Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue jeudi 29 mai 1997.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la session de jeudi 29 mai 1997 a été distribué.
Y-a-t-il des observations?

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, si l'on en croit le procès-verbal du jeudi 29 mai, le nombre de députés présents ce jour était nettement plus élevé que celui enregistré normalement le dernier jour de la session de Strasbourg. A mon sens, ceci est imputable au fait que les autorités françaises ne sont pas en mesure d'assurer des liaisons aériennes ou autres appropriées pour permettre aux députés de rentrer chez eux après la session.

Le Président
Monsieur Kellett-Bowman, je constate que cette question de procédure revient fréquemment les lundis de la session de Strasbourg. Je ne puis malheureusement qu'apporter la même réponse: je ferai part de la question aux autorités françaises. Comme vous le savez, les autorités françaises ont fait une proposition au Conseil sur la fixation des lieux et des périodes de session.

Macartney
Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque au sujet du procès-verbal. Vous vous en souvenez peut-être, j'ai soulevé, mercredi, la question du dumping du saumon norvégien. Je suis ensuite revenu sur la question jeudi. Or à ce jour, je n'ai toujours pas obtenu de réponse à la question de savoir pourquoi le Parlement n'a pas pu se frayer un chemin à la Commission pour s'informer sur l'évolution de la question, alors que le gouvernement norvégien a pu, quant à lui, s'entretenir avec chacun des commissaires. Je voudrais savoir quand nous pourrons interroger la Commission à ce sujet. L'accord en la matière avantage la Norvège et nous sommes en droit de savoir quand nous pourrons avoir plus d'informations à ce propos.

Le Président
Merci, Monsieur Macartney. Je ferai part de votre demande à la Commission.
(Le procès-verbal est adopté.)

Ford
Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque au sujet de la surveillance de ce bâtiment. Depuis la dernière session de Strasbourg, quelqu'un a déchiré une affiche collée à ma porte, qui commémorait la résistance française et allemande contre Hitler. Il est certes difficile de maintenir l'ordre dans une institution qui compte des individus tels que M. Bernard Antony, accusé le 15 mai dernier de racisme, frappé d'une amende de 50.000 FF et condamné à six mois de prison avec sursis, ou encore Mme Roberta Angelilli qui a approuvé l'autodafé de livres perpétré par des nazis hitlériens à Rome. Toutefois, je voudrais demander au Président qu'à l'avenir, le service de sécurité tente de protéger les membres contre de tels actes de vandalisme.

Le Président
Monsieur Ford, votre plainte sera prise en considération et transmise au service de sécurité, censé protéger les bureaux des députés contre tout acte de vandalisme.

Janssen van Raay
Monsieur le Président, je fais personnellement appel à vous en tant que juriste émérite et membre éminent de la commission juridique et des droits des citoyens depuis de nombreuses années, afin que vous preniez personnellement en charge le dossier néerlandais concernant l'invalidation de dispositions techniques du droit européen. Les Pays-Bas sont confrontés à une véritable catastrophe juridique à la suite d'une bévue impardonnable de la part du gouvernement, qui a négligé de communiquer quelque 340 dispositions à Bruxelles de sorte qu'elles sont invalidées. Il n'est par exemple plus possible de continuer à utiliser les alcootests à haleine aux Pays-Bas en raison de l'invalidation de cette disposition. C'est en l'occurrence le précédent gouvernement et non l'actuel cabinet qui en porte la responsabilité. La question que je souhaite vous poser est - j'en discuterai ce soir avec mon collègue Wijsenbeek, nous sommes les deux seuls juristes néerlandais, également à la commission juridique - le point que je souhaite aborder est que vous invitiez le président du Conseil des ministres de la Justice...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Monsieur Janssen van Raay, ce n'est pas le moment de poser cette question en plénière. Vous pouvez la poser à la commission juridique et des droits des citoyens en suivant la procédure réglementaire.

Morris
Monsieur le Président, je voudrais exhorter la Commission, et en particulier la direction des transports, à soumettre un rapport sur le transport de déchets radioactifs. A l'heure actuelle, des cargaisons de plutonium survolent les États membres, y compris le RU. Il est urgent de résoudre cette question dès que possible. Je vous demanderai donc de persuader la Commission de publier une version mise à jour de son rapport sur le transport des déchets radioactifs.

Le Président
Monsieur Morris, si vous avez déjà soumis cette question à la Commission j'insisterai pour que vous receviez une réponse.

Perry
Monsieur le Président, un article paru dans le Sunday Times du 1er juin, cette année, évoquait le fait que le nouveau gouvernement britannique rassemblait des données sur les activités, les questions et les interventions des membres de cette Assemblée, M. Hugh Kerr étant spécifiquement mentionné. A ma connaissance les autres députés ne sont pas contrôlés, surveillés de la sorte par le gouvernement britannique. Je voudrais donc savoir s'il ne s'agit pas là d'une violation des privilèges des députés du Parlement.

Le Président
Monsieur Perry, si tant est que l'information soit exacte, j'interpréterai cette initiative comme une preuve de l'intérêt du gouvernement d'un État membre pour les activités de cette Assemblée. Nous demandons sans cesse que les États membres poursuivent le travail du Parlement. Il y a donc lieu de se féliciter qu'un gouvernement récemment mis sur pied s'occupe de ces questions. Je l'interpréterai donc dans ce sens et dans nul autre.

Ephremidis
Monsieur le Président, j'ai déjà, oralement, soulevé le problème de l'interprétation au cours des réunions des délégations interparlementaires. Il s'agissait en l'occurrence de celle avec le Kazakhstan et les autres républiques d'Asie centrale. Il se trouve que j'en suis le vice-président. Un voyage a été organisé et a eu lieu au début du mois de mai. Je n'ai pas été en mesure d'y participer alors que je souhaitais et estimais utile de le faire, car on m'a annoncé qu'il n'y aurait pas d'interprétation en langue grecque. Je vous ai en fait part oralement et par lettre, et j'ai reçu de vous très tardivement une réponse par laquelle vous m'annonciez que je ne sais quelle instance avait décidé qu'on ne pourrait couvrir toutes les langues des participants au cours des réunions des délégations interparlementaires et que, pour la délégation en question, vous aviez estimé que le russe et l'anglais suffisaient. J'ignore sur quels critères on a ainsi décidé d'exclure toutes les autres langues. Je m'intéressais à l'interprétation en langue grecque, puisque j'étais membre de la délégation et devais être en mesure de participer aux discussions.
Pourquoi est-ce que je soulève cette question? D'abord en raison du retard mis à me répondre, mais je conçois que votre emploi du temps chargé puisse l'expliquer. Ensuite se pose une question de fond. Nous ne pouvons pas nous acquitter de nos fonctions. Ou alors inscrivons dans le règlement du Parlement que, pour être député et participer aux différentes instances, commissions, etc., il est obligatoire, entre autres, de connaître l'anglais et le russe, ou encore l'allemand. Sinon, pas question! C'est bien ce qui se passe en pratique: vous nous excluez de facto.

Le Président
Monsieur Ephremidis, à ma connaissance votre question a été examinée par la Conférence des présidents des délégations et vous serez dûment informé de la raison pour laquelle seules deux langues ont été couvertes dans ce cas, ainsi que des solutions possibles.

McNally
Monsieur le Président, les membres n'ont pris connaissance de ma déclaration écrite sur les «alcopops» que cet après-midi alors qu'elle expire précisément aujourd'hui à 18 h 30. Je voudrais formuler deux plaintes au sujet de la procédure des déclarations écrites.
Premièrement, le terme «alcopops» est, de l'aveu général, un néologisme. Je dois malheureusement me plaindre des traductions. La traduction française, notamment, n'a pas rendu le sens du terme «alcopops»: boissons sucrées contenant de l'alcool, destinées aux jeunes et très dangereuses. La traduction a donc dû être refaite sans que le délai soit pour autant allongé.
Deuxièmement, je voudrais me plaindre de la difficulté extrême qui entoure la signature des déclarations écrites au Parlement. C'est peut-être délibéré, mais je puis vous garantir que certains députés n'ont pas la moindre idée du lieu où ils doivent se rendre pour signer des déclarations écrites. La réponse est simple: il est très éloigné de l'hémicycle, qui serait pourtant le lieu indiqué pour la signature. Je voudrais également demander une prorogation du délai de ma déclaration pour que tous ceux qui souhaitent s'attaquer au fléau des alcopops puissent le faire convenablement.
(Applaudissements )

Le Président
Madame McNally, en ce qui concerne le délai, il peut naturellement être prolongé. Quant à la procédure de signature des déclarations, je vous rappelle qu'elle est soumise au règlement et que partant, toute modification à ce niveau entraînerait une modification du règlement.
A Bruxelles, le local réservé à la signature des déclarations écrites est situé juste en dessous de l'hémicycle et, à Strasbourg, si je ne m'abuse, juste à côté de l'hémicycle .

Ordre des travaux
Le Président
Le projet d'ordre du jour définitif établi par la Conférence des Présidents au cours de la réunion du jeudi 5 juin 1997 a été distribué conformément à l'article 95 du règlement.
Aucune modification de l'ordre du jour n'a été proposée.
J'accorde la parole à Mme Green.

Green
Monsieur le Président, suite à sa réunion de cet après-midi, mon groupe souhaiterait proposer deux changements.
Tout d'abord, comme vous le savez, nous avons marqué notre accord, au sein de la Conférence des présidents, pour reporter le rapport McIntosh sur la sécurité de l'aviation de mardi à jeudi. Nous l'avons fait, convaincus que le commissaire serait présent pour assister au débat. Or nous constatons que ce ne sera pas le cas. Comprenant les raisons de reporter ce rapport et souhaitant adopter l'attitude la plus constructive qui soit, nous demanderons au rapporteur d'envisager le report au mois de juillet pour que le débat se déroule en présence du commissaire. Il s'agit d'une question très importante et nous voulons être certains qu'elle fera l'objet d'un débat et d'une approche adéquats. La reporter à jeudi ne nous semble donc pas être une bonne idée.
D'autre part, le délai de proposition de résolutions et d'amendements sur la CIG et le sommet d'Amsterdam est fixé à demain 16 heures. Ceci signifie que le résultat du vote de ce soir au sein de la commission institutionnelle sur le texte de la CIG qui a fait, vous le savez, l'objet de 134 amendements, ne sera pas mis à disposition des membres avant l'expiration du délai des amendements. Serait-il donc possible de reporter le délai des textes de compromis à mercredi 10 heures? Ceci permettrait à tous les groupes de juger, demain après-midi, s'ils souhaitent apporter d'autres amendements aux textes qui n'émergeront de la commission institutionnelle que ce soir.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je suis quelque peu étonnée qu'il faille encore discuter ici du rapport McIntosch, qui a été reporté à jeudi, étant donné que je supposais que lorsqu'aucun commentaire écrit n'avait été reçu, l'ordre du jour était fixé comme vous le faites maintenant.
Mais s'il apparaît maintenant que le Commissaire a un problème, je pense que nous accepterons de déplacer le rapport vers la session de juillet étant donné que la session complémentaire de juin est déjà complète.
En revanche, deux résolutions nous posent réellement problème: l'une concerne la CIG et la seconde les autres points figurant toujours à l'ordre du jour du Sommet d'Amsterdam. Si je comprends bien la proposition que Madame Green vient de faire, le dépôt des amendements le mercredi matin signifierait que le vote se déroulerait le jeudi. J'estime que ce ne serait pas une bonne chose pour un débat aussi important - nous en avons discuté au sein de la fraction - et je conçois très bien que pour une fois, nous ne fixions pas le délai de dépôt des amendements à quatre heures mais par exemple à sept heures ou si nécessaire sept heures trente, afin que chacun ait la possibilité d'en discuter encore au sein de la fraction; nous sommes disposés à suivre la fraction socialiste en ce sens; mais ne pas voter mercredi ne me semble pas une bonne chose.
En conséquence, je souhaite vous demander jusque quand cela est encore techniquement possible et ensuite nous pourrons, dans tous les cas, faire en sorte de pouvoir voter mercredi encore.

Mulder
Monsieur le Président, je voudrais soulever un point concernant la réunion de mardi. Environ dix minutes avant le début de cette réunion, j'ai reçu copie d'une lettre qui vous était adressée. J'en ai vraisemblablement eu connaissance en ma qualité de rapporteur pour le budget agricole. Le président du Conseil des ministres de l'Agriculture fait part de son impossibilité d'être présent demain après-midi lors du débat sur les prix, mais propose d'être présent, à la place, dans la soirée. Je souhaiterais vous proposer que nous procédions à un vote à ce sujet demain matin à 9 heures, de sorte que nous puissions encore en discuter brièvement au sein de la commission de l'agriculture et peut-être aussi nous concerter avec le commissaire Fischler. Je souhaiterais dès lors vous demander de vous prononcer demain matin à 9 heures sur le report éventuel du débat sur les prix agricoles à 21 heures.

Aelvoet
Monsieur le Président, nous trouvons également qu'il serait très regrettable que le vote ne se déroule pas mercredi. Ce serait un mauvais signal politique que d'organiser un débat sur un sujet aussi essentiel le mercredi matin et ne voter que le jour suivant. Nous soutenons donc la demande de pouvoir déposer les amendements et compromis plus tard; qu'au lieu d'être déposés mardi à 16.00 heures, ils puissent être déposés jusqu'à 20.00 ou 21.00 heures en fonction des possibilités techniques.

Le Président
Procédons dans l'ordre.
Report du rapport McIntosh
Le Président
En premier lieu, il y a la proposition de Mme Green, appuyée par le groupe PPE, de reporter à la session de juillet le rapport McIntosh. Je mettrai cette proposition aux voix. C'est à titre exceptionnel que nous le ferons car je rappelle à Mme Green, ainsi qu'à tous les Honorables députés, que les propositions de modification de l'ordre du jour doivent être présentées, conformément au règlement, au plus tard une heure avant l'ouverture de la session.
(Le Parlement approuve la proposition) - Délai de présentation d'amendements sur le Conseil européen
Le Président
Le deuxième point soulevé par Mme Green concerne le délai de dépôt des amendements relatifs au débat sur le Conseil européen d'Amsterdam.
Le délai pourrait être reporté à mardi 16 heures, de manière à pouvoir soumettre les résolutions au vote mercredi, comme ce serait souhaitable. Toutefois les groupes devront faire preuve de bon sens et ne pas présenter trop d'amendements, car il ne faut pas oublier qu'ils devront être traduits pour pouvoir être mis aux voix avec toute l'attention que mérite le sujet.

Green
Monsieur le Président, je tente d'adopter une attitude constructive. Je reconnais l'intérêt de voter mercredi. Nous soutiendrons donc cette proposition pour autant que notre groupe et la plupart des autres aient au moins l'opportunité de discuter des amendements et du texte qui sortira de la commission institutionnelle. Mon groupe se réunissant à 19 heures, il ne pourrait pas déposer d'amendements à 18 heures. Nous tenterons de les restreindre au strict minimum. Même un délai de 20 heures ne nous donnerait qu'une heure pour aborder ces questions au sein d'un groupe qui compte 214 membres. C'est dire si nous sommes sous pression! Il va sans dire qu'il serait plus aisé pour nous de reporter le délai à 21 heures, auquel cas, nous ferions tout notre possible pour faciliter la tâche des services. Nous pourrions soumettre des projets à l'avance, auxquels il suffirait d'apporter ensuite des modifications mineures. Nous tenterons d'adopter l'approche la plus constructive.

Le Président
Mme Green, cela signifie-t-il que le vote aurait lieu jeudi?

Green
Monsieur le Président, je proposerais que, si nous obtenons le délai de 21 heures, et nous ferons tout notre possible pour faciliter la tâche des services, le vote puisse avoir lieu mercredi.

Le Président
Nous essaierons de le faire. Mais si c'est techniquement impossible, en raison du nombre et de la complexité des amendements, il faudra reporter le vote à jeudi. Nous serons fixés mercredi matin. Quoi qu'il en soit, mes services m'informent que nous pouvons le remettre à 21 heures pour autant que les amendements soient déposés pour cette heure. Les demandes de votes par division devront être introduites pour 18 heures, mais nous accepterons de fixer le délai de dépôt d'amendements à 21 heures.

Martens
Monsieur le Président, je n'ai pas une longue expérience en matière de débats de procédure, mais je bénéficie de l'aide appréciable de Madame Oomen-Ruijten. C'est donc elle qui a exposé les motifs, elle dispose d'une plus longue expérience et s'acquitte parfaitement de cette tâche. Mais je souhaite également m'adresser à Monsieur Hänsch. Il m'a appris, au cours des périodes précédentes, que les votes devaient se dérouler le plus rapidement possible après les débats. Je pense qu'il s'agit là d'une excellente règle. Madame Aelvoet a également déclaré que le fait de débattre le mercredi matin et de ne voter que le jeudi après-midi serait perçu comme un mauvais signal politique. Voilà pourquoi j'estime que, conformément à votre proposition, Monsieur le Président, si nous nous réunissons demain soir jusqu'à 21.00 heures - notre réunion de fraction ne se réunit elle aussi qu'à 19.00 heures - nous devons être en mesure de déposer d'éventuels amendements pour 21.00 heures. J'insiste fermement pour que nous votions mercredi après-midi après cet important débat.

Green
C'est exactement ce que j'ai dit.

Aelvoet
Monsieur le Président, je souscris tout à fait à la proposition de contrôler le nombre d'amendements pour qu'il ne soit pas trop important. Faisons en sorte qu'ils soient déposés à 21.00 heures. Mais ce que je n'arrive en fait pas à comprendre, c'est pourquoi l'on devrait déjà avoir pris position à 18.00 heures concernant le vote séparé demandé. Je ne comprends pas pourquoi cela devrait se faire aussi tôt étant donné que cela relève non pas de problèmes de traduction car il n'y a là aucune difficulté de traduction - c'est d'ailleurs celui qui préside qui annonce que le vote séparé est demandé - mais seulement la préparation des votes. Je ne puis en fait pas comprendre pourquoi, si l'on a reçu à 21.00 heures les demandes relatives à la question de savoir à quel moment et concernant quelle partie il doit y avoir un vote séparé, celles-ci ne pourraient pas être prises en compte. Cela dépasse vraiment mon entendement.

Le Président
A vote exceptionnel, mesures exceptionnelles. Nous remettrons donc le délai à 20 heures. Les services du Parlement feront un effort exceptionnel pour que nous puissions voter mercredi.

Green
Monsieur le Président, je dois avouer ma surprise devant le résultat compte tenu de l'attitude constructive adoptée par les groupes en plénière. Après tout, nous devons pouvoir considérer ce qu'il ressortira de la commission ce soir. Or vous nous accordez tout juste une heure non seulement pour discuter des amendements que nous souhaiterions déposer mais aussi pour les soumettre sous une forme acceptable en plénière. Ce ne sera pas une mince affaire!
Je ne vois pas pourquoi, si nous devons voter mercredi, et je reconnais qu'il serait préférable de le faire, nous ne prévoyons pas une heure des votes spéciale à 17 heures, si le trop grand nombre d'amendements ne nous permet pas de voter mercredi à 12 heures.
Après tout, cette Assemblée est souveraine. Nous devons pouvoir discuter de ces questions. Le vote n'est pas la seule chose qui importe. L'ensemble de la question est importante. La réponse des groupes à la discussion sur la CIG est fondamentale. Je maintiendrai la demande de report à 21 heures. Mon groupe compte pas moins de 214 membres. Il est donc pour le moins difficile d'aborder la question et de déposer les amendements en une heure.

Le Président
Madame Green, le délai sera fixé à 21 heures, mais je prends note de vos propos: si tout n'est pas prêt pour voter mercredi à la dernière heure de la matinée, le vote sera reporté à 17 heures. Toutefois, nous ne pouvons pas procéder au vote si nous ne disposons pas, en temps opportun, de traductions acceptables et d'une préparation correcte des votes.
Débat agricole
Le Président
Le troisième point concerne la discussion commune sur les prix agricoles. J'ai effectivement reçu, il y a un moment, une lettre du ministre de l'Agriculture des Pays-Bas me disant qu'il devait impérativement assister au Parlement de son pays cet après-midi. Deux solutions s'offrent donc à nous: soit nous inscrivons le débat à l'ordre du jour de mardi entre 21 heures et 24 heures, auquel cas ledit ministre serait présent, soit nous engageons le débat devant la commission de l'agriculture et du développement rural.
J'accorde la parole à M. Colino, présidente de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, je suis surpris d'apprendre que le ministre de l'Agriculture des Pays-Bas et président en exercice du Conseil ne pourra pas être présent pour les raisons que vous avez évoquées. Sa présence serait à mon sens préférable tout au long du débat. Je ne m'opposerai donc pas à ce que nous engagions le débat à 21 heures, conformément à la demande formulée, pour autant que le ministre s'engage à être présent à cette heure.

Le Président
La lettre du ministre dit concrètement: »Je pourrais assister au débat en plénière de 21 heures à 24 heures. Je vous serai donc reconnaissant de remettre au soir le débat sur les prix agricoles». Le compromis me semble clair.
Je mets aux voix la proposition de reporter la discussion commune sur les prix agricoles à mardi soir.
(Le Parlement approuve la proposition)

Le Président
L'ordre des travaux, ainsi modifié, est approuvé .

Goepel
Monsieur le Président, il était prévu d'avoir une discussion commune. J'aimerais dès lors qu'il soit clarifié si cette décision concerne uniquement le débat sur les prix agricoles ou bien si elle concerne l'ensemble de tous les points inscrits ici à l'ordre du jour?

Le Président
Je vous remercie d'avoir posé cette question car elle me permet de préciser qu'il s'agit de la discussion commune.

Goepel
Monsieur le Président, je voudrais soulever une objection. Notre vote portait sur un point, à savoir la discussion sur les prix agricoles. Il ne peut être question d'aborder toutes les questions agricoles jusqu'à minuit. Il n'y aura plus personne au Parlement à cette heure-là!

Le Président
Je comprends votre position, étant donné que votre groupe a voté contre. Mais l'Assemblée en a décidé autrement à la majorité.
J'accorde la parole à Mme Lulling.

Lulling
Monsieur le Président, je présente, moi aussi, un rapport qui concerne l'agriculture, à savoir le rapport sur les abeilles. Je ne vois pas ce qu'il a à voir avec les prix agricoles, et nous pouvons très bien l'examiner, comme le rapport Baldarelli, l'après-midi, comme c'est inscrit à l'ordre du jour. Est-ce que ce n'est pas possible?

Le Président
Madame Lulling, selon l'ordre du jour, votre rapport n'entrait pas dans le cadre de la discussion commune. Il n'a donc pas été touché par la décision. Il a en effet été décidé de reporter la discussion commune, mais non les autres points de l'ordre du jour, et ce n'est donc pas le cas de votre rapport.

Pétitions 1996-1997
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0190/97) de M. Perry, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions pendant l'année parlementaire 1996-1997.

Perry
Monsieur le Président, je présente le rapport annuel sur le travail de la commission des pétitions.
Force m'est de constater que, partout dans le monde, les gens croient qu'ils sont le centre de l'univers. Aussi, les députés considèrent-ils la commission dont ils sont membres comme la plus importante, vitale et centrale pour le travail du Parlement.
Les commissions budgétaire, de l'environnement, des droits de la femme, de la politique régionale etc. peuvent rivaliser en ce sens. Elles font toutes un travail essentiel. Je sais que la commission des pétitions n'est pas considérée comme la plus importante. A mes électeurs, je la décris comme le département des plaintes du Parlement. Nous ne prenons pas de décisions politiques, ne faisons pas de lois, ne contrôlons pas le budget, trois rennes du pouvoir, trois moyens d'influence.
En revanche, nous sommes à l'écoute des Européens; peut-on trouver en démocratie de chose plus importante que de prêter une oreille attentive aux préoccupations et aux problèmes des citoyens? Les citoyens prennent leur droit de pétition au sérieux. Au cours des dix dernières années, le nombre de ces dernières a doublé passant de 500 à plus de 1000 par an. Une faible diminution a été enregistrée cette année, prévisible du reste en raison de l'entrée en fonction du médiateur. Je dois donc rendre hommage au travail et aux bons rapports qui existent.
La commission des pétitions joue un rôle d'écoute au nom du Parlement. L'an dernier, plus de 4 millions de signataires se sont élevés contre les expériences pratiquées sur des animaux vivants dans le secteur des produits cosmétiques. Cette commission offre donc l'opportunité aux citoyens d'obtenir réparation. C'est important. Ma collègue, Mme Mary Banotti, travaille avec acharnement sur la question de l'enfance déchirée et nous représente pour résoudre ces problèmes très personnels. Un jeune homme a demandé le remboursement d'une partie des impôts payés aux autorités fiscales luxembourgeoises. Que faire de mieux que d'amener le fisc à rembourser le contribuable! Un pétitionnaire de ma circonscription s'étant plaint du fait que sa pension avait été mal calculée, a été remboursé de plusieurs milliers de livres.
Les divisions nationales et politiques de la commission travaillent en harmonie. Je voudrais à cet égard rendre hommage à M. Newman, président de la commission l'an dernier et à mon collègue politique, M. Fontana, président cette année. Je voudrais également dire combien la commission du travail a apprécié le travail effectué par son secrétaire mais également par la Commission. Leurs rapports sont immanquablement consciencieux, fouillés et présentés dans un souci de clarté.
Malheureusement, mon rapport ne contient pas que des éloges. Le Conseil des ministres brille souvent par son absence. Je me demande même s'il est présent au débat de ce soir. Une partie non négligeable des pétitionnaires sont convaincus que les États membres manquent aux obligations que leur confèrent les traités. Des problèmes de sécurité sociale, de respect de l'environnement se posent, parmi une myriade d'autres, car ce sont les citoyens qui veulent appliquer les traités en vivant, travaillant et étudiant dans le pays de leur choix dans l'Union européenne. Or les choses ne sont pas toujours aussi simples qu'on pourrait l'espérer ou le croire.
La présence fréquente et régulière de représentants du Conseil aux réunions de la commission des pétitions permettrait de résoudre ce genre de problèmes. Or le Conseil n'est pas le seul visé par mes commentaires. En effet, nos propres services et même certaines de nos commissions, témoignent d'un faible intérêt au travail effectué par la commission des pétitions. Il me semble pourtant que lorsqu'une commission du Parlement est invitée par la commission des pétitions à émettre son avis, elle devrait juger qu'il n'est de priorité plus importante que de tenir compte des demandes de citoyens convaincus que l'Europe ne fonctionne pas.
Nous demandons également dans notre rapport que les services de presse et de publicité nous prêtent une attention plus soutenue. Les histoires que nous avons à raconter revêtent un intérêt humain; elles montrent ce que signifie l'Europe aux yeux de ses citoyens; elles montrent que le Parlement est le protecteur de l'individu et qu'il doit crier ses réussites sur tous les toits. Le rapport propose par ailleurs de clarifier ce que les citoyens européens sont en droit d'attendre des organismes chargés des normes et directives, qu'il s'agisse de gouvernements nationaux ou de la Commission. Des sujets aussi importants que la transparence des normes, l'identité des responsables des différents services, le droit d'obtenir une réponse à un problème dans un délai public y sont abordés.
En Grande-Bretagne, ces normes administratives figurent dans une charte des citoyens, modèle que la Commission pourrait suivre et encourager, le cas échéant, en Europe. J'espère que nous trouverons un moyen de mettre sur pied une formule de bonne pratique administrative telle qu'une charte européenne des citoyens.
Enfin, en notre qualité de commission, nous demandons que la campagne «Priorité à la dimension humaine» ne manque pas de rappeler aux citoyens leur droit de pétition auprès du Parlement afin d'assurer le respect des droits du citoyen européen. Cela en vaut la peine.

Schmidbauer
 Je voudrais d'abord féliciter M. Perry pour son excellent rapport. Ce rapport annuel est - y compris dans la façon dont il a été réalisé - le signe et l'expression du bon esprit de collaboration qui règne dans cette commission nonobstant les différentes appartenances politiques. La commission des pétitions existe depuis dix ans au Parlement européen, et au cours de cette décennie, elle a été saisie d'environ 10.000 pétitions représentant quelque 10 millions de signataires. Il n «est donc pas exagéré de dire que cette commission représente le lien entre les citoyens de l'UE et les institutions. En effet, les citoyens de l'Union européenne y transmettent leurs expériences négatives et leurs desiderata. Il n'est certes pas rare que nous parvenions à résoudre certains problèmes mais souvent, nous nous trouvons pieds et poings liés parce que même si l'intérêt européen est indiscutable, il nous manque la base juridique nous permettant d'agir. Le problème finit toujours bien par être considéré comme une affaire du ressort des États.
Il arrive aussi que le rôle de la commission des pétitions soit totalement mal compris. En effet, nous sommes en quelque sorte considérés comme la plus haute instance et ce, sur la base du raisonnement suivant: le pétitionnaire s'est plaint auprès de la municipalité, puis s'est adressé à l'organisme régional compétent avant de se tourner vers la commission nationale des pétitions. Personne ne lui ayant donné droit, il adresse donc ses griefs au Parlement européen. Or, notre compétence n'est absolument pas celle d'une juridiction suprême.
L'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés depuis toujours est celui du temps. Les pétitionnaires doivent attendre trop longtemps avant d'avoir une réponse ou une solution à leur problème. Beaucoup de temps s'écoule avant qu'une pétition, à partir de sa réception, soit résumée, puis examinée sur le plan de sa recevabilité puis encore traduite en onze langues.
Ce n'est que lorsque la commission a rendu sa décision sur ce point que le véritable travail commence. Dieu merci, la Commission a depuis peu pris en considération notre demande et essaie d'accélérer l'examen des pétitions. Malheureusement, le bât blesse encore au niveau des États membres et du Conseil qui certes coopèrent, mais avec une extrême lenteur, surtout lorsqu'il s'agit d'un non-respect du droit communautaire. Les informations qui leur sont réclamées sont insuffisantes, c'est-à-dire le plus souvent incomplètes et trop lentes à parvenir. Nous demandons que les informations et les réponses transmises par les États membres soient plus précises et plus rapides à nous parvenir. Il conviendrait notamment de fixer des délais de réponse. Le développement et la coordination des systèmes informatiques électroniques devraient favoriser une telle évolution. Étant donné que la commission des pétitions se réunit en séance publique depuis 1992 et qu'il est toujours demandé au pétitionnaire s'il souhaite un examen public de sa pétition, cela ne devrait pas poser de problèmes pour ce qui est de la protection des données informatiques. La participation des pétitionnaires aux réunions de la commission et leur audition sont parfois vivement souhaitées et nous essayons de mettre ce processus en place d'une manière équitable.
Cela vaut pour la pétition sur la fermeture des mines d'exploitation de lignite à Garzweiler. En effet, la commission ayant estimé que les informations fournies par les pétitionnaires étaient incomplètes, nous avons décidé de dépêcher une mission d'information sur place. Cette mission sera effectuée la semaine prochaine.
Malheureusement, notre travail reste encore beaucoup trop dans l'ombre. De nombreuses initiatives émanant d'autres commissions, mais aussi des initiatives législatives émanant de la Commission, sont le résultat presque direct des pétitions examinées par notre commission. En effet, de nouveaux manquements et défauts sont sans cesse mis à jour en ce qui concerne les directives et prescriptions juridiques européennes. Nous insistons donc également pour que les services du Parlement fournissent une information plus approfondie sur le droit de pétition. Le public devrait également être informé sur les pétitions examinées, et plus particulièrement sur les pétitions ayant débouché sur une solution du problème. C'est en effet la seule façon pour nous, en tant que représentants élus des citoyens de l'UE, de resserrer les liens avec ces citoyens et d'appliquer le principe tant revendiqué de proximité avec le citoyen.

Banotti
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de remplacer M. Fontana. En tant que membre actif de la commission des pétitions, je saisirai cette opportunité pour informer le Parlement que nous avons reçu d'excellentes nouvelles en matière d'enlèvement d'enfants. L'an dernier, des enfants disparus dans certains cas depuis 18 mois ont été retrouvés. Un exemple notoire est l'enlèvement d'un enfant allemand emmené aux Samoa occidentales, et d'autres enlevés en France à destination de l'Afrique du Nord. Grâce à la précieuse collaboration de vos services et du Parlement nous avons enregistré quelques succès notoires pour rendre ces enfants à leurs parents.
Voilà une excellente publicité pour le Parlement. En effet, les citoyens considèrent qu'il s'agit d'une question humaine et si nous n'abordons pas la question sous l'angle juridique, à strictement parler, nous exerçons une influence considérable en faisant pression sur les autorités locales qui pourraient ignorer ces cas et les considérer comme de simples querelles internes. Nous avons constaté que, lorsque le Parlement frappe à la porte, les autorités juridiques et sociales font preuve d'une grande bonne volonté, pour prendre ces cas au sérieux et nous apporter une aide précieuse en la matière.
Une autre question largement noyautée par les groupes de pression à la commission des pétitions concerne les difficultés que connaissent de nombreux enseignants travaillant dans d'autres États membres. Chaque État membre utilise ses propres trucs et astuces pour veiller à empêcher les gens d'exercer une profession dans un autre pays. Nous espérons que des progrès seront accomplis dans le cadre de la directive sur la liberté de mouvement et de pratique de la profession.
J'ai également eu l'honneur d'être l'auteur du rapport sur les personnes handicapées. Une pétition signée par plus de 3 000 personnes handicapées de toute la Communauté a débouché sur mon rapport et j'ai l'honneur de dire qu'il a été adopté à l'unanimité au mois de décembre dernier.
Une autre pétition soulevait également des questions très sérieuses. Deux de mes électeurs ont fait une pétition au Parlement suite au décès de leurs parents asphyxiés au monoxyde de carbone dans un appartement de vacances en Espagne. Résultat direct de cette pétition, nous avons appris des choses alarmantes sur les chauffages au gaz, dont le décès de 61 personnes en Belgique l'an dernier, asphyxiées au monoxyde de carbone à cause de chauffe-eau défaillants. Par conséquent, des questions allant largement au-delà de l'actuel contenu de la pétition ont été soulevées.
Comme l'a dit à juste titre M. Perry, les Européens sont véritablement en train de tester les lois européennes, les directives européennes et les questions qui les touchent de plus près.

Dybkjær
Monsieur le Président, j'aimerais remercier M. Perry pour son rapport, j'estime que c'est un excellent travail et je voudrais dire que, comme le dit M. Perry, l'on a tendance à considérer la commission à laquelle nous prenons part aujourd'hui, comme la commission la plus importante. Mais au fond, selon moi, on peut se permettre de dire que la commission des pétitions et le médiateur représentent en réalité le volet le plus concret de l'activité de l'Union. Il y a très peu d'autres situations où le citoyen est autant en contact direct avec l'Union. C'est ici que le simple citoyen a la possibilité de voir traiter une affaire tout à fait concrètement. Il est vrai que cela se produit malheureusement souvent, car, s'il y a des manquements dans les relations entre pays, c'est justement là que la commission des pétitions intervient, mais il est toutefois possible pour le citoyen de porter plainte ou d'intenter un procès relativement gratuitement. Où ailleurs que dans l'Union peut-on s'en sortir sans une solide assistance juridique? On le peut en fait si l'on intente une action à la commission des pétitions. Mais, justement parce que le simple citoyen est en contact direct avec l'Union, il est important que le mode de fonctionnement soit aussi efficace que possible. Et puisque le président est ici présent, je voudrais dire, du moins j'espère que le président écoute, même si c'est en danois, que, lorsqu'il s'agit de l'aspect informatique de l'étude d'un dossier au Parlement, nous manquons de moyens. C'est presque irréalisable si l'on s'engage dans cette voie et je dirais que, précisément lorsqu'il s'agit de quinze pays qui doivent collaborer, l'informatique et les techniques de l'information sont parmi les éléments les plus essentiels à mettre en oeuvre.

Tamino
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter M. Perry pour son excellent rapport et je voudrais également exprimer une sollicitation, c'est-à-dire rappeler que le droit de pétition est l'un des droits fondamentaux des citoyens européens. Son exercice représente actuellement, pour le citoyen européen, l'une des rares possibilités de communiquer directement avec les institutions européennes. Il est donc indispensable que, de notre côté, nous mettions tout en oeuvre pour que ce droit puisse être pleinement exercé.
Je voudrais rappeler, comme cela a déjà été dit, que près de 10.000 pétitions ont été présentées au cours de ces dix années et que des millions de citoyens les ont signées. Il est dès lors important de souligner que toutes les commissions parlementaires - et non seulement la commission des pétitions - devraient être impliquées dans la mise en oeuvre de ce droit et il est indispensable de modifier le Règlement pour qu'il soit possible de répondre rapidement à toutes les pétitions que nous recevons. Aujourd'hui, nous répondons avec un très grand retard. Il nous faut comprendre que l'on ne peut maintenir ce dialogue avec les citoyens, que l'on ne peut sauvegarder ce droit à la citoyenneté européenne si l'on ne s'efforce pas de rendre plus souple et plus rapide la procédure de réponse.
A ce propos, je voudrais aussi rappeler que la collaboration de la part de la Commission se fait avec un certain retard, mais elle existe, alors qu'elle est pratiquement inexistante de la part du Conseil. Une forte sollicitations est donc, là-dessus, également nécessaire pour que pleine réalisation soit donnée à ce droit.

Vanhecke
Monsieur le Président, le rapport annuel de la commission des pétitions prête bien sûr très peu le flanc à la polémique. Il est en outre certain qu'il doit exister à chaque niveau d'administration des mécanismes visant la protection des citoyens contre l'abus de pouvoir ou la mauvaise volonté des diverses administrations. Lorsque par exemple les travailleurs frontaliers se heurtent dans l'Union européenne à des problèmes avec les administrations fiscales et des pensions, il est nécessaire de fournir soutien et assistance à ces personnes.
Pourtant, je ne peux que regretter que, dans la pratique, cela soit habituellement présenté, dans tous les détails du droit dit communautaire, comme une espèce de victoire de la démocratie. Je rappelle que le droit communautaire européen naît dans de nombreux cas d'une manière que l'on ne peut guère qualifier de démocratique. Soit parce que les décisions sont prises dans des cénacles qui ne sont contrôlés par rien ni par personne, soit parce qu'elles sont prises à un niveau aussi éloigné des citoyens des peuples européens, que tout contrôle est en fait impossible, quant à la participation, il ne faut même pas y songer.
Je souhaite profiter de l'occasion et du temps de parole qui me sont offerts ici pour en donner un exemple très concret. Avec le Traité de Maastricht, l'on a décidé que pour les élections européennes et communales il devait y avoir un droit de vote dans tous les États membres, également pour les citoyens ne disposant pas de la nationalité de l'État membre en question. Il s'agissait là d'une proposition arbitraire dictée par une idéologie purement européaniste. Il s'agissait d'une décision prise au mépris des citoyens et qui n'était même pas souhaitée par ces citoyens, comme l'a prouvé le véritable fiasco de ce droit de vote européen lors des dernières élections européennes. Depuis maintenant trois ans, je demande à la Commission européenne, avec la régularité du métronome, de me communiquer les chiffres concernant cette participation. Jusqu'à présent, soit trois ans après les faits, ils ne peuvent, paraît-il, toujours pas être communiqués. Dans mon pays, cette décision européenne menace aujourd'hui d'aboutir à un véritable génocide culturel - il n'y a pas d'autre mot - pour les flamands de la périphérie de Bruxelles-capitale et pour les Flamands de la ville de Bruxelles proprement dite. Des dizaines de milliers de nouveaux électeurs, bien sûr par définition des électeurs non néerlandophones, menacent d'y entraîner un véritable raz-de-marée au bénéfice des partis francophones. Ces partis francophones représentent des gens qui estiment appartenir à une espèce de «caste supérieure», une «caste supérieure» qui ne ressent aucun besoin de s'adapter à la langue nationale du pays où elle s'établit volontairement, et qui, au contraire, estime que c'est à la population autochtone, les Flamands, les néerlandophones, de s'adapter aux nouveaux venus.
Eh bien, cette forme moderne de colonialisme, de colonialisme cynique, de colonialisme brutal, est entretenue par une décision européenne qui n'était pas souhaitée par une grande majorité de mon peuple et qui doit même être qualifiée de contribution à un génocide culturel. Au Parlement flamand, l'on a adopté une motion à l'unanimité des voix pour subordonner ce droit de vote européen à un certain nombre de restrictions et de conditions très contraignantes. Il semble maintenant que la décision européenne prise au mépris de tout et de chacun pèsera plus lourd que les exigences démocratiques du Parlement flamand. C'est précisément parce que je dois constater, sur la base d'exemples concrets comme celui-ci, que la soi-disant Europe est très souvent néfaste aux intérêts, à la survie et à l'individualité des peuples européens, que je suis devenu un eurosceptique; ne fût-ce que pour cette raison il m'est impossible d'approuver le rapport qui m'est soumis, même s'il ne prête pas le flanc à la polémique.

Papakyriazis
Madame le Président, je tiens à mon tour à féliciter et à remercier M. Perry pour son rapport. Certes, il convient à cet égard de considérer qu'il s'agit d'un travail collectif de toute la commission, comme en témoignent son adoption à l'unanimité et les remaniements qui l'ont opportunément complété tout au long de son élaboration. Voici donc le rapport Perry, après le rapport Gutiérrez Díaz de l'an passé et le rapport Kuhn de 1995, qui confère une portée véritable à cette commission des pétitions.
Non, la commission des pétitions n'est certes pas le nombril de la Terre, mais elle est, au sein de ce Parlement européen, une commission différente des autres. Si nous admettons que le droit de pétition du citoyen est un droit fondamental, comme le reconnaissent du reste les Traités, si nous admettons que le Parlement est au service de ce droit, nous constatons alors que cette commission des pétitions est, au nom du Parlement, chargée d'appuyer et de concrétiser ce droit du citoyen européen.
Cette possibilité de contact direct du citoyen avec le Parlement européen permet en pratique de contrôler le cours des choses en Europe. C'est une sorte de test au jour le jour, de sondage du droit communautaire tel qu'il ressort de la réalité quotidienne souvent ingrate du citoyen ordinaire.
Je pense que ce message devra avoir beaucoup de destinataires. J'entends par là souligner l'importance de la vocation de cette commission qui, au sein du Parlement européen, assure la défense et la promotion du droit désormais reconnu du citoyen européen et peut travailler de concert avec l'institution du médiateur européen.

Moorhouse
Madame le Président, tout comme mes collègues, je souhaiterai remercier le rapporteur pour son excellent travail et sa brillante présentation. Mais, bien sûr, comme l'a dit le dernier orateur, le rapport est une réflexion sur le travail de la commission des pétitions dans son ensemble.
Je suis un intrus, dans la mesure où je ne suis pas membre de la commission des pétitions, mais de temps à autre, mes électeurs viennent me trouver avec des problèmes épineux. Je dois bien avouer que nous avons eu notre lot d'échecs. Je suis le premier à reconnaître que la commission a engrangé des réussites sur plusieurs fronts. Ainsi, Mme Banotti nous a appris comment des enfants ont bénéficié du travail de la commission des pétitions. Le fait est toutefois qu'il reste un certain nombre de problèmes épineux dont certains sont passés entre mes mains. Je n'ai pas été capable de satisfaire les électeurs concernés; du moins pas jusqu'à présent. A qui la faute? A la commission des pétitions? A la Commission? On a parfois l'impression que certaines personnes ne font pas leur travail convenablement, et je situerai les fonctionnaires de la Commission dans cette catégorie.
J'en veux pour preuve le cas de mon électeur M. Peter Thomas. Il a gagné, il y a plusieurs années, une affaire contre les chemins de fer grecs qui lui sont toujours redevables de plusieurs milliers de livres sterling. Ils n'ont pas honoré leur dette, et ne l'ont pas remboursé pour rupture de contrat. Tandis que cette affaire s'éternise, mon électeur connaît de sérieuses difficultés avec sa banque. Voilà le premier cas.
Le deuxième cas concerne M. Hawthorne, également de mes électeurs, propriétaire d'une villa à Malaga, en Espagne. Celle-ci a été vendue à son insu. Il n'était redevable que d'un prêt réduit. Cela fait à présent six ans qu'il se bat avec les cours espagnoles et nous avons pas obtenu la moindre aide du Parlement. J'ai un peu honte de cela.

Barros Moura
Madame le Président, ce rapport est à mon sens d'une grande utilité, comme en témoigne le débat actuel, car il permet de dresser le bilan du travail de la commission des pétitions, qui n'est certes pas au désavantage de cette dernière ni des efforts consentis par son secrétariat. Toutefois, force m'est de constater que nous sommes encore loin de répondre avec l'efficacité nécessaire et souhaitable aux desiderata des citoyens européens, nombreux à s'adresser à nous, pour présenter des cas d'une importance considérable en rapport avec leurs droits fondamentaux. Je me répète, nous n'avons pas été en mesure de répondre avec l'efficacité souhaitée à ces pétitions, à ces demandes, à l'insistance sur la défense de leurs droits et intérêts.
Nous n'avons pas été capables de le faire pour deux types de raisons: l'une, dont nous sommes peut-être responsables, a trait à la difficulté d'informer les citoyens de l'existence de ce moyen, à la morosité, la complexité qu'entraîne malgré tout l'obligation de traduire les textes dans toutes les langues. En deuxième lieu, l'incapacité de répondre avec promptitude et efficacité aux demandes et pétitions que les citoyens nous adressent est liée au fait que, souvent, les plaintes ont trait à des actions ou des omissions de la part des États membres. Or la procédure actuelle ne nous autorise pas à contacter directement les États membres ni à les obliger à répondre aux souhaits des citoyens. Par conséquent, force nous est de constater que, pour obtenir de vraies réponses, il faudra modifier la procédure même instaurée aux termes du Traité.
Je voudrais toutefois rappeler le rôle essentiel de la commission des pétitions au Portugal, par exemple dans le cas des discriminations salariales pratiquées par le Banco Central Português et dans le cas des agents de douane, deux cas concrets qui ont cristallisé l'espoir que de nombreux pétitionnaires plaçaient dans le Parlement européen, pour qu'il apporte des réponses objectives à leurs problèmes. Nous devons donc améliorer notre travail. Je voudrais également faire appel au Conseil et aux États membres afin qu'ils coopèrent au travail de la commission des pétitions.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, le franc bilan présenté au Parlement par la commission des pétitions au sujet des interpellations des citoyens européens, offre une bonne occasion de réfléchir sur les relations entretenues par les citoyens européens avec les institutions de l'Union européenne. Lors de la Conférence intergouvernementale, la Commission a placé ce point si capital pour l'Union européenne au centre de ses réflexions sur l'avenir des institutions, car elle attache la plus grande importance au rapprochement entre les citoyens et les institutions. Car tout compte fait, il y va de la confiance que le citoyen est disposé à placer dans l'Europe.
Le droit de pétition est un acquis important pour le citoyen. C'est pourquoi, un examen rapide et efficace des pétitions constitue le meilleur moyen de renforcer sa confiance dans l'Europe. En adressant une pétition au Parlement, le citoyen met non seulement en évidence ce qu'il estime être une application imparfaite des législations communautaires mais ce faisant, il exprime aussi sa confiance envers le Parlement. Il y associe également l'espoir que la situation qu'il dénonce sera rectifiée de manière appropriée. La Commission s'efforce donc de répondre le plus rapidement et le plus complètement possible aux questions posées par la commission des pétitions.
Dans de nombreux cas, la coopération entre le Parlement européen et la Commission a permis cette année encore - comme l'indique le rapport extrêmement instructif de M. Perry - d'apporter des solutions et des améliorations concrètes. Par ailleurs, l'examen approfondi des multiples pétitions, comme le souligne M. Perry, présente un autre intérêt tout aussi capital dans la mesure où on peut considérer la commission des pétitions comme le baromètre des préoccupations et la tribune parlementaire la plus importante des citoyens.
Depuis 1987, plus de 10 millions de citoyens européens se sont adressés au Parlement par le biais d'environ 10.000 pétitions. Les thèmes qui les préoccupent en priorité sont les affaires sociales, l'environnement, la fiscalité, la liberté de circulation et la reconnaissance des diplômes. La Commission considère que l'une de ses missions principales est de veiller, dans l'intérêt du citoyen, à l'application sans restriction du droit communautaire, ainsi que d'en identifier les éventuels points faibles et d'y remédier. L'aide apportée par le Parlement dans cette tâche est considérable et précieuse.
La Commission se réjouit donc tout particulièrement de la bonne coopération et des paroles de reconnaissance du Parlement. Elle continuera de fournir à la commission des pétitions toutes les informations nécessaires pour un fonctionnement efficace et rencontrera volontiers son souhait d'établir une coopération étroite en ce qui concerne l'initiative « Citizens First «.

Le Président
Je vous remercie M. le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h00.

Radiodiffusion télévisuelle
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0201/97) des députés Galeote Quecedo et Hoppenstedt au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (C4-0203/97-95/0074(COD)).

Galeote Quecedo
Madame le président, tout au long des débats et des étapes successives de la directive sur la télévision sans frontières, nous avons eu des discussions intenses, dans certains cas controversées et parfois prolongées dans le temps. Mais je pense que tous ceux qui ont participé à ces débats en garderont un bon souvenir.
Je pense que nous avons consenti de sérieux efforts tout en faisant preuve de beaucoup d'imagination et si nous avons âprement défendu nos convictions ce fut en gardant une souplesse et une capacité de dialogue suffisantes pour assurer la réussite de ces débats.
J'ai la ferme conviction, Madame le Président, que tous ceux qui ont participé aux débats sur la question avaient pour principal objectif l'intérêt général, au-delà des intérêts partisans et, donc, économiques. En tant que corapporteur, avec M. Hoppenstedt, j'ai le plaisir de constater le rôle vedette tenu par le Parlement dans ce débat.
Les considérants reprennent deux éléments que cette Assemblée a toujours jugés essentiels pour promouvoir le secteur de l'audiovisuel européen: la promotion de la production par le biais d'un mécanisme communautaire tel que le fonds de garantie et l'encouragement aux producteurs en particulier indépendants.
Je voudrais exhorter la Commission européenne pour qu'elle insiste dans ses propositions à cet égard. Le Parlement européen sera toujours à ses côtés dans la lutte pour traduire les déclarations en des faits concrets, susceptibles de changer notre réalité.
D'autre part, le Parlement européen a également apporté des solutions spécifiques, telles que le développement d'un phénomène télévisuel novateur comme la télé-vente, ou l'actualisation de la réglementation sur la publicité, toujours discutable, certes, mais plus «saine» à l'issue de nos débats, si vous me passez l'expression.
Mais c'est de la sensibilité dont il a fait preuve face aux demandes sociales dont le Parlement peut être le plus fier. En effet, la directive actuelle protège davantage les droits des mineurs et j'ai bon espoir que nous pourrons aller plus loin en la matière dans un an, lorsque la commission européenne présentera le résultat de ses recherches, comme en témoigne la directive elle-même. Nous avons en outre assuré l'accès des citoyens à des événements d'importance majeure pour la société. Pour que ces deux dispositions soient pleinement opérationnelles, il faudrait que la Commission accélère la création du comité de contact prévu à l'article 23 bis de la directive, et qu'elle honore son engagement, réitéré par le commissaire Oreja, d'informer le Parlement européen des résultats des réunions de ce comité.
En définitive, Madame le Président, le vote de demain devrait nous permettre de répondre aux attentes suscitées par ce débat au sein de nos pays respectifs, au terme de deux ans d'intense labeur de la commission de la culture. Je voudrais tout particulièrement remercier Mme Castellina et M. Pex, qui ont présidé cette commission au long de cette période, la présidence hollandaise pour les efforts consentis, et le commissaire Oreja ainsi que ses collaborateurs, qui ont suivi nos délibérations avec brio, pour leur détermination et leur adresse.

Hoppenstedt
En ce qui concerne la politique des médias et l'évolution de cette politique, ce que nous avons fait pendant deux ans est vraiment important pour les médias.
Compte tenu de l'évolution impressionnante des possibilités de transmission électronique et numérique, en particulier par satellite, je pense que nous avons fait du bon travail. Mais nous sommes aussi conscients de la pression que l'évolution des médias va représenter pour nous à l'avenir. La tâche qui nous incombe est certes très excitante. Nous avons bénéficié d'aides précieuses lors de notre recherche des meilleures solutions possibles. Je veux naturellement parler de mes collègues, même si le plus souvent nous étions d'un avis différent lors de la première ou de la deuxième lecture, de la Commission, mais aussi - comme cela a déjà été souligné - de la Présidence néerlandaise du Conseil. Sans oublier les acteurs du marché ainsi que les différents groupements qui nous ont soutenus ou ont essayé de nous mettre sur la bonne voie. Nous pourrions certainement en parler pendant une soirée entière.
En deuxième lecture, nous avons adopté des décisions importantes - par exemple au sujet de la définition du concept de radiodiffusion télévisuelle, de la couverture de ce que l'on appelle les nouveaux services ou encore d'une définition claire des règles de la publicité, laquelle représente naturellement un point très important pour le système dualiste que nous souhaitons tous - sans pour autant rudoyer la radiodiffusion télévisuelle publique et plus particulièrement Mme Tongue.
Nous avons inscrit le caractère facultatif de la réglementation sur les quotas et à ce sujet, nous devons constater que s'il y a certes eu un très gros débat sur ce point, tous ici au Parlement, nous souhaitons que la programmation européenne soit en majeure partie constituée de programmes et de films européens. Nous ne sommes pas parvenus à un accord en ce qui concerne ces quotas. Mais nous pensons - c'est en tout cas mon opinion - que les quotas n'ont encore jamais produit de programmes. Par contre, MEDIA I et II, le plan d'action 16: 9 et le Fonds de garantie, que nous considérons toujours comme un facteur important de l'évolution de la politique européenne de programmation, sont des éléments que nous croyons capables de faire progresser la politique européenne de programmation.
Comme déjà mentionné, nous avons longuement discuté de la protection de la jeunesse et plus particulièrement de la possibilité technique de déconnexion comme dernier recours pour les personnes chargées de l'éducation des jeunes. Je pense que le Conseil a fait une erreur en refusant cet élément. Dans le cadre de la conciliation, qui a par ailleurs débouché sur d'excellents résultats, nous avons commandé une étude qui devrait une fois de plus établir clairement où et à quel point il y a danger pour les jeunes. Cette étude devrait en outre nous éclairer sur la question de savoir si la possibilité technique de déconnexion pourrait constituer un moyen de protection adéquat et si les critères d'appréciation, à défaut d'être harmonisés à l'échelon européen, seront néanmoins pertinents et efficaces dans chaque pays. Mais quand on sait que plus de 5000 études portant sur la question de savoir si la télévision est nuisible aux enfants ont déjà été menées dans le monde entier, on est en droit de se demander si cette étude n'est pas superflue et si les choses n'auraient pas pu être faites plus simplement!
Parmi les autres thèmes sur lesquels nous avons aussi obtenu de bons résultats lors de la conciliation, figure la question de savoir comment donner au consommateur la possibilité de suivre à la télévision des événements d'intérêt majeur sur le plan national, culturel et sportif. Sur ce point, nous avons proposé et adopté le principe de la liberté d'établir des listes d'événements d'intérêt majeur.
Cette option permettra aux États membres - ils ont reçu tous les documents concernant ce projet - de définir eux-mêmes la solution la mieux adaptée en ce qui concerne la participation des citoyens et des consommateurs à des événements d'intérêt majeur.
En raison de l'évolution technologique, le Parlement sera de plus en plus souvent appelé à réfléchir au développement de la politique des médias. Le Parlement a joué ces dernières années un rôle-clé dans cette réflexion et je dois dire que si nous continuons de manière aussi positive en ce qui concerne la politique des médias, nous sommes sur la bonne voie. Je ne peux que nous souhaiter de continuer à travailler sur ce thème si passionnant et de trouver pour les citoyens et les citoyennes de l'Union européenne mais aussi dans un contexte plus global, la meilleure solution pour l'intégration des nouveaux médias.
Je remercie encore mon compagnon d'armes, M. Galeote Quecedo, ainsi que tous les collègues qui nous ont soutenus. Je remercie également la Commission, en particulier M. Oreja, et Nicole Fontaine qui a présidé d'une manière remarquable la procédure de conciliation avec le Conseil.

Tongue
Madame le Président, je voudrais remercier nos rapporteurs. Nous avons démontré que le débat sur l'avenir de l'audiovisuel se situait au-delà des frontières politiques et nationales. Unis par une même préoccupation, l'avenir de la télévision, le média le plus influent de nos démocraties, nous avons fait preuve, en procédure de conciliation, d'une unité aussi importante que bienvenue.
Il est bon de se rappeler du sujet de la directive. Celle-ci porte sur la construction d'un secteur audiovisuel fort et compétitif, qui devrait offrir plus d'un million de nouveaux emplois européens d'ici à l'an 2000. Nous ne pouvons pas tolérer d'avoir un déficit de 6, 3 milliards de dollars alors que les États-Unis n'acceptent quant à eux que 3 % de matériel audiovisuel en provenance de l'étranger au contenu non américain. Qui dit libre-échange dit aussi réciprocité.
La directive vise à s'assurer que les Européens profitent en termes économiques et culturels de ce secteur en pleine expansion. Nous devons créer pour être compétitifs. Nous devons être certains que nos cultures trouvent un écho sur nos écrans. Le Canada, l'Australie et tous les pays du globe assurent leur présence à l'écran par le biais de quotas. Je dirai donc à M. Hoppenstedt que les quotas européens ne sont pas protectionnistes. Les ÉtatsUnis jouissent d'un avantage structurel considérable. Ils peuvent nous vendre des programmes au dixième de leur valeur de production et ce, en partie, grâce au régime réglementaire dont ils ont bénéficié par le passé.
En ce qui concerne les droits de rediffusion des sports, deux avenirs possibles s'offrent à la télévision. Le premier est guidé par la demande commerciale tandis que le deuxième est façonné par l'intérêt public. Les droits de rediffusion des sports sont fondamentaux. Grâce à notre amendement en la matière, chaque pays sera en mesure de dresser une liste d'événements d'intérêt majeur. Ceci permettra d'assurer le succès de télévisions gratuites culturellement diverses. Tous les citoyens doivent pouvoir assister, par exemple, aux Jeux Olympiques et à la finale de coupe européenne. La télévision est le Hollywood européen. La directive «Télévision sans frontières» nous offre l'opportunité de démontrer le prix que nous attachons à la création d'emplois, à l'investissement, à l'exportation et au pluralisme culturel.
Nous devons être capables de créer et de voir nos propres histoires racontées sur le petit écran, qu'il s'agisse de l'inspecteur Morse ou Derrick. Nous devons pouvoir bénéficier en termes économiques de cette industrie qui sera bientôt le plus gros employeur européen. Enfin, les événements sportifs et culturels majeurs doivent être diffusés sans paiement pour le plaisir de tous.

Banotti
Madame le Président, comme le calme est à présent revenu sur cette directive, probablement la plus noyautée par les groupes de pression que j'aie pu voir au cours de 13 ans passés au Parlement, nous pouvons enfin considérer certaines questions qui ont inquiété le Parlement et plus particulièrement tous ceux qui se sont sentis perdus par la complexité de cette directive en termes de perception publique.
Si j'ai accordé mon soutien aux quotas à l'instar, j'en suis certaine, de nombre de mes collègues, c'est que nous ne pouvons pas nécessairement faire confiance à nos diffuseurs de ne pas opter pour le choix le plus simple, celui d'une programmation bon marché. Les producteurs indépendants se sont sentis très concernés par cette directive; nous devons leur donner la reconnaissance et le soutien qu'ils méritent car ce sont eux qui produisent certains des meilleurs et des plus intéressants programmes d'Europe. Il y a, en particulier, ceux qui optent pour des productions en langues minoritaires et doivent inévitablement les sous-titrer. Sous-titrés, ces programmes pourraient être diffusés partout en Europe voire, je l'espère, dans le monde (accompagnés des sous-titres appropriés, le cas échéant). Ils offrent une vision tout à fait particulière de ces langues et cultures moins bien connues de nos communautés. Nous devons protéger la diffusion de notre service public.
Venant d'un pays où la diffusion est mixte (service public et diffusion commerciale), je suis bien placée pour connaître les problèmes particuliers que nous rencontrons. Ainsi, devons-nous admettre que nous ne vendons pas nos propres programmes à nos collègues et à d'autres pays de l'Union européenne. Nous devons bien sûr tenter de pénétrer le lucratif marché américain, mais devons avant tout veiller à produire des programmes qui se vendront à l'intérieur de nos frontières, des programmes qui intéressent le public et qui se vendent, au profit des producteurs indépendants.
Cette directive a joué un rôle de catalyseur: elle nous a amenés à examiner de plus près ce que nous considérions comme notre culture, à lui attacher un prix, grand absent de nos délibérations précédentes.

Larive
Madame le Président, une intervention de 100 minutes s'est révélée suffisante notamment parce que le Parlement européen a heureusement, dans sa grande sagesse - tout le monde ne partage pas cet avis, mais moi bien - laissé tomber les exigences initiales de quota européen obligatoire pour les productions européennes et l'insertion de nouveaux services. Les libéraux sont satisfaits. Tout d'abord, du niveau élevé de la protection des mineurs d'âge accordé par la directive modifiée. Et j'espère ardemment, commissaire Fischler, qu'une étude sérieuse sera effectivement menée concernant la V-CHIP et que celle-ci ou un instrument technique similaire fera enfin son apparition. Il s'agit en ce qui me concerne d'un principe libéral: les autorités fournissent les moyens et les parents et éducateurs décident eux-mêmes si ils souhaitent les utiliser.
Nous sommes également satisfaits de l'accès garanti aux grands événements sportifs pour le grand public sans frais supplémentaires. Tous mes voeux de succès aux deux rapporteurs.
Une toute autre chose sans toutefois quitter le contexte qui nous occupe. Je me fais du souci concernant les propositions néerlandaises d'introduire dans le Traité d'Amsterdam un protocole concernant le rôle des chaînes publiques. Les autorités peuvent-elles dès lors financer les chaînes publiques de façon illimitée? Va-t-on créer une position d'exception complète aux règles européennes en matière de concurrence pour les chaînes publiques? Après l'adoption du protocole, les radios et télévisions commerciales pourront-elles encore introduire un recours devant la Commission européenne si elles estiment que la chaîne publique est privilégiée? Les fonds publics pourront-ils être utilisés pour favoriser les chaînes publiques lors du lancement de nouveaux services ou de l'implantation sur de nouveaux marchés? Il s'agit ici de questions sortant totalement du cadre des prestations de service public. Cela serait inacceptable pour les libéraux. Je suis persuadé que le commissaire Van Miert est confronté à d'importants problèmes à ce sujet.
Nous sommes partisans d'un système dual. Une chaîne publique forte assurant l'information et l'identité culturelle propre tout en laissant de l'espace aux chaînes commerciales. Aucune concentration de pouvoirs mais du choix, aucun favoritisme mais des possibilités identiques pour chacun. N'oublions pas que les chaînes commerciales doivent elles aussi tirer exclusivement leurs revenus du marché tout en étant liées à toutes les dispositions de la directive «Télévision sans frontières». Ce qui est une bonne chose, à conditions qu'elles soient traitées de la même manière.

Pailler
Madame le Président, Monsieur Hoppenstedt, Monsieur Galeote Quecedo, ne vous étonnezvous pas qu'il y ait si peu de monde dans l'hémicycle -Madame Banotti aussi d'ailleurs - après que, pendant deux ans, nous ayons, comme vous l'avez remarqué, nous ayons fait l'objet d'un lobbying aussi intense?
Aujourd'hui, vous faites votre cérémonie des oscars en remerciant les uns et les autres, devant une salle vide, mais cela ne vous étonne pas. Le Conseil est représenté, mais il n'y a pas de ministre de la culture. M. Oreja ne s'est pas déplacé. M. Bangemann, si furieux contre les quotas, n'est pas là.
Eh bien oui, il n'y a personne, parce qu'ils ont gagné! Il n'y a personne parce que ceux qui veulent, et qui continueront à mener, la lutte des quotas, ne croient plus en nous. C'est aussi un échec de l'Europe et de ses institutions, alors que, au sein de la CIG, nous n'allons pas être capables de remettre en question cette fausse codécision, et que les 22 voix qui ont manqué pour avoir la majorité qualifiée, alors que nous avions la majorité simple, ont fait que nous avons été contre la démocratie.
Bien sûr, nous allons dans le sens de ce que disait l'ancien conseiller de la Maison blanche, M. Brejzinski, qui disait: »Ce que nous n'avons pas réussi à faire par les armes, nous le réussirons par les autoroutes de l'information». Eh bien, nous ouvrons les autoroutes de l'information, nous ouvrons nos écrans. Pour beaucoup de pays, ils sont de toute façon déjà largement envahis. Ensuite, on peut bien dire qu'on a gagné. Pour le sport, c'est la moindre des choses qu'on puisse, dans tous les coins de France et d'Europe, voir peut-être le tour de France ou le tournoi de tennis de Wimbledon.
Mais s'agit-il là vraiment d'une victoire? Est-ce une victoire - je n'en étais pas tellement partisante, pour les enragés de la protection antiviolence et antipornographie, que de savoir que la solution finalement retenue prévoit que, dans un délai d'un an, la Commission européenne mènera, en liaison avec les autorités compétentes des États membres, une enquête sur les avantages et les inconvénients des mesures visant à faciliter le contrôle parental.
Mais de qui se moque-t-on! Devant un tel enjeu de civilisation, qui fait que les États-Unis, depuis les accords Blum-Bayrnes, ont bien compris que là était la priorité et que là était l'avenir en matière d'emplois, mais aussi de culture, de langue, d'idéologie. Pourquoi ne pas le dire?
La bataille des quotas est essentielle. Et j'espère que nous continuerons à la mener, avec les organisations syndicales, avec les organisations professionnelles. Je peux vous dire qu'à Cannes, pendant ce cinquantième anniversaire, les gens étaient persuadés, et parlaient beaucoup des quotas. J'espère, après les élections en Grande-Bretagne et en France, que nous pourrons mener cette bataille avec intelligence et responsabilité.

Tamino
Madame le Président, je voudrais moi aussi rappeler brièvement qu'au cours de cette longue période de travaux, pendant laquelle a eu lieu la discussion sur la directive «Télévision sans frontières», les Verts avaient clairement exprimé leur position et qu'ils s'étaient déclarés d'accord avec le texte issu de la première lecture. Nous reconnaissions que ce texte marquait un progrès important dans l'évolution de cette directive et nous reconnaissions surtout qu'un lien était établi entre télévisions, médias en général et démocratie. Ce texte admettait donc un lien entre télévision et culture et constatait la nécessité que les différentes cultures qui existent aujourd'hui en Europe puissent avoir un avenir et ne soient pas étouffées par une présence prédominante de modèles d'émissions et de fictions importés des Etats-Unis ou, parfois, de l'Orient.
Cette situation est pour nous inacceptable et la première lecture y portait remède. Hélas, en deuxième lecture quelques voix ont suffi à modifier radicalement le sens du texte issu de la première lecture. Je ne me réfère pas seulement au problème des quotas mais aussi - il convient de le rappeler - à la non-insertion dans la directive de toutes les évolutions possibles de la télévision, de ce que sera la télévision dans l'avenir: tous ces éléments ont conduit le groupe des Verts à exprimer une évaluation négative.
Or, comme d'autres collègues l'ont déjà fait remarquer, la conciliation a eu, à la fin, une issue facile et que l'on peut, somme toute, partager pour des problèmes aussi importants que la protection des mineurs et la rediffusion garantie en clair d'événements nationaux et internationaux d'intérêt majeur - notamment sportifs - mais cette somme d'éléments ne suffit pas à modifier notre jugement fondamentalement négatif sur l'ensemble de la directive issue de la deuxième lecture et modifiée par le Conseil.
C'est la raison pour laquelle notre position est critique.

Sanz Fernández
Madame le Président, l'intérêt de la procédure de conciliation s'est centré autour de la proposition du Parlement européen d'assurer la diffusion «en clair» des grands événements sportifs. Le texte de l'accord est satisfaisant et pondéré mais je dois déplorer et dénoncer le fait que le gouvernement du parti populaire espagnol se soit servi de cette disposition de la directive comme prétexte ou alibi pour se lancer à la poursuite des médias qui ne sont pas au service du gouvernement.
La proposition du Parlement visait à rendre obligatoire la diffusion «en clair» de certains événements sportifs d'importance majeure, tels que les Jeux Olympiques ou les coupes mondiales ou européennes de football. Pour des raisons juridiques, la délégation du Parlement a accepté, en procédure de conciliation, que cette norme ne soit pas obligatoire dans tous les pays de l'Union mais que chaque pays indépendamment ait la liberté de le faire.
Le texte approuvé a conservé la notion d'événements majeurs devant être diffusés en clair et figurer sur des listes nationales sanctionnées par la Commission. Des précautions ont été prises pour garantir la transparence de la procédure, dans le respect des principes du droit communautaire.
Dans le cas de l'Espagne, cependant, le gouvernement a proposé une loi accordant au football le statut de bien d'intérêt général, au-dessus de l'éducation ou de la santé et interdisant la diffusion payante de matchs ordinaires les fins de semaine de coupe des clubs champions. Cette norme, excessive, était inutile car l'Espagne est précisément le pays qui diffuse en direct et sans paiement le plus grand nombre de matchs les fins de semaine. Cette situation était garantie, du moins jusqu'à l'an 2003, par le biais d'accords librement acceptés entre les différentes chaînes de télévision détentrices des droits de rediffusion négociés avec les clubs.
La disposition recueillie dans la directive défend l'équilibre entre différents biens juridiques qu'elle tente de préserver. Le droit d'accès aux informations doit être compatible avec les droits de propriété et de libre concurrence entre entreprises détentrices de droits de rediffusion. Toutefois, la loi sur le football du gouvernement Aznar est confiscatoire, rétroactive et sans indemnisation. Son but est d'obliger les différentes chaînes de télévision et les clubs à rompre les contrats librement consentis afin qu'une chaîne subventionnée par l'État puisse s'en emparer. C'est un abus de pouvoir d'un gouvernement autoritaire qui a déclaré la guerre pour pouvoir s'emparer du secteur de la télévision digitale, en expulsant les opérateurs actuels et imposant son monopole auprès des entreprises de communication proches de M. Aznar.
En Espagne, la directive «Télévision sans frontières» sert de prétexte, misérable, pour aller à l'encontre des adversaires du gouvernement populaire qui sont, en outre, menacés et poursuivis en justice par le gouvernement lui-même. On n'avait jamais vu une chose pareille en vingt ans de démocratie espagnole.

Galeote Quecedo
Madame le Président, je serai très bref car je ne voudrais pas entrer dans une polémique nationale. Nous nous trouvons au Parlement européen et ce n'est guère l'endroit pour ce type de discours. J'irai même jusqu'à dire, Madame le Président, que le mensonge n'a sa place dans aucun Parlement.

Matikainen-Kallström
Madame le Président, le débat sur les droits de retransmission télévisée des grands événements sportifs dans la directive «Télévision sans frontière» est en principe une bonne chose, car il est important que tous ceux qui le désirent puissent suivre par l'intermédiaire de la télévision les manifestations sportives importantes. De même, les disciplines sportives ont besoin chacune d'un maximum de publicité, ce qui augmente l'intérêt du public pour elles.
De nettes lacunes apparaissent cependant dans la manière dont la directive a été élaborée. On n'a rien demandé aux organisations sportives ni aux organisateurs de rencontres sportives - du moins pas à une vaste échelle. Les conséquences de la directive pour les organisations sportives et les organisateurs de rencontres sportives n'ont pas été étudiées suffisamment. La vente des droits de retransmission télévisée constitue une source de revenus importante pour les fédérations et les clubs organisant des manifestations sportives. La retransmission télévisée d'épreuves sportives doit également tenir compte des questions de droits d'auteur et des principes communautaires de libre concurrence. Limiter la vente des droits de retransmission télévisée pourrait avoir des conséquences graves pour le sport en général. L'organisation de manifestations de grande envergure, notamment en Finlande, où l'activité sportive repose sur le bénévolat, deviendrait plus difficile, voire impossible sur le plan financier. Comment compenser la perte de ces revenus pour les organisateurs?
Conformément à la décision de conciliation, chaque État membre doit dresser une liste des manifestations sportives devant être retransmises par la télévision publique. Cette «liste noire» peut également comporter des épreuves sportives organisées sur le territoire d'un autre pays. Ces manifestations doivent alors être retransmises gratuitement dans l'autre pays aussi. N'est-ce pas là toucher aussi au principe de subsidiarité? Établir une liste des manifestations sportives n'est pas chose aisée. En outre, cela met les disciplines dans des situations inégales. Lesquelles mettra-t-on sur la liste, lesquelles non? Lesquelles les gens verront-ils, lesquelles ne verront-ils pas? Ceci est une entrave à la libre concurrence entre les disciplines sportives. Il existe et on peut trouver d'autres moyens de garantir la retransmission de manifestations sportives et de faire participer les organisations sportives et les spectateurs.

Castellina
Madame le Président, la discussion sur cette directive - une discussion animée et qui dure désormais depuis plusieurs années - n'a pas donné le résultat escompté: à savoir, les quotas obligatoires de diffusion de la programmation européenne comme condition pour créer véritablement un marché européen de l'audiovisuel, résultat qui avait été voulu par la Commission exécutive, par la très grande majorité de la commission de la culture en première et deuxième lecture, par une large majorité de l'Assemblée plénière ellemême, mais non pas par la majorité des ayants droit, nécessaire en deuxième lecture et proportion pratiquement impossible à atteindre lorsqu'il s'agit d'un thème opposant des intérêts aussi nombreux et aussi contradictoires. Unanime a également été l'appui donné à la position de la commission de la culture par les opérateurs audiovisuels européens, écoutés à plusieurs reprises par ce Parlement.
La bataille n'a toutefois pas été inutile puisqu'une réglementation à l'appui de l'identité culturelle européenne a été obtenue. Même si le respect des quotas établis par la directive n'a pas été rendu juridiquement contraignant, deux choses ont été en tout cas obtenues: l'institution du comité de contact qui veillera à la mise en oeuvre des normes et la modification de l'orientation de l'opinion publique concernant ce problème. Cette opinion publique est aujourd'hui plus consciente de la nécessité de mesures aptes à empêcher que la globalisation des échanges n'efface les différences culturelles. Grâce à tout cela, il sera à présent plus difficile pour les télévisions publiques et privées de ne pas observer les règles contenues dans la directive. Ce n'est certes pas le résultat que nous aurions voulu, mais cela constitue une base sur laquelle nous pourrons poursuivre notre action.

Whitehead
Madame le Président, sur cette longue route, nous avons tous appris des choses et souffert un peu aussi. Peut-être était-ce nécessaire, même pour les rapporteurs.
La position du Parlement en première lecture était, à mon sens, sensée et clairvoyante. Vint ensuite une période de retranchement. Nous avons certes gagné certaines choses et en avons préservées d'autres, mais il est clair que si le changement de majorité était intervenu en France et en Grande-Bretagne quelques mois plus tôt, nous aurions pu préserver et obtenir davantage. Du moins avons-nous tenu bon sur certains principes de base. Le duc de Wellington disait, pendant la campagne sur la péninsule portugaise, qu'il pourrait toujours se retrancher derrière les lignes fortifiées de Torres Vedras. Nous avons eu, quant à nous, nos lignes de Torres Vedras.
Nous avons gagné un principe et pouvons dès à présent prévoir que la position adoptée en première lecture sur la diffusion et le besoin de réglementation en la matière finira par être acceptée, même par ceux qui nous ont le plus critiqués et affiché le plus de mépris au cours du débat parlementaire. Car ils finiront, eux aussi, par voir leurs produits, leurs émissions, menacés par les pirates, par ceux qui, à l'avenir, remettront en question leur existence et leurs méthodes. Ils finiront, eux aussi, par bénir cette directive pour la protection de base qu'elle offre à tous ceux qui veulent s'en servir.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission se réjouit du texte final du comité de conciliation qui est aujourd'hui présenté au vote. La Commission ne peut que vous recommander son adoption. Ce texte est le résultat d'une collaboration exceptionnelle entre les institutions mais il offre surtout un nouveau cadre juridique pour la radiodiffusion télévisuelle en Europe, un cadre juridique moderne, amélioré, complet et clair.
Ce texte fournit aux acteurs de ce secteur les conditions pour créer la sécurité juridique nécessaire à l'évolution du secteur des médias. Il garantit aussi la prise en compte de l'intérêt général, si important dans la vie quotidienne des citoyens européens. La Commission veillera à l'application sans faille du texte, comme le Traité l'exige d'elle et va également mettre immédiatement sur pied le Comité de Contact qu'elle ne manquera pas de solliciter pour l'exécution de ses tâches.
Ce comité se composera de représentants des services compétents des États membres. Comme elle l'a déjà proclamé durant les négociations du comité de conciliation, la Commission réaffirme sa volonté d'informer la commission compétente du Parlement européen au sujet des résultats des réunions de ce comité, comptes rendus qu'elle présentera en temps utile et sous la forme appropriée.
Avant de terminer, je voudrais, au nom de la Commission, exprimer ma profonde reconnaissance à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, aux rapporteurs, M. Galeote Quecedo et M. Hoppenstedt, ainsi qu'aux Présidences successives du Conseil pour l'important travail fourni qui nous a permis d'arriver à ce résultat.

Le Président
Merci beaucoup Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h00.

Surveillance de la santé
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0202/97) de M. Poggliolini, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) (C4-0204.97-95/0238(COD)).

Poggiolini
Madame le Président, mes chers collègues, cette troisième lecture marque la fin de l'itinéraire législatif du programme d'action communautaire de surveillance de la santé. Il s'agit là du quatrième programme d'action en matière de santé publique dont se dote l'Union européenne. Ce programme a pour but de mettre en place un système de surveillance de la santé pour une vaste collecte de données que les Etats membres pourront utiliser pour l'élaboration et l'évaluation des politiques sanitaires nationales et communautaires: un instrument important, donc, surtout dans cette très délicate phase historique où, pour respecter les paramètres de Maastricht vers la monnaie unique, tous les Etats membres sont aux prises avec le très grave problème des dépenses sanitaires qui sont devenues désormais insoutenables. Le fonctionnement optimal d'un tel système de surveillance de la santé aidera à définir les priorités, à améliorer la rentabilité des systèmes sanitaires en évitant tout gaspillage et, partant, à améliorer l'efficacité des politiques sanitaires.
J'estime que le Parlement européen peut se déclarer satisfait: en effet, les amendements qu'il propose et qui font à présent partie intégrante du texte législatif ont considérablement amélioré la qualité de la proposition de départ présentée par la Commission et ont étendu son rayon d'action. En particulier, le Parlement a réussi à obtenir, au cours des deux lectures et de la phase préparatoire au Comité de conciliation - qui a comporté deux importants et fructueux trilogues - un bon accord de compromis avec le Conseil sur presque tous les amendements techniques qui concernaient notamment trois problèmes: l'harmonisation des données et des indicateurs, la création d'un observatoire de la santé et l'élargissement de la portée du programme. En ce qui concerne l'harmonisation des données et des indicateurs, sur la base d'une interprétation restrictive obstinée de l'article 129 du Traité qui, comme on le sait, exclut toute harmonisation de dispositions législatives et réglementaires, le Conseil s'opposait même à l'harmonisation du langage scientifique. Il a cependant accepté, à la place du mot «harmonisés» se rapportant aux données scientifiques, le mot «comparables» qui, au-delà des subtilités juridiques, était en fait ce que nous voulions obtenir.
S'agissant de la création d'un observatoire de la santé européen, à la place du mot «observatoire», qui peut en réalité évoquer l'idée de nouvelles agences coûteuses que le Parlement lui-même ne souhaite pas, on a obtenu d'étudier la faisabilité d'une structure permanente de monitorage, ce qui correspondait exactement à notre objectif.
Enfin, on a obtenu l'extension de la portée du programme, en prévoyant la possibilité de la coopération avec les organisations non gouvernementales, le support aux Etats membres et une date précise des rapports de vérification du programme. Quoi qu'il en soit, l'objet principal de discussion sur la table de la conciliation a été, comme toujours, l'enveloppe financière dont un tel programme aurait dû bénéficier: 20 millions d'écus pour le Parlement par rapport aux 13, 8 inscrits dans la proposition de décision de la Commission. Eh bien, le Conseil, faisant preuve en cela de grande parcimonie, avait même supprimé les 800.000 écus et proposé 13 Mécus, chiffre que nous estimions insuffisant. La délégation du Parlement a envisagé donc tous les types de solution possible, de la réduction de la durée du programme à l'introduction dans l'article du programme d'une «rallonge» externe à utiliser par Eurostat pour la collecte des données. A la position inflexible du Conseil s'est ajoutée, à la fin, la déclaration explicite du Commissaire Flynn qui a assuré n'avoir aucun besoin du financement supplémentaire pour lequel le Parlement était en train de se battre.
En conclusion, un accord a été trouvé sur la base de 13, 8 millions d'écus sur cinq ans, mais cet accord prévoit deux déclarations conjointes qui seront publiées au Journal Officiel: une déclaration de la Commission témoignant de son engagement d'introduire dans le nouveau programme statistique 1998-2000 des actions dans le domaine de la santé en vue de renforcer le présent programme; une autre déclaration du Parlement européen s'engageant à soutenir cette action lors de la procédure budgétaire. Il reste donc encore quelques doutes sur cette enveloppe financière qui pourrait ne pas être suffisante pour le seuil minimal d'efficacité que nous estimons nécessaire. La Commission n'éprouve, elle, aucun de ces doutes et promet, si besoin est, de se servir aussi du programme statistique 1998-2002. Nous verrons et nous veillerons.
La délégation du Parlement européen qui a mené la conciliation prend acte de la situation et des engagements pris et donne, dans l'ensemble, une évaluation positive du résultat obtenu. Nous invitons par conséquent l'Assemblée à approuver le projet commun et à être consciente du fait que ce programme est fondamental pour la réussite de tous les programmes actuels et futurs en matière de santé publique.

Aparicio Sánchez
Madame le Président, M. Poggiolini a fait une excellente synthèse de son rapport, de nos prétentions initiales, de nos frustrations et, en définitive, des solutions de compromis atteintes pour approuver le projet commun. J'associe donc mon groupe à la recommandation exprimée par M. Poggiolini de faire en sorte que cette Assemblée vote en faveur d'une résolution positive, voire historique.
Pour la première fois, un programme de santé va être mis sur pied, fruit de la coopération entre les États membres, et non seulement de la somme de leurs efforts individuels. Il permettra d'organiser le suivi, voire le contrôle (n'ayons pas peur des mots) au niveau communautaire de tous les paramètres sanitaires et autres indices de santé des États membres. Ceci s'accompagnera de comparaisons entre les uns et les autres, de critiques et de procédures visant à améliorer la santé des citoyens, car, en définitive, c'est ce qui importe.
Ce programme est à mon sens important et son résultat, satisfaisant. Nous le devons à la sérénité et au travail du rapporteur, M. Poggiolini, mais également aux qualités humaines de Mme Fontaine, qui a présidé avec fermeté, courtoisie et intelligence la délégation du Parlement en comité de conciliation.
La libre circulation des personnes, la disparition des frontières physiques et la libre circulation des services amène le bon sens à dire que la santé doit entrer dans le champ des compétences communautaires; nous sommes d'ailleurs nombreux à regretter que le Traité sur l'Union européenne ne soit pas modifié de manière à inclure la santé dans le champ des compétences communautaires.
Tant que ce ne sera pas le cas, certains pays continueront à se retrancher derrière les termes du Traité sur l'Union européenne pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'harmonisation. Qui peut comprendre, par exemple, que certains pays désignent sous la formule de «période post-opératoire» les trois heures suivant immédiatement l'opération, tandis que, pour d'autres, elle désigne tantôt les cinq heures tantôt la première journée suivant l'opération, ou encore «période néonatale» etc. Du moins aura-t-on unifié les critères telle était d'ailleurs notre intention sur des bases scientifiques fondamentales.
Je pense que le bon sens joue en notre faveur. La formule d'»observatoire de la santé» a été refusée en raison de son caractère tutélaire, au profit de la formule de structure permanente. Celle-ci sera chargée de rassembler les statistiques et les études de tous les pays membres, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Nous invitons donc l'Assemblée à soutenir ce rapport.

Trakatellis
Monsieur le Président, pour promouvoir et concrétiser les compétences de la Communauté dans le domaine de la santé, telles qu'elles sont énoncées à l'article 129 du traité sur l'Union européenne, il va de soi qu'il faut au préalable rassembler et analyser toutes les données pertinentes en sorte que l'élaboration des programmes et actions communautaires correspondants puissent s'effectuer de la meilleure manière possible. On sait aussi que notre Parlement a toujours proclamé que la protection de la santé du citoyen européen devait constituer un élément fondamental de la politique de l'Union. Par conséquent, la surveillance de la santé et de ses indicateurs au sein des populations des Etats membres doit être une priorité de la Communauté et il convient de mettre en place une «structure permanente de monitorage» de ces indices et de suivi de leur évolution.
Il s'avère aussi que la connaissance précise de l'évolution de ces indices de santé permettra de définir les priorités, les objectifs et les programmes de santé publique. Ces actions auraient dû être lancées dès l'entrée en vigueur de l'article 129. Je tiens également à rappeler que les conclusions du rapport de la commission du Parlement européen sur l'encéphalopathie spongiforme bovine ont révélé l'absence criante d'une surveillance élémentaire de l'évolution des très graves problèmes de santé publique qui font leur apparition, et naturellement l'absence d'une action correspondante pour s'y attaquer. Par conséquent - et serait-ce bien tardivement - il faut absolument mettre sur pied un système qui permettra de coordonner les différentes actions de protection de la santé du citoyen européen. Il est certes déconcertant que des crédits aussi maigres soient alloués à un programme aussi capital. Nous ne devons pas oublier que les programmes, une fois qu'ils sont élaborés, aussi importants et détaillés soient-ils, ne sont tout au plus que des textes existant dans les onze langues communautaires sans contribuer pour autant concrètement à la protection de la santé publique des citoyens européens. Si l'on veut bâtir «l'Europe des citoyens», il va de soi qu'il faut porter une attention toute particulière aux questions de la santé, de l'éducation, de la culture et de l'environnement, mais il faut surtout, par delà l'intérêt exprimé par le verbe et l'écrit, que se manifeste une volonté politique et qu'elle se traduise par des actions et des financements généreux qui permettront d'améliorer réellement la qualité de la vie des citoyens européens.
Je voudrais remercier M. Poggiolini qui a réalisé un travail remarquable, et je veux espérer que ce rapport, malgré nos réserves sur le montant du financement, sera adopté par nos collègues du Parlement européen.

d'Aboville
Monsieur le Président, mon collègue, le professeur Cabrol, qui a suivi la conciliation concernant le programme indicateur de santé, est malheureusement absent, et m'a demandé d'intervenir en son nom.
Ce dossier de la surveillance de la santé comporte deux points que nous tenons pour essentiels, à savoir l'harmonisation des données et des définitions concernant la santé et la mise en place d'un centre, ou d'une agence européenne, de la santé, chargé de collecter et de centraliser ces données. En effet, l'objectif principal du programme indicateur de santé est de mesurer l'état de la santé et les tendances de la politique à cet égard dans l'ensemble de la Communauté et de fournir aux États membres des informations sanitaires appropriées qui leur permettront d'effectuer des comparaisons et de soutenir des politiques nationales de santé. Toutefois, pour être utilisables, ces données doivent être harmonisées. Le Conseil a accepté l'idée de données comparables. Nous espérons que cela sera suffisant pour une politique cohérente de prévention de la santé.
La création d'un observatoire, ou d'une agence européenne, chargé de collecter et de centraliser les données, de surveiller l'évolution des maladies et de donner l'alerte en temps voulu, a été maintes fois demandée par le Parlement et par le professeur Cabrol. Cet observatoire, ou structure permanente comme l'appelle le Conseil, qui doit englober les différents programmes européens de santé, doit permettre à nos concitoyens de connaître une plus grande sécurité, et de ne pas répéter les graves erreurs que nous avons récemment connues. Il n'en reste pas moins que le Conseil semble continuer à renâcler puisqu'il a accepté, dans le texte de la conclusion, d'envisager la création d'une structure permanente. C'est là un tout petit pas en avant, rien de plus et cet organisme n'est pas prêt de voir le jour.
Nous votons pour le projet commun parce que le programme proposé représente un progrès pour la santé de nos compatriotes, encore que ce progrès soit faible puisqu'on part de rien. Toutefois, Monsieur le Président, mes chers collègues, nous continuerons à revendiquer la mise en place de cette structure permanente, qu'elle soit appelée observatoire ou centre européen, car l'Europe doit absolument disposer d'un instrument qui soit à la fois efficace sur le plan de l'information, de l'alerte et de la protection.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la fraction libérale est satisfaite du résultat de l'intervention à l'exception toutefois d'un point avec lequel aucun membre de la délégation du Parlement européen n'a pu marquer son accord, à savoir la maigreur du budget. Heureusement, il y a l'engagement écrit du commissaire Flynn d'accorder une attention adéquate au développement des statistiques dans le domaine de la surveillance de la santé, dans le prochain programme statistique communautaire. Le Parlement veillera à ce que la Commission respecte ses engagements.
A court terme, le développement de statistiques peut sembler une tâche titanesque et surtout coûteuse. A long terme, de bonnes statistiques peuvent permettre d'importantes économies. Les chiffres peuvent nous apprendre énormément pour l'élaboration d'une politique de santé à la fois efficace et préventive.
Enfin, chers collègues, je souhaite plaider en faveur d'une utilisation accrue, à l'avenir, des données par sexe, afin de permettre une politique plus spécifique.

Needle
Monsieur le Président, tout comme d'autres orateurs avant moi, je me félicite du compromis recommandé par notre rapporteur ce soir. Je ferai simplement trois brefs commentaires.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'issue du processus de conciliation lui-même: le compromis atteint est probablement le meilleur auquel puisse réalistement prétendre le Parlement. En ce qui concerne les points les plus litigieux, c'est-à-dire la question de la compétence de l'harmonisation des données, le concept d'observatoire et, surtout, les implications budgétaires, le travail détaillé du rapporteur et les négociations menées par M. Collins, en tant que président de la commission concernée, et d'autres, ont porté leurs fruits. Sans être aussi spectaculaires qu'on aurait pu le souhaiter, les progrès sont tout de même tangibles.
Ma deuxième remarque, ou devrais-je parler de question, s'adresse à la Commission. Dans quelle mesure peuton considérer ceci comme un précédent significatif de coopération en matière de santé publique? Ayant engagé ces négociations sur certains grands principes de terminologie et de participation, on peut raisonnablement espérer que l'on adopte désormais une approche cohérente envers tous les aspects de la politique de santé, les portefeuilles et directions de la Commission en matière de coopération sur la recherche mais également sur les politiques d'ordre économique, social et environnemental, par exemple, qui ont une incidence sur la santé publique. Ceci n'est naturellement pas uniquement valable pour l'ESB ou à des fins internes. Nous sommes tous conscients de l'importance d'une coopération avec le monde, que ce soit par le biais de l'Organisation mondiale de la santé, d'agences des Nations unies ou de gouvernements tiers, en particulier les États-Unis.
Ceci m'amène à mon dernier point. Je voudrais exhorter toutes les institutions à tirer les leçons de ces propositions soigneusement négociées au cours des délibérations de la semaine dernière à Amsterdam. Le Conseil semble prêt à étouffer la compétence revendiquée par la Commission en matière de santé publique et n'hésiterait certainement pas à le faire en instaurant des restrictions budgétaires. Toutefois, le public réclame à corps et à cris des actions et une coopération internationale en matière de priorités de santé, comme l'a démontré d'ailleurs le fiasco de l'ESB. Ce processus a démontré l'existence de propositions et de politiques imaginatives, mais également la nécessité d'une volonté politique de les appliquer.
Comme c'est le cas de bien d'autres aspects dans ce domaine, ces conclusions doivent être considérées comme un début. Le Parlement attend avec impatience le résultat des études qu'il a été convenu de mener et souhaite vivement que le Conseil et la Commission adoptent une approche favorable envers les réformes du traité, notamment de l'article 129, afin de poursuivre sur la voie du progrès empruntée.

Ghilardotti
Monsieur le Président, j'estime moi aussi très positif qu'une position commune ait été atteinte sur un thème important qui complète l'ensemble des programmes sanitaires. La surveillance est, en effet, un instrument fondamental pour vérifier si les programmes mis en oeuvre par la Communauté permettent de parvenir à un niveau élevé en matière de protection de la santé, en orientant les efforts sur la prévention des maladies, en encourageant la coopération entre les Etats, en soutenant les actions dans ce domaine et en favorisant la coordination des politiques.
Je voudrais moi aussi m'arrêter quelques secondes sur l'enveloppe financière. Le rapporteur, M. Poggiolini, a déjà rappelé que le Parlement européen estimait insuffisante l'enveloppe de 13, 8 millions d'écus parce qu'inférieure aux 5 Mécus annuels. Nous jugeons quelque peu incohérente la proposition de la Commission à ce sujet, incohérente avec la position exprimée par la Commission elle-même dans sa communication sur les bases juridiques et les montants maximaux, où elle a proposé de ne pas doter de bases juridiques les actions dont le montant serait inférieur à 5 Mécus.
Ceci dit, je considère toutefois que cette position commune est un pas en avant important dans la direction d'une amélioration et d'une surveillance de la santé des citoyens européens. Je crois donc que l'on doit voter pour.

Fischler
Monsieur le Président, la surveillance de la santé est effectivement une composante essentielle de l'objectif communautaire inscrit aux articles 3 et 129 du traité d'atteindre un meilleur niveau de protection de la santé.
Les échanges de vues, les réflexions et les débats qui ont jalonné cette longue procédure vers l'adoption de ce programme ont été extraordinairement fructueux et ont débouché sur des améliorations concrètes des instruments de surveillance de la santé au sein de la Communauté. La Commission estime que ce programme peut déboucher sur un système d'informations sur la santé de haute qualité, que les États membres et les organisations internationales pourront utiliser dans le cadre de l'observation de l'état de la santé et de son évolution.
Au nom de la Commission, je voudrais remercier le Parlement européen pour le soutien apporté à ce programme, et plus particulièrement le rapporteur, M. Poggiolini, pour son travail et ses efforts.
J'aimerais encore ajouter quelques mots au sujet de la procédure de conciliation. Une fois de plus, chaque institution a pesé de tout son poids pour que le programme tienne compte de ses propres préoccupations. La Commission voudrait souligner deux choses à cet égard.
Le premier point concerne les moyens financiers dégagés pour le programme. Je sais que le Parlement a estimé que 13, 8 Mécus ne suffiraient pas pour un programme aussi important. Compte tenu de l'importance des tâches incluses dans ce programme, on pourrait effectivement partager cette opinion. Cependant, je suis convaincu que même avec le montant proposé, il doit être possible de réaliser les objectifs du programme. Pour vous en convaincre, j'ajoute que la Commission - dans la mesure où elle peut compter sur le soutien total du Conseil - s'assurera que lors de la mise en oeuvre du prochain Programme Statistique communautaire, une attention appropriée soit donnée au développement de statistiques dans le domaine de la surveillance de la santé.
En deuxième point, je voudrais aborder la question de l'information transmise au Parlement européen au sujet de la mise en oeuvre du programme. Je voudrais souligner que le modus vivendi interinstitutionnel relatif à la mise en oeuvre de dispositions législatives et réglementaires adoptées selon la procédure stipulée à l'article 189b du traité - et c'est le cas de ce programme - prévoit que le Parlement obtienne les informations qu'il souhaite. Par ailleurs, en ce qui concerne l'article 5 paragraphe 4 de la décision stipulant que la Commission informe régulièrement le comité institué par cet article au sujet des différents projets, la Commission s'engage à faire parvenir cette même information au Parlement européen et ce, sur une base annuelle.
J'espère que vous considérerez les résultats de la procédure de conciliation comme acceptables et que le travail fourni ici et dans d'autres institutions sera à la base d'un programme qui sera d'une grande utilité pour la santé publique et de manière plus générale, pour tous les citoyens de la Communauté.

Le Président
Je vous remercie Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Lutte contre le bruit
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0183/97) de Mme Díez de Rivera Icaza, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur le Livre vert de la Commission: »Une politique future de lutte contre le bruit».

Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, chers collègues, je dirai d'emblée que la culture urbaine de notre siècle pourrait être partiellement résumée par culture du bruit. Les nuits et les jours de nos concitoyens et concitoyennes sont en effet de plus en plus bruyants.
La préoccupation des citoyens envers la pollution sonore, à l'aube du troisième millénaire, ne cesse de croître, comme en témoignent les enquêtes publiées dans le dernier Eurobaromètre.
Non seulement le bruit est-il la cinquième préoccupation des citoyens, mais en outre, les plaintes dans ce domaine de l'environnement sont les seules qui augmentent depuis 1992. Et, à vrai dire, Monsieur le Commissaire, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, dont j'ai l'honneur d'être rapporteur, n'est guère étonnée de cette inquiétude.
Si l'on considère que 70 % de la population européenne sont exposés à des niveaux sonores ambiants, tels que le trafic automobile, bien supérieurs à ceux préconisés par l'Organisation mondiale de la santé, on pourrait raisonnablement espérer que l'on prête une oreille plus attentive à ces plaintes. D'autant plus que le quatrième programme d'action affirmait déjà, en 1992, au point 12, »nul ne doit être exposé à des niveaux sonores tels qu'ils mettent en danger sa santé ou sa qualité de vie», et fixait une série de dates et d'actions dont nous n'avons rien su ou peu quant à leur respect au moment de sa révision.
Monsieur le Président, s'il est vrai, comme le pense notre commission, qu'il faut rapprocher l'Europe de ses citoyens, comment expliquer que la Commission n'ait fait nul cas de son programme de travail de 1996 aux termes duquel elle s'engageait à présenter, pour le mois de juillet de la même année, tout un bloc ou un programme législatif sur le bruit, soit deux directives-cadre et une communication? Notre débat d'aujourd'hui porte sur un maigre Livre vert qui vient remplacer, je tiens à le souligner, le précédent compromis réglementaire de la Commission par un programme en tous points insuffisant, et dont aucune phase, nous le savons tous, n'est contraignante.
Je n'ai bien sûr rien contre l'idée d'engager un vaste débat, de portée communautaire, sur la pollution sonore, entre la Commission, les autorités nationales, locales et régionales, les experts en la matière, dont les juristes et les mouvements citoyens. A n'en pas douter, un tel débat serait extrêmement intéressant et bénéfique; mais lorsque sept citoyens sur dix voient leur santé et leur qualité de vie exposées à des niveaux sonores largement supérieurs à ceux autorisés par l'Organisation mondiale de la santé, cette Assemblée, la Commission et le Conseil devraient se fixer, pour première priorité, d'agir de toute urgence pour trouver et mettre en oeuvre la réponse légale appropriée, assortie de compromis et de mesures concrètes.
Je dis oui au débat et au programme. Mais ce que demande en toute priorité notre résolution parlementaire, je ne me lasserai pas de le répéter, c'est que la Commission présente, cette année même, la législation annoncée sur la réduction du bruit ambiant. Telle est la teneur de notre demande que je vous prierai de transmettre à votre collègue, Mme Bjerregaard, prudemment absente cet après-midi.
Je dirai pour terminer, Monsieur le Président, que la seule chose que nous demandions à la Commission c'est qu'elle tienne sa parole, et au Conseil, qu'il écoute le public s'élever haut et fort, c'est le cas de le dire, contre le bruit.
Si vous le permettez, après avoir remercié Mme Graenitz pour sa précieuse collaboration, je vous ferai part d'une anecdote personnelle qui vient étayer ce qui a été dit jusqu'à présent. Il y a deux mois, j'ai dû être opérée pour une affection grave. Je dois avouer que le pire, le plus dur à supporter, ce n'était pas la douleur mais bien le bruit insupportable du trafic nocturne, le vacarme des camions-poubelle, des sirènes d'ambulance. Il était parfaitement impossible de se reposer, Monsieur le Commissaire, dans cet horrible cauchemar sonore.

Argyros
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est clair que pour mettre sur pied une stratégie intégrée de lutte contre le bruit, la Communauté et les Etats membres doivent disposer de données aussi précises et fiables que possible sur son coût social réel et ses incidences.
C'est pourquoi la Communauté devra, d'une part, mettre au point une seule et même méthode de mesure et d'évaluation qui sera appliquée ensuite uniformément par les Etats membres et, d'autre part, prendre des initiatives d'orientation générale et d'assistance technique à l'intention des Etats membres pour l'organisation de la recherche, de l'échange d'informations et de la sensibilisation du public et pour le contrôle de l'application des mesures.
Comme on sait, il n'existe pas à ce jour de législation communautaire qui fixe des limites d'émission de bruit maximales autorisées pour les installations industrielles, même si la plupart des Etats membres appliquent des niveaux limites de bruit dans les zones concernées. Bien évidemment, la lutte contre le bruit à la source entraîne un surcoût pour l'industrie, puisque celle-ci doit s'adapter aux nouvelles prescriptions.
D'autre part, l'industrie devra tenir compte du fait que le bruit figure parmi les cinq sources les plus importantes de perturbation et de dégradation de la qualité de la vie - après la pollution de l'environnement - qui lui sont imputées et qui ternissent son image auprès de l'opinion publique et des consommateurs. La lutte contre le bruit est donc aussi son affaire.
Quoi qu'il en soit, il ne faut pas s'attendre à ce que l'instauration de mesures rigoureuses donne des résultats dès demain. Il faudra à la société et à l'industrie au moins une décennie de planification et de mise en oeuvre pour obtenir des résultats réellement mesurables. Quant au coût, il devra être réparti progressivement de manière à ne pas grever inégalement l'Etat, l'industrie et les citoyens.
Il va de soi qu'il faudra coordonner les politiques communautaires dans le cadre des différents programmes et initiatives concernant l'environnement, les transports, les régions, les secteurs industriel et social, pour que l'on puisse s'attaquer au problème du bruit sur tous les fronts et le faire plus efficacement. Je note ici avec étonnement que la commission des transports n'a pas voulu rendre d'avis sur le Livre vert, bien que cette question concerne directement les secteurs des transports aériens et terrestres.
J'estime enfin, Monsieur le Président, que les Etats membres devront s'attaquer au problème du bruit en collaboration avec l'industrie et compte tenu du rapport coût/avantage, étant donné que le coût global de cet effort n'est pas insurmontable, alors que l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de la vie des citoyens devrait se traduire à longue échéance par une réduction des dépenses et, socialement, s'avérer profitable pour tous.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, je n'ai pas grand chose à ajouter au rapport de Mme Díez de Rivera, aussi brillant que complet, que je soutiens entièrement.
Il est certes bon de commencer par un Livre vert et d'engager le débat, mais s'il est quelque chose que nous connaissons bien, ce sont précisément les causes du bruit. En effet, les sondages d'opinion sur l'environnement révèlent que la grande majorité de la population se plaint surtout du bruit. La réduction du bruit doit intervenir au niveau des industries, certes, mais surtout du trafic routier qui est la principale source sonore.
En tant que rapporteur pour avis de l'opinion de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, j'axerai mon intervention sur cet aspect. Dans le cadre des troisième et quatrième programmes de recherche, des mesures ont été prises afin de réduire le bruit des équipements, mais cela ne suffit pas, Monsieur le Président, il faut en faire bien plus.
Il faut distinguer deux grandes catégories dans l'industrie. D'une part, les grandes installations industrielles ne génèrent pas de problèmes dans la mesure où elles sont généralement situées sur de vastes terrains, le bruit ne parvenant pas à l'extérieur. Le problème du bruit se pose, pour ces industries, au niveau de l'hygiène et de la sécurité sur le lieu du travail, de la prévention des accidents du travail et est sujet à sa propre législation. Nous n'aborderons donc pas le sujet.
Il en va autrement de la petite industrie, des ateliers situés au coeur des villes, qui constituent une nuisance extrême pour la population. Boîtes de nuit, ambulances, trafic routier et assurément le manque d'éducation ou de respect des habitants pour leurs voisins en sont d'autres exemples.
Nous avons demandé à la Commission, dans le cadre du programme de recherche, d'inviter le comité européen de normalisation à définir une série de normes visant à homologuer le bruit de différents équipements et activités. Plusieurs projets pourraient être regroupés dans le cadre du cinquième programme, ce qui s'avérerait véritablement intéressant. Nous pensons également qu'en matière de métrologie des niveaux sonores, il ne suffit pas d'instaurer des normes. Encore faut-il agir en réduisant le bruit des appareils de réfrigération, d'air conditionné, des machines, de construction surtout.
Notre vieille Europe est constamment en travaux et les bruits de la construction sont absolument insupportables, outre ceux du trafic auxquels faisait référence Mme Díez de Rivera; ces bruits devraient être limités. Les industries, petites et grandes, devraient être contraintes et non invitées, auquel cas elles ne le feraient pas ou mal, à se plier à un plan de minimisation du bruit, comme elles sont censées le faire, bien qu'elles ne le fassent pas, en matière de production de déchets.
Que ces initiatives s'inscrivent ou pas dans le domaine de la gestion de l'environnement, je suis convaincu qu'elles permettraient de faire des progrès considérables. Il serait également nécessaire de prendre sérieusement en considération les niveaux sonores des nouveaux réseaux ferroviaires, des nouvelles routes, des nouveaux véhicules. Je voudrais, avant de terminer féliciter, une fois encore Mme Díez de Rivera. Nous sommes tous d'accord pour dire que son travail est un premier pas dans la bonne voie.

Graenitz
Monsieur le Président, chers collègues, si nous exposions nos yeux à une lumière d'une intensité égale à celle à laquelle nous exposons nos oreilles au bruit, nous serions immédiatement aveugles. Le problème du bruit reste cependant un sujet de discussion toujours très controversé et ce, malgré le fait qu'il soit l'une des plus importantes nuisances dans l'environnement, malgré le fait que, dans de nombreux programmes de l'Union européenne sur l'environnement - notamment dans le cinquième programme d'action pour l'environnement - il ait été souligné que la réduction du bruit et la lutte contre le bruit constituaient des mesures essentielles pour préserver la santé des individus, et malgré le fait que la vie des individus était extrêmement perturbée par le bruit.
Mme Diez de Rivera Icaza, que je remercie vivement pour son rapport et avec laquelle j'ai eu le plus grand plaisir à discuter, a détaillé avec précision bon nombre de ces points dans son rapport.
L'essentiel est que le Livre vert de la Commission soit suivi d'une législation et que cette législation-cadre sur la protection contre le bruit, qui était déjà au programme de la Commission l'année dernière, aboutisse enfin, car je pense qu'il est grand temps que l'Union fasse quelque chose.
Bien sûr, tout ce qui est ressenti comme bruit par les citoyens n'est pas de la responsabilité de l'Union. Néanmoins, les gens ne se posent pas la question de savoir qui est responsable du bruit ou quelle est l'autorité législative qui réglemente le bruit. Ce qu'ils veulent c'est que le problème du bruit soit réglé. C'est pourquoi nous devons faire quelque chose. Nous devons certes faire intervenir le principe de la subsidiarité, mais il faut avant tout que nous agissions.
Je pense que les nuisances déjà énoncées - le bruit des avions, de la rue, des trains - peuvent être combattues de plusieurs manières, qu'il est nécessaire de fixer des limites d'émission de bruit pour les appareils et les machines et que nous devons encore progresser dans la recherche. Nous avons une multitude de programmes de recherche qui se préoccupent du problème du bruit et il doit bien y avoir moyen d'en faire sortir quelque chose!

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, permettez-moi de débuter en félicitant Madame Díez de Rivera Icaza. Je me réjouis également d'avoir aujourd'hui l'occasion de parler avec elle en séance plénière et qu'elle soit suffisamment rétablie pour être à nouveau parmi nous.
L'une des plus anciennes nuisances environnementales n'est d'ailleurs pas le bruit mais la nuisance due aux mauvaises odeurs. Mais il s'agit là d'une notion très subjective. Je l'appellerai d'ailleurs nuisance des odeurs car quel que soit le parfum que vous sentez, si vous ne l'appréciez pas, il sera forcément une mauvaise odeur et non plus une odeur agréable. Il s'agit là de l'une des plus anciennes législations sur les nuisances que nous ayons en Europe. Pour le bruit, il y a une autre législation, une législation qui existe généralement dans les États membres; un bruit est quelque chose pouvant également nuire à la santé. C'est pourquoi il est nécessaire que nous apportions coûte que coûte une solution à ces nuisances sonores.
L'objectif du Livre vert est tout d'abord d'examiner si nous pouvons conclure ensemble des accords communautaires. Nous devons donc déterminer les domaines dans lesquels nous estimons que des accords communs devraient être conclus en Europe. Nous estimons tous que les nuisances sonores doivent rester limitées.
Qu'est-ce qui est communautaire dans la lutte contre les nuisances sonores? Nous opérons au niveau communautaire lorsque nous examinons où apparaissent des éléments faussant la concurrence dans la Communauté. Si je consulte le Livre vert, je constate que, par exemple, pour le bruit causé par les aéronefs, l'on parle effectivement d'aéronefs moins bruyants, qu'il est dit, lorsqu'il est question de la nuisance sonore de pneus, qu'il faudrait produire un autre type de pneus en Europe. Mais je constate également que l'on ne parle pas de zonage ou d'accords communs à cette fin et que l'on pourrait de ce fait arriver à la situation - et les faits historiques sont là pour le prouver - qu'un aéroport régional soit refusé dans un État membre alors qu'il pourrait être aménagé dans un autre État membre sur la base d'exigences beaucoup plus souples, à six kilomètres de la frontière, ce qui ne manquerait pas de causer quand même des nuisances au premier État membre.
Je pense donc que si nous demandons à la Commission européenne d'intervenir concernant la nuisance sonore et la politique de lutte, cette demande doit en premier lieu concerner l'appareillage utilisé et les machines qui sont utilisées. Par ailleurs, une législation-cadre doit certainement être votée concernant les points pour lesquels nous estimons nécessaire de mettre fin aux éléments faussant la concurrence. Je songe ici au zonage des aéroports. Je pense aux trains à grande vitesse, aux grandes autoroutes pour lesquels il faudrait faire quelque chose. Pour le reste, je pense que l'on peut partir du principe que nous devrons régler ensemble le problème au niveau national ou local.

Eisma
Monsieur le Président, la nuisance sonore est en effet un problème qui nécessite l'attention au niveau européen. Nous sommes tous d'accord à ce sujet. Mais il nous faudra veiller à garder le principe de subsidiarité à l'esprit lorsque nous prendrons des mesures. Madame Oomen parlait du zonage des aéroports et des moteurs d'aéronefs. Ce sont là, en effet, des questions typiquement transfrontalières que l'on devrait aborder au niveau européen. Mais nous devons d'autre part encore veiller, dans le cadre de la subsidiarité, à ce que les mesures devant être prises au niveau régional ou national dans le domaine de la nuisance sonore, soient prises également à ce niveau.
L'excellent rapport de la collègue Díez de Rivera comporte une série de points intéressants, comme le développement de méthodes de mesurage communes en Europe. Nous devons rassembler des informations dans l'Union européenne par l'intermédiaire de l'Agence pour l'environnement, qui est appelée à jouer un rôle important à ce niveau. L'information du public, encore un point très intéressant. Nous disposons déjà de nombreuses directives dans le domaine de la nuisance sonore par produit: aéronefs, machines de construction, songez au débat que nous avons eu ici concernant la nuisance sonore des moteurs. En d'autres termes, les textes sont légion et la fraction libérale émet quelques doutes quant à la réelle nécessité d'une directive-cadre. C'est pourquoi, le paragraphe 23: plaider véritablement pour la législation-cadre dans le Livre vert et ensuite la mettre en oeuvre, non. Poursuivons plutôt dans le cadre de la subsidiarité en nous attelant aux problèmes à régler au niveau européen et laissons les autres questions au niveau local, régional et national. Telle est en substance l'opinion de la fraction libérale concernant l'excellent rapport de Madame Díez de Rivera.

Papayannakis
Monsieur le Président, le bruit n'est pas seulement constitutif de la culture urbaine, comme l'a dit notre estimée collègue et rapporteur, il l'est aussi de la culture touristique d'aujourd'hui - d'un tourisme de masse le plus souvent, principalement sur le littoral.
Les citoyens de l'Union européenne partent par millions en vacances pour se retrouver face à une série de nuisances acoustiques: le jour, ce sont les divers engins nautiques motorisés, le soir les boîtes de nuit qui prennent la relève et cherchent à attirer les touristes par une émulation lucrative. Et comme toujours, cette forme de concurrence se retourne contre les touristes, contre leur santé et contre le tourisme lui-même.
C'est pourquoi, à mon avis, Monsieur le Président, nous devons exiger que soit mise en place, avec tout le sérieux voulu, une politique commune qui prendra en compte l'intérêt de millions de vacanciers européens, qui imposera des normes et empêchera la concurrence de s'exercer par le bruit, ce qui finalement sera profitable aussi à ceuxlà même qui s'inquiètent aujourd'hui de la perspective de ces mesures au sein des entreprises touristiques.

Tamino
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter Mme Diez de Rivera Icaza pour son excellent rapport qui souligne l'importance du problème du bruit pour tous les citoyens européens. Il nous faut prendre acte du fait qu'une grande partie de la population européenne est désormais obligée de subir des niveaux de bruit dangereux. Face à une carence législative soit au niveau communautaire soit, souvent, au niveau des Etats membres, nous ne pouvons assurément nous contenter d'un Livre vert qui ne contient aucun engagement précis pour faire en sorte d'arriver enfin, dans un proche avenir, à des normes susceptibles de résoudre les problèmes de l'ensemble des citoyens qui vivent cette situation.
Nous savons aujourd'hui que les conséquences du bruit frappent à différents niveaux. Le bruit a une action directe au niveau physiologique, mais il agit aussi directement sur les conditions de vie, psychologiques, sur les rythmes mêmes des personnes. Comme Mme Diez de Rivera Icaza l'a indiqué dans son rapport, particulièrement dangereux est le problème du bruit nocturne qui nuit à une importante fonction physiologique - le sommeil - indispensable pour la vie de chaque individu: le fait de ne pas pouvoir dormir influe grandement sur la qualité de vie des personnes.
Il est dès lors important de mettre en place, dans les aéroports, une réglementation interdisant les vols nocturnes ou ne les autorisant qu'en cas d'absence, dans les zones situées à proximité, d'habitations et donc de personnes qui pourraient subir de graves dommages. Je voudrais rappeler que de nombreuses pétitions sur ce problème ont été adressées à la commission des pétitions.
Il est possible de dire que le problème du bruit est très souvent lié à celui des transports. C'est la raison pour laquelle le rapport de Mme Diez de Rivera Icaza insiste beaucoup sur cet aspect. Je voudrais aussi rappeler qu'il est particulièrement important que les nouveaux projets de réseaux transeuropéens de transport tiennent compte des éventuelles augmentations de bruit qui pourraient en dériver: je me réfère en particulier au problème des trains à grande vitesse.
Je souhaite donc que l'approbation de ce rapport puisse enfin pousser la Commission à adapter la réglementation et à nous donner des dispositions en la matière.

Blokland
Monsieur le Président, l'Union européenne s'est jusqu'à présent montrée assez réservée dans l'élaboration de règles sur les nuisances sonores. Je puis parfaitement comprendre cette réserve étant donné que les problèmes de bruit sont, dans la majorité des cas, un phénomène local. Ils ne sont pourtant pas dépourvus d'aspects européens. Je ne citerai que les normes sonores pour des produits comme les voitures et les tondeuses à gazon et les nuisances sonores transfrontalières résultant par exemple d'une route ou d'un aéroport situé à proximité d'une frontière nationale. Il est étonnant que ces tondeuses à gazon fassent sourire les citoyens qui se demandent: n'ont-ils vraiment rien de mieux à faire en Europe? Pourtant, je pense qu'il s'agit là précisément de questions devant être réglées à l'échelon européen. La Commission se montre toujours réservée dans son Livre vert et, à mon avis, à juste titre. La plupart des problèmes de nuisance sonore sont en effet locaux et pourront dès lors être résolus le plus efficacement à ce niveau. Si la Commission ne propose qu'un nombre restreint de mesures concrètes, j'estime qu'elle fait preuve de sagesse. Quelle est l'utilité de vouloir régler une infinités de problèmes au niveau européen dans des directives s'il n'y a aucun changement dans la pratique de l'exécution, parce que le Conseil n'est pas enclin à s'imposer un carcan par trop serré.
Je pense que la formulation de valeurs frontalières pour la nuisance sonore ayant une valeur générale pour toute l'Union n'aura tout simplement aucun effet. L'on imposerait alors en fait des mesures irréalisables pour l'aménagement du territoire. Il ne subsisterait finalement que les propositions formulées par la Commission dans son Livre vert. Une meilleure harmonisation de la méthode d'évaluation des nuisances sonores. Nous disposons d'une directive reprenant des mesures fiscales contre les nuisances sonores dues au trafic routier, luttant contre le bruit causé par les trains et les aéronefs et le bruit des appareils utilisés à l'extérieur.
Le rapport Díez de Rivera y ajoute encore un grand nombre de recommandations auxquelles je souscris en grande partie. Il s'agit à chaque fois de réflexions pertinentes visant la lutte contre le bruit. La seule chose que je ne puis cautionner, c'est l'idée que ces recommandations puissent être reprises dans une directive-cadre complète reprenant des valeurs frontalières devant être appliquées dans l'aménagement du territoire. L'Union pécherait alors par excès de zèle.

Kokkola
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le bruit est l'un des graves problèmes d'environnement et, à la vitesse où évoluent les technologies, il sera bientôt l'un des plus graves.
Le Livre vert de la Commission marque un pas important. Je souhaiterais néanmoins qu'il soit complété par une directive-cadre. Je souscrit entièrement au rapport de notre estimée collègue Carmen Díez de Rivera Icaza, experte en la matière, qui couvre tous les aspects de la question. Permettez-moi d'insister à mon tour sur quelques points.
Les nuisances acoustiques sont un phénomène de notre époque. Nous entendons souvent bien des gens se plaindre de diverses sortes de bruit. Car il n'y a pas seulement le bruit des avions, que l'on a évoqué à juste titre, ou encore celui des usines. Il y a des bruits de moindre intensité mais qui se font entendre chaque jour, continuellement, au point que, même sans être nettement perçus, ils finissent par provoquer un stress et des troubles dans l'organisme humain.
Il faut imposer des normes rigoureuses aux grandes entreprises de travaux, car nous constatons de plus en plus que l'on construit des autoroutes à proximité de zones habitées ou que l'on étend des agglomérations à proximité d'aéroports. Je pense qu'il nous incombe d'examiner et de traiter ce dossier dans son ensemble.
Par ailleurs, je considère comme très important de procéder à des recherches sur la qualité des matériaux utilisés pour l'insonorisation, de manière à ce qu'ils soient inoffensifs pour l'environnement.
Enfin, je considère comme tout aussi important, dans les normes qui seront imposées aux diverses formes de bruit, de tenir compte des conditions climatiques des pays membres de l'Union européenne, eu égard aux forts contrastes existant entre le Nord et le Sud.

Bébéar
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le bruit est classé nuisance numéro 1 par la majorité des Européens et près de 70 % voient leur qualité de vie atteinte par le bruit. Par ailleurs, plus de 20 % d'Européens souffrent de maladies liées à des niveaux sonores trop élevés.
Je suis médecin oto-rhino-laryngologiste spécialisé dans la surdité. Je voudrais vous assurer ici que le nombre d'affections et les cas de surdité liés au bruit augmentent d'année en année, comme le signale très justement le rapport de l'Organisation mondiale de la santé. Il convient également d'y associer les conséquences non auditives du bruit, notamment sur le sommeil, les performances de travail, l'apprentissage scolaire, le nombre de consultations médicales, la consommation de médicaments anxiolytiques et même de neuroleptiques.
L'histoire nous prouve depuis des millénaires que l'homme sait s'adapter, mais cette adaptation a un prix et, jusqu'à présent, la majorité des gouvernements nationaux et la Communauté n'ont que trop peu réagi. La législation reste insuffisante. Il est grand temps que l'Union européenne prenne toute la mesure du problème et fasse de la lutte contre le bruit l'une de ses priorités. Pour cela, il faut aller au-delà des voeux généraux et généreux d'amélioration. Il faut fixer un calendrier précis, avec des taux maximums communs, si nous ne voulons pas que le fléau s'étende. Il faut encourager la recherche.
À ce propos, je me tourne vers Mme Cresson pour qu'elle nous fournisse les normes nécessaires. En effet, les normes actuelles en matière de bruit ne correspondent pas à la réalité physiologique. Il nous faut un calendrier strict, avec des normes réactualisées et il est nécessaire que l'Union européenne veille, prévoie des contrôles réguliers, et des sanctions en cas d'infraction.
La relation bruit-santé est extrêmement complexe. Par des engagements clairs, des actions concrètes et une forte détermination politique, nous apporterons à l'ensemble des Européens la protection qu'ils réclament. J'approuve donc le rapport de Mme Diez de Rivera, qui doit être l'occasion pour le Parlement européen d'exprimer à la Commission les fortes attentes des citoyens européens.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je souhaite plaider, dans le présent débat, en faveur d'une approche européenne plus stricte en matière de nuisances sonores pour le trafic aérien et pour l'uniformisation vers le haut des normes sonores comme le rapporteur l'indique dans sa conclusion 29. A l'heure actuelle, seuls les gros aéroports plus concurrentiels sont en effet en mesure d'imposer des normes plus sévères et de refuser leur accès aux appareils bruyants. Les plus petits aéroports qui doivent davantage lutter pour rester économiquement rentables, imposent aussi peu d'exigences que possible et deviennent de ce fait la Mecque de vieux appareils bruyants qui n'ont plus droit de cité dans les plus grands aéroports. Prenons par exemple l'aéroport d'Ostende dans mon pays. La viabilité de la région ostendaise est sérieusement mise à mal par l'absence de normes strictes pour cet aéroport. Ce genre de normes est visiblement uniquement réservé à Zaventem.
En conclusion, je considère qu'il est important, comme le propose le rapporteur dans sa conclusion 8, que la prévention et la lutte contre les nuisances sonores soient reprises aux côtés des autres critères environnementaux en tant que condition formelle à l'approbation du financement de projets dans le cadre des fonds structurels.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, je soutiens sans réserve l'excellent rapport de Mme Díez de Rivera Icaza, sur les grandes orientations à suivre le plus rapidement possible.
La pollution sonore est, avec la pollution atmosphérique, le principal problème que connaissent nos villes. Elle contribuent largement à la dégradation de la qualité de vie urbaine. Je suis originaire de Valence, l'une des villes les plus bruyantes d'Europe à cause du trafic mais également des bruits des «loisirs». Si une carte de la Communauté était effectivement dressée, comme je l'espère, Valence pourrait certainement briguer l'une des premières places.
Comme le disait justement le rapporteur, le trafic routier, la construction et les industries peuvent gêner, perturber le bon fonctionnement de l'activité urbaine. Nous avons tous à l'esprit des exemples de nuisance par le bruit quotidien. Nos villes sont soumises à des niveaux sonores largement supérieurs aux maximums recommandés; il est donc urgent d'élaborer une directive-cadre contraignante au niveau communautaire et de mettre en pratique des mesures et actions au niveau national et local. Nous devons lutter contre le bruit de manière globale, en réduisant le trafic routier, en encourageant les transports en commun et en instaurant une politique du sol qui favorise la fonctionnalité au détriment de la spéculation.
Je voudrais pour terminer féliciter personnellement Madame le rapporteur qui a annexé à son rapport deux lettres de Juan Ramón Jiménez, Prix Nobel de littérature, où celui-ci se plaint, au début de ce siècle déjà, des nuisances du bruit. Si seulement nous pouvions aujourd'hui, soixante-dix ans plus tard, nous plaindre du bruit nocturne des grillons et des pianolas et ne pas devoir rappeler à la Commission qu'il s'agit d'une question urgente et de première nécessité pour tous les citoyens.

Sandbæk
Monsieur le Président, le Livre vert de la Commission sur «une politique future de lutte contre le bruit» contient de nombreuses considérations importantes et exactes concernant les problèmes de bruit que nous subissons au quotidien. J'ai notamment remarqué avec satisfaction que la Commission est particulièrement attentive aux nuisances sonores dues au trafic routier, la source de bruit la plus gênante en Europe. J'approuve que la Commission ait abandonné son désir premier d'imposer à chaque pays membre de respecter une législation commune en ce domaine et opté pour un programme de lutte contre le bruit.
Au Danemark, en effet, il est communément admis qu'il est judicieux de résoudre les problèmes de bruit au niveau national. Nous avons ainsi remarquablement remédié à tous les problèmes majeurs. Nous avons une législationcadre fonctionnant à merveille qui assure un aménagement judicieux du paysage physique tout en respectant les facteurs humains. Cela se passe de la manière la plus démocratique en maintenant un dialogue avec les instances locales du milieu environnant. Les citoyens danois qui, de manière probante, sont gênés par le bruit du trafic, procèdent à l'isolation acoustique de leur maison aux frais de l'État. En collaboration avec le Parlement danois, notre aéroport international de Kastrup a signifié une interdiction d'atterrissage aux avions particulièrement bruyants durant les heures de la nuit. Celui-ci est du reste devenu un des aéroports les moins bruyants d'Europe.
C'est pourquoi, malgré tout le respect que je dois à Mme Díez de Rivera Icazas pour son travail considérable et brillant, je ne peux approuver les projets d'amendement du rapport qui réclament une proposition-cadre commune. En substance, les autres projets d'amendement, je peux vivement les appuyer et, pour le moment, je vais attendre que se mette en place l'étroit suivi national que les projets d'amendement vont engendrer. Les chapitres analytiques subtils du Livre vert font une bonne description des nuisances sonores que nous subissons aujourd'hui et peuvent justement agir en ce sens comme un puissant stimulant.

Pollack
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord rendre hommage à Mme Díez de Rivera Icaza dont l'attitude passionnée pour la question de la lutte contre le bruit n'a pas fléchi un instant malgré son affection. Je me félicite de ce Livre vert tant attendu sur le bruit. Près de sept personnes sur dix en Europe sont soumises à des niveaux sonores supérieurs à ceux préconisés pour la santé. Les principaux responsables sont, nous le savons, le trafic routier et aérien excessifs, entre autres. Souvent qualifié de problème de portée locale, le bruit est pourtant un facteur essentiel des maladies liées au stress, dont le coût pour la société européenne est faramineux.
Il arrive fréquemment dans les environnements urbains que les individus les plus pauvres, dans les quartiers les plus pauvres, vivent ou travaillent près de grands axes routiers, bruyants et pollués. Il est donc grand temps de s'attaquer à ces problèmes plus efficacement que nous ne l'avons fait jusqu'à présent.
Mes électeurs londoniens se plaignent également de troubles du sommeil en raison du trafic aérien tôt le matin, de l'aéroport de Heathrow. J'espère donc que l'appel lancé par le Parlement pour interdire les vols de nuit se traduira dans les faits avant que la qualité de vie de ces citoyens ne se dégrade davantage, conséquence de l'augmentation vraisemblable du trafic aérien en partance du Terminal 5.
Les questions soulevées dans le Livre vert sont tout à fait louables: mesures, échange d'informations, cartes du bruit. Autant d'initiatives soutenues par le Parlement. Mais il est également nécessaire de créer une directivecadre appropriée sur la réduction du bruit et nous demandons à la Commission de conférer à cette demande un caractère d'urgence au nom de la santé de nos citoyens.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant de parler du Livre vert et de l'avis du Parlement, je voudrais moi aussi exprimer ma joie d'avoir à nouveau Mme Diez de Rivera Icaza parmi nous. Je voudrais également la remercier vivement pour son excellent rapport. La Commission remercie le Parlement européen pour son importante contribution aux débats sur la future politique en matière de réduction de bruit, une contribution que j'analyserai bien entendu en détail.
Nous avons été particulièrement impressionnés par le grand nombre de mesures réclamées dans la résolution. Ce nombre important reflète l'importance du développement d'une stratégie cohérente pour notre future politique en matière de réduction de bruit. La Commission estime que les larges consultations qu'elle a suscitées avec son Livre vert offrent une base solide pour l'adoption de mesures dans le cadre de la lutte contre le bruit. Plus de 175 contributions écrites ont depuis été déposées à la Commission et de nombreuses conférences sur les thèmes abordés dans le Livre vert ont été organisées et peuvent également fournir des informations importantes à la Commission.
Les commentaires reçus renforcent l'opinion de la Commission quant à la nécessité d'une stratégie étendue en matière de réduction du bruit et au fait que cette stratégie doit intégrer tous les niveaux administratifs depuis les municipalités jusqu'aux institutions européennes. De nombreuses villes ont également réagi au Livre vert et plus précisément au concept de la responsabilité partagée, et par conséquent, tous les intéressés doivent collaborer à la réalisation d'un objectif commun. Les contributions reçues sont actuellement résumées et analysées par nos services et peuvent être consultées via EUROPA, le serveur Internet de la Commission.
La Commission est convaincue que ce rapport ainsi que la résolution adoptée peuvent grandement contribuer au succès de notre politique et à la réalisation de notre objectif commun: la protection du citoyen contre le bruit qui nuit à la santé et à la qualité de la vie. Nous sommes conscients du fait que le Livre vert a éveillé de grandes attentes chez les citoyens subissant les nuisances du bruit et que nous ne pouvons pas les décevoir.

Eisma
Monsieur le Président, j'apprécie énormément ce commissaire. La question n'est pas là. Mais le commissaire Fischler peut-il dire pourquoi Madame Bjerregaard est absente. Nous n'avons en outre reçu aucune réponse du commissaire: une directive-cadre va-t-elle oui ou non voir le jour? Et dans l'affirmative, dans quel délai? J'aimerais recevoir une réponse un peu plus circonstanciée concernant l'excellent rapport de ma collègue et du commissaire qui est également compétent pour répondre.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je regrette de ne pas pouvoir vous donner le motif de l'absence de Mme Bjerregaard parce que je ne le connais pas. Je peux cependant vous promettre que je lui rapporterai mot pour mot vos questions et j'espère qu'elle y réagira comme il se doit.

Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Monsieur le Commissaire pour ses bons voeux ainsi que les plus de quinze intervenants à ce débat. Pendant mon intervention, je me suis également plainte de l'absence prudente de la commissaire responsable en la matière. Je suis convaincue que le commissaire Fischler ne manquera pas de lui transmettre notre demande avec la passion dont était teintée sa réponse à M. Eisma et de lui dire que nous ne nous contenterons pas de quelques belles paroles et de plus de 170 réponses de l'ensemble de l'Union. Nous vous prions donc Monsieur le Commissaire d'user de votre légendaire insistance pour que la législation promise en 1996 voie le jour cette année. Merci encore pour vos bons voeux.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Díez de Rivera.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 20 heures)

