Adhésion de la Bulgarie - Adhésion de la Roumanie (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de M. Van Orden, au nom de la commission des affaires étrangères, sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne;

, de M. Moscovici, au nom de la commission des affaires étrangères, sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.
Geoffrey Van Orden 
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, la Bulgarie a demandé à entrer dans l'Union européenne il y a 11 ans, en 1995, et les négociations ont débuté cinq ans plus tard. Depuis lors, nous avons assisté à des changements remarquables: au niveau économique, le PIB a doublé, les investissements étrangers sont passés de moins de 100 millions à plus de 1,7 milliard de dollars, les salaires réels ont augmenté d'année en année et le chômage a diminué de moitié.
Depuis l'ouverture des négociations, nous avons assisté à trois changements de gouvernement, représentant diverses couleurs politiques: le gouvernement UDF d'Ivan Kostov, puis le retour de l'ancien roi Siméon à la tête du gouvernement de Mouvement national de 2001 à 2005, et enfin l'actuelle coalition dirigée par les socialistes, sous la houlette de Sergei Stanishev. Tous ont joué un rôle majeur dans le processus de réforme, en vue de rapprocher la Bulgarie de l'adhésion à l'UE.
Ce rapprochement s'est fait malgré une situation régionale très difficile et le conflit aux frontières de la Bulgarie. Les opérations à l'encontre de la Serbie dirigées par l'OTAN ont commencé en mars 1999 avec des attaques aériennes qui ont détruit les ponts du Danube et interrompu la navigation entre le Danube supérieur et inférieur pendant deux ans. Outre ces perturbations économiques, des inondations dévastatrices ont touché plusieurs régions de Bulgarie en 2005, faisant de nombreux morts et privant des milliers de personnes de logement.
L'adhésion à l'OTAN en mars 2004 et l'entrée aujourd'hui dans l'UE témoignent de la détermination et du dur labeur de nombreuses personnes, à tous les niveaux et au sein de tous les partis du gouvernement, mais aussi des citoyens bulgares. Ils ont vu leur pays retourné dans tous les sens, examiné et critiqué à un rythme accéléré. Ils ont fait face à des changements considérables, de même qu'à des insultes généralisées et injustifiées, mais ont fait preuve de patience et décidé de persévérer malgré tout, conscients peut-être de ce vieux dicton bulgare selon lequel la foi déplace des montagnes.
J'ai toujours dit que la modernisation devait être perçue comme bénéfique en soi et pas simplement comme une condition préalable à l'adhésion dans l'UE, un sentiment que reflète mon rapport d'aujourd'hui. En même temps, nous sommes tous conscients que ce processus se poursuivra de nombreuses années après l'adhésion.
Beaucoup d'entre vous savent que je critique de nombreux aspects de l'Union européenne, mais je pense que l'élargissement est une grande réussite, qui élargit davantage le champ de la démocratie, de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité, grâce à un soutien financier généreux. Pourvu que les fonds soient parfaitement ciblés, correctement gérés et bien utilisés, l'élargissement profite au bout du compte à tous les citoyens, et pas seulement aux Bulgares.
Permettez-moi de centrer mon intervention sur deux problèmes particuliers. La réforme de la police et du système judiciaire a été une source d'inquiétude majeure tout au long du processus d'adhésion. D'énormes progrès ont été faits, mais il reste encore un long chemin à parcourir. Les vieilles habitudes ont la vie dure et les demandes contradictoires de dépenses publiques sont si nombreuses. Rien n'est toutefois plus important pour la confiance au quotidien des citoyens dans leur gouvernement et leur administration qu'un système judicaire professionnel, compétent et juste. Je demande aux autorités bulgares de prendre des mesures encore plus tangibles et visibles pou réprimer les délits graves.
Permettez-moi également de dire un mot à propos de Kozlodouï, qui a fait l'objet d'une grande attention. La Bulgarie est l'un des nombreux pays européens qui devront faire face à un manque énergétique dans les années à venir avec, pour conséquence, une dépendance accrue vis-à-vis des importations énergétiques en provenance de Russie et de régions en proie à l'instabilité. Je suis un fervent partisan de ressources énergétiques sûres et durables qui réduisent les émissions de carbone, de même que de la diversité et de la sécurité de l'approvisionnement. L'état d'esprit a changé et l'on reconnaît aujourd'hui de plus en plus que l'énergie nucléaire doit jouer un rôle plus important. C'est particulièrement vrai dans le cas de la Bulgarie, qui produit de l'électricité à partir de sources nucléaires, tant pour subvenir à ses propres besoins que pour approvisionner d'autres pays de la région.
L'affaire qui nous occupe concerne la fermeture cette année de deux réacteurs, les unités 3 et 4, puis leur démantèlement. Nous avons redemandé une certaine marge de manœuvre en lieu et place d'un dogmatisme inutile. On disposerait ainsi d'un peu plus temps pour se consacrer davantage au redressement des conséquences économiques liées à la fermeture prématurée et faire progresser la création de sources supplémentaires d'approvisionnement énergétique.
Permettez-moi d'aborder brièvement une autre question brûlante. Nous devons encore obtenir la libération des infirmières bulgares de la prison libyenne. Elles sont incarcérées par erreur depuis maintenant sept ans. Quelle geste cela serait si elles pouvaient rentrer chez elles pour Noël! J'espère que le message envoyé aux autorités libyennes aura encore plus de poids du fait de l'entrée imminente de la Bulgarie dans l'UE. Je voudrais vous demander à vous, Monsieur le Président, de même qu'au Conseil et à la Commission de lancer un nouvel appel au président Kadhafi.

Permettez-moi également de profiter de l'occasion pour rendre hommage aux nombreuses organisations caritatives qui ont travaillé dur en Bulgarie au fil des ans, et notamment Save the Children, ARK et Harvest for the Hungry, laquelle est basée dans ma propre circonscription, à Chelmsford.
Je voudrais remercier les observateurs bulgares pour leur collaboration et leur aide. J'attends avec impatience de travailler en étroite collaboration avec les députés bulgares l'année prochaine, après les élections du printemps. Je voudrais également remercier le Parlement de m'avoir donné le privilège d'être rapporteur au cours de ces six dernières années. Je remercie tout particulièrement les gouvernements bulgares successifs et les citoyens bulgares pour leur stoïcisme et leur amitié. C'est avec grand plaisir que nous les accueillons dans notre club.
(Applaudissements)
Pierre Moscovici 
rapporteur. - Monsieur le Président, chers collègues, la Commission européenne a rendu, le 26 septembre dernier, son rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion. Il revient à présent au Parlement de se prononcer. C'est un moment important puisque nous arrivons au terme d'un processus qui voit se conclure la dernière vague d'élargissement. Ce n'est pas en effet le début de la prochaine vague, mais bien la fin de la cinquième. C'est un moment qui a une signification historique importante puisqu'il marque la réunification du continent européen.
Je tiens à profiter plus particulièrement de cette occasion pour remercier la Commission, et d'abord le commissaire Rehn qui a fourni, tout au long de ce processus, un travail d'un grand sérieux, d'une grande rigueur et avec qui la coopération a été excellente et facile durant ces deux années. Mon rapport ne manque d'ailleurs pas de le féliciter. J'adresse également mes remerciements les plus chaleureux à tous mes collègues qui ont largement contribué à améliorer, à compléter mes rapport précédents; je remercie en particulier mes collègues de la commission des affaires étrangères, mais aussi d'autres instances du Parlement pour leurs remarques et leurs suggestions souvent pertinentes.
Par son esprit, ce rapport s'inscrit dans la ligne des rapports précédents puisque le texte se veut positif, encourageant, ouvert, tout en restant, je l'espère, exigeant et équilibré. Il suit également étroitement les conclusions de la Commission dans son rapport de septembre 2006. Pour moi les choses sont claires, la Roumanie n'était pas prête en 2004. Elle a fait depuis des efforts considérables; elle a mis en place un train de réformes modernisatrices impressionnant. Il était important de le souligner avec chaleur et, après M. Van Orden, je veux à mon tour souhaiter la bienvenue à la Roumanie, comme il l'a fait pour la Bulgarie.
Sur le fond, il s'agit d'un rapport court qui se concentre plus particulièrement sur deux points: la date d'adhésion et les mesures d'accompagnement et le suivi envisagés par la Commission. Le rapport est structuré autour de six questions principales. Tout d'abord, le rapport salue les autorités roumaines pour les grands progrès qui ont été accomplis depuis le début du processus. L'effort de réforme entrepris par le gouvernement et le pouvoir en place a été extrêmement important, chacun s'accorde à le dire, il était donc nécessaire de le souligner dans notre résolution.
Ensuite, la Commission a préconisé, en septembre dernier, l'adhésion de la Roumanie pour le 1er janvier 2007. Mon rapport soutient cette conclusion que j'appelais d'ailleurs de mes vœux depuis un certain temps. Le texte souligne par ailleurs que, dans les domaines qui ont été identifiés comme problématiques dans le rapport du mois de mai de la Commission, des progrès substantiels ont été réalisés. Il rappelle aussi que trois domaines ont été identifiés par la Commission en septembre comme nécessitant des progrès supplémentaires, il s'agit de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et, dans une moindre mesure me semble-t-il, de l'absorption des aides de l'Union dans le domaine agricole, de l'absorption des Fonds structurels et de l'application de l'acquis communautaire dans certains domaines de la sécurité alimentaire.
Cinquième point, le rapport soutient la proposition de la Commission de mettre en place des mesures d'accompagnement et de suivi des progrès dans ces domaines à partir d'une liste d'objectifs identifiés. De telles mesures ont été appliquées lors de l'élargissement précédent et cela pour le bénéfice de toutes les parties. Il ne s'agit donc pas de stigmatiser ou d'isoler le pays, mais plutôt de l'accompagner dans son effort de consolidation des réformes en cours.
Enfin, dernière question, mon rapport encourage vivement le gouvernement roumain à prendre toutes les mesures nécessaires et à profiter pleinement du temps qui reste avant l'adhésion afin d'éviter un recours aux clauses de sauvegarde.
Telle est, mes chers collègues, la structure générale du rapport. Cinq amendements seulement ont été déposés pour la plénière, ce qui reflète, je crois, le large consensus qui s'est dégagé autour de ce texte, consensus auquel nous avons œuvré au sein des diverses commissions.
Je vous livre à présent quelques positions de mon groupe. Mon groupe ne donnera pas de consignes de vote pour les amendements 1 et 2 de Mme Gibault et de M. Cavada. Ces amendements font pourtant écho à une déclaration écrite signée par plus de 400 députés, dont moi-même. Donc, à titre personnel, je voterai en leur faveur mais la position de mon groupe s'exprimera à travers un vote libre. Mon groupe soutiendra l'amendement 5 de la GUE/NGL sur les efforts consentis par la Roumanie sur la voie de l'adhésion et votera contre l'amendement 4 du même groupe qui est déjà couvert par le rapport. En ce qui concerne l'amendement 3, mon groupe s'abstiendra.
Voilà, mes chers collègues, le fruit d'un travail que je fais depuis moins longtemps que M. Van Orden, seulement deux ans, et qui avait d'ailleurs été entamé par d'autres, notamment par Mme Nicholson qui avait été rapporteur avant moi. Je vous livre le fruit de ce travail avec une certaine satisfaction parce que, au fond, au cours de ces années, j'ai toujours défendu la même position. Nous avons un destin commun. La place de la Roumanie et de la Bulgarie est dans l'Union européenne. Il faut avancer, il fallait donc être amical tout en étant exigeant.
Je crois que la position du Parlement européen, rejoignant celle de la Commission, a été la position juste parce qu'elle a permis les réformes qui étaient nécessaires et parce que, en même temps, elle permet la réalisation de notre objectif commun: l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à la date prévue. Je pense que nous devons saluer ce moment comme un moment de plus sur la voie de la réunification de l'Europe. J'espère que le consensus pour lequel nous avons tous travaillé se reflétera dans un vote sans ambiguïté du Parlement européen. J'aimerais que le message qui parviendra à la Roumanie demain soit un message clair, si possible exprimé massivement, audible, positif suivi d'un accueil chaleureux et sincère.
(Applaudissements)
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 12 octobre dernier, le Conseil a reçu le rapport de suivi de la Commission sur le degré de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'adhésion à l'UE. D'après la Commission, la Bulgarie et la Roumanie ont prouvé, au travers des progrès réalisés, qu'elles seraient prêtes à accepter les droits et les obligations liés à l'adhésion au 1er janvier 2007. Le Conseil a examiné attentivement le rapport de suivi et est parvenu à la même conclusion que la Commission. Nous avons également salué les réformes entreprises par les deux pays et les invitons instamment à mener à leur terme les préparatifs restants en vue de l'adhésion.
Le Conseil a exprimé son soutien vis-à-vis du mécanisme de coopération et de vérification lié à la réforme de l'appareil judiciaire et aux mesures de lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Ce mécanisme offre également la possibilité d'adopter des mesures de sauvegarde, le cas échéant. Le Conseil soutient en outre les autres mesures mentionnées par la Commission en vue de garantir la mise en œuvre correcte des politiques européennes et la poursuite sans entrave des travaux des institutions après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Le Conseil insiste sur le fait que les deux pays doivent continuer à endosser leurs responsabilités politiques afin de résoudre les problèmes en suspens.
La Bulgarie et la Roumanie doivent présenter des rapports réguliers sur les progrès faits en vue de respecter les critères de référence. Le premier rapport doit parvenir d'ici fin mars 2007 à la Commission, laquelle fera ensuite un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès faits par rapport à ces critères avant le mois de juin de l'année prochaine. Le Conseil réexaminera alors la situation en juin 2007, lorsqu'il aura reçu le rapport de la Commission.
Les avis du Parlement européen ont été pris en considération tout au long du processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. En tant que représentante du Conseil, je voudrais remercier les membres des délégations à la commission parlementaire mixte UE-Bulgarie et UE-Roumanie, de même que l'ensemble des députés du Parlement européen, pour leur contribution majeure à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Il va de soi que nous accorderons toute l'attention nécessaire aux rapports examinés aujourd'hui.
Le processus de ratification du traité d'adhésion dans les États membres est presque arrivé à son terme. Nous espérons être en mesure d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant que membres de l'Union le 1er janvier 2007. Leur entrée dans l'Union européenne clôturera ce cinquième élargissement historique de l'UE, qui s'est jusqu'à présent avéré un succès.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs, MM. Van Orden et Moscovici, pour leurs rapports à la fois bien conçus et capitaux, qui, à l'instar des rapports de la Commission, reconnaissent les progrès, mais soulignent également les domaines où des questions restent en suspens dans les deux pays. Nos deux institutions sont favorables à leur adhésion le 1er janvier 2007.
Il s'agit, pour la Bulgarie et la Roumanie, d'un exploit historique et je voudrais les féliciter chaleureusement. Ce succès est le fruit de leurs efforts, d'une part, et de l'important soutien apporté par l'ensemble des institutions de l'Union, notamment par le Parlement. Leur adhésion marquera la fin du cinquième élargissement.
Je suis heureux de vous informer que les procédures de ratification au sein des 27 parlements sont à présent terminées - et je devrais ajouter le Parlement européen à cette liste. La Commission attend avec impatience de pouvoir accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant que membres à part entière de l'Union européenne le 1er janvier.
La Bulgarie et la Roumanie ont continué à faire des progrès après la publication du rapport de septembre. La Bulgarie a indiqué que le contrôle et la gestion des frontières bénéficiaient désormais d'une plus grande coopération entre les différents bureaux avec, pour résultat, davantage d'arrestations dans le cadre de la contrebande de marchandises et de la traite d'êtres humains. La coopération entre le ministère public et la police a été renforcée, permettant ainsi des inculpations et le démantèlement de groupes criminels.
La Roumanie a fait de nouveaux progrès pour moderniser ses prisons et a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation contre la corruption. Des tâches officielles ont été confiées aux parties impliquées dans la privatisation du secteur de l'énergie. À ce jour, les résultats dans d'autres domaines qui étaient en situation critique en septembre, comme la sécurité de l'aviation en Bulgarie et les systèmes d'assurance des véhicules à moteur dans les deux pays, sont plutôt positifs. Des décisions définitives sur ces questions seront prises très prochainement, en décembre 2006.
Des mesures spécifiques ont récemment été prises dans plusieurs autres domaines pour garantir la sécurité alimentaire sur le marché intérieur. L'exportation de produits porcins et de porcs vivants depuis la Bulgarie et la Roumanie vers le marché intérieur est interdite en raison de l'existence de cas de fièvre porcine classique. La liste des établissements agroalimentaires autorisés à produire exclusivement pour le marché national, pendant une période maximale de trois ans, a par ailleurs été mise à jour.
La Commission est en train de mettre en place un mécanisme de coopération et de vérification des progrès faits dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ce mécanisme permettra à la Commission de suivre de près l'évolution dans ces domaines essentiels. La Commission a défini des critères de référence auxquels les deux pays doivent se conformer dans ces domaines critiques. Les préparatifs de la décision de la Commission fixant les détails de ce mécanisme avancent. Celui-ci sera adopté avant fin 2006 et permettra à la Commission de rester parfaitement informée des réformes et des mesures supplémentaires adoptées dans ces domaines importants.
Je sais que le Parlement européen attache un intérêt particulier à une question spécifique: l'application des mesures de sauvegarde. Je puis vous assurer que la Commission appliquera des mesures de sauvegarde appropriées si l'un des pays venait à ne pas respecter comme il se doit les critères de référence. La Commission peut décider d'appliquer les mesures de sauvegarde dans le domaine de la justice et des affaires intérieures à tout moment, si elle l'estime nécessaire.
La Bulgarie et la Roumanie enrichiront assurément l'Union sans mettre en péril le bon fonctionnement de nos politiques et institutions communes.
Je voudrais vous remercier - et plus particulièrement les rapporteurs, MM. Van Orden et Moscovici, la commission des affaires étrangères et l'ensemble du Parlement - pour votre soutien, ainsi que pour votre approche constructive et capitale au cours des dernières années vis-à-vis de cette étape majeure de notre projet européen commun, qui se poursuivra désormais avec deux nouveaux États importants.
(Applaudissements)
Kinga Gál 
rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (HU) Monsieur le Président, le gouvernement roumain mérite nos félicitations pour les efforts qu'il a faits en vue de l'intégration de la Roumanie. La population roumaine mérite de voir son adhésion devenir enfin réalité. Dans l'avis adopté à l'unanimité par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dont j'ai été le rapporteur pour avis, je n'ai pas seulement insisté sur les questions soulevées par la Commission, mais aussi sur les droits des enfants et des minorités nationales et la plupart de ces questions ont également été reprises, sous la forme d'une solution de compromis, dans notre rapport, grâce à la bonne volonté du rapporteur, M. Moscovici. Pourquoi est-ce aussi important? Parce que même s'il semble que tout va pour le mieux, dans la réalité, les attentes des communautés minoritaires - notamment en matière d'autonomie - sont traitées comme des sujets tabous.
Par ailleurs, les régions où vivent des citoyens hongrois n'ont pas un accès équitable aux fonds de l'UE. En réalité, le multiculturalisme dans l'enseignement supérieur signifie aujourd'hui que, dans le contexte roumain, à l'université trilingue de Cluj/Kolozsvár, les membres de la faculté qui placent un signe "Interdiction de fumer" en hongrois sont renvoyés de l'université.
J'espère que le 1er janvier amènera un changement pour l'ensemble de la population du pays, y compris la communauté hongroise, et que ce changement inéluctable s'accompagnera d'une évolution des mentalités. J'espère aussi que les questions importantes, notamment celles liées aux minorités, ne deviendront pas les outils d'une simple parade politique.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou 
rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - (EL) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis sur l'adhésion de la Roumanie au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, permettez-moi d'exprimer notre satisfaction, car la Roumanie est en train de se développer - ou plus exactement de se métamorphoser - et des progrès sont perceptibles à tous les niveaux, non seulement dans le secteur économique et au niveau de la création d'emplois, mais également dans des secteurs cruciaux pour la démocratie et la qualité de vie dans l'Union européenne.
Les autorités et la société ont compris l'importance de l'éducation, de la transparence, de la justice, de la protection des minorités et de l'instauration de conditions de développement saines pour les enfants et font des progrès en ce sens, comme nous le montre le rapport.
La commission des droits de la femme tient à exprimer sa satisfaction face à la transposition d'une part importante de l'acquis communautaire concernant l'égalité des genres et encourage le gouvernement à poursuivre sur cette voie et à coopérer tant avec l'administration qu'avec la société civile à l'heure d'appliquer cet acquis.
Nous estimons également que la création d'institutions telles que la commission parlementaire pour l'égalité et l'organisme national pour l'égalité des chances est capitale et souhaitons insister sur la nécessité de garantir les fonds et le personnel nécessaires à leur fonctionnement.
Nous sommes particulièrement préoccupés par la violence à l'encontre des femmes, que ce soit dans l'environnement familial ou par rapport aux conséquences de cette violence sur l'exploitation sexuelle. Nous avons d'ailleurs joint des statistiques qui montrent que ce phénomène est inquiétant. Permettez-moi de clarifier un point: notre rapport, dans le paragraphe correspondant à propos duquel vous avez décidé un vote interne, fait état de 800 000 victimes par an. Je voudrais préciser que ces données nous ont été fournies par des organisations de Roumanie pour 2002-2003, soit un an. Cela ne veut pas dire qu'il y a autant de victimes chaque année, mais ce phénomène est inquiétant et je pense que le gouvernement et la société s'attacheront à le combattre.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg 
rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - (PL) Monsieur le Président, l'Union européenne connaîtra son cinquième élargissement en janvier 2007 avec l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie. Nous attendons tous cet événement avec impatience et apprécions les efforts énormes consentis par ces pays dans le cadre des préparatifs à l'adhésion.
La Bulgarie et la Roumanie doivent toutefois poursuivre leurs réformes, en particulier par rapport à la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le trafic de drogues et la traite d'êtres humains. Il est également primordial pour ces deux pays d'améliorer la transparence des activités et les procédures de leurs administrations publiques, ainsi que leur capacité à absorber les fonds mis à leur disposition, de manière à être en mesure de gérer correctement l'aide structurelle et agricole de l'Union. Les conditions de vie déplorables qui continuent de prévaloir dans les orphelinats et les centres pour handicapés des deux pays sont préoccupantes. On a également constaté avec regret dans les deux pays l'absence de dispositions juridiques protégeant les droits des minorités ethniques et facilitant leur intégration grâce à un accès à l'enseignement et à la formation.
Il est néanmoins important de reconnaître l'ampleur du travail déjà accompli et ses effets manifestes et de souhaiter la bienvenue à presque 31 millions de nouveaux citoyens de l'Union européenne le 1er janvier 2007. Nous devons faire en sorte que d'emblée ces citoyens se sentent désirés au sein de notre famille européenne commune.
Francisco José Millán Mon
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, dès le 1er janvier prochain, la Roumanie fera partie de l'Union européenne. C'est un événement historique pour la Roumanie et l'ensemble de l'Union, qui clôture le cinquième élargissement, que le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens a toujours soutenu.
L'heure des félicitations a sonné pour les citoyens roumains, leurs autorités et la Commission européenne, qui a joué un rôle essentiel dans le suivi et la stimulation du processus. Cela n'a certes pas été une tâche facile. Il y a eu de nombreuses réformes. Lorsque j'ai commencé à suivre le processus au nom de mon groupe, il y a deux ans et demi, je me souviens qu'il y avait toujours des doutes quant à l'adhésion de la Roumanie en 2007. Les rapports qui ont été régulièrement approuvés par ce Parlement témoignent des progrès faits par la Roumanie ces dernières années.
Certains travaux doivent néanmoins encore être terminés pour que la Roumanie profite pleinement des avantages de l'intégration, comme le souligne le rapport Moscovici, que nous approuverons demain.
Nous avons rendu hommage aujourd'hui à des protagonistes bien connus de cette réforme: la ministre de la justice, Mme Macovei, le ministre de l'intérieur, M. Blaga, et Mme Boagiu, ministre des affaires européennes, ainsi qu'à d'autres éminents dirigeants politiques.

Monsieur le Président, j'étais en Roumanie il y a quelques jours de cela. Je sais que le peuple roumain s'intéresse de très près à l'adhésion, qui est si proche. À Craiova, à Ploiesti et à Filiasi, j'ai pu constater l'intérêt des Roumains pour l'adhésion et l'impact que l'intégration aura sur leur quotidien.
Je suis convaincu que cet impact sera bénéfique, tout comme il l'a été pour mon pays, l'Espagne.
Les processus d'élargissement sont en outre bénéfiques pour l'Union européenne, de par leurs conséquences politiques et économiques, dans la mesure où ils favorisent et consolident la liberté et étendent la prospérité à nos voisins immédiats grâce à ce que l'on a appelé le pouvoir de transformation de l'Union. Qui plus est, les élargissements renforcent le rôle de l'Europe dans le monde.
Ainsi que l'indique le rapport que nous approuverons demain, l'adhésion de la Roumanie renforcera la dimension politique et culturelle de l'Union. Il s'agit de la patrie de Brancusi, d'Ionesco, de Tristan Tzara, d'Enescu, d'intellectuels et d'artistes qui étaient à l'avant-garde de l'Europe.
Mon pays, l'Espagne, a beaucoup de liens anciens avec la Roumanie, comme en témoignent les nombreux Roumains qui vivent et travaillent en Espagne. Par conséquent, en tant qu'Espagnol, je me réjouis de l'adhésion historique de la Roumanie.
Jan Marinus Wiersma
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, le débat au sein de ce Parlement est historique et très important. Je voudrais remercier les rapporteurs pour tout le travail qu'ils ont accompli, de même que le commissaire Rehn pour la manière intelligente et efficace dont il a préparé le processus qui conduira à l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'UE le 1er janvier 2007. C'est également l'occasion de dire un mot de bienvenue aux deux pays en tant que membres de l'Union européenne.
Le processus fut long et ardu, mais il est, au bout du compte, extrêmement gratifiant, en particulier pour les deux pays, qui n'ont pas pu rejoindre l'Union en 2004. Ils peuvent à présent rejoindre les autres États membres d'Europe centrale et orientale en tant que membres à part entière de l'Union.
Nous avons demandé beaucoup à ces pays et nous pouvons aujourd'hui voir les résultats de leurs efforts, en particulier l'année dernière. Je voudrais les en féliciter. Tout au long de ce processus, notre groupe a soutenu avec ferveur l'adhésion des deux pays le plus rapidement possible.
Permettez-moi également de souhaiter la bienvenue à nos collègues bulgares et roumains, qui étaient jusqu'à présent là à titre d'observateurs et qui deviendront députés à part entière de ce Parlement dès le 1er janvier. Je suis convaincu qu'ils poursuivront leur travail constructif après cette date.
À titre personnel, je suis également heureux pour une autre raison: j'ai participé à de nombreux débats sur la Roumanie et la Bulgarie et je me réjouis que ce fardeau soit aujourd'hui transmis à d'autres commissions du Parlement! Nous assistons au dernier débat préparé par la commission des affaires étrangères sur la Roumanie et la Bulgarie. C'est une bonne chose également.
Le Parlement restera néanmoins impliqué de par nos rapports et le rapport d'activité que la Commission devra présenter dans le futur sur les travaux que doivent encore entreprendre les deux pays. Je suis néanmoins convaincu que les gouvernements et les parlements sont parfaitement conscients du travail à accomplir.
En guise de conclusion par rapport à la Roumanie et la Bulgarie, je voudrais vous souhaiter à tous la bienvenue. Je suis sûr que les deux pays joueront un rôle constructif dans le développement futur de notre Union européenne.
Nicholson of Winterbourne
C'est pour moi un immense plaisir de souhaiter la bienvenue aux deux pays dans l'Union européenne, au nom du groupe ALDE.
M. Lambsdorff m'a donné l'occasion de remercier M. Van Orden pour son travail dévoué et sérieux, qui a beaucoup aidé la Bulgarie à entrer dans l'Union à cette date.
Le processus d'adhésion de la Bulgarie ne s'est pas toujours déroulé sans heurts. M. Lambsdorff m'a autorisé à insinuer que cela n'avait pas toujours été entièrement la faute de la Bulgarie. Peut-être le Conseil et la Commission devraient-ils veiller à introduire certaines réformes en vue des adhésions futures. Il conseille de surveiller la réforme du système judiciaire de manière plus énergique dès le début du processus d'adhésion. Cette même recommandation vaut pour la lutte contre la corruption. Ce sont là les seuls mécanismes dont nous disposons pour garantir l'efficacité et la transparence dans des domaines aussi complexes avant que les futurs candidats ne rejoignent l'Union.
Il est bien sûr important que la Bulgarie se concentre à présent sur l'après-adhésion. Elle doit prouver qu'elle est capable de respecter les exigences formulées par la Commission dans son rapport d'activité afin d'éviter le recours aux clauses de sauvegarde. Il est cependant clair que la Bulgarie est un pays pro-européen, ainsi que l'ont démontré les récentes élections, et c'est à présent aux décideurs bulgares de poursuivre leurs efforts et de transformer leurs promesses en actions concrètes et crédibles.
J'en viens à présent à la Roumanie, un pays proche de mon esprit et de mon cœur depuis longtemps. Quel plaisir cela a été de pouvoir soutenir un tant soit peu la Roumanie et de lui permettre de connaître ce moment merveilleux de l'adhésion. Je voudrais remercier chaleureusement mon collègue rapporteur, qui est désormais le rapporteur, pour son rapport final et ses précédents travaux. Cela a également été un plaisir de travailler avec lui. L'heure est à la fête pour tous les Roumains. L'entrée dans l'Union devrait entraîner des investissements étrangers, dont la Roumanie a désespérément besoin. Elle devrait renforcer les droits des travailleurs et, au fil du temps, amener la prospérité à portée de main de tous les citoyens roumains: un véritable moment de fête.
C'est un plaisir de pouvoir compter sur la présence de Theodora Bertzi, ministre des adoptions, d'Alina Mandroiu, du groupe à haut niveau pour les enfants roumains, et du ministre Bogdan Panait, qui est chargé de la protection des enfants, dans la galerie des visiteurs aujourd'hui. J'invite tous mes collègues soucieux de la protection des enfants et des adoptions en Roumanie à monter là-haut et à parler à ces experts. Ils ont tous les dossiers, toutes les informations et vous serez agréablement surpris. Vous découvrirez que la santé et le bien-être des enfants se sont considérablement améliorés depuis le début des années 90. En effet, ainsi que l'a déclaré le Premier ministre, la Roumanie s'est attaquée de manière énergique à ce problème.
Ainsi que l'a récemment déclaré le célèbre auteur pour enfants, J.K. Rowling, "Lorsque vous voyez jusqu'où la Roumanie est allée, force est d'admettre qu'un petit miracle s'est produit". La Roumanie est un modèle pour d'autres pays qui espèrent amener des réformes. La Roumanie a reconnu l'existence d'un problème et a entrepris d'agir pour le résoudre.
Chers collègues, je vous invite à voter en faveur de l'ensemble du rapport de M. Moscovici, mais à rejeter les amendements. La commission des affaires étrangères a non seulement rejeté ces amendements, mais également les clauses offensantes contenues dans les avis des commissions des droits de la femme et des libertés civiles. La Roumanie a changé. Ces amendements reflètent des temps anciens, pas la réalité.
(Applaudissements)
Milan Horáček
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, nous ne sommes pas tout à fait satisfaits de ces rapports. Tout ce que je dirai pour le moment, c'est que notre groupe a proposé deux amendements au rapport Van Orden, l'un sur le respect des critères de Copenhague en ce qui concerne la protection des minorités et l'autre sur la centrale nucléaire de Kozlodouï . Il ne fait aucun doute que ce que l'on a appelé une marge de manœuvre pour la fermeture de la centrale nucléaire va à l'encontre de l'article 30 du traité d'adhésion; même le commissaire Piebalgs, responsable de l'énergie, s'oppose à ce que les dispositions du traité soient invalidées de la sorte.
C'en est au point que le lobby nucléaire se fait tout petit. Le retard du démantèlement des deux blocs est-il un test pour d'autres accords sur la période d'exploitation des centrales nucléaires et leur disparition? Kozlodouï est l'une des centrales les moins sûres et les plus dangereuses d'Europe. Le démantèlement des blocs 3 et 4 était et est une des conditions de l'adhésion; le gouvernement bulgare doit, à cet égard, respecter les traités et l'Europe ne doit pas donner l'impression que le Parlement s'oppose aux traités actuellement en vigueur.
Cela mettrait le Parlement dans une situation difficile - et certes embarrassante - vis-à-vis du Conseil et de la Commission, et donner l'impression que les États membres ne sont pas tenus, après leur adhésion, de respecter les accords passés serait fatal pour les futures adhésions.
Jan Tadeusz Masiel
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union le 1er janvier 2007 représente une réussite pour nous tous et un espoir pour l'avenir de notre Europe commune fondée sur des valeurs chrétiennes. Ces valeurs faciliteront l'intégration et nous permettront de nous réjouir de pouvoir nous rassembler une nouvelle fois.
De la même façon que d'autres anciens pays communistes ont été accueillis par le passé, nous accueillerons ces deux pays parmi nous, même si leurs économies sont à la traîne par rapport à la moyenne du reste de l'Europe. Il convient de se rappeler que, comme son nom l'indique, l'Union européenne est bien plus que l'ancienne Communauté économique européenne. Les valeurs qui sont en jeu sont désormais bien plus que des valeurs purement économiques. Il est cependant regrettable que ces pays ne soient pas acceptés sur la base de règles égales pour tous. La libre circulation des capitaux est assurée, mais pas celle des travailleurs, et je crains que ce déséquilibre n'entraîne immédiatement une recrudescence inutile de l'euroscepticisme dans ces pays. Au nom du groupe de l'Europe des Nations, j'accueille chaleureusement la Bulgarie et la Roumanie au sein de l'Union.
Nigel Farage
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, il semble que le débat d'aujourd'hui et le vote de demain soient inévitables; après tout, puisque l'Union européenne veut devenir une puissance internationale, plus elle est grande, mieux c'est, et il y a un confortable consensus à ce sujet dans cette Assemblée.
Et bien ce n'est pas notre cas! En 2004, le parti pour l'indépendance du Royaume-Uni a été le seul parti britannique à voter contre l'élargissement de l'Union européenne, expliquant que la libre circulation des biens et des services est une chose, mais celle des personnes entre des pays aux PIB si différents n'est rien d'autre que de la pure irresponsabilité. Nous avions prédit une migration de masse: bien que nous ayons été l'objet de critiques à cette époque, il s'avère que nous avons eu raison; il y a plus d'un demi-million de personnes en Grande-Bretagne qui attendent du travail, mais personne ne doute que le chiffre réel est bien plus proche du million.
Et cela nous coûte très cher. Nous avons déjà 55 000 personnes qui demandent d'une façon ou d'une autre des allocations de l'État. Au Royaume-Uni, le chômage a augmenté de plus de 250 000 personnes l'année dernière. Nous sommes en sureffectif sur notre marché du travail pour les travailleurs non qualifiés. Même l'OCDE a annoncé hier que l'élargissement avait coûté très cher à la Grande-Bretagne.
Et quelle est notre solution à tout cela? Admettre deux pays qui sont encore plus pauvres que ceux qui ont rejoint l'UE il y a deux ans, avec inévitablement, en termes de pourcentage, une migration encore plus importante! Je sais que tout le monde le nie: nous avons eu ici le Premier ministre bulgare, le Premier ministre roumain; et ils nous disent que cela n'arrivera pas, qu'il n'y aura pas de grands déplacements de personnes, mais bien sûr qu'il y en aura.
Il y a une bien meilleure façon de faire. Nous devrions avoir un système de permis de travail proprement dit, à la demande, en particulier pour les travailleurs qualifiés. Nous n'avons rien contre les citoyens d'Europe de l'Est qui veulent venir, mais nous ne pouvons simplement pas avoir une politique d'immigration ouverte à tous. En vérité, nous ne pouvons pas accepter les immigrants en nombre. Cela n'a aucun sens, et si nous persistons sur cette voie, j'ai bien peur que les esprits ne s'échauffent dans de nombreuses villes du Royaume-Uni.
Nous avons ensuite le rôle extraordinaire que joue ici le rapporteur pour la Bulgarie, un certain Van Orden. À Chelmsford, c'est un eurosceptique convaincu, notre brave soldat se battant pour la Grande-Bretagne, avec l'esprit de 1940, nous pouvons tous dormir tranquilles. Mais ce n'est pas tout à fait pareil ici, à Bruxelles, n'est-ce pas Geoffrey? À Bruxelles, vous êtes l'homme de la Commission. Vous avez obéit aux ordres de la Commission, vous avez fait tout ce que vous pouviez pour avoir la Bulgarie dans l'Union européenne, et cela engendrera une migration de masse. En fait, vous ressemblez à Alec Guinness dans le film Le pont de la rivière Kwaï, vous vous trompez complètement sur ce que vous pensez être la bonne raison.
J'espère seulement que tous ceux qui ont voté pour les Conservateurs dans l'est de l'Angleterre - en particulier ceux qui sont sur le point de perdre leur emploi - savent ce que vous et votre parti avez fait dans cette Assemblée.
(Applaudissements du groupe IND/DEM)
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, c'est toujours une joie de constater en personne les différentes façons d'argumenter et par là même d'arriver à différentes conclusions.
Je fais également partie, bien que pour des raisons quelque peu différentes, des opposants à cet élargissement, étant fermement convaincu que vous, Monsieur le Commissaire, et les dirigeants qui ont mis tout ceci en route il y a de nombreuses années sans la moindre transparence ni légitimité démocratique élémentaires, choisissez la mauvaise stratégie. Le fait est que toutes ces phases d'élargissement trop rapides ne nous rapprocheront pas d'une Union européenne durable ou ne nous permettront pas d'obtenir le résultat dont nous parlons sans cesse dans cette Assemblée et envers lequel je reste fermement engagé - en tant que pro-européen.
Bien que l'on dise que le pays d'où je viens fera partie des principaux bénéficiaires des élargissements en cours, il faut garder à l'esprit que, ces dix dernières années, seul l'unique pour-cent des personnes les mieux payées a réellement vu ses revenus augmenter en termes réels, alors que les 10 % des revenus les plus élevés ont tout juste réussi à garder la tête hors de l'eau et que le reste de la classe moyenne a été éclipsé. Ceci est en grande partie dû - parallèlement au processus dont a parlé M. Farage - à un autre phénomène, la sous-traitance, qui empêche la création, dans divers pays, des fondements sociaux sur lesquels bâtir un modèle social adéquat pour une Europe forte.
Je pense, Monsieur le Commissaire, que l'histoire vous jugera - vous et ceux qui, avec vous, prendront la mauvaise décision demain.
Elmar Brok
(DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais maintenant, à peine quelques semaines avant que la Roumanie et la Bulgarie nous rejoignent, féliciter ces deux pays. Ils sont les bienvenus! Il s'agit de supprimer la division de l'Europe; c'est une victoire de la démocratie et de l'état de droit sur la dictature, la victoire de l'Europe démocratique sur la violence du siècle passé, sur Hitler et Staline, sur Jivkov et Ceausescu. On doit le prendre comme ça, mais pour que cela fonctionne, il faut faire le travail correctement.
C'est pour quoi il est important de se rappeler qu'il existe des règles de transition dans des domaines tels que la libre circulation des travailleurs, avec le même processus que celui utilisé dans les autres traités d'élargissement. Les règles de transition de ce genre ne sont pas une discrimination envers les pays en question; elles sont toujours conçues pour le bien des deux parties. C'est la chose la plus normale du monde, et les clauses de sauvegarde s'y ajoutent.
Je remercie le commissaire d'avoir annoncé à cette Assemblée que ces clauses de sauvegarde seront bien appliquées dans les domaines cités, tout comme elles le sont déjà, en fait, dans certains secteurs, notamment du lait et de la viande, et, si nécessaire, elles pourraient être appliquées immédiatement - comme l'a dit le commissaire - dans les domaines du droit et des affaires intérieures ou concernant l'utilisation qui est faite des fonds. Nous le prendrons au mot. Cela, je le répète, ne signifie pas que nous ne faisons pas confiance aux deux pays en question; au contraire, c'est une façon d'agir tout à fait normale.
C'est pour cette raison que cette Assemblée mettra en place la procédure de contrôle, qui reste possible jusqu'à trois ans après l'adhésion. Je ne doute donc à aucun moment que nous y arriverons tous en ensemble et que nous formerons une Union européenne forte.
Je voudrais profiter de l'occasion pour rappeler à cette Assemblée que, à la suite de l'adhésion de ces deux pays, le débat sur la capacité de l'Union européenne à accepter d'autres élargissements sera d'une importance capitale. C'est un débat que nous devons prendre au sérieux si nous voulons être capables de mener à bien le projet politique consistant à permettre à l'UE d'entreprendre des actions efficaces.
Alexandra Dobolyi
(EN) Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui des derniers rapports de cette Assemblée sur la Bulgarie et la Roumaine. Tout juste trois mois avant les célébrations du 50e anniversaire du traité de Rome, nous accueillons encore deux membres dans la famille. Nous savons que nous devons encore achever quelques réformes, mais je suis convaincue que les deux gouvernements sont déterminés à continuer leurs efforts pour satisfaire les exigences énumérées dans ces rapports.
Je voudrais féliciter M. Moscovici et M. Van Orden pour leur travail remarquable et les remercier pour l'excellente coopération que nous avons eue concernant ces deux rapports ces deux dernières années. Je voudrais ajouter que je suis très contente du choix de Meglena Kuneva pour le poste de commissaire bulgare, et du choix de son portefeuille, qui concerne un domaine politique très important.
Permettez-moi d'évoquer plus particulièrement la loi sur les minorités en Roumanie. Tout le monde sait que cette loi est encore, aujourd'hui, en suspens entre les deux commissions au parlement roumain, depuis près de deux ans. J'attends du gouvernement roumain qu'il tienne sa promesse; j'espère que la loi sera bientôt adoptée.
Pour conclure, je voudrais souhaiter la bienvenue aux peuples bulgare et roumain dans une communauté à laquelle ils ont toujours appartenu. Leur adhésion marque la fin de leur absence artificielle dans notre famille et ouvre de nouveaux horizons pour l'avenir.
(Applaudissements)
Jean-Marie Cavada 
auteur - Monsieur le Président, je ne veux pas adopter la vision de ceux qui vont voir l'état de la Roumanie à bord de voitures officielles dotées de vitres teintées. Je vais donc vous lire une lettre choisie au hasard parmi celles que nous avons reçues d'enfants des orphelinats de Roumanie qui n'ont pas pu trouver des parents adoptifs roumains et qui resteront donc dans ces orphelinats faute de moyens. "Pourquoi", nous écrivent Marianne, 9 ans et demi, et Catalin, 6 ans et demi, "Pourquoi notre père et notre mère ne viennent pas nous chercher? Nous on a envie de mourir plutôt que d'attendre encore. D'ailleurs nous ne voulons plus manger puisque ça ne sert à rien". J'en ai une demi-douzaine comme celle-là dont je vous épargnerai la lecture.
Pourquoi ai-je lu cette lettre? Parce qu'il y a deux points de vue. Je fais partie de ceux, et je soutiens en cela le rapport de M. Moscovici, qui disent qu'il faut absolument avoir une majorité importante pour que la Roumanie et la Bulgarie puissent adhérer à l'Union. C'est un destin continental dont nous avons besoin et le raisonnement inverse ne tient pas debout. Pour autant, abaissons les vitres teintées de nos voitures. Compte tenu des restrictions qui balisent ce rapport, et que le rapporteur a d'ailleurs lui-même posées avec des amendements de compromis, j'appelle donc à soutenir le rapport, y compris son article 16 qui suggère que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures surveille l'évolution de la situation concernant l'adoption internationale. J'appelle aussi mes collègues à soutenir les amendements 1 et 2 qui rappellent la Roumanie - et d'ailleurs un peu aussi l'Union, Monsieur le Commissaire - à ses obligations concernant la Charte des Nations unies et la convention de La Haye.
Malgré ces restrictions, qui seront l'œuvre de notre vigilance et de notre aide, car dans une famille on aide les frères et les sœurs qui sont dans la difficulté, je me réjouis de voir ces pays rejoindre enfin le camp de l'Union européenne après 70 ans d'isolement, 70 années au cours desquelles nous avons regardé, nous avons développé des sentiments de compassion, mais nous n'avons rien fait. C'est le peuple roumain qui a aujourd'hui conquis sa liberté et son droit de nous rejoindre.
Bernat Joan i Marí
(EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que mon groupe et moi sommes en faveur de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Je voudrais cependant souligner le problème de la situation des minorités, en particulier de la minorité macédonienne en Bulgarie.
Il existe en ce moment un parti politique, l'OMO Ilinden Pirin, qui n'a pas été officialisé par l'État bulgare parce que certaines difficultés ont gêné la procédure de légalisation. Nous pensons que la possibilité d'être représenté et d'organiser des partis politiques est l'un des principaux aspects du respect de la démocratie. Le respect des minorités est l'un des domaines les plus importants du respect des critères de Copenhague. Nous devons mettre ceci en avant et nous devons y faire attention, pas parce que nous sommes contre la Bulgarie, mais parce que c'est notre point de vue partout en Europe, dans tous les États membres et les États qui appartiennent à l'Europe et dans tous les pays du monde, parce que les droits de minorités doivent être respectés selon ces critères.
Hanna Foltyn-Kubicka
(PL) Monsieur le Président, la Bulgarie a encore beaucoup de travail difficile à faire, notamment dans la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et la traite d'êtres humains, le renforcement du rôle du Médiateur, l'amélioration des conditions des enfants des orphelinats et des institutions pour personnes handicapées, la reconnaissance des droits des minorités nationales et l'instauration d'un climat plus propice aux investissements étrangers.
Il est important de reconnaître cependant l'énorme effort que le pays a consenti pour respecter les exigences de l'Union européenne en ce qui concerne l'économie, la législation et les normes sociales. Aucun de ces changements positifs n'aurait pu avoir lieu sans l'incitant majeur qu'a représenté la perspective de l'adhésion à l'UE. Il a permis de mener des réformes difficiles et souvent impopulaires, qui étaient néanmoins menées dans l'intérêt de la société bulgare et de l'Europe dans son ensemble.
Je suis convaincue que la Bulgarie ne s'endormira pas sur ses lauriers après le 1er janvier et qu'elle redoublera ses efforts pour continuer sa transformation interne, profitant pleinement de l'occasion historique que représente son adhésion à l'Union européenne.
Frères et sœurs bulgares, soyez les bienvenus dans l'Union européenne.
Gábor Harangozó
(HU) Monsieur le Président, je crois moi-même en l'adhésion de la Roumanie et la soutiens. Cependant, de nombreuses personnes ont des points de vue divergents, en partie parce que les promesses roumaines n'ont pas toujours été remplies.
Permettez-moi de donner deux exemples. Malgré ses engagements, la Roumanie a toujours une loi sur les minorités. Il est également inquiétant que lors des audiences, Leonard Orban, le prochain commissaire désigné pour le multilinguisme, ait parlé spécialement du multilinguisme de la Roumanie, alors que dans le même temps, deux professeurs ont été renvoyés de l'université de Clij/Kolozsvár parce qu'ils ont voulu respecter les propres engagements de l'université en plaçant des panneaux en hongrois dans les bâtiments.
Je ne veux pas que ceux qui n'ont pas confiance dans le fait que la Roumanie respectera ses engagements aient raison. Nous souhaitons que les engagements au niveau européen soient respectés au niveau européen. Pour devenir un État membre de l'UE à part entière, la Roumanie doit montrer du respect, du respect pour les droits du million et demi de minoritaires hongrois et pour leur autonomie culturelle et administrative, puisque les problèmes doivent être résolus à leur source.
L'autonomie est nécessaire dans la vie de l'université de Cluj/Kolozsvár et dans celle de la communauté hongroise également, comme le démontrent aussi les exemples du sud du Tyrol et de la Catalogne. En outre, je pense que la Roumanie honorera la confiance que l'on place en elle par notre vote et que son adhésion ouvrira un nouveau chapitre de l'histoire de l'Union européenne et de la Roumanie.
Panagiotis Beglitis
(EL) Monsieur le Président, je voudrais également louer à mon tour les grands efforts consentis par la Bulgarie et la Roumanie pour être prêtes à adhérer à l'Union européenne le 1er janvier 2007. Nous souhaitons la bienvenue à ces deux pays dans l'Union européenne.
Je voudrais pourtant soulever un problème institutionnel et politique particulièrement important pour le Parlement européen: dans le paragraphe 20 du rapport sur la Bulgarie, on demande au Conseil de se montrer flexible et de prendre une disposition pour retarder d'environ huit mois l'obligation de la Bulgarie de fermer les unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozlodouï. Je voudrais rappeler à cette Assemblée que dans l'article 30 du traité d'adhésion, qui a été ratifié par les États membres et leurs parlements nationaux, il est spécialement fait mention de l'obligation de la Bulgarie de fermer ces unités pour le 31 décembre 2006.
Je suis en particulier ravi de la déclaration du ministre bulgare des Affaires étrangères, dans laquelle il s'engage réellement à honorer cette obligation. Le problème se trouve au Parlement européen. Le Parlement européen ne respecte pas l'ordre constitutionnel démocratique des États membres et des décisions des parlements nationaux. C'est la raison pour laquelle mon cher collègue Daniel Cohn-Bendit et moi-même avons proposé ensemble un amendement modifiant le paragraphe 20 du rapport sur la Bulgarie.
Herbert Bösch
(DE) Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, en tant que vice-président de la commission du contrôle budgétaire, de diriger une délégation en Roumanie, dont le but était d'en savoir plus sur l'utilisation des fonds européens. Comme le reste de la délégation, j'ai eu l'impression que la Roumanie faisait de son mieux pour utiliser l'argent qu'elle reçoit de l'UE pour que cela profite à nous tous. Ils luttent contre la corruption, ils coopèrent au niveau judiciaire et avec l'OLAF également. Il est en particulier encourageant de voir la façon dont les fonds européens sont utilisés pour atténuer réellement les souffrances de nombreux enfants, et c'est là un exemple magnifique de la façon dont les fonds européens peuvent être utilisés.
Les problèmes ne surgissent que lorsque - comme cela arrive parfois - un pays tel que celui-ci est submergé par une trop grande quantité d'argent. C'est évidemment un problème que la Commission doit régler et c'est là que nous devons nous rappeler que nous devrions - comme l'a mentionné M. Brok précédemment - utiliser réellement les clauses de sauvegarde que nous avons prévues pour assurer un processus d'adhésion bien ordonné. Je pense que la Roumanie en particulier, mais également la Bulgarie, sont - pour autant qu'on puisse en juger jusqu'à maintenant - sur la bonne voie, et nous devons faire de notre mieux pour les accompagner sur cette voie.
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce débat nuancé sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Le processus a été long et exigeant pour ces pays, mais, comme on l'a entendu dans plusieurs discours devant cette Assemblée - et le commissaire Rehn a également reconnu la contribution du Parlement dans ce domaine -, il est très important et lourd de sens que les institutions de l'Union européenne aient apporté à ces pays un grand soutien pendant ce processus d'adhésion.
Les réformes et le respect des obligations résultant de l'adhésion à l'UE doivent continuer en Roumanie et en Bulgarie. Il est évident que, étant donné que la tâche sera longue et exigeante, il y a toujours un risque que les réformes traînent de temps en temps. C'est la raison pour laquelle il est important que le soutien apporté par les institutions de l'Union européenne, y compris par le Parlement, à ces pays et le soutien accordé à leur programme de réformes continuent. Nous devons en même temps nous assurer que le Conseil s'engage à ce que nous n'hésitions pas à invoquer les clauses de sauvegarde si elles s'avèrent nécessaires.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le Parlement d'avoir adopté une série de procédures qui permettent aux membres de la Commission issus des nouveaux États membres d'entrer en fonction dès le 1er janvier, comme ils en ont le droit conformément au traité d'adhésion. Le Conseil pense qu'il est important que la Commission, en tant que collège, soit entièrement compétente et fonctionnelle dès le premier jour de l'élargissement.
(Applaudissements)
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les membres de cette Assemblée pour ce débat très constructif et important. C'est une façon très honorable d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie dans l'Union européenne dans un esprit de développement de la démocratie européenne.
Je voudrais profiter de cette dernière occasion, tout du moins pour cette année, pour évoquer un ou deux sujets, en particulier concernant la minorité hongroise en Roumanie. Nous accordons beaucoup d'importance à la protection des minorités, au multiculturalisme et au multilinguisme, qui sont des principes de base de l'Union européenne. Avec le temps, la situation de la minorité hongroise en Roumanie s'est améliorée. Il y a toujours des améliorations possibles en ce qui concerne le traitement des minorités et cela s'applique aux États membres actuels et à venir. Par exemple, en Roumanie, nous souhaiterions plus de progrès dans le domaine des relations interethniques au sein de la police, entre autres.
Certains orateurs ont soulevé la question de l'avenir de notre politique d'élargissement. Nous en débattrons lors de la période de session de décembre. Je voudrais souligner que dans son rapport du 8 novembre 2006, la Commission a réclamé un nouveau consensus sur la politique européenne d'élargissement qui associerait la mission historique d'étendre la zone de paix, de liberté et de démocratie sur notre continent et la nécessité de garantir notre capacité d'absorption progressive de nouveaux membres.
D'après moi, nous devons commencer à nous atteler davantage à la réforme institutionnelle. Elle est nécessaire pour que l'Union européenne actuelle puisse fonctionner et, par la même occasion, elle permettra de préparer l'Union élargie à temps à d'autres étapes de son élargissement.
La Commission pense qu'un nouvel accord institutionnel doit être obtenu avant que le prochain pays candidat n'adhère à l'Union européenne. Cela signifie que nous espérons, comme l'a souligné le Conseil en juin, que les quatre présidences à venir ces deux prochaines années - les présidences allemande, portugaise et slovène et la présidence française au deuxième semestre 2008 - et nos États membres, avec le soutien du Parlement et de la Commission, pourront obtenir un nouvel accord institutionnel. C'est un hasard du calendrier que l'année 2008 précède la fin de la décennie où le 28e État membre, qui sera probablement la Croatie, pourrait être prêt à rejoindre l'Union s'il est capable de réformer son système judiciaire et son économie et à satisfaire toutes les autres conditions avec une totale détermination et des résultats concrets.
Je me réjouis véritablement du débat qui va avoir lieu en décembre sur notre politique d'élargissement et notre capacité d'absorption.
Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Déclarations écrites (article 142)
Antonio De Blasio
(HU) Si nous devions résumer en une phrase le rapport Phare de la Cour des comptes européenne, cela donnerait quelque chose comme ça: les 806 millions d'euros accordés à la Roumanie provenant des fonds disponibles est en grande partie une perte d'argent.
Les conclusions de l'enquête de la Cour des comptes montrent que les projets ont été lancés, mais la majorité d'entre eux ne sont pas mis en œuvre comme c'était prévu initialement, et la majorité des projets contrôlés ne peuvent tout bonnement pas être maintenus dans le temps.
Les "erreurs techniques" et les "déficiences" mentionnées dans le rapport sont malheureusement la source d'une irritation non des moindres de la part des investisseurs européens. Les contrats sont systématiquement mal interprétés par les parties roumaines, empêchant par conséquent l'apport des investissements européens à temps et la justification des dépenses. Les retards dans la mise en œuvre des projets entraînent des prolongations et les prolongations ont un coût que la partie roumaine n'est pas prête à payer. Pendant ce temps, les autorités changent continuellement leurs décisions et le cadre réglementaire, ainsi que la façon dont ceux-ci sont interprétés.
Je me demande à qui revient la responsabilité du fait que l'État roumain a dépensé l'argent, mais pas de la façon et dans le but pour lesquels il l'avait reçu?
Récemment, des panneaux en hongrois affichés sur les murs de l'université trilingue Babes-Bolyai ont été enlevés par l'administration et détruits devant les étudiants.
Je voudrais savoir pourquoi, à quelques jours de l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne, on ne peut pas mettre un panneau "Interdiction de fumer" en hongrois.
J'espère que l'une des premières actions du commissaire roumain sera d'inviter les autorités de son pays à rétablir la liberté linguistique au plus tôt, montrant ainsi son engagement envers l'UE.
Katalin Lévai
(HU) Monsieur le Président, chers Collègues, l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne peut être considérée comme un pas historiquement important entraînant des changements fondamentaux qui auront un effet positif sur la population du pays et sur le développement de l'Union européenne. Ces dernières années, la Roumanie a connu un développement très rapide dans le domaine tant économique que juridique.
Je crois cependant que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée montre toujours certains retards: il faut par conséquent des résultats tangibles en matière de traite d'êtres humains et en particulier de femmes.
L'Union européenne aujourd'hui n'est pas uniquement une communauté économique, mais également une communauté sociale, politique et culturelle dans laquelle la protection des droits de l'homme fondamentaux doit avoir une importance explicite, de même que la lutte contre toute forme d'intolérance, de racisme et de discrimination. La Roumanie devrait apporter une attention plus résolue à la protection des communautés rom et hongroise.
Il est important d'améliorer les conditions de vie de la minorité rom et de lui permettre d'avoir accès aux emplois et à des revenus appropriés. Je pense qu'on ne peut pratiquer qu'une politique de tolérance zéro à l'égard du racisme envers les Roms et que des efforts plus importants sont nécessaires dans le domaine de l'égalité d'accès à un enseignement de qualité et aux soins de santé.
La protection de la minorité hongroise ne peut être garantie que par des mesures en phase avec les principes de subsidiarité et d'autonomie. Il serait important pour les étudiants hongrois de l'enseignement supérieur de recevoir un soutien financier plein et entier.
J'accueille favorablement l'adhésion imminente de la Roumanie à l'Union européenne, et avec elle, l'amélioration de la situation des Hongrois vivant dans ce pays. Nous ne pouvons permettre qu'au cours de l'adhésion les intérêts économiques l'emportent sur les droits de l'homme.
