Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Vergnaud, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur.
Bernadette Vergnaud 
rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les services de santé constituent un des piliers du modèle social européen. C'est pourquoi ils ont été exclus de la directive sur les services et doivent être traités de manière spécifique, dans le cadre d'une réflexion plus large sur le secteur de la santé en Europe.
La consultation de la Commission ne saurait se réduire à la seule mobilité des patients, mais devrait être l'occasion de définir quels peuvent être le rôle et la valeur ajoutée de l'Union européenne pour garantir à chaque citoyen non seulement un accès égal aux soins de santé, mais également un niveau élevé de protection de la santé, dans le respect des compétences des États et du principe de subsidiarité.
La politique européenne de la santé ne saurait se limiter à la mobilité des patients et des professionnels et ne saurait avoir pour seul objet la mise en place d'un marché intérieur des services de santé, lequel conduirait à un système à deux vitesses, dont seuls les patients les plus aisés tireraient bénéfice et où les établissements de santé chercheraient à attirer les patients les plus fortunés. De plus, en raison de la disparité des revenus des professionnels, des problèmes de démographie médicale fragiliseront l'accès aux soins dans les États où les prestataires sont moins bien rémunérés, ceux-ci étant tentés de s'expatrier. Les patients doivent avoir le droit de se faire soigner dans un autre État, en vertu de la liberté de circulation, mais il n'est en revanche pas question de promouvoir le tourisme médical.
Si les services de santé sont soumis aux règles du traité, ils ne peuvent néanmoins pas être considérés comme des services marchands ordinaires car ils sont investis d'une mission d'intérêt général. Il doit exister un équilibre entre libre circulation et objectifs nationaux prépondérants, liés à la gestion de la capacité des hôpitaux, au contrôle des dépenses de santé et à l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. En outre, les États membres restent compétents pour organiser, planifier et financer leurs systèmes de santé.
Tous les citoyens européens, quels que soient leurs revenus et leur résidence, doivent disposer d'un égal accès, à un coût abordable, aux soins de santé, dans le respect des principes d'universalité, de qualité, de sécurité, de continuité, de solidarité. C'est ainsi que l'on contribuera à la cohésion sociale et territoriale de l'Union tout en garantissant la viabilité financière des systèmes de soins de santé nationaux. La mobilité des patients ne devra en effet pas servir d'excuse aux États pour négliger leurs propres structures.
Les arrêts de la Cour ont, au gré des affaires, introduit un certain nombre de concepts qui mériteraient une approche clarifiée. Il en est ainsi de la distinction entre soins hospitaliers et soins non hospitaliers, ainsi que de la notion de délai raisonnable. Je regrette que la Commission n'ait évoqué que très partiellement la mobilité des professionnels, alors que ce sujet demanderait une étude approfondie. La pénurie d'effectifs dans les services de santé européens ne fera que s'aggraver avec le temps. De surcroît, nous sommes confrontés au vieillissement de la population. Est-il par conséquent raisonnable de ne pas se saisir de cette question dès aujourd'hui? Je ne le crois pas.
L'Union doit s'engager à donner des informations complètes aux patients, pour qu'ils puissent choisir en connaissance de cause: qui peut les soigner et selon quelles procédures? C'est à partir de ce moment, quand toutes ces questions sur les procédures et les critères seront résolues, que nous aurons réellement sur notre territoire des "malades européens sans frontières". En termes de coopération, l'Union pourrait favoriser la mise en place d'un réseau européen de centres de référence, ou les échanges de connaissances sur les meilleurs modes de traitement entre les différents pays.
Il est regrettable que la consultation ait décrit les services sociaux de manière restrictive, car, en matière d'intégration, ils revêtent une dimension allant au-delà de la simple assistance et de l'action en faveur des plus démunis. De plus, la distinction artificielle entre les services de santé et les services sociaux d'intérêt général ignore la réalité des services prestés. Dans bon nombre de cas, les services sociaux et de santé sont fournis de manière indifférenciée. C'est notamment le cas des services de santé avec accompagnement social. Qu'en est-il de la médicalisation des maisons de retraite et des instituts spécialisés pour les personnes handicapées?
Contrairement à ce que la consultation de la Commission sous-entendait, les arrêts de la Cour de justice européenne n'imposent nullement que le Parlement se limite à un simple rôle de codificateur de la jurisprudence, pas plus qu'ils ne l'empêchent d'exercer pleinement son droit de législateur. Les décisions de la Cour, prises en référence à des cas particuliers, ne suffisent pas à définir une politique en matière de santé. Les décisions doivent être prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique.
Vu la multiplicité des procédures d'infraction engagées par la DG "Marché intérieur" dans le domaine de la santé et la situation juridique insatisfaisante dans laquelle se trouvent les citoyens usagers, il est nécessaire, pour des motifs de cohérence, de prévoir une directive sur les services de santé qui précise les valeurs communes et les principes applicables aux systèmes de santé dans l'Union, et cela afin que les citoyens retrouvent confiance en l'Europe dans un aspect de leur vie quotidienne, la santé, qui est leur bien le plus précieux. La valeur ajoutée de l'Union peut être en ce sens essentielle et s'inscrire aussi dans la dynamique de la stratégie de Lisbonne.
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir débattre à nouveau avec vous de cette question. Nous en avons discuté à de nombreuses reprises, notamment en commission.
Nous sommes face à une situation compliquée aujourd'hui. D'une part, il y a la série d'arrêts de la Cour de justice européenne et la jurisprudence créée dans ce domaine et, d'autre part, la décision du Parlement européen, que la Commission a acceptée, de ne pas inclure les services de santé dans la directive sur les services.
Comme promis, lorsque ce débat a eu lieu et après l'exclusion des services de santé de la directive sur les services, nous avons déployé une action au niveau européen dans un domaine spécifique du secteur des soins de santé; d'où notre initiative de commencer par un document de consultation, d'entamer une consultation publique et de soumettre ensuite une proposition plus spécifique.
La consultation publique est terminée et nous en avons déjà les résultats. Nous avons déjà tenu deux discussions ministérielles à ce sujet et, avec votre débat d'aujourd'hui, nous aurons un aperçu plus complet de la position des institutions, mais aussi des citoyens européens, et nous serons alors prêts à passer à la phase suivante, à savoir la rédaction de la proposition. Je peux vous assurer que la discussion d'aujourd'hui ainsi que le rapport - bien entendu - contribueront de manière significative à orienter la manière dont nous travaillerons dans ce domaine. Par conséquent, je tiens à remercier le rapporteur et à la féliciter pour son rapport très détaillé et complet et je voudrais aussi remercier les autres commissions d'y avoir contribué.
Nous sommes à mi-chemin, ce qui nous permet de laisser l'élaboration des politiques aux décideurs politiques - celles et ceux qui sont mandatés pour décider des politiques et les proposer agiront de la sorte dans ce secteur important.
Comme je l'ai dit, nous avons achevé le processus de consultation. Nous avons récolté plus de 300 contributions d'États membres, d'autorités régionales, d'organisations représentant les patients et les professionnels, ainsi que des prestataires de soins de santé - même des hôpitaux et des citoyens ordinaires. Même si les avis ont divergé en fonction du contexte de chaque contribution, une approche commune s'est toutefois dégagée: il doit y avoir une valeur ajoutée si l'Europe intervient dans ce domaine. Le débat va au-delà de la mobilité des patients et couvre bien d'autres domaines comme l'information des patients, les droits des patients, la circulation des professionnels, la coopération des aides-soignants, les centres d'excellence, l'échange de bonnes pratiques dans tous les domaines susceptibles de contribuer à des soins de santé transfrontaliers effectifs au profit des patients, les citoyens - notre principale préoccupation -, sans imposer de charge inutile aux systèmes de soins de santé dans les États membres.
Toutes ces contributions et votre rapport d'aujourd'hui constitueront un point de référence très important pour notre prochaine étape, qui consistera à soumettre une proposition spécifique.
Nous reconnaissons que les services de santé ont leur spécificité - ils se distinguent des autres services dans l'Union européenne - et le défi consiste donc à faire un choix entre le marché intérieur et les valeurs sociales, et à mettre en place un cadre à même de concilier les avantages de la liberté de circulation, d'une part, et le respect des objectifs de santé et les valeurs sociales, d'autre part, d'autant plus que cet objectif a été confirmé dernièrement par les ministres de la santé lors d'une réunion informelle du Conseil à Aix-la-Chapelle.
Je crois que le rapport du Parlement reflète largement les questions identifiées par les nombreuses parties prenantes et les ministres. Ceci souligne la nécessité d'agir au niveau européen.
S'agissant de l'instrument que nous pouvons utiliser, comme je l'ai dit dès le début, les services de santé ont été exclus l'an dernier du champ d'application de la directive sur les services à la demande du Parlement européen, tandis que la Commission a été invitée à soumettre des propositions spécifiques concernant les services de santé. La Commission a accepté cette approche et n'entend donc pas rouvrir le débat relatif à une éventuelle réintégration dans la directive. Au contraire, nous mettons actuellement la dernière main à l'élaboration d'une proposition spécifique abordant ces questions précises. Il s'agira d'un paquet de mesures diverses, mais la première englobera, comme l'a demandé le rapport, des propositions législatives spécifiques dans ce domaine. Nous assurerons un suivi à travers d'autres mesures.
Toutefois, comme je l'ai dit, notre principale préoccupation à tous est l'intérêt des citoyens européens, des patients européens, et dans ce contexte, le principe de subsidiarité sera toujours pris en compte.
Harald Ettl 
rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, tous les citoyens européens accordent une grande importance à des services de santé de grande qualité, et la santé devient d'autant plus importante étant donné le vieillissement de la population dans toute l'Europe. Les services de santé ont les mêmes objectifs que d'autres services sociaux d'intérêt général et sont fondés sur le principe de solidarité, les valeurs fondamentales et l'égalité d'accès. L'universalité, l'égalité de traitement et la solidarité doivent toujours être garanties.
La commission de l'emploi et des affaires sociales a une fois encore confirmé que l'exclusion des services de santé du champ d'application de la directive relative aux services était motivée par le désir d'identifier les services de santé en tant que bien supérieur pour l'Union européenne, et que l'ajustement des résultats du vote de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en séance plénière est nécessaire pour ne pas donner un mauvais signal en ce qui concerne le processus en cours. Ces services doivent être reconnus par une autre législation au niveau européen et ne doivent pas être sujets à la libre concurrence.
Nous avons besoin d'un cadre juridique, d'une proposition qui pourrait, par exemple, prendre la forme d'une directive sectorielle pour les services de soins de santé sur laquelle les partenaires sociaux et les décisionnaires seraient consultés et qui comporterait des exigences claires concernant la responsabilité pour les blessures subies par les patients pendant le traitement.
Le remboursement doit être transparent et compréhensible, et des normes sociales, de travail et de qualité uniformes doivent être respectées lorsque les prestataires de service s'installent; les services de santé ne sont pas des services de n'importe quel genre, nous devons donc les traiter avec précaution parce qu'après tout, il s'agit également de notre santé.
Jules Maaten 
rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ajouter mes commentaires à ce débat. Il est évident que les services de santé font partie intégrante de l'infrastructure sociale européenne; si quelque chose illustre parfaitement l'Europe et la différencie des autres, c'est la façon dont nous offrons à tous nos concitoyens des services de santé de haut niveau, quelle que soit leur situation personnelle.
Notre principe de base dans toute cette discussion est donc qu'au bout du compte, des soins de haut niveau doivent être offerts aux patients, et idéalement aussi près que possible de leur lieu de résidence, puisque c'est apparemment ce dont la plupart des patients ont besoin. Il existe pourtant bien sûr des situations où ce n'est pas possible; cela peut s'avérer impossible à cause des listes d'attente ou dans le cas de maladies rares qui ne peuvent être prises en charge que dans un contexte européen.
Bien que la santé soit avant tout une prérogative des États membres, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire se réjouit que la Commission ait pris l'initiative d'entamer la procédure de consultation afin de voir quel est le meilleur plan d'action pour l'Union européenne.
Charlotte Cederschiöld
au nom du groupe PPE-DE. - (SV) Nous ne nous intéressons pas ici à la directive relative aux services, même si toute personne écoutant ce débat pourrait penser que c'est le cas. Ce qui nous occupe réellement, c'est la façon dont nous allons résoudre les problèmes liés au fait que les services de santé ne sont pas couverts par la directive relative aux services. Nous nous penchons en particulier sur la façon dont, malgré cet état de choses, les patients et les prestataires de services pourront conserver leurs droits transfrontaliers. Les droits actuels trouvent leur base dans les Traités et diverses affaires juridiques et ne doivent pas être diminués par une législation secondaire, en tout cas, sans que les gens ne soient informés de ce qui se passe. Ce n'est pas tant la question d'introduire de nouveaux services ou de nouveaux droits, mais plutôt de défendre l'État de droit et les droits existants.
D'après la Cour de justice européenne, la notification préalable est une méthode normale de limitation. Le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens ne souhaite pas accroître l'utilisation de la notification préalable. Nous pensons que les quelques cas que la Cour a définis comme obstacles légitimes à la règle principale de liberté de circulation des personnes et des services sont suffisants.
Des soins de santé de premier plan nécessitent souvent une planification, avec des structures fixes et un financement disponible. Dans ce domaine, les États membres ont probablement encore besoin eux-mêmes d'une certaine liberté de mouvement.
Comme plusieurs orateurs l'ont déjà souligné, il y a de grandes différences entre les États membres. La Commission devrait choisir des instruments adéquats pour gérer les différentes parties de ce grand paquet et se concentrer sur des solutions qui encouragent la circulation, la liberté et la sécurité pour les citoyens européens. Nous devons protéger les gens, pas la bureaucratie nationale. Nous n'avons rien contre la spécialisation au sein de l'UE permettant aux patients d'obtenir des soins de grande qualité. En tant que citoyens de l'UE, nous devons profiter des solutions transfrontalières. Nous y avons droit, aussi bien en tant que patients qu'en tant que prestataires de services. Ces solutions existent et doivent être utilisées, même si les soins de santé ne font pas partie de la directive relative aux services. La Commission es chargée de proposer des solutions. J'invite la Commission à codifier la jurisprudence, à souligner la responsabilité des États membres quant au contenu des soins et à ne pas accepter que les citoyens aient moins de droits qu'ils n'en ont aujourd'hui. Le Parlement et la Commission doivent se serrer les coudes.
Evelyne Gebhardt
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons, dans cette Assemblée, agit délibérément en excluant les services de santé de la directive relative aux services, car ce sont des services particuliers qui ont besoin d'une qualité particulière, une grande qualité de prestation de soins, une prestation, en outre, organisée de telle façon que tout le monde, quel que soit le lieu de résidence ou la taille du compte en banque, peut réellement avoir accès à ces services de santé.
C'est au cœur de ce que nous devons faire et c'est pourquoi, comme nous l'avons dit, ce ne sont pas des services commerciaux et la directive relative aux services ne doit donc pas s'appliquer. Nous avons donc été d'autant plus étonnés lorsque les libéraux et les conservateurs de la commission se sont unis pour prendre la décision d'inclure une fois encore les services de santé dans la directive. C'est totalement faux et je dois vous demander d'y repenser et de retirer cette décision parce que, comme l'a justement dit le commissaire Kyprianou, nous devons maintenant trouver la bonne réponse aux questions concernant les services de santé, et nous devons le faire en tenant compte de toute la série de questions qui doivent être réglementées. Telle est la tâche qui nous attend, regardons donc vers l'avant plutôt qu'en arrière, dans le but de permettre la prestation de services de santé à un niveau vraiment élevé.
Je demande aux conservateurs et aux libéraux de s'assurer que le paragraphe 71 soit une fois de plus supprimé de cette résolution qui est, à part cela, très bonne.
Je voudrais féliciter Mme Vergnaud pour son rapport, car les grands traits qu'il contient en font un travail positif, tourné vers l'avenir, montrant une manière dont nous pouvons nous attaquer à ces questions, et je suis ravie que la Commission, en la personne du commissaire Kyrpianou, ainsi que les ministres du Conseil de ministres aient exprimé leur volonté inconditionnelle de suivre cette voie, avançons donc et répondons à ces questions dans une directive spécifiquement sectorielle, achevant ainsi un bon travail pour nos concitoyens.
Toine Manders
au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour son introduction et Mme Vergnaud pour sa bonne coopération.
Étant donné que j'ai entendu dire à plusieurs occasions que les services de santé ne feront pas partie du champ d'application de la directive relative aux services, je me demande de quoi il est question. La proposition qui comprend l'article actuel est le fruit de compromis bouclés, et toute l'importance qu'il se doit a dès lors été accordée à la condition sur laquelle le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen et l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe insistent tous, à savoir que les services de santé doivent être inclus dans la directive relative aux services comme une lex specialis.
Puisque, d'après ce que j'ai entendu, cela a causé un traumatisme, j'ai proposé un amendement de remplacement qui prévoit ce que le commissaire vient de mentionner. Après tout, il faut trouver le bon équilibre entre la libre circulation des services, le respect des droits des patients, la liberté de pratiquer une profession médicale en Europe et la liberté d'établissement.
C'est là où le nouvel amendement entre en jeu, et j'espère que le groupe PSE et le groupe PPE-DE peuvent l'accepter, que nous pourrons adopter l'amendement ensemble, et que nous finirons enfin avec une nouvelle proposition qui garantit l'égalité de traitement et la solidarité pour tous les Européens, et j'entends par là tous les Européens et tous les patients européens.
Nous devons éviter un scénario qui considérerait les services médicaux simplement comme des services d'intérêt général, ce qui signifie qu'ils seraient placés en dehors du champ d'application du Traité européen, ce qui aurait pour effet que chaque État membre mettrait de nouveau en place son propre système, que les patients ne seraient pas reconnus comme ayant des droits et que les riches s'envoleraient pour Pékin pour avoir le meilleur traitement que l'argent puisse acheter au lieu de chercher un traitement en Europe.
Si c'est ce que l'Europe se prépare à faire, je pense que nous risquons de revenir au XVIIe siècle, qui a peut-être été un âge d'or, mais qui ne représente pas, je pense, ce que l'Europe s'efforce de faire.
J'espère donc que l'amendement qui a été déposé par le groupe libéral pour remplacer l'article 71 sera largement soutenu, pour qu'une directive séparée pour les services de santé puisse être rédigée et que tous les amendements de compromis puissent être approuvés, ce que de nous faisons toute façon, car le paquet est excellent. J'espère que nous réussirons ce que nous prévoyons de faire.
Pierre Jonckheer
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, le groupe des écologistes au Parlement européen a soutenu les travaux de Mme Vergnaud, que je remercie du reste pour sa disponibilité.
Cela dit, je dois bien avouer que je préférais son rapport initial, lequel était constitué de moins de trente paragraphes. J'invite le commissaire et nos collègues à lire l'exposé des motifs, lequel n'a pas été modifié et me paraît beaucoup plus clair que les 72 paragraphes dont nous disposons actuellement.
Mon groupe a réintroduit un certain nombre d'amendements, confirmant pour les uns l'exclusion des soins de santé de la directive Services et approuvant clairement, pour les autres, la nécessité d'une législation spécifique, tout en soulignant qu'il existe déjà un certain nombre de règlements, notamment le règlement (CE) no 883/2004, sur la base desquels s'effectuent, pour une part, la mobilité et le remboursement d'un certain nombre de soins de santé.
Je pense que, dans ce débat, on voit bien que la difficulté est, comme pour d'autres sujets, d'une part, l'intérêt non seulement des gouvernements nationaux, mais aussi des acteurs des systèmes de soins de santé dans chacun des pays, de garder la maîtrise de l'organisation et du financement des soins de santé de façon générale, et, d'autre part, de ne pas permettre aux seuls arrêts de la Cour de justice de donner des orientations qui ne seraient pas souhaitées. Je pense en particulier à ce que l'on appelle "favoriser le tourisme médical dans l'Union européenne". Je pense, et beaucoup d'acteurs pensent, que ce n'est pas une évolution souhaitable.
En revanche, et ici aussi j'attire l'attention non seulement sur nos propres amendements, mais aussi sur des amendements déposés par le groupe GUE, je pense qu'on doit réaffirmer de façon très, très claire la responsabilité qu'a chacun des États membres d'assurer à ses citoyens et à l'ensemble des résidents sur son territoire l'accès à des soins de santé de bonne qualité. Je crois qu'il n'est pas souhaitable de devoir faire 300, 500, 2 000 km pour aller, par exemple, bénéficier de bons soins dentaires, comme cela se pratique actuellement. Je ne crois pas que ce soit véritablement la solution optimale.
C'est dans cet état d'esprit-là que nous réserverons donc notre vote final, au vu des votes qui interviendront sur les divers amendements.
Søren Bo Søndergaard
au nom du groupe GUE/NGL. - (DA) Monsieur le Président, quand il s'agit de la santé, notre position est claire. Nous pensons que le fait que tout le monde puisse jouir des mêmes chances de bénéficier de soins de santé locaux de grande qualité est un droit fondamental. Nous souhaitons donc également dire que chaque gouvernement, dans chacun des 27 États membres, doit s'assurer que ses concitoyens reçoivent des soins de santé corrects. Nous pensons également que les gouvernements qui ne veulent pas, ou qui ne sont pas capables de garantir à leurs concitoyens des soins de santé corrects ne méritent pas le soutien de ces derniers.
Nous sommes donc également contre le rapport dont nous débattons dans cette Assemblée aujourd'hui, qui transfèrerait la responsabilité des gouvernements vers les forces du marché. Ce n'est certainement pas une coïncidence si le rapport conclut en invitant la Commission à réintroduire les services de santé dans la directive relative aux services.
Nous ne sommes pas opposés à la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé. Nous voulons qu'une coopération étroite soit mise en place dans les régions frontalières, en partie pour assurer un accès facile aux hôpitaux locaux. Nous sommes également pour une coopération au niveau européen sur les soins de santé en rapport avec les maladies rares. Nous sommes cependant opposés à une évolution par laquelle les patients seraient transportés dans toute l'Europe vers l'endroit qui serait financièrement le plus avantageux pour ceux qui paient le prix. Nous avons accepté cette méthode trop longtemps en ce qui concerne les cochons. Nous ne devons pas l'instaurer pour les patients humains. Au nom de notre groupe, j'invite donc mes collègues à voter contre la proposition telle qu'elle nous est présentée.
Jens-Peter Bonde
au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, la santé est un droit de l'homme reconnu par les Nations unies. Le droit à un haut niveau de santé est garanti par le Traité en rapport avec toutes les politiques européennes. Au lieu de retirer les subventions aux produits malsains, les partisans du marché intérieur veulent maintenant transformer la santé en un bien de consommation qui peut être vendu librement selon les conditions du marché. Cela offrirait tout un tas de services de santé à ceux qui pourraient se permettre de payer le prix du marché. Cela offrirait des services bon marché aux riches qui voyagent dans des pays pauvres pour des bilans de santé. Il serait d'autant plus difficile pour la plupart des citoyens des pays pauvres et pour de nombreux citoyens des pays riches de payer les services de santé. La directive relative aux services permettrait la concurrence des salaires dans le secteur de la santé. Les entreprises étrangères seraient libres de s'installer et d'offrir des services de santé en tout genre. Les contribuables danois seraient forcés de payer les mêmes subventions à tous les prestataires, quels que soient la qualité et les salaires versés. Nous pourrions aussi bien envoyer notre modèle d'accord danois et ses accords adoptés démocratiquement au musée du travail. Les gens pourraient se rendre aux urnes, mais nous ne pourrions plus voter en faveur des soins de santé pour tous. Au contraire, nous devrions permettre aux États membres de déterminer eux-mêmes la part qu'ils veulent donner à la prestation privée et publique dans le système de santé et nous devrions respecter le modèle danois et ses droits sociaux et de santé pour tous financés par les impôts, ainsi que notre modèle d'accord sur le marché du travail.
Irena Belohorská
(SK) Dans son rapport, le rapporteur se penche sur plusieurs problèmes très graves auxquels l'Union européenne est actuellement confrontée, y compris la politique de remboursement des services médicaux, la mobilité des patients ou des professionnels de la santé et la responsabilité en cas d'erreur.
Je voudrais souligner qu'un patient ne doit en aucun cas être considéré comme un touriste ou un client de soins de santé. Les patients cherchent des soins à l'étranger parce que certains services ne sont pas proposés dans leur pays d'origine ou parce que le temps d'attente est beaucoup trop long. Le risque de voir la prestation de services médicaux devenir l'objet d'un tourisme médical est maigre. Les patients préfèreraient être soignés dans un environnement familier près de leurs proches et dont ils comprennent la langue. Selon les statistiques, la mobilité des patients représente environ 1 % des services de soins de santé. Mais étant donné la protection de la libre circulation des personnes, ce pourcentage va assurément augmenter à l'avenir. Il ne peut y avoir de libre circulation des personnes sans accès aux services de soins de santé. Il est donc de notre devoir de garantir cet accès sans négociations compliquées avec les compagnies d'assurance. Cette solution serait également cohérente avec l'égalité des droits des citoyens dans toute l'Union européenne.
Je n'ai trouvé aucune référence dans le rapport aux disparités entre les États membres concernant les chances de survie. Pourquoi les femmes slovaques souffrant d'un cancer du sein ont-elles 30 % de chance en moins de guérir que les Suédoises? Pourquoi les patients polonais atteints d'un cancer du rectum ont-ils un pronostic de survie 30 % plus mauvais que les patients français?
Pour de nombreuses personnes, la mobilité des patients (même seulement 1 %) semble être un problème clé. Cependant, personne n'est intéressé par le fait qu'un grand nombre de médecins et d'infirmières ont quitté les douze nouveaux États membres. Pourquoi sommes-nous si préoccupés par le problème de la mobilité des patients alors que nous ne tenons pas compte de la mobilité des médecins?
J'invite instamment la Commission à présenter un nouveau projet de stratégie proposant une solution à ce problème à l'avenir en encourageant la santé en ligne, le nivellement des différences entre les États membres et l'utilisation des Fonds structurels pour les soins de santé.
Marianne Thyssen
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le titre du rapport d'initiative dont nous débattons mentionne la raison pour laquelle il a été proposé: l'exclusion des services de santé du champ d'application de la directive relative aux services. Je voudrais vous rappeler que cette exclusion a été causée par la décision prise par une large majorité dans cette Assemblée, une décision pour laquelle tant la Commission que le Conseil nous ont unanimement soutenus.
C'était selon moi une juste décision, premièrement, parce que les services de santé ne peuvent pas être traités comme des services commerciaux traditionnels, deuxièmement, parce qu'un patient n'est pas un client et, troisièmement, parce que les États membres ont une autorité et une responsabilité clés lorsqu'il s'agit d'organiser et de financer les soins de santé sur leur territoire. Je compte donc sur nous pour imposer mercredi une résolution qui soit cohérente dans ce domaine.
Entre-temps, les services de santé restent, bien sûr, des services au sens que leur confère le Traité et, en tant que tels, les droits et libertés du Traité s'y appliquent. Nous refusons, comme nous l'avons fait pour la directive relative aux services à l'époque, de tout laisser à la Cour de justice et, une fois encore, nous sommes forcés de concilier les différents objectifs les uns avec les autres. Le marché intérieur devrait travailler aussi efficacement que possible, mais il faut également laisser le champ libre à une politique de santé qui est dans tous les cas justifiée. Ce dont nous devons tenir compte pour cela, c'est d'un sens de l'équilibre et de la sécurité juridique.
Une codification de la jurisprudence existante en matière de droits et de devoirs des patients mobiles et des prestataires de services mobiles est certes nécessaire, mais ce n'est pas suffisant. Ce qui reste un défi, c'est la création d'une valeur ajoutée pour les personnes et dans le domaine de la qualité des soins et de la garantie de liberté pour les États membres, leur permettant ainsi, comme avant, d'être responsables des choix qu'ils doivent faire.
Nous n'avons pas encore obtenu de consensus sur ce qui devrait exactement être couvert par une législation européenne et avec quels instruments, mais je suis persuadée que ce rapport, l'enquête que le commissaire a organisée et la résolution précédente sur la mobilité des patients sont des contributions valables pour développer davantage la politique dans ce domaine, et nous attendons avec impatience les initiatives du commissaire à ce sujet.
Robert Goebbels
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport initial de mon excellente collègue Bernadette Vergnaud devrait, en théorie, trouver l'accord de tous les députés.
L'objectif de permettre à tous, à tous les Européens, de recevoir des soins de santé adéquats lors de leurs déplacements, professionnels ou privés, dans toute l'Europe relève tout simplement de la liberté de circulation.
Mais le droit à la mobilité des patients ne pourra être garanti que si les États de l'Union gardent la capacité de réglementer ces soins de santé, afin d'en maîtriser le financement, car si la santé n'a pas de prix, elle a un coût, et un coût croissant. Et ce coût devient de plus en plus important, et le risque de rendre ingérable le financement de la protection sociale et des soins de santé pour tous dans tous nos États est là.
Certaines forces politiques de ce Parlement ont une réponse simpliste à ce souci, partagé par pratiquement tous les ministres de la Santé: laisser faire le marché, confier le financement de la sécurité sociale à des assurances privées.
Je soupçonne également le commissaire Kyprianou de partager ces vues quelque peu ultralibérales. Il a dit au Figaro: la concurrence entre les services de santé européens est inévitable, et people can shop around au Financial Times.
Le groupe socialiste ne partage pas une telle vision. Oui, au droit aux soins pour tous à travers toute l'Europe, mais non à un marché permettant au plus offrant d'avoir les meilleurs soins possibles, alors que les moins riches et moins mobiles n'auraient droit qu'à des soins minimums.
Ceux qui croient que le marché, que le seul marché pourrait garantir des soins de santé de qualité pour tous devraient méditer la situation aux États-Unis d'Amérique. Dans ce grand pays, le coût de la santé est le plus important au monde, c'est-à-dire quelque 15% du PIB, soit pratiquement le double de la moyenne européenne. Mais ce système très cher exclut de plus en plus de citoyens américains: en 2006, 46,6 millions d'Américains n'avaient pas d'assurance médicale. Ce n'est certainement pas, Monsieur le Président, un exemple à suivre pour l'Europe.
Antonyia Parvanova
(EN) Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à remercier Mme Vergnaud pour la formidable coopération dont nous avons bénéficié au cours de l'élaboration de ce rapport. Ce Parlement a adopté récemment une résolution sur les soins de santé transfrontaliers et, aujourd'hui, nous débattons d'une autre résolution. Pourquoi? Parce que comme l'accès aux soins de santé et aux services de santé acquiert une dimension européenne, l'exclusion des services de santé de la directive sur les services nous confère la mission urgente qui consiste à veiller à ce que, dans les législations à venir, les citoyens aient accès aux soins de santé indépendamment des frontières nationales.
La décision de la Cour de justice a clairement reconnu l'application des principes et libertés du marché intérieur lorsque des patients veulent être soignés à l'étranger. Nous devons garantir des niveaux de sécurité et de qualité communs des services de santé et l'application concrète des droits des patients et des citoyens dans l'UE. Les droits des patients doivent être intégrés à la future législation communautaire en matière de santé. Nous devons reconnaître les deux dimensions de la mobilité transfrontalière et veiller à ce que les retards injustifiés que subissent les patients et les professionnels des soins de santé disparaissent. Les patients doivent avoir accès aux traitements et technologies novateurs pour leur santé. Nous devons encadrer ce processus et créer un environnement qui y soit favorable.
La sécurité juridique est nécessaire à la pratique médicale, au même titre que le droit d'établissement, pour garantir des normes de sécurité et de qualité strictes. La législation communautaire actuelle ne comble pas le vide réglementaire. La Commission doit prendre une initiative conforme aux principes susmentionnés.
Kartika Tamara Liotard
(NL) Monsieur le Président, il y a deux ans, lorsque nous discutions de la directive relative aux services et que j'étais le rapporteur de cette Assemblée pour les soins de santé, j'ai recommandé que les services de santé soient exclus de la directive relative aux services, et cette Assemblée a décidé de suivre cet avis. Cela m'attriste profondément que, maintenant qu'il y a une proposition pour changer cela, le Parlement, s'il approuve ce revirement, perde toute sa crédibilité.
Je ne parle pas uniquement de l'amendement répugnant de M. Manders de ramener les services de santé dans le champ d'application de la directive relative aux services - il semble pourtant peser ses mots dans une certaine mesure, mais l'essence de ce qu'il a dit reste la même -, mais toute l'idée d'une directive européenne pour les services de santé est également pour moi une ingérence excessive.
Il est évident qu'il faut élaborer une proposition pour garantir le droit des patients à recevoir des soins à travers les frontières de manière décente, mais cela ne doit pas déboucher sur le fait que les États membres négligent leurs responsabilités de proposer des soins de bonne qualité et en bonne quantité. Les patients préfèrent être bien soignés, près de leur maison, et dans leur famille. La lutte juridique féroce ne devrait certainement pas être utilisée comme excuse pour libéraliser les services de santé européens.
Les services de santé occupent une place spéciale dans notre société. L'accessibilité et la qualité, plutôt que le profit, devraient toujours rester les premières priorités. Les soins ne sont pas un marché, et l'Europe ne devrait pas essayer de les transformer en marché. L'article 152 du Traité prévoit que les soins de santé relèvent des États membres et c'est comme cela, selon moi, dans l'intérêt des patients et des employés du secteur de la santé, que les choses doivent rester.
Jeffrey Titford
(EN) Monsieur le Président, ce rapport affirme avec force que les soins de santé transfrontaliers doivent devenir une réalité au titre de la directive sur les services. Il dispose que les "États membres devraient traiter les résidents d'un autre État membre sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'accès aux services de santé, qu'il s'agisse de patients privés ou publics". Il stipule également qu'il faut une "codification de la jurisprudence existante en matière de remboursement des soins de santé transfrontaliers".
Soyons clairs sur les implications précises de ces deux affirmations pour les citoyens britanniques. La première dit qu'un visiteur ou migrant d'un autre pays qui n'a aucunement contribué au régime national des soins de santé doit bénéficier du même accès aux soins de santé qu'un résident britannique qui a payé des impôts et des cotisations d'assurance pendant toute sa vie, ce qui contribuera à retarder les soins. La seconde affirmation ouvre la porte à la possibilité pour l'UE de passer outre les gouvernements nationaux et de légiférer sur la manière de rembourser les soins de santé transfrontaliers et, plus tard - inévitablement -, sur le mode de financement et de gestion des soins de santé dans leur ensemble. Un système de soins de santé unique géré par l'UE est un cauchemar trop épouvantable à imaginer; il ne devra jamais s'abattre sur un monde naïf.
Malcolm Harbour
(EN) Monsieur le Président, les services de santé resteront de la compétence des États membres et les organisations des soins de santé seront de la responsabilité des gouvernements des États membres. Cela n'empêche pas pour autant nos citoyens de voyager, de tomber malades pendant qu'ils voyagent, de s'installer définitivement dans d'autres pays et de vouloir accéder aux soins de santé - une chose sur laquelle M. Titford pourrait prendre la peine de réfléchir à tête reposée.
Je tiens à remercier Mme Vergnaud pour son rapport. Il est très complet. Il comporte bon nombre de contributions précieuses au travail que vous, Monsieur le Commissaire, présentez et il est particulièrement opportun. Il est évident que les services de santé ne seront pas réintégrés à la directive sur les services. Nous soutiendrons certainement la proposition de compromis que M. Manders soumettra demain.
Cela ne doit pas nous faire oublier d'aborder certaines des questions vraiment importantes soulevées dans cette proposition, parce que de plus en plus de gens remettront en question les limites du système. L'un des arrêts de référence de la Cour de justice concerne une patiente britannique qui s'était rendue dans un autre pays pour se faire placer une prothèse de hanche parce que le service de soins de santé de son propre pays - malheureusement le mien - n'était pas en mesure de fournir ces soins dans un délai acceptable. La Cour a tranché en sa faveur et c'est une décision à laquelle la Commission réfléchira. Je ne m'oppose pas au fondement de cet arrêt parce qu'il me semble que c'est un droit dont doivent bénéficier les citoyens dans l'Union européenne.
Toutefois, des problèmes très complexes vont apparaître, des problèmes auxquels nous commençons à être confrontés. Les traitements novateurs auxquels a fait allusion l'un des orateurs précédents, notamment dans le domaine du cancer, posent déjà de réelles difficultés aux services de soins de santé. Prenons les traitements adaptés coûteux qui permettent de prolonger la vie. Que se passe-t-il si ces traitements sont disponibles dans un autre pays, mais pas dans le vôtre, et si vous vous rendez dans ce pays et demandez ce traitement pour prolonger votre vie?
Ce rapport est important. C'est une question à laquelle nous serons de plus en plus confrontés. Je vous le recommande et j'espère que le commissaire soumettra une proposition imaginative.
Harlem Désir
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteur, Mme Vergnaud, qui a eu, malheureusement, fort à faire avec la commission du marché intérieur, parce que, comme nous l'a rappelé le commissaire, M. Kyprianou, nous avons, d'une part, la jurisprudence, c'est-à-dire en fait les traités tels qu'interprétés par la Cour de justice et, d'autre part, une position du Parlement européen lors du vote sur la directive Services, qui a clairement dit qu'il fallait choisir entre ce qui relève du marché intérieur et ce qui, pour défendre les valeurs sociales de l'Union, doit relever d'autres mécanismes.
Je pense, effectivement, que la commission du marché intérieur - pas M. Manders seulement, hélas!, il a bien fallu, pour que majorité il y ait, que les membres du PPE et de l'ALDE de la commission du marché intérieur le soutiennent - a fait quelque chose d'extrêmement regrettable en essayant de réintroduire les services de santé dans le cadre de la directive Services dans le marché intérieur: dans aucun de nos pays en effet, on ne met dans la même législation les services commerciaux, la construction, d'une part, les services d'hôpitaux, les services aux malades, d'autre part. Il y a, effectivement, des logiques différentes.
C'est vrai, d'abord, il nous faut respecter la subsidiarité, les mécanismes de financement de nos systèmes sociaux, les mécanismes d'autorisation des établissements de santé, mais il faut aussi prendre en compte l'espace européen, la circulation dans cet espace et, donc, favoriser l'accès de tous aux services de santé. Cela doit toutefois relever de mécanismes particuliers. C'est pourquoi, de même que pour les services sociaux d'intérêt général, de même, d'ailleurs, que pour le reste des services d'intérêt économique général, je crois que nous avons besoin de directives spécifiques, à côté de la directive qui régit les services marchands dans le marché intérieur.
J'espère non seulement que le compromis permettra de clarifier le fait que les services de santé ne sont pas dans la directive sur les services dans le marché intérieur, mais aussi que nous réclamerons effectivement une directive spécifique sur les services de santé.
Eva-Britt Svensson
(SV) Il n'y a pas si longtemps que les deux grands groupes politiques sont parvenus à un compromis sur la directive relative aux services, et certaines personnes ont trouvé très bien que les services médicaux et de soins de santé aient été exclus. Il y a pourtant aujourd'hui une tentative d'introduire cette déréglementation par la petite porte, auquel cas les soins médicaux et de soins de santé cesseraient d'être des droits de l'homme pour devenir des produits sur un marché.
Conformément aux Traités, les soins médicaux et de santé sont la prérogative exclusive des États membres et une législation au niveau européen n'est ni nécessaire ni souhaitable. La coopération est une bonne chose, mais pas la législation dans ce cas-ci.
J'espère que ceux qui pensaient qu'il fallait se réjouir du retrait des services médicaux et de soins de santé de la directive relative aux services veilleront à consolider ce succès en soutenant les amendements du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique lors du vote.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'espère que tous ceux qui, en commission, ont voté en faveur du paragraphe 71, réalisent au moins aujourd'hui à quel point ils ont desservi le débat, car nous parlons maintenant moins du fond que de la forme.
Nous avons délibérément retiré les services de soins sociaux et de santé du champ d'application de la directive. Pourquoi avons-nous fait cela? Parce que le fait est qu'il ne s'agit pas du libre marché contre l'intérêt national, mais bien de notre compréhension de la vulnérabilité du secteur de la santé et des services sociaux et de notre volonté de réglementer ces secteurs de façon très spécifique au lieu de les évaluer seulement en termes de mécanisme du marché.
Nous devons définir de quels services de santé nous parlons exactement, décider quels services sont couverts par le principe de subsidiarité, car ces services ne peuvent en effet pas, de par leurs caractéristiques, être sujets aux règles du marché, et la population doit être protégée.
Je serai très franc en disant que je suis très triste que le vote en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur l'amendement des libéraux ait rendu les choses très incertaines; une très grande majorité de cette Assemblée a rejeté le paragraphe 71, nous y compris, car il constitue un pas en arrière, et nous voulons contribuer activement au processus de consultation sur la réglementation que la directive relative aux services a mis en route.
Ne confondons pas constamment la mobilité des patients avec la façon dont nous gérons la liberté de fournir des services. La mobilité des patients n'est pas sujette à controverse. La question de savoir comment réglementer la liberté pour les entrepreneurs de fournir des services exige une réglementation nuancée et doit être traitée avec précaution, et les États membres ne doivent pas se voir retirer leurs responsabilités à cet égard parce que ce sont eux qui doivent garantir les meilleures normes de qualité - et pas ceux qui font les lois européennes.
Edit Herczog
(HU) Je me réjouis du fait qu'alors que de nombreux États membres de l'Union européenne sont en train de réformer leur système de soins de santé, le Parlement européen doive également examiner la question dans un rapport séparé, et je félicite ma collègue, Mme Vergnaud, pour son travail.
Les soins de santé sont un domaine dans lequel la tension entre opportunités et obligations sociales et économiques prend de plus en plus d'importance. La révolution technologique et numérique du monde contemporain nous offre des solutions toujours plus prometteuses dans le domaine de la prévention, du traitement et des soins, mais les coûts élevés du progrès sont hors d'atteinte pour beaucoup. On peut dire que le rôle d'une Europe sociale, une Europe de solidarité, est de garantir que tous les citoyens de l'Union européenne puissent avoir accès à des services médicaux avancés, quels que soient leurs nationalités, leurs revenus ou leurs frontières nationales.
La santé publique n'est évidemment pas un service économique, industriel ou commercial. Cependant, les services qui soutiennent et gravitent autour des soins de santé sont presque exclusivement des secteurs intéressés par le profit, et ils ont en effet besoin de ces profits pour poursuivre leur recherche et développement et leurs innovations.
L'Europe, et nous-mêmes, hommes et femmes politiques européens, devons donc également trouver une solution pour faire en sorte que les marchés de la prévention, de la nutrition, des loisirs, des outils de diagnostic ou des dispositifs médicaux et des médicaments ne comptent pas uniquement sur les ressources de la santé publique déjà limitées pour pouvoir progresser.
Bien que nous cherchions seulement maintenant des solutions à ces défis, ce qui est certain, c'est qu'une des conditions sine qua non à toute solution est que la charge doit être partagée, comme quelque chose qui est de la responsabilité de chacun des 485 millions d'habitants. Il est inacceptable, par exemple, qu'en Hongrie, il y ait 1 million de personnes, et pas parmi les plus pauvres, qui ont recours aux soins de santé universels sans verser un centime au fonds commun. La solidarité sociale et économique exige que les employés et les employeurs contribuent à la réalisation de la sécurité juridique et de l'égalité devant la loi.
Dimitrios Papadimoulis
(EL) Monsieur le Président, la prestation de soins de santé est un service public qui ne peut pas être laissé à l'irresponsabilité du libre marché. Le cadre approprié pour traiter la mobilité des patients existe dans les règlements (CE) n° 1408 et 883/2004. Tous les problèmes peuvent être réglés dans ce cadre, pas en le contournant.
Gérer les services de santé à la façon Bolkestein finira par diminuer la qualité des services de santé, réduire les services publics au profit des services privés et, bien sûr, affaiblir la protection sanitaire des personnes faibles sur le plan social.
Les tentatives d'intégrer les services de santé dans la directive Bolkestein "par la petite porte" avec la fameuse directive Manders et/ou avec la directive modifiée attendant dans les coulisses doivent être catégoriquement rejetées.
Pour le Parlement européen, qui a voté différemment sur cette question il y a quelques mois, cette position est une grave remise en question de sa crédibilité et de sa constance. J'espère que nous ne changerons pas de nouveau de refrain cette fois.
Zuzana Roithová
(CS) Mesdames et Messieurs, les États membres doivent respecter les arrêts de la Cour de justice européenne et la Commission doit les intégrer dans les réglementations sur la sécurité sociale. Je parle du droit au remboursement des soins de santé à l'étranger. Lorsque les patients reçoivent des soins d'urgence ils ne doivent pas demander l'accord de leur compagnie d'assurance. La Commission et les États membres doivent trouver un accord sur ce qu'ils considèrent être des soins non urgents pour lesquels le patient doit demander l'accord préalable. L'année passée, le Parlement a cédé à des arguments fallacieux et, sous la pression de la gauche, des syndicats et de certains gouvernements, a retiré les soins de santé de la directive relative aux services. En conséquence, ce droit n'a toujours pas été mis en application dans le droit, puisque le règlement n° 1408 de 1971 n'a pas été mis à jour.
L'idée que la mobilité entraînerait une détérioration des soins n'a pas de sens. Je demande donc que l'on accorde plus de confiance aux soins de santé étrangers et que l'on garantisse le droit connexe des patients à l'information sur la qualité des infrastructures sanitaires. Nous demandons à la Commission et aux États membres de coordonner les systèmes de contrôle de qualité des soins de santé, sans que l'Union n'empiète sur les pouvoirs des États. Les programmes clés sont la sécurité des patients et l'agrément national ou international pour les hôpitaux et les ambulances. Si les patients savent quels hôpitaux étrangers respectent volontairement les normes nationales ou internationales, ils auront le sentiment d'être bien soignés, même s'ils ne parlent peut-être pas la langue. C'est le facteur le plus important lorsqu'il s'agit de faire confiance aux services de santé européens et de réfuter les arguments politiques contre la mobilité des patients.
Je sais que ma proposition de supprimer les obstacles à la prestation de services non étatiques - c'est-à-dire privés - à l'étranger est devenue une question politique. Je souhaite ardemment que les médecins et les infirmières puissent surmonter les obstacles mis sur leurs chemins par les hommes politiques, qui minimisent le droit des citoyens à une plus large sélection de services de santé et craignent la liberté de choix.
Barbara Weiler
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement commencer par rendre hommage à la Commission pour avoir consulté cette Assemblée et toutes les parties prenantes à ce stade précoce au sujet de la nouvelle directive. Cela n'a pas toujours été évident. Je suis donc convaincue que la nouvelle directive est planifiée avec soin et intégrera non seulement les évaluations d'impact pertinentes sur la société, les lois et la subsidiarité, mais également les droits des citoyens européens.
Des règles sur les soins de santé transfrontaliers sont devenues nécessaires et nombre de nos concitoyens les attendent - je parle des travailleurs dans les régions frontalières, des travailleurs migrants, des pensionnés dans le sud-est de l'Europe et en Grèce et, en effet, des chauffeurs routiers longues distances que l'on vient juste de me rappeler -, et non seulement tous ceux-ci mais également tous les autres travailleurs qui, auparavant, ne pouvaient pas profiter de ces choses qui étaient - comme on l'a déjà dit plusieurs fois - réservées aux patients privés. C'est pour cette raison que je trouve d'autant plus absurde que le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique de cette Assemblée veuille enraciner plus encore les privilèges de ceux qui ont des assurances santé privées.
Si l'ouverture des systèmes nationaux est réalisée avec précaution et avec soin, nous pourrons tous en profiter. Une concurrence constructive des prestataires de services, une concurrence entre les meilleures méthodes, les recherches les plus utiles et les stratégies les plus fructueuses dans le secteur de la santé - toutes ces choses peuvent être utiles, pour autant, bien sûr, qu'elles respectent les critères que j'ai déjà mentionnés et qui ne s'appliquent pas au marché intérieur, à savoir la qualité, la sécurité, la solidarité et la durabilité.
Je suis certaine que cette Assemblée ne manquera en aucun cas de permettre à ces critères de prévaloir.
Milan Gaľa
(SK) Je voudrais remercier Mme Vergnaud et les rapporteurs fictifs pour leur travail.
Je voudrais tout d'abord parler des différentes sortes de mobilité possibles pour les soins de santé. Par exemple, la prestation transfrontalière de services médicaux, qui signifie qu'un service est fourni d'un pays à un autre sans que les patients et les professionnels de la santé ne quittent leur territoire national. Ces services comprennent la télémédecine, des diagnostics à distance, des prescriptions de médicaments à distance et autres. Ensuite, il y a la mobilité des patients au sens conventionnel du terme, qui nous occupe principalement. Il s'agit plus précisément de l'utilisation de services à l'étranger, lorsqu'un patient va là où le prestataire est installé afin d'être soigné. Il y a également les personnes qualifiées qui peuvent se rendre temporairement dans un autre État membre, c'est la mobilité des professionnels de la santé dans le but de fournir des services. La quatrième possibilité est de fournir ces services de façon permanente, en établissant des infrastructures de soins de santé dans un autre État membre, comme mon collègue, M. Karas, l'a dit avant moi.
Pour que tous ces types de mobilité soient petit à petit légiférés et ensuite mis en application, nous devons d'abord formuler et répondre à plusieurs questions de base, à savoir: existe-t-il des valeurs et des principes communs pour des services de soins de santé sur lesquels tous les citoyens européens peuvent compter? Comment pouvons-nous garantir un mécanisme de compensation financière raisonnable? Comment les patients et les experts peuvent-ils identifier et comparer les prestataires de soins de santé? À quel point les États membres sont-ils flexibles pour éliminer les obstacles inutiles à la libre circulation? Comment pouvons-nous garantir des soins et des services sociaux à long terme? Et il y a encore beaucoup d'autres questions comme celles-ci.
La Commission, ainsi que le Conseil et le Parlement, doivent trouver ensemble les réponses à ces questions à travers une législation, traitant des effets et des conséquences de l'exclusion des services de soins de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur.
Maria Matsouka
(EL) Monsieur le Président, la santé n'est pas et ne peut pas être considérée comme un bien de consommation qui, pire encore, doit répondre aux conditions du marché et à la concurrence.
Les services de santé ont une mission d'utilité publique, et c'est pourquoi ils doivent respecter toute une série de critères comme la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la solidarité.
Nous devons mettre fin immédiatement aux tentatives d'appliquer la philosophie du marché au secteur des services de santé sous prétexte de le moderniser, ce que la Cour de justice a facilité à sa façon et que les porte-parole du libéralisme économique remettent maintenant sur le tapis.
Malheureusement, cela s'est déjà produit avec certains services sociaux. Ne permettons pas que cela se répète ici.
Il n'y a aucune raison de ramener les services de santé dans le champ d'application de la directive relative aux services. Cette approche a été rejetée par le Parlement européen en novembre dernier.
La Commission européenne doit avoir le courage, elle doit se servir de son droit pour prendre des initiatives législatives et proposer une directive sectorielle sur les services de santé. Elle doit également avoir le courage de proposer une directive-cadre réglementant les services sociaux d'intérêt général.
Vous avez, honorables amis de la majorité de droite, contribué une fois encore au manque de crédibilité de l'Union en réintroduisant subitement la question de l'introduction des services de santé dans la directive relative aux services, connue sous le nom de directive Bolkestein.
Agissez conformément à vos responsabilités et ne jouez pas avec la vie des citoyens européens. Prouvez par vos votes que la santé n'est pas un bien de consommation.
(Applaudissements)
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je commencerai en français pour dire un mot à M. Goebbels. J'ai été qualifié de façons bien différentes au cours de ma vie politique, mais c'est la première fois que l'on me traite d'ultralibéral.
C'est pour cela que je voudrais m'expliquer, parce que je pense que ce que j'ai déclaré au Figaro et aussi au Financial Times n'a pas été bien compris. Pour être certain d'être bien compris d'ailleurs, je continuerai en anglais.
(EN) Ce que je disais dans les journaux, c'est que la situation existante ne correspondait pas à ma politique. Ce que je décrivais - et je souhaite y revenir -, c'est la réalité consécutive aux arrêts de la Cour de justice européenne, selon lesquels les règles du marché intérieur s'appliquent aux soins de santé même s'ils sont financés par les pouvoirs publics.
Ce n'est probablement pas la politique du Parlement, mais c'est une réalité avec laquelle nous devons composer. Il est inévitable que, si les gens peuvent voyager pour se faire soigner à l'étranger, il peut y avoir une certaine concurrence. Les gens doivent avoir le choix. Pour nous, le défi consiste donc à veiller à ce que ce droit, reconnu par la Cour de justice, profite avant tout aux citoyens européens et ne contribue pas à saper ou à détruire les systèmes de soins de santé des États membres.
On a dit beaucoup de choses sur la subsidiarité à l'article 152 et je tiens à vous rappeler ce que la Cour a affirmé à ce propos. Elle a disposé que même si les États membres ont le droit d'organiser et de fournir les services de santé et les soins médicaux, cela n'empêche pas qu'ils puissent être tenus, en vertu d'autres dispositions du Traité, de procéder à des adaptations de leurs systèmes de soins de santé nationaux. D'où l'application des règles du marché intérieur.
C'est la première réalité juridique avec laquelle nous devons composer, même si, bien entendu, il y a aussi la réalité des faits. Malheureusement, il existe des inégalités entre les systèmes de soins de santé européens: les États membres ne peuvent garantir le même niveau de soins à leurs citoyens. Les personnes qui veulent se faire soigner à l'étranger et se voient refuser ce droit s'adresseront à la Cour de justice. Vous serez d'accord avec moi pour dire que nous ne pouvons nous permettre que chaque citoyen se rende au Luxembourg pour obtenir un arrêt de la Cour de justice européenne qui décidera s'il peut ou non se faire opérer à l'étranger.
C'est pourquoi nous sommes mis au défi de voir comment nous pouvons faire fonctionner ces principes établis par la Cour au profit des citoyens et des États membres. Je dois souligner que notre principal objectif est d'affronter les inégalités existantes dans l'Union européenne. Nous avons des politiques et des stratégies - dont nous pourrons discuter plus tard cette année - sur les moyens d'y parvenir.
Il est aussi très important que nous reconnaissions ce qui a déjà été dit, à savoir que les citoyens préféreraient être soignés dans leur pays, près de chez eux, et c'est là que se situe notre principale priorité. Mais tant que nous n'aurons pas remédié aux inégalités existantes, des gens devront se faire soigner à l'étranger. Par ailleurs, comme nous l'avons déjà dit, il est plus logique, dans les régions frontalières, que les gens traversent la frontière plutôt que d'effectuer un long périple jusqu'à la capitale de leur pays. Il y a aussi des raisons scientifiques: parfois, certains traitements spécialisés sont plus performants dans un autre État membre.
La législation existante n'aborde pas ces questions parce qu'il ne s'agit pas seulement de la mobilité des patients. Nous travaillons aussi à la sécurité, à la qualité, aux droits des patients et au droit des patients à être informés. Tous ces aspects exigent une législation plus développée que celle qui existe actuellement. En outre, comme les principes de la législation existante sont différents de ceux décrits par la Cour, nous devons aussi en tenir compte.
Le défi réside dans la manière de réaliser tout ce travail. Je crois que nous abordons aujourd'hui l'une des initiatives les plus importantes dans ce domaine. La mobilité des patients doit compléter et non remplacer la prestation des soins de santé dans le pays d'origine. C'est là le principal objectif, mais tous les citoyens doivent bénéficier des mêmes opportunités, indépendamment de leur revenu, de leur éducation ou de leurs aptitudes linguistiques. Ils doivent pouvoir jouir de ce droit d'une manière définie par les décideurs politiques, mais ces derniers doivent s'appuyer sur le principe d'égalité de tous les citoyens européens.
Le tourisme médical est un problème tout à fait différent. Nous ne nous en préoccupons pas, nous n'abordons pas le sujet, nous n'encourageons pas le phénomène. Cela concerne le secteur privé, les citoyens à titre privé et les fonds privés. Ce n'est pas un sujet auquel nous travaillerons. Mais c'est aussi une réalité: des gens voyagent parce qu'ils veulent combiner vacances et traitement médical, mais ce n'est pas un sujet qui nous intéresse à l'heure actuelle.
Il importe d'aborder la problématique des soins de santé transfrontaliers dès que possible - ici et maintenant - avant qu'elle ne soit plus gérable. Il ne s'agit pas simplement de payer pour des services de santé, mais aussi de la disponibilité de services susceptibles d'être surchargés par l'arrivée de nouveaux patients. C'est un autre problème dont il faudra tenir compte.
Nous conjuguerons tous les intérêts des patients. Compte tenu des réalités auxquelles nous sommes confrontés et de la diversité des idéologies concernant les points de détail, il importe que nous travaillions ensemble pour parvenir au meilleur résultat possible pour nos citoyens européens. J'entends m'atteler à cette tâche et j'espère que le Parlement européen travaillera avec nous dans cette optique.
Robert Goebbels
Monsieur le Président, je veux donner acte au commissaire Kyprianou de ce qu'il n'est pas un ultralibéral et je l'ai écouté avec beaucoup d'attention exprimer ses orientations générales.
Cela dit, Monsieur le Commissaire, ce qui m'a réellement choqué dans la communication de la Commission, c'est la phrase suivante, et je cite: "Toute action de la Communauté doit respecter les principes déjà établis par la Cour de justice dans ce domaine". C'est vrai que nous devons respecter la jurisprudence, mais, dans tous nos pays, les législateurs sont là pour, éventuellement, changer les textes légaux si les cours s'aventurent sur des terrains hasardeux. Je trouve que la Cour de justice juge souvent dans un esprit trop libéral. À nous, les colégislateurs, à la Commission, de redresser la barre si nécessaire.
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je serai très bref parce que ne suis pas en désaccord, mais tout dépend du contexte. Je ne vais pas développer l'argument juridique maintenant, mais nous prendrons tout en considération. Je l'ai dit dès le départ et je n'hésite pas à le dire publiquement: je crois que les décisions politiques doivent être prises par les décideurs politiques, et non par les tribunaux. Nous aurons l'occasion de débattre d'une proposition spécifique, mais gardons toujours à l'esprit les parties de l'arrêt de la Cour qui interprètent le Traité. Quand il y va du Traité, qui est l'instrument juridique ultime de l'Union européenne, la législation doit s'y conformer. Quand le Traité n'est pas concerné, nous avons de la marge. Toutefois, comme je l'ai dit, nous disposons de services juridiques pour nous conseiller. Mettons-nous d'abord d'accord sur les politiques et ensuite nous trouverons une voie légale pour les mettre en œuvre.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mercredi 23 mai.
