Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Spencer
Monsieur le Président, nous avons appris cette nuit que Ibrahim Rugova était à Rome. Je me demande donc si vous ne pourriez pas demander au Président du Parlement de bien vouloir transmettre à M. Rugova et sa famille les meilleurs vux de cette Assemblée. Vous vous souviendrez qu'au mois d'avril, nous avions adopté en plénière une résolution invitant M. Rugova à s'adresser à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Une réunion des affaires étrangères a été proposée pour les 21 et 22 juin, dans le but de procéder à une audition avec le Haut représentant. Il me semble cependant qu'il serait des plus opportuns d'inviter M. Rugova à s'adresser lui aussi à cette commission. Que pensez-vous de cette idée et pouvez-vous en faire part au Président?

Le Président
Monsieur Spencer, je vous remercie vivement pour cette proposition. Nous avons tous appris que M. Rugova était arrivé à Rome, heureusement accompagné de sa famille, et j'estime qu'il est tout à fait indiqué de l'inviter au Parlement. Je transmettrai votre proposition au président et je ne pense pas qu'il puisse y avoir d'objections à sa venue le 21 juin.

Maes
Monsieur le Président, hier, dans la confusion du vote sur le rapport Rothley, je me suis trompée au moment du vote final. J'ai voté pour alors que je voulais voter contre. J'aimerais vous demander de bien vouloir procéder aux modifications nécessaires dans le procès-verbal. Cela ne changera rien au vote, mes chers collègues, mais la situation était pour le moins confuse. La modification du procès-verbal répondrait à la volonté expresse de votre collègue député. Permettez-moi par ailleurs de vous demander de bien vouloir noter que j'ai effectivement voté au moment du vote de l'amendement 18 déposé par M. Fabre-Aubrespy, mais que mon vote n'a pas été repris dans le procès-verbal. J'avais voté en faveur de cet amendement.

Le Président
Nous avons pris note de vos propos, Madame Maes, et ceux-ci figureront dans le compte-rendu.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, à la page 8 du procès-verbal, sous le titre «élection du président de la Commission» il est relaté le vote du Parlement, en ce qui concerne l'approbation de la désignation de M. Prodi par les chefs d'État et de gouvernement. Il est écrit que le président a félicité le président élu.
Je crois qu'on emploie des termes inexacts. Pour qu'il y ait élection il faut qu'il y ait plusieurs candidats, il faut qu'il y ait un processus démocratique. Je crois que c'est la désignation du président qui est ratifiée par le Parlement ou approuvée par celui-ci, mais vouloir parler à tout prix de président élu alors que le président a été désigné, ne me paraît pas conforme au traité d'Amsterdam.

Le Président
La formulation utilisée, Monsieur Fabre Aubrespy, est conforme au règlement, mais nous revérifierons évidemment la chose. Je vous le promets.

Soulier
Monsieur le Président, mes chers collègues, je crois qu'il n'est pas inutile, en un mot, de rajouter à ce qu'a dit notre collègue Spencer - et qui est très heureux - la sollicitude particulière que notre Parlement a manifestée pour quelqu'un qui était sous sa protection, qui était le docteur Ibrahim Rugova.
Je voudrais dire qu'au-delà de tous les commentaires que vont inspirer naturellement sa visite à Rome, nous devons avoir d'abord pour premier objectif le retour de l'ensemble de ses compatriotes dans leur pays. Je pense que c'est une suggestion heureuse qu'au mois de juin, le docteur Ibrahim Rugova, qui est prix Sakharov de notre Assemblée, puisse venir s'expliquer aussi longtemps qu'il le faudra.
Nous avions demandé d'aller à Pristina. Les autorités serbes nous l'avaient refusé, disant qu'elles ne pouvaient assurer notre sécurité. Nous avions dû nous incliner. Il est heureux aujourd'hui que tous les chemins mènent à nouveau à Rome. Il faut que M. Rugova vienne et nous verrons bien ce qu'il en est. L'important est de rétablir la paix dans les Balkans et que ce peuple retrouve son sol.

Le Président
Je pense, Monsieur Soulier, qu'une très large majorité de députés adhérera à cette proposition. Il faut aussi, selon moi, si le président accepte la proposition de M. Spencer - et je n'en doute pas - que l'invitation adressée à M. Rugova par le nouveau Parlement soit annoncée officiellement comme une des premières actions qu'il aura prises.

Sarlis
Monsieur le Président, mon nom ne figure pas sur la liste de présence de la séance d'hier, et je vous prie de la faire rectifier en conséquence.

Le Président
Nous en avons pris note, Monsieur Sarlis.

Elles
Monsieur le Président, au cours du débat d'hier soir sur le rapport Colom I Naval relatif aux perspectives financières pour la période 2000-2006, on m'a fait remarquer que la liste indicative pour les votes qui doivent avoir lieu ce matin à 11 heures recommandait la majorité simple pour l'adoption de cet accord interinstitutionnel. La commission des budget a écrit au Président pour lui dire qu'à son avis, la majorité requise était plutôt une majorité qualifiée car il s'agit, avec l'adoption de cet accord, de transmettre des pouvoirs, ce qui devra se faire à la majorité qualifiée.
Au nom de nombreux collègues, j'insiste pour que le Président fasse circuler une note expliquant pourquoi, selon lui, la majorité simple est en l'occurrence requise. Cela devrait être fait avant 11 heures, faute de quoi les problèmes que nous avons eus hier avec le vote sur le rapport Rothley risquent de se reproduire.

Le Président
Je puis vous assurer, Monsieur Elles, que le président du Parlement veillera à ce qu'une décision soit prise et il présidera personnellement la séance à partir de 11 heures. Je lui ferai part de vos propos afin qu'il connaisse votre position. Je le répète: il prendra une décision.

Imbeni
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi exprimer ma satisfaction, à l'instar de MM. Spencer et Soulier.
Je voudrais cependant ajouter une autre hypothèse de travail, qui ne consiste pas seulement à inviter M. Rugova chez nous dès que possible.
Puisque nous en sommes à notre avant-dernier jour de travail, j'invite notre Président, M. Gil-Robles, ainsi que le président de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense commune, à examiner aussi l'éventualité d'envoyer rapidement, dans les prochains jours, une petite délégation du Parlement européen pour rencontrer M. Rugova à Rome, où il se trouve, car je ne sais pas ce qui se passera dans un mois, dans un mois et demi ou dans deux mois.
Il est possible d'organiser rapidement une rencontre; ce pourrait être MM. Spencer et Soulier eux-mêmes ainsi que Mme Pack, qui préside la délégation pour les relations avec l'Europe sud-orientale, qui seraient chargés de cette rencontre pouvant avoir lieu dans les jours à venir.

Le Président
Monsieur Imbeni, je transmettrai la proposition de M. Spencer ainsi que la vôtre au président afin qu'il puisse déterminer - si possible demain au plus tard - l'attitude à adopter suite à l'arrivée de M. Rugova et de sa famille à Rome.

Pack
Je voudrais appuyer la proposition de M. Imbeni, pour laquelle je le remercie. J'ai téléphoné hier soir à M. Rugova. Je demanderai donc que notre commission puisse le rencontrer encore avant le mois de juillet car il sera nécessaire au cours des prochaines semaines et je crains un peu d'être abusée. C'est pourquoi je pense qu'il est primordial que nous saisissions l'occasion qui nous est donnée de discuter au plus vite avec lui. Il serait vraiment opportun que vous trouviez le moyen de faire part de cette demande au Président du Parlement. Je serais disposée à sacrifier pour ce faire quelques obligations liées à la campagne électorale.

Le Président
Je vous remercie, Madame Pack, pour votre soutien aux propositions de M. Spencer et de M. Imbeni.

Bianco
Monsieur le Président, j'avais demandé la parole pour appuyer la proposition de M. Imbeni, mais Mme Pack à déjà parlé dans ce sens. Ce sera tout.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je voulais seulement rappeler à certains collègues, et en particulier à M. Elles, que la formation de la volonté des institutions, conformément à une jurisprudence très consolidée de la Cour de justice de Luxembourg, n'est pas matière à disposition, il s'agit d'une question d'ordre public et elle est inscrite dans les Traités. Et, sauf mention contraire expresse, il est inscrit dans les Traités que ce Parlement décide à la majorité simple et qu'il y a une jurisprudence plus qu'abondante qui fait que les actes sont ce qu'ils sont et non pas ce qu'une interprétation peut dire, même en rapport avec les conséquences de ces actes, aussi raisonnable que soit cette interprétation.
Et enfin, M. Elles sait que la commission des budgets - commission extrêmement respectée et compétente - n'est absolument pas l'organe interne compétent pour se prononcer sur les majorités nécessaires pour prendre des décisions dans cette Assemblée.

Le Président
Madame Palacio, je transmettrai également votre point de vue au président du Parlement qui, comme je vous l'ai dit, présidera la séance ainsi que les votes à partir de 11 heures.
Le procès-verbal est adopté

Schengen
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B4-0336/99 - O-0045/99) de M. Voggenhuber et M. Andersson, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, au Conseil sur Schengen.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on n'a pas salué expressément la présidence du Conseil et je ne sais pas auquel de ses représentants je m'adresse maintenant, mais j'espère qu'elle est présente. Monsieur le Président, il y a eu au sein de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, au nom de laquelle je parle ici, de grandes craintes quant à la capacité du Conseil de s'accorder en temps utile sur les décisions relatives à l'inclusion de la convention de Schengen dans le traité sur l'Union européenne. Dès lors, cette matière retomberait automatiquement dans le troisième pilier. Nous avons été quelque peu soulagés de voir qu'un accord existait et que les décisions correspondantes avaient été effectivement prises. Voilà la bonne nouvelle que je peux annoncer à la présidence du Conseil. La mauvaise est que la grande majorité de la commission émet de lourdes critiques, voire proteste contre la façon dont les décisions ont été prises. Des critiques et protestations que j'espère voir partagées par cette Assemblée parce qu'elles sont d'une grande importance pour le contrôle parlementaire et pour le droit de codécision du Parlement dans le domaine de la sécurité intérieure.
Le traité d'Amsterdam avait déjà réglé l'application des accords de Schengen, les questions institutionnelles, la répartition et les procédures d'une façon extrêmement douteuse et vague. Et encore, pas dans le Traité lui-même, mais dans un protocole. Je crois que, pour comprendre correctement les critiques de la commission et du Parlement, il faut souligner l'importance de ce dossier. L'inclusion de Schengen dans l'Union constitue bel et bien la plus grande et la plus difficile transposition de droit international en droit communautaire. C'est la condition nécessaire à la concrétisation de la liberté individuelle, à la réalisation d'un espace de liberté, de droit et de sécurité et c'est aussi l'augmentation la plus significative dans le domaine de la sécurité intérieure. C'est une avancée qui concerne au plus haut point les droits fondamentaux et les droits des citoyens.
Je demande ici à la présidence du Conseil comment les Institutions européennes et surtout les députés européens, élus directement par les citoyens, sont censés expliquer qu'une telle manuvre est menée sans participation du Parlement, sans information ni consultation du Parlement. Comment pouvons-nous expliquer que ce Parlement n'ait même pas obtenu le droit de donner un avis, que nous ne disposions même pas à ce jour de documents détaillés et d'informations précises sur l'état d'avancement et que nous devions discuter sans être informés dans les détails?
Je voudrais également exprimer l'avis de la majorité absolue de la commission, selon lequel il n'y va pas ici uniquement des droits du Parlement, quelle qu'en soit l'importance, mais que ce Parlement s'est toujours érigé en avocat des droits fondamentaux, des droits des citoyens et des droits individuels dans l'Union européenne et qu'il est difficile de tenir cette position vis-à-vis des citoyens européens quand on est tenu à l'écart des décisions du Conseil d'une telle manière et ce, comme nous le pensons, en contradiction avec le Traité. Nos avis à ce sujet divergeront probablement une fois de plus, mais cela va néanmoins totalement à l'encontre de l'esprit du Traité.
Je voudrais enfin rappeler que, dans la façon de procéder du Conseil, se pose de nouveau la question de savoir si, au vu de tels dossiers, la théorie de la légitimité immédiate du Conseil en tant que législateur est encore défendable, car non seulement le Parlement européen discute-t-il ici sans documents et ne participe-t-il pas aux décisions et aux préparatifs du Conseil mais, comme nous le savons, les parlements nationaux ont été eux aussi insuffisamment informés de l'avancement des travaux. En d'autres termes, il ne peut plus être question d'un véritable contrôle parlementaire dans le domaine de la sécurité intérieure, de la collaboration policière et judiciaire. Telle est la critique particulière, la protestation virulente de la commission, que j'exprime ici. Au nom de la commission, j'exhorte la présidence du Conseil à créer une nouvelle culture de collaboration avec le Parlement dans un domaine où la violence d'État et les coups de force vis-à-vis des droits des citoyens sont perçus de façon extrêmement sensible.

Schapper
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le traité d'Amsterdam est entré en vigueur le 1er mai et à cette même date, Schengen a été inclus dans l'Union européenne. La présidence allemande a toujours fait une de ses priorités d'informer le Parlement européen des progrès dans la préparation de l'intégration de Schengen et je me réjouis d'avoir l'occasion d'en parler aujourd'hui parce la question de cette information et de sa forme a joué un si grand rôle. Monsieur le Député, je reviendrai en détail sur vos remarques.
Je voudrais tout d'abord dire quelques mots sur la détermination et l'ordonnancement de l'acquis de Schengen. Les consultations sur la détermination de l'acquis de Schengen et sur son ordonnancement dans les traités de la CE et de l'UE ont bien progressé et sont proches de la conclusion. Les projets de décision du Conseil y afférents ont été portés à la connaissance du Conseil «affaires générales» lors de sa séance du 26 avril et ce Conseil les a provisoirement gelés. Après le débat final d'hier au sein du Comité des représentants permanents, la présidence met tout en uvre pour arriver à une conclusion lors du Conseil «écofin» du 10 mai.
Je ne cache pas que nous sommes fiers que la présidence allemande ait su répondre en grande partie aux très difficiles questions d'ordonnancement influencées de façon différente selon les points de vue politiques, en accord avec les pays partenaires. La voie est aujourd'hui libre pour une large ventilation de l'acquis qui réponde aux objectifs du traité d'Amsterdam. Aucun accord n'a pu être atteint sur la répartition des dispositions concernant le système d'information de Schengen. Alors que certains États se prononcent pour un classement double, tant dans le premier pilier que dans le troisième, d'autres préfèrent une inclusion exclusive dans le troisième pilier. Une position intermédiaire, celle que défend la présidence, propose un classement dans le troisième pilier pour ce qui retourne de la création et de la gestion du SIS ainsi que de la plupart des catégories, tandis que la catégorie «refus d'entrée» et les prescriptions en matière de protection des données contenues dans le SIS devraient figurer également dans le premier pilier.
Il a été impossible - et il semble à court terme impossible - de dégager un consensus malgré les gros efforts de la présidence. Dans ce domaine - et seulement dans celui-ci - interviendra la simulation de classement d'après le protocole de Schengen, une simulation qui fait du troisième pilier la base juridique jusqu'à nouvel ordre. On n'empêche donc plus de prendre la décision de classement. Je pense que ce résultat, qui doit encore être confirmé par le Conseil, est perceptible. Il évite pour des parties essentielles de l'acquis de Schengen d'innombrables querelles sur la question de savoir sur quelle base juridique le développement de cet acquis doit se dérouler à l'avenir.
Présenter en détails le classement actuel de l'acquis de Schengen dépasserait le cadre de mon exposé. Je voudrais toutefois insister sur le fait que je vous ai transmis il y a environ une semaine les projets de décision du Conseil par lesquels l'acquis de Schengen devrait être dans un premier temps défini et ensuite ventilé. Je vous prie donc de consulter les deux documents pour toute information détaillée.
Permettez-moi de répondre brièvement à la question de l'association de l'Islande et de la Norvège. L'association de l'Islande et de la Norvège pour la transposition et le développement de l'acquis de Schengen se fera sur la base d'un accord d'association qui sera bientôt signé. Maintenant que le comité exécutif des États liés par la convention de Schengen s'est réuni pour la dernière fois le 28 avril, c'est-à-dire la semaine dernière, et que l'acquis de Schengen peut être déterminé, il est également possible de fixer les domaines dans lesquels la collaboration avec l'Islande et la Norvège devra se poursuivre. Les pourparlers en ce sens sont proches de leur conclusion. La présidence estime que le Conseil adoptera l'accord au cours de sa réunion des 17 et 18 mai et que la signature aura lieu dans le cadre du Conseil de l'EEE qui aura lieu en même temps.
La pièce centrale de l'accord d'association est la création d'un comité mixte créé à tous les niveaux de la hiérarchie de l'UE et au sein duquel la Norvège et l'Islande participeront à la prise de décision. Ces deux pays ont directement pris part aux travaux de groupe dans le cadre de Schengen, bénéficiant d'un droit d'expression mais pas d'un véritable droit de consultation. Une reprise directe de cette forme de coopération à la collaboration dans le cadre de l'UE n'est pas possible. La participation aux instances de l'Union n'est ouverte qu'aux États membres. D'autres formes de participation, comme un statut d'observateur, ne répondraient pas aux attentes légitimes de l'Islande et de la Norvège d'avoir accès à l'avenir aux processus de réflexion portant sur des sujets relatifs à Schengen. Pour cette raison, les partenaires se sont mis d'accord sur la création d'une structure particulière, dont la mission principale consiste à être une plate-forme de discussion avec la Norvège et l'Islande sur les propositions et initiatives visant au développement de l'acquis de Schengen.
Le comité mixte ne dispose de compétences de décision que dans une mesure fort limitée. Ces compétences ne portent que sur des questions de procédure qui touchent au comité mixte et à ses activités. Les décisions portant sur le développement ultérieur de l'acquis de Schengen, auquel l'Islande et la Norvège sont liées, sont du ressort exclusif des instances de l'UE, c'est-à-dire le Conseil et le cas échéant le Comité des représentants permanents.
En plus dudit accord d'association, dont je vous ai récemment transmis le projet, le protocole de Schengen prévoit la conclusion d'un autre accord qui détermine les relations juridiques entre, d'une part, la Norvège et l'Islande et, d'autre part, entre la Grande-Bretagne et l'Irlande pour la participation à l'acquis. Les négociations en ce domaine ont débuté. Je pense qu'elles pourront bientôt être menées à terme.
Permettez-moi de dire quelques mots sur l'intégration du secrétariat de Schengen. Le 1er mai 1999, le Conseil a décidé dans une procédure écrite d'intégrer le personnel du secrétariat de Schengen dans le secrétariat général du Conseil et j'espère qu'on pourra ainsi tirer un trait sous les derniers débats à ce sujet et que la présidence, les États membres et le personnel du secrétariat du Conseil pourront de nouveau se concentrer sur le travail pointu qui reste à accomplir dans les deux mois restants de présidence allemande.
En préambule de cette décision du Conseil, on avait senti qu'une partie du personnel du secrétariat du Conseil faisait front contre l'intégration des fonctionnaires de Schengen qui ne passent pas par les mêmes critères de sélection. Je ne le comprends pas du tout car l'incorporation des anciens employés du secrétariat de Schengen n'a rien à voir avec du népotisme. Elle sert bien plus à assurer l'existence d'un groupe de personnes qui se sont engagées depuis des années pour la coopération liée aux accords de Schengen et qui ne peuvent être les victimes de l'intégration de Schengen dans l'UE. En outre, les capacités et compétences du personnel qualifié de Schengen serviront à l'avenir les intérêts de l'Union.
Enfin, laissez-moi parler de la consultation du Parlement européen pour les questions d'incorporation de Schengen à l'UE. La présidence allemande reconnaît sans réserves que ce passage revêt une grande importance pour les futurs travaux du Parlement européen et que le Parlement s'intéresse à juste titre des avancées nécessaires à l'intégration. L'Allemagne a toujours tenu compte de cet intérêt en informant de manière exhaustive de l'état d'avancement des travaux. Le ministre Schily, les collaborateurs du ministère fédéral de l'Intérieur et moi-même en avons informé le Parlement et sa commission compétente à plusieurs reprises. Je rappellerai que le ministre Schily s'est exprimé ici le 14 janvier, qu'il a ensuite répété ses déclarations le 19 janvier et le 30 mars devant la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. J'étais moi-même en commission des libertés publiques et des affaires intérieures le 23 novembre et M. Eisel, sous-directeur responsable, a rencontré cette même commission par deux fois la semaine dernière. Je crois donc que nous avons fait ce que nous pouvions pour informer le Parlement et sa commission.
Je rappellerai aussi qu'il n'existe pas d'obligation légale de mener une consultation formelle sur des questions de l'intégration de Schengen dans le cadre de l'UE. La base de l'inclusion de Schengen dans l'UE, c'est exclusivement le protocole, qui ne contient pas de disposition quant à une telle consultation. Les obligations de consultation prévues dans les traités d'Amsterdam et de Maastricht ne se rapportent pas à l'incorporation de Schengen. Je vous assure pourtant une nouvelle fois que la présidence tiendra, à l'avenir également, le Parlement européen au courant de l'état de l'intégration.

Van Lancker
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Président du Conseil, l'accord atteint par le Conseil concernant l'intégration de l'acquis de Schengen dans le Traité est une fois encore l'un de ces accords qui laissera le Parlement dans un état d'esprit extraordinairement partagé. Bien sûr, il est fantastique qu'un accord ait été atteint, aucun d'entre nous, Monsieur le Président du Conseil, n'aurait osé espérer qu'il interviendrait encore sous la présidence allemande. Nous avons d'ailleurs voté une résolution le 14 janvier de cette année qui exprimait nos inquiétudes en cas de nouveau report de cet accord. Si tel avait été le cas, la totalité de l'acquis serait passé sous le troisième pilier. Le fait que cet accord existe est donc un petit exploit pour lequel je tient à féliciter la présidence allemande.
Par ailleurs, l'accord fait en sorte qu'une bonne part des dispositions de l'acquis de Schengen, en particulier celles relatives à la libre circulation des personnes, au droit d'asile, à l'émigration, aux contrôles frontaliers, devient désormais une matière principalement communautaire, ce qui veut dire qu'à l'avenir le Parlement et la Cour de justice seront impliqués dans ces politiques. Tant mieux. Certains éléments de ce dossier nous restent néanmoins sur l'estomac car certains points des recommandations que ce Parlement avait émises au mois de janvier sont demeurés lettre morte.
Tout d'abord, je me permettrai de revenir une fois encore sur le rôle de ce Parlement, Monsieur le Président du Conseil. Il est exact que la présidence allemande a discuté plusieurs fois du dossier avec le Parlement. Il est également exact que nous avons reçu des informations au cours de la période de négociations, et j'en remercie la présidence. Vous ne pouvez cependant pas nier que les textes définitifs n'ont été transmis au Parlement que ce lundi, et que ce n'est donc qu'à partir de lundi que nous avons pu discuter du résultat définitif des négociations et que, par-dessus le marché, la consultation de cette Assemblée est une pure plaisanterie puisque tout a déjà fait l'objet d'une décision. Il s'agit seulement d'un accord politique qui doit encore être ratifié en Conseil le 10 mai.
Vous avez raison. Sur le plan formel, rien ne vous oblige à consulter le Parlement, mais cette procédure n'est pas élégante politiquement. En effet, l'intégration de Schengen dans le Traité, le choix de la base juridique, tous ces éléments déterminent le futur développement de l'acquis de Schengen et, partant, les rôles respectifs de la Commission, du Parlement et de la Cour de justice. Cette décision est donc cruciale puisqu'elle aura un impact direct sur les droits de ce Parlement. Nous estimions par conséquent qu'il eût été normal que l'on nous consulte, mais dans le cadre d'une procédure sérieuse. Nous avions même déclaré dans notre résolution du 14 janvier que si nous n'étions pas consultés, le Parlement devait envisager d'engager une procédure auprès de la Cour européenne de justice et je pense encore que le prochain Parlement devra effectivement examiner la pertinence d'une telle procédure.
Monsieur le Président du Conseil, tout ceci n'a rien à voir avec un problème de fierté mise à mal. Il s'agit de contrôle démocratique, car ce parlement désirait aussi formuler certaines remarques sur le contenu de l'accord. Premièrement, le président du Conseil a lui-même admis qu'il n'y avait pas d'accord sur le système d'information Schengen. Et bien je préfère cela que de voir la totalité de l'acquis transférée sous le troisième pilier, ce qui aurait été une véritable catastrophe. Le système d'information Schengen demeure donc provisoirement sous le troisième pilier. C'est une maladresse car ce système contient une multitude de données relatives à l'émigration, au droit d'asile et à la politique des visas, c'est-à-dire à des domaines, Monsieur le Président, qui donnent lieu jour après jour à des problèmes considérables. Je me permets par conséquent de demander au Conseil s'il pense encore pouvoir sortir de cette impasse. La protection des données personnelles est par ailleurs particulièrement importante dans le système d'information Schengen. N'oublions pas, mes chers collègues, que l'autorité de contrôle commune a déposé un rapport accablant. Je demande donc que nous fassions une proposition sur la base de l'article 286, qui prévoie la création d'un organe de contrôle excellent. Je demande également que nous formulions une proposition dans le cadre du troisième pilier afin de protéger les données personnelles, puisque le troisième pilier ne comprend aucune garantie de cette nature.
Enfin, mes chers collègues, je désirerais encore attirer votre attention sur le droit d'initiative dont la Commission dispose actuellement pour la totalité de l'acquis de Schengen. La Commission pourrait être à l'origine d'une dynamique communautaire importante mais, dans sa grande sagesse, le Conseil a décidé de laisser exister le comité permanent chargé de l'application de Schengen. En cas d'élargissement de Schengen, ce choix pourrait encore se défendre, mais il est inacceptable que ce comité soit compétent pour surveiller la mise en application de Schengen. Je me permets donc de demander au Conseil de bien vouloir faire la lumière sur ce point. En conclusion, les résultats obtenus sont mi-figue, mi-raisin. J'espère toutefois que cet accord permettra une implication accrue du Parlement et de la prochaine Commission dans la politique qui relevait auparavant de Schengen.

Cederschiöld
Monsieur le Président, je voudrais d'abord saluer avec la plus grande satisfaction l'intégration des accords de Schengen au traité sur l'Union. Avec le traité d'Amsterdam, la libre circulation des personnes devient possible dans l'ensemble de l'UE, mais bien entendu, il ne faut pas que cela revienne à créer une zone de liberté pour le crime. La priorité doit être donnée à la protection des citoyens. Or cette protection sera plus efficace, dès lors que les accords de Schengen deviennent partie intégrante du Traité. Cependant, les solutions techniques ont été très difficiles à mettre au point. Il est évident que le Parlement ne saurait être satisfait de la participation insuffisante qui lui est attribuée dans certains domaines.
Les pays nordiques connaissent depuis longtemps le régime de la libre circulation, ce qui a facilité les contacts entre nos peuples, tout comme Schengen le fait désormais pour les autres États d'Europe. Je me réjouis donc que l'UE défende l'Union nordique des passeports. Car les pays du Nord tiennent beaucoup au maintien de leur législation, qui signifie beaucoup aux yeux de leurs populations.
S'il s'avère que la législation nordique n'est pas compatible, dans certains domaines, avec celle de l'Union - les avis là-dessus sont en effet partagés -, il faudrait veiller à ce qu'une harmonisation soit prévue. L'Islande et la Norvège doivent à présent assumer des responsabilités beaucoup plus étendues en matière de contrôle frontalier, c'est-à-dire pour la surveillance des frontières extérieures de l'Union. Il faut bien entendu que cette évolution prenne une forme efficace, et nous devons poser les mêmes exigences vis-à-vis de la Norvège et de l'Islande que des pays de l'Union, en ce qui concerne les contrôles aux frontières et certains aspects de la lutte contre la criminalité.
À propos des accords de Schengen, la présidence a communiqué oralement comme il convenait avec la commission des libertés publiques et des affaires intérieures - nous avons été correctement informés. Il est néanmoins important de souligner le fait que le principe de consultation du Parlement formulé dans le Traité ne doit pas être négligé. Les représentants des citoyens réunis dans cette Assemblée doivent bien entendu participer beaucoup plus activement aux décisions que cela n'a été le cas sur cette question. Le Parlement a eu ici un rôle trop mineur à jouer. En outre, le délai imparti pour traiter de ces questions s'est avéré vraiment trop court. Les textes n'ont pas été traduits, et les gens n'ont guère été mis au courant de ce qui se déroulait à la commission des libertés publiques. Ce n'est pas de cette façon que l'on doit traiter les problèmes. C'est pourquoi j'espère que le Conseil va manifester ici l'intention de faire en sorte que la résolution de ce genre de questions fasse à l'avenir l'objet de délais plus conséquents, et d'échanges réels entre le Parlement et le Conseil.

Wiebenga
Monsieur le Président, ce débat est le dernier de cette législature que nous tenons sur la politique européenne de justice. Lorsque nous nous sommes mis au travail en juillet 1994, le traité de Maastricht venait tout juste d'entrer en vigueur. À cette époque, le groupe libéral espérait que le Conseil de ministres se saisirait énergiquement de ces matières car enfin! la lutte contre le crime organisé à l'échelle internationale et la mise en forme de la politique d'asile et d'émigration ne sont pas exactement des sujets annexes. Parvenus aujourd'hui à la fin de la législature, il nous faut bien en arriver à la conclusion, et je le regrette, Monsieur le Président, que le Conseil a fortement déçu ces attentes. Quels objectifs ont été atteints ces cinq dernières années? 500 000 réfugiés kosovars se pressent à nos frontières mais existe-t-il une politique d'asile européenne? Non. Il y a peu, la Commission européenne s'est vu obligée de démissionner à cause de fraudes. Les cinq conventions relatives à la fraude sont-elles déjà en vigueur? Non plus.
Monsieur le Président, le Parlement européen n'a rien a se reprocher. En effet, dans bon nombre de cas, nous n'étions pas informés de la situation. Et lorsque nous l'étions, nous avons accompli notre tâche législative au pas de course pour remarquer ensuite que le Conseil de ministres ne s'en souciait pas. Je désire dire aux dirigeants, mais aussi aux fonctionnaires, et je sais que c'est inhabituel: Mesdames et Messieurs, changer donc d'attitude, changez de mentalité. Prenez le Parlement au sérieux et cessez de nous traitez de haut ou de nous nier.
Monsieur le Président, j'estime honnêtement que la Commission aurait aussi pu se montrer un tant soit peu plus active dans ce dossier. Son action compte certains points positifs mais reste globalement insuffisante. Monsieur le Président, l'intégration de Schengen dans l'Union européenne est enfin devenue réalité. J'y vois un élément positif, je dois bien le reconnaître, malgré le fait que le Parlement n'ait pas été suffisamment consulté. Pour notre part, nous désirerons pouvoir analyser plus avant le processus décisionnel.
Enfin, Monsieur le Président, je ne puis malheureusement pas remercier le Conseil au nom du groupe libéral pour les activités qu'il a déployées pendant la législature qui vient de s'écouler car, comme je viens de le dire, les résultats obtenus sont largement insuffisants. Je remercie toutefois le commissaire Gradin, malheureusement absente, ainsi que ses fonctionnaires. Je profiterai enfin de cette occasion pour exhorter la nouvelle Commission européenne et le Conseil à transformer le sommet de Tampere en essai gagnant.

Pradier
Monsieur le Président, l'alliance radicale européenne est pointilleuse sur les questions de liberté. Schengen reste donc un élément majeur de nos soucis, tant au regard de la liberté de circulation des ressortissants de l'Union qu'au regard de la liberté qui ne se divise pas pour les ressortissants des pays tiers qui vivent en situation régulière dans l'un quelconque des pays de l'Union.
À cet égard, je pense qu'on pourrait peut-être demander aux ministres qui participent au Conseil d'insister auprès de la France pour que celle-ci cesse d'utiliser de façon abusive les clauses dérogatoires, en particulier pour ce qui est du contrôle aux frontières entre la Belgique et la France. En fermant cette parenthèse, je pense que le comité exécutif Schengen a donc été remplacé par le Conseil. La présidence du Conseil, fière de sa gloire neuve, a défini, réglementé et institué des bases juridiques. Elle a établi des modalités d'association dans un splendide isolement sans consulter, sans parfois même informer, la représentation populaire des citoyens, au moins pour ce qui des textes définitifs.
Le Parlement n'est manifestement pas satisfait d'une telle attitude. Nous sommes une nouvelle fois en position de demander, que dis-je, d'exiger, le respect des textes du traité. Il serait grand temps que la nouvelle présidence se plie à cette nouvelle demande. Il serait grand temps que l'on voit clair dans la coopération policière et judiciaire et que l'on sache de façon précise qui fait quoi et dans quel cadre.
La nouvelle Commission elle-même aura fort à faire pour présenter, à Tampere, un projet cohérent, et pour que Schengen débouche enfin sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice que chacun appelle de ses voeux.

Krarup
Je voudrais juste faire quelques remarques. Tout le monde sait que le Mouvement populaire danois contre l'UE, que je représente, est opposé au système de Schengen. Je le suis personnellement pour des raisons essentiellement de sécurité publique. Je ne crois nullement que la création d'un système supranational de surveillance profite à la démocratie en Europe. Nous partageons probablement tous avec plus ou moins de conviction l'objectif visant à instaurer une politique humaine en faveur des réfugiés, mais j'ai le sentiment que c'est «dans les poches des citoyens» - pour employer une formule danoise - que la démocratie est la mieux placée. L'accord de Schengen a été repris dans le traité d'Amsterdam et on a profité de l'occasion pour introduire subrepticement dans le système la Norvège et l'Islande dont les citoyens se sont prononcés contre l'Union européenne. Suite aux accords d'association, ces pays adhèrent aux deux tiers à l'Union européenne, mais ils n'ont pas la moindre influence sur les décisions prises. C'est absurde. Maintenant que le système de Schengen a été créé, je préférerais de loin son maintien dans le troisième pilier, et je suis exceptionnellement dans une situation où je peux féliciter la présidence pour l'inhabituel manque d'efficacité constaté dans l'administration de ces règles. J'ajouterai que l'Assemblée préconise évidemment - et je suis bien sûr favorable à ce point - la plus grande transparence possible autour de ces décisions. Dans ce contexte, l'attitude du Conseil laisse beaucoup à désirer, quelle que soit l'interprétation que l'on fasse du Traité.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter la présidence. On a réussi à intégrer Schengen au Traité et à trouver une répartition intelligente entre le premier et le troisième pilier. Je pense donc, que sur ces questions, nous pouvons féliciter la présidence. Peu de gens, sans doute, s'attendaient à ce que les choses aillent aussi vite.
Mais par ailleurs, un bon nombre de points appellent la critique, en ce qui concerne la communication avec le Parlement et l'utilisation des compétences qui reviennent à une assemblée élue au suffrage direct. Il est bien évident, comme l'a dit un précédent orateur, qu'il faut distinguer entre l'aspect formel et l'aspect politique. Je n'exclus pas que le Conseil puisse avoir raison quand il affirme que les règles de consultation du Parlement telles qu'elles existent ont été respectées. C'est vraisemblablement exact, mais il faut néanmoins étudier la question. Sur un problème politique aussi important que celui de l'intégration du système Schengen au Traité et de l'accord d'association avec deux pays tout à fait particuliers, je pense que le Conseil aurait dû consulter le Parlement et tenir compte des avis qu'il aurait alors pu émettre. J'estime que sur ce point, il y a eu défaillance de votre part. Vous avez rendu visite à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, nous avons pu parler avec vous, mais vous auriez fort bien pu nous demander conseil, et nous aurions exprimé nos points de vue par le biais du rapport. À mon sens, le Conseil a ici commis une erreur.
Je n'ai pas l'intention de dire grand chose de plus à propos des questions relatives au premier et au troisième pilier, mais je voudrais concentrer mon propos sur l'accord d'association avec l'Islande et la Norvège. Le précédent orateur m'a surpris. Je sais qu'il habite Helsingör. Pour ma part, je suis de Helsingborg, à quatre kilomètres de là. Nous avons vécu jusqu'ici avec la libre circulation entre nos deux pays. J'ai pratiquement toujours connu ce régime, et vu quels étaient les avantages de cette liberté et ceux de l'Union nordique des passeports. Je me réjouis que le principe en soit désormais applicable aux autres pays de l'Union. Il a fonctionné de façon satisfaisante entre les pays du Nord. Je suis certain qu'il fonctionnera bien également dans le reste de l'UE. Je me félicite également que la Norvège et l'Islande puissent être associées à cet accord. Je trouve assez incroyable que l'on formule, à ce sujet, des critiques à l'encontre de ces deux pays, puisque ce sont leurs assemblées législatives qui en prendront la décision de façon démocratique. Si j'en crois les prévisions, c'est une décision qui devrait être prise à une forte majorité. Les deux pays n'y sont nullement contraints: ce sont leurs institutions démocratiques qui décideront s'ils doivent participer à notre coopération. Je pense que la Norvège et l'Islande s'attacheront ensuite à adapter leur législations dans la mesure où cela s'avérera nécessaire pour l'application de la nouvelle réglementation. Cela ne posera pas de grands problèmes, et la composition mixte de la commission non plus: elle fonctionnera de telle façon que les différents pays puissent chacun faire entendre leur voix, même s'ils n'ont pas un droit de décision formel.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, depuis mon arrivée dans ce Parlement en 1994, cette Assemblée a bien compris que l'avenir de l'Union européenne se joue ici, dans ce domaine proche du troisième pilier, sur ce terrain des droits et des libertés. Et depuis que je suis ici, dans ce Parlement, nous nous sommes efforcés d'étendre les limites très strictes de cet article K.6 du traité de Maastricht. Force est de reconnaître que cela a été fait grâce à l'intégration, dans le premier pilier, d'une importante partie des matières relevant anciennement du troisième pilier dans le traité CE et au progrès relatif que représente l'actuel article 39.
Dans cette perspective, je dois dire que cette Assemblée a largement participé à ces progrès. Je crois qu'il faut souligner les points positifs et les points négatifs. Et j'estime que nous devons être francs et conséquents. Nous devons également être fiers de ce principe de coopération loyale entre les institutions et, par conséquent, il nous faut reconnaître le travail qu'a effectué le Conseil et surtout celui qu'a réalisé la présidence allemande. Je salue évidemment le travail que représente la rédaction d'une liste de ce qu'est l'acquis Schengen, car nous sommes tous conscients que l'acquis Schengen était un enchevêtrement de règles, un enchevêtrement de normes, qui plus est de droit public international, ce qui compliquait davantage les choses.
La présentation de ce document - que je n'ai pas encore eu le temps d'étudier en détail - sur les bases juridiques de l'acquis Schengen est assurément importante.
Nous devons reconnaître les progrès réalisés mais nous devons aussi connaître et reconnaître les difficultés que représente l'incorporation dans le cadre de l'Union européenne de l'accord de Schengen, qui est un monde clos et qui, de plus, se construit en marge de l'Union européenne afin de pouvoir fonctionner. Nous devons également rappeler que nous n'en sommes qu'à sa naissance.
Ceci dit, Monsieur le Président, ce Parlement ne peut rester les bras croisés. Et il ne peut le faire pour les raisons qui ont été précédemment mentionnées. Nous avons une responsabilité vis-à-vis des citoyens, qui est poussée à l'extrême dans les domaines où se jouent les droits et les libertés et il est indéniable qu'au moment où l'accord de Schengen s'intègre dans le traité de l'Union, nous devons donner notre avis. Il est vrai que nous n'avons légalement aucun droit, et une voix s'est élevée un jour - non pas en séance plénière mais en commission - pour nous suggérer de porter l'affaire devant la Cour de justice. Nous n'avons aucun droit officiel, le Traité ne nous protège pas, mais il est incontestable que nous devons politiquement être ici, que nous devons être informés et que nous aurions manifestement dû avoir été consultés sur ces décisions. Cela n'a pas été le cas. Les déclarations de la présidence allemande nous expliquant ce qu'ils avaient tenté de faire sont insuffisantes et nous devons clairement le faire savoir.
Pour conclure, je voudrais aborder deux aspects qui, selon ce qu'a reconnu la présidence allemande, entrent dans le domaine du premier pilier: la protection des données personnelles et la question des visas. Ici, Mesdames et Messieurs les Députés, vous comprendrez que nous devons être particulièrement vigilants. Nous espérons également que les initiatives prises, en particulier celles de la Commission, esquisseront des perspectives d'avenir claires qui permettront de faire des progrès lors du prochain sommet de Tampere.

d'Ancona
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, en tant que président de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, j'exprime naturellement, ainsi que tous mes collègues, ma satisfaction concernant le fait que la présidence ait pu nous communiquer l'aboutissement des négociations et l'intégration de la convention de Schengen dans le traité sur l'Union. Pour ce qui est du résultat précis, nous nageons toutefois dans un flou total. À ce qu'il semble, des éléments substantiels de l'acquis de Schengen ont été transférés vers le premier pilier mais, à l'heure actuelle, il est difficile d'en déterminer précisément le contenu.
Quoi qu'on en dise, ce manque d'information et de possibilité d'évaluation est imputable au Conseil. Le président du Conseil a déclaré dans cet hémicycle que les membres du Conseil avaient souvent fait acte de présence. Je le lui concède. Nous avons souvent vu vos visages mais ce n'est pas encore nous donner des informations, ni nous impliquer dans le processus décisionnel. Nous avons été mis à l'écart et, malgré les promesses de la présidence en mars 1998, le Parlement n'a même pas été informé.
Le Parlement devra pourtant s'acquitter de sa tâche et juger sur les plans juridique et politique les décisions qui viennent d'être prises par le Conseil. Quelques questions: quel est le statut juridique de la partie transférée sous le premier pilier? Se présente-t-elle sous la forme de directives ou de règlements? Cette distinction est nécessaire, Monsieur le Président, afin d'éviter toute ambiguïté avec la Cour de justice le cas échéant.
Je regrette de devoir constater que la question du système d'information Schengen n'a toujours pas été tranchée. Ce dernier a été temporairement transféré sous le troisième pilier. Mais que signifie ce «temporairement»? Ce manque de clarté est déplorable parce que, lorsque nous poursuivrons notre travail, cette compétence se transformera en cadeau empoisonné. Qui contrôle le fonctionnement du système? Qui donc est chargé de ce contrôle? La Commission ou le comité Schengen?
J'en arrive à mon denier point, que M. Wiebenga a évoqué tout à l'heure. Nous devons absolument faire preuve de notre détermination. Il reste beaucoup de pain sur la planche. Dès que le traité d'Amsterdam sera entré en vigueur, le commissaire Monti formulera une proposition sur les visas dans les plus brefs délais. Nous brûlons d'impatience d'activer notre politique d'asile et de développer un instrumentaire visant à déterminer les violations des droits fondamentaux. À cet égard, l'activation de l'article 286 du Traité donné une idée claire de la direction à prendre. Les données personnelles bénéficient d'une protection, ainsi que les personnes auxquelles elles se réfèrent, cela va de soi. Les institutions européennes doivent se conformer à cette obligation.
Je dirai, pour résumer, que nous nous satisfaisons des résultats obtenus. C'est mieux que rien. Il reste pourtant beaucoup à faire et j'espère que tout ce travail à venir s'accomplira dans un esprit de coopération, après que le Parlement aura été convenablement informé.

Schapper
Monsieur le Président, au sujet de la participation du Parlement et de l'envoi des documents, je dois répéter qu'on a dégagé un accord politique le 26 avril. Je vous demande de comprendre qu'il n'était pas possible d'envoyer ces documents auparavant. Nous ne sommes d'ailleurs parvenus à ce consensus qu'au tout dernier moment. Nous nous attellerons bien entendu encore à trouver un accord sur le classement du SIS, mais je ne suis pas certain que la présidence allemande y arrivera. Je voudrais toutefois insister sur le fait que le SIS est bel et bien classé dans le troisième pilier par le biais de l'automatisme du protocole de Schengen. Cela signifie cependant que l'instance de contrôle commune, qui a veillé au respect des accords, poursuivra ses activités et qu'elle continuera à veiller au respect de la protection des données contenues dans le système d'information de Schengen. En ce qui concerne le classement de quelques dispositions dans le premier pilier, Madame d'Ancona, elles ont déjà été subordonnées à certaines dispositions du traité d'Amsterdam et sont de la sorte devenues une composante du Traité. C'est à mes yeux un résultat clair qui a été atteint.
De manière générale, je voudrais redire que, malgré toute l'importance que revêtent les résultats obtenus aujourd'hui, la décision politique réelle est tombée avec le traité d'Amsterdam. Ce qui s'est passé maintenant, c'était la transposition. Réjouissons-nous de sa réussite!

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Schapper.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 40, paragraphe 5, du Règlement, une proposition de résolution .
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Aspects juridiques du commerce électronique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0248/99) de Mme Oddy, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (COM(98)0586 - C4-0020/99-98/0325(COD)).
Rapporteurs pour avis «Procédure Hughes»: Hoppenstedt (commission économique, monétaire et de la politique industrielle)Whitehead (commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs).

Oddy
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier les collègues de la commission juridique et des droits des citoyens pour leur effort soutenu. J'ai soumis le personnel et mes collègues à une pression énorme pour que le rapport soit prêt pour la période de session de mai. Je tiens en particulier à remercier les membres du personnel qui ont dû fournir un effort exceptionnel. Je voudrais ajouter que mes collègues ont été remarquablement conciliants et qu'ils ont abordé la discussion dans un esprit de franche coopération et avec beaucoup de bonne volonté. Grâce à cela, nous sommes parvenus à terminer les travaux à temps.
Le secteur concerné est très important. Le commerce électronique est en pleine expansion et est porteur d'une grande prospérité pour l'Union européenne. Il rend des services aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises. L'avantage pour les consommateurs est de pouvoir faire leurs achats sur Internet en restant confortablement installés chez eux et en se faisant livrer à domicile. C'est plus rapide, plus simple et les consommateurs peuvent beaucoup plus facilement rechercher sur le marché les produits qu'ils veulent.
L'avantage pour les entreprises est également d'avoir accès à des contrats d'importance majeure. Le commerce électronique ouvre le marché au-delà des frontières et offre un choix beaucoup plus large aux consommateurs, car il est beaucoup plus facile, par exemple, à un Britannique de se procurer des biens en provenance de France, d'Allemagne ou de Grèce.
Cependant, il y a aussi des inconvénients. Nous devons veiller à ce que la législation que nous mettons en place soit claire, simple et permette de régler facilement les problèmes. Nous devons veiller à ce que les consommateurs puissent avoir l'assurance de ne pas traiter avec des entreprises malhonnêtes: il faut qu'ils soient certains, une fois leur numéro de carte de crédit entré dans l'ordinateur, de recevoir leur commande et de ne pas apprendre que la société s'est volatilisée. Au cours du vote en commission, nous avons fortement insisté sur l'élaboration de codes de conduite pour réglementer l'industrie et garantir une plus grande participation des associations de consommateurs. Cela me semble important.
Pour en venir aux détails de la proposition, il n'est pas facile d'harmoniser entre 15 pays ce qui constitue en fait un droit des contrats. La Commission voulait absolument, pour que le contrat soit considéré comme conclu, introduire une troisième opération. Cette idée n'est guère du goût de la commission juridique, qui pense qu'elle entraînerait des frais inutiles et qu'elle augmenterait le risque d'erreur.
Au sujet des conflits de lois, qui représentent un problème juridique terriblement complexe, nous devons faire en sorte que les règlements soient clairs. J'apprécie l'idée de la Commission de garantir l'application de la loi du pays d'origine, ce qui offre l'avantage de la simplicité et de la clarté. Mais là encore, nous ne devons pas perdre de vue la nécessité de protéger le consommateur.
Une bonne partie du débat a porté sur les droits d'auteur et les contenus illicites. À ce sujet, il faut parvenir à un équilibre entre, d'une part, les libertés civiles, la liberté d'expression, la liberté des usagers d'introduire ce qu'ils veulent sur Internet, le principe selon lequel Internet ne doit pas faire l'objet d'une surveillance officielle plus poussée que la poste ou le téléphone et, d'autre part, le souci des entreprises d'éviter que d'autres ne respectent pas les droits d'auteur, accaparent les logos et prétendent être ce qu'ils ne sont pas. Le risque de voir d'autres entreprises voler leurs projets et leurs idées pose véritablement un gros problème aux sociétés de renom.
J'ai le sentiment que la commission juridique et des droits des citoyens est parvenue à un bon équilibre grâce, je le répète, aux franches discussions que nous avons eues pour essayer de trouver une solution simple et satisfaisante.
Le dernier point que je voudrais soulever concerne le «spamming» , ou l'introduction de communications commerciales non sollicitées dans le courrier électronique. Je ne suis pas convaincue que les consommateurs qui souhaitent éliminer de leur e-mail toute communication de ce type aient raison. Personnellement, j'apprécie, en ma qualité de consommateur, d'en recevoir certaines qui m'intéressent, comme les programmes de théâtre. Je ne voudrais donc pas qu'elles disparaissent complètement et je propose de retenir l'option «opt-out».

Whitehead
Monsieur le Président, je voudrais rendre très sincèrement hommage à ma collègue, Mme Oddy, pour ce rapport qu'elle est, comme on pouvait s'y attendre, parvenue à mener à bien en cette fin de législature, alors que la commission juridique et des droits des citoyens avait d'autres préoccupations et que le sujet présentait des complications juridiques et techniques immenses. Le sujet n'est en effet pas facile et certains d'entre nous avaient le sentiment qu'il était un peu prématuré de le mettre sur la table au moment où le Parlement actuel vit ses derniers mois et alors que ledit sujet nécessite une réflexion et une analyse approfondies. Quoi qu'il en soit, nous avons rendu un avis et je pense qu'ensemble, les commissions parlementaires se sont efforcées de faire quelque chose de cohérent de ce difficile problème.
Je suis d'accord avec Mme Oddy sur deux des points essentiels qu'elle a soulevés aujourd'hui. Il s'agit premièrement du principe du pays d'origine: il tombe sous le sens. Je sais que certains groupements de consommateurs ne partagent pas mon point de vue, mais l'application de ce principe est la seule façon rationnelle de procéder pour tracer les responsabilités.
Le second point sur lequel je suis d'accord avec le rapporteur concerne le opt-in et le opt-out . Nous devons donner au consommateur le droit de refuser (opt-out ) des communications commerciales non souhaitées. Par contre, en prescrivant ce qui peut, ou ne peut pas, être envoyé sur le net, nous risquons de limiter le développement de ce commerce au point de porter préjudice au marché unique lui-même.
Nous devons également être très attentifs à établir un bon équilibre entre, d'une part, la liberté et, d'autre part, le respect des règles, entre la sphère des droits de l'individu et celle des obligations publiques.
Le seul aspect sur lequel la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, dont je présente l'avis, et moi-même ne sommes pas tout à fait d'accord avec nos amis et collègues de la commission juridique et des droits des citoyens concerne la démarche choisie pour protéger les consommateurs. Je pense que ce choix n'est pas toujours le bon. Ainsi, l'amendement qui vise à appliquer des mesures conçues pour la radiodiffusion à ce qui constitue essentiellement une transaction entre individus ne me semble pas une bonne idée. C'est un amendement que nous devrions rejeter.
Nous allons par ailleurs beaucoup trop loin en essayant d'inclure dans ce débat certains éléments de la protection des droits d'auteur qui n'ont rien à y faire. À mon avis, nous ferions beaucoup mieux d'en revenir aux propositions initiales de la Commission à cet égard.

Hoppenstedt
Monsieur le Président, chers collègues, le concept de commerce électronique déferle sur le monde entier. Les États-Unis, l'Europe, le Japon, mais aussi la Chine examinent ce qui est aujourd'hui mi-réalité, mi-vision. Cette vision devrait devenir réalité en l'espace de deux ou trois ans de sorte que, si on en croit les chiffres, 110 millions d'ordinateurs personnels seront utilisés en 2001 pour le commerce électronique et ce, pour un volume de 200 milliards de dollars. Une somme astronomique! C'est vite dit, mais de nombreuses questions sont encore ouvertes. Une grande partie de ces questions trouvent une réponse dans la proposition de la Commission, dans le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et je crois que ces deux organes ont abattu un excellent travail. Je voudrais toutefois ajouter en toute modestie que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle reconnaît en partie son avis, qui suit la procédure Hughes, dans ce rapport.
Le groupe du parti populaire européen et une majorité des membres de la commission juridique soutiennent dès lors le projet de la Commission, mais certaines propositions d'amendements nous donnent mal au ventre, entre autres celles qui concernent la responsabilité des intermédiaires. Il faut ici citer trois ou quatre amendements introduits par M. Barzanti et un de M. Glante. Je crois que ces amendements mettent en péril la structure du rapport dans son ensemble. C'est pourquoi notre groupe votera contre.
Un autre élément essentiel et fort dangereux figure à l'amendement 63 de M. Glante, où il est question de revoir les exceptions pour la définition de la radiodiffusion. Nous avons clairement expliqué à l'article 1 de la directive «Télévision sans frontières» ce qu'on entend par «nouveaux services», comment les définir. Nous avons également fait une déclaration sans équivoque dans laquelle nous disions que nous voulions laisser ces nouveaux services se développer et en discuterions à nouveau dans le cadre de la révision de la directive sur la télévision en 2002. Il va de soi que nous attendons, en tant que Parlement, la grande discussion promise par la Commission sur les évolutions en matière de services audiovisuels au sein des nouveaux systèmes. C'est un des engagements. On ne sait pas quand ces engagements seront tenus, mais je pense qu'il faut l'évoquer ici car un des numéros d'équilibre de l'article 1 était de l'adopter.
C'est pour cette raison que la majorité de notre groupe votera contre cette proposition parce qu'elle n'est pas à sa place selon nous. La situation intérieure en Allemagne permet d'expliquer que ce sont surtout les Länder fédéraux qui insistent pour retirer les services de type radiophonique - c'est le terme utilisé - du champ d'application du commerce électronique. Je crois que la radio publique, qui est aussi un partenaire solide de cette proposition d'amendement, devrait se fier à la prochaine discussion entre la Commission et le Parlement. Je souhaite, et je l'ai fait figurer dans notre proposition d'amendement, que l'annexe 2 soit adoptée sous la forme votée par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, parce que je suis d'avis que le Marché commun, le marché intérieur, se développera au mieux avec l'annexe 2 formulée par notre commission. Cela relève également de la protection des consommateurs. Les consommateurs y gagnent quand nous voyons les développements positifs qu'amène la lutte entre le commerce traditionnel et les réseaux électroniques. L'expérience de la vente doit être revue et je crois que nous sommes sur la bonne voie.

Heinisch
Monsieur le Président, chers collègues, cette directive constitue vraiment un bon instrument pour la création d'un règlement minimaliste dans le domaine du commerce électronique. Le rapport de Mme Oddy prévoit également une ligne claire dans le sens du texte de la Commission. Je la remercie sincèrement pour la reprise des propositions de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias.
Je voudrais aborder quelques points. Il est nécessaire de garantir la libre expression d'opinion pour les nouveaux services d'information. Plus ouverts seront les réseaux, plus grande sera la diversité culturelle dont nous pourrons jouir. Néanmoins, la directive doit assurer un haut niveau de protection dans les domaines où s'impose une action au niveau communautaire, en particulier pour la protection de la jeunesse et pour la protection de la dignité humaine. Les citoyens de l'Union utiliseront l'instrument du commerce électronique dans la mesure où celui-ci s'avérera effectivement utile aux besoins de la vie de tous les jours. L'Internet doit cependant être accessible à tous. Un apprentissage précoce de ces nouvelles technologies, mais également des mesures de formation continue, doivent empêcher que les citoyens européens soient exclus de ces technologies de l'information.
Je voudrais aborder un point en tant que pharmacienne et en ma qualité de membre de la commission de la culture, un point en rapport avec le commerce électronique et les médicaments. Il existe depuis plus de 30 ans un système de règles complexes pour ces derniers, servant surtout à la protection des patients et des consommateurs. Des contrôles stricts en matière de marketing, de publicité et de vente de médicaments sont prévus, tant au niveau national qu'européen. L'Internet pourrait vider ces règlements de leur substance. Il y a certaines craintes vis-à-vis de la sécurité, de l'écoulement, du paiement, du traitement des informations confidentielles, du détournement des données personnelles, de la qualité des produits et du manque de conseils. Pour protéger les patients, c'est-à-dire les consommateurs, et je pense ici surtout à notre jeunesse, il faut absolument garantir, dans le domaine du commerce électronique des médicaments également, l'application de la directive du Conseil 92/28/CEE du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain.

Barzanti
Monsieur le Président, cette directive, longtemps attendue, enrichit le corpus juridique désormais imposant de l'Union européenne visant à fixer des règles pour de nombreux aspects de la société de l'information. Certes, il s'agit d'un des textes les plus délicats; ainsi la directive, telle qu'elle a été précisée, intégrée et corrigée par la commission juridique, apparaît assurément utile et acceptable.
Il ne s'agit pas de surcharger les prestataires de service de charges anormales et impropres, de devoirs de contrôle exorbitants. Les limitations de responsabilité prévues définissent un cadre juridique simplifié, même si celui-ci tient compte des graves problèmes qui se posent. Je voudrais souligner qu'il est opportun que ces limitations de responsabilité soient exhaustives, car ce n'est qu'ainsi que la directive aura un véritable effet d'harmonisation.
Chers collègues, si nous voulons lutter contre le nombre croissant des illégalités, il est nécessaire que ceux qui offrent des services sur le réseau soient en mesure de donner toutes les informations nécessaires à la recherche et à l'identification des fournisseurs de contenus illicites, tout en respectant évidemment ce qui a été établi par le droit communautaire à propos du respect des données personnelles. Des moyens de surveillance de la part des ayants droit sont nécessaires, de même que des stratégies pour combattre les comportements illégaux et l'utilisation de procédures de notification et d'effacement grâce à des instruments électroniques appropriés.
La directive n'entend pas - et ne peut, du reste - remettre en cause les acquis de la réglementation du droit d'auteur et des droits attenants, votée il y a peu, ni ne veut - je voudrais le faire remarquer en particulier à M. Hoppenstedt - s'appliquer à ce qui a déjà été réglementé et harmonisé par la directive «Télévision sans frontières», ni revoir les définitions qui y ont été consolidées.
Le champ d'application de la directive est autre; je pense que personne ne souhaite de confusion inopportune à cet égard. Il y a une distinction de fond à confirmer entre technologie, gestion technique des réseaux et protection et promotion des contenus et des oeuvres. Cette conclusion est la plus importante à tirer de ce long et intense débat entamé il y a longtemps sur la convergence des technologies et des modalités de diffusion des messages. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, et je le répète à présent, le cyberespace n'est la terre de personne.
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai cité la directive «Télévision sans frontières» dans ce qui est ma dernière intervention en tant que parlementaire européen. Je m'y étais consacré en 1988 dans mon premier rapport. Si je tente de chercher le fil conducteur de mon engagement, modeste mais tenace et passionné, tout au long des quinze années passées à travailler ici, il me semble pouvoir le trouver dans la volonté de contribuer à doter l'Europe, notre Europe bien-aimée, d'instruments efficaces pour garantir le pluralisme de l'information, la protection de la créativité, le soutien à la circulation des oeuvres européennes, un nouvel élan dans la production audiovisuelle, en valorisant les différences irréductibles des cultures, en transformant en force ce qui paraît une faiblesse.
Je remercie tous ceux qui, par leur collaboration, m'ont permis de vivre une expérience aussi féconde, que je n'oublierai jamais, et je souhaite que l'on continue à consacrer à ces thèmes, l'espace décisif qui leur revient, avec la détermination et la cohérence que l'on reconnaît unanimement à notre Parlement.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, en prenant la parole pour la dernière fois au nom du parti populaire européen pour répondre à M. Barzanti, qui a pris la parole auparavant au nom du parti des socialistes européens, je ne puis que dire en une seule phrase ce que nous sommes, d'après moi, nombreux à ressentir: il va beaucoup nous manquer. Je crois qu'il va beaucoup manquer à cette institution dans son ensemble et naturellement à tous ceux qui, comme moi, ont eu l'honneur de collaborer avec lui. Il va beaucoup nous manquer ici, bien que j'espère que nous pourrons continuer à compter sur ses connaissances et ses conseils.
Monsieur le Président, pour entrer dans le sujet de cette directive, je crois que certains des problèmes les plus importants qu'elle pose ont déjà été évoqués ici. Il s'agit d'une proposition de directive dont l'équilibre est précaire, équilibre entre fournisseurs de services et fournisseurs de contenu, équilibre entre consommateurs et vendeurs, en définitive, équilibre entre intérêts présents sur le marché. Et ils sont tous dignes d'être protégés.
À partir de là, je crois qu'il faut reconnaître l'important travail réalisé par la Commission européenne, qui consistait à savoir où s'arrêter parce que cette directive a une caractéristique particulière: elle ne cherche pas à tout réglementer mais ce qu'elle réglemente, elle le réglemente avec bon sens et sur la base d'idées, avec un fil conducteur et une idée directrice. Je crois que ce Parlement ferait une erreur en modifiant ces équilibres, en cherchant à modifier cette situation si précaire qui, à mon humble avis, est très réussie.
Vu que mon collègue, M. Hoppenstedt, a abordé, en grande partie et parce qu'il existe une coordination absolue, certains amendements particuliers au nom du groupe PPE, il ne me reste qu'à ajouter que je soutiens, en ma qualité de porte-parole du groupe, tout ce qu'il a dit et je vais ajouter quelques précisions, en particulier dans le domaine de la responsabilité.
Le groupe PPE votera contre certains amendements de la commission juridique, dans le domaine de la responsabilité, en particulier les amendements 45, 46, 47, 48, et 50 à 54. Nous voterons contre parce que nous pensons qu'ils rompent cet équilibre, parce que, malgré les propos qu'a tenus M. Barzanti et dont nous partageons entièrement la philosophie, je crois qu'en faisant du volontarisme juridique, nous rendons un maigre service aux fournisseurs de contenu, en termes généraux aux auteurs, dans d'autres domaines et - pour répondre à M. Whitehead - aux consommateurs. Ainsi, je pense plus particulièrement que cela n'a aucun sens de lier les limites de responsabilité à certains attitudes ou à certaines activités du fournisseur de services, ni d'espérer obtenir, par exemple, des notifications d'autorités compétentes.
En bref, Monsieur le Président, le parti populaire européen soutient en grande partie le rapport de la commission juridique, il soutient un amendement proposé par le groupe libéral et, à l'exception de ceux dont M. Hoppenstedt et moi-même avons parlé, nous voterons en faveur des amendements en termes généraux.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, parmi les nombreux rapports et réglementations qui ont été élaborés au sujet de la société de l'information, celui-ci est de loin le plus important, comme l'a indiqué Mme Oddy. Mais contrairement à ce qui était par exemple le cas pour la directive sur le copyright dans la société de l'information, nous avons en peu de temps mené un débat qui nous a éclairés. Je pense du reste que la discussion sur le copyright a été plus marquée par la passion des arguments que par les faits véritablement nouveaux.
Je voudrais remercier Mme Oddy pour son travail. Son attitude ouverte, sa personnalité constructive et indépendante nous manqueront à la commission juridique et des droits des citoyens - même si nous avons eu personnellement quelques divergences d'opinion en ce qui concerne ma façon d'user de sa langue maternelle, l'anglais.
Je voudrais dire, comme de nombreux autres intervenants, que j'estime que la proposition de la Commission était plus équilibrée. Je pense par exemple au devoir de contrôle, à la question de la technique et de la neutralité par rapport aux différents standards. Le groupe auquel j'appartiens votera aussi contre une bonne partie des amendements qui portent sur ce point. En revanche, je demande aux autres groupes de contribuer à l'élaboration d'une solution techniquement neutre en ce qui concerne la signature de contrats. La commission juridique a introduit des améliorations importantes dans sa proposition, mais je crois qu'elle garde des lacunes, dans la mesure où la situation actuelle nous amène à nous figurer beaucoup trop que cette opération revient à «cliquer» sur un écran. Je pense que dans l'avenir, il sera possible de passer des contrats d'achat par la voie électronique en s'y prenant de bien d'autres manières.
Je voudrais aussi exprimer une idée qui me vient un peu tard. Le fait que nous utilisions le terme de «commerce électronique» a eu pour effet que beaucoup ne savent pas de quoi nous parlons au juste. Il faudrait trouver une meilleure expression, car il s'agit de bien plus que de simple commerce, notamment de la responsabilité et des règles de base de la société de l'information toute entière.
Enfin, je constate la mort dans l'âme que nul n'est prophète en son pays. La proposition présentée à la commission juridique sur ce qu'on appelle le spamming , était de moi, mais mon groupe a l'intention de voter pour une autre proposition. Je crois néanmoins que le débat montre que la mienne comportait des éléments qui méritaient d'être examinés. Je pense en outre que l'on rendrait la vie bien trop facile à certaines sociétés de télécommunications en adoptant la proposition d'amendement qui nous a été présentée. Je regrette que l'on en soit arrivé à cette situation.

Sandbæk
Monsieur le Président, la journée internationale des consommateurs, qui s'est tenue en mars, a eu pour thème le commerce électronique et la protection des consommateurs. Le commerce sur Internet ne suscite pas en tant que tel de nouveaux problèmes en matière de politique des consommateurs, mais puisqu'il s'agit d'un nouveau média, il faut instaurer un climat de confiance et de sécurité. Le commerce via des réseaux numériques doit présenter au moins autant de sécurité et de garantie que le commerce dans le monde matériel. C'est pourquoi il est inadmissible que la proposition de la Commission entende dégrader la situation pour les consommateurs danois en matière de commerce via les réseaux numériques par rapport au commerce dans le monde matériel. L'un des principaux problèmes que présente la directive résulte du fait que ce sont les règles applicables dans le pays émetteur qui seront en vigueur. Cela signifiera que les pays qui ont un niveau de protection élevé risquent d'être submergés par des publicités et des promotions émanant de firmes et de pays où le niveau de protection est moins élevé. Le niveau de protection dans les pays nordiques est généralement supérieur à celui des autres pays, principalement en ce qui concerne la commercialisation de produits à l'intention des enfants. Il pourrait en résulter une distorsion de concurrence en ce sens que des firmes étrangères pourraient utiliser des méthodes interdites aux firmes danoises en vertu de la législation danoise sur la commercialisation.
La décision d'avoir recours au principe selon lequel ce sont les règles applicables dans le pays émetteur qui seront en vigueur repose sur les difficultés que rencontreraient les milieux professionnels et industriels pour prendre connaissance des législations en la matière en vigueur dans tous les États membres. Par conséquent, ce sont les consommateurs qui devront supporter ce fardeau. Pour les consommateurs, le commerce sur Internet sera presque comparable à une roulette russe. De quelles règles et de quels droits disposerons-nous lorsque les choses tourneront mal?
Je soutiendrai les amendements qui améliorent la directive, mais je ne peux voter - et le JuniBevægelse ne peut voter - le texte dans son ensemble vu qu'il repose sur le principe du pays émetteur.

Hager
Monsieur le Président, pour assurer la compétitivité de l'économie européenne, la création d'un cadre juridique unitaire pour le commerce électronique est indispensable. Les règles générales représentent dans ce domaine une condition essentielle pour un déroulement efficace des activités marchandes. À cet égard, il faut toutefois accorder une attention suffisante à la sécurité, à la protection contre les activités illégales et contre les dangers pour la santé.
Les détournements commerciaux réguliers de l'Internet sont malheureusement une partie incalculable de la réalité de l'espace virtuel. Des mécanismes de contrôle efficaces sont donc nécessaires. D'une part, il faut promouvoir le développement de programmes de détection des contenus illégaux afin que ces contrôles ne restent pas à l'état de déclarations d'intention. Il faut donc promouvoir de tels projets de recherche. D'autre part, on devrait selon moi aussi se demander si le seul contrôle à priori efficace, à savoir celui mené par le fournisseur lui-même, ne peut être effectué à l'avenir de façon intelligente d'un point de vue technique et économique. Le libre accès aux informations offertes par le fournisseur justifierait sa responsabilité personnelle.
Permettez-moi encore d'aborder un détail particulier. La possibilité ouverte par le projet de directive d'acheter des médicaments par le biais de l'Internet sans consulter un spécialiste représente pour la santé - comme Mme Heinisch l'a déjà dit - un risque potentiel qu'il ne faut pas sous-estimer. De plus, l'Internet offre la possibilité d'une fraude à grande échelle aux dépens du patient, contre laquelle l'OMC met régulièrement en garde. Gardons ces aspects à l'esprit. Tout bien pesé, le projet de directive présenté constitue certes un pas dans la direction d'un Internet utile à la société, mais le but encore loin d'être atteint.

Medina Ortega
Monsieur le Président, c'est une chance que ce soit précisément vous qui présidiez actuellement la séance plénière du Parlement parce que c'est l'un des derniers rapports de la commission juridique, sinon le dernier, et que vous avez été, durant de nombreuses années, un membre très efficace de cette commission. En ce moment, nous ne pouvons nous empêcher d'être un peu nostalgiques, car la séance d'aujourd'hui est la dernière de cette législature. Certains collègues ne reviendront pas, d'autres reviendront peut-être mais, en définitive, le Parlement actuel est dissous et cette séance, empreinte de nostalgie, revêt à présent une ambiance crépusculaire.
Je voudrais profiter de l'occasion pour signaler que la commission juridique s'est toujours distinguée par le grand travail interne, le grand effort de coordination que nous réalisons entre nous et auquel ont contribué bon nombre de ceux qui interviennent maintenant et surtout notre rapporteur, Mme Christine Oddy qui, par son savoir-faire, a facilité et facilite encore le travail au sein de notre commission.
Nous débattons maintenant une directive, relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur, qui tente d'harmoniser par le biais de cette procédure - une directive - certains aspects du droit des États membres qui, en réalité, sont des aspects de droit privé. Je dirais que, dans l'ensemble du secteur du commerce électronique, des activités électroniques de la propriété intellectuelle, de la signature électronique, de tout ce qui concerne en général les services de l'information, y compris les questions de la propriété intellectuelle, nous nous trouvons dans un contexte où les États nationaux sont devenus petits. Les États membres et l'Union européenne deviennent petits mais le monde en général également, parce qu'à la vitesse de 300 000 km/sec, les frontières n'ont vraiment aucun sens.
Si l'Union européenne n'existait pas, il faudrait l'inventer rien que pour ça. Nous, les quinze ou vingt et quelques États membres qui composeront éventuellement l'Union européenne, nous ne pouvons pas conserver des régimes juridiques différents, nous devons procéder à une ordonnance complète, concrète et correcte. Et, de toute évidence, je crois que dans ce domaine, par définition, il ne faut absolument pas invoquer le principe de subsidiarité.
Il est vrai que, dans le domaine électronique, l'importante violation de l'intimité que peut supposer le fait que nous introduisions l'ordinateur dans nos foyers et que nos enfants, nos amis, nos parents puissent être exposés via l'écran à un bombardement d'informations, peut-être non sollicité, entraîne précisément l'apparition des principes d'ordre public. Et j'ai l'impression que nous exagérons actuellement les éléments culturels différenciateurs au sein de l'Union européenne. Aujourd'hui, au sein de l'Union européenne, que ce soit une bonne ou une mauvaise chose et malgré que des traditions culturelles nationales se perpétuent encore, les principes de base, les principes d'ordre public, les principes de protection de la morale, du droit et des mineurs, sont toujours en vigueur. Par conséquent, je pense qu'actuellement, une directive comme celle-ci va réellement faciliter l'intégration de nos ordonnances en défendant certains principes communs à tous les États membres.
En conséquence, en ma qualité de membre du groupe socialiste, je signale que je soutiens la proposition de directive dans les termes proposés par Mme Oddy.

Cassidy
Monsieur le Président, comme pour bon nombre d'autres orateurs, il s'agit irréfutablement de ma dernière intervention dans cette Assemblée. Je voudrais féliciter le rapporteur qui, je le sais, a beaucoup travaillé sur cette proposition. Il s'agit d'un dossier très fouillé, un dossier au sujet duquel les groupes de pression ont été très actifs: je l'ai constaté à mes dépens. Comme toujours en pareil cas, un des problèmes est que les pressions de ces lobbies se neutralisent, ce qui montre bien que les députés au Parlement européen doivent pouvoir gérer le problème des groupes de pression, comme ils doivent pouvoir gérer celui des journalistes.
Il ne faut pas oublier cependant que c'est une proposition de la Commission. Je tiens à féliciter la Commission pour avoir produit un texte très pragmatique, à telle enseigne d'ailleurs que j'ai retiré tous mes amendements à certains articles plus controversés, les articles 12, 13, 14 et 15, et que j'ai suggéré - à ma grande surprise sans succès - à plusieurs collègues comme M. Barzanti et d'autres d'en faire de même. Puisqu'ils ne l'ont pas fait, le PPE votera contre plusieurs amendements qui ont été adoptés en commission.
Il en est un en particulier que je n'apprécie pas du tout: l'amendement 45, présenté initialement par M. Barzanti en commission. Il vise à autoriser des moyens de surveillance qui doivent être rendus opérationnels sur la base de lois ou de codes de conduite. Je ne suis pas du tout d'accord.
M. Barzanti nous a dit qu'au cours des dix années passées ici, il avait concentré ses efforts sur la culture européenne et sa protection. C'est très bien. En 15 années passées ici, je me suis investi pour que l'Europe s'ouvre au commerce mondial et, en particulier, à la libéralisation. La Commission a présenté une proposition qui va dans le sens de la libéralisation. Il serait très regrettable que le Parlement européen se montre moins libéral que la Commission, d'autant que nous parlons d'une technologie à la pointe du progrès, d'un secteur en rapide mutation, un secteur dans lequel l'Europe court le grave danger de prendre de plus en plus de retard sur les États-Unis.

Watson
Monsieur le Président, je souhaiterais intervenir à propos du courrier publicitaire, le «spamming» . Les imprimés publicitaires distribués par la poste sont en soi déjà un désagrément, mais en plus, le courrier publicitaire reçu électroniquement ou par fax est en réalité imputé sur la facture de téléphone du destinataire. C'est la raison pour laquelle le courrier publicitaire doit faire l'objet d'une législation séparée. Au cours de la seule semaine dernière, j'ai reçu par courrier électronique 42 messages publicitaires et je peux vous dire que c'est une véritable nuisance. Personnellement, je n'ai rien reçu qui puisse choquer, mais je sais que plusieurs habitants de ma circonscription ne peuvent pas en dire autant et que 10 % des messages électroniques non sollicités sont de nature pornographique.
Il existe des programmes permettant à des sociétés de faire le plein d'adresses sur le Web et d'inonder ensuite les entreprises de messages électroniques. L'année dernière, un rapport Novell indiquait que les publicités diffusées par voie électronique avaient coûté aux entreprises britanniques et irlandaises 5 milliards de livres en 1 an. En outre, ces communications publicitaires encombrent les réseaux. Des procès sont en cours, engagés par Virgin Net au Royaume-Uni et Bibliotech aux États-Unis, qui portent ainsi devant les tribunaux la lutte contre les auteurs de communications commerciales non désirées.
Le mois dernier, une pétition ayant recueilli 23 000 signatures a été présentée à la commission juridique et des droits des citoyens de ce Parlement. Elle demande l'interdiction des messages publicitaires par courrier électronique. L'option opt-out ne fonctionne pas. Elle existe aux États-Unis, mais elle s'est révélée inutilisable dans la pratique. Je ne suis pas d'accord avec Mme Oddy à ce sujet. Je pense qu'il ne nous appartient pas, en tant que législateurs, de légitimer une pratique qui permet à des annonceurs de faire supporter à d'autres le coût de leurs campagnes publicitaires en squattant les factures de téléphone des usagers et les infrastructures des distributeurs d'Internet.
Il y a toutes raisons de croire que l'option opt-in fonctionnerait: les consommateurs pourraient demander les informations publicitaires qu'ils souhaitent recevoir; les annonceurs pourraient cibler leurs messages en fonction des personnes qui veulent les recevoir et les fournisseurs d'Internet, qui ouvrent l'accès au réseau, pourraient continuer à offrir un service de courrier électronique rapide, efficace et sûr.
C'est pourquoi mon groupe demande que vous souteniez l'amendement 70 au rapport.

Blokland
Monsieur le Président, étant donné que nous pouvons désormais nous attendre à ce que le commerce électronique prenne une importance considérable, il est temps de le doter d'un cadre juridique digne de ce nom. Et ce cadre devra offrir aux consommateurs une protection suffisante. Ce n'est qu'à cette condition qu'il disposera d'un capital de confiance suffisant pour oser prendre part au commerce électronique. Dans le même temps, le consommateur devra pouvoir s'opposer aux communications électroniques commerciales indésirables. J'estime par ailleurs que la protection des mineurs et de la dignité humaine sont des éléments tout autant essentiels.
Il conviendra de lutter contre les activités illégales véhiculées par l'Internet. Ma question au commissaire Liikanen est la suivante: cette volonté est-elle formulée de manière acceptable dans l'amendement 48 de la commission juridique? Ne transforme-t-il pas des fournisseurs d'accès à Internet en véritables censeurs? Je n'ai rien contre la censure, mais je préfère qu'elle soit appliquée par la police et la justice.
Enfin, Monsieur le Président, je désire encore porter à votre connaissance que l'examen des amendements a suscité en moi un vif respect à l'égard de la commission juridique et notamment, par exemple, l'amendement 23 relatif au considérant 22 qui comprend une phrase de 88 mots, laquelle, malgré tous mes efforts, ne me semble avoir ni queue ni tête.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ceci est une importante directive et un morceau dans ce travail qu'est la construction de la société de l'information. Le rapport de Mme Christine Oddy est bien informé, de grande qualité et compétent. Il est également important de remarquer qu'en édictant des lois, nous ne créons pas de goulots d'étranglement à des activités commerciales dans un domaine qui croît rapidement.
Cependant, le grand problème de la société de l'information mise en réseau est la protection et la liberté de l'individu. Les proportions de ces problèmes ne se sont pas encore révélées. Nous sommes dans une phase historique dans laquelle le suivi des humains est devenu possible, mondialement, et, pour la première fois, les droits des citoyens ne sont pas assurés, comme auparavant, par des limites. À cet égard, nous sommes arrivés à une nouvelle époque, c'est pourquoi le opting out et le opting in doivent être possibles. J'ai également reçu moi-même du courrier gênant et, en plus, dans une langue que je ne comprends pas. Il en arrive en espagnol et certains expéditeurs en envoient beaucoup. Ainsi, il faut pouvoir intervenir dans ce genre de choses. Je ne considérerais pas cela comme une mesure de police si on le faisait.
À mon avis, l'Union européenne devrait être active pour que l'on puisse faire naître un efficace mouvement des droits civils et de sécurité des réseaux informatiques. Je voudrais demander au Commissaire si cette question a été soulevée. Il s'agit d'encourager les citoyens à participer au niveau de l'Europe et d'assurer les droits de l'homme afin que ce développement négatif ne progresse pas. Un centre de commerce doit pouvoir être sûr, c'est également conforme aux intérêts des activités commerciales. Il faut pouvoir trouver les documents criminels. Ce n'est pas une mesure de police. Quand on soupçonne l'existence d'une bombe, la poste aussi la recherche. Il en de même avec les réseaux. Quand quelqu'un fait une annonce, la facture lui revient, de même que lorsqu'un crime est commis, la facture revient au criminel.

Lulling
Monsieur le Président, mon collègue M. Hoppenstedt a déjà expliqué - et très bien - la position de mon groupe au sujet du rapport de Mme Oddy, que je remercie, mais, dans le débat, très agité, qui s'est développé à propos du commerce électronique en Europe et de la question épineuse du contenu en ligne, de son origine, de sa destination, de sa légalité, je crois pouvoir dire et souligner qu'il doit y avoir place pour la liberté d'expression sur les réseaux publics tels qu'Internet.
Je voudrais me concentrer sur un aspect qui intéresse, notamment, les opérateurs de satellites. En matière de responsabilité des opérateurs de réseaux en ligne, la proposition initiale de la Commission européenne, sans nier les problèmes relatifs à l'illégalité du contenu, distingue la responsabilité des différents acteurs en fonction de leur activité réelle. Il est inutile de l'amender, à mon avis. Dans les activités de transport de l'information par satellite, par câble ou par toute autre voie, les opérateurs de réseaux, qui sont des intermédiaires, ne sont pas les auteurs du contenu. Ils peuvent se voir reconnaître une responsabilité a posteriori pour les informations qu'ils hébergent, ils peuvent aussi assurer une surveillance a priori à la demande des autorités nationales, mais dans des cas bien spécifiques.
En revanche, ils ne peuvent pas assurer un contrôle a priori en permanence sur toute information librement disponible sur Internet auquel ils souhaitent offrir un accès. Les opérateurs de réseaux sont des prestataires de services techniques, pas des responsables éditoriaux. Ils jouent en quelque sorte le rôle des imprimeurs, ce qui ne veut pas dire qu'ils peuvent imprimer n'importe quoi, mais leur responsabilité n'est pas illimitée. Le Web est un outil formidable pour toute entreprise et pour tout individu qui désirent se faire connaître, un outil qui mérite d'être développé et non pas censuré. Comme mon groupe, je ne voterai pas les amendements 45, 46, 48 et 51 qui n'ont vraiment rien à voir ici et aboutiraient à une censure impraticable.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, c'est surtout au commissaire Liikanen que je désire m'adresser, ainsi qu'à mes chers collègues. Le commerce électronique pourrait donner des ailes à l'économie et créer par conséquent un grand nombre d'emplois, ces emplois dont l'Europe a tant besoin. La présente directive balaiera bon nombre d'obstacles et d'incertitudes, tout en offrant une sécurité juridique et une sécurité à tous les acteurs de l'économie, et surtout aux consommateurs. Toutefois, force est de constater que se pose un autre problème que celui du spamming , que vient d'évoquer mon collègue Graham Watson. Les articles 12 et 13 de la section 4 de la directive prévoient qu'un fournisseur de services se contentant de transmettre passivement des informations n'est pas responsable du contenu. Ils sert tout simplement de boîte aux lettres.
La même règle s'applique au stockage temporaire d'informations sur le réseau, ce qu'il est convenu d'appeler le cashing . Cette limitation de la responsabilité a trait à toutes les activités en ligne illégales accomplies par des tiers, comme la concurrence déloyale, la publicité mensongère, mais aussi le piratage dans le domaine des droits d'auteurs, comme on peut le lire dans la proposition de la Commission.
Pourtant, mes chers collègues, il y a deux mois, ce Parlement a adopté un amendement portant sur l'article 5, alinéa 1, de la directive sur les droits d'auteurs, qui étend le champ d'application de cette directive au cashing , et plus précisément relève de la protection des droits d'auteurs, tandis que le cashing en tant que tel n'implique pas une exploitation séparée des informations transmises. Les deux textes se contredisent donc. Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au commissaire. Ces dispositions sont contradictoires...
Le président retire la parole à l'orateur

Le Président
Madame, excusez-moi, je suis obligé de vous interrompre car nous sommes contraints par le temps de parole. J'en suis navré.

Bru Purón
Monsieur le Président, moi aussi je voudrais lancer une sorte de chant du cygne. Durant de nombreuses années - bien qu'à différentes époques -, j'ai participé à ce Parlement et j'en prends congé, pas du point de vue du cur, qui lui sera toujours attaché, mais du point de vue de la présence habituelle. Je me rappelle bien des moments au sein de la commission juridique et, parmi eux, ceux que j'ai partagés avec Mme Oddy avec laquelle je suis toujours parvenu à une position similaire dans des domaines qui ont débuté lors de la législature précédente concernant les nouvelles technologies et leur incompatibilité avec les droits d'auteur.
Je félicite le rapporteur et mes collègues qui ont présenté des amendements comme, l'amendement 45, que critique mon cher collègue M. Cassidy. Monsieur Cassidy, je crois en la libération pour les hommes et les femmes. Il faut être vigilant avec les techniques dévastatrices, mécaniques et sans égard pour la nature humaine. Il n'y a aucune raison pour que le network supprime la nécessité d'un certain contrôle, tant pour nos enfants que pour nous-mêmes.
Octavio Paz a dit que nous ne sommes pas faits pour une société dont l'objectif est de produire pour consommer et de consommer pour produire. Le fait d'envoyer des messages pour créer une consommation artificielle déforme souvent la personnalité, comme c'est le cas de la pornographie, etc. Je pense que toute cette saleté doit être contrôlée. Et, par conséquent, je crois qu'il est possible qu'il y ait un certain contrôle au centre du network , au centre du réseau, afin que le consommateur - qui est avant tout un homme ou une femme - connaisse l'origine du mal. Et le contrôler revient à donner naissance au droit et le droit doit évidemment prévaloir sur les simples techniques.

Cederschiöld
Monsieur le Président, on estime que d'ici quelques années, 500 millions de personnes seront connectées à Internet. Un marché totalement nouveau vient de s'ouvrir, comme l'a si bien expliqué à l'instant M. Hoppenstedt. Ainsi se trouvent mises en place les structures d'un futur moteur de croissance pour l'Europe. La croissance n'est pas le fruit du travail de la classe politique, mais des chefs d'entreprises. La politique crée les conditions et le climat favorables à la croissance. Le commerce électronique représente un potentiel énorme pour l'industrie européenne. Cependant, nous devons veiller à ce que ne soient pas prises des décisions politiques qui contraindraient les fournisseurs du réseau à s'établir en dehors de l'Union.
La proposition d'amendement 36 préconise que les «prestataires de services de la société de l'information doivent conserver toutes les informations nécessaires à la recherche et à l'identification des fournisseurs de contenus illicites». Mais c'est là une question qui relève de la lutte contre la criminalité et la responsabilité en incombe à l'État. Tout comme aux États-Unis, où la concurrence est reine, l'État, chez nous aussi, doit supporter le coût de la lutte contre le crime, mais également définir les règles très sévères et les possibilités techniques qui peuvent s'avérer nécessaires pour combattre les cas sur lesquels pèsent de fortes présomptions de criminalité lourde.
L'amendement 36, s'il est adopté, obligerait certains fournisseurs de services Internet à s'établir en dehors de l'Union, ce qui ne serait guère la bonne façon de tirer profit du nouveau potentiel de croissance né des activités liées à Internet. Ce serait l'un de ces choix typiques de la classe politique qui reviennent à confondre les différents intérêts des citoyens, une décision fort malencontreuse qui reposerait, à mon sens, sur un manque de connaissances dans les domaines concernés.
Le candidat à la présidence de la Commission, M. Prodi, a parlé mardi dernier de l'importance de la haute technologie pour le développement de l'Europe. Il a tout à fait raison - il est en effet capital que les conditions économiques dans lesquelles s'inscrit la croissance de l'industrie de l'informatique et des télécommunications soient améliorées, et non qu'elles se détériorent, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui ne doivent pas avoir à subir des coûts de stockage de données. Le respect de l'intégrité est aussi un élément important, et il concerne également les petites entreprises.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, le développement du commerce électronique aura, sur l'ensemble de la société, un impact considérable. Il est riche de promesses de valeur ajoutée, et donc d'emplois. C'est aussi un phénomène mondial, global et il est impensable que nous puissions rester à l'écart, comme si l'Europe pouvait être gouvernée ainsi qu'une île au milieu d'un océan. Donc, il ne faut pas, à mon avis, s'imposer des règles et des contraintes qui aboutiraient à nous mettre en marge de ce développement extrêmement riche.
Je suis cependant tout à fait conscient des risques qu'il comporte et il s'agit de les éliminer ou de les contenir. Cela dit, la proposition de la Commission me paraissait, à cet égard, bien équilibrée. Je suis en train de me demander, avec tout ce que j'entends, vois et observe, si les amendements de la commission juridique n'ont pas rompu cet équilibre pourtant nécessaire. Comme l'ont souligné la plupart des intervenants de mon groupe, je crois qu'il ne faut pas, pour protéger le consommateur - un souci au demeurant bien légitime - le priver par la même occasion de tous les avantages et de tous les bienfaits que peut apporter ce développement sur le plan à la fois de l'emploi et de l'économie.
Voilà pourquoi il me paraît important d'être très attentifs à ce juste équilibre. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues, je voterai en faveur de certains amendements visant à améliorer la situation et je voterai contre certains autres, qui par contre, me paraissent avoir rompu cet équilibre.

Garosci
Monsieur le Président, quelqu'un qui a parlé durant cinq ans dans cet hémicycle ne devrait plus éprouver d'émotion. Mais la pensée qu'aujourd'hui est pratiquement le dernier jour de cette session me laisse pour le moins un peu ému. Et j'en profiterai pour saluer et remercier tous les collègues, les fonctionnaires et les interprètes avec lesquels j'ai passé ces cinq années fondamentales pour la construction européenne, puisque, comme disait un grand écrivain de mon pays: il n'y a aucune de certitude dans le lendemain. Ce fut un honneur pour moi de travailler avec beaucoup d'entre vous.
Le sujet en discussion est aussi l'un des plus importants de par son contenu économique et social, tant parce qu'il est destiné de façon toute particulière aux jeunes que parce qu'il peut créer de nombreux emplois.
C'est justement hier que le Parlement a mis au vote mon rapport concernant le Livre blanc sur le commerce, qui parle largement et de façon favorable, de commerce électronique entre autres.
Je remercie également la Commission, qui a gardé la foi dans son engagement à réaliser dans un même mandat le Livre vert et le Livre blanc sur le commerce, en faisant en sorte que, pour la première fois, le secteur du commerce soit abordé de façon complète par les institutions.
Nous avons obtenu dans le Livre blanc que des actions soient réalisées par la Commission, à la fois pour soutenir les entreprises et pour protéger les utilisateurs finaux.
Les aspects juridiques analysés aujourd'hui constituent la base indispensable pour réglementer et harmoniser les contrats électroniques, l'usage et les développements futurs, à condition qu'Internet soit accessible à tous, accessible mais réglementé, pour défendre les classes les plus à risque, les enfants surtout; pour protéger de l'illégalité électronique, de l'intrusion via le câble, mais aussi pour favoriser tout ce qui peut créer de l'emploi et agrandir notre culture. Comme le rappelait le grand président qu'a été Delors, il n'y aura pas d'Europe sans culture.
Même s'il reste encore beaucoup à faire dans le domaine du nouveau marché communautaire, nous avons montré qu'il est possible de défendre les intérêts des entrepreneurs, des commerçants, en particulier des petites et moyennes entreprises et, en même temps, de défendre les citoyens dans leur condition de consommateurs, qui sont l'objectif et le but du travail des entreprises publiques et privées. Continuons sur cette voie!

Klaß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous vivons au siècle de la société de l'information et de nouvelles voies de communication s'ouvrent sans arrêt. Je pense que nous bénéficions de grandes possibilités qui doivent être utilisées et qui renforceront la compétitivité de l'économie européenne. Nous avons toutefois besoin d'un cadre juridique uniforme. Dans le monde en ligne, le consommateur est submergé par les informations. Les États membres ne peuvent se reposer sur leur législation nationale, vu que le commerce électronique ne connaît pas de frontières.
Dans l'intérêt de la protection des consommateurs, les États membres et la Commission doivent signaler que des codes de conduite existent. La publicité non souhaitée constitue un point essentiel. Elle doit être clairement identifiable par le destinataire et celui-ci doit avoir toute latitude de la refuser, en particulier dans l'optique des frais que cela peut lui causer. Il faut ici atteindre une plus grande transparence. Les consommateurs doivent disposer de la liberté de décision sur l'utilisation des services par le biais d'une signalisation claire.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission se félicite de ce que Mme Oddy, dans ce rapport très minutieux, partage l'approche et les principales orientations de sa proposition. Cela vaut en particulier pour le soutien unanime aux principes du marché intérieur qui sous-tendent la proposition.
La majorité des amendements présentés dans le rapport de Mme Oddy clarifient et améliorent la proposition initiale et je suis heureux de vous annoncer que la Commission est en mesure d'accepter les amendements 1, 2, 4, 6 - ce dernier, uniquement dans la version anglaise - 7, 12, 13, 16 à 20, 22, 24, 32 à 34, 37, 40, 41, 43, 55 à 57, 62, 65 à 67. À condition de les reformuler, la Commission peut également accepter les amendements 3, 5, 11, 15, 25, 29 et 35, ainsi qu'une partie des amendements 9, 14, 38, 51, 69 et 73.
Il y a cependant plusieurs autres amendements que la Commission n'est pas en mesure d'accepter pour une des quatre raisons suivantes.
Premièrement, parce que leur objectif et leur formulation ne sont pas suffisamment clairs, ce qui risque de conduire à une incertitude juridique. C'est le cas des amendements 8, 24, 26, 30, 39, 58, 59, 60, 64 et 72. Nous ne pouvons accepter l'amendement 42 en tant que tel. Cependant, la Commission reconnaît la nécessité de revoir l'article 11, paragraphe 1, relatif au moment auquel le contrat en ligne est conclu. La Commission accepte l'objectif de l'amendement du Parlement, qui est de simplifier la procédure de conclusion d'un contrat, et elle y veillera dans la proposition modifiée.
Deuxièmement, parce qu'ils ne sont pas cohérents avec d'autres directives ou règlements communautaires. C'est le cas des amendements qui peuvent être interprétés comme étant en contradiction avec les dispositions relatives à la protection des données personnelles ou avec certains principes de la législation communautaire: les amendements 10, 28, 36, 70 et 76 sont ici visés. C'est également le cas des amendements 27 et 63, dont le but est de modifier le champ d'application de la directive d'une manière qui n'est pas cohérente avec d'autres directives sur les services de la société de l'information, et de l'amendement 31, qui modifie la définition proposée pour les communications commerciales.
Troisièmement, parce qu'ils perturberaient l'équilibre des intérêts sur plusieurs points, un équilibre soigneusement mis en place par la proposition initiale. L'amendement 48 appartient à cette catégorie. Une question a été posée à ce sujet.
Sont également visés les amendements 44 à 54 et 75, relatifs à la responsabilité des intermédiaires. C'est là un sujet très important et délicat, pour lequel nous avons fait un effort particulier dans le cadre de la proposition initiale, afin d'obtenir un compromis raisonnable qui tienne compte de tous les intérêts en jeu. Dans cette catégorie encore et enfin, l'amendement 71 qui restreint la liste des contrats établie à l'article 9 de la proposition.
Quatrièmement, parce qu'ils seraient trop ambitieux à ce stade, vu le niveau de l'intégration communautaire. C'est le cas des amendements 21, 68 et 74, visant à restreindre les dérogations prévues à l'annexe 2 de la proposition, et de l'amendement 61 relatif aux recours en justice, encore que sur ce dernier point la Commission reconnaisse la nécessité d'améliorer les voies de recours, en particulier pour les contrats transfrontaliers.
Je voudrais terminer en remerciant une fois encore le Parlement pour son travail et son soutien en faveur de cette proposition. Ce texte sera d'une importance fondamentale pour permettre à l'Europe et à ses citoyens de profiter pleinement des avantages du commerce électronique et pour renforcer la position de l'Europe sur la scène mondiale. Je suis d'accord avec M. Paasilinna pour reconnaître que toutes les activités non gouvernementales sont les bienvenues dans ce contexte.

Le Président
Le débat est clos.
Puisque c'est la saison des adieux, je vous fais les miens. Je voudrais, en particulier, dire à mes collègues de la commission juridique et des droits des citoyens combien j'ai pu apprécier le travail que nous avons fait au cours de ces cinq dernières années et souhaiter bon vent à la commission juridique pour la prochaine mandature.

Le Président
Mme Gebhardt a la parole pour une motion de procédure.

Gebhardt
Monsieur le Président, je voudrais laisser éclater ma colère. Et pas seulement ma colère: c'est une honte qu'un rapport prévu pour ce matin - du moins d'après mes informations -, comme je l'ai entendu en votant lundi l'ordre des travaux de cette période de session, soit reporté.
Le rapport d'un comité de conciliation, dans lequel il est question d'une reconnaissance des diplômes des jeunes, est une chose de la plus grande importance. Que j'apprenne par hasard ce matin qu'il sera débattu seulement ce soir après 18 heures et mis aux voix demain matin, voilà un traitement que ce rapport n'a pas mérité, car il s'agit ici de personnes, de jeunes personnes. Nous avons dit en tant que Parlement que cela constituait une de nos priorités pour la politique européenne. Je voulais dire par là que je n'accepte pas le traitement réservé à ce rapport qui a été une entreprise fort délicate au sein du comité de conciliation et également dans le dialogue avec le Conseil.

Le Président
Madame Gebhardt, sauf disposition contraire, la séance du vendredi est une séance comme les autres. Ce sujet a été inscrit à l'ordre du jour du vendredi par la Conférence des présidents il y a plusieurs séances et n'a jamais été prévu à un autre moment. Vous auriez dû en discuter avec votre président de groupe pour voir s'il était possible de choisir un autre moment.
En tout cas, demain vendredi, il n'y a aucun quorum spécial requis et il pourra être voté tranquillement, étant donné qu'il n'y a pas non plus d'amendement. Il s'agit simplement de vérifier qu'il y a un accord, et pour cela, le vendredi est aussi valable et important que tous les autres jours.

Medina Ortega
Monsieur le Président, une motion de procédure. Concrètement, elle concerne l'ordre des votes d'aujourd'hui.
Le vote des rapports qui requièrent la majorité qualifiée a généralement lieu avant. Concrètement, le vote du rapport McCarthy/Hatzidakis - relatif aux dispositions générales sur les Fonds structurels - devrait avoir lieu avant celui des rapports d'application, concrètement avant celui du rapport Varela Suanzes-Carpegna et les autres rapports d'application du rapport général sur les Fonds structurels.

Le Président
Donc, Monsieur Medina, vous me proposez de suivre la procédure habituelle, c'est-à-dire de voter les rapports qui requièrent la majorité qualifiée, ici le rapport de M. Pronk, avant de commencer le bloc de l'Agenda 2000.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je parle du bloc de rapports Varela Suanzes-Carpegna, Jöns, Kellett-Bowman, Colom i Naval et McCarthy/Hatzidakis. Le vote du rapport McCarthy/Hatzidakis, comme il s'agit du rapport général de ces quatre rapports, devrait avoir lieu après celui du rapport Bösch et avant celui du rapport Varela Suanzes-Carpegna. C'est une simple question d'ordre, étant donné qu'il s'agit du rapport général et que les quatre autres rapports sont des rapports d'application de celui-ci.

Le Président
Non, nous avons suivi l'ordre habituel pour ce bloc de rapports. Premières lectures, deuxièmes lectures, avis conformes et consultations. Mais si nous entrons dans la question de savoir quel est le rapport général, nous compliquons grandement les choses. C'est déjà établi et, à présent, toute modification ne ferait que compliquer les choses.

Lulling
Monsieur le Président, je suis dans la même position embarrassante que Mme Gebhardt. Je sais, au fond, que le vendredi est un jour comme les autres: moi, je suis toujours là tous les vendredis. Mais vous êtes en train de créer un précédent fâcheux, parce qu'il faut donner à ce Parlement la possibilité de rejeter par 314 voix contre le résultat d'une conciliation. Ce ne sera pas possible. Nous l'avons déjà fait une fois pour le rapport Rothley. Il y avait eu procédure de conciliation. Nous étions d'accord sur le projet commun, mais le Parlement l'avait rejeté. Or, demain le Parlement ne pourra pas le faire. Je proteste donc. On aurait dû traiter les rapports de conciliation ce matin pour pouvoir voter aujourd'hui.

Le Président
Madame, je regrette, mais le vote de votre rapport demande une majorité simple et pas une majorité qualifiée, sinon il aurait été inscrit pour les périodes de vote d'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle il peut parfaitement être voté demain.

Lulling
Monsieur le Président, je ne savais pas que l'on pouvait traiter différemment les conciliations selon les sujets. Je crois que ce n'est pas le cas.

Le Président
Non, il n'est pas question de les traiter différemment selon les sujets. D'ailleurs le rapport Rothley avait été rejeté à la majorité simple.
Il faut s'informer avant de comparer.

Pack
Monsieur le Président, je reviens sur un point que nous avons débattu ce matin à 9 heures. Comme vous l'avez tous compris, le détenteur du prix Sakharov, M. Ibrahim Rugova, est revenu du Kosovo en Italie, accompagné de sa famille. Nous avons ce matin demandé en votre absence que le Président et le Bureau permettent qu'une délégation du Parlement rencontre M. Rugova à Rome dans les prochains jours. Nous avons également demandé que le président de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, le président de la sous-commission des droits de l'homme, le vice-président du Parlement européen, M. Renzo Imbeni, et le président de la délégation pour les relations avec l'Europe du Sud-Est se rendent auprès de lui afin d'apprendre de sa bouche l'évolution de la situation au Kosovo, ce qu'on lui a fait et comment la crise va évoluer. Nous vous prions de nous donner cette autorisation au plus vite, afin de pouvoir planifier ce voyage dès aujourd'hui.

Le Président
Madame Pack, comme vous le savez et comme le savent tous les collègues, l'autorisation pour ce voyage relève de la Conférence des présidents. Cette dernière se réunit ce soir et je lui soumettrai cette requête en en recommandant l'approbation. Ce soir même donc, l'organe compétent prendra une décision.
M. Falconer me demande la parole pour une motion de procédure.

Falconer
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Pouvez-vous me dire si les personnes munies d'un téléobjectif qui sont dans la galerie des visiteurs ont reçu du Bureau une autorisation pour prendre des photos d'où elles se trouvent? Ont-elles eu la permission de prendre ces photos?
Ce point avait déjà été soulevé lors de la dernière période de session et les personnes concernées avaient, comme de juste, dû quitter la galerie.

Le Président
Monsieur Falconer, les services de l'Assemblée me signalent que le photographe qui prend des photos a reçu une autorisation officielle pour le faire et c'est pourquoi il porte un badge qui l'autorise à prendre des photos. Par conséquent, si nos services compétents lui ont donné cette autorisation, c'est parce que cela entre dans les marges prévues.

McCarthy
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec votre interprétation du déroulement des votes relatifs aux fonds structurels, car le règlement portant dispositions générales chapeaute chacun des autres règlements portant modalités d'application. Si cette Assemblée ne donne pas son avis conforme au règlement général, il ne peut y avoir accord concernant les règlements qui découlent de celui-ci. En termes de logique législative, vous devez donc mettre aux voix le règlement général d'abord, même s'il ne demande qu'un avis conforme, et passer ensuite aux autres règlements.
Tout ce que vous devez faire, c'est intervertir les rapports McCarthy/Hatzidakis et Varela Suanzes-Carpegna et poursuivre ensuite comme prévu.

Le Président
Madame McCarthy, je crois que cela revient exactement au même mais, afin de ne pas perdre davantage de temps, nous allons voter comme vous me le demandez. Nous éviterons ainsi de perdre davantage de temps dans une discussion qui n'a aucun sens.

Votes
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (COM(99)0004 - C4-0068/99-99/0003(COD) - ancien 99/0003(SYN))

Le Parlement adopte la résolution législative
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux (COM(97)0661 - C4-0067/98-97/0341(COD) - ancien 97/3415(SYN))
Le Parlement adopte la résolution législative
Décision sur la position commune (CE) 9/99 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux (13491/2/98 - C4-0012/99-97/0341(COD) - ancien 97/3415(SYN))
Le Parlement adopte la résolution législative
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté - Altener II (COM(97)0550 - C4-0071/98-97/0370(COD - ancien 97/0370(SYN))
Le Parlement adopte la résolution législative
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour l'encouragement de l'efficacité énergétique (1998-2002) (COM(97/0550 - C4-0072/98-97/0371(COD) - ancien 97/0371(SYN))
Le Parlement adopte la résolution législative
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (COM(98)0662 - C4-0715/98-98/0318(COD) - ancien 98/0318 (SYN))
Le Parlement adopte la résolution législative
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants (COM(98) 0662-C4-0716/98-98/0319(COD) - ancien 98/0319(SYN))
Le Parlement adopte la résolution législative
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escales dans les ports de la Communauté (COM(98)0662 - C4-0717/98-98/0321(COD) - ancien 98/0321(SYN))
Le Parlement adopte la résolution législative
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique (COM(96)0603 - C4-157/97-96/0312 (COD) - ancien 96/0312(SYN))
Le Parlement adopte la résolution législative
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (COM(97)0358 - C4-0639/97-97/0194 (COD) - ancien 97/0194(SYN))
Le Parlement adopte la résolution législative
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la disponibilité d'information sur la consommation de carburant à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (COM(98)0489 - C4-0569/98-98/0272 (COD) - ancien 98/0272 (SYN))
Le Parlement adopte la résolution législative
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets (COM(98)0558 - C4-0668/98-98/0289(COD) - ancien 98/0289(SYN))
Le Parlement adopte la résolution législative
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (COM(98)0622- C4-0683/98-98/0303(COD) - ancien 98/0303(SYN))
Le Parlement adopte la résolution législative
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (Life) (COM(98)0720 - C4-0074/99-98/0336(COD) - ancien 98/0336(SYN))
Le Parlement adopte la résolution législative
Deuxième rapport (A4-0266/99) de M. Cox, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (COM(97)0004 - C4-0100/97-97/0030(CNS))
Le Parlement adopte la résolution législative

Le Président
Si l'amendement est approuvé, ce sera fait.
Avant de passer au vote et conformément au paragraphe 5 de l'article 72 du règlement, je demande à la Commission de faire connaître sa position sur les amendements.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, les propositions d'amendements conclues entre le Conseil, la Commission et votre représentant, M. Varela, sont acceptées.

Représentant du Conseil
Monsieur le Président, le Conseil est lui aussi d'accord, comme convenu, avec les amendements.
Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée

Wulf-Mathies
La situation est la même ici. La Commission soutient pleinement ce qui a été convenu et ce que Mme Jöns a exposé hier au cours du débat.

Représentant du Conseil
Monsieur le Président, je me rallie à Mme le Commissaire.
Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée

Samland
Monsieur le Président, je voudrais insister sur un ajout nécessaire. Au cours de la concertation et du trilogue, nous sommes convenus que pour l'amendement 2, article premier, point 2, le texte devait être dorénavant: «this limit may be increased up to 2 % ». La même remarque vaut pour l'amendement 1, considérant 4. Toutefois, le mot «up » n'a été inséré qu'une seule fois dans le texte. Je vous demande, puisque nous avons voté maintenant, d'adapter le texte de façon à ce que le mot «up » figure également dans l'amendement 1. Cela correspondait à l'accord intervenu entre la Commission et le Conseil.

Le Président
Bien, le rapporteur est-il d'accord? Très bien, Monsieur le Rapporteur.
Nous allons donc connaître la position de la Commission et ensuite, celle du Conseil sur les amendements.
M. Liikanen a la parole au nom de la Commission.

Liikanen
Ce que M. Samland a dit est juste. La Commission est d'accord.

Le Président
La Commission accepte aussi les amendements?

Représentant du Conseil
Monsieur le Président, le Conseil marque lui aussi son accord, comme convenu au sein du trilogue.
Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée

Samland
Monsieur le Président, en préambule de ce vote a eu lieu en cette Assemblée un débat sur la question de savoir à quelle majorité le nouvel accord interinstitutionnel et les prévisions financières y afférentes doivent être adoptés.
Je sais que vous avez vous aussi chargé les services juridiques de donner un éclaircissement. Je voudrais, au nom des membres de la commission des budgets, faire part des remarques suivantes. Jusqu'à ce jour, le Parlement a voté les accords interinstitutionnels à la majorité qualifiée. Cela signifie que nous nous mettons d'accord selon l'article 203, paragraphe 9, dernier alinéa. Je cite: «le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, et le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent» et ce, en rapport avec la question du taux maximal.
Vous savez comme moi qu'il n'existe pas de disposition en matière de vote des accords interinstitutionnels, ni dans le Traité, ni dans notre règlement, même pas dans le nouveau. Avec cet accord interinstitutionnel et les prévisions financières qui l'accompagnent, nous fixons toutefois le taux maximal pour les sept prochaines années. On prend ainsi indirectement une décision pour laquelle le Traité prévoit explicitement la majorité absolue. Je demanderai donc, non seulement pour cette raison, mais aussi au vu de la nécessité politique qu'une telle décision ait un effet coercitif extrême pour le Conseil, la Commission et le Parlement, que nous partions du principe que ce vote exige la majorité qualifiée. Je vous demande de la confirmer.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Samland. Je ne peux confirmer vos dires. J'ai en effet examiné très attentivement le rapport de la commission des budgets et j'ai demandé un rapport au service juridique. Comme vous l'avez dit - et ce point est repris dans la note que votre commission a envoyée et que j'ai étudiée très attentivement - aucune disposition du traité ou du règlement n'impose cette majorité absolue pour les accords interinstitutionnels. Qui plus est, comme vous le savez tous, la Cour de justice a rendu un arrêt, il y a longtemps, le 23 juillet 1988, selon lequel les institutions ne peuvent pas décider des majorités à appliquer. C'est ce qui nous a obligés à transformer, dans notre propre règlement, la majorité absolue, prévue pour la procédure de décharge, en majorité simple car nous sommes arrivés à la conclusion qu'il n'était pas possible de conserver une majorité absolue qui n'était pas inscrite dans les Traités. Cet argument suffirait dans ce cas.
J'ai également étudié, et notre service juridique également, l'argument que vous avez exposé quant à savoir si cette décision impliquait des décisions budgétaires, autrement dit si elle impliquait des décisions budgétaires pour lesquelles l'article 272 requérait la majorité qualifiée. Le service juridique arrive à la conclusion - que je partage - qu'elle ne remplace pas les décisions budgétaires car l'accord n'est ni une norme, ni une décision budgétaire en soi. Chaque année, au moment d'adopter le budget, c'est au Président d'examiner si les majorités suffisantes ont été respectées et prises en compte. Ensuite, c'est au moment d'adopter le budget annuel que l'on prend la décision, avec ces majorités. Et on peut prendre une décision contraire du point de vue théorique, même si les institutions ont convenu entre elles de ne pas dépasser certaines lignes - accord qui n'a pas force de loi, mais qui est inférieur à la loi. Il s'agit d'un accord qui se base sur la bonne volonté des institutions et qui n'a pas de valeur normative.
C'est pourquoi, étant donné qu'il n'aucune valeur normative ou budgétaire, il ne peut requérir cette majorité. La Cour de justice a rendu des arrêts - également mentionnés dans le rapport du service juridique, que je vous fournirai - qui confirment cet extrême.
Par conséquent, compte tenu de tous ces éléments et afin de ne pas commettre une erreur qui pourrait conduire à des recours devant la Cour de justice que nous perdrions - comme cela s'est déjà produit -, je n'ai d'autre choix que de m'en tenir à l'avis du service juridique selon lequel ce vote a lieu à la majorité simple, et la décision sera prise à la majorité simple.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je partage évidemment ces arguments que j'ai moi-même exposés - dans mon bureau particulier - hier et ce matin au parti populaire européen.
Je rappellerais à M. Samland, qui a utilisé un argument politique et non juridique, que cette Assemblée a demandé à maintes reprises au Conseil d'abandonner les unanimités et les majorités qualifiées et d'adopter les accords à la majorité.
Étrange politique que celle-ci, que nous demandions au Conseil d'adopter une tendance que nous ne voulons apparemment pas respecter, allant à l'encontre des Traités, de notre propre règlement, de la jurisprudence de la Cour de justice et du bon sens même, qui dit que, juridiquement, un acte est un acte et a la valeur de cet acte officiel et non pas la valeur des conséquences qui existent réellement mais qui auront, à un moment, leur forme juridique adéquate, avec leurs majorités requises conformément au Traité.

Le Président
Cette présidence n'entre pas dans des critères politiques. La présidence doit agir uniquement dans la limite des critères légaux et réglementaires.

Dell'Alba
Monsieur le Président, tout d'abord merci pour cette précision: c'est sur le plan du droit et sur le plan juridique qu'il faut se placer. Il faut faire très attention, car si l'on se fonde sur des considérations politiques, on change tout, on peut dire tout et le contraire de tout. On l'a déjà vu cette semaine.
Je crois qu'il faut prendre en considération l'élément suivant: les accords interinstitutionnels modifient la donne, par consentement des institutions, de l'annualité du budget et font partie intégrante d'une vision du budget que nous avons acceptée d'un commun accord.
Dans le rapport Colom I Naval, il y a un paragraphe et un amendement 27 qui renvoient directement à l'article 12 de l'accord interinstitutionnel, qui, lui, modifie le taux maximal d'augmentation pour la durée des sept ans. C'est un acte extrêmement important, extrêmement fort, de cette institution. Notre règlement, à l'annexe IV, article 3, paragraphes 8 et 9, prévoit la majorité absolue des députés. Je pense que l'objection de M. Samland est fondée. C'est nous protéger, vis-à-vis du Conseil, que d'exiger qu'une majorité absolue se dégage.
Applaudissements

Müller
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais soutenir l'argumentation de M. Samland et ce, avec le rappel suivant. La jurisprudence que vous citez, Monsieur le Président, est une interprétation qui dit que les Institutions ne peuvent abaisser les majorités prévues dans le Traité. Cela ne signifie toutefois pas que les Institutions ne disposent pas d'assez d'autonomie pour décider, dans une situation déterminée, d'éventuellement augmenter une majorité prévue dans le Traité et ce, afin de prouver le caractère obligatoire lié au taux maximal dans l'article 203. Voilà un argument de plus en faveur de la position de la commission des budgets. Nous apportons ici une modification et fixons le taux maximal pour les sept prochaines années. L'Assemblée ferait bien de trouver une majorité qualifiée à ce sujet.

Colom i Naval
Monsieur le Président, tout d'abord je prends note que, selon vos dires, le service juridique et la présidence se sont trompés en 1988 et en 1993 puisque, les deux fois, l'interprétation et le vote ont eu lieu, à la majorité qualifiée, après le rapport du service juridique de l'époque. Mais ce qui m'inquiète - parce que l'on serait prêt à rectifier l'erreur, évidemment - c'est l'interprétation même que vous donnez à la question, parce que l'accord que nous votons, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, prévoit la révision à la majorité qualifiée des perspectives financières. Selon la doctrine que vous avez présentée, cet acte serait nul et contraire à l'arrêt de 1988 que vous avez cité. Par conséquent, nous ne pourrions pas approuver un acte qui, selon vos dires, est nul, d'après l'arrêt de juillet 1988.

Bourlanges
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais rendre hommage au président Samland, dont on sait qu'il est favorable à l'accord interinstitutionnel, et qui, quant à lui, fait passer le souci du droit et de l'autorité politique des accords interinstitutionnels, avant toute autre considération.
Monsieur le Président, si votre interprétation est juste, l'accord interinstitutionnel est irrecevable, puisqu'il contient, en son sein, tout un ensemble de dispositions qui prévoient le recours à la majorité qualifiée. S'il faut vraiment que le traité prévoie en toute occasion, de façon précise, la majorité qualifiée, et limite les cas d'extension de la majorité qualifiée, cet accord interinstitutionnel, comme vient de le suggérer M. Colom I Naval, est irrecevable. Il est nul, vous devez le retirer.
Sur un plan plus fondamental, je crois que l'essentiel, dans cette affaire, c'est que ce Parlement, à son dernier jour, pour sept ans, entend engager son successeur et le successeur de son successeur sur une limitation fondamentale des pouvoirs budgétaires prévus par le traité, pouvoirs budgétaires que ce Parlement exerce, pour la plupart, à la majorité qualifiée. Il est totalement déraisonnable et contraire au traité de se prononcer à la majorité simple, car c'est le traité qui dispose que nous avons les pouvoirs budgétaires et que nous les exerçons à la majorité qualifiée. Nous ne pouvons pas lier le Parlement suivant, et empêcher l'exercice des pouvoirs budgétaires du Parlement, par un accord à la majorité simple.
J'ajoute que cet accord fait suite à l'accord institutionnel de 1993, qui a été pris à la majorité qualifiée et qui prévoit explicitement que la dénonciation doit être faite à la majorité qualifiée. Or, ce nouvel accord suppose dénonciation et remplacement de l'ancien accord et doit donc être voté à la majorité qualifiée.
Enfin, Monsieur le Président, à la charnière du politique et du juridique, je crois que vous sous-estimez profondément ce qu'est, dans notre système, l'émergence des accords interinstitutionnels. La Cour de justice, que vous avez citée, reconnaît de plus en plus, arrêt après arrêt, les accords interinstitutionnels comme une norme fondamentale. Ce que vous faites - si vous faites passer cette loi à la majorité simple - voudra dire que, demain, un vendredi matin, par une journée de brouillard, avec une majorité de 48 voix contre 47, un Parlement de rencontre pourra abolir et détruire non seulement les perspectives financières, mais l'ensemble de l'édifice de coopération interinstitutionnelle mis en place au cours des vingt derniers mois.
Applaudissements
Vous n'avez pas le droit, Monsieur le Président, de liquider ainsi ce qui est un des fondements de notre bon fonctionnement interinstitutionnel: ces accords, élaborés progressivement et dans la confiance par les institutions. Nous devons voter à la majorité qualifiée. Il y va de la qualité de la coopération loyale entre les institutions, telle qu'elle est décrite par le traité et reconnue par la Cour.
Vifs applaudissements

Le Président
J'ai de nombreuses demandes de parole mais je pense que nous ne sommes pas dans un débat académique et que nous devons voter. Quelqu'un doit prendre une décision et c'est à moi qu'il revient de la prendre, j'ai étudié le problème à fond et je le regrette beaucoup, Madame Müller, mais la jurisprudence dit exactement le contraire de ce que vous affirmez. Exactement le contraire, à savoir que nous ne pouvons augmenter les majorités. Ce n'est pas que nous ne pouvons pas les réduire, c'est que nous ne pouvons pas les augmenter. Et, par conséquent, là où elles sont inexistantes, nous ne pouvons les fixer et c'est malheureusement comme cela, même si le Parlement a parfois pensé, à tort, qu'il pouvait en être autrement. Sur la base de cette décision, je n'ai pas d'autre choix que de m'en tenir au jugement auquel j'étais parvenu. Et nous allons voter à la majorité simple.
Nous examinons la proposition de résolution. Non, Monsieur Elles, ce sujet est clos. Je suis vraiment désolé. Si quelqu'un me le demande par écrit, je le soumettrai à la commission du règlement pour l'avenir mais à présent quelqu'un doit prendre une décision et c'est à moi de le faire. Il n'y a pas de vote sur le sujet.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, avant qu'on en vienne au vote de l'amendement 27 révisé, je voudrais vous interroger sur sa recevabilité. J'ai le sentiment, en effet, qu'en prévoyant l'adoption, sous forme d'annexe, d'un projet d'accord interinstitutionnel, cet amendement ne correspond pas - ni juridiquement, ni pratiquement - à ce qui est attendu dans un tel cadre.
Lorsque nous avons eu, en effet, à nous prononcer sur des accords interinstitutionnels, nous avions un rapport et nous avions l'approbation, qui était proposée dans le cadre de ce rapport, de l'accord interinstitutionnel. Je ne discute pas des questions de majorité. j'avais eu l'occasion de m'exprimer à propos de l'accord interinstitutionnel sur la PESC, et ma position n'a pas changé.
Mais, en revanche, faire adopter, par voie d'amendement, après un rapport qui porte un titre différent, le texte d'un accord - et qui modifie, d'ailleurs, sensiblement plusieurs parties du rapport, ne serait-ce que, outre l'exposé des motifs, certains des paragraphes - je crois que cet amendement n'est pas recevable. Telle a été, d'ailleurs, votre position dans un contexte relativement comparable sur un amendement que j'avais moi-même déposé.

Samland
Monsieur le Président, la commission des budgets a pris lundi au cours de sa séance ordinaire que vous avez approuvée, la décision de fond sur l'adoption ou le rejet de l'accord interinstitutionnel. Elle s'est exprimée en majorité en faveur de cet accord. Vu que nous n'avons pu voter que lundi sur les amendements suivants, et que vous nous avez accordé l'autorisation exceptionnelle de siéger là-bas parce que nous n'avons discuté en trilogue de ce sujet et des décisions du Conseil que la semaine dernière, la commission a immédiatement adopté les amendements adéquats reposant sur la décision de fond. Ceux-ci ont été adoptés de façon régulière et déposés en temps utile. En ce sens, l'Assemblée agira de manière correcte si elle procède maintenant au vote final.

Le Président
À dire vrai, Monsieur Fabre-Aubrespy, je ne vois aucun précepte du règlement qui empêche de procéder de cette manière, comme nous l'avons fait de nombreuses fois, à savoir, d'inclure un texte annexe par voie d'amendement. Je vais donc mettre l'amendement 27 aux voix.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, excusez-moi de reprendre la parole, mais je voudrais, avant le vote final et conformément à l'article 129 du règlement, proposer le renvoi en commission du rapport Colom I Naval.
Je crois, en effet, que la discussion qui a eu lieu tout à l'heure, les arguments qui ont été exposés et les conditions dans lesquelles s'est déroulé le vote, militent en faveur du renvoi en commission. Nous avons, ainsi, la possibilité de laisser le prochain Parlement, aussitôt après son élection, décider de ce qui va se passer pour les sept années à venir.
Nous aurons la possibilité, pendant l'intervalle, de trancher la question juridique soulevée par plusieurs orateurs, et que Jean-Louis Bourlanges a exposée tout à l'heure brillamment. Je propose donc à l'Assemblée de voter le renvoi en commission du rapport Colom I Naval.

Le Président
Très bien, on va discuter de cela avec un orateur pour et un orateur contre. Vous étiez pour. M. Samland est contre, je crois.

Samland
Monsieur le Président, la commission responsable a discuté de ce rapport pendant deux ans. Deux ans! Nous avons présenté plus de vingt documents de travail sur ce rapport. Nous avons vécu lundi un nouveau débat de quatre heures en commission des budgets, auquel M. Fabre-Aubrespy a préféré ne pas participer. Nous avons largement discuté de ce rapport hier en cette Assemblée. Dès lors, et que l'on soit pour ou contre, vouloir remettre ce rapport à plus tard reviendrait à se moquer du travail que le rapporteur et le Parlement ont abattu. Je demande qu'on le mette aux voix.

Elles
Monsieur le Président, nous avons appris hier soir, au cours du débat concernant ce rapport, que le rapporteur lui-même n'y était pas favorable. Nous venons de voter au titre de la nouvelle procédure d'Amsterdam, et les votes ont montré que nous ne sommes pas en mesure d'accepter certains amendements, notamment l'amendement 28 demandant une clause de révision pour cette perspective qui est prévue - ainsi que certains orateurs l'ont rappelé ce matin - pour sept ans sans possibilité de révision, ce qui veut dire que le nouveau Parlement et la nouvelle Commission n'auront pas voix au chapitre à ce sujet.
Je soutiens par conséquent la proposition de M. Fabre-Aubrespy visant au renvoi en commission. Nous sommes dans un processus de négociation et nous pouvons en profiter pour voir clairement ce qui est dans l'intérêt du Parlement. Je crains que si nous passons au vote final maintenant, Monsieur le Président, vous aurez un peu le sentiment d'avoir obéi à des intérêts étrangers à cette Assemblée, au lieu d'agir dans l'intérêt des députés eux-mêmes.
Murmures de mécontentement

Le Président
Nous allons voter, Monsieur Elles. Je suis le seul à connaître mes sentiments, vous n'en avez aucune idée.
Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission
(Le Parlement adopte la résolution)

Jarzembowski
Monsieur le Président, je demande de surseoir au vote, au moins jusqu'à demain matin, de préférence jusqu'en septembre, parce qu'il subsiste deux vides juridiques dans le projet. Premièrement, on ne sait pas encore si le Comité des régions a été contacté. Je trouve personnellement abscons que le Conseil nous présente d'ores et déjà sa position commune avant d'avoir expliqué au Comité des régions le mode de participation qu'il envisage pour lui. C'est une erreur juridique que nous ne pouvons accepter. Deuxièmement, il était impossible ce matin encore d'obtenir une version correcte de mon rapport. La version disponible ce matin et présentée en seconde lecture reposait toujours sur la mauvaise base juridique, à savoir le traité de Maastricht. Je demande donc, Monsieur le Président, que vous reportiez le débat au moins jusqu'à demain et que vous chargiez vos services juridiques, qui y travaillent depuis lundi, de vérifier qu'une version correcte soit disponible demain.

Swoboda
Monsieur le Président, j'apprécie M. Jarzembowski et surtout sa ténacité à atteindre les objectifs qu'il s'est fixés. Maintenant qu'il n'y est pas parvenu sur le fond, parce que nous avons rejeté tous ses amendements à une large majorité au sein de la commission, il l'essaie naturellement par la voie juridique et je peux l'accepter. Seulement, la situation juridique a été clarifiée, également par vos services juridiques. Comme M. Jarzembowski l'a demandé, recommandé et même exigé lui-même, nous avons confirmé la première lecture en commission. Les choses ont été entérinées, Monsieur le Président. Je considère normal que, comme vous le proposez, nous votions aujourd'hui et vous demande de vous en tenir à cet avis.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je soutiens la demande de M. Jarzembowski de renvoi en commission, non seulement à cause de son argumentation juridique correcte mais aussi afin que la prochaine commission puisse faire quelque chose de plus sensé que ce qu'a fait M. Jarzembowski.
Rires

Le Président
Soit on approuve le rapport aujourd'hui et on retient la communication au Conseil jusqu'à ce que le Comité des régions décide s'il se prononce ou non à ce sujet, soit on reporte le vote à demain car il semble que le Comité des régions pourra fournir un rapport favorable demain.

Hoff
Monsieur le Président, j'ai dirigé la séance plénière de mercredi soir, quand ce débat a eu lieu, et j'ai alors permis qu'on examine si on devait voter aujourd'hui ou non. On a donc largement eu le temps de le constater et je pense que nous devrions dès lors passer au vote.

Le Président
Afin d'éviter que notre vote soit invalidé du fait que nous ne disposons pas encore du rapport du Comité des régions, je propose de reporter le vote à demain.
Le Parlement donne son avis conforme

Pronk
Monsieur le Président, nous avons débattu de ce rapport hier soir et, par la bouche du commissaire Flynn, le commissaire responsable, la Commission a fait savoir qu'elle acceptait tous les amendements. Cette position a donc été reprise dans le procès-verbal d'hier. Nous pouvons en conclure que ce problème est résolu. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que le Conseil soit obligé de les accepter, car nous aurons l'occasion de revenir plus tard à ce dossier.

Le Président
La position du rapporteur est très sensée. Nous passons au vote.
Le président déclare aprouvée la position commune ainsi modifiée

Watson
Monsieur le Président, cet amendement vise à protéger les citoyens contre la réception, par courrier électronique, de communications commerciales non sollicitées, dont ils doivent supporter le coût via leur facture de téléphone. Au terme du débat de ce matin, le commissaire Liikanen nous a dit que la Commission n'accepterait pas cet amendement, même s'il était adopté par notre Assemblée.
Je tiens à dire publiquement que nous sommes nombreux dans cette enceinte à juger inacceptable que la Commission refuse, pour des motifs techniques, de reprendre un amendement qui exprime clairement la volonté politique du Parlement. Nous ne devons pas permettre que les annonceurs...
Le président retire la parole à l'orateur

Le Président
Monsieur Watson, je ne peux pas vous laisser continuer. Nous n'allons pas ouvrir un débat maintenant. Je peux vous donner la parole pour une motion de procédure, mais pas pour une intervention de ce genre.
Le Parlement adopte la résolution législative

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers collègues, il y a de nouveau de l'ambiance, et c'est bien ainsi! Je dois malheureusement demander le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 129 du règlement. Il ne s'agit pas de ne pas avoir d'accord avec le Mexique, mais de l'image du Parlement. Nous avons décidé il y a un an de voter un accord intérimaire afin de pouvoir traiter l'accord global et nous avons à l'époque explicitement dit que nous ne passerions au vote sur cet accord global que quand toutes les parties auraient été examinées. Ce n'est justement pas le cas! Si nous voulons réellement exercer notre fonction de contrôle, également vis-à-vis des électeurs, ce n'est vraiment pas un problème de remettre ce rapport à plus tard et de ne le mettre aux voix que quand toutes les pièces seront disponibles dans leur intégralité. Le parlement mexicain n'a lui aussi voté qu'à la condition d'être encore une fois consulté à la fin, quand tout sera clair. Telle est l'image de ce Parlement et je vous demande de considérer ma demande.

Le Président
Je mets aux voix la demande de renvoi en commission.
Le Parlement rejette la demande

Le Président
Nous passons donc au vote.
Le Parlement adopte la décision

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, tout à l'heure, lorsque j'ai demandé, comme j'en avais le droit en application de l'article 129, le renvoi en commission du rapport Colom i Naval, le président Samland a cru devoir me mettre en cause en déplorant mon absence à la réunion de la commission des budgets, lundi soir. C'était un argument un peu court, un peu plus court que la veste que porte le président aujourd'hui, d'ailleurs.
Je voulais dire que je suis naturellement très satisfait que l'on remarque mon absence. C'est la preuve d'une certaine activité quand je suis là. Mais en l'occurrence, il y avait, lundi soir, plusieurs réunions importantes, dont celle de la commission juridique, et c'est parce que je siégeais à la commission juridique que j'étais absent de la commission des budgets. J'ajoute d'ailleurs que j'avais assisté à la réunion précédente, celle qui est mentionnée dans le rapport, la réunion du 29 avril, et que j'avais voté contre le rapport Colom i Naval, qui n'a pas été beaucoup modifié lors de la réunion de la commission de lundi soir.

Titley
Ainsi que mes collègues travaillistes et moi-même l'avons toujours fait chaque fois que nous avons été saisis de questions de ce genre, je voterai en faveur d'une tolérance zéro à l'égard de toutes les formes de fraude. Les cas de mauvaise administration, de malhonnêteté, de corruption - peu importe l'appellation que vous leur donniez - sont peut-être rares, il n'en demeure pas moins que mes électeurs, moi et bien d'autres devons y aller de nos deniers, ce qui est déjà bien assez pénible, mais qu'en outre, c'est l'Union européenne dans son ensemble qui, au bout du compte, en fait les frais, avec une réputation ternie et l'imaginaire collectif qui l'associe à un petit cercle d'escrocs.
Lorsqu'il a accédé au pouvoir il y a deux ans, le gouvernement travailliste n'a pas perdu de temps pour régenter plus sévèrement la vie publique en Grande-Bretagne. Jusque là, 18 années de turpitudes conservatrices étaient parvenues à ébranler les bases mêmes de la confiance du grand public, sapant la démocratie britannique. Dans le cadre de son action, le gouvernement travailliste a également commencé à déléguer une partie des compétences de Westminster et s'est occupé de rapprocher le parlement des citoyens. D'ailleurs, aujourd'hui, les citoyens élisent le premier parlement écossais depuis près de 300 ans et la toute première assemblée dont sera doté le Pays de Galles. Dans ma région, la nouvelle assemblée régionale du Nord-Ouest pourrait un jour constituer le fondement d'un gouvernement régional pour la population du Nord-Ouest, si tel est son désir.
Les travaillistes ne fléchiront pas dans leur volonté d'imposer les normes les plus élevées à la vie publique, aussi bien à Londres, qu'à Bruxelles, Édimbourg ou Manchester. Les travaillistes n'auront également de cesse de promouvoir l'idée que les décisions doivent se prendre en contact aussi étroit que possible avec les citoyens, en Grande-Bretagne comme en Europe.
Recommandation McCarthy, Hatzidakis (A4-0264/99)
Caudron
La Commission européenne a adopté le 28 avril dernier l'avant-projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2000, première année des nouvelles perspectives financières.
Les crédits d'engagement proposés pour les actions structurelles sont conformes à la décision du Conseil européen; ils s'élèvent à 32, 678 milliards d'euros répartis entre les Fonds structurels (30 milliards) et le Fonds de cohésion (2, 6 milliards d'euros), ce qui représente une diminution effective de 7 % par rapport à 1999, c'est-à-dire beaucoup et dans une certaine mesure, TROP.
Pour compenser cette baisse de budget, il convient donc d'accroître l'efficacité des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.
Tel est l'objet des projets de réglementation dont nous discutons aujourd'hui.
S'agissant du Fonds de cohésion, il tient une place à part puisque sa logique de financement est celle du financement par projet et non par programme; il tient une place à part certes, mais il a surtout un rôle déterminant en ce sens qu'il oeuvre à la cohésion économique et sociale, l'une des missions de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle il fallait réviser son règlement de base, notamment en procédant, comme le suggère la proposition du Conseil, à une redéfinition des termes-clés et principalement de la notion même de projet. Je souscris par ailleurs à l'idée d'une simplification de la gestion financière. Il me semble également indispensable de responsabiliser les États membres et de contrôler l'utilisation des subventions accordées au titre de ce fonds, faute de quoi, les risques de fraude seront multipliés.
S'agissant des fonds structurels en général, le règlement du Conseil ne prévoyait que trois initiatives communautaires (Interreg, Leader et EQUAL). Le Parlement européen a réussi à obtenir un compromis avec le Conseil sur l'insertion d'une quatrième initiative, URBAN. Je m'en réjouis. Cette initiative qui a vu le jour il y a plusieurs années a démontré combien elle était indispensable dans les zones urbaines en crise.
S'agissant plus spécifiquement du FEDER, le rapporteur a opté pour une solution raisonnable en ne modifiant pas la première lecture que nous avions faite de la proposition du Conseil. Pour information, le Parlement européen a l'intention, suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et à l'extension de la codécision, de changer de position sur 49 premières lectures qui relevaient de la coopération et sur 15 dossiers adoptés en première lecture au titre de la coopération. Le Parlement européen ne pense maintenir son avis que pour trois règlements découlant de l'Agenda 2000, dont celui dont nous débattons aujourd'hui. Cela s'explique en l'occurrence par la nécessité d'aller vite. Dans le même sens, le rapporteur a proposé des amendements de compromis pour éviter de bloquer la réforme. Je pense que ces amendements (mesures en faveur des régions insulaires, élargissement du champ d'investigation du FEDER, soutien du FEDER aux initiatives communautaires URBAN et Interreg) sont pertinents et je les soutiens. J'espère que le Conseil les entérinera rapidement car nous ne pouvons plus nous permettre de contretemps.

Costa Neves
J'ai voté contre le projet de règlement relatif au développement rural parce qu'il ne fait aucune référence à des programmes spécifiques pour l'ultrapériphéricité (Poseima)!
J'ai voté contre le projet de règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels parce qu'il est incohérent en ce qui concerne les régions ultrapériphériques. La principale référence qui les concerne prévoit que les régions ultrapériphériques dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont éligibles au titre de l'objectif 1. Mais elles le sont toutes! Qu'est-ce que cela veut donc dire?
Après avoir tellement travaillé pour voir formellement consacrer l'ultrapériphérie dans le traité sur l'Union européenne, je devais voter contre ces règlements, protagonistes de l'histoire d'une occasion manquée.
En même temps, je dois souligner la contribution étendue du Parlement européen à l'amélioration de l'Agenda 2000:
les actions structurelles concernent 0, 46 % du PIB de l'Union européenne; -l'objectif 1 dispose de deux tiers du total des dotations disponibles pour les Fonds, ce qui a contribué à leur concentration là où ils sont les plus nécessaires; -le critère dominant dans l'attribution de fonds continue à être celui du niveau de développement de chaque région et aucun autre ...!-il a contribué au maintien du Portugal, de l'Espagne et de l'Irlande parmi les bénéficiaires du Fonds de cohésion, malgré leur intégration au sein de la zone euro; -il a reconnu le rôle des organisations non gouvernementales dans le développement régional; -il a clarifié et renforcé le principe du partenariat, garant de la participation et de la transparence; -il a atténué les effets pervers découlant de la perte de fonds inutilisés, en encourageant leur nouvelle affectation au même État membre; -il a réduit de 10 % à 4 % la réserve non distribuée, ab initio , aux États membres, ce qui constitue une prime pour ceux qui ont enregistré les meilleurs résultats; -il a assuré l'initiative communautaire URBAN destinée aux villes; -il a ouvert le soutien du FEDER au tourisme et aux initiatives culturelles; -il a encouragé l'utilisation des réseaux transeuropéens en vue d'une meilleure liaison des îles et de la périphérie avec le centre.Avec autant d'objectifs atteints, il est dommage d'avoir oublié l'ultrapériphérie!

Cunha
Je n'ai pas voté en faveur des résolutions finales relatives à la réforme de la PAC pour les raisons suivantes: 1. Elle ne garantit pas un rééquilibrage interne entre les différentes composantes de la PAC, ni une plus grande équité entre agriculteurs, productions et territoires; 2. Elle n'a pas contribué à la cohésion économique et sociale du milieu rural européen: on n'a pas créé de mécanismes de pondération des productivités en vue de favoriser les agricultures aux rendements les plus bas contrairement à ce qui avait été approuvé par le Parlement européen.3. Elle ne comporte aucune mesure spéciale de soutien aux petits agriculteurs, qui sont les plus vulnérables et qui courent le plus grand risque d'abandon; 4. Elle ne renforce pas suffisamment la politique de développement rural, elle n'assure donc pas l'application pratique du modèle agricole européen et de la multifonctionnalité qui lui est associée; 5. Elle ne défend pas l'agriculture européenne dans la nouvelle vague de négociations de l'Organisation mondiale du commerce; 6. Elle n'envisage pas de résoudre les principaux problèmes de l'agriculture portugaise: les quotas stratégiques n'ont pas été augmentés, comme pour l'arrosage ou les bovins et les ovins; la productivité de référence n'a pas été augmentée pour les céréales et les oléagineux; on n'a pas prévu de financement communautaire pour la restructuration du secteur laitier; 7. Enfin, parce que c'est une réforme du statut quo, sans courage politique, qui est incapable de préparer l'agriculture européenne aux grands défis de la globalisation et qui s'adresse plus aux agriculteurs et aux agricultures les plus efficaces.
C'est-à-dire une réforme qui contrarie au fond les principes généraux de réforme approuvés par le Parlement européen dans son rapport général de juin 1998.

Darras
La ténacité et la persévérance des membres de la commission de la politique régionale du Parlement européen et de nos deux rapporteurs ont finalement été payantes. Je m'en félicite et je remercie nos collègues pour leur effort de persuasion.
Suite aux conclusions du Conseil européen de Berlin, notre commission de la politique régionale devait se battre sur un front significatif pour l'ensemble des citoyens européens: la création d'une quatrième initiative communautaire, URBAN, destinée à la réhabilitation économique et sociale des villes et quartiers urbains en crise en vue de promouvoir un développement durable.
C'était une des priorités de notre groupe du Parti des socialistes européens, nous avions réussi à la faire voter par la plénière de Strasbourg le 19 novembre 1998, et nous devions la faire admettre par la Commission et le Conseil. Il en allait de la crédibilité de notre Parlement et de nos engagements envers les citoyens. Il fallait que l'Union aide aussi ceux qui ne seraient pas «inclus» dans une «zone» ou un «objectif» régional. C'est notre devoir de solidarité qui était en jeu, notre conception de l'Europe qui était mise à l'épreuve.
La justesse de notre point de vue a été reconnue. C'est pourquoi je voterai ce rapport et l'ensemble des rapports composant le paquet «Agenda 2000». Les perspectives 2000-2006 peuvent maintenant être lancées. Notre Parlement achève ainsi cette législature en bouclant ce dossier capital pour notre avenir, pour l'avenir de l'Europe et pour celui de l'élargissement. Ce fut une bataille longue, ardue, difficile et parfois semée d'embûches, mais toujours passionnante, et je suis heureuse d'y avoir participé.

des Places
La réforme des fonds structurels ne remédie en rien aux insuffisances de la politique régionale. Elle ne contribuera pas à améliorer la cohésion économique et sociale. Elle va entraîner une rupture particulièrement dommageable de la politique régionale, au détriment notamment de nombreuses zones rurales françaises.
Nous ne nous attarderons pas à peser et soupeser chacune des dispositions, plus ou moins heureuses, contenues dans le règlement général. Le groupe des indépendants pour l'Europe des nations entend s'interroger sur les bienfaits supposés de fonds structurels dispendieux, instruments clientélistes de la Commission au service d'une Europe centraliste.
À cet égard, la réforme des fonds structurels se solde par une nouvelle inflation financière: 195 milliards d'écus pour la politique structurelle, 18 milliards pour le Fonds de cohésion, 49 milliards pour les instruments de pré-adhésion. Les régions de l'objectif 1 se taillent la part du lion, avec 69, 7 % des crédits structurels contre 11, 5 % pour l'objectif 2.
Chacun rivalise d'éloquence pour réclamer davantage de crédits sans que personne ne s'interroge sur l'efficacité de l'argent dépensé. Que dire de la démarche budgétaire qui consiste à fixer un objectif de dépenses plutôt qu'un plafond de dépenses, à rechercher coûte que coûte des projets pour dépenser les crédits votés, plutôt que d'accorder des crédits aux projets existants? La dépense devient une fin en soi et le gage de la réussite d'un programme.
De plus, il peut paraître étrange que l'objectif 2, consacré aux régions industrielles et rurales en cours de restructuration économique, ait été sacrifié au profit des objectifs 1 et 3 pendant les négociations: son enveloppe sera, pour la période 1999-2006, de 22, 5 milliards d'écus, chiffre peu ou prou semblable à celui de la période 1994-1999. Les régions rurales éligibles à l'objectif 5b compteront au rang des principales victimes de cette situation: en France, un tiers de la population éligible à ce titre ne recevra plus de fonds structurels après la période de transition.
L'avenir du monde rural apparaît d'autant plus incertain que la Commission et le Parlement, toujours soucieux de s'approprier de nouveaux domaines de compétence, entendent développer une politique urbaine intégrée, au mépris du principe de subsidiarité. Le rapport Orlando, adopté à la va-vite mardi dernier, sans qu'il soit même procédé à un vote, fait écho au discours d'investiture du Président Prodi pour réclamer cette politique européenne des villes. Une fois de plus, le groupe des indépendants pour l'Europe des nations réitère son souhait de voir l'Union européenne consacrer ses efforts aux politiques communes existantes (PAC, PCP...), plutôt que de se disperser entre des domaines toujours plus nombreux, au risque d'aggraver le saupoudrage, nécessairement inefficace, des deniers publics et d'encourager une inflation, toujours pernicieuse, de la dépense publique.
Ce n'est pas là la seule anomalie de la réforme des fonds structurels. Ainsi, plusieurs régions bénéficient de traitements particuliers, qui sont le fruit de marchandages politiques leur permettant d'échapper à la rigueur des décisions communes. Seuls trois pays en sont tenus à l'écart: le Luxembourg, la Finlande... et la France. Le cas du Hainaut belge est significatif. Il obtient une enveloppe complémentaire de 15 millions d'écus pour compenser la perte de son éligibilité à l'objectif 1, alors que le Hainaut français, limitrophe, n'obtient rien: une discrimination que ne justifie ni le PNB, ni le taux de chômage des deux régions.
Cet exemple illustre assez bien la position de la France au terme des négociations sur l'Agenda 2000. Fragilisée par l'Allemagne sur les questions agricoles, la France a vu ses positions malmenées dans le domaine régional, sans pour autant parvenir à préserver les positions qui étaient les siennes à l'égard de la PAC.
La réforme des fonds structurels est un échec: échec pour l'Europe, échec pour la France. Dès lors, le groupe des indépendants pour l'Europe des nations ne pouvait que rejeter le rapport McCarthy-Hatzidakis.

Klaß
La politique structurelle est devenue un facteur essentiel de la politique communautaire. Environ un tiers du budget de l'Union part dans les mesures d'aide structurelle.
Nous sommes tous d'accord sur le fait que l'aide structurelle européenne ne peut servir à toutes les régions d'Europe selon le principe de l'arrosoir. Cela implique une réduction du nombre de régions destinataires et donc des zones cibles.
C'est une bonne chose que nous ayons mis au point une phase transitoire pour les régions qui ne bénéficieront plus de l'aide à l'avenir (c'est-à-dire de nombreuses régions visées par l'objectif 2), ce qui empêche une rupture brutale de programmes bien entamés. Ce qu'on n'a pas atteint, c'est la fameuse «aide à l'espace rural» tant demandée. Nous avons certes l'initiative communautaire Leader, mais ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan. Mesurer les zones rurales d'Europe selon le taux de population ne constitue pas la bonne façon d'agir. Le manque d'infrastructures et les inconvénients structurels représentent ici les unités de mesure. Quand elles ne sont pas données, un cercle vicieux apparaît: là où l'infrastructure manque, les emplois manquent aussi. Les citoyens ne peuvent sortir par eux-mêmes de cette spirale infernale.
Nous avons discuté de Restruct et de Recover et nous allons bientôt recevoir Urban en guise de quatrième initiative communautaire.
Les petites villes et les villes de taille moyenne sont jugées à l'étalon d'un chiffre de population de plus de 50 000 habitants. Cela entraîne une fois de plus l'exclusion des structures réduites et des structures rurales d'Europe. Nous demandons une adaptation des régions les plus pauvres aux régions les plus riches.
Toutefois, n'ignorons pas les zones agricoles structurellement pauvres.

Napoletano
Le processus décisionnel qui a conduit à la définition des nouveaux règlements des fonds structurels a été suivi avec attention par le Parlement européen.
Le résultat final, même s'il ne répond pas à cent pour cent aux demandes formulées par le Parlement, a été largement influencé par ce dernier au travers du travail de la commission de la politique régionale, des rapporteurs et du groupe qui a mené les négociations.
Ayant participé activement à tout le processus, je me déclare particulièrement satisfaite de la décision de renouveler le programme URBAN.
Ce résultat est particulièrement important pour les villes parce qu'il rend plus fort et plus crédible le plan d'action pour une ville viable, présenté en novembre dernier à Vienne par la Commission, et parce qu'il renforce les instruments déjà inclus dans les objectifs 1 et 2 des fonds structurels en faveur des villes.
Enfin, je remercie les rapporteurs du règlement-cadre pour avoir voulu aborder le problème d'une région italienne qui nous tient particulièrement à coeur. Il s'agit des Abruzzes, qui sont sorties de l'objectif 1 des fonds structurels en 1994. C'est l'unique région en Europe qui n'a pu profiter d'aucune mesure d'accompagnement prévue dans les nouveaux règlements pour les régions qui sortiront de l'objectif 1.
Le Conseil européen de Berlin a cité cette situation dans les «cas particuliers» qui figurent en annexe au rapport que nous approuverons. Toutefois, au point 44 des conclusions du Conseil, on ne précise pas en quoi consiste cette attention particulière que le Conseil, fort à propos, entend avoir envers cette région.
Je souhaite que la sollicitation du Parlement européen pousse aussi bien le Conseil que la Commission à quantifier la dotation financière et/ou le niveau de population admise et la possibilité de mettre en oeuvre des aides de l'État en dérogation aux règles de la concurrence aux sens de l'article 92, paragraphe 3, point c) du Traité, ainsi qu'il a été fait pour les autres cas dits spéciaux.

Schroedter
J'ai voté pour le rapport. Le Parlement européen a bien amélioré la proposition de la Commission. Les changements positifs concernent surtout les citoyens européens dans les régions. Leurs droits de participation ont été largement renforcés. Il est fort dommage que le Conseil ait hésité à faire siennes ces règles étendues.

Titley
C'est avec enthousiasme que je voterai aujourd'hui en faveur de ce rapport. Poursuivant sur la lancée des députés travaillistes au Parlement européen, Tony Blair a obtenu beaucoup en faveur de la Grande-Bretagne, et de la région Nord-Ouest en particulier, lors du Sommet de Berlin. Il en résulte que les fonds européens continueront d'affluer dans le nord-ouest pour soutenir la lutte contre le chômage, l'exclusion sociale et la pollution. C'est juste un nouvel exemple de l'approche positive des travaillistes à l'égard de l'Europe, qui permet d'obtenir des résultats concrets pour la population britannique.
Les fonds européens ont déjà permis d'améliorer durablement la vie des habitants du nord-ouest. Dans la région dont je proviens, Manchester, l'Union a injecté 13 millions de livres dans la construction du tramway Metrolink. L'Union a aussi contribué à l'aménagement du zoning industriel de Trafford Park, créant ainsi plus de 15 000 emplois. Les deniers communautaires ont joué un rôle déterminant dans la transformation des anciens docks de Manchester, à Salford Quays, en un centre commercial animé, créant ainsi plus de 4 000 emplois. Les fonds européens ont en outre contribué à faire de Manchester un centre culturel et touristique majeur en intervenant dans la construction du parc des expositions G Mex, du Bridgewater Concert Hall , du musée des sciences et de l'industrie de Manchester et du musée impérial de la guerre (nord).
Les conservateurs farouchement opposés à l'Europe - autrement dit, les partisans de William Hague - voudraient nous faire croire que l'Union européenne est seulement source de bureaucratie et d'ingérence. Cependant, avec une approche positive, l'Union européenne peut véritablement contribuer à améliorer la vie du citoyen ordinaire dans le nord-ouest. Tandis que les conservateurs perdent leur temps à essayer de régler leurs dissensions, les travaillistes ne ménagent pas leurs efforts pour que Bruxelles uvre en faveur de la Grande-Bretagne.

Trizza
Au nom de l'Alleanza Nazionale , j'exprime notre satisfaction sur le fait que le Parlement, avant de se dissoudre, se soit exprimé sur la réforme des fonds structurels. Des incompréhensions répétées avec la Commission et le Conseil ont menacé d'invalider le résultat de tant d'efforts, avec le risque de réduire les négociations à une épreuve de force entre les institutions.
Nous nous réjouissons d'avoir défini, en plus des textes des nouveaux règlements, la base d'une collaboration efficace dans la gestion des fonds, grâce également au code de conduite entre la Commission et le Parlement concernant la réalisation des politiques structurelles. Cela permettra au Parlement d'être l'artisan de la réforme, même dans la phase d'application et ce, durant toute la période de programmation.
La réinsertion du programme URBAN parmi les initiatives communautaires représente une victoire pour tous les citoyens européens. Il faut reconnaître le rôle-clef des zones urbaines et métropolitaines dans le développement régional.
L'importance d'une croissance équilibrée et complémentaire entre les zones urbaines et rurales est essentielle pour le développement économique et régional. À cet effet, il est nécessaire de renforcer à tous les niveaux la collaboration entre les autorités régionales et locales et entre les opérateurs socio-économiques les plus proches des situations en évolution dans les régions. Il convient cependant de tenir compte du déséquilibre causé par les différences de compétitivité entre les régions, dues aux différents taux d'emploi, de la qualité des infrastructures, de l'environnement naturel et du développement, en particulier pendant la phase délicate qui s'ouvre à présent avec la désignation des régions admises à l'objectif 2.
En règle générale, nous sommes favorables à la réforme, mais nous devons exprimer quelques réserves quant à des aspects non encore suffisamment approfondis, comme par exemple l'impact sur les régions qui, au nom du principe de la concentration, risquent de voir freiner leur processus de développement. Les populations de ces zones seront pénalisées, ce qui n'aidera pas à montrer que l'Union européenne oeuvre en faveur du développement des régions défavorisées.
L'Italie aussi risque d'être pénalisée dans le calcul du plafond des ressources financières prévues pour le nouvel objectif 2. Les régions en déclin industriel et rural (ex objectifs 2 et 5b) verront leur part de financement se réduire par rapport à la précédente période de programmation, avec une réduction maximale garantie de trente-trois pour cent de la population concernée. Toutefois, à ce pourcentage s'ajouterait celui dû à l'inclusion des zones qui sortiront de l'objectif 1, ce qui pénalisera davantage ces régions; sans compter le cas des Abruzzes - l'unique région européenne à être sortie de l'objectif 1 avant la fin de l'actuelle période de programmation - qui, en balance entre soutien transitoire et inclusion dans l'objectif 2, risquent de ne pas trouver une place équitable dans le cadre de cette réforme.
Rapport Colom i Naval (A4-0230/99)
Bourlanges
Monsieur le Président, le vote sur le rapport de M. Colom i Naval a été effectué dans les conditions que l'on sait. Je voudrais dire que bien que n'ayant pas approuvé cette affaire, je suis évidemment tout à fait disposé, en tant que rapporteur du budget, et si l'avenir me réserve de continuer dans cette charge, ce que seuls Dieu et les électeurs savent, et nous sommes disposés, dans ce groupe, à faire preuve de l'esprit de coopération interinstitutionnelle le plus loyal qui soit. Notre méfiance à l'égard de l'accord ne traduisait pas une méfiance à l'égard de la coopération. Elle traduisait notre méfiance à l'égard d'une programmation financière septennale aléatoire exagérément contraignante.
Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure: je regrette simplement que le vote soit intervenu dans des conditions telles qu'elles entachent cet accord de précarité et qu'elles mettent à la merci de n'importe quel vote de circonstance de ce Parlement. Je continue à dire, Monsieur le Président, que sur ce point, vous n'avez pas rendu service à la coopération interinstitutionnelle en faisant prévaloir la règle de vote que vous avez choisie.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Colom i Naval, notamment pour les raisons de procédure qui ont été évoquées lors du vote et que j'ai moi-même évoquées.
Il n'est pas admissible que le rapport tel qu'il est présenté par la commission des budgets comprenne un amendement qui va bien plus loin que l'objet du rapport lui-même, à tel point que celui-ci se trouve totalement en porte-à-faux, puisque lorsque nous l'avions examiné, en commission des budgets, le 29 avril, il n'était pas question, à ce moment-là, d'approuver le texte de l'accord.
J'ajoute à ce qu'a dit tout à l'heure M. Bourlanges qu'on ne peut pas considérer les accords interinstitutionnels séparément. C'est l'ensemble de la procédure qui n'est pas correct. Elle n'est pas correcte, d'une part, parce qu'il n'y a pas, effectivement, de majorité absolue, comme vous l'aviez vous-même fait observer à propos de l'accord interinstitutionnel du 17 juillet 1998 sur la politique étrangère et de sécurité commune, accord que j'avais combattu avec mon groupe, et d'autre part, parce qu'il n'y a pas la moindre ratification par les parlements nationaux de textes qui ajoutent, modifient, complètent les traités parfois de façon substantielle.
Donc, ce qu'a dit M. Bourlanges tout à l'heure au sujet de l'aspect budgétaire est particulièrement vrai, mais il aurait dû étendre son commentaire à l'ensemble des accords interinstitutionnels.

Andersson, Hulthén, Lööw, Palm et Sandberg-Fries
Nous saluons avec satisfaction la parution d'un nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire pour les sept années à venir. L'expérience que nous avons retirée du plan budgétaire pour la période 1988-1999 a montré qu'il était possible de mettre en application les budgets annuels sans que des conflits n'apparaissent. L'on a également pu fixer des budgets qui étaient inférieurs de beaucoup au plafond des moyens propres dont disposait l'UE, c'est-à-dire de ses recettes. Nous pensons que la mise en place d'un cadre financier pour la procédure budgétaire annuelle est une démarche appréciable, notamment dans le contexte des mesures relatives à la préadhésion de nouveaux États membres. Il est important que l'UE prévoie des fonds pour l'adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale et de Chypre.
Nous sommes favorables à la proposition qui nous a été soumise d'abaisser le plafond fixé par les lignes directrices de la PAC. L'UE dépense beaucoup trop d'argent pour une politique agricole qui est bien trop réglementée et insuffisamment adaptée aux exigences actuelles de l'environnement. L'Union européenne doit continuer à réformer sa politique agricole commune. Nous pensons en outre que la meilleure façon de rendre efficace le financement de la politique européenne consiste à le concentrer sur les déblocages de fonds relatifs aux mesures les plus essentielles, au lieu de mettre au point des mini-budgets qui engouffrent une part bien trop importante de l'argent des États membres. Nous soutenons donc les efforts proposés par le Conseil en vue d'un resserrement du budget pour toute la période concernée.

Cederschiöld et Virgin
Nous souhaitons que l'UE modère l'ampleur de son budget, qu'elle adopte un plan budgétaire caractérisé par la rigueur, et dont les priorités soient réellement fondées: partant de ce principe, nous sommes opposés aux augmentations du budget communautaire qui ont été proposées pour les prochaines années, et nous avons voté pour un renvoi devant la commission des budgets. Il est excessif de fixer des perspectives financières pour un délai de sept ans, sans possibilité d'organiser un vote intermédiaire, car les impératifs économiques peuvent exiger que l'on modifie les cadres budgétaires.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, sur le rapport McCarthy, permettez- moi de vous poser une seule question. Tout à l'heure, vous avez reporté un rapport parce que nous n'avions pas l'avis du Comité des régions. Il me semble que le même argument vaut pour le rapport McCarthy. Pouvez-vous me le confirmer? Au quel cas, pourquoi n'a-t-on pas reporté le vote? Il me semble que nous ne disposons pas encore de l'avis du Comité des régions sur ces dispositions générales concernant les fonds structurels?

Le Président
Les services me disent que l'avis du Comité des régions sur ce rapport n'était pas nécessaire et personne n'a demandé cet avis pendant la procédure, comme cela avait été le cas pour l'autre rapport que vous évoquez.
Maintenant que le vote a eu lieu, il est un peu tard pour se demander si cet avis était requis ou pas. Il fallait se poser la question avant.

des Places
Le rapport Collins propose la reconduction du Fonds de Cohésion pour les quatre États bénéficiaires: Espagne, Portugal, Grèce et Irlande.
Le Fonds de cohésion a été institué notamment pour favoriser l'adhésion de certains États membres à la monnaie unique: la manne communautaire fut attribuée pour pouvoir supporter le régime d'amaigrissement budgétaire imposé par les critères de Maastricht.
Pour alléger le fardeau des quatre États bénéficiaires du Fonds de cohésion, l'on fit ainsi payer une deuxième fois aux autres États, dont la France, le prix des critères de convergence. Il est permis d'ajouter que le Fonds participa à l'exercice de prestidigitation qui fit de certains États des miraculés de l'Union monétaire.
Le groupe des indépendants pour l'Europe des nations, qui a combattu le principe même de la monnaie unique, ne peut par conséquent qu'être réservé à l'égard de ce Fonds et de l'usage qui en est fait. La politique de redistribution, lorsqu'elle tend à de tels excès, prend des proportions étouffantes pour l'économie, faisant peser sur l'initiative privée le poids des prélèvements obligatoires.
Par ailleurs, le Fonds de cohésion présente de graves défauts: efficacité contestable et irrégularités financières dans l'utilisation des crédits, notamment.
De surcroît, il est un instrument de redistribution fédéraliste dont l'objet est davantage d'inféoder à la Commission les États bénéficiaires et leurs populations que de leur permettre de surmonter leurs difficultés.
Seule qualité du Fonds de cohésion: il est attribué aux États membres et non à leurs régions, comme le sont les fonds structurels.
La naissance de la monnaie unique risque d'entraîner une aggravation des déséquilibres entre États par l'accélération des délocalisations, soit vers des États ou des régions plus compétitives que d'autres, soit au départ de régions en difficulté vers les axes économiques dominants que l'on voit déjà se dessiner (Allemagne du Nord-Ouest, Benelux, Ile-de-France, Italie du Nord.) Dans ce contexte, le Fonds de cohésion permettra peut-être de limiter les dégâts de l'UEM, mais demeurera néanmoins très en deçà des enjeux.
C'est pourquoi le groupe des indépendants pour l'Europe des nations n'a pas pu voter en faveur du rapport Collins.

Schroedter
Le groupe des verts vote contre la recommandation relative au règlement sur le Fonds de cohésion, car la plupart des innovations demandées par le Parlement européen en première lecture, afin de renforcer le rôle du Fonds de cohésion au sein de la politique structurelle européenne, et de mieux l'intégrer à cette politique, n'ont pas reçu l'attention qu'elles méritaient dans le cadre du nouveau règlement.
En fait, le Parlement:
s'opposait à l'idée de faire dépendre le Fonds de cohésion du pacte de stabilité, car il estime que le Fonds de cohésion doit être considéré comme un instrument structurel dans tous les sens du terme; -considérait que le Fonds de cohésion doit faire l'objet des mêmes règles en matière de partenariat que celles appliquées aux fonds structurels, et que ses actions doivent figurer aux côtés des actions structurelles dans un cadre intégré impliquant la participation des autorités régionales et locales; le Parlement souhaitait par ailleurs que la prise en compte de thèmes horizontaux comme l'emploi et l'égalité des chances soit la même pour le Fonds de cohésion que pour les fonds structurels; -demandait que les ressources du Fonds de cohésion dans les domaines des transports et de la mobilité servent à financer des projets améliorant la cohésion, l'interopérabilité et l'intermodalité régionale et interrégionale et que, dans le domaine de l'environnement, elles servent également à financer des projets visant à préserver et à rétablir la biodiversité, ainsi qu'à sauvegarder les réserves naturelles; -insistait sur la nécessité de pouvoir regrouper des petits projets au sein d'une entité plus importante et demandait par conséquent de réserver quelque 5 % de l'enveloppe globale à des projets de cette catégorie.Le groupe des verts considère que ces demandes sont fondamentales et n'est par conséquent pas satisfait de la décision du Conseil de maintenir le Fonds de cohésion sans lui apporter de modifications substantielles.
Étant donné que le texte auquel le Conseil de ministres a souscrit ne tient pas compte des différents points mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons donner notre avis conforme à la proposition de nouveau règlement du Fonds de cohésion.
Deuxième rapport Görlach (A4-0229/99)
Querbes
Depuis plusieurs années, les peuples de l'Union rejettent de plus en plus clairement les politiques ultra libérales et les dégâts qu'elles occasionnent à l'emploi, aux revenus, aux régimes de protection sociale et aux services publics, à l'environnement et à l'aménagement du territoire.
Ils souhaitent tout au contraire une réorientation des politiques européennes qui aurait pour but et pour moyen le progrès social et démocratique et l'instauration de coopérations internationales mutuellement avantageuses.
Ces revendications s'expriment à travers des luttes et des manifestations nationales et européennes. Elles ont trouvé un écho, même à Berlin où les projets les plus ultra libéraux de la Commission ont été repoussés. Il n'en reste pas moins que les intérêts les mieux défendus sont ceux des grands opérateurs économiques et financiers européens et internationaux.
Mais ce débat reste aussi ouvert parce que les élections au Parlement européen le portent au niveau de tous les peuples de l'Union. Ce sont eux désormais qui doivent se prononcer sur la réforme des politiques et de la construction européennes.
Je veux, en votant contre les règlements ultra libéraux de l'Agenda 2000, leur laisser toute la place pour intervenir.
Deuxièmes rapports Görlach, Graefe zu Baringdorf, Garot, Goepel, Fantuzzi, P-A. Martin (A4-0229, 0213, 0231, 0212, 0232, 0215, 0223/99)
Barthet-Mayer
Les débats sur l'Agenda 2000 ont duré plus d'une année et ont concerné l'essentiel des travaux de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement. Au terme de mon mandat, en mai 1999, mes positions politiques sur ces sujets de société que sont l'agriculture, l'alimentation, le développement rural et l'environnement sont restées identiques. La réforme de la PAC était nécessaire mais pas sous la forme proposée dans l'Agenda 2000 de la Commission européenne. Nos débats ont montré un certain consensus sur ce qu'il est maintenant convenu d'appeler le «modèle agricole européen», lequel s'oppose en de nombreux points aux visées ultralibérales des pays du groupe de Cairns et des États-Unis.
J'ai donc voté contre les rapports qui n'avaient pas été suffisamment amendés par notre Parlement et qui sont donc vidés de leur sens et substance; ma position est d'ailleurs partagée par certains rapporteurs.
1.Le rapport Görlach ne permet pas en l'état, avec une dotation budgétaire trop faible, de mettre en oeuvre une véritable politique de développement rural, pourtant plus que jamais nécessaire pour assurer un futur digne et durable aux zones rurales de l'UE (80 % du territoire de l'UE).2.Le rapport Mulder rappelle dans un considérant la possibilité du cofinancement que nous avons combattue parce qu'il signifierait à terme la destruction de la PAC et des objectifs du traité.3.Le rapport Graefe zu Baringdorf n'a pas permis de présenter un mécanisme cohérent de réorientation et de plafonnement des aides agricoles suivant des critères sociaux et environnementaux et le rapporteur lui-même, après les amendements votés en commission, ne reconnaîtra probablement pas un texte amendé qui s'écarte par trop de son texte initial.4.Quant au rapport Goepel sur le lait, il assurait certes le maintien d'un certain statu quo, mais envisageait la possibilité de supprimer les quotas laitiers.En revanche, j'ai voté pour les rapports où la position ferme du Parlement avait fait reculer de façon significative l'intransigeance ou l'inadéquation des propositions de la Commission:
5.Le rapport Garot, où la compétence et la ténacité du rapporteur ont permis de sauvegarder en partie le secteur de la viande bovine, notamment pour les troupeaux allaitants qui entretiennent les paysages, structurent les productions rurales, assurent des revenus aux productions de qualité sans hormones et sauvegardent l'environnement.6.Le rapport Martin, dont mes collègues et moi-même avons profondément remanié le texte de la proposition dans un sens favorable à l'ensemble des filières du secteur vitivinicole - certaines nous l'ont d'ailleurs fait savoir - notamment en ce qui concerne la définition du vin, l'interdiction d'élaborer des vins européens avec des moûts importés de pays tiers et le maintien des pratiques oenologiques traditionnelles et donc de la qualité qui sous-tend notre identité culturelle européenne.7.Le rapport Fantuzzi pour les COP, bien que le traitement réservé aux oléoprotéagineux soit encore loin d'être satisfaisant.Je suis persuadée que les agriculteurs et les consommateurs européens comprendront ainsi le sens de mon vote et seront conscients des luttes qui restent à mener pour que la construction européenne ait un avenir dans ce domaine.

Gahrton, Holm et Schörling
Nous nous sommes abstenus lors des votes sur les rapports Görlach, Graefe zu Baringdorf, Garot, Goepel, Fantuzzi et P. Martin, car nous considérons que la politique agricole de l'UE doit être entièrement démantelée, et que la responsabilité d'une politique agricole efficace du point de vue environnemental doit être rendue aux États membres.
Deuxième rapport Graefe zu Baringdorf (A4-0231/99)
des Places
En tant que membre de la commission de l'agriculture et du développement rural et coordinateur du groupe Europe des nations, j'ai voté contre l'ensemble des amendements présentés par notre rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, en commission de l'agriculture, car ses propositions étaient totalement incohérentes au regard de la situation économique que connaît l'agriculture européenne. C'est avec satisfaction que j'ai pu constater que la majorité de mes collègues membres de la commission de l'agriculture ont eu la même analyse que moi. C'est la raison pour laquelle aucun amendement à la proposition de la Commission n'a été adopté en commission de l'agriculture.
L'ensemble des membres français du groupe Europe des nations a voté contre la résolution législative permettant de valider, sur ce point, le compromis de Berlin.
L'agriculture européenne se trouve dans une situation très défavorable. En effet, le prix des produits agricoles baisse régulièrement, au fur et à mesure de la disparition du principe de préférence communautaire. La mondialisation des échanges de produits agricoles n'est pas un vain mot, mais une réalité que connaissent nos agriculteurs.
Les négociations à venir dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce me font craindre le pire pour les années futures. Le commissaire Fischler n'a-t-il pas dit hier, en plénière, qu'il envisageait une nouvelle réforme de la politique agricole commune en 2003? La concordance des dates entre celle citée dans cette déclaration et la fin du cycle des négociations en 2003 n'est sûrement pas un hasard du calendrier.
Le soutien direct aux agriculteurs est nécessaire et indispensable pour certaines filières de l'agriculture. À titre d'exemple, la production la plus aidée aujourd'hui est l'élevage de moutons. Vouloir plafonner les aides et les réduire régulièrement est une aberration totale au regard du niveau de revenus de ces éleveurs. En France, les éleveurs de moutons sont ceux qui ont le revenu agricole le plus bas.
Une réduction linéaire et généralisée des aides compensatrices va donc déséquilibrer la production agricole européenne. Seules les productions européennes les plus compétitives sur le plan mondial seront préservées. Les équilibres environnementaux, les équilibres en matière d'aménagement du territoire et d'utilisation de l'espace agricole seront totalement bouleversés dans les années à venir si cette politique de destruction de la PAC continue sur la lancée amorcée en 1992.
Deuxième rapport Philippe-Armand Martin (A4-0223/99)
Lulling
On sait que la politique est bien l'art de l'accessible. Puisqu'il en est ainsi, je dois me résoudre à voter définitivement les rapports sur la réforme de la politique agricole commune dans le cadre de l'Agenda 2000 et ainsi donner le feu vert à ce qu'une forme législative soit donnée par le Conseil de ministres à la décision politique prise par les ministres de l'Agriculture et le Sommet de Berlin.
Je ne suis évidemment pas enthousiasmée par les résultats du Sommet de Berlin sur la réforme des OCM du lait, de la viande bovine et des céréales. Mais ils sont un moindre mal en comparaison des propositions de la Commission et c'est même un progrès par rapport au résultat des négociations menées au sein du Conseil des ministres de l'Agriculture. Il est malheureusement incertain que le modèle agricole européen ait été sauvé par ce compromis.
En ce qui concerne la réforme de l'OCM vitivinicole, je peux y survivre, mais ce serait mieux si les propositions de compromis du deuxième rapport Martin trouvaient un écho au Conseil de ministres.
Il est impensable qu'il y ait des zones viticoles en Irlande, au Danemark et en Suède, où apparaîtrait le danger qu'on produise à l'avenir du vin à base de moût importé, vin qui serait ensuite vendu en tant que produit communautaire.
Il est également dommage que le beau chapitre «Produits de la vigne et santé», que nous avions inséré dans notre rapport, n'ait pas été repris. Nous le réintroduisons dans le second rapport Martin, car nous ne pouvons abandonner l'espoir qu'on parvienne, dans l'intérêt de la santé publique dans l'Union européenne, à faire comprendre les effets positifs de la consommation modérée de vin aux segments de la population qui ne savent pas que le vin constitue la meilleure et la plus agréable médecine préventive contre la maladie d'Alzheimer, le cancer ou la sénilité, pour ne citer que ceux-là.
Recommandation pour la deuxième lecture Pronk (A4-0155/99)
Skinner
Le parti travailliste au Parlement européen est contre l'amendement 7 du rapport, parce qu'il répète inutilement ce qui existe déjà dans la législation communautaire en vigueur et qu'il ne dit pas clairement s'il s'agit d'adapter les équipements ou de remplacer tous les équipements, indépendamment de l'aspect pratique de la chose.
Rapport Oddy (A4-0248/99)
Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour une proposition relative au commerce électronique visant à protéger les intérêts des consommateurs sur Internet et à supprimer parallèlement les obstacles qui entravent les activités des serveurs établis dans l'UE. Nous avons voté en faveur d'un grand nombre d'exigences concrètes en vue de mieux protéger les intérêts des consommateurs.
Le principe selon lequel ce sont les règles applicables dans le pays émetteur qui seront en vigueur dans le cadre du commerce sur Internet présente à la fois des avantages et des inconvénients. Le fait d'être soumis aux dispositions applicables dans le pays d'origine constitue un avantage pour l'industrie opérant sur Internet, car elle connaît ainsi les règles. Par contre, les consommateurs ne connaissent pas nécessairement les règles, ce qui peut représenter un inconvénient. C'est pourquoi nous avons voté pour un renforcement des droits des consommateurs, notamment pour que les États membres soient obligés d'adopter des mesures destinées à permettre aux consommateurs de se faire enregistrer sur une liste opt-out que le serveur sera tenu de contrôler régulièrement. Les députés sociaux-démocrates danois ont pour principe de base d'oeuvrer en vue de garantir des règles communes minimales en matière de commercialisation sur Internet, qui soient les plus strictes possibles. Si nous parvenons à faire adopter des règles communes qui accroissent le niveau de protection des consommateurs dans tous les pays, la question de savoir si les règles applicables doivent être celles en vigueur dans le pays émetteur ou celles applicables dans le pays d'origine est moins pertinente.
Recommandation Miranda de Lage (A4-0220/99)
Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk
Notre décision de nous abstenir lors du vote sur le rapport de Mme Ana Miranda de Lage concernant la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part repose sur de multiples raisons. Les négociations entre les partenaires de l'accord ne s'achèveront pas avant la fin de l'année. Accepter actuellement la proposition de la Commission sur le contenu de l'accord reviendrait donc à octroyer au Conseil et à la Commission un chèque en blanc pour les négociations. Nous ne voulons pas nous prononcer tant que nous n'aurons pas pu constater le résultat final.
La proposition de la Commission en vue de la conclusion d'un accord constitue une nette amélioration par rapport à l'actuel accord-cadre de coopération, qui date de 1991 et qu'il remplacera. La clause démocratique (article 1) constitue un progrès particulièrement important. La proposition ne précise toutefois pas les mécanismes qui devront être utilisés en vue de contrôler le respect des droits de l'homme par les différentes parties. L'absence de telles spécifications rend, en principe, la clause inutile. Cette absence est totalement inacceptable vu les violations des droits de l'homme qui ont toujours lieu au Mexique. La proposition ne parle pas non plus de la manière dont l'implication de la société civile pourrait être encouragée ni de la façon de garantir le respect des droits des travailleurs.

Howitt
Tout en félicitant et soutenant le rapporteur, mon estimée collègue Mme Miranda de Lage, pour son travail en rapport avec le Mexique, et avec l'Amérique latine en général, je tiens à dire les raisons pour lesquelles, personnellement, je vote contre la ratification de cet accord.
Il y a moins d'un an, le Parlement ratifiait un accord intermédiaire, étant entendu que la clause relative aux droits de l'homme qu'il contenait servirait à prendre la mesure de la volonté du gouvernement mexicain de placer la coopération en matière de droits de l'homme au centre des relations avec l'Union européenne. Nous espérions aussi que les questions relatives aux droits de l'homme joueraient un rôle déterminant dans les négociations entre les Mexicains et la Commission européenne.
Depuis, la situation sur le plan des droits de l'homme au Chiapas, dans le sud du Mexique, ne cesse de se détériorer et rien n'indique que l'établissement de mécanismes clairs pour l'application et le contrôle de la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme ait été inclus dans les négociations.
Notre parti frère mexicain, le PRD, et les ONG du secteur des droits de l'homme estiment qu'il est prématuré pour ce Parlement de ratifier l'accord global.
Je partage leur avis.

van Dam
La tournure qu'ont pris les événements concernant ce rapport sur le Mexique nous a profondément déçus. En traitant maintenant ce rapport, le Parlement renie des avis qu'il a lui-même donné dans le passé. Dans son rapport d'avril 1998, le Parlement faisait savoir qu'il n'approuverait pas l'accord dans sa globalité sans en connaître au préalable la teneur exacte. L'Union européenne se trouve actuellement en pleines négociations avec le Mexique. Ce n'est qu'à la fin de cette année que sera déterminé le contenu d'un certain nombre de dispositions de l'accord global. Nous estimons que le Parlement a agi de manière irresponsable en votant ce rapport aujourd'hui. Nous venons de signer un chèque en blanc et nous ne pourrons plus exercer une quelconque influence.
Ces motifs relatifs à la procédure mis à part, nous avons aussi voté contre l'accord avec le Mexique pour des raisons liées au contenu. Le rapporteur a fortement dénaturé la situation des droits de l'homme au Mexique. Elle a parlé de récents progrès dans le domaine des droits de l'homme et a cité toute une série de mesures formelles prises par le Mexique. Sur le terrain, cet éventail de mesures ne suffira pourtant pas à améliorer la défense des droits de l'homme. En témoignent les exécutions illégales et les activités incessantes de certaines bandes au Chiapas. L'accord global ne contient pas les mécanismes à même de forcer le respect des droits de l'homme.
Notre seconde objection quant au contenu tient à la politique environnementale menée par le Mexique. Le rapporteur n'en a pas soufflé le moindre mot, alors qu'elle a pourtant reçu de notre part certaines informations à ce sujet. Le gouvernement a l'intention de construire de gigantesques installations de saliculture qui menacent tant une réserve naturelle protégée par l'Unesco que diverses espèces animales, et notamment la baleine grise, la région menacée étant un de ses principaux lieux de reproduction. Si le Mexique persiste dans cette voie dommageable, nous devons conserver la possibilité d'établir un boycott interdisant toute importation de sel en provenance du Mexique, en dépit de l'accord commercial.
Rapport Aglietta (A4-0169/99)
Berthu
Le groupe Europe des nations n'a pas voté le rapport Aglietta sur les compétences d'exécution confiées à la Commission, principalement parce que le Parlement européen cherche à détourner le sens de certaines dispositions nouvelles du traité d'Amsterdam pour modifier l'équilibre institutionnel à son profit.
En effet, si le traité d'Amsterdam a étendu le champ de la codécision entre le Conseil et le Parlement européen, il n'en a nullement fait la procédure de décision de droit commun. Surtout, il n'a modifié ni l'article 4 du traité sur l'Union européenne, qui fait du Conseil européen (et donc de la hiérarchie des différents Conseils) le centre d'impulsion des politiques de l'Union, ni l'article 202 du traité CE qui confie au Conseil seul le soin de déterminer les compétences d'exécution qui seront conférées à la Commission. Dans ces conditions, et même si le Parlement européen renforce son influence, il est clair que les traités placent toujours le Conseil au centre du système institutionnel.
Le rapport Aglietta, qui revendique pour le Parlement européen le droit d'interférer dans les mesures d'exécution, notamment par l'octroi d'un pouvoir de révocation, nous semble donc contredire la philosophie des institutions actuelles de l'Union.
On peut même se demander, d'ailleurs, s'il est de l'intérêt bien compris du Parlement européen de revendiquer un tel droit. Déjà, en raison de l'inexistence de la distinction loi/règlement au niveau européen, le Parlement européen est obligé de consacrer un temps considérable à s'occuper de sujets futiles. S'il devait en outre participer aux compétences d'exécution, la situation serait encore pire.

Bonde
Je tiens tout d'abord à féliciter Madame Aglietta pour la qualité de son travail et les résultats qu'elle a obtenus pour que la transparence s'impose aux différents comités participant au processus d'adoption des mesures d'exécution.
Le combat que je mène depuis mon premier mandat est en passe d'être récompensé, grâce à la persévérance d'un rapporteur toujours à l'écoute et avec lequel j'ai eu grand plaisir à travailler.
En effet, les amendements apportés à la proposition de la Commission que le Conseil se dit prêt à accepter amélioreront sensiblement l'accès à l'information sur des procédures de décision communautaire trop secrètes, qu'il s'agisse des travaux des comités, des documents soumis, des ordres du jour, de la liste des participants, ou encore du calendrier des travaux des comités.
J'attache également une importance toute particulière à la règle qui pose le principe de la publicité quand la confidentialité serait l'exception (amendement 31). J'espère qu'au-delà de la proclamation de ce principe, l'absence de motivations sérieuses pour déterminer le degré de confidentialité ne le réduiront pas à néant.
En revanche, d'autres aspects du rapport sont critiquables. Ce sont les mêmes qui étendent à l'infini le champ de la réglementation communautaire et qui, aujourd'hui, sous l'effet de l'engorgement bureaucratique et administratif qu'ils ont provoqué, appellent à une simplification des procédures existantes. Il faudra se souvenir de cette leçon lors d'une prochaine révision des traités et s'accorder une fois pour toutes sur le champ des compétences communautaires.
Le respect du principe de subsidiarité serait un premier pas, mais cela ne figure pas dans le rapport. Au contraire, cette prétendue simplification est un prétexte au renforcement de la dimension supranationale de l'Union européenne. La Commission, déjà détentrice d'un monopole de l'initiative, s'approprierait ainsi le pouvoir exécutif européen pour devenir le gouvernement de l'Union européenne, le Conseil étant réduit au rôle de seconde chambre parlementaire se prononçant à la majorité.
Que les comités travaillent dans l'ouverture et la transparence est un progrès, mais les soustraire aux réalités nationales dans l'exercice de leur fonction pour les placer sous la coupe de la Commission constitue une dérive que je récuse.
Résolution commune - Kosovo
Berthu
Monsieur le Président, nous sommes effrayés, comme beaucoup de Français et d'autres citoyens des pays d'Europe, par l'amplification de l'exode des Albanais du Kosovo et par l'amplification parallèle des bombardements de l'OTAN.
Cette évolution désastreuse, contraire à toutes les assurances qu'on nous avait données au début de cette guerre, et contraire aux objectifs humanitaires de la guerre elle-même, ne peut que renforcer les doutes sur la stratégie utilisée que nous avions exprimés depuis l'origine.
À cette erreur initiale, il nous semble que l'Europe est en train d'en ajouter une autre, très lourde de conséquences pour l'avenir. En écoutant les interventions des députés au cours du débat qui a eu lieu dans cet hémicycle, comme en écoutant les interventions du Président de la République française, je suis frappé de constater que l'analyse des dérapages se limite pour l'essentiel à une mise en cause personnelle de Slobodan Milosevic, de sa famille et de ses affidés. Pourtant, si leur responsabilité ne peut être niée, on ne peut limiter à celle-ci les causes du conflit. Il est clair au contraire qu'il est né de dissensions très anciennes et profondément enracinées chez les différents peuples concernés.
Encore plus grave, cette erreur d'appréciation risque de nous guider vers de fausses solutions. Mettre en cause uniquement Slobodan Milosevic et son entourage, c'est insinuer l'idée qu'il suffirait de les renverser pour que tout rentre dans l'ordre, que les Albanais du Kosovo retrouvent leurs foyers et que tout le monde vive en harmonie dans un Kosovo multi-ethnique. Ce serait, à notre avis, illusoire ou au moins extrêmement long et coûteux à réaliser. En revanche si l'on veut bien reconnaître qu'il existe des conflits profonds, populaires, difficiles à déraciner en peu de temps, on est conduit à l'idée qu'il faut examiner aussi d'autres solutions et, par exemple, certainement, une partition du Kosovo.
Nous en appelons donc aux chefs d'État et de gouvernement des pays d'Europe pour qu'ils réorientent leur stratégie et cessent de s'aligner sur les États-Unis.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, j'ai voté contre cette résolution.
Dans cette guerre, règnent le mensonge, la propagande unilatérale, la réticence et l'omission. Pour commencer, l'imbroglio sémantique: la guerre aérienne sur toute la Yougoslavie est classée comme «situation au Kosovo». Le bombardement aérien par l'OTAN d'objectifs civils - centrales électriques, rédactions de télévisons, écoles, autocars - est qualifié d'«erreur involontaire» ou de «dégât collatéral». Les atrocités ethniques réciproques sont toujours mises sur le compte d'une seule des parties et non sur les autres. Dans les documents approuvés par la majorité de ce Parlement, on ne trouve aucune trace de l'activité terroriste de l'UCK, armée, financée, instruite et adoptée politiquement par la Secrétaire d'État Madeleine Albright.
Et ainsi, alors que le voyage en toute liberté d'Ibrahim Rugova à Rome et la libération des trois soldats américains semblent entrouvrir ces derniers jours quelque espoir de négociations, avec ce vote sur le Kosovo, le Parlement a choisi, durant ses dernières heures de travail, la voie humiliante de la propagande de l'OTAN et a échoué dans son rôle politique.

Castagnetti
J'ai voté contre cette résolution car elle ne contient aucune suggestion du Parlement européen pour sortir d'une guerre évitable, terrible et de plus, inefficace.
La résolution ne fait même pas état de la moindre référence aux faibles espoirs d'une solution négociée qui se profilent durant ces dernières heures. On n'y trouve aucune évaluation du rôle absolument insignifiant joué par l'Europe.
Enfin, la résolution ne répond pas à l'invitation à une suspension finalisée des bombardements, émise au cours du débat parlementaire.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Notre parti condamne formellement la politique d'épuration ethnique menée au Kosovo par le régime de M. Milosevic. M. Milosevic porte une terrifiante responsabilité dans les persécutions auxquelles sont exposées les populations albanaises du Kosovo. Cependant, les bombardements de l'OTAN n'ont fait qu'aggraver la situation et rendre sa résolution plus complexe. Nous pensons que les bombardements doivent cesser immédiatement et que les forces serbes doivent simultanément se retirer du Kosovo. Tous les réfugiés doivent avoir le droit de rentrer chez eux, sous la protection de forces de l'ONU qui seront composées de troupes envoyées par les États non alignés, et qui auront pour mission de préserver la paix. Une conférence internationale sur les Balkans devra ensuite être organisée sous l'égide des Nations unies et de l'OSCE, dans le but de stabiliser la situation dans la région, et de garantir au Kosovo une autonomie poussée, dans le cadre des frontières existantes.
Nous avons choisi, en nous fondant sur ces principes, de voter contre la résolution, parce qu'elle ne coïncide pas avec notre position, sur un certain nombre de points importants.

Papakyriazis
la proposition de résolution sur le Kosovo car j'estime qu'elle ne contribue en rien à la recherche d'une solution politique et à l'arrêt immédiat de cette guerre insensée - surtout en ce quarante-cinquième jour de frappes où commence à poindre l'espoir d'une issue à l'impasse tragique.
J'ajoute que ma position se fonde notamment sur les éléments suivants:
1.Il a été considéré à juste titre du point de vue de la procédure que ma question au Conseil (H-0387/22-4-99) s'inscrivait dans le débat général sur le Kosovo. Mais cette question demeure sans réponse. Elle est ainsi libellée: -le Conseil sait-il que, si l'on en croit les plaintes et informations dont les médias internationaux se font l'écho, les bombardements de l'OTAN et le conflit en Yougoslavie ont occasionné des destructions ou des dommages irréparables à des vestiges de l'héritage culturel européen, parmi lesquels des monastères et des églises chrétiens (orthodoxes)?-Si la chose est avérée, pourrait-il dire ce qu'il compte faire: a)pour arrêter ces destructions irréparables, d'une part, b)et pour remédier, autant que faire se peut, aux dégâts occasionnés, d'autre part?Il est patent que la question porte précisément sur un «crime de guerre culturel», lequel a lieu en Europe, en Yougoslavie, pays dans lequel a lieu, de surcroît, un «crime de guerre environnemental».
La guerre en Yougoslavie - cette guerre que, dans une surenchère d'hypocrisie, on qualifie de «guerre humanitaire» (!!!) -, a occasionné des pertes considérables parmi les populations civiles et aggravé le drame des réfugiés. C'est assurément là le problème essentiel et la raison majeure qui imposent qu'il soit mis immédiatement fin aux bombardements et qu'une solution politique soit recherchée.
2.Ma proposition de résolution du 24 avril 1999 reste tout aussi valable; elle s'énonçait ainsi: Le Parlement européen:
1.dénonce et condamne avec la dernière énergie le bombardement qui a détruit le bâtiment de la télévision à Belgrade (22 avril 1999); 2.exprime sa douloureuse émotion devant les nombreuses victimes (dix morts et des dizaines de blessés) parmi les travailleurs des médias; 3.considère qu'il s'agit d'une violation barbare de droits de l'homme fondamentaux, de la liberté de parole et d'expression, de la liberté de la presse; 4.juge inadmissible qu'on invoque en la circonstance des visées et nécessités «militaires» ou «humanitaires» (!!!); 5.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, à l'Organisation internationale des journalistes et à l'OTAN.- Résolution commune - Conseil européen de Cologne
Palm
Je voudrais exprimer brièvement par la présente explication de vote mon désaccord quant à l'intégration de l'UEO dans l'UE, ainsi que mon opposition à ce que les accords de Schengen soient inclus dans le domaine du troisième pilier.
Résolution - B4-0428/99
Berthu
Monsieur le Président, la résolution que vient d'adopter le Parlement européen sur la méthode qu'il faudrait suivre pour réformer les institutions européennes après le traité d'Amsterdam, n'apporte à notre avis aucune amélioration par rapport au passé et conduira, comme d'habitude, à mener les opérations de réforme d'en haut sans guère d'initiative ni de participation des peuples d'Europe.
L'idée première de cette résolution consiste à donner à la Commission un rôle d'impulsion, au motif qu'elle serait, je cite, «la seule à pouvoir assurer la cohérence du projet politique européen» fin de citation. Cela commence bien mal. C'est un réflexe typique de technocrates que de croire que s'ils n'interviennent pas, tout va sombrer dans le désordre. Il ne leur vient pas à l'idée qu'il puisse exister d'autres cohérences que leurs cohérences bureaucratiques, la cohérence démocratique, par exemple. Sur cette base faussée, la résolution du Parlement européen, qui s'attache surtout aux travaux préparatoires de la future réforme, propose que la Commission déclenche, puis pilote, le processus, et que, sans abandonner sa prétendue responsabilité politique, elle confie la rédaction d'un premier document à un groupe d'experts, formule déjà utilisée lors de la préparation de Maastricht.
Nous sommes absolument opposés à cette solution. Ces experts, qualifiés par la résolution «d'indépendants», vont, comme d'habitude, être choisis de manière telle que leurs conclusions iront forcément dans le sens du fédéralisme, et de toute façon, la méthode-même du recours à un groupe d'experts, fédéralistes ou pas, est critiquable, car le document qu'ils auront préparé servira de base aux discussions et un handicap sera infligé d'emblée à ceux qui voudront aller contre.
Le groupe Europe des nations pense qu'il faut résolument inverser la perspective et donner la parole aux peuples dès le stade de préparation de la réforme.
Pour commencer, les parlements nationaux devraient être tous consultés et c'est l'ensemble de leurs propositions réunies qui formerait le document de base sur lequel discuteraient les États membres au cours des négociations suivantes. La Commission, les prétendus experts et le Parlement européen, qui seront tous complices d'emblée pour dépouiller un peu plus les démocraties nationales de leur pouvoir, n'ont rien à voir là-dedans.

Delcroix
M. Biagio De Giovanni, président de la commission institutionnelle, a réussi à enchâsser l'essentiel de ce qu'il faut dire sur la prochaine réforme institutionnelle en quelques paragraphes. C'est une réussite dont je le félicite, car il n'a pas sacrifié le contenu à la concision souhaitée.
Je me réjouis notamment de ce qu'il commence par rappeler l'importance de l'investiture du Président de la Commission. Entre Maastricht et Amsterdam, les traités ont enregistré des modifications importantes, dont le Parlement européen doit tenir le plus grand compte pour aller jusqu'au bout de leurs conséquences. Lors de débats antérieurs, j'avais constaté que le nouveau rôle du Parlement dans cette investiture n'était pas encore bien enregistré par certains de nos collègues. Il en allait de même pour nombre de députés des parlements nationaux. Heureusement, au fil des débats et des contacts, une prise de conscience a progressivement eu lieu. C'est pourquoi je suis heureux que l'essentiel soit encore une fois rappelé ici.
Le nouveau rôle joué par le président pressenti pour constituer le collège des commissaires le rapproche de ce qu'en Belgique nous appelons «un formateur»: son point de vue comptera à côté de celui des États membres. Ensuite, la nécessité pour le président pressenti de présenter ses orientations politiques devant le Parlement européen - ce que M. Romano Prodi a justement appelé son «programme de gouvernement» - le contraint à dégager une majorité au Parlement sur laquelle il appuiera son action. Ces nouvelles pratiques nous rapprochent de la situation qui prévaut dans nos pays et seront perçues par les citoyens comme une avancée vers la démocratie.
Quant à la prochaine réforme institutionnelle, il est éminemment souhaitable que la voix du Parlement soit mieux entendue et que, contrairement à l'ancienne méthode qui avait gravement déçu, la réforme soit axée sur un véritable dialogue interinstitutionnel, ce qui se trouve parfaitement exprimé aux points 8 et 12 de notre résolution. Il est important que les deux institutions législatives de l'Union expriment un avis égal et, par conséquent, que le centre de gravité décisionnel soit placé à égale distance du Conseil et du Parlement européen.

Palm
Je considère que l'UE doit se définir comme une coopération entre États. Ce rapport préconise une forte augmentation du nombre des décisions prises au niveau supranational. Il n'est donc pas compatible avec mes points de vue, et je ne le soutiendrai pas.

Willockx
J'ai voté contre l'accord interinstitutionnel et ce, pour les raisons suivantes. Premièrement, les perspectives financières pour les sept années à venir ne nous dotent pas des moyens financiers nécessaires pour développer une Europe socialement et démocratiquement performante que nous appelons de nos vux.
Deuxièmement, l'instrument de la flexibilité qui occupait une place centrale dans les rapports de Juan Colom I Naval n'a été repris que dans une faible mesure et ne pourra être utilisé au Conseil que s'il y a une majorité qualifiée.
Troisièmement, en la situation actuelle, le Parlement européen n'est pas en mesure de conclure un accord interinstitutionnel avec la Commission démissionnaire.
Enfin, la manière dont le Président a modifié au dernier moment le vote portant sur l'amendement 27, en passant d'une majorité qualifiée à une majorité simple, confirme sa réputation de manipulateur.
La séance, interrompue à 13h31, est reprise à 15 heures

Le Président
Mme Oddy a la parole pour une motion de procédure.

Oddy
Monsieur le Président, je souhaiterais faire une déclaration à titre personnel. Vous savez que j'ai présenté aujourd'hui un rapport que le Parlement a eu la bonté d'adopter ce matin. Je dois intervenir ce soir, au nom du groupe socialiste, sur le rapport Malangré. Lorsque j'ai réintégré mon bureau après le vote de ce matin, j'y ai trouvé un fax provenant de mon bureau de Coventry. Il s'agissait d'une lettre postée hier par le secrétaire général du parti travailliste m'informant que j'avais été suspendue du parti. Ma surprise est totale, je ne connais pas les motifs de cette suspension et je ne vois pas ce que l'on peut avoir à me reprocher.
Conséquence de cette situation, il faut que la présidence me dise rapidement ce qu'il en est exactement de mes droits et obligations en tant que député de cette Assemblée. Je tiens toutefois à vous rassurer, Monsieur le Président, en vous disant qu'à mon avis, mon premier devoir est envers ce Parlement et mes électeurs et je continuerai à l'assumer du mieux que je peux.
Applaudissements

Le Président
Madame Oddy, comme vous le savez, les responsabilités des députés sont individuelles. Les problèmes qui peuvent exister dans chaque groupe ou au sein de chaque groupe par rapport aux partis par lesquels ils ont été élus, sont des questions qui échappent au fonctionnement même du Parlement. Par conséquent, je dois vous dire que vos responsabilités ici sont clairement individuelles et que vous resterez en fonction tant que vous n'envisagerez pas de présenter votre démission. C'est ce qui est inscrit dans notre règlement et je me dois d'éclaircir ce point, Madame Oddy.
Mme Pailler a la parole pour une motion de procédure.

Pailler
Monsieur le Président, comme notre débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure va largement concerner les questions des droits de l'homme, je voudrais rapporter ici un fait relativement grave, qui s'est produit au Maroc contre une ressortissante française, Mme Danze-Serfaty.
Les faits se sont passés après le dépôt légal des résolutions d'urgence et c'est pour cela que je vous en entretiens aujourd'hui. Mme Danze-Serfaty est l'épouse de M. Abraham Serfaty, qui a été enfermé pendant 17 ans dans les geôles de Tazmamart comme prisonnier politique et qui a été reçu avec tous les honneurs ici après sa libération, grâce notamment aux interventions et aux résolutions de notre Parlement, mais qui ne peut plus rentrer au Maroc, alors qu'il n'est plus accusé de quoi que ce soit.
Mme Danze-Serfaty était allée au Maroc pour intercéder auprès des autorités de ce pays afin que son mari puisse retourner dans son pays et y passer la fin de sa vie. Elle a été refoulée dès son arrivée à l'aéroport. Je demande au président du Parlement de s'adresser aux autorités marocaines pour protester contre ce refoulement d'une citoyenne française et pour réclamer le droit au retour d'Abraham Serfaty.

Le Président
Madame Pailler, comme vous le savez, il y a des délais réglementaires pour le débat d'actualité. Pour des raisons évidentes, vous n'avez pas pu respecter ces délais. Vos déclarations figureront dans le procès-verbal, c'est tout ce que je puis vous promettre pour l'instant.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
B4-0459/99 des députés Newens et autres, au nom du groupe PSE; -B4-0467/99 des députés Maes et Dupuis, au nom du groupe ARE; -B4-0470/99 des députés Pasty et autres, au nom du groupe UPE; -B4-0474/99 des députés Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL; -B4-0478/99 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR; -B4-0494/99 des députés Cunha et autres, au nom du groupe PPE; -B4-0510/99, des députés Hautala et autres, au nom du groupe V, sur la situation à Timor oriental.

Newens
Aussi grands les espoirs fussent-ils, au lendemain de la démission du président Suharto, de voir enfin poindre la perspective d'une solution pacifique aux problèmes du Timor oriental, après 25 années de carnages ayant entraîné la mort d'un tiers de la population suite à l'invasion indonésienne de 1975, ils sont restés vains.
Dans leur effort désespéré pour contrecarrer les aspirations à l'autodétermination, les milices anti-indépendantistes, armées par les militaires indonésiens, ont fait de véritables ravages et ont multiplié les massacres à l'encontre de la population. Loin de servir de rempart à la violence, la présence de l'armée indonésienne ne fait qu'attiser les tensions. Pour que les résultats du référendum sur l'autonomie du Timor oriental, prévu pour le 8 août sous les auspices des Nations unies, soient acceptés, il faudrait que le scrutin ait lieu dans de bonnes conditions d'équité et de liberté. Or, on ne peut pas se fier aux forces indonésiennes pour y veiller.
Malheureusement, les violences semblent gagner toute la région et des informations faisant état de nouveaux massacres cette semaine par l'armée indonésienne confirment une fois encore sa réputation de cruauté. Une force indépendante, placée sous l'égide des Nations unies, est nécessaire pour veiller à ce que le référendum du Timor oriental se déroule dans de bonnes conditions, sans violences et actes d'intimidation.
Les prisonniers politiques n'ont pas encore été libérés. M. Xanana Gusmão, un des chefs du mouvement pour l'indépendance qui est toujours en résidence surveillée, doit retrouver une liberté totale et inconditionnelle. Il faut garantir pleinement le droit de la population du Timor oriental de rejeter l'autonomie et de demander l'indépendance.
Dans ce Parlement, nous n'avons eu de cesse, au fil des ans, de dénoncer l'oppression dont font l'objet les habitants du Timor oriental et les souffrances qu'ils endurent de la part du régime indonésien.
Arrivés au terme de cette législature, il est important pour nous de confirmer notre soutien à ces gens et à leurs droits et je suis fier de pouvoir précisément profiter de ma dernière intervention dans cette enceinte pour le faire.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Newens. Nous sommes sûrs que, bien que votre discours soit le dernier en ces lieux, votre mission continuera à être aussi positive qu'au cours de cette législature, comme cette présidence a pu le constater.

Girão Pereira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je pense que notre Parlement peut s'enorgueillir de son rôle durant cette législature et de son importance dans la recherche d'une solution au problème de Timor oriental. Le problème du Timor a été abordé à de nombreuses reprises au cours de la législature qui s'achève, il s'agit d'un des thèmes de politique internationale et de défense des droits de l'homme qui a été le plus abordé par ce Parlement.
Je crois que le Parlement s'est grandi et a servi la cause du Timor. Il est curieux de constater que c'est précisément à la fin de la législature qu'une solution pour le Timor oriental semble apparaître au bout du tunnel. L'accord signé hier à New York, sous les auspices des Nations unies, entre le Portugal et l'Indonésie, représente un rayon d'espoir pour la solution des problèmes de ce peuple martyr.
Pour la première fois, et il faut saluer l'Indonésie à cet égard, le droit à l'autodétermination et à l'indépendance du Timor est clairement reconnu dans cet accord. Il faut souligner cet aspect car c'est un changement politique important dans l'attitude vis-à-vis du Timor oriental, que je désire sincèrement saluer, mais il faut également tenir compte d'une certaine hypocrisie de comportement qui a déjà été évoquée ici.
Hypocrisie de comportement parce que, parallèlement à cette attitude politique, l'armée indonésienne, les milices et les forces de sécurité continuent d'armer des hommes qui veulent à tout prix empêcher l'autodétermination. Si on continue à tuer les dirigeants, si les populations fuient dans les montagnes et si elles ont peur de voter, si les milliers de personnes transférées l'année dernière vers le Timor, favorables à l'Indonésie, ont le droit de vote, si les dirigeants comme Xanana Gusmão restent emprisonnés, je crois qu'il ne sera pas possible de se livrer à un référendum indépendant et juste pour le Timor oriental.
Voilà le grand défi de la communauté internationale. Dans l'accord signé hier, l'Indonésie s'engage à garantir la sécurité des populations et du référendum. J'ai des doutes. Le comportement de l'Indonésie ces derniers temps ne nous permet pas d'avoir beaucoup d'espoir. Monsieur le Commissaire, les Nations unies et l'Union européenne ont un rôle important à jouer pour que le problème du Timor soit définitivement résolu de manière juste.

Ribeiro
Monsieur le Président, le Parlement européen a soutenu sans équivoque la cause du peuple timorais, ainsi que son droit inaliénable à l'autodétermination et à l'indépendance, il a contribué de manière significative, dès le début, à ce que sa lutte ne soit pas réduite au silence. C'est pourquoi il faut se féliciter du fait que la législature s'achève sur une réaffirmation des positions qui laisse entrevoir une concrétisation. Il est particulièrement heureux de pouvoir le faire alors que nous vivons un moment crucial du processus, avec la signature de l'accord auquel on est parvenu dans le cadre des Nations unies et qui envisage la possibilité pour le peuple timorais de pouvoir décider librement de son avenir.
Nous saluons cette conquête du peuple timorais et nous nous réjouissons de notre contribution modeste, mais insistante et solidaire, à laquelle d'aucuns se sont joints récemment et de manière opportune. Nous quittons ce Parlement avec le sentiment d'avoir accompli, au moins dans ce cas, notre devoir d'élus. La cause du peuple timorais est là pour montrer qu'il vaut la peine de lutter et de résister. Toutefois, notre satisfaction s'accompagne d'un bémol à cause du manque de confiance dans la politique de l'Indonésie et des craintes qu'elle suscite. Il ne faut pas baisser la garde. Il ne faut pas oublier que, plus qu'une fin heureuse, la consultation populaire ne sera qu'un pas, décisif bien sûr, sur la longue route qui permettra au peuple de Timor, après des siècles de colonisation portugaise et un quart de siècle d'occupation indonésienne, d'être enfin maître de son destin.
Il faut continuer à exiger des autorités indonésiennes qu'elles accompagnent cette décision diplomatique de mesures conséquentes. Il faut commencer immédiatement le processus de désarmement et de dissolution des milices favorables à l'intégration, il s'avère indispensable de procéder à une démilitarisation du territoire de la part de l'Indonésie, afin que la consultation populaire ait lieu de manière libre et démocratique et que cela soit garanti et assuré par les Nations unies. Il faut exiger la libération de tous les résistants timorais emprisonnés, notamment Xanana Gusmão, et garantir leur participation à ce processus, il faut assurer le retour en toute sécurité des exilés. Il faut encore réaffirmer la dénonciation et la condamnation des pays qui continuent de manière hypocrite à acclamer les droits de l'homme, mais qui n'hésite pas à poursuivre la vente d'armes à un régime coupable du génocide de tout un peuple. C'est ce que nous nous engageons à faire au sein de ce Parlement et en dehors.

Bertens
Monsieur le Président, cette Assemblée a débattu de la situation en Indonésie il y a peu encore. À l'époque, j'avais déclaré que la situation au Timor oriental ainsi que dans diverses autres régions du plus grand pays islamique du monde n'était pas sans nous inquiéter. J'espère que l'Union européenne et les Nations unies tendront une main secourable au gouvernement indonésien, quel qu'il soit.
Le Timor oriental occupe, pour des raisons historiques, une position tout à fait particulière et explosive; c'est peut-être la raison pour laquelle l'accord de New York entre le Portugal et l'Indonésie, que nous avons déjà évoqué plusieurs fois, nous a quelque peu rassurés. Le référendum du 8 août sera crucial et tant l'Union européenne que l'ONU se doivent de tout mettre en uvre pour que ce référendum se déroule dans l'ordre et dans les règles de l'art. L'intervention immédiate de la force de police de l'ONU apparaît être une nécessité absolue. Cela rétablira non seulement la stabilité au Timor oriental mais aura aussi probablement une influence positive sur la région, du moins les régions situées dans le voisinage immédiat des îles de la Sonde dont le Timor oriental fait partie.

Mendes Bota
Monsieur le Président, la signature de l'accord entre le Portugal et l'Indonésie, survenue hier à New York sous l'égide des Nations unies, concernant la tenue d'un référendum au Timor oriental, en vue de l'autodétermination du peuple timorais, est un moment historique qui mérite d'être salué. Cet accord vient couronner quinze années d'efforts diplomatiques et survient vingt-trois ans après l'annexion par la force de cette ancienne colonie portugaise où des centaines de milliers de personnes ont succombé, victimes de la guerre civile et de la répression brutale de l'armée indonésienne. Mais l'histoire mondiale est pleine d'accords et de traités qui n'ont pas été respectés et qui n'ont pas pu se matérialiser.
À la suite du refus obstiné du gouvernement indonésien, les questions liées à la sécurité et à la création d'un climat de paix et sans coercition sur la population n'ont pas été dûment garanties. Le contingent de 600 représentants de l'ONU chargé d'organiser et d'observer le processus référendaire est composé de civils désarmés et éventuellement épaulés par 250 policiers également désarmés, sans aucune possibilité de défendre qui que ce soit, ni eux-mêmes, face à l'activité impunie des milices favorables à l'intégration qui sèment la terreur à Dili et sur tout le reste du territoire.
Comme l'a dénoncé d'emblée M. Xanana Gusmão, leader autochtone de Timor oriental, considérer les forces armées indonésiennes comme une force neutre est une aberration historique. Tous les observateurs indépendants accusent unanimement l'armée indonésienne d'agir en connivence avec les milices armées favorables à l'Indonésie et d'être leur principal inspirateur et fournisseur d'armes et de munitions. Si une force militaire neutre n'est pas garantie à Timor, la véritable alternative du référendum ne sera pas l'autonomie et l'indépendance, mais l'intégration ou la vie. Du reste, la campagne électorale d'intimidation a déjà commencé: des drapeaux indonésiens, tout frais, inondent les maisons au Timor oriental; les habitants sont forcés d'utiliser des signes distinctifs aux couleurs indonésiennes et de signer des déclarations favorables à l'intégration. Lorsqu'on vous met un pistolet sur la tempe, vous n'avez pas vraiment le choix.
L'ONU, l'Union européenne et la communauté internationale en général doivent maintenir la pression sur l'Indonésie afin qu'elle accepte une présence militaire garante de la neutralité du référendum et empêchant que celui-ci ne se transforme en une farce aux conséquences sanglantes imprévisibles.
Monsieur le Président, chers collègues, ceci est ma 150e et aussi ma dernière intervention en plénière. À l'heure de prendre congé de vous, permettez-moi de souhaiter toutes les joies personnelles, professionnelles et politiques à tous ceux qui, comme moi, ne siégeront plus au Parlement européen. À tous ceux qui continuent, je souhaite qu'ils aient le bonheur de fêter en septembre prochain une grande victoire du peuple timorais, à la suite de l'expression de sa libre volonté de décider de son propre avenir, à l'occasion du référendum qui aura lieu le 8 août prochain.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Mendes Bota, je suis sûr que nous désirons tous pouvoir fêter en septembre ce que vous avez signalé dans la dernière partie de votre intervention et, comme vous avez annoncé qu'il s'agissait de votre dernière intervention dans cet hémicycle, permettez-moi de vous souhaiter les meilleures choses pour l'avenir et de souhaiter que nous gardions de bonnes relations afin que nous puissions collaborer, où que nous soyons, dans la lutte pour couronner le processus de l'Union européenne et dans la solidarité avec tous les peuples qui en ont besoin. Bonne chance, Monsieur Mendes Bota.

Hautala
Monsieur le Président, dans la situation du Timor oriental, il s'est passé cette année de nettes percées internationales. Il est tout à fait vrai, comme l'ont dit ici nos collègues, que la détermination du Parlement européen a eu une influence sur ces résultats. Il y a lieu cependant de constater aujourd'hui que la situation est peut-être plus explosive que jamais, car le référendum prévu est en danger en raison des activités paramilitaires. Nous voulons sûrement tous ensemble nous adresser à la Commission européenne pour qu'elle fasse son possible afin que la situation se calme au Timor oriental, afin que le référendum du 8 août puisse être organisé dans des conditions pacifiques. Ceci demanderait que l'Union européenne participe à une activité internationale dont l'objectif est d'assurer une présence internationale au Timor oriental. L'Australie a pris, en cette affaire, d'importantes initiatives en direction de l'ONU et s'est engagée à financer cette présence. Notre tâche serait maintenant de réfléchir à ce que cela pourrait être: des forces de police placées sous l'autorité de l'ONU ou peut-être des forces de maintien de la paix, et je serais très intéressée d'entendre les vues du Commissaire à ce sujet.
La deuxième chose importante est qu'il va bientôt y avoir des élections législatives en Indonésie et on se prépare au référendum au Timor oriental. Il est sans doute nécessaire d'y envoyer des observateurs, pas seulement des observateurs officiels, mais également des représentants des organisations non gouvernementales. J'aimerais savoir si la Commission s'est préparée à cela.
Enfin, je voudrais dire que la coopération des membres du Parlement européen dans la question du Timor oriental a été sans faille. Je souhaite qu'elle continue lors de la prochaine législature et j'espère que le Timor oriental obtiendra son indépendance.

Maes
Monsieur le Président, le Timor oriental est un des dossiers symboliques de la lutte en faveur des droits de l'homme. Jour après jour, l'absence de droits des gens et l'absence d'une véritable reconnaissance du droit des peuples à l'autodétermination y engendrent des situations dramatiques. J'espère qu'un nouvel accord permettra une percée mais je désire également, tout comme l'orateur précédent, insister sur la nécessité de mesures très concrètes, émanant également de notre Union, afin qu'une pression appropriée soit effectivement exercée. Il est important d'envoyer des observateurs, mais il est tout aussi important que les Nations unies soient présentes sur place et dotées d'un mandat adapté aux circonstances. C'est en effet ce qui manque aujourd'hui et nous savons que cette lacune mène toujours à de grandes désillusions.
J'espère, après tant d'années de souffrances, que la légalité pourra enfin être rétablie, que ce droit à l'autodétermination deviendra enfin réalité, alors que le référendum tout proche offre la chance de développer dans le pays un régime vraiment démocratique, car il faut bien avouer que de nombreuses régions de l'Indonésie nous offrent plutôt le spectacle d'une violence croissante.
Monsieur le Président, je ne sais pas si ce mandat est mon dernier. Je ne sais si je prends la parole pour la dernière fois. Quoi qu'il en soit, et où que je puisse être, je resterai du côté de tous ceux qui se battent pour le droit à l'autodétermination des peuples. N'oublions par que le Timor oriental n'est qu'un lieu parmi d'autres où cette question se pose. Le Timor oriental est l'un de ces nombreux pays où nous n'avons pas pu arrêter la guerre. J'espère que ce pays sera l'exception qui confirme la règle et qu'il pourra acquérir son indépendance.

Barros Moura
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que nous devrions, avant tout, saluer l'accord signé hier à New York entre le gouvernement du Portugal et celui de l'Indonésie concernant le Timor oriental. Cet accord couronne en effet un long processus durant lequel le Parlement et l'Union européenne ont joué leur rôle, durant lequel le peuple du Timor oriental, par sa lutte, a certainement joué un rôle déterminant, mais nous ne pouvons nous empêcher de relever l'importance du résultat diplomatique obtenu par le gouvernement portugais à New York.
C'est à partir de cet accord et de son application qu'il faudra nous assurer ensuite des résultats souhaitables, à savoir que le peuple du Timor oriental puisse effectivement exercer, en toute liberté, son droit à l'autodétermination et à l'indépendance. C'est pourquoi nous ne pouvons que nous réjouir - contrairement à certains collègues - de l'engagement pris hier concernant la consultation du 8 août sous l'égide des Nations unies et de son Conseil de sécurité. En plus de la force de police dont on a parlé ici, il faudra prévoir la présence d'une force de sécurité.
J'estime que ce cas confirme encore la bonne utilisation diplomatique d'un argument récemment apparu sur la scène politique internationale: à savoir, que la communauté internationale ne peut utiliser deux poids, deux mesures; que la communauté internationale, lorsqu'elle exige le respect des droits de l'homme au Kosovo, doit être conséquente et exiger son respect dans d'autres parties du monde. Je sais que le gouvernement portugais a su utiliser cet argument et il doit continuer à le faire, tout comme nous devons continuer à l'utiliser pour que l'Union européenne intervienne dans la plénitude de ses potentialités politiques et du soutien financier, afin que le processus au Timor oriental ait lieu et bien lieu.
C'est la énième fois que nous discutons du problème du Timor au Parlement européen. Mais aujourd'hui, le climat est particulièrement important car il ne s'agit pas d'une simple question de droits de l'homme, mais d'un point politique. Je voudrais saluer la ténacité de mon collègue du groupe socialiste, M. Stanley Newens, dont la ténacité a permis que ce point soit inscrit à l'ordre du jour.

van Bladel
Monsieur le Président, je me vois contraint de contredire M. Barros Moura. L'accord conclu avec les Nations unies ne fait pas mention de troupes de sécurité mais uniquement de police civile.
La consultation électorale qui aura lieu au Timor oriental le 8 août se déroulera sous un nouveau gouvernement. La perspective de l'indépendance se rapprochera si l'autonomie et l'intégration sont rejetées. C'est la solution que privilégie Xanana Gusmão, comme tout le monde d'ailleurs, et il a déjà fait savoir qu'il demanderait une aide importante. Je me demande bien qui pourra la lui offrir, sans doute l'Australie qui dépouille déjà toutes les eaux territoriales de ses minéraux.
La question demeure de savoir si les habitants du Timor oriental seront les premiers bénéficiaires dans le long terme. En cas d'indépendance, il me semble aller de soi que nous reviendrions tout d'abord à la situation d'avant 1975, qui verrait le Portugal reprendre sous sa responsabilité l'île qu'il avait laissée à son sort et offrir au Timor oriental le statut de département d'outre mer , comme la Guadeloupe ou la Martinique. Car de cette manière, l'île pourra profiter indirectement de l'UE.
Quelques remarques générales. Après l'éclatement de la Yougoslavie, les revendications kurdes, le réveil évident des minorités et des peuples, ne nous faisons aucune illusion sur les conséquences qu'aurait l'indépendance du Timor oriental dans l'archipel indonésien et la région asiatique. Si le nouveau gouvernement indonésien ne parvient pas à maintenir les îles en un ensemble cohérent, la région entière se trouvera déstabilisée et la Chine, le poids lourd de cette zone, ne pourra qu'en profiter, poussant de nombreux pays à se réarmer. En bref, Monsieur le Président, l'indépendance du Timor oriental a un parfum de romantisme. J'estime également qu'il faut rendre justice au peuple de cette île, même si ce processus est un facteur d'instabilité sur le plan géopolitique et stratégique. N'oublions pas que le plus grand cimetière des alliés dans l'archipel indonésien se trouve à Dili, ce qui suffit à démontrer l'importance stratégique de cette île pendant la Deuxième guerre mondiale. Je pense aussi que le peuple doit pouvoir jouir de ses droits: après toutes ces résolutions, j'estime que ce Parlement devrait envoyer des observateurs sur place.

Barros Moura
Merci Monsieur le Président de m'avoir rafraîchi la mémoire sur l'article du règlement. En effet, Mme van Bladel a fait référence à un aspect de mon intervention, à propos de la nature de la force que les Nations unies engageront sur le terrain. Il s'agit en effet d'une force de police. Mais je voudrais signaler que le fait d'avoir placé tout le processus de consultation électorale sous la responsabilité du Conseil de sécurité des Nations unies entraînera nécessairement une intervention de forces de sécurité appropriées si l'Indonésie ne respecte pas son devoir, qui consiste à désarmer les milices et garantir que le processus se déroule sans interférence des groupes terroristes et armés. C'est pourquoi j'interprète, et j'estime que nous devons interpréter, de cette manière positive l'accord signé; je voulais le préciser à ma chère collègue van Bladel.

Marín
Monsieur le Président, la Commission se félicite bien sûr du progrès historique réalisé lors de la table finale des négociations tripartites qui a eu lieu sous les auspices des Nations unies à New York par les gouvernements portugais et indonésien afin de trouver une solution au vieux problème de Timor oriental, problème délicat et dramatique.
La Commission, comme vous tous, applaudit la signature, hier à l'aube, de l'accord qui fixe le cadre de l'autonomie du territoire, les modalités de consultation, l'organisation du référendum et les dispositions en matière de sécurité.
En ce sens, la Commission pense que le fait que le président indonésien Habibie ait accepté la présence d'observateurs des Nations unies, qui vont superviser la consultation organisée par les autorités indonésienne à Timor oriental, constitue un pas en avant et elle espère que cette présence garantira que cette convocation se déroulera dans un climat de paix, d'impartialité, de liberté et de sécurité.
De même, la Commission pense que la création, par les Nations unies, d'un transfund pour cette consultation, est positive et, en ce sens, je dois vous informer que, cette semaine, probablement demain, la participation financière de l'Union européenne à ce transfund sera définitivement approuvée, probablement pour un montant d'un million d'euros qui sera précisément consacré à l'étude des modalités de l'intégration de l'Union européenne dans le processus. Vous avez demandé si le Parlement européen, comme d'habitude, allait ou non participer en tant qu'observateur à la tenue du référendum. Cette question devra en principe être résolue par le Conseil de ministres, qui fixera, dans le cadre des Nations unies, en respectant les termes de l'accord entre le Portugal et l'Indonésie, les modalités à suivre pour cette participation. En tout cas, la participation financière de l'Union européenne est garantie dans ce transfund .
De même, Monsieur Mendes Bota - d'autres députés parlementaires, en particulier M. Newens, et vous-même l'avez dit -, nous sommes évidemment également inquiets de la présence continue de milices armées qui, manifestement, créent une interférence dans ce processus politique qui doit conduire à la tenue du référendum. Comme le disait un orateur, nous devons aviser la manière dont cette question peut être résolue, encore qu'il y ait dans l'accord même - j'insiste - des dispositions spécifiques sur la manière dont la sécurité sera installée et développée. Cela relève des compétences des Nations unies et j'imagine que, par le dialogue, l'organisation et l'application politique même de l'accord, il sera possible de déterminer la manière de concrétiser cette participation qui garantit la sécurité.
Comment? Un des engagements de l'accord des Nations unies consiste précisément à désarmer les milices, comme le disait M. Barros Moura. Désarmer les milices est un engagement en matière de sécurité. Nous sommes persuadés que l'Indonésie devra déployer tous les efforts possibles pour désarmer les milices et, selon la manière dont ces efforts seront perçus au niveau international, on pourra alors évidemment introduire ou non des mesures de correction en déterminant qu'une telle présence policière ne suffit pas, qu'il faut augmenter les effectifs de police, renforcer la mission internationale. Bref, il est difficile de prévoir actuellement la manière dont l'accord signé à New York à l'aube va évoluer jusqu'au 8 août prochain.
En tout cas, en ce qui concerne l'Union européenne, je vous ai déjà dit que toutes les dispositions ont déjà été prises et je vous annonce également que nous commençons déjà à travailler, à la demande du gouvernement portugais, sur chacune des hypothèses, sur le besoin d'augmenter les lignes de coopération avec le territoire, en respectant évidemment la volonté populaire.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Marín.
Mme Maes a la parole pour une motion de procédure.

Maes
Monsieur le Président, j'aurais voulu demander au commissaire Marín si ces considérations avaient déjà été évaluées en terme budgétaires, afin que nous soyons préparés à une éventuelle indépendance, si la majorité de la population s'exprime en ce sens.

Le Président
Madame Maes, permettez-moi de vous rappeler qu'il ne s'agit pas d'une motion de procédure. Il s'agit d'une question complémentaire. J'attends de la courtoisie bien connue de M. Marín qu'il réponde à cette question comme la courtoisie de cette présidence se veut de laisser une motion de procédure devenir une question complémentaire.
Monsieur Marín, je vous demande de répondre à Mme Maes.

Marín
Monsieur le Président, je suis prêt à donner ma vie pour ce Parlement.
Rires
Il n'y a aucun problème. Il y a deux décisions: la première est le transfund créé par Kofi Annan afin de développer l'ensemble du processus de référendum, en se basant sur l'accord survenu entre l'Indonésie et le Portugal. Le Conseil de ministres a demandé à la Commission de créer une participation d'urgence. Celle-ci a été chiffrée à un million d'euros et sera présentée la semaine prochaine pour qu'elle soit déjà opérationnelle à ce moment-là. J'imagine également que les États membres, les États-Unis, le Japon et d'autres pays vont faire des dons. Avec ce transfund , il faut garantir la sécurité, organiser le référendum, préparer les collèges électoraux, réaliser l'observation internationale. Si les Nations unies estimaient la présence d'observateurs européens nécessaire, c'est avec ce transfund que l'observation pourrait se faire.
Par ailleurs, durant ces deux dernières années, et à partir de la position commune du Conseil de ministres, un programme d'aide humanitaire et de réhabilitation d'urgence a été créé à partir de Cáritas, en raison de l'importance de l'Église catholique à Timor oriental et en particulier du prix Nobel, l'archevêque Belo. Il s'agissait uniquement d'un programme d'aide humanitaire pour la réhabilitation d'urgence. Quelle que soit l'issue du 8 août, la Commission pense déjà à ce qui pourrait être un hypothétique programme de coopération qui augmenterait notre participation.

Le Président
Merci, Monsieur Marín, de votre générosité bien connue.
Monsieur Marín, je sais très bien que vous êtes prêt à donner votre vie pour ce Parlement, mais le danger n'est pas de perdre la vie. C'est de laisser sa peau. Il est des parlements qui en dépouillent certains. Aussi, de par ma longue expérience, vous dis-je d'être prudent, Monsieur Marín. Soyez prudent.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
B4-0460/99 des députés Colajanni, Swoboda, au nom du groupe PSE; -B4-0479/99 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR; -B4-0486/99 de M. Pasty, au nom du groupe UPE; -B4-0488/99 des députés Wurtz et autres, au nom du groupe GUE/NGL; -B4-0495/99 des députés von Habsburg et autres, au nom du groupe PPE; -B4-0503/99 des députés Gahrton et autres, au nom du groupe V, sur le processus de paix au Proche-Orient et l'échéance du 4 mai 1999.

Colajanni
Monsieur le Président, Monsieur Marín, je désire avant tout rendre hommage au Conseil national palestinien, qui a reporté la date du 4 mai prévue pour la déclaration unilatérale d'indépendance. Il a accompli un geste de clairvoyance politique et de générosité unilatérale vis-à-vis du processus de paix et il a évité un épisode dramatique, une influence négative sur les élections israéliennes et une grave crise du processus de paix, avec le danger d'une reprise du conflit sur le plan militaire.
C'est ce qu'avait demandé le Parlement européen dans sa résolution votée le 11 mars dernier, dans laquelle il considérait essentiel - tout en reconnaissant le droit de la population palestinienne à fonder son propre État - que les garants internationaux des accords d'Oslo réaffirment solennellement leur engagement à réaliser tous les objectifs du processus de paix, assurant ainsi à l'autorité palestinienne son soutien, nécessaire à justifier une extension de la période d'application de l'accord provisoire au-delà du 4 mai 1999.
C'est ce que le Conseil national palestinien a fait. Il l'a fait également parce que - outre la demande formulée par ce Parlement - il y a eu l'engagement du Conseil européen de Berlin qui disait: Nous sommes satisfaits de la déclaration du Conseil européen de Berlin concernant le processus de paix, en particulier pour ce qui est du droit inconditionnel des Palestiniens à l'autodétermination, y compris le droit de créer un État dont l'Union européenne est disposée à prévoir la reconnaissance en temps utile, et des engagements pris par l'Union européenne en ce qui concerne la solution future du conflit.
Je considère que tout ceci est important. Je crois que ces engagements nous lient et nous devons nous les rappeler. Nous devons y être fidèles et ils exigeront que l'Union européenne et les États-Unis prennent une vigoureuse initiative politique après les élections européennes.

Bertens
Monsieur le Président, il nous faut louer les autorités palestiniennes qui ont décidé d'accepter le prolongement de la période de transition après le 4 mai. En acceptant ce principe, les Palestiniens ont prouvé qu'ils persistent à croire aux accords d'Oslo et au mémorandum de Wye Plantation. Ils ont également voulu éviter que le processus de paix se retrouve au point mort, ce qui aurait fort probablement provoqué une escalade du conflit. La décision des Palestiniens sera peut-être de nature à renforcer la confiance réciproque nécessaire à l'établissement d'une paix durable. Par ailleurs, nous nous réjouissons également des propos tenus au cours du Conseil européen de Berlin. Comme l'a déjà dit M. Colajanni, il se peut que ce genre de signal politique clair puisse accroître l'influence de l'Union au Proche-Orient. Dans le passé, nos divisions internes ont toujours empêché l'UE de faire plus que de la figuration dans cette région. Il est vrai que l'Union est depuis longtemps le plus important pourvoyeur de fonds, mais il semble que donner de l'argent reste plus facile que placer tous les États membres sur une même ligne politique. L'accord du 23 octobre 1998 a démontré, et c'était essentiel, la nécessité d'une pression extérieure constante sur les deux parties pour maintenir à flot le processus de paix. Depuis cet accord intérimaire, trop de mauvais signaux émanant des deux parties sont venus brouiller les pistes. La plupart d'entre eux, je dois le dire, venaient d'Israël et l'octroi de permis de bâtir à Har Homa et Hebron en sont de parfaits exemples.
Pour terminer mon intervention, Monsieur le Président, je désirerais demander au commissaire Marín de nous décrire la situation concernant l'hôpital qui a été construit à Gaza avec l'aide de fonds européens. Au cours d'un débat précédent, la Commission nous avait expliqué qu'une équipe de managers avait été envoyée sur place pour enfin ouvrir l'hôpital. Je viens de voir cet établissement, Monsieur le Commissaire, et je n'ai pas vraiment pu constater son ouverture.

van Bladel
Monsieur le Président, je désirerais tout d'abord savoir, exactement comme M. Bertens, ce qu'il en est de cet hôpital, car j'ai pu constater la même chose que lui; il y a trop longtemps que cet hôpital est vide et que personne ne l'utilise. Nous avons des comptes à rendre devant les électeurs.
Je me satisfais pleinement de ce que les Palestiniens aient écouté leur raison en renonçant à proclamer l'indépendance de leur État le 4 mai. De manière générale, nous pouvons constater que la région a peu souffert de la violence ces dernières semaines et qu'il n'y a en tous cas pas eu d'attentats à la bombe éventuellement imputables au Hamas. Il semble bien que la spirale de violence dans laquelle sont entraînés les Balkans permet aux parties du Proche-Orient de reprendre leur souffle. Chacun a bien conscience du fait qu'une telle escalade déboucherait sur une situation imprévisible. En un mot comme en cent, les deux camps ont choisi de faire provisoirement usage de la raison.
L'attitude palestinienne exige néanmoins une reprise immédiate et positive des pourparlers avec les Israéliens dès le résultat des élections connu. Je reste d'ailleurs d'avis qu'un résultat positif et définitif entre ces deux groupes ne pourra être atteint qu'après la conclusion d'accords avec le Liban et la Syrie.
D'ailleurs, Monsieur le Président, j'ai déposé cette semaine une question écrite dans laquelle je demande l'amnistie pour 250 détenus dans l'attente d'un procès et qui se trouvent en territoire palestinien. Vos services m'ont néanmoins fait savoir qu'il n'y aurait plus de réponse à cette question et qu'elle ne serait pas non plus publiée. J'espère donc que le représentant des territoires palestiniens entend mon plaidoyer à la tribune et que ces personnes auront encore la possibilité de bénéficier d'une procédure normale.
Ces derniers temps, nous avons souvent, sous la direction de M. Colajanni, visité les territoires palestiniens. Certaines mesures ont déjà été prises mais elles ne sont hélas pas suffisantes. Il nous faut rapidement prendre une initiative, après les élections, pour remédier à cela.

Elmalan
Monsieur le Président, je dirai comme mes collègues que, pour garantir le processus de paix, les Palestiniens ont accepté, faisant preuve ainsi de bonne volonté, de reporter la date de déclaration de l'État palestinien, que les accords d'Oslo avaient fixée au 4 mai. Dans le même temps, le gouvernement israélien continue de violer ses engagements et de multiplier les provocations vis-à-vis des Palestiniens. C'est ainsi qu'il décide de fermer la Maison d'Orient, à Jérusalem-est, et encourage ouvertement la colonisation, notamment en Cisjordanie. N'est-ce pas le ministre des Affaires étrangères, Ariel Sharon, lui-même, qui appelait les colons «à s'emparer des collines pour créer des faits accomplis». Il a été entendu, puisque de nouvelles colonies n'arrêtent pas d'être créées.
Violant sciemment l'accord de Wye Plantation d'octobre 1998, lequel interdit toutes mesures unilatérales susceptibles de compliquer la négociation sur le statut final des territoires, le gouvernement israélien poursuit une stratégie délibérée qui consiste à vider de sa substance la future négociation et à ôter toute continuité territoriale à la Cisjordanie, afin par là d'empêcher la viabilité d'un futur État palestinien.
L'Union européenne ne peut rester indifférente à cette situation. Je me réjouis, comme mes collègues, que le Conseil européen de Berlin ait reconnu le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à la création d'un État. Mais il faut aller plus loin, utiliser tous les moyens politiques, économiques, commerciaux, pour faire pression sur Israël et contraindre ce gouvernement à respecter ses engagements pour qu'enfin les deux États vivent en paix.

von Habsburg
Monsieur le Président, je voudrais ici surtout parler comme quelqu'un qui croit être un véritable ami de l'État d'Israël. Un Européen qui a vécu la Seconde Guerre mondiale et l'hitlérisme éprouvera toujours un profond sentiment pour les Juifs persécutés, en particulier parce que j'ai beaucoup d'amis qui sont morts dans cette catastrophe.
Je voudrais dire d'autre part que ma politique est orientée vers une idée: au Proche-Orient, il ne peut plus rien se passer de tel, nous n'y arriverons jamais par la violence. Nous devons dès lors tout faire pour que les Juifs et les Arabes se réconcilient. C'est possible car il y a toute une série de pays arabes, comme par exemple le Maroc, où l'entente entre Juifs et Arabes est parfaite. J'ai vérifié personnellement que de nombreux Juifs marocains habitant en Israël constituent actuellement la meilleure passerelle vers l'État musulman du Maroc. Il est de ce fait fort sensé que nous prenions une telle résolution maintenant.
On a beaucoup parlé du fait que l'État palestinien devait être proclamé le 4 mai et je me félicite de ce que M. Arafat, qui a fait montre de grandes compétences d'homme d'État dans cette question, se soit déclaré prêt à y surseoir. D'autre part, nous ne devons pas oublier que des élections auront lieu en Israël et qu'elles seront d'une importance primordiale pour l'avenir. Des politiciens israéliens ont avoué qu'Israël ne peut vivre sans faire la paix avec les Arabes et qu'il sera détruit tôt ou tard s'il n'y parvient pas. Des personnes telles que Shimon Peres ou certains de ses collaborateurs du parti travailliste ont défendu une politique claire en ce sens et nous devons maintenant exprimer notre espoir qu'Israël poursuive très clairement cet objectif et que les différentes mesures d'oppression prises depuis l'arrivée au pouvoir et la nomination de Netanyahou au poste de Premier ministre ne seront pas poursuivies. Nous espérons qu'en Israël arriveront au pouvoir des gens qui veulent sortir de cette situation et arriver à une réconciliation entre Juifs et Palestiniens. C'est là que se trouve l'avenir de la région!
Je crois que ceux qui connaissent la région savent également que si cette réconciliation devait réussir, cette région prospérerait. Ainsi, les diverses tensions actuelles ne seront qu'un triste souvenir appartenant au passé.
Applaudissements

Gahrton
Monsieur le Président, les Palestiniens ont vraiment fait montre d'une patience admirable en renonçant à proclamer la création d'un État quand ils auraient, aux yeux du monde, tous les droits de le faire conformément aux accords qui ont été signés. Il y a maintenant plus de cinquante ans que les Palestiniens ont eu à subir, à quelque chose près, le sort qui est aujourd'hui celui des Albanais du Kosovo: des centaines de milliers de gens ont été chassés de chez eux. Ils n'ont jamais eu le droit de revenir, n'ont jamais obtenu le pays dont les Nations unies, en 1947, avaient décidé la création à côté de l'État juif d'Israël.
Pendant des décennies, les Palestiniens ont vécu sur l'illusion selon laquelle leur libération devait venir soit de l'intervention d'armées étrangères, soit du combat militaire de longue haleine qu'ils menaient eux-mêmes. Ces stratégies ont échoué. Il aura fallu attendre que les Palestiniens passent à des méthodes autres que militaires, à la désobéissance civile de l'Intifada et à de patientes négociations avec un ennemi considéré comme fasciste et raciste, pour que de premiers progrès soient accomplis, et que soit engagé un processus de paix qui a abouti à ce que la majeure parti des pays du monde soient prêts à soutenir la légitime revendication d'un État palestinien indépendant.
Je pense que nous avons des leçons à en retirer, et j'espère que la libération des peuples minoritaires passera, à l'avenir, par la méthode palestinienne - que celle-ci deviendra la règle, et que la méthode appliquée au Kosovo constituera une déplorable exception dans l'histoire mondiale.
La question palestinienne est l'une de celles que j'estime avoir été traitées par l'UE de façon constructive et positive, et ce malgré le regard critique que j'ai coutume de porter sur l'action de l'Union. Je note avec satisfaction que le principe de la reconnaissance future d'un État palestinien a désormais été affirmé. J'espère que cette intention sera effective, dès que les Palestiniens choisiront de proclamer la création de cet État.

Swoboda
Monsieur le Président, les Palestiniens ont pris une décision courageuse et je souhaiterais que le gouvernement israélien - l'actuel et, espérons-le, le futur - prenne lui aussi de telles décisions. Il nous faut en effet un État palestinien souverain, il nous faut le plein respect de la souveraineté du Liban et de la Syrie et, bien entendu, la souveraineté et la sécurité d'Israël en vue d'une réconciliation, comme vient de le dire M. von Habsburg, avec qui je ne suis pas toujours d'accord, mais bien aujourd'hui et ce, à 100 %.
J'ai toutefois demandé la parole parce que je voudrais remercier au nom de mon groupe deux personnes présentes dans cette salle, qui se sont continuellement engagées pour les droits des Palestiniens. La première de ces personnes est le vice-président Marín, auquel nous n'avons pas toujours facilité la tâche, pas plus d'ailleurs que le Conseil. Il a néanmoins été clair dans ses décisions et a poursuivi dans cette voie et je voudrais vivement l'en remercier.
Je voudrais remercier en particulier M. Luigi Colajanni, qui a fait beaucoup pour les Palestiniens au nom de mon groupe et qui nous manquera, surtout par son engagement pour les Palestiniens. Je lui adresse mes meilleurs voeux pour son futur travail.
Applaudissements

Vallvé
Monsieur le Président, j'accueille très positivement cette déclaration, tout comme je salue la décision du gouvernement palestinien de ne pas déclarer unilatéralement la création d'un État au début de ce mois de mai.
Je crois que cela aurait grandement interféré dans le processus électoral qui se déroule en Israël. Nous espérons que de ces élections naîtra un gouvernement démocratique comme celui que ce pays a connu jusqu'à présent, afin de poursuivre les négociations qui mèneront ce processus de paix à bon port.
Je suis persuadé que la décision du Conseil européen de Berlin a été positive dans ce domaine, afin que l'Union européenne puisse continuer à jouer un rôle dans ce territoire. Mais il faut également que de nouvelles élections aient lieu très bientôt en Palestine - l'Union européenne était présente au cours des élections de 1996 - puisqu'une période de quatre ans se sera écoulée. C'est seulement alors que nous pourrons véritablement parler d'un authentique dialogue entre États démocratiques.

Marín
Monsieur le Président, la Commission européenne pense également que les responsables palestiniens ont pris une bonne décision dans l'intérêt du peuple palestinien en remettant à plus tard la proclamation de l'État annoncée pour le 4 mai. Plus encore, la Commission croit que cet événement positif a été en partie rendu possible grâce au courage dont a fait preuve le Conseil européen en adoptant la déclaration de Berlin sur le Proche-Orient. Notre politique étrangère et de sécurité commune a fonctionné correctement dans ce cas, puisque cette déclaration était importante pour garantir la poursuite pacifique et constructive du processus de paix malgré l'expiration de la première période de transition fixée par les accords d'Oslo.
Dans sa communication de janvier 1998, la Commission, comme vous le savez, plaidait déjà pour un rôle politique et économique plus actif de l'Union au Proche-Orient. Il est néanmoins évident que la prolongation tacite de la période de transition n'offre pas de solution à long terme. À ce sujet, l'Union européenne a exprimé sa conviction selon laquelle la création d'un État palestinien souverain, démocratique, viable et pacifique, sur la base des accords existants et par le biais de la négociation, constituera la meilleure garantie pour la sécurité d'Israël et l'acceptation régionale, raison pour laquelle elle a déclaré être disposée à envisager la reconnaissance d'un Etat palestinien en temps opportun.
À court terme - comme la déclaration de Berlin l'affirmait également -, l'Union européenne continue à s'inquiéter de l'enlisement du processus de paix et, à ce sujet, il est essentiel qu'à la suite des élections en Israël, les parties reviennent d'urgence à une application totale des engagements qu'elles ont respectivement contractés au cours du mémorandum de Wye Plantation. Cela permettrait de lancer simultanément des négociations accélérées sur les questions liées au statut définitif en vue d'arrêter celui-ci dans un délai d'un an.
Si les parties font preuve de la nécessaire volonté politique d'avancer, l'Union européenne continuera à les aider pour faciliter l'application de toutes les questions en cours. Elles doivent mettre tout en uvre pour éviter que l'accord de Wye Plantation ne devienne un autre accord israélien ou palestinien non appliqué.
Dans ce contexte, il ne faut pas tenter d'imposer de nouvelles conditions. Plus encore, nous partageons l'avis des États-Unis selon lequel l'Autorité palestinienne a respecté et respecte encore la majeure partie de ses engagements. Par conséquent, nous attendons avec intérêt les prochaines phases du retrait de Cisjordanie et d'importantes libérations de prisonniers. De plus, nous continuerons à recommander à Israël d'être flexible en ce qui concerne les questions fondamentales qui sont reportées depuis très longtemps, comme la sécurité des routes de passage entre la Cisjordanie et Gaza et le développement, l'ouverture et la réalisation du port de Gaza. En ce sens, la Commission poursuit son étroite collaboration avec l'envoyé spécial de l'Union européenne responsable de l'application du dialogue commun, M. Moratinos.
Nous pensons que la revitalisation de la voie israélo-palestinienne du processus de paix facilitera également la reprise tant attendue de la voie multilatérale. Et à ce sujet, l'Union européenne, bien que consciente de la difficulté que cela représente, continuera à tenter de revitaliser et de mettre en marche cette coopération. Cela signifie que nous verrions avec grand intérêt la reprise rapide des négociations sur les volets syrien et libanais du processus de paix.
Quant à la question que posaient M. Bertens et Mme van Bladel à propos de l'hôpital de Gaza, il s'agit d'un hôpital de l'UNRAC et non pas d'un hôpital de la Commission européenne ou créé par la Commission européenne. Cependant, dans la guérilla de ces derniers mois, la Commission européenne est responsable de tout ce qui se passe dans le monde. Non, c'est un hôpital de l'UNRAC, auquel participe le budget communautaire.
De plus, les budgets nationaux du Danemark, d'Allemagne, d'Autriche, d'Espagne, de Suède et de Belgique y participent également. Que s'est-il passé? L'ouverture de l'hôpital a eu lieu avec douze mois de retard. Mais ce problème est résolu parce que vous devez être cohérents avec ce que vous demandez à la Commission, et vous devez vous rappeler que nous avons décidé de ne plus payer de running cost . La Commission européenne doit faire ce qu'elle peut bien faire. La Commission européenne n'est pas gestionnaire d'hôpitaux et elle ne peut gérer un grand hôpital qui se trouve à des milliers de kilomètres. Par conséquent, elle a fourni une assistance technique à l'Autorité palestinienne sous forme d'une équipe internationale qui va travailler durant deux ans avec les autorités palestiniennes afin que celles-ci soient responsables de la gestion de l'hôpital. Heureusement, cette question est résolue.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Marín.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0461/99 des députés Swoboda et autres, au nom du groupe PSE; -B4-0473/99 des députés Dupuis et autres, au nom du groupe ARE; -B4-0475/99 des députés Manisco et autres, au nom du groupe GUE/NGL; -B4-0480/99 de M. Cars, au nom du groupe ELDR; -B4-0496/99 des députés Lenz, Soulier et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE; -B4-0502/99 des députés Aglietta et Orlando, au nom du groupe V; sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales;
B4-0465/99 de M. Swoboda, au nom du groupe PSE; -B4-0481/99 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR; -B4-0490/99 des députés Vinci et autres, au nom du groupe GUE/NGL; -B4-0493/99 des députés Pasty et van Bladel, au nom du groupe UPE; -B4-0509/99 des députés Aelvoet, Tamino et Ceyhun, au nom du groupe V; sur le procès de M. Öcalan et le traitement futur de la question kurde en Turquie;
B4-0462/99 des députés Harrison et autres, au nom du groupe PSE; -B4-0491/99 des députés Pasty et van Bladel, au nom du groupe UPE; -B4-0506/99 de M. Telkämper, au nom du groupe V; sur le détournement des procès à des fins politiques en Malaisie;
B4-0463/99 des députés Berès et Vecchi, au nom du groupe PSE; -B4-0468/99 des députés Pradier et Hory, au nom du groupe ARE; -B4-0477/99 de M. Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL; -B4-0482/99 de M. Fassa, au nom du groupe ELDR; -B4-0497/99 de M. Lehideux, au nom du groupe PPE; -B4-0504/99 des députés Telkämper et Aelvoet, au nom du groupe V; sur la situation des droits de l'homme à Djibouti;
B4-0466/99 des députés Swoboda et autres, au nom du groupe PSE; -B4-0469/99 des députés Dupuis et autres, au nom du groupe ARE; -B4-0476/99 de Mme Sierra González, au nom du groupe GUE/NGL; -B4-0483/99 de M. Cars, au nom du groupe ELDR; -B4-0492/99 des députés van Bladel et Pasty, au nom du groupe UPE; -B4-0498/99 des députés Oostlander et autres, au nom du groupe PPE; -B4-0501/99 des députés Aglietta, et autres, au nom du groupe V, sur la ratification du statut du Tribunal pénal international.
Peine de mort

Imbeni
Monsieur le Président, ces derniers jours, j'ai reçu une lettre d'un comité qui s'est constitué en soutien à une initiative pour sauver la vie de Greg Sommer, l'un des nombreux condamnés à mort en attente d'exécution. Naturellement, de même que, j'imagine, nombre de mes collègues, j'aurais répondu favorablement dans ce cas comme dans ceux des autres condamnés à mort en Chine, en Iran, ainsi qu'aux États-Unis et dans tant d'autres pays. Nous considérons toutefois que le moment est venu de poser un acte spécial: nous voudrions utiliser ce fameux an 2000 - une année qui revêt une grande valeur symbolique pour tous les pays du monde, et pas seulement pour ceux qui possèdent une tradition, une histoire et une religion - pour accomplir un geste spécial.
Si cet an 2000 a une grande valeur symbolique, profitons-en véritablement, sérieusement, pour envoyer ce message au caractère universel: un moratoire pour tous les cas dans lesquels il existe déjà une condamnation à mort; autrement dit, suspendons toutes les condamnations à mort.
C'est la demande que nous formulons dans la présente résolution qui, je pense, sera approuvée par tous les groupes de notre Parlement. En tous cas, notre groupe la soutien totalement. Par conséquent, nous voudrions envoyer un message précis au Conseil de Cologne: que la présidence allemande demande à inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies et que la présidence finlandaise soit chargée de suivre cette décision afin que, d'ici le mois d'août, ce sujet soit inscrit à l'ordre du jour et qu'il puisse véritablement être examiné pendant la prochaine Assemblée générale des Nations unies. Si, pendant cette prochaine Assemblée générale des Nations unies, la décision d'un moratoire sera effectivement prise, je crois que nous aurons envoyé un message positif à tous les pays du monde et nous aurons soulevé un problème même dans les pays qui refusent obstinément d'aborder ce sujet.
La peine de mort n'est pas justice mais vengeance! Il faut qu'enfin on prenne acte de cela dans tous les pays du monde.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que le collègue Imbeni a très bien résumé le sens de cette résolution. Il faut rappeler que la Commission des droits de l'homme des Nations unies a approuvé trois fois successivement - en 1997, 1998 et 1999 - des résolutions allant dans ce sens.
Comme vient de le rappeler le collègue Imbeni, le moment est venu d'utiliser aussi cette année 2000 pour faire ce saut qualitatif et présenter à l'Assemblée générale des Nations unies une proposition de moratoire universel. Il existe - et ce n'est pas une majorité théorique, puisque les traités adoptés et les modifications constitutionnelles opérées par de nombreux pays le démontrent - une majorité de 101 pays sur les 190 de la communauté internationale qui sont favorables à l'institution d'un moratoire universel.
Toutes les conditions sont donc réunies pour passer à une offensive qui ne serait sans doute pas finale, mais qui pourrait constituer un pas décisif dans la direction de l'abolition définitive de la peine de mort dans le monde. J'adresse ici une invitation pressante au Conseil et à la Commission d'opérer dans ce sens.
Permettez-moi de signaler une erreur - en l'occurrence plus formelle que politique - dans le texte de la résolution. Je m'en excuse et je déposerai un amendement oral visant à supprimer du considérant E les mots «contrairement aux résolutions déjà adoptées par la Commission des droits de l'homme», parce que ce n'est formellement pas exact. Si les collègues ne voient pas d'objection, je déposerai cet amendement oral lors du vote, tout à l'heure.

Cars
Monsieur le Président, le continent européen est aujourd'hui presque entièrement libéré de l'existence de la peine de mort, ce que je considère comme un grand pas au regard des progrès de la civilisation. C'est une évolution qui n'aurait pas été possible sans la position claire adoptée par l'Union européenne, et qui mérite que le monde entier y prête attention. C'est un message que l'Europe doit porter avec fierté.
En dehors de l'Europe également, l'évolution va dans le bon sens, en particulier en Amérique latine. En revanche, dans les pays non démocratiques comme la Chine, l'Arabie Saoudite, l'Iran et l'Irak, la peine de mort est fréquemment appliquée. Mais il est aussi au monde une grande démocratie, une seule, dans laquelle on exécute, on fait mourir un nombre de plus en plus important de condamnés. C'est un fait grave en soi, mais il est aussi lourd de conséquences vis-à-vis de la Chine et d'autres pays comme ceux que j'ai cités, car ces États peuvent dire: «tant que l'on continue à exécuter des condamnés aux États-Unis, nous pourrons nous moquer de ce que pense l'Europe».
Les Européens que nous sommes n'aiment pas critiquer les États-Unis, et il y a à cela de bonnes raisons. Mais sur la question de la peine de mort, il est de notre devoir de le faire. Nous devons élever la voix, argumenter avec plus de force pour expliquer notre point de vue, mais en veillant à garder l'attitude de sollicitude amicale et engagée qui doit être la nôtre, et - je voudrais insister sur ce point - sans jamais adopter une position de supériorité morale.

Lenz
Monsieur le Président, nombre d'entre nous tiennent au cours du débat d'actualité de ce jeudi après-midi leur dernier discours sur le sujet des droits de l'homme. Nous le faisons depuis vingt ans et cela a été une collaboration fructueuse. C'est peut-être une petite satisfaction - et je me rallie ici aux propos de mes collègues - de voir que nous ayons eu une fois de plus un effet positif sur le thème de la peine de mort. Qui sait si nous n'avons pas contribué à ce qu'à Genève, on en appelle pour la troisième fois à un moratoire mondial sur la peine de mort.
Le souhait de notre groupe est vraiment que le Conseil demande que ce point figure à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des Nations unies, car c'est alors seulement que les pays que M. Cars vient de nommer comprendront que la peine capitale constitue le plus mauvais moyen d'aider des personnes à retrouver leur dignité, car chaque personne doit avoir la chance de réparer les fautes qu'elle a commises. La peine de mort est quelque chose d'irréparable, indépendamment du fait qu'elle est souvent mal appliquée.
Si nous avons contribué ici, au Parlement européen, à répandre cette conscience, non seulement par les exhortations de M. Dupuis à mettre la peine de mort à l'ordre du jour, mais aussi en établissant toute une série de faits au nom de cette Assemblée, nous aurons peut-être fait un petit geste pour les droits de l'homme.
Permettez-moi de conclure ainsi, Monsieur le Président. Je souhaiterais vivement - vous le verrez - que le prochain Parlement poursuive cette discussion, qu'il ne la laisse pas étouffer sous les sujets économiques, ni sous les sujets liés à l'élargissement, mais qu'il considère les droits de l'homme comme une priorité de la politique de l'Union européenne, de sa politique extérieure, de sa politique d'élargissement. La peine de mort en est un thème. Il y en a d'autres, mais j'espère que ce sera le cas.
Applaudissements

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Madame Lenz, pour ces mots. Je vous remercie également au nom des collègues pour la responsabilité et la compétence avec lesquelles vous avez présidé par le passé la sous-commission des droits de l'homme et avec lesquelles vous avez continué à apporter une grande contribution à cette sous-commission. Je crois vraiment que votre expérience pourra nous être utile pour tout notre travail à venir. Je vous remercie, Madame Lenz!

Holm
Monsieur le Président, l'objectif est naturellement que la peine de mort soit abolie. Elle ne devrait exister dans aucun pays au monde. Il est de notre devoir à tous de critiquer aussi bien les États-Unis que la Chine, et de nombreux autres pays qui violent au grand jour les droits de l'homme en continuant à appliquer cette peine. Dans ce contexte, beaucoup des États membres de l'UE ont un rôle important à jouer. Nous avons tous milité pour l'abolition de la peine de mort. Pour avancer d'un pas important, il serait bien sûr souhaitable de déclarer à l'échelle de la planète un moratoire qui aboutisse à la suppression totale de la peine de mort.
Le Conseil doit nous ouvrir la voie, en faisant en sorte que cette question soit évoquée lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies. Les présidences allemande et finlandaise doivent agir dans ce sens, afin que nous voyons la peine de mort disparaître.

Pailler
Monsieur le Président, je suis ravie de faire cette dernière intervention sous votre présidence, sur ce thème-là, parce que vous nous avez beaucoup aidés également. Nous devons prendre conscience du long travail qu'il reste à faire sur le chemin de l'humanisation de l'homme, alors qu'en 1999, nous en sommes encore à demander un moratoire universel des exécutions capitales.
Je voudrais vous parler de l'Amérique, de ce grand pays qui prétend être le gendarme du monde et le modèle de la démocratie, de la liberté et de la modernité. Je suis le premier membre du Parlement européen dans l'histoire à être entrée dans les couloirs de la mort, le 21 avril dernier, il y a quinze jours, pour rencontrer Mumia Abu Jamal, prisonnier politique condamné à mort, en faveur de qui notre Parlement a souvent voté des résolutions. Quelque chose de moi est resté dans cette prison de Greene, où 111 prisonniers sur 600 attendent d'être exécutés.
Des bouts de moi sont restés en prison. Ce n'est pas une image. C'est très physique. Ça fait mal. L'idée de son exécution m'est insoutenable, comme l'est celle de l'exécution des milliers de condamnés à mort, dont j'ai vu passer certains, dans leurs habits de bagnard blanc et bleu, derrière Mumia Abu Jamal.
Mumia Abu Jamal m'a d'abord parlé du drame de Denver - c'était la veille -, du Kosovo, de la culture de mort qui mine la société américaine. Alors je pose aujourd'hui une question à l'Amérique. Ce sont vos enfants, aujourd'hui, qui tuent vos enfants. Allez-vous les éduquer en les mettant sur la chaise électrique? Non. Cette violence, justement, est la réponse à votre violence d'État qu'est la peine de mort, mais aussi la justice raciste et la justice de classe, qui a condamné Mumia.
Pour convaincre le Conseil et tous mes collègues de ne jamais céder sur ce terrain-là, permettez-moi d'évoquer une petite anecdote. Le matin, avant d'arriver dans la prison, dans ces couloirs de la mort, j'ai donné une conférence de presse. Un journaliste s'est levé et m'a dit: «On vient d'apprendre par dépêche que trois noms venaient d'être donnés pour des mandats d'exécution au mois de mai. Est-ce que vous prenez ça pour une réponse à votre action aujourd'hui, en Amérique?»
J'ai d'abord eu un sanglot, puis je me suis reprise, mais c'était insupportable d'imaginer cela. Si je vous dis ça aujourd'hui, c'est pour vous dire que ce sanglot, il ne reviendra pas, mais que cette émotion, elle restera jusqu'à ce qu'on ait réussi à obtenir ce moratoire, à abandonner les voies du passé, les voies de la barbarie et à avancer sur le chemin du futur et de l'humanisation.
Je finirai ce dernier discours, dernier cri de la voix des sans voix, en faisant le signe de ralliement des Noirs, qui luttent aux États-Unis, aujourd'hui, contre la peine de mort - ils sont nombreux - avec des Blancs, avec des Indiens, avec des Amérindiens, avec des latinos, en disant: «On the move!» .
Kurdes

Swoboda
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, nous parlons de nouveau de la Turquie avec des sentiments fort mitigés, car il y a des signes négatifs mais aussi positifs et nous ignorons encore sur quelle voie ce pays est engagé. Premièrement, le procès Öcalan est en cours. Nous n'éprouvons pas le sentiment qu'il se déroule de façon juste, ouverte et transparente. Ce sentiment étrange découle du fait que la peine de mort est de nouveau rendue populaire et respectable en Turquie, juste au moment de ce procès. Deuxièmement, nous nous inquiétons fort de ce qu'un parti nationaliste extrémiste ait engrangé de grands succès aux dernières élections, un parti dont le programme ne parle pas de la réconciliation avec le peuple kurde, bien au contraire.
Troisièmement, nous observons les succès électoraux du HADEP, en particulier en zone kurde. Celui-ci compte 41 maires. Nous doutons toutefois que ces maires puissent exercer leurs prérogatives démocratiques en leur qualité de représentants élus du peuple. Déjà s'amoncellent les informations selon lesquelles on entendrait leur retirer ce droit. Nous savons que des dizaines, des centaines de personnes, notamment des fonctionnaires de ce parti, sont jetées comme avant en prison, sans procès ni condamnation. Que leur est-il arrivé? Quand seront-elles libérées? Quand seront-elles traduites devant un tribunal ordinaire? Pourquoi n'ose-t-on pas entamer une instruction contre ces personnes? On ne peut probablement rien leur reprocher de concret.
Quatrièmement, il y a le cas d'Akin Birdal, qui milite pour les droits de l'homme, que j'ai pu rencontrer quelques jours après l'attentat manqué perpétré contre lui à Ankara et que nous connaissons bien tous ou presque tous. Il semble tellement guéri qu'il peut être envoyé en prison et qu'il entamera sa peine dans quelques jours. Nous savons toutefois d'autre part que les soins, la thérapie nécessaires pour lui assurer une vie saine peuvent difficilement être prodigués dans les prisons turques. Voilà un sérieux point d'interrogation.
Cinquièmement, et c'est peut-être le plus positif de toute l'histoire, le président de la cour constitutionnelle vient de déclarer que de nombreuses dispositions législatives devaient être modifiées parce qu'elles vont à l'encontre des droits de l'homme, parce qu'elles contreviennent aux règles d'un État démocratique. J'espère que ces tendances pourront s'imposer petit à petit. C'est une tâche difficile et j'espère, Monsieur le Commissaire et Vice-président, que vous les y aiderez au nom de la Commission, au nom de l'Union européenne, car la Turquie est en train de s'éloigner et non de se rapprocher de l'Europe. Si cette Assemblée et cette Union européenne peuvent faire quelque chose pour les Kurdes, elles le feront aussi pour la Turquie et pour son rapprochement de l'Europe.

Bertens
Monsieur le Président, le 24 février, à Bruxelles, nous avions débattu de l'arrestation de M. Öcalan. À cette occasion, je n'avais pas épargné mes critiques à l'égard de l'organisation terroriste du PKK et de M. Öcalan lui-même. Nous n'avons jamais voulu discuter de ses actes ni de ses objectifs. Nous espérons tout simplement que le gouvernement turc fera en sorte de lui préparer un procès ouvert et équitable, même si nous n'avons pas précisément de très bons pressentiments. Les avocats de M. Öcalan ont à peine accès au procès, la cour de sûreté de l'État ne me semble pas non plus être le lieu adéquat, et aucun observateur international ne peut assister au procès. J'espère que le nouveau gouvernement turc comprend que s'il désire se débarrasser du problème kurde, il doit absolument accorder un procès ouvert et équitable à M. Öcalan.
Monsieur le Président, ce jour, cette semaine, sont un moment de séparation. Il ne nous est malheureusement pas possible de prendre congé des problématiques et des sujets qui sont à l'ordre du jour du débat d'actualité. J'espère bien que vous non plus ne prendrez pas congé du débat d'actualité car chaque mois de mes dix années passées au Parlement, j'ai entendu dire: c'est la dernière fois que nous tenons ce débat d'actualité. Je vais même vous dire, j'ai calculé que j'ai dû prendre la parole environ 428 fois durant ce débat d'actualité. Je ne sais pas si la moindre de ces interventions a été utile, mais autant que mon successeur, le vôtre et celui du commissaire le sachent: cette soupape de sécurité est la seule via laquelle le Parlement européen peut montrer qu'il ressent des sentiments pour les personnes situées en dehors de ce Parlement et en dehors d'Europe et que nous ne nous préoccupons pas exclusivement de notre salaire et de notre pension. Je vous remercie, portez-vous bien. J'en ai terminé.
Applaudissements

Le Président
Monsieur Bertens, vous êtes habituellement très calme et tranquille dans vos interventions, même pour les sujets les plus délicats. Je crois partager votre état d'esprit et comprendre les motifs pour lesquels vous avez, cette fois, élevé un petit peu la voix pour une revendication qui est certainement soutenue par tous nos collègues, du moins par tous nos collègues présents en ce moment dans l'Assemblée.

Papayannakis
Monsieur le Président, Öcalan n'aura pas droit à un procès public et équitable comme nous en formons le voeu dans notre résolution. J'ai là le communiqué de presse du ministère public de la Cour de sûreté de l'État, à Ankara, signé par le procureur, M. Cevdet Volkan, qui exclut la présence au procès d'«observateurs de quelque institution ou organisation que ce soit» et prévoit que le public pourra y assister en fonction uniquement des places qui seront disponibles dans le prétoire, après autorisation délivrée par un bureau spécial de la Cour, ce qui ne sera pas le cas pour toute la durée du procès.
Il est évident, Monsieur le Président, que la Turquie n'a subi aucune pression sérieuse - évitons, bien entendu, tout rapprochement avec les terribles bombardements que d'autres connaissent - pour se conformer aux règles d'un État de droit européen moderne, et ce pour des raisons que le Conseil de ministres, si sensible et intransigeant en d'autres occasions, n'a pas réussi à nous donner!
Ce manquement à propos du problème si crucial des droits de l'homme et du citoyen ne concerne pas seulement la personne d'Öcalan mais aussi tous les Turcs, et notamment l'importante minorité kurde du pays dont l'identité, la langue, la culture et l'expression politique ne sont pas reconnues. Le parti HADEP fait l'objet d'une répression féroce, Leyla Zana, à laquelle nous avons décerné le prix Sakharov, est toujours en prison, Monsieur le Président, et nous ne faisons rien.
Peut-être le Conseil pourrait-il, comme il le fait dans d'autres circonstances, condamner cette violation des droits politiques et culturels des Kurdes? Comment le Conseil, tout comme la Commission du reste, entendent-ils user de leur influence pour que des réformes et des améliorations soient apportées au statut des Kurdes?
En fin de compte, Monsieur le Président, la Turquie et son peuple, toutes origines ethniques et linguistiques confondues, s'inscrivent dans la perspective européenne et sont concernés par ces professions de foi «humanitaires» et «libérales» que la plupart des gouvernements de l'Union européenne, qui font également partie de l'OTAN, prétendent vouloir appliquer dans l'ensemble de notre région.
Un représentant du Conseil ou de la Commission nous tiendra-t-il des propos convaincants sur ces questions?

van Bladel
Monsieur le Président, ce matin, les avocats de M. Öcalan sont venus expliquer devant ce Parlement qu'il leur était impossible de travailler normalement et qu'ils faisaient même l'objet de menaces. Le Parlement a donc mille fois raison de continuer à faire pression pour que M. Öcalan soit jugé dans des conditions équitables. Ne perdons néanmoins pas de vue que nous avons ballotté M. Öcalan d'un pays à l'autre parce que nous n'avons pas été capables de le juger dans nos propres États de droit, alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt.
De surcroît, nous devons bien constater que depuis que nous avons conclu un accord d'union douanière avec la Turquie, ce pays s'est détourné de nous. Les dernières élections ont démontré qu'il n'amorce pas de mouvement rentrant, qu'il cède de plus en plus aux sirènes nationalistes et la guerre dans les Balkans, toute proche, ne sera pas de nature à favoriser les aspirations et les droits fondamentaux des Kurdes. Peut-être un homme intelligent à Ankara se dit-il aujourd'hui qu'est venu le moment où jamais pour négocier avec les Kurdes et créer une nouvelle relation. Mais il faudrait pour cela qu'un processus international permettant de restaurer la confiance et doté d'un calendrier soit établi au préalable: malheureusement, aucun projet de cette nature ne se profile à l'horizon. J'espère que quelque part, un homme politique ou même un ancien commissaire pense à la création d'un tel plan afin, dès son mandat terminé, d'aider une fois pour toutes les Kurdes et de rapprocher les deux parties. Vous comprenez certainement ce que je veux dire, Monsieur le Président, un plan doté d'un calendrier et de nature à restaurer la confiance, car recevoir un Kurde chaque jour dans son bureau est peut-être très agréable, mais cela ne fait pourtant pas avancer leur cause.

Ceyhun
Monsieur le Président, il ne s'agit pas seulement de M. Öcalan ou du fait qu'il doive bénéficier d'un procès ou non. Je viens d'Allemagne, et M. Öcalan aurait eu droit à un procès dans mon pays aussi. Il est plutôt question que nous attendons de la Turquie que ce qui va s'y produire dans les prochains jours, ou les prochains mois, à savoir ce procès, se déroule dans le respect des règles de l'État de droit. Telle est également l'attente légitime de l'Europe vis-à-vis de la Turquie, un pays qui montre un grand intérêt pour l'adhésion à l'Union européenne.
Si la Turquie veut vraiment rejoindre notre Union, elle doit nous montrer qu'un inculpé est traité comme dans un État démocratique. C'est de cela qu'il est question dans la proposition de résolution dont nous débattons ici et qui sera probablement adoptée demain. Cette attente dans le chef de l'Europe ne peut être mal comprise en Turquie. Les autorités judiciaires et civiles turques, qui sont concernées par ce procès, font aujourd'hui face à une mission primordiale. Si elles souhaitent effectivement trouver une issue pacifique à la question kurde, elles doivent traiter M. Öcalan comme un inculpé. Tant qu'il ne sera pas renvoyé devant un tribunal, on ne pourra pas dire qu'il est coupable. Il doit en tout cas bénéficier d'un procès équitable et il est inacceptable que ses avocats soient persécutés parce qu'ils le défendent.
Si la Turquie prétend être un pays européen, un pays mûr pour adhérer à l'Union européenne, alors ces valeurs européennes, ces normes occidentales, doivent y être de mise. Nous ne demandons rien de plus. C'est pourquoi cet engagement du Parlement européen ne doit pas être mal compris par la Turquie.
Malaisie

Holm
Monsieur le Président, il est clair que le système judiciaire de la Malaisie est gangrené jusqu'au tréfonds. Ce qui se passe dans ce pays n'est pas digne d'une démocratie, puisqu'on n'y respecte manifestement pas les droits de l'homme les plus fondamentaux. Le fait que l'on incarcère des personnes qui expriment pacifiquement leurs opinions politiques ou religieuses, sans leur accorder une sécurité juridique digne de ce nom, est contraire aux règles de la démocratie dont la Malaisie se réclame.
Nous devons bien entendu le dire, et nous efforcer de le faire comprendre aux autorités malaysiennes. Il faut aussi évoquer la façon dont sont traités les homosexuels dans ce pays. Il est indigne que pour avoir eu des relations homosexuelles, des personnes se voient infliger jusqu'à vingt ans de prison. C'est une violation des droits de l'homme les plus élémentaires. Tant qu'il s'agit de deux personnes agissant d'un commun accord, il n'est aucun motif de condamner de telles relations. Nous devons continuer à exposer nos arguments sur cette question, et faire en sorte que les homosexuels ne soient pas traités comme ils le sont.
Dans ce contexte, il est regrettable que nous n'ayons pas pu voir, dans l'enceinte de ce Parlement, la fameuse exposition Ecce homo , qui nous aurait justement donné l'occasion de manifester plus de compréhension pour les relations homosexuelles.

Ford
Monsieur le Président, intervenant au nom du groupe socialiste pour soutenir la résolution commune sur le détournement des procès à des fins politiques en Malaisie, force m'est d'avouer aux autorités malaises qu'il nous est vraiment très difficile à tous d'éprouver une quelconque indulgence pour leurs récentes initiatives.
Premièrement, les autorités malaises persistent à maintenir l'actuelle loi sur la sécurité intérieure qui, à l'encontre de toute conception normale des droits de l'homme, permet l'arrestation de personnes exprimant pacifiquement des convictions religieuses ou politiques non conformes à celles du gouvernement et leur refuse le droit à une protection juridique appropriée, ou même à un procès équitable.
Deuxièmement, elles appliquent un code pénal aux termes duquel, comme vient de le rappeler M. Holm, les actes homosexuels entre adultes consentants sont passibles de flagellation et de 20 années d'emprisonnement.
Troisièmement, tout tend à prouver que les procès d'Anwar Ibrahim et de Lim Guan Eng ont été récupérés à des fins politiques. Nous savons qu'Anwar Ibrahim a subi des violences physiques avant son procès. Il a été condamné à six ans d'emprisonnement pour corruption, à l'issue de ce que la plupart des observateurs étrangers ont qualifié de procès grotesque n'offrant qu'une parodie de justice. Pourtant, les autorités continuent de le harceler avec la menace d'autres procès.
Pour conclure, nous devons faire pression sur les autorités malaises pour qu'elles comprennent que la poursuite du développement de la coopération politique et économique dépendra largement de l'ouverture d'un dialogue digne de ce nom, afin d'amener la Malaisie à respecter les libertés fondamentales.
Djibouti

Vecchi
Monsieur le Président, comme cela a été le cas en décembre 1997, nous devons malheureusement encore nous occuper des violations des droits de l'homme à Djibouti, et plus particulièrement de la situation des prisonniers politiques, soumis non seulement à une détention illégale - inadmissible pour nous - mais aussi à toutes sortes de vexations, qui dans certains cas ont provoqué la mort de plusieurs d'entre eux. Ceci ne constitue malheureusement que l'un des aspects d'une stratégie d'oppression ethnique et politique qui prive de ses droits politiques fondamentaux une grande partie de la population de ce pays. Nous comptons donc, par notre résolution, nous adresser aux autorités de Djibouti, et en premier lieu au président Guelleh, afin qu'une solution soit trouvée à cette situation inacceptable.
Je voudrais rappeler que toute la corne de l'Afrique est dévastée par des conflits de toutes sortes. Il incombe à présent aux autorités de Djibouti de décider si elles veulent enfoncer leur pays d'avantage dans la violence, l'instabilité et l'illégalité ou si elles veulent au contraire reconstruire, sur de nouvelles bases, les conditions pour une cohabitation.
Nous estimons qu'il y va en partie aussi de la reprise de la paix et de la stabilité dans toute la région. C'est pourquoi nous demandons l'arrêt de tout mauvais traitement envers les prisonniers politiques, un accès pour ces derniers aux soins et aux traitements nécessaires, ainsi que la possibilité pour eux d'être soumis à un procès équitable et d'être remis en liberté. Le respect des droits de l'homme doit cependant être rétabli et garanti pour tous et, surtout, il faut faire cesser toute discrimination basée sur l'ethnie.
Le gouvernement de Djibouti s'est engagé au respect de ces principes, également par sa participation à la Convention de Lomé, dont l'article 5 prévoit que toutes les parties signataires doivent se conformer aux principes des droits de l'homme et de la démocratisation de leur pays. Je considère que cet article 5 doit être pris en considération car si l'on ne trouve pas de solution en premier lieu à la situation actuelle des prisonniers politiques et, plus généralement, à la situation des droits de l'homme, il faudra envisager l'éventualité d'appliquer cet article et les mesures qui en découlent.

Le Président
Merci, Monsieur Vecchi pour votre intervention, pour l'engagement avec lequel vous avez suivi les problèmes dans les pays ACP et pour votre engagement au sein de la commission qui a suivi tous les aspects de la coopération et du développement.

Maes
Monsieur le Président, il y a dix ans, le Parlement avait débattu des violations des droits de l'homme qui avaient lieu au Kosovo, aujourd'hui ce pays est en guerre. Aujourd'hui, nous parlons de Djibouti et d'autres pays encore. Je suis convaincue que si nous prenons les mesures appropriées dès aujourd'hui, nous pouvons aider ces pays à évoluer vers des règlements pacifiques et éviter la guerre.
Un nouveau président vient d'être élu à Djibouti. Y a-t-il meilleur moment pour lui rappeler qu'il faut mettre un terme aux violations des droits de l'homme, au traitement inhumain dont sont victimes les prisonniers politiques, à l'absence de droits de ces prisonniers, au fait qu'ils sont abandonnés à leur triste sort dans leur cellule? Nous ne nions pas, naturellement, qu'il existe aussi une opposition armée à Djibouti, mais certains opposants politiques non armés sont jetés derrière les barreaux pour cette seule raison, et nous ne pouvons l'accepter.
Djibouti appartient au groupe de pays avec lequel nous avons conclu la convention de Lomé. Considérons donc cet accord comme un contrat vis-à-vis duquel ces pays sont liés. Faisons leur clairement comprendre qu'il n'est pas question de leur octroyer une aide budgétaire s'ils détournent cette aide pour s'armer et utiliser ces armes pour faire la guerre ou réprimer leur population, et plus précisément la population Afar.
Nous connaissons les malheurs de la guerre. Ne faisons pas de l'éloignement de Djibouti une raison suffisante pour l'oublier, sans quoi il sera trop tard là-bas aussi.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, plusieurs des collègues qui m'ont précédé ont déjà rappelé l'article 5 de la Convention de Lomé, dont Djibouti est signataire et qui définit un véritable noeud d'interrelations réciproques, d'implication mutuelle et fonctionnelle entre le respect et la jouissance des droits politiques et civils, des libertés fondamentales de l'homme, et l'aide au développement.
Je crois que nous devons répéter ce point avec beaucoup de vigueur. Nous ne pouvons pas nous contenter de la réponse selon laquelle ce sont justement les conditions économiques défavorables d'un pays qui y empêchent l'instauration d'une véritable démocratie. C'est plutôt le contraire qui est vrai! Il existe, précisément dans les pays en voie de développement, signataires de la Convention de Lomé, tant d'exemples vertueux de pays qui se sont engagés sur la voie du développement économique justement en vertu de la remise en vigueur des règles démocratiques et c'est bien pour cela que nous devons répéter avec d'avantage de force que Djibouti doit respecter ce véritable accord contractuel qu'il a établi avec ses partenaires européens.

Lehideux
Monsieur le Président, il devient parfois difficile de trouver des mots différents ou nouveaux pour dire ce que nous pensons de ces violations des droits de l'homme, dont nous parlons à chacune de nos séances dans cette enceinte.
Nous partageons tous ce que viennent de dire les orateurs précédents, quels que soient les groupes auxquels ils appartiennent. Je pense effectivement, comme l'a dit Mme Maes, qu'il faut que nous profitions de l'élection récente du nouveau président Guelleh pour marquer très nettement, très fortement, la position de l'Union et indiquer que nous veillerons, dans des délais rapides, à l'application de ce fameux article 5.
L'arrestation, hors des frontières de Djibouti, d'un certain nombre de dirigeants de l'opposition, notamment en Éthiopie et au Yémen, leur extradition vers Djibouti et leur incarcération, les conditions dans lesquelles ils sont incarcérés, l'absence de procès, l'absence d'avocats, les conditions particulièrement difficiles et douloureuses de leur détention: nous savons tout cela et il est évident que nous ne pouvons pas l'admettre. Il faut que les dirigeants djiboutiens sachent bien que nous allons rapidement agir et faire intervenir les textes dont leur pays est signataire.
Monsieur le Président, je crois qu'effectivement, si nous tardons, nous risquons d'être confrontés, dans quelques mois, à une situation encore plus douloureuse, encore plus difficile, à supposer que cela soit possible quand on voit le sort de ceux dont nous parlons.
Par conséquent, au nom de mon groupe, je demande à la Commission et au Conseil une action vigoureuse et immédiate, la plus rapide possible, de façon à ce que nos intentions soient connues sans attendre.
Tribunal pénal international

Barros Moura
Monsieur le Président, je crois que nous reconnaissons tous que l'approbation par la conférence de Rome, le 18 juillet 1998, du statut du Tribunal pénal international permanent représente un progrès pour les institutions internationales et l'ordre juridique international des droits de l'homme. Toutefois, la mise en pratique effective de ce tribunal dépend de la ratification de son statut par au moins 60 pays. À l'heure actuelle, à l'exception louable du Sénégal, de Trinité et Tobago, ainsi que de Saint Marin, tous les autres États de la communauté internationale ne l'ont pas encore ratifié, bien que certains aient entamé le processus de ratification.
La résolution que nous présentons vise la ratification d'au moins 60 pays avant la fin de l'an 2000, afin que le tribunal pénal international puisse entrer en fonction durant cette année. Cette résolution demande au Conseil d'inscrire cet objectif à l'ordre du jour du Conseil européen de Cologne. Je crois qu'au moment où l'on discute du droit d'ingérence humanitaire, au moment où on reconnaît que l'ordre international doit disposer d'instruments qui permettent de défendre les droits de l'homme fondamentaux, là où ils sont grossièrement et gravement violés, il est on ne peut plus paradoxal d'enregistrer des retards dans ce que nous pourrions considérer une instance judiciaire du droit d'ingérence, qui serait exactement celui-là. Tout comme il est paradoxal de constater que ce sont les pays qui pratiquent la soi-disant «ingérence humanitaire» qui ont élevé le plus de réserves à l'approbation du statut de ce tribunal pénal international, ce statut contenant une clause inadmissible d'exclusion. Je crois donc qu'il faudrait lancer un appel important, à savoir que les pays, et principalement les États membres et les grands pays, ratifient le statut et renoncent explicitement à la clause d'exclusion concernant les crimes de guerre, de manière à créer une véritable instance judiciaire, obligatoire, qui puisse légitimer un droit d'ingérence.

Sierra González
Monsieur le Président, les difficultés se posant pour punir ceux qui ont été impliqués dans des crimes tels que génocides, crimes de guerre et, en général, crimes contre l'humanité, ont trop prouvé la nécessité d'instituer un Tribunal pénal international qui soit opérationnel dans les plus brefs délais et apte à procéder efficacement à la poursuite de ces crimes pour qu'ils ne restent pas impunis.
Dans ce contexte, il faut regretter qu'aucun État membre de l'Union européenne n'ait ratifié le statut de ce Tribunal, surtout si nous tenons compte que l'Union a prétendu se caractériser par le fait d'être un espace de pluralisme et de diversité mais aussi, plus particulièrement, une communauté de droit. La ratification du statut du Tribunal pénal international, sans exclure le fonctionnement de celui-ci, prouverait que l'Union européenne s'est engagée à respecter le droit et à défendre les libertés et la vie humaine et qu'il s'agit d'objectifs de l'Union européenne au moins aussi prioritaires que les objectifs commerciaux.
C'est pourquoi je demande aujourd'hui au Conseil et à la Commission de fixer comme objectif politique de l'Union la ratification du statut du Tribunal pénal international car si l'on parle de droit d'ingérence, il ressort que, dans cette Assemblée, on ne légitime le droit d'ingérence que lorsqu'il est militaire.

Cars
Monsieur le Président, l'objectif de la résolution du Parlement est de souligner l'importance que le Parlement attache à une ratification rapide du statut du Tribunal pénal international, afin que cette juridiction puisse être mise en place au plus tôt. Rien de tout ce qui a pu se produire récemment, que ce soit au Kosovo où ailleurs, ne rend la création de ce tribunal moins importante. Le groupe des libéraux en soutient unanimement l'exigence.
Au cours des trois interventions que j'ai faites durant cette semaine - mes dernières au Parlement européen -, j'ai eu la chance de pouvoir parler en faveur de la liberté et de la paix au Kosovo, du combat de l'UE contre la peine de mort, et d'un tribunal jugeant les crimes de guerre. S'agissant de ces trois questions, l'on retrouve quelques-unes des positions fondamentales qui caractérisent notre Union: la volonté d'obtenir la liberté des populations opprimées, la promotion de l'État de droit, de la démocratie et des valeurs d'humanité.
Lorsque j'étais étudiant dans un pays resté en marge de la guerre, j'ai ressenti toute l'horreur des haines que la guerre peut susciter. Pour moi aussi, l'intégration européenne a représenté le moyen de surmonter cette haine et de construire un nouvel ordre social dans une Europe sans divisions. J'ai rencontré, au sein de cette Assemblée, beaucoup de personnes qui ressentaient la même chose, et qui, pour cette raison, sont devenus mes amis.
Au cours de ma vie, j'ai vu beaucoup plus de choses se réaliser que je ne l'aurais espéré étant jeune. Mais il reste néanmoins beaucoup à faire. Je veux croire qu'il se trouvera toujours des hommes pour bâtir des rêves et des espoirs d'une Europe et d'un monde meilleurs - et pour s'attacher avec énergie à transformer ces rêves en réalité.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je crois qu'il est assez significatif que ce Parlement, qui s'est penché sur de nombreuses questions relatives aux droits de l'homme, doit faire figurer la question de Cour criminelle internationale à l'ordre du jour en tant que dernière urgence de cette législature. Je trouve que nous avons beaucoup uvré dans un sens par la création de cet intergroupe du Parlement européen qui porte le nom fort approprié de No peace without justice (»Pas de paix sans justice»). Une chose doit être claire: cet intergroupe - M. Dell'Alba en est un des dirigeants - qui se penche sur la Cour criminelle internationale, déclare ouvertement qu'il doit y avoir une équité fondée sur une base juridique. Nous disposons malheureusement dans la plupart des cas d'une base juridique pour différentes interventions, comme c'est le cas aujourd'hui au Kosovo. Nous en avons une au niveau international par le biais des Nations unies ou d'une organisation telle que l'OTAN; nous en avons une au niveau national, au niveau régional, là où on peut effectivement appliquer un tel droit.
Un domaine dans lequel tout nous fait défaut, c'est celui des ethnies et des minorités. Je crois que c'est une des raisons pour lesquelles de nombreux conflits de ces 10 ou 15 dernières années ont été réglés par les armes et non au niveau d'un tribunal ou d'un tribunal pénal. Je pense dès lors qu'il est particulièrement important que nous agissions avec fermeté en tant qu'Union européenne et que nous disions que nos États membres doivent être les premiers à ratifier ce Tribunal pénal international, qu'ils s'engagent à ce qu'il soit créé et que nous ne laisserons pas ce soin à d'autres pays qui ont fait preuve d'une activité louable, comme Saint-Marin, le Sénégal ou d'autres encore. Nous devons donner l'exemple. Le Parlement européen, dans sa tradition de défenseur des droits de l'homme, peut ici vraiment ouvrir la voie.

Holm
Monsieur le Président, la mise en place d'un tribunal pénal international est plus urgente qu'elle ne l'a jamais été. L'évolution à laquelle nous avons assisté au cours de ces dernières années a montré que ce dont nous avons parlé tant de fois dans cet hémicycle était plus important que jamais.
Il nous faut une véritable organisation internationale qui prenne ces questions en main, afin que nous puissions progresser avant que l'on ne recoure à des moyens militaires, et que ces problèmes puissent être résolus d'une façon digne. Nous avons fait un grand pas en avant lorsque nous avons adopté le statut de ce tribunal, le 1er juillet de l'année dernière. Il est à déplorer qu'aucun des États membres de l'UE ne l'ait encore ratifié: le processus de ratification aurait dû aller beaucoup plus vite. Il faut bien sûr se féliciter qu'un aussi grand nombre d'États, en l'occurrence quatre-vingt deux, aient signé le texte de ce statut, mais il est regrettable que seuls trois parmi eux l'aient ratifié.
J'espère vraiment qu'en rentrant dans leurs pays, tous les membres de cette Assemblée pourront veiller à ce que leur gouvernement respectif adopte et ratifie ce texte le plus tôt possible. Nous nous devons d'y parvenir avant que ne commence le prochain millénaire.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je suis particulièrement content que ma dernière intervention de cette législature porte sur le Tribunal pénal permanent. Je remercie grandement Karl Habsburg d'avoir rappelé le rôle de l'intergroupe que nous avons constitué avec de si nombreux collègues. L'action «Non c'è pace senza giustizia» du Parti radical transnational a en partie contribué à faire avancer ce qui, selon moi, constitue un des messages les plus importants que nous puissions transmettre à la fin d'un siècle qui a été le plus sanguinaire de l'Histoire. Seuls trois pays ont déjà ratifié le statut du Tribunal pénal international mais d'autres sont sur le point de le faire. Monsieur le Président, notre pays le ratifiera peut-être au mois de mai, et la France d'ici peu. Il faut vraiment qu'un signal vigoureux vienne de Cologne pour que les Quinze, qui ont été déterminants pour le succès de la Conférence de Rome, lancent un signal aux autres pays et commencent par ratifier eux-mêmes le statut.
Ce n'est pas un hasard si un pays africain, un pays des Caraïbes et Saint-Marin aient été les premiers à l'avoir fait. L'Europe est un peu en retard: elle doit lancer ce message! J'espère que le Parlement le dira avec force par la suite.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous parlons aujourd'hui de justice et de sécurité, nous pouvons commencer par notre propre exemple. Il y a quelques semaines, une femme a été assassinée devant les portes du Parlement à Bruxelles. Il est important que le coupable soit rapidement capturé, qu'il soit traduit en justice et se voie frappé d'une juste peine. Il en va de même pour les droits de l'homme. Nous ne pouvons tout simplement pas tolérer que ces droits soient bafoués. Il faut que les auteurs soient attrapés et qu'ils assument leurs actes. Somme tout, la justice et la sécurité constituent un des piliers de notre Europe, et pas uniquement de l'Europe, mais aussi des pays candidats à l'adhésion et du reste du monde. Nous devons nous battre pour que nos 15 États membres reconnaissent ce tribunal et que le reste du monde se reconnaisse dans ces principes, à savoir la justice et la sécurité.

Marín
Monsieur le Président, je tiens à transmettre les réactions de la Commission européenne sur les différents points qui ont été abordés lors de ce débat d'actualité sur les droits de l'homme.
En ce qui concerne la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales, l'Union européenne a, comme vous le savez, pris l'initiative, le 28 avril dernier, de présenter à la Commission des droits de l'homme un projet de résolution sur la question de la peine de mort.
Cette résolution a été adoptée par 30 des 53 États membres de cette commission et a été co-parrainée par 72 États, 7 de plus qu'au cours de la séance précédente. Autrement dit, on prend conscience de cette situation au niveau international et il ne faut pas désespérer parce que ce type de bataille, comme celle que vous mentionniez, en fin de compte, comme cela se produit toujours avec tous les problèmes qui concernent l'humanité, se base sur un combat quotidien et tenace au point qu'elle finit par porter ses fruits.
En conséquence, par rapport aux situations précédentes, peut-on douter que la situation progresse? Le fait que l'Assemblée générale des Nations unies adopte ou non une résolution est évidemment une initiative qui revient aux États membres. Si cela dépendait de la Commission, nous ne verrions aucun inconvénient à la promouvoir.
En ce qui concerne la question kurde et le cas Öcalan, je dirais que, comme vous le savez tous, l'Union européenne a adopté une déclaration sur la détention d'Abdullah Öcalan et le procès qui s'ouvrira bientôt. Et, évidemment, la Commission s'associe pleinement à cette déclaration de l'Union.
En particulier, la Commission souligne que le procès devra être public, conforme à l'État de droit, qu'il devra avoir lieu devant un tribunal indépendant, en présence d'observateurs internationaux et que M. Öcalan devra avoir droit à un avocat de son choix. La Commission regrette que les autorités turques aient refusé la présence d'observateurs internationaux et prend note qu'elles garantissent que le procès sera public. Nous regrettons également profondément que l'accusation ait réclamé la peine de mort. La Commission suivra attentivement le procès et les procédures qui seront suivies.
Pour ce qui est de la Malaisie, la Commission partage l'avis des députés selon lequel les autorités malaysiennes doivent s'assurer qu'il n'est pas fait mauvais usage de leur système juridique pour des raisons politiques. Conformément à cet avis et compte tenu que M. Anwar Ibrahim a déjà passé sept mois en prison sans pouvoir recourir à une caution, la Commission pense que le procès, que l'appel que les avocats de la défense ont déjà annoncé, doit se dérouler conformément aux critères acceptés au niveau international pour être considéré comme équitable.
La Commission espère également que les mesures légales nécessaires pour déterminer qui sont les responsables des mauvais traitements en paroles et en actions infligés à M. Ibrahim seront prises. Tout cela souligne également que cet incident est lié au débat qui se tient actuellement en Malaisie sur la réforme de la police.
La Commission continue à s'inquiéter de ce que la persistance des restrictions des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme le droit de réunion pacifique et la liberté d'expression et d'opinion, risque d'engendrer un climat d'instabilité et d'agitation sociale en Malaisie.
En ce qui concerne Djibouti, la Commission est consciente de la détention de certains responsables politiques dans la prison de Gabodé et partage pleinement les inquiétudes des députés quant au sort des prisonniers politiques. Dans tous ses contacts avec les autorités locales, la Commission a réitéré sa position quant au respect des libertés fondamentales et de l'État de droit. La Commission a également pris note des récentes propositions du gouvernement djiboutien tendant à autoriser des visites d'inspection des prisons par la Croix-Rouge ou tout autre organisme indépendant. Et nous accueillons bien sûr favorablement cette position du nouveau gouvernement djiboutien.
Des contacts ont été pris avec le Comité international de la Croix-Rouge et les États membres pour que l'on puisse amorcer le retour de toutes les populations déplacées et réfugiées, en respectant leur droit d'origine.
Quant à la ratification du statut du Tribunal pénal international, je pense naturellement que ce que vous avez dit relève du bon sens: plus tôt ce Tribunal fonctionnera, plus il sera facile d'aborder et de commencer à résoudre des problèmes comme celui des Balkans - le Kosovo, pour citer le cas le plus récent - et d'autres qui existent dans le monde.
Mais nous pensons évidemment aussi que nos États membres devraient particulièrement donner l'exemple et assouplir rapidement leurs procédures de ratification dans les différents parlements nationaux.
Je tiens également à vous signaler que le Tribunal international pour l'ancienne Yougoslavie perçoit une aide budgétaire de la Communauté depuis plusieurs années. Et la Commission a l'intention de continuer à accorder cette aide, dans les limites du règlement adopté par le Conseil instaurant la base juridique qui permet de réaliser et de développer des activités en matière de droits de l'homme.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Marín.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0487/99 des députés Pasty, Andrews et Girão Pereira, au nom du groupe UPE; -B4-0507/99 de M. Corrie au nom du groupe PPE; -B4-0508/99 de M. Hory au nom du groupe ARE, sur la situation aux îles Comores.

Lehideux
Monsieur le Président, au sujet de la proposition de résolution commune relative aux Comores, qui commence évidemment par la condamnation du coup d'État récent, du nouveau coup d'État parce que Dieu sait que les Comores en ont connu un nombre important depuis l'indépendance en 1975 - c'est le dix-huitième recensé! - je voudrais faire une ou deux remarques.
Un certain nombre de commentaires ont été faits sur la responsabilité qui pourrait être imputée aux sécessionnistes de l'île d'Anjouan dans les difficultés actuelles. Le problème est un peu celui de la poule et de l'oeuf. En d'autres termes, la question est de savoir qui est responsable en premier des difficultés survenues. Il n'est pas douteux que c'est, fort probablement, pour ne pas avoir suffisamment tenu compte de l'existence d'un certain nombre de populations qui ont leurs propres difficultés, leurs propres problèmes, notamment dans l'île d'Anjouan mais aussi dans l'île de Mohéli, que nous avons pu constater l'aggravation, le répétition d'un certain nombre de problèmes dans l'ensemble comorien.
Monsieur le Président, certains, ici, connaissent - je sais que M. Hory va prendre la parole tout à l'heure - infiniment mieux que moi cette zone et les problèmes qui s'y posent. Ce que nous pouvons espérer, c'est que l'on trouve effectivement - et il faut que l'Union y contribue - une solution qui permette de stabiliser les rapports entre les trois îles, si ceci est possible et, en tout cas, c'est ce que nous souhaitons, et qui tienne compte des besoins spécifiques, particuliers des populations de chacune de ces îles, qui, même si elles ne sont pas très éloignées les unes des autres, ont ces spécificités dont je viens de parler.
Pour ce qui me concerne personnellement, Monsieur le Président, je regrette, je tiens à le dire, que le considérant G de cette proposition de résolution commune laisse planer un doute sur les commentaires que pourrait faire ce Parlement au sujet des initiatives prises par le président de la commission du développement et de la coopération, M. Michel Rocard. Pour ce qui me concerne je les ai approuvées et soutenues.

Hory
Monsieur le Président, au spectacle de la désagrégation politique des Comores, on pourrait croire qu'elles sont victimes d'une sorte de fatalité. En réalité, il n'y a aucune fatalité et si on veut bien considérer objectivement la situation, on pourra voir clairement trois niveaux de responsabilité.
D'abord - et même s'il n'est guère à la mode ici de tenir de tels propos - la responsabilité des Comoriens eux-mêmes ou plus exactement de leurs dirigeants. Au XIXe siècle on appelait les Comores l'archipel des sultans batailleurs, parce que la grande Comore et Anjouan sont dominées par quelques réseaux familiaux prétendument nobles qui se disputent le pouvoir depuis des siècles, qui imposent leurs privilèges à l'immense majorité de la population en maintenant des inégalités sociales immenses, des monopoles économiques injustifiables et une organisation véritablement médiévale de la société. Voilà la première responsabilité.
Ensuite, il faut souligner, dans la crise actuelle - et ce n'est pas non plus la mode de le dire ici - la responsabilité de l'Organisation de l'unité africaine, théoriquement chargée de réconcilier les Grands Comoriens et les Anjouanais après la sécession de l'île d'Anjouan.
Or, la seule activité de l'OUA, sinon sa seule raison d'être, semble être de défendre le tracé des anciennes frontières coloniales contre tout, contre tous et même contre l'évidence. L'OUA était donc très normalement accusée de partialité puisqu'elle s'est montrée indifférente aux revendications les plus légitimes d'Anjouan et de Mohéli.
Enfin, et je n'insisterai guère sur ce point, la responsabilité de la France, illustrée jusqu'à la caricature par la coïncidence entre le dix-huitième coup d'État aux Comores et l'ouverture, à Paris, du procès du mercenaire Bob Denard, auteur lui-même en 1975, en 1978, en 1989 et en 1995, de quatre coups d'État à Moroni et soupçonné du meurtre de deux chefs d'État comoriens. On apprend aujourd'hui qu'un ancien ministre français de la coopération viendra à ce procès, témoigner en sa faveur. Tout est dit, me semble-t-il.
Ces responsabilités étant établies, il apparaît que l'Union européenne a le devoir de pallier l'incapacité des protagonistes habituels sur la scène comorienne en lançant une initiative politique pour la réconciliation inter-îles, une aide humanitaire significative en particulier en direction d'Anjouan et un plan original d'aide économique d'urgence pour l'État comorien.
Pour ma part, je veux - et c'est ma conclusion - souligner cette urgence d'un point de vue particulier. M. Lehideux a bien voulu le dire, le hasard me donne la chance d'intervenir pour la dernière fois dans cette Assemblée, sur un sujet qui me concerne personnellement. Depuis 1997, la crise comorienne produit à Mayotte, heureusement restée française, un flux massif et artificiel de réfugiés que ni les services publics, ni l'économie locale et pas plus la population mahoraise ne pourraient supporter plus longtemps. La stabilisation des Comores est donc la condition de la paix dans toute la région.

Vecchi
Monsieur le Président, c'est avec une certaine émotion que je prononce ma dernière intervention en cette Assemblée.
La République islamique des Comores est un État qui, depuis de nombreuses années, pratiquement depuis l'indépendance, connaît une crise institutionnelle et organisationnelle très grave, comme l'ont rappelé les collègues qui m'ont précédé. Et c'est l'unité même du pays, c'est-à-dire des trois îles qui le composent, qui est constamment mise en cause.
Il y a quelques jours, un accord-cadre avait été établi - auquel a contribué également le travail discret mais très important du président Michel Rocard, à qui nous rendons hommage - qui constituait et constitue encore une bonne base pour rétablir les conditions permettant la cohabitation entre les différentes îles et l'existence même d'un État aux Comores.
Le coup d'État militaire, que nous condamnons certainement, est intervenu à la suite d'incidents graves survenus dans l'île de Grande Comore contre des personnes provenant de l'île d'Anjouan et aussi à cause d'une incapacité objective de la part des autorités civiles à garantir le processus de réunification et de pacification de l'État.
À présent, je considère qu'il est nécessaire que se réalisent deux choses: la première est sans conteste le retour d'un ordre constitutionnel et civil et la fin du coup d'État qui - comme le rappelaient les collègues - est le dix-huitième depuis la moitié des années soixante-dix; la seconde, qui doit avoir lieu simultanément, est qu'il faut continuer le processus d'accord national, y compris avec ces forces qui ne sont pas seulement militaires et qui veulent maintenir la suprématie de groupes de population d'une île sur les autres.
C'est pourquoi il est important que l'on permette aux représentants de l'île d'Anjouan de consulter la population et d'adhérer à cet accord auquel tous les autres avaient déjà adhéré avant le coup d'État. Il faut en outre que la communauté internationale, également en passant par l'Organisation de l'unité africaine, mais avec un rôle actif de l'Union européenne, garantisse cet accord et oeuvre pour la préparation d'un programme d'aides économiques, aussi bien urgentes qu'à long terme, de nature à permettre une reconstitution de l'île également au plan économique. Au cas où il aboutirait, cet accord serait d'ailleurs un exemple positif aussi pour les autres pays africains qui vivent des crises d'ampleur et d'aspect similaires.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, ainsi que le rappelle le premier paragraphe du préambule de la résolution et comme le rappelle également M. Lehideux, nous en sommes au dix-huitième coup d'État aux îles Comores sur ces vingt-quatre dernières années: ce qui fait donc une moyenne d'un coup d'État tous les ans et quatre mois. Il suffirait de ces données statistiques pour faire comprendre la difficulté que connaît une région qui aurait en soi toutes les potentialités pour prendre plutôt la bonne voie vers la démocratie et le développement. On pense par exemple au cas de l'île Maurice qui présente maintes caractéristiques culturelles et géopolitiques semblables.
Par conséquent, selon ma modeste opinion personnelle et celle du groupe que je représente, une action claire, précise et concertée de l'Union européenne est rendue nécessaire. Les actions personnelles, celles d'individus politiques ou de pays isolés sont importantes mais seul un effort unanime de l'Union européenne pourra remettre sur le droit chemin une situation actuellement pleine de défauts et de difficultés.
C'est par ce souhait, Monsieur le Président, que je me permets de remercier en votre personne le Bureau de la présidence pour l'oeuvre accomplie ces cinq années, ainsi que les collègues, surtout ceux qui participent aux réunions sur les droits de l'homme et sur les urgences, pour le travail accompli et pour tout ce que j'ai pu apprendre grâce à eux.

Marín
Monsieur le Président, la Commission partage l'inquiétude du Parlement européen quant à la situation des Comores à la suite du coup d'État perpétré le 30 avril 1999.
Comme vous le savez, la Commission a immédiatement réagi en transmettant au chef d'état-major, le colonel Azali Assoumani, la désapprobation de l'Union européenne et en attirant son attention sur les principes de notre coopération, dont les éléments essentiels sont le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. De plus, la Commission européenne a proposé aux États membres d'appliquer la procédure établie dans l'article 366 de la Convention de Lomé, par laquelle on pourrait suspendre la coopération avec les Comores.
Par ailleurs, la Commission étudie avec les États membres la possibilité d'entamer des démarches diplomatiques visant à appliquer l'accord survenu à Madagascar le 29 avril 1999 sous les auspices de l'OUA. Depuis 1998, la Commission finance des programmes d'aide humanitaire à concurrence d'un million d'euros pour améliorer la situation de la population d'Anjouan en matière de nutrition et de santé. La Commission vient d'approuver un nouveau programme pour un montant de 730 000 euros, destiné à l'aide sanitaire d'urgence, et étudie l'opportunité d'accorder un programme supplémentaire d'aide humanitaire vu les besoins existant dans les trois îles du fait de l'instabilité politique.
Le bureau de la Commission aux Comores suit de près l'évolution de la situation et, selon nos dernières informations, la situation est calme et l'armée a noué les premiers contacts afin de constituer un gouvernement de transition, conformément à l'accord survenu à Madagascar.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Marín.

Hory
Monsieur le Président, je voudrais faire un rappel au règlement pour préciser, mais tout le monde l'aura deviné, que l'ancien ministre français de la coopération, qui témoigne en faveur du mercenaire Bob Denard, n'est pas M. Jean-Pierre Cot.

Le Président
Je vous remercie pour cette précision.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0457/99 de Mme Stenzel et autres; -B4-0458/99 de M. Pompidou, au nom du groupe union pour l'Europe; -B4-0464/99 de M. Swoboda et autres, au nom du groupe PSE; -B4-0484/99 des députés Frischenschlager et Eisma, au nom du groupe ELDR; -B4-0489/99 des députés Manisco et Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL; -B4-0499/99 de M. Chichester et autres, au nom du groupe PPE; -B4-0500/99 des députés Weber et Hudghton, au nom du groupe ARE; -B4-0505/99 de M. Voggenhuber et autres, au nom du groupe V au Parlement européen, sur la centrale nucléaire de Temelin.

Flemming
Monsieur le Président, dans quelques jours le gouvernement tchèque prendra une décision sur l'achèvement de la centrale nucléaire de Temelin. Je voudrais citer le rapport de la commission internationale sur Temelin: «il existe actuellement des capacités de production excédentaires et l'électricité produite par la centrale nucléaire de Temelin peut tout juste exclure la production sur la base d'autres ressources». Toute solution du projet Temelin entraîne aujourd'hui déjà plus d'aspects négatifs que positifs. L'achèvement peut entraîner des pertes économiques encore plus importantes que celles qui seraient dues à un arrêt de la construction. Économiquement, c'est problématique, voire insensé. Malgré tout, des industries occidentales essaient de faire des affaires et ne se gênent pas pour causer des difficultés économiques à un jeune État démocratique qui, je l'espère, appartiendra bientôt à l'Union.
L'Agence internationale de l'énergie atomique formule au sujet des exigences techniques de sécurité des installations nucléaires des normes minimales que même les centrales du Tiers-Monde peuvent remplir. On le sait. Cette citation n'est pas de moi, mais de diplomates et de scientifiques de haut rang. Je considère cela comme un affront envers le gouvernement et la population tchèques. Les conclusions du Conseil sur la sécurité nucléaire du 7 décembre 1998 parlent, contrairement à l'Agence internationale de l'énergie atomique, d'un haut niveau de sécurité nucléaire. C'est totalement différent!
Je cite encore une fois le rapport sur la centrale de Temelin: «la dispersion de substances radioactives en cas d'accident nucléaire est rendue impossible par une simple enveloppe de béton». Comme c'est simple! «L'entreposage à long terme des déchets radioactifs sera assuré plus tard.» Dites-moi quand et où! Je voudrais toutefois remercier tous les collègues, surtout ceux de mon groupe, qui appuieront aujourd'hui cette résolution.

Graenitz
Monsieur le Président, chers collègues, la sécurité nucléaire a toujours été un thème cher à notre Assemblée car nous savons tous qu'un accident dans une centrale nucléaire ne touche pas seulement les personnes qui y travaillent ou qui habitent dans les environs, mais toutes celles qui vivent en Europe et que nous devons donc accorder une importance particulière à la sécurité dans ce domaine.
Comme Mme Flemming vient de le dire, le gouvernement tchèque va bientôt décider si la construction de la centrale de Temelin doit être achevée ou non. Une centrale qui, depuis que les frontières entre la République tchèque et mon pays sont ouvertes, a déjà suscité un grand étonnement, car elle devrait être achevée depuis des années. On dit sans cesse qu'on va certainement le faire, mais on ne voit jamais rien venir. Je pense qu'on doit tenir compte de ces faits et qu'on ne doit pas s'en tenir à la question des frais déjà encourus, qui n'est ni sûre ni économique.
Je voudrais toutefois soulever un autre point. Mon groupe estime qu'il ne faut pas seulement faire part de nos inquiétudes quant à la sécurité des citoyens de l'Union européenne, de la République tchèque et des pays voisins, mais également offrir notre aide en vue d'un changement, d'un autre type de production d'énergie, d'efficacité énergétique, que celui qui peut être atteint avec une centrale nucléaire et un gaspillage d'énergie équivalent.
Nous devons proposer des solutions par lesquelles on peut produire de l'énergie écologique, économique et qui soient supportables pour la population. Puisque c'est mon dernier discours en cette Assemblée, je voudrais insister sur le fait que je l'ai moi-même commencé par une initiative appelée Bauen mit der Sonne in Oberösterreich und Südböhmen (»Construire avec le soleil en Haute-Autriche et en Bohème méridionale») qui invite les maires, les administrateurs, les ingénieurs et les architectes à travailler en commun sur des projets pour mieux construire en tenant compte du soleil, notre plus grande source d'énergie, au lieu de construire de sorte à devoir consommer beaucoup de courant produit par le nucléaire pour se chauffer.

Eisma
Monsieur le Président, la plupart des pays d'Europe centrale et orientale considèrent que l'énergie nucléaire est un moyen comme un autre de subvenir à leurs besoins énergétiques. Nous le savons fort bien mais nous savons aussi qu'en Europe occidentale, cette conception est soumise à quelques réserves. Il nous faut bien constater que les centrales nucléaires russes, obsolètes, doivent tout simplement fermer leurs portes. Par contre, la centrale nucléaire de Temelin dont nous débattons aujourd'hui est une centrale russe moderne à laquelle, toutefois, nous devrions porter quelques améliorations pour qu'elle satisfasse aux normes internationales. J'estime en fait que chaque pays doit examiner quelle est la meilleure des options qui se présente à lui. Il est parfois possible d'opter pour une autre source d'énergie que le nucléaire. S'il y a moyen de trouver un mode de production d'énergie aussi efficace en matière de coûts, il ne faut pas hésiter. Par contre, s'il s'avère que l'amélioration d'une centrale dépassée constitue l'unique option, l'Union européenne se doit de coopérer avec l'État membre candidat, en l'occurrence la République tchèque. Étant donné que la viabilité économique de la centrale de Temelin est encore sujette à caution, je pense que nous devons nous abstenir de choisir dès à présent et chercher la réponse adéquate avec le gouvernement tchèque. J'espère que, dans les années à venir, les efforts de la Commission se développeront selon cette stratégie.

Mombaur
Monsieur le Président, il relève de la souveraineté de chaque État de décider quelles énergies primaires il utilise. Cela vaut également pour la République tchèque. Le Parlement européen doit toutefois insister sur ce qui suit: tous ces enjeux revêtent également un aspect communautaire qui nous touche tous. Dans le cas des installations de production d'énergie, c'est la norme de sécurité qui est concernée, en particulier - pour les centrales nucléaires - en ce qui concerne la construction, l'utilisation, l'acheminement des combustibles et l'évacuation. Tout cela est essentiel pour les accords d'adhésion, car nous ne pouvons accepter des pays qui observent des normes de sécurité plus basses que les nôtres. Ensuite, il y va du libre marché de l'énergie et des futurs participants à ce marché. Nous ne pourrons bien entendu donner notre assentiment à une distribution d'électricité dans le chef de producteurs qui ne respectent pas les normes de sécurité communes et qui s'octroient des avantages en matière de concurrence d'une manière que nous ne pouvons tolérer. Voilà les deux aspects communautaires qui doivent être discutés en ce Parlement. C'est pour cela que la résolution est elle aussi importante, qu'il est bon que la Commission prenne position, également sur les rapports présentés, car nous sommes contraints à la transparence dans ce domaine envers l'opinion publique européenne. Il ne s'agit donc pas seulement de la République tchèque et de l'Autriche, mais aussi de l'opinion publique européenne. Nous répondons ainsi à la mission dont les électeurs nous ont investi.

Weber
Monsieur le Président, j'ai visité la centrale de Temelin en construction. Je l'ai visitée en tant que ressortissant d'un pays qui a quatre grandes centrales nucléaires à ses frontières, notamment celle de Cattenom sise sur le territoire français. Il se trouve que les ingénieurs français ont toujours essayé de nous convaincre que les centrales françaises étaient tout à fait sûres et offraient un niveau de sécurité très élevé. Or, il a été démontré que tel n'est pas le cas. Il y a toujours un risque, un risque dont les Luxembourgeois ne veulent pas.
Je trouve que les Autrichiens, qui sont les voisins des Tchèques, ne devraient pas être exposés aux risques d'une centrale encore plus sujette à accident. Je trouve que l'Union européenne devrait aider la Tchéquie à se doter d'un autre système de production d'énergie, qui ferait appel à des énergies douces, mais ne devrait pas libérer des fonds pour une centrale du système soviétique WER 1000 qui, à mon avis, présente beaucoup de risques.

Voggenhuber
Monsieur le Président, la contribution la plus importante de l'Autriche à l'avenir de l'Europe au cours de ces dernières décennies réside dans la décision prise par la population de renoncer à l'énergie nucléaire. Ce que nombre d'entre vous ont alors considéré comme une attitude négative vis-à-vis du progrès, s'est depuis longtemps révélé être une issue au problème de l'énergie nucléaire, à la question de la sécurité, de l'évacuation des déchets et des coûts.
Ces dernières années, le Parlement européen s'est de plus en plus érigé en allié dans la recherche de formes d'énergie orientées vers l'avenir. Il a reconnu que les dangers de l'énergie atomique en Europe centrale et orientale ont acquis une toute nouvelle dimension, mais aussi que les négociations sur l'adhésion nous offraient une nouvelle chance. La centrale de Temelin constitue une pierre de touche de la crédibilité de cette Assemblée. Pourtant, les avis des groupes divergent encore. L'influence du lobby nucléaire sur nos parlementaires est encore beaucoup trop forte. J'aurais souhaité que tous ceux qui ont introduit aujourd'hui une résolution, surtout le parti populaire européen, nous soutiennent plus fermement par le passé et que les nombreux signataires de cette résolution abattent un travail de persuasion plus fructueux au sein de leur propre groupe. Le débat d'aujourd'hui n'aurait alors pas eu cette saveur de campagne électorale.
Malheureusement, le Parlement n'est pas encore à même de tirer les conséquences de ses conclusions, ni de faire du renoncement de l'Europe à l'énergie atomique une de ses priorités. Il ne peut néanmoins pas se dérober à une mission: faciliter la transition vers des politiques énergétiques alternatives dans les pays d'Europe centrale et orientale au lieu d'y poursuivre l'exploitation dangereuse et insensée des centrales nucléaires.

Oostlander
Monsieur le Président, comme beaucoup de mes collègues, je me réjouis de la prochaine adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment de la République tchèque. J'estime toutefois, s'agissant de la réalisation des critères politiques et économiques prévus, que nous devons adopter une attitude pondérée et même, dans bien des cas, sévère. L'enjeu, à cet égard, est ni plus ni moins le bon fonctionnement de l'Union élargie. Il ne faudrait pourtant pas que cette sobre minutie transforme le processus d'adhésion en un moyen de pression plus ou moins subtil, utilisé pour forcer le règlement de problèmes bilatéraux. Dans leur relation avec l'Union, les candidats à l'adhésion sont en position de faiblesse, et je ne pense pas devoir convaincre quelque membre de cette Assemblée que ce soit que l'une des missions les plus difficiles des hommes politiques consiste à faire en sorte que la partie la plus faible voit ses droits reconnus. Concernant la réserve qui existe en Autriche à l'égard des centrales nucléaires en général et de celle de Temelin en particulier, je désirerais faire remarquer qu'il existe en Europe centrale et orientale diverses centrales nucléaires récentes dont bon nombre sont à la vérité bien plus dangereuses que celle de Temelin. Force est par ailleurs de constater que cette centrale satisfait en tout état de cause aux normes minimales internationales. On ne peut pas en dire autant de beaucoup d'autres centrales. C'est la raison pour laquelle il ne semble pas opportun à une large part de mon groupe de placer la République tchèque dans notre ligne de mire, d'autant plus que cette question a déjà été traitée dans le rapport Adam, qui était un cadre bien plus large et plus approprié. Nous n'avons pas de raisons spécifiques de sévir contre la République tchèque et encore moins contre la centrale de Temelin. Ce serait sous-estimer les dangers d'un grand nombre d'autres centrales. Nous devons faire preuve de compréhension à l'égard du gouvernement tchèque, qui dispose de fort peu d'alternatives en matière de production d'énergie. Je ne parlerai pas de la possibilité de produire de l'énergie avec de la lignite puisque ce mode production a très récemment causé d'immenses dégâts à l'environnement. Il nous faudra par conséquent adopter une attitude plus positive à l'égard du gouvernement tchèque.

Amadeo
Monsieur le Président, la sécurité des installations nucléaires existantes et de celles en cours de construction, représente, dans la perspective de l'adhésion, un objectif premier, comme cela a du reste été souligné plusieurs fois par le Parlement, par la Commission à l'occasion du paquet «Agenda 2000» et par le Conseil dans le contexte de la sécurité nucléaire par rapport à l'élargissement futur de l'Union.
Dans le cas de la centrale tchèque de Temelin, l'établissement des niveaux de sécurité maximale en matière de centrales nucléaires, exigée des candidats à l'adhésion, ne semble pas du tout digne de confiance, surtout à la lumière l'utilisation que les autorités de la République tchèque ont prévu de faire de ces réacteurs de type soviétique - les WER 100 -, présentés comme étant du matériel de la dernière génération alors qu'ils ne sont que des modèles désormais dignes de peu de confiance.
Ce matériel ne nous semble pas représenter le maximum de la sécurité que nous devons exiger à ce stade et nous laisse dubitatifs quant à son rendement pour ce qui est de l'efficacité énergétique tant défendue.
Considérant que le rapport Adam sur la sécurité nucléaire, approuvé au mois de mars dernier par notre Assemblée, avait entre autre demandé de limiter le recours aux réacteurs RBMK, mais également aux vecteurs de construction soviétique WER, que les autorités tchèques prévoient d'utiliser à Temelin, nous répétons les conclusions, présentées par notre chef de délégation de l'Alleanza Nazionale et rapporteur pour avis, qui ont servi de corollaire au rapport Adam: primo, la sécurité est l'élément capital de la stratégie de pré-adhésion; secundo, il faut renforcer la réglementation internationale sur les systèmes de sécurité et tertio, l'application de ces réglementations doit être confiée au contrôle d'un organe indépendant.
Dans cette optique, nous approuvons la résolution commune présentée aujourd'hui, soucieux surtout des normes de sauvegarde de l'environnement, qui constituent du reste l'unique garantie pour la sauvegarde et la protection de la santé des citoyens.

Sichrovsky
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de cette proposition de résolution commune et nous la soutiendrons, même si ce large appui, comme l'a dit un des orateurs précédents, rappelle que nous sommes en pleine campagne électorale. En tant que pays voisin, l'Autriche est particulièrement concernée par le dangereux réacteur prévu. Au-delà de cette proposition, nous sommes d'avis que dans le cadre de l'élargissement à l'est, l'Union européenne doit clairement faire savoir qu'une adhésion n'est pas envisageable sans une modification complète de la dangereuse politique nucléaire des pays candidats.
Je rappellerai par exemple que des réacteurs du même type ont été mis à l'arrêt en ex-RDA après la réunification. Nous pensons qu'un financement, voire l'octroi d'un crédit pour ce réacteur sur les fonds de l'Union, relève du détournement tant pour des raisons économiques qu'écologiques.
Protestations
À part cela, rien ne vous vient à l'esprit au sujet des centrales nucléaires? Ce thème est-il si important pour vous? Il est toutefois légitime de soutenir financièrement ces pays pour la mise au point d'un système énergétique durable. Je vous remercie, Monsieur le Président, et je remercie le monsieur qui a hurlé, se croyant obligé faire une déclaration sur un sujet aussi important pour apparaître demain dans les journaux.

Marín
Je serai bref, Monsieur le Président. La Commission pense que les réacteurs de Temelin appartiennent à une catégorie que l'on peut, en principe, améliorer pour atteindre des niveaux de sécurité acceptables. Et l'objectif général de la Commission en ce qui concerne ce type de réacteur, comme cela est inscrit dans l'Agenda 2000 et dans la communication de mars 1998, est de garantir que les améliorations entreprises par les pays soient effectuées de manière rapide et efficace et qu'elles obtiennent des résultats satisfaisants.
Cependant, il faut tenir compte de deux éléments. La responsabilité de la sécurité nucléaire des installations nucléaires relève des autorités du pays dans lequel elles se trouvent. Un niveau élevé de sécurité nucléaire constitue une priorité du processus d'adhésion, et la Commission est prête à coopérer avec tous les États candidats afin de contribuer à améliorer la sécurité nucléaire, en garantissant que les niveaux de sécurité technologique et de fonctionnement cadrent avec les pratiques actuellement en vigueur au sein de l'Union en matière de sécurité. En République tchèque, des aides ont été concédés, dans le cadre du programme PHARE, aux autorités responsables de la sécurité nucléaire et afin d'améliorer la sécurité de la centrale nucléaire de Duckovani.
En ce qui concerne le cas de Temelin, la Commission ne dispose pas de suffisamment d'informations sur l'état actuel des travaux. Il n'existe pas actuellement d'accord officiel avec les autorités tchèques dans le cadre de PHARE pour que les organismes techniques de sécurité de l'Union européenne procèdent à une évaluation globale en matière de sécurité. La Commission a pris bonne note de l'avis exprimé sur Temelin dans le rapport de la WENRA. Ce rapport ne fournit pas suffisamment d'informations pour tirer une conclusion définitive sur le niveau de sécurité atteint.
Quant aux aspects économiques du projet de Temelin, la Commission soutient le développement d'une stratégie en matière d'énergie qui prenne dûment en considération le rendement énergétique et la diversification des sources, et PHARE a soutenu cette orientation dans divers projets.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu dans un moment.

Katiforis
Monsieur le Président, vous me pardonnerez peut-être: il ne s'agit pas vraiment d'une motion de procédure, mais des événements qui sont intervenus depuis ce matin. Je demande que nous fassions en sorte d'en tenir compte.
Vous savez sans doute que les ministres du G8 ont fait une annonce proposant des conditions pour une solution au Kosovo qui sont nettement moins intransigeantes que les cinq conditions mises en avant jusqu'ici et qui prévoient à nouveau un rôle important pour le Conseil de sécurité. Au vu de cette évolution, les résolutions que nous avons présentées cette semaine ne sont plus du tout en phase avec les événements et donnent l'impression que le Parlement n'est pas au courant de ce qui se passe.
Monsieur le Président, je ne sais pas ce qu'il est possible de faire sur le plan des procédures, mais je vous demande, vu vos connaissances supérieures en la matière, de trouver un moyen pour que nous puissions prendre en considération ce dernier développement et montrer que nous collons à l'actualité immédiate, au lieu de nous en tenir à des prises de position dogmatiques qui n'apportent rien de nouveau et qui ne contribuent en rien à sortir de cette tragédie.

Le Président
Je crains qu'il n'y ait aucune procédure nous permettant de revenir sur ce vote. Dès lors qu'un événement nouveau intervient au moment du vote, nous ne pouvons rien y faire.

Votes (suite)
Wolf
Il faut soutenir l'avis du rapporteur selon lequel les résultats des négociations entre les partenaires sociaux affichent de telles lacunes qu'ils rouvrent la question du déficit démocratique dans la législation en matière de dialogue social.
Un principe de non-discrimination non respecté, un domaine d'application personnel et spécialisé fortement raboté, ainsi qu'un caractère trop peu contraignant constituent assez de raisons pour soulever la question de savoir comment le Parlement européen peut s'ériger en garant des normes minimales et de l'obligation minimale vis-à-vis des personnes concernées quand les pourparlers sur la défense de leurs intérêts échouent.
Ce n'est pas une raison pour préférer ne rien avoir du tout plutôt que le petit peu qui a été obtenu. Ce n'est pas une raison pour encourager les États membres qui trouveraient tout ceci encore trop contraignant. La Commission et le Parlement doivent au plus vite combler les lacunes dans la législation-cadre européenne en matière sociale, responsables des vides en matière de protection pour les empois atypiques, et s'attaquer rapidement au déficit démocratique dans cette question: par un accord interinstitutionnel en anticipant sur la prochaine modification du Traité!
Les syndicats européens devront en outre apprendre d'urgence à défendre mieux et plus énergiquement les intérêts de leurs membres féminins.

Reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles libéralisées
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0253/99) de Mme Gebhardt, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (3612/99 - C4-0209/99-96/0031(COD)).

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, je suis contente que mon dernier discours de cette législature renferme une bonne nouvelle. La directive sur la reconnaissance des professions du commerce, de l'artisanat et de l'industrie a passé le cap. Nous pouvons adopter sans réticences le résultat obtenu après de longues tractations entre le Parlement et le Conseil. Même si le Parlement européen n'est pas parvenu à imposer à 100 % les décisions prises à une large majorité en deux lectures, nous avons atteint l'objectif principal.
Cet objectif premier était qu'un diplôme décroché dans un État membre devait avoir la même valeur dans les autres États membres. Tel sera le cas à l'avenir, même si nous avons dû céder quelque peu sur la question de l'épreuve d'aptitude. Ce qui est important, c'est que nous ayons fait quelque chose en faveur de la libre circulation des professionnels du commerce, de l'artisanat et de l'industrie et pour la liberté d'établissement au sein de l'Union européenne. La directive ne déclenchera pas de grande vague migratoire, mais elle revêt une importance particulière pour les jeunes. Dans ce domaine où le chômage pèse comme nul autre problème, la juste répartition du travail disponible joue un rôle énorme.
Par la troisième directive de reconnaissance, nous apportons notre contribution à la juste répartition du travail. Maintenant, les travailleurs débutants qui ne sont pas retenus en un endroit par leur famille peuvent s'installer là où leur travail les appelle. Ils ne doivent pas rester là où ils ont appris leur métier, mais où il n'existe aucune demande. Je pense que nous pouvons nous accommoder d'un petit motif d'amertume pour le renforcement du droit fondamental à la libre circulation et pour la garantie de la liberté d'établissement. Cette amertume provient du fait que le migrant n'a pas toujours les coudées franches pour prouver ses connaissances et ses aptitudes professionnelles dans le pays d'accueil. Il ne peut pas toujours choisir entre un examen et un stage d'adaptation.
Nous entendions garantir sans restrictions cette liberté aux professionnels du commerce, de l'artisanat et de l'industrie. Nous étions - et restons - d'avis que chacun sait comment prouver au mieux ses qualifications. Tout règlement restrictif constitue à nos yeux un obstacle bureaucratique superflu. Le Conseil voit cela d'un autre il et n'a accepté que très difficilement le compromis atteint au prix de longues et intensives négociations. Visiblement, il était sous la pression des représentants des associations d'artisans. Ceux-ci préféreraient, en cette fin de siècle, faire renaître les corporations médiévales. On n'est pas allé aussi loin.
En se montrant conséquente mais prête au compromis, la délégation du Parlement européen au comité de conciliation a sauvé les interlocuteurs du Conseil d'un retour dans le passé. Je ne dis pas que le Conseil nous en remerciera prochainement en faisant montre d'une plus grande flexibilité, mais je suis sûre que ce Parlement adoptera ce que nous avons atteint pour les jeunes et leur épanouissement professionnel. Une large majorité serait un signal aux citoyens concernés par le fait que nous voulions faire quelque chose pour leur avenir professionnel par le biais de la troisième directive sur la reconnaissance des diplômes.
Applaudissements

Caudron
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, chers collègues, je tiens, tout d'abord, à féliciter la commission juridique et des droits des citoyens et, plus particulièrement, notre collègue Gebhardt, pour l'excellent travail qu'ils ont fait ensemble et pour la ténacité dont ils ont fait preuve dans la procédure de conciliation. En effet, les négociations avec le Conseil n'ont pas été faciles. Elles ont pourtant abouti à un compromis, que, personnellement, je juge plutôt satisfaisant.
Dans ce domaine, en effet, il faut reconnaître que, si des progrès ont été accomplis depuis une trentaine d'années en passant des directives sectorielles à des directives horizontales plus générales - en particulier les directives clés de 1989 et 1992 - il y avait et il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Je soutiens donc, bien évidemment, les propositions qui visent à abroger les directives sectorielles, qui étaient supposées être transitoires et qui, bien souvent, ont perduré plus que nécessaire, amenant de graves restrictions dans la libre circulation et la libre installation des citoyens européens à travers l'Union.
Quant au système, plus général, de reconnaissance des diplômes, je suis aussi également en faveur d'une amélioration et d'un renforcement de la reconnaissance des qualifications, car, en effet, si la reconnaissance des diplômes existe, théoriquement, de manière satisfaisante, elle ne se traduit pas suffisamment dans les faits. Les citoyens européens sont trop souvent confrontés à des difficultés quand ils veulent faire valoir leurs qualifications, et ils se font souvent refuser un emploi au nom de ces qualifications supposées insuffisantes. En tant qu'élu d'un région frontalière, je suis bien placé pour avoir à traiter presque quotidiennement, en Belgique et en France, de problèmes de ce genre.
Je dis, pour conclure, que ces situations sont graves, car elles nuisent à l'idée même de citoyenneté. Il est impossible de convaincre les Européens que la citoyenneté européenne existe si, tous les jours, on leur refuse de fait un droit fondamental, celui d'avoir du travail. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, je veux renouveler mes félicitations au rapporteur, bien noter les avancées, mais dire que notre lutte, dans ce domaine aussi, est loin d'être achevée.

Malangré
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer mon intervention par mes remerciements et l'expression de mon respect et de ma reconnaissance envers le rapporteur. Elle a fait en sorte, par une collaboration fructueuse avec le président des séances de conciliation, Mme Fontaine, par une sagesse dans son travail et par sa ténacité et sa persévérance, que ce compromis puisse être atteint. De la sorte, une bonne part du travail a été accomplie.
Tous ceux qui ont participé à la conciliation ont pu vérifier combien il était difficile de faire accepter ne fût-ce que des nuances par le Conseil. Notre rapporteur se trouvait face à une lourde mission et elle l'a menée à bien. Il s'agit dans cette affaire, comme on l'a déjà dit, de la libre circulation dans la Communauté. Cette libre circulation serait en effet une farce sans la possibilité d'exercer un métier dans le pays de son choix. Il ne peut être question d'une libre circulation de moindre qualité. Le succès du Marché commun et des citoyens de l'Union qui y travaillent dépend d'une liberté de circulation de haut niveau. La directive présente s'attaque au cur du problème.
Les qualifications doivent pouvoir être acquises et mises en application. Nous avons enfin trouvé la voie pour y arriver, de façon incomplète certes mais dans un compromis qui, on l'a dit à raison, ouvre une issue commune et accessible à tous. Mon groupe soutiendra donc le rapport. Encore merci pour le travail accompli!

Marín
Monsieur le Président, la Commission se félicite de l'adoption d'un projet commun sur la reconnaissance des diplômes par le comité de conciliation. Et, au nom de la Commission, je voudrais exprimer ma reconnaissance, en particulier à Mme Gebhardt, ainsi qu'au président et aux membres de la délégation du Parlement à cette conciliation, pour tous les efforts déployés au cours de ces quatre derniers mois en vue de parvenir à ce texte commun. Félicitations.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Statistiques des échanges de biens entre États membres
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0226/99) de Mme Lulling, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres afin de diminuer les données à fournir (3608/99 - C4-0172/99-97/0155(COD)).

Lulling
Monsieur le Président, en 1993, l'entrée en vigueur du marché unique et l'abolition des contrôles aux frontières ont eu pour conséquence la suppression, dans les déclarations de TVA, des statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres, dont la fiabilité était assurée par les services douaniers. Parce qu'on a toujours besoin de statistiques sur les échanges de biens intracommunautaires, Intrastat a été créé et les entreprises ont été obligées de fournir les données nécessaires pour permettre à cet organisme d'établir ces statistiques. Bien sûr, les entreprises - surtout les PME - n'ont pas été enchantées.
En juin 1997, la Commission nous a présenté deux propositions pour simplifier le règlement de 1991 et ce, dans le but d'alléger les obligations des entreprises, surtout des PME, en matière de déclarations et de réduire les coûts des redevables. Déjà au cours de la première lecture, nous avions dû constater qu'au Conseil, les États membres n'étaient même pas disposés à suivre ces propositions, pourtant allégées par rapport aux résultats de la première étude menée dans le cadre de l'initiative SLIM.
Malgré cela, nous avions présenté, en première lecture, des amendements pour limiter la charge déclarative, pour en supprimer les données non pertinentes, par exemple le mode de transport, et les données facultatives, pour limiter le nombre des PME soumises à l'obligation de fournir des données statistiques détaillées et, aussi, pour simplifier l'utilisation de la nomenclature combinée, tout en conservant une nomenclature unique pour les échanges intracommunautaires et les échanges avec les pays tiers.
Nous avions précisé que tout cela ne représentait qu'un premier pas dans la bonne direction, en attendant une simplification plus radicale, d'autant plus que la fiabilité des statistiques Intrastat est malheureusement inversement proportionnelle aux coûts supportés par les 450 000 entreprises qui doivent fournir les données.
Pour nos amendements adoptés à l'unanimité en première lecture, nous avions eu, à un détail près, la bénédiction de la Commission. Mais le Conseil nous a alors transmis une position commune qui affaiblissait encore la proposition initiale de la Commission, une proposition déjà affaiblie par rapport aux résultats des études SLIM et que nous voulions renforcer par nos amendements. En outre, cette position commune aurait abouti à un alourdissement de la charge déclarative des entreprises. Le Conseil était même allé jusqu'à refuser purement et simplement l'adoption d'une position commune sur la proposition de règlement qui concerne la nomenclature.
Face à une attitude aussi négative du Conseil, nous avons refusé de capituler. Nous avons maintenu nos amendements en deuxième lecture et nous sommes allés en conciliation. Nous avons trouvé le compromis suivant: parce qu'il n'y a pas de position commune sur la nomenclature, nous avons pu obtenir une déclaration du Conseil promettant d'examiner la position sur la nomenclature, en tenant compte des amendements du Parlement européen et des résultats des discussions actuellement menées dans le cadre d'un deuxième exercice SLIM.
Nous sommes parvenus à ce résultat parce que, en conciliation, j'ai pu confronter la délégation du Conseil aux décisions du Conseil Écofin du 18 janvier 1999 qui constatent - ironie du sort - que l'actuel système Intrastat contient plus de détails qu'il n'en faut, qu'il devrait être simplifié, qu'il faudrait limiter les coûts et modifier les règlements de 1991.
J'ai cru rêver en lisant cela, parce que le Conseil nous avait fait parvenir, en juillet de l'année dernière, une position commune «décaféinée» sur la proposition de modification du règlement de 1991. En décembre 1998, nous maintenions nos amendements contre la position commune et voilà qu'en janvier 1999, le Conseil découvre qu'il faut modifier le règlement 330/91, alors que la modification proposée par la Commission était sur la table depuis le 2 juin 1997 et que nous avions eu, ici, deux lectures.
Est-ce qu'au Conseil, la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche? Est-ce une illustration d'un dysfonctionnement politique manifeste au sein du Conseil? Comment est-il possible que le Conseil réclame, en janvier 1999, une simplification beaucoup plus poussée du règlement Intrastat, qu'il avait refusée en juillet 1998, nous obligeant à aller en conciliation? Comprenne qui pourra! En tout cas, je me réjouis d'avoir persévéré en deuxième lecture, et je me réjouis aussi de la déclaration de la Commission qui nous promet de nous soumettre un rapport sur le système Intrastat.
Si je devais estimer le coût des travaux depuis 1997, il serait certainement inversement proportionnel aux résultats, encore trop maigres par rapport aux ambitions de la première étude SLIM et aux nôtres pour réduire les charges des entreprises. Mais, au moins, les contradictions au Conseil nous ont permis de prendre un nouveau départ, que nous espérons plus prometteur que ce que nous avons dû vivre ces dernières années en cette matière.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais féliciter le rapporteur et la délégation du comité de conciliation pour leur bon travail. Il est très agréable de le constater aujourd'hui, avant-dernier jour de la séance. La conciliation, à mon avis, a permis d'atteindre un compromis qui montre aussi bien le bon fonctionnement de la procédure de décision commune, que la force du Parlement qui, ici, a bien fonctionné.
La directive qui a fait l'objet de la conciliation est importante du point de vue des petites entreprises et, par là, pour l'emploi. Nous avons, dans l'Union européenne, environ dix-huit millions de petites et moyennes entreprises et près de dix-sept millions de chômeurs. Cette équation dit déjà que nous devons faire tout notre possible pour que le secteur des PME n'ait plus sur le dos le fardeau de la bureaucratie et de la complexité. La réduction de la quantité des informations à fournir sur les statistiques concernant les échanges de biens est importante justement pour les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas les ressources pour établir des statistiques complexes et les maintenir. Le compromis accepté dans la conciliation allège le fardeau des petites entreprises ce qui, nous l'espérons, amènera ces entreprises à utiliser cette part de leur contribution pour de meilleurs objectifs et notamment des objectifs favorisant l'emploi.
Dans l'Union européenne et les États membres, on a considéré le rôle des petites entreprises qui ont besoin de beaucoup de main-d'uvre comme central dans la question de l'emploi. Si nous pouvons continuer dans la simplification de leurs fonctions qui se rapportent aux seuils et aux obstacles des petites entreprises, ce sera une bonne chose. L'euro est une chose importante pour les petites entreprises car elle élimine l'échange de devises dans notre marché intérieur. Les petites entreprises n'ont en général pas les moyens, ni la compétence, de suivre la situation du marché des devises de telle sorte qu'elles puissent suivre le comportement des devises de façon suffisamment sûre; la monnaie commune est ainsi un grand avantage pour les petites et moyennes entreprises, si l'on considère les risques qu'elles rencontrent dans leurs activités sur le marché intérieur.
Dans la conciliation, le Parlement avait également la possibilité d'adresser un message politique à la Commission en ce qui concerne la deuxième affaire en préparation. Cela aussi montre la force de la procédure de décision commune. Maintenant que le traité d'Amsterdam est en vigueur depuis un peu moins d'une semaine et que le rôle de la procédure de décision commune croît sensiblement, nous pouvons peut-être nous féliciter nous-mêmes, féliciter le Parlement et la victoire de la démocratie.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier vivement Mme Lulling qui a mené ici une lutte engagée en faveur des PME et des entreprises. Elle a justement reconnu qu'il fallait soulager les entreprises des tourments bureaucratiques afin qu'elles aient du temps à consacrer à leurs clients et qu'il existe ainsi la possibilité de créer de nouveaux emplois. Je voudrais également remercier M. Paasilinna qui a toujours appuyé cette initiative et qui nous a montré dans quelle direction on allait. Je voudrais toutefois aussi remercier la Commission parce que l'enquête qui nous a été promise dans le domaine de l'initiative SLIM-Intrastat en tenant compte de la qualité et des charges pour l'économie, est particulièrement importante.
Monsieur le Commissaire, cette enquête est importante pour nous en Europe! Nous parlons toujours de décharge, de soulagement bureaucratique, d'aide aux entreprises pour la création de nouveaux emplois. On donne ici une vraie chance d'ouvrir de nouvelles voies. Je considère primordial que nous prévoyions la réduction de la charge déclarative et non seulement la réduction de la charge, mais surtout du nombre d'entreprises y étant soumises. En outre, nous voulons bien entendu un niveau d'information acceptable, c'est-à-dire que nous voulons un bon rapport coût-utilité. Ce rapport coût-utilité concerne également la rentabilité. En Autriche, nous démantèlerons bientôt l'Office central des statistiques et en ferons une entreprise organisée de façon indépendante et économique. Ceux qui ont besoin des données devront évidemment payer. Si ces données valent quelque chose, elles ont aussi leur prix.
Je voudrais aussi ajouter que nous nous sommes attelés à créer une nomenclature unique pour le commerce intracommunautaire et extracommunautaire, que nous réduisons le nombre de postes de huit à six. Je crois que c'est essentiel. Il nous faut des données transparentes. Cela ne doit pas être structuré de façon aussi pointue, mais garantir un aperçu du marché.
Nous devons aussi louer la suppression du secteur des transports et des conditions de livraison. Nous avons à cur de recevoir rapidement des données efficaces. Les données devraient être relevées le plus possible de façon automatisée. Si c'est faisable, elles devraient être obtenues sur base volontaire sous la forme de systèmes d'incitation et non de pénalités. Nous devons instaurer les méthodes statistiques les plus modernes, telles que les échantillons, la recherche de marché et les sondages d'opinion. Je crois que nous nous rapprocherons alors des citoyens, que les entreprises nous accepterons mieux, que nous disposerons d'une plus grande marge de manuvre sur le marché mondial et que nous créerons ainsi de nouveaux emplois.

Marín
Monsieur le Président, dans le cadre de l'initiative SLIM, la Commission a présenté deux propositions de règlement le 30 mai 1997 dans le but de simplifier la réglementation de base du système Intrastat. Son objectif est d'alléger la charge qui pèse sur les personnes obligées de déclarer.
Dans la première proposition, la liste de variables qu'il faut fournir dans les déclarations était réduite et dans la seconde, la nomenclature des produits utilisée pour classer les produits qui faisaient l'objet d'échanges était simplifiée.
Pour ce qui est de la première proposition, concernant la réduction du nombre de variables reprises, la procédure de conciliation a permis d'obtenir un résultat satisfaisant par rapport à la proposition initiale de la Commission. Ce résultat a été atteint grâce aux efforts combinés de nos deux institutions - le Parlement et la Commission - dont nous nous félicitons.
Le texte commun auquel nous sommes ainsi parvenus constitue une étape importante dans les efforts pour alléger la charge qui pèse sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME. Concrètement, à partir du 1er janvier 2001, la PME sera dispensée de présenter cinq variables, même si les États membres auront toujours la possibilité de demander les variables «conditions de livraison», «mode de transport» et «régime statistique» aux entreprises qui dépassent un certain seuil.
Quant à la proposition relative à la simplification de la nomenclature, la Commission remarque avec satisfaction que toutes les institutions reconnaissent l'importance de la simplification de la nomenclature combinée. Importance qui est concrétisée dans le texte commun par l'introduction d'un considérant spécifique à cette fin.
Pour le reste, la Commission rappelle la volonté exprimée par le Conseil dans sa déclaration de réexaminer la proposition de règlement en ce sens.
En conclusion, la Commission européenne se déclare satisfaite de ces simplifications concrètes, dont les entreprises bénéficieront très bientôt et félicite tout particulièrement Mme Lulling pour son excellent rapport.
Cependant, cela n'est qu'une première étape. La Commission s'est engagée à poursuivre l'initiative SLIM/Intrastat et les actions EDICOM en faveur des entreprises, conformément à la position du Conseil sur les besoins d'informations dans le cadre de l'Union économique et monétaire.

Lulling
Monsieur le Président, j'ai protesté ce matin contre le fait que ce rapport passe ce soir et que nous voterons en troisième lecture demain, vendredi.
Je sais que le vendredi devrait être un jour de travail à part entière, pour tous les membres, mais malheureusement, l'absentéisme des députés est légendaire les vendredis matin. Je tiens à souligner que, depuis dix ans que je suis à nouveau membre de ce Parlement - je l'étais déjà de 1965 à 1974 - j'ai été présente tous les vendredis de séance et que, au cas où je serais réélue le 13 juin, je ferais preuve de la même discipline.
Les choses étant ce qu'elles sont, je regrette néanmoins que ce Parlement crée un précédent fâcheux en votant, un vendredi matin, en troisième lecture, laquelle devrait, à mon avis, s'effectuer à la majorité qualifiée, pour se hisser à la hauteur de cette compétence que ce Parlement a durement arrachée. Je sais que la majorité simple est prévue, mais c'est totalement illogique. Si on vote à la majorité qualifiée en deuxième lecture, on devrait le faire, a fortiori, en troisième lecture. Là aussi il y a encore du travail à faire en ce qui concerne notre règlement et je trouve vraiment que nous ne faisons pas un grand cadeau en créant ce précédent demain. J'espère que prochainement ce ne sera plus le cas. Je sais qu'il ne s'agit que de statistiques, mais, Monsieur le Président, les 450 000 entreprises doivent quand même payer plus de 500 millions d'euros pour fournir les données et c'est quand même un enjeu tout aussi important que lorsque d'autres procédures de conciliation sont en jeu.

Le Président
Je comprends votre problème. Cela dit, ce n'est pas notre règlement mais le Traité qui dispose que la majorité requise pour une troisième lecture est une majorité simple. Je suis d'accord avec ce que vous dites au sujet du vendredi, mais si l'on considère le calendrier parlementaire, c'est un jour de travail tout à fait normal.

Lulling
Monsieur le Président, j'espère que, quand une procédure de conciliation très controversée sera en cause, la prochaine fois aussi on votera le vendredi matin, avec 20 voix contre 18 ou quelque chose de ce genre!

Le Président
Je ne suis que le modeste serviteur de cette Assemblée et je ne fais que suivre l'ordre du jour.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Procédures d'insolvabilité
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0234/99) de M. Malangré, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la convention du 23 novembre 1995 relative aux procédures d'insolvabilité.

Malangré
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport d'initiative constitue une contribution du Parlement qui doit combler un vide sensible dans la législation sur le marché intérieur. Le domaine du «marché intérieur libre de la Communauté» a, comme nous le savons, heureusement bien progressé sur de nombreux points. Par contre, on n'est pas parvenu, en trois tentatives, à trouver une solution pour un droit communautaire en matière d'insolvabilité. C'est pourtant le revers de la médaille du marché intérieur. Comme nous le savons et constatons avec satisfaction, de nombreuses entreprises utilisent le grand marché pour agir par delà les frontières et disposent actuellement de valeurs patrimoniales substantielles dans divers pays de l'Union.
En cas d'insolvabilité, la situation juridique déconcertante, faite actuellement de quinze règlements différents en matière de liquidation, ouvre une marge de manipulation, cause des frais énormes dus à des procédures compliquées et empêche un juste partage entre créanciers. Nous devons signaler que l'objectif de remédier au problème par le biais d'un accord intergouvernemental et sans participation du Parlement est manqué. Je ne cacherai pas que j'éprouve sur le fond une grande sympathie pour la tentative entreprise par la Commission au début des années quatre-vingt. Sur le fond, mais pas par la voie d'un accord intergouvernemental.
Ce document de la Commission constitue cependant un texte brillant, rédigé sur la base de grandes connaissances, mais il n'a pas été accepté. Les tentatives suivantes, l'accord d'Istanbul ou le dernier, qui a échoué en 1995, ont exploré d'autres voies. Elles n'ont pas non plus abouti. Comme toujours, nous avons besoin d'une solution communautaire et demandons donc dans la proposition que j'ai déposée un projet de directive ou de règlement et ce, le plus vite possible! Il est urgent qu'un tel projet soit mis sur la table. Les travaux préparatoires ont déjà été largement accomplis dans les trois projets. Si nous continuons à exiger des directives ou des règlements, nous assurons la collaboration du Parlement et la solution par un vote à la majorité. Au vu des expériences vécues jusqu'ici, c'est visiblement indispensable dans cette matière.
Le rapport que je dois présenter contient également quelques propositions d'amélioration par rapport à l'accord arrivé à terme en 1995, propositions que je demande de considérer. Je pense que ce sont des améliorations essentielles qui peuvent être étudiées. Je voudrais remercier la commission juridique et des droits des citoyens pour son engagement. Nous avons mené une audition qui s'est révélée claire sur le résultat et qui demandait à l'unanimité une solution à la question de l'insolvabilité.
Je voudrais toutefois ajouter que quatre propositions d'amendements ont été formulées au sein de la commission juridique. Elles étaient positives et appuient la ligne du rapport. Je les ai dès lors volontiers incorporées et je peux maintenant vous présenter une proposition soutenue par l'ensemble de la commission. J'en appelle à une évaluation positive et à l'adoption au cours du vote de demain.

Oddy
Monsieur le Président, je reconnais avec M. Malangré qu'il s'agit là d'un rapport important et je suis d'accord avec ses propositions. Je regrette moi aussi que la convention n'ait pas été ratifiée par tous les États membres et j'insiste sur la nécessité de trouver une solution à ce problème très sérieux. Je souscris à la demande du rapporteur visant à l'élaboration d'un projet de règlement ou de directive sur les procédures transfrontalières d'insolvabilité.
Je tiens toutefois à souligner que nous devons trouver une solution qui soit équitable pour les créanciers et les employeurs, et aussi pour les employés. Il faut mettre les employés à l'abri du problème des arriérés de salaire et, pour les créanciers, il faut trouver une solution raisonnable leur permettant d'obtenir les meilleurs remboursements possibles compte tenu des circonstances.
Permettez-moi également d'attirer l'attention sur un point soulevé par mon collègue, M. Falconer, qui, j'en suis certaine, ne m'en tiendra pas rigueur. Il voudrait en particulier que, lorsqu'il y a insolvabilité et qu'un employé développe par la suite une maladie professionnelle, une solution soit trouvée pour que la personne concernée puisse être dédommagée pour sa maladie professionnelle.
Je reconnais l'urgence de ce rapport et qu'il est essentiel de parvenir à une solution rapidement. En fait, pour bien en démontrer l'urgence, je vous dirai que j'avais déjà fait l'objet de pressions à ce sujet à l'occasion d'une réunion internationale d'instituts bancaires, à Paris, au printemps 1994. Voilà donc un problème pour lequel une solution est depuis longtemps attendue.
J'interviens au nom du groupe socialiste. Mon groupe soutiendra le rapport et je voudrais remercier le rapporteur pour son dur labeur. Cela a été un grand plaisir de travailler avec M. Malangré pendant toutes ces années où nous avons siégé tous les deux dans cette Assemblée.
Applaudissements

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je commencerai là où l'orateur précédent s'est arrêté et permettez-moi d'exprimer ma plus vive admiration à l'égard de M. Malangré. Il nous présente aujourd'hui un rapport d'une importance absolument capitale. Le sujet dont nous traitons ne m'est pas étranger. Mon tout premier rapport, une modification du traité pour la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, portait sur la faillite de Ferrovie San'Anna, et il était extrêmement rare à l'époque de voir une aciérie mettre la clé sous la porte. Il s'est avéré que la Haute Autorité, à qui étaient octroyées les contributions sociales, fut la dernière sur la liste à venir se servir sur les dépouilles de l'entreprise, derrière, dans l'ordre, l'État, les services sociaux, les sous-traitants, les banques et toute une série d'autres acteurs. Si bien que j'ai déclaré au commissaire Cristoffersen, compétent à l'époque, que la situation ne pouvait plus durer, qu'il existait beaucoup trop de systèmes de faillite différents en Europe et qu'il devenait grand temps qu'il soit possible de créer des S.A. européennes, afin de pouvoir régler en commun leur naissance et leur mort.
Monsieur le Président, je prononce aujourd'hui la dernière intervention de ma dernière session en tant que membre du Parlement et cette problématique n'est toujours pas réglée. Comme l'a notamment écrit M. Malangré dans son commentaire, qui est remarquable en tous points: il devient plus que temps que l'Europe intervienne en matière de faillite dans la Communauté. Il existe en effet douze systèmes de sursis de paiement différents en Italie, tandis qu'au Danemark, tous les créanciers, y compris l'État et la sécurité sociale, sont sur un pied d'égalité. Il faut absolument harmoniser cette matière sans quoi, toute initiative visant à fonder une entreprise européenne transfrontalière sera étouffée dans l'uf. Je soutiens le rapport Malangré, auquel j'ai pu apporter une petite contribution puisque les quelques amendements que j'ai déposé en commission juridique et des droits des citoyens ont été repris. Je le recommande vivement et mon groupe le soutient pleinement.

Marín
Monsieur le Président, la Commission se félicite de l'initiative qu'a prise le Parlement de soutenir l'adoption, au niveau communautaire, d'une réglementation qui permette de déterminer les effets juridiques et économiques découlant de la faillite des entreprises qui opèrent au sein du marché intérieur. Actuellement, cette réglementation n'existe pas. Les effets d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre sur les biens et les personnes se trouvant dans un autre État membre dépendent de la législation nationale et des accords bilatéraux entre les États membres.
La Communauté a toujours tenté de combler ce vide dans le cadre du bon fonctionnement du marché intérieur et, à cette fin, deux types d'initiatives ont été lancées dans les années quatre-vingts.
D'une part, les États membres ont commencé à négocier sur la base de l'ancien article 220 du traité CE une convention dont l'objet était de réguler de manière horizontale les effets intracommunautaires de la faillite, en déterminant la compétence judiciaire et la loi qui est d'application pour déclarer une entreprise insolvable. Cette négociation a été couronnée par la signature de la convention de 1995 relative aux procédures d'insolvabilité, dont nous débattons la base aujourd'hui.
D'autre part, la Commission a présenté deux directives sur la liquidation des compagnies d'assurances et des organismes de crédit. Ces propositions se basent sur le principe de la compétence de l'autorité du pays d'origine où ces entreprises ont l'autorisation d'opérer.
La Commission souhaite que les deux directives puissent être adoptées le plus rapidement possible. Néanmoins, aucune de ces deux initiatives n'a jusqu'à présent obtenu de succès. Leur adoption est en suspens.
La convention de 1995 relative aux procédures d'insolvabilité n'a pas encore été ratifiée par tous les États membres avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et n'est donc pas d'application.
La Commission, se réservant l'exercice de son droit d'initiative, évalue la manière dont le texte convenu par les États membres en 1995 pourrait entrer en vigueur dans le cadre du traité d'Amsterdam.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je regrette de devoir sonder plus avant les intentions du commissaire. Il nous dit que la convention de 1995 n'a pas été signée par tous les États membres, et la Commission envisage actuellement de prendre une initiative. Le commissaire peut-il nous promettre que la Commission prendra immédiatement une initiative, que ce soit sur la base d'une directive ou d'un règlement - nous laissons ce choix à la Commission - afin de ne plus devoir attendre ces États membres indécis?

Le Président
Monsieur Wijsenbeek, j'ai été très tolérant, mais je ne peux vous permettre de poursuivre ce dialogue. Nous devons clore le débat. Je voudrais à mon tour remercier personnellement M. Malangré pour tout le travail qu'il a effectué dans ce Parlement et lui présenter tous mes vux de réussite pour l'avenir.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Interception légale des télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0243/99) de M. Schmid, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de résolution du Conseil relative à l'interception légale des télécommunications compte tenu des nouvelles technologies (10951/2/98 - C4-0052/99-99/0906(CNS)).

Schulz
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant d'aborder le sujet de ce rapport dire quelques mots à l'adresse de M. Malangré. Vous quittez ce Parlement après vingt ans de présence. Vous savez qu'il y a une raison personnelle qui fait que je m'adresse à vous. Nous sommes, si vous voulez, des adversaires politiques, nous venons tous les deux de la région d'Aix-la-Chapelle. Vous avez été pendant 16 ans le maire de cette importante ville européenne et, parallèlement, député au Parlement européen pendant 20 ans. Je n'ai été que pendant quelques années le maire d'une petite ville voisine qui s'est attelée à vous souffler des taxes professionnelles en attirant de grandes entreprises industrielles. Cela n'a pas entaché notre amitié, ni notre travail commun pour l'Europe. Je crois pouvoir dire au nom de nombreux collègues de mon groupe que vous étiez un des partenaires les plus honorables et un des Européens les plus crédibles de cette Assemblée. Merci beaucoup pour votre action!
Applaudissements
Le rapport Schmid touche un sujet extrêmement sensible, à savoir celui de la société de la communication moderne à l'aube du XXIe siècle. La sphère privée de la personne est un bien sacré. Dans tous les États démocratiques, la législation protège les citoyens des immixtions arbitraires de l'État dans leur vie privée. C'est pourquoi la police ne peut intercepter les conservations téléphoniques, les télécopies ou le courrier que sur la base d'une loi et ce, uniquement dans des cas bien limités et avec l'autorisation de la justice. Les conditions de telles actions sont régies par le droit national et c'est bien ainsi.
La proposition de résolution du Conseil relative à l'interception légale des télécommunications n'empiète pas sur ce droit national parce que les résolutions dans des domaines relevant du troisième pilier - qu'on l'approuve ou qu'on le déplore - n'ont que le caractère décrit ci-dessus. Si à l'avenir elles seront appelées «positions communes», conformément au traité d'Amsterdam, elles ne constitueront toutefois pas un acte juridique contraignant. Elles signifieront plutôt que les États membres conviennent d'une attitude commune. En 1995, on a décidé avec une telle résolution ce qu'il fallait entendre par «surveillance» au sens technique, par exemple, si seul le contenu d'une conversation téléphonique est enregistré, ou si l'heure et le numéro d'appel de l'interlocuteur peuvent l'être également.
Ces accords en vigueur entre les États membres pour le téléphone et la télécopie reposent sur deux raisons. La création de possibilités d'interception induit une charge financière pour le gestionnaire du réseau de téléphonie. Sur le marché intérieur, la charge doit être comparable afin d'éviter des distorsions de la concurrence. Il est impensable qu'un État impute à ses réseaux des frais qu'un autre État ne perçoit pas.
Ensuite, il faut clairement définir, pour les procédures judiciaires transfrontalières, ce qu'il faut comprendre par «surveillance». Le présent projet de résolution étend cet accord aux téléphones mobiles et à la communication via l'Internet. Nous arrivons ici à un point extrêmement sensible. L'extension est logique car nous protégeons la sphère privée des personnes, mais nous ne protégeons pas un moyen de communication technique déterminé. Il faut bien faire la différence!
Toujours est-il que ces accords et les procédures prévues rencontrent une certaine résistance. Celle-ci est intéressante et il faut en tenir compte. Les accros de l'Internet se font du souci et croient qu'on veut saboter et mettre en danger la libre communication. Qu'on leur dise que l'Internet n'est pas un espace sans loi, qu'il ne peut y avoir dans une société démocratique des zones où on peut faire ce qu'on veut. J'ai été le rapporteur de cette Assemblée pour la mise au point de mesures communes de lutte contre la pédophilie. Je peux vous dire que ce qui est lancé sur l'Internet exige des règles, quelle que soit la difficulté de les appliquer!
D'autre part, les fournisseurs s'inquiètent des frais que cela leur créera. Nous tenons compte de cette inquiétude dans une proposition d'amendement à ce rapport. Il n'y a en outre aucun cadre temporel fixe pour la transposition. C'est une faiblesse. On rencontre également de la résistance dans le chef de groupes ayant des intérêts dans le blanchiment d'argent et dans l'évasion fiscale. Le rapporteur de la commission juridique et des droits des citoyens, M. Florio, a exprimé sa crainte qu'un règlement relatif à la surveillance puisse aussi englober les transactions bancaires sur l'Internet. Le Handelsblatt , qu'on ne peut soupçonner d'être un journal socialiste, écrivait en décembre dernier que l'Internet était le moyen idéal pour l'évasion fiscale. C'est ainsi qu'une firme dénommée Privacy Solutions fait de la publicité sur l'Internet avec la phrase suivante: «Vos bureaux se trouvent dans le cyberespace, aucune autorité fiscale ne vous trouvera!» Il existe un droit des citoyens à la protection de la vie privée, mais il n'existe pas de droit des citoyens à la criminalité, au blanchiment d'argent ou à l'évasion fiscale!
Ceux qui refusent en bloc la surveillance légale des communications modernes, comme nous l'avons entendu dans de nombreux discours, n'en sont peut-être pas conscients, mais ils se font les complices des criminels. Quelle que puisse être la difficulté de passer des accords à des procédures concrètes et transposables, il est indispensable que nous reconnaissions pour la liberté née des nouvelles possibilités de télécommunication, que cette liberté n'est encore qu'une liberté dont on peut abuser. C'est d'une part un appel à la responsabilisation de ceux qui peuvent jouir de cette liberté, mais c'est d'autre part aussi une invitation lancée aux organes nationaux de trouver des solutions intelligentes afin de limiter le détournement de ces libertés aux dépens de la société et surtout de la perception des taxes. Par ce rapport, M. Schmid a voulu apporter une pierre à cet édifice.
Applaudissements

Cederschiöld
Madame le Président, les écoutes téléphoniques sont un sujet sensible, parce qu'il touche à l'intégrité des individus. Il nous faut, comme toujours, trouver l'équilibre entre l'efficacité de la lutte contre le crime et la protection de l'intégrité personnelle. Personne ne veut d'un «État totalitaire à la Orwell», mais peu souhaitent, dans une quelconque mesure, exposer nos concitoyens à la criminalité. Il ne s'agit ici que de réactualiser une résolution, aujourd'hui en vigueur, sur l'interception légale des télécommunications, pour l'adapter aux nouvelles technologies. Autrement dit, il n'est pas question de mettre en place une nouvelle législation. Nous discutons d'un acte juridique de très faible portée, qui ne va pas à l'encontre des législations nationales, puisque les États membres l'appliqueront uniquement s'ils le veulent et comme ils le veulent.
Il est du devoir de l'État de combattre les actes criminels commis à l'intérieur des frontières du pays. L'État est responsable de la lutte contre la criminalité, y compris des coûts encourus. Telle est aussi la solution qu'ont adoptée les États-Unis. Les coûts engendrés par l'interception des communications reviennent à l'État, et il est de son devoir de les assumer. C'est un point qu'il est particulièrement important de souligner au moment où l'on privatise les marchés des télécommunications. En effet, une augmentation des coûts représenterait un obstacle à l'activité des petits fournisseurs d'accès à Internet, ce qui nuirait à notre compétitivité européenne. Car ces fournisseurs peuvent s'établir où ils le souhaitent dans le monde, et il ne faudrait pas que l'augmentation des coûts les amène à fuir hors de l'Union.
Les progrès dans le domaine de la haute technologie jouent un rôle central dans l'évolution de l'Europe. Les conditions économiques dans lesquelles s'inscrit la croissance de l'industrie informatique et des télécommunications ne doivent pas devenir moins favorables. Je pense ici surtout aux petites et moyennes entreprises - c'est-à-dire à celles qui pâtiraient d'avoir à subir les coûts d'un enregistrement général des données.
Quand nous discutons des mesures à prendre pour combattre la criminalité, nous devons tenir compte de la préservation de l'intégrité personnelle comme d'un facteur de plus en plus important, par exemple en instaurant un contrôle efficace des données. Cependant, des mesures préventives sont également nécessaires, afin d'empêcher qu'Internet ne devienne une zone de liberté à la disposition des criminels.
L'idée d'un enregistrement général des données évoque tout naturellement des images orwelliennes, mais la responsabilité financière de l'État dans ce domaine aurait pour conséquence que soient seules conservées les informations absolument nécessaires. Cela suppose des décisions de justice et des spécifications sur les informations recherchées. Cette procédure doit bien entendu être appliquée avec une prudence extrême, et uniquement aux cas de crimes très graves. Il ne devra pas être possible d'utiliser des informations superflues. La réglementation, dans presque tous les pays qui en ont une, est à raison très stricte sur ce point. Je ne vois donc rien qui puisse justifier que le Parlement fasse obstacle à cette mesure. Je pense tout au contraire qu'il doit montrer l'exemple, en réussissant le pari de l'équilibre dans une société de l'information marquée par la liberté, mais sans permettre, comme le disait M. Schulz, qu'Internet devienne un marché du crime. Par conséquent, dans le contexte de la lutte contre la criminalité, je soutiens vigoureusement cette proposition.

McKenna
Madame le Président, le système UE FBI de surveillance des télécommunications se développe rapidement grâce à deux initiatives distinctes, mais néanmoins étroitement liées. Première initiative, le Conseil propose un nouveau projet de résolution du Conseil afin d'étendre les spécifications de la résolution de 1995 aux nouvelles technologies et aux communications par satellite et Internet. Seconde initiative, le Conseil est sur le point d'arrêter une formule pour donner une base juridique à l'accès à distance à une station terrestre de communication par satellite située en Italie, grâce à l'ajout d'une nouvelle clause au projet de convention sur l'assistance juridique mutuelle dans les affaires criminelles.
Ce projet de convention vise à mettre en place le cadre juridique qui permet l'interception, au sein de l'UE, de toutes les formes de télécommunications nécessaire à la mise en uvre du système de surveillance UE FBI. Les deux initiatives devraient être approuvées par le Conseil «Justice et Affaires intérieures» des 27 et 28 mai.
Ce dont il s'agit aujourd'hui, dans la version soumise au Parlement européen, c'est de modifier les spécifications de la résolution de 1995 pour y inclure des données sur les utilisateurs d'Internet, comme l'adresse IP, l'adresse électronique attribuée à un usager, le numéro de compte et l'adresse e-mail (Enfopol 10951/98 rév.2).
En réalité, cela a été changé. Nous ne discutons pas de la bonne formulation car la résolution parle plutôt d'adresse IP et, au lieu du numéro de compte, elle parle de numéro de carte de crédit et d'adresse de courrier électronique.
Il est très troublant qu'un sujet aussi important que celui-ci soit débattu un jeudi soir, alors qu'il y a très peu de députés dans l'hémicycle, avec le vote prévu pour demain matin, et qu'il n'ait fait l'objet d'aucune discussion digne de ce nom au sein des parlements nationaux. Il n'y a eu absolument aucun débat au parlement irlandais et je ne pense pas qu'il y ait eu débat dans beaucoup d'autres parlements.
À partir du moment où la surveillance des communications vous permet de dire où se trouve une personne, à quel moment, quels sites elle consulte, quels messages électroniques elle envoie, quels paiements électroniques elle effectue, vous connaissez pratiquement tout de sa vie privée.
Les verts estiment qu'il s'agit d'une sérieuse atteinte à la vie privée et qu'il n'existe pas suffisamment de garanties en matière de protection des données et de contrôle démocratique. En fait, cet aspect a été dénoncé par la commission juridique et des droits des citoyens, qui s'est montrée très critique à cet égard. Il est regrettable que le rapporteur pour avis de cette commission soit absent, car il est extrêmement important de bien insister sur ce point.
Les règles applicables aux écoutes téléphoniques sont contrôlées, par exemple, au niveau national. Les écoutes sont soumises à des procédures et des autorisations très précises. Au fond, la proposition dont nous sommes saisis passe outre à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article 8 relatives à la protection de la vie privée. Celles-ci sont reléguées au second plan, alors que les interférences d'une autorité publique devraient être soumises à des conditions extrêmement strictes. L'avis de la commission juridique et des droits des citoyens doit être pris en considération.
L'autre point que je voulais soulever est que toute cette affaire s'est traitée dans le cadre d'une procédure écrite, et non pas d'une rencontre des ministres de la Justice et des Affaires intérieures. Pour ce qui me concerne, j'estime qu'elle n'a pas suivi les procédures démocratiques qui s'imposaient. Elle n'a pas été débattue au sein des parlements nationaux. Il est à mon avis aussi de bien mauvais augure qu'elle soit appelée le jeudi soir, au moment où tous les députés rentrent chez eux pour s'occuper de leur campagne électorale. Il n'y a absolument personne dans cet hémicycle pour écouter ce qui se dit. Cette affaire est une atteinte sérieuse au droit à la vie privée et au droit à la liberté.
Dans tous les États membres de l'Union européenne et partout ailleurs dans le monde, l'argument qui a toujours prévalu pour justifier l'introduction de mesures législatives oppressives est la nécessité de combattre la grande criminalité. Par exemple, un orateur a évoqué la pédophilie et autres choses du même genre sur Internet. Il ne faut pas pour autant en arriver à passer outre au droit fondamental à la vie privée. Or, c'est bien ce dont il s'agit ici. Il faudrait poursuivre et multiplier les débats à ce sujet, pas seulement ici, au niveau du Parlement européen, mais aussi dans les parlements nationaux. Je voudrais savoir pourquoi cette affaire a été ainsi expédiée, sans contrôle démocratique approprié et en dehors de tout débat public digne de ce nom.

Nassauer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la seule mention du concept d'interception des conversations téléphoniques suffit à diffuser dans certains cercles des idées telles que celle de l'État policier ou de l'État vigile, tout comme la sonnette faisait saliver les chiens de Pavlov. Ce qu'a produit la commission juridique et des droits des citoyens en la matière est le genre d'absurdités qu'on passerait à un étudiant au premier semestre mais qui provoquerait l'ire de ses professeurs au second semestre. M. Schulz l'a dit et M. Schmid l'a écrit: cette recommandation du Conseil ne modifie en rien la situation juridique dans les États membres.
Les conditions légales pour l'interception des communications téléphoniques, pour la mise sur écoute, pour le contrôle de l'accès à l'Internet seront déterminées exclusivement par le droit national, après cette résolution comme avant. Celle-ci entend unifier les normes techniques, ce qui est indispensable pour disposer de possibilités d'écoute pour lutter contre la criminalité organisée.
Je voudrais vous citer un exemple. Il est possible d'extorquer de l'argent à l'aide d'un compte bancaire virtuel. Un escroc ouvre un compte virtuel et amasse ainsi l'argent. Si l'accès ne peut être contrôlé, cet escroc ne pourra être identifié et poursuivi. Il est dès lors urgent de se saisir de ces possibilités. Le Conseil a émis une recommandation, une résolution est présentée. Elle est nécessaire à la lutte contre la criminalité organisée.
Toutes les conditions de l'État de droit qui doivent être assurées afin qu'une action aussi sensible que l'immixtion dans une conversation téléphonique ou dans l'accès à l'Internet figure dans un protocole, seront évidemment respectées par les États membres, mais il faut envisager ces possibilités de lutter contre le crime organisé.

Schulz
Madame le Président, je ne voudrais pas dépasser inutilement mon temps de parole. Seulement, Mme McKenna a dit deux choses sur lesquelles je voudrais revenir brièvement. M. Schmid, que je représente ici, n'est pas absent intentionnellement. Son rapport était prévu pour ce matin et il avait cet après-midi un rendez-vous non pas politique, mais privé et impossible à remettre. Je demande de l'en excuser et je suppose que les critiques que Mme McKenna a émises quant à son absence reposaient sur son ignorance de ce fait.
Le second point est que je dois m'inscrire en faux sur une chose. La commission compétente de ce Parlement en la matière, c'est la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Dans aucun autre parlement du monde, je pense, on ne se penche autant sur les droits de l'homme quand on parle des immixtions dans les libertés civiles lors de la création d'un espace de droit en Europe. Vous savez, Mme McKenna, qu'en dehors du fait que j'agis au nom de mon groupe en tant que spécialiste de la politique intérieure, je suis également vice-président de la sous-commission des droits de l'homme. Je nie catégoriquement que le travail pointilleux que nous accomplissons, que ce soit M. Nassauer, M. Schmid ou moi-même, porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne. Je dois vous dire que c'est un peu fort de café et je vous demanderai, vu que je vous estime tant, de bien vouloir vérifier si vous pouvez persister dans cet avis.

McKenna
Madame le Président, pour une motion de procédure. Je ne critiquais pas M. Schmid pour son absence. Je n'ai d'ailleurs pas mentionné son nom. Je parlais en fait de M. Florio, qui est le rapporteur pour avis de la commission juridique et des droits des citoyens, et il se fait que cette commission a un avis opposé à celui de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures.

Marín
Madame le Président, je tiens tout d'abord à féliciter M. Schmid pour son excellent rapport sur l'interception légale des télécommunications.
La Commission partage l'avis du Parlement concernant l'importance de cette question, en particulier si l'on considère qu'en Europe, le milieu des télécommunications fait constamment l'objet de changements rapides et révolutionnaires.
D'une part, il faut tenir compte des inquiétudes logiques des autorités policières. Le développement des télécommunications d'Internet ne peut réduire la capacité des États membres à lutter contre la délinquance et à maintenir la sécurité nationale. D'autre part, les services de télécommunications et, en particulier, d'Internet connaissent une augmentation impressionnante. Les entreprises d'information apportent déjà une contribution de plus de 5 % au PIB de l'Union européenne. Elles emploient plus de quatre millions de personnes et créent de nouveaux postes de travail à un rythme de loin supérieur à celui de tout autre secteur économique de l'Union européenne. Aussi l'Union est-elle évidemment consciente de la nécessité de rester en première ligne dans l'ère de l'information.
De plus, le fait de pouvoir garantir que les utilisateurs aient confiance dans les services de télécommunications est un élément essentiel pour que l'expansion de ce secteur se poursuive. Par conséquent, la Commission européenne pense qu'il est crucial d'assurer un équilibre correct entre les intérêts en jeu. Nous pensons que cela n'est possible que par un dialogue franc entre les autorités policières, les opérateurs et l'industrie.
Comme le rapport de M. Schmid et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens l'ont souligné, certains aspects doivent être approfondis. Ainsi faut-il préciser les obligations des opérateurs ainsi que le caractère privé des télécommunications.
La Commission voudrait lancer un vaste débat sur les conditions nécessaires et sur la manière de les remplir de la manière la plus rentable qui soit. Ce débat pourrait donner naissance à la présentation, par la Commission, de propositions dans ce domaine, en profitant pleinement des nouvelles possibilités offertes par le traité d'Amsterdam. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons protéger le développement de la société de l'information.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
La séance est levée à 19 heures

