Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais apporter une correction à ma déclaration sur le rapport relatif à l'accord CE/Suisse, à savoir que, depuis le 1er mai de cette année, Jörg Haider n'est ni membre du gouvernement ni président du FPÖ. De ce fait, les raisons sur lesquelles s'appuient les sanctions des 14+1 à l'encontre d'un État membre doivent immédiatement être levées.

Goepel
Monsieur le Président, en ce qui concerne le procès-verbal, je voudrais faire remarquer qu'en ce qui concerne le rapport Maat sur la distribution de lait dans les écoles, ont a dit hier qu'il fallait assumer 75 % du prix visé. Dans la version allemande du procès-verbal, on trouve toutefois le chiffre de 65 %. Je vous prie de vérifier une nouvelle fois s'il ne subsiste aucun problème par rapport aux différentes versions linguistiques.

Le Président
Monsieur Goepel, les services m'avaient déjà signalé cette erreur, qui sera, par conséquent, corrigée dans toutes les versions.
(Le procès-verbal est adopté)

Lutte contre la contrefaçon et la piraterie
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0096/2000) de Mme Fourtou, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le Livre vert de la Commission concernant la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur.

Fourtou
 - Monsieur le Président, je tiens, avant toute chose, à remercier la commission qui a su apprécier le danger que représente le phénomène de contrefaçon et de piraterie. L' initiative du Livre vert marque bien sa volonté de s' attaquer au problème et je remercie également mes collègues de la commission juridique, et des commissions sollicitées pour avis, qui ont beaucoup enrichi mon travail.
La piraterie et la contrefaçon représentent un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs. En effet, il existe sur le marché des contrefaçons de pièces de rechange pour voitures et aéronefs, de jouets, de produits pharmaceutiques, qui comportent un danger mortel pour le consommateur.
La piraterie représente aussi un danger pour l' innovation et l' avenir même de certaines entreprises et pour exemple, je citerai les quelque cent mille emplois qui sont perdus chaque année dans l' Union européenne de ce fait. Les contrefacteurs profitent des investissements faits par l' industrie légitime dans la recherche et le développement de nouveaux produits et dans la publicité. De plus, cela porte aussi atteinte aux ressources fiscales des pouvoirs publics.
Enfin, il a été établi que ce phénomène était souvent étroitement lié à la criminalité organisée. Pour combattre la piraterie et la contrefaçon, mon rapport préconise une approche globale et coordonnée, et cette approche comporte deux axes : la prévention et la répression.
Pour prévenir ce fléau, il faut le connaître. C' est pourquoi, nous proposons une large campagne de sensibilisation auprès du public, avec d' ailleurs des programmes que la Commission peut nous proposer, et une sensibilisation des autorités de police, de justice et de douane. Pour ces autorités, une formation est envisagée ainsi qu' un programme de concertation en faisant appel à l' échange de savoir-faire et à l' adoption des meilleures pratiques nationales.
La prévention doit aussi passer par une coopération renforcée entre le secteur privé et le secteur public et par une protection juridique de dispositifs techniques, tout en respectant évidemment le droit des consommateurs. C' est d' ailleurs un des sujets difficiles de ce rapport, à savoir faire la part entre le droit du consommateur et les exigences légitimes des milieux professionnels.
En ce qui concerne la répression, des règles existent bien évidemment au sein de chaque pays membre. Pour les rendre plus efficaces, il faut s' attacher à harmoniser la législation actuelle et ainsi éliminer les disparités entre régimes de protection. Il faut bien évidemment alourdir les sanctions en matière pénale et simplifier les mesures et procédures en matière civile. Un rapprochement des normes nationales pénales en matière douanière est vivement souhaitable. Il conviendra aussi de porter une attention toute particulière aux questions relatives à la coopération judiciaire internationale.
Pour conclure ce très rapide aperçu de mon rapport, je dirai que la protection et la mise en uvre effectives des droits de propriété intellectuelle doivent constituer une priorité absolue dans les négociations avec les pays candidats à l' Union européenne ainsi que dans toutes les relations avec les pays tiers.
J' ajouterai qu' un consensus s' étant dégagé en commission lors du vote de ce rapport, il s' agit de le préserver en plénière pour que le Parlement européen donne là un signal politique fort de son engagement dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.
Et enfin, j' en appelle à la Commission - qui j' espère présentera dans les plus brefs délais sa proposition de programme d' action pour répondre à l' urgence de ce phénomène. Il apparaît en effet que l' urgence est véritablement absolue, surtout en ce qui concerne la piraterie et tout l' audiovisuel, et la réponse doit absolument être forte et rapide de la part de la Commission.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous conscients de la gravité du problème de la piraterie et de la contrefaçon. Il est peut-être inutile d'insister sur ce point. Il est évident que la recherche, l'innovation, l'investissement dans la publicité, l'innovation, en définitive, risquent d'être paralysés si l'on ne protège pas convenablement les droits de propriété industrielle. Telle est la raison de la protection de ces droits.
Actuellement, certains faits ont accentué le problème. Parmi ceux-ci le plus important est sans doute le problème lié aux progrès techniques, qui permettent une reproduction aisée du matériel informatique, audiovisuel ou phonographique à un coût très réduit. Les données existantes sur la falsification dans ces domaines sont scandaleuses.
Mais ce qui nous préoccupe, c'est l'impact de la construction du marché unique sur ce problème. Il est évident que dans une Europe sans frontières mais aux législations différentes, les contrefacteurs choisiront toujours la législation qui leur est le plus favorable en vue de leurs fins délictueuses. Il faut dès lors saluer l'initiative qu'a prise la Commission d'élaborer le Livre vert, qui servira de base pour entamer un débat auquel tous les secteurs concernés pourront apporter leurs contributions. Il faut cependant rappeler que ce débat se centrera plus sur le contenu de l'harmonisation que sur l'harmonisation elle-même, cette harmonisation constituant le point de départ accepté de tous.
Il peut sembler prématuré que le Parlement définisse sa position sur certains points, dont le contenu exact devra être le résultat du débat qui s'ouvre à présent, mais dans certains cas, la définition de ce continu peut s'avérer appropriée. Il en va ainsi, par exemple, du droit d'information. C'est précisément parce que nous sommes tous conscients des difficultés que l'introduction de cette mesure a posées par le passé pour d'autres normes, que nous devons manifester notre accord quant à l'introduction de l'obligation du revendeur de produits illicites d'identifier son fournisseur, pourvu que la législation en matière de protection des données et le droit constitutionnel de ne pas faire une déclaration contre soi-même soient respectés.
Enfin, nous devons exprimer notre soutien aux différents mécanismes techniques permettant l'identification des marchandises. Mais - et c'est de là que vient le contenu de l'amendement que maintient le groupe socialiste - il faut souligner que ce mécanisme ne peut ni ne doit servir pour identifier les distributeurs, car cela pourrait entraver les importations parallèles entre les États membres. C'est précisément pour éviter que ces mesures ne soient utilisées à des fins impropres que nous avons présenté un amendement.

Whitehead
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Fourtou pour cet important rapport. Il est important, à la fois en terme de fonctionnement du marché unique et, plus important, pour la protection des consommateurs. Il est vrai que nous devons concentrer notre attention sur la manière dont la contrefaçon s'accroît entre les États membres, au sein du marché unique, ainsi qu'au-delà des frontières de l'Union européenne.
La contrefaçon peut, en toute circonstance, tromper très facilement le consommateur, mais c'est toujours une menace. C'est une menace parce que le produit contrefait ne comporte aucune des garanties de sécurité et de qualité nécessaires que possède un produit que le producteur peut défendre et soutenir. Cela peut être dangereux pour la santé. Cela représente certainement un danger pour l'innovation. Cela peut être dangereux pour l'avenir de la recherche. Il y a peu de choses à dire sur le contrefacteur sauf qu'il ou elle est, au mieux, un parasite de l'industrie productive.
La contrefaçon n'est pas un délit qui ne fait pas de victimes. Nous parlons de choses qui nuisent gravement aux marchés. C'est la raison pour laquelle la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs adopte une vue assez identique à celle de la commission économique et monétaire en soutenant et en approuvant ce rapport. Bien sûr, le point que nous voudrions cependant soulever en conclusion, est que, dans le cadre de la protection du consommateur, la diffusion d'informations doit impliquer les organisations de consommateurs au sein même des États membres. Elles sont les mieux placées pour découvrir les pires fraudes qui prédominent maintenant et pour informer le public que ce qui paraît, de prime abord, être une bonne affaire n'est que piège et désillusion.
Le deuxième sujet dont je parlerai a été abordé par l'orateur précédent. D'aucuns voudraient que ce débat englobe le débat sur les droits d'auteur et les marques. Ces questions doivent rester séparées. Un certain nombre d'amendements provenant des groupes politiques et des commissions visent à exprimer ce point clairement. Un débat est en cours - et le commissaire connaît parfaitement le sujet - sur les importations parallèles et pour savoir si, oui ou non, elles nuisent parfois au commerce, entravent la concurrence et vont à l'encontre des intérêts des consommateurs. Nous ne voulons pas que ces deux débats soient confondus. Cette proposition s'attaque, et ce à juste titre, à ceux qui, par leur pratique parasite de contrefaçon, s'enrichissent aux dépens du public, l'embrouillent et le trompent et dont les procédés peuvent effectivement parfois nuire à la société.

Montfort
Monsieur le Président, il est heureux que ce Parlement, par le biais du rapport de Mme Fourtou, fasse sien l' objectif d' une lutte approfondie contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur. Le texte rend en effet bien compte de l' ampleur des dégâts et de ses répercussions désastreuses sur l' économie de nos pays, mais également sur la santé et la sécurité de nos concitoyens, puisque le phénomène atteint désormais des secteurs aussi menaçants que les médicaments et les pièces automobiles. On se félicitera donc de cet appel à une prise de conscience et à une mobilisation générale et homogène pour circonscrire, puis faire reculer un tel fléau.
Mais si le rapport Fourtou paraît ne pas minimiser l' importance des dégâts, il semble en revanche négliger l' urgence avec laquelle il conviendrait d' appliquer dès aujourd' hui une politique appropriée. On a le sentiment, à la lecture de ce texte, que le Parlement invite la Commission à réfléchir au plus vite à la définition technique des mesures qui devraient être mises en uvre, alors qu' en la matière les fraudeurs ont, et de tout temps, une technologie d' avance. Si toute sophistication, de nature à rendre la contrefaçon et la piraterie plus coûteuses et plus difficiles, est bonne à prendre, la lutte engagée ne saurait faire l' économie de mesures radicales, d' application immédiate, faute de quoi nos politiques, pour bien intentionnées qu' elles soient, ne feront que courir après le train.
Ce texte reste notamment très flou sur les mesures véritablement protectrices des brevets et des droits de propriété intellectuelle qu' il entend voir adopter par les États membres, sans lesquelles les petits malins de l' opportunisme économique et les habitués du plagiat technologique continueront à nous faire prendre pour des innovations ce qui n' est que du vol habilement maquillé. De même reste-t-on sur sa faim lorsqu' on recherche l' arsenal de mesures conservatoires qui permettrait de stopper immédiatement l' écoulement de ces marchandises, lorsque de solides soupçons existent et que seul manque le temps nécessaire pour en apporter la preuve. Mais au-delà des nécessaires actions destinées à lutter contre la commercialisation de ces marchandises frauduleuses, il est impératif de couper le robinet par lequel celles-ci se déversent dans un marché unique qui voit ainsi bafoués tous les principes censés réglementer son fonctionnement.
Et pour ce faire, le Parlement doit accepter de lever le voile doctrinaire qui, dans sa très large majorité, l' aveugle dès que revient l' incontournable évidence de la nécessité de restaurer des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté. Il aurait également été judicieux de préciser, autrement que par les désespérément vagues paragraphes 31 et 34, quelles obligations en la matière seront imposées aux pays candidats à l' adhésion. Enfin, et c' est certainement là le plus grave, quelle politique de coopération les États membres comptent-ils engager dès maintenant pour lutter non seulement contre le vendeur à la sauvette, mais surtout contre le crime organisé qui semble devenir aujourd' hui le véritable bénéficiaire de ces activités croissantes ?
Le groupe union pour l' Europe des nations votera ce rapport qui ne constitue pourtant que le premier pas minimal d' une politique à l' échelle communautaire dans laquelle chaque État membre doit agir vite et fort, et invite instamment ce Parlement à voter ses amendements qui permettraient de conférer immédiatement au texte une force bien supérieure à ce qu' il présente en l' état.

Medina Ortega
Monsieur le Président, ce rapport accuse un important retard, le Livre vert de la Commission ayant été adopté le 15 octobre 1998. Certes, entre-temps, nous avons eu les élections au Parlement européen, mais si, pour un Livre vert, la consultation du Parlement dure plus d'une année et demi, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas bien et, dès lors, le Parlement et la Commission doivent revoir leurs méthodes de coopération pour que les choses aillent plus vite.
Ce Livre vert est excellent. Il a reçu un accueil favorable des différentes commissions parlementaires et Mme Fourtou a dressé un bon rapport qui a reçu l'approbation presque unanime de la commission juridique - 23 voix pour et une seule abstention. Les avis des différentes commissions, l'avis de M. Berenguer Fuster, au nom de la commission économique et monétaire, l'avis de M. Whitehead, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et l'avis de Mme Montfort, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sont favorables et ont été bien reçus également. La commission juridique a inclus la plupart des propositions de ces différentes commissions pour avis.
Mais, à présent qu'il faut approuver le rapport, je crois que nous devons nous montrer modérés et corrects. Ainsi, le groupe de l'Union pour l'Europe des nations a déposé certains amendements qui risquent de nuire au marché intérieur. Plus précisément, l'amendement 6 déposé par Mme Thomas-Mauro, qui réclame l'instauration de contrôles douaniers aux frontières intérieures, me semble très dangereux.
L'objectif d'une telle initiative n'est pas de rétablir les frontières que nous avons supprimées. C'est une des raisons pour lesquelles M. Berenguer Fuster et moi-même avons déposé notre amendement 9, qui vise à éviter que le contrôle de la piraterie ne mène au rétablissement des contrôles intérieurs. Il faut par exemple éviter que le contrôle de la piraterie ne soit contraire aux accords de libéralisation du marché intérieur en matière de distribution et il faut également éviter que cette disposition, comme le disait M. Whitehead, ne mène à une réglementation de l'ensemble du droit de propriété intellectuelle, par exemple en matière de brevets, ce qui explique notre rejet de certains amendements.
Bref, je pense que le rapport est bon, mais j'attire votre attention sur un point : il faut que, au cours des discussions sur les conditions d'adhésion des pays candidats, le problème de la protection de la propriété intellectuelle et de la protection contre la piraterie revête une importance particulière. Pendant ces négociations d'adhésion, il faut souligner auprès des pays candidats que ce problème est pour nous extrêmement important, comme il l'est également dans les relations avec les pays tiers, car le développement du commerce international doit se fonder sur la reconnaissance de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.

Manders
Monsieur le Président, je voudrais féliciter chaleureusement Mme Fourtou pour ce précieux rapport. Il est en effet extrêmement important de protéger la propriété intellectuelle.
Pour les entreprises ou les personnes propriétaires de droits intellectuels, les intérêts financiers en jeu sont énormes. L'importante contrefaçon que nous constatons à l'heure actuelle peut paralyser le développement de la société, car elle dissuade souvent les artistes de consacrer leur temps, leur énergie et leur créativité à de nouveaux produits et elle a en outre des répercussions négatives sur les impôts, puisqu'elle s'exerce généralement dans le cadre du travail au noir. Il est donc bon que l'on prenne des mesures.
Si des règles doivent être édictées, mes convictions libérales me font dire qu'elles doivent concerner l'ensemble du phénomène, d'amont en aval, et non une partie de celui-ci seulement. C'est pour cette raison qu'il est indispensable de prévoir une réglementation et que nous avons déposé un amendement avec d'autres groupes afin que la possession de contrefaçons et de produits pirates par le consommateur final puisse être répréhensible elle aussi. En effet, tant que le consommateur pourra disposer et être propriétaire en toute liberté de produits de contrefaçon, le marché subsistera et il sera toujours difficile de s'attaquer au phénomène à la source - à savoir les fabricants et les producteurs - car les bénéfices sont faciles à réaliser et cette activité restera toujours lucrative.
Nous sommes donc heureux de constater que plusieurs groupes soutiennent l'amendement 8, qui fera en sorte que la possession de produits de contrefaçon exerce un effet intimidant et préventif sur le consommateur - sous certaines conditions, bien sûr, car il s'agit ici d'un compromis.
Nous sommes d'avis que la possession de contrefaçons et de produits pirates - et je fais ici la comparaison avec le recel : si l'on me propose un vélo à prix très réduit, je ne dois pas l'acheter ; ce qui est une manière de penser, le but n'étant pas d'introduire un système de contrôle à part - doit être répréhensible, ou du moins qu'elle puisse être répréhensible.
Ce rapport est un bon début, mais nous espérons que les États membres appliqueront son contenu de manière correcte et vigoureuse.

Echerer
Monsieur le Président, à l'instar de l'oratrice précédente, je voudrais tout d'abord remercier Mme Fortou pour le travail merveilleux qu'elle a accompli et qui met à notre disposition de très bonnes informations. En effet, lorsque l'on parle de contrefaçon, on pense à des peccadilles, on pense peut-être à des t-shirts Calvin Klein ou à des lunettes RayBan que l'on peut acheter à un prix très avantageux sur une plage lointaine dans l'un ou l'autre pays. On pense également aux CD que l'on peut acheter en sous-main. Quant au fait que la santé publique est réellement menacée, que le consommateur en général est en danger, dès lors qu'il s'agit de pièces de rechange pour véhicules, en particulier des pièces d'avion, ou dès lors qu'il s'agit de médicaments, ce sont là des choses dont une grande partie de la population n'a pas conscience. Je pense donc qu'il nous appartient de le faire savoir, de manière à ce qu'en matière de prévention, on puisse plus facilement s'ôter de la tête qu'il s'agit de soi-disant peccadilles.
On a fait remarquer aujourd'hui à plusieurs reprises que les choses sont confuses. C'est là un reproche que je n'adresse pas à Mme Fortou, mais bien à nous tous, qui ne prenons pas le temps de débattre des moindres détails de chaque texte et qui, de par la quantité de travail que nous avons, ne pouvons pas non plus prendre le temps de vérifier les enquêtes réalisées sur les textes et d'effectuer une contre-expertise, car nous mélangeons les choses. Nous confondons les droits d'auteur avec la propriété industrielle et la protection industrielle. Ce sont là deux choses différentes. Le point commun, c'est qu'il s'agit dans les deux cas d'une contrefaçon et d'un acte criminel. Ces deux pratiques doivent évidemment être punies.
Il a déjà été dit aujourd'hui que les artistes, par exemple, en souffraient considérablement sur le plan financier. Je ne peux que m'opposer à cette idée, ce n'est pas tout à fait le cas ! Car ce qui importe à un artiste, c'est d'être écouté. Que le CD soit ou nous une copie pirate est pour lui une chose secondaire, car lorsqu'il devient célèbre à un point tel que ses CD sont soumis à la piraterie, il peut alors renoncer complètement à ces tantièmes. Mais il se constitue un marché pour pouvoir s'y produire. Ceci n'est qu'un détail secondaire.
Il existe également une rumeur fâcheuse qui ne peut évidemment pas être vérifiée et qui consiste à dire que nombre de ces actes de contrefaçon et de piraterie s'effectuent sous le couvert de l'industrie. Cela est des plus répréhensibles. Il nous faudrait alors choisir l'option - dans le cas où cette hypothèse s'avérait fondée, ce qui reste encore à vérifier - de ne pas sanctionner au premier chef les consommateurs, mais de frapper là où se trouve la production. À mes yeux, il existe également une différence entre, d'une part, une petite famille d'un pays plus pauvre qui tente, par le biais d'un commerce familial, d'améliorer quelque peu son existence grâce à la contrefaçon et, d'autre part, la simple vente de t-shirts et d'autres produits de consommation sous la protection de l'industrie dans le but de créer un nouveau marché. J'aimerais que cette distinction soit faite !
Pour conclure, j'aimerais souligner une nouvelle fois que je suis sceptique quant à l'idée que ce soit le consommateur final qui soit le plus sanctionné, car, de nos jours, c'est à peine si l'on peut encore faire la distinction entre l'original et la copie. Cela nécessite un il entraîné !

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, ce projet de réglementation est utile. Il faut panser les plaies, qui se chiffrent en millions d' euros pour nos industries, bien que l' évolution de cette devise en relativise l' importance. Il faut penser aux conséquences pour les consommateurs de ces produits de moindre qualité. Il faut trouver par quels canaux freiner la mondialisation de la contrefaçon et de la piraterie.
Ce texte illustre notre incapacité à maîtriser le marché intérieur, puisque nous avons supprimé le contrôle aux frontières nationales internes de l' Union européenne. En effet, lorsque l' on met en place un marché unique sans frontières intérieures, sans ces clapets de sécurité qui, finalement, ne dérangeraient pas le citoyen ordinaire, l' espace devient un délice, rentable de surcroît, pour criminels en tout genre. Pirates des temps modernes, venez en Europe, vous ne risquez que quelques contrôles de douane volante qui cherchent l' aiguille dans la botte de foin européenne !
La commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, à ce sujet, a d' ailleurs été bien inspirée et perspicace, lors de l' adoption du rapport pour avis, puisqu' elle a adopté les amendements que j' avais déposés. Certes, les pays candidats doivent s' engager à ne pas contrefaire et pirater nos services et peut-être seulement nos valeurs, mais pensons également aux pays avec lesquels nous signons des accords douaniers. N' est-ce pas là une condition sine qua non ?
D' autre part, ne faisons pas dans l' angélisme, on ne peut créer un espace sans entraves alors que les structures de contrôle de cette liberté ne sont pas prêtes. J' ai tenu à le rappeler dans mon amendement 6 qui a été adopté en commission de l' environnement. Les contrôles aux frontières internes des États membres ne constituent pas, dans ce contexte particulier, une entrave au marché unique, mais au contraire, une protection des emplois, de la sécurité et de la santé des habitants de l' Union européenne.
En adoptant cet amendement très important, les députés réalistes et constructifs cultiveront l' art de bien gérer une frontière. Il faut veiller à ce que l' Union européenne ne se transforme en une contrefaçon de mauvaise qualité qui rendrait nos États fragiles devant le crime sans frontière au détriment de ses habitants.

Butel
Monsieur le Président, j' ai le sentiment que beaucoup de collègues, en insistant trop, dans le sillage de la Commission, sur la dimension marché intérieur, n' ont pas pris la mesure de ce phénomène. Les méfaits de la contrefaçon et de la piraterie s' exercent sur nos marchés comme sur l' ensemble des marchés mondiaux. Il serait donc dangereusement réducteur de se cantonner dans une approche trop axée sur le marché unique, qui laisserait croire que la solution y réside toute entière.
Je tiens également à insister, au stade de ce Livre vert, sur le fait que de telles activités illicites, lorsqu' elles touchent des produits pharmaceutiques, des pièces de rechange ou des jouets, constituent de véritables dangers pour la sécurité et la santé humaine. Et j' en appelle à la raison pour que les tentatives de rapprochement ne viennent pas compromettre les dispositifs déjà en place dans nos États. Je vois un risque dans une harmonisation qui deviendrait l' objectif.
Face à un risque réel de dispersion, je tiens à mettre en garde la Commission. Plus que sur la contrefaçon des nains de jardin qu' elle évoque, il faut se concentrer sur la protection des brevets, des marques et des droits d' auteur, qui permettent d' assurer tout à la fois la protection des consommateurs et la pérennité d' entreprises qui, en amont, réalisent d' importants investissements dans la recherche et la fabrication de produits de qualité. Ce sont aussi de nombreux emplois du secteur textile de l' industrie automobile ou dans le domaine culturel qui en dépendent.
Soyons sérieux, s' agissant de la protection des logiciels au sein des administrations européenne ou nationales, plus qu' un code de conduite, c' est un respect rigoureux des réglementations qui s' impose et j' espère que la Commission reconnaîtra que cela relève plus de la volonté d' une bonne gestion que de la mise en place d' un arsenal législatif et pénal harmonisé.

Hager
Monsieur le Président, consterné par la condamnation prématurée de l'Autriche par quatorze États membres, mais également par l'attitude de la Présidente du Parlement européen sur cette question, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et me joindre à sa démarche. L'étendue des dommages causés par les contrefaçons et la piraterie des produits et des marques est énorme. Les chiffres avancés par la Commission sont effrayants. À propos de ce qui a été dit aujourd'hui - et à mon sens, des problèmes importants auxquels il a été fait allusion - je voudrais toutefois souligner un point : les systèmes d'information privés existants devront à l'avenir être installés et mis en réseau en vue de combattre la contrefaçon et la piraterie. Il existe une fois de plus le danger que l'Union européenne, dans son effort visant à combattre de manière efficace les abus, perde le sens des proportions et érige un État policier.
Dans des cas comparables, M. Rothley, pour lequel j'ai beaucoup d'estime, a déjà parlé très souvent d'un coup de sang de la part du Parlement européen. C'est pourquoi je tiens à dire qu'à mes yeux, des mesures exagérées ne sont pas très utiles dans ce domaine.

Inglewood
Le rapport de Mme Fourtou est intéressant car il donne une interprétation importante sur le Livre vert de la Commission "Lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur". Ce document expose clairement l'importance de la propriété intellectuelle dans le monde contemporain et les dégâts que peut provoquer le vol de cette propriété.
Tandis que beaucoup pensent, très justement, que le cambriolage est mal, ce sentiment est différent lorsqu'il s'agit du prélèvement et de l'utilisation illicites de la propriété intellectuelle, par exemple, dans le cas des CD piratés ou de l'utilisation du napster pour obtenir à partir de l'Internet la musique d'autres personnes. Mais, bien sûr, il n'existe pas de différences fondamentales entre les deux. D'une certaine façon, le défi le plus intéressant lancé par ces formes relativement nouvelles de délits est la manière de les contrer.
Il est clair que, dans un marché unique supranational, les mesures ne peuvent se limiter à la juridiction d'un seul État membre, mais cela ne veut pas automatiquement dire que la réponse adéquate à ce problème réside dans l'harmonisation, au niveau européen, des sanctions, du droit pénal et des procédures. Il ne fait aucun doute que nous avons besoin, avant tout, d'une coordination et d'une stratégie unique pour s'attaquer aux contrefacteurs et aux pirates mais, à mon sens, les principes de reconnaissance mutuelle n'ont pas été soulignés comme j'aurais voulu qu'ils le soient dans les conclusions du rapport. Celui-ci a tendance à insister sur la nécessité d'harmoniser plus qu'il n'est indiqué ou nécessaire de le faire dans ces circonstances. Ceci étant dit, il est toutefois important pour le domaine judiciaire de l'Union européenne de posséder un cadre cohérent et complet afin de s'attaquer aux problèmes de contrefaçon et de piraterie qui sont largement le fait, tant au sein de l'Union européenne qu'à l'extérieur, de criminels toujours plus déterminés et possédant une technologie toujours plus sophistiquée.
On nous dit souvent sans hésiter, en fait à juste titre, je pense, que nous nous dirigeons vers une société basée sur la connaissance. Nous ne pouvons donc pas permettre que cette connaissance soit volée à ceux à qui elle appartient et que la base économique de notre société soit ainsi sapée. Si cela arrive, ce sera à nos risques et périls.

De Clercq
Monsieur le Président, je partage totalement la vision du rapporteur selon laquelle la piraterie mérite une approche qui soit, d'une part, rigoureuse et, d'autre part, globale, c'est-à-dire à la fois préventive et répressive. Les conséquences économiques de la piraterie sont en effet incalculables. Selon les estimations, ces activités représenteraient entre 5 et 7 % du commerce mondial. Aussi, je demanderai à la Commission s'il ne conviendrait pas d'inclure davantage cette problématique dans les négociations actuelles de l'Organisation mondiale du commerce.
En effet, la piraterie est en grande partie l'uvre de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, mais les méfaits qu'elle cause dans cette dernière sont considérables. Un exemple : les dernières études réalisées dans ce domaine montrent qu'une réduction de 10 % de la piraterie dans le secteur de l'informatique permettrait de créer immédiatement 250 000 emplois dans l'Union.
Il est important d'insister sur la prévention. Le consommateur européen doit savoir que l'achat de produits de contrefaçon est préjudiciable à divers niveaux, y compris pour lui-même. La contrefaçon freine la croissance économique. Elle constitue un danger pour la santé publique et pour la sécurité. Pire : l'on est de plus en plus convaincu que la piraterie est le fait d'une criminalité organisée, à qui elle fournit des revenus et permet de se livrer au blanchiment d'argent.
Le programme d'action pour la lutte contre la criminalité organisée de juin 1997 en faisait déjà mention ; l'on y demandait au Conseil et à la Commission de prévoir des dispositions communes en faveur de la lutte contre la criminalité organisée dans le domaine de la contrefaçon.
Ce rapport n'arrive donc pas trop tôt. Et il s'agit d'un bon rapport. Si nous voulons un bon fonctionnement du marché intérieur et du libre échange, il faut stimuler la créativité et l'innovation et ces dernières ne peuvent être sapées par des pratiques véreuses.

Blokland
Monsieur le Président, le Livre vert de la Commission européenne et le rapport de Mme Fourtou nous mettent face à une problématique que nous avons tendance à trop vite sous-estimer. Les chiffres nous montrent que nous avons tort. La contrefaçon et la piraterie permettent d'engranger de plantureux bénéfices. Et il est inquiétant de constater que ces pratiques criminelles se professionnalisent très rapidement.
Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur pour dire qu'il faut lutter contre le phénomène de façon efficace, tant sur le plan civil que pénal - bien qu'en ce qui concerne cette dernière catégorie, ce sont les États membres qui sont compétents. Mais l'Union a clairement un rôle à jouer dans les situations où le commerce illégal perturbe le fonctionnement du marché intérieur. La résolution proposée est un stimulant positif à l'adresse de la Commission, afin qu'elle continue sur la voie empruntée. En ce sens, le rapport mérite notre soutien.
Toutefois, je trouve le rapport peu cohérent. La Commission se voit confier de nombreuses tâches qui ne sont pas toujours nécessaires. Certes, les campagnes de sensibilisation à l'égard des citoyens me paraissent sensées, mais l'approche qu'elles réclament devraient se situer au niveau de chaque État membre plutôt qu'à celui de l'Europe. Une harmonisation minimale de la législation est nécessaire, y compris sur le plan du droit pénal, mais évoquer Europol à cet égard est très prématuré.
Un grand nombre des propositions qui ont été faites ont déjà été mises en pratique aux Pays-Bas, voire dans d'autres États membres. C'est pourquoi la Commission devra avant tout s'employer à rassembler des informations à ce sujet, à mettre en place d'éventuels accords de coopération spécifiques entre les États membres, par exemple dans le domaine des douanes, et à publier un rapport reprenant ses conclusions. C'est de cette manière que l'on pourra élaborer une stratégie réfléchie et efficace pour l'Union.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, au nom de la Commission, exprimer mon contentement en ce qui concerne le rapport très détaillé et mûrement réfléchi de Mme Fourtou, qui est, de l'avis de la Commission, favorable sous de nombreux rapports aux solutions proposées dans le Livre vert. M. De Clercq l'a d'ailleurs très bien dit : c'est un bon rapport. Je me range entièrement à cet avis et je tiens, au nom de la Commission, à adresser mes remerciements à Mme Fourtou.
Il est heureux de constater que la Commission peut compter sur le soutien du Parlement lorsqu'il s'agit de prendre des mesures concrètes à la suite de la publication d'un Livre vert. Je voudrais évoquer brièvement le contexte et les principales phases de la procédure de concertation, et aussi affirmer que ce Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie est d'une grande importance pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Par ailleurs, je voudrais m'attarder quelque peu sur l'amendement qui a été déposé à ce propos, à savoir l'amendement 6. Ainsi, je souhaiterais préciser que la Commission n'est pas favorable à une réinstauration des contrôles aux frontières intérieures de l'Union. Le marché intérieur est un succès et il n'y pas de raison d'entraver sa souplesse de fonctionnement. Néanmoins, si la Commission pense elle aussi qu'il convient de renforcer et améliorer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, elle estime néanmoins que cet objectif peut être atteint autrement qu'en mettant à nouveau en place des contrôles aux frontières intérieures. Le rapport de Mme Fourtou contient un certain nombre de propositions digne d'attention, tendant notamment à garantir l'assistance mutuelle entre les États membres, à imposer des peines plus lourdes et à améliorer les mesures et les procédures en matière de droits civil. Je dis surtout cela en réponse aux remarques de Mme Thomas-Mauro, qui a défendu l'amendement 6 sur ce point, et à qui je dois dire que la Commission ne peut pas apporter son soutien à cet amendement.
Monsieur le Président, comme vous le savez, la contrefaçon et la piraterie sont devenues au cours de ces dix dernières années un phénomène répandu dont l'impact se mesure à l'échelle mondiale, ce qu'ont confirmé plusieurs orateurs ce matin. Les activités de ce type nuisent au commerce officiel et entraînent une distorsion de la concurrence, surtout lorsque l'on joue sur les différences entre les réglementations en matière de protection des États membres. En outre, l'on constate de plus en plus souvent que le commerce de produits de contrefaçon et de marchandises pirates est l'uvre d'organisations criminelles, ce qui se traduit par une perte de confiance des entreprises dans le marché intérieur et un recul des investissements. Si l'on veut que le marché intérieur soit populaire, il est essentiel que les inventeurs, les instituts de recherche, les artistes et les petites et moyennes entreprises aient confiance dans la capacité de l'Union à défendre leurs intérêts respectifs. La lutte contre la contrefaçon et la piraterie est importante pour l'innovation, l'emploi et la compétitivité en Europe - ce qu'ont souligné à plusieurs reprises les membres de votre Assemblée, Monsieur le Président, de même que Mme Fourtou dans son rapport. Cette lutte est également importante pour la santé publique et la sécurité de nos citoyens. La contrefaçon peut avoir des incidences graves lorsqu'elle concerne des médicaments, des jouets ou des pièces automobiles. C'est pourquoi la Commission a décidé de s'attaquer au problème et de proposer des solutions afin d'améliorer la situation actuelle.
La procédure de concertation initiée par le Livre vert s'est bien déroulée. Les parties concernées ont confirmé à l'unanimité qu'il s'agissait d'un sujet important. Les entreprises approuvent les propositions du Livre vert et demandent à l'Union européenne de prendre des initiatives en vue de juguler le phénomène. Le Comité économique et social, qui joue bien sûr également un rôle dans cette question, a émis en février 1999 un avis positif sur le Livre vert - avis dans lequel il reprend d'ailleurs plusieurs propositions de ce dernier. Les recommandations du Parlement contenues dans le rapport de Mme Fourtou sont particulièrement intéressantes. Bien sûr, elles seront étudiées de manière plus approfondie par les services de la Commission et je suppose que cette dernière réagira de manière positive à la plupart d'entre elles. Par ailleurs, j'ai l'intention de proposer, dans le sillage du Livre vert, la rédaction d'une communication qui devra bientôt être adoptée par la Commission. Dans cette communication, vous pourrez découvrir un inventaire de la procédure de concertation ainsi qu'une présentation du programme d'action. En ce qui concerne ce dernier, je voudrais dire ce qui suit à Mme Fourtou, car elle me l'a demandé avec insistance.
Le programme d' action envisagé par la Commission contiendra une série de mesures visant à améliorer et à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Il tiendra le plus grand compte des besoins exprimés par les milieux professionnels et de l' avis exprimé par le Parlement européen. Ce programme d' action contiendra des mesures législatives ainsi que d' autres formes d' action telles que des campagnes d' information sur les dangers de la contrefaçon ou des actions de formation. Bien entendu, la Commission prendra des initiatives, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ce Parlement sera appelé à jouer un rôle important dans le cadre des mesures législatives qui seront proposées.
Monsieur le Président, il ne faut pas nécessairement et uniquement envisager des mesures de nature législative. Ces mesures demeurent cependant importantes. MM. Manders et De Clercq, ainsi que M. Inglewood, ont parlé de la nécessaire harmonisation de certaines mesures de nature législative et c'est bien sûr important. La Commission accepte donc l'amendement 8 qui porte sur ce point. Mais, comme je l'ai dit, il ne faut pas seulement penser à des mesures de cet ordre. Je suppose que le programme d'action dont je viens de parler appellera aussi à soutenir des campagnes d'information et de sensibilisation sur les dangers de la contrefaçon et de la piraterie.
Monsieur le Président, avant de conclure mon exposé sur le rapport et sur l'avis de la Commission, je voudrais m'adresser à M. Whitehead qui a particulièrement fait mention des importations parallèles.
(EN) Les importations parallèles sont un sujet différent de celui dont nous avons discuté ce matin. Les importations parallèles concernent des produites commercialisés pour la première fois dans un pays tiers par le détenteur de droit ou avec son consentement. La contrefaçon, pour sa part, fait référence à des produits fabriqués frauduleusement et commercialisés sans l'accord du détenteur de droit. L'industrie s'inquiète très fortement du fait que les importations parallèles puissent être assimilées à des produits contrefaits.
Aujourd'hui, la question des importations parallèles et, particulièrement, la question de l'épuisement des droits de marques est en cours de discussion, et est considérée comme une question à part au sein du Conseil et de Parlement. Récemment, la Commission a envoyé pour information au Parlement un document interne sur le sujet. J'espère que la question des importations parallèles, ou si vous préférez, de l'épuisement des marques, qui est le même problème, sera discutée au Conseil "marché intérieur", qui doit avoir lieu à la fin de ce mois. Évidemment, le Parlement sera informé aussitôt que possible des résultats de ces discussions.
(NL) Je voudrais encore dire un mot à M. De Clercq, qui a mentionné l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, et demandé dans quelle mesure ce problème pouvait être traité dans le cadre des activités de cette dernière. Et bien, il existe des accords sur la propriété intellectuelle et sur les droits voisins, lesquels sont bien sûr liés au commerce international ; c'est pour cela que ces accords ont été conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Ces accords comprennent également d'importantes mesures concernant la manière dont les droits de propriété intellectuelle peuvent être mis en pratique. Alors, avant de pouvoir envisager le renforcement de ces mesures, la Commission estime qu'il serait important de s'assurer qu'elles peuvent également être mises en pratique de manière efficace, en particulier par les pays en développement. Attendons donc de voir à quel point les mesures convenues exercent leur effet dans la pratique, en dehors de l'Europe et en particulier dans les pays en développement. Ensuite, voyons, à la lumière de nos expériences, à quel point ces mêmes mesures devront être sanctionnées et renforcées.
Monsieur le Président, voilà ce je souhaitais dire en réponse aux remarques qui ont été faites par les membres de cette Assemblée et aux questions posées par certains d'entre eux. Pour conclure, laissez-moi vous dire que la Commission espère que le Parlement lui apportera son concours sur cette importante question et que nous pourrons ainsi poursuivre notre collaboration de façon fructueuse.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Administration civile transitoire/Accords de paix
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0111/2000) de M. Laschet, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de règlement du Conseil relatif au soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en uvre des accords de paix.

Laschet
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer par quelques remarques visant à clarifier ce sur quoi va porter la décision que nous prendrons aujourd'hui. Après le conflit en ex-Yougoslavie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, la communauté internationale a créé dans cette région des institutions civiles, aussi bien l'Union européenne avec le Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine que l'ONU avec une administration transitoire au Kosovo, qui coordonne et dirige toutes les activités civiles et tous les travaux. Jusqu'à présent, cela s'est déroulé dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune sous la responsabilité du Conseil, qui a une nouvelle fois décidé de maintenir ces institutions et a de ce fait conféré à l'ensemble une base juridique.
Pour ces projets, le budget de l'année 2000 a mis au total 28 millions d'euros à la disposition de la Bosnie-Herzégovine et 12,5 millions à la disposition de la MINUK, l'administration transitoire mise en place par l'ONU au Kosovo. Aux yeux de la commission des budgets, il convient dès lors de saluer le fait qu'une nouvelle base juridique est à présent établie pour les sommes énormes que l'Union européenne injecte en Bosnie-Herzégovine. À l'avenir, la politique budgétaire dans ce domaine ne devra pas uniquement se faire dans le cadre de la PESC et sous la responsabilité du Conseil, mais également avec la participation de la Commission et sous sa responsabilité ainsi que celle du Parlement européen via son droit budgétaire.
À ce sujet, il faut remonter plus loin dans le passé. À Mostar, par exemple, la Parlement a constaté que la manière dont la PESC était financée jusqu'ici était insuffisante et que le Parlement ne disposait pas en l'occurrence des droits de contrôle qui lui étaient nécessaires pour contrôler efficacement ce qu'il advenait de l'argent des contribuables européens. Dans cette mesure, il est bon que la Commission sorte à présent du rôle de trésorier et de comptable et puisse elle-même assumer un rôle actif. Cette option est soutenue avec force par le Parlement.
Il est bon que nous transférions à présent vers le premier pilier cette partie de l'administration civile transitoire mise en place dans le cadre de la PESC et que le Parlement puisse de ce fait prendre une part plus active à cette politique. Depuis les sommets d'Helsinki et de Cologne, nous avons pu constater à quel point la politique étrangère européenne évolue, quelle dynamique et quel élan sous-tendent ce processus. À nos yeux, il est donc très important que le Parlement et la Commission puissent, en tant qu'institutions européennes, y participer plus activement.
Il s'agit là de l'arrière-plan technique de ce dont nous déciderons aujourd'hui. Dans ce domaine, nous aurons à l'avenir la possibilité, en tant que Parlement, de placer des fonds dans la réserve pour contraindre à certaines mesures et faire en sorte qu'elles aient un impact. Nous avons la possibilité de déterminer la responsabilité de la Commission au niveau de la procédure de décharge budgétaire et d'améliorer à l'avenir une partie des choses qui ont pu aller de travers en Bosnie-Herzégovine. Du point de vue du droit européen, c'est certes un acte de spécialistes que nous voulons assumer aujourd'hui, mais il a également une grande importance politique, car il renforce en même temps l'importance du Parlement dans ce domaine politique.
Permettez-moi de faire quelques remarques sur les amendements qui ont été décidés par la commission des budgets et qui sont aujourd'hui proposés à l'Assemblée. D'abord, le Conseil a recommandé dans une première proposition de faire une annexe que nous pourrions compléter en cas de besoin pour des institutions civiles supplémentaires. À ce sujet, la commission des budgets a proposé - et nous demandons au Parlement de se rallier à nous lors du vote - de rendre obligatoire une décision parlementaire pour toute action communautaire supplémentaire mise sur pied. À l'avenir, cette tâche ne peut simplement être remplie par le Conseil - cela a somme toute une incidence budgétaire - mais doit au contraire donner lieu à chaque fois à une résolution. De ce que j'ai pu l'entendre de la part de la présidence portugaise du Conseil, celle-ci et la Commission sont sans doute également d'accord pour trouver un compromis sur cette question et accepter cela.
Le Parlement insiste également pour recevoir à l'avenir un rapport sur la manière dont les choses se passent dans ces administrations civiles transitoires et tient à ce qu'on rende compte à l'opinion publique de ce qui a été réalisé grâce aux moyens de l'Union européenne, ce qui constituera une avancée en matière de transparence. La nouvelle Commission à commencé à faire preuve de plus de transparence sur ce point essentiel. Dans ce domaine crucial, où le passé a montré que le danger existe que certaines choses aillent de travers, cette transparence est également d'une importance toute particulière. Des sujets tels que "l'administration civile transitoire", "les accords de paix", "la paix en Europe et dans les Balkans" touchent nos citoyens, et si des rapports nous indiquaient que l'argent n'est pas utilisé avec précaution, cela pourrait engendrer la méfiance dans l'ensemble de l'Union. C'est pourquoi l'Union accomplit ici un pas important en décidant de rendre compte plus clairement à l'avenir de ce qu'accomplit l'Union sur place.
À cet égard, je pense que si le Parlement entreprend aujourd'hui un transfert vers le premier pilier, cela constituera également un signal pour la poursuite de la PESC. Il existe d'autres domaines qui, passant des États nationaux au niveau européen, nécessitent un contrôle démocratique parlementaire ! Si les parlements nationaux ne sont plus compétents parce que l'Europe se saisit de telles compétences, cela exige alors un contrôle démocratique, également en ce qui concerne la PESC. Sur ce point, je pense que nous donnons aujourd'hui un important signal de départ.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie pour ce renseignement et voudrais faire quelques remarques supplémentaires sur le rapport de mon collègue Laschet, auquel je ne peux que me rallier entièrement, en tant que représentant de la commission des affaires étrangères. Il examine un cas d'espèce qui n'est pas si important. Mais comme il l'a précisé à la fin de ses remarques, il s'agit ici d'orientations et de signaux non négligeables. C'est la raison pour laquelle il est tout à fait nécessaire que les possibilités de participation et de contrôle du Parlement soient garanties. Je me réjouis que la commission des budgets ait présenté des propositions qui satisfont aux intentions de la commission des affaires étrangères sur cette question.
Il est à mes yeux nécessaire que nous ayons par exemple voix au chapitre en ce qui concerne l'utilisation d'émissaires spéciaux. Mais il est encore plus nécessaire que la Commission comprenne également qu'il s'agit ici d'une orientation en rapport avec la future politique étrangère et de sécurité commune, laquelle est d'une importance décisive. Selon nous, la quasi-totalité des moyens financiers consacrés à la gestion civile des crises est jusqu'ici mise à la disposition du budget de la Commission. Je pense que cet instrument doit être utilisé et ne peut en rien être fragilisé, alors que ce sujet fait lui aussi l'objet d'une intergouvernementalisation croissante.
Il existe certaines tendances au sein du Conseil, que je qualifierais d'extrêmement dangereuses, en ce qu'elles donnent à penser que des domaines qui sont de la compétence traditionnelle de la Communauté et du premier pilier pourraient uniquement être discutés entre les ministres des Affaires étrangères. Si nous souscrivions à cette logique, nous perdrions de ce fait toute possibilité, en matière de collaboration à la gestion civile et militaire des crises, de mettre en évidence l'importance toute particulière du secteur civil et de donner une dimension européenne durable à la PESC, car cela donnerait lieu à des constatations qui vont précisément dans une autre direction, comme c'est la mode actuellement dans certaines capitales nationales.
C'est pour cette raison que je voudrais vous demander et demander à la Commission de collaborer comme il se doit, non pas uniquement dans l'intérêt du Parlement et de sa possibilité de participer au débat, mais bien parce qu'il y va de la position de la Commission dans la structuration future de la PESC. C'est peut-être même bien plus important que ce que nous réalisons sur cette question dans l'intérêt du Parlement. Je me réjouis dès lors de ce temps de parole supplémentaire. Nous devrions saisir la chance de clarifier les positions du Parlement à ce sujet et d'envisager une collaboration étroite entre la Commission et le Parlement car, sur des postes apparemment peu importants, c'est l'orientation future de développement de l'Union européenne dans son ensemble qui est en jeu !

Staes
Monsieur le Président, lorsque je vous ai vu prendre place, j'ai envisagé de supprimer une partie de mon texte mais je suis satisfait de votre attitude. Chers collègues, Madame la Commissaire, au nom de la commission du contrôle budgétaire, je peux promettre notre soutien le plus total à notre collègue Laschet. Je suis très heureux de voir que cette fois, la commission des budgets, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et la commission du contrôle budgétaire sont sur la même longueur d'onde. La proposition débattue aujourd'hui est destinée à devenir une base juridique commune au financement de la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo et du bureau du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine. Comme mon collègue Laschet l'a exposé très clairement, la contribution qu'a apportée jusqu'à présent l'UE au financement de cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Il s'agit de montants considérables : 28 millions d'euros pour le bureau du Haut Représentant, dont 53 % à charge de l'Union européenne, et 12 millions d'euros pour la MINUK (mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo). L'avantage de cette nouvelle réglementation est que les montants en question ne sont en effet plus à charge du pilier de la politique étrangère et de sécurité commune.
Qu'en était-il dans le passé ? Nous constations, comme l'a souligné à plusieurs reprises la commission du contrôle budgétaire, que la réglementation en vigueur n'offrait aucune prise sur les événements à la Commission européenne - qui, aux termes des Traités, est responsable de l'exécution du budget. Par conséquent, dans la pratique, la Commission ne jouait qu'un rôle de caissière, de comptable, ce qui a conduit à une politique et une attitude laxistes, à un manque d'engagement. Le résultat de tout cela apparaît clairement dans un rapport spécial publié récemment par la Cour des comptes. Ainsi, nous savons par exemple que le contrôleur financier en Bosnie-Herzégovine facturait ses services au bureau du Haut Représentant dans le cadre d'un contrat conclu avec une société dont il était lui-même le gérant. Cela s'appelle, à mon sens, un conflit d'intérêts. Notre commission du contrôle budgétaire reviendra d'ailleurs plus tard sur ce rapport spécial.
Quoi qu'il en soit, la présente proposition de règlement donnera au Parlement une meilleure prise sur le financement de ces accords de paix, et nous pourrons ainsi par exemple inscrire des crédits en réserve si nous voulons imposer une meilleure gestion. Au lieu d'être partagée entre la Commission et le Conseil, la responsabilité de l'exécution des crédits incomberait à la seule Commission. J'estime que c'est une bonne chose, car cela veut dire qu'à l'avenir, nous pourrons également utiliser notre procédure de décharge comme moyen de contrôle.
Chers collègues, la présente proposition de règlement s'inscrit entièrement dans le cadre d'une politique axée sur une bonne gestion attentive à ce qu'il advient de l'argent du contribuable. Je pense que nous devons apporter notre soutien unanime et total au rapport de notre collègue Laschet.

Färm
Monsieur le Président, cette proposition concrète a pour objet l'aide que la communauté internationale doit malheureusement organiser, de temps à autre, pour mettre sur pied une administration civile transitoire dans une région touchée par un conflit, ou pour faire appliquer des accords de paix qui ont été conclus. En tant que membres de l'Union européenne, nous devons évidemment assumer à long terme la responsabilité de ce type de missions sur le continent européen. Nous sommes déjà impliqués dans deux cas, par le biais du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, et par la participation de l'UE à l'administration transitoire des Nations unies au Kosovo.
Bien entendu, la majeure partie de l'aide que l'UE fournit, par exemple, au Kosovo, doit être consacrée à la reconstruction proprement dite, mais il faut aussi que l'UE soit responsable des institutions qui sont indispensables au retour vers une société dotée d'une administration civile capable de fonctionner, et qui pourra devenir à terme une société démocratique, dans le cadre d'une coopération étroite à la fois avec l'UE et les autres pays des Balkans.
Il est tout aussi évident que la responsabilité doit être partagée de façon équitable entre les différents acteurs internationaux, et que cette répartition doit faire l'objet d'une réglementation correcte et sans ambiguïté. Cependant, je ressens à ce sujet une certaine inquiétude. Nous recevons de plus en plus d'informations disant qu'une part beaucoup trop réduite de l'aide que l'UE destine au Kosovo est effectivement utilisée pour la reconstruction, tandis qu'une proportion très importante des moyens financiers que nous avons débloqués pour l'année 2000 est consacrée à d'autres dépenses. L'administration de l'Agence pour la reconstruction constitue l'une de ces dépenses. C'est là certes une mesure importante, mais on évoque également, par exemple, l'aide budgétaire et l'importation d'énergie.
Nous ne remettons pas en question le bien-fondé de ces mesures, mais il est légitime de s'inquiéter si l'on constate que les efforts financiers qui correspondent à la mission principale de l'UE représentent un montant très inférieur aux 360 millions qui ont été affectés à ce poste. Il nous faut davantage d'informations à ce sujet.
Jusqu'à présent, le Conseil, soucieux de faire intervenir l'aide rapidement, et faute de disposer d'une base juridique appropriée, a opté pour des mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. La proposition qui nous est soumise doit désormais permettre de transférer ce type de mesures vers le premier pilier. Il faut donc à présent qu'il y ait de l'ordre, d'une part dans la base juridique sur laquelle se fonde l'aide de l'Union, d'autre part dans la façon dont devront être traitées les sommes qui relevaient traditionnellement de la politique étrangère, mais qui ont plutôt leur place dans le premier pilier et la rubrique 4. Il semble qu'il existe un certain nombre de lacunes dans ce domaine.
Si l'on souhaite donner suite à la proposition de la Commission et au vu exprimé par le Conseil en créant un nouveau poste budgétaire et en le dotant, en outre, d'un financement net supplémentaire, il est nécessaire de demander l'avis du Parlement et d'appliquer une procédure budgétaire de bon aloi. Je voudrais être clair sur ce point : il ne s'agit pas d'une question de prestige qui se résumerait à exiger que le Parlement donne son opinion sur ces questions. Nous devons veiller à ce que ces dépenses ne soient pas provisoires, mais qu'elles aient un caractère plus durable. Il nous faut une méthode de déblocage de fonds qui soit à la fois rapide, juridiquement correcte et permette une vue plongeante, et pour ce faire, nous avons besoin d'une procédure budgétaire plus régulière.
L'UE doit être fortement disposée à poursuivre ce type d'efforts financiers. C'est pourquoi nous devons aussi examiner la mise en uvre du budget et son fondement juridique, afin d'éviter que des controverses à leur propos ne viennent faire obstacle à une action constructive.
D'une façon générale, je pense que le contrôle et l'ouverture sont les éléments importants des mesures qui devront être prises à l'avenir dans ce domaine et ils devront être alliés à l'efficacité et à la rapidité. Lorsqu'il s'agit d'un objectif tel que l'aide au Kosovo, nous ne pouvons prendre des décisions dont l'application intervient dans un délai trop long, car la situation risque entre-temps d'avoir changé. Nous devons poser des conditions relatives à l'utilisation des fonds débloqués, mais nous devons nous abstenir de mettre en place des procédures pointilleuses qui vaudraient à l'UE d'être accusée d'inefficacité ou de lenteur dans la mise en uvre de mesures importantes pour la reconstruction. Aussi est-il capital que l'aide dispensée aux organismes du type de ceux dont nous parlons aille de pair avec des accords spéciaux prévoyant de quelle manière l'argent doit être utilisé, et que nous obtenions un suivi compétent rendant compte de la qualité des efforts réalisés. De plus, il est nécessaire que des rapports détaillés nous soient remis, par exemple sur le fonctionnement de l'administration transitoire.
Certains signes positifs méritent d'être cités. Même si l'UE est parfois critiquée, cela vaut la peine de signaler que la force opérationnelle d'intervention de l'UE a obtenu maintes louanges pour l'efficacité dont elle a fait preuve. Nous espérons seulement que cette efficacité pourra aussi s'appliquer au travail permanent effectué par l'office de la reconstruction, et aux efforts que fournit l'Union dans le cadre de la MINUK. Je voudrais souligner la nécessité de laisser une grande liberté d'action sur le plan local, mais nous devons, bien entendu, pouvoir tout de même contrôler que les fonds sont utilisés comme il convient.
La proposition qui nous est soumise contient aussi un nouveau poste budgétaire qui se monte précisément à 27 millions d'euros. Il doit entrer dans la rubrique 4, ce qui rend à son tour actuelle la proposition présentée hier par la Commission d'une révision du projet de budget, pour couvrir les efforts à plus long terme en faveur de la démocratisation et de la reconstruction dans la région des Balkans. La commission des budgets se pose beaucoup de questions à propos de ces chiffres. Le Parlement est tout à fait déterminé à fournir l'aide nécessaire, et nous sommes conscients de l'ampleur des besoins. Nous devons aussi mettre au centre de nos préoccupations les besoins de la population des Balkans, mais il est du ressort du Parlement et des autres instances budgétaires de trouver les solutions techniques qui y répondront en termes de financement. Je pense que les 27 millions dont nous parlons soulignent la nécessité de revoir effectivement le projet de budget.
Je crois que la plupart des observateurs, peut-être à l'exception du Conseil, devraient considérer comme impossible d'utiliser la totalité de cette aide dans le cadre budgétaire de l'actuelle rubrique 4. Il ne rimerait à rien que les problèmes des Balkans aient des répercussions sur d'autres régions pauvres du monde.
En résumé, je pense que nous devrions à présent réfléchir davantage à la qualité des efforts financiers que fait l'UE. Au moment où la Commission nous présente, d'une part, les cadres du financement, d'autre part, cette nouvelle façon de traiter de l'aide à la reconstruction de la partie de l'administration civile qui est sous la responsabilité de l'UE, il est essentiel de ne pas s'en tenir aux chiffres généraux, ni aux procédures de décision formelles. Il est tout aussi important d'évaluer l'intérêt de ces mesures financières, et de faire en sorte qu'elles interviennent rapidement et avec efficacité. D'une façon générale, on affirme aujourd'hui que la mise en uvre de l'aide est plus efficace au Kosovo qu'en Bosnie, mais il reste encore beaucoup de questions qui demandent à être élucidées.
Tout ceci montre à quel point la politique étrangère et de sécurité commune est étroitement liée au rôle qui revient au Parlement, par exemple en matière budgétaire. Dans ce contexte, il convient de développer un modèle qui permette de garantir que les aides sont définies dans la transparence et en conformité avec nos réglementations, afin qu'elles puissent aussi être contrôlées et revues, comme l'a indiqué M. Staes. Cela ne doit pas pour autant conduire à enfermer leur mise en uvre dans des structures de décision floues. Dans ces conditions, nous soutenons le rapport Lachet.

Virrankoski
Monsieur le Président, M. Laschet nous livre un excellent rapport sur un thème particulièrement technique. Il s' y est consacré avec sérieux et a trouvé dans ce thème certaines traits spécifiques qui ont été évoqués lors du présent débat. C' est pourquoi je tiens à le féliciter pour son remarquable travail. Le Parlement examine une proposition de règlement du Conseil relatif au soutien financier permettant de financer la MINUK, l' opération de l' ONU au Kosovo, et les frais du haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine. Il s' agit de transférer ces ressources du cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, donc du deuxième pilier, vers le premier pilier, pour qu' elles soient financées sur le budget de la Commission.
Bien qu' il semble s' agir d' une simple mesure technique, elle ne va pas sans certains problèmes. Le premier concerne la rubrique 4. Cette rubrique 4 est déjà maintenant surchargée. Aussi la Commission a-t-elle proposé hier la révision des perspectives financières et l' utilisation d' une part considérable des ressources agricoles pour les actions extérieures. Ce transfert génère un besoin de financement supplémentaire non négligeable dans la rubrique 4.
Le deuxième problème est lié à des questions de compétence. Si la proposition de règlement était adoptée telle quelle, elle ouvrirait une brèche par laquelle on pourrait transférer sans consulter le Parlement européen le financement du deuxième pilier vers la rubrique 4 du premier pilier. C' est pourquoi le règlement doit être modifié de telle sorte que le Parlement européen conserve son pouvoir d' intervention. Cette brèche doit être colmatée, l' annexe doit être supprimée et les amendements doivent être faits conformément à ce que propose la commission des budgets. La proposition de règlement doit donc se limiter, à ce stade, à ces deux seuls cas : le financement de l' opération de l' ONU au Kosovo et celui des frais du haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine.
Ensuite, si le financement des dépenses relatives aux envoyés spéciaux est transféré à l' avenir vers le budget administratif du Conseil, comme l' hypothèse en a été avancée, cela signifie qu' il faudra revoir le gentlemen' s agreement entre le Conseil et le Parlement européen. En vertu de cet accord, le Conseil et le Parlement européen ne se mêlent pas du contenu de leurs budgets respectifs. Or, si des ressources telles que le financement des dépenses relatives aux envoyés spéciaux, qui sont clairement des ressources de fonctionnement, sont transférées dans le budget du Conseil, il ne s' agit plus d' un poste de dépense administratif du Conseil, mais d' un financement commun de l' activité de l' Union européenne. Dès lors, ces ressources ne peuvent plus entrer dans le cadre du gentlemen' s agreement : le Parlement européen doit au contraire disposer du droit d' émettre son avis et d' intervenir sur les ressources servant à financer les dépenses des envoyés spéciaux, quand bien même elles figureraient dans le budget administratif du Conseil.
La proposition de règlement ne peut à mon sens être adoptée que si la Commission adopte les amendements du Parlement et que le Conseil les adopte également, car autrement elle n' est pas conforme à l' accord interinstitutionnel en vigueur.

Rühle
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également exprimer l'adhésion de notre groupe au rapport de M. Laschet. Très clairement, nous voulons sur ce point renforcer les droits de la Commission et du Parlement dans le domaine de l'aide à la Bosnie, car le passé nous a montré qu'il subsiste de nombreux problèmes à ce sujet. On peut d'abord se référer au rapport de la Cour des comptes, mais on peut également se référer aux expériences des députés de la législature précédente, avec Edith Müller à leur tête, qui a toujours prospecté en Bosnie-Herzégovine, parce qu'il était clair que la conscience des responsabilités faisait grandement défaut au niveau de l'utilisation, de la dépense des fonds, des investigations et de la procédure de décharge.
Par un transfert vers le premier pilier, nous permettons dès à présent que le Parlement et la Commission puissent exercer une influence plus forte sur l'affectation des fonds, qu'ils puissent prendre leurs responsabilités et que nous puissions également, lors de la procédure de décharge, contrôler ce qu'il advient de ces fonds. Cela signifie tout d'abord que nous faisons comprendre aux contribuables européens que la conscience des responsabilités de l'Union européenne est renforcée en ce qui concerne l'affectation des fonds. Il s'agit en outre - et c'est, il me semble, tout aussi important - d'une orientation importante et, sur ce point, je me rallie clairement à M. Brok. Il est à mes yeux tout à fait important que nous précisions, étant donné que la politique étrangère gagne du terrain en Europe, que les institutions européennes doivent être renforcées, que le Conseil seul ne peut pas assumer cette responsabilité, mais que le renforcement de la responsabilité de la Commission et du Parlement montre que nous voulons assumer la responsabilité de la politique étrangère et que nous voulons également apporter notre contribution politique dans ce domaine !

Vachetta
Monsieur le Président, la proposition de règlement vise à fournir une base juridique pour transférer la contribution financière du cadre de la PESC vers le budget du premier pilier. Cela nous semble positif, parce que cette absence de contrôle du Parlement sur la PESC elle-même est aberrante.
Le projet de résolution ainsi que les amendements insistent donc à juste titre sur la nécessité de renforcer ce contrôle sur toutes les opérations de financement de ce qu' on appelle pudiquement des entités aidées, pour ne pas parler de protectorat. Car c' est bien de cela qu' il s' agit en Bosnie ou au Kosovo. La résolution ne dit rien, en effet, sur le problème essentiel, à savoir le bien-fondé de la politique menée dans l'ex-Yougoslavie. Quel est l' état des lieux après cinq ans en Bosnie-Herzégovine ? Quel bilan tirer de la guerre au Kosovo ? Combien a coûté l' intervention militaire ? Combien ont coûté les destructions ?
Par une augmentation de 80 % du budget en 2001, on demande aux peuples européens de payer la note de ceux qui ont détruit et qui veulent aujourd' hui reconstruire, pour le plus grand profit de quelques industriels. Mais de qui se moque-t-on, quand les mêmes dirigeants des États qui ont conduit cette guerre imposent partout précarité et dégradation des conditions de vie ? De plus, les solutions envisagées pour aider ces protectorats sont problématiques et pernicieuses.
Par exemple, les niveaux de salaires distribués aux organisations internationales ne font qu' accroître la dévalorisation de ces régions. Par exemple, et plus dramatiquement encore, il n' y a toujours pas de contrôles efficaces de distribution des aides. Même la commission du contrôle budgétaire insiste sur, je cite, "les graves dérives des aides apportées par l' Union européenne à la Bosnie-Herzégovine". Au Kosovo, on impose le mark et c' est la loi du marché qui domine.
Pour nous, le bilan de l' intervention militaire est éloquent. Milosevic est toujours au pouvoir. Le Kosovo est ravagé. Le partage ethnique est en train de se réaliser, alors que s' installe un protectorat ingouvernable qui vise à refuser l' indépendance aux Kosovars, sans être pour autant capable d' appliquer l' hypocrite cadre de la résolution 1244 de l' ONU. Pour tout cela, et contrairement à tous les collègues qui se sont exprimés jusqu' à maintenant, nous ne pourrons voter la résolution qui n' améliore vraiment qu' à la marge une politique catastrophique.

Schreyer
Monsieur le Président, chers collègues, je ne tiens pas à épuiser le temps qui nous reste avant le moment du vote, c'est-à-dire 11 heures. En ce qui concerne la présente proposition de règlement, il s'agit d'une mesure de gestion civile des crises et je pense que le rapporteur, M. Laschet, a vraiment bien insisté sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une quelconque décision budgétaire marginale mais bien d'un point très décisif, à savoir dans quelle mesure la responsabilité en matière de gestion civile des crises et, dès lors, de gestion au niveau de la politique étrangère, peut faire partie des responsabilités du Parlement européen. Ce débat consiste donc à savoir si ceci doit ressortir au premier ou au troisième pilier.
Il s'agit ici d'entités administratives spéciales de la communauté internationale qui sont chargées de veiller à la mise en uvre des accords de paix dans les régions en crise ou à en assumer l'administration civile transitoire. Je regrette dès lors, Madame Vachetta, vos déclarations selon lesquelles vous considérez ceci comme des mesures purement cosmétiques. Je pense qu'il s'agit là de possibilités d'intervention très importantes en vue de favoriser la reconstruction de la société civile dans les régions en crise.
Deux entités de ce type sont en ce moment cofinancées par le budget de l'UE : l'Office du Haut Représentant en Bosnie Herzégovine et la MINUK au Kosovo. Dans sa proposition originelle de règlement, la Commission avait proposé de créer une base juridique générale pour la participation au financement de telles entités administratives de la communauté internationale grâce au budget de l'UE. Le Parlement a préféré opter pour la création d'une base juridique spéciale pour les deux entités administratives précitées, à savoir l'OHR et la MINUK. Je pense qu'il est en effet nécessaire de parvenir à un tel compromis afin d'accomplir cette avancée et, à ce propos, vous avez également produit une justification détaillée. Au nom de l'ensemble de la Commission, je me permettrai de remercier chaleureusement le rapporteur, M. Laschet, et les commissions saisies pour leur travail et leur implication dans ce dossier, chose dont nous avons également pu nous apercevoir lors du débat.
En ce qui concerne les propositions d'amendement restantes, je peux vous assurer que la Commission informera bien évidemment l'autorité budgétaire de manière régulière. La Commission s'efforcera également de remplir cette nouvelle mission avec le personnel disponible. Je voudrais également aborder la critique formulée en ce lieu, plus précisément dans l'intervention de M. Staes, concernant la gestion financière à l'Office du Haut Représentant en Bosnie. La Cour des comptes a déposé un rapport très critique - un rapport spécial. La Commission n'estime pas que les reproches de la Cour des comptes sont infondés mais je voudrais une nouvelle fois vous rappeler la situation difficile dans laquelle ceux qui en ont la charge doivent travailler et que cela explique bien entendu certaines choses, même si cela ne les excuse pas.
À ce propos, je voudrais toutefois souligner que l'Office du Haut Représentant est placé sous l'égide du peace implementation council et que les règles qui y prévalent parfois permettent difficilement d'imposer avec force les règles de financement préconisées par la Commission. La Commission est d'avis que les règles de financement et de procédure du Haut Représentant ont pu être améliorées au cours de l'année 1999. Cela concerne avant tout les règles d'embauche du personnel et de gestion budgétaire au sein des services qui ont pu être imposées.
Je me permets d'ajouter un mot sur la comitologie, puisqu'une proposition d'amendement s'y rapporte également. La présidence du Conseil a signalé pour sa part que les règles de comitologie pourraient être supprimées et qu'elle pourrait laisser le soin à la Commission d'assumer entièrement l'exécution. Cela aussi constituerait bien entendu un pas permettant de montrer qu'il s'agit d'une mesure de gestion civile des crises et que c'est la Commission qui est responsable de son exécution.
Par rapport à la MINUK et à la situation qui résulte du fait qu'une nouvelle base juridique est adoptée et que l'avancée budgétaire nécessaire n'est toutefois pas encore accomplie, je peux vous faire part de ce qui a été décidé lors du trilogue du 12 avril. En vue d'assurer un financement ininterrompu des actions de la MINUK, le Conseil a décidé que le financement s'effectuera encore, pour une période transitoire, dans le cadre de la PESC. Dès que le budget supplémentaire que la Commission déterminera, nous l'espérons, pour le 10 mai - je vais de toute façon le déposer - sera voté, la mise en uvre de ce financement pourra s'effectuer dans le sens souhaité. J'espère que le Conseil et le Parlement débattront rapidement de ce budget supplémentaire, afin que le financement des mesures en vue de la reconstruction de la société civile dans le régions anciennement ou actuellement en crise puisse être fixé clairement et être garanti sur le plan financier.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
(La séance, suspendue 10h35, dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 heures)

Souhaits de bienvenue
La Présidente
Chers collègues, je voudrais saluer en votre nom la présence parmi nous d' une délégation du Parlement de Malte, qui effectue une visite auprès de notre institution.

Chers collègues, nous vous souhaitons la bienvenue au sein de notre institution et nous espérons qu' en dépit de votre programme, que nous savons très chargé, vous aurez l' occasion de rencontrer beaucoup de nos collègues et que votre visite sera fructueuse et contribuera au développement des relations entre votre pays et l' Union européenne.

VOTES
- Rapport Palacio Vallelersundi (A5-0106/2000)

Manders (ELDR), par écrit. (NL) Compte tenu de l'urgence et de l'importance d'un cadre juridique adéquat dans ce domaine en évolution rapide, j'ai décidé, en tant que membre de la commission juridique et du marché intérieur, compétente quant au fond, de n'introduire aucun amendement en deuxième lecture. La position commune du Conseil rencontre dans une large mesure les modifications proposées par le Parlement en première lecture. Bien qu'à mon sens, la protection des consommateurs exige que certains points soient précisés davantage, il faut éviter tout retard.
À court terme, les développements rapides dans le domaine du commerce électronique exigeront une révision de la directive. De la sorte, elle pourra dès lors être adaptée à un contexte nouveau.

Varaut
. Le Parlement a adopté aujourd' hui en l' état la position commune relative aux aspects juridiques du commerce électronique. Chacun reconnaîtra l' intérêt d' une réglementation claire dans un domaine qui évolue en permanence et dont les enjeux économiques et juridiques sont considérables. Je ne m'appesantirai pas plus longtemps sur des aspects déjà largement développés.
Je voudrais ici revenir sur un autre aspect qui me paraît plus essentiel. Nous réglementons aujourd' hui, à juste titre, les litiges qui peuvent naître de transactions électroniques impersonnelles et donc risquées en matière commerciale. Il nous faut maintenant impérativement réfléchir sur la manière préalable de les éviter. Et pour cela, lutter en premier lieu contre la logique qui voudrait que, dans un monde qui perd ses repères les plus sacrés, le commerce électronique ne soit qu' une phase supplémentaire d' une société sans règles, et donc, nous le constatons, inévitablement défavorable aux plus faibles.
Il ne s' agit pas ici d' interdire un outil extraordinaire de culture et d' ouverture ; il s' agit d' être aussi exigeant avec lui qu' on l' est légitimement avec toute forme de commerce. Et c' est là que nous atteignons le cur du problème : le commerce électronique, et plus généralement l' Internet, sont l' expression d' une société sans frontières territoriales légales et finalement humaines.
Ce bien si précieux de la liberté est caricaturé par ceux qui, volontairement ou non, favorisent la destruction de repères protecteurs : la liberté n' existe en effet réellement, dans toute société, que lorsque chacun a la capacité juridique d' accepter ou de refuser, en toute connaissance de cause, ce qui lui est proposé, et pas seulement de se lancer dans des procès a posteriori dont on a bien vu, au cours de ces débats, les nombreuses difficultés.
La loi doit être l' expression d' une vision politique générale, d' un projet de société. Sans cela, elle ne fait que suivre des évolutions qu' elle n' anticipe pas et ne maîtrise pas. Les structures internationales ou supranationales n' ont jamais ce petit supplément d' âme créateur d' idées mobilisatrices et d' engagement collectif. L' Union européenne ne fait pas exception.
Recommandation Carraro (A5-0118/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords entre l'Union européenne et la Confédération suisse, non seulement parce que j'estime qu'il est très important que la Suisse - qui devra indubitablement devenir partie intégrante de l'Union européenne dans un avenir que nous souhaitons proche - signe, entre-temps, des accords avec les États membres de l'Union, mais aussi et surtout, parce que je me sens soulagé quand je pense à ce pays. En effet, aujourd'hui encore, on peut lire dans tous les journaux de l'Union européenne que même la dépréciation de la monnaie unique européenne, de l'euro, est imputable aux pensionnés. En somme, les pensionnés sont coupables de tous les maux ! En revanche, la Suisse verse des pensions beaucoup plus élevées que dans nos pays, alors que les cotisations n'y sont que de dix pour cent. Aussi la Suisse a-t-elle toute la sympathie du parti des pensionnés.

Caudron
. Le rapport dont nous débattons aujourd' hui concerne les relations entre la Suisse et l' Union européenne. Rappelons que la Suisse a participé aux négociations qui ont abouti à la conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen. Cependant, au cours d' un référendum qui a eu lieu en 1992, le peuple suisse s'est exprimé contre cet accord. Ce qui a eu pour conséquence de rendre impossible la participation de la Suisse à l'accord sur l'E.E.E et de geler sa demande d'adhésion à l' Union européenne, présentée en mai 1992.
Il a donc fallu trouver un moyen de maintenir des liens entre la Suisse et l' UE. C' est ce qui a conduit à la mise en place d'accords bilatéraux. Depuis 1993, la Suisse, a, en effet, présenté une série de demandes de participation au marché intérieur en relation à des secteurs spécifiques.
Suite à ces demandes, des négociations entre la Suisse et l' Union européenne ont abouti à un paquet d' accords sectoriels. Ce "paquet" est formé de sept accords relatifs au transport routier et aérien, à la libre circulation des personnes, aux marchés publics, à la recherche et au développement, à la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et à l'agriculture. Afin de se prémunir contre l'élimination de tout accord par voie référendaire après la conclusion des négociations, l' Union européenne a décidé de lier ces accords en intégrant dans chacun d'entre eux une clause commune prévoyant que tous les accords ne pouvaient entrer en vigueur que simultanément et ne pouvaient être appliqués que dans leur intégralité. Cela constitue le gage d' un minimum de cohérence.
La procédure a connu quelques ralentissements au niveau du Conseil, ralentissements dus notamment à des divergences de vues concernant l' accord sur la libre circulation des personnes. Sous la pression du Parlement européen, le Conseil a présenté, en avril dernier, l'instrument législatif unique et consolidé visant à approuver les 7 accords entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part. Cette proposition de décision intègre en un seul instrument juridique les 7 propositions de décision anciennement présentées par la Commission en y apportant des modifications.
Le Conseil a dans la foulée saisi le Parlement européen. Ce n' est qu' à partir de ce moment que nous avons été en mesure de nous prononcer et de décider si nous allions ou non donner notre avis conforme à ce paquet d' accords. En l' occurrence, M. le rapporteur nous invite à le faire et je suivrai sa position. C' est d' autant plus important qu' un référendum aura lieu le 21 mai prochain en Suisse sur l' accord relatif à la libre circulation des personnes. Il faut donc donner un signal politique positif en donnant cet avis conforme. Je me permets cependant d' apporter quelques nuances. La Suisse doit en effet clarifier sa position vis-à-vis de l' Union européenne. Elle ne peut continuer à choisir une Europe à la carte !

Figueiredo
La négociation de ces accords, sur la base des principes de l'équilibre global des avantages mutuels et du parallélisme, intéresse les différentes parties impliquées.
Le Portugal est particulièrement intéressé par l'accord sur la libre circulation des personnes étant donné que plus de cent mille Portugais travaillent en Suisse, dont plusieurs milliers de travailleurs saisonniers. La Suisse applique des normes plus strictes aux ressortissants des pays tiers, et avec l'entrée en vigueur de cet accord il y aura une adaptation graduelle du système suisse au principe de la libre circulation des personnes, s'appuyant sur l'acquis communautaire. La clause qui prévoit que les sept accords entreront en vigueur simultanément et seront appliqués dans leur intégralité est donc particulièrement importante.
La situation actuelle des travailleurs considérés comme des travailleurs saisonniers est particulièrement grave. Ils sont obligés de quitter la Suisse pour trois mois chaque année, ne jouissent pas de la possibilité de changer d'emploi ou de canton et n'ont pas droit au regroupement familial. Les autres travailleurs, considérés comme des travailleurs annuels, connaissent aussi de nombreuses restrictions puisqu'en règle générale, ils ne peuvent pas changer d'emploi, de profession ou de canton et que leur droit au regroupement familial n'est pas reconnu.
Grâce aux accords approuvés aujourd'hui, ces problèmes devraient être graduellement résolus. Il reste à souhaiter qu'avec l'entrée en fonction du comité mixte prévu par l'accord de libre circulation des personnes, des progrès seront également enregistrés concernant d'autres questions liées à la protection sociale des immigrés et de leurs familles. Voilà pourquoi notre vote est positif.
Rapport Schierhuber (A5-0105/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, le parti des pensionnés a voté en faveur du rapport Schierhuber, relatif à la convention sur l'aide alimentaire de la Communauté européenne dans le monde. Nous sommes tous d'accord sur cette initiative et moi en particulier, mais je voudrais souligner la nécessité d'éviter que l'Union européenne, à la suite des contingentements des produits agricoles - par exemple, les quotas laitiers, les quotas céréaliers et ceux fixés sur les autres aliments - ne jette ces produits, agrumes, raisins et ainsi de suite, alors que ceux-ci pourraient être conservés et distribués aux États qui, dans le monde, ont besoin d'aide alimentaire, lorsqu'ils éprouvent ce besoin - et c'est toujours le cas.
Rapport Laschet (A5-0111/2000)

Cauquil
Madame la Présidente, la préoccupation essentielle de ce rapport est de donner un semblant de base légale et une caution pseudo-démocratique à la situation actuelle au Kosovo. Le Parlement est convié à entériner la situation de fait créée par l' agression militaire contre la Serbie et le Kosovo il y a un an.
Ayant exprimé alors notre opposition tout autant à l' épuration ethnique de Milosevic qu' aux bombardements occidentaux, nous refusons de cautionner de quelque façon que ce soit la situation issue de ces bombardements. Quant aux aspects financiers, nous réaffirmons que c' est aux puissances responsables des bombardements qu' il appartient de financer la réparation des dommages causés par la guerre et par ses conséquences, tant au Kosovo qu' en Serbie, et aussi dans les pays voisins, en prélevant les sommes nécessaires sur leur budget militaire.

Kuntz
. Le projet de règlement qui nous est soumis aujourd' hui, vise a prévoir une base juridique appropriée devant permettre le financement, par l' Union européenne, de certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits et qui sont chargées de la mise en uvre de certains accord de paix - comme c' est le cas en Bosnie-Herzegovine - ou qui ont pour mission d' assurer l' administration civile transitoire de certaines régions, ce qui est le cas, à l' heure actuelle, du Kosovo.
La vocation de ce texte serait aussi d' assurer la transparence des financements qui auraient la forme de subventions, mais aussi de permettre l' extension du type d' action concerné à d' autres entités dans le futur. Sur la base de ce texte enfin, la Commission européenne prendrait les décisions de financement et, agissant au nom de l' Union, elle conclurait ensuite, avec ces diverses entités, des conventions financières.
Ainsi donc, derrière l' argumentaire décrivant ce règlement comme une nécessité incontournable découlant de décisions politiques prises depuis longtemps, il ne s' agit ni plus, ni moins, que d' une volonté délibérée de renforcer la communautarisation.
Ne nous y trompons pas ! Le présent règlement - et cela correspond à une demande du Conseil - consiste a transférer vers le premier pilier, c' est-à-dire le vaste domaine des politiques communautaires gérées par la Commission, le financement d' actions communes arrêtées dans le cadre de la PESC qui, jusqu' à ce jour, étaient financées à partir du budget de la politique étrangère et de sécurité commune.
De façon anodine, nous assistons, ici aussi, à un renforcement significatif des pouvoirs de l' organe le plus intégrateur, par excellence, le plus fédéraliste, la Commission européenne, au motif, inavoué par le Conseil, qu' il conviendrait de pérenniser certaines gestions et de libérer des fonds pour d' autres actions.
Rappelons que si la Commission européenne décidait de les soutenir, le financement de nouvelles entités qui pourraient être établies par la communauté internationale serait assuré par une couverture du budget du premier pilier, alors que la consultation du Parlement européen n' est pas envisagée.
D' un point de vue strictement budgétaire enfin, la proposition de règlement met encore un peu plus la pression sur la rubrique 4 des perspectives financières -les actions extérieures- déjà très largement sollicitée pour la reconstruction dans les Balkans occidentaux et implique, si elle est mise en uvre cette année, un budget rectificatif et supplémentaire.
Pour toutes ces raisons, la délégation française du groupe UEN ne peut se rallier au rapport de M. Laschet.
Rapport Hatzidakis (A5-0076/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, le parti des pensionnés, en sa qualité de membre du parti populaire européen, et moi en son nom, avons voté en faveur du rapport Hatzidakis sur l'octroi d'une aide financière de l'Union européenne dans le domaine des réseaux transeuropéens, notamment parce que les communications au sein de notre Union sont l'aspect le plus important de la réalisation de l'Europe et l'aspect le plus important où le principe de subsidiarité se concrétise. Rien ne démontre autant l'existence de l'Europe en tant qu'entité non seulement géographique, mais également politique, que la construction de réseaux de communication au sein de l'Europe. Je souhaite que nous continuions dans cette direction et réalisions des infrastructures nationales tenant compte des projets européens.
Rapport Sterckx (A5-0075/2000)

Lienemann
Madame la Présidente, chers collègues, j' ai voté contre le rapport de M. Sterckx qui présente, je crois, de graves menaces pour l' avenir du transport aérien. D' abord, dans ce rapport, l' analyse de la libéralisation du trafic aérien n' est pas réalisée avec exactitude. On omet d' en dire les énormes conséquences sur l' environnement. On omet d' en dire les énormes conséquences sur l' embouteillement du ciel, lié au fait que le nombre moyen de passagers par vol a été considérablement réduit par la concurrence. On oublie de dire, ou on ne fait qu' effleurer, les énormes reculs sociaux qui sont observés dans ces branches d' activité et on omet de dire aussi les effets négatifs sur l' aménagement du territoire, tant, aujourd' hui, pour aller dans un coin reculé de l' Europe, les coûts sont élevés, alors même que, dans les secteurs déjà bien desservis, les coûts sont allégés.
Le bilan de cette libéralisation est donc négatif. Pire encore, le rapport de M. Sterckx propose une nouvelle étape, où non seulement on envisage d' avoir un ciel européen unique, proposition qui mérite d' être examinée, mais où on l' allie inéluctablement à la privatisation du contrôle aérien. Même les États-Unis d' Amérique n' ont pas privatisé leur agence de régulation aérienne. Elle est sous la compétence fédérale de l' État fédéral des États-Unis d' Amérique. Même ce pays du libéralisme n' a pas fait ce choix.
Faut-il n' avoir rien observé de la dégradation de la sécurité dans les transports britanniques, des accidents à répétition liés à la privatisation de ce mode de transport, pour ne pas concevoir que pour ce qui est de la sécurité, rien n' est meilleur que le service public. Or, le choix qui est fait dans ce rapport est tout autre, il est contraire, il est complètement en antithèse.
Je pense que l' Europe aurait davantage besoin aujourd' hui de la confiance de ses peuples et qu' une nouvelle étape de la libéralisation va à l' encontre de l' espérance de ceux-ci. Ils le manifestent régulièrement. On ne s' étonnera pas, après, du retour du libéralisme.

Fatuzzo
Madame la Présidente, en ma qualité de représentant du parti des pensionnés, membre du parti populaire européen, j'ai voté en faveur du rapport Sterckx, relatif à la réglementation de l'industrie du transport aérien européen. Dans ce rapport, j'apprécie particulièrement l'idée que les gouvernements nationaux donnent mandat aux structures de l'Union européenne, aux encouragements pour la recherche technique. Je voudrais en outre utiliser les précieuses secondes dont je dispose pour rappeler à quel point il serait opportun que ces dispositions, qui réglementent les transports, et notamment les transports aériens en Europe, tiennent compte des jeunes et des personnes âgées. En effet, ceux-ci aiment voyager et devraient avoir des facilités lorsqu'ils utilisent les lignes aériennes - à des heures creuses, durant les jours creux -, ce qui favoriserait les échanges culturels entres les jeunes et entre les personnes âgées des divers États de l'Union européenne.

Miranda
Nous ne pouvons qu'être d'accord avec le rapport en question lorsqu'il affirme que la concurrence croissante a eu des répercussions négatives sur les conditions sociales et la sécurité, qu'elle a provoqué une multiplication des routes à la base de la congestion de l'espace aérien. Nous pensons aussi que le transport aérien de passagers est important en tant que service public pour les régions périphériques et insulaires, de même que l'exigence de l'amélioration de la sécurité des transports aériens.
Mais face à cette analyse et de manière contradictoire, nous ne sommes pas d'accord pour continuer à miser sur l'approfondissement de la libéralisation de ce secteur, dans tous ses aspects, ainsi que sur le transfert de souveraineté de l'espace aérien.
Voilà pourquoi nous ne pouvons marquer notre accord avec ce rapport.
Rapport Fourtou (A5-0096/2000)

Manders
. (NL) La protection des droits de propriété intellectuelle est un sujet important. Aussi, je me réjouis du rapport de Mme Fourtou.
Je pense néanmoins qu'il est impossible de disposer d'une véritable protection des droits de propriété intellectuelle si le consommateur peut acheter impunément des produits de contrefaçon. La demande qui apparaît du côté du consommateur ne fera que stimuler la production de contrefaçons.
L'établissement de règles n'a du sens que si celles-ci peuvent être exécutées et ont un effet réel.
C'est avec cet objectif en tête que j'ai proposé un amendement qui rendrait répréhensible - sous certaines conditions - la possession de contrefaçons et de produits pirates. Cette réglementation aura un effet préventif car elle entraînera une diminution directe de la demande. L'amendement a été déposé après mûre délibération par les groupes ELDR, PPE et celui des Verts.
À cet égard, l'on peut établir une comparaison claire avec le recel en droit pénal. Non seulement le vol d'objets est interdit mais le consommateur qui achète un bien volé est également tenu responsable. Je trouve que cela est juste. En effet, une telle réglementation exerce l'effet préventif désiré sans risquer de devoir mettre en place une autorité de contrôle supplémentaire pour cette réglementation.

Mathieu
. J'ai soutenu le projet de rapport de Mme Fourtou sur le Livre vert de la Commission concernant la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, parce que nous sommes dans une phase préparatoire et que je considère que les graves dangers auxquels nous exposent la contrefaçon et la piraterie ont bien été mis en évidence par notre rapporteur.
En effet, au-delà des déjà importantes questions économiques et des activités de la criminalité organisée, les consommateurs sont exposés à de graves risques pour la sécurité et la santé humaine. Je partage également l'orientation du rapport lorsqu'il met l'accent sur des mesures de sensibilisation et d'information du public, et appelle au renforcement du volet répressif face à l'amplification du phénomène de contrefaçon et de piraterie.
En revanche, je suis plus réservée sur le degré d'harmonisation souhaité, notamment en matière pénale. Dans le même esprit, je ne voudrais pas que l'interpellation des parlements nationaux se résume à une mise en garde qui sous-entendrait que, sans dessaisissement législatif au niveau national, en matière civile et pénale, nous serions dans l'impasse.
Un tel raisonnement, en germe dans le Livre vert, serait un peu court, mais je ne doute pas que la coopération entre les autorités compétentes et l'échange d'expériences permettront d'obtenir des résultats satisfaisants dans les meilleurs délais, sans qu'il soit nécessaire de tomber dans ce travers.
Il faut se rendre à l'évidence, nous disposons déjà de pratiques éprouvées au plan national. Il convient de mieux les coordonner et non de les exclure au nom d'une uniformité qui deviendrait contre-productive.
Enfin, je tiens à saluer l'invitation faite par notre rapporteur aux autorités européennes et nationales de veiller en leur sein à l'utilisation qui est faite d'uvres protégées, telles que les logiciels bureautiques. J'irai même plus loin et je pense, comme l'a dit notre collègue Yves Butel, que, dans ce domaine, plus qu'un code de conduite, c'est un respect rigoureux des réglementations qui s'impose.

Ries
. Informatique, audiovisuel, jouets, parfums, produits pharmaceutiques, horlogerie, automobile : tout, on copie tout.
Le préjudice subi par l' industrie de luxe n' est que la seule partie visible de l' iceberg, et aussi sans doute le moins dangereux. Les dégâts pour l' économie sont beaucoup plus considérables. Une Conférence de l' Unesco organisée à Paris en juin 1992 avait estimé les gains illicites de la contrefaçon à quelque 3.000 milliards de francs belges par an. Selon la Chambre de commerce internationale, le coût de la contrefaçon représenterait entre 5 et 7 % du commerce mondial. Les ventes de disques compacts illégaux auraient augmenté de près de 20 % en 1996 et représentent 14 % du marché mondial. Dans le secteur du logiciel, les taux de piraterie s' élèveraient à 46 % à l' échelle mondiale. Le nombre d' emplois perdus est évalué à 100.000 pour l' Union européenne au cours des dix dernières années.
Ces chiffres sont sans doute encore largement sous-estimés et l' impérialisme du Net va encore les faire exploser.
Les enquêtes en cours démontrent à suffisance que la piraterie et la contrefaçon sont étroitement liées à d' autres formes de criminalité organisée, comme le trafic de drogue, d' armes ou le blanchiment d' argent. C' est dire si l' enjeu est majeur pour la sécurité intérieure de nos États membres.
Comme le rapporteur l' indique fort à propos, je crois qu' une politique équilibrée en la matière doit allier prévention et répression.
La prévention nécessite une meilleure sensibilisation du public, non seulement aux préjudices qu' il fait subir à nos entreprises, mais aussi aux risques qu' il court à acheter des produits de médiocre qualité qui peuvent, dans certains cas, être dangereux pour sa santé ou sa sécurité. Je pense aux produits pharmaceutiques ou aux pièces détachées pour voitures, par exemple.
Je ne me range pas à l' avis de l' amendement 8, car je crois que la confiscation du bien copié, même s' il s' agit seulement d' un simple disque compact, est susceptible de servir d' exemple et d' avoir une valeur éducative, en particulier vis-à-vis des jeunes : ces derniers doivent apprendre qu' un bien copié lèse l' artiste qu' il aime.
Pour ce qui concerne le volet répressif, nous devons engager nos États membres dans une politique plus volontariste de poursuites judiciaires rapides et efficaces à l' égard des contrevenants. Il me semblerait également utile que les forces de l' ordre reçoivent une formation adéquate pour mieux détecter les marchandises de contrefaçon. L' alourdissement des sanctions pourrait également avoir un caractère dissuasif.
La contrefaçon et la piraterie constituent une menace pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Elles mettent en péril la viabilité de certaines de nos entreprises, en particulier des PME, qui font des efforts de recherche. Elles introduisent des distorsions de concurrence. Elles sapent les fondements d' une économie saine. Mais aussi, et surtout, elles induisent le consommateur en erreur, parfois au mépris de sa sécurité ou de sa santé. Ce consommateur doit être protégé, c' est une évidence. C' est dans cet esprit que je soutiens le rapport de Mme Fourtou.

Varaut
. Le rapport de Mme Fourtou nous a donné l' occasion de discuter, en amont, des mesures à prendre pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie.
Ce rapport dénonce à juste titre les conséquences néfastes que ces méthodes provoquent sur les économies de nos pays, ainsi que les risques qu' ils font courir aux acquéreurs de produits de moindre qualité. Le Parlement a ainsi adopté certaines conclusions de la commission de l' industrie, notamment sur les enjeux de cette lutte et sur l' importance, pour y remédier, d' éliminer certaines disparités des régimes de protection de la propriété intellectuelle.
Il nous avait paru utile de reprendre, par voie d' amendements, d' autres conclusions non retenues par la commission juridique, notamment sur la nécessité d' une protection juridique civile, rapide et efficace, des droits de propriété intellectuelle, ou sur la nécessité d' une législation sur les brevets efficace, adaptée et réaliste. De même, concernant les définitions du champ d' application, il aurait été bon d' ajouter aux aspects intentionnels et frauduleux de ces activités, la finalité commerciale qui les sous-tend. Oublier la recherche de profit facile et illégitime propre à ce genre d' activités, en enlève une des dimensions essentielles, celle qui les apparente en fait à une facette de la criminalité organisée. En revanche, je me réjouis que la plénière ait adopté notre amendement visant à définir de manière appropriée l' innovation et l' amélioration de l' innovation, la proximité de ces deux domaines permettant souvent de présenter comme des innovations ce qui ne constitue que des transformations superficielles censées masquer de réelles contrefaçons.
La piraterie et la contrefaçon représentent en effet des enjeux considérables, pour ceux qui en sont les victimes en amont ou en aval, mais aussi pour ceux qui en profitent. La criminalité organisée, dont ils relèvent souvent, nécessite que nous définissions avec précision les outils juridiques que nous voulons créer pour la combattre. L' efficacité du droit, spécialement dans le domaine communautaire, résidera dans cette précision et dans sa capacité à répondre réellement à des problèmes concrets.

La Présidente
Ainsi s'achève l'heure des votes.

Interruption de la session
La Présidente
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h45)

