Soutien au développement rural par le FEADER - Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport de M. Mulder, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) - C6-0237/2006 -;
le rapport de M. Goepel, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 - C6-0235/2006 -.
Lutz Goepel 
Monsieur le Président, d'après l'ordre du jour, nous étions censés pouvoir mener, et conclure, un débat à propos du rapport de M. Mulder et du mien ce matin, avant d'avoir l'occasion de voter à leur sujet.
Nous avons maintenant exactement 18 minutes jusqu'à l'heure du vote. Il est complètement injuste pour nos agriculteurs et nos agronomes de commencer maintenant un débat de cette nature et de conclure ensuite, peut-être, un sujet aussi important que la modulation facultative de 20 % - en d'autres termes, une politique qui prévoit qu'un cinquième des paiements directs existants versés aux agriculteurs doivent être transférés ou réduits - par une sorte de vote d'urgence cet après-midi.
Je demande que ce débat soit reporté au mois de novembre.
(Applaudissements)
Le Président
Demandez-vous un report du débat ou du vote?
Lutz Goepel 
Monsieur le Président, quand devons-nous avoir ce débat? Certainement pas maintenant, dans les 15 minutes qui restent? Au nom de mon groupe et de mes collègues députés, je tiens à présenter une proposition de report du débat. Je suis bien conscient qu'au titre du règlement, une telle proposition doit être présentée au moins 24 heures avant le débat, mais 24 heures avant le débat je n'étais pas au courant que le Parlement ne respecterait pas son ordre du jour.
(Applaudissements)
Katerina Batzeli
(EL) Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, nous apportons notre soutien absolu à la proposition du rapporteur, M. Goepel, en faveur du report du débat et du vote à la session plénière du mois de novembre.
Niels Busk
(DA) Monsieur le Président, je remplace aujourd'hui M. Mulder, qui ne peut pas être ici pour des raisons personnelles, et je tiens beaucoup, au nom de mon groupe également, à soutenir la proposition de M. Goepel. En même temps, je souhaite adresser quelques critiques à la présidence. Il est absolument scandaleux que ce thème d'une importance extrême - et que nous aurions dû pouvoir traiter cette semaine, en partie au vu de considérations de temps - fasse maintenant l'objet d'un tel manque de respect et reçoive un tel traitement. Je soutiens par conséquent la proposition de M. Goepel visant à reporter à la fois le débat et le vote.
Neil Parish
(EN) Monsieur le Président, je soutiens Mme Batzeli, M. Goepel et M. Busk. Ce débat est crucial: il concerne l'avenir de la politique agricole commune. Il concerne tous les pays de l'Union européenne, et plus encore le Royaume-Uni. Comme nous devons reprendre l'avion cet après-midi, il nous est tout simplement impossible de débattre de ce sujet maintenant. Nous devons absolument reporter le débat et le vote au mois de novembre. J'espère que vous l'accepterez.
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
(DE) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, également, je tiens à soutenir la proposition du rapporteur. En regardant ce rapport, même un non-initié serait capable de dire que ce dont nous traitons ici est plutôt une question de nature formelle. Derrière cette façade, cependant, comme l'a déjà souligné M. Parish, se trouvent la considération fondamentale du financement de la politique agricole au cours des années à venir et la position du Parlement sur cette question. Pour cette raison, nous devons débattre de cette question au bon moment, alors qu'il reste encore suffisamment de temps à notre disposition pour le faire. Nous ne pouvons pas démembrer ce thème de la sorte.
Je soutiens par conséquent cette proposition, et vous demande de l'approuver et d'informer le Bureau de l'importance de cette discussion. Peut-être le Bureau n'en était-il pas encore conscient.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, je tiens uniquement à dire que je suis d'accord avec la proposition de reporter ce débat, ainsi que le vote, au mois de novembre, pour les raisons mentionnées, à savoir que ce sujet est bien trop important pour être traité avec précipitation en 15 minutes ou guère davantage.
Hannes Swoboda
(DE) Monsieur le Président, je voudrais premièrement demander que nous votions simplement sur cette proposition, de sorte que vous disposiez alors également de la recommandation de cette Assemblée. Par ailleurs, notre vote pourrait porter exclusivement sur la question du report. La décision concernant la date à laquelle ce sujet sera remis à l'ordre du jour relève bien entendu de la Conférence des présidents, et en définitive de cette Assemblée dans son ensemble. Personnellement, toutefois, je serais partisan de reporter les deux. Peut-être pourrions-nous voter, et vous verriez alors clairement quelle est la volonté de l'Assemblée.
Reimer Böge
(DE) Monsieur le Président, je tiens à apporter mon soutien à la proposition du rapporteur ainsi qu'aux propos de M. Swoboda. En tant que rapporteur sur la programmation financière, je soulignerai également que cette proposition malvenue se fonde sur les conclusions du Conseil européen, et que la Commission s'est vue obligée de présenter une proposition en vue de cette "modulation facultative".
Au cours des négociations portant sur la programmation financière, nous avons explicitement réservé notre position pour la procédure législative. C'est exactement ce que le rapporteur observe actuellement. Étant donné l'importance de ce sujet, je trouve raisonnable de demander que le Conseil soit représenté lors du prochain débat après tout report, et qu'il nous confirme que cela sera le cas.
Janusz Wojciechowski
(PL) Au nom du groupe Union pour l'Europe des Nations, je tenais simplement à dire que je soutiens moi aussi entièrement la suggestion de M. Goepel. Ce sont des rapports importants, et ils méritent d'être débattus lors d'une séance sérieuse, et non dans les circonstances actuelles. Je soutiens entièrement M. Goepel.
Le Président
Ces arguments m'ont convaincu. En tant que président de cette séance, je propose que nous modifiions l'ordre du jour en retirant la discussion commune sur les rapports de M. Mulder et M. Goepel.
(Le Parlement marque son accord pour retirer les deux rapports de l'ordre du jour)
Lutz Goepel 
Monsieur le Président, je tiens à adresser mes remerciements les plus sincères à tous les partis et groupes politiques.
(Applaudissements et rires)
Le Président
Nous avons opté pour une solution raisonnable. Le débat aura lieu à un moment plus opportun, dans des conditions plus favorables.
(La séance, suspendue à 11 h 20, est reprise à 11 h 40)
