Rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Croatie (débat) 
Le Président
- L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Croatie.
J'ai rencontré hier le Premier ministre croate, en compagnie de deux représentants de certaines des nos principales institutions: M. Swoboda, le rapporteur, et M. Hökmark, qui dirige notre délégation permanente auprès de la Croatie. Nous avons discuté des progrès accomplis par le pays en vue de son adhésion à l'Union européenne et je suis absolument ravi que nous ayons la possibilité de discuter aujourd'hui de l'état des négociations et des perspectives d'avenir pour la Croatie au sein de l'Union européenne, sans intermédiaire et en présence de tous nos collègues députés. Je me réjouis également de la présence dans cet hémicycle du commissaire Füle, chargé de notre politique de voisinage. J'invite à présent M. Martonyi à prendre la parole au nom du Conseil. M. Martonyi et la Présidence hongroise attachent beaucoup d'importance à l'élargissement de l'UE à la Croatie. C'est donc un point important du programme de la Présidence hongroise. Monsieur Martonyi, vous avez la parole.
János Martonyi
président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi, au nom de la Présidence de l'Union européenne, de vous dire combien je suis ravi de m'adresser aujourd'hui au Parlement européen réuni en plénière.
Cette rencontre vient à point nommé pour examiner les progrès enregistrés dans le cadre du processus d'adhésion de la Croatie et pour vous faire part des projets de la Présidence hongroise pour le premier semestre de cette année.
En tout premier lieu, je voudrais saluer la participation active du Parlement au processus d'élargissement et sa contribution constructive au débat sur l'élargissement en général et sur l'adhésion de la Croatie en particulier.
Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, l'élargissement renforce la paix, la démocratie et la stabilité en Europe, sert les intérêts stratégiques de l'Union européenne et contribue à une meilleure concrétisation des objectifs thématiques de l'UE dans des domaines essentiels pour la reprise économique et une croissance durable.
L'élargissement constitue un moteur fondamental pour la réforme politique et économique. La vitesse du processus dépend en grande partie du respect par le pays candidat des critères de Copenhague et de sa capacité à faire siennes les obligations qui s'imposent aux États membres.
L'élargissement représente une des principales priorités de notre Présidence et nous nous emploierons, durant ce semestre, à faire progresser cet objectif dans la lignée du consensus relatif à l'élargissement, tel que réaffirmé par le Conseil européen en décembre 2006 ainsi que dans ses conclusions du 14 décembre 2010, adoptées par le Conseil européen.
Concernant la Croatie, la conclusion des négociations d'adhésion est à portée de main, comme précisé par le Conseil européen dans ses conclusions. Nous entendons conclure les négociations avant la fin de la Présidence hongroise, pour autant, bien sûr, que la Croatie satisfasse aux critères qui empêchent toujours la fermeture de certains chapitres de négociation.
Nous voudrions également apporter la touche finale au traité d'adhésion dans les meilleures délais, afin d'ouvrir la voie à la tant attendue adhésion de la Croatie à l'UE. Il s'agit donc d'un semestre décisif pour le processus de négociation de la Croatie, comme mis en évidence dans votre résolution.
Permettez-moi à présent d'aborder très brièvement les questions encore en souffrance. Depuis le début des négociations, 34 des 35 chapitres ont été ouverts et 28 ont été fermés à titre provisoire.
Nous sommes donc très près de la conclusion des négociations. Il nous reste toutefois une poignée de chapitres difficiles à clore, concernant, par exemple, la concurrence, l'agriculture et le développement rural, la pêche, la politique régionale et la coordination des instruments structurels, la justice et les droits fondamentaux et les dispositions financières et budgétaires, dont certaines ont bien sûr des implications budgétaires.
Les conclusions du Conseil sur la Croatie, adoptées en décembre dernier, mettent en évidence une série de domaines clés appelant des efforts complémentaires. Vous en avez été informés. Nous voudrions également souligner certains points dûment pris en considération dans votre résolution.
Le Conseil a relevé les progrès encourageants de la Croatie dans de nombreux domaines, dont ceux de l'état de droit et de la lutte contre la corruption à haut niveau. Indubitablement, des efforts supplémentaires doivent toutefois être consentis, en ce qui concerne, entre autres, l'indépendance et l'efficacité de la justice et la lutte contre la corruption à tous les niveaux.
Le Conseil a également encouragé la Croatie à intensifier ses efforts pour satisfaire aux critères restants, notamment afin de pouvoir afficher un bilan convaincant en ce qui concerne plus particulièrement la politique en matière de concurrence, le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux.
À cet égard, permettez-moi de souligner l'importance que nous prêtons au processus de suivi de l'adoption de l'acquis et, par ailleurs, de la mise en œuvre de ce dernier, dans le but de veiller à la mise en place de la capacité administrative nécessaire et d'un bilan convaincant.
L'évaluation que livrera la Commission des progrès accomplis dans le domaine de la justice et des droits fondamentaux au mois de mars sera notamment très importante quant à une éventuelle fermeture, plus tard au cours du semestre, du chapitre 23. Par ailleurs, le Conseil a constaté la coopération globalement satisfaisante de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Il a toutefois rappelé qu'une coopération pleine et entière demeure essentielle, conformément au cadre de négociation.
Dès lors que la task force interservices a commencé à explorer de nouvelles pistes importantes, le Conseil a invité la Croatie à poursuivre l'enquête administrative afin de rendre compte des documents militaires manquants.
En outre, le Conseil s'est félicité du rôle actif joué par la Croatie dans le cadre de la coopération régionale, de l'amélioration de ses relations avec les pays voisins et de ses efforts en faveur de la réconciliation dans la région.
L'entrée en vigueur, à la fin du mois de novembre, de l'accord d'arbitrage sur la question transfrontalière avec la Slovénie constitue une étape très positive à cet égard. Conscient de l'importance que revêtent les bonnes relations de voisinage, le Conseil a encouragé la Croatie à tirer parti de cette avancée dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour régler les questions bilatérales et régionales en suspens, en coopération avec les pays concernés.
En conclusion, permettez-moi de répéter qu'il reste beaucoup de travail à accomplir durant notre Présidence. La Croatie ne doit ménager aucun effort pour répondre aux critères restants, pour préserver et améliorer ses acquis et pour répondre de manière concluante à toutes les obligations encore en suspens, conformément au cadre de négociation.
Pour notre part, nous comptons évidemment sur le soutien et la coopération de tous les États membres, de la Commission européenne et, bien sûr, en tout premier lieu, du Parlement européen dans cette entreprise.
Il est essentiel de préserver cet élan afin de mener les négociations à bon port, comme souligné dans les priorités de la Présidence hongroise, pour la fin du mois de juin, dernier mois de notre Présidence.
Le Président
La politique de voisinage revêt une importance considérable pour l'Union européenne, la Méditerranée, nos voisins orientaux et, surtout, les Balkans occidentaux. Je cède à présent la parole au commissaire chargé de cette politique.
Štefan Füle
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Hannes Swoboda pour ce rapport dont j'apprécie l'équité et l'équilibre, en ce qu'il reconnaît les progrès impressionnants accomplis par la Croatie sans nier que des efforts restent nécessaires afin de conclure les négociations.
L'Union européenne et la Croatie ont fermé provisoirement 28 des 35 chapitres de négociation. La réunion de la conférence d'adhésion au niveau ministériel du 19 avril devrait déboucher sur la fermeture provisoire de chapitres supplémentaires pour lesquels la Croatie remplit ou est sur le point de remplir les critères de conclusion. Comme relevé par le Conseil "Affaires générales" en décembre 2010, la fin des négociations est à portée de main.
Comme dans toutes les négociations, ce sont les questions les plus difficiles qui restent à aborder durant la phase finale. Comme vient de le souligner M. Martonyi, la Présidence hongroise a fait part, il y a quelque temps, de son ambition de conclure les négociations au premier semestre 2011, moyennant le respect de tous les critères et de toutes les conditions. Cet objectif ambitieux ne pourra être atteint que si la Croatie poursuit son effort hors du commun afin de remplir à temps les dernières conditions.
Les principales difficultés persistantes concernent les critères de fermeture du chapitre 23 concernant la justice et les droits fondamentaux et du chapitre 8 concernant la politique de concurrence. La Croatie a consenti beaucoup d'efforts dans ces deux domaines, mais il convient à présent d'aller jusqu'au bout.
Dans le domaine de la justice et des droits fondamentaux, la Croatie est avant tout invitée à respecter ses engagements concernant: la mise en place d'un bilan crédible et durable en matière de lutte contre la corruption; le renforcement de l'indépendance, de la responsabilité, de l'impartialité et du professionnalisme de la justice; la levée du problème de l'impunité des crimes de guerre; le respect des objectifs du programme d'aide au logement en faveur des réfugiés et une meilleure mise en œuvre des droits des minorités. La pleine et entière coopération avec le TPIY reste une obligation.
Dans chacun de ces domaines, la Croatie doit respecter des critères bien précis. La Commission est en train de dresser l'inventaire des progrès accomplis par la Croatie concernant le respect de chacun d'entre eux. Nous en ferons état dans notre prochain rapport intérimaire sur ce chapitre, dont la publication est prévue pour la mi-mars.
Le Premier ministre Kosor et moi-même nous sommes rencontrés hier. La réunion fut très utile et constructive. Nous avons évoqué l'importance de conserver l'élan pris par les négociations d'adhésion et d'aborder les questions encore irrésolues. Les autorités croates sont tout à fait conscientes des tâches qui leur restent à accomplir. J'ai été rassuré par les propos du Premier ministre qui, à ma grande satisfaction, s'est engagée personnellement à veiller à ce que les travaux se poursuivent à plein régime jusqu'à ce que le processus d'adhésion à l'Union européenne puisse être mené à son terme.
Je suis totalement d'accord avec ceux qui appellent l'Union européenne à ne pas accorder de "faveurs" à la Croatie sans toutefois lui imposer d'obstacles artificiels. Les principes du plein respect de la conditionnalité par les pays candidats et de ses engagements par l'Union européenne demeurent les pierres angulaires du processus d'élargissement. C'est d'eux qu'émane sa crédibilité.
La Commission continuera à accorder tout son soutien à la Croatie, qui ne ménage pas ses efforts pour atteindre son objectif, c'est-à-dire rejoindre l'Union européenne. Comme M. Martonyi, je suis certain que les États membres voteront la conclusion des négociations d'adhésion dès que nous serons convaincus du respect des derniers critères à satisfaire. Je suis tout aussi certain que, lorsqu'il lui sera demandé de marquer son accord au projet de traité d'adhésion, le Parlement jouera ce rôle fondamental en accord avec l'approche constructive dont il a fait preuve jusqu'ici concernant le processus d'adhésion de la Croatie.
Comme votre rapporteur, M. Swoboda, je suis fermement convaincu que, après avoir été appelés à marquer leur accord à l'adhésion de leur pays à l'Union européenne, les citoyens croates seront en mesure d'élire leurs représentants à l'occasion des prochaines élections du Parlement européen.
Hannes Swoboda
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord adresser mes sincères remerciements à tous les rapporteurs fictifs. Leur excellente coopération a permis la rédaction d'un rapport qui, je l'espère, recueillera un large soutien.
Je tiens tout d'abord à évoquer la visite que nous a rendue hier le Premier ministre, Mme Jadranka Kosor. On peut certainement parler d'un succès. Monsieur le Président, vous avez mentionné que l'adhésion de la Croatie, au-delà de sa signification pour le pays et l'Union européenne, revêtait également une importance en tant que signal envoyé à l'ensemble de la région. Je tiens à l'illustrer en abordant, en premier lieu, le processus de réformes. Lorsqu'un pays fait ce qui lui est demandé de faire, nous devons également respecter les promesses faites dans l'optique d'une adhésion. M. Martonyi et le commissaire ont évoqué à juste titre le travail restant à accomplir. Nous devons continuer de plaider pour l'accomplissement des dernières étapes des réformes afin que nous puissions concrétiser notre objectif commun consistant à conclure le traité au mois de juin.
Lors de l'entretien avec Mme Kosor, M. Schulz a dit que le différend du golfe de Piran aurait auparavant été réglé par les armes. Or, aujourd'hui, nous nous asseyons autour d'une table pour tenter de trouver une méthode de négociation. C'est un autre signal important envoyé à la région dans son ensemble - je pense ici à la Serbie et au Kosovo - il est possible de résoudre de tels différends sans en venir aux armes, par la négociation et le dialogue. Le Premier ministre a mis l'accent sur la convergence de vues entre le gouvernement et l'opposition dans son pays sur la question européenne. J'en ai eu confirmation lors de ma dernière conversation avec Zoran Milanović, le chef de file de l'opposition sociale-démocrate.
Nous avons abordé hier le sujet de l'Albanie. Celle-ci pourrait, elle aussi, s'inspirer de l'approche suivie par la Croatie, qui montre qu'il est possible de s'attaquer de concert à d'importantes questions d'intérêt général, au-delà des divergences politiques.
Nous devons donc envoyer un double message à Zagreb et à l'ensemble de la Croatie en leur indiquant que, d'une part, le Conseil, la Commission et le Parlement européen coopèrent afin de conclure les négociations au mois de juin pour permettre la rédaction du traité, son adoption à l'automne et le lancement du processus de ratification et que, d'autre part - et c'est ici le réel message adressé à la Croatie - nous attendons d'eux qu'ils résolvent les questions encore en souffrance. En matière de lutte contre la corruption, des mesures courageuses ont déjà été prises, mais il reste encore quelques étapes finales à franchir. Concernant la réforme du système judiciaire et, par ailleurs, concernant les chantiers navals, il reste du travail à accomplir. Toutes ces questions sont également abordées dans notre rapport. Elles ne constituent toutefois pas des obstacles insurmontables et il est encore possible pour la Croatie de remplir toutes les conditions nécessaires.
Par conséquent, chers collègues, nous devons adresser ensemble aujourd'hui un important message à la Croatie et à toute la région: si un pays fait ce que l'on attend de lui, l'Union européenne, comme promis, lui permettra de rejoindre ses rangs. Monsieur le Président, comme vous-même l'avez dit hier, l'adhésion de la Croatie bénéficiera également à l'Union européenne, pour autant que le pays réponde aux critères fixés.
Je voudrais, à cet égard, remercier encore une fois les rapporteurs fictifs. Faire parvenir à la Croatie et à la région un message aussi uni que possible nous permettra de franchir une étape majeure sur la voie de l'intégration pacifique de toute la région.
Bernd Posselt
au nom du groupe PPE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dois reconnaître que je suis aujourd'hui très ému. En effet, cette année marque le vingtième anniversaire de la consolidation du mouvement démocratique en Slovénie et en Croatie, célébré dans l'allégresse un an après ses débuts, comme ce fut également le cas en Hongrie, en République tchèque et ailleurs.
Le 28 juin 1991 est ensuite survenue l'agression brutale de l'armée populaire yougoslave. À l'époque, tout semblait à refaire. J'étais à Vukovar lorsque ce modèle florissant d'Europe à petite échelle a été détruit, que des centaines de milliers de personnes ont perdu leurs maisons et des milliers d'entre elles la vie. Il m'a été permis depuis lors d'accompagner la Croatie sur le chemin de l'adhésion à l'Union européenne. Reconnaissons-le sans détour: le pays a d'ores et déjà consenti un effort hors du commun pour y parvenir.
Aujourd'hui, M. le Commissaire a lancé le mot clé en parlant d'équité. C'est le titre que nous pourrions donner au rapport de M. Swoboda: "Équité pour la Croatie". C'est en effet le cœur du sujet. Il n'est pas question de privilèges ou de faveurs, comme vous l'avez à juste titre précisé, mais bien d'équité. La Croatie est à présent prête à adhérer à l'Union européenne, même s'il reste, au cours des prochains moins, quelques derniers efforts à accomplir dans une poignée de domaines. Nous devons toutefois éviter d'imposer à ce pays des obstacles artificiels, comme nous l'avons malheureusement fait à de nombreuses reprises ces dernières années. Historiquement et culturellement, la Croatie est liée à la Slovénie et à la Hongrie. Elle aurait dû être acceptée dans l'Union européenne en même temps que ces pays d'Europe centrale, car la Croatie est, à de très nombreux égards, un pays d'Europe centrale. Une multitude de faits ont empêché que cela soit le cas, mais le moment est à présent venu, d'où notre insistance. Aucune date n'a été fixée, le respect des critères reste pour nous plus important qu'un calendrier. Nous insistons toutefois avec force pour qu'aucun obstacle artificiel ne soit érigé et pour que ce pays soit traité avec justice et équité.
Ivo Vajgl
au nom du groupe ALDE. - (SL) Monsieur le Président, aujourd'hui, nous débattons pour la dernière fois du rapport sur les progrès accomplis par la Croatie en tant que pays candidat à une adhésion à part entière à l'Union européenne. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Hannes Swoboda, qui s'acquitte de cette tâche depuis plusieurs années. Je tiens à saluer son approche constructive et cordiale, tant dans sa coopération avec les rapporteurs fictifs que dans ses contacts avec les pouvoirs publics croates et, je dirais même, la population croate.
Rétrospectivement et compte tenu des circonstances de l'indépendance de la Croatie il y a 20 ans, peut-être pourrions nous dire que la Croatie a attendu suffisamment, voire trop longtemps cette adhésion. Monsieur Martonyi, vous nous avez livré des informations très précises au sujet de votre programme concernant les négociations d'adhésion de la Croatie. Nous soutenons votre ambition et nous espérons la voir se concrétiser dans sa totalité.
Les autorités croates ne manqueront pas de travail durant les mois qui nous séparent encore de la fin des négociations. Le chapitre 23 a toujours fait l'objet d'une attention particulière de la part du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ALDE). Le sujet a été abordé et tranché hier lors d'une conversation amicale entre M. Verhofstadt, président du groupe ALDE, et Mme Kosor.
Ce chapitre revêt une importance décisive pour le respect de l'état de droit, le travail de mémoire, l'avènement d'une justice efficace et impartiale et la création d'une sécurité juridique et de conditions d'égalité pour tous les citoyens. Tout pays démocratique fondé sur l'état de droit, comme doivent l'être les membres de l'Union européenne, doit garantir les libertés telles que l'ouverture et l'indépendance des médias, la protection des minorités, l'égalité entre les hommes et les femmes et le respect de la diversité.
Il convient de saluer la détermination avec laquelle le gouvernement croate et le Premier ministre, Mme Jadranka Kosor, combattent la criminalité et la corruption, ainsi que l'établissement par la Croatie de relations cordiales avec ses voisins. Le pays doit toutefois être encouragé à résoudre les problèmes qui persistent encore.
Au moment de donner à la Croatie le feu vert pour entamer le dernier cycle de négociations et la dernière ligne droite sur la voie de l'adhésion, nous devons préciser que ce rapport s'adresse à tous les pays du sud-est de l'Europe partageant les mêmes aspirations. Nous aussi avons des attentes: nous attendons de l'Europe qu'elle mène à son terme le processus d'élargissement et devienne un continent de cohésion aux valeurs partagées.
Permettez-moi d'ajouter une dernière phrase. Dans le monde dans lequel nous vivons, c'est la seule manière pour l'Union européenne d'être en mesure de se forger et d'exercer un rôle dirigeant. Monsieur le Président, merci pour votre patience.
Franziska Katharina Brantner
au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, remercier M. Swoboda pour notre bonne coopération durant l'année écoulée et, pour la première fois, cette année.
Comme M. Posselt, je salue l'équité de ce rapport. Comme déjà mentionné, nous nous réjouissons d'accueillir la Croatie dès que celle-ci remplira tous les critères. L'adhésion de la Croatie revêt une importance particulière et l'UE devra spécialement veiller à faire en sorte que tous les autres pays des Balkans occidentaux soient également en mesure d'adhérer à l'Union. C'est dans cette optique régionale qu'il importe pour la Croatie de s'ériger à présent en première de classe, afin de montrer l'exemple à ses camarades. Nous exerçons une responsabilité envers les autres pays, car tout échec et toute erreur survenant à ce stade compliquera considérablement leur processus d'adhésion. Or, cela est et doit rester notre objectif pour les Balkans occidentaux.
Certains d'entre vous ont évoqué le chapitre 23 relatif à la corruption. Nous pensons que l'UE doit être honnête avec elle-même et examiner avec sérieux quel a été son degré d'implication dans cette corruption. Nous invitons donc l'OLAF à se pencher sur le rôle joué par l'UE. J'encourage vivement tous les groupes à se joindre à cet effort, car nous devons aussi être honnêtes avec nous-mêmes.
Enfin, la confrontation avec le passé joue un rôle important dans l'adhésion à l'UE. Le TPIY a déjà été mentionné. C'est crucial, mais nous plaidons également pour une meilleure efficacité du traitement des crimes de guerre par les tribunaux locaux. Un rapport d'Amnesty International relève une série d'écueils et de lacunes persistants. Selon nous, des améliorations sont possibles, en matière de protection des témoins, par exemple. Nous voudrions que ces améliorations aient effectivement lieu. Nous estimons qu'il est essentiel que l'UE insiste sur cet aspect de confrontation avec le passé et de travail de mémoire.
En dépit de ces réserves, nous nous réjouissons tous de pouvoir accueillir la Croatie au sein de cette Assemblée.
Geoffrey Van Orden
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, l'élargissement constitue, selon nous, l'un des aspects les plus fructueux de la politique européenne, pour autant qu'il soit mené sur la base de critères rigoureux et que nous tirions des leçons des précédentes adhésions.
Le Conseil estime que la conclusion des négociations d'adhésion est à portée de main, mais la Commission nous fait savoir que la lutte contre la corruption et la réforme du système judiciaire ne donnent pas encore entière satisfaction. C'est très grave et nous sommes sincèrement préoccupés.
La Croatie, qui compte 4,5 millions d'habitants, souffrirait d'un arriéré judiciaire de près d'un million d'affaires, dont un nombre significatif concernerait la violation des droits de propriété. La liberté des médias est également menacée. D'anciens ministres sont poursuivis pour corruption. D'aucuns y verront le signe que des mesures sont prises, mais cela témoigne surtout de la profondeur d'un malaise qui reste largement sans réponse. La corruption est tellement répandue au sein du monde politique et du monde judiciaire qu'elle empêche de lutter efficacement contre le crime organisé lié directement à la filière balkanique.
Malgré la pléthore de problèmes soulignés ici, l'adhésion prochaine de la Croatie semble jouée d'avance. Il serait dommage que le processus d'adhésion devienne une simple formalité soumise à l'arbitraire politique et entérinée avant que ces problèmes fondamentaux soient résolus.
Takis Hadjigeorgiou
Monsieur le Président, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique est favorable à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et est certaine que le pays deviendra bientôt membre à part entière de l'Union, pour autant que le peuple croate le veuille et moyennant le respect par le pays de tous les critères d'adhésion.
Le rapport de suivi relève à notre grande satisfaction les progrès accomplis en ce qui concerne le retour des réfugiés, les droits de la femme, l'égalité entre les hommes et les femmes et le rapprochement avec les pays voisins. Nous insistons toutefois sur l'exécution de réformes supplémentaires, notamment en ce qui concerne la justice et la lutte contre la corruption.
Toutefois, nous devons aussi rester attentifs aux difficultés socio-économiques de la population croate, comme la pauvreté, le chômage de longue durée et les atteintes aux droits des travailleurs. La situation socio-économique des Croates se trouvera malheureusement aggravée par les propositions consistant à promouvoir une économie libérale.
Nous soutenons donc la promotion d'un véritable développement social capable de garantir des conditions de vie de qualité pour tous les citoyens croates par la modernisation du régime de protection sociale, la lutte contre le chômage, un meilleur accès aux services de santé, au logement et à l'éducation et l'élimination des discriminations, notamment à l'égard des minorités.
Jaroslav Paška
Monsieur le Président, depuis la décision prise en octobre 2005 d'ouvrir les négociations d'adhésion de la Croatie à l'UE, le gouvernement croate à profondément modifié les principes de fonctionnement du pays, dans le but de mieux préparer la Croatie à devenir membre de l'UE.
En 2010, le processus d'adhésion a enregistré de gros progrès, avec la conclusion des négociations sur une série de chapitres complexes et une modification profonde de la constitution croate. Des progrès ont également été accomplis en vue d'un règlement pacifique des litiges frontaliers avec les pays voisins. La visite officielle du président serbe, M. Tadic, à Vukovar a montré que les Croates et les Serbes étaient capables de construire des relations fondées sur le respect mutuel, l'estime et la compréhension.
La rapidité avec laquelle le processus d'adhésion arrivera à sa fin dépend maintenant uniquement de nos interlocuteurs croates qui, une fois que le pays remplira toutes les conditions de l'adhésion à l'UE, devront obtenir le feu vert de leurs concitoyens par l'organisation d'un référendum national. Je souhaite sincèrement à nos amis croates de parvenir à fermer rapidement les derniers chapitres et à confirmer, au suffrage populaire, leur volonté de faire partie de la communauté européenne.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, il y a moins de vingt ans, la Croatie s'est battue pour obtenir son indépendance. Aujourd'hui, elle est en train d'y renoncer sans que soit tiré le moindre coup de feu.
La Croatie a été forcée d'apporter à sa législation des changements aussi vastes qu'importuns. Elle a aussi dû retirer le soutien qu'elle apportait à des secteurs vitaux de son économie et aux personnes qui y étaient employées: autant de choses que doivent faire les Croates avant que l'Union européenne daigne les accueillir en son sein.
Le pire est que tous ces changements sont réalisés sans même que la population ait marqué son accord ou même eu l'occasion de le faire au moyen d'un référendum, pourtant promis. En dépit des sondages d'opinion témoignant de l'hostilité de la majorité des Croates envers une adhésion à l'UE, il est considéré comme acquis que le référendum aura une issue positive. Lorsque des bouleversements énormes sont apportés avant même que la population ait marqué son consentement, on peut être certain que ce consentement est perçu comme une simple formalité.
Le rapport présenté ici fait état de pressions politiques illégitimes dont se plaignent les journalistes et rédacteurs. Il passe toutefois sous silence la manière dont cette pression permettra la tenue d'un referendum libre et équitable.
Elmar Brok
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons, de fait, entamé la dernière ligne droite avant l'adhésion, pour ce qui est du rôle des institutions communautaires du moins, puisqu'il restera ensuite à mener à terme le processus de ratification via les parlements nationaux, ce qui ne s'avèrera certainement pas facile non plus. J'ai toutefois été en mesure d'observer de près les progrès accomplis par les douze derniers États membres à avoir rejoint l'Union lorsque j'étais président de la commission des affaires étrangères. Ainsi, je peux dire que la Croatie a abattu un travail considérable pendant de nombreuses années et qu'il me paraît donc positif de s'approcher à présent d'un feu vert.
Nous devons soutenir cet objectif pour des raisons politiques. C'est aussi un signal à lancer à d'autres pays qui, peut-être, devront attendre longtemps avant que l'Europe leur ouvre ses portes plutôt que de les maintenir, par principe, fermées. Le message politique général est important. Compte tenu des expériences vécues avec d'autres pays, je dirais toutefois que la Croatie doit œuvrer à la réforme de ses systèmes judiciaires et administratifs. C'est dans son propre intérêt, indépendamment du processus d'adhésion. Lorsque les procès traînent en longueur ou que les jugements pour corruption prennent trop de temps à se concrétiser en dépit de l'engagement de poursuites, cela nuit au développement global du pays. Il convient de consentir davantage d'efforts à cet égard.
Göran Färm
(SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord adresser un grand merci au rapporteur, M. Swoboda, pour son excellent travail. L'adhésion de la Croatie à l'UE approche, même si quelques obstacles doivent encore être surmontés, concernant, par exemple, la lutte contre la corruption. La Croatie s'est dotée d'une nouvelle législation améliorée, mais il convient à présent de mettre les réformes en pratique et de procéder effectivement aux enquêtes, poursuites et jugements nécessaires.
En ce moment, tous les regards se tournent vers l'affaire de l'ancien Premier ministre conservateur, Ivo Sanader, emprisonné en Autriche. Nous applaudissons la capacité dont ont fait preuve les journalistes et les hommes et femmes politiques croates en étalant au grand jour la corruption au sein de l'élite politique. Toutefois, l'affaire Ivo Sanader représente également un moment de vérité pour l'UE, car il y a toujours deux parties dans une affaire de corruption. Face aux accusations selon lesquelles Ivo Sanader aurait tenté d'influencer l'UE par des moyens douteux, j'ai proposé que l'Office européen de lutte anti-fraude, l'OLAF, coopère avec les enquêteurs croates afin de faire la lumière sur cette information dont nous ignorons bien sûr si elle est exacte ou non.
Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) veut faire disparaître cette partie importante de la résolution. Nous appelons au contraire les groupes politiques à la soutenir. C'est également la position du groupe Verts/Alliance libre européenne. L'UE doit se montrer proactive et ne pas laisser la Croatie seule face à ses responsabilités.
Lena Ek
(EN) Monsieur le Président, dans les eaux tumultueuses de la crise économique mondiale, il est encourageant de constater que la Croatie maintient fermement le cap de son adhésion à l'UE.
Les progrès enregistrés jusqu'à présent sont impressionnants. Je tiens néanmoins à insister sur la nécessité de transposer cet élan positif vers des domaines dans lesquels beaucoup d'efforts demeurent nécessaires.
Je voudrais aujourd'hui insister sur deux points. Le premier concerne la réforme et le renforcement du système judiciaire. Une justice forte et indépendante est absolument essentielle pour lutter contre la corruption et assurer la pérennité de l'État de droit. Arrêter les auteurs de délits est une chose, mais encore faut-il pouvoir s'en occuper ensuite. Dans le cas contraire, les efforts accomplis dans la lutte contre la corruption et le crime organisé resteront vains.
Ensuite, je voudrais mentionner la nécessité pour la société croate de développer une attitude plus tolérante. Le projet européen est synonyme de réconciliation, entre les pays, certes - et j'applaudis à cet égard l'amélioration des relations de la Croatie avec ses voisins - mais également au sein de ceux-ci. Il est absolument inacceptable que les minorités soient menacées de violence. Je sais bien combien cela est difficile, mais je suis fermement convaincue que, en plus d'avoir un effet positif sur les pourparlers d'adhésion, un tel effort serait en soi directement bénéfique pour la société croate.
Tomasz Piotr Poręba
(PL) Monsieur le Président, l'objectif ambitieux de la Présidence hongroise de conclure les négociations avec la Croatie avant la fin de ce semestre mérite sans nul doute notre soutien. L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne dotera celle-ci d'un nouvel allié important et constructif, compte tenu du rôle déterminant que joue d'ores et déjà le pays en tant que force stabilisatrice de première importance dans la région. La Croatie constitue un exemple pour beaucoup d'autres pays des Balkans qui envisagent, eux aussi, d'adhérer plus tard à l'Union européenne.
Je voudrais dire aujourd'hui combien je respecte et combien j'admire les réformes entreprises par le gouvernement et la société croates, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le crime organisé et la réforme de l'administration publique et de la justice. Évidemment, le bilan est encore imparfait et inachevé dans certains domaines. J'espère qu'il y sera remédié aussi vite que possible. Il est vrai également que des informations en provenance de Croatie laissent entendre que la population ne serait pas entièrement convaincue de l'avantage que présenterait une adhésion pour leur pays. Je pense que nous ferions bien de prendre des mesures pour contribuer sans tarder à l'inversion de cette tendance, en coopération avec les autorités croates.
Bastiaan Belder
(NL) Monsieur le Président, la Croatie enregistre de bons progrès sur la voie de son adhésion à l'Union européenne. C'est incontestable et je m'en réjouis. Toutefois, deux questions continuent de me préoccuper sérieusement.
La corruption demeure répandue dans ce pays des Balkans, comme le notent les paragraphes 7 et 8 de la proposition de résolution dont nous débattons. Cela a une incidence majeure sur l'économie et sur les relations commerciales avec ce pays. Il est urgent d'adopter une meilleure approche pour lutter contre ce problème, éventuellement en coopération avec les institutions européennes.
Mon deuxième sujet de préoccupation est la mauvaise organisation administrative du pays, telle qu'évoquée au paragraphe 28 de la résolution. Or, la Croatie doit se doter d'une bonne organisation administrative si elle entend mettre en œuvre correctement le droit européen et ne pas se laisser dépasser par les événements.
Tant que ces deux points noirs n'auront pas été résolus, je continuerai d'être préoccupé par le rythme soutenu auquel la Présidence hongroise entend achever les négociations d'adhésion avec la Croatie. J'estime que, en raison des expériences du passé, nous devrions viser davantage la qualité de l'adhésion plutôt que l'adhésion en tant que telle. Cela nous permettra de nous assurer le soutien de la population, y compris de mes concitoyens néerlandais.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, globalement, la situation évolue dans la bonne direction en Croatie. En théorie, tout va bien. Reste à présent à passer l'épreuve de la pratique. Toutefois, trois domaines méritent encore des efforts significatifs.
Premièrement, la Croatie doit coopérer plus étroitement avec la Cour internationale de justice de la Haye afin d'enregistrer des progrès plus rapides sur les fronts des droits de l'homme et de la poursuite des criminels de guerre. Dans son rapport intitulé Behind a Wall of Silence (Derrière un mur de silence), Amnesty International dénonce la persistance d'une série de cas flagrants de violation des droits de l'homme encore impunis. La défense des droits de l'homme représente une question majeure pour l'UE, sur laquelle nous ne sommes pas prêts à faire des compromis. Nous ne ferons pas de compromis à ce sujet.
Deuxièmement, il y a la corruption, qui imprègne toujours la société, le secteur privé et la classe politique. Je me félicite des efforts entrepris par les autorités croates pour lutter contre la corruption à l'intérieur de leurs frontières. Nous devons toutefois insister pour que cela reste une priorité.
Troisièmement, la Croatie doit veiller, dans son propre intérêt, à faire progresser rapidement les réformes entamées dans le système judiciaire.
Krzysztof Lisek
(PL) Madame la Présidente, il y a deux ans, lorsque je présidais la commission des affaires étrangères du parlement polonais, j'ai eu le plaisir d'accueillir une délégation de membres de la commission des affaires étrangères du parlement croate. Ils m'ont demandé à cette occasion si je savais combien de Polonais se trouvaient alors en vacances en Croatie pour y faire de la voile. Au total, il s'agissait en fait de plusieurs dizaines de milliers de personnes. Le fait que des millions de touristes se rendent aujourd'hui dans ce pays magnifique témoigne de la modernité et de la réalité démocratique de la Croatie et confirme que le pays est prêt pour adhérer à l'Union européenne. Toutefois, les mêmes membres de la commission croate m'ont également interrogé au sujet de la restructuration des chantiers navals polonais. En d'autres termes, plusieurs problèmes persistent, comme tout le monde ici vient de le mentionner, et ces problèmes doivent être résolus. J'espère malgré tout que M. Martonyi parviendra à concrétiser son ambition, que nos amis hongrois et la Commission européenne parviendront à conclure les négociations et que M. Sikorski, le chef de la diplomatie polonaise, qui sera avec nous au sein de ce Parlement aujourd'hui, nous annoncera que la Pologne aura le plaisir de saluer l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne lors de sa Présidence du Conseil européen.
Zoran Thaler
(SL) Madame la Présidente, permettez-moi de joindre ma voix au concert de louanges adressées tant à l'approche qu'au travail du rapporteur, M. Swoboda.
J'espère sincèrement, pour la Croatie comme pour M. Swoboda, que ce sera réellement le dernier rapport du genre et que la Croatie nous rejoindra aussi rapidement que possible. En tout état de cause, l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne permettra de rattraper une partie du temps perdu jusqu'ici.
En effet, à en juger par l'état de développement économique, sociétal, culturel et artistique de la Croatie, celle-ci aurait très bien pu adhérer à l'Union européenne en même temps que les pays qui l'on fait il y a sept ans. Je conseille aux autorités de Zagreb de profiter de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne pour prendre des mesures décisives contre la culture de la corruption et de la criminalité. Le renforcement des libertés des médias objectifs et la protection des journalistes objectifs travaillant pour la télévision publique croate sont également de première importance.
L'adhésion de la Croatie à l'UE représente un signe d'ouverture et une main tendue à la région des Balkans. Je me réjouis de pouvoir collaborer avec nos collègues croates pour apporter la stabilité et le progrès à cette région, malgré tout toujours agitée.
Andrey Kovatchev
(BG) Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Swoboda pour la qualité de son travail. J'espère sincèrement que ce rapport sera le dernier avant la signature par la Croatie de son traité d'adhésion à l'Union européenne.
Je suis convaincu que l'entrée de la Croatie dans l'UE donnera un nouvel élan aux réformes dans la région et sera un succès pour toute l'Europe. La Croatie s'est récemment distinguée en fournissant gratuitement une traduction juridique de l'acquis communautaire à ses voisins d'ex-Yougoslavie, à savoir la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et la Macédoine. Le pays a démontré ainsi sa bonne volonté et sa capacité à contribuer à l'avenir européen de la région.
En accueillant la Croatie, l'UE signalera clairement qu'elle tient ses promesses envers les Balkans occidentaux et que les perspectives d'adhésion sont réelles. Je tiens à souligner que, bien que tous les pays de notre continent aient leurs propres problèmes, nous devons nous garder de jeter trop facilement l'opprobre sur les pays d'Europe orientale lorsqu'il est question de corruption et de criminalité.
Ces problèmes ne sont pas l'apanage de la région. Ils nous concernent tous et il n'y a qu'en combinant nos efforts que nous pourrons freiner les tendances négatives dans ce domaine. La transparence et la démocratie constituent des valeurs immuables. C'est précisément la raison pour laquelle nous devons soutenir et encourager l'exécution de réformes dans les Balkans occidentaux. J'adresse à la Croatie tous mes vœux de succès et je me réjouis de pouvoir l'accueillir ici en tant que vingt-huitième État membre de l'Union européenne.
László Tőkés
(HU) Madame la Présidente, il est absolument déplorable dans le chef de l'UE que, alors que la Croatie était déjà, à plusieurs égards, mûre pour rejoindre l'UE lors de la dernière vague d'élargissement il y a six ans, elle continue à en empêcher l'adhésion. C'est pourquoi nous ne pouvons qu'adhérer à l'objectif de la Présidence hongroise de faire de l'intégration de la Croatie l'une des principales priorités de son mandat. De même, nous ne pouvons que donner raison au Premier ministre hongrois Viktor Orbán lorsque celui-ci déclare que l'unification européenne ne sera pas achevée tant que les pays des Balkans occidentaux n'auront pas rejoint celle-ci. Les États de l'ex-Yougoslavie encore non membres forment, en quelque sorte, des trous béants dans la carte de l'UE. Avec l'adhésion de la Croatie, nous commençons à remédier à cette situation. Comme l'a dit hier le Premier ministre croate, Mme Jadranka Kosor, nous sommes moralement obligés d'encourager de la sorte les pays du sud-est de l'Europe, car l'intégration est pour eux la seule et unique perspective.
Andrzej Grzyb
(PL) Madame la Présidente tant le rapport de M. Swoboda que les déclarations de la Présidence et du commissaire Füle témoignent du climat très positif quant à la conclusion des négociations. Il convient d'insister tout particulièrement sur la détermination affichée par la Croatie elle-même, en la personne de son Premier ministre, Mme Kosor, entre autres, concernant non seulement la conclusion des négociations en tant que telles, mais également la coopération du pays avec ses voisins et le Tribunal pénal international. Les perspectives de conclusion rapide des négociations et la tonalité dominante dans cette Assemblée viendront également en aide à la Croatie. Aujourd'hui, nous refusons l'accumulation de tout problème qui surviendrait encore et une attente longue de vingt ans va déboucher sur la signature du traité d'adhésion. Ce sont deux signes importants. Sachons reconnaître à leur juste valeur les gestes symboliques effectués par la Croatie en fournissant à ses voisins aspirant également à une adhésion à l'Union une traduction complète de l'acquis communautaire. Je tiens également à saluer le travail de M. Swoboda. Je suis, moi aussi, convaincu que ce rapport sera le dernier rapport de suivi concernant les progrès accomplis par la Croatie en vue de l'adhésion. Nous accueillerons bientôt ce pays en tant qu'État membre de l'Union européenne.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, je soutiens naturellement l'ambition de la Présidence hongroise de conclure les négociations d'adhésion avec la Croatie au mois de juin. À plusieurs égards, la Croatie est aujourd'hui plus développée que certains États membres de l'UE, même si, de toute évidence, il reste beaucoup à faire, comme mentionné par M. Martonyi. Quant à M. Hannes Swoboda, il possède une excellente compréhension des complexités de la région des Balkans occidentaux.
Le succès de la Croatie pourrait servir d'encouragement à la Serbie et aux autres pays de la région. Il est important que nos amis des Balkans occidentaux et nos collègues croates comprennent que la mise en œuvre de leurs réformes intérieures doit se faire dans l'intérêt de leurs propres concitoyens et non dans celui de l'UE. Je pense qu'il est particulièrement important d'améliorer la situation des Serbes, des Hongrois et des autres minorités nationales et de garantir le retour bien mérité des Serbes qui ont fui ou ont été déportés, les Serbes de Krajina, et de normaliser les relations de voisinage entre la Slovénie et la Croatie. Nous devons apprécier à leur juste valeur les gestes accomplis par le chef de l'État croate en faveur de la réconciliation historique de la Serbie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie.
Jelko Kacin
(SL) Madame la Présidente, je souhaite aux autorités croates et à la Commission européenne beaucoup de détermination, de patience, de persévérance et d'énergie pour achever les réformes entamées. J'espère aussi que, peut-être, la Croatie pourra fêter le vingtième anniversaire de son indépendance par un succès des négociations d'adhésion.
Je l'espère sincèrement, mais la réussite de cette entreprise dépend des autorités croates et de la coopération entre la coalition au pouvoir et l'opposition au sein du parlement national. À ce stade, il faut également que les hommes et les femmes politiques fassent preuve d'une plus grande fibre sociale et d'une plus grande sensibilité aux problèmes de la population. La crise économique actuelle pousse tout avantage que l'économie et les citoyens croates pourraient retirer d'une adhésion à l'UE aux marges des priorités sociales et fait croître les critiques à l'égard de l'Union européenne.
Enfin et surtout, la Croatie doit obtenir l'accord de sa population par référendum. Tout essoufflement de l'élan vers l'adhésion ne se solderait pas uniquement par des conséquences désastreuses pour la Croatie, mais enverrait également un message extrêmement négatif aux pays des Balkans occidentaux qui sont, eux aussi, sur la voie de l'adhésion à l'UE. La conclusion des négociations est nécessaire pour que les députés croates puissent obtenir le statut d'observateurs au sein de ce Parlement et, à terme, en devenir membre. Je vous invite donc à maintenir le rythme et à ne ménager aucun effort.
Marije Cornelissen
(NL) Madame la Présidente, la Croatie se rapproche de plus en plus de l'adhésion et je m'en réjouis. Le groupe Verts/Alliance libre européenne est un fervent partisan de l'adhésion de tous les pays des Balkans et de la Turquie. Toutefois, si nous soutenons ces adhésions à ce point, c'est précisément en raison de l'importance capitale que nous accordons aux réformes nécessaires à leur concrétisation. Or, la Croatie n'a pas encore mené à bien ces réformes. Le processus doit se poursuivre.
Nous chercherons donc à nous assurer, lors du vote, à ce que le rapport ne mentionne aucune date précise. Il est certes possible que les négociations se terminent au premier semestre de cette année, mais il est tout aussi possible que cela ne soit pas le cas. L'important n'est pas de savoir quand ces négociations se termineront; l'important est que la Croatie respecte, à terme, tous les critères.
De fait, s'il ya bien une leçon que nous avons tirée de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, c'est que nous devons nous garder de fixer une date précise. Nous devons plutôt insister sur ce qui reste à faire. J'ai, enfin, une dernière remarque: un des domaines méritant des efforts un peu plus fournis de la Croatie est celui de la protection des minorités sexuelles. Il serait bon que la Présidence en exercice de l'UE montre l'exemple en veillant au bon déroulement de la gay pride à Budapest le 18 juin 2011.
Charles Tannock
(EN) Madame la Présidente, comme établi clairement dans le rapport, la Croatie continue d'enregistrer de bon progrès sur la voie de son adhésion à l'UE. Les conservateurs britanniques soutiennent l'élargissement de l'UE aux pays répondant intégralement aux critères de Copenhague, car nous sommes convaincus que l'élargissement géographique de l'UE s'accompagnera d'une flexibilité et d'une décentralisation accrues de l'Union.
Il convient de féliciter la Croatie pour les efforts accomplis dans la lutte contre la corruption, dont témoigne l'arrestation de l'ancien Premier ministre Sanader. Je me réjouis de la résolution du litige frontalier avec la Slovénie, laquelle cessera à l'avenir de s'opposer à l'adhésion de la Croatie. Il s'agit d'un problème par essence bilatéral qui ne devrait en aucun cas empêcher la Croatie d'adhérer à notre Union. Il demeure par ailleurs un léger différend avec le Monténégro, au sujet duquel j'ai été nommé rapporteur. Ce différend sera tranché par la CIJ.
Je suis également d'avis, notamment en ma qualité de rapporteur sur le Monténégro et d'ami de la Serbie, que l'adhésion de la Croatie accélérera l'intégration de toute la région de l'ex-Yougoslavie à l'UE. J'espère que l'adhésion de la Croatie encouragera les deux pays à accélérer le rythme de leurs réformes et que la Croatie ne tentera pas de prendre sa revanche une fois membre de l'Union en empêchant l'adhésion de la Serbie.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, la Croatie est, parmi les pays candidats, celui qui a réalisé le plus de progrès. Ce n'est pas surprenant, compte tenu de l'ancrage culturel et historique profond du pays en Europe centrale. La Croatie a prouvé à de nombreuses reprises qu'elle était mûre pour rejoindre l'UE via, par exemple, la résolution du différend au sujet de la pêche. Bien sûr, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de la corruption, mais il est évident que la volonté y est, comme en témoigne l'arrestation de l'ancien Premier ministre Ivo Sanader. Les choses ont également commencé à bouger concernant la poursuite des crimes de guerre. À cet égard, il reste à voir quel sera le rôle joué par les mandats d'arrêts délivrés par l'Allemagne à l'encontre d'ancien membres haut placés des services secrets yougoslaves.
La Croatie semble prête à se réconcilier avec son passé, par exemple en favorisant le retour des réfugiés de guerre. Il serait également désirable à cet égard que l'UE ne vienne pas uniquement en aide aux réfugiés de guerre, mais également aux déplacés et cherche une solution aux demandes de restitution des Souabes du Danube.
Jean-Pierre Audy
Madame la Présidente, je voudrais saluer la résolution équilibrée de mon collègue Swoboda et dire qu'il faut absolument que nous réussissions cette adhésion, ce qui m'amène à attirer l'attention sur une très grande réticence de certaines opinions publiques car cette adhésion arrive au mauvais moment. L'histoire n'a pas de calendrier et nous sommes en crise. Les citoyens ont une réticence.
Après la chute du mur de Berlin, il y a eu une vague d'adhésions postcommunistes et aujourd'hui, nous sommes dossier par dossier. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, je pense qu'il faudrait une grande campagne de communication dans les États de l'Union, et peut-être même en Croatie, pour expliquer tout le travail qui a été fait, que tous les chapitres sont bien respectés et que cette adhésion est sérieusement préparée.
Voilà ma proposition parce que l'adhésion n'est pas une compétence européenne. L'adhésion, c'est la compétence des États et des peuples des États. Nous avons un devoir de réussir cette adhésion. Ne négligeons aucun moyen dans la période difficile de la construction européenne que nous traversons.
Štefan Füle
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier de tout cœur pour ce débat encourageant et constructif. La proposition de résolution du Parlement européen, avec son message nuancé, apporte un soutien essentiel au travail entrepris par la Commission. Elle fournit des conseils utiles pour la suite des efforts à entreprendre par la Croatie et je me félicite particulièrement des nombreuses références faites à l'équité, à la qualité et à la crédibilité au cours du débat d'aujourd'hui.
Je rejoins également en tout point ceux qui, aujourd'hui, ont souligné que tout ce processus et les efforts exigés sont dans l'intérêt des citoyens croates. Il s'agira de les en convaincre dans les mois à venir.
Le soutien constructif et indéfectible apporté par le Parlement à l'adhésion de la Croatie constitue un signal important, pour la Croatie elle-même, mais également pour tous les pays candidats et susceptibles de le devenir. Votre soutien les encouragera en effet à poursuivre leurs efforts avec la même intensité en vue de mener à bon port les négociations devant mener à leur adhésion à l'Union européenne.
János Martonyi
président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais d'abord et avant tout faire part au Parlement de ma reconnaissance et de mes remerciements, au nom de la Présidence. Ceux-ci s'adressent tout particulièrement au rapporteur, M. Swoboda. Merci pour votre engagement continu et votre contribution positive aux efforts que nous accomplissons non seulement pour mener à bon port les négociations d'adhésion de la Croatie, mais également pour faire progresser le processus d'élargissement dans l'ensemble.
Le débat très utile et constructif de ce matin illustre très bien la nature de tous ces efforts. J'en suis fermement convaincu, tout comme je suis absolument certain que la résolution qui va être adoptée soulignera le rôle crucial du Parlement qui, en réalité, va bien au-delà du sujet concret de l'adhésion de la Croatie.
Elle enverra un message extrêmement important à l'opinion publique européenne. Aux citoyens de l'Europe, elle dira que l'élargissement est effectivement dans le meilleur de leurs intérêts. Peut-être parviendra-t-elle à les convaincre que l'époque de la fatigue de l'élargissement qui s'est développée juste après ce que nous appelons à présent la réunification de l'Europe est à présent révolue et que le train de l'élargissement doit poursuivre son parcours.
Il s'agira en même temps d'un message politique de toute première importance pour les autres pays candidats ou aspirant à le devenir. Ce point est également souligné dans votre rapport et votre résolution. Nous savons tous que le principal facteur de stabilité, de coopération et de réconciliation dans les Balkans occidentaux est précisément la perspective européenne.
Celle-ci doit donc être crédible, soulignée et démontrée par des mesures concrètes. La prochaine adhésion de la Croatie à l'Union européenne en est une, précisément. Nous savons tous que nous sommes face à un chantier inachevé. L'Europe n'est toujours pas complète et notre objectif fondamental est de poursuivre le processus.
Certaines remarques et observations extrêmement importantes ont été faites concernant, par exemple, la durée des négociations d'adhésion. Celle-ci est-elle ou non démesurée? Il est vrai que ces négociations ont duré près de six ans, soit plus que pour nos pays, mais je recommanderais à présent de nous tourner vers l'avenir et de tenter d'accélérer autant que nous le pouvons ce processus.
De très nombreuses avancées et résultats importants ont été obtenus de part et d'autre. Je me contenterai d'insister encore et encore sur le fait que nous sommes à présent déterminés à procéder à un élargissement crédible et de bonne qualité, grâce aux efforts combinés de toutes les parties. Ce serait un message extrêmement important pour nous tous, à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières actuelles de l'Union européenne.
Je voudrais vous remercier une fois de plus pour vos réflexions et observations extrêmement importantes. Merci également à la Commission. J'espère bien sûr que nous parviendrons à atteindre notre objectif, qui est, au risque de me répéter, de conclure les négociations avant la fin du mois de juin de cette année.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution déposée concernant le sujet de ce débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, mardi 16 février, à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Debora Serracchiani
Nous espérons voir progresser rapidement les négociations d'adhésion de la Croatie à l'UE. Il est essentiel d'accélérer ce processus, compte tenu de la position géopolitique stratégique du pays, qui constitue une porte d'entrée aux marchés de l'Europe centrale. Partant, il est nécessaire de veiller au développement et à l'intégration des ports et au raccordement du pays aux corridors européens, d'autant plus que la Croatie recevra un afflux considérable de fonds européens, dont 60 % seront consacrés à l'infrastructure.
Pour cela, la Croatie doit continuer d'adopter les réformes nécessaires. Elle doit notamment renforcer son administration publique et son système judiciaire, lutter contre la corruption et veiller à coopérer sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Je me félicite de l'accord conclu entre l'UE et la République de Croatie concernant l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. En revanche, la situation des chantiers navals croates me déçoit. Ce secteur, qui était autrefois la perle des industries exportatrices yougoslaves, est aujourd'hui presque totalement dévasté.
J'espère que le gouvernement croate sera à même d'achever le processus de restructuration dans les plus brefs délais afin de pouvoir boucler le chapitre relatif à la concurrence. Je tiens particulièrement à souligner l'importance que revêt l'adhésion de la Croatie pour l'intégration de la politique maritime dans l'Adriatique qui, bientôt, sera officiellement une mer presque intégralement européenne.
Jiří Havel
Ce rapport est globalement favorable à la Croatie. Il montre que le pays est proche de la fin de ses négociations d'adhésion. Cependant, comme les années précédentes, il attire l'attention sur certaines lacunes persistantes, souvent graves. À l'aune de l'expérience du différend territorial croato-slovène, il est préoccupant de constater l'absence de tout progrès significatif concernant les autres litiges territoriaux entre la Croatie et ses autres voisins. Or, ils sont nombreux (avec la Bosnie-Herzégovine, surtout, mais également avec la Serbie et le Monténégro). La lenteur extrême avec laquelle la Croatie sanctionne les crimes de guerre commis contre les Serbes continue d'être, à plusieurs égards, très problématique. "Plusieurs centaines d'affaires" doivent encore faire l'objet d'une enquête et de poursuites. Le fait que la justice croate ignore ces affaires continue de nourrir la méfiance des Serbes. La Croatie n'a toujours pas remis au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye les dossiers relatifs à l'artillerie. Le moment est donc venu pour l'UE d'étudier dans quelle mesure elle devrait intervenir. Même le retour des réfugiés serbes en 2010 a été très limité. Parmi les 130 000 Serbes qui ont regagné la Croatie après la guerre, le rapport ne précise pas combien venaient de Serbie et combien de Republika Srpska, soit de Bosnie-Herzégovine. Le nombre de réfugiés serbes en Republika Srpska (Bosnie-Herzégovine) reste relativement stable depuis plusieurs années (entre 25 000 et 35 000 personnes). Les autorités croates ont rendu leur retour impossible, par leur incapacité à résoudre des questions telles que la restitution de propriété, le logement, les droits d'occupation et les allocations, entre autres.
Monika Smolková
La Croatie est candidate à l'adhésion à l'UE depuis 2003, année de dépôt de sa candidature. Elle s'est, depuis lors, pliée à l'exigeant processus de préparation imposé aux futurs États membres. Ce processus implique des réformes profondes, souvent extrêmement impopulaires auprès de la population. En tant que représentante de la Slovaquie, qui a mené à terme ce processus exigeant il y a sept ans à peine, j'admire la Croatie. Je suis convaincue que le pays parviendra à clore les 10 chapitres restants dans les plus brefs délais. Depuis l'éclatement de l'ex-Yougoslavie et la fin du conflit militaire, la Croatie a fait d'énormes progrès en peu de temps. Ces progrès concernent l'infrastructure, les services et le tourisme, le secteur dominant de l'économie nationale. Je me rends chaque année en Croatie en tant que touriste. Selon moi, la Croatie appartient à la famille des États membres de l'UE et, comme mes collègues, je soutiens son adhésion.
Ildikó Gáll-Pelcz
par écrit. - (HU) Un pas sépare encore la Croatie de la concrétisation de son objectif historique; reste à savoir quelle forme prendra ce pas. Sera-t-il long et parsemé d'obstacles, peut-être même artificiels, ou sera-t-il moins difficile et plus court, empreint de coopération et de respect pour les résultats déjà obtenus et les engagements difficiles déjà consentis jusqu'ici? La population croate a accompli un travail considérable pour mener à leur terme les négociations d'adhésion. Elle mérite que sa coopération, que ce soit sous la forme de ses efforts dans la lutte contre la corruption, les conflits d'intérêts et la criminalité organisée ou sous celle de l'amélioration de sa politique de voisinage, soit reconnue à sa juste valeur. Bien sûr, certaines questions restent encore irrésolues, mais la plupart d'entre elles sont de nature bilatérale et il est important d'insister sur le fait qu'elles ne doivent pas être confondues avec les affaires européennes.
Je suis convaincue que la Croatie mérite de devenir membre de l'Union européenne et de conclure ses négociations d'adhésion durant la Présidence hongroise. La Croatie occupe une position stratégique importante dans les Balkans occidentaux. Ce rôle est renforcé par les trois accords signés par la Croatie et les autorités hongroises concernant la sécurisation de l'approvisionnement en énergie, la recherche conjointe en vue de l'exploitation de champs d'hydrocarbures transfrontaliers et le stockage des ressources pétrolifères. J'espère sincèrement pour la population croate que tous les obstacles naturels, voire artificiels, entravant son chemin vers l'adhésion seront levés, car la Croatie n'est pas seulement suffisamment mûre pour rejoindre l'UE; elle en est également digne. Chers collègues, je vous demande de contribuer à faciliter l'adhésion aussi rapide que possible de la Croatie à l'UE par un vote favorable, de manière à ce que l'adhésion puisse devenir réalité en cette année symbolique du vingtième anniversaire de l'indépendance de la Croatie.
Iuliu Winkler
par écrit. - (HU) L'accélération des négociations d'adhésion de la Croatie rend possible l'intégration à l'UE du Sud-Est européen. Comme la Croatie, les autres pays des Balkans occidentaux envisagent avec optimisme leur avenir européen. Leur adhésion sera une garantie de stabilité, d'irréversibilité du processus de démocratisation et de croissance économique dans cette région au lourd héritage historique. Je félicite les autorités croates pour les efforts consentis afin de lutter contre la corruption, de veiller à la bonne utilisation des fonds européens et de s'efforcer de clore les chapitres de négociation toujours ouverts. Les relations de la Croatie avec ses pays voisins se sont également sensiblement améliorées. Je reste favorable à une adhésion aussi rapide que possible de la Croatie à l'UE, car, en tant que député de nationalité hongroise, j'observe de près le sort réservé à la communauté hongroise en Croatie. Je serais très heureux de pouvoir accueillir bientôt une nouvelle communauté hongroise implantée dans l'Union européenne, mais en dehors de son pays d'origine. Le Parlement européen doit apporter un soutien sans équivoque aux efforts entrepris par la Croatie en vue de l'adhésion. Il ne faut pas assouplir les critères, mais favoriser leur respect. Je me joins à mes collègues pour demander à la Commission de préciser aussi vite que possible les prochaines échéances devant mener à la conclusion du processus et de fermer les chapitres encore ouverts avant la fin de la Présidence hongroise.
Giovanni Collino
L'intention de la Présidence hongroise de conclure les négociations avant la fin du premier semestre de l'année 2011 nous rend très optimistes quant à l'avenir de la région des Balkans et à l'adhésion des pays qui la composent à l'Union européenne. Les autorités croates se donnent beaucoup de mal pour faire progresser les réformes et accroître la protection des droits de l'homme. La Croatie doit toutefois encore s'améliorer sur certains points avant de pouvoir être considérée avec certitude comme prête à adhérer à l'Union européenne. Ces objectifs sont ancrés dans la stratégie "Europe 2020": la lutte contre la corruption, la protection des minorités, y compris italiennes, le raccourcissement des procédures judiciaires, le soutien matériel et infrastructurel aux tribunaux, la consolidation des réformes fiscales et la diminution des dépenses publiques.
Si la Croatie continue à mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires au respect plein et entier de l'acquis communautaire, nous disposerons, dès l'automne prochain, d'une Europe renforcée, dorénavant un peu plus à même d'accroître sa prospérité et d'assurer l'équilibre géopolitique entre l'Orient et l'Occident, en commençant de la Méditerranée et au nord-est de l'Italie. Le développement de macrorégions européennes, de la région de l'Adriatique à celle de l'Ionique, qui comprendra l'Italie, placera rapidement la Croatie au cœur des programmes et politiques européennes.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne fait largement débat sur la place publique. Le pays représente une destination très attirante pour les touristes européens, mais il souffre toujours d'une série de problèmes. Je tiens à souligner les nombreux défis et réformes publiques qui attendent toujours la Croatie. Ce n'est qu'en les réalisant que le pays sera en mesure de satisfaire dans les plus brefs délais aux conditions fixées par l'UE.
Toutefois, il devrait également être dans l'intérêt de l'UE de poursuivre une politique d'élargissement favorisant la consolidation de la démocratie, particulièrement dans les pays des Balkans. Le Parlement européen doit jeter un regard positif sur les changements apportés par la Croatie jusqu'à présent. En effet, le pays s'attaque à la résolution de ses problèmes intérieurs avec une très grande volonté. Nous devons ouvrir nos portes à de nouveaux États membres. J'espère que les négociations seront suffisamment rapides pour permettre aux Croates de signer leur traité d'adhésion sous la Présidence polonaise, car ce pays mérite de devenir membre de l'Union européenne. Merci.
