Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 12 mars 1999.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance du vendredi 12 mars 1999 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Barón Crespo
Monsieur le Président, le 12 mars dernier, Yehudi Menuhin décédait à Berlin, ville où il triompha pour la première fois et où il était revenu en 1945 pour défendre - et ce fut le premier Juif à le faire - le dialogue avec le peuple allemand. C'était un Européen convaincu, qui prit la défense de ceux qui luttaient pour la liberté en Union soviétique, le premier à proposer à la Knesset une confédération israélo-palestinienne, à diriger le Concert pour la paix à Sarajevo, à lutter pour le développement et l'intégration de la culture dans nos Traités et à travailler avec le Parlement et la Commission pour développer un projet - le projet MUS-E - grâce auquel, en ce moment, plus de 3 000 enfants issus de quartiers marginaux et exclus de l'Union européenne peuvent suivre une éducation dans la tolérance par l'apprentissage de la musique, du mime et de l'expression corporelle.
Monsieur le Président, je pense que nous devons rendre hommage à la mémoire de ce citoyen britannique, européen d'élection, et si aujourd'hui je ne demande pas de minute de silence en son nom, c'est parce que je pense qu'il souhaiterait que nos débats se déroulent harmoniquement. Je conviens qu'en ce jour ce n'est guère facile, mais je pense que cette Assemblée se doit de rendre hommage à la mémoire Yehudi Menuhim.
Vifs applaudissements

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Barón. Je pense que l'Assemblée, par ses applaudissements, s'est jointe à votre hommage et nous en ferons part aux personnes intéressées.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais vous signaler qu'il y a quelques jours, un viol a été commis, suivi d'un meurtre, rue Wirtz. Je soutiens les efforts que vous déployez en vue de l'établissement d'un poste de police dont nous avons un besoin urgent et souhaité par la population et le voisinage.

Le Président
Monsieur Rübig, j'ai déjà envoyé 2 ou 3 lettres aux autorités belges compétentes et, à la suite de votre demande, j'insisterai encore une fois.

Falconer
Monsieur le Président, mon intervention a trait au procès-verbal de la dernière période de session qui s'est tenue à Strasbourg. Au cours de la séance du jeudi, j'avais demandé qu'on nous informe sur le conflit en cours relatif à la rémunération des interprètes. Bien que je comprenne que nous discuterons aujourd'hui des rémunérations d'autres membres du personnel, je pense qu'il nous faudrait nous pencher sur le cas des interprètes. Mme Fontaine avait promis la publication d'une note destinée à expliquer quelle était la situation actuelle. Pouvez-vous me dire si cette note sera bientôt disponible?

Le Président
Monsieur Falconer, je vous remercie de me le rappeler. Ce sujet a été traité lors de la réunion du Bureau et une note expliquant la situation sera immédiatement distribuée pour vous tenir au courant. Le Bureau a donné des instructions au secrétaire général afin que, au nom du Parlement, toute pression utile soit exercée en vue de résoudre cette question le plus vite possible.
Le procès-verbal est adopté

Ordre du jour
Le Président
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué.
Conformément à l'article 97 du règlement et en raison des événements de la semaine dernière, je vous propose, en vue de nos séances d'aujourd'hui et de demain, les modifications de l'ordre du jour suivantes. Je vous informe que ces modifications sont celles qui ont déjà été inscrites dans un corrigendum à l'ordre du jour, mais nous devons les approuver de manière formelle.
Le Président donne lecture des modifications de l'ordre du jour

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, vous venez de mentionner, comme point à l'ordre du jour, reprenant en cela le corrigendum qui nous a été distribué, la déclaration du Conseil, à la suite de la démission de la Commission européenne. Je ne pense pas que ces termes soient conformes à ce qui s'est passé la semaine dernière. Nous avons en effet assisté à une démission - collective, certes - des membres de la Commission. C'est d'ailleurs ce qui figure dans la lettre envoyée par M. Santer à M. Gerhard Schröder, lettre qui, je le signale, est signée individuellement par tous les commissaires.
Je crois qu'il convient de ne pas donner une fausse impression à l'opinion publique, en lui laissant, en particulier, entendre que la motion de censure aurait été adoptée. Il y aurait eu en effet démission collective si nous avions adopté la motion de censure qu'avec 69 de mes collègues j'avais proposée. Tel n'a pas été le cas. Donc, il convient de mentionner dans l'ordre du jour la démission individuelle des membres de la Commission, afin qu'il n'y ait pas de malentendu et de quiproquo dans l'opinion publique.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, je pense qu'il n'y a pas d'inconvénient à dire, dans l'ordre du jour, «la démission de tous les membres de la Commission européenne». Il ne s'agit pas de la démission d'un, ou de deux membres de la Commission, mais de tous les membres. Cette démission est annoncée dans un seul document, même si elle est signée par chacun. Donc, on peut parler de la démission de tous les membres de la Commission européenne. Il n'y a pas d'inconvénient à laisser ce point tel quel.

Theato
Monsieur le Président, le rapport de M. De Giovanni concernant la transmission d'informations confidentielles dans le cadre du contrôle de l'exercice des compétences de la Commission est à l'ordre du jour de la séance de demain. La commission du contrôle budgétaire m'a demandé d'appuyer en séance plénière le renvoi de ce rapport en commission institutionnelle, étant donné que la commission du contrôle budgétaire a un besoin urgent de se réunir pour délibérer, à la lumière des conclusions du rapport des Sages et en ce qui concerne l'accès et l'obtention d'informations. Je vous demande de procéder à un vote sur le retrait du rapport de l'ordre du jour et son renvoi en commission institutionnelle. J'ai déjà eu un entretien avec le président de la commission. Nous sommes d'accord sur le fait qu'à la suite des événements de ces derniers jours, il est nécessaire d'effectuer des modifications.

Le Président
Madame Theato, le renvoi en commission peut seulement être demandé par un groupe politique ou par 29 députés. Un groupe politique souhaite-t-il présenter cette demande?

Müller
Monsieur le Président, vous vous rappellerez qu'au cours de la dernière séance, j'ai déjà demandé que les groupes politiques et les commissions aient encore une fois la possibilité de déterminer dans quelle mesure ce travail relativement maigre constitue la meilleure solution. C'est la raison pour laquelle mon groupe politique soutient bien évidemment le renvoi en commission.

De Giovanni
rapporteur.- (IT) Monsieur le Président, je voudrais faire part de mon soutien à cette proposition. Il me semble en effet tout à fait fondé que, au vu de la nouvelle situation, l'on puisse rediscuter un accord qui présentait des aspects intéressants mais qui, avec la nouvelle Commission, pourra, bien sûr, être encore amélioré. Dès lors, au nom de mon groupe, je me déclare également favorable à cette proposition.
Le Parlement approuve la demande de renvoi en commission du rapport

Robles Piquer
Monsieur le Président, je souhaiterais poser une question qui, à mon avis, préoccupe de nombreux collègues et à laquelle la Commission pourrait peut-être répondre. À la suite de la démission collective de la Commission, nous avons lu à de nombreuses reprises que la Commission se chargera d'expédier les affaires courantes, elle ne prendra donc pas d'initiative législative, etc., ce qui est tout à fait explicable.
Ma question est la suivante: le débat sur l'Agenda 2000, qui, d'après les déclarations du président Schröder ainsi que d'autres déclarations, est considéré comme prioritaire pour le Conseil européen qui se tiendra après-demain à Berlin, entre-t-il dans le concept d'affaires courantes? La Commission connaît très bien ce dossier et j'aimerais savoir s'il est considéré, malgré son importance capitale, comme une «affaire courante».

Le Président
Ne commençons pas de débat à ce sujet pour l'instant. Je pense qu'il est plus pratique que nous demandions au Conseil, s'il le juge opportun, de répondre à votre question lors de l'intervention qui va avoir lieu sous peu et, de toute manière, il y a un rapport juridique du Parlement sur ce sujet, que je mets à votre disposition.

Ephremidis
Monsieur le Président, j'apprends que la Commission et le Conseil - disons la présidence - seront présents aujourd'hui et demain. Or c'est précisément aujourd'hui ou demain, après-demain au plus tard, que se joue une question cruciale, je veux parler de l'intervention militaire au Kosovo, avec des conséquences incalculables pour la paix en général et plus particulièrement pour les Balkans. Ne pourriez-vous prendre une initiative pour que les deux institutions fassent une déclaration, informent le Parlement sur la position de l'Union européenne, sur leurs positions respectives, puis qu'on entende aussi l'avis de notre Assemblée. Monsieur le Président, c'est une responsabilité historique...
Le Président retire la parole à l'orateur

Le Président
Monsieur Ephremidis, ce n'est pas le moment d'ouvrir un débat sur le Kosovo. Il y a d'autres voies pour cela. Ce n'est actuellement pas possible.
L'ordre du jour est ainsi fixé

Déclaration de la Commission
Le Président
Monsieur Santer, je vous donne la parole pour votre déclaration.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, nous traversons actuellement l'une des périodes les plus difficiles de la construction européenne. Ce sont des moments très éprouvants pour moi et pour les autres membres de cette Commission, du point de vue professionnel et personnel. Nous avons assisté le comité d'experts indépendants dans ses travaux et nous avons agi rapidement et sans hésitation en remettant notre démission collective dès que nous avons pris connaissance de ses conclusions. Ce fut une décision douloureuse, mais nécessaire pour préserver la Commission en tant qu'institution et l'Union européenne tout entière.
Il faut maintenant faire en sorte que l'on tire les bonnes leçons de cette crise, qui doit servir de catalyseur pour une réforme profonde et durable des institutions européennes. J'espère que ces circonstances ouvriront la voie à une Europe plus transparente, plus responsable et plus démocratique. Une Europe qui fera preuve de l'éthique publique la plus exigeante. C'est ce que les citoyens et les contribuables européens attendent de nous.
J'ai fait part de l'intention de la Commission de quitter ses fonctions aussitôt que possible. À cet égard, nous sommes naturellement tributaires de la volonté des États membres et du Parlement pour la désignation et l'approbation de nos successeurs. D'ici là, nous nous efforcerons d'assurer une transition sans heurts. Nous ne prendrons pas d'initiatives politiques nouvelles, mais nous traiterons les affaires courantes et urgentes. Nous respecterons nos obligations institutionnelles et légales. J'estime qu'il est de l'intérêt de toutes les institutions que les relations interinstitutionnelles ne soient pas perturbées.
Quant au rapport des experts indépendants, j'ai indiqué dès le départ que ce travail avait notre appui et que nous agirions selon ses conclusions. Nous avons tenu parole et je reconnais volontiers que mes collègues et moi-même avons été consternés de constater que des conclusions aussi générales et d'une aussi grande portée ont été tirées des cas examinés.
Monsieur le Président, ainsi que l'ont d'ailleurs reconnu de nombreux députés de ce Parlement, nous nous sommes efforcés, plus que quiconque avant nous, d'améliorer les méthodes de travail de la Commission. Lorsque j'ai pris mes fonctions, il y a quatre ans, je me suis attaché immédiatement à moderniser la culture administrative de la Commission. Nombre de ces réformes sont maintenant d'application. Je regrette que l'agitation de ces dernières semaines n'ait pas permis de porter davantage d'attention aux réformes que nous avons déjà engagées. Mais peut-être est-ce une loi de l'Histoire que les crises apparaissent non pas lorsque les choses empirent, mais lorsqu'elles commencent à s'améliorer.
Il faut maintenant aller de l'avant et tirer les enseignements des erreurs passées. Le rapport des experts parle longuement de «responsabilité». C'est une notion indispensable pour une fonction publique moderne et responsable devant ses mandants. Je suis persuadé que nos réformes commencent à changer les choses. La future Commission devra aller plus loin encore. De fait, ce concept s'applique de la même manière à toutes les institutions. Cela veut dire qu'il faut une adéquation entre les tâches qui sont confiées à la Commission et les ressources qu'on lui accorde. Quelle que soit la pression politique, la Commission doit s'abstenir de prendre en charge de nouvelles tâches lorsqu'elle ne dispose pas des ressources humaines et financières pour les mener à bien.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je souhaite à mon successeur, qui, je l'espère, sera désigné rapidement, beaucoup de succès dans sa tâche difficile. Et je souhaite que le Parlement européen lui accorde son plein soutien à cet égard, dans l'intérêt supérieur de notre Union.
Applaudissements

Le Président
Merci, Monsieur Santer. L'Assemblée a bien exprimé, par ses applaudissements, combien elle a apprécié la dignité avec laquelle vous avez agi au long de cette période. Merci.
Mouvements divers

Déclaration du Conseil à la suite de la démission de la Commission européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil à la suite de la démission de la Commission, suivie d'un débat.

Fischer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la démission de la Commission européenne intervient à un moment où l'Europe se trouve devant des choix difficiles pour son développement futur et constitue une rude épreuve, mais peut-être également un choc salutaire.
Tout d'abord, je voudrais dire que le Parlement européen mérite qu'on le remercie et qu'on reconnaisse ses mérites. Il a exercé son droit de contrôle parlementaire avec fermeté, ce qui constitue une approche saine. Sans l'engagement de bon nombre de députés provenant de tous les groupes politiques, il aurait été impossible d'aboutir au processus salutaire dans lequel nous nous trouvons. Les citoyens des États membres s'attendent à juste titre à ce que les institutions européennes gèrent les deniers publics de manière responsable.
Permettez-moi toutefois d'ajouter très clairement que la Commission et ses collaborateurs méritent le respect et nos remerciements. Elle mérite le respect pour avoir endossé la responsabilité politique pour les faits exposés dans le rapport des experts indépendants et la Commission, ainsi que ses collaborateurs, méritent également nos remerciements pour le travail qu'ils ont effectué ces dernières années en faveur de l'Union européenne, de son approfondissement et de son élargissement. Au cours de son mandat, des décisions stratégiques concernant le processus d'unification européenne ont été prises, décisions auxquelles la Commission, tant en ce qui concerne l'introduction de l'euro que le début du processus d'élargissement en cours, a contribué de manière essentielle.
L'Agenda 2000 appartient à cette catégorie. La Commission, étant toujours en exercice, doit achever le travail qui a été entamé et ce, en quelques jours, je l'espère. L'Europe, la présidence, nous tous, devons pouvoir nous fier ces prochains jours à une Commission pleinement opérationnelle. La démission de la Commission démontre qu'en Europe, une opinion européenne et un renforcement de la composante parlementaire démocratique commencent à s'établir lentement mais sûrement. Je suis convaincu que les principes de la démocratie ont surmonté une épreuve et je m'en félicite très sincèrement.
Applaudissements
Toutefois, les fautes déplorables qui ont été révélées ne doivent pas discréditer l'institution dans son ensemble. La Commission constitue, depuis la création de la Communauté européenne, il y a plus de quarante ans, l'institution-clé pour la marche inaltérable vers l'intégration européenne. Elle doit représenter le bien commun des quinze États membres d'une manière impartiale et doit, à l'avenir, assurer le rôle de moteur et d'initiateur du développement de la politique européenne. Nous ne pouvons pas discréditer cette institution, dont l'existence dans l'histoire de nos États nationaux est sans précédent, si nous désirons - et il n'y a aucun doute à ce propos - concrétiser les objectifs de l'Union européenne.
L'Union européenne a besoin - et ce, sans tarder - d'une Commission forte et capable d'agir. Ce dont nous avons besoin à présent, c'est d'une réforme en profondeur, tâche à laquelle le président Santer s'est déjà attelé. C'est une chose que nous devons également reconnaître expressément. Le programme MAP 2000 pour une meilleure organisation et une meilleure gestion du personnel, ainsi que le programme SEM 2000, destiné à améliorer le contrôle financier, constituent des pas dans la bonne direction.
L'autorité interne de contrôle de la Commission, l'UCLAF, doit devenir un organe de contrôle indépendant. Quelle est la suite des événements? Il est crucial que l'Union européenne démontre, dans cette phase difficile, sa capacité d'agir. Cela signifie pour le Conseil européen extraordinaire de Berlin que la présidence allemande fera tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, à Berlin, à un compromis politique général sur l'Agenda 2000. Un succès à Berlin est plus nécessaire que jamais.
Applaudissements
Permettez-moi d'ajouter que cette semaine sera parmi les plus décisives que l'Europe aura eu à affronter. En effet, outre le Sommet de Berlin, nous devons faire face à une aggravation de la situation au Kosovo, ainsi qu'à la démission de la Commission. L'accumulation de ces trois crises montre l'ampleur du défi auquel l'Europe, les États nationaux, la Commission, le Conseil européen et le Parlement sont confrontés actuellement et le poids de la responsabilité qui nous incombe pour résoudre ces crises de manière commune. La tournée du chancelier Schröder, ainsi que les délibération du Conseil «affaires générales» qui a eu lieu hier, nous ont convaincus que tous les États membres désirent sans équivoque obtenir un résultat. La démission de la Commission ne constitue ni un obstacle politique, ni un obstacle juridique à la recherche d'un résultat auquel nous voulons tous aboutir à Berlin. Conformément au Traité, la Commission exercera son mandat jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par une nouvelle Commission, ce qui est nécessaire pour garantir une transition sans heurts.
Je suis persuadé que le Sommet de Berlin sera une réussite et que l'Agenda 2000 pourra encore être formellement adopté au cours de la législature de ce Parlement. Les contacts réguliers entre le Parlement européen, la présidence et la Commission sur l'état d'avancement des travaux ont crée les conditions pour l'adoption de l'Agenda 2000. Il va de soi que le Conseil européen de Berlin devra également examiner les conséquences de la démission de la Commission.
Sans vouloir préjuger des délibérations, à coup sûr délicates, que les chefs d'État et de gouvernement mèneront, la chose suivante apparaît déjà: les décisions nécessaires quant à l'établissement d'une nouvelle Commission devront se prendre dans le cadre d'un enchevêtrement politique et juridique délicat: passage du traité de Maastricht au traité d'Amsterdam, questions constitutionnelles qui en découlent, sans oublier le fait que nous ferons face à toutes ces questions pour la première fois.
La présidence du Conseil comprend parfaitement le sens de la proposition émise par votre Président et soutenue par tous les groupes politiques. Elle consiste à entamer le processus de nomination du président de la Commission le plus rapidement possible. D'après cette proposition, le Parlement européen pourrait encore approuver la nomination du nouveau président de la Commission au cours de la période de session du mois d'avril et de la nouvelle Commission au mois de mai, ce qui constitue un calendrier très ambitieux.
Applaudissements
À ce propos, il apparaît un problème particulier, à savoir quelle sera la durée pour laquelle la Commission sera instituée, car dans le même temps, aura lieu l'élection du nouveau Parlement européen qui se réunira, d'après ce que j'ai entendu, le 20 juillet et dont la décision souveraine ne peut et ne doit pas être préjugée.
Les décisions à prendre sont d'une portée politique considérable. Je voudrais vous garantir qu'il est de l'intérêt de la présidence du Conseil qu'une solution rapide et constructive soit trouvée en collaboration étroite avec le Parlement européen, les partenaires au sein de l'Union européenne et la Commission en exercice.
À Berlin, les chefs d'État et de gouvernement devront examiner minutieusement la question de la procédure à suivre et - si possible - déjà examiner les questions de personnes. La présidence du Conseil s'efforcera d'obtenir de la part des chefs d'État et de gouvernement un accord politique sur un candidat avant la séance plénière du Parlement européen au mois d'avril, candidat dont le nom vous sera communiqué à temps pour la période de session du mois d'avril.
Les développement récents nous permettent aussi d'envisager avec plus d'intensité - en ce qui concerne les solutions à apporter aux questions délicates en suspens - la manière dont les méthodes de travail et la constitution des organes de l'Union devraient être établies à l'avenir, également à la lumière de l'élargissement de l'Union européenne. Le protocole du traité d'Amsterdam concernant les organes ainsi que les conclusions afférentes des Conseils européens de Luxembourg, de Cardiff et de Vienne en fournissent le cadre.
La présidence du Conseil présentera brièvement, en vue du Conseil européen de Cologne, des propositions concernant la date et la manière dont les questions institutionnelles non résolues contenues dans le traité d'Amsterdam et qui doivent être résolues avant l'élargissement, doivent être abordées. Toutefois, dans la mesure du possible, nous devons aller encore plus loin. Finalement, il est crucial d'accroître le contrôle démocratique que cette haute Assemblée a exercé si efficacement. La confiance en l'institution - c'est la chance offerte par cette crise - doit être pleinement rétablie, car cette situation ne doit pas se répéter. Cela porterait en effet sérieusement préjudice à la conception de l'unification européenne.
À l'occasion des réformes, nous devons également prendre en considération le poids et le rôle des organes dans la structure constitutionnelle de l'Union. La Commission, en détenant l'exclusivité des propositions législatives, constitue un instrument important du pouvoir législatif européen pour lequel, en fin de compte, le Conseil, de concert avec cette haute Assemblée, est responsable. Elle se voit également confier des tâches exécutives, que légitiment le Traité et la législation secondaire. Dans le cadre des réformes en cours, il faut veiller à ne pas constamment charger la Commission de nouvelles tâches, sans mettre à sa disposition les ressources matérielles, en personnel et financières nécessaires.
Applaudissements
J'espère que nous ferons clairement passer le message au cours de la campagne électorale pour les élections européennes dans nos pays respectifs, car je me heurte - en tout cas en Allemagne - à une certaine contradiction entre la disposition à transférer des ressources supplémentaires - ce qui, au vu de l'accroissement des tâches à effectuer, s'avère nécessaire - au niveau européen, niveau auquel on ne peut acquérir ces ressources par une activité économique, et les débats qui ont lieu au niveau national. J'estime que si on envisage cette affaire vraiment sérieusement, il faut tirer les leçons de cette crise: nous devons mettre à la disposition de la nouvelle Commission les ressources nécessaires, afin qu'elle puisse fonctionner de manière convenable.
Applaudissements
Toute réforme à venir doit se concentrer sur le renforcement du contrôle démocratique et de la légitimation du pouvoir exécutif et législatif au niveau européen. Cette exigence ne provient pas simplement de la tradition constitutionnelle qui a cours dans tous les États membres. Elle constitue également une condition essentielle pour l'existence future de l'Union. Cette crise nous offre également l'occasion d'accélérer la mise en place des réformes nécessaires et, je l'espère, de les approfondir, comme il était prévu à l'origine. Ensemble, nous devons et nous pouvons saisir cette chance dans l'intérêt de l'Europe.
Applaudissements

Green
Monsieur le Président, pour la première fois peut-être, les événements de la semaine dernière ont révélé l'expression d'une opinion publique pan-européenne. Et s'il fallait une démonstration de la suspicion que manifeste hélas l'opinion publique de la plupart de nos États membres à l'égard des institutions de l'Union européenne, elle nous a été fournie par le soupir de soulagement collectif et même - déplorons-le - par les réjouissances qu'a provoquées la démission de la Commission européenne.
Dès l'abord, il importe de souligner que si la Commission a démissionné lundi dernier, ce n'est pas parce que les experts ont reconnu les vingt commissaires personnellement coupables de fraude. Au contraire, ils ont clairement blanchi les vingt commissaires de ces accusations et allégations. Pour ce qui est du népotisme, un seul commissaire a été reconnu franchement coupable de favoritisme et ce, dans un domaine qui n'était pas de son ressort immédiat. Le rapport critique deux autres commissaires pour avoir fait preuve d'un manque de discernement certain en engageant des amis ou des parents mais reconnaît pourtant que les procédures de recrutement ont été respectées et que le travail effectué par les personnes engagées était bien de nature européenne.
Il nous faut également dire très clairement que les accusations colportées dans cette Assemblée en décembre et en janvier et qui visaient d'autres commissaires ont été très largement balayées. Il importe que cette Assemblée soit assez mûre pour le reconnaître.
Toutefois, les conclusions du rapport étaient sans équivoque en ce qui concerne la perte de contrôle sur la gestion et au regard de ces conclusions, il était donc juste et bon que le collège des commissaires prenne la décision de démissionner.
Mon groupe attend à présent que le groupe d'experts indépendants achève la seconde partie de son rapport sur la structure de la Commission européenne. Qu'il me soit permis de souligner ma préoccupation lorsque j'entends des voix s'élever ici pour dire que le groupe d'experts a terminé son travail et devrait s'effacer. Je veux mettre en garde cette Assemblée car je doute des motivations de ceux qui s'expriment en ce sens. Je pense que certains seraient ravis qu'on empêche le groupe d'experts indépendants d'examiner plus avant le fonctionnement des différentes directions générales. Je demande donc à cette Assemblée de garantir une marge de manoeuvre suffisante à ce groupe et de prier le secrétaire-général de la Commission européenne de veiller à la coopération maximale de ses collaborateurs, à tous les niveaux, afin de faciliter l'élaboration de ce rapport.
Au sein de mon groupe, nous pensons que le deuxième rapport doit contenir une analyse plus large de la culture, des pratiques et des procédures ayant cours au sein de la Commission. Nous voulons qu'il se penche, entre autres choses, sur la façon dont sont octroyés les contrats financiers et sur les procédures régissant les contrats d'engagement de personnel intérimaire et temporaire en vue de la mise en oeuvre de programmes et sur le suivi des allégations de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme impliquant le personnel de la Commission. Le groupe d'experts ne menace pas le moins du monde les pouvoirs de cette Assemblée et ceux qui le croient font montre d'un manque de confiance dans notre travail.
Ce rapport et celui qui va suivre traitent d'un sujet relativement différent. C'est une procédure n'ayant cours dans aucun de nos pays et qui vise à se pencher, de temps en temps, sur la culture qui imprègne les administrations et les exécutifs dans chaque pays. Il s'agit à présent de se tourner vers l'avenir.
La Commission européenne n'a pas pour habitude de démissionner. Après tout, c'est la première fois qu'une telle chose se produit après quarante-deux ans d'existence. Si nous voulons démontrer que l'Union européenne peut être différente, si nous voulons répondre à l'occasion qui se présente, nous devons enjoindre les chefs d'État et de gouvernement qui se rencontrent à Berlin ce mercredi de désigner immédiatement leur candidat à la présidence de la Commission. Il est assez impensable que la Commission européenne démissionnaire gère tranquillement les affaires courantes jusqu'à la fin de son mandat.
Nous voulons non seulement le remplacement du président de la Commission mais aussi la mise en place rapide d'une nouvelle Commission, approuvée comme il se doit par le Parlement qui usera de la sorte des pouvoirs qui lui seront prochainement conférés par le traité d'Amsterdam.
Compte tenu du contexte, le Conseil européen devrait avancer un candidat expérimenté et compétent, désireux d'engager de profondes réformes, doté d'une vision claire de la direction qu'il veut prendre et d'un programme lui permettant d'y parvenir ainsi que de références irréprochables. Ce qui est clair, c'est que le prochain président de la Commission devra en assumer non seulement la responsabilité politique mais aussi la direction politique.
Ce Parlement doit aussi avoir conscience du caractère exceptionnel de cet instant. Nous ne pouvons nous permettre de nous engager dans un débat constitutionnel ou institutionnel sur des pures questions de procédures et dresser des obstacles bureaucratiques au changement, d'autant que ces changements doivent intervenir rapidement. Si le Conseil et le Parlement européen pouvait s'accorder sur la mise en place d'une nouvelle Commission capable de démontrer son engagement à servir les citoyens européens, l'impact d'une telle décision serait décisif en vue de ranimer la vision de l'Europe auprès de l'opinion publique européenne.
Mes chers collègues, nous nous devons maintenant d'énoncer trois principes à l'adresse du Conseil. Premièrement, nous voulons qu'on agisse immédiatement afin de démontrer que nous avons saisi l'occasion qui se présentait et nous espérons que le Conseil accueillera favorablement la possibilité offerte par le Parlement européen par le biais du groupe d'experts indépendants. Le premier principe est donc celui de l'action immédiate. Deuxième principe: nous devons insister sur le fait que le Parlement veut user de ses nouveaux pouvoirs en matière d'approbation de la nouvelle Commission par le biais du traité d'Amsterdam, que celui-ci soit formellement en vigueur ou non. Quant à notre troisième principe, il devrait insister sur la nomination d'un candidat fort à la présidence de la Commission européenne, sur un calendrier relatif à la mise en place de la nouvelle Commission et sur un programme clair et ferme en matière de réforme. Tels sont les principes qu'il nous faudrait respecter dans le courant de nos délibérations des deux prochains jours. Je suis convaincue que ce sont les principes que les citoyens de l'Union européenne veulent voir appliqués à la suite de la crise qui nous assaille actuellement. Si nous procédons de la sorte, si nous collaborons, je pense que nous avons l'occasion de mettre en avant un avenir d'un genre nouveau, une Europe d'un genre nouveau à l'entame du prochain millénaire.

Martens
Monsieur le Président, mes chers collègues, je m'adresserai tout d'abord au président du Conseil. Il est clair, vous l'avez remarqué, que le Parlement européen a joué un rôle exceptionnel au cours de cette crise. Le comité des sages l'a également reconnu. La réaction du Parlement, initiée par les rapports de la Cour des comptes, a été immédiate et constante depuis plus d'un an. On ne peut pas en dire autant du Conseil. Le rapport rendu par le comité des sages s'étend longuement sur la véritable défection du Conseil dans toute cette affaire.
C'est pourquoi je pense qu'il n'est pas inutile de revenir un instant sur les faits. Il y a de cela plus d'un an, c'était en mars 1998, sur la base du rapport de M. Elles, la commission du contrôle budgétaire de ce Parlement a accordé un délai concernant la décharge du budget 1996 à la Commission européenne, tout en l'invitant à prendre les mesures qui s'imposaient pour la mi-septembre. En octobre 1998, le Parlement européen a adopté une résolution concernant l'indépendance, le rôle et le statut du service de lutte contre la fraude qui devrait succéder à l'UCLAF. En décembre de l'année dernière, la Commission n'était toujours pas à même de donner satisfaction aux exigences du Parlement. C'est alors que le groupe PPE a avancé un programme d'action, à mettre en uvre en douze mois et visant à moderniser les services de la Commission pour le 1er janvier 2000. Nous y défendions le principe d'un service de lutte contre la fraude indépendant, la modification du statut des fonctionnaires, l'établissement d'un code de bonne conduite pour les commissaires et les hauts fonctionnaires, la responsabilité politique personnelle des membres de la Commission et enfin une déclaration de patrimoine des commissaires. Le groupe socialiste n'a pas soulevé pour sa part ces questions essentielles, et a voté la décharge, pour déposer ensuite une motion de censure qui s'apparentait en fait à une motion de confiance.
Applaudissements prolongés à droite
En janvier 1999, nous avons demandé que Mme Cresson prenne ses responsabilité politiques et présente sa démission. Là encore, nous avons essuyé un refus et c'est à ce moment-là que le comité des sages a été mis en place. Je vous concède que la majorité de mon groupe s'y est opposé. Mais écoutez bien ce que j'ai à vous dire, mes chers collègues, à la vérité, le comité des sages a entériné et étayé les thèses que le groupe PPE avait adoptées auparavant.
Heureusement, personne ne peut reprocher aux commissaires de s'être rendus coupables de fraudes ou de s'être enrichis personnellement, il n'empêche, la teneur du paragraphe 9.9.2. du rapport est sans appel. En soutenant qu'ils n'étaient pas au courant des problèmes qui étaient bien souvent réels et même connus au plus haut niveau, les commissaires reconnaissaient que les autorités politiques n'exerçaient plus sur leur administration le contrôle qu'elles étaient censées mettre en action. Tant les commissaires, sur le plan individuel, que la Commission dans son ensemble sont responsables au premier chef de cette perte de contrôle. L'inconscience dans laquelle baignait nombre d'entre eux depuis des années a été littéralement balayée par le rapport du comité des sages.
L'actuelle Commission s'est par ailleurs heurtée aux responsabilités qu'avait prise la Commission précédente. Le rapport des sages mentionne certaines dates: le tourisme en 1990, et, à partir de 1992, les programmes pour la région méditerranéenne, l'aide humanitaire, les programmes de formation Léonard de Vinci, la sécurité. Selon le comité des sages, les organes de contrôle constituent un véritable embrouillamini, la procédure est trop longue et la politique du personnel s'est transformée en une machine incontrôlable.
Mes chers collègues, je désire rendre hommage publiquement à l'intégrité personnelle du président de la Commission Jacques Santer. Je désire également mettre en avant l'impressionnant bilan de cette Commission sur le plan politique: la monnaie unique, l'emploi, la préparation de l'élargissement et la préparation de l'Agenda 2000. Je veux témoigner du fait que les réformes proposées par M. Santer, les codes de conduite par exemple, étaient des réformes impressionnantes. Pourtant, cette phrase capitale contenue dans le rapport des sages rendait la situation intenable et nous tenons à exprimer notre admiration pour le fait que vous vous soyez montré capable d'accepter les conséquences politiques du rapport des sages.
Et maintenant? Je répondrai à Mme Green que nous sommes tout disposés à laisser le comité des sages poursuivre son travail jusqu'au mois d'avril, mais à condition que nous puissions nous prononcer sur ce travail durant notre dernière session du mois de mai. Nous discuterons de ce point pendant la Conférence des présidents.
Deuxièmement, et ce point s'adresse une fois encore au président du Conseil, la Commission a elle-même dit dans une déclaration datant du 17 mars dernier: we urge the memberstates to appoint a new Commission without delay . Nous demandons que vous désigniez à Berlin le nouveau président de la Commission et, qu'en tout état de cause, vous nommiez une nouvelle Commission avant les élections européennes. Cette Commission, indépendamment du traité appliqué, qu'il s'agisse de celui de Maastricht ou d'Amsterdam, conservera ses fonctions jusqu'au début du mois de janvier 2000. Ensuite, comme je l'espère, après les élections européennes, il reviendra à la conférence des gouvernements de l'Union européenne de prendre une nouvelle décision.
Nous souhaitons qu'il soit immédiatement donné suite aux réformes. Nous ne nous faisons aucune illusion. Ces réformes demanderont des années d'efforts mais nous devons nous atteler à cette tâche dès maintenant. Nous souhaitons que la prochaine conférence intergouvernementale que vous annoncez traitera également de la responsabilité politique individuelle des membres de la Commission. Et que les mesures que nous demandons depuis les discussions qui se sont déroulées sous la présidence de Mme Theato et avec le rapporteur James Elles, en mars 1998, seront sans plus attendre traduites dans la réalité. Cela demandera du temps mais le moment est venu de rétablir la confiance.
Nous avons besoin d'une Commission forte. Elle est la gardienne des Traités. Nous avons besoin d'une Commission qui rende des comptes, des comptes au Parlement. Nous avons besoin d'une Commission qui, comme le prévoit le Traité, soit indépendante, transparente et qui, plus important encore, respecte l'intérêt général de l'Union. Nombreux sont ceux qui parlent, jusque dans cette Assemblée, des retombées positives de l'Europe pour leur pays. Quels sont ceux qui avancent l'intérêt général, le bien commun de l'Union européenne? Cette Union européenne qui traverse désormais une crise profonde. Cette situation difficile peut aussi être un défi que non seulement la nouvelle Commission mais nous tous pouvons décider de relever. Tâchons de la considérer comme telle et insufflons une vie nouvelle au sein de l'Union européenne.
Applaudissements du groupe PPE

Cox
Monsieur le Président, avec la démission collégiale de la Commission européenne, nous avons vécu une semaine sans précédent. Cette démission fait suite au rapport accablant du groupe d'experts indépendants qui donne de la Commission l'image d'une administration trop souvent incontrôlable et d'un système dans lequel trop peu de gens étaient prêts à accepter l'idée de responsabilité personnelle et la responsabilité qu'ils avaient dans la conduite des affaires publiques.
Je crois à l'intégrité de M. Jacques Santer. Sa Commission a enregistré un certain nombre de réalisations positives et stratégiques. Le lancement de l'euro, la conclusion du traité d'Amsterdam, la préparation de l'Agenda 2000, l'ouverture des négociations sur l'élargissement. Ironie du sort, la Commission Santer a partiellement été victime de sa disposition à examiner les problèmes de fraude et de corruption au sein de la Commission. Elle a aussi été partiellement victime de l'augmentation chaotique, mal gérée et parfois même pas gérée du tout de ses responsabilités, héritage des années Delors.
Au bout du compte toutefois, cette Commission fut à l'origine de sa propre chute. Au cours des douze derniers mois, dans la conduite des affaires avec cette Assemblée, Jacques Santer a conduit, aussi infailliblement qu'involontairement, sa Commission vers la crise qui a éclaté la semaine dernière.
À chaque moment crucial de cette période, il a amené la Commission à proposer à cette Assemblée des solutions qui auraient pu fonctionner si elles avaient été avancées dès le début de chaque étape. Au final, et à chaque fois, elles se sont avérées trop modestes et trop tardives. Conséquence de ses erreurs de jugement, Jacques Santer a payé le prix politique ultime et a démissionné avec l'ensemble de ses collègues.
Ce fut une semaine difficile pour la Commission européenne, une bonne semaine pour la démocratie européenne. Pour le Parlement, ce débat a marqué l'avènement d'une ère nouvelle et entraîné une compréhension plus mûre de nos droits démocratiques et de notre capacité - ainsi que de notre devoir - d'agir dans l'intérêt général lorsque nous faisons valoir ces droits. Le système de gouvernement de l'Union européenne doit être soumis à un contrôle démocratique plus important et à une responsabilité accrue. En la matière, nous pensons avoir franchi un seuil nouveau irréversible. J'ajouterais qu'il s'agit d'un seuil que nous n'aurions jamais franchi si nous avions suivi les timides conseils de confiance erronée que certains nous recommandaient ici même en décembre dernier.
Pour sa part, le Parlement européen ne sera plus jamais disposé à être considéré comme le partenaire mineur du processus décisionnel européen. Non pas que le Parlement devrait être le premier parmi ses pairs mais bien un partenaire traité sur pied d'égalité.
Nous sommes à présent engagés dans un processus de création d'une norme européenne nouvelle, minimale et acceptable en matière de gestion des affaires publiques et des institutions communautaires qui ne permette pas l'exception culturelle. Engager son dentiste pour effectuer un travail dont la nature européenne est pour le moins douteuse est inacceptable.
Maintenant, Monsieur le Président, permettez à un anglophone de s'exprimer en français pour vous proposer d'enrichir la langue de Molière d'un nouveau concept typiquement européen: «le berthelisme», qui consiste à bénéficier d'un emploi fictif aux dépens de l'argent du contribuable européen. Les immortels de l'Académie française pourraient ainsi immortaliser dans le dictionnaire ce mot que les puristes ne pourraient pas qualifier de franglais. Et d'ailleurs je n'aurais jamais osé une pareille provocation à l'égard des immortels de l'Académie.
La semaine dernière, a été sanctionnée une Commission dont certains de ses membres s'étaient engagés sur la voie de la berthelisation et à l'avenir nous serons toujours prêts à dénoncer une Commission qui serait de nouveau atteinte du syndrome de Berthelot.
Il va de soi, Monsieur le Président, que le berthelisme n'est pas confiné aux coulisses du pouvoir de la Commission européenne. Le Parlement européen doit profiter de l'occasion qui se présente pour balayer devant sa propre porte.
Nous sommes vulnérables en matière d'engagement de hauts fonctionnaires. Jusqu'à révision radicale de l'ensemble du système, nous restons vulnérables sur la question des indemnités de transport octroyées aux députés. Nous ne sommes pas encore aussi transparents que nous ne le pourrions - ou le devrions - en ce qui concerne nos dépenses individuelles et collectives financées à partir des deniers publics. Cette institution ne peut exiger des autres institutions ce qu'elle n'exige pas d'elle-même.
De nouvelles normes de conduite au niveau européen doivent s'appliquer avec autant de force et de conviction au Parlement européen qu'elle ne s'appliqueront à toute nouvelle Commission européenne. Le groupe ELDR note la critique implicite adressée au Conseil, en tant qu'un des bras de l'autorité budgétaire, pour n'avoir pas tenu compte des rapports critiques rédigés par la Cour des comptes européenne quant à la politique du tourisme et aux programmes MED et ECHO. Cette incapacité du Conseil à assumer ses responsabilités politiques devrait inciter à une certaine modestie dans quelques capitales qui semblent enclines à ne voir, ou peu s'en faut, les carences révélées ces derniers jours que comme une création de la Commission européenne. À cet égard, nous notons avec inquiétude la facilité relative avec laquelle le Conseil a accordé la décharge pour 1996. De même, nous notons avec un profond regret que le jour même de la publication du rapport du comité des sages, le Conseil a accordé la décharge pour 1997, prématurément à notre sens. Ce n'est pas un exemple évocateur d'une action responsable.
La question essentielle à présent, est de savoir quelle voie nous devons emprunter. Notre groupe pense que la Commission démissionnaire de M. Santer a perdu toute l'autorité politique et morale qui lui permettrait d'agir et doit s'en aller immédiatement pour être remplacée par une Commission assurant l'intérim jusqu'au terme du mandat. Nous pensons que la nomination de la Commission du nouveau millénaire, qui devra avoir lieu en janvier prochain, est du ressort du prochain Parlement doté d'un nouveau mandat, de nouveaux équilibres politiques et, aux termes du traité d'Amsterdam, de nouveaux pouvoirs. Les Traités en vigueur offrent déjà une voie en ce sens et si le Conseil veut y adjoindre l'esprit du traité d'Amsterdam, nous pourrons procéder par ce biais à la nomination d'une Commission intérimaire.
Mais permettez-moi d'affirmer très clairement qu'à la lueur des récents événements, le groupe ELDR ne pourra accepter que M. Jacques Santer, Mme Edith Cresson ou certains autres commissaires fassent partie de la Commission intérimaire. De telles nominations recéleraient le risque de provoquer des crises plus profondes encore.
Pour sa part, le groupe libéral a toujours vanté les mérites de la responsabilité individuelle dans le cadre de la collégialité. À cette fin, nous ne plaçons pas tous les commissaires démissionnaires dans le même sac. Nous sommes disposés à juger chacun selon ses propres mérites, étant convaincus que tous ne peuvent être personnellement responsables de l'ineptie ou de l'incompétence de certains.
Je voudrais profiter de cette occasion pour adresser au président en exercice, au nom de mon groupe, mes meilleurs voeux de succès en vue du Sommet de Berlin et pour dire que nous espérons que le Conseil sera à même d'atteindre les objectifs de l'Agenda 2000 qui sont plus essentiels que jamais. Mais permettez-moi aussi de dire, pour conclure, que lorsqu'il sera question de la nomination de la Commission intérimaire et de la future Commission, mon groupe, qui a toujours été à l'avant-garde des critiques adressées à l'actuelle Commission, veut qu'il soit très clair que nous attendons une Commission forte et indépendante sur le plan politique et que nous résisterons, sur le plan parlementaire, à toute tentative future de l'affaiblir. La Commission doit être réformée et l'Union a besoin d'une Commission forte, indépendante et réformée sur le plan politique.

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, les dysfonctionnements graves constatés dans la gestion de certains secteurs d'activité de la Commission et mis en exergue par le rapport du comité d'experts indépendants ont conduit le Collège à donner sa démission collective, conformément à l'esprit des traités. C'est une décision responsable et courageuse.
Cette démission collective sans précédent, alors même que la Commission Santer peut s'enorgueillir de succès incontestables, comme la préparation et l'accompagnement de la mise en place, à la date prévue, de la monnaie unique, ouvre une crise institutionnelle grave, qui va bien au-delà de la seule mise en cause, dans cette affaire, de certaines personnes, commissaires ou fonctionnaires européens.
La plupart des faits constatés, qui ont abouti aux dérapages injustifiables mis en lumière par le rapport, trouvent leur origine dans la gestion de la Commission précédente, qui, elle, n'a pas été sanctionnée. Chers collègues, je vous invite à ce propos à relire le chapitre du rapport des experts consacré au Bureau de sécurité, mis en place en 1990 et dépendant directement du président de la Commission de l'époque.
D'une manière plus générale, nous devons regretter que l'ensemble - je dis bien l'ensemble - des institutions de l'Union ait cédé à une certaine forme de boulimie, qui a conduit à étendre considérablement plusieurs domaines d'intervention: aides structurelles régionales, interventions extérieures, programmes MED, PHARE, TACIS, aide humanitaire d'urgence, programmes de restructuration de l'ex-Yougoslavie, mise aux normes des centrales nucléaires de l'Est - et cette liste, malheureusement, n'est pas exhaustive - sans que les structures et les procédures administratives aient été adaptées pour faire face à ces nouvelles compétences et sans qu'ait été mis en place un contrôle financier digne de ce nom.
La responsabilité de cette dérive n'incombe pas seulement à la Commission, mais également au Parlement européen et au Conseil, qui non seulement ont accepté l'accroissement du périmètre d'action de la Commission, mais l'ont souvent sollicité. C'est donc à une réforme d'ensemble de tout l'édifice institutionnel à laquelle il faut maintenant s'atteler.
Comment sortir de la crise institutionnelle? Il faut, en priorité, accélérer le processus de réforme des institutions, problème qui a été malheureusement évacué lors de la négociation du traité d'Amsterdam. Cette réforme conditionne également l'élargissement. Il convient de fixer dès maintenant un calendrier contraignant et une date butoir, qui pourrait être le 1er janvier 2002.
Il faut ensuite saisir l'occasion de la nomination d'un nouveau président et d'une nouvelle Commission pour aboutir à un recentrage des actions de cette institution sur ses compétences essentielles, telles que définies par les traités, dans le strict respect du principe de subsidiarité. Il parait également souhaitable d'organiser le transfert des compétences de gestion aux États membres et aux États partenaires avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords d'association en renforçant les compétences de contrôle, plutôt que d'administration directe, des organes communautaires.
Enfin, le nouveau président de la Commission devra s'engager sur un programme d'action allant dans ce sens et il devra le défendre devant le Parlement européen, dont il doit recevoir l'approbation. Le nouveau président de la Commission, à la tête d'une équipe renouvelée, devra faire le ménage à l'intérieur de l'institution, c'est-à-dire couper toutes les branches mortes et mener à leur terme les procédures disciplinaires et pénales consécutives aux cas de fraude ou de corruption décelés. Il y a actuellement 28 Directions générales et offices, sans compter les agences décentralisées. C'est beaucoup trop et leur nombre devrait être très sensiblement diminué, car il s'agit d'autant de féodalités. Il ne s'agit pas aujourd'hui de créer de nouveaux postes de fonctionnaires européens, mais simplement de réformer, dans un sens d'efficacité, les procédures de gestion.
Enfin, les réformes de fond, préconisées par le comité d'experts et la Cour des comptes, devraient être immédiatement mises en oeuvre. Premièrement, institution d'un contrôle financier efficace et indépendant, qui applique strictement le règlement financier, avec des mécanismes d'audit fiables. Deuxièmement, un organisme interinstitutionnel - Parlement, Conseil, Commission - devrait être mis en place pour assurer le suivi des recommandations de la Cour des comptes, qui dénoncent la mauvaise utilisation des crédits communautaires. Troisièmement, mise en place d'une procédure de passation des marchés qui soit totalement transparente et qui fasse appel à de vrais professionnels.
Pour éviter les tentations de corruption souvent fréquentes, ce personnel devrait être régulièrement renouvelé, ce qui n'a pas été le cas jusqu'ici. Quatrièmement, réforme des procédures de recrutement afin d'éviter des concours sur mesure, facilitant le népotisme et le copinage.
Toutes ces actions doivent être mises en oeuvre le plus rapidement possible. Toutefois, le traité d'Amsterdam, qui devra entrer en vigueur le 1er mai, a modifié les procédures de confirmation du Parlement européen. Il serait donc souhaitable de ne pas anticiper la procédure avant cette date. Par ailleurs, il serait également politiquement préférable que ce soit l'Assemblée élue en juin qui exerce ces nouvelles compétences, ce qui pourrait nous conduire à avancer la date de la session constitutive de juillet. Il appartient finalement au Conseil et au Parlement, c'est-à-dire aux institutions politiques de l'Union d'agir en étroite concertation pour que, de la crise actuelle, sorte une Union européenne renforcée dans ses structures et relégitimée dans son action.
Nous attendons des gouvernements qu'ils ne se dérobent pas une nouvelle fois à leur responsabilité historique de réformer l'ensemble des institutions européennes pour les rendre plus démocratiques et plus efficaces, afin de relever les défis de l'élargissement et de la mondialisation, qui sont aujourd'hui les moteurs principaux de la construction politique de la grande Europe.
Applaudissements du groupe UPE

Puerta
Monsieur le Président, nous nous trouvons sans aucun doute devant la plus grave crise institutionnelle qu'ait jamais connue l'Union européenne. La responsabilité de ce qui s'est passé incombe, en première instance, à la Commission européenne même, mais également aux gouvernements des États membres qui, depuis fin 1994, n'ont pas donné les moyens suffisants à la Commission. Elle incombe aussi au Conseil qui, lors de cette crise, a été totalement absent.
La Commission a échoué précisément dans son but tracé par son Président au début de son mandat: agir moins pour agir mieux. Si cette crise contribue à la naissance d'une opinion publique européenne et sert à renforcer la transparence, on aura fait un pas dans la bonne direction, à savoir vers une Union européenne plus démocratique.
Le Parlement européen sort de cette crise doté d'une autorité renforcée en tant qu'institution représentative des citoyens. Ses compétences législatives ont progressé au fil des Traités et, à cette occasion, son pouvoir de contrôle s'est affirmé de manière notable mais, en même temps, le Parlement a acquis une nouvelle responsabilité dont il devra user avec beaucoup de sagesse.
Le comité d'experts indépendants a détecté des irrégularités qu'il impute à certains commissaires et, politiquement, à l'ensemble de la Commission, et bien que la discordance entre les objectifs et les moyens assignés à sa réalisation soit reconnue, le manque de direction politique et la mauvaise administration, déjà révélés par la crise de la «vache folle» sont injustifiables.
Nous remercions la cohérence dont la Commission a fait preuve en présentant sa démission. Ceux qui, comme moi, ont été très critiques à l'égard de sa gestion, doivent aujourd'hui, sans démagogie aucune, respecter les personnes et la décision qu'elles ont prise. Il faut toutefois regarder vers l'avenir. L'opinion publique n'acceptera pas que tout continue comme avant, les citoyens ne soutiendront pas le projet européen s'il n'a pas confiance dans les institutions qui les représentent. L'on ne peut ramener le problème à la recherche d'un homme providentiel ou d'un surhomme politique; les personnes sont importantes, certes, mais les méthodes, le programme et les objectifs ne le sont pas moins.
La Commission doit continuer à jouer son rôle crucial dans l'équilibre institutionnel européen de défenseur de l'intérêt commun. Il nous faut une Commission absolument compétente et responsable. La future Commission devra améliorer ses procédures de prise de décisions, car la bonne exécution des politiques n'est pas seulement une tâche administrative, c'est une tâche essentiellement politique. La Commission doit favoriser des valeurs de transparence et de responsabilité devant les citoyens. Elle doit aussi fournir au Parlement toute l'information nécessaire à l'exercice de ses fonctions de contrôle, base nécessaire d'une confiance réciproque et d'une collaboration efficace.
Je souhaiterais m'adresser au président en exercice du Conseil. Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique désire que la nouvelle Commission soit nommée dans les plus brefs délais, afin de répondre aux aspirations des citoyens européens et d'affronter les défis des mois prochains, à savoir l'incitation à la création d'emploi et la défense du principe de solidarité interne dans le cadre de l'Agenda 2000.
Notre groupe a demandé la nomination immédiate d'une nouvelle Commission. Dans ce but, nous sommes d'accord avec M. Fischer pour que le Conseil européen de Berlin propose une procédure et un calendrier précis en vue de la nomination de la nouvelle Commission. Nous lui demandons d'approuver rapidement un statut du député européen, destiné à parvenir à la transparence pour tous, à commencer par nous-mêmes, membres du Parlement européen.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous espérons que vous nous ferez une proposition convenable. Nous n'accorderons pas l'investiture à un président sans programme ou à une Commission sans objectifs.

Aelvoet
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, mes chers collègues, il y a maintenant plus d'une année que ce Parlement demande la transparence, et surtout la transparence sur le plan financier. Il y a plus d'un an que ce Parlement doit se battre pour obtenir, en vertu du Traité, les informations qu'il est en droit d'attendre de la Commission. Ces informations, et nous parlons d'expérience, nous sont arrivées au compte-gouttes, trop tard, et souvent par fragments.
Un regard jeté sur la législature qui vient de s'écouler permettra de se rendre compte que, parmi toutes les institutions européennes, le Parlement européen est celle qui a supporté le plus gros de la lutte contre les problèmes bien réels et fondamentaux que sont la mauvaise gestion, la fraude et le népotisme. Le Parlement, et il a eu raison, s'est toujours montré prêt à engager la confrontation sur ces différents terrains. Si nous avions cédé à la menace de la Commission en décembre dernier, ou que nous avions suivi les socialistes en approuvant les comptes de 1996, nous ne serions jamais arrivés là où nous nous trouvons aujourd'hui, c'est-à-dire là où nous devions absolument nous trouver.
Le rapport des experts indépendants confirme quant au fond ce que la commission du contrôle budgétaire avait mis en lumière dans plusieurs rapports. Il confirme les rapports critiques rédigés par la Cour des comptes. Il donne également raison au fonctionnaire Paul Van Buitenen, que la Commission avait immédiatement suspendu de ses fonctions et qui avait été traité extrêmement durement.
Applaudissements du groupe des verts
Il n'en reste pas moins que le manque de responsabilité réelle, opposée à la mythique responsabilité collégiale demeure le problème clé souligné par le rapport. C'est à cette problématique qu'il faut désormais nous attaquer. Je regrette, à cet égard, que les premières réactions de la Commission, la semaine dernière, aient adopté un ton très défensif et négatif. Cette attitude ne s'écarte pas le moins du monde de celle à laquelle le Parlement a été confronté ces dernières années. Nous nous trouvons donc dans une situation difficile, un moment de crise, mais nous sommes aussi dans un de ces moments qui peut engendrer un renforcement des institutions européennes. Et un premier résultat est d'ores et déjà visible. J'ai pu constater, pour la première fois, que partout dans les quinze États de l'Union européenne se développe un débat bouillonnant, qui permet aux citoyens d'exprimer leurs attentes par rapport au rôle de la Commission, du Parlement et du Conseil, et ce phénomène est extrêmement prometteur pour l'avenir.
Nous sommes par conséquent d'avis qu'il est essentiel que le Conseil désigne un nouveau président de la Commission dans les plus brefs délais, afin que sa nouvelle équipe ait encore le temps de paraître au Parlement avant les élections. Nous estimons que le nouveau président devra être une forte personnalité de dimension européenne, disposant d'une vision et de qualités de gestionnaire, afin qu'il puisse poursuivre dans la voie des réformes pendant les derniers mois qui nous séparent de l'an 2000. Pour nous, ces réformes devront tenir compte des éléments suivants: la mise en place d'instruments de contrôle clairs, le comblement du fossé qui sépare le contrôle politique de l'exécution réelle des programmes, un bon statut pour les fonctionnaires européens, leur donnant droit de cité, et le développement d'une culture du débat ouvert entre les institutions et avec l'opinion publique européenne. Nous estimons enfin qu'il est absolument essentiel que M. Van Buitenen soit rétabli dans ses fonctions. Il n'a fait que jouer son rôle de fonctionnaire européen. Il va de soi que M. Cox a également raison de dire que le Parlement lui-même doit remettre les choses en ordre. Je tiens néanmoins à souligner que nous devons nous exprimer sur la base de notre mission de contrôle institutionnel et qu'en ce sens, notre mission consiste à contrôler pleinement l'exécutif, c'est-à-dire la Commission.
Applaudissements du groupe des verts

Lalumière
Monsieur le Président, mon intervention s'adresse essentiellement au Président en exercice du Conseil, car il est désormais seul maître à bord, enfin presque le seul maître, après la démission des membres de la Commission et le départ de M. Jacques Santer, que je salue ici. Malheureusement, M. Joschka Fischer nous a quittés, faute de temps, sans doute. Il faut dire que sa tâche est lourde, très lourde, puisqu'il doit à la fois faire progresser l'Agenda 2000 en réussissant le Sommet de Berlin et mettre en place une nouvelle Commission.
Sur ce dernier point, nous sommes en pleine contradiction. Contradiction entre le désir du Parlement de réduire le plus possible la quasi-vacance du pouvoir, à laquelle nous assistons depuis une semaine, et notre souci de respecter, pour choisir la nouvelle Commission, les procédures les plus minutieuses et les plus respectueuses des prérogatives du Parlement, c'est-à-dire les procédures résultant du traité d'Amsterdam et qui sont nécessairement longues. Contradiction entre le désir de changer toute la Commission sortante, pour tourner la page, et le souci d'assurer un suivi des principaux dossiers dans une période particulièrement chargée et délicate, ce qui serait évidemment facilité si certains commissaires pouvaient continuer de suivre les mêmes questions.
À ces contradictions s'ajoutent les sentiments opposés que nous éprouvons les uns et les autres. Pour notre groupe, il est très important que le Parlement ait joué son rôle politique. Il l'a fait, parfois avec des hésitations, mais il l'a fait. Il en sort renforcé. C'est un progrès de la démocratie. Mais en même temps, nous avons besoin d'institutions européennes fortes et notamment d'une Commission forte. Nous devons donc trouver la voie en évitant, d'un côté, laxisme, négligence et gaspillage, et, d'un autre côté, le dénigrement systématique et malsain.
Pour ce faire, des réformes s'imposent, pour lesquelles toutes les institutions devront faire des efforts. La future Commission, évidemment, le futur Parlement, naturellement, et le Conseil de ministres. Car le Conseil de ministres a une très grande responsabilité dans les dysfonctionnements qui ont été constatés. C'est principalement le Conseil qui a augmenté considérablement les tâches de la Commission sans lui donner les moyens d'y faire face. Il a gravement négligé l'intendance. Là encore, comme le président du Conseil vient de le dire lui-même, nous allons devoir sortir de la contradiction qui consiste à vouloir faire plus en maintenant les dépenses de fonctionnement dans un carcan budgétaire.
Je souhaite bon courage à la présidence en exercice du Conseil, car c'est sur ses épaules que repose maintenant l'essentiel du travail, afin de faire sortir nos institutions de cette première crise politique de l'Union européenne.

Bonde
Monsieur le Président, le groupe Europe des Nations tient à remercier le comité des sages de n'avoir pas cherché à trouver un bouc émissaire, mais plutôt d'avoir mis en accusation le système. Le problème résulte de l'existence d'une sorte de culture de la non-transparence. Les conclusions formulées par le comité des sages sont très claires: pas un seul commissaire n'a éprouvé le moindre sentiment de responsabilité. C'est un jugement sévère porté à l'encontre de tous les membres de la Commission. C'est pourquoi aucun d'entre eux ne devrait être renommé. Nous proposons la constitution d'une Commission provisoire, composée de personnes indépendantes, qui ne sont pas au pied du mur. Nous souhaitons que les chefs d'accusation de la Commission actuelle et de l'appareil administratif soient examinés. Une responsabilité doit être attribuée, principalement pour ceux qui ont contribué à la rétention d'informations. S'il devait s'avérer que certains membres de la Commission, dont les noms ont été consignés au procès-verbal, étaient farouchement opposés à l'approbation des comptes ou à d'autres décisions capitales, on pourrait envisager de les renommer en janvier. Mais maintenant que la Commission a décidé de s'épauler mutuellement et d'adopter une responsabilité collégiale, on ne peut admettre qu'un commissaire déclare qu'il récuse la responsabilité collégiale qu'il avait acceptée précédemment. L'ensemble de la Commission doit s'en aller et ne plus revenir. Le comité des sages doit poursuivre son travail et examiner les autres institutions, y compris le Parlement. Il y a aujourd'hui 1 000 comités, 10 000 lois - et encore davantage d'amendements - et 100 000 projets. La Commission provisoire chargée du nettoyage devrait passer en revue ces comités, ces règles et ces projets et examiner ce qui peut revenir aux États membres. Une nouvelle Commission ne parviendra pas à administrer ce que l'ancienne n'est pas parvenue à administrer. Nous sommes tous mis en accusation par le rapport des sages et principalement ceux qui ont voté en faveur de l'octroi de nouvelles compétences. Il ne s'agit pas de faire tomber de nouvelles têtes; il faut faire le grand nettoyage. Les fraudeurs et les personnes qui ont couvert les fraudes doivent être mis devant leurs responsabilités et M. Van Buitenen doit retrouver son poste et son salaire. Il faut moins de collaboration, mais une collaboration dans une transparence totale; nous voulons une Europe moins lourde et plus transparente.

Muscardini
Madame le Président, si les commissaires qui ont tant abusé de la confiance qui leur avait été confiée avaient démissionné, nous n'assisterions pas aujourd'hui aux manoeuvres de pouvoir douteuses qui sont en cours; mais ces commissaires n'ont probablement pas démissionné à l'instigation de leurs partis. En effet, il semble désormais évident que le Conseil de ministres a travaillé à jeter le discrédit sur l'ensemble de la Commission et non à faire la clarté sur les fautes personnelles. Les animosités internes ont été apaisées afin d'atteindre un objectif commun: nommer une nouvelle Commission restant en exercice pendant 6 ans environ et désigner le président de la Commission, privant ainsi le futur Parlement européen des pouvoirs qui lui ont été attribués par le traité d'Amsterdam, et précisément du nouveau pouvoir lui permettant de désigner le nouveau président.
Un conflit institutionnel est en cours. Le Conseil de ministres veut paralyser une Commission et priver le Parlement européen du rôle qu'il a si durement conquis en tant d'années. On risque en fait de recréer ce déficit démocratique qui semble redevenir utile aux gouvernements, ces gouvernements qui, je le dénonce de nouveau, oeuvrent en fait contre l'union politique, dans leurs intérêts partisans. Nous savons que sans l'union politique, l'union économique restera une abstraction. Elle sera seulement profitable à de grands intérêts mais restera éloignée des exigences des citoyens européens et pourrait même leur être carrément nuisible. Une guerre institutionnelle est donc en cours pour empêcher la Commission et le Parlement de travailler ensemble avec succès et pour permettre au Conseil de ministres d'avoir la mainmise sur l'avenir de l'Europe. Mais il y a également une guerre politique. En effet, le futur Parlement, qui devrait désigner le président de la Commission, pourrait avoir une majorité différente de celle exprimée par le Conseil de ministres, qui représente treize gouvernements de gauche sur quinze.
L'Alleanza Nazionale déclare que la crise aurait pu être prévenue et évitée ensuite. Elle rappelle à chacun les effets négatifs sur la participation au vote des citoyens qui pourraient bien découler d'un manque de transparence et d'honnêteté dans la désignation des nouveaux commissaires. Elle demande fermement que, si la décision est de nommer une nouvelle Commission et non de proroger l'actuelle en remplaçant les commissaires qui ont trahi leur mandat, cette nouvelle Commission vienne à terme, expire, le 31 décembre, car le rôle politique de la désignation du nouveau président revient au Parlement.
Quel que soit le choix opéré, la démocratie sera humiliée et les citoyens européens bafoués. Rappelons quand même aussi que, s'il y a quelques mois on parlait de la volonté du Conseil de ministres de désigner la nouvelle Commission avant l'échéance électorale, cela signifiait que, déjà à ce moment-là, existait la volonté politique de priver le Parlement de ses pouvoirs et d'orienter les élections dans une direction politique précise. C'est scandaleux et contraire à la démocratie!

Verheugen
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, lorsque nous sommes confrontés à plusieurs crises en même temps, comme c'est le cas aujourd'hui, un président du Conseil devrait disposer du don d'ubiquité. Cela constituerait également une réforme que nous pourrions adopter à l'avenir.
M. Fischer ne peut être parmi nous aujourd'hui, car il a dû retourner à Bonn pour assister à une réunion extraordinaire du cabinet, en raison de la crise du Kosovo. Je vous demande de vous montrer compréhensifs.
La présidence considère que la résolution de la crise du personnel à laquelle nous sommes confrontés constitue une tâche commune du Parlement, du Conseil et des États membres. C'est la raison pour laquelle je me réjouis qu'il y ait, au sein de cette Assemblée, un large consensus au sujet de ce débat. Je me réjouis également du fait que le large consensus entre les avis émis au sein du Parlement et l'opinion du Conseil soit devenu manifeste. Nous voulons trouver une solution rapide et convaincante, destinée à rétablir et renforcer la confiance des citoyennes et des citoyens en les institutions européennes. C'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas d'une solution temporaire, mais d'une solution claire pour les années à venir. Nous devons savoir où nous mène le navire européen et qui se trouve à sa barre.
Je suis d'accord avec tous ceux qui ont déclaré qu'à présent, nous avons besoin d'une Commission qui aborde les tâches concernant les réformes internes, notre travail et notre institution avec énergie et dynamisme. Cette Commission doit satisfaire à des exigences élevées. C'est pourquoi nous devrions faire en sorte que les États membres et le Conseil émettent des propositions qui satisfassent à ces exigences élevées. Nous voulons prendre de premières décisions à Berlin. À mon avis, nous pourrons aboutir à un accord sur la procédure. Que voulons-nous décider et à quel moment? La présidence estime qu'un Sommet extraordinaire informel devrait avoir lieu très peu de temps après le Sommet de Berlin, au cours duquel sera prise la décision essentielle concernant le personnel. Si nous arrivons déjà à obtenir plus de résultats à Berlin, tant mieux. Mais ce résultat n'est pas garanti, car les quinze États membres doivent aboutir à une position commune. Vous savez à quel point c'est difficile.
Je veux accorder la plus grande importance au respect des droits parlementaires quant aux décisions qui doivent être prises. Cela signifie que, indépendamment du moment où un nouveau président de la Commission ou une nouvelle Commission sont présentés, les droits du Parlement doivent être respectés conformément au traité d'Amsterdam. Envisager de trouver une solution qui aurait cours jusqu'en 2005 est déraisonnable, tant pour le Parlement que pour le nouveau président de la Commission.
Je considère que la remarque claire contenue dans le point 9 de la résolution commune du Parlement européen est très importante et constitue un soutien appréciable. En effet, celle-ci stipule que les problèmes actuels auxquels nous sommes confrontés ne doivent pas servir de prétexte à repousser ou à ne pas prendre des décisions importantes en la matière. Les priorités sont très claires: nous devons conclure l'Agenda 2000 jeudi, à Berlin, et nous devons faire en sorte que la crise du personnel soit rapidement surmontée.
Je partage également votre opinion quant au fait que le processus de réforme au sein de l'Union européenne doit englober toutes les institutions. Je n'exclus pas la possibilité que le Conseil lui-même examine la manière dont il peut améliorer l'organisation de ses travaux et les erreurs éventuellement commises. Je considère que c'est important.
Je voudrais encore souligner un point qui a été abordé ici. Le statut des députés fait également partie des réformes que nous devons entamer. Cette question n'a pas de rapport direct avec la Commission, mais revêt une importance considérable dans le cadre des réformes des institutions. Je voudrais vous garantir que la présidence soutient avec toute son énergie les objectifs fixés par le Parlement, à savoir conclure la question du statut des député au cours de cette législature.
C'est l'unique voie à suivre. Mesdames et Messieurs les Députés, j'en appelle à vous pour vous inviter à exercer votre influence sur les responsables politiques de vos pays respectifs, afin que nous trouvions, au sein du Conseil, le large soutien nécessaire dont nous ne disposons malheureusement pas encore aujourd'hui. Mais la situation évolue.

Görlach
Madame le Président, chers collègues, je me réjouis des déclarations que vient de faire M. le président du Conseil. Toutefois, Monsieur le Ministre Verheugen, nous devons constater que les déclarations bienveillantes du Conseil s'inscrivent dans une tradition au sein de ce Parlement. Vous comprendrez bien sûr que nous accordions, à l'avenir, une grande importance à vérifier que ces engagements soient respectés. Mais je pense que ce qui ressort entre les lignes de votre discours est correct: en fait, il ne s'agit pas d'une crise de l'Union européenne. Lorsque dans nos pays respectifs, un gouvernement perd la majorité et la confiance du parlement, il en résulte une crise gouvernementale mais pas une crise de régime. Bien sûr, une crise gouvernementale peut évoluer en crise de régime, de même que les crises entre les institutions - dans ce cas-ci au sein de la Commission - peuvent mener à une crise de l'UE. C'est ce que nous voulons tous éviter. Les déclarations que le président du Conseil a faites aujourd'hui sont prometteuses lorsqu'il dit clairement qu'à l'avenir, les relations entre le Parlement et la Commission, entre le Parlement et le Conseil ne seront plus pareilles. Les relations seront ajustées. Nous voudrions qu'elles le soient en faveur du Parlement - les deux autres institutions le comprendront. Toutefois, nous ne désirons pas usurper les pouvoirs des autres institutions. En effet, le Parlement a acquis ces nouvelles capacités grâce à ses propres activités.
Cela n'a certainement pas été facile. Je me rappelle de la situation il y a quelques semaines, au mois de janvier, par exemple, lorsque tous les groupes politiques - particulièrement les grands groupes - se déchiraient sur une question ou une autre. Le fait que la situation ait changé s'explique par le consensus minimal atteint par le Parlement au mois de janvier et portant sur le choix d'une Commission neutre. J'espère sincèrement pour nos futurs travaux, lorsque la commission composée des cinq experts aura présenté son deuxième rapport, que nous n'aurons plus besoin de ces intermédiaires. À l'avenir, le Parlement doit faire usage de ses propres moyens, s'il veut être pris au sérieux.
À mon avis, il est également clair que la réforme nécessaire des institutions dans leur ensemble - car il n'y aura pas d'élargissement sans réforme des institutions - sera menée à l'avenir de manière commune tout comme l'établissement de la nouvelle Commission. La prochaine conférence de révision des Traités, surtout en ce qui concerne la révision des institutions, ne pourra plus constituer une conférence intergouvernementale ordinaire, mais bien une conférence des institutions européennes et particulièrement du Parlement et du Conseil.

Theato
Madame le Président, nous sommes en effet confrontés à une situation sans précédent au sein de l'Union européenne et j'espère qu'elle ne se reproduira pas. La sévérité du rapport des sages a rendu la démission de la Commission nécessaire, mais nous aurions pu l'obtenir beaucoup plus tôt. Nous aurions pu l'obtenir d'une manière différente si la Commission avait profité du délai de grâce que nous lui avions accordé au moment du refus de la décharge. Nous n'en serions pas là aujourd'hui. Nous aurions également pu obtenir ce résultat plus tôt si le Parlement avait usé de tous ses pouvoirs et avait résolu, il y a deux mois, par le biais du vote de la censure, cette affaire que d'aucuns ont qualifié de crise mais également de chance pour l'Union européenne.
Deuxièmement, il ressort clairement du rapport des sages que le Parlement européen et sa commission du contrôle budgétaire ont effectué leur travail convenablement. Ils ont exercé leur contrôle. Ils ont exposé cette affaire au grand jour. Il s'en suit que nous devons appliquer ce qui avait été exposé dans le rapport Elles: aller de l'avant et introduire et mener à bien les réformes adéquates.
Troisièmement, pour ma part, il résulte du rapport la chose suivante: les informations transmises par la Commission au Parlement étaient incomplètes et trompeuses. Il faut s'attaquer à ce problème. Nous avons droit à l'information. Nous constituons l'organe de contrôle et notre rôle est de déterminer ce que nous contrôlons et les informations orales et écrites dont nous avons besoin pour effectuer notre travail.
Que faut-il faire maintenant? Nous devons aller de l'avant, car nous nous trouvons, en tant que Parlement européen, à la veille des élections. Toutefois, du point de vue du citoyen, c'est l'Europe qui est en jeu. C'est la raison pour laquelle il est vain de regarder en arrière et d'adopter une attitude nombriliste, bien que nous devions nous attaquer aux problèmes. Il convient tout d'abord de mettre rapidement en place une nouvelle Commission. Je pense que cette Commission doit être une Commission intérimaire qui termine le travail indispensable afin que nous disposions d'une Commission efficace, jouissant de la confiance du Parlement et qui entrera en fonction en l'an 2000.
Quatrièmement, il convient de combler au plus vite le fossé institutionnel entre la gestion et la responsabilité des commissaires qui constitue un des reproches les plus sévères à l'encontre de la Commission. Je ne suis pas favorable à l'établissement de nouveaux rapports des sages. En revanche, le programme de travail que nous avons conçu devrait être appliqué le plus rapidement possible, afin d'éviter réellement les difficultés auxquelles nous avons été confrontés et ce, jusqu'à l'an 2000. Aller de l'avant et développer la démocratie, voilà ce qui est important. Je pense que les citoyens ont compris que le Parlement européen a évolué et défend la bonne gestion des deniers publics et leurs intérêts. C'est la voie que nous devrions suivre.

Brinkhorst
Madame le Président, l'ampleur des progrès accomplis au sein de la Communauté européenne en l'espace de deux mois est tout simplement remarquable. Ce qui était impensable il y a quelques mois à peine est à présent accompli. À l'avenir, la responsabilité personnelle des commissaires sera un fait et il faut féliciter le président en exercice d'avoir reconnu ce fait. Bien sûr, il nous faut maintenir la responsabilité collégiale dans la mesure où la Commission, en tant qu'organe législatif, ne devrait pas être soumise à la pression des gouvernements. Mais comme l'ont dit de nombreux orateurs, la responsabilité individuelle est nécessaire.
Nous ne sommes pas seulement au bout d'une route, nous sommes aussi à un nouveau départ. Et ceci exige que le Conseil, Le Parlement et la Commission fassent montre d'une réelle vision européenne. Nous avons besoin d'un nouvel équilibre. Sur ce point, je voudrais poser une question au président en exercice. Je l'ai écouté attentivement et l'ai entendu dire que nous n'avions pas besoin d'une Commission intérimaire. Je voudrais attirer son attention sur le fait qu'au paragraphe 7 de notre résolution, nous parlons d'une Commission en poste jusqu'à l'an 2000 et d'une nouvelle Commission. Le langage tenu par le Conseil est quelque peu ambigu. Le président en exercice dit qu'il nous faut travailler avec le traité d'Amsterdam - j'espère qu'il parle bien au nom des quinze États membres - ce qui implique un pouvoir de codécision du Parlement quant à la nomination du nouveau président. J'espère qu'on a bien conscience qu'il ne peut y avoir un seul candidat.
Deuxièmement, nous voulons qu'on agisse rapidement; tous les orateurs ont insisté sur ce point. Pouvons-nous nommer une nouvelle Commission au cours de la première semaine de mai, alors que le Parlement clôturera ses travaux? J'espère que tel sera le cas. Sinon, nous empiéterions sur les droits du nouveau Parlement qui est souverain et devrait accorder sa légitimité à la Commission pour les cinq prochaines années. Comment s'en assurer? Le président en exercice se doit de répondre sur ce point. Si nous ne disposons pas d'une nouvelle Commission ayant reçu l'aval du Parlement, cela signifie que la nouvelle Commission ne pourra travailler que jusqu'à septembre, voire octobre prochain. Un tel cas serait en totale contradiction avec ce que nous avançons, à savoir qu'il nous faut une nouvelle Commission le plus rapidement possible - en ce compris l'argument avancé par le président Santer. Il faut mettre l'accent sur ce point fondamental car l'ambiguïté pourrait mener à des malentendus.
Pour conclure, je dirai qu'il nous faut veiller au fond et non à la forme. L'essence du changement, c'est-à-dire la mise en oeuvre du programme de réforme du président Santer, est primordiale. Il a fort justement souligné que nombre des éléments de ce programme étaient déjà mis en route. Tout se résume à présent à la question de la mise en oeuvre et ceci nécessite des commissaires expérimentés qui sont déjà présents. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une Commission de nettoyage jusqu'à la fin de cette année et j'espère que le président en exercice lira attentivement la résolution commune déposée par un nombre important de groupes de ce Parlement et affirmant qu'il faut agir avant d'entamer les véritables réformes. Cette ambiguïté doit être levée. Faute de quoi, ce débat ne livrera qu'un résultat mitigé.

Le Président
Merci, Monsieur Brinkhorst. Je ne doute pas un seul instant que le Conseil vous a entendu et qu'il va réfléchir à la question que vous lui avez posée.

Rosado Fernandes
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, je viens d'un pays, le Portugal, qui a toujours cru aux hommes forts. Personnellement, je crois plutôt aux institutions fortes. Aux institutions fortes dotées d'hommes forts, bien sûr. En vérité, le problème des pays faibles, comme des Europes faibles, est que les institutions ne sont pas fortes. Elles ne sont pas fortes à cause du Zeitgeist , c'est-à-dire ce que nous constatons aujourd'hui: un centre extrême où tout le monde est égal, où tous les partis se confondent, où nous parlons tous le même langage, où l'idéologie est pratiquement absente.
C'est ce que l'on a constaté par exemple dans une proposition quelque peu androgyne du groupe des socialistes, qui a semé bien sûr la confusion parmi les députés. Finalement, une autre proposition a vu le jour, qui était apparue aussi à l'époque de l'ESB et qui a précédé le dénouement inévitable. C'est un dénouement mal taillé selon la théorie d'Aristote parce qu'il ne devait pas y avoir un Deus ex machina , c'était l'intrigue qui devait mener à la catastrophe et à la fin que nous connaissons. Évidemment, je suis content qu'il y ait eu une crise dans la crise. C'est la seule manière pour des hommes forts d'apparaître et de décider ce que l'Europe doit faire.

Moreau
Madame le Président, la Commission paie le prix d'une gestion fondée sur l'opacité et le secret. Sa démission est à la fois un signe de crise et d'échec d'une construction européenne coupée des citoyens, ignorant le social et méprisant la démocratie. La Commission et le Conseil doivent en tirer toutes les leçons en modifiant radicalement certaines pratiques.
Ainsi, le fait que la Commission s'est longtemps estimée au-dessus de tout contrôle en refusant les éclaircissements demandés par le Parlement européen face à des irrégularités graves constatées depuis des années. L'obstination et l'arrogance ont souvent marqué le comportement de la Commission.
Obstination en faveur d'orientations ultra-libérales de plus en plus rejetées par les peuples, et aussi en faveur de dossiers fortement contestés par le Parlement européen et le Conseil, comme la libéralisation des services postaux ou encore les rapports commerciaux avec les États-Unis.
Arrogance pour justifier ces orientations et un fonctionnement non démocratique, ce qui, naturellement, ne met nullement en cause le travail des fonctionnaires européens et le respect que nous devons à la fonction publique européenne.
Les dérives constatées ne doivent pas se reproduire. Cela appelle un changement de méthodes et d'orientation. La Commission, tout comme le Conseil, doit cesser de considérer la lutte contre le chômage comme un thème de discours et non d'action. Les priorités actuelles en faveur de la rentabilité financière et de la stabilité des prix doivent céder la place à des politiques favorisant l'emploi et la croissance, assorties d'objectifs contraignants. La mission de la BCE doit être revue dans ce sens. L'Europe a besoin d'un nouveau souffle fondé sur la transparence et la démocratie. Les rapports et les responsabilités respectives des institutions européennes doivent être clarifiés. Le Conseil doit assumer ses responsabilités, ce qu'il n'a pas toujours fait.
Je pense pour ma part qu'un renforcement de la Commission ne résoudra aucun problème, au contraire. Ce qu'il faut renforcer, c'est le contrôle du Parlement sur la Commission, et le rôle d'initiative et d'évaluation du Parlement européen, en lien avec les parlements nationaux. Renforcer aussi les grands débats démocratiques qui devraient se dérouler sur les questions européennes dans toute l'Union. Il est grand temps, en effet, que les citoyens de l'Union européenne se mêlent de la construction européenne pour imposer la transparence, la démocratie, l'esprit de responsabilité, l'éthique, c'est-à-dire en définitive, le respect à leur égard.

Müller
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, mes chers collègues, je pense que ce n'est pas l'Europe entière mais la Commission qui s'est trouvée, sans aucun doute, face à une crise profonde qui a duré trop longtemps. À ce propos, la démission de la Commission est logique et constitue un choc salutaire qui ouvre la voie vers un renouveau de la crédibilité. L'âme de l'Europe, ce sont les citoyennes et les citoyens qui font confiance à leurs représentants pour mener à bien l'oeuvre d'unification en toute honnêteté, de manière démocratique et efficace, en un mot, de manière responsable. Cependant, la Commission démissionnaire a perdu la confiance du Parlement et de l'opinion publique. C'est la raison pour laquelle la priorité la plus importante est la suivante: nous avons besoin, au plus vite, d'une nouvelle Commission, ayant comme président une forte personnalité européenne et qui soit déterminée à entrer en fonction dans son ensemble jusqu'en 2004. Le Conseil a la main et doit présenter des propositions rapidement. J'estime que la nomination doit s'effectuer avant les élections, afin de prouver à l'opinion publique que nous sommes capables d'agir.
À ce propos, je pense qu'il est tout à fait clair que l'approbation du Parlement avant les élections s'effectue conformément aux règles du traité de Maastricht mais, d'un point de vue politique, elle nous lie et nous engage déjà dans l'esprit du traité d'Amsterdam. C'est la raison pour laquelle il faut également octroyer au président de la nouvelle Commission le droit de pousser certains commissaires mis en cause à démissionner. Cependant, les réformes doivent toucher toutes les institutions. L'enchevêtrement des structures au sein de l'Europe, l'équilibre entre les institutions, une statut juridique renforcé pour les citoyennes et citoyens de l'Union, tout cela est à l'ordre du jour et ce, au plus tard, depuis la dernière conférence intergouvernementale d'Amsterdam.
Voilà pourquoi, Monsieur le Ministre Verheugen, je voudrais qu'à l'entame de la prochaine conférence intergouvernementale que vous présiderez, vous fassiez la chose suivante: impliquez le Parlement européen dès le départ et ne permettez pas, lorsque des tensions apparaissent, que nous nous trouvions à nouveau ante portas . Cette crise nous invite à établir de nouvelles relations entre le Conseil et le Parlement. Saisissez cette chance dès à présent.

Maes
Madame le Président, vous savez que ce n'est que récemment que je suis devenu membre de cette Assemblée. À mon arrivée, j'étais emplie d'une certaine admiration pour les députés du Parlement européen, et en particulier pour la commission du contrôle budgétaire qui avait rendu des analyses à la fois très sévères et très claires concernant les dérives de ce Parlement. J'admirais ce Parlement et j'étais fière de pouvoir en faire partie, car il insistait sur la nécessité de prendre des mesures effectives.
Nous avions pu prendre connaissance des faits durant l'automne et juger sur pièces. Nous étions déjà fin prêts vers la fin de l'année et nous savions qu'il était nécessaire de déposer une motion de méfiance. C'est ce que nous avons fait et, au début de cette année, presque la moitié des députés de ce Parlement se sont prononcés en faveur de cette motion. Une partie de nos collègues, la majorité en l'occurrence, estimait que la mise en place d'un comité d'experts indépendants permettrait de trouver des arguments supplémentaires et c'est effectivement la tournure que les choses ont prise. La Commission en a tiré les conclusions qui s'imposaient et nous trouvons cette attitude positive.
Par contre, le Conseil de ministres est demeuré sourd et muet par rapport à tous ces événements. Même après la démission de la Commission, c'est à peine s'il s'est soucié, dans les différents États membres, de s'enquérir des reproches faits à la Commission et de ce que serait sa nouvelle mission. Car il n'était bien sûr pas question que l'actuelle Commission puisse rester en place alors qu'elle venait de présenter sa démission. Ce serait inconcevable. Nous désirons, quoi qu'il en soit, que la nouvelle Commission prenne ses responsabilité et nettoie ces écuries d'Augias.
Cette Commission devra être forte. Le temps qu'il lui restera à siéger avant les élections n'est pas, à mon sens, un élément décisif. Ce qui importe, c'est que les droits du Parlement européen, entendez par là les droits des citoyens, soient pleinement respectés: ils doivent l'être aujourd'hui en vertu du traité de Maastricht, ils le seront prochainement en vertu du traité d'Amsterdam et peut-être même de manière anticipée. Il est essentiel que le Conseil comprenne qu'une Commission forte ira forcément de pair avec un Parlement démocratiquement élu fort lui aussi. Ce n'est qu'en respectant ce Parlement que le Conseil portera son choix vers une Commission qui puisse bénéficier, sans réserve, de notre assentiment et de notre collaboration afin que les événements de ces derniers mois ne se répètent plus jamais.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, il est toujours tentant de réécrire l'histoire, mais les faits sont et restent têtus. Le Parlement européen n'a pas toujours, loin de là, joué son rôle dans les événements qui, depuis août dernier, ont conduit à la démission des membres de la Commission.
Puis-je rappeler qu'en décembre et en janvier dernier, c'est Mme Green, au nom du groupe socialiste, qui disait «ceux qui pensent pouvoir dire à la face du public, de la Commission et de ce Parlement, qu'ils n'ont aucune confiance dans les compétences financières de la Commission européenne, n'ont tout simplement pas leur place dans cette Assemblée». C'est M. Martens, président du groupe PPE, qui disait, «notre groupe maintient toute sa confiance à l'égard du Président de la Commission européenne. Si une majorité du Parlement se prononçait contre la Commission, cela constituerait une véritable catastrophe». C'est M. Cox, Mme Lalumière, qui disaient, «personnellement, je voterai en faveur de l'octroi de la décharge».
Le rapport de la commission des experts indépendants, qui est un bon rapport, n'a fait que reprendre ce que Mme Wemheuer et M. De Luca écrivaient dans leur rapport sur le tourisme; ce que M. Fabra Vallés écrivait dans son rapport sur les programmes MED; ce que M. Fabra Vallés encore avait dit dans ses travaux sur l'affaire ECHO; ce que M. Elles, lui-même, avait dit dans son rapport sur la décharge. Oui, le comité d'experts indépendants a encore des choses à dire. Il l'a dit lui-même, et tous les jours des déclarations de ses membres nous incitent à leur confier la mission complémentaire qui doit être la leur.
Voilà pourquoi il faut que le comité fasse un deuxième rapport. Voilà pourquoi il faut aussi que le comité d'experts indépendants se prononce sur notre Parlement et sur son fonctionnement, afin que tout soit clair et que l'on ne puisse pas dire que le Parlement aussi a peur de son propre fonctionnement. Oui, il faut une commission temporaire qui sera chargée tout simplement de faire, au niveau du remède, ce qui a été fait par le comité d'experts au niveau du diagnostic.

Le Pen
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, notre collègue, Jean-Claude Martinez, avait été le premier à dénoncer, dès 1990, les dysfonctionnements, erreurs graves et mensonges de la Commission européenne dans le scandale de la vache folle. Il aura fallu attendre 9 ans pour que la Commission soit contrainte de démissionner. Il est vrai que le rapport du comité des sages du 15 mars, lui reprochant entre autres d'avoir perdu le contrôle sur l'administration qu'elle est supposée gérer, était accablant.
Cette dérive politico-mafieuse de la Commission, qui remonte à Jacques Delors, s'explique en partie par la gestion directe de fonds communautaires considérables et la délégation de missions de service public à des consultants extérieurs ou à des sous-traitants choisis selon des critères discutables, sans aucune publicité, ni transparence. Claude Perry, directeur de Perry-Lux, a reconnu que, sur 5 000 ou 6 000 experts extérieurs travaillant à la Commission, plusieurs centaines bénéficiaient d'emplois fictifs, avec des indemnités journalières de 2 860 Frs, comme dans le cas d'Euro-Conseil.
Les traités de Maastricht et d'Amsterdam ont conduit la Commission à multiplier ses activités et ses programmes communautaires, au risque d'étouffer chaque jour un peu plus la vie des citoyens et des entreprises. Dans ce monde orwellien, de nature supra-nationale et à vocation totalitaire, il devenait, de l'avis même du comité des sages, je cite: «difficile de trouver quelqu'un qui ait le moindre sentiment d'être responsable». C'est cette absence de responsabilité qui a permis aux commissaires européens, la socialiste Cresson en tête, de tolérer ou de couvrir fraudes, malversations ou népotisme.
Au lieu des sanctions exemplaires que le contribuable européen, dont on a dilapidé l'argent, est en droit d'attendre, la Commission se propose de verser, aux 20 commissaires faillis, 60 % de leur salaire, pendant trois ans, soit au minimum 60 000 Frs par mois. Les électeurs et contribuables apprécieront.
C'est pourquoi, face à ces fonctionnaires anonymes, qui veulent nous priver de notre souveraineté, de notre identité et de nos libertés, se lève un juste vent de révolte. Le 13 juin, en France, en tout cas, en votant pour la liste que je conduis, le peuple français fera preuve de maturité politique et d'esprit de résistance nationale.

Medina Ortega
Madame le Président, je pense que nous devrions adopter une attitude plutôt sereine par rapport à la situation dans laquelle nous nous trouvons. La Commission européenne a démissionné et elle l'a fait sur la base d'un rapport d'un comité d'experts indépendants que le Parlement et la Commission avaient préalablement accepté. Le comité d'experts n'a bien sûr pas de pouvoir divin, mais il a rédigé un rapport et nous devons nous en tenir aux faits indiqués. Ce rapport ne précise pas que tel commissaire a commis des fraudes ou des délits, le rapport établit le principe général que la Commission n'a pas bien fonctionné, qu'il y a des procédures qui ne sont pas correctes et que, en conséquence, il y a responsabilité collective de la Commission. Sur la base de la responsabilité collective de la Commission, celle-ci a donc démissionné.
Ce qui ne doit pas se produire, c'est ce qui s'est déroulé ici ce soir: certains dirigeants de partis politiques ou de groupes politiques du Parlement ont profité de l'occasion pour «cracher», à des fins purement électoralistes, sur d'autres groupes politiques. Cela n'a aucun sens.
Pour utiliser une référence biblique, je dirais que celui qui n'a jamais péché lance la première pierre. Actuellement, les faits sont le dysfonctionnement de la Commission et, sur base de ceux-ci, nous nous devons de renouveler la Commission.
Dès à présent, évidemment, une procédure constitutionnelle s'ouvre. Le remplacement de la Commission est prévu dans les Traités, bien que le Parlement éprouve de grandes difficultés car son mandat expire en juin de cette année. Ainsi, au cas où les propositions du Conseil n'arrivaient pas en temps opportun, ce Parlement ne pourrait pas approuver la nouvelle Commission. Nous devrions nous en remettre au nouveau Parlement, au Parlement qui va nous succéder.
En même temps, il faut également donner un avertissement: la soif de contrôler et de suivre les comptes publics de la Communauté ne peut nous amener à détruire l'action exécutive de la Communauté. En d'autres termes, la poursuite, de manière indéfinie, du travail d'investigation sur tous les aspects de la Commission mené par le comité d'experts indépendants ferait peut-être de nous une institution effectivement puissante et efficace en matière de contrôle, mais risquerait peut-être d'empêcher le fonctionnement normal de la Commission.
Je pense que nous devrions agir avec prudence dans le suivi de l'activité du comité d'experts. Pour ma part, j'ai l'impression que ce qu'il nous faut, plutôt que des contrôles, ce sont des idées nouvelles à partir desquelles se structure la nouvelle Commission. De toute manière, comme l'ont répété les intervenants précédents, nous attendons du Conseil qu'il nous donne son plan d'action, qu'il nous dise dans quelle direction il souhaite nous mener, ce que nous pouvons faire durant le peu de mois qui nous restent pour voir si nous sommes vraiment en condition de remplir la fonction constitutionnelle que les Traités nous attribuent.
De toute manière, je pense que nous devons exprimer ici notre reconnaissance à la Commission précédente, à la Commission qui est toujours en exercice, pour la dignité de ses membres et pour la dignité de la Commission dans sa démission, dans son renoncement à continuer d'exercer ses compétences.

Galeote Quecedo
Madame le Président, pour suivre le fil de la dernière intervention, je pense que nous aurons très prochainement l'occasion de mesurer nos responsabilités sur cette crise par le verdict implacable des urnes. Et je suis très tranquille quant au rôle actif - et parfois décisif - que ma délégation a joué; comme j'ai une idée claire des conséquences de la présentation d'une motion de censure tout au long de la procédure dans le but contradictoire de renforcer la confiance dans la Commission et ensuite de la menace, quelques minutes avant sa réunion décisive faisant suite au fameux rapport, d'une motion de censure effective s'il n'y avait pas de démission collective de la Commission européenne.
Mais finalement, en premier lieu, je pense qu'il conviendrait d'arriver à une solution raisonnablement rapide à cette crise.
En second lieu, il nous semble indispensable que le Conseil européen de Berlin nous fixe un calendrier et une méthode clairs. Je suis convaincu que nous devons faire confiance à la sagesse du Conseil européen de Berlin.
Enfin, il me semble que nous devrions rendre possible l'application du Traité d'Amsterdam, qui, à cet égard, prétend accroître la légitimité de la Commission européenne. N'oublions néanmoins pas la perspective des choses. Ce qui est prioritaire pour nos concitoyens, c'est de savoir comment nous allons être plus efficaces dans la lutte contre le chômage, comment nous allons continuer à protéger nos agriculteurs, comment nous allons assainir nos économies, comment nous allons inciter le développement de nos infrastructures, bref, comment nous allons garantir le maintien de la solidarité, pilier de notre Union. Telles sont également nos priorités. Cela signifie que nous ne pouvons nous détourner de ce qui doit encore être l'objectif essentiel du Conseil européen.

van Bladel
Madame le Président, permettez-moi tout d'abord de dire combien je trouve dommage que plus aucun membre de la Commission ne soit présent. Quoi qu'il en soit, le rapport rendait la démission de la Commission inévitable. On ne m'ôtera pourtant pas de l'idée qu'il eut été de loin préférable, pour le développement de la démocratie en Europe, que ce Parlement ait trouvé le courage de renvoyer la Commission à ses études dès le mois de janvier. Le Parlement s'est en fait caché, ni plus ni moins, derrière le comité des sages et a ainsi laissé passer une chance politique.
S'agissant du rapport des sages, j'estime que la conclusion faisant état d'une perte complète de responsabilité de la Commission fort peu nuancée. Cette Commission a magnifiquement préparé l'euro et l'Agenda 2000. Je trouve également assez désinvolte le ton employé pour accuser certains individus et leurs familles, sans aucune preuve à l'appui.
Il n'est pas aisé pour le citoyen de faire la distinction entre les abus qui se produisent à la Commission et ceux du Parlement. C'est la raison pour laquelle nous devons prendre des mesures qui, notamment, clarifieront le fonctionnement de l'appareil administratif, et ce justement parce que les citoyens se détournent des fonctionnaires, des technocrates et de leur bureaucratie. Nous avons besoin, en d'autres termes, d'un contrôle financier indépendant.
Je suis d'accord avec notre collègue Brinkhorst qui pense qu'il est temps de passer à l'action. Pas question pourtant de nous laisser entraîner par les émotions de la crise et de prendre des décisions précipitées que nous regretterions par la suite. Nous devons opter pour une stratégie qui favorise le développement de la démocratie en Europe. Je pense que seul un nouveau Parlement peut installer une nouvelle Commission.

Miranda
Madame le Président, pour nous, la démission de la Commission constitue la seule issue possible et prévisible, particulièrement après le rapport des experts indépendants. Rapport qui a clarifié et confirmé, au fond, les raisons qui ont poussé bon nombre d'entre nous à voter la motion de censure - que d'aucuns prétendaient transformer en motion de confiance - en janvier dernier.
C'est ainsi que nous pouvons affirmer aujourd'hui, d'une certaine manière, que nous avons perdu presque trois mois. Mais aujourd'hui, c'est le remplacement de ce collège de commissaires qui est à l'ordre du jour. Sur ce point, nous pensons qu'il est inévitable que ce remplacement s'opère aussi vite que possible, de manière à tirer toutes les conséquences politiques et juridiques de la démission de la Commission. Rapidité qui ne devrait pas empêcher cependant de peser sérieusement les raisons immédiates et profondes qui ont été à l'origine de cette démission.
Il ne suffit pas de changer les personnes: il faut modifier les méthodes, mais il faut aussi modifier les politiques. À notre avis, la démission de la Commission trouve sa principale raison d'être dans ces deux aspects. D'une part, le manque de transparence, l'absurde gestion privée d'instruments et de moyens publics et, partant, l'irrégularité, le favoritisme et la fraude. Mais aussi, d'autre part, l'isolement évident et l'éloignement de cette Commission par rapport aux citoyens, à cause des mauvaises politiques qui ont été appliquées et, en particulier, de leurs effets sur nos sociétés.
Il apparaît donc nécessaire, au-delà du changement de personnes, de trouver les manières adaptées et suffisantes pour changer les méthodes et les politiques. Tout comme il nous semble essentiel de garantir un contrôle plus grand et plus efficace de cette institution à l'avenir, ne serait-ce qu'à cause de sa concentration de pouvoirs législatifs et exécutifs. En effet, la question qui nous est posée aujourd'hui ne concerne pas le renforcement ou non de la Commission, mais d'abord le contrôle de son action. Le prochain Conseil européen ne pourra pas ne pas tenir compte de tous ces aspects et devra, si possible en collaboration avec le Parlement, établir un calendrier précis et réaliste permettant une analyse et une désignation rapide de la nouvelle Commission.
Je voudrais encore rappeler que les questions financières figurent à l'ordre du jour du Conseil de Berlin. Le résultat de ce Conseil ne réside pas seulement dans le fait de répondre, quelles que soient ces réponses, à ces deux questions importantes: il faut avant tout que dans le cas de la Commission, comme dans celui de l'Agenda 2000, le Conseil trouve des réponses satisfaisantes. Voilà quelle devrait être sa préoccupation première.

Holm
Madame le Président, ceux qui ont uvré depuis deux mois pour que la Commission soit sanctionnée ont obtenu satisfaction. Nous avons montré qu'en tant qu'élus, nous ne pouvions accepter la fraude et les escroqueries, et la Commission s'est enfin trouvée contrainte à démissionner. Il est clair qu'il faudra nommer le plus tôt possible une nouvelle Commission, pour qu'elle puisse rapidement se mettre au travail. L'objectif doit être de «faire le ménage» dans la Commission, et de jeter les bases d'une transparence et d'une ouverture réelles, qui vaillent plus qu'un trait de plume sur le papier. C'est bien là le cur de toute cette affaire.
Le comité d'experts indépendants et le rapport dont il est l'auteur s'attachent à un aspect de la question, à savoir celui du manque de contrôle dont la Commission a fait preuve à propos de nombreux projets politiques. Il s'agit de savoir si la Commission doit effectivement disposer d'un tel pouvoir dans autant de domaines. Ne serait-il pas temps d'appliquer le principe de subsidiarité et de laisser une bonne part de ces pouvoirs entre les mains des États membres, par exemple en ce qui concerne le cofinancement en matière de politique agricole? L'UE ne peut pas s'occuper de tout: la Commission - elle nous en a clairement donné la preuve - ne peut même pas assumer toutes les tâches que les États membres lui ont confiées. Pour ma part, je ne veux pas d'une Commission forte; je souhaite, au contraire, la mise en place d'un parlementarisme fort, qui signifie que l'on donne de plus grandes possibilités d'influence au Parlement européen, et moins à la Commission.

Hudghton
Madame le Président, le rapport du comité des sages a montré, sans l'ombre d'un doute, qu'il est urgent de procéder à des réformes au sein de la Commission. Il a mis en lumière une culture de complaisance vis-à-vis de pratiques irrégulières au plus haut niveau. Cet élément n'aurait peut-être pas été révélé si le Parlement n'avait pas demandé, au cours du mois de janvier, qu'on agisse de toute urgence. Ce rapport et les conséquences qui en ont découlé nous donne une occasion unique de modifier radicalement la relation entre la Commission et le Parlement, de s'attaquer au déficit démocratique existant au sein de l'Union européenne et de remanier le système de surveillance.
Il ne suffit pas de soumettre la Commission à la responsabilité démocratique; je veux voir les députés de ce Parlement dotés de pouvoirs importants leur permettant de faire face aux erreurs de gestion, à la fraude et au népotisme. Maintenant qu'ils ont démissionné, il ne saurait être question que certains commissaires soient réinstallés à leur poste. Étant donné qu'ils ont volontairement accepté leur responsabilité collective et ont donné leur démission, les citoyens européens ne pourraient comprendre que les mêmes personnes soient rétablies dans leurs fonctions. Les Institutions de cette union - et le Parlement a un rôle majeur à jouer - doivent s'assurer de la mise en place rapide d'une nouvelle Commission investie de la responsabilité de garantir la réévaluation complète de la gestion et de la structure de la Commission et de veiller à ce qu'après le mois de juin, le Parlement ait la possibilité de juger des candidats commissaires proposés pour la période postérieure à l'an 2000.

Blokland
Madame le Président, je désire commencer par la lecture du paragraphe 9.4.12 du rapport du comité des sages, que j'adresse à la présidence du Conseil. Je cite: «L'auditeur externe (la Cour des comptes) a produit pour la plupart des affaires en cause des rapports clairs et pertinents..., mais seule l'une des deux branches de l'autorité budgétaire (le Parlement) les a efficacement examinés. »
De toute évidence, la seconde branche de l'autorité budgétaire (le Conseil) a donc manqué à ses devoirs. Le fait que le conseil Écofin ait adressé sa recommandation invitant le Parlement à accorder la décharge 1997 le jour même de la parution du rapport du comité des sages illustre à mes yeux l'attitude laxiste du Conseil.
Le Conseil prend d'énormes risques en proposant de renommer les commissaires en fonction. Nous estimons qu'aucun membre de l'actuelle Commission ne pourra siéger dans la Commission intérimaire, car le comité n'en a pas encore fini avec son travail. Il se peut que de nouveaux cas de fraudes ou d'autres irrégularités soient encore découverts. Il est trop long, sans doute, d'attendre que l'enquête du comité soit terminée.
La Commission intérimaire doit entrer en fonction aussi rapidement que possible. Une lourde responsabilité échoit au Conseil. Si ce dernier n'agit pas en temps voulu, cette Commission restera en place jusqu'à fin 1999. Cette situation serait totalement inacceptable. Il faut qu'une Commission intérimaire soit désignée avant les élections. Les citoyens doivent pouvoir constater que des changements ont bel et bien lieu.
Mme Cresson doit immédiatement se retirer. Le Conseil doit prendre ses responsabilités dans ce dossier également. Reportez-vous à l'article 159 du Traité, qui dispose que le Conseil ou le président de la Commission peuvent proposer la démission de membres de la Commission devant la Cour.
De même, M. Santer a trop perdu de sa crédibilité ces derniers mois pour ne pas démissionner. Sa fonction doit immédiatement être prise en charge par le vice-président. Nous rejoignons sur ce point les remarques de M. Cox.
Il faut enfin que M. Van Buitenen soit très vite rétabli dans ses fonctions.

Le Gallou
Madame le Président, quoi que puisse faire croire la démission à grand spectacle de la Commission de Bruxelles, ce qui est en cause, ce n'est pas la faiblesse des hommes et des femmes qui la composent, c'est la malfaisance de l'institution. Oui, la Commission de Bruxelles est malfaisante, parce que c'est un organisme bâtard, mi-exécutif gouvernemental, mi-commission administrative, parce que son action consiste à construire une cage dorée pour les peuples, une cage faite de règlements et de directives toujours plus tatillons, une cage dorée par les subventions et le clientélisme. La corruption n'y est pas une déviance due aux faiblesses humaines, mais elle est au coeur du système européen, puisque l'activité principale de la Commission, comme du Parlement européen d'ailleurs, est de traduire en normes juridiques les voeux d'innombrables lobbies et groupes de pression.
La Commission sert de paravent destiné à protéger l'irresponsabilité du Conseil européen et des gouvernements nationaux. C'est pourquoi, avec Bruno Mégret, les élus du Front national - mouvement national, n'attendent rien d'un replâtrage, mais demandent la suppression pure et simple de la Commission européenne et son remplacement par un simple secrétariat placé auprès du Conseil de ministres européens.

Colajanni
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais avant tout adresser une réponse au président Martens, que j'apprécie généralement. Je dois dire que sa reconstitution de la crise n'est guère convaincante. Je voudrais signaler que, précédemment, la crise déclenchée concernait les fraudes. Nous estimions pour notre part que ce n'était pas un bon point de départ et que ce n'était pas non plus suffisamment fondé. Je dois dire que le travail des sages nous a donné raison: aujourd'hui, la crise et sa solution concernent un problème de crise politique au niveau structurel. C'est là que se situe la crise de la Commission et pour nous, les pro-européens, cette crise peut alors s'avérer salutaire et déboucher sur une réforme institutionnelle effective. Je pense que nous avons parcouru un très long chemin depuis le moment où la crise ne concernait que les fraudes.
Cela dit, je pense qu'il est dans l'intérêt du Parlement, mais également de tous les pro-européens - permettez-moi de répéter ce terme - d'arriver aux élections avec une nouvelle Commission, afin de montrer que les institutions européennes sont à même d'agir rapidement. Il nous semble donc essentiel, après que le Parlement et la Commission ont accompli leur devoir, que le Conseil accomplisse maintenant le sien. Notre devoir est de demander que l'on fasse vite, dès Berlin, et, à cet égard, j'apprécie ce que le président en exercice du Conseil, M. Fischer, a dit avec beaucoup de clarté, à savoir que - pour utiliser les termes qu'il a employés cet après-midi dans son intervention - »le Parlement européen pourrait encore approuver la nomination du nouveau président de la Commission au cours de la période de session du mois d'avril et de la nouvelle Commission au mois de mai». Cela veut dire qu'il faut un accord des chefs d'État et de gouvernement avant la période de session du mois d'avril du Parlement européen. Ce timing nous semble parfait. Nous espérons qu'il pourra être maintenu parce qu'il répond à une exigence: celle d'éviter les critiques à l'encontre des institutions européennes et de permettre rapidement à la Commission d'affronter les sujets politiques qui sont sur le tapis.
Nous désirons que les choses se fassent rapidement et nous désirons une solution politique forte, pas une solution, donc, pour quelques mois. Nous souhaitons, si possible - et nous croyons que c'est possible parce que c'est un fait de volonté politique - que le chemin tracé par Amsterdam soit suivi dès le départ car si la Commission doit être forte, il faut, en premier lieu, qu'elle dure assez longtemps, donc pas seulement jusqu'à la fin de l'année, et, en second lieu, que son président ait davantage de pouvoirs, précisément ceux que le traité d'Amsterdam lui confère. La volonté politique suffit pour cela, et il est essentiel que cela se fasse. Enfin, la présidence doit avoir des devoirs à remplir: le devoir de gestion de cette structure complexe qu'est la Commission de l'Union européenne mais également le devoir de s'autoréformer. Et, à cet égard, le Parlement a de nombreuses suggestions à faire. Je suggère au Conseil de trouver le moyen d'aller plus loin dans les propositions concernant la réforme de la Commission que le Parlement a précisé à plusieurs reprises.
Nous sommes convaincus que, face à l'élargissement, toutes les institutions européennes ont besoin d'être réformées, et nous sommes convaincus que la crise de la Commission surgit là où la structure est la plus opérationnelle et donc la plus exposée au contrecoup de l'élargissement qui a déjà eu lieu et de l'augmentation des devoirs de l'Union européenne. Les autres institutions, le Conseil et le Parlement, nécessitent également des réformes. Je pense donc que le premier pas que nous faisons à présent, qui consiste à réformer la Commission et à nous mettre sur la voie d'une Union européenne plus démocratique, est, pour l'Union, le début d'un chemin important.

Elles
Madame le Président, on le sait: «la victoire a mille pères, la défaite est orpheline». Aujourd'hui, tout le monde est favorable à la réforme et cède à la surenchère. Ce n'était pas le cas il y a quelques mois. En décembre, la plupart des socialistes - à quelques notables exceptions près - s'étaient prononcés contre les allégations de mauvaise gestion et le besoin urgent de réforme de la Commission. Ne tentons pas de réécrire l'histoire. Comme l'a signalé M. Martens tout à l'heure, l'histoire retiendra que ceux qui se trouvaient réellement à l'avant-garde des avocats du changement sont ceux qui votèrent le refus de la décharge 1996. Sans cet acte de méfiance, rien de tout ceci ne se serait passé et nous aurions continué à agir comme auparavant.
Deuxièmement, le rapport des sages a pleinement confirmé les conclusions de la commission du contrôle budgétaire. M. Van Buitenen devrait à présent réintégrer ses fonctions. En outre, l'enthousiasme dont font montre certains collègues - Mme Green, en particulier - à reprendre les conclusions exprimées par des experts extérieurs dans un rapport probablement rédigé par les mêmes gens qui ont rédigé les rapports de la commission du contrôle budgétaire tend à faire croire qu'ils accordent davantage de crédit à l'opinion d'experts extérieurs qu'à celle de leurs collègues.
Troisièmement, lorsque nous passerons à la nomination d'une nouvelle Commission, quelle que soit sa composition, nous devrons mettre l'accent sur la réforme de la Commission, la poursuite du programme visant à l'élaboration de codes de conduite, la réforme des statuts et le rapport d'évaluation des ressources nécessaires. Enfin, nous allons vers une discussion entre le Parlement et le Conseil. La vraie question est la suivante: voulons-nous appliquer la loi de quelques-uns ou la loi du plus grand nombre? Comme le disait Périclès dans l'oraison funèbre de La Guerre du Péloponnèse , de Thucydide: Quant aux lois, elles offrent la même justice à chacun, quelles que soient leurs différences. S'il n'est question de position sociale, l'avancement dans la vie publique dépend des capacités de chacun, les questions de classe ne pouvant interférer avec le mérite. Et il ajoutait: Notre constitution ne copie pas les lois des États voisins. Nous sommes davantage un modèle pour les autres que des imitateurs. Son administration favorise le plus grand nombre plutôt qu'une élite. C'est pourquoi on l'appelle démocratie.

Escolá Hernando
Madame le Président, je crois que nous sommes tous conscients de vivre une situation sans précédent dans l'histoire de l'Union. Des moments comme ceux-ci sont une épreuve pour vérifier la vigueur de l'Union européenne, pour savoir si nous cimentons sa construction sur des bases solides ou simplement sur un château de cartes. Notre obligation est dès lors de ne pas clore faussement cette crise.
Le problème n'est pas simplement de remplacer la Commission actuelle par une autre. Ce que nous avons à présent sur la table ne doit pas seulement être la réforme des méthodes de fonctionnement d'une institution mais la réforme même des institutions, du Parlement, de la Commission et du Conseil. Dans le cas contraire, nous aurons perdu une occasion unique.
Le Parlement peut être fier d'avoir assumé sa responsabilité et d'avoir montré sa maturité. Le renoncement de la Commission doit servir de catalyseur pour l'indispensable réforme institutionnelle. Le Conseil doit maintenant être à la hauteur des circonstances, penser à l'Europe comme un tout, en finir avec les intérêts d'État et trouver une sortie positive à cette crise; de sorte que nous puissions dire, à la fin, que nous avons obtenu une Europe plus solide, plus transparente et plus démocratique.

Formentini
Madame le Président, je voudrais tout d'abord dire que je suis déçu que ce Parlement se réunisse aujourd'hui et demain plutôt qu'à la date fixée. Cette attitude traduit, en substance, sa soumission aux besoins des gouvernements, aux besoins des États. On ne voit cela dans aucune de nos démocraties, peut-être dans nos parlements nationaux mais certainement pas dans les parlements régionaux, où le sens de la démocratie est plus fort. C'est un comportement qui, à mon avis, ne laisse pas beaucoup espérer quant aux véritables intentions de contrôle que ce Parlement devrait exercer. En réalité, nous constatons que, grâce à une initiative prise par un certain nombre d'entre nous et que la majorité a ensuite maladroitement tenté de gérer d'une autre manière, nous sommes arrivés au point de faire éclater une affaire qui montre combien les bureaucraties et les technocraties, aussi préparées soient-elles, ne peuvent souvent pas éviter de tomber dans des travers qui mènent ensuite à ces distorsions qui débouchent aujourd'hui sur la démission individuelle des différents Commissaires.
Je pense qu'à l'avenir il faudra être beaucoup plus vigilants et, surtout, je m'oppose à ce que l'on invoque déjà le traité d'Amsterdam et à ce que l'on veuille donc que soit géré, avant l'heure, un élément nouveau en utilisant tardivement un vieil élément. Je ne voudrais priver le nouveau Parlement d'aucun pouvoir et, par conséquent, je demande fermement que ce soit le nouveau Parlement qui se prononce sur la Commission, afin qu'il ne doive pas subir une Commission sur laquelle il n' aura pas eu le moyen de se prononcer.

Duhamel
Madame le Président du Parlement européen, Shakespeare in Love a gagné, l'Europe est en joie. Vous connaissez Hamlet «though this is madness, yet there is method in it» - Bien que ce soit folie, il y a de la méthode là-dedans. M. Santer doit méditer William Shakespeare. Mais ce n'est pas folie. C'est une révolution du présent et c'est une révolution pour l'avenir.
C'est une révolution pour le présent par trois éléments qui l'ont faite. D'abord l'événement: le 16 mars 1999 restera inscrit dans les livres d'histoire avec la démission de la Commission.
C'est la censure de fait, imposée par le Parlement européen. En 1979, nous avons eu le suffrage universel. En 1999, la responsabilité. La boucle est bouclée dans la construction de la démocratie.
C'est une révolution pour le présent à cause de la raison qui l'a provoquée. Le Parlement européen a sanctionné le manque général de contrôle. Aucune fraude individuelle, insistons ici. Nous le savons, ailleurs on ment. À Bruxelles, au coeur du cyclone, on comprend, mais des citoyens s'inquiètent, trompés par les menteurs de la presse Murdoch, les populistes français, les nationalistes de tous les partis, et par les populistes de tous les médias. Nous en avons entendu quelques-uns ici aujourd'hui. On trompe les gens pour gagner des lecteurs ou des voix et pour abîmer l'Europe. À nous de leur dire la vérité.
C'est une révolution pour le présent par la leçon qu'elle nous donne, car l'Europe a donné une leçon de démocratie. Dans les États membres, bien des parlements devraient s'en inspirer pour s'émanciper, bien des gouvernements, pour plus de responsabilité.
Mais c'est aussi, Madame le Président, une leçon pour l'avenir et une révolution, par trois éléments, pour demain. Une Commission forte, d'abord; tous le demandent, tous s'accordent, même l'UPE. Jacques Chirac et Lionel Jospin s'accordent. C'est bien. Jospin, Schröder, s'accordent. C'est essentiel. Schröder, Jospin, Blair, s'accordent. C'est inespéré. Hier, Major a tout bloqué. Aujourd'hui, Blair, avec la France, l'Allemagne, les autres États de l'Union, appelle Prodi. Pour la Grande-Bretagne, pour l'Europe, quelle révolution!
Deuxième élément de la révolution pour l'avenir: de nouveaux contrôles, une nouvelle règle, de nouvelles cultures. Nous avons fait la monnaie unique. Nous allons construire une éthique commune du pouvoir en Europe. Troisième et dernier élément: élections plus responsabilité: les citoyens nous élisent, nous, nous investissons la Commission. Nous la contrôlons. La démocratie européenne vient de naître, à nous de la faire grandir.

Brok
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, depuis des mois, au cours des séances et au cours d'entretiens privés, nous avons mis en garde la Commission. On ne nous a pas entendus et vous connaissez le résultat. Nous devons constater que les temps ont changé, parce que l'Union européenne a acquis la capacité démocratique de procéder au nettoyage de ses propres institutions. Je crois que le fait qu'il soit possible, au sein d'un tel système démocratique, qu'un appareil n'échappe pas aux dégâts qu'il a occasionnés, constitue un signal positif vis-à-vis des électeurs.
Toutefois, nous devons également constater que ce problème ne se limite pas à une question de personnes. Bon nombre d'honorables fonctionnaires font également partie de la Commission démissionnaire, il ne faut pas l'oublier. Ce problème particulier relève d'un défaut de structure et d'un manque d'efficacité des institutions européennes. Ce n'est que si nous modifions les structures de la Commission que nous éviterons de nous retrouver, dans deux ans, dans la même situation qu'aujourd'hui, car le changement de personnes à la tête de la Commission ne constitue qu'une partie de la solution.
C'est pourquoi il convient d'adopter, à l'occasion de la mise en place de la nouvelle Commission, des procédures particulières. D'une part, il faut certainement envoyer un signal aux citoyens avant les élections. D'autre part, il faut se donner suffisamment de temps pour que le processus de mise en place de la Commission fournisse la possibilité d'effectuer une réorganisation drastique de cette institution. De plus, un nouveau président de la Commission compétent utilisera ce processus ainsi que le Parlement pour s'imposer contre l'appareil. Étant donné que cette Commission sera en place pour les cinq prochaines années, le Parlement doit également tenir compte du nouveau Parlement, qui devra côtoyer et accepter cette Commission et qui devra, à l'avenir, la légitimer.
Je crois qu'il en résultera un compromis judicieux et je pense que vous serez en mesure d'obtenir de la part de la présidence du Conseil une proposition de calendrier qui nous permette d'allier ces deux exigences, afin de parvenir à une réorganisation et par là à une meilleure Europe.

Raschhofer
Madame le Président, chers collègues, le rapport du comité d'experts a réussi là où ce Parlement a échoué: il a réussi à rappeler la responsabilité politique de la Commission. C'est une constatation humiliante. Le rapport du comité des sages a ouvert les yeux à tous les députés qui n'ont pas voté en faveur de la censure. À vrai dire, il n'y a rien de nouveau dans ces 140 pages. Le comité des sages a toutefois publié une conclusion sage: avec la constatation selon laquelle la Commission, dans son ensemble, a perdu le contrôle sur ses finances et ses fonctionnaires, le problème s'est inversé. La bureaucratie a montré ses limites.
La démission de la Commission ne constitue pas un geste héroïque, mais une tentative pour s'accrocher à un fil de soie, car les alternatives étaient claires. La perte de confiance dont cette Commission a souffert est à ce point grave qu'il n'est question, pour nous, que d'un changement le plus rapide possible de l'ensemble de l'équipe. Mais je souligne qu'un seul changement à la tête de la Commission est insuffisant. Il est nécessaire d'introduire de véritables réformes, pas des réformes de pacotille. D'une part, il convient de procéder à un examen des structures de la Commission, d'autre part, il est urgent d'accroître le droit de contrôle exercé par cette Assemblée également. Le véritable mérite du comité des sages, c'est d'avoir fait en sorte que ce débat ait pu avoir lieu, car, en fin de compte, il s'agit de ne pas tenir à l'écart les citoyens et leur exigence de démocratie et de contrôle.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, bien que les démocrates chrétiens ne se soient convertis que récemment à l'idée d'un groupe d'experts alors même qu'ils s'y opposaient en janvier, le groupe socialiste se réjouit qu'ils soutiennent à présent l'établissement d'un tel groupe et attend le second rapport qui sera publié au cours des prochains mois. Je voudrais centrer ma présente intervention sur ce rapport.
Toutefois, je voudrais juste dire, à titre de commentaire et comme l'a signalé l'orateur précédent, que les réformes que nous voulons voir apporter aux Institutions de l'Union européenne ne peuvent se limiter à l'examen des vingt commissaires. Cela a été l'objet de toute notre attention au cours des derniers mois mais à présent, il nous faut trouver les causes des vastes problèmes qui accablent la Commission et, ce qui est plus important, nous voulons aussi que le groupe d'experts avance des remèdes. C'est pourquoi j'espère qu'au cours de ses réunions futures et de son enquête détaillée sur le fonctionnement de la Commission, le comité examinera scrupuleusement les problèmes structurels au sein de la Commission.
Ce n'est pas seulement une question de direction politique. Tout ceci est lié aux procédés de gestion du personnel et de gestion financière. Il s'agit de l'ensemble de la structure de gestion de la Commission: de la relation qu'entretiennent les directeurs avec leur personnel; de la relation entre les directeurs et les directeurs généraux; de la relation entre les directeurs généraux, les commissaires et leurs cabinets. Il est donc extrêmement important que ce second rapport sur lequel il nous faut maintenant concentrer notre attention se penche sur la nécessaire réforme en profondeur. J'espère qu'au terme du vote de demain, notre résolution indiquera très clairement que nous attendons du groupe d'experts qu'il avance des recommandations en ce sens. Nous ne voulons pas un énoncé de généralités: nous voulons que le groupe d'experts émette des recommandations spécifiques basées non seulement sur ce qu'il a découvert quant à ces quatre dernières années mais aussi sur des procédures qui, comme on le sait, ont cours au sein de la fonction publique de l'Union européenne depuis des années.
Le défi est de savoir comment nous y réagirons. Pour le groupe socialiste, le point crucial est la nomination aussi rapide que possible d'un nouveau président de la Commission. Nous voulons qu'il se penche sur le rapport du groupe d'experts et qu'il veille à ce que chaque point en soit mis en oeuvre, non seulement quant aux vingt commissaires, non seulement quant à la culture prévalant au sein du collège des commissaires, mais pour les directeurs généraux, les directeurs et chaque niveau de responsabilité et de gestion au sein de la Commission. Si nous ne faisons pas cela, tous les efforts de ces derniers mois auront été une perte de temps et nous n'aurons aucunement progressé sur ce qui est, après tout, un événement majeur pour l'opinion publique européenne.

Tillich
Monsieur le Président, Monsieur Donnelly, le président du Conseil a déclaré que nous avions fait usage de notre droit démocratique et que nous avions rempli notre devoir. Si la Commission avait été disposée à nous fournir l'accès à toutes les informations, nous n'aurions pas dû avoir recours au comité des sages. Et nous sommes tout aussi capables d'établir le deuxième rapport que le comité des sages, si la Commission nous transmet les informations nécessaires.
Je voudrais faire une petite remarque à l'adresse de la Commission et du président de la Commission: il n'est pas correct d'affirmer que cette crise a commencé au moment où les réformes ont été entamées, au contraire; le programme Leonardo n'est apparu qu'en 1998 et nous n'avons pris connaissance des problèmes entourant Mme Cresson que dans les derniers mois. C'est la raison pour laquelle cette affaire est une catastrophe, tout comme le fait que les opérations financières entreprises par la Commission et critiquées aujourd'hui dans le rapport du comité des sages, aient reçu le feu vert du contrôle financier.
Je voudrais ajouter quelques mots en ce qui concerne le rapport des sages et l'activité au sein du Parlement. Il n'étonnera personne que le groupe des socialistes ait interdit la parole à ceux de ses membres qui étaient contre la décharge du budget 1996. Il n'étonnera personne que le groupe des socialistes ait voté contre leur propre collègue, le rapporteur pour l'OLAF, M. Bösch. Et il n'étonnera personne que la coordinatrice du groupe des socialistes au sein de la commission du contrôle budgétaire ait abandonné son travail en raison de la politique de son président de parti. Il est donc probablement logique que le président de ce parti introduise tout d'abord une motion de censure, pour ensuite la retirer. Si le groupe des socialistes s'était comporté au mois de janvier de manière aussi conséquente qu'il le fait aujourd'hui, nous disposerions peut-être aujourd'hui d'une Commission qui fonctionne et nous aurions pu nous épargner cette crise, dont tout le monde parle aujourd'hui.

Vanhecke
Monsieur le Président, je crains que fort que la phrase de Shakespeare much a do about nothing s'applique parfaitement à la présente situation et, pour ma part, je ne pense pas que soient jetées les bases d'un nouveau départ ou que la démission de la Commission nous permette de faire table rase. Le problème de la Commission européenne est en fait le problème de toutes les institutions européennes: la fraude, le népotisme, la débauche d'argent, l'opacité de la politique de subsides, les rémunérations princières. Qui dans ce Parlement oserait dire que seule la Commission souffre ou souffrait de ces maux?
Il est un fait que toutes les institutions européennes, sans exception, et donc y compris ce Parlement, sont trop distanciées des citoyens pour permettre un contrôle démocratique normal. Par conséquent, il faudrait que le scandale de la Commission débouche en premier lieu sur un respect accru du principe de subsidiarité, une réduction radicale de la politique européenne d'aides et de distribution de cadeaux à tout va et surtout sur un contrôle accru des États membres et de leurs gouvernements. Je ne pense pas qu'une amélioration soit véritablement possible sans passer par de telles mesures.

Roubatis
Monsieur le Président, je constate avec stupeur que certains collègues s'efforcent, à des fins politiciennes, d'exploiter une situation qui est très grave, et je le trouve déplorable. Nous faisons effectivement face à une crise des institutions de l'Union qui nous commande d'agir sans attendre. Disons-le: la démission de la Commission européenne a montré combien ses membres étaient, dans leur ensemble, pénétrés du sens de leurs responsabilités politiques et personnelles. D'autre part, elle est aussi la preuve que les institutions que nous avons forgées fonctionnent et que nous devons les développer.
Le Parlement européen a témoigné d'un sang-froid et d'une maturité remarquables dans le traitement de cette crise. Mais l'heure est venue pour nos dirigeants de prendre des décisions courageuses qui contribueront à renforcer les institutions de l'Union. Il est probable que cette crise institutionnelle servira de prétexte à certains adversaires de l'idée européenne pour porter atteinte à celle-ci - une idée qui nous rassemble tous aujourd'hui dans cette enceinte.
Ce sont des décisions difficiles que les dirigeants de nos États membres sont appelés à prendre sans délai pour apporter des solutions claires, car il serait dangereux de prolonger la vacance et l'impasse actuelles. Il est bien que le président en exercice du Conseil ait déjà annoncé qu'il proposera en avril le nom du nouveau président de la Commission. Mais cela ne suffit pas. Il faudra aussitôt statuer à propos des autres membres de la Commission européenne, faire en sorte que tous les obstacles susceptibles de se poser au niveau constitutionnel soient aplanis et que, sur la base du traité d'Amsterdam, le Conseil et la Commission s'emploient à ce que les réformes nécessaires soient réalisées. Nous avons l'occasion de restaurer sur le champ l'indispensable confiance dans les institutions de l'Union: nous le devons aux citoyens européens et nous le devons à l'idée même d'Union européenne.

Castagnetti
Monsieur le Président, la crise que connaît l'Europe est une crise à la fois grave et salutaire. Grave parce qu'elle décrit certainement un moment d'une difficulté sans précédent, mais salutaire parce que dorénavant, comme il a déjà été dit, la question des réformes institutionnelles ne peut plus être éludée, la question des réformes institutionnelles qui doivent être accomplies, approuvées avant l'élargissement, la question des réformes institutionnelles qui doivent permettre la configuration d'un gouvernement économique en Europe, dans l'Europe de l'après-euro. L'Europe qui s'est donné des institutions telles que la Banque centrale européenne pour gérer la politique monétaire est une Europe qui nécessite également un gouvernement politique influent, des institutions politiques influentes. Nous défendons l'autonomie de la Banque centrale, mais nous la défendons en tant qu'autonomie par rapport à un autre pouvoir politique, qui doit exister. Aujourd'hui, on ne peut plus se dérober à cette question.
Ce qui est arrivé est toutefois également salutaire car le problème de la transparence a enfin été posé. Nous savons tous par expérience combien le problème de la transparence dans l'activité de la Commission européenne est urgent. Celui qui a eu des rapports avec l'institution, celui qui a présenté des demandes pour participer à un quelconque projet a pu constater la carence d'information, la carence de justification des décisions. Cette crise est également salutaire parce que s'est dégagée du rapport des sages une sorte de nouvelle jurisprudence morale, qui annonce aux hommes politiques qu'ils ne peuvent pas faire ce qui ne leur est pas permis mais également ce qui n'est pas opportun. Cette jurisprudence morale devra servir de leçon, de leçon très importante, et devra être adoptée par les classes dirigeantes de certains pays, au niveau national, si nous voulons que les citoyens se réconcilient avec la politique et les institutions. Ce qui n'est pas opportun ne doit pas être fait.
Je souhaite moi aussi une solution rapide de la crise, je souhaite moi aussi une présidence forte et je souligne moi aussi que s'il doit y avoir une présidence forte et influente, il ne peut s'agir d'une présidence de courte durée mais une présidence dont le mandat soit suffisamment long.

Marinho
Monsieur le Président, cette crise que personne n'a souhaitée et que personne n'a évitée doit, pour être régénératrice et créatrice, ouvrir un nouveau chapitre dans la vie de nos institutions et les adapter au service d'une Europe plus ambitieuse, plus transparente et démocratique, et, bien sûr, plus politique. Mais aussi plus responsable dans son fonctionnement et dans son contrôle, sans laxismes, sans démagogies, sans boucs émissaires non plus.
Nous vivons une authentique crise de croissance au cours de laquelle les institutions diminuent au fur et à mesure que les tâches augmentent. C'est pourquoi il n'y a pas de frontière indélébile qui sépare la responsabilité individuelle de la responsabilité collective, ou la responsabilité communautaire de la responsabilité gouvernementale. Nous ne disposons pas non plus aujourd'hui de la certitude et de la sécurité des textes juridiques, qui devraient nous conforter quant au passé et à l'avenir.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, les institutions ne pourront trouver qu'une sortie, un nord, une orientation politique. Ce qui signifie que ce sont les responsables politiques, en particulier le Conseil et le Parlement, qui doivent agir rapidement pour trouver une solution à la crise. Mais, Monsieur le Président, rapidement ne signifie pas précipitamment, cela signifie que le Conseil présente un candidat à la présidence de la Commission dans un délai raisonnable, un président qui doit recueillir la plus grande légitimité démocratique de ce Parlement, condition nécessaire et indispensable pour avoir une Commission qui soit forte. Qui dit fort, dit durable, avec un avenir politique. Aucune Commission n'est apte à mener la réforme et à donner de l'essor aux institutions si elle ne possède qu'un statut ad interim . Le Parlement est prêt à régler rapidement une crise qui, si elle devait continuer, ne ferait qu'apporter de l'eau au moulin des ennemis de l'Europe et l'affaiblir économiquement. Le Parlement devra donc être entendu dans ses exigences, mais il est aussi disposé à convenir d'une solution politique avec le Conseil.
L'épicentre de cette crise, Monsieur le Président, ne se trouve pas à Bruxelles. Cette crise trouve son origine dans toutes les capitales des quinze. Il revient maintenant au Conseil, en particulier à la présidence allemande, de mettre les cartes sur table et d'assumer aussi ses responsabilités. Nous attendrons ici ses propositions. Heureusement, d'après ce que nous a dit aujourd'hui le président en exercice du Conseil, il semblerait que le Conseil soit sur la bonne voie, sur la voie du bon sens. Pourvu que cela soit bien le cas!

Maij-Weggen
Monsieur le Président, dans ce débat portant sur le départ de la Commission et le sommet qui se tient actuellement à Berlin, je commencerai par exprimer mes remerciements à l'égards des commissaires qui se sont convenablement acquittés de leur tâche car ils ont abattu une impressionnante quantité de travail ces dernières années. Il est dommage que nous ayons dû en arriver là et que l'appel lancé en janvier par le Parlement, qui visait à relever les commissaires mis en cause, et qui a été soutenu par une large part de mon groupe, n'ait pas suscité de réaction positive. Si ces commissaires avaient été démis de leurs fonctions dès le mois de janvier, la Commission et le Parlement seraient sortis renforcés de cette lutte. Aujourd'hui, les mauvais commissaires entraînent les bons dans leur chute. C'est tout simplement regrettable. Et mon regard critique de se poser sur le groupe socialiste. Nous aurions pu éviter cette situation s'ils avaient soutenu notre résolution en janvier.
Nous soutenons le départ de la Commission dans son ensemble parce que nous pensons qu'il constitue l'unique issue possible. Nous espérons qu'une nouvelle Commission sera très rapidement désignée, à commencer par un nouveau président de la Commission. Nous pensons qu'il est vraiment nécessaire qu'une Commission intérimaire soit mise en place. Car ce n'est qu'après les élections qu'une Commission définitive pourra être désignée. Il me semble que c'est une règle démocratique normale. Dans nos États membres, nous ne composons pas non plus nos gouvernements avant de passer aux urnes, les choses se passent dans l'ordre inverse.
S'agissant du choix du président, il serait vraiment positif que ce Parlement puisse présenter une liste de candidats. Si j'ai bien compris, ils sont au nombre de trois: M. Prodi, M. Solana et M. Kok. Je pense qu'ils ont tous les trois la carrure pour de telles fonctions mais si vous me demandez quel est mon candidat favori, celui dont je me sens le plus proche, je vous dirai qu'il s'agit de M. Prodi. Il peut compter sur tout mon soutien. Quelqu'un qui a remis la bureaucratie et l'économie italiennes dans le droit chemin pourra en faire autant à Bruxelles. En ce qui me concerne, M. Prodi serait donc le bienvenu.
Je terminerai par quelques remarques concernant l'Agenda 2000, puisque ce sujet sera également évoqué à Berlin. J'espère de tout cur que la politique agricole commune fera l'objet de certaines modifications car les résultats qu'elle produit actuellement sont mauvais. J'espère qu'il en ira de même pour les fonds structurels. J'espère surtout que les Pays-Bas obtiendront de meilleurs résultats concernant l'Agenda 2000 que ceux entrevus pour le moment. Car il est un fait que le gouvernement néerlandais pourrait à l'avenir s'acquitter un peu mieux de ses devoirs. C'est avec appréhension que nous attendons les futurs développements de ce dossier. Nous attendons les résultats de l'Agenda 2000 et l'arrivée d'une nouvelle Commission avec autant d'impatience.

d'Ancona
Monsieur le Président, au vu des conclusions du rapport du comité des sages, les députés néerlandais du groupe du parti des sociaux-démocrates européens estiment qu'en démissionnant, la Commission a pris l'unique bonne décision qu'il lui restait à prendre. Mon propos se distingue donc de celui de Mme Maij-Weggen, qui aurait voulu que deux commissaires démissionnent à cause des accusations de fraude qui pesaient sur eux, et qui considère que la démission doit être comprise comme le résultat provisoire d'un processus en cours de réalisation. Il est donc essentiel que le Parlement, unanime, affine désormais la nouvelle position qu'il adoptera à l'égard du Conseil et qu'il se détourne de toute querelle portant sur le fait de savoir quel groupe a initié ce processus.
Ce nouveau positionnement, cette nouvelle culture, devra s'exprimer par la mise en place d'un code de bonne conduite concernant le développement de la responsabilité individuelle des commissaires, la révision du statut des fonctionnaires et le statuts des députés. La meilleure manière de résumer cette nouvelle méthode de travail de la Commission et son changement d'attitude à l'égard du Parlement consiste à parler de la fin du règne de l'arrogance. Le Parlement y gagnera incontestablement, pour autant que cette arrogance ne soit pas remplacée par celle du Conseil. Il ne sera vraisemblablement pas facile pour le Conseil de travailler alors qu'il se trouve pressé par le temps. Il n'en demeure pas moins essentiel qu'une nouvelle Commission prenne ses fonctions avant les élections du Parlement européen.
Il faut qu'un ambitieux programme de travail soit imaginé et qu'il soit soumis au contrôle du Parlement européen, puisque ce dernier est fort bien placé pour communiquer à la nouvelle Commission quelles sont les réformes qui devront intervenir. La nouvelle Commission devra se consacrer à cette tâche. Par la suite, au commencement de la nouvelle législature, en 2000, le Parlement pourra à nouveau contrôler le programme de travail de la nouvelle Commission.
Nous désirons donc la venue d'une nouvelle Commission pour une durée de cinq ans et demi avec une période d'essai de six mois. Si la Commission se montre à la hauteur de sa tâche, elle ne devra pas craindre un tel réexamen du Parlement. Car tout parlement national fonctionnant normalement se doit de contrôler constamment le travail des ministres.

Christodoulou
Monsieur le Président, si l'on prend le temps d'analyser les événements de l'année écoulée, on se rend compte qu'un très grand nombre de faits ont donné lieu à débat dans cette enceinte. Indéniablement, des injustices ont été commises envers certaines personnes, car beaucoup de ceux qui ont été amenés à démissionner n'avaient aucun motif de le faire. Indéniablement, cet enchaînement d'événements a servi de prétexte, ici et là, à une exploitation politicienne. Toujours est-il que cette crise est derrière nous, il nous faut dorénavant nous attacher aux enseignements que l'on doit en tirer et aux moyens de les mettre utilement au service de l'Union et du monde plus généralement.
Point capital, fondamental à mon sens: il est reconnu que le Parlement européen joue un rôle beaucoup plus important que celui que les autres institutions étaient disposées à lui concéder. Au Parlement de répondre désormais aux espérances suscitées parmi les peuples de l'Europe sur la manière de s'attaquer à ces questions. Il faudra aussi que d'autres en tirent des leçons. Le Conseil, par exemple, s'était empressé de donner quitus sans examiner ce qui s'était réellement passé. Quant à la Commission, si elle avait agi elle-même différemment dans certaines circonstances, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Mais la grande leçon à tirer est que nous devons assumer nos responsabilités à l'égard de ceux qui vont bientôt se rendre aux urnes pour renouveler notre Assemblée.
À cet égard, Monsieur le Président, il faudra que les membres du Conseil assument aussi les leurs. Car s'ils ne prennent pas une décision avisée qui permettra aux institutions de l'Union d'intervenir à bon escient et en étroite concertation aux heures critiques que nous traversons, et si nous restons dans une situation de vacance partielle du pouvoir pour un délai plus long qu'il ne conviendrait, je crains fort que nous ne tirions pas toutes les leçons de cette crise et que tant de tribulations n'aient servi à rien.

Lööw
Monsieur le Président, à ce stade du débat, l'essentiel a déjà été dit. La plupart des intervenants ont constaté que ce qui s'était passé au cours de ces dernières semaines n'étaient nullement des événements heureux, mais qu'il s'agissait peut-être d'un séisme nécessaire qui aura fait place nette de tout ce qui empoisonnait les relations entre le Parlement et la Commission, et qui permettra à terme de rétablir la confiance des citoyens dans l'Union.
Je pense que nous pouvons à présent clairement en conclure qu'il était nécessaire que nous attendions de janvier jusqu'en mars pour obtenir ce rapport. Il nous fournit en effet un fondement tout à fait différent de celui du mois de janvier et qui permettra de voir, pour l'avenir, des améliorations constructives. Je suis impressionnée par la rapidité et l'efficacité du travail effectué par le comité d'experts.
On a pu entendre des critiques affirmant que le fait d'avoir confié cette tâche à des experts extérieurs à l'UE était une erreur, et que le Parlement eût dû s'en charger lui-même. Cependant, je pense que dans une situation aussi fortement politisée que celle dans laquelle nous nous trouvions, le Parlement n'aurait pas pu mener cette enquête. Je crois aussi, d'une façon tout à fait générale, qu'il est bon de recourir de temps en temps à un avis extérieur. C'est une nécessité, même si on peut la ressentir comme déplaisante, car il est difficile de voir les solutions quand on est pris dans les routines du travail.
Espérons à présent que ce rapport servira réellement de jalon pour une vraie réforme du travail de la Commission et - ce qui est peut-être le principal et que l'on n'a cessé de répéter au cours de cette semaine: que la transparence et l'ouverture seront accrues, comme le Parlement en a maintes fois exprimé le vu. Nous avons pris jusqu'au mois de janvier dernier des décisions très constructives, portant sur des propositions à cet effet.

Bourlanges
Monsieur le Président, à partir de ce jour, de ce lieu, une ère nouvelle commence. Je serais tenté de paraphraser le mot célèbre que Goethe prononça au soir de Valmy: pour les institutions européennes, une ère nouvelle commence, une culture différente s'impose. Cette culture, c'est la culture de la démocratie.
Serons-nous dignes de cette culture? Je pense que nous avons ensemble à relever un défi collectif. Ce défi s'impose d'abord à la Commission. Elle a longtemps été une institution sacerdotale portée par un choeur de fidèles. Elle devient aujourd'hui un organisme gouvernemental, prosaïquement soumis au contrôle de représentants des peuples. C'est irritant, mais c'est ainsi.
Le défi s'impose aussi au Parlement. Le Parlement est devenu un acteur majeur du jeu institutionnel. Mais, comme on dit dans mon pays, «noblesse oblige». Cette responsabilité nouvelle crée des devoirs. Saurons-nous nous conduire en partenaires exigeants, capables de conforter l'institution Commission, sans laquelle nous ne sommes rien, ni les uns, ni les autres, ou nous conduirons-nous en usurpateurs tatillons et capricieux d'un pouvoir qui ne serait pas le nôtre? Nous devons être responsables.
Mais ce nouveau défi s'impose aussi au Conseil. Il lui faut d'abord veiller à donner, en tant que branche de l'autorité budgétaire avec nous, à la Commission, les moyens administratifs de l'action. Nous l'attendons sur les perspectives financières - catégorie 5 - Monsieur le Président. Il lui faut aussi jouer pleinement le jeu de la démocratie.
Enfin, le défi s'impose aux États. La grande oubliée d'Amsterdam a été la réforme de la Commission. Maintenant, il faut choisir une vraie Commission qui fonctionne soit sur le modèle collégial, soit sur un modèle plus présidentiel. Les échéances seront respectées. Les défis doivent être relevés ensemble, ou nous perdrons tout, ensemble.

Swoboda
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, eu égard au rapport du comité des sages, la démission de la Commission était justifiée et nécessaire et je me réjouis qu'un si grand nombre de mes collègues approuvent aujourd'hui le rapport et son résultat bien qu'ils aient désapprouvé la composition de ce comité. Mais il n'est jamais trop tard pour apprendre.
Deuxièmement, si le rapport des sages est dur, il n'est pas injuste car je pense que les critères d'administration et de comptabilisation financière doivent être d'autant plus stricts que les ressources dépensées le sont à un niveau éloigné du citoyen. Troisièmement, la Commission devait démissionner car elle a très souvent fait preuve d'une trop grande faiblesse vis-à-vis du Conseil. Dans le même temps, elle jouait souvent les gros bras face au Parlement. Quatrièmement, nous avons besoin d'une Commission forte dirigée par un président fort. Seule une Commission de ce genre peut se révéler un partenaire égal et adéquat pour ce Parlement. Une Commission forte signifie toutefois qu'elle doit aussi être ouverte, transparente et ne pas céder à la cachotterie.
Cinquièmement, il faut établir un nouvel équilibre entre la collégialité de la Commission et la responsabilité individuelle. Le citoyen doit percevoir la responsabilité collégiale de la Commission mais aussi de chaque commissaire. Sixièmement, certains assimilent la crise que traverse la Commission à une crise pure et simple au niveau de l'UE, mais l'UE doit faire ses preuves - et elle le fera - en réagissant rapidement et j'espère que la présidence pourra imposer ses vues à l'occasion du Conseil de Berlin.
Septièmement, nous avons besoin d'une nouvelle équipe, pas seulement d'un nouveau président. La Commission procédera à un renouvellement visible en présentant de nouvelles têtes. Huitièmement, d'aucuns pensent devoir user de l'incapacité et des erreurs de la Commission pour l'affaiblir, et même affaiblir l'UE. J'estime que c'est là une voie erronée et je rejette cette attitude. Neuvièmement, l'UE a atteint un grand nombre d'objectifs, y compris avec la Commission démissionnaire, mais je pense qu'un espace économique européen et une monnaie unique ne suffisent pas. Dixièmement, nous devons poursuivre sur la voie de l'Union environnementale et sociale. Nous devons poursuivre sur la voie d'une Union politique et nous avons besoin d'une Commission et d'un président de la Commission qui assument pleinement cette responsabilité.

McCartin
Monsieur le Président, comme nombre d'orateurs l'ont déjà souligné au cours de ce débat, il importe de préciser que c'est une crise affectant la Commission et non l'Union européenne. À l'heure actuelle, nos concitoyens ont donc besoin d'être rassurés. Cela ne peut venir que du Conseil de ministres, du Parlement et des fonctionnaires menant à bien les tâches importantes qui doivent être accomplies, telles que la conclusion de l'Agenda 2000 ou le contrôle de l'euro. Il s'agit d'assurer les citoyens d'Europe qu'aucun élément de la crise actuelle n'est ignoré par les Traités et ne nous laisse donc démunis.
Nombre de parlementaires sont fiers et satisfaits du rôle joué par le Parlement dans toute cette affaire. À mon sens toutefois, le Parlement a trébuché plutôt qu'il n'a adopté une stratégie méticuleuse face aux événements. Premièrement, à une faible majorité, la commission du contrôle budgétaire avait donné son aval à l'octroi de la décharge. Le Parlement l'a refusée pour ensuite voter une motion de confiance à la Commission et son président. Le président du groupe socialiste a voté l'octroi de la décharge et la confiance à la Commission. Monsieur Cox, président du groupe libéral, a lui aussi voté l'octroi de la décharge. Nous devrions donc nous souvenir que notre ligne de conduite n'a pas été totalement claire dès l'abord.
La commission d'enquête a déposé ses conclusions et il semble que ce sont ces conclusions qui ont provoqué la démission de la Commission alors qu'elles n'amenaient aucun élément neuf. La commission d'enquête a été plus claire que le Parlement ne l'a jamais été, ce qui a permis à l'opinion publique de percevoir très clairement où se situaient les carences. Je pense que les conséquences sont sans commune mesure avec l'échec de la Commission en tant que collège. Les défaillances de la Commission ne datent pas d'hier. Elles découlent évidemment du fait que nous lui avons confié un trop grand nombre de tâches sans lui donner les ressources nécessaires pour les assumer. Je déplore que l'un ou l'autre commissaire n'ait pas assumé ses responsabilités mais je regrette aussi qu'un si grand nombre de personnes compétentes - y compris le président Santer - qui ont accompli tant de tâches importantes et ont obtenu tant de succès, aient été discréditées aux yeux de l'Europe alors qu'elles sont en fait des personnes honorables qui ont fait du bon travail.

Desama
Monsieur le Président, mes chers collègues, on a beaucoup parlé, à propos de la démission de la Commission, d'une crise institutionnelle et d'une crise politique. Je parlerai plutôt d'une crise de croissance.
En effet, lorsque la Commission était présidée par Jacques Delors, celle-ci a fait irruption, de façon forte, sur le terrain politique, dans le domaine des politiques européennes, consacrées d'ailleurs pour l'essentiel par le traité de Maastricht, le marché unique, l'Union économique et monétaire, la citoyenneté européenne. Nous étions sortis du schéma classique de la Commission et de cela, nous n'avons pas su en tirer vraiment une leçon.
Ni les États membres, qui ont raté le traité d'Amsterdam, parce qu'ils n'ont pas su poser les problèmes de la transformation des institutions de l'Union. Le Parlement aussi, qui a été parfois trop timide dans son approche de ce traité d'Amsterdam et qui n'a pas su non plus prendre la distance voulue en la matière. Enfin, et surtout, la Commission qui, plus que toute autre, était la mieux placée pour mesurer à quel point son organisation et son fonctionnement étaient devenus complètement obsolètes par rapport aux tâches qui lui étaient réclamées, qu'elle acceptait et qu'elle demandait.
Alors, aujourd'hui, la ligne est claire pour le nouveau Président et la nouvelle Commission. Ce sera de se comporter, de fait, avant que ce soit de droit, comme un véritable gouvernement européen, avec ce que cela suppose de transparence, avec ce que cela suppose aussi d'efficacité dans l'organisation, dans la gestion. À la culture technocratique doit se substituer, comme disait M. Bourlanges, la culture démocratique.
Je crois que c'est le grand mérite du groupe socialiste, qui, par sa stratégie patiente, a amené précisément à percer l'abcès qui gangrenait nos institutions. Au lieu de se livrer aux politiques politiciennes, aux querelles de village et aux règlements de compte, nous avons poussé le Parlement à poser un geste politique, et si, demain, l'Union européenne en tire le profit, ce sera à notre groupe qu'il le devra.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord, au nom de nombreux députés, de souligner le manque flagrant de courtoisie de la Commission qui n'assiste pas à ce débat. Portons au crédit du Conseil d'être au moins représenté par le biais du Coreper.
Je suis probablement l'un des moins surpris par les conclusions du comité des sages car, comme le savent de nombreux collègues, j'examine un cas de fraude au sein de la DG XXIII depuis 1990. Si les choses ont été amplifiées par le rapport, il n'y a pourtant rien de neuf. À mon sens, le rapport rédigé par notre collègue socialiste, Mme Wemheuer - qui ne s'est pas exprimée ce soir et qui avait démissionné de la commission du contrôle budgétaire peu de temps avant Noël pour protester contre la position du groupe socialiste -, examinait sans conteste les questions institutionnelles qu'était sensé examiner le comité des sages.
Le paragraphe 1 de la résolution votée par le Parlement en janvier enjoignait le comité des sages de se pencher sur la manière dont la Commission européenne couvre systématiquement les fraudes, la mauvaise gestion et la corruption. Rien de ceci dans le rapport, spécialement pour ce qui est, si vous me passez l'expression, de la saga du tourisme. Tout ce à quoi nous avons assisté, c'est à un retard de trois mois depuis le rapport de M. Elles, qui a été renvoyé en commission en décembre en dépit des volontés socialistes. Ce rapport contenait un certain nombre de réformes qui auraient déjà pu être mises en place à cette époque. Le témoignage de M. Van Buitenen, daté du 9 décembre, avait été largement diffusé au sein de ce Parlement et contenait toutes les informations dont nous avions besoin pour déposer une motion de censure, à l'encontre peut-être de certains commissaires. Il ressort de ceci que la crise de ces trois derniers mois doit être très clairement imputée à Mme Green. Je l'ai décrite comme étant la femme la plus confuse d'Europe et je reste convaincu que c'est la meilleure description qu'on puisse en faire.
Le rapport qui a été débattu ce soir est donc le rapport Van Buitenen II. Il contient peu d'éléments neufs et je dirai simplement au Conseil que si le rapport des sages recommande une modification fondamentale des réglementations en matière de personnel et du mode de fonctionnement de la Commission, il aura obtenu un résultat.
Puis-je simplement signaler à l'Assemblée qu'au cours des dix-huit derniers mois, aucun État membre n'a fait la moindre demande de réforme des Institutions par le biais du Coreper. Il est grand temps qu'ils le fassent.

Blak
Monsieur le Président, les conclusions du rapport des sages sont très claires: la Commission a perdu le contrôle politique de son administration. Telle est la conclusion la plus alarmante du rapport. Cela signifie donc que les fonctionnaires de la Commission peuvent faire ce qu'ils veulent, sans contrôle et sans obligation de suivre des lignes de conduite politiques essentielles. Un tel climat est propice à la corruption, au népotisme et aux irrégularités. Le prochain rapport des sages bouleversera heureusement le fonctionnarisme de la Commission et c'est là que les principaux coups devront être portés. Il faut mettre en oeuvre une vaste réforme de la politique du personnel visant à mettre fin aux engagements à vie et à remplacer ce type d'engagement par des engagements pour un nombre déterminé d'années. Il ne convient évidemment pas de s'acharner contre les fonctionnaires de la Commission en tant que tels. Nombreux sont ceux qui font un travail soigné et assidu, mais il doit être possible d'éliminer les personnes véreuses. Ce sera un dur combat. Les organisations chargées de la défense du personnel se battront bec et ongles pour éviter la disparition de leurs formidables privilèges. Le rapport des sages a conclu à une responsabilité collective des commissaires; ceux-ci ont finalement accepté leur responsabilité collective et ils sont partis collectivement. C'est visible - ils ne sont pas là ce soir. L'Assemblée aurait destitué la Commission si elle n'était pas partie de son plein gré.
Les députés sociaux-démocrates danois sont donc d'avis de ne pas voter pour une réinstallation d'une Commission, qui serait quasi identique à celle que nous venons de destituer. Ce n'est pas une question de personne même si une personne a essayé qu'il en soit ainsi. C'est une question de principes et nous invitons nos collègues à laisser de côté toutes considérations propres à une politique nationale des partis. Il nous faut un apport de sang nouveau.
Je voudrais enfin adresser une semonce au Conseil. Il faut en terminer avec cette politique d'entérinement de ce que font les quinze. Les gouvernements nationaux ont fait preuve d'irresponsabilité dans cette affaire. Année après année, ils ont approuvé les comptes sans sourciller; aussi faudrait-il peut-être envisager la prochaine fois de licencier le Conseil. Je voudrais, pour terminer, déclarer à mon ami, M. McMillan-Scott, que je trouve trivial de vouloir entraver l'action de Mme Pauline Green en son absence, mais cela est caractéristique du rôle joué par les conservateurs en Angleterre. Ce ne sont que des grappilleurs!

Stenzel
Monsieur le Président, avec la démission de la Commission, la crise qui couvait en son sein depuis des mois a émis un signal très clair et des plus opportuns. Bruxelles a son Watergate et il faut maintenant en tirer les conséquences afin de surmonter la crise de confiance entre le Parlement européen et la Commission, entre l'opinion publique et l'Union européenne dans son ensemble. La crise que traverse la Commission européenne ne concerne pas qu'elle seule. Elle est bien plus une crise de l'Union européenne. Pour y faire face, il nous faut prendre des mesures à court terme et entreprendre des réformes durables. Pour ce qui est du court terme, il faut que les États membres de l'Union nomment, si possible à Berlin, un nouveau président de la Commission et ne permettent pas que les commissaires très clairement critiqués dans le rapport du comité des sages fassent partie d'une Commission future.
En ce qui concerne les réformes durables, il s'agit que le Conseil établisse le plus rapidement possible une procédure qui permette d'engager la responsabilité des différents commissaires en cas de maladresse, de mauvaise gestion et de fraude. Il y a longtemps que les nécessités auxquelles se trouve confrontée l'Union européenne actuelle ne correspondent plus aux exigences de la réalité politique. À cet égard, le traité d'Amsterdam prévoit déjà certaines améliorations essentielles, qui ne sont toutefois pas suffisantes. Il faudra que soit établie, au plus tard au cours d'une prochaine conférence intergouvernementale, une procédure permettant d'engager la responsabilité individuelle des commissaires. De même, il conviendra d'améliorer sensiblement la lutte anti-fraude. 80 % des cas de fraude se produisent au niveau des États membres. Pour mettre un terme à cet état de fait, il ne suffit pas de mettre en place l'OLAF, un office indépendant de lutte anti-fraude, il s'agit aussi d'élargir les compétences de la Cour des comptes européenne. Celle-ci doit être à même de traiter sur place les cas de fraude, en collaboration avec les plus hautes cours et autorités régionales et nationales.
Le droit de contrôle du Parlement européen ne peut en aucun cas être affaibli. Le rapport du comité des sages est précieux mais il doit être clôturé pour le 20 avril et surtout enquêter au niveau des fonctionnaires car il est une chose qu'on ne peut admettre pour cette Commission: les commissaires s'envolent, les fonctionnaires restent.

Myller
Monsieur le Président, la Commission de l'Union européenne a démissionné parce qu'un comité d'experts indépendants a enquêté sur les activités de la Commission et a constaté que cette dernière avait été mal gérée. Le président Santer a tiré les conclusions correctes et en a pris la responsabilité. Tout ceci montre qu'il était extrêmement important de créer ce comité d'experts indépendants car ce n'est qu'avec son travail que nous avons pu nous attaquer aux véritables problèmes. Sans ce travail, nous aurions en quelque sorte mis les affaires «sous le tapis» et aurions obtenu la démission de deux ou trois membres de la Commission, comme pour l'exemple. Mais quand on lit ce rapport, il semble que nous n'aurions guère réussi à les renvoyer tous avec de bonnes raisons.
Nous devons cependant garder présent à l'esprit que nous aurons besoin dans l'avenir d'une bonne coopération avec le Conseil. Une nouvelle Commission doit être rapidement nommée. Il a été très agréable d'entendre le représentant allemand au Conseil déclarer que le traité d'Amsterdam était respecté à cet égard. En examinant ces rapports de force, il y a cependant lieu de se rappeler que le principal objet du prochain sommet de Berlin est l'acceptation de l'Agenda 2000 et, dans la situation actuelle, il est extrêmement important que Berlin soit une réussite.
Certains orateurs ont également demandé ici qu'il n'y ait pas de membres de l'actuelle Commission dans la nouvelle Commission. À mon avis, ceci doit être examiné à la lumière de ce que nous attendons de la Commission. L'objectif doit être une amélioration des activités et de la gestion de la Commission et il faut pour cela que ses membres soient des personnes capables de l'atteindre. La situation actuelle doit être mise à profit. Il faut du temps et de la puissance pour les réformes, et pour celles-ci il faut des personnes qui soient vraiment capables de les réaliser.

Reding
Monsieur le Président, Jacques Santer a fait preuve de courage politique. En démissionnant avec l'ensemble de sa Commission, il a exercé sa pleine responsabilité, et je salue cette droiture. Mais je regrette, en même temps, qu'une Commission qui a fait du travail excellent tout au long de son mandat, ait été forcée de se démettre. Si, en janvier dernier, quand les mauvais agissements de Mme Cresson étaient déjà connus de tous, cette dernière avait démissionné d'elle-même, comme elle aurait dû le faire, nous ne serions pas aujourd'hui dans une crise politique au niveau européen.
J'espère que les escapades nationales, comme celles pratiquées par Mme Cresson, ne seront plus possibles dans une nouvelle Commission. Une nouvelle Commission que je voudrais voir forte et ayant reçu l'aval du Parlement européen nouvellement élu en juin de cette année.
Je voudrais aussi profiter de l'occasion, Monsieur le Président, pour rendre hommage à M. Jacques Santer et à la majorité de sa Commission, qui a mis en route des projets d'envergure historique: Euro, élargissement, Agenda 2000. Il a, en outre, voulu des réformes fondamentales pour que la lutte contre la corruption devienne plus efficace.
L'ironie de l'histoire veut que la Commission Santer soit devenue la première victime de ses propres réformes. Espérons que les initiatives prises par la Commission Santer permettront au successeur d'être plus transparent, plus démocratique et plus efficace.

Malone
Monsieur le Président, si je suis consternée par les remarques faites par les conservateurs et leur chef de file en cette soirée, je n'en suis pas surprise. Elles ne font que confirmer ce que j'ai toujours pensé d'eux.
Néanmoins, ce rapport nous donne l'occasion d'un nouveau départ. En disant «nous», j'entends l'ensemble des Institutions de l'Union européenne. La réforme de la Commission est le point de départ. Mais le Conseil de ministres et les gouvernements nationaux doivent aussi faire leur autocritique et se demander s'ils ont toujours agi dans le sens des meilleurs intérêts de l'Union.
Cette semaine, le Conseil de ministres prendra des décisions très importantes dont nous savons qu'elles influenceront à long terme le succès et la crédibilité futurs de l'Union européenne. Espérons qu'ils prendront ces décisions dans le même esprit d'ouverture, de responsabilité et de respect de la démocratie que celui qu'ils exigent fort justement de la Commission.
La Commission a été reconnue coupable d'incurie. Il me semble qu'un moyen d'y remédier serait tout d'abord de soumettre tout engagement et tout contrat à la publicité, à une décision indépendante et à l'examen du Parlement. Le personnel de la Commission devrait cesser de vouloir bâtir un empire et agir collectivement pour le bien de la Communauté.
Il faut mettre un terme à l'utilisation de facto de quotas nationaux pour la nomination des hauts fonctionnaires au sein de la Commission. S'il est juste que les commissaires puissent pourvoir à la composition de leur cabinet, ceci devrait se faire dans la plus complète transparence. Chaque commissaire devrait justifier les nominations en soumettant les qualifications détaillées des personnes retenues à un assesseur indépendant. Chaque membre du cabinet devrait absolument quitter ses fonctions en même temps que le commissaire. Il faut mettre un terme au parachutage à des postes importants au sein de la Commission.
En ce qui concerne le rôle des gouvernements nationaux, ces réformes, et d'autres, sont vraiment nécessaires. Le grand public doit savoir que les gouvernements et le Conseil de ministres ont l'habitude d'accabler la Commission lorsque surviennent des problèmes. Comme cela a été signalé, la plus grande partie des fonds de l'UE sont en fait administrés par les gouvernements et les preuves de fraude et d'incurie sont nombreuses dans ce domaine. Il est de la responsabilité des gouvernements de s'y attaquer.
Et pour conclure, Monsieur le Président, je dirai qu'en ce qui concerne le Conseil de ministres, nous savons qu'il se réunit à huis clos. Il reste l'un des rares organes exécutifs en Europe au sein duquel les décisions se prennent derrière des portes closes et cela doit cesser.

Cunha
Monsieur le Président, dans les conclusions du rapport, celle du dernier paragraphe suscite la polémique. Selon cette conclusion, malgré la dilution des responsabilités politiques observée durant l'enquête, ces responsabilités seraient imputables aux commissaires en tant que collège, organe collégial. Face à une telle conclusion, la Commission n'a d'autre solution que de démissionner, ce qu'elle a fait dans la plus grande dignité.
Cette crise survient au pire moment, alors que l'Union se trouve dans la phase finale de négociation de l'Agenda 2000, dont dépend en bonne partie notre avenir collectif et, en particulier, celui des pays de la cohésion, comme le mien, des futurs membres de l'est et de nos agriculteurs. La frénésie de certaines forces politiques à vouloir abattre cette Commission fait naître en moi le soupçon qu'il serait dans leur intérêt d'avoir une Commission faible, parce qu'avec une Commission faible il serait théoriquement plus facile de faire prévaloir des thèses minimalistes concernant l'avenir de l'Union.
Je pense qu'il serait plus raisonnable de maintenir cette Commission en place parce qu'elle connaît bien les dossiers négociés et qu'elle fournit donc les garanties d'une négociation plus rapide, plus efficace et équilibrée. Nous sommes par conséquent ouverts à d'autres solutions raisonnables. Il importe que le rythme et l'équilibre de la négociation de l'Agenda 2000 ne soient pas affectés et que les intérêts stratégiques de l'Union ne soient pas remis en cause. Je voudrais ajouter que je suis contre un deuxième rapport du comité d'experts indépendants. Nous avons besoin d'une Commission forte au sein de laquelle la responsabilité politique l'emporte sur la bureaucratie. Nous avons besoin d'un Parlement actif dans ses fonctions de contrôle budgétaire et nous avons besoin d'un organisme efficace de lutte contre la fraude. Si ce que nous avons aujourd'hui ne marche pas, alors il faut procéder aux réformes nécessaires. Mais nous ne pouvons pas garder des solutions exceptionnelles. Il est temps que les institutions fonctionnent et qu'elles assument leurs responsabilités politiques.

Fayot
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de rendre hommage à mon compatriote, Jacques Santer, qui n'est pas de mon parti, mais dont je respecte le travail politique important qu'il a fait à la tête de la Commission. Je voudrais souligner ici les succès politiques de Jacques Santer, mais aussi l'engrenage qui a mené à sa chute et je voudrais dire aussi que son propre groupe politique, le PPE, porte là-dedans une grave responsabilité.
Monsieur le Président, tout le monde a dit ici qu'il faudrait rapidement une nouvelle Commission forte, capable de faire des réformes profondes. Je me rallie évidemment au principe ainsi proclamé. Je voudrais souligner cependant la nouvelle donne, dans laquelle nous allons nous trouver.
La nouvelle Commission sera approuvée par le Parlement. Le président, le nouveau président de la Commission, sera élu par le Parlement sur la base d'un programme. Entre le Parlement et la Commission va s'instaurer une nouvelle relation. Ce sera une Commission et son programme que le Parlement va approuver pour la législature. De la sorte, le Parlement qui approuvera la Commission sera tenu par un contrat de législature. Il va devoir se discipliner, avoir de la maturité politique. Il va falloir trouver une majorité stable pour réaliser ce que la Commission va proposer. Le Parlement ne pourra plus se contenter de majorités changeantes, au risque de se livrer à toute sorte de chantages, surtout de groupes eurosceptiques ou anti-européens.
Cette démocratie parlementaire, Monsieur le Président, qui s'instaure ainsi en Europe, exige aussi que le Parlement soit légitimé par les électeurs. C'est pour cela que, personnellement, je n'approuve pas que ce soit l'ancien Parlement qui donne sa légitimation à la nouvelle Commission. Ce doit être le nouveau Parlement, sur la base des élections du 13 juin.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, les sociaux-démocrates portent une bonne part de responsabilité dans la crise constitutionnelle que traverse actuellement l'UE. Ils ont voté, au mois de décembre de l'année dernière, pour que l'on accorde à la Commission la confiance sur le mode d'administration qu'elle pratiquait. À cause de cette décision et de l'attitude fondamentale qu'elle reflétait avant le vote, la pression exercée sur la Commission n'a pas été suffisante pour qu'elle se sente en devoir d'engager des réformes à un stade précoce qui aurait permis d'éviter la situation actuelle. En janvier, les sociaux-démocrates ont également soutenu la Commission en refusant une motion de censure.
Dans l'état actuel des choses, il est nécessaire qu'une nouvelle Commission, dont le mandat se poursuivra jusqu'à l'an 2000, puisse siéger avant même les élections européennes du moins de juin. Toute autre solution n'éveillerait chez nos électeurs que de l'incompréhension. C'est pourquoi il faut également que la Commission se voie attribuer un rôle central lorsqu'il s'agit de prendre des initiatives et de veiller à ce que les traités de l'Union soient respectés. Au moment où tant de questions importantes sont à l'ordre du jour, il est indispensable que le travail politique puisse réellement se poursuivre.
Toutefois, quoi que puissent déclarer dans les temps qui viennent nos gouvernements respectifs, un mandat s'étendant jusqu'à la fin de cette année sera suffisant. Il faut que le nouveau Parlement puisse examiner par lui-même la question de savoir de quel Président et de quelle Commission l'UE devra se doter pour la période 2000-2004. Le résultat des élections doit être respecté, conformément aux traités. La procédure et le calendrier se trouvent compliqués par le fait que l'on doive prévoir une nomination de la Commission en deux temps, que le Parlement actuel ne dispose plus que d'un mandat très court, et qu'il faille appliquer deux traités différents. L'importance du Parlement européen se trouve ici nettement mise en exergue. Le Conseil de ministres ne s'est attaché à aucune réforme administrative. Mais pour que les avis exprimés par le Parlement aient tout le poids qui leur revient, encore faut-il qu'on ne puisse en rien le critiquer lui-même. Il faut se féliciter que le Parlement ait introduit en différentes étapes des changements dans son mode de travail. Une proposition de nouveau statut des députés a été soumise au Conseil pour approbation. Il faudrait que cette question-là, elle aussi, puisse être réglée avant les élections européennes.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, la démission de la Commission après la publication du rapport du comité des sages était la bonne conclusion. Depuis mars 1998, le groupe PPE du Parlement a relevé les anomalies qui apparaissaient dans le travail de la Commission. Les conclusions du rapport qui a conduit à la démission ne font que ramener devant nous, noir sur blanc, le travail effectué par la commission du contrôle budgétaire. Il aurait été décent que les membres de la Commission accusés de négligences, de mauvaise gestion et de favoritisme comprennent d'eux-mêmes qu'il leur fallait démissionner, surtout parce que le Parlement n'a pas le droit de renvoyer un commissaire isolé. Par la suite il faudra tirer au clair les éléments de l'affaire, de façon radicale, et examiner également les activités des fonctionnaires de la Commission. La poursuite du travail du comité des sages n'est cependant pas la solution. Le Parlement a déjà les moyens de contrôler les activités de la Commission. La tâche du Parlement est de s'assurer que l'on réalise les réformes positives actuellement en cours à la Commission et que l'on règle rapidement les problèmes qui apparaissent.
La situation actuelle est difficile du point de vue de l'Union. Une Commission provisoire doit ainsi être nommée rapidement afin que l'Union puisse fonctionner lorsque le nouveau Parlement commencera ses travaux après les élections du mois de juin. Naturellement, la Commission provisoire ne travaillera que jusqu'à la fin de l'année où le nouveau Parlement choisira une Commission pour les cinq années suivantes. Nous n'avons pas besoin à la Commission de personnes qui ont échoué en politique nationale ou qui en ont été écartées. Lors du choix des membres, il faudra tenir compte de la capacité des personnes à diriger les activités de l'Union et à porter la responsabilité des décisions prises, aussi bien personnellement que collectivement. Le Parlement vient d'obtenir un grand changement politique et il doit être prêt à porter la responsabilité de l'achèvement des réformes. Nous sommes en train de changer le cours de l'Union vers une Europe des citoyens plus transparente et plus démocratique.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Matikainen-Kallström.
J'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, 8 propositions de résolution pour clore le présent débat.
Le débat est clos
Le vote aura lieu demain à 15h00.
La séance, interrompue à 20h35, est reprise à 21h00

Accord d'association CEEA/KEDO, relations UE/R.P.D. de Corée
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les documents suivants:
le rapport (A4-0104/99) de M. Tindemans au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur l'accord sur les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) (C4-0483/97).-les questions orales de M. Spencer, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, au Conseil (B4-0147/99) et à la Commission (B4-0148/99) sur les relations de l'union européenne avec la République démocratique populaire de Corée.Comme l'a précisé le Président au début de la séance, le Conseil rappelle qu'il ne peut être présent en raison des travaux liés à la préparation de la réunion du Conseil européen de Berlin.

Tindemans
Monsieur le Président, le sujet que nous abordons maintenant, à savoir la KEDO et les relations avec la Corée du Nord, est un dossier pour le moins sérieux, les membres de ce Parlement en sont bien conscients. Ce pays se trouve aujourd'hui totalement isolé et est en proie à la famine. Des facteurs qui rendent ce débat d'autant plus grave. J'utiliserai l'occasion qui m'est offerte pour développer trois points.
Premièrement, la KEDO en tant que telle. Nous avons déjà mené une première discussion au sein de ce Parlement, à l'issue de laquelle nous nous étions prononcés en faveur d'une première tranche du financement. La KEDO trouve son origine dans un projet visant à combattre la prolifération des armes nucléaires en Corée du Nord ainsi qu'à accroître l'implication de ce pays dans l'action de la communauté internationale. On craignait en 1993 que la Corée du Nord utilise à des fins militaires du matériau nucléaire présent dans ses centrales nucléaires de type soviétique, réacteurs à modérateur graphite . Ces soupçons s'étaient précisés lorsque le gouvernement nord-coréen avait menacé de se retirer du traité de non-prolifération nucléaire. C'est à ce moment-là qu'un accord a été conclu avec les USA prévoyant le gel du programme nucléaire nord-coréen et le démantèlement éventuel des installations nucléaires. En contrepartie, deux réacteurs à eau ordinaire lui seraient fournis ainsi que du fuel lourd lui permettant d'assurer sa production d'électricité dans l'intervalle.
Au départ, la KEDO est donc une initiative américaine s'appuyant néanmoins sur la coopération de la Corée du Sud et du Japon, prenant en charge sa réalisation. Il peut sembler étrange de construire deux nouvelles centrales nucléaires alors que l'on tend vers la non-prolifération. Mais ces centrales, ces réacteurs à eau ordinaire , présentent non seulement l'avantage d'être plus fiables, mais il est également plus compliqué de les reconvertir à des fins militaires.
L'Union européenne a ensuite lancé sa nouvelle stratégie à l'égard de l'Asie, visant à améliorer nos relations avec ce continent. L'adhésion à la KEDO revenait à emprunter la ligne tracée par cette politique et contribuait à la sécurité dans le nord-est de l'Asie. C'était également une manière de prouver notre solidarité avec nos alliés asiatiques ainsi que l'occasion de tirer, avec les USA, des avantages économiques au bénéfice de l'industrie européenne, car elle devrait participer aux contrats signés dans le cadre de la KEDO.
Les implications de l'adhésion à la KEDO sur le plan de la politique étrangère ne sont donc pas dénuées d'importance, loin s'en faut. La commission des affaires étrangères de ce Parlement s'est appliquées dix-huit mois durant pour vous présenter un rapport aussi complet et exact que possible. Elle a par ailleurs collaboré avec la commission des budgets et la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Ces autres commissions, elles aussi impliquées dans ce dossier, proposent que le Parlement remplisse sa tâche pour rendre possible l'adhésion à l'organisation de la KEDO, également sur le plan financier.
Je désire également par ailleurs profiter de cette occasion pour signaler combien la collaboration avec la commission de la recherche et la commission des budgets, via mes collègues Ford et Brinkhorst, s'est déroulée de façon exemplaire. C'était un véritable plaisir de travailler avec eux et, je n'hésite pas à les prendre à témoin, nous étions tous les trois d'accord sur les conclusions à donner à ce dossier.
Mais un grain de sable s'est toutefois introduit dans la mécanique. Le Conseil a décidé que l'accord d'adhésion serait conclu par Euratom. Le traité Euratom ne prévoit aucune information ou consultation du Parlement européen. Le Conseil et la Commission se sont rangés à cet avis, sur une base volontaire. Mais comme l'adhésion européenne à la KEDO implique des paiements issus du budget, et les commissions des affaires étrangères, de la recherche et des budgets, ainsi que l'Assemblée plénière en étaient tout à fait conscientes, l'absence d'accord concernant la participation du Parlement européen dans les accords internationaux qui seront conclus à l'avenir en application du traité Euratom pourrait découler d'un refus de paiement.
Eh bien, Monsieur le Président, grâce à certains contacts et à un échange de lettres concernant la première tranche dont j'ai déjà parlé, nous avons atteint un accord. les trois rapporteurs ainsi qu'un fonctionnaire se sont rendus en Corée du Nord entre le 5 et le 14 décembre, mais l'histoire ne devait pas s'arrêter là. Nous avons dû constater que, le 15 décembre, s'appuyant sur la collaboration des instances européennes, Euratom signait un nouvel accord avec le Canada. Je ne suis pas un esprit tatillon. Je ne désire pas créer de problèmes là où il n'y en a pas, mais cette attitude est totalement inadmissible à l'égard d'un Parlement directement élu, qui assume certaines responsabilités et doit rendre des compte vis-à-vis de ses électeurs. Nous ne pouvons accepter qu'un tel accord ait été conclu, sachant par dessus le marché qu'il nous sera demandé de paye ou d'autoriser le paiement. Nous ne pouvons accepter cette situation tant que nous ne serons pas dûment informés et consultés.
Nous avons eu beaucoup à faire ces dernier jours pour régler ce problème mais je ne m'étendrai pas plus longtemps là-dessus. En commission des affaires étrangères, le commissaire Sir Leon Brittan nous a fait une déclaration qui nous a donné l'impression que nous nous dirigions vers un accord. Cet après-midi, nous avons pu lire une lettre adressée au Président du Parlement, signée de la main de Sir Leon Brittan, qui expliquait l'attitude que la Commission comptait adopter à l'avenir dans ce genre de problèmes. Je suis très heureux de pouvoir vous dire que cette lettre nous donne satisfaction. De même, les explications que nous a données Sir Leon Brittan concernant l'interprétation de certains paragraphes ont rencontré nos attentes, si bien que nous sommes à même, aujourd'hui, de pouvoir présenter au Parlement des conclusions positives sur la totalité du dossier KEDO.
Je dois encore vous faire part d'un deuxième point. Nous trois et un collaborateur qui nous a accompagnés avons eu des contacts passionnants en Corée du Nord. Comme vous vous en doutez, il était inévitable que nous demandions à rencontrer les personnes les plus haut placées et c'est effectivement ce qui est arrivé. Nous avons pu discuter, parfois longtemps, avec le président de la Chambre du peuple, avec le ministre des Affaires étrangères, le ministre adjoint aux Affaires étrangères, le ministre de l'Énergie, avec le porte-parole général de l'armée, etc. La situation a fini par nous impressionner. Je vous l'ai dit, la famine règne en Corée du Nord. Ce pays est totalement isolé. Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait maintenir l'aide humanitaire et que la collaboration avec les instances devait rapidement s'améliorer afin de pouvoir offrir notre aide. Nous sommes également arrivés à la conclusion que, de toute évidence, nous devions tout mettre en uvre pour éviter la prolifération, tirer ce pays de son isolement et le relancer dans le circuit international. Et la KEDO peut y contribuer. Je pense qu'ils seraient tout à fait prêts à rencontrer, à l'invitation de ce Parlement, les membres de cette Assemblée et des commissions spécialisées. Nous en faisons la demande dans le projet de résolution que nous avons déposé. Nous estimons également que de meilleurs contacts diplomatiques déboucheraient sur des résultats positifs. La Suède est le seul pays des Quinze à disposer d'une ambassade sur place. Serait-il possible qu'ils ouvrent un bureau de liaison ici? Pourrions-nous rapidement renforcer notre présence diplomatique et l'Union européenne peut-elle prendre une initiative? C'est en tout cas ce que nous demandons. Mais je préfère m'arrêter là.
Le troisième point concerne les deux questions de M. Spencer. Je ne sais pas si je peux encore les lire. Les voilà: vu la récente ouverture d'un dialogue politique avec la République populaire démocratique de Corée, le Conseil pourrait-il donner son point de vue quant à la possibilité et l'opportunité d'un développement ultérieur des relations entre l'Union européenne et ses États membres et la République populaire démocratique de Corée? Quelle est son opinion concernant la situation actuelle de l'Asie du nord-est en matière de sécurité? Quelles sont ou quelles seront les réunions tenues quant à cette situation avec la République de Corée, le Japon et les États-Unis?
Sa seconde question était la suivante: étant donné la récente ouverture d'un dialogue politique avec la République populaire démocratique de Corée et sa récente communication sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la République de Corée, la Commission pourrait-elle donner son point de vue quant à la possibilité et l'opportunité d'un développement ultérieur des relations entre l'Union européenne et ses États membres et la République populaire démocratique de Corée? Quelle est son opinion concernant la situation actuelle de l'Asie du nord-est en matière de sécurité? Quelles sont ou quelles seront les réunions tenues quant à cette situation avec la République de Corée, le Japon et les États-Unis?

Brinkhorst
Monsieur le Président, je m'exprime tout à la fois au nom du groupe libéral et en celui de la commission des budgets. Il est assez ironique que nous discutions le même jour des conséquences de la démission de la Commission et de la question de la KEDO. En un sens, la commission des budgets a été une commission auxiliaire. Lorsqu'à la fin du mois de février 1996, le Conseil a décidé unilatéralement du soutien de la KEDO par des ressources financières inscrites au budget, il était très clair pour nous que la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, qui n'avait pas été consultée, devait donner son avis. Cette affaire a duré un certain temps et à l'heure actuelle, une réserve est toujours inscrite au budget de l'Union européenne.
La raison fondamentale touche au débat que nous avons tenu tout à l'heure: il s'agit de démocratie et de responsabilité. Cela touche donc à la question de savoir si, à l'avenir, nous aurons la possibilité de discuter du choix fondamental au sein de ce Parlement - comme le font tous les parlements nationaux normaux. Le traité Euratom est vieux de quarante ans et octroie des pouvoirs très étendus à la Commission et au Conseil. Il n'attribue aucun pouvoir au Parlement. Dès lors, lorsque la Commission a décidé de conclure cet accord, elle a opté pour l'article 101 du traité Euratom, traité qui ne prévoie même pas la consultation ou l'information du Parlement.
C'est pour ces raisons - et je le dis sans honte - que la commission des budgets a décidé de placer ces ressources en réserve jusqu'à l'implication en bonne et due forme de la commission des affaires étrangères et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Nous avons agi au nom de ces deux commissions. En substance, il est évident que la décision de passer un accord de coopération énergétique avec la Corée du Nord n'incombe pas à la commission des budgets. Dans ce contexte, nous sommes heureux d'entendre que la Commission reconnaît que les choses sont en train de changer. Nous attendons d'entendre Sir Leon Brittan passer en revue le résultat de nos discussions au nom de la Commission et j'espère qu'il en résultera une situation nous octroyant à l'avenir davantage de responsabilités dans les matières relevant d'Euratom.
Ironie encore, en une journée comme celle-ci, le Conseil n'a même pas dépêché de représentant politique, ce qui montre que la prochaine bataille pour la démocratie ne nous opposera peut-être pas à la Commission mais bien au Conseil.
M'exprimant au nom du groupe libéral, je dirai que nous saluons l'implication stratégique de l'Union européenne en matière d'énergie et de politique étrangère en Asie du Nord-Est. Nous saluons également l'implication très active de la Commission en la personne de Sir Leon Brittan. Et c'est pour cette raison que nous sommes profondément déçus de l'impossibilité de parvenir plus tôt à un accord institutionnel adéquat sur ce point précis. À l'instar de M. Tindemans, le groupe libéral estime qu'il nous faut développer une nouvelle relation non seulement avec la Corée du Sud, mais aussi avec la Corée du Nord.
Je voudrais poser une question à Sir Leon. Ce matin, le International Herald Tribune émettait un vibrant plaidoyer en faveur d'une nouvelle approche vis-à-vis de la Corée du Nord. Apparemment, les Japonais sont plus réservés que les Sud-Coréens à cet égard. Nous devons apporter un soutien vigoureux à la politique «sunshine» du président Kim Dae Jung qui, plus que quiconque en Corée du Sud, a souffert des tensions qui ont existé pendant plus de quarante ans entre les deux États. C'est à la lumière de cet arrière-plan que nous voudrions accorder notre soutien à l'accord KEDO et à l'établissement de nouvelles relations entre l'Europe occidentale et la Corée du Nord.

Ford
Monsieur le Président, comme M. Brinkhorst, je m'exprime à la fois au nom de la commission et au nom de mon groupe, celui des socialistes. Tout d'abord, je voudrais féliciter mes deux compagnons, MM. Brinkhorst et Tindemans, pour cet effort de longue haleine. Nous avons entamé cette procédure le 21 novembre 1997. Si j'avais su le temps que j'allais passer avec eux, j'aurais mis plus de soin à m'enquérir de qui ils étaient vraiment mais je n'aurais pourtant pu choisir deux meilleurs compagnons de route. Ensemble, nous avons passé une semaine entière en Corée du Nord et dix heures et demie de rencontre avec le vice-Premier ministre. Soit assez de temps pour déclencher tout conflit potentiel de personnalité.
Je voudrais aussi remercier Sir Leon Brittan des efforts qu'il a déployés pour tenter de parvenir à un accord entre la Commission et le Parlement européen. Cette route a été longue et difficile. Je n'entrerai pas dans les détails car ces points ont été soulevés par les deux orateurs précédents. Sur la base de la lettre envoyée aujourd'hui, je pense que nous disposons à présent d'un accord que le Parlement peut accepter. Je suis profondément déçu de constater que le Conseil de ministres, qui avait apparemment accepté de débattre d'une question orale relative aux relations avec la RPD de Corée, n'a pu envoyer aucun représentant pour participer à ce débat. Peut-être s'agit-il d'un simple retard et si tel est le cas, j'aimerais vous l'entendre dire, Monsieur le Président. Je présume que nous sommes supposés percevoir le point de vue du Conseil en la matière par une forme quelconque de télépathie.
On vous l'a dit, la KEDO est un projet touchant à la construction de deux réacteurs à eau légère en remplacement de réacteurs de conception russe, du même type que les réacteurs de Tchernobyl, qui étaient en cours de construction en RPD de Corée et qui sont capables de produire du plutonium de la qualité armement. Pour tenter de résoudre ce problème, nous disposons de l'accord-cadre passé entre les USA et la RPD de Corée en 1995. L'Union européenne avait été invitée à y contribuer et c'est de là que tout ceci provient. L'opinion de la commission de la recherche était qu'il fallait y apporter un soutien critique. Nous avons en effet certaines préoccupations. Tout d'abord, il reste un trou financier. Les contributions du Japon, à hauteur de 1 milliard USD, de la république de Corée, qui finance 60 % du projet, et de l'Union européenne, qui apporte 85 millions USD, ne couvrent pas l'ensemble des coûts du projet. Et la façon de combler ce trou n'apparaît pas clairement.
Deuxièmement, on peut s'interroger quant à la façon dont les États-Unis livrent le fuel lourd promis et sensé servir de source d'énergie transitoire jusqu'à la mise en service de ces deux réacteurs nucléaires. Cette livraison est pour le moins sporadique. Or, la Corée du Nord est un pays fort suspicieux. Nous autres, Européens, pouvons comprendre que les équilibres de pouvoir de la constitution américaine ne permettent pas toujours au président Clinton de tenir ses promesses mais nous ne sommes guère surpris que les Nord-Coréens aient une opinion différente sur la question quand, au cours du mois le plus froid de l'année et alors que le besoin d'énergie se faisait cruellement sentir, il s'est avéré impossible de livrer du fuel lourd à la centrale au fuel de Song Bong.
Troisièmement, nous sommes préoccupés de constater que la KEDO a la batte mais n'a pas de balle. Il n'y a pas d'argent avancé pour relier les deux centrales nucléaires au réseau nord-coréen. Cela ne coûtera que 100 ou 200 millions USD, de la petite bière par rapport aux dépenses de l'ensemble du projet KEDO, mais à l'évidence, sans la batte et la balle, impossible de faire une partie. Quatrièmement, nous sommes préoccupés par le manque de clarté qui entoure l'attribution de ces deux contrats gigantesques et quant au fait de savoir si l'industrie européenne pourra participer équitablement à l'appel d'offre. Malgré ces réserves, la commission de la recherche a voté en faveur du programme. Nous pensons que dans l'ensemble, il sert les intérêts du Parlement et de l'Union européenne en démontrant notre rôle dans l'est de l'Asie.
Ce débat n'a pas seulement trait au rapport KEDO de M. Tindemans. Il traite également de deux questions orales au Conseil et à la Commission relatives aux relations futures avec la RPD de Corée. Depuis quelques années, et à la suite de catastrophes naturelles - inondations, sécheresse et raz de marée - qui ont amené dans le rouge la production alimentaire d'un pays qui se suffisait déjà à peine à lui-même, nous fournissons une aide alimentaire à la Corée du Nord.
La Corée du Nord souffre de graves problèmes de malnutrition. Un rapport récent du Programme alimentaire mondial indique que 16 % des enfants âgés de 1 à 6 ans en souffrent à un tel point qu'ils sont atteints de lésions cérébrales irréversibles; 45 % des enfants sont si mal nourris qu'ils sont atteints de retards de croissance permanents. Ce qui veut dire que 300 000 à 400 000 enfants de moins de six ans souffrent de lésions cérébrales irréversibles et qu'un million d'enfants du même âge sont atteints de retards de croissance irrémédiables. C'est pourquoi je salue le nouvel accord visant à fournir une nouvelle aide alimentaire de quelques 30 millions d'écus et de l'orienter vers les enfants de moins de 12 ans et les mères allaitantes.
Je me réjouis que les Nord-Coréens aient accepté le principe de la surveillance. Après les événements de la semaine dernière, il est vital que le Parlement soit assuré que la Commission dépense les sommes disponibles de manière adéquate. Je me réjouis aussi de l'assistance en matière agricole - de nouvelles techniques, voire même de nouvelles cultures. Je suis toutefois déçu que rien ne soit entrepris dans le secteur énergétique en dehors du nucléaire. Lorsque j'étais sur place avec la délégation, j'ai visité une mine de charbon et une centrale thermique. D'abord, il n'y avait pas d'électricité, si bien que les mineurs ont dû être évacués. Pendant huit heures, la production de charbon a été nulle et la centrale ne disposait que de trois jours d'alimentation. Tant la centrale que la mine étaient excessivement primitives et je peux vous en parler, étant issu d'une famille qui travaillait dans les mines de charbon du Royaume-Uni dans les années 50. Selon les estimations, un pour mille des ressources allouées au projet KEDO impliquerait une augmentation de quelque 25 % de la productivité dans l'industrie minière et permettrait la modernisation de certains éléments de production d'énergie au charbon.
Sur le plan politique, je salue le résultat du dialogue à la base mené par le Conseil avec la RPD de Corée et soutiens l'idée d'une deuxième rencontre quand le moment sera venu. Je me réjouis de la communication de la Commission sur la Corée appelant à un engagement critique. Tout ce que je demande, c'est que nous agissions rapidement. La situation est critique. Il ne faut pas manquer la moindre occasion. Je sais que les Nord-Coréens ont demandé l'ouverture d'un bureau de liaison à Bruxelles. J'espère que nous pourrons donner notre accord à ce sujet, moyennant la réciprocité à Pyongyang, et que, moyennant les accords nécessaires, nous pourrons aller vers des relations plus élaborées.
Enfin, je salue le paragraphe de la résolution qui demande l'envoi d'une délégation du parlement de la RPD de Corée. Les négociations avec eux seront dures et difficiles mais il faut bien que le dialogue commence quelque part.

Brittan
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, puis-je dire avant tout combien je suis satisfait que la question du rôle du Parlement dans les accords relevant d'Euratom ait été réglée et vous assurer que les services de la Commission mettront en oeuvre les arrangements pratiques auxquels nous avons abouti. Avant d'exposer lesdits arrangements, je veux signifier mon profond accord avec les propos tenus par M. Tindemans quant au rôle de la KEDO dans notre stratégie asiatique et dire qu'elle est une contribution importante. Nous allons en venir à la Corée du Nord dans un instant mais nous devons considérer notre politique à l'égard de cette région comme une politique devant être intégrée, exhaustive et positive. Quant aux problèmes que nous avons rencontrés dans le cadre des accords relevant d'Euratom, je vous remercie des paroles ayant souligné le rôle que j'ai tenu dans leur résolution. Je peux vous assurer de mon plein accord avec M. Brinkhorst pour dire que les temps ont changé et qu'il nous faut en tenir compte dans ce que nous faisons.
Les mesures que la Commission entend prendre sont exposées dans une lettre que j'ai adressée aujourd'hui même au Président du Parlement. Cette lettre stipule tout d'abord qu'au début de chaque année, la Commission fournira la liste des accords Euratom relevant de l'article 101 (2) et étant en cours de négociations ou qui seront soumis à la négociation dans le courant de l'année à venir. Cette liste sera régulièrement mise à jour et transmise au Parlement, moyennant l'indispensable confidentialité. Deuxièmement, si la demande en est faite, la Commission informera oralement la commission parlementaire concernée sur la conduite des négociations, moyennant à nouveau l'indispensable confidentialité.
Troisièmement, la Commission transmettra au Parlement les propositions de conclusion d'accords Euratom simultanément à leur transmission au Conseil pour approbation. Il s'agit là d'une innovation significative en matière de procédure puisqu'elle offre la garantie au Parlement d'être informé avant que le Conseil n'ait pris position quant à la conclusion de ces accords. Conformément aux engagements que nous avions pris dans notre précédent échange de lettres, le Parlement aura donc l'occasion de faire connaître son avis avant que ne soit prise la décision relative à la conclusion d'un accord.
J'ajouterai que le Conseil est généralement assez lent à prendre une décision en la matière. Cela laissera donc tout le temps au Parlement d'exprimer son avis s'il le désire. Au cas où le Conseil pourrait vouloir prendre une décision particulièrement rapide, la Commission informera le Parlement de cette possibilité. Quatrièmement, le Parlement sera informé par lettre des accords relevant de l'article 101 (2) du traité Euratom et étant en cours de négociation ou dans l'attente d'une décision. Cela comprend tous les accords couverts par l'article 101 (2) du traité Euratom en cours de négociation ou pour lesquels des négociations seront entamées dans l'année à venir.
Enfin, pour éviter tout malentendu futur entre la Commission et le Parlement, la Commission vous transmettra séparément tous les textes et accords du deuxième semestre de l'année dernière et du début de cette année qui auraient dû être compris dans notre accord. Telle est le contenu de cette lettre.
En ce qui concerne l'accord d'adhésion à la KEDO, il s'agit d'un document bien présenté et intéressant qui traite des aspects fondamentaux de l'initiative KEDO. La visite de la délégation parlementaire nord-coréenne a été considérée de manière très positive par la communauté internationale et je remercie le Parlement de l'attention qu'il a accordée à la KEDO. Je me fais tout particulièrement l'écho de la conclusion qui affirme que le Parlement estime que l'Union européenne doit jouer un rôle dans la réduction du risque de prolifération des armes nucléaires, dans l'augmentation de la sécurité nucléaire et dans le développement de meilleures relations entre la RPD de Corée et ses voisins et que l'adhésion à la KEDO est le meilleur moyen de jouer ce rôle.
Nous jouons pleinement ce rôle dans la mise en oeuvre de l'accord d'adhésion. Nous assistons à toutes les réunions du conseil d'administration de la KEDO et aux négociations avec la Corée du Nord. L'UE a du personnel au sein de la KEDO, y compris au niveau de la direction, suit les aspects relatifs à l'attribution de contrats - et je peux assurer M. Ford que nous sommes déterminés à garantir une bonne part du marché aux Européens - et assure la présidence du groupe consultatif international pour la sûreté nucléaire. Nous payons notre contribution financière qui nous permet de s'assurer que la RPD de Corée respecte ses engagements en matière de non prolifération et nous sommes heureux de constater que la Corée du Nord est à présent disposée à garantir l'accès à ses installations souterraines afin de dissiper les craintes internationales. La sécurité est un aspect fondamental en matière de paix et de stabilité dans la péninsule et le projet KEDO contribue à la réconciliation entre les deux gouvernements coréens. En fait, c'est un cas unique de coopération entre les deux Corées.
En tant que telle, la KEDO est une organisation spécifique au sein de laquelle nous coopérons activement avec nos partenaires américains, japonais et sud-coréens à l'amélioration de la sécurité en Asie du Nord-Est. La Corée du Nord est également consciente de notre implication non seulement par le biais de la KEDO mais aussi du dialogue politique auquel je ferai référence en réponse à la question posée et du programme d'aide alimentaire de l'Union européenne. En effet, les négociateurs de la Commission ont récemment conclu un accord ad referendum avec leurs homologues nord-coréens au sujet des conditions d'octroi d'un nouveau programme d'aide d'un montant de 30 millions d'euros pour l'année 1999. Nous contribuons donc à l'engagement entrepris vis-à-vis de la Corée du Nord et tentons de l'encourager à devenir un membre plus responsable de la communauté internationale.
Nous devons être réalistes. Garantir la sécurité de l'Asie du Nord-Est et soutenir le régime mondial de non prolifération est une tâche importante, difficile et toujours en cours. La KEDO est un élément-clé de ce travail et nous resterons en contact étroit avec le Parlement en ce qui concerne la mise en oeuvre de notre participation à ce projet. Il nous faudra entamer très prochainement les préparatifs de notre participation future à la KEDO car l'accord actuel expire à la fin de l'an 2000 et à cet effet, nous resterons en contact étroit avec le Parlement, en observant les procédures que j'ai mentionnées tout à l'heure. Je suis donc satisfait de voir que l'avis du Parlement approuve l'accord d'adhésion, ce qui nous permettra de libérer les fonds destinés à notre contribution financière pour 1999. S'il est vrai que des problèmes financiers plus larges subsistent, la première chose à faire est de jouer notre rôle.
Quant à la question de M. Spencer touchant plus largement aux relations avec la Corée du Nord, je salue la visite de députés du Parlement européen sur place et me réjouis des liens qui ont pu être créés. De même, les négociations que j'ai menées avec des députés de ce Parlement en vue de traiter le problème de la KEDO ont elles aussi permis de créer des liens et je remercie toutes les personnes concernées. En ce qui concerne les relations avec la Corée du Nord, il n'y a aucun doute qu'une crise dans la péninsule coréenne aurait de graves répercussions en Asie du Nord-Est, et même au-delà, et notre nouveau rôle nous oblige à rechercher l'implication politique dans cette région de l'Asie afin de faire ce que nous pouvons pour éviter une telle crise.
Le président Kim Dae Jung a plaidé avec insistance en faveur d'un plus grand engagement international en vue de s'attaquer à ce problème et je peux vous assurer que, comme M. Brinkhorst nous en a enjoint, nous soutenons sans réserve la politique «sunshine» du président Kim. L'Amérique procède elle aussi à une profonde révision de sa politique, sous la conduite de l'ancien secrétaire d'État à la Défense, M. Perry. Quant à nous, nous menons une politique d'engagement limité, illustrée par le programme d'aide alimentaire et d'autres programmes d'assistance ainsi que par la KEDO. À l'heure qu'il est, nous examinons les possibilités de pousser plus avant cette politique. Bien entendu, un autre facteur important réside dans les politiques entreprises par la RPD de Corée elle-même dans des domaines essentiels tels que les questions de sécurité, les relations avec les pays voisins, les droits de l'homme, etc. Nous devons également tenir compte de la nécessité de soutenir nos partenaires principaux dans leurs relations avec la RPD de Corée. L'UE procède à des échanges de vues réguliers quant à la situation dans la péninsule coréenne avec nos partenaires de dialogue, y compris les États-Unis, la république de Corée et le Japon. Nous examinerons certainement l'idée avancée visant au développement du secteur énergétique. Diverses possibilités sont envisagées, y compris une étude portant sur les sources alternatives d'énergie et/ou la réhabilitation du secteur minier.
Sur le plan politique, il est évident qu'il nous faut avancer prudemment mais cette prudence ne doit pas nous empêcher de progresser. Telle est la ligne de conduite que nous nous proposons de suivre et je remercie le Parlement de la soutenir.

Jarzembowski
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous avez, dans votre style inimitable, présenté les problèmes mais aussi indiqué des voies à suivre. Nous vous sommes redevables d'avoir pu - au dernier moment, dirais-je, et grâce à votre lettre - prendre une décision quant au projet KEDO. Cela aurait peut-être pu survenir un rien plus tôt mais nous sommes heureux que vous ayez trouvé le bon chemin avec nos trois mousquetaires. Ce sont vraiment trois mousquetaires très engagés qui se préoccupent du problème et du peuple de Corée du Nord. Au nom de mon groupe, je remercie chaleureusement MM. Tindemans et Brinkhorst ainsi que Glyn Ford.
Tandis que vous empruntez, comme dans d'autres relations diplomatiques, la voie prudente mais tout à fait efficace du rapprochement et de la coopération, vous me permettrez, en tant que député d'un Parlement qui n'a pas cette même obligation de diplomatie, de signaler qu'au bout du compte, il faudra également juger le projet KEDO à l'aune des activités militaires et des «non activités» humanitaires du gouvernement de la république populaire démocratique de Corée. Je pense tout de même que le gouvernement nord-coréen devrait enfin démontrer de manière convaincante que ses activités militaires ne présentent et ne peuvent présenter aucune menace, en particulier pour ses voisins.
Nous exigeons que des experts indépendants puissent accéder aux installations nucléaires, en particulier aux installations souterraines. À vrai dire, nous devrions aussi exiger que le gouvernement nord-coréen déclare enfin qu'il n'entreprendra plus d'essais de missile sans avertissement préalable. Car le tir tout à fait inattendu d'un missile au-dessus du Japon ne pouvait être compris que comme une menace par ce pays. Je pense que nous devrions nous accorder sur le fait qu'un pays, tel que la Corée du Nord, qui veut avoir le soutien de la communauté internationale doit naturellement adopter un comportement qui ne soit ni menaçant ni hostile à l'égard des autres États. Voilà tout pour l'aspect militaire.
J'en viens à présent à l'aspect humanitaire. Nous sommes ravis, Sir Leon, que vous ayez progressé dans la question de l'approvisionnement alimentaire de la population. Mais en toute honnêteté, je me méfie des données avancées par le gouvernement nord-coréen quant à l'étendue de la famine en Corée du Nord. Je pense que nous devons rester en contact avec les organisations d'aide. Car j'estime que l'aide nécessaire - et Glyn Ford a en effet cité certains chiffres - ne pourra pas non plus être couverte avec ce seul projet. Le fait que la Corée du Nord dispose de fonds pour les actions militaires qu'elle entreprend et n'ait pas d'argent pour nourrir sa population est une contradiction que nous ne pouvons accepter dans l'intérêt de cette population. Dans cette mesure, il me semble que nous devons encore veiller tout particulièrement à ce point et attendre que la Corée du Nord nous dise la vérité et nous assiste dans l'approvisionnement de la population, aussi et en particulier dans les régions les plus reculées du pays.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que je n'émette pas un jugement aussi positif que le vôtre, et surtout que celui de Sir Leon Brittan. Nous nous sommes déjà côtoyés à satiété au sein de la commission des relations économiques extérieures. Les rares points positifs qu'on puisse dégager du programme KEDO, à savoir le passage à une autre forme de production d'énergie et la contribution à la réconciliation ou à une amélioration de la situation des gens dans ce pays, sont noyés dans toute une série de points présentés de manière vraiment exhaustive dans l'exposé des motifs de M. Tindemans. M. Ford a également expliqué ce qui se passe vraiment en Corée du Nord. Je me demande si à l'heure actuelle, il ne s'agit pas de régler des problèmes tout à fait différents que de contribuer à la construction de deux réacteurs à eau légère. Comment donc la Corée du Nord pourrait-elle jamais rembourser ses dettes dans ce domaine?
Si cela signifie qu'il est nécessaire pour nous de glisser un pied en travers de la porte sur le plan économique et de profiter de projets et d'appels d'offre, je dois dire qu'il s'agit vraiment d'une approche de boutiquier, pour ne pas dire que nous nous engageons dans une politique dont le but devrait être de soutenir un pays sur le plan de la politique de développement mais qu'il est flagrant que nous empruntons à nouveau la mauvaise direction. On élève sous le manteau un nouvel éléphant blanc en apportant son aide. Ce n'est tout de même pas une aide qui vise le long terme. On envisage l'installation de deux réacteurs au milieu de nulle part sans savoir clairement comment acheminer cette énergie. Qu'en est-il du traitement des déchets nucléaires? Voilà une question que vous n'avez pas encore résolue.
Vous pouvez trouver cela amusant, Sir Leon Brittan, mais je dois vous dire, ayant travaillé assez longtemps dans quelques endroits très pauvres de la planète en tant que collaborateur d'organisations d'aide et de développement, que ce n'est à coup sûr pas l'approche que j'imaginais.
Pour conclure, je voudrais encore dire que le traitement infligé au Parlement tout au long des discussions sur la KEDO fut tout sauf brillant. Et lorsqu'à présent, Sir Leon Brittan, vous nous présentez une lettre dont je partage volontiers le contenu, je ne peux que dire: «bon, mieux vaut tard que jamais». Rien que l'examen vient effectivement très, très tard. Je sais qu'en règle générale, vous désirez toujours informer le Parlement et que vous le faites et êtes présent aux séances. Mais je voudrais aussi dire très clairement que pour ce qui est du contenu, la plupart du temps, il n'en ressort pas grand-chose car les réponses fournies aux questions posées sont souvent ampoulées à l'excès. Nous en faisons souvent les frais au sein de la commission des relations économiques extérieures. Quoi qu'il en soit, l'idée que je me fais de l'aide à ces pays est différente. C'est pourquoi, quand bien même nombre de choses contenues dans le rapport peuvent être très justes, nous devrons malheureusement voter contre.

Dupuis
Monsieur le Président, tout d'abord, une suggestion. Il vaudrait mieux signaler la présence du Conseil quand il est là, plutôt que de signaler son absence, parce que cela devient la règle. Cela va d'ailleurs rendre difficile à M. Brinkhorst la tâche de croiser le fer avec le Conseil, vu que celui-ci n'est jamais présent. Il est un peu tard pour se rendre compte qu'au lieu de croiser le fer avec la Commission, il aurait mieux valu consacrer ces énergies à essayer de faire sortir le Conseil hors du bois. Mais enfin, les dégâts sont faits.
Autre chose: sur les procédures qui vont nous amener au vote demain, je voudrais regretter que nous n'ayons pas pu déposer d'amendements en commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et que nous ayons été obligés de les déposer directement en plénière. Cela alourdira un peu aussi notre journée, et n'est pas non plus très respectueux de la procédure.
Au niveau du fond, je suis littéralement sidéré. Je ne vais pas étonner quelqu'un comme Sir Leon Brittan, qui n'est pas un réaliste, mais un doux rêveur. Quand je vois, et entends parler, ce soir, de crise, de pénurie alimentaire, je me demande franchement si nous avons pris la mesure des choses qui se passent en Corée du Nord. Les chiffres sont clairs, pourtant: deux à trois millions de morts au cours des quatre dernières années. Il me semble que cela n'a absolument rien à voir avec une pénurie alimentaire. C'est une véritable disette, une véritable catastrophe, et ce n'est pas une catastrophe naturelle, c'est une catastrophe structurelle, provoquée par un régime fou, criminel, psychopathe, pire que le pire des régimes qui a existé en Union soviétique, pire que la Roumanie de Ceaucescu.
Nous faisons ici des dissertations sur un programme nucléaire, et nos amis Verts ont partiellement raison sur ce point: faut-il consacrer des centaines de millions d'euros pour aller construire là-bas des centrales nucléaires, même si elles sont moins susceptibles d'être utilisées à des fins militaires, alors qu'on pourrait très bien concevoir d'autres solutions? En échange, on ne demande rien. On fournit une aide alimentaire. On ne demande aucune réforme, quand on sait très bien que le système de production agricole est structurellement absolument incapable d'affronter les besoins des Coréens du Nord. Je trouve cela véritablement sidérant. Nous sommes en train de soutenir, par cet accord, un régime absolument fou, absolument délirant.
Évidemment, nous allons voter contre ce rapport, mais cela ne suffit pas. Peut-être, quand Sir Leon Brittan sera un peu moins rêveur et un peu plus réaliste, il pourrait envisager d'étudier la possibilité d'investir quelques dizaines de millions d'euros pour faire de la propagande, de l'information, en direction des habitants de Corée du Nord, au lieu de les laisser pourrir dans la famine et dans l'absence d'informations sur ce qui se passe dans le reste du monde. Je pense qu'il y aurait des choses évidentes à faire, au lieu de regarder Pyonyang envoyer des missiles, et consacrer le peu d'énergie qui reste à ce pays à des desseins absolument fous. C'est un régime fou. Il faut l'abattre.

Brinkhorst
Monsieur le Président, j'ai cru comprendre que le Conseil n'était pas présent. Est-ce exact?

Le Président
Je répète ce que le Président a dit au début de la séance, à savoir que le Conseil rappelait qu'il avait le regret de ne pas pouvoir être présent en raison des travaux liés à la préparation de la réunion du Conseil européen de Berlin.

Brinkhorst
Je vous comprends bien, Monsieur le Président, mais j'interviens conformément à l'article 40 selon lequel les questions au Conseil inscrites à l'ordre du jour dans les délais prévus, soit trois semaines auparavant - et cette limite ne s'applique d'ailleurs pas aux questions de politique étrangère -, doivent recevoir une réponse du Conseil. Je m'exprime ici au nom de M. Wijsenbeek qui, comme nous le savons, est un expert reconnu en matière de règlement.
Nous sommes confrontés à un dilemme. La question orale et le rapport forment un ensemble. Le Conseil n'est pas présent ce soir mais nous siégeons également demain et je propose que nous suspendions ce débat afin de recevoir une réponse du Conseil avant le vote de demain. C'est ce que commande la logique. Si ce Parlement est à présent pris au sérieux par la Commission, ce n'est apparemment pas le cas en ce qui concerne le Conseil. Pourriez-vous vous exprimer sur ce point, Monsieur le Président?

Le Président
Monsieur Brinkhorst, nous sommes arrivés au terme de ce débat. Je comprends votre remarque, dont nous prenons note, mais le débat est terminé.

Brinkhorst
Monsieur le Président, vous ne pouvez dire que le débat est clos si l'une des deux Institutions auxquelles nous avons posé des questions n'y a pas répondu. Il me semble qu'il appartient au président de prier le Conseil de répondre. Si vous décidez que nous ne suspendons pas le débat jusqu'à demain matin - et je crois comprendre que c'est le sens implicite de vos propos, bien que je le conteste -, pourriez-vous au moins nous garantir que le Conseil répondra par écrit aux questions spécifiques posées par M. Spencer au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et que nous disposerons de cette réponse avant le vote de demain? Un débat ne peut avoir un sens que si deux institutions sont présentes. Sir Leon a fourni une réponse complète mais le président en exercice du Conseil brille par son absence. Pouvez-vous me répondre sur ce point? Votre réponse contribuera grandement à déterminer l'attitude de mon groupe.

Le Président
Monsieur Brinkhorst, nous demanderons une réponse écrite au Conseil, mais je ne suis pas en mesure de vous dire si nous l'obtiendrons avant demain matin.
Je demande à présent au commissaire Brittan s'il désire encore intervenir.

Brittan
Monsieur le Président, je voulais juste dire un mot sur certains points soulevés par les trois derniers orateurs; je serai bref.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Jarzembowski pour dire qu'il est essentiel que l'activité militaire de la Corée du Nord ne constitue pas une menace. Il s'est exprimé de façon très claire; je suis tout à fait d'accord avec ses propos et les reprends à mon compte. Ce que nous faisons vise à traiter du problème de la sécurité tout autant que du reste. Le but explicite est d'entreprendre les Nord-Coréens et de les décourager d'user de la pire menace militaire qui soit: la menace nucléaire. C'est dans ce contexte qu'il faut voir cette initiative.
M. Kreissl-Dörfler suggère que nous devrions nous concentrer sur d'autres problèmes. Tout ce que je peux dire est que vous devriez vous demander - et ceci s'adresse aussi à M. Dupuis - dans quelle mesure nous sommes capables de procéder de la sorte avec un pays comme la Corée du Nord. Le fait est que la menace la plus grave qu'il fait peser sur ses voisins relève de la sécurité et qu'en prévenant cette menace ou en diminuant le risque par le biais du programme KEDO, nous amenons effectivement une contribution sans laquelle il serait impossible d'envisager des mesures d'un autre genre. À cet égard, je dirai à M. Dupuis que l'idée qu'un régime aussi horrible que celui qu'il a décrit pourrait autoriser notre propagande est franchement irréaliste.
Je voudrais lui dire toutefois que le nouveau programme d'aide est en fait conditionnel. Nous avons tout particulièrement fait attention à obtenir des engagements appropriés de la RPD de Corée quant aux procédures de surveillance et à une politique de réforme orientée vers des produits de réhabilitation de l'agriculture, politique comprenant davantage d'incitants pour les fermiers, la décentralisation des prises de décision, des crédits permanents, etc. Dans ces circonstances, je pense vraiment que face à ce qu'on considérait jusqu'ici comme un régime impénétrable, nous avons fait des efforts appréciables pour les engager dans un processus de réforme et pour qu'ils réduisent la menace qu'ils représenteraient sans cela pour leurs voisins et le reste du monde.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Brittan.
Comme je l'ai déjà dit, nous demanderons une réponse au Conseil, qui est représenté dans cette enceinte par deux fonctionnaires.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 40, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 15 heures.

Émigration en provenance d'Iraq et de la région
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0079/99) de Mme Terrón i Cusí, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur l'afflux de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région - Plan d'action de l'Union européenne adopté par le Conseil le 26 janvier 1998 (5573/98 - C4-0124/98).

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, comme vous venez de le signaler, nous allons débattre ce soir d'un plan d'action sur l'afflux de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région qui a été adopté le 26 janvier 1998. Ce Parlement a été consulté à ce sujet il n'y a que quelques mois, pratiquement un an après sa mise en oeuvre. Nous aurions souhaité faire un rapport, en temps réel, sur les mesures proposées dans ce plan d'action, mais il nous a semblé presque absurde, à moi et au reste de la commission des libertés publiques, de devoir le faire un an après son exécution.
En qualité de rapporteur, j'ai donc voulu profiter que nous ayons été consultés - car si le Parlement n'a pas pu émettre d'avis en temps réel, c'est parce que nous avons été consultés à un moment impossible -, pour émettre un rapport politique sur ce plan d'action et sur son exécution. Pour cela, nous avons posé au Conseil quelques questions qui nous paraissaient essentielles. Nous lui avons demandé quel était le nombre de personnes concernées, quel était l'afflux de migrants. Nous avons demandé au Conseil le résultat des mesures proposées, exécutées depuis pratiquement un an; l'impact de ce plan d'action sur l'immigration illégale, son impact sur les activités criminelles des trafiquants de personnes et le nombre de personnes qui ont demandé l'asile et dont on ne s'est guère occupé dès la mise en marche de ce plan d'action.
Je sais, Monsieur le Président, qu'il s'agit d'une information difficile à obtenir. Je le sais. J'espère néanmoins que quelqu'un la détient à l'heure actuelle. La commission des libertés publiques et ce Parlement, pour leur part, ne disposent pas de cette information. Nous n'avons obtenu aucune information, aucune réponse aux questions que nous avions posées.
J'ai malgré tout fait un effort pour analyser la proposition du Conseil dans tous ses aspects, lesquels sont très nombreux. Il faut dire, en faveur du Conseil, que ce plan d'action est une tentative pour aborder dans sa globalité un problème qui avait déjà été soulevé par le Parlement le 15 janvier 1998 dans une résolution sur ce sujet.
Mais il y a certaines choses qui me préoccupent. En premier lieu, je suis inquiète de ce que dans ce plan d'action, on parle et on fasse l'amalgame de situations très différentes. Lorsque l'on parle euphémiquement de «migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région», on fait référence à une région kurde plongée dans un conflit politique donnant lieu à une sévère répression. Il s'agit donc avant tout d'une population déplacée à la recherche de protection dans d'autres zones exemptes de conflit. Dans le plan d'action, on traite cela au passage, en le mêlant à des actions destinées à d'autres groupes humains qui participent au même flux, certes, mais d'origines distinctes. On mêle également cela à des actions destinées à lutter contre le trafic de personnes. Nous sommes favorables à la lutte contre le trafic de personnes, mais nous pensons que chaque chose doit être abordée avec des mesures adéquates et qu'il faut faire la distinction entre un demandeur d'asile ou des personnes fuyant un conflit et les activités des trafiquants de personnes. Cet afflux est certes mixte mais, à nos yeux, ce n'est pas une raison pour que l'on confonde ces cas.
Dans ce sens, le rôle de la Turquie dans ce plan d'action m'inquiète également. Il est évident que la Turquie, par sa position, est le premier pays d'accueil des déplacés. Cet accueil doit être effectué dans le respect de la dignité humaine. La Turquie doit permettre à l'ACNUR d'organiser ce premier accueil, en particulier parce que, dans le cas des réfugiés venant du nord de l'Iraq, notamment des réfugiés venant du Kurdistan, la Turquie est partie au problème et ne peut être considérée comme un pays tiers sûr pour ces citoyens. Nous devons faire passer le respect des droits de l'homme et des minorités dans ce pays avant la coopération et l'aide dans ces matières.
Enfin, Messieurs du Conseil, - j'espère que vous êtes présents; je l'espère, parce qu'autrement ce que nous faisons ici aujourd'hui est absurde - auriez-vous l'obligeance de nous dire ce qu'est un plan d'action? Parce que nous, nous ne le savons pas. Nous savons ce qu'est une action commune dans le cadre de la PESC, nous connaissons d'autres procédures, mais un plan d'action, c'est quelque chose de nouveau, et nous aimerions savoir sur quelle base cette décision a été prise. Il nous semble que ce n'est pas une décision prise sur des bases légales. Nous aimerions donc que la Commission présente, dans les trois mois, une nouvelle proposition et que le Parlement soit consulté avant que le Conseil ne prenne une décision, et nous aimerions également en connaître l'enveloppe budgétaire. J'espère que cette information existe. J'espère que le Parlement peut l'obtenir.

Lambrias
Monsieur le Président, voici qu'une fois de plus le Conseil saisit le Parlement après coup. Comme l'a rappelé madame le rapporteur, il sollicite son avis sur un plan d'action qu'il a adopté en janvier 1998 sans l'avoir consulté au préalable ainsi qu'il en avait l'obligation aux termes de l'article K.6 du Traité. L'objet du plan d'action serait-il donc si futile que l'on puisse fermer les yeux sur ce manquement?
C'est tout le contraire: il s'agit d'un problème énorme, aux multiples aspects, difficile à résoudre. Il se pose dans la région la plus sensible et explosive des confins de notre continent. C'est une plaie qui saigne, s'ulcère, gagne de nombreux États où affluent les réfugiés. Il met à l'épreuve notre souci d'humanité et notre civilisation. Car les flots de réfugiés et de déracinés, que ce soient des Kurdes d'Irak ou que ce soient, pour maintes et diverses raisons, des proscrits de pays limitrophes, tombent dans les rets des passeurs clandestins, dans la misère et l'illégalité. Chaque jour charrie son lot d'horreurs dont sont victimes jusqu'à des femmes et des enfants.
Mme le rapporteur demande à juste titre, dans son rapport synthétique et dûment étayé, qu'une autre proposition soit soumise dans les trois mois et que le Parlement soit à nouveau consulté. C'est seulement selon cette procédure que les États membres pourront participer à ce plan dans le respect des formes juridiques. La commission des libertés publiques approuve à l'unanimité. La commission des affaires étrangères rend également un avis unanime. Cependant, le rapporteur ne manque pas de souligner les faiblesses, les naïvetés et les lacunes qui caractérisent un projet adopté dans la précipitation. Elle ne conteste pas que l'immigration clandestine doit être jugulée avec rigueur, encore faut-il que cette rigueur ne s'exerce pas sans discernement. Il est hypocrite de ne pas reconnaître qu'on abolit ainsi la notion d'asile, d'autant que, bien souvent, le refus d' asile ou le rapatriement d'office équivaut à une condamnation à mort.
Et l'on ne peut tenir que pour une plaisanterie de mauvais goût l'idée de confier un rôle central de régulation à la Turquie, pays dont on connaît les antécédents, les atteintes aux droits de l'homme, la situation des établissements pénitentiaires et l'incapacité à rendre une justice authentique. Oui, c'est vraiment une plaisanterie de mauvais goût de la part du Conseil que de lui confier un tel rôle dans le traitement d'un problème qu'elle cherche elle-même à évacuer au moyen d'opérations militaires.

Wiebenga
Monsieur le Président, ceux qui se donneront la peine d'examiner le plan d'action de l'Union européenne présenté en janvier de l'année dernière pourront constater qu'il contient toute une série de mesures positives, mais ils y décèleront également des signes de panique. Il fallait bien sûr prendre des mesures liées à l'émigration en provenance de régions comme le Kurdistan, par exemple, mais il aurait fallu les prendre beaucoup plus tôt. Nous pourrions dire que le Conseil est resté endormi des années durant et que, lorsqu'il s'est finalement réveillé, les émigrants kurdes se trouvaient déjà en Italie.
Ma première question est la suivante: quels ont été les résultats concrets des mesures prévues dans ce plan d'action? Nous n'en voyons aucune trace. Nous estimons pourtant que le Parlement doit être convenablement informé sur ce sujet. Et parlant d'information, il me revient en mémoire une autre réaction de panique du Conseil l'année dernière, qui visait à ce que le Parlement ne soit pas impliqué dans le processus décisionnel. Le rapporteur, Mme Terrón, l'a très bien dit. Ce comportement est scandaleux. Le mot est fort, j'en suis tout à fait conscient, mais je n'hésite pas à l'utiliser. Ce Parlement aurait dû pouvoir donner son avis.
La semaine dernière a vu la démission de la Commission européenne mais, s'agissant du troisième pilier, je pense que le Conseil nous traité avec bien moins d'égards encore que la Commission. Il faut terminer nos devoirs. Et comme le propose le premier paragraphe de la résolution, il faudra qu'un aperçu et un plan de travail convenables soient fin prêts d'ici trois mois, afin que le Parlement puisse donner son avis en la matière. C'est à la Commission de s'en charger. Espérons qu'elle sera encore à même de s'acquitter de cette tâche à ce moment-là.
Il s'agit aussi de nos relations avec la Turquie, des relations qui, comme nous le savons tous, sont toujours orageuses. Le groupe ELDR estime que le dialogue avec la Turquie doit notamment porter sur la prise en charge des émigrants kurdes dans la région, l'amélioration de la situation générale sur le plan des droits de l'homme et, là encore, tant la Commission que le Conseil se doivent d'informer dûment le Parlement de la situation.

Ceyhun
Monsieur le Président, au moment où la problématique kurde est plus que jamais d'actualité, les propositions du rapporteur, Mme Terrón i Cusí, constituent des mesures urgentes et indispensables. De même, sa critique à l'encontre du plan d'action est justifiée. Par sa politique, l'Union européenne peut contribuer à ce que les gens de cette région aient leur foyer dans leur patrie et vivent là où ils se sentent chez eux. Tant que l'Union européenne ne parviendra pas à combattre les raisons et les causes de l'exode de ces gens, tant qu'il n'y aura pas de paix dans la région et tant que l'oppression politique des minorités sera pratique courante, nous aurons besoin, comme le propose le rapporteur, d'une application efficace de la procédure d'asile.
Mon groupe soutient également les propositions du rapporteur quant au rôle de la Turquie au niveau du premier accueil des réfugiés en provenance d'Iraq. Pour nous, il est très important que l'organisation et la mise en oeuvre du premier accueil en Turquie soient confiées au seul HCR. Nous partageons également l'opinion du rapporteur, Mme Terrón i Cusí, lorsqu'elle dit que la Commission devrait présenter une nouvelle proposition soumise à la consultation du Parlement avant que le Conseil ne prenne sa décision. Ce serait une procédure exemplaire qui respecterait l'importance du sujet.

Bertens
Monsieur le Président, ce plan d'action démontre une fois encore le mauvais fonctionnement des mécanismes et des procédures du troisième pilier. Dénuée de toute vision, l'Europe se trouve dans l'expectative. Il est essentiel que nous développions une politique à long terme. Ce plan axé sur les flux importants de réfugiés est rendu largement inopérant par le nombre décroissant de réfugiés. Cela pourrait signifier que notre politique a fonctionné, mais nous ne disposons pas des informations nécessaires pour juger de son efficacité.
Nous avons grandement besoin de transparence et d'une connaissance approfondie des critères de contrôle. La consultation du Parlement européen à propos de ce plan d'action était un premier pas. Par ailleurs, cette politique doit être considérée dans son contexte de politique étrangère. Dans cette région où sévit la répression, où les droits de l'homme ne sont pas suffisamment respectés, nous devons manier l'arme du retour des réfugiés avec circonspection. À l'heure actuelle, renvoyer les Kurdes en Turquie n'est certainement pas une solution appropriée. De même, la situation en Irak ne justifie aucunement le retour des réfugiés. Nous devons éviter de fermer brusquement les frontières sans avoir procédé au préalable à une analyse en profondeur. Il est essentiel que nous nous attachions à identifier les causes profondes et que nous résolvions les problèmes sur place. J'espère que vous le ferez.

Gradin
Monsieur le Président, le rapport de Mme Terrón i Cusí critique le plan d'action de l'UE sur les flux migratoires en provenance de l'Irak et de ses pays frontaliers. Cette critique a à la fois pour objet le contenu du rapport, et le fait que le Parlement n'ait été informé de ce plan d'action qu'après son adoption. En ce qui concerne la question formelle, je comprends votre critique. Le Parlement doit pouvoir faire entendre sa voix avant que l'on n'adopte un texte aussi important. Dans le même temps, la mise en application du plan d'action est à présent soumise à un contrôle.
Comme vous le savez peut-être, le Conseil a mis en place un groupe de haut niveau qui se consacre à cette question. Il a reçu pour mission d'élaborer d'autres programmes d'action pour l'Afghanistan, le Pakistan, le Sri Lanka, la Somalie, le Maroc et l'Albanie et ses alentours. En outre, le Conseil lui a demandé de veiller à l'application du plan d'action concernant l'Irak. Le travail effectué par le rapporteur est donc extrêmement précieux.
La tâche du groupe de haut niveau consiste donc à élaborer des propositions de mesures qui tirent parti des possibilités qu'offre l'Union dans le cadre de ses trois piliers. La raison de tout ceci est évidente: la situation sur place est différente d'un pays à l'autre. C'est pourquoi les décisions prises dans le domaine de la politique migratoire doivent être taillées sur mesure pour être adaptées aux situations effectives. Plus nous pourrons utiliser d'outils politiques, plus grande sera la souplesse obtenue. Il s'agit donc de mettre à profit tout l'arsenal de possibilités offertes par l'Union. Et pour cette raison également, les points de vue du Parlement sont tout à fait les bienvenus.
En ce qui concerne la question du financement de projets en Turquie, la Commission campe sur l'idée selon laquelle cela n'est possible que si nous recevons des garanties en matière de respect des droits de l'homme. Nous sommes en outre absolument convaincus que le HCR doit être impliqué dans chacune des tentatives de lancement de projets d'asile en Turquie.
Le rapport demande à la Commission de proposer des mesures qui permettent d'accélérer la procédure de traitement des demandes d'asile. J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission a adopté le 3 mars, sur ma proposition, un document de travail qui contient des suggestions dans ce domaine. La communication a pour but de lancer un large débat politique entre le Parlement, les États membres et les organisations non gouvernementales sur la forme que devront prendre les futures procédures d'obtention de l'asile en Europe. L'on y part du principe qu'il est possible d'accélérer ces procédures sans que les personnes concernées perdent le droit de voir leur cas examiné de façon objective et approfondie. J'ai transmis ce document à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures de ce Parlement, le jour même où il a été adopté. La Commission a l'intention de revenir sur ce sujet avec une proposition formelle lorsque le traité d'Amsterdam sera entré en vigueur. Je suppose que le Parlement nous fera, d'ici là, connaître ses positions.
Le rapport Terrón i Cusí évoque aussi la nécessité d'aider les demandeurs d'asile et les réfugiés à retourner dans leurs pays d'origine. C'est pourquoi je voudrais vous rappeler que j'ai présenté au mois de décembre 1998 une proposition de base juridique pour le poste budgétaire consacré à la question de l'asile et du retour des personnes concernées dans leurs pays. Je déplore bien entendu profondément que les discussions au sujet de nos propositions sur la protection provisoire et la répartition solidaire des responsabilités n'aient pas avancé davantage au Conseil de ministres.
Je suis plus que jamais convaincue que des mesures énergiques sont nécessaires pour venir à bout du trafic de personnes, un phénomène de grande ampleur qui sévit partout en Europe. Deux protocoles sur la Convention des Nations unies relative à la criminalité internationale organisée sont actuellement en cours de négociation. L'un a pour but de renforcer la lutte contre l'introduction illégale sur notre territoire d'immigrés quels qu'ils soient. Le second vise à la prévention et à la répression des trafics dont les victimes principales sont des femmes et des enfants. Nous avons ici la possibilité unique d'élaborer une position commune au Conseil de ministres, lorsque les négociations se poursuivront. Il nous faut rapidement mettre au point les lignes directrices auxquelles il conviendra de se conformer pour pouvoir assumer ce que nous considérons comme une bonne stratégie dans ce domaine. Cette question fait actuellement l'objet de discussions au Conseil de ministres. C'est pourquoi le débat d'aujourd'hui est de la plus haute importance pour la poursuite de l'application du plan d'action.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je déduis de tout ceci que le Conseil n'est pas présent, mais en plus qu'il ne va répondre à aucune des questions qui lui ont été posées. Je demande à la présidence de lui faire savoir que, en tant que rapporteur, cette attitude me semble indigne et humiliante. Je remercie Mme Gradin pour les explications qu'elles nous a fournies. Je suis tout à fait d'accord avec elle. Elle a toujours adopté cette attitude envers le Parlement et je l'en remercie sincèrement. Son attitude est d'autant plus admirable que certains messieurs qui, un an et trois mois après avoir lancé un plan d'action sur lequel nous avions aujourd'hui le droit de donner notre avis, aussi tardif soit-il, ne sont même pas présents. Je prie le président de faire connaître au Conseil mon indignation et mon espoir qu'un jour il réponde aux questions formulées.

Le Président
Soyez assuré que nous donnerons suite à votre requête. J'ai rappelé il y a peu de temps que le Président, au début de la séance, vous a communiqué que le Conseil ne serait pas présent. En réalité, et cela vaut également pour le débat précédent, l'article 40 du règlement prévoit clairement que l'institution interrogée doit fournir une réponse. C'est une situation anormale et nous ferons en sorte que le Parlement présente une requête précise au Conseil à ce sujet.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 15 heures.

Application du droit communautaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0092/99) de Mme Sierra González, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le quinzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1997) (COM(98)0317 - C4-0377/98).

Sierra González
Monsieur le Président, les rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire ont deux fonctions principales, à savoir, faire connaître le contrôle réalisé par la Commission de la transposition des directives par les États membres et donner un compte rendu de l'usage qu'a fait la Commission de son pouvoir discrétionnaire de déclencher une procédure d'infraction.
En ce qui concerne le premier objectif, il convient de souligner que la Commission a déployé d'importants efforts dans la transposition des directives, en particulier des directives relatives au marché intérieur. Le résultat en est que le pourcentage de transpositions de directives dans les systèmes juridiques nationaux a augmenté en 1997 dans tous les États membres, avec des résultats remarquables dans certains d'entre eux, notamment en Finlande, au Danemark et en Suède.
Il faut néanmoins ajouter que les mesures nationales de transposition ne signifient pas toujours que les directives ont été transposées correctement dans le système juridique national, et que la majorité des États membres n'ont adopté les mesures nationales de transposition des directives qu'à la date limite.
En ce qui concerne le deuxième objectif, qui concerne les inexécutions, signalons que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, d'un nouvel instrument - la procédure d'information volontaire - qui a pour objet de permettre un traitement rapide et non contentieux, fondé sur la transparence et la confiance mutuelle, accompagnée de la proposition de la Commission à la Cour de justice de condamner les États membres à une astreinte journalière dès que l'inexécution a été prononcée, jusqu'à la cessation dudit manquement, a entraîné des progrès significatifs. Cette menace d'astreinte a eu un effet particulièrement dissuasif.
Cependant, il y a encore un bon bout de chemin à parcourir en ce qui concerne l'exécution des arrêts prononcés. Les retards dans leur exécution réduisent la crédibilité des décisions des tribunaux. Il y a encore 87 arrêts prononcés par la Cour, fondés sur l'article 169, non encore exécutés, bien que ce nombre soit en diminution par rapport à l'année précédente, puisqu'il était de 98 en 1996. Il subsiste également près de 34 arrêts non encore exécutés, fondés sur l'article 171. Ces retards dans l'exécution des arrêts affectent non seulement la crédibilité des résolutions de la Cour de justice, mais aussi celle de toutes les institutions en général, qui apparaissent inefficaces.
Dans un autre domaine, à la suite de la réforme de la procédure visant à raccourcir le délai entre l'enregistrement d'une plainte ou d'une infraction décelée d'office et la première décision sur le fond, on a également constaté une diminution générale des dossiers d'infraction en cours, bien que, en termes relatifs, les nouvelles procédures d'infraction portant sur des questions telles que l'environnement et les discriminations fondées sur la nationalité ont augmenté.
Malgré ces progrès, qu'il faut reconnaître, il y a encore un bout de chemin à parcourir dans des aspects particulièrement importants des procédures, telles que la stricte exécution des délais de mise en demeure, des délais de l'examen d'une plainte ou d'une demande, la possibilité pour les plaignants de connaître les arguments juridiques pouvant motiver la décision finale sur une plainte de sorte à leur donner la possibilité de faire appel, etc. Il s'agit là de thèmes qui, dans un avenir proche, devront être pris en compte au nom de l'efficacité juridique et de la transparence des procédures, et qui devront être pris en compte pour garantir la crédibilité des procédures d'infraction devant les citoyens.
Pour cette même raison, il faudra faire en sorte de permettre aux membres des professions juridiques, voire au public, de connaître de manière plus précise les thèmes communautaires en général, en subventionnant, notamment, des programmes de formation et de simplification normative.
Enfin, pour terminer, je désirerais seulement signaler qu'il est regrettable que, dans ce rapport annuel, il n'ait pas été tenu compte des recommandations faites dans le rapport précédent visant à ajouter de nouvelles sections concernant l'application des accords internationaux auxquels la Communauté est partie, les pétitions et les transpositions des directives en matière de politique sociale.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, nouvelles propositions pour de nouvelles améliorations, simplification du droit communautaire et sa meilleure transposition dans le droit interne des États membres, facilitation de l'accès des citoyens européens à ce droit: tels sont les traits saillants du rapport de Mme Sierra González. Le fait que la commission juridique ait approuvé ce texte à l'unanimité indique bien qu'il rencontre une adhésion générale, ce dont il convient de féliciter notre rapporteur.
J'ai été rapporteur pour le contrôle de l'application du droit communautaire en 1994 et je n'ai cessé depuis lors de souligner combien j'estime nécessaire que les juristes se familiarisent avec le droit communautaire. Dans l'un de mes amendements repris dans la proposition de résolution, les États membres et les universités sont de nouveau invités à rendre obligatoire l'enseignement de cette matière. L'action «Schuman», destinée à sensibiliser les juristes, joue à cet égard un rôle important et s'inscrit dans cette orientation générale.
À la veille d'un nouvel élargissement de l'Union, il est superflu d'insister, tant cela va de soi, sur l'importance du processus de bonne transposition du droit dérivé dans les législations nationales des États candidats à l'adhésion. C'est la base d'un autre de mes amendements, également repris dans la proposition de résolution, par lequel il est demandé à l'Union européenne d'octroyer toute l'assistance technique possible.
Pour les pays d'Europe centrale et orientale, il y a bien sûr le programme PHARE, mais Chypre et Malte - avec laquelle, je l'espère, les négociations vont bientôt s'ouvrir également -, n'y sont pas éligibles. Le rapport à l'examen, Monsieur le Président, est le dernier de la quatrième législature qui soit consacré au contrôle annuel de l'application du droit communautaire et il nous autorise à mettre en exergue les améliorations enregistrées ces dernières années, notamment grâce aux pressions du Parlement européen qui, depuis le traité de Maastricht, a acquis le pouvoir de codécision et donc celui de colégiférer.
En matière de transposition du droit communautaire dans les législations nationales, les progrès sont vraiment spectaculaires et l'application par la Commission des articles 169 et 171 du Traité, avec l'imposition d'astreintes, a obligé les États membres - Mme Sierra González le souligne - à respecter bien davantage aujourd'hui que par le passé les arrêts de la Cour de justice européenne.
Dans quelques semaines, le traité d'Amsterdam va entrer en vigueur. Le Parlement européen va acquérir de nouveaux et importants pouvoirs de codécision dans d'autres domaines. Je tiens à exprimer ma conviction que ce changement va contribuer, dans une large mesure, à rendre le droit communautaire européen encore plus proche du citoyen européen et à garantir davantage de transparence dans les décisions de l'Union.

Thors
Monsieur le Président, je constate avec satisfaction que le rapport évoque aux points 9 à 15 l'application du droit communautaire dans les mêmes termes que nous le faisions dans le rapport de l'année dernière, et que le faisait également le rapport Larive sur la communication commerciale. Nous souhaitons une procédure plus rapide, notamment en ce qui concerne les réunions de la Commission sur ces questions, qui devraient avoir lieu tous les trois mois, la mise en place de délais de six mois, etc. J'espère que la nouvelle Commission pourra se conformer à ces obligations, pour une application plus efficace du droit communautaire.
Je me félicite également d'avoir entendu le rapporteur dire que l'on devait pouvoir accéder plus rapidement aux synthèses et aux conclusions concernant les questions traitées par la Cour de justice européenne: je citerai l'exemple de notre collègue M. Wijsenbeek, qui n'a pas encore obtenu les conclusions relatives à son affaire.
Il convient par ailleurs de porter une grande attention à la question de la clarté du langage administratif. Nous savons que l'Assemblée a adopté, sur la proposition de Mme Palacio Vallelersundi, des lignes directrices visant à une amélioration de la législation communautaire. Malheureusement, je dois dire que les commentaires qu'ont exprimés des experts linguistes sur ces lignes directrices ne sont pas particulièrement encourageants. On y constate notamment qu'aucun linguiste n'a été consulté. Dans le même temps, nous savons que la service de traduction anglophone de la Commission s'attache à combattre l'obscurité des textes (fight the fog ). Le groupe libéral s'est efforcé d'attirer l'attention sur ce travail, mais malheureusement, nous ne sommes pas encore parvenus à convaincre le Parlement qu'il devrait exercer une pression sur les autres sections de traduction pour qu'elles s'alignent sur cet exemple. Il faut adapter la langue écrite aux destinataires des textes. Le but n'est pas que ceux-ci soient compris de leurs auteurs, mais de ceux qui doivent les appliquer. Nous ferons faire ainsi des économies conséquentes à nos administrations.
J'espère - je suis même certaine - que la présidence finlandaise mettra cette question au nombre de ces priorités à l'automne prochain. C'est de cette façon que nous obtiendrons une meilleure compréhension du droit communautaire.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, lorsque l'on parle d'un rapport comme celui-ci, qui a bénéficié d'un large consensus - et je souhaite féliciter le rapporteur et me joindre à ce qu'a dit M. Anastassopoulos - car il a été approuvé à l'unanimité et en outre il passe en séance plénière sans le moindre amendement, il est difficile de poser de nouvelles questions.
Dès lors, réfléchissons un peu. Le rapport annuel de la Commission concerne le contrôle de l'application du droit communautaire. En premier lieu, le contrôle; et, en conséquence, l'exercice des pouvoirs de contrôle que le Traité confère à la Commission en tant que gardienne des traités. L'exercice de ces pouvoirs - en particulier, les articles 169 et 171 du traité CE - s'est renforcé. Mais, comme l'ont souligné d'autres intervenants avant moi, il faut accroître la transparence de cette procédure, surtout de la partie de la procédure administrative, la procédure de portes au sein de la Commission. Nous en sommes à un moment de réflexion à propos de la Commission. La Commission a, dans ce sens, un défi parmi d'autres à relever, qui consiste à établir une procédure plus claire, plus transparente, avec des délais connus de tous.
Il s'agit toutefois de contrôle d'application. Application veut dire connaissance, connaissance veut dire compréhension et compréhension en premier lieu, clarté. Le droit communautaire n'est pas clair. M. Anastassopoulos a cité un interlocuteur d'un pays de l'Est, et je me souviens que ce dernier me disait: «Madame Palacio, vous nous obligez à transposer l'acquis communautaire, mais vous ne cessez de le modifier». Nous en avons récemment eu la preuve au sein de la commission juridique. Nous devions procéder à une tâche de codification. Entre le lancement de l'initiative de codification et le commencement du rapport par le Parlement, il y a eu deux modifications de deux directives qui, en théorie, devaient être codifiées. C'est l'exemple type du manque de visibilité, de fouillis normatif, dont souffre généralement le droit communautaire. Ceci correspond à la déclaration - disons - 19 du traité d'Amsterdam.
Il y a également la déclaration 39 du traité d'Amsterdam sur la qualité de la rédaction. Nous rédigeons une législation en 11 langues, qui comprend des institutions juridiques de traditions juridiques différentes. Il faut harmoniser cela, et, là, il faut faire un effort particulier pour obtenir un produit fini qui, comme le dit Mme Thors, soit compréhensible par tous; en premier lieu, bien sûr, par les spécialistes. Et là, il faut soutenir des initiatives comme les programmes Grotius et Schuman, car, si le droit communautaire doit être appliqué correctement, les premiers qui devront le faire sont les spécialistes, les juges, les avocats et en général tous les tribunaux.
Monsieur le Président, je pense qu'il faut cependant conclure sur une note positive. Je pense que, depuis 1994 - et mon collègue Anastassopoulos l'a signalé - cet examen du droit communautaire, les applications des articles du Traité concernant le contrôle et, en général, la connaissance du droit communautaire se sont améliorés. Nous devons poursuivre nos efforts dans ce sens, car il nous reste encore un bon bout de chemin à parcourir.

Brittan
Monsieur le Président, je dois féliciter Mme Sierra González pour son rapport admirable. Surveiller l'application du droit communautaire est un élément essentiel de notre tâche en Europe. La Commission est la gardienne des Traités. Nous devons nous assurer que les citoyens concernés profitent des avantages de l'Europe et je remercie le Parlement pour le soutien qu'il nous apporte dans cette tâche difficile et interminable.
Le quinzième rapport annuel montre qu'en 1997, nous avons pris plusieurs mesures importantes pour assurer le respect du droit communautaire et Mme Sierra González en a mentionné un certain nombre dans son intervention.
Nous avons sensiblement amélioré nos méthodes de travail. On peut en trouver de bons exemples dans les efforts visant à accélérer le traitement des cas et à encourager la transparence de nos actions: tout ceci a été fait en étroite collaboration avec le médiateur.
Afin de faire appliquer le droit communautaire, nous avons utilisé tous les instruments dont nous disposons. La coopération et l'influence des pairs sont souvent un outil efficace permettant d'augmenter la transposition et la mise en oeuvre correcte du droit communautaire, comme le démontrent les succès obtenus par le plan d'action pour le marché unique et les rencontres bilatérales avec les États membres au sujet des directives.
À l'instar de Mme Sierra González, je pense qu'un des meilleurs moyens d'éviter les problèmes ultérieurs est de produire des textes législatifs alliant la simplicité à la clarté. Mme Thors a raison de mentionner l'importance qu'il y a de tenir un langage compréhensible pour l'utilisateur. De même, je donne raison à M. Anastassopoulos et aux autres orateurs qui ont évoqué l'importance d'enseigner le droit afin que les juristes comprennent ce qu'est le droit communautaire.
Cela étant dit, des cas se présentent où nous devons user des pouvoirs que nous octroient l'article 169 du Traité pour le lancement de procédures en manquement, ce que nous faisons naturellement. À l'heure actuelle, 3200 de ces procédures sont en cours.
Les réformes que nous avons mises en oeuvre ont amélioré le fonctionnement de ces procédures et c'est très important pour les citoyens qui sont à l'origine de près de la moitié des cas traités. Nous traitons les cas beaucoup plus rapidement que par le passé. Les raisons principales en sont que nous décidons à présent de manière beaucoup plus régulière de lettres de mise en demeure, de demandes d'avis et de saisines de la Cour de justice. Les décisions relatives aux différents cas sont à présent prises sur une base bi-mensuelle.
Dans le passé, le système était beaucoup plus rigide et ne permettait pas de prise de décision dès que le cas l'autorisait. De plus, les décisions sont plus rapidement mises en oeuvre. Auparavant, l'envoi d'une lettre au titre de l'article 169 pouvait prendre plusieurs mois. À présent, la mise en demeure parvient souvent à l'État membre une semaine après que la décision a été prise. Et enfin, nous appliquons bien plus strictement les délais de réponse ou de mise en conformité même si, naturellement, les droits de la défense de l'État membre doivent être respectés.
Nous usons de toutes les possibilités pour résoudre les problèmes de mise en demeure aussi rapidement que possible. Seuls 10 % des cas traités aboutissent devant la Cour de justice et on a mentionné le système de sanction qui existe à présent: des demandes allant de 7000 à 260 000 euros par jour ont été avancées par la Commission. Cela étant au bénéfice de nos concitoyens, il est tout à fait juste et normal que nous les informions de toutes les étapes d'une procédure de mise en demeure qui les concerne. À cet égard, le médiateur européen et le Parlement ont joué un rôle aussi important qu'instructif. De manière générale, les informations relatives au respect du droit communautaire doivent être plus largement diffusées et je salue le soutien du Parlement en vue d'accroître la transparence dans ce domaine.
En guise de conclusion, je dirai que le respect du droit communautaire est essentiel pour rapprocher l'Europe de ses citoyens. Nous faisons usage de tous les pouvoirs à notre disposition pour empêcher et, si nécessaire, poursuivre les manquements des États membres. C'est ce que nos concitoyens sont en droit d'attendre et leurs attentes sont satisfaites.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Brittan.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 15 heures.

Système commun de TVA (taux normal)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0129/99) de M. Secchi, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(98)0693 - C4-0711/98-98/0331(CNS)).

Secchi
Monsieur le Président, vous avez cité le texte de cette proposition de directive pour laquelle le Conseil a demandé l'urgence au Parlement, s'agissant de la prorogation, pour l'année courante, du système en vigueur et de l'établissement simultané d'une fourchette - pour être précis entre 15 et 25 pour cent - dans laquelle doit se situer le taux normal.
Mes collègues connaissent bien les développements survenus ces derniers temps dans le domaine fiscal. Ces développements significatifs ont mené à plusieurs propositions sur la coordination des systèmes fiscaux des États membres, sur la coordination visant à surmonter les formes de concurrence fiscale préjudiciable et à permettre en revanche à la concurrence fiscale bénéfique de produire tous ses effets. À ces actions de coordination nécessaires - en partie, comme je l'ai dit, déjà entreprises - s'en ajoutent cependant d'autres qui concernent par contre une harmonisation réelle, harmonisation nécessaire pour permettre un meilleur fonctionnement du marché intérieur. À ce propos, dans le plan d'action sur le marché intérieur, présenté au Conseil européen d'Amsterdam l'année dernière, ou plutôt il y maintenant près de deux ans, la Commission a souligné la nécessité de progresser vers un régime commun de taxation, dans le domaine de la TVA, dépassant le régime transitoire actuel et, en même temps, d'intensifier les efforts visant à moderniser et simplifier le régime en vigueur.
Il a été convenu d'un parcours idéal en trois étapes: la correction des distorsions existant dans le système actuel de TVA, la modernisation du système actuel en ce qui concerne de nouvelles activités telles que les services de pointe et, surtout, la définition du système définitif de TVA basé sur l'adoption du principe du pays d'origine comme lieu de taxation. Cela permettra de simplifier les procédures actuellement en vigueur, d'alléger les charges bureaucratiques des administrations nationales et des entreprises, et en même temps contribuera certainement à résoudre le grave problème des fraudes communautaires. En outre, les citoyens/consommateurs en bénéficieront également grâce à la plus grande transparence et aux formes de concurrence qui seront induites entre les systèmes des différents États membres, forcés de cette manière à converger vers des niveaux de taxation plus acceptables.
Cependant, nous sommes encore en retard et donc en attente du système définitif. Il faut dès lors une directive pour l'année courante 1999 comme celle qui est soumise à notre attention aujourd'hui. En substance, cette proposition de directive proroge d'un an, comme je le disais, le système existant et établit une marge - entre 15 et 25 pour cent - dans laquelle doit se situer le taux normal. Je pense que l'on ne peut qu'être favorable à cette demande, avec laquelle du retard a du reste été pris, vu que nous sommes déjà à la fin du mois de mars.
Néanmoins, tout en acceptant la proposition de la Commission et donc tout en donnant un avis favorable, la commission économique du Parlement européen veut profiter de l'occasion pour répéter combien il est urgent de passer au système définitif de TVA. À cet égard, cette même commission propose un amendement dans le but de rappeler qu'il s'agit, dans un certain sens, de la dernière prorogation et de demander, parallèlement, que le système définitif entre en vigueur le 1er janvier de l'année prochaine. J'ai proposé, au nom de mon groupe, un second amendement qui réitère ce concept dans un considérant et qui rappelle également que le système actuel - le système, si je puis dire, transitoire vers le système définitif - est un système qui comporte toute une série d'inconvénients, comme ceux que j'ai brièvement cités dans mon exposé.
J'espère que ces amendements seront confirmés par le Parlement et également acceptés par la Commission, et que cela nous incitera à nous diriger enfin vers le système définitif dont on parle tant mais qui semble une sorte de rêve de plus en plus difficile à atteindre.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, j'adhère à nombre des points de vue que le rapporteur Secchi a présentés dans son travail compétent. La proposition de la Commission qui se trouve à l'arrière-plan de son rapport se rapporte à l'uniformisation du système de TVA des États membres. Par sa proposition, la Commission s'efforce de corriger le retard de la réforme. Il s'agit d'une chose importante que gêne le non-fonctionnement de la prise de décision de l'Union. Le rapporteur est, tout à fait justement, strict en ce qui concerne la prolongation de la durée de validité. La réforme du système de TVA doit être menée à bonne fin.
La proposition de la Commission est surtout technique. L'affaire, en soi, est cependant des plus politiques. Le rapport entre l'imposition indirecte et l'imposition directe, ainsi que les marchandises et les services faisant l'objet d'une imposition indirecte concernent la justice sociale. Le centre de gravité de l'imposition passant à l'imposition indirecte, la progressivité de l'imposition faiblit, et avec la progressivité on a réduit les différences de revenus. En uniformisant la politique fiscale de l'Union, il ne faut pas oublier cet important instrument social.
Il s'agit pourtant maintenant de l'imposition indirecte. Au moins en ce qui concerne les produits alimentaires, l'uniformisation du système de TVA dans l'Union faciliterait par exemple la situation de la Finlande. En Finlande, en effet, la TVA sur les produits alimentaires est de 17 %. La baisse de la TVA sur les produits alimentaires améliorerait la situation de l'emploi en soutenant les conditions de fonctionnement du secteur alimentaire. Les consommateurs orienteraient leurs achats vers les produits plus transformés. Il s'agit également de justice sociale. Plus le citoyen a de faibles revenus, plus est grande, relativement, la part des impôts indirects. L'allégement de la taxation des produits alimentaires se ferait tout de suite sentir dans le porte-monnaie des citoyens.
Le niveau de la TVA dans les prestations de services est également une question essentielle de la politique fiscale. Du point de vue de l'emploi, la forte imposition des services et de la consommation a entravé la croissance et, par là, l'amélioration de la situation de l'emploi, il s'agit d'une sorte de phénomène d'asphyxie. La taxe sur la valeur ajoutée dans la production de services doit donc être réduite. Une certaine harmonisation de l'imposition est cependant inévitable. Cette nécessité peut être transformée en qualité si on lie l'allégement de l'imposition à la politique de l'emploi et de la croissance. La réduction de la TVA sur les produits alimentaires et les services soutiendrait de la sorte cette politique.

Mendes Bota
Monsieur le Président, nous ne sommes pas ici à cette heure tardive et indue pour discuter de choses si sérieuses, mais seulement pour tenir compagnie à notre collègue Secchi dans la présentation de son rapport sur le système commun de TVA. C'est que tout est tardif: à commencer par cette modification de la directive 77/388, qui était supposée entrer en vigueur le 1er janvier de cette année et durer jusqu'à la fin de cette même année. Le Conseil lui aussi a tardé dans la prise de toutes les décisions nécessaires à la mise en place d'un système définitif de TVA, qui devrait être en vigueur dès le début de l'an 2000.
C'est pour cette raison que nous nous trouvons ici à cette heure tardive, pour joindre notre voix à celle du rapporteur et insister sur la nécessité urgente d'adopter de manière généralisée le principe du pays d'origine, de réduire la bureaucratie, de faciliter les opérations commerciales, de combattre l'évasion fiscale et de traduire l'imposition indirecte à la lumière d'une transparence totale. Le marché unique fonctionne mais il est encore incomplet, il produit ici et là des distorsions de la concurrence. L'introduction de la monnaie unique et la disparition de la concurrence due aux taux de change entre les différents États membres finit par ajouter à la concurrence fiscale un facteur de perturbation des marchés. Qu'on appelle cela coordination fiscale ou qu'on appelle cela harmonisation fiscale, il y a un ensemble de mesures qui doit être adopté en commun par l'ensemble des quinze systèmes fiscaux de l'Union.
Aujourd'hui, nous ne parlons ici que de la définition d'une bande de fluctuation de quinze à vingt-cinq pour cent entre les taux normaux minimums et maximums de la TVA appliquée par les États membres, mais le champ d'application des taux réduits devra être révisé à court terme parce qu'il provoque des distorsions de la concurrence entre certaines zones géographiques, entre certains produits ou services, que ce soit entre la Belgique et l'Autriche ou entre le Portugal et l'Espagne. La TVA, dont la caractéristique intrinsèque est la neutralité, finit par influencer la localisation des entreprises ou des flux commerciaux. Cette harmonisation des taux et ce passage du système transitoire au système définitif exige du courage et des sacrifices de la part de tous les États membres en vue d'un rapprochement des systèmes fiscaux nationaux, par phases et selon un calendrier précis. Sans la fin des égoïsmes fiscaux, ce sont le marché unique et l'Union économique et monétaire eux-mêmes qui sont boiteux et incomplets.

Wolf
Monsieur le Président, je pense que la sécheresse et le caractère technique de la question débattue aujourd'hui ne sont qu'apparents. Ce dont il s'agit, c'est de savoir si l'Union a la force de débattre effectivement, voire de régler ensemble, les conditions de la concurrence dans le marché intérieur et de mettre un terme aux possibilités existantes d'évasion fiscale et de distorsion de concurrence qui reposent, en matière de TVA, sur le principe du pays bénéficiaire. Voilà en effet une exigence tout à fait centrale et sur ce point, je peux me joindre sans réserve aux orateurs précédents. Telle est vraiment la question politique dont traite le rapport Secchi. Je pense que nous ne devons nous faire aucune illusion: il ne sera pas facile de se tenir à la date du 1er janvier 2000. Mais il est exact que le Parlement doit une fois encore amener cette exigence à la table des négociations. Car il sera alors possible de parvenir en temps voulu au principe dont il est question.

Blot
Monsieur le Président, il y a dans ce rapport des objectifs tout à fait justifiés, à savoir l'objectif de simplification fiscale, visant à éviter les distorsions fiscales entre les États membres, à simplifier les procédures, par l'adoption notamment du principe du pays d'origine. Tout ce qui ira dans le sens de ces deux directions ne peut être que bienvenu.
Toutefois des perspectives beaucoup plus préoccupantes sont sous-jacentes à ce rapport. Tout d'abord, la volonté de vouloir toujours réglementer et limiter de plus en plus la marge d'autonomie des États membres aboutit à réduire la souveraineté fiscale des différentes nations qui composent l'Union européenne. À notre avis, cela équivaut à un déclin de la démocratie fiscale, dans la mesure où les décisions qui sont prises aux niveaux les plus proches des citoyens ont de moins en moins de poids, au profit de décisions qui sont prises à des niveaux de décision toujours plus éloignés.
Deuxièmement, à la suite de l'introduction de l'euro, on peut, indiscutablement, avoir quelques inquiétudes, dans l'hypothèse de chocs asymétriques conjoncturels, qui font que les États membres ont de moins en moins de moyens de réguler la conjoncture. En cas d'inflation, par exemple, on ne peut plus, si on en vient à harmoniser toutes les fiscalités, pratiquer de politique monétaire pays par pays, on ne peut plus pratiquer de politique fiscale. Il reste la politique des salaires et des revenus, qui est particulièrement dirigiste.
Enfin, les choix qui sont faits maintiennent un niveau d'impôts extrêmement élevé puisque, pour le taux normal, on envisage 15 à 25 %. Pourquoi pas moins de 15 %, après tout? Le différentiel fiscal entre l'Europe, les États-Unis et le Japon reste très important et c'est sans doute une des causes partielles du taux de chômage européen qui est beaucoup plus élevé que dans ces deux autres pays, en comparaison.
C'est pourquoi ce rapport, qui est un rapport de qualité dans le cadre des orientations actuelles, ne peut pas nous satisfaire, et, pour des raisons de principe, nous ne pouvons qu'être hostiles à ce qui y est recommandé.

Brittan
Monsieur le Président, par les amendements qu'il a déposés, le Parlement réaffirme son soutien à la transition vers un nouveau système commun de TVA. La Commission soutient sans réserve les objectifs avancés. Néanmoins, je crains qu'espérer que le Conseil adopte un système définitif de TVA d'ici décembre 1999 ne soit guère réaliste. En effet, la Commission avait ébauché, dans son programme, les grandes lignes du système envisagé pour le futur ainsi qu'un calendrier basé sur une approche graduelle quant à la présentation de propositions spécifiques. Ce programme avançait trois grands axes: modernisation, simplification du système actuel et modification du lieu de taxation. La Commission a déjà déposé plusieurs propositions qui sont actuellement sur la table du Conseil et qui concernent la simplification et la modernisation des arrangements ayant cours, en particulier afin de répondre aux attentes immédiates des opérateurs, c'est-à-dire la transposition des recommandations relatives à l'exercice SLIM II.
Ces propositions sont essentielles pour parvenir au régime définitif de TVA. En effet, si nous voulons passer de la disparité actuelle à l'harmonisation complète du régime, nous ne pouvons que progresser par étapes et la proposition d'instauration d'un taux commun est à considérer dans ce contexte. Le Conseil ne semble toutefois pas disposé à suivre les propositions de la Commission et préférer maintenir le statu quo, ce qui ne va pas dans le sens désiré d'un plus grand alignement des taux de TVA. Toutefois, la Commission pense qu'on ne peut atteindre la simplification générale du système actuel de TVA sans modifier radicalement les règlements complexes actuellement en vigueur, en particulier celles liées au lieu de taxation.
En conséquence, les améliorations apportées au système de TVA actuel sont une phase essentielle en vue du passage à un nouveau système envisageant un seul lieu de taxation, ce qui est le seul moyen de répondre à la demande d'une simplification radicale du système que formulent les entreprises européennes.
Pour l'heure, je crains que les propositions adressées au Conseil et qui ont bien entendu reçu le soutien inconditionnel du Parlement - propositions qui visent à la simplification du système et à garantir une application plus uniforme de la taxation - ne soient dans une impasse.
Je voudrais dès lors remercier le Parlement pour son soutien à cette proposition et, plus particulièrement, à l'objectif poursuivi par la Commission, qui est de mettre en place un système définitif de TVA.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Brittan.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 15 heures.
La séance est levée à 22h55

