite, tardé à entamer la procédure d'infraction, ce qui aurait pour effet de retarder l'audience. Ce n'est pas juste. La vérité, c'est que dans ce dossier, la France n'a pas pris de position claire avant le 1er octobre. À ce moment là, cela faisait à peine deux semaines que j'occupais ce poste. Il s'agissait de la première occasion pour la Commission, ou plutôt pour moi, d'examiner sérieusement la réaction de la France dans cette affaire.
J'ai tenté de résoudre ce conflit de la manière qui m'a parue appropriée. Ainsi, étant responsable de la protection des consommateurs, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ma première réaction a été de voir si cette allégation était fondée. Les autorités françaises ont-elles eu en leur possession des preuves que le comité directeur scientifique de la Commission devrait examiner ? Vous vous souviendrez certainement que j'ai demandé aux autorités françaises d'envoyer ces preuves au comité directeur scientifique pour que celui-ci puisse aussi les évaluer et pour voir si rien de nouveau ne pouvait en ressortir. Les autorités françaises l'on fait et le comité directeur scientifique a demandé aussi aux autorités britanniques de lui faire parvenir les informations mises à jour dont elles disposaient. Elles aussi se sont exécutées.
Cela a permis au comité directeur scientifique de revoir toutes les preuves liées à cette malheureuse affaire de manière approfondie. Personne n'ignore quelles ont été ses conclusions.
S'agissant de mes propres responsabilités, que je viens d'énumérer, j'ai pensé qu'il s'agissait là d'une première démarche importante qu'il me fallait entreprendre dans cette affaire.
L'avis que j'ai reçu, auquel j'étais ravi de me conformer, précisait que la viande bovine exportée par le Royaume-Uni conformément au régime d'exportation fondé sur la date était aussi sûre que n'importe quelle autre viande bovine de l'Union européenne. D'autres discussions ont suivi. À mon avis, ces discussions et le protocole d'accord qui a été conclu entre les parties et les experts concernés ont donné davantage de garanties aux consommateurs de l'Union européenne - et il ne sont pas seulement français - quant au fait que la viande bovine exportée conformément au régime d'exportation fondé sur la date est aussi sûre que n'importe quelle viande bovine de l'Union européenne. Cela aussi est très positif.
Pour ce qui est de la question de savoir s'il y a eu retard ou si la procédure en infraction parviendra plus tard à la Cour que ce n'aurait été le cas si on avait opté pour la lettre de mise en demeure, la première lettre envoyée par la Commission requiert normalement un délai de réponse de deux mois. Dans le cas présent, ce délai a été réduit à deux semaines, une semaine supplémentaire ayant ensuite été accordée à la suite d'une demande des autorités françaises.
L'avis motivé, lorsqu'il est envoyé deux mois après la lettre de mise en demeure, accorde normalement, lui aussi, un délai de réponse de deux mois. La procédure adoptée par la Commission a réduit ces délais. Nous nous sommes donc rattrapés et nous ne sommes pas plus en retard que si nous avions suivi les procédures normales. Je pense dès lors non seulement que nous avons adopté une bonne approche, qui a produit des résultats positifs, mais je crois aussi fermement qu'aucun retard ne peut nous être imputé pour avoir suivi cette approche.
M. Stevenson a également parlé de la position de l'Allemagne. Je crois savoir que ce point sera discuté au parlement allemand le 17 décembre. Nous espérons vraiment que les conclusions du parlement seront en faveur de la levée de l'embargo en Allemagne également.
J'aborde maintenant certains points soulevés par Mme Roth-Behrendt et M. Graefe zu Baringdorf, points qui concernent surtout les tests devant être effectués. Vous vous souviendrez que ces points ont été soulevés par les autorités françaises et traités dans le protocole d'accord. En septembre dernier, lors de mon audition, j'ai dit que j'avais l'intention d'établir un test ESB fiable en Europe afin de définir les niveau d'infectiosité dans les différents États membres. J'en ai encore l'intention. Des progrès ont été réalisés. Un groupe de travail a été constitué dans ma direction générale, un groupe qui travaille en association avec les États membres et qui est chargé de présenter les procédures nécessaires afin de mettre en place cette disposition. J'entends poursuivre dans cette voie.
M. Graefe zu Baringdorf et d'autres ont aussi fait mention de la nécessité de mettre en place des systèmes d'étiquetage et, en particulier, des systèmes d'étiquetage obligatoire. Nous discuterons de ceci plus tard, dans la soirée. Permettez-moi juste de dire, à ce stade, que l'étiquetage est un problème portant sur l'information et le choix du consommateur et non un problème de santé publique. Nous devons nous concentrer sur l'aspect sanitaire de cette question. C'est pourquoi, à mon avis, les tests visant à garantir la sécurité alimentaire sont importants et il faut les distinguer du besoin d'étiquetage.
D'autres députés ont posé des questions concernant les procédures de la Cour, leur rapidité d'engagement et la date à laquelle on peut espérer un résultat. À l'instar de toutes les procédures des tribunaux du monde, elle avance à son propre rythme car il est absolument indispensable que toutes les parties présentent leurs arguments par écrit. En cas de conflit porté devant la Cour de justice européenne, non seulement les procédures impliquent directement les deux parties - la Commission et la France, dans le cas présent - mais les États membres ont aussi parfaitement le droit d'intervenir dans les procédures en question : le Royaume-Uni ou même tout autre État membre. En conséquence, des documents supplémentaires devraient être rédigés, dans lesquels les États membres décriraient leur position. Tout doit être transmis à la Cour et doit être traduit. Tout cela prend du temps.
D'aucuns ont demandé si des procédures ne pouvaient pas être appliquées en urgence dans ce cas-ci. Une procédure relative à une mesure provisoire existe mais les critères permettant l'application de mesures provisoires sont relativement stricts et étroits.
J'ai demandé au service juridique de la Commission si ces circonstances particulières répondent à ces critères étroits. D'après moi, la bataille sera, dans une certaine mesure, difficile mais j'entends néanmoins demander l'avis de ce service. Si l'on me dit que c'est une bonne manière de procéder, j'ai l'intention de suivre cette voie. Si l'embargo est maintenu et si la procédure en infraction est lancée la semaine prochaine, il faudra alors, évidemment, lancer cette procédure avant de prendre une décision sur des mesures intérimaires. De même, nous devrons, le service juridique et moi-même, définir quelle devra être la réponse adéquate à la réponse des autorités françaises à l'avis motivé qu'on a convenu, car il s'agit d'un document essentiellement juridique établissant la position juridique. J'espère que la réponse que nous recevrons aura la même nature. Nous ne pouvons prendre aucune décision définitive en matière de mesures provisoires tant que ces documents n'ont pas été déposés.
Il existe une autre procédure, très rare : la procédure accélérée. Je me suis renseigné pour savoir si cette procédure pouvait être utilisée. Cette procédure permettrait à la Commission de demander à la Cour de traiter l'affaire de manière accélérée - ou en urgence. Pour que cette procédure puisse être suivie, certains critères doivent encore une fois être satisfaits. Elle exige aussi que la Commission abandonne, par exemple, son droit à déposer certains documents à certains stades cruciaux de l'affaire. Je dois décider si cela vaut la peine de chercher à répondre à ces critères si nous le pouvons, et, si c'est le cas, s'il est bon de vouloir une procédure orale anticipée ou s'il vaut mieux disposer de tous les arguments par écrit devant la Cour. C'est là un jugement que je devrai poser après avoir lu la réponse à l'avis motivé qui a été envoyé aux autorités françaises. Cependant, si j'en viens à la conclusion que c'est là la voie à suivre, c'est la ligne de conduite que je me propose d'adopter.
Je voudrais juste revenir sur la question de l'étiquetage obligatoire et de la traçabilité, mentionnée plus tôt par un député de l'Assemblée. Le régime d'exportation fondé sur la date est en soi une garantie de traçabilité. Il offre donc également des garanties en matière d'étiquetage. Cette exigence faisait partie de ce régime. Il serait donc faux d'aborder ce débat en prétendant que le régime d'exportation fondé sur la date n'exigeait pas la mis en place de ces éléments. Ce serait injuste vis-à-vis des scientifiques qui ont défini ce qui était nécessaire afin d'assurer que les exportations de viande bovine britannique soient complètement sûres et ce serait injuste vis-à-vis de la Commission étant donné l'approche qu'elle a suivie jusqu'à présent. Ce régime offre des garanties en matière de traçabilité et, par conséquent, en matière d'étiquetage.
Un certains nombre d'orateurs m'ont également interrogé au sujet des progrès enregistrés par l'Agence de sécurité alimentaire et de l'évolution du Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Selon l'avis de plusieurs députés, avis que je partage, cela semble être la voie à suivre pour régler ces questions. Je pense que vous serez nombreux à convenir qu'il n'est vraiment pas bon de se trouver dans une situation où les scientifiques sont en désaccord sur des questions aussi importantes que la sécurité alimentaire. Cette situation n'est pas satisfaisante du point de vue de la santé publique mais aussi de celui de la confiance des consommateurs. Cette situation n'est absolument pas souhaitable.
Depuis les premiers jours de cette Commission, le président Prodi, vous vous en souviendrez, a toujours déclaré que cette question était d'une importance cruciale. Avant même que nous ayons tous prêté serment, il a placé ce point au sommet de ses priorités. Il m'a demandé de m'en charger. Ma direction générale travaille depuis lors sur cette matière. Le Livre blanc a été rédigé, il a fait l'objet d'une consultation entre les départements au sein de la Commission et il est sur le point d'être présenté à mes collègues au sein du collège des commissaires. J'espère que cela se fera le 12 janvier. Le Livre blanc comprend de nombreux sujets que j'ai souvent abordés ici et au sein de la commission de l'environnement. Mais il comprend aussi un chapitre sur l'établissement d'une autorité compétente en matière de sécurité alimentaire.
Je pense que si nous établissons une autorité de sécurité alimentaire, il sera nécessaire d'en définir les compétences. Elle sera certainement responsable de l'évaluation des risques et lorsque les scientifiques de cette agence évalueront ces risques, ils devront non seulement se conformer à leur propre avis mais ils devront aussi consulter les scientifiques des États membres. Une agence de ce type - autorité ou agence, peu importe - devra non seulement être indépendante mais elle devra aussi travailler en liaison avec les scientifiques des États membres. Nous devons éviter que le travail de cette agence ne donne lieu à une série d'ordres émanant de Bruxelles quant à la meilleure voie à suivre.
Une telle agence ne gagnera la confiance des États membres et des consommateurs que si elle garantit un degré élevé de consultation entre les scientifiques de l'Union européenne. Mais une fois le processus de consultation terminé, une fois que les scientifiques des États membres et de l'agence seront parvenus à une conclusion indiquant la meilleure marche à suivre dans une situation donnée, surtout en matière de préoccupations alimentaires, l'avis de l'agence ne pourra être modifié, il devra être respecté, suivi et ne pourra être remis en question. Une fois le processus de consultation terminé, une remise en question devrait être inutile. C'est ainsi que l'autorité d'une telle agence s'imposera au sein de toute l'Union européenne et qu'elle ne sera pas seulement efficace dans le domaine de la sécurité et de la santé publique mais qu'elle gagnera la confiance des consommateurs, confiance absolument nécessaire, selon moi. Elle constituera ainsi le fondement de toute avancée.
Je voudrais faire très brièvement référence à l'autre point dont nous avons parlé il y a un moment : les cours et tribunaux. La hiérarchie qui existe dans les procédures au niveau des cours et tribunaux est telle que vous ne pourriez imaginer un instant qu'une cour d'appel d'un État membre quelconque recherche l'avis de la Cour de justice de Luxembourg en se référant à l'article 177 pour ensuite, une fois l'avis en sa possession, le juger inapproprié et dire : "nous ne l'appliquerons pas". C'est impensable. Une telle situation n'existe pas dans le monde scientifique.
Nous nous trouvons en fait devant deux domaines d'expertise. L'un, j'en conviens, est plus statique, ou plutôt l'analyse se base davantage sur des faits statiques - je fais référence à la législation, au processus juridique. L'autre consiste en l'examen d'une situation qui évolue davantage. L'analogie n'est pas des plus pertinentes mais elle est néanmoins valable car, quand l'évaluation d'experts est nécessaire, dans le monde juridique ou dans le monde scientifique, il nous faut en fin de compte une voix qui fasse autorité en la matière, ce que nous obtiendrons, j'espère, en créant cette agence de sécurité alimentaire.
Vous avez été nombreux à vous exprimer aujourd'hui sur ce sujet, cet après-midi, et cela m'encourage. J'ai pu constater que vous pensez également qu'il s'agit là de la meilleure voie à suivre.
On m'a demandé à plusieurs reprises quelle serait la structure de cette agence. Je n'entrerai pas dans le détail cet après-midi, excepté pour dire que je sais que vous avez été nombreux à exprimer vos inquiétudes sur la question du lien entre le concept d'indépendance d'une part, et le principe de responsabilité d'autre part. Bien entendu, une telle agence doit rendre des comptes, d'une façon ou d'une autre, au processus politique, à ceux d'entre nous qui sont engagés, par le biais de la codécision, dans l'établissement d'actes législatifs car, contrairement aux scientifiques, nous devons après tout rendre des comptes à nos concitoyens.
L'évaluation des risques doit être effectuée par des personnes qualifiées, des experts du domaine, à savoir les scientifiques. Ils doivent être indépendants et être considérés comme tels. Une fois leur évaluation des risques terminée, ils transmettent leurs conclusions à la Commission qui, à ce moment-là, commencerait à élaborer des actes législatifs. Cela pourra ensuite être débattu, selon la procédure de codécision, avec le Parlement et le Conseil. Ainsi, il est de notre responsabilité d'établir et de voter des lois qui reflètent les préoccupations des scientifiques.
Pour conclure, permettez-moi de dire que je pense qu'il faudra instaurer une interaction et une relation entre les scientifiques et les législateurs et entre l'évaluation des risques et la gestion des risques afin d'être absolument sûrs que ceux qui rédigent les lois comprennent ce que les scientifiques disent et que les scientifiques sont satisfaits de voir ces lois rédigées de manière à tenir compte des inquiétudes qu'ils ont exprimées dans leurs conclusions en matière d'évaluation des risques.
Telles sont, je pense, les points qui ont été soulevés et j'espère les avoir traités de manière satisfaisante.

La Présidente
Monsieur le Commissaire, nous vous remercions de votre déclaration.
Le débat est clos.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L' ordre du jour appelle l' heure des questions au Conseil (B5-0036/1999).
La parole est à M. Graefe zu Baringdorf pour une motion de procédure.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, nous reportons le débat sur l'étiquetage de la viande bovine à tard dans la soirée. Je voudrais que M. Byrne m'assure qu'il sera présent.

Le Président
Nous allons demander à monsieur le commissaire s' il peut s' engager à être présent durant le débat de ce soir.
(M. le commissaire répond par l' affirmative) La parole est à Mme Jackson pour une motion de procédure.

Jackson
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Elle fait suite aux propos que M. Graefe zu Baringdorf a tenus. Nous remarquons que le Conseil est à sa place de façon à pouvoir répondre aux questions qui lui seront adressées. Le Conseil peut-il nous assurer qu'il sera encore présent à 21 heures pour prendre part au débat sur le rapport Papayannakis ? Nous apprécions beaucoup les énormes efforts fournis par la présidence finlandaise pour collaborer très étroitement avec le Parlement. Nous apprécierions donc que la présidence soit présente à 21 heures, pour qu'elle nous explique ce qui s'est passé au Conseil "agriculture" hier soir concernant le sujet à la base du rapport Papayannakis. Le Conseil peut-il s'y engager maintenant, au nom de la transparence, dont il ne fait aucun doute que la Finlande souhaite qu'elle caractérise sa présidence.

Le Président
La parole est à M. MacCormick pour une motion de procédure, et j' espère que ce sera la dernière.

MacCormick
Monsieur le Président, les propos de Mme Jackson ont suscité mon intérêt. J'avais entendu dire que le débat sur la deuxième lecture concernant la directive sur les retards de paiement aurait également lieu à 21 heures. L'horaire est devenu, c'est un fait, extrêmement confus. Nombre d'entre nous ont d'autres engagements qu'ils doivent essayer d'honorer ce soir. Le Président pourrait-il rendre une décision définitive sur l'horaire de nos travaux de ce soir ?

Le Président
Mme Siimes vous a écoutés attentivement et connaît à présent votre souhait de pouvoir compter sur la présence du Conseil.
Monsieur MacCormick, pouvez-vous répéter votre motion de procédure élargie ?

MacCormick
Dois-je comprendre que vous ne nous communiquerez pas ou n'êtes pas en mesure de nous préciser l'horaire des travaux de ce soir ?

Le Président
Comme vous le savez sans doute déjà, nous allons maintenant procéder à l' heure des questions au Conseil, qui constitue le point suivant de l' ordre du jour, et à 21 heures nous reprendrons la séance et il y aura une annonce sur les sujets demandés. Si vous venez à 21 heures, vous aurez l' occasion de participer à cette partie de l' ordre du jour.
La parole est à Mme Jackson.

Jackson
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Nous vous prions de bien vouloir demander à la présidence finlandaise - qui est présente parmi nous - si elle pourra être présente ce soir, à 21 heures, pour contribuer au débat sur le rapport Papayannakis. Le Conseil, et lui seul, peut nous expliquer ce qui s'est passé hier soir au Conseil "agriculture". Voulez-vous avoir l'obligeance, dans l'intérêt des députés de ce Parlement, de poser cette question au Conseil et lui demander une réponse ?

Langen
Monsieur le Président, je voudrais également intervenir pour une motion de procédure et demander que le Bureau envisage l'éventualité que l'important débat sur la politique de concurrence - quatre rapports en traitent - prévu à l'origine pour mercredi matin, reporté ensuite à l'après-midi et maintenant à la fin de la soirée, soit appelé seulement lors de la séance du mardi de la période de session de janvier. J'invite le Bureau à se pencher sur cette proposition afin que nous puissions traiter les autres points de l'ordre du jour avant minuit. Ce serait une proposition que le président peut examiner.

Le Président
Monsieur Langen, l' ordre du jour a été établi. À 21 heures nous reprendrons la séance qui commencera par la discussion commune. Je vais à présent transmettre à Mme Siimes la question posée par certains députés : peut-elle être présente à 21 heures pour pouvoir fournir des informations et assurer la plus grande transparence possible vis-à-vis du Parlement ?
Si vous souhaitez prendre la parole et répondre aux députés, Madame Siimes, vous avez la parole.

Siimes
Monsieur le Président, étant donné que le Conseil n'en a pas reçu la demande à temps, le ministre compétent n'a pu être présent et je n'ai moi-même pu être ici à 21 heures.

Le Président
Chers collègues, vous avez entendu la même chose que moi : les disponibilités du Conseil. De toutes façons, à 21 heures, heure tranquille, et dans un esprit de Noël, vous pourrez certainement tenir ce débat malgré l' absence de Mme Siimes.
Et si vous me le permettez, commençons l' heure des questions au Conseil, car Mme Siimes est pour l' instant présente et va nous montrer sa grande capacité de réponse.
J' appelle la

M. Ioannis Marinos
question nº 1 de (H-0668/99) :
Objet : Réfugiés économiques dans l'Union européenne Les pays de l' Union européenne ont vu, ces dernières années, affluer des milliers de réfugiés économiques en provenance de l' Europe centrale et orientale, lesquels sont venus s' ajouter aux milliers de réfugiés originaires de Turquie et d' autres pays du Moyen-Orient et de l' Asie et qui, depuis des années, trouvent refuge dans l' Union européenne. Cette situation n' est pas sans poser, sur le plan intérieur, des problèmes considérables en termes de chômage aux pays de l' Union et ne fait qu' alourdir davantage le régime, déjà problématique, de protection sociale, notamment dans les pays (comme la Grèce, par exemple) ayant des frontières communes avec des États qui ont récemment décidé de se convertir à une économie libérale et qui se trouvent donc confrontés à une conjoncture critique à maints égards, laquelle se traduit par des armées entières de chômeurs.
Le Conseil peut-il indiquer s' il a abordé l' ensemble de cette question dans le cadre des contacts que l' Union européenne a eus avec les pays candidats à l' adhésion ? Quelles mesures se propose-t-il d' appliquer afin de juguler l' afflux incontrôlable de réfugiés économiques vers l' Union européenne, afflux dont les effets secondaires, sur les plans économique et social (recrudescence de la criminalité, par exemple), sont incontestables dans les États membres ?

Siimes
Monsieur le Président, les critères valables pour les ressortissants des pays candidats en matière d'accès et de séjour dans les États membres sont principalement déterminés par la législation en matière d'immigration applicable aux ressortissants de pays tiers et les pratiques en vigueur dans les États membres. Les instruments que le Conseil a adoptés à cette fin avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dans le cadre du chapitre VI du traité sur l'Union européenne constituent la première phase d'harmonisation de la législation et des pratiques en matière d'immigration. Une plus grande harmonisation est en cours de concrétisation sur la base du chapitre IV du traité CE tel que modifié par le traité d'Amsterdam. Dans ce contexte, la collaboration entre les États membres est importante afin de garantir un contrôle de l'immigration conforme aux critères établis par la législation en vigueur dans les États membres.
Au sein du Conseil, cette collaboration se concrétise de deux manières. D'une part, on attire l'attention des États membres sur la nécessaire adaptation de leur législation et des pratiques en vigueur à la réglementation communautaire sur les questions d'asile, d'immigration et de contrôle aux frontières et à la convention de Schengen qui, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, fait partie intégrante de la réglementation communautaire. Le Conseil en a informé les pays candidats dès le mois de mai 1998 via une liste des réglementations communautaires dans ce domaine. La mise en uvre de cette réglementation entraînera entre autres choses un contrôle frontalier plus efficace et une diminution de l'immigration illégale de ressortissants des pays candidats et de pays tiers qui transitent par ces pays candidats. Le Conseil rappelle que l'accord de partenariat conclu avec chaque État candidat établit les besoins spécifiques de l'État candidat concerné en ce qui concerne la législation et les pratiques dans ce domaine ainsi que les objectifs qui doivent être atteints par cet État. Outre les contacts réguliers entretenus en vue de l'élargissement, le Conseil suit la situation dans les États candidats au sein du groupe de travail d'évaluation commune mis en place le 29 juin 1998 à la demande unanime du Conseil. D'autre part, les États candidats sont étroitement impliqués dans les activités du CIREFI. Le CIREFI est un groupe de travail du Conseil au sein duquel les États membres, sur une base routinière ou ad hoc, procèdent à l'échange des informations les plus récentes en matière d'immigration clandestine et des couloirs d'immigration. Cette implication a favorisé la compréhension des conséquences de l'immigration clandestine et de la nécessaire collaboration en matière de lutte contre cette forme d'immigration.

Marinos
Je remercie Mme la représentante du Conseil pour sa réponse, mais je crains qu'elle n'ait pas perçu l'angle sous lequel j'abordais le problème. Je ne pense pas, d'après les débats qui ont eu lieu jusqu'à présent dans cette enceinte - je fais partie des nouveaux députés européens- que l'on évalue et prenne sérieusement en considération les conséquences économiques et sociales de l'immigration clandestine ou de l'immigration réelle, serait-elle légale, avec l'afflux simultané d'immigrants clandestins et l'afflux imminent de ressortissants des pays qui deviendront membres de la Communauté à la suite de l'élargissement. Permettez-moi de citer un exemple que je connais bien : en Grèce, qui compte dix millions d'habitants, nous recensons déjà, pour l'heure, un million et demi d'immigrés, réfugiés économiques ou immigrés d'une autre nature, ce qui représente un accroissement de 20 % de la population active et engendre des problèmes énormes - économiques, sociaux et de criminalité. Songez alors à ce qui va se passer avec l'intégration dans l'Union de la Turquie, pays qui compte au moins 20 millions de chômeurs qui vont affluer en Europe. Je voudrais savoir si le Conseil et la Commission ont fait mener des études sur cette question.

Siimes
Monsieur le Président, le Conseil a naturellement pleinement conscience de la nécessité qu'il y a à s'engager au niveau des États membres en Europe, tant pour ce qui est de l'amélioration de la situation de l'emploi que de la garantie du maintien des systèmes de sécurité sociale. À cet égard, il importe de combattre efficacement le travail au noir, qui anéantit ou diminue l'effet des efforts que nous entreprenons en faveur de l'emploi. En outre, je veux une fois encore rappeler qu'en ce moment, les règles d'application dans les États membres de l'UE pour ce qui est de l'immigration de ressortissants des pays candidats ou de pays tiers sont très clairement du ressort des autorités mises en place au niveau national. De même, les contrôles frontaliers et la police des frontières des États membres ayant des frontières communes avec des pays tiers sont avant tout de la compétence exclusive des États membres.

Martin, David W
Le Conseil convient-il que la meilleure manière d'endiguer le flux de personnes immigrant pour des raisons économiques est d'améliorer les conditions économiques des pays d'origine ? En d'autres termes, si l'élargissement est un succès, si le programme de l'Agenda 2000 est efficace et parvient à améliorer la situation économique dans des pays d'Europe centrale et orientale, le flux de personnes migrant pour des raisons économiques de ces pays vers des États membres actuels de l'Union européenne pourra être réduit.

Siimes
C'est précisément l'avis qu'a le Conseil sur cette question. Les différents programmes de coopération mis en place avec les pays candidats forment à présent une composante importante de l'élargissement de l'Union européenne. À cet égard, on part précisément de l'amélioration de leur situation économique et, ce faisant, de la situation de l'emploi dans ces pays, afin que les populations ne soient plus obligées d'émigrer pour des raisons économiques.

Dupuis
Madame la Présidente en exercice du Conseil, le doute ne vous effleure-t-il pas, car en plus des arguments donnés par David Martin, le prohibitionnisme en matière de migration est une des causes de l' afflux et du trafic de main d' uvre qui conduit presque inévitablement à la criminalité ?

Siimes
Monsieur le Président, il y a deux formes d'immigration : l'immigration légale, en accord avec les règles de chaque pays, et l'immigration clandestine. Au sein de l'Union européenne, on n'est absolument pas réfractaire à l'immigration légale. Le problème provient surtout de l'existence d'une immigration clandestine, et même d'une traite d'êtres humains, à partir de pays tiers. Ces problèmes doivent être traités mais on n'essaie aucunement de compliquer l'immigration légale.

Le Président
J' appelle la

Mme Monica Frassoni
question nº 2 de (H-0671/99) :
Objet : Conformité avec les politiques communautaires et accès aux informations de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) En mars 1998, la Banque Européenne d' Investissement a accordé un crédit d' environ 60 milliards à la société Gardaland S.p.A., en vue de l' agrandissement du parc d' attractions du même nom. L' auteur de la présente question nourrit des doutes quant à l' opportunité d' octroyer ce crédit à une société qui dispose d' un actif important et est située dans une région florissante du point de vue économique et revêtant une valeur particulière ainsi qu' une grande importance sur le plan écologique. Interrogée sur la nature des investissements prévus par la société Gardaland, la Banque a justifié l' impossibilité de transmettre les documents pertinents en alléguant le caractère confidentiel des relations de la banque avec ses clients.
Compte tenu des liens existant entre le Conseil ECOFIN et le Conseil des gouverneurs de la BEI, le Conseil pourrait-il préciser s' il a l' intention de prendre des mesures afin de rendre les informations relatives aux décisions de la BEI plus transparentes et plus accessibles, plus particulièrement lorsque ces décisions ont des répercussions importantes sur le développement d' une région, et s' il ne considère pas qu' il est nécessaire d' améliorer l' efficacité des activités de la BEI en introduisant des procédures de gestion et de comptabilité financières qui prennent pleinement en compte les coûts liés à l' environnement ?

Siimes
Monsieur le Président, le projet Gardaland, approuvé en décembre 1997 par le Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement, a déjà été évoqué durant l'heure des questions à la Commission. À cette occasion, les motivations et les avantages du projet en question ont déjà été exposés de manière détaillée. À cet égard, il est probablement bon de rappeler que pour tous les projets évalués et préparés par la BEI, le respect de l'environnement est l'une des conditions fondamentales d'approbation du financement d'un projet, comme cela a également été le cas pour le projet Gardaland. Pour ce qui est de la transparence des documents relatifs au projet Gardaland et d'autres projets envisagés dans la Communauté, il est essentiel de comprendre que la BEI est véritablement une banque. Dès lors, les documents dont elle dispose ne peuvent être accessibles de la même manière que ceux des organes du Conseil qui préparent les textes législatifs, par exemple. Afin de conserver la confiance de toutes les parties, la BEI ne peut rendre publique aucune information sur les documents ou données entrés en sa possession, pour autant qu'ils concernent des prêteurs ou tout autre partie impliquée dans la préparation ou la réalisation des projets de la Banque, sans autorisation expresse de ces parties.
Il ne faut pas non plus oublier que bien que les ministres nommés par les États membres au sein du Conseil des gouverneurs de la BEI sont habituellement les mêmes que ceux qui participent aux réunions du Conseil des ministres de l'Économie et des Finances, ce Conseil Écofin n'est pas habilité à émettre des recommandations à l'attention de la Banque européenne d'investissement quant à sa politique de prêt ou à la politique d'information qui y est liée. Le 26 mars 1997, le Conseil des gouverneurs de la BEI a adopté des règles relatives à la publicité des documents, règles qui ont été publiées, le 9 août 1997, à la page 13 du Journal officiel des Communautés européennes (C 243). Dans le cadre de ces règles, la Banque européenne d'investissement met en pratique la publicité des documents et de l'information, bien que le but général doit être l'optimisation de l'échange d'information et le principe de transparence, sans menacer toutefois le secret professionnel. Si la Communauté accorde dans le budget européen une garantie à la Banque européenne d'investissement en vue de l'octroi de certains crédits, par exemple de l'octroi de crédits pour des projets menés dans des pays tiers, le Conseil a décidé que la BEI devait transmettre une déclaration annuelle au Parlement et au Conseil sur les actions entreprises avec l'aide de crédits de la BEI.

Frassoni
Madame la Présidente, si ce que vous dites est vrai, nous avons été particulièrement malchanceux parce que, bien qu'ayant demandé ces évaluations, nous n'avons reçu aucune réponse dans la mesure où l'on nous a dit qu'il s'agissait d'informations confidentielles. De toute évidence, quelque chose ne cadre pas dans vos propos. Nous n'avons pas demandé d'informations sur les raisons pour lesquelles la BEI avait accordé le crédit, nous voulions simplement connaître les critères généraux justifiant ce dernier ainsi que les évaluations sur la base desquelles le projet avait été examiné - projet qui, du reste, concerne l'une des zones les plus riches d'Italie, caractérisée par un fragile équilibre environnemental - et le crédit, accordé. Si l'on s'en tient à ce que vous dites, ces évaluations devraient être publiques alors que, selon la BEI, ce n'est pas le cas. Il y a, donc, une légère contradiction entre ce que vous affirmez et la réalité.

Siimes
Monsieur le Président, comme l'a dit le Conseil dans sa réponse, la Banque européenne d'investissement est une banque et elle ne peut donc agir en suivant les mêmes règles de publicité que les organes législatifs de l'Union européenne. Lorsqu'on décide de l'octroi de crédits, de nombreuses informations sont soumises au secret professionnel et, comme je l'ai dit dans ma réponse, celles-ci ne peuvent être transmises à des tiers qu'avec le consentement exprès de la partie concernée. En ce qui concerne les décisions prises par la Banque européenne d'investissement en matière de crédits, et plus précisément le projet Gardaland, cette affaire a déjà été débattue au sein du Parlement lors de l'heure des questions à la Commission. Selon les informations dont dispose le Conseil, les motivations et avantages dudit projet y ont été discutés de manière très détaillée et c'est pourquoi je n'y reviendrai pas.

Le Président
J' appelle la

M. William Francis Newton Dunn
question nº 3 de (H-0673/99) :
Objet : Ouverture du Conseil à la transparence Quel est l'état de la situation en ce qui concerne l'affaire portée par des journalistes suédois devant la Cour de justice des CE relative au conflit entre le secret antidémocratique des documents du Conseil et la transparence de tous les documents dont dispose en Suède l'excellente loi sur la liberté de l'information vieille de deux cents ans ?

Siimes
Monsieur le Président, par son arrêt rendu le 17 juin 1998 dans l'affaire 174/95, la Cour de justice a annulé la décision prise par le Conseil en date du 6 juillet 1995 refusant à la requérant l'accès à certains documents relatifs à Europol demandés dans le cadre de la décision 93/731/CE du Conseil relative à l'accès du public aux documents du Conseil. Le Conseil a réexaminé cette décision sur la base de l'arrêt rendu et a signifié à la requérante, dans sa décision du 30 juillet 1998, qu'il pouvait lui communiquer lesdits documents à l'exception d'un seul. Aucune plainte ultérieure n'a été déposée contre le Conseil et le dossier peut donc être considéré comme clos. Selon l'article 255 du traité CE, le Conseil doit fixer, dans le cadre d'une procédure de codécision avec le Parlement européen, les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'accès aux documents, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Selon les informations disponibles, la Commission envisage de transmettre sa proposition au Conseil dans le courant du mois de janvier 2000, conformément aux dispositions du traité CE en la matière.

Newton Dunn
Je suis certain que la présidente en exercice du Conseil a remarqué que 5 des 16 premières questions à l'ordre du jour, dont la question précédente de Mme Frassoni, entre autres, concernent la transparence. Nous représentons les citoyens, les citoyens d'Europe, et j'espère donc que le Conseil remarquera combien la transparence au sein du Conseil est souhaitée.
Ma question est la suivante : est-il exact que la décision prise au sein du Conseil sur quels documents doivent être publiés et lesquels doivent être gardés secrets est prise à la majorité par un comité composé des 15 attachés de presse provenant des bureaux de représentation nationale ? C'est ce que m'a dit un des 15 attachés de presse. Ils sont là, sans avoir été élus, et décident de ce qui va être publié ou non. Est-ce vrai, car j'ai beaucoup de mal à le croire.

Siimes
Monsieur le Président, à cet égard, je veux juste dire très brièvement que le groupe de travail du Conseil représente le Conseil. Il s'agit d'un organe légitime qui prend seul ses décisions.

Sjöstedt
Le cas litigieux auquel nous faisons référence ici, le dit cas du journaliste, est d'une importance capitale. Et l'un des points centraux du litige est de savoir si un État membre, dans le cas présent la Suède, a le droit d'appliquer sa propre constitution et de publier des documents de l'UE. Je voudrais faire observer que, dans sa requête, le Conseil de ministres conteste ce droit. La proposition relevant de l'article 255 est maintenant en route. J'ai en ma possession une esquisse de la Commission qui est très inquiétante. La Commission européenne veut utiliser l'article 255 pour restreindre le droit des autorités nationales de publier des documents de l'UE qui ne le sont pas encore.
Ma question au Conseil est la suivante : le Conseil estime-t-il que sur base de l'article 255 on peut limiter le droit des États membres de publier des documents en conformité avec leur propre législation nationale ?

Siimes
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma première réponse, la Commission envisage sérieusement de transmettre dès janvier 2000 sa proposition au Conseil. Lorsque cette proposition de la Commission sera disponible, le Conseil la traitera et déterminera sa position à cet égard. Considérant qu'une telle proposition n'existe pas encore, la position du Conseil n'est pas encore arrêtée.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais surtout savoir comment se présentent les relations avec le Parlement. Pensez-vous qu'il soit possible que le Parlement obtienne sur l'Intranet les documents du Coreper et du Conseil ?

Siimes
Monsieur le Président, au cours de la présidence finlandaise, on a déjà décidé de la publicité de l'ordre du jour des réunions du Coreper, ce qui constitue un pas dans la direction souhaitée par l'auteur de cette question.

Le Président
J' appelle la

M. Manuel Medina Ortega
question nº 4 de (H-0674/99) :
Objet : Contrôle du trafic aérien en Europe Quelles mesures le Conseil propose-t-il d'adopter pour remédier à la situation chaotique des systèmes européens de contrôle du trafic aérien ?
Pourrait-il envisager la création d'une agence unique de contrôle de l'espace aérien pour l'ensemble de l'Europe ?

Siimes
Monsieur le Président, le Conseil a conscience de l'augmentation du nombre de retards dans le trafic aérien européen. Il en a débattu en date du 19 juillet 1999 et décidé de publier une résolution à ce sujet. Le Conseil s'y est dit préoccupé par les problèmes de plus en plus importants occasionnés par les retards et s'est déclaré d'avis que des mesures susceptibles de résoudre ces problèmes étaient nécessaires, tout comme l'était la réponse aux exigences des citoyens européens en vue d'une amélioration des services. Le Conseil a invité la Commission à élaborer une communication spécifique sur les mesures prises récemment et celles qui sont à prendre en vue de tenter de diminuer les retards dans le trafic aérien et la congestion en Europe. Le traitement de ce problème a été poursuivi au cours de la réunion du Conseil du 6 octobre 1999, réunion au cours de laquelle il a été décidé de mener, lors de la réunion du Conseil prévue au mois de décembre, un débat exhaustif sur la base du rapport en cours d'élaboration au sein de la Commission. Le Conseil a enjoint les États membres de s'efforcer, de toutes les manières possibles, d'amener à une conclusion positive les négociations en cours sur l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol, le système européen de contrôle du trafic aérien. Eurocontrol est en charge d'une importante tâche de coordination en matière de gestion du trafic aérien européen.
Lors de sa réunion des 9 et 10 décembre 1999, le Conseil a débattu en profondeur de la nouvelle communication de la Commission sur la gestion du trafic aérien intitulée "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - vers un espace aérien européen unique ". Cette communication livre l'analyse des retards actuels dans le domaine du trafic aérien, propose quelques mesures à court terme et avance quelques idées quant aux possibilités de traitement de ce problème à plus long terme. Le Conseil a été satisfait de prendre connaissance des propositions avancées par la Commission pour le court terme et qui visent à l'amélioration de la situation issue des retards en Europe. Eurocontrol et les ministres européens responsables de l'aviation civile prendront part à une réunion sur ce sujet qui se tiendra le 28 janvier. En outre, le Conseil a pris connaissance de ce que la Commission envisageait une vaste réforme structurelle du trafic aérien visant à la création d'un espace aérien européen unique. Le Conseil s'est également réjoui de prendre connaissance de l'intention de la Commission d'instituer un groupe de travail de haut niveau chargé d'étudier les questions relatives à cette thématique et de présenter au Conseil une déclaration à ce sujet en juin prochain. De plus, le Conseil a encouragé le Comité des représentants permanents à étudier la communication de la Commission et décidé de revenir sur ce dossier lors de sa prochaine réunion.

Medina Ortega
Merci beaucoup, Madame la Présidente en exercice du Conseil, de la réponse que vous m'avez donnée. Il est évident que le Conseil se penche actuellement sur cette question qui préoccupe tous les citoyens européens. Il se trouve qu' en tant que parlementaire j' ai soulevé un problème qui répond aux préoccupations de mes électeurs.
Je suis originaire d' un pays, l' Espagne, qui dépend beaucoup du transport aérien et, au cours des dernières années, les aéroports espagnols, notamment ceux de Barajas et de Barcelone, ont connu un manque de ponctualité sans précédent.
Le Conseil pourrait-il accorder un type d' aide accéléré au gouvernement espagnol et aux autorités aéroportuaires afin de mettre un terme à ces énormes inconvénients qui affectent nos citoyens en raison du mauvais fonctionnement du service de contrôle aérien en Espagne ?

Siimes
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a quelques instants, le Conseil s'est penché sur le problème des retards survenus dans le trafic aérien et a exigé de la Commission qu'elle prenne des mesures. Comme je l'ai signalé dans ma réponse, des progrès ont été accomplis au cours de cet automne. Il est naturellement fort dommage que certaines parties de l'Europe souffrent davantage que d'autres des problèmes de retard et de congestion et la façon la plus rapide de faire face à cette question peut-être de prier les autorités nationales d'examiner, au sein de chaque État membre, ce qui peut être entrepris pour améliorer la situation.

Le Président
J' espère que les autorités nationales de notre pays d' origine commun, celui de M. Medina et de moi-même, prendront bonne note de ce conseil donné par le Conseil.

Casaca
Monsieur le Président, les retards de plusieurs heures se succèdent en effet dans le centre de l'Europe ; mais dans une région ultrapériphérique comme la région autonome des Açores, les retards atteignent plusieurs jours et parfois même plusieurs semaines. Tout cela parce qu'il y a une insuffisance manifeste des moyens de contrôle du trafic aérien, de l'aide accordée aux aéroports et aux aérodromes d'une région ultrapériphérique comme les Açores.
Je voudrais demander si le Conseil, qui est à juste titre préoccupé par la situation dans le centre de l'Europe, réserve une partie de sa préoccupation à la situation de régions comme la région autonome des Açores, qui souffre en ce moment de graves problèmes, notamment après la catastrophe aérienne du week-end dernier ?

Siimes
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que ce genre de problèmes est en augmentation dans les régions les plus petites. Si je puis ajouter un élément à ma réponse précédente, je dirai que, pour les vols aériens, une cause de retard est bien sûr que, dans le système actuel, un avion ne reçoit l'autorisation de décoller que si l'on est sûr qu'il pourra atterrir sur l'aérodrome de destination. Cela irrite naturellement les gens qui attendent dans l'avion ou sur le tarmac que l'avion puisse décoller mais, d'un autre côté, cette procédure est plus respectueuse de l'environnement que celle qui consisterait à laisser décoller les avions dans les délais prévus mais à leur refuser l'atterrissage à leur arrivée à destination.

Bowis
Monsieur le Président, je voudrais poser une question d'un autre ordre à la présidente en exercice sur le contrôle du trafic aérien. Je comprends qu'ils se peut qu'elle n'ait pas été briefée à ce sujet, alors si elle ne peut me donner de réponse maintenant, elle aura peut-être la gentillesse de me donner une réponse écrite qui pourra être transmise à nos collègues.
Ma question a trait au règlement qui permettra bientôt aux pilotes âgés de 60 à 65 ans d'effectuer des vols commerciaux partout en Europe, à une exception près. La seule exception est la France. Ce qui signifie, étant donné l'étendue de l'espace aérien français, que les pilotes de plus de 60 ans se retrouveront effectivement sans travail. Va-t-elle aborder cette question avec le Conseil de ministres, va-t-elle en parler avec ses collègues français en particulier et me répondre, peut-être par écrit, plus tard, à moins qu'elle ne soit en mesure de le faire aujourd'hui, et me dire ce qui peut être fait afin de protéger les emplois de ces pilotes plus âgés ?

Le Président
Monsieur Bowis, nous ne sommes pas certains qu' il s' agisse d' une question complémentaire. Vous l' avez déjà suggéré. Et il reste toujours la relation épistolaire, si intéressante, entre le Conseil et les députés, mais la parole est à Mme la Présidente en exercice du Conseil.

Siimes
Monsieur le Président, il me semble qu'il s'agit là d'une question à laquelle une réponse écrite est plus adéquate.

Le Président
J' appelle la

Mme Laura González Álvarez
question nº 5 de (H-0678/99) :
Objet : Référendum sur l'autodétermination au Sahara occidental Le ministre marocain de l'intérieur, Driss Basri, a affirmé le 3 novembre 1999 à El Aiún, que le référendum portant sur l'autodétermination du Sahara occidental, prévu pour le 31 juillet 2000, "serait reporté de deux ou trois ans", en raison des 71 420 recours introduits contre le recensement provisoire des électeurs effectué par la mission des Nations unies en vue du référendum sur le Sahara occidental. L'ONU n'a pas reconnu à ces demandeurs la qualité d'électeurs pour pouvoir participer à cette consultation.
Que pense le Conseil des déclarations dilatoires du ministre marocain de l'intérieur ?
Le Conseil envisage-t-il d'intervenir auprès des autorités marocaines pour qu'elles cessent de faire obstacle à l'organisation de ce référendum ?
Quelle position le Conseil compte-t-il adopter et quelles initiatives politiques compte-t-il prendre pour contribuer au respect de la date prévue par l'ONU pour son organisation, le 31 juillet 2000 ?

Siimes
Monsieur le Président, le Conseil ne commentera pas la déclaration faite par l'ancien ministre marocain de l'Intérieur en son nom personnel. En ce qui concerne le référendum, le Conseil a cependant pris connaissance du rapport du Secrétaire-général des Nations unies qui met l'accent sur une évaluation bien pesée de toutes les conséquences de cette question, y compris de celles liées au calendrier de ce référendum. En outre, le Secrétaire-général de l'ONU a déclaré qu'il livrerait une évaluation réaliste de toutes les mesures à prendre dans le prochain rapport qu'il devra transmettre au Conseil de sécurité des Nations unies au cours du mois de décembre. Le Secrétaire-général des Nations unies a donné des instructions à son envoyé spécial afin qu'il poursuive les négociations avec les parties concernées. En ce qui concerne l'obligation de traitement des 79 000 recours introduits, le Secrétaire-général des Nations unies ne peut fournir aucune information exacte quant au calendrier ou à l'engagement de personnel à cette fin. Cela n'a toutefois aucune influence sur l'obligation faite à toutes les parties de respecter le plan de paix développé par les Nations unies pour le Sahara occidental. Le Conseil a assuré de son soutien l'ambassadeur Igleton, l'envoyé spécial du Secrétaire-général au Sahara occidental, et est prêt à favoriser une solution pacifique qui repose sur l'évaluation du prochain rapport des Nations unies. Toutes les parties devraient collaborer dans un esprit de confiance et se garder de toute mesure susceptible de mettre en péril une solution au problème du Sahara occidental, solution basée sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie.

González Álvarez
Madame la représentante du Conseil, nous avons écouté le rapport de Kofi Annan sur les dernières données concernant le référendum et nous avons assisté à la 25e Conférence de soutien européen des organisations non gouvernementales au peuple sahraoui voilà quelques semaines aux îles Canaries.
On a surtout entendu des plaintes concernant le fait que l' Europe ne s' implique pas suffisamment en la matière. Il est vrai qu' elle soutient le plan de paix, il est vrai qu' elle envoie des lettres, etc., mais l' Europe est investie d' une responsabilité concrète car l' Espagne, mon pays d' origine, et d' autres pays y sont pour beaucoup dans la situation actuelle du Sahara.
Nous avons entendu Abdelaziz nous expliquer à nouveau la situation insoutenable dans laquelle le peuple sahraoui est plongé dans les campements de Tindouf. Depuis plus de 20 ans, les Sahraouis font un effort énorme pour maintenir l' éducation des jeunes et nourrir la population. Le référendum aurait dû avoir lieu en 1992. Il est inadmissible que l'on souhaite à présent reporter l' échéance de deux ans encore sous prétexte que le Maroc a introduit 79 000 recours. Il est inadmissible que l' on ne parle pas des parties de manière équitable. Les Sahraouis ne s' opposent pas au référendum. C' est le Maroc qui pose des problèmes au référendum.
Nous demandons à l' Europe de s' impliquer davantage.

Siimes
Monsieur le Président, l'Union européenne n'a pas spécifiquement pris part au traitement de ce dossier mais envisage bien des moyens susceptibles d'exercer une influence structurelle sur les progrès du processus de paix au Sahara occidental. De plus, la présidence a été en contact avec l'ambassadeur Igleton afin de discuter de la participation de l'Union européenne à la préparation et à l'organisation du référendum. L'ambassadeur Igleton a lui-même sollicité une telle participation et invité les gouvernements des États membres de l'UE à envoyer des représentants dans la région. Lors de la réunion qui s'est tenue avec la présidence finlandaise en date du 14 septembre, l'ambassadeur Igleton a appelé l'Union européenne à signaler au Maroc et à l'Algérie que la communauté internationale recherchait la stabilité au Maghreb et à leur faire comprendre que l'aide à la reconstruction économique serait difficile sans cet équilibre. De plus, le 21 juin 1999, la présidence a rendu publique une déclaration dans laquelle l'Union européenne réitérait son soutien au plan de paix des Nations unies et aux mesures qui l'accompagnaient.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Siimes.

Le Président
J' appelle la

M. Alexandros Alavanos, remplacé par M. Papayannakis
question nº 6 de (H-0679/99) :
Objet : Application de la condamnation de la Turquie par la Cour européenne des droits de l'homme Le mois dernier, une résolution du Comité des représentants permanents du Conseil de l'Europe dénonçait la Turquie parce qu'elle ne se soumet pas à la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Titina Loïzidis : elle a violé son obligation contractuelle fondamentale découlant de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose expressis verbis l'exécution des arrêts de la cour. La sanction suprême qui peut être imposée à tout État signataire de la convention qui refuse d'obtempérer aux arrêts de la cour est son remplacement ou sa suspension des institutions du Conseil de l'Europe.
Des officiels turcs haut placés n'ont laissé de déclarer expressément qu'ils n'appliqueraient pas l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. On se trouve donc devant l'éventualité suivante : les États membres de l'Union européenne renvoient la Turquie du Conseil de l'Europe, d'une part, et discutent avec elle à Helsinki de sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne, d'autre part. Le Conseil s'en rend-il compte ? Demandera-t-il à la Turquie, avant d'examiner toute autre proposition d'acceptation de sa candidature, de s'engager expressément à appliquer l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Loïzidis ?

Siimes
Monsieur le Président, le Conseil suit naturellement avec attention la situation des droits de l'homme en Turquie. Bien que le Conseil ne veut pas se mêler des activités d'une autre organisation internationale, il observe avec attention le respect par la Turquie des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil est conscient que, dans le cas de Titina Loïzidis, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Turquie avait enfreint la Charte européenne des droits de l'homme en se rendant coupable d'une violation du droit de propriété dans le nord de Chypre et que cette même Cour a condamné la Turquie au paiement de dommages et intérêts. Le Conseil est également conscient que le délai octroyé à la Turquie pour l'exécution de cet arrêt est expiré depuis octobre 1998 et que la Turquie n'a pas encore payé les dédommagements imposés. Le Conseil souligne que l'ensemble des États membres de l'UE a voté en faveur de ce projet de résolution adopté par le Conseil de ministres du Conseil de l'Europe le 6 octobre 1999. Ce projet de résolution signale que les conditions de paiement proposées par le gouvernement turc ne sont pas conformes aux obligations prévues dans l'arrêt de la Cour et appelle instamment la Turquie à revoir sa position. Aucun élément du texte de ce projet de résolution ne mentionne toutefois les conséquences extrêmes évoquées par l'honorable parlementaire dans la seconde partie de sa question.

Papayannakis
Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie beaucoup de votre réponse. Le problème est précisément le suivant : on ne nous a pas dit ce qui va se passer si la Turquie ne se conforme pas à l'obligation d'indemniser Mme Loïzidou. Mais la question qui vous a été posée - à vous, c'est-à-dire au Conseil - est de savoir comment ce dernier compte réagir au plan politique face à ce comportement. Car la Turquie a déclaré à maintes reprises qu'elle n'avait pas l'intention d'obtempérer. Et comme nous entamons une nouvelle relation avec ce pays, ne pourrait-on ou plutôt ne devrait-on pas saisir l'occasion pour soulever la question du respect de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ?

Siimes
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Conseil ne veut pas s'immiscer directement dans les activités d'autres organisations internationales mais il va de soi qu'il observe l'évolution de ce dossier, dans la mesure où celui-ci avance, et en envisagera par la suite les conséquences potentielles. J'ai déjà décrit dans ma réponse l'état actuel des choses.

Le Président
J' appelle la

M. Mihail Papayannakis
question nº 7 de (H-0685/99) :
Objet : Aide humanitaire à la Serbie À l' approche de l' hiver, le Conseil envisage-t-il de prendre des initiatives dans le sens de la fourniture d' une aide humanitaire au peuple serbe, dès lors que le maintien de l' embargo - au sujet duquel le coordonnateur du Pacte de stabilité lui-même, M. Bodo Hombach, a émis des réserves - touche davantage la population que le régime du président Milosevic ?

Siimes
Monsieur le Président, pour que les choses soient claires, je veux avant toute chose dire qu'une aide humanitaire est accordée à la Serbie par le biais du programme ECHO de la Commission européenne. Soixante-deux millions d'euros ont déjà été mis en réserve pour les seuls projets d'aide humanitaire octroyée en 1999 à la Serbie. Dans le cadre d'ECHO, on envisage également d'octroyer une aide d'un montant de 20 millions d'euros, notamment pour assurer le chauffage d'institutions spécifiques telles que les jardins d'enfants et les homes pour personnes âgées. En outre, le Conseil a décidé la livraison de mazout de chauffage pour cet hiver dans le cadre du programme "énergie pour la démocratie". Les villes serbes de Ni et Pirot sont impliquées dans le projet pilote et sont les premières à avoir réceptionné les livraisons de pétrole. Le Conseil a également confirmé qu'il était prêt à envisager l'implication d'autres villes dans le projet.

Papayannakis
Madame la Présidente en exercice du Conseil, excusez-moi ! Je vous ai parlé d'aide humanitaire et vous me répondez par des projets présentant avant tout un caractère politique, comme le fameux programme - le dernier que vous venez d'évoquer - appliqué à certaines villes et qui s'apparente, permettez-moi de le dire, à une manuvre politicienne. Sans avoir de connaissances ou de préoccupations spéciales d'ordre religieux, je pense que les programmes d'aide humanitaire ne s'adressent pas à des amis mais à ceux qui sont dans le besoin, qu'ils soient amis ou ennemis. Politiquement, je n'ai aucune sympathie à l'égard du régime de M. Milosevic - tant s'en faut - , mais je n'arrive pas à comprendre ce qui se passe avec l'aide humanitaire au peuple serbe dont l'effet le plus patent serait bien sûr la levée de l'embargo. Sur ce point, vous n'avez pas répondu, Madame la Présidente en exercice, et je souhaiterais obtenir des éclaircissements.

Siimes
Monsieur le Président, l'Union européenne a octroyé ou octroie encore cette année un total de 62 millions d'euros à différents projets dans le cadre de l'aide humanitaire à la Serbie. Il s'agit donc d'une aide qui est amenée sur place. En outre, le programme ECHO prévoit la possibilité d'une aide de 20 millions d'euros à des institutions spécifiques ou pour faire face aux besoins en matière de chauffage des personnes les plus démunies telles que celles qui se trouvent dans des jardins d'enfants et des homes pour personnes âgées.

Korakas
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, force est de constater que nous tous qui siégeons dans cette enceinte sommes témoins d'un chantage sans précédent exercé à l'encontre du peuple yougoslave, et notamment du peuple serbe. Plus concrètement, après avoir, 78 jours durant, subi les bombardements sans merci de l'OTAN auxquels participait activement l'Union européenne, le voici aujourd'hui, sous prétexte de démocratisation de la République fédérale de Yougoslavie, victime d'un chantage odieux : il doit renverser son gouvernement légal s'il veut que soit levé l'embargo et que lui soient alloués les crédits destinés à la réparation des dommages occasionnés par les bombes de l'OTAN et de l'Union européenne. C'est là une véritable politique de génocide. La question n'est donc pas de savoir si l'on va livrer quelques tonnes de pétrole aux orphelinats et aux asiles de vieillards mais si l'on va accorder les crédits indispensables à la Yougoslavie, à son gouvernement légalement élu - respectons le droit international à la fin ! - et non pas de manière sélective, pour permettre la reconstruction et mettre un terme à la politique de génocide à l'encontre du peuple serbe.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Korakas. Je ne sais pas si vous avez posé une question précise.

Korakas
Monsieur le Président, je demande si l'on va allouer les crédits indispensables à la réparation des dommages de guerre et si l'on va lever l'embargo et remettre l'argent au gouvernement yougoslave, au gouvernement qui a été légalement élu en présence d'observateurs étrangers, etc.

Le Président
La question est déjà réglée : si l' argent arrive et si on peut lever l' embargo. La parole est à Mme la Présidente en exercice du Conseil.

Siimes
Monsieur le Président, j'ai déjà déclaré que des fonds étaient disponibles pour l'aide humanitaire. C'est autre chose que l'aide à la reconstruction proprement dite. De plus, le Conseil soutient les forces démocratiques dans toute la région et constate que le gouvernement actuel du pays n'a pas été élu de manière démocratique. L'enquête sur l'embargo commercial est encore en cours et on ne sait pas encore ce qui sera fait ultérieurement à cet égard.

Le Président
J' appelle la

Mme Elly Plooij-van Gorsel
question nº 8 de (H-0694/99) :
Objet : Chevauchement des séances plénières du PE et des réunions du Conseil de ministres Sur les 41 réunions du Conseil de ministres prévues entre septembre et décembre 1999, 18 ont eu ou auront lieu à des moments où le Parlement européen se réunit en séance plénière à Strasbourg ou à Bruxelles. Ce sont surtout les réunions importantes, en l'occurrence celles du Conseil "Marché intérieur", du Conseil ECOFIN, du Conseil général et du Conseil "Justice et affaires intérieures", qui coïncident souvent avec les séances plénières du PE.
Le Conseil convient-il que ces chevauchements de réunions ne sont pas souhaitables puisque la Commission est tenue d'assister et aux réunions du Conseil et à celles du Parlement ?
Le Conseil est-il conscient du fait que le compte rendu, dans la presse, des résultats des séances plénières du Parlement pâtit des chevauchements, les journalistes ne pouvant être présents qu'en un seul lieu à la fois (et privilégiant généralement les réunions du Conseil à Bruxelles) ?
Le Conseil convient-il que la prise en compte, par les Institutions, de leurs calendriers respectifs servirait l'image de l'Europe en général et du Parlement européen en particulier ?
Le Conseil a-t-il l'intention, à l'avenir, de tenir davantage compte des séances plénières mensuelles à Strasbourg, d'autant que c'est lui-même qui oblige le PE à s'y réunir ?

Siimes
Monsieur le Président, selon l'article 1, paragraphe 2, du règlement du Conseil, il est du ressort du président en exercice du Conseil de fournir, sept mois avant le début de sa présidence, les données relatives aux réunions du Conseil prévues au cours de sa présidence. Le problème provoqué par la situation que décrit l'honorable parlementaire peut être imputé aux États membres qui se succèdent à la présidence du Conseil. Je veux toutefois signaler que, d'une manière générale, la marge de manuvre de la présidence est très réduite si l'on tient compte du fait que le Conseil réunit quinze ministres qui ont tous un agenda très rempli. De plus, l'efficacité du Conseil pourrait considérablement pâtir de l'impossibilité de tenir des réunions une semaine par mois et de la nécessité impérieuse qui en découlerait de concentrer ces réunions sur les semaines restantes.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, cette réponse est totalement insatisfaisante car je ne souhaite pas m'adresser à la présidence, mais bien au Conseil. Le fait est que la présidence actuelle constitue la personnification du Conseil. Mais cette question est également adressée au Conseil et porte sur les réunions qui se tiennent très souvent désormais lorsque nous siégeons à Strasbourg et que la presse ne peut se déplacer vers cette ville. Je pense que le Conseil devra également prendre conscience de la nécessité pour l'Union européenne de bénéficier d'un certain retentissement auprès des citoyens. La Finlande, en tant qu'État membre parmi les Quinze, a également un rôle à jouer à ce sujet. J'estime donc ne pas avoir reçu de réponse à ma question et j'espère que ceci pourra faire l'objet de discussions plus étendues au sein du Conseil.
Monsieur le Président, ceci ne fait que confirmer une nouvelle fois le caractère insensé de notre "expulsion" permanente vers Strasbourg par ce même Conseil. Car si tel n'était pas le cas, ce problème ne se poserait pas. Je voudrais demander à la présidente finlandaise de se pencher avec ses collègues du Conseil et les quinze États membres sur la possibilité de prendre en considération cette problématique à l'avenir.

Siimes
Monsieur le Président, il est bien sûr exact que la présidence représente le Conseil et que l'organisation des réunions du Conseil est avant tout l'affaire du Conseil. Dans la pratique cependant, il se fait que chaque président successif établit le calendrier de sa propre présidence. Je saisis très bien l'importance des activités du Parlement à Strasbourg et il est en effet souhaitable d'éviter les chevauchements de réunions. Compte tenu du nombre élevé de Conseils exigeant chacun la présence sur place de quinze membres et de la multiplicité des sujets à traiter, il est passablement impossible d'envisager de ne pas du tout utiliser quelques semaines, alors même que les Conseils ont plus de travail que jamais et doivent faire preuve de diligence. Il est cependant clair que l'élaboration des calendriers de réunion est prise au sérieux au sein du Conseil. La présidence finlandaise, dont le mandat vient très prochainement à son terme, transmettra le message visant à éviter les chevauchements autant que faire se peut. Hélas, ce n'est toutefois pas toujours possible.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Siimes.

Le Président
J' appelle la

M. Miguel Angel Martínez Martínez
question nº 9 de (H-0697/99) :
Objet : 50 anniversaire des Conventions de Genève Dans le cadre du 50 e anniversaire des Conventions de Genève et compte tenu des conflits armés qui ont éclaté dans le monde ces dernières années, notamment ceux qui ont eu pour théâtre le continent européen, quels commentaires le Conseil peut-il faire sur le degré de respect du droit international humanitaire visé dans les Conventions de Genève précitées ?

Siimes
Monsieur le Président, alors même qu'en août 1999, était célébré le cinquantième anniversaire des quatre conventions de Genève, l'Union européenne confirmait son engagement de promouvoir le droit humanitaire international dans tous les conflits armés. À ce sujet, la présidence finlandaise a assuré que l'Union européenne s'attachait au respect des quatre conventions et des deux protocoles de Genève qui constituaient les accords fondamentaux en la matière. L'Union européenne a invité les pays qui n'avaient pas encore ratifié les conventions de Genève et les autres accords dans le domaine humanitaire à le faire prochainement. Là où cela s'avérait nécessaire, l'Union européenne a également insisté, dans un cadre bilatéral, auprès des pays impliqués dans des conflits sur la nécessité du plein respect des dispositions de ces conventions.
Lors de la 27e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue du 30 octobre au 16 novembre 1999, l'Union européenne a pour la première fois fait une déclaration commune dans laquelle elle soulignait que les conflits récents et ceux encore en cours avaient démontré que la guerre visait toujours plus largement les civils, en particulier les femmes et les enfants, ou qu'elle s'en servait comme prolongement direct du conflit. L'Union européenne s'est déclarée préoccupée de la gravité de cette question et estime tout à fait déplorables les violations permanentes du droit humanitaire international. À cet égard, l'Union européenne a accueilli de manière positive le rapport publié par le Secrétaire-général des Nations unies sur la protection des civils dans les conflits armés. De nombreuses recommandations importantes du Secrétaire-général doivent être rapidement traitées et offrent une bonne base au Conseil de sécurité pour qu'il adopte un rôle actif en la matière.
En vue d'une mise en uvre plus efficace du droit humanitaire international, l'Union européenne a donné une garantie commune relative aux armes de poing, aux armes légères et aux mines antipersonnel. En outre, lors de sa réunion du 11 novembre 1999, le Conseil s'est dit très préoccupé de la poursuite d'actions de guerre dans le nord du Caucase. À cet égard, l'Union européenne a déjà condamné l'usage disproportionné et arbitraire de la violence en Tchétchénie, lequel a provoqué d'énormes souffrances parmi la population civile. Le Conseil insiste auprès de tous les belligérants sur la nécessité de respecter le droit humanitaire international. En outre, le Conseil a surtout appelé le gouvernement russe à éviter de provoquer des victimes civiles et à garantir la levée de toute entrave à l'aide humanitaire internationale, et ce aussi en faveur des populations toujours plus nombreuses qui ont dû fuir leur région de résidence pour aller vers l'Ingouchie. En soi, les conventions de Genève ont un effet préventif et ceux qui pourraient se rendre coupables de violations du droit humanitaire ont de plus en plus conscience que leur impunité n'est plus une évidence. L'Union européenne a maintes fois déclaré que la pratique d'impunité ne pouvait être acceptée. Si les méthodes nationales ne sont pas assez efficaces, c'est la communauté internationale qui, en dernière instance, est responsable de l'application du droit.
Les affaires juridiques relatives à des violations du droit humanitaire international sont donc un outil important pour promouvoir le respect des conventions. Les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont souligné l'importance des conventions de Genève en augmentant la crédibilité des concepts de responsabilité de crimes de guerre et de responsabilité individuelle. En la matière, l'Union européenne salue l'approbation du statut de la Cour criminelle internationale. Elle s'est toujours engagée en faveur d'une entrée en vigueur rapide du statut de Rome et à la concrétisation d'une Cour criminelle internationale efficace et crédible.
L'Union européenne est d'avis qu'à l'avenir, l'objectif principal de la communauté internationale doit être de combler le fossé toujours plus grand entre les normes internationales existantes et leur respect. L'Union européenne a la ferme intention de faire inscrire cette approche spécifique des questions humanitaires à l'ordre du jour des forums internationaux. Lors de la 54e session de l'Assemblée générale des Nations unies, la présidence a exigé de la communauté internationale qu'elle trouve les solutions et les réponses appropriées aux défis nouveaux et imprévus du droit humanitaire.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, lundi dernier le groupe socialiste a tenté d' inclure à l' ordre du jour de cette Assemblée une proposition de résolution commémorant le 50e anniversaire des conventions de Genève, rappelant l' engagement du Parlement européen vis-à-vis des principes du droit international humanitaire et exprimant notre soutien au Comité international de la Croix-Rouge.
À cause d' un désaccord entre les groupes de cette Assemblée - nous pensons que cela est davantage dû à un problème de procédure plutôt qu' à un désaccord sur le fond de la proposition -, celle-ci n' a pas été incluse au débat, mais nous insisterons lors des prochaines réunions de l'Assemblées sur l' importance du problème, bien soulignée par réponse de la représentante du Conseil.
En effet, les principes fondamentaux du droit international humanitaire, qui incluent les conventions de Genève, sont des valeurs qui doivent être maintenues comme fondement de la construction européenne et promues dans le cadre de l' action institutionnelle. En tout cas, l' Union européenne doit être un agent de la paix et du droit international humanitaire et accompagner le CICR dans sa mission visant à garantir ce droit. L' Union européenne doit par ailleurs acheminer toute l' aide possible afin de soulager la souffrance des victimes et, enfin, nous devons contribuer à éduquer nos citoyens dans la passion de la paix.
Aussi, à l' occasion du 50e anniversaire des conventions de Genève et alors que nous devons tous - le Parlement, la Commission et le Conseil - nous engager afin de stimuler la connaissance du droit international humanitaire et soutenir les organisations responsables de leur défense, le Conseil a-t-il une initiative concrète afin de diffuser le droit international humanitaire aux citoyens de l' Union ?

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Martínez. J' espère qu' il n' y aura plus de motions de procédure, car finalement une question a suivi une déclaration de principe. Mais si M. Dupuis souhaite poser une motion de procédure, il en a le droit.

Dupuis
Monsieur le Président, je voulais savoir si c'était une question précise, ou une question bateau.

Le Président
Non, finalement, il s' agissait d' une question. Mais d' abord, je ne savais pas s' il s' agissait d' une question ou pas. Et en fait, c' était une question. Il se trouve que il y a d' abord eu une explication de la question sous forme de déclaration. Une question a été posée, et Mme la présidente du Conseil peut y répondre. Il se peut que Mme la présidente ait davantage écouté la déclaration. Je lui demande de répéter la question car elle a été tellement brève qu' elle est un peu passée inaperçue.

Martínez Martínez
Je ne sais pas si M. Dupuis est un parlementaire ou un faux parlementaire, mais je voudrais dire que j' ai fini par lui poser une question très claire ; j' ai demandé si le Conseil avait une initiative concrète pour la diffusion du droit international humanitaire. Telle était ma question et je l' ai justifiée par les raisons que j' ai invoquées. Je répète que je ne sais pas s' il s' agit de vrais ou de faux parlementaires mais ma question n' était pas une fausse question.

Le Président
Nous sommes tous de vrais parlementaires, Monsieur Martínez, Monsieur Dupuis, mais on utilise ces arguties parlementaires, ce qui est normal.
Madame la Présidente en exercice du Conseil, une question concrète et claire a été posée et vous pouvez y répondre.

Siimes
Monsieur le Président, l'Union européenne est d'avis qu'à l'avenir, le fossé entre les normes existantes et leur respect doit être comblé. À titre d'acte concret dans cette direction, la présidence a exigé de la communauté internationale, lors de la 54e Assemblée générale des Nations unies, qu'elle tente réellement de trouver les solutions et les réponses appropriées aux défis nouveaux et imprévus dans le domaine du droit humanitaire. L'Union européenne envisage également de mettre cette question en avant à l'occasion de divers événements internationaux.

Le Président
J' appelle la

M. John Bowis
question nº 10 de (H-0699/99) :
Objet : Transport d'animaux vivants Le Conseil soutient-il l' idée de limiter le transport d' animaux vivants à une journée complète n' excédant pas huit heures ?

Siimes
Monsieur le Président, le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire qu'il a autorisé le remplacement de la directive 91/628/CEE relatif à la protection des animaux en cours de transport par la directive 95/29/CE, qui entérine les règles applicables en matière de transport d'animaux au sein de l'Union européenne, en ce compris une limite temporelle pour le transport des différentes espèces. En outre, les États membres invitent la Commission à élaborer un projet de directive limitant à un maximum de huit heures la durée totale des transports d'animaux.

Bowis
Monsieur le Président, la ministre a bien répondu. Le problème est que, dans la seconde partie de sa réponse, elle devrait nous indiquer ce qu'elle compte faire pour garantir que ce soit effectivement mis en uvre. Convient-elle que traiter ces animaux de façon humaine est un signe qui témoigne d'une société civilisée ? Aujourd'hui, en Europe, des animaux souffrent encore le martyre et certains meurent en chemin en raison des conditions inhumaines de transport. De trop nombreux animaux sont transportés, entassés les uns sur les autres, sans aliments et eau en suffisance, sans pouvoir se retourner, sortir et faire un peu d'exercice pendant leur voyage. La ministre l'a dit avec raison, le transport d'animaux vivants devrait être légalement limité à 8 heures dans l'Union européenne. Huit heures devraient être la limite, aux termes des directives. Ce n'est pas le cas dans la pratique. J'invite la présidente en exercice du Conseil à parler avec le Conseil, à parler avec la Commission, et à nous dire pourquoi cette limite n'est pas encore appliquée. Les animaux souffrent et, par conséquent, l'Europe n'est pas encore une société civilisée à cet égard.

Siimes
Monsieur le Président, la référence faite à la Commission est tout à fait justifiée dans le cas qui nous occupe car, conformément au traité sur l'Union européenne et aux règles élaborées sur la base de ses dispositions, c'est avant tout à la Commission qu'il incombe de veiller à la bonne application de la réglementation communautaire. À ce titre, la Commission doit également avancer des propositions fondées pour s'opposer à la fraude éventuelle. De son côté, le Conseil est disposé à accorder une attention particulière aux propositions éventuelles que lui fera la Commission dans le domaine évoqué par l'honorable parlementaire. Si l'honorable parlementaire veut en savoir plus sur les conditions réelles de ces transports d'animaux ou soumettre ce point à la Commission, il serait peut-être bon qu'il adresse sa question directement à la Commission, car c'est avant tout à la Commission qu'il incombe tant de veiller au respect des dispositions des directives en vigueur que d'intervenir si celles-ci ne sont pas respectées.

Le Président
J' appelle la

M. Ioannis Souladakis
question nº 11 de (H-0703/99) :
Objet : Action de l'Union européenne contre le trafic de matières servant à la fabrication d'armes nucléaires, bactériologiques et chimiques En dépit d'indices probants quant au trafic de matières servant à la fabrication d'armes nucléaires, bactériologiques et chimiques, aucune initiative sérieuse n'a été prise pour remédier au problème, et les entretiens multilatéraux et les accords de contrôle des matières en question se révèlent insuffisants. On dit et on écrit partout que les filières concernées sont essentiellement basées en Ukraine, dans la République tchèque et en Russie, qu'Istanbul et Budapest sont les principales plaques tournantes du trafic et qu'une grande partie des transports illégaux emprunte des itinéraires situés dans la région des Balkans. Quelle est la position du Conseil face à ce problème majeur ? Quelles sont les mesures prises par les pays sur le territoire desquels s'effectue ce dangereux trafic ? Existe-t-il des indices selon lesquels on s'efforcerait de couvrir de telles activités, alors que plusieurs des pays concernés demandent leur adhésion ou leur association à l'Union ?

Siimes
Monsieur le Président, la prévention et la lutte contre le trafic de matières pouvant servir à la fabrication d'armes nucléaires, chimiques et biologiques constituent les objectifs de la coopération communautaire douanière qui doit débuter en matière pénale et de la coopération juridique et policière, à laquelle on vise de manière directe ou via Europol. Le problème évoqué étant international et dépassant les frontières de l'Union, des règles internationales spécifiques existent également en la matière.
En 1996, le Conseil a décidé de la participation des États membres de l'UE à l'action stratégique envisagée par l'organisation mondiale des douanes (OMD) pour la route traversant les Balkans, ce surtout pour accélérer la coopération internationale dans les Balkans et améliorer la lutte contre le trafic. L'opération commune, nommée "Roadrunner", a été mise en uvre en 1998 et une opération similaire est également prévue pour l'an 2000. De plus, les autorités douanières européennes mènent chaque année des opérations communes de lutte contre le trafic. Lorsque c'est nécessaire, des pays tiers, surtout les pays d'Europe centrale et orientale, sont invités à participer à ces opérations. En outre, le Conseil a pris une décision relative à des opérations communes de police de lutte contre la criminalité internationale, grâce auxquelles les itinéraires utilisés par les criminels peuvent être mieux contrôlés. L'une de ces actions est un projet de contrôle des routes en vue de lutter contre le trafic d'armes.
Afin d'affiner le contrôle, les États membres de l'UE travaillent à améliorer l'efficacité des méthodes d'évaluation des risques et de l'échange d'informations effectué à des fins préventives. Nous sommes convaincus que l'utilisation plus efficace de systèmes informatiques facilitera la diffusion rapide d'informations et la reconnaissance d'envois, de négociants et de pays d'origine et de destination présentant des risques. Les États membres de l'UE se sont engagés au respect d'une politique de non-prolifération efficace et à participer à des systèmes de contrôle des exportations ainsi qu'à des actions, conformément aux visées du comité Zanger, du groupe des pays exportateurs de matériel nucléaire, du groupe Australie et de l'organisation de Wassenaar.

Souladakis
Je vous remercie de votre réponse. Cette question, je l'ai adressée à vous mais aussi à la Commission, tout simplement pour sensibiliser à une question que l'on traite jusqu'à présent sous l'angle de la criminalité ou du terrorisme international. À cet égard, je voudrais faire observer que lorsqu'a été prise à Helsinki, voici quelques jours, la décision politique de l'élargissement de l'Union européenne, c'est assurément à juste titre que l'on a rappelé les critères politiques de l'Europe des Quinze, les critères de Copenhague, mais il faudrait considérer que les nouveaux pays candidats à l'adhésion sont confrontés à des problèmes que n'ont jamais connus auparavant les Quinze. Cela étant, lorsque ma question porte notamment sur les mesures envisagées par l'Union européenne dans le cas où de telles matières circuleraient à l'intérieur des pays candidats ou que de tels trafics y seraient couverts, je voudrais précisément savoir quelle politique ou quels engagements politiques va adopter l'Union envers ces pays en vue de faire progresser leurs processus d'adhésion. Il s'agit là du problème politique, indépendamment de toutes les autres questions pouvant se rapporter aux scientifiques et experts concernés qui se retrouvent au chômage, aux laboratoires de l'ex-Union soviétique et autres aspects connexes.
C'est donc sur le problème politique que porte ma question et c'est pourquoi je l'ai soumise.

Siimes
Monsieur le Président, je traiterais tout d'abord le problème évoqué par l'honorable parlementaire à la fin de sa question, à savoir celui de l'inactivité fréquente d'anciens militaires, tant dans les pays candidats que dans d'autres pays tiers situés à proximité de l'Union européenne. Pour résoudre ce problème, l'Union européenne a tenté d'apporter son aide, en partie par le biais de programmes qu'elle a elle-même développés, notamment en soutenant la création de formes d'emplois alternatives pour ces personnes. En ce qui concerne la contrebande et les pays candidats, et comme je l'ai déjà dit dans ma réponse, les autorités douanières européennes organisent déjà des opérations communes en matière de lutte contre le trafic et invitent des pays tiers à y participer. Que ce soit par le biais de ces opérations ou, de manière plus générale, dans le cadre du processus d'élargissement, il faut considérablement intensifier la coopération et le dynamisme commun, et ce aussi dans les domaines du ressort de l'Union européenne.

Le Président
J' appelle la

Mme Piia-Noora Kauppi
question nº 12 de (H-0706/99) :
Objet : Pratique de la Cour de justice européenne en matière de publicité Les événements récents survenus dans l'Union européenne ont montré que le processus décisionnel de l'Union européenne devait être transparent. Les institutions de l'Union européenne se sont efforcées d'adopter des pratiques transparentes en matière de publicité de la prise de décision. Pourtant, contrairement à la pratique adoptée par la justice nationale de nombreux États membres, la Cour de justice européenne pratique la publicité restreinte. Elle ne communique pas les résultats éventuels des votes et les juges ne peuvent exprimer leur désaccord sur les jugements.
Le Conseil envisage-t-il d'intervenir pour que lors de la réforme des pratiques administratives de la Cour de justice européenne, la Cour aussi adopte des principes plus transparents en matière de publicité du processus décisionnel ? Le Conseil envisage-t-il d'intervenir pour que soit publiés les résultats des votes éventuels de la Cour et pour que les juges aient la possibilité d'exprimer leur désaccord sur les jugements ?

Siimes
Monsieur le Président, conformément aux articles 321 du traité CE, 33 du traité Euratom et 29 du traité CECA, le processus décisionnel de la Cour de justice des Communautés européennes est secret et le restera. Dans la pratique actuelle, seule la Cour de justice des Communautés européennes applique ces dispositions. Conformément aux articles 245 du traité CE, 45 du traité CECA et 160 du traité Euratom, le Conseil ne peut modifier ces dispositions qu'à la demande de la Cour de justice des Communautés européennes.
L'idée avancée par l'honorable parlementaire est naturellement l'une des approches applicables lorsque nous évaluerons, pratiquement, comment concrétiser l'ouverture du processus décisionnel d'une instance juridique. Cependant, comme le fait fort justement remarquer l'honorable parlementaire, on ne peut parler d'une pratique pourtant appliquée par les systèmes de tous les États membres. L'approche proposée par l'honorable parlementaire présente des avantages et des inconvénients, tout comme l'approche utilisée conformément à la législation actuelle applicable à la Cour de justice des Communautés européennes. Nous pouvons toutefois penser qu'au vu de la délicate stabilité qu'il nous faut rechercher dans ce domaine, les différents principes auxquels nous devons nous tenir dans ce cas doivent être respectés de manière adéquate.

Kauppi
Monsieur le Président, pour faire écho à la question de M. Bowis, je peux dire qu'outre les animaux, les députés de cette Assemblée souffrent parfois également des modifications d'horaires et d'une attente par instants passablement ennuyeuse. Je remercie néanmoins la représentante du Conseil de bien vouloir encore répondre à ma question.
La Cour de justice des Communautés européennes use de son pouvoir d'une manière saisissante. Afin que les citoyens aient réellement la possibilité de contrôler que la procédure de la Cour de justice répond à tous les critères d'indépendance et d'objectivité qui s'imposent aux instances juridiques, cette procédure doit être publique. Je remercie la présidente en exercice du Conseil d'être d'accord avec moi sur ce point. Toutefois, quelle signification voulez-vous donner aux motivations des arrêts et au fait que dans l'état actuel des choses, les opinions et points de vue des juges de la Cour de justice des Communautés européennes demeurent à jamais obscurs, surtout dans les affaires qui ont généré de nombreuses discussions ? Ne serait-il pas également nécessaire de mettre la position future de la Cour de justice à l'ordre du jour de la CIG, afin que les articles y afférents des Traités puissent être modifiés ?

Siimes
Monsieur le Président, je commencerai par la dernière partie de cette question complémentaire. En ce qui concerne l'ordre du jour de la CIG, c'est un dossier qui n'est pas encore clos et il est bien entendu possible que l'ordre du jour revienne sur la question mise en avant par l'honorable parlementaire. Toutefois, le secret du processus décisionnel que prévoient les traités européens actuels se justifie dans la mesure où il constitue une manière efficace de garantir l'indépendance des juges, l'acceptation des arrêts et l'interprétation uniforme du droit communautaire. À l'heure actuelle, l'approche qui consisterait à rendre publiques les différentes opinions exprimées par les juges ne répondrait pas à la structure du système juridique européen. Le fait que cette approche soit appliquée dans certains États membres s'explique par leur histoire juridique et les spécificités de leur système juridique. Il est toutefois assez difficile de transposer l'approche choisie par un ou certains États membres à la Cour de justice des Communautés européennes sans que cette modification ne menace l'acceptation des jugements de la Cour.

Sjöstedt
Un peu plus tôt dans la soirée, nous avons discuté du cas concret de la Cour de justice de l'UE avec la question 3, le dit cas du journaliste. Ce qui m'a étonné lorsque l'on a suivi ce débat est que même la requête du Conseil de ministres - le Conseil de ministres est précisément l'institution incriminée dans le cas présent - était classée secrète.
En fait, je trouve qu'il est absurde que dans une question politique, l'avis d'une institution soit classé secret, alors qu'il n'y a absolument aucune raison particulière d'agir ainsi. J'imagine que le Conseil de ministres estime que la transparence accrue, que nous avons bon espoir de connaître au sein de l'UE, doit même englober les requêtes du Conseil de ministres à la Cour de justice de l'UE.
Pour terminer, je voudrais dire qu'il est particulièrement amusant d'avoir également un ministre de l'alliance de gauche ici.

Le Président
Monsieur Sjöstedt, je me suis rendu compte que j' ai transgressé le règlement car vous aviez déjà posé une question complémentaire et les jours de Conseil, on peut seulement en poser une. Ce mea culpa montre que l' on peut commettre des erreurs avec le règlement. Mais il s' agit d' une question très pertinente à laquelle le Conseil peut répondre. La parole est à Mme Siimes.

Siimes
Monsieur le Président, je pense que le Conseil a déjà répondu à la question relative à l'incident médiatique évoqué et je veux attirer l'attention sur le fait que dans cette affaire, le Conseil a revu sa position sur la publicité des documents de telle manière qu'en fin de compte, il n'y a qu'un seul document à propos duquel il n'a livré aucune information. Dans cette mesure, le Conseil a bien entendu modifié lui-même - comme j'aime à le dire - sa procédure dans le sens de la transparence dont il était question. Pour ce qui est de la question originelle, je voudrais dire que les décisions de la Cour de justice et les documents y afférents sont naturellement tout différents des décisions d'un organe législatif. Dès lors, il va sans dire que les critères de transparence sont différents pour ceux dont les divergences de vues sont visibles et pour ceux chez qui ce n'est pas le cas - à savoir les juges.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Présidente en exercice du Conseil, de votre disponibilité à répondre.
L' heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nº 13 à 32 recevront une réponse écrite.
L' heure des questions au Conseil est close.
La parole est à Mme Kauppi pour une motion de procédure.

Kauppi
Monsieur le Président, je suis tout à fait satisfaite de la réponse du Conseil mais avant de mettre un terme à cette partie de la séance, je voudrais demander au Bureau de nous dire quand il a l'intention de décider du moment de la tenue du débat sur le rapport von Wogau, relatif à la politique de concurrence et à la politique en matières d'aides d'État. À vrai dire, ce débat aurait déjà dû se tenir ce matin mais il a été repoussé, aujourd'hui même, de quelques heures. On nous dit à présent qu'il pourrait même être repoussé au mois de janvier. Étant donné que je veux exprimer mon avis dans ce débat, je voudrais savoir à quelle heure je risque de partir d'ici.

Le Président
Eh bien, je pensais devoir invoquer l' Esprit Saint pour me guider, mais j' ai eu la chance que les fonctionnaires me disent que le débat aura lieu ce soir. Je l' ignorais, mais ayant une totale confiance envers l' équipe de fonctionnaires, je peux vous dire que vous pourrez très probablement rester ce soir pour en discuter.
(La séance, suspendue à 19h10, est reprise à 21 heures)

Aides d'État et politique de concurrence
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0069/1999 de M. von Wogau, au nom de la commission économique et monétaire, sur le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d'application de l' article 85 et 86 du traité CE (COM(1999) 101 - C5-0105/1999 -1999/2108(COS)) ;
A5-0078/1999 de M. Rapkay, au nom de la commission économique et monétaire, sur le XXVIIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence (1998) (SEC(1999)743 - C5-0121/1999 - 1999/2124(COS)) ;
A5-0087/1999 de M. Jonckheer, au nom de la commission économique et monétaire, sur le septième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne (COM(1999) 148 - C5-0107/1999 - 1999/2110(COS)) ;
A5-0073/1999 de M. Langen, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de la Commission sur l'application en 1998 de sa décision no 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (code des aides à la sidérurgie) (COM(1999)094 - C5-0104/1999 - 1999/2107(COS)).
J' ai reçu, conformément à l' article 146, paragraphe 1, du règlement, une demande du groupe PPE-DE de reporter ce débat.
La parole est à M. Karas pour expliquer les raisons de cette demande.

Karas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais brièvement motiver cette demande. Comme vous le savez, nous avons été confrontés aujourd'hui à plusieurs problèmes de délais et à maints reports. Cela n'a d'ailleurs pas seulement été le cas aujourd'hui mais pendant toute la phase de traitement de ces quatre rapports. Tous ceux qui étaient présents en commission pour les débats préparatoires sur les rapports von Wogau, Rapkay, Jonckheer et Langen savent quelle importance revêtent la politique de concurrence et l'avenir du marché intérieur pour l'évolution future de l'économie, de la croissance et de l'emploi en Europe. En raison de l'importance qu'auront à l'avenir le travail de l'Union européenne et nos relations avec les États membres, les entreprises et les employés, nous sommes d'avis qu'il importe de débattre et de motiver en profondeur les quatre rapports à un moment important, en plénière et face à l'opinion publique.
Ces quatre rapports ne visent pas au premier chef à conclure un processus mais constituent des contributions importantes aux discussions futures sur le développement. En raison des délais chahutés et de l'importance des quatre rapports pour la politique de concurrence, je demande donc que nous les traitions lors de la première période de session de l'année à venir à Strasbourg, c'est-à-dire en janvier - de préférence le mardi -, et, au nom de l'ensemble des rapporteurs, je vous prie d'approuver cette demande.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Karas.
Je soumets au vote la demande du groupe PPE-DE.
(Le Parlement approuve la demande)

Retard de paiement dans les transactions commerciales
Le Président
L' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0099/1999, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (8790/1999 - C5-0125/1999 - 1998/0099(COD)) (Rapporteur : M. Murphy).

Murphy
Je recommande cette deuxième lecture au Parlement. Elle vise essentiellement à la prospérité, à la création d'emploi au sein de l'Union européenne, en particulier pour nos PME, car elle crée un climat d'affaires plus propice pour ces activités.
Paradoxalement, je voudrais qu'on n'utilise pas ce rapport. En fait, je voudrais qu'il soit très rapidement obsolète. Ce genre de directive devrait améliorer le climat de notre secteur commercial, nous permettre de passer du retard de paiement à la promptitude de paiement. Nous souhaitons vivement qu'il y ait, au sein de l'Union européenne, de notre marché unique, une culture de rapidité de paiement et non de retard des paiement.
Je voudrais, avant d'aborder la teneur de notre deuxième lecture, faire une série de remerciements. Je remercie les services du Parlement d'avoir travaillé si rapidement sur ce rapport, la Commission de son soutien et la présidence finlandaise des conseils polis et prudents qu'elle nous a donnés au cours de la procédure. Merci également aux collègues de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avec lesquels j'ai collaboré étroitement, dont plusieurs se trouvent dans l'hémicycle ce soir. Je remercie en particulier l'Ueapme, qui représente très bien les petites entreprises de l'Union et qui a apporté un soutien sans réserve à cette proposition.
Je me dois en outre de remercier un fantôme de cette Assemblée, à savoir mon ancien collègue et grand ami, M. Lyndon Harrison, rapporteur de la première lecture, à présent Lord Harrison of Chester. C'est lui qui, le 16 septembre 1998, en tant que rapporteur, a dit à ce Parlement : "il est temps de mettre ces pratiques malhonnêtes hors-la-loi et de permettre aux PME d'entrer en toute confiance dans le marché unique européen en leur donnant l'assurance d'un paiement sans retard et intégral". Je ne pourrais dire mieux.
Je dois dire que la position commune du Conseil était décevante pour le Parlement - en particulier lorsque l'on sait que nous poursuivons le même objectif. Cela dit, compte tenu du fait que nous poursuivons le même objectif et que les deux côtés font preuve de bonne volonté, je suis sûr que nous parviendrons finalement à l'adoption d'une directive efficace.
Il convient toutefois de signaler qu'il y a entre nous d'importantes divergences. Par exemple, le taux d'intérêt légal à appliquer en cas de retard de paiement, la longueur de la période au terme de laquelle les intérêts commencent de courir si le contrat n'a pas stipulé de période de paiement ; la réserve de propriété en cas de retard de paiement, le rôle du secteur public et le traitement des marchés publics, ainsi que les demandes de dédommagement résultant des retards de paiement. Tous ces sujets sont très difficiles et pourraient poser des problèmes entre le Parlement et le Conseil. Je crois cependant qu'ils font partie intégrante de notre objectif, qu'ils sont globalement sains et nous permettront d'améliorer le climat des affaires pour les petites et moyennes entreprises. Celles-ci pourront alors se développer et déployer toutes leurs capacités au sein du marché unique.
Peu après mon élection à ce Parlement, Monsieur le Président, une de mes premières tâches agréables aura été d'inviter au Parlement des représentants de la Chambre de commerce et d'industrie de Dudley, qui se trouvait alors dans ma circonscription. Ils sont venus à une audition sur les retards de paiement qui était organisée au Parlement et, soulignant que nous avions des problèmes de retards de paiement dans le marché unique, nous ont donné de très bons conseils d'experts. Ces problèmes se sont en réalité aggravés, c'est pourquoi nous examinons ce soir une directive et une proposition. Cette importante directive nous permettra de nous attaquer à ce climat commercial, d'engendrer un changement culturel nous permettant de passer des retards de paiement à la rapidité de paiement en tant que norme au sein du marché unique européen et non, comme c'est le cas aujourd'hui, le contraire.
Les PME de l'Union européenne suivent de très près notre réaction à l'égard de cette proposition et de la position commune. Elles espèrent que, demain, le Parlement appuiera fortement par ses suffrages le vote unanime de ce lundi au sein de la commission de l'industrie. Par ces remarques d'introduction, Monsieur le Président, je vous recommande notre position.

Folias
Monsieur le Président, mes chers collègues, en ce moment, dans l'Union européenne, des millions de petites et moyennes entreprises ont les yeux fixés sur nous, et avec elles un nombre encore bien plus important de travailleurs qui sont en proie à une angoisse accrue. Le problème est d'une gravité extrême, et nous sommes appelés à nous y attaquer. À mon tour, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Murphy, pour l'excellent esprit dans lequel nous avons collaboré et à féliciter également la commission de l'industrie pour l'appui total et unanime qu'elle a apporté à l'effort que nous avons déployé de concert. Il nous faut songer aux responsabilités qui sont les nôtres, tous autant que nous sommes - Parlement, Commission, Conseil. Il nous songer qu'une PME sur quatre qui sont en faillite l'est pour cause de retards de paiement. Ils nous faut songer que 450 000 travailleurs ont perdu leur emploi dans un contexte où le problème majeur auquel soit confrontée l'Union est la lutte contre le chômage. Il nous faut songer que, pour chaque citoyen de l'Union européenne, les retards de paiement représentent une dette de 65 euros. Il nous faut songer que nous sommes tenus de donner à la société, à l'esprit d'entreprise de l'Union européenne, la possibilité de se développer sur des bases saines. Il nous faut songer également qu'il n'est pas tolérable qu'on permette des pratiques illicites consistant à financer gratuitement des entreprises ou le secteur public - qui est le plus mauvais payeur de l'Union - en condamnant ainsi à la fermeture, au marasme et à la castration économique des milliers d'entreprises.
Ce que nous sommes appelés à faire en ce moment consiste à restaurer les conditions d'une saine concurrence. Nous n'allons pas protéger qui que ce soit mais mettre en place un cadre de pratiques licites, nous nous efforçons de fixer des règles de saine concurrence pour que chacun, selon ses possibilités et ses capacités, puisse envisager l'avenir sous un jour meilleur. Je voudrais que nous soyons tous conscients que ce sont encore des milliers et des milliers d'emplois qui seront menacés si nous faisons marche arrière à propos de ce rapport à l'examen. J'ai eu aujourd'hui un entretien téléphonique avec le responsable d'un organisme représentant des milliers de PME et qui a tenu, en leur nom, à remercier le Parlement européen. C'est bel et bien à cette attente que nous devons répondre par notre vote. C'est bel et bien notre souci, et je lance un appel au Parlement européen, au sein duquel nous avons l'honneur de siéger, pour qu'il adopte demain ce texte à une large majorité, un appel à la Commission pour qu'elle prenne toute la mesure du texte que nous lui soumettons, et surtout un appel au Conseil pour qu'il comprenne qu'on ne peut proclamer en tous lieux qu'on est en faveur du droit, proclamer en tous lieux que l'on a pour préoccupation majeure la création d'emplois, proclamer en tous lieux que les PME sont le pilier de l'économie et, dans le même temps, refuser de voter et d'adopter les positions du Parlement européen sur cette question.

Cacciari
Monsieur le Président, le processus de globalisation de notre économie, dont fait partie l'achèvement du marché unique, est fait de districts régionaux et de centres d'énergie qui deviennent internationaux parce qu'ils parviennent à former un réseau. Pour pouvoir se réaliser complètement, ce processus a besoin de règles claires, simples et efficaces, dont nos entreprises et notre artisanat n'ont, à ce jour, pas pu profiter dans un secteur névralgique tel que celui des paiements commerciaux.
Dans ce sens, la position du Conseil, présentée en seconde lecture, est encore faible et, surtout, elle ne protège pas les petites et moyennes entreprises et l'artisanat de l'inefficacité de l'appareil public et du pouvoir excessif de certaines grandes entreprises. Les amendements que le Parlement a présentés entendent combler cette grave lacune et poursuivent l'objectif ambitieux de créer un système législatif qui, bien que soucieux de ne pas occasionner de complications bureaucratiques inutiles, permette aux grands centres productifs de l'Union de s'exprimer au mieux sur le marché interne, ce qui faciliterait leur action sur le marché mondial.
Les innovations les plus significatives que nous entendons introduire sont les suivantes : l'examen attentif des conséquences des retards de paiement pour les produits alimentaires périssables ; la reconnaissance du droit d'exiger le remboursement des coûts résultant du recouvrement du crédit ; la clause de réserve de propriété en faveur du vendeur ; l'assurance qu'un titre exécutoire peut être obtenu, en règle générale, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle le créancier a introduit un recours ; enfin, une plus grande transparence des relations entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire, ainsi que des relations de sous-traitance. Cet ensemble d'amendements peut marquer le début d'un véritable changement culturel des rapports existant actuellement entre le débiteur et le créancier.
Ma dernière remarque sera de nature strictement politique. À une époque où l'on parle tant du rôle et de l'avenir des institutions communautaires, je voudrais rappeler que la crédibilité d'un organe comme le Parlement ou le Conseil est strictement liée à sa capacité de résoudre les problèmes qui accablent la vie quotidienne du citoyen ou d'intervenir de manière positive.

MacCormick
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Murphy, et la commission du travail qu'ils ont accompli dans ce domaine. Bien que nous ne soyons pas très nombreux ce soir, il s'agit d'un sujet de la plus haute importance. On ne répète jamais assez que les petites entreprises ne disposent que de peu de fonds et éprouvent bien plus de difficultés de trésorerie que les plus grandes. Elles doivent souvent attendre d'être payées avant de payer leurs fournisseurs. Si les paiements sont retardés, il y a une réaction en chaîne. Elles dépendent souvent d'un seul grand client. Si celui-ci retarde ses paiements ou est en cessation de paiements, cela peut signifier la perte d'un mois de travail, avec les effets catastrophiques que cela risque d'entraîner. Pire encore, il n'y a souvent pas de réparation. Certes, au Royaume-Uni par exemple, le créancier a légalement le droit d'exiger des intérêts sur les retards de paiement, mais il est presque impossible de le faire appliquer et une action en justice est peu pratique pour recouvrer les petites créances. Il nous faut un mécanisme coercitif. Les différences en matière de conditions de paiement au sein de l'Union européenne posent également des problèmes - elles varient de 30 à 90 jours. Le compromis de 60 jours me semble un accord sensé.
Je me réjouis que la Commission se soit efforcée d'accélérer les paiements commerciaux, mais la Commission est loin d'être au-delà de tout reproche. Le rapport du médiateur a souligné de nombreux cas de retards de paiement à des fournisseurs de la Commission. Ce point a été abordé dans la communication du commissaire Liikanen ainsi qu'une autre en matière de dates d'échéance. Je me félicite de ce que la Commission tente d'améliorer ses propres procédures en vue de réduire les retards de paiement. Je souhaiterais qu'elle mette en peu d'ordre dans ses affaires. L'autre jour, j'ai reçu la lettre d'un universitaire renommé qui soulignait que les personnes qui remettent des rapports doivent souvent attendre des mois pour que l'on rembourse leurs frais. C'est inacceptable. Nous devons faire en sorte que la Commission fasse aussi bien qu'elle ne l'attend des autres.

Thyssen
Monsieur le Président, chers collègues, lorsque la position commune est arrivée ici, je me suis sentie - en tant qu' ancien rapporteur fictif pour mon groupe - quelque peu délaissée par le rapporteur de la première lecture, qui a quitté cette Assemblée. Lorsqu' il est en outre apparu que le dossier de la commission des affaires économiques avait été confié à la commission de l' industrie, j' ai éprouvé un réel sentiment d' abandon. Cependant, le coordonnateur et le nouveau rapporteur fictif du PPE m' ont récemment adoptée au sein de la commission de l' industrie, ce qui constitue une belle compensation, et je souhaite donc leur exprimer ma gratitude.
Je tiens encore à adresser mes remerciements au rapporteur, mon collègue Murphy, qui s' est extrêmement bien acquitté de sa tâche.
Monsieur le Président, la position commune est meilleure que la proposition d' origine. La commission de l' industrie y a toutefois apporté quelques amendements et j' espère que le processus de conciliation en la matière pourra se dérouler assez rapidement car les PME aspirent à voir cette directive entrer en vigueur. Il va cependant de soi que la qualité doit primer sur la rapidité. Le rapport reçoit mon approbation totale. Je me pose juste encore quelques questions concernant la lettre de change, amendement 18. Je sais que la lettre de change est utilisée dans l' un de nos États membres afin de combattre les paiements excessifs mais j' estime néanmoins qu' elle constitue un instrument trop strict. La lettre de change est un ordre inconditionnel de payer une certaine somme un jour donné et le débiteur se trouve dans l' impossibilité de faire appel contre cette lettre de change, même s' il existe des raisons valables de contester la créance. Si le débiteur doit en outre être cautionné, accepté par une banque, l' affaire s' avère en outre fort coûteuse. Je pense personnellement qu' il serait préférable de nous limiter au contrôle judiciaire pour délais iniques. Je souhaiterais donc entendre l' avis du commissaire à propos de cet amendement 18.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous remercier. Certains députés connaissent très bien le dossier. La proposition de directive de la Commission sur le retard de paiement contient un train de mesures visant à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales au sein de l'Union européenne. La directive s'applique au retard de paiement entre toutes les entreprises, y compris celles du secteur public. Elle fournit le cadre juridique pour décourager le retard de paiement ou l'imposition de périodes de paiement excessivement longues aux entreprises. Elle rend en outre les procédures de recouvrement des créances plus rapides et plus efficaces.
La position commune que le Conseil a adoptée en juillet de cette année réduit les six articles opérationnels de notre proposition à deux articles. Je n'ignore pas que les États membres éprouvent des difficultés à accepter de modifier leur législation. La Commission a néanmoins indiqué qu'elle souhaiterait une approche plus ambitieuse en matière de retard de paiement. Si la directive ne contient pas de dispositions ambitieuses, elle n'atteindra pas son objectif. Je salue donc l'intérêt que le Parlement a montré pour notre proposition et je félicite le rapporteur, M. Murphy, et les coordinateurs des autres groupes politiques de leur excellent travail.
S'agissant des amendements proposés, je salue la plupart d'entre eux car ils relancent nombre de propositions originales de la Commission et essaient de combler les lacunes de la position commune. À cet égard, la Commission peut accepter les amendements 1, 3, 4, 5, 7 à 17, 19, 21, 22, 24 et 26. Il y a des amendements dont la Commission approuve la teneur mais qu'elle préfère reformuler. Je veux parler des amendements 6, 20 et 25. Nous voudrions en particulier réduire le nombre de rapports que la Commission devrait produire selon l'amendement 25. Il vaut mieux utiliser ce temps à payer les factures plus rapidement, comme l'a précisé M. MacCormick.
Enfin, la Commission ne peut accepter certains amendements pour des raisons particulières. Il s'agit des amendements 2, 18 et 23. Mme Thyssen vient de parler de l'amendement 18. Nous ne pensons pas que le Conseil acceptera cet amendement qui concerne l'obligation pour l'acheteur de fournir une lettre de change en cas de longue période contractuelle de paiement. En fait, il semble que cet amendement s'inspire de la loi d'un État membre et que la règle proposée n'a pas très bien fonctionné dans cet État jusqu'à présent. Les 15 États membres se sont dès lors opposés à la proposition.
Nous préférerions également ne pas modifier l'article 4, sur la durée des procédures de recouvrement. À cet égard, les discussions au Conseil ont été rudes. Nous pensons que le résultat est satisfaisant. En réduisant la durée de 90 à 60 jours, comme le propose l'amendement 23, nous risquerions de voir le Conseil retourner à l'ancienne version de la proposition de la Commission et exclure la période dont le débiteur a besoin pour se défendre. Cela ajouterait quelque 30 jours dans la plupart des pays et le résultat serait semblable à celui que nous avons à présent.
Bref, la Commission prévoit que cette proposition sera très positive pour les entreprises, en particulier pour les PME. La réduction du retard de paiement améliorera la trésorerie des entreprises. Elle diminuera également les frais financiers dus aux retards de paiement et le coût administratif élevé qu'implique le recouvrement des dettes.
J'espère qu'au début de l'année prochaine, nous pourrons revenir sur des questions plus générales de la politique des entreprises. L'Europe a besoin d'un nouveau climat politique en matière d'entreprises et d'un environnement où la création de petites et moyennes entreprises sera plus aisée, moins chère et encouragée. Ce n'est que de cette manière que l'Europe pourra réduire les chiffres trop élevés du chômage. Il nous faut un secteur des PME vigoureux et en expansion. Faites que cette proposition contribue à cette nouvelle approche.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Bovins et viande bovine : identification, enregistrement et étiquetage
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0101/1999) de M. Papayannakis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 920/97 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (COM(1999)487 - C5-0241/99 - 1999/0205(COD)).
La parole est à M. Goodwill pour une motion de procédure.

Goodwill
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Bien que le représentant du Conseil ne soit pas parmi nous ce soir, puis-je vous demander si la Commission ou un représentant du secrétariat du Parlement sait que les agences de presse ont annoncé que le Conseil a pris la décision de prolonger le régime volontaire de 12 mois, ce qui est contraire à la procédure de codécision et qui rend donc ce débat et le vote de demain inutiles ?

Le Président
La parole est à M. Graefe zu Baringdorf pour une motion de procédure.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je prends la parole sur le même point. Je ne suis pas d'avis que le débat d'aujourd'hui - et donc le vote de demain - soit devenu superflu, bien au contraire. Au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, le point que je voudrais toutefois voir clarifié - et le Conseil n'étant pas présent, je me tourne vers le commissaire Byrne - est de savoir comment nous devons interpréter les informations reçues et la conclusion du Conseil dont nous sommes saisis. Manifestement, le Conseil a décidé qu'il ne pourrait approuver cette procédure simplifiée - à savoir, accepter cette procédure de report soumise à la codécision - si nous amendions le projet de règlement proposé par la Commission. Il approuverait alors un autre projet de la Commission, basé sur l'ancien règlement 820 et qui, d'après l'article 19, prévoit un texte d'application qui implique un report d'un an dans le cadre de ce texte d'application. Le Conseil aurait décidé d'approuver cette proposition si la Commission l'avançait formellement.
Nous sommes donc manifestement confrontés à un comportement ambigu dans le chef de la Commission et, nous trouvant au beau milieu d'une procédure de codécision, nous serions naturellement intéressés de savoir, Monsieur le Commissaire Byrne, si la Commission entend contourner cette procédure de codécision par une procédure ambiguë en annonçant une autre manière de procéder au Conseil.
J'aurais apprécié que vous me disiez si vous approuvez le comportement du Conseil qui consiste à dire qu'une procédure simplifiée ne peut être approuvée dans le cadre de la codécision que si le Parlement n'use pas de son droit de modifier le projet soumis par la Commission au Conseil car nous devons constater que si nous en usons, nous sommes en tout cas pratiquement exclus de la procédure de codécision. Nous aimerions que le commissaire clarifie ce point avant d'entamer le débat. Je suis désolé de devoir vous le demander, Monsieur le Commissaire, mais le Conseil n'est pas présent et nous voudrions y voir clair avant le débat et le vote de demain. Je le répète : j'estime que le débat et le vote de demain s'imposent de toute urgence. Je me distance en cela de l'orateur qui m'a précédé mais je suis d'accord avec lui sur le fait que nous devons y voir clair.

Byrne
Monsieur le Président, je ne sais pas très bien ce que l'on me demande de faire à présent. Si vous et les députés du Parlement le désirent, je présenterai les sujets que je suis venu vous présenter ou je m'efforcerai de répondre au mieux aux questions qui ont été posées par les deux orateurs précédents concernant les sujets que le Conseil a abordés hier. Comme M. Graefe zu Baringdorf le signale très justement, je ne suis pas venu ici pour répondre au nom du Conseil, mais si je puis apporter mon aide au Parlement, je serai ravi de le faire.
Je dispose d'une copie des conclusions qui ont été proposées par la présidence hier. Avant de lire ce document, je tiens à signaler que ce que je vais lire est l'orientation politique que le Conseil a prise hier. Le Conseil admettait que ce point devait être discuté aujourd'hui au Parlement. Il a dès lors décidé d'attendre que le Parlement discute de ce point avant de prendre une décision. Le sujet sera alors renvoyé à un des Conseils avant la fin de l'année, qui tiendra compte de la décision que le Parlement prendra aujourd'hui. Mais si je puis être utile au Parlement, je serais très heureux de lire ce document qui représente une orientation politique plutôt qu'une conclusion ou une décision du Conseil d'hier.
Après examen de la proposition de la Commission de prolonger d'un an (du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000) le délai d'introduction du système d'étiquetage obligatoire et de maintenir au cours de cette période le système d'étiquetage facultatif prévu par le règlement (CE) 820/97, le Conseil a adopté les conclusions suivantes :
(1) Le Conseil convient de l'orientation commune suivante : la proposition de la Commission est acceptable sans autre modification que l'ajout de l'article 37 comme base juridique, en sus de l'article 152, paragraphe 4, point b).
(2) Dans le cas où l'avis qui doit être rendu par le Parlement européen en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision correspondrait à l'orientation commune susvisée, le Conseil accepterait ce résultat et adopterait donc l'acte proposé ainsi modifié.
(3) Dans le cas contraire, l'acte législatif ne pourrait pas être adopté avant le 31 décembre 1999.
(4) Le Conseil note que, dans cette hypothèse, la Commission a l'intention de présenter une proposition dont l'objectif serait le même mais qui prendrait pour base juridique l'article 19, paragraphe 1, du règlement 820/97/CE.
(5) Le Conseil a examiné un document de travail élaboré par les services de la Commission dans cette perspective - 14015/99 - et a constaté qu'une grande majorité des délégations approuvait le contenu de ce texte.
(6) Dans le cas où la Commission présenterait une proposition officielle de règlement du Conseil correspondant au texte du document de travail ayant reçu l'aval du Conseil, le Conseil adopterait cette proposition de règlement avant le 31 décembre 1999.
(7) Le Conseil fera tout son possible pour qu'une décision sur le système d'étiquetage soit adoptée dans les meilleurs délais, en coopération avec le Parlement européen.
Telle est l'orientation du Conseil "agriculture" d'hier. Il s'est abstenu de prendre une décision pour permettre au Parlement de discuter de ce point aujourd'hui et de prendre une décision demain.

Papayannakis
Monsieur le Président, après le texte dont M. Byrne vient de nous donner lecture et que j'ai également sous les yeux, il est vrai que le débat qui s'ouvre devrait perdre beaucoup de sa signification. Monsieur Byrne, il n'est pas vrai que le Conseil ne s'est pas prononcé. Le Conseil a décidé de reporter d'un an le système d'étiquetage. Le Conseil a relevé que la Commission - vous, autrement dit - comptait lui adresser une autre solution dont nous n'avons pas connaissance. Vous, vous êtes au courant. Le Conseil sait que vous allez lui soumettre cette formule, qu'elle sera une bonne solution et qu'il l'approuvera avant le 31 décembre, et qu'il le fera en se passant de la codécision. Et c'est encore là une décision du Conseil. En d'autres termes, vous vous moquez de nous.
Mes chers collègues, malgré cela, je dois vous présenter mon rapport. En 1997, nous avons adopté le règlement 820. Il prévoyait l'identification et l'enregistrement des bovins - nous étions en pleine crise de la vache folle -, ce qui a été décidé et est devenu obligatoire à partir du 1er juillet 1997. Il prévoyait l'étiquetage de la viande et des produits à base de viande, qui serait facultatif jusqu'au 31 décembre 1999 et obligatoire à compter du 1er janvier 2000. Je fais observer, pour être bien clair, que le régime facultatif de chaque pays, ou de certains pays, ne devient pas de lui-même le régime général obligatoire de l'Union : le passage de l'un à l'autre se fait grâce à l'approbation de règles générales d'application que la Commission se devait de fixer et qui auraient dû être approuvées avant le 1er janvier 2000. Rien de tel n'a encore été approuvé à ce jour. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2000, nous allons normalement nous retrouver devant un vide juridique, source de chaos et de confusion sur le marché. Pourquoi ? Parce que les États membres ont tardé à adresser comme convenu leurs rapports à la Commission et que celle-ci n'a pas fait son travail. Et voilà que la Commission vient nous annoncer le 15 novembre : "Nous n'avons pu aboutir, je souhaite un report d'un an". Mais elle ajoute que cela aura lieu sur une nouvelle base légale, comme il se doit après le traité d'Amsterdam, à savoir l'article 152.
Cette évolution met le Parlement dans une position très délicate, Monsieur le Président. Ou bien nous acceptons ce que nous demande précisément la Commission, à savoir le report d'un an de l'étiquetage obligatoire, et nous recourons à la procédure de codécision après les règlements d'application, ou bien nous soumettons des amendements, auquel cas le Conseil nous dit alors que ces amendements ne sont pas recevables. Il nous le dit déjà. Et si les amendements ne sont pas recevables, nous ne sommes pas plus avancés. Qu'avons-nous fait à la commission de l'environnement ? Nous avons bien sûr, à l'égard de la Commission et du Conseil, exercé la critique qui s'imposait et qui n'appelle pas le moindre ménagement. Nous n'acceptons pas le report à un an. Nous voulons que ce délai soit au maximum réduit à huit mois. Naturellement, avec les amendements qu'a adoptés la commission de l'environnement, nous sommes foncièrement d'accord avec les propositions visant à passer outre à la procédure de codécision, afin de ne pas perdre de temps et d'obtenir rapidement l'entrée en vigueur du régime d'étiquetage obligatoire. Mais, nous venons de le voir, le Conseil a décidé par avance que tout cela est impossible. Il parle déjà d'un report à un an et attend les fameuses propositions que la Commission a dans sa poche pour régler le problème de l'application.
Je pense pour ma part, Monsieur le Président, que nous sommes pris dans un beau guêpier. Et je pense qu'aucune des procédures préconisées ne garantit un passage rapide au régime d'étiquetage obligatoire. J'imagine que le Conseil va organiser bientôt une réunion extraordinaire - avant Noël peut-être - et prendre des mesures pour éviter le vide, le chaos et le flou. En tout cas, la codécision - et sans doute y avons-nous notre part de responsabilité - est laissée de côté. Je pense, Monsieur le Président, qu'après un pareil enchaînement nous pourrions fort logiquement saisir la Cour de justice, car nous avons affaire à des violations flagrantes de la législation.
À mon avis, rien ne garantit que l'on va gagner du temps. Je recommande néanmoins la formule proposée par la commission de l'environnement, j'espère que nous en arriverons plus rapidement, serait-ce au moyen d'une procédure contestable, à l'étiquetage obligatoire. Nous avons vu aujourd'hui combien c'est important pour le règlement des différends entre des pays membres. Et surtout, car c'est cela qui compte à nos yeux, combien c'est important pour la protection des consommateurs. Si nous constatons que ces solutions, même contestables dans leur procédure, ne permettent pas d'avancer, je considère comme inévitable qu'on finisse par saisir la Cour de justice, à condition bien sûr qu'il y ait dans ce Parlement une majorité qui ait le courage politique et la détermination de le faire.

Kindermann
Monsieur le Président, mes chers collègues, cette Assemblée plénière s'est penchée sur la question de l'étiquetage de la viande bovine dès février 1997. À cette époque, le Parlement s'était prononcé en faveur de l'introduction immédiate d'un système d'étiquetage obligatoire. Le Conseil avait toutefois décidé un étiquetage d'abord facultatif et repoussé le système obligatoire à janvier 2000. On nous demande à présent d'approuver un nouveau report d'un an car la mise en uvre du règlement 820/97, actuellement en vigueur, a pris du retard. Ces retards sont à imputer aux seuls États membres, voire à la Commission.
La Commission justifie ces retards en arguant de la remise trop tardive des rapports des États membres sur la mise en uvre, rapport qui constituent un élément essentiel pour la détermination des règles générales d'un système obligatoire. À notre avis, la Commission et les États membres n'ont pas travaillé avec tout le sérieux voulu à ce que le système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine entre en vigueur comme prévu. La Commission doit se demander pourquoi elle n'a pas placé les États membres face à leurs responsabilités plus tôt. Somme toute, ceux-ci étaient tenus de créer les conditions garantissant une identification sans faille de l'origine des bovins et de rendre leurs banques de données électroniques entièrement opérationnelles avant le 31 décembre de cette année.
On ne peut davantage se satisfaire de l'argumentation de la Commission qui veut que le dépôt tardif de sa proposition est à imputer au fait que la procédure entamée contre le Conseil auprès de la Cour de justice des Communautés européennes quant à la base juridique du règlement 820/97 n'est pas encore achevée. Même si l'arrêt avait déjà été rendu, il aurait été particulièrement difficile de mener à bon terme une procédure de codécision sur ce dossier.
Nous ne pouvons donner notre accord inconditionnel à un nouveau report d'un an. Sinon, nous pourrions être à nouveau obligés, l'année prochaine à la même époque, d'approuver un autre report d'un an parce que certains États membres n'auraient à nouveau pas fait ce qu'ils avaient à faire. Nous donnons aux États membres un délai supplémentaire de huit mois pour rattraper le temps perdu mais, le 1er septembre 2000, le système obligatoire devra enfin être introduit dans tous les États membres et pour tous ceux qui commercialisent de la viande bovine. D'ici là, la Commission a elle aussi le temps de présenter les dispositions d'application de ce système obligatoire. Parallèlement, le Conseil et le Parlement européen établiront, par le biais de la codécision, la nouvelle formulation du règlement 820/97. Cette manière de procéder permettra une introduction plus rapide du système obligatoire que ne le prévoit la proposition de la Commission et laisse à l'ensemble des parties concernées des délais suffisants pour parvenir à une solution durable et satisfaisante.
Pour conclure, je voudrais remercier nos collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs d'avoir pris en considération les propositions d'amendement introduites par la commission de l'agriculture et du développement rural et je pense vraiment qu'il importe que, sur cette question si essentielle pour les consommateurs, le Parlement européen s'exprime d'une seule voix et envoie un signal univoque. Je remercie également une nouvelle fois l'ensemble de nos collaborateurs et le secrétariat pour leur travail dévoué et diligent.

Goodwill
Au cours des dernières décennies du vingtième siècle, nous avons connus une série d'alertes en matière d'alimentation. Dans bien des cas, les inquiétudes, justifiées, prennent des proportions démesurées lorsque les médias se livrent à alimenter l'affolement, s'arrangeant parfois pour que les faits constituent une bonne histoire. Il n'existe sans doute pas assez de journalistes disposant d'une bonne connaissance scientifique, à même de mesurer des sujets comme le risque. Ou bien, comme je le soupçonne, les "unes" sensationnelles qui augmentent les ventes des journaux sont peut-être plus importantes que l'information des consommateurs, information permettant à ceux-ci de prendre leurs décisions lorsqu'ils font leurs achats.
L'étiquetage des produits est une manière importante de contrer cette désinformation. Certes, il se peut que l'on aille trop loin et que l'on fournisse des données techniques qui sèment davantage la confusion qu'elles n'informent. Lorsque nous nous pencherons sur les détails de cette directive et d'autres, nous garderons, j'espère, à l'esprit qu'une dame traînant ses deux ou trois irritables enfants au supermarché n'aura pas le temps de lire une étiquette détaillée. Elle doit pouvoir obtenir l'information en un coup d'il sur l'origine, la méthode de production et d'autres détails, de manière simple et claire.
Actuellement, l'étiquetage des aliments est, au mieux, vague ; au pire, délibérément trompeur. Ainsi, on peut vous pardonner si vous pensez que le lard étiqueté "emballé au Royaume-Uni" a été produit au Royaume-Uni selon nos normes sanitaires les plus rigoureuses, ce qui n'est pas le cas. Un hachis Parmentier dont l'étiquette indique "produit du Royaume-Uni" peut très bien contenir du buf provenant du Botswana, du Zimbabwe ou d'un autre coin de la planète. Cela ne suffit pas. Des règlements en matière d'étiquetage doivent régler ces problèmes.
Je me référerai à présent à la situation intolérable que nous subissons actuellement en ce qui concerne l'extension du régime d'étiquetage facultatif de la viande bovine. Quelle serait l'attitude de l'Union si c'était une entreprise et non un pays qui choisissait d'ignorer la législation que d'autres entreprises appliquent ? Le droit serait bien sûr rigoureusement appliqué. Actuellement, 12 États membres sur 15 n'ont pas introduit le système volontaire d'étiquetage de la viande bovine et ne sont donc pas en mesure de passer au régime obligatoire en janvier. La Commission reproche aux pays de ne pas l'avoir informée à temps de leur inaction afin de permettre le déroulement des procédures démocratiques adéquates. Elle aurait néanmoins dû connaître l'évolution de la situation et je suis sûr que quelques coups de téléphone auraient rapidement mis la Commission au courant. Aujourd'hui, bien que l'on ait invité la commission de l'agriculture et la commission de l'environnement de ce Parlement à examiner cette extension, le Conseil a préféré ignorer le Parlement et modifier la base légale de cette décision, alors que les amendements proposés étaient pratiques et raisonnables et auraient pu être adoptés selon la procédure de codécision. Il s'agit là d'un affront pour les députés du Parlement européen.
Il est particulièrement important, enfin, que les consommateurs connaissent la provenance de la viande bovine qu'il consomment. À la suite de la crise de l'ESB, nous aurions dû faire en sorte que les gens puissent identifier facilement le buf le plus sûr, qui est bien sûr britannique.
Je prierais également le commissaire Byrne d'introduire un régime de compensation pour les éleveurs de bufs britanniques qui sont touchés par l'action illégale du gouvernement français. Le coût de ce régime sera supporté par les Français, lorsqu'ils perdront le procès, ce qui ne fait aucun doute. Les éleveurs britanniques ont dès à présent besoin d'aide. Pas d'une promesse de compensation qui ne leur sera versée que lorsque certains d'entre eux auront fait faillite et que l'on ne pourra plus rien faire pour eux.

Whitehead
Monsieur le Président, nous nous penchons pour la deuxième fois aujourd'hui sur la grave crise du buf, sa sûreté et sa circulation légales au sein de l'Union. Nous pensons tous que nous avons besoin des mesures que la Commission avait promises en 1997. Nous en avons besoin, en particulier en raison de la crise que nous connaissons actuellement. Le thème de l'identification des produits à base de viande bovine et la certitude de leur sûreté est tout autant au cur de la dispute entre la France et l'Union européenne qu'au cur des préoccupations de sécurité auxquelles se sont attaquées la commission de l'agriculture et celle de l'environnement au cours des deux dernières années.
Je tiens à remercier M. Papayannakis de la patience dont il a fait preuve durant ces deux dernières semaines. Nous sommes tous préoccupés du fait accompli apparaissant dans la déclaration du Conseil. Nous tenons ce débat dans un vide juridique si nous ne disposons pas de la flexibilité d'amendement. Le règlement 820/97 nous file entre les doigts et devient un fatras de pratiques volontaires à moitié respectées, et le régime obligatoire, que tous les députés de ce Parlement savent nécessaire, n'offre aucune perspective immédiate. C'est dû en partie à l'inertie des États membres. Mais la Commission a aussi ses responsabilités. Elles sont bien antérieures à l'arrivée de M. Byrne. Mais maintenant qu'il doit faire le ménage, nous voudrions qu'il nous dise comment il va s'y prendre.
Les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs visent à y remédier en proposant un report de huit mois maximum. Certains de nos amendements clarifiaient et renforçaient l'article 152 en tant que base juridique.
Aujourd'hui, le Conseil prône vivement l'ajout de l'article 37 à la base juridique. Il s'agit certainement d'une question de santé et de protection des consommateurs. Je souhaiterais que le commissaire Byrne nous dise qu'il défendra tout ce qu'impliquait l'article 152 dès son adjonction au Traité. L'essentiel est qu'il nous donne le droit d'intervenir, d'être consultés et de participer au processus de codécision. Ce droit, que le Parlement a acquis il y a peu, à la suite d'Amsterdam, nous a été enlevé brusquement. Cela a été le cri du cur de M. Papayannakis au cours de nos discussions au sein de la commission de l'environnement. Il est absolument scandaleux que les neuf dixièmes des députés du Parlement soient absents aujourd'hui, une semaine avant Noël, alors que nous procédons à l'examen d'un règlement qui entrera en vigueur Dieu sait quand ou comment, avec un Conseil qui nous met à l'écart avec mépris. Je ne trouve pas ça suffisant. Je crois que M. Byrne est du même avis.

Busk
Il est répréhensible sur le plan moral, Monsieur le Président, et il est totalement inacceptable que la Commission européenne veuille mettre en veilleuse les exigences légitimes des consommateurs de connaître l'origine des denrées alimentaires que nous consommons tous. Le Parlement européen doit serrer la vis et veiller à ce que l'étiquetage de la viande bovine et l'enregistrement du bétail soient appliqués dans tous les pays de l'UE. Les gouvernements des États membres de l'UE avaient déjà décidé en 1997, à l'occasion d'une réunion du Conseil, d'appliquer des mesures en matière d'étiquetage et d'enregistrement. Ces mesures n'ont malheureusement été appliquées que dans très peu de pays alors qu'un certain nombre d'autres pays ont beaucoup de mal à appliquer cette décision. Ils n'ont même pas encore commencé à créer un système d'étiquetage.
Le groupe libéral estime qu'il est capital de conserver non seulement la confiance des consommateurs mais aussi de l'accroître, de protéger la santé publique et de maintenir la qualité des aliments à un degré élevé. Il est par conséquent totalement inacceptable que la Commission n'ait pas réglé cette importante question. Les consommateurs doivent pouvoir avoir confiance en la qualité de la viande bovine qu'ils achètent et cela n'est possible que si l'on parvient à suivre l'animal depuis sa naissance jusqu'à ce qu'il arrive dans notre assiette. En d'autres termes, nous devons connaître le pays d'origine de l'animal, le pays dans lequel il a été abattu, le nom de l'abattoir ainsi que l'établissement qui a assuré son découpage.
La proposition de la Commission visant à différer la décision de rendre un étiquetage et un enregistrement obligatoires est totalement inadmissible. Nous approuvons les propos tenus par M. Heinz Kindermann et nous espérons qu'un minimum de 15 millions d'euros seront affectés à cette fin, car il est urgent d'instaurer certaines règles.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur Byrne, vous nous avez communiqué la décision du Conseil. Je suis d'accord avec vous pour dire que ce serait en fait au Conseil de le faire mais je voudrais insister sur le septième point. On y lit qu'on doit au plus tôt parvenir à la mise en place d'un système d'étiquetage, de concert avec le Parlement européen. Je trouve ce passage cynique car ce document exclut précisément une nouvelle fois le Parlement européen de la cogestion et de la codécision. C'est le même processus qu'en 1997. À cette époque, la Commission nous avait proposé la codécision. Le Parlement et la Commission ont fait une proposition. Nous n'avons pas ménagé nos efforts et, au bout du compte, le Conseil a rejeté cette proposition à l'unanimité et pris une décision sans le Parlement.
À présent, le Conseil a endossé la responsabilité. Mais le Conseil n'a pas assumé sa responsabilité de mettre en uvre ce qu'il a lui-même décidé dans l'article 19, à savoir la publication des dispositions d'application pour le 1er janvier 2000. Le Parlement a de nouveau été placé face à son devoir et nous avons une nouvelle fois satisfait à nos obligations. Nous n'avons pas rouspété ou fait de l'obstruction ; nous nous sommes assis et nous sommes mis au travail. À cet égard, je voudrais chaleureusement remercier M. Papayannakis, le rapporteur, et M. Kindermann, rapporteur de la commission de l'agriculture, mais aussi l'administration et le service juridique. Tous ont redoublé d'efforts. La coordination était bonne entre la commission de l'agriculture et la commission de l'environnement. Nous avons négocié avec la Commission. Nous avons toujours joué cartes sur table et avons dit que nous voulions participer au processus. La réponse a été : "marche ou crève. Si vous voulez participer à ce processus, vous devez vous en dégager sur le fond ; faute de quoi, nous ne reprendrons pas vos propositions."
Monsieur Byrne, vous avez dit tout à l'heure que la décision dépendait à présent du Parlement. Cela signifie que si nous acceptons ce que vous nous avez proposé, ça passe. Si nous faisons des propositions d'amendement réellement fondées et nées de nombreux efforts, vous décidez sans nous. C'est là une offense au Parlement de la part du Conseil et nous ne sommes pas prêts à l'accepter.
Venons-en maintenant au rôle de la Commission. La Commission nous a dit : nous n'avons plus le temps pour des dispositions d'application. Je vous en prie, donnez-nous un peu de marge. Nous vous donnons de la marge et quel est le résultat ? Étant donné que les changements que nous avons apportés ne vous conviennent manifestement pas, vous faites une autre proposition en introduisant le système obligatoire conformément à l'article 19 mais en disant que le caractère volontaire est prolongé d'un an. Et ce faisant, vous excluez le Parlement du processus. Là aussi, c'est une offense que nous ne pouvons accepter. Nous sommes d'avis que l'article 19 ne permet pas ce report. Nous sommes engagés dans une procédure basée sur la décision de 1997 et nous nous retrouverons plus que probablement dans un procédure basée sur la décision actuelle. En la matière, et dans l'intérêt des consommateurs, il aurait vraiment été indiqué d'établir un calendrier avec nous afin que ce système d'étiquetage obligatoire soit d'application d'une manière satisfaisante et dans les délais prévus.

Hyland
Monsieur le Président, je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée d'apporter une courte contribution à ce débat et je commencerais par souligner l'extrême importance, pour les consommateurs, nos éleveurs, ainsi que pour l'industrie alimentaire, d'une résolution rapide et satisfaisante de la polémique concernant la sécurité alimentaire.
L'ESB a déjà coûté des millions de livres aux éleveurs et a semé la confusion et le doute chez les consommateurs. Sans ignorer le sérieux de la situation, l'impact sur la confiance des consommateurs a, à mon avis, été bien plus grave que la menace réelle sur la santé publique. C'est pourquoi nous devons faire en sorte que la sécurité de tous les aliments, y compris de la viande bovine, ne fasse aucun doute, par le biais d'un programme crédible et transparent de traçabilité. Les retards sont, à ce stade, inacceptables et le Parlement doit maintenir la pression sur le Conseil et sur les États membres pour qu'ils appliquent pleinement nos nouvelles législations en matière d'alimentation.
Nous avons accepté que les recommandations du comité scientifique seraient à la base de toute décision relative au volet sanitaire de la production alimentaire. Selon moi, ne pas le faire consisterait à politiser inutilement ce qui est maintenant une priorité de l'agenda de l'UE et ne ferait rien pour rétablir la confiance des consommateurs et des éleveurs. J'ai assisté aujourd'hui à un débat sur ce sujet et on pourrait se demander si le Parlement est uni dans la reconnaissance du principe de base des recommandations du comité scientifique.
S'agissant des consommateurs, l'étiquetage fait bien sûr partie de la résolution du problème. Il doit être clair et compréhensible, comme nous l'avons maintes fois répété ici. Mais cela ne constitue pas une réponse à l'aspect sanitaire de la production alimentaire.
Je pense que nos éleveurs - et en particulier, permettez-moi de le dire, les éleveurs irlandais - n'éprouvent aucune difficulté à produire un produit de la meilleure qualité et offrant toutes les garanties en matière de sécurité. Dans cette polémique, ils ont été les boucs émissaires à bien des égards et ils paient certainement un lourd tribut à une crise dont ils ne sont pas directement responsables.
Je me réjouis vivement que le nouveau commissaire, M. Byrne, ait pris les rênes de cette affaire et se soit engagé dans l'établissement d'une agence européenne de sécurité alimentaire. Je sais, Monsieur le Commissaire, que vous faites l'impossible pour concrétiser cette proposition dans les plus brefs délais. Il est essentiel que vous le fassiez.
Le modèle agricole européen, basé sur des exploitations familiales, fournit à mon avis l'infrastructure nécessaire pour donner la qualité et le choix à nos consommateurs. La commission de l'agriculture et le Parlement également ont débattu de ce concept particulier du modèle agricole européen, sur lequel ils se sont mis d'accord. Il a été repris dans les propositions de l'Agenda 2000.
Je tiens à ajouter que nous devons veiller, dans notre souci de protection des consommateurs, à ne pas "sur-réglementer" un secteur qui est en mesure de produire un large éventail d'aliments de qualité. À mon avis, la qualité du buf, de l'agneau et du porc produit par les éleveurs européens n'a pas d'équivalent. Il faut que ce fait soit pleinement pris en considération au cours des négociations commerciales à Seattle, où nos concurrents au sein du commerce mondial auront tout intérêt à faire échouer nos efforts en vue de donner une base saine et compétitive à notre secteur agricole et alimentaire.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine, nous ne débattons pas du fond de l'affaire mais bien du calendrier envisagé. Nous débattons également de la façon de procéder du Conseil et du comportement et de l'attitude de la Commission. La Commission nous avait présenté deux propositions en matière d'étiquetage de la viande bovine. La première visait l'étiquetage obligatoire de la viande bovine dans les États membres à partir du 1er janvier 2001 et la seconde un règlement transitoire jusqu'au 31 décembre 2000 ; bref, l'étiquetage volontaire.
Dans l'intérêt des consommateurs, il faut rejeter le calendrier présenté par la Commission. Selon moi, M. Kindermann a proposé une marche à suivre tout à fait convaincante. Le Parlement européen devrait approuver l'étiquetage volontaire jusqu'au 31 août 2000 et exiger l'introduction aussi rapide que possible de l'étiquetage obligatoire. C'est la seule manière d'envoyer un signal clair aux consommateurs, qui sont inquiets. On ne peut accepter plus longtemps que le membre le plus lent du peloton détermine le calendrier futur. On ne peut pas non plus accepter que la nouvelle Commission continue de se retrancher - c'est mon opinion - derrière une tactique de retardement. Le retard pris dans la mise en uvre du nouveau règlement n'est pas seulement imputable à la Commission et à certains États membres. En d'autres termes, cette manière de procéder n'aurait même pas été nécessaire si à l'époque, la Commission avait agi dans les temps. S'y ajoute le fait que, conformément au règlement 820/97, l'obligation d'introduire le système d'étiquetage obligatoire au 1er janvier 2000 demeure. Pour justifier les retards, la Commission prétexte que les États membres ont remis trop tard les indispensables rapports sur la mise en uvre des systèmes d'étiquetage. Je me demande vraiment si, en la matière, les bons élèves parmi les États membres vont à nouveau être punis.
Nous ne pouvons tolérer plus longtemps que la Commission joue au chat et à la souris. Vous devriez savoir, Monsieur Byrne, que nous ne pouvons plus nous permettre de faire montre de tels comportements entre nous. Vous devriez tenir compte du fait que nous voulons vraiment que la décision relative à cette proposition soit soumise à la codécision. Dans ce dossier, les intérêts des consommateurs devraient figurer au premier plan. En conséquence, je pense que nous devrions appuyer le calendrier proposé par M. Kindermann lors du vote de demain. Cela nous permettrait d'envoyer un réel signal à l'attention des consommateurs en proie au doute. Nous devrions tous avoir conscience que nous siégeons ici en tant que représentants du peuple et avons donc été donc élus par les consommateurs. En tant que députés, nous devons donc régulièrement aller à la rencontre de nos concitoyens et entamer le débat. J'ai l'impression que le Conseil s'est déjà largement éloigné de cela.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, le Parlement européen est pour ces mesures et il s' avère également qu' il est favorable à ce que l'on agisse avec flexibilité pour que ces mesures soient appliquées de manière efficace. Mais le Parlement européen s'oppose à ce que l'on se réfugie derrière les délais pour que cette mesure ne soit jamais appliquée.
Monsieur le Président, le Conseil se replie sur lui-même et tient le Parlement à l'écart. Cette attitude soulève des soupçons dans ce sens allant jusqu' à la dénonciation.
Je ne partage ni l' euphorie de ceux qui pensent que grâce aux étiquettes on va mettre un terme à la fraude alimentaire ni les craintes de ceux qui pensent que cela suppose une renationalisation. Il s' agit simplement d' une mesure qui va offrir davantage d' informations aux consommateurs. Et cela, Monsieur le Président, est un grand pas à l' heure où la confiance à l'égard de la sécurité alimentaire s'est dégradée au sein de l' Union européenne.
Aussi, force est de constater que le Conseil s' est trompé de plan. Il doit le rectifier au plus vite.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la BAMST a organisé la semaine dernière sa journée d' études annuelle à l' université de Gand. La BAMST est la Belgian Association for Meat Science and Technology. Le thème en était la traçabilité, un moyen de garantir la qualité de la viande et des produits dérivés de celle-ci. Le professeur Jan Van Hoof a exposé clairement la situation observée en Belgique dans le domaine de la traçabilité de la viande et l' on peut dire que la fédération belge nous envoie enfin de bonnes nouvelles. Avec la France et la Finlande, nous sommes en effet le seul pays prêt à appliquer la présente directive. Ce que le Conseil et la Commission ont tenté de nous faire croire aujourd' hui dépasse cependant l' imagination. Je soutiens les remarques de ceux qui sont déjà intervenus dans la discussion. La résistance commune des commissions de l' agriculture et de l' environnement nous encourage, avec raison, à mettre un terme aux propositions de la Commission. Un report de trois ans pour un règlement obligatoire est inacceptable à nos yeux. Ne fût-ce qu' une année, d' ailleurs. Que les choses soient claires : nous exigeons l' application de ce règlement obligatoire pour le 1er septembre. Le Conseil est averti. Si cela s' avère nécessaire, nous sommes prêts à saisir la Cour de Justice. Il s' agit d' une violation du droit communautaire, d' une grossière insulte. J' invite dès lors tous mes collègues à approuver l' intégralité du rapport Papayannakis. Nous nous montrerons inflexibles dans le cadre de cette affaire. Nous entendons en effet utiliser l' étiquetage obligatoire comme une arme au service de tous ceux qui veulent rétablir la confiance du consommateur dans la viande. Mieux vaut trop tôt que trop tard.

Daul
Monsieur le Président, j' interviens le dernier, donc je ne vais pas répéter ce que tous les autres ont dit. Je voudrais d' abord, ce soir, puisque nous ne sommes pas nombreux, que nous sommes entre nous, répondre à mon collègue anglais, sans vouloir faire de polémique.
J' ai déjà dit dans cette enceinte que les éleveurs britanniques et irlandais sont dans une situation difficile : il faut les aider. Il faudra identifier celui qui doit payer et il faudra faire les comptes ensemble. Si c' est la France qui doit payer - c' est le tribunal, peut-être, qui le dira - les politiques prendront leurs responsabilités. Mais nous ne devrons pas non plus oublier que ceux qui n' ont pas respecté les règles pour le traitement des farines et qui nous ont mis dans cette situation doivent aussi payer. Il ne faudra sûrement pas les oublier.
Monsieur le Commissaire, je voudrais simplement que l' engagement politique de 1997 ne soit pas remis en cause. Pourquoi le Conseil revient-il en arrière ? Qui sont les groupes de pression ? Quand on sait ce qui s' est passé dans le secteur de la viande dans toute l' Europe et ce qui se passe encore aujourd' hui dans d' autres pays, je me pose des questions. Y a-t-il des groupes de pression pour revenir en arrière, pour revenir sur ce qui a été fait au niveau de la filière, de l' étiquetage et, aussi, du consommateur afin de clarifier les choses ?
Pouvez-vous nous dire, Monsieur le Commissaire, quelles sont les propositions que vous avez faites au Conseil ? Parce que normalement, si je ne me trompe, la Commission fait bien des propositions au Conseil lorsqu' il y a des discussions, comme ce fut le cas hier.
Comment voulez-vous que le citoyen consommateur comprenne cette marche arrière ? Pourquoi le Conseil refuse-t-il la proposition du Parlement ? Ce ne sont sûrement pas des mesures budgétaires. Les mentions du lieu d' abattage et le code de traçabilité, je pense que le Conseil va à l' encontre et prendra seul ses responsabilités. Je suis d' accord avec mes collègues aujourd' hui que le Parlement doit le faire savoir. Alors je compte quand même sur vous, Monsieur le Commissaire : que, très rapidement, et ce sera le cadeau de la fin d' année, donc de fin 1999, vous ne laissiez pas au Parlement, je l' espère, une déception comme celle-ci au moment de l' entrée dans l' an 2000. Vous pouvez encore intervenir et vous pouvez encore faire changer le Conseil.
Le deuxième point sur lequel je voudrais attirer votre attention avant de commencer l' an 2000 est celui-ci : n' attendons pas, comme cette année, novembre - décembre pour mettre sur la table le règlement définitif, qui doit permettre une application aussi rapide que possible, comme le prévoit du reste l' excellent rapport de M. Papayannakis.

Byrne
Je commencerai, si vous me le permettez, par vous demander de m'excuser de mon arrivée tardive cet après-midi. En raison des mauvaises conditions climatiques à Bruxelles, mon vol prévu pour ce matin a malheureusement été annulé. Je ne pouvais donc pas me présenter en personne pour tenir le Parlement au courant du différend concernant l'ESB. Je sais que cela a conduit le Parlement à modifier son ordre du jour pour permettre la tenue de ce débat en fin de soirée. J'ai eu connaissance de l'ensemble du travail de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural sur cette proposition. Je tiens à féliciter M. Papayannakis, rapporteur, et M. Kindermann, rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Nous voici réunis pour débattre de la proposition de la Commission de prolonger d'un an les dispositions actuelles du règlement (CE) no 820/97 relatif au système d'étiquetage facultatif. Je sais très bien que le Parlement regrette vivement que le régime d'étiquetage obligatoire n'entre pas en vigueur dès le 1er janvier 2000, comme prévu. Je constate qu'un amendement critique la Commission et plusieurs États membres de ce retard. Les raisons de ce retard sont toutefois bonnes et fondées. Premièrement, les États membres n'ont pas présenté à temps les rapports qui leur étaient demandés sur les régimes actuels. Deuxièmement, les États membres ne seront pas tous en mesure d'établir des systèmes d'enregistrement et d'identification fiables pour tous les animaux. Enfin, la dernière Commission a décidé, à la suite de sa démission, de ne pas présenter de nouvelles initiatives politiques majeures et je crois bien que le Parlement a accepté cette décision.
En conséquence, cette Commission était confrontée à une situation très compliquée. Le délai, le 1er janvier 2000, pour se mettre d'accord sur une proposition relative aux règles générales régissant un système obligatoire à appliquer dès cette date était très serré. Il était tout bonnement impossible, malgré toute la bonne volonté du monde, de respecter ce délai. La proposition a été avancée par la procédure de codécision, mais on ne peut espérer que les institutions communautaires parviennent à un plein accord avant quelques mois. C'est le délai minimum pour se mettre d'accord sur des questions d'une telle importance.
Dans ces circonstances, la Commission a également présenté une seconde proposition en vue de proroger le régime facultatif actuel institué par le règlement (CE) no 820/97. C'est également conforme à la procédure de codécision. Elle est donc aussi confrontée au délai imminent du 1er janvier 2000. Le défi est d'atteindre un plein accord dans les deux semaines environ.
Hier, le Conseil a discuté de cette deuxième proposition de la Commission de proroger le régime actuel. Le Conseil s'est mis d'accord sur une orientation concernant cette proposition en n'adoptant qu'un seul amendement - l'ajout de l'article 37 aux côtés de l'article 152 - à la base juridique. Il s'agit bien entendu d'un amendement important qui, selon moi, ne favorise pas une conclusion rapide de la procédure de codécision. Tout amendement du Parlement à la proposition de la Commission contraire à l'orientation convenue par le Conseil hier bloquera sans aucun doute toute évolution vers un accord avant la fin de l'année.
Le Parlement et la Commission se trouvent donc dans une situation très difficile. Vous n'ignorez pas les répercussions de ce problème. Dans ce contexte, la Commission se doit d'agir. Comme je l'ai déjà signalé, la Commission serait obligée, afin d'éviter un vide juridique, de présenter une troisième proposition. Cette troisième proposition se fonderait sur l'article 19 de l'actuel règlement (CE) no 820/97 et prorogerait les accords actuels prévoyant l'étiquetage facultatif.
Mon intention est d'examiner attentivement vos amendement afin de voir dans quelle mesure on peut les envisager. À cet égard, je me dois de souligner que certains amendements visant à raccourcir les délais vont dans le sens de l'amélioration de la protection des consommateurs, thème qui est bien sûr au cur de mes préoccupations. Je puis dès lors accepter les amendements visant à raccourcir la période durant laquelle les accords actuels pourront rester en vigueur à une durée de huit mois.
Je ne puis cependant pas accepter votre amendement concernant l'application d'un étiquetage précisant le lieu d'abattage à compter du 1er janvier 2000. Cet amendement m'est très cher et je signale au Conseil que l'on souhaite vivement qu'il l'examine dans sa position commune. En effet, j'ai souligné hier au Conseil qu'il y avait un amendement présenté lundi par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Il n'y avait néanmoins quasi aucun soutien. Il s'agit aussi d'une disposition qui serait peut-être plus adéquate pour la proposition principale sur les règles générales, proposition qui est actuellement aussi soumise au Conseil et au Parlement.
La Commission ne peut accepter l'amendement proposé qui suggère de supprimer l'exigence de tenir un débat réel entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la proposition principale basée sur l'article 152 du Traité. Si cet amendement était adopté, le Parlement abandonnerait son importante obligation de participer à ce débat.
Je voudrais ajouter que le débat sur la proposition de la Commission relative aux règles générales d'un régime obligatoire reste ouvert. C'est dans ce cadre qu'il faut inscrire le débat principal. Il est dommage qu'il ait fallu inscrire les discussions relatives à ces questions très complexes et importantes dans le cadre d'une décision d'urgence dont le délai est presque impossible à respecter.
La Commission est d'avis que l'article 152 constitue la base juridique adéquate. Il s'agit d'une question extrêmement importante et contestée qui est actuellement devant la Cour de justice. Sur ce point, la Commission ne peut accepter l'ajout de l'article 37.
Les États membres ne semblent guère favorables à un système totalement obligatoire dès le 1er janvier 2000. Nous ne pouvons ignorer cette réalité, nous ne pouvons pas non plus croire que nous connaissons mieux que les États membres les obligations en résultant. Les États membres peuvent décider d'imposer l'étiquetage obligatoire pour les bufs nés, élevés et abattus sur leur propre territoire. Seuls trois États membres ont décidé de le faire.
La Commission est favorable à l'étiquetage complet et obligatoire. En conséquence, elle en propose l'entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2001 pour le lieu d'abattage et du 1er janvier 2003 pour le lieu de naissance et d'engraissement. Je puis vous assurer de ma détermination sur cette proposition et sur la question de l'étiquetage obligatoire. J'entends m'y attaquer le plus rapidement possible au cours de mon mandat.
Certains d'entre vous ont soulevé des questions, je tâcherai de répondre à certaines d'entre elles.
S'agissant de la question de M. Papayannakis, qui m'a demandé : "Essayez-vous de nous berner ?", j'espère qu'il s'agit d'une erreur des interprètes. J'opterais pour une interprétation plus bienveillante, car l'interprétation que j'ai entendue laisse entendre que j'essaie de tromper le Parlement. Vous n'ignorez pas, Monsieur Papayannakis, qu'il s'agit là d'une des plus graves accusations que l'on puisse soulever contre quelqu'un. Si telle était votre intention, je m'y oppose et m'en indigne. J'ai toujours fait preuve d'ouverture avec le Parlement. Lorsque je me suis présenté ici pour la première fois, au cours des auditions de septembre, j'ai dit très clairement que j'entendais être ouvert et transparent avec le Parlement. Depuis le peu de temps que je suis commissaire, j'assiste souvent aux séances plénières. Je me présente souvent aux commissions de cette Assemblée également. On ne m'a jamais dit rien de tel. Je ne puis accepter cela.

Papayannakis
Monsieur le Commissaire, je serais tout disposé à vous présenter mes excuses sur le champ. Mais je pense que vous n'avez pas bien saisi mes propos. Je n'ai jamais eu pour habitude de manier l'insulte lors d'un débat politique. Je ne sais comment mes propos ont été rendus, mais en tout cas je n'ai jamais eu, d'aucune manière, l'intention de vous offenser.
Reste, Monsieur le Commissaire, un point qui constitue le fond de mon interpellation politique et sur lequel je vous prie de bien vouloir revenir. Oui ou non, le Conseil a-t-il décidé hier le report à un an, sans attendre de connaître le contenu de nos propositions ? Oui ou non, le Conseil a-t-il a décidé hier de se passer de l'avis du Parlement ? Ce ne sont pas là des injures, Monsieur le Commissaire. Ce sont des constats alarmants découlant des travaux du Conseil. Il va de soi que vous-même n'avez, après tout, aucune raison de vous faire l'avocat du Conseil.
Je répète donc que d'aucune façon je ne veux porter atteinte à votre honneur et à votre réputation et si vous l'avez pensé ou avez été incité à le penser pour un motif quelconque, je vous présente mes excuses. Mais, je le répète, le problème est de savoir comment interpréter les conclusions du Conseil hier. Vous n'avez aucune raison d'essayer de le défendre.

Byrne
C'est avec plaisir que j'accepte l'explication et les excuses de M. Papayannakis et je salue l'élégance avec laquelle il l'a fait. Imputons cela aux difficultés d'interprétation.
Pour répondre à sa question, je dirai qu'il a tout à fait raison. Je ne suis pas ici pour répondre au nom du Conseil et tout ce que je puis dire est que je vous ai lu les conclusions du Conseil d'hier. J'ajouterai que le Conseil n'a pas adopté de décision, il a seulement donné son avis, son orientation, il a clairement spécifié qu'il attendrait la décision que le Parlement adoptera demain sur ce sujet pour procéder au vote final sur ce sujet et pour adopter une position. C'est pourquoi j'en déduis qu'un Conseil réexaminera ce sujet avant la fin de l'année et prendra une décision en tenant compte de ce que le Parlement a dit aujourd'hui et de ce que le Parlement votera et décidera demain.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

BST
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0098/1999) de Mme Keppelhoff-Wiechert, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE du Conseil (COM(1999)544 - C5-0250/99 - 1999/0219(CNS)).

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'interdiction de mise sur le marché et d'administration de la BST expire à la fin de l'année 1999. Cette affaire est donc devenue urgente pour nous. La proposition de la Commission vise à interdire définitivement la mise sur le marché de la BST et son administration aux vaches laitières. La Commission se fonde sur des études scientifiques qui confirment que l'administration de BST à des animaux leur occasionne des douleurs évitables. En conséquence, et comme le stipule le rapport, je rejette, au nom de la protection animale, la mise sur le marché et l'utilisation de la BST au sein de l'Union européenne. Je me permets de rappeler que l'ensemble des États membres ont approuvé et ratifié la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages.
L'utilisation de la BST accroît le risque de mammites et de lésions du pied et des pattes et a une influence négative sur la reproduction. On fait également état de perte de rentabilité, d'élimination anticipée d'animaux impropres à la reproduction et de cas de décès. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. La BST augmente de 25 % le risque de mastite, de 18 % le risque d'infécondité et de 50 % celui de paralysie. Mais les arguments de protection animale ne sont pas les seuls à plaider contre l'utilisation et la mise sur le marché de la BST : il en va de même en matière sanitaire et économique.
La BST est également rejetée par les consommateurs. On peut donc facilement imaginer qu'en cas d'utilisation de la BST, les consommateurs changeraient leurs habitudes, ce qui renforcerait le déséquilibre existant dans les secteurs laitier, des produits laitiers et de la viande bovine. Ce qui est plus absurde encore, c'est que l'on produit déjà des surplus en temps normal. La BST n'est pas un produit thérapeutique et ne sert qu'à augmenter la production laitière. Le système des quotas laitiers a précisément été introduit pour réduire la production laitière et avec la BST, nous tournerions ce système en dérision. Cela ne peut être le cas.
Les exportations en souffriraient également. À l'exception des États-Unis, aucun grand acheteur ou producteur mondial de lait et de produits laitiers n'autorise l'utilisation d'hormones. Nous avons été élus en tant que représentants des citoyens et donc des consommateurs. En conséquence, nous devrions prendre au sérieux notre mission et veiller aux intérêts des électeurs. La BST est une hormone produite par le génie génétique. Jusqu'ici, aucun État membre n'a mené d'essais sur le terrain pour ce qui est de la BST. Les modifications de la composition du lait susceptibles d'être occasionnées par la BST n'ont pas été définitivement établies et on n'est même pas encore en mesure d'évaluer les effets du génie génétique sur la santé humaine.
Le fait qu'un petit nombre de pays a autorisé l'utilisation de cette hormone ne peut mener à l'affaiblissement des normes sanitaires au niveau international. Mais plus décisif encore, les consommateurs refusent la BST. Ce n'est pas un hasard si de grandes chaînes de supermarchés ont déclaré dès 1994 qu'à la suite d'une enquête menée auprès des consommateurs, elles ne vendraient en aucun cas du lait provenant de vaches traitées à la BST, même si le moratoire de l'UE était levé.
Ce que nous ne pouvons toutefois pas expliquer au consommateur, c'est qu'aujourd'hui déjà, plusieurs États membres de l'UE importent des produits laitiers contenant de la BST - nombre d'entre ces produits provenant des USA, de la République tchèque, de Slovaquie ou de Bulgarie - et que ceux-ci atterrissent donc depuis longtemps dans l'assiette de nos consommateurs, comme par exemple des fromages produits à partir de ce type de lait. Étant donné que les pays tiers qui autorisent l'utilisation de cette hormone ne sont pas tenus de l'annoncer officiellement, la Commission ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'une liste exhaustive des ces pays. Je trouve que c'est un appel qu'il faut relancer auprès de la Commission. La Commission devrait premièrement examiner si la BST nuit à la santé humaine et deuxièmement quelles sont les possibilités de rendre vraiment transparentes les importations de produits BST. La proposition de la Commission ne s'attaque pas à la production de BST dans les États membres ou à l'importation de cette substance tant qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.
Pour conclure la présentation de mon rapport, permettez-moi de dire ceci : nous éprouvons naturellement tous des difficultés à expliquer à nos électeurs que la BST est déjà produite dans quelques États membres mais qu'elle ne peut être utilisée chez nous. Je ne sais pas si, sur le seul plan du maintien d'emplois, on ne devrait pas également s'interroger de manière critique sur ce point. Nous sommes sur la même ligne que la Commission et j'espère que nous pourrons approuver cette mesure urgente et boucler ce dossier demain. Je remercie tous ceux qui ont participé à ce travail.

McCartin
Monsieur le Président, je ne parlerai pas au nom de mon groupe. Je voterai avec la majorité de mon groupe, comme je le fais toujours lorsqu'une décision a été prise démocratiquement au sein de mon groupe, mais je crains bien que je ne partage pas le point de vue de Mme Keppelhoff-Wiechert. Elle présente très bien ses arguments et ne laisse rien passer. Elle a invoqué tous les arguments possibles contre l'utilisation ou concernant les risques pouvant se présenter.
Je me trouvais dans la même situation il y a de nombreuses années lorsque, à la suite d'une initiative du Parlement, nous avions interdit les hormones naturelles dans la production de viande bovine. Cela a coûté de 12 à 15 milliards d'euros aux producteurs de viande bovine européens. Entre-temps, nous n'avons pas amélioré la sécurité de la viande bovine. Nous fondions notre décision sur des critères idéologiques plutôt que scientifiques. Nous interdisons aujourd'hui la viande bovine américaine parce qu'elle contient des hormones, mais en réalité, nous savons que si nous permettions aux Américains de vendre cette viande bovine sur nos marchés, à un prix intéressant pour nos consommateurs, et que nous décidions d'imposer une étiquette établissant que la viande contient des hormones, ils l'achèteraient quand même. Nous le savons. Si nous l'ignorions, pourquoi l'interdirions-nous ? Laissez-les venir avec leur viande bovine. Si nos consommateurs sont si préoccupés, ils ne la mangeront de toute façon pas. Mais je ne crois pas qu'ils soient si préoccupés.
Il en va de même pour le produit que nous tentons d'interdire aujourd'hui. C'est davantage l'idéologie qui nous guide que la science. Nous disposons, je crois, du comité CMV. Ce comité de médicaments vétérinaires qui travaille au sein de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments a conclu que la BST était sûre, efficace et d'une qualité convenable. Ils ont dès lors précisé que le produit pouvait être mis sur le marché. Ils ont constaté qu'il n'affectait pas la santé des animaux et qu'il s'agissait d'un produit naturel qui ne nuisait pas à la santé des êtres humains.
Un autre comité a émis un avis différent. Je crois comprendre que c'est le comité qui a donné le feu vert qui est le comité sur lequel nous devons fonder notre décision. Tout ce que je voudrais demander au commissaire, c'est de bien vouloir nous dire quel avis il va suivre. Considérera-t-il le comité dont il rejettera l'avis incompétent et incapable de juger ce qui est bon pour les animaux ou dangereux pour la santé humaine ? Va-t-il les rejeter et cesser d'accepter leurs conseils ou avis ?

Kindermann
Monsieur le Président, nous discutons enfin aujourd'hui de l'interdiction définitive de l'administration et de la mise sur le marché de la BST au sein de l'Union européenne. Espérons que c'est la fin d'un processus qui aura duré dix ans et aura vu la décision définitive régulièrement repoussée selon l'argument, bien sûr, qu'aucune preuve scientifique irréfutable n'existait pour justifier cette interdiction définitive. Aujourd'hui, nous disposons de ces preuves et elles confirment que l'utilisation de cette hormone amène de façon permanente la vache aux limites des capacités physiologiques. Les conséquences ? Des lésions aux extrémités, des troubles stomacaux et intestinaux et des troubles de la reproduction, sans parler de la multiplication des mammites.
Les vaches se voient donc imposer des souffrances évitables. Pour des raisons de protection animale, ce n'est pas acceptable. Cependant, tout danger pour la santé humaine est-il exclu ? Je pense aux résidus de BST non dégradés dans l'organisme mais aussi à une modification potentielle de la composition du lait, sans parler de l'augmentation de la teneur en résidus d'antibiotique chez les vaches malades traitées. C'est pourquoi je voudrais soutenir la demande de Mme le rapporteur en vue de redoubler d'efforts pour parvenir à clarifier définitivement la question de l'influence de la BST sur la santé humaine. Au nom du groupe des sociaux-démocrates européens, je remercie Mme Keppelhoff-Wiechert pour son travail diligent et nous soutenons bien sûr expressément son rapport.

Busk
Monsieur le Président, nous approuvons les remarques formulées par le rapporteur, mais je voudrais ajouter quelques commentaires. Nous acceptons l'idée selon laquelle les examens réalisés sur la santé des animaux détermineront notre décision et donc aussi notre rejet de la BST au sein de l'UE. Nous soutenons donc l'article 1. Cependant, en ce qui concerne la santé publique, je dois déclarer que le résultat des dix-sept études scientifiques, qui n'ont pas pu dissocier les hormones produisant naturellement de la BST de la BST produite artificiellement, continue à nous préoccuper. Nous ne devrions pas poursuivre ces scénarios au-delà des preuves que la science peut nous apporter.
Les articles 2 et 3 prévoient d'accorder une nouvelle autorisation de fabrication de l'hormone BST au sein de l'UE. Pour moi, nous frôlons ici l'hypocrisie. Lorsque je pense à tout ce qui a été dit ce soir ainsi qu'au cours de ces derniers mois à propos des hormones BST, du conflit commercial avec les États-Unis, de la viande bovine américaine aux hormones, j'ai l'impression que nous frisons l'hypocrisie si nous acceptons que ces préparations aux hormones soient fabriquées en Europe pour être ensuite vendues aux États-Unis qui utilisent l'hormone BST. C'est pourquoi je ne peux accepter la formulation des articles 2 et 3.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je me rallie aux déclarations du rapporteur et de M. Kindermann. Je ne dois pas les répéter. Après des années de débat, je veux exprimer ma joie de nous voir arrivés où nous en sommes et de pouvoir mettre un point final à ce dossier. Je voudrais une fois encore dire très clairement que nous devons également être très prudents en matière d'utilisation prophylactique de médicaments issus du génie génétique. Pas plus dans l'agriculture que dans le domaine sanitaire, on ne peut tolérer que ces applications aient des effets secondaires.
En tant que président de la commission de l'agriculture et du développement rural, je voudrais encore indiquer une chose. Nous avons voté sur la proposition d'amendement 3. Il a fait l'objet d'un amendement oral convenu avec la Commission. Je n'entrerai pas dans les détails mais il n'a pas été repris dans le rapport. Je voudrais que le procès-verbal fasse état de mon souhait de voir ce point clarifié et que demain, lors du vote en plénière, nous puissions disposer de la version que nous avons effectivement votée. Comme je l'ai dit, cela s'est fait en accord avec la Commission.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, je voudrais d' emblée féliciter Mme Keppelhoff du rapport qu' elle a réalisé et la vitesse avec laquelle elle l' a fait. Je voudrais dire à la Commission - qui nous envoie maintenant un document rédigé fin octobre - que le Parlement a dû se battre contre la montre. En effet, il ne nous reste que quelques jours avant l' expiration du délai du dernier élargissement du moratoire du règlement dont nous allons voter la dérogation de la Commission. Ce délai expire le 1er janvier 2000. Aussi, je demande à la Commission - pour ne pas répéter tous les arguments exposés par les orateurs précédents - de nous envoyer les documents plus rapidement pour que nous ne devions pas nous battre contre la montre.
Je voudrais souligner, j' insiste à nouveau, que les consommateurs ne veulent pas de la BST. Les consommateurs refusent que les vaches produisent plus de lait contenant de la BST. Cette hormone n' est jamais utilisée à des fins thérapeutiques, mais seulement pour produire plus de lait, et cela risque de nous compliquer la vie car nous avons des excédants de lait. Par ailleurs, il peut en résulter des problèmes et des réactions négatives pour notre agriculture car il peut exister des contradictions dans les nouvelles orientations de notre politique agricole commune.
Je voudrais aussi signaler à la Commission qu' elle doit poursuivre ses recherches pour déterminer les éventuelles répercussions de la BST sur la santé des consommateurs. À l' heure actuelle, il n' est pas prouvé qu' elles soient nuisibles mais il n' est pas non plus prouvé qu' elles soient inoffensives.
Aussi, Monsieur le Commissaire, le Parlement, qui travaille avec rigueur et qui prend de plus en plus au sérieux son travail, vous demande de ne pas nous lancer dans une course contre la montre et que vous preniez en considération les réactions et les propositions du Parlement, lesquelles finissent bien souvent à la poubelle.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, à mon avis, le plus grand problème posé par le texte sur lequel nous allons voter demain - je viens de le recevoir - réside dans l' article 3 de la proposition de la Commission, lequel interdit ces substances au sein de l' Union européenne - je demande à la Commission de m' écouter car je voudrais lui demander des éclaircissement. Nous voterions l'interdiction de ces substances au sein de l' Union européenne, mais nous accepterions que cette interdiction ne concerne pas leur fabrication et commercialisation au sein de l' Union européenne si elles sont envoyées à un autre État membre en vue d' une exportation vers des pays tiers.
Monsieur le Président, cela est à mon avis inadmissible car si nous interdisons ces substances et leur commercialisation au sein de l' Union européenne, comme le stipule cet accord, il serait illicite que l'Union européenne puisse les envoyer vers un autre État membre. Il serait tout aussi illicite, comme nous le faisons, de les fabriquer au sein d' un État membre. Aussi, je demande qu' on m' explique s' il en est ainsi car, en vertu dudit texte et selon la Commission, cette interdiction ne concernerait pas la commercialisation ou l' exportation vers des pays tiers.
Monsieur le Président, je pense que ce serait extrêmement hypocrite. Ce que nous ne voulons pas pour nous, nous le permettons aux autres lorsqu' il s' agit de gagner de l' argent. Je pense qu' il faut poser certaines limites, et si nous nous plions à des principes, il doit en aller de même pour les pays tiers de manière solidaire. En tout cas, nous ne pouvons pas produire, fabriquer et commercialiser ces substances au sein de l' Union européenne.

Byrne
Je remercie le Parlement d'avoir accepté l'urgence de cette proposition. Nous pourrons ainsi régler cette question avant la fin de l'année. Vous n'êtes pas sans savoir que le Conseil a déjà interdit - en 1990 - la mise sur le marché et l'utilisation de la BST pour les vaches laitières conformément à la décision du Conseil 90/218/CEE. En 1994, le Conseil a prolongé le moratoire jusqu'au 31 décembre 1999. Il s'agit de la décision du Conseil 94/936/CE.
L'article 2 de la décision 94/936/CE prévoyait que la Commission devait confier à un groupe de personnalités scientifiques indépendantes le soin d'évaluer les effets de l'utilisation de la BST. Avant de mettre une nouvelle proposition sur la table du Conseil, la Commission attendait les avis des deux comités scientifiques, émis le 18 mars 1999. Le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique reconnaissait des liens potentiels avec les cancers de la prostate et du sein et, compte tenu du manque de preuves, indiquait qu'il fallait mener d'autres études.
Les risques secondaires sont possibles : des réactions allergiques et une utilisation accrue de substances antimicrobiennes. Le manque de preuves obligera la Commission a suivre de très près toutes les recherches scientifiques sur les risques que l'ingestion de produits provenant de vaches laitières traitées à la BST peuvent présenter pour la santé humaine et, si besoin est, recommandera des mesures de prévention supplémentaires. Ayant adopté le 10 mars 1999 son rapport sur l'impact de l'utilisation de la somatotropine bovine sur le bien-être des animaux, le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a affirmé que la BST accroissait le risque de mammite clinique ainsi que la durée de son traitement, qu'elle augmentait également le risque d'affections du pied et des membres et qu'elle pouvait affecter négativement la reproduction et provoquer de graves réactions au site d'injection. De l'avis du CSSBA, la BST ne doit donc pas être administrée aux vaches laitières.
Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne appelle la Communauté et les États membres, lorsqu'ils formulent et mettent en uvre la politique agricole commune, à tenir pleinement compte des exigences en matière de santé et de bien-être des animaux. Par la décision 78/923/CEE, la Communauté a approuvé la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Tous les États membres ont également ratifié cette convention. La directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages déclare qu'aucune substance, à l'exception des substances administrées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, ne doit être administrée à un animal à moins qu'il n'ait été démontré, par des études scientifiques sur le bien-être des animaux ou sur la base de l'expérience acquise, que l'effet de la substance ne nuit pas à sa santé ou à son bien-être.
La BST n'est pas utilisée dans les élevages à des fins thérapeutiques, mais uniquement pour améliorer la production laitière, et nuit aux animaux. À la lumière de l'avis du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, la Commission - sur mes conseils, au cours de sa réunion du 28 octobre - a adopté une décision proposant d'interdire de manière permanente la commercialisation et l'utilisation de la BST dans la Communauté à partir du 1er janvier 2000, conformément aux dispositions de la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages.
Dans un souci de clarification, je dirai que la BST n'est pas commercialisée en Europe mais elle est produite ici. Il n'y a qu'une entreprise qui produit de la BST dans l'Union européenne. Seule son exportation vers des pays tiers est permise. Sa commercialisation est interdite au sein de l'UE. J'ajouterai que toute tentative d'interdire sa production en vue de l'exportation vers des pays tiers n'aurait aucune base juridique et ne serait pas du ressort de la Commission.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, selon les données dont je dispose, cette substance est fabriquée en Autriche et envoyée aux Pays-Bas avant d' être exportée vers des pays tiers. Le commissaire peut-il me dire si ces données sont exactes ?
Monsieur le Commissaire, est-il vrai que cette substance est produite en Autriche et qu' elle est ensuite envoyée aux Pays-Bas avant d' être exportée ?
Les propos du commissaire confirment par ailleurs que cela est vrai, que nous la fabriquons et la commercialisons au sein de l' Union européenne.

Byrne
Oui, dans un souci de clarification, je dirai qu'elle est produite en Autriche. Elle est ensuite mise en bouteille aux Pays-Bas et exportée vers des pays tiers mais elle n'est pas commercialisée en Europe. J'ajouterai qu'il n'y a pas de base juridique nous permettant d'interdire une telle production ou un tel transbordement à travers les Pays-Bas si le produit est destiné à des pays tiers.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Byrne.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.
(La séance est levée à 22h55)

Remise du prix Sakharov à M. Xanana Gusmão
La Présidente
Monsieur Gusmão, permettez-moi, au nom du Parlement européen et en mon nom propre, de vous dire que c' est pour nous tous un honneur et une très grande joie de vous accueillir dans notre hémicycle.
C' est avec une émotion profonde que nous avons appris votre libération, le 7 septembre dernier, il y a seulement trois mois. Depuis le 20 novembre 1992, date à laquelle vous avez été incarcéré, vous avez manifesté un admirable et difficile courage tout au long de votre détention. Vous avez conservé votre liberté intérieure, malgré les traitements qui vous ont été infligés, en particulier sur le plan psychologique, pour essayer de vous empêcher d' assurer votre défense.
Au cours de votre jugement, vous avez eu l' habileté et trouvé la force de dénoncer devant la presse internationale le caractère génocidaire de l' occupation du Timor-oriental. En dépit des conditions tellement difficiles de votre incarcération, vous avez trouvé le courage de mettre ces circonstances à profit pour élaborer des stratégies de résistance, étudier les langues et le droit et, aussi, rédiger de merveilleux poèmes et peindre des tableaux que vous avez eu la très grande délicatesse de me donner tout à l' heure.
Permettez-moi d' opérer un autre retour en arrière pour mieux vous faire connaître de notre Assemblée. Originaire du Timor-oriental, aîné d' une fratrie et fils de professeurs, vous avez fait vos études, notamment, à la mission catholique Nossa Senhora di Fatima. Vous avez commencé à travailler très tôt comme enseignant. Avant l' âge de 30 ans, vous êtes entré dans l' équipe du journal A vos de Timor. À la même époque, vous vous êtes engagé activement au sein du comité central du mouvement de résistance Fretilin, le Front révolutionnaire pour l' indépendance du Timor-oriental. Lors de l' invasion de votre pays par l' Indonésie, vous êtes entré dans la clandestinité. Au bout de trois ans, vous avez pris la tête de la guérilla Falintin, bras armé du mouvement de résistance. Selon la presse, l' occupation répressive aurait fait 200 000 victimes, un tiers de la population.
Monsieur Gusmão, vous avez cherché inlassablement les voies d' un règlement pacifique. Vous avez proposé un plan de paix au gouvernement indonésien et des pourparlers sous les auspices de l' Organisation des Nations unies. Souhaitant mener, au-delà des partis, la lutte pour un Timor-oriental libre, vous avez réuni les diverses forces au sein du Conseil national de la résistance timoraise.
Soyez certain que notre Parlement européen est fier d' avoir contribué, en participant aux pressions exercées par la communauté internationale, à amener le président indonésien Habibie à vous libérer le 7 septembre dernier, peu après le référendum du 30 août au cours duquel 70,5 % de la population du Timor-oriental s' est prononcée en faveur de l' indépendance.
Le Parlement européen, par sa mission présidée par le vice-président M. Pacheco Pereira, s' est félicité du courage dont le peuple timorais a fait preuve aux yeux du monde entier.
Comme M. Mandela en Afrique du Sud, vous êtes bien le porte-parole de la paix, de la justice et de la liberté pour votre pays. Vos compatriotes, l' opinion internationale savent que c' est avec une solide conviction que vous avez déclaré à votre sortie de prison : "En tant qu' homme libre, je m' engage à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour apporter la paix au Timor-oriental et à mon peuple". Actuellement, et vous me le disiez encore à l' instant, tout est à construire, voire à reconstruire, en termes de logistique et de formation, pour les secteurs de la santé, de la justice, des services publics. L' administration transitoire que l' ONU va établir sera une base.
Monsieur Gusmão, vous avez déclaré souhaiter une démocratie pluraliste, avec des institutions ouvertes, une économie diversifiée, un rôle pour la presse et les organisations non gouvernementales. Nous espérons que l' expérience de 25 ans de souffrances permettra à votre peuple de réaliser ce rêve.
C' est pour moi un plaisir tout particulier d' évoquer l' heureuse influence du prix Sakharov sur le destin de ses candidats. Parmi ces derniers, je pense à M. Ksila de Tunisie et M. Birdal de Turquie, qui ont obtenu leur libération quelques jours après avoir été nominés, ainsi que M. Mandela, en Afrique du Sud et M. Dubèek, en Tchéquie. S' agissant de Mme Suu Kyi et de Mme Zana, je suis à nouveau intervenue auprès des autorités de leur pays pour protester contre les conditions draconiennes posées à leur libération. Toutes ces personnalités ont repris le flambeau porté par Andreï Sakharov, faisant de la défense des droits de l' homme et des libertés fondamentales le but de leur vie.
Aussi, Monsieur Gusmão, je suis heureuse, très heureuse, de vous décerner, à votre tour, au nom de notre Parlement européen tout entier, ce prix éminemment symbolique.
(Vifs applaudissements)

Xanana Gusmão
Très chère Madame Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen, honorables Députés du Parlement européen, Mesdames et Messieurs, c'est un honneur et une émotion énorme pour moi d'être ici aujourd'hui devant vous, représentants élus des citoyens européens.
Je dois confesser que lorsque je suis rentré au Timor-oriental, j'ai été atterré par les ruines de la destruction systématique et j'étais loin d'imaginer que je serais venu à Strasbourg et que j'aurais la rare occasion de connaître et de parcourir les couloirs et les salons du centre du pouvoir démocratique de l'Europe, une Europe qui a partagé avec nous la douleur et la souffrance du génocide, mais aussi le courage et la force de résister à l'action destructrice et assassine. Je souhaiterais saisir cette occasion pour remercier, au nom de mon peuple, les députés européens pour l'attention et la solidarité dont ils ont fait preuve à travers l'adoption d'innombrables résolutions de soutien à l'exercice du droit à l'autodétermination de mon peuple.
En attribuant le nom de Sakharov à ce prix, on rend hommage à un homme qui s'est battu avec force pour la liberté de pensée. Rien ne caractérise mieux l'être humain que sa capacité à penser. Priver n'importe quelle personne de penser librement et d'exposer ses idées, cela revient à la priver de sa dignité humaine. La liberté de pensée est un droit fondamental de tout être humain. En Europe, c'est devenu un des piliers fondamentaux de la citoyenneté.
Dans les régimes totalitaires, les oppresseurs répriment et suppriment la liberté de pensée. En Indonésie, notre expérience a prouvé que le régime de Orde Baru (ordre nouveau), dirigé par Suharto et ses généraux, qui a occupé ma patrie pendant plus de deux décennies, la méthodologie de la répression et de la suppression s'est appuyé sur l'imposition d'une doctrine, la Pancasila, qui uniformisait la pensée et, par conséquent, l'action humaine, dans une tentative de détruire la capacité de penser de manière individuelle, collective et, surtout, libre. Cette doctrine pénétrait toute la société indonésienne et a été transposée aussi au Timor-oriental, elle s'accompagnait d'une action systématique de torture physique et de conditionnement mental.
Mais l'ironie a voulu que ces actions provoquent l'effet inverse : elles ont renforcé l'identité et la détermination de notre peuple. Après la chute de Suharto, en mai 1998, la voie était ouverte à la résolution du conflit du Timor-oriental et à la démocratisation de l'Indonésie.
Je voudrais profiter de cette occasion pour rendre un hommage sincère à tous les lauréats du Prix Sakharov, en premier lieu à Aung Sang Suu Kyi, une des grandes figures de la lutte pour la liberté et la démocratie dans le monde entier.
(Vifs applaudissements) Madame la Présidente, honorables Députés, Mesdames et Messieurs, l'exercice de notre droit le plus élémentaire de choisir notre propre avenir, comme pays libre et indépendant, laissait entrevoir des conséquences tragiques, mais notre peuple n'a pas hésité à montrer, une fois de plus, qu'il est fermement déterminé à défendre sa liberté.
Après les mois terribles de douleur et de souffrance, infligées de manière particulièrement brutale, les assassinats et la destruction irrationnelle de notre patrie, le peuple Maubere se prépare à la reconstruction. Les tâches auxquelles nous serons tous confrontés sont innombrables et les responsabilités énormes. La période de transition commencera par une première phase de réhabilitation des infrastructures, qui ont été entièrement détruites, durant une année que nous qualifions d'année "d'urgence", l'an 2000. La reconstruction ne sera pas seulement physique, elle ne sera pas seulement matérielle. La reconstruction concernera aussi l'aspect social, le domaine politique, le domaine économique et, surtout, le problème humain et psychologique. Seule l'interaction de ces différentes composantes pourra garantir une récupération graduelle, sur tous les plans, comme la préparation concrète et globale de la société timoraise à l'indépendance.
L'indépendance ne doit pas non plus signifier pour nous un président, un drapeau et un hymne. L'indépendance doit garantir les bienfaits de la liberté pour le peuple qui a tellement lutté et souffert. La participation massive du 30 août doit se poursuivre pour que le peuple timorais se sente lui-même l'agent du développement. Il n'y aura pas de développement sans démocratie.
(Vifs applaudissements)Parallèlement à la reconstruction matérielle, nous devrons promouvoir la société civile, l'éducation aux droits de l'homme, l'éducation à la démocratie et la conception exacte de la justice. Nous avons besoin de votre soutien.
Le Timor-oriental n'aura pas seulement besoin d'un soutien financier. Nous nous trouvons dans une phase difficile, cruciale même, parce que nous sommes ou nous nous sentons en ce moment très fragiles et très faibles, au moment où nous nous préparons à l'indépendance qui représente une nouvelle vie pour notre population. C'est dans ce sens que nous restons confiants dans le soutien de l'Europe, un soutien qui s'oriente sur la préparation des Timorais à la perception exacte des valeurs universelles, pour que nous ne trahissions pas, en dernier recours, la souffrance de notre peuple.
Nous entrons dans la phase de transition à l'indépendance avec l'UNTAET. Depuis l'arrivée du représentant spécial du secrétaire général de l'ONU, nous consolidons les mécanismes de la consultation qui donne aux Timorais la possibilité de s'exprimer dans ce processus de transition. Mais je dois dire que nous continuons à ne pas nous sentir en sécurité. Nous continuons à nous sentir faibles et c'est dans ce sens que le Parlement européen et toutes les autres institutions peuvent nous aider, grâce à des soutiens d'un autre ordre que le soutien financier. Nous voulons apprendre à être responsables envers la communauté internationale dans le développement de notre pays, mais après une longue période d'activisme politique et de lutte, nous sentons aujourd'hui qu'un lourd fardeau repose sur nos épaules parce que nous sommes responsables du bonheur et de la liberté que nous avons promis à notre peuple.
Pour moi, ce prix représente la reconnaissance du Parlement européen pour le courage de mon peuple dans la lutte pour une patrie libre où la pensée est assurée comme un droit inhérent à la condition humaine. Mon peuple mérite cette reconnaissance et c'est en son nom que je souhaite vous remercier pour l'honneur que vous me faites.
(Applaudissements prolongés)

La Présidente
Monsieur Gusmão, les applaudissements très nourris de mes collègues vous montrent à quel point ils ont apprécié les paroles très fortes que vous venez de prononcer, très fortes et très responsables.
Ils vous ont confirmé, s' il en était besoin, le soutien et la solidarité de notre Parlement européen à la cause du Timor-oriental. Je puis vous assurer que, dans la nouvelle voie qui s' ouvre à vous, à partir de maintenant, c' est-à-dire celle de l' indépendance, pour laquelle vous nous avez dit que, bien sûr, le chemin serait difficile, je peux vous dire que demain, comme hier et comme aujourd' hui, le Parlement européen sera à vos côtés et que nous allons vous accompagner, de toutes nos forces, dans cette aventure très exaltante.
Merci d' être venu, merci d' être avec nous et merci aux collègues.

