25. Procédure européenne pour les demandes de faible importance (vote) 
- Avant le vote sur le bloc 1
Hans-Peter Mayer 
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai demandé à prendre la parole deux minutes, mais je ne serai pas si long. Je voudrais tout de même souligner plusieurs points, notamment concernant l'introduction de la procédure européenne pour les demandes de faible importance. Tout d'abord, il est important qu'en cas de doute, la loi soit interprétée dans la version allemande étant donné que c'était la langue de travail généralement utilisée par le Parlement européen ainsi qu'exclusivement utilisée par le Conseil et la Commission pour des raisons d'orientation dans de nombreux trilogues. En outre, il est important que les États membres utilisent toutes les possibilités mises à leur disposition par cette procédure et donc utilisent les possibilités offertes par les moyens de communication modernes.
Le fait que le formulaire D doive être traduit par une personne habilitée à faire des traductions dans l'un des États membres est une simplification supplémentaire importante. Cela évite clairement des authentifications coûteuses et le besoin de certifier les documents par un notaire, par exemple. Je voudrais souligner qu'en ce qui concerne toutes les décisions prises par la Cour dans le cadre de la procédure pour les demandes de faible importance, il faut toujours se rappeler que la procédure est économique, rapide, simple et facile d'utilisation pour nos concitoyens. Tout ce qui constitue un obstacle à ce principe est par conséquent contraire au but de ce règlement.
J'invite donc mes collègues à approuver cette nouvelle procédure de droit civil facile d'utilisation qui est la même dans toute l'Europe.
(L'amendement oral est accepté)
