Modification du règlement (CE) n° 1234/2007 «OCM unique» (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") - C7-0223/2009 -.
Mariann Fischer Boel
Monsieur le Président, je voudrais avant tout vous remercier d'appliquer la procédure d'urgence à ces deux propositions qui aideront, je l'espère, le marché laitier - l'une propose d'inclure le lait dans le champ d'application de l'article 186 et l'autre concerne la gestion du système de rachat des quotas.
Ces propositions sont les dernières d'une longue série de mesures que nous avons adoptées concernant le secteur laitier. J'ai pris note de votre résolution du 17 septembre et j'espère que vous avez noté que bon nombre de vos recommandations sont déjà couvertes dans la pratique, couvertes par des études en cours ou qui le seront par les propositions d'aujourd'hui.
En ce qui concerne les mesures à long terme mentionnées dans votre résolution, nous avons mis sur pied un groupe à haut niveau. Sa première réunion a eu lieu et il devrait livrer ses conclusions avant la fin du mois de juin 2010.
Je suis très heureuse de pouvoir dire que la réalité aujourd'hui sur le marché laitier est que les prix augmentent et qu'on n'enregistre plus de rachat au titre de l'intervention parce que les prix sur le marché sont plus élevés que les prix d'intervention.
En ce qui concerne ma proposition, l'article 186 couvre un grand nombre de produits mais pas le lait. La volatilité récente des prix que nous constatons depuis 2007 a montré que cet article doit ou devra couvrir le lait, car cela permettrait alors à la Commission d'agir plus rapidement.
Hier, devant le Conseil des ministres de l'agriculture et devant la commission de l'agriculture, j'ai annoncé également qu'une somme de 280 millions d'euros serait destinée aux producteurs laitiers. Pour pouvoir verser rapidement cette somme, il me suffit simplement de disposer de la base juridique de l'article 186. L'idée consistera à affecter cet argent à des enveloppes nationales en fonction de la production de l'année 2008-2009 et, bien sûr, dans les limites des quotas nationaux. L'argent serait distribué de manière non discriminatoire aux producteurs laitiers les plus touchés par la crise. Encore une fois, pour que cela soit possible il faut que le lait soit couvert par l'article 186.
Quand je dis que j'ai annoncé la possibilité de proposer 280 millions d'euros, vous devez savoir que l'autorité budgétaire, c'est-à-dire le Parlement européen et le Conseil des ministres des finances, devra se prononcer sur ce montant lors de la réunion Ecofin du 19 novembre. J'ai dit aussi hier que c'est tout ce qu'il restait au fond du tiroir, à l'exception des 300 millions d'euros nécessaires comme tampon pour éviter la discipline financière. Il est important pour moi de vous dire clairement que l'article 186 ne constitue pas une carte blanche pour proposer n'importe quelle idée que la Commission pourrait avoir. À ce stade, je peux vous dire simplement que le stockage privé de différents produits - dont peut-être le fromage - est éligible à condition que la situation sur le marché nous permette de le justifier.
La deuxième partie de la proposition concerne le système de gestion des quotas. Les États membres ont déjà la possibilité aujourd'hui de racheter des quotas. Ce que nous introduisons ici, c'est la possibilité pour les États membres de déduire simplement du plafond national le montant des quotas qu'ils rachètent sur le marché. Il s'agit d'un régime facultatif, car il est apparu évident lors de nos discussions que les régimes obligatoires ne seraient tout simplement pas possibles d'un point de vue politique.
Je serai heureuse d'entendre vos commentaires.
Albert Deß
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me réjouis vraiment que le Parlement se soit prononcé aujourd'hui en faveur de la procédure d'urgence à une si large majorité. Nous avons envoyé ainsi un signal à nos producteurs laitiers et nous n'avons pas fui nos responsabilités. Contrairement à une minorité de collègues d'autres groupes, nous voyons dans cette demande de recours à la procédure d'urgence un outil supplémentaire pour apporter de l'aide aux producteurs laitiers à un moment difficile.
Il est sans doute vrai que cette demande de la Commission arrive bien tard et qu'elle n'est pas très ambitieuse. Cela dit, c'est toujours mieux que rien du tout.
Les avis divergent aussi grandement au sein de mon propre groupe au sujet du programme de rachat qui est proposé. Ce programme devrait être obligatoire pour pouvoir produire un quelconque impact. Toutefois, je ne vois pas de majorité en ce sens au Parlement ou au Conseil. De plus, un tel programme ne serait pas acceptable pour certains États membres, car cela équivaudrait pour eux à réduire le dispositif d'équilibrage et aussi les quotas. L'indication que les quotas seront relevés pour des groupes prioritaires reflète une décision qui est déjà appliquée.
Il faut saluer l'inclusion du lait et des produits laitiers dans l'article 186 pour les mesures immédiates en cas de perturbations du marché. Néanmoins, je déposerai un amendement visant à restreindre cette mesure à une période de deux ans. Si elle fait preuve de son utilité, nous conviendrons alors de la proroger.
Enfin, je voudrais vous remercier pour les 280 millions d'euros. Madame la Commissaire, vous avez effectivement satisfait en grande partie le Parlement. Je sais que vous ne disposez plus d'argent. Je demande que la proposition de résolution - si possible amendée - soit approuvée jeudi.
Paolo De Castro
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire tout d'abord combien je suis heureux que notre Assemblée ait fait preuve de responsabilité ce matin en votant la procédure d'urgence en vue d'inclure le secteur laitier dans l'article 186 du règlement OCM unique, aux côtés de nombreux autres produits agricoles.
L'extension rapide à ce secteur des règles régissant l'intervention en cas de crise sur le marché nous permet d'apporter une réponse significative à un moment extrêmement difficile pour l'agriculture en général et le secteur laitier en particulier. À ce stade, nous attendons de la Commission européenne qu'elle accède, comme Mme Fischer Boel vient de le dire, aux demandes du Parlement, lequel a signalé à maintes reprises que les mesures adoptées jusqu'à présent se sont révélées inappropriées compte tenu de la gravité de la crise actuelle.
L'ouverture dont le Parlement fait preuve aujourd'hui envers la Commission ne doit pas être interprétée comme l'octroi des pleins pouvoirs, mais comme un acte responsable dans une situation dramatique et tout à fait exceptionnelle.
Je tiens à le souligner à cet égard, le Parlement considère essentiel d'être impliqué à toutes les étapes du processus de prise de décision afin de garantir le contrôle démocratique, c'est pourquoi nous pensons que la Commission devrait signaler à l'avance au Parlement comment elle se servira en fait de ces nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 186 dans le secteur laitier également.
George Lyon
Monsieur le Président, je voudrais remercier moi aussi la commissaire qui est venue ici ce soir expliquer quels sont les pouvoirs qu'elle demande. Madame la Commissaire, je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir répondu de manière positive à la résolution convenue avec notre Assemblée le 27 septembre. Je salue les démarches que vous avez entreprises pour tenter de stabiliser ce qui apparaît comme une situation très grave pour les producteurs laitiers. Je me réjouis aussi des 280 millions d'euros que vous avez annoncés pour la restructuration.
Pour ce qui est de la première partie de votre proposition, la question que nous devons tous nous poser aujourd'hui est la suivante: pourquoi nous demande-t-on d'approuver des mesures d'urgence à un stade aussi avancé et contribueront-elles à la relance du marché? Parce que comme vous l'avez dit dans votre discours, les bourgeons de la reprise commencent à faire leur apparition. Je ne suis pas convaincu que les changements de quotas qui sont proposés feront une grande différence mais, comme ils sont facultatifs pour les États membres, notre groupe ne s'opposera certainement pas à ce qu'ils soient accordés.
En ce qui concerne la proposition d'extension du champ d'application de l'article 186 afin d'y inclure le lait et les produits laitiers, l'expérience m'a appris que les ministres - ou dans ce cas les commissaires - demandent d'habitude aux parlements de leur accorder des pouvoirs pour agir et résoudre un problème. Ce soir, on semble nous demander d'accorder des pouvoirs à la Commission sans nous dire d'abord exactement à quelle action ils serviront.
Si je vous ai bien comprise, vous avez besoin de ce pouvoir supplémentaire comme d'une base juridique pour verser les 280 millions d'euros. Je vous saurais gré de nous dire si tel est bien le cas. Est-ce pour cela que vous demandez ces pouvoirs? Car ce que nous craignons tous ici c'est de donner un chèque en blanc à la Commission.
Madame la Commissaire, vous avez dit que vous avez été financièrement plumée et que vos nouvelles idées d'action ne bénéficieraient pas de moyens significatifs. Notre groupe ne vous accordera ces pouvoirs que s'ils sont limités dans le temps et liés à des circonstances extrêmes.
Martin Häusling
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, enfin cela bouge dans ce débat. La Commission doit à nouveau assumer la responsabilité générale. Ce matin, nous avons été les témoins de quelque chose de différent, même si nous aurions souhaité que le Parlement ait été plus impliqué. Permettez-moi de dire très clairement que nous ne sommes pas opposés au soutien financier. Toutefois, nous devons être clairs, ce soutien n'est qu'une goutte d'eau dans la mer, au sens propre du terme.
Les décisions prises à Luxembourg ne nous ont malheureusement pas aidés non plus à rééquilibrer l'offre et la demande - ce qui représente bien sûr l'élément essentiel en l'occurrence. Le rachat facultatif de quotas c'est bien joli, mais cela ne produira pas un impact majeur dans la mesure où il ne contribue pas de manière significative à réduire les volumes.
J'ai déjà dit hier que nous devons prendre dûment en considération le rapport de la Cour des comptes et commencer à mettre en œuvre une politique visant le long terme. Nous devons écouter ce que dit la Cour des comptes. La Cour dit que nous devons gérer l'offre à l'avenir, sans quoi tout le système ne pourra être financé. Elle dit que nous avons besoin d'une politique laitière basée sur des produits de qualité sur le marché européen.
Nous devons abandonner les subventions à l'exportation le plus vite possible - c'est une de nos vieilles demandes et nous avons souvent signalé les conséquences désastreuses de ces mesures.
Nous avons vraiment besoin d'une politique qui aille au-delà de la crise actuelle et nous attendons aussi des réponses à plus long terme de la part de la Commission. Malheureusement, la Commission ne nous a pas encore apporté de telles réponses, surtout en ce qui concerne la nécessité de renforcer les organisations de producteurs afin de leur conférer plus de poids sur le marché et de limiter la force des chaînes de supermarchés.
James Nicholson
Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais dire que je salue bien sûr cette décision. Je pense que le débat d'hier en commission et de ce soir en plénière nous permet d'apporter plus de clarté à la situation. La réalité, et je pense la cause de la frustration que ressentent de nombreux producteurs laitiers, est qu'alors qu'ils ont vu apparaître dans une certaine mesure ce que M. Lyon a appelé les bourgeons de la reprise, cet argent n'est pas arrivé encore sur leurs comptes en banque. Cela crée donc une certaine frustration chez les producteurs laitiers. Nombre d'entre eux subissent une pression financière depuis longtemps. Il est bon et utile que nous puissions parler, car j'accepte à présent la nécessité de mobiliser l'article 186 pour que l'argent arrive directement aux producteurs aussi vite que possible. Voilà le défi, je crois.
J'aime bien l'idée d'amendement de M. Dess et s'il le dépose je crois que je soutiendrai cet amendement pour une période de deux ou même trois ans, le temps que ce travail soit fait. Toutefois, le régime de rachat ne me convainc toujours pas. Nous devons faire cela pour protéger l'industrie.
Patrick Le Hyaric
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis obligé de vous redire, ce soir, que les dispositions financières que vous proposez ne sont qu'une petite goutte d'eau dans l'océan de crise et de désespérance dans lequel vivent aujourd'hui les agriculteurs.
Vous allez, en effet, débloquer 280 millions d'euros alors qu'il était question, il y a quelques semaines, de 600 millions d'euros. Vous allez donc donner une fois 1 000 euros à des paysans qui perdent aujourd'hui de 100 à 200 euros par jour. Nous demandons donc un vrai plan financier d'urgence, et pas un sparadrap pour traiter un cancer.
D'autre part, vous voulez utiliser de l'argent public pour un vaste plan d'abattage de vaches laitières et de fermeture de fermes. Ainsi, vous allez détruire l'avenir de nos agriculteurs car ce sont les jeunes qui seront les plus touchés, les plus petits agriculteurs, ceux qui valorisent les territoires, produisent des produits laitiers, des fromages de qualité, et préservent l'environnement.
Comment oser proposer cela, quand tant de familles, en Europe et ailleurs, n'ont pas accès à l'alimentation, à commencer par le lait! Et j'ajoute que demain, avec votre plan, on manquera de lait.
Enfin, au moment où on nous vante tant le traité de Lisbonne, on ne peut que s'étonner que vous vouliez faire appliquer cet article 186 du règlement qui va vous donner les pleins pouvoirs. Or, les pleins pouvoirs, vous les aviez, et ce sont ces pleins pouvoirs qui vous ont conduits à décider la libéralisation des quotas qui nous plonge dans la crise que nous connaissons aujourd'hui, au seul bénéfice des industriels et de la distribution. Car même aujourd'hui, la Cour des comptes européenne indique que, de 2000 à 2007, les prix à la consommation des produits laitiers ont augmenté de 17 % tandis que les prix à la production diminuaient de 6 %.
Madame la Commissaire, je vous dis une nouvelle fois qu'il est urgent, très urgent, d'aider massivement le travail agricole par un grand fonds européen d'urgence et de revenir à une politique de prix minima agricoles et ne pas laisser le marché capitaliste détruire nos agriculteurs.
Krisztina Morvai
(HU) Madame la Commissaire, je voterai bien sûr pour la proposition, même si je suis consciente que ce communiqué ne règlera pas la situation des agriculteurs. Néanmoins, je voudrais vous poser trois questions. Premièrement: quelle leçon tirez-vous de cette crise? En avons-nous tiré une quelconque leçon? Madame la Commissaire, cette crise n'a pas été causée par une catastrophe naturelle, un tsunami ou un autre événement de ce genre, mais par une série de mauvaises décisions et une politique agricole erronée à la base. Pour l'avenir, que pouvez-vous promettre aux agriculteurs? Comment éviteront-ils une crise similaire à l'avenir? Je voudrais recevoir une réponse claire et détaillée de votre part.
Ma deuxième question est la suivante: vous avez dit hier en commission que les États membres peuvent utiliser librement cette somme, qu'est-ce que cela signifie exactement? Pourront-ils distribuer cet argent équitablement de sorte qu'il ne profite pas aux grandes exploitations mais plutôt aux petits agriculteurs et aux exploitations familiales qui en ont le plus besoin et qui en dépendent pour subsister? Ces agriculteurs se trouvent dans une situation catastrophique. L'autre grand groupe à prendre en considération est celui des agriculteurs des nouveaux États membres, surtout les petits agriculteurs. Comment voulez-vous vous débarrasser de cette discrimination intolérable qui découle du fait que nous les Hongrois, par exemple, nous avons dû livrer notre marché pieds et poings liés à l'Union européenne, mais que nous n'avons reçu qu'une petite partie des subventions? Quand et comment cette injustice et cette iniquité disparaîtront-elles?
Giovanni La Via
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je salue l'approche de la commissaire qui a décidé de venir devant le Parlement pour exposer le paquet de mesures dans le secteur laitier.
En ce qui concerne le contenu des mesures proposées, malgré un manque de détails opérationnels appropriés les concernant, je pense que les choses vont dans la bonne direction, vers une solution des problèmes que vivent nos agriculteurs actuellement. Je ne pense pas cependant que les mesures proposées puissent régler à elles seules les problèmes que nous connaissons. Toutefois, je pense qu'il est essentiel de voter pour la proposition d'amendement des articles 78 et 79 du règlement (CE) n° 1234/2007.
En ce qui concerne l'article 186 de ce même règlement OCM, je dirais tout d'abord que les paragraphes a et b prévoient différents niveaux de protection pour différents produits, en intervenant pour certains quand leurs prix augmentent et chutent fortement alors que pour d'autres - la viande de porc, l'huile d'olive et d'autres produits - l'intervention se passe uniquement en cas de hausse importante des prix. Il s'agit pour moi d'une contradiction inacceptable.
Je voudrais également déposer, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), un amendement visant à garantir que la Commission informe le Parlement avant d'entreprendre les mesures prévues à l'article 186. Je pense que cet amendement est compatible avec ce que vient de proposer le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.
Enfin, je demande à la commissaire de relever, comme l'a demandé la résolution du Parlement le 17 septembre, le montant de l'aide de minimis pour tous les secteurs de production quel que soit leurs plafonds nationaux actuellement en vigueur.
Luis Manuel Capoulas Santos
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous connaissons tous malheureusement le piteux état dans lequel se trouve le secteur laitier en Europe. Depuis des mois, mon groupe politique demande que des mesures urgentes soient adoptées pour essayer de sauver des milliers d'agriculteurs menacés de ruine. Nous avons adopté nos propres initiatives et soutenu celles d'autres groupes politiques dans ce sens.
Nous ne pouvons que saluer les initiatives de la Commission, aussi inappropriées qu'elles puissent nous sembler. C'est aussi pour cela que le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a voté ce matin en faveur de la procédure d'urgence qui nous a été soumise. Nous proposerons et nous demanderons cependant que le Parlement européen soit informé en permanence des mesures qui seront adoptées dans les jours à venir, en vertu des pouvoirs que nous conférons maintenant à la Commission. Nous continuerons de faire tout notre possible pour rétablir l'équilibre du marché, afin qu'il puisse garantir des revenus appropriés pour les producteurs, comme cela a été réaffirmé dans le traité de Lisbonne.
Marit Paulsen
(SV) Monsieur le Président, évidemment il est nécessaire d'agir avec promptitude quand les crises apparaissent dans certains secteurs, comme cela a été le cas avec les banques, l'industrie automobile et les producteurs laitiers. Toutefois, ces crises ne font que se répéter. La prochaine fois, il ne s'agira peut-être pas du secteur laitier mais des céréales ou d'autre chose.
En prenant la liberté de sortir quelque peu du débat actuel, je dirais que nous ne pouvons pas continuer à répondre seulement aux problèmes immédiats. Nous devons également trouver le temps et l'énergie, ainsi que la vision politique, pour accoucher d'une politique agricole commune pour l'Europe qui soit forte, durable, souple et qui élimine les pires conséquences de l'instabilité des prix à laquelle nous pouvons nous attendre. Je voudrais que la campagne soit viable en Europe et la campagne ne peut survivre sans agriculteurs et sans animaux!
Martin Häusling
(DE) Monsieur le Président, malheureusement, M. Bové ne peut pas être parmi nous ce soir et donc je prends encore une fois la parole. J'ai d'autres questions pour la commissaire. Croit-elle vraiment, sérieusement, que le fait de verser cet argent mettra fin aux manifestations? Comme je l'ai déjà dit, je pense que la décision du Parlement ce matin revient à signer un chèque en blanc à la Commission, car nous ne savons pas ce qu'elle en fera. Permettez-moi de le dire encore une fois: la Commission ne fait pas partie de la solution, elle fait partie du problème. C'est ce que je continue de penser.
Néanmoins, j'accepte aussi simplement la décision - car il faut voir les faits tels qu'ils sont et ce qui a été décidé - et je voudrais dire aux autres députés que nous devons limiter ces mesures. Nous devrions les limiter à une période gérable, de manière à ce que nous puissions, en tant que Parlement, rependre le gouvernail en main.
Je voudrais vous poser une autre question, Madame la Commissaire, car il est répété pour tous les programmes que nous devons continuer à promouvoir la restructuration. Qu'entendez-vous par restructuration? Pensez-vous vraiment qu'il est juste que nous continuions à dépenser de l'argent pour encourager en fait de petits agriculteurs à cesser leur activité afin que nous puissions donner de l'argent aux plus grandes exploitations? Cette politique ne constitue plus un moyen efficace pour atteindre une fin. Nous devons veiller à utiliser notre argent de manière ciblée, en particulier dans les régions défavorisées afin de maintenir les structures dans ces régions qui sont le plus en danger.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la proposition présentée par la Commission reconnaît l'échec de sa politique dans le secteur laitier, mais ne modifie en rien ses orientations politiques de base, qui sont désastreuses pour ce secteur. Les millions mentionnés ici sont nettement inférieurs au montant nécessaire pour compenser la baisse des prix dont souffrent les producteurs.
Contrairement à ce qui est affirmé, il est nécessaire de changer le cap pris par la PAC avec les réformes successives qui ont démantelé les instruments de régulation du marché, les quotas et les droits de production, qui ont conduit des milliers de producteurs à abandonner progressivement ce secteur. Des milliers d'emplois sont dans la balance et des familles entières dépendent de l'agriculture et du secteur laitier en particulier. De vastes régions sont en jeu, leurs terres seront de plus en plus désertées, avec des conséquences sociales et environnementales catastrophiques.
Tout cela appelle une intervention immédiate afin de rétablir des prix équitables pour les producteurs, mais cela demandera plus de ressources que celles qui sont rendues disponibles à présent. Avant tout, nous le répétons, la situation exige des mesures de plus grande ampleur qui ne soient pas de simples mesures palliatives, comme l'annulation du relèvement annuel des quotas laitiers, pour les ramener aux niveaux existant avant la décision de les relever, et la révocation de la décision de supprimer le système des quotas en 2015.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, comme la majorité des députés européens, j'ai voté aujourd'hui en faveur de la procédure d'urgence liée à l'article 186. Toute aide financière au secteur laitier est impérative pour sa survie, surtout la survie des petites exploitations familiales comme celles que l'on trouve en Irlande du Nord.
Si, comme vous le dites, Madame la Commissaire, vous avez besoin de ces modifications à l'article 186 pour amorcer la pompe de ces 280 millions d'euros, alors vous êtes assurée de tout mon soutien. Nous ne pouvons qu'espérer en un paiement et une répartition rapide de l'argent. De nombreux agriculteurs ont attendu trop longtemps l'aide dont ils ont besoin.
Je suis néanmoins déçue par les propositions concernant les articles 65 à 84. Il est pratiquement certain qu'elles ne produiront pas d'impact sur le Royaume-Uni et je me pose plusieurs questions à leur sujet en particulier parce que j'ai le sentiment que cela créera des règles du jeu inéquitables entre les régions européennes et cela semble contradictoire avec la politique actuelle de la Commission.
Christophe Béchu
Monsieur le Président, il faut de la cohérence en politique. Nous avons été très nombreux sur ces bancs au cours de ces dernières semaines à réclamer des mesures à la Commission. À partir du moment où on nous propose des réponses, nous voterons en faveur de ces réponses, même si - je m'associe à ce qui a été dit - ces réponses sont bien tardives et s'il a fallu les arracher à la fois par les prises de position exprimées au sein du Parlement européen et, également, par les prises de position des ministres.
Cette somme, qui va servir à très court terme, ne règle pas, plusieurs l'ont déjà dit, les questions de long terme sur la manière de faire face à la fin programmée des quotas. Il n'est pas imaginable que pour les produits agricoles, on puisse se passer d'outils de régulation et d'outils de maîtrise de production et de la combinaison des deux si on veut être en capacité de faire face et d'éviter de se retrouver avec des crises à répétition au sein de ce secteur.
Mais ce n'est pas la question de ce soir. La question de ce soir, la seule qui vaille pour le moment, c'est celle de l'article 186. Madame la Commissaire, j'ai une question simple: l'article 186, concrètement, pour faire quoi, à partir de quand et de quelle manière?
Iratxe García Pérez
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il y a un mois, nous avons débattu ici d'une résolution du Parlement et des propositions d'intervention dans le secteur laitier. Aujourd'hui, nous traitons de deux nouvelles mesures: le changement dans la gestion des quotas et la mesure concernant l'article 186; des mesures que nous avons accepté de traiter dans l'urgence comme vous l'avez demandé.
Toutefois, Madame la Commissaire, le secteur doit être considéré dans l'ensemble et il n'est pas bon d'avoir ces quelques propositions sur une question que nous traitons à présent depuis plusieurs mois.
Nous demandons des solutions européennes communes. À cet égard, le relèvement annoncé de l'aide minimale pour tous les secteurs causera des distorsions entre les États membres et rendra difficile une application uniforme de la PAC.
Je voudrais conclure sur une dernière pensée: nous nous réjouissons bien sûr de l'aide de 280 millions d'euros qui est envisagée, mais je voudrais vous rappeler, Madame la Commissaire, que notre Parlement a adopté une résolution dans laquelle il évoquait la nécessité d'un fonds supplémentaire de 600 millions d'euros pour faire face à la crise du secteur laitier.
Britta Reimers
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant qu'agricultrice, je vois les amendements aux articles 78 et 79 qui ont été déposés comme une déviance de la part de la Commission par rapport au bon cap qui était le sien jusqu'à présent en matière de réforme agricole et ce au détriment des exploitations efficaces et tournées vers l'avenir.
Il est dangereux de trafiquer, simplement par désir de faire quelque chose, si près de la dernière étape de la suppression progressive du système des quotas laitiers, un système qui a vraiment porté préjudice aux producteurs laitiers jusqu'à présent. Ce système a été aussi dépassé par les développements sur le terrain puisque le marché commence enfin à se ressaisir. Je rejette donc cet amendement.
Il est facile de voir comment la Commission cherche à exploiter pour ses propres fins l'appel du Parlement en faveur de mesures urgentes. Elle le fait en tentant, peu avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de s'assurer pour elle-même la possibilité permanente d'agir sans l'accord du Parlement à travers cet amendement à l'article 186. Je rejette donc cet amendement.
Toutefois, je pourrais admettre que le Parlement accorde à la Commission une marge de manœuvre pour une période limitée en cas de crise. Le Parlement disposerait aussi de cette capacité en cas de crises futures, avec un effet très rapide, à travers l'article 142 de son règlement.
Richard Ashworth
(EN) Monsieur le Président, l'industrie laitière est en crise. Je voudrais adresser ici mes remerciements et mes félicitations à la commissaire pour ses actions qui arrivent à point nommé et qui sont, je pense, tout à fait justes. Je pense que la somme de 280 millions d'euros est réaliste et qu'elle sera la bienvenue pour l'industrie. Je suis convaincu qu'il faudra accorder des pouvoirs au titre de l'article 186 pour que cette aide arrive à ses bénéficiaires en temps opportun, c'est pourquoi je soutiens cette aide. Je la soutiens tout en préférant qu'elle soit limitée au maximum à 2013.
Pour ce qui est du régime national de rachat de quotas, j'émets quelques réserves. Je note qu'il permettra d'imposer des prélèvements très importants aux producteurs pour dépassement de leurs quotas. Je pense que cela pénalise les producteurs efficaces et progressistes - souvent les jeunes gens qui représentent la sève même de notre industrie - et je pense que c'est un message on ne peut plus mauvais.
Nous connaissons un marché très volatil et cette industrie n'a pas besoin de réactions à court terme, mais d'une stratégie à long terme. Je suis un partisan de longue date de la commissaire pour sa vision à long terme de l'avenir de l'industrie et je l'encourage à poursuivre sur cette voie, celle d'une stratégie à long terme et non d'une réaction à court terme.
Jarosław Kalinowski
(PL) Monsieur le Président, j'espère que les producteurs laitiers ont mangé leur pain noir à l'heure qu'il est. Cet espoir est renforcé par la décision de soutenir les producteurs laitiers à l'aide de 280 millions d'euros l'année prochaine. Il subsiste cependant une question fondamentale: qu'en est-il de la production laitière et des producteurs laitiers à long terme? La question la plus importante dans cette matière concerne l'avenir des quotas de production de lait.
Deux approches s'affrontent actuellement. La première, qui découle de la révision de la politique agricole commune, relève progressivement les quotas de production et vise à les supprimer en 2015. La seconde approche, qui est reprise dans la proposition actuelle de la Commission européenne, vise à limiter l'offre de lait à travers une nouvelle méthode de calcul du prélèvement pour dépassement du quota national. Ces deux approches sont antinomiques.
Personnellement, je suis pour le maintien des quotas, mais seulement quand la répartition des quotas entre les pays et les producteurs de l'UE se fonde sur des critères objectifs et équitables. Il pourrait s'avérer très difficile de développer et d'adopter de tels critères objectifs et équitables, mais cela vaut peut-être la peine d'essayer. S'il est question d'extension - je soutiens complètement l'extension de l'article 186, mais je pense que cela devrait s'accompagner d'une définition du rôle de la Commission et des instruments qu'elle pourra mobiliser.
Alan Kelly
(EN) Monsieur le Président, je voudrais dire ceci à la commissaire: si vous me passez le jeu de mots que nous utilisons en Irlande pour qualifier quelqu'un qui a complètement raté quelque chose, la Commission a cochonné la crise laitière.
Il y a 18 mois seulement, vous disiez que les prix du lait allaient augmenter de manière importante alors qu'ils ont été réduits de moitié dans certains pays. C'est pourquoi la Commission doit pouvoir intervenir plus rapidement sur le marché et cette proposition est positive à cet égard.
Dans ma circonscription de Munster, en Irlande, nombreux sont les grands et les petits producteurs laitiers, en particulier dans les exploitations familiales, qui ne font que subsister ou qui se trouvent au bord de la faillite. Ils voient leurs difficultés et les montants dérisoires qui leur sont offerts alors que d'autres secteurs, comme les banques et les banquiers, sont renfloués à l'aide de sommes énormes.
(Le Président demande à l'orateur de parler plus lentement)
Le fonds de 280 millions d'euros annoncé hier pour le lait est le bienvenu, mais il s'agit d'un simple sparadrap collé sur une plaie bien plus grande. En septembre, le Parlement a voté la mise à disposition de 600 millions d'euros. Il y a lieu de maintenir ce montant afin de montrer notre solidarité avec les petits agriculteurs en particulier. La priorité suivante pour la Commission doit consister à régler toute la question de l'offre de lait. Voici ce que je pense fermement: tant que cela ne sera pas réglé, nous serons confrontés à un plus grand nombre de problèmes et nous allons vite manquer de sparadraps.
Elisabeth Jeggle
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, oui, nous devrions accepter que le lait soit inclus à l'article 186 et j'espère que nous le ferons demain. Nous ne pouvons pas toujours critiquer la Commission pour son action trop lente, pour son retard, pour l'éclaircie qu'elle nous annonce et qui ne vient pas en réalité.
La Commission a maintenant la chance d'agir rapidement et nous devrions lui donner cette chance. Ce faisant nous devrions toujours faire preuve de notre propre volonté de lui demander des comptes. L'amendement de M. Dess au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) nous permettra de le faire ensemble. Les 280 millions d'euros dont beaucoup ont parlé ne représentent qu'une goutte d'eau dans la mer. Nous devons toutefois reconnaître également que nous sommes à la fin de l'exercice financier. Nous devons comprendre que les caisses sont tout simplement vides.
Comment devrions-nous nous occuper de toute cette situation? Nous voudrions que les producteurs laitiers qui ont été les plus touchés par la crise reçoivent les 280 millions d'euros. Nous parlons du marché du lait, mais il s'agit de personnes en chair et en os et les régions rurales dont nous discutons sont celles dont nous disons toujours que nous voulons les protéger lorsque nous débattons d'autres sujets. Madame la Commissaire, soutenez le fonds laitier! Cet après-midi, lorsque vous êtes intervenue dans le débat sur le budget, vous vous êtes prononcée en faveur du fonds, je veux que cela soit clair. J'en ai été très heureuse. Nous avons besoin de ce signal de toute urgence et aussi de cet argent dans le budget 2010.
Maria do Céu Patrão Neves
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me réjouis moi aussi de l'approbation de la procédure d'urgence par notre Assemblée, car je crois que l'inclusion de la question du lait à l'article 186 est à la fois opportune et importante.
J'ai dit qu'une situation aussi grave que celle à laquelle le secteur laitier est confronté nécessite des mesures urgentes de défense du secteur, à la fois pour des raisons économiques et sociales. Je proviens d'un pays, le Portugal, et d'une région, les Açores, où le secteur laitier est très important. Celui-ci est ancré dans des régions socialement plutôt fragiles et où, en fait, il serait vital de maintenir le régime des quotas au-delà de 2015.
Les mesures proposées ici sont un peu légères, mais elles n'en sont pas moins nécessaires et impératives. Je m'inquiète aussi de la manière dont la Commission se servira des nouveaux pouvoirs qu'elle va recevoir, surtout parce qu'elle a agi d'une façon plutôt indélicate dans cette crise en avançant des mesures faibles, trop tard et seulement en réponse à une intense pression. Compte tenu de cela, je voudrais que la Commission soumette une annexe à l'article 186, définissant les mesures qui peuvent servir à une intervention radicale dans le secteur laitier afin d'en garantir la durabilité.
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je salue vraiment votre proposition. Toutefois, elle contient un point que je dois critiquer, à savoir le programme de rachat facultatif des quotas laitiers.
Pour qu'un programme de ce genre réussisse, il doit être obligatoire et non facultatif. Pour moi, ce dispositif facultatif de rachat de quotas laitiers est contreproductif. Je le crois non seulement parce que ce dispositif signifiera initialement que nous conservions un relèvement des quotas qu'il sera ensuite très difficile de faire reculer. En rachetant les quotas laitiers, nous leur donnerons à nouveau une valeur financière et cela aura pour effet principal de gêner la capacité de rééquilibrage. J'estime devoir rejeter toute mesure qui restreint le rééquilibrage. En particulier durant la phase de suppression des quotas laitiers, le rééquilibrage est un outil nécessaire afin que les exploitations individuelles puissent mieux s'orienter sur le marché.
Pour les raisons que j'ai mentionnées, je suis obligé de rejeter cette partie de la proposition tout en votant pour l'ensemble de la proposition.
Ricardo Cortés Lastra
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est vrai que nous allons adopter des mesures visant une solution partielle de la crise dans le secteur laitier.
Chacun ici est conscient de la situation des éleveurs de bétail et nous savons ce que ces mesures signifient pour eux et leurs familles.
Nos agriculteurs ne veulent pas être constamment subventionnés. Ils nous demandent de pouvoir accomplir leur travail dans la dignité, en vendant leurs produits à des prix respectables et justes, conformes à leur effort et à leur investissement.
Madame la Commissaire, à part le coup de pouce et la confiance que nous pouvons donner à nos agriculteurs grâce à ces nouvelles mesures, nous nous dirigeons vers des réformes futures, des réformes majeures, qui seront encore débattues au Parlement.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, les mots les plus importants qui ont été prononcés par la commissaire sont que les prix remontent. Nous devrions le reconnaître dans notre Assemblée et insister pour garantir que cette augmentation se répercute sur les agriculteurs. Nous disons que 280 millions d'euros sont disponibles pour eux, mais tout centime supplémentaire qu'ils reçoivent vaut bien plus que ces paiements que nous leur accordons au compte-gouttes. C'est le plus important.
Je pense qu'il est important que certains aient vertement critiqué la Commission. Reconnaissons que l'intervention et les restitutions à l'exportation ont servi à maintenir les prix, même avec ce prix affreusement bas pour les producteurs, je pense donc qu'une partie de la critique est inutile et dure. Je soutiens l'extension de l'article 186 si vous en avez besoin pour verser ces 280 millions d'euros, qui m'apparaissent plus symboliques que significatifs.
Examinons les leçons à tirer. Nous devons voir ce qui va se passer pour la réforme de la PAC après 2013; le groupe à haut niveau se concentre sur ce point. Je dirais aux groupes politiques qui soutiennent aujourd'hui le financement de l'élevage laitier: veillez à soutenir aussi une politique agricole commune financée comme il se doit après 2013; sans cela vos paroles sont creuses.
José Bové
Monsieur le Président, excusez-moi, je devais venir tout à l'heure, mais j'ai été pris. J'ai expliqué aux auditeurs français ce qui s'était passé hier à Luxembourg.
Je pense que la décision du Conseil est une mauvaise décision, car le seul mot qui figure dans le texte est "restructuration". On est passé, en France, de 480 000 producteurs de lait en 1984, à moins de 88 000 aujourd'hui.
Et aujourd'hui, on nous dit qu'il faut encore éliminer des producteurs et que l'argent que l'on va récupérer - cela figure dans le texte - servira aux producteurs qui ont dépassé leur quota. On va donc encore concentrer la production et éliminer les producteurs de lait dans les zones les plus difficiles. Cela ne va pas dans le bon sens.
L'argent qui a été donné, les 280 millions - cela a déjà été dit - représentent 50 euros par mois et par exploitation agricole pendant un an. C'est une goutte d'eau, c'est presque du mépris par rapport à la crise que vivent les producteurs.
Enfin, sur l'article 186, je voudrais dire qu'au moment où on va passer à la codécision sur les questions agricoles, il n'est pas acceptable que l'on redonne du pouvoir, un chèque en blanc, à la Commission.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) Je voudrais poser une question à la commissaire tout en la remerciant de sa présence ici. Vous avez dit que les ressources promises pour que le fonds puisse soutenir le secteur laitier seront attribuées aux États membres en fonction d'un facteur historique, en d'autres termes qu'elles reposeront sur les quotas négociés. Cependant, de nombreux États membres affirment que ces quotas sont injustes. En fait, c'est la raison pour laquelle de nombreux États membres réclament une déréglementation du marché. Par exemple, certains États ne parviennent même pas à couvrir leur propre consommation. Ne pensez-vous pas qu'en utilisant un facteur historique vous maintenez ces injustices...
(Le Président interrompt l'orateur)
Je vais devoir résumer ma question pour ne pas trop dépasser mon temps de parole. La commissaire a dit que les ressources seront attribuées aux États membres en fonction d'un facteur historique. Cependant, de nombreux États membres affirment que les quotas actuels sont injustes. En fait, c'est également pour cette raison que de nombreux États membres insistent pour que le marché soit déréglementé. Ne pensez-vous pas que le fait d'utiliser un facteur historique maintient ces injustices?
Mariya Nedelcheva
(BG) Je voudrais saluer la décision du Conseil et de la Commission d'attribuer une enveloppe supplémentaire de 280 millions d'euros de subventions à la production laitière en 2010. Il s'agit d'un signal clair pour tous ceux qui souffrent quotidiennement des conséquences négatives de la crise. J'insiste pour que cette réponse appropriée ne soit pas une solution économique ponctuelle, mais pour qu'elle fasse partie d'une stratégie ciblée, à long terme, pour le rétablissement, la stabilisation et le développement de ce secteur en Europe. C'est pourquoi il est important de prendre en considération les mesures que chaque État membre va adopter. Je voudrais attirer l'attention sur le fait que la Bulgarie ne peut accepter que partiellement les propositions d'amendement au règlement n° 1234. Nous insistons pour que le projet mentionne explicitement le fait que les occasions de gérer les quotas laitiers nationaux seront actionnées à la discrétion des États membres. Il importe de conserver l'option de choisir le régime existant de rachat et de redistribution des quotas laitiers à travers la réserve nationale. Nous pouvons difficilement nous permettre de retenir ou de percevoir le paiement chez les producteurs car le secteur bulgare est en voie de modernisation. Sans cela, les producteurs bulgares ne seront pas compétitifs, même pas après 2015.
Wojciech Michał Olejniczak
(PL) Monsieur le Président, nous sommes bien sûr heureux d'accepter ces nouvelles solutions, qui visent à aider les agriculteurs, y compris les agriculteurs polonais. Toutefois, il ne faut pas oublier non plus que lorsque nous parlons d'argent - et c'est bien d'argent que nous parlons - la manière de distribuer réellement l'argent est importante. L'argent doit parvenir à ceux qui souffrent le plus des effets de la crise, car je ne serais pas d'accord avec une politique qui consiste à distribuer le même montant à chacun, ce qui signifie un petit montant. En fait, ce faisant nous n'aidons littéralement personne.
Deuxièmement, si vous le permettez, je voudrais me référer au passé avant de me tourner vers l'avenir dans un moment. Je suis sûr que tout le monde se rappelle les années formidables, qui remontent à plus d'un an maintenant, durant lesquelles les agriculteurs recevaient un très bon prix pour le lait. En même temps, ils bénéficiaient de larges subventions de l'UE pour la modernisation du secteur laitier. C'est pourquoi il est important de planifier l'avenir sur la base de cette expérience et de tirer les conclusions de nos erreurs, car il y en a certainement eu. Il est tout aussi important pour nous de penser à la manière de planifier le développement de ce secteur, puisque l'argent est disponible à la fois sous forme de subventions directes et aussi pour le développement des zones rurales. De plus, nous disposons de l'outil des quotas laitiers.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Commissaire, je voudrais vous poser la question suivante: à quoi la Commission destine-t-elle les 280 millions d'euros? À une nouvelle restructuration, ou mieux, peut-être, comme 21 États membres le souhaitent, à une injection sur le marché, à des mécanismes de marché? En fait, les agriculteurs veulent que l'argent serve à des mécanismes de soutien. Actuellement, ils ne peuvent souscrire de nouveaux emprunts ou améliorer la productivité. À l'heure actuelle, ils ne peuvent poursuivre la modernisation parce qu'ils ont perdu leurs liquidités. Ils ne veulent pas acquérir maintenant des réfrigérateurs ou des machines à traire, ce n'est pas le moment de se lancer dans un nouvel investissement. Les 280 millions d'euros représentent à peine deux euros par tonne de lait produit dans l'Union européenne.
Quand la Commission européenne propose ce qu'elle appelle un mécanisme de gestion du système des quotas, elle veut réellement limiter la production. Nous devrions savoir si nous n'allons pas voir se répéter la situation qui a suivi la réforme du marché du sucre et qui fait que nous connaissons à présent des problèmes d'offre concernant cette ressource. Est-ce le moment d'imposer des restrictions à la production de lait ou de céréales? Je suis sûr que ce n'est pas ce que nous voulons.
Herbert Dorfmann
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis heureux de voir que quelques semaines seulement après que notre Parlement a adopté une résolution concernant le lait, vous venez nous présenter des mesures pour répondre à nos demandes. Je suis d'accord avec votre proposition, en ce qui concerne l'article 186, y compris avec la limite temporelle, qui m'apparaît raisonnable. Je suis également favorable à l'octroi différencié de quotas que vous proposez.
Je dois dire que la proposition concernant le rachat de quotas me laisse plus perplexe. Vous avez dit vous-même au fil des semaines et des mois que la crise actuelle n'a pas été causée par le système des quotas. En ayant cela à l'esprit, personnellement, je ne pense pas que cette proposition de rachat soit complètement cohérente. Enfin, je voudrais dire également que cela ne peut pas encore être la fin du voyage. Nous devons continuer d'agir, surtout en ce qui concerne le secteur laitier dans les zones en difficulté, dans les zones de montagne, où il n'existe simplement pas d'alternative à l'élevage laitier.
Elisabeth Köstinger
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi exprimer mes sincères remerciements pour les 280 millions d'euros. J'espère vraiment, avant tout, que toute cette somme parviendra à nos 40 000 producteurs laitiers autrichiens, car ils en ont vraiment besoin. Vous connaissez sûrement la situation des régions montagneuses et celle des petites exploitations familiales.
Madame la Commissaire, l'Autriche a toujours été contre la suppression progressive des quotas. D'accord, vous avez choisi votre chemin et vous l'avez suivi de manière cohérente. Nous allons bien sûr essayer d'y préparer nos agriculteurs et de les aider autant que possible. Avec la meilleure volonté du monde, je ne comprends pas votre proposition de programme facultatif de rachat de quotas. Si nous l'appliquons, cela aboutira précisément à une appréciation en valeur et en prix des quotas que vous supprimez progressivement. Comment sommes-nous supposés l'expliquer aux agriculteurs autrichiens?
Mariann Fischer Boel
Monsieur le Président, après avoir écouté attentivement le débat ce soir, à entendre certains orateurs, je pense qu'on pourrait avoir l'impression qu'il s'agit de la première fois que nous venons en aide au secteur laitier de l'Union européenne. Rien n'est moins faux. Je suis sûre que certains d'entre vous au moins savent ce qui se passe depuis janvier de cette année quand nous avons donné le coup d'envoi au stockage public et privé, à l'intervention et aux restitutions à l'exportation. Nous avons pris une multitude de mesures diverses au cours de l'été. Je pense que nous devrions rédiger une étude spéciale pour dire aux nouveaux membres de ce Parlement exactement ce qui se passe depuis janvier.
En ce qui concerne les deux points spécifiques concernant les deux propositions du jour, je dois répéter encore une fois que le programme de rachat n'est pas un nouveau programme. Il est déjà en place pour les États membres qui entendent aider certains producteurs laitiers à abandonner leur activité. C'est une offre et c'est pour cela que je ne veux pas rendre le programme obligatoire; c'est une possibilité d'aider les agriculteurs à abandonner leur activité. Le quota qu'ils rachètent peut rester dans la réserve nationale et être distribué à un stade ultérieur si les États membres le souhaitent. C'était là une partie du débat.
L'autre partie, qui a suscité de loin le plus d'intérêt aujourd'hui, porte sur l'article 186. La raison pour laquelle les produits laitiers sont introduits à l'article 186 réside dans le fait que nous devons pouvoir réagir rapidement. Soit dit en passant, je ne vois aucune raison pour que l'élevage laitier ne fasse pas partie de l'article 186, puisque d'autres secteurs sont déjà présents, en particulier le secteur de la viande. En général, ceux qui craignent que la Commission obtienne un chèque en blanc et n'en fasse ensuite qu'à sa tête ne doivent pas oublier que l'article 186 est normalement par nature un régime très positif qui permet d'essayer d'aider les personnes en difficulté en réagissant très rapidement. Ce n'est donc pas un chèque en blanc. Comme vous le savez probablement, il en sera débattu au comité de gestion.
J'ai écouté vos idées concernant une période plus limitée de trois ou quatre ans. Je pense que cela disqualifierait les produits laitiers - mais bien sûr je vous ai écoutés.
Ensuite, je pense que de nombreuses idées fausses circulent. Ces 280 millions d'euros ne sont pas destinés à la restructuration. Ils offrent simplement une possibilité de payer très rapidement une fois les formalités remplies, avec l'accord de la réunion Ecofin en novembre et le vote du budget pour 2010. Cela signifie que nous pouvons agir immédiatement, ce qui ne serait pas le cas si nous ne disposions pas de l'article 186. Il ne s'agit donc pas de restructuration. Comme je l'ai déjà dit, cela donne la possibilité aux États membres de payer ceux qui en ont le plus besoin à partir de ce budget national.
Comment devrait-il être réparti? J'ai dit clairement que cela devait se faire sur la base de la production. Je peux comprendre qu'il puisse y avoir d'autres idées mais si nous commençons à débattre en interne de la manière de répartir cet argent, alors je crois que nous en aurons au moins jusqu'à la fin de l'année prochaine, parce qu'il y aurait tellement de bonnes idées que nous ne pourrions pas trouver de consensus sur cette question.
Je vais répondre à quelques-unes des questions spécifiques. Je voudrais dire que les organisations de producteurs représentent une excellente option. C'est en fait nécessaire. Je l'ai déjà dit clairement en plénière, en particulier lors du débat sur le programme concernant les fruits et les légumes. Si les agriculteurs passent leur temps et consacrent leurs efforts à s'affronter les uns les autres au lieu d'affronter le secteur puissant de la vente au détail, je sais qui seront les vainqueurs et les vaincus. C'est pourquoi je dis: travaillons ensemble pour être un acteur bien plus fort dans l'ensemble de la chaîne alimentaire.
Je conviens tout à fait avec vous que nous avons un problème mondial, qu'un milliard de personnes meurent de faim parce qu'elles sont incapables de se procurer de quoi manger chaque jour. C'est pour cela que j'ai été choquée de voir les éleveurs européens épandre du lait sur les champs alors que nous sommes confrontés à des problèmes de famine dans le monde. Ce n'est pas une bonne image pour l'agriculture européenne.
Je dois dire que je suis très impressionnée par la manière dont deux députés, MM. Bové et Häusling, sont parvenus à adapter leur temps de parole. J'ai suivi très attentivement leur procédé. J'ignore s'il s'agit d'une nouvelle procédure de l'Assemblée qu'un orateur puisse en remplacer un autre qui s'exprime ensuite à travers le "catch-the-eye". C'était plutôt astucieux, je dois le reconnaître.
(Applaudissements)
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Déclarations écrites (article 149)
Luís Paulo Alves  
Madame la Commissaire, comme nous avons longtemps bataillé pour que la Commission prenne ces mesures, nous ne sommes pas en position de rejeter quelque contribution que vous pourriez nous apporter à un moment aussi difficile pour les producteurs laitiers et leurs familles. Malheureusement, la Commission a mis longtemps à agir. Elle ne l'a fait que lorsqu'elle a été confrontée à une intense pression des producteurs laitiers, du Parlement européen et de 21 États membres. Je voudrais faire les remarques suivantes concernant les mesures que vous nous avez présentées:
1: Le fonds de 280 millions d'euros est trop modeste comparé au montant de 600 millions d'euros que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui est la commission qui dispose à la fois de la compétence technique et politique en la matière, a jugé nécessaire à l'unanimité. Cette déclaration de politique générale a été approuvée par le Parlement européen lui-même. Nous ne pouvons donc pas envisager moins de la moitié de la somme que le Parlement a estimé essentiellement suffisante il y a un mois seulement.
2: L'inclusion du lait à l'article 186 donne à la Commission un outil opérationnel qui peut être déployé instantanément, mais cela ne signifie pas que le Parlement ne suivra plus la question. Nous avons toujours besoin d'instruments de réglementation du marché. Nous devrions maintenir le système des quotas et introduire la transparence dans la chaîne de commercialisation du lait. Sans ces deux instruments, il sera impossible de restaurer et de garantir la stabilité dans les zones rurales en Europe.
Béla Glattfelder  
Je salue les mesures proposées par la Commission européenne pour aider les producteurs laitiers en Europe. Toutefois, ces mesures peuvent seulement soulager les effets de la crise, mais elles ne peuvent pas mettre fin à celle-ci. Pour cela, les décisions concernant les relèvements des quotas laitiers devraient être abandonnées. Néanmoins, ni la Commission européenne ni Mariann Fischer Boel en personne ne sont enclines à reconnaître que de mauvaises décisions ont été prises. Je suis d'accord avec la demande des agriculteurs européens visant à abandonner le relèvement des quotas.
Je m'oppose aussi à l'abolition permanente du système de quotas prévue pour 2015. Je suis d'accord avec le point de vue de la plus grande organisation européenne d'agriculteurs, la COPA-COGECA, selon laquelle le marché laitier a besoin d'une réglementation après 2015 aussi. L'importante leçon à tirer de la crise actuelle est que le marché laitier a besoin d'être réglementé. Sans cela, les prix deviendront imprévisibles. Les producteurs laitiers européens ne peuvent supporter les pertes causées par l'énorme volatilité des prix.
Concernant la question des mesures d'urgence actuelles, je voudrais attirer l'attention sur le fait que l'accroissement des subventions minimales de 7 500 à 15 000 euros pourrait causer des problèmes aux États membres qui sont dans une situation budgétaire difficile. Ce que je crains, c'est que dans des pays comme la Hongrie les gouvernements n'apporteront pas le soutien maximal. En conséquence, les agriculteurs de ces pays pourraient se retrouver dans une situation concurrentielle encore plus désavantageuse.
J'ai bon espoir que lors du vote de jeudi sur le budget 2010, le Parlement européen soutiendra la proposition d'amendement soumise par plusieurs députés, dont moi-même, visant à renforcer le soutien en faveur du programme pour le lait à l'école.
Marine Le Pen  
par écrit. - La mobilisation depuis des semaines des producteurs laitiers pour sauver leur secteur en crise a eu pour réponse de la Commission européenne la création d'un "fonds laitier" de 280 millions d'euros. Mme Fischer-Boel a donc cédé à la pression après avoir été sourde, des semaines durant, à la détresse des paysans au bord de la faillite. Cependant, cette mesure financière est dérisoire et uniquement destinée à apaiser un temps la colère des producteurs. Elle ne règlera en rien le problème qui est celui d'un secteur en voie de disparition avec la fin programmée des quotas laitiers. Ce que veulent les producteurs laitiers ce n'est pas la charité ou l'assistanat, ce qu'ils veulent, c'est une régulation du marché afin de pouvoir vendre leur lait à des prix qui leur permettent de vivre dignement de leur travail et d'assurer un avenir à leur enfant. Par sa volonté inébranlable d'imposer le dogme de la concurrence libre et non faussée, L'Union européenne va livrer des milliers d'agriculteurs à la seule loi du marché. C'est le même ultralibéralisme qui met tous les mois des milliers d'ouvriers de l'industrie au chômage. Il s'agit maintenant d'arrêter d'urgence le carnage.
Csaba Sándor Tabajdi  
Je salue l'accord de principe auquel les ministres de l'agriculture sont parvenus à Luxembourg pour fournir une aide spécifique de 280 millions d'euros au secteur laitier. Au niveau de l'Union européenne, cela représente un centime supplémentaire d'aide par litre de lait, ce qui est absolument négligeable. Après avoir résisté avec acharnement pendant plusieurs mois, la Commission européenne a légèrement cédé à la pression des agriculteurs, de 21 États membres, dont la Hongrie, et du Parlement européen, qui ont déjà demandé des ressources supplémentaires pour le secteur durant leur réunion informelle tenue à Bruxelles lundi dernier. En dépit des mesures tardives de l'UE, le gouvernement hongrois a agi rapidement pour soutenir les producteurs laitiers et a tout fait pour les aider, prenant en considération les ressources budgétaires disponibles. La Hongrie a aidé le secteur laitier en utilisant toutes les sommes qui peuvent être réaffectées comme faisant partie des ressources du développement rural et du programme européen de développement économique. À part nous, seules la Lettonie et Malte affichent de tels indicateurs remarquables. Les producteurs laitiers hongrois recevront directement 3,3 millions d'euros environ sur l'enveloppe de 280 millions, ce qui équivaut en gros à 890 millions de forints. Le gouvernement hongrois peut décider librement de la manière d'utiliser cet argent. La Commission a seulement suggéré que cette aide spéciale profite aux producteurs les plus nécessiteux, ce qui coïncide avec les objectifs hongrois. Après l'approbation du budget 2010, cette somme sera versée au début de l'année prochaine.
