Concurrence - Enquête sectorielle dans le domaine de la banque de détail - Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (débat) 
Le Président
(PT) L'ordre du jour appelle le débat conjoint sur les rapports suivants:
de Gianni Pittella, pour la commission des affaires économiques et monétaires, sur la concurrence: enquête sectorielle sur la banque de détail
;
d'Othmar Karas, pour la commission des affaires économiques et monétaires, sur le Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique.
Gianni Pittella
M. le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à adresser mes remerciements à la Commission européenne pour cette étude minutieuse. Elle permet d'éclairer d'un jour nouveau la rigidité caractéristique des services bancaires de détail. M. Karas et moi nous sommes pleinement concentrés sur ce travail d'investigation, et à ce jour, les résultats de ces recherches ont fait l'objet d'un consensus, que dis-je d'une quasi-unanimité, au sein de la commission pertinente. Je voudrais donc profiter de l'occasion qui m'est donnée pour remercier tout spécialement à la Commissaire Kroes pour la disponibilité dont elle a toujours fait preuve pour participer aux débats du Parlement sur ce sujet délicat.
Les relations entre les consommateurs et les banques en Europe restent compliquées du fait des distorsions caractéristiques de ce secteur. Ces relations sont toutefois d'une importance capitale, et nous devrions veiller à les soigner en mettant le doigt sur les inadéquations et les inefficacités, en identifiant les principaux problèmes et les pistes possibles pour les résoudre. Comme mon rapport et celui de M. Karas l'indiquent, les actions de ce type devraient surtout avoir pour but de faciliter la mobilité des consommateurs, de manière à pousser les banques, indirectement, à appliquer des normes supérieures en matière d'efficacité.
C'est pourquoi, dans mon rapport, j'insiste sur la nécessité, pour les consommateurs, de pouvoir changer de banque facilement et à moindre coût. Partout en Europe, dans de nombreux cas, changer de banque reste une opération lente et difficile. Nous sommes également opposés à toute forme de lien contractuel qui ne serait pas clairement nécessaire, de nature à empêcher ou à entraver la mobilité des clients. Nous recommandons que l'industrie bancaire européenne optimise les procédures de clôture des comptes courants, et que seuls des frais parfaitement justifiables soient facturés, de manière à garantir que ce service s'effectue rapidement et que les coûts ne soient pas dupliqués.
Nous invitons la Commission à agir, de manière à garantir que les banques fournissent une information de meilleure qualité, plus facilement accessible aux consommateurs, par le biais d'un dossier d'information mentionnant clairement les différents postes de coût, sous un format permettant plus facilement d'établir une comparaison. Je suis moi-même titulaire d'un compte en banque, et lorsque je reçois des documents d'information de ma banque, je les jette à la poubelle sans les lire, parce qu'ils sont tout bonnement incompréhensibles. Et nous sommes plusieurs millions à le faire. C'est inacceptable. Mme Kroes, M. McCreevy, si les banques ne font pas un geste dans ce sens, j'en appelle à la Commission européenne pour qu'elle fasse une proposition législative sur ce point.
Je demande aussi que l'on examine la possibilité de mettre en place un moteur de recherche européen sur Internet qui permettrait aux clients de comparer les services offerts par les sites des différentes banques. Nous devrions pouvoir allumer un ordinateur, nous connecter à Internet et disposer d'une plate-forme informatique nous permettant de dire: "voilà la formule qu'il me faut". Aujourd'hui, nous ne disposons pas de ces options.
Cela étant, les "commissions interbancaires" posent un autre problème. Eu égard à la position qu'a adoptée la Commission européenne sur ce débat, j'ai fait une proposition, à savoir que tous les critères soient communiqués une bonne fois pour toutes aux opérateurs, sous la forme d'orientations permettant d'établir une méthode de calcul des commissions interbancaires, de manière à garantir un fonctionnement correct et transparent du secteur.
Je m'arrêterai ici, afin de ne pas dépasser les quatre minutes qui me sont dévolues. J'espère que la Commission assurera un suivi immédiat, ou à tout le moins rapide et spécifique, de ces propositions, et j'espère que le Parlement les adoptera demain matin.
Othmar Karas
rapporteur. - (DE) M. le Président, Mme la Commissaire, M. le Commissaire, M. Pittella, je voudrais tout d'abord souligner une fois encore que les propositions de la Commission, les objectifs et demandes formulés par les députés dans les deux rapports, et les effets de ces rapports pour les citoyens européens auraient mérité que le débat se passe à une heure plus propice et en présence d'une audience plus nombreuse.
Ces rapports, de même que les discussions menées avec la Commission, marquent une nouvelle étape dans le renforcement de l'offre et de la demande dans le secteur des services financiers. Je voudrais remercier M. Pittella, M. Schmidt et Mme Starkevičiūtpour leur coopération efficace. La vaste majorité obtenue en commission a montré que nous nous sommes rapprochés mais avons aussi posé de nouvelles exigences.
Que voulons-nous? Nous souhaitons continuer à développer le marché intérieur des services financiers de détail et en faire un marché unique pour tous les consommateurs, de même que pour les petites et moyennes entreprises. Ceci dit, je suis bien conscient que le marché de détail est et restera une activité plus locale que globale. Néanmoins, il existe un grand potentiel, puisque seul 1 % des consommateurs européens achète des services financiers transfrontaliers via des méthodes de communication à distance, alors que ce chiffre est d'au moins 26 % sur le territoire national.
Il existe - comme le signalent les rapports de la Commission et du Parlement - des obstacles injustifiés, en dépit des différentes responsabilités. Cela ne veut toutefois pas dire que rien n'a été fait. Je tiens à cet égard à signaler que la libéralisation des mouvements des capitaux suit son cours en Europe depuis 1988. L'introduction de l'euro a présenté des avantages pour les consommateurs comme pour l'économie. Le plan d'action pour les services financiers, le Livre blanc sur la politique des services financiers (2005-2010) ou encore le SEPA, l'espace unique de paiement en euros - les consommateurs et les opérateurs bénéficient de cette évolution politique. Et cela n'est pas terminé: nous continuons à avancer avec détermination, étape par étape.
Les deux rapports de la Commission - comme les nôtres, peut-être - ont bien sûr leurs points faibles. L'un d'entre eux réside dans le Livre vert, où il est presque exclusivement question des consommateurs. Or, ce sujet concerne autant le marché de détail que les PME. Par ailleurs, des mesures de protection des consommateurs seules ne permettent pas d'encourager les opérateurs - et nous le savons - à franchir les frontières. Si on examine le secteur, on constate que le problème réside sans aucun doute dans le fait que nous nous fondons uniquement sur une faible quantité de données. Nous soupçonnons une exclusion du marché en nous basant uniquement sur les prix.
Dans notre rapport, nous demandons donc à la Commission de réaliser une réelle étude d'impact, qui doit également inclure une composante permettant de s'assurer des conditions initiales du marché et d'évaluer l'intégration et la compétitivité de celui-ci, de même que l'impact d'une initiative, en ne se basant pas sur un seul indicateur mais en employant le plus grand nombre possible de mesures.
Cela étant, nous soutenons la Commission dans son objectif de ne mener que des initiatives qui offrent, de manière démontrable, des avantages tangibles aux citoyens, sont dûment justifiées par une analyse coûts-bénéfices minutieuse et ont fait l'objet de réelles études d'impact.
Je pourrais également soulever d'autres points faibles, mais je voudrais me limiter à ce que nous avons spécifiquement mis en lumière dans les rapports. Cette Assemblée y délivre également un message important: nous reconnaissons clairement la nature décentralisée du secteur. Nous avons autant besoin des caisses d'épargne et des coopératives que des sociétés anonymes. Nous avons besoin de champions locaux transnationaux et pas seulement de champions mondiaux. En effet, ce sont eux qui se chargent de fournir des services de proximité, qui veillent au développement économique des régions et qui garantissent la sécurité de l'approvisionnement. Deuxièmement, nous avons besoin d'un équilibre entre offre et demande. Troisièmement, nous avons besoin d'une harmonisation des formalités d'agrément et d'enregistrement. Les compagnies d'assurance et banques opérant au-delà des frontières sont soumises à la supervision de plusieurs autorités financières. Nous devrions donc harmoniser les règles et mettre en place des conditions d'accès égales.
Nous devrions également promouvoir les transactions électroniques. Favoriser la connexion à distance des entreprises doit faire progresser l'utilisation des signatures électroniques sécurisées, et il devrait y avoir une réforme de la directive sur le blanchiment d'argent concernant les points conflictuels.
D'autres thèmes sont également abordés dans les rapports: les agents et les courtiers sont importants pour favoriser la concurrence dans le secteur des services financiers. Nous avons besoin d'un accès facilité aux registres des données de crédit et des cartes de crédit et d'une extension du règlement sur les exemptions de groupe parce que, pour autant que les conditions soient clairement définies, nous ne pensons pas que la coopération entraîne une distorsion de la concurrence dans ce domaine.
Je demande donc à la Commission et à mes collègues d'examiner ce rapport dans son intégralité et d'adopter et de soutenir les autres considérations que contient mon rapport, à savoir les 44 précisions et mesures.
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) M. le Président, c'est un réel plaisir pour moi d'être ici aujourd'hui afin de débattre avec vous de l'examen et de la position de la Commission concernant le rapport Pittella.
Mais tout d'abord, permettez-moi de féliciter MM. Pittella et Karas pour l'excellent travail qu'ils ont fourni, et de remercier le Parlement pour l'intérêt qu'il manifeste à ce dossier.
Nous partageons de nombreuses vues exprimées ici, et il me semble que c'est un bon point de départ. Mon estimé collègue Charlie McCreevy, la DG Marché intérieur et services, mes propres services et moi-même avons consenti des efforts considérables afin d'approfondir la question des banques de détail et, comme vous, nous nous sommes demandé ce que nous pourrions améliorer. Il serait bien sûr absurde de dire que tout est parfait, et c'est pourquoi la question "Que pourrait-on mieux faire?" a guidé notre examen du dossier.
Lors de notre enquête sectorielle, nous avons consacré une grande attention au marché des systèmes de paiement par carte, qui pèse pas moins de 1 350 milliards d'euros par an. Ce n'est pas rien, 1 350 milliards d'euros chaque année. Nous nous sommes également penchés sur la possibilité d'améliorer les registres de crédit, sur la coopération et le manque de coopération entre les banques et sur les frais bancaires.
Pour répondre à une question clé que pose spécifiquement le rapport Pittella, je pourrais conclure en disant que nous avons de nombreux points d'accord et un point de désaccord. Concernant la mobilité des clients: la balle est désormais dans le camp du secteur. À lui de développer un code de conduite, faute de quoi il risque de se voir imposer une nouvelle législation à la matière, s'il ne saisit pas cette opportunité et ne relève pas ce défi.
Concernant l'information des consommateurs et la transparence: la possibilité de comparer les prix et l'obtention d'une information adéquate sur les produits sont capitales pour les consommateurs. Toutefois, le secteur s'oppose aux suggestions de changement, et je crains donc que les choses ne progressent pas. Ma collègue, la Commissaire Kuneva, collecte actuellement des informations sur les frais bancaires de détail dans le cadre de l'une de ses missions de suivi du tableau de bord des consommateurs. Elle sera assurément en mesure d'évaluer la diversité et la transparence des frais bancaires, et de déterminer les connaissances des consommateurs en la matière. Cette collecte d'informations factuelles constitue une première étape vers le changement.
J'ai de bonnes nouvelles à propos des registres de crédit. La première réunion du groupe d'expert sur les historiques de crédit est prévue en septembre 2008. Tout bientôt, donc. Les experts devraient présenter leurs recommandations à la Commission d'ici le 1er mai 2009.
Le secteur des intermédiaires de crédit, tels que les courtiers en prêts hypothécaires, est en pleine croissance, mais il se caractérise par de nombreux clients vulnérables. L'étude que lui consacre la Commission sera donc d'un grand intérêt. Les résultats de cette étude devraient être disponibles en octobre 2008.
Concernant la coopération entre les banques, la DG Concurrence continue à rassembler des informations pour notre étude sectorielle. Il est donc encore trop tôt à ce stade pour formuler des commentaires détaillés sur ce dossier.
Le SEPA est encore relativement neuf, et une certaine concurrence est nécessaire pour qu'il fonctionne pleinement. Je suis tout à fait d'accord avec le Parlement sur cette question. Mais je suis convaincue qu'il fonctionne aussi bien que faire se peut à ce stade.
La question sur laquelle il semble y avoir désaccord - comme nous l'avons mentionné précédemment - réside dans la demande adressée à la Commission d'émettre des lignes de conduite quant aux commissions interbancaires multilatérales (CIM). Je me dois d'être honnête envers vous. Je ne suis pas convaincue que créer des lignes de conduite serait la meilleure façon de faire à ce stade et, sur la base de notre expérience de ce dossier, je vais m'efforcer de vous expliquer pourquoi.
La demande de lignes de conduite et d'une plus grande "clarté" adressée à la Commission - et je comprends la question du rapporteur et de son équipe - est la suite prévisible du cas MasterCard. Toutefois, cette décision - la décision MasterCard - se fondait uniquement sur les faits propres à ce dossier. Ne disposant que d'un seul cas sur lequel fonder de telles lignes de conduites, nous risquerions de prendre de mauvaises décisions, propres à saper les efforts que nous fournissons pour aider les consommateurs (et c'est là une chose que nous avons en commun: nous tous - Parlement et Commission - voulons aider les consommateurs). Un seul cas ne permet pas de trouver la panacée.
D'autres raisons expliquent que les lignes de conduite risquent de se solder par un échec: certains systèmes de paiement par carte en Europe fonctionnent avec une CIM, d'autres non. Les décisions quant au modèle commercial et aux mécanismes de financement des systèmes de cartes de crédit doivent revenir aux organismes émetteurs eux-mêmes. Il va de soi que la Commission ne peut pas prescrire des modèles commerciaux spécifiques. L'évaluation de la CIM appliquée par un système bien établis comme MasterCard et de celle que de nouveaux venus sur le marché souhaitent appliquer pour être compétitifs n'est pas nécessairement la même. À ce jour, la Commission n'a évalué que la CIM de systèmes tels que Visa et MasterCard. Dans le nouveau cadre défini par le règlement (CE) n°1/2003, il est de la responsabilité des parties de déterminer si leur comportement est conforme aux règles de concurrence de la CE.
Une version non confidentielle de la décision MasterCard a été publiée sur notre site web. On ne peut donc pas nous reprocher de ne pas faire preuve de transparence et de clarté. D'autres émetteurs de cartes de crédit peuvent s'orienter sur l'évaluation, réalisée par la Commission, de la CIM appliquée par MasterCard, même si celle-ci ne concerne que la CIM de MasterCard et pas toutes les CIM possibles. Toutefois, je suis prête à faire un geste, en proposant une assistance au marché à mesure que cette question évolue. Mes services sont prêts à rencontrer les opérateurs du marché et tous les intéressés, et ils entretiennent déjà des contacts étroits avec le secteur des paiements à ce sujet.
Permettez-moi à présent de conclure sur une note positive. La Commission se réjouit grandement du soutien clair qu'apporte le Parlement à la nécessité de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité et le fonctionnement du secteur bancaire de détail, qui reste fragmenté par les frontières nationales.
Je m'engage à travailler avec vous pour répondre à la question des CIM. J'espère que nous pouvons simplement conclure que l'avenir nous appartient.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) M. le Président, permettez-moi de féliciter la commission des affaires économiques et monétaires, de même que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et en particulier MM. Karas et Schmidt, pour l'excellent travail qu'ils ont fourni dans la rédaction de ce rapport détaillé et cohérent.
Je me réjouis beaucoup du fait que le Parlement soutienne aussi vigoureusement notre stratégie sur les services financiers de détail, et je tiens à saluer la contribution significative que vous avez apportée aux délibérations sur diverses questions. Il ne m'est pas possible, dans le temps qui m'est imparti, de détailler notre position sur toutes les questions abordées dans ce rapport très complet. Je voudrais donc me concentrer sur deux questions qui revêtent une importance toute particulière pour le secteur du détail, à savoir notre projet de cadre pour les produits d'investissement de détail et nos travaux sur la mobilité des comptes bancaires.
Tout d'abord, les produits d'investissement de détail. Je vous suis reconnaissant pour le soutien que vous apportez à nos efforts visant à offrir un haut degré de protection aux investisseurs par le biais d'un cadre réglementaire portant sur la vente de produits d'investissement de détail. Je suis convaincu que la concurrence entre produits d'investissement de détail peut comporter de réels avantages pour les consommateurs. Toutefois, nous devons avoir confiance dans le fait que toute vente de produits d'investissement s'accompagne d'un haut degré d'information sur les produits et d'une grande discipline au niveau du point de vente. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons nous assurer que les clients soient traités équitablement et puissent prendre des décisions éclairées.
Je salue la position claire que vous avez adoptée dans votre rapport sur ces questions. Toutefois, vous n'êtes pas sans savoir que je ne suis pas le genre de personne à prendre des décisions avant d'être pleinement convaincu de la nécessité de changer. L'harmonisation, ou la simplification, des règles d'information et de distribution serait un processus onéreux et perturbateur. Il peut y avoir des raisons objectives justifiant certaines différences entre types de produits ou canaux de distribution.
Pour ces raisons, je pense qu'il est prématuré de conclure à des déficiences dans les régimes existants de protection des consommateurs et à une nécessité d'adopter une nouvelle législation transversale. Dans le courant de cette année, je formulerai une communication visant à consolider les éléments rassemblés au cours de nos recherches. Nous identifierons les domaines où de nouveaux travaux sont encore nécessaires, afin d'examiner, et de résoudre, les lacunes mises en évidence dans les protections réglementaires actuelles.
À propos maintenant de la mobilité des comptes bancaires. La mise en place d'un marché compétitif et efficace pour les comptes en banque constitue un élément central de notre stratégie sur les services financiers de détail. De nombreux consommateurs rencontrent régulièrement des obstacles lorsqu'ils tentent de passer d'un fournisseur à un autre. Cette situation ne peut pas continuer. Et c'est pourquoi nous sommes heureux de recevoir votre soutien sur ce point.
Je salue l'appel que vous lancez au secteur des services financiers afin qu'il s'autorégule dans le but d'atteindre les objectifs du Livre vert et réduise ainsi la nécessité d'adopter des actes juridiques contraignants. Ceci reflète notre engagement, réitéré dans la révision du marché unique, à utiliser, là où cela s'avère approprié ou lorsqu'elles peuvent fournir les résultats souhaités, des mesures d'autorégulation plutôt que d'avoir recours au législateur.
C'est dans ce contexte que nous avons, en novembre de l'année dernière, invité le secteur bancaire à élaborer un code de conduite européen d'ici la mi-2008. Ce code devrait prévoir un mécanisme de basculement complet, mis à la disposition des clients désireux de changer de banque. Ce faisant, le secteur bancaire ne doit pas partir de zéro, mais plutôt se fonder sur les meilleurs pratiques en vigueur dans certains États membres.
Enfin, la réalisation, par le secteur bancaire, d'un code de conduite de grande qualité jouera un rôle déterminant dans l'amélioration de l'autorégulation. Soyons clairs. Si ce code devait ne pas répondre aux attentes de la Commission, il nous faudrait examiner d'autres solutions, telles qu'une proposition législative.
Zuzana Roithová
au nom du groupe PPE-DE. - (CS) M. le Président, je salue le rapport rédigé par mon collègue M. Karas, qui traite d'un sujet très important, à savoir un accès simplifié aux services bancaires pour tous les citoyens et entreprises de l'Union européenne. Ceci nous aidera à ouvrir, ou plutôt à parachever, notre marché intérieur. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur le problème très sérieux des frais bancaires, qui sont exorbitants dans de nombreux États membres. Dans certains de ces pays - et mon propre pays, la République tchèque, fait partie des grands coupables - ces frais sont ridiculement élevés. Une telle situation exige vraiment une concurrence transnationale. Seule la Pologne fait encore moins bien à cet égard que la République tchèque. En revanche, les opérations bancaires sont moins onéreuses aux Pays-Bas ou en Autriche, par exemple.
Les instruments susceptibles de modifier cette situation (qui prévaut également pour les frais exorbitants demandés pour l'émission d'une carte de crédit) sont entre les mains de la Commission et du Parlement. En effet, éliminer les obstacles aux transactions bancaires électroniques transfrontalières améliorerait la situation pour les consommateurs et clients professionnels, qui bénéficieraient d'une saine concurrence économique. Outre la nécessité de réduire les frais bancaires et d'en accroître la transparence, il faudra également se concentrer sur l'amélioration de la qualité des services bancaires et des connaissances financières des consommateurs, mais aussi des petites et moyennes entreprises. Enfin, dernier point mais non le moindre, l'Union européenne devra prêter une attention toute particulière à la régulation du "microcrédit ", de nature à considérablement stimuler les échanges commerciaux par voie électronique (mais pas uniquement). Mesdames et Messieurs, cela ne dépend que de nous.
Antolín Sánchez Presedo
M. le Président, Mme la Commissaire Kroes, M. le Commissaire McCreevy, Mesdames et Messieurs, les services bancaires de détail jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des familles et de la grande majorité des entreprises européennes. Ils sont capitaux sur le plan économique, génèrent quelque 2 % du PIB de la Communauté, fournissent plus de 3 millions d'emplois et constituent le plus grand segment bancaire, avec des recettes brutes supérieures à 50 % du total de l'Union.
Pour mieux saisir leur importance, nous pouvons considérer que l'un des services caractéristiques de ce segment, à savoir les prêts hypothécaires, constitue le principal risque financier pris par les citoyens européens, avec un solde inouï de quelque 50 % du PIB de l'Union, et que le volume des fonds d'investissements dans les États membres se situe entre 4 et 24 % des économies nationales.
En dépit des progrès enregistrés dans la réglementation du secteur et des améliorations apportées par l'introduction de l'euro, l'intégration des marchés des services financiers de la Communauté et la promotion de la concurrence dans le secteur ne semblent pas encore avoir déployé leur plein potentiel.
Seul 1 % des consommateurs de l'Union européenne achètent des services financiers transfrontaliers; il existe des écarts considérables en termes de prix entre entités; les options sont limitées; il subsiste toujours des obstacles structurels qui entravent la fourniture de services ou le bon fonctionnement de ces services entre différents pays. Les degrés de rentabilité des banques de détail varient considérablement, et les établissements des pays nordiques, de l'Espagne et de l'Irlande occupent le haut du panier.
Tous ces points sont abordés d'une manière raisonnablement équilibrée dans les rapports. Je tiens à féliciter les rapporteurs, MM. Pittella et M. Karas, et je voudrais exprimer ma satisfaction quant à l'inclusion, en dernière instance, d'aspects tels que la reconnaissance du rôle que joue le secteur bancaire de détail dans la transmission adéquate des conditions de la politique monétaire au marché, de la valeur que représentent la pluralité et la diversité des modèles de transactions avec les banques, les coopératives et les caisses d'épargne pour le secteur européen des banques de détail, de l'existence d'un environnement de coopération favorisant la concurrence entre des entités indépendantes, de la nécessité d'un cadre approprié pour les intermédiaires financiers et d'une plus grande comparabilité entre produits financiers.
L'optimisation du fonctionnement de ce secteur bancaire assurera davantage d'efficacité, contribuera à développer le potentiel inhérent à toutes les régions d'Europe et facilitera l'accès aux services financiers. Par ailleurs, elle sera également garante d'une plus grande conformité avec les conditions de couverture applicables à nos citoyens.
Margarita Starkevičiūtė
Le point principal du débat d'aujourd'hui réside dans la question de savoir quoi faire pour garantir que les citoyens de l'UE puissent faire plein usage des avantages offerts par le marché unique du secteur financier, ce dernier étant trop largement fragmenté. Comment résoudre ce problème? Trois approches sont possibles. Premièrement, en encourageant la mobilité des consommateurs. Mais comment? Tout d'abord, les informations sur tous les produits disponibles doivent être normalisées et il convient de garantir une transparence optimale des coûts de ces produits financiers de détail, de manière à permettre aux consommateurs de faire leur choix par le biais de certaines méthodes, peut-être, comme M. Pittella l'a suggéré, à l'aide d'un moteur de recherche sur Internet. Nous ne sommes toutefois pas d'accord sur la nécessité de standardiser tous les produits, car ceux-ci doivent refléter les différences sociales et culturelles des différents pays. Par conséquent, il convient de déterminer la portée de l'harmonisation. En outre, nous permettrions aux clients d'ouvrir des comptes dans d'autres pays. Nous disposons aujourd'hui de l'Espace Schengen, qui permet à tout un chacun de se déplacer d'un pays à l'autre sans aucun obstacle, et l'enregistrement des données ne pose plus problème. Toutefois, les banques hésitent à ouvrir des comptes pour des citoyens d'autres pays. C'est, à mon sens, inacceptable à l'ère de la technologie moderne. Je ne pense pas que ces problèmes puissent être résolus simplement par l'auto-coordination du secteur, eu égard au nombre de banques de détail et aux difficultés qu'elles éprouvent à coordonner leurs activités. La Commission peut-elle proposer une initiative allant dans ce sens?
Une autre option consisterait à encourager la mobilité des prestataires, en leur permettant de fournir leurs services via Internet ou par le biais de messages textuels. Quoi qu'il en soit, la question de la gouvernance financière doit être réglée au préalable, et définir clairement qui est responsable de quoi en cas de problème. Je voudrais conclure en disant à la Commissaire Kroes que nous attendons de la Commission qu'elle fasse preuve de transparence. Concernant les coûts des cartes de crédit, de nouveaux frais sont actuellement introduits, dans l'anticipation de votre proposition. Les consommateurs n'en sont peut-être pas conscients, car les banques sont actuellement en train de s'adapter à de nouvelles exigences. Les informations sur les coûts liés aux cartes de crédit devraient peut-être être publiées à plus large échelle et plus souvent, de manière à permettre aux clients de les comparer et d'être mieux armés pour traiter avec leur banque.
Roberto Fiore
(IT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement est sans aucun doute animé de la volonté d'harmoniser le monde bancaire européen. Je pense toutefois que les familles et les PME sont particulièrement préoccupées, surtout dans mon pays, l'Italie, par certaines pratiques qui font actuellement l'objet d'un examen approfondi et sans nuances de la part de l'opinion publique.
Je pense, notamment, aux frais maximaux en cas de découvert et aux intérêts composés, à savoir les intérêts sur les intérêts. Il s'agit de pratiques qui ont été dénoncées par la cour constitutionnelle et par la cour de cassation. Je ne comprends donc pas comment il saurait être question de transparence des frais ou de clarté quant à la manière dont les frais sont acquittés, quand, dans un pays comme l'Italie, il existe toujours des conflits aussi sérieux entre banques et autorités judiciaires.
Il en va de même pour la flexibilité des prêts. À l'heure actuelle, il existe un souci particulier quant au fait que des milliers, voire des centaines de milliers de familles, rencontrent des problèmes sérieux concernant la souplesse de leurs emprunts. Je pense donc que le Parlement devrait surtout remettre le monde bancaire national sur le droit chemin, en termes de critères équitables.
Harald Ettl
(DE) M. le Président, tant le rapport Karas que le rapport Pittella démontrent qu'il reste beaucoup à faire dans le secteur des services de détail, et notamment dans le domaine des comptes bancaires, des prêts et des assurances. Les banques dont le volume de marché peut dépendre, jusqu'à 50 %, des transactions de détail, ne sont plus intéressées par la mobilité des clients et - malheureusement - ne nourrissent qu'un intérêt limité pour des critères d'évaluation transparents. Même cette relation essentiellement bonne, mais souvent mal interprétée, de confiance entre les banques et leurs clients n'a pas de lien réel et ne contribue pas vraiment à la mobilité des clients et à la promotion de la concurrence.
Pour faire jouer la concurrence, il faut donc essentiellement s'en remettre à des clients éclairés et bien informés. N'avons-nous pas, après tout, alloué une ligne budgétaire à l'éducation et à la formation des organisations de défense des consommateurs et des PME en matière de marchés financiers? Je voulais simplement vous le rappeler.
En outre, la protection des consommateurs ne doit pas être mise à mal par le démantèlement des obstacles. Par ailleurs, la demande d'une assistance juridique collective dans les procès transnationaux relatifs aux produits financiers, convenue en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, constitue un soutien approprié pour des conditions de marché équitables. En règle générale, toutefois, les nouveaux produits financiers doivent être introduits de manière objective et correcte.
La Commission est invitée à ancrer dans toutes les dispositions légales relatives au marché financier des exigences réglementaires en relation avec l'information, la commercialisation et l'organisation de produits comparables pour les clients privés. Les principes de la directive MiFID relatifs aux meilleurs conseils devraient également s'appliquer tout particulièrement, par exemple, aux assurances vie à capital variable et à d'autres produits d'épargne à long terme. Le principe qui guide nos actes doit être d'aider le consommateur, le client, et d'ainsi créer un marché florissant.
Wolf Klinz
(DE) M. le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord exprimer tous mes remerciements à MM. Pittella et Karas pour leurs rapports. Je partage leur conclusion, qui transparaît dans tout le rapport, selon laquelle chaque citoyen de l'Union européenne devrait avoir accès aux services bancaires. Néanmoins, permettez-moi de formuler trois remarques.
Premièrement, concernant la mobilité des clients, oui, notre objectif est bien, dans un marché intérieur opérationnel et en pleine expansion, de nous assurer que tout client dispose également d'un accès transnational aux services bancaires. Toutefois, ce droit s'assortit aussi de responsabilités. Je suis donc assez circonspect quand des voix s'élèvent au sein de cette Assemblée pour réclamer que, lorsqu'un client informe sa banque de son souhait de changer d'institution, le risque, s'il ne communique pas ses nouvelles coordonnées bancaires dans les temps, soit assumé par la première banque. Ce n'est pas juste! C'est au client qu'il incombe d'assumer la responsabilité de ses propres actes. Il doit donc également assumer cette responsabilité personnellement, au même titre que les droits qu'il fait valoir. Nous ne devons pas crier avec ceux qui sont prêts à exonérer les clients de leurs responsabilités lorsque ce sont eux-mêmes qui se sont mis dans cette situation.
Deuxièmement, l'information à la clientèle. Ici, je ne peux qu'appuyer ce qu'a dit l'orateur précédent, M. Ettl. Souvent, on constate que des produits comparables, en concurrence les uns avec les autres, ne présentent pas le même degré de transparence parce qu'ils sont soumis à des obligations d'information différentes. Ce n'est pas juste! Je suis pour que les clients obtiennent des informations, mais il est également vrai que nous ne devrions pas jeter le bébé avec l'eau du bain en inondant les clients d'informations. Les clients ont besoin de recevoir les informations requises pour pouvoir prendre des décisions responsables, mais la qualité doit primer sur la quantité.
Enfin, je voudrais revenir aux structures bancaires. Je suis d'accord avec M. Karas sur le fait que chaque État membre possède des structures bancaires historiques différentes. Ainsi, certains pays ne comptent que des institutions privées, d'autres aussi des caisses d'épargne, des sociétés de crédit mutuelles, des banques d'État, etc., etc. Il ne nous appartient pas de réorganiser la communauté bancaire. C'est aux États membres à le faire - si ce n'est pas déjà fait. Toutefois, il ne nous appartient pas non plus de préserver la tradition. Je pense que c'est au marché à décider si les structures doivent rester telles quelles ou si elles doivent être modifiées. Les décisions relatives aux services et produits que proposent les différents opérateurs du marché doivent être prises par le marché, pas par nous.
Mairead McGuinness
(EN) M. le Président, je voudrais moi aussi faire quelques commentaires rapides sur certains points abordés ici.
La question de l'éducation du client est très importante. Il faut que les clients comprennent les services financiers, et il faut que cette éducation cible tout particulièrement les jeunes gens qui utilisent les cartes de crédit comme si elles n'étaient plus à la mode.
Permettez-moi toutefois de dire que ce sont ceux parmi nous qui pensaient tout savoir qui ont parfois été les victimes de l'un ou d'autre accident financier. Sincèrement, qui parmi vous ne s'est pas laissé tenter par une hypothèque liée à une assurance vie? Personnellement, je devrais lever les deux mains. On peut donc se tromper et acheter les mauvais produits, même lorsqu'on possède une certaine éducation et certaines connaissances.
Je ne suis pas sûre de savoir comment la Commission compte évaluer les codes de conduite avant de légiférer. Je ne suis pas pour adopter des textes législatifs lorsque cela n'est pas nécessaire, mais parfois on peut avoir besoin d'une meilleure législation, efficace du point de vue du consommateur. Nous sommes actuellement confrontés à un fléchissement des crédits et, si le système bancaire irlandais se montrait précédemment généreux et si des crédits hypothécaires de 100 % étaient la norme, nous assistons aujourd'hui à l'évolution opposée, avec une restriction des finances. C'est une question qui nous concerne tous, et j'espère que ce débat contribuera à offrir de meilleurs services financiers au consommateur européen.
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier une fois encore les honorables députés pour le travail qu'ils ont fourni sur ce dossier. Il ressort du débat que nous avons besoin de transparence et d'un aperçu clair de ce qui attend le client. La qualité prime sur la quantité, mais il faut parfois un peu de quantité pour obtenir de la qualité.
La Commission se réjouit grandement que vous soyez d'accord sur la nécessité de mesures. Nous sommes conscients que nous devons accroître l'efficacité et améliorer le fonctionnement du secteur bancaire de détail, qui reste fragmenté par les frontières nationales. Cela ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons du marché intérieur auquel nous croyons tous. Par conséquent, le secteur bancaire de détail - qui constitue une porte ouverte - est d'une importance capitale pour nous tous, pour tous les consommateurs et pour l'économie dans son ensemble. Le rapport du Parlement reflète l'importance que vous accordez à cette question.
Mme Roithová a parlé de la situation dans son pays, en soulignant qu'il n'était pas le seul dans ce cas, et que des frais élevés sont souvent le fait d'un marché fragmenté ne comportant que peu d'acteurs. La situation que nous avons identifiée dans le rapport d'enquête sectorielle, que j'ai déjà évoqué, est très claire.
Nous pensons et nous prévoyons que l'introduction du SEPA fournira une réponse à de nombreux problèmes soulevés, parce qu'il facilitera la concurrence transfrontalière, et c'est bien de cela que nous avons besoin. Il s'agit d'une approche pro-marché qui devrait porter ses fruits. Nous soutenons donc cette initiative et nous collaborons avec le secteur pour aider le SEPA à atteindre ses objectifs. M. Sánchez Presedo a déclaré, à juste titre, que la promotion la concurrence est la clé de voûte de toute cette approche, car, sans concurrence, nous sommes tous conscients que nous serons livrés au bon vouloir des banques.
Quant aux coûts réels des cartes de paiement, question soulevée par Mme Starkevičiūtė, nous partageons son souhait d'une plus grande transparence sur le marché. "Pro-concurrence" signifie que nous devrions être conscients de ce qui se passe sur le marché, et l'une des raisons pour lesquelles nous avons interdit les commissions interbancaires de MasterCard résidait dans le fait qu'il était impossible de déterminer en quoi elles bénéficiaient aux consommateurs. C'était clair et net. Notre objectif réside dans des frais qui présentent un avantage clair et vérifiable pour les clients.
M. Klinz a parlé des droits et souligné à juste titre le fait que ceux-ci sont toujours assortis de responsabilités. Non seulement pour les clients, mais aussi pour nous tous - les banques et tous les acteurs du secteur. Nous avons besoin d'une plus grande transparence, et nous devons être clairs sur ce que nous choisissons. Nous espérons que les changements qui interviendront sur le marché iront dans ce sens.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) M. le Président, comme je l'ai dit précédemment, ces deux rapports sont excellents. Ils sont complets et cohérents, et apportent une contribution significative à nos travaux en cours dans le domaine des services financiers et de détail.
J'apprécie le fait que certains intervenants voudraient nous voir progresser plus rapidement sur certaines initiatives, mais la rapidité ne va pas toujours de paire avec la qualité. Nous sommes tenus par nos principes visant à proposer une meilleure réglementation, avec des évaluations d'impact approfondies. Certaines de nos initiatives, telles que celles sur les comptes bancaires, sont en cours depuis plusieurs années et devraient porter leurs fruits cette année. D'autres, comme nos travaux sur les projets d'investissement de détail, sont plus récentes et exigerons davantage de recherches avant que nous puissions formuler des conclusions fermes et définitives.
Mme Roithová a fait référence aux frais bancaires, et ma collègue Neelie Kroes a déjà répondu à cette question. Je voudrais pour ma part signaler que nous ne pouvons pas réglementer les frais en tant que tels, mais que nous avons besoin d'une réelle concurrence et de la capacité pour les consommateurs à changer facilement de fournisseurs s'ils sont mécontents. Nous voulons qu'il soit plus facile pour eux de changer et qu'ils aient le choix entre plusieurs acteurs sur le marché. Ce phénomène fera en soi baisser les prix. Mme Margarita Starkevičiūta soulevé plusieurs questions. J'ai noté toutes ces suggestions et nous en tiendrons compte dans la mesure du possible. M. Ettl a parlé des banques de détail. Le Livre vert que nous avons publié répond précisément à plusieurs de ces préoccupations réelles.
D'habitude d'accord avec mon ami M. Wolf Klinz, mais à moins d'un malentendu, j'ai cru comprendre que le transfert des comptes bancaires ne le préoccupait pas outre mesure. Ce que nous essayons de faire, c'est de permettre aux consommateurs de changer facilement de banque au sein des États membres. Je voudrais juste signaler que ce n'est pas sorcier: certains États membres ont mis en place des codes de conduite, sans trop de difficultés. Nous avons donné au secteur bancaire la possibilité de s'autoréguler dans ce domaine précis. J'ai rencontré certains de ses acteurs. Certains ont toutes sortes d'excuses, toutes meilleures les unes que les autres, pour expliquer en quoi c'est impossible, mais je puis leur assurer qu'il n'est pas nécessaire ici d'avoir une baguette magique pour faire des miracles. Une telle initiative est assez simple à mettre en place et constitue une occasion pour eux de montrer que l'autorégulation est la meilleure solution. Mais, comme je l'ai déjà dit, s'ils n'optent pas pour cette solution, nous en avons d'autres en réserve.
Toutefois, je suis d'accord avec la seconde remarque de M. Klinz, concernant les structures bancaires présentes dans les différents États membres. Il appartient en plein à chaque État membre de les organiser, et chaque État membre possède les siennes propres. Chaque État membre peut lui-même organiser ses structures comme il l'entend, mais s'il pénètre dans la zone de libre échange, il doit respecter les règles du traité, et il peut arriver que des conflits se fassent jour. Néanmoins, l'organisation de la structure bancaire dans un État membre ne concerne que l'État membre en question.
Je suis d'accord avec Mme McGuinness concernant l'application du code de conduite. Elle a fait allusion à la belle époque des hypothèques liées à une assurance vie. J'avais moi-même quelques réticences à opter pour cette solution et j'ai fait de la résistance pendant plusieurs années, mais, à une époque, avec une autre personne, j'ai fini par en souscrire une. J'ai fait partie des chanceux. À l'échéance du terme, je me suis retrouvé avec un profit, ce qui m'a surpris - comme tout le monde - eu égard à ma réticence première.
Toutefois, je ne pense pas que l'on puisse reprocher à quiconque la manière dont ces hypothèques ont évolué. C'était la manière de faire à l'époque. Tout le monde pensait qu'il s'agissait de la meilleure manière de procéder, et il y a eu pas mal de ventes agressives. Mais je pense que, ce qui compte, c'est que le client soit conscient d'un grand nombre des pièges. Et c'est la mission des codes de conduite et des mécanismes de protection des consommateurs de les en informer. J'ai coutume de dire aux hommes d'affaires, quelle que soit la taille de leur entreprise - et, en tant que consommateurs, nous devrions en être conscients - que si une opportunité a l'air trop belle pour être vraie, elle est trop belle pour être vraie.
Gianni Pittella
M. le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais rapidement remercier tous les députés qui ont pris la parole, ainsi que les commissaires et M. Karas.
Je voudrais revenir brièvement sur les commissions interbancaires. Ma proposition de lignes de conduite se fonde sur la conviction - et bien sûr, il se peut que nous ne soyons pas d'accord, Mme Kroes - selon laquelle la commission interbancaire est utile au développement et à l'efficacité d'un instrument de paiement. Par ailleurs, en l'absence d'une commission interbancaire, il existe un risque pour que les coûts soient supportés par les consommateurs.
Concernant à présent la question de savoir quelle est la meilleure approche en matière de réglementation des marchés financiers, je pense - et je l'ai souvent répété au Commissaire McCreevy - que des marchés financiers sous-réglementés et mal régulés, de même que l'autorégulation souvent inefficace mise en œuvre par le secteur bancaire sont des éléments dont les effets négatifs ont été clairement mis en évidence par la crise financière actuelle.
Il me semble dès lors illusoire de croire qu'une bonne intégration du secteur financier de détail peut être obtenue uniquement par une autorégulation du secteur lui-même. Le marché financier des produits de détail ne pourra se considérer comme correctement intégré qu'une fois atteint et garanti le degré d'harmonisation complète que visent les règles en matière de protection des consommateurs. Or, la meilleure façon d'y parvenir consiste en une initiative législative de la Commission.
Othmar Karas
rapporteur. - (DE) M. le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais réitérer les remerciements que j'ai exprimés au début de ce débat, et demander à la Commission d'inclure les propositions du Parlement intégralement dans ses délibérations législatives.
Deuxième chose: je voudrais signaler à mes collègues que le rapport sur l'éducation du consommateur - il en aura été beaucoup question aujourd'hui - dans le secteur des services financiers est actuellement en débat au sein de cette Assemblée et sera abordé en plénière cette automne.
Autre remarque: nous ne devons pas perdre de vue que les différents systèmes fiscaux en vigueur dans les États membres constituent un obstacle majeur à la fourniture de services financiers transfrontaliers, car ils génèrent une faible interopérabilité, surtout lorsque les produits financiers font l'objet d'une promotion à des fins fiscales. Je voudrais également en appeler à l'industrie et aux banques pour qu'elles mettent en œuvre des mesures d'autorégulation afin de préparer le terrain pour les objectifs du présent Livre vert. Concernant la question de la normalisation et de la diversité des produits, nous devons favoriser l'harmonisation pour autant qu'elle ne mette pas en péril la diversité des produits. Pour ce qui est des frais bancaires, évoqués par Mme Roithová, la Commission a déjà fait référence au SEPA.
Toutefois, de nombreux autres obstacles subsistent, notamment le fait que les droits obtenus dans un pays ne soient pas transférables dans un autre, et qu'un compte puisse être ouvert si le domicile est transféré. Par ailleurs, il nous manque encore une définition exacte du commerce électronique: les transferts d'argent transfrontaliers sont opérants, mais il subsiste des obstacles, que nous devons éliminer, à l'ouverture d'un compte et à l'application d'autres droits. Nous avons de quoi faire, les propositions sont sur la table. Nous devrions obtenir des résultats et continuer à travailler de façon cohérente.
Le Président
(PT) Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Zita Pleštinská  
par écrit. - (SK) Un marché financier opérationnel et intégré est l'une des conditions sine qua non à la réalisation de l'agenda de Lisbonne. Les banques jouent un rôle essentiel dans la transmission des conditions de la politique monétaire, surtout auprès des PME et des consommateurs. Bien que de nombreux clients soient intéressés par la possibilité d'utiliser des services financiers transnationaux, l'ouverture d'un compte dans un autre État membre reste associée à tellement de formalités administratives que les clients se découragent souvent.
Le secteur bancaire européen devrait améliorer et simplifier les procédures de clôture des comptes. Les extraits de compte sont souvent très compliqués et beaucoup de clients ne les comprennent pas. La complexité des produits financiers complique la tâche des consommateurs censés prendre des décisions éclairées. Les consommateurs sont aussi confrontés à des frais bancaires démesurés pour les différents services et pour l'émission de cartes de crédit.
Je pense qu'au lieu de réglementer les frais bancaires, l'Union européenne devrait veiller à ce que le secteur bancaire soit compétitif. Des consommateurs bien informés constituent un facteur essentiel de concurrence économique entre banques.
Je crois que les organisations de consommateurs ont un important rôle à jouer parce qu'elles sont en mesure de déterminer les informations qu'elles jugent nécessaires pour permettre aux clients de faire les bons choix en termes de produits bancaires. Elles peuvent coordonner des programmes d'éducation financière destinés à sensibiliser les consommateurs quant aux options dont ils disposent en matière de gestion de leur patrimoine. Elles aident aussi les consommateurs très vulnérables.
Je pense que l'heure viendra dans l'Union européenne où les organisations de défense des consommateurs ne devront plus lutter pour leur survie. Lorsqu'elles deviendront responsables de la politique des consommateurs, elles comprendront l'importance des finances.
Katrin Saks  
par écrit. - (EN) Dans le Livre vert sur les services financiers de détail, la Commission propose trois stratégies pour promouvoir l'intégration des marchés de détail dans le secteur des services financiers - des prix plus bas et davantage de choix, de manière à permettre aux consommateurs de prendre leurs propres décisions et à améliorer la protection des consommateurs.
Je voudrais d'abord me concentrer sur l'autonomisation des consommateurs et souligner à cet égard la nécessité de renforcer leurs connaissances dans les domaines financiers. Lors d'une récente audience relative à l'éducation financière des consommateurs, nous avons pu voir plusieurs exemples concrets de programmes d'éducation financière à leur intention. Davantage d'efforts pourraient être fournis pour diffuser les meilleures pratiques en la matière entre États membres, surtout eu égard aux nouveaux États membres.
Concernant le choix des consommateurs, il est clair que ceux qui souhaitent changer de fournisseurs de services financiers doivent pouvoir le faire avec un coût et des obstacles juridiques les plus faibles possibles.
Concernant les informations fournies au consommateur, il ne suffit pas de leur en donner autant que possible. Inonder le consommateur d'informations aura l'effet inverse de celui recherché. Néanmoins, il lui faut recevoir des informations suffisantes, l'aidant à faire des choix éclairés.
Silvia-Adriana Ţicău  
Conformément au rapport Pittella, l'audit sectoriel a analysé l'état de la concurrence en matière de systèmes de paiement, et notamment de systèmes de cartes, d'agences de crédit, de coopération entre les banques et de politiques de détermination des prix et de règlement bancaire. L'audit révèle qu'il existe des écarts significatifs entre les commissions payées pour les cartes bancaires. Ainsi, on a pu constater que la majorité des réseaux de cartes de débit nationaux imputent des commissions interbancaires nettement moins élevées que les réseaux internationaux et que, dans la plupart des États membres, la majorité des banques permettent l'octroi de crédits hypothécaires, de crédits à la consommation ou de prêts aux PME avec l'ouverture d'un compte courant.
Généralement, le client ne dispose pas de la même position de négociation lorsqu'il initie la relation contractuelle avec la banque dont il devient client. Le client signe un contrat qu'il ne lit pas toujours, et, même s'il le fait et souhaite suggérer des changements, cela n'est pas possible. De ce point de vue, il me semble que les autorités réglementaires compétentes devraient superviser la forme des contrats proposés par les banques de manière à protéger les intérêts tant des clients que de la banque. Je considère qu'il devrait être obligatoire qu'un client qui ouvre un compte reçoive préalablement une brève présentation des frais applicables tout au long de la période de son utilisation.
