1. Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (
Avant le vote:
Claudio Fava
Madame la Présidente, si vous le permettez, je voudrais demander au Conseil, avec le soutien des autres groupes, d'annexer la déclaration formelle suivante à la directive et, par conséquent, de reporter le vote sur la résolution législative. Je lis la déclaration qui sera annexée je l'espère:
rapporteur.(EN) "Le Parlement européen et le Conseil déclarent que les règles sur la sous-traitance visées à l'article 9 de l'accord sur la présente directive ne porteront pas préjudice à d'autres dispositions relatives à cette question susceptibles d'être adoptées dans le cadre d'instruments législatifs à venir."
Martin Bursík
président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, la présidence prend note de la déclaration proposée. Cependant, elle doit informer les députés du Parlement européen qu'elle ne peut prendre aucun engagement au nom du Conseil sans le consulter.
Claudio Fava
Madame la Présidente, je sais que le Conseil doit avoir une réunion formelle avec le comité des représentants permanents. Je demande à la présidence de proposer officiellement d'ajouter cette déclaration et c'est pourquoi je vous demande de reporter le vote sur la résolution jusqu'à la prochaine session plénière, afin de laisser le temps au Conseil de se livrer à sa consultation formelle.
