Restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Schlyter, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) - C6-0418/2005 -.
Günter Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi, avant toute chose, de remercier le rapporteur, M. Schlyter, pour son travail intensif sur ce dossier, qui a permis de parvenir à un accord avec le Conseil en première lecture.
C'est une directive importante, qui vise à restreindre la commercialisation et l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (SPFO) et des substances liées aux SPFO. Il s'agit de substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques, qui présentent des risques potentiels inacceptables pour la santé humaine et l'environnement.
La proposition de directive repose sur des évaluations des risques spécifiques ainsi que sur des évaluations de l'impact de diverses mesures. Elle tient compte également de discussions approfondies avec l'ensemble des parties intéressées. La directive interdit en principe, avec des dérogations très limitées, la commercialisation et l'utilisation des SPFO et des substances liées aux SPFO. Ces dérogations concernent des applications indispensables, avec une utilisation des SPFO en petites quantités qui, selon le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, ne présentent pas de risques inacceptables.
L'industrie a déjà abandonné l'utilisation de ces substances à grande échelle - par exemple, dans les textiles et les tapis - et cette directive va empêcher de manière fiable la réintroduction de ces substances.
La proposition de directive garantira la protection de la santé humaine et de l'environnement et renforcera également le marché intérieur en introduisant des règles harmonisées, applicables dans toute la Communauté, pour la commercialisation et l'utilisation des SPFO et des substances liées aux SPFO.
S'agissant des dérogations contenues dans la proposition, je suis favorable à ce que l'utilisation des SPFO et des substances liées aux SPFO reste autorisée pour les résines photosensibles et les produits photographiques, pour le chromage au chrome hexavalent et autres métaux ainsi que pour les fluides hydrauliques. En effet, les risques associés sont acceptables, il n'existe pas de solution de substitution et il n'est pas certain que les profils toxicologiques des autres solutions soient meilleurs.
En ce qui concerne les mousses anti-incendie, je suis en mesure de souscrire à l'interdiction de la commercialisation et de l'utilisation de nouvelles mousses et à l'octroi d'un délai de 54 mois pour l'utilisation des stocks restants.
Par contre, je ne suis pas disposé, à l'heure actuelle, à soutenir la proposition d'extension du champ d'application des restrictions envisagées à d'autres composés alkyliques perfluorés tels que l'APFO. Ce serait en effet prématuré en l'absence d'une évaluation complète des risques et d'une connaissance suffisante des utilisations actuelles et des solutions de substitution, mais nous pourrons revenir sur le sujet.
En guise de conclusion, je tiens à dire que le processus de transformation a grandement bénéficié de l'étroite coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission. La Commission est donc en mesure de souscrire à tous les amendements de compromis proposés par le rapporteur, M. Schlyter.
Carl Schlyter 
Monsieur le Président, je tiens premièrement à remercier tous les rapporteurs fictifs pour leur coopération réfléchie et constructive. Cela nous a permis de trouver une solution en première lecture avec le Conseil, lequel a également fait du bon travail sur ce dossier.
Cette solution améliore la proposition initiale de la Commission et je constate avec plaisir que la Commission soutient elle aussi à présent ce compromis. Les SPFO et substances liées aux SPFO sont hautement fluorés et extrêmement difficiles à décomposer. Ils sont en outre très bioaccumulatifs. Nous avons pris conscience de la toxicité des composés organochlorés et de l'atteinte qu'ils portent à l'environnement. Nous avons également constaté le danger posé par les composés chimiques organiques à base de brome. Les produits ignifuges présentent quant à eux une menace plus grande que les incendies qu'ils sont censés empêcher.
Venons-en maintenant aux composés organo-fluorés. Ils sont extrêmement stables et la liaison entre le carbone et le fluor est la plus forte connue en chimie organique. La stabilité et l'activité superficielle des SPFO sont deux propriétés qui en ont fait une substance chimique très recherchée. Comme vient de le dire le commissaire, les SPFO ont été utilisés pendant des années dans le traitement de surface de produits chimiques et de textiles. Le plus grand fabricant de SPFO a pris conscience des risques encourus par ses travailleurs ainsi que par les consommateurs de ses produits. Vu les taux élevés de SPFO constatés dans le corps de ses travailleurs, ce fabricant a décidé de retirer du marché les produits Scotchguard contenant des SPFO.
L'objectif de la proposition de la Commission était d'empêcher la réintroduction des SPFO, mais le compromis va plus loin. Les concentrations sont maintenant réglementées de manière plus stricte et nous avons fixé le niveau maximal pour les préparations à 0,005%. C'est raisonnable, car compte tenu des propriétés spécifiques des SPFO utilisés comme agents mouillants, ils sont utilisés à de faibles concentrations. Si la valeur limite était fixée à 0,1%, il y aurait un risque qu'un nombre plus important d'applications passent à travers les mailles du filet législatif. La définition des surfaces à 1 microgramme par mètre carré poursuit le même objectif.
Conformément au compromis négocié avec le Conseil, les SPFO sont également interdits dans les mousses anti-incendie. C'est totalement logique. Il existe sur le marché des solutions de remplacement ne contenant pas de composés organo-fluorés. Il est également approprié d'éliminer progressivement les stocks et dans le compromis, le Parlement a étendu le délai d'abandon progressif à 54 mois. Chacun a tout intérêt à accélérer la suppression de ces substances. Le grave incendie pétrolier qui a eu lieu au Royaume-Uni et qui a provoqué la contamination par des SPFO de millions de litres d'eau a montré ce que coûte l'utilisation des SPFO. La combustion à haute température est la seule méthode possible pour détruire les SPFO. Chacun est en mesure de s'imaginer le travail que représente la combustion de millions de litres d'eau à haute température.
Le chromage est l'autre grand domaine d'utilisation des SPFO. Dans ce domaine, la proposition restreint l'utilisation du chromage dur non décoratif au chrome hexavalent en tant qu'instrument du procédé. Cette dérogation sera toutefois réexaminée à l'issue d'un inventaire des emplois essentiels existants, inventaire qui doit être réalisé par les États membres dans un délai de deux ans. Dans ce domaine, il existe également des solutions de substitution, par exemple, des systèmes fermés plus grands, une meilleure ventilation et, à l'avenir, je l'espère, le développement d'autres procédés. En ce qui concerne les autres dérogations prévues pour les procédés photolithographiques, les revêtements anti-reflet et les revêtements appliqués dans la photographie industrielle aux films, les quantités utilisées sont très faibles. Il n'empêche que ces dérogations seront également supprimées dès que des solutions de substitution seront techniquement et financièrement applicables.
Permettez-moi également d'aborder la question de l'APFO, qui fait référence aux acides et aux sels du même groupe de substances. En Allemagne, de nombreux habitants de la région de la Ruhr savent ce que c'est que d'avoir de l'eau contaminée. Leur eau potable doit leur être distribuée par camion-citerne, une solution coûteuse et insoutenable. Nous pouvons tenter de supprimer ces contaminants grâce à l'avenant qui a été ajouté au compromis sur l'APFO, en vertu duquel la Commission est chargée d'analyser et de faire régulièrement le point des progrès accomplis par rapport à des solutions de remplacement. Dès que des solutions de substitution fiables existeront, elles remplaceront l'APFO. Je pense que sur ce point, nous avons une longueur d'avance. Nous devons nous attaquer à ce problème car la chimie des composés organo-fluorés et leurs diverses formes pourrait être notre prochaine grande problématique environnementale. Nous venons de faire un premier pas vers la protection de l'être humain et de l'environnement contre plusieurs de ces substances.
Je tiens également à souligner qu'il s'agit d'un accord en première lecture et que si le Parlement soutient ce compromis, le Conseil le soutiendra également et nous pourrions en avoir terminé avant l'entrée en vigueur de la législation REACH. Cet accord serait alors annexé à la législation REACH. Si nous ne parvenons pas à faire passer cet accord demain, la proposition sera tout simplement caduque étant donné que la législation REACH prendrait alors le dessus.
Avril Doyle
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, j'espère que nous nous dirigeons vers un accord en première lecture. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Schlyter, pour l'excellent travail coopératif qu'il a réalisé dans le cadre de ce rapport. J'étais ravie d'entendre que la Commission a approuvé tous les amendements de compromis de notre rapporteur. C'est effectivement de bon augure pour un accord en première lecture.
Les sulfonates de perfluorooctane - SPFO - sont des composés chlorés comptant de nombreuses applications aux produits de consommation, tels que les textiles et le papier, sont réputés pour leurs propriétés répulsives, entre autres, et sont utilisés quotidiennement dans de nombreux produits de consommation. Ils sont également utilisés de manière spécifique dans certains produits industriels aussi variés que les micropuces, les mousses anti-incendie, le chromage et des fluides hydrauliques pour l'aviation. L'on sait que ces substances chimiques sont très toxiques, persistantes et bioaccumulatives.
Nous avons apporté quelques changements fondamentaux au projet de proposition, qui assureront une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement, en particulier dans le secteur où la quantité maximale de SPFO pouvant être mise sur le marché en tant que substance ou composante de préparations a été considérablement réduite par rapport à la proposition initiale de la Commission.
Je me félicite de l'inclusion de l'APFO - acide perfluorooctanique - dans le champ d'application de cette directive. D'après une étude récente de l'OCDE, cette substance présente une structure et une toxicité similaires à celles de SPFO; il convient donc de la supprimer progressivement. L'industrie a proposé spontanément de restreindre l'utilisation de l'APFO d'ici à 2014, ce qui montre clairement que nous avons eu raison d'insister sur son incorporation dans la législation.
Les modifications introduites par ce Parlement ont amélioré la proposition, et le rapport de M. Schlyter est à la fois équilibré et objectif. Ce rapport reconnaît que des dérogations limitées dans le temps et pour une utilisation spécifique sont nécessaires aux emplois critiques de substances pour lesquelles il n'existe pas encore de solution de remplacement. Par exemple, les SPFO sont essentielles en très petites quantités dans les semi-conducteurs et les fluides hydrauliques pour l'aviation. Le fait que l'élimination progressive de ces substances se basera sur un examen au cas par cas, en tenant compte des nouvelles informations sur les modalités d'utilisation et sur des solutions de remplacement plus sûres, est une manière constructive et réaliste d'encourager les industries concernées à chercher activement d'autres solutions.
En conclusion, il semble que ce document législatif sera adopté durant la présidence finlandaise et que nous pouvons éviter d'ajouter ces substances chimiques toxiques dans la liste d'attente de REACH.
Gyula Hegyi
au nom du groupe PSE. - (HU) Je salue l'accord de compromis élaboré par le Conseil et le Parlement européen. À de nombreux égards, ce compromis renforce la proposition de la Commission. Cela fait du bien de voir un Parlement aussi uni sur la question de l'interdiction ou de la restriction de l'utilisation d'une substance dangereuse.
La santé, la protection de l'environnement et le désir d'une vie saine sont plus importants que les intérêts étroits de l'industrie. Le problème que représentent les substances chimiques ne fait plus aucun doute. Une réglementation plus stricte est nécessaire dans le domaine des substances chimiques et c'est précisément l'objectif de REACH, qui vise à réglementer l'utilisation non pas d'une substance particulière, mais de quelque 30 000 composés chimiques. S'agissant de la proposition dont nous discutons aujourd'hui, il a été scientifiquement prouvé que les sulfonates de perfluorooctane sont des substances dangereuses. Elles sont dangereuses pour la santé humaine, persistantes, non biodégradables et bioaccumulatives, c'est-à-dire qu'elles s'accumulent dans les cellules de notre organisme. Il est donc capital de restreindre leur utilisation.
Je me félicite que l'utilisation de ces substances soit interdite dans un plus grand nombre d'applications que prévu dans la proposition initiale et que leur utilisation reste permise dans d'autres applications uniquement pendant une période de transition. Les mousses anti-incendie pourront encore être utilisées pendant un certain temps dans le cas d'incendies dangereux. Lorsqu'il s'agit de sauver des vies humaines, nous devons bien sûr utiliser tout ce qui est disponible. Cependant, à long terme, il est primordial que cette substance chimique soit remplacée par des substances non dangereuses pour le corps humain. L'intégration du principe de substitution dans cette directive me paraît particulièrement positive puisque cela signifie - comme chacun l'aura compris - que les substances chimiques toxiques doivent être remplacées par une substance inoffensive et que la recherche et l'introduction de ces nouvelles substances relèvent de la responsabilité du fabricant. Par conséquent, à long terme, l'utilisation des SPFO ne sera plus autorisée que lorsque leur substitution est impossible et pour autant que le corps humain ne soit pas en contact direct avec les SPFO.
J'espère que ceux qui vont maintenant voter pour le principe de substitution dans le cadre de cette directive soutiendront également ce même principe par rapport à d'autres composés spécifiés dans la directive REACH.
Holger Krahmer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie notre collègue, M. Schlyter, pour sa coopération constructive. Chacun sait que nous ne sommes pas toujours du même avis, mais je salue le vote qui aura lieu demain sur un compromis qui permettra un accord en première lecture.
J'apprécie également que ce compromis n'ait pas suivi certaines exigences de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et notamment l'inclusion précipitée de l'APFO, sans évaluation préalable des risques. La toxicité des SPFO est incontestable et même l'industrie ne remet pas ce fait en cause. C'est même l'industrie qui a d'elle-même renoncé à l'utilisation des SPFO dans certaines applications particulièrement critiques, notamment dans des biens de consommation.
Cependant, certains secteurs en amont de la chaîne de valeur ajoutée - par exemple, les industries de l'aviation, aérospatiale et des semi-conducteurs - ne peuvent actuellement se passer des SPFO. Une interdiction ou une dérogation très limitée priverait certains secteurs technologiques de pointe de toute organisation de sécurité. La proposition de la Commission prévoit déjà des dérogations appropriées en la matière et il est essentiel de les maintenir jusqu'au développement d'un produit de substitution adéquat.
Le problème avec les SPFO n'est pas l'utilisation de ces substances dans ces secteurs, mais plutôt le fait que l'on en trouve encore dans d'anciens produits textiles comme les tapis et les vêtements et que par ce biais, ils atteignent l'environnement.
Je terminerai par quelques remarques sur la politique communautaire dans le domaine des substances chimiques eu égard au prochain débat sur la législation REACH. La législation européenne doit garantir un équilibre entre l'utilisation socio-économiquement appropriée de certaines substances et des normes élevées de protection de l'environnement. Comme pour les SPFO, il importe que des dérogations restent possibles lorsqu'il n'existe pas de solutions de remplacement adéquates. Après tout, l'objectif de la politique relative aux substances chimiques doit être de parvenir à une utilisation sûre - en fonction des risques - des substances chimiques plutôt qu'à une politique idéologique d'interdiction totale des substances chimiques.
J'espère que le commissaire poursuivra son engagement dans une politique raisonnable dans le domaine des substances chimiques.
Jens Holm
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes sur le point de prendre une décision sur la restriction de l'utilisation des substances dangereuses et nocives que sont les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) et l'acide perfluorooctanique (APFO) étroitement lié aux premiers.
Je suis particulièrement ravi de voir un soutien aussi large en faveur du travail exceptionnel de mon compatriote, M. Schlyter. Bon travail, Carl!
Il nous faudra nous souvenir de cette entente lorsque, prochainement, nous devrons prendre une autre décision extrêmement importante - pour l'environnement et pour notre santé - sur la législation REACH relative aux substances chimiques. J'espère qu'à cette occasion, nous observerons un soutien aussi important de toutes les familles politiques ainsi que de la Commission et du Conseil de ministres.
Comme déjà indiqué, les SPFO sont une substance dangereuse. Ils sont bioaccumulatifs, ce qui veut dire qu'ils restent longtemps dans l'environnement et dans l'organisme. Une étude menée par le World Wide Fund for Nature sur des personnes de 17 pays a mis en évidence la présence de SPFO et de six autres composés dans les personnes testées. Il est donc grand temps de restreindre leur utilisation. Je suis ravi de voir que M. Schlyter et une commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en principe unanime ont renforcé les quantités seuils de SPFO utilisables dans le marché. J'aurais apprécié que la commission spécifie plus clairement les délais pour la suppression des SPFO sur le marché. Hormis cela, je pense qu'il s'agit d'un excellent rapport et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, auquel j'appartiens, est impatient d'y apporter son soutien par le vote.
Je terminerai par où j'ai commencé. Pour le Parlement, imposer des restrictions sur des substances dangereuses pour la santé et pour l'environnement est une bonne chose et ce soutien aussi large pour les mesures proposées est absolument merveilleux. J'espère que nous nous en souviendrons lorsque nous voterons prochainement sur la législation REACH. Souhaitons qu'à cette occasion également, nous soutenions aussi largement une puissante législation sur les substances chimiques.
Peter Liese
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à faire écho aux remerciements déjà adressés au rapporteur.
Mesdames et Messieurs, imaginez que vous êtes la mère ou le père d'un jeune enfant et que le service médical et sanitaire de votre région vous informe que l'eau potable que vous buvez depuis des mois, voire des années, ne peut plus être utilisée pour préparer les repas de votre bébé ou votre jeune enfant en raison de très fortes concentrations de SPFO. Imaginez que vous êtes le maire d'une ville de taille moyenne et que vous devez consacrer plusieurs millions d'euros - l'argent des contribuables - pour débarrasser l'eau potable des SPFO qu'elle contient. Cela vous poserait certainement un gros problème.
C'est ce qui est arrivé il y a quelques semaines dans ma circonscription électorale de Westphalie du Sud. Nous avons de gros problèmes avec les SPFO et la cause n'est pas locale. Nous avons au contraire découvert que la piste de cette contamination massive mène vers d'autres États membres, probablement la Belgique et les Pays-Bas.
Le risque est donc élevé que des problèmes du type de ceux rencontrés par les parents et les responsables politiques locaux de ma région surviennent également dans d'autres régions d'Europe. Il importe donc de déterminer la cause exacte de cette contamination et s'il s'avère qu'il y a eu de fausses déclarations, une enquête devra être menée. Nous devons cependant aussi nous attaquer aux racines du problème car la concentration est particulièrement élevée dans ce cas-ci. Cette substance a même été trouvée dans l'Antarctique et à la source du Rhin, où il n'y a pourtant aucune sorte d'industrie.
Nous devons être très prudents. C'est pourquoi je me félicite de l'élaboration et de l'amélioration de la proposition de la Commission ainsi que de la suppression de plusieurs dérogations injustifiées, notamment en ce qui concerne les mousses anti-incendie, pour lesquelles il existe des solutions de remplacement. Nous sommes maintenant parvenus à un bon compromis et nous devons le soutenir.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Schlyter mérite toutes nos félicitations pour son excellent rapport, que je soutiens pleinement. L'aspect fondamental de cette proposition législative est sans doute que la question des SPFO est malheureusement une honte pour la protection des consommateurs sur le plan communautaire et international et une affaire qui ne devrait jamais pouvoir se reproduire. Bien que l'on sût que les SPFO étaient des composés persistants, bioaccumulatifs et toxiques, ils ont été largement utilisés durant des décennies dans de nombreux produits de consommation et dans diverses applications industrielles. Cela a donné lieu à la pollution irréversible de l'environnement et à la contamination tant des animaux que des êtres humains.
Espérons que la directive dont nous débattons ici sera totalement mise en œuvre dès que possible, mais, en même temps, rappelons-nous qu'une législation appropriée s'avérera nécessaire pour des centaines d'autres composés perfluorés qui sont également très toxiques et que nous laissons aujourd'hui plus ou moins librement nous empoisonner, comme nous continuerons de le faire dans un avenir prévisible.
Thomas Ulmer
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie tout d'abord sincèrement M. Schlyter pour ce rapport très engagé. Les SPFO, un hydrocarbure halogéné, sont toxiques pour les êtres humains et également cancérogènes et mutagènes.
Il n'existe pas de valeurs limites scientifiques pour cette catégorie de substances, mais seulement des valeurs seuils empiriques. Ces substances ne sont pas biodégradables, elles sont liposolubles et, une fois produites, elles persistent presque indéfiniment. En outre, si elles sont absorbées par le corps humain, il est virtuellement impossible que celui-ci les élimine.
Il est fort probable que l'APFO ait un effet très similaire ou identique sur le plan médical et toxicologique, même si les données scientifiques à ce sujet ne sont pas encore totalement probantes. REACH s'y appliquera probablement et le principe de substitution jouera un rôle déterminant bien que, personnellement, j'aie quelques réserves à cet égard. Malgré tout mon enthousiasme pour l'économie et la valeur ajoutée qu'elle produit, en tant que chrétien, je refuse de mettre en balance cette valeur ajoutée et la vie humaine.
Les résultats des mesures de ces substances chimiques effectuées sur les poissons marins et les poissons d'eau douce m'inquiètent fortement. Le présent compromis va - très justement et intentionnellement - plus loin que la proposition initiale de la Commission et du Conseil. La valeur seuil a été fortement abaissée, de l'ordre de presque deux décimales. Nous avons réduit de manière significative le nombre de dérogations pour le chromage. En toute logique, la dérogation concernant les mousses anti-incendie a été supprimée étant donné que des quantités illimitées de ces mousses peuvent être répandues dans l'environnement. La dérogation concernant les systèmes fermés a également été supprimée étant donné qu'il est difficilement possible de prouver l'étanchéité de ces systèmes.
Dans l'ensemble, je tiens à exprimer mes remerciements pour la coopération constructive et surtout pour la rapidité avec laquelle ce dossier a été traité puisque nous sommes parvenus à un compromis solide en moins de trois mois.
Günter Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si vous le permettez, je parlerai d'abord brièvement du problème de l'APFO avant d'aborder un point extrêmement fondamental.
Nous n'avons pas pris de décision finale en ce qui concerne l'APFO. Nous ne pouvions en effet pas inclure dans la directive une interdiction de cette substance étant donné que nous ne disposons pas d'une évaluation des risques ou d'une évaluation d'impact satisfaisante. Une évaluation internationale des risques est cependant en cours à l'échelle de l'OCDE. Nous examinerons naturellement attentivement les résultats de cette étude et, si nécessaire, nous ferons ensuite les propositions qu'il convient.
Je vis en Allemagne, dans le même Land que l'honorable député Liese et j'ai suivi avec grand intérêt l'affaire dont il vient de nous parler. Tout ce que je puis dire actuellement, c'est que, bien que l'enquête des autorités allemandes ne soit pas terminée, j'ai fortement l'impression qu'il s'agit purement et simplement d'un crime contre l'environnement. En totale contravention avec la législation en vigueur, des substances toxiques ont été introduites dans l'environnement. Quant à savoir si ces directives auraient pu empêcher cela, c'est une autre histoire. Néanmoins, je pense qu'il est important que M. Liese ait fait référence à cette affaire, car elle confirme une fois de plus explicitement la réalité des risques qu'il nous a décrits.
Dans une société industrielle moderne, il est inévitable de vivre avec certains risques. La question de savoir quels sont les risques jugés acceptables et ceux jugés inacceptables est une question sur laquelle nous devons continuellement nous prononcer. Une série de critères d'appréciation peuvent nous aider à prendre cette décision.
Permettez-moi de citer un risque que je n'accepte pas - et je m'exprime ici en tant que commissaire en charge des entreprises et de l'industrie. Je n'accepte pas l'argument selon lequel nous devons accepter le risque posé par des substances hautement toxiques dans notre environnement parce que des investissements ont été consentis. Je n'accepte pas l'argument selon lequel nous devons accepter ces substances parce qu'elles sont génératrices de revenus. Je n'accepte même pas - quitte à me faire des ennemis - l'argument selon lequel nous devons utiliser ces substances pour conserver des emplois. Cette mise en balance du maintien des emplois dans l'industrie et de l'utilisation de substances toxiques pour lesquelles il existe des solutions de remplacement me paraît totalement inappropriée. Dans des situations comme celle-ci, la seule décision doit être de protéger inconditionnellement les êtres humains et l'environnement des risques évitables.
Telle est la ligne de conduite de ma politique, du moins, sur toutes ces questions. Le Parlement s'en apercevra lorsque nous discuterons prochainement, ici même, de REACH, la législation sur les substances chimiques la plus importante, la plus complète et la plus moderne au monde.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30.
