Crédit hypothécaire (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport de John Purvis, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne.
John Purvis 
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, ce que j'essayais de vous dire précédemment était que l'intervention de M. Allister parvenait dans une langue étrangère sur le canal anglais, donc l'anglais était traduit dans une autre langue, je ne sais pas laquelle. Je suis désolé, M. Allister, mais nous ne pouvions comprendre ce que vous disiez!
L'encours des prêts hypothécaires européens s'élève à quelque cinq billions d'euros, soit 45 % du PIB de l'UE. Au cours des cinq dernières années, la croissance annuelle moyenne des prêts hypothécaires a été de 9,4 % par an. Pour beaucoup, l'acquisition d'un logement est l'affaire la plus importante de leur vie et l'hypothèque qui y est associée est souvent leur plus grande obligation financière. Il n'est donc pas surprenant que la Commission se penche sur ce domaine lorsqu'elle porte son attention sur les services financiers de détail.
Le marché hypothécaire est fragmenté selon les frontières nationales et l'intégration de ce marché permettrait aux consommateurs de se voir proposer de meilleures offres et un plus grand choix de produits hypothécaires. Il y aurait davantage d'opportunités pour les consommateurs qui ont actuellement des difficultés à obtenir un prêt hypothécaire, comme ceux qui achètent un logement pour la première fois ou qui ont un contrat de travail à durée déterminée. Un marché hypothécaire communautaire plus intégré pourrait faciliter la mobilité de l'emploi d'un pays à l'autre de l'UE ou l'achat d'un bien immobilier pour la retraite ou comme résidence secondaire à l'étranger.
Pour les bailleurs de fonds, un marché plus intégré signifierait des économies d'échelle, une réduction des coûts et des taux moins élevés pour les emprunteurs. D'autre part, la culture et les traditions locales ont contribué à façonner le type de produits disponibles sur les marchés nationaux, et les consommateurs ne sont pas favorables à une refonte massive du marché et certainement pas à une réduction du choix ou des normes de protection des consommateurs, qu'une harmonisation pourrait impliquer. Du point de vue sectoriel, l'harmonisation intégrale serait coûteuse et pourrait limiter la gamme des produits offerts. Le secteur est extrêmement compétitif à l'intérieur de la plupart de nos États membres, donc nous devons être attentifs à ne pas agir d'une façon qui pourrait être préjudiciable pour ce secteur en plein essor. Nous voulons créer un marché européen du crédit hypothécaire proposant une vaste palette de produits à des prix compétitifs et tout changement doit bénéficier principalement aux emprunteurs hypothécaires.
Nous sommes donc défavorables à une législation prévoyant une harmonisation intégrale. Cela serait préjudiciable pour les consommateurs et pour le secteur. En revanche, la commission des affaires économiques et monétaires est favorable à des mesures ciblées visant à supprimer les entraves spécifiques aux crédits hypothécaires transfrontaliers. Toute mesure devrait être prise seulement après que l'évaluation des incidences aura montré que les bénéfices sont supérieurs aux coûts. Lorsque c'est possible, l'autoréglementation est préférable à la législation.
Notre première priorité devrait être de mettre en place un meilleur marché européen du financement. Divers obstacles empêchent sa mise en œuvre. Je souhaite donc la création d'une base de données couvrant les divers marchés hypothécaires et titres hypothécaires, de manière à ce que les investisseurs puissent mieux évaluer les blocs de créances hypothécaires et déterminer plus exactement leur valeur. Nous suggérons une gamme de paquets normalisés ou d'hypothèques européennes à négocier sur les marchés de capitaux. Les courtiers en hypothèques pourraient jouer un rôle important en aidant les emprunteurs à accéder aux crédits hypothécaires proposés par des bailleurs de fonds nationaux et étrangers. Je me félicite que la Commission ait entrepris d'évaluer tous les problèmes relatifs à ces intermédiaires du crédit.
En ce qui concerne le pourcentage du taux annuel applicable, il nous faut une norme communautaire. Une majorité de membres de la commission voulait une norme communautaire incluant tous les frais imputés par le bailleur de fonds, mais autant que possible avec des informations concernant tous les autres coûts. Le rapport considère que les restrictions sur les frais de remboursement anticipé et les taux d'intérêt sont susceptibles de freiner le développement de nouveaux produits, surtout ceux destinés aux emprunteurs à haut risque, ainsi que le développement du marché de financement.
Parmi les autres questions que nous avons soulevées, figurent l'élimination des obstacles au transfert de prêts par-delà les frontières et la poursuite de l'exploration des possibilités qu'offre l'eurohypothèque. Le droit applicable aux contrats hypothécaires devrait être examiné dans le cadre de la révision de la convention de Rome de 1980. Pour les bases de données de crédit, nous voulons un format cohérent et un accès transfrontalier non discriminatoire. Sous réserve d'une protection légitime de la vie privée, il convient de promouvoir l'accès aux données de crédit, tant positives que négatives.
En matière de ventes forcées, nous sommes favorables à l'idée d'un tableau de bord comparant la durée et les coûts des procédures judiciaires dans les divers États membres. Divers organes professionnels devraient définir des normes communes d'évaluation des biens immobiliers.
Pour les registres fonciers, le rapport préconise l'amélioration de leur valeur informative, ainsi que le renforcement du système européen d'information foncière (EULIS) actuellement en place.
Les entraves fiscales à l'octroi transfrontalier de crédits hypothécaires doivent être identifiées, même si leur résolution dépend des États membres en vertu du principe de subsidiarité.
À la Banque centrale européenne et à la Commission incombe la tâche importante de contrôler et d'analyser les risques potentiels d'une augmentation du niveau de la dette hypothécaire et du crédit hypothécaire ainsi que de leur impact potentiel sur les marchés de capitaux.
J'apprécie beaucoup le soutien et les contributions que j'ai reçus de mes collègues de tout bord de la commission des affaires économiques et monétaires. La position de la Commission semble être quasiment la même que celle que nous proposons. Nous attendons avec impatience le livre blanc qui doit être publié l'an prochain et nous espérons pouvoir continuer à travailler sur ce sujet important dans l'ambiance d'excellente coopération dont nous avons bénéficié jusqu'ici.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010 propose une feuille de route pour l'ouverture des marchés européens des services financiers de détail, qui sont très fragmentés. L'un des éléments clés de cette stratégie est notre initiative actuelle en faveur du crédit hypothécaire.
Les défis de l'intégration des marchés du crédit hypothécaire européen ne doivent pas être sous-estimés. Les différences dans les caractéristiques des produits, les structures de distribution, le comportement des consommateurs et de nombreux autres facteurs économiques, structurels et même sociaux ont tous un impact significatif sur le secteur. Nous ne devons pas oublier que, pour la plupart des consommateurs européens, souscrire une hypothèque est peut-être la décision financière la plus importante de leur vie.
Considérant l'importance économique et sociale des prêts hypothécaires, la Commission a adopté une approche ouverte et consultative. Le débat a commencé en 2003 avec la création d'un groupe-forum sur le crédit hypothécaire et un livre vert a été publié en juillet 2005. Une étude coût-avantages visant à estimer les bénéfices potentiels des initiatives dans le domaine du crédit hypothécaire a été publiée en août 2005.
La consultation publique qui a suivi la publication du livre vert a confirmé que la Commission était sur la bonne voie. En même temps toutefois, elle a permis d'identifier des domaines exigeant une analyse plus approfondie, par exemple sur le financement des hypothèques, avant que la Commission ne puisse décider des réponses politiques appropriées.
Votre rapport arrive à une étape importante de notre débat. La phase de consultation tire à sa fin et le moment où la Commission devra décider comment procéder approche rapidement.
Je tiens à remercier les rapporteurs pour les efforts qu'ils ont consacrés à la préparation d'un rapport dont je pense qu'il est soigneusement documenté, réfléchi et pragmatique. Je voudrais m'arrêter sur certains aspects de ce rapport.
Je me félicite d'y lire que vous croyez, vous aussi, qu'il y a des bénéfices à tirer de l'intégration. Cette position est cohérente avec notre propre analyse et le feed-back que nous avons reçu lors de la consultation sur le livre vert. Comme les réponses à cette consultation l'indiquent, il y a un vaste débat sur les moyens adéquats de récolter ces bénéfices. Vous proposez une approche pragmatique et nuancée, en appelant à des mesures ciblées accompagnées d'évaluations d'impact exhaustives. Comme vous le savez, je me suis personnellement engagé fermement en faveur d'une meilleure réglementation, accompagnée d'une évaluation d'impact complète identifiant les problèmes et définissant les objectifs et les options. Pour notre part, à la Commission, nous examinerons toute la gamme d'outils à notre disposition, et pas seulement les outils législatifs, pour trouver la réponse politique la plus appropriée à chaque question posée dans le livre vert.
Je me réjouis du fait que le rapport souligne l'intérêt que présente le développement de la diversité des produits et qu'il y soit demandé à la Commission de garantir que les initiatives ne soient pas un obstacle à l'innovation et à la concurrence. Un vaste éventail de produits est actuellement proposé aux emprunteurs dans l'Union européenne. Toutefois, dans aucun pays les consommateurs n'ont accès à une série complète de produits. Sur quelques marchés, certains groupes d'emprunteurs - par exemple, les travailleurs indépendants ou les emprunteurs dont la solvabilité est faible ou insuffisante - ont des difficultés à obtenir des hypothèques ou en sont mêmes exclus. Il existe également des obstacles qui limitent les incitations que les prêteurs hypothécaires pourraient avoir d'opérer au-delà des frontières, ce qui empêche les produits et processus nouveaux et innovants d'être introduits sur d'autres marchés à travers l'Europe. À cet égard, je pense que nos objectifs vont totalement dans le sens de ceux proposés dans le rapport.
Le crédit hypothécaire couvre de nombreux contextes et questions techniques, de la protection des consommateurs à l'évaluation des biens, en passant par le financement des hypothèques et l'enregistrement foncier, pour ne citer que quelques-unes des questions à traiter.
Je me réjouis d'avance de poursuivre notre très fructueux dialogue avec le Parlement sur la meilleure manière de relever les défis politiques qu'implique ce sujet, de manière à favoriser le développement d'un marché unique original du crédit hypothécaire propre à créer de nouvelles opportunités pour les bailleurs de fonds comme pour les emprunteurs et garantissant une protection appropriée pour ce qui reste, pour la grande majorité des Européens, la plus importante décision financière de leur vie.
Manuel Medina Ortega 
Monsieur le Président, je pense que la Commission a adopté la bonne approche par rapport au crédit hypothécaire car, comme le commissaire vient de le dire, l'emprunt pour acquérir un logement représente probablement le plus gros engagement financier de toute une vie pour la plupart des citoyens de l'UE.
Nous devons dès lors garder à l'esprit que nous nous dirigeons vers un marché unique et que, dans ce marché unique, il est stupide d'avoir 27 législations nationales différentes ou 27 régimes d'hypothèque différents.
En outre, c'est une question qui touche aux éléments les plus essentiels du système juridique de chaque État. Nous n'obtiendrons pas des résultats aisément ou immédiatement. Cela prendra du temps.
Quoi qu'il en soit, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs entend souligner l'importance de progresser dans ce domaine législatif. Il est naturellement impossible d'adopter une législation européenne complète sur le crédit hypothécaire, mais il est possible de progresser un peu en matière d'information - par exemple, sur les taux maximaux autorisés ou sur le remboursement anticipé - de sorte que lorsqu'un citoyen se rend dans un autre État membre de l'Union européenne, il ne se trouve pas face à un cadre juridique complètement différent de celui qu'il connaissait.
Kurt Lechner 
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le marché du crédit hypothécaire reste fragmenté selon les frontières nationales. Pourquoi donc? Est-ce à cause des difficultés linguistiques, des cultures financières différentes, du cadre juridique ou parce que les gens font confiance aux prêteurs qu'ils connaissent et qui sont proches d'eux? La Commission propose d'examiner la possibilité d'harmoniser le cadre juridique afin d'accroître le volume des activités transfrontalières de prêt et d'emprunt.
Il convient de saluer cette demande. Plus appréciable encore est le constat, dans le livre vert, de la nécessité de mener des études approfondies avant d'élaborer des propositions de réglementations, ainsi que de la complexité de cette matière.
Les différences juridiques entre les États membres n'apparaissent pas dans un seul domaine, bien qu'il y en ait certainement dans le droit applicable au crédit hypothécaire, mais - comme viennent de le souligner le commissaire McCreevy et M. Medina Ortega -, affectent plusieurs aspects du droit, dont l'enregistrement foncier, les pratiques notariales, la législation applicable en matière de ventes forcées, la législation relative aux contrats et la protection des consommateurs. Tous ces domaines sont liés les uns aux autres. Dans certains d'entre eux, l'Union européenne n'a aucune compétence réglementaire et une harmonisation centrale d'un seul domaine pourrait provoquer de graves perturbations à l'échelon national, faisant ainsi plus de tort que de bien.
Ce qu'il faut par contre saluer sans réserve, c'est la promotion des marchés du refinancement, et je tiens donc à dire un "oui" inconditionnel à un examen de la question et aux efforts d'intégration dans ce domaine, fût-ce par la convergence essentiellement. Sans vouloir exclure la possibilité d'une réglementation européenne, nous sommes un peu sceptiques par rapport à une telle législation en raison de sa capacité à détruire des marchés qui fonctionnent bien. Dans tous les cas, des études approfondies sont nécessaires. Il nous faut peut-être aussi accepter le fait que nous atteignons ici les limites de ce qui peut être harmonisé en Europe par la voie d'une législation communautaire. Je ne pense pas que le rôle de ce Parlement en tant que législateur soit aisé, dans la mesure où il doit - à un moment où la Commission elle-même déclare que des études plus approfondies sont nécessaires - se contenir et ne pas réclamer avec précipitation des initiatives législatives, ce que d'ailleurs il n'a pas fait. Je souscris pour l'essentiel au contenu de ce rapport.
Harald Ettl
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un grand merci à M. Purvis pour le travail accompli. Le Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne, publié en juillet 2005 par la Commission, a suscité un débat intense sur la question de savoir si les législateurs européens doivent prendre l'initiative et, si oui, dans quels domaines.
Les différences considérables entre les régimes juridiques, et surtout entre les cultures financières, semblent s'opposer à toute tentative d'adopter des règlementations applicables dans toute l'Europe. Cependant, l'achat d'un bien immobilier est la plus grande décision de dépense prise par de nombreux ménages et le crédit hypothécaire requis pour financer cet achat est à la mesure de cette décision. Des études montrent que les consommateurs privés - malgré l'euro et le marché intérieur - s'adressent encore à une institution de crédit dans laquelle ils ont confiance, en règle générale, la banque où ils possèdent un compte, et c'est bien sûr lié au fait que, de tous les marchés financiers, celui du crédit hypothécaire est le plus complexe. L'octroi d'un crédit hypothécaire reste donc une activité largement nationale, voire locale.
Les offres transfrontalières de crédit hypothécaire représentent seulement 1% de l'ensemble du marché hypothécaire, notamment - c'est du moins ce qui est présumé - en raison des obstacles commerciaux et fiscaux. Une intégration accrue représenterait un gain net estimé à 1% pour les marchés hypothécaires européens - une somme non négligeable qui serait atteinte en dix ans maximum. Dès lors, si nous voulons un marché intérieur du crédit hypothécaire, nous devons nous assurer que les nouvelles règles y applicables entraîneront une valeur ajoutée mesurable pour les consommateurs privés.
Pour le consommateur, un des éléments les plus importants est la possibilité de comparer les diverses offres de crédit avant de signer un contrat, ainsi que l'option de remboursement anticipé d'une partie de l'emprunt et les conditions auxquelles les taux d'intérêt variables ou fixes peuvent être négociés. Les méthodes de calcul des différents frais associés au crédit hypothécaire doivent également être comparables et transparentes.
Les nouvelles règles doivent aussi améliorer la situation des emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, et surtout leur permettre d'accéder aux crédits hypothécaires. Se trouvent notamment dans cette catégorie les travailleurs sous contrat de courte durée et les jeunes travailleurs. Ces emprunteurs potentiels ne peuvent être exclus du marché du crédit hypothécaire. L'expérience a montré que le code de conduite volontaire, signé par plus de 3 000 prêteurs en 2003, n'a en fait pas été respecté et, dans ce domaine, il est nécessaire que la Commission réexamine la situation et prenne des mesures.
Dans tous les cas, une plus forte intégration du marché européen du crédit hypothécaire serait bénéfique non seulement aux consommateurs mais aussi à l'économie.
Margarita Starkevičiūtė
au nom du groupe ALDE. - (LT) Je remercie le rapporteur pour ce rapport bien rédigé et je tiens à souligner l'importance de cette discussion sur un marché européen du crédit hypothécaire. De nouveaux besoins apparaissent dans ce secteur en raison de l'intégration rapide des marchés européens du travail et des capitaux ainsi que du développement du marché intérieur. Nous pensons qu'il est extrêmement important d'évaluer correctement les défis qui se présentent.
Premièrement, il est nécessaire de réduire les coûts liés à l'augmentation de capital en créant un marché commun pour le financement du crédit hypothécaire et en offrant des produits d'investissement intéressants et sûrs. Deuxièmement, il importe de créer des conditions favorables pour le passage du marché hypothécaire d'un pays à celui d'un autre, afin d'accroître la mobilité des travailleurs. Troisièmement, il importe d'organiser convenablement le réseau des services de courtage afin d'offrir aux citoyens de meilleurs choix et un meilleur accès à des produits hypothécaires plus flexibles et plus modernes. Quatrièmement, il est essentiel de renforcer la transparence du marché, ainsi que la compétitivité, en harmonisant les procédures de paiement pour les différents produits hypothécaires et en publiant tous les frais associés à l'achat de produits hypothécaires.
L'acquisition d'un logement est l'un des investissements les plus importants de la vie. L'impact de toutes les propositions doit donc être soigneusement évalué et examiné. Actuellement le crédit hypothécaire est principalement développé à l'échelle nationale et est très fragmenté. Le développement d'un marché commun du crédit hypothécaire pourrait permettre aux banques d'offrir leurs produits hypothécaires via leurs succursales dans d'autres pays de l'Union européenne. La création d'un nouveau marché du crédit hypothécaire constituera, pour nous tous, un défi sérieux et difficile.
Marek Aleksander Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, il est difficile pour l'instant de parler d'un marché financier européen commun. Le marché financier est très fragmenté, ce qui entraîne des problèmes juridiques, fiscaux et réglementaires. La majorité des crédits hypothécaires sont financés par les économies des petits épargnants. Moins de 40% sont financés par les marchés des capitaux. Cette part augmente lentement, mais la croissance est légère.
En Suède et en Allemagne, les marchés d'obligations hypothécaires sont relativement importants. Au Danemark, par exemple, les établissements de crédit hypothécaire émettent des obligations hypothécaires en fonction de la valeur totale des prêts hypothécaires. Alors que le marché des titres représentatifs de créances hypothécaires est très développé dans de nombreux pays de l'UE, ce marché est totalement inexistant dans d'autres.
Au cours de la dernière décennie, ce marché a également beaucoup progressé en Pologne et cela a eu des répercussions substantielles sur la croissance économique. Vu l'impact important que cela a eu sur les marchés dans nos pays, je soutiens l'établissement d'un cadre juridique pour la conduite d'opérations efficaces de portefeuille.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous sommes en train d'achever le processus de consultation lancé dans le cadre du livre vert. Créer des opportunités transfrontalières pour les bailleurs de fonds et les emprunteurs soulève des questions politiques importantes, mais également très complexes. Il n'y a pas de solution miracle ni instantanée.
Pendant les quinze jours qui viennent, je vais discuter avec mes services des options qui s'offrent à nous pour aller de l'avant. Le rapport équilibré du Parlement sera une importante contribution à ces discussions. Je remercie MM. Purvis et Medina Ortega.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 11h30.
