

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations de la Commission et du Conseil sur la préparation du Conseil européen (17 décembre 2004). 
Nicolaï,
   .- Monsieur le Président, nous sommes tous conscients du fait que d’importantes décisions doivent être prises lors du prochain Conseil européen. Ces décisions ouvriront la voie d’un nouvel élargissement de l’Union européenne et permettront un renforcement des politiques revêtant une importance cruciale pour que l’Union européenne puisse relever avec succès les défis qui attendent le monde d’aujourd’hui et de demain.
La cinquième vague d’élargissement ne s’est pas achevée le 1er mai de cette année. Comme l’a rappelé le Conseil européen en juin, la Bulgarie et la Roumanie font partie intégrante de cette vague. Dans son rapport régulier d’octobre, la Commission a conclu que ces deux pays devraient être prêts à assumer toutes leurs obligations de membres d’ici le 1er janvier 2007 et pourraient signer le traité d’adhésion début 2005. L’on s’attend à ce que le Conseil marque son accord sur ces conclusions. Les négociations d’adhésion avec ces deux pays ont été officiellement clôturées lors des conférences d’adhésion hier. Parallèlement, la Bulgarie et la Roumanie sont invitées à maintenir le rythme de leurs réformes jusqu’au moment de l’adhésion. La Commission suivra attentivement leur évolution tout en les aidant dans leurs préparatifs en vue de l’adhésion.
Ensuite viendront les dernières étapes de la cinquième vague d’élargissement. Le Conseil européen se penchera sur le cadre des futurs pourparlers d’adhésion et sur les candidatures individuelles de la Croatie et de la Turquie. À l’avenir, le cadre spécifique de négociation avec chaque pays candidat prendra en considération l’expérience acquise lors du dernier élargissement, ainsi que les mérites de chacun des candidats à l’adhésion.
S’agissant de la Croatie, le Conseil européen devrait saluer les progrès de ce pays sur la voie de l’ouverture des négociations d’adhésion, mais également exhorter la Croatie à prendre les mesures nécessaires pour coopérer pleinement avec le TPIY. Le dernier inculpé restant doit être localisé et transféré à La Haye le plus rapidement possible.
En ce qui concerne la Turquie, le Conseil européen évaluera si elle satisfait aux critères politiques de Copenhague. En fonction de cette évaluation, le Conseil prendra une décision quant au début des négociations d’adhésion avec la Turquie, tout en prévoyant également un cadre pour ces pourparlers.
Comme nous ne le savons tous que trop bien, le terrorisme est et demeure l’une des grandes menaces de ce monde. C’est la raison pour laquelle la présidence néerlandaise a fait de la sécurité une des principales priorités de son mandat. Le Conseil européen de juin a avalisé un nouveau plan d’action à l’échelle de l’UE pour lutter contre le terrorisme. Il compte à présent dresser un premier bilan des résultats. La complaisance n’est pas de mise, mais dans l’ensemble, nous pouvons nous montrer satisfaits: des progrès considérables ont été accomplis, à la fois au sein de l’UE et dans nos relations extérieures. C’est ce que traduisent à la fois le plan d’action actualisé de l’UE et les différents rapports relatifs aux enjeux spécifiques liés aux mesures de lutte contre le terrorisme.
Le Conseil a convenu de la création d’une agence pour les frontières extérieures. Les passeports seront plus sûrs grâce à l’utilisation de la biométrie. Les services nationaux antiterroristes seront renforcés et des contrôles plus stricts seront exercés sur les sommes d’argent liquide qui entrent et sortent de l’Union afin de combattre le financement du terrorisme. En vue d’intégrer la capacité de renseignement au sein du Conseil, le Centre de situation a été élargi et une liaison de communication sécurisée a été établie avec Europol. Les États membres échangeront leurs informations sur les casiers judiciaires, Europol et Eurojust seront mieux informés par les États membres sur les infractions terroristes et une coopération plus étroite verra le jour avec certains pays tiers.
Je signale également le programme de La Haye en matière de liberté, de sécurité et de justice, adopté par le Conseil européen le 5 novembre, qui jouera un rôle prépondérant dans les prochaines années sur le front de la lutte antiterroriste. Cela ne signifie pas pour autant, toutefois, que nous pouvons nous croiser les bras - au contraire! L’UE reste vulnérable et il y a encore beaucoup à faire dans la mise en œuvre du plan d’action de l’UE. Au cours des six prochains mois, l’UE va dès lors poursuivre ses efforts.
Le programme stratégique pluriannuel 2004-2006 a confié une mission claire à la présidence néerlandaise, à savoir prendre une décision quant aux principes et aux lignes directrices afin que l’UE puisse trouver un accord politique sur les perspectives financières d’ici juin 2005. Six mois d’intenses discussions sous l’égide de la présidence néerlandaise ont permis de dégager des principes et des lignes directrices clairs. Ceux-ci fixent le cadre dans lequel le Conseil doit parvenir à un accord politique général. Ces principes et lignes directrices seront accompagnés d’un rapport d’avancement minutieux, synthétisant les positions des États membres au sujet des propositions législatives, des communications et des autres clarifications techniques formulées par la Commission. Un chapitre important de ce rapport est consacré aux «éléments constitutifs» qui ont formé une structure très utile pour les discussions et ont permis de progresser selon le calendrier prévu sur la voie d’un consensus. Cette approche a débouché sur une analyse et une synthèse claire des positions des États membres concernant le contenu des politiques et les implications financières. Au regard du travail accompli et des résultats obtenus sous la présidence néerlandaise, les objectifs devraient être atteints dans le délai imparti. Nous passons à présent le relais au Luxembourg, qui poursuivra les discussions dans un esprit de compréhension mutuelle en vue de dégager un consensus acceptable pour chaque État membre. À cet égard, permettez-moi également de redire combien chacun est conscient du rôle important joué par le Parlement européen dans l’obtention d’un accord avec le Conseil sur le prochain cadre financier pluriannuel et le Conseil ne manquera pas de traduire ce fait avec les termes qui conviennent dans ses conclusions.
Lors de sa réunion, le Conseil européen adoptera la stratégie antidrogue de l’UE (2005-2012). Cette stratégie constituera un instrument clé pour lutter efficacement contre la consommation et le trafic de drogues, en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé, du bien-être et de la cohésion sociale, sans oublier la sécurité des citoyens. La stratégie repose sur une approche équilibrée tendant à la réduction de l’offre et de la demande. La Commission sera invitée à présenter dès que possible au Conseil et au Parlement européen un plan d’action s’articulant autour de cette stratégie pour la période 2005-2008. Je me réjouis à l’idée d’établir une étroite collaboration avec le Parlement dans ce domaine.
Le Conseil européen exprimera sa satisfaction face aux progrès enregistrés sous la présidence néerlandaise en matière d’immigration et d’intégration. Nous avons dégagé des principes de base communs pour la politique d’intégration des immigrants au sein de l’Union européenne. En outre, le programme de La Haye a, lui aussi, souligné la nécessité d’instaurer des principes communs d’intégration, des objectifs clairs et des mécanismes d’évaluation, ainsi qu’une meilleure coordination des politiques nationales d’intégration et des initiatives communautaires en la matière.
Sur le plan des relations extérieures, le Conseil européen examinera quatre points. Premièrement, nous évoquerons la situation en Ukraine. Je suis heureux que les parties concernées aient conclu un accord sur la réforme des lois électorales et sur une modification de la constitution. Nous avons constaté que ces changements ont rapproché quelque peu les Ukrainiens. Nous devons maintenant concentrer toute notre attention sur le processus électoral, car notre objectif reste la tenue d’élections libres et loyales, sans ingérence externe, à l’issue desquelles les Ukrainiens peuvent être sûrs que leur volonté a été respectée. C’est également le meilleur moyen pour garantir l’absence de violence et maintenir l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Deuxièmement, nous parlerons du processus de paix au Moyen-Orient. Bien entendu, à court terme, notre attention doit se porter essentiellement sur les préparatifs de l’élection présidentielle palestinienne. Néanmoins, nous devons également garder à l’esprit la perspective à plus long terme. Par conséquent, nous devons veiller à ce que les actions à court terme s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route, car tant les Israéliens que les Palestiniens doivent en revenir à la feuille de route s’ils veulent atteindre leur objectif à long terme, à savoir la «solution à deux États».
Troisièmement, la stratégie européenne de sécurité a été adoptée il y a un an et le Conseil européen soulignera ce fait. Face aux grandes menaces et à la nécessité de renforcer la sécurité dans notre voisinage commun, l’UE a réussi bon nombre de choses. Citons notamment nos efforts dans le domaine de la non-prolifération vis-à-vis de l’Iran et également l’offre de soutien à l’Irak que nous avons été en mesure de proposer au Premier ministre Allaoui lors du Conseil européen de novembre. Parallèlement, un certain nombre de défis demeurent, par exemple, la situation au Darfour. S’agissant de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité, les relations avec les États-Unis restent d’une importance vitale et les ministres discuteront dès lors des modalités susceptibles de nous aider à consolider nos relations transatlantiques.
Quatrièmement, le Conseil européen s’entretiendra aussi avec Kofi Annan, qui exposera divers éléments du rapport soumis par le groupe à haut niveau. Les chefs de gouvernement auront ensuite un échange de vues avec lui, essentiellement à propos des menaces et des défis de notre époque, ainsi que des objectifs de développement du millénaire, notamment dans la perspective de l’important événement organisé par les Nations unies en 2005.
Le Conseil européen avalisera différentes conclusions adoptées par les ministres de la coopération au développement au mois de novembre. Dans l’ensemble, le Conseil européen mettra l’accent sur le fait que l’aide officielle au développement offerte par la Communauté européenne doit contribuer d’une façon cohérente à l’éradication de la pauvreté dans tous les pays en développement. Le Conseil européen insistera en outre sur la nécessité d’accorder la priorité aux plus pauvres, tout particulièrement en Afrique.
Le Conseil européen évoquera également la réunion à haut niveau des Nations unies, qui se tiendra en septembre 2005 et qui donnera à la communauté internationale l’occasion de dresser un état des lieux en ce qui concerne la réalisation des objectifs de développement du millénaire.
Hormis les grands thèmes à l’ordre du jour du Conseil européen, les autres questions à aborder sont les valeurs communes, la coopération consulaire, l’agence de l’UE pour les droits de l’homme et le service européen pour l’action extérieure.
En ce qui concerne les valeurs communément partagées, le Conseil européen prendra acte avec satisfaction de la série de débats publics organisés par la présidence néerlandaise, auxquels ont participé des personnes aux expériences et profils très divers, sur l’identité européenne et le concept de valeurs communes, fondement de l’intégration et de la coopération européennes.
Sur le plan de la coopération consulaire, le Conseil européen confirmera les engagements de l’Union en faveur d’une intensification de la coopération consulaire entre les États membres. Une coopération consulaire plus étroite donne de la substance au concept de citoyenneté européenne et aide les États membres à gérer plus efficacement la demande croissante de services consulaires et à relever les nouveaux défis, notamment les conséquences de l’augmentation des activités terroristes, comme les attentats à la bombe et les prises d’otages.
En vue d’améliorer la cohérence et la continuité de la politique communautaire en matière de droits de l’homme, le Conseil européen devait demander que soit poursuivie la mise en œuvre de la décision de décembre 2003 relative à la création d’une agence de l’UE pour les droits de l’homme.
Quant au service européen pour l’action extérieure, le Conseil européen invitera le secrétaire général/haut représentant, ainsi que la Commission, à établir un rapport sur l’état d’avancement des travaux préparatoires et à prendre les dispositions appropriées pour que le Parlement européen en soit informé.
La présidence néerlandaise s’est fait un devoir d’assurer une collaboration régulière et efficace entre la Commission, le Conseil et le Parlement afin que ces questions puissent figurer à l’ordre du jour de la réunion du Conseil européen. Le 21 décembre, le Premier ministre Balkenende vous informera des résultats de la réunion.
Barroso,
   . - Monsieur le Président, le prochain Conseil européen qui se réunira à Bruxelles sera le premier du genre pour la nouvelle Commission. Il s’agira d’une réunion importante marquant la suite du processus de construction d’une Union européenne plus vaste, plus prospère et plus sûre. Elle traduira nos ambitions en faveur d’une Union dynamique et en mouvement; d’une Union prête à partager sa destinée avec la famille européenne; d’une Union soucieuse de la sécurité de ses citoyens.
J’espère que l’esprit qui régnera sur le Conseil européen cette semaine sera celui de la coopération. Quel autre moyen avons-nous pour instaurer la confiance dans les institutions et les femmes et les hommes politiques européens, indispensable pour obtenir en douceur la ratification de la Constitution?
La présidence nous a fait part de ses attentes et des domaines qu’elle souhaite voir évoqués lors du sommet. Permettez-moi de commenter brièvement trois points essentiels: l’élargissement, la lutte contre le terrorisme et les perspectives financières.
Tout d’abord, il se fait que notre politique d’élargissement de l’Union était un facteur clé pour nous libérer de notre passé de guerre froide. L’attraction qu’exerce la perspective d’adhésion à l’UE a transformé et modernisé plusieurs sociétés post-communistes, une situation qui a refaçonné l’ordre européen. Cet élargissement fut et reste un accomplissement historique que nous ne devons pas sous-estimer. Votre Assemblée y est pour quelque chose dans ce processus, mais notre élargissement est toujours incomplet. Ce Conseil européen entamera la phase suivante pour quatre pays en leur offrant la possibilité, grâce à l’élargissement, de rejoindre la mouvance européenne.
En octobre dernier, la Commission a clairement laissé entendre qu’il devrait être possible de clôturer les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie en 2004. En effet, cette procédure de négociation s’est terminée hier, grâce aux efforts intenses déployés par l’Union européenne et ces deux pays. Je félicite la présidence néerlandaise pour son excellent travail et son étroite collaboration avec la Commission à ce sujet. Nous devons à présent parachever le traité d’adhésion pour ces deux pays et nous espérons qu’il pourra être signé après avoir recueilli l’assentiment de cette Assemblée au printemps de l’année prochaine. Durant la période précédant l’adhésion, la Commission surveillera étroitement les deux pays et veillera ainsi à ce qu’ils respectent les engagements pris lors des négociations et, dans certains cas, cela implique un redoublement de leurs efforts.
À la demande du Conseil européen, la Commission a adopté le 6 octobre son rapport sur la Turquie, assorti d’une recommandation claire. Le principal message ressortant de l’évaluation de la Commission est que la Turquie a suffisamment rempli les critères politiques de Copenhague et que les négociations d’adhésion doivent être ouvertes. Nous estimons que cette recommandation, qui a été préparée avec grand soin, est bien équilibrée et constitue une bonne base en vue d’une décision du Conseil. Il me tarde de trouver un soutien dans la position que votre Assemblée exprimera sur cette question plus tard dans la journée.
La Turquie a poursuivi ces progrès ces dernières semaines. Elle a adopté cinq des six volets de législation mentionnés par la Commission dans son rapport; le sixième volet, relatif à l’exécution des peines, est en instance devant le parlement turc.
Il est désormais temps que le Conseil européen honore son engagement vis-à-vis de la Turquie et annonce l’ouverture des négociations d’adhésion. Une date précise doit être fixée.
Nous considérons que, hormis les précisions que je viens de donner, il ne faut ajouter aucune autre condition. Le Conseil européen ne manquera sans doute pas de rappeler que les réformes politiques devront se poursuivre parallèlement aux pourparlers et de demander à la Commission de suivre attentivement l’évolution de la situation.
Nous devrions en outre poser la question suivante en toute franchise à nos amis turcs: si vous voulez devenir membre d’un club, n’est-il pas normal que vous reconnaissiez les autres membres du club? Je suis convaincu que cela interviendra en temps opportun au cours de ce processus difficile, de préférence le plus tôt possible.
L’objectif sous-jacent de l’entame des négociations ne peut être que l’adhésion, mais nous acceptons que le processus d’adhésion soit sans limite de durée et que son issue ne soit pas garantie d’avance. Comme par le passé, il convient d’envisager des dispositions transitoires et certaines mesures de protection spécifiques. Néanmoins, permettez-moi de vous dire que notre défi ultime sera le suivant: au bout du compte, nous devons non seulement surmonter les obstacles diplomatiques, mais également conquérir les cœurs et les esprits des citoyens européens sur cette question.
La Croatie est la première des nations des Balkans occidentaux sur le point de débuter le processus d’adhésion à l’Union. La Commission est prête à appuyer le lancement des négociations, mais elle estime que toute avancée doit être assortie d’un renforcement de la coopération entre le gouvernement croate et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Si cette coopération se confirme, les négociations pourront alors commencer en 2005. 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi d’aborder l’un des défis essentiels du XXIe siècle dont nous allons également traiter lors du Conseil de cette semaine: la menace du terrorisme international.
Il s’agit de la face hideuse de la mondialisation. Le terrorisme international utilise les avantages des sociétés pluralistes pour s’attaquer à leurs fondations mêmes: nos libertés. J’espère qu’à la fin de la semaine, nous parviendrons à des accords supplémentaires pour le combattre.
Nous devons nous montrer très déterminés, mais nous ne devons jamais perdre de vue les principes démocratiques et juridiques qui sont le fondement même de notre société et de notre prospérité.
La Commission européenne a joué un rôle actif dans la promotion et la préparation de la mise à jour du plan d’action de l’Union contre le terrorisme international. Permettez-moi d’être très clair sur les résultats que nous escomptons des décisions qui doivent être prises à la fin de la semaine. Elles doivent nous aider à assurer que l’Union sera mieux préparée pour prévenir et répondre aux attaques terroristes, elles doivent nous permettre de tarir davantage les sources de financement des terroristes, elles doivent améliorer notre capacité à gérer les conséquences de toute attaque et, finalement, elles doivent assurer une meilleure protection de nos infrastructures essentielles.
Nous ne devons pas simplement combattre le terrorisme par la force. Nous devons également contrer sa logique perverse en fragilisant les racines idéologiques et sociales qui motivent les individus à commettre de telles actions. Un engagement à long terme et une forte détermination politique seront nécessaires pour venir à bout de ce fléau. 

 Les discussions qui se tiendront lors du sommet feront également le point sur la situation concernant les perspectives financières 2007-2013.
Je continue de penser que les propositions de la Commission sont solides, étant donné qu’elles reposent sur un large consensus politique quant aux mesures à prendre par l’UE. En vérité, le projet politique sur lequel elles reposent n’était pas remis en question. Elles forment dès lors une base de travail valide. Le plafond actuel des ressources propres reste d’application, malgré de nouvelles demandes formulées à l’UE en raison de l’élargissement et du développement de nouvelles politiques. Il s’agit donc de propositions raisonnables.
Ce que nous voulons cependant offrir, c’est une véritable valeur ajoutée européenne, en plus de ce qui est offert au niveau national. Nous devons naturellement garantir la discipline dans le processus budgétaire, mais celle-ci ne peut être atteinte en fixant des limites arbitraires sans référence aux objectifs du budget. Je sais que certains États membres restent convaincus que le budget de l’UE doit être plafonné à 1% du revenu national brut. Je ne pense pas que les objectifs de l’UE concernant ses différentes politiques soient compatibles avec ce chiffre.
Sommes-nous prêts à renoncer aux défis de cohésion économique et sociale, qui sont d’autant plus pressants depuis l’élargissement? Sommes-nous vraiment sérieux concernant la politique d’investissement dans les principaux réseaux transeuropéens de transport? Reconnaissons-nous vraiment la nécessité d’encourager la politique européenne de recherche? Comment pouvons-nous garantir une contribution européenne en matière de lutte contre le terrorisme et de protection de la sécurité de nos citoyens? Je serai clair: nous ne pouvons avoir plus d’Europe avec moins d’argent, et une union n’en est plus une si l’objectif de cohésion est abandonné.
Une limite de 1% nous obligerait à revoir à la baisse nos objectifs politiques et à réévaluer les engagements que nous avons déjà contractés. La position de la Commission est donc claire: notre point de départ est le paquet présenté en février dernier.
Malgré le travail acharné de la présidence néerlandaise, les négociations n’ont, pour l’heure, pas encore réellement commencé. J’espère de tout cœur que la présidence luxembourgeoise sera en mesure de faire avancer ce processus et de garantir que des négociations seront réellement entamées, car il est important de respecter le calendrier établi dans le programme stratégique pluriannuel du Conseil. Nous devons veiller à ce que les programmes soient pleinement opérationnels d’ici au 1er janvier 2007. Cela implique que nous devons parvenir à un accord politique en juin prochain.
Je peux vous promettre une chose: la Commission ne sera jamais une pierre d’achoppement pour l’issue des négociations. Nous aiderons les États membres à conclure des accords, mais pas à n’importe quel prix. 

 Dans le court intervalle entre la confirmation de la nouvelle Commission et le prochain Conseil européen, nous allons assister à d’importants tournants à la fois sur le plan international - en particulier en Ukraine - et au sein de l’Union elle-même. Les décisions relatives à l’élargissement et à la sécurité que le Conseil européen va prendre cette semaine traduiront concrètement la confiance que nous avons en l’avenir de notre continent. Nous démontrerons de la sorte notre capacité à projeter les valeurs qui nous sont chères sur la scène internationale et à étendre davantage le cercle de prospérité, de solidarité et de sécurité sur notre continent et dans le monde.
Pinheiro, João de Deus (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, comme tous les Conseils européens, le prochain Conseil abordera des questions très intéressantes. J’irai même jusqu’à dire qu’elles ne sont pas seulement intéressantes, elles sont peut-être décisives pour l’avenir commun de notre Union. C’est pourquoi prendront part à ce Conseil non seulement les chefs d’État ou de gouvernement, mais aussi le président du Parlement et celui de la Commission. À ce stade, nous devons demander trois éléments indispensables: de l’ambition, des ressources adéquates et des idées concrètes.
Examinons ce que cela signifie pour chacun de ces éléments. Si le processus d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie semble évoluer positivement à la suite des efforts réels entrepris par ces deux pays, nous sommes néanmoins pleinement conscients que la Roumanie devra entamer un sprint dans la dernière ligne droite. Si nous n’avons aucun doute vis-à-vis de la Croatie - il suffit d’aller à Zagreb ou à Dubrovnik pour réaliser à quel point la Croatie est intégrée dans la culture européenne -, nous considérons la Turquie comme un cas particulier, en raison de sa géographie, mais aussi de ses spécificités culturelles et économiques.
Il ne faut pas tirer le rideau sur le cas de Chypre au moment d’aborder les négociations. Cependant, l’ouverture de celles-ci permettra sans conteste de clarifier les nombreuses zones d’ombre qui subsistent de part et d’autre et permettra en fin de compte de déterminer plus précisément le type d’Union qui conviendrait le mieux aux deux parties. Après tout, il serait possible d’envisager une union autre que le mariage.
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la question du terrorisme est incontestablement l’un des principaux dossiers du Conseil, et nous devons lutter contre ce phénomène inlassablement et au niveau mondial. Les États voyous qui servent de refuge au terrorisme international dans le respect plus ou moins grand de la légalité doivent être sanctionnés sans tarder par l’UE. La coopération internationale à différents niveaux - politique, financier ou opérationnel - doit également devenir réalité le plus rapidement possible. Dans ce domaine, nous ne pouvons souffrir aucun retard et aucun manque de ressources. Ceci m’amène aux perspectives financières, un thème qui, en ce qui nous concerne, sera révélateur de la volonté européenne de renforcer notre Union. Les ressources doivent être à la hauteur des ambitions. C’est ce qu’affirmait Jacques Delors, à juste titre d’ailleurs. En outre, nous ne pouvons tromper les pays qui ont récemment intégré l’UE ni les pays qui placent leurs espoirs dans cette Union européenne, qu’ils perçoivent comme un moteur de démocratie et de développement.
Soyons clairs. Penser que l’Europe, la nouvelle Europe, notre Europe, peut se construire avec les ressources du passé n’est pas sérieux. Il convient d’indiquer que si l’ambition et la solidarité ne vont pas de pair lors de ce sommet et dans les orientations et lignes directrices adoptées, nous devrions avoir honte de nos dirigeants actuels.
Monsieur le Président, ceci m’amène aux affaires étrangères. Les services du Conseil nous informent que celui-ci discutera du Moyen-Orient, de l’Iran, de l’Irak, de l’Afghanistan, du partenariat méditerranéen et probablement, selon moi, de la situation en Ukraine, à Darfour, des relations avec la Chine et la Russie et même des relations transatlantiques. Je me demande, au vu de l’agenda dont je n’ai mentionné que quelques points et de la volonté d’instaurer un service extérieur commun au niveau de l’UE, quelles ressources nous utiliserons pour tenter d’avoir une influence sur la scène internationale. Resterons-nous une puissance molle, prônant de toutes nos forces le multilatéralisme sans être d’aucune manière actifs sur la scène internationale? Ou disposerons-nous des ressources - des ressources appropriées - pour enfin mettre un terme à notre statut de nain politique de la scène internationale?
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je conclurai en reprenant ce que j’ai déclaré en début d’intervention. Il est essentiel que nous abordions la stratégie de Lisbonne, la lutte contre la drogue et contre le sida, la nouvelle politique de voisinage et le développement durable. Si toutefois nous ne disposons pas des trois éléments que sont l’ambition, les ressources adéquates et les idées concrètes, nous débattrons en autistes.
Schulz (PSE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aurais vraiment aimé assister à une réunion des sociaux-démocrates portugais. Le président de la Commission, M. Barroso, nous a souvent parlé de ses rendez-vous arrangés, qui ont tout particulièrement intéressé cette Assemblée. Ce matin, j’entends de la bouche de M. Pinheiro qu’il préfère des formes de cohabitation autres que le mariage. Il se passe des choses intéressantes au Portugal. Dans ce cas-ci, M. Pinheiro, nous ne prônons pas le concubinage entre l’UE et la Turquie. Nous souhaitons des relations fortes, résistantes et stables avec ce pays - dans le plus pur style démocrate-chrétien.
Je vous mets également en garde contre les propos relatifs aux différences culturelles, Monsieur Pinheiro. Zagreb peut sembler européenne, au même titre qu’Istanbul, mais là n’est pas la question. La question, et je tiens à le répéter, est de savoir si nous sommes en mesure de définir ce que M. Eurlings a décrit précisément dans son rapport, à savoir le fait que l’Union européenne est une communauté de valeurs - une communauté politique de valeurs - et qu’elle repose sur la Constitution dont nous nous sommes dotés et sur la Charte des droits fondamentaux que nous avons consacrée dans celle-ci. Cette communauté de valeurs est ouverte à tous ceux qui partagent ces valeurs, sans la moindre relativité culturelle, et c’est un point que je voudrais réitérer à nouveau. C’est une évidence pour notre groupe, et nous avons décidé, à une majorité qui approchait, je pense, les 99% des votes...
lors d’un vote ouvert, et non d’un vote à bulletin secret, de soutenir l’analyse de M. Eurlings selon laquelle, si des valeurs de ce type peuvent être transposées dans une société musulmane, nous aurons la preuve qu’elles sont accessibles à toute personne, indépendamment de sa religion, de la couleur de sa peau ou de ses origines culturelles et ethniques. La raison pour laquelle cette question est si importante, Monsieur Pinheiro, est que la lutte contre le terrorisme est également un sujet abordé lors des discussions du sommet européen et des débats préliminaires. J’estime qu’il existe un lien direct entre cette question et celle de savoir si nous parviendrons à réfuter la théorie selon laquelle l’Islam des terroristes les plus dangereux actifs actuellement, les fondamentalistes islamistes, qu’ils décrivent comme le seul véritable Islam, et le système de valeurs auquel j’ai fait allusion il y a un instant s’excluent mutuellement. Je suis d’avis que la simple ouverture des négociations avec la Turquie, démarche qui implique également que le pays est prêt à se soumettre à la Constitution et à ses règles, prouve que l’instauration d’une réalité sociale laïque n’est en aucun cas liée à la religion, mais bien à la volonté politique d’un peuple. C’est là le point crucial, et c’est une contribution importante à la lutte contre le terrorisme.
C’est pourquoi je pense que le débat sur la Turquie et celui de la lutte contre le terrorisme sont les deux faces d’une même pièce.
Durant les préparatifs d’hier en vue du débat d’aujourd’hui, nous avons nous aussi discuté de la Roumanie et de la Bulgarie et des développements dans ces deux pays. Je ne cacherai pas que je déplore la défaite de notre ami, M. Nastase, lors des élections présidentielles. Il s’agissait d’une décision juste, et nous tenons à féliciter M. Basescu. Nous espérons seulement que ce dernier aura un sens de la responsabilité suffisamment développé - ce qui lui a fait défaut durant la campagne électorale - pour ne pas s’engager dans une coalition avec des partis de son pays qui sont opposés à l’Union européenne et qui font peu de cas de nos valeurs fondamentales. Vous pouvez être certain, Monsieur Watson, que nous continuerons à surveiller la Roumanie d’aussi près que vous l’avez fait jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne la question de savoir si le futur président roumain formera une coalition avec l’extrême droite. Vous pouvez compter sur nous à cet égard, nous observerons l’évolution de la situation avec une attention particulière.
Nous pensons que le débat à l’ordre du jour du Conseil…
devrait consolider ce à quoi l’Union européenne est parvenue dans son rôle de médiateur en Ukraine, sous la présidence néerlandaise du Conseil. Au nom de notre groupe, je tiens à dire - et je m’adresse ici également à la présidence néerlandaise - que l’Union européenne a apporté un soutien considérable tout au long des événements survenus en Ukraine ces dernières semaines, qui représentent une évolution fondamentale de la situation politique intérieure en faveur de la démocratie, de la liberté et des droits de l’homme. C’est l’UE qui a fait office de médiateur dans le pays, et je pense que le soutien sans faille de toutes les parties, en ce compris la présidence néerlandaise, a permis d’enregistrer des progrès qui renforceront la démocratie et qui ont prouvé qu’une Union européenne unie, lorsqu’elle rassemble ses forces et qu’elle les déploie conjointement, peut apporter une véritable contribution à la politique internationale. Nous en sommes reconnaissants, et nous voudrions exprimer à nouveau nos remerciements à toutes les parties impliquées, y compris à M. Solana, à M. Kwaśniewski et à la présidence néerlandaise. Monsieur Nicolaï, je vous demanderai de transmettre les remerciements de notre groupe au Conseil.
Watson (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, nous nous souviendrons probablement de la présidence néerlandaise pour la décision à l’égard de la Turquie. La majorité des membres de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe pense que la Turquie remplit les critères politiques et que vous devez ouvrir les négociations. Il nous semble important que l’Europe ne se définisse pas en tant que club chrétien. Et pourtant, nous devons nous méfier tout autant d’une laïcité agressive, qui pourrait chasser bon nombre de membres appartenant à notre communauté. Je rends hommage au travail de M. Eurlings, qui a rédigé le rapport sur la Turquie pour cette Assemblée; un rapport qui, je pense, mérite un large soutien.
Monsieur le Président en exercice, votre Conseil se réunira en secret pour examiner le cas de la Turquie. Il est primordial que lorsque le Parlement se prononcera sur le sort de la Turquie, il le fasse ouvertement et en public, et pas en secret.
Je recommande également au Conseil de prévoir un débat au sein de l’Union afin de s’interroger sur la capacité de celle-ci à absorber de nouveaux États membres, notamment les pays situés au-delà de ceux ayant actuellement le statut de candidats. Je suis d’avis que nous ayons une discussion à propos de la nature de l’Union européenne, car c’est notre vision de l’Union européenne qui déterminera ses frontières, plutôt que notre vision des pays souhaitant y adhérer.
Le Conseil se penchera également sur les dossiers de la Bulgarie et de la Roumanie. Mon groupe considère depuis longtemps que ces deux pays - et d’autres certainement - doivent faire l’objet de traités d’adhésion distincts. La Bulgarie a clôturé tous ses chapitres de négociation dans le courant de cette année et a accompli des progrès honorables. En Roumanie, les avancées sont beaucoup moins perceptibles. En ce qui me concerne, le résultat des élections cette semaine est source d’espoir. Je crois que les inquiétudes de beaucoup peuvent désormais être dissipées et qu’avec de la détermination et de la bonne volonté, nous pourrons accueillir la Roumanie au sein de l’Union européenne dans de bonnes conditions en 2007.
Je répondrai à mon ami M. Schulz: pour l’amour du ciel, cessez de défendre des régimes socialistes corrompus, que ce soit aux Maldives, aux Seychelles ou en Roumanie. Je pensais que M. Basescu était en fait membre de l’Internationale socialiste, mais je peux me tromper.
Vous ne devriez pas défendre des régimes qui font des choses indignes de votre parti.
Je pense que nous avons maintenant l’occasion d’aller de l’avant avec la Roumanie et nous devons le faire.
Quant à la Croatie, Monsieur le Président en exercice, je vous suggère de laisser la porte ouverte tout en insistant sur la nécessité d’une entière coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
Le terrorisme figurera également en bonne place dans votre agenda et je salue le travail accompli, pour le Conseil, par le coordinateur de la lutte contre le terrorisme. Il vous appartient de mettre rapidement en pratique les mesures dégagées dans le programme de La Haye pour combattre le terrorisme, notamment les mesures liées à l’échange d’informations entre les États membres. Les actions s’inscrivant dans la lutte contre le terrorisme doivent respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales et le Conseil doit souligner l’importance de promouvoir le respect reposant sur les valeurs universelles, la tolérance, le dialogue et la participation démocratique. Trop souvent, l’approche de notre Union pour la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice se concentre sur la sécurité et la justice, au détriment de la liberté. J’espère que votre présidence, Monsieur le Président en exercice, veillera au rétablissement d’un bon équilibre. Nous devons amener nos forces policières et notre système judiciaire à travailler ensemble. Nous devons inciter l’Union européenne à se considérer non plus comme une simple communauté économique, mais bien comme une communauté de valeurs. Cela dit, pour que nos citoyens adhèrent à cette vision, il faut reconnaître l’importance capitale des valeurs mises en avant dans notre charte des droits fondamentaux.
L’examen du cadre financier adéquat fera l’objet d’une réunion qui se tiendra dans un bâtiment baptisé fort à propos du nom d’un Néerlandais, M. Justus Lipsius. Mon groupe apprécie le soin méthodique avec lequel votre présidence a procédé aux préparatifs du budget de l’Union pour la période 2007-2013, mais nous nous demandons si vos «éléments constitutifs» sont bien indépendants ou s’ils forment une sorte de cube de Rubik. N’y a-t-il aucune autre issue possible que la solution du 1% à laquelle votre pays a souscrit dans la lettre adressée à M. Prodi? Mon groupe est d’avis qu’il faut donner à l’Union européenne les moyens dont elle a besoin. Il vaut mieux dépenser 1,2% de façon judicieuse plutôt que de dépenser moins de 1% à mauvais escient. Bien qu’en tant qu’Écossais, je sois satisfait de l’approche adoptée par mes collègues néerlandais pour le financement de l’Union, j’estime que le Conseil doit accorder à l’Union les ressources dont elle a besoin. Vous devez également prendre en considération le rapport de la Cour des comptes et vous attaquer à l’incapacité de nos États membres à mettre en place des contrôles adéquats sur les dépenses de l’argent de l’Union européenne.
Pour terminer, le Conseil débattra de la PESD. L’opération Althea fonctionne parfaitement et trois autres missions en cours illustrent les solides progrès réalisés. Faisons en sorte de faire entendre la voix de l’Union au travers de notre politique de voisinage et dans nos relations avec la Chine, les États-Unis et la Russie.
Même si le prochain Conseil européen fera la part belle à la Turquie - et quoi de plus normal pour un pilier de la civilisation européenne - il reste un important travail à accomplir dans la politique étrangère et de sécurité.
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, je n’ai jamais eu recours à cet article auparavant, mais je vous demande de me permettre d’apporter la précision suivante. Jamais je ne défendrai un régime corrompu, qu’il soit dirigé par des socialistes ou par qui que ce soit d’autre, et je tiens à le souligner ici. Je n’ai défendu personne; j’ai juste lancé un appel à M. Basescu. Je n’ai fait référence à aucun homme politique corrompu, dans aucun pays que ce soit, et je tiens à affirmer, ici et maintenant, que toute personne corrompue devrait être punie et ne devrait pas diriger un gouvernement. Cependant, il est tout aussi inacceptable que quelqu’un soit soupçonné seulement parce qu’il appartient à une certaine famille politique. 
Le Président.
   - Il est clair que M. Schulz s’est exprimé conformément à l’article 145 du règlement, qui autorise les députés à s’exprimer pendant trois minutes en réponse à des commentaires personnels émis durant le débat. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’utiliserai deux minutes du temps de parole de M. Schulz, ce qui signifie que mon temps de parole est porté à cinq minutes.
Le débat qui nous occupe aujourd’hui porte sur la culture et sur ce qui est et n’est pas la culture européenne. C’est une question sur laquelle j’aimerais faire quelques commentaires. Je suis toujours sceptique lorsque l’on me dit que telles et telles choses sont culturellement incompatibles, c’est peut-être dû à des raisons familiales. Nous savons tous que des Juifs ont souvent été persécutés pour avoir épousé des non-Juifs et que des Blancs ont souvent été persécutés pour avoir épousé des Noirs. De telles persécutions ont toujours eu lieu sous le prétexte de l’incompatibilité culturelle.
Je m’étonne également de la ferveur émotionnelle voire, dans certains cas, de l’aveuglement politique avec lesquels se déroulent les débats relatifs à la Turquie. Je suis bien conscient que des personnes dignes d’intérêt et avançant des arguments pertinents s’opposent à l’adhésion de la Turquie à l’UE. Il est tout à fait normal qu’il existe des arguments valables à la fois pour et contre une telle adhésion, mais je reste perplexe face au degré d’agressivité de ceux qui s’opposent à l’adhésion de la Turquie à l’UE. Le fondement du racisme est toujours l’irrationalité, et je ne peux m’empêcher de penser que certains arguments à l’encontre de l’adhésion de la Turquie ne sont pas politiques, mais purement culturels ou, en d’autres termes, racistes. Nous ne pouvons tolérer cela.
Quel type d’exemple offrons-nous à la Turquie et au monde? M. Poettering a dit à cette Assemblée qu’il s’agissait de la plus importante décision des dernières années que prendront l’Europe et le Parlement européen et que, de ce fait, nous devrions la prendre dans le plus grand secret, de sorte que personne ne sache vraiment comment nous sommes parvenus à notre position sur cette importante question. Cette Assemblée est sur le point d’organiser un vote à bulletin secret.
Voulez-vous rester calme? Vous aurez l’occasion de parler après moi pendant trois minutes, au même titre que M. Schulz. Je dirai ce que j’ai à dire, et vous direz ensuite ce que vous aurez à dire. Vous pourrez parler quand j’aurai terminé.
Si certains membres de cette Assemblée demandent le secret, c’est parce qu’ils ne tiennent pas à ce que les électeurs aux quatre coins de l’Europe sachent quelle est notre position individuelle sur cette question essentielle. Un tel mode de scrutin est un affront à la démocratie. C’est un scandale.
Vous devriez prêter attention à ce que penseront les gens en Turquie. On peut parfaitement être opposé à l’adhésion de la Turquie, mais que penseront les hommes et les femmes de Turquie si on leur dit qu’il y a un problème mais qu’ils ne peuvent rien en savoir? Les Européens souhaitent-ils vraiment nous voir tenir des séances en public et fournir des registres publics des votes, comme cela a été prôné à de nombreuses reprises, et notamment dans les sermons incessants de M. Poettering au Conseil? Cette question nous intéresse, et la publicité des débats et des votes est garantie dans la Constitution. Ce Parlement, qui est une autorité morale en matière de bonne conduite, a subitement opté pour la procédure la plus incompréhensible et la moins démocratique qui soit. Je ne parviens pas à me l’expliquer.
Je ferai une dernière remarque sur la Roumanie. Les différences culturelles existent parfois aussi entre l’UE et les sociétés qui la rejoindront bientôt. C’est le cas notamment de la corruption généralisée en Roumanie, qui est un simple fait. Nous appelons donc le Parlement roumain à nous prendre au sérieux. La Roumanie devrait être acceptée dans l’UE, mais seulement après avoir satisfait aux critères de Copenhague. Pour l’heure, elle ne les respecte pas encore, ce qu’il convient de mentionner, et nous ne devrions pas accepter le pays tant qu’il ne les respectera pas. La Roumanie sera acceptée…
Poettering (PPE-DE ).
   - ... recourir à un article dont d’autres ont profité, et je n’ai aucun doute sur ce point. Bien que M. Cohn-Bendit prétende le contraire, je ne suis en aucun cas lié à cette question, et je désapprouve le fait qu’il ait utilisé des arguments factices qui ne concordent pas avec la réalité.
Uca (GUE/NGL ),
   Monsieur le Président, le 17 décembre, il faudra prendre une décision sur l’ouverture ou non des négociations d’adhésion avec la Turquie. L’adhésion à l’UE représente une grande opportunité pour la Turquie, étant donné que les valeurs incarnées par l’Union, telles que l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme, doivent encore s’imposer dans le pays. Il est donc urgent et nécessaire de mener les négociations de manière transparente et d’énoncer clairement les changements démocratiques nécessaires en Turquie.
Cela vaut particulièrement pour les affrontements violents dans les régions kurdes, et j’appelle les Kurdes et les forces armées turques à conclure un cessez-le-feu et à rechercher une solution politique. Je suis extrêmement préoccupée par l’augmentation du nombre de violations des droits de l’homme et d’homicides, tels que celui d’Urud, douze ans, et de son père, ainsi que par les nouvelles procédures visant à interdire le syndicat des travailleurs de l’éducation et de la science.
Si elle veut entamer des négociations d’adhésion, la Turquie devra démontrer, au moyen d’une véritable application de ses plans de réforme, que tous les citoyens turcs, indépendamment de leur origine, jouissent des mêmes droits, que l’égalité des sexes est une réalité et que certaines religions ne font pas l’objet d’une discrimination au profit d’autres croyances.
Il est essentiel que le gouvernement d’Ankara ne se limite pas à adopter des lois en vue de respecter les critères politiques de Copenhague, mais qu’il les applique également dans la pratique. Les 20 millions de Kurdes de Turquie espèrent que, lorsque les négociations d’adhésion seront ouvertes, leurs droits seront également garantis, qu’ils pourront exprimer librement leur identité, qu’ils seront reconnus et qu’il leur sera possible de retourner dans leurs villages. Il faut abolir le système de surveillance des villages et réduire la clause des 10% pour les élections. Le week-end dernier, des milliers de manifestants ont défilé à Diyarbakir pour demander l’ouverture des négociations d’adhésion.
En tant que députée allemande d’origine kurde, je voudrais m’associer à mon groupe pour soutenir l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, et nous appelons tous les chefs d’État ou de gouvernement à annoncer publiquement, le 17 décembre, leur soutien à l’ouverture des négociations d’adhésion. L’Union européenne ne devrait pas avoir peur d’Ankara, pas plus qu’Ankara ne devrait craindre Diyarbakir. La Turquie peut faire office de pont entre l’UE et les pays islamiques. 
Knapman (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je souhaite présenter une motion de procédure, tout comme l’a fait M. Schulz. Le mois dernier, vous avez refusé une motion de procédure que j’avais déposée parce que je n’avais pas mentionné le numéro de l’article. Cette fois-ci, M. Schulz a été autorisé à présenter une motion de procédure sans préciser le numéro de l’article. Pourriez-vous expliquer quelles sont les règles et pourquoi il y en a une qui s’applique à lui et une autre à moi? 
Le Président.
   - Je suppose que vous invoquez l’article 145. 
Knapman (IND/DEM ).
   - Je demande simplement pourquoi une règle s’applique à lui et une autre à moi. C’est vous qui présidiez dans les deux cas. N’est-il pas temps que vous compreniez le règlement? 
Le Président.
   - Monsieur Knapman, un peu de tenue! Si vous souhaitez prendre la parole, veuillez me dire quel article vous voulez invoquer. Si vous me dites que vous ne souhaitez vous exprimer sur la base d’aucun article, vous n’avez pas le droit de prendre la parole. 
Coûteaux (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants des nations d’Europe, le prochain Conseil aura pour sujet principal la Turquie et je ne parlerai que de ce point, même si les souverainistes français, j’ai eu l’occasion de le rappeler ici avant-hier, ont déjà fait part des raisons de leur opposition.
Je voudrais simplement adopter cette fois un autre point de vue et mettre en garde le Conseil contre la décision qu’il va prendre. Cette décision aura en effet des conséquences fort graves à mes yeux, non plus simplement au regard des conséquences de l’entrée de la Turquie, mais au regard également de l’image que les peuples d’Europe ont de l’Union européenne.
Premièrement, les opinions publiques comprennent de moins en moins ce que nous concevons comme nos frontières. Évidemment, en faisant entrer la Turquie, les frontières se brouillent, la porte est ouverte à un ensemble de pays turcophones, y compris des pays du Caucase, auxquels s’ajoute la Géorgie. Bref, nous sommes en train de glisser vers une sorte d’État mondial dont le fondement n’est plus qu’un vague catalogue de bons sentiments dénommés «droits de l’homme». Cette évolution est incompréhensible pour beaucoup d’Européens, d’autant que, et j’en viens à mon deuxième point, ce faisant, nous tournons le dos à ce qui est pour les Européens l’essence de l’Europe et qui a été vaguement, maladroitement peut-être, qualifié de racine chrétienne. Malgré tout, il y a une conception précise du mode de vie, des civilisations qui composent l’Europe. Nous nous en éloignons et sans doute que, pris dans une sorte de tourbillon dans lequel vit une espèce d’élite mondialisée, nous ne nous rendons pas compte que nous insultons les peuples et que nous les choquons.
Troisième point, la première conséquence ne va pas tarder. En France, à l’occasion du référendum, les Français commencent à comprendre qu’il existe un lien entre la Turquie et la Constitution. Ils se prononceront en en tenant compte. Je vous laisse donc maîtres des conséquences des décisions qui seront prises, Messieurs du Conseil, vendredi prochain. 
Crowley (UEN ),
   . - Monsieur le Président, vous aurez beau essayer de contourner le problème, le sujet de la Turquie sèmera inévitablement la discorde. Il créera immanquablement des tensions et enflammera les passions, comme nous l’avons constaté ici ce matin, mais aussi au cours de notre débat hier.
Une des questions les plus importantes que nous devons nous poser au sein de ce Parlement et de l’Union est la suivante: quel message allons-nous envoyer si nous refusons d’ouvrir la porte des négociations avec la Turquie ce week-end? Nous avons fixé certaines règles et divers critères que ce pays doit respecter avant de pouvoir entamer les pourparlers. La Commission a dressé un bilan très clair du chemin déjà parcouru et de ce qu’il reste à faire avant d’atteindre la dernière ligne droite. Nous avons en outre exigé de la Turquie qu’elle assume ses responsabilités et ses devoirs. Citons, par exemple, la question de la reconnaissance de Chypre, de son indépendance et de son intégrité, ainsi que certains problèmes liés aux droits de l’homme, qu’a évoqués M. Coûteaux, l’orateur précédent.
Il est intéressant d’entendre un Kurde parler de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. C’est un message important dont nous devons tenir compte et nous inspirer. Notre message déterminera si nous laissons la parole aux musulmans modérés ou si nous repoussons la population dans une réaction et une attitude fondamentalistes. C’est pourquoi, si nous nous opposons à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne parce que nous craignons son influence sur notre économie et son poids dans l’équilibre du pouvoir au sein des institutions, nous devons le dire explicitement. Nous devons éviter de nous retrancher derrière le faux prétexte que cela va changer le fonctionnement de l’Europe pour toujours.
L’Union européenne d’aujourd’hui est très différente de ce qu’elle incarnait en 1973. En effet, ce qu’il manque à l’Union actuelle, c’est la vision et l’inspiration de ses pères fondateurs qui ont fait renaître de ses cendres le phénix de la paix, de la prospérité et de la solidarité. La responsabilité, la charge que doit assumer cette génération en tendant la main à d’autres pays est aussi grande aujourd’hui qu’elle ne l’était dans les années 1940 et 1950. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la demande adressée au Parlement européen par certains membres du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens d’organiser un vote à bulletin secret sur le rapport Eurlings en dit long sur la manière éhontée dont les partisans de l’adhésion de la Turquie à l’UE - dont les gouvernements des États membres à Londres, Berlin, Rome, mais aussi le gouvernement belge à Bruxelles - appliquent servilement le programme de Washington et exercent des pressions sur les députés et les hommes politiques, contre l’avis d’une large majorité de la population, pour qu’ils prennent une décision qui aura des répercussions historiques et sociales considérables pour l’Europe. En effet, un nombre non négligeable de membres du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens souhaitent voter contre le rapport Eurlings, car ils sont fermement opposés à l’adhésion de la Turquie, mais n’oseront le faire que si la manière dont ils votent est cachée au public. Cependant, par crainte d’éventuelles critiques et de toutes les conséquences que celles-ci impliqueraient pour leur carrière dans leur propre pays, où leurs gouvernements, ignorant superbement l’opinion publique, veulent donner leur feu vert à Ankara après-demain, ils n’agiront pas de la sorte si le vote est public et non pas secret. Il en va sans doute de même pour un certain nombre de membres du groupe socialiste. Je vous ferai part de la position courageuse adoptée en France sur la question turque par Robert Badinter, Hubert Védrine et l’ancien ministre socialiste de l’éducation, Claude Allègre, qui nous ont tous mis en garde contre les conséquences désastreuses de l’éventuelle adhésion de la Turquie. Ceci est le reflet du manque d’ouverture démocratique avec laquelle cette question est abordée depuis des années.
À Helsinki, trois minutes auront suffi pour débattre l’octroi du statut de candidat à la Turquie. C’est ce qu’a indiqué l’ancien commissaire européen en charge du marché intérieur, M. Bolkestein, qui fut la seule personne à oser dire à M. Prodi qu’il refusait d’approuver la recommandation positive de la Commission datée du 6 octobre.
Trois minutes pour décider si nous devons amener les foyers de conflits du Caucase et du Moyen-Orient aux portes de l’Europe. Trois minutes pour décider si, demain, nous offrirons à nouveau à des millions d’immigrants la possibilité d’investir en masse notre continent. Trois minutes pour décider si nous devons autoriser un pays où les droits de l’homme en général et les droits de la femme en particulier sont massivement bafoués à intégrer l’Union en tant que prétendu État laïc modèle et lui accorder sur-le-champ le plus grand nombre de voix au Conseil. Trois minutes pour donner notre feu vert à un pays qui refuse de reconnaître un autre État membre et occupe une partie de celui-ci en y maintenant 30 000 soldats après avoir commis des crimes sans nom contre l’humanité. Trois minutes pour donner le feu vert à un pays où la dénégation officielle du génocide arménien est organisée par le ministre de l’éducation, alors que personne en Europe n’en souffle mot. Europe, je te le demande, où sont tes grands principes? 
Eurlings (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette Assemblée est à la croisée des chemins, et la principale question aujourd’hui - pas seulement dans le monde politique, mais aussi parmi le public - est naturellement l’éventuelle ouverture des négociations avec la Turquie. En tant que rapporteur, je tiens à préciser, comme je l’ai fait par le passé, que mes visites sur place m’ont laissé une impression mitigée. D’un côté, des progrès nombreux et impressionnants ont été enregistrés; de l’autre, la Turquie reste quelque peu à la traîne si on la compare avec un pays souhaitant réellement adhérer à l’Union européenne. C’est pourquoi les réformes doivent se poursuivre dans les domaines des droits de l’homme, des droits de la femme et de la liberté religieuse. Je ne saurais trop insister sur le fait que les pressions dans ces domaines doivent se poursuivre sans relâche. Les médias et les journalistes turcs nous appellent en effet à recourir à la politique du bâton et de la carotte et à maintenir la pression.
Les droits de l’homme doivent être respectés de manière plus effective. Un changement de mentalité doit s’opérer dans le domaine des minorités religieuses, de manière à ce que les gens soient fiers des religions minoritaires au lieu de tenter de les opprimer. Ainsi, dans le domaine de la loi sur les fondations, de nouveaux amendements à la législation doivent être déposés en vue d’offrir plus d’espace aux religions et aux cultures minoritaires. C’est pourquoi, indépendamment de toutes les discussions de fond qui se sont tenues ces derniers mois dans cette Assemblée et ailleurs, je tiens à insister sur le fait qu’il serait bon d’inclure également dans les conclusions du Conseil une section importante du rapport qui nous est soumis aujourd’hui pour le vote final. Cette section porte sur le point suivant. Je lirai quelques lignes en anglais, car j’ai le texte anglais sous les yeux. 

«Considère qu’il convient de recommander l’ouverture des négociations d’adhésion à condition de convenir que, dans la première phase des négociations, la priorité sera donnée à la pleine mise en œuvre des critères politiques; que, par conséquent, le déroulement des négociations au niveau ministériel devra s’attacher d’abord à l’évaluation du respect tant en théorie qu’en pratique des critères politiques, en particulier dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, laissant du même coup toute latitude pour ouvrir les autres chapitres des négociations;» 

 J’estime que cet accent sur les critères politiques est nécessaire, car tout le monde en Turquie ne réalise pas que les réformes devront être appliquées de manière conséquente si le pays veut réellement se qualifier pour une adhésion à l’Union européenne. Je pense que ces nouvelles réformes détermineront si oui ou non la Turquie y parviendra.
Je ferai brièvement une autre remarque. Puisque nous discutons des critères politiques, je dirais qu’après avoir comparé la Turquie à, disons, la Roumanie et examiné les mauvais traitements en prison, les attaques physiques à l’encontre de journalistes d’investigation et la corruption, je suis d’avis que le Conseil devrait envoyer un message et qu’une pression maximale devrait être exercée en vue de résoudre ces problèmes. À mon sens, ces pratiques ne sont pas conformes aux critères politiques que nous soutenons.
Ma dernière remarque concerne le terrorisme. Je suis heureux que le président en exercice du Conseil en ait fait une priorité. Je me réjouis également que les Pays-Bas - selon le principe qui consiste à prêcher par l’exemple - vont enfin interdire les organisations figurant sur la liste européenne des organisations terroristes. Je voudrais demander à la présidence de signaler aux autres États membres que nous devrions faire front dans ce domaine. Ainsi, pour ne citer qu’un exemple concret, l’ETA devrait être interdite dans tous les pays, et pas uniquement en Espagne et en France. La présidence peut-elle garantir dès maintenant qu’avec l’accord sur l’échange d’informations, un pays ne pourra plus détenir des informations relatives à des attaques dans un autre pays sans les transmettre automatiquement? 
Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère que le Parlement adoptera le rapport Eurlings sur la Turquie tel qu’approuvé par la commission des affaires étrangères, et j’espère également qu’il le fera par le biais d’un vote à bulletin secret. Je pense que mes collègues ont tort de penser qu’une telle procédure pourrait favoriser un changement d’orientation par rapport à cette position. Au contraire, je m’attends à ce que les membres de cette Assemblée démontrent qu’ils ne sont soumis à aucune pression lorsqu’ils accomplissent librement leur mission.
Concernant les autres rapports de politique étrangère, j’approuve en grande partie ce qu’a affirmé M. Nicolaï, et je tiens à exprimer notre accord sur toutes les mesures qui feront avancer les réformes constitutionnelles. Au moment des mesures prises par le haut-représentant en Ukraine, nous avons pu nous apercevoir que l’initiative en ce sens est renforcée. Cette dernière devrait cependant être soutenue par des instruments plus concrets, qui sont prévus par la Constitution mais qui pourraient peut-être être avancés.
Concernant la politique de voisinage, nous encourageons la Commission et le Conseil dans la poursuite de leurs travaux. Nous insistons cependant sur le risque que les mesures visant à créer une zone de libre-échange puissent prendre le pas sur les autres politiques. Je tiens à souligner que nous ne voulons pas simplement créer une zone de libre-échange, et nous devrions donc veiller à ne pas affaiblir les dimensions régionale et sous-régionale de cette politique.
Concernant les droits de l’homme et la démocratie, je suis favorable à la négociation d’une convention appropriée avec nos voisins. Une telle convention devrait au minimum énoncer les valeurs communes auxquelles nous nous référons si souvent et les définir avec soin en des termes formels, pour le bien en particulier des pays méditerranéens. La convention devrait faire connaître ces valeurs aux personnes concernées et instaurer des institutions capables d’assurer leur respect.
À propos du Moyen-Orient, nous devons garantir que les élections présidentielles en Palestine donnent un nouveau souffle à la feuille de route et que les décisions unilatérales du gouvernement israélien, telles que le retrait de Gaza, soient inclues dans les négociations avec le Quatuor, de sorte que la création de l’État palestinien puisse être achevée dans le calendrier établi. Pour ce faire, cette question devra être placée au cœur des relations entre l’Union européenne et les États-Unis.
Concernant l’Irak, nous considérons que la transition espérée ne s’est pas réalisée, même après la conférence de Charm el-Cheikh, et que l’objectif de la tenue d’élections pourrait bien être hypothéqué par la situation violente que connaît le pays.
Pour conclure, j’invite le Conseil et la Commission à se pencher également sur le Cambodge, qui connaît une situation d’urgence humanitaire concernant les enfants. 
Maaten (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la présidence néerlandaise touche à sa fin. Je tiens tout d’abord à évaluer les efforts qu’elle a accomplis pour réduire la réglementation au niveau européen. L’objectif était de mettre un terme à la bureaucratie bruxelloise et de réduire le nombre de règlements qu’elle produit d’au moins 25%. Inutile de dire que nous sommes loin d’avoir atteint ce pourcentage, mais le ton est donné, et je considère qu’il s’agit en soi d’un aspect extrêmement positif. Après tout, une réduction des règles et des règlements laisse plus de place à l’esprit d’entreprise, car c’est aux entrepreneurs que reviendra la tâche de sauver l’économie européenne. Je continue cependant de penser qu’il est souhaitable de nommer un commissaire européen qui se concentrerait exclusivement sur l’élimination des règles superflues et obsolètes.
Un deuxième aspect abordé lors de la présidence néerlandaise a été ce qu’on a appelé les décisions de La Haye relatives au terrorisme et à la lutte contre la criminalité. Les accords conclus à La Haye illustrent que l’Union et le Conseil considèrent - enfin - la lutte contre le terrorisme et la criminalité comme l’une de leurs priorités. Parallèlement, un équilibre a été atteint entre une approche effective et une portée juridique élargie, d’une part, et la protection des données personnelles et des libertés fondamentales, d’autre part. Après tout, nous sommes perpétuellement mis au défi sur ce point, et je pense que le Conseil a accompli un travail relativement satisfaisant.
La question des droits de l’homme n’a pas fait l’objet d’une grande attention, mais un travail de qualité a été réalisé en la matière. Je mentionnerai en particulier la protection des défenseurs des droits de l’homme. Sous la présidence néerlandaise, la mise en œuvre des directives européennes concernant les défenseurs des droits de l’homme s’est quelque peu renforcée. Un manuel sera compilé à l’intention des délégations de l’UE à travers le monde; il permettra une réaction rapide, flexible et pertinente de la part de l’Union lorsque les défenseurs des droits de l’homme sont menacés de mort ou de mauvais traitements.
Je félicite M. Nicolaï pour avoir inclus dans le programme la nécessité d’une bonne communication sur l’intégration européenne. Le public considère toujours que l’Union est très éloignée de son quotidien et est bien trop enclin à lui tourner le dos. Ce n’est que grâce à une communication régulière et à un dialogue constant avec les citoyens - non seulement de la part des membres de ce Parlement, mais aussi de celle des membres de la Commission et du Conseil - que ce fossé pourra être comblé.
Je terminerai par une remarque concernant le débat sur les normes et les valeurs qui a marqué le début de cette présidence. En tant que libéral, je ne sais trop que penser d’un tel débat en général, et de la nature purement chrétienne que les démocrates-chrétiens tendent à lui conférer en particulier. Je trouve également contestable le fait que la gauche ait dévalorisé les termes «normes» et «valeurs». Il est important que ce débat ait vu le jour: après tout, il s’agit d’un débat sur la nature de l’Europe, sur la voie qu’elle doit emprunter, sur les frontières qu’elle doit se fixer et sur ce que nous devons faire, ou pas, selon le cas. En bref, il s’agit d’un débat sur nos fondements. L’argent n’est effectivement pas la seule raison d’être de l’Europe. Je pense que l’article de M. Balkenende paru dans le du 7 décembre était excellent; l’une de ses conclusions était que l’Union reposait sur des valeurs dynamiques. Je pense que celles-ci incluent le respect, la responsabilité et la confiance. Quoi qu’il en soit, nous avons entamé la discussion et, bien que sa conclusion ne soit pas en vue avant longtemps, il convient d’en remercier la présidence.
Pour conclure, la présidence a incontestablement rapproché l’Union européenne des citoyens néerlandais et même des députés néerlandais. C’est là, je le sais, le combat de M. Nicolaï, et celui-ci s’est avéré extrêmement payant. En tant que député néerlandais, je m’en réjouis également. 

Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par les perspectives financières. Durant le sommet, j’espère que vous prendrez réellement le temps de discuter en profondeur du type d’Europe que vous envisagez avant de renvoyer le sujet aux ministres compétents.
Certains États membres veulent réduire le budget actuel, qui est à peine supérieur à 1%. Le Conseil préconise de ne pas revoir à la baisse le budget agricole, et il semble peu probable qu’un accord sera conclu sur une réduction des Fonds structurels. Sur quels domaines porteront les réductions, selon vous? Elles porteront sur la recherche et le développement, sur les droits de l’homme, sur l’environnement, sur les affaires étrangères, sur les échanges de jeunes et sur la culture - soit précisément les domaines qui tiennent les gens à cœur et qui apportent visiblement une valeur ajoutée au niveau européen. Un budget né de l’euroscepticisme ne fera qu’alimenter l’euroscepticisme.
Concernant le terrorisme, les projets de conclusions du sommet à venir stipulent que nous devons, dans nos efforts de lutte contre le terrorisme, veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Tout en approuvant ces restrictions, je crains qu’elles ne soient que des vœux pieux. J’en veux pour preuve les discussions relatives au stockage des données de communication de tous les utilisateurs du téléphone et de tous les internautes ou aux données biométriques sur les passeports. La devise est qu’il faut être de plus en plus strict. Il semble presque inopportun de poser des questions critiques quant à l’efficacité ou à la légitimité des mesures antiterroristes. Comme tous les généraux de l’armée, ceux qui luttent contre le terrorisme en Europe veulent toujours le matériel le plus perfectionné. Au moins les hommes politiques pèsent-ils de manière indépendante le pour et le contre lors de dépenses d’armement. En matière de lutte contre le terrorisme, pratiquement personne n’ose cependant mener cette évaluation critique. Je vous invite néanmoins à procéder exactement de la sorte lors du prochain sommet, car à ce rythme, nous perturberons notre État de droit, et les terroristes seront finalement parvenus à leurs fins.
Pour conclure, je ferai un bref commentaire sur la transparence. La présidence néerlandaise s’est engagée à mettre tout en œuvre pour insister sur l’application de la clause de la Constitution en vertu de laquelle les États membres tiendront dorénavant leurs réunions, ou du moins davantage de réunions, en public - après tout, ils se sont tous accordés sur ce point lors de la signature de la Constitution. Je voudrais demander à M. Nicolaï quels progrès il a enregistrés sur ce point. J’espère que durant la présidence luxembourgeoise, les portes du Conseil de ministres seront véritablement ouvertes. Nous pourrons alors suivre l’évolution de la situation en toute transparence, et les ministres pourront être tenus responsables des décisions qu’ils prennent, de la même manière que nous sommes prêts aujourd’hui à répondre de notre décision concernant la Turquie. 
Αdamou (GUE/NGL ).
   - Mesdames et Messieurs, les conclusions du sommet de l’Union européenne des 16 et 17 décembre sont si importantes qu’elles détermineront de manière significative la physionomie de l’Union. L’élargissement, associé à la possible ouverture des négociations avec la Turquie, nécessite que soient prises des décisions dont les conséquences seront décisives.
Nous devons spécifier d’emblée que nous ne sommes pas opposés aux perspectives européennes de la Turquie. Nous attendons que de telles perspectives soient offertes à tout pays qui les recherche, moyennant le respect d’un cadre minimal d’obligations relatives à des thématiques de fond s’appliquant aux autres États membres, telles que les libertés fondamentales, les droits civils et les droits des travailleurs, sans bien sûr se bercer d’illusions.
Ceci étant, ces obligations doivent être fixées dès le départ et être acceptées par la Turquie. Comment un pays candidat pourrait-il être autorisé à ne pas reconnaître l’existence d’un autre État membre, et comment une telle question pourrait-elle ne pas être abordée clairement lors du sommet? Comment répondre à cette question s’il existe une réelle égalité entre les États membres ou, en définitive, deux poids et deux mesures?
À mon sens, il est impératif de parvenir à une reconnaissance mutuelle, mais aussi à une normalisation des relations entre Chypre et la Turquie, non seulement du fait que l’Union européenne et les principes sous-tendant ses actions l’exigent, mais aussi parce que le problème chypriote doit être résolu de manière à faire prévaloir le droit au bénéfice de nos concitoyens, qu’ils soient chypriotes grecs ou chypriotes turcs. Aucune nation au monde ne souhaite voir son territoire occupé illégalement ni la haine s’installer ni la partition de son pays. Cette situation ne saurait perdurer. L’Union européenne doit permettre le respect des principes de base de son existence et appeler à l’application de ce cadre minimal d’obligations. Elle doit également offrir une perspective aux simples citoyens en leur montrant qu’elle ne prend pas de décisions en utilisant deux poids et deux mesures.
Pour conclure, je tiens à condamner l’attitude arrogante des dirigeants et du gouvernement turcs, qui donnent l’impression, dans leurs déclarations, que c’est l’Union européenne qui demande à la Turquie d’adhérer, et non l’inverse. 
Knapman (IND/DEM ). -
   Monsieur le Président, rien ne pouvait mieux démontrer le mépris de M. Barroso à l’égard de ce Parlement que sa brève présence de quelques minutes à ce débat avant qu’il ne disparaisse. S’agissant de l’Ukraine, après la manière dont il a imposé l’élection de ses gangsters de commissaires, arrêtons de prétendre que nous pouvons donner des leçons à ce pays en matière de démocratie.
En ce qui concerne la Turquie, nous n’appuierons pas sa candidature à l’adhésion, conformément à ce que nous avions dit au sein du Parlement précédent, en raison à la fois du coût et des flux migratoires qu’entraînerait cette adhésion. Si une autorité compétente avait été présente ici, je lui aurais demandé de confirmer que ce coût pourrait être de l’ordre de 19 milliards de livres sterling, soit 28 millions d’euros. Cela signifie que la Turquie va nous coûter autant que les dix pays qui ont rejoint l’Union cette année.
Pourrions-nous savoir, s’il vous plaît, quel sera ce coût car, pour la première fois, vous entendez l’avis d’une nation qui met la main à la poche pour cela. Bien que le parti travailliste en Grande-Bretagne veuille y consacrer 5 milliards de livres sterling, le parti conservateur considère que 5 milliards de livres est le juste prix à payer et pense qu’il est encore possible d’avoir des réductions d’impôts. Il croit sans doute aussi au père Noël. Serait-il possible d’avoir une confirmation du coût de 19 milliards? De plus, est-il exact que 700 millions d’euros seront consacrés à 60 projets de formation divers en Turquie? Est-ce le véritable coût ou a-t-on un chiffre plus récent?
Nous savons que la croissance démographique de la Turquie est phénoménale et que ce pays connaît de graves problèmes économiques, notamment une inflation de 70%. Au moment de l’adoption du traité de Maastricht, ce chiffre aurait fait froncer les sourcils à plus d’un, mais ici, il s’agit simplement d’un projet politique, n’est-ce pas? Surtout pour ceux qui ne paient pas. Nous savons également qu’il existe de nombreuses inquiétudes sur le plan des droits de l’homme.
À la lumière de ces éléments, je conclurai en disant, au nom du parti de l’indépendance britannique, que nous offrirons à la Turquie la possibilité de tisser des liens d’amitié et de libre-échange, mais que nous ne lui offrirons pas d’union politique, surtout en raison de la corruption et de la fraude qui sont endémiques dans ce pays.
Foglietta (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le prochain Conseil européen sera d’une importance toute particulière. En effet, comme l’ont indiqué les représentants des deux institutions, il devra absolument se pencher sur des questions tout à fait cruciales, telles que l’élargissement de l’Union à la Bulgarie et à la Roumanie, l’éventuel lancement des négociations avec la Croatie et la Turquie, l’évaluation des progrès enregistrés dans la lutte contre le terrorisme et, en particulier, l’intégration d’une capacité d’information au niveau du secrétariat général du Conseil, ainsi que la préparation du cadre financier pour la période 2007-2013.
Nous avons régulièrement affirmé que la Bulgarie et la Roumanie avaient vocation à rejoindre l’Union, même si nous sommes particulièrement préoccupés par certains domaines dans lesquels subsiste un décalage énorme entre la situation prévalant actuellement dans ces deux pays et la moyenne européenne. À cet égard, nous épinglerons leur législation en matière de droits de l’homme, de protection sociale des travailleurs et de développement économique, qui devrait être sensiblement améliorée d’ici la fin de la décennie.
Si, sur le principe, nous sommes favorables à l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie - ce qui, je tiens à le souligner, n’est pas du tout synonyme d’adhésion -, nous ne devons pas oublier l’obligation incombant à ce pays de reconnaître le génocide arménien et de trouver une solution durable à la question chypriote. Toute personne dotée d’un minimum de bon sens ne saurait comprendre qu’un pays souhaitant rejoindre l’UE occupe militairement une partie d’un autre pays qui est déjà membre de l’Union.
Nous n’avons pas la moindre inquiétude quant au mode de scrutin à utiliser. Je crois en la liberté de tous les députés de prendre une décision en toute indépendance, que le vote se fasse ouvertement ou à bulletins secrets. Je pense qu’il s’agit d’une simple formalité et aucunement d’une question essentielle.
La lutte contre le terrorisme est intimement liée à l’évolution du processus de paix au Moyen-Orient et à la situation prévalant dans certains pays où les conflits perdurent. Je pense cependant que l’Union devrait maintenir une présence grandissante via ses politiques et ses aides dans les parties du monde qui l’entourent et dans lesquelles existent des situations de conflit parfois tragiques. Ce faisant, elle peut exercer une influence stabilisatrice en vue de soutenir les franges de la société qui acceptent les valeurs caractérisant notre démocratie. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Nicolaï, Mesdames et Messieurs, j’espère que, cette fois, M. Nicolaï ne quittera pas l’Assemblée comme il l’a fait durant le dernier débat sur les relations avec la Russie. M. Barroso, qui nous a déjà quittés, a affirmé que le Conseil de décembre constituerait un grand pas vers la création d’une Europe plus prospère. À en juger par les commentaires de M. Nicolaï, il semble cependant plus probable que ce pas en avant soit surtout timide et limité.
Je ne suis pas le seul à penser que le Conseil travaille sans la moindre vision sérieuse et sans aucune stratégie à long terme, qu’il zigzague d’un événement à l’autre et qu’il se contente de réagir aux problèmes sans programme à long terme sur la manière d’agir pour les éviter. Ce manque de stratégie constitue une erreur fondamentale, qui entraîne toute une série de problèmes. Aujourd’hui, le Conseil parle beaucoup de l’Ukraine, et nombre de ses commentaires sont tout à fait pertinents. Cependant, si le Conseil avait clairement affirmé il y a quelques mois, dans le cadre de sa stratégie pour l’avenir, que l’Ukraine rejoindrait l’Union européenne, peut-être pas aujourd’hui, ni demain ou après-demain, mais éventuellement en même temps que la Turquie, jamais le pays n’aurait connu la situation dans laquelle il se trouve aujourd’hui, dans la mesure où le gouvernement ukrainien n’aurait jamais pu manipuler à ce point le résultat des élections.
Il est un point pour lequel je tiens à remercier M. Barroso, qui nous a déjà quittés: le fait qu’il soit favorable à une hausse du budget communautaire. Une augmentation de 114 milliards d’euros sur 7 ans favorisera le développement à la fois de l’UE et des nouveaux États membres. 
Kirkhope (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, la réunion du Conseil européen à la fin de cette semaine revêtira une importance historique, principalement en raison de la question fondamentale de l’ouverture des négociations avec la Turquie à propos de sa future adhésion à l’UE. Des divergences de vue très marquées nous divisent au sein de ce Parlement et au-delà. Je le reconnais. Toutefois, la position de mon parti est claire: nous estimons que dans des circonstances adéquates, l’adhésion de la Turquie à l’Union pourrait être profitable pour l’Europe, pour la Turquie, pour les relations avec le monde islamique ainsi que pour la sécurité dans nos sociétés.
Je conviens que les négociations avec la Turquie risquent d’être longues et parfois difficiles mais, cette semaine, le Conseil devra faire un premier pas dans cette direction. À l’instar de tout autre pays candidat, la Turquie doit satisfaire à tous les critères imposés dans le domaine des droits de l’homme mais aussi sur le plan des réformes économiques et politiques. Cela semble peut-être difficile, mais en acceptant l’ouverture officielle des négociations, le Conseil enverra un message clair au gouvernement turc, lui indiquant que nous attendons de lui qu’il travaille assidûment à la concrétisation des étapes nécessaires en vue de l’adhésion de son pays.
La question de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union figurera également à l’ordre du jour. L’objectif, ici, doit être de réaffirmer l’adhésion de ces deux pays, tout en reconnaissant qu’il reste encore beaucoup à faire - notamment de la part de la Roumanie - pour garantir leur maintien sur la bonne voie.
L’enjeu de la réforme économique au sein de l’Union figurait à l’ordre du jour du dernier Conseil, en novembre. Cependant, j’espère que la présidence néerlandaise et les chefs de gouvernement réitéreront leur volonté de donner un coup de fouet au programme de Lisbonne.
En début de semaine, le groupe socialiste a exprimé son inquiétude face au visage néolibéral de la nouvelle Commission. Que les choses soient claires: nous attendons de M. Barroso et de son équipe qu’ils respectent leurs engagements sur la nécessité de revigorer l’économie européenne et de lutter contre l’excès de bureaucratie et de réglementation. Le modèle social dépassé si cher à la gauche doit être remplacé par un programme de réforme énergique, dynamique et radical. C’est le seul moyen pour remédier au taux de chômage élevé et à la faible croissance qui a placé l’Europe à la traîne derrière les États-Unis et les économies émergentes de la Chine et de l’Inde. Si la Commission agit de la sorte, elle recevra le soutien inconditionnel des conservateurs britanniques. 
Dührkop Dührkop (PSE ).
   - Monsieur le Président, le prochain Conseil européen ne rendra pas seulement un avis sur la Turquie et sur d’autres questions, mais également, comme l’a mentionné M. Nicolaï, sur les grandes orientations des prochaines perspectives financières.
Je voudrais souligner encore une fois que les perspectives financières constituent un instrument de discipline budgétaire et non un instrument comptable; un instrument qui a pour objectif fondamental d’apporter la stabilité et de permettre une planification raisonnable à moyen terme des politiques de l’Union. Cet instrument est si important qu’il apparaît sous forme de loi dans la future Constitution.
Hier, la Commission, et aujourd’hui, son président, M. Barroso, ont confirmé qu’ils acceptaient dans son intégralité la proposition de leur prédécesseur. M. Barroso a affirmé il y a quelques instants que la proposition de la Commission servait de point de départ aux négociations sur les perspectives financières. J’appellerai néanmoins la Commission à poursuivre énergiquement cet objectif. Ce point de départ deviendrait ainsi un point d’arrivée et la Commission répondrait alors à cette expression que nous utilisons si souvent: nous ne pouvons créer plus d’Europe avec moins de ressources.
Le Conseil et le Parlement doivent également prendre chacun leurs responsabilités et relever les défis auxquels nous sommes confrontés.
Premièrement, la cohésion économique et sociale est plus qu’un simple principe énoncé dans les Traités et réaffirmé dans la future Constitution; elle est également une condition indispensable au maintien et à la protection du modèle social européen.
Deuxièmement, concernant l’élargissement que nous venons de réaliser, nous ne devons nous épargner aucun effort vis-à-vis des nouveaux citoyens de l’Union.
Troisièmement, nous nous sommes fixé des objectifs extrêmement ambitieux il y a cinq ans. Nous en sommes à mi-parcours et nous sommes bien loin d’atteindre, d’ici 2010, une société de la connaissance compétitive assortie d’une situation de plein emploi, comme nous le proposions à Lisbonne et à Göteborg.
Quatrièmement, nous sommes au milieu du processus de ratification de la Constitution européenne, et les citoyens affichent parfois plus d’enthousiasme encore que leurs représentants.
Face à ces défis, nous ne pouvons nous montrer chiches envers nos concitoyens. Nous commettrions une grave erreur en tentant de les associer à ce projet que nous appelons intégration européenne - et à tout ce qu’il représente - tout en réduisant les ressources de l’Union. Nous devons continuer de construire une Europe avec les ressources nécessaires, avec les ressources définies dans le Traité, et utiliser celles-ci de manière efficace. Ce serait sans conteste le meilleur gage de paix, de liberté et de prospérité futures que nous pourrions offrir aux générations à venir.
Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez hérité d’une présidence difficile impliquant de nombreuses questions controversées, des événements dramatiques dans le monde qui nous entoure, la procédure concernant la Commission et, surtout, l’instabilité politique interne causée par l’effroyable meurtre de Theo van Gogh. Tous ces éléments doivent avoir influé sur vos ambitions et vos efforts en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Les plans et programmes d’action sont une bonne chose mais, pour l’heure, les actions concrètes se font attendre. Si le Conseil européen peut progresser lors du sommet, c’est parfait. Il ne faut pas oublier que la sécurité et la lutte contre le terrorisme ne doivent jamais se faire au détriment de la protection de la vie privée.
Nous avons débattu ensemble, en cette Assemblée, de la plupart des questions à l’ordre du jour. Vous étiez présent lundi soir et avez assisté au débat sur la Turquie. Dans quelques heures, nous voterons sur le rapport Eurlings. Je pense qu’une confortable majorité de députés sera favorable à la définition d’une date de lancement des négociations avec la Turquie. À cet égard, je tiens à dire à quel point je trouve déplorable que certains députés aient entamé une procédure visant à organiser le vote final sous forme de scrutin à bulletins secrets. Ce Parlement a toujours été un précurseur en matière d’ouverture et de transparence, et les hommes politiques qui n’osent pas regarder leurs électeurs dans les yeux sur cette question n’ont pas leur place dans cette Assemblée.
Nous espérons néanmoins que vous aurez le courage de prendre cette décision historique et que, en dépit de toutes les difficultés, vous donnerez à la Turquie une date de début de négociations dans une perspective d’adhésion pleine et entière. C’est la seule manière de poursuivre le processus démocratique. Une telle décision enverrait en outre un signal clair aux dizaines de milliers de Kurdes qui ont manifesté ce week-end à Diyarbakir pour soutenir l’adhésion de la Turquie à l’Union.
Vous avez mentionné la politique européenne de sécurité ainsi que le désarmement. Je suppose que vous débattrez de l’accord conclu entre l’Iran et trois États membres. La décision iranienne de suspendre son extraction d’uranium est naturellement extrêmement positive. Néanmoins, des doutes considérables persistent sur les motifs précis de cette décision. Nous devrions nous montrer très vigilants avant d’accorder la moindre concession au régime iranien, qui doit prouver qu’il parle sérieusement et qu’il n’est pas seulement engagé dans des manœuvres stratégiques, comme c’est si souvent le cas. Les mollahs à Téhéran dirigent d’une main de fer un pays qui néglige complètement les droits de l’homme. Il n’y a aucune raison de récompenser un tel pays tant que nous n’aurons pas assisté à des améliorations concrètes dans ce domaine.
Le gouvernement social-démocrate de mon pays affirme - bien qu’il puisse se tromper, comme c’est souvent le cas - que la question de l’embargo sur les ventes d’armes à la Chine sera abordée vendredi. Si tel est le cas, je vous rappellerai la ferme opposition de cette Assemblée à une levée de cet embargo. Une telle démarche enverrait des signaux totalement erronés au régime chinois. 
Harms (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, certaines interventions sur l’Ukraine - et celle de M. Schulz en particulier - m’ont laissé une curieuse impression. Après avoir écouté certains députés de cette Assemblée au cours des dernières semaines, on pourrait aisément penser que l’Union européenne a pris des mesures concrètes pour mettre sur pied, soutenir et guider le mouvement démocratique en Ukraine. Une telle attitude aurait été bienvenue mais en réalité, il s’est avéré à certaines occasions que les hauts représentants de l’Union semblaient presque effrayés d’un tel mouvement et d’une démocratie aussi vivante et aussi animée, même durant les manifestations de masse. Je pense qu’il convient de tirer des leçons de ces expériences en Ukraine - et pas seulement du côté des députés européens, mais aussi du côté des diplomates de l’Union européenne et de ses États membres.
La sécurité de l’Europe dépend également de la situation qui prévaut chez ses voisins. C’est une constatation que j’ai entendue à de nombreuses reprises ces dernières semaines, mais notre sécurité et notre bien-être ne sont pas toujours les seuls en jeu. Si nous prenons au sérieux les valeurs européennes que nous invoquons si souvent, les régimes autoritaires ou dictatoriaux qui nous entourent ne doivent pas être tolérés ou acceptés, quels que soient nos propres intérêts. En cette période de changements positifs multiples pour l’Ukraine - que nous avons peut-être quelque peu soutenus au final, même si nous en avons fait nettement trop peu -, nous devons être conscients de la situation difficile du peuple bélarussien et de ses libertés et nous pencher sur le cas de la Russie. Il est faux d’affirmer que le président Poutine et la Russie sont identiques, car la Russie dispose du mouvement et d’un mouvement de lutte pour les libertés très vivant. C’est un élément qui doit influer sur nos relations diplomatiques avec la Russie et notre politique à son égard.
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, quelques jours avant la suppression des quotas actuels sur le commerce international des textiles et des vêtements, une grande incertitude pèse sur l’avenir de milliers d’entreprises et de plus de 2,5 millions d’employés, concentrés essentiellement dans les pays du sud de l’Europe. Ce secteur a déjà perdu plus d’un million d’emplois ces dix dernières années.
Je regrette que cette Assemblée n’ait pas été le théâtre du débat que nous avions demandé sur cette question primordiale. Il est essentiel que nous annoncions d’éventuelles mesures pour empêcher que les entreprises ne ferment et que des millions de travailleurs ne perdent leur emploi et pour écarter la menace de pauvreté et d’exclusion sociale qui pèse sur de vastes zones où sont implantées en masse ces entreprises, comme c’est le cas au Portugal. Il est crucial également que ces mesures soient effectivement mises en œuvre. D’où la question que je réitère: comment accompagnerons-nous l’impact de la suppression du système de quotas dans les pays qui présentent la plus forte concentration d’industries du textile et de l’habillement, de manière à éviter une nouvelle détérioration de la situation de l’emploi et à défendre cette industrie extrêmement importante? Je vous demande, Monsieur le Commissaire, de veiller à ce que cette question parvienne au président de la Commission, qui n’a pas daigné l’entendre. 
Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la Constitution de l’Union et la Turquie sont inconciliables. La citoyenneté commune et la pondération des votes sur la base des données démographiques détruiront l’Union et entraîneront sa domination par les grandes puissances. Je veux d’une Europe où les nations les plus grandes et les plus peuplées seront en mesure de travailler en meilleure harmonie avec les petits pays. Je ne comprends pas comment la présidence néerlandaise peut apposer sa signature au bas d’une stratégie de communication qui prélèvera l’argent des opposants à la Constitution pour alimenter la propagande de ses partisans. Cette manière de procéder est contraire au principe d’égalité et est de ce fait illégale. C’est une manœuvre scandaleuse. L’argent utilisé pour cette propagande a pour but de vendre une Constitution non démocratique à l’électorat. Il serait plus simple de garantir que la démocratie perdue au niveau des États membres soit au moins associée à une Union ouverte et démocratique qui serait proche des citoyens.
La Constitution européenne rend incroyablement difficile tout amendement au contenu de la législation. Tout changement que l’on souhaite apporter à l’une des nombreuses politiques verrouillées dans la Constitution doit être proposé par les commissaires non éligibles de Bruxelles et reposer sur une majorité qualifiée au sein du Conseil de ministres ou, le cas échéant, sur un amendement de la Constitution adopté à l’unanimité. Ce n’est pas démocratique. La Constitution non démocratique sera donc vendue grâce à une répartition non démocratique des fonds destinés à l’information, dont le but est d’empêcher les citoyens de découvrir que, fondamentalement, ils perdent ce qui est au cœur de la démocratie: le droit de se rendre aux urnes et d’obtenir une nouvelle majorité et, par là même, une autre politique.
Le fait de savoir si la solution au déficit démocratique est un système fédéral bicaméral ou notre vision d’une Europe des démocraties est une question dont les citoyens devraient pouvoir débattre et sur laquelle ils devraient pouvoir se prononcer lors de référendums libres et équitables dans tous les États membres. Nous exigeons à juste titre de l’Ukraine qu’elle organise des élections libres et équitables. Ce principe ne s’applique-t-il pas à nous-mêmes? 
Libicki (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Barroso, nous faisons tous fréquemment référence à une identité européenne. Monsieur Barroso, vous en particulier, en avez abondamment parlé devant cette Assemblée. Il convient cependant d’affirmer qu’une identité européenne doit se construire avant tout sur une sécurité commune et sur l’espace économique commun. Il ne saurait être question d’identité européenne en l’absence de solidarité, et cette absence se manifeste chaque fois que des décisions financières sont prises. Je vous rappellerai que vous avez mentionné le rôle central du Parlement dans l’élaboration des perspectives financières. Je me demande ce qu’il adviendra de la solidarité financière et des fondements nécessaires à la création d’une identité européenne si la proposition du Parlement est revue à la baisse et passe de 111 milliards à 106 milliards d’euros. Si nous voulons construire une identité européenne sous la forme d’un espace commun de sécurité ou d’un espace économique commun, nous devons délimiter clairement les frontières de l’élargissement de l’Union. Étant donné que l’adhésion de la Turquie a été proposée et que l’on pourrait bientôt proposer l’adhésion du Maroc tout en ignorant l’Ukraine, il est fort probable qu’il soit bientôt impossible de parler d’identité européenne, dans la mesure où une telle identité n’existera pas.
Allister (NI ). -
   Monsieur le Président, permettez-moi de recentrer ce débat sur le travail actuel du Conseil, qui s’attache à préparer et à mettre en place le service des relations extérieures en prévision de la ratification et de l’adoption de la Constitution, puisque c’est la Constitution qui valide ce service. J’ai en ma possession une lettre émanant de Mme Wallström - la vice-présidente de la Commission, qui est présente ce matin - et confirmant que le résultat du débat sur la Constitution ne doit en aucun cas être présumé, ni anticipé. Pourtant, c’est précisément ce qui se passe dans ce travail en cours sur les préparatifs du nouveau service des relations extérieures. Ce n’est pas acceptable. En tant que député européen, je proteste contre cette manière de procéder. Soit nous reconnaissons et acceptons le droit des États-nations à décider du sort de la Constitution, de ses nouvelles institutions et de ses organes de fonctionnement, tel que le service des affaires étrangères, soit nous ne l’acceptons pas.
Tant le Conseil que la Commission continuent à se comporter avec arrogance, comme si la constitution était déjà approuvée. Il s’agit d’une grave insulte et d’une atteinte aux droits des nations et, par là même, aux droits des citoyens. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce Conseil du 17 décembre va certainement représenter une date mémorable de la construction européenne et je voudrais vous dire, Monsieur le Président du Conseil, que nos concitoyens sont inquiets. Inquiets des élargissements à venir et surtout des réponses jamais apportées à la question essentielle des frontières de l’Europe. Nous soutenons, bien sûr, la Bulgarie, la Roumanie, mais il faut les accompagner encore dans leurs efforts. Nous disons oui à la Croatie, pour donner un signal fort dans les Balkans.
Mais la Turquie, la Turquie qui ne reconnaît pas un État membre de l’Union européenne, la république de Chypre, la Turquie qu’occupe cet État depuis trente ans, la Turquie qui punit tout individu faisant référence au génocide arménien, la Turquie dont 97% du territoire se trouve en dehors de l’Europe! Et bien non! Elle n’a pas vocation à adhérer à l’Union européenne. C’est pourquoi nous souhaitons que le Conseil accepte l’idée proposée par la France d’un partenariat privilégié. Intégrer la Turquie, c’est d’emblée dire non à l’Europe politique avant qu’elle ne voie le jour. C’est donner l’image d’une Europe qui subit chantages et pressions. Est-ce cela la cohérence?
Pour passer à un autre sujet qui est tout aussi important, j’ai pu apprécier les propos fermes de M. Barroso, du Président Barroso, sur les perspectives financières de l’Europe. Je reste néanmoins inquiète sur l’avenir de l’Europe. On ne peut pas avoir l’ambition de renforcer la cohésion sociale, de soutenir la compétitivité, l’emploi, la recherche, la politique environnementale, on ne peut pas tenir compte du vieillissement de la population, bref respecter la stratégie de Lisbonne, on ne peut pas lutter contre le terrorisme, contre la drogue et la criminalité sans disposer des moyens nécessaires. On ne peut pas faire face aux défis qui nous attendent, celui de la concurrence explosive de la Chine, si nous continuons à vivre avec les budgets du passé.
Le Conseil ne peut donc maintenir son exigence de 1% pour le budget européen, sinon l’Europe ne pourra plus assurer le financement de sa politique régionale, si proche du citoyen européen. Ce que nous attendons du Conseil, c’est qu’il tienne compte de nos priorités, celles que j’ai évoquées précédemment et, ensuite, qu’il définisse les ressources correspondantes pour remplir nos objectifs. N’oubliez pas que l’Europe ne peut pas se faire sans l’adhésion de chaque individu, de chaque citoyen européen. L’Europe doit exporter ses valeurs dans le monde, mais elle doit aussi respecter les hommes et les femmes qui la composent. Je crains, malheureusement, que les décisions qui seront prises le 17 décembre ne soient pas comprises d’un grand nombre de nos concitoyens. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le Conseil discute de l’adhésion de la Croatie, de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie. Au moment de traiter de la Croatie, je vous encourage à adopter une position ferme en matière de coopération avec le Tribunal pénal international, car sans cette coopération, il serait irresponsable d’aborder les choses sérieuses avec la Croatie. Persévérez! En ce qui concerne la Roumanie, pouvez-vous nous garantir que les exigences à son égard resteront strictes? C’est-à-dire: pas d’adhésion tant que la Roumanie ne respecte pas les critères dans les domaines des droits de l’homme et de la corruption, entre autres, même si cela signifie que la Roumanie adhère à l’Union européenne après la Bulgarie.
Je passe à présent à la Turquie. Rapporterais-je fidèlement les déclarations du président en exercice du Conseil, M. Balkenende, en disant: pas de statut de seconde classe, tel qu’un partenariat privilégié, et pas de date butoir? Est-ce toujours votre position aujourd’hui? Êtes-vous également prêt à affirmer qu’il ne sera pas question d’adhésion à la fin des négociations si les violations des droits de l’homme persistent? Allez-vous appliquer la tolérance zéro? Entre parenthèses, pour ce qui est du vote à bulletin secret que nous brandissons aujourd’hui sur la question de la Turquie, j’ai l’impression qu’il s’agirait d’une tromperie de l’opinion publique. J’espère que nous ne devrons pas y recourir.
Vous avez eu ces derniers mois un débat sur les normes et les valeurs. N’auriez-vous pas dû joindre le geste à la parole en les appliquant, par exemple, à la Roumanie et à la Turquie, dans l’esprit du philosophe français qui disait de chercher la vérité dans la situation? Pourquoi pas? Sans quoi tout cela restera un peu théorique! L’embargo sur les armes qui frappe la Chine ne cadre-t-il pas parfaitement avec le débat concernant les normes et les valeurs? Il ne s’agit pas de l’Islam et de la chrétienté, mais du caractère commun de l’État de droit et de la démocratie, et dans cette grande diversité, il est question des valeurs que nous avons inscrites dans notre nouvelle Constitution. J’espère que cela restera le dénominateur commun dans le débat.
J’ai déjà eu l’occasion de vous dire qu’il me semble que les ambitions et les objectifs de la présidence néerlandaise ne sont pas aussi clairs qu’ils devraient l’être. S’agit-il d’un signe d’insécurité ou de contradictions politiques internes du gouvernement néerlandais ou attendons-nous encore la grande révélation? À cet égard, le Conseil nous a tranquillement passé des questions très épineuses à plusieurs occasions. Oublions un instant ce lieu de réunion, Strasbourg, et rappelons-nous l’inefficace traité de Nice et les accords concernant les dépenses agricoles, qui se sont révélés trop chers et qui ont produit trop peu de changement.
Vos ambitions concernant Lisbonne, Kyoto en Europe et dans le monde sont formidables et nous vous soutenons à leur sujet, mais les ressources financières que vous prévoyez de leur consacrer sont maigres. Cette contradiction n’échappera évidemment pas à l’opinion publique. Le terrorisme fait l’objet une fois de plus de débats animés dans les hautes sphères. La semaine dernière, tous les chefs de police européens étaient rassemblés ici. Ils nous ont dit que, à cause des différentes pratiques nationales, l’échange factuel d’informations ne parvient toujours pas à décoller comme il devrait. Il n’y a toujours aucune personne responsable au sein d’Europol, les terroristes passent toujours à travers les mailles du filet juridique et il n’y a pas d’harmonisation dans le domaine de l’enquête pénale. La question reste: Gijs de Vries va-t-il continuer à se la couler douce ou lui permettrez-vous d’accomplir son boulot convenablement?
Pour conclure, je vous souhaite bonne chance avec votre position sur la Turquie. La ligne que j’adopterais personnellement serait la suivante: pas de statut de seconde classe et pas d’alternatives; nous sommes prêts pour de véritables négociations. J’espère qu’avec cela, avec M. Balkenende, vous apporterez une réponse appropriée au groupe de M. Poettering. 
Joan i Marí (Verts/ALE ). -
   Monsieur le Président, j’estime que la Turquie doit commencer à prendre les mesures nécessaires pour être digne de rejoindre l’UE. À cette fin, certaines conditions doivent être remplies sans faute, dont l’une des plus importantes est la reconnaissance de sa pluralité interne. La rupture du tabou kémaliste à la base de la société turque est vitale, autant que la reconnaissance des droits linguistiques, culturels et politiques du Kurdistan et d’autres communautés nationales apatrides.
En toute logique, nous, les Européens, voulons que la Turquie se conforme à toutes ces exigences, mais nous nous demandons si nous ne devrions pas commencer par reconnaître notre propre pluralité intrinsèque. Que faisons-nous de tous les États plurinationaux qui continuent à nier leur propre diversité? Dans le cas particulier de l’Espagne - un État qui en théorie reconnaît sa propre pluralité intérieure, mais pas toujours l’égalité entre les différentes nations qui le composent -, il reste bien des démarches à entreprendre.
Le ministre des affaires étrangères du gouvernement espagnol, M. Miguel Angel Moratinos, a présenté le 13 décembre dernier un mémorandum relatif aux langues officielles des communautés autonomes. Cette proposition n’implique pas, comme nous le souhaitions, un statut pleinement reconnu pour les langues catalane, basque et galicienne. Elle ne confère aucune reconnaissance aux langues des Asturies et de l’Aragon. Ce mémorandum offre la possibilité de s’exprimer en catalan devant le Parlement européen, mais en prévoyant toujours un préavis de 15 jours. Comment dois-je faire si je n’apprends que la veille que je vais avoir l’occasion de m’exprimer?
Lorsque les gouvernements des États membres reconnaîtront sincèrement leur pluralité, nous disposerons du meilleur outil qui soit pour faire évoluer la Turquie vers la démocratie et lui demander un changement fondamental de la manière dont elle envisage sa candidature d’adhésion à l’Union européenne. 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, mon parti et mon groupe politique espèrent que le Conseil européen décidera de se lancer dans des négociations d’adhésion avec la Turquie. Il convient de souligner que la Turquie a encore beaucoup de chemin à parcourir, surtout dans le domaine des droits de l’homme, de la situation des minorités, de Chypre et des droits syndicaux.
La Turquie a connu de grands changements législatifs, mais il faut savoir que ceux-ci ne se traduisent pas dans la réalité sur le terrain ni par des changements dans la pratique. La législation turque actuelle est encore très déficiente. J’en veux pour preuve que la mention du génocide arménien en Turquie reste punie dans la pratique par le nouveau droit pénal. C’est tout à fait inacceptable et préjudiciable à la Turquie, qui continue de nier ce fait historique. La reconnaissance du génocide ouvrirait la voie à la normalisation pour les Arméniens de Turquie et aussi à la normalisation des relations avec l’Arménie - ce qui est nécessaire pour que la Turquie adhère à l’Union européenne. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, notre Assemblée fait souvent allusion à la démocratisation continue de la Turquie. Pourtant, nous-mêmes, qui sommes supposés voter sur cette question, nous faisons fi de la démocratie et de la transparence. En général, notre Assemblée recourt au vote à bulletin secret uniquement pour des questions qui se rapportent à ses membres. Il est tout à fait incompréhensible qu’un tel vote puisse avoir lieu sur des décisions politiques importantes concernant des questions de principe. Qui veut se cacher et de qui? S’agit-il de se cacher de la population des États membres, dont la majorité s’oppose à l’adhésion de la Turquie - sur la base d’un argument rationnel - ou des présidents de groupe, par crainte de lutter pour des convictions, quelles qu’elles soient? Cela signifierait que cette Assemblée imite simplement le comportement du Conseil. Nous finirions par être les otages de ceux qui affirment qu’il est trop tard pour dire non. Il n’est absolument pas trop tard pour dire non. Si la Turquie devait rejoindre l’Union européenne, l’Europe connaîtrait le chaos. Nous pouvons l’éviter en votant «non» aujourd’hui de manière ouverte et transparente. 
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Nicolaï, la présidence néerlandaise touche à sa fin. Ce n’était pas la période la plus facile pour diriger l’Europe, mais nous n’avions pas le choix. Nous avons démarré en retard, après la pause estivale. Il y a ensuite eu le handicap d’un Parlement nouvellement élu qui commençait à trouver ses marques, puis la naissance par à-coups de la Commission. Malgré ces auspices relativement défavorables, les Pays-Bas ont tâché de se mettre au travail. C’est pourquoi je pense que ceux-ci peuvent s’estimer heureux, car malgré la brièveté de ce mandat, beaucoup a été fait, au niveau par exemple du programme de La Haye pour la sécurité intérieure, de la sécurité de nos concitoyens. À cet égard, le ministre Donner, si souvent critiqué aux Pays-Bas, a fait un excellent travail avec ses collègues.
M. Eurlings a déjà dit certaines choses au sujet de la Turquie, je ne vais pas les répéter. Par contre, quelque chose me perturbe et mérite un commentaire, c’est l’acceptation de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Je pense que nous devons faire savoir au Conseil, au sommet, que cette question n’est certainement pas classée, en particulier en ce qui concerne la Roumanie, parce que les droits de l’homme, de la femme et de l’enfant sont encore violés dans ce pays et que la corruption y est encore endémique. Quoi qu’il en soit, si tout se déroule normalement par ailleurs, je ne pense pas qu’il soit aussi certain que le Parlement dise «oui». Ceci étant dit, je voudrais également faire une remarque au sujet de la Croatie. Il semblerait que ce pays suscite une réserve bien plus grande et je voudrais demander à la présidence néerlandaise si cette attitude n’est pas de nature à étouffer toute initiative.
Enfin, j’en viens à l’agenda de Lisbonne, dont il faudrait bien sûr mesurer les ambitions à l’aune du financement prévu. À mon avis, lors du sommet, le club du 1% devrait s’assurer quoi qu’il arrive que les objectifs de Lisbonne et la question de savoir comment obtenir au mieux la cohésion sociale avec les dix nouveaux États membres soient examinées de manière plus efficace. Les ambitions devraient correspondre au financement. 
Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, lors du Conseil de cette fin de semaine, la présidence néerlandaise va présenter ses conclusions sur la politique antiterroriste et la stratégie antidrogue de l’Union européenne. Il est urgent que la politique antiterroriste de l’Union européenne permette le renforcement effectif de la coopération dans les pays membres, mais également avec les pays tiers.
Nous pensons, en particulier, que les États membres devront prendre les engagements nécessaires afin de mettre en œuvre le plan d’action pour la lutte contre le terrorisme en respectant le calendrier et, également, afin d’éliminer les obstacles que certaines administrations nationales mettent à l’échange d’informations. Nous devons également permettre à Europol et Eurojust d’apporter une valeur ajoutée européenne au combat contre le terrorisme en les plaçant au centre de la coopération et de l’échange d’informations entre États membres. Mais nous rappelons que la lutte antiterroriste doit maintenir l’équilibre entre, d’une part, mesures de sécurité nécessaires et, d’autre part, respect des droits fondamentaux.
En ce qui concerne la stratégie antidrogue de l’Union, un accord politique a déjà été trouvé au sein du Conseil et doit seulement être adopté officiellement lors du Conseil des 16 et 17 décembre. Ne trouvez-vous pas inacceptable qu’une fois encore, le Conseil n’ait pas attendu l’avis du Parlement européen et ne trouvez-vous pas inacceptable que le Conseil ait refusé de transmettre à la commission des libertés l’état de ses propres négociations, au moment où la commission parlementaire débattait du même sujet?
Ajoutons que nous souhaitons une approche plus juste des questions d’asile et d’immigration, une approche qui permette avant tout le respect des droits de tous et le partage des responsabilités. Enfin, je profite de cette intervention pour regretter que le programme de La Haye n’envisage pas de mesures dans le cas où les États membres ne transposent pas la législation et les instruments relevant de la justice et des affaires intérieures: il s’agit pourtant là d’un des défauts du dernier programme pluriannuel. 
Dimitrakopoulos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, je voudrais commencer par féliciter la présidence néerlandaise pour son travail. J’ai devant moi la version définitive des conclusions et je dois dire que vous avez fait du très bon travail.
En ce qui concerne l’élargissement, je voudrais commencer par souligner de manière positive les paragraphes des conclusions concernant l’adhésion imminente de la Roumanie et de la Bulgarie. Je voudrais insister sur le fait que l’adhésion de ces deux pays crée une nouvelle réalité géopolitique. Je considère par conséquent qu’il est très important - comme vous le dites dans les conclusions - que les accords et Traités pertinents soient signés début 2005.
En ce qui concerne le cas de la Turquie, beaucoup a été dit bien sûr. J’insisterais, Monsieur le président en exercice du Conseil, sur le maintien du paragraphe 20 du projet de conclusions que j’ai sous les yeux, parce qu’il traite de la question du règlement pacifique des différends avec les pays voisins. Je vous demanderais d’examiner très sérieusement la possibilité d’inclure un paragraphe sur Chypre portant sur le retrait des forces turques et, bien entendu, sur la reconnaissance de la République de Chypre.
Je voudrais faire aussi quelques remarques positives sur ce que vous avez à dire au sujet des perspectives financières. Il est très important que nous résolvions le problème des perspectives financières parce que, comme vous le dites, les perspectives financières et la manière de s’en occuper permettront de fournir à l’Europe élargie l’outil nécessaire pour affronter les défis futurs. J’apprécie le fait que vous invoquiez le devoir de prudence.
Pour conclure, je pense qu’on a beaucoup parlé du terrorisme, mais je voudrais attirer l’attention de la présidence sur le fait que la question du terrorisme ne disparaît pas grâce quelques paragraphes. Il s’agit d’un problème compliqué et très grave. Il ne va pas s’éclipser, nous allons être confrontés chaque fois à de nouveaux défis. Le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne devront donc coopérer étroitement afin de combattre ce phénomène. 
Titley (PSE ). -
   Monsieur le Président, cette année a été difficile. Elle a débuté pour moi avec une lettre piégée qui a explosé dans mon bureau. Depuis lors, nous avons eu les attentats de Madrid. En cette période de l’année, je souhaite que nos pensées aillent aux victimes et à leurs familles. En dehors de l’Union européenne, il y a eu la tragédie de Beslan et puis, aujourd’hui, la prise d’otages dans ce bus, en Grèce. Tous ces événements corroborent le fait que la sécurité de nos citoyens doit être une priorité absolue de l’UE, mais, comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà souligné, cela suppose une action réelle. Beaucoup trop souvent, la coopération entre nos services de police, de justice et de renseignement n’est que théorique. Une brève conversation avec un membre du personnel d’Europol suffit à confirmer cette idée. Les États membres doivent tenir leurs promesses. Nous avons besoin d’actions, pas de belles paroles.
On peut en dire autant dans le domaine économique. Les États membres doivent rendre compte à la présidence des mesures qu’ils ont promis de mettre en place. Il faut notamment investir davantage dans le capital humain. Nous devons tout particulièrement appliquer les politiques d’activation de l’emploi que M. Kok a dégagées par le passé. Trop de travailleurs sont inactifs au sein de l’Union européenne. Nous sommes bien trop disposés à rémunérer des personnes mises au rancart. Il nous faut des politiques beaucoup plus proactives pour que le travail paie: cela suppose une meilleure prise en charge des enfants, plus d’éducation et de formation. Nous ne pouvons pas considérer purement et simplement une partie de la population comme inapte au travail.
Des finances saines constituent la base d’une économie efficace et nous avons, par conséquent, raison de revoir le budget. Comme l’a dit ma collègue Mme Dührkop Dührkop, cela ne doit pas se réduire à un exercice mathématique. Nous devons réfléchir à ce que nous faisons. Quelle est la valeur ajoutée de telle ou telle mesure à l’échelle européenne? Quel est le meilleur moyen d’exploiter l’argent pour générer des retombées en faveur de nos citoyens? Parallèlement, nous devons toujours garder à l’esprit que la solidarité est la pierre angulaire de l’Union européenne. Si vous retirez cette pierre angulaire, vous faites vaciller les fondations mêmes de l’Union. C’est la raison pour laquelle ce débat sur le budget est vital pour l’avenir de l’UE. 
Becsey (PPE-DE ).
   - Je voudrais parler du processus d’adhésion de deux pays voisins. Dans le cas de la Croatie, nous sommes en présence d’une nation et d’un pays fort bien préparés, avec des traditions européennes, qui travaillent en vue d’une adhésion à l’Union européenne. Comme les Croates ont vécu sous le même type de gouvernement que les Hongrois pendant plus de 800 ans, dont 400 passés sous la monarchie des Habsbourg, leur engagement envers le système juridique, leur organisation sociale et économique sont très proches de ceux de la Hongrie. J’ai visité plusieurs fois Zagreb dans les années 1990, j’y suis allé dernièrement. Compte tenu de leur préparation institutionnelle aux niveaux du gouvernement, de l’économie et du parlement, je conclus que les espoirs croates de négociations sont aussi justifiés que l’étaient ceux de la Hongrie au début des négociations d’adhésion en 1998. Le degré de préparation de la Croatie dans le domaine économique et social permet d’ouvrir non seulement les négociations d’adhésion au printemps 2005, mais aussi de les conclure, abstraction faite d’autres facteurs et d’autres pays, tels que la Turquie. Cela pourra servir également de message positif à d’autres nations et gouvernements des Balkans occidentaux qui se dirigent vers l’Europe.
L’adhésion de la Roumanie constituera une étape majeure de l’évolution de l’Europe avec l’arrivée d’une nation européenne constituée de diverses populations européennes, dont deux millions de Hongrois. Ce sera une situation gagnant-gagnant pour la politique étrangère et le marché intérieur. En adhérant à l’Union, il faut espérer que les Roumains pourront non seulement découvrir les avantages de leur diversité, mais également les préserver, contrairement à leurs politiques actuelles. Le maintien de la solidarité européenne suppose aussi que l’on veille à l’impact de l’élargissement sur les États membres situés à la frontière de l’Union européenne, comme l’Autriche cette année. Il faut mettre sur pied un système de suivi qui fonctionne de manière plus régulière, un système bisannuel, pour s’assurer du respect des engagements. Dans le cas de la Roumanie, le fonctionnement du système communautaire s’avère d’une importance capitale, il suffit pour s’en convaincre de penser à la protection de l’environnement, à la politique de la concurrence ou aux domaines vulnérabilisés par des considérations internes comme la santé animale, les droits de douanes ou les accises. Si l’examen, qui suppose l’implication du Parlement européen, met au jour des déficits dans ces domaines quelques années avant et après l’adhésion, les ressources de l’Union européenne doivent être mobilisées en vue du développement institutionnel nécessaire, même au prix d’autres objectifs. En cas de nouvel échec, il faudra bien appliquer des sanctions spécifiques - ne nous voilons pas la face. Comme la Bulgarie (dont l’avancement est prometteur) et la Roumanie devraient faire l’objet d’un examen individuel, je pense qu’il est nécessaire de scinder leurs processus d’adhésion et, si nécessaire, de préciser une date d’adhésion souple pour la Roumanie, que je me réjouis d’accueillir parmi nous. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en tant que rapporteur pour la Croatie, je voudrais vous entretenir d’un pays dont il a été fort peu question, mais au sujet duquel il faut espérer que le Conseil européen rende une décision positive et importante.
Même si chaque rapporteur traite le pays dont il est responsable un peu comme son propre bébé, j’estime qu’il ne s’agit pas simplement de prendre une décision sur la Croatie, mais de prendre une décision sur toute une région. Compte tenu en particulier des préoccupations en matière de stabilité et de sécurité qui ont déjà été abordées, il est vital que la décision du Conseil lui soit favorable. Ce serait le signe que chaque pays des Balkans, s’il accomplit les efforts requis et s’il remplit les critères, a une chance de devenir membre de l’Union européenne, chose qui a été récemment promise à Thessalonique. Je crois qu’à la fois l’ancien gouvernement et l’actuel gouvernement croate, avec leurs orientations politiques différentes, ont beaucoup fait pour se préparer et se rapprocher des critères que nous devons surveiller étroitement à chaque occasion.
Il subsiste toutefois un obstacle d’une grande importance, à savoir la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, de La Haye. On affirme que cette coopération existe, mais elle n’a été ni entière ni adéquate. On a demandé, à juste titre, de veiller attentivement à ce que chaque pays - la Croatie et les autres pays, en particulier la Serbie - coopère avec La Haye à cet égard. Je pense cependant que le Conseil devrait reconnaître, en principe et par priorité, les démarches positives qui ont été entreprises par la Croatie. Cette évolution devrait se refléter dans la décision du Conseil.
J’espère également que le gouvernement ne se contentera pas simplement de faire des déclarations, mais qu’il prendra vraiment toutes les mesures possibles pour traduire le général Ante Gotovina devant le tribunal de La Haye. En plus de ces mesures, il devrait aussi détruire les réseaux qui existent peut-être encore et qui le soutiennent, veiller à ce que ces réseaux soient vraiment détruits.
Enfin, Monsieur le Président, s’il est le patriote qu’il prétend, je pense que Ante Gotovina ne devrait pas prendre son pays en otage. Il doit se rendre au tribunal pénal de La Haye car il serait vraiment honteux que le sort d’un pays aussi important que la Croatie dépende de la décision d’un seul homme de ne pas se rendre à la justice. J’espère donc, dans ces circonstances, qu’un signal positif sera lancé à La Haye. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai le sentiment que tout le monde - citoyens et politiques - vit un moment historique, parce que la décision que le Conseil européen doit prendre concernant les négociations d’adhésion avec la Turquie constituera un point de repère pour la Turquie elle-même, pour l’Union européenne et pour l’ensemble de notre région.
Aucune autre candidature n’a jamais autant mobilisé l’opinion publique. Il n’y a jamais eu autant de divergences entre les États membres ou entre les partis politiques, les pressions des États-Unis n’ont jamais été aussi fortes, jamais de telles préoccupations et craintes n’ont été exprimées, jamais autant de questions diverses n’ont été sérieusement posées à l’occasion de chaque discussion. Le Parlement européen peine à trouver son cap politique en la matière, non pas à cause d’une quelconque faiblesse de sa part, mais à cause de la complexité et du sérieux de la question.
Les arguments pour et contre l’adhésion de la Turquie ont été exposés à satiété ces derniers jours. Il existe un dénominateur commun: nous demandons au Conseil européen de défendre la dignité de l’Union européenne, de respecter la Turquie, mais aussi de respecter les valeurs qui unissent les peuples d’Europe. Aucune ne peut servir d’alibi pour mettre de côté nos valeurs ou les ajuster à des demandes turques, que ce soit par rapport à l’esprit ou à la lettre des critères de Copenhague ou par rapport à la reconnaissance des 25 États membres de l’Union européenne. Vous aurez compris que je veux parler bien sûr de la reconnaissance de la République de Chypre. Il s’agit non seulement d’un choix moral, mais aussi de la meilleure base pour une politique durable qui préservera notre cohésion et inspirera le respect et la confiance envers l’Union et ses citoyens. Ceux-ci attendent en tout cas une justification claire des décisions du Conseil européen et un débat public - qui n’a pas encore eu lieu, malheureusement - en substance et en profondeur concernant l’avenir des relations entre l’Union et la Turquie.
L’autre point que je voudrais mentionner, c’est la nécessité de voir le Conseil rédiger enfin un plan à long terme pour nos relations extérieures, avec décision et cohésion, avec des objectifs dûment coordonnés et un financement fiable. En particulier, je voudrais faire référence à nos relations avec les pays des Balkans et nos pays partenaires en Méditerranée, qui constituent l’espace dans lequel nous vivons. Ce cadre inclut le rôle que nous devons jouer dans le règlement de la crise au Moyen-Orient, à l’aube de la nouvelle ère qui débute enfin dans cette région. Il semblerait que les règles du jeu bougent et que des marges d’intervention et de changement se dégagent. 
Hegyi (PSE ). -
   Monsieur le Président, les citoyens hongrois se sont prononcés pour l’adhésion à l’Union européenne à une majorité écrasante de 83%. Ils l’ont fait en pensant qu’après de nombreuses décennies perdues, la société hongroise pourrait faire partie du modèle social européen commun et bénéficier notamment de politiques sociales fortes pour tous, de réelles améliorations en matière d’environnement, de la libre circulation des travailleurs et de la solidarité en faveur de normes communes entre les 25 nations. C’est l’objectif de ce vaste projet européen.
Au-delà de l’élargissement permanent et presque sans fin, nous ne devons pas oublier l’idée qui était à l’origine d’approfondir l’Union existante en rapprochant et en harmonisant nos niveaux de vie, nos infrastructures et nos marchés de l’emploi. Si nous sommes très inquiets du vieillissement de la population et du manque de main-d’œuvre, pourquoi alors certains États membres ferment-ils leur marché du travail même aux travailleurs qualifiés d’autres États membres de l’UE? Le nouveau cadre financier ne semble pas répondre à certaines questions fondamentales. C’est du moins mon avis.
Est-il suffisant de consacrer 1,24% du revenu national brut de nos États membres pour établir un modèle social commun? Est-ce suffisant pour couvrir les dépenses de la courageuse initiative environnementale Natura 2000, qui vise à sauvegarder notre nature et notre biodiversité? Si nous sommes tellement fiers de nos valeurs culturelles, comme nous l’avons entendu au cours de ce débat, pourquoi ne consacrons-nous que 1% de notre budget à la culture, à l’éducation, etc.? Si 1,24% du RNB est un montant trop faible pour construire un modèle européen commun sur le plan social, environnemental et culturel, pourquoi certains États membres envisagent-ils de réduire ce montant?
Enfin, le Conseil croit-il en une union sociale et culturelle solide et est-il prêt à dégager les moyens financiers nécessaires à sa création? 
Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le débat concernant les perspectives financières implique de nombreux points différents. Le débat sur le volume optimal des recettes de l’Union européenne ne devrait jamais occulter l’importance de la manière de classer nos dépenses par ordre de priorité. Nous devons accorder une plus grande priorité aux dépenses qui soutiennent le développement de la nouvelle société de la connaissance et oser apporter des subventions moindres aux pans de notre économie qui sont trop grands et qui appartiennent à l’économie d’un autre temps.
Le processus de Lisbonne constituera bien sûr l’élément le plus important. La Commission et le Conseil ne doivent pas simplement parler d’objectifs nobles, mais proposer aussi des mesures pratiques susceptibles d’accroître la concurrence, surtout dans les secteurs associés à la société de la connaissance. La question est de savoir comment nous devons accroître la concurrence non seulement dans les domaines de l’éducation et des soins de santé, mais aussi dans d’autres domaines de notre société, de manière à avoir les meilleures entreprises en Europe.
Un point rend le sommet à venir particulièrement historique, c’est la question de la Turquie. Le «non» à la Turquie, ou toute astuce visant à en retarder le processus d’adhésion, aurait bien sûr des conséquences diverses. Nous devrions dans ce cas laisser le champ libre à d’autres forces et idéaux que ceux défendus par l’Union européenne. La tâche principale de l’Union européenne consiste à créer la sécurité et à surmonter les différences et non à créer de nouvelles lignes de démarcation.
Cela signifie que nous devons nous demander si notre sécurité sera plus grande avec une Turquie fermement ancrée aux valeurs fondamentales de l’Union européenne et de l’Europe, de la même manière que l’élargissement de cette année a augmenté notre sécurité et de la même manière que notre sécurité sera plus grande si l’Union européenne peut s’étendre aux Balkans. Cette question concerne en fin de compte le respect que nous percevons pour le travail accompli par l’Union européenne. Si d’autres pays souhaitent rejoindre l’Union européenne, c’est parce qu’elle a réussi à accroître la sécurité. Voilà une importante raison pour laquelle le Conseil doit prendre la décision historique d’entamer les négociations. 
Rouček (PSE ).
   - J’aborderai un seul thème dans ma courte intervention, celui de l’élargissement. Nous avons assisté à un élargissement historique, sans précédent, à dix nouveaux pays. Je proviens moi-même d’un nouvel État membre et je pense que nous pouvons tous convenir, après les sept premiers mois, que l’élargissement a été une réussite. C’est une réussite pour l’Europe, pour les «anciens» États membres comme pour les nouveaux.
Toutefois, le processus d’élargissement historique de l’Europe n’est pas achevé. Nous avons parlé ici et nous parlerons encore cet après-midi de la Roumanie et de la Bulgarie. Je suis persuadé que ces deux pays sont sur la bonne voie de l’adhésion à l’Union européenne et je pense qu’avec l’aide de l’Union européenne, ils parviendront à rejoindre notre Communauté en 2007.
Nous allons parler également de la Croatie. La Croatie joue un rôle-clé dans les Balkans occidentaux. Je voudrais que le Conseil adresse un signal clair à la Croatie en vue de l’ouverture des pourparlers d’adhésion avec ce pays, pour autant, bien sûr, que les critères de Copenhague et les exigences du Tribunal pénal international de La Haye soient satisfaits. Je pense que la Croatie peut jouer un rôle significatif dans les Balkans occidentaux et qu’elle pourrait constituer un futur modèle pour la Serbie, la Bosnie, le Monténégro, la Macédoine et les autres pays des Balkans occidentaux.
Hier, nous avons parlé de la Turquie et nous en reparlerons aujourd’hui. Je voudrais que le Conseil se rappelle ses obligations, qu’il se rappelle les promesses de l’Europe et qu’il ouvre les négociations d’adhésion avec la Turquie. Étant donné que nous avons accordé à ce pays le statut de pays candidat, j’estime que nous lui devons d’ouvrir les négociations. Cela soutiendra aussi le processus de réforme qui se poursuit dans ce pays avec succès depuis deux ans. 
Sommer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais rappeler à nos chefs d’État ou de gouvernement qu’ils sont élus par le peuple. Ils ont été élus pour représenter, dans un contexte européen, les intérêts de leur peuple et donc de leur État nation. Ils ne sont que les premiers entre des égaux, sans plus, et ils ont une responsabilité énorme en ce qui concerne notre avenir commun.
On pourrait supposer, normalement, que ces mêmes chefs d’État ou de gouvernement représentent la volonté du peuple, mais pour l’heure cela ne semble pas vraiment être le cas sur des questions existentielles. Prenons par exemple mon pays, la république fédérale d’Allemagne. La question de la Turquie a fait l’objet d’un nouveau sondage. Seuls 15% des Allemands sont pour une adhésion à part entière de la Turquie à l’Union européenne, 60% sont favorables à une forme spéciale de coopération que nous appelons partenariat privilégié, 22% sont généralement opposés à une coopération entre la Turquie et l’Union européenne et seuls 3% ne se prononcent pas. Malgré cela, ce que notre chancelier a soumis au Conseil représente l’avis de son propre parti politique. Il est le plus fervent supporter de l’adhésion de la Turquie, de cette grande folie. Est-ce juste? Est-ce responsable? Non. La même situation se répète dans d’autres États membres. Le Conseil doit être conscient que la décision qui va être prise à présent concernant l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Turquie ne porte pas seulement sur le futur élargissement de l’Union européenne. Il s’agit d’une question existentielle pour l’Union européenne, pour l’union politique qui revêt une importance capitale pour nous tous et pour le maintien de la paix à l’avenir.
Après tout, notre histoire reflète l’histoire de l’Europe, elle montre combien il est difficile de s’entendre avec toutes ces petites nations européennes têtues. L’histoire nous montre également que si nous grandissons trop maintenant, comme de nombreux autres empires qui ont grandi trop vite dans le passé, nous courons le risque d’aller trop loin et de provoquer notre propre chute et notre propre ruine. Si nos chefs d’État ou de gouvernement donnent à présent une date d’ouverture des négociations à la Turquie, alors que les critères ne sont pas respectés et que nous savons que nous ne pouvons pas gérer l’intégration de cet énorme pays, ils prendront un pari risqué sur notre avenir. Aussi dur que cela puisse paraître, la Turquie est trop grande, trop hétérogène, trop pauvre et trop peuplée. Nous ne devons pas franchir ce pas. L’élargissement a été considérable l’année dernière et trois autres pays vont encore nous rejoindre. Nous devons d’abord consolider notre position. Nous devons nous confronter à la situation de chacun et l’exemple de la réunification allemande nous montre combien cette tâche s’avère difficile. Nous n’en sommes pas encore venus à bout.
J’appelle nos chefs d’État ou de gouvernement à être conscients qu’ils représentent la volonté du peuple, qu’ils doivent communiquer la volonté du peuple au monde extérieur et que la majorité du peuple d’Europe, j’en suis convaincue, pense: «Attention aux promesses que vous faites à la Turquie. Nous ne pouvons pas nous les permettre!» 
Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, je ne voulais pas prendre une nouvelle fois la parole au sujet de la Turquie, car tout ce qu’il y a à en dire a déjà été dit, mais Mme Sommer me pousse à le faire. Chacun invoque les sondages qui servent ses intentions. Certains sondages en Allemagne indiquent que les gens n’ont rien contre le fait que la Turquie devienne membre de l’Union européenne. Je voudrais simplement dire qu’il ne faut pas dramatiser et exagérer la situation, comme vous venez de le faire. Il est tout à fait erroné et inapproprié de lier l’existence de l’Europe et la survie de l’Union européenne à l’adhésion de la Turquie. Laissons passer dix ans et attendons la fin des négociations. La Turquie deviendra peut-être alors le trentième membre d’une grande Union qui rassemblera 500 millions d’habitants. De grâce, restons calmes; gardons la tête froide et laissons retomber la tension et l’émotion dans ce débat.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voulais moi aussi parler d’une Europe élargie. Je voulais vous féliciter pour avoir organisé une série de conférences sur l’identité européenne. C’était une très bonne chose nécessaire. Nous devons nous demander ce qui rassemble 450 millions d’Européens, ce qui nous unit tous, de l’Estonie au Portugal, de l’Écosse à la Grèce. Nous connaissons tous la réponse: ce sont les valeurs européennes. Ce sont aussi les objectifs positifs que l’Union européenne s’est fixée: l’engagement pour la paix, la liberté et la justice. Voilà ce qui nous unit en Europe. Dans les deux prochaines années en particulier, au cours du processus de ratification de la Constitution, il importe tout spécialement de rappeler ces choses et de ne pas se perdre dans les points de détail.
Je suis donc particulièrement heureux que pour le sommet de vendredi, aux paragraphes 66 et 67 des conclusions, vous ayez demandé à la Commission, de placer ces questions en tête de sa stratégie de communication. Je pense que de cette manière, nous pourrons convaincre les citoyens - Mme Wallström fait aussi du bon travail à cet égard - et je voudrais vous encourager à prendre une décision dans ce sens, dans la mesure où c’est effectivement nécessaire.
Dans ce contexte, je pense également que les paragraphes 69 et 52 où nous affirmons les droits de l’homme sont très positifs. Le principe de la création d’une Agence européenne des droits de l’homme ayant été accepté, il faut maintenant la mettre sur pied. L’Europe a besoin de cet instrument et nos valeurs sont importantes non seulement pour notre identité au sein de l’Union, mais aussi pour notre autorité dans l’ensemble du monde. C’est pourquoi je voudrais vous féliciter, mais aussi vous encourager à faire avancer ces questions. 
Jałowiecki (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, qui dure depuis des mois, va bientôt se terminer. Je voudrais féliciter tous les membres de cette Assemblée, moi y compris, pour l’envergure de ce débat et espérer que toute autre décision importante sera précédée d’un débat de cet ordre.
Au cours de ce débat, pas moins de quatre modèles de position sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ont émergé. Le premier reflète la position traditionnelle, à savoir, que les négociations devraient être ouvertes en toute probabilité dès l’année prochaine, avec la possibilité de les suspendre s’il s’avérait que la partie turque crée des problèmes ou des obstacles. La seconde position est celle de l’ouverture des négociations avec la possibilité de présenter une solution alternative à la Turquie si de telles difficultés devaient surgir au cours des négociations, à savoir un partenariat spécial, privilégié. La troisième position consiste à attendre que la Turquie satisfasse entièrement aux critères de Copenhague, ce qui revient à imposer des conditions supplémentaires étant donné que les critères de Copenhague n’ont pas été entièrement satisfaits. Enfin, la quatrième position est celle d’un partenariat privilégié, spécial.
Je crois comprendre que la décision du Parlement vise à adopter le premier modèle, en d’autres termes ouvrir les négociations l’année prochaine sans autres conditions supplémentaires. Je crois comprendre aussi que cela devrait être également la décision du Conseil. Ce sera une décision d’une importance prépondérante, une décision qui impose une grande responsabilité aux États membres, à l’Union européenne et au Conseil. Il s’agira des premiers pas sur un chemin difficile. Des conditions sont posées non seulement pour la partie turque, mais aussi pour les États membres, la Commission, le Conseil et le Parlement. Ces conditions constituent d’autant plus un défi et cette responsabilité est d’autant plus difficile à assumer que nous traitons, pour ainsi dire, avec un enfant. Certains ont parlé de mariage. Je préfère pour ma part l’image de la famille avec un enfant adoptif. Dans un certain sens, la Turquie est un enfant adoptif et nous ne devons pas oublier que les responsabilités de la famille et des parents sont particulièrement lourdes au moment de l’adoption. J’espère que nous en sommes tous pleinement conscients et que nous allons commencer à mettre de l’ordre dans notre maison européenne
Queiró (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, parmi les différents thèmes à débattre au prochain Conseil européen - outre la Turquie dont nous avons parlé à plusieurs occasions -, le thème de la lutte contre le terrorisme reste extrêmement important. L’évaluation que la présidence néerlandaise fait du programme d’action de juin 2004 en est la preuve.
Étant donné qu’il s’agit d’une menace qui nous concerne tous, la stratégie la plus appropriée est celle qui nous conduit à agir ensemble, en évitant le niveau national et même les domaines de la justice et de la sécurité intérieure. En fait, notre manière de traiter le terrorisme aujourd’hui diffère entièrement de celle des années 70 et 80. Les événements du 11 septembre 2001 ont introduit un changement radical dans le domaine de la sécurité. Les pays européens font face à de nouvelles responsabilités et de nouveaux défis, dont l’urgence et la gravité ont été confirmées par les événements du 11 mars.
Dans le monde globalisé, la politique, la diplomatie, la sécurité intérieure et la défense doivent être combinées pour faire face à ces nouveaux types de menace. La sécurité est devenue un concept global, indivisible, qui englobe à présent la sécurité intérieure et extérieure, ainsi que le soutien aux pays tiers dans la lutte contre le terrorisme. L’Union européenne et ses États membres doivent rationaliser leurs capacités de défense et renforcer leurs canaux de coopération diplomatique, leurs services de renseignement et leur coordination juridique et judiciaire, dans une véritable synergie de politique nationale et transnationale.
Comme eurodéputé portugais, je voudrais souligner que mon gouvernement - dont le premier ministre était alors M. Durão Barroso, aujourd’hui président de la Commission - a transposé toute la législation communautaire dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et qu’il a pris les mesures opérationnelles nécessaires à sa mise en œuvre. Sur le même sujet, je voudrais souligner l’introduction des données biométriques dans les passeports, une mesure qui n’a été adoptée que récemment par le Parlement. À condition qu’elle s’accompagne de précautions essentielles, cette mesure servira à renforcer la prévention de la criminalité et, partant, la sécurité des citoyens, qui constitue notre objectif premier.
À la veille du Conseil européen, les différents discours qui ont été prononcés devant notre Assemblée à ce sujet ont montré que le Parlement souhaite envoyer clairement le message que telle est la voie que nous devons poursuivre ensemble, sans relâche. 
Kelam, Tunne (PPE-DE ).
   - En tant que représentant de l’Estonie, conséquence du récent élargissement, je me réjouis de la conclusion des négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie, hier, et de la volonté d’ouvrir les négociations avec la Croatie. Pour autant, il importe de traiter chaque pays candidat séparément en fonction de son avancement et pas comme un paquet.
Deuxièmement, le principe selon lequel chaque élargissement de l’Union européenne doit être contrebalancé par un renforcement de nos dynamiques et de notre unité internes est important. Ainsi que M. Pinheiro l’a dit, «la Turquie constitue un cas spécial dans l’élargissement». L’ouverture de négociations peut être sanctionnée à condition que tous les critères de Copenhague soient clairement satisfaits, comme pour tous les pays candidats en phase finale des négociations. Ce n’est cependant pas encore le cas. Une question fondamentale pour les gouvernements est cependant l’inconcevabilité d’ouvrir des négociations avec un pays candidat dont les forces armées occupent le territoire d’un État membre de l’Union européenne, et qui ne reconnaît même pas l’existence de cet État. Cette position doit être clairement exprimée avant le début des négociations. Il ne peut s’agir d’une recommandation, mais d’une condition fondamentale; sans cela, l’ambiguïté actuelle concernant les critères créera un précédent qui ouvrira la voie à la répétition de tels accommodements vis-à-vis d’autres grands pays candidats. Cela saperait le sentiment de sécurité d’autres pays plus petits à l’avenir.
Je demande aussi à la Commission de considérer les perspectives de l’Ukraine à l’avenir, parce que c’est dans ce pays que la question de la frontière orientale de l’Union européenne se joue aujourd’hui. Hier, un représentant du peuple ukrainien se trouvait parmi nous en la personne de la chanteuse Ruslana qui a remporté le concours Eurovision et qui compte probablement plus de fans que n’importe quel politique ukrainien. Son message était le suivant: «Montrez-moi dans ce bâtiment le bureau où nous pourrions déposer la candidature d’adhésion de l’Ukraine». Aujourd’hui ce bureau n’existe pas, mais pour ceux d’entre nous qui soutiennent la renaissance démocratique de l’Ukraine, notre devoir est de tenir compte de ce message et de nous assurer que ce bureau sera prêt dans un avenir proche. 
Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui concernant le sommet européen qui aura lieu en fin de semaine s’est transformé en la poursuite de notre discussion sur la Turquie, discussion que nous avons entamée lundi soir et que nous terminerons immédiatement après ce débat, lorsque nous voterons sur le rapport Eurlings.
Il est bon que notre Assemblée consacre beaucoup de temps à la question de l’aptitude de la Turquie à l’adhésion à l’Union européenne. C’est ce que l’opinion publique attend du Parlement. Néanmoins, la population attend aussi de nous que nous fondions notre débat et nos décisions sur une analyse sérieuse des faits. À cet égard, j’ai quelques doutes. Ce qui a été dit ici, aujourd’hui, au sujet de l’adhésion turque a peu de chose à voir avec la réalité dans ce pays. La présidence néerlandaise a expressément déclaré dans son introduction que la Turquie a rempli les critères politiques d’adhésion et qu’elle est donc un État de droit démocratique, un État dans lequel les droits fondamentaux, et surtout les droits des minorités, sont respectés.
De toute évidence, le président de la Commission a lu de plus près le dernier rapport d’avancement de la Commission. Il dit plutôt que la Turquie satisfait aux critères politiques. Cela signifie apparemment, entre autres choses, que la torture n’est plus systématiquement utilisée dans les prisons turques et que les femmes peuvent espérer avoir un jour les mêmes droits que les hommes dans la société turque. Il semblerait que de nombreux collègues fondent leur avis sur ce principe d’espoir - en particulier tous ceux qui se trouvent sur les travées de gauche et qui, j’imagine, seront majoritaire.
M. Schulz, M. Cohn-Bendit et d’autres nous ont dit qu’une Turquie laïque qui respecte l’État de droit renforcerait la communauté de valeurs qu’est l’Europe. C’est vrai. Une Turquie laïque qui respecte l’État de droit renforcerait en effet la communauté de valeurs qu’est l’Europe. Mais la Turquie d’aujourd’hui est encore loin de ces valeurs. Si nous ne l’admettons pas, nous sommes non seulement malhonnêtes avec l’opinion publique, mais nous mettons également en danger la stabilité et la sécurité atteintes à ce jour dans l’Union européenne.
N’allons pas plus loin sur la voie de l’acceptation automatique de l’adhésion, du moins pas là où et quand les faits ne le justifient pas vraiment. 
Nicolaï,
    Monsieur le Président, je remercie l’Assemblée pour les nombreuses remarques qui ont été faites et dont j’ai pris bonne note en vue du Conseil européen qui doit se tenir jeudi et vendredi. Permettez-moi de commencer par le débat fondamental soulevé par plusieurs députés, à savoir le débat sur la nature de l’Union européenne, ce qu’est l’Europe. J’abonde dans le sens de plusieurs députés, à commencer par M. Watson, pour lesquels l’Union européenne n’est pas une communauté religieuse. Je suis également d’accord avec M. Cohn-Bendit, qui a souligné que l’Union européenne n’est pas non plus une communauté culturelle. Ainsi que M. Schulz et d’autres l’ont dit, l’Europe, l’Union européenne est une communauté de valeurs. L’intégration européenne est un projet politique et non religieux. À cet égard, Mme Uca a très justement remarqué, en ayant la Turquie à l’esprit, que cette conclusion peut également constituer une passerelle avec l’Islam. En effet, nous pouvons l’utiliser pour montrer que l’Europe est un projet politique et non religieux. À l’inverse, la Turquie peut se servir de cette conclusion pour démontrer qu’un pays en grande partie islamique peut constituer un État constitutionnel démocratique qui fonctionne.
Certains d’entre vous, dont M. Maaten et M. Lehne, ont parlé en termes explicites et positifs de la série de conférences sur la nature de l’Europe et l’essence des valeurs que nous partageons. Une des leçons importantes que nous pouvons tirer de la discussion sur les valeurs européennes et l’identité européenne est que nous devons, en fait, nous montrer prudents par rapport à la valorisation de l’identité européenne. Depuis le siècle dernier, nous savons tous quels peuvent être les effets négatifs d’une identité imposée par le haut. Nous voyons aussi que bon nombre des valeurs européennes que nous partageons sont en réalité des valeurs universelles et c’est très bien ainsi. En dépit de cela, il existe des traits européens visibles quant à notre manière d’appliquer ces valeurs, de les invoquer et de les organiser. Des accents européens véritablement spécifiques sont évidents dans ces valeurs, par exemple, celui de la tolérance.
Cela m’amène au débat sur l’élargissement, abordé par de nombreux intervenants, en partant du débat sur la Turquie. Nous avons eu ce débat hier et nous sommes arrivés à la conclusion que, du fait des préoccupations qu’il engendre, nous devrons clairement démontrer, au fil du temps, les avantages énormes d’une éventuelle adhésion de la Turquie. Parmi ces avantages, M. Schulz a mentionné la sécurité. M. Watson a relevé que la Turquie satisfait suffisamment aux critères, ce qui est également la conclusion de la Commission et la position de la présidence à la suite de l’entrée en vigueur des six lois. M. Eurlings et d’autres ont rappelé qu’il importe de maintenir la pression sur la Turquie en ce qui concerne les progrès encore nécessaires dans ce pays en matière de droits de l’homme, de liberté de religion et d’autres critères politiques. C’est précisément pour cela que la présidence a décidé, sur la base des propositions de la Commission, d’élaborer un nouveau cadre pour les futures négociations d’adhésion. Ce cadre permet d’accroître la pression et présente plus de garanties de progrès régulier. Cette option d’arrêt d’urgence, en d’autres termes, une option de suspension, offre des garanties par rapport aux délicats critères politiques.
Il est compréhensible que plusieurs députés aient une fois de plus soulevé la question de Chypre. M. Barroso l’a reprise dans son introduction, M. Adamou et M. Dimitrakopoulos y ont fait également allusion. Permettez-moi de répéter la position essentielle de la présidence néerlandaise à cet égard en vue du Conseil qui se tiendra à la fin de la semaine. Nous voulons bien sûr que la Turquie reconnaisse le fait que Chypre est membre de l’Union européenne et fait partie des Vingt-cinq. Nous voulons y parvenir en amenant la Turquie à signer le protocole à l’accord d’association.
M. van den Berg a demandé expressément si la présidence pouvait confirmer que l’intention est de ne pas fixer une date d’adhésion. Je suis en mesure de confirmer très clairement que telle est bien l’intention de la présidence. Une autre question relative aux critères politiques visait à savoir si la présidence pouvait confirmer que la Turquie n’adhérera que lorsqu’elle sera prête. Sur ce point également, je peux absolument confirmer qu’il en sera ainsi.
Enfin, par rapport à la Turquie, je voudrais aborder la question délicate qui va être débattue au Parlement, à savoir, le caractère illimité des négociations. M. van den Berg a également demandé expressément quelle était l’intention de la présidence à cet égard. Pour rappel, la position de la présidence est qu’il doit y avoir des négociations d’adhésion avec à l’esprit une future adhésion. C’est mon premier point. Mon deuxième point est que, faisant suite aux commentaires de la Commission, ce processus est illimité dans le temps. Il n’y a pas de garantie en ce qui concerne le résultat. Le troisième élément est que la cohésion européenne doit être suffisamment préservée, mais en ce qui concerne les conclusions de jeudi et de vendredi, la présidence néerlandaise ne propose effectivement pas de plan B.
Comme nous discuterons de la Roumanie et de la Bulgarie plus tard, je me limiterai ici à quelques remarques fondamentales en réponse aux questions posées à ce sujet. M. Watson et M. Becsey, entre autres, ont insisté sur une approche séparée pour la Bulgarie et la Roumanie. À cet égard, il convient de signaler que, ainsi que vous le savez, l’accord ne permet pas de faire une distinction, mais ce sera possible, si nécessaire, en ce qui concerne la date d’adhésion puisqu’il a été prévu et convenu, si cela se justifie, de décider de suspendre l’adhésion du pays en question pour une année tout au plus. Ceci répond également aux questions de M. Eurlings, de Mme Oomen-Ruijten et de M. Kirkhope, qui sont toujours profondément inquiets de la situation en Roumanie, et qui soulignent l’importance de maintenir une pression maximale par rapport aux développements dans ce pays. Je partage cet avis et c’est la raison pour laquelle la présidence a proposé que le Conseil aboutisse à la conclusion que nous souhaitons des dispositions supplémentaires en termes de suivi et d’indices de référence spécifiques pour la Roumanie, assorties de la sanction potentielle, si nécessaire, d’une suspension d’un an.
Plusieurs d’entre vous ont fait référence à la Croatie et vu que cette question ne figure pas séparément à l’ordre du jour, je pense qu’en dépit du tumulte dans l’Assemblée, il serait bon de vous apporter une réponse précise à ce sujet. M. Pinheiro et M. Becsey ont indiqué que la Croatie a réalisé de nombreux progrès dans son rapprochement à l’Europe et qu’il s’agit d’un pays européen. Je voudrais faire miennes ces deux déclarations. Ce pays a accompli de nombreux progrès et il se situe au centre de l’Europe. De plus, M. Watson, M. van den Berg et M. Swoboda ont eu raison de faire remarquer qu’une totale coopération avec le TPIY (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie) est capitale. Je dirais à M. Swoboda et à M. Becsey qu’il serait bon bien sûr que nous puissions accomplir ce pas positif, compte tenu aussi du rôle de la Croatie en tant que modèle dans les Balkans. Je conviens avec M. Swoboda que nous devons essayer d’aboutir à une décision positive. Tel est l’engagement de la présidence et cela signifie en effet que nous pouvons décider d’ouvrir des négociations au début de l’année prochaine, à condition que celles-ci soient expressément liées à une totale coopération avec le TPIY.
Un autre point important que plusieurs d’entre vous ont soulevé concerne la lutte contre le terrorisme. Le président Barroso et M. Pinheiro, entre autres, en ont souligné l’importance capitale. De plus, M. Watson, Mme Malmström et Mme Buitenweg ont eu raison, à mon avis, de souligner l’importance de trouver un équilibre entre la lutte contre le terrorisme et les droits fondamentaux. Je partage leur opinion et je pense que M. Maaten a souligné, à juste titre, que dans le «programme de La Haye», nous avons manifesté le souhait du Conseil de conserver cet équilibre. M. Eurlings a pose des questions sur les possibilités d’interdire ces organisations. Il sait très bien que cela relève de la responsabilité et de la compétence des États membres, mais nous veillerons à ce qu’ils s’échangent les informations. M. Eurlings, et d’autres, considèrent que l’échange d’informations est crucial pour la lutte contre le terrorisme. Il s’agit de la pierre angulaire de cette présidence et cela figure aussi à l’ordre du jour du Conseil de jeudi et vendredi. Au cours des six derniers mois, nous avons avancé concrètement sur la voie de la facilitation de l’échange des casiers judiciaires, de la collecte de renseignements, ainsi que par rapport aux Centres de situation et à l’analyse des menaces par ces centres. Comme vous le savez, nous allons demander à la Commission de préparer une proposition plus détaillée pour l’échange d’informations, comme prévu par le «programme de La Haye».
À la demande de certains membres, je suis heureux de vous informer tout particulièrement de l’intention du Conseil de se prononcer jeudi ou vendredi prochain sur le principe de la désignation d’un ambassadeur européen en matière de droits de l’homme.
Plusieurs d’entre vous ont soulevé la question des perspectives financières. Dans ses remarques introductives, M. Barroso a mentionné l’importance de la valeur ajoutée en ce qui concerne le budget pluriannuel et la discipline budgétaire. Il avait de bonnes raisons de le faire, mais il a également fait part de sa préoccupation, que d’autres ont ensuite accentuée, au sujet de l’approche de 1% et de l’importance d’un financement suffisant pour les priorités de l’Europe. Il est donc utile d’indiquer la position du Conseil à ce sujet. Nous souscrivons à bon nombre des priorités mentionnées ici, mais il reste important dans toute discussion financière, en plus des priorités, de déterminer les postériorités et de ne pas seulement énumérer les priorités. C’est exactement ce que la présidence a fait avec ce que nous appelons l’approche par bloc, dans laquelle nous avons essayé de rédiger un résumé et d’établir les postériorités plutôt que les priorités uniquement. Je peux rassurer les députés qui s’inquiètent de savoir ce qu’il va se passer jeudi et vendredi. Mme Grossetête craint que nous ne prenions sur la question du 1%, une décision qui ne serait pas comprise par les citoyens. Le Conseil n’a pas adopté de position sur le 1%, que cela soit bien clair. Sur la base des propositions de la Commission qui servent toujours de guide - parce que, après tout, le nouveau Parlement y attaché, à juste titre, une grande importance - le Conseil a simplement exposé les positions des États membres, tant les priorités que les postériorités, et c’est sur celles-ci que nous fonderons nos décisions.
Je tiens à dire à M. Watson que je partage ses préoccupations au sujet de la responsabilité financière ainsi que sa préoccupation quant au fait que, pour la dixième fois, la Cour des comptes n’a pas délivré de déclaration d’assurance concernant les dépenses. Sous notre présidence, nous avons entrepris d’améliorer cette situation à l’aide d’audits séparés et nous en discuterons plus en détail au printemps.
En ce qui concerne la politique extérieure de l’Union européenne, je pense que nous avons connu un moment historique, relevé par bon nombre d’entre vous. M. Schulz a été le premier à en parler de manière très franche, tout comme Mme Napoletano. Ce moment concernait l’Ukraine. Je pense que la position que nous avons adoptée - le Parlement européen, la Commission et le Conseil - a prouvé notre capacité à parler d’une seule voix lorsqu’il s’agit de politique extérieure. Pour moi, il s’agit d’une étape très importante dans le progrès que nous sommes parvenus à introduire dans le processus de démocratisation en Ukraine. Il s’agit aussi d’une étape très importante vers l’expression d’une seule voix en politique extérieure. C’est une première étape et nous avons l’intention d’en franchir d’autres sur la base du nouveau Traité.
Je serai bref sur le prochain point, à savoir, la stratégie de Lisbonne, qui a été soulevé par plusieurs intervenants, dont M. Maaten, M. Kirkhope et M. Titley. Vous savez que ce point ne figure pas à l’ordre du jour de ce Conseil, puisqu’il sera soulevé au printemps. Toutefois, nous allons persévérer. Il est vrai que la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne est un élément essentiel. Comme M. Maaten et M. Kirkhope l’ont dit, il est vrai aussi que la déréglementation et la réduction des charges administratives est cruciale pour notre compétitivité dans le monde.
Enfin, je voudrais parler de la question de l’implication du citoyen et de l’importance de la transparence et de la franchise. À ce sujet, je voudrais dire à Mme Buitenweg que tout au long de notre présidence, nous avons essayé d’augmenter autant que possible la franchise au cours des réunions du Conseil. En outre, une réunion unique a eu lieu à Amsterdam avec tous les ministres des affaires européennes. Toute la réunion a été publique, tout comme une réunion industrielle informelle.
Permettez-moi de conclure sur une note optimiste. M. Maaten a félicité la présidence pour avoir promu l’implication du citoyen par le biais d’une bonne communication. Je ne suis pas sûr que cela soit lié, mais selon la dernière enquête Eurobaromètre, on constate un accroissement de l’implication positive du public. Le pourcentage de citoyens qui déclarent que l’appartenance à l’Union européenne est une bonne chose est passé de 48% à 56%. Ce n’est pas suffisant, mais cela représente néanmoins un grand pas en avant et je terminerai donc sur cette note heureuse.
Je vous remercie pour de attention.
Wallström,
    Monsieur le Président, au nom du président Barroso et de toute la Commission, je voudrais vous remercier pour ce débat, qui nous a apporté de nombreuses propositions et points de vue précieux et constructifs. Le débat a reflété aussi l’agenda ambitieux et exigeant de l’Union européenne pour les quelques années à venir.
Je voudrais ajouter simplement une chose à ce que le président Barroso et la présidence du Conseil ont dit. Cela concerne un aspect de la proposition de la Commission relative à la Turquie. Parallèlement aux négociations dans lesquelles la Commission souhaite se lancer avec la Turquie, un dialogue culturel est également proposé. Il servira à canaliser l’angoisse et les préjugés qui ne manqueront pas, ainsi que les véritables différences qui existent entre l’Union européenne et la Turquie. Nous serons ainsi assurés de pouvoir les surmonter en ouvrant également un dialogue bilatéral au sein de la société civile.
Je crois que c’est très important si nous voulons aussi examiner et répondre à certains des arguments avancés dans cette Assemblée. Ceux-ci sont souvent liés à la crainte de ce qui est considéré comme inconnu ou inquiétant. N’oubliez pas que cette crainte est ressentie des deux côtés. Je crois qu’il s’agit d’un instrument important dans le dialogue. Les inquiétudes en question vont bien sûr durer dix ans en ce qui concerne la Turquie.
Il importe également de nous poser quelques questions fondamentales à la veille de cette décision importante. Qu’est-ce qui peut mobiliser les forces les plus fortes en faveur d’une Turquie laïque caractérisée par une sûreté juridique? Quels seraient les risques et les effets d’un changement d’orientation politique de l’Union européenne au moment de se lancer dans des négociations avec la Turquie? J’espère, je suis même convaincue, que le débat qui a eu lieu dans cette Assemblée aujourd’hui constituera une base solide pour les discussions qui seront menées par le Conseil et qui seront poursuivies par la Commission. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le vote.
M. Watson a la parole pour une motion de procédure. Quel article du règlement souhaitez-vous invoquer, Monsieur Watson? 
Watson (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole, car, en dix ans de présence au sein de ce Parlement, je ne me souviens pas d’un cas similaire au vote d’aujourd’hui sur le rapport Eurlings …
Le Président.
   - Je vous demande de respecter le règlement et de signaler l’article que vous invoquez.
Watson (ALDE ).
   - Excusez-moi, Monsieur le Président, je voudrais soulever une question de règlement sur la base de l’article 162. Comme je le disais, en dix ans de présence, je ne me souviens pas d’un cas similaire à celui que nous rencontrons aujourd’hui. Nous demandons en permanence au Conseil et à la Commission de faire preuve de franchise et de transparence dans leurs décisions politiques ...
… et il est extraordinaire que des membres de ce Parlement demandent un vote au scrutin secret sur une décision politique en vertu de l’article 162, qui est réservé à la nomination de personnes. Comment expliquer cela à nos électeurs? Comment ne pas nous couvrir de honte et d’hypocrisie?
Monsieur le Président, je vous invite instamment à tenir tête à cette coalition branlante de lâches et d’autocrates, …
… à proclamer un scrutin secret irrecevable, car indigne de cette Assemblée, et à demander une modification rapide du règlement afin de clarifier cette disposition. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’interviens sur la base de notre règlement, l’article 162, paragraphes 2 et 3.
Comme vient de le dire M. Watson, et je reprends ce qu’à dit mon cher collègue Poettering, l’Union européenne a le devoir de prendre une décision historique en décidant si oui ou non on ouvre des négociations avec la Turquie.
Il y a des personnes, que du reste je respecte beaucoup, qui sont contre l’adhésion. Il y a des personnes, que du reste je respecte beaucoup, qui sont pour l’adhésion. Mais je ne connais personne que je respecte qui n’ait le courage de dire ce qu’il ou elle pense sur la Turquie.
Et je demande à mon collègue, M. Poettering, de nous dire publiquement s’il est pour ou contre le vote secret aujourd’hui dans ce Parlement. Est-il, lui, personnellement, pour ou contre le vote secret?
Le Président.
   - Monsieur Cohn-Bendit, libre à vous de demander aux députés de se calmer, mais je vous rappelle que vous avez la parole pour une motion de procédure. Je vous demande donc de vous limiter à cela.
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Je demande que les collègues qui ont signé cette résolution avec l’extrême-droite retirent leur signature de ce texte qui n’est pas à la hauteur de leur pensée et de leur intelligence. Je le demande à tous ceux qui se respectent: retirez cette signature et votez!...
Schulz (PSE ). -
   Monsieur le Président, nous connaissons bien l’article 162 et la liste de vote montre également que 147 députés invoquent apparemment l’article 162 pour justifier un scrutin secret sur les différents amendements qui ont été déposés ainsi que sur le vote final. C’est pourquoi je souhaiterais établir clairement la position de mon groupe à propos de l’article 162: le groupe socialiste du Parlement européen préférerait un vote par appel nominal, car nous estimons que les citoyens européens ont le droit de savoir comment les députés du Parlement européen votent sur cette question capitale.
Nous avons le sentiment que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens de l’Assemblée est incapable d’adhérer à une position commune cohérente. La plupart des 147 signatures émanent de ce groupe et je voudrais demander à l’ancien premier ministre belge, M. Dehaene, de signaler sans équivoque aux membres de ce groupe que si cette solution peut être acceptable sur le plan juridique, elle est totalement inacceptable sur le plan politique.
Le Président.
   - Il apparaît clairement que la motion de procédure se rapporte à l’application de l’article 162 relatif aux votes au scrutin secret, conformément à la demande formulée. 
Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, il s’agit d’un article que je n’ai pas rédigé. Ensuite, permettez-moi de préciser - avant que vous ne preniez votre décision - la signification de l’auxiliaire de mode «peut». L’article 162, paragraphe 2, du règlement stipule qu’un vote «peut» également avoir lieu au scrutin secret lorsque au moins un cinquième des députés le demandent. Il ne dit pas «a lieu». Le paragraphe précédent dit «a lieu» concernant le vote sur les nominations de personnes. Il y a une grande différence entre «a lieu» (obligation) et «peut avoir lieu» (possibilité) …
Le Président. -
   Monsieur Corbett, nous devons respecter le règlement. Je constate que vous maîtrisez parfaitement le sujet, mais je n’ai pas demandé votre avis. Je prends bonne note de votre avis et j’en tiendrai compte.
Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de ne soulever que de véritables motions de procédure afin d’éviter que la présente discussion ne s’éternise. 
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, sans vouloir vous donner des conseils, je voudrais formuler une suggestion qui est de soumettre à l’Assemblée plénière la demande qui a été faite par un certain nombre de parlementaires. La plénière décidera aussi si elle est d’accord ou non de recourir au vote secret.
Le Président.
   - Votre proposition concerne l’organisation de nos travaux. La Présidence en prend bonne note, mais nos travaux sont régis par le règlement et celui-ci nous offre suffisamment d’indications quant à la manière de procéder. 
Landsbergis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voulais simplement dire que ma raison - contrairement au règlement - m’impose de désapprouver le scrutin secret et d’inviter les collègues de mon groupe - ou au moins certains d’entre eux - à retirer leurs signatures.
Le Président. -
   Mesdames et Messieurs, l’objet du débat n’est pas de savoir si ceux qui ont signé ont bien fait de le faire ou s’ils n’auraient pas dû signer. Je ne donne la parole que pour des motions de procédure et je vous demande de respecter ce principe. Il est peut-être très intéressant d’entendre diverses opinions quant à savoir s’il fallait ou non signer, s’il convient de voter d’une telle manière ou d’une autre, mais de telles considérations sont hors de propos à ce stade de la procédure.
C’est pourquoi j’interromprai quiconque prend la parole pour une motion de procédure qui n’en est pas une. 
Speroni (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, mon intention n’est pas de me substituer à vous ou de vous donner des conseils. Toutefois, même si une demande de vote par appel nominal a été formulée, l’article 162, paragraphe 3, du règlement stipule que la demande de vote au scrutin secret a priorité sur une demande de vote par appel nominal. 
Toubon (PPE-DE ).
   - Je demande simplement, Monsieur le Président, que vous appliquiez les dispositions de l’article 162, paragraphe 3, qui permet au cinquième de cette Assemblée de demander que l’on procède à un vote secret. Et ceci, Monsieur Cohn-Bendit, Messieurs les socialistes, pour garantir, Monsieur le Président, ce qui est au-dessus de tout: la liberté de conscience, la liberté d’expression! Le débat, Monsieur le Président,...
Posselt (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, j’invoque le même article que M. Wurtz. Le droit au scrutin secret est un droit traditionnel minoritaire et je le défends bien que je ne dissimulerai pas le fait que je sois opposé à l’adhésion de la Turquie.
Le Président. -
   Il est tout à fait clair qu’il ne s’agit pas de motions de procédure, mais plutôt d’explications sur l’attitude adoptée par certains députés par rapport au problème que nous examinons. Je ne vois donc aucune raison de continuer à donner la parole pour des motions de procédure.
Nous devons malgré tout organiser nos travaux et nous devons évidemment le faire conformément au règlement, qui se prête parfois à diverses interprétations que nous devons clarifier, comme le cas se présente actuellement.
La Présidence a reçu trois demandes de vote au scrutin secret formulées conformément à l’article 162, paragraphe 2, du règlement, qui stipule - je cite, et je le ferai en espagnol, ce qui devra évidemment être traduit - que «tout vote peut également avoir lieu au scrutin secret lorsque au moins un cinquième des membres qui composent le Parlement le demandent. La demande doit être présentée avant l’ouverture du vote».
En ce qui concerne l’application de cette disposition dans ce cas précis, et après avoir entendu certains députés qui se sont exprimés sous le couvert de motions de procédure, mais aussi après avoir bien entendu consulté les services juridiques du Parlement ainsi que ceux du Secrétariat général - ce que je suis obligé de faire -, je vous dirai ceci: primo, les services compétents m’ont confirmé que ces demandes avaient été appuyées par un nombre suffisant de députés et qu’elles avaient été déposées dans les délais prescrits. Secundo, il y a le problème, soulevé par certains, de l’interprétation quant à savoir si nous étions obligés d’organiser un scrutin secret dans la mesure où l’article 162, paragraphe 2, qui a été si souvent cité ce matin, stipule que «tout vote peut également avoir lieu au scrutin secret» et non «tout vote aura également lieu au scrutin secret». Il existe donc une marge d’interprétation quant à ce que dit le règlement.
Consciente que ce problème ferait l’objet de discussions, la Présidence a analysé, préalablement à la présente session, les précédents en la matière et les jugements rendus par la Cour de justice et, sans vouloir exprimer mon opinion personnelle quant à la manière de voir les choses, j’ai l’obligation d’essayer d’interpréter le règlement d’une manière aussi proche que possible de la loi; c’est pourquoi je dois vous signaler qu’il existe un précédent, lorsque le président Cox avait considéré, lors de la séance du 12 juin 2002, que les termes «peut avoir lieu au scrutin secret» impliquaient que la proposition devait être automatiquement acceptée et que, si un nombre suffisant de députés le demandent, leur demande est recevable.
D’autre part, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu, en octobre 2001, un jugement dans lequel il interprétait également, dans un cas similaire à celui qui nous occupe, le terme «peut» comme une clause obligatoire par rapport au règlement.
Sur la base de ces précédents et indépendamment - j’insiste sur ce point - des opinions émises par l’une ou l’autre personne quant à savoir s’il fallait agir d’une façon ou d’une autre, la Présidence estime qu’à partir du moment où une demande a été présentée dans les délais et conformément au règlement, le vote doit avoir lieu au scrutin secret …
… bien que ce problème doive à l’avenir être examiné par la commission parlementaire chargée de l’examen des questions relatives au règlement. Nous devrons probablement élucider à l’avenir la question de savoir si l’interprétation de la Présidence est correcte, mais, à ce stade de la procédure, la Présidence doit assumer la responsabilité de cette décision sans avoir pu recueillir les avis des commissions compétentes, et j’ai le sentiment, après avoir entendu les députés et consulté les services juridiques, qu’une interprétation correcte du règlement veut que nous procédions à un vote au scrutin secret tel que cela a été demandé; c’est donc ce que nous allons faire.
En ce qui concerne la procédure de vote, je signalerai aux honorables députés que j’ai décidé de recourir à la procédure électronique conformément à l’article 161, paragraphe 1. Il n’y a donc aucune raison de désigner un collège des scrutateurs. Le vote sera secret mais électronique.
Cela étant dit, nous passons maintenant aux votes.
Rocard (PSE ).
   - Monsieur le Président, je propose une précision orale à l’amendement 71, car les éléments auxquels il fait allusion n’étaient pas connus de tout le monde. Donc, je suggère, au nom de mon groupe, le remplacement des mots «la réouverture du Mausolée national arménien d’Anatolie du nord aux pèlerinages» - le mot de «mausolée» résulte d’une traduction inexacte - par «l’ouverture aux pèlerins des églises arméniennes ruinées d’Ani près de Kars en Anatolie orientale». Tous nos amis arméniens ne connaissaient pas ce lieu, ni l’ouverture du pèlerinage.
La situation est similaire pour le deuxième élément de l’amendement oral. Il y a doute sur le fait que l’école historique turque cherche à travailler sur le génocide. Je propose donc d’enlever «historiens turcs» au pluriel pour ne citer que le nom du chef de cette école, l’historien turc qui fait avancer notre connaissance du génocide arménien, à savoir «Halil Berktay». Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous ont fait remarquer qu’on ne savait pas cela et que l’amendement était mal placé. Sachez donc qu’il s’agit de Halil Berktay. Le reste demeure inchangé, ce ne sont que des précisions. 




Coelho (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les vols de véhicules sont en augmentation en Europe à l’instar du sentiment d’insécurité parmi nos citoyens. D’après les statistiques d’Europol, plus d’un million de véhicules ont été volés en 2002 et moins de 39% de ces véhicules ont été retrouvés.
Le Parlement a adopté et recommandé diverses mesures. Cela a encore été le cas au mois de mars et je remercie le Conseil d’avoir finalement appliqué certaines de ces mesures. Mieux vaut tard que jamais. La proposition qui nous est présentée par les Pays-Bas recèle de bonnes intentions, mais sa forme n’est pas adéquate. Le texte qui nous est soumis aurait dû relever du premier pilier et non du troisième. La Commission a soutenu nos arguments à cet égard. Certains députés ont estimé que la proposition devrait être rejetée pour cette raison. La commission des libertés civiles a un point de vue différent. Nous avons retiré du texte tout ce qui devrait relever exclusivement du pilier communautaire et nous y avons incorporé tout ce qui pouvait être couvert par le pilier intergouvernemental. Monsieur le Président, nous avons prouvé que l’Assemblée a agi en bonne foi et qu’elle est sensible au problème croissant des vols de véhicules et de la criminalité qui l’accompagne. Nous voudrions lancer un message au Conseil: il serait bien qu’à l’avenir le Conseil et les États membres témoignent d’un plus grand respect à l’égard des prérogatives de l’Assemblée.
Encore un mot pour remercier tous les députés qui ont présenté des propositions et ont donné leur avis, en particulier les membres de la commission des transports ainsi que M. Jardim Fernandes et Mme Wortmann-Kool. 

Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, l’amendement oral 28 que nous avons déposé vise à offrir une protection meilleure et plus efficace des droits que nous souhaitons protéger et il cherche à le faire d’une manière réaliste et non utopique.
Par souci de réalisme - et sur la base de notre expérience - ce que nous demandons, Monsieur le Président, c’est le remplacement de l’expression «dans la propre langue du demandeur» par l’expression «dans une langue compréhensible pour le demandeur».

Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, afin d’éviter de lasser l’Assemblée, je dirai simplement que mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai présentés en défense de l’amendement oral 28. 

- Le vote est clos.
EXPLICATIONS DE VOTE

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que j’expliquerai mon vote sur le rapport relatif à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.
Permettez-moi de dire d’emblée que j’ai voté contre l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne et je voudrais vous expliquer les raisons qui m’ont amené à cette décision. La semaine passée, le 9 décembre, je me trouvais à Reggio Calabria où j’avais été invité par le responsable du parti des pensionnés, M. Carlo Rositani, à donner une conférence à l’École normale Tommaso Gulli. J’ai demandé à une classe composée de 120 jeunes filles âgées de 16 à 19 ans de se prononcer pour ou contre l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Le scrutin de ces 120 jeunes a donné le résultat suivant: 100 jeunes filles sur les 120 ont voté contre l’adhésion tandis que les 20 autres se sont abstenues. Je me suis donc volontiers rallié au vote exprimé par ces jeunes. 
Konrad (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie. C’est, pour moi, une question de principe. L’Union européenne, créée à Rome en 1957, s’est toujours définie en termes de chrétienté et de démocratie sur la base de la philosophie grecque, de la loi romaine et de la foi chrétienne.
À la suite de la décision totalement malencontreuse prise ce jour par le Parlement européen, nous abandonnons cet esprit de Rome. L’ancien président français, M. Giscard d’Estaing, a tout à fait raison: ce sera la fin de l’Union européenne telle que nous la connaissons. Puisse Dieu protéger la civilisation chrétienne occidentale!
Martin, David (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport sur la Turquie et je crois que nous avons bien travaillé aujourd’hui. Nous avons adressé des encouragements à ceux qui, en Turquie, mais aussi en dehors, ont fait campagne et ont abattu un travail considérable pour créer un État turc laïc, un État turc fondé sur la démocratie et un État turc respectant les droits de l’homme.
Nous avons également envoyé un message clair aux 15 millions de Musulmans qui vivent déjà au sein de l’Union européenne en leur indiquant qu’il ne s’agit pas d’un club exclusivement catholique. Tout bien considéré, je suis donc très satisfait du travail que nous avons effectué ce matin. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais rappeler à tous les députés - tant à ceux qui ont voté pour qu’à ceux qui ont voté contre - que le vote ne concernait pas la question de savoir si la Turquie devait être acceptée, oui ou non, au sein de l’Union européenne. Ce serait une bonne chose, mais ce qu’a fait le Parlement, c’est se prononcer en faveur de l’ouverture de négociations avec la Turquie. L’adhésion éventuelle de la Turquie à l’Union européenne dépendra de l’évolution de ces négociations et de leur résultat. J’ai l’impression que certains députés n’en sont pas conscients. 
Borghezio (IND/DEM ). -
   Monsieur le Président, je m’oppose à la décision de l’Assemblée d’entamer des négociations sur l’adhésion de la Turquie, parce que la Turquie ne fait pas partie de l’Europe! En outre, nous risquons de voir un jour un drapeau flottant au-dessus de nos institutions - le drapeau turc - qui est tâché du sang du peuple arménien dont l’holocauste n’a toujours pas été reconnu par la Turquie.
Nous avons trahi l’esprit de la bataille de Lépante, une tradition millénaire d’une Europe qui est et qui souhaite rester attachée à ses racines chrétiennes. D’autre part, la société turque est toujours étroitement liée aux principes d’un fondamentalisme islamique, ce qui représente un grave danger dont l’Europe devrait prendre davantage conscience.
Nous sommes par conséquent fiers d’avoir voté contre l’ouverture de négociations sur l’adhésion de la Turquie à l’Europe et nous considérons que les hommes et les femmes politiques européens qui ont soutenu de façon irresponsable cette décision devraient avoir honte, car cette décision va à l’encontre des souhaits exprimés par la majorité des citoyens. Nous exigeons qu’un référendum soit organisé dans tous les pays de l’Union européenne afin de permettre aux citoyens de s’exprimer, car les Européens sont contre l’adhésion de la Turquie. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, le premier ministre turc, M. Erdogan, a déclaré dans du 8 décembre que si l’Union européenne n’était pas un club chrétien, il devrait être possible pour un pays islamique comme la Turquie d’y adhérer. Cela signifie que l’Europe devrait abandonner son individualité, ou du moins une grande partie de celle-ci, et permettre à la Turquie de demeurer un club islamique. Quelques jours plus tard, M. Erdogan avait, dans , averti les dirigeants européens que la violence perpétrée par certains groupes extrémistes islamiques pourrait s’intensifier si l’Europe rejetait la candidature de la Turquie. M. Erdogan étant lui-même issu de ce milieu, nous pouvons considérer ses paroles comme une menace pure et simple, comme un véritable chantage.
Le Parlement européen n’a même plus suffisamment d’amour-propre pour agir contre cette forme de chantage. Comment parviendrons-nous, du reste, à rejeter les demandes du Maroc, par exemple, si nous acceptons la Turquie - un pays non-européen? Les gens sont dupés; on nous prétend que la Turquie est évaluée selon les critères de Copenhague, mais cela ne semble pas être le cas. On ne semble pas se soucier du fait qu’en Turquie, la torture est appliquée à une très grande échelle, que des troupes turques occupent une partie du territoire d’un actuel État membre et que ce pays refuse même de reconnaître cet État membre. La conclusion est simple: l’Assemblée est devenue à ce point pusillanime qu’elle ne parvient même plus à protéger nos propres intérêts d’Européens. 
Posselt (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, permettez-moi d’axer le début de mon intervention sur les aspects positifs. Nous avons intensifié notre affrontement à propos des problèmes liés aux droits de l’homme - et nos actions sont menées contre le gouvernement turc, pas contre la population turque - en exigeant des droits et des libertés pour les Kurdes ainsi qu’en exigeant une reconnaissance et un examen adéquat du génocide perpétré contre les Arméniens.
Un autre point positif concerne le fait que nous n’avons pas exigé l’adhésion de la Turquie, mais seulement l’ouverture de négociations d’adhésion - chose contre laquelle j’ai voté. Étant donné que, parmi les députés qui sont favorables aux négociations d’adhésion, il y en a plusieurs qui sont opposés en fin de compte à l’adhésion de la Turquie, il semble que nous soyons sur la bonne voie. Nous étions d’abord minoritaires, mais notre position est désormais soutenue par le principal groupe de l’Assemblée, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens. Il ne nous faut plus que 40 députés pour pouvoir adopter une position claire dans les années à venir. Lorsque nous nous prononcerons en fin de compte d’une manière contraignante sur ce problème, il n’y aura plus de majorité au sein de l’Assemblée pour soutenir l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.
Cela étant dit, il incombe aux chefs de gouvernement PPE-DE, qui se réuniront dans deux jours à l’occasion du sommet de Bruxelles, d’arrêter les lemmings dans leur chute en avant, faute de quoi un désastre sera inévitable. 
Brepoels (PPE-DE ),
   Notre Europe est une Europe ouverte, fondée sur la culture publique européenne, elle-même dérivée de nos valeurs et normes communes. Cette «unité dans la diversité» représente à la fois la caractéristique principale de l’Europe et son principal atout.
Un tel projet politique implique l’existence de limites. Le prochain élargissement de l’Union ne peut entraver l’approfondissement de la coopération européenne. Après tout, l’adhésion de la Turquie risque de faire de l’Union une simple coopérative économique, qui ne sera plus en mesure d’exécuter d’une façon coordonnée d’importantes responsabilités supranationales.
Une Union dépourvue de force et d’enthousiasme, paralysée par des contradictions internes - tel n’est certainement pas ce à quoi beaucoup ont rêvé ni le fruit de leurs efforts. Il est indéniable que la Turquie a réalisé d’importants progrès au cours de ces dernières années. Il ne fait aucun doute que ces réformes et une coopération économique en profondeur doivent se poursuivre.
À cet égard, un partenariat spécial entre l’Union et la Turquie semble être la voie à suivre - une voie permettant, outre une coopération économique à grande échelle, d’améliorer la situation des Kurdes et de mieux défendre les droits des femmes et les droits humains en général. Vu l’absence de ce dernier élément dans le rapport, je voterai contre le rapport et contre la résolution. 
Carlotti (PSE ),
   .- Dans sa recommandation du 6 octobre dernier, la Commission, qui a pourtant fait un rapport solide, a écarté la reconnaissance turque du génocide arménien de 1915.
Or, cet événement a entraîné la mort de plus d’un million de personnes, soit près des deux tiers de la minorité la plus nombreuse du pays.
Par l’intention, par la destruction massive et systématique, ce crime constitue le premier des génocides du XXe siècle, un génocide dont aujourd’hui encore l’État turc combat toute référence.
Aujourd’hui, le pire serait le silence. Et ce silence de la Commission peut laisser penser que la mémoire d’une telle tragédie ne la concerne pas, qu’il s’agit d’un problème entre Turcs et Arméniens seulement.
Et cela me gêne. Non pas pour une question religieuse, historique ou communautaire, mais parce qu’il s’agit d’une question politique qui touche à la démocratie et aux droits de l’homme.
Une question qui relève des fondements mêmes de l’Union européenne, née après la seconde guerre mondiale lorsque la France et l’Allemagne ont affirmé la volonté d’établir la paix en Europe, assumant les heures les plus tragiques du continent (même si la portée de l’extermination des Juifs ne sera pleinement reconnue que plus tard).
C’est pourquoi, l’enjeu de la question arménienne est décisif pour l’Europe qui ambitionne d’être un espace de liberté, antitotalitaire, où s’épanouit une citoyenneté moderne et laïque.
Castex (PSE ),
   .- Je me suis abstenue sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion pour les raisons suivantes:
Je considère que l’incapacité de l’Union Européenne à proposer, affirmer et construire un projet politique cohérent constitue un obstacle majeur à l’accueil de la Turquie dans l’espace communautaire.
En effet, il me semble discutable voire irresponsable de vouloir poursuivre un élargissement sans fin alors que la dimension politique et l’harmonisation sociale et fiscale de l’Union Européenne est loin d’être une réalité. Actuellement l’Union Européenne ne peut proposer à un pays de la taille de la Turquie une perspective politique d’intégration réelle.
Quant aux arguments de nature géographique, historique, religieux ou culturel, je tiens à rappeler qu’ils ne constituent pas le fondement de notre position. Ce qui forge ma conviction n’est pas la capacité de la Turquie à remplir un certains nombres de conditions, mais celle de l’incapacité de l’Union Européenne à offrir un cadre indispensable à la réalisation d’un destin commun. 
Ferber (PPE-DE ),
    Au nom des députés CSU du Parlement européen, je souhaiterais une nouvelle fois clarifier notre position par rapport à l’ouverture éventuelle de négociations d’adhésion avec la Turquie. Le vote d’aujourd’hui a montré que de nombreux députés de l’ensemble des États membres de l’UE et de tous les groupes politiques soutiennent le modèle d’un «partenariat privilégié». Ce fait réfute en particulier les arguments de ceux qui affirment que la CDU et la CSU sont isolées à propos de cette question en Europe. J’espère que le Conseil européen en tiendra également compte lors de ses délibérations ce vendredi. Nous continuons à croire qu’une adhésion de la Turquie mettrait gravement en péril les succès enregistrés par l’Union européenne. Quiconque souhaite que l’Europe dégénère en une zone de libre-échange ne peut que soutenir l’adhésion de la Turquie. Si, par contre, nous souhaitons une Europe forte, capable d’agir, les relations spéciales établies par le biais d’un partenariat privilégié constituent le moyen adéquat permettant d’atteindre cet objectif. Le Conseil européen doit avoir conscience de cette responsabilité lorsqu’il se réunira vendredi. 
Ferreira, Anne (PSE ),
   .- Je me suis abstenue sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant l’ouverture des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne pour les raisons suivantes:
Je considère que l’incapacité de l’Union Européenne à proposer, affirmer et construire un projet politique cohérent constitue un obstacle majeur à l’accueil de la Turquie dans l’espace communautaire.
En effet, il me semble discutable voire irresponsable de vouloir poursuivre un élargissement sans fin alors que la dimension politique et l’harmonisation sociale et fiscale de l’Union Européenne est loin d’être une réalité. Actuellement l’Union Européenne ne peut proposer à un pays de la taille de la Turquie une perspective politique d’intégration réelle.
Quant aux arguments de nature géographique, historique, religieux ou culturel, je tiens à rappeler qu’ils ne constituent pas le fondement de ma position. Ce qui forge ma conviction n’est pas la capacité de la Turquie à remplir un certains nombres de conditions, mais celle de l’incapacité de l’Union Européenne à offrir le cadre indispensable à la réalisation d’un destin commun. 
Ford (PSE ),
   .- Je voterai en faveur de l’ouverture des négociations avec la Turquie en vue de son adhésion à l’Union européenne. La Turquie ne remplit pas encore les critères d’adhésion. Son bilan en termes de respect des droits de l’homme à l’égard de ses minorités kurdes et assyriennes est très insatisfaisant. Celui relatif au respect des droits syndicaux n’est guère brillant non plus. Elle n’a pas assumé convenablement le génocide arménien. Pourtant, aucun de ces problèmes ne devrait être considéré comme des obstacles au démarrage d’un processus qui permettra à la Commission et au Parlement d’insister en vue de leur résolution. Un vote favorable aujourd’hui permettra à toutes les forces progressives de Turquie de mettre tout en œuvre pour se débarrasser des derniers vestiges du passé autoritaire du pays. Si nous parvenons à effectuer ensemble ces changements, je soutiendrai l’adhésion de la Turquie à l’Union, car mon Europe est fondée sur des valeurs partagées qui ne se limitent pas à un ensemble spécifique de valeurs et de croyances religieuses. Si nous n’y parvenons pas, je voterai «non», même si les conditions économiques sont remplies. 
Gomes (PSE ),
   J’ai voté en faveur de l’ouverture du processus d’adhésion de la Turquie à l’UE. Cela ne signifie pas qu’il faille prendre une décision définitive sur ce processus à propos duquel les négociations prendront de nombreuses années. J’ai, d’autre part, voté contre le statut de partenariat, car cela signifierait un refus de la part de l’Union européenne d’honorer ses engagements.
J’ai voté en faveur de l’ouverture de négociations, principalement à la suite des témoignages de nombreux défenseurs turcs des droits de l’homme, qui ont confirmé les progrès réalisés en Turquie dans ce domaine. Bien sûr, ces progrès ne sont pas suffisants; il subsiste des prisonniers politiques, la torture est toujours appliquée dans les prisons et il reste encore beaucoup à faire. Arrêter le processus d’ouverture de négociations à ce stade aurait de terribles conséquences sur la situation des droits de l’homme en Turquie. J’ai voté en faveur de l’ouverture de négociations bien que nous n’ayons pas eu l’occasion d’examiner sérieusement la question de savoir si l’Europe doit encore s’étendre davantage, mais je réfute l’idée d’un «club chrétien» limité politiquement et culturellement et je ne crois pas non plus dans les prophéties d’un «choc de civilisations». J’ai voté en faveur de l’ouverture de négociations pour autant que la Turquie reconnaisse sans délai l’État chypriote, membre de l’Union européenne, et que la Turquie se retire sans délai de la partie de Chypre qu’elle occupe militairement. J’estime que la Turquie doit reconnaître le génocide du peuple arménien; ce point est essentiel pour la réconciliation avec ses voisins et avec son histoire. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   La Liste de juin ne considère pas la situation géographique de la Turquie ni la religion islamique du pays comme des obstacles à son adhésion à l’UE. Nous nous félicitons du rapprochement de la Turquie par rapport à l’UE. Nous ne pouvons toutefois pas occulter le fait que tant la Turquie que l’Union européenne doivent changer avant toute adhésion à part entière de la Turquie à l’UE.
La Turquie doit reconnaître le génocide arménien. Elle doit accorder à ses minorités des droits de l’homme complets. Elle doit atteindre un niveau de développement économique tel que son adhésion ne déclenche pas des tensions susceptibles de menacer le marché intérieur. L’Union européenne doit également changer. Il faut supprimer la politique agricole commune et il faut revoir la politique structurelle avant toute absorption d’un pays aussi grand et aussi pauvre que la Turquie.
Dans le but de garantir un soutien de la base, les négociations d’adhésion ne pourront toutefois pas démarrer tant que la question n’aura pas été débattue durant les différentes campagnes électorales qui auront lieu dans les États membres d’ici à 2008. Enfin, l’UE ne pourra adopter une position relative à la question des négociations d’adhésion de la Turquie tant que le problème de la Constitution européenne n’aura pas été résolu. 
Grossetête (PPE-DE ),
   .- J’ai voté contre ce rapport.
Nos concitoyens sont inquiets, inquiets de ces élargissements à venir, et surtout des réponses jamais apportées à la question essentielle des frontières de l’Europe.
Concernant la Turquie: la Turquie ne reconnaît pas un État Membre de l’Union européenne, la République de Chypre, et l’occupe depuis 30 ans. La Turquie punit tout individu faisant référence au génocide arménien. La Turquie dont 97% du territoire se trouve en dehors de l’Europe. Alors non, la Turquie n’a pas vocation à adhérer à l’Union Européenne. Intégrer la Turquie, c’est d’emblée dire Non à l’Europe politique avant qu’elle ne voit le jour. C’est donner l’image d’une Europe qui subit chantages et pressions. Est-ce cohérent?
Les partisans de l’adhésion turque se cachent derrière les critères de Copenhague, au prétexte que ce pays pourrait les respecter. Mais c’est une supercherie. Si leur respect doit constituer une condition préalable et incontournable à toute nouvelle adhésion, cela n’est cependant pas une condition suffisante. Cela signifierait que n’importe quel pays au monde les respectant pourrait à son tour faire partie de l’Union européenne!
C’est pourquoi je souhaite que le Conseil accepte l’idée proposée par la France, d’un partenariat privilégié. 
Hortefeux (PPE-DE ),
   .- Notre assemblée s’est enfin prononcée aujourd’hui sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Ce vote a été très attendu par les Européens qui peinent à comprendre l’attitude de leurs gouvernements à ce sujet.
J’ai voté contre le projet de rapport de M. Camiel Eurlings car il aboutit à la conclusion que 
Le projet européen est un projet précis qui tente de mettre en commun certaines compétences entre pays voisins et semblables pour bâtir un nouvel ensemble politique. La Turquie s’intégrerait mal dans cet ensemble pour les raisons suivantes:
Tout d’abord, de point de vue géographique, elle ne fait pas partie du continent européen. Plus de 90% de son territoire est situé en Asie, 90% de ses frontières jouxtent des pays asiatiques.
Ensuite, historiquement, elle n’a partagé aucune de nos valeurs, qui font qu’aujourd’hui l’Europe repose sur un socle de traditions communes perpétuées par nous tous.
Enfin, et c’est un argument de poids car il touche directement à notre structure institutionnelle, si la Turquie entrait dans l’Union européenne, elle aurait la population la plus nombreuse et de ce fait...
Howitt (PSE ),
   .- Le parti socialiste au Parlement européen se félicite vivement de la recommandation claire de cette résolution, selon laquelle les dirigeants de l’UE devraient annoncer sans plus attendre l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie.
Nous comprenons la susceptibilité liée aux questions entourant les relations de la Turquie avec l’Arménie; toutefois, ces questions seront abordées durant le processus de négociation. Le rapport ne suggère en aucun cas que leur résolution est une condition préalable à l’ouverture des discussions.
Nous affichons également notre opposition à toute clause de sauvegarde permanente entravant la liberté de circulation des travailleurs. La Turquie doit être traitée d’une manière égale, équitable et correcte au cours des négociations. 
Isler Béguin (Verts/ALE ),
   .- En tant que Présidente de la Délégation du Parlement européen sur les pays du Sud-Caucase, je me félicite du vote à une large majorité du rapport Eurlings sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, et rappelle l’importance majeure pour les peuples européens et pour la stabilité de tout un continent d’ouvrir les portes de l’Union Européenne à ce pays.
Je regrette que l’Union Européenne n’ait pas intégré, dès le début des discussions sur l’éventuelle adhésion de la Turquie, la question de la levée du blocus et de l’ouverture des frontières avec son voisin arménien et que la Turquie n’ait pas saisi cette occasion historique pour montrer sa bonne volonté en ouvrant sa frontière avec l’Arménie.
Je refuse cependant l’instrumentalisation, faite notamment par les partis politiques français de droite, de la question du génocide arménien et des frontières pour refuser cette ouverture à la Turquie. Brandir cet argument à la veille de la décision du Conseil sur l’ouverture des négociations est indécent et n’est destiné qu’à masquer les véritables raisons du refus de l’intégration de la Turquie. 
Lang (NI ),
   .- Les peuples européens, à l’instar des Français, des Allemands, des Grecs ou des Autrichiens, sont de plus en plus nombreux à manifester leur opposition à l’entrée dans l’Europe de la Turquie, pays asiatique appartenant au monde musulman. Les dirigeants de l’Europe de Bruxelles, notamment Monsieur Chirac, le savent.
C’est pourquoi ces derniers prétendent que l’ouverture de négociations d’adhésion ne conduirait pas automatiquement à l’adhésion de la Turquie. Cette affirmation, reprise dans le rapport de Camiel Eurlings, est une contrevérité: depuis le premier élargissement de 1972, toute négociation a été suivie de l’adhésion du pays candidat. Il en sera de même pour la Turquie. D’autant plus que ses dirigeants islamistes nous ont avertis: ils ne feront aucune concession.
Si le 17 décembre, contre l’avis des peuples, le Conseil européen décide d’ouvrir des négociations d’adhésion avec le gouvernement turc, le référendum sur la Constitution européenne sera l’ultime occasion pour la France d’éviter sa dissolution dans un ensemble, n’ayant d’européen que le nom, dans lequel la Turquie, l’État le plus peuplé, aura un rôle prédominant. 
Lienemann (PSE ),
   .- Je suis défavorable à tout nouvel élargissement tant que l’Union n’aura pas approfondi son intégration politique afin de devenir une Europe puissante, une Europe sociale. À chaque élargissement, l’horizon d’une Europe fédérale. L’entrée de la Turquie accroîtra la dilution du projet européen. Son intégration dans le cadre actuel de l’UE n’est pas souhaitable. La question se posera pour tous et n’est liée ni à la religion, ni à la géographie: l’Union européenne doit être un projet politique.
Ce projet pose aujourd’hui problème car il se réduit à une zone de libre-échange, de moins en moins régulée. Il faut revoir l’architecture de l’Europe avec un noyau fédéral, puis une Union à vingt-sept pays et une zone de coopération renforcée avec des pays voisins comme la Turquie, mais aussi d’autres pays comme ceux du Maghreb, auxquels nous unissent des liens étroits. Approuver le lancement des négociations éloigne cette perspective, poursuit la voie de l’élargissement permanent. Des exigences légitimes sont posées à la Turquie. Mais, il va de soi que si ce pays s’en acquitte, il sera impossible de lui refuser l’entrée. Avant toute éventuelle négociation d’adhésion, il faut définir le cadre d’avenir pour l’Europe. Il faut refuser l’élargissement et ouvrir une autre coopération avec la Turquie. 
Lulling (PPE-DE ),
   En qualité de députée européenne, je fais partie du groupe parlementaire d’amitié avec la Turquie depuis sa création. Personne ne pourra donc m’accuser d’avoir de mauvaises dispositions à l’égard de ce pays.
Dans la situation actuelle, je crois toutefois être en droit de m’interroger sur la question de savoir si toutes les conditions - en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme - ont véritablement été remplies. Je reconnais volontiers qu’à propos de la question des droits accordés aux femmes, par exemple, davantage de réformes ont été introduites depuis le moment où la Turquie s’est vue accorder une perspective d’adhésion que durant les décennies précédentes. Il n’empêche que ces réformes sont en grande partie théoriques et qu’elles sont encore loin d’être appliquées dans la réalité. J’ai récemment appris que des campagnes de stérilisation de femmes kurdes auraient été menées en Turquie.
Au moment de la signature d’un accord d’association avec la Turquie en 1963 - un accord offrant la perspective d’une adhésion -, l’Union européenne n’existait pas encore; il n’y avait que la Communauté économique européenne. Depuis 1996, c’est-à-dire depuis l’existence d’une union douanière avec la Turquie, la situation ressemble fortement à une communauté économique au sein de laquelle toutes les barrières commerciales subsistantes peuvent être rapidement démantelées.
Vu sous cet angle et étant donné le fait que la Turquie ne doit pas rester totalement ancrée dans les structures européennes, l’option d’un statut spécial taillé sur mesure plutôt qu’un accord d’adhésion discriminatoire tel que le propose la Commission apparaît être une voie plus accessible et plus honorable pour la Turquie indépendamment de l’existence de doutes justifiés …
Matsis (PPE-DE ),
   J’ai voté pour le rapport de M. Eurlings sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, car il résulte d’un compromis conclu entre les différents groupes politiques représentés au Parlement européen. Je ne me sens toutefois nullement lié par les termes figurant au paragraphe 38 selon lesquels le plan Annan doit constituer la base des efforts destinés à résoudre la question chypriote en ce sens que ce plan a été rejeté par 76% des Chypriotes grecs et par 67% de l’ensemble des Chypriotes. Comme le déclare très justement le point 38, une solution peut être trouvée sur la base des principes fondateurs de l’UE.
J’exprime également des réserves à l’égard de la teneur exacte du paragraphe 39, que je considère incompatible avec le rapport rédigé par Mme Mechtild Rothe, approuvé par le Parlement européen il y a environ un mois (cf. rapport Rothe, amendement 2, point 4a (nouveau) (4a), page 6/15). 
Meijer (GUE/NGL ),
    Depuis la révolution d’Atatürk en 1923, la Turquie est un pays typiquement européen en dépit d’un autoritarisme suranné dont l’Europe ne veut plus. Le pouvoir de l’armée est énorme, il y a toujours des prisonniers politiques, les partis et les journaux sont souvent interdits et un seuil électoral de 10% empêche même les partis légaux d’être représentés au parlement. Les Kurdes, les Arméniens et les Assyriens doivent choisir entre quitter le pays ou s’adapter à la langue, la culture et la religion de la majorité turque. La Turquie doit beaucoup changer avant d’être acceptée, non seulement sur le plan de sa législation, mais aussi au niveau de la vie quotidienne. Après plus de 40 ans, on nous propose l’ouverture prochaine de négociations en vue d’une adhésion à part entière de la Turquie à l’Union européenne. C’est également ce que souhaitent des millions d’Européens d’origine turque. Une décision quant à savoir si la Turquie pourra adhérer à l’UE sera prise durant les négociations et pas avant. Le risque existe que le gouvernement turc considère qu’après trois ou cinq ans de négociations, la Turquie mérite d’adhérer à l’UE même si les problèmes de démocratie, de respect des droits de l’homme et des minorités ethniques n’ont pas été résolus d’ici là. Des conflits et une rupture risquent alors de se produire, mais il est hors de question que les critères d’Ankara puissent remplacer les critères de Copenhague. 
Morgan (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur de la progression de la Turquie sur la voie de l’adhésion malgré de sérieuses réserves.
Je voudrais souligner que la raison qui m’a incité à voter dans ce sens sur la voie de l’adhésion est que la Turquie est un pays musulman et qu’elle constituera une passerelle importante entre l’Europe et le Moyen-Orient en particulier.
Je m’inquiète toutefois des nombreuses violations des droits de l’homme perpétrées aujourd’hui encore par la Turquie. Je doute également qu’un pays qui affiche un nombre aussi considérable de personnes vivant sous le seuil de pauvreté sera capable d’atteindre les niveaux requis dans l’acquis communautaire, et je crains que l’accent ait été placé sur l’accès au marché de la Turquie plutôt que sur la nécessité qu’elle se conforme aux normes sociales et environnementales de l’UE. Je ne vois pas l’intérêt d’élargir l’Europe pour la seule raison d’en agrandir le marché. Une importance similaire doit être accordée aux considérations sociales et environnementales. 
Muscardini (UEN ),
   . - La délégation d’Alliance nationale () s’est prononcée favorablement sur le rapport Eurlings relatif à l’ouverture de la procédure d’adhésion de la Turquie, une procédure qui prendra plusieurs années. L’ouverture de cette procédure augure incontestablement un tournant dans la trajectoire politique empruntée par le gouvernement turc, non seulement sur le plan de l’acquis communautaire et des critères de Copenhague, mais également et surtout en ce qui concerne la résolution des questions arménienne et kurde.
L’Alliance nationale estime que, dans sa décision du 17 décembre, le Conseil doit affirmer clairement que l’ouverture des négociations avec la Turquie implique la reconnaissance par le gouvernement turc de Chypre, État membre à part entière de l’Union européenne, et, par conséquent, la résolution du problème chypriote, en d’autres termes le retrait des 35 000 soldats turcs qui, en occupant Chypre, occupent un territoire de l’Union européenne.
L’Alliance nationale sera attentive au respect des garanties et des exigences stipulées dans le rapport car il s’agit de conditions à la bonne progression de la Turquie sur la voie de l’adhésion. 
Musumeci (UEN ),
   . - L’adhésion éventuelle de la Turquie à l’Union européenne laisse présager de nombreux avantages et quelques risques. Les avantages sont plus d’ordre politique qu’économique puisque, outre le fait qu’elle est membre de l’OTAN, la Turquie a signé un accord d’union douanière avec l’UE qui autorise déjà le libre-échange.
Son adhésion non seulement concrétiserait le rêve de millions de citoyens d’appartenir pleinement à ce monde occidental séculaire, mais elle déplacerait également le centre de gravité de l’influence politique et économique vers le bassin méditerranéen, confirmant l’Europe en tant que puissance mondiale désormais libérée de ses frontières géopolitiques.
D’autre part, les risques méritant d’être pris en considération sont, premièrement, la probabilité réduite d’assister à la naissance d’une Europe imposant sa propre politique étrangère commune, ainsi que la difficulté potentielle de faire coexister deux identités religieuses et culturelles différentes. Ce pays peut-il déjà se présenter comme un État démocratique qui respecte ses minorités ethniques?
Deuxièmement, cette adhésion aurait un effet négatif sur l’attribution de fonds européens aux régions actuellement considérées comme «en retard de développement», telles que la Sicile, du moins à court terme.
Enfin, troisièmement, la Turquie doit se retirer de cette partie de Chypre sous occupation militaire et il va sans dire qu’elle doit exprimer sa volonté de régler son compte avec l’histoire en reconnaissant les erreurs qu’elle a commises au cours des cent dernières années ...
Patrie (PSE ),
   .- Je me suis abstenue lors du vote final sur le rapport Eurlings.
Il serait, en premier lieu, raisonnable de n’envisager aucun nouvel élargissement sans avoir préalablement réglé la question des frontières de l’Europe. Repousser indéfiniment ses limites comporte le risque de ne faire de l’Europe qu’une vaste zone de libre-échange. Les fédéralistes convaincus ne peuvent pas se résoudre à un tel renoncement.
En second lieu, l’expérience montre que l’ouverture de négociations conduit immanquablement à l’adhésion dès lors que le pays candidat remplit les conditions exigées, et notamment les critères de Copenhague. Or, s’il est permis d’espérer que la Turquie continue sur la voie des progrès réalisés, notamment en matière de démocratie et de droits de l’Homme, il n’existe, à ce jour, aucune garantie que l’Europe soit prête à se doter des moyens, notamment budgétaires, pour procéder de manière satisfaisante pour tous à un tel élargissement.
Ce vote d’abstention est donc un signal d’avertissement au Sommet européen du 17 décembre: pas de nouvel élargissement sans approfondissement! Cessons de mettre les peuples européens devant le fait accompli en les sommant d’entériner des décisions prises sans eux plusieurs années auparavant par les chefs d’État et de gouvernement
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Ce rapport fait le point sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de son adhésion éventuelle à l’UE, à l’instar du rapport de M. Oostlander, adopté le 1er avril.
Comme je l’ai signifié par écrit à l’époque, j’ai le sentiment que le Conseil a sans doute reconnu un peu hâtivement la Turquie en tant que candidate à l’adhésion. De même, j’estime que la Commission a récemment répété cette erreur en jugeant que les critères de Copenhague étaient déjà satisfaits, alors que certaines situations comme celles décrites dans la proposition de résolution contredisent toujours de façon flagrante cette position.
Je souscris à l’avis du rapporteur selon lequel il doit s’agir d’un processus ouvert dont les résultats ne peuvent être garantis à l’avance, bien qu’il ait réellement pour objectif l’adhésion. Je partage également son souhait de voir la Turquie, indépendamment du résultat, poursuivre et asseoir avec détermination les réformes salutaires qu’elle a entreprises. Ce faisant, elle confirmera sa crédibilité en tant que pays véritablement démocratique et responsable, qui respecte les droits de l’homme. 
Ries (ALDE ),
   .- Oui, j’ai soutenu l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, pour une raison, parmi toutes les autres: je veux un monde meilleur pour demain, fait de stabilité, de sécurité. Nul ne peut prédire l’avenir, mais je sais une chose: partager cet espace de paix et de démocratie sur lequel est fondé notre Union est une chance unique que nous ne pouvons nous permettre de laisser passer.
Oui, il faut rester ferme, au nom de la vérité historique: raison pour laquelle je continue, comme par le passé, d’exiger que les autorités turques reconnaissent leur rôle dans le génocide arménien. Une vérité, une Histoire au nom de laquelle nous devons nous souvenir aussi que depuis 50 ans la Turquie joue un rôle essentiel d’allié fidèle aux portes de l’Europe.
Rester ferme, c’est délivrer un message fort: le mariage ne se fera qu’avec des progrès considérables encore en matière de respect des minorités, d’égalité entre les sexes. Et je suis heureuse que le Parlement européen ait soutenu, dans le paragraphe 26, mon amendement sur la tolérance zéro à l’égard des crimes d’honneur.
Oui enfin, je demande à ce que les populations soient associées à la décision finale: referendum ou consultations...
Szymański (UEN ),
   . - L’adhésion de la Turquie à l’Union européenne pourrait nous être profitable à bien des égards, surtout sur le plan de l’extension du marché commun et du renforcement des liens transatlantiques. Toutefois, nous pouvons atteindre ces deux objectifs sans que la Turquie ne rejoigne l’Union européenne.
L’Espace économique européen est un excellent exemple de plateforme permettant une bonne coopération économique avec l’UE. Il serait peut-être utile également de proposer à la Turquie une réforme de sa politique de sécurité car ce pays est l’un des principaux partenaires stratégiques de l’Europe en matière de sécurité.
Un partenariat privilégié de ce genre avec la Turquie nous donnerait la chance d’éviter une crise de la politique agricole et de la politique de cohésion.
Si nous voulons nous épargner des conflits liés aux flux migratoires, nous ne devons pas contribuer à ce qu’un pays musulman devienne le plus grand État membre de l’Union européenne dans un futur proche. Selon les estimations, la Turquie aura une population d’environ 90 millions d’habitants en 2020.
L’établissement de relations plus étroites avec la Turquie doit également être plus proportionnel à la politique d’ouverture que mène l’Europe à l’égard de l’Ukraine.
Toutes ces bonnes raisons justifient que nous ne puissions pas voter en faveur du rapport Eurlings. Nous considérons qu’il est imprudent car malgré les graves motifs d’opposition à l’adhésion de la Turquie à l’UE, il continue à soutenir une telle adhésion. La discussion permanente sur les chances de la Turquie de rejoindre l’Union européenne alimentera le ressentiment grandissant dans ce pays. 
Thyssen (PPE-DE ),
   . - J’ai soutenu le rapport Eurlings et je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail. J’exprimerai ma position en public puisque nous n’avons pas pu le faire autrement en raison du malheureux principe de scrutin secret. Mon vote favorable à l’ouverture des négociations ne signifie certainement pas que je suis impatiente de les voir débuter.
Mon groupe estime à juste titre qu’il est en réalité trop tôt et je partage cet avis. Cela étant, nous voulons néanmoins rester réalistes car après tout, le train a été mis en marche en 1999 et en 2002. En outre, nous nous attendons à ce que le Conseil européen donne le feu vert aux pourparlers. Ce qui compte pour nous à propos de ce scrutin, c’est que l’Union conserve sa crédibilité et que nous envoyions un message clair quant aux conditions dans lesquelles doit se dérouler ce processus de négociation ouvert. Les exigences stipulées dans le rapport sont strictes mais justes. Nous y souscrivons sans réserve et c’est la raison pour laquelle j’ai voté oui à ce rapport. 

Queiró (PPE-DE ),
   . - Je me suis prononcé positivement sur le rapport qui nous occupe car j’ai le sentiment que l’initiative en question, qui vise l’adoption d’une décision du Conseil concernant la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières, répond aux préoccupations que nous devons avoir en matière de lutte contre la criminalité.
De plus, en dépit du fait que l’octroi d’un accès direct au système SIS peut sembler contradictoire à l’article stipulant que «les données ne peuvent pas être utilisées à des fins administratives», la vérité c’est que les garanties nécessaires ont été mises en place pour s’assurer que cela ne puisse pas arriver en l’occurrence. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Les vols de véhicules représentent une part importante de la criminalité et ont des répercussions transfrontalières pour l’UE; ce constat mérite le déploiement d’actions urgentes.
Il convient également de prendre en considération le fait que cette forme particulière de criminalité est très souvent un premier élément d’une activité criminelle plus large, englobant divers types de criminalité s’étendant sur une vaste région géographique.
Il est dès lors crucial que la procédure de déplacement et d’immatriculation des véhicules en provenance d’autres États membres et, qui plus est, de pays tiers fasse l’objet d’un suivi extrêmement minutieux.
Le rapporteur a souligné avec raison le nouvel outil imaginé dans la proposition néerlandaise, à savoir les points de contact nationaux. Je pense qu’il sera très utile pour contrôler l’efficacité des activités menées et examiner périodiquement les méthodes et les pratiques adoptées.
Le livre blanc de la Commission à ce sujet, tel que proposé par le rapporteur, accordera à cette question une portée plus large. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous saluons les modifications apportées à la recommandation actuelle pour la deuxième lecture de la proposition déposée en avril, étant donné qu’elles correspondent en grande partie à nos suggestions qui étaient les suivantes: la priorité doit être donnée à la santé publique et à la protection des groupes les plus vulnérables, tels que les enfants et les bébés à naître; les limites maximales de résidus (LMR) doivent être fixées pour les produits en tenant compte des variations climatiques et en se basant sur les meilleures pratiques agricoles disponibles; les risques sanitaires doivent être expliqués au public; les dangers pour les consommateurs doivent faire l’objet d’une évaluation; les résultats des contrôles nationaux des résidus doivent être publiés sur l’internet; le champ d’application de la proposition doit être élargi aux produits importés; et la société civile doit participer à la fixation des LMR.
Il faut toutefois préciser que le chemin est encore long dans ce domaine. En effet, il reste notamment beaucoup à faire pour la mise en œuvre d’une politique agricole commune qui respecte la diversité culturelle existante et prévoit des mesures de nature à promouvoir les petites et moyennes entreprises agricoles, contrairement aux mesures actuelles qui, si elles atteignent leurs objectifs, sacrifieront et pénaliseront les agriculteurs possédant moins de ressources.
La création de LMR applicables aux pesticides dans l’alimentation pour ...
Martin, David (PSE ),
   .- J’approuve ce rapport et les objectifs qu’il contient.
Nous devons toutefois nous rappeler que, maintenant que nous avons adopté un règlement concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine animale et végétale, la priorité est leur mise en œuvre et leur réglementation. Les consommateurs méritent d’être protégés. Une application stricte de ce règlement peut garantir leurs droits. 
Queiró (PPE-DE ),
   . - Je me félicite vivement de ce rapport car j’estime qu’une refonte et une rationalisation de la législation communautaire en cette matière contribuent à redynamiser le commerce au sein du marché intérieur et avec les pays tiers, et ne nuisent en rien aux intérêts portugais. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - La proposition devant nous a pour but de remanier la législation communautaire relative aux pesticides en remplaçant les quatre directives en vigueur par un seul règlement. La proposition vise également à préserver certains objectifs clés, notamment l’instauration d’un niveau homogène de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union, en définissant le rôle de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et en intensifiant le commerce alimentaire au sein de l’UE.
Je crois que d’importants progrès ont été accomplis entre la première et la deuxième lecture, notamment l’adoption par le Conseil des deux amendements déposés par le Parlement et l’insertion desdits amendements dans son initiative, qui a sans aucun doute amélioré la proposition initiale de la Commission.
J’estime toutefois qu’il reste certains points à clarifier, comme la distinction entre les résidus et les pesticides dans le contexte des limites maximales de résidus (LMR). Je suis cependant d’accord avec le rapporteur pour dire qu’en cas de dépassement des LMR, il faut obliger les responsables à rendre des comptes et protéger pleinement les sous-groupes susceptibles de consommer plus particulièrement un certain type de produit. 

Posselt (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, je me réjouis du fait que nous ayons exprimé clairement notre position à la Russie. À l’instar de la Turquie, la Russie n’est qu’un pays partiellement européen qui n’adhérera jamais à l’UE, mais qui est un partenaire extrêmement important. Cependant, du fait précisément qu’il s’agit d’un partenaire important, nous devons nous opposer fermement au démantèlement systématique de la démocratie et de l’État de droit en Russie, ainsi qu’au génocide ininterrompu contre le peuple tchétchène dans cette guerre coloniale. Je souhaite dès lors adresser un message sans équivoque au président Poutine depuis cette Assemblée: nous considérons la Russie comme un partenaire important mais la déclaration qu’il a prononcée à l’encontre de l’Ukraine, de son mouvement de libération et de la libération de l’Europe centrale et orientale constitue une attaque contre l’Europe libre. Nous espérons une coopération à ce stade, et non la poursuite de cette confrontation inacceptable. 
Queiró (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution commune car je pense que l’enjeu qui nous occupe - à savoir les relations entre l’UE et la Russie, un acteur international majeur et le voisin le plus important de nombreux pays concernés par notre politique de voisinage - est crucial pour l’avenir de la région que nous partageons sur le continent européen et au regard de certaines préoccupations à l’échelle mondiale.
Néanmoins, je dois faire remarquer que, malgré les réserves que j’ai exprimées, je me rallie aux inquiétudes formulées quant aux interférences de la Russie dans les pays qui faisaient auparavant partie de sa sphère d’influence. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - L’importance stratégique des relations entre l’UE et la Fédération russe est indéniable et les initiatives en cours pour promouvoir et institutionnaliser ces relations sont louables.
En effet, nos frontières et nos intérêts communs concourent à créer une sphère élargie de compréhension, étant donné l’intérêt mutuel que nous avons à maintenir un dialogue permanent dans les domaines proposés pour les quatre espaces communs, à savoir: l’espace économique, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’espace de coopération en matière de sécurité extérieure et l’espace de recherche, d’éducation et de culture.
Nous ne devons pas ignorer pour autant les signes inquiétants qui se sont fait jour en Russie sur le plan des droits de l’homme et des libertés civiles, notamment s’agissant des procédures et processus politiques et de la situation en Tchétchénie. L’on peut en dire autant des interventions désastreuses de Moscou récemment en Ukraine et précédemment en Géorgie et au Belarus, qui n’ont en rien profité à l’évolution politique de ces pays.
Je note et je salue le désir affiché par la Russie de commémorer le 60e anniversaire de la seconde guerre mondiale, mais je rejette complètement la manière dont la victoire de la démocratie et de la liberté est comparée au joug criminel et totalitaire auquel ont été soumis tous les peuples à l’est du rideau de fer. 

Coelho (PPE-DE ),
   . - Les deux communications de la Commission sur la politique d’asile commune arrivent à point nommé. Elles ont pour but d’élever les normes d’application des directives actuelles dans l’UE, en prévoyant la possibilité d’un réexamen, et d’améliorer les conditions pour la vaste majorité des réfugiés au sein des régions qu’ils fuient.
Je me réjouis de ces propositions de la Commission qui visent à améliorer le processus d’évaluation en adoptant une procédure unique et en simplifiant, par conséquent, le parcours à la fois pour le demandeur et pour l’administration. Des améliorations doivent être apportées au niveau de la formation, de l’évaluation dans le pays d’arrivée et des informations connexes, ainsi que des procédures judiciaires.
Je me félicite également des mesures supplémentaires proposées qui prévoient des moyens permettant de garantir une entrée légale et prise en charge dans l’UE, d’autant plus si elles aident à endiguer la traite des êtres humains, ainsi que l’intention d’instaurer des régimes de protection supérieure dans les pays d’accueil.
Cependant, je ne suis pas d’accord avec certaines propositions avancées par Mme Lambert dans son rapport et c’est pourquoi j’émettrai un vote défavorable. Une des principales raisons pour lesquelles je rejette ce rapport tient au fait qu’il cherche à étendre le champ d’application de la directive relative aux normes minimales pour les procédures ...
de Brún (GUE/NGL ),
   . - J’ai soutenu, défendu et voté en faveur du rapport de Jean Denise Lambert sur la procédure d’asile et la protection des régions d’origine (2004/2121(INI)). Une très grande partie de ce rapport est positive et conforme à la politique de mon parti. J’ai cependant de sérieuses réserves sur le point 20, qui stipule: «Considère qu’une politique étrangère et de sécurité commune résolue, qui engage prioritairement l’Union dans la prévention des conflits et dans la solution des conflits de longue durée...»
Le Sinn Féin estime que l’UE, à travers ses États membres, doit jouer un rôle plus important dans la prévention et la résolution des conflits ainsi que dans la promotion du dialogue et des négociations prioritairement à une intervention militaire. Toutefois, nous nous méfions des initiatives de l’UE visant à mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, dans la mesure où celle-ci porterait atteinte à la souveraineté nationale. Le meilleur moyen de faire face à ces problèmes est la coopération entre États membres et sous les auspices des Nations unies. Dans ce contexte, l’UE devrait jouer un rôle plus proactif dans la résolution et la prévention des conflits. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Alors que nous récusons et critiquons en fait certains aspects de ce rapport d’initiative du Parlement, notamment son point de vue supranational et son soutien à la politique étrangère et de sécurité commune, nous relevons toutefois certains points positifs.
Nous pensons que, dans le cadre des politiques actuelles menées à l’échelle de l’UE, cette résolution critique très timidement et ne condamne pas clairement les répercussions de la politique communautaire actuellement en vigueur en matière d’asile. Elle souligne toutefois, entre autres points, cette menace pour la «tradition humanitaire européenne» et dénonce ce qu’elle appelle «l’externalisation» de la procédure de demande, qui consiste à envoyer des candidats au statut de réfugiés vers un pays tiers. Elle condamne en outre la longueur du traitement des demandes d’asile.
La résolution contient un certain nombre de points que nous saluons: elle exige un respect strict des normes internationales, incluant le principe selon lequel les réfugiés ne peuvent pas être expulsés (ce qui autorise le demandeur d’asile à entrer dans le pays où il a déposé sa requête); elle rejette tout financement de camps de détention ou de centres restreignant la liberté personnelle des candidats à l’asile; enfin, elle insiste pour qu’il soit mis fin à la politique de rapatriement et de réadmission ayant pour finalité de renvoyer les immigrants dans leur pays d’origine, comme l’a proposé notre groupe. Cela explique notre vote favorable. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
    Le rapport portant sur la procédure d’asile et la protection des régions d’origine s’inscrit dans le cadre de la première phase de mise en œuvre d’un système européen d’asile commun et l’objectif est d’appliquer une seule et même procédure à la protection internationale dans tous les États membres. Néanmoins, la Liste de juin ne souhaite pas contribuer à la construction d’une Europe forteresse. Tout État membre de l’UE doit être libre de mener une politique des réfugiés généreuse, s’il le souhaite. Par conséquent, nous ne pouvons pas soutenir le rapport. 
Lang (NI ),
   .- Ce rapport est une nouvelle étape vers l’adoption d’une procédure unique d’asile. Curieusement, elle ne concerne pas uniquement les réfugiés politiques qui devraient pourtant être les seuls fondés à demander le droit d’asile au titre de la Convention de Genève. Elle concerne aussi tous ceux qui pourraient bénéficier d’une «protection subsidiaire», c’est-à-dire ceux «qui ne peuvent rentrer chez eux en raison de la situation générale de leur pays d’origine». La future procédure de droit d’asile européen concernera donc tous les candidats à la migration. Il est vrai que dans l’Europe sans frontières de Bruxelles, la tradition politique consiste à favoriser systématiquement l’immigration. Le point 25 dudit rapport affirme d’ailleurs qu’il faut «une procédure d’asile commune au niveau de l’Union européenne, fondée sur des niveaux élevés d’établissement».
En revanche, dans ce rapport consacré aux droits des migrants, il n’y a pas un mot sur les «clandestins». La politique de retour est en outre strictement encadrée: le refus de l’octroi d’asile doit être dûment motivé, dans un «acte authentique» écrit dans la langue du demandeur, et les vols charters sont impossibles. De plus, l’éventualité de mise en place de centres de détention dans des pays de transit est évacuée. 
Marques (PPE-DE ),
   . - Je voudrais féliciter Mme Lambert pour son important rapport très opportun sur la procédure d’asile et la protection des régions d’origine. J’appuie ce rapport, surtout parce qu’il propose, en marge de la politique d’asile européenne commune, l’instauration de mesures destinées à la fois à organiser de façon plus ordonnée l’entrée dans l’UE des personnes nécessitant une protection internationale et à renforcer la capacité de protection dans les régions d’origine.
La mission consiste dès lors à protéger, à un stade précoce, les demandeurs d’asile politique et les réfugiés qui, étant donné la longueur de la procédure de traitement des demandes d’asile, surtout en situation de crise, sont susceptibles de recourir à des moyens de transport illicites qui risquent de mettre en danger leur sécurité personnelle.
Les statistiques révèlent qu’en 2003, 70% des réfugiés de la planète sont restés dans leur région d’origine. Il est donc capital d’offrir une protection renforcée et de meilleure qualité dans ces régions, mais il va sans dire que cela doit se faire en sus des responsabilités actuelles de l’UE sur le plan de la protection, conformément aux accords internationaux. 
Martin, David (PSE ),
   . - Je me félicite de ce rapport dans la mesure où il souligne la nécessité d’instaurer une procédure d’asile de qualité qui soit conforme et compatible avec les conventions de Genève et d’autres instruments juridiques internationaux.
Je suis d’accord avec ce rapport lorsqu’il stipule que la rapidité et l’efficacité administratives sont importantes pour évaluer un système, quel qu’il soit, mais qu’elles ne sauraient être les seuls critères lorsque l’avenir d’êtres humains est en jeu.
Je me félicite que le rapport reconnaisse que, bien que l’intention de mettre en place des régimes de protection de qualité conjointement avec les pays d’accueil soit louable, elle ne doit pas servir d’argument pour renforcer les contrôles aux frontières en vue d’entraver la circulation des personnes, ni pour abdiquer ses responsabilités en matière de protection. 
McDonald (GUE/NGL ),
   . - J’ai soutenu, défendu et voté en faveur du rapport de Jean Denise Lambert sur la procédure d’asile et la protection des régions d’origine (2004/2121(INI)). Une très grande partie de ce rapport est positive et conforme à la politique de mon parti. J’ai cependant de sérieuses réserves sur le point 20, qui stipule: «Considère qu’une politique étrangère et de sécurité commune résolue, qui engage prioritairement l’Union dans la prévention des conflits et dans la solution des conflits de longue durée………»
Le Sinn Féin estime que l’UE, à travers ses États membres, doit jouer un rôle plus important dans la prévention et la résolution des conflits ainsi que dans la promotion du dialogue et des négociations prioritairement à une intervention militaire. Toutefois, nous nous méfions des initiatives de l’UE visant à mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, dans la mesure où celle-ci porterait atteinte à la souveraineté nationale. Le meilleur moyen de faire face à ces problèmes est la coopération entre États membres et sous les auspices des Nations unies. Dans ce contexte, l’UE devrait jouer un rôle plus proactif dans la résolution et la prévention des conflits. 
Queiró (PPE-DE ),
   . - Mon opinion vis-à-vis de ce rapport se fonde sur les principaux arguments suivants:
D’une part, j’adhère à certaines des préoccupations essentielles soulevées, notamment lorsque le rapport suggère d’établir des normes universelles pour l’application des directives existantes et qu’il plaide pour l’amélioration des conditions de la grande majorité des réfugiés dans leur pays d’origine.
D’autre part, je désapprouve un point clé, à savoir l’application de procédures d’asile à d’autres situations de protection subsidiaire.
En fin de compte, je me suis prononcé contre le rapport, à la lumière du vote sur certains amendements que je considérais comme fondamentaux. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - L’approche des questions liées à l’octroi de l’asile oscille entre deux perspectives extrêmes, dont aucune ne s’est avérée efficace dans la pratique pour résoudre le problème.
La vérité, c’est que ni le concept d’Europe forteresse, ni celui d’Europe sanctuaire n’a grand-chose à voir avec la réalité. Ils sont tous deux des caricatures, des déformations d’un problème complexe qui est intrinsèquement lié aux droits et aux attentes des personnes, ainsi qu’à la nécessité de sauvegarder la sécurité collective et l’ordre public.
En cette époque où nous nous attachons à consolider le pilier de la liberté, de la sécurité et de la justice, j’estime qu’il est opportun d’aborder cette difficulté, ainsi que le rôle des pays d’origine et de transit dans le problème qui nous occupe.
Bien que je comprenne la générosité étayant la proposition du rapporteur, je ne peux pas y souscrire car, en ce qui concerne l’octroi du statut de réfugié, la proposition ne traite pas uniquement de cas d’individus; elle élargit le champ d’application à la protection subsidiaire et cela soulève des doutes quant à la justesse et à la proportionnalité de la proposition. 
Toussas (GUE/NGL ),
   . - L’UE veut éliminer par tous les moyens possibles les victimes de la politique d’intervention qu’elle mène avec les États-Unis dans différents pays.
La législation antiasile, le nombre record et inhumain de demandes d’asile refusées et les conditions de vie moyenâgeuses dans les centres d’immigration ne suffisaient pas. Désormais, elle aspire également à maintenir tout individu sollicitant un asile ou une protection internationale en dehors de l’UE. Seuls ceux qui sont obéissants et organisés sont acceptés comme indispensables à l’autel de la «compétitivité» des monopoles européens.
Le «système de réinstallation à l’échelle communautaire» qui nous est proposé est une couverture pour que l’opinion publique accepte la création de camps permettant de rassembler les immigrants à l’extérieur de l’UE. Enfin, les «procédures d’entrée protégée» favorisent la non-entrée en ce sens que les demandes d’asile doivent être remplies dans un pays en dehors de l’UE. S’agissant du «partage des responsabilités» entre l’UE et les pays tiers, la tâche de garder les immigrants jusqu’à la réception officielle de la décision d’expulsion leur est déléguée. Le texte grouille de références aux droits de l’homme, accompagnées de propositions et de stratégies qui les violent.
Il plaide en faveur de clauses coercitives de réadmission dans les accords avec les pays tiers. Il n’y a pas un mot sur la lutte contre les causes à l’origine des vagues de réfugiés. Il préconise une politique étrangère et de sécurité commune qui accorde une plus grande attention à la «prévention des conflits»; en d’autres termes, une politique qui jettera de l’huile sur le feu bouté par l’impérialisme. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
    Ce rapport contient des propositions et des formulations qui traduisent une attitude libérale vis-à-vis des drogues. C’est la raison pour laquelle nous rejetons la proposition.
Nous sommes opposés à ce que les drogues soient étiquetées «douces» ou «dures», ainsi qu’au fait que les drogues décrites comme «douces» ne soient pas considérées comme accoutumantes. La «stratégie alternative» recommandée dans le rapport suppose une politique plus libérale en matière de drogues, mettant l’accent sur des mesures de réduction des risques liés à la consommation de drogues, plutôt que sur un travail préventif.
Nous sommes opposés à une politique antidrogue commune à l’échelle de l’UE. Une telle politique obligerait des pays menant une politique restrictive à l’égard des drogues, comme la Suède, à appliquer une politique plus clémente et plus libérale en la matière. Il revient à chaque parlement national appartenant à l’UE de prendre des décisions concernant la politique antidrogue en vigueur dans son pays. 
Le Pen, Marine (NI ),
   .- Partout en Europe, la consommation de drogues augmente. Le nombre de décès dus à une surdose dans l’Union européenne est d’environ 7 000 par an, chiffre qu’il faut tripler pour les décès indirectement liés à la drogue (suicide, violence, sida, accidents de la route...).
Bruxelles semble vouloir s’attaquer à ce fléau. Parfait, seulement ce qu’elle nous propose en matière de lutte contre les stupéfiants, ce n’est pas d’empêcher qu’un jeune ne se drogue, ni de permettre aux toxicomanes de s’en sortir, mais «d’hygiéniser» la toxicomanie. Ainsi, nous sont proposés des lieux de récupération, des salles d’injection d’héroïne sous contrôle, des programmes d’échange d’aiguilles...
Nous ne pouvons pas accepter une telle politique. Dans la lutte contre la drogue, la prévention est certes indispensable mais la répression aussi. Augmentons les peines contre les revendeurs de drogues et instaurons un suivi médical judiciaire pour les utilisateurs.
Enfin, ne séparons pas les drogues douces des drogues dures. Aucune n’est inoffensive. D’ailleurs, cette simple classification a entraîné une augmentation considérable de la consommation de cannabis. Rappelons que les liens entre l’utilisation de ces drogues et la santé mentale ont été démontrés scientifiquement (schizophrénie de 30 à 50% plus élevée chez les consommateurs de cannabis). 
Maaten (ALDE ),
   . - J’adhère à l’idée que les négociations avec la Turquie doivent débuter dès que ce pays se conformera aux critères politiques de Copenhague, par exemple, en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et de la femme, la lutte contre la corruption, la punition de la torture et la mise hors la loi du travail des enfants. La Turquie a accompli des progrès remarquables dans ces domaines mais les rapports des organisations non gouvernementales démontrent qu’elle n’a pas encore atteint ces objectifs. Les négociations seront entamées dans la perspective de l’acquisition du statut d’État membre mais si elles devaient aboutir à la conclusion que l’adhésion n’est pas faisable, d’autres formes de coopération sont possibles. 
Martin, David (PSE ),
   . - Il s’agit d’une tentative appréciable d’attirer l’attention sur le problème croissant de la toxicomanie dans l’UE et de trouver des solutions via une approche scientifique et pratique.
Des mesures visant à lutter contre le commerce de stupéfiants menaceraient l’une des principales sources de revenus de la criminalité organisée et des organisations terroristes. Par exemple, selon le rapport d’Europol sur le crime organisé, la production et le trafic de stupéfiants demeurent l’activité principale des organisations criminelles de l’UE. Aucun autre secteur de la criminalité organisée ne permet d’engranger des profits aussi élevés.
Je me félicite de la volonté de mettre en œuvre un projet communautaire définissant de nouvelles peines de détention, afin d’éviter que la répression antidrogue se limite à la réclusion carcérale. La stratégie de lutte contre les drogues doit être conçue comme une modalité de l’action sociale, qui se concentre sur les raisons du malaise social, de manière à prévenir la consommation de stupéfiants et à modifier la stratégie de répression visant exclusivement les consommateurs. 
Moraes (PSE ),
   . - Le parti socialiste au Parlement européen a voté en faveur du rapport Catania sur la stratégie antidrogue de l’UE, car nous pensons qu’il propose une approche globale pour lutter contre les effets néfastes de certaines drogues sur les personnes et contre la spirale de crimes, de violence et de trafic créée par le commerce de certaines substances. Il porte sur la réduction des dommages, sur la toxicomanie et sur la criminalité.
À propos de l’amendement 2 concernant la distribution de certaines substances sous contrôle médical, le PSE a voté contre les deux parties, car nous ne pensons pas que cet amendement renforce le rapport ni qu’il soit conforme à la stratégie antidrogue du gouvernement du Royaume-Uni, que le PSE soutient pleinement. 
Queiró (PPE-DE ),
   Nous nous penchons ici sur la stratégie antidrogue de l’UE que le Conseil a décidé de mettre en place en juin 2004 et qui doit être adoptée lors du prochain Conseil européen. Ce rapport va à l’encontre des concepts fondamentaux de l’UE puisqu’il choisit d’adopter le point de vue suivant: la stratégie actuellement mise en œuvre ne porte pas ses fruits, elle viole, dans certains cas, les droits des citoyens et, par conséquent, il convient de suivre une voie différente. Le rapport suggère même que certaines drogues devraient être dépénalisées. En outre - et ceci a du sens au vu de la logique du rapport - il défend l’idée que le principe de subsidiarité n’est pas très important dans ce domaine.
Ce n’est pas ma vision de ce que la stratégie antidrogue devrait être. J’ai dès lors émis un vote négatif. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Le fait que ce rapport ait été approuvé de justesse par la commission concernée montre que le rapporteur s’est écarté de la stratégie antidrogue européenne, en proposant une solution qui, à mes yeux, ne résout pas le problème mais l’exacerbe au contraire.
Ce n’est pas la première fois que nous voyons au sein de cette Assemblée des députés tentant d’imposer la libéralisation comme solution, considérant la notion de limitation des dommages comme la fin des fins et parlant le langage de la capitulation lorsqu’il s’agit du trafic de stupéfiants. Cette pratique est déjà très ancrée, son fil conducteur étant que la mise en application incombe aux États membres - en désaccord complet avec le principe de subsidiarité qui doit continuer à s’appliquer à cette question - malgré la nécessité de coordonner la lutte antidrogue.
Le laxisme et la dépénalisation proposés sont des moyens bien connus pour décharger les autorités publiques de leur responsabilité et sont des faux alliés pour ceux dont la volonté et le jugement ont été assujettis aux effets des drogues. Ils constituent dès lors un message profondément erroné à délivrer à la jeunesse de notre société.
Il est ironique que le rapporteur cite les droits fondamentaux et dise vouloir lutter contre une «approche idéologique» de ce sujet, afin de justifier une position fortement idéologique qui, à proprement parler, s’inscrit à l’encontre des droits fondamentaux. 
Roure (PSE ),
   .- Le Conseil va décider le 16 et 17 décembre de la nouvelle stratégie antidrogue 2005 -2012 de l’Union Européenne. Un accord politique a déjà été trouvé au sein du Conseil en l’absence de transparence et du contrôle démocratique du Parlement. En effet, le Conseil s’est montré très réticent à nos demandes répétées de transmettre l’état de sa négociation alors que nous discutions de ce même thème en Commission des Libertés.
Je me suis prononcée aujourd’hui en faveur du rapport de M. Catania car le Parlement Européen doit montrer au Conseil sa vision de la nouvelle stratégie antidrogue pour les années à venir.
Nous constatons ainsi que la stratégie européenne n’a eu que peu de résultats jusqu’à aujourd’hui. En parallèle, l’utilisation de drogues a augmenté en Europe. Nous souhaitons donc un renforcement de la coordination et coopération européenne afin que l’Europe puisse apporter une valeur ajoutée au combat contre le fléau qu’est la drogue tout en respectant le principe de subsidiarité.
Nous devons enfin donner priorité à la protection et à la santé des utilisateurs de drogue. Nous devons ainsi renforcer la prévention, les soins et la politique sanitaire afin d’éviter les drames humains et de réduire l’exclusion. 
Toussas (GUE/NGL ),
   . - La recommandation du Parlement européen ne prend pas en considération le récent rapport annuel de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, qui démolit la fameuse expérience néerlandaise et l’argument selon lequel le cannabis est prétendument inoffensif.
Au nom d’un réalisme inexistant, la recommandation déforme la nature du problème en remplaçant son caractère social par un enjeu médical, aboutissant à la résignation et au défaitisme. Le rapporteur tente d’obtenir l’application générale de l’expérience néerlandaise par une voie détournée, en adoptant la dangereuse approche consistant à diviser les drogues en substances douces et dures. Il utilise le mot «consommateurs» au lieu de victimes/usagers et propose la création de centres officiels d’administration de drogues. En raison de cette optique dangereuse, toutes les propositions qui se détournent de la préoccupation première - la prévention -, se focalisent sur la limitation des dommages (programmes de substitution) et cherchent des solutions dans les mécanismes et les ressources de l’UE. Le lien entre le trafic de stupéfiants et le financement du terrorisme alimente l’argumentation de la propagande impérialiste et devient un alibi devant la population.
Nous ne faisons preuve d’aucune tolérance vis-à-vis de la culture des drogues. Les raisons expliquant la toxicomanie ne peuvent pas se résumer aux catégories «dures» et «douces». Il est nécessaire de mettre en place des mesures préventives et thérapeutiques, ainsi que des mécanismes de réintégration des usagers, sans oublier une stratégie de lutte destinée à juguler les causes sociales et la politique barbare du capitalisme qui mène aux drogues. 
Le Président.
   - Ceci conclut les explications de vote. 
Le Président.
   - La séance est suspendue.

Kristovskis (UEN ).
   - Madame la Présidente, je souhaiterais formuler une intervention pour un fait personnel conformément à l’article 145.
Dès lors qu’un membre du Parlement européen a été grossièrement insulté, j’ai adressé une requête au président du Parlement européen afin qu’une enquête soit menée sur des informations qui ont été diffusées délibérément dans mon pays, la Lituanie, à propos de mes activités au sein de cette Assemblée. C’est un collaborateur du secrétariat du groupe des Verts qui a propagé ces informations mensongères. Il a prétendu dans des publications de masse que mes activités ont suscité une telle indignation parmi les députés européens que ceux-ci ont quitté l’Assemblée en signe de protestation contre moi et mes opinions personnelles. Cette personne a qualifié de mensonges mes rapports sur mes activités au Parlement européen. Madame la Présidente, aucune de ces affirmations n’est exacte. J’appelle par conséquent la présidence du Parlement européen à faire la lumière sur cet incident et à rétablir la vérité quant à mes activités au Parlement européen.
Un député européen a pour mission d’œuvrer dans l’intérêt commun de la démocratie européenne, de la vérité et du progrès. Tout collaborateur est investi des mêmes missions quelles que soient ses convictions politiques. Répandre des mensonges ou permettre qu’il s’en répande non seulement heurte les principes de légalité, de droits de l’homme et de justice, mais jette également le discrédit sur le Parlement européen et ses membres. Ce comportement ne peut être toléré. Je demande une enquête sur ces incidents. 
La Présidente.
   - Merci pour cette intervention pour fait personnel, Monsieur Kristovskis. Les services parlementaires examineront l’affaire que vous avez soulevée et détermineront s’il est opportun de lancer une enquête. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0065/2004) de M. Van Orden sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l’adhésion (COM(2004)0657 - C6-0150/2004 - 2004/2183(INI)). 
Van Orden (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, près de neuf ans se sont écoulés depuis que la Bulgarie a officiellement présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne. Depuis lors, ce pays a enregistré des changements politiques et économiques majeurs: il est devenu membre de l’OTAN au début de cette année et est en bonne voie d’adhérer à l’Union européenne au 1er janvier 2007. Je n’y vois aucun obstacle significatif et j’espère que le Conseil européen, lorsqu’il se réunira à la fin de cette semaine, non seulement sanctionnera cet avis, mais fixera également une date au début de l’année prochaine pour la signature du traité d’adhésion. La Bulgarie doit être jugée à l’aune de ses propres mérites et ses progrès ne devraient pas nécessairement être liés à ceux d’un autre pays candidat quel qu’il soit. C’est la raison pour laquelle un traité d’adhésion individuel pour la Bulgarie peut s’avérer nécessaire.
Analysons certains des changements survenus en Bulgarie. D’une part, nous pouvons reconnaître que les critères d’adhésion et les délais définis par la Commission européenne ont fait office de moteur externe pour le changement. D’autre part, la dynamique interne a toutefois grandement modifié le paysage politique et social en Bulgarie, en l’affranchissant de son ancien carcan après l’effondrement du communisme en 1990. Ces changements se produisent non seulement parce que l’Union européenne insiste sur ce point, mais aussi parce qu’ils sont bénéfiques pour la Bulgarie et parce que c’est ce que les Bulgares eux-mêmes souhaitent.
La Bulgarie est désormais une économie de marché à part entière et est reconnue comme telle depuis 2002. La stabilité macroéconomique a pu se maintenir, ce qui inclut une stabilité des prix appropriée et des finances publiques et comptes extérieurs viables. Pour ne citer que quelques indicateurs économiques fondamentaux, le PIB de la Bulgarie a augmenté de 6 pour cent au premier trimestre de 2004 et était de 4,3 pour cent en 2003 et figure parmi les taux les plus élevés des pays candidats et des nouveaux États membres. Le taux de chômage diminue constamment depuis 2002: à un niveau de 12 pour cent, il est encore trop élevé, mais il est en baisse. Les investissements étrangers directs enregistrent des niveaux record cette année. Des progrès énormes sont également réalisés sur le plan de la privatisation: 80 pour cent de l’économie sont à présent aux mains du secteur privé.
Je soutiens fermement les réformes en cours de l’administration publique bulgare, qui comprennent l’adoption d’une série d’amendements à la loi sur la fonction publique. Des améliorations ont également été apportées au système judiciaire: des évolutions positives sont constatées en ce qui concerne le recrutement et la nomination des magistrats. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires, en particulier au niveau des procédures préalables aux procès et à la position du procureur général.
Cela dit, tout ne marche pas comme sur des roulettes. Il subsiste certaines préoccupations, que je souligne depuis 1999. La criminalité organisée et la corruption constituent un obstacle à la réforme bulgare, ce qui se répercute dans tous les secteurs de l’économie et de la société. J’attire particulièrement l’attention sur le fait qu’un renforcement des ressources humaines et financières s’impose pour apporter des améliorations tangibles au bien-être des enfants et aux institutions de garde d’enfants. J’ai réclamé l’instauration d’une agence gouvernementale unique, dotée de ressources suffisantes et capable de garantir que des réformes aient lieu dans le domaine de la protection des enfants.
La même approche stratégique doit être adoptée pour l’intégration de la communauté rom dans la société bulgare. La Bulgarie, assistée de la Commission européenne, doit consentir des efforts plus déterminés encore pour accélérer l’intégration des Roms dans l’ensemble de la société, notamment en leur offrant des possibilités d’éducation et d’emploi, des conditions de vie améliorées et un accès aux soins de santé et au planning familial. Il existe une autre facette à ce problème: les Roms eux-mêmes doivent s’adapter. Certains cercles n’apprécient peut-être pas cet aspect des choses, mais c’est le seul moyen d’apporter un véritable changement sur le terrain pour les Roms. Ces quatre dernières années, plus de 160 millions d’euros issus des fonds communautaires ont été consacrés aux problèmes des Roms. Le changement doit néanmoins venir de l’intérieur, au même titre que de la part du gouvernement.
L’élargissement de l’Union européenne à l’Est et au Sud-Est marque un changement de taille pour l’Europe. Enfin, nous avons mis un terme aux hostilités et aux divisions de la guerre froide. L’Histoire s’écrit à mesure que nous parlons - en Ukraine, par exemple - et, ce matin, le Parlement a donné le feu vert à l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie. Des changements considérables surviennent sur notre continent. Notre époque est celle de la transition et nous devons tous nous efforcer de garantir que ce vent de changements tourne dans la bonne direction. Au sein de l’Europe, cela signifie recentrer la nature et les objectifs de l’Union européenne. Cela signifie que l’UE doit faire moins, mais doit faire mieux.
Je tiens à remercier mes collègues au sein de ce Parlement pour leur assistance et leur soutien à mon travail de rapporteur. Au début de l’année prochaine, il sera possible de produire un rapport plus détaillé sur l’adhésion de la Bulgarie. Cette fois-ci, mon rapport se voulait concis. Certains amendements ont été inclus lors de l’examen en commission, mais je ne pense pas pouvoir soutenir aucun des amendements proposés à ce stade.
Pour terminer, je souhaite saisir cette occasion de mettre en lumière le fléau enduré par les infirmières bulgares incarcérées en Libye et qui encourent à présent la peine de mort. J’invite instamment tous les députés à signer la déclaration écrite n° 61 réclamant leur libération immédiate.
La Bulgarie est consciente des défis qui l’attendent. Le 17 décembre, j’espère que le Conseil européen conclura officiellement les négociations avec la Bulgarie et fixera une date pour la signature du traité d’adhésion au printemps 2005. Ce sera un grand événement, mais la réforme et le changement doivent se poursuivre tant en Bulgarie qu’au sein même de l’UE. 
Nicolaï,
   . - Madame la Présidente, c’est avec beaucoup de plaisir que je puis vous informer que le 13 décembre 2004, le Conseil «Affaires générales» a clôturé les négociations avec la Bulgarie. Nous allons désormais entamer la dernière phase, très importante, avant l’entrée dans l’UE. Les deux années restantes doivent être mises à profit pour préparer cette adhésion dans les moindres détails.
L’UE félicite la Bulgarie pour ce résultat positif, qui a demandé beaucoup d’efforts et d’énergie. C’est un pas supplémentaire vers une Europe véritablement réunie, fondée sur les principes mutuellement acceptés de la démocratie et de l’État de droit.
Sur le plan technique, les négociations avec la Bulgarie ont été clôturées en juin 2004, ce qui reflète les progrès réalisés par le gouvernement bulgare ces dernières années, lesquels se sont traduits par une confiance ferme de la part de toutes les personnes concernées et par la capacité à assumer toutes les obligations liées à l’adhésion à compter de janvier 2007. Toutefois, comme la commission des affaires étrangères le déclare aussi clairement dans sa proposition de résolution du PE sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l’adhésion, nous devrions surveiller de près les progrès qu’il reste à faire en Bulgarie. Les engagements pris dans le chapitre de la justice et des affaires intérieures pourraient nécessiter une modification de la Constitution, ce qui constitue un processus long et difficile.
Comme le souligne la commission des affaires étrangères, d’autres domaines importants sont la qualité de la gestion des frontières, la lutte contre la corruption et la prévention des abus de pouvoir par les autorités publiques à l’encontre des personnes entrant en Bulgarie ou transitant par le pays. Il reste encore à améliorer le nouveau code pénal. La capacité administrative dans toute une série de domaines, y compris les agences impliquées dans l’utilisation des fonds de préadhésion, doit s’améliorer.
En Bulgarie comme en Roumanie, il faut donner la priorité à l’amélioration du niveau de vie. La croissance économique enregistrée par la Bulgarie et la Roumanie ces dernières années a eu un effet positif sur le pouvoir d’achat, mais les répercussions pour les classes populaires, en particulier les personnes âgées, demeurent limitées. Il reste au moins deux ans avant l’adhésion.
Un pas historique sera franchi le 17 décembre lorsque les négociations concernant le cinquième élargissement seront clôturées. Le contrôle de la dernière étape de ce cinquième élargissement se poursuivra jusqu’en 2007 en vue d’accueillir les deux nouveaux membres longtemps attendus, qui seront alors prêts à rejoindre l’Union européenne. Mme Kuneva l’a dit en octobre, elle voudrait publier le rapport de suivi sur un grand mur à Sofia pour maintenir ce processus sur les rails. J’estime que la Bulgarie a réalisé des progrès considérables, ce qui nous donne bon espoir pour les nombreuses tâches qui restent à accomplir.
Le Conseil attend avec impatience la finalisation du traité d’adhésion en vue de sa signature au printemps 2005, après avoir été soumis au Parlement européen. 
Rehn,
   . - Madame la Présidente, le chemin parcouru depuis que la Bulgarie s’est portée candidate à l’adhésion à l’Union européenne en 1995 et a entamé les négociations en 2000 est long. Hier, l’UE a clôturé les négociations d’adhésion avec la Bulgarie lors de la conférence d’adhésion pour que ce pays puisse intégrer l’Union au 1er janvier 2007 et signe le traité d’adhésion au printemps de l’année prochaine.
Je tiens à remercier le Parlement européen pour son soutien constant et équilibré en faveur de l’ambition bulgare d’adhérer à l’Union européenne et je voudrais également féliciter le rapporteur, M. Van Orden, pour le rapport valable et équitable qu’il a produit.
Ces dernières années, la Bulgarie a réalisé des progrès constants dans tous les domaines pour se préparer à l’adhésion et remplir les critères de Copenhague. Des décisions importantes et nécessaires ont été prises à cet égard. Quatre unités de la centrale nucléaire de Kozloduy sont fermées aux dates prévues en vue de leur démantèlement final, ce qui témoigne de la détermination de la Bulgarie à honorer ses engagements. L’Union apporte un soutien conséquent à ces efforts.
Dans l’ensemble, la Bulgarie a renforcé et approfondi la stabilité de ses institutions. Si ce pays poursuit les réformes actuelles, il devrait être à même de faire face aux pressions de la concurrence et aux forces du marché au sein de l’Union européenne. Nous devrons toutefois tenir à l’œil certains domaines. Nous envisageons pour l’instant d’intensifier le contrôle des engagements pris et de toutes les préparations en cours, de telle sorte que les progrès se poursuivent après la clôture des négociations et que la Bulgarie soit effectivement prête pour l’adhésion en 2007.
À cet égard, des efforts soutenus restent nécessaires en ce qui concerne la réforme du pouvoir judiciaire, la lutte contre la criminalité organisée et la lutte contre la corruption. La Bulgarie a réalisé des progrès au niveau du renforcement progressif de sa capacité administrative, mais des efforts supplémentaires restent nécessaires à cet égard dans plusieurs domaines.
Dès novembre 2005, la Commission publiera annuellement des rapports de suivi détaillés à l’attention du Conseil et du Parlement et ces rapports suivront la même méthodologie que celle appliquée aux nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union en mai 2004. Ces rapports se concentreront en particulier sur l’administration publique, le pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, ainsi que sur les résultats des réformes économiques.
Il est également nécessaire de prendre en considération une période plus longue entre la clôture des négociations et la date d’adhésion effective que lors des précédents élargissements. Une clause de sauvegarde spécifique a été convenue et permet à la Commission de recommander au Conseil de décider à l’unanimité, à n’importe quel moment, de postposer d’un an la date d’adhésion jusqu’en janvier 2008 s’il est évident que la Bulgarie n’est manifestement pas prête.
Permettez-moi de terminer en disant que je partage les conclusions du rapport de votre rapporteur, M. Van Orden, qui, pour l’essentiel, vont dans le sens du rapport régulier 2004. La Commission tiendra le Parlement européen informé des progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l’adhésion.
La Bulgarie est en bonne voie d’adhérer à l’Union au 1er janvier 2007. L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie viendra couronner le cinquième élargissement de l’UE. Ainsi, la mer Noire deviendra un nouveau littoral pour une Europe élargie et unie. 
Dührkop Dührkop (PSE ),
   . - Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je souhaiterais souligner en premier lieu que l’aide financière de préadhésion octroyée à la Bulgarie au cours de la période 2000-2004 s’est élevée au total à quelque 178 millions d’euros par an au titre du programme Phare, de SAPARD et de l’instrument ISPA.
La commission des budgets est par ailleurs favorable à un financement supplémentaire de 200 millions d’euros dans le cadre du programme Phare pour la période 2000-2006 aux fins de la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy.
Elle se réjouit en outre qu’un nouveau cadre de financement ait été établi au printemps 2004 pour la Bulgarie et que la Commission ait adopté une approche cohérente en limitant ce paquet financier à une période de trois ans à compter de l’adhésion de la Bulgarie, en 2007, de façon à ce qu’il puisse être adapté aux futures réformes politiques qui pourraient s’avérer indispensables à la suite des nouvelles perspectives financières.
La commission des budgets souligne une nouvelle fois que l’aide financière dépendra des nouvelles perspectives financières, mais également de l’adaptation du budget annuel conformément à ces perspectives financières. 
Posselt (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, à la différence de la Turquie, la Bulgarie est clairement un pays européen qui a accompli des progrès substantiels. J’étais en Bulgarie en 1990 lorsque le pays a essayé pour la première fois d’organiser des élections libres. Certaines manipulations pouvaient encore être déplorées, mais le mouvement en direction de la démocratie était impressionnant. Il rappelle à maints égards la situation actuelle en Ukraine.
La Bulgarie a réussi petit à petit à surmonter ces situations de crise et doit à présent être considérée comme un candidat sérieux et doté d’un potentiel considérable dans le processus d’adhésion à l’Union européenne. Elle possède une riche culture et exerce une influence sensible dans la stabilisation de la péninsule des Balkans tout entière. Bien qu’il reste beaucoup de pain sur la planche, en ce qui concerne notamment la primauté du droit, la justice et l’administration, où des réformes supplémentaires s’imposent, la Bulgarie constitue le pays candidat de loin le plus avancé, à moins que nous n’oubliions un pays que jamais nous ne devrions oublier, à savoir la Croatie.
Je souhaiterais saisir cette opportunité pour appeler également le président en exercice du Conseil à accepter la Croatie au prochain sommet sans tergiversations ou conditions particulières, ainsi qu’à déployer les efforts les plus soutenus pour assurer que les négociations avec la Croatie soient entamées sans délai. Ces deux pays devraient intégrer l’Union européenne d’ici à la fin de la décennie et l’excellent rapport de M. Van Orden apporte une précieuse contribution à ce processus. L’une des réussites spécifiques de la Bulgarie réside dans la coopération multipartite instaurée entre le Premier ministre Saxe-Cobourg-Gotha et le Président bulgare, qui représente un préalable essentiel qui permettra à la Bulgarie de mener ses progrès pour l’adhésion à l’UE à une fin heureuse au cours des prochaines années. La Bulgarie fait preuve d’une grande stabilité démocratique à l’échelle nationale et d’une résolution sans faille malgré les crises frappant différents domaines, notamment l’économie. Je me permets de me féliciter de cette évolution et du chemin parcouru par la Bulgarie. Je pourrais résumer mon intervention en un seul mot: «oui» à la Bulgarie. 
Dobolyi (PSE ),
   . - Je souhaiterais féliciter M. Van Orden pour son remarquable rapport, qui représente, je pense, l’aboutissement d’un travail ardu, et je souhaiterais également remercier la Commission pour l’excellent travail réalisé à l’égard des pays candidats. Sur le plan technique, la Bulgarie a clos tous les chapitres des négociations d’adhésion et se dirige droit vers l’adhésion à part entière à l’Union européenne en janvier 2007. D’après le rapport, la Bulgarie continue de remplir les critères de Copenhague et les mesures qu’elle a prises pour les mettre en œuvre avec fruit ont été couronnées de succès. Le rapport souligne toutefois également qu’il subsiste des lacunes, qui devront inéluctablement être comblées. Nous pensons que la Bulgarie est sur le chemin de l’adhésion et poursuivra ses efforts pour mener à bien dans un proche avenir les réformes auxquelles elle s’est engagée, qui comprennent principalement la réforme judiciaire et l’intensification de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
Le rapport salue des changements positifs intervenus dans le domaine des droits des minorités, à la suite desquels une législation contre la discrimination a été adoptée le 1er janvier 2004. Il insiste également sur l’importance de l’extension pratique du corps législatif, étant donné que la discrimination contre les Roms y reste monnaie courante. Le rapport affirme aussi que la Bulgarie satisfait aux critères économiques et note qu’elle est une économie de marché qui fonctionne et que, à la date de l’adhésion, elle sera à même de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union. Le Parlement européen et le groupe socialiste entendent maintenir le système de supervision, tout en assurant que les activités se déroulent efficacement et que les obligations soient remplies. À la lumière des efforts de réforme et des progrès de la Bulgarie, le groupe socialiste espère que la Bulgarie signera et ratifiera le traité d’adhésion dès que possible et rejoindra l’Union européenne en 2007. 
Lambsdorff (ALDE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, mon groupe considère lui aussi les progrès de la Bulgarie en direction de l’adhésion comme une réussite, sans pour autant omettre quelques mises en garde sur des éléments de détail. Nous pensons donc que cette Assemblée peut se prononcer la conscience tranquille pour l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne en 2007.
Nous soutenons le rapport de M. Van Orden et, à titre personnel, je souhaiterais le remercier, ainsi que Mme Dobolyi du groupe socialiste au Parlement européen, pour leur bonne coopération. Ainsi que l’a remarqué M. Van Orden lui-même, il a délibérément rédigé un rapport succinct. Je propose en conséquence que nous discutions l’année prochaine de l’ensemble des autres amendements déposés, dont certains sont extrêmement détaillés, lorsque nous examinerons le rapport plus étoffé qui doit être présenté à ce moment.
La Bulgarie est sur le bon chemin pour adhérer à l’Union européenne en 2007. Je souhaiterais dès lors profiter de cette occasion pour mettre en lumière un problème fondamental, à savoir le strict respect du principe des mérites propres. À la fois la Commission et le Conseil ont déclaré que l’adhésion de chaque pays candidat doit reposer sur ses mérites propres. Cette position est toutefois incompatible avec une situation dans laquelle un pays candidat qui satisfait aux critères est freiné par la lenteur des progrès d’autres pays. Les pays qui engrangent des progrès rapides adhèrent ainsi trop tardivement alors que les candidats qui progressent plus lentement adhèrent prématurément. En termes simples, les bons élèves sont pénalisés alors que les retardataires sont récompensés. Cette situation ne peut perdurer.
La crédibilité de l’Union dans son intégralité est compromise si ses pratiques bafouent le principe des mérites propres. Le commissaire Verheugen l’a amplement démontré à travers l’élargissement aux allures de big bang de mai dernier, qui a porté préjudice à l’Union. Une meilleure solution aurait consisté à donner la possibilité aux candidats les plus performants, tels que l’Estonie et la Slovénie, d’adhérer à une date nettement plus précoce. Pour cette seule raison, c’est-à-dire pour sauvegarder la crédibilité de l’Union européenne, et non en raison d’un quelconque doute sur les perspectives européennes de l’un ou l’autre des deux candidats, mon groupe a toujours plaidé en faveur de traités d’adhésion distincts pour la Bulgarie et la Roumanie. M. Watson a d’ailleurs réitéré la même conviction ce matin dans cette Assemblée.
J’appelle en conséquence la Commission et le Conseil, mais également mes collègues au sein de cette Assemblée, à garantir au cours du cycle d’élargissement en cours et des prochains cycles que le principe des mérites propres ne soit pas proclamé avec grandiloquence pour être ensuite ignoré au profit de paquets globaux, mais qu’il soit réellement appliqué dans les faits. À ce propos, un signe encourageant a été émis par le Conseil dans sa décision d’adopter des approches différenciées pour la Bulgarie et la Roumanie dans les chapitres relatifs à la concurrence et à la justice. La simplification du mécanisme destiné à invoquer la clause de sauvegarde dans le cas de la Roumanie rehaussera la crédibilité du processus d’adhésion et, partant, la crédibilité de l’Union européenne elle-même. Sur un plan plus général, enfin, je pense que nous ne devrions pas mener ce débat à Strasbourg, mais bien à Bruxelles. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Madame la Présidente, la Bulgarie s’apprête à devenir un État membre alors que de nombreux aspects ne sont pas encore réglés. Ainsi, d’anciens problèmes environnementaux liés aux activités minières et aux déchets nucléaires n’ont pas encore été résolus. Des dégâts considérables sont occasionnés par des travaux de construction de nouvelles routes dans des régions paysagères protégées et par l’agrandissement du principal aéroport. La maintenance médiocre, le délabrement et la pauvreté se font ressentir à l’heure actuelle à travers la Bulgarie. Les Roms restent à un niveau inférieur et défavorisés. Les fonds européens affectés à des projets au profit de cette fraction de la population sont éparpillés et dépensés de façon litigieuse.
Dans l’esprit de nombreux Bulgares, les côtes grecques et roumaines toutes proches appartiennent en réalité à la Bulgarie, de même que la majeure partie de la République de Macédoine et plusieurs régions à la frontière de la Serbie. Le fait que l’électorat bulgare n’a encore arrêté aucun choix définitif transparaît dans les mutations rapides au sein des deux principaux partis politiques en concurrence et, surtout, dans le constat qu’un nouveau venu a récolté pratiquement la majorité des voix lors des dernières élections générales. Peu après l’élection surprenante de l’ancien roi du pays au poste de Premier ministre, le candidat des successeurs des communistes a été élu à la présidence. Ce déséquilibre a toutefois engendré un changement utile sous la forme d’une implication accrue, dans les rouages politiques, de la minorité turque, qui faisait l’objet par le passé de discriminations.
Contrairement à ce que l’on observe en Roumanie, les problèmes que rencontre la Bulgarie ne sont pas plus graves que dans bon nombre des actuels États membres de l’UE. C’est pourquoi il est opportun d’accorder à la Bulgarie le statut de membre de l’UE à part entière dès 2007. Un lien historique et linguistique solide relie la Bulgarie et la partie de langue slave de la Macédoine. En 1878, une intervention de dernière minute de l’Europe occidentale a empêché leur union. Il serait judicieux que les négociations sur l’adhésion de la Macédoine, pour lesquelles la commission des affaires étrangères m’a désigné rapporteur, soient menées en parallèle avec la Croatie, qui puise également ses racines dans l’ex-Yougoslavie, afin que nous puissions accueillir en même temps dans l’Union européenne les citoyens bulgares et macédoniens. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’espère que M. Posselt me félicitera également sous peu. Je ne suis pas excessivement séduit par le film en noir et blanc présenté par la Commission européenne, qui pourrait s’intituler «La mauvaise Roumanie et la bonne Bulgarie». Les films en noir et blanc ne sont populaires ni sur la scène politique, ni dans la réalité. Tout ne se passe pas aussi mal en Roumanie et aussi bien en Bulgarie que ne le donne à penser le tableau brossé par les artistes dilettantes de la Commission européenne.
En effet, la Bulgarie a accompli des progrès et devrait adhérer à l’Union européenne le 1er janvier 2007. D’autre part, elle ne s’est toutefois pas acquittée de toutes ses obligations. Je me permets d’énumérer une série d’éléments précis. Premièrement, à quoi sert une législation bulgare conforme à la législation européenne si l’application de cette législation reste perpétuellement à la traîne? Deuxièmement, la traite d’êtres humains, en particulier de femmes et d’enfants, demeure un problème grave. Troisièmement, le système d’adoption et son manque de transparence, ainsi que la situation dans les orphelinats et les institutions spécialisées bulgares, continuent de susciter les préoccupations. Quatrièmement, des inquiétudes entourent également la situation des adultes internés dans des établissements psychiatriques, cet élément étant d’ailleurs mentionné dans la proposition de résolution du Parlement. Cinquièmement, l’absence persistante de réforme du système judiciaire, largement en deçà des normes européennes, est le talon d’Achille de Sofia. Le sixième point que je souhaiterais évoquer est la corruption galopante, qui représente une épine dans le pied de la Bulgarie à l’heure où elle rejoint l’UE en ce qu’elle affecte différents domaines et échelons du pouvoir et qu’elle apparaît à chaque tournant. Je me suis rendu en Bulgarie à deux reprises au cours de ces dernières semaines et mes remarques ne sont aucunement de simples citations extraites de rapports, mais reflètent la situation que tout un chacun peut observer. Le septième point a trait à la criminalité organisée. Le gouvernement bulgare se comporte comme le chœur d’un opéra chinois, qui chante «fuyons, fuyons» pendant trois actes, mais reste immobile pendant toute la pièce. Le gouvernement bulgare répète constamment qu’il prend des mesures pour combattre la mafia, mais il semble qu’il livre essentiellement une guerre oratoire. La mafia reste un problème sérieux. En même temps, il arrive toutefois également à l’UE d’instaurer des mesures incompréhensibles aux yeux de la population bulgare. Ainsi, elle a demandé récemment que la centrale électrique de Kozloduy soit fermée alors que des sommes considérables issues de la bourse des contribuables bulgares ont été consacrées à sa modernisation durant les dernières années.
En conclusion, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous pouvons nous réjouir malgré ces réserves que notre famille européenne s’agrandisse prochainement d’une nation dont l’histoire remonte à plus de 1300 ans. L’histoire de la Bulgarie est plus ancienne que bon nombre des actuels États membres de l’UE. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à la Bulgarie dans un endroit où elle aurait dû se trouver depuis de longues années. Je suis persuadé que la Bulgarie se sentira chez elle dans une UE qui est une Union de patries. 
Papastamkos (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je souhaiterais en guise d’introduction informer les membres du Parlement européen de la prise d’otages survenue aujourd’hui à Athènes, du détournement d’un autobus rempli d’innocents citoyens sur le chemin du travail. Je relate cet événement afin de mettre en exergue la nécessité de définir une politique efficace sur la sécurité urbaine à l’échelle européenne.
J’en viens à présent au sujet qui nous occupe. La Bulgarie a accompli des progrès notables dans le passage à une démocratie pluraliste et à une économie de marché fonctionnelle dans le droit fil des instructions européennes sur le plan tant politique qu’économique. L’intégration de la Bulgarie à l’Union européenne en 2007, ajoutée à sa récente adhésion à l’OTAN, constitue une évolution extrêmement positive aussi bien pour la Bulgarie elle-même que pour le sud-est de l’Europe dans son ensemble. J’ai la conviction que la Bulgarie servira également de modèle pour les pays des Balkans occidentaux lorsqu’ils se rapprocheront de l’Europe.
Il convient néanmoins de souligner que les autorités bulgares doivent consentir des efforts permanents et conscients afin de s’adapter dans l’attente de l’intégration à part entière. Elles doivent en outre redoubler d’efforts pour éradiquer la corruption et lutter efficacement contre la criminalité organisée.
Je souhaiterais à ce stade appeler la Commission européenne, dans le cadre de la politique communautaire sur les régions frontalières des pays candidats, à élaborer une nouvelle étude sur les répercussions qu’entraînera l’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie sur les régions frontalières des États membres. Je rappelle à cet égard que la Commission européenne elle-même, par la voix du commissaire compétent, M. Verheugen, a estimé que des régions telles que le nord-est de la Grèce, dont les frontières touchent à deux pays, sont confrontées aux situations de loin les plus difficiles dans l’Union européenne.
Les politiques et les actions de l’Union européenne pour promouvoir la coopération transnationale, transrégionale et transfrontalière et pour juguler les répercussions de l’élargissement sur le développement et l’emploi dans les régions frontalières doivent être poursuivies et consolidées. De même, une attention particulière doit être accordée à la répartition des ressources et à la préparation des programmes de coopération territoriale dans la prochaine période de programmation de 2007 à 2013. 
Riera Madurell (PSE ).
   - Madame la Présidente, il est incontestable que la capacité de la Bulgarie à respecter l’acquis communautaire a augmenté considérablement et continue d’augmenter.
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie souhaite cependant souligner que, dans les secteurs de la recherche et du développement, de l’énergie, de la politique industrielle et de la politique des télécommunications, un effort supplémentaire s’impose pour que l’intégration de la Bulgarie puisse être une réussite historique, en gardant à l’esprit que la date d’adhésion se rapproche aujourd’hui à grands pas.
De plus, afin d’apprécier correctement les progrès accomplis et d’indiquer ainsi les modifications qui restent à apporter, nous ne devrions pas seulement prendre en considération le rapport de la Commission européenne, mais également les analyses des différents organismes internationaux et d’autres instituts de recherche indépendants, dont l’avis peut être d’une aide précieuse dans l’examen et l’évaluation de la capacité de la Bulgarie à cet égard dans la perspective de son intégration dans l’Union européenne.
En toute hypothèse, nous défendons à ce jour les positions suivantes sur les secteurs appartenant aux compétences de notre commission: à propos de l’énergie, ainsi que cela a déjà été remarqué, la Bulgarie dépend actuellement de l’énergie nucléaire pour pourvoir à ses besoins nationaux, mais, dans la pratique, ses centrales nucléaires sont techniquement obsolètes et le déclassement de certaines d’entre elles s’est avéré très coûteux.
Ainsi que cela a également été noté, il est envisagé à ce jour de moderniser les unités 5 et 6 de la centrale électrique de Kozloduy, et des fonds supplémentaires doivent être recueillis à cette fin car les subventions de l’Union européenne sont largement insuffisantes. L’aide de donateurs internationaux est indispensable, bien que nous ne constations pas que le gouvernement accorde à ce dossier la priorité qu’il mérite.
Dans le secteur des télécommunications, l’indépendance de l’autorité de réglementation doit être garantie et elle doit être habilité à trancher les litiges commerciaux et à assurer le principe d’universalité conformément à la législation communautaire.
Il faut également remanier la politique de l’industrie et des entreprises et améliorer les capacités administratives afin de faciliter les activités des petites et moyennes entreprises, qui sont la source réelle de la création d’emplois et un extraordinaire moteur pour l’innovation technologique. En ce qui concerne le secteur de la recherche, malgré la participation de la Bulgarie au sixième programme-cadre, sa présence a été extrêmement ténue.
Madame la Présidente, telle est essentiellement la teneur de l’amendement que notre commission propose au rapport dont nous débattons. 
Kacin, Jelko (ALDE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, je félicite le rapporteur et je félicite également la Bulgarie. Elle a clos la totalité des chapitres et elle offre un exemple et un modèle à suivre pour tous les pays de sa région. Je dis bien pour tous les pays de sa région. Elle offrirait un meilleur exemple encore si elle franchissait ne fût-ce qu’une étape supplémentaire dans ses relations à l’égard de ses minorités et si elle faisait pour toutes les minorités cohabitant en Bulgarie ce qu’elle a déjà fait pour la minorité turque. «Les Balkans, monts ancestraux» dit l’hymne national bulgare, et le terme «Balkans» en tant que problème politique ne s’applique pas dans le cas de la Bulgarie. La Bulgarie appartient de longue date déjà à l’Europe occidentale et ce sont les Balkans occidentaux avec lesquels nous devrons composer à l’avenir.
C’est pourquoi je pense qu’il est important que, dans les discussions sur la Bulgarie, nous consacrions également une certaine attention à la Macédoine, qui a déjà déposé sa candidature à l’adhésion à l’Union européenne, et que l’Union européenne engrange elle-même de nouveaux progrès. Les États-Unis ont reconnu la Macédoine sous le nom que ce pays s’est donné. Nous persistons à utiliser le nom d’ancienne République yougoslave de Macédoine et il -serait urgent que nous franchissions un pas supplémentaire dès lors que cela constituerait également un pas substantiel pour l’européanisation de cette région. Dans une heure et demie, Monsieur le Commissaire, vous rencontrerez une délégation de la Serbie-et-Monténégro. Il s’agit de la première visite de cette délégation au Parlement européen et j’estime que l’exemple de la Bulgarie doit instiller l’inspiration chez l’ensemble des pays de la région de s’engager davantage pour les perspectives et la stabilité de cette partie du monde dans le futur.
Il me semble en conséquence que nous aurions tous beaucoup à apprendre de la Bulgarie et que le principal pays voisin de la Bulgarie, en particulier, en aurait beaucoup à apprendre. Je parle en l’occurrence de la Turquie, un pays que nous avons soutenu massivement aujourd’hui en acceptant l’ouverture des négociations. La Bulgarie est le dernier pays sur la route de la Turquie et il me paraît juste que chacun parmi nous, qui avons une mission à remplir à cet égard, appuie tous ces pays afin qu’ils puissent participer pleinement sur le plan à la fois économique et politique et donner lieu à un nouvel élargissement de l’Union européenne. 
Pafilis (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, les résolutions et les avis de la Commission et du Conseil qui ont donné le feu vert à l’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie au cours des prochaines années énoncent clairement les objectifs du capital européen, qui sont d’ores et déjà en train de se réaliser, d’annexer ces pays, de s’approprier leurs richesses et leur économie, d’exploiter leurs travailleurs à un degré inconcevable et de les transformer en postes avancés de l’OTAN afin qu’ils puissent servir sa politique agressive. Les résolutions prennent acte dans une certaine mesure de différents aspects des conditions de vie pitoyables et inhumaines des classes ouvrières dans ces pays et des classes laborieuses en détresse, mais il s’agit de la conséquence du rétablissement du capitalisme, qui d’une part écorne l’ensemble des droits sociaux acquis et d’autre part concentre les richesses entre les mains d’une nouvelle ploutocratie et de monopoles étrangers.
Deux Bulgarie et deux Roumanie se distinguent en réalité: d’un côté, les pays de luxe pour les nouveaux ploutocrates bulgares et roumains et les étrangers qui pillent littéralement ces pays et, de l’autre, les pays de deux nations fières qui sont littéralement traînées dans la misère et l’humiliation.
Les répercussions du processus d’intégration et des conditions déshonorantes acceptées par les gouvernements de ces pays se manifestent dès à présent. Vous nous avez parlé de réussites. Voici donc ces réussites: le salaire minimal s’élève à 61 euros en Bulgarie et 69 euros en Roumanie, contre 1 173 euros en France et 605 euros en Grèce. L’accroissement rapide des importations, allié à l’effondrement des exportations, a creusé les déficits. Le pouvoir d’achat en Roumanie se situe à 60% de son niveau de 1989. L’industrie a été anéantie et la production agricole est inférieure à la moyenne.
La nouvelle orientation proposée dans les résolutions et les nouvelles mesures a pour objectif d’instaurer de meilleures conditions, un cadre institutionnel et des infrastructures pour l’acte le plus injustifiable du capital, à savoir la liquidation complète des biens et des terres publics et l’abolition de tous les droits sociaux acquis. Les travailleurs de ces pays, en conjonction avec les travailleurs de Grèce et des autres pays d’Europe, doivent lutter contre cette politique de l’Union européenne et, surtout, contre les nouvelles tensions prévisibles dans la région à la suite des rivalités exacerbées qui commencent à se faire sentir. 
Maat (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, ce débat est en réalité un geste de félicitations à la Bulgarie bien que, de toute évidence, elle déplore encore de nombreux problèmes et doive encore abattre un travail considérable. Beaucoup reste à faire, bien entendu, dans le domaine des droits de l’homme et de la traite des êtres humains, mais les plus grands efforts sont mis en œuvre au niveau de ce pays, ce qui ne pouvait être observé par le passé. C’est la raison pour laquelle je pense que la Bulgarie devrait être à même d’adhérer à l’Union européenne en 2007. Elle a sa place parmi nous. Je souhaiterais également qu’une plus grande attention soit accordée au débat sur l’adhésion de la Bulgarie qu’à celui relatif à la Turquie. Après tout, la Bulgarie est un pays réellement européen, qui trace un trait d’union entre l’ancienne Europe et la nouvelle, et mérite toute notre attention.
Je peux anticiper plusieurs problèmes dans le cadre de son adhésion. Bien que des problèmes existent naturellement en Bulgarie même, le principal pourrait bien se poser dans l’Union européenne. Force est de constater en effet que le financement de son adhésion n’est pas encore totalement réuni. À partir de 2007, nous parlerons des perspectives financières jusqu’à 2013, et les discussions qui se tiennent au Conseil et ailleurs me surprennent lorsque j’entends que nous pourrions aboutir à 1% du produit intérieur brut. Si l’on examine toutes les prévisions qui ont été réalisées, l’on ne trouve nulle part un financement pour l’adhésion de la Bulgarie.
Je souhaiterais également adresser un commentaire critique à la Commission, qui a affirmé à juste titre qu’elle nécessite plus que 1%. Si nous nous penchons sur les propositions relatives à l’agriculture, par exemple, nous constatons qu’elles n’incluent aucun budget pour l’agriculture en Bulgarie, alors que le développement des campagnes bulgares jouera un rôle essentiel dans le développement du pays tout entier. Toute personne qui aime la campagne aime le pays tout entier et fait quelque chose concrètement pour l’avenir de ce pays. Il m’intéresserait dès lors de savoir comment le Conseil a l’intention de financer cette adhésion et comment nous pouvons assurer d’une façon appropriée que la Bulgarie devienne en 2007 un pays réellement européen.
Je souhaiterais aborder pour terminer un autre point. Dans les interventions du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, qui abrite après tout un certain nombre d’anciens communistes, j’ai été frappé par le fait que d’aucuns éprouvent des difficultés face aux transformations politiques majeures de la Bulgarie. Je leur adresse cette remarque: les Bulgares ont une meilleure compréhension de la politique que votre groupe, et savez-vous pourquoi? Ils jugent les politiques à l’aune de leurs actes, ce qui peut conduire à de réelles métamorphoses. Je me réjouis de constater que les Bulgares, en termes de pensée démocratique, sont plus avancés que de nombreux membres du groupe GUE/NGL. 
Beglitis (PSE ).
   - Madame la Présidente, les négociations d’adhésion étant terminées avec la Bulgarie, je souhaiterais que nous commencions par souligner et saluer les immenses efforts déployés par les citoyens bulgares et les forces politiques de ce pays pour faire progresser les changements et les réformes et intégrer l’acquis communautaire. L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie bouclera le cercle d’élargissement entamé avec les dix nouveaux pays. Elle représente une évolution d’importance stratégique, qui unit les Balkans et l’Europe et contribuera à la paix, à la stabilité, à la coopération et au développement à travers toute la région.
Je souhaiterais toutefois mettre en lumière une série de remarques fondamentales à l’intention tant de la Commission que de la présidence. Dans la prochaine phase, la Bulgarie devra intensifier ses efforts pour appliquer l’acquis communautaire dans quatre secteurs qui revêtent une importance particulière pour l’Union européenne et la Grèce.
Le premier de ces secteurs concerne la protection de l’environnement, la sécurité nucléaire, la gestion des déchets nucléaires et la qualité des eaux fluviales. Les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy doivent être arrêtés en 2006 conformément à l’engagement pris par les autorités bulgares, et la modernisation des installations nucléaires doit suivre son cours normal à l’aide d’un financement communautaire par le biais du programme Phare et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Dans le secteur des relations sociales et du droit du travail, de plus amples réformes s’imposent pour que la Bulgarie se hisse aux normes européennes et enraye les pratiques d’exclusion sociale qui frappent les entreprises communautaires, et tout spécialement grecques, dans les régions frontalières, où les délocalisations posent un grave problème.
Des lacunes sont en outre constatées dans les trois secteurs de la lutte contre la criminalité organisée, de la traite des êtres humains et de la surveillance des frontières extérieures, ainsi que de la lutte contre l’immigration clandestine.
Enfin, je souhaiterais attirer une attention particulière sur la nécessité de procédures plus efficaces et d’une transparence renforcée dans le secteur des marchés publics et des travaux publics, de même que sur l’impératif d’assurer l’égalité de traitement de toutes les entreprises communautaires, y compris grecques.
La Commission européenne doit faire usage des mécanismes disponibles, au moyen de rapports d’évaluation annuels et de clauses de sauvegarde, afin de contrôler étroitement la bonne application de l’acquis communautaire et de protéger les intérêts de l’Union, même après l’adhésion de la Bulgarie le 1er janvier 2007. 
Nicolaï,
   . - Madame la Présidente, j’apprécie les remarques positives formulées par les députés à l’égard de l’adhésion de la Bulgarie. M. Posselt, M. Maat, Mme Dobolyi et d’autres ont été très clairs sur ce point. Les députés ont signalé qu’il restait encore beaucoup d’inquiétudes. C’est vrai. C’est précisément la raison pour laquelle nous disposons d’un cadre, d’une procédure, avec un contrôle supplémentaire et une évaluation supplémentaire et, au besoin, une sanction supplémentaire, une clause de sauvegarde supplémentaire pour une année supplémentaire avant la date d’adhésion.
S’agissant de la question financière soulevée par M. Maat, entre autres, je ne pense pas qu’il y ait de quoi s’inquiéter. Les conséquences financières de l’adhésion sont déjà couvertes par le «paquet financier» pour 2007-2009, indépendamment de la nouvelle perspective financière.
Une question importante qui a été soulevée à nouveau aujourd’hui concerne l’importance d’adopter une approche séparée pour les différents pays. Vous connaissez la position officielle - un traité pour la Roumanie et la Bulgarie. Il est important et nécessaire d’établir une distinction. C’est précisément ce que nous souhaitons faire dans la formulation des conclusions du Conseil jeudi ou vendredi prochain, en nous concentrant sur les différents chapitres. Si besoin est, nous pouvons procéder à cette séparation au moment de l’adhésion réelle puisqu’il est possible de postposer l’adhésion d’un an maximum.
Je remercie le rapporteur, M. Van Orden, pour son rapport approprié et équilibré. Je salue vraiment ses conclusions. 
Rehn,
   . - Madame la Présidente, je m’engage à parler lentement et sans précipitation. Je souhaite exprimer mes remerciements pour le débat constructif et les opinions formulées, qui, dans l’ensemble, soutiennent les recommandations de la Commission. Je me propose de répondre simplement à certaines des préoccupations les plus fondamentales.
J’aborderai tout d’abord l’association de la Roumanie et de la Bulgarie. Il est exact qu’un traité d’adhésion commun est rédigé pour ces deux pays. D’un autre côté, ainsi que l’a expliqué très clairement M. Nicolaï, chacun fait l’objet d’un traitement différencié, d’autant que le processus atteint aujourd’hui ses dernières étapes. Le système de surveillance et les clauses de sauvegarde permettent par ailleurs d’assurer que chaque pays est jugé d’après ses capacités à mettre en œuvre les réformes et les obligations dont il doit s’acquitter préalablement à son adhésion à l’Union.
Je souhaiterais également souligner que la Bulgarie n’est pas non plus fin prête pour l’adhésion à ce jour: un travail considérable lui est demandé, mais, en même temps, la Bulgarie possède le potentiel requis pour exécuter les obligations qui l’autoriseront à adhérer à l’Union le 1er janvier 2007.
J’évoquerai ensuite la corruption, qui a occupé une place de choix dans les interventions. C’est tout à fait légitime et je souscris aux opinions exprimées. La Bulgarie a élaboré récemment une stratégie ferme contre la corruption. Elle s’attache tout spécialement à l’amélioration des contrôles aux frontières, à l’extension des missions de la police de la route et des institutions en général, et à la lutte contre la corruption dans l’administration nationale. Ces priorités forment en réalité la clef de voûte du sous-programme 4 au titre du programme Phare et elles seront encore placées plus ostensiblement à l’avant-plan durant les deux prochaines années, en 2005 et 2006.
Troisièmement et dernièrement, je souhaiterais traiter du statut des minorités et, en particulier, des Roms. Une nouvelle législation contre la discrimination a été adoptée récemment en Bulgarie, qui est entrée en vigueur en janvier de cette année et qui est actuellement appliquée en conjonction avec un programme d’action contre la discrimination afin d’améliorer le statut des minorités. Nous surveillons très attentivement cette nouvelle législation et l’exécution du programme d’action connexe. Je me réjouis également que d’autres organisations européennes, telles que le Conseil de l’Europe, dans l’immeuble qui jouxte le nôtre, s’intéressent à cette question et s’efforcent d’obtenir un renforcement du statut des Roms. Nous aurions tous certainement assisté à la cérémonie d’ouverture du forum du Conseil de l’Europe sur les Roms, ce midi, si nous n’étions pas occupés à cette heure à débattre et, pour les membres de l’Assemblée, à voter sur le rapport primordial au sujet de la Turquie. Nous n’avons donc malheureusement pu nous y rendre.
Je souhaite remercier le Parlement européen pour son soutien et ses conseils, et je félicite le rapporteur, M. Van Orden, et la Bulgarie, qui acquerra, je l’espère, une valeur d’exemple pour toute la région des Balkans. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0061/2004) de M. Moscovici, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l’adhésion (2004/2184(INI)). Je voudrais inviter M. Moscovici à prendre la parole, qu’il aura pendant cinq minutes. 
Moscovici (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je vous présente ce rapport dans un contexte qui a été politiquement clarifié au cours des dernières semaines. La semaine dernière, la Commission a pu clore les négociations d’adhésion avec la Roumanie sur les deux derniers chapitres, celui de la justice et affaires intérieures et celui de la concurrence. Par ailleurs, il y a eu, au cours des dernières semaines, des élections législatives puis présidentielles qui ont débouché sur une alternance politique dans des conditions qui ont été reconnues par l’ensemble des parties. Ce contexte, bien sûr, ne m’amène pas à modifier la philosophie et les orientations de ce rapport.
J’ai voulu rédiger et soumettre à l’Assemblée un rapport équilibré, c’est-à-dire un rapport qui soit à la fois exigeant et lucide, parce que la situation de la Roumanie pose de nombreux problèmes, mais aussi un rapport amical, parce que nous avons une volonté commune de faire adhérer la Roumanie et la Bulgarie et parce que ce pays a travaillé pour préparer son adhésion.
Cela nous conduit à vous proposer à la fois de prendre acte des progrès réalisés par la Roumanie dans la voie de l’adhésion, mais aussi d’être conscients des limites, des insuffisances et de l’ampleur du chemin qui reste à parcourir, ces deux dimensions, les limites et les progrès, étant en réalité présentes à tous égards.
Elles sont d’abord présentes à propos des critères politiques, et c’est là sans aucun doute que résident les difficultés principales. Les limites existent: la réforme de la fonction publique est insuffisante, le recours aux ordonnances d’urgence n’est pas souhaitable et est tout à fait excessif; quant au processus législatif, chacun sait qu’il est imparfait.
Mais au-delà de ces limites, en matière de libertés, il demeure un certain nombre de problèmes qui sont des problèmes graves. Je pense d’abord à la liberté d’information et d’expression, qui est entravée pour un grand nombre de journalistes. Je pense au système judiciaire, qui est incontestablement à améliorer malgré un début de perfectionnement. Je pense bien sûr à la corruption, qui reste endémique en Roumanie, y compris à un haut niveau. Sur tous ces problèmes-là - liberté d’expression, corruption, système judiciaire et policier -, je crois que le Parlement européen se doit d’être absolument intransigeant.
En même temps, nous ne pouvons pas passer sous silence les progrès incontestables. La Commission a reconnu que la Roumanie satisfaisait aux critères politiques de Copenhague; le pays a lancé la réforme de l’administration publique et la réforme de la Constitution a également été engagée. Le système judiciaire, je l’ai dit, commence à se perfectionner et nous constatons aussi des progrès en matière de protection de l’enfance, souhaités d’ailleurs par notre propre Parlement, même si on peut aller plus loin. Au total donc, je crois que la Roumanie a écouté les recommandations de la Commission et de notre Parlement, notamment celles qui avaient été prises à l’instigation de la précédente rapporteure, Mme Nicholson.
Du point de vue des critères économiques, nous trouvons la même problématique: les limites existent, la stabilité macroéconomique n’est pas encore garantie et la pauvreté reste à un niveau tout à fait excessif. Parallèlement, nous relevons des progrès dans la lutte contre l’exclusion sociale, dans la lutte contre la pauvreté et dans la mise en place d’une législation sur la protection sociale.
Enfin, troisième terrain, tout ce qui concerne l’acquis communautaire. Sur ce point, je l’ai dit en commençant, les négociations sont achevées. Je crois d’ailleurs qu’il n’est pas prudent de les reprendre, même si j’ai lu que le Président élu avait l’intention de le faire. Pour ma part, je crois qu’on doit d’abord ratifier et signer le traité avant de le renégocier.
Mais, nous avons besoin de mettre en œuvre la législation adoptée, notamment sur la libre circulation des marchandises et des capitaux, sur le contrôle financier, sur l’environnement, sur la production industrielle, sur la politique régionale et sur les questions de justice et d’affaires intérieures. Ce jugement, que j’espère équilibré, justifie les conclusions que je recommande, et qui sont les suivantes: rien n’empêche aujourd’hui la signature d’un traité commun - j’insiste - d’adhésion entre la Roumanie et la Bulgarie, début 2005, pour l’adhésion en 2007. C’est une décision politique à l’évidence, mais il faut une vigilance du Parlement et de la Commission à travers toutes les actions de suivi et d’autres rapports que nous pouvons présenter ici.
Un dernier mot sur les amendements déposés. Nous avons fait, je crois, un bon travail au sein de la commission des affaires étrangères, ce qui a permis un vote très large. De ce rapport, il reste des amendements de deux types. Il y a ceux qui apportent des améliorations substantielles, notamment sur la question de la protection sociale, des droits de l’homme, des handicapés, de la protection de l’enfance et des jeunes, des recommandations sur la politique industrielle et j’y suis bien sûr favorable. Puis, il y a d’autres amendements qui mettent en cause l’existence d’un traité commun d’adhésion ou qui modifient la nature et l’équilibre du rapport, et je n’y suis évidemment pas favorable.
Nous avons pris ce matin une décision historique, qui est d’ouvrir les négociations avec la Turquie. Je crois que les conclure avec la Roumanie et la Bulgarie, avec la Roumanie en particulier, est au contraire une décision logique et il ne serait pas compris que nous ne fassions pas les deux ensemble. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, c’est avec beaucoup de plaisir que je puis vous informer ici officiellement que le 14 décembre 2004, le Conseil «Affaires générales» a également clôturé les négociations avec la Roumanie. Comme je l’ai dit pour la Bulgarie, c’est un pas supplémentaire vers une Europe véritablement réunie, fondée sur les principes mutuellement acceptés de la démocratie et de l’État de droit.
J’expliquerai brièvement le processus de clôture des derniers chapitres difficiles avec la Roumanie et je me concentrerai sur le système de suivi développé en vue de garantir un départ approprié pour la Roumanie au sein de l’Union européenne.
Les deux chapitres restants, considérés comme les plus difficiles - politique de concurrence et justice et affaires intérieures -, ont été clôturés sur le plan technique par le Conseil «Affaires générales» le 14 décembre 2004. Je pense que nous avons pu trouver des solutions appropriées à toutes les questions soulevées ces dernières semaines grâce à une coopération étroite et constructive entre la Commission et le Conseil.
Toutefois, la clôture de ces deux chapitres signifie que les véritables efforts se poursuivent pour les Roumains. Au cours des deux prochaines années, la Roumanie devra consentir des efforts réels et soutenus en vue d’être fin prête pour l’adhésion. Les bonnes intentions ne suffisent pas: elles doivent s’assortir de progrès sur le terrain, notamment en ce qui concerne le respect des engagements.
Il va sans dire que l’UE continuera de soutenir les préparatifs à tous les niveaux: la Commission renforcera le contrôle des engagements de progrès pris dans tous les domaines de l’acquis. Nous avons appris des deux gouvernements que les systèmes de contrôle leur avaient été d’une grande aide pour continuer, et même renforcer, les réformes nécessaires.
Pour ce qui est de la politique de concurrence, ce chapitre est au cœur du marché intérieur et de l’intégration économique européenne. Le respect adéquat des règles communautaires en matière de concurrence est une condition sine qua non à la création d’un environnement fiable pour les entreprises et nécessite la capacité administrative appropriée. Il s’agit là d’un processus à long terme.
C’est pour ces raisons que la discipline en matière de concurrence constitue également un aspect fondamental de l’accord européen. D’autres aspects fondamentaux sont l’alignement législatif et les structures institutionnelles et administratives en Roumanie. Que faut-il faire pour que toute la législation, y compris la législation secondaire, soit conforme aux exigences en matière d’antitrust et d’aides d’État, notamment en ce qui concerne les aides accordées sous forme d’avantages fiscaux?
Pour remplir son rôle, le conseil roumain de la concurrence doit se voir attribuer les pouvoirs, les ressources et un personnel suffisamment formé. Ce conseil devrait interdire toute mesure qui enfreigne l’acquis en matière d’aides d’État et l’accord européen.
Permettez-moi de me tourner vers le secteur de l’acier, qui est un secteur sensible aux quatre coins de l’UE. La Roumanie a demandé une prolongation de la «période de grâce» dans le cadre de l’accord européen pour restructurer l’industrie de l’acier. Une fois encore, nous avons uniquement accédé à cette demande maintenant qu’il est clair que la Roumanie respectera tous ses engagements et toutes les conditions définies dans la position de l’UE. Ces engagements incluent l’établissement d’un programme national de restructuration ainsi qu’un individuel, la réduction des capacités et le démantèlement des installations.
L’Union européenne espère que la Roumanie respectera tous ses engagements et prendra les mesures nécessaires dans les délais qui lui sont impartis dans la position de l’UE. Dans ce contexte, je voudrais rappeler les mécanismes de sauvegarde dont nous disposons. En octobre 2005, la Commission présentera au Conseil un rapport écrit évaluant les progrès réalisés par la Roumanie dans le domaine de la politique de concurrence. Tout manquement grave observé dans ce rapport concernant les obligations de la Roumanie conformément à l’accord européen et/ou le respect des engagements peut entraîner une recommandation de la Commission à recourir aux clauses de sauvegarde, en particulier celle qui consiste à postposer d’un an l’adhésion de la Roumanie. Dans ce cas, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée.
À cette condition, je conclus que ce chapitre n’appelle pas d’autres négociations. Permettez-moi de souligner qu’il appartient désormais à la Roumanie de veiller à respecter tous ses engagements dans ce chapitre, permettant ainsi l’intégration sans heurt de la Roumanie dans l’Union européenne.
Passons maintenant à la justice et aux affaires intérieures, un chapitre aussi vaste que complexe. Ce chapitre réside au cœur de notre objectif de maintenir et développer l’Union européenne en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il a une influence directe sur la vie de chaque citoyen de l’UE et représente dès lors une partie essentielle de l’acquis qui doit être respectée.
Sur ce chapitre, les négociations ont été longues et approfondies. La Roumanie a pris un nombre conséquent d’engagements fermes dans tous les domaines de l’acquis en matière de justice et d’affaires intérieures. Certains domaines méritent une attention toute particulière, tels que la mise en œuvre du plan d’action de Schengen, la garantie d’un haut niveau de contrôle et de surveillance aux frontières extérieures de l’Union, la mise en œuvre de la réforme du pouvoir judiciaire, l’accélération de la lutte contre la corruption en vue de garantir que les cas de corruption soient traités avec rapidité et transparence, la réalisation de progrès considérables pour combler les très nombreux postes vacants au sein des forces de police ainsi que le développement et l’application d’une stratégie pluriannuelle cohérente contre la criminalité. Le rapport de M. Moscovici sur la Roumanie a lui aussi abordé tous ces points.
Jusqu’au moment de l’adhésion, l’Union surveillera de près le respect de tous les engagements pris par la Roumanie en matière de justice et d’affaires intérieures en vue de répondre aux normes de l’UE. Pour ce faire, elle devra adhérer au calendrier législatif établi et prendre des mesures supplémentaires pour développer la capacité institutionnelle et administrative de toutes les autorités répressives roumaines ainsi que du pouvoir judiciaire.
Nous estimons que tout cela est possible à condition que les efforts politiques nécessaires, ainsi que les ressources financières et humaines requises, soient déployés à cet effet. Tout manquement grave observé au niveau du respect des engagements de la Roumanie, et en particulier des engagements spécifiques repris dans la position de l’UE, peut toutefois entraîner le recours à la clause de sauvegarde postposant d’un an l’adhésion de la Roumanie. Ici encore, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée.
L’Union européenne continuera de surveiller de près les préparatifs et les progrès de la Roumanie, en ce compris la mise en œuvre effective des engagements pris dans tous les domaines de l’acquis et en particulier les domaines de la justice et des affaires intérieures, de la concurrence et de l’environnement. À cette fin, la Commission continuera de soumettre des rapports annuels sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l’adhésion ainsi que des recommandations si nécessaire.
Je salue la déclaration figurant dans le rapport de M. Moscovici selon laquelle le Parlement européen exercera un contrôle sur les évolutions qui interviendront en Roumanie et encourage le nouveau gouvernement roumain à honorer les engagements pris lors des négociations.
Le rapport adopté par le Parlement européen en mars 2004 a clairement atteint son objectif de servir d’avertissement au gouvernement roumain. C’est ainsi qu’il a été perçu par le gouvernement roumain et l’a convaincu d’intensifier la stratégie et les politiques d’adhésion. J’ai été ravi d’apprendre que le Parlement, dans son dernier rapport sur la Roumanie, pouvait souscrire aux recommandations du rapport régulier de la Commission.
Depuis lors - et je paraphrase les propos de la Commission -, chacun de nous a fait tout son possible pour atteindre l’objectif que s’était fixé le Conseil européen de clôturer avec succès les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie en 2004, sur la base de leurs propres mérites, en vue de signer le traité d’adhésion le plus tôt possible en 2005. Nous espérons que la Bulgarie et la Roumanie satisferont aux critères économiques et aux critères liés à l’acquis et seront prêtes pour l’adhésion au 1er janvier 2007. 
Rehn,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d’abord remercier M. Moscovici pour avoir présenté un rapport équilibré et approfondi. La Commission a toujours bien accueilli l’engagement constructif du Parlement européen en vue de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Je voudrais aussi remercier le Conseil pour sa coopération productive. 

 Monsieur le Président, votre rapport de mars 2004 s’est avéré être un véritable avertissement pour la Roumanie. Ferme et exigeant, il a finalement contribué à progresser davantage dans les négociations d’adhésion. Conjugué à l’élan imprimé par la Commission, il a entraîné toute une série de réformes, énumérées dans le célèbre «cahier des charges» de la Roumanie, en vertu duquel les autorités roumaines ont mis davantage l’accent sur l’amélioration de la gouvernance politique et économique.
Comme M. Nicolaï l’a dit, l’Union s’apprête à clôturer les négociations d’adhésion avec la Roumanie ce vendredi. Je soulignerais néanmoins que cette clôture des négociations ne signifie pas la fin des efforts. Au contraire, la Roumanie doit mettre à profit les deux années qui lui restent avant 2007 pour devenir un État membre à part entière: elle va devoir travailler dur, prendre des engagements et, surtout, aboutir à des résultats. Nous procéderons à un contrôle renforcé du respect des engagements pris et de la poursuite des préparatifs en général.
À l’égard de la Roumanie et de la Bulgarie, nous avons convenu d’une nouvelle clause de sauvegarde couvrant la période entre la clôture des négociations et l’adhésion réelle. Cette clause permet de postposer l’adhésion d’un an s’il est évident que la Roumanie n’est manifestement pas prête à satisfaire aux exigences posées pour l’adhésion. Les États membres pourraient alors activer la clause de suspension à l’unanimité sur la base de la recommandation de la Commission.
Permettez-moi également de signaler que, dans le chapitre sur la concurrence et les aides d’État, la Commission n’a pas été à même de proposer une clôture provisoire des négociations. Toutefois, en raison d’engagements politiques antérieurs, le Conseil a opté pour la clôture des négociations à la fin de 2004. Qui plus est, en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, le Conseil a réclamé des mécanismes de mise en œuvre plus rassurants. C’est la raison pour laquelle, en collaboration étroite avec la présidence néerlandaise, la Commission a mis au point une proposition en vue d’un mécanisme de contrôle renforcé lié à des clauses de sauvegarde dans ces deux domaines: la justice et les affaires intérieures, et la concurrence et les aides d’État.
Dans ces deux domaines, la clause de suspension peut être activée à la majorité qualifiée des États membres, ce qui lui confère davantage de crédibilité que si elle ne pouvait être activée qu’à l’unanimité.
Je tiens à souligner ici que je souscris pleinement aux dispositions de cette clause. Si le contrôle réalisé par la Commission devait révéler que la Roumanie n’est pas suffisamment préparée à l’adhésion, nous ne devrions pas hésiter à recommander au Conseil de recourir à cette clause de suspension. Pour être on ne peut plus clair: l’objectif de cette clause n’est pas de pénaliser la Roumanie, mais bien de la protéger, ainsi que les États membres de l’UE, contre toute répercussion négative que pourrait entraîner l’éventuel manque de préparation manifeste à l’adhésion de la Roumanie.
Avant de conclure, permettez-moi d’aborder brièvement la situation politique en Roumanie. Je sais que le Parlement est préoccupé au sujet des irrégularités présumées qui auraient entaché les élections législatives et présidentielles qui ont récemment eu lieu en Roumanie. J’ai également connaissance des évaluations rendues par plusieurs ONG roumaines. Je voudrais toutefois rappeler que la mission d’évaluation des élections de l’OSCE a affirmé que, dans l’ensemble, l’administration des élections roumaines semblait avoir été organisée de façon professionnelle et efficace. Je constate aussi que l’OSCE a estimé satisfaisante l’organisation globale des élections au second tour. Qui plus est, les deux candidats à la présidence ont accepté le résultat final des élections. J’espère - et ceci est important pour l’Union européenne comme pour la Roumanie - que le nouveau président élu et le prochain gouvernement en cours de formation seront déterminés à poursuivre les réformes nécessaires à la Roumanie pour adhérer à l’Union européenne. C’est clairement dans l’intérêt de la Roumanie et des Roumains.
Permettez-moi de conclure en disant que je me rallie aux conclusions du rapport rédigé par votre rapporteur, M. Moscovici, qui s’inscrivent, pour l’essentiel, dans le sillage du rapport régulier 2004. La Commission continuera d’informer le Parlement des progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l’adhésion. 
Dührkop Dührkop (PSE ),
   Monsieur le Président, la commission des budgets voudrait relever que l’aide financière de préadhésion octroyée à la Roumanie pour l’année 2004 s’est élevée à 825 millions d’euros, provenant du programme national PHARE et des instruments SAPARD et ISPA. Je voudrais également souligner que le montant total de cette aide équivaut approximativement à 1,4% du PIB du pays.
Comme dans le cas de la Bulgarie, la commission des budgets se réjouit de l’établissement, au printemps 2004, d’un nouveau cadre pour le financement de l’adhésion de la Roumanie et a noté avec intérêt l’approche de la Commission visant à limiter ce paquet d’aides à une période de 3 ans pour pouvoir l’adapter aux futurs besoins politiques à la suite des nouvelles perspectives financières qui vont être approuvées. Toute l’aide financière dépendra de ces nouvelles perspectives financières, mais à partir de 2009.
Contrairement à ce qui s’est produit dans le cas du rapport sur la Bulgarie, la commission des budgets voudrait ici souligner que des efforts constants sont nécessaires pour renforcer la capacité administrative en Roumanie, s’agissant de questions politiques essentielles, telles que les douanes, la TVA et les statistiques relatives au PIB, ce qui implique que cette capacité doit être suffisante et permettre de dûment collecter et contrôler la TVA et les droits de douane et de calculer le PIB de manière précise, fiable et exhaustive, conformément aux normes du SCN 95. 
Millán Mon (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Moscovici, pour l’excellent travail qu’il a réalisé sur ce rapport sur la Roumanie. Je voudrais également le remercier pour son attitude ouverte et son esprit de compromis.
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, la Roumanie a accompli des progrès notables sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. Je me réjouis bien sûr de ces progrès.
La conclusion des négociations lors de la conférence d’adhésion qui s’est déroulée hier est une étape décisive. La clôture des négociations devrait être confirmée lors du Conseil européen de cette semaine mais il est clair que le travail n’est pas terminé.
En effet, la Roumanie doit réaliser des tâches importantes pour que l’adhésion prévue pour 2007 puisse avoir lieu. Je ne parle pas seulement des procédures nécessaires pour une totale ratification du traité; elle doit également intensifier ses efforts dans une série de domaines essentiels. À cette fin, elle doit procéder aux réformes dans le domaine de l’administration publique, elle doit améliorer l’administration judiciaire et garantir son indépendance - domaine dans lequel elle a adopté un important paquet législatif il y a quelques mois; elle doit renforcer la lutte contre la corruption, un problème grave qui continue à affecter le pays. Elle doit également consentir des efforts dans le domaine de la protection de l’environnement.
En résumé, le rapport qui sera présenté demain en séance plénière précise en détail de nombreux domaines dans lesquels les autorités roumaines doivent poursuivre leurs efforts.
Monsieur le Président, ma position et le rapport consistent essentiellement, d’une part, en un avis ouvert et positif sur l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne dans les délais prévus et, d’autre part, en une position exigeante quant aux efforts que doit accomplir la Roumanie, qui nécessiteront détermination et persévérance.
Je pense qu’il s’agit du double message que doivent recevoir les autorités roumaines qui viennent d’arriver au pouvoir à la suite des élections des derniers jours. Par ce rapport, le Parlement européen dit oui à l’adhésion de la Roumanie, mais il veillera à ce que ce pays respecte tous ses engagements.
Ce Parlement doit suivre de très près les efforts que doivent accomplir les autorités roumaines. Nous comptons également sur les informations que la Commission doit nous envoyer régulièrement à ce sujet, comme l’a signalé le commissaire.
Enfin, sur ce chemin que la Roumanie doit encore parcourir vers l’adhésion, elle peut compter sur notre vigilance, mais aussi, bien sûr, sur notre assistance et notre impulsion. 
Rouček (PSE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également féliciter tout d’abord le rapporteur pour son rapport valable et très équilibré. Le rapport fait état des aspects positifs et négatifs, des points forts et des points faibles, que la Roumanie devra aborder.
Du côté positif, le rapport stipule clairement que la Roumanie satisfait aux critères politiques de Copenhague, qu’elle a renforcé la stabilité de ses institutions, garantissant la démocratie et les droits de l’homme, et que la situation s’est améliorée dans le domaine de la protection des droits de l’homme et des droits ethniques, concernant la minorité hongroise et la minorité rom. Du côté positif, la Roumanie satisfait également aux critères propres à une économie de marché opérationnelle et, par ailleurs, elle a mis en œuvre un programme de réformes structurelles et continue à le faire. Si nous regardons les résultats économiques, les statistiques économiques de la Roumanie, nous pouvons constater que le pays a un des taux de croissance les plus élevés de toute l’Europe de l’Est.
La Roumanie doit bien sûr encore accomplir de gros efforts et des progrès importants avant de pouvoir être acceptée au sein de l’Union européenne. MM. Nicolaï et Rehn ont abordé certains aspects en détail. Je voudrais en mentionner quelques-uns: le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme partout ailleurs en Europe de l’Est, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et le contrôle des frontières. Il subsiste également des problèmes dans le domaine de la concurrence économique, des aides d’État et, bien sûr, de la protection de l’environnement.
En dépit de tout, je pense toutefois que la Roumanie est sur la bonne voie. C’est à la Roumanie, et à elle seule, de faire en sorte de pallier tous les points faibles au cours des mois à venir. Si elle réussit, je suis d’avis que le traité d’adhésion devrait être signé en 2005 afin que la Roumanie, avec la Bulgarie, puisse être acceptée au sein de l’Union européenne en 2007. 
Nicholson of Winterbourne (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, ce fut un plaisir de travailler avec M. Moscovici sur cet excellent rapport. J’ai en effet apprécié et estimé son travail lorsqu’il était ministre. C’est un plaisir tout aussi grand de collaborer avec lui en tant que rapporteur. Je remercie M. Moscovici pour cet excellent travail.
Je considère que le président Iliescu - qui se retire au terme de son second et dernier mandat - et son gouvernement, ainsi que le Premier ministre Nastase, quittent leurs fonctions sur une note positive. Ils peuvent êtres fiers de la réussite du processus d’élargissement pour la Roumanie.
Il est facile aujourd’hui de se montrer peu élogieux envers la Roumanie, de dire qu’elle est en bonne voie mais qu’il lui reste énormément de pain sur la planche. Ce n’est peut-être pas faux, mais n’oublions pas d’où elle vient ni la rapidité avec laquelle elle a progressé. Aucun de nous n’aurait espéré, il y a cinq ans, lorsque le Conseil d’Helsinki a déclaré que la Roumanie était l’un des pays du «principe de la régate», qu’elle aurait clôturé les chapitres aussi rapidement et avec un tel brio.
Tous les chapitres sont clos. Bien sûr, la mise en œuvre doit figurer au premier rang des priorités du nouveau gouvernement, qui devra pouvoir compter sur du personnel très compétent pour cette mise en œuvre. Ils doivent appliquer l’acquis communautaire de façon appropriée et respecter les délais. Les capacités doivent être fortement renforcées. La capacité administrative est vitale pour mettre en œuvre l’acquis communautaire, au même titre que la formation continue du personnel.
Mais n’oublions pas tout ce qui a déjà été accompli. Nous pourrions apporter notre aide en essayant d’arrêter la fuite des cerveaux, par exemple. La Roumanie a cruellement besoin de ses jeunes gens. Nous devrions faire tout notre possible pour renforcer la position de l’éducation supérieure en Roumanie, afin d’aider ce pays à offrir des emplois, des formations et des ateliers à ses jeunes citoyens. Alors que la Roumanie se rapproche de plus en plus de l’Union, nous pourrions très facilement faire office d’aimant en incitant les jeunes Roumains à quitter le pays. Ce serait vraiment déplorable. Ce sont ces jeunes gens qui aideront la Roumanie à mettre correctement en œuvre l’acquis et à améliorer la capacité d’absorption des fonds injectés par la Commission.
Mes félicitations vont également à la Commission pour le travail dévoué dont mes collègues et moi-même avons été les témoins ces dernières années.
J’ai déposé un amendement, sur lequel j’attirerais l’attention de M. Moscovici et des autres députés. Ils ne sont pas sans savoir que je me suis concentrée en particulier sur la question des enfants. Si je comprends et respecte le soutien accordé par M. Moscovici à la demande du Premier ministre Raffarin en faveur d’une commission internationale qui, pour des motifs humanitaires, réexaminerait certaines cas sensibles qui ont posé problème en matière d’adoption internationale, je me demande toutefois si mes collègues pourraient envisager d’accepter mon amendement au paragraphe 17.
Le rapport de M. Moscovici réclame la création d’une commission internationale, c’est-à-dire en dehors de l’Union européenne. Mon propre amendement demande à la Commission d’aborder cette question avec le gouvernement roumain - ce qui serait correct et approprié - et d’en faire rapport au gouvernement roumain ainsi qu’au Parlement européen, puisque je sais que certains députés ont des préoccupations à ce sujet. M. Moscovici pourrait en discuter avec moi. Je suis certaine qu’il penserait que cette solution s’inscrit davantage dans l’esprit du Traité. 
Lagendijk (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, soyons clairs: il ne s’agit pas d’un débat entre les partisans et les opposants de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Mon groupe n’a aucune objection fondamentale à l’adhésion de la Roumanie, même au 1er janvier 2007.
Il s’agit toutefois d’un débat entre ceux qui pensent qu’en dehors de certains points faibles, la Roumanie est prête et ceux, dont je fais partie, qui pensent que ce n’est pas le cas et que c’est pourquoi nous ne pouvons pas donner le feu vert dès maintenant. Honnêtement, je suis surpris de la position de certains groupes. Les députés de cette Assemblée qui attachaient à juste titre une grande importance aux droits de l’homme pendant le vote et les discussions sur la Turquie, un pays avec lequel nous sommes sur le point d’ouvrir les négociations, sont les mêmes qui sont prêts, dans le cas de la Roumanie, un pays qui est en train de clore ces négociations, à fermer les yeux sur pratiquement n’importe quoi, alors qu’il s’agit des mêmes critères de Copenhague. Le sens de la réalité d’autres députés a, en toute honnêteté, été quelque peu embrouillé par le fait que des membres de leur parti sont probablement impliqués dans des affaires répréhensibles ou parce qu’ils espèrent que, après les récentes élections en Roumanie, tout va changer du jour au lendemain. Il est bon d’espérer une amélioration, mais il ne faut pas être naïf. Les problèmes en Roumanie sont énormes, à tel point qu’il ne fait aucun doute, à mon sens, que nous ne pouvons pas leur donner le feu vert.
Je vais vous donner deux exemples. Au cours des dernières années, la situation des journalistes et des médias en Roumanie ne s’est pas du tout améliorée; en fait, elle a empiré. Le nombre d’attaques à l’égard de journalistes critiques a augmenté et les critiques formulées à leur encontre ont souvent été liées à des affaires de corruption. Toutes les ONG, toutes les organisations dont nous avons toujours fait l’éloge - Transparency International, l’Open Society Institute, l’OCDE - ont toutes un message: la corruption sévit encore en Roumanie et ne devrait pas être sous-estimée. Tout le monde ici dira évidemment que la corruption doit être combattue, mais à quel point pouvons-nous prendre au sérieux un parti qui dispose de la majorité au parlement roumain et dont un membre - un ancien ministre - a dû se retirer il y a quelques années pour cause de corruption et est aujourd’hui vice-président ce même parti et candidat au sénat?
Selon moi, avec le rapport d’Amnesty International sur le traitement réellement abominable des malades dans des hôpitaux psychiatriques, cela ne peut conduire qu’à une seule conclusion, à savoir que la Roumanie devrait attendre encore un peu. C’est pourquoi je voudrais demander à la Commission qu’elle explique pourquoi elle ne devrait pas rédiger un rapport séparé au printemps prochain, par exemple, sur les aspects qui préoccupent tout le monde, y compris le rapporteur, à savoir la liberté de la presse, la corruption, l’indépendance du pouvoir judiciaire? La Commission compile un rapport sur les éventuels problèmes en matière de concurrence, mais refuse de rédiger un nouveau rapport sur les problèmes de droits de l’homme. Pourquoi les aides d’État devraient-elles être une pierre d’achoppement et les droits de l’homme, non?
À ceux qui disent - et c’est un commentaire qui s’adresse également à la Commission et à la présidence - que nous disposons encore de la clause de sauvegarde, qui nous permet de retarder l’adhésion de la Roumanie d’un an, je voudrais dire clairement que cette clause de sauvegarde ne peut être invoquée que si elle est votée à l’unanimité. En d’autres termes, si un pays au Conseil refuse de coopérer, cela ne se produira pas. Qu’en est-il de la majorité qualifiée? Malheureusement, elle ne peut qu’être appliquée à certains domaines spécifiques, et la liberté de la presse n’en fait pas partie.
Selon moi, le Parlement ne devrait pas renoncer à son pouvoir en donnant le feu vert maintenant et, logiquement, en faisant de même en mars. Le Parlement doit se prendre au sérieux. Je voudrais citer un grand journal néerlandais: «Avec une gentillesse qui manque d’honnêteté, l’Europe est peut-être en train de s’agrandir, mais il s’agit d’une croissance sans substance, d’une grandeur sans force intérieure». La force de l’Union européenne doit se trouver dans des principes qui s’appliquent partout, y compris chez les alliés politiques. 
Meijer (GUE/NGL ),
   Monsieur le Président, la Roumanie a une longue tradition de gouvernement autoritaire et non démocratique, alternativement de gauche et de droite. Cette tradition va de pair avec une attitude intolérante à l’égard de ses minorités ethniques - les Hongrois, les Allemands et les Roms. On prête toujours une grande attention aux grands projets de barrage, aux énormes sociétés et aux bâtiments monumentaux, mais pas à des enfants vagabonds menacés par la prostitution ou l’inhalation de colle ou aux graves pollutions environnementales. À Rosia Montana, un projet de mine d’or, qui utilisera des produits chimiques pouvant polluer gravement le sol et l’eau des rivières à long terme, risque encore d’être mis à exécution. Dans les villes, les façades monumentales cachent délabrement, négligence et pauvreté. La liberté de la presse et l’indépendance du pouvoir judiciaire ne répondent pas aux normes européennes. La Moldavie voisine, qui est tombée sous l’autorité russe en 1940, était au départ en faveur d’une réunification, mais comme la Roumanie a peu à offrir pour l’instant, ce soutien a aujourd’hui diminué.
Actuellement, de nombreux Roumains admirent surtout l’Amérique et le dollar et, dans une moindre mesure, la Turquie, qui est considérée comme un important partenaire économique et un exemple de pays plein d’assurance. Au niveau international, la Roumanie est actuellement, comme la Turquie, un proche allié des États-Unis, à tel point que cela gêne la coopération avec la Cour pénale internationale de La Haye.
Des plaintes pour fraude électorale ont été déposées récemment. Je ne m’attends pas à ce que l’interprétation négligente de la démocratie parlementaire disparaisse après l’élection, le week-end dernier, d’un président de l’ancienne opposition, qui est également susceptible de déterminer la composition d’un nouveau gouvernement. Ce nouveau gouvernement adoptera probablement l’avis selon lequel le gouvernement précédent était trop doux dans ses négociations avec l’Union européenne et qu’il s’est laissé humilier.
Lors de la précédente législature, ce Parlement a été extrêmement critique quant à la possibilité que la Roumanie satisfasse à court terme aux critères actuels de l’UE en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’environnement. C’est pourquoi il semblait certain que la Roumanie rejoindrait l’Union après la Bulgarie, avec la Croatie au plus tôt. Je suis surpris des récentes volte-face au sein de la commission des affaires étrangères et du rejet de certains amendements critiques. La crainte que la Roumanie puisse être humiliée et l’ambition de l’UE en matière d’expansion territoriale rapide semblent aujourd’hui plus pressantes que la résolution des problèmes. Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique voudrait accueillir la Roumanie le plus rapidement possible au sein de l’Union européenne étant donné que, comme pour la Turquie, il faut trouver des solutions aux problèmes de démocratie, de droits de l’homme et d’environnement, et il s’agit encore d’un obstacle majeur à l’heure actuelle. 
Belder (IND/DEM ),
   Monsieur le Président, en tant qu’ancien capitaine de navire, le président roumain nouvellement élu, Traian Basescu, a une certaine expérience en matière d’eaux agitées, ce qui lui confère un avantage, en ce que le navire d’État de son pays d’origine, dont il prendra la barre, fait actuellement face à une mer houleuse. Par ailleurs, Basescu sera le premier à le reconnaître en toute franchise. Dans une interview accordée au le 26 novembre, Basescu, qui est à l’heure actuelle maire de Bucarest, a expliqué la raison pour laquelle il s’efforce de donner à son pays un nouveau départ politique: «Le problème, c’est la corruption qui, dans ce pays, a été élevée à une forme de gouvernement».
Le rapport de M. Moscovici est très clair sur les faiblesses de Bucarest, qui se rapproche de Bruxelles, et nous apprécions sincèrement la manière dont il l’a fait, en dépeignant assez justement les lacunes de la Roumanie par rapport à tous les critères d’adhésion, y compris les critères politiques. Dans la discussion des rapports précédents de cette Assemblée concernant la Roumanie en tant que pays candidat, j’ai demandé à ce que l’on prête attention aux violations de la liberté de la presse. Malheureusement, ce rapport fait à nouveau état de ces violations au paragraphe 8. Il est clair comme de l’eau de roche que les journalistes d’investigation sont victimes d’agressions physiques et que le gouvernement exerce une pression sur les médias qui se trouvent en situation économique précaire.
Dans son récent livre intitulé «Journalistes menacés, journalistes battus», l’auteur et journaliste Malin Bot a confirmé cette image décourageante. Le livre est une accusation directe du musellement fréquent de la presse en Roumanie. M. Basescu et ses partisans politiques ont donc du pain sur la planche. Entre parenthèses, dans nos régions, en Europe occidentale, nous devrions prendre note de ce que Malin Bot a à dire du rôle douteux des éditeurs occidentaux qui ont racheté de nombreux journaux roumains et qui, selon ses termes, «ne viennent pas en Roumanie pour défendre la démocratie, mais simplement pour gagner de l’argent».
J’espère qu’un nouveau gouvernement roumain prendra les critères d’adhésion à l’Union européenne tout à fait au sérieux depuis le début. En dernière analyse, il est injuste de les blâmer pour les engagements qui n’ont pas été tenus par le gouvernement Nastase. La liste est longue et lourde. Par ailleurs, le temps passe. Il est heureux, avec la date d’adhésion souhaitée du 1er janvier 2007 en tête, que le nouveau président Basescu ne le réalise que trop bien. C’est pourquoi il mérite toute notre attention et tout notre soutien pendant cette période incontestablement difficile. Cette Assemblée attend de la Commission qu’elle applique rigoureusement le mécanisme de sauvegarde convenu avec Bucarest.
Pour terminer, je voudrais attirer l’attention de Bucarest sur un paragraphe du rapport Moscovici: «l’invite à accélérer la restitution des propriétés et à adopter la législation relative à la restitution des églises». Parallèlement, je voudrais demander au Conseil et à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre de cette question qui traîne en longueur. La présidence néerlandaise s’est déjà engagée à cet égard envers son propre parlement. Dans un excellent article tiré d’un journal allemand de qualité hier, j’ai lu une satire acérée de la dégénérescence politique de la Roumanie sous l’autorité post-communiste. L’auteur a parodié judicieusement le titre d’un document de campagne du Premier ministre Nastase intitulé «De Karl Marx à Coca-Cola», prétendant qu’un document intitulé «De Karl Marx à Al Capone» serait tout aussi fidèle à la réalité. Nous espérons très sincèrement que la Roumanie, sous le président Basescu, va rompre ce sortilège politique persistant. Les résultats surprenants du deuxième tour des élections présidentielles semblent être un signe encourageant dans ce sens. 
Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le nouveau parti socialiste italien souhaite bonne chance au nouveau président Basescu.
Les innombrables jeunes Roumains qui l’ont soutenu au cours des derniers mois et qui, débordants de joie, envahissent les places et rues de Bucarest et du reste du pays placent en lui, quelle que soit leur affiliation politique, leurs espoirs de changement et d’un avenir différent, nouveau et meilleur.
M. Basescu a devant lui une mission difficile et toutefois assez passionnante: diriger son pays vers de nouvelles voies de modernisation, de mesures de lutte contre la corruption et un total respect des droits civils et des droits de l’homme, ainsi que vers l’adoption permanente de structures démocratiques. Nous espérons - ou plutôt, nous sommes sûrs - que l’aboutissement de ce voyage ne peut être que l’intégration totale de la Roumanie dans le bloc politique et socio-économique de l’Union européenne.
Si nous constatons avec satisfaction les objectifs qui ont été atteints, notre mission au cours des deux ans restants consistera à veiller à ce qu’il y ait des améliorations concrètes, réelles et importantes dans les nombreux domaines qui sont encore à la traîne par rapport aux normes européennes.
Je parle en particulier du bond qualitatif qui est nécessaire et urgent dans le domaine des droits de l’homme, en particulier concernant les demandes de la minorité rom, qui souffre souvent de discrimination avec le consentement des autorités gouvernementales. Les Roms représentent 2,5 millions de citoyens qui vivent en marge de la société dans des conditions réellement inacceptables.
Je parle également des demandes et aspirations de la minorité hongroise, qui représente 1,5 million de personnes; du traitement des personnes handicapées; de l’état honteux des infrastructures sanitaires, en particulier des hôpitaux psychiatriques; des méthodes violentes et des véritables mauvais traitements pratiqués par les forces de l’ordre; du système judiciaire qui ne répond pas aux critères d’efficacité et d’indépendance; ainsi que des médias, qui ne sont toujours pas entièrement libres.
En visitant le pays, la vue des nombreux enfants - trop nombreux - déambulant seuls dans les rues m’a frappé et perturbé. Nous devons demander un engagement concret du gouvernement à ce sujet. Il s’agit d’une obligation légale et morale, pas d’une option. Il faut faire tout ce qui est possible pour veiller à ce que chaque enfant en Roumanie, comme en Europe et dans le reste du monde, ait droit à une enfance heureuse et pacifique et à sourire, plein d’espoir pour l’avenir. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cela fait maintenant cinq ans que j’observe l’évolution de la Roumanie, depuis que je me suis occupé d’un Londonien de ma circonscription, le prince Carol Mircea. Il m’a démontré clairement que le gouvernement roumain, par l’intermédiaire de son procureur général, était intervenu à plusieurs reprises - prétendument sous les instructions du président Iliescu - en faveur d’une des parties au procès civil contre le demi-frère de Carol, l’ex-roi Michel de Roumanie.
J’ai donc été particulièrement ravi de constater l’indépendance du système judiciaire roumain. Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était devant la Cour suprême. Ainsi, les choses s’améliorent en ce qui concerne l’indépendance du système judiciaire roumain. À l’évidence, la victoire de M. Basescu lors des élections présidentielles indique que la Roumanie progresse rapidement en termes de réforme. Ce résultat surprise a démenti toutes les allégations selon lesquelles les autorités auraient triché pour remporter les élections.
La Roumanie est loin d’être parfaite et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée doit être la priorité numéro un du nouveau gouvernement. Il faut redoubler d’efforts en faveur des droits des minorités, en ce compris de l’importante population rom et de la population hongroise. Permettez-moi également de lancer un appel contre une imposition rigide du moratoire contre les adoptions d’enfants étrangers, dès lors que de nombreuses familles de pays aussi variés que l’Italie et Israël ont tissé des liens avec des enfants placés dans des orphelinats. À ce stade, il serait cruel et inhumain de mettre arbitrairement fin à ce processus. Je salue la décision du gouvernement roumain de créer une commission internationale pour résoudre ce problème délicat.
En tant que vice-président de la délégation pour l’Ukraine, je pense que les litiges en suspens tels que la question de la revendication territoriale, par les Roumains, de la petite île des Serpents en mer Noire, qui est actuellement administrée par l’Ukraine, doivent être résolus avant 2007. Dans ce cas-ci, la propriété de la zone économique exclusive est capitale puisque l’on pense que cette zone renferme du pétrole. De bonnes relations avec l’Ukraine, qui s’impose désormais comme démocratie européenne à part entière, sont essentielles pour l’avenir.
Un autre problème est celui de la région frontalière du delta du Danube, où le chenal navigable construit par les Ukrainiens est source d’inquiétudes en ce qu’il perturbe les zones humides avoisinantes et, par voie de conséquence, le seul habitat dans la région pour des espèces rares d’oiseaux. La coopération et la stabilisation de la Moldavie, ainsi que la question connexe de la Transnistrie, constituent quant à elles un problème plus éloigné. Chose intéressante, si M. Iouchtchenko prend le pouvoir à Kiev ce 26 décembre, les jours du régime de Tiraspol en Transnistrie sont comptés, d’où le souhait des Russes de refuser la victoire de Iouchtchenko. L’un d’entre vous a-t-il cherché à savoir si le régime de Tiraspol avait lui aussi pu jouer un rôle dans l’empoisonnement de M. Iouchtchenko?
Je pense que la Roumanie sera prête à rejoindre l’Union européenne au 1er janvier 2007 avec la Bulgarie. Je leur souhaite à toutes deux la bienvenue en tant qu’États membres de l’UE, même si je ne pense pas qu’elles doivent automatiquement être unies chronologiquement parlant.
Pour terminer, nous disposons certes de clauses de sauvegarde qui permettent de désunir les deux dates d’adhésion si la Roumanie ne satisfait pas aux exigences en vertu de l’acquis, mais je soutiens sans réserve le rapport Moscovici et attends avec impatience le moment où la Roumanie viendra s’ajouter à nos 25 États membres en 2007. 
Tabajdi (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais féliciter M. Moscovici pour son rapport très objectif et bien équilibré. Je suis tout à fait d’accord avec M. Rehn et M. Nicolaï qui ont, selon moi, exprimé des opinions très objectives.
Pour la Hongrie, l’adhésion de la Roumanie présente un double intérêt. Il y a, d’une part, le bon voisinage et, d’autre part, la question de la communauté minoritaire hongroise: il faut savoir en effet que plus d’un demi-million de Hongrois vivent en Roumanie. C’est pourquoi je peux dire que notre intérêt national, c’est l’adhésion de la Roumanie dans deux années.
Chers collègues, je voudrais remercier le gouvernement Nastase qui a beaucoup fait pour la réconciliation historique entre la Roumanie et la Hongrie. Nous avons aujourd’hui un partenariat stratégique. Certes, honnêtement, il reste beaucoup de choses à faire, mais les progrès ont été nombreux au cours des dix dernières années.
Je voudrais souligner trois questions clés qu’il faudra résoudre. Il y a d’abord celle d’une véritable décentralisation, d’une véritable régionalisation. Ensuite vient celle de la protection de l’environnement: la propreté des rivières est une question transfrontalière. Enfin, il y a le dossier des minorités, des Roms et des Hongrois.
Je ne voudrais pas faire de la mise en œuvre des formes différentes de l’autonomie un préalable à l’adhésion de la Roumanie, mais il serait bon d’ouvrir des négociations avec le nouveau gouvernement, des négociations tripartites entre le gouvernement roumain, le parti parlementaire hongrois et le gouvernement hongrois, comme cela a été fait pour le Tyrol du Sud ou l’île d’Aland en Finlande. L’Union européenne présente de bons exemples à ce sujet. Il serait donc souhaitable de commencer les négociations et je suis tout à fait d’accord pour l’adhésion de la Roumanie, sans retard et sans délai. 
Szent-Iványi (ALDE ).
   - La Roumanie est peut-être, parmi les anciens pays communistes, celui qui a reçu le pire héritage. Ceausescu et ses comparses ont détruit le pays, ruiné son économie, fragmenté sa société et intimidé ses citoyens. Les quinze dernières années sont loin d’être une réussite car le report des réformes a fait perdre plusieurs années précieuses. J’espère donc que les dirigeants nouvellement élus, le président et le gouvernement de Roumanie s’attaqueront aux problèmes qui se posent à eux avec des efforts redoublés. Je voudrais en particulier mentionner deux missions. La première, où les lacunes sont profondes, est l’intégration sociale de la minorité rom composée de plus de deux millions de personnes, qui se trouvent dans une situation très difficile. La seconde est le fait d’accorder une plus grande priorité aux questions environnementales, étant donné que la situation dans ce domaine en Roumanie est très loin derrière celle d’autres pays candidats. Non seulement il faut adopter des réglementations mais il faut aussi les appliquer. Permettez-moi de vous rappeler le très dangereux projet de mine de Rosia Montana, qui nous menace d’une grave catastrophe environnementale.
La voie qui mène à la conclusion des négociations est longue et accidentée et je félicite les dirigeants roumains pour leur réussite. À partir de maintenant, ils devraient se concentrer sur l’adoption de l’acquis. J’espère que la Roumanie satisfera aux critères et deviendra un État membre en 2007. C’est dans notre intérêt et dans l’intérêt de la Roumanie. Je pense donc que la demande de M. Basescu de rouvrir deux chapitres à la négociation est très risquée. Elle met en péril l’adhésion de la Roumanie en 2007 et ce report n’est pas dans l’intérêt de la Roumanie ni dans celui de l’Union européenne. La Roumanie a fait de grands sacrifices afin de pouvoir travailler pour devenir un membre de l’Union. Je pense fermement que c’est dans notre plus grand intérêt que la Roumanie nous rejoigne dès 2007 et que la Roumanie doit réaliser que plusieurs obligations doivent tout simplement être réalisées d’ici-là. C’est pourquoi je trouve ce point tellement essentiel et que je demande au commissaire et à la Commission de surveiller en permanence les progrès de la Roumanie dans ce domaine, car il y va de notre plus grand intérêt et de celui des citoyens roumains. 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, dans le domaine environnemental, la Roumanie est pour l’instant bien en deçà ce qui est requis par la législation de l’UE. Bien qu’elle ait bénéficié de périodes de transition très longues en ce qui concerne d’importantes réglementations environnementales, elle n’a pas appliqué différentes législations. Si dans certains domaines, ces lois ont bel et bien été promulguées, elles ne l’ont été qu’en théorie, pas dans la pratique.
L’année dernière, nous avons envoyé une délégation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au ministère de l’environnement à Bucarest. La délégation a étudié quelques-uns des projets controversés et notre avis a été confirmé: le rythme des réformes dans le domaine environnemental doit être accéléré de toute urgence.
Il est un projet spécial que la Commission devrait, selon moi, surveiller de près au cours des prochaines années. Il s’agit de Rosia Montana, une proposition visant à construire en Roumanie la plus grande mine d’or d’Europe. Il s’agit d’un projet qui aura des répercussions environnementales énormes. Entre autres, de grandes quantités de cyanure seront utilisées dans cette région sensible. La question est de savoir si la Roumanie respectera la législation communautaire actuelle, par exemple, les dispositions régissant les évaluations de l’impact environnemental et la directive sur l’eau. La question est également de savoir si la Roumanie respectera la nouvelle directive à venir concernant les déchets des mines et leurs répercussions sur l’environnement. Je voudrais demander à la Commission d’examiner très soigneusement le projet Rosia Montana pour déterminer s’il respecte réellement les exigences environnementales de l’UE, qui sont selon moi des normes minimales que doit également respecter la population locale de la région. 
Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me joins aux nombreux commentaires positifs adressés au rapporteur, M. Moscovici, concernant le caractère équilibré de son rapport. Tout en n’ignorant pas les domaines critiques du processus de préparation de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, le rapport montre une claire appréciation des efforts notables accomplis et des résultats - bien que partiels - obtenus par la Roumanie dans ce processus.
Ce matin, avec beaucoup de sang-froid, le Parlement a donné le feu vert à la procédure de préparation de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Je suis partisan de l’adhésion de la Roumanie pour les mêmes raisons qui m’ont conduit à exprimer ma forte opposition à l’adhésion de la Turquie. La Roumanie, c’est l’Europe; la Roumanie a une société civile et politique basée sur des valeurs qui, en dépit de leurs hauts et de leurs bas indéniables, doivent être considérées comme totalement comparables aux valeurs sur lesquelles se base l’Union européenne.
Certains domaines qui doivent encore faire l’objet de mesures fondamentales méritent certainement d’être encouragés et soutenus. Il s’agit entre autres de la stratégie pluriannuelle de lutte contre la criminalité, de la question des aides d’État (un sujet qui tient particulièrement à cœur aux libéraux que nous sommes), la question délicate de la restitution des propriétés et des églises ainsi que la modernisation d’un système judiciaire qui ne semble pas être compatible avec une société comme la société européenne, caractérisée par des systèmes qui ne sont pas soumis à une influence ou à un contrôle direct de l’État.
Je viens d’écouter le discours d’un député s’exprimant au nom d’un parti politique qui a voté en faveur de l’adhésion de la Turquie, qui a réitéré les dures remarques faites par les ONG concernant le respect des droits de l’homme en Roumanie. Je voudrais avoir entendu les mêmes observations sur la Turquie: elles auraient alors été résolument plus justifiées.
Il est toutefois nécessaire d’attirer l’attention des autorités roumaines sur la question urgente de l’immigration clandestine. Un député a parlé des enfants, qui ont eu sur lui, et c’est compréhensible, un effet émotionnel au cours d’une visite en Roumanie. Je n’ai pas besoin d’aller en Roumanie, parce qu’il suffit de circuler dans les rues de Turin, Milan, Gênes et Rome pour voir des enfants roumains exploités par des organisations criminelles. Nous devons mettre un terme à l’immigration clandestine et la Roumanie doit défendre ses frontières extérieures et collaborer activement à éradiquer cette activité, qui ne fait pas honneur à la civilisation d’Eugène Ionesco, de Mircea Eliade et des nombreux autres écrivains et penseurs d’une civilisation que nous partageons et dont nous nous sentons proches. 
Gál (PPE-DE ).
   - Il ne fait aucun doute que les citoyens de Roumanie ont leur place dans l’Union européenne. L’une des raisons pour lesquelles nous avons mutuellement besoin les uns des autres est que, grâce à l’adhésion, les principes sous-jacents de l’Union, la décentralisation et l’autonomie locale, peuvent aider à améliorer les perspectives d’avenir de la minorité hongroise, d’un million et demi de personnes, qui s’y trouve. La question qui se pose concerne le respect des engagements pris. La Roumanie sera-t-elle capable d’adopter l’acquis que tous les États membres sont obligés d’intégrer? L’Union semble être plus indulgente avec la Roumanie qu’elle ne l’a été envers les pays qui l’ont rejointe en mai. Le rapport de M. Moscovici examine de façon critique dans quelle mesure la Roumanie satisfait pour l’instant aux critères. Je souhaite lui adresser mes compliments pour son habileté au compromis, car il a intégré dans son rapport plusieurs des amendements que j’ai proposés, qui rendent ses arguments plus solides. Le rapport examine les domaines dans lesquels de sérieux manques sont à déplorer: l’indépendance des procédures judiciaires, la législation discriminatoire sur les droits électoraux et la restitution des biens ecclésiastiques.
Je souhaite aller encore plus loin et souligner certaines lacunes de la Roumanie en matière de respect des critères de Copenhague, lacunes mises en lumière par les abus commis lors des élections du 28 novembre. En temps que députée hongroise, je me sens obligée de lister les exemptions temporaires que la Roumanie a sollicitées dans le domaine de la protection de l’environnement. Les Hongrois s’inquiètent de ces exemptions, car elles pourraient avoir des effets directs sur la qualité de l’eau en Hongrie, obligeant ainsi le gouvernement hongrois à rouvrir les chapitres relatifs à la protection de l’environnement qui venaient juste d’être refermés. C’est justement en raison des incertitudes engendrées par de tels engagements que je souhaite souligner combien il importe de contrôler strictement la période entre la signature du traité d’adhésion et le moment réel de l’adhésion. Si cela est nécessaire, les procédures relatives aux deux pays candidats devront être dissociées et chacun sera évalué sur la base de ses propres mérites. Il convient de vérifier régulièrement les progrès réalisés et le Parlement doit également prendre part à ce processus afin qu’au moment où la Roumanie rejoindra l’Union, nous puissions être rassurés et confiants sur son état de préparation. Je fais partie de ceux qui espèrent sincèrement que nos doutes seront dissipés par les résultats positifs de la Roumanie dans un futur proche. 
Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, selon moi, les élections présidentielles de dimanche dernier ont montré que la démocratie est bien présente en Roumanie et aussi qu’elle fonctionne bien. Ce ne fut pas toujours le cas, c’est pourquoi nous avons raison d’être satisfaits. Il reste à espérer que les énergies qui viennent d’être libérées seront utilisées pour faire avancer les réformes et que le processus politique à Bucarest ne sera pas bloqué. Tout ce que nous pouvons faire, c’est espérer.
J’ai été membre de la délégation à la commission parlementaire mixte Roumanie-UE entre 1999 et 2004. Si l’on compare la situation actuelle à celle de 1999, il est évident que le pays a fait des progrès substantiels. Malgré toutes les critiques dans des domaines spécifiques, il convient de reconnaître que le gouvernement Nastase a fait beaucoup pour la Roumanie. Des progrès majeurs ont été réalisés dans de nombreux domaines. Nous ne pouvons cependant pas ignorer que les Roumains ont encore beaucoup à faire. Ils sont loin d’avoir atteint les normes en vigueur au sein de l’Union européenne. Je ne peux que répéter ce qu’ont déjà dit de nombreux collègues: un pouvoir judiciaire indépendant, qui ne soit influencé ni par l’exécutif, ni par les différentes forces politiques, est un préalable nécessaire à l’entrée de la Roumanie au sein de l’UE. Dans ce domaine, des progrès s’imposent. J’espère aussi que la corruption pourra être combattue de façon plus efficace. La corruption est un vol commis au détriment des citoyens roumains et le nouveau président a promis des mesures anticorruption de grande envergure qui, espérons-le, ne viseront pas seulement le menu fretin, mais aussi les gros poissons. Il faut s’attaquer à la corruption indépendamment de la position et du statut, car c’est un vol des citoyens roumains.
Je pense qu’il serait mal venu, à l’heure actuelle, à la fois de la part de la Roumanie et de la part de l’UE, de créer de nouveaux obstacles. Les négociations doivent être clôturées et je souhaite remercier M. Moscovici d’avoir présenté un si bon rapport. L’année 2007 doit être celle où nous accueillerons la Roumanie dans la grande famille européenne et, ainsi, nous l’intégrerons aussi dans les normes européennes. 
Hennis-Plasschaert (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite dire clairement que je suis très favorable à l’adhésion de la Roumanie, mais chaque chose en son temps et, de préférence, dans le respect des accords passés. Afin de clore les négociations, elle doit simplement remplir les conditions et les critères prescrits. C’est pourquoi ça me dépasse complètement de voir la Commission affirmer, avec aplomb, que la Roumanie satisfait aux critères politiques de Copenhague, signaler dans le même temps, avec insistance, l’influence exercée par le pouvoir exécutif sur les décisions judiciaires et confirmer que la corruption est toujours très répandue et que la discrimination - y compris celle à l’encontre des Roms - est toujours d’actualité.
Cela ne semble pas non plus poser de problème au rapporteur de cette Assemblée d’affirmer, dans le premier paragraphe de son rapport, que la Roumanie satisfait aux critères politiques et de poursuivre, plus loin dans son rapport, en exprimant - et à juste titre - ses inquiétudes sur quelques points fondamentaux. Le rapporteur en arrive à la conclusion - que je considère improbable - qu’il est à la fois souhaitable et possible de conclure les négociations de manière satisfaisante, avant la fin 2004.
Mon sens commun me conduit à une conclusion totalement différente, à savoir que la Roumanie n’en est pas encore arrivée là et que, en conséquence, les négociations ne pourront pas être clôturées pour la fin 2004. C’est pour cette raison que nous avons présenté l’amendement 7. Nos amendements 6 et 25 sont tout aussi importants. L’amendement 6 souligne que les progrès de tous les pays candidats reposent sur l’évaluation de leurs mérites propres. C’est pour cette raison que nous recommandons que l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie se fonde sur des traités d’adhésion individuels. L’amendement 25 est nécessaire pour remettre le paragraphe 1 du rapport en phase avec la réalité.
J’espère sincèrement que nous pourrons compter sur votre soutien afin que notre position parvienne au Conseil européen avant qu’il ne soit trop tard, car on vient de nous confirmer que le Conseil venait officiellement de clore les négociations avec la Roumanie. Il en résulte que ce débat et le vote de demain ne sont que des exercices de style. Pourtant, avant que le traité d’adhésion ne soit signé au printemps 2005, le Parlement devra donner son approbation expresse et il ne me semble pas que cela soit gagné d’avance. À mon sens, il serait souhaitable que cette Assemblée puisse dire clairement que la clôture des négociations avec la Roumanie est artificielle et prématurée, qu’elle puisse mettre un terme à l’arbitraire considérable du processus d’élargissement et s’en tenir aux accords passés. La méthode de travail que nous voyons à l’œuvre dans le processus avec la Roumanie entraînera, tôt ou tard, l’érosion de notre communauté fondée sur l’État de droit et l’affaiblissement de l’Union. 
Lundgren (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la Liste de juin se réjouit de l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Union européenne, de même que nous nous réjouirons de l’entrée de la Turquie, des pays des Balkans occidentaux et, dans quelque temps, de l’Ukraine et, espérons-le, du Belarus.
Dans le même temps, nous souhaitons mettre en garde contre les problèmes auxquels sera confrontée l’Union européenne si nous acceptons, comme nouveaux États membres, un grand nombre de pays à très court terme, notamment des pays pauvres et économiquement peu développés ayant une expérience limitée de la démocratie et de l’État de droit et confrontés à de graves problèmes de corruption. L’UE est construite pour des pays développés sur le plan économique, avec des démocraties stables et des problèmes de corruption très modérés.
L’élargissement qui vient d’avoir lieu, permettant l’entrée de dix pays, que la Liste de juin a sincèrement soutenu, pose déjà certains problèmes. Accepter des pays pauvres, comme la Roumanie, au sein d’une UE qui continue à mener une politique agricole absurde et à mal gérer la politique structurelle, et qui lutte, elle-même avec difficulté, contre le gaspillage et la corruption dans son propre système, serait dangereux pour l’avenir du projet européen.
Il se peut que cela soit également dangereux pour la Roumanie. Il y aurait un véritable risque de fuite des cerveaux. L’entrée dans le système agricole européen et l’encadrement rigoureux dans une structure économique sans avenir constitueraient un désavantage certain. Les élections qui viennent d’avoir lieu sont un immense succès pour la démocratie en Roumanie. Cependant, la Roumanie et l’UE ont toutes deux des raisons de prendre leur temps et de ne pas pousser à une adhésion prématurée. C’est dans l’intérêt des deux parties de ne pas se précipiter dans une adhésion à part entière. 
Podestà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur, M. Moscovici, de nous avoir présenté un rapport équilibré, qui souligne les progrès réalisés par la Roumanie ces dernières années. La baronne Nicholson de Winterbourne a bien fait de rappeler la situation de départ de la Roumanie et les raisons pour lesquelles les progrès ont été si difficiles pour ce pays. Cela étant, M. Moscovici a également souligné les limites et les lacunes qui caractérisent la situation en Roumanie aujourd’hui.
Certains députés des pays qui ont rejoint l’Union européenne le 1er mai de cette année ont demandé une plus grande sévérité. Je souhaiterais qu’ils relisent ce qui a été dit au sein de ce Parlement avant que leurs propres pays n’adhèrent, alors que nous examinions les progrès qu’ils avaient réalisés sur la voie de leur adhésion à l’Union. Il est fort probable qu’ils présentaient encore, à ce stade, de nombreuses lacunes. Nous avons pourtant pensé qu’il était souhaitable de leur permettre d’adhérer à la date prévue.
En ce qui concerne la Roumanie, nous avons également une clause de sauvegarde qui n’était pas prévu dans les autres cas. Je pense dès lors qu’il est tout à fait juste de donner à ce pays la chance de faire tout son possible au cours des deux prochaines années afin de pouvoir être prêt lorsque le temps sera effectivement venu de rejoindre notre Union.
Il ne fait aucun doute que certains sujets inquiètent nos concitoyens, le plus important étant l’insuffisance de la lutte contre la criminalité organisée. Si nous devions demander aux personnes dans les rues de nos pays d’exprimer à quel point elles craignent les organisations criminelles, nous serions certainement plus enclins à encourager le gouvernement roumain à progresser dans cette voie. M. Leinen a rappelé, à juste titre, que la lutte contre la corruption est répandue dans les pays qui rejoignent notre Union.
Je souhaiterais également aborder le thème des enfants. C’est un thème que j’ai amplement développé ces dernières années avec la baronne Nicholson. Les problèmes de protection de l’enfance doivent être au cœur de notre réflexion. Je pense toutefois que la proposition, présentée par le rapporteur, de créer une commission internationale est une bonne solution. Si nous voulons éviter que ces enfants passent leur adolescence et leur jeunesse dans les rues de nos villes ou enfermés dans des institutions, nous devons tenir compte des dizaines de familles qui ont déjà pris contact avec eux et qui rêvent de pouvoir leur donner leur affection. Accueillons donc favorablement la proposition faite par M. Moscovici dans ce sens.
Enfin, Monsieur le Président, nous devons prendre conscience de l’importance de la stabilité. Nous verrons bien si le résultat des récentes élections à Bucarest conduira à la stabilité politique. Je pense que c’est ce que nous espérons tous, car seule la stabilité permettra à la Roumanie d’être prête pour remplir ces engagements. 
Neyts-Uyttebroeck, Annemie (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, je voudrais tout d’abord commencer par féliciter M. Moscovici pour son excellent rapport qui est, en effet, comme il l’a dit, à la fois honnête et lucide et qui ne passe pas sous silence les manquements et les défauts que nous pouvons tous encore constater en Roumanie, comme ceux qui concernent la liberté de presse, fort imparfaite - et je m’exprime prudemment -, les retards en matière de fonctionnement autonome du système judiciaire et policier et la corruption encore beaucoup trop fréquente.
Chers collègues, j’ai fait mes débuts professionnels comme professeur de langue et, quand je corrigeais des examens ou des devoirs, je me rendais compte qu’au fur et à mesure des corrections, je devenais de plus en plus sévère et que pour les derniers devoirs, j’étais beaucoup plus sévère que pour les premiers. À tel point que je reprenais les premiers pour être sûre d’avoir été suffisamment équitable. À écouter et à entendre certains de mes collègues, et aussi en me remémorant le débat de ce matin, je me demande si nous ne sommes pas en train de vivre quelque chose de comparable, parce qu’il me semble que nous devenons de plus en plus sévères au fil des élargissements.
Est-ce à dire qu’il n’y a pas de problèmes? Bien sûr que non. Je les ai rappelés, le rapporteur a clairement indiqué où ils se trouvent et que de notables améliorations sont indispensables.
Chers collègues, je connais assez bien la Roumanie et j’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises d’exhorter les responsables roumains de tous les bords politiques à faire diligence dans la progression ainsi que dans la mise en œuvre des réformes et des transpositions législatives et réglementaires.
Comme la majorité des membres de mon groupe, je voterai pour les recommandations du rapport Moscovici. Je le ferai non seulement par sympathie pour la Roumanie, où j’ai beaucoup d’excellentes amies et d’excellents amis, je le ferai parce que j’ai pu pleinement apprécier la distance déjà parcourue après avoir visité le pays dès février 1990 et avoir vu les traces encore fraîches des violences de la fin de l’année précédente.
Nous devons à nos amis de la compréhension, de la sympathie, mais non de l’indulgence molle et quasi indifférente. Cela a toujours été mon attitude à l’égard de la Roumanie et cela demeure mon attitude aujourd’hui. Mon attitude positive demeure fondamentalement une attitude de sympathie vigilante. Je souhaite que notre Parlement fasse de même. 
Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devrions revenir à un peu plus d’honnêteté. Je suis très reconnaissant à M. Lagendijk pour sa demande en ce sens, même si nous arrivons à des conclusions différentes au sujet de la Turquie. Il a tout à fait raison, nous devons exiger un peu d’honnêteté également dans le cas de la Roumanie.
Cela signifie évidemment, selon moi, que nous devons nous débarrasser de quelques dogmes. Le premier concerne les échéances que nous avons fixées à certains moments du passé et qui sont maintenant considérées comme plus sacrées que les progrès réalisés ou la réalité de la situation. Laissez-moi être tout à fait franc. Ce n’est absolument pas un service que nous nous rendons si nous acceptons l’adhésion de la Roumanie au 1er janvier 2007.
Deuxièmement - et je m’adresse particulièrement à vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, car nous avons déjà eu le plaisir de débattre avec vous du budget, entre autres choses -, nous parlons d’une période pour laquelle nous n’avons pas encore de budget, car nous devons encore adopter une nouvelle perspective financière à partir du 1er janvier 2007. Si vous vous accrochez à votre second dogme, à savoir le fameux taux de 1%, nous serons incapables de supporter cette charge financière. Nous ne pouvons pas soutenir que l’Europe est en expansion permanente et que ces missions sont de plus en plus étendues, alors que les budgets sont de plus en plus serrés. Soyez un peu honnête et ayez le courage de dire clairement que les financements manquent. Nous devons d’abord négocier la perspective financière et nous déciderons ensuite si tout cela concorde.
Troisièmement - et permettez-moi une nouvelle fois d’être franc -, j’ai entendu tous les orateurs parler des problèmes que nous devons encore - pas nous, mais la Roumanie - surmonter en matière de corruption, de démocratie et d’État de droit. Que voulons-nous dire exactement lorsque nous parlons d’adhésion à l’Union européenne? N’est-ce pas la condition préalable, comme nous l’avons appris ce midi? La majorité de cette Assemblée considère que ce n’est pas une condition préalable à l’ouverture de négociations. Ce n’est pas mon opinion. Pourtant, en définitive, avant qu’un traité d’adhésion nous soit présenté - et on nous a dit que cela se ferait dans les six prochains mois - tout doit être en place. Nous nous mentons à nous-mêmes si nous considérons que les procédures de contrôle et les clauses prévues, qui sont intégrées, mais n’entreront jamais en vigueur, car cela nécessite l’unanimité du Conseil, suffisent à justifier notre confiance et à nous convaincre que tout se déroulera pour le mieux.
C’est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président en exercice du Conseil, d’être honnête lors la présentation des conclusions de la présidence vendredi. Je sais que le fait de ne pas pouvoir vous prévaloir de beaucoup d’actions pour votre présidence vous pose problème. Pourtant, personne ne vous le reproche. Pendant les six mois de votre présidence, l’Europe n’a pas été très active. Les élections européennes ont eu lieu. Ensuite, il a fallu un certain temps pour que la Commission soit nommée et investie de ses fonctions. On ne peut pas le reprocher à la présidence. Toutefois, vous devez veiller à ce que nous ne nous trompions pas tous les six mois. Cela signifie que nous ne pouvons pas déclarer, dans des documents du Conseil, que des progrès significatifs ont été réalisés et que des améliorations ont une fois de plus été apportées, lorsque ce n’est pas le cas.
C’est pourquoi je vous demande d’être honnête, vendredi, lorsque vous présenterez les conclusions de la présidence. Je demande également au Parlement d’être honnête, demain, lorsque nous voterons sur ce thème. 
Davies (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous nous plaisons à parler de l’Europe des valeurs. Comment cela peut-il cadrer avec la décision d’accepter la Roumanie dans l’Union européenne dans deux ans seulement, à moins, par chance, d’un report de 12 mois seulement, ce qui semble difficilement probable, étant donné que le Conseil a passé outre aux préoccupations de la Commission concernant les chapitres à clore, un exemple déplorable de dont la présidence néerlandaise devrait avoir honte.
Une de mes collègues a déclaré que nous étions trop sévères à l’égard de la Roumanie. Jusqu’à quel point devrions nous être indulgents selon elle? La Commission elle-même reconnaît que la Roumanie est la proie d’une corruption grave et répandue; son pouvoir judiciaire n’est ni efficace ni indépendant; les médias ne jouissent pas vraiment de la liberté; la Roumanie n’est pas à même de mettre en œuvre l’acquis au niveau régional et local; elle n’empêche pas le blanchiment d’argent; elle autorise le mauvais traitement des personnes en garde à vue; elle n’applique pas les lois contre la traite des enfants et l’exploitation sexuelle. Pourtant, ce pays semble à présent tellement près de respecter les valeurs de l’UE que nous lui ouvrons les portes de l’Union. Il n’est pas surprenant que l’UE puisse être accusée de ne pas être capable de dire non à qui que ce soit lorsqu’elle place la barre aussi bas.
Le commissaire affirme, et je cite un extrait de la réponse qu’il a récemment donnée au Parlement: «Il semble probable que les progrès à venir de la Roumanie seront accélérés par son adhésion à l’UE». Cela étant, ni lui ni aucun de nous ne savons si ce sera bel et bien le cas. Jusqu’ici, nous avons eu de la chance: l’adhésion à l’Union européenne a eu tendance à rendre saines les brebis galeuses, mais peut-être allons-nous parvenir à un point où les brebis galeuses contamineront tout le troupeau. Il suffit de jeter un œil à la Lituanie, par exemple, qui est presque en tête du palmarès mondial de la corruption, ou au Royaume-Uni, qui enferme des personnes sans accusation ni procès, pour réaliser que l’Europe peut très facilement laisser trahir ses valeurs en son sein même.
Nous ne disposons d’aucun mécanisme efficace envers les États membres existants qui rejettent en toute tranquillité les principes de bonne gouvernance. Le commissaire pourrait sans doute prendre l’initiative de mettre en place un tel mécanisme.
Je souhaite bonne chance au nouveau gouvernement roumain. Le résultat des élections de dimanche dernier est de bon augure pour les réformes, bien que ce résultat ne soit dû ni à la Commission ni au Conseil, qui faisaient bien le jeu de l’ancien gouvernement cynique.
Les problèmes de la Roumanie sont profonds. Une fois la porte de l’UE ouverte aux candidats, la Commission perd ses meilleures armes pour garantir le changement. Plutôt que de saisir l’opportunité d’exercer une pression maximale pour obtenir les réformes, nous semblons déterminés à mettre ce pays sur un tapis roulant vers une adhésion automatique. La Roumanie devrait rejoindre l’Union européenne, mais uniquement quand elle respectera les valeurs de l’UE. Fixer aujourd’hui une date pour l’adhésion serait une grave erreur. 
Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il se peut que les débats de ces derniers jours au Parlement européen sur les perspectives d’adhésion de la Turquie - qui auront lieu également dans quelques jours dans l’Union européenne, au Conseil européen - fassent du tort à la Roumanie et à la Bulgarie. Je pense que les pronostics au sujet de la Turquie font de l’ombre à la fois à l’expression et à la portée de notre volonté politique.
Je souhaite commencer en faisant référence à un sujet d’actualité, la publication définitive hier des résultats des élections en Roumanie. Le nouveau président a été nommé et le résultat des élections a été accepté par les autres candidats, mettant ainsi fin aux querelles relatives au processus électoral.
Néanmoins, le nouveau président, s’il veut honorer rapidement les engagements que la Roumanie a pris vis-à-vis de l’Union européenne, devra recevoir le soutien ferme du parlement. Étant donné la représentation presque équilibrée des principales forces politiques au sein du parlement roumain, elles devront coopérer entre elles et de sérieux efforts communs seront nécessaires pour continuer avec succès sur la voie de l’adhésion à l’Europe.
Mesdames et Messieurs, selon moi, la Roumanie a réalisé des progrès significatifs, dans un laps de temps très court, en remplissant les critères d’adhésion au niveau politique et économique. Pourtant, nous ne devons pas oublier que des réformes plus radicales s’imposent, qui mettent l’accent sur une lutte efficace contre la corruption et sur la réforme de l’administration publique et du système judiciaire, dans le but d’assurer véritablement l’indépendance de la justice. De plus, des mesures supplémentaires doivent être prises dans le domaine du contrôle des frontières, de la politique en matière d’asile et d’immigration ainsi que des actions plus musclées pour combattre la criminalité organisée et la corruption.
Au niveau économique, il est considéré nécessaire, entre autres, de protéger la stabilité macroéconomique, de rationaliser le rôle de l’État dans l’économie et d’introduire des politiques de développement régional et rural efficaces ainsi que des politiques visant une plus grande intégration régionale et une coopération accrue avec les pays d’Europe du sud-est. J’estime qu’avec le soutien de la Commission européenne et à condition, bien sûr, que des efforts plus intenses soient consentis, il est tout à fait envisageable que la Roumanie soit capable de respecter davantage les critères, les valeurs et les principes de l’Union et puisse signer un traité d’adhésion en même temps que la Bulgarie. 
Jäätteenmäki (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier mon collègue, M. Moscovici, pour son excellent rapport, qui tient compte de différents points de vue. Les pays candidats doivent être traités de façon juste et égale. La Roumanie doit remplir les conditions qui lui ont été imposées, de la même façon que les autres pays l’ont fait lors de leur adhésion à l’Union. Nous n’exigeons pas la perfection: aucun des États membres actuels de l’Union n’est parfait.
Des problèmes concernant les affaires intérieures et la justice en Roumanie ont été mentionnés ici. M. Basescu, qui vient de remporter les élections présidentielles, a promis aux Roumains, dans son discours d’investiture, une administration honnête et des services publics indépendants. Cette promesse doit être prise au sérieux et doit être tenue. Nous devons encourager la Roumanie à mener à bien ces réformes.
Je souhaite souligner l’importance de la promotion des droits de l’homme à l’avenir. L’attention ne doit pas se concentrer uniquement sur la viabilité de l’administration publique. Les problèmes relatifs aux droits de l’homme sont au moins aussi importants, sinon plus. Nous devons appliquer le principe de la tolérance zéro en ce qui concerne la traite des êtres humains, que ce soit en Roumanie ou ailleurs en Europe. Malheureusement, même la crédibilité des États membres actuels est mise à mal sur ce sujet. Il n’y a aucune marge de tolérance possible pour la traite des êtres humains. Elle doit être totalement prohibée. La Roumanie doit également être soutenue dans la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la protection de l’enfance.
Pour finir, je souhaite exprimer mes remerciements au commissaire Rehn, car il a promis de très bien informer le Parlement. Selon moi, c’est un point très important. La Roumanie doit être prête pour l’adhésion, mais les États membres actuels doivent également être prêts à accepter la Roumanie comme membre et le dialogue entre la Commission et le Parlement ne peut qu’encourager cet effort. 
Hennicot-Schoepges (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le peuple roumain vient de voter l’alternance politique pour la deuxième fois depuis la révolution. N’est-ce pas la preuve que la démocratie fonctionne dans ce pays qui a souffert à la fois de la dictature et du communisme?
De ce fait, la Roumanie ne peut pas être comparée à d’autres pays car les séquelles de la double oppression n’ont pas encore disparu. Il faudra encore plusieurs générations avant que les décisions folles d’un dictateur et d’une police secrète, la n’aient plus d’effet sur le comportement des gens.
Notre rapport ne mentionne pas le problème de la qui est cependant un problème de taille pour les ressources humaines. La Roumanie n’a en fait pas encore dépassé cette période difficile. Monsieur le Président, avons-nous songé que les jeunes qui ne sont pas nés sous la dictature n’ont pas encore l’âge de la majorité? Où ce peuple puiserait-il des ressources humaines indépendantes pures, qui n’ont pas été les proches du dictateur, qui n’ont pas appartenu à la nomenklatura communiste ou qui n’ont pas fait partie de la pour pourvoir ces administrations, pour assurer l’indépendance dont nous avons besoin?
Les progrès réalisés en vue de l’adhésion à l’Union européenne sont à considérer sous une double optique: la volonté de changement de la classe politique et la capacité de les réaliser en pratique.
La proposition de retarder l’admission de la Roumanie par ceux-là même qui ont été en faveur de la Turquie, ce matin, me pose problème. Je trouve cela fort arrogant. Quinze ans seulement se sont passés depuis la révolution en Roumanie et elle aurait tout aussi bien pu déboucher sur une guerre civile. Il faut donc espérer que le Président Basescu réussira à constituer une coalition soucieuse de l’intérêt national plutôt que du profil des différents partis politiques. Et si le Président Iliescu et le Président Constantinescu, qui a fait partie de ce Parti populaire européen, n’ont pas réussi à mettre en place toutes les réformes nécessaires, il faut tout de même reconnaître qu’ils ont assuré une relative stabilité institutionnelle dans le pays.
Ayons donc, au lieu de jouer le maître d’école, quelque respect devant les efforts déjà réalisés et mesurons à leur juste valeur ceux qui restent à accomplir.
Monsieur le Président, 2007 sera de toute façon un grand moment pour la Roumanie, car en 2007, une ville roumaine, Sibiu, sera, avec Luxembourg, la capitale culturelle de l’Europe. C’est une proposition du gouvernement luxembourgeois, décision conjointe du Conseil des ministres et de la Commission.
Le riche patrimoine roumain, multiculturel et multiethnique, sera certainement un enrichissement pour la culture de l’Europe, et la Roumanie devrait aussi être vue sous l’aspect de ses richesses culturelles et du potentiel de sa population, qui a été meurtrie par la folie d’un dictateur et par les méfaits d’une idéologie totalitaire.
Monsieur le Président, j’ai voté ce matin pour le début des négociations avec la Turquie. Je serai en faveur d’une admission de la Roumanie et je chercherai à ce que nous puissions tout mettre en œuvre pour y parvenir. Je crois que notre rapporteur a tiré les bonnes conclusions de son rapport et je l’en remercie. 
Sbarbati (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie M. Moscovici pour son excellent rapport.
Avec l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, la cinquième vague d’élargissements sera réalisée, créant ainsi une Europe démocratique plus vaste, qui prendra sa place sur la scène politique internationale, une place de grandes promesses et de préoccupations profondes, et qui se distinguera en étant une Europe de la citoyenneté. L’Europe n’est donc pas seulement un marché ouvert, une zone de libre-échange avec une monnaie unique, mais elle a avant tout la capacité et le désir d’exporter pacifiquement un modèle fondé sur l’État de droit, la protection des minorités et des droits de l’homme, le développement durable, de même qu’une économie et des finances efficaces et destinées à renforcer la cohésion.
C’est ce qu’affirment l’esprit et la lettre du Traité constitutionnel et de la Charte de Nice. C’est pourquoi nous nous félicitons des succès et des progrès constants accomplis par la Roumanie en vue de remplir les critères de Copenhague dans les différents domaines, comme l’a indiqué M. Moscovici, insistant, entre autres, sur le respect de ses minorités, à la fois les Hongrois et les Roms. Cependant, la Roumanie doit rapidement progresser afin de satisfaire tous les critères d’adhésion, notamment dans le domaine de l’acquis communautaire.
Les mesures structurelles ne suffisent pas pour lutter contre la pauvreté. Un combat doit également être mené contre la corruption grâce à des mesures préventives. Toutes les lois doivent être appliquées. Enfin, nous trouvons que l’amélioration de la législation dans le domaine de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale est une avancée positive. Concernant ce dernier domaine, je demanderais aux autorités roumaines de trouver une solution immédiate au problème des adoptions affectées par des délais trop longs qui privent les enfants des familles auxquelles ils sont destinés.
Au nom de ce droit universel, qui est l’un des points forts du Traité constitutionnel, et en complément de la création d’une commission internationale qui commencera bientôt à travailler, je demande aux autorités roumaines nouvellement élues de ne pas perdre un temps précieux et, pour Noël, de donner à ces enfants des parents qui les aiment déjà et avec lesquels ils pourront construire un avenir meilleur dans une Europe pacifique. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je serai bref. J’ai entendu beaucoup de remarques positives et je me rallie à la plupart d’entre elles. Bien sûr, de nombreuses inquiétudes se sont également manifestées et je me rallie également à bon nombre d’entre elles.
Je ne suis toutefois pas d’accord avec certaines remarques critiques, de MM. Ferber et Lagendijk, entre autres, selon lesquelles la Roumanie n’est pas prête pour clore les négociations. Je souligne que notre position en tant que présidence et en tant que Conseil repose sur l’évaluation de la Commission européenne.
La Roumanie n’est pas prête pour l’adhésion, c’est pourquoi nous estimons qu’il importe de se donner deux années supplémentaires pour parachever dans son ensemble le cadre des négociations, comme nous en avons discuté plus tôt, avec des garanties supplémentaires et des clauses de sauvegarde supplémentaires.
Pour répondre aux remarques formulées par M. Lagendijk, l’unanimité du Conseil n’est pas requise pour utiliser cette clause de sauvegarde supplémentaire - la possibilité de postposer l’adhésion de maximum un an. Non, précisément dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, qu’il a mentionné - à l’instar de nombreux députés -, ainsi que dans le domaine sensible de la concurrence, seule une majorité qualifiée est nécessaire pour activer la clause de sauvegarde supplémentaire.
Le rapporteur, M. Moscovici, M. Meijer et d’autres ont parlé de signes en provenance de Roumanie, selon lesquels le président élu souhaitait renégocier les résultats. Le président élu semble avoir relevé certaines remarques critiques concernant l’idée de rouvrir certains chapitres. Bucarest nous a informés que M. Basescu mettait l’accent sur les efforts à consentir avant janvier 2007, ce qui rend impossible la réouverture du résultat final des négociations.
Pour répondre brièvement à M. Ferber concernant les conséquences financières de l’adhésion, je répète ce que j’ai dit à propos de la Bulgarie. Les conséquences financières sont déjà couvertes par le paquet financier pour 2007-2009, indépendamment de la nouvelle perspective financière.
Permettez-moi de terminer en félicitant M. Moscovici. Son rapport aborde tous les points essentiels d’une manière constructive et équitable. 
Rehn,
   . - Monsieur le Président, je souhaite me joindre au président en exercice du Conseil pour remercier M. Moscovici, et je souhaiterais formuler un ou deux commentaires et répondre aux questions qui ont été soulevées au cours du débat.
Premièrement, M. Tabajdi a déclaré qu’il appréciait l’objectivité et l’impartialité de la Commission. Je l’en remercie et je souhaite souligner le fait qu’à l’avenir, cela devrait être un principe directeur dans toute politique d’élargissement. Selon moi, après l’échec majeur de l’année dernière, nous devrions maintenant procéder graduellement et fermement dans le cadre de l’élargissement de l’espace européen de paix et de démocratie. Nos négociations avec les pays candidats seront progressives, constantes, prudentes et approfondies.
À cet égard, je comprends les grandes lignes de l’opinion exprimée par M. Ferber. Il est bien dommage qu’il n’ait pas eu le temps d’entendre ma réponse. Étant donné que M. Ferber a demandé à ce que l’UE soit honnête, c’est-à-dire nous-mêmes, je conviens que nous devions évaluer les effets engendrés par toutes les décisions relatives à l’élargissement et que nous devions respecter les critères. C’est pour cette raison précise que nous avons proposé une clause de sauvegarde dans les chapitres relatifs à la justice et aux affaires intérieures ainsi que dans le domaine de la concurrence. Cette clause de sauvegarde peut être adoptée à la majorité qualifiée, ce qui la rend crédible. Elle encouragera en outre la Roumanie à faire des efforts pour parvenir à des résultats convaincants.
De nombreux orateurs ont également, avec raison, attiré l’attention sur les défis que la Roumanie doit relever, y compris le respect de l’environnement et le statut des minorités, de même que la promotion de la lutte contre la corruption et la criminalité. Ce sont des domaines que nous contrôlerons continuellement et sur lesquels nous reviendrons en détail dans le rapport de suivi qui sera rendu à l’automne prochain. Le nouveau gouvernement roumain aura une opportunité en or de montrer qu’il peut effectivement respecter ses engagements et réformer les institutions et la société de son pays.
M. Davies et Mme Jäätteenmäki ont souligné que les États membres actuels avaient également beaucoup à faire pour développer l’État de droit. On ne peut qu’être d’accord avec cela. Cependant, ces problèmes ne relèvent pas de la compétence du commissaire responsable de l’élargissement. Il serait préférable d’aborder ces problèmes dans le cadre de la procédure d’infraction ou de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Pour conclure, je souhaite remercier le rapporteur, M. Moscovici. J’approuve le point de vue exprimé par lui-même et M. Szent-Iványi, selon lequel il est dans l’intérêt à la fois de l’Union européenne et de la Roumanie que celle-ci soit prête en 2007. Cela dépend avant tout de la volonté de la Roumanie et de sa capacité à réformer le pays et sa société. La Commission, pour sa part, accordera son soutien total pour garantir que la Roumanie poursuive ses efforts afin de prévenir le recours aux clauses de sauvegarde auxquelles il vient d’être fait allusion. 
Le Président.
   - Le débat est clos. Le vote aura lieu demain, à 11h30. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0136/2004).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.
Je voudrais tout d’abord préciser un point: conformément au règlement du Parlement européen, lorsqu’un député a posé une question et qu’il ne peut être présent, il est tenu de demander personnellement à se faire remplacer par un collègue. Par conséquent, le Bureau ne peut accepter les demandes de remplacement par des tierces parties, telles que les secrétaires généraux de groupe politique. Les demandes de remplacement des députés qui ont posé les questions nos 4 et 7, M. Aylward et M. Ryan, ne sont donc pas recevables et, si ces députés sont absents au moment des questions concernées, ces questions deviendront caduques.
Avant que vous ne répondiez à la première question, Monsieur Nicolaï, je voudrais en tout état de cause rappeler à l’Assemblée ce que M. Vidal-Quadras nous a dit ce matin, à savoir que la séance d’aujourd’hui doit se terminer à 18h30 à cause d’engagements que le représentant du Conseil ne peut reporter. 
Le Président.
   - J’appelle la 
De nombreuses entreprises des nouveaux États membres qui importent de l'aluminium de Russie et des pays de la CEI se sont adressées aux députés en leur demandant d'intervenir afin de suspendre ou, du moins, de diminuer les droits de douane, actuellement de 6 %. En effet, la situation économique de ce secteur s'est nettement détériorée en Pologne, le coût de production et le prix des produits ayant augmenté alors que la compétitivité des entreprises polonaises chutait face aux conditions impitoyables du marché européen. L'achat d'aluminium exempt de droits de douane auprès de pays avec lesquels des accords particuliers ont été conclus par l'Union européenne est devenu prohibitif pour les petites et les moyennes entreprises.
Le Conseil compte-t-il adopter d'urgence des mesures de protection des entreprises polonaises menacées de faillite?
Nicolaï,
    Le Conseil invite l’honorable député à se référer à la réponse donnée à la question H-0399/04, posée par M. Ryszard Czarnecki, à l’occasion de l’heure des questions du 17 novembre 2004 et par laquelle le Conseil suggérait à l’honorable député de poser sa question à la Commission. 
Tomczak (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Nicolaï, je voudrais porter à votre connaissance que j’ai posé ma question à la Commission européenne mais que, malheureusement, je n’ai pas reçu de réponse satisfaisante. Avec votre permission, je voudrais exprimer mon mécontentement quant à la confusion alarmante qui règne concernant cette question et aux obstacles bureaucratiques, qui pourraient bien être intentionnels. Il n’est pas facile de déterminer exactement quel organe est compétent pour prendre des décisions au sujet des importations d’aluminium en provenance de la Russie et des pays membres de la communauté des États indépendants. La Pologne a demandé à maintes reprises à la Commission européenne que ces droits de douane soient réduits, mais malheureusement, à ce jour, ses demandes ont été rejetées sans qu’aucun motif clair ou concret ne lui soit fourni. C’est pourquoi, Monsieur Nicolaï, j’en appelle à vous et vous demande de prendre des mesures à ce sujet, afin d’aider aussi bien les entrepreneurs polonais que les entrepreneurs d’autres pays. 
Nicolaï,
   Ce problème - je le répète - relève de la compétence exclusive de la Commission; je ne peux donc pas répondre à la question. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le 29 octobre dernier, a été constituée l'Eurorégion Pyrénées – Méditerranée (Catalogne, Aragon, Îles Baléares, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) comme espace de coopération entre régions, en particulier dans le domaine des infrastructures ferroviaires, aéronautiques, logistiques, de l'innovation et de la recherche, laissant la porte ouverte à de nouvelles régions.
L'Eurorégion n'a et n'aura aucun contenu politique, dès lors qu'elle est étrangère au concept même de la nouvelle configuration juridique créée, laquelle consacre ses efforts à la coopération susmentionnée.
À cet égard, quel rôle l'Union européenne attribuera-t-elle à cette Eurorégion et, plus concrètement, quelle sera sa participation dans la définition des politiques communautaires et quelle capacité de gestion et de contrôle lui sera conférée en ce qui concerne les fonds communautaires qui sont et qui devront être affectés à la promotion et au développement régional, concrètement à l'Eurorégion Pyrénées – Méditerranée? 
Nicolaï,
    Le Conseil rappelle que le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels définit les initiatives communautaires comme l’un des instruments de la politique régionale dans le cadre des Fonds structurels.
L’actuelle période de programmation allant de 2000 à 2006 contient quatre initiatives communautaires. L’une d’elles est Interreg, qui couvre la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale en vue d’encourager un développement harmonieux, équilibré et durable de l’ensemble de la Communauté. Interreg III contient trois sections concernant la coopération transfrontalière. Il s’agit respectivement de la promotion d’un développement régional intégré entre les régions frontalières, de la coopération transnationale en vue de contribuer à la création d’un territoire intégré et harmonieux de par l’Union européenne ainsi que la coopération interrégionale destinée à améliorer les politiques et techniques du développement économique interrégional. C’est pourquoi l’Eurorégion Pyrénées - Méditerranée pourrait bénéficier du soutien de cette initiative communautaire en fonction des procédures établies par la Commission.
Le Conseil tient également à rappeler que la Commission a proposé la création d’un instrument dénommé «groupements européens de coopération transfrontalière». Une personnalité juridique devrait lui être conférée afin de surmonter les obstacles entravant la coopération transfrontalière. Cette proposition est actuellement examinée par les organes préparatoires du Conseil et elle devra également être examinée par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision. 
Ayala Sender (PSE ).
   - Je voudrais souligner qu’il y a plus d’une centaine d’Eurorégions en Europe et qu’en fait, grâce à l’impulsion donnée par Interreg, l’initiative communautaire qui est en train de devenir également, en ce moment même, un objectif, elles présentent un intérêt particulier.
Je voudrais demander à M. le président en exercice du Conseil s’il pense que les Eurorégions comme l’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée sont fondamentales, tant en ce qui concerne la promotion de la disparition des frontières qui constituent un obstacle au développement économique et social, qu’en ce qui concerne l’application du principe de cohésion territoriale, lequel est désormais inscrit dans la Constitution européenne signée par les 25 représentants des gouvernements de États membres et qui, par conséquent, mérite d’être soutenu activement par l’Union. 
Ortuondo Larrea (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous avons reçu, à plusieurs reprises, des plaintes de la part des régions européennes selon lesquelles ce sont les gouvernements nationaux qui répartissent les Fonds de cohésion et également l’élément régional des fonds structurels, et il arrive que les régions ayant la même couleur politique que le gouvernement national reçoivent un traitement de faveur.
M. Barnier, alors commissaire responsable de la politique régionale, nous avait annoncé la création d’un instrument qui permettrait aux régions d’accéder directement aux fonds sans avoir à passer par les gouvernements nationaux. J’ignore si l’initiative concernant les groupements européens de coopération transfrontalière, qui est débattue en ce moment au Conseil et sera également discutée par le Parlement, est l’instrument auquel M. Barnier faisait référence.
Le Conseil convient-il que les régions devraient avoir la possibilité d’accéder aux fonds directement sans avoir à passer par les gouvernements nationaux? 
Nicolaï,
    J’ai essayé que mes remarques initiales soient les plus complètes possibles. J’ajouterai cependant que les États membres ainsi que les autorités locales et régionales ont rencontré d’importantes difficultés dans la gestion des coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale dans les limites du cadre défini par les différentes lois et procédures nationales. Des mesures appropriées sont donc requises à l’échelon de la Communauté/de l’UE afin d’amoindrir ces difficultés. Un développement harmonieux de l’ensemble du territoire de la Communauté ainsi qu’un renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale requièrent un accroissement de la coopération transfrontalière ainsi que l’adoption de mesures destinées à améliorer les conditions de mise en œuvre de la coopération transfrontalière. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le lendemain des élections présidentielles, le gouvernement des États-Unis a reconnu unilatéralement et inopinément, en ignorant totalement l'Union européenne et la Grèce, l'ARYM sous le nom de "République de Macédoine". Ce geste a pour conséquence de saper le dialogue en cours sur la base de l'accord temporaire conclu sous l'égide du Secrétariat général des Nations unies pour la recherche d'une dénomination pour l'ARYM recevable par les deux parties.
Étant donné le soutien de l'Union européenne au processus de dialogue sur la base de cet accord temporaire, quelles démarches le Conseil entend-t-il entreprendre afin qu'un dialogue substantiel pour trouver une solution recevable par les deux parties se poursuive?
Nicolaï,
   En réponse à la question posée par l’honorable député, le Conseil souligne qu’il n’a pas modifié sa position à la suite de la décision prise par les États-Unis de reconnaître l’ancienne république yougoslave de Macédoine sous sa dénomination constitutionnelle.
À l’occasion de la première réunion du Conseil de stabilisation et d’association entre l’UE et l’ancienne république yougoslave de Macédoine, qui s’est tenue en septembre 2004, le Conseil a noté que des divergences persistaient quant à la dénomination de l’ancienne république yougoslave de Macédoine et il a encouragé la recherche d’une solution mutuellement acceptable, dans le cadre des résolutions 817/93 et 845/93 du Conseil de sécurité des Nations unies, par la Grèce et l’ancienne république yougoslave de Macédoine. En effet, à l’occasion d’une déclaration de presse commune du Forum UE - Balkans occidentaux en novembre 2004, les ministres des affaires étrangères de l’UE et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine ont rappelé la nécessité pour tous les participants de trouver des solutions mutuellement acceptables et de conclure avec les pays voisins des accords sur des problèmes restés en suspens. 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Ministre, permettez-moi de répondre par une question complémentaire: le Conseil considère-t-il que cette question de dénomination, depuis longtemps en suspens, pourrait créer des problèmes quant à la poursuite du rapprochement souhaitable de ce pays avec les institutions européennes? Quelle autre initiative le Conseil compte-t-il prendre afin de persuader le gouvernement de l’ARYM d’adopter, pendant les pourparlers à New York, une position de négociation plus constructive en vue de trouver une solution mutuellement acceptable? 
Nicolaï,
    Il s’agit d’une question quelque peu différente et je n’ai rien à ajouter à mes propos précédents. 
Le Président.
   - Son auteur étant absent, la question n° 4 est caduque.
Le Conseil pourrait-il indiquer clairement les démarches que l’Union européenne entreprendra au cours des mois prochains pour faire pression sur le gouvernement des États-Unis afin que celui-ci se conforme pleinement aux obligations que comporte le protocole de Kyoto?
Le Conseil peut-il informer clairement des efforts que l’Union européenne entend déployer pour que tous les pays du monde se conforment aux engagements clairs et sans équivoque de l’accord de Kyoto?
Si l’Union européenne souhaite accroître sa compétitivité, il faut alors que toutes les catégories de la société aient accès aux technologies nouvelles. L’Union européenne s’est engagée à mettre en place un programme dénommé IDABC, qui vise à promouvoir l’utilisation de l’internet auprès du grand public mais aussi au sein des services administratifs. Ce programme est partie intégrante de l’initiative pan européenne de gouvernement électronique (IDA).
Le Conseil voudrait-il rendre compte des progrès réalisés dans la mise en place de ce programme, qui est un facteur essentiel du renforcement de l’accès aux technologies de l’information en Europe. 
Nicolaï,
   Le Conseil souhaiterait signaler à l’honorable député que la mise en œuvre du programme IDABC relève des compétences de la Commission, assistée en cela par le Comité paneuropéen des services de gouvernement électronique. Le Conseil tient également à rappeler à l’honorable député que la décision sur le programme IDABC n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2005 de sorte que la mise en œuvre du programme en tant que tel n’a pas encore débuté.
Le Conseil invite l’honorable député à s’adresser à la Commission afin d’obtenir des détails supplémentaires à propos de la préparation du programme. Le Conseil a connaissance de l’existence de deux études lancées par la Commission dans le cadre du programme IDA. La première étude vise à définir les besoins et les avantages pour les entreprises et les citoyens que présentent les services paneuropéens de gouvernement électronique en vue de renforcer une approche bien ciblée de la fourniture d’un service paneuropéen. La seconde étude vise à identifier de nouveaux services d’infrastructure nécessaires au soutien des services paneuropéens de gouvernement électronique.
De même, en ce qui concerne la préparation du programme IDABC, le Conseil se félicite également de l’organisation par la Commission d’une conférence prévue à Bruxelles les 17 et 18 février 2005. Cette conférence sera axée sur les exigences des services de gouvernement électronique pour les citoyens et les entreprises ainsi que sur les facteurs nécessaires à leur mise en œuvre. 
Crowley (UEN ). -
   Je remercie le président en exercice pour sa réponse. La raison pour laquelle c’est à lui que j’ai posé la question est due au fait que, lorsque ce point avait été initialement discuté en tant que programme, il émanait du Conseil et le gouvernement néerlandais était un des gouvernements, conjointement avec le gouvernement irlandais, le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement italien, à l’avoir présenté en tant que proposition devant être appuyée à l’échelon de la Commission.
Sur la base de vos propos et de ce que vous savez quant aux actions entreprises par la Commission, y a-t-il certaines initiatives particulières que la présidence souhaite voir reportées à la présidence luxembourgeoise afin de garantir la mise en œuvre totale du rôle de ce programme? 
Nicolaï,
   Outre ces actions majeures, l’unité IDA s’apprête à lancer intégralement le programme durant le premier semestre de 2005. À cette fin, des activités prévues sont en cours d’analyse et certains éléments du programme de travail, des plans de mise en œuvre de projets, etc. sont actuellement mis au point. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Conseil peut-il faire état des mesures prises pour renforcer la sûreté et la sécurité maritimes en Europe depuis la catastrophe de l', et indiquer clairement quelles mesures il s'efforcera de mettre en œuvre pour améliorer la sûreté et la sécurité maritimes au cours des années à venir? 
Nicolaï,
   Comme le Conseil l’a déjà souligné à maintes reprises, la sécurité et la sûreté figurent au centre de la politique maritime de l’Union européenne. Les mesures destinées à l’amélioration de la sécurité ainsi qu’à la protection de l’environnement maritime représentent la plus grande partie de la législation adoptée dans ce domaine durant les cinq années qui ont suivi la catastrophe de l’.
En réaction à cette catastrophe et à d’autres accidents similaires, le Conseil a constamment soutenu une double approche: d’une part, incorporer les dispositions prévues par les conventions internationales dans le droit communautaire et ainsi garantir un respect plus strict des normes internationales les plus élevées et, d’autre part, adopter des dispositions communautaires spécifiques là où les normes prévues par l’OMI s’avèrent insuffisantes ou font défaut. Ainsi, un vaste recueil de législation en matière de sécurité maritime a pu être créé et il continue à s’étoffer.
Parmi les mesures spécifiques adoptées immédiatement après la catastrophe de l’, on note d’abord celles relevant du paquet Erika I visant à améliorer les contrôles portuaires par les autorités nationales en vue de lutter contre la présence de navires présentant des risques évidents, un contrôle plus sévère de la classification utilisée par les sociétés pour contrôler la sécurité des navires ainsi que l’accélération de la suppression des pétroliers à simple coque. Il y a ensuite eu les mesures relevant du paquet Erika II visant à établir un système d’information et de contrôle du trafic maritime communautaire ainsi qu’à créer une Agence européenne de la sécurité maritime dont le rôle principal consiste à contrôler l’efficacité des règlements de sécurité maritime de l’UE en général.
Les autres mesures incluent celles destinées à améliorer la sécurité des navires autres que les pétroliers tels que les bateaux pour passagers, à garantir un niveau minimum de formation pour l’équipage et à réduire la pollution émanant des navires. En vue d’améliorer la sécurité à la suite d’un certain nombre d’attentats terroristes, un règlement visant à améliorer la sécurité des navires et des installations portuaires a été adopté au début de cette année, incorporant les mesures SOLAS ISPS dans la législation communautaire et les étendant dans le but d’inclure le trafic national.
Le Conseil examine actuellement des mesures destinées à mettre en œuvre le Code international de gestion de la sécurité de l’OMI au sein de la Communauté afin de permettre l’imposition de sanctions en cas de certaines infractions environnementales et d’améliorer la sécurité dans les ports.
Enfin, un nouveau paquet de mesures destinées à améliorer la sécurité maritime devrait être soumis pour examen au Conseil au printemps 2005. 
Ó Neachtain (UEN ). -
   Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Pourrait-il nous fournir la garantie qu’à l’avenir, en fonction des perspectives financières, l’Union mettra en œuvre des dispositions en matière de sécurité maritime dans les années à venir? 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, la proposition de directive concernant des sanctions à imposer en cas de pollution marine est restée en suspens pendant la présidence néerlandaise parce que certains pays, dont la Grèce, ont exprimé leur désaccord à ce sujet. Je sais que la Grèce a proposé certains amendements pour pouvoir accepter cette directive. Le Conseil peut-il nous décrire le contenu de ces amendements proposés par le gouvernement grec? 
Nicolaï,
   La dernière question est, dans un certain sens, une question nouvelle. La première question concerne également un autre problème. De nombreuses discussions auront lieu sur les perspectives financières et c’est là une des nombreuses questions qui seront abordées. Comme vous le savez, le Conseil n’a encore pris aucune décision à propos des nouvelles perspectives financières. Nous nous sommes limités à adopter une vue d’ensemble des composantes et celles-ci reflètent les différentes positions des États membres vis-à-vis des propositions de la Commission. 
Le Président.
   - Son auteur étant absent, la question nº 7 est caduque.
Le Conseil peut-il faire état des sommes dépensées par l’Union européenne pour interrompre la culture de drogues en Afghanistan en 2004 et des crédits qu’il envisage d’affecter à ce domaine spécifique dans les deux années à venir?
À la suite de l’issue positive concernant l’adoption par le Conseil du règlement relatif à la coopération administrative et juridique en matière de protection des consommateurs, le Conseil dispose-t-il de plans pour coordonner les progrès dans la coopération entre les États membres visant à mettre fin aux escroqueries transfrontalières et à l’activité de commerçants malhonnêtes qui organisent des jeux-concours déloyaux, pratiquent la publicité mensongère et commettent d’autres infractions transfrontalières similaires? 
Nicolaï,
   Monsieur le Président, l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs - ledit règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs - n’a, en tant que tel, aucun rapport avec la coopération entre les États membres en matière d’application de la législation. Les autorités policières et judiciaires des États membres coopèrent déjà activement en vue de lutter contre toutes les formes de criminalité. Le Conseil a adopté divers instruments en matière de coopération transfrontalière dans le but de lutter contre la criminalité, notamment dans le contexte de la reconnaissance mutuelle et de l’application des lois. En principe, ces instruments ont une portée générale et ne se limitent pas à des types spécifiques de criminalité. 
Moraes (PSE ). -
   Votre réponse illustre la raison pour laquelle j’ai posé cette question. Cette forme de criminalité frappe l’ensemble des citoyens de l’Union européenne; c’est une forme de criminalité en expansion. Certains députés connaissent des personnes qui ont été arnaquées; ce sont très souvent des citoyens européens vulnérables, comme les personnes âgées. La présidence est-elle prête à reconnaître l’existence de certaines formes de criminalité qui sont, de par leur nature, transfrontalières? En ce qui me concerne, je représente Londres - une ville fortement touchée par ce type de criminalité, mais c’est dans l’ensemble de l’UE que les citoyens sont victimes d’arnaques. Je demande au Conseil d’examiner sérieusement une forme de criminalité qui ne fait pas l’objet de mesures transfrontalières. Il n’y a pas assez de coopération entre les États membres à propos de ce type de criminalité en expansion et nous savons qu’en tant que députés, nos électeurs nous demandent de vous interroger sur votre efficacité à résoudre ce type de criminalité transfrontalière. 
Martin, David (PSE ). -
   Je tiens à apporter mon soutien aux propos tenus par mon collègue. En tant que député européen, je reçois de nombreuses lettres émanant d’électeurs et d’électrices inquiets, qui ont été escroqués par des personnes agissant dans d’autres États membres de l’Union européenne, en particulier à la suite d’escroqueries émises par fax, de l’envoi de faux contrats et de duperies en ce qui concerne les gagnants de tombolas. Parmi ces escrocs, nombreux sont ceux qui sont basés au Luxembourg - pays qui assumera la prochaine présidence de l’UE. Honnêtement, prétendre que rien ne peut être fait pour améliorer cette situation jette un discrédit sur l’Union européenne. C’est véritablement en s’attaquant à ce genre de problèmes que les citoyens percevront le fait que la coopération européenne leur procure des avantages. 
Nicolaï,
   Nous comprenons le problème et je prends note de vos remarques, mais je n’ai malheureusement rien à ajouter. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Au Darfour, des centaines de personnes meurent chaque jour de la faim, de la maladie et de la poursuite des violences, dont aucune baisse n'est visible. 70 000 personnes ont déjà perdu la vie et des centaines de milliers de vies sont encore en danger. Des civils innocents continuent à être agressés et le nombre des personnes déplacées augmente à mesure que la population fuit les violences. Les civils vivent dans la peur permanente des agressions et ont besoin de l'assistance humanitaire pour se procurer eau, nourriture et moyens de survie.
Les violences et l'insécurité permanentes entravent gravement l'effort humanitaire, en empêchant l'accès à de nombreuses régions, augmentent ainsi les souffrances et mettent davantage en danger les vies de ces personnes innocentes.
Vu la gravité de cette situation, le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a prises pour veiller à ce que cette crise figure et demeure parmi les grandes priorités de l'Union européenne? Pourrait-il dire ce qu'il fait pour s'assurer que le gouvernement soudanais tienne compte du droit international et des accords signés avec les agences des Nations unies?
Nicolaï,
   Dès le début, c’est-à-dire au début de l’année, la crise du Darfour a constitué une des priorités absolues de l’Union européenne. Tout au long de l’année, l’Union européenne a été à l’avant-plan des efforts menés par la communauté internationale pour contenir et résoudre le conflit au Darfour, pour mettre fin aux violations massives des droits de l’homme dans cette région et pour faire en sorte que la situation humanitaire déjà très grave ne se détériore encore davantage.
La Communauté et ses États membres ont contribué à l’aide humanitaire à raison de plus de 325 millions d’euros. L’Union européenne a également soutenu ardemment le rôle majeur joué par l’Union africaine dans cette crise. L’UE a donc joué un rôle clé dans le cadre de son soutien à la mission de contrôle du cessez-le-feu menée par l’UA et soutient aujourd’hui activement le déploiement de la mission renforcée.
Près de 60% du coût total de la mission renforcée de l’UA sont financés par une contribution de quelque 80 millions d’euros provenant de la facilité de soutien à la paix et plusieurs États membres fournissent une aide financière et logistique supplémentaire à cette mission ainsi que des planificateurs et des observateurs militaires.
Le Conseil a confirmé à de multiples reprises - et, la dernière fois, à l’occasion de sa réunion du 22 novembre - qu’il était prêt à continuer à fournir une aide au déploiement de la mission en matière de financement, de logistique, de matériel et de personnel, si nécessaire.
Le Conseil considère que le déploiement de la mission renforcée de l’UA au Darfour, conjointement aux négociations menées par l’UE entre les parties en vue de trouver une solution politique pour le Darfour, constitue l’occasion d’arriver à une solution globale au conflit du Darfour.
Parallèlement à ces efforts, l’UE a participé aux pressions de la communauté internationale sur l’ensemble des parties en vue de garantir un accès libre et inconditionnel à l’aide humanitaire et de garantir la sécurité de la population civile. Le Conseil surveille étroitement si toutes les parties se conforment aux conditions exprimées par l’UE et le reste de la communauté internationale ainsi qu’aux engagements pris avec les Nations unies. À cette fin, l’UE collabore étroitement avec le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Soudan et participe activement aux travaux du mécanisme conjoint d’application chargé d’évaluer l’application du communiqué conjoint reprenant les engagements pris par le gouvernement soudanais et les Nations unies.
Conformément aux résolutions 1556 et 1564 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a également réitéré à de multiples reprises sa volonté de prendre des mesures appropriées, y compris des sanctions, si aucun progrès n’est réalisé par rapport aux engagements formulés par le gouvernement soudanais. 
McGuinness (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, je vous remercie pour la manière dont vous avez brossé les grands traits de la situation au Soudan. Pas plus tard qu’aujourd’hui, des agences humanitaires basées en dehors de l’Irlande nous ont signalé que la situation avait empiré au lieu de s’améliorer.
Je souhaiterais savoir à partir de quand nous pourrions véritablement appliquer des sanctions et ne plus nous limiter à formuler des menaces de sanctions. Plus d’un demi-million de Soudanais vivent actuellement dans une situation épouvantable. Les journaux n’en font plus leur première page, mais le problème subsiste. 
Nicolaï,
   C’est exact. Comme vous le savez peut-être, le Conseil a également examiné la situation au Soudan lundi dernier et nous sommes très préoccupés par la détérioration des conditions de sécurité et par la situation humanitaire au Darfour. C’est la raison pour laquelle le Conseil a instamment demandé à toutes les parties de respecter intégralement leurs engagements. Nous les avons également encouragées à clôturer les négociations entre le gouvernement soudanais et le SPLMA avant la fin de l’année.
Le Conseil continuera à contrôler la situation au Darfour et examinera la nécessité de prendre des mesures appropriées, y compris des sanctions conformément aux résolutions 1556 et 1565 du Conseil de sécurité des Nations unies, si aucun progrès tangible n’est enregistré dans ce domaine. La situation au Darfour est et restera une priorité pour l’Union européenne. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Un accident dramatique a récemment eu lieu en Suède où un chauffeur routier sous l'emprise de l'alcool a, en débarquant d'un transbordeur à Trelleborg, roulé à contresens et causé la mort de cinq personnes voyageant à bord de deux véhicules venant dans le sens opposé. La conception de l'alcool et les taux limites d'alcoolémie étant différents d'un pays européen à l'autre, il devient très difficile d'engager une procédure contre les chauffeurs conduisant en état d'ébriété et de les traduire en justice, notamment dans le cas des flux routiers transfrontaliers. 
Le Conseil des ministres a décidé en 2001, sur proposition de la Commission européenne, de recommander la fixation dans tous les États membres d'un taux maximal d'alcoolémie de 0,2 g/l pour les professionnels de la route. Cette recommandation avait été adoptée à la place d'une directive prévoyant un taux maximal uniforme d'alcoolémie au volant. Quels sont les pays qui, à l'heure actuelle, ont mis en place ce taux maximal d'alcoolémie? Le Conseil de ministres a-t-il procédé à une analyse de sa recommandation et quels sont les résultats du suivi prévu pour la recommandation en question au niveau communautaire?
Nicolaï,
   Le Conseil tient à signaler que, d’une manière générale, dans les conclusions adoptées par le Conseil à l’issue de ses réunions des 4 et 5 avril 2001 à propos d’une recommandation de la Commission européenne sur le taux d’alcoolémie maximal autorisé pour les conducteurs de véhicules à moteur, le Conseil avait encouragé la Commission à contrôler étroitement et à évaluer les effets de sa recommandation sur une période de trois ans, en prêtant une attention particulière aux propositions figurant dans la recommandation sur le taux d’alcoolémie légal et, le cas échéant, à proposer une nouvelle législation dans ce domaine. À ce jour, le Conseil n’a pas eu connaissance du résultat d’une telle évaluation.
Cela étant, le Conseil souligne que ces conclusions ne réclament pas spécifiquement l’introduction d’un taux d’alcoolémie maximal autorisé de 0,2 mg pour les professionnels de la route. Le Conseil tient, en outre, à signaler à l’honorable députée qu’il n’a obtenu aucune information quant à la manière dont plusieurs États membres ont introduit jusqu’à présent lesdits taux d’alcoolémie .
Le Conseil tient toutefois à attirer l’attention de l’honorable députée sur la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l’application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière et dont le point 6 réclame une intensification des contrôles aléatoires de l’alcoolémie au moyen d’éthylotests en tant que principe premier de surveillance de la conduite en état d’ivresse.
Le Conseil tient à rassurer l’honorable députée quant à son engagement vif et continu à améliorer la sécurité routière et à s’attaquer à toutes les sources potentielles d’accidents de la route. À cet égard, il renvoie l’honorable députée aux conclusions adoptées par le Conseil aux mois de juin et de décembre de l’année dernière en matière de sécurité routière; tant l’une que l’autre exigent explicitement un renforcement de l’application de la législation, principalement pour ce qui est du port de la ceinture de sécurité, de la vitesse et de la conduite en état d’ivresse.
À la lueur de cet engagement continu, le Conseil a eu un échange de vues à l’occasion de sa réunion des 9 et 10 décembre 2004 et a adopté des conclusions en matière de sécurité routière par lesquelles il convenait de la nécessité d’axer les politiques de sécurité routière dans quatre domaines importants, à savoir l’application des règlements et les meilleures pratiques, la sécurité des véhicules, l’amélioration de la sécurité sur les routes européennes et le financement de la sécurité routière.
Dans ce contexte, le Conseil a souligné qu’en matière d’application des règles de sécurité routière, la priorité devait être accordée en particulier aux comportements des automobilistes susceptibles de provoquer des risques d’accidents élevés ou d’avoir des conséquences graves, tels que la conduite sous l’influence de l’alcool. 
Hedkvist Petersen (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercie le Conseil pour sa réponse, mais je suis évidemment désolée d’apprendre que la question est tombé dans un trou noir entre la Commission et le Conseil. Dans ce cas, le Conseil a toute latitude pour reprendre l’initiative. Nous savons qu’environ 10 000 personnes meurent chaque année dans des accidents de la circulation où l’alcool est impliqué. Nous savons également que la question des professionnels de la route est un domaine important lorsqu’il s’agit de s’attaquer à l’alcool au volant. C’est pourquoi cette recommandation est importante, et je ne vois pas pourquoi les États membres ne devraient pas prendre ces initiatives.
Les conclusions incluent également un paragraphe sur le suivi, qui permettrait de poursuivre les discussions quant à la possibilité d’introduire des appareils de mesure de l’alcoolémie dans les véhicules. C’est une invention technique avec laquelle l’industrie travaille également. Je voudrais savoir si le Conseil discute actuellement de la possibilité d’introduire des appareils de mesure de l’alcoolémie dans les véhicules. 
Nicolaï,
    Je regrette que ma réponse ne satisfasse pas l’honorable députée. Je pensais avoir expliqué les multiples actions et mesures prises en tant que Conseil en vue de témoigner de notre engagement par rapport à ce problème. Nous devons mettre à exécution notre position officielle et le Conseil doit amener les différents États membres à mettre sa position officielle à exécution. Comme j’ai essayé de l’expliquer précédemment, l’affaire est actuellement entre les mains de la Commission et nous attendons son évaluation et ses propositions. 
Le Président.
   - J’appelle la 
L'ambition de l'Union européenne de devenir l'économie la plus compétitive du monde (agenda de Lisbonne) impose une augmentation importante des crédits alloués à la politique européenne de recherche. Les dépenses de recherche sont stratégiques pour l'Union, en ce qu'elles constituent des investissements pour sa survie dans un environnement international fortement concurrentiel. Or, les proclamations relatives à une politique européenne de recherche ambitieuse sont difficilement compatibles avec les restrictions imposées par le pacte de stabilité et de croissance, qui interdit aux États membres des dépenses publiques accroissant le déficit public au-delà de 3% du PIB.
Pour inciter les États membres à consacrer 1% de leur PIB au financement de la politique de recherche, il conviendrait que ce pourcentage ne soit pas inclus dans le plafond de 3% du PIB prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil convient-il que les dépenses publiques de recherche constituent des dépenses stratégiques, de la plus haute priorité pour l'Union et que, en tant que telles, il est juste qu'elles soient exclues des critères du pacte? L'argument selon lequel une telle décision ouvrira la voie à une multitude d'autres exceptions (par exemple pour les dépenses militaires) n'est pas recevable, car le soutien à la recherche est un objectif stratégique européen explicite, que l'on ne saurait comparer à d'autres objectifs, nationaux ou européens. 
Nicolaï,
   Le Conseil note qu’un accroissement des dépenses totales en faveur de la recherche constitue effectivement un élément essentiel de la stratégie de Lisbonne ainsi qu’une des clés permettant d’accroître la compétitivité de l’Union européenne au sein de l’économie mondiale.
Le Conseil et les États membres se sont à plusieurs reprises engagés à faire en sorte que le montant moyen des dépenses en matière de recherche et de développement représente, d’ici 2010, 3% du PIB. Le récent rapport Kok a une nouvelle fois souligné la nécessité de pallier le fait que cet objectif n’a pas été atteint.
En dépit de cette déclaration générale, le Conseil ne partage pas l’avis de l’honorable député selon lequel c’est le pacte de stabilité et de croissance qui empêche les États membres d’atteindre l’objectif fixé à Lisbonne. D’une manière peut-être plus fondamentale, le pacte de stabilité et de croissance devrait être utilisé en tant qu’instrument destiné à encourager les dépenses nationales sur les composantes budgétaires individuelles en plus des autres.
En premier lieu, il est tout à fait possible de financer la recherche tout en respectant le pacte. C’est là un point très important qui conduit au second, à savoir le fait que le pacte n’est pas le facteur qui limite les investissements en matière de recherche. Au contraire, le financement de la recherche constitue une des priorités nationales.
Troisième point: le niveau des dépenses en faveur de la recherche et du développement ne dépend pas seulement des finances publiques. L’objectif couvre également le financement privé de la recherche et du développement et ce financement privé peut être encouragé par un certain nombre de moyens en plus des dépenses publiques. Afin d’atteindre l’objectif de 3%, il faut que deux tiers des dépenses en faveur de la recherche et du développement proviennent d’un financement privé en plus du tiers provenant de fonds publics.
Enfin, je voudrais vous rappeler que le pacte constitue un cadre pour la gestion globale des politiques budgétaires en vue de garantir la durabilité des finances publiques à long terme. Toutes les dépenses doivent être payées même si, à plus long terme, il faut espérer des retombées positives de nos investissements. Lorsque le Conseil Ecofin a examiné le pacte le 16 novembre 2004 et que ce problème précis a été soulevé, une large majorité d’États membres se sont élevés contre la suggestion émise par l’honorable député et contre le fait d’exclure certaines catégories de dépenses des calculs déficitaires.
Dans le cadre de l’évaluation analytique des raisons d’un déficit excessif, le Conseil prendra toujours en considération le type de dépenses et l’impact probable à long terme. Le Conseil ne partage cependant pas l’avis de l’honorable député, à savoir l’exclusion des dépenses de recherche et de développement des calculs déficitaires. 
Vakalis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’aurais pu être d’accord avec tout ce que M. Nicolaï a dit si je ne pensais pas que nous ne pourrons pas atteindre les objectifs de Lisbonne si la recherche ne fait pas des progrès décisifs. Ainsi, si la réponse concernait tout autre sujet, je serais d’accord avec vous. Toutefois, je suis désolé, mais je ne suis pas d’accord, car la recherche est la pierre angulaire des objectifs de Lisbonne. 
Nicolaï,
   Seuls deux États membres ont déjà atteint l’objectif fixé à Lisbonne de consacrer 3% de leur PIB à la recherche et au développement - la Finlande et la Suède. Ils y sont arrivés grâce à des excédents budgétaires. Il est donc tout à fait possible de financer la recherche tout en respectant le pacte. C’est un point important.
En deuxième lieu, même l’Allemagne et la France, dont on connaît les problèmes budgétaires, ont déjà atteint des taux respectivement de 2,5% et de 2,2%. Cela prouve donc bien que le pacte n’est pas le facteur limitant les investissements en faveur de la recherche. Il semblerait qu’il s’agisse d’un problème de priorités nationales. 
Le Président.
   - L’heure des questions est close. Nous arrivons également au terme de la présidence néerlandaise. Je pense que c’est la dernière fois que vous êtes parmi nous pour l’heure des questions au Conseil, Monsieur Nicolaï, et je voudrais vous adresser mes meilleurs vœux et mes remerciements pour votre travail avec le Parlement pendant votre présidence. Je vous souhaite tout le succès possible pour la fin de cette période, surtout pendant les quelques prochains jours qui, je n’en doute pas, seront extrêmement chargés.
Les questions nos 12 à 31 recevront une réponse écrite.

Le Président.
   - Tout d’abord, je dois vous informer qu’à la suite de l’invitation à l’appel à candidatures pour le poste de médiateur européen, dont l’échéance était fixée au 30 septembre de cette année, quatre candidatures ont été déposées, dont deux ont été proclamées recevables, à savoir celles de MM. Nikiforos Diamandouros et Giuseppe Fortunato. Les candidats se sont présentés devant la commission compétente le 29 novembre et l’élection aura lieu le 11 janvier de l’année prochaine, conformément à la procédure prévue par notre règlement. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de M. McMillan-Scott sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires, autres que celles liées à la coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers. 
Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors de mon audition devant le Parlement européen il y a quelques semaines, j’ai plaidé en faveur de l’établissement de relations de travail les plus étroites possibles entre la Commission et le Parlement européen en matière de droits de l’homme et de démocratisation. Aujourd’hui, je voudrais réitérer sans réserve cet engagement volontaire.
Le Parlement européen est un partenaire essentiel pour la Commission dans ce domaine de travail et c’est pourquoi je tiens à marcher sur les traces mon prédécesseur, M. Patten, en poursuivant avec vous un dialogue approfondi et régulier sur des questions et des préoccupations communes.
L’objectif de la décision qui nous occupe aujourd’hui est de préserver la base juridique assurant la continuité, après la fin de l’année, de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Pour ce faire, le vote - je l’espère - positif du Parlement est nécessaire sur la proposition, déjà ancienne, de la Commission de prolonger le règlement (CE) n° 976/1999 de deux années supplémentaires. Étant donné qu’il ne reste que deux semaines avant l’expiration du règlement, nous risquons de ne pas disposer de financement l’année prochaine pour les projets et programmes qui entreront dans le cadre de l’initiative européenne.
Le Conseil ne peut prendre une décision positive avant l’expiration du règlement que si le Parlement européen vote en faveur de la proposition de résolution que la commission des affaires étrangères a déposée aujourd’hui. Je crois que ceci est dans l’intérêt bien compris de chacun, ainsi que dans l’intérêt politique des trois institutions participant au processus législatif et, par-dessus tout, dans l’intérêt pratique des bénéficiaires des projets soutenus par l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, à savoir les sociétés civiles et les citoyens de nombreux pays du monde entier.
L’initiative européenne est un instrument qui fonctionne bien, comme le confirment les statistiques sur l’utilisation de ses fonds budgétaires, ainsi que pratiquement toutes les organisations de défense des droits de l’homme qui rendent hommage à l’initiative et à son précieux travail. Elle est amplement considérée comme un instrument efficace qui apporte un soutien direct à la société civile dans de nombreux pays tiers où les violations des droits de l’homme et, surtout, un manque d’évolution démocratique sont endémiques.
Cette initiative soutient un grand nombre de projets innovateurs et pertinents, tels que l’abolition de la peine de mort, la prévention de la torture et la réhabilitation des victimes de la torture, la promotion des droits de la femme - une question qui me tient particulièrement à cœur -, ainsi que les campagnes de défense des droits et des intérêts des enfants, des peuples indigènes et d’autres groupes marginalisés, et le renforcement du droit international. L’initiative se concentre, par exemple, sur la Cour pénale internationale et elle vise également à favoriser la liberté d’expression et à promouvoir le développement démocratique au travers de missions d’observation des élections.
Je crois que l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme est une magnifique expression des valeurs que nous partageons et, plus particulièrement, de l’identité de l’Union européenne dans le monde. Je suis d’accord avec le Parlement, Monsieur le Président: l’initiative doit être efficace et gérée correctement. La Commission examinera donc avec attention et intérêt toutes les propositions de ce Parlement qui visent à atteindre une plus grande efficacité, la simplification des procédures et l’utilisation réelle des ressources.
Pour ce faire, je vous garantis qu’un dialogue sérieux, ouvert et, avant tout, régulier aura lieu entre le Parlement et la Commission. Je crois que ce dialogue nous donnera l’occasion de mener une discussion commune sur les priorités politiques et objectives de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Au fond, les priorités du Parlement et de la Commission sont essentiellement identiques; elles comprennent, par exemple, la nécessité de soutenir la politique européenne de voisinage au moyen de l’initiative ou de renforcer le développement démocratique dans certains pays. À mon avis - que j’exprime tant personnellement que dans le cadre des travaux -, il est donc essentiel que nous nous concentrions sur les mêmes priorités, que nous examinions ensemble les besoins qui se présentent dans le cadre de notre politique de voisinage et que nous établissions ensemble les meilleures priorités possibles.
En tant que députés, vous avez acquis un savoir-faire particulier que je voudrais mettre à profit. Votre soutien au mouvement démocratique en Ukraine ou à la prochaine mission européenne d’observation des élections en Palestine, en Cisjordanie et à Gaza sont des exemples éloquents et je suis persuadée qu’ensemble, nous travaillerons efficacement à ce propos.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais conclure en formulant l’espoir que le Parlement et la Commission se mettront d’accord sur les modalités de la poursuite du dialogue le plus rapidement possible afin de mettre en place une collaboration réellement fructueuse dans ce domaine et ce, dans l’intérêt de chacun. J’attends avec impatience notre collaboration positive et c’est avec plaisir que je me tiens à votre disposition. 
McMillan-Scott (PPE-DE ),
    Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la commissaire pour ses remarques introductives. Je suis ravi de constater parmi nous la présence de Mme Morgantini, la présidente de la commission du développement, celle de Mme Flautre, la présidente de la sous-commission des droits de l’homme, celle du rapporteur fictif ainsi que celle du corapporteur de la commission du développement, M. Fernández Martín.
Il y avait deux règlements: le premier a déjà été adopté par l’Assemblée et l’autre est celui que nous examinons actuellement et qui couvre les pays tiers.
J’étais déjà rapporteur il y a douze ans et le «père» - pour employer le terme utilisé par M. Patten - de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, qui a contribué à faciliter la transition des pays de l’ancien bloc soviétique. Elle a été saluée par de nombreuses personnes comme l’initiative vedette de l’Union européenne pour la promotion de la démocratie et elle avait donné un sens au préambule du traité de Maastricht concernant les priorités de l’UE en matière de politique étrangère.
Dans sa phase initiale, elle avait été administrée par une petite fondation basée à Bruxelles, le Parlement européen et la Commission jouant un rôle actif dans l’attribution et la supervision des projets. À son apogée, en 1997, l’initiative finançait et administrait près de 1 200 projets. En 1999, j’en avais visité quelques-uns à Belgrade, notamment des médias clés pour la démocratie comme Radio B92. La même année, l’initiative a été reprise par la Commission.
L’initiative est, selon moi, devenue bureaucratique et raisonnable et j’estime que le Parlement européen devrait, en tant que seule institution démocratiquement élue, jouer à nouveau un rôle accru.
Bien que l’initiative bénéficie actuellement d’un budget de quelque 137 millions d’euros, elle manque de visibilité et d’efficacité. J’en suis d’autant plus convaincu à la suite des réunions sur le terrain ainsi que des discussions que j’ai eues avec plus de 30 organisations. J’ai récemment discuté avec l’association des journalistes du Belarus - actuellement parmi nous pour recevoir le prix Sakharov - ainsi qu’avec le directeur pour l’Eurasie d’une agence américaine pour la promotion de la démocratie. Ils n’étaient même pas au courant de l’existence de l’initiative européenne pour la démocratie.
Il s’agit d’un programme très utile, qui mérite d’être rendu plus efficace. Autre point important: à l’inverse des programmes d’assistance ordinaires de l’UE, l’initiative européenne ne requiert pas le consentement du gouvernement hôte. Dans un pays comme le Belarus - pour ne pas parler de la Tunisie ou de l’Iran dans lesquels il est difficile voire souvent impossible d’opérer par le biais des canaux gouvernementaux - c’est un facteur qui ne peut être sous-estimé.
Dans un document relatif à la stratégie de l’Union européenne en matière de sécurité et publié en 2003, M. Javier Solana soulignait l’importance et le caractère sensible des relations avec les nouveaux voisins de l’Union européenne. La politique qui en a résulté invite nos voisins de l’Est et du Sud à partager la paix, la stabilité et la prospérité que nous connaissons au sein de l’Union européenne. Elle vise à créer un «cercle d’amis» autour des frontières de la nouvelle Union européenne élargie. Malheureusement, les seules actions visibles menées par l’UE en faveur de la démocratie chez nos nouveaux voisins semblent se limiter à de brèves missions d’observation effectuées par des députés du Parlement européen, telles que celles qui ont été récemment menées en Ukraine. À mon avis, toutes les élections importantes organisées chez nos nouveaux voisins devraient faire l’objet de missions d’observation complètes menées par l’UE.
Bruxelles semble croire que la démocratie ne peut s’exporter et que les changements doivent provenir de l’intérieur. La fondation américaine pour la démocratie a cependant montré depuis 1982 que les deux pouvaient se combiner. Elle opère en tant qu’agence spécialisée indépendante avec le concours d’ONG sur place et elle jouit d’un profond respect pour ses programmes et sa méthodologie. À l’image de la fondation américaine, la fondation Westminster, par exemple, ou les allemandes ainsi que d’autres ONG présentent une visibilité accrue et un aspect moins bureaucratique que l’initiative européenne.
J’ai récemment rédigé un document détaillant les activités menées par le Parlement européen en faveur de la démocratie, tant au sein de l’UE qu’à l’extérieur. En qualité de députés, nous participons à une myriade de délégations interparlementaires, de comités de consultation et de groupes informels. On y réalise du bon travail, mais celui-ci est fragmenté. On peut en dire de même de l’initiative européenne. J’estime qu’il conviendrait de coordonner nos efforts au sein d’un centre pour la démocratie, au sein même de cette Assemblée, qui serait mandaté pour agir en tant qu’unité de recherche et qui serait un organe de surveillance de l’ensemble des actions menées par l’UE en faveur de la démocratie. Je citerai un exemple: le site internet du bureau américain pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail, qui dépend du ministère des affaires étrangères, annonce que les États-Unis ont assisté à la transition de 87 pays vers la démocratie. Un tel chiffre doit-il rester du seul ressort des États-Unis? La conférence du G8, qui s’est tenue le week-end dernier à Rabat - et je remercie la commissaire pour sa présence -, cofinancé par l’Union européenne, a mis au point de nouveaux plans permettant au Forum du futur, introduit pour la première fois au sommet de Sea Island en juin 2004, de promouvoir la démocratie au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. En dépit de la contribution financière apportée par l’Union européenne à cette importante manifestation, ce sont les Américains plutôt que l’Union européenne qui dirigent les choses. Nous reconnaissons que le programme américain se fait pour l’essentiel l’écho des principes du processus de Barcelone et désormais de la politique européenne de voisinage.
En 2005, le Royaume-Uni assurera la présidence du G8 ainsi que celle de l’Union européenne. J’espère sincèrement qu’une attention accrue sera portée aux 250 millions d’Arabes qui, comme l’illustre le rapport des Nations unies sur le développement de 2002, souhaitent la démocratie ainsi qu’aux pays situés à l’est de l’Union et où la démocratie est manifestement absente.
Enfin, quoique je ne recommande pas le rejet par le Parlement européen du règlement ou des lignes budgétaires qui y sont associées pendant plus longtemps que nécessaire, je trouve que la réponse de la Commission - la lettre de la commissaire concernant les nouveaux arrangements de ce programme, qui ne fait pas référence à une collaboration - et celle du Conseil - qui a toujours recours à un groupe de travail constitué de ministres responsables du développement - aux préoccupations exprimées par moi-même et par d’autres à propos de l’initiative en faveur de la démocratie manquent de substance et qu’elles sont totalement inadaptées aux besoins de notre époque ainsi qu’à ceux de millions de gens qui vivent dans l’oppression si près de chez nous. 
Fernández Martín (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais vous souhaiter la bienvenue à l’occasion de votre première intervention dans un débat sur les droits de l’homme. Vous serez toujours la bienvenue.
M. McMillan-Scott a parcouru ce règlement, un règlement qui montre clairement toutes nos vertus - nos nombreuses vertus -, ainsi que bon nombre de nos problèmes. C’est un règlement modeste en raison de son budget, mais très ambitieux de par ses objectifs. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de l’approuver. Néanmoins, voilà un an et demi - voire bien plus - que nous traitons des problèmes de procédure et de bureaucratie n’ayant rien à voir avec la question principale, qui consiste à l’approuver à temps et correctement afin que la Commission puisse disposer d’un instrument lui permettant de conserver le règlement.
Le processus a été très complexe. À la fin de la dernière législature, nous avons adopté un règlement similaire à celui-ci concernant les pays tiers au moyen de la codécision. À présent, nous approchons de l’entrée en vigueur de la prolongation nécessaire, qui débutera le 1er janvier et qui se terminera fin 2006.
La Commission et le Conseil savent pertinemment que ce règlement est très apprécié du Parlement. J’attire votre attention sur le fait que la ligne budgétaire qui prévoit son financement - comme vient de le préciser M. McMillan-Scott - sous le titre «initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme» a été créée à l’initiative de ce Parlement, dont bon nombre des députés présents à ce moment-là sont toujours ici. Dans son exposé des motifs, la Commission met l’accent sur la pleine validité et l’application correcte confirmées par l’évaluation de l’impact, qui souligne les résultats positifs concernant le développement de la capacité des ONG spécialisées dans les droits de l’homme et concernant les organisations de la société civile.
Le rapporteur a jugé approprié de se limiter à l’établissement d’un rapport soutenant la proposition de la Commission, que le Conseil a modifiée en y apportant les clarifications et les explications qu’il a estimées opportunes. Toutefois, je tiens à préciser qu’un règlement présentant le même contenu et un objectif identique - pour lequel j’ai été moi-même rapporteur - a été adopté en première lecture au moyen de la codécision. Au sein de la commission du développement, nous avons été tout à fait souples et avons soulevé quelques questions raisonnables et simples afin qu’il puisse être adopté à la fin de la dernière législature.
À présent, dans les amendements qui n’ont finalement pas été votés, nous avons rappelé des choses très simples que nous avions eu du mal à faire comprendre auparavant. Le Parlement souhaite être informé, connaître les résultats et l’état d’avancement de l’exécution de ce projet. Il veut, par ailleurs, que ces programmes assurent le financement - comme l’a indiqué la commissaire - de missions de paix et de missions d’observation des élections. En outre, il voudrait que la Commission présente, chaque année ou à des intervalles qu’elle juge adéquats, une analyse de l’état d’avancement et des résultats de l’exécution de ce projet.
Je soupçonne que l’accord conclu à la fin de la dernière législature au moyen de la codécision - la commission du développement étant responsable du rapport principal - a été modifié unilatéralement. J’espère que cela sera maintenant rectifié grâce à l’application du règlement, qui fournit à la Commission les fonds nécessaires pour mettre en place un instrument efficace, comme celui-ci, afin de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde devrait être l’une des priorités des relations extérieures de l’Union européenne.
Nous nous sentons habilités par notre propre compréhension, largement partagée, de la notion de race humaine et de tout être humain, ainsi que par la conscience que le monde démocratique est un monde plus libre, un monde qui peut être plus juste, un monde capable de construire une justice en toute liberté et, par conséquent, un monde plus pacifique et plus sûr. En nous engageant fermement à poursuivre l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, nous encourageons à la fois la démocratie, la paix, la race humaine et la sécurité. Nous ne devons jamais perdre cela de vue au moment où nous perfectionnons les instruments que nous établissons et où nous administrons les ressources que nous affectons directement à ce domaine d’action.
Après plusieurs années d’expérience, je voudrais formuler quelques observations. Tout d’abord, le Parlement devrait s’impliquer bien davantage dans des programmes spécialement mis au point et soutenus dans ce domaine. Les amendements au règlement proposés apporteront une solution satisfaisante à cette question, à condition bien entendu que la Commission les accepte de bonne foi et interprète de manière large et détaillée les nouvelles lignes directrices, rendant ainsi les relations avec le Parlement plus ouvertes et plus étroites. Voilà ce que nous demandons. Cependant, il est également nécessaire d’exprimer notre opinion sur d’autres questions qui nous concernent davantage.
Allons-nous d’abord diluer ces instruments dans des domaines, des lignes et des thèmes de plus en plus nombreux ou allons-nous commencer par établir une stratégie claire, puis nous concentrer sur une ligne directrice qui nous fasse avancer sur des priorités fondamentales? Je crois que la deuxième solution est la bonne. Le concept de droits de l’homme est de plus en plus large et devient parfois plus vague. Il est également tentant d’utiliser ces instruments pour tout et n’importe quoi. À mon avis, c’est la voie à ne pas suivre, car cela réduirait l’efficacité de nos actions et cela conduirait à un gaspillage des maigres ressources ou à un double emploi des instruments.
Il existe bien d’autres instruments destinés à des politiques de coopération et de développement avec des pays tiers. Toutefois, les instruments de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme sont extrêmement politiques et devraient être essentiellement axés sur la promotion de la démocratie et de ce noyau fondamental des droits civiques et politiques, la liberté de conscience et de religion, la liberté d’expression et de débat, la séparation des pouvoirs et l’État de droit, la liberté d’association et l’activité des partis politiques et de la société civile, la possibilité de tenir des élections régulières et transparentes et la vitalité de sociétés ouvertes et plurielles.
Néanmoins, nous devons également être capables de fixer des priorités en ce qui concerne les régions du monde ou les pays qui ont une incidence stratégique sur les actions que nous soutenons, pour plusieurs raisons: premièrement, parce que le pays concerné est notre voisin immédiat et notre sécurité immédiate est donc en jeu; deuxièmement, parce qu’il s’agit de situations qui peuvent entraîner un effet boule de neige positif au niveau local, en matière d’établissement de la démocratie et de la stabilité; troisièmement, parce que dans ces régions du monde qui connaissent des problèmes particulièrement épineux, nous pouvons trouver le point faible que la transformation démocratique peut supprimer; quatrièmement, parce que des liens historiques et culturels particuliers nous rapprochent; et cinquièmement, parce que notre aide peut faire toute la différence à court terme et peut avoir un effet positif immédiat.
En conclusion, nous devons également nous demander si nous allons suivre la voie de l’intensification de la bureaucratie et de l’administration dans la mise en œuvre de ces politiques ou si nous allons pouvoir rendre ces instruments plus flexibles. Voilà ce que je demande, plus que toute autre chose, à la Commission: qu’elle soit capable de prendre des risques et qu’elle présente les lignes d’action les plus audacieuses, osées et incisives. La bureaucratie et l’administration impliqueraient de ne pas utiliser du tout ces instruments pour une raison simple et intuitive. Nous ne pouvons pas compter sur les dictateurs pour encourager et promouvoir la démocratie dans leur pays. Nous devons donc faire preuve d’une plus grande souplesse et nous devons savoir comment apporter notre aide à l’endroit précis où elle est nécessaire, où elle fait défaut et où elle fera la différence. 
Fava (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais souhaiter la bienvenue à Mme la commissaire au nom de notre groupe.
Permettez-moi d’aller droit au but. Ce soir, le Parlement est invité à approuver la prolongation de deux ans du programme spécifique relatif à la démocratie et aux droits de l’homme. Notre groupe ne s’y oppose pas en principe. Cependant, au cours des derniers mois durant lesquels nous avons mené le dialogue avec la Commission, nous avons soumis notre approbation à plusieurs conditions politiques: c’est-à-dire que nous voulons que la Commission que vous représentez fasse clairement savoir qu’elle s’engage à établir un dialogue structuré avec le Parlement.
Nous ne cherchons pas à revendiquer des responsabilités de gestion qui ne relèvent pas des compétences de ce Parlement, mais bien à revendiquer le pouvoir de mener à bien une évaluation politique de cette mesure et, d’une manière plus générale, de toutes les initiatives liées au développement de la démocratie et à la réalisation d’actions dans le domaine des droits de l’homme. Nous demandons de pouvoir effectuer une évaluation ex ante des priorités des initiatives et une évaluation ex post de leur qualité et de la mesure dans laquelle elles ont permis une progression réelle de la démocratie. En d’autres termes, Madame la Commissaire, ce Parlement demande de participer à la définition des lignes directrices concernant nos actions et à l’évaluation de l’efficacité des résultats que nous obtenons.
Ces dernières années, de nombreuses questions sont restées sans réponse et quantité d’informations ne nous sont pas parvenues ou nous ont été fournies de manière extrêmement succincte. Nous ne connaissons pas le montant des fonds réellement dépensés au titre de ce programme, dont les projets ont été conclus, nous ne savons pas où ils ont été utilisés, nous ignorons les résultats concrets - car, dans certains pays, les fonds ont été gelés - et, effectivement, nous ne savons pas ce qui est fait pour débloquer les fonds.
Nous ne voulons pas transgresser les règles sacrées de la comitologie, mais il s’agit de trouver un modus operandi pour une relation qui ne se base pas uniquement sur une déclaration orale de bonne volonté. Madame la Commissaire, nous apprécions votre proposition de collaboration et notre volonté de prolonger la durée d’application de ce programme doit être interprétée comme un acte de confiance. Il est essentiel de bien faire comprendre que le Parlement ne doit pas être considéré - c’est bien souvent le cas - comme un notaire auquel il est fait appel pour approuver officiellement les comptes, mais qui doit se limiter à cette seule tâche. Cela n’est dans l’intérêt ni du Parlement ni des institutions communautaires.
À cet égard, nous pensons qu’il conviendrait de rationaliser et d’accélérer autant que possible ce programme. Il faudrait accorder de plus grandes responsabilités aux organisations non gouvernementales locales qui travaillent sur le terrain et mettre davantage l’accent sur les microprojets ainsi que sur certaines campagnes qui, précédemment, ont donné lieu à des progrès dans le domaine complexe de la démocratie dans certains pays. Nous devons intensifier quelque peu notre travail sur la démocratie, étant donné que nous l’avons négligé jusqu’à présent en concentrant nos activités sur les droits de l’homme.
Naturellement, il est également nécessaire de développer une capacité de dialogue, à propos de laquelle, Madame la Commissaire, ce Parlement vous accordera sa confiance et son vote. Nous espérons toutefois que, dès demain, nous mènerons un dialogue quotidien - qui ne sera pas une formalité, mais bien un dialogue substantiel - afin d’évaluer les décisions adoptées et de définir les objectifs que nous nous fixons. 
Flautre (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, commençons peut-être par la question posée fort justement et à propos par M. Fava, c’est-à-dire celle du dialogue entre nos institutions. C’est une question récurrente, qui nous vaut d’ailleurs cette séance tardive et à cette période aussi tardive de l’année. À cet égard, nous avons entendu de votre bouche, nous avons lu - et vous l’aviez dit également lors de votre audition - que vous souhaitiez entretenir un dialogue, qu’on peut qualifier comme on veut, mais qu’en tout cas j’ai compris comme étant régulier, pertinent, ouvert, prolongé, bref structuré.
Ceci évidemment est une proposition, une offre de dialogue que le Parlement va saisir car, comme vous le savez, les parlementaires sont très avides de pouvoir discuter de façon approfondie à la fois des orientations, de l’évaluation en continu et de l’information sur les programmations de cette initiative. Chers collègues, la balle est dans notre camp et je crois que la Commission se réjouirait de voir une proposition émaner de nos rangs, de nos commissions, de nos groupes, bref de ce Parlement, afin que ce dialogue puisse se mettre en place très rapidement - parce que nous en avons besoin de façon très urgente, avec un groupe de collègues tout à fait motivés et compétents sur cette question, ce qui ne manque pas dans cette institution.
Revenons sur cette initiative. Je crois qu’il faut redire à quel point elle est porteuse d’une plus-value pour toutes les actions que l’Union européenne peut développer en termes de démocratie et de droits de l’homme. On n’a peut-être pas assez rappelé que c’est le seul moyen dont nous disposions pour soutenir, contre la volonté de leurs gouvernements souvent autocratiques ou dictatoriaux, des sociétés civiles, des acteurs, des ONG qui développent des actions dans des conditions souvent extrêmement compliquées. C’est le seul instrument qui nous permette d’agir de cette façon et il est extrêmement précieux.
De plus, j’ajouterai que l’aide qui est ainsi donnée à ces ONG est perçue sur le terrain comme neutre, c’est-à-dire qu’il n’y a pas dans cette action de subvention de l’Union européenne une volonté de domination ou de récupération, et elle n’est pas perçue comme telle, au contraire de ce qu’on peut entendre quand les agences américaines agissent sur le terrain - en tout cas on l’entend très souvent au Maghreb. C’est un bien très précieux, acquis par la qualité de l’intervention de l’Union européenne.
Bien sûr, il y a des limites à cette qualité. Une des limites, et nous en connaissons tous de nombreuses, ce sont les ONG qui, pour l’une ou l’autre raison, ne peuvent pas être soutenues par cette initiative. Les gouvernements des pays tiers qui ne souhaitent pas voir développer des mouvements démocratiques en leur sein ne manquent pas de ressources et d’imagination. Nous avons le cas d’ONG légales, soutenues par l’initiative, à qui la subvention est purement interdite par arrêté politique, par censure directe. Donc, toutes les décisions ont été prises, mais ces ONG ne peuvent pas bénéficier des fonds qui leur ont été octroyés. Nous avons aussi d’autres exemples d’associations qui n’ont tout simplement pas d’existence légale. Il faut alors trouver des subterfuges, et nous avons donc besoin d’une capacité de flexibilité et d’ingéniosité sur le terrain pour arriver à nos fins.
Je voudrais terminer en disant que ce débat ne servirait à rien si nous n’avions en tête les perspectives au-delà de 2007. Et là, comme d’autres collègues l’ont fait à juste titre, j’attire l’attention sur le fait qu’il nous faudra travailler au sein de ce Parlement pour obtenir que ce bien précieux, qu’on peut toujours améliorer, puisse perdurer au-delà de 2006. C’est l’enjeu des débats qu’il va nous falloir mener à différents niveaux au sein de ce Parlement. 
Morgantini (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également souhaiter la bienvenue à la commissaire et j’apprécie particulièrement le fait qu’elle soit une femme.
Je suis tout à fait d’accord sur la nécessité de prolonger les dispositions de mise en œuvre relatives aux droits de l’homme, au développement et à la démocratie. Je félicite M. McMillan-Scott et je partage en particulier le point de vue de M. Fernández Martín - qui va dans le sens de mon vote au sein de la commission -, notamment à propos de l’amendement qui invite expressément la Commission à rédiger un rapport annuel présentant la programmation et à remettre au Parlement un rapport de mise en œuvre.
Cependant, en écoutant Mme Ferrero-Waldner, j’ai saisi la volonté de la Commission de collaborer et de mener un dialogue sérieux et approfondi non seulement sur les lignes directrices générales, mais aussi sur l’exécution du projet. J’espère sincèrement, entre autres choses, que ce dialogue se fera directement aussi avec la commission du développement, que je préside, étant donné que les questions relatives aux droits de l’homme, à l’émancipation des femmes et à la démocratie sont, en réalité, étroitement liées à la question du développement.
Je voudrais dire à mon très sympathique collègue, M. McMillan-Scott, que je comprends sa frustration et que j’approuve ce précieux projet, comme Mme Flautre l’a affirmé. En fait, les parents ne supportent pas toujours de voir leurs enfants grandir.
Très franchement, je ne voudrais pas imiter les États-unis, parce que leurs actions ont souvent entraîné l’apparition de dictatures; je pense, par exemple, au régime de Pinochet. Je crois que le projet ambitieux de développement de la démocratie au Moyen-Orient a déjà été largement récusé au Moyen-Orient parce qu’il est considéré comme un acte de puissance et non comme une aide véritable.
Je voudrais donc que nous conservions notre propre caractère et que nous appréciions le travail considérable que nous accomplissons. À vrai dire, nous ne voulons pas exporter la démocratie; nous voulons plutôt qu’elle se développe et puisse se développer et nous pouvons fournir les outils nécessaires à cet objectif. En visitant des zones de conflit et en voyant le très grand nombre de projets, je me suis rendue compte que la possibilité d’agir sans passer par les autorités est absolument essentielle.
Les questions de la torture, de la formation et de la réhabilitation, ainsi que la question de l’émancipation des femmes ont été fondamentales. Je pense que nous devons vraiment poursuivre dans cette voie, mais en sachant bien entendu qu’il existe une multitude de limites et de défauts, y compris dans le domaine financier. Je ne voudrais pas que nous nous en tenions aux missions d’observation électorale, qui ne peuvent bien souvent être prises au sérieux lorsque l’on sait qu’elles ne durent qu’une journée. Je voudrais vraiment que nous continuions à agir de telle manière que notre aide et nos actions constituent véritablement un outil qui permette le développement de la démocratie et non un outil qui impose nos valeurs. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravi d’affirmer que Mme Ferrero-Waldner est la bonne personne au bon poste. Nous ne pouvons pas en dire autant à propos de tous ses collègues, mais elle n’y est pour rien.
Le rôle du Parlement européen prend davantage d’importance parmi les institutions européennes et acquiert de l’autorité parmi les citoyens des États membres. Après 25 ans de fonctionnement en tant qu’organe directement élu, l’importance du Parlement est aujourd’hui à son apogée. Pourtant, nous ne devrions pas nous réjouir du renforcement du rôle du Parlement à la suite de batailles de compétences ou de procédure dans l’Union européenne. Bien plus qu’auparavant, le rôle du Parlement européen doit consister à promouvoir la démocratie dans le monde et à fournir des informations sur des valeurs et des normes qui garantissent, bien que nos sociétés et nos systèmes politiques ne soient pas idéaux, moins de guerres et plus de dialogue sur notre continent, moins de violence et plus de compromis, moins d’agression des institutions et plus de coopération internationale et institutionnelle.
Il ne s’agit pas de promouvoir des valeurs européennes, mais bien d’informer les citoyens sur un genre de politique fondé sur la recherche du bien commun et sur l’accroissement de la participation au gouvernement, à tous les niveaux. Aujourd’hui, ce rôle appartient à la fois à l’Union européenne et au Parlement européen. Est-il exagéré de dépenser 100 millions d’euros pour la promotion de la démocratie dans le monde? À n’en pas douter, ce montant est insuffisant; même quintuplée, cette somme serait toujours inférieure aux dépenses nécessaires à la réparation des conséquences d’un manque de démocratie. Il coûterait bien plus cher d’apporter une assistance aux victimes de guerres civiles et internationales qui éclatent parce que les politiciens de nombreux pays ne comprennent pas la signification de la démocratie. Pour eux, il s’agit simplement d’une notion qu’ils ont trouvée dans des livres en langue étrangère. Si un montant supérieur à 100 millions d’euros devait être octroyé, il serait bien sûr indispensable de contrôler aussi bien nos propres institutions que les organisations bénéficiant du financement.
En conclusion, je voudrais remercier sincèrement le rapporteur, M. McMillan-Scott, pour son travail. J’espère que les députés continueront de travailler ensemble sur cette question, quelles que soient les divisions politiques, et qu’ils s’efforceront d’atteindre les objectifs que Mme Ferrero-Waldner et le rapporteur ont évoqués. 
Howitt (PSE ). -
   Monsieur le Président, permettez-moi de m’associer aux autres députés pour souhaiter la bienvenue à la nouvelle commissaire dans ce débat. Nous nous réjouissons à l’idée de travailler avec elle et nous attendons avec impatience en 2005 et 2006 les propositions de la Commission pour cette ligne budgétaire dont la base juridique devrait être confirmée demain. J’approuve le fait qu’il s’agit d’une ligne budgétaire qui va à la base des choses et qui accorde la priorité à la société civile des pays en question en ce qui concerne l’attribution des fonds. Je me félicite également de l’intention de la Commission de faire de la prévention des conflits une priorité permanente de cette ligne budgétaire. Il ne fait aucun doute que la démocratie constitue le meilleur instrument dont dispose notre monde pour prévenir les conflits.
J’approuve les actions menées par la Commission en vue d’améliorer les contacts et le soutien émanant de ses propres délégations dans les pays tiers à l’égard des projets relevant de ces lignes ainsi que l’intention d’élargir le financement de microprojets, en particulier pour les ONG locales travaillant dans des pays tiers et que les députés de cette Assemblée apprécient particulièrement.
La seule critique que j’ai à formuler concerne le fait qu’on constate chaque année que le commissaire précédent parle de l’importance des droits de l’homme et puis propose un avant-projet préliminaire de budget dans lequel cette ligne est réduite: l’année dernière, elle est passée de 127 millions d’euros à 105 millions d’euros. J’espère que la commissaire ne fera pas de même dans les années à venir. Comme Mme Flautre l’a déclaré, j’espère que, vu l’existence d’objectifs réels visant à simplifier le budget et l’importance symbolique de cette ligne, celle-ci sera maintenue à moyen et long termes.
J’attire également l’attention de la commissaire sur les demandes croissantes des organisations internationales tels que les tribunaux spéciaux pour la Yougoslavie et le Rwanda ainsi que le Tribunal pénal international. Toutefois, ces organisations ne pourront être financées par cette ligne budgétaire que si cette dernière bénéficie d’une augmentation substantielle, faute de quoi les ONG ne pourront remplir leurs missions. Je m’insurge contre la tentative faite pour réduire les actions menées à l’échelon mondial dans le cadre de la présente ligne budgétaire et pour se refocaliser sur la proche Europe. C’est une erreur: les droits de l’homme sont universels dans notre monde.
Permettez-moi enfin d’exprimer tout mon respect pour le rapporteur, M. McMillan-Scott, et l’intérêt sincère qu’il porte à cette ligne budgétaire. Je me félicite également de sa décision de retirer ses amendements qui, selon moi, représentaient une gestion à petite échelle de cette ligne budgétaire. Nous accueillons favorablement l’engagement de la Commission à entretenir un dialogue structuré - pour reprendre ses propres termes - et mes collègues de la sous-commission des droits de l’homme et moi-même nous réjouissons à l’idée de nous lancer avec la nouvelle commissaire dans cette tâche. 
Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie vivement pour ce débat. Je voudrais tout d’abord dire au vice-président, M. McMillan-Scott, que s’il n’avait pas encore inventé cette procédure intéressante, nous devrions le faire aujourd’hui. Je suis absolument convaincue que c’est une bonne chose, car je me suis toujours engagée dans le domaine des droits de l’homme. En d’autres termes, sachez que vous pouvez compter sur une personne qui croit vraiment en ce qu’ils font.
Je répète qu’il y aura un véritable dialogue, non seulement à mon niveau, mais également dans le cadre des travaux. Je voudrais réitérer ce point très clairement. Je ne suis pas d’accord sur le fait que notre seule tâche est d’observer des élections. Je peux vous citer quantité d’exemples prouvant que ce n’est pas le cas. Il suffit de penser à l’Ukraine, où toutes sortes de projets sont en cours. Permettez-moi de vous citer quelques exemples afin de vous montrer que nous ne pouvons vraiment pas considérer la situation d’une manière aussi étriquée. La Commission apporte déjà son soutien ici: par exemple, elle a octroyé 300 000 euros à l’, 334 000 euros à l’ pour son projet intitulé , 787 000 euros à l’ pour son projet intitulé, 685 000 euros au , , etc. Ce ne sont que quelques projets parmi d’autres. Je voudrais évoquer une autre région du monde qui revêt de l’importance tant pour vous que pour moi, à savoir le sud de la Méditerranée, la région arabe, bien que celle-ci n’inclue pas seulement les pays arabes, mais bien entendu aussi Israël. À titre d’exemple, je peux citer le projet intitulé , essentiel car il se concentre avant tout sur la société civile.
Je le répète: je suis particulièrement ravie - et je pense que c’est une coïncidence heureuse - d’avoir pu présenter récemment sept plans d’action à la Commission et à nouveau lundi devant ce Parlement. La Commission et le Conseil ont adopté les propositions et tout le monde en a parlé très positivement. Pourquoi? Parce que ces plans d’action nous permettront d’apporter nos valeurs, à savoir les droits de l’homme et tout ce qui s’y rapporte - c’est-à-dire l’État de droit, les droits de l’homme et la démocratie -, à ces pays, comme l’Ukraine, dès que des élections régulières et transparentes y auront lieu. Après cela, la mise en œuvre débutera. Cependant, ces plans d’action sont également axés sur la République de Moldova, un pays pauvre mais important, où nous devons également mener des actions. Le Belarus est un cas à part sur lequel je reviendrai dans quelques instants. Bien sûr, viennent ensuite les pays importants du Moyen-Orient qui sont prêts pour ce processus, notamment la Jordanie, le Maroc, la Tunisie, la Palestine et Israël. Je pense que la présentation de ces sept plans d’action à ce stade offre une excellente occasion de collaborer avec et pour ces pays. Bien entendu, les plans d’action nous permettent également de présenter nos priorités parallèlement aux propres priorités des pays et de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme.
Je voudrais présenter brièvement quelques campagnes que nous menons dans le cadre de notre programme relatif aux droits de l’homme. J’admets qu’elles ne représentent pas des sommes énormes, mais celles-ci sont tout de même considérables et je crois que nous avons largement de quoi discuter dans les détails. 

La campagne 1 s’intitule «Promotion de la justice et de l’État de droit»; elle concerne la justice pénale et soutient l’abolition universelle de la peine de mort ainsi que le travail des mécanismes internationaux qui contrôlent et rendent compte du respect des droits de l’homme ainsi que des obligations qui y sont liées et qui découlent des traités internationaux.
La campagne 2 - et elle m’est particulièrement chère - s’intitule «Promotion d’une culture des droits de l’homme». Elle comprend l’éducation, la formation, le contrôle et la sensibilisation aux droits de l’homme avec pour cible la promotion des droits des groupes marginalisés ou vulnérables, c’est-à-dire les droits des femmes et des enfants, y compris les mutilations génitales des femmes, la traite des femmes, les défenseurs des droits humains, ainsi que la prévention de la torture, la réinsertion des victimes de tortures, les programmes d’enseignement supérieur et de formation pour les professionnels, la promotion du dialogue sur les droits de l’homme. Il s’agit donc, dans l’ensemble, d’une campagne très importante.
La campagne 3 s’intitule «Promotion du processus démocratique». C’est essentiel pour tous ces pays, en particulier pour ceux du Moyen-Orient au sens très large, mais j’y reviendrai ultérieurement. Il y a beaucoup à faire en matière de démocratie participative, de promotion d’un discours pluraliste averti avec la société civile, de liberté d’association et d’expression, d’indépendance de la presse, de médias, de liberté d’accès à l’internet et en ce qui concerne les missions d’observation durant les élections.
La campagne 4 s’intitule «Promotion de l’égalité, de la tolérance et de la paix» et elle englobe les problèmes de discrimination raciale, de xénophobie, de droits des minorités et des populations indigènes.
Il y a ensuite la sélection des régions et des pays ainsi que le problème de savoir à laquelle des quatre campagnes ils correspondent. Tout cela est prévu pour 2007 et il n’y aura que six règlements financiers dans les prochaines perspectives financières; quatre de ces règlements sont très importants: l’élargissement, le développement, la politique de bon voisinage et la stabilité. Pour tous, la démocratie et le respect des droits de l’homme seront des facteurs prépondérants, qui constitueront la base de nos travaux. Nous opérerons une programmation thématique.
Pour en revenir au Belarus - sujet qui a fait récemment l’objet de discussions au sein du Conseil -, j’ai expliqué que je voulais travailler spécialement avec les ONG. Nous avons ensuite reçu une invitation de la part de la Lituanie qui nous demandait d’organiser un séminaire dans ce pays. Il y aura donc trois phases: d’abord, deux phases au sein de la Commission, après quoi nous consulterons le Parlement. Nous avons reçu cette invitation de la part de la Lituanie, parce que la Lituanie, la Pologne et de nombreux autres pays de la région savent comment s’y prendre avec les ONG. Vous avez raison: nous ne pouvons travailler qu’avec la société civile dans ces pays étant donné que nous ne pouvons pas travailler avec les gouvernements à ce stade.
En ce qui concerne le Moyen-Orient au sens large, j’ai été très intéressée par cette nouvelle possibilité de coopération. Il est vrai que cela fait dix ans que nous travaillons avec les pays du Moyen-Orient, le bassin sud de la Méditerranée. Les États-Unis font actuellement quelque chose de similaire. C’est une bonne initiative, car plus nous travaillerons en parallèle afin d’apporter davantage de démocratie et de faciliter l’accès à la démocratie, plus la situation s’améliorera.
J’en viens maintenant à quelques questions plus formelles. D’après mes informations, le Conseil a réintroduit, pour des raisons de cohérence juridique, les amendements déposés par l’Assemblée au moment où les règlements (CE) n° 975/1999 et (CE) n° 976/1999 étaient au stade de projets. J’espère que les députés qui ont soulevé ce point seront satisfaits de cette information.
Afin de mieux collaborer avec les ONG, la déconcentration - c’est le terme que nous utilisons - était essentielle. Cela signifie donner de nombreuses responsabilités aux délégations, qui sont dès lors plus aptes à faire l’état des actions menées par les ONG. Cela nous permettra ainsi de mieux suivre l’évolution des événements. J’espère que les contrôles seront améliorés, car si, d’une part, nous devons bénéficier d’un moyen d’action rapide, d’autre part, nous devons également faire preuve de prudence et contrôler les choses comme il se doit. Voilà ce que j’avais à dire. J’offre une proposition de dialogue et je vous remercie de l’accepter. Nous ne sommes pas parfaits, mais cette proposition est positive et j’espère que nous pourrons collaborer dans un état d’esprit positif avec le Parlement afin de défendre une des valeurs essentielles de l’Union européenne - le respect des droits de l’homme. 
McMillan-Scott (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, comme la commissaire le constatera, le Parlement européen a toujours le dernier mot.
Je me réjouis d’apprendre que la Commission s’est mise à examiner la possibilité de mener certaines actions au Belarus. J’ai parlé du Belarus, mais aussi de la Tunisie et de l’Iran: deux autres pays où rien ne se passe. Je me félicite des bonnes intentions et de l’engagement témoignés par la commissaire dans son nouveau poste et je lui souhaite beaucoup de succès. Je me félicite également de son engagement à établir une véritable coopération entre le Parlement et la Commission.
Je signale à la Commission que, grâce aux bons offices de la sous-commission des droits de l’homme, le Parlement européen va commander cette semaine une étude qui sera réalisée par des experts indépendants sur le fonctionnement de ce programme. Je l’avais déjà demandé l’année passée à la Commission, mais elle semblait peu encline à la réaliser. Cette étude sera donc achevée en février.
Permettez-moi de faire une dernière remarque, car je sais que la commissaire était à Rabat ce week-end et que le programme que nous examinons est chargé et important; il s’agit du processus de réforme au Moyen-Orient. Lorsque je me suis mis à travailler à ce rapport, les fonds disponibles grâce à l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme en faveur du Moyen-Orient représentaient 4% de la somme totale. Vu les événements de ces trois dernières années, ce pourcentage était incroyablement bas. Je suis heureux de constater que la Commission est actuellement en train de réajuster ce chiffre. Nous devons refocaliser le programme. Quoi qu’en dise M. Howitt, nous avons des objectifs et des priorités stratégiques et je suis ravi de constater que la Commission commence à concentrer ses efforts sur ces objectifs et priorités.
Je remercie la commissaire pour ses propos et pour son engagement et nous nous réjouissons à l’idée de collaborer sur des bases pratiques et constructives, mais en veillant à sauvegarder des intérêts égaux pour le développement de la démocratie, en particulier chez nos voisins. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Papadimoulis sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l’extension du programme d’action communautaire en faveur de la protection civile. 
Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, je me félicite que le Parlement soutienne la proposition de la Commission concernant l’extension du programme d’action communautaire en faveur de la protection civile aux années 2005 et 2006. J’apprécie énormément les efforts déployés dans le cadre de ce rapport, en particulier le travail de M. Papadimoulis, le rapporteur.
Avant d’entrer dans les détails de ce rapport, je pense qu’il est utile de rappeler le travail réalisé dans le cadre de ce programme d’action depuis son adoption en décembre 1999. Les objectifs du programme d’action en faveur de la protection civile sont de contribuer à garantir une meilleure protection des personnes, de l’environnement et des biens en cas de catastrophes naturelles ou technologiques au sein de la Communauté. Le programme d’action a financé une série de projets, d’échanges d’experts et d’ateliers utiles qui permettent une coopération précieuse ainsi qu’une assistance mutuelle entre les services de protection civile des États membres.
Le programme d’action soutient et complète les efforts déployés aux niveaux national, régional et local. L’accent est placé sur des projets de grande envergure liés à la prévention, l’information du public, la gestion des crises, la médecine des catastrophes et la mise en réseau des différentes associations bénévoles actives sur le terrain.
Ces dernières années, nous avons été confrontés à des catastrophes majeures. Souvenons-nous des inondations en Europe centrale et orientale au cours de l’été 2002, de la marée noire provoquée par le la même année, de la vague de chaleur sans précédent et des incendies de forêt dévastateurs dans le sud de l’Europe au cours de l’été 2003. Cette année, nous avons été choqués par la violente attaque terroriste à Madrid et attristés par les tremblements de terre en Iran et au Maroc. Ces événements illustrent clairement la nécessité d’engager des actions supplémentaires visant à consolider les mesures de prévention et de préparation ainsi qu’à renforcer notre capacité à réagir rapidement et de manière solidaire en tant qu’Union européenne.
La Commission est d’avis que des progrès majeurs ont été réalisés ces dernières années en ce qui concerne la contribution et le rôle de l’UE dans le domaine de la protection civile. Le rapporteur a souligné à juste titre certains problèmes dans le rapport, et il s’agit de remarques précieuses et constructives que nous prendrons en considération dans le cadre de nos travaux futurs.
Je voudrais réagir immédiatement à un certain nombre de points du rapport. Le rapport recommande de «mieux partager l’information sur les ressources disponibles, les savoir-faire ainsi que les stratégies et les pratiques qui ont donné des résultats au niveau national». La Commission reconnaît que notre base de données de ressources doit être perfectionnée et contenir davantage d’informations sur les capacités d’intervention, les coûts associés, et les types d’équipement disponibles. La Commission examine en ce moment ces questions en coopération avec les États membres.
Le rapport préconise un cadre opérationnel amélioré pour les bénévoles et l’élaboration de lignes directrices pour leur travail. Cette suggestion est utile et symbolise l’importance que la Commission accorde à présent à ces questions, qui étaient et resteront une priorité pour le financement en 2005.
Permettez-moi d’aborder la question du financement de l’assistance en cas d’urgence. C’est une question qui nous préoccupe, mais qui dépend du niveau de financement alloué. Pour le moment, les ressources budgétaires disponibles permettent uniquement le financement d’experts se rendant sur les lieux des catastrophes afin d’évaluer les besoins d’assistance. Tout financement supplémentaire dépend actuellement des États membres donateurs et destinataires. Je voudrais ajouter qu’il existe également, comme vous le savez, la possibilité d’utiliser le Fonds de solidarité de l’UE afin d’indemniser un pays subissant de graves dommages à la suite d’une catastrophe.
Enfin, le rapport demande à la Commission de présenter un rapport sur le programme en 2006. Nous acceptons cette requête sans aucune difficulté.
Par ces remarques, je réitère mes remerciements au rapporteur et au Parlement dans son ensemble pour cet avis réfléchi et constructif.
Permettez-moi d’ajouter que mon collègue, le commissaire Dimas, vous présente ses excuses pour son absence. Il est à Buenos Aires et m’a demandé de le remplacer. 
Papadimoulis (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat concernant ce rapport vient, comme l’a observé Mme la Commissaire, à la suite d’une série de catastrophes naturelles majeures survenues ces dernières années, ce qui soulève la question de la nécessité de renforcer le programme d’action communautaire: inondations, canicules, feux de forêts, tremblements de terre, graves incidents de pollution dus à des déchets toxiques ou à des marées noires comme celle du , ainsi qu’accidents industriels majeurs et aussi des attentats terroristes.
Mon pays, la Grèce, est actuellement très anxieux après la prise d’otage survenue dans un bus, avec à son bord plusieurs otages dont les vies se trouvent en danger. Ces dangers et ces catastrophes font de nombreuses victimes et causent des pertes économiques encore plus importantes; ils déstabilisent les économies des pays qu’ils affectent, frappant notamment les couches les plus pauvres et les plus vulnérables de la population. C’est précisément pour cette raison qu’il faut que les gouvernements entreprennent des actions, que les mesures préventives soient renforcées et que les capacités de réaction soient étendues.
La réponse de la Communauté à ce problème est le programme d’action communautaire en faveur de la protection civile. Or, ce programme expire dans quelques jours, le 31 décembre 2004 et il faut que nous approuvions cette proposition que j’ai rédigée afin d’éviter un vide d’ici à ce que le nouveau programme soit prêt. C’est pourquoi je soutiens la proposition de la Commission consistant à prolonger ce programme pour les deux prochaines années, tout comme je soutiens la proposition de la Commission concernant la nécessaire augmentation du budget destiné au programme d’action communautaire en faveur de la protection civile, en le portant de 1,5 million d’euros annuels, montant de l’année 2004, à 2,4 millions d’euros annuels pour les deux prochaines années. Vous me direz que ce n’est pas là une bien grande augmentation. Je suis d’accord, mais elle est absolument essentielle si l’on veut financer les besoins accrus dus à l’élargissement, ainsi que le programme d’action destiné à lutter contre la pollution maritime qui a été adopté entre-temps.
Malheureusement, il semblerait que le Conseil de ministres n’ait pas la même perception que nous, au Parlement européen et à la Commission. Le Conseil a, par ailleurs, également besoin de comprendre que les décisions que nous prenons afin de réaliser certaines actions exigent également les moyens financiers nécessaires à leur mise en œuvre. Faute de quoi, nous ne serions pas cohérents avec nos obligations envers les citoyens et c’est justement au moment des catastrophes naturelles que ceux qui ont voté pour nous et qui nous ont envoyés ici ont besoin de voir l’Union européenne et le Parlement européen à leurs côtés. Il faut, par conséquent, que ce programme avance et, en même temps, certains de ses points doivent être améliorés sur la base des expériences enregistrées à cette date.
En étudiant le problème, j’ai identifié sept secteurs pour lesquels des améliorations sont nécessaires dans la pratique. Sur le papier, le système a en effet belle allure, mais les expériences enregistrées jusqu’à présent ont montré qu’il comporte de sérieuses déficiences sur le terrain.
Premièrement, un meilleur partage de l’information sur les ressources disponibles, les savoir-faire ainsi que les stratégies qui ont donné des résultats au niveau national. La base de données, les données qu’elle renferme ainsi qu’une capacité de communication et de coordination précoces doivent être améliorées; en d’autres termes, la base de données informatique doit être perfectionnée.
Deuxièmement, améliorer l’entraînement des équipes d’intervention. L’expérience a montré qu’une formation plus régulière est nécessaire en vue d’une meilleure coopération et d’une meilleure interopérabilité.
Troisièmement, une meilleure communication, une meilleure coordination, des systèmes d’information en temps réel en vue d’une information précoce du public et des liaisons vers d’autres réseaux.
Quatrièmement, le financement: ne pas se contenter d’augmenter les financements, mais assurer une réponse plus rapide, par le déblocage de la source de financement, et regrouper tous les crédits nécessaires au sein d’une seule et même rubrique budgétaire.
Cinquièmement, renforcer le pacte social par une participation plus active de la société civile et des autorités locales. Augmenter le nombre de volontaires.
Sixièmement, donner des moyens à la recherche et au développement de systèmes d’urgence pour une plus grande efficacité de la gestion des catastrophes.
Septièmement, enfin, mise en œuvre du principe de subsidiarité et renforcement de l’élaboration de plans nationaux en vue d’une coordination d’urgence, secteur dans lequel de nombreux États membres présentent de sérieuses lacunes.
Pour les raisons que je vous ai décrites et pour ne pas faire trop long, car il commence déjà à se faire assez tard, j’appelle le Parlement européen à adopter ce rapport en lui apportant le plus large soutien possible, comme l’a fait la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui a adopté mon rapport à la quasi-unanimité. 
Vernola (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec le rapport de M. Papadimoulis pour ce qui est de la nécessité absolue de prolonger le programme d’action communautaire pour une période de deux ans, de 2005 à 2006, afin de faciliter la coopération, et notamment la coopération transfrontalière, sur l’échange de savoir-faire et d’assistance mutuelle entre États membres dans ce domaine.
La coopération transfrontalière ainsi qu’une culture de coopération sont fondamentales, car la sécurité des pays de l’Union européenne est étroitement liée à ce qui passe à leurs frontières. À cet effet, nous devons investir fortement dans les volontaires. De plus, nous sommes d’accord sur les sept domaines qui doivent être consolidés, au vu des déficiences révélées au niveau des différentes nations. Le Parti populaire européen croit également que la Commission se doit d’évaluer la mise en œuvre du programme en cours avant son échéance et de rédiger un rapport qui devra être présenté au Parlement européen et au Conseil.
Je tiens à souligner que l’on est en train d’étendre le programme d’action communautaire aux années 2005 - 2006 sans que le Parlement ait reçu le rapport à mi-parcours ou le rapport final prévus par la décision 1999/847/CE instituant un programme d’action communautaire en faveur de la protection civile pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. À l’heure qu’il est, nous n’avons même reçu aucune justification de ce retard. Il s’agit là d’un très grave manquement, qui porte atteinte à la prérogative du Parlement consistant à donner son avis et contraint celui-ci à prendre une décision sans avoir pris connaissance de quelque information de nature qualitative ou quantitative que ce soit concernant les actions entreprises ou les résultats obtenus.
Notre confiance dans la nouvelle Commission nous pousse toutefois à espérer que ces rapports seront transmis d’ici à la date requise du 30 juin 2006, précisément dans le but - et dans l’espoir - de promouvoir une pleine coopération entre le Parlement européen et la Commission. Ces documents devraient nous donner une évaluation de la mesure dans laquelle le programme d’action communautaire en faveur de la protection civile, conjugué aux actions prévues par les deux autres programmes communautaires en cours d’exécution, fourniront à la commission de l’environnement du Parlement des suggestions utiles en faveur d’une inclusion au sein du programme d’action unique que nous espérons voir mis en place par la Commission pour la période 2007 - 2013. 
Estrela (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes heureusement tous d’accord sur ce point et, par conséquent, je partage également ce qui a été exprimé par les orateurs précédents.
Nous sommes d’avis qu’il est essentiel d’étendre ce programme d’action et nous estimons également qu’il est important qu’au cours des deux années concernées, 2005 et 2006, la Commission puisse procéder à une évaluation appropriée du programme actuellement en cours et qu’elle puisse mettre au point un nouvel instrument d’action, plus ambitieux, qui tienne compte des perspectives financières pour 2007 - 2013 et de tous les besoins identifiés entre-temps. À nouveaux problèmes, nouvelles solutions.
Par conséquent, nous soutenons le rapport de M. Papadimoulis - et je lui adresse mes compliments pour ce travail - et nous soutenons naturellement la proposition de la Commission consistant à étendre les programmes. Nous avons toutefois le sentiment, en conservant à l’esprit les objectifs du programme et son extension à dix pays supplémentaires, qu’il convient de continuer à augmenter le financement. L’importance de la protection civile ne cesse de croître. Les personnes et la propriété doivent être protégées et il s’agit d’un domaine qui exige des ressources plus importantes.
Un certain nombre de catastrophes naturelles ou d’origine criminelle se sont produites ces dernières années, comme l’a souligné cette Assemblée. Elles ont touché à la fois les peuples et les économies des pays concernés. Tel était le cas de l’accident du , des inondations dans le sud de la France, de l’attentat terroriste de Madrid et des feux de forêts en Espagne et au Portugal. Moi qui viens du Portugal, je suis particulièrement sensible à ce thème, comme vous le comprendrez aisément.
Comme je l’ai dit, un financement plus important serait souhaitable, de sorte que nous puissions mieux prévenir et remédier à des situations de cette nature. Rien qu’au Portugal en 2003, par exemple, 400 000 hectares de forêt ont brûlé et environ 170 000 hectares en 2004. Il est donc essentiel que le futur instrument d’action prévoie un soutien financier plus important. L’environnement n’a pas de prix et nos forêts ne peuvent pas continuer à disparaître. Nous avons l’obligation de les préserver de façon à pouvoir les confier aux générations futures. Nous ne pouvons oublier que la Terre ne nous appartient pas et que nous ne faisons que l’emprunter pour la transmettre à nos enfants. Nous devons donc renforcer les mesures destinées à la prévention et à la réhabilitation. En ce qui concerne la prévention, il faut que l’Union européenne s’implique davantage, de concert avec les administrations nationales, régionales et locales, et en bénéficiant d’un soutien technique et financier afin d’empêcher ces catastrophes qui se produisent désormais chaque année.
Il est préférable, réellement plus efficace et meilleur marché de prévenir que de guérir. En ce qui concerne les mesures de réhabilitation, la coordination et les contrôles doivent être renforcés, particulièrement lorsqu’il s’agit de reboiser les zones touchées par les feux. Il convient de se souvenir que la réhabilitation de la forêt méditerranéenne a pris pratiquement un siècle. Il existe des secteurs où nous ne pouvons pas nous permettre de faire des économies. Or, pour ce qui est de la protection civile, réaliser des économies peut signifier un appauvrissement irrémédiable et un avenir collectif sévèrement compromis. 
Musumeci (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dirai d’emblée que je suis favorable à l’extension pour deux ans du programme d’action communautaire en faveur de la protection civile. À mes yeux, il ne s’agit pas tant d’un libre choix que d’une solution obligatoire, sans aucune alternative.
Nous avons atteint la fin du programme actuel sans avoir trouvé de solution durable et concrète au problème. Ce simple fait nous montre à quel point le sujet de la protection civile est marginal en Europe. J’ai le sentiment d’avoir acquis une expérience modeste dans ce domaine, je préside la commission de la protection civile de Catane, province d’Italie la plus exposée aux risques sismiques et volcaniques, et aussi parce que j’ai coordonné les mesures d’urgence pour le gouvernement italien lors de la terrible éruption de l’Etna à l’été 2001.
Au cours des années, j’en suis venu à la conclusion que la protection civile n’est pas seulement un thème consensuel pour une table ronde ou une occasion agréable et conviviale de se réunir, mais qu’elle est aussi un sujet indissolublement lié à la sécurité des personnes et, comme vous le savez, la sécurité est un droit physiologique avant d’être un droit constitutionnel.
Je crois pouvoir dire que l’Union européenne traîne gravement et scandaleusement les pieds dans ce domaine. Le sujet n’a été abordé pour la première fois qu’il y a cinq ans, avec un certain nombre d’initiatives qui paraissent bonnes en théorie, mais qui souffrent de graves déficiences dans la pratique, comme l’a souligné le rapporteur en personne, dont j’admire le travail. En fait, cette approche paraît schizophrène non seulement sur le plan logistique, mais aussi en raison de l’insuffisance de la couverture financière.
Madame la Commissaire, quels ont été les résultats obtenus par le centre de contrôle et d’observation, le Fonds de solidarité et le mécanisme communautaire en termes de prévision des risques et de prévention, plutôt qu’en termes de gestion des situations d’urgence et de gestion des conséquences? Quels résultats qualitatifs ont-ils eu sur le territoire de l’Union européenne? Sommes-nous en mesure de déterminer quel a été leur effet? Pouvons-nous obtenir un rapport détaillé? Les gens comprendront-ils qu’une catastrophe peut aussi ne pas coïncider avec les frontières d’un État, mais devenir un problème supranational, comme la marée noire du l’a clairement montré? Comment se peut-il que les capacités en matière de protection civile disponibles en Europe restent fragmentées entre les domaines de responsabilité respectifs de l’environnement, de la santé, du territoire, de l’agriculture et des affaires intérieures?
Une agence européenne de la protection civile doit être mise en place, ce que j’ai d’ailleurs demandé à la Commission il y a deux ans. Mis à part le fait qu’une structure opérationnelle serait sans aucun doute susceptible d’augmenter la participation, notamment dans les États membres qui sont moins sensibles au problème, une telle solution aurait l’avantage d’agir au-dessus du niveau territorial afin de développer et d’harmoniser les procédures et les méthodes d’analyse et de réduction des risques de catastrophes naturelles et technologiques. Elle mettrait, de plus, en place un groupe de travail approprié.
En conclusion, je crois que nous avons besoin de promouvoir l’action des volontaires de la protection civile et de la soutenir au moyen d’une formation structurée, à l’aide d’équipements et de moyens financiers, de sorte que cette action puisse devenir une ressource primordiale pour traiter les situations d’urgence ainsi que les catastrophes naturelles ou autres. J’espère que la Commission trouvera la force, la volonté et le courage de travailler main dans la main avec le Parlement dans ce domaine. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier le rapporteur de ses commentaires à la fois clairs et de nature très spécifique sur le programme d’action communautaire en faveur de la protection civile. Ses propositions relatives à une gestion intégrée et à un fonctionnement plus efficace du mécanisme concerné, ainsi qu’à l’extension du programme, que nous soutenons, sont également les bienvenues.
Au cours des dernières années, nous avons tous connu des catastrophes impliquant des conséquences directes gravissimes sur les vies d’un grand nombre de nos concitoyens, ainsi que sur la société et l’économie dans leur ensemble au sein de l’Union européenne et dans le monde en général. Pour réagir face à ces événements, nous avons adopté le plan d’action communautaire. Comme nous nous en souvenons tous encore, nous avons été dépassés par les événements et n’avons réagi qu’après coup. Faisons aujourd’hui un bilan adéquat, aussi bien quantitatif que qualitatif et examinons, forts de l’expérience que nous avons acquise, la manière dont nous pouvons améliorer le mécanisme existant dans toutes ses fonctions et à toutes ses étapes, depuis la prévention jusqu’à la lutte contre les catastrophes, le rétablissement ainsi que le retour à la vie sociale. Ces aspects relèvent à la fois du mécanisme de contrôle et du Fonds de solidarité.
Le rapporteur propose une amélioration dans l’échange des informations et des meilleures pratiques, davantage de formation pour les équipes d’intervention, une mobilisation des volontaires ainsi qu’une meilleure coordination entre les agences concernées aux niveaux européen, national, régional et local. Pour ce qui est de l’augmentation du budget, elle est nécessaire mais, en même temps, il convient également de simplifier la procédure.
J’ai bon espoir que le thème dont nous discutons ce soir recevra l’assentiment du Conseil, car il s’agit d’une question fondamentale. Non seulement il contribue à résoudre des problèmes quotidiens, mais il revêt également une importance symbolique majeure. Grâce aux interventions de ce type, les citoyens ressentent concrètement la présence de l’Union européenne dans leurs vies. La nationalité européenne acquiert donc une signification spécifique et plus profonde. Ce type de programmes rassemble les institutions européennes ainsi que les agences nationales et locales et les autorités locales dans le cadre d’une coopération directe, qui est un domaine dans lequel nous sommes à la traîne, tant au niveau national qu’en termes de coordination entre l’Union européenne et les agences nationales.
Aux yeux du monde extérieur, ce type de programmes donne une visibilité à l’Union européenne et, ce qui est encore plus important, lui donne un visage d’efficacité et d’humanité; visage que vous cherchez à concrétiser, Madame la Commissaire, si l’on en croit ce que vous avez dit à propos du précédent rapport. 
Higgins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite avant tout saluer la proposition du rapporteur, M. Papadimoulis, visant à prolonger le programme d’action dans le domaine de la protection civile.
Étant originaire d’un pays qui a bénéficié dans le passé du financement de l’UE afin de faire face à des catastrophes naturelles, j’apprécie pleinement l’importance du programme. En effet, lorsque j’étais ministre au sein de mon gouvernement national, je suis venu à Bruxelles en 1995 pour solliciter une aide communautaire qui nous permettrait de réduire les effets des vastes inondations ayant touché l’ensemble du territoire irlandais. J’ai réussi à obtenir une aide financière considérable.
Je prends note de l’augmentation du budget du programme d’action en faveur de la protection civile pour 2005 et 2006, mais, à l’instar d’autres orateurs ayant contribué à ce débat, lorsque j’examine cette augmentation, je constate qu’elle s’élève seulement à 0,9 million d’euros par an. J’ai lu le rapport de manière détaillée et cette augmentation est justifiée par «l’élargissement de l’UE». Attendu que nous augmentons la taille de notre Communauté et que nous accueillons 10 nouveaux États membres, cette soi-disant augmentation constitue en fait une baisse en termes réels; et ce sans tenir compte de l’inflation.
Je souhaiterais la création d’un fonds d’urgence - je sais que vous avez mentionné le Fonds de solidarité - pour les catastrophes naturelles, qui allouerait une aide directe aux régions des nouveaux pays adhérents, exactement comme l’Irlande a été aidée par le passé. Ces États se sont libérés de l’emprise de Moscou. Ils relèvent tous de l’objectif 1; leurs économies sont encore très embryonnaires. Tout comme l’Irlande a été confrontée à des catastrophes civiles, ces nouveaux pays se retrouveront inévitablement dans des situations de catastrophes naturelles. Je crois réellement que nous devrions réserver chaque année un fonds substantiel afin d’assister ces pays par le biais d’une aide d’urgence directe.
Je félicite le rapporteur pour son approche systématique et ses recommandations. Il a parcouru chaque sujet dans les détails. La prévention, lorsqu’elle est possible, est souhaitable; la préparation est vitale; la protection, les mesures d’urgence et le rétablissement ont tous un caractère essentiel. Je pense que le mécanisme qu’il a mis en place est excellent, mais totalement sous-financé. Nous ne pouvons pas prévoir les tremblements de terre, les inondations ou les incendies de forêt - ce sont des catastrophes naturelles.
En conclusion,
Je ne m’exprime pas en swahili, mais dans ma langue maternelle, l’irlandais, qui est malheureusement la seule langue officielle non reprise au sein de la Communauté.
Je vous souhaite à toutes et à tous un joyeux Noël et une bonne année. 
Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement les propos qui ont été tenus. Tout d’abord, je voudrais tous vous remercier - le rapporteur et tous les membres du Parlement qui ont participé au débat - pour le soutien que vous apportez à ce programme d’action en faveur de la protection civile, que nous considérons tous comme étant important. Je vous remercie également pour votre coopération.
Pour répondre à la question de savoir quelles seront les modalités, je peux vous dire qu’il n’y aura aucun problème, il y aura une prolongation. Le Coreper a débattu de la proposition de la Commission le 15 décembre, et elle sera présentée comme «point A» - c’est-à-dire un point qui ne pose aucun problème - au Conseil «Environnement» avant Noël.
Permettez-moi également de dire qu’entre-temps, la Commission envisage de présenter une proposition de nouvel instrument juridique qui entrerait en vigueur en janvier 2007. Cela signifie que cette nouvelle proposition sera fondée sur les dispositions du nouveau traité constitutionnel afin d’élargir les possibilités de développement d’une coopération européenne dans le domaine de la protection civile; nous nous occuperons dès lors plus particulièrement du domaine de la prévention que vous avez tous mentionné, mais aussi des mesures d’intervention.
Les deux prochaines années constitueront une période transitoire afin de préparer au mieux l’arrivée du nouveau traité, qui contiendra une bonne partie des éléments mentionnés dans ce débat. Vous avez tous évoqué la prévention et pratiquement tous les intervenants ont mentionné l’importance de la contribution des bénévoles ainsi que du partenariat social et de la question du financement, qui dépend des réglementations financières. Une nouvelle fois, nous sommes prêts à prendre les dispositions nécessaires, et la Commission présentera une proposition dans les prochains mois. J’espère alors que mon collègue, M. le commissaire Dimas, pourra en discuter avec vous dans les moindres détails. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 

