Ouverture de la session annuelle
Le Président.
Je déclare ouverte la session 2003-2004 du Parlement européen.
(La séance est ouverte à 9h05)

Valdivielso de Cué (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l'instar de plusieurs membres de cette Assemblée, moi aussi je suis basque, et aussi un fervent défenseur des droits de l'homme, à commencer par le plus élémentaire d'entre eux, le droit à la vie.
Comme certains d'entre vous le savent, l'agent du corps national de police M. Domingo Durán est décédé vendredi dernier à l'âge de 51 ans, après être resté tétraplégique pendant huit ans, à la suite des lésions qu'il avait subies lors d'un attentat perpétré par ETA tandis qu'il surveillait un bureau de service à la population à Bilbao.
Monsieur Cox, je vous prierais de transmettre, au nom de la présidence du Parlement européen, notre condamnation de toute manifestation de violence, et particulièrement de celles de ce genre, qui poursuivent des fins politiques à travers le terrorisme, mais aussi de transmettre nos sincères condoléances à la famille de cette victime du terrorisme.
De même, je voudrais vous demander à tous un geste de solidarité envers la société espagnole - et particulièrement la société basque - pour défendre la liberté, le respect des lois et la coexistence pacifique, et d'observer une minute de silence.

Le Président.
Je vous remercie de soulever cette grave question ce matin. Au nom du Parlement, je présente nos condoléances à la famille et aux collègues du défunt ainsi que notre intense indignation face à cet acte.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, vous venez de mentionner Guantanamo. Je voudrais informer cette Assemblée qu'un groupe de militants du Mouvement chrétien de libération a été séquestré, persécuté et harcelé à Santiago de Cuba, et je voudrais vous rappeler que, comme vous n'êtes pas sans le savoir, le président du Mouvement chrétien de libération n'est autre que M. Oswaldo Payá, notre lauréat du prix Sakharov 2002. M. Payá a publié un communiqué faisant écho de ces événements et demandant aux gouvernements et aux institutions de faire preuve de leur solidarité afin de garantir la vie et l'intégrité de ces militants pacifistes appartenant à son mouvement.
Ainsi, Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir vous préoccuper du sort de ces personnes.

Le Président.
Nous n'y manquerons pas.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune la stratégie de la Commission européenne pour 2004 / orientations budgétaires 2004 :
Déclaration de la Commission - stratégie politique annuelle de la Commission européenne (SPA) pour 2004 ;
Rapport (A5-0039/2003) de M. Mulder, au nom de la commission des budgets, sur les orientations budgétaires pour la procédure budgétaire 2004 (2003/2001 (BUD)) - Section III, Commission ;
Rapport (A5-0041/2003) de Mme Gill, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour l'exercice 2004 - Section I - Parlement européen, Section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social, Section VII - Comité des régions, Section VIII (A) - Médiateur européen, Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données (2003/2002(BUD)).

Prodi
Le débat sur l'État de l'Union constitue un point fixe de notre agenda de travail. Il nous offre l'occasion de réfléchir au chemin parcouru pendant l'année qui vient de s'achever et sur celui que nous nous disposons à accomplir au cours de cette année. Le débat de cette année tombe à un moment particulièrement délicat tant pour la politique internationale que pour la vie de l'Union. La crise irakienne, l'élargissement et la Convention sont tellement présents dans nos esprits et dans nos c?urs que je n'ai pas besoin de vous les rappeler si ce n'est pour répéter que le débat d'aujourd'hui nous impose à tous le devoir, d'une part, de prendre la mesure des opportunités et des défis liés à l'unification de notre continent et, d'autre part, de réfléchir aux enseignements à tirer de la crise irakienne au moment où nous écrivons la nouvelle Charte constitutionnelle de notre Union.
C'est par l'élargissement que je commencerai mon discours. En décembre dernier, nous avons clôturé les négociations d'adhésion avec dix pays. Dix pays que nous ne pouvons plus désormais appeler "candidats", mais "prochains membres de l'Union". Actuellement, les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie se poursuivent dans la perspective d'une adhésion un peu plus tardive tandis que le travail commun avec la Turquie se poursuit mutatis mutandis. À cet égard, je tiens à remercier, devant vous tous, les services de la Commission et le commissaire Verheugen pour leur engagement et leur travail.
L'engagement de l'Union en matière d'élargissement ne s'achève cependant pas avec la décision prise à Copenhague. La récente demande d'adhésion présentée par la Croatie montre en effet qu'une autre région européenne - je me réfère aux Balkans occidentaux - frappe à notre porte. Je voudrais dire avec la plus grande clarté que l'unification de l'Europe ne pourra être considérée comme conclue avant que les pays des Balkans soient aussi devenus membres de l'Union. Cette perspective doit être claire pour tous, et il convient en même temps de souligner que les critères suivis pour le premier cycle d'adhésions seront appliqués avec le même sérieux. Après des années d'incertitude, le débat démocratique, tant dans les anciens que dans les nouveaux pays membres de l'Union, peut aujourd'hui se dérouler en s'amarrant à des éléments concrets. Le résultat très positif du référendum de Malte est de bon augure, et c'est un encouragement pour un engagement encore plus fort.
Bien qu'important, le processus d'adhésion des nouveaux pays membres ne constitue qu'une étape sur notre chemin. Une étape qui ne doit pas nous faire oublier qu'il reste encore beaucoup à faire. Le premier impératif consiste à compléter l'intégration économique. En ce qui concerne la croissance, l'emploi, la réduction des inégalités, les quinze membres actuels de l'Union peuvent et doivent faire beaucoup plus. Mais c'est aux futurs membres de l'Union, ceux qui entreront l'année prochaine et ceux qui entreront un peu plus tard, qu'il faudra consacrer le maximum d'attention. Notre ambition commune doit être de favoriser une croissance soutenue, une plus forte cohésion, une protection plus efficace de l'environnement, une réduction des disparités et, en fin de compte, l'adoption par tous de l'euro. Telles sont, dans les grandes lignes, les composantes essentielles de notre projet d'intégration économique.
Si cela constitue le premier de nos impératifs, le second, qui n'est pas moins important, consiste à approfondir notre débat politique. Le moment est venu de débattre de manière approfondie et avec le maximum de transparence et de sincérité sur le type d'Europe que nous nous proposons de construire ensemble. Le succès même de notre intégration rendait déjà indispensable ce débat. Compte tenu de l'actualité internationale, avec la crise irakienne, il ne peut plus être repoussé. L'éventualité d'une guerre en Irak touche les Européens, car la réconciliation et la paix constituent l'histoire et le fondement même de l'Europe. Elle touche encore davantage les Européens, ici et maintenant, parce que le hasard a voulu que siègent actuellement au Conseil de sécurité des Nations unies quatre États membres de l'Union et un pays candidat.
Dans ce contexte, nous devons résister à deux tentations. La première consisterait à construire l'Europe en opposition aux États-Unis. Cette crise est marquée par de fortes divergences quant aux mesures à prendre. Il s'agit de divergences importantes, car elles se situent à la limite entre la guerre et la paix. Toutefois, elles n'affectent pas l'objectif ultime de nos politiques et la solidité de notre alliance et ne remettent pas en cause l'ensemble des rapports transatlantiques, notre histoire commune et la portée de nos liens. La deuxième tentation dont nous devons nous garder est celle de n'accorder d'attention qu'aux dissensions au sein de l'Union. Au cours des dernières semaines, des divergences de vues sont apparues de manière manifeste tant entre les Quinze qu'entre les Quinze et les futurs États membres. Toutefois, nous sommes tous d'accord sur un grand nombre de points, tous essentiels - ce que le Conseil européen extraordinaire du 17 février dernier a souligné à juste titre : nous souhaitons tous que les Nations unies continuent de jouer un rôle central dans l'ordre international, nous soutenons tous le Conseil de sécurité dans l'exercice de ses compétences, nous pensons tous que la guerre n'est pas inévitable et mettons parallèlement l'Irak devant ses responsabilités.
Cela étant, nous faisons face à nos faiblesses avec franchise. Les Européens ne sont, en fait, pas seulement soumis à une obligation politique de rechercher une position commune. Depuis Maastricht, ils sont tenus, en vertu des Traités, de faire preuve de loyauté et de solidarité réciproque. Les États membres qui siègent au Conseil de sécurité, en particulier, sont tenus de se concerter avant d'engager une action et d'en informer les autres États membres, tandis que les membres permanents doivent défendre les positions et les intérêts de l'Union.
Il s'agit de mécanismes qui se sont avérés n'être pas suffisants. Devons-nous pour autant nous résigner et conclure que l'objectif d'une action commune est hors de notre portée ? Je ne le crois aucunement. Sans procédures et instruments efficaces, c'est-à-dire permettant de favoriser l'émergence de positions communes, il est peu probable que l'on parvienne à établir une politique extérieure commune de l'Union et cela serait, en tout cas, repoussé dans le temps. Nos efforts d'imagination et notre volonté doivent être à la hauteur de ce défi. Se résigner est tout simplement impensable. Les questions auxquelles nous sommes confrontés et auxquelles nous devons répondre sont complexes et déterminantes. Quelle Europe voulons-nous ? Quel est le projet qui nous guide ? Je ne peux pas me contenter d'un "supermarché" ou, si vous voulez, d'un grand marché commun. Nous voulons créer un espace authentiquement politique qui nous permette d'affirmer et de défendre nos principes et nos valeurs de manière globale. La "schizophrénie européenne" consistant à attendre de l'Union et de l'intégration qu'elles fournissent prospérité et développement et à attendre, en revanche, de l'Amérique une garantie de sécurité, ne peut dès lors continuer bien longtemps.
L'opinion publique européenne nous répond très clairement. Les sondages de l'Eurobaromètre organisés régulièrement par la Commission montrent que les citoyens attendent de l'Union qu'elle assure leur sécurité et ce tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. En vue d'optimiser notre engagement en matière de défense, le collège adoptera cet après-midi une communication renforçant l'industrie européenne de la défense. En ce qui concerne la guerre et la paix enfin, le fil conducteur des opinions publiques ne connaît pas de frontières en Europe - mais nous en avons eu une illustration sans précédent dans les rues et sur les places de nos villes. Il s'agit d'un signe avant-coureur du rapprochement des peuples, qui anticipe les réformes institutionnelles. Ce sentiment commun, ce partage spontané de valeurs ne diminuent en rien l'importance d'un débat politique approfondi et ouvert. Au contraire, ils en soulignent encore plus la nécessité. Ce n'est pas par hasard que dans sa première communication à la Convention, le 22 mai dernier, la Commission a choisi de présenter tout d'abord un projet pour l'Europe qui souligne, entre autres, le besoin pour l'Union d'exercer les responsabilités d'une puissance mondiale. L'un des rares mérites de la douloureuse crise irakienne est de nous contraindre à engager un débat sans fausse pudeur sur l'essence même de notre union et de notre façon de travailler ensemble. Nous ne devons pas avoir peur d'un débat ouvert. Ce n'est que de la confrontation que peuvent naître d'éventuelles solutions.
Cela m'amène à parler de la Convention. J'ai toujours pensé que notre mission était de mener en parallèle l'élargissement et la réforme institutionnelle. Les institutions et les procédures actuelles, créées et conçues pour une Union de six États largement homogènes, ne répondent plus aux besoins d'une Union plus large et diversifiée. Pour cette raison, je pense que c'est une bonne chose que les pays candidats à l'adhésion aient été, depuis le début, pleinement représentés au sein de la Convention et qu'ils y contribuent activement. Je voudrais même souligner que l'un des aspects les plus encourageants des travaux de la Convention est ce mélange des délégués qui, de par les formes qu'il revêt et les occasions où il se réalise, rend une distinction entre les représentants des actuels et des futurs États membres absolument impossible.
S'il n'y a pas lieu d'examiner ici l'avancement des travaux de la Convention, je tiens néanmoins à dire que le consensus très large sur des questions telles que la nature constitutionnelle du texte, la rationalisation des instruments et des procédures, l'incorporation à plein titre de la Charte des droits fondamentaux et la personnalité juridique de l'Union incitent à l'optimisme quant à la conclusion de ses travaux. Encore une fois, il n'y a pas lieu d'entrer ici dans les détails, mais il y a néanmoins un point que je juge essentiel, surtout à la lumière de la crise internationale et du rôle que doit assumer l'Union dans la politique internationale. Il s'agit de la généralisation du vote à la majorité. L'obligation d'unanimité - comme nous pouvons le voir ces derniers jours - est source de paralysie. C'est déjà vrai aujourd'hui et ce le sera encore plus dans une Union élargie comme celle que nous avons décidé de construire. Pour cette raison également, un débat politique ouvert sur la nouvelle et grande Europe est essentiel. C'est seulement lorsque nous aurons élaboré et partagé un projet commun que nous serons prêts à accepter totalement la règle de base de toute institution démocratique, à savoir le vote à la majorité. C'est seulement quand nous aurons conscience d'être toujours d'accord sur l'essentiel quant à ce qui nous unit que nous pourrons, chaque fois que cela sera nécessaire, accepter d'être mis en minorité, tout en conservant néanmoins notre pleine représentation.
Mesdames et Messieurs, la stratégie politique annuelle dont nous débattons aujourd'hui définit l'horizon politique et le cadre des ressources pour 2004. Le processus ainsi ouvert s'achèvera par l'adoption du budget et la présentation du programme législatif de travail pour la même période. Tout au long de ce processus, nous conduirons un dialogue approfondi et soutenu avec la présente Assemblée et avec le Conseil de ministres dans le but de définir les options politiques fondamentales. Le travail des commissions parlementaires, je tiens à le souligner, revêtira une grande importance. Un élément de nouveauté de la stratégie est la programmation pluriannuelle 2004-2006 qu'il appartiendra au Conseil européen - et il s'agit d'une nouveauté absolue - d'approuver.
Je suis certain que de notre coopération interinstitutionnelle naîtra un programme de travail à la hauteur de nos ambitions. Des ambitions qui, comme il ressort de manière évidente des priorités politiques que nous nous sommes fixées pour 2004, sont très élevées. L'année prochaine, nos efforts se concentreront en effet sur l'élargissement, sur la croissance et sur la sécurité intérieure et extérieure.
Sans entrer dans le détail des différentes actions, je souhaite toutefois attirer de nouveau votre attention sur la question des relations avec les pays qui sont dès aujourd'hui nos voisins et qui seront les voisins de l'Union élargie. Je pense au cercle de pays qui va de la Russie et de l'Ukraine au Maroc. Il s'agit d'un ensemble de pays avec lesquels nous proposons d'intensifier la collaboration afin d'engager un processus qui puisse nous amener, à terme, à partager tout, sauf les institutions. Un marché commun, un dialogue politique nouveau sur la base de principes et de valeurs partagés, la pleine utilisation de tout le potentiel extérieur de nos politiques communes : tels sont les piliers du nouveau concept stratégique pour l'Union qui fera l'objet d'une communication intitulée Wider Europe. Ce n'est que dans le cadre d'un plus grand espace de stabilité et de bien-être que l'Europe pourra affronter en toute sécurité l'évolution, qui n'est pas toujours rassurante, de la politique internationale et qu'elle pourra pleinement exploiter les opportunités offertes par la mondialisation.
Cette stratégie à moyen et à long terme, de même que toutes les autres politiques prévues pour l'Europe des prochaines années, exigent et imposent de préparer le projet politique de l'Union et d'en définir les implications du point de vue financier. Dans cette optique, le programme politique à moyen terme préparant les prochaines perspectives financières jouera un rôle essentiel. Celles-ci refléteront non seulement le traité constitutionnel qui sera issu des travaux de la Convention, et, ensuite, de la Conférence intergouvernementale, mais elles devront fournir la base nécessaire pour une Union élargie visant la réalisation de trois grands objectifs politiques : la paix, la liberté et la solidarité. C'est ainsi que nous présenterons avant la fin de l'année ou au plus tard au début de 2004 notre projet de politique globale pour l'Europe élargie et que nous indiquerons les principes des propositions financières nécessaires pour ce projet. Nous préparerons ensuite les propositions législatives afin qu'elles soient prêtes à être adoptées vers le milieu de l'année prochaine.
Nous avons mené à leur terme les négociations d'élargissement. Nous devons maintenant définir le projet politique pour l'Union élargie. En d'autres termes, nous devons déterminer ce qui peut être fait au niveau de l'Union pour promouvoir et protéger les libertés civiles ; de quelle façon l'Union peut compléter les dispositions des États membres dans des domaines fondamentaux tels que la santé et la sécurité ou l'espace de liberté et de justice ; quelles politiques, au niveau de l'Union, peuvent le mieux contribuer à assurer à l'Europe une prospérité durable ; quels objectifs l'Union doit se fixer pour favoriser la cohésion régionale et sociale dans une Europe élargie qui présentera de plus grandes disparités économiques que l'Union des Quinze ; quels changements seront nécessaires dans le secteur de la politique de la recherche et des fonds structurels pour atteindre ces objectifs ; si, pour contribuer à réduire les disparités économiques entre les pays de l'Union et dans les pays proprement dits, les dépenses consacrées à la cohésion devront être maintenues telles quelles, augmentées ou diminuées ; et, enfin, quelles politiques sont nécessaires pour favoriser la projection à l'extérieur du modèle européen, surtout parmi les pays voisins.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, comme nous avons pu le remarquer aujourd'hui, l'Union est une Union en mouvement. C'est une Union qui doit se fonder sur les expériences que nous vivons pour se renforcer, pour affirmer de façon plus décisive son identité et son rôle dans le monde. La crise actuelle doit nous pousser à accélérer le processus de réforme en cours, processus nécessaire indépendamment de l'élargissement, mais que l'élargissement et le contexte international actuel rendent encore plus important et plus urgent. Nous pouvons aujourd'hui relancer notre unité : nos citoyens nous le demandent, la menace des événements l'exige. La Convention peut marquer un tournant dans notre vie commune : engageons-nous tous afin d'en garantir le succès. Ensemble, nous pouvons réussir. Ensemble, à côté des bases institutionnelles, nous pouvons et nous devons jeter également les bases politiques et financières nécessaires pour pouvoir engager cette nouvelle phase.
C'est du travail que nous réaliserons ensemble cette année et l'année prochaine que dépendront largement la nature et le rôle de l'Union dans le monde, de l'Union que nous transmettrons aux nouvelles générations.
Elles (PPE-DE).
Monsieur le Président, avant toute chose, le groupe PPE-DE apprécie à leur juste valeur les documents que la Commission nous a transmis ce matin. L'opportunité qui nous est donnée est unique et historique. En effet, pour la première fois dans notre histoire, nous avons l'occasion de débattre des orientations budgétaires et de la stratégie politique au même moment. À présent, nous sommes en mesure de voir comment commencer à adapter les priorités aux ressources disponibles. Il est dommage que le Conseil ne soit pas présent car il aurait également pu participer au débat.
Je commencerai par le document général présenté par la Commission ce matin. Il trace le contour des finances de l'Union après 2006 et soulève de bonnes questions quant au projet que nous voulons en matière, par exemple, de compétences dont disposera l'Union, de limites géographiques à la taille de l'Union et de toute une série de questions qui ont placé ce débat budgétaire dans la bonne perspective. Je parlerai en premier lieu du contenu.
Avoir une série d'idées, associées à des groupes de travail mis sur pied par la Commission, à propos de la paix, de la prospérité et sur des questions de développement durable est une bonne chose. Toutefois, ces groupes de travail ne fixent pas ce que devrait être la dimension extérieure de l'Union. Comme l'a dit le président à propos du contexte actuel, il me semblerait pertinent de réfléchir aux questions substantielles, telles que l'avenir du partenariat transatlantique dans cinq ans.
Nous avons demandé qu'un rapport soit rédigé. Mais rien n'a été fait à cet égard. En effet, dans le budget de cette année - 2003 -, nous avons demandé qu'un document soit rédigé. Lorsque l'on demande quelles devraient être les priorités stratégiques de l'Union dans le domaine extérieur pour 2007, un silence de mort nous répond.
Ensuite, en termes de procédure, nous devrions faire légèrement attention à ce que cette Commission, très active lorsqu'il s'agit des prochaines perspectives financières, ne nous emmène pas jusqu'en 2013, ce qui couvre non seulement la prochaine Commission mais aussi la suivante. Débattre de 2013 déjà en 2003 me semble plutôt exagéré.
Dans ce contexte, je voudrais poser une question spécifique au président de la Commission. La dernière phrase de cet intéressant document dit que la durée des prochaines perspectives financières pourrait être alignée sur le mandat quinquennal de la Commission et du Parlement européen. Cela signifie-t-il que les perspectives financières iraient jusqu'en 2010 au lieu de 2013 ? Le groupe PPE-DE est favorable à des perspectives financières couvrant une période de cinq ans. Je voudrais que des éclaircissements soient apportés à ce propos.
Monsieur le Président, lors de votre allocution sur la Commission, vous avez fait mention de la Convention. Si l'on envisage l'Union après 2006, avec 500 millions de personnes ou davantage, comment sera-t-il possible de la gérer avec moins de commissaires que de nos jours ? Actuellement, dans ce Parlement, les gens ne cessent de dire que nous ne devrions avoir que 10 à 12 commissaires. Je ne vois pas comment gérer une Commission avec seulement 10 à 12 commissaires alors que la plupart des gouvernements ont, à tout le moins, 30 à 35 ministres pour administrer leur propre pays. Or nous sommes en train de parler de l'Union, une entreprise bien plus grande. Dès lors, pourquoi ne pas avoir 30 ou 35 commissaires ?
Il me semble assez normal de procéder de la sorte dans le contexte de l'Union de demain.
En deuxième lieu, les priorités pour l'exercice 2004 sont clairement définies dans le document de stratégie politique annuelle en ce qui concerne les trois points soulevés. Pour ce qui est de la croissance durable, il est logique de mieux intégrer les préoccupations environnementales. En outre, le groupe PPE-DE s'intéresse au document portant sur une meilleure relation avec nos voisins en termes de sécurité et de stabilité. Le processus d'élargissement, faire en sorte de pouvoir respecter nos obligations et nous assurer que les États membres sont pleinement intégrés dans l'Union après le 1er mai 2004, voilà nos principales préoccupations.
Nous sommes également d'avis que la manière d'aborder ces stratégies politiques, par le biais des commissions puis du processus budgétaire sera capitale afin de nous permettre de voir qu'elles sont correctement agencées.
Les questions que nous poserons concernent l'augmentation importante du personnel à 780 membres et, en particulier, le besoin - ou non - de tant de fonctionnaires dans les services d'interprétation et de traduction.
Enfin, j'en arrive aux priorités de mon groupe durant le processus budgétaire. Nous continuons de croire en ce qui nous a guidé lors des derniers exercices pour ce qui est de trois éléments en particulier qui, pour nous, sont importants. Premièrement, achever la réforme des institutions. C'est par là qu'a commencé la Commission. Nous voudrions nous assurer que cette réforme est achevée pour la fin de notre mandat. Voilà qui n'est pas encore au goût de tout le monde. Hier, il a été fait mention d'un document qui, en partie, a été repris dans la presse à propos de l'affaire en cours de la chef comptable licenciée. Nous voudrions voir ce document. Il n'est pas si secret - la plupart des députés, moi-même y compris, en avons une copie. Pourquoi existe-t-il cette crainte, ce souhait de garder secret un document qui est déjà à moitié connu ? Nous voudrions voir ce document le plus rapidement possible.
Deuxièmement, il y a la question de la ligne A-30 - un point spécifique mais très sensible pour le Parlement. Nous voudrions être clairs quant à ce que la Commission proposera en ce qui concerne ces subventions destinées à des institutions particulières. Au sein du Parlement, nous avons différentes opinions sur ce qui devrait ou non être le point de référence et il nous faut une approche commune à cet égard.
Mon dernier commentaire a trait à une lettre du secrétaire général concernant le suivi des actes parlementaires que j'ai en ma possession. Nous y voyons qu'au moins 25 à 30 % des rapports que nous avons demandés dans cette Assemblée n'ont jamais été rédigés. Cette lettre affirme, en ce qui concerne les résolutions du Parlement sur les documents COS, que sur les 490 demandes que nous avons formulées l'année dernière, la Commission a décidé de ne pas donner suite dans 104 cas. Nous voudrions un éclaircissement sur la raison pour laquelle la Commission ne fait pas ce que le Parlement lui demande et nous sommes persuadés que dans le cas où la Commission ne souhaite pas faire ce que le Parlement lui a demandé, il devrait y avoir une répercussion, d'une manière ou d'une autre, sur le processus budgétaire.
Je conclus en disant que nous en sommes à un moment clé de ce processus budgétaire. La Commission a fixé certaines orientations utiles à la discussion et au débat en ce qui concerne l'après-2004. J'espère qu'à la fin du processus, notre Parlement sera en mesure de tirer les bonnes conclusions, pour le bien de nos concitoyens.
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, vous nous présentez aujourd'hui, Monsieur Prodi, un document très technocratique et un discours très politique. Je ne vous cacherais pas que ma préférence va au discours politique. Je vais tenter de jeter un pont entre ces deux éléments.
Monsieur le Président, vous avez effectivement raison : les conditions cadre ne sont en aucun cas favorables et elles ne le seront probablement pas davantage en 2004. La menace d'une guerre en Irak a tracé de nouvelles lignes de démarcation au sein de l'Union européenne mais également parmi les pays candidats. Aujourd'hui - à moins d'un bouleversement radical - nous sommes confrontés à une situation désastreuse en matière de politique extérieure et de sécurité. L'économie - en particulier en matière d'emploi - n'a pas non plus connu une évolution aussi positive que prévu. C'est pourquoi nous devons aborder les choses de manière un peu plus critique.
En premier lieu, l'objectif de l'élargissement : oui, c'est vrai, nous devons veiller au succès de l'élargissement. À tous ceux qui pensent aujourd'hui - en raison, probablement, des événements de ces derniers mois - que nous devrions interrompre l'élargissement, je voudrais répondre qu'un tel geste ne ferait qu'accroître la division de l'Europe et affaiblir celle-ci. J'admets toutefois que beaucoup d'entre nous sont déçus par le manque d'engagement émotionnel et intellectuel au projet de l'Europe démontré par nombre de nos voisins - et aussi, d'ailleurs, par certains de nos États membres. L'Union européenne, vous avez raison sur ce point, n'est pas un supermarché, ni une banque où l'on vient simplement retirer de l'argent pour certains projets. Elle n'est pas non plus une structure d'appoint à qui l'on s'adresse uniquement lorsqu'il convient de justifier des mesures de réforme désagréables mais nécessaires.
Monsieur le Président, je crois que nous avons probablement tous oublié de souligner les objectifs, la véritable raison d'être de l'Union en tant que projet de paix, et pas uniquement dans la question irakienne. M. le Président a mentionné la Cour pénale internationale. À ce propos d'ailleurs, nous avons omis de convaincre également les nouveaux membres que nous attachions une énorme importance aux institutions multilatérales, comme la Cour pénale internationale, mais aussi les Nations unies, et de rappeler à quel point celles-ci nous tiennent à c?ur. Nous avons commis une erreur, une faute. Peut-être payons-nous également le fait que nous avons souvent considéré l'acquis communautaire de manière trop légaliste et trop restrictive.

Aujourd'hui, la Commission propose la création d'un cercle d'amis à l'extérieur de l'Union élargie. Monsieur le Président, nous n'avons même pas réussi, ces dernières années, à nous faire suffisamment d'amis au sein des gouvernements des pays candidats. Et nous devons bien admettre que les Américains ont parfois eu davantage de succès - grâce à l'argent du lobbyisme, à un réseau dense d'institutions et de fondations, en partie soutenues par la diaspora, et, si nécessaire, en ayant recours à des pressions et des menaces - tout au moins à desserrer les liens entre les gouvernements de certains pays de l'Union à la veille de l'élargissement.
La Commission se doit également de réfléchir aux moyens de faire face à ce problème, à la manière dont on pourrait accroître la diffusion de l'idée européenne au sein de la population, en particulier au niveau culturel et social, au-delà de l'uniformité des déclarations de l'Union européenne.
Abordons maintenant le thème de la stabilité au sein et autour de l'Europe.
À ce propos également, nous devons selon moi étendre et approfondir notre considération des différentes régions et concevoir nos relations en conséquence. Les objectifs sont trop peu précis et différenciés. En effet, la Russie doit être traitée différemment de la Méditerranée et la Méditerranée différemment des pays des Balkans, qui sont par ailleurs des candidats potentiels depuis le sommet de Zagreb, bien que, selon le présent document, ils ne pourraient être considérés comme tels que ultérieurement.
Nous devons toutefois admettre que notre politique en matière de visas pour tous ces pays - et je m'y rends très régulièrement - est désastreuse. Les économistes, scientifiques, journalistes, étudiants - tous ceux qui pourraient contribuer à établir des liens d'amitié avec ces pays - sont souvent découragés par une politique de visa très restrictive, rigide et bureaucratique. Elle irrite ces personnes, et elle irrite surtout les principaux faiseurs d'opinion de ces pays. Nous devons certainement mener une politique restrictive en matière de visas mais son application pourrait être flexible, en particulier pour ces groupes sociaux.
Quant au troisième objectif, la croissance durable, j'admets qu'il s'agit d'un concept très vague mais c'est un concept qui peut selon moi rassembler quelques questions intéressantes. Je me demande seulement si nous avons réellement une politique cohérente en matière de croissance. Nous investissons trop peu, trop peu dans la recherche et le développement, mais aussi dans l'infrastructure. Prenons le cas des transports publics, pour lesquels davantage d'investissements pourraient également signifier une meilleure qualité de l'environnement. Nous ne nous attelons pas suffisamment à rendre les instituts d'enseignement plus efficaces mais néanmoins accessibles à toutes les couches sociales de la population.
Nous reprochons souvent aux gens, à nos propres citoyens, de manquer de bonne volonté et de courage, de ne pas prendre suffisamment de risques. Pourtant, étant donné les fossés grandissants des réseaux sociaux de nos pays, il n'est pas étonnant que les gens aient souvent peur, peur du risque également.
Le démantèlement actuel des services publics de base - nous attendons toujours une politique cohérente de l'Union européenne, en particulier de la Commission, en matière de services publics de base - a souvent pour effet que la population s'oppose aveuglément à la globalisation, ou en tout cas se méfie du marché commun. Je reprendrais également vos paroles à ce propos : nous ne sommes pas un supermarché au sein de l'Union européenne. Nous devrions tout à fait être à même d'associer les objectifs de la croissance durable à une politique d'économie sociale de marché.
Pour mon groupe, il n'est pas du tout archaïque de souhaiter davantage d'individualisme, de flexibilité, de mobilité, - pour utiliser un nouveau mot - d'employabilité. Nous ne réussirons dans notre projet que lorsque les citoyens disposeront, à l'échelle européenne, d'un réseau adéquat de sécurité sociale. Ce réseau doit également inclure - mon groupe en est totalement persuadé - la population immigrée, ne fût-ce que pour éviter toute concurrence déloyale.
Nous devons par conséquent revendiquer un modèle européen du capitalisme qui aura l'avantage d'être plus efficace, plus social et plus humain à long terme.
Pour terminer, je voudrais encore une fois, au nom de mon groupe également, saluer ce document. Je pense toutefois, Monsieur le Président, dans le sens de votre discours, que nous avons besoin de plus de convictions politiques, et de stratégies, qui agissent sur la psychologie de la population dans nos pays et chez nos voisins.
Faites en sorte, Monsieur le Président, qu'il apparaisse clairement, même dans les documents de la Commission, que l'Europe n'est pas un projet administratif technocratique mais bien un projet politique !
Clegg (ELDR).
Monsieur le Président, alors que les pays candidats d'Europe centrale et orientale ont essuyé de vives critiques notamment de la part des chefs de gouvernement de l'UE et des commissaires européens pour avoir rendu publiques leurs opinions sur la crise irakienne, le groupe ELDR se félicite grandement de la déclaration de la Commission européenne selon laquelle la première des priorités doit rester et restera l'élargissement. Il nous semble absurde de tant critiquer les pays candidats ; ils ont été réprimandés avec condescendance alors que les divisions qui sont apparues au sein de l'Union européenne lors de la crise actuelle sont presque totalement le fait des États membres existants.
Il est vrai, bien entendu, que l'Union européenne n'est pas un supermarché mais de la même façon, il ne s'agit pas d'un temple où l'on ne peut élever la voix. Ces divisions sont largement liées à l'insistance de certains États membres existants d'adopter une attitude d'allégeance servile envers Washington ou, de la même manière, d'hostilité têtue vis-à-vis de tout ce qui émane des États-Unis. Les pays candidats sont des spectateurs innocents dans ce débat et ils ne devraient pas être pénalisés pour avoir rendu publiques leurs opinions sous l'effet de pressions.
C'est pourquoi nous nous réjouissons énormément, Monsieur le Président Prodi, que vous vous engagiez à faire en sorte que les problèmes actuels ne fassent pas échouer ni ne ralentissent le processus d'élargissement. J'espère, en outre, que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir afin de voir le processus d'élargissement atteindre sa conclusion logique l'année prochaine.
Le second point que je souhaite soulever porte sur le problème de la gouvernance. Ce document est un pas en avant utile afin d'améliorer la gouvernance de l'UE et, à cet égard, nous nous en réjouissons vivement. Il est crucial d'améliorer la gouvernance au niveau des institutions. Il est inutile que l'une ou l'autre institution améliore son fonctionnement si les autres ne peuvent en faire autant. C'est pourquoi le groupe ELDR souhaite particulièrement que les discussions quelque peu dans l'impasse du groupe de travail interinstitutionnel, à la recherche d'une façon d'améliorer collectivement notre capacité à élaborer des lois, se terminent le plus rapidement possible. Les échéances ont été dépassées ; le groupe aurait dû terminer ses travaux à la fin de l'année dernière et la nouvelle échéance du sommet de printemps semble à présent également irréaliste. Il est essentiel de peser de tout notre poids sur les trois institutions concernées afin de concrétiser cette approche institutionnelle.
Laissez-moi vous donner un exemple. Vous avez longuement fait référence dans votre document aux tentatives extrêmement louables d'une série de propositions législatives clé de la Commission européenne visant à mettre en ?uvre des études d'impact. Il me semble qu'en 2004, vous le suggérez dans 31 propositions. Ces études d'impacts n'auraient pas de sens si des députés du Parlement européen ou des ministres du Conseil de ministres ignoraient votre étude et révisaient simplement la législation sans tenir aucunement compte de l'impact. C'est pourquoi nombre d'entre nous dans le groupe de travail interinstitutionnel ont instamment prié la Commission européenne de réfléchir à la manière de généraliser votre excellent travail dans le domaine des études d'impact et demandent instamment à toutes les institutions d'employer des pratiques similaires. Nous vous demanderons sans aucun doute de redoubler d'efforts dans les semaines à venir.

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, intervenant dans le débat du 18 novembre 2002 sur le programme législatif et le travail de la Commission pour 2003 au titre de la GUE/NGL, je déclarais que je ne voyais pas comment on pouvait être contre les priorités politiques affichées, mais j'ajoutais qu'il y avait un fossé profond entre les objectifs et les moyens mis en ?uvre, d'où une insatisfaction croissante des opinions publiques et les risques de rejet de l'idée européenne elle-même de la part de ceux qui, comme moi, veulent une Europe européenne. Quatre mois plus tard, après avoir lu la longue communication de la Commission et avoir écouté le Président Prodi et intervenant au nom de la GUE/NGL, je serais tenté de dire la même chose, sauf que le document-catalogue d'aujourd'hui est beaucoup plus dilué. Il est d'un optimisme que je qualifierais de béat, pire, je le trouve largement hors du temps et inutilement noyé d'évidences. Quelques exemples : le mandat de la Commission Prodi s'achève en 2004, il y aura des élections européennes et l'élection de 732 membres, l'élargissement sera réalisé le 1er mai sous réserve de l'achèvement du processus de ratification.
Monsieur le Président, chers collègues, la paix du monde est gravement menacée et l'ONU risque de perdre son crédit. Les États membres sont divisés entre les défenseurs de la paix et les partisans de la guerre, le suivi aveugle des États-Unis et la recherche d'une position européenne équilibrée. La crise économique et la récession sont en marche forcée, le chômage reprend partout avec des licenciements brutaux par milliers, l'insécurité sous toutes ses formes prospère au détriment des plus faibles et, face à ces défis mortels, dont les deux premiers ont été évoqués ce matin par le Président Prodi, on nous parle, dans la communication écrite, de nouvelles formes de gouvernance, de stabilité, de nouvel agenda économique et social, de qualité de vie, de sécurité aux frontières et même des taxes d'immatriculation et de circulation pour les véhicules particuliers.
Monsieur le Président, chers collègues, tous les membres de mon groupe ne sont pas des européanistes, c'est le moins qu'on puisse dire, mais ils sont réalistes. La très grande majorité d'entre eux partant du constat que l'Europe, aujourd'hui, existe, exigent, pour le moins, qu'elle soit citoyenne, démocratique, sociale et non soumise à la dictature de l'économique, et ce pour répondre aux vrais problèmes des citoyens européens.
Je suis donc au regret de devoir vous le dire, Monsieur le Président Prodi, non seulement nous avons des désaccords sur l'idéologie qui soutient vos propositions, mais pire encore, ces propositions, même dans le cas de cette idéologie, ne répondent que médiocrement aux enjeux majeurs qui nous attendent. C'est pourquoi, Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois et que je vous porte, je vous demande de revoir votre copie.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, je tiens à remercier très chaleureusement les deux rapporteurs ainsi que la Commission européenne pour tout le travail effectué. Je partage la déception de mon collègue M. Elles en ce qui concerne l'absence du Conseil. Nous discutons aujourd'hui simultanément des orientations budgétaires et de la stratégie politique de la Commission parce que nous espérions qu'une forme de synergie verrait le jour entre ces deux aspects. Ceci est toutefois très difficile lorsque les intentions politiques sont abordées si tardivement. Il est en tout cas trop tard pour en débattre largement au sein des différents groupes politiques et pour comparer ces orientations avec celles formulées par le Parlement européen.
Mon groupe politique estime donc qu'il est important de convenir encore d'une autre date cette année, date à laquelle la Commission exposera clairement ses priorités concrètes pour l'année à venir. Il ne s'agit donc pas d'établir une longue liste de bonnes intentions mais plutôt de faire des choix politiques assortis à un calendrier. Il ne nous reste en effet que peu de temps au cours de cette période de législature. Je cite par exemple les accords relatifs aux produits chimiques. Ces accords devraient être mis en vigueur en 2004 mais certaines modifications convenues risquent de ne pas être présentées à temps et par conséquent, la procédure nécessaire pour ces changements ne pourra sans doute pas être finalisée avant la fin du présent mandat. Dans un tel cas de figure, il sera bien entendu parfaitement impossible de respecter la date de mise en vigueur de 2004. Mon groupe politique est préoccupé par ce problème.
Monsieur le Président, ces derniers mois, mon groupe politique a, dans un autre contexte, toujours eu pour devise : "faites la loi pas la guerre". Pour nous, les instruments juridiques et le respect des conventions sont essentiels. Et certainement lorsqu'il y va des droits de l'homme et de la démocratie. Nous souhaiterions donc établir des conventions plus précises sur les clauses reprises dans les traités avec les pays tiers. Le Parlement doit jouer un rôle dans le cadre de la supervision de ces conventions et des conclusions doivent être tirées. À défaut, comment pourrions-nous empêcher que ces clauses importantes auxquelles l'Union européenne renvoie constamment pour mettre en évidence son souci des droits de l'homme et de la démocratie restent lettre morte ?
Le traitement équitable des hommes et des femmes est également au c?ur des valeurs défendues par l'Union. Le samedi 8 mars dernier, on célébrait la journée internationale de la femme. J'ai donc jugé opportun de faire quelques commentaires à ce sujet. Les directives ont fortement influencé l'émancipation de la femme et le respect de ces directives est capital, y compris dans les États candidats à l'adhésion. Ces directives font partie de l'acquis communautaire devant être repris sans période de transition. J'attends de la Commission européenne qu'elle précise si, selon elle, les moyens financiers et administratifs dont elle dispose à cet effet sont suffisants. Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'une composante supplémentaire à reprendre dans la procédure budgétaire.
Permettez-moi à présent de passer à tout autre chose. Le rapport de Mme Gill affirme, contre le gré de cette dernière, que les partis politiques doivent être financés à partir du budget du Parlement. C'est invraisemblable. N'avons-nous donc rien appris du rapport de la Cour des comptes selon lequel il ne peut exister d'imbrications entre les groupes politiques et les partis politiques ? De telles imbrications rendraient par ailleurs la frontière entre les dons d'argent et l'achat de voix très floue. Le PPE juge peut-être utile que le Conseil n'ait aucune autorité sur ces fonds dans la mesure où, en vertu de l'accord tacite, le Conseil ne disposera d'aucune autorité sur les fonds destinés aux partis politiques. Pour mon groupe politique, ceci est inacceptable. Si, contre toute attente, l'amendement des sociaux-démocrates et des verts plaidant pour une reprise de ces fonds dans le budget général de la Commission n'est pas adopté, nous nous verrons malheureusement dans l'obligation de voter contre le rapport.

Butel (EDD).
Chers collègues, Monsieur le Président Prodi, en plus de la stratégie de la Commission pour 2004, nous débattons aujourd'hui des orientations budgétaires et économiques. Alors que le climat économique et social est extrêmement tendu, je suis surpris par l'optimisme de la communication de la Commission et, pour tout dire, exaspéré par cette façon d'aborder les débats. J'aurais pu écrire le paragraphe 2 du projet de résolution sur la situation de l'économie européenne qui "demande aux dirigeants européens, lors du prochain Conseil économique de printemps, d'éviter tout discours fait de propos vagues et empreint d'autosatisfaction", et je le voterai dès demain. Mais c'est aussi le seul élément de ce débat qui me convienne.
Pour le reste, j'observe un profond décalage entre, d'une part, les envolées lyriques de la Commission sur l'économie européenne la plus compétitive, la société cognitive, la nouvelle gouvernance et, d'autre part, les espoirs déçus de croissance et d'emploi en dépit des promesses répétées du marché unique et de l'euro. Cela est choquant et s'explique mal. M. Prodi pourra peut-être expliquer pourquoi la Commission tient ce discours quand toutes les analyses d'Eurostat et de l'OCDE affichent un pessimisme évident. Le gouvernement de mon pays a lui aussi fini par accepter la réalité, après avoir fait preuve d'un optimisme démesuré que, comble d'ironie, la Commission ne manque pas de lui reprocher. Il est plus choquant encore de voir que, face à l'évidence, la Commission persiste avec l'élargissement et tente par tous les moyens de rendre l'Union européenne attractive.
J'ai trouvé particulièrement déplacées les publicités parues dans les quotidiens maltais qui annoncent le montant des aides que percevra le pays s'il adhère à l'Union. J'ai également éprouvé ce sentiment désagréable à la lecture de ce passage de votre stratégie pour 2004 : "Dans ce contexte, la présente Commission souhaite léguer les bases permettant de réussir l'élargissement de l'Europe. Dans cette optique, elle précise que 2004 verra la réalisation des objectifs qu'elle a fixés au début de son mandat". Ce passage me rappelle un autre extrait, vieux de cinq ans : "Le mandat de la présente Commission a déjà été remarqué par des avancées dans l'ensemble de ces domaines afin de préparer l'avenir et la confiance et les atouts nécessaires". Il convient de méditer ce passage lorsque l'on sait ce qu'il est advenu de la Commission précédente et de l'objectif politique de gestion transparente et efficace. C'est à vous de nous prouver que vous ne prenez pas le même chemin et cela ne nous laissera pas beaucoup le temps de jouer aux gendarmes du monde.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, la Commission nous présente aujourd'hui une communication sur sa stratégie politique annuelle qui appelle plusieurs remarques.
D'abord sur la forme : dès le premier paragraphe, on lit, je cite : "la stratégie politique adoptée par la Commission... s'efforce de définir les priorités politiques de la Commission et d'assurer un bon équilibre entre les initiatives politiques et les ressources correspondantes". Cette phrase peut donner de fausses impressions. Elle laisse croire que la Commission est un gouvernement qui adopte sa stratégie politique. Ce n'est pas le cas : cette communication n'est qu'une proposition qui devra, d'une manière ou d'une autre, être approuvée par le Conseil, seul habilité, selon l'article 4 du traité sur l'Union européenne, à donner à l'Union ses impulsions politiques. Je remarque d'ailleurs que le Conseil n'est pas ici aujourd'hui, et je ne sais pas quelle signification il faut attacher à cette absence.
Seconde remarque : les priorités choisies sont bonnes, mais on décèle entre la première, l'élargissement et le fonctionnement de l'Union européenne, et la deuxième, la stabilité aux frontières, une sorte de différence de philosophie.
À l'intérieur de l'Union, anciens membres et nouveaux, on trouve une sorte d'intégrisme communautaire ; dans les relations avec les voisins, au contraire, la souplesse et la géométrie variable afin d'offrir des cadres de coopération différenciés. Il nous semble, pour notre part, que la flexibilité devrait prévaloir partout. Le Président Prodi vient encore de répéter que dans une Europe à vingt-cinq, il faudrait éliminer les décisions à l'unanimité et généraliser la majorité qualifiée. Nous disons de notre côté : la majorité qualifiée ne fonctionnera pas non plus si on n'admet pas parallèlement le droit de veto des parlements nationaux et la géométrie variable.

Mulder (ELDR)
Monsieur le Président, l'année 2004 sera, pour diverses raisons, un exercice budgétaire inhabituel. Tout d'abord, nous accueillerons dans soute le 1er mai 2004 dix nouveaux membres et ce fait devra être pris en considération dans notre budget pour la même année. Pour permettre cela, les perspectives financières devront être modifiées. Nous en discutons encore à l'heure actuelle mais pour ce qui est de ce Parlement, l'approbation des actes d'adhésion avec les chiffres mentionnés dans ces actes ne peut entraîner automatiquement l'approbation des perspectives financières. Ces perspectives devront en effet faire l'objet de discussions plus approfondies.
La préférence du Parlement va très nettement à un budget pour 25 États membres approuvé en décembre de cette année. Cela veut dire que pendant une partie de l'année 2004, nous devrons travailler pour 15 États membres, 10 nouveaux États membres venant s'ajouter à partir du 1er mai 2004. Les budgets devront donc comporter des remarques bien précises permettant un tel travail.
Le nouveau système de "l'établissement du budget sur la base des activités" est une autre nouveauté du budget 2004 à laquelle - je l'espère - les membres pourront s'habituer. Tout le monde devra - comme je l'ai déjà dit - s'y habituer. Quelles sont les priorités du budget pour 2004 ? Comme l'a souligné aussi M. Prodi, nous devons tout d'abord veiller à ce que les économies des nouveaux États membres s'intègrent dans celles des États membres actuels. Nous devons stimuler l'activité économique. Nous devrons donc veiller avant tout à de meilleures possibilités d'investissement dans ces pays et analyser tous les moyens permettant une telle réalisation.
La deuxième priorité du budget est l'amélioration de la capacité administrative de ces pays. Comment ces pays pourront-ils gérer les sommes d'argent colossales dont ils bénéficieront et comment pourront-ils veiller à présenter des projets de qualité ?
Permettez-moi à présent de faire quelques commentaires sur les différentes rubriques budgétaires. Je commencerai par la rubrique 1, relative à l'agriculture. Tout dépendra des résultats de la révision à mi-parcours de M. le commissaire Fischler, mais indépendamment des résultats de cette révision, nous souhaiterions que certaines matières retiennent l'attention. On devrait tout d'abord se demander quel est le lien entre l'octroi de primes à l'agriculture et les directives environnement que connaît l'Europe. Ce lien devra être déterminé de façon plus précise.
Le deuxième point concerne la question de savoir s'il sera possible, à l'avenir, de développer des régimes d'assurances pour les maladies animalières. La peste aviaire sévit actuellement aux Pays-Bas, après la fièvre aphteuse et la peste porcine. Cette question devra faire l'objet d'une recherche. Peut-on en outre prendre davantage de mesures pour promouvoir la vente des produits agricoles, et plus particulièrement des produits de grande qualité ?
Pour ce qui est de la rubrique 2, les fonds structurels, nous devrons avant tout tenir nos promesses. Nous devons veiller à ce que les États auxquels nous faisons miroiter des fonds structurels reçoivent bel et bien ces fonds et à ce que les limites administratives ne soient pas trop contraignantes. Enfin, nous devrons aussi analyser les conséquences de la règle N+2 et de la réserve de performance de 4 %.
Quant à la rubrique 3, les mesures politiques internes, certains postes de cette rubrique sont fixes. Pour ce qui est des autres postes, nous devrons prêter attention à ce que l'Europe peut faire en matière de lutte contre le terrorisme - un sujet aujourd'hui brûlant. En quoi une approche européenne est-elle meilleure qu'une approche étatique ? Comment pouvons-nous contribuer à la création d'un espace de liberté, de justice et de sécurité, à une meilleure protection des frontières extérieures et à une meilleure politique d'asile ? Que pouvons-nous faire pour améliorer la sécurité nucléaire dans les nouveaux États membres ? Enfin, que pouvons-nous faire pour enrayer la prolifération des agences ? Il semble que de nouvelles agences apparaissent chaque année. N'est-ce pas trop ? Pour conclure, permettez-moi de poser une dernière question : que pouvons-nous faire contre le vieillissement de la population en Europe ?
La rubrique 4 exigera comme toujours une attention particulière, surtout en ces temps troublés. Quelles seront les conséquences d'une éventuelle crise en Irak ou au Moyen-Orient ? Nous aurons une fois de plus de nombreux points à traiter et nous devrons donc surveiller ces points de près.
Quant à la rubrique 5, les dépenses administratives, nous devrons examiner soigneusement les résultats de la réforme au sein de la Commission. Nous devrons aussi voir quels ont été les résultats de l'affectation de fonctionnaires supplémentaires entreprise par le passé, etc.
Pour ce qui est du dernier point, la rubrique 7, il a été décidé à Copenhague que l'aide à la Turquie pouvait s'inscrire dans le cadre de la rubrique 7. La Commission partage ce point de vue. Le Conseil, lui, a toutefois souligné que le début des négociations avec la Turquie n'était pas envisageable avant 2004. Nous devrons examiner si le titre de cette rubrique doit être modifié, si cette rubrique doit être divisée en d'autres sous-rubriques, etc.
Mon dernier point, Monsieur le Président - car j'entends votre marteau - est que je tiens à une bonne collaboration avec tous les députés de ce Parlement, et plus particulièrement avec les nombreuses commissions. J'accorderai enfin une attention particulière au point soulevé par M. Elles.

Gill (PSE)
Monsieur le Président, le budget 2004 des autres institutions, comme l'a dit M. Mulder, sera le premier d'une Union européenne composée de 25 membres. Par conséquent, il sera, sans aucun doute, plus complexe que tout autre et je voudrais donc dès le début remercier toute les personnes impliquées pour leur coopération.
Il est, selon moi, impératif que les institutions européennes disposent des moyens nécessaires pour achever leurs préparatifs parce que l'élargissement doit être un succès visible pour le citoyen européen. Dans ce contexte, ma résolution aborde trois thèmes principaux. Premièrement, atteindre une plus grande responsabilité en améliorant la présentation et la transparence du budget. Je tiens à améliorer la qualité des dépenses et non simplement faire des dépenses. Nous avons besoin de développer davantage l'information portant sur les plus importants facteurs de coûts afin de parvenir à une efficacité plus conséquente et à une gestion financière saine.
Une transparence réelle ne semblera véritablement évidente pour les citoyens européens, à l'extérieur des institutions, que si auparavant nous la mettons en ?uvre à l'intérieur de celles-ci. Notre système actuel n'est pas toujours en mesure de remplir cet objectif. Le processus de décision est trop centralisé et au sein des structures de gestion, la décentralisation et la délégation ne sont pas suffisantes.
Tant que nous en sommes à la transparence, un des principaux nouveaux domaines pris en considération est le financement des partis politiques. Je suis très déçue que les députés assis de l'autre côté de l'Assemblée, qui prétendent être les champions de la transparence, fassent pression pour que ce financement soit inscrit au budget du Parlement au lieu de celui de la Commission. À n'en pas douter, cette attitude nous laissera désarmés face aux allégations qui affirment que nous ne poursuivons que notre propre intérêt politique. Cette ligne budgétaire devrait rester à la Commission, car elle dispose des mécanismes pour la gérer objectivement. La Commission a tort d'adopter une vue à très court terme et de proposer autre chose.
Ma deuxième préoccupation majeure est la suivante : nous devons être en contact et communiquer de façon plus cohérente avec les populations d'Europe. Nous devons être plus innovants et ambitieux dans presque tous nos domaines, avant tout dans nos politiques d'information et de communication. En ce qui concerne l'informatique, notre site web doit davantage être perçu comme un outil de communication que comme un portail d'informations.
Le Parlement a un rôle encore plus grand à jouer dans la stratégie de communication interinstitutionnelle de la Commission. De surcroît, nous devons tous être plus entreprenants afin de garantir une citoyenneté active et une participation civique. Il est dès lors crucial que les citoyens européens soient mieux informés des activités du Parlement et de quelle manière la législation européenne peut avoir une influence sur leur vie quotidienne. Pour y parvenir, il nous faut penser à créer un espace public européen des médias.
Mon troisième thème porte sur la création d'un cadre flexible pour les opérations à venir du Parlement et d'autres institutions. Voici probablement un des défis majeurs pour toutes les institutions et je me réjouis des propositions visant à "élever le niveau de jeu" mises en avant par le secrétaire général du Parlement afin d'améliorer le centre des activités de notre secrétariat et conférer une plus grande assistance législative aux députés. Toutefois, il faut dire qu'il s'agit d'une série de propositions assez banales. Parmi ces propositions, une prévoit l'établissement d'un service des dépôts, ce qui constitue sans aucun doute un pas dans la bonne direction. Je sais que certains éprouvent quelques réserves à ce propos mais si nous sommes honnêtes avec nous-mêmes, le nombre d'amendements étonnamment triviaux que nous devons traiter est stupéfiant. Je me serais félicitée si le secrétaire général avait fait montre d'une innovation et d'une ambition plus grandes mais je reconnais le goût limité de notre institution pour les réformes et le changement.
En guise de conclusion, je ne suis rapporteur que depuis ces deux derniers mois. Cependant, j'ai découvert que ce processus est extrêmement instructif. J'ai exploré des coins et recoins de cette Assemblée que j'avais toujours ignorés. En implorant votre indulgence, je voudrais partager certaines de mes impressions initiales avec vous.
J'ai rencontré des personnes extraordinairement talentueuses, engagées et travailleuses mais pour chacune d'entre elles, il en existe deux autres qui semblent stagner. Il est remarquable que cette Assemblée parviennent à fonctionner et continue à évoluer étant donné la résistance qu'offrent pratiquement toutes les structures. Au sein de chaque institution, je me suis retrouvée face à une culture très hostile envers le plus petit des changements lui-même. Dès qu'une opinion est émise, des lettres surgissent pour s'y opposer. Ceux qui ont réellement évalué toutes les implications de l'élargissement sont peu nombreux. Les gens pensent que nous pouvons continuer comme nous l'avons fait jusqu'à présent, en décuplant simplement notre travail.
Les populations des nouveaux États membres ont dû faire preuve d'une flexibilité extrême en passant du vieux système au nouveau système. Au sein des institutions, nous devons commencer à faire preuve de la même flexibilité si nous voulons accroître la crédibilité de ces institutions.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la stratégie politique annuelle fixe le cadre budgétaire de l'année 2004. Le budget 2004 sera un budget particulier, le premier budget pour les habitants de 25 États membres et le premier budget officiel sous sa nouvelle forme, dans laquelle les politiques de l'Union européenne sont davantage mises en valeur.
En 2004, l'élargissement deviendra une réalité, et nous, au sein des institutions, sommes tenus de tout mettre en ?uvre pour que cet élargissement soit un succès dès son lancement. Les nouveaux membres participeront dès le début à tous les programmes financés par le budget européen : aux programmes de la politique agricole, de la politique structurelle, de la politique environnementale, aux programmes pour la recherche ou, par exemple, pour la promotion des réseaux transeuropéens.
Le cadre financier fixé pour les nouveaux États membres a été négocié à Copenhague mais l'ajustement des perspectives financières doit résulter d'une décision commune du Conseil, du Parlement européen et de la Commission et, dans ce cadre, le Parlement européen dispose évidemment du droit conventionnel de vérifier la pertinence du projet d'ajustement financier du cadre budgétaire. J'espère toutefois que nous pourrons élaborer une décision commune pour l'ajustement du cadre financier avant la signature solennelle des traités sur l'Agora d'Athènes. Je voudrais encore ajouter, au nom de la Commission, que nous sommes tout naturellement disposés à tester toutes les possibilités pouvant mener à l'adoption d'une décision commune à ce propos.
En 2004, de nouveaux programmes seront destinés aux nouveaux États membres, par exemple la facilité dite de Schengen. Pour la première fois, nous disposerons d'une sorte de cofinancement du budget européen pour l'exercice des fonctions liées à la satisfaction des critères de Schengen. C'est également la première fois qu'une aide financière sera apportée, par exemple, à la mise à l'arrêt des centrales nucléaires. Cependant, il est important que le droit de la concurrence et le droit environnemental soient appliqués dès le départ dans les nouveaux États membres. C'est pourquoi la Commission interpellera également les autorités budgétaires afin que celles-ci accordent des postes supplémentaires dès cette année, dont la moitié sera réservée en 2004 aux services linguistiques. En effet, nous devrons également faire face à une nouvelle diversité linguistique.
D'autres priorités pour l'année 2004 incluent le maintien de la stabilité politique et, comme l'a expliqué le président de la Commission, cet objectif a un aspect externe et interne. En ce qui concerne l'effet externe, cette priorité se reflétera dans le budget dans le sens où nous proposons une augmentation des fonds alloués à la région des Balkans et au programme MEDA. Par ailleurs, la Commission propose également une hausse du soutien financier de préadhésion accordé à la Bulgarie et à la Roumanie - comme cela avait été promis à ces deux pays - afin de renforcer notre aide à ces deux pays dans le cadre de leur objectif, à savoir l'adhésion à l'Union européenne en 2007.
La Commission propose en outre d'augmenter considérablement les crédits alloués à la Turquie afin de soutenir également ce pays dans ses réformes et dans sa préparation à l'adhésion à l'Union européenne. La Commission soumettra par ailleurs une nouvelle proposition concernant la prise en compte de questions relatives à la migration dans les différents domaines politiques. Nous proposons ici un nouveau programme pluriannuel. La croissance durable est une autre priorité. Ainsi, nos propositions incluent par exemple l'amélioration des possibilités de lutte contre la pollution maritime causée par les naufrages de pétroliers ainsi que le renforcement des ressources financières allouées à la lutte contre les maladies transmissibles.
Si je compare cette énumération avec le discours de M. Mulder et avec votre rapport, pour lequel je vous félicite, il apparaît qu'une bonne partie des priorités fixées pour le budget 2004 par le Parlement européen et la Commission sont identiques. À ce propos, j'espère également que nous parviendrons à clôturer correctement l'exercice budgétaire. Je voudrais également féliciter Mme Gill pour la qualité de son rapport.
Je voudrais encore aborder brièvement deux questions qui ont été posées. Tout d'abord, la question de la proposition d'acte juridique pour les orientations budgétaires du chapitre A-30. Nous présenterons celle-ci fin avril au Parlement européen. Quant à la question du financement des partis, il est aujourd'hui primordial que nous réalisions une avancée décisive et adoptions une base juridique afin de clore ce chapitre en lui conférant une base juridique claire et des crédits dans le budget européen. Quant à la question de savoir qui, eu égard à la séparation des pouvoirs, est le plus à même de gérer ces ressources, nous aurons certainement encore l'occasion d'en discuter plus en détail.
En 2004, l'élargissement historique deviendra une réalité. Le président de la Commission a déclaré que la Commission avait décidé d'assumer sa responsabilité et de présenter, pour l'après-2006, des propositions relatives aux tâches de l'UE et aux ressources financières indispensables à leur réalisation. Quant à savoir si cette proposition couvrira les nouvelles perspectives financières, c'est-à-dire l'après-2006, puis la période allant jusque 2013 ou 2011, la Commission reste ouverte à tous les arguments. Selon moi, le moment est effectivement bien choisi pour s'orienter vers un rythme quinquennal. Nous aurions alors le temps d'en débattre conjointement et de définir le cadre financier le plus approprié.
La proposition relative au cadre financier doit répondre adéquatement aux défis de l'avenir. Au niveau financier, les défis de l'avenir concernent des questions abordées également par M. Mulder : que pouvons-nous faire pour doter réellement l'Europe d'une économie de la connaissance la plus compétitive possible ? Quels crédits budgétaires supplémentaires pouvons-nous consacrer à cette question ? Quels sont les programmes indispensables ? En ce qui concerne les attentes mentionnées par le président de la Commission, à savoir les attentes des citoyens à l'égard d'une Union européenne qui contribue à leur sécurité, il convient de se demander quel en sera l'impact, par exemple, sur le budget européen. La protection des frontières est un intérêt commun. Cela ne devrait-il pas se refléter également dans une sorte de financement commun ?
L'élargissement engendrera des différences économiques plus marquées au sein de l'Union européenne, ce qui représente un défi particulier au niveau de l'utilisation des ressources financières et sera l'expression de notre solidarité. Ce sont des défis pour lesquels nous devons présenter des propositions. Le renforcement du rôle de l'Union européenne en matière de politique extérieure passe obligatoirement par des propositions adéquates dans le domaine budgétaire.
Cela signifie qu'il convient de présenter des propositions pour une Union à 25 ou 27 États membres, et qu'il doit s'agir de propositions qui représentent une plus-value pour les citoyens de l'Union européenne. Je peux d'ores et déjà promettre que nous profiterons également de cette année décisive pour coopérer étroitement avec le Parlement européen dans l'élaboration de ces propositions.

Ceyhun (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Commissaire, Madame Gill, Monsieur Mulder, chers collègues, cette année encore, notre commission considère la protection des frontières extérieures et la libre circulation sans restriction comme ses chevaux de bataille. Ces thèmes ont une grande importance dans le cadre du financement des domaines budgétaires qui relèvent de la compétence de notre commission. Malheureusement, je dois à nouveau constater cette année que nous n'avons pas réalisé de grands progrès dans l'achèvement de la libre circulation intérieure des citoyens. C'est la raison pour laquelle nous avons absolument besoin des ressources financières nécessaires à la protection de nos frontières et à la lutte contre la criminalité impliquant des filières d'immigration clandestine. Nous avons toujours besoin de règles communes claires pour une immigration légale.
Le renforcement d'Europol et d'Eurojust et la lutte contre le terrorisme continuent également à faire partie des missions urgentes de l'Union européenne. Notre objectif est et reste la création d'un espace juridique commun. C'est l'unique façon de convaincre les citoyens de l'importance de l'élargissement et des avantages de celui-ci. À propos de l'élargissement, je voudrais aujourd'hui signaler que les coûts liés à la sécurité intérieure de l'Union européenne vont augmenter. L'Union devra dépenser considérablement plus d'argent dans les programmes Eurodac et Eurojust si nous voulons, par exemple, garantir un niveau de protection uniformément élevé des nouvelles frontières dans le cadre de l'élargissement à 25 États membres.
Une hausse des coûts liés à la convention de Schengen est également prévue à l'avenir dans le cadre d'une Union à 25. Tout ceci signifie qu'il convient d'augmenter le budget consacré à la politique intérieure. Dans le cas contraire, l'Union européenne ne remplira pas ses objectifs et les tâches qui lui sont affectées, et l'espace de liberté, de sécurité et de justice n'existera qu'en théorie.
J'invite donc mes collègues à soutenir notre amendement proposé ce jour portant sur les orientations budgétaires 2004 ainsi que les futurs amendements que nous déposerons au cours des discussions budgétaires à venir.

Maat (PPE-DE)
Merci, Monsieur le Président. Pour commencer, je me réjouis de ce que mon collègue Mulder soit cette année rapporteur. Ce membre de la commission des budgets connaît très bien le monde de l'agriculture. Au nom de la commission de l'agriculture et du développement, permettez-moi d'exprimer ma confiance en une bonne collaboration tant avec la commission des budgets qu'avec ce rapporteur.
La commission de l'agriculture et du développement rural a dégagé quelques points principaux en ce qui concerne les orientations. Pour commencer, nous constatons que nous acquérons peu à peu une politique spécifique en matière de maladies animalières en Europe. Dans l'Union européenne, la législation en matière d'élevage est différente de celle en vigueur dans les autres parties du monde et notre politique rend les animaux plus vulnérables aux maladies animalières. Permettez-moi de rappeler que, par le passé, nous avons connu des épidémies de fièvre aphteuse, de peste porcine et, enfin, de peste aviaire. Pour combattre ce type de crise comme il se doit, nous devons donc non seulement mener une politique meilleure et développer de meilleurs régimes d'assurances. Mais ce n'est pas tout ! Nous devons aussi réserver assez d'argent pour permettre aux éleveurs et à l'élevage de survivre à ce type de crise. Je me réjouis donc de ce tous les éléments nécessaires à cet effet ont été repris dans le rapport de M. Mulder.
Le deuxième point concerne la transformation du secteur en un secteur davantage orienté vers le marché. Nous devons donc agir davantage pour la promotion, l'orientation vers le marché et l'organisation de la politique financière en la matière.
Le troisième point concerne les nouveaux États adhérents. À ce propos, on peut parler de budget historique. Permettez-moi de faire référence au rapport de mon collègue M. Mayer. Dans ce rapport, M. Mayer demande explicitement que les fonds Sapard soient dans tous les cas réservés aux nouveaux États membres. En cas de problèmes de type législatif, nous devrons tenter de trouver une autre solution mais de toute manière, ces fonds devront eux aussi être utilisés par les nouveaux États membres, notamment pour restructurer l'agriculture et l'horticulture. Il importe par ailleurs que la politique, surtout en matière de sécurité alimentaire, le développement du bien-être animalier et les instruments écologiques de l'agriculture soient davantage centrés sur le développement d'instruments de politique financière.

Collins (UEN)
Monsieur le Président, un des messages clairs du rapport d'aujourd'hui est le besoin d'introduire des procédures qui simplifieront le régime de paiement des Fonds structurels en Europe.
Il est important également que la Commission européenne adhère et mette strictement en exécution le principe d'additionnalité par le biais de méthodes de vérification uniformes. Voici l'opinion de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme de ce Parlement. La commission croit qu'il est important d'accélérer l'introduction de toutes les mesures de rationalisation nécessaires afin d'améliorer la qualité des dépenses des Fonds structurels en Europe.
Si l'on tient à respecter les objectifs fixés pour les Fonds structurels de l'UE, c'est-à-dire améliorer la cohésion économique et sociale des différentes régions, alors ces sommes doivent être dépensées en tant que ressources financières complémentaires. Si le principe d'additionnalité n'est pas rigoureusement appliqué et vérifié de façon indépendante, les institutions de l'Union européenne et les gouvernements des États membres de l'UE auront beaucoup de mal à faire en sorte que la compétitivité des régions les plus défavorisées ne s'améliore. Je me félicite que l'établissement du budget sur la base des activités ait été introduit. De plus, la fixation d'objectifs clairs et mesurables sera une précieuse aide pour le processus budgétaire. Nous sommes tous d'accord pour dire que le budget de l'UE doit être conçu de telle manière qu'il remplisse ses objectifs. Je suis inquiet qu'alors que le taux de crédits dans le budget communautaire utilisé pour les mesures de transport dans le domaine des réseaux transeuropéens continue de se situer à un niveau satisfaisant, une série d'États membres n'ont pas réussi à avancer les sommes nécessaires pour ces projets de réseaux transeuropéens.
Pour en revenir à une question budgétaire plus générale, je me félicite que dans l'exercice 2004, la commission des budgets du Parlement soutienne les mesures suivantes : le besoin d'accroître les mesures d'aide au développement rural au titre de la politique agricole commune de l'UE ; le besoin de garantir la sécurité des produits alimentaires, tant à l'intérieur du territoire de l'Union que dans le tiers monde ; une meilleure coordination des mesures de sécurité aux frontières extérieures de l'UE ainsi qu'une amélioration des politiques d'asile et d'immigration ; enfin, la promotion d'un espace européen des médias afin de faire connaître le fonctionnement de l'Union européenne et accroître la conscience du public vis-à-vis de l'impact de la législation de l'Union européenne sur la vie quotidienne des citoyens d'Europe.

Perry, Roy (PPE-DE)
Monsieur le Président, je parlerai d'un élément du budget petit par sa taille mais grand par son importance : celui de la commission des pétitions. Je voudrais également faire mention de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Ces deux commissions sont en contact étroit avec le citoyen européen.
Ces dernières années, la commission des pétitions a offert aux signataires la possibilité d'assister à des réunions de la commission et lorsque cela s'avère approprié, de débattre de leurs pétitions. Nous devons faire en sorte qu'un financement adéquat existe afin de permettre aux citoyens de le faire, lorsque cela s'avère approprié.
Présenter une pétition au Parlement est un droit essentiel pour les citoyens européens. La commission des pétitions offre souvent au citoyen une manière de contourner la bureaucratie européenne afin d'aborder des questions qui les touchent. Je ne parle que d'une augmentation très modeste des sommes disponibles mais le message délivré à la population européenne serait considérable.
Nous devons aussi nous rappeler que le médiateur est l'autre grand défenseur des droits des citoyens. Selon l'Eurobaromètre, 87 % des citoyens connaissent leur droit de consulter le médiateur européen. Nous venons juste de nommer un nouveau médiateur. Je n'ai aucun intérêt personnel dans cette affaire mais nous devons nous assurer qu'un financement approprié sera octroyé au médiateur afin qu'il dispose du personnel et des ressources pour faire face à l'élargissement de l'Europe.
En ce qui concerne la culture - moins de 0,5 % des dépenses totales -, nous devons disposer d'une procédure efficace pour les lignes A-30. J'ai entendu ce qu'a dit le commissaire auparavant. Je m'en félicite. Le timing est déterminant à cet égard. J'espère que les procédures seront en place afin que des organes tels que l'Orchestre des jeunes de la Communauté européenne et la Fondation Yehudi Menuhin sachent que leur avenir est assuré.

Garriga Polledo (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers membres du Conseil - où qu'ils soient -, Madame la Commissaire Schreyer, chers collègues, je voudrais défendre la position du groupe du PPE-DE à l'égard du rapport de M. Mulder sur les orientations pour la procédure budgétaire 2004.
Nous devons féliciter le rapporteur pour ses idées et le soin extraordinaire dont il a fait preuve en tentant d'incorporer la majorité des idées des autres dans son rapport. Notre groupe est d'accord avec ce rapport et nous le soutenons pleinement, nous n'avons d'ailleurs présenté aucun amendement à cette Assemblée. Nous souhaiterions qu'un minimum d'amendements présentés par les autres groupes soient adoptés.
Comme l'a dit notre rapporteur, l'exercice budgétaire 2004 sera inhabituel du début à la fin, puisqu'il débutera en étant prévu pour quinze États membres et finira par s'appliquer à vingt-cinq États membres. Cela impliquera un effort d'entente supplémentaire entre les trois institutions, entente qui pour le moment ne se trouve pas au beau fixe.
Par les temps difficiles qui courent à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe - surtout à l'extérieur -, le budget 2004 devrait constituer une déclaration d'assurance à l'égard de nous-mêmes, Européens, de nos capacités et de nos possibilités. Le budget de l'Union pour l'an 2004 devrait contribuer à renforcer le rôle et l'influence de l'Europe en dehors de ses frontières, à une heure où notre politique extérieure commune, ses instruments et les personnes chargées de les manipuler semblent avoir déserté un combat qui n'a même pas encore commencé.
L'Europe esquissée dans le rapport Mulder est une Europe unie, capable d'être source de compétitivité et d'emploi, et qui doit se montrer comme un partenaire fiable dans le monde et mieux gérant ses politiques communes. Mais cela requiert, notamment, une coopération interinstitutionnelle qui aujourd'hui paraît incertaine. Aux paragraphes 2, 3 et 5, le rapport mentionne le fait que les perspectives financières de l'élargissement seront approuvées conjointement par le Conseil et le Parlement européen. Jusqu'à présent, cela ne semble pas être le cas.
Pour que l'Europe soit un partenaire fiable, pour que nous soyons compétitifs et que nous créions de l'emploi, le Parlement européen a beaucoup à dire quant au financement de la politique intérieure et extérieure. Il est inacceptable que des montants globaux soient fixés unilatéralement dans l'ajustement des perspectives financières. Le Parlement européen doit pouvoir identifier les lacunes de ces rubriques et négocier des montants suffisants.
Le groupe du PPE-DE est prêt à négocier ces rubriques avec le Conseil et la Commission, catégories qui sont aujourd'hui indispensables pour répondre aux priorités soulignées par M. Mulder lui-même. En ce moment de division et de divergences, nous ne devrions pas laisser les institutions de l'Union contribuer au désordre, elles devraient au contraire être un exemple de dialogue et de coopération.

Walter (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Commissaire, chers collègues. Pour commencer, je voudrais également remercier chaleureusement les deux rapporteurs, Mme Gill et M. Mulder, pour l'excellente coopération dont ils avaient déjà fait preuve au cours des dernières semaines. La définition des orientations budgétaires débute très tôt cette année. Mais la procédure a été modifiée et c'est la raison pour laquelle nous serons à l'avenir toujours un peu en avance, ce qui ne doit pas constituer un inconvénient.
Au vu des discussions actuelles au sein de l'Union européenne, on peut observer que les citoyens fondent d'énormes espérances dans l'Europe mais qu'ils sont également à maints égards quelque peu inquiets. Les débats que nous mènerons cette année et qui influenceront également le budget de l'année prochaine porteront sur la Convention, l'élargissement, l'avenir de la situation économique et les perspectives en matière de paix. Il est également nécessaire que nous, en tant que Parlement, réalisions un travail efficace dans le cadre du budget, en tenant compte de nos actes du passé et de ce que nous souhaitons transmettre aux générations futures.
Ces différentes questions doivent être abordées et débattues ouvertement et en toute transparence. La Convention - je l'ai déjà déclaré au cours des discussions relatives au budget, j'arrêterais de dire que nous devons être égaux dans tous les domaines budgétaires lorsque ce sera effectivement le cas - a l'occasion d'y parvenir et d'allouer des ressources identiques aux deux branches de l'autorité budgétaire. Nous devons en outre veiller à ce que le citoyen puisse être informé du budget européen en toute transparence.
L'élargissement frappe à la porte. Nous souhaitons cet élargissement. La division est-ouest, riche-pauvre de l'Europe est sans fondement. Il est toutefois important que les préparatifs de cet élargissement soient transparents et intelligibles, d'un point de vue financier également. Le Parlement est l'une des deux branches de l'autorité décisionnelle et nous n'accepterons pas que le Conseil nous place devant le fait accompli.
En ce qui concerne le développement économique de l'Europe, nombreux sont les précédents orateurs qui ont souligné que nous devons poursuivre le développement du marché intérieur, qui constitue pour beaucoup une orientation idéale et porteuse d'espoir ; toutefois, le chômage reste un thème très actuel en Europe. Nous disposons pourtant de ressources financières pour faire bouger les choses. Ces dernières années, nous avons redistribué une fois 14 milliards, une autre fois 11 milliards, et cette année encore 7 milliards d'euros : cet argent n'est pas utilisé, dans le cadre des Fonds structurels par exemple, pour lutter contre le chômage. Nous ne pouvons l'accepter. La tendance s'est certes inversée mais nous constatons encore et toujours qu'une partie trop conséquente des ressources dont nous disposons ne peut être utilisée. Nous vous prions de poursuivre la simplification administrative afin que des progrès puissent être réalisés dans ce domaine.
Quant à la question de la paix dans le monde et sur le continent européen, il est évident que nous poursuivrons dans la lignée de ce que nous avons fait dans le passé. Mais il est important que l'Europe - puisqu'elle s'efforce d'instaurer une politique extérieure et de sécurité commune - ne soit pas uniquement conçue comme une entité qui crée à présent aussi des structures militaires communes. Nous devons nous impliquer dans la prévention des conflits, dans le désarmement, comme nous l'avons fait, par exemple, pour les mines antipersonnel. Quant à l'évolution de la situation en Palestine et en Irak, nous sommes évidemment prêts à organiser une aide humanitaire dans ces régions, même ultérieurement, bien que personne ne doive considérer ceci comme un passe-droit selon la devise "qu'ils fassent ce qu'ils veulent, l'Union européenne s'occupe ensuite de la reconstruction". Il ne s'agit pas d'un passe-droit, nous devons l'affirmer clairement.
J'en arrive au dernier point que je souhaitais aborder. L'Europe subit une évolution démographique - nous devons dans ce domaine nous projeter dans l'avenir - caractérisée par une augmentation du nombre de personnes âgées et une diminution du nombre de jeunes. Au niveau européen, ce développement aura un impact sur les retraites. Nous souhaitons que tous les hommes politiques voient les choses sous cet angle : nous considérons cette évolution à l'avenir?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Jensen (ELDR). -
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà entendu à de multiples reprises, l'établissement du budget pour l'exercice 2004 constitue une tâche particulièrement passionnante mais aussi particulièrement complexe étant donné l'élargissement ainsi que la poursuite des réformes de la procédure budgétaire au sein de l'Union. C'est la première année que l'établissement du budget sera basé sur les activités, ce qui nous permettra à tous de déchiffrer plus facilement les messages politiques contenus dans le budget.
Permettez-moi, en premier lieu, de remercier M. Mulder et Mme Gill pour la qualité de leurs rapports concernant la préparation du budget pour l'exercice 2004 et pour l'enthousiasme qu'ils ont démontré. Le budget de cette année avait pour objectif la réunification de l'Europe, car l'élargissement entraînera la nécessité de prendre un certain nombre d'initiatives nouvelles et, à ce propos, je voudrais principalement signaler la nécessité de mettre en ?uvre les réformes de la Commission d'une manière à rendre l'administration réellement efficace et suffisamment souple pour pouvoir définitivement résoudre les problèmes qui ont amené la Commission à démissionner en 1999. Si nous ne parvenons pas à résoudre ces problèmes aujourd'hui, il sera encore beaucoup plus difficile de le faire demain dans le cadre d'une Europe élargie. On peut affirmer que l'élargissement nous procure certaines possibilités de résoudre un certain nombre de problèmes ; par contre, les résoudre sera plus difficile. Comme l'a signalé Mme Gill, cette remarque concerne également notre propre institution - le Parlement -, qu'il faudra bien entendu convaincre de faire le ménage dans son administration.
Il faut que des moyens suffisants soient libérés pour continuer à améliorer l'administration ainsi que pour promouvoir la formation et le dialogue social au sein des nouveaux États membres. Cela concerne également les budgets affectés aux agences travaillant dans les secteurs de la formation et du marché du travail.
Le dernier point que je voudrais soulever concerne le fait que, suite à l'élargissement, l'Union européenne aura de nouvelles frontières à l'Est. Le budget prévoit une aide en faveur des pays issus de l'ex-Union soviétique par le biais du programme Tacis, qui alloue des fonds en vue de promouvoir la sécurité des centrales nucléaires, l'amélioration de l'administration et la formation. Il faut que le programme Tacis garantisse une bonne exécution des projets et, à ce propos, la sécurité nucléaire représente une priorité politique très importante.
Je me réjouis de constater que la présente procédure budgétaire permettra d'accueillir nos futurs collègues des nouveaux États membres. Grâce à leurs connaissances approfondies de nos futurs voisins, ils devraient, selon moi, être en mesure de nous donner des idées intéressantes sur la manière d'améliorer à l'avenir les programmes Tacis et de garantir une exécution efficace de ces programmes. Je me réjouis à l'idée d'examiner cette trame des discussions et du budget.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Commissaires, j'ai vécu, dans le cadre de la Convention européenne, des expériences négatives quant à la direction qu'emprunte la politique de l'Union dans le domaine des langues. Les amendements apportés au projet de constitution par le président n'y sont pas traduits dans les langues officielles de l'Union. Au sein des groupes de travail de la Convention, l'interprétation n'est assurée que dans deux ou trois langues. Nous préparons pourtant une constitution bénéficiant de la préséance sur la législation nationale des États membres. Puisque la Convention porte le nom de "Convention sur l'avenir de l'Europe", la limitation des langues et la destruction des identités linguistiques nationales semblent être l'avenir de l'Europe.
Les deux rapports budgétaires examinent la question des langues, des traductions et de l'interprétation. Lorsque Mme Gill évoque le multilinguisme maîtrisé, je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'égalité entre toutes les langues. Quand on parle de téléinterprétation, je ne suis pas sûr que le terme concerne toutes les langues. Si l'Union ne traite pas la totalité de celles-ci sur un pied d'égalité, tirons au sort celles qui feront office de "langues de travail". La violence linguistique s'est également illustrée par le retrait du responsable de langue finnoise au service des Visites du Parlement européen.
Pour le reste, les orientations de la procédure budgétaire se situent à un tel niveau de généralité qu'on ne peut formuler à leur égard que des remarques générales. Il semble que le Parlement ait pour volonté politique unanime de réduire avec fermeté le montant des engagements restant à liquider (RAL). Dans notre groupe, de nombreux députés soutiennent le principe des subsides aux partis européens puisque, de cette manière, les partis revêtiront une dimension supranationale.
Concernant le rapport Wynn, qui sera examiné après celui-ci, il comporte des amendements réclamant la mise en ?uvre de taxes européennes pour financer les activités de l'Union. De nombreux membres de notre groupe n'approuvent pas ces taxes supranationales.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Commissaire, la définition d'une stratégie pour l'année prochaine constitue une occasion idéale pour fixer des priorités. Dans sa stratégie de politique 2004, la Commission opte d'abord pour l'adhésion de dix nouveaux États membres, ensuite pour la stabilité et enfin pour le développement durable. Nous approuvons le choix de telles priorités. L'adhésion de dix nouveaux États membres a constitué un thème important pendant toute la période de législature de cette Commission et bénéficie donc en 2004 de la priorité absolue, à juste titre d'ailleurs. En effet, le 1er mai de l'an prochain, l'élargissement de quinze à vingt-cinq États membres deviendra réalité. Du moins si la population des États candidats marque son accord.
Ce qui frappe dans l'interprétation, par la Commission, du thème "croissance durable et solidarité", c'est que selon la Commission, l'Union européenne a énormément de responsabilités. L'Union doit ainsi : a) renforcer la cohésion économique et sociale, b) s'occuper des inégalités de développement entre les différentes régions, c) soutenir un développement économique et social durable et d) promouvoir un développement équilibré et durable.
Cet optimisme en matière de cohabitation via une autorité ne cadre pas avec notre point de vue. La Commission devrait se fixer des objectifs plus modestes et moins assumer de tâches.
Nous estimons que faire de la stabilité une priorité est un choix très judicieux. Nous devons en effet prendre extrêmement au sérieux la menace terroriste à travers le monde. Néanmoins, le développement concret de ce thème de politique est lui aussi en conflit avec notre vision de la sécurité et de la stabilité en Europe. Si l'on excepte l'initiative dite des "nouveaux États voisins" ou la politique du "cercle d'amis", le principal partenaire dans la lutte internationale contre le terrorisme et pour le maintien de la stabilité internationale fait défaut. Je veux parler de l'OTAN, avec comme allié puissant les États-Unis d'Amérique. La Commission est-elle disposée à s'expliquer davantage sur ce sujet ?
Les perspectives sur plusieurs années de l'Union européenne pour la période 2004-2006 annoncent la couleur. Dans ces perspectives, il est en effet question de mission fondamentale. Cette mission fondamentale ne porte pas seulement sur la "citoyenneté européenne" et la solidarité précitée mais concerne également la nécessité de "permettre à l'Union d'exercer les responsabilités d'une puissance mondiale".
Au vu de la situation actuelle, donner à l'Union européenne fondamentalement divisée un rôle plus actif dans le maintien de la sécurité internationale relève de l'utopie.
Permettez-moi de féliciter M. Mulder pour son bon rapport sur les orientations de la procédure budgétaire 2004. En ce qui concerne le rapport de Mme Gill, je ne peux, hélas, être aussi positif. Les avantages qu'elle envisage dans le projet de statut des partis politiques européens nous échappent complètement. La Commission entend financer pas moins de 75 % du budget de ces partis européens avec le budget de l'Union ! N'est-ce pas carrément démesuré ?
Les partis politiques sont des associations volontaires de citoyens. N'est-il donc pas logique que le citoyen à la base de chaque parti soutienne financièrement le parti de son choix ? Cette solution honore également le lien naturel entre le parti et la base et ne peut que favoriser l'implication dans la politique. Les partis politiques nationaux désireux de s'associer à l'échelle européenne - autrement dit leurs membres - doivent eux même financer cette association. Les partis politiques européens sont, par définition, beaucoup plus éloignés de nos citoyens que les partis nationaux. Subventionner encore ces partis européens en leur accordant des moyens communautaires supplémentaires considérables ne ferait qu'élargir le fossé entre le citoyen et la politique.
Pour nous, l'analyse de Mme Gill selon laquelle une offensive de propagande rapproche les partis du citoyen n'est absolument pas crédible. Quels ont été les effets visibles des campagnes européennes sur la citoyenneté européenne ou les avantages de l'euro ? Difficile de répondre. Et pour cause ! Il n'y en a pas eu. Alors, pourquoi devrions-nous réussir cette fois-ci ? Selon notre groupe politique, le projet de statut doit être oublié au plus vite.

Dover (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif, je souhaite soulever quatre points à propos du rapport Gill. Premièrement, en ce qui concerne le financement des partis politiques - le problème qui vient d'être soulevé par M. van Dam -, mon groupe considère que ce financement devrait faire partie du budget du Parlement et non de celui de la Commission. La raison est que nous sommes capables de rendre des comptes : les règles ont déjà été fixées et acceptées entre les trois institutions. Il m'a semblé que le Conseil de ministres et la Commission souhaitaient également déplacer ce budget vers le financement du Parlement. Montrer que nous sommes responsables et que nous répondons de nos actes est juste et approprié. Un amendement a été présenté et je demande instamment aux députés de voter - peut-être contre leur propre groupe - de sorte que le Parlement contrôle le budget de financement des partis politiques.
Deuxièmement, en ce qui concerne les projets immobiliers, le bureau a pris bien trop de décisions sans en référer à la commission appropriée : la commission des budgets. Je me félicite du paragraphe 40 du rapport de Mme Gill, que je soutiens dans les grandes lignes. L'appel est lancé au secrétaire général afin qu'il présente, pour le 1er juin 2004, un rapport exposant à grands traits "les justifications fonctionnelles des nouveaux projets immobiliers". J'espère que ce rapport contiendra les propositions pour deux nouvelles salles de conférence ici. Les conservateurs et les socialistes du Royaume-Uni sont opposés à ces deux salles de conférence car elles gâcheraient la très charmante entrée du Parlement européen, bordée de drapeaux. Il n'y a aucune justification fonctionnelle. Les salles de conférence - en particulier les grandes - sont sous-utilisées. Il y a plus qu'assez de place pour couvrir tous les besoins, même en prenant en compte les pays de l'élargissement. Cette question est essentielle et, à l'avenir, nous exigerons à tout le moins une justification fonctionnelle avant que des dépenses ne soient approuvées.
Je voudrais attirer l'attention sur un amendement très positif - que Mme Gill approuvera, j'en suis certain - à propos du paragraphe 28. Voilà qui clarifie les raisons de nous diriger vers davantage d'installations afin de couvrir le plurilinguisme, ce qui est particulièrement important pour l'élargissement. Cet amendement concerne la signalisation électronique, les postes de travail informatiques et les indications vers les salles. Je sais qu'il y a trois ans, en tant que nouveau député, j'éprouvais de grandes difficultés à trouver les salles à Bruxelles et à Strasbourg. Pensez aux problèmes de langue pour les députés des nouveaux pays. Par conséquent, des écrans et une signalisation permanente défilant dans les différentes langues seraient une adjonction essentielle.
Enfin, dans le rapport, il est fait référence à la Cour des comptes. Cette Cour accomplit un travail fondamental et a besoin de ressources supplémentaires, une suggestion que je soutiens totalement.

Pittella (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie à mon tour les rapporteurs, mais je voudrais plus particulièrement remercier le président Prodi pour avoir affirmé, dans un discours de longue haleine, un fait politique : les heures que nous vivons sont terribles, mais l'Union doit aller de l'avant avec ses projets et ses ambitions.
L'objectif historique que nous nous apprêtons à réaliser - l'élargissement de l'Union - mérite la plus grande cohérence dans nos décisions budgétaires. À cet égard aussi, le Parlement entend accomplir son rôle, qui n'est pas celui d'un notaire verbalisant et acceptant docilement les décisions d'autrui. Il y a quatre politiques européennes principales qui intéressent l'élargissement : la politique de cohésion, la politique agricole commune, la politique des réseaux et la politique pour la coopération entre petites et moyennes entreprises. La réussite de l'élargissement et de l'intégration dépendra fortement de la manière dont ces politiques seront redéfinies et du poids qu'elles auront dans les décisions budgétaires.
Je voudrais juste dire deux choses : premièrement, je pense qu'il convient de reconsidérer la dotation financière des RTE et la contribution de l'Union, simplifier les procédures, relancer l'axe nord-sud en plus de la ligne est-ouest ; deuxièmement, je pense qu'il faut renforcer l'internationalisation des petites et moyennes entreprises et leur capacité à établir des partenariats avec les petites et moyennes entreprises des pays candidats. Pour cela, il ne serait pas inutile de développer les instruments actuels, l'actuel projet pilote "élargissement et PME", et profiter de la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000 pour développer clairement les mesures visant à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord féliciter chaleureusement M. Mulder et Mme Gill pour la très grande qualité de leurs rapports, ainsi que la commissaire Schreyer pour son attitude constructive dans le cadre de l'élaboration du budget. Je souhaite adresser des remerciements particuliers au président de la Commission, Romano Prodi, pour le travail remarquable qu'il a déjà réalisé jusqu'à ce jour pour la construction de l'Union européenne et pour le rapprochement des peuples, dans le cadre de ce projet commun que nous appelons maintenant élargissement à l'Est.
Le budget actuellement examiné est le premier élaboré pour une Union à 25 États membres. Sur le plan technique, ce projet est très ambitieux puisque le budget concernera 15 États membres les quatre premiers mois de l'année et 25 pendant le reste de l'exercice. C'est principalement pour cette raison qu'il convient de souligner le rôle des rapporteurs dans l'élaboration de ce budget.
Heureusement, nous disposons de l'établissement du budget par activités, qui est effectivement appliqué pour la première fois. Cette procédure accroît la transparence budgétaire et renvoie une image plus précise du travail accompli dans le cadre de l'Union européenne. L'établissement du budget par activités donne une réponse directe à la question de savoir ce que coûte réellement une activité précise.
L'élargissement à l'Est est un défi global qu'il convient de prendre en compte lors de l'élaboration de chaque budget. Il commence déjà au niveau de l'administration. Nous devons en outre respecter les langues des différents États membres et honorer le plurilinguisme de l'Union. Le défi principal porte toutefois sur les fonds structurels. L'élargissement à l'Est est un grand projet de reconstruction, le plus grand lancé par l'Europe occidentale depuis la Seconde Guerre mondiale. Sa réussite suppose la simplification et l'amélioration de la gestion des fonds structurels. C'est pour nous la seule manière d'atteindre les objectifs que nous poursuivons.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, dans sa communication, la Commission a déclaré que l'élargissement de l'Union européenne constituait le principal défi de l'année 2004. On ne peut nier cette affirmation. Je doute cependant que la Commission puisse effectivement relever ces défis avec les orientations budgétaires.
Ma principale inquiétude est que la situation concrète est la suivante : environ 11 milliards d'euros de dépenses sont prévus en 2004 pour l'élargissement. Cela ne représente que 10 % du total des crédits d'engagement. Au niveau des dépenses agricoles, cette part descend même à 2,4 %. Ces pourcentages garantiraient à peine une participation égale des États membres, même en tenant compte du fait que l'adhésion n'a lieu que le 1er mai. C'est pourquoi je demande à la Commission une présentation détaillée, dans l'avant-projet de budget, du droit de participation des nouveaux États membres à tous les programmes financés par le budget de l'UE.
La somme des crédits alloués aux mesures structurelles est très élevée. Ici aussi, le terrain avait été bien préparé au cours des dernières années. La mise à disposition des crédits était cependant problématique. J'espère que la Commission présentera rapidement des chiffres exacts et une analyse des raisons et des obstacles. Une plus grande confiance doit être placée dans la justice car il est primordial de ne gaspiller aucun euro des crédits consacrés à l'aide structurelle. Pour beaucoup de citoyens de l'Union européenne, les projets liés à cette aide constituent souvent la dernière branche à laquelle ils peuvent se raccrocher pour conserver leur emploi.
Le feu vert donné aujourd'hui à l'élaboration de l'avant-projet du budget 2004 annonce des débats et des travaux importants. Je m'attends par conséquent à une transparence totale dans l'ensemble de la procédure, ainsi qu'à de larges activités de relations publiques afin d'améliorer encore l'image de l'Union européenne.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, le président de la Commission nous a rappelé le contexte de la stratégie de la Commission pour 2004.
M. Prodi ne pouvait pas manquer d'aborder la crise en Irak, l'élargissement, et la nécessité d'un projet politique, stratégique, pour une Union élargie. Il a également mentionné la profonde réflexion sur nous-mêmes et sur le rôle que nous jouons au sein de la Convention, qui prépare les travaux de la Conférence intergouvernementale. Il a aussi évoqué d'autres facteurs, comme l'entrée en vigueur du traité de Nice et, un peu plus dans l'optique budgétaire, l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier le 1er janvier.
Je voudrais m'attarder sur le sujet de la politique extérieure. Il est évident que l'Union a besoin d'une politique extérieure efficace, transparente et visible. Il serait donc souhaitable que la Commission nous donne quelque indication sur l'évolution de la politique de décentralisation, et aussi sur l'état anormal des engagements restant à liquider, sujets qui préoccupent réellement le Parlement depuis un certain temps.
Je pense que nous devrions entamer une réflexion profonde au sujet de la rubrique 4 - politique extérieure - sur laquelle chaque année nous mettons des emplâtres. Maintenant, nous allons probablement devoir faire face à l'urgence qui se profile quant à l'Irak, il y a aussi l'Afghanistan et le Moyen Orient, les Balkans et la politique méditerranéenne, ainsi que les relations transatlantiques qui vont être affaiblies par le conflit en Irak, qui est une question qu'il faut selon moi absolument approfondir, et enfin, Madame la Commissaire, en dernier lieu mais pas des moindres, nous devons aborder la question des relations avec l'Amérique latine.
Je demande à la Commission, quand elle nous présentera, cette année, son avant-projet de budget, d'être cohérente avec les engagements qu'elle a contractés lors du sommet de Madrid, parce qu'il est impossible de financer de nouvelles priorités avec les mêmes moyens. Ainsi, d'un côté la Commission module le système de préférences généralisées pour des pays comme la Colombie ou le Costa Rica et, d'un autre côté, nous ne nous attendons pas à ce que la Commission nous propose de nouvelles restrictions budgétaires dans l'avant-projet de budget de cette année.
Je demande au commissaire d'être attentif à ces questions. À mon avis, si nous voulons une politique extérieure ambitieuse, nous devrons réfléchir à la manière dont nous devons nous doter de moyens pour la mener à bien dans le cadre de la politique extérieure et dans celui de la politique défense. Sans cela, Monsieur le Président, nous nous limiterons, comme c'est le cas, à être absent de la table des négociations et à signer le chèque des grands drames contemporains sans avoir le moindre pouvoir de décision.
Je félicite M. Prodi pour sa vision lorsqu'il a présenté ce débat sur les priorités stratégiques, que nous devons associer au débat sur les orientations budgétaires pour 2004.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la guerre sur le point d'être menée en Irak au nom des intérêts de l'impérialisme américain et de ses alliés n'est pas seulement une guerre inhumaine, elle aura un impact immense sur l'économie de l'Union et réduira sensiblement les revenus de la classe ouvrière et ceux de l'Union européenne.
L'adhésion des nouveaux États membres, dont le PIB est inférieur à la moyenne communautaire et dont les besoins sont plus importants, engendrera également des problèmes sévères. Les orientations budgétaires pour 2004 de l'Union européenne se concentrent entièrement sur la réduction des dépenses des Fonds structurels et de la politique agricole commune et sur le financement de l'agressive et répressive politique européenne de défense et de sécurité commune, sous couvert de la lutte contre le terrorisme et l'immigration, de gestion des crises et de prévention des conflits. En d'autres termes, les dépenses agricoles doivent être écornées conformément à l'approche de l'OMC et sous la pression des États-Unis, évolution qui sera aggravée par la restructuration obligatoire et la tendance anti-agricole de la réforme partielle de la PAC.
Tout ceci prouve que le budget reste dirigé contre le peuple et que les sacrifices imposés aux travailleurs pour les intérêts des monopoles se poursuivent, aujourd'hui sous l'égide de Lisbonne, par une exploitation accrue, par des attaques sur les droits en matière d'emploi et d'assurance des travailleurs, par un chômage galopant, par des désastres écologiques et par une commercialisation encore amplifiée de la santé, de l'éducation et des services sociaux.
Les travailleurs, les classes défavorisées et la classe moyenne inférieure des sociétés urbaine et rurale sont une nouvelle fois appelés à payer l'addition de la récession, pour que les grandes entreprises puissent continuer à engranger les profits. Les députés européens du Parti communiste grec s'opposent à ces orientations budgétaires car au lieu de résoudre les problèmes des travailleurs, des agriculteurs et des petites entreprises, elles en créeront de nouveaux et le niveau de vie des habitants des pays candidats chutera. Au lieu de contribuer au maintien de la paix, le budget est utilisé pour financer une militarisation et une agression accrues de la part de l'Union européenne et de sa philosophie antidémocratique et antipopulaire.

Laschet (PPE-DE).
Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais donner mon avis sur ces orientations budgétaires en formulant quelques remarques relatives à la politique extérieure. La politique extérieure est traditionnellement du ressort des gouvernements, dans les États membres, mais les parlements y sont impliqués via la procédure budgétaire et peuvent utiliser celle-ci pour influencer la politique extérieure et la fixation des priorités des gouvernements.
Ce pendant du contrôle démocratique manque quelque peu au niveau européen et nous nous félicitons à ce propos que la Convention réfléchisse également à diverses possibilités de donner au Parlement un pouvoir d'influence sur des questions fondamentales du financement d'activités de politique extérieure.
Nous nous réjouissons tout particulièrement qu'un accord ait pu être conclu avec le Conseil pour le budget 2003 quant à l'information sur des mesures prises dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité. C'est une première ; le Conseil a accédé aux demandes du Parlement dans des étapes importantes. Dans un premier temps, il n'a pas tenu la promesse à laquelle il s'était lui-même engagé au cours de la procédure budgétaire mais depuis, les informations sur nos activités en Macédoine ont été présentées. Ceci a pu être garanti lors de la dernière concertation avec le Conseil et il s'agit selon moi d'une avancée positive. Nous pouvons continuer à travailler sur la base de cette collaboration entre le Conseil et le Parlement. C'est la raison pour laquelle nous accordons une importance particulière au passage des orientations budgétaires dans lequel le Parlement réitère sa volonté de collaborer avec le Conseil en matière de politique extérieure et de sécurité commune et insiste pour obtenir une participation maximale du Parlement dans l'établissement du budget, la planification et l'adoption d'actions communes. Ces activités ont engendré certains problèmes dans le passé. Le Conseil faisait des promesses financières et le Parlement était finalement obligé de rassembler les fonds dans le budget. Cette situation peut être évitée grâce à une information ponctuelle et une participation du Parlement européen dans les délais appropriés. À ce propos, je pense que ces orientations budgétaires pourraient initier à l'avenir une nouvelle phase de coopération entre le Parlement et le Conseil.
Permettez-moi encore une remarque à propos de la politique extérieure, et plus précisément au sujet du groupe ad hoc que nous venons de mettre sur pied pour traiter le problème des versements directs à l'Autorité palestinienne. Je pense que ce groupe ad hoc constitue une excellente opportunité pour savoir exactement, en coopération avec la Commission, ce qu'il est advenu des deniers publics européens. Nous avons décidé de ne pas constituer de comité d'enquête, qui engagerait des poursuites quasi préalables, mais nous voulons simplement savoir quel a été le fonctionnement de ces aides directes et comment elles pourraient être améliorées à l'avenir. Ce groupe de travail débutera très prochainement ses activités. Il s'agit moins d'un problème entre le Parlement et le Conseil que d'un problème entre le Parlement et la Commission et nous espérons que la volonté affichée par la Commission de coopérer avec le Parlement se reflétera également au sein de ce groupe de travail.

Morillon (PPE-DE).
Madame la Présidente, lors de l'examen de ce que vous avez appelé, Monsieur le Président Prodi, l'état de l'Union et des orientations budgétaires qui devront en découler, notre choix, vous l'avez dit également, est d'éviter deux écueils. Le premier serait d'exagérer nos divergences, le second de les considérer comme négligeables.
Pour bâtir une politique extérieure de l'Union, pour donner à cette Union élargie les moyens de défendre ses propres valeurs, n'ayons pas peur du débat et, si vous le permettez, mes chers collèges, parlons, pour la première fois peut-être à ce stade, des ressources financières qu'il va falloir accepter de commencer à dégager à cette fin.
Responsable, au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, d'un rapport sur la nouvelle architecture de la politique européenne de sécurité et de défense, qui sera voté en commission à la fin de ce mois, je me réjouis de cette occasion d'introduire sans attendre ce sujet, comme je m'étais réjoui des informations et des signaux reçus au cours des dernières semaines, tant de la part de la Commission que de la part du Conseil.
Concernant le Conseil d'abord, lors de sa réunion du 27 janvier dernier, le Conseil "Affaires générales", en décidant de prendre en charge l'opération militaire en Macédoine, adoptait en même temps la décision d'établir un mécanisme financier opérationnel destiné à couvrir la part des dépenses correspondantes qui devront être financées conjointement par l'Union européenne. Il s'agit là d'une initiative tout à fait nouvelle qui ne manquera pas de donner un début de crédibilité aux ambitions affichées, que vous avez si bien rappelées à l'instant, Monsieur le Président Prodi. Il faut maintenant souhaiter que cet instrument, rapidement mis au point en accord avec notre Parlement, puisse être étendu à toutes les opérations à venir de l'Union européenne.
Concernant la Commission, je note avec le même intérêt le compte rendu de la récente rencontre entre vous-même, Monsieur le Président Prodi, et le ministre grec de la défense, Giannos Papantoniou, qui vous aurait proposé l'inscription dans le budget de l'Union européenne d'une nouvelle ligne pour le financement de la recherche en matière de défense. C'est précisément l'une des propositions nouvelles qui ne devraient pas manquer d'être approuvées d'ici quelques jours par une majorité de mes collègues de la commission des affaires étrangères. Puis-je vous demander, Monsieur le Président Prodi, comment vous avez vous-même reçu cette proposition et dans quel délai elle pourrait recevoir une première application ?
En conclusion, Madame la Présidente, Monsieur le Président Prodi, à défaut de se doter des moyens institutionnels, opérationnels et financiers nécessaires, l'Union se condamnerait durablement à la marginalisation sur la scène internationale. Je suis sûr que ce n'est pas ce que souhaite la majorité de nos concitoyens européens.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président de la Commission, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier la Commission pour avoir tenu les promesses formulées l'an dernier quant à la synchronisation de la stratégie politique et des orientations budgétaires de l'année suivante, et je pense que l'occasion est belle, et la mission importante, d'endosser aujourd'hui ensemble la grande responsabilité commune qui est la nôtre à l'égard de l'Europe et des citoyens d'Europe.
Nous abordons évidemment des questions déterminantes, et je voudrais profiter de l'occasion pour réitérer cette remarque : Madame la Commissaire, il serait pour nous très utile de ne pas uniquement nous occuper de questions qui ne concerneront plus votre mandat - quelle sera la situation après 2006, à quoi devons-nous nous attendre ? Il s'agit concrètement de se demander comment ajuster les perspectives financières dans le cadre de l'élargissement. J'aurais déjà apprécié à ce sujet que la Commission propose une orientation plus claire en faveur du Parlement européen afin de garantir au cours de ce processus les droits du Parlement et, par la même occasion, les intérêts des citoyennes et de citoyens en matière de transparence et d'ouverture. Des déclarations plus claires seraient certainement nécessaires à ce propos. Je l'affirme haut et fort : nous devons également nous poser la question de savoir si nous serons déjà en mesure, dans un mois, de traiter les demandes d'adhésion, ou si nous ne devrions pas d'abord clarifier la question institutionnelle relative au rôle du Parlement européen dans ce débat essentiel.
Je voudrais maintenant m'adresser au groupe des Verts, qui brille aujourd'hui par son absence et ne trouve pas utile d'envoyer un de ses représentants participer à ce débat - c'est un signe une nouvelle fois éloquent ! Si nous voulons discuter de l'élargissement et recevoir dans quelques semaines des observateurs en provenance des pays candidats à l'adhésion au sein de notre Parlement, il serait bon de penser à d'autres formes de coopération que celle-ci - M. Dover a déjà abordé ce sujet avec force et je l'en remercie chaleureusement - afin d'améliorer également l'organisation de la croissance commune dans notre travail quotidien, dans la vie de tous les jours. Je déplore que les Verts aient déposé des amendements visant à supprimer ces passages du rapport Gill. C'est exactement le contraire de ce dont nous avons besoin si nous voulons intégrer parmi nous plus de 100 nouveaux collègues.
Enfin, Madame la Commissaire, j'insiste pour que nous nous concentrions sur les thèmes qui sont à l'ordre du jour ! J'ai abordé la question des perspectives financières. Je voudrais encore une fois rappeler le cas Andreasen. J'ai devant moi une note interne de la Commission qui aboutit à d'autres conclusions que celles que vous avez présentées au sein de la commission du contrôle budgétaire. Nous devons maintenant résoudre une fois pour toutes le problème des systèmes comptable. Faire avancer les choses au cours de cette législature était l'une des grandes promesses de cette Commission. Lorsque nous aurons réglé tout cela en bonne et due forme, nous pourrons discuter du financement de l'UE après 2006. Mais l'ordre du jour regorge d'autres problèmes à résoudre d'urgence afin que toutes les promesses faites depuis l'entrée en fonction de la Commission Prodi soient au moins tenues avant la fin du mandat de cette Commission. À ce moment-là, nous aurions fait beaucoup pour l'Europe.

Naranjo Escobar (PPE-DE).
Madame la Présidente, à mon sens, les orientations budgétaires pour 2004 nous obligent à nous poser trois questions de base : premièrement, le niveau potentiel de dépenses ; deuxièmement, l'amélioration de l'exécution ; troisièmement, les options stratégiques de dépenses.
En ce qui concerne le niveau de dépenses, le budget de l'Union représente actuellement 1,02 % du revenu communautaire brut et est à son niveau le plus bas. Les perspectives actuelles autoriseraient une quantité supplémentaire de quelque 5 000 milliards. Le même niveau de dépense est prévu pour le budget 2004. Par conséquent, nous évoluons dans un contexte d'austérité, exigence qu'affectionne tellement le Conseil.
Une bonne exécution est essentielle pour le budget 2004. Ces trois dernières années, notre consommation en paiements s'est avérée largement inférieure aux prévisions. L'excédent total pour ces trois années se chiffre à 23 000 milliards. Il faut donc insister sur la déclaration de l'année passée sur les profils d'exécution et le plan visant à éliminer les RAL excessifs.
Pour ce qui est des priorités, je crois sincèrement que le rapport de M. Mulder va dans la bonne direction, parce qu'il reflète deux choses importantes : d'une part, les préoccupations et les attentes des citoyens, d'autre part, les éléments nécessaires pour que l'autorité budgétaire puisse décider d'un commun accord.
Pour de multiples raisons, le budget 2004 est essentiel en plus d'être le symbole d'un nouveau départ pour l'Union. Les citoyens ont bien compris que leur sécurité, leur liberté et leur prospérité exigent des décisions budgétaires appropriées et des instruments communs. Les contrôles aux frontières extérieures, la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme requièrent la nécessité de donner plus de moyens à Europol et à Eurojust.
Enfin, il est primordial d'inciter l'activité des entreprises pour que l'Union élargie soit un succès. Il reste encore de nombreuses inconnues à éclaircir, comme les répercussions financières potentielles de la réforme agricole ou l'adoption de l'ajustement des perspectives financières. Quoi qu'il en soit, le Conseil qui, cela me dépasse, n'est pas présent aujourd'hui, doit être conscient qu'il n'y a qu'une seule manière de résoudre les défis qui s'annoncent, c'est-à-dire en accord avec le Parlement.

von Wogau (PPE-DE).
Madame la Présidente, chers collègues, le budget et la stratégie pour l'année 2004 sont au centre du débat. Comme cela a été dit, l'année 2004 sera celle de l'élargissement de l'Union européenne. Mais 2004 doit aussi être l'année au cours de laquelle se poursuivra enfin le développement de la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union européenne. La question essentielle à ce propos est la suivante : si nous instaurons une politique de défense commune, comment s'établira le contrôle démocratique ? Dans ce domaine, le contrôle démocratique est principalement lié à la procédure budgétaire. Lorsqu'il est question de guerre et de paix, ou encore de politique extérieure et de sécurité commune, ce contrôle démocratique est plus important que dans d'autres domaines. C'est pourquoi il est indispensable que nous formulions dès maintenant quelques demandes à la Convention afin qu'elles puissent déjà être prises en compte dès 2004.
Nous devons d'abord faire en sorte que la partie militaire des dépenses opérationnelles consacrées au maintien de la paix et à la gestion des conflits soit ancrée dans le budget ordinaire de l'Union européenne et que nous obtenions, en tant que Parlement européen, les pleins droits de codécision. Deuxièmement, Monsieur le Président Prodi, vous avez déclaré que des avancées communes sont réalisées au sein de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l'acquisition de biens d'armement. Nous savons que la mise en place d'une agence de l'armement est en discussion au sein de la Convention et nous devons tout mettre en ?uvre afin de garantir que ces orientations budgétaires ne disparaissent pas dans un quelconque budget parallèle dont ni le Parlement européen, ni les 25 parlements nationaux n'auraient le contrôle, mais bien que ces dépenses aient également un écho dans le budget de l'Union européenne.

Piscarreta (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Commissaire, chers collègues, dans le cadre de cette discussion commune concernant la stratégie politique de la Commission européenne pour 2004, je rappellerais qu'il s'agit du premier budget d'une Europe élargie aux nouveaux États membres.
C'est pourquoi, plus que jamais, le budget de l'Union européenne doit contribuer à la réalisation de la cohésion sociale et régionale, dans les nouveaux États et dans les 15 États membres actuels.
Je suis d'accord pour que les priorités choisies pour ce budget 2004 concernent l'achèvement du marché intérieur, la stratégie de développement durable, ainsi que la réalisation de la stratégie de Lisbonne qui vise à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde d'ici 2010. Il s'agit en effet des grands défis qui se posent à l'Union européenne et qui ont la particularité de posséder des implications immédiates et concrètes pour chaque citoyen de l'Europe.
Je me félicite encore de l'entrée en vigueur du traité de Nice. Malgré toutes les critiques qu'il a suscitées, à juste titre, il possède au moins une vertu : accroître le nombre de politiques couvertes par la procédure de codécision, qui confère plus de pouvoir d'intervention au Parlement.
Toutefois, et parce que tout n'est pas rose, permettez-moi d'adresser quelques critiques au document de la Commission qui nous est présenté aujourd'hui.
Premièrement, je partage avec le rapporteur la nécessité d'insister auprès de la Commission européenne afin d'accorder la priorité au renforcement des aides au développement rural dans le cadre de la PAC, matière dans laquelle on relève précisément les plus fortes disparités entre États membres.
Deuxièmement, la nécessité de demander avec insistance à la Commission de renforcer la procédure de simplification et d'amélioration de l'exécution budgétaire, notamment dans sa politique des Fonds structurels. Dans ce contexte, je soutiens la réalisation de prévisions de paiement plus fiables, ainsi qu'une plus grande information du Parlement européen concernant le niveau des paiements en cours, par programme, en vue de répondre aux risques d'annulation des paiements.
Parlant précisément de l'annulation des fonds, je considère que la règle N+2, qui oblige les États membres à utiliser les fonds dans un délai de 2 ans suivant leur programmation, doit être comprise comme un encouragement en faveur d'une utilisation rapide des fonds, sans compromettre pour autant la qualité des dépenses engagées.
Pour ce qui concerne les Fonds structurels, je voudrais encore profiter de cette occasion pour attirer l'attention de la Commission sur un problème auquel elle a déjà été sensibilisée : l'adhésion des nouveaux États membres aura pour effet statistique de réduire la moyenne du PIB de l'Union européenne. Par conséquent, le niveau de certaines régions va augmenter et elles risqueront donc de perdre des Fonds structurels parce qu'elles dépasseront les valeurs seuils qui leur donnent droit aux aides communautaires. Ainsi que M. Gunther Verheugen, le commissaire en charge de l'élargissement, l'a dit par ailleurs, je voudrais souligner qu'il s'agit d'une richesse sur le papier mais pas dans la réalité. De simples indicateurs statistiques ne peuvent justifier la fin d'une politique de cohésion pour les États membres actuels. L'Union européenne a tout intérêt à voir ses États membres actuels afficher des taux de croissance élevés, plus d'emploi et plus d'opportunités.

Weiler (PSE)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, l'opinion publique - en particulier celle des pays candidats - s'imagine souvent à tort que le budget de l'Union européenne ne s'adresse pratiquement qu'à la politique agricole. C'est bien dommage et c'est surtout faux ! En ces temps de bouleversement économique et de renouvellement, il est d'autant plus important que nous expliquions et insistions sur la cohésion sociale afin, également, de stabiliser la démocratie et de faire accepter ces nouveaux États membres aux citoyens européens.
C'est la raison pour laquelle je voudrais, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, attirer votre attention sur quatre points qui ont pris une place importante dans nos discussions. Le premier thème est celui du soutien du dialogue social. La mise en place et la consolidation des structures permettant la réalisation du dialogue social sont encore nécessaires dans la quasi-totalité des pays candidats.
Le deuxième point concerne l'amélioration des conditions sur le lieu de travail. Le thème de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail est une priorité au sein des États membres et il doit l'être également dans les pays candidats.
Troisième point : au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, nous avons déclaré que nous souhaitions étendre notre soutien à la plate-forme sociale instaurée dans le cadre du programme d'action contre l'exclusion et les discriminations sociales. Je voudrais vous rappeler à ce propos la décision de Lisbonne, dans laquelle nous avons souligné et relancé la question de la compétitivité et des perspectives d'emploi. La restructuration en cours au sein des pays candidats ne s'applique pas uniquement à l'agriculture mais aussi, encore et toujours, aux grands secteurs industriels vétustes. Nous devons les aider dans cette restructuration. Les ressources financières de l'Union européenne peuvent y contribuer, il s'agit d'ailleurs d'une obligation de notre part !
Dans tous ces domaines, nous avons évidemment besoin des informations fournies par les agences. Nous espérons par conséquent que les fonds nécessaires seront dégagés.

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais répondre brièvement à certaines des questions, qui sont extrêmement intéressantes. Je regrette que la plus grande partie des députés soient absents ; ce devrait être un dialogue, mais je suis heureux de voir ici M. Elles, aussi est-ce surtout à lui que je réponds, puisqu'il a posé quelques questions essentielles.
Tout d'abord, il a soulevé le problème de savoir si ces perspectives valent pour cinq ou pour sept ans. Nous ne sommes pas en mesure de décider, aussi avons-nous laissé l'option ouverte. Personnellement, je préfère que ces perspectives valent pour cinq ans, tant pour les harmoniser avec les travaux du Parlement, que parce que des perspectives établies pour sept ans me semblent trop longues, il me semble qu'elles dépassent toute capacité de contrôle et d'intuition de l'avenir.
M. Elles a évoqué ensuite le problème du nombre de commissaires. Or, le problème n'est pas leur nombre, mais le pouvoir d'organisation et de décision conféré au président. Quel que soit le nombre de commissaires, le problème est plutôt de savoir comment organiser les travaux de la Commission. Ils peuvent être gérés aussi bien avec un petit nombre qu'avec un grand nombre de commissaires. En ce qui concerne le personnel et le service de traduction, nous avons vraiment fait des efforts herculéens, et limité au strict minimum le personnel engagé en vue de l'élargissement.
M. Elles a soulevé d'autres questions qu'il me paraît important de reprendre. Il a par exemple évoqué le problème des carences qu'il y aurait dans le chapitre des relations extérieures, et surtout dans le partenariat transatlantique. J'ai évoqué tout au début de mon discours l'une des deux erreurs à éviter - l'erreur consistant à ne pas comprendre l'importance du partenariat transatlantique -, et je l'ai évoquée précisément parce que j'estime que c'est un fait déterminant. En fait, le groupe "paix", sous la direction du commissaire Lamy, est également concerné. Il y a, plus précisément, deux dimensions essentielles dans les relations extérieures : une dimension régionale - le projet Wider Europe, que nous approuverons aujourd'hui - et une autre qui, au contraire, concerne le monde entier, couvrant essentiellement et avant tout les relations transatlantiques.
La réforme de la Commission a été une priorité depuis le début et, dès 2004, nous aurons un tout nouveau règlement pour le personnel. Cela a été une entreprise gigantesque : nous avons un processus de qualification qui implique toutes les institutions ; aujourd'hui nous débattons de la stratégie politique annuelle ; nous avons entièrement transformé la gestion financière de la Commission et nous avons une nouvelle gestion avec une augmentation considérable - ceci est d'une importance vitale pour notre avenir - des pouvoirs et des responsabilités de nos fonctionnaires ; nous avons également un nouveau contrôle et nous travaillons actuellement sur ce système comptable, comme vous le savez, M. Elles. Puisque vous avez fait allusion à la lettre, maintenant que j'en ai appris l'existence, je n'ai plus aucun doute quant à la rendre publique immédiatement, parce qu'il est bon que ces choses soient connues. Mais d'autre part, nous devons nous rendre compte que, dans l'hypothèse où nous en arriverions à une procédure disciplinaire, tous les droits de ceux qui sont impliqués dans cette procédure doivent être respectés. Ce qui n'enlève rien au fait, je le répète, que cette lettre doit être rendue publique immédiatement.
En ce qui concerne les fameuses questions sans réponse : je dois m'y atteler, faire l'impossible pour y répondre, avec toutes les ressources possible et le plus rapidement. Je dois cependant signaler que le fait que quatre cents questions - comme vous dites, M. le Député - sont restées sans réponse signifie peut-être que les questions sont trop nombreuses. Je suis responsable de la lenteur de certaines réponses, mais je crois que nous avons aussi un feu roulant de questions extrêmement importantes.
Étant donné qu'il est lié à ces thèmes, je voudrais également aborder le point soulevé par M. Clegg en ce qui concerne la meilleure réglementation. L'accord est imminent, mais je dois dire que j'ai le sentiment que le Parlement est moins intéressé aujourd'hui qu'il y a quelque temps. Je voudrais profiter de cette occasion afin que l'on puisse tout mettre en ?uvre pour arriver à un accord durant le sommet interinstitutionnel du 19 mars. J'encourage vivement la présidence du Parlement à saisir cette opportunité et à être prête à conclure politiquement la semaine prochaine. Pour sa part, la Commission est tout à fait prête à le faire.
M. Morillon a demandé des informations sur la ligne budgétaire et sur la recherche en matière de défense. Nous réfléchissons à la possibilité de financer la recherche militaire en dehors du sixième programme-cadre de recherche, mais nous n'avons pas encore de réponse définitive sur ce thème. J'ai évoqué l'opportunité d'un débat ; il me semble utile d'en discuter et nous présenterons des solutions aussitôt que possible.
Mes dernières réponses portent sur les questions posées par M. Swoboda, à savoir le discours, d'après lui vague, sur les objectifs, sur les Balkans, sur la Méditerranée. La Commission a présenté - et elle en complète aujourd'hui la présentation - un plan extrêmement précis, avec une politique claire, qui considère les pays des Balkans comme faisant partie de l'Europe. Ils deviendront membres de l'Union, mais selon des règles aussi sévères que celles qui ont été appliquées aux pays de ce premier élargissement. Il n'y a aucune remise ; la porte leur sera ouverte quand ils entreront, mais uniquement quand ils seront prêts. Ce point est absolument certain.
Je suis d'accord avec ce qu'a dit le député Swoboda sur le problème de la politique des visas - qu'il a qualifiée de stupide -, non parce que nous ne devons pas nous montrer sévères en protégeant les frontières de l'Union, mais parce que j'estime que c'est une politique qui exige une modernisation complète. Très souvent, en fait, les délinquants ont la garantie de n'avoir absolument aucune difficulté à obtenir des visas, alors que pour les citoyens normaux, cela constitue souvent une épreuve qui n'a pas d'équivalent dans l'augmentation du contrôle - et je dis ceci alors que j'ai examiné comment, dans la pratique, la politique des visas est appliquée - sans diminuer, voire au contraire en augmentant, de manière plus intelligente et précise, la protection de nos frontières.
Enfin, la dernière remarque de M. Caudron : la Commission a fait preuve d'un optimisme hors du temps dans son rapport ; nous connaissons une situation extrêmement difficile où tout se défait. Or, que ceci soit bien clair : nous nous rendons parfaitement compte de la difficulté de la situation, du moment tragique que nous traversons, mais nous nous rendons également compte de l'importance énorme qu'il y a à maintenir une politique équilibrée qui tienne compte de toutes les circonstances, de la nécessité de tenir en haute considération les travaux des Nations unies, du fait que la nouvelle politique exige véritablement des institutions internationales plus fortes et soutenues par tous, et l'Europe à cet égard a un rôle irremplaçable.
Je pense que nous aurons peut-être, dans les semaines à venir, une crise extrêmement grave, mais j'ai l'intime conviction que c'est cette crise même qui mettra en évidence le caractère irremplaçable des institutions européennes. Seule l'Europe a trouvé son unité en ayant la paix pour priorité absolue, en ayant et en élaborant un nouveau concept d'intérêt national, en le liant à l'intérêt de la collectivité entière, en faisant preuve d'ouverture à l'égard des pays qui nous sont proches et - je dirais - avec une nouvelle compréhension quant aux équilibres et aux problèmes de l'humanité. Ces faits ne peuvent être ignorés. Certes, en des temps de crise comme ceux-ci, l'audience n'est pas aussi attentive que nous pourrions l'imaginer, mais nous savons que nous semons pour l'avenir.
La Présidente.
 Merci, Monsieur le Président de la Commission.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0046/2003) de M. Wynn, au nom de la commission des budgets, sur la réforme de la procédure budgétaire : options possibles dans la perspective de la révision des traités [2002/2271(INI].

Wynn (PSE)
Madame la Présidente, la commission des budgets a décidé qu'il serait judicieux de rédiger un rapport à ce sujet. Comme aucun consensus n'a pu être atteint sur la personne qui s'en chargerait, il a été décidé que le président de la commission serait également le rapporteur et je me suis retrouvé devant cette magnifique tâche qu'est l'élaboration de ce rapport. C'est pourquoi j'ai trois casquettes en même temps - pour autant que cela soit possible. La première en tant que rapporteur : je suis le reflet des souhaits de la commission, de la manière dont elle a voté et amendé la proposition originelle. La deuxième casquette comme président de la commission et, par ce biais, j'ai à l'?il le rapporteur. La troisième casquette en tant que député du Parti travailliste britannique, en désaccord avec une série d'amendements émanant de sa propre famille politique, le PSE. Il n'a pas été facile de jongler avec ces trois casquettes.
Il est juste de dire que le seul changement que j'aie tenté d'apporter à ce rapport a été d'essayer de fusionner les paragraphes 6 et 8 afin de rendre le rapport plus cohérent. Cependant, je ne suis pas parvenu à arracher un consensus aux groupes politiques et, par conséquent, le rapport est resté tel quel.
Si je pouvais changer de casquette - ce que je ne peux faire puisque je parle en tant que rapporteur - et si je parlais en tant que député du Parti travailliste britannique, je voterais pour le texte de Mme Buitenweg car il est bien écrit, il est simple, concis et, surtout, il ne fait pas toute une montagne de nos ressources propres ! Toutefois, je suis à un kilomètre - enfin, je n'arriverais sans doute qu'à 500 mètres - des amendements proposés par le groupe PSE ! Laissez-moi être absolument clair : je ne parle pas en tant que député du Parti travailliste britannique et, dès lors, je ne peux parler de la sorte. Je dois agir en tant que rapporteur et parler en tant que tel, en sachant pertinemment que le président examine attentivement ce que je dis.
Soyons juste, tous les groupes politiques sont en mesure d'accepter le rapport. Le vote était pratiquement unanime en commission mais il reste l'un ou l'autre petit point de désaccord concernant les ressources propres. Voilà pourquoi le groupe PSE a présenté deux amendements.
Nous sommes, en revanche, tous d'accord que la procédure budgétaire doit être simplifiée. C'est assez évident. Le système des ressources propres en cette époque de transparence est complètement opaque et personne, en dehors de la commission des budgets ou de la DG Budget, ne comprend de quoi il s'agit ni de quoi il se compose. Nous avons besoin de la procédure de codécision et, en conséquence, les dépenses obligatoires et non obligatoires doivent être éliminées. Les trois premiers paragraphes du rapport de Mme Buitenweg le stipulent assez simplement. Nous devons réformer, mettre à jour et simplifier nos procédures. Le système budgétaire doit être plus transparent, détaillé et démocratique. La procédure de codécision devrait s'appliquer à la législation toute entière, y compris le règlement financier et la procédure budgétaire. Sous ces conditions, les dépenses obligatoires et non obligatoires disparaîtraient.
J'espère que lors du vote - je suis certain qu'il sera couronné de succès -, nous pourrons envoyer ce message aux membres de la Convention et que les députés qui représentent notre Parlement à la Convention pourront le présenter comme la position du Parlement dans le futur.

Schreyer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le budget de l'Union européenne a pour fin le financement de ses politiques et de ses institutions. Cette phrase doit être inscrite au début du chapitre financier de la future constitution, le traité constitutionnel. En effet, ce traité doit de toute évidence comprendre un chapitre distinct consacré aux finances, et même une constitution financière. C'est d'ailleurs prévu dans la structure du texte constitutionnel sur lequel travaille la Convention.
Le chapitre financier doit énoncer les principes budgétaires fondamentaux et établir, pour les dépenses comme pour les recettes, les instruments et principes essentiels, et surtout, les règles décisionnelles. La constitution financière doit ainsi consacrer les droits du Parlement en matière budgétaire. La Convention ne peut perdre de vue cet objectif. Les droits d'un parlement dans le domaine budgétaire sont un baromètre de la force démocratique d'un système, et aux yeux de la Commission, l'heure est venue aujourd'hui pour le Parlement européen de bénéficier de droits budgétaires à part entière.
Je félicite M. Wynn, le rapporteur, qui a exposé de façon équilibrée dans son rapport les principaux éléments et formulé différentes propositions pour la future constitution, s'appuyant sur ses compétences et son expérience étoffée en qualité de président de la commission des budgets. Je le félicite également d'être parvenu, si je puis dire, à porter trois casquettes à la fois !
La collaboration dans les affaires budgétaires entre le Parlement et la Commission atteint un tel degré qu'il n'est en rien surprenant qu'un très grand nombre de propositions du Parlement, d'une part, et de la Commission, d'autre part, soient en parfaite harmonie ou s'orientent dans une même direction. Parmi ces propositions est le principe selon lequel le budget doit être équilibré dans les recettes et les dépenses et ne peut recourir au crédit pour financer les dépenses. Une autre proposition émise est que les perspectives financières pluriannuelles soient intégrées parmi les instruments de la constitution. À l'avenir, les perspectives financières pluriannuelles ne reposeraient donc plus sur un accord, mais elles auraient force de loi et seraient adoptées conjointement par le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission. L'unanimité règne également quant à la proposition d'intégrer à l'avenir le FED dans le budget communautaire.
À propos des dépenses du budget communautaire, je souhaiterais également aborder une question qui n'a pas encore été discutée à ce jour au sein de la Convention, mais qui doit faire l'objet d'un débat. Je veux parler de la nécessité de déterminer si la future constitution, à l'instar du traité actuel, doit ou non exclure du budget communautaire le financement des dépenses militaires. De nombreux arguments ne plaident-ils pas pour que, lors de l'accomplissement conjoint des missions de Petersberg, les coûts résultant de ces mesures communes soient supportés à partir du budget communautaire ?
Le budget communautaire doit être financé par des ressources propres. Il s'agit d'un principe acquis, qui ne suscite aucune controverse. La structure de financement actuelle correspond-elle toutefois aux principes de la transparence ? Le financement est-il suffisamment autonome, est-il suffisant que le Parlement européen puisse uniquement exprimer un avis dans les décisions sur les ressources propres ? À toutes ces questions, la Commission répond non, le système que nous appliquons à ce jour ne suffit pas et il doit être modifié dans les plus brefs délais.
En ce qui concerne la prise de décision sur les ressources propres, il convient naturellement de tenir compte de la sensibilité du Conseil ainsi que des parlements nationaux. Le Parlement européen doit toutefois également jouir d'un droit de codécision à cet égard. Notre structure de financement doit refléter le fait que l'Union est une Union des États membres et des citoyens. La Commission s'est également prononcée dans ce sens dans sa proposition pour une implication plus directe dans le financement du budget européen.
Au sujet de la procédure budgétaire, la Commission partage le point de vue exposé dans le rapport du Parlement européen, qui appelle à une simplification et à une concentration des ressources. La Commission doit présenter un projet au Parlement européen, et après la première lecture du Parlement européen doit intervenir l'unique lecture du Conseil, et enfin, après une concertation, la deuxième lecture du Parlement européen. La modification d'une décision du Conseil exigerait dans ce cadre une majorité renforcée au sein du Parlement européen.
Nous constatons également une belle unanimité entre le Parlement européen et la Commission pour la suppression de la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires. En tout état de cause, cette distinction ne pourrait être expliquée et justifiée auprès des citoyens. J'espère réellement que la Convention trouvera un consensus absolu pour affirmer que cette distinction, et l'amputation connexe des droits budgétaires du Parlement, doivent être reléguées aux oubliettes.
Le chapitre sur les finances de cette constitution doit définir l'ensemble du processus budgétaire dans des termes simples et avec des règles claires. C'est pourquoi l'exécution du budget doit être mentionnée et, outre la responsabilité de la Commission, la responsabilité de coopération des États membres doit également être imposée. Le principe de la décharge budgétaire doit être scellé, de même que l'engagement de la Communauté et des États membres à lutter contre la fraude dans les finances communautaires. À cette fin, la possibilité doit enfin être créée d'instituer un ministère public au niveau communautaire. Les citoyens attendent que les biens de la Communauté soient protégés efficacement et que la fraude soit poursuivie devant des juridictions pénales.
La Convention nous offre aujourd'hui l'opportunité de rédiger de nouvelles règles, adaptées à l'évolution de l'Union, pour cet instrument communautaire essentiel qu'est le budget européen. Ce débat se déroule précisément au moment opportun, dès lors que la Convention élabore en ce moment même le chapitre financier. La Convention doit dans ce cadre tenir compte de ce rapport important du Parlement. Dans ses propositions à la Convention, que nous soumettrons la semaine prochaine, la Commission proposera en outre des principes et des dispositions sans équivoque, en particulier, afin d'accorder au Parlement européen des droits budgétaires à part entière. Je vous remercie pour votre attention.

Garriga Polledo (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter M. Wynn, en sa double qualité de président et de rapporteur. Son rapport est excellent et je me félicite du consensus auquel tous les groupes politiques sont parvenus. Je voudrais rappeler à M. Wynn qu'un groupe aussi diversifié que le PPE-DE ne va présenter qu'un seul amendement, ce qui veut dire que nous avons accompli un travail de consensus et de contribution au rapport.
D'autre part, mon groupe soutient clairement les modifications du système actuel de distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires. Cela constitue déjà une position commune du Parlement, et il faudrait en tenir compte à chaque fois qu'il est possible de garantir des catégories de dépenses déterminées, surtout en ce qui concerne l'agriculture. Nous soutenons la plupart des propositions du groupe de travail de la Convention qui visent à garantir le principe d'une autorité budgétaire binaire : le Parlement et le Conseil.
Le groupe du PPE-DE croit que la concrétisation d'un équilibre entre les deux branches de l'autorité budgétaire serait la façon la plus efficace de garantir cette approche. Le budget serait adopté par une procédure de codécision adaptée au cas budgétaire particulier, et si un accord n'était pas atteint, le Conseil aurait le dernier mot en matière de revenus et le Parlement européen en matière de dépenses.
En ce qui concerne les perspectives financières, nous pensons qu'il est nécessaire de les doter d'une plus grande flexibilité, ce qui permettrait de répondre à des circonstances inattendues. L'extrême rigidité des dispositions a parfois servi à sauvegarder les dépenses, mais elle a souvent empêché une plus grande efficacité dans l'attribution des ressources.
Nous soutenons pleinement la proposition du groupe de travail de la Convention visant à inclure les perspectives financières dans le Traité, de même que les dispositions sur la discipline et la coopération budgétaire. Pour assurer la continuité des décisions dans le cadre financier, les perspectives financières devraient couvrir les cinq années du mandat du Parlement et de la Commission.
Finalement, la réforme de la procédure budgétaire doit se faire à partir d'une simplification qui permette davantage de démocratisation, de légitimité et de transparence. Dans ce sens, nous sommes d'accord avec la proposition d'abandonner la première lecture du Conseil parce qu'il s'agit d'une proposition cohérente avec cet objectif de simplification.
Enfin, nous rejetons les amendements qui poussent le débat trop loin parce que nous voulons contribuer à la Convention avec un document qui soit accepté avec un large consensus au sein de cette Assemblée.

Colom i Naval (PSE).
Madame la Présidente, bien que nous ne soyons pas nombreux en ce moment dans l'Assemblée, le budget se trouve, historiquement, dans le noyau même des démocraties représentatives. C'est le contrôle des dépenses du souverain par le parlement qui permet le développement d'une démocratie représentative.
Nous sommes sur le point d'adopter la première Constitution européenne. L'Union a quarante-six ans et cela fait trente ans que nous n'avons pas modifié les pouvoirs budgétaires. Il me semble donc absolument nécessaire d'actualiser cette situation. De nombreux points sont obsolètes, et si l'on observait le Traité à la lettre, cela ne correspondrait pas à la réalité budgétaire actuelle. Il y a un instant, M. Garriga Polledo mentionnait les perspectives financières : le Traité ne les envisage pas, même si le Conseil semble souvent l'ignorer.
Mesdames et Messieurs, la Constitution doit clairement s'étendre à la procédure budgétaire et aux ressources propres. La devise des révolutions du XVIIIe était "no taxation without representation". L'Union européenne se trouve précisément dans la situation contraire : la représentation démocratique considérable - du fait de cette Assemblée -, mais nos impôts ne sont pas approuvés démocratiquement.
Au fond, bien qu'il s'agisse juridiquement de ressources propres de l'Union, le système des ressources propres est une forme cachée de contributions nationales. Cette situation ne peut plus durer. Nous devons passer à des ressources qui s'obtiennent directement à partir du citoyen, qui fassent comprendre au citoyen - c'est une question essentielle de responsabilité démocratique - que l'impôt est destiné au budget de l'Union. Dans le cas contraire, ce sera toujours le ministre des Finances qui percevra l'impôt et la Communauté qui le dépensera, on ne sait trop pourquoi. C'est mauvais pour le contrôle démocratique.
Par conséquent, nous devons nous diriger vers un système qui nous permette de faire ce lien, mais sans augmenter la charge imposable totale des citoyens. Et si vous me permettez la caricature, des impôts personnels et progressifs s'imposent pour que l'on ne dise pas, comme cela se dit facilement, que les chômeurs d'Allemagne de l'Est payent pour les grands propriétaires fonciers d'Andalousie. Cela entraîne une démagogie malsaine, et nous devons faire en sorte de ne plus pouvoir continuer à parler des contributions d'un pays ou d'un autre dans le futur système financier.
Les citoyens doivent payer selon leur richesse personnelle et pas en fonction du lieu où ils habitent. Je pense que cela doit constituer un élément essentiel de la nouvelle perspective, de la nouvelle vision que nous devons donner à notre système de ressources.
Madame la Présidente, je pense qu'il s'agit là du point fondamental. D'autres collègues développeront d'autres aspects de la position socialiste.

Buitenweg (Verts/ALE). -
Le rapporteur, président de notre commission et collègue britannique du groupe socialiste, a donné à tous les groupes politiques l'occasion d'exprimer leurs idées et de tenter d'aboutir à un compromis. Je l'en remercie chaleureusement. Toutefois, mon groupe politique n'est pas tout à fait satisfait du résultat final. Au lieu de proposer des amendements - ce qui reviendrait un peu à poser un emplâtre sur une jambe de bois - nous avons choisi de proposer une résolution alternative. Nous avons choisi cette solution parce que pour définir à quoi devra ressembler la procédure budgétaire, une clarté absolue est nécessaire. Au tout début déjà, nous avons voulu préciser très clairement comment les compétences devraient être réparties. Le Conseil et le Parlement doivent négocier pour arriver à un accord commun tant sur la structure et le plafond des moyens de financement du budget de l'Union européenne que sur les dépenses annuelles ou pluriannuelles. En cas d'échec des négociations, le Conseil aura tout simplement le dernier mot en matière de recettes et le Parlement décidera des dépenses.
Dans notre résolution, nous insistons aussi sur la nécessité d'une codécision pour toute législation. Promouvoir l'abandon de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires est une bonne chose mais si nous n'avons aucun pouvoir ni aucun droit de codécision en matière de législation, nous nous retrouverons encore les mains vides. On pourrait en effet en arriver à une situation dans laquelle nous détenons bien un pouvoir de codécision sur les dépenses agricoles mais dans laquelle nous sommes tout simplement tenus d'octroyer des fonds aux agriculteurs, tout cela parce que, selon la législation européenne, ces agriculteurs y ont droit. Par ailleurs, l'arrêt de la Cour de justice sur la base juridique nous a appris qu'aucune décision budgétaire autonome ne pouvait être prise sans une base juridique.
Pour conclure, permettez-moi de souligner qu'en tant que Parlement européen, nous ne tirerons aucun avantage d'une codécision budgétaire si nous n'avons aucun pouvoir de codécision sur le plan législatif. Ces deux éléments doivent être liés l'un à l'autre.

Hyland (UEN).
Madame la Présidente, le rapport de M. Wynn correspond aux normes extrêmement élevées que nous en sommes arrivés à attendre de lui dans cette Assemblée. Cependant, il comprendra si, du point de vue de mon groupe, je ne peux accepter la suggestion d'abolir la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires. Je signale sans détours au rapporteur que je chercherai à retirer cette suggestion de ce qui autrement, comme je l'ai déjà dit, est un rapport très constructif.
Cette distinction existe pour une simple raison et elle a pleinement atteint son objectif tout au long des années. Cette raison est de dépolitiser le processus de décision lorsque l'on aborde le budget agricole. L'agriculture est probablement l'industrie la plus précaire de l'Union européenne à l'heure actuelle. Le revenu agricole est attaqué par la gauche, la droite et le centre. Je n'essayerai pas d'exposer dans les grandes lignes mon opposition aux propositions de réforme de la PAC dans le débat d'aujourd'hui sur le budget mais je souhaiterais soulever très brièvement une simple question : les agriculteurs doivent planifier leur travail, une politique stable leur est donc nécessaire. Exposer le budget agricole commun aux caprices des luttes politiques qui ont lieu tous les ans au Parlement européen causera des ravages incalculables au revenu agricole ainsi qu'à la viabilité et à la compétitivité du secteur agricole européen vis-à-vis du marché mondial.
J'appelle l'Assemblée à prendre ceci en considération lors du vote de demain. Le revenu agricole en Irlande et dans nombre d'autres États membres dépend dans une large mesure de l'allocation de revenu directe du budget de l'Union européenne. La stabilité repose sur le fait que de telles dépenses ont jusqu'ici découlé de garanties juridiquement contraignantes et nous devons conserver ces garanties.

Piscarreta (PPE-DE).
Madame la Présidente, chers collègues, dans le cadre de la procédure de révision et de simplification des Traités, actuellement débattue par la Convention sur l'avenir de l'Europe, le Parlement a profité de l'occasion pour se pencher sur la réforme de la procédure budgétaire de l'Union européenne.
En effet, année après année, réforme après réforme, la procédure budgétaire a été modifiée de manière informelle, à travers des accords politiques entre les différentes institutions impliquées. Ces modifications informelles ont rendu le texte en vigueur caduc et obsolète. Le prochain Traité constitutionnel devra contenir des articles relatifs aux principes qui régissent le budget et ses procédures d'approbation.
Pour contribuer au débat sur ce rapport que la commission des budgets a présenté de sa propre initiative, je commencerais par féliciter notre président et rapporteur, M. Terence Wynn, pour son engagement et la qualité exemplaire de son travail.
Je voudrais manifester ici mon accord total et sans équivoque avec les propositions de réforme qui ont été présentées. Premièrement, parce que je pense que nous devons saisir cette occasion pour revoir la question du financement de l'Union européenne. Plus d'Europe, c'est aussi, entre autres choses, plus d'argent. La contribution des États membres doit être appropriée et proportionnelle aux objectifs poursuivis par l'Union européenne. Il est utopique de se fixer des objectifs, comme ceux du sommet de Lisbonne, en maintenant le cadre financier actuel. L'Union européenne devra se livrer elle-même à une profonde réflexion concernant ses ressources propres pour le financement du budget de l'Union européenne. Deuxièmement, parce qu'une nouvelle réalité se profile au-delà de ces nouveaux défis : une Union européenne à 25 États membres. Dans ce contexte, les Fonds structurels révéleront leur importance primordiale en vue, d'une part, de la cohésion économique et sociale des nouveaux États et, d'autre part, en vue de poursuivre les progrès qui ont été accomplis dans les États membres actuels. Troisièmement, parce qu'il est devenu artificiel de faire la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires, ainsi qu'entre leurs procédures respectives. Voilà pourquoi je suis pour la révision complète des procédures en accordant plus de pouvoir d'intervention au Parlement à travers la méthode de la codécision, pour rester ainsi sur un pied d'égalité avec le Conseil.
Dans ce contexte, le Parlement analyserait les dépenses budgétaires de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre de la procédure de codécision. Si cette mesure est adoptée, elle représentera une révolution historique pour le Parlement, politiquement écarté de la PAC depuis sa création alors qu'elle représente aujourd'hui plus de 50 % du budget total de l'Union européenne.
Une implication majeure du Parlement dans le budget de la PAC ne pourra que s'avérer positive pour les agriculteurs et le développement rural. Il y aurait ainsi un plus grand contrôle de l'utilisation des fonds. Je rappelle que chaque année des sommes énormes destinées à la PAC sont finalement restituées aux États membres parce qu'elles n'ont pas été dûment utilisées. En outre, la PAC s'élargit sans cesse et intègre de nouvelles dimensions, comme le développement rural, la protection de l'environnement, la sécurité et la qualité alimentaire, nécessitant ainsi un financement approprié à cette nouvelle réalité de première importance pour les citoyens européens.
La semaine dernière encore, Eurostat publiait des données très intéressantes : les citoyens européens, y compris les citoyens des futurs États membres, considèrent que les priorités de la PAC doivent être précisément la sécurité des aliments et le soutien à l'amélioration de la vie rurale.
Avec cette plus grande capacité d'intervention du Parlement dans la PAC, les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de tous les agriculteurs européens seront préservés.

Haug (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, notre débat est placé sous le titre "Réforme de la procédure budgétaire". C'est un titre modeste pour une entreprise ambitieuse. Il serait probablement plus approprié de parler d'une réforme de la constitution financière. Nous souhaitons en effet que la Convention présente un projet de constitution cohérent, qui approfondisse davantage encore l'intégration européenne. Nous souhaitons aussi que ce Traité repose sur une légitimité démocratique, qu'il soit transparent et fonctionnel et qu'il apporte à nos concitoyens une réponse claire à la question de savoir ce que l'Europe peut et doit réaliser au sein d'une fédération des États et des peuples dans l'intérêt de ses citoyens. Le budget de l'Union européenne, à l'aide duquel les politiques européennes doivent être financées, doit de la même manière s'appuyer sur une légitimité transparente et démocratique.
Nous nécessitons donc de toute urgence une réforme de nos finances publiques, et pas seulement une adaptation de la procédure budgétaire. Dans cet exercice, les éléments indispensables se bousculent toutefois littéralement. Nous les avons d'ailleurs tous réunis sous une seule revendication : tous les aspects du budget doivent être soumis à la procédure de codécision. Dans le système des ressources propres également, le principe de la codécision doit s'appliquer. Le système de financement actuel se distingue par son fonctionnement, mais il n'en reste pas moins qu'il se heurte à de vives critiques, en dehors même des griefs à l'égard de son caractère non démocratique.
Ni les recettes de la TVA ni les recettes du produit national brut ne peuvent réellement être qualifiées de ressources propres de l'Union européenne. Ce sont dans la pratique des transferts des États membres. Dans les discussions sur les positions des contribuables nets, les États membres se servent précisément de cet argument ! Les citoyens éprouvent les pires difficultés à identifier les impôts qu'ils acquittent pour le financement des dépenses européennes. La proportion des ressources propres dites traditionnelles ne cesse de s'amenuiser. Le système tout entier se métamorphose d'un réel financement autonome à une forme de transfert forfaitaire.
La remise accordée au Royaume-Uni n'est en outre plus soutenable, et personnellement, Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je n'ai qu'une seule casquette : je suis rapporteur du PSE pour les ressources propres, et j'affirme également dans cette enceinte que la remise britannique n'est plus soutenable et que son financement différent par les autres États membres l'est tout aussi peu ! Tout cela doit être balayé !

La structure du budget ne peut plus justifier cette exception. La structure des dépenses du budget européen s'est sensiblement modifiée au cours des 15 dernières années. Des politiques existantes, comme la politique agricole, ont été réformées, et de nouvelles politiques se sont ajoutées, comme la politique structurelle et les aides de préadhésion. L'avantage accordé au Royaume-Uni est donc devenu anachronique et entraîne des contraintes inéquitables pour tous les autres.
La conséquence logique de tout ce qui précède est l'introduction d'une taxe qui remplace les ressources propres actuelles. Il faut néanmoins faire en sorte qu'aucune charge supplémentaire ne pèse sur les contribuables européens. Mais ils pourraient enfin percevoir la manière dont ils financent l'Union européenne !
Ne restons pas en retrait, nous les parlementaires, par rapport aux exigences de la Commission, qu'elle a d'ailleurs déjà formulées. Franchissons plutôt côte à côte un grand pas dans la direction de la transparence et de la démocratie.
(Applaudissements)

Guy-Quint (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, les aspects essentiels du rapport présenté par notre président de la commission des budgets, Terry Wynn, ont d'ores et déjà été évoqués. Chacun est donc en mesure d'en saisir l'importance. La réforme de la procédure budgétaire n'est en rien une question technique réservée à des spécialistes. Au contraire, il s'agit d'un sujet éminemment politique : c'est notre capacité à donner du contenu à la construction européenne et à concrétiser notre solidarité qui est en jeu.
Pour ma part, je souhaite simplement rappeler chacune des parties aux négociations actuelles à ses responsabilités. Cela implique de dépasser le petit jeu stérile qui consiste à défendre à court terme des privilèges et des prés carrés nationaux. Cette attitude conduit toujours à une sortie par le bas des négociations, avec des compromis bancals et, au bout du compte, insatisfaisants pour tous. Il est temps que nous regardions où se trouve le véritable intérêt de l'ensemble des Européens. Il faut rentrer dans un cercle vertueux où les concessions faites par les uns et les autres profitent finalement à tous. Si cet état d'esprit domine, je crois que l'opportunité offerte par la Convention pourra être saisie.
Ayons donc le courage politique nécessaire pour exiger une véritable réforme qui, il faut le répéter, passe notamment par la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires, l'instauration d'un impôt européen, la mise en place de règles uniformes pour tous les États membres. La Convention doit instaurer une véritable procédure de codécision, dans le cadre de laquelle Parlement et Conseil traitent sur un pied d'égalité de l'ensemble des aspects du budget communautaire et des autres instruments financiers à disposition des politiques européennes. Seule cette méthode permettra d'accroître de manière décisive le caractère démocratique du budget européen et de rapprocher les citoyens de nos institutions, comme nous l'appelons tous de nos v?ux.
La Présidente.
 Madame Guy-Quint, je vous félicite d'avoir réussi à vous exprimer avec calme et d'une voix forte dans ce charivari.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Heaton-Harris (PPE-DE).
Monsieur le Président, lors d'un court débat portant sur une question extrêmement sérieuse hier dans cette Assemblée, nous avons demandé à la Commission de répondre aux allégations proférées à l'encontre de sa DG Budget. Malheureusement, nous avons appris par la suite que lors de ce débat, M. Watson, le chef du groupe libéral, a - pour s'en tenir aux faits - induit en erreur l'Assemblée et a dès lors influencé l'Assemblée en indiquant que le directeur général du service d'audit interne de la Commission, M. Muis, allait être présent à la réunion de la commission du contrôle budgétaire hier soir afin de débattre de cette question et que, par conséquent, plus aucun débat n'était nécessaire.
M. Muis ne s'est pas rendu à cette réunion hier soir. En fait, seules les insistances du groupe PSE et du groupe PPE-DE lors de la réunion d'hier soir ont permis qu'il participe à une réunion la semaine prochaine. M. Watson voudrait-il nous dire s'il a délibérément induit l'Assemblée en erreur ou s'agit-il simplement d'un autre exemple de l'incapacité des libéraux-démocrates britanniques à demander des comptes aux commissaires fautifs ?

Le Président.
Je voudrais souligner au député qu'en matière de responsabilité, le groupe ELDR n'a à rougir devant personne dans cette Assemblée.
(Réactions mitigées)

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, c'est un honneur d'être attaqué par un des jeunes Turcs du parti conservateur.
(Réactions mitigées)
J'ai communiqué à l'Assemblée les informations que je croyais être correctes. En fait, j'ai dit à l'Assemblée que "j'avais compris" que M. Muis allait être présent à la réunion de la commission mais je suis ravi que la présidente de la commission elle-même ait dit plus tard lors du débat qu'elle ignorait si M. Muis serait présent ; l'Assemblée n'a donc aucunement été induite en erreur. Si j'avais eu en ma possession d'autres informations, je vous les aurais communiquées.

Le Président.
Nous passons maintenant aux votes.
Demande de consultation du Comité économique et social - Représentation des femmes dans les organes des partenaires sociaux
(Le Parlement approuve la demande de consultation)

Demande de consultation du Comité économique et social - Bilan des expériences recueillies par le CES en matière d'évaluation de l'impact économique et social ainsi que sur l'emploi des réformes structurelles menées dans l'Union
(Le Parlement approuve la demande de consultation)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0034/2003), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, concernant la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (10927/1/2002 - C5-0532/2002 - 2000/0315(COD)) (Rapporteur : Mme Hedkvist Petersen)
(Le président déclare la position commune approuvée)
Rapport (A5-0038/2003) de M. Pirker, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues (COM(2002) 494 - C5-0415/2002 - 2002/0217(COD))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0029/2003) de M. Newton Dunn, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciables diffusés sur des réseaux mondiaux (COM(2002) 152 - C5-0141/2002 - 2002/0071(COD))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0030/2003) de Mme Frassoni, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences prévues dans des actes du Parlement européen et du Conseil adoptés selon la procédure prévue à l'article 251 du traité (COM(2001) 789 - C5-0004/2002 - 2001/0314(COD)) 
Avant le vote
Frassoni (Verts/ALE)
Monsieur le Président, avec le vote d'aujourd'hui sur ces quatre rapports, nous bouclons le long parcours qu'a constitué la modification du système de comitologie en vigueur depuis 1987, parcours initié en 1998 avec la proposition de la Commission, poursuivi avec l'adoption, en juin 1999, de la nouvelle décision du Conseil et que nous concluons enfin aujourd'hui en votant, avec ces quatre rapports, l'adaptation de tous les comités existants au système en vigueur depuis 1999 : un travail technique et certes fastidieux pour ceux qui en ont assuré les détails et qu'aujourd'hui je voudrais vraiment remercier au nom de notre institution. Il aura fallu quatre années pour adapter les centaines de comités au nouveau système et pour préparer le votre que nous nous apprêtons aujourd'hui à exprimer. À lui seul ce fait suffit à nous faire comprendre qu'il reste encore fort à faire pour doter l'Union d'un système d'exécution des normes transparent, simple et qui contribue à améliorer la qualité, peu satisfaisante encore, de la mise en ?uvre des normes communautaires.
Le Parlement a travaillé d'arrache-pied pour améliorer de manière substantielle le système de comitologie. Je voudrais profiter de l'occasion pour rendre hommage au travail patient et précis du rapporteur de l'époque, Mme Aglietta, laquelle est parvenue à impliquer pleinement le Parlement dans les négociations sur la comitologie, une chose qui était loin d'être acquise à l'époque. Je suis convaincue que les propositions sur la comitologie présentées en décembre par la Commission et les propositions des articles présentés récemment à la Convention sont également le résultat de ce travail. S'il n'a pas été possible, en 1999, d'obtenir ce que le Parlement a toujours souhaité, c'est-à-dire l'égalité avec le Conseil et la possibilité de révoquer une mesure d'exécution quand celle-ci est tenue pour contraire à la volonté du législateur, cette voie semble aujourd'hui ouverte. À l'époque, l'intransigeance et le formalisme de la Commission et du Conseil nous ont empêchés d'atteindre ce résultat et nous avons dû nous contenter d'un modeste système de sonnette d'alarme ; aujourd'hui, grâce notamment à cette année et demie de labeur patient, parfois obscur, la Commission semble avoir changé d'avis et la Convention semble bien disposée à surmonter les réserves bureaucratiques des gouvernements.
J'espère vraiment que bientôt, même les rapports que nous votons aujourd'hui seront oubliés, et même dépassés et que les mystères du système de comitologie appartiendront aux livres d'histoire.

Le Président.
 Quatre années de travail et un vote par appel nominal !
(Le Parlement adopte le texte)

Recommandation (A5-0033/2003), au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fond structurels (11104/2002 - C5-0440/2002 - 2001/0313(AVC)) (Rapporteur : Mme Frassoni)
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0031/2003) de Mme Frassoni, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la proposition de règlement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée) (COM(2001) 789 - C5-0091/2002 - 2001/0315(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0032/2003) de Mme Frassoni, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la proposition de règlement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (unanimité) (COM(2001) 789 - C5-0092/2002 - 2001/0316(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0028/2003) de M. Mayer, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2002) 519 - C5-0497/2002 - 2002/0227(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0035/2003) de M. Oreja Arburúa, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n°354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM(2002) 462 - C5-0417/2002 - 2002/0203(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0056/2003) de M. Simpson, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur les relations extérieures de l'Union européenne dans le domaine des transports (2002/2085(INI))
(Le Parlement adopte le texte)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0050/2003), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, concernant la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (11146/1/2002 - C5-0533/2002 - 2001/0047(COD)) (Rapporteur : M. Jarzembowski) 
Avant le vote sur l'amendement 48
Piecyk (PSE).
Monsieur le Président, nous sommes parvenus en commission à un large consensus selon lequel l'autoassistance doit être limitée au personnel navigant.
Nous sommes toutefois à présent confrontés à un problème : ces notions ont été traitées très différemment dans les multiples traductions, aussi bien en allemand qu'en anglais et en français. À mes yeux, quoique je sache que le texte allemand doive servir de référence, la traduction la plus correcte et la plus pure est l'anglaise, à savoir "regular seafaring crew", elle permet au Parlement d'exprimer très clairement qu'il ne s'agit pas de l'activité à terre, mais uniquement des opérations que l'équipage du navire peut réaliser à l'aide de ses équipements propres. Rien d'autre.
En conséquence, je souhaiterais que ce concept apparaisse aussi clairement dans la formulation des différentes versions linguistiques. Les termes "seafaring crew" et "Schiffsbesatzung" (personnel navigant) offriraient un avantage supplémentaire par rapport à l'expression retenue en allemand. En effet, le terme "seemännische" (marin) en allemand, possède encore une connotation fortement masculine, tandis que "Schiffsbesatzung", personnel navigant, et "seafaring crew", seraient en quelque sorte asexués, ce qui serait plus approprié sur le plan de l'égalité des sexes.
(Vifs applaudissements)

Le Président.
Avant de me tourner vers le rapporteur pour lui demander son avis, on vient de m'informer que l'amendement 48, comme vous l'avez suggéré, constitue un amendement linguistique dans plusieurs langues. Il s'agit d'un éclaircissement linguistique important mais le premier amendement à ce sujet reste l'amendement 13. Je suggère donc, si le rapporteur est d'accord, de voter d'abord l'amendement 13 et ensuite de voter toutes les parties pertinentes de l'amendement 48 et les dimensions linguistiques à cet égard.

Jarzembowski (PPE-DE)
Monsieur le Président, je considère également approprié de voter en premier lieu sur l'amendement 13, mais je pense que si l'amendement 13 est adopté, et j'espère qu'il le sera, tous les autres deviennent caducs. Je ne vois pas la nécessité de voter sur les autres amendements.
Pour ce qui est de la question linguistique, nous ne devrions pas mener maintenant un débat approfondi, mais plutôt procéder de la manière suivante. Il est dans l'intention de la commission, et je présume, du Parlement tout entier, de supprimer le passage "personnel fixe à terre". Peu importe le nom donné à l'autre partie - personnel navigant - nous ne souhaitons pas le modifier, il doit être maintenu tel qu'il se trouve dans le texte du Conseil afin d'éviter des divergences avec le Conseil pour de simples détails linguistiques. Notre volonté est donc de supprimer les termes "personnel fixe à terre". Nous devons adapter la formulation linguistique en anglais, en français, etc., à la position commune du Conseil car nous ne devons pas nous en écarter. Dans cette mesure, je suppose Monsieur Piecyk que nos avis se rejoignent et qu'il est donc inutile de nous lancer dans un débat linguistique de haut vol.

Le Président.
Nous allons, par conséquent, voter à présent l'amendement 13.
Avant le vote sur l'amendement 16
Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais demander si le vote de l'amendement 13 ne rend pas caducs les amendements 56 et 57. Je m'explique : l'amendement 13 a eu pour effet de réduire comme il se doit le concept du self-handling (autoassistance) au personnel navigant. Les amendements 56 et 57 concernent les conditions dans lesquelles les opérateurs portuaires pourront fournir des services de self-handling, si j'ai bien compris. Or, à mon avis, cela n'a plus de sens si on limite le self-handling au personnel navigant.

Le Président.
Je ferai savoir au rapporteur que lorsque nous en arriverons aux amendements 56 et 57, nous lui demanderons son avis.
Avant le vote sur l'amendement 45
Watson (ELDR).
Monsieur le Président, mon groupe croit que cet amendement ne devrait pas tomber même si l'amendement 24 est adopté.

Jarzembowski (PPE-DE)
Monsieur le Président, cet amendement est superflu dès lors que nous avons introduit, avec la deuxième phrase de l'amendement 24, une disposition applicable en cas d'opposition. Il est fait référence à cet endroit à l'article 17, paragraphe 3, de la directive, qui constitue la disposition finale. C'est pourquoi aucune autre possibilité ne peut plus être soumise au vote à présent. Cet amendement est à mes yeux clairement superflu.

Sterckx (ELDR).
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur. Je pense que l'amendement peut compléter l'amendement de la commission des transports maintenant approuvé et précise le contenu de ce premier amendement.

Le Président.
 Le rapporteur semble catégorique. Par conséquent, je décide de suivre le rapporteur et d'exclure l'amendement 61.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

Rapport (A5-0039/2003) de M. Mulder, au nom de la commission des budgets, sur les orientations pour la procédure budgétaire 2004 - Section III, Commission (2003/2001 (BUD))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0041/2003) de Mme Gill, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour l'exercice 2004 - Section I - Parlement européen, Section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social, Section VII - Comité des régions, Section VIII (A) - Médiateur européen, Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données (2003/2002(BUD)) 
Avant le vote sur l'amendement 8
Dover (PPE-DE).
Monsieur le Président, lorsque dans le groupe PPE-DE, nous avons présenté l'amendement 4, nous avons ajouté : "? espère que la procédure législative sera close au plus tard en juin 2003."
Je suggère que l'amendement 8, présenté par le groupe PSE et d'autres, soit divisé de sorte que la première section commence à "se félicite de ce que la Commission ait présenté?" jusqu'à "?du budget de la Commission". La deuxième section serait le reste de cet amendement.
Nous apporterions notre soutien à la première partie et nous nous opposerions à la seconde. Ce vote par division serait alors suivi par un troisième vote - il ne doit pas s'agir d'un vote par appel nominal - qui porterait sur les mots que nous avions proposés et qui ne font partie d'aucune section : "? espère que la procédure législative sera close au plus tard en juin 2003."
Je vous demande la permission de procéder de la sorte, Monsieur le Président.

Gill (PSE)
Monsieur le Président, la suppression proposée n'a aucun sens. Il n'y a aucune raison à garder le reste du paragraphe sous la forme proposée. Cette question est du ressort de la commission des affaires constitutionnelles. Si nous en parlons ici, c'est parce que nous essayons de prendre une décision pour savoir si, en accord avec la proposition de la Commission, le financement devrait ou non être transféré dans le budget du Parlement. Je ne pense pas qu'il devrait être transféré dans le budget du Parlement, dans l'intérêt de la transparence et de la responsabilité mais également parce qu'il existe des implications en matière de coûts.
Il est important de laisser ce financement dans le budget de la Commission. C'est pourquoi je suggère que nous apportions notre soutien à l'amendement 8 tel qu'il est.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, ma remarque est à caractère purement procédural. Il me semble que mon collègue a demandé un vote par division et il existe des règles pour ce genre de procédures. Aussi, si cette chose est permise, elle constituera un précédent que nous aurons l'honneur d'invoquer.

Le Président.
Merci pour votre avertissement, Mme Frassoni.
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0046/2003) de M. Wynn, au nom de la commission des budgets, sur la réforme de la procédure budgétaire : options possibles dans la perspective de la révision des traités (2002/2271(INI)) 
(Le Parlement adopte la résolution)
Le Président. Ceci conclut l'heure des votes.
Explications de vote

Foster (PPE-DE)
Depuis maintenant 20 ans, le port de la ceinture de sécurité est devenu obligatoire en Grande-Bretagne pour les automobilistes et les passagers avant. Cette loi a sauvé 7 vies par jour en moyenne. Cependant, des vies continuent à être inutilement perdues parce que ces règles ne s'appliquent pas aux passagers voyageant en autocar.
Trop souvent, le Parlement européen s'enlise dans des règlements qui ne sont pas d'une grande aide pour nos électeurs. Cette directive est notre chance de changer véritablement la donne - réduire, sur nos routes, ce gaspillage tragique en vies humaines.
C'est pourquoi les conservateurs britanniques se réjouissent de ce rapport et félicitent tous ceux qui ont aidé à faire avancer ces mesures attendues depuis longtemps.
Cependant, nous sommes déçus que ces propositions n'aillent pas plus loin. Il est temps que l'on accorde à la sécurité des enfants dans les bus scolaires l'attention qu'elle requiert de toute urgence.
Il est inacceptable que des enfants soient emmenés à l'école dans des bus dépourvus de ceintures de sécurité et que de nombreux enfants soient obligés de rester debout parce qu'il n'y a pas assez de places assises.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je soutiens naturellement ce rapport. Premièrement, je le soutiens parce que je considère qu'il est urgent et de la plus haute importance de réduire le nombre des décès sur les routes européennes, environ 45 000 personnes par an ; je le soutiens surtout parce que je suis convaincu que le port obligatoire de la ceinture de sécurité contribue à réduire ce chiffre tragique. Il est en effet étrange qu'au troisième millénaire les accidents de la route constituent la principale cause de décès chez les enfants. En tant que Portugais, je suis particulièrement préoccupé de voir que mon pays est responsable, aux côtés de l'Espagne et de la Grèce, d'une part significative des victimes européennes de la route.
Ainsi que le rapporteur le mentionne, j'estime que cette proposition doit être envisagée uniquement comme faisant partie intégrante d'un plan d'action plus large. Dans ce contexte, je pense que ce plan pourrait notamment s'articuler avec la politique européenne des transports, en essayant, par exemple, de présenter le plus vite possible des alternatives plus sûres aux moyens de transport routiers. Par ailleurs, il me semble fondamental d'investir dans la mise en ?uvre d'autres mesures véritablement préventives puisque la ceinture de sécurité, bien qu'elle représente une mesure importante, ne permet que de réduire les effets des accidents. Je veux parler notamment de l'amélioration de la signalisation routière, du renforcement des protections passives, du contrôle...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Coelho (PPE-DE)
La drogue figure au rang des principales préoccupations des citoyens européens. La lutte contre la drogue appelle une dimension européenne qui inclue l'adoption d'instruments légaux contre la fabrication et le trafic de drogues, la coopération avec les pays producteurs et la promotion de la prévention et de la lutte contre la toxicomanie.
La proposition de M. Pirker répond à l'augmentation croissante de la production et du commerce de drogues synthétiques. Il est préoccupant que la plupart des drogues synthétiques, produites de manière illégale, proviennent d'Europe (des données du service fédéral suisse des affaires criminelles - 1999 - indiquent que les Pays-Bas sont à l'origine de 50 % de la production mondiale).
Il est urgent d'instaurer un contrôle effectif et rigoureux de la fabrication et de la commercialisation de ces substances chimiques qui, même si elles sont parfois légalement/légitimement utilisées sont fréquemment détournées pour fabriquer clandestinement des stupéfiants et des substances psychotropes. Il ne s'agit pas ici du commerce licite de ces substances, notamment de la production de médicaments.
Je soutiens cette proposition, qui transforme la directive actuelle en règlement et qui permet une simplification de la législation, en la rendant plus facilement applicable - de manière uniforme et simultanée - (ce qui est d'autant plus important dans le cadre de l'élargissement). L'objectif principal consiste à contrôler de manière harmonisée le commerce des précurseurs de drogues et à empêcher le détournement vers la production illégale de stupéfiants, en renforçant la coopération entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques (ceux-ci doivent notifier immédiatement aux autorités les commandes ou transactions anormales), laquelle devra être élargie aux substances non inventoriées jusqu'à présent.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je suis d'accord avec ce rapport avant tout parce que je suis fort préoccupé par le fait que l'Europe apparaît comme la principale source de drogues synthétiques produites illégalement. Comme si ce fait n'était pas assez grave en soi, des rapports d'entités internationales comme l'organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) révèlent que la production et le commerce de drogues synthétiques continuent de croître.
Ainsi, afin de lutter efficacement contre les drogues, il importe surtout de contrôler les précurseurs de ces drogues. Mais ce contrôle se heurte à des obstacles et ne peut s'effectuer à travers une interdiction pure et simple d'utiliser ces substances. L'utilisation de précurseurs chimiques ne concerne pas que des productions illégales, c'est pourquoi ce contrôle nécessitera certains sacrifices de la part des producteurs de médicaments par exemple. À cet égard, le rapport semble aboutir à un équilibre raisonnable.
Enfin, il me semble également indispensable d'adopter des mesures visant les sites Internet qui commercialisent ces substances et qui fournissent des indications concernant leur fabrication.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour l'ensemble de ces quatre rapports de Mme Frassoni, malgré certaines difficultés que cette matière suppose. En effet, le recours à la comitologie doit se régler par une plus grande transparence des travaux des différents comités, en insistant notamment sur le besoin de transmettre au PE les ordres du jour et les comptes-rendus des réunions respectives, ainsi que la liste des présences, les projets de mesures d'exécution présentés aux comités, les calendriers provisoires respectifs et les résultats des votes.
En outre, tous les documents des comités devraient être accessibles au public (à l'exception des documents confidentiels, bien entendu).
Je suis donc d'accord avec l'appréciation de la commission constitutionnelle lorsqu'elle affirme que le Parlement européen n'a pas l'intention d'usurper les compétences d'exécution propres à la Commission : il s'agit de mettre sur pied un système lui permettant d'exercer comme il se doit son contrôle et, si nécessaire, de contester une mesure d'exécution avec laquelle il n'est pas d'accord lorsque celle-ci s'inscrit dans le cadre de la procédure de codécision. Ce n'est que de cette manière que l'on garantira le respect intégral de la procédure législative et des prérogatives du Parlement en tant que colégislateur.

Boogerd-Quaak (ELDR).
Monsieur le Président, je suis très contente de vous revoir et j'espère avoir encore l'occasion de vous rendre visite personnellement. Je me réjouis tout particulièrement de votre statut de président du Parlement mais je souhaite toutefois apporter quelques commentaires sur cette directive. Mon groupe politique ou du moins la D66 a voté en faveur de cette directive car elle permet une concurrence loyale dans les ports et prévient le dumping social. Monsieur le Président, cette directive implique que toutes les parties, y compris les exploitants qui pratiquent l'autoassistance, doivent répondre à des normes sociales et autres qualifications professionnelles exigeantes. Les États membres et les autorités portuaires doivent par ailleurs poser des conditions en matière de sécurité et de protection de l'environnement. Le Conseil et le Parlement doivent formuler et implémenter la directive de telle sorte qu'il ne puisse être question de dumping social ou de protectionnisme obstiné dans le chef d'une des parties. J'espère donc que les négociations seront bien menées.

Howitt (PSE).
Monsieur le Président, les ports de Harwich, Felixstowe et Tilbury font partie de ma circonscription. Des centaines de dockers sont aujourd'hui concernés par cette directive, qui, premièrement, n'a jamais été demandée et qui confond, comme c'est le cas, la concurrence dans les ports avec ce qui devrait être son véritable objectif, la concurrence entre les ports. Néanmoins, je suis très fier que le Parlement européen ait voté des amendements qui garantissent que des actions seront entreprises contre des subventions publiques injustes, que le pilotage est interdit pour d'évidentes raisons de sécurité et - peut-être le plus important - que les nouveaux fournisseurs doivent protéger les droits des travailleurs de façon appropriée et travailler sous pavillon de l'UE, non de complaisance.
Avant toute chose, je crois que, grâce à cette période de 36 ans d'investissements majeurs, chaque docker travaillant actuellement à Harwich, Felixstowe ou Tilbury devrait voir son emploi garanti à vie. J'en appelle aux personnes impliquées dans la procédure de conciliation pour s'en tenir résolument aux amendements du Parlement afin que nous soyons en mesure de garantir que la sécurité de nos docks et les emplois de nos dockers passent en premier.

Alavanos (GUE/NGL)
 Sous prétexte de créer un cadre d'exploitation unique et d'améliorer les services portuaires, le secteur privé est payé pour s'emparer d'un secteur encore géré en tant que service public.
Les ports existants se voient offrir la possibilité de commencer à fournir plus de services dans tout secteur qu'ils jugent rentable, par contraste avec l'administration publique, fournisseur central de services, qui se charge des activités nécessaires - si elles ne sont pas rentables.
Dans le nouveau système, les conditions et les licences d'exploitation seront la chasse gardée d'un centre de décision différent de l'ancien fournisseur de services portuaires car une même agence ne peut officier en tant que fournisseur de services et en tant que gestionnaire de port simultanément.
Les sociétés fournissant des services portuaires doivent se conformer à des exigences de transparence dans le cadre de leurs transactions financières avec les autorités publiques. Pourtant, rien ne prouve l'existence d'une obligation de ce type pour le secteur privé.
La directive mentionne spécifiquement le personnel. L'article 6, paragraphe 5, stipule que le fournisseur de services a le droit d'employer le personnel de son choix, mais aucune référence, quelle qu'elle soit, n'est faite quant aux qualifications ou à la formation.
Nous voulons des services portuaires qui fonctionnent dans la transparence, qui fournissent un niveau de service identique à tous et garantissent les droits des travailleurs en matière d'emploi, la protection de l'environnement et la sécurité des ports.

Darras (PSE)
Le but de la directive, qui est d'établir, par le biais d'un accès transparent aux services portuaires, des règles communes pour les ports maritimes afin de renforcer leur rôle en matière de transport et de leur allouer une place de choix dans l'intermodalité, ne doit pas être atteint à n'importe quel prix, c'est-à-dire en renonçant à un haut niveau de sécurité maritime, à une protection efficace de l'environnement et à des conditions d'emploi satisfaisantes pour les travailleurs de ce secteur.
Or, la directive à l'examen remet en cause les droits sociaux des travailleurs, la question de l'autoassistance en étant l'exemple paradigmatique : il s'agirait en effet de permettre que l'autoassistance soit confiée à du personnel "fixe à terre" employé par les propriétaires des navires, ce qui conduirait vraisemblablement à retirer ce travail aux dockers professionnels et autres personnels techniques qualifiés pour le faire exécuter par une main-d'?uvre non qualifiée et moins chère. Les risques de dumping social sont évidents.
Je me prononcerai donc pour le rejet de cette directive, une position qui ne sera certainement pas majoritaire au sein du PE. C'est pourquoi je m'attacherai ensuite à voter pour tout amendement visant à renforcer le texte dans le sens d'une protection accrue des travailleurs.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Le Parlement, le Conseil et la Commission persistent et signent dans leur volonté de libéraliser les services portuaires. Les quelques avancées, comme l'exclusion des pilotes et des lamaneurs de la directive, n'inversent pas le processus engagé et nous craignons que, pour ces professions, le répit ne soit que de courte durée. Car pour faire échec à la libéralisation - synonyme d'abandon des missions de service public, doublé de régression sociale pour les salariés, d'atteintes graves aux normes de sécurité et environnementales -, il faut une mobilisation d'ampleur des salariés et des usagers des services portuaires.
Les dockers menacés par l'autoassistance, c'est-à-dire par la possibilité pour les armateurs et les affréteurs de faire charger et décharger leurs navires par leur propre personnel, ont montré la voie en organisant, à plusieurs reprises, des eurogrèves et en manifestant par milliers devant les institutions européennes. Nous avons été et nous sommes solidaires de leur mobilisation. C'est pourquoi nous avons voté pour le rejet de la directive. Elle prépare, à l'image de la libéralisation du transport ferroviaire, des drames humains, sociaux et environnementaux. Ces catastrophes auront lieu, non plus au large de nos côtes, comme pour les naufrages de l'Erika et du Prestige, mais à l'intérieur des ports. Contre la libéralisation, il faut promouvoir un service public portuaire coordonné à l'échelle européenne, garantissant le meilleur niveau de sécurité et de normes sociales.

Martinez (NI)
 Après avoir ouvert le transport maritime à la concurrence ultralibérale, avec les conséquences que l'on sait : plages polluées, pêcheurs français tués par un chimiquier norvégien à pilotage sri lankais, la Commission européenne va livrer maintenant les services portuaires, du pilotage à la manutention, aux services privés, et ce au nom de la concurrence entre les ports, de la compétitivité et de l'abaissement des coûts, comme pour les secteurs aérien et ferroviaire.
Apparemment limitée aux grands ports, dont on ne sait s'ils se définissent par 3 millions ou 45 millions de tonnes de fret, l'ouverture du marché comporte par exemple "l'autoassistance", c'est-à-dire que le propre équipage du navire pourra faire la manutention avec, on le devine, ses hommes sous-payés, venant de l'Asie du Sud-Est, réservoir des nouveaux esclaves du capitalisme mondial au service du dumping social, le tout sous pavillon de complaisance.
Le débat porte uniquement sur le point de savoir si le souci de la sécurité permettra d'exclure le pilotage et le remorquage de la "privatisation" portuaire.
Pour le reste, nos dockers de Marseille, Sète et des autres grands ports seront livrés aux pirates de l'ultralibéralisme. À la destruction des emplois de la pêche s'ajoutera la destruction des emplois portuaires. On comprend la révolte et le désespoir de ces hommes face à une directive produite par les faucons de la mondialisation économique.

Meijer (GUE/NGL)
Les ports situés entre Hambourg (Allemagne) et Le Havre (France), en ce compris tous les ports néerlandais et belges, connaissent plus de concurrence que tous les autres ports. Ceci est dû au fait que tous ces ports desservent essentiellement un même arrière-pays étendu comprenant notamment la région allemande de la Ruhr. Les flux de cargaisons peuvent ainsi passer en permanence d'un port à l'autre. Dans ces ports, les frais de transbordement par unité de cargaison sont donc déjà nettement inférieurs aux frais de transbordement observés en Amérique ou en Asie orientale. C'est aussi dans ces ports que l'influence de la directive portuaire censée inciter la concurrence et ainsi réduire le coût de certaines activités portuaires est la plus radicale. Ces ports ne peuvent travailler encore moins cher et pourtant, ils y sont contraints. Le risque de dumping social et de montée de l'insécurité est donc beaucoup plus grand que dans les ports détenant un monopole de fait sur un arrière-pays plus restreint. Le port ou l'état du port qui formule les exigences les plus strictes en matière de sécurité, d'environnement, de qualité de travail et de conditions de travail perd face à la concurrence, tandis que le port le plus mauvais l'emporte. Mais ce n'est pas tout ! La directive contraindra également les États membres de l'Union européenne à enfreindre les engagements pris dans le cadre de la convention de l'OIT. L'adoption, en deuxième lecture, de l'autoassistance et la disqualification de certaines positions sur les engagements conclus dans le cadre de la convention de l'OIT est source de conflits en troisième lecture, avec, par la suite, des procédures juridiques et autres actions de grève.

Pasqua (UEN)
Cette directive est loin d'être parfaite - les États doivent pouvoir exiger que les règles en vigueur pour les personnels à terre soient applicables au personnel navigant exerçant (autoassistance) des activités visées à l'annexe de la directive -, mais elle est néanmoins bienvenue.
Les réticences manifestées par certaines corporations n'expriment, en vérité, qu'un refus pur et simple de l'ouverture des services portuaires à la concurrence. Cette logique autarcique ne traduit pas seulement un rejet de principe de l'économie de marché. Les déclarations solennelles sur le maintien des obligations de service public, la garantie des emplois ou la préservation de la sécurité et de l'environnement des ports - objectifs parfaitement légitimes et que nul ne conteste - dissimulent la volonté, beaucoup moins noble, de défendre des monopoles, notamment syndicaux, que d'aucuns croyaient intouchables.
La réalisation d'un vaste projet comme "Port 2000" au Havre, premier port français pour le trafic de marchandises en conteneurs, démontre à l'évidence que nos ports, et les entreprises du secteur, ne craignent pas l'introduction d'une dynamique plus concurrentielle dans les services portuaires. Au contraire, en se dotant des infrastructures nécessaires pour préparer l'avenir, les ports seront en mesure de relever le défi de l'ouverture du marché et de le gagner.

Piscarreta (PPE-DE)
Après le naufrage du Prestige, les préoccupations en matière de sécurité maritime ne cessent de croître. Je partage ces préoccupations car mon pays possède une large bande côtière laquelle dépend beaucoup des ressources maritimes. Pour cela, et parce que ces problèmes touchent aussi d'autres pays de l'Union européenne, le rapport Jarzembowski concernant les services portuaires mérite toute notre considération.
Pour ce qui est de la réglementation concernant le pilotage, il me semble bon de l'exclure du cadre de la décision. Chaque État membre, pour des raisons d'intérêt public, doit pouvoir maintenir le système actuel, compte tenu de ses spécificités locales.
Ce rapport cherche à maintenir un certain équilibre entre une libéralisation des services portuaires et une préoccupation constante des normes sociales de protection des travailleurs, de sécurité maritime et de protection de l'environnement dans les régions sensibles. Cet équilibre s'est déjà vérifié lors de la libéralisation des transports aériens et ferroviaires.
En ce qui concerne les législations sociales et du travail, les droits des travailleurs des ports de l'UE doivent être protégés. Je soutiens donc l'avis du rapporteur qui vise à défendre une plus grande protection de ces travailleurs, sans oublier la nécessité de maintenir un personnel qualifié dans les ports, en insistant sur des mesures de formation des équipages.

Queiró (UEN)
Nous sommes largement d'accord avec la proposition de directive de la Commission relative aux ports et aux infrastructures en matière de transports maritimes, qui vise à créer ou rétablir des conditions de concurrence transparentes pour tous les ports de l'Union, dans le cadre spécifique de l'ouverture du marché aux différents services portuaires.
Les services couverts par la présente directive relatifs au remorquage, à l'amarrage, aux opérations de manutention, y compris les chargements et déchargements, à l'estivage, au transbordement et aux services passagers, n'entraînent pas de remarques particulières. La question se pose de l'exclusion ou non des activités de pilotage du cadre des activités couvertes par la présente directive. Comme je pense que le pilotage constitue un service qui nécessite une grande expérience et qu'il est très important pour la sécurité du trafic maritime dans les ports, je suis d'accord avec le vote majoritaire du Parlement, auquel je me rallie.

Ribeiro e Castro (UEN)
Par mon vote, je vise surtout à signaler trois points que j'estime essentiels : primo, l'"autoassistance" ("self-handling") ne doit pas être habilement bouleversée, en ouvrant la porte à n'importe quel genre d'opportunisme et de distorsion du marché, mais elle doit être limitée comme il se doit à l'opération par le propre personnel navigant et en articulation avec l'opérateur portuaire compétent ; secundo, le régime du pilotage dans les ports doit être maintenu en dehors de la directive et réservé aux législations nationales ; et tertio, il est indispensable d'ouvrir la voie à une définition effective de règles claires en matière d'aides d'État dans ce domaine, comme cela a été fait lors des débats concernant le Livre vert et au sujet desquelles le texte de la directive apparaît malheureusement encore extrêmement pauvre et vide. Enfin, si la directive se traduit par des modifications économiques significatives du système d'exploitation des ports, il me semble également indispensable de prévoir des régimes de transition qui protègent les intérêts des opérateurs qui ont assumé entre-temps des obligations durables du fait de lois nationales et dont l'équilibre économique pourrait être rompu.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) Dans l'ensemble, nous estimons que la proposition est équilibrée et bonne, à l'exception toutefois de la limitation de l'autoassistance qui n'est pas suffisamment motivée à nos yeux.
Limiter, comme cela semble être le cas actuellement, l'autoassistance au personnel à bord des navires en incluant pas le personnel à terre, par exemple employé par une entreprise portuaire, signifie que la législation fait abstraction de la manière dont fonctionne le secteur. Les possibilités de concurrence dans ce domaine sont par conséquent réduites. Nous avons dès lors choisi de voter contre la commission sur ces points.
En ce qui concerne les services de pilotage, nous sommes d'accord avec la proposition selon laquelle ceux-ci présentent un caractère tel qu'ils doivent être exclus du champ d'application de la directive.

Van Dam (EDD)
. (NL) Les grèves dans les ports sont dus notamment à la section de la proposition de directive relative à l'autoassistance. Ce passage concerne également la position des pilotes, la durée des concessions, les conditions sociales des travailleurs et la transparence en matière d'aides d'État mais aussi le libre développement des ports.
La position commune n'est pas parfaite mais offre néanmoins une réponse adéquate en ce qui concerne par exemple les délais des concessions et le libre développement des ports. Des progrès sont également réalisés en ce qui concerne les services de pilotage. Les points encore sujets à discussion restent, d'une part, les directives sur les aides d'État et d'autre part, les conditions de travail des dockers, surtout compte tenu des dispositions relatives à l'autoassistance.
En ce qui concerne le premier point, les amendements du Parlement clarifient le rôle de la Commission et le délai qui lui est imparti.
Pour ce qui est du second point, par contre, tout est plus complexe. L'autoassistance, si elle est pratiquée avec des marges de man?uvre trop grandes, risque de dégénérer en concurrence féroce, avec tous les inconvénients qui en résultent. Hélas, la procédure ne nous permet pas de prévenir ce risque à l'échelle européenne. Les pouvoirs nationaux doivent à présent tout mettre en ?uvre pour éliminer les distorsions de concurrence en la matière. À défaut, le spectre de dockers incompétents pourrait bien se matérialiser et cela, ce n'est dans l'intérêt de personne.
J'accepte la position du Parlement, malgré toutes ses lacunes (nécessaires). En acceptant cette position, j'évite en tous cas de donner les coudées franches au Conseil et j'incite les États membres à agir.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Miranda (GUE/NGL)
Le rapporteur rappelle le faible niveau des paiements et admet la tendance visant à réduire la part du budget de l'UE dans le RND-TND communautaire. Dans une telle situation, étant donné l'augmentation systématique des priorités et la politique d'économies qui est suivie - indissociables du pacte de stabilité et impliquant la pratique systématique de coupes, de gels, d'avances, de redéploiements et de nouvelles programmations des dépenses budgétaires -, les conséquences négatives au niveau de la mise en ?uvre des priorités traditionnelles de l'UE sont inévitables, particulièrement dans les domaines social, de la cohésion et de la coopération ; et la crédibilité même de la procédure budgétaire est minée.
Viennent encore s'ajouter des problèmes de définition des priorités, comme celle octroyée à la "stratégie de Lisbonne" ou aux questions de l'immigration et de droit d'asile.
Le rapporteur cède même au besoin d'un changement de politique budgétaire, notamment lorsqu'il accepte le cadre actuel des perspectives financières et même les limitations existantes au niveau des politiques intérieures et extérieures. Jusqu'au point de se contredire, comme dans le cas de l'Afghanistan, en affirmant, d'une part, qu'il ne réduira pas le soutien accordé à d'autres régions pour indiquer ensuite, d'autre part, son "intention d'évaluer les possibilités de redéploiement et de flexibilité dans le cadre du budget".
Et la Palestine ne constitue toujours pas une priorité...

Muscardini (UEN)
On ne peut qu'être d'accord avec les perspectives qui sont présentées ; les priorités de l'adhésion de dix nouveaux États, de la stabilité et de la croissance durable ne peuvent être démenties ou repoussées.
Et pourtant la vision de l'avenir immédiat n'est pas aussi optimiste qu'il semble paraître à la lecture du document de la Commission. Concernant l'adhésion, avec tout ce qui s'est passé ces dernières semaines entre le président d'un État membre et les pays candidats et avec les récentes déclarations du président de la Convention quant au risque que celle-ci ne puisse terminer ses travaux dans les délais impartis, un doute - que nous espérons non fondé - plane sur nos visions optimistes : réussirons-nous à faire respecter les dates programmées pour l'adhésion ? Parce que s'il en allait autrement, de nombreux points de la stratégie se révéleraient être des espoirs naïfs.
L'objectif de la stabilité est lui aussi une priorité à poursuivre. Et pourtant, nous savons combien il est difficile de créer toutes les conditions qui peuvent la garantir. Nous devons de même ?uvrer pour assurer la croissance durable. Et pourtant, avec près de cinq millions de chômeurs en République fédérale et avec les taux négatifs que l'on enregistre aussi dans tant d'autres pays - membres ou candidats - comment pourrions-nous envisager cette priorité avec optimisme ?
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Queiró (UEN)
Le Conseil européen de Copenhague a confirmé le résultat du processus d'adhésion impliquant dix pays candidats et les négociations se sont achevées sur la base d'un paquet financier de 41 milliards d'euros, qui devra permettre l'ajustement des perspectives financières et qui constituera la base du budget pour 2004, également augmenté en raison de l'entrée en vigueur du traité de Nice, le 1er février 2003.
Nous avons voté en faveur du rapport car en matière de politiques intérieures, le texte rappelle que l'achèvement du marché intérieur, la réalisation de la stratégie de Lisbonne et la stratégie du développement durable restent les trois objectifs principaux de l'Union européenne et qu'ils revêtiront une importance particulière en 2004, quand les nouveaux États membres commenceront à participer.
Il est également positif que l'accent ait porté sur les mesures de soutien aux PME, à l'origine de la création d'emplois et de la croissance économique et, aussi, sur le besoin absolu de la lutte globale contre le terrorisme.
Il s'agit en résumé d'un rapport qui exprime correctement les orientations politiques de l'Union en vue de les inclure dans le budget 2004.

Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond et Saint-Josse (EDD)
Nous maintenons notre objection de principe à l'introduction d'un financement de partis politiques européens à partir des fonds communautaires.
Toutefois, dans l'hypothèse où ce projet serait tout de même imposé par les grands groupes, il nous semble grandement préférable que ces crédits restent dans le budget de la Commission qui restera responsable de leur exécution et assumera ainsi jusqu'au bout la responsabilité de son initiative, plutôt que de les déplacer vers le budget du Parlement et perpétuer la confusion entre groupes parlementaires et partis politiques.
Nous avons donc soutenu l'amendement 8, mais uniquement sur ce principe de technique budgétaire et pour la responsabilité qui en découle, mais nous restons opposés à la proposition dans son ensemble.

Queiró (UEN)
Le budget 2004 sera le premier d'une Union européenne comptant peut-être 25 membres. Il importe de souligner l'importance historique du prochain élargissement, qui mettra fin à la division artificielle de l'Europe ; d'ici là, il faudra encore adopter un nombre considérable de mesures en 2003 et 2004, afin que les institutions européennes obtiennent les moyens nécessaires à l'achèvement des préparatifs.
J'ai été spécialement sensible à la demande figurant dans le texte afin que le Parlement adopte une attitude ambitieuse en matière de rationalisation de son fonctionnement et, par conséquent, de ses dépenses, en maintenant toutefois le multilinguisme et la fidélité à ses principes dans la mesure où ils font partie intégrante de la légitimité démocratique de l'institution.
En outre, l'amélioration de l'assistance technique fournie aux députés constitue une idée forte du rapport ; il importe, effectivement, de fournir les meilleurs services aux députés afin de leur permettre d'assumer leurs responsabilités législatives et budgétaires, tout en améliorant le déroulement du travail afin de réduire au maximum les conséquences de la dispersion entre trois lieux de travail.
Malgré mon opposition à d'autres points, concrètement la gestion par la Commission des fonds destinés aux partis politiques européens, qui devrait être transférée au Parlement pour des raisons évidentes de nature démocratique, le rapport m'apparaît positif en général, comme en...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson et Sandberg-Fries (PSE)
 - (SV) Nous avons choisi aujourd'hui de voter en faveur du rapport sur la réforme de la procédure budgétaire. Le rapport comporte une série de mesures importantes en matière budgétaire. Il propose notamment de supprimer la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires. Nous estimons pour notre part qu'une telle distinction n'est pas fondée. Il est évident que le Parlement doit aussi avoir un droit de regard sur les dépenses agricoles.

Nous soutenons la proposition de simplifier le transfert d'argent entre les différentes catégories de dépenses du budget de l'UE. C'est une mesure importante en vue de créer un système permettant d'utiliser l'argent de manière plus efficace au sein de l'UE.

Le rapport précise que les règles relatives aux ressources propres de l'UE doivent être revues. Nous tenons à insister tout particulièrement sur le fait que nous soutenons un système qui soit plus clair que le système actuel et qui montre plus clairement les montants alloués à l'UE. Par contre, nous sommes tout à fait opposés à un système au travers duquel le Parlement aurait un droit de regard sur les montants à attribuer à l'UE. Il est important que ce soient les États membres qui décident du montant de l'enveloppe accordée à l'UE et que le Parlement ait un droit de regard total sur les enveloppes allouées.

Le Président.
Ici se terminent les explications de vote.
Exceptionnellement, M. Fatuzzo est absent aujourd'hui et ne pourra donner une explication de vote au nom des retraités italiens.
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0062/2003) de M. Mann, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur de nouvelles propositions en faveur d'une stratégie pour l'emploi et d'une politique sociale au sein de l'Union européenne [2002/2236(INI)].

Mann, Thomas (PPE-DE)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen réuni à Lisbonne a adopté voici trois ans une stratégie pour le moins ambitieuse. L'Union européenne devait devenir, d'ici à 2010, l'espace économique le plus compétitif et le plus dynamique du monde, sur la base de la connaissance. Une croissance durable devait être mise en place, de même que le plein emploi, une augmentation du nombre d'emplois et de leur qualité, et une meilleure cohésion sociale. L'ambition et l'euphorie étaient-elles démesurées ? Les crises d'aujourd'hui n'étaient-elles pas prévisibles dès cette époque ? L'Union compte à l'heure actuelle, d'après Eurostat, près de 14 millions de chômeurs. L'explication réside principalement dans des problèmes structurels non résolus dans les États membres, notamment des bureaucraties hypertrophiées, la persistance de subventions qui faussent la concurrence, et un taux de chômage astronomique parmi les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. En Allemagne uniquement, 4,7 millions de chômeurs sont officiellement recensés. C'est le chiffre le plus élevé depuis cinq ans. La déferlante de faillites d'entreprises et le haut niveau des taxes et des impôts, qui ne sont favorables ni aux citoyens, ni aux entreprises, atteignent des niveaux records.
La stratégie européenne pour l'emploi a incontestablement remporté certains succès grâce à la coordination des politiques de l'emploi locales, régionales et nationales. Le principe de subsidiarité a été respecté. À mesure toutefois que l'envergure de la stratégie européenne pour l'emploi s'est élargie, depuis les objectifs transversaux jusqu'aux quatre piliers, son efficacité n'a cessé de s'étioler. Je souscris à l'opinion du Conseil et de la Commission, qui estiment que les nouvelles orientations doivent être rigidifiées afin de rehausser leur efficacité. Nous avons besoin avant tout de preuves de leur application et de la modification des marchés du travail. Quelle que soit l'orientation à moyen terme - la Commission a proposé trois ans -, je considère que les évaluations annuelles doivent être maintenues coûte que coûte. Elles exercent une saine pression sur les États membres, parmi lesquels certains éprouvent des difficultés à mettre en ?uvre leurs plans d'action nationaux. Nous avons besoin d'engagements volontaires, d'une qualité équivalente toutefois au pacte de stabilité et de croissance. Ces éléments ne peuvent en aucune circonstance être modifiés lorsqu'il faut particulièrement, comme à l'heure actuelle, stimuler la croissance et l'investissement. Le respect rigoureux du pacte représente le fondement de la stabilité, de la confiance des marchés et des citoyens et, partant, une condition indispensable à la dynamique économique et à l'emploi. L'un ne peut aller sans l'autre. La nouveauté dans la SEE se résume à la poursuite de trois priorités : premièrement, la progression vers les taux d'emploi fixés à Lisbonne, soit 70 % pour les hommes et 60 % pour les femmes, d'ici à 2010 ; deuxièmement, l'amélioration de la qualité de l'emploi, qui influence directement l'accroissement de la productivité ; et troisièmement, l'ouverture des marchés du travail aux catégories exclues et socialement plus faibles.
Les conditions-cadres financières doivent être propices à l'emploi. Dans de nombreux États membres, la législation fiscale est défavorable aux entreprises et à l'emploi. Les impôts ne peuvent continuer d'être augmentés, ils doivent au contraire être allégés. Le fardeau pesant sur les consommateurs et les entreprises doit être supprimé et les charges administratives doivent être amoindries. Il doit à nouveau être attrayant financièrement de créer des emplois. La réduction de la TVA sur les services jusqu'à la fin de cette année était une mesure appropriée. Je propose de rehausser le nombre de petits emplois bénéficiant d'une réduction des taxes et des cotisations, non pas bien entendu en substitution aux emplois à temps plein - comme on me suspecte de l'avoir dit -, mais sur un plan totalement indépendant. L'on en revient toujours à l'équilibre entre, d'un côté, une flexibilité accrue et, de l'autre, une sécurité durable.
En particulier, les petites et moyennes entreprises doivent jouir d'un environnement favorable. Elles constituent en effet le moteur de l'emploi en ce qu'elles fournissent 70 % des emplois et 80 % des stages. Je ne me suis pas contenté de déclarations générales de soutien aux PME, mais j'ai énoncé des revendications très concrètes. Elles vont de la mise à disposition à des taux avantageux de capital à risque à l'allégement de la fiscalité pour les entreprises nouvellement créées, l'accélération des procédures d'octroi de permis, les réseaux de fondateurs d'entreprises, ou encore les concepts permettant de se dégager de la bureaucratie. Ces propositions ont fait l'objet au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales de débats intenses en raison de la diversité des expériences nationales, mais nous sommes parvenus à des compromis assortis de certaines réserves. Je remercie également à ce propos tous les rapporteurs fictifs des autres groupes pour leurs suggestions constructives. Nous avons beaucoup appris tant réciproquement qu'ensemble.
Un coup de pouce à l'emploi peut également être attendu d'une flexibilité accrue de l'organisation du travail : les travaux en régie ou à temps partiel. Les femmes tirent profit de ces modalités pour concilier leur vie professionnelle et familiale. Nous appelons les États membres à assurer la disponibilité d'un plus grand nombre de services de prise en charge des enfants et le dégrèvement fiscal du personnel engagé à cette fin. Une flexibilité accrue bénéficie également aux chômeurs de longue durée, aux nouveaux arrivants sur le marché du travail et aux travailleurs peu qualifiés, qui peuvent ainsi découvrir de nouvelles formes de travail. Une attention insuffisante est consacrée aux changements démographiques et au manque de spécialistes. L'on ne peut tolérer la manière dont sont traités les individus aux alentours de 50 ans. Exclus, licenciés, bon nombre peuvent et veulent travailler. Ils sont désireux d'apprendre. Ils ne demandent qu'à suivre une formation complémentaire et sont résistants. L'expérience ne peut être une tare, elle est un atout.
Encore une réflexion pour terminer. Si cette nouvelle SEE se concentre sur les trois priorités évoquées, il ne faudra pas attendre bien longtemps pour que des transformations efficaces apparaissent sur nos marchés du travail. Nous aurons ainsi franchi une étape considérable dans la direction des objectifs de Lisbonne.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il y a cinq mois, j'ai présenté au Parlement les résultats de l'évaluation de la stratégie européenne pour l'emploi. Cette Assemblée a adopté une résolution approuvant les principaux résultats de cette évaluation ainsi que les lignes directrices fondamentales.
Un débat prolongé impliquant l'ensemble des institutions européennes a succédé à la présentation des résultats. De larges consultations ont également eu lieu avec les partenaires sociaux. La Commission a donc pu présenter les résultats de ce débat en même temps que des propositions spécifiques concernant les priorités de l'avenir et la gestion améliorée de la stratégie pour l'emploi. Par conséquent, la Commission a présenté en janvier un document contenant une nouvelle approche de cette stratégie.
Fondamentalement, cette nouvelle approche se concentre principalement sur la mise en ?uvre des objectifs de Lisbonne. Comme l'a expliqué Thomas Mann, la situation est différente, la situation économique n'est pas favorable, ce qui influe sur le chômage de manière significative, certains groupes de population étant frappés plus durement que d'autres. Ainsi, malgré l'évaluation positive des résultats de la stratégie pour l'emploi, avec des réformes dans la totalité des États membres et la création de dix millions de nouveaux emplois entre 1997 et 2001, malgré l'approche positive, nous ne pouvons douter de la nécessité d'activer des politiques en plus grand nombre et d'accélérer les réformes.
Pour être en mesure de nous concentrer davantage sur Lisbonne, nous avons défini trois objectifs de base : plein emploi, qualité du travail et productivité, ainsi que cohésion du marché de l'emploi. Je souhaite souligner que la dimension hommes-femmes a été intégrée dans les trois objectifs et dans nos priorités et qu'il est spécifiquement fait référence aux conditions particulières rencontrées par les femmes sur le marché du travail.
Puisque nous sommes d'accord sur les trois objectifs de base, nous en arrivons à la substance des lignes directrices. Tant le Parlement que le Conseil ont réclamé des orientations moins nombreuses, plus simples, se concentrant plus clairement sur les résultats. Notre objectif consiste dès lors à réduire le nombre de lignes directrices, de moitié si possible, et de les articuler autour de priorités très spécifiques. Nous avons sélectionné onze priorités. Les nouvelles priorités, celles qui ont affronté une résistance des plus farouches en ce sens que certains pays les acceptent tandis que d'autres pas, sont le travail non déclaré et l'immigration. Nous avons donc trois objectifs et onze priorités de base qui définissent la structure des lignes directrices pour l'emploi.
À la lumière de l'expérience de ces dernières années, nous pensons que l'approche quantitative joue un rôle très important. En d'autres termes, les lignes directrices doivent comporter des objectifs quantitatifs si l'on souhaite une politique quantifiable, et les gouvernements doivent être jugés en fonction d'objectifs particuliers. Notre proposition inclut par conséquent des secteurs spécifiques pouvant servir de base à la discussion et dans le cadre desquels les États membres peuvent s'accorder sur des objectifs européens ou spécifiquement nationaux.
Le partenariat constitue un autre point important. La méthode d'administration du processus de la stratégie pour l'emploi varie, bien entendu, d'un pays à un autre. Chaque État adopte une approche différente, en fonction de sa culture et de la manière dont y sont organisés le partenariat social et les autorités locales. L'évaluation identifie toutefois certains points communs à tous les pays. Le rôle des partenaires sociaux doit être renforcé, le processus doit être annoncé de manière à accroître la sensibilisation d'autant de citoyens et d'agences que possible ainsi que, bien entendu, celle de cette Assemblée et des parlements nationaux. La dimension territoriale de la stratégie doit être développée sous forme de plans locaux et régionaux pour l'emploi, la société civile doit être encouragée à agir et, enfin, les organes parlementaires doivent s'impliquer davantage dans le processus.
Ce dernier point m'amène au calendrier. Je tiens à dire dès le début que je comprends parfaitement les soucis du Parlement quant à l'approbation des lignes directrices. En effet, nous mettrons en ?uvre la coordination renforcée des cycles de politique économique et des cycles de politique de l'emploi pour la première fois cette année.
Pour concrétiser cette coordination réclamée à de nombreuses reprises, au Parlement notamment, nous avons besoin de quatre étapes distinctes. La première consiste à arrêter les lignes directrices générales de la stratégie pour l'emploi ainsi que les lignes directrices globales de la politique économique lors du Conseil de printemps. La seconde est de soumettre ensuite ces orientations aussi rapidement que possible sous forme groupée. En d'autres termes, une fois que nous aurons les orientations du Conseil de printemps, la Commission présentera un paquet de lignes directrices sur la politique économique et l'emploi. Troisième étape : approbation de ces lignes directrices. Il faut le faire dans les plus brefs délais, si possible dès le Conseil de juin. Les lignes directrices étant approuvées, la quatrième étape consistera à élaborer des plans d'action nationaux et à rédiger le rapport conjoint sur l'emploi pour l'automne.
Il est dès lors clair que nous sommes tous soumis à une pression considérable cette année si nous voulons respecter ce calendrier, mais permettez-moi de vous rappeler que nous ne commencerons pas le débat d'avril à zéro. Le débat sur la réforme de la stratégie pour l'emploi a débuté en juillet de l'année dernière. Un débat très ciblé s'est tenu dans cette Assemblée, suivi en janvier par la récente communication. Je pense que si le Parlement et la Commission collaborent étroitement, nous devrions être en mesure de venir à bout des problèmes de calendrier et de coordonner la politique économique et la politique de l'emploi cette année. Ce point est très important si nous voulons éviter les chevauchements et nous assurer qu'une procédure ne prime pas l'autre.

Pronk (PPE-DE).
Madame la Présidente, permettez-moi dans un premier temps de remercier chaleureusement le rapporteur pour son rapport que j'estime courageux. C'est bien la première fois que de nouvelles idées sont mises en avant. Des idées qui, ces dernières années, ne se sont pas toujours manifestées et qui reflètent un peu la nouvelle réalité qui nous attend, compte tenu de la situation économique moins favorable qu'autrefois. Voilà pourquoi j'estime que ce rapport est un rapport courageux. Sur certains points, le rapport n'est pas politiquement correct, mais je pense que c'est une bonne chose. En effet, si nous voulons un véritable débat sur l'emploi, le rapport ne peut se contenter d'être politiquement correct. Cette remarque vaut pour d'autres aspects mais aussi, je pense, pour ce point.
Nous sommes, comme je l'ai déjà dit, confrontés à une sorte de crise économique. Ce n'est jamais bon pour l'emploi. La plupart du temps, elle entraîne une hausse du chômage, et le chômage des jeunes plus que le chômage en général. Ce phénomène s'explique par le fait qu'en temps de crise, les jeunes trouvent plus difficilement un travail que par le passé. Lorsque subitement la situation s'améliore, les jeunes sont les premiers à trouver un emploi. Par contre, lorsque cela va moins bien, ils font du sur-place. Pour éviter d'en arriver là et parce qu'une telle situation est prévisible, nous devrions nous focaliser plus particulièrement sur les jeunes. Cela ne veut pas dire que les autres groupes cités, à savoir les femmes et les travailleurs d'un certain âge, doivent être oubliés. Au contraire ! Vous estimez que nous devons également nous préoccuper des femmes et des travailleurs âgés mais, ceci dit, je pense que les jeunes méritent une attention toute particulière - dont ils n'ont pas bénéficié ces dernières années.
Venons-en à présent à la question des comparaisons. À l'heure actuelle, le taux de chômage dans l'Union européenne est environ 2,5 % supérieur à celui enregistré aux États-Unis et au Japon. Et pourtant, les différences sont moins grandes qu'il n'y paraît. Le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, l'Irlande, le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède font mieux que les États-Unis. Les autres pays font donc moins bien. Si on observe maintenant les différences entre les pays, il y a de quoi être très inquiet. C'est la raison pour laquelle cette politique et ces idées sont très importantes. Il faut pouvoir voir que si un pays affiche un taux de chômage très élevé et si le chômage ne diminue pas, c'est que quelque chose ne tourne pas rond. Certains pays ont un taux de chômage traditionnellement élevé mais enregistrent une baisse du chômage. À l'inverse, certains pays ont un taux de chômage traditionnellement faible mais enregistrent une hausse du chômage. C'est surtout le cas lorsque, dans une partie du pays, tout va bien, et dans une autre, tout va mal. Dans certains États fédérés d'Allemagne - qui est actuellement notre source de préoccupation majeure - par exemple, le chômage est au niveau européen. Comment est-ce possible ? La question est très intéressante. Il s'agit d'observer non seulement les pays, mais aussi les régions. Cette approche permet de comprendre le phénomène.

Van Lancker (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, pour être honnête, le fait de discuter d'une nouvelle stratégie pour l'emploi alors qu'on se trouve en pleine situation de crise internationale et à deux doigts, peut-être, d'une guerre en Irak me laisse un goût amer. Enfin, peut-être qu'il est tout de même important d'en discuter. Le processus de Lisbonne doit être maintenu sur les rails, même dans des temps difficiles.
Au nom de mon groupe, je peux vous dire que nous avons beaucoup apprécié la nouvelle approche de la Commission en matière de stratégie pour l'emploi. Une stratégie pour l'emploi plus stable est en effet nécessaire. Cela ne veut pas dire que nous devons revoir nos ambitions à la baisse, mais cela signifie que nous devrons sans doute travailler plus en profondeur et rendre les lignes directrices en matière d'emploi plus pragmatiques.
Nous partageons l'avis de la Commission selon lequel la cohésion entre les processus de coordination doit être renforcée. Les grandes orientations de politique économique jouent de plus en plus le rôle d'un instrument global. Nous devons donc, dans ces orientations, plus tenir compte des ambitions en matière d'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'avenir des pensions et de soins de santé. Cela signifie également pour nous que les orientations économiques devraient devenir des orientations socio-économiques sur lesquelles les ministres de l'Économie et des Finances, mais aussi les ministres de l'Emploi et des Affaires sociales, de l'Enseignement et, éventuellement, de la Politique scientifique, donneraient leur avis. Cela signifie pour nous, Madame la Commissaire, chers collègues, que les processus doivent se dérouler de façon autonome mais que la cohérence entre les différentes procédures politiques doit être fortement renforcée. Ceci a également des conséquences sur le plan du contenu. En effet, nous pensons que la politique économique doit également stimuler la croissance économique.
Nous devons donc être beaucoup plus actifs sur les plans de l'innovation, de la recherche, du développement et des investissements en ressources humaines. Notre groupe politique estime donc que le pacte de stabilité et de croissance doit aussi remplir son rôle de pacte de croissance pour permettre aux États membres de travailler de manière anticyclique et ainsi donner une bouffée d'oxygène à l'économie.
Mon groupe politique est entièrement d'accord avec la Commission : nous avons besoin de plus de cohérence dans la coordination sociale et donc dans la problématique des pensions et dans les programmes en matière de pensions, de pauvreté et de santé. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrions pleinement la présidence grecque pour qu'elle active ces processus et renforce leur continuité.
Nous sommes entièrement d'accord sur le fait qu'il faut veiller davantage à une application concrète de la stratégie pour l'emploi. Cette stratégie ne peut devenir un tigre de papier. Actuellement, il existe encore une trop grande différence entre la réalité et les intentions du Conseil. Ceci vaut non seulement pour le niveau d'activité des personnes d'un certain âge, des jeunes et des immigrés mais aussi pour les investissements en ressources humaines. Nous pouvons constater par exemple que les efforts de formation fournis par les entreprises sont nettement insuffisants et que les personnes peu qualifiées ou les personnes d'un certain âge ne sont pas traitées de manière équitable. Nous pensons donc que l'engagement de toutes les parties est très important. Nous disons ainsi à la Convention que la méthode de coordination ouverte doit, pour l'emploi mais aussi pour le processus social, être reprise dans la constitution afin de garantir une plus grande légitimité démocratique et une plus grande transparence.
Mon groupe a trouvé que le rapport de mon collègue M. Mann tel qu'il est ressorti de la commission de l'emploi et des affaires sociales est un rapport assez équilibré traduisant nos principaux soucis. Nous n'avons donc pas l'intention de présenter des amendements. Je dois avouer en toute sincérité que les amendements actuellement sur la table risquent de fausser l'ensemble du rapport. Ce n'est pas une question de justesse politique, M. Pronk. Il y va, selon nous, de l'efficacité de ce Parlement. Présenter un tel rapport avec un consensus au sein de ce Parlement n'est peut-être pas très affriolant, mais le but est d'émettre un rapport s'appliquant non pas à un État membre mais à toute l'Union. De plus, ce rapport doit comporter des lignes directrices pour une politique communautaire. Un tel rapport ne se prête pas à des considérations politiques nationales ou à des débats idéologiques sur certains points spécifiques à telle ou telle orientation politique. Mon groupe politique est donc enclin à rejeter ces amendements.

Jensen (ELDR). -
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, le sommet de printemps qui réunira les chefs d'État ou de gouvernement sera consacré au développement de l'économie ainsi qu'au développement du marché de l'emploi. Il est tout naturel que ces deux thèmes soient associés vu qu'ils constituent deux aspects du même problème.
La politique de l'emploi doit être couronnée de succès si nous voulons atteindre l'objectif de notre politique économique, et une politique économique qui renforce la compétitivité et la flexibilité et qui améliore ainsi les incitants économiques en vue de la création d'emplois constitue le fond même de la politique de l'emploi.
À cela s'ajoutent les éléments que M. Thomas Mann a si brillamment soulignés dans son rapport. Le groupe ELDR soutiendra son rapport et nous pensons qu'il sera encore meilleur avec l'inclusion des amendements que nous-mêmes ainsi que le groupe PPE-DE avons déposés ; ce sont des amendements que nous soutiendrons évidemment nous aussi. Le rapport de M. Thomas Mann souligne la nécessité d'intensifier nos efforts en matière de formation, d'améliorer les incitants à accepter et à créer des emplois, de réduire la bureaucratie et d'accroître la flexibilité sur le marché de l'emploi.
Malheureusement, on constate à la lecture des statistiques en matière de chômage et d'emploi que notre politique commune n'est pas un succès total ; nous sommes très loin des objectifs ambitieux qui avaient été définis il y a trois ans à Lisbonne. Posons-nous la question : ces objectifs étaient-ils trop ambitieux ? Non, ils n'étaient pas trop ambitieux, mais certains pays influents ne se sentent pas suffisamment liés par les engagements qu'ils avaient contractés. Des progrès ont été réalisés dans certains domaines, mais ils sont, à mon avis, occultés par le tableau général qui témoigne d'une volonté trop timide d'atteindre les objectifs communs. Je suis favorable à la proposition que vous avez présentée, Madame la Commissaire, afin de simplifier et de préciser la coordination ouverte en matière de politique de l'emploi, dans l'optique d'une réduction du nombre d'orientations. Les réformes proposées sont bonnes et je salue la volonté d'améliorer la coordination de la politique économique commune.
J'ajouterai qu'il conviendrait d'avoir un bien meilleur suivi et de biens meilleures garanties selon lesquelles les États membres se sentent engagés par les belles promesses qu'ils avaient formulées à l'occasion du sommet de Lisbonne - et cela concerne également les grands pays.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Madame la Présidente, lorsque le rapport de Thomas Mann a été examiné en commission, de nombreux amendements ont fait l'objet de discussions. Le point de dissension portait principalement sur un domaine, à savoir les conditions d'existence des petites entreprises et leur rôle dans la politique de l'emploi. Deux points de vue se sont opposés. Les défenseurs du premier voulaient faciliter l'existence des petites entreprises au travers d'allégements fiscaux, de réduction des coûts salariaux, d'une diminution des tracasseries administratives, desdits mini-jobs et de services qui ne peuvent pas être obtenus sans aides ou subsides publics, tels que les services domestiques.
La deuxième position allait dans une tout autre direction. Les défenseurs de cette position voulaient miser sur les petites entreprises ayant de bonnes idées commerciales, une direction compétente, des possibilités de croissance et des ambitions en matière de croissance et d'embauche. Il s'agit donc de renforcer les petites entreprises fortes ou à même de le devenir, qui sont à même de payer de bons salaires et des taxes ordinaires, d'offrir de bonnes conditions de travail aux travailleurs et d'entretenir de bonnes relations avec leurs syndicats.
Il s'agit par conséquent de deux voies différentes, mais il n'est en aucun cas question d'un sorte de politique de gauche ou de droite. Je sais en effet que beaucoup de personnes du secteur industriel préfèrent les petites entreprises saines et solides et ne veulent apporter une aide en matière de développement des connaissances, des capitaux et des possibilités de croissance qu'à ces entreprises. C'est précisément dans cette voie que veut aller mon groupe.
Au fond, nous avons beaucoup trop de petites entreprises en Europe, qui se situent principalement dans les pays et les régions les plus faibles d'un point de vue économique et où le chômage est très élevé. Un grand nombre d'entreprises peuvent à peine subvenir aux besoins d'une famille. Un grand nombre d'entreprises se lancent grâce à des aides de l'État et disparaissent immédiatement au terme de la période de subvention. En résumé, nous sommes dans une situation où les statistiques montrent que sur dix nouvelles entreprises, une seule à peine, voire deux, survivent aux trois ou quatre premières années.
Nous devons miser sur la qualité. Nous devons parvenir à rallier tous les groupes politiques de ce Parlement autour d'une politique progressiste dans ce domaine, une politique qui prenne nos objectifs les plus fondamentaux et les objectifs de la stratégie de Lisbonne au sérieux, à savoir "un bon travail pour tous". Une telle politique exige que le travail, y compris dans les petites entreprises, soit de bonne qualité et offre une productivité suffisamment élevée pour pouvoir apporter des avantages sociaux.
Le rapport Mann renferme une série de propositions constructives en vue d'une politique des petites entreprises moderne et tournée vers l'avenir. J'espère que les amendements qui vont dans la direction opposée seront rejetés et que le Parlement enverra à la Commission et au Conseil un signal clair indiquant que nous voulons avoir des petites et moins petites entreprises qui soient de bonne qualité et conformes à la stratégie de Lisbonne.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur. En fin de compte, le rapport présenté par la commission de l'emploi et des affaires sociales est en effet un rapport raisonnable. Toutefois, mon groupe a eu un problème majeur avec ce rapport : son soutien à la rigidité du pacte de stabilité et de croissance. Par conséquent, nous allons soutenir l'amendement proposé à ce sujet par un autre groupe cet après-midi.
Comme nous pensons qu'il existe un certain équilibre général, nous n'allons pas apporter notre soutien au grand nombre d'autres amendements visant à rétablir certaines parties du texte originel, par exemple l'amendement 17 concernant l'AGCS. Nous ne pensons pas que l'accord général sur le commerce des services sera un moteur pour l'emploi, ici ou dans le monde en développement. Tel était le sujet du débat approfondi du Parlement ce lundi.
Nous sommes également inquiets que le présent texte ne prévoie pas de mécanisme pour la durabilité, c'est-à-dire la dimension environnementale que toutes nos actions doivent réellement incorporer. Nous voyons trop souvent que les personnes les plus défavorisées, qui ont les pires emplois, vivent aussi dans l'environnement le plus dégradé. Si nous voulons vraiment faire quelque chose pour améliorer l'emploi ou notre environnement social, nous avons besoin de prendre en compte l'environnement physique.
Nous sommes également d'accord en grande partie avec ce que la commissaire a dit à propos de la propriété de cette stratégie pour l'emploi. Il serait très utile que les parlements nationaux débattent des plans d'action nationale qui ont été mis en avant par les gouvernements. Lors des visites des délégations de cette commission, nous nous sommes trop souvent rendus compte que les parlements nationaux ignorent jusqu'à l'existence même de ces plans et qu'ils n'y ont certainement pas participé. Voilà qui constituerait un pas en avant bienvenu.
Pour ce qui a trait à la question des petites et moyennes entreprises : oui, elles sont importantes mais seulement si - comme l'a dit M. Schmidt - elles possèdent des qualités élevées. Vous pouvez avoir un petit atelier clandestin tout comme une entreprise soucieuse du commerce équitable. Le règlement a pour objectif de soutenir la dernière, et non le premier.

Nobilia (UEN).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il ne fait aucun doute que M. Mann a réalisé un travail excellent. Ses propositions se fondent en fait sur la plus haute tradition communautaire en matière sociale et de politique de l'emploi et, pour ce qui est des mesures anticipatoires, elles comprennent aussi toute une série d'éléments novateurs, comme la société de la connaissance et ses implications stratégiques. Ce n'est donc certes pas par critique que je formule les considérations suivantes, mais plutôt pour partager les mêmes souhaits, même si certains - je le crains - manquent de substance, comme celui concernant les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles différents aspects ont été mis en évidence.
Nul n'ignore en fait que, sur le plan fiscal, si nous voulons appliquer les indications formulées, trois scénarios alternatifs ou simultanés s'ouvrent à nous : le pacte de stabilité et sa durabilité, surtout quand on parle d'exonération totale pour les PME durant les trois premières années, vu leur contribution importante aux PIB nationaux ; la révision des matières auxquelles s'applique le principe de subsidiarité, ou encore la révision des matières pour lesquelles le vote à l'unanimité au Conseil est d'application. J'évoque ceci moins par pessimisme que, malheureusement, par réalisme.
En guise d'autre exemple sur le thème financier, je citerai les politiques souhaitées de crédit aux petites et moyennes entreprises, qui sont contraires, semblerait-il, aux dispositions de l'accord de Bâle de 2002, pénalisant la nécessaire constitution de capitaux à risques suffisants pour ces mêmes petites et moyennes entreprises et leur internationalisation. L'on pourrait dire de même à propos des incitations liées à l'emploi, comme les définit le rapporteur, qui sont perçues comme un élément distinct de la flexibilité et de l'allégement bureaucratique. Si elles le sont, elles constituent des exemples directs d'aides publiques au titre de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité d'Amsterdam qui, comme le sait le rapporteur, ne s'appliquent que dans des secteurs définis en 1998, sans possibilité - semble-t-il - de correction, même lorsque les situations ont évolué au fil du temps.
Mais le rôle des partenaires sociaux, souligné avec raison par le rapporteur, est un aspect qui mérite lui aussi d'être mentionné. Sollicités en vue de certaines formes de partenariat local et de flexibilité contractuelle à l'intérieur d'un cadre harmonieux de principes, ceux-ci se trouvent aujourd'hui, en dépit du dialogue social européen, dans l'incapacité de prévoir concrètement, de manière organisée et stratégique, des normes sociales minimales pour les entreprises, surtout dans les pays d'Europe centrale et orientale, sans parler du fait qu'une bonne partie de ces entreprises proviennent des États membres actuels. Dans ces pays, cette situation, généralement combinée à une imposition réduite et à une sensibilité croissante à l'égard de l'acquis communautaire en matière environnementale, crée certainement de nouveaux emplois, lesquels, cependant, ne permettent pas d'espérer, pas même à moyen terme, que soient comblés des écarts sociaux évidents.
Un dernier aspect concerne la société de la connaissance, dont nous partageons les orientations et les attentes. Le rapporteur n'est pas sans savoir que cette société ne peut se réaliser par la seule augmentation du nombre d'ordinateurs dans les familles et les écoles ou par une formation meilleure et plus ciblée, aussi nécessaire soit-elle. Elle repose en fait à la fois sur l'exploitation adéquate et complète des informations et sur la disponibilité de ces informations.
Pour conclure, malgré l'éternelle emphase que l'on place sur la nécessité de politiques sociale et de l'emploi et de leur intégration horizontale avec d'autres politiques, nous redoutons que celles-ci restent une sorte de simple dérivée ; une dérivée qui, à l'intérieur des États membres oublieux du contenu de l'agenda social européen, combine la présentation aseptique des résultats quantitatifs - qu'ils soient positifs ou négatifs - avec, malheureusement, une rhétorique constante et une érosion tout aussi persistante de la qualité.

Lang (NI).
Madame la Présidente, la doctrine économique de l'Union européenne en général et la lecture de ce rapport en particulier nous laissent le sentiment d'une déconnexion totale entre, d'une part, les déclarations de principe, les bons sentiments, un honorable travail de réflexion sur l'emploi et, d'autre part, les terribles et angoissantes réalités sociales de la compétition mondiale et de la guerre économique.
Bien sûr, chacun reconnaît qu'encourager l'investissement et l'entreprise favorise la création d'emplois ; que réduire la pression fiscale et les contraintes bureaucratiques dynamise l'activité ; que former les jeunes et les moins jeunes pour leur permettre de s'insérer ou de rester dans le monde du travail est une bonne chose.
Mais après avoir enfoncé ces portes ouvertes, après avoir expliqué qu'en plus de l'emploi et de la croissance, il faudrait une troisième dimension écologique, sans parler de l'objectif de promotion de la santé et du bien-être sur le lieu de travail, après l'énoncé de tous ces beaux sentiments, il faut se réveiller, sortir des rêveries et entrer dans le réel. Et là, le choc est rude : précarité, plans sociaux, délocalisation, dumping social, chômage en progression, immigration massive, chute de la croissance, effondrement démographique, système de protection sociale au bord de l'implosion. Tout cela, nous le devons à une classe politique européenne qui a réussi le tour de force de réaliser la synthèse des tares du socialisme bureaucratique et des tares de l'ultralibéralisme mondialiste. Nous cumulons ainsi tous les handicaps.
Par ailleurs, il est clair que l'élargissement à l'Est est d'ores et déjà un appel d'air extraordinaire en faveur des délocalisations massives, en même temps qu'un appel d'air en faveur de l'immigration massive. Il est clair que la politique économique de l'Union ouvrant son marché intérieur à la concurrence mondiale est en train de brader ce qui reste de nos industries de main-d'?uvre. Les extrémistes du libre-échange et les intégristes de la mondialisation sont de dangereux irresponsables pour l'avenir de nos économies et de nos structures sociales. La reconquête économique et sociale passe par la reconquête de nos marchés intérieurs, par la préférence nationale et communautaire, par la protection nationale et communautaire, par une redéfinition des règles d'échanges de l'OMC et tout cela certainement pas dans le cadre de la machine infernale à broyer les peuples qu'est devenue aujourd'hui l'Union européenne.

Sacrédeus (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais remercier chaleureusement Thomas Mann pour le travail qu'il a accompli dans le cadre de ce rapport et pour tous les amendements de compromis qui ont permis de dégager une large unanimité au sein de la commission responsable.
Pour nous, démocrates-chrétiens, il est primordial qu'une stratégie pour l'emploi et une politique sociale en Europe combinent des valeurs solides empreintes d'éthique et de morale, qui constituent l'histoire culturelle de l'Europe, avec une économie sociale, tournée vers le marché. J'insiste sur le fait que, dans ce contexte, il est question de valeurs sociales et économiques, et par conséquent pas d'une économie de marché dépourvue de valeurs éthiques, morales et sociales.
Je voudrais surtout porter le point 37 à l'attention de la Commission. Celui-ci souligne l'importance de veiller à ce que vie familiale et vie professionnelle puissent être mieux combinées, en offrant davantage de possibilités aux parents pour consacrer plus de temps à leurs enfants, notamment grâce à la mise en place de structures d'accueil et de garde des enfants, à un recours au congé parental et à un traitement fiscal privilégié des gardiennes et des parents nourriciers et en mettant en place des structures de soin et d'assistance aux personnes âgées. Ce point propose également d'accroître les ressources consacrées aux programmes de lutte contre le chômage des femmes.
Je voudrais tout particulièrement mettre l'accent sur la question la plus importante pour l'Europe, à savoir le défi démographique. Je sais que nous avons un membre de la Commission qui est personnellement très engagé par rapport à la manière dont nous devons garantir une main d'?uvre et une population suffisantes en Europe dans le futur. Le point 37 souligne l'importance de concilier vie familiale et vie professionnelle et d'accorder plus de temps aux enfants. Ce rapport veut par conséquent voir la décision prise lors de la réunion du Conseil européen de Stockholm en mars 2001 par rapport au défi démographique devenir l'une des questions prioritaires de l'Europe. Le point 37 exprime cela de façon très claire.

Weiler (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, Monsieur Mann, vous avez remarqué dans les débats en commission que votre rapport n'a pas reçu le soutien auquel vous étiez accoutumé par le passé. Cette tiédeur s'explique de toute évidence par certaines revendications, qui sont fortement empreintes de préoccupations nationales et n'ont pas leur place dans le débat européen. Je vous soutiens personnellement dans la finalité de votre rapport, en particulier sur l'idée de concentrer les orientations sur l'essentiel et de continuer à élaborer des rapports annuels.
Au niveau des objectifs également, j'estime que nos conceptions se rejoignent largement, en ce qui concerne notamment la nécessité de garantir la flexibilité du marché du travail sans imposer un démantèlement social superflu pour les salariés, les travailleurs. La stratégie pour parvenir à ce résultat soulève bien entendu de vives controverses. De nouvelles idées seraient acceptables, Monsieur Pronk, mais nous constatons dans certains domaines des reculs très nets, à commencer par l'implication des parlements nationaux. Monsieur Mann, vous avez demandé à ce que les parlements nationaux puissent exercer un contrôle renforcé. Nous avons toutefois décidé de longue date qu'ils n'exerceraient pas seulement un contrôle, mais seraient également impliqués dans le cadre législatif. C'est un pouvoir bien plus étendu. La Suède et le Danemark l'ont d'ailleurs déjà appliqué en théorie. À un autre endroit, vous plaidez pour que les plans nationaux de formation continue soient mis en ?uvre avec une plus grande résolution. À ce sujet également, nous avons déjà décidé qu'une législation devrait exister, qui comprendrait un engagement obligatoire et un droit des travailleurs à la formation continue.
De surcroît, et nous ne pouvons évidemment vous accorder notre soutien en cela, vous réclamez une diminution indifférenciée de la fiscalité et l'octroi de subventions salariales. Ces idées ne sont pas neuves. Ce raisonnement est tout à fait obsolète. Cela n'encourage en rien la créativité indispensable chez les entreprises, qui nous fait tellement défaut.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, permettez-moi de faire un bref commentaire. Je pense que, compte tenu de l'évolution économique, de l'évolution démographique, de l'élargissement et d'une guerre potentielle, nous nous sommes tous retrouvés dans une situation très difficile dans laquelle il sera de plus en plus difficile d'obtenir des résultats satisfaisants, tels qu'une approche globale. Je profite de cette journée d'élections aux Pays-Bas pour le signaler. Parce que même si nous nous sommes donné du mal, il sera difficile, dans la période qui s'annonce, d'obtenir les résultats que nous obtenons généralement, et ce même si nous travaillons plus. Je partage de toute façon les remarques de Mme Van Lancker et d'autres sur la nécessité d'associer politique économique et politique sociale. Je trouve que nous devons également adapter la politique économique à la politique sociale. J'adhère donc à certaines remarques de M. Pronk sur la comparaison souvent trompeuse entre l'Amérique et l'Europe. Il faut observer la situation beaucoup mieux et de beaucoup plus près.
Je suis d'accord avec les objectifs principaux de la nouvelle politique pour l'emploi et je souhaite surtout attirer l'attention sur le deuxième objectif. Le premier, à savoir le plein emploi, doit être développé, notamment en ce qui concerne l'économie sociale. Nous devons bien entendu veiller en même temps à un meilleur emploi, et ce sera encore plus difficile en cette période. Si on observe les priorités, on constate avec amusement que quelque onze d'entre elles ont subsisté, contre dix-huit lignes directrices au départ. Je pense que nous devons regarder avec attention la manière dont nous présentons et dont nous concrétisons de manière systématique de nouveaux domaines comme l'immigration ou le travail non déclaré. Nous devons veiller par exemple à ce que les éléments que l'évaluation de la politique pour l'emploi a définis comme peu concluants - tels que l'amélioration de l'organisation et de la qualité du travail - ne soient pas une nouvelle fois subdivisés en de multiples catégories, alors que nous n'en sommes qu'au stade des initiatives sur ce plan. En d'autres termes, je pense que nous aurons beaucoup de travail à accomplir dans la période qui s'annonce. Il me paraît judicieux de rationaliser l'ensemble des lignes directrices. Cela signifie que toutes ces lignes directrices devront - comme je l'ai signalé au début de mon intervention - être adaptées les unes aux autres.
Enfin, je pense et j'espère que le Conseil s'engagera, dans la période à venir, à appliquer sans détours la méthodologie que nous avons tous approuvée, à savoir la méthode ouverte de coordination.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je souhaite également me joindre aux autres et féliciter le rapporteur pour son travail sur ce sujet essentiel, qui l'est devenu davantage encore cette année en raison de l'accroissement du chômage dans de nombreuses économies de l'Union européenne.
Si nous souhaitons développer avec sérieux les opportunités qui se présentent aux gens et leur donner les moyens d'être libres et indépendants, alors un des moyens fondamentaux pour combattre la pauvreté et l'exclusion est de leur donner un emploi et de les aider à en avoir un. Quelle que soit notre couleur politique, nous sommes tous d'accord : le chemin à parcourir pour parvenir à une stratégie européenne pour l'emploi plus efficace est encore long. Nombre de propositions du rapport de M. Mann et certains des amendements nous aideront à atteindre cet objectif final.
Toutefois, nous devons également tirer les leçons du passé. En particulier, nous devons réduire et simplifier les orientations. Des objectifs appropriés doivent être mis en place afin de garantir que des résultats appropriés au lieu d'un simple remaniement des chiffres. Nous devons créer les conditions adéquates pour un plein-emploi stable afin d'améliorer la qualité et la productivité du travail ainsi que la cohésion du marché du travail. Nous devons faire en sorte que toutes les politiques pour l'emploi soient centrées sur les personnes et ne soient pas simplement une réponse à un besoin urgent dans l'un ou l'autre État membre.
Notre stratégie requiert non seulement que les personnes reçoivent une formation et des qualifications mais qu'il n'y ait pas de discrimination entre les hommes et les femmes. Cette année en particulier - l'année internationale des personnes handicapées -, nous devrions travailler aussi plus activement à l'intégration des personnes handicapées dans la vie active.
Nous devons maintenir et améliorer l'incitation au travail. La manière la plus efficace est de garantir des salaires corrects et nous assurer que les gens arrivent à maintenir le plus gros de leur potentiel bénéficiaire tout en diminuant les impôts sur le travail. Cependant, sur ce point, nous ne sommes d'accord ni avec certains orateurs ni avec la proposition du rapport de M. Mann, en particulier les paragraphes 11 et 13, qui portent sur l'imposition. Ces questions sont exclusivement du ressort des États membres. Si un État membre ou une série d'État membres souhaite suivre les bonnes pratiques d'un autre État membre, alors qu'il en soit ainsi. Toutefois, prenez en considération tous les modèles que vous voudrez et analysez tous les processus mis en place, vous constaterez que la seule manière d'accroître l'emploi qui a eu des résultats reste la réduction des coûts du travail.
Mon dernier point concerne mon propre amendement au paragraphe 24. L'objectif est de renforcer la confiance du consommateur par le biais d'une responsabilité sociale d'entreprise appropriée, pouvant créer et contribuer à une plus grande innovation. L'idée est de faire une distinction dans la manière dont une entreprise entretient des rapports avec les acteurs internes, les actionnaires et les employés. La citoyenneté d'entreprise peut aussi engendrer des effets bénéfiques en termes de construction de bonnes relations avec les consommateurs, les fournisseurs, etc. Si nous arrivons à traiter la question de l'imposition, nous serons tous en mesure d'apporter notre soutien à ce rapport. Cependant, cette question doit rester en dehors de la responsabilité sociale d'entreprise.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, un mot tout d'abord pour féliciter notre collègue M. Thomas Mann pour ce rapport, qui constitue une excellente contribution en vue de définir ce que devrait être à l'avenir la stratégie pour l'emploi et la politique sociale de l'Union européenne.
Cinq ans après le lancement de cette stratégie, il est temps de passer en revue l'expérience, de mettre au jour les points faibles et de trouver des réponses, réalistes et en même temps courageuses, aux défis émergents, communs aux États membres actuels et futurs, et d'harmoniser cette stratégie avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Il est indiscutable que la stratégie pour l'emploi a contribué à réduire le chômage. Mais nous vivons aujourd'hui un scénario différent, avec une économie européenne en stagnation. Cette situation exige des États membres une attention spéciale. Elle nécessite qu'ils se concentrent sur des questions claires, sur l'adoption de priorités globales à moyen terme et sur l'obtention de résultats. Une de ces questions est le vieillissement actif comme réponse au défi démographique, sans oublier cependant les jeunes et les groupes les plus défavorisés. Le passé récent a montré que plus l'implication des politiques régionales et locales dans les politiques nationales et européennes est grande, plus la stratégie pour l'emploi en profite. On n'insistera jamais assez sur l'importance du rôle des partenaires sociaux, de la société civile et des organisations non gouvernementales en vue d'atteindre l'objectif du plein emploi et d'un travail meilleur pour tous.
Il est juste de souligner en particulier le rôle des petites et moyennes entreprises. Elles ont été en vérité le moteur européen de la création d'emplois. C'est pourquoi les mesures qui encouragent la naissance et qui facilitent la vie des PME produiront sûrement un bilan positif, tant en quantité qu'en qualité, sur les postes de travail. Permettez-moi de souligner également et d'exprimer mon plein accord avec l'idée de la coopération entre les centres universitaires, en complément de la pratique effective d'une interface entre les universités et les entreprises. Enfin, je voudrais faire référence au principe de l'égalité des chances : l'augmentation durable du taux global de l'emploi ne sera possible que s'il s'accompagne d'une augmentation du taux de l'emploi chez les femmes. Cela exige des mesures efficaces afin d'améliorer l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Gillig (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, à la suite des conclusions du sommet de Lisbonne, les différents rapports qui ont été votés dans ce Parlement concernant l'emploi ont toujours insisté sur la nécessité de trouver des équilibres entre développement quantitatif et développement qualitatif de l'emploi, ou entre développement économique et développement social.
La stratégie qui a été mise en ?uvre a permis de réelles avancées, et, Madame la Commissaire, nous souscrivons totalement, comme cela a été dit, aux propositions relatives à la suite que vous comptez donner à ces travaux. Mais aujourd'hui, dans un contexte difficile, celui des vagues de restructuration d'entreprises, des licenciements collectifs qui tendent à accroître la précarité sur le marché du travail, le Parlement européen doit donner à nouveau un signal fort et clair. Or le rapport d'initiative de M. Mann prend, sur de nombreux points, le contre-pied du message que nous devrions délivrer, en nous présentant une profession de foi exclusivement libérale, et le travail réalisé par la commission de l'emploi et des affaires sociales pour rééquilibrer le texte risque d'être totalement remis en cause par les amendements réintroduits en plénière.
Monsieur Mann, ce dont nous avons besoin aujourd'hui, ce n'est pas simplement d'une flexibilité accrue ; nous devons en même temps avoir une politique qui s'inscrive dans la durabilité autant que dans la flexibilité. Nous ne voulons pas, comme vous le proposez, d'emplois de seconde catégorie, de petits boulots déqualifiés. Nous devons mettre l'accent sur la formation, les qualifications, et soutenir les catégories les plus vulnérables que sont les femmes, les jeunes ou les personnes âgées. Nous ne voulons pas non plus d'une politique qui se borne à voir dans la question de la pression fiscale la cause de tous les maux. Nous ne voulons pas non plus d'une déréglementation, d'une ouverture incontrôlée des marchés du commerce des services, en sacrifiant tous les acquis sociaux sur l'autel de la libre concurrence.
Si le rapport était amendé dans le sens que vous proposez en plénière, nous ne pourrions que nous y opposer. Je terminerai, Monsieur le Président, en disant que le message en faveur d'une stratégie pour l'emploi et d'une politique sociale au sein de l'Union européenne, titre du rapport, ne peut faire l'impasse sur les principes de solidarité et de cohésion sociale, qui sont garants de la prospérité de nos économies.
Flautre (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, je ne sais pas si je vais trouver grand chose à ajouter à l'excellente intervention de Mme Gillig, ma collègue. Effectivement, je crois que ce n'est pas avec ce rapport que j'irai à la rencontre des salariés de Metaleurope, de Alstom, de France Télécom ou de bien d'autres encore qui, aujourd'hui, sont clairement menacés par des restructurations massives et des licenciements collectifs absolument violents et insupportables, souvent dus d'ailleurs aux agissements d'actionnaires totalement incontrôlés.
Dans ce cadre, les appels incessants au dialogue social font figure de rhétorique assez surréaliste. Ce qu'il nous faut engager aujourd'hui c'est très clairement une politique de démocratisation dans l'entreprise qui rompe avec cette manière intolérable dont les salariés sont actuellement pris, jetés, précarisés, licenciés. Je crois que l'ambiance sociale, encore accentuée par la régression économique, est en train de forger un climat tout à fait détestable auquel ce rapport n'est certainement pas capable de répondre de manière crédible.
Est-ce que nous devons nous interdire, dans une telle situation, d'aller creuser, d'aller voir de plus près - je sais bien que c'est un peu erratique d'en parler dans cette enceinte - certaines expériences de réduction du temps de travail, des expériences négociées, créatrices d'emploi, qui ont considérablement renforcé les performances économiques de certaines grandes entreprises, qui ont considérablement amélioré la qualité des relations sociales dans l'entreprise, la qualité du travail ? Est-ce que nous devons nous empêcher d'aller regarder ces expériences et d'en tirer toutes les conclusions qui, à mon avis, sont, dans la plupart des cas, extrêmement intéressantes ?
Est-ce que nous devons nous empêcher d'examiner la capacité de développement de quantités d'activités qui sont utiles socialement ou pour la gestion de l'environnement et dont on soupçonne le potentiel, mais qui sont malheureusement très peu soutenues et reconnues. Je crois qu'il serait bien plus intéressant de faire preuve d'imagination, plutôt que de ressasser les vieilles lunes libérales trop entendues. Il faut commencer à s'intéresser à ce type de débats et d'initiatives.

Rovsing (PPE-DE). -
Monsieur le Président, lorsque le Conseil européen s'était réuni à Lisbonne, il s'était fixé comme objectif de faire de l'Union, avant 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde - une économie susceptible d'engendrer une croissance économique durable, caractérisée par un accroissement de l'emploi - et une amélioration des emplois - ainsi que par une plus grande cohésion sociale. On peut se poser la question de savoir où nous en sommes depuis lors. Schématiquement, on peut dire que nous n'avons pas progressé. Si on compare les progrès enregistrés par les États-Unis en matière de compétitivité avec les nôtres, on peut affirmer que la différence est flagrante et que cette différence entre les États-Unis et l'Union européenne s'est amplifiée au lieu de diminuer depuis la date à laquelle nous nous étions fixé cet objectif.
Le problème auquel nous sommes confrontés est donc énorme et on ne peut qu'affirmer que la stratégie définie à Lisbonne s'est soldée jusqu'à présent par un échec et que l'objectif fixé est encore plus éloigné aujourd'hui qu'il ne l'était au moment où cette stratégie a été adoptée. Comme le montrera la discussion d'aujourd'hui, nous sommes confrontés à une bureaucratie trop lourde, à un trop grand nombre de règlements ; nous devons améliorer la formation, l'accès aux capitaux et nous devons apporter un grand nombre de modifications structurelles si nous voulons survivre dans la nouvelle économie de la connaissance. Nous devons accroître la recherche fondamentale afin que les connaissances nouvellement acquises puissent être rapidement transférées vers des emplois intéressants, rémunérateurs et passionnants. Voilà la clé de notre avenir.
Le rapport de M. Thomas Mann constitue, selon moi, un pas dans la bonne direction en vue de promouvoir la croissance économique et d'accroître le nombre de postes de travail dans les États membres. Il met l'accent sur l'importance des petites et moyennes entreprises et présente un grand nombre d'initiatives susceptibles, à mon avis, de stimuler le processus.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, au contraire du rapporteur qui m'a précédée, je pense que, jusqu'à ce jour, la stratégie européenne pour l'emploi a joué un rôle important dans la lutte contre le chômage et influencé positivement les politiques nationales relatives au marché de l'emploi. Sans doute pas dans tous les États membres, mais certainement dans plusieurs.
Le sommet de Lisbonne a ensuite représenté, par les objectifs ambitieux qu'il s'est fixés, une étape fondamentale, mise à jour chaque année par des indicateurs spécifiques, et l'évaluation des plans nationaux réalisée par la Commission et les recommandations y afférentes constituent un point de référence et une incitation à suivre l'exemple des pays qui, mieux que d'autres, parviennent à obtenir des résultats positifs grâce à une politique proactive impliquant les partenaires sociaux à tous les niveaux.
Le Parlement européen a toujours réussi, chaque année, à trouver un juste équilibre entre flexibilité et sécurité, et à mettre sur un pied d'égalité la politique économique, la politique de l'emploi et la politique sociale. Aujourd'hui, au vu de la nouvelle génération de lignes directrices proposées par la Commission, lesquelles ont pour but - ainsi qu'il a été rappelé - d'atteindre trois objectifs (rapprocher le taux d'emploi des objectifs de Lisbonne, améliorer la qualité du travail, promouvoir un marché de l'emploi ouvert aux groupes socialement faibles), il est un peu surprenant que le rapporteur ait proposé en commission et, sous forme d'amendements, propose à nouveau devant l'Assemblée une série d'instruments - réduction généralisée d'impôts, recours à ce qu'on appelle les petits travaux, flexibilité exagérée - qui se conjuguent mal avec la qualité du travail, avec l'investissement dans les ressources humaines, avec des moyens réels de concilier vie familiale et professionnelle qui ne soient pas pénalisants sur le plan de la sécurité.
Il me semble que ces instruments visent davantage au débat idéologique présent dans certains États membres - je pense au mien - qu'à un rôle de stimulation et de coordination de l'Union. En commission, cette approche a été corrigée partiellement et le résultat est plus équilibré, raison pour laquelle, comme il a déjà été dit, nous ne sommes pas d'accord sur les amendements.
Je voudrais conclure par une remarque. Mme Bastos a défendu avec raison le paragraphe de la résolution qui appelle à une plus grande coopération entre universités et centres de recherche : quel dommage que son groupe ait proposé un amendement visant à remplacer la coopération par la concurrence.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que je ne risque pas de tomber dans l'autosatisfaction, parce que les chiffres ne sont pas discutables. Il se peut certes que je n'examine qu'une face de la médaille. Il est toutefois gratifiant de constater que le nombre de chômeurs a diminué de manière considérable, en passant de 17 millions en 1997 à 13,5 millions en 2002. Aujourd'hui, le rythme et le cadre sont différents.
Il y a cependant un revers à cette médaille : les 7,4 % persistants de chômeurs qui n'ont jamais eu l'occasion de travailler, qui ont perdu leur emploi ou qui ont des difficultés à se réintégrer dans le monde actif du travail. Il s'agit en général de personnes d'un certain âge. Au bout du compte, elles sont peut-être trop vieilles pour bénéficier des programmes en faveur de la jeunesse ou trop jeunes pour avoir droit à une retraite anticipée. Peut-être sont-ils aussi trop jeunes et n'ont pas l'expérience ni la formation requises.
J'ai déjà mentionné deux groupes ayant particulièrement besoin de protection ou de motivation : les jeunes et les plus âgés qui ont perdu leur emploi. Pour en venir à un troisième groupe : le 8 mars, nous avons célébré la journée internationale du travail de la femme, dont le souvenir doit être encore frais dans nos mémoires. Les femmes ont également besoin de soutien. Il est important d'honorer l'engagement pris à Lisbonne - garantir que plus de 60 % des femmes aient trouvé un emploi d'ici 2010 au plus tard.
Ainsi, trois idées constituent l'objectif de la proposition que nous sommes en train de débattre : augmenter le taux d'emploi, améliorer la qualité de l'emploi et ouvrir le marché aux groupes sociaux les plus défavorisés. Cette année est celle des moins valides. Souvenons-nous en. Toutes nos activités doivent être empreintes des politiques horizontales mille fois exprimées dans cette Assemblée. La moins importante d'entre elles - il ne faut peut-être pas les hiérarchiser - n'est pas celle relative à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, ni celle relative à l'égalité ou au développement durable. Par ailleurs, il faut impérativement assurer l'implication de la société dans son ensemble et de toutes les administrations, de la plus lointaine à la plus proche des citoyens. Quoi qu'il en soit, n'oublions pas que les nouveaux États membres nous regarderont d'un ?il attentif.
Globalement, Monsieur le Président, le rapport de M. Mann reprend tous ces éléments, et c'est pourquoi il mérite une double félicitation : pour sa rédaction originale et pour les améliorations consenties en commission. Je félicite donc M. Mann, et je demande le vote en faveur de son rapport.

Cercas (PSE).
Monsieur le Président, il est absolument indiscutable que si, en 1997, l'Europe avait besoin d'une stratégie pour l'emploi, dans une conjoncture économique élevée où, d'une certaine manière, le marché aurait lui-même répondu à nos besoins, dans une situation comme celle d'aujourd'hui et comme celle qui se devine dans le cadre de la guerre et de l'après-guerre, nous devrions redoubler d'efforts pour améliorer cette stratégie, aujourd'hui plus que jamais. La communication de la Commission et la réforme sont donc les bienvenues, et nous espérons que la deuxième partie de cette décennie qui a commencé en 1997 sera encore meilleure que la première.
Je dois aussi commencer, comme l'on fait d'autres collègues, en disant que je ne sais pas si je dois commenter le rapport Mann ou les amendements qui vont l'accompagner, parce qu'après avoir entendu le rapporteur et M. Pronk, je me vois contraint d'afficher une opposition ferme à tous les amendements.
En effet, le rapport de M. Mann contient des idées positives qui ont reçu un large soutien en commission mais, malheureusement, les amendements constituent une vive réaction idéologique aux idées les plus sensées et les plus équilibrées de la stratégie européenne.
Pour me concentrer sur les objectifs, je dirais qu'il ne peut y avoir de stratégie si les objectifs sont affaiblis. Mme la commissaire l'a reconnu : les objectifs de Lisbonne pour ces cinq années sont limpides : plus d'emploi, meilleure qualité pour cet emploi et meilleure intégration sociale.
Monsieur Mann, plus d'emplois n'est pas synonyme de plein emploi. On ne peut pas dire que nous avons péché par ambition parce que nous voulons atteindre les taux d'activité exigés par Lisbonne. Tout cela est rétrograde, Monsieur Mann. Dans le même ordre d'idées, une meilleure qualité n'est pas synonyme de baisse d'impôts, tout comme plus d'intégration sociale n'est pas synonyme de réduction des exigences fiscales. Nous allons avoir besoin des ressources publiques pour lancer des politiques proactives et pour pouvoir incorporer au marché du travail les personnes qui risquent d'en être exclues.
Par conséquent, Monsieur Mann, si ce sont là les amendements qui vont être adoptés, moi-même et nombre d'autres députés de mon groupe devrons voter contre votre rapport.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'espère que mon bon ami Thomas Mann m'a pardonné de ne pas avoir voté en faveur de son rapport en commission. Et il devra - je l'espère - me pardonner à nouveau car il sait que je ne soutiendrai pas son rapport en séance plénière. De nombreux points sont, à mon avis, positifs dans ce rapport : la reconnaissance du besoin de mettre en ?uvre les conclusions de Lisbonne, l'encouragement et le soutien aux PME ainsi que le besoin, dans notre société, d'améliorer l'emploi pour les personnes handicapées. Toutefois, je n'accepte pas l'idée maîtresse du rapport selon laquelle une des solutions est de renforcer le rôle des partenaires sociaux.
Je suis un fervent partisan du dialogue social, mais entre les employés et les employeurs d'une même entreprise. Le rapporteur a confirmé l'importance des PME comme moteur pour l'emploi, mais les PME n'ont qu'une toute petite voix au sein de l'Unice et la plupart de leurs employés ne sont pas affiliés à un syndicat. Par conséquent, au sein des partenaires sociaux, leur voix passe inaperçue et, pourtant, ces derniers prétendent parler en leur nom.
La presse britannique a publié un article intéressant sur l'Allemagne cette fin de semaine : le chancelier Schröder avait apparemment de plus en plus de mal à trouver un soutien aux réformes plus que nécessaires du marché du travail à cause du blocage des partenaires sociaux. Un ministre allemand a déclaré - et je le cite - : "quand il devient nécessaire d'assécher le marais, vous ne demandez pas la permission aux grenouilles." Avec le chômage qui approche les 5 millions de personnes dans ce pays, le marais s'étend et le besoin de changement est très clair.
Dès lors, je suis complètement en faveur de la justice sociale et de l'inclusion sociale, mais l'ennemi numéro un de ces deux notions reste le chômage. Les gouvernements doivent faire le nécessaire pour résoudre ce problème. S'accrocher à des concepts obsolètes n'aide en rien ; renforcer le rôle des partenaires sociaux ne fait qu'engendrer davantage de paralysie. Si certains pays persistent dans cette voie, c'est bien évidemment leur choix. Mais je vous en prie, Monsieur le Rapporteur, je vous en prie, Madame la Commissaire, n'imposez pas de tels concepts au reste d'entre nous.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous débattons aujourd'hui de l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi, au moment où le ciel de l'économie s'assombrit sérieusement en raison de la menace de guerre en Irak, de l'augmentation des prix du pétrole et des problèmes économiques dans les pays de la zone euro.
Malheureusement, le marché du travail actuel n'est pas suffisamment dynamique pour créer de nouveaux emplois. Pour ce qui est des femmes, auxquelles vous avez longuement fait allusion, malgré l'augmentation du nombre de femmes actives (qui représentent maintenant 41 %-42 % de la main d'?uvre totale) et la croissance progressive de la présence de celles-ci dans des secteurs entièrement dominés par les hommes, le chômage féminin est sensiblement plus élevé que son pendant masculin.
Les objectifs de Lisbonne visant à l'amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail semblent relativement lointains, car le chômage féminin reste environ deux fois plus élevé que son pendant masculin (14,6 % contre 8,7 %). Notons également que l'exploitation des femmes est monnaie courante, plus de 250 000 d'entre elles travaillant à domicile sans la moindre protection sociale. Dans le même temps, le marché noir s'épanouit, lui qui dépend fortement des centaines de milliers d'étrangers, des femmes pour la plupart, oubliés des statistiques du travail et du chômage.
La stratégie européenne pour l'emploi reconnaît le rôle que les femmes peuvent jouer en augmentant le taux d'emploi, et nous nous réjouissons qu'elle progresse dans le sens d'une diminution des écarts entre hommes et femmes au niveau des salaires et de la représentation de ces dernières dans tous les domaines de l'économie. Nous saluons également, Madame la Commissaire, l'importance que vous avez accordée à l'intégration de la dimension hommes-femmes dans tous les secteurs. Il est cependant évident, d'après les statistiques relatives au nombre de femmes actives, que les politiques déjà appliquées nécessitent une envergure et une évaluation accrues. L'essentiel est d'introduire des objectifs quantifiables, qualitatifs et quantitatifs au niveau européen et national. Nous pourrions, par exemple, nous fixer pour objectif de réduire de moitié, d'ici 2010, l'écart actuel entre sexes dans les domaines des salaires, de la formation, des retraites, des promotions et de la durée de la carrière des femmes.
J'espère que le Conseil de printemps à venir acceptera vos propositions et que nous aurons à l'automne de nouveaux plans nationaux pour l'emploi, comme vous l'avez déclaré dans votre intervention.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, puisque nous avons discuté des sujets individuels abordés par les honorables députés à plusieurs reprises, je n'ai que trois brefs commentaires à faire.
Le premier porte sur les objectifs du Conseil de printemps. Il est important que la présidence grecque ait fait de l'emploi une priorité du Conseil de printemps. Depuis Lisbonne, ce sera la seconde fois que l'emploi constitue une des priorités du Conseil. Point intéressant, il ressortirait d'un éventail d'initiatives lancées entre Premiers ministres au cours du mois dernier que tous promeuvent l'emploi en tant que priorité. Au Conseil de printemps, si la guerre le permet, l'emploi sera au sommet de l'ordre du jour. Nous devons toutefois garder à l'esprit que l'objectif quantitatif du plein emploi pour 2010, fixé à Lisbonne, dépendait de deux conditions de base : 3 % de croissance annuelle et la mise en ?uvre d'un paquet de réformes.
Pour ce qui est du premier objectif, nous sommes clairement en retard. Dans plusieurs pays, la croissance est inférieure à 3 %. En réalité, certains pays connaissent une croissance quasiment nulle, ce qui, par définition, compliquera significativement la concrétisation de nos objectifs.
Pour ce qui est du second point, malgré l'évaluation positive de la stratégie pour l'emploi, de nombreuses réformes ont besoin d'un coup d'accélérateur. Au niveau de la réforme de la stratégie pour l'emploi, le message est que nous ne pouvons insister sur des réformes relatives au marché du travail, à la modernisation des systèmes sociaux et à de nouvelles politiques dans le domaine de la stratégie en matière d'emploi. Je pense qu'il s'agit là de la principale différence. En d'autres termes, les réformes du marché de l'emploi s'inscrivent dans le cadre de la stratégie pour l'emploi, cette dernière étant bien plus large et s'étendant, comme l'ont affirmé de nombreux députés, de la fiscalité à la formation.
Nous attachons dès lors une très grande importance à ce que le Conseil de printemps et le Parlement s'en tiennent aux objectifs de Lisbonne. Ceci démontre que nous espérons tous être en mesure de combler le manque de croissance de ces deux dernières années lors des exercices à venir.
Ma seconde remarque porte sur la discrimination. Pour résumer, un des trois objectifs de base concerne un marché de l'emploi non discriminatoire. Nous proposons au Conseil l'instauration d'objectifs quantitatifs individuels pour les groupes sujets à discrimination.
Ma troisième remarque porte sur les femmes. Pour la première fois, les femmes sont entrées sur le marché du travail en plus grand nombre que les hommes. Sur les dix millions d'emplois créés entre 1997 et 2001, 75 % ont été occupés par des femmes, ce qui indique clairement que nous atteignons nos objectifs et que nos politiques sont efficaces. Bien entendu, j'insisterai sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les mesures et priorités.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0063/2003) de M. Friedrich, au nom de la commission économique et monétaire, sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (6163/2003 - C5-0038/2003 - 2003/0803(CNS)).

Friedrich (PPE-DE)
Monsieur le Président, ce thème constitue effectivement une affaire importante. Après tout, il y va de la stabilité et de l'évolution de notre devise commune, l'euro. Pour le moment, les modalités de vote à la Banque centrale européenne sont les suivantes : nous avons douze présidents de banques centrales - aussi appelés gouverneurs - plus six directeurs de banques centrales, soit un total de 18 voix. Il s'agit d'un organe restreint relativement facile à contrôler. Chaque membre de ce comité dispose d'un droit total de parole et de vote.
Mais tôt ou tard, d'autres pays viendront s'ajouter. J'espère que le Royaume-Uni le fera, mais il est fort probable aussi que des pays candidats d'Europe orientale et centrale le feront. C'est pourquoi nous devons en fait réfléchir à la manière de modifier ces modalités de vote et de les adapter aux nouvelles dimensions d'une zone euro élargie à 15, 20 ou 25 pays. La BCE s'est vue demander par le Conseil d'élaborer elle-même une proposition. Pressée par le temps, elle a rédigé une proposition qui n'est vraiment pas acceptable. Permettez-moi de citer quelques exemples : les pays ont été répartis en trois groupes. Mais il n'est possible d'expliquer pourquoi tel pays fait partie de tel groupe qu'au bout d'une dizaine de minutes.
Il est bien évident que ce système n'est pas du tout transparent, en particulier parce qu'un système de rotation serait instauré. Ainsi, par exemple, le premier groupe de grands pays ne prendrait pas part à 20 % des votes, mais le ferait pour les 80 % restants. Dans les autres groupes, il se peut tout à fait qu'un pays, donc un gouverneur de banque centrale, ne participe pas du tout à 40 % des votes.
Dans la pratique, il se pourrait donc qu'un gros pays du premier groupe sache exactement quand il n'est pas autorisé à voter et essaie de modifier l'ordre du jour pour que des points importants n'y figurent pas lorsqu'il n'a pas le droit de vote. En d'autres termes, cela implique une grosse discussion à propos de l'ordre du jour. De plus, les détails de cette rotation doivent encore être définis précisément par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale. On peut s'imaginer qu'un pays non autorisé à voter s'efforcera d'autant plus à influencer le mode de scrutin par un long discours lors de la discussion.
Maintenant, la commission économique et monétaire affirme - à juste titre selon moi - que ce modèle ne peut pas fonctionner, qu'il n'est pas transparent ni efficace pour un organe aussi important que le conseil des gouverneurs. Nous avons pris la peine de discuter également avec des scientifiques de France, d'Allemagne et du Royaume-Uni car nous pensons que la science devrait aussi apporter sa contribution.
Lundi dernier à 19h15, la commission économique a en fait accepté ma proposition qui, sans que nous en ayons discuté auparavant, est aussi soutenue par de nombreux autres comités et partis au Parlement. Nous affirmons : nous ne sommes pas si pressés par le temps. Nous disons : laissons la Convention et la conférence intergouvernementale faire une meilleure proposition. Il faudra sans doute attendre 2006, ou probablement 2008, soit quatre ans, pour qu'un nouvel État membre rejoigne la zone euro. Prenez donc le temps d'élaborer une nouvelle proposition transparente et viable.
Nous avons pour cela donné deux idées. Nous avons déclaré : si une pondération doit être effectuée, elle ne doit pas se faire sous la forme d'une rotation. Chacun doit pouvoir voter à chaque fois, mais la pondération peut se faire selon la population, le produit national brut et la capacité relative d'une place financière - en réalité, nous avons pensé ici au Luxembourg. Nous avons également déclaré : dans une perspective à long terme, vous ne devez pas faire les choses à moitié. En effet, si la confiance en l'euro a tellement augmenté en quelques années, on pourrait reprendre la proposition des scientifiques, à savoir la division entre, d'une part, les décisions opérationnelles à court terme et, d'autre part, les décisions stratégiques et institutionnelles à long terme. Ainsi, les décisions à court terme pourraient être prises par les directeurs des banques centrales, qui sont actuellement au nombre de six mais qui pourraient passer à neuf à l'avenir. Et les décisions stratégiques, relatives par exemple à la stratégie monétaire et aux instruments de politique monétaire, seraient prises par l'ensemble du conseil des gouverneurs.
C'est pourquoi nous avançons une proposition - et je citerai ce passage en anglais en conclusion de mon bref discours : Calls for proposals to be made by the Convention in view of its adoption. Je veux dire par-là que nous avons formulé par écrit les idées que j'ai présentées ici dans une proposition d'amendement, car nous espérons qu'une nouvelle proposition - si ces principes sont acceptés - entraînera un meilleur mode de scrutin que la solution intolérable présentée il y a peu par le conseil de la Banque centrale, solution qui ne fait le bonheur de personne.

Solbes
Monsieur le Président, dans cette première intervention, je vais faire quelques commentaires sur l'avis de la Commission, dans lesquels j'exposerai nos divergences avec le rapport de M. Friedrich, et je ferai également un commentaire sur notre position finale.
Nous pensons que toute réforme de la Banque centrale doit répondre à quatre conditions. Primo, les décisions doivent être adoptées de manière rapide et efficace ; secundo, les organes de décision doivent agir en tenant compte des intérêts de la zone euro dans son ensemble ; tertio, le système doit être neutre et équilibré pour les membres actuels et à venir et, quarto, les marchés et le public en général ont droit à cette transparence, laquelle est nécessaire pour connaître le fonctionnement du système.
Le modèle recommandé par la Banque centrale contribue au maintien de l'efficacité. Toutefois, l'élément fondamental de la proposition de la Banque centrale, que je voudrais développer après avoir entendu l'intervention de M. Friedrich, se base sur la clause d'habilitation du traité de Nice. Il se base donc uniquement sur le fait que l'on ne peut pas modifier le système légalement en vigueur. Pour cette raison, la Commission considère qu'en acceptant la proposition de la BCE comme point de départ, le modèle de rotation pourrait être amélioré en réduisant le nombre maximum de droits de vote au sein du Conseil des gouverneurs. Les améliorations seraient substantielles. Elles impliqueraient une modification de la clé de classification des pays en groupes, en n'inventant pas de nouvelles pondérations, mais en utilisant la classification de la Banque elle-même, qui prend en considération, d'une part, la population et, d'autre part, le PIB. Elles sont amenées à clarifier la fréquence et l'ordre de rotation dans ce type de vote. C'est là le raisonnement à l'origine de nos propositions.
En analysant les propositions comprises dans votre rapport, nous les trouvons ambitieuses, mais elles posent un problème fondamental : elles envisagent la possibilité de faire des interprétations qui vont au-delà de la clause d'habilitation. À cet égard, nous avons deux divergences. Tout d'abord, et celle-ci est fondamentale, vous rejetez le modèle de la Banque centrale et présentez une contre-proposition qui peut certes être valide du point de vue technique, mais qui n'est pas conforme à la clause d'habilitation. Elle n'est pas non plus adaptée à l'idée de la double majorité, de la double pondération lors du vote, puisqu'à l'heure actuelle, selon la réglementation en vigueur, chaque membre du Conseil dispose du droit de vote. Ce sont donc des modifications qui pourraient s'inscrire dans un contexte différent, dans une position plus ambitieuse, comme celle que vous avez mentionnée, Monsieur Friedrich.
La question que nous nous posons actuellement est de savoir si nous poursuivons, avec la procédure accélérée, et approuvons la proposition de la Banque centrale. Une telle décision devra se faire dans les prochaines semaines si nous voulons qu'elle soit conforme à la clause d'habilitation. Si tel est le cas, bien entendu, nous aurons besoin d'un vote unanime au sein du Conseil de ministres, chose qui, vous le savez bien, ne s'est toujours pas produite à l'heure actuelle. Quoi qu'il en soit, la Commission, tout comme vous, estime qu'une plus large réforme est nécessaire, qui dépasse les possibilités prévues par la clause d'habilitation, et que nous devons être prêts à aborder une nouvelle fois la base d'un modèle différent, lors de la prochaine conférence intergouvernementale. Cela peut se faire lors de la conférence intergouvernementale, comme cela a très bien été dit, mais pas conformément à la clause d'habilitation dont nous disposons actuellement.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous tous - tant les institutions que les hommes politiques - devrons remettre en question et remanier nos stratégies de communication, notre hiérarchisation des priorités, nos méthodes de travail, mais aussi nos procédures de décision et de formation de l'opinion par rapport à une Union européenne élargie probablement à plus de 30 États - si nous comptons déjà les pays balkaniques - mais aussi, en raison de défis de nature politique que l'on nous lance et que nous nous lançons à nous-mêmes.
Dans ce contexte, nous nous réjouissons donc également de voir que la BCE a présenté une proposition unanime. Nous sommes également heureux du message politique clair demandant que la BCE réglemente à l'avenir elle-même ses mécanismes de décision, et du fait que nous ne souhaitons pas donner de directives particulières. Il n'y a absolument aucune raison de prendre cette décision à la va-vite, comme le rapporteur l'a déjà dit.
Nous pouvons continuer de cette manière et préparer une réforme profonde avec la prochaine conférence intergouvernementale. Cette réforme profonde est nécessaire et se distingue selon nous sur un point central. Nous affirmons : tout le monde doit rester à bord ; aucun principe de rotation ne doit être appliqué ; dans une Europe communautaire, chacun doit pouvoir prendre part à la prise de décision, y compris à la BCE. La solution n'est pas une rotation, mais bien une pondération. Cette pondération pourrait ressembler à la pondération du Conseil, mais elle doit avant tout se baser sur des paramètres de politique économique et de politique des marchés financiers.
Nous ne souhaitons pas plus de complexité, mais plus de transparence. Nous ne souhaitons pas de nouvelles discriminations, mais plus d'intégration, et donc plus de clarté pour le citoyen. Acceptez notre offre qui consiste à préparer une réforme globale plutôt que d'en adopter une à la va-vite dans une perspective à court terme.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le rapporteur : la proposition d'une réforme des modalités de vote au conseil des gouverneurs de la BCE ne va pas dans le bon sens. Il faut donc la refuser, car elle a été élaborée dans une perspective de représentation nationale et non dans une perspective européenne. Nous avons en réalité besoin d'une solution européenne ambitieuse. Aucun député ne peut rester neutre, car il est important de savoir comment des partenaires aussi importants de la macro-économie prennent leurs décisions. Nous devons donc savoir comment se prennent les décisions, mais nous aurons encore le temps pour cela lors de la prochaine conférence intergouvernementale.
Stipuler que la représentation doit se faire au niveau national contredit l'objectif d'une politique monétaire intégrée. Je voudrais toutefois faire remarquer que la Banque centrale européenne avait les mains liées lors de l'élaboration de sa proposition, car la pauvreté du traité de Nice se traduit aussi dans la clause d'habilitation de l'article 10.2, et nous avons donc en effet besoin d'une proposition de la Convention pour la conférence intergouvernementale pour clarifier les points suivants : le directoire doit-il jouer un rôle particulier ? Devons-nous distinguer les décisions relatives à la politique monétaire et les décisions opérationnelles ? Où doivent être prises les décisions stratégiques ? Pour ce faire, une modification unanime du Traité s'impose.
Je considère cette distinction comme vraiment importante car elle est tout simplement nécessaire. En particulier ici au Parlement européen, nous devons aussi nous y intéresser de près, car nous accordons de la valeur à la transparence. À l'instar de nos collègues aux États-Unis, nous souhaitons pouvoir comprendre comment se prennent les décisions, mais aussi comment sont effectuées les pondérations dans les discussions. Dès lors, la proposition difficile de la BCE, que le groupe PSE ne peut approuver, est dans un certain sens prometteuse. En effet, jusqu'à présent, on nous a toujours dit que les résultats du vote au conseil de la BCE ne pouvaient être rendus publics car il n'y avait pas de scrutin. Dans un système démocratique, je pense qu'il faut voter à la majorité et que la position de vote des membres individuels de la Banque centrale ou du directoire peut aussi être rendue publique.
Je suis absolument pour l'anonymat, pour qu'aucun nom ne soit cité, comme aux États-Unis. Notre souhait principal est d'obtenir des éclaircissements sur les perspectives possibles de la politique monétaire. Ceci pour supprimer les confusions et l'incertitude, donner les informations nécessaires à l'heure actuelle et souligner l'obligation démocratique de rendre des comptes à laquelle est soumise la Banque centrale.

Huhne (ELDR).
Monsieur le Président, les libéraux démocrates européens rejettent également la proposition de la Banque centrale européenne visant à modifier la manière dont elle prendra ses décisions une fois que les dix pays candidats auront rejoint la zone euro. La proposition de la BCE créerait des États membres de troisième catégorie disposant de moins de chances de vote et, de manière scandaleuse, les pays candidats seraient les seuls à se retrouver dans ce groupe inférieur.
Le petit Luxembourg se voit offrir un ticket spécial pour le second groupe grâce à ses marchés financiers, même s'il ne dispose d'une banque centrale que depuis bien moins longtemps que de nombreux pays candidats, comme la Pologne et la Hongrie. Il s'agit d'une proposition conçue pour protéger les intérêts particuliers des banques centrales existantes de la zone euro. Ils tentent simplement de fermer la porte derrière eux.
Au lieu de cela, nous soutenons un directoire de neuf membres, comme M. Friedrich l'a mentionné, prenant des décisions opérationnelles, plus un conseil des gouverneurs qui serait composé des gouverneurs des banques centrales de tous les États membres pour les décisions stratégiques, telles que la définition de la stabilité des prix, ainsi que d'autres objectifs, comme les valeurs monétaires de référence.
En ce qui concerne les propositions des groupes PPE-DE et PSE, à savoir que le conseil des gouverneurs devrait prendre ses décisions via un système de vote à double majorité, donnant plus de poids aux grands États membres, nous craignons de ne pas être d'accord. Nous soutenons le principe "une voix par membre" lorsqu'il s'agit de prendre des décisions, et un système de vote à double majorité implique qu'un membre du conseil des gouverneurs provenant d'un grand État membre représente celui-ci et ne vote pas pour la zone euro dans son ensemble. Cela serait rétrograde et minerait la perspective collégiale du conseil des gouverneurs. Toutefois, un équilibre des pouvoirs devrait exister par rapport au directoire ; c'est pourquoi nous proposons que le conseil des gouverneurs puisse annuler les décisions de ce dernier par une majorité des deux tiers. La Convention devrait étudier la question, afin qu'elle puisse être discutée aussi ouvertement que possible et en consultant pleinement toutes les parties intéressées.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons affaire à un compromis qui n'a atteint qu'un seul objectif clair : celui du consensus unanime au sein du conseil des gouverneurs, qui n'est pas exactement celui dont la Banque centrale européenne a besoin en vue de l'élargissement.
L'équilibre des pouvoirs et des responsabilités entre parlements, gouvernements et autorités indépendantes - l'indépendance de la Banque centrale européenne est un bien précieux qui a bien fonctionné et qui doit être sauvegardé - n'implique pas que les autorités indépendantes décident de leur mode de fonctionnement ou, comme dans le cas présent, des modifications à apporter aux mécanismes de fonctionnement, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'élargir un club. Il ne fait aucun doute que les membres actuels du club ont présenté une proposition qui vise avant tout à les défendre eux et leurs prérogatives contre celles, en quelque sorte, des membres qui rejoindront ce club ultérieurement. Cela est très clair.
Je crois qu'un grave vice de procédure est à l'origine de cette situation et d'une proposition qui comporte une série de défauts, qui ont déjà été mis en évidence par M. Huhne, lequel a affirmé que la hiérarchie entre pays était discutable. Que M. Goebbels ne me tienne pas rigueur pour cet exemple : je pense, moi aussi, que le rôle du Luxembourg ne peut pas être plus important que celui de la Pologne.
Certes, la proposition de la Banque centrale européenne est conforme au traité de Nice qui prévoyait, d'ailleurs, que le Conseil pourrait se prononcer sur une proposition émanant soit de la BCE, soit de la Commission. Je pense qu'il faut revenir à la case départ et que c'est à la Commission de formuler une proposition en tenant compte des indications du Parlement. La BCE sera consultée, mais elle ne peut être l'instigatrice d'une décision qui la concerne d'aussi près.

Langen (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons adopté une position claire face à la proposition du Conseil de la Banque centrale européenne ; pas la Commission malheureusement, Monsieur le Commissaire. Vous vous êtes dérobés.
Nous souhaitons que le Conseil des chefs d'État ou de gouvernement élabore et vote un autre modèle et que d'autres critères soient utilisés pour la formation de la majorité. Le projet de modification des modalités de vote proposé par le conseil des gouverneurs de la BCE et avalisé par la Commission européenne est inutile et injuste. Inutile car nous ne sommes pas du tout pressés par le temps, contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur le Commissaire. Dans le meilleur des cas, il faudra en théorie attendre l'été 2006 pour que la zone euro puisse être élargie à 15 membres. Nous avons donc largement le temps.
Avec ce modèle, vous instaurez un système à deux classes au sein du conseil des gouverneurs de la BCE, où les gouverneurs de banques centrales des États membres moins importants voient se réduire leurs droits de façon considérable. Dans une zone monétaire commune, chaque membre du conseil des gouverneurs doit nécessairement disposer d'une voix équivalente et permanente. Pour garantir cela également à l'avenir et pouvoir ainsi conserver la réglementation en vigueur jusqu'ici, nous avons proposé de recourir à d'autres critères de pondération. Notre collègue, M. Friedrich, en a parlé. Ma proposition visant à recourir au critère de la population n'a pas encore obtenu la majorité en commission. Comme les règles doivent être votées à l'unanimité, des compromis s'imposent.
Le modèle de rotation constitue, Monsieur le Commissaire, un mauvais compromis. Ma proposition était la suivante : en plus de la majorité simple des voix, la moitié au moins de la population des États membres de la zone euro doit être représentée. Ceci pour éviter que des décisions prises à la majorité au conseil des gouverneurs de la BCE soient adoptées alors qu'elles ne respectent pas suffisamment les réalités économiques de l'Union européenne. Le critère de la population convient pour plusieurs raisons et est plus représentatif que les autres critères tels que l'importance du marché financier ou le produit intérieur brut. Les chiffres de la population sont disponibles dans tous les États membres et déterminés par tête, donc selon des critères tout à fait comparables. Ce critère rappelle qu'une politique monétaire rationnelle basée sur les Traités de l'Union européenne doit non seulement tenir compte des marchés de capitaux, mais aussi et surtout des gens concernés.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne, ou du moins certains représentants de pays supposés être plus importants que les autres souffrent d'un mal mystérieux, le syndrome de Gulliver.
Que ce soit au sein de la Convention, ou dans des enceintes comme la Banque centrale européenne, les représentants des grands pays se croient sous la menace de se retrouver ligotés par la bande de petits pays, par définition irresponsables, qui, après l'élargissement, formeront la majorité numérique au Conseil. S'il est vrai que l'Union européenne rassemble en théorie des États égaux en droits et en devoirs, certains, comme les cochons de George Orwell, se croient plus égaux que les autres.
L'histoire de l'Union européenne ne fournit aucun exemple d'une alliance des Lilliputiens contre les Gullivers de l'Europe. En fait, tous les blocages de l'Europe, de la politique de la chaise vide de De Gaulle au célèbre I want my money back de Maggie Thatcher, furent l'?uvre des grands pays.
Le pacte de stabilité fut inventé pour amener les pays du "Club Med" à une discipline budgétaire devant garantir la valeur extérieure de l'euro. Le pacte est respecté par les "petits", mais beaucoup moins par les "grands". Néanmoins, le syndrome de Gulliver fait craindre à certaines capitales que les gouverneurs en provenance de petits pays puissent être amenés à imposer une politique monétaire laxiste. Le résultat de toutes ces craintes est la proposition de la BCE de limiter le nombre des gouverneurs décidant de la politique monétaire.
Le président Duisenberg prétend que les gouverneurs ne votent pas selon les intérêts nationaux, qu'il n'y a en fait pas de vote ; que la politique monétaire est décidée par consensus. Pourquoi alors cette proposition de changement du système de votation ? On nous dit qu'il ne sera plus possible de voter à 25. Si une discussion à 25 sera certainement plus longue, un vote pour ou contre une modification des taux directeurs peut se faire aussi aisément avec 25 qu'avec 18 ou 9 gouverneurs.
Ce n'est donc pas la vraie raison qui pousse à la réforme proposée. En fait, les 5 grands États, qui représentent environ les trois quarts du PIB communautaire, veulent se réserver la détermination de la politique monétaire. À cet égard, la proposition de la BCE est ingénieuse, puisqu'elle instaurerait un système de rotation entre trois groupes de pays qui assurerait aux "grands" de pouvoir voter dans 80 % des cas.
Le rapport Friedrich propose de limiter les décisions de politique monétaire à un exécutif de 9 membres, qui, eux, seraient désignés conformément à une double clef, alliant le poids démographique au poids économique et financier de chaque pays. En ce dernier point, le rapport Friedrich rejoint la proposition unanime des gouverneurs. Néanmoins, l'on peut nourrir des doutes sur toutes ces propositions. Comme il n'y a aucune urgence, pourquoi ne pas nous accorder collectivement un délai de réflexion supplémentaire ?
J'aimerais encore, Monsieur le Président, répondre à M. Della Vedova que, d'après les propositions de la BCE, la Pologne se retrouverait toujours devant le Luxembourg.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous savons tous que la BCE au sein d'une Europe élargie doit être réformée, mais la proposition présentée par la BCE n'est pas suffisamment travaillée. Les critiques ont également été âpres.

Le rapport Friedrich va dans la bonne direction, mais je voudrais connaître, au même titre que d'autres dans ce Parlement, le motif de cette précipitation. Nous devons faire une pause, réfléchir et revenir avec une proposition bien ficelée lors de la prochaine conférence intergouvernementale. La démocratie exige des règles électorales relativement simples et compréhensibles. Le commun des mortels doit lui aussi pouvoir comprendre ces règles et leur fonctionnement. Le principe doit être "une voix par membre".
Les exigences en matière d'efficacité, qui sont primordiales, peuvent être remplies dans une Union élargie, ainsi que M. Huhne l'a indiqué. Monsieur le Commissaire, nous devons éviter une trop grande division de l'Europe. Une répartition dans des groupes A, B et C est inacceptable. La BCE doit faire preuve d'une plus grande transparence, au travers notamment de la publication des discussions et des votes. C'est indispensable. Enfin, nous devons également renforcer le rôle du Parlement.

Grönfeldt Bergman (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Friedrich, pour son travail méritoire dans ce dossier. La question des modalités de vote au sein du conseil des gouverneurs de la BCE est primordiale, en particulier si l'on songe à l'élargissement à venir et, par conséquent, à l'élargissement probable de la coopération au sein de l'UEM. Les règles actuelles doivent être réformées. Tous semblent être d'accord sur le fait qu'une réforme est nécessaire. La manière dont celle-ci doit se faire n'est cependant pas tout à fait claire.
Le rapport Friedrich rejette la proposition présentée par la BCE le 3 février, soit un modèle de 21 voix, c'est-à-dire les 15 gouverneurs des banques centrales et 6 membres du directoire, et un système de rotation lorsque l'Union monétaire comptera 16 pays ou plus. Cela signifie que très, très bientôt, la voix de tous les États membres ne sera plus entendue. C'est un système auquel tous ne participent pas, mais qui s'avère finalement lourd et compliqué. Si la prise de décision devient trop compliquée, cela risque de nous amener en fin de compte dans une situation où la banque ne pourra pas réagir suffisamment vite aux changements économiques ou dans laquelle les décisions ne seront pas considérées comme légitimes. Avec un tel système de rotation, il deviendra difficile d'établir les responsabilités, dans la mesure où il sera quasiment impossible de déterminer qui est responsable d'une décision.
Le rapport Friedrich, qui a fait l'objet de compromis importants au sein de la commission économique et monétaire, met en avant des principes fondamentaux : le principe d'une voix par membre, les principes relatifs à la représentativité, la transparence et la responsabilité, ainsi que la nécessité d'élaborer un nouveau modèle de décision plus efficace, auquel tous les membres participent.
J'estime que c'est important pour les petits pays. Pour les nouveaux États membres, cela sera aussi primordial. Pour moi qui viens d'un pays qui se trouve face à un référendum déterminant pour le passage de la couronne à l'euro, j'estime qu'il est normal et opportun de défendre un modèle de décision efficace et rapide à long terme, tout en offrant la possibilité à tous de participer à un processus dans lequel des responsabilités pourront également être définies.

Berès (PSE).
Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous savions que ce sujet allait venir. Pendant longtemps, il était trop tôt pour en parler. Ce fut notamment le cas lorsque, au travers d'un rapport présenté à l'automne 2000, nous avions essayé d'en parler dans le cadre de nos travaux sur l'élargissement. Il s'agissait d'un rapport de M. Brok. Aujourd'hui, il serait précipité de se prononcer sur la seule base des travaux de la Banque centrale européenne. La réalité, c'est qu'au fond, les solutions institutionnelles que nous adoptons s'agissant de la Banque centrale font parfois peur, parce qu'on a parfois l'impression qu'elles pourraient s'imposer à d'autres mécaniques institutionnelles, pourquoi pas à l'Union elle-même. Voilà la réalité du débat que nous engageons ici.
Sur le fond, je crois que ce que le traité de Nice a fait, la Convention peut le défaire. Ce que la Banque centrale propose, la Convention doit pouvoir y revenir car, fondamentalement, il y a une évolution du système qui est proposée, qu'il s'agisse de la mise en place d'un mécanisme de rotation ou d'une différenciation dans les décisions qui sont prises au sein de la Banque centrale. Fondamentalement encore, je crois que nous ne pouvons pas tout rejeter dans la proposition que fait la Banque centrale, par exemple l'idée de limiter le nombre de membres du Conseil des gouverneurs si l'on veut que cette instance puisse continuer à décider. Fondamentalement, je crois aussi que nous devons examiner ces propositions en essayant d'en dégager ce qui est pour nous l'essentiel.
Il me semble que nous pouvons tirer quelques enseignements en forme de critères de l'expérience acquise par cette jeune institution qu'est la Banque centrale. Le premier est que le poids relatif entre le directoire et le Conseil des gouverneurs doit être examiné avec attention pour que la Banque soit en situation de décider. Le deuxième, sur lequel notre présidente de commission, Mme Christa Randzio-Plath, a dit un mot, concerne la transparence des décisions au sein des organes de décision. Le troisième porte sur la capacité de la Banque à décider de la politique monétaire dans l'intérêt de l'ensemble de la zone.
C'est, me semble-t-il, au regard de ces trois critères que nous devons examiner la proposition de la Banque centrale, mais surtout, c'est au regard de ces trois critères que la Convention, car je pense que c'est à elle fondamentalement de se prononcer, devra proposer une solution pour l'avenir des décisions au sein de la Banque centrale.

Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, je trouve que les propositions de révision de la structure de gestion de la Banque centrale européenne sont décevantes. Ces propositions impliqueraient la création de plusieurs classes de participants. De plus, les décisions seraient prises concrètement par un petit groupe de grands pays. Je ne comprends pas non plus pourquoi quelques grands États membres justement pris en défaut en ce qui concerne la mise en ?uvre du pacte de stabilité et de croissance doivent figurer en bonne place et faire partie de ce peloton de tête alors que des États plus petits ayant toujours mené une politique monétaire responsable et correcte doivent intégrer le camion balai. De telles propositions affectent la crédibilité des États membres. Les États figurant dans le deuxième et le troisième peloton sont-ils condamnés à se taire lors des discussions ou doivent-ils jouer aux billes pendant que les grands de la Terre votent ?
Non, Monsieur le Président, je trouve que la situation actuelle est impeccable. Le rapporteur affirme à juste titre que nous avons encore tout le temps de rechercher tranquillement un meilleur système. Commençons par nous familiariser quelque peu à l'élargissement avant de tout chambouler. Plus tard, nous adopterons un système de gestion simple et transparent avec une perspective européenne et non nationale. Pour mon pays, un tel chamboulement serait particulièrement lourd à digérer. Les Pays-Bas font partie de ces pays qui, depuis des années, mènent une politique monétaire forte. Au départ, nous ferions partie du groupe de tête, mais si le Royaume-Uni adhérait à la zone euro, nous serions renvoyés sur le banc de touche. J'espère de tout c?ur que le Royaume-Uni finira par adhérer à la zone euro, mais les conséquences d'une telle adhésion seraient plutôt fâcheuses. Les pays qui, depuis quelques années déjà, sapent - en douce mais aussi parfois avec énergie - la stabilité monétaire européenne voient leur travail récompensé. Il est tout de même impensable, Monsieur le Président, que nous galvaudions l'euro de cette manière.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me réjouis que la commission économique et monétaire du Parlement européen ait elle aussi décidé hier de soutenir la position du gouvernement finlandais, selon laquelle la modernisation proposée par le Conseil ne peut servir de fondement à la prise de décision. Il faut moderniser le travail du principal organe de décision de la BCE pour que celle-ci conserve son efficacité après l'élargissement. Pourtant, le modèle de la BCE présenté par le conseil des gouverneurs est trop compliqué et trop confus, et n'augmente pas les possibilités du grand public de suivre l'élaboration de la politique monétaire. Nous voulons tous augmenter l'efficacité de la prise de décision dans le domaine monétaire, mais la procédure doit être plus transparente et plus compréhensible.
À l'heure actuelle, le problème de la prise de décision de la BCE ne réside pas dans sa façon de voter mais bien dans la tendance trop prononcée du conseil des gouverneurs à éviter le vote. Selon l'article 10.2 des statuts actuels de la BCE, celle-ci prend ses décisions à la majorité simple. Les propositions de décision ne sont toutefois pas soumises au vote avant que le débat n'ait abouti à un consensus qui est, du moins si l'on en croit les propres déclarations de M. Duisenberg devant cette Assemblée, plus que la majorité mais moins que l'unanimité. Pour que la BCE puisse réagir plus rapidement aux évolutions des marchés, il serait bon de recourir au vote à la majorité. Partant, il n'est pas bon de compliquer les modalités de vote, de les rendre dissuasives et de voir la soumission au vote encore moins fréquente. En outre, le système de rotation de la BCE enfreint de nombreux principes auxquels le Parlement et les gouverneurs des banques centrales eux-mêmes ont auparavant attaché une importance primordiale.
La mise au point des modifications portant sur les modalités de vote de la BCE doit être repoussée jusqu'à la CIG. Deux éléments proposés par le Parlement doivent être soutenus : premièrement, la demande de double majorité et deuxièmement, la seconde proposition selon laquelle la prise de décision intégrerait la distinction entre les décisions opérationnelles relatives à la politique monétaire pratique d'une part, et les décisions institutionnelles et stratégiques à plus long terme d'autre part. Nous espérons également que le Conseil Écofin tiendra compte de l'avis de notre Assemblée en prenant sa décision.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, je veux que vous sachiez que je n'ai pas voté pour le rapport qui a été accepté hier soir en commission économique et monétaire. S'il est certain que notre rapporteur allemand a abandonné sa première proposition de donner une voix à chaque pays de la zone euro au conseil des gouverneurs de la BCE, c'est uniquement pour contrebalancer ce système avec la représentation de la population. Permettez-moi de rappeler que le Conseil de la BCE avait réfléchi à une proposition similaire de la Bundesbank au cours de ses longues délibérations et l'avait refusée. Pourquoi ? Parce que, dans une zone euro élargie à 25 ou 27 membres, quatre gros États membres auraient alors de facto un droit de veto au conseil des gouverneurs de la BCE, au détriment des autres. C'est inacceptable. Même si - tel est le compromis décidé hier soir en commission économique et monétaire - les deux critères objectifs "produit intérieur brut" et "taux d'accroissement de la population" étaient aussi pris en compte, le système serait beaucoup moins équilibré que le modèle de la BCE, qui considère uniquement ces critères pour effectuer un classement des États membres qui obtiennent le droit de vote selon un système de rotation.
Bien entendu, le modèle de la BCE est nouveau et il faut s'y habituer, mais il n'est pas compliqué ni opaque au point de ne pas pouvoir être compris par ceux qui l'utilisent. Cela signifierait que les hommes politiques des États membres et leurs banquiers centraux sont des incompétents. En fin de compte, c'est la force économique et financière qui influence une devise et non le nombre d'habitants d'un pays. La proposition de la BCE respecte cette évidence.
Dès lors, je ne suis pas d'accord avec l'amendement de compromis, car il entraînerait une véritable renationalisation. Le directoire élargi à neuf membres se verrait attribuer des compétences encore plus importantes au détriment du conseil des gouverneurs de la BCE, qui siège à présent deux fois par mois mais qui, avec ses 27 membres maximum, ne pourrait naturellement plus jouer qu'un rôle secondaire après la proposition de la commission. J'espère que le Conseil de ministres approuvera la recommandation très équilibrée du conseil des gouverneurs et que celle-ci pourra être ratifiée avant l'élargissement. Car ce scénario, tel qu'il est proposé ici, serait fatal pour la confiance en l'euro.
Solbes
Monsieur le Président, je vais être bref. Je pense que le débat contient deux thèmes différents. Le premier est le système que propose la Banque centrale en tant que base de l'application de la clause d'habilitation : est-il logique ou pas, et peut-il y avoir un meilleur système ? Le deuxième : quel serait ce meilleur système ? Il se peut que ce soit celui qui figure dans le rapport Friedrich ou que ce soit un autre.
Toutefois, nous parlons en ce moment de l'utilisation de la clause d'habilitation établie à Nice. Les gouvernements affirment qu'elle autorise la Banque centrale à faire une proposition qui doit être approuvée à l'unanimité ; ils évoquent également une proposition de la Commission, qui doit aussi être approuvée à l'unanimité.
La clause d'habilitation permet seulement, soit que tous les membres des banques centrales soient présents et votent, soit l'existence d'un système de votation limité qui soit nécessairement basé sur un modèle de rotation. Évidemment, s'il y a un modèle de rotation, cela signifie que tout le monde ne participe pas à tout, et le problème qui se pose est de savoir quel est le modèle de rotation.
La Banque centrale a présenté un modèle dans lequel, sans aucun doute, un certain équilibre est établi entre les différents pays en fonction de leur dimension économico-financière et qui, logiquement, fait jouer un rôle important aux plus petits pays, en fonction de cette dimension.
La Commission considère toutefois que ce système de rotation ne se justifie pas suffisamment. Elle a donc uniquement proposé la modification de ce schéma de rotation. Qu'a fait la Commission ? Elle a uniquement et exclusivement proposé d'utiliser les critères actuels de la Banque centrale pour définir son système de vote.
Il est vrai que ce système impliquera un changement. Tout le monde ne sera pas présent. Mais la clause d'habilitation permet une telle possibilité. Il serait absurde de faire une proposition supplémentaire pour un autre modèle de rotation au lieu de présenter un amendement à la proposition de la Banque centrale.
D'après vous, la clause d'habilitation ne résout pas nos problèmes, et une position plus ambitieuse doit être adoptée. Je le comprends parfaitement : dans certains cas, cela a aussi été la position de la Commission. Mais si nous votons ou décidons la base de l'utilisation de la clause d'habilitation, il est évident que la proposition de la Banque centrale, avec certains amendements, peut être parfaitement utile ; elle résoudrait en outre le problème de transition qui pourrait se présenter. Tout autre modèle - ne l'oublions pas - exigerait aussi l'unanimité et la ratification, et ne serait pas facile à mettre en ?uvre.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
(La séance, suspendue a 17h05, est reprise à 17h20)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur "Les voisins de l'Europe élargie : un nouveau cadre pour les relations avec les voisins de l'Est et du Sud".
Mesdames et Messieurs, je vous informe d'un petit changement dans nos horaires. Nous allons passer à la déclaration de la Commission et le débat se poursuivra jusqu'à 17h45, heure à laquelle nous passerons à l'heure des questions.

Prodi
Monsieur le Président, mon intervention sera très brève. Je formulerai quelques remarques sur le document qui nous est présenté aujourd'hui à propos de la politique de voisinage. Il s'agit d'un document d'une extrême importance qui clarifie nos propositions de rapports dans le cadre européen et méditerranéen après l'élargissement. Le processus d'élargissement a, en effet, suscité de grands espoirs dans nos pays voisins, mais il est également à l'origine de frustrations, de tensions qui se résument en quelques remarques très claires, très compréhensibles pour les pays de l'Est exclus de l'élargissement. Ceux-ci nous ont reproché d'avoir tout simplement déplacé le rideau de fer plus à l'Est . Les pays de la Méditerranée nous ont, quant à eux, reproché d'avoir surtout concentré notre attention sur l'Est et non sur les pays méditerranéens.
Les attentes de nos pays voisins sont nombreuses et j'ai toujours cru qu'elles ne pouvaient être déçues, mais qu'il nous faudrait formuler une politique sérieuse à leur égard, dans leur intérêt et dans celui de l'Union. La communication relative à la politique de voisinage, approuvée aujourd'hui par le collège, répond à cette exigence qui consiste à créer un cadre de référence permettant de développer des rapports de plus en plus étroits avec nos voisins de l'Est et du Sud ; en d'autres termes, de construire ce qu'à plusieurs reprises j'ai appelé, d'abord de manière intuitive, ensuite d'une façon de plus en plus analytique et raisonnée, l'anneau de pays amis, l'anneau des amis qui s'étend de la Russie au Maroc, un anneau avec lequel nous pouvons tout partager, hormis les institutions. Il s'agirait donc de partager les programmes, le marché, les règles, le dialogue politique, mais non le Parlement, le Conseil et la Commission. L'ambition est, en somme, de développer une politique pour ces pays qui demandent un rapport spécial avec l'Union, mais pour lesquels l'Union n'envisage pas, du moins dans un futur proche, une stratégie d'élargissement.
Il est dès lors évident que les pays des Balkans occidentaux, pour lesquels l'élargissement a déjà été convenu, sans qu'aucune date n'ait pour autant été fixée, ne s'inscrivent pas dans ce cadre. Le cadre de référence que nous avons établi dans la communication vient compléter, et non pas remplacer, le rapport que l'Union entretient avec un seul pays ou des groupes de pays. Il va sans dire que l'intensité et, surtout, la rapidité avec laquelle se développeront les rapports entre l'Union et les différents pays dans le contexte de ce cadre de référence seront adaptées aux capacités de chaque pays. Le principe de différenciation vaudra donc aussi dans ce cas. L'objectif est double : premièrement, créer avec nos partenaires une zone de prospérité et de stabilité, basée sur le principe de l'intégration économique, du renforcement des liens politiques et de la coopération culturelle - et j'insiste sur cette coopération culturelle ; deuxièmement, associer le développement de ces rapports préférentiels au rapprochement progressif de ces mêmes pays avec nos règles et notre système de valeurs, tant dans le domaine économique que politique. Nous voulons donc développer, avec chaque pays et sur la base de notre expérience et de nos liens actuels de nature contractuelle, un plan d'action arrêté qui envisage la route que nous entendons parcourir ensemble.
Ces plans d'action comporteront des objectifs, des délais, des modalités, des mécanismes de surveillance qui impliqueront les deux parties de façon paritaire. Dans cette perspective, nous évaluerons l'opportunité de créer un instrument contractuel spécifique, l'accord de voisinage, et un instrument financier ad hoc, l'instrument de voisinage. Concrètement, nous collaborerons avec nos voisins dans le but de créer un marché unique, de promouvoir la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, de renforcer la collaboration dans la lutte contre les menaces communes, de renforcer notre collaboration en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, de promouvoir les droits de l'homme, d'intensifier le dialogue entre cultures et religions, d'intégrer les réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications, et de créer un espace de recherche élargi. Bref, nous nous emploierons à développer une intégration de plus en plus grande, basée sur le partage des valeurs et des principes de tolérance, de paix, de liberté et de solidarité, à savoir les principes qui ont inspiré notre Union.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, le commissaire était sur le point de dire quelque chose, et peut-être puis-je en profiter pour lui poser une question. Je suis tout à fait d'accord avec les grandes lignes présentées par M. Prodi.
Voici ce que j'aimerais savoir : à quoi ressemble donc le cadre institutionnel de toutes ces mesures ? Vous avez mentionné les instruments financiers et les traités de bon voisinage. Mais voici la question que je souhaite poser au président de la Commission ou au commissaire : y a-t-il des conditions institutionnelles spécifiques ?
En théorie, il y a encore la Conférence européenne. Il y a différentes possibilités. Nous avons aussi discuté, à propos du bassin méditerranéen, d'une collaboration parlementaire plus étroite. Nous ne devons pas laisser cela dans l'incertitude ; nous devons aussi veiller à ce que la responsabilité soit clairement établie au sein de la Commission, car nous nous trouvons en fait à mi-chemin entre la politique extérieure traditionnelle normale et l'intégration dans l'Union européenne. C'est exactement cette phase intermédiaire qui doit selon moi être définie précisément, et c'est pour cette phase intermédiaire que la Commission devrait également avancer des propositions sur la façon de régler les détails concernant les institutions participantes. La Conférence européenne est-elle ravivée ? La Commission prévoit-elle une responsabilité spéciale pour cette collaboration ? Restera-t-elle entre les mains du commissaire Patten ? J'aimerais obtenir des réponses à ces questions. Peut-être pourriez-vous éclairer quelque peu ma lanterne.

Patten
Monsieur le Président, nous venons d'avoir une discussion extrêmement intéressante au sein de la Commission, au cours de laquelle le leitmotiv de la majorité des contributions - le principal argument de la plupart des intervenants - était qu'il fallait absolument que nous fassions de la question de nos relations avec nos nouveaux voisins une priorité similaire à celle que nous avons accordée à l'ensemble du processus d'élargissement ; en d'autres termes, il est de la responsabilité de chacun de promouvoir le concept d'un cercle d'amis institutionnalisé à qui nous pouvons proposer de partager notre sécurité, notre stabilité et notre prospérité.
L'honorable parlementaire trouvera dans la communication que nous publions aujourd'hui les possibilités pratiques par lesquelles nous tentons de concrétiser cette approche. Ce n'est pas chose facile. Nous avons déjà essayé par le passé. Dans une certaine mesure, cela a été comme une pierre philosophale ; nous n'avons jamais trouvé une manière d'exprimer nos points de vue à nos voisins qui n'impliquait pas de leur proposer à tous de devenir membres de l'Union européenne. Ce n'est pas le sujet de cette communication. Toutefois, l'honorable parlementaire constatera dans nos propositions que nous avons avancé des méthodes sensées et concrètes afin de pouvoir encourager nos voisins, à la fois à nos frontières terrestres et maritimes, à partager notre marché, à partager nos politiques, à ne pas partager nos institutions mais la prospérité et la stabilité politique qui ont caractérisé l'Union européenne.
La réponse la plus simple à cette question est qu'il n'existe aucun désaccord. La Commission pense qu'il s'agit d'une responsabilité commune à l'ensemble de la Commission et que les responsabilités devront être partagées entre nous.

Le Président.
 Vu le peu de temps dont nous disposons et le nombre de personnes souhaitant intervenir, nous donnerons la parole par groupes de trois - une personne par parti, dans la mesure du possible. Un grand nombre de députés figure sur la liste. M. le commissaire répondra quand trois députés auront posé une question.

Callanan (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la déclaration de M. le commissaire sur les pays de l'élargissement. Je suis sûr que, s'ils rejoignent l'Union, ils voudront garantir transparence et responsabilité au sein de toutes les institutions.
C'est dans cette optique que le président de la Commission a promis ce matin au Parlement qu'il publierait la note au commissaire Kinnock rédigée par M. Jules Muis, du service d'audit interne. Cet après-midi, le porte-parole du commissaire a déclaré que la Commission ne prévoyait pas de publier cette note. Monsieur le Commissaire, pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire pourquoi la position de la Commission a changé depuis ce matin et pourquoi elle refuse de publier ce document afin que la décharge du budget de la Commission puisse être réalisée aussi vite que possible ?

Le Président.
 Ce n'est pas le sujet qui nous occupe cet après-midi. Si M. Prodi souhaite faire une remarque, il peut, mais je vous demande de vous en tenir à l'ordre du jour.

Prodi
Je souhaite confirmer mes propos de ce matin : le document sera publié conformément à l'accord interinstitutionnel.

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'ai suivi avec grand intérêt l'introduction du président de la Commission et j'ai aussi lu le discours sur le même sujet que le président a tenu à Bruxelles au mois de décembre. Dans son introduction d'aujourd'hui comme dans son discours, le président joue à l'équilibriste entre deux positions : d'une part, la position selon laquelle nous ne pouvons exclure entièrement la perspective d'adhésion et, d'autre part, la position selon laquelle nous ne pouvons initier cette adhésion. Je comprends très bien cette attitude et ce n'est certainement pas une critique à l'encontre de M. Prodi.
Un cercle d'amis existe et dans ce cercle, le Maroc et la Russie doivent être considérés sur le même pied, de la même manière. Ma question est : n'a ou n'aurait-on pas intérêt - et ceci est une question ouverte à la Commission - à être encore plus précis et à dire : "dans ce cercle d'amis, certains sont sensiblement plus proches de nous". L'Ukraine et le Belarus pourraient par exemple devenir un jour membres de l'Union alors que pour la Russie, c'est impensable. Nous devons être très clairs sur ce point. Il en va de même pour l'Afrique du Nord, par exemple. La clarté que ces pays attendent de nous n'est-elle pas justifiée ? N'est-il pas préférable de faire une distinction entre, d'une part, les membres potentiels et d'autre part, les pays ou voisins qui n'entreront jamais en ligne de compte pour une éventuelle adhésion à l'Union ?

Wiersma (PSE).
Je rejoins la question de M. Lagendijk. Je comprends très bien les agissements de la Commission et je comprends aussi la priorité qu'elle veut accorder à sa politique vis-à-vis de nos voisins. Dans ce Parlement, nous reviendrons en détail sur la communication publiée aujourd'hui par la Commission. En fait, je n'ai qu'une seule question. L'objectif est bien entendu d'éviter en Europe l'apparition de deux nouveaux blocs, d'un nouveau rideau de fer. Pour éviter cela, nous devrons aider des pays comme l'Ukraine ou le Belarus à se développer comme la Hongrie ou la Pologne.
Avec cette proposition, la Commission pense-t-elle pouvoir exercer une influence suffisante sur ces pays ? Pense-t-elle pouvoir développer avec ces pays une collaboration suffisante pour que ces pays connaissent les mêmes processus de réforme que les pays actuellement candidats à l'adhésion et pour qu'une forme d'égalité voie le jour, égalité qui permettrait de répondre à la question de savoir si ces pays peuvent aussi devenir membres de l'Union ?
Voici exactement où je veux en venir : votre proposition aura-t-elle sur ces pays le même effet positif que celui obtenu dans d'autres pays d'Europe centrale et orientale grâce au processus d'élargissement ? Je pense que, compte tenu de ce qui se passe actuellement dans ces pays, c'est la seule solution pour prévenir l'émergence de deux nouveaux blocs en Europe.

Berlato (UEN).
Monsieur le Président, l'adhésion de nouveaux États membres élargira encore les frontières de l'Europe. Ce faisant, l'Union exercera une influence accrue sur le continent et entraînera le développement de politiques de proximité qui créeront de nouveaux partenaires potentiels, lesquels pourraient devenir de nouveaux pays adhérents, comme cela s'est déjà produit avec les pays qui sont actuellement sur la voie de l'adhésion.
Il nous semble pourtant difficile d'imaginer une Europe encore plus large sans la tenue d'un débat qui se fait désormais impérieux : quelles peuvent être les frontières maximales de l'Europe ? Si l'on se tourne vers le Sud, vers les rives africaines de la Méditerranée, on trouve des situations qui montrent clairement que ces pays ne peuvent partager avec l'Europe des paramètres de développement ou des idéologies, des convictions politiques et religieuses, à l'exception peut-être du Liban et d'Israël. Si l'on se tourne vers l'Est, on pourrait encore envisager l'adhésion des républiques d'Ukraine et de Géorgie ; vers le Nord, celle de la Norvège ; tandis qu'à l'Ouest, l'Atlantique est déjà une frontière en soi.
Quelles sont les frontières maximales que nous pourrions imaginer pour ne pas réduire l'Union à une zone de libre-échange, compte tenu de notre ambition d'arriver à une Union qui ne fasse pas naufrage chaque fois qu'elle est confrontée aux grands thèmes internationaux, comme cela a malheureusement été le cas ces derniers jours ? Le débat portant sur la question de savoir quels pays auront vocation à entrer dans l'Union et avec quels pays il sera, en revanche, nécessaire de n'entretenir que des rapports privilégiés de coopération, devra être abordé avec beaucoup d'attention, dans la mesure où la coopération ne peut pas uniquement concerner les actions commerciales, mais également des sujets délicats tels que le respect des droits de l'homme et le contrôle des flux migratoires.

Prodi
Je réponds très rapidement aux trois questions qui sont liées entre elles. Que ce soit bien clair, cet objectif de création d'un cercle d'amis n'est lié à aucun engagement ni à aucune exclusion en termes d'élargissement : aucun de ces pays n'a de droit à l'adhésion et aucun de ces pays n'en est exclu. Il est néanmoins clair que ceci ne résout pas le problème posé par la dernière question. Je réitère ici ma demande - que j'ai déjà adressée à plusieurs reprises au Parlement et qui a été entendue, d'après ce qui m'a été rapporté - concernant l'organisation prochaine d'un débat sur les frontières de l'Union. Mais l'anneau de pays amis est une tout autre affaire qui ne concerne pas l'élargissement de l'Union, mais qui offre pourtant un rapport de collaboration solide, une intégration progressive, un véritable avenir économique et de sécurité politique, à nous-mêmes et aux pays qui nous entourent. L'adhésion est une question d'une autre nature.
Pour répondre à votre deuxième question, Monsieur Wiersma, cela a précisément été fait pour éviter qu'on ne nous accuse d'avoir simplement déplacé le rideau de fer vers l'Est, comme je l'ai souligné lors de ma précédente intervention. Ici, il n'y a plus guère de rideau de fer, il n'y a plus d'exclusion ; il y a des pays membres qui entretiennent un rapport de coopération active et sans cesse croissante avec les pays qui les entourent, avec l'anneau de pays amis. Il s'agit d'une stratégie organisée qui, par l'élargissement, augmente le nombre de membres de l'Union et, avec l'anneau de pays amis, crée une politique de voisinage de plus en plus solide et de plus en plus étroite.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me réjouis de voir que la Commission présente une proposition dont nous pourrons discuter pour savoir s'il existe en effet d'autres alternatives que l'adhésion de plein droit au sein de l'Union européenne. Après l'élargissement aux dix pays, ce thème représente sans doute l'un des plus importants pour l'avenir.
J'ai deux questions. Tout d'abord, je ne comprends pas très bien s'il s'agit d'un système flexible de relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays concernés ou d'une approche multilatérale - soit un "espace économique européen bis". Ce point me semble important. La deuxième question porte sur les Balkans. Je sais que les pays des Balkans doivent être considérés de façon très différenciée et que certains seront plus tôt en mesure que d'autres d'entrer dans l'Union européenne. Toutefois, les autres pays auront encore besoin d'une longue période de développement interne. Dès lors, il ne serait pas juste de ne pas en tenir compte dans un tel concept, étant donné qu'ils pourraient être intégrés dans un tel réseau au cours de la phase intermédiaire, qui peut durer longtemps. Peut-être que la Commission pourrait aborder à nouveau cette position.

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, le cadre général présenté par le président de la Commission concernant les relations extérieures avec des pays tiers après l'élargissement bénéficie globalement de mon soutien. Toutefois, les politiques reposant sur un principe général tendent à échouer dans la pratique. Dans cette optique, je souhaite poser deux questions. La première est de savoir quel bénéfice supplémentaire les relations avec les pays méditerranéens d'Afrique du Nord peuvent fournir en pratique, alors que les politiques générales n'ont pas été particulièrement efficaces à mes yeux. Ma seconde question concerne les pays candidats de l'ancien bloc de l'Est. Compte tenu du fait que la qualité des relations est parfois déterminée par les pays limitrophes plutôt que par des principes généraux et que de nombreux pays candidats, comme nous l'avons récemment constaté, ont agi de la manière qu'ils considèrent adaptée aux questions de politique stratégique (nous parlons du problème de l'Irak, indépendamment de la position que vous approuviez ou non), ma question est la suivante : comment pouvons-nous influencer ces pays pour qu'ils n'établissent pas leurs propres critères de relations avec leurs voisins, que nous envisageons comme des pays de collaboration et de paix et que d'autres peuvent considérer comme des ennemis ?

Schroedter, Elisabeth (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous n'avons jusqu'ici discuté que des grandes lignes. C'est important, certes, mais les problèmes doivent aussi être considérés dans le détail. Les pays voisins se demandent principalement ce qui se passera à la frontière. Va-t-il y avoir de nouveaux instruments décentralisés pour permettre une collaboration transfrontalière concrète ? Y aura-t-il des facilités à la frontière, ou la frontière entraînera-t-elle une division réelle et tangible en séparant des groupes ethniques et en compliquant les relations existantes ?
J'aimerais savoir ce que la stratégie de la Commission prévoit à ce propos. À quoi ressemblera l'instrument financier ? Va-t-il rester centralisé comme maintenant, avec les problèmes que nous connaissons, ou va-t-il être décentralisé ?

Patten
Monsieur le Président, je peux répondre aux trois questions au nom du principe de la répartition du travail.
Premièrement, le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense se rappellera que j'ai accepté de venir devant cette commission le 25 mars afin de discuter en détail de la communication de la Commission, ce qui nous permettra d'assurer le suivi de manière plus précise d'une série de points discutés cet après-midi.
Il a soulevé plusieurs points. Tout d'abord, ce que nous voulons créer, c'est un cadre global cohérent. Toutefois, nous reconnaissons que nous ne pouvons pas prétendre que l'existence d'une politique unique est souhaitable. Nous devons disposer d'une politique pouvant s'adapter aux différents niveaux de développement économique et d'engagement à notre système de valeurs. C'est pourquoi j'espère qu'il existe une cohérence suffisamment souple afin de garantir le bon fonctionnement de cette politique.
Il a également fait référence aux Balkans. Nous avons spécifiquement exclu de cette communication les pays qui sont impliqués dans le processus de stabilisation et d'association, à savoir la Croatie et les pays des Balkans occidentaux, la Turquie, la Roumanie et la Bulgarie. La perspective d'une adhésion à l'Union européenne a déjà été signifiée à ces pays et, dans ce document, nous nous concentrons - comme cela nous a été demandé par le Conseil européen de Copenhague - sur les pays qui n'ont pas cette perspective. Comme le président de la Commission l'a dit, je suis sûr qu'un débat sur les limites géographiques de l'Union européenne aura lieu en temps voulu. Le président a prononcé des discours sur le sujet il y a environ trois ans et demi. Néanmoins, ce n'est ni le moment ni le bon document pour ce débat. Je voudrais juste ajouter que notre intention est que les pays de l'adhésion soient impliqués à ce débat, dont les enjeux sont pour nombre d'entre eux bien plus importants que pour nous.
En ce qui concerne la question relative à la manière dont les pays méditerranéens et les pays d'Europe de l'Est peuvent être impliqués dans nos politiques, nous espérons sincèrement que nous pourrons les associer à toutes, du marché intérieur au commerce, à l'immigration et à la circulation des personnes en passant par la justice et les affaires intérieures, l'aide financière, les questions de gouvernance, les droits de l'homme et l'État de droit. Nous avons essayé de parvenir à cet objectif au travers du processus de Barcelone en encourageant davantage, par exemple, les pays déjà impliqués dans le processus d'Agadir à tenter et à continuer d'harmoniser leurs réglementations avec les nôtres ainsi qu'à s'impliquer davantage dans notre propre marché intérieur. Telle est la politique que nous allons poursuivre.
Plusieurs pays d'Europe de l'Est - les NEI occidentaux, pourrait-on les appeler - n'ont pas pu rejoindre l'Union européenne, même s'ils ont exprimé, comme la Moldavie et l'Ukraine, leur vocation européenne. J'espère que ce que nous leur proposons en termes de dialogue commercial, économique et politique augmentera la taille de l'espace économique et politique autour de nos frontières. Toutefois, nous ne cherchons pas à résoudre la question de l'appartenance de ces pays à l'Union européenne dans ce document.
Enfin, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la question de Mme la députée, car nous en avons déjà discuté par le passé. Elle a soulevé de manière assez sensée un point relatif à la cohérence de nos instruments financiers pour les questions transfrontalières. Je peux l'assurer qu'elle trouvera dans notre document la proposition d'un instrument de voisinage, qui traitera du type de problèmes qu'elle a mentionnés. Mes collègues qui travaillent sur l'élargissement et les questions régionales collaboreront avec ma propre direction générale ainsi que d'autres afin de mettre cet instrument sur pied de la manière la plus efficace et la moins perturbatrice possible.

Beazley (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne savais pas que les députés britanniques de cette Assemblée avaient la réputation d'être verbeux !

Le président de la Commission a présenté la communication dans ses grandes lignes ; je voudrais donc demander à M. le commissaire Patten de préciser deux points précis, étant donné qu'il les a abordés. Pourrions-nous recevoir l'assurance que, comme le président l'a dit, nous n'essayons pas de créer un nouveau rideau de fer et que, par exemple, les accords actuels sur les visas entre la Pologne et l'Ukraine ne seront pas rendus plus difficiles une fois que la Pologne sera devenue un État membre de l'Union européenne ? Je vois que le président de la Commission opine de la tête, ce qui écourtera le temps consacré à cette réponse.
La seconde question au commissaire Patten concerne le fait que, étant donné que les États de l'adhésion ont une formidable expérience en matière de relations avec des pays tels que l'Ukraine, le Belarus et la Russie, ne serait-il pas opportun de mettre sur pied maintenant une espèce de groupe de travail ? Ces États de l'adhésion pourraient alors commencer à utiliser leur expérience en relations étrangères avec nos nouveaux voisins, en présentant, par exemple, un rapport à l'intention du commissaire Verheugen ou du commissaire Patten lui-même.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, je crois sincèrement qu'offrir au moins à l'Ukraine, au Belarus et à la Moldavie des perspectives d'adhésion à long terme encouragerait les réformes nécessaires à leurs économies, à leurs systèmes de gouvernance et aux droits de l'homme. Cela constituerait également un soutien aux responsables et aux partis politiques qui partagent nos valeurs et nos aspirations.
Le président Prodi compte-t-il retirer sa déclaration - s'il l'a faite - selon laquelle l'Ukraine n'est pas plus européenne que la Nouvelle-Zélande ? Cela a clairement été perçu par les Ukrainiens comme une aberration géographique et un signal envoyé à leur gouvernement qu'il valait mieux pour lui s'accommoder de l'ours russe. Heureusement, la Russie ne souhaite pas rejoindre l'Union européenne, mais l'Ukraine oui. Nous ne devons pas exclure cette possibilité, surtout si, à la fin de l'année prochaine, la Commission sanctionne la demande d'adhésion bien plus faible - selon moi - de la Turquie.
La Commission peut-elle fournir plus de fonds afin de lutter contre l'immigration et les passages de frontière illégaux à travers ces pays, sans tenir compte de notre désapprobation de leurs gouvernements actuellement au pouvoir ?

Flautre (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je soutiens, et je suis heureuse de cette initiative de la Commission d'exprimer sa volonté politique de rapprocher, de densifier nos relations avec les pays voisins. Le point de discontinuité dans ce paysage de rapprochement, c'est la frontière, et moi, je me demande si, à travers l'ensemble des mesures prises pour le contrôle des frontières, pour la lutte contre l'immigration illégale et dans les accords de réadmission, donc à travers tout ce qui concerne l'intégration de la gestion des flux migratoires dans les relations extérieures de l'Union, tout particulièrement avec ses voisins, je me demande si - disais-je - nous ne sommes pas en train de transformer, ce qui serait probablement moins glorieux, cette zone des États voisins en espèce de sous-traitance de la gestion des flux, ou en espèce de zone tampon entre l'Union européenne et le reste du monde. Je considère que ces mesures favorisent aujourd'hui la constitution de zones de détention à l'intérieur et aux frontières de l'Europe, donc dans ces États voisins, des zones qui sont gérées de manière totalement sauvage et arbitraire et dans lesquelles les droits, qui sont ces valeurs fondatrices que nous voulons partager, sont bel et bien, la plupart du temps, totalement bafoués. Donc, est-ce que vous êtes conscients de ces risques qui se présentent aujourd'hui ?

Hannan (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous courrons le risque d'éluder la question. L'actuel processus d'élargissement dépend du résultat de huit référendums qui doivent encore être organisés à travers toute l'Europe centrale et orientale. La Commission pense-t-elle qu'il est juste de laisser ces pays prendre cette décision seuls, ou la Commission estime-t-elle qu'il est acceptable d'intervenir politiquement et financièrement ? Jusqu'à présent, un seul référendum a eu lieu, pour lequel la Commission européenne admet avoir dépensé 700 000 euros, une somme qui par habitant aurait représenté une dépense de 100 millions d'euros dans l'Italie natale du président Prodi ou au Royaume-Uni natal du commissaire Patten.
Si les conditions que nous proposons à ces pays sont si favorables, pourquoi devons-nous déployer des ressources aussi colossales pour les aider à prendre une décision ?

Patten
Monsieur le Président, je pense que l'Assemblée pourra écouter le président de la Commission lorsque j'aurai précisé un ou deux points.
Tout d'abord, je voudrais assurer M. Beazley qu'il n'est pas question pour nous de chercher à créer un autre rideau de fer en Europe. En effet, un des objectifs de cette communication est de prévenir toute notion d'une Europe forteresse à 25 États membres.
Lorsque nous parlons d'assouplir les régimes de visa, il est essentiel de prendre en considération les conditions dans lesquelles les ministres de l'Intérieur envisageront probablement cela comme une option acceptable. Un des éléments sur lesquels ils se penchent ne concerne pas uniquement la frontière entre le pays déposant une demande et l'Europe, mais également les autres frontières dont ce pays est responsable. Lorsque, par exemple, - j'espère après que nous aurons conclu un accord de réadmission avec la Fédération de Russie -, nous commencerons à discuter de la question des visas, la question de la sécurité des milliers de kilomètres de frontières que la Russie partage avec d'autres pays sera sans cesse soulevée. Il existe une série de conditions préalables à toute discussion sérieuse sur les visas.
L'honorable parlementaire a également demandé si nous allions tenter d'impliquer les pays candidats qui n'ont pas encore rejoint l'Union et si nous allions inviter ces pays au débat. Nous devons suivre le processus démocratique, comme l'honorable parlementaire l'a dit il y a un instant, mais la réponse à cette question est : "Oui, c'est notre intention". Plusieurs pays candidats, comme la Pologne avec son document de travail sur la dimension orientale, ont fait des propositions très sensées et réfléchies. À partir du mois d'avril, les pays candidats à l'adhésion siégeront aux réunions des Conseils "Affaires générales" et "Relations extérieures" et écouteront les débats. J'espère qu'ils pourront ainsi présenter leurs contributions en temps voulu.
Je suis conscient des préoccupations de M. Tannock, qu'il a exprimées à plusieurs reprises, en ce qui concerne l'Ukraine. Comme M. Prodi l'a dit, ce document ne constitue pas une définition des frontières géographiques de l'Union européenne, mais j'espère que nos amis en Ukraine reconnaîtront les véritables efforts que nous avons consentis afin de créer un espace politique et économique commun qui sera à leur avantage.
Je voudrais que nous puissions avoir des relations plus étroites et cordiales avec le Belarus. Ce n'est pas notre faute si ce n'est pas le cas. L'honorable parlementaire connaît le style, les objectifs et les politiques du régime en place au Belarus, qui ont mené à la regrettable interdiction des visas récemment. Pour l'heure, nous pouvons encore fournir une assistance au pays visant à développer la société civile, et je suis impatient de voir le jour - peut-être au lendemain des prochaines élections si elles sont libres et justes - où nous pourrons développer nos relations avec celui-ci. Nous ne voulons voir aucun pays à nos frontières isolé par sa propre volonté ou celle de son régime. J'ai essayé de répondre à la question de l'honorable parlementaire concernant la zone tampon. Il convient de prendre en considération toutes les frontières des autres pays.
Enfin, je voudrais dire à l'honorable parlementaire - dont je salue volontiers l'intérêt pour ces questions - qu'il devrait reconnaître que bon nombre d'entre nous croient passionnément que lorsque nous discutons de l'élargissement, nous ne parlons pas uniquement d'une question d'argent. Nous ne parlons pas seulement d'intérêts commerciaux, économiques ou même géostratégiques. Pour une majorité d'entre nous, il s'agit d'une question morale.
L'honorable parlementaire ne devrait pas trop s'inquiéter du fait que nous puissions penser qu'il vaut la peine de nous exprimer sur ce cas aussi vigoureusement et globalement que possible. Même si je suis intervenu dans leur débat en personne, je ne pense pas que les Maltais, qui ont la réputation d'être courageux et d'esprit indépendant, puissent être influencés par une publicité occasionnelle dans un de leurs journaux ou même, je dois bien l'avouer, par une interview occasionnelle du commissaire chargé des relations extérieures. Ils pourraient être bien plus influencés par les interviews du commissaire à l'élargissement, qui est un bien meilleur orateur que moi, mais j'espère qu'au fur et à mesure que ce processus démocratique se déroulera à travers toute l'Europe, l'honorable parlementaire assistera dans chaque pays à un vote favorable à l'adhésion.
Prodi
Je ne formulerai que deux remarques supplémentaires, parce que le commissaire a largement répondu à presque toutes les questions.
J'insiste : cette offre, cette proposition, ce dessein politique n'implique pas l'élargissement pour ces pays, elle n'implique pas d'être membre de l'Union ; elle ne l'implique en aucune manière, mais elle ne l'exclut pas non plus. Je souhaiterais également ajouter, très clairement, que je n'accepte pas - ou plutôt, j'accepte jusqu'à un certain point - que l'éventualité d'une adhésion à l'Union aide le processus démocratique, aide l'évolution interne de ces pays. Cela me fait très plaisir ; c'est utile, mais certes pas suffisant pour juger si un pays doit être membre ou non de l'Union.
Être membre de l'Union revient à partager des objectifs politiques spécifiques, à partager des racines, des identités, à partager beaucoup plus que de simples sentiments démocratiques. C'est là le sens de la remarque que j'ai formulée à propos de la Nouvelle-Zélande : je n'ai jamais dit que la Nouvelle-Zélande était plus européenne que l'Ukraine ; j'ai simplement déclaré - et je le répète - que si nous nous préoccupons uniquement de critères démocratiques, je ne vois pas pourquoi la Nouvelle-Zélande ne pourrait pas faire partie de l'Union. Il existe des faits géographiques et historiques, il existe des objectifs politiques à partager si l'on veut adhérer à l'Union. Il est dès lors clair que cette perspective doit être offerte lorsque ces objectifs apparaissent, se consolident et sont partagés par eux, mais aussi par nous. Voilà pourquoi je suis impatient de voir s'ouvrir un débat sur les frontières de l'Union.
Je souhaiterais, enfin, rassurer Mme Flautre. L'objectif est précisément l'inverse de celui qui a été pointé du doigt en tant que danger, à savoir la création de centres de détention pour les immigrés de ces pays. Différentes considérations éthiques entrent en jeu lorsqu'on parle d'immigration : grâce à la coopération avec ces pays, l'immigration peut aussi être gérée d'une façon plus humaine, plus globale, plus concertée et moins traumatisante. Il va sans dire que l'on ne peut parvenir à cet objectif qu'avec l'anneau de pays amis, même si nous savons désormais que les immigrés qui viennent en Europe sont aussi originaires de pays très éloignés. Il est extrêmement important d'avoir un groupe de pays avec lequel pouvoir coopérer sur des sujets délicats, et il est de notre devoir de veiller à ce que cela se fasse dans le respect des droits des émigrants. Cet objectif est beaucoup plus facile à atteindre s'il existe une coopération qu'en l'absence de coopération.

Le Président.
 Le débat est clos.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0085/2003)
Nous examinerons une série de questions à la Commission
Première partie
Le Président.
 J'appelle la question n° 50 de M. Newton Dunn (H-0095/03) :

Objet : Annonce dans la presse de quotas nationaux pour les joueurs de football de l'UE
Si l'on en croit les journaux britanniques, dont certains sont connus pour l'inexactitude et le sensationnalisme de leurs propos concernant l'UE, "un accord est en vue entre l'UEFA et l'Union européenne", visant à limiter à 50 % le nombre de joueurs "étrangers" au sein de chaque équipe. Certains clubs de football des pays membres de l'Union pourraient donc être contraints de constituer des équipes comprenant au moins 50 % de ressortissants de l'État membre concerné.
La Commission pourrait-elle confirmer que ces informations sont inexactes, un tel accord étant en contradiction avec le principe fondamental de la libre circulation des citoyens de l'UE ?

Diamantopoulou
La Commission n'a pas connaissance des rapports de presse britanniques auxquels M. le député fait référence.
En ce qui concerne une limitation du nombre de joueurs étrangers, je voudrais rappeler la chose suivante.
L'application de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des travailleurs du secteur du sport a été décidée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Walrave, en 1974, dans laquelle la Cour a estimé que le sport était soumis au droit communautaire lorsqu'il constituait une activité économique, qu'il soit pratiqué par des athlètes professionnels ou amateurs. Cela a été confirmé par la Cour dans son désormais célèbre arrêt de 1995 dans l'affaire Bosman. Dans cette affaire, la Cour a également estimé que les clauses de nationalité ne pouvaient être justifiées que pour des rencontres spécifiques officielles entre des équipes représentants des pays - telles que les Jeux olympiques ou certains championnats mondiaux ou européens.

Newton Dunn (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme la commissaire pour ce qui me semble être une réponse très satisfaisante ainsi que la féliciter pour les journaux qu'elle choisit de lire ou plutôt ceux qu'elle choisit de ne pas lire.

Le Président.
 Leurs auteurs étant absents, les questions nos 51, 52 et 53 sont caduques.

Le Président.
 J'appelle la question n° 54 de M. Alavanos (H-0066/03) :

Objet : Plan Annan pour Chypre et acquis communautaire
Dans sa résolution sur le document de stratégie et le rapport de la Commission sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion (procès-verbal de la séance du 20 novembre 2002), le Parlement européen évoque le plan Annan de règlement politique de la question chypriote et "demande à la Commission de confirmer si ce plan est en mesure de fournir les bases d'un règlement viable et opérationnel dans le cadre de l'Union européenne conformément à l'acquis communautaire".
La Commission, qui a étudié ce plan, pourrait-elle dire si elle est en mesure de confirmer qu'il est compatible avec l'acquis communautaire et si elle a l'intention - et dans l'affirmative, quand - de faire connaître, pièces à l'appui, son point de vue au Parlement européen ?

Verheugen
Monsieur le Président, l'honorable député comprendra que sa question orale, très importante et très intéressante, est malheureusement dépassée par les événements de ces dernières 24 heures. Par conséquent, avec son accord, je vais profiter de ce temps de parole pour faire part des récents développements sur cette question.
La Commission déplore que les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, pour apporter une solution globale au problème chypriote n'aient pas été couronnés de succès. La Commission a totalement soutenu ce processus et rappelle la volonté de l'Union européenne de trouver une solution en accord avec les principes sur lesquels repose l'Union européenne.
Sans préjudice de la préférence de l'Union européenne pour une solution politique, la Commission confirme que le processus d'adhésion sera poursuivi comme prévu, selon le calendrier existant. Toutes les démarches juridiques préparatoires sont déjà terminées. En d'autres termes, nous allons à présent transmettre au Parlement un protocole qui complète le traité d'adhésion avec Chypre. Ce protocole contiendra les détails de l'organisation de cette adhésion, compte tenu des circonstances actuelles.
La Commission prend connaissance avec satisfaction de la déclaration du secrétaire général des Nations unies soulignant que le plan de paix est toujours sur la table. Elle est également disposée à soutenir tout nouvel effort dans ce sens et encourage toutes les parties concernées, y compris et en particulier la Turquie, à mettre tout en ?uvre pour parvenir à une solution.
Enfin, la Commission réaffirme sa solidarité avec tous les Chypriotes et rend honneur au courage avec lequel les Chypriotes turcs ont exprimé leurs convictions européennes. La Commission continuera de soutenir tous les projets utiles aux deux communautés de façon à réduire les déséquilibres économiques sur l'île et à rétablir la confiance entre les deux communautés.

Alavanos (GUE/NGL).
Je souhaite tout d'abord remercier la Commission et lui dire que je suis sensible au dur labeur qu'elle a accompli en vue de l'adhésion de la totalité de Chypre à l'Union européenne. Je reconnais l'importance de l'annonce qu'elle a faite, en profitant de l'occasion présente, et je voudrais lui poser la question suivante : les négociations avec la Turquie devant débuter fin 2004, la résolution de la question de Chypre constitue-t-elle une des conditions préalables, sa mise en ?uvre nécessitant une contribution positive et constructive de la part de la Turquie si celle-ci souhaite devenir membre ? En outre, cette partie du plan Annan étant maintenant arrivée à son terme, la Commission est-elle d'avis que l'Union européenne et elle-même joueront éventuellement un rôle plus consistant dans les négociations entre les deux communautés ?

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur Alavanos, lors de ma visite à Ankara à la fin du mois de janvier, j'avais déjà expressément averti la Turquie des conséquences possibles d'un échec des négociations chypriotes. Lors de mes entretiens avec le Premier ministre et le président du parti AK, mais aussi avec d'autres représentants influents de la politique turque, j'ai clairement indiqué qu'à la fin de l'année 2004, la Commission serait appelée à prendre position et à présenter une recommandation quant à la satisfaction par la Turquie des critères politiques d'adhésion et, dans l'affirmative, à présenter une recommandation concernant la date de début des négociations d'adhésion.
Il faut savoir que la question chypriote figure parmi ces critères politiques. Nous l'avons aussi exprimé très clairement dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie. Permettez-moi de dire, avec la plus grande circonspection, que dans l'hypothèse où, à la fin de l'année 2004 - lorsque la Commission devra présenter son rapport et sa recommandation - la situation à Chypre serait inchangée, autrement dit, si elle était exactement comme elle est aujourd'hui, nous nous trouverions face à un pays - la Turquie - qui voudrait mener avec nous des négociations d'adhésion et qui ne reconnaîtrait pas un État membre, à savoir, Chypre. Il me paraît dès lors très difficile d'imaginer comment, dans une telle situation, la Commission pourrait rendre un avis positif sur le lancement de négociations d'adhésion avec ce pays.
Je vous demande de comprendre que je ne peux - et ne veux - pas faire de déclarations plus précises à ce sujet, mais je pense que cette indication est déjà suffisamment claire. En reliant mes propos avec ce que je viens de dire au sujet du protocole, vous comprendrez que cela signifie que d'ici à fin 2004, l'opportunité de parvenir à une solution sera toujours présente. C'est la raison pour laquelle les Nations unies, tout comme l'Union européenne, rappellent que la question chypriote ne s'est pas clôturée avec l'échec d'hier et que, dès que les conditions politiques le permettront, les négociations sur le plan de paix pourront reprendre. Il est capital que le plan des Nations unies reste sur la table.
Permettez-moi une dernière remarque à ce sujet : le plan des Nations unies, sous sa forme la plus récente, constituait une offre extrêmement favorable, en particulier pour les Chypriotes turcs. J'affirme avec une totale conviction qu'il n'y aura jamais de meilleure offre et de meilleure solution pour les Chypriotes turcs. Il est dès lors extrêmement important pour les Chypriotes turcs que les Nations unies soulignent que ce plan est toujours sur la table et nous devons nous en réjouir.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Commissaire, permettez-moi, je vous prie, un bref commentaire avant de poser une question supplémentaire. Le processus d'intégration de Chypre dans l'Union européenne n'a pas permis de résoudre la question chypriote. Mais ce n'est pas tout : en intégrant la partie libre de l'île, il a débouché de jure sur la division et la reconnaissance de l'occupation turque. Les choses n'auraient toutefois pas été beaucoup plus favorables si les deux parties avaient accepté le plan Annan qui, contrairement aux résolutions de l'ONU, tentait d'imposer une forme particulière de fédération ne différant pas tellement de la reconnaissance de deux États à Chypre, c'est-à-dire de la division de l'île.
Dans ces circonstances, je me demande, Monsieur le Commissaire, comment la Commission compte aborder une situation dans laquelle un pays candidat, la Turquie dans le cas présent, occupe avec ses troupes et a colonisé une partie d'un État qui est déjà membre de l'Union européenne, en violation de nombreuses résolutions de l'ONU. Je n'évoque pas seulement la résolution de la question chypriote, je parle du traitement de l'occupation. L'Union européenne acceptera-t-elle la responsabilité de libérer la partie occupée de Chypre ?

Verheugen
Je ne partage pas l'avis de l'honorable député selon lequel l'adhésion de Chypre, telle qu'elle va se faire, constitue une division de jure de l'île. Le protocole, dont j'ai déjà parlé plusieurs fois, indique certes clairement que le droit communautaire ne sera pas appliqué dans les régions sur lesquelles le gouvernement de la République de Chypre ne peut exercer un contrôle effectif. Mais cela ne constitue en aucune façon une reconnaissance de deux États à Chypre. Nous continuons, tout comme la communauté internationale, de considérer le gouvernement de la République de Chypre comme étant le représentant de Chypre dans sa globalité, le seul représentant légitime de l'ensemble du territoire en droit international.
Sur un plan purement juridique, Chypre est globalement considérée comme un membre de l'Union européenne. Sur le plan factuel, il se fait que le droit communautaire ne pourra être appliqué que dans une partie du territoire, tant qu'il n'y aura pas de solution politique.
Dès qu'une solution politique aura été trouvée - peu importe quand -, il suffira d'une décision du Conseil, votée à l'unanimité, et la totalité de Chypre sera membre, y compris sur le plan factuel. Il n'y aura pas besoin de nouvelles négociations, d'un nouveau Traité ou d'une nouvelle ratification. Tout cela est déjà réglé dans ce protocole, qui fait partie intégrante de l'acte d'adhésion.
Que peut faire la Commission pour améliorer la situation ? Je crois que la chose la plus importante que nous puissions faire est de poursuivre notre coopération avec la Turquie, de l'encourager autant que possible à entreprendre des réformes politiques, économiques et sociales et à satisfaire les critères politiques d'adhésion. C'est la seule chose que nous puissions faire et la seule qui puisse, in fine, être utile.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais que ma question puisse encore être prise en compte et ce, pour la raison suivante : j'étais ici à 17h30 et nous étions encore en plein débat. Je me suis ensuite rendu à une autre réunion. Dès que j'ai vu que l'heure des questions débutait et que M. Prodi avait cessé de parler, je me suis empressé de revenir ici pour me rendre compte que la première partie qui, selon les documents que nous avons reçus, devait durer 30 minutes, était déjà terminée. Je vous demande donc de faire preuve de compréhension.
Dans de telles circonstances, il est extrêmement difficile - même pour quelqu'un comme moi qui s'efforce d'être chaque fois présent à l'heure des questions - de s'intégrer pour ainsi dire à la seconde dans la procédure. Je vous prie par conséquent de reprendre ma question.
Le Président.
 Écoutez, Monsieur Posselt, croyez bien que je suis désolé, parce que vous êtes l'un des députés les plus engagés dans cette heure des questions, mais il est arrivé la même chose à d'autres députés de cette Assemblée, et le règlement dit qu'il faut être présent lorsque l'on répond à la question. La question est caduque et le règlement n'offre pas d'alternative, sinon nous créerions un précédent.
Je comprends votre raisonnement, mais je ne peux rien y faire, ni pour vous, ni pour M. Salafranca, qui va prendre la parole. Je vais donner la parole à M. Salafranca pour une motion de procédure. Ceci dit, par exemple, M. Lamy est déjà parti.
Je sais que nous avons commencé tard, parce que M. Prodi est arrivé tard. Je le sais bien. Mais d'après le règlement, les questions sont caduques.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis très heureux que vous sachiez ce que je vais vous dire, parce que je ne pensais pas vous dire ce que vous avez soulevé. Je dis simplement que votre interprétation du règlement est correcte, et qu'une question est caduque quand son auteur est absent.
Je voulais souligner que j'étais très attentif dans une autre salle. Je regardais l'écran montrant le tour des orateurs, et la question n° 51, la question précédant la mienne, n'est pas apparue à l'écran. J'ai vu la première, je n'ai pas vu la deuxième. L'orateur était absent, et l'attente de M. Lamy n'a pas été bien longue, puisque je l'ai croisé en sortant.
Ainsi, Monsieur le Président, sans vous imputer la moindre responsabilité dans le développement de ce débat - même s'il est préférable de ne pas modifier l'ordre du jour -, je vous prierai de demander aux services du Parlement de faire en sorte que l'écran et le moniteur fonctionnent correctement, pour que ce type de situation ne se reproduise plus.

Le Président.
 Je vous remercie d'avoir largement amélioré ce que je pensais que vous alliez dire. Il est toujours important que le président puisse se tromper dans ses appréciations.
Vous avez tous de nombreuses raisons, et vous me les avez exposées. Vu les circonstances extraordinaires, je vais demander à la Commission de répondre par écrit à ces questions, mais il n'y aura pas de réponse orale.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je veux juste clarifier trois choses. Premièrement, le commissaire Verheugen est encore ici. Deuxièmement, et c'est un point important, lors de la dernière session plénière, vous avez fait une exception. Je vérifierai dans le procès-verbal pour quel collègue cette exception a été faite, mais je me souviens très précisément de ce précédent. Troisièmement, je souhaiterais dès lors demander que, comme par le passé, l'heure des questions débute précisément à 17h30, indépendamment du déroulement de la séance plénière. Il en a été ainsi pendant presque 20 ans et c'était une chose bien établie et fiable. Par contre, cette pratique qui consiste à être souple quant à l'heure de début, pour être ensuite strict dans l'application et draconien dans l'interprétation de cette règle, je ne l'accepte pas. Soit on est indulgent à tous niveaux, soit on est strict à tous niveaux.

Le Président.
 Je vous demande que ce soit la dernière motion de procédure parce que cela va nous prendre plus de temps que de répondre aux questions.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant de vouloir demander à la Commission de répondre à ma question par écrit, mais je préfère qu'elle soit caduque, conformément au règlement. Je reposerai ma question lors de la prochaine session, parce que je préfère qu'il y ait un débat dans l'Hémicycle.

Le Président.
 Monsieur Posselt, tout ce que je peux vous dire en ce qui concerne ce cas, qui était très différent de celui d'aujourd'hui, c'est que j'avais stipulé très clairement qu'il ne créait pas de précédent, et j'espère que cela figurera dans le procès-verbal. Mais vous vous souviendrez que j'avais dit qu'il ne créait pas de précédent.

Le Président.
 J'appelle la question n° 55 de M. Crowley (H-0082/03) :

Objet : Violation des règles de concurrence en République tchèque, dans le domaine de la distribution des journaux et magazines
L'article 81 du traité interdit formellement tous accords entre entreprises, susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres, d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.
La Commission a-t-elle connaissance de l'accord conclu entre plusieurs entreprises de média, qui exercent leurs activités et ont leur siège social dans l'Union européenne, accord qui leur a permis de devenir actionnaire majoritaire dans la société První novinová spolecnost, une société anonyme basée en République tchèque ?
La Commission sait-elle que cet accord leur permet de monopoliser le marché, de fixer les prix de distribution, d'organiser et de déterminer le contenu des journaux et magazines ? De fait, elles ont pris le contrôle total du marché de la distribution des journaux et magazines en République tchèque, ce qui réduit le pluralisme ainsi que la diversité des médias. La Commission convient-elle que ces activités compromettent gravement les perspectives de leur unique concurrent, Médiaprint & Kapa Pressegrosso, non seulement sur le territoire tchèque, mais aussi en ce qui concerne les importations de journaux et magazines en provenance d'Allemagne, d'Autriche, et d'Italie, ainsi que la distribution de ces produits vers d'autres États membres de l'Union ? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir la libre concurrence et l'égalité du marché en République tchèque ?

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur Crowley, le thème de cette question orale fait précisément l'objet d'une plainte formelle qui nous a été transmise. Cette plainte provient du centre tchèque d'observation des médias, le Media Observatory Czech Republic, et l'entreprise Médiaprint & Kapa Pressegrosso s'y est associée. Elle porte sur des allégations de violations du droit européen de la concurrence en République tchèque. En outre, la délégation de l'UE à Prague et moi-même avons été avertis de cette affaire lors de contacts avec la présidence du Media Observatory Czech Republic et je peux vous dire qu'immédiatement après, j'ai eu l'occasion d'aborder la question avec le gouvernement tchèque.
La Commission estime pour l'instant que cette affaire relève en priorité de la compétence des autorités tchèques chargées de la concurrence ainsi que des tribunaux nationaux étant donné qu'au principal, il s'agit de distorsions de la concurrence sur le marché tchèque de la presse écrite. Les services de la Commission ont néanmoins pris contact avec l'autorité tchèque de surveillance de la concurrence. Celle-ci est en train d'examiner l'affaire et a récemment rendu une ordonnance de référé contre la société První novinová spolecnost - j'espère avoir bien prononcé ce nom, le tchèque est une langue difficile - et sa société mère au motif de suspicions de violations des règles de concurrence tchèques.
L'application des règles de droit par les autorités tchèques chargées de la concurrence sera vérifiée avant l'adhésion et, dans ce contexte, la Commission suivra cette affaire de près.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour sa brève réponse. Toutefois, Monsieur le Commissaire, vous n'avez pas répondu aux principaux éléments de la question. La raison pour laquelle j'ai donné autant d'informations - auxquelles j'ai eu accès comme vous - était qu'il pouvait exister une tentative de la part d'une société privée ou de groupes de sociétés privées d'altérer le marché avant l'impact complet de l'entrée en vigueur du droit communautaire et d'interférer ainsi pour qu'aucune action ne puisse être entreprise par la suite.
Monsieur le Commissaire, je voudrais, premièrement, connaître la réponse de votre propre direction générale face à ce type d'actions et, deuxièmement, savoir s'il existe d'autres mécanismes, outre celui consistant à passer par les autorités tchèques, qui pourront être utilisés à l'avenir afin de prévenir une telle situation ainsi que d'autres cas similaires, qui constituent actuellement des menaces en Pologne, en Hongrie et en Slovénie.

Verheugen
Monsieur Crowley, nos rôles respectifs sont différents et nous engagent pour l'instant dans des interprétations différentes. Un député peut naturellement émettre un jugement politique. Par contre, en tant que membre de la Commission, je ne peux naturellement pas émettre ce type de jugement dans une procédure qui n'est pas encore juridiquement clôturée. Vous le comprendrez aisément et vous vous plaindriez certainement avec raison si, dans d'autres affaires pendantes, la Commission exprimait déjà un jugement. Je réponds donc qu'à l'heure actuelle, je ne sais pas s'il s'agit effectivement d'un cas de violation des règles de concurrence. Cette question est actuellement examinée par les autorités tchèques compétentes et les services de la Commission sont en contact avec ces autorités car notre mission est de nous assurer que durant la phase de préadhésion, les instruments appropriés sont correctement appliqués et les procédures appropriées respectées. Telle est la situation.
Par ailleurs, si l'incident dont il est question se produisait postérieurement à l'adhésion, cela ne changerait absolument rien à la situation. Il s'agit clairement d'une affaire qui relève de la compétence de l'autorité nationale - et non européenne - de la concurrence puisque seul le marché tchèque est concerné. Autrement dit, ce que vous avez réclamé à la fin de votre intervention, la Commission le fait déjà. Nous sommes intervenus dans cette affaire. Je peux même aller un peu plus loin et dire que, compte tenu de l'importance de la diversité des médias pour la démocratie dans un pays, la Commission prend cette affaire particulièrement au sérieux.

Le Président.
 J'appelle la question n° 56 de Mme Van Lancker (H-0125/03) :

Objet : Négociations d'adhésion avec la Slovaquie et minorité rom
Dans sa résolution du 20 novembre 2002 (paragraphe 114), le Parlement européen a invité le gouvernement slovaque à entreprendre des mesures décisives pour surmonter les problèmes de discrimination à l'encontre des minorités roms et éliminer les pratiques discriminatoires possibles de la part des institutions et pouvoirs publics. Fin janvier 2003, le Centre pour les droits reproductifs a publié un rapport d'enquête établissant que des cas de stérilisation forcée de femmes roms ont été constatés dans le système de santé slovaque.
La Commission partage-t-elle l'avis de l'auteur de la présente question, à savoir que ces pratiques constituent une violation des critères de Copenhague et des articles 1, 3, 4 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? Compte-t-elle inviter le gouvernement slovaque à effectuer une enquête approfondie et à prendre des mesures contre ces pratiques de stérilisation forcée, qui représentent une atteinte grave aux droits de l'homme ?

Verheugen
Madame Van Lancker, oui, il s'agit là d'une question particulièrement affligeante, je dois le dire. Les rapports auxquels vous faites référence m'ont fortement inquiété. J'ai pris connaissance avec beaucoup de préoccupation et de consternation du rapport suspectant en Slovaquie des stérilisations forcées de femmes appartenant à la minorité rom. Une telle pratique constituerait en effet une grave violation des droits de l'homme s'il s'avérait qu'elle a été ordonnée ou même tolérée par l'État ou n'importe quelle autre institution publique ou si l'État se refusait à enquêter sur ces accusations et à réclamer des comptes aux responsables.
Dès la publication de ce rapport, j'ai par conséquent immédiatement contacté verbalement et par écrit le Premier ministre slovaque et lui ai fait part de mes inquiétudes. Je l'ai invité à faire la lumière rapidement sur ces accusations formulées par diverses organisations de défense des droits de l'homme.
Je suis très heureux de pouvoir vous informer que le gouvernement slovaque a réagi sans hésitation et sans délai. Les démarches pénales nécessaires ont immédiatement été entamées sur l'ordre du vice-Premier ministre slovaque chargé des questions de droits de l'homme. Une commission d'enquête a été spécialement créée et est soutenue par le conseiller du ministre de l'intérieur chargé des questions roms. Ce conseiller appartient lui-même à la minorité rom. Le gouvernement a en outre invité la vice-présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à effectuer une mission d'enquête en Slovaquie.
Entre-temps, j'ai reçu une réponse écrite du Premier ministre slovaque dans laquelle il m'assure qu'il n'y a aucune pratique de ce genre soutenue par l'État en République slovaque, qu'il va y avoir une enquête minutieuse sur ces griefs et qu'en cas de confirmation, il sera réagi avec toute la force de la loi.
Je puis vous assurer que la Commission suivra de très près l'évolution de ces enquêtes. Nous ferons bien entendu tout ce qui est en notre pouvoir pour qu'il soit mis fin à ces situations intenables et que les mesures pénales nécessaires soient prises au cas où ces accusations devaient être fondées.

Van Lancker (PSE).
Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire pour tout le travail déjà effectué dans ce dossier. S'il me le permet, je vais lui remettre prochainement un exemplaire de l'enquête. Vous verrez, Monsieur le Commissaire, que les personnes du Centre pour les droits reproductifs qui ont mené cette enquête ne racontent pas de bêtises et n'inventent rien. Je suis donc choquée par la réponse du gouvernement slovaque selon laquelle ces pratiques n'existent pas. Je vous encourage à exiger vous-même une enquête indépendante de la part du gouvernement slovaque et je vous invite aussi à exiger l'arrêt de toute poursuite à l'encontre de cette organisation qui, d'ailleurs, a travaillé sérieusement. Parce qu'après tout, c'est le plaignant qui, en ce moment, se trouve sur le banc des accusés.

Verheugen
Monsieur le Président, manifestement, l'honorable députée ne m'a pas bien compris. En tout cas, elle n'a pas bien repris mes propos dans sa question complémentaire. Je n'ai pas dit que le gouvernement slovaque démentait les accusations. J'ai seulement dit que le gouvernement slovaque affirmait qu'il n'y avait pas de pratique de ce genre soutenue par l'État, que l'État ne les tolérait pas et que les accusations que vous et d'autres formuliez faisaient l'objet d'une enquête minutieuse par les autorités compétentes. Si le gouvernement slovaque prétendait que ces reproches étaient totalement vides de sens, il n'ordonnerait pas une enquête. Je vous demande donc de ne pas aller trop vite dans la condamnation d'un autre pays. Pour moi, il n'y a pour l'instant aucune preuve qu'il s'agit là d'une pratique systématique de la part de l'État, mais le soupçon qui s'impose à moi est qu'il s'agit de cas isolés d'abus, néanmoins extrêmement graves.
J'attire également votre attention sur le fait que dans les pays qui vont nous rejoindre, la Commission n'exerce aucun pouvoir gouvernemental. Il est donc absolument exclu que nous menions une enquête pénale ou criminelle dans un futur État membre, pas plus que nous ne pouvons le faire dans un État membre actuel. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour utiliser notre influence politique afin d'attirer l'attention du gouvernement de la République slovaque sur l'urgence de la situation et l'inviter à s'en préoccuper.
Je tiens réellement à insister sur le fait que le gouvernement slovaque à répondu immédiatement et sans hésitation à toutes nos demandes.

Evans, Robert J.E. (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le commissaire pour sa réponse et féliciter Mme Van Lancker pour avoir soulevé cette question. De manière un peu plus globale, je me suis rendu, bien que ce soit il y a environ un an, à Bratislava et Kosice avec une délégation du Parlement, visite durant laquelle nous avons étudié les conditions de vie des Roms. J'ai pu y constater que, malgré les engagements du gouvernement, les discriminations continuent, en partie parce qu'elles semblent ancrées dans la société et presque institutionnalisées. Les conditions de vie sont inférieures pour les Roms, ils disposent de moins de services, sont loin d'avoir les mêmes chances et sont généralement mis davantage au ban de la société, par exemple dans les écoles où il n'existe aucune trace d'un enseignement en langue maternelle, aucune preuve de l'existence même de professeurs roms.
En tant que critère pour l'adhésion à l'Union, le respect des langues et des cultures des minorités est-il sérieusement contrôlé de manière indépendante et si oui, par qui et comment ? Comment la Commission répond-elle aux éventuelles critiques ?

Verheugen
Je suis un peu surpris par la question du député car il y a peu de sujets dont j'ai aussi souvent entretenu le Parlement européen que celui de la situation des Roms en République slovaque, en République tchèque, en Hongrie, en Bulgarie et en Roumanie. De même, il y a peu de sujets dont moi-même et la Commission se sont aussi intensément préoccupés que celui-là.
Permettez-moi tout d'abord de rappeler que la discrimination à l'encontre des Roms n'est pas seulement un triste fait dans les futurs États membres, mais que nous le retrouvons également dans toute une série d'États membres. Cela frappe moins, tout simplement parce qu'ils n'y sont pas présents en aussi grand nombre.
L'essentiel est précisément de savoir si, dans les futurs États membres, le système constitutionnel, le système judiciaire et les pratiques administratives de l'État suscitent ou non une discrimination à l'encontre des Roms. Nos investigations - qui, par ailleurs, rejoignent celles du Conseil de l'Europe et de très nombreuses organisations de défense des droits de l'homme - montrent qu'aucune discrimination à l'encontre des Roms n'est pour ainsi dire ancrée dans la Constitution, dans la législation ou dans la structure administrative de ces pays. Ce que nous y trouvons, c'est une discrimination sociale traditionnelle, profondément enracinée qui, dans certaines régions, a pris des proportions dramatiques. Mais, je le répète, cela n'est absolument pas nouveau.
Nos efforts ont essentiellement consisté à nous assurer que ces pays développent une stratégie visant à supprimer toute discrimination à l'encontre des Roms. Pour la conclusion des négociations d'élargissement, nous avons fixé comme condition politique que de telles stratégies soient développées et mises en ?uvre. Mais j'ai toujours dit - y compris devant cette Assemblée - que nous ne pouvions nous attendre à ce qu'au moment de l'adhésion des nouveaux membres, il n'y ait réellement plus aucune discrimination sociale à l'encontre des Roms. Nous ne pouvons pas dire non plus qu'il n'existe aucune discrimination dans les États membres actuels. Je pourrais citer plusieurs cas de discrimination dans nos États membres actuels et nous ne disons pas pour autant qu'il s'agit d'une violation du Traité, mais bien que le droit communautaire exige que des mesures soient prises pour mettre fin à ces discriminations. Telle est la situation que nous trouvons dans ces pays.
Dans ses instruments de préadhésion, la Commission s'est massivement concentrée sur les besoins des minorités roms. Elle y a investi beaucoup d'argent, consacré des ressources humaines considérables et effectué un important travail de conseil afin d'aider les futurs États membres à développer et mettre en ?uvre une stratégie de lutte contre la discrimination à l'encontre des Roms.
Je ne pense pas que vous trouverez à la ronde quelqu'un qui connaisse mieux que moi la réalité des Roms dans ces pays. Je ne passe jamais une visite dans ces pays sans me préoccuper directement et concrètement de ce problème. Je ne le fais pas parce que je crois pouvoir résoudre le problème par une visite dans un quartier rom, une école rom ou n'importe quel autre lieu. Je le fais parce qu'il s'agit d'une manière forte et symbolique de sensibiliser l'opinion publique. Je souhaiterais que les habitants de ces pays voient sur leur écran de télévision que la Commission, lorsqu'elle vient dans leur pays, ne considère pas les Roms comme des intouchables, mais bien comme un groupe de population qui nécessite une attention particulière.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie vivement le commissaire pour ses réponses. Il est réellement convainquant. Mais je tiens également à remercier l'auteur de la question pour avoir mis ce sujet sur la table. Permettez-moi de poser une petite question complémentaire, qui va peut-être paraître naïve : ne serait-il pas possible que la Commission ou peut-être aussi le Parlement, par le biais de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, invite une de ces femmes à nous rendre visite et à nous expliquer ce qui se passe réellement là-bas ? Je serais très intéressée de m'entretenir personnellement avec elle. Peut-être serait-il aussi intéressant pour la Commission de recueillir directement des informations au cours d'entretiens individuels.

Verheugen
Madame Flemming, le Parlement est évidemment libre de ses décisions et qu'il suive l'idée que vous venez de soumettre me paraîtrait une heureuse initiative. La Commission serait reconnaissante de pouvoir saisir cette occasion pour recueillir des informations de première main.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la deuxième partie de l'heure des questions, auxquelles répondra M. le commissaire Fischler.
Deuxième partie
Questions adressées à M. Fischler
Le Président.
 J'appelle la question n° 57 de M. Staes (H-0067/03) :

Objet : Garantie des prestations alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies
Dans sa réponse à la question E-1695/02

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question de l'honorable député porte sur la distribution de nourriture aux personnes les plus démunies en Belgique. Cette question relève clairement de la compétence des États membres, en l'occurrence, des autorités belges. L'enveloppe budgétaire prévue pour le programme 2002 en Belgique n'a pas été réduite par rapport à 2001. Au contraire, celle-ci est passée d'environ 2,3 à 3,5 millions d'euros de manière à pouvoir distribuer également de la viande de b?uf - à nouveau disponible depuis 2002 - sans devoir pour autant réduire les quantités des autres vivres distribués.
La diminution de la quantité de nourriture mise à la disposition de la Fédération belge des banques alimentaires est imputable à une répartition différente des années précédentes des stocks de vivres par les autorités belges.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis quelque peu étonné de votre réponse. En effet, vous jouez avec les chiffres. Tout ce que je sais, c'est que les organisations d'aide alimentaire regorgent de personnes socialement très engagées, avec une mentalité très européenne. Quoi qu'il en soit, ces personnes ont, en réponse à une question antérieure, souligné que des problèmes avaient déjà été signalés. J'ai posé moi-même une question à ce sujet avec ma collègue Mme Van Lancker, ma collègue Mme Maes et, si je ne m'abuse, ma collègue Mme Van Brempt. Vous y avez répondu en disant qu'aujourd'hui, nous distribuons autant de nourriture qu'auparavant. Quelle n'est donc pas notre stupeur de constater qu'en réalité, 750 tonnes de moins ont été distribuées.
Je répète ma question : confirmez-vous ici - je ne parle pas de chiffres ou de valeurs - qu'en 2002, nous avons distribué autant de nourriture en termes de quantité que les années précédentes ? Ai-je bien compris ? Si oui, j'interrogerai, avec les collègues du Parlement européen, les autorités belges, par l'intermédiaire du comité consultatif fédéral pour les affaires européennes de la Chambre et du Sénat.

Fischler
Monsieur Staes, dans ma réponse, je parlais d'euros et non de tonnes. J'ai également indiqué qu'il fallait tenir compte de trois éléments différents. Premièrement, il s'agit d'une question qui relève de la compétence des autorités belges, lesquelles répartissent les stocks de vivres entre diverses organisations caritatives qui les redistribuent ensuite aux personnes les plus démunies.
La quantité reçue par chaque organisation relève d'une décision des autorités belges et il se peut effectivement que l'organisation mentionnée ait reçu des stocks moins importants, ce qui signifie qu'une autre organisation devrait alors en avoir reçu davantage. La seule façon de le savoir est de prendre contact avec les autorités belges.
Deuxièmement, il y a effectivement un lien entre la Communauté et la Belgique puisque nous avons accordé une subvention, non pas à chacune des organisations bénéficiaires mais bien à l'État membre. Nous laissons le soin à l'État belge de répartir ensuite ces ressources entre les différentes organisations caritatives, en fonction de ses priorités spécifiques.

Le Président.
 J'appelle la question n° 58 de M. Sterckx, remplacé par M. Vermeer (H-0080/03) :

Objet : Calcul d'un "jour de pêche " pour limiter l'effort de pêche au sens du règlement (CE) 2341/2002
L'annexe XVII du règlement (CE) 2341/2002

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission est parfaitement consciente du problème soulevé par la question de M. Sterckx et je vous accorde qu'en effet, la définition utilisée pour les jours de pêche dans ce plan temporaire de reconstitution des stocks de cabillaud est très peu flexible. Nous acceptons cela et nous travaillons actuellement à une modification de l'annexe XVII, ce qui permettra de résoudre le problème.
Je peux également vous dire que lundi matin, tous les responsables de ce domaine ont été invités à Bruxelles. Nous avons également discuté de cette question lundi et aujourd'hui avec les représentants des États membres. Nous sommes persuadés que nous trouverons une solution qui tiendra compte des situations concrètes.

Vermeer (ELDR).
Je vous remercie pour cette réponse, Monsieur Fischler. Auriez-vous néanmoins l'amabilité d'être encore plus concret ? Vous dites qu'on peut s'attendre à un résultat. La base, autrement dit les pêcheurs, se demandent quand nous allons agir concrètement. Pourriez-vous citer une date pour l'introduction concrète d'une politique très pratique ? Une politique parlant d'heures et non de jours, de telle sorte que tous ceux qui naviguent le soir et ne travaillent vraiment que le lendemain bénéficient d'un traitement tenant compte du nombre d'heures prestées réellement ? Pourriez-vous être encore plus concret ? Quels ont été les résultats des accords que vous avez conclus lors des réunions d'hier et d'aujourd'hui ?

Fischler
Monsieur Vermeer, je peux être encore plus concret dans ma réponse et dire que notre volonté n'est pas de faire traîner cette affaire en longueur mais de modifier rapidement cette situation. Nous avons simplement attendu ce contact avec les intéressés, c'est-à-dire les représentants du secteur de la pêche. Il est entendu que la situation devrait être modifiée dans le courant des prochaines semaines.

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, les pêcheurs écossais ainsi que d'autres au nord du 55o parallèle sont limités à 15 jours, ce qu'ils trouvent difficile à accepter, surtout lorsqu'ils voient les pêcheurs industriels engouffrer un million de tonnes d'équilles et de tacauds norvégiens, qui constituent tous les deux l'alimentation de leurs corégones blancs, et dans de nombreux cas, des jeunes églefins et autres corégones. Comment pouvez-vous justifier cela aux pêcheurs écossais ?

Fischler
Monsieur le Président, la question posée n'a en fait rien à voir avec celle dont nous avons discuté. Ce dont il est ici question, de manière générale, c'est, d'une part, des possibilités de sauver les stocks de cabillaud menacés et, d'autre part, de la manière d'y parvenir sans entraîner de trop grandes difficultés pour les pêcheurs concernés.
En ce qui concerne cette question spécifique concernant la pêche industrielle, je peux seulement dire que cela fait des années que nous nous en préoccupons. Nous avons également demandé des rapports d'expertise à des scientifiques afin de savoir si la pêche aux équilles prive effectivement le jeune cabillaud de sa nourriture. Il nous a été confirmé que cette répercussion était extrêmement faible et, par ailleurs, les inventaires réalisés montrent que les stocks d'équilles restent très importants et ne disparaissent pas. Ces stocks restent stables et il n'y a pas de problème à cet égard.
Le problème que pose la pêche industrielle, c'est le risque de captures accessoires de cabillauds. Sur ce point, il sera sans aucun doute important de contrôler la situation. Les spécialistes nous affirment cependant qu'avec les nouvelles techniques de pêche, ces captures accessoires sont en net recul et pourront même à l'avenir être presque totalement évitées.

Le Président.
 J'appelle la question n° 59 de Mme Izquierdo Rojo (H-0090/03) :

Objet : Jeunes agriculteurs et reconnaissance des droits historiques d'exploitation dans la nouvelle proposition de la réforme de la PAC
La Commission peut-elle indiquer, en ce qui concerne la nouvelle proposition de réforme de la PAC et les aides totalement découplées de la production, avec paiement aux agriculteurs des droits d'exploitation, quelle est la place des jeunes agriculteurs dans cette proposition ? Recevront-ils également une aide au titre des droits historiques ? Les jeunes agriculteurs ont-ils été les oubliés de la Commission ?

Fischler
Monsieur le Président, comme Mme Izquierdo Rojo vient de l'expliquer, la proposition de la Commission établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune prévoit que la règle de paiement unique par exploitation reste ouverte à chaque agriculteur susceptible de faire valoir ce droit. Sont concernés, dans des conditions identiques, tous les agriculteurs éligibles, en ce compris naturellement aussi les jeunes agriculteurs, qui ont déjà reçu des aides directes dans le cadre du système actuel.
En outre, en vertu de l'article 49 de notre proposition, le transfert de ces droits en cas de legs ou d'avancement d'hoirie est possible. Cette disposition tient compte des coutumes en vigueur en Europe lors de la reprise d'une exploitation par de jeunes agriculteurs. En outre, la proposition satisfait également de manière ciblée les nouveaux agriculteurs. L'article 45 prévoit la constitution d'une réserve nationale dans les États membres. Cette réserve peut servir à octroyer des montants de référence - au titre du régime de paiement unique - aux agriculteurs qui ont commencé à exercer une activité agricole après le 31 décembre 2000. L'octroi de montants de référence aux nouveaux agriculteurs doit naturellement se faire suivant des critères objectifs et dans le respect du principe de l'égalité de traitement afin d'éviter des distorsions du marché et de la concurrence.
Enfin, lorsqu'un agriculteur - donc, naturellement aussi un jeune agriculteur - démontre que sa production a été gravement affectée au cours de la période de référence par un cas de force majeure ou d'autres circonstances exceptionnelles, il peut faire reconnaître son cas comme force majeure. Les cas reconnus comme force majeure sont précisés au paragraphe 4 de l'article concerné.
Il existe donc bel et bien toute une série de possibilités et notre proposition exprime notre volonté d'apporter une aide ciblée aux jeunes agriculteurs.

Izquierdo Rojo (PSE).
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse positive et claire, à cette heure où une grande incertitude plane dans ce domaine. Néanmoins, vu l'importance du sujet, je pense qu'il faudrait diffuser davantage d'information. Ainsi, ma question complémentaire est la suivante : est-ce que la Commission a l'intention d'informer et d'orienter directement les agriculteurs quant aux avantages et améliorations de la réforme que vous proposez ?
Je vous le dis en connaissance de cause parce que dans mon pays, les caricatures se multiplient et diffusent constamment le message suivant aux agriculteurs : en raison du découplage, moins ils travaillent, plus ils touchent d'argent, et plus ils se "grattent la panse", littéralement, dans ces termes-là, plus ils toucheront d'argent.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, si nous voulons que les agriculteurs comprennent vos propositions, en prenant en considération le fait que la stratégie du ministre espagnol de l'agriculture est en totale opposition, je pense que vous devez étudier cette question et que la Commission doit prendre des mesures pour informer directement, parce que ce sont des caricatures ridicules qui se répandent actuellement en Espagne.

Fischler
Monsieur le Président, Madame Izquierdo Rojo, vos propos concernant ces caricatures me paraissent tout à fait sincères. Il se fait - malheureusement dois-je dire - que parfois, à travers les commentaires de certains responsables politiques nationaux, on ne peut pas reconnaître totalement les propositions de la Commission. Sur ce point, nous avons effectivement encore un travail considérable à faire.
Nous avons spécialement élaboré une stratégie de relations publiques pour débattre ouvertement de ces propositions. Mais nous attendons des gouvernements nationaux - à juste titre, je crois - qu'ils fournissent au moins des informations correctes. Qu'un représentant gouvernemental aime ou n'aime pas ces propositions est une autre affaire. La moindre des choses que nous attendons à juste titre, c'est qu'il n'y ait pas de fausses informations qui soient mises en circulation. Malheureusement, cette exigence n'est pas toujours respectée. Je dirais donc que c'est une préoccupation commune. Je ne peux que vous exhorter, en votre qualité de député, à contribuer vous aussi à la diffusion de ces informations, notamment en Espagne, et à en informer les agriculteurs. Quoi qu'il en soit, je continuerai à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour diffuser directement cette information au départ de Bruxelles, notamment via les médias.

Le Président.
 J'appelle la question n° 60 de Mme Herranz García, remplacée par Mme Redondo Jiménez (H-0109/03) :

Objet : Importations agricoles et réforme de la PAC
La réforme de la politique agricole commune (PAC), que la Commission a proposée voici quelques semaines, subordonnera de manière stricte les aides communautaires à la réglementation en matière de sécurité alimentaire, de bien-être animal, d'environnement et de sécurité au travail. Selon cette proposition, les agriculteurs seront pénalisés pour tout manquement à la quarantaine de directives qu'ils doivent respecter. La réforme proposée par la Commission provoquera une augmentation considérable des coûts de production qui ne sera qu'en partie compensée par les nouvelles mesures d'accompagnement prévu au titre du développement rural pour permettre aux agriculteurs de satisfaire à la réglementation. Les aides nouvelles proposées au titre du développement rural par la Commission ne constituent qu'une solution partielle et transitoire car elles sont dégressives par nature.
La Commission a-t-elle prévu de soumettre aux mêmes exigences les importations agricoles en provenance de pays tiers afin d'éviter que, sur le marché, les producteurs de la Communauté n'affrontent la concurrence en position d'infériorité ? Quelles mesures entend-elle prendre pour remédier à cette situation ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est vrai, comme l'explique la députée dans sa question, que selon l'article 3 de la proposition de la Commission, tout agriculteur percevant des aides directes est tenu de respecter les exigences fondamentales en matière de gestion agricole visées à l'annexe 3 de la proposition et doit veiller à ce que les surfaces soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles. L'objectif est de garantir que les agriculteurs qui perçoivent des aides directes respectent les normes européennes obligatoires en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être animal mais aussi de sécurité sur le lieu de travail et, eu égard aux bonnes pratiques agricoles, maintiennent leurs surfaces dans de bonnes conditions agricoles. Les normes européennes, qui font partie de ces exigences fondamentales, constituent depuis longtemps une législation contraignante, il n'y a rien de neuf là-dedans. Par conséquent, l'actuelle proposition de la Commission n'entraînera pas directement des coûts supplémentaires.
En outre, les mesures ouvertes aux États membres dans le cadre du développement rural ont été étendues aux instruments visant l'amélioration de la qualité ainsi qu'aux instruments visant une meilleure protection des animaux. Dans le cadre des nouvelles mesures proposées en matière de respect des normes, les agriculteurs peuvent obtenir un soutien pendant cinq ans pour une norme nouvellement introduite lorsque sa mise en application entraîne des coûts et des engagements supplémentaires. Le soutien accordé pour l'application d'une norme est limité dans le temps, mais la mesure en tant que telle ne l'est pas.
En ce qui concerne le financement des mesures visant le développement rural, la Commission, via l'instauration du système de modulation, pose également les bases pour une augmentation des ressources budgétaires dans ce domaine. Indépendamment des tentatives visant à assurer l'avenir des agriculteurs européens et à promouvoir les importants intérêts commerciaux européens, un des objectifs essentiels des propositions de négociation à l'OMC présentées par l'Union en janvier est que, dans le cadre du cycle de négociation en cours, les considérations d'ordre non commercial, telles que la sécurité alimentaire, la protection des appellations d'origine ou la protection des animaux et de l'environnement, soient traitées de la même manière. La Commission a déjà plusieurs fois réagi très clairement à la première proposition de modalités relatives aux négociations sur l'agriculture présentée par M. Harbinson le 12 février et a l'intention de continuer à défendre la position de négociation de l'Union européenne.

Redondo Jiménez (PPE-DE).
M. le commissaire nous a seulement dit ce qu'il pouvait.
Cependant, il a omis certaines choses, qui ont déjà été débattues au sein des comités spéciaux de l'agriculture. Par exemple, en ce qui concerne le riz, vous savez que le prix d'intervention a diminué de 60 %, que la production interne est stabilisée et que la consommation a augmenté de 20 %. Pourtant, depuis cinq ans, la situation est insoutenable pour les producteurs de riz, pour qui l'avenir s'assombrit jour après jour à cause des décisions TSA ("Tout sauf les armes") et des importations de riz basmati, qui ne correspond ni en termes de caractéristiques, ni en termes d'origine.
Nous pourrions également parler de l'ail, des champignons, du miel, des tomates, du riz, du vin, des jus concentrés, etc. Nous pourrions constater que la qualité, la sécurité des produits importés ainsi que les méthodes de production, tant en termes de bien-être animal qu'en termes de garantie de la qualité et de protection de l'environnement, ne sont soumises à aucun contrôle.
Je vous demande donc quelles sont les mesures supplémentaires qui font partie de la supervision de la Commission, pour que vous ne me répondiez pas que le contrôle revient aux États membres.

Fischler
Monsieur le Président, Mme Redondo Jiménez affirme que je n'ai pas mentionné différents points, mais je pourrais répondre à cela qu'elle ne l'a pas non plus demandé. Sa question ne contenait pas un mot, par exemple, sur le futur régime applicable au riz ou sur les questions de sécurité alimentaire liées aux importations. De plus, c'est un domaine qui ne relève absolument pas de ma compétence.
Mais je vais tout de même aborder très brièvement ces deux sujets. Tout d'abord, sur la question de la nécessité d'une réforme du régime du riz. Cette réforme n'est pas nécessaire à cause de l'importation de riz basmati, qui est du reste très faible - ce qui agace fortement les Indiens qui tentent continuellement d'obtenir une augmentation de leur quota d'exportation vers l'Union européenne. Cette réforme est nécessaire à cause de la décision - du reste, adoptée également ici au Parlement - d'accorder le droit aux pays les moins avancés d'exporter vers l'Union européenne, sans aucune restriction, tous les produits issus de leur production.
Parmi ces pays, il y en a toute une série qui sont producteurs de riz, ce qui signifie que le régime appliqué actuellement au riz ne fonctionnera plus à l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous devons le modifier. L'objectif de cette modification doit être, d'une part, de tirer les conséquences de cette politique commerciale extérieure, mais aussi, d'autre part, de s'assurer que les paysages typiques dans les zones traditionnelles de culture du riz seront préservés. C'est, par exemple, le cas dans le sud de l'Espagne, où il existe même un parc national qui se focalise sur la culture du riz.
En ce qui concerne la question des contrôles des importations, même s'il ne plaît pas à Mme Redondo Jiménez de l'entendre, l'inspection phytosanitaire et vétérinaire des produits entrant par les ports d'Espagne ou par tout autre poste frontière du pays, par chemin de fer ou par camion, doit se faire sur place, à la frontière. La seule chose que les autorités européennes peuvent faire, par exemple via l'Office alimentaire et vétérinaire de Dublin, c'est d'introduire un plan de contrôle permettant de vérifier si ces contrôles aux frontières fonctionnent effectivement. Mais comme, je l'ai dit, cet élément relève de la compétence de mon collègue, M. Byrne.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Continuons à propos du riz. TSA : Tout sauf les armes. Puisque les 40 pays les plus pauvres sont pauvres et meurent de faim, pour quelle raison doivent-ils nous envoyer leur riz ? Qu'ils le mangent, ils ne mourront plus de faim ! Mais ma question est la suivante : comment le commissaire et la Commission européenne peuvent, par exemple, faire en sorte d'éviter que le Viêt Nam, qui fait partie des pays TSA, introduise son riz par la frontière thaïlandaise et que la Thaïlande l'introduise alors dans l'Union européenne ? Comment pouvons-nous le garantir ? Comment pouvons-nous le contrôler ? Allons-nous mettre une étiquette sur chaque grain de riz ? Comment pouvons-nous éviter que des multinationales importatrices de riz, que nous connaissons tous, dont certaines sont d'ici, utilisent ces 40 pays les plus pauvres du monde pour introduire leurs produits et détruire nos marchés ?

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur Bautista Ojeda, premièrement, l'initiative "Tout sauf les armes" stipule que les pays les moins avancés ont le droit, s'ils le souhaitent, d'exporter leur propre production - la totalité de leur production - vers l'UE. Ils peuvent également, s'ils le souhaitent, importer du riz pour leur propre consommation. C'est là une partie de la décision qui a été adoptée ici par le Parlement. Je me permets d'ailleurs de rappeler que j'ai, dès le départ, émis des réserves à ce sujet. Mais cette décision a été prise et je m'y tiens. À présent, nous ne pouvons plus faire qu'une seule chose, c'est être attentif à ce qu'aucun riz étranger qui n'est pas produit dans ces pays ne soit exporté vers l'Union européenne. Nous pouvons le vérifier avec les instruments utilisés dans tous les autres domaines pour contrôler l'origine d'un produit. Cela nécessite des documents de traçabilité, des certificats, des contrôles par des inspecteurs compétents et aussi, dans certains cas, des contrôles effectués sur place ou des analyses. Il est en effet possible - et cela se fait - de déterminer avec certitude par des analyses si le riz importé provient effectivement du pays d'origine indiqué.

Le Président.
 Le temps attribué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nos 61 à 95 recevront une réponse écrite

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0051/2003, de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission économique et monétaire, sur la situation de l'économie européenne - rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques ((2002/2287 (INI)) ;
A5-0047/2003, de M. Trentin, au nom de la commission économique et monétaire, sur l'évaluation annuelle de la mise en ?uvre des programmes de convergence et de stabilité (2002/2288(INI)) ;
A5-0037/2003, de M. Schmidt, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de la Commission : Rapport de convergence 2002 - Suède (COM(2002) 243 - C5-0326/2002 - 2002/2170(COS)) ;
A5-0018/2003, de M. dos Santos, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur les finances publiques dans l'UEM - 2002 (COM(2002) 209 - C5-0324/2002 - 2002/2168(COS)).

García-Margallo y Marfil (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, soyez le bienvenu à cette séance. Mes premiers mots seront des remerciements à tous les groupes parlementaires qui ont étroitement collaboré pour qu'aujourd'hui nous puissions offrir au Parlement un texte clair, qui se concentre sur l'action plutôt que sur les mots, sur l'accélération et non le ralentissement de la stratégie adoptée à Lisbonne, à Göteborg et à Stockholm, pour restaurer la confiance dans les marchés européens et pouvoir accélérer ainsi notre croissance avec un objectif clair, souligné dans le premier paragraphe : augmenter la création d'emplois, condition nécessaire pour compenser le vieillissement et maintenir notre modèle social.
Je voudrais ensuite signaler trois limites strictes des politiques de demande, qui s'intègrent à la politique à court terme : maintenir la stabilité macroéconomique, maintenir la compétitivité européenne sur un marché de plus en plus mondialisé, et réduire la dette publique pour libérer les ressources destinées à l'investissement et créer une réserve pour les besoins sociaux à venir.
La deuxième idée clé préconise une plus grande coordination. À cet égard, nous saluons les stratégies visant à examiner conjointement les orientations économiques et les lignes directrices pour l'emploi. Nous souhaiterions toutefois intégrer aussi les politiques budgétaires et les politiques d'offre, qui restent aux mains des autorités nationales, pour établir ainsi un cadre qui pourrait servir de fondement aux discussions sur les budgets nationaux et de l'UE.
En matière de politique monétaire, qui constitue le paragraphe suivant, le rapport souligne que la BCE doit poursuivre sa surveillance rigoureuse de l'évolution des prix, compte tenu d'une inflation sous-jacente dans le secteur des services. Mais le rapport ajoute ceci : tous les autres, en particulier les gouvernements nationaux, doivent accomplir leurs devoirs, c'est-à-dire maintenir le lien entre augmentation des salaires et gains de productivité, introduire des mesures tendant à accroître la transparence des prix et des réformes structurelles visant à renforcer la productivité, pour donner ainsi une marge à la Banque centrale européenne, une marge supplémentaire, dans la mesure où l'on estime nécessaire de réduire les taux d'intérêt, surtout si l'on veut adapter les taux de change aux nécessités des exportations européennes.
Le message me semble tout aussi clair en ce qui concerne la politique budgétaire. Ce Parlement insiste sur son attachement, qu'il a maintenu au cours du temps, au pacte de stabilité et de croissance. Il salue également les efforts de la Commission pour interpréter ce pacte, pour évaluer la situation budgétaire de chaque État membre, en tenant compte du volume de la dette et de la qualité des dépenses, surtout lorsqu'il s'agit d'une dépense destinée à un investissement, conformément aux stratégies de Lisbonne, Stockholm et Göteborg.
Ensuite, le Parlement regrette le manque d'application et de diligence des États membres prodigues qui, frôlant le danger du déficit excessif, ne semblent pas vouloir faire le moindre effort pour réduire les déficits structurels. Enfin, le Parlement insiste expressément auprès de la Commission pour qu'elle soit plus vigilante en période de prospérité en prévision des périodes de vaches maigres.
En ce qui concerne la politique de réforme structurelle, nous soulignons que le manque d'investissement est la clé, l'explication la plus définitive à notre retard par rapport aux États-Unis, surtout pour ce qui est de l'investissement dans les nouvelles technologies. Dès lors, nous demandons l'établissement, dans les orientations économiques, d'objectifs quantifiés en matière d'investissement public et privé, et d'encourager les investissements par le secteur privé dans ces technologies, essentiellement via des réductions fiscales, liées à l'obtention de bénéfices et non de subventions, dont on ne sait pas très bien à quel secteur d'activité elles sont destinées. Nous plaidons en faveur d'une nouvelle politique industrielle, parce que l'homme ne vit pas que des services, ainsi que d'un effort en matière d'énergies renouvelables, à propos desquelles je ne dois pas insister vu le climat international.
Pour ce qui est des petites et moyennes entreprises, le Parlement prie la Commission de poursuivre les objectifs de la charte de Feira, de faciliter leur création en 24 heures moyennant le recours aux nouvelles technologies, de préconiser un report d'impôts pour les premières années de fonctionnement, de simplifier leur fonctionnement, surtout dans le cadre administratif, et d'être extrêmement vigilante par rapport aux fonds propres dans le contexte des négociations de Bâle II, d'accentuer le rôle du Fonds européen d'investissement et d'établir un réseau de garanties leur permettant d'accéder aux marchés.
En matière de libéralisation des marchés, nous insistons sur la transposition et, par conséquent, il faut accentuer les mécanismes de sanctions pour les États membres qui manquent à leur obligation, augmenter la concurrence dans les secteurs privatisés et libéraliser les réseaux d'énergie, particulièrement leur connexion.
À l'égard des marchés financiers, nous sommes substantiellement d'accord. Nous saluons les efforts réalisés dans le domaine de la taxation, et nous demandons un effort supplémentaire pour parvenir à l'application du principe du pays d'origine en matière de TVA ainsi qu'à une base consolidée pour les impôts sur les sociétés. Nous demandons également une représentation plus stricte de l'euro dans les forums internationaux et une facturation des énergies dans cette monnaie.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, j'espère que le message est clair et qu'il est bien passé. Merci encore à tous les groupes et au président pour leur patience.
Trentin (PSE)
Monsieur le Président, Messieurs les représentants du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, l'excellent rapport de M. García-Margallo a mis en lumière la nécessité de lier dorénavant les grandes orientations des politiques économiques et les objectifs de coordination des politiques économiques et sociales des États membres aux objectifs fixés par les décisions du Conseil européen de Lisbonne, notamment en ce qui concerne les investissements dans la recherche, dans la formation tout au long de la vie et dans les infrastructures européennes, l'efficacité des services publics pour la sauvegarde de l'intérêt général auxquels ils sont associés ou, encore, une stratégie du vieillissement actif qui contribue à une augmentation significative de la population active et de l'emploi.
Ce choix, qui nécessite l'indication d'étapes contraignantes dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne en tant que partie intégrante des grandes orientations des politiques économiques, ne peut pas ne pas impliquer - et c'est là l'objet de mon rapport - le pacte de stabilité et de croissance, qui reste pour l'heure privé d'indicateurs contraignants en ce qui concerne, précisément, la croissance et la qualité de la croissance ou la coordination des politiques budgétaires, comme l'affirme à juste titre M. dos Santos.
La question que je formule explicitement à cet égard, Monsieur le Commissaire, porte sur la compatibilité des objectifs de Lisbonne avec ceux du pacte de stabilité et de croissance, et je souhaiterais savoir si les objectifs de Lisbonne concernent également les États de l'Union économique et monétaire et dans quelle mesure et, si c'est le cas, comment les rendre aussi contraignants que ceux fixés dans le pacte de stabilité et de croissance. Si la réponse devait être affirmative, comme je crois qu'elle le sera, se pose alors la question de savoir comment coordonner, concilier et rendre synergiques les différents secteurs d'intervention de l'Union en matière de politique économique, de politique sociale et d'emploi, de développement durable, de stabilité financière et de croissance. Il ne s'agit pas, cela va de soi, d'une question de procédure, mais d'un choix qui doit peser sur les objectifs et sur les modalités d'application du pacte de stabilité.
Dans ce nouveau cadre, la gestion du pacte de stabilité ne peut, en effet, pas rester concentrée sur les périodes au cours desquelles apparaissent des risques d'éloignement des objectifs et des obligations du pacte en matière de déficit budgétaire ou de dette publique, des obligations que nous ne souhaitons en aucun cas remettre en question, surtout en cette période difficile et incertaine. Le pacte de stabilité et de croissance devrait, en effet, lier le comportement des États de l'Union économique et monétaire également pendant les périodes de croissance afin d'empêcher, précisément au cours de ces périodes, la mise en place des prémisses d'un éloignement supplémentaire des objectifs du pacte de stabilité, par des décisions qui s'écartent de la stratégie de Lisbonne.
La Commission doit reconnaître la différence entre une politique économique qui, en période de croissance, privilégie les dépenses courantes par rapport aux investissements publics et privés et une politique destinée à satisfaire, à des échéances précises d'ici à 2010, les objectifs de Lisbonne en matière de recherche et de développement, de formation, d'infrastructures européennes intégrées. En période de crise ou dans le cas d'une guerre, elle doit également faire la différence entre une politique économique visant une réduction généralisée de la pression fiscale et une politique de relance des investissements publics et privés, que la Commission devrait pouvoir reconnaître comme étant d'intérêt commun, parce qu'elle s'entremêle à des projets européens dans l'esprit de Lisbonne.
À ce stade se pose la question d'évaluer si les investissements consentis pour atteindre les objectifs de Lisbonne sont un facteur aggravant, plutôt que l'inverse, dans le cas d'un danger d'éloignement de la limite de 3 % et s'ils ne peuvent pas être conciliés avec une rigueur financière accrue pour se conformer aux critères du pacte de stabilité.
J'espère que des considérations et opportunités similaires seront prises en compte ensemble lors du prochain sommet de printemps et, en guise de conclusion, je souhaite rappeler à voix basse qu'une coordination institutionnalisée des politiques économiques et sociales de la zone euro s'impose, une coordination qui soit capable de décider à la majorité et qui démontre, également dans les travaux de la Convention, que l'élargissement de l'Union, que nous appelons de nos v?ux, ne nuira pas aux progrès ou à la vitalité de l'Union européenne dans sa marche vers des formes nouvelles et plus avancées d'intégration.

Schmidt, Olle (ELDR)
Monsieur le Président, les hommes politiques qui ont lancé l'UEM étaient audacieux et perspicaces. Nombreux pensaient que le projet échouerait, et certains l'espéraient même. Les craintes ont toutefois été déjouées. L'UEM est un succès. Elle a toutefois besoin à présent de réformes supplémentaires et de l'application par les États membres du pacte de stabilité et de croissance.
L'introduction de l'euro s'est faite sans douleur, notamment au niveau de l'important travail logistique. Bien sûr, il y a eu des plaintes concernant les hausses de prix, mais le niveau général des prix n'a pas augmenté. Des études complémentaires pourraient cependant s'avérer nécessaires, ce que nous réclamons également dans ce rapport.
Trois États membres de l'UE ne participent toujours pas à la troisième phase de l'UEM, à savoir la Grande-Bretagne, le Danemark et la Suède, qui pour sa part ne fait pas l'objet d'une dérogation. Le rapport d'aujourd'hui porte sur la Suède et sur le rapport de convergence réalisé tous les deux ans par la Commission.
J'estime pour ma part, et sans doute le savez-vous déjà, que la Suède devrait déjà être membre à part entière de l'UEM. Lorsque j'ai commencé la rédaction de ce rapport - et je voudrais en profiter pour vous remercier pour toute l'aide reçue dans le cadre de ce travail - il régnait toujours une grande incertitude quant à la position du gouvernement suédois. Aujourd'hui, la situation a heureusement évolué. Lors d'un référendum sur l'euro le 14 septembre 2003, la population suédoise s'exprimera pour ou contre l'euro. C'est avec plaisir que l'on constate que les événements ont acquis leur propre dynamique, indépendamment du rapport et de moi-même.
La Commission et la BCE considèrent que la Suède respecte trois des cinq critères de convergence, à savoir la stabilité des prix, les finances publiques et les taux d'intérêt à long terme. Dans deux domaines, par contre, la Suède ne remplit toujours par les critères de convergence. Le critère de convergence le plus controversé est celui de la stabilité des taux de change, dans la mesure où, contrairement aux autres, il est formulé de façon particulièrement ambiguë. L'adhésion au MCE doit être considérée comme une obligation, mais la durée de l'adhésion peut être relativement brève. Le critère de la stabilité des taux de change a également été appliqué avec un degré élevé de flexibilité pour les pays qui ont déjà introduit l'euro. Je pense plus particulièrement à la Finlande et à l'Italie qui ne faisaient pas partie du MCE II depuis deux ans. La question de l'adhésion au MCE II est également importante, mais aussi très sensible si l'on songe aux pays candidats. Dans la mesure où certains d'entre eux sont déjà bien avancés sur la voie d'une adaptation à l'UEM, je voudrais néanmoins vous demander de faire preuve d'une certaine flexibilité. J'ai pu constater que le commissaire, lors d'un discours en Hongrie il y a une ou deux semaines, partageait le même point de vue.
Un autre domaine dans lequel la Commission et la BCE estiment que la Suède ne remplit pas les exigences du Traité est celui de la convergence législative. Cela concerne principalement l'indépendance de la Banque de Suède (Riksbanken). La question a même été abordée dans un échange de lettres entre le président de la BCE et le ministère suédois des finances. La BCE a tout particulièrement exprimé des inquiétudes à propos de l'absence de règles claires en ce qui concerne les transferts de réserves de la Banque de Suède au Trésor public. Dans sa réponse, le ministre des finances a cependant fait valoir que les modifications requises seraient présentées lorsque l'introduction de la monnaie commune serait d'actualité, en même temps que les modifications de la Constitution nécessaires, même si le temps risque d'être compté compte tenu de la nécessité pour la Suède de tenir des élections législatives intermédiaires en cas de changement de la Constitution. D'après moi, cela ne signifie cependant pas nécessairement que la Suède demeure exclue de la troisième phase de l'UEM jusqu'en 2006/2007. Un des principes fondamentaux du système juridique de l'Union européenne est que le droit européen prime le droit national.
La Suède a besoin de l'euro - cela, j'ose l'affirmer. Mais je peux également dire que l'euro a en fait besoin de la Suède. L'économie suédoise se porte bien et est à même de remplir les exigences requises. Je peux vous le dire, même si je fais partie de l'opposition dans mon pays. Il est à mes yeux évident et naturel que la Suède participe en tant que membre à part entière à l'ensemble du processus d'intégration européenne et adopte l'euro comme monnaie. C'est à présent à la population suédoise de prendre une décision à ce sujet le 14 septembre. La politique d'attente que prônent une partie de mes collègues dans cette Assemblée mérite à juste titre d'être critiquée. Que serait-il advenu de l'intégration européenne si Robert Schuman avait été de nature hésitante, ou si Helmut Kohl, lorsque le mur s'est effondré, s'était laissé guider par des intérêts économiques à court terme, ou si la caractéristique de Jacques Delors avait été l'anxiété ? Absolument rien ! J'espère et je suis convaincu que je pourrai revenir le c?ur en fête devant vous, Monsieur le Président, et devant vous, Monsieur le Commissaire, le 15 septembre avec le message suivant : "C'est oui. La population suédoise veut participer totalement et exercer son influence sur la nouvelle et la vieille Europe."
Pour terminer, je voudrais ajouter qu'il règne une certaine confusion par rapport aux amendements. Je voudrais néanmoins dire que j'espère parvenir à dégager la plus large majorité possible. J'ai pris note des critiques et j'accepte que les amendements 12 et 14 soient retirés, puisque leur sujet est couvert ailleurs.

Santos (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire Solbes Mira, la présentation du document de la Commission sur les finances publiques qui fait l'objet de mon rapport correspondait à l'époque à la conviction selon laquelle les prévisions économiques concernant l'espace européen devaient être systématiquement revues à la baisse. En effet, le contexte économique de la surveillance budgétaire s'est avéré nettement moins favorable que celui qui était initialement prévu, se traduisant notamment par le doublement du déficit de la zone euro entre 2000 et 2001, par le "fait" que ce déséquilibre s'est accru et s'est aggravé en 2002, et par l'explicitation et l'examen réel des graves difficultés budgétaires qui concernent quatre États membres.
C'est pour cette raison précise que la Commission a élaboré des recommandations et formulé son intention d'émettre des avertissements préventifs pour écart budgétaire à l'encontre des États potentiellement en infraction. Même si cela n'a pas encore eu lieu, elle a fini par anticiper la situation concrète qui s'est vérifiée dans ces pays à la fin de l'année.
La teneur du discours de M. Romano Prodi devant notre Parlement était donc pleinement justifiée. Il y exprimait sa préoccupation vis-à-vis de la phase descendante du cycle économique et il critiquait aussi, sans laisser de place au doute, l'application rigide et dogmatique du pacte de stabilité et de croissance indépendamment du changement de circonstances et défendait par conséquent la nécessité d'ajustements et de critères plus élaborés pour appliquer le pacte. Depuis lors, nombre de politiques, d'experts, d'instituts de recherche, d'universitaires et de leaders de l'opinion publique et de la presse se sont prononcés sur le sujet. La Commission elle-même s'est rangée à l'interprétation prudente, mais ambitieuse, de son président en élaborant un cadre de surveillance budgétaire moins rigide et plus actif, qui apparaît maintenant associé au principe selon lequel l'application du pacte doit faire de celui-ci un instrument toujours plus précieux pour promouvoir la stabilité, la croissance et l'emploi.
Le rapport souscrit à cette vision dans la mesure où il considère qu'elle correspond à une démarche intermédiaire entre l'application rigide du pacte et l'évolution indispensable vers un modèle interprétatif, inévitable à l'avenir, qui tienne compte de critères plus élaborés tels que l'inflation, l'emploi, l'endettement public et son évolution, les charges financières découlant du vieillissement de la population et les besoins d'investissement. Enfin, il est indispensable que la qualité des dépenses publiques serve à aligner le PSC sur les objectifs inscrits dans la stratégie de Lisbonne et avec le principe du développement durable convenu à Göteborg.
La prépondérance politique des contraintes budgétaires et l'interprétation rigide de l'équilibre financier dans le cadre de la surveillance multilatérale a conduit à la diminution constante, ces dernières années, du ratio investissement public/PIB, même s'il faut reconnaître que l'investissement privé a connu la même tendance à la baisse. Tout cela coïncide avec les difficultés accrues affichées par l'économie européenne. Les solutions proposées initialement ou qui sont adoptées maintenant ne sont même pas inédites dans le cadre de certaines économies développées de l'OCDE où "la règle d'or" est un élément essentiel, non seulement de la consolidation des finances publiques mais aussi du lancement et du maintien d'un processus de développement économique et social.
Après l'énorme pas en avant de la création de la monnaie unique, l'Union semble aujourd'hui véritablement paralysée. Les restrictions excessives des politiques monétaire et budgétaire, pensées dans le but de renforcer l'économie européenne et sa monnaie unique, ainsi que pour calmer les méfiances et les craintes des pays les plus puissants de l'Union, pourraient se transformer en limitations inattendues qui feront entièrement dépendre la relance souhaitée du bon fonctionnement du moteur de l'économie nord-américaine.
La flexibilité et la rationalité défendues ne sont pas incompatibles avec la nécessité de respecter le véritable esprit du pacte de stabilité et de croissance, leur débat public n'affaiblit pas la portée de ses objectifs. La consolidation financière des États qui acceptent une politique monétaire commune et une monnaie unique et rejettent toute autarcie inhibitrice des relations ouvertes à l'extérieur de leur zone respective est indispensable et doit être poursuivie. Du reste, de nombreux pays ont inscrit dans leur Constitution des principes et des règles qui fixent des limites plus ou moins rigides aux déficits budgétaires. Cela s'avère également indispensable dans le cadre politique de l'Union, mais pour que cet engagement soit efficace il faut qu'il tienne compte tout d'abord de l'intérêt de l'ensemble de la zone - une zone très importante - en acceptant dans des circonstances exceptionnelles d'utiliser des instruments discrétionnaires pour le rattrapage des régions ou pays moins développés.
Autrement, nous risquerions d'assister seulement au respect formel des obligations budgétaires, les pays en difficulté ayant recours aux schémas comptables les plus variés et les plus créatifs (leur harmonisation impérative apparaissant d'ailleurs nécessaire) dans le seul but de satisfaire la Commission, en tant que gardienne des traités, ou de tromper temporairement les marchés financiers en échappant un temps à leurs sanctions naturelles.
Malheureusement, c'est ce qui s'est passé dans de nombreuses économies européennes à la fin de l'année 2002. Il est donc absolument indispensable de déterminer les problèmes actuels de l'économie européenne au moment de se livrer à un bilan du degré de réalisation des objectifs tracés par le sommet extraordinaire de Lisbonne. Il est également nécessaire de signaler au Parlement, au Conseil et à la Commission qu'il est possible de trouver un équilibre entre la consolidation financière salutaire des pays de l'Union et le respect intégral de ces objectifs.

Solbes
Monsieur le Président, dans le temps qui m'est imparti, je vais essayer de commenter les quatre rapports qui nous sont présentés. Je vais d'abord parler des trois rapports concernant la situation économique générale, le pacte de stabilité et de croissance et les finances publiques, et je terminerai par le rapport de M. Schmidt sur le cas particulier de la Suède.
Je voudrais tout d'abord remercier M. García-Margallo pour le travail qu'il a effectué et, comme il l'a dit, pour le message clair véhiculé par son rapport en ce qui concerne les grandes orientations des politiques économiques.
Je voudrais souligner le fait que le document de cette année a un caractère plus stratégique que d'habitude, dans la mesure où il s'agit d'un document qui tente de définir la stratégie européenne générale pour les trois années à venir. Il est certain qu'il est présenté dans une situation d'incertitude économique particulière, il est certain que nous avons déjà donné quelques indications sur la façon d'agir en cas de chocs symétriques, où la politique monétaire doit logiquement être utilisée, quand il peut y avoir des impacts sectoriels, situation dans laquelle nous devrons sans aucun doute utiliser des instruments spécifiques d'une autre nature, ou alors dans le cas où se produiraient ces événements inhabituels qui sont repris dans la législation communautaire et qui nous permettent aussi d'agir en termes de politique budgétaire, en acceptant, cependant, les limites de 3 % prévues dans le Traité.
M. García-Margallo a insisté sur la nécessité d'une politique macroéconomique saine et soutient clairement le pacte de stabilité et de croissance. Je pense que nous sommes sur la même longueur d'onde, et nous ne voyons aucun inconvénient à accepter ses recommandations.
Il a soulevé un autre point que nous estimons tous fondamental, c'est-à-dire, la question de savoir comment nous pouvons augmenter le potentiel de croissance en Europe. Il ne fait pas l'ombre d'un doute que cela se fera via l'augmentation de l'emploi et de la productivité. Nous savons que l'augmentation de la productivité - vous en avez parlé - et l'augmentation de l'emploi sont aussi étroitement liées à l'évolution salariale, et que des salaires compatibles avec une évolution raisonnable de l'emploi et avec des augmentations de la productivité sont essentiels. Mais il est aussi indispensable d'apporter des améliorations dans les domaines de l'éducation et de la formation - et telle est la voie que nous avons décidé de suivre à Lisbonne. D'après nous, il est également fondamental d'appliquer une taxation appropriée pour parvenir à ces objectifs et, évidemment, parvenir à davantage d'investissements publics et privés. J'y reviendrai plus tard dans de plus amples détails lorsque je parlerai du rapport de M. Trentin.
Dans ce sens, nous estimons qu'il est indispensable, dans le cadre de Lisbonne, de définir le cadre adéquat pour que les investissements tant publics que privés puissent être réalisés, et d'avancer quant à des éléments fondamentaux. Concernant ces dernières semaines, il y a un point que je voudrais souligner, il s'agit de l'approbation du brevet communautaire, qui sera certainement un élément d'innovation et qui permettra une plus grande innovation européenne et nous permettra évidemment de définir les dépenses publiques selon des critères d'amélioration de la productivité ou de la production.
Toutefois, les grandes orientations des politiques économiques ne doivent pas être considérées indépendamment du pacte de stabilité et de croissance. M. Trentin y fait référence en signalant la nécessité d'envisager conjointement le pacte de stabilité et de croissance à Lisbonne. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que des finances publiques assainies sont l'élément fondamental non seulement pour permettre à la politique monétaire de jouer son rôle, mais aussi pour donner la marge nécessaire pour que les stabilisateurs automatiques puissent agir dans une situation cyclique. M. Trentin pose cependant une autre question : du point de vue du pacte de stabilité et de croissance, que pouvons-nous faire de plus en termes de croissance ? En définitive, comment pouvons-nous améliorer la qualité des finances publiques ?
Dans son rapport, M. Santos mentionne également ce point sur lequel je voudrais me concentrer davantage. Je pense que plus d'investissements dans la recherche et le développement sont la clé. Ainsi, nous avons fixé quelques objectifs spécifiques par rapport à ce point précis, puisque dans ce secteur, les investissements publics fonctionnent de manière satisfaisante, et c'est plutôt le fonctionnement de l'économie privée qui présente des failles.
Cependant, le pacte de stabilité et de croissance, tel qu'il a été modifié dans la communication du mois de novembre, introduit un élément supplémentaire par rapport à cette politique, pour qu'elle stimule davantage le développement en Europe. Il est vrai que le pacte nous fournit les moyens initiaux d'atteindre à moyen terme l'équilibre budgétaire ou une situation excédentaire.
Dans son analyse du pacte, la Commission a toutefois remarqué que dans certains cas, les écarts occasionnels étaient justifiés, à partir du moment où ils l'étaient pour des raisons visant à améliorer la croissance.
Selon nous, l'investissement physique et surtout public n'est pas le seul élément permettant de mener à bien un écart occasionnel de l'équilibre budgétaire dans le cadre du pacte.
Nous considérons que toutes les actions qui, finalement, nous permettent d'augmenter notre potentiel de croissance, doivent être traitées de la même manière.
Ainsi, dans sa communication, la Commission avait proposé la mise en ?uvre d'écarts occasionnels dans les pays remplissant certaines conditions : ceux qui disposent de bas niveaux de ratio quant à la dette publique, qui, en outre, ont déjà atteint une situation d'équilibre budgétaire et qui, bien entendu, pratiquent ce type d'écarts pour augmenter la croissance. Et là, nous parlons d'investissements dans les infrastructures, d'investissements dans le savoir, mais aussi de mesures de nature fiscale, par exemple, des réductions d'impôts, ce qui nous permettra au bout du compte d'améliorer la croissance.
Voilà les éléments fondamentaux que la Commission présentait dans sa communication, qui n'ont pas été repris de manière absolument précise dans les conclusions finales du Conseil mais qui, cependant, ont permis - ou permettent - d'avancer suffisamment pour pouvoir parvenir à un résultat qui, selon nous, doit nous permettre d'améliorer la croissance.
D'après le Conseil, nous devons analyser les choses au cas par cas et il n'y a pas de règle pour ce type d'écart. Il n'impose aucune condition par rapport à la manière dont la Commission doit mener ses propositions à bien. Bien sûr, à la Commission, nous sommes toujours convaincus que les propositions que nous avons faites jusqu'à présent, pour certains cas précis, quant à ces écarts occasionnels, sont toujours valables, et ce sont les critères que nous utiliserons à l'avenir.
Au sujet de la coordination de nos politiques budgétaires, je dirais que le système a été amélioré mais que nous ne devons toutefois pas nous estimer totalement satisfaits, étant donné que nous devons faire face à trop d'écarts. Je pense qu'il est indispensable d'avancer en matière de coordination et, dans ce sens, les grandes orientations des politiques économiques visent à améliorer la situation, non seulement par l'approche trisannuelle, mais aussi en prêtant plus attention aux rapports d'application qu'aux approches générales. Je pense aussi que nous devrions améliorer nos systèmes de coordination multinationale, dans la mesure où - comme nous l'avons déjà mis en évidence dans nos propositions à la Convention - le système actuel présente quelques déficiences qui empêchent la "pression des pairs" de fonctionner tel que c'était prévu dans le Traité.
Enfin, je dirai à M. Santos que je le remercie de son soutien quant à l'analyse des finances publiques de l'année 2002 et de la qualité des finances publiques. Ce rapport est capital pour comprendre ce qui se fera postérieurement, au mois de novembre, quand nous présenterons notre proposition de communication au Conseil.
Je dirais que dans la communication de la Commission au Conseil, nous ne visons pas à modifier le pacte ni à lui apporter plus de flexibilité. En nous basant sur l'expérience que nous avons acquise ces dernières années, nous tentons de parvenir à une application du pacte qui soit mieux adaptée à la situation particulière de chaque pays concerné.
Dans notre communication, nous estimons également qu'il est essentiel que les États membres confirment leur engagement dans le pacte. C'est la raison pour laquelle nous demandons une résolution du Conseil européen, qui permette cette avancée.
Je l'ai répété plusieurs fois, mais je pense que cela vaut à chaque fois la peine de le faire : nous insistons, dans notre communication, sur quelques points fondamentaux. Les 3 % constituent toujours la limite de déficit nominal. Toutefois, nous devons prendre en considération l'évolution du cycle et, par conséquent, l'évolution des déficits ajustés de manière cyclique est un élément fondamental.
Deuxièmement, pour atteindre l'équilibre budgétaire à moyen terme, les pays ne l'ayant toujours pas atteint devront faire des efforts budgétaires en termes de demi-point annuel, au minimum, ou plus dans les cas où une différence existe.
Troisièmement, nous sommes conscients que c'est le relâchement de la politique budgétaire dans les bons moments du cycle économique qui nous a causé des problèmes ultérieurs. Par conséquent, il est essentiel de faire attention à ne pas produire de nouveaux comportements procycliques dans de telles circonstances.
Nous pensons qu'il est essentiel de prêter notre attention à la dette et, comme l'a signalé M. Trentin, je pense qu'il est indispensable de prendre en considération la situation spécifique de quelques États membres, de manière à ce qu'ils disposent d'une plus grande marge d'action.
Tout cela a été approuvé par le Conseil Écofin, avec les corrections que j'ai mentionnées quand j'ai commenté le rapport de M. Trentin.
Dernier commentaire à propos du rapport de M. Schmidt. Dans notre rapport de convergence sur la Suède, nous avions bien sûr mentionné la conformité aux critères de convergence avec deux exceptions : le critère de convergence législative, particulièrement pour la Banque de Suède, et la non-conformité au critère de convergence du taux de change.
Nous constatons avec satisfaction que quand nous parlons des chiffres d'évolution de la Suède, les critères de convergence restants sont remplis, et même de manière plus importante que par le passé. Cependant, ces deux éléments sont en suspens et j'espère qu'ils pourront être résolus à l'avenir. Vous connaissez notre position par rapport à ces éléments. Dans le domaine législatif, le système d'indépendance de la Banque centrale doit être adapté. Pour ce qui est du critère des taux de changes, nous devons appliquer ce qui est prévu par le Traité. Ceci dit, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, nous devrons sans aucun doute prendre en considération les expériences du passé.
Personnellement, j'estime qu'il serait bénéfique pour la Suède d'adopter l'euro, et j'espère que ce pays remplira bientôt les conditions nécessaires. Je pense aussi que ce serait bon pour l'Union européenne et pour la zone euro en particulier, puisque cela constituerait une avancée considérable dans notre processus d'intégration.

Langen (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le commissaire et à le féliciter pour avoir dit aussi clairement lors de la discussion sur ces quatre rapports que la Commission ne voulait ni flexibiliser ni adapter le pacte de stabilité et de croissance mais uniquement instaurer des critères plus stricts au niveau de l'évaluation de la situation dans les États membres. Cette approche me semble plus juste que les propositions de mes collègues des autres groupes politiques, notamment celles présentées par M. Trentin et M. dos Santos.
Les déclarations de M. Trentin ne correspondent pas au rapport présenté par la commission économique et monétaire et n'ont rien à voir non plus avec le thème de l'évaluation annuelle de la mise en ?uvre des programmes de convergence et de stabilité. Si nous étions à l'école, cher Monsieur Trentin, je dirais que vous êtes passé à côté du sujet. Votre projet de rapport ne contenait aucun propos sur le sujet et seuls les amendements des divers groupes parlementaires s'en rapprochaient. Aujourd'hui, vous avez à nouveau complètement manqué le sujet.
Je remercie également le commissaire d'avoir rappelé une fois encore les objectifs de Lisbonne, lesquels ne sont en contradiction ni avec le pacte de stabilité et de croissance ni avec la politique d'assainissement budgétaire, mais énoncent les conditions générales, dans leur globalité : la flexibilité du marché du travail, la nécessité de renforcer les investissements, d'alléger la fiscalité et d'investir dans la recherche et la formation. Cela ne peut pour autant dispenser les États membres d'imposer des critères stricts dans la politique budgétaire, tels que fixés par la Commission.
Dans le rapport Trentin, nous avons tout de même demandé qu'à l'avenir, la Commission puisse émettre des avertissements de façon autonome et que cette démarche ne soit pas liée à un vote du Conseil Écofin, auquel participent indirectement les fautifs. Nous voulons renforcer l'indépendance de la Commission. Ce qui a été proposé ici dans les rapports est inconsistant à plusieurs égards, comme le montre cette attitude constante qui consiste, depuis deux ans, à remettre en question le pacte de stabilité et de croissance, à l'amoindrir par toutes sortes d'aspects et de propositions qui ont pour seul but de garantir que l'assainissement des finances publiques dans certains États membres ne soit plus considéré comme une condition nécessaire pour parvenir à une stabilité des finances et de la politique économique et monétaire.
Il est faux de dire que la marge n'est pas suffisante. Huit des douze États membres de la zone euro sont déjà aujourd'hui en équilibre budgétaire. Ceux qui ne s'y tiennent pas sont ceux qui réclament une modification du pacte de stabilité et de croissance. Ceux qui ont des budgets en équilibre et qui réalisent même des excédents sont pénalisés parce que dans la zone euro, tout le monde est sur le même bateau. Mon pays, l'Allemagne, également. Si l'Allemagne, avec sa forte puissance économique, ne respecte pas le pacte de stabilité, elle met en danger la stabilité de l'euro. On ne peut contourner cette responsabilité des États membres par des corrections et des retouches. La règle d'or, qui intervient dans certaines propositions d'amendement de M. dos Santos, n'apporte rien à cet égard.
Il n'y a pas de bonnes et de mauvaises dettes. Il y a des dettes, tout simplement : des dettes d'investissement et d'infrastructure et un endettement pour la consommation. Monsieur Trentin, vous connaissez tout de même la scala mobile, cet endettement qui, durant ces vingt dernières années, a entraîné l'État italien au bord de la faillite, où l'on n'a cessé de s'endetter et de se ré-endetter, avec le concours des syndicats, sans que jamais une issue ne soit trouvée. Le modèle européen a amené une réduction de l'inflation et des conditions monétaires stables. C'est une base à laquelle nous devons nous accrocher fermement.
Pour terminer, je voudrais dire à mes collègues suédois que nous nous félicitons que la Suède souhaite entrer dans l'Union économie et monétaire. Nous ferons tout ce qui est possible pour les accompagner sur cette voie, mais aux conditions fixées par le traité de Maastricht. Si le gouvernement ne satisfait pas encore ces conditions - indépendance de la banque centrale ou appartenance de deux ans au Système monétaire européen - il doit s'y attaquer et ne pas laisser traîner les choses. Dans cet esprit, nous avons toutes les raisons de remercier la Commission pour le cap qu'elle maintient.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, le prochain Conseil européen de printemps appellera à une gestion plus proactive et déterminée de la politique économique. Nous ne pouvons pas nous en tenir à de vieilles formules incantatoires. Elles visent malheureusement trop court dans une conjoncture difficile, caractérisée non seulement par une détérioration du climat économique, mais aussi et de manière regrettable, par les ombres que jette cette période de pré-guerre sur la politique économique et la politique de l'emploi. C'est pourquoi la teneur des rapports parlementaires - tous ceux qui nous sont présentés ce soir - est telle qu'on y trouve une petite lueur d'espoir mais aussi, parallèlement, des demandes qui font ressortir sans aucun ménagement les faiblesses de l'économie européenne.
Je tiens à souligner qu'il est hors de question de supprimer un pacte de stabilité et de croissance qui a été créé pour mettre de l'ordre dans l'économie mais qu'au contraire, son application doit être organisée en accord avec les objectifs de Lisbonne ainsi que dans un espace et un temps judicieux, car les citoyens européens ont réellement droit à cela.
Je pense que nous devons tout faire pour enrayer l'effondrement de la conjoncture. Nous ne pouvons pas non plus nier que même la Banque centrale européenne parle de risques de déclin dans l'Union européenne. Cela veut dire que nous devons mener une politique proactive et que dès lors, les perpétuels renvois à des réformes structurelles sont inutiles.
En outre, à ce jour, nous ignorons quels seront les avantages économiques de ces réformes structurelles pour l'Union européenne et nous ne savons absolument pas quels seront leurs effets sur la politique de l'emploi. Sur ces points, nous attendons toujours une réponse des instituts économiques ainsi que des ministères nationaux et même de la Commission. Nous avons pourtant besoin de cette réponse pour savoir quelle direction est la bonne. Je pense que la formule reste valable : l'emploi est générateur de croissance, mais la croissance est elle aussi génératrice d'emplois. Nous devons nous fonder sur une croissance réelle et non sur des potentiels de croissance.
Je tiens à souligner une fois encore qu'il est tout à fait juste de rappeler constamment - comme le font les rapports - la faiblesse des investissements de nature privée et publique. Nous n'honorons pas l'accord de Lisbonne sur la croissance de 3 %. Nous n'honorons pas l'engagement d'investir davantage dans la recherche et le développement, et cela vaut pour le secteur privé comme pour le secteur public. Dans ces deux secteurs, le Japon et les États-Unis sont de loin supérieurs à l'Europe. Peut-être n'avons-nous pas encore vraiment besoin d'une gouvernance économique, mais une coordination verticale et horizontale digne de ce nom, voilà qui ira dans l'intérêt de la croissance et de l'emploi.

Gasòliba i Böhm (ELDR).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord dire que mon groupe est d'accord avec le texte des rapports dont nous sommes en train de débattre, mais pas avec quelques-unes des affirmations qui ont été faites lors de la présentation de ces rapports à cette Assemblée.
Ce débat vise principalement à préparer le Conseil de printemps et à répondre à l'évaluation correspondante dudit "processus de Lisbonne", complétée par les décisions des Conseils de Göteborg et Barcelone. À cet égard, je voudrais tout d'abord vous faire part de mes préoccupations et de celles de mon groupe par rapport au fait que l'objectif établi pour 2010 n'a pas été atteint, soit d'être une économie plus compétitive, d'augmenter la qualité et les niveaux de l'emploi. Quand nous faisons le bilan de ces trois années, malgré les difficultés de l'économie américaine, il se trouve que nous accusons un retard plus important qu'il y a trois ans en matière de croissance, de niveaux de productivité et d'emploi. Ainsi, il y a manifestement un déséquilibre très inquiétant entre ce qui est prêché au sein des Conseils et ce qui se passe en pratique au niveau des États membres, ce qui nuit à l'ensemble du résultat de l'Union.
Le groupe libéral estime que les problèmes principaux résident essentiellement dans le fait que les processus convenus de libéralisation n'ont pas été respectés. En effet, comme le rapport de M. García-Margallo y Marfil le montre, il reste d'importantes réformes structurelles à réaliser, et il faut assouplir davantage certains marchés de base, comme celui du travail.
Dans la situation économique actuelle, qui n'est pas vraiment la meilleure que l'Union européenne ait traversé ces dernières années, il y a trois aspects fondamentaux auxquels il faut aussi porter une attention toute particulière. Premièrement, il faut améliorer le niveau non seulement de recherche et développement, mais aussi de leur application dans le système de production. Comme l'a mentionné le commissaire Solbes, nous espérons que cet accord historique sur le brevet européen participera à promouvoir cela, mais nous fera aussi porter une attention particulière à la création et au développement des petites et moyennes entreprises fondées sur l'application des nouvelles technologies, parce que, comme en témoignent les années 90, elles sont des sources d'emploi importantes.
Monsieur le Président, je n'ai plus le temps de commenter d'autres thèmes, mais je voudrais terminer comme j'ai commencé : il ne suffit pas de faire de grandes déclarations lors des Conseils de printemps, il faut aussi remplir les accords conclus.

Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, M. García-Margallo appelle un chat un chat : l'Union européenne n'a pas de politique économique. Il contribue ainsi à un bon débat et je l'en remercie.
Pour le diagnostic et les solutions, les mots rigidité et réformes structurelles sont incantatoires. Nous demandons régulièrement à la Commission, à la Banque centrale et aux experts ce que cela veut dire. Je suis frappé par l'imprécision et les dissonances des réponses. Dans une conférence remarquable, M. Turner, dirigeant du patronat britannique, a dit lui-même qu'on doit prendre garde de démanteler le Welfare State et que l'agenda de libéralisation en Europe - je cite - est utile, mais ne peut répondre que marginalement aux défis actuels. Il est clair que le problème des pensions sera insoluble sans une forte augmentation du taux d'activité en Europe. Réussir la mobilisation des capacités humaines est crucial. De gros efforts sont donc nécessaires pour réformer les marchés du travail, tout particulièrement par la formation et la qualification, mais reconnaissons que cela implique une organisation nouvelle et aura un coût.
À quoi est due la carence d'investissements productifs, publics et privés ? Une des raisons est la gestion des flux de capitaux, dont beaucoup partent aux États-Unis. Il me paraît fallacieux de penser que le marché financier sera, de lui-même, la locomotive d'un nouveau cycle d'investissements en Europe, comme il a pu l'être à l'échelle mondiale au cours de la dernière décennie. Il ne permet pas en particulier le développement local, celui des PME et des infrastructures. L'Union doit pouvoir financer des réseaux de services d'intérêt général performants et se doter de politiques d'entreprises productives.
Nous n'avons pas seulement un problème d'offre, nous sous-estimons également le problème de la demande ! Des centaines de milliards d'amortissements de survaleur grèvent les résultats des entreprises et bloquent une reprise. Loin de craindre l'inflation, il faut que la Banque centrale assouplisse sa cible et abaisse ses taux réels en dessous de zéro. D'autre part, même s'il est vrai que nombre d'États n'ont pas su ou pu réformer à temps les finances publiques, la gravité de la conjoncture justifie aujourd'hui un soutien de l'activité, y compris avec dépassement temporaire de la règle des 3 %.
Deux mots encore : la guerre en Irak est une folie aussi du point de vue économique. Elle va creuser des déficits publics stériles aux États-Unis et en Europe, alors que notre credo est de les réduire. Les États-Unis marchent sur une glace très mince, disait l'un de nos experts. Leur future croissance exigerait de pomper encore plus nos capitaux, ce qui constitue une autre contradiction. Conclusion : L'Europe ne pourra plus suivre passivement les États-Unis. Elle doit inventer sa politique. Elle est au pied du mur. Or, la Convention est muette. Quant aux demandes pour un gouvernement économique, elles me font penser à cette scène du film "Charlot soldat" où la troupe est plongée dans le brouillard, chacun errant à l'aventure et où l'on entend le soldat appeler son chef capitaine Houhou.

Lipietz (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, je dois bien reconnaître que plusieurs rapports traitent à peu près exactement de la même chose. En l'occurrence, nous ne voterons pas le rapport qui porte le nom d'une personne que j'admire énormément, M. Trentin, et nous travaillerons plutôt sur le rapport de M. García-Margallo y Marfil.
La commission économique et monétaire se trouve face à un véritable problème de fonctionnement. Quand une même question est présentée par un rapporteur issu de la gauche, ou par un rapporteur issu de la droite, elle est, dans le premier cas, massacrée par nos éminents collègues de la droite et, avec un peu de chance, elle arrive à passer quand elle est présentée par un rapporteur de la droite. En conséquence, il faut bien le reconnaître, après le charcutage que lui a infligé la commission économique et monétaire, le rapport de M. García-Margallo y Marfil - qui, en tant que rapporteur, a, quoi qu'il en soit, des qualités que je lui reconnais depuis très longtemps - est nettement meilleur et beaucoup plus utile que celui de M. Trentin, qui n'est évidemment pas le rapport de M. Trentin, comme M. Langen l'a fait remarquer, puisque, quand M. Trentin s'exprime, il dit à peu près le contraire de ce qui est écrit dans ce rapport.
Les choses étant ce qu'elles sont, je ne parlerai que du rapport de M. García-Margallo y Marfil, tel qu'il est écrit. Je crois que nous souscrivons, nous Verts, à la totalité des objectifs et remarques sur la situation, tels qu'exprimés dans le rapport de M. García-Margallo y Marfil. Il a l'avantage de bien restituer les objectifs de politique économique par rapport aux objectifs de Lisbonne et à ceux de Göteborg : nous voulons faire de l'Europe un modèle de croissance économique, fondé sur la qualité de l'investissement en ressources humaines, sur la qualité de l'investissement public, et sur la soutenabilité, au sens écologique du terme, des technologies choisies. Je pense que, compte tenu de la taille de notre continent, qui concentre sur une petite surface une des plus grandes densités de population de la terre, cette stratégie est la seule que puisse suivre l'Union européenne.
La contradiction du rapport de M. García-Margallo y Marfil est la suivante : il doit sans arrêt jongler avec le fait qu'il doit saluer le pacte de stabilité, tout en disant qu'il faudrait néanmoins parvenir à financer des investissements ; il doit s'abstenir de remettre en cause l'article du traité de Maastricht qui interdit aux institutions communautaires de critiquer la Banque centrale européenne, tout en disant qu'il faudra toutefois accorder aux investissements nécessaires des crédits à taux spéciaux ; il parle de fiscalité, pas de taux d'intérêt. En un mot, il contourne, en quelque sorte, les vrais problèmes de blocages institutionnels que nous connaissons actuellement en Europe, et qui nous replaceront, dans l'année qui vient, exactement dans la même situation d'eurosclérose que nous avons connue pendant les années noires de la marche à l'euro, c'est-à-dire entre 1990 et 1997.
Sachant que nous ne contrôlons pas les taux d'intérêt fixés par la Banque centrale européenne, nous aurons des taux d'intérêt trop forts, qui gêneront les États qui voudront à la fois investir et se désendetter. Ces taux d'intérêt trop forts rendront notre monnaie également trop forte, laquelle nous empêchera d'exporter alors que la récession sera mondiale. Dans la mesure où nous ne remettons pas explicitement en cause le pacte de stabilité dans sa rédaction actuelle, nous ne parviendrons pas à financer les investissements que demande M. García-Margallo y Marfil.

Blokland (EDD)
 . (NL) Monsieur le Président, nous parlons dans cette discussion commune des progrès de l'Union économique et monétaire, une union qui existe grâce au respect des engagements pris. Le pacte de stabilité et de croissance est un engagement, une promesse que nous devons tenir. Dans son rapport, M. Trentin utilise des mots dignes d'être pris en considération sur le pacte de stabilité. Il déclare que, même lors des périodes de récession, le pacte doit être respecté, et je ne puis qu'adhérer à ses propos. Nous ne devons pas revenir là-dessus.
M. García-Margallo y Marfil dit lui aussi à raison que, lors du prochain sommet de printemps, les dirigeants européens devront renoncer aux déclarations vagues et infatuées et utiliser un langage clair. Des accords clairs sur la manière dont nous voulons atteindre les objectifs économiques restent indispensables pour satisfaire aux exigences du pacte en cette période de récession également.
Je suis donc stupéfait de voir de nouveau que la France ne veut pas respecter les conventions. Jeudi dernier, on a appris que cet État membre ne ferait rien pour conformer son budget 2003. Là où l'Allemagne, le Portugal et l'Italie essaient de ramener leur budget dans le cadre des engagements pris, la France, au contraire, n'affiche même pas l'intention d'en tenir compte.
Monsieur le Président, je conclus. Si ce Parlement veut apporter une contribution sérieuse à l'élaboration des politiques économiques, il est grand temps que nous appelions les États membres et les hommes politiques qui ne veulent pas respecter ces engagements à venir ici et à nous fournir des explications.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les rapports dont nous discutons aujourd'hui sont des documents majeurs, importants - je crois qu'il faut avant tout remercier les rapporteurs pour cela -, qui contribuent considérablement au débat sur les orientations de politique en matière de finances publiques en Europe. Les députés radicaux les soutiendront dans leur version actuelle.
Je n'entrerai pas dans le détail des rapports, mais je souhaiterais profiter de l'occasion pour formuler certains commentaires plus généraux. Premièrement, je pense qu'il serait utile de se méfier quelque peu des slogans et des objectifs ronflants comme, par exemple, les objectifs de Lisbonne que l'on ne cesse de nous rappeler. Que l'Europe ait décidé, à un certain stade, de se fixer - je cite à nouveau - "un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir : devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable" et tous les autres objectifs que nous connaissons ne me semble constituer ni un grand pas en avant, ni la base d'une nouvelle politique économique pour les États européens, sauf si l'on pense que ces États ne voulaient pas faire de leurs pays des pays compétitifs et qu'ils n'aspiraient pas au plein emploi.
En plus de répéter continuellement ces objectifs et de procéder à des analyses - le Parlement européen est un organe politique, non un centre d'études -, je crois que nous devrions discuter des raisons pour lesquelles ces objectifs ronflants ne sont pas atteints et des coûts politiques qu'on n'a pas le courage d'aborder en Europe pour les rendre réels, en faire des réformes concrètes - les réformes dont ont parle dans les rapports que nous examinons aujourd'hui. Je pense que l'organisation de l'économie européenne doit être remise en question en profondeur.
Nous ne cessons d'invoquer, avec orgueil, le modèle social européen et l'économie sociale de marché, pour ensuite écrire explicitement dans nos rapports - je pense peut-être à celui de M. García-Margallo - que le sort du modèle social européen est lié à la reprise économique américaine. S'il n'y a pas de reprise économique en Amérique, il n'y aura pas de croissance économique en Europe et notre modèle social, dont on vante tant les mérites, vivra des heures beaucoup plus difficiles que celles que nous vivons déjà actuellement.
La crise économique allemande est le signe de la crise d'un modèle économique vieilli, d'une Europe vieillie, qui n'est plus capable d'investir. Dans nos rapports, nous répétons souvent la nécessité d'augmenter les investissements publics - on ne sait pas avec quel argent - et les investissements privés. Je ne pense pas que les investissements privés en Europe soient peu élevés à cause des taux d'intérêt et qu'en conséquence, notre seul objectif doive être de faire pression sur la Banque centrale européenne pour qu'elle adopte une politique des taux plus souple, ce qui permettrait d'augmenter les investissements privés. Les investissements privés n'augmenteront pas si les taux d'intérêt sont plus bas ; ils le feront si et quand notre économie sera plus flexible et que l'on pourra y injecter de fortes doses de flexibilité.
Les réformes en vue d'une flexibilité accrue ont un coût politique dont nous ne parlons pas. Le fait d'intervenir sur la structure du marché du travail et de s'opposer aux grands lobbies des monopoles a un coût politique - la moitié du budget de l'Union européenne est consacrée aux subventions et aux protectionnismes agricoles - et le fait de penser que ces ressources peuvent être utilisées pour lancer une nouvelle vague d'investissements en matière de hautes technologies et de recherche scientifique a également un coût politique.
Je conclus par une remarque sur la question des retraites : la nécessité d'avoir des budgets publics rigoureux dépend avant tout de la nécessité d'intégrer les problèmes de vieillissement de la population dans les budgets publics et de tenir compte dans ces budgets des coûts relatifs à la réforme structurelle des systèmes de pensions. Nous le devons aux générations futures de citoyens européens.

Grönfeldt Bergman (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais limiter mon intervention au rapport de convergence 2002 - Suède et avant toute chose remercier le rapporteur, Olle Schmidt, pour son excellent travail.
Le 1er janvier 2002, l'euro est devenu la monnaie en pièces et en billets de 12 pays de l'Union européenne. La transition a été un succès et les citoyens ont accueilli la nouvelle monnaie d'un ?il positif. L'inquiétude par rapport aux hausses des prix s'est avérée pour ainsi dire non fondée. Comme vous le savez tous, la Suède ne fait pas partie des pays qui ont accepté d'utiliser l'euro comme moyen de paiement. La raison en est avant tout politique. Pour que la Suède puisse introduire l'euro comme monnaie, nous devons cependant remplir de façon formelle cinq critères de convergence.
La Commission et la BCE estiment que la Suède remplit trois de ces critères, à savoir la stabilité des prix, les finances publiques et l'évolution des taux d'intérêt à long terme. C'est une bonne chose, mais la Suède ne remplit pas les deux autres, c'est-à-dire la stabilité des taux de change et la convergence législative. Pour ce qui est du critère de stabilité des taux de change, il est clair que la couronne suédoise a fluctué au cours des dernières années. Il ne faut cependant pas perdre de vue que le jour où la Suède demandera formellement une nouvelle évaluation, celle-ci portera sur une autre période de référence et se déroulera dans un contexte d'attentes qui pourraient avoir tendance à accroître la stabilité des taux de change.
En ce qui concerne la convergence législative, il est important que la Suède modifie au plus vite la législation suédoise en vue de l'introduction de l'euro. Il va de soi que les résultats du référendum à venir seront respectés, mais dans l'éventualité d'un oui, je suis d'avis que la Suède doit être prête afin d'éviter que l'introduction de l'euro ne soit retardée en raison de l'absence de convergence législative.
Outre le respect des critères de convergence, la décision relative à la participation de la Suède à la troisième phase de l'UEM est politique. C'est une décision qui sera prise par la population suédoise. Los du référendum du 14 septembre 2003, les citoyens suédois choisiront pour de nombreuses années la monnaie qui sera utilisée en Suède. D'un autre côté, d'après le traité de Maastricht, la Suède est obligée de participer totalement à l'UEM une fois que les critères de convergence sont remplis. La Suède ne dispose pas d'une dérogation spéciale, comme le Danemark et la Grande-Bretagne, mais j'espère que nous aurons un oui de la part de la population suédoise le 14 septembre. Le gouvernement suédois n'a dès lors pas besoin de retarder ou d'éviter plus longtemps, à dessein ou non, les mesures qui permettront à la Suède de respecter les critères de convergence restants.
J'ai noté avec satisfaction qu'Olle Schmidt avait accepté les amendements 3 et 4 du groupe PPE-DE. Cela permettra d'avoir un large soutien pour ce rapport, comme le rapporteur et moi-même le souhaitons.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, trois des rapports dont nous sommes saisis ce soir nous permettent de faire le point sur l'état du fonctionnement de l'Union économique et monétaire avant le Conseil européen de printemps.
Si j'examine la situation des finances publiques en France, force est de constater que la politique économique n'est pas considérée comme une question d'intérêt commun. Le traité n'est pas respecté. Force est aussi de constater que l'Union économique et monétaire, dans sa dimension union économique, n'existe pas. Le pacte de stabilité est au c?ur de ces mécanismes et pourtant il apparaît comme, d'abord, un garde-fou plutôt que comme un outil de politique économique. Depuis, l'adoption de la stratégie de Lisbonne aurait pu être l'élément permettant à l'Union économique et monétaire de se doter d'une stratégie de politique économique. Simplement, le pacte de stabilité n'est pas l'outil dynamique pour la mise en ?uvre de cette stratégie.
Les outils dont nous disposons, en principe, ce sont ces fameuses grandes orientations de politique économique, dont nous parlons encore ce soir, qui vont mobiliser les grands esprits de la politique économique de l'Union dans les mois et les semaines qui viennent Avec quels résultats, je vous le demande, Monsieur le Commissaire ? Aujourd'hui, ces grandes orientations de politique économique fonctionnent comme un exercice académique, sans aucun impact sur les finances publiques des États membres qui se contentent de voir venir la sanction à travers la mise en ?uvre du pacte de stabilité, lorsqu'il est trop tard.
L'Europe a besoin d'une stratégie de croissance, vous l'avez dit dans votre intervention. Cela suppose d'autres outils que ceux dont nous disposons. Vous avez, Monsieur le Commissaire, élaboré une communication sur laquelle le Conseil vient de se prononcer. Je pense qu'il faut aller plus loin. La Convention est l'occasion de le faire. Je crois que nous devons travailler ensemble pour élaborer des propositions qui soient mutuellement acceptables et qui permettent à l'Union d'avoir enfin les moyens, non seulement de développer une vraie politique économique, mais aussi de la considérer comme une question d'intérêt commun et de mettre en ?uvre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Nordmann (ELDR).
Monsieur le Président, je n'ai pas le temps de me livrer à de savantes exégèses sur les différences qui peuvent séparer le texte des rapports de la pensée intime de chacun des rapporteurs. Je bornerai donc mon propos à la communication de la Commission et aux propos du commissaire pour leur apporter un appui tout à fait résolu. Car je crois que, dans cette affaire, la Commission est parfaitement dans son rôle de gardienne des traités, que le pacte de stabilité n'est pas mort et que, au-delà des polémiques qui ont été ouvertes à la fin de l'an dernier par des formules peut-être hasardeuses, il importe de faire prévaloir la distinction de la lettre et de l'esprit et de faire vivre l'esprit du pacte. Parce qu'au travers des critères de Maastricht, nous nous sommes engagés dans une union monétaire qui est une union politique autour d'un certain nombre de valeurs, et la stabilité qui fonde la monnaie européenne signifie, au-delà de la technique, une adhésion commune à une forme de contrat social. Plus qu'une monnaie forte, l'euro doit être une monnaie stable, et en proclamant ce principe, l'Europe tourne le dos aux errements du XXe siècle, marqué par l'inflation, cet impôt sur les pauvres, pour s'engager dans une société de confiance et de paris sur l'avenir. Et ce sont ces valeurs que nous proposons aux pays qui entrent dans notre Union. Raison de plus pour ne pas les altérer par des mises en cause imprudentes. Quand on n'est pas capable de jouer un jeu, on n'en demande pas la modification des règles. On apprend à maîtriser ces règles.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapport Schmidt est suivi, vous le comprendrez, avec beaucoup d'intérêt en Suède, pays qui doit organiser un référendum sur l'adoption de l'euro en septembre. Le point 6 du rapport précise que l'adoption de l'euro fait partie des obligations de tout État membre, y compris de la Suède, en vertu du Traité. Le point 5 stipule par contre que des référendums doivent être organisés et que les résultats de ceux-ci doivent être respectés, même en cas de rejet de l'adoption de l'euro.
Cela semble assez contradictoire. Olle Schmidt espère que la population suédoise s'exprimera en faveur de l'euro et que cette contradiction sera ainsi résolue. Rien ne laisse toutefois présager un tel dénouement. Au contraire, à l'heure actuelle, les partisans du non l'emportent haut la main de 10 pour cent, d'après le dernier sondage. La tendance actuelle indique que cette domination va s'accroître davantage encore. Il pourrait également être intéressant pour le Parlement de savoir que parmi les partisans du non figurent plusieurs ministres du gouvernement suédois, et notamment le ministre de l'industrie et du commerce, Leif Pagrotsky, au moins deux anciens dirigeants de la Banque de Suède et une série d'économistes très respectés, qui estiment que la Suède doit voter contre l'adoption de l'euro. La situation ne suit par conséquent pas le schéma classique d'une élite instruite favorable à l'UE et d'une population ignorante. Il s'agit ici d'un débat politique où s'opposent l'objectivité et des arguments des deux clans.

L'économie suédoise est bien gérée. Pendant les quelques années où la Suède est restée en dehors de la zone euro, celle-ci s'est renforcée par rapport à l'économie des pays de la zone euro, dans presque tous les domaines. L'industrie suédoise a l'habitude de déclarer que la zone euro est bonne pour le commerce. Le journal économique Affärsvärlden a récemment montré que cela non plus n'était pas correct.
Les économistes favorables à l'UEM ne peuvent pas nier cet état de fait. Ils affirment dès lors, comme Mme Grönfeldt Bergman vient de le faire, que les arguments en faveur de l'UEM ne sont pas économiques mais politiques. Ce n'est pas très convaincant lorsque cela sort de la bouche d'économistes, comme s'ils prêchaient en faveur de cette union politique contre toute raison économique pratique. Il n'est pas facile de faire passer ce message à la population suédoise. La vérité est que l'UEM n'a pas remporté le succès escompté. Le pacte de stabilité et de croissance fait l'objet de nombreuses critiques et la stagnation de l'économie augmente. Pour la Suède, l'économie allemande a une très grande importance, mais il est difficile de convaincre la population suédoise de lier son destin à celui de l'économie allemande à l'heure actuelle.

Cette question ne concerne pas seulement la Suède, mais aussi le Royaume-Uni et le Danemark. Nous aurons également prochainement une série de nouveaux États membres qui sont eux aussi en dehors de la zone euro. Des référendums sur l'euro seront peut-être organisés dans ces pays et les résultats pourraient être négatifs. Face à une telle situation, on doit se poser la question suivante : Que devraient faire l'UE et la Banque centrale européenne si la Suède et peut-être d'autres États membres choisissent de rester en dehors de l'union monétaire ? Peut-on envisager la zone euro comme une communauté volontaire ? Qu'en pensent la Commission et le Conseil ?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, notre groupe a voté contre ce rapport au sein de la commission économique et monétaire. Tel qu'il se présente, ce rapport ne remet pas fondamentalement en cause le credo néolibéral, ce credo qui est malheureusement à la base de trop nombreuses politiques communautaires. Les dockers, hier, ici, nous l'ont durement et justement rappelé. Ce rapport ne s'interroge guère sur la validité des programmes de stabilité et de croissance. On devrait d'ailleurs s'interroger sur ces deux termes accolés. Par définition, ce qui est stable ne croît pas ; la croissance est mouvement, la stabilité non. La réalité des faits, certes, est dialectique. Mais n'est-on pas là en présence d'une tentative pour résoudre verbalement les contradictions ?
Le rapport paraît opposé à toute tentative d'assouplissement des critères de stabilité et de croissance, notamment le fameux critère des 3 %. Or, compte tenu des difficultés économiques actuelles, un certain nombre d'États, et non des moindres, ont de plus en plus de mal à le respecter. Ce remède tuera-t-il le malade ? On relève à juste titre que les prévisions de croissance des experts de l'Union et des États membres ont péché par optimisme. On espérait que l'économie américaine connaîtrait une relance qui aurait entraîné celle de l'Europe, cela n'a pas été le cas. Les politiques des États membres et de l'Union ont ainsi reposé sur des données inexactes. C'est là que la rigidité des critères du pacte paraît contraire à la bonne gouvernance. Des voix plus autorisées que la mienne se sont exprimées à ce sujet avec force.
On devrait envisager des politiques de relance cyclique keynésiennes ainsi que des politiques tendant à une amélioration à long terme des bases de l'économie : efficience énergétique, formation des hommes, etc. J'ajoute que la bonne gouvernance suppose la fiabilité des données économiques, cela veut dire l'État de droit. L'interdiction pour six mois du journal basque Egunkaria permet de s'interroger sur le point de savoir si Euskadi, le Pays Basque, est encore dans un État de droit.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, le débat sur la transgression du pacte de stabilité, qui concerne principalement trois pays - France, Allemagne et Portugal -, nous conduit à rappeler que, dans les affaires budgétaires comme ailleurs, l'arbre ne doit pas cacher la forêt.
Les trois pays les plus déficitaires ont un point commun. Ils ont connu dans les années passées une période de gouvernement socialiste - dont l'Allemagne n'est pas encore sortie, d'ailleurs -, gouvernement qui a été laxiste sur les dépenses publiques et inerte sur les réformes qui auraient pu procurer des économies. Ainsi, dans les trois cas, les marges de man?uvre procurées par la croissance des années 2000/2001 ont été gaspillées, et nous en récoltons maintenant les fruits amers.
Mais cet arbre ne doit pas cacher la forêt, c'est-à-dire la dégradation générale des soldes publics dans la zone euro, qui atteignent en 2002 une moyenne de - 2,4 %des PIB, se rapprochant ainsi de la barre des 3 %.
La cause principale tient au ralentissement de la croissance, qui ne redémarre pas à ce jour, même lentement, contrairement à ce que prétendent, de manière un peu irréelle, les différents rapports présentés ce soir. À l'origine de ce ralentissement, la fatalité de la conjoncture, peut-être, mais aussi et surtout la lourdeur des prélèvements publics et les rigidités structurelles auxquelles il n'a toujours pas été apporté de remèdes. À cet égard, on est bien obligé de violer un tabou en se demandant si l'euro lui-même ne fait pas partie de ces rigidités qui pénalisent la croissance. En tout cas, les différences de performances entre les zones euro et non euro amènent à poser la question.
Devant ces dérapages, faut-il donner davantage de flexibilité au pacte de stabilité ? Je constate que la Commission, la Banque centrale européenne et même le dernier Conseil Écofin répondent plutôt non, sous réserve de quelques modifications mineures. Comme toujours, pour le pacte de stabilité comme pour la politique étrangère, l'Union européenne a tendance à ne pas vouloir regarder la réalité en face et à vouloir opposer des murs de papier aux dérapages des fondamentaux.
Nous pensons pour notre part que, sans perdre de vue l'objectif d'élimination totale des déficits publics, qui est bon, assurément, la France a raison de maintenir son programme d'allégement fiscal pour ne pas aggraver la crise en ce moment. Nous sommes obligés d'assumer un héritage que nous n'avons pas fabriqué. Essayons au moins de le faire intelligemment.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie vivement le commissaire, en cette période d'incertitude mais aussi dans ce débat très confus, d'avoir rappelé quelles étaient les pierres angulaires, de ne pas les avoir placées en opposition mais bien en tant que fondement de la politique économique européenne. Je voudrais commencer mon intervention là où M. Gasòliba i Böhm l'a terminée. L'idée n'est pas de nous fixer de nouveaux objectifs. Il ne s'agit pas d'élaborer de nouvelles promesses, hypothèses et analyses, mais bien de se prendre enfin au sérieux. En effet, celui qui ne se prend pas au sérieux n'est pas pris au sérieux. Certains d'entre nous déplorent les fondements communs des politiques économiques et, parallèlement, se plaignent qu'ils ne soient pas respectés. Nous regrettons la baisse de la croissance, de la productivité et de l'emploi, de ne pas rattraper notre retard et de rester à la traîne. Certains d'entre nous pensent que la réaction à cette situation doit être une plus grande intervention de l'État et un nouvel endettement. Mes collègues de la gauche pensent-ils vraiment cela, alors que, parallèlement, nous devons reconnaître que nous n'avons même pas rempli tous les objectifs que nous nous étions fixés ?
Nous parlons des règles, mais, parallèlement, nous disons - du moins certains d'entre nous disent - que ces règles ne devraient pas être appliquées dans tel ou tel cas ou par tel ou tel pays. Dans une même mesure, nous déplorons la crise de confiance qui règne en Europe par rapport à nombre de mesures, principes et objectifs de politique économique de l'Union européenne. C'est la crédibilité qui crée la confiance et cette crédibilité, on ne peut l'obtenir qu'en respectant et en appliquant ce qu'on a projeté de faire et ce, aussi bien à l'échelle de l'Union européenne que des États membres. C'est pourquoi je dis clairement, au nom de mon groupe parlementaire, que nous disons oui au marché intérieur. Et si nous disons oui au marché intérieur, il est impératif d'éliminer enfin les obstacles à l'intérieur de ce marché intérieur, d'élaborer vraiment un plan d'action pour les services financiers, de mettre réellement en ?uvre le plan d'action sur le capital-investissement, de faire de la charte des petites entreprises une réalité. Nous disons oui à la politique de concurrence. Cela signifie également que nous devons enfin supprimer les dispositions fiscales qui créent des distorsions de concurrence. Pour certains types d'impôts tels que la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur l'énergie, l'impôt sur les sociétés, la taxation des fonds de pension, il est nécessaire d'avoir un programme de convergence. Nous disons oui à la stratégie de Lisbonne, mais dans ce cas, nous devons aussi dire oui à un modèle d'économie de marché qui tienne compte des questions environnementales et sociales et ne se serve pas constamment du marché contre la sécurité sociale. Cela signifie également que nous devons enfin veiller, avant d'adopter une législation, à en connaître les répercussions économiques et l'impact sur l'emploi et l'environnement au lieu d'être amenés à s'en plaindre a posteriori.
Nous disons oui à une comparaison des performances. Nous devons apprendre les uns des autres et nous disons oui au pacte de stabilité parce qu'il fournit un cadre réglementaire. Par conséquent, nous disons non aux règles d'or parce qu'elles amoindrissent le pacte de stabilité et parce que cela reviendrait à poignarder dans le dos la Commission en tant que gardienne des Traités ainsi que les objectifs de croissance et d'emploi.

Färm (PSE).
Monsieur le Président, mon pays, la Suède, organise un référendum sur l'euro en automne. Même si nous ne faisons pas encore partie de la zone euro, nous essayons néanmoins activement de nous conformer aux critères de convergence et aux règles du pacte de stabilité et de croissance. La Commission et le rapporteur Olle Schmidt mettent en avant deux points par rapport auxquels la Suède ne remplit pas les exigences : les taux de change et la législation relative à la Banque de Suède. Je pense que ces exigences pourront rapidement être remplies si le résultat du référendum est oui.
Le respect de ces critères ne dépend pas seulement du fait qu'ils constituent une exigence émanant de l'extérieur, mais avant tout du fait que nous-mêmes estimons qu'ils sont favorables pour l'économie suédoise, qui a également connu une amélioration constante. À l'heure actuelle, nous avons une inflation relativement faible et un faible taux de chômage ainsi que des finances publiques stables. Nous avons en outre une croissance plus forte que beaucoup d'autres pays. Sur le fond, ces règles sont excellentes. Il serait dès lors dangereux de commencer à négliger ces règles et la discipline budgétaire dès que quelques uns ont des problèmes. Cela pourrait miner la confiance vis-à-vis de l'euro et de l'UEM.

Contrairement à la ligne adoptée par le groupe PPE-DE dans certains amendements, il y a cependant de bonnes raisons de développer les règles du pacte à long terme. Permettez-moi de citer quelques exemples, en ce qui concerne notamment la stabilité des prix. Il est évident que nous devons respecter l'objectif en matière d'inflation, mais l'exigence de deux pour cent pourrait par exemple constituer une moyenne pour un cycle économique, de sorte que l'inflation pourrait être d'un pour cent une année et de 3 une autre. Cela pourrait favoriser la croissance et accroître la flexibilité. Cela vaut aussi pour les finances publiques. La Commission a présenté une proposition intéressante, selon laquelle les pays ayant une faible dette publique doivent avoir la possibilité d'octroyer plus facilement des prêts pour des investissements à long terme. J'estime que ce serait une bonne chose.

Permettez-moi de terminer en précisant que, pour des raisons politiques et économiques, j'espère que la Suède entrera bientôt dans la zone euro. Si nous parvenons à renforcer et à réunir l'Europe à l'heure où la domination du dollar et des États-Unis est aussi forte et en même temps à réduire le risque de nouvelles crises des cours et des intérêts, il va de soi que je pense que les Suédois doivent voter en faveur de l'euro. Merci, et notamment à Olle Schmidt, qui a élaboré un rapport tout à fait remarquable en faveur duquel je ne manquerai pas de voter.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, ce qui me surprend le plus dans ce débat c'est que rien n'ébranle la foi de certains dans la rigidité des critères de convergence nominale. Ni le fort ralentissement économique, ni la baisse de l'investissement privé, ni l'augmentation constante du chômage et de la pauvreté n'ébranlent leur foi dans les dogmes du pacte de stabilité, dont la rigidité budgétaire et monétaire contribue non seulement à aggraver la crise économique actuelle mais limite aussi le potentiel de croissance dans l'Union européenne, avec toutes les conséquences que cela a sur les niveaux sans cesse plus élevés d'inégalité, de pauvreté et d'exclusion sociale.
Or, cette situation est particulièrement grave pour les pays de la cohésion, comme le Portugal, dont les difficultés spécifiques font qu'il a besoin d'un secteur public dynamique et d'un important investissement public pour atteindre un niveau élevé de convergence réelle, ce qui est entravé par l'application aveugle des critères irrationnels du pacte de stabilité. Comme vous le savez, la mondialisation devrait imposer plus de flexibilité aux politiques monétaires et budgétaires face aux besoins spécifiques de chaque pays et non la rigidité qui règne aujourd'hui, qui finit par imposer la flexibilité au niveau des salaires et du marché du travail, en portant aux nues les politiques monétaires et en renvoyant les politiques sociales au second plan.
Je regrette que la commission économique n'ait pas considéré ma proposition exhortant la Commission et le Conseil à suspendre immédiatement le pacte de stabilité et demandant une profonde révision des orientations de politique économique et monétaire de l'Union européenne, notamment pour tenir compte de questions telles que le développement économique durable de l'emploi et l'application de tous les droits sociaux à travers des services publics universels et de qualité.
La vérité est qu'il n'y a aucune rationalité économique à fixer le même seuil de déficit budgétaire à des pays dont les niveaux de développement sont différents, il n'existe pas non plus de justification économique pour tout sacrifier au nom du déficit zéro. Il est clair pour cela que l'objectif fondamental du pacte est politique. C'est pourquoi nous regrettons les propositions présentées ici, notamment par la Commission.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mon intervention concerne exclusivement le rapport Schmidt. Je voudrais le féliciter pour son travail, même si je ne partage pas ses conclusions. Il n'est pas seulement parvenu à répondre au rapport de convergence de la Commission sur la Suède, mais a également réussi à apporter une contribution au débat sur l'UEM en Suède en vue du référendum de septembre. Je demande à mes collègues d'être attentifs au contenu du rapport. Je trouve en effet que certaines parties du rapport sont inexactes et surprenantes.
Tout d'abord, Olle Schmidt écrit dans son rapport que les prix n'ont pas augmenté dans les pays qui ont adopté l'euro. D'après Wim Duisenberg et un rapport du quotidien suédois Dagens Nyheter, les prix ont augmenté dans le cadre de l'introduction de l'euro et ont provoqué une hausse de l'inflation de 0,2 pour cent dans la zone euro. D'autre part, M. Schmidt donne une mauvaise image de l'économie suédoise. Il prétend que les échanges commerciaux de la Suède ont diminué parce que nous n'avons pas introduit l'euro. Il ne précise cependant pas que la Suède a une croissance plus élevée et un taux de chômage plus bas que la plupart des pays de la zone euro sans pour autant avoir une inflation élevée ou un déficit budgétaire.
J'estime par ailleurs que le point 6 du rapport Schmidt est tout à fait surprenant, pour ne pas dire très inquiétant. Au travers de ce point, il cherche à faire en sorte que les électeurs se sentent impuissants en déclarant dès à présent que tôt ou tard nous devrons finalement faire partie de la zone euro. En agissant de la sorte, il apporte une contribution tendancieuse au débat sur l'UEM en Suède.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, la récession économique s'est avérée plus profonde et plus longue qu'escompté. La situation actuelle démontre clairement l'importance de la stratégie de croissance et de concurrence de Lisbonne. L'Union devait devenir d'ici 2010 la zone la plus compétitive du monde ainsi qu'un moteur de croissance, comme l'ont si joliment déclaré les chefs d'États membres à Lisbonne. Pourtant, il semble en aller autrement. Ces trois dernières années, l'Europe est devenue un continent crépusculaire qui ne parvient pas à tenir ses promesses, déçoit la confiance de ses citoyens et laisse des dettes et des charges de retraites colossales pour seul héritage aux générations à venir. Est-ce là tout ce dont nous sommes réellement capables ?
Trois pays seulement, à savoir le Danemark, la Suède et la Finlande, ont accompli ce qui avait été convenu à Lisbonne. L'Irlande, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas ont également progressé de manière remarquable. Par contre, les trois plus grandes économies de la zone euro n'ont pas suffisamment agi jusqu'ici. Chers collègues, si nous étions à l'école, l'Allemagne, l'Italie et la France redoubleraient. Je ne parlerais pas en termes aussi sévères normalement, mais il s'agit d'une question grave. Que signifie, à votre avis, cette information parue dans la presse, selon laquelle à l'heure actuelle, cent Allemands perdent leur emploi chaque heure ?
Les cycles économiques internationaux jouent certainement un rôle, ce qui ne change toutefois rien au fait que la rigidité de nos structures économiques constitue un obstacle de taille pour la croissance. Or lorsque l'on tente de mettre fin aux problèmes structurels, par l'intermédiaire de la directive sur les services portuaires par exemple, les fauteurs de troubles et anarchistes égoïstes du monde entier se rassemblent devant le Parlement européen.
Pour le moment, nous n'avons pas besoin de nouveaux objectifs, ni de nouvelles règles compliquées. Il faut maintenant agir. Cette action implique un engagement réel à l'égard du pacte de stabilité et de croissance ainsi que des réformes structurelles. Autoriser les États membres à s'écarter de l'objectif d'équilibre des finances publiques prévu par le pacte de stabilité et de croissance revient à lancer un signal tout à fait erroné. Dans la pratique, ce relâchement engendrerait des règles ambiguës et affaiblirait davantage notre crédibilité et les objectifs essentiels de la coordination sur le plan de la politique économique.

Skinner (PSE).
Monsieur le Président, la responsabilité budgétaire est un impératif pour les États membres, à l'intérieur comme à l'extérieur de la zone euro. Il serait catastrophique pour nous d'agir imprudemment et il serait encore pire que des pays se considèrent au-dessus d'un accord nous disciplinant tous dans l'intérêt d'une zone euro stable. Cela dit, je suis et ai toujours été en faveur d'une interprétation intelligente et souple. Il existe clairement une marge d'amélioration. Je suis sûr que la Commission le reconnaît. Le cycle économique exige plus qu'une désapprobation annuelle. Le contrôle sur une période de temps aussi courte est incompatible avec une analyse en temps réel. J'éprouve de la sympathie pour la position de M. Santos selon laquelle approuver le déficit corrigé des variations cycliques au cours du cycle économique est à la fois logique et prudent. La croissance et la stabilité sont des piliers indissociables. Le sommet de Lisbonne a établi la possibilité d'un marché unique assorti d'investissements dans la formation et de libération de capitaux grâce à l'utilisation du plan d'action pour les services financiers, complété par le plan d'action relatif au capital-investissement. Nous sommes cependant toujours à la traîne en matière de compétitivité. Il n'existe aucun obstacle à l'accès au marché. L'UE court de plus en plus le risque d'être distancée. Le risque pour la Communauté si elle n'entreprend pas de réformes structurelles substantielles est trop important pour être ignoré. Si nous repoussons l'échéance, cela accentuera, et non le contraire, les ralentissements économiques.
Les discussions d'aujourd'hui ont été intéressantes et amusantes sous de nombreux aspects. Je voudrais remercier tout particulièrement M. Olle Schmidt pour avoir déclaré que selon lui la Suède adopterait l'euro et montrerait, espérons-le, un très bon exemple au Royaume-Uni, qui rejoindrait la zone euro très peu de temps après.

Bordes (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il est à constater que les institutions européennes, si portées à faire la morale aux petits pays d'Europe lorsqu'ils ne respectent pas les critères de convergence, emploient un ton modéré lorsqu'il s'agit de deux des grandes puissances de l'Union européenne, la France et l'Allemagne ! Critères de Maastricht ou pas, ces deux États s'arrogent le droit de creuser leur déficit pour venir en aide aux entreprises capitalistes de leur pays. Mais on voit aussi à travers l'attitude du gouvernement français, de quelle façon ces deux États répondront aux injonctions des institutions européennes, s'ils y répondent. Réduire leur déficit budgétaire, ils le feront peut-être, mais pas en réduisant les sommes considérables qu'ils versent au patronat.
En France, ces sommes représentent au bas mot 10 % du budget. Il y a largement de quoi faire disparaître un déficit de 3,4 %. Mais, pour ne pas réduire les sommes versées aux entreprises, le gouvernement français s'en prend aux dépenses de l'État, c'est-à-dire, en réalité, au service public. L'appel au retour à l'équilibre budgétaire se traduira dans ces conditions par moins de financements pour les hôpitaux, moins de financements pour les écoles. C'est toute la population qui paiera pour que les plus riches ne paient pas.
Bien qu'en réalité, ce ne soient pas les autorités européennes mais les États nationaux qui font leur budget, nous votons contre ce rapport qui sert de couverture et de justification à des mesures d'austérité ou à des attaques contre les services publics.

Konrad (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la stratégie de Lisbonne ne peut réussir que dans la mesure où nous encourageons la concurrence entre les systèmes en Europe. Ce qu'il convient de faire, c'est d'instaurer la concurrence entre les solutions économiques et, plus particulièrement, de faire en sorte que les meilleures solutions émergent de cette concurrence entre les gouvernements de l'UE. Cela correspond à l'idée de base de la subsidiarité en Europe. En clair, cela signifie que la coordination en matière de politique économique ne doit pas être renforcée et que la politique macroéconomique ne doit pas être de la compétence de l'Union. Même les objectifs de politique sociale tels que le développement du plein emploi ou la promotion de la cohésion sociale ou l'établissement de rapports équilibrés entre la concurrence et les services publics sont contraires aux principes de subsidiarité et de concurrence. En outre, nous devrions aussi veiller - c'est du moins mon opinion - à ce que ces objectifs ne soient pas inscrits dans la Constitution européenne.
La concurrence est également nécessaire dans le secteur de la fiscalité. Il faut une concurrence entre les systèmes fiscaux d'Europe et, surtout, nous devrions abandonner la méthode de coordination ouverte sous la forme discutée ici. Autrement dit, nous avons aussi besoin à l'avenir d'une politique économique qui reste sous la responsabilité des États membres. Selon moi, seule la concurrence entre les objectifs de politique économique conduira in fine à des conditions d'implantation à l'intérieur de l'Union européenne qui, dans le contexte de la concurrence mondiale, pourraient renforcer cette implantation.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les intervenants dans ce débat pour les idées avancées et les thèmes abordés.
Je pense que nous avons bien traité les deux grands instruments dont dispose l'Union européenne pour la coordination des politiques économiques, les grandes orientations des politiques économiques et le pacte de stabilité et de croissance, instruments qui, même s'ils sont liés, ne doivent pas être confondus.
Bien sûr, à partir de la définition de la stratégie de Lisbonne, les grandes orientations des politiques économiques se dirigent essentiellement vers une amélioration du potentiel de croissance de l'Union. De même, nous avons souvent tendance à comparer de manière simpliste la situation de l'Union européenne avec celle des États-Unis. Il ne faut pas oublier, par exemple, que ce n'est pas la même chose de comparer la croissance de la productivité aux États-Unis et dans l'Union européenne avec la croissance de la productivité par heure aux États-Unis et dans l'Union européenne. Autrement dit, quand nous comparons les États-Unis avec l'Europe, nous savons que la population croît plus aux États-Unis, que la population active y est plus importante et qu'elle travaille plus. Évidemment, d'autres facteurs interviennent aussi en termes de productivité et qui touchent le marché du travail.
Ceci dit, en laissant cela de côté, il y a deux éléments qui me semblent effectivement importants. Ils sont tous les deux dans notre rapport de synthèse. Que s'est-il passé depuis 1999, quand nous avons mis en ?uvre le processus de Lisbonne, jusqu'à aujourd'hui ? Nous avons vu qu'en termes de croissance de l'emploi, l'Union a connu une croissance plus rapide que par le passé, et nous nous sommes rapprochés du taux d'activité des États-Unis. Nous avons toutefois reculé par rapport aux États-Unis en termes de productivité. Cela met en évidence le fait que l'Europe connaît certaines failles qui, bien entendu, sont liées au marché du travail au sens large. Mais elles ont aussi un rapport avec les déficiences du marché intérieur, le marché financier, le manque d'investissements, la formation et tous ces éléments que nous avons tenté d'introduire dans les priorités de l'année 2004 en particulier, que nous avons présentées au Conseil de printemps pour améliorer notre capacité et notre productivité à l'avenir.
Dans ce contexte, le pacte de stabilité et de croissance représente-t-il un obstacle pour la reprise en Europe ? Je ne pense pas. Je pense que le pacte de stabilité et de croissance est une garantie que nous pourrons utiliser de la meilleure manière possible quand nous serons en mesure d'améliorer notre capacité de croissance et quand une possibilité de croissance se produira.
Au moyen des stabilisateurs automatiques, le pacte de stabilité et de croissance a déjà contribué à un élan fiscal évident dans l'Union. Il ne faut pas oublier que, en faisant une approximation très simpliste, chaque point de chute de l'activité implique plus ou moins un demi-point de croissance du déficit public, ce qui est approximativement le double par rapport aux États-Unis.
Est-ce qu'une politique fiscale discrétionnaire a toujours un sens dans l'Union ? D'après notre point de vue, un choc asymétrique pose évidemment des problèmes qui ne se résoudront pas avec des éléments de politique fiscale générale. Il faut résoudre les chocs asymétriques en définissant une politique monétaire et c'est uniquement dans des circonstances exceptionnelles que la politique fiscale discrétionnaire a un sens par rapport à un choc asymétrique. Néanmoins, nous avons introduit dans le pacte la marge de man?uvre dont je parlais plus tôt, mais nous l'avons introduite en liaison avec le potentiel de croissance de Lisbonne.
Je sais que, en ce qui concerne les éléments que je viens de citer par rapport au pacte, vous pouvez m'affirmer que ces instruments comptent dans les pays dont la situation budgétaire se trouve en dessous des 3 % de déficit. Bien entendu. Du point de vue de la Commission - et j'en suis personnellement convaincu - les 3 %, en termes nominaux, doivent constituer la pierre angulaire de tout notre système. Nous devons définir une référence que nul ne puisse toucher, et selon moi, c'est à partir de cette référence que nous devons travailler. Il ne s'agit cependant pas d'une référence que nous avons définie et à laquelle nous nous attachons par obstination et qui ne peut être modifiée. Nous nous demandons simplement quelle serait la situation budgétaire dans les pays qui partaient déjà avec des définitions relativement élevées de déficit budgétaire si nous avions laissé évoluer la croissance du déficit public, par exemple, d'une manière similaire à ce qui s'est passé aux États-Unis.
Bien sûr, dans notre système, les pays qui dépassent les 3 % dans les moments où la baisse de l'activité est la moins forte doivent adopter un certain comportement procyclique. Mais cette situation résulte du non-respect des obligations de réduction des déficits dans les situations de croissance élevée. En bref, je pense que les instruments dont nous disposons vont nous permettre de faire face à la situation actuelle avec un certain degré de coordination.
Si vous me demandez si nous devons être satisfaits, je vous répondrai que nous avons avancé, mais que nous ne devons pas être totalement satisfaits. Vous avez soulevé certains points qui nous préoccupent tous. Vous avez dit qu'il était fondamental de remplir les accords conclus. Je suis entièrement d'accord avec ce principe et je pense que c'est actuellement une des failles principales de notre système de coordination. D'autres ont mentionné la nécessité de prêter davantage attention au respect des accords au lieu d'en conclure de nouveaux. Pour cette raison, dans les grandes orientations des politiques économiques, nous sommes bien plus attentifs aux rapports d'application qu'à la définition de nouvelles grandes orientations, et nous cherchons à faire en sorte qu'elles soient trisannuelles.
Aussi, en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance, nous avons constamment insisté sur la nécessité de parvenir à davantage de responsabilité de la part des États membres. Il est indispensable que les États membres acceptent ou renouvellent l'engagement de respecter le pacte de stabilité et que cet engagement ne soit pas seulement formel, mais qu'il réponde aussi à la réalité. Nous disposerons d'un point de départ qui nous permettra de croître rapidement quand le contexte économique changera uniquement si nous sommes capables d'avancer sur tous ces points.
Je pense que nos équilibres fondamentaux se trouvent pour le moment dans une position relativement confortable. Nous sommes conscients du fait que nos taux de croissance sont relativement bas. Nous sommes conscients du fait que le contexte extérieur nous influence beaucoup et que nous n'avons pas été capables d'en être moins dépendants, mais nous pensons que nous sommes en excellente position pour faire face aux problèmes que peut nous réserver l'avenir et pour profiter de la meilleure manière possible des possibilités de croissance quand le moment sera venu.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0042/2003), au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle [11212/4/2002 - C5-0534/2002 - 2000/0260(COD)] (Rapporteur : M. Karas).

Karas (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de débuter mon intervention sur ce rapport en remerciant trois groupes de personnes. Je voudrais d'abord remercier tout particulièrement les représentants de la présidence espagnole et danoise du Conseil. La présidence espagnole a permis l'adoption d'une position commune et la présidence danoise a intensivement recherché le dialogue avec nous. Je suis également heureux et reconnaissant de voir que la semaine dernière, la présidence grecque du Conseil est également sortie de son refus catégorique de dialogue.
Je tiens ensuite à remercier le cabinet et les services du commissaire Bolkestein pour leur disposition constante à discuter avec nous et à coopérer à l'aboutissement de compromis.
Enfin, je remercie les rapporteurs fictifs, MM. Kuckelkorn et Huhne, ainsi que mes collègues de la commission économique et monétaire qui ont fait preuve d'une extrême flexibilité et qui, par leur attitude, ont contribué à ce que nous parvenions à cette directive sans pour autant que nous abandonnions les principes que nous avions fixés lors de la première lecture. Je les en remercie vivement.
Deuxièmement, je souhaiterais dire que cette directive a clairement mis en évidence les problèmes que nous avons dans la procédure législative. Nous avons reçu la proposition de la Commission en octobre 2000, le Parlement a clôturé la première lecture en juillet 2001 et nous n'avons reçu la position commune que le 5 novembre 2002. Aujourd'hui a lieu la deuxième lecture et demain, le vote. Je dis ici très clairement - il faut le rappeler - que nous voulions montrer que nous pouvions aboutir à une directive aussi importante à l'issue de la première lecture. La première lecture du Parlement a enregistré 458 voix favorables. Si le Conseil avait saisi cette main tendue, cela fait longtemps que nous aurions cette directive.
Troisièmement, cette directive - et je le dis aussi à cause de certains communiqués de presse publiés aujourd'hui - n'est ni une directive sur les pensions, ni une directive sur la sécurité sociale. Il ne s'agit pas non plus d'une directive sur la retraite professionnelle. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Il faut le dire car il s'agit d'une directive sur les services financiers, bien que l'on m'ait naturellement transmis de nombreux souhaits portant sur la définition des prestations, l'organisation des produits, etc. Lorsque les gens entendent parler de retraite professionnelle, ils se demandent ce que cela peut leur apporter à une époque où, dans tous les États membres, il règne une incertitude dans le domaine des pensions.
Dans ce rapport de tension - la directive sur les services financiers, la directive sur le marché intérieur et les institutions jouent un rôle clé dans le financement de l'économie européenne et le fonctionnement des marchés des capitaux -, nous avons essayé d'intégrer à valeur égale, dans le sens de la stratégie de Lisbonne, des aspects de concurrence mais aussi de sécurité sociale. D'autre part, il importait aussi d'aménager la retraite professionnelle en tant que deuxième pilier de l'assurance vieillesse et de traiter les aspects sociaux.
Cette directive est une réussite du Parlement européen. Nous avons modifié la proposition de la Commission en première lecture. Nous allons maintenant, en deuxième lecture, modifier la position commune dans le sens qui nous convient. Cette directive n'est pas un produit fini. C'est un premier pas. Je pense que cette directive présentera des avantages pour les citoyens parce qu'un plus grand nombre de fournisseurs se trouveront en concurrence, qu'elle apportera plus d'avantages aux citoyens mobiles parce qu'elle créera un marché européen, qu'elle apportera plus d'avantages aux citoyens et aux fournisseurs parce que le deuxième pilier sera désormais également réglementé à l'échelle européenne et qu'elle présentera des avantages pour le marché des capitaux parce qu'elle déplacera et, espérons-le, accroîtra un volume financier de 2000 milliards d'euros sur le marché financier. Cette directive présentera également un avantage pour le marché intérieur en raison du financement du capital risque ainsi que pour les institutions parce qu'il y aura désormais une réglementation européenne et que cela facilitera les activités transfrontalières.
Nous avons principalement apporté des amendements à six points. Les informations à fournir aux affiliés ont été étendues. Les risques biométriques sont clairement formulés et il devient possible de les couvrir. Il a été clairement défini que la rente à vie était notre objectif et devait être au centre. La directive instaure la coordination des autorités de surveillance et franchi un premier vers la création de l'égalité des conditions de jeu. Elle n'a pas encore libéralisé les dispositions relatives à la taxation. Cela n'a pas été possible vu la position du Conseil. Elle n'a pas encore clarifié la question de l'harmonisation fiscale. Elle n'a pas encore - ce que nous voulons - organisé le deuxième pilier de façon identique partout en Europe en vue d'accroître la sécurité sociale.
Il n'empêche que cette directive est un pas important dans la bonne direction. Je crois que nous avons préservé l'équilibre dans le cadre de nos compétences et des possibilités existantes. Je remercie vivement tous ceux qui y ont contribué.
Bolkestein
Monsieur le Président, la Commission voudrait remercier le Parlement européen et tout particulièrement le rapporteur. Ce dernier a eu la gentillesse de remercier mon cabinet et mes services. Je lui suis bien entendu reconnaissant pour ces compliments et les transmettrai sans faute à mon personnel. Je remercie le rapporteur ainsi que la présidente de la commission économique et monétaire, Mme Randzio-Plath, pour leur gestion judicieuse et efficace de ce dossier essentiel ainsi que pour leur attitude très constructive et coopérative au cours de cette deuxième lecture.
La directive est particulièrement importante sur le plan stratégique, non seulement pour les marchés des capitaux, mais également pour nos marchés de l'emploi et peut-être, de manière encore plus significative, pour la durabilité de nos finances publiques et de nos systèmes de retraite dans leur ensemble. Cette directive a clairement été identifiée comme priorité par les chefs d'État et de gouvernement, notamment lors du Conseil européen de Barcelone.
La situation actuelle en Europe est caractérisée par trois aspects : premièrement, une conscience générale croissante de ce que je qualifierais de "bombe à retardement démographique" ; deuxièmement, une claire détermination de la part de tous les États membres à relever les défis financiers sans miner l'objectif social de leurs systèmes de retraite ; troisièmement, une ferme volonté de la part des États membres de préserver la spécificité de leurs systèmes de retraite dans leurs efforts visant à les moderniser. Après tout, la responsabilité de la conception et de la gestion des systèmes de retraite continue d'incomber aux États membres, ce qui restera inchangé.
C'est dans ce contexte que nos efforts pour créer un marché intérieur pour les institutions proposant des retraites professionnelles doivent être envisagés. Une directive dont l'objectif est de créer un cadre prudentiel pour les fonds de retraite doit s'intégrer dans ce processus de réforme soutenu, mais progressif et coordonné, des systèmes de retraite nationaux.
Cette directive doit également - et cela a été primordial aux yeux de la Commission - totalement respecter deux principes essentiels : d'abord, le respect complet de la très grande diversité des institutions de retraite professionnelle au sein des États membres et, ensuite, la non-interférence dans l'organisation des systèmes de retraite des États membres.
Je suis très heureux de voir que le paquet d'amendements de compromis déposés par le PPE-DE, le PSE et les libéraux respectent entièrement ces deux principes.

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voulais rendre hommage à notre rapporteur, M. Karas, qui a fait preuve d'un grand discernement en parvenant à un consensus largement acceptable concernant cette directive complexe, mais essentielle. Notre groupe était très préoccupé par le fait que, faute d'accord au sein du Parlement ou entre le Parlement et le Conseil, celle-ci ne puisse exister. Mais le rapporteur a très brillamment relevé ce difficile défi. Le groupe du PPE-DE est très heureux de soutenir ce compromis, fruit du rapporteur et de M. le commissaire.
Je me dois toutefois de soulever les incertitudes résiduelles qui sont les nôtres. Par exemple, les amendements de compromis 4 et 12 donnent aux États membres le droit de proposer une option de couverture des risques biométriques. Il ne s'agit évidemment que d'une option, mais nous sommes préoccupés par le fait que des différences entre les États membres puissent, de quelque manière que ce soit, entraver des fonds de retraite professionnelle transfrontaliers et la possibilité de transférer des employés avec leurs fonds de retraite dans l'Union européenne. Je voudrais que le commissaire nous rassure quant à l'impact - ou, espérons-le, à l'absence d'impact - de cette option.
La deuxième inquiétude porte sur l'exigence d'un registre montrant dans quels États membres l'institution concernée travaille. Le rapporteur m'a assuré que, aux termes de l'amendement convenu, un tel registre ne serait pas exigé si les institutions étaient "agréées". Une fois encore, je saurais gré au commissaire de nous assurer clairement qu'il partage cet avis. Cela sera certainement bien accueilli par le secteur des services financiers qui pourra éviter de la paperasserie inutile.
À part ces deux questions, nous sommes très heureux du résultat qui garantit une souplesse importante en ce qui concerne, par exemple, la façon dont les prestations de retraite sont payées. Le paiement de la somme globale continuera d'être permis. Nous progressons de manière significative vers un marché unique des services financiers à travers toute l'Europe.
Il convient de féliciter M. Karas ainsi que le commissaire Bolkestein pour cette réussite. Demain, nous devrions voter massivement en faveur de cette directive.

Kuckelkorn (PSE).
Monsieur le Président, après tant de remerciements réciproques, je voudrais mois aussi remercier le rapporteur, M. Karas, qui s'est sans aucun doute efforcé, en première lecture et maintenant en deuxième lecture, de parvenir à un compromis au sein de la commission et de l'Assemblée. Je soutiendrais également ce compromis si, à l'issue des négociations avec la Commission, il avait été présenté en séance plénière - sous la conduite du rapporteur ou d'une délégation de la commission économique et monétaire. Dans ce cas, je le soutiendrais. Mais une formulation offerte par la Commission ou un compromis cadeau cachent des raisons secrètes et me paraissent être source de conflits au sein du Conseil Écofin où, in fine, selon mes informations, l'un ou l'autre État membre était prêt à encore opposer son veto.
Depuis la publication du Livre vert jusqu'à cette deuxième lecture, cette directive a eu plusieurs noms, mais ce n'est pas le nom de la directive qui importe réellement mais son contenu. Permettez-moi dès lors de sortir quelques éléments d'une des propositions de la Commission, ou plus précisément du commissaire Bolkestein, et notamment de la proposition concernant "la perspective d'atteindre la retraite" qui autorise également des paiements avant d'avoir atteint l'âge de la retraite. Il faudra que vous m'expliquiez à nouveau quel est le rapport avec des versements de pension.
En ce qui concerne les risques biométriques, il apparaît clairement qu'il n'y a pas de solution européenne, notamment pour ce qui est de la garantie des montants versés. Cela signifie que la totalité du risque du marché financier est transféré sur les assurés, sur les travailleurs, et cela, je ne puis l'accepter. On ne peut pas dire - comme cela a déjà été entendu ici - "donnez-moi votre argent, faites-moi confiance, je vais le placer et s'il disparaît, c'est que vous n'avez pas eu de chance".
Ce qui me dérange en particulier, c'est que dans la proposition de compromis, la Commission a supprimé l'obligation pour les assurés de communiquer, sur demande, des informations concernant leurs droits déjà acquis. Je pense que nous n'avons pas affaire à un bon compromis et j'aurais souhaité l'ouverture d'une procédure de conciliation pour enfin parvenir à une réglementation européenne convenable.

Huhne (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier le rapporteur, M. Karas, ainsi que le commissaire et son personnel pour ce que je crois être un excellent compromis entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui permettra à des millions d'Européens d'accumuler de meilleurs droits à la retraite où qu'ils travaillent dans l'Union.
Il s'agit d'un aspect essentiel du plan d'action pour les services financiers. Cela va entraîner une réduction des coûts administratifs des fonds de retraite de nombreuses multinationales, permettant ainsi aux gens d'avoir de meilleures pensions une fois à la retraite. Cela aidera des millions de seniors européens à prendre leur retraite au soleil.
À l'heure actuelle, les citoyens européens se voient effectivement refuser leur droit à la libre circulation durant leur vie professionnelle et leur retraite à cause du patchwork des systèmes de retraite nationaux. Celui-ci représente des barrières inacceptables lorsque des gens cherchent à changer d'emploi ou de lieu de résidence. Il s'agit d'un grand pas en avant dans ce dossier. Nous sommes impatients de voir davantage de progrès, tout particulièrement en matière de questions fiscales.
Les sociétés souffrent également d'une main d'?uvre moins mobile et des paperasseries, administrations et coûts supplémentaires générés par la gestion de systèmes de retraite multiples. Les firmes présentes dans les quinze États membres doivent affronter des coûts supplémentaires annuels estimés à 40 millions d'euros car elles doivent travailler avec quinze institutions de retraite et dispositions juridiques différentes.
Cet accord prévoit également un choix de fonds de retraite plus important car il ouvre le marché européen de la gestion des investissements et de l'administration des retraites. À l'avenir, nous pourrons avoir un véritable marché des économies de retraite de 377 millions de personnes, atteignant au lendemain de l'élargissement 450 millions de personnes. Il s'agit d'un marché potentiel très vaste.
Les régimes de retraite professionnelle dans l'UE couvrent 25 % de la main d'?uvre européenne et représentent actuellement, selon les estimations, plus de 2 500 milliards d'euros. Ils devraient s'élever à plus de 7 000 milliards d'euros d'ici 2010. Il s'agit d'un élément clé dans l'ouverture du marché des services financiers.
Il s'agit également d'une mesure ouvrant le marché qui n'utilise pas des instruments disproportionnés. Elle donne un passeport aux fonds de retraite afin que ceux-ci puissent travailler dans toute l'UE sans devoir tout harmoniser. Les États membres sont responsables de la définition des exigences sociales - telles que les versements en cas de décès - pour leurs propres fonds de retraite ainsi que les avantages fiscaux qu'ils octroient, conformément au principe de subsidiarité. Je suis particulièrement satisfait, par exemple, que les paiements uniques soient permis.
En outre, la directive permet désormais aux fonds de retraite d'investir en prenant en considération les exigences de leurs propres bénéficiaires plutôt que des règles arbitraires établies par les gouvernements pour l'achat de leurs propres bons et ainsi de suite. Cette insistance sur ce que l'on appelle "le principe de prudence", qui veut que les investissements soient décidés de manière prudente, va ouvrir le marché de la gestion de fonds.
Il s'agit dans l'ensemble d'une excellente mesure. Je la recommande à l'Assemblée.

Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, une directive sur les institutions de retraite complémentaire aurait dû être conçue pour servir un mandat de protection sociale, mais l'Union n'a pas ce mandat. Le projet s'inscrit donc dans l'objectif de fabrication du marché intérieur des services financiers : le biais est absolument évident. Ce texte va surtout permettre à l'industrie financière des retraites complémentaires de Grande-Bretagne et d'ailleurs de tirer bénéfice de ses positions pour proposer les services transfrontières.
Nous n'avons pas voté le rapport de la commission économique et monétaire en première lecture. Certes, il cherchait à corriger les insuffisances concernant les obligations sociales, mais il aggravait les risques en matière de placement. La position commune du Conseil préserve mieux les possibilités de règles prudentielles en matière de placement, mais elle est en retrait par rapport aux demandes sociales du Parlement. Nous avons donc déposé une demande de rejet de cette position commune. Surtout, nous référant à la grave crise boursière actuelle qui frappe les fonds de pension, qui menace le niveau des prestations ou qui oblige à des hausses de cotisations, un réexamen du dossier s'impose. La confiance à l'égard de ces systèmes de fonds de pension ne sera pas rétablie sans des règles de gestion strictes et des mutualisations pour les garanties. Il faudrait aussi que ces régimes fassent l'objet de conventions collectives européennes entre partenaires sociaux.
Je dois dire que M. Karas a bien travaillé et bien veillé à l'équilibre du texte. Cependant, in fine, les compromis entre les différentes composantes des groupes politiques et avec ce qui paraissait acceptable par le Conseil pour éviter la conciliation ont conduit à des amendements de portée limitée. Par rapport à la position commune c'est un mieux, et l'amendement déposé par le groupe des Verts renforce les règles prudentielles de placement, mais le biais essentiel et fondamental du texte demeure.

Lipietz (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, les Verts voteront la proposition du groupe GUE/NGL de rejeter la position commune.
Ce n'est pas que nous fassions une position de principe de refuser le financement des retraites complémentaires par capitalisation. Une retraite, comme l'a dit M. Kuckelkorn, c'est une retraite, ce n'est pas un instrument d'épargne. C'est quelque chose qui est caractérisé par sa forme viagère ; il s'agit de couvrir la survie d'un travailleur, la réversion au conjoint survivant et certaines garanties en cas d'incapacité. Ce n'est pas un produit financier. Que certains produits financiers et certaines institutions financières apportent leur concours pour la gestion de certains mécanismes de retraite, c'est tout à fait possible. Mais à partir de ce moment-là, nous nous engageons ensemble dans la recherche, au niveau européen, pour la première fois, de définitions pour les instruments de retraite, les mécanismes sociaux et, ensuite, nous nous posons la question de savoir dans quelles conditions une institution financière peut y apporter son concours.
Dans la situation actuelle, ce n'est qu'un produit d'épargne que l'on habille vaguement mais très vaguement, et je remercie M. Karas de tous les efforts qu'il a faits pour que cet habillage soit le plus ressemblant possible. On l'habille pour que cela ressemble à une retraite ; c'était déjà très loin d'être une retraite avec les amendements de M. Karas, mais les amendements de compromis qui viennent de nous être communiqués lèvent le voile. Il s'agit purement et simplement de produits d'épargne qui devraient être traités comme tels et c'est vendre de la fausse marchandise que de dire qu'il s'agit de produits de retraite.

Blokland (EDD).
Je voudrais tout d'abord remercier M. Karas pour son rapport. Il n'a pas été facile de trouver un compromis sur une question aussi complexe que la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Je puis en principe appuyer le compromis atteint, même s'il constitue une proposition moins forte que ce que j'espérais.
Au nom du groupe EDD, j'ai introduit trois amendements, en partie à la demande de plusieurs collègues d'autres groupes politiques. J'aimerais que le commissaire Bolkestein apporte plus de clarté. La Commission européenne est-elle prête à promettre qu'elle tiendra compte des affaires citées dans les amendements lors de la phase de mise en ?uvre de la directive ? Quelles promesses pouvez-vous nous faire en ce qui concerne le sujet des rapports annuels et des charges administratives connexes, comme indiqué dans l'amendement aux articles 10 et 11 ?
Ma deuxième question concerne l'amendement à l'article 18, paragraphe 2. Êtes-vous disposés à revoir l'interdiction absolue des prêts et à donner aux États membres la possibilité de les interdire s'ils le souhaitent ? Le considérant 8 fait d'ailleurs clairement référence au principe de subsidiarité. Ce considérant s'accommode selon moi mal de l'interdiction visée à l'article 18.
Si je reçois une réponse satisfaisante à mes questions, je suis prêt à reconsidérer mes amendements. Pour terminer, je ferai une petite remarque sur la version néerlandaise de l'amendement 32 révisé, où les mots "of over een vergunning beschikt" ("ou agréée") ont été supprimés à mauvais escient. Le texte anglais contient les termes "or authorised" et je pense que cette notion doit être conservée en néerlandais également.

García-Margallo y Marfil (PPE-DE).
Monsieur le Président, je commencerai par remercier le rapporteur, M. Karas, parce que c'est de bonne guerre. J'ai été le témoin privilégié de la bravoure des taureaux qu'il a dû prendre par les cornes : le Conseil - très divisé -, la Commission, les autres groupes de cette Assemblée et, plus particulièrement, mon propre groupe, qui a lui causé plus de migraines que tous les autres groupes réunis.
Ensuite, je voudrais souligner la générosité du Parlement européen. Il est vrai que nous sommes parvenus à faire adopter de nombreux amendements que nous avions présentés en première lecture, mais il n'en reste pas moins vrai que nous avons sacrifié des aspirations légitimes, bien fondées, bien réfléchies, pour parvenir à un texte qui soit accepté par le Conseil.
Et nous avons sacrifié ces positions parce qu'à chaque moment nous étions conscients que cette directive était fondamentale pour au moins trois choses. Premièrement, pour rendre les libertés consacrées par le Traité plus effectives et plus réelles, surtout en ce qui concerne la mobilité des travailleurs. Deuxièmement, pour compléter les systèmes publics de sécurité sociale à un moment où - cela a été dit ici - le défi auquel nous devons faire face pour les années à venir est celui de la démographie, le vieillissement de la population et la durabilité des finances publiques. Ces systèmes professionnels à caractère complémentaire - j'insiste sur cet aspect - serviront à maintenir les futurs revenus des travailleurs. Mon groupe applaudit cette orientation sociale. Troisièmement, parce que cela permettra d'augmenter l'épargne européenne, d'augmenter la profondeur du marché financier européen, ce qui constitue l'objectif global du plan d'action pour les services financiers. Cette épargne nous permettra de financer - et j'enchaîne ici avec ce que j'ai dit dans le rapport précédent - les investissements dont nous avons besoin pour la croissance, pour augmenter l'emploi et notre productivité.
M. Karas a mis en évidence bon nombre des amendements qui ont enrichi le texte original du Conseil et de la Commission. Je voudrais souligner ici l'augmentation de la transparence résultant des obligations d'informer qui reviennent aux prestataires de ces services, à ceux qui payent et qui garantissent ces pensions, tant à l'égard des autorités que des bénéficiaires. Ensuite, et contrairement à ce qu'a dit une personne assise du côté gauche, parce que la directive comprend des orientations sociales qui sont chères à ceux qui, comme nous, défendent l'économie sociale de marché. Enfin, parce qu'elle augmente la coordination des autorités de surveillance et favorise la possibilité d'activités transfrontalières.
Monsieur le Commissaire, je voudrais terminer en soulignant quelques lacunes qui ont été signalées par le rapporteur. Il sera nécessaire de progresser sur la voie de l'harmonisation fiscale - j'ai insisté sur ce point dans le rapport précédent - si nous voulons que ces activités transfrontalières s'étendent réellement et que la liberté de choix soit une réalité.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, le groupe socialiste, dans sa grande majorité, votera le paquet d'amendements négocié avec le Conseil et la Commission par M. Karas que j'aimerais remercier pour tout le travail accompli.
Le résultat probable de la deuxième lecture sera, somme toute, satisfaisant. Nous allons créer un passeport européen pour les fonds de pension. C'est un instrument financier mais à finalité sociale, d'où la nécessité de certaines améliorations par rapport à la position du Conseil. Il faut garantir des retraites décentes aux citoyens européens. À cet égard, les fonds de pension auront un rôle à jouer, surtout si les cotisants sont également couverts pour les risques biométriques, donc prémunis contre les aléas de la vie.
Mais présenter les fonds de pension comme une panacée est un mensonge intéressé. La presse parle aujourd'hui d'un message du European Financial Services Round Table au Conseil Écofin, présentant les fonds de pension comme solution miracle au problème du financement futur des pensions en Europe. Selon cette association de grands patrons, le premier pilier des systèmes de retraite, fonctionnant par répartition, ne pourrait plus être financé à l'avenir, vu que le nombre des bénéficiaires irait en augmentant et celui des cotisants en diminuant. Mais les fonds de pension se basant sur la capitalisation, une fois arrivés à maturité, connaîtront exactement les mêmes problèmes démographiques. En fait, les pensions payées dans une année donnée sont toujours un transfert entre actifs et retraités, que ce soit par répartition ou par capitalisation.
Depuis l'éclatement de la bulle spéculative sur les marchés boursiers, le rendement de la plupart des fonds de pension est devenu négatif. Aux États-Unis, les fonds de pension mis en place par les grandes sociétés doivent faire face à un déficit de plus de 300 milliards de dollars. En Grande-Bretagne, le déficit des fonds de pension des entreprises a été estimé, fin 2002, entre 65 et 130 milliards de livres. En Suède, aux Pays-Bas, en Belgique et ailleurs, on constate des déficits importants. Même le modeste fonds de pension des députés européens vient d'ajuster ses cotisations de trois points, un exercice qui sauverait également tous les fonds fonctionnant par répartition. Parce que les rendements financiers sont devenus négatifs, les fonds de pension, et les entreprises qui les utilisent, sont en train de passer d'un système à prestations garanties, c'est-à-dire un système où les cotisants savent ce qui les attend à la retraite, à un système à contribution garantie, c'est-à-dire un système où l'on connaît le montant des cotisations mais où les cotisants ne reçoivent aucune garantie quant au résultat de la politique d'investissement des gérants des fonds. Il va sans dire que les gérants prélèveront toujours leur part, que le fonds soit gagnant ou perdant.
Ce dernier fait explique l'engouement du monde de la finance pour la directive. Encore une fois, les socialistes ne sont pas contre les fonds de pension du deuxième et troisième pilier mais une grande prudence est de mise, des règles prudentielles très sévères sont nécessaires. En aucun cas, Monsieur le Président, les fonds fonctionnant par capitalisation ne doivent agir au détriment des systèmes publics de pension basés sur la solidarité entre les générations.

Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est vrai que les fonds de pension du premier pilier sont plus sensibles aux changements démographiques et que ceux du deuxième sont plus sensibles aux fluctuations de la bourse et des marchés financiers. C'est évident et il est donc bon que nous ayons deux systèmes de retraites, compensés par le système du troisième pilier. Cette directive est toutefois extrêmement importante. Je suis également très content du compromis trouvé. C'est surtout quand on travaille au niveau transfrontalier - et de nombreuses entreprises sont de moins en moins orientées sur le marché national et sont en fait devenues des sociétés européennes - qu'il est absolument nécessaire que cette directive soit adoptée. On peut même dire qu'elle sera une sorte de constitution des systèmes de retraite professionnelle en Europe. Il est toutefois clair que tout n'est pas réglementé.
Certains orateurs viennent de parler d'un point précis, à savoir que nous ne devrions plus rien faire de social et que les États membres devraient dans les faits se soumettre au système en vigueur dans le pays qui en fait le moins. Par chance, ce n'est pas le cas dans ce compromis, ni même dans toutes les propositions préalables. C'est pourquoi je pense qu'il faut saluer le compromis sur les risques biométriques. Dans mon pays, il est jusqu'ici courant d'assurer les risques biométriques. Si, tout d'un coup, quelqu'un de Grande-Bretagne débarque sur le marché et n'assure pas ces risques, ne le signale pas et ne parle que de montagnes de pièces d'or, comme cela semble être le cas en Angleterre, il se pourrait que des personnes concluent des contrats de retraite inadéquats par erreur. Il faut éviter que de tels cas se produisent ; le compromis atteint est donc extraordinairement bon.
Pour ce qui est de la fourniture d'informations, d'aucuns ont critiqué le fait que l'on a obtenu moins que ce que nous avions demandé en première lecture. C'est vrai. C'est peut-être dommage, mais je crois que c'est un progrès primordial de disposer de normes européennes et non de normes américaines.
Pour conclure, Monsieur le Président, j'aborderai la question des impôts. Nous l'avons évidemment négligée. D'un point de vue politique, c'est à mon avis de loin la meilleure solution. Je crois que la Commission a bien agi avec sa communication, à savoir en regardant dans quelle mesure les impôts actuels ne sont pas discriminatoires. L'arrêt Danner a été rendu il n'y a pas longtemps. Il s'agit d'un de ces arrêts qui font en sorte que les États membres réfléchiront désormais à deux fois avant d'adopter des mesures fiscales discriminatoires vis-à-vis des fonds de pension qui ne sont pas établis dans leur pays. Bien que le chemin à parcourir soit encore long, je pense que nous avons déjà fait un premier pas. Si nous repoussions ce compromis, nous n'aurions même pas de base, et cela ne servirait selon moi pas les objectifs sociaux fixés.

Van den Burg (PSE).
Le cours suivi par les affaires dans ce dossier de codécision ne mérite selon moi pas un prix de beauté, mais je puis quand même me retrouver dans le compromis atteint au dernier moment et auquel le Conseil a déjà donné son assentiment. Il montre que le Conseil et la Commission étaient en tout cas disposés à prendre le Parlement au sérieux dans son rôle de colégislateur. En ce qui concerne le contenu, je ne suis pas extrêmement enthousiaste, mais nous donnons au moins un contour plus précis à la définition des fonds couverts par cette directive et qui reçoivent désormais un passeport européen leur permettant d'investir et d'offrir leurs services par-delà les frontières.
Au niveau européen, un débat approfondi est cependant encore nécessaire, notamment sur le contenu et la qualité des régimes de retraite du deuxième pilier. À la fin de la semaine prochaine, lors du sommet de printemps, on pourrait prendre un bon départ si on ne se contente pas d'échanger des informations de manière informelle et si on convient également de parvenir à un consensus sur le contenu et de faire converger les politiques. Si l'on veut propager le deuxième pilier - les retraites par capitalisation -, on doit aussi discuter de la forme et de la qualité de ces régimes.
Aux Pays-Bas, les revenus des retraités sont constitués pour environ la moitié, et à l'avenir ce taux sera plus important, par des pensions par capitalisation convenues par les partenaires sociaux. On ne peut pas faire comme s'il s'agissait de simples produits financiers qui investissent sur le marché des capitaux et qui doivent trouver leur voie sur le marché intérieur en tant que services commerciaux. Non, le deuxième pilier fait aux Pays-Bas partie intégrante du premier, des régimes de sécurité sociale, et il ne doit pas être mis dans le même sac que les produits du troisième pilier destinés à ceux qui peuvent se les permettre. C'est ici une affaire de politique sociale. Ce sujet a toujours figuré à l'ordre du jour des discussions et devrait être développé par le biais du sommet de printemps et des débats sur la coordination ouverte.
Je crois que l'on doit en faire plus sur le plan de la politique du marché intérieur. En effet, je ne suis pas d'accord avec ce que certains orateurs ont dit, à savoir que cette directive ne facilite pas tant que cela la mobilité des travailleurs et la possibilité d'emmener les pensions avec soi dans le cadre de la libre circulation des travailleurs. Il faut en faire bien plus sur ce point, non seulement dans le domaine fiscal, mais aussi en ce qui concerne la portabilité des pensions. Je voudrais que la Commission adopte une approche plus ambitieuse concrétisée dans la législation.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaite commencer par remercier toutes les parties pour leur collaboration efficace dans le cadre de l'élaboration d'une solution constructive. Le commissaire Bolkestein et les fonctionnaires travaillant sous ses ordres ainsi que le rapporteur, M. Othmar Karas, en particulier, ont réalisé un excellent travail. Je souhaite encore dire ceci à mon ami Othmar : on affirme que la République d'Autriche a surmonté les défis historiques difficiles grâce à sa capacité particulière à créer un consensus et à trouver des solutions satisfaisant toutes les parties. Dans le cadre de la présente directive, j'estime qu'Othmar a prouvé par son action qu'il possédait ces qualités essentielles pour un homme politique influent dans la société.
La pérennité de l'assurance vieillesse sera un des principaux défis politiques des États membres dans les années à venir. Nous devons pourtant faire passer un message difficile aux Européens pour relever ce défi. Nous devons prolonger la période d'activité tout en sachant que la future retraite issue des systèmes légaux de retraite professionnelle sera moindre qu'auparavant. Certes, il s'agit à première vue d'une mission kamikaze pour n'importe quel dirigeant politique, mais elle est indispensable. Le statu quo ne constitue pas une alternative.
Même si la principale responsabilité en matière de garantie des systèmes de retraite est assumée par les États membres, nous pouvons, au niveau de l'Union, élaborer des dispositions favorisant la création d'une base de financement durable pour les systèmes en question. Cette directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle crée un cadre législatif pour une action au niveau européen et constitue une des mesures nécessaires pour désamorcer la bombe à retardement des retraites. La directive favorise le développement de régimes de retraite professionnelle économiquement viables, qui proposent aux entreprises le capital nécessaire par l'intermédiaire d'investissements et réussissent mieux que les systèmes légaux à satisfaire les besoins variables des individus. Ceci sera particulièrement vrai lorsque nous ferons progresser les solutions fiscales. La directive promeut le développement des marchés financiers européens tout en étant bénéfique pour les travailleurs, qui tireront parti d'une politique d'investissement plus efficace et plus transparente au niveau de leurs retraites.
La mise au point de législations européennes communes a duré 15 ans. Un citoyen de l'Union peut depuis longtemps bénéficier des services sociaux et de santé dans un autre État membre. Les institutions proposant des assurances retraite personnelles sont elles aussi couvertes par une législation européenne commune depuis des années. Toutefois, les points de vue divergents des États membres dans le dossier que nous examinons aujourd'hui ont trop longtemps retardé l'émergence de la présente directive. Il faut espérer que nous approuverons celle-ci lors du débat en séance plénière de demain.
La directive permet maintenant aux partenaires sociaux des États membres de choisir la manière dont ils souhaitent organiser un système global de retraite volontaire. Il s'agit d'un compromis européen judicieux compte tenu des différences entre les systèmes de retraite des États membres. Nos négociations ont été particulièrement intensives et vives parfois, mais je crois que nous pouvons être satisfaits du résultat final. Nous avons évité une éventuelle procédure de conciliation, c'est là l'essentiel.

Skinner (PSE).
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur, la Commission et la présidence pour avoir atteint une série de compromis. Toute cette procédure a été jalonnée de compromis. Je reconnais tout le dur travail qui y a été consacré, mais disons clairement que de nombreuses personnes ont été impliquées, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Assemblée, peut-être plus que nous ne l'imaginons. Toutefois, les personnes qui n'ont pas été impliquées - comme cela est souvent le cas - sont les personnes qui bénéficieront ou souffriront vraisemblablement le plus de nos décisions. Le compromis s'imposait.
Il ne s'agit pas d'une directive dont l'objectif est de remplacer les retraites de type sécurité sociale du premier pilier. Au Royaume-Uni, par exemple, les personnes âgées de 16 ans ont récemment été dépassées en nombre par les personnes âgées de 60 ans. Cela ne doit laisser aucun doute dans l'esprit de quiconque sur le fait que la population à travers toute l'Union européenne est vieillissante, ce qui coûtera progressivement plus et devra être géré de manière adéquate afin d'éviter aux futurs retraités la pauvreté, un risque bien réel. Le problème est que de nombreuses personnes, même aujourd'hui, ne se sentent pas obligées ou encouragées à épargner pour leur retraite. Beaucoup de sociétés sont paralysées par des coûts administratifs et juridiques les empêchant de promouvoir de tels fonds dans toute l'Union européenne. Il s'agit d'un état de fait.
Même si cette directive donne un avis équilibré, prenant en considération les différents facteurs affectant les États membres, il est clair que l'approche transfrontalière des retraites supplémentaires, nécessite des articles plus libéralisateurs. J'espère que nous reviendrons sur cette discussion ultérieurement.
Certaines sociétés dans mon pays, qui croient pouvoir se retirer de régimes de prestations définis, ont même considéré cette directive comme un prétexte, mais Bruxelles ne donne pas de telle excuse à ces sociétés.
Les versements de capitaux uniques ont été traités de telle manière que les retraités dans de nombreux pays penseront que cela reflète ce qui se fait déjà actuellement. Il s'agit d'un minimum important.
Il est clair que les modifications que nous avons introduites en matière de transparence et d'enregistrement constituent des améliorations que chacun au sein de cette Assemblée peut accepter.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'adresse toute mon admiration à M. Karas. M. García-Margallo y Marfil a déclaré qu'il avait gagné une corrida. Je suis fâchée contre mon collègue espagnol parce que je n'aime pas les corridas et en plus, il est le premier et le seul à avoir parlé de la sénescence de notre société. Je veux bien m'entendre dire que je suis une vieille dame - peut-être sur le modèle de celle dont la visite s'avère si dangereuse dans la pièce de Dürrenmatt - mais pas que je suis sénile.
Que veulent les personnes âgées ? De la sécurité, de l'indépendance, de l'autonomie. C'est très difficile à obtenir dans le cadre d'une retraite professionnelle qui n'est accordée que pendant un temps limité. Même un versement unique - aussi généreux soit-il - n'apporte pas de sécurité. Une rente à vie est la formule qui rencontre le mieux les souhaits et, partant, les besoins des personnes âgées. C'est aussi ce qui correspond à ce que nous entendons par sécurité sociale. M.. Karas a le mérite d'avoir exprimé clairement cette notion si importante et de l'avoir intégrée dans le rapport. Je l'en remercie.
Dans toute l'Europe, nous sommes occupés à discuter et à résoudre les problèmes de notre société dans laquelle les gens sont finalement amenés à vivre plus longtemps. Le nouveau gouvernement fédéral autrichien, à travers un paquet de mesures en faveur des travailleurs âgés, a créé toute une série de possibilités permettant aux personnes âgées de pouvoir travailler plus longtemps et j'insiste sur le mot "pouvoir" : baisse des charges salariales annexes pour les plus de 58 ans, offensive de qualification, promotion de la retraite à temps partiel, pour n'en citer que quelques-unes.
Mme Lulling sera certainement d'accord avec moi si je dis que cette société a besoin de nous, que ce Parlement a besoin de nous. Quand on a six petits-enfants comme c'est mon cas, on ne peut se contenter de laisser cette société à d'autres, on doit s'en préoccuper. Nous, les anciens, ne nous battons finalement plus pour nous-mêmes - nous avons déjà nos revenus - mais pour les plus jeunes auxquels nous souhaitons une vie encore plus longue. Un enfant né aujourd'hui pourrait atteindre l'âge de 100 ans et nous lui souhaitons une vie très longue et la plus sécurisée possible.

Ettl (PSE).
Monsieur le Président, la politique est une bonne chose lorsqu'elle peut contrer des évolutions négatives et des incertitudes par des mesures positives. Ce n'est absolument pas le cas avec cette organisation du deuxième pilier des systèmes de pension, même s'il s'agit, comme ici, d'une directive sur la prestation de services financiers. Malgré tous ses efforts, le rapporteur n'est pas parvenu à améliorer la position commune, qui n'apporte vraiment aucun élément de qualité. Créer un cadre qui permet d'offrir des produits susceptibles, en l'état actuel, de réduire fortement le niveau de vie à la retraite, n'a rien à voir avec un sens politique des responsabilités. Ce qui est nécessaire, ce sont des réglementations visant à réduire dès aujourd'hui les incertitudes de la population. Ces dernières années, les fonds de pension britanniques ont à eux seuls creusé une perte de 35 milliards de livres et, avant cela, une perte encore plus conséquente. Leur situation n'a pas été brillante, mais les choses ne se sont pas beaucoup mieux déroulées dans les autres États membres. Dans un tel contexte, on ne peut, en matière de pension, faire miroiter de la qualité aux citoyens alors qu'elle n'existe pas.
Une obligation d'information minimale et une formulation discrétionnaire - ce n'est rien de plus que cela - qui permet aux États membres de définir, pour un marché limité, une qualité en rapport avec des risques biométriques, cela ne fait tout de même pas une réglementation du marché européen de qualité ! Si nous voulons cette qualité ou une hausse de qualité - comme vous le souhaitez toujours, Monsieur le Commissaire -, la seule chose à faire est d'approuver la proposition du groupe GUE/NGL de rejeter la position commune. C'est la seule façon de tout reprendre à la case départ et, pour nous, d'avoir une nouvelle chance de parvenir à une meilleure directive.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, je salue le fait qu'après des années de dures négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement - et grâce à la volonté tenace de compromis de notre rapporteur - l'adoption de cette directive sur les pensions soit proche. Le Conseil nous a assuré qu'il était en mesure d'approuver le paquet présenté. C'est essentiel car c'est la seule façon d'éviter une longue procédure de conciliation qui aurait pu être dommageable pour tous les intéressés - les travailleurs, les employeurs et les prestataires de services financiers - ce qui aurait à nouveau retardé l'adoption de cette réglementation européenne attendue depuis si longtemps.
J'aurais pu m'accommoder de la position commune parce que cette directive est principalement censée réglementer les activités transfrontalières des organismes de fonds de pension sans distorsions de la concurrence, et non le produit. Il était capital d'élaborer une directive qui, d'une part, n'étouffe pas d'emblée les institutions fournissant des services financiers dans un corset de règles - par exemple, eu égard à leur politique d'investissement - mais qui, d'autre part, organise la surveillance de manière à garantir au mieux les prestations aux assurés. Je crois que nous y sommes relativement bien parvenus.
Il ne s'agit pas en l'occurrence de dicter quel type de rente complémentaire et de quel montant peut être octroyé. On peut naturellement introduire dans la directive le v?u pieux que les institutions de retraite professionnelle couvrent également les fameux risques biométriques tels que le risque d'invalidité, de survivant, etc. Le soin doit toutefois être laissé aux entreprises, avec leurs travailleurs, de déterminer ce qu'elles veulent couvrir en complément du système public de sécurité sociale - c'est-à-dire, du premier pilier - tout en sachant que des droits plus importants et plus diversifiés à des prestations ont naturellement leur prix.
Bien entendu, le capital doit également pouvoir être versé à l'âge de la pension sans imposer une utilisation spécifique de ce capital, comme c'est le cas avec le fonds de pension des députés de cette Assemblée. Si, lorsque je serai vieille, je souhaite réaliser le rêve de ma vie avec cet argent, par exemple un tour du monde, je dois pouvoir le faire. Je dois naturellement savoir qu'il ne sera pas question ensuite de me mettre à la charge de l'assistance publique.
Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à faire accepter une requête, pour laquelle, avec d'autres collègues, je me suis battue : outre les fonds de pension et les assurances, d'autres institutions financières devraient pouvoir offrir leurs services en matière de retraite professionnelle. Cela aurait permis d'avoir des conditions de jeu égales et, partant, davantage de concurrence. Ce paquet contient tout de même l'obligation pour la Commission d'examiner la situation sur le marché de la retraite professionnelle afin de permettre que d'autres fournisseurs de services financiers puissent entrer dans le champ d'application de cette directive.
Quoi qu'il en soit, cette directive ne suffit pas à créer un marché commun des pensions complémentaires. Nous avons impérativement besoin d'une réglementation pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations et j'espère que nous serons suffisamment intelligents pour y parvenir rapidement.
Bolkestein
Monsieur le Président, j'espère que Mme Lulling n'est pas déçue par le fait que c'est la Commission qui a le mot de la fin.
Je salue le fait que la commission économique et monétaire ainsi que le Parlement soient d'accord sur le texte de compromis, même s'il ne satisfait peut-être pas tout le monde. Ce texte a au moins fait l'objet d'un accord. C'est ce dont nous avons besoin pour cette question essentielle. Le Parlement a le droit de savoir ce que pense la Commission des différents amendements, mais avant cela, je voudrais dire quelque chose à trois députés qui se sont exprimés.
Premièrement, je voudrais aborder la question de l'imposition soulevée par M. García-Margallo y Marfil, M. Pronk et Mme Lulling. La suite de la communication sur l'imposition des retraites d'avril 2001 s'est développée en suivant deux pistes.
Des discussions ont été entamées au sien du Conseil sur les propositions de la Commission visant à améliorer les échanges d'informations relatives aux retraites transfrontalières et aux questions de la double imposition et de la non-imposition. Ce processus n'a donné, je suis au regret de vous le dire, aucun résultat tangible. Plusieurs États membres ne pouvaient accepter un accord que si la question de l'imposition des retraites selon la résidence ou de l'imposition à la source était également abordée. Les États membres sont restés profondément divisés sur cette question.
Deuxièmement, la Commission a examiné si oui ou non les règles d'imposition nationales relatives à la déductibilité des contributions aux régimes de retraite étaient compatibles avec le droit communautaire. En la matière, la Commission a tenu sa promesse et a pris des mesures. Le mois dernier, la Commission a envoyé un avis motivé au Danemark ainsi que cinq lettres de mise en demeure à la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie et au Portugal. Dans tous ces États membres, les contributions aux régimes de retraite versées à des fonds étrangers ne sont pas déductibles alors que celles payées à des fonds nationaux le sont. Il s'agit clairement d'un cas de discrimination. La Commission est convaincue que le droit communautaire interdit une telle différence de traitement. Je peux assurer au Parlement que ces cas de violation constituent une priorité pour la Commission, qui fera tout le nécessaire afin de réellement ouvrir les marchés aux régimes de retraite transfrontaliers.
Je voudrais dire à M. Blokland que, selon mes informations, les amendements qu'il a déposés n'ont pas été acceptés par la commission économique et monétaire et ne font donc pas partie - me semble-t-il - du débat de ce soir. La Commission n'a donc aucun avis en ce qui les concerne.
Je voudrais dire à M. Purvis que cette directive se base sur deux principes : premièrement, le principe de respect des exigences prudentielles de l'État membre d'origine et deuxièmement, celui du respect de la législation sociale et du travail de l'État membre d'accueil, c'est-à-dire l'endroit où la société est établie. Cela inclut les dispositions relatives aux risques biométriques, mais cela ne doit pas constituer un obstacle aux activités transfrontalières.
Une fois de plus, le compromis atteint signifie que nous n'aurons pas recours à la conciliation. C'est une bonne chose. On ne sait jamais où la conciliation peut nous mener. Personnellement, j'ai des souvenirs très clairs de la conciliation sur la directive relative aux offres publiques d'acquisition et je ne tiens vraiment pas à revivre cela.
Permettez-moi de passer aux amendements soumis au vote.
Je suis heureux d'annoncer que la Commission peut accepter les amendements 1, 5, 13, 15, 22 et le paquet des amendements 25 à 37. La Commission ne peut en faire de même pour les autres amendements, qui pour la plupart visent à élargir le champ d'application de la directive.
L'objectif de la directive n'est pas d'interférer dans la manière dont les États membres organisent leurs systèmes de retraite. La Commission pense que la directive ne doit pas réglementer de manière restrictive les produits proposés par les fonds de retraite. Elle ne doit pas non plus définir avec précision les dispositions relatives au paiement des retraites. La directive doit également respecter la diversité des systèmes de retraite professionnelle tout en définissant des normes strictes afin de garantir leur reconnaissance mutuelle, mais sans imposer des coûts inutiles aux fonds de pension. C'est pourquoi la Commission rejette les amendements 3, 4, 9, 11, 12, 14, 16 et 18.
La directive ne doit pas permettre la possibilité d'élargir son champ d'application à des institutions qui aujourd'hui ne proposent pas des produits de retraite professionnelle. Les institutions qui bénéficient déjà d'un cadre de marché unique ne devraient pas être couvertes par cette directive, à l'exception des sociétés d'assurance-vie, pour lesquelles les États membres doivent conserver la possibilité d'appliquer la directive aux activités liées à la fourniture de retraites. C'est pourquoi la Commission ne peut pas accepter, malheureusement, les amendements 2, 6, 8, 10 et 17.
La directive doit faire référence à un système efficace visant à garantir des échanges d'informations efficients entre les autorités compétentes et à promouvoir une mise en ?uvre cohérente de la directive, mais cela doit être réalisé sans porter préjudice aux éventuelles structures à venir. C'est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements 7, 19, 20, 21 et 23.
La Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 24 déposé par le groupe des verts et de l'alliance libre européenne car elle considère que les fonds de retraite, en tant qu'investisseurs à très long terme avec des risques de liquidité très faibles, ne doivent pas être trop limités dans leurs investissements en actifs non liquides tels que des actions.
La Commission ne peut pas accepter la proposition de rejet de la position commune car elle considère que cette position constitue un compromis bien équilibré et recommande donc son adoption au Parlement européen.

Le Président.
Je voudrais remercier tous les collègues pour leur présence ce soir.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h50)
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Figueiredo (GUE/NGL)
La position commune adoptée par le Conseil s'inscrit dans l'objectif de l'application de l'approche de capitalisation privée aux ressources financières des systèmes nationaux de pensions, c'est-à-dire l'application de la logique des marchés des capitaux et des profits spéculatifs à ces énormes volumes financiers, au bénéfice du secteur financier. La création d'un marché unique des retraites professionnelles était une des priorités de la "stratégie de Lisbonne", s'inscrivant dans le plan d'action pour les services financiers qui vise l'intégration ou la libéralisation des marchés des capitaux dans l'Union européenne.
Les objectifs de capitalisation privée apparaissent patents dans l'inexistence de véritables règles prudentielles, dans la libéralisation des investissements et de la fourniture de services au niveau européen et dans le manque de garantie de tous les risques, ou dans leur admission uniquement de manière facultative.
Le rapporteur donne lui-même le ton, dans son exposé des motifs, en disant que cette proposition contribuera au développement des marchés financiers, en reconnaissant l'absence d'équilibre dans la position commune entre la sécurité sociale des bénéficiaires et l'objectif de la création d'un simple cadre pour les marchés des capitaux. D'où la reprise des amendements de la première lecture, qui sont bien inférieurs à ce qui serait souhaitable et qui ne remettent pas en cause la logique de la proposition originelle. C'est la raison d'être de la proposition d'amendement de mon groupe politique, que j'ai signée, qui vise le rejet de la position commune du Conseil.

Le Président.
 Aujourd'hui, à La Haye, les délégués des 89 États cosignataires du traité instituant la Cour pénale internationale - les pays membres de la CPI - se réuniront pour assister à une cérémonie présidée par le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, et la reine Beatrix des Pays Bas. La prestation de serment des 18 juges et l'inauguration de la Cour se feront aujourd'hui. Les Premiers ministres, présidents, ministres de la Justice et des Affaires étrangères des États membres y sont attendus.
Au nom du Parlement européen, je voudrais affirmer on ne peut plus clairement qu'au sein de ce Parlement, nous avons fait la promotion et défendu les droits de l'homme. De ce fait, nous avons fermement soutenu l'établissement de la Cour pénale internationale et nous considérons qu'il s'agit là d'un progrès crucial au niveau mondial. En tant que députés du Parlement européen, nous pouvons être fiers que cette Cour prenne forme aujourd'hui.
Il me semble que pour ceux qui ont troublé l'ordre international en matière de droits de l'homme, un organe tel que la Cour pénale internationale vaut mieux qu'un Guantanamo Bay. L'Assemblée se souviendra que nous avons déjà adopté des résolutions à cet égard à plusieurs reprises, y compris récemment, en octobre dernier.
Bonde et Sandbæk (EDD)
Le Mouvement de juin s'est abstenu lors du vote sur l'amendement 8 déposé par les groupes PSE, ELDR et Verts/ALE et relatif au point 12 concernant le financement des partis politiques européens par le biais du budget. Cette décision repose sur notre opposition au fait que les partis européens puissent être financés par le budget de l'Union européenne. Nous ne souhaitons, par conséquent, pas participer à l'élaboration technique d'un tel système.

