Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Harbour
Monsieur le Président, j'interviens pour une question qui a trait au procès-verbal, à savoir la distribution du rapport promis par M. Kinnock, en réponse à la question orale que j'ai posée le lundi et qui a fait l'objet d'un débat au sein de l'Assemblée hier après-midi. Je voudrais confirmer que ce rapport est disponible. Le bureau de M. Kinnock me l'a envoyé par courrier électronique, mais pour autant que je sache, celui-ci n'a pas encore été officiellement distribué aux députés. Je sais que M. Kinnock tient beaucoup à ce que nous le recevions tous dans les plus brefs délais. Je vous demande donc, une fois de plus, de faire en sorte que ce rapport soit distribué.
Permettez-moi de vous demander, Monsieur le Président, sur le même sujet et au nom de tous les députés de ce Parlement, de faire en sorte que nous recevions un rapport similaire à celui que la Commission a préparé sur l'évolution des réformes concernant les ressources humaines, rapport concernant le travail en cours relatif au personnel du Parlement. Actuellement, nous en savons moins sur l'évolution des réformes concernant le personnel du Parlement que nous n'en savons sur celui de la Commission. Pourrais-je vous demander d'en discuter avec vos collègues et de faire en sorte, dans les plus brefs délais, de rédiger une déclaration et un rapport à l'attention de cette Assemblée sur l'évolution de ces réformes cruciales, qui ont été fermement soutenues par l'Assemblée lorsque celle-ci approuvé mon rapport l'année dernière ?

Le Président
En ce qui concerne le premier point, j'étais présent lorsque la Présidente s'est engagée à ce que le rapport de M. Kinnock soit distribué. Je demanderai aux services de faire en sorte que cela soit fait.
En ce qui concerne le deuxième point, le Bureau du Parlement tient une réunion ce soir. Malheureusement, je n'y participerai pas, mais je demanderai que le Bureau soit saisi de cette question ce soir.
(Le procès-verbal est approuvé)

Échelon
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0264/2001) de Gerhard Schmid, au nom de la commission temporaire sur le système d'interception Échelon, sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Échelon) (2001/2098(INI)).

Schmid, Gerhard
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici maintenant un an que le Parlement européen a mis en place une commission spéciale chargée de déterminer l'existence d'un système d'écoute des communications, exploité par les services secrets américains et présentant les caractéristiques suivantes : ce système agit à l'échelon mondial et permet l'écoute de toute conversation téléphonique, télécopie, e-mail en Europe. Le système est exploité par un groupe d'États, auquel appartient également le Royaume-Uni, à savoir un État membre de l'UE, et sert avant tout à l'espionnage industriel depuis la fin de la guerre froide. Ce système, selon les affirmations, porte le nom de code Échelon.
Cette mission d'enquête, Monsieur le Président, était une mission délicate, parce que le Parlement européen n'a - en aucun cas - accès aux dossiers des services secrets des États membres de l'UE, pas plus qu'il n'a accès aux informations détaillées sur l'activité des services américains. Cependant, nous sommes en mesure, au bout d'un an d'enquête approfondie, de communiquer sans le moindre doute à l'Assemblée plénière les informations suivantes : premièrement, il n'existe aucun système de défense exploité par les services secrets de quelque État que ce soit permettant l'écoute de toute communication quelle qu'elle soit en Europe. Cette affirmation doit être renvoyée dans l'empire du journalisme créatif ! Et ce n'est pas parce que, hélas, cette affirmation se retrouve dans une étude menée au nom du Parlement européen et serait dès lors revêtue d'une espèce de sceau de qualité, qu'elle se rapproche forcément de la réalité.
Ce qui importe ici, ce n'est pas de savoir ce que l'on croit. Les télécommunications obéissent aux lois de la physique, et si aucun accès n'existe aux opérateurs de communication, les écoutes ne sont pas non plus possibles et aucune loi physique spéciale et magique ne pourra profiter aux services secrets ! Deuxièmement, il existe cependant bel et bien un système d'écoute présentant les particularités suivantes : il fonctionne à l'échelle de la planète, à l'initiative d'un groupe d'écoute réunissant les États dits anglo-américains - c'est-à-dire les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Cette association d'États n'est pas née du hasard, puisqu'il s'agit d'un groupement de défense dont les racines historiques remontent à la seconde guerre mondiale. Ce système n'a essentiellement accès qu'aux communications intercontinentales qui atterrissent dans les pays susnommés et qui ne sont transmises soit par les satellites de communication, soit par les câbles sous-marins.
Dès lors, les communications à l'intérieur de l'Europe ne sont pratiquement pas concernées, tandis que les communications dirigées par exemple vers les États africains, arabes et latino-américains le sont quant à elle dans une large mesure. Par contre, nous ne savons pas ce que les ambassades sont capables d'écouter au niveau des transmissions radio dans un rayon local, mais il est clair qu'il ne s'agit pas là de la partie essentielle des actions de défense. Contrairement aux opérations d'écoute de la police, qui se dirigent toujours vers une personne ou vers un groupe de personnes clairement défini, le système d'écoute auquel nous sommes confrontés fonctionne différemment. Il intercepte toute communication à laquelle elle a accès et l'achemine vers un ordinateur de recherche. Ce dernier opère, via un catalogue de recherche par mots clés, un filtrage des communications susceptibles d'intéresser les services de renseignements. Le système fonctionne donc comme un aspirateur et les services de renseignements mettent en place le filtre. En termes techniques, on appelle cela le contrôle stratégique des télécommunications.
L'ordinateur de recherche peut saisir des numéros de téléphone, des voix rattachées à des objectifs prioritaires, le contenu d'e-mails et de télécopies dactylographiées. Dans l'état actuel de la technique, les fax manuscrits ou les renseignements oraux ne peuvent pas être saisis par cet ordinateur de recherche et ne pourront pas non plus l'être dans un avenir proche, ce qui rend impossible leur accès et évaluation par les services secrets. Par ailleurs, nous avons des indications confirmant que le système porte le nom de code Échelon. Mais sa dénomination importe peu. Il peut bien s'appeler Martin, ce qui est important, c'est ce que fait ce système !
Voilà quels sont les résultats de l'enquête et j'ajoute que rien de ce qui est affirmé est gratuit. Nous pouvons le prouver par une chaîne d'indices si solide qu'elle pourrait tenir le coup devant une cour d'assises. Quiconque souhaite en savoir plus ne peut pas esquiver la lecture du rapport. À ce propos, une seule indication doit suffire : si nous avions écrit quelque chose de faux, vous pouvez être certain que les services de renseignements des États nommés se seraient fait un plaisir de nous démonter publiquement ! Or, ils ne l'ont pas fait, et c'est en soi parlant.
Quelle analyse faisons-nous de ces résultats ? Parmi les critères d'évaluation figure celui-ci : que font vraiment nos propres services ? Ce n'est pas le seul critère, mais c'en est également un, si l'on souhaite débattre honnêtement de cette question. La plupart des services de renseignements de la majorité des États membres de l'UE ont recours au contrôle stratégique des télécommunications.
Seuls la Belgique, la Grèce, l'Irlande, l'Autriche, le Portugal et le Luxembourg n'emploient pas cette technique.
Deuxièmement : l'évaluation doit naturellement prendre également en considération le but recherché par l'utilisation d'un tel système. Si l'objectif est de lutter contre la criminalité organisée internationale, les trafics de drogue, la traite humaine, le commerce des armes, le terrorisme, la prolifération nucléaire ou s'il vise à respecter les embargos ou les questions de sécurité nationale, on ne peut rien lui reprocher en tant que tel. Mais si le système vise l'espionnage des entreprises pour en faire profiter l'économie de ceux qui l'exploitent, l'évaluation est alors tout à fait différente.
Troisièmement : la fin ne justifie pas pour autant les moyens. Il ne s'agit donc pas uniquement de déterminer quel est l'objectif poursuivi, car chaque écoute, chaque cas individuel est en soi une violation de la sphère privée. La question n'est d'ailleurs pas un problème de quantité. Les droits de l'homme sont des droits individuels, ce n'est pas une question de statistique. Pareille violation de la sphère privée n'est possible que dans certaines conditions. À cet égard, la Cour européenne des droits de l'homme est d'une clarté limpide dans sa jurisprudence. En résumé, ces conditions sont les suivantes : une intervention de ce type doit avoir un fondement légal et non s'opérer de manière arbitraire. Une réflexion de qualité doit être menée entre violation de la sphère privée et objectif poursuivi. L'objectif doit être prévisible, c'est-à-dire que les citoyens doivent avoir connaissance de l'existence d'un tel système. Et l'écoute ne peut être utilisée que s'il n'existe aucune autre possibilité. Il s'agit donc d'un ultima ratio. Dans cette Assemblée, certains collègues disent que pour une poursuite pénale, pour une action menée par la police sur ordre d'un juge, le système est acceptable. Mais, en ce qui concerne les services secrets, il disent qu'il s'agit d'une violation des droits de l'homme. Je comprends parfaitement que quelqu'un dise, je n'accepte pas politiquement que les services secrets se livrent à ce genre d'opération. Je peux le comprendre. Ce n'est pas ma position, mais je peux le comprendre. Mais, lorsque quelqu'un dit que c'est illégal, il ne prend pas en considération la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
L'espionnage industriel n'est certainement pas un objectif permis. Or, tous les services de renseignements s'intéressent également aux questions économiques, par exemple aux évolutions des marchés financiers ou des marchés des matières premières. C'est dans ce sens que la plupart des services opèrent l'espionnage industriel. Mais ce n'est pas l'objet des critiques. Il y a problème, non pas lorsque l'on s'informe de faits généraux, mais lorsque l'on fait parvenir des informations précises de l'industrie d'un pays pour se procurer un avantage concurrentiel.
En outre, un tel comportement entre les États de l'UE ne serait pas compatible avec le droit communautaire, puisqu'il relève en quelque sorte d'une aide publique interdite. Dans le domaine international, ce genre d'acte est plus qu'inamical et entre alliés, c'est un scandale ! De plus, les écoutes ne sont pas la méthode privilégiée dans l'espionnage industriel ; on a généralement recours à des moyens classiques. Mais il existe des cas particuliers, pour lesquels cet instrument peut être utilisé avec succès.
Mais ce sont avant tout les États-Unis qui étaient sous le feu des critiques. Les USA ont toujours nié transmettre directement aux sociétés américaines des informations émanant des services de renseignements. Ils ont cependant reconnu opérer des écoutes détaillées lorsqu'il s'agit de commandes importantes faisant l'objet d'un appel d'offres international. L'argument utilisé et la justification de cette méthode est que les sociétés européennes pratiquent le système des pots-de-vin et que, par conséquent, se défendre contre une telle pratique est une nécessité.
Ce comportement doit - je le dis maintenant très poliment et avec précaution - être remis en question. Premièrement, nous savons que des sociétés américaines versent également des pots-de-vin. L'analyse de la corruption mondiale révèle même qu'elles sont au cur des activités de corruption.
Deuxièmement : une convention de l'OCDE interdit désormais de telles pratiques et les États membres de l'Union européenne ont maintenant transposé cette interdiction dans leur droit interne. Si, malgré tout, les États-Unis d'Amérique s'appuient avec une mentalité de cow-boy sur le droit du plus fort, ce n'est pas compatible avec l'idée selon laquelle pareilles affaires doivent se régler par des conventions juridiques internationales.

Troisièmement : si effectivement, les services américains n'exercent pas d'espionnage industriel approfondi, pourquoi n'existe-t-il aucune loi aux États-Unis interdisant ce genre de pratique ? Pourquoi ?
Le vrai problème politique est au fond que, dans le débat public en Europe, les gens croient les États-Unis capables d'une telle chose. Le problème politique est une méfiance très profonde, qui est ici de plus en plus évidente. Mais c'est le monde entier qui doit s'en méfier !
Nous avons élaboré une quantité de propositions, y compris en ce qui concerne le contrôle de nos propres services, y compris en ce qui concerne un code de bonne conduite entre les États membres de l'UE ainsi que d'autres propositions équivalentes. En fin de compte, nous sommes confrontés à un problème majeur simple. La protection de la sphère privée est garantie par les ordres juridiques des États nationaux. Cependant, la communication devient de plus en plus internationale. Or, aucun État dans le monde ne la protège. Nous devons trouver des conventions juridiques internationales pour que, dans ce domaine également, nous puissions - c'est l'un des nombreux problèmes que pose la mondialisation - obtenir la protection de la sphère privée.
Reste également un second problème, évoqué au début de ce rapport. Selon une phrase latine : Sed quis custodiet ipsos custodes, c'est-à-dire qui contrôle les contrôleurs ? Ce problème est constant !
(Applaudissements)

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la présidence a pris connaissance avec intérêt de la proposition de résolution du Parlement européen concernant le système d'interception Échelon et elle prêtera une oreille attentive au débat qui s'y rapporte. Je me réjouis de l'analyse approfondie qu'a menée le Parlement à propos de cette question. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la mission de contrôle démocratique qu'exercent traditionnellement les assemblées législatives. Elle reflète par ailleurs l'inquiétude que manifestent de nombreux citoyens de l'Union européenne au sujet de ce système.
Je souhaite par ailleurs attirer l'attention sur le fait que, pendant vous avez travaillé à ce dossier, la présidence du Conseil a toujours manifesté sa volonté de collaborer de manière loyale avec le Parlement. Les présidences portugaise, française et suédoise ont toutes réagi à l'invitation que leur a lancé le Parlement en vue de clarifier leur point de vue sur ce sujet, que ce soit lors des séances plénières ou lors des réunions de votre commission temporaire.
C'est donc dans cette optique que j'assiste aujourd'hui à la discussion sur le rapport et sur la résolution de la commission temporaire et que je souhaite exprimer ma sympathie pour l'intérêt qu'a porté le Parlement à cette question, et vous savez qu'en grec - pour faire référence aux langues anciennes -, le mot "sympathie" signifie "compatir avec".
Le fait que les assemblées parlementaires de mon pays se sont elles aussi penchées sur l'interception des communications - comme en témoignent les deux rapports parlementaires qui ont été envoyés à M. Schmid et qui sont mentionnés dans son rapport - me conforte dans mon idée que nous avons ici affaire à un problème politique complexe mais néanmoins important.
Toutefois, j'espère que vous comprendrez que je dois me limiter, en ma qualité de présidente du Conseil, aux aspects qui concernent le Conseil ou les institutions de l'Union en général. Il ne m'appartient pas de m'exprimer au nom des différents États membres.
Les principes de base qui doivent régir tout système d'interception des communications sont connus. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article que l'Union doit respecter aux termes de l'article 6 du traité instituant l'Union européenne, dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée. Selon ce même article, et également selon la jurisprudence constante de la Cour, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi, qu'elle soit nécessaire pour réaliser des objectifs limitativement énumérés et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité.
Se fondant sur ces principes, le Conseil "Justice et affaires intérieures" des 29 et 30 mai 2000 a, s'agissant du réseau Échelon, réaffirmé l'attachement du Conseil au respect des droits fondamentaux et des libertés personnelles. Il a également souligné que si un système d'interception des télécommunications peut être un instrument important pour lutter contre la criminalité et assurer la défense de la sécurité nationale, il ne saurait cependant en aucun cas être utilisé pour obtenir des avantages commerciaux. Ces principes ont également été traduits dans la convention du 29 mai 2000, convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne. L'article 20 de cette convention fixe ainsi les conditions dans lesquelles l'interception de télécommunications peut être autorisée dans le cadre de la coopération entre États membres en matière pénale.
Le respect de la vie privée constitue aussi désormais un des droits consacrés par la charte des droits fondamentaux adoptée à Nice, à la fin de l'année dernière. L'article 7 de la Charte dispose en effet que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, au respect de son domicile et de ses communications. Le Conseil est évidemment disposé à donner plein effet à ces dispositions.
On notera que le règlement 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires, témoigne déjà de la volonté commune des institutions communautaires d'assurer une protection des personnes contre un usage abusif de données personnelles.
Le droit au respect de la vie privée et la protection des données sont étroitement liés. Nous savons en outre qu'en raison des progrès technologiques, permanents, la protection efficace des données personnelles ne peut se cantonner aux frontières de l'Union européenne, mais qu'elle doit s'étendre au niveau mondial. C'est pour cette raison que l'Union essaie de favoriser un dialogue dans ce sens avec les pays tiers, ainsi qu'un dialogue transatlantique avec les États-Unis et le Canada. Une première réunion d'experts consacrée aux systèmes juridiques pour la protection des données a déjà eu lieu au mois de mai dernier à Bruxelles pendant la présidence suédoise.
Lors d'une réunion regroupant les ministres de la Justice et des Affaires intérieures ainsi que des hauts fonctionnaires américains - réunion qui s'est tenue le 17 juillet de cette année -, la présidence et le partenaire transatlantique ont tous deux reconnu la nécessité de parvenir à un accord dans ce domaine. Une deuxième réunion devrait avoir lieu pendant la présidence belge, sous les auspices cette fois des États-Unis, afin de jeter les bases de futurs accords.
Avec ce rapport Schmid de la commission temporaire sur le système Échelon, le Parlement européen a apporté une contribution substantielle et de qualité à la réflexion sur ce sujet au sein de l'Union. Le Parlement et le rapport Schmid sont donc à l'origine d'une prise de conscience accrue de ce problème. Le Conseil et la présidence mettront tout en uvre, chacun dans le cadre de leurs compétences, pour garantir pleinement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union, le respect de la vie privée et la protection des données.
Les communications électroniques n'auront en effet de cesse de prendre de l'ampleur à l'avenir. Les communications ont, par définition, un caractère privé, et leur confidentialité doit être garantie. Dès lors, il serait totalement inacceptable, pour des raisons de principe, que l'on puisse intercepter des communications sans qu'il n'y ait des raisons légitimes d'agir en ce sens et sans que les espions ne fassent l'objet d'un contrôle démocratique.
La présidence belge attache une grande importance à la sécurité des réseaux et des informations - une politique qui repose en particulier sur la communication COM (2001) 298 de la Commission, laquelle souligne la nécessité, d'une part, de lutter contre la cybercriminalité et, d'autre part, de protéger les données dans le domaine des télécommunications.
La communication d'aujourd'hui offre de nouvelles pistes de réflexion, que la présidence belge entend explorer plus avant. Ainsi, nous souhaitons tout d'abord réaliser des progrès dans l'élaboration d'un système d'alarme et d'information destiné à lutter contre les risques inhérents à l'utilisation d'informations. La présidence s'emploie en particulier à ce que le Conseil "télécommunications" du 15 octobre prochain débouche sur un objectif communautaire clair, qui devra permettre au Conseil "télécommunications" de décembre d'arrêter un plan d'action détaillé et un calendrier en matière de cybersécurité. Par ailleurs, nous avons l'intention, dans le cadre de la mise en uvre du plan d'action e-Europe 2002, d'analyser plus en profondeur les progrès accomplis par les États membres sur le plan de la sécurité des systèmes. Les États membres ont mis en branle diverses initiatives afin d'encourager les citoyens et les entreprises à faire usage d'un matériel informatique sûr. En outre, le sixième programme-cadre de recherche, qui est actuellement à l'étude au Conseil, devrait mettre l'accent sur tous les aspects liés à la sécurité des réseaux et de la circulation d'informations.
Le réexamen de la législation en matière de télécommunications contient également des dispositions qui actualisent la réglementation européenne relative, notamment, à la protection des données personnelles et de la vie privée.
Très prochainement, votre Assemblée devra se prononcer, en première lecture, sur ce texte important. Celui-ci contient, entre autres, des dispositions générales sur la confidentialité des communications, ainsi que sur le principe général de l'effacement des données de trafic et de localisation liées à cette communication.
Ce principe général est, bien entendu, nuancé par la possibilité dont disposent les autorités chargées de la sécurité publique et de la lutte contre la criminalité d'exiger que ces données leur soient accessibles au cas par cas. Vous le savez, le débat est encore ouvert sur la durée du stockage de telles données.
Pour terminer, je voudrais vous dire encore un mot sur la question des opérations de renseignement. Dans la déclaration d'engagement de capacité militaire annexée aux conclusions du Conseil européen de Nice, les États membres ont reconnu que des efforts sérieux seraient nécessaires dans le domaine des renseignements pour que l'Union dispose, à l'avenir, de davantage de renseignements de niveau stratégique.
La proposition de résolution de votre Parlement insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique sur les opérations de renseignement qui seraient développées dans le cadre de l'Union européenne. Il s'agit là d'un principe général auquel on ne peut que souscrire. Concrètement, et à l'heure actuelle, la présidence estime que si une pareille capacité de renseignements devait être développée au sein de l'Union, il conviendrait d'examiner quelles modalités devraient être mises en uvre pour assurer un contrôle démocratique de ces activités. Ces modalités devraient, bien évidemment, tenir compte de la particularité du domaine des renseignements qui exige, pour fonctionner efficacement, une confidentialité des informations recueillies.
En résumé et pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais encore une fois féliciter le rapporteur de son excellent travail et vous souhaiter un intéressant débat. Je resterai ici pour l'écouter.

von Boetticher
Monsieur le Président, chers collègues, lorsque, récemment, j'ai dû expliquer la mission de notre commission Échelon, je me suis servi de l'exemple suivant. Voici ce que j'ai dit : imagines que tu es commissaire de police judiciaire. Différentes personnes viennent vers toi pour rendre compte d'une attaque terroriste à la bombe, perpétrée par cinq auteurs. Sur le lieu indiqué, se trouvent deux victimes possibles, lesquelles gardent le silence. Les cinq suspects se taisent également. Malheureusement, l'arme du crime n'est pas trouvée et le déroulement du crime reste un mystère. Un cas relativement compliqué par conséquent.
Au début, des journalistes nous ont donc raconté qu'il existe un système d'écoute mondial, nommé Échelon, et que ce système est exploité par les États-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Il permet l'écoute et l'évaluation des télécommunications mondiales via le téléphone, le fax et l'e-mail. Les citoyens, entreprises et institutions seraient systématiquement surveillés. Que reste-t-il à présent au bout d'un an de travail d'enquête ? En tant que commissaire, je dirais que les cinq suspects se trouvaient véritablement sur le lieu de l'attentat, que l'arme utilisée n'était pas une bombe, mais seulement une arme de précision. Toutes les personnes présentes auraient pu se servir de cette arme, mais les indices aboutissent uniquement à un seul auteur, dont l'attitude était criminelle. Les victimes nous ont fourni des indications qui éclairent l'affaire, mais ne sont pas prêtes à témoigner devant le tribunal, ce qui malheureusement empêche ainsi toute condamnation. Cependant, l'observation des suspects et d'autres mesures de précaution s'imposent.
En termes clairs, ceci veut dire que la coopération des États cités en matière d'espionnage existe bien. L'appellation de ce système n'a aucune importance, mais appelons-le Échelon. Toutefois, ce système permet uniquement l'écoute des communications satellites civiles via les satellites Intelsat. Or, il n'intercepte qu'une petite partie des télécommunications mondiales et une partie encore plus faible des conversations privées. Il est également vrai que les activités de services secrets de ce type étaient tolérées à l'échelle internationale, lorsqu'elles s'avéraient nécessaires à la préservation des intérêts de sécurité internationaux. Or, certains indices laissent maintenant à penser que les États-Unis utilisent ces données interceptées dans d'autres buts que la défense des intérêts de gouvernement nationaux. C'est ainsi que les services américains ont reconnu écouter les entreprises européennes, candidates aux appels d'offres internationaux importants, au motif que ces dernières agissent dans la corruption. Les protocoles secrets sont donc transmis aux ambassades américaines compétentes, lesquelles font valoir ces prétendues tentatives de corruption auprès des gouvernements à l'origine des appels d'offres internationaux. Parallèlement, il existe au sein du ministère américain du commerce un advocacy center, qui entretient via ces ambassades un réseau mondial destiné uniquement à soutenir les entreprises américaines dans l'obtention de grosses commandes. Le soupçon d'espionnage illégal de la concurrence de la part des États-Unis tombe sous le sens. Malheureusement, les sociétés concernées se taisent afin de préserver leur image.
Je souhaiterais remercier ici le rapporteur et son équipe pour ne pas avoir succombé aux tentatives des Verts, mais aussi de la gauche de cette Assemblée, de rédiger un roman de conspiration. Son rapport est sérieux, objectif et cite nommément des preuves et des indices, sans condamnation précipitée. Il se peut que les conclusions ne paraissent pas aller assez loin pour certains. Elles exploitent cependant toutes les possibilités juridiques dont nous disposons. La protection contre les activités illégales et non européennes de services secrets ne peut véritablement être efficace qu'au niveau mondial. En ce qui concerne notre propre champ de responsabilité, nous devons en particulier combler les lacunes en matière de protection du secret existant au sein la Commission. Dans la Commission en effet, à la différence du Conseil ou de la banque centrale, l'état de la technique en matière de protection des données et du secret est encore moyenâgeux. Les risques, qui émanent ici de pays non européens, ont visiblement été complètement sous-estimés jusqu'ici. C'est pourquoi la commission compétente est chargée d'établir un rapport d'initiative. Nos amis britanniques sont tenus, au regard de leur appartenance européenne, de contrôler efficacement et légalement les activités d'espionnage américaines, qui sont menées sur leur sol à l'encontre d'objectifs européens ; si ce n'est pas le cas, ils violeraient le droit européen applicable en matière de protection des données.
Je remercie une nouvelle fois vivement le rapporteur pour sa coopération. Je suis certain que ce rapport sera approuvé par une majorité écrasante dans cette Assemblée !

Wiersma
Monsieur le Président, il y a un plus d'un an, la commission temporaire sur le système d'interception Échelon et d'autres systèmes d'écoute à grande échelle commençait son travail. La capacité de cette commission à exécuter dans les délais le mandat que lui avait confié le Parlement faisait alors l'objet de sérieux doutes. Gerhard Schmid, membre de mon groupe, vient à l'instant de présenter le rapport contenant les résultats du travail de cette commission temporaire. Je voudrais, au nom de mon groupe, exprimer notre plus grande estime pour le travail réalisé par le rapporteur, mais aussi par M. Coelho, le président de cette commission, au cours de l'année passée. Nous trouvons dans ce rapport les premières preuves de l'existence d'Échelon, un système reposant sur la collaboration de cinq pays et qui a pour but d'écouter et d'intercepter à l'échelle mondiale les coups de téléphone et les communications. On peut par ailleurs y lire que d'autres pays, dont la plupart des États membres de l'Union européenne, recourent eux aussi à des systèmes d'interception des télécommunications internationales.
Dans le même temps, le rapport met fin une bonne fois pour toutes au mythe selon lequel la moindre conversation téléphonique, le moindre fax ou le moindre message électronique serait écouté ou lu par Échelon et des systèmes comparables. Cela est techniquement impossible ; en outre, la plupart des pays sont des démocraties qui ont posé des limites claires aux activités de leurs services secrets, du moins à l'égard de leurs propres citoyens. Nous savons, grâce notamment à des informations qui ont été publiées par les gouvernements néerlandais et allemand au cours de l'enquête menée par la commission Échelon, que l'interception des télécommunications internationales est surtout utilisée comme un moyen de contribuer à la lutte contre le terrorisme international, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants et le trafic d'armes ainsi qu'au maintien des embargos mis en place au niveau international. Personne n'a rien contre ces activités, pourvu qu'elles fassent l'objet d'un contrôle démocratique et politique valable et qu'elles soient garanties par des règles internationales et nationales destinées à protéger la vie privée des citoyens.
Les cachotteries inutiles, l'attitude sournoise des services secrets et le manque d'ouverture de nombreux gouvernements empêchent une utilisation plus transparente des systèmes d'interception des télécommunications internationales. Il faut des règles de protection de la vie privée de tous les citoyens européens de tous les pays de l'Union européenne, lesquelles doivent faire partie intégrante des droits fondamentaux tels que ceux établis dans la Charte européenne. Il faut en outre veiller à ce que les règles strictes en vigueur actuellement dans la plupart des pays pour contrôler l'interception des communications de leurs citoyens s'appliquent dans un avenir proche à tous les citoyens de l'UE.
Le contrôle démocratique et politique efficace des activités des services secrets, et donc également de l'écoute des communications téléphoniques internationales, représente un élément essentiel du droit de tout État à se défendre contre les attaques menées par le monde extérieur à l'encontre de la sécurité de ses citoyens ou de sa structure démocratique.
Nous avons besoin d'un bouleversement culturel. Il est inévitable que certains aspects du travail des services de renseignements doivent demeurer secrets, mais il importe que ce travail puisse souffrir l'ouverture et la démocratie. Seuls les pays dont les services de renseignements se comportent de manière transparente et honnête avec leurs citoyens seront également à même de s'engager dans la nécessaire coopération au niveau européen et dans la mise en place d'une capacité de renseignement européenne dans le cadre d'une politique étrangère et de sécurité commune efficace.
En outre, la méfiance traditionnelle des services de renseignements à l'égard des profanes et la mise en avant, traditionnelle elle aussi, des intérêts nationaux doivent être transformées en une collaboration, qui verrait totalement disparaître le traité à la base d'Échelon, conclu entre les États-Unis et le Royaume-Uni, et ce non seulement parce qu'il a été convenu, lors du Sommet européen d'Helsinki, de la création d'une capacité de renseignement européenne, qui fera partie de la force d'intervention européenne, mais aussi, et surtout, parce que la lutte contre, par exemple, le terrorisme international et la traite des être humains constituent une mission européenne commune.
Il convient néanmoins de formuler encore une remarque à ce propos : un renforcement de la coopération européenne par une collecte des renseignements, qui est également importante pour la position de l'Union européenne au sein de l'alliance que constitue l'OTAN, obligera le gouvernement britannique à faire un choix fondamental. Il devra soit continuer d'accorder sa préférence à une coopération transatlantique, soit prendre pleinement part à une coopération au niveau européen. Un petit peu des deux serait non seulement invraisemblable, mais également impossible.
Pendant l'enquête de la commission Échelon, nous n'avons recueilli aucune preuve du fait que l'on nuit sciemment à la vie privée des citoyens ou que les systèmes d'interception à grande échelle des télécommunications internationales sont utilisés expressément aux fins d'un espionnage économique direct et de grande ampleur. Les questions ciblées posées à de grandes entreprises européennes n'ont, elles non plus, donné aucune réaction. Toutefois, certains commentaires du côté américain montrent que des renseignements obtenus par hasard ont bel et bien été utilisés dans certains cas. Quand on pêche le hareng, on attrape aussi parfois le saumon ; or, celui-ci n'est pas toujours rejeté à la mer et atterrit parfois dans l'assiette. Ceux qui détiennent des informations confidentielles ont intérêt à les protéger. À cet égard, l'Union européenne et les États membres doivent se montrer utiles en distribuant des conseils, en développant du matériel informatique et des logiciels cryptologiques conviviaux et, surtout, en uvrant à la prise de conscience des citoyens.
J'espère que le rapport de la commission Échelon apportera une contribution essentielle, principalement sur ce plan.

Flesch
Monsieur le Président, chers collègues, au nom de mon groupe je tiens à féliciter le rapporteur, Gerhard Schmid, pour un excellent rapport. Il arrive à la conclusion qu'un système d'interception mondiale des communications dans le cadre de l'accord UKUSA existe, qu'il porte sans doute le nom d'Échelon, qu'il est utilisé pour intercepter des communications privées économiques mais non militaires, que la capacité technique du système n'est peut-être pas aussi grande que certains l'ont supposé, mais qu'une prévention s'impose.
Contrairement à ce qu'affirment certains avis minoritaires, le rapporteur ne s'est pas montré plus préoccupé par l'espionnage économique que par les écoutes individuelles. En effet, il ne propose pas moins de huit mesures concrètes concernant le renforcement de la protection des droits des citoyens dans le cadre de divers traités internationaux, et il invite les États membres et le Conseil à adopter au moins sept mesures spécifiques dans le domaine de l'action législative nationale en matière de protection des citoyens. Certes, quelques mesures spécifiques sont proposées en faveur des entreprises, mais elles sont moins incisives et ont une portée moins étendue que les mesures concernant les écoutes individuelles.
Citoyenne d'un pays dont le service de renseignements est certainement bien timide comparé à ceux de ses grands voisins ou alliés, il me paraît néanmoins illusoire et vain de proposer la suppression des services secrets. Ils existent et continueront à exister. Il convient donc de tirer des conclusions politiques et de rechercher des solutions à ce niveau : surveiller l'activité de ces services, les soumettre à un contrôle juridictionnel et parlementaire, arrêter des règles uniformes de protection des citoyens, en fonction du niveau national le plus élevé, et ceci sur l'ensemble du territoire de l'Union. C'est dans cette optique également qu'il faut voir les propositions des paragraphes 16 et 17 de la résolution. En effet, avec le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense et l'implication croissante de l'Union européenne dans la prévention et la gestion des crises, la collaboration des services de renseignements s'accroît et, tôt ou tard, l'Union devra se doter d'une capacité de renseignement européenne autonome. Cela n'est concevable que compte tenu d'un système de contrôle démocratique.
En ce qui concerne Échelon, la résolution demande expressément à l'Allemagne et au Royaume-Uni de subordonner l'autorisation d'interception de communications par les services de renseignements des États-Unis sur leur territoire à la condition que cela se fasse dans le respect de la Convention relative aux droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme.
Loin d'avoir voulu systématiquement faire diversion, notre rapporteur a mis les points sur les "i", a pleinement répondu au mandat qui avait été confié à la commission temporaire Échelon et a fourni à notre Parlement un instrument lui permettant de poursuivre ses travaux dans l'intérêt de la protection des citoyens.

McKenna
Monsieur le Président, nous nous réjouissons du fait que le rapport reconnaisse et accepte l'existence d'Échelon. C'est une déclaration que le groupe des verts a faite il y a longtemps au sein de ce Parlement et, à présent, on nous donne raison. Toutefois, le rapport ne tire aucune conclusion politique. Il est également extrêmement hypocrite en ce sens qu'il critique le système d'interception Échelon, tandis que, dans le même temps, nous prévoyons la création de services secrets européen. En d'autres termes, le problème ne réside pas dans le système en tant que tel. L'UE veut simplement être en mesure de faire la même chose et de disposer de son propre système. Le rapport donne l'impression, de manière naïve, qu'à partir du moment où vous exercez un quelconque contrôle démocratique, tous les problèmes sont résolus.
Il est de notoriété publique qu'il n'existe pas de mécanisme de contrôle public efficace des services secrets et de leurs activités antidémocratiques, partout dans le monde. En raison de leur nature même, les services secrets ne peuvent être contrôlés et, par conséquent, nous, en tant que députés de ce Parlement, qui affirmons nous soucier des droits de l'homme et des libertés fondamentales, devrions remettre en question leur existence même. Au contraire, le rapport sert à légitimer l'existence de services secrets européen qui violeront immanquablement les droits fondamentaux de la même manière que le système Échelon.
La commission temporaire et le rapport se concentrent principalement sur la menace posée vis-à-vis de la concurrence industrielle européenne et la menace posée par l'espionnage industriel. Cependant, ce n'est pas là que réside l'enjeu vital et fondamental. Le véritable enjeu, qui est tout à fait absent de ce rapport, c'est que personne ne peut plus communiquer en tout confiance. Voilà la véritable menace à laquelle nous faisons tous face. L'espionnage politique est plus dangereux que l'espionnage économique. Récemment, on a pu lire dans des journaux britanniques que des dirigeants européens ont ordonné à la police et aux services de renseignement de coordonner leurs efforts en vue d'identifier et de poursuivre des manifestants anticapitalistes. Les services secrets se verront ainsi accorder le feu vert en vue de surveiller des personnes dont les activités sont entièrement démocratiques et légales. Des pans entiers de la vie sociale et politique seront criminalisés. Des informations à caractère hautement privé seront accessibles à la police et aux services secrets sans que les personnes concernées n'aient leur mot à dire ou puissent exercer un quelconque contrôle.
Le rapport va même jusqu'à escamoter ces formes de danger. Il ignore également la progression des plans relatifs au système d'interception Enfopol de l'UE. Les députés du Parlement européen que nous sommes devons exiger que la liberté ainsi que le droit à la vie privée des citoyens, consacrés dans l'article 8 de la Convention européenne et l'article 6 du traité UE, soient protégés et que les citoyens ne soient pas forcés à vivre sous un contrôle permanent, tandis que la possibilité existe que toute communication qu'ils échangent soit accessible à des forces inconnues.
Pour conclure, je voudrais dire que le rapport épargne le Royaume-Uni. Il aurait dû demander à tout le moins que ce dernier se dissocie de la gestion du système Échelon et il devrait également demander à l'Allemagne de fermer la base d'interception qui se trouve sur son territoire. Ces États membres, qui collaborent, ont tout à fait été épargnés.

Di Lello Finuoli
Monsieur le Président, le système Échelon en tant que système non différencié d'interception de communications, de données et de documents existe et représente un grand pas en avant. Dorénavant, les institutions de l'Union, en particulier les représentants du Conseil et de la Commission, ne pourront plus dire qu'il s'agit d'informations de presse non contrôlables. Il y a toutefois une incohérence entre ce qui a été avéré et les conclusions du rapport, parce que l'on enregistre bel et bien une violation notoire du droit fondamental au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
En effet, en raison de son potentiel technique, le système rend vain le rapport de proportionnalité qui, au sens justement de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, doit exister entre l'ingérence dans la vie privée et les intérêts à protéger par le biais l'interception. C'est d'autant plus grave qu'aujourd'hui, avec ces capacités techniques, les interceptions sont menées par un pays tiers et aux dépens des citoyens des pays de l'Union, sans aucune possibilité de contrôle judiciaire, administratif ou parlementaire.
L'autre problème est que l'un des pays gérant le système Échelon est le Royaume-Uni, membre de l'Union européenne, et que d'autres États membres ont, comme l'Allemagne, mis leur territoire à disposition pour l'installation d'antennes, de bases d'écoute, etc. Autrement dit, le groupes des pays anglophones gestionnaires d'Échelon fait ce que bon lui semble de la vie privée des citoyens européens, comme on le reconnaît explicitement au point 26 de la conclusion, cité également par Mme Flesch, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Mais, au lieu de confier, comme on dit chez moi, "les moutons au loup", il fallait au moins affirmer la violation de ce droit par le Royaume-Uni et reconnaître également l'incompatibilité de la participation de ce pays au système Échelon avec les engagements pris dans le cadre des traités européens.
Le caractère effectif de la protection des droits fondamentaux aux États-Unis est essentielle pour sa crédibilité et pour sa légitimité démocratique. On a cependant une fois de plus choisi et perdu une occasion, du moins pour nous, d'affirmer un principe démocratique. Pour d'autres par contre, à un moment historique où s'amoncellent de gros nuages au-dessus du droit à ne pas être d'accord au sein de l'UE et au niveau mondial - confer Gênes -, on ne pouvait même pas penser à supprimer ou à tenter de modifier et d'atténuer un système d'écoute indifférencié, un système parmi les plus utiles pour le contrôle social et pour la répression éventuelle.
Monsieur le Président, le droit fondamental à la vie privée, si solennellement consacré dans nos traités et dans la Charte des droits fondamentaux, reste, par ce rapport et en raison de l'absence de conclusions appropriées, un droit sur papier. Ou plutôt, il reste dramatiquement un droit de papier !

Marchiani
Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom du groupe Union pour l'Europe des nations, je voudrais rendre hommage à la compétence et au talent du rapporteur, M. Schmid, ainsi qu'à notre président de commission qui a mené ces débats et ces travaux de manière extrêmement courtoise. Mais nous ne pouvons pas accepter la conclusion politique de ce rapport et, par conséquent, nous voterons contre, et je demande à un maximum de collègues de voter contre.
En effet, ce rapport a mis en évidence - nous venons de le rappeler - un système d'espionnage américain, mené par les Américains avec la complicité de deux pays membres, en violation de l'article 6 du traité sur l'Union, en violation des règles les plus élémentaires de respect de la vie privée et avec une forte activité d'espionnage économique au bénéfice des entreprises américaines.
Notre rapport a pu montrer qu'un certain nombre d'opérations d'espionnage avaient été effectuées concernant les entreprises européennes Siemens, Dassault, Philipps, Thomson, Airbus, portant ainsi des coups très durs à l'emploi des travailleurs européens, à notre balance commerciale européenne et aux industries de défense de nos pays.
La majorité anglo-saxonne de cette Assemblée a fait passer la solidarité atlantiste avant la solidarité européenne. Nous le regrettons, mais ce rapport ne répond pas à deux questions fondamentales. La première : alors qu'il est établi qu'un pays au moins, le Royaume-Uni, s'est rendu complice, en violation du traité sur l'Union, d'une activité d'espionnage dirigée contre l'Europe, quelles sanctions devons-nous prendre ? Première question, première non-réponse ! Deuxième question : les travaux de notre commission ont démontré amplement que, tant que nous sommes dans un système OTAN, tant que nous ne pouvons pas nous défaire des moyens techniques et logistiques de l'OTAN, il ne pourrait pas y avoir de politique européenne et de sécurité commune indépendante. Nous le déplorons. La conclusion de ce rapport est tout bonnement consternante.

Turco
Monsieur le Président, je suis citoyen européen avant d'être député européen. À ce titre, je voudrais exprimer humblement mon indignation sur le déroulement des travaux de la commission. La commission a uvré en violant systématiquement le règlement du Parlement, en violant l'obligation de transparence des activités parlementaires, en violant le droit d'accès du public aux documents.
Sans rien retirer au mérite du président Coelho et du rapporteur Schmid, cette gestion des travaux a été nécessaire non pour protéger la sécurité européenne - qui est dans ce domaine un concept abstrait - mais pour cacher la responsabilité des États membres de l'Union. Dans le rapport, on affirme avec absolue certitude qu'Échelon existe, qu'il épie systématiquement et massivement les citoyens et les entreprises de l'Union et que le Royaume-Uni participe à ce système, mais on ne le condamne pas ouvertement parce que l'Allemagne procède déjà à des interceptions systématiques et généralisées, filtrées à l'aide de moteurs de recherche, tandis que les Pays-Bas, qui disposent évidemment de la technologie, sont en train de se doter de l'appareil législatif pour le faire.
Il ressort du rapport qu'Échelon est la métaphore de ceux qui ne reconnaissent pas aux citoyens le droit à la vie privée et subordonnent celle-ci à la sécurité nationale, qui est mise en péril surtout par l'incapacité des responsables politiques à prévoir, prévenir et gérer les menaces.
Face à tout cela, le rapport invite, en guise de solution concrète et immédiate, les entreprises et les citoyens à crypter leurs documents, comme si on ignorait le lien indissoluble entre le développement de systèmes cryptographiques et cryptoanalytiques et les techniques d'interception.
Monsieur le Président, l'opinion minoritaire devrait constituer la seule réponse politique qu'il soit possible de donner aujourd'hui, celle qui passe essentiellement par le contrôle démocratique.

Belder
Monsieur le Président, la commission temporaire sur le système d'interception Échelon nous livre une étude approfondie, qui bénéficie du soutien de presque tout le spectre politique, du moins pour ce qui est de l'analyse.
Sensible, en revanche, est la question de l'opportunité d'un renforcement de la coopération européenne dans le domaine des activités de renseignements. Il aurait suffit d'affirmer que la coopération dans les questions de défense et de sécurité confère collectivement aux États membres une responsabilité en matière de protection de la vie privée. Le rapport ne peut s'arrêter en détail sur tous les aspects politiques. Aussi, les remarques portant sur l'opportunité d'un renforcement de la coopération auraient très bien pu ne pas y figurer. Jusqu'à présent, la possibilité d'échange d'informations n'a été que peu utilisée. La protection de la vie privée est problématique et les divergences entre les États membres sont importantes. Aussi, un échange cohérent d'informations ne sera tout simplement pas plausible dans un avenir proche.
La principale raison qui a conduit à la création de la commission temporaire était la peur de l'espionnage industriel. Il n'y a aucune raison de douter que les objectifs militaires et de sécurité priment aux yeux des services de renseignements. Comme on peut s'y attendre dans le cas d'activités de services secrets, nous n'avons aucune preuve d'un espionnage industriel concret de la part des États-Unis. Par ailleurs, les résultats de l'étude ne confirment pas plus l'accusation américaine de corruption européenne. Ces possibilités de contrôle limitées démontrent l'importance de disposer dans une mesure satisfaisante de technologies de cryptage.
Même si le secret est inhérent à la nature des activités de services de renseignements, un renforcement du contrôle est souhaitable. Ainsi, les États membres doivent veiller à ce que les services de renseignements respectent leur mandat. C'est pour cette raison que j'ai déposé un amendement visant à protéger la communication des interceptions sur lesquelles aucun contrôle n'est exercé. Nous pouvons essayer de prévenir les abus en axant nos efforts sur ce volet de la question des interceptions. À cet effet, les États membres sont tenus de respecter la CEDH. Et cela ne vaut pas que pour leurs propres citoyens : les États membres ne peuvent pas non plus autoriser que leurs services de renseignements violent le respect de la vie privée à l'étranger. Nous devons également chercher à parvenir à de tels accords sous un rapport plus large. À cet égard, les États-Unis ne doivent pas être le dernier de nos partenaires.

Coelho
Monsieur le Président, chers collègues, cinq remarques brèves : la première pour remercier tous ceux qui ont collaboré à ce résultat final : les experts et les techniciens que nous avons invités et ceux qui nous ont fait parvenir leurs études et avis par la poste et par courrier électronique ; les coordinateurs des groupes politiques et les députés ; le staff de notre commission, qui a soutenu notre travail avec une grande qualité et le rapporteur Gerhard Schmid, qui s' est livré à un excellent travail et qui a apporté une nouvelle fois la preuve de ses grandes qualités humaines et politiques. Il a été facile de présider cette commission avec un rapporteur de cette envergure.
Deuxièmement : Échelon existe bel et bien, sous cette dénomination ou une autre. Le Parlement européen ne doit avoir aucun doute à ce sujet.
Troisièmement : Échelon comporte un risque, un risque sérieux de mauvaise utilisation de ce réseau, un risque commercial, qui compromet la notion de fair trade, mais un risque aussi pour les libertés des citoyens. L' Union elle-même, qui a proclamé la charte des droits fondamentaux et qui lui conférera, je l' espère, une force contraignante, ne peut négliger cet aspect.
Quatrièmement : il faut améliorer la relation entre l' Union européenne et les États-Unis, Il faut être plus efficace. Lors de notre visite aux États-Unis, nous avons été bien reçus par le congrès et essuyé l' hostilité du gouvernement. Le rapport contient différentes recommandations importantes. L' Europe et les États-Unis doivent coopérer loyalement (je souligne loyalement) au nom de leurs indiscutables valeurs communes.
Il y a enfin 44 recommandations. Démentant ceux qui prédisaient que la commission ne produirait rien de concret, nous avons soumis 44 recommandations à la plénière. Je souligne la nécessité de renforcer la convention européenne des droits de l' homme en ce qui concerne le respect de la protection de la vie privée dans la société de l' information, la nécessité du contrôle parlementaire et juridictionnel sur les activités des services secrets, la nécessité de la généralisation des pratiques de défense comme l'utilisation de la cryptographie et des signatures numériques, la nécessité pour les institutions européennes, elles-mêmes, de donner l' exemple de l' utilisation de ces technologies. Et, enfin, la demande expresse aux pays de l' Union de veiller à l' avenir à ce que l' utilisation de leur territoire par des services d' information, les leurs ou ceux de pays tiers, respecte la convention européenne des droits de l' homme.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de remercier chaleureusement M. Schmid pour la qualité de son rapport. J'estime qu'il y a lieu de souligner la qualité du travail accompli pour deux raisons : d'une part, le travail réalisé a été d'une très grande envergure et, d'autre part, il convient de féliciter M. Schmid pour n'être pas tombé - je dirais - dans le sensationnel. C'était tentant dans cette affaire, mais il s'en est tenu aux faits et à la réalité.
Nous avons ainsi découvert l'existence d'Échelon et cela met évidemment en évidence un dilemme : d'une part, les États ont un intérêt légitime à se protéger et à protéger leurs citoyens, notamment par des mécanismes d'interception, contre les attaques et le terrorisme et, d'autre part, ces mêmes citoyens et entreprises ont besoin d'être protégés contre les abus que pourrait provoquer ce type de surveillance. Et j'estime précisément que le rapport de M. Schmid, que nous voterons aujourd'hui, est très clairvoyant et présente d'intéressantes propositions en vue d'initiatives ultérieures. Je ne peux que souligner certains points et principalement le fait que les États membres devraient élaborer un code de conduite susceptible de garantir une protection de leurs citoyens et de leurs entreprises dans l'ensemble de l'Europe, à l'instar de ce qui se passe avec la Charte des droits fondamentaux.
Il convient également de signaler, selon moi, la nécessité de conclure un accord entre l'UE et les États-Unis de sorte que la protection des citoyens et des entreprises puisse être mutuellement garantie. Les règles internationales dans ce domaine doivent être les plus rigoureuses possibles. La nécessité d'exercer un contrôle parlementaire ainsi qu'un contrôle judiciaire en matière de services de renseignements au sein des États membres a également été soulignée et j'estime enfin - et c'est le quatrième point important - que tant l'UE que les États membres ont le devoir de veiller à ce que les citoyens aient des informations détaillées sur les risques liés aux systèmes d'interception et sur la manière dont les citoyens et les entreprises peuvent au mieux se prémunir contre de tels abus. De par l'existence du présent rapport, les États membres ne pourront plus pratiquer la politique de l'autruche dans cette affaire. Ils ne pourront plus affirmer qu'ils en ont entendu parler uniquement dans la presse. Il faut désormais que les États assument la responsabilité de protéger leurs citoyens et leurs entreprises contre les infractions.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Présidente du Conseil et Monsieur le commissaire, le système Échelon existe. Cela a déjà été dit de toutes les manières ce matin. Mais comprenez bien que cette affaire a émergé au grand jour grâce à la persévérance du Parlement. Car lorsque j'ai posé, en 1997, des questions à ce sujet au Conseil et à la Commission, je n'ai absolument pas été prise au sérieux. À présent, la situation est tout autre. Le gouvernement néerlandais a publié un rapport fournissant des preuves de l'existence d'Échelon, et le Conseil a déclaré ici aussi qu'il souscrivait à nos conclusions.
Aux États-Unis aussi, il a été reconnu publiquement que 5 % de toutes les informations collectées par le pays à des fins économiques ne proviennent pas de sources publiques. Selon une estimation, ces informations fournissent aux entreprises américaines des contrats pour plus de 7 milliards. C'est pourquoi il faut conclure des accords au niveau mondial, du moins dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Une autre remarque que je souhaite faire a trait au fait que la cryptographie représente un élément essentiel dans le débat sur la protection des citoyens et des entreprises. La protection de la vie privée par le biais de la législation ne peut être efficace que si la loi est maintenue. Ce maintien est d'autant plus difficile lorsque l'on a affaire à l'espionnage transfrontalier. C'est pour cela que le cryptage des informations est nécessaire et que l'on doit permettre aux citoyens de se protéger contre l'espionnage.
Dès lors, Monsieur le Président, je voudrais entendre de la bouche du commissaire Liikanen des propositions pour une législation complémentaire ou pour des mesures dans ce domaine. Car à partir du moment où une chose est possible sur le plan technologique, elle connaît une application dans la pratique.

Buitenweg
Monsieur le Président, ce n'est pas un secret que le groupe des Verts/ALE souhaitait déployer un instrument de recherche plus fort, une commission d'enquête afin de découvrir la vérité concernant le système Échelon, mais la majorité du Parlement n'a malheureusement pas osé s'engager sur cette voie. Une commission temporaire a néanmoins été mise en place, ce qui est positif. Même si une commission d'enquête aurait peut-être permis d'en savoir davantage, je puis vous dire après coup que ce n'est pas le manque de faits qui a déçu mon parti, mais bien les conclusions.
Intercepter les communications peut parfois s'avérer utile, mais intercepter de manière non ciblée les communications de nos citoyens et de nos organisations non gouvernementales est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, car ce n'est pas, par définition, proportionné. Même si elles font mention de la CEDH, les conclusions ne stipulent à aucun moment de manière explicite que le système Échelon viole les droits de l'homme. Il n'est par ailleurs écrit nulle part que le Royaume-Uni et l'Allemagne doivent cesser de faciliter l'utilisation d'Échelon. Bien sûr, le monde ne changera pas du jour au lendemain après un vote du Parlement, mais il ne faut pas pour autant le négliger, car nous devons dire clairement ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.
Aux Pays-Bas, le parlement débattra prochainement de la loi sur les services de renseignements et de sécurité, laquelle légitime des activités de type Échelon. De plus en plus de gouvernements veulent combler le retard qu'ils accusent en matière d'information par rapport à d'autres gouvernements en interceptant eux-mêmes les communications, dans des proportions substantielles et de manière non ciblée. Il nous appartient de mettre fin à cet effet boule de neige par des déclarations politiques claires, dirigées contre la violation des droits de l'homme. Sinon, je ne vois pas d'autre possibilité qu'un vote négatif.

Krivine
Monsieur le Président, le rapport voté par la majorité des membres de la commission temporaire a au moins le mérite de reconnaître l'existence du réseau Échelon, malgré les silences coupables des autorités américaines. Personnellement, je n'ai pas voté pour à cause du caractère dérisoire de ses conclusions.
En effet, Échelon est une des composantes essentielles d'une véritable pieuvre qu'est la NSA, c'est-à-dire un réseau d'espionnage mondial qui emploie environ 90 000 personnes et qui est techniquement capable de procéder à des centaines de millions d'écoutes par jour. Véritable machine de guerre contre les libertés individuelles, ce système n'est contrôlé que par huit personnes, dont le président des États-Unis : le "gang des huit" comme nous l'a dit avec cynisme le président de la commission de contrôle du Congrès.
Créé à l'époque de la guerre froide, ce réseau d'espionnage économique et politique a pour fonction de défendre ce que certains osent appeler le monde libre. Et c'est dans cet état d'esprit et non sans agacement qu'ils nous ont reçus à Washington : "pourquoi venir nous chercher des poux dans la tête alors qu'avec notre fric, nos armées et notre service d'espionnage, nous défendons les mêmes valeurs ?" Des valeurs qui, par exemple, font que désormais dans le visa d'entrée aux États-Unis, la question "Êtes-vous communiste" a été remplacée par "Êtes-vous terroriste". On comprend dès lors pourquoi aucun État ou aucune entreprise n'ait jamais porté plainte contre les agissements d'Échelon, sans doute une reconnaissance de dette pour services rendus.
Il est désormais connu que l'Angleterre et l'Allemagne servent de relais à ce système tout en étant membres de l'Union européenne et signataires de toutes les conventions sur les droits de l'homme. Mais d'autres pays, comme la France, ont les mêmes pratiques. On ne répondra pas à Échelon par des bonnes paroles ou par des mesures techniques de cryptage, mais par une véritable information et mobilisation populaire sur des choix de société, mais aussi sur l'application stricte des droits élémentaires contenus dans les conventions sur les droits de l'homme.
L'espionnage économique est le lot d'une société de profit et de concurrence ; l'espionnage politique est la conséquence d'une société non démocratique et c'est ce problème de fond que pose le système Échelon. À la mondialisation policière des écoutes doit répondre la mondialisation de la vigilance et de l'intervention populaire et je persiste à dire que les lois européennes aujourd'hui sont mieux faites pour protéger des gens contre l'espionnage économique que contre l'espionnage individuel. C'est une conception de l'Europe, mais je ne la partage pas.

Krarup
Le rapport rédigé par la commission temporaire est l'expression d'une évocatrice association de puissance et d'impuissance, ce qui se remarque du reste dans la citation préliminaire d'un des plus grands écrivains satiriques de l'Antiquité, Juvénal, qui formule la question douloureuse mais combien réfléchie : "Qui garde les gardiens ?". Tout le monde pense être d'accord pour déclarer que la principale conclusion de la commission parlementaire démontre à quel point cette Assemblée peut obtenir un certain pouvoir. On a réussi - c'est là la principale conclusion - à rassembler une documentation tout à fait convaincante sur l'existence de ce système de surveillance mondial, mais nous le savions déjà tous. La commission temporaire a rassemblée et enregistré la documentation qui existe déjà depuis des années - en tout cas, pour celui qui se donne la peine de se livrer à des recherches dans ces domaines - mais la documentation réunie est précieuse. C'est un intéressante lecture pour tout démocrate.
Mais voici qu'arrive l'impuissance. D'abord, dans la documentation dont nous devons nous passer. La conclusion explique qu'il est "étonnant, voire inquiétant, que de nombreux responsables communautaires auditionnés, notamment des commissaires européens, aient déclaré ne pas avoir connaissance de ce phénomène". Ces propos illustrent d'une manière flagrante à quel point les responsables au sein de la Commission peuvent se retrancher derrière le mur du silence et des troubles sélectifs de la mémoire. Je ne mâcherai pas mes mots : ce ne sont que des mensonges ! M'avez-vous entendu, Monsieur le Commissaire ? Et l'impuissance se retrouve ensuite dans la lamentable conclusion selon laquelle il n'existe pas de contrôle efficace dans les constitutions nationales. Une annexe du rapport donne un aperçu du contrôle parlementaire et judiciaire exercé par les États membres. Dans la plupart des États membres, il n'existe ni contrôle judiciaire, ni contrôle parlementaire, et dans d'autres, notamment dans mon pays d'origine, le Danemark, il existe un système formel, qui a démontré dans la pratique son incroyable inefficacité. La réponse qu'il faut malheureusement donner à la question "Qui garde les gardiens ?" est donc : personne.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, s'il convient parfois de féliciter un rapporteur et le président d'une commission temporaire, je crois que c'est bien aujourd'hui, car nous avons là un rapport qui, comme on dit dans mon pays, a été conçu contre vents et marées.
Les résultats des travaux de la commission temporaire sur le système d'interception "Échelon", constituent selon moi un signal politique important. Les institutions européennes, la Commission en particulier, doivent veiller bien davantage à la sécurité de leurs communications ; les États membres et l'Union européenne doivent élaborer un nouveau cadre juridique afin de protéger leurs citoyens et de garantir que la confidentialité de leurs communications ne sera pas menacée par leur interception car on dispose des moyens et du potentiel technologique pour les utiliser de manière inadéquate.
Aujourd'hui, le courrier électronique, la téléphonie mobile, les vidéoconférences ou Internet ont fait disparaître, au niveau mondial, les frontières physiques entre les pays. Encore plus grave, la criminalité organisée utilise ces moyens à son profit et même pour son financement. Une question se pose dès lors : pourquoi ne pas orienter tout ce potentiel d'interception des communications dont, comme cela a été démontré, disposent tous les pays qui constituent le dénommé système Échelon afin de combattre les terroristes, les trafiquants de drogues ou les mafias organisées qui se livrent à la traite des êtres humains, au lieu de l'utiliser dans le cadre d'une concurrence internationale entre les États de toute évidence déloyale ?
Aucun État membre de l'Union européenne ne doit coopérer à autre chose qu'à la défense des intérêts de ses citoyens, qu'ils soient économiques, sociaux ou politiques, car le contraire constituerait un non-respect des engagements inscrits dans les Traités et, tout particulièrement, de la récente Charte des droits fondamentaux proclamée par les quinze États membres lors du sommet de Nice.

Evans, Robert J
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur Gerhard Schmid et d'autres collègues de la commission.
Comme M. Schmid l'a dit, les prémices de ce dossier se sont avérées très difficiles. Rappelons-nous que les pressions exercées en vue de rédiger ce rapport ont résulté de certaines pratiques journalistiques assez fantaisistes au sein de divers pays et de certaines affirmations extravagantes, bizarres et extraordinaires, dont la plupart ont desservi les arguments mêmes que les auteurs essayaient de défendre. Ce qui est surprenant en lisant ce rapport, c'est qu'un très petit nombre seulement de ces allégations sont fondées.
Ce matin, plusieurs orateurs ont mentionné le rôle du Royaume-Uni dans cette affaire. Le rapport reconnaît que chaque État au sein de l'Union européenne et partout ailleurs dans le monde a besoin d'un système d'interception d'une certaine nature en vue de préserver la sécurité nationale, de sauvegarder son économie et de lutter contre la criminalité. Il n'y a là rien d'exceptionnel. Tous les États membres le font, coopérant les uns avec les autres et avec d'autres pays démocratiques amis. Ainsi, afin de contrer les menaces terroristes, nous devons collaborer avec ceux qui disposent des compétences adéquates et qui peuvent apporter leur contribution. Je sais que les États-Unis aident l'Espagne en vue de faire face aux difficultés qu'elle connaît actuellement.
En outre, le Royaume-Uni garantit d'ores et déjà que son gouvernement est pleinement conscient des opérations menées sur son sol avec son accord et qu'elles sont soumises aux lois du Royaume-Uni. Cela signifie - et j'espère que Mme McKenna m'écoute - que tout est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. J'espère que nous pourrons également faire taire certaines des affirmations et allégations qui circulent encore sur ce qui se passe au Royaume-Uni. De plus, le Royaume-Uni adhère entièrement aux conclusions du Conseils, selon lesquelles, en aucun cas, les interceptions de télécommunications ne peuvent être utilisées en vue d'obtenir des avantages commerciaux. De nombreuses allégations ont été formulées avant la publication du rapport. Elles ont été répétées aujourd'hui par un collègue, qui, depuis, n'est plus là, et comme M. Schmid en témoignera, il n'existe aucune preuve - le rapport le démontre - pour les étayer. Je remercie le rapporteur pour son rapport exhaustif de même que M. Coelho, qui a présidé la commission.

Dybkjær
Je voudrais également remercier le rapporteur pour la qualité du travail réalisé. Je tiens à le remercier de nous avoir permis de découvrir ce secteur et d'avoir rédigé un rapport bien équilibré. Nous n'aurions pas été bien loin si l'Assemblée s'était éparpillée dans toutes les directions possibles. Il s'agit d'un des meilleurs exemples illustrant l'aptitude du Parlement européen à opérer une distinction, à réaliser un travail qui n'aurait pas pu être réalisé dans la mesure où les différents parlements nationaux ne sont pas en mesure de le faire ; cet exemple illustre également très bien l'existence d'un espace commun susceptible de bien fonctionner en Europe, ce qui peut être bénéfique pour l'ensemble des citoyens.
Les objectifs de ce travail peuvent être résumés en trois points. Existe-t-il un système Échelon ? Si oui, que fait-il ? Et faut-il des initiatives démocratiques ? Nous pouvons conclure en l'existence du système. D'aucuns affirment que nous le savions déjà, mais il faut, dans un État de droit, également en apporter la preuve. Nous pouvons également conclure que des interceptions inacceptables des communications privées et professionnelles sont effectuées et c'est la raison pour laquelle le Parlement européen propose un très grand nombre d'initiatives sur ce qui peut être réalisé : avant tout, introduire des contrôles plus démocratiques. À ce propos, j'ai été ravie d'entendre aujourd'hui la présidence en exercice du Conseil. Le discours prononcé nous laisse espérer que des choses vont se passer, aussi bien au sein des États membres qu'au sein de l'Union, car il est vraiment ahurissant d'apprendre l'ignorance des représentants du pouvoir lorsqu'ils déclarent qu'ils n'ont jamais entendu parler du système alors qu'il y a eu tellement d'écrits sur ce sujet. S'il ne s'agissait pas du Parlement européen, ils auraient pu rester dans l'ignorance et le fait de ne pas savoir écouter ou lire représente une forme très particulière de déficit démocratique. "Qui garde les gardiens ?". C'est bien sûr le peuple et si la démocratie ne fonctionne pas, il faut remplacer les représentants du peuple par d'autres.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, nous avons déjà entendu à plusieurs reprises que le système Échelon existe. La question est de savoir ce qui existe réellement avec Échelon ? Échelon est un système de surveillance et représente une atteinte massive et mondiale des droits fondamentaux, non seulement à l'égard des communications de type industriel, mais également à l'égard de tout type de communication privée. Or, c'est bien cela le vrai scandale du système Échelon : l'atteinte des droits fondamentaux.
Et quelle déclaration fait à présent le Parlement européen à ce sujet ? Le message qui ressort du rapport est en réalité le suivant : nous condamnons ce système, parce qu'il est essentiellement exploité par les USA et fonctionne trop bien. Quelle est la contre-mesure proposée ? La contre-mesure proposée est la mise en place d'un service secret de l'UE. De plus, il existe, comme nous le savons, des normes de surveillance telles que la norme ETST, et il existe également des plans de surveillance européens connus sous le nom d'ENFOPOL. Tout cela n'est pas non plus évoqué dans ce rapport, alors que cette atteinte des droits fondamentaux par le biais de la surveillance d'État est réellement en jeu.
Je pense, comme certains ici, que si l'on se limite uniquement au caractère contrôlable des services secrets et si l'on pense avoir résolu le problème par un contrôle démocratique de ces derniers, si l'on observe ce qui se passe dans le monde, quels services secrets existent, on peut s'apercevoir qu'aucun contrôle démocratique n'a jamais fonctionné. Je ne connais aucun pays, dans lequel cela fonctionne. Pour moi, ce n'est donc pas une solution.
Autre point souvent évoqué sur le thème de la politique extérieure. Si l'on établit une armée européenne, la conséquence logique sera la mise en place parallèle d'un service secret européen. À mes yeux, cela signifie - et je suis contre les deux - une militarisation de l'UE.
Si l'on prend au sérieux notre espace de liberté, de sécurité et de droit, la mise en place de services secrets, d'autorités de surveillance et d'organes correspondants est une option à écarter. Peut-être qu'ensuite, d'anciens employés des autorités de surveillance pourraient être conseillés par des pirates informatiques sur la façon dont il est vraiment possible de se protéger contre les atteintes des droits fondamentaux de la part de certains États.

Frahm
Monsieur le Président, les gens en-dehors de cet hémicycle doivent véritablement se demander ce qui s'y passe. On conclut d'abord à l'existence d'Échelon, puis cette Assemblée politiquement élue décide de ne pas adopter de conclusions politiques. On conclut ensuite en la violation de la quiétude de la vie privée et voilà que le Parlement européen, qui entend d'habitude protéger les droits des citoyens, décide de transférer la responsabilité de l'UE et celle des États membres en matière de protection de ces droits aux citoyens, qui doivent dès lors se protéger eux-mêmes par le biais de cryptages. On constate enfin que la Grande-Bretagne et l'Allemagne participent à cette coopération de manière différente et malgré tout le rapport recommande une coopération toujours plus étroite en matière de recherche de renseignements et nous ne tirons aucune conclusion par rapport à ces deux États membres, qui contribuent à la violation de nos droits ; au contraire, on leur permet de participer librement à cette coopération. J'estime que le Parlement européen a raté une chance de prouver qu'il entend sérieusement protéger les droits des citoyens. Il faut plus que des discours solennels et l'élaboration de documents onéreux. Nous devons passer à l'action et cette action est totalement absente du rapport. C'est pourquoi je ne le voterai pas.

Cederschiöld
Monsieur le Président, je remercie vivement M. Gerhard Schmid, mais également M. von Boetticher et le président de la commission temporaire sur le système d'interception Échelon, M. Coelho. Vous avez tous réalisé un travail important.
Le réseau Échelon s'est avéré avoir une ampleur moindre que nous ne le pensions, et la question est désormais relativement dédramatisée. Le débat a toutefois contribué à une meilleure prise de conscience de ces questions, ce qui était indispensable. Les écoutes et l'espionnage militaire ne sont pas des phénomènes que nous pourrons, ni même ne voudrons faire disparaître tant qu'existeront le terrorisme et les menaces dirigées contre l'Union et ses citoyens. La question d'avenir qui consiste à se demander comment on va pouvoir développer des systèmes de sécurité totale, sans porter atteinte à des principes fondamentaux, a fait un pas en avant.
Il n'existe pas de preuve que les Nations unies aient nui à la concurrence à l'échelle mondiale en répandant des informations sur des entreprises. En revanche, le rapport montre la nécessité de mettre au point une protection et un système de cryptage. Je me félicite tout particulièrement de la prise de position claire à propos de la corruption. En tant que Suédoise, je la ressens comme très positive.
Bien entendu, une coopération au niveau de l'Union sur cette question doit être relayée par des stations de contrôle nationales, conformément au modèle de réseau proposé. Le travail sur le réseau Échelon qui a été effectué par cette commission a contribué à nous rapprocher. Je remercie vivement le rapporteur Gerhard Schmid pour les compétences très pointues dont il a fait preuve.

Berger
Monsieur le Président, en tant que représentante de la commission juridique et des droits des citoyens, j'ai pu participer au travail Échelon, une distraction vraiment bienvenue, et je souhaiterais à cet égard me concentrer sur quelques aspects juridiques et institutionnels. Le rapporteur doit être félicité pour son rapport exceptionnel, tant pour la méthode que pour le contenu. Je qualifierais également d'exceptionnel l'écho que ce rapport a déjà rencontré bien au-delà de l'Union européenne.
Ce n'est que récemment que j'ai eu l'occasion d'en discuter avec des représentants éminents du sénat américain. Premièrement, ils connaissaient bien le rapport - fait très exceptionnel pour des rapports du Parlement européen -, et deuxièmement, non seulement ils n'ont pas remis en cause ses conclusions, mais ils ont également confirmé expressément l'appellation ou le nom de code "Échelon". Une différence énorme par rapport à la situation que nous connaissions il y a seulement quelques mois ou quelques années, alors que nos efforts pour essayer d'éclaircir l'affaire Échelon se heurtaient, au sein même de l'Union européenne, à de nombreuses personnes faisant la sourde oreille.
Les réponses de rejet et d'ignorance que nous recevions de la part d'anciens commissaires et de commissaires actuels, tels que MM. Bangemann et Bolkestein, ou encore du Conseil des ministres, remplissent en effet des volumes épais dans nos bibliothèques privées. C'est pourquoi, et j'insiste particulièrement sur cet aspect, nous pouvons d'autant plus nous réjouir de la coopération constructive actuelle avec les commissaires Liikanen et Vitorino. J'ai également bon espoir que la Commission européenne nous aidera à transposer dans la réalité chaque mesure concrète, que nous proposons dans notre projet de rapport, en particulier les avancées juridiques vers une amélioration de la protection des citoyennes et citoyens européens et des entreprises, la proposition concrète pour l'adoption d'un protocole additionnel sur la convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 8 souligne la nécessité de parvenir à un accord avec les USA et beaucoup d'autres choses encore.
Nous devons en appeler aux États membres pour qu'ils cessent d'exercer toute activité illégale - éventuelle -, pour qu'ils exercent un meilleur contrôle démocratique de leurs services secrets et qu'ils prennent plus sérieusement en considération la protection juridique des autres citoyens de l'UE et pas seulement des leurs.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail ! La conclusion la plus importante peut paraître simplette : le réseau Échelon existe bel et bien. Il a fallu beaucoup de temps avant que nous ne puissions en faire le constat.
Permettez-moi d'évoquer deux aspects du rapport. À mon avis, il ne traite pas suffisamment de l'intégrité des personnes et de la protection de l'individu. Il était donc appréciable que le rapporteur ait spécialement soulevé ces questions dans sa présentation. Les intérêts financiers des entreprises ont bien entendu une grande importance, comme on l'a déjà dit, mais ils ne sont pas tout.
Selon certains indices, le système de surveillance n'a pas uniquement été utilisé pour l'espionnage industriel, mais aussi pour l'écoute de certaines personnes ou organisations. Le réseau Échelon est en effet capable d'intercepter des communications par courrier électronique, fax et téléphone entre des particuliers. Le journaliste britannique Duncan Campbell estime même que le réseau Échelon serait utilisé pour mettre sur écoute Amnesty International et la Croix Rouge. Si cela devait se vérifier, ce serait un fait extrêmement grave. Il faudrait alors que l'UE puisse réagir, comme on l'a dit précédemment, ainsi que les parlements nationaux et les gouvernements. Dans un État de droit démocratique, la protection de l'individu doit toujours passer avant le reste, comme l'a indiqué tout à l'heure le Président du Conseil.
Mon second commentaire concerne le cryptage. C'est la seule protection efficace contre les écoutes. Cependant, la technique de cryptage en est encore à ses débuts, et il existe plusieurs obstacles à l'exportation de systèmes de cryptage civils. Les échanges d'informations qui se déroulent à grande échelle en Europe rendent pourtant actuelle la question de la création de règles et de standards communs dans ce domaine. Les institutions européennes devraient pouvoir agir en commun sur ce point.

Papayannakis
Monsieur le Président, je tiens à dire que je partage l' indignation, les doutes et les critiques que de nombreux intervenants ont exprimés dans cette enceinte à propos d' Échelon, lequel, bien entendu, d' après ce que démontre le rapport Schmid, n' est pas un roman policier.
Pourtant, Monsieur le Président, permettez-moi de m' attacher à un point : si j' ai bien compris, Échelon donne la possibilité à certains États membres de l' Union européenne - à un État membre, et peut-être à d' autres - de prendre part aux réunions des plus hautes institutions de l' Union européenne en connaissant d' avance la tactique de négociation, les positions et la stratégie qu' ont établies les gouvernements d' autres États membres. Je pose la question : s' il en est ainsi, quelle valeur ont alors les décisions finales qui sont prises, quel crédit pouvons-nous leur accorder, dans quelle mesure sont-elles, comme disent nos amis britanniques, "biased" (tendancieuses), et comment se peut-il que les acceptent les chefs d' État et de gouvernement des autres États membres ?
Madame la Présidente en exercice, je souhaiterais beaucoup connaître votre avis. Combien de temps allons-nous attendre, Monsieur le Président, avant de lire un jour les mémoires d' un président des États-Unis ou d' un haut fonctionnaire britannique pour apprendre le profit politique qu' ils ont tiré d' Échelon et combien ils se sont amusés à nos dépens ?

Martin, Hugues
Monsieur le Président, j'avoue avoir été un peu surpris par le peu de temps de parole attribué à notre excellent président, notre collègue Coelho, qui a animé les débats difficiles avec brio et une objectivité absolue. Merci également à notre collègue Schmid qui, à l'évidence, a beaucoup travaillé sur ce dossier, même si je conteste certains points de son rapport.
La résolution pose un problème de fond. Elle souligne l'existence du système Échelon, initié par les États-Unis avec la participation, notamment, du Royaume-Uni. D'autre part, elle soulève le problème de la compatibilité de la participation d'un État membre de l'Union au système Échelon avec le droit européen. Ce problème est réel dans les cas où Échelon est utilisé à des fins d'espionnage économique ou industriel et je reprends le point F de notre résolution : "Si le système est utilisé de manière abusive pour espionner la concurrence, il y a manquement à l'obligation de loyauté et atteinte à l'idée d'un marché commun où la concurrence est libre ; si un État membre participe à une telle démarche, il viole le droit de l'Union.
Ce point me paraît fondamental et c'est pourquoi, malgré sa richesse, ce rapport me laisse un sentiment mitigé. En particulier, je n'accepte pas que l'on banalise l'utilisation du territoire d'un État membre par un État tiers - fût-il ami - avec l'argument qu'un autre État membre, en l'occurrence la France, aurait les moyens de se doter d'un système d'interception planétaire. Il ne s'agit pas, en effet, du tout de la même situation et cela ne faisait pas partie du mandat de la commission Échelon.
À l'heure de conflits économiques parfois très durs, l'espionnage industriel n'est qu'un instrument et peut-être devenons-nous réfléchir afin qu'un tel vocabulaire guerrier ne s'applique pas à des nations alliées, encore moins à des États membres de l'Union. Nous sommes ici en droit d'attendre des mesures et des actions de prévention au niveau de ou des États membres concernés, du Conseil et de la Commission.

Vattimo
Monsieur le Président, en ma qualité de membre de la commission temporaire sur le système Échelon, je voudrais remercier M. Schmid pour l'énorme travail qu'il a accompli dans la collecte et l'organisation d'une masse d'informations vraiment importantes, hérissées également de difficultés techniques.
Le rapport qui prépare les conclusions surtout constitue une contribution essentielle du Parlement à la défense de la liberté des citoyens et des entreprises européens. Les résultats en ont déjà été présentés par M. Schmid ; c'est pourquoi je ne reviendrai pas dessus, même si toutes les conclusions ne sont pas cohérentes avec certaines des données certifiées dans le rapport, comme l'a déjà souligné M. Di Lello.
Pour accroître l'efficacité du rapport et en regard de la défense, non seulement des entreprises mais aussi et surtout de la vie privée des citoyens, je me permets de suggérer, tant à M. Schmid qu'aux autres collègues, d'y intégrer quelques-uns des amendements introduits par M. Di Lello et par d'autres députés, à savoir les amendements 12, 20, 21, 22 et 30. Ces amendements ont été rejetés par la commission temporaire, mais par pur souci de réalisme me semble-t-il. On a en effet estimé qu'une forme d'interception globale, massive et indiscriminée comme celle d'Échelon, fondée uniquement sur la reconnaissance de certains mots-clés à l'aide de moteurs de recherche, était indispensable pour contrer le terrorisme et la criminalité.
Maintenant, les amendements que je recommande d'adopter disent en revanche, clairement et à raison, que de telles interceptions ne peuvent être admises parce qu'elles sont contraires au principe de légalité et de proportionnalité qui doit régir toute intervention sur la confidentialité des communications.
Il se peut qu'à l'avenir nous devrons modifier les lois en question à cause du développement des technologies informatiques, mais telle est la situation pour le moment. Intégrer les amendements cités dans le rapport Schmid peut grandement aider à faire en sorte que les citoyens s'y reconnaissent pleinement et à ne pas affecter la crédibilité des institutions de l'Union.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie Gerhard Schmid pour le grand travail qu' il a réalisé. Les écoutes et l' espionnage sont une ingérence intolérable dans la vie privée et violent de manière flagrante l' article 8 du traité européen sur les droits de l' homme.
Avec la fin de la guerre froide, ce gigantesque système, savamment édifié, s' est mis à la recherche de nouvelles tâches. Il semble qu' il ait troqué l' espionnage des ennemis contre l' espionnage des amis. C' est, du reste, ce qui s' est passé avec l' OTAN également : quand le système communiste s' est effondré, les prophètes de malheur professionnels, au salaire confortable, se sont immédiatement mis en quête de nouvelles missions, et il semble bien qu' ils en aient trouvé. On a même l' impression qu' aux Etats-Unis, cet état d' esprit belliqueux est toujours vivace. Les États-Unis sont en train de mettre en place un bouclier antimissile contre une menace dont on serait bien en peine de dire où elle se trouve. De même, les récentes mesures égoïstes prises par la nouvelle administration américaine jettent le trouble dans les esprits, dans l' Europe pluriculturelle où nous vivons. Qu' est-il donc en train de se passer là-bas ? Il faudrait peut-être que nous retournions vérifier là-bas, car parmi nos confrères américains, seul un sur trois a pris la peine de demander un passeport pour voyager à l' étranger. Ce ne sont pas, comme nous le savons, les plus grands voyageurs du monde.
J' estime personnellement que nous devrions conclure un accord ferme - ayant valeur de charte fondamentale - stipulant que nous ne nous livrons pas à des activités d' espionnage économique les uns envers les autres ; il faut que les États-Unis, notre principal partenaire commercial et ami, adhèrent à ce principe. Dans le même temps, nous devons nous assurer que nous sommes en mesure de contrôler le respect de la vie privée chez les citoyens de l' Union européenne. Troisièmement, nous devons, ici, au Parlement européen, dans le cadre des commissions compétentes, veiller constamment à ce que ce soit bien le cas. C' est là une mission de première importance pour nous.

Karamanou
Monsieur le Président, il est un fait qu' après la fin de la guerre froide et l' écroulement du monde bipolaire, de nombreux services d' espionnage nationaux ont élargi leur champ d' action au secteur commercial et industriel. Les États-Unis, le Canada, la Nouvelle-Zélande et notre Royaume-Uni se sont distingués dans cette activité en créant le système Åchelon, comme cela a été confirmé par notre commission grâce à l' excellent travail du rapporteur, M. Schmid, et des coordonnateurs.
À mon avis, le système Åchelon constitue l' un des plus grands scandales de tous les temps. Scandale politique, scandale économique, scandale de violation massive des droits de l' homme et des règles de la démocratie. C' est pourquoi, chaque plan stratégique destiné à lutter contre les systèmes d' interception de type Åchelon devra mettre les gouvernements, mais aussi les organisations internationales, devant leurs responsabilités.
Le développement du marché mondial doit s' accompagner de garanties juridiques aussi bien pour la protection de la vie privée que pour celle des règles d'une saine concurrence. Il s' impose, au niveau national et européen, d' améliorer la sécurité des infrastructures d' information, ainsi que de mettre en uvre un contrôle parlementaire et judiciaire du fonctionnement des services secrets pour que ne soit pas ébranlée la confiance des citoyens envers la société de l' information.
Enfin, il faudra que les entreprises européennes mettent en place des dispositifs de protection en revoyant leur fonctionnement interne, en informant et en éduquant leurs personnels et en recourant à des programmes de protection de leurs communications électroniques. La concurrence saine des entreprises devra constituer la pierre angulaire de l' économie mondiale. En tout cas, les services de renseignements devront fonctionner sur la base du respect des droits fondamentaux, tels qu' ils sont énoncés dans la Charte et à l' article 8 de la Convention européenne des droits de l' homme. Il est temps d' apporter une réponse à cette question que se posent les citoyens européens : qui nous gardera des gardiens ?

Borghezio
Monsieur le Président, j'émets les plus grandes réserves sur le caractère flou et par moments réticent du rapport, parce qu'il sous-estime les risques du contrôle global des communications et ne propose pas de mesures autonomes de défense pour l'Europe. Théoriquement, l'Union européenne pourrait sans doute négocier un protocole d'accord permettant aux États membres d'utiliser ces informations, mais pour l'instant elle doit penser à se protéger elle-même à l'aide d'un système cryptographique différent, comme par exemple le tout moderne HERMES, produit de la recherche européenne, qui téléporte les informations de l'expéditeur au destinataire de sorte que les données ne peuvent être captées par les satellites espions.
Le rapport semble se soustraire à cette question précise : l'utilisation des informations recueillies par le biais d'Échelon par les services de sécurité d'un des États membres, le Royaume-Uni, peut-elle déterminer des cas concrets d'espionnage au détriment de citoyens ou d'entreprises européens et au profit des États-Unis ? Ce sont des questions qu'il faut se poser, vu que le congrès américain lui-même s'est penché sur le problème de la constitutionnalité de la surveillance pratiquée par la NSA sur les citoyens américains. On a dit, et il faut le répéter, que des ONG telles qu'Amnesty International ou Greenpeace et même des personnalités au-dessus de tout soupçon comme Mère Teresa de Calcutta ont été victimes d'interceptions par le système Échelon. C'est inquiétant !
Le président de la STOA, notre ancien collègue Pompidou, observait que de nombreuses entreprises européennes ont déjà fait les frais d'Échelon mais ne portent pas plainte pas parce qu'elles continuent et doivent continuer à traiter économiquement avec les États-Unis. Nous nous demandons alors : quelle protection juridique les entreprises européennes ont-elles face à ces dommages ? Quelles possibilités ont-elles de les prouver ? Quels sont les financements prévus pour la recherche européenne dans les secteurs stratégiques et importants comme la cryptographie ? Autant de questions auxquelles le rapport ne répond pas.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Coelho, le président, ainsi que les honorables députés de ce Parlement qui ont participé aux travaux de la commission temporaire sur le système Échelon. Je voudrais remercier en particulier le rapporteur, M. Schmid, pour son rapport exhaustif et d'excellente facture sur le système d'interception Échelon. Je voudrais également remercier le Parlement dans son ensemble pour ce débat très important.
La Commission suit les travaux parlementaires avec grand intérêt depuis l'année passée. Ce thème aborde des considérations technologiques et politiques complexes. Le rapport fait part de nombreuses références à l'existence d'un système d'interception global. Celles-ci forment un ensemble de preuves. La Commission a déclaré le 30 mars de l'année dernière que la nature même des activités de renseignement implique que ceux qui ne participent pas à ces activités ne sont pas en mesure de confirmer ni d'infirmer leur existence. Même si la Commission ne mène pas d'activités de cette nature, nous ne remettons pas en cause les conclusions du Parlement européen. Le rapport de la commission temporaire sur le système Échelon se base sur des travaux minutieux et exhaustifs.
Les fondements de l'Union européenne sont le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur la base de l'article 6 du Traité et la Charte des droits fondamentaux. En tant que gardienne du Traité, la Commission attache la plus grande importance au respect de ces principes.
Les abus à grande échelle commis par les services de renseignement peuvent susciter des inquiétudes profondes chez les citoyens vivant au sein de sociétés démocratiques. Le droit à la vie privée est un droit fondamental. Toute dérogation à ce droit doit être spécifiquement prévue par la loi, nécessaire à la réalisation d'objectifs, doit être dans l'intérêt du public, proportionnée, doit faire l'objet de contrôles adéquats et de garanties contre toute forme d'abus.
La Commission est déterminée à envisager toutes les implications pratiques de la Charte fondamentale des droits de l'homme de l'UE, en particulier dans tous les domaines où se poursuivra l'amélioration de la protection des communications et des données personnelles. La Commission a d'ores et déjà déclaré qu'il serait préférable d'intégrer la Charte dans les Traités à des fins de visibilité et de sécurité juridique. Dans le même temps, la Communauté doit agir dans le cadre des pouvoirs que le Traité lui a conférés.
Les conclusions de la commission relatives à la compatibilité d'un système de type Échelon avec le droit de l'UE font la distinction entre deux scénarios. Premièrement, l'utilisation d'un tel système uniquement à des fins de renseignement, et, deuxièmement, l'abus du système en vue de collecter des renseignements sur la concurrence.
La Commission partage l'opinion selon laquelle les opérations envisagées dans le premier scénario - celles qui ont trait à l'intérêt de la sécurité de l'État - relèvent du titre V du Traité sur l'Union européenne, qui établit le cadre en vue de l'établissement d'une politique étrangère et de sécurité commune. Celui-ci ne contient encore aucune disposition en matière d'espionnage. Les États membres demeurent responsables de la conduite et de la supervision des opérations d'espionnage, à moins que le Conseil n'en décide autrement. Le traité UE n'attribue aucun pouvoir à la Commission en vue d'exercer ses prérogatives en tant que gardienne du Traité dans ce domaine.
Le maintien d'un système d'interception à des fins d'espionnage, et ce même dans le contexte de la défense ou de la sécurité nationale d'un État membre, dépasse le champ d'application des directives en vigueur sur la protection des données. Pour ce qui est du deuxième scénario, l'espionnage de concurrence ne relève pas de la politique étrangère et de sécurité commune. Cette activité ne serait pas autorisée dans la mise en uvre d'une politique étrangère et de sécurité commune. En ce qui concerne le droit communautaire, de telles activités pourraient relever des directives relatives à la protection des données. C'est le cas si des données obtenues par le biais de systèmes de type Échelon sont collectées ou transmises par la suite à des entreprises commerciales à des fins qui ne sont pas liées à la prévention des crimes ou à la sécurité des États.
Nous sommes tous conscients du fait que les communications électroniques jouent un rôle de plus en plus important dans notre vie quotidienne. Des infrastructures de communications électroniques qui fonctionnent correctement sont cruciales pour nos économies. Comme on l'a déclaré à Lisbonne, l'Europe veut devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Pour ce faire, il faut établir la confiance dans les communications électroniques. Cela concerne à la fois les citoyens et les entreprises.
Le développement des technologies peut apporter une protection contre la surveillance. Il est rassurant de constater que l'utilisation de câbles à fibres optiques au lieu de satellites pour les communications intercontinentales a diminué les possibilités d'interception de routine à grande échelle.
L'argument selon lequel la commercialisation croissante de l'internet a diminué de manière significative les possibilités d'interception est convaincant. Aujourd'hui, la majorité des communications internet par câble ne quittent plus le continent européen.
Ces dernières années, la Commission a pris des mesures importantes en vue de développer une politique visant à améliorer la sécurité des communications électroniques. On a souvent mentionné le cryptage dans cette Assemblée. La disponibilité et la libre circulation des produits et technologies d'encryptage au sein de l'Union européenne est désormais garantie par le règlement sur les biens et technologies à double usage, qui est en vigueur depuis septembre 2000. Le soutien accordé par le biais du programme-cadre de recherche de la Communauté, en particulier la partie des programmes de technologie relative à l'information, a amélioré les conditions permettant de développer des produits d'encryptage européens de pointe, afin que les citoyens, les entreprises et les gouvernements de l'UE soient en mesure de protéger leurs communications. Je vous demande d'apporter votre soutien en la matière dans les discussions que nous mènerons sur le prochain programme-cadre.
Toutefois, il n'est pas suffisant de garantir une utilisation étendue de l'encryptage. Les citoyens et les petites entreprises ne sont pas toujours conscients des effets potentiels. Nous devons les informer des possibilités d'encryptage. Nous devons les habiliter. Au mois de juin de cette année, la Commission a adopté une communication concernant la sécurité des réseaux et de l'information. L'objectif est d'aborder ce problème de prise de conscience et de poursuivre le développement d'une approche européenne en matière de sécurité. Je suis heureux de constater que les conclusions du rapport à l'examen sont tout à fait en accord avec l'approche adoptée par la Commission. Les honorables députés savent qu'il existe déjà un cadre juridique au niveau de l'UE, cadre qui aborde la protection des données, ainsi que les obligations des opérateurs. Une politique en matière de cybercriminalité voit également le jour, qui fera l'objet d'un débat plus tard dans la journée. La sécurité des informations de réseaux constitue à présent la troisième pièce du tableau. Toutefois, cette communication n'a pas pour objectif de contenir un plan d'action en bonne et due forme.
Nous avons déjà établi de vastes lignes d'action concernant les domaines dans lesquels il convient d'effectuer des progrès. J'insiste sur certaines d'entre elles. Afin de provoquer une prise de conscience, il faudrait lancer des campagnes d'information et d'éducation du public et promouvoir les meilleures pratiques. Il est par ailleurs nécessaire de disposer d'un système européen d'alerte et d'information en vue de renforcer les activités des Computer Emergency Response Teams (CRT) ou d'entités similaires afin d'améliorer la coordination entre celles-ci. J'ai noté le soutien que le Parlement apporte à cette idée. Par la suite, nous devons envisager quelle est la meilleure manière d'organiser des mesures proactives et coordonnées au niveau européen en vue de développer des réponses à des menaces existantes ou émergeantes, réponses prenant par exemple la forme de l'Observatoire européen sur la sécurité de l'information. Finalement, pour ce qui est du cadre juridique, nous établirons une liste des mesures nationales qui doivent être prises conformément au droit communautaire adéquat. Je réponds ici à la question de Mme Plooij-van Gorsel.
Je voudrais également mentionner qu'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires en vue de soutenir le développement de la technologie, de rationaliser les travaux de normalisation et de certification, pour l'usage de la sécurité dans les activités gouvernementales et une meilleure coopération internationale.
Par la suite, nous avons l'intention de développer, avant la fin de l'année, une feuille de route contenant des mesures concrètes assorties de délais fermes en vue d'aborder la mise en place d'une politique européenne de la sécurité de l'information.
Finalement, la Commission améliore sans cesse la production de ses propres systèmes d'information sur les plans de la disponibilité, de l'intégrité et de la confidentialité, en particulier eu égard à la nature variable des divers menaces existantes ou potentielles. Les points d'entrée dans les réseaux de la Commission sont constamment surveillés et activement testés. Des efforts similaires sont consentis par le biais de projets, en vue de garantir la sécurité des vidéoconférences, des systèmes téléphoniques et de l'encryptage des bases de données. En outre, des audits de sécurité sur les systèmes d'information de la Commission sont menés régulièrement. Une nouvelle politique de sécurité des systèmes d'information a été élaborée et est en cours de préparation en vue d'une discussion au sein des services de la Commission.
De plus, la Commission revoit sa politique globale de sécurité en raison d'activités de réorganisation interne et de développements politiques. Les nouvelles dispositions de la Commission en matière de sécurité interne suivront le modèle du règlement du Conseil sur la sécurité adopté cette année et seront basées sur les principes suivants : proportionnalité des mesures de sécurité en relation avec les risques existants, partage de la responsabilité et responsabilité des experts en matière de personnel, de gestion et de sécurité, intégration de tous les éléments dans une stratégie de sécurité cohérente, telle que les informations personnelles et la sécurité physique, et, finalement, coopération étroite entre les organisations européennes et les organisation nationales de sécurité.
La Commission a l'intention d'affecter des ressources supplémentaires au domaine de la sécurité. Toutefois, des ressources techniques et humaines limitées, en particulier dans le domaine des spécialistes de la sécurité de l'information, entravent la mise en uvre complète des politiques de sécurité. C'est un souci que partagent la plupart des administrations publiques, y compris les institutions européennes. Je me réjouis que le rapport soutienne l'accroissement des ressources allouées aux tâches à entreprendre et j'espère sincèrement que le Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, suivra la position de la commission.
La confiance des citoyens européens et des entreprises dans les communications électroniques et le bon fonctionnement des infrastructures d'information est devenue cruciale pour les économies. Permettez-moi de répéter que la Commission attache la plus grande importance au respect des droits de l'homme et de l'État de droit.

Schmid, Gerhard
Monsieur le Président, je souhaiterais pour conclure ce débat remercier en premier lieu le président de la commission. Nous ne nous connaissions pas auparavant, mais après quelques jours de travail commun, c'est comme si nous collaborions depuis des années. Cela ne va pas de soi et ce n'est pas normal. Pour cela, je le remercie !
Je remercie les membres de la commission. Nous n'étions pas toujours d'accord, mais l'ambiance était humaine, tout s'est parfaitement bien déroulé et la coopération a été constructive. Ce n'est pas non plus toujours évident dans cette Assemblée. C'est pourquoi je leur adresse mes plus vifs remerciements ! Je remercie le secrétariat, son directeur, le reste du personnel et toutes les nombreuses personnes, qui ont collaboré en apportant conseils et informations. Certains d'entre eux sont cités dans le rapport. D'autres n'ont pas été cités dans leur propre intérêt. Mes remerciements n'en sont pas moins chaleureux !
(Applaudissements)

Lutte contre le terrorisme
La Présidente
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0273/2001) de M. Watson, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme (2001/2016(INI)).

Watson
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter ce rapport à l'Assemblée au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. On a estimé qu'il était pertinent que le président de la commission fasse adopter par l'Assemblée un rapport sur un sujet qui requiert un large soutien. En tant que libéral démocrate, je considère que les actes terroristes constituent une catégorie unique de crimes qui dénient la démocratie. Ils visent à détruire la base même de la société civile et j'exprime ma gratitude aux collègues de la commission, qui ont soutenu ce point de vue et nos recommandations qui ont suivi.
D'aucuns considèrent que mon rapport constitue une réponse aux attaques terroristes qui se déroulent dans la péninsule ibérique. Je partage les inquiétudes profondes de ceux qui reconnaissent que cela représente une blessure ouverte dans la politique de l'Europe et, au nom de la commission, je leur communique ma sympathie et solidarité les plus profondes. Toutefois, dans mon esprit, mes analyses et recommandations ne devraient constituer ni plus, ni moins une réponse à la situation qui règne là-bas qu'aux situations qui ont existé - et, dans certains cas, qui continuent à être menaçantes -, en Irlande du Nord, au Royaume-Uni, en Corse, en France, en Allemagne et en Italie ou dans d'autres pays ayant été la cible d'attaques perpétrées par des groupes terroristes mus par une idéologie.
Le terrorisme n'est pas un phénomène nouveau, mais, aujourd'hui, il revêt de nombreux aspects et caractéristiques. Les liens entre les terroristes au sein de divers pays constituent désormais le réseau de la criminalité organisée internationale. Au mois d'août, nous avons eu la preuve qu'il existait des contacts entre des terroristes en Irlande du Nord et leurs homologues en Colombie. De tels liens permettent à ceux qui utilisent la terreur à des fins politiques de trouver des armes, d'échanger des idées sur les techniques et d'échapper au glaive de la loi plus facilement.
De nouveaux motifs et de nouvelles armes inspirent également le terrorisme. Certains groupes, préoccupés par le bien-être des animaux, lancent des campagnes en vue de terroriser les personnes qui sont liées, parfois de manière très ténue, aux expériences menées sur des animaux vivants. Certains groupes de protection environnementale harcèlent les personnes liées à l'exploration ou l'exploitation pétrolière. Le terrorisme informatique et le terrorisme environnemental constituent des aspects inquiétants du monde d'aujourd'hui.
Des sociétés démocratiques ont tenté, par le passé, de s'attaquer à ce problème et ont obtenu des succès divers. Par contre, celles-ci ont singulièrement échoué dans le domaine de la coopération internationale entre les organismes chargés de l'application de la loi ou les autorités judiciaires. Dans le cas de l'Union européenne, les instruments visant à améliorer une telle coopération sont fournis par les articles 29 et 31 du traité UE et, pourtant, les gouvernements ont hésité à les utiliser. Une telle réticence - c'est étrange - n'a pas sa place au sein d'une Union basée sur les valeurs de l'humanisme, de la dignité, de la liberté, de l'égalité et de la solidarité, ainsi que du respect des droits de l'homme, des libertés et de l'État de droit.
La décision des États membres de faire de l'union européenne un espace de liberté, de sécurité et de justice devrait fournir une base en vue d'aborder de manière urgente le défi croissant posé par les terroristes. Un rejet absolu des organisations terroristes et du terrorisme devrait aboutir à l'établissement d'un ensemble cohérent et contraignant de politiques coordonnées et à un esprit de coopération entre des gouvernements à tous les niveaux. La coopération entre la France et l'Espagne, ou entre la Grande-Bretagne et l'Irlande, s'est améliorée ces derniers mois et, pourtant, les possibilités offertes par le traité d'Amsterdam en vue de prendre des mesures plus efficaces n'ont pas été saisies.
Je tiens à remercier les députés de tous les partis au sein de cette Assemblée pour leurs conseils et leur aide qu'ils m'ont généreusement accordés pendant la rédaction de ce rapport. Ce dernier demande un large consensus. Je me réjouis de ce qu'il s'oppose à l'introduction de lois et procédures exceptionnelles. De telles mesures ne devraient pas être nécessaires. Elles privent souvent les gouvernements de leur avantage moral et peuvent déboucher sur des cas de terrorisme d'État. À cet égard, la démocratie est menacée. Si un État n'est pas préparé à engager des poursuites judiciaires contre des soldats ou des policiers coupables de torture, celui-ci n'a que peu de légitimité.
Je suis néanmoins opposé à l'amendement 2, qui pourrait être interprété comme une justification du terrorisme, et je suis opposé à l'amendement 1, qui retarderait la prise de mesures dans la lutte contre le terrorisme. Je crois que les systèmes juridiques de tous les États membres de l'UE ont la capacité de se porter garants de la justice. Cela ne signifie pas que les normes en matière judiciaire ne pourraient pas être plus élevées. Au contraire, et élever ces normes constitue un défi majeur pour l'Union. Toutefois, si nous ne sommes pas disposés à faire confiance aux systèmes judiciaires ainsi qu'aux pratiques démocratiques des autres, de plus en plus de familles seront privées des êtres qui leur sont chers, tandis que des innocents perdront leur vie à cause de ceux qui tuent pour des motifs politiques.
C'est la raison pour laquelle mon rapport en appelle au Conseil de ministres pour qu'il établisse des législations et des sanctions minimales communes, pour contrer les actes terroristes, abolir les procédures formelles d'extradition pour les personnes suspectées ou reconnues coupables de crimes terroristes, ainsi que pour instituer des mandats de perquisition et des mandats d'arrêt européens dans le cadre de la lutte contre les groupes terroristes. D'aucuns peuvent estimer que de telles mesures revêtent un caractère extrême. Je crois que toutes sont justifiées dans la lutte contre une forme de criminalité qui vise à détruire la démocratie basée sur l'État de droit, et j'espère que la Commission et le Conseil répondront rapidement à cet appel à l'action.

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, cette séance plénière marque la reprise de nos travaux politiques qui comprennent des tâches que nous pourrions qualifier d'historiques. Au cours des prochains mois, nous devons entreprendre une réforme constitutionnelle de l'Union, mettre en uvre l'utilisation de l'euro, affronter les chapitres les plus importants des négociations qui mèneront à un élargissement sans précédent de l'Union européenne.
Cependant, des milliers de citoyens européens sont loin de se sentir concernés par ces débats. Les préoccupations fondamentales de ces citoyens, aujourd'hui, sont que leurs enfants reçoivent à l'école une formation plurielle et ouverte ; de pouvoir se promener dans les rues de leur localité en sécurité ; de pouvoir manifester publiquement ce qu'ils pensent ; de pouvoir exercer leur droit de vote en liberté ; de pouvoir assumer une fonction de représentation populaire sans mettre en danger leur vie ou celle de leur famille. Ces milliers de citoyens européens attendent, à juste titre, que les administrations locales, nationales et européennes leur garantissent leurs droits fondamentaux.
Mais il me semble indispensable que les institutions communautaires, en plus de s'occuper de la constitution, de l'euro, de l'élargissement, doivent répondre à ce que, en Espagne par exemple, nous, citoyens européens, considérons notre première priorité : la lutte contre le terrorisme, c'est-à-dire, pour la liberté, pour le respect des droits de l'homme, pour l'État de droit que nous, Espagnols, avons bâti après quatre décennies de dictature.
La création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice était le souhait du Conseil européen de Tampere au mois d'octobre 1999. Nous devons remercier l'actuelle présidence belge pour en avoir fait une de ses priorités et saluer bien évidemment le travail remarquable du commissaire Vitorino qui trouvera, je l'espère, lors de ce débat le soutien nécessaire à l'utilisation de son pouvoir d'initiative législative.
Je pense que le Parlement européen, l'assemblée représentative des citoyens européens, avait une responsabilité particulière dans cette tâche que notre Présidente, Nicole Fontaine, a assumée avec une détermination et courge, que ceux qui ont souffert directement ou indirectement de la terreur ne pourront jamais oublier. Je suis certain que ses successeurs auront la même attitude.
C'est pourquoi je crois que nous pouvons être raisonnablement satisfaits du vote aujourd'hui d'un rapport sur le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme, dont l'importance est prouvée par le fait que le rapporteur est le président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures lui-même, M. Graham R. Watson. Notre collègue se présente devant cette plénière avec un texte adopté en commission à une très large majorité, comme il l'a dit, et qui comprend des considérations aussi fondamentales que l'affirmation selon laquelle le dialogue démocratique doit se fonder sur le respect mutuel et la renonciation à la violence, ou la reconnaissance de la dette que la société a vis-à-vis des victimes des actes terroristes et de leurs familles.
En adoptant ce rapport, nous formulons une série de recommandations qui, mises en uvre, nous permettront d'élaborer une normalisation commune dans l'Union européenne du délit de terrorisme, d'adopter le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et de remplacer les procédures formelles d'extradition par un mandat européen de recherche et de capture pour des délits dignes du mépris de toute la société, à savoir le terrorisme, évidemment, mais également la traite des êtres humains, les délits à l'encontre des enfants, le trafic illicite de drogues et d'armes, la corruption, la fraude et la criminalité organisée.
Madame la Présidente, avec le plus grand respect pour les groupes parlementaires, indépendamment de leur orientation politique et, bien évidemment, conformément à votre liberté de vote, chers collègues, je me permettrais de vous demander de soutenir ce rapport car il s'agit d'un problème fondamental qui se situe au-delà des disputes partisanes. Grâce aux mesures qui y sont proposées, la justice disposera de plus d'instruments afin de garantir les libertés fondamentales sur lesquelles la construction européenne s'est fondée et que le terrorisme a limitées aujourd'hui pour des milliers d'Européens.

Díez González
Madame la Présidente, je commencerai par remercier tout particulièrement le rapporteur, M. Watson, ainsi que tous les membres de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures pour leur travail, leur coopération et leur engagement dans ce rapport que nous allons d'abord examiner et défendre, puis voter.
Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, je me sens heureuse en tant que Basque, Espagnole et Européenne. Je suis heureuse car l'Europe a compris que lorsque l'ETA bafoue les droits de l'homme, lorsque le fascisme organisé basque pratique le crime xénophobe et l'épuration idéologique, lorsque cette organisation terroriste, qui est aujourd'hui le dernier reliquat du franquisme en Espagne, continue d'agir, au cur de l'Europe, le problème n'est pas celui des victimes directes, ceux qui comme moi vivent avec des gardes du corps, ceux qui ne peuvent pas figurer sur une liste électorale, ceux qui doivent vaincre leur peur pour écrire chaque jour ou pour s'exprimer dans les médias. Ce problème est celui de l'Europe, il s'agit d'un problème de la démocratie européenne dans son ensemble.
C'est pourquoi la démocratie européenne réagit également dans son ensemble, en s'unissant pour vaincre le terrorisme.
Je me sens heureuse parce que l'Europe a compris qu'il était l'heure d'aller au-delà des discours, de dépasser les déclarations importantes, la collaboration bilatérale, également essentielle.
Cela fait déjà longtemps qu'il est temps de créer les instruments nécessaires à la mise des criminels, des terroristes et des fascistes à la disposition de la justice pour arrêter, une fois pour toutes, les criminels, et de tout mettre en uvre pour rendre les institutions démocratiques européennes plus efficaces dans la poursuite de cet objectif.
Je suis également satisfaite de voir que l'Europe a découvert que lorsque des criminels sont en liberté, lorsque des criminels organisés attentent aux droits de l'homme, aux libertés et à la vie des citoyens, la première décision politique qui doit être prise est de faire tout ce qui est possible pour mettre ces criminels à la disposition de la justice.
Nous faisons ce que nous avons à faire afin que tous les citoyens vivent en liberté, indépendamment de leur idéologie, de leurs croyances, de leur origine, de leurs noms, de leur culture d'origine. Nous faisons ce que nous avons à faire pour défendre - si vous me le permettez - le concept même de citoyenneté européenne : les droits de l'homme.
Le rapport Watson et ses recommandations constituent non seulement un engagement contre l'ETA mais également un engagement pour la démocratie. L'objectif est de vaincre l'ETA, mais le but fondamental est de défendre la démocratie dans toute l'Europe. Défendre la vie en liberté partout en Europe, dans la pluralité, défendre la possibilité de vivre ensemble. Et quelque part en Europe, à savoir au Pays Basque et en Espagne, l'organisation fasciste ETA met en danger la coexistence et la pluralité.
Il a été dit qu'il y aura des problèmes pratiques, que certains pays auront des difficultés à harmoniser leurs législations. Le président Verhofstadt a dit ici, lors de sa première intervention, que ceux qui ne croient pas en l'utopie ne méritent pas de s'appeler des Européens. Je crois que la volonté politique, qui a été capable de mettre en circulation la monnaie unique, sera capable de mettre en uvre des instruments uniques pour combattre le terrorisme.
Mais permettez-moi, Mesdames et Messieurs, de terminer par un commentaire non seulement en tant qu'Européenne mais particulièrement en tant que Basque et Espagnole. En tant que Basque et Espagnole, fille d'une génération de citoyens espagnols démocrates qui ont perdu la guerre contre Franco et qui ont résisté à quarante ans de dictature, je crois que l'Europe pose aujourd'hui un acte historique car pendant de nombreuses années, très longtemps, nous, les démocrates espagnols, nous avons ressenti la solitude, l'indifférence et la distance de l'Europe. Nous avons eu ces sentiments à de nombreuses reprises sous le franquisme et durant - je vous l'assure - ces années de lutte contre le fascisme de l'ETA, de lutte pour la démocratie et pour la liberté.
Aujourd'hui, cette dette d'indifférence est réglée et je me sens très fière de partager avec vous ce moment. Laissez-moi, Mesdames et Messieurs, vous remercier en tant que Basque pour cette décision. Je vous remercie en mon nom mais, surtout, au nom de beaucoup de personnes simples, anonymes, qui luttent chaque jour pour la liberté, qui doivent vaincre la peur pour s'inscrire sur les listes électorales ou pour écrire. Je vous remercie au nom des citoyens qui n'ont pas la possibilité de s'exprimer parce que l'ETA leur a définitivement retiré la parole.
Au nom de toutes ces personnes, merci beaucoup et félicitations à tous pour la décision d'aujourd'hui.

Esteve
Madame la Présidente, je voudrais commencer bien évidemment par féliciter M. Graham R. Watson, pour son excellent travail, pour son rapport difficile et important.
M. Watson n'a pas théorisé mais a pris en considération ce qui nous accable. Il s'est surtout directement concentré sur ce que l'ETA nous fait subir, sur ce qui touche la société basque, la société espagnole et, dans mon cas, la société catalane. Sa condamnation totale du terrorisme et son appel au devoir de respect des victimes, des personnes touchées, doivent désormais être inhérents à nos déclarations et notre position.
Je voudrais souligner dans ce rapport, en premier lieu et clairement, le fait que des mesures importantes et positives sont proposées dans les domaines juridique et policier : l'instauration de règles minimales, la création d'un nouveau type d'extradition, la reconnaissance des décisions judiciaires, l'exécution des mandats de recherche et de capture ainsi que le rapprochement des législations nationales. Je crois que ces mesures amélioreront l'action essentielle et prioritaire de la justice et des forces de police.
Je dois également souligner, dans le temps qui m'est imparti, que le rapport n'a pas renoncé à d'importantes valeurs dans la lutte contre le terrorisme en Europe. Il est fondamental que dans le considérant N il ait été réaffirmé que les idéologies sont légitimes lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre des valeurs et du respect démocratique.
La réapparition, dans le considérant O, de l'expression "dialogue démocratique" en tant que fondement et en tant que respect mutuel et la renonciation à la violence, constitue un élément essentiel. Tout comme le fait que les considérants R et S établissent que les États doivent mettre des limites à ces mesures afin d'éviter tout abus de la législation.
Je crois que tout ceci est important, étant donné l'équilibre que suppose la priorité et l'efficacité dans l'action et le respect des valeurs européennes. Je dois dire que je suis satisfait car cela modifie la résolution approuvée par la déclaration écrite du mois de septembre 1999 pour laquelle j'ai émis des doutes - même si je l'ai signée -, en raison de la disparition de l'expression "dialogue démocratique".
Avec ce rapport, l'Union européenne réaffirme pleinement ses valeurs en la matière, car la paix, comprise comme exclusion de la violence, d'une part, et dialogue, de l'autre, sont des éléments indispensables à l'Union européenne, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union. Lorsque l'Europe est présente, à l'intérieur ou à l'extérieur, elle est toujours porteuse de ces deux valeurs, la paix et le dialogue démocratique. Évidemment - à l'intérieur comme à l'extérieur, j'insiste - je ne veux citer aucun exemple car je ne voudrais pas qu'un de ceux-ci suscite des comparaisons qui pourraient altérer le caractère positif de ce rapport et de ce débat.
Je suis très satisfait que ce rapport puisse être approuvé et qu'il constitue un outil efficace dans la résolution de ce grave problème qui touche beaucoup de personnes.

Schröder, Ilka
Madame la Présidente, chers collègues, nous avons affaire ici à un rapport sur le terrorisme. C'est pourquoi je souhaiterais à présent revenir sur la signification du terrorisme, parce qu'il est apparenté au mal et doit souvent légitimer les atteintes des États aux droits fondamentaux. J'ai donc analysé ce qui est désigné ici par terrorisme. Prenons l'exemple du trafic de drogues. Quelles drogues sont illégales, lesquelles sont légales, cette question, comme nous le savons tous, est déterminée de manière relativement arbitraire et ne trouve pas non plus de réponse claire sous l'angle même de la politique de la santé. Ici même au Parlement, nombreux sont ceux qui consomment certaines drogues en abondance. Je sais parfaitement que ce qui est ici désigné, ce sont les drogues illégales. Ce que je veux dire, c'est qu'à chaque société sont rattachées certaines drogues, cette situation a toujours existé et existera toujours. Nous n'apportons ici aucune aide supplémentaire en ce qui concerne la criminalisation.
Un autre exemple cité par le rapport est celui de la traite humaine. Si l'on désigne le trafic d'hommes, chose que l'on a souvent tendance à confondre, il faut alors admettre que l'on puisse dire que l'UE reconnaît le droit d'asile à des gens, qui n'ont pas eu d'autre choix que de venir dans l'UE illégalement, parce que nous avons une forteresse Europe et que les gens doivent faire appel à une aide - dans l'exemple du trafic d'hommes.
Si l'on désigne la traite humaine, c'est-à-dire la privation essentielle des droits fondamentaux des personnes et le travail forcé, la question se pose alors de savoir pourquoi le rapport que nous avons récemment approuvé s'intéresse si peu à la protection des victimes ou des personnes exploitées. Ce serait pourtant le meilleur moyen d'abolir la traite humaine par exemple.
Dans un passage du rapport, il est indiqué qu'on entend également par terrorisme le trafic illégal d'armes et de drogues. J'ai déjà parlé des drogues ; en ce qui concerne les armes, je trouve non seulement que le cas du trafic d'armes est illégal, mais, pire encore, qu'il est illégitime. La question est simplement : est-ce que c'est uniquement le trafic illégal d'armes ? Est-ce que ce n'est pas plutôt également le cas du trafic légal d'armes ? Ne faut-il pas non plus parler de terrorisme lorsque des civils sont bombardés par des bombes de l'OTAN et perdent ainsi leur vie ou doivent ensuite souffrir toute leur vie ? Il y a des gens qui s'en protègent, qui prennent des mesures, par exemple de désobéissance civile. Eux savent très exactement que c'est illégal. Est-ce que c'est également criminel, la question reste posée. Nombreuses sont ces personnes qui, en effet, comme c'est également écrit ici, en ont assez de la fraude et de la corruption de l'État, qui s'en protègent, et ceci doit également être spécifié comme relevant du terrorisme. Si l'Assemblée n'adopte pas la proposition d'amendement des Verts visant à déterminer les droits fondamentaux des hommes comme un niveau de protection commun dans l'Union européenne, on ne peut alors que rejeter ce rapport au sens des droits fondamentaux.

Angelilli
Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour le travail qu'il a accompli sur un problème d'actualité aussi grave que le terrorisme, un phénomène qui connaît une recrudescence effrayante.
On a peut-être trop vite pensé avoir vaincu ce fléau qui avait mis l'Europe à sang pendant tant d'années. Le terrorisme d'aujourd'hui est peut-être plus difficile à combattre parce qu'il est moins idéologique, plus sensationnaliste, parce qu'il ne s'efforce pas de chercher des contenus mais base tout sur la violence, justement pour déstabiliser les institutions et terroriser l'opinion publique.
Quel peut alors être le rôle de ce Parlement ? Certainement de s'interroger sur les causes de ce mal-être et de ce malaise social et culturel qui débouche évidemment sur le terrorisme, mais surtout de tenter de prévenir les phénomènes de terreur, de les anticiper, d'en déceler les premiers signes dès leur apparition.
Nous disposons de tant de moyens : banques de données, lois et mesures policières, etc. Et pourtant, trop souvent, face à l'apparition ou à la transformation de grands phénomènes criminels comme ceux liés à la drogue, à la pédophilie, à la traite et à l'exploitation des êtres humains et, bien entendu, au terrorisme, cette Assemblée est toujours prise de court et agit trop tard, incapable de déterminer des actions préventives efficaces.
Tel a également été le cas des groupes violents, souvent au contact avec des réalités terroristes, qui se sont insinués dans les mouvements pacifiques et légitimes opposés à la mondialisation. Nous attendons avec impatience les mesures souhaitées dans le rapport pour endiguer ce phénomène, en particulier le mandat d'arrêt européen et l'abrogation de la procédure formelle d'extradition.
Je conclus en rappelant, Madame la Présidente, - pour ne citer qu'un seul exemple - que des ressortissants italiens ayant fait partie des Brigades rouges et ayant été condamnés pour homicide de nature terroriste il y a près de vingt ans, sont aujourd'hui encore en fuite, réfugiés dans d'autres pays européens malgré plusieurs demandes d'extradition.

Bigliardo
Madame la Présidente, chers collègues, j'ai écouté avec attention la présentation du rapport Watson, auquel je souscris dans les grandes lignes, même si je me demande, comme souvent nous nous le demandons tous : qu'est-ce que le terrorisme ? Au cours du débat, on a évoqué la nécessité de tracer les contours du terrorisme d'aujourd'hui. Je crois que la disposition faisant l'objet du rapport vise le terrorisme européen et pas seulement les actes méprisables que l'on enregistre actuellement en Espagne. S'il est vrai que cette méthode est méprisable, il faut alors dire que les façons d'agir utilisées dans d'autres pays européens par des mouvements qui ont d'autres objectifs sont tout aussi détestables.
L'Italie a vécu une saison terrible au cours de laquelle nous avons dû assister aux assassinats de militants en leurs sièges, de jeunes sur leurs places, d'enfants brûlés vifs dans leurs maisons, au nom d'une idéologie qui a entraîné la mort du conseiller au gouvernement D'Antona et qui mène souvent, comme cela a été le cas, objectivement à la mort de jeunes dans le cadre de manifestations terminant dans la violence aveugle, qui n'a rien à voir avec la lutte contre la mondialisation des marchés.
J'appelle donc de mes vux une politique coordonnée entre les États européens, une politique qui exclue les lois spéciales odieuses, qui ont été un véritable instrument de persécution politique quand il s'est agi de frapper les uns et un instrument de complaisance quand il a été question de protéger les autres, comme vient de le dire Mme Angelilli. J'appelle donc de mes vux le mandat d'arrêt européen, mais que l'on commence immédiatement et sérieusement, que l'on invite les gouvernements à l'accepter et à faire en sorte que dès les prochains mois, l'on ne revoie pas ce qui est arrivé à Gênes il y a quelques jours.

Sichrovsky
Madame la Présidente, le rapport décrit de manière très explicite les risques de l'ancienne forme et de la nouvelle forme de terrorisme, la menace qu'il comporte, mais également l'impuissance des institutions traditionnelles en Europe vis-à-vis de ces menaces. Je me permets ici de contredire peut-être un point du rapport, à savoir que la menace du terrorisme n'a en fait rien à voir avec une société démocratique - même si celle-ci coïncide souvent avec la cible du terrorisme -, mais c'est une menace beaucoup plus profonde qui concerne chaque être humain, quelles que soient les conditions politiques dans lesquelles il vit.
C'est pourquoi il est si difficile et peut-être finalement pas si essentiel de définir plus exactement la notion de terrorisme, mais plutôt - comme le propose le rapport - de partir d'une définition de l'acte terroriste, qui décrit la menace de personnes individuelles et de groupes de personnes. À cet égard, un accord au niveau européen est la condition préalable d'une meilleure coordination des mesures, dont l'accélération des procédures d'extradition, proposée par le rapport et qui est certainement très importante.
La déclaration contenue dans l'article 29 du traité d'Union, qui qualifie le terrorisme de forme de criminalité, doit également être obligatoire pour tous les États membres de l'UE, dont les représentants politiques défendent, selon leurs idées politiques, la légitimité de certains actes de violence à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE. Si je me souviens des discussions sur le conflit au Moyen-Orient, certains collègues ont soudainement éprouvé de la compréhension pour les activités terroristes de l'une ou l'autre partie, bien qu'il s'agissait purement de commandos meurtriers et d'attentats contre la population civile.
À côté de la condition purement organisationnelle, de la coopération des institutions responsables, la volonté politique fait également partie de la lutte contre les activités terroristes. La menace sur une personne innocente ne doit jamais pouvoir se justifier.

Hernández Mollar
Madame la Présidente, si une chose caractérise l'élaboration de ce rapport sur le terrorisme, c'est bien la rigueur et le savoir-faire du rapporteur, notre cher collègue Watson, que je voudrais féliciter, ainsi que la prédisposition et la volonté de quasi tous les groupes politiques de cette Assemblée d'y intégrer non seulement le rejet et la condamnation du terrorisme, de son milieu et des moyens qu'il utilise, mais également l'instauration des instruments juridiques dont nous devons nous doter au niveau européen pour combattre et poursuivre les délits de terrorisme et la criminalité organisée.
Nous pouvons affirmer sans réserve, sans aucun doute - du moins, je n'en ai aucun pour ma part -, que l'approbation de ce rapport constituera un accord européen contre le terrorisme. Car, pour les citoyens européens, la violence et la terreur sont absolument incompatibles avec la démocratie, le dialogue et les règles du jeu des États démocratiques de l'Union européenne dont nous nous sommes doté afin de cohabiter en paix et, particulièrement, afin de résoudre absolument tous - et j'insiste, absolument tous - nos problèmes et différents de quelque nature qu'ils soient.
Le nationalisme ou l'indépendance que des organisations terroristes comme l'ETA en Espagne utilisent comme leurres ne font que cacher la réalité d'une activité dont le seul objectif est de semer la terreur, de déstabiliser la démocratie et d'assassiner, aveuglément, des enfants, des jeunes et des personnes âgées, peu importe leur profession ou activité.
Un autre argument qui appuie ce rapport est l'urgente nécessité de mettre à jour les instruments juridiques dont un nouvel espace sans frontière, comme celui de l'Union européenne, doit disposer afin que les violents et les groupes terroristes ne trouvent face à eux, dans leurs activités délictueuses, que des juges et des policiers les poursuivant ou les punissant. Car, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il est absurde qu'il existe des barrières et des frontières pour les juges et les policiers et que, par exemple, les groupes criminels s'organisent dans un pays de l'Union européenne, commettent des attentats dans un autre et ensuite retournent dans le premier pour bénéficier de la protection d'une législation obsolète et contradictoire dans le cadre d'un espace commun de sécurité, de liberté et de justice. C'est pourquoi les quatre recommandations, qui constituent la colonne vertébrale du rapport, sont indispensables.
Il est vrai que l'Espagne et son gouvernement sont particulièrement concernés par la question que nous traitons aujourd'hui mais les pays comme la France, la Belgique, l'Italie, Royaume-Uni et le reste de l'Union européenne doivent également l'être car les racines du terrorisme sont la violence, le financement, les moyens technologiques qu'il utilise et le recrutement de jeunes à qui, avec de l'argent et de la haine, ils apprennent à tuer. Il s'agit, Mesdames et Messieurs, d'un problème qui dépasse les frontières de l'Union européenne.
Madame la Présidente, nous sommes dans la bonne voie. Je voudrais encore insister sur l'urgence des propositions et l'urgence de la création réelle d'un espace où seules les personnes désirant vivre en paix et en liberté puissent se trouver et circuler.
Le commissaire Vitorino a le soutien politique de cette Assemblée. Nous attendons vraiment avec beaucoup d'intérêt ses propositions.

Marinho
Madame la Présidente, pour des raisons que l' on peut parfois difficilement avouer, l' Europe est désarmée face au terrorisme. Les États ne disposent pas, pour la plupart, de législation anti-terroriste, les peines d' emprisonnement varient d' un État à l' autre et la poursuite des criminels hors du territoire sur lequel le crime a été perpétré n' est possible - lorsque cela s' avère le cas - qu' à l' aide du mécanisme de l' extradition, toujours sujet aux limitations de la réciprocité et de la constitutionnalité de chacun des États membres.
Ainsi, le terrorisme a les coudées franches en Europe. Heureusement, le traité d' Amsterdam, le Conseil de Tampere et notre commissaire António Vitorino ont mené à des avancées dans la coopération judiciaire en Europe. Dans cette ligne, le Parlement européen recommande au Conseil, dans cet excellent rapport de M. Watson, des règles minimales pour la définition d' éléments constitutifs du crime et des sanctions, le remplacement de l' extradition par le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, la définition d' un mandat européen de recherche et d' arrêt qui ne permette pas aux criminels de se jouer des tribunaux et des polices, et les normes de rapprochement en matière d' indemnisation.
Madame la Présidente, au-delà de ces aspects de nature pénale et juridique, il faut également que les préjugés intellectuels et les jugements historiques dépassés cessent d' encadrer le terrorisme dans la vision héroïque et romantique de la lutte pour la liberté. La liberté est garantie dans les États de droit, dont tous les États de l' Europe communautaire font heureusement partie aujourd' hui. François Mitterand nous a enseigné que le nationalisme c' est la guerre. Nous assistons aujourd' hui, à nos portes, sous nos yeux, au nom de cultures, langues, régionalismes et religions, à des assassinats, à la mort et à la violence que l' Europe ne peut tolérer. Soit l' Europe fait confiance à ses valeurs, soit elle se dilue dans ses antithèses. Le terrorisme est une arme décisive de la folie et du fanatisme ethnique, religieux ou culturel. C' est le contraire de la liberté et de la vie. Repoussons-le hors d' Europe avec la force et la violence de la loi.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, j'appartiens au parti nationaliste basque et le représente. Ce parti gouverne le Pays Basque de manière ininterrompue depuis plus de vingt ans. Un parti qui, tout en revendiquant la personnalité propre, la souveraineté et le droit à l'autodétermination des Basques, rejette et condamne catégoriquement le recours à la violence et à la terreur comme instruments pour atteindre un objectif politique et condamne davantage l'inadmissible terrorisme d'État, de la part des appareils de l'État espagnol, dont les Basques ont également souffert.
Il est évident que notre société ainsi que la société espagnole sont particulièrement sensibles aux questions posées par M. Watson dans son rapport difficile sur le rôle de l'UE dans la lutte contre le terrorisme. De manière générale, nous sommes d'accord avec le contenu du rapport ainsi qu'avec les amendements déposés par le groupe de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et mon propre groupe, celui des Verts/Alliance libre européenne.
En Irlande du Nord, ils ont eu la chance de pouvoir compter sur le parrainage déterminé du sénateur américain Mitchell, ce qui a mené aux accords du vendredi saint et à un véritable processus de paix, malgré les hauts et les bas qui le jalonnent.
Jusqu'à quand les Basques devront-ils attendre pour que l'Europe prenne conscience que la paix est entre ses mains, qu'elle doit encourager, favoriser et arbitrer un dialogue démocratique et sincère entre les parties qui s'affrontent ? Cela constituerait la meilleure solution que le Parlement européen puisse recommander contre le terrorisme et pour parvenir à la paix.
J'apprécie particulièrement le considérant O du rapport qui affirme que le dialogue démocratique fondé sur le respect mutuel et la renonciation à la violence est le meilleur moyen de résoudre les conflits, rectifiant ainsi des résolutions précédentes de ce Parlement.
Je regrette que la tentative d'intégrer cette idée aux recommandations finales ait échoué. C'est pourquoi je me vois dans l'obligation de considérer ce document comme incomplet et insuffisant. Cependant, malgré cette insuffisance et après avoir réfléchi, je vais voter en faveur de ce rapport Watson afin de donner l'occasion au considérant O, à savoir au dialogue démocratique, de résoudre notre conflit.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, le fait que le débat précédent ait porté sur le réseau Échelon constitue une coïncidence très heureuse pour la démocratie.
La position hypocrite des États membres eu égard à la violation des droits des citoyens qui a été soulignée par divers orateurs peut nous aider dans notre analyse sur le rapport relatif au terrorisme. Le rapport - et c'est très regrettable - ignore le terrorisme d'État. Toutefois, ce qui encore plus regrettable, c'est qu'il n'existe pas de recommandations spécifiques en vue de favoriser des mesures qui pourraient instituer un dialogue politique en vue de la résolution de conflits.
Malgré cela, l'Assemblée adoptera plus que probablement ce rapport. Il vous reviendra donc, Monsieur le Commissaire Vitorino, de proposer un texte que vous avez déjà négocié, principalement avec les autorités espagnoles et françaises.
Lundi, j'ai parlé des victimes de la sale guerre espagnole. Permettez-moi d'évoquer la mémoire du journaliste Fernando Pereira. Comme vous le savez, il a été tué à la suite d'une action entreprise par les services secrets français contre Greenpeace.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, très chers collègues, si nous parvenons à voter à une large majorité ici au Parlement européen les recommandations au Conseil, nous n'aurons pas seulement émis un signal, mais nous aurons également effectué des pas tout à fait décisifs dans la lutte contre un terrorisme inhumain, destructeur de vies humaines et ennemi des démocraties, tel que nous le rencontrons notamment en Espagne, mais malheureusement également dans d'autres pays européens.
Les États membres de l'Union européenne ne devraient pas seulement utiliser ce paquet de mesures, proposé par M. Watson - et qui va du rapprochement des réglementations juridiques à l'indemnisation des victimes en passant par l'assistance juridique et le mandat d'arrêt européen - contre les formes traditionnelles du terrorisme, mais devraient également l'appliquer contre les nouvelles formes de terrorisme, telles que nous les avons rencontrées lors des dernières réunions au sommet et telles qu'elles sont également à craindre lors des futurs événements de ce type.
Dans la discussion sur ces nouvelles formes de terrorisme, beaucoup de choses ont été négligées. La discussion n'a pas porté sur la sécurité des citoyens innocents livrés à la violence, la discussion n'a pas porté sur la protection de la propriété contre les destructions occasionnées par des auteurs violents et manipulés, la discussion n'a pas porté sur les policiers, qui ont été gravement blessés, ni sur l'indemnisation des victimes et ni sur la coopération internationale en matière de police. La discussion n'a pas non plus suffisamment pris en considération le contexte de l'environnement qui protège le terrorisme, les sources financières, les instigateurs politiques de ces actes de violence. Cette discussion était incomplète.
Cette terreur, qui menace de germer à nouveau, montre cependant qu'un terrorisme international, mondial, menace de se développer, qu'il ne mène pas vraiment ce débat à mener sur la mondialisation, mais l'utilise uniquement comme véhicule pour la terreur contre le gouvernement, contre l'État et donc contre nos régimes démocratiques. C'est pourquoi j'espère que ferons face très vigoureusement au terrorisme dans ses formes traditionnelles, mais également dans ses nouvelles formes, dans l'intérêt des citoyens, de la sécurité et de la stabilité de nos pays, de l'Union européenne. J'espère également que nous pensons aux nombreuses personnes qui ont déjà été victimes de ce terrorisme. Je prie donc tous les membres de cette Assemblée de soutenir massivement ce paquet de mesures, qui a été très bien préparé, non seulement dans l'intérêt de l'Espagne, mais aussi dans l'intérêt de l'Europe, de la stabilité et de la sécurité de nos citoyens !

Ceyhun
Monsieur le Président, je suis certain que nous sommes tous unanimes pour dire que le terrorisme représente l'un des défis les plus dangereux auquel notre société doit faire face. C'est un phénomène avec des structures actives dans le monde entier. C'est pourquoi il ne peut être combattu efficacement qu'au niveau international. La lutte contre le terrorisme signifie également la défense des droits de l'homme et de la démocratie. Les attentats terroristes et assassinats lâches, dont l'Espagne notamment est victime ces derniers temps, sont la preuve de la nécessité de faire avancer la coopération européenne contre les terroristes.
Le terrorisme international, que soutiennent certains dictateurs ou régimes islamiques-fondamentalistes, ne peut être intelligemment combattu qu'à travers la coopération des autorités nationales compétentes au niveau européen. Notre Assemblée porte également ici une part de responsabilité en annonçant la couleur avec le rapport sur le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme et en indiquant clairement que nous sommes unanimes pour nous engager dans cette lutte. À cet égard, je souhaiterais remercier le rapporteur pour son travail exceptionnel. Nos propositions visent à mettre en place la condition d'une coopération européenne effective des États membres, pour que des organisations terroristes comme l'ETA en Espagne soient empêchées de commettre d'autres meurtres.

Paisley
Monsieur le Président, le terrorisme, c'est la destruction de la démocratie. Il ne peut y avoir de dialogue fructueux avec les tenants du terrorisme criminel, car ils représentent le mensonge incarné. Libérer des terroristes et tenter de les acheter à l'aide de postes au sein de gouvernements illégitimes exalte le terrorisme, mais ne l'élimine pas. L'Irlande du Nord en est un exemple, avec ses terroristes libérés appartenant aux deux camps, alors qu'aucun des deux camps n'a rendu les armes de la mort.
Les victimes tourmentées du terrorisme brutal sont largement oubliées. Je me réjouis de l'appel lancé par ce rapport à ce sujet afin que nous nous préoccupions des intérêts de ces victimes tourmentées et je me réjouis de l'accent qui est mis sur la nécessité immédiate de garantir qu'il n'existe aucun refuge pour le terrorisme au sein de cette Union européenne. Il est impératif de prendre des mesures à cet égard.

Andrews
Monsieur le Président, ce rapport revêt une importance capitale pour les citoyens de l'Europe. Il devrait bénéficier de la plus large diffusion possible au sein de la Communauté. C'est un rapport complexe et difficile qui, clairement, devrait avoir un impact sur tous les citoyens, afin qu'ils puissent comprendre précisément ce que le Parlement essaie d'accomplir en leur nom. Il fait honneur au président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et affaires intérieures. Nous voterons en faveur de ce rapport mais en émettant des réserves quant à de nombreux paragraphes et recommandations. Il ne fait aucun doute que nous aborderons à nouveau ce thème, après avoir consulté nos parlements nationaux et les groupes de citoyens.
Nous devons définir avec exactitude et précision ce que nous entendons par terrorisme. Nous ne devons pas confondre terrorisme et protestation pacifique, protestation légale et respectueuse de la loi. Nous émettons des réserves quant à un certain nombre de paragraphes mais, malgré ces réserves, que nous aborderons probablement à nouveau lors de discussions et débats à suivre sur ce thème, nous voterons en faveur de ce rapport. Je félicite M. Watson et toutes les personnes concernées pour la rédaction de ce rapport.

Karamanou
Monsieur le Président, le rapport de M. Watson constate l' impuissance et l' impasse à laquelle a été acculée l' Union européenne dans la lutte contre le phénomène sans cesse grandissant du terrorisme. Cette impuissance est due, d' une part, au fait que le terrorisme a changé de nature et qu' il s' est renforcé dans le même temps par des moyens technologiques et économiques et, d' autre part, à l' insuffisance de la coopération judiciaire et policière des pays membres et à l'absence d' un cadre législatif communautaire.
En Grèce, une nouvelle loi antiterroriste a été votée en mai 2001 dans le but de revaloriser et de systématiser la lutte contre le terrorisme sans porter atteinte aux droits fondamentaux et aux principes de l' État de droit. Toutefois, la lutte contre le terrorisme, que ce soit en Grèce, que ce soit en Espagne, est l' affaire de toute l' Union européenne. La Charte des droits fondamentaux devra constituer un cadre de référence lors de la prise de toute nouvelle initiative. Aucun cas, autrement dit même celui d' une intensification de l' activité criminelle des groupes terroristes, ne devra servir de prétexte, tant au niveau national qu' au niveau européen, à la prise de mesures qui ne s' inscrivent pas dans l' esprit de l' État de droit et des principes démocratiques.
Cependant, s' agissant des délits de terrorisme, le Conseil devra sans attendre abroger les procédures officielles d' extradition et adopter le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, même de celles qui sont prises avant le jugement définitif, comme le propose le rapport. Mais au-delà de ces mesures, il est utile de prévenir le terrorisme au moyen de politiques éducative, sociale et autres qui inculqueront aux citoyens, et notamment aux jeunes, la valeur du dialogue et le refus de toute forme de recours à la violence.

Nicholson
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de saisir l'occasion pour féliciter M. Watson pour la préparation de ce rapport. C'est un rapport très équilibré et de très bonne facture.
Le terrorisme constitue un problème majeur au sein du monde occidental, et, en Europe, on peut dire qu'il est à l'ordre du jour depuis la Deuxième Guerre mondiale. Il a été démontré qu'un petit nombre de personnes déterminées peuvent exercer un chantage sur la majorité. Nous devons admettre que les États membres n'ont pas pleinement coopéré. En Irlande du Nord, nous en avons fait la douloureuse expérience ces 30 dernières années.
Si les terroristes disposent d'un refuge, ceux-ci continueront à se développer, parce qu'ils disposent d'un endroit dans lequel ils peuvent effectuer une retraite. Nous devons mettre un terme aux refuges. J'émets certaines réserves, en ce sens que si l'extradition est abolie, ce qui est mis en place peut s'avérer inefficace. Si nous abolissons vraiment l'extradition, ce qui la remplacera devra fonctionner et il faut que l'on voie que cela fonctionne, particulièrement entre les États membres.
Les États membres doivent être libres de protéger leurs citoyens. Je crois qu'ils ont le devoir de protéger les innocents et pas les auteurs des violences. Pour ce faire, il faut un maximum de coopération.
Nous constatons également qu'il existe une coopération entre terroristes partout dans le monde. L'arrestation récente de trois activistes de l'IRA en Colombie nous montre très clairement à quel point le terrorisme est répandu dans le monde et comment les terroristes coopèrent dans le développement d'armes nouvelles et meilleures.
Nous devons également reconnaître que de nombreuses organisations terroristes sont impliquées dans des activités de racket, de trafic de drogues et de nombreuses autres formes d'activités criminelles normales. Ils utilisent certains mots et pseudonymes. Ils menacent les communautés dans lesquelles ils vivent.
Nous devons reconnaître les victimes. Il doit y avoir une reconnaissance mutuelle. Personne n'a le droit de tuer pour tenter d'atteindre un objectif politique. Nous devons également nous rappeler qu'il est aisé de faire usage de la terreur. J'en ai fait l'expérience. Croyez-moi, il est beaucoup plus difficile de construire la paix après un acte terroriste.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, les actes terroristes visent à affaiblir la démocratie et les valeurs fondamentales sur lesquelles l'Europe se construit. C'est pourquoi il est nécessaire - c'est ainsi que nous l'avons compris - d'accentuer la lutte contre le terrorisme et de créer les mécanismes et les initiatives qui renforcent la coopération entre les États membres, en prenant en outre en considération la recrudescence des actions terroristes au sein de l'Union européenne. De même, les États membres devront encourager chez les jeunes un engagement en faveur du rejet de toute forme de violence.
Des quatre principales recommandations reprises dans ce rapport (la définition du délit de terrorisme et des peines applicables, la suppression de la procédure formelle d'extradition, l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le mandat européen de recherche et de capture), je voudrais souligner celle portant sur l'indemnisation des victimes du terrorisme qui est peut-être celle qui a le moins été évoquée par mes collègues. Je voudrais également mettre en exergue que ce Parlement a déjà approuvé, le 24 novembre 2000, un rapport dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur et où nous avons défini, pour la première fois, le terme "victime" ainsi que sa place dans la procédure pénale.
Pour conclure, je voudrais souligner que si nous parvenons à mettre en uvre les recommandations de ce rapport, nous aurons fait un pas extrêmement important dans l'élaboration d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, je voudrais commencer par saluer le travail de M. Graham R. Watson qui explique le rôle que l'Union européenne doit jouer dans la lutte contre le terrorisme.
Je voudrais également saluer l'attitude personnelle de la Présidente du Parlement, Mme Nicole Fontaine, pour avoir reçu, lors de l'ouverture de cette séance, la famille d'une victime du terrorisme, José Javier Múgica, conseiller municipal d'Union du peuple navarrais, dont la veuve et les trois enfants qui étaient présents dans l'hémicycle m'ont demandé de transmettre leurs remerciements à tout le Parlement et à sa Présidente.
Ce Parlement est parvenu à se placer à l'avant-garde de la lutte européenne contre le terrorisme. Il s'agit de la première assemblée qui a recommandé par écrit l'isolement politique des partis politiques qui ne condamnent pas le terrorisme.
Il est en outre parvenu à réunir plus de 400 signatures de membres de cette Assemblée au bas d'un engagement public à lutter contre le terrorisme de l'ETA.
Nous avons maintenant devant nous le rapport Watson dont je voudrais souligner la nécessité que l'on dispose au plus vite au niveau de l'Union d'un mandat européen de recherche et de capture et que l'on supprime une fois pour toutes la procédure formelle d'extradition pour les délits de terrorisme.
Car le terrorisme en général et celui de l'ETA en particulier frappe tous les citoyens européens, non seulement les victimes mais également les membres de ce Parlement. Je regrette que Mme Bárbara Dührkop, souffrante, ne soit pas là. Elle pourrait nous dire que l'ETA lui a arraché son mari, le sénateur Casas. Mon épouse et sa famille ont également été l'objet de trois attentats qui ont coûté la vie à un policier. D'autres membres pourraient aussi parler de leurs souffrances.
En Espagne comme dans d'autres endroits d'Europe, nous souffrons du terrorisme. Nous n'allons plus théoriser car nous sommes conscients que, comme le propose le rapport Watson, nous devons obliger les États membres à se mettre enfin d'accord car le terrorisme constitue la pire violation des droits de l'homme des Européens.

Santini
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais souligner le caractère extrêmement concret, réaliste et actuel de ce rapport. On ne parle en effet pas seulement du terrorisme des bombes, mais d'un terrorisme moins explosif, fort diffus, couvert par des forces politiques qui ont pour objectif la lutte contre les systèmes démocratiques. C'est ce que disent clairement les considérants E, F et G, où on souligne la recrudescence du terrorisme dans presque tous les pays d'Europe, où on parle d'un changement profond de la nature du terrorisme mais aussi, surtout au considérant G, de la présence de réseaux internationaux profitant d'un soutien logistique et financier puissant. Eh bien, c'est justement ce qui est arrivé à Gênes lors du sommet du G8. Des organisations terroristes internationales ont utilisé les Black Block en se servant de certains mouvements véritablement pacifiques, mais aussi avec la couverture de groupes soi-disant pacifistes et de leurs dirigeants complaisants, appuyés à leur tour par les partis italiens et européens de gauche, la même gauche qui leur a offert hier une passerelle pour faire entendre ici, au Parlement européen, leurs slogans délirants contre le gouvernement italien et contre les valeurs de la démocratie et du respect des idées personnelles, valeurs que cette Assemblée soutient et promeut. Cela aussi, Monsieur le Président, chers collègues, est du terrorisme, diffus mais efficace.
Le considérant M et la recommandation nº 3 le disent clairement, et l'amendement 2 introduit par la gauche unitaire l'illustre en sens négatif, en ce qu'elle voudrait faire dire à ce Parlement - si cet amendement était adopté - que, quand la structure démocratique et constitutionnelle fonctionne correctement, il n'y a pas de terrorisme. Ce faisant, on taxerait de non démocratiques des pays comme l'Espagne, l'Irlande, voire l'Italie, dont les gouvernements sont victimes, Monsieur le Président, chers collègues, et non responsables du terrorisme. Cela aussi, c'est du terrorisme !

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerai moi aussi par féliciter M. Watson pour l' excellent rapport qu' il nous a présenté. Il a raison de souligner la nécessité de mesures effectives, claires et rapides pour prévenir et combattre tout acte de terrorisme, quelle que soit sa forme ou manifestation. Nous rejetons et condamnons tous les actes de terrorisme, qui sont intolérables à cause de la violence aveugle qui les caractérise et qui touche la plupart du temps des citoyens innocents. Nous sommes conscients qu' ils constituent un des défis les plus terribles posés à nos sociétés.
La vérité est qu' au cours de ces dernières années, l' Union européenne a enregistré une augmentation du nombre d' actes de violence et de terrorisme. Cette augmentation révèle que les moyens classiques de coopération judiciaire et policière ne suffisent pas, notamment si nous tenons compte du fait que de nouvelles formes de terrorisme ne cessent d' apparaître, comme le terrorisme informatique ou environnemental. Nous savons aussi que ces actes sont de plus en plus le résultat de l' activité de réseaux organisés à l' échelle internationale, qui finissent par tirer profit des différentes limitations juridiques et de la diversité des législations nationales. Il est regrettable que la majorité des États membres ne dispose pas d' une législation spécifique en la matière : six États seulement, dont le Portugal, disposent d' une législation spécifique ; sur ces six États, quatre seulement, dont le Portugal encore une fois, ont adopté une définition de la notion de terrorisme dans leur législation.
En adoptant le principe de la solidarité dans la lutte contre le terrorisme, le traité d' Amsterdam a ouvert de nouvelles possibilités pour une action coordonnée de l' Union européenne. Avec les engagements pris à Tampere, le terrorisme est intégré dans l' approche globale de la lutte contre la criminalité. Le rapport à l' examen mérite notre appui, notamment dans la mesure où il défend le rapprochement et l' harmonisation des législations des quinze États membres.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, étant donné que je suis l'avant-dernier à intervenir - l'honneur de clore les interventions reviendra au commissaire Vitorino - et que ceux qui m'ont précédé ont déjà fait de nombreux commentaires - remarquablement bien, par ailleurs -il ne me reste que très peu de remarques à faire.
Je me limiterai donc à deux commentaires. Le premier s'adresse à ceux qui ont dit que ce nous votons aujourd'hui, cette procédure de recherche et de capture, supprime les procédures d'extradition. Ce n'est absolument pas le cas. Elle complète l'extradition pour certains crimes particulièrement odieux comme l'est celui du terrorisme, précisément pour améliorer l'efficacité de l'Union européenne.
J'en viens à mon deuxième commentaire, Monsieur le Président. Je crois que si nous regardons en arrière, en 1992, lorsque ce Parlement a voté le traité de Maastricht, nous voyons qu'il y avait une grande place réservée aux questions relatives à la justice et aux affaires intérieures, dans le troisième pilier. Le fait que l'Union européenne allait s'occuper de questions qui avaient toujours été au cur des États constituait une grande innovation. Très peu de temps s'est écoulé depuis lors, pratiquement sept ans, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht et cependant les progrès sont énormes ! Nous avons progressé non seulement en matière de solidarité européenne pour un problème ponctuel, celui du terrorisme de l'ETA, qui est extraordinairement important et essentiel sur le plan politique, mais également dans le domaine de la construction européenne. Telle est la manière d'avancer ensemble en Europe et de répondre, comme cela a été dit ici, aux réelles préoccupations des citoyens.
Par conséquent, je salue la solidarité européenne et je tiens à dire que ce rapport Watson - et je félicite le rapporteur, qui a réalisé un énorme effort -, constitue également un événement marquant dans cette voie où, ensemble, au Parlement européen, nous sommes tous engagés en faveur de la construction européenne.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l' Union européenne et ses États membres se fondent sur le respect des droits de l' homme et des libertés fondamentales, sur la garantie de la dignité de la personne humaine et sur la protection des droits des personnes et des institutions, qui sont consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l' Union européenne.
Tous ces droits peuvent être touchés par les actes de terrorisme. Dans un cadre de démocratie entière, comme celui de l' Union et de ses États membres, les actes terroristes sont toujours injustifiables, quel que soit le lieu où ils sont perpétrés ou l' objectif visé. Les actes de terrorisme ne doivent jamais être considérés comme des crimes politiques ou comme des délits liés ou inspirés par des motifs politiques. Le terrorisme ne doit jamais être considéré comme une manière de résoudre le problème d' une personne ou d' un groupe, indépendamment de sa nature.
Ces dernières années, l' Europe a enregistré une augmentation de l' activité terroriste à l' intérieur de ses frontières, caractérisée par un profond changement de nature des actions perpétrées. L' impact réel ou potentiel des attaques armées est toujours plus dévastateur et mortel, à cause de l' évolution technologique enregistrée dans le secteur des armes et des explosifs. De nouvelles formes de terrorisme apparaissent à la suite du développement rapide et continu des technologies de l' information, des enregistrements électroniques et de l' équipement informatique.
Les terroristes profitent des différences de régime juridique des différents États membres et des difficultés existantes en matière d' extradition, surtout quand les faits ne sont pas réglementés dans l' État requis. Cet aspect souligne, comme cela a été dit à maintes reprises durant le débat, le caractère inadapté des formes traditionnelles de coopération judiciaire et policière pour lutter contre le terrorisme. C' est pourquoi, aujourd' hui plus que jamais, il est nécessaire d' adopter des mesures de lutte contre le terrorisme, en élaborant des propositions législatives destinées à sanctionner de tels actes.
Les institutions de l' Union européenne ont constamment condamné le terrorisme sur le plan politique, surtout le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Malheureusement, c' est avec une fréquence inhabituelle que nous sommes appelés à affirmer cette position de l' Union face aux actions terroristes de l' ETA en Espagne. Notre solidarité avec le peuple espagnol et, spécialement, avec les victimes du terrorisme en Espagne est sans équivoque et constante. Cette solidarité doit être complétée par des actions plus efficaces. C' est pourquoi l' article 29 du traité d' Amsterdam fait spécifiquement référence à l' action commune dans trois domaines : une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes, y compris Europol, une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires des États membres et un rapprochement, le cas échéant, des dispositions de droit pénal. Aux termes de l' article 2 de la convention Europol, le terrorisme fait partie des compétences de Europol.
Conformément à l' article 31, alinéa b), du traité sur l' Union et aux conclusions de Tampere, qui prévoient d' abolir les procédures formelles d' extradition entre les États membres pour les personnes qui tentent de se soustraire à la justice et de les remplacer par un simple transfert, la Commission a déjà annoncé son intention de présenter une initiative destinée à supprimer les procédures formelles d' extradition entre États membres pour certains types de crimes et créer un "mandat européen de recherche et d' arrêt" en vue de combattre non seulement le terrorisme, mais aussi d' autres crimes odieux de nature transnationale. De même, la Commission a l' intention de proposer un rapprochement de la législation pénale en matière d' actes terroristes, conformément à l' article 31, alinéa e), du traité sur l' Union européenne, non seulement pour envisager des formes classiques de terrorisme, mais aussi les nouvelles formes de terrorisme. Enfin, la direction, la promotion, le soutien ou l' appartenance à un groupe terroriste doit faire l' objet également d' une qualification commune. La Commission se reconnaît dans les préoccupations du Parlement quant à la protection des victimes du terrorisme, elle a l' intention de présenter, durant le semestre, un Livre vert sur la compensation des victimes de crimes en général et du crime terroriste en particulier, dans le cadre de l' Union européenne.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, en conclusion, la Commission s' identifie avec les principes de l' excellent rapport de M. Watson, que je souhaite féliciter vivement, ainsi qu' avec les lignes directrices du projet de recommandation que le Parlement analyse aujourd' hui. À la suite des travaux que nous avons accomplis depuis plusieurs mois, en consultation étroite avec tous les États membres - j' insiste, avec tous les États membres - et pas seulement certains, la Commission a l' intention de proposer au Parlement et au Conseil, au cours du mois de septembre, des initiatives législatives concernant l' harmonisation du crime de terrorisme, l' adoption du mandat de recherche et d' arrêt européen, le remplacement des processus d' extradition par des mécanismes de remise rapide pour certains types de crimes, dont le terrorisme, en donnant ainsi, j' en suis sûr, une juste exécution aux sollicitations de votre projet de recommandation.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Vitorino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Barón Crespo
Madame la Présidente, tout en remerciant le commissaire pour son intervention, je voudrais demander à la présidence de nous permettre de voter le rapport Watson en premier lieu et non en dernier lieu, comme cela est prévu, afin de renforcer le geste que constitue ce débat.

La Présidente
 J'ai le sentiment, Monsieur Barón Crespo, en entendant les applaudissements, que l'Assemblée est tout à fait d'accord avec cette proposition et puisqu'il n'y a pas d'objections, nous allons commencer les votes par le vote du rapport Watson.

Souhaits de bienvenue
La Présidente
 Je voudrais saluer, au nom du Parlement européen, la présence à notre tribune officielle de la commission des transports du parlement suédois, qui est conduite par la présidente de la commission, Mme Monica Öhman.

Je voudrais leur dire que nous sommes très heureux d'accueillir nos collègues qui représentent les cinq partis politiques du parlement suédois et qui sont ici pour rencontrer leurs homologues de notre commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Nous vous souhaitons, chers collègues, un séjour agréable et fructueux.

Nogueira Román
Madame la Présidente, je dois insister sur une question dont j'ai déjà parlé à plusieurs reprises lors de motions de procédure. Depuis la dernière séance plénière de ce Parlement, trente personnes en provenance du continent africain sont mortes sur les plages espagnoles en tentant de trouver du travail en Europe.
Au cours de cette même période, 2 800 autres personnes ont été arrêtées et je crois qu'il est temps, Madame la Présidente, que ce Parlement se préoccupe de ce problème aussi fondamental qui devrait nous faire honte et qui exige une réaction de ce Parlement.

VOTES
Maes
Madame la Présidente, le considérant M fait clairement référence à la définition que le Conseil de l'Europe donne au concept d'acte terroriste. Cette référence est d'ailleurs mentionnée à d'autres endroits encore du rapport. Je voulais demander s'il serait possible d'aligner intégralement le texte néerlandais du considérant M sur cette définition. Le texte néerlandais devrait être le suivant : "...en die leiden tot streven naar..." (prétextant des aspirations), et non simplement "...die leiden..." (menant à), car le lien entre la violence et les aspirations fait alors défaut. Or il est évident que la définition du Conseil de l'Europe met ce lien en évidence.

La Présidente
 Absolument, Madame Maes, je peux vous assurer que nous veillerons à ce que toutes les versions linguistiques soient bien harmonisées. Il est en effet très important de respecter la rigueur des mots.
(Le Parlement adopte la recommandation)
Procédure simplifiée - Procédure sans rapport
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) 685/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 afin de prévoir la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre de l'accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la Roumanie (COM(2001) 334 - C5-0273/2001 - 2001/0138(COD))
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Recommandation sans débat (A5-0268/2001) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné (8010/1/2001 - C5-0317/2001 - 2001/0032(AVC))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0281/2001) de M. Ruffolo, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la coopération culturelle dans l'Union européenne (2000/2323(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0279/2001) de M. Schmitt, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2000) 95 - C5-0663/2000 - 2000/0246(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0266/2001) de M. Swoboda, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède, en ce qui concerne le système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche (COM(2000) 862 - C5-0769/2000 - 2000/0361(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution (B5-0538/2001), de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur l'élargissement de l'Union européenne
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0251/2001) de Mme Carlsson, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM (2000)704 - C5-0604/2000 - 1997/2177(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0252/2001) de Mme Schroedter, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)706 - C5-0606/2000 - 1997/2176(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0253/2001) de M. Souladakis, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)707 - C5-0607/2000 - 1997/2178(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0254/2001) de M. Gawronski, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)709 - C5-0609/2000 - 1997/2174(COS)]
Avant le vote sur l'amendement 2 du groupe des Verts

Graefe zu Baringdorf
Madame la Présidente, j'ai dû attendre de voir si l'amendement du groupe des libéraux passerait. Il s'agit maintenant de l'amendement 2. Il est ici question de la mention sur l'ESB dans les pays candidats à l'adhésion. Ce risque n'est abordé que dans le rapport sur la Pologne. C'est pourquoi j'ai introduit une proposition d'amendement pour que ce risque soit également mentionné dans les autres pays, faute de quoi la Pologne serait victime d'une discrimination. À ce propos, j'ai involontairement commis une erreur. Il était dit en effet "dans tous les autres pays", alors que le texte doit dire : "dans d'autres pays". Il existe un classement différencié. Sinon, je recommande à l'Assemblée d'adopter cet amendement pour que la Pologne ne soit pas victime d'une discrimination.
(Le Parlement marque son accord sur la prise en compte de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0255/2001) de M. Jürgen Schröder, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)703 - C5-0603/2000 - 1997/2180(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0256/2001) de M. Wiersma, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM)(2000)711 - C5-0611/2000 - 1997/2173(COS)]
Avant le vote

Oostlander
Madame la Présidente, je voudrais soumettre à l'Assemblée l'approbation d'un amendement oral au rapport sur la Slovaquie. Voici le libellé du texte - je vous le lis en allemand :
regrette qu'il n'ait pas été possible de parvenir, dans le cadre de la reconfiguration des régions administratives, à un compromis qui obtienne également l'assentiment des représentants de la minorité hongroise.
(NL) Madame la Présidente, je propose cet amendement parce qu'il pourrait bénéficier d'un large soutien. J'en ai également parlé avec le rapporteur.

La Présidente
 Monsieur Oostlander, cet amendement se situerait donc au début du rapport et nous le voterions tout de suite ? Il ne se greffe pas sur un autre amendement ?

Oostlander
Cela dépend de ce que les Verts en pensent. Si ceux-ci souhaitent d'abord mettre leur amendement aux voix, cet amendement-ci pourrait ensuite être mis aux voix, car il s'agit d'une version édulcorée.

La Présidente
 Je vais à présent consulter le rapporteur, M. Wiersma.

Wiersma
Madame la Présidente, étant donné la formulation de l'amendement et nos préoccupations concernant la discussion en cours en Slovaquie sur la décentralisation, nous pouvons soutenir cet amendement, en sachant également que les négociations et les discussions sur les compétences de ces régions sont en cours. Nous espérons tous que le gouvernement de coalition en Slovaquie trouvera une solution au problème global de la décentralisation. Dans ce contexte, en tant que rapporteur, je soutiens cet amendement. J'espère que mon groupe me suivra.

Schroedter
Madame la Présidente, si j'ai bien compris M. Oostlander, cela concerne notre amendement 3. Nous la retirerions alors et sa formulation orale serait la formulation dans le texte.

La Présidente
 Bien, c'est une proposition qui me semble tout à fait acceptable.
(L'Assemblée marque son accord sur la prise en compte de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0257/2001) de M. Queiró, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)705 - C5-0605/2000 - 1997/2175(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0258/2001) de M. Van Orden, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport régulier 2000 de la commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie d'adhésion [COM(2000)701 - C5-0601/2000 - 1997/2179(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0259/2001) de Mme Nicholson of Winterbourne, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations
[COM(2000)710 - C5-0610/2000 - 1997/2172(COS)]
Avant le vote

Nicholson of Winterbourne
Madame la Présidente, je voudrais clarifier les remarques que j'ai faites hier sur mon rapport, afin d'éviter tout malentendu concernant les adoptions inter-pays d'enfants roumains par des familles espagnoles ces dix dernières années.
Je peux affirmer catégoriquement que la grande majorité de ces cas ont été traités de manière complète et appropriée par les autorités espagnoles et par les familles en question. Je sais en effet que de nombreux cas ont eu une fin heureuse, dont certains sont connus des collègues espagnols au sein de ce Parlement.
Je peux ajouter que les autorités des États membre de l'Union européenne ont agi, bien sûr, en bonne et due forme dans cette affaire et que personne n'a agi de manière plus rigoureuse que les autorités espagnoles.
J'exprime ma reconnaissance aux collègues espagnols pour avoir attiré mon attention sur la nécessité de clarification, en particulier à MM. Gil-Robles Gil-Delgado et Salafranca Sánchez-Neyra. Je me réjouis de continuer à coopérer de manière fructueuse, à l'avenir, avec tous les collègues espagnols au sein de ce Parlement.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0260/2001) de M. Volcic, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)712 - C5-0612/2000 - 1997/2181(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0261/2000) de M. Poos, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000) 702 - C5-0602/2000 - 1997/2171(COS)]
Avant le vote sur l'amendement 16 du groupe ELDR

Van der Laan
Madame la Présidente, contrairement à mon collègue M. Wiersma, je vais parler en néerlandais. Une petite erreur s'est glissée dans la liste de vote. L'amendement 16 des libéraux et l'amendement 9 des verts sont en effet identiques - nous nous sommes mis d'accord en ce sens. Il me semble donc plus pratique, si nous ne voulons pas semer la confusion, de tout simplement mettre aux voix ces amendements en même temps.

La Présidente
 Il n'y a pas d'objection de la part du groupe des verts, donc, je mets aux voix les amendements 16, du groupe libéral, et 9, du groupe des verts, en précisant que le rapporteur est favorable.
Avant le vote sur l'amendement 5 du groupe des Verts

Frassoni
Madame la Présidente, nous voudrions présenter un amendement oral à l'amendement 5 en vue de remplacer les termes "déclenchée par les troubles et les actes de violence..." par les termes "qui a suivi les troubles et les actes de violence...".
L'objectif de cet amendement oral est simplement de dissiper tout malentendu qui justifierait l'invasion de Chypre par la Turquie.

La Présidente
 Y a-t-il des objections à la prise en considération de l'amendement oral ?

Poos
Madame la Présidente, je me vois obligé de me prononcer contre la prise en compte de cet amendement oral. Tout le monde sait que l'histoire de Chypre est compliquée et qu'il y a des torts réciproques. Mais ceci n'est pas un rapport historique, c'est un rapport sur les progrès de Chypre sur la voie de l'adhésion, et je crois que cet amendement n'a pas sa place dans le rapport.
(La Présidente constate que plus de douze députés se lèvent pour s'opposer à la prise en compte de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0262/2001) de Mme Stenzel, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de Malte à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)708 - C5-0608/2000 - 1999/2029(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0249/2001) de M. Collins, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la protection des passagers dans l'Union européenne (COM(2000) 365 - C5-0635/2000 - 2000/2299(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0264/2001) de M. Gerhard Schmid, au nom de la commission temporaire sur le système d'interception Échelon, sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (sytème d'interception Échelon) (2001/2098(INI))

Vattimo
Madame la Présidente, lors de mon intervention sur ce rapport, je me suis trompé en citant le numéro des amendements que je demandais d'adopter. Les amendements que je recommande d'approuver sont les numéros 16, 17, 18, 19 et 22. Tels sont les numéros repris dans les documents de séance.
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Watson (A5-0273/2001)

Banotti
Madame la Présidente, mon groupe a voté en faveur du rapport Watson, rapport excellent et exhaustif. Mais il propose des changements radicaux qui peuvent poser des problèmes à certains États membres, en particulier ceux qui sont confrontés au terrorisme. Sans une définition du terrorisme claire et acceptée mutuellement, les États doivent être en mesure de prendre toute mesure qu'ils estiment nécessaire pour faire face à ces menaces sérieuses. Toutefois, cela n'empêche pas les États membres d'identifier les domaines pour lesquels il existe des difficultés en matière de coopération entre États membres et de rechercher des solutions en vue d'améliorer une telle coopération.
Des mesures efficaces doivent être introduites afin d'empêcher la formation et les activités de groupes violents en Europe, ainsi que la coopération entre ces groupes.
Je félicite M. Watson pour son rapport.

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, j'ai voté contre ce rapport parce qu'il ne fait aucune mention du terrorisme d'État.
Je considère que le Parlement européen néglige le fait que le terrorisme d'État est impuni et que l'Union européenne rejette les principes de base que nous sommes censés défendre.

Korakas
Le rapport Watson contient des positions extrêmement dangereuses pour le mouvement populaire et les libertés démocratiques en ce qui concerne la prise d' une initiative au niveau de l' UE en vue de combattre le terrorisme. Cette initiative, comme nous le dit le rapporteur, vise l' instauration, par tous les États membres, d' un cadre juridique minimal relativement à la notion de délit de terrorisme et aux sanctions prévues. Le rapporteur tient pour une vérité incontestable que l' UE a acquis un tel niveau de fonctionnement démocratique que tout recours à quelque autre moyen en dehors du cadre du "dialogue démocratique" et du "règlement des différends au travers des institutions" doit être pénalisé. Il demande aux États membres de prendre des mesures efficaces pour prévenir la constitution de groupes "recourant à la violence" et l' apparition ou le maintien d' un "environnement propice aux terroristes".
Il ressort manifestement de ce qui précède que toute cette littérature n' a d' autre but que de terroriser et totalement soumettre ceux qui s' opposent à l' offensive violente qu' a lancée le système capitaliste mondial, notamment après le renversement du système socialiste. Prenant prétexte de l' opposition légitime à un terrorisme individuel dont les mobiles sont souvent suspects, on cherche à étouffer violemment, et si possible dans l' uf, les luttes que les peuples de l' Europe développent avec succès face aux politiques antisociales et au nouvel ordre impérialiste, tels qu' ils ont été exprimés au niveau national et au niveau européen (par exemple à Nice, à Göteborg, et à Gênes notamment).
Les vociférations des dirigeants européens assimilant les manifestants à des criminels et des terroristes résonnent encore à nos oreilles. On entreprend aujourd' hui de renforcer encore et d' harmoniser l' arsenal pénal des États membres en matière de terrorisme. Nous nous attendons à ce que, demain, on interdise et pénalise les manifestations et toute forme d' insoumission politique. C' est une telle perspective qu' évoque la décision récente et unanime du Conseil "justice et affaires intérieures" de l' UE, qui s' est réuni dans les remous de l' après-Göteborg et peu avant les manifestations de Gênes.
Est-ce que la suppression du droit de réunion et la répression violente des mobilisations de Göteborg et de Gênes ne constituent pas des actes de terrorisme ? Les deux morts du terrorisme d' État de la Suède et de l' Italie n' ont-ils pas été victimes d' une action terroriste qui appellerait réparation ? Déjà, la présidence belge a engagé des préparatifs intensifs pour lutter encore plus durement contre le "peuple-terroriste" dans la perspective des manifestations prévues lors du Conseil européen de Laeken (Bruxelles).
Notre pays fait partie de ceux qui se sont dotés récemment d' une législation spéciale supplémentaire censée combattre le terrorisme et le crime organisé. Il s' agit d' une loi qui a été votée par une vingtaine de députés présents et qui constitue une menace directe contre les libertés démocratiques que le peuple grec a conquis aux prix de luttes et de sacrifices, qui abroge des droits fondamentaux et met l' action politique et syndicale dans le point de mire de l' arbitraire étatique. Un vaste éventail de personnalités démocratiques et d' organisations syndicales et sociales se sont coalisées contre cette loi.
Pour les raisons précitées, en tant que députés du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre le rapport.

Fatuzzo
Madame la Présidente, je vous remercie surtout pour la gentillesse par laquelle vous avez invité les députés présents à écouter mes dix-sept explications de vote - mais en réalité, il n'y en a que seize -, notamment parce que l'on a présenté dans le document portant modification du règlement un amendement anti-Fatuzzo visant à limiter à trois le nombre d'explications de vote orales lors des séances. Je me réjouis donc de votre invitation adressée aux députés d'écouter les explications de vote du sieur Fatuzzo, qui commencent aujourd'hui par le rapport Watson sur le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme.
Le parti des retraités suggère - en faisant savoir qu'il s'est exprimé par mon intermédiaire - que l'on instaure, pour lutter vraiment contre le terrorisme, le silence absolu dans la presse et à la télévision sur les faits liés au terrorisme.
Les terroristes cherchent l'amplification de leurs crimes et les médias ne doivent pas la leur apporter. Il faut adopter des directives imposant le silence sur les actes terroristes.

Alavanos
La résolution Ruffolo sur la coopération culturelle dans l' Union européenne comprend nombre de propositions et d' amendements positifs à la position initiale de la Commission, comme :
l' affectation de 1 % du budget mixte à des uvres artistiques et culturelles
le rapport annuel de la Commission sur la politique culturelle de l' Union européenne
les programmes triennaux de coopération culturelle
la création d' un observatoire européen de la coopération culturelle
la convergence de la TVA.
À cette occasion, je tiens à souligner qu' un problème capital et pendant de la coopération culturelle des Quinze est le maintien illégal au British Museum, par le Royaume-Uni, des marbres du Parthénon. Le Parlement européen s' est rangé en faveur du retour des sculptures en Grèce avec l' adoption officielle, voici quelques années, de la déclaration écrite Lomas. Je pense que nous devons nous mobiliser davantage dans cette direction.

Ahern
Les procédures d'extradition entre les États membres ne peuvent être supprimées en pratique sans l'existence de normes minimales de droit procédural afin de garantir les droits fondamentaux. Le rejet de l'amendement déposé par le groupe Verts/ALE, qui exige que les États membres obtiennent un tel accord, signifie que ce rapport, sérieux et important, est entaché d'un défaut fondamental. Celui-ci revêt une importance tellement vitale pour les citoyens européens que, malheureusement, il m'a empêché de voter en faveur de ce rapport.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous sommes opposées au terrorisme en raison des moyens utilisés mais aussi parce que ses auteurs visent généralement à imposer un régime oppressif à leur propre peuple.
Nous éprouvons cependant un sentiment de dégoût devant l'hypocrisie du rapport qui, s'il s'en prend aux groupes terroristes, écarte de son champ le terrorisme d'État lorsqu'il est, ou a été, le fait des États qui se disent démocratiques et qui participent aujourd'hui à l'Union européenne.
Pour prendre en exemple le cas de la France : lorsque des généraux revendiquent des actes de torture et des assassinats commis lors de la guerre menée contre le peuple algérien pour l'empêcher de se libérer de l'oppression coloniale, n'est-ce pas légitimer le terrorisme ?
Ou faut-il absoudre ce genre d'ignominies ne fut-ce que par le silence, sous prétexte que ces actes de terrorisme ont été commis au su, voire sur les recommandations des plus hautes autorités de l'État ?
Et combien d'actes de terrorisme par le Royaume-Uni en Inde ou au Kenya ont-ils été commis avant la décolonisation ? Combien le Royaume-Uni en commet-il aujourd'hui en Sierra Leone ?
Le rapport ne souffle mot de ce terrorisme d'État qui ne vaut pas mieux que le terrorisme des petits groupes. Mais, en revanche, il a le cynisme d'énumérer, dans les aspects à combattre, les "conceptions idéologiques extrémistes" ou le "soutien intellectuel", ce qui évidemment ouvre la porte à toutes les atteintes à la simple liberté d'opinion.
En conséquence, nous avons voté contre ce rapport.

Caudron
. Je voudrais dire mon soutien à ce rapport d'initiative exhortant les Etats membres de l'Union européenne à une meilleure coordination dans la lutte contre les actes terroristes.
Au cours de ces dernières années, l'Union européenne a connu une recrudescence des activités terroristes sur son sol, activités qui n'ont épargné aucun Etat. Les moyens classiques de coopération judiciaire et policière se révèlent souvent insuffisants pour lutter contre cette nouvelle forme de terrorisme qui résulte de l'activité de réseaux organisés à l'échelle internationale, établis dans plusieurs pays, jouant des failles juridiques de la territorialité des poursuites et bénéficiant parfois de soutiens logistiques et financiers puissants. Il nous faut bien entendu condamner ces actes traumatisant des familles entières et causant un climat de terreur dans les régions les plus particulièrement touchées. Mais il nous faut surtout faire des propositions concrètes visant à mettre fin à ces actes odieux. Tel est l'objet de ce rapport. Parmi les propositions intéressantes, citons :
la création d'un "mandat européen de recherche et capture" aux fins de la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de l'action contre la délinquance, qu'elle soit organisée ou non, la traite des êtres humains et les délits commis à l'encontre des enfants, le trafic illicite de drogues et d'armes, la corruption et la fraude,
l'instauration de règles minimales au niveau européen concernant la définition des délits ainsi que des sanctions applicables dans le domaine du terrorisme,
la suppression des procédures formelles d'extradition et l'adoption du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales en ce qui concerne les délits de terrorisme,
l'adoption d'instruments juridiques pertinents afin de rapprocher les législations nationales en matière d'indemnisation des victimes de délits terroristes.
À l'instar du rapporteur, il me semble également primordial de travailler sur la prévention des actes terroristes. Dans ce sens, les Etats membres doivent continuer à mener des politiques éducatives et sociales visant à combattre toute forme d'exclusion sociale, économique et culturelle. La pauvreté et le manque d'éducation contribuent en effet à créer un terrain favorable exploité par tous les intégristes. Il n' est plus temps de fermer les yeux sur des actes qui menacent l' avenir démocratique de nos sociétés.

Kirkhope
Les conservateurs britanniques ont voté en faveur du rapport Watson afin de signaler qu'ils ne feront pas de quartier dans la lutte contre le terrorisme, et, en particulier, afin de faire preuve de solidarité vis-à-vis de nos collègues impliqués dans la lutte menée actuellement contre le terrorisme, et notamment l'ETA.
Toutefois, bien que les conservateurs puissent se targuer de lutter de longue date contre le terrorisme, ceux-ci expriment, depuis longtemps également, leurs inquiétudes quant à des interférences et une politisation excessives dans les processus juridiques pertinents. Nous craignons que l'extension de la compétence de la Communauté en la matière n'entrave la capacité des États membres à prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires en vue de s'attaquer à ce problème. Nous estimons qu'il est prématuré d'accorder à Europol des pouvoirs d'une grande portée et nous demeurons convaincus que la diversité des traditions juridiques nationales signifie que c'est la coopération et non l'harmonisation qui représente le progrès.
En aucune circonstance nous ne soutiendrons ceux qui cherchent à faire usage de la force en vue de saper les institutions démocratiques légitimes.

Lambert
Je regrette de me trouver dans une position qui ne me permette pas de soutenir la demande d'unanimité parlementaire en ce qui concerne ce rapport. En tant que membre du groupe des verts, je choisis toujours la voie de la non-violence et je crois qu'il n'existe absolument aucune justification à la violence en tant que moyen d'obtenir des changements au sein d'un État démocratique. Là où l'urne est une option, la violence ne l'est pas. Je me réjouis des distinctions relatives aux pays tiers opérées au considérant T. Mon vote négatif ne devrait pas être interprété comme un soutien au terrorisme, mais il est basé sur un seul facteur clé.
Il s'agit de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. À moins d'un accord sur des normes minimales communes en ce qui concerne le droit procédural, cela ne devrait pas être mis en uvre. Nous ne pouvons utiliser la lutte contre le terrorisme pour saper les procédures juridiques et les garde-fous démocratiques qui diffèrent selon les États membres. Le Parlement a choisi de ne pas adopter l'amendement 1, qui aurait exigé ces normes minimales.
Je dois également admettre que j'éprouve un malaise sous-jacent à soutenir un rapport qui omet certaines questions telles que le terrorisme d'État, la proscription de certaines organisations actives dans des pays ne faisant pas partie de l'UE, ainsi que les bases de ces décisions, et, bien sûr, l'absence d'une définition de l'"écoterrorisme".
Toutefois, l'absence d'engagement en faveur de garde-fous juridiques minimaux constitue le facteur décisif de mon vote négatif.

Nicholson
J'ai décidé de voter en faveur de cette réforme bien que j'émette de nombreuses réserves quant aux effets de certaines recommandations.
Je le fais dans l'espoir que nous verrons s'établir une coopération sérieuse entre les États membres en vue d'éradiquer la violence et le terrorisme. Les unionistes d'Ulster s'opposent à la violence depuis des dizaines d'années et continueront à le faire à l'avenir.
Nous constatons la mondialisation du terrorisme avec l'arrestation en Colombie de trois activistes de l'IRA. Cela nous montre à quel point le terrorisme et les effets du terrorisme se sont étendus.
Rapport Ruffolo (A5-0281/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, il y a deux semaines, je me trouvais à Vérone. Je me suis rendu aux Arènes pour assister à un magnifique opéra de Giuseppe Verdi, La Traviata. Je n'avais jamais eu l'occasion auparavant d'assister directement à des opéras, et je le regrette. Le spectacle était si beau que je crois qu'il est juste de faire profiter toute l'Europe de ces produits culturels.
J'accueille donc avec contentement les rapports comme celui de M. Ruffolo qui prévoient une coopération culturelle. L'Italie, mais aussi les quatorze autres États membres de l'Union européenne et les douze pays candidats, ont des activités culturelles à faire découvrir.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Dans son exposé des motifs, le rapport demande à la Commission et aux États membres un plus fort engagement en faveur de la culture. Il y a de quoi, en effet, puisqu'il affirme, par ailleurs, qu'en l'an 2000, il n'a été alloué à la culture, flanquée en outre du secteur audiovisuel que 0,1 % du budget communautaire !
Mais qu'entend donc le rapport par ces termes de "culture européenne" qui reviennent sans cesse sous la plume des auteurs ? Outre ce que cette expression a d'ambigu, en quoi donc se distingue-t-elle de la culture universelle, riche de l'apport de tous les continents ?
Dans un de ses considérants, le rapport range dans le contexte culturel, des secteurs tels que ceux des droits d'auteur, du droit de suite, de la libéralisation du marché des télécommunications, du droit de la concurrence internationale (financement des uvres cinématographiques, prix unique du livre, subventionnement des théâtres, concentration des médias, etc.). On prétend parler de culture alors qu'il s'agit, en réalité, de marchés, si ce n'est d'affaires !
Le rapport n'évoque en revanche pas des questions tout à fait élémentaires. Le simple accès à la culture est-il assuré à tous ceux qui vivent dans le cadre de l'Union ? Sont-ils tous même seulement alphabétisés ? Ont-ils tous pu suivre une scolarité à la mesure de leurs possibilités ?
Ces question n'intéressent pas les autorités européennes, trop préoccupées qu'elles sont à réglementer la concurrence dans le business culturel.
Nous avons, en conséquence, voté contre ce rapport.

Caudron
. Je me félicite que le Parlement européen, instance représentative des aspirations des citoyen(ne)s européen(ne)s, ait saisi son droit d'initiative pour inciter la Commission européenne à proposer des mesures concrètes dans le domaine de la culture.
Il a, en effet, depuis 1974, souligné l'importance de développer une politique culturelle au niveau communautaire. Et pour cause, la culture est un élément fondamental de l'identité de l'Union européenne, elle constitue la base sur laquelle les peuples se rassemblent, se reconnaissent et éprouvent le sentiment d'appartenance à un même espace.
Il ne s'agit bien entendu pas de promouvoir une politique culturelle européenne tendant à l'uniformité. Il s'agit au contraire de mettre en valeur la diversité culturelle et linguistique, ainsi que le partage d'un patrimoine commun.
À l'heure où nos concitoyens doutent du projet européen, il nous faut uvrer pour renforcer le sentiment de citoyenneté européenne. C'est un préalable nécessaire à l'élaboration d'une constitution européenne.
C'est dans cette optique que s'inscrit le rapport de M. Ruffolo. Il lance plusieurs pistes à suivre. Il est ainsi demandé à la Commission :
de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de recommandation, où elle s'engagera à soumettre à ces deux institutions un rapport annuel sur les politiques culturelles de l'Union européenne et des États membres, et où elle invitera les États membres à contribuer activement à l'élaboration et à la réalisation d'un plan triennal de coopération culturelle ;
de créer un observatoire européen de coopération ;
de réunir, en vue de l'évaluation et de la révision du programme-cadre "Culture 2000", un second Forum de la culture qui, sur la base de la présente résolution, redéfinira les valeurs, les objectifs et les formes de la coopération culturelle européenne ;
d'effectuer une étude sur la possibilité de rapprocher, au niveau communautaire, les principes régissant le traitement fiscal des uvres d'art et du travail artistique ;
de réaffirmer, à l'approche du prochain sommet de l'OMC, la position de l'Union européenne.
Je terminerai en rappelant que j'ai, en tant que rapporteur pour le sixième Programme-cadre de recherche et développement (PCRD), proposé des amendements visant à renforcer la recherche dans le domaine culturel.

Uca
Une coopération culturelle renforcée au niveau européen mérite d'être saluée - et est souhaitable. J'ai voté pour le rapport Ruffolo, car je suis convaincue qu'une coopération culturelle renforcée se traduit par un enrichissement mutuel. En apprenant à connaître d'autres cultures, la compréhension mutuelle entre les peuples pour la paix est encouragée. La culture et la langue des migrantes et des migrants en Europe ne peuvent pas ne pas être mentionnées et je demande que l'Union européenne soutienne également sa créativité culturelle par des aides financières.
La coopération culturelle en Europe est un aspect fondamental d'une intégration européenne approfondie. C'est en nous familiarisant aux différentes cultures que nous pourrons véritablement parvenir à la formation d'une identité européenne des citoyennes et des citoyens. C'est un point qui m'est très cher, car l'Europe est encore éloignée du cur des citoyennes et des citoyens. L'Europe se situe quelque part loin à Bruxelles.
L'Europe se caractérise, à côté de son unité, par sa diversité culturelle. C'est un trésor inestimable, qui encourage la vie commune pacifique en Europe. Je m'engage à ce que les peuples en Europe ne vivent pas seulement les uns à côté des autres, mais avant tout les uns avec les autres.
Rapport Schmitt (A5-0279/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, vous savez que depuis quelque temps le nombre des personnes âgées et des retraités augmente sans cesse, chose dont je me réjouis également en tant que représentant du parti des retraités. Ces personnes âgées et retraités de plus en plus nombreux voyagent dans le monde entier, en particulier dans l'Union européenne, et prennent de plus en plus souvent l'avion.
Ils m'ont fait part de diverses plaintes relatives au service dans les appareils, aux horaires, aux retards, et je ne puis qu'applaudir et voter en faveur d'un rapport dont le but est d'améliorer la qualité des transports aériens.

Krivine et Vachetta
. La question de la mise en cohérence et de l'homogénéisation des règles de sécurité dans le transport aérien se pose aujourd'hui de manière aiguë. Le trafic aérien s'étant considérablement développé, les questions de sécurité doivent en effet être traitées en effet avec une attention particulière. Nous ne contestons pas cette nécessité. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la création de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) sur les bases proposées.
Ses enjeux se situent clairement du côté de l'approfondissement du marché international. L'AESA accompagne la libéralisation de l'espace aérien et elle est un outil dans la guerre des normes avec les États-Unis. En fait de mise en cohérence, il s'agit plutôt de mise en concurrence. L'AESA devient un passage obligé dans la déréglementation annoncée au niveau du transport aérien ; les personnels et les services de navigation seront eux aussi, dans un deuxième temps, concernés par les décisions de cette agence. Ces personnels sont d'ailleurs pour le moment informés ou consultés, mais jamais reconnus n tant qu'experts. Au moment où sévissent des restructurations massives et des licenciements à AOM, Sabena, et Swissair, entre autres, ceci est inquiétant. Cette agence doit se concentrer sur une seule mission : la sécurité, en intégrant les salariés à ses travaux et en homogénéisant par le haut les acquis de chaque État européen.

Markov
Le rapport de notre collègue Schmitt rencontre le soutien de la majorité de mon groupe. Les avantages que présente la création d'une agence établie au niveau européen pour la sécurité aérienne, au lieu de 15 organes nationaux différents, sont incontestables. En effet, elle permet la mise en place de
procédures d'autorisation,
réglementations en matière de sécurité aérienne et de protection de l'environnement et de
règlements de sécurité liés aux produits, aux personnes et institutions,
uniformes. De plus, elle ouvre la voie à un partenaire reconnu pour les autorités étrangères en matière de navigation aérienne.
Les fonctions de l'agence sont clairement définies : activités d'expertise, soutien technique de la Commission, établissement des dossiers nécessaires, exécution d'inspections et d'enquêtes, contrôle de l'application des réglementations, élaboration et financement de projets de recherche, coopération avec les États tiers.
Au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, d'autres propositions d'amendement importantes ont été positivement accueillies. Ces propositions doivent contribuer à renforcer l'indépendance de l'agence vis-à-vis de la Commission et à définir l'obligation d'information de l'agence vis-à-vis du Parlement européen.
Mon groupe attache également beaucoup d'importance aux dispositions sur le renforcement de la transparence. L'agence
est soumise à la procédure budgétaire générale
est régie par les règles communautaires sur la lutte contre la fraude
fait régulièrement l'objet d'une évaluation externe.
Pour toutes ces raisons, nous avons majoritairement émis un vote positif.

Meijer
. (NL) Les transports aériens risquent fortement de se retrouver dans une dangereuse situation de chaos. Le fait que différentes compagnies aux tarifs divergents et au niveau de service inégal se bousculent devant les mêmes lignes à forte fréquentation rend le risque de négligence et d'aventurisme dans ce secteur plus grand que ce n'est le cas dans le secteur du transport de voyageurs par route, lequel est, à ce jour, réglementé de manière encore relativement transparente. En outre, l'espace aérien est toujours plus saturé, si bien qu'on y constate de nombreux "presque-accidents". Et la thrombose dont sont victime certains passagers qui restent assis pendant une longue période dans un espace trop exigu nous fournit la preuve que les transports aériens sont non seulement dangereux mais également malsains. C'est pour cela qu'il faut se réjouir de la mise en place d'une agence à même de mettre en uvre, de manière transparente, les meilleures règles de sécurité possibles en Europe. Si nous estimons que les autorités conjointes de l'aviation, après douze ans d'activités, sont trop informelles et si nous voulons créer une nouvelle autorité devant atteindre, conformément aux exigences de l'Union européenne, le plus haut niveau de sécurité possible, il faut se poser la question de savoir si cette nouvelle Agence européenne de la sécurité aérienne doit être indépendante de la Commission européenne. Cela ne peut certainement pas non plus servir de justification à une future déréglementation des transports aériens dans l'intérêt de ce que l'on appelle un "espace aérien unique", dans le cadre duquel les missions de sécurité aérienne incomberaient à des entreprises concurrentes, les services de contrôle existants seraient démantelés et les compagnies aériennes pourraient dégraisser davantage encore leurs effectifs.

Titley
Je voudrais chaleureusement saluer le rapport de M. Schmitt, qui demande la création d'une Agence européenne de la sécurité aérienne visant à améliorer la sécurité aérienne. Si cette proposition aboutit, un niveau de sécurité élevé et uniforme dans l'aviation civile sera créé, assorti d'exigences de sécurité communes.
De nombreux bénéfices, à la fois financiers et pratiques, sont à retirer de la création d'une unique Agence paneuropéenne de la sécurité aérienne : si diverses procédures de réglementation et de certification nationales peuvent être remplacées par un système européen unique et uniforme, de nombreux déséquilibres seront supprimés. Cela engendrera, à terme, des coûts moins élevés, une normalisation des procédures, et, point le plus important, moins de paperasserie et de bureaucratie. Il est en effet plus aisé de contrôler un système de sécurité que d'en contrôler quinze. Il est extrêmement important que les passagers se sentent en sécurité lorsqu'ils voyagent avec des compagnies aériennes, et l'établissement de règles européennes communes en matière d'aviation civile y contribuera.
Rapport Swoboda (A5-0266/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, M. Swoboda a présenté un document relatif au transit des poids lourds par le territoire autrichien, en particulier dans les vallées, dans les magnifiques régions que l'on rencontre en Autriche et que nous connaissons ou aimerions tous connaître.
Je suis très favorable à ce que l'Union européenne affronte avec plus de décision le bruit et la pollution des poids lourds et des autres moyens de transport afin que l'air soit plus propre et plus pur, surtout dans les régions résidentielles et touristiques fréquentées par les personnes âgées et les retraités.

Ebner
Madame la Présidente, je remets mon explication de vote sur le rapport Swoboda. Le problème dans la transversale alpine, qui est évoqué dans le rapport Swoboda, concerne en premier lieu l'Autriche, mais concerne également tout l'axe du Brenner. Le problème rencontré là-bas est que la proposition et les idées de la Commission ont perdu énormément de crédibilité dans la zone située entre Vérone et Munich, parce que le droit des contrats doit être transformé ici de manière partiale. Nous sommes pour la suppression des frontières écologiques. Nous souhaitons la mise en place de mesures, la prise en considération et l'égalité de traitement des personnes et entreprises actives dans cette région. Mais le droit des contrats doit absolument être respecté, y compris à l'avenir.

Caveri
En Autriche et en Suisse, en accord avec l'Europe, des limitations sont en vigueur pour les poids lourds et on prévoit de nouvelles voies ferrées, en phase de construction ou de conception. Cela fait partie du réseau transeuropéen des transports qui englobe la ligne Turin-Lyon comme alternative à la route. La Commission a fait connaître le parcours du tunnel Aoste-Martigny, relancé par les Valdôtains, conformément au protocole sur les transports de la Convention alpine, signé par les États concernés, et qui sera approuvé par la Commission.
On mène pour l'instant un test pour en mesurer la volonté, à savoir les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus : le premier est fermé au trafic depuis la tragédie, tandis que le second a vu le transit des poids lourds se multiplier. Les populations des vallées d'accès ont exprimé leur malaise et leurs inquiétudes dans des demandes d'interdiction - c'est le cas de la vallée de Chamonix - ou de contingentement des camions, comme dans la Vallée d'Aoste.
Il manque dans les Alpes occidentales des limites au trafic des poids lourds. L'Italie et la France doivent les fixer - je rappelle ici ma proposition de loi auprès de la chambre des députés - en accord avec les communautés locales, en en informant l'Europe afin qu'elle modifie le réseau transeuropéen des transports et qu'elle l'illustre dans le Livre blanc qui traitera également des transits alpins.
Il faut prendre des mesures pour les tunnels routiers entre l'Italie et la France pour trouver une solution homogène dans les Alpes en vue de la réouverture du tunnel du Mont-Blanc.

Flemming, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber et Stenzel
Nous, soussignés, membres du Parlement européen de la délégation de l'ÖVP au sein du PPE, nous sommes prononcés aujourd'hui unanimement contre la proposition de la Commission de mettre un terme provisoirement et sans mesure de remplacement à l'application de la clause dite des 108 % sur la limitation numérique du transport de transit, telle que prévue à l'époque dans le protocole nº 9 relatif au système d'écopoints applicables aux poids lourds qui transitent par l'Autriche. Ce plan de la Commission est en contradiction avec l'énoncé et avec l'esprit des réglementations négociées autrefois.
Cependant, nous maintenons notre objectif et, par notre vote sur le paragraphe 2, alinéa a) à c) de la résolution législative, nous avons contribué à ce que, dans les étapes suivantes de la recherche de solutions ciblées et durables aux problèmes de transport pour les régions dites sensibles - et donc pour l'Autriche et la zone alpine -, un consensus soit trouvé entre toutes les institutions européennes, la Commission, le Conseil et le Parlement européen.

Markov
Le rapport de notre collègue Hannes Swoboda sur la proposition de la Commission concernant le système d'écopoints applicables aux poids lourds qui transitent par l'Autriche recueille dans sa conclusion - à savoir le refus du document présenté de la Commission - mon plein accord et celui des collègues de mon groupe.
Nous approuvons l'argumentation du rapporteur, d'après laquelle les seuils fixés pour le transit routier à travers l'Autriche doivent être maintenus, étant donné que les objectifs initiaux du protocole nº 9 sur le transport routier et ferroviaire et sur le transport combiné n'ont pas encore été atteints. Ces objectifs consistaient à réduire les émissions d'azote, les émissions sonores et les obstacles à la sécurité des transports. Mais au contraire, nous observons une tendance croissante aux transports de transit qui, sur l'axe principal emprunté par les camions, c'est-à-dire l'axe de la vallée de l'Inn et du col du Brenner, ont augmenté entre 1993 et 2000 de 16 % - au total, à travers l'Autriche, ils ont augmenté de 52 %, soit 580 188 passages ! Le seuil européen de dioxyde d'azote fixé à 40 milligrammes par mètre cube est durablement dépassé, y compris la marge de tolérance, sur la station de mesure Vomp de l'autoroute A 12. C'est également le cas dans d'autres vallées alpines, traversées par les voies de transit. Par conséquent et malgré quelques diminutions d'émissions de substances nocives liées aux améliorations techniques apportées aux camions, nous avons observé au total une augmentation de la production d'émissions de CO2. Pour atteindre les objectifs fixés initialement d'une diminution durable des émissions de substances nocives, nous avons également besoin d'une limitation en volume des passages de transit des camions. C'est pour ces raisons que nous sommes pour le refus de la proposition de la Commission.
Je souhaiterais faire une proposition dans le cadre de notre débat : nous devrions entreprendre, sur le modèle suisse, la construction de voies ferroviaires pour le transit des camions à travers l'Autriche.
Proposition de résolution sur le processus d'élargissement (B5-0538/2001)

McKenna
Madame la Présidente, en ce qui concerne les rapports sur l'élargissement - et pas seulement le rapport de M. Brok, mais également ceux qui ont trait à chaque pays candidat - il est intéressant de constater que M. Brok a reconnu le rejet du traité de Nice en Irlande. Il a confirmé ce que nous disons depuis le début, à savoir que le traité de Nice n'est fondamentalement pas nécessaire à l'élargissement. On peut procéder à l'élargissement sans le traité de Nice. Il est déplorable que notre propre gouvernement tente de forcer les citoyen à changer d'avis.
En ce qui concerne les rapports relatifs à chaque pays, j'éprouve de fortes inquiétudes quant à l'accent mis sur l'aspect "politique étrangère et de sécurité commune", à savoir le fait que les pays sont contraints à adhérer à l'OTAN. Le rapport sur Malte, par exemple, déplore le fait que celle-ci soit divisée sur la question de l'adhésion. Je crois qu'il revient aux Maltais eux-mêmes de décider s'ils veulent adhérer ou non. S'il y a une division claire, il devrait y avoir un choix libre. À Malte, l'Irlande est prise pour exemple pour montrer comment on peut être membre de l'Union européenne, connaître un magnifique succès économique et demeurer malgré tout neutre. Tout cela est faux. Nous devons cesser d'agiter des carottes devant les pays candidats et être honnêtes. L'Irlande n'est plus neutre. Elle coopère dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Le succès économique de l'Irlande n'est pas uniquement dû à l'UE, comme vous le diront de nombreux experts en économie.

Fatuzzo
Madame la Présidente, parlant plus généralement du processus d'élargissement de l'Union européenne, je dois dire que j'ai voté pour. Le parti des retraités est favorable à l'élargissement de l'Union européenne pour deux raisons. La première, la plus importante, est que les pays d'Europe centrale et orientale ont vécu plus de cinquante ans sous une dictature qui ne les a pas laissé respirer et ils méritent d'être écoutés dans leur demande de se trouver, comme nous, en Europe. La seconde, Madame la Présidente, est qu'il y a déjà tellement de personnes âgées et de retraités dans l'Union européenne d'aujourd'hui. Avec l'adhésion de ces pays candidats, ils deviendront encore plus nombreux et je ne puis que me réjouir de la perspective d'une Europe peuplée de retraités qui pourraient peut-être demain voter pour le parti des retraités.

Berthu
. Le débat qui vient de se tenir dans cette Assemblée sur l'élargissement prochain de l'Union européenne nous a procuré une triple satisfaction. Tout d'abord, il s'avère que dès 2004, une dizaine de pays candidats sur douze (à l'exception probablement de la Roumanie et de la Bulgarie) pourraient devenir membres en même temps. Les députés MPF pensent que c'est une excellente nouvelle, qui opérera un petit rattrapage après une attente trop longue.
En second lieu, nous avons enregistré un changement de ton vis-à-vis des pays candidats, qui sont maintenant traités comme des États dignes de respect. La résolution votée souligne même que "l'Union européenne doit veiller à ne jamais porter atteinte à la dignité des peuples des pays candidats en formulant des exigences inopportunes". Nous avions souvent dénoncé l'attitude hautaine, voire méprisante, des fédéralistes, qui exigeaient l'abandon par les pays de l'Est de leur souveraineté. Espérons que cette nouvelle évolution ira au-delà d'un changement de vocabulaire.
Enfin, troisième motif de satisfaction, il semble que le paragraphe 10 de la résolution signifie l'acceptation d'une Europe plus flexible, constituée de cercles différenciés. C'est à notre avis une position plus réaliste, sous réserve toutefois que les cercles où figurera la France ne soient pas dominés par l'ultra-fédéralisme : ce serait admettre la flexibilité pour l'ensemble en contrepartie d'une rigidité accrue pour un sous-ensemble, ce qui serait illogique.
La résolution votée contient encore, cependant, des passages insatisfaisants, voire inacceptables : par exemple, il est contradictoire de demander à la fois un meilleur contrôle des frontières extérieures des pays candidats, et un assouplissement de leur politique d'asile ; il n'est guère responsable d'appeler à une application de la politique structurelle à "l'ensemble de l'Union" après l'élargissement, alors qu'il faudrait plutôt la concentrer, pour une période limitée, sur les nouveaux pays membres ; il est inacceptable d'affirmer que la leçon à tirer du référendum irlandais, c'est la nécessité de trouver une méthode de révision des traités susceptible de contourner de telles oppositions (considérant E). Le changement de ton ne va pas encore, semble-t-il, jusqu'au respect des démocraties nationales quand elles disent non !

Bonde et Sandbæk
Afin qu'il n'y ait aucun doute sur notre volonté de soutenir l'adhésion des nouveaux pays candidats, nous avons voté le rapport. Le rapport et les négociations sur l'élargissement présentent cependant plusieurs éléments particulièrement critiquables. En particulier, l'arrogance du point E "... étant de nature à rendre les citoyens européens étrangers à l'ambition historique de l'Union consistant à apporter à tout le continent la paix, la sécurité et la prospérité" saute aux yeux.
Nous avons voté contre lors du vote par appel nominal, mais nous ne sommes pas, par principe, opposés à l'idée de modifier la procédure visant à modifier les traités de l'Union. Nous ne sommes toutefois pas convaincus que la modification proposée ait des conséquences pratiques sur le résultat que l'on souhaite obtenir sur la base d'un modèle éventuel de convention. Il y a toutefois un élément positif : le point 2 envisage "d'élaborer, par sécurité, des solutions de remplacement".

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Derrière une présentation qui se veut optimiste, la description que les rapports donnent des pays d'Europe de l'Est - qui constituent la grande majorité des candidats de l'Union - est sombre.
"Niveau inquiétant de la corruption", "surpopulation des prisons", "énorme trafic de femmes et d'enfants à des fins de prostitution et d'exploitation sexuelle", "taux de chômage élevé", "situation de pauvreté", "environnement gravement dégradé", "perspectives économiques peu prometteuses", "accélération de la propagation du virus VIH", oppression des minorités, discrimination à l'égard des Roms, voilà quelques-unes des expressions utilisées à l'égard de tel pays de l'Est ou de tel autre, voire, pour certaines d'entre elles, de tous.
Malgré tout cela, le rapport se félicite que les privatisations avancent - y compris dans le secteur de la santé, écartant des soins une fraction importante de la population - et que les investissements étrangers, ainsi que les exportations, soient en hausse dans nombre de ces pays.
Le retour de ces pays au capitalisme sauvage et la mainmise croissante du grand capital occidental se traduisent déjà par un accroissement considérable des inégalités sociales. Pourtant, en dehors de quelques admonestations moralisatrices, ce que les rapports demandent aux gouvernements de ces pays, c'est en premier lieu de lever les derniers obstacles devant la pénétration des capitaux étrangers et d'accroître "la flexibilité et la mobilité du travail", c'est-à-dire imposer à leurs classes laborieuses une exploitation encore accrue.
Étant partisans d'une Europe totalement unifiée d'un bout à l'autre du continent, nous n'avons pas voté contre l'élargissement. Notre abstention exprime notre opposition aux rapports de domination que l'Union européenne cherche à imposer à ces pays avec la collaboration des couches privilégiées de ces derniers, ainsi qu'à la politique anti-ouvrière imposée sous prétexte d'élargissement.

Eriksson, Frahm, Krarup, Okking, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Nous n'avons pas voté le rapport Brok. Il reflète une évolution de la coopération européenne à laquelle nous ne pouvons adhérer. Nous ne pensons pas que le développement d'une défense commune puisse profiter aux États membres actuels ou futurs et nous refusons l'idée de vouloir mêler l'OTAN dans une résolution relative à l'élargissement de l'UE. Nous estimons que la résolution passe trop facilement outre aux problèmes suscités par Schengen pour de nombreux pays candidats, par exemple en ce qui concerne la cohésion régionale en matière de commerce et autres contacts avec les pays voisins extérieurs à l'Union ; notamment, la question relative à l'avenir de Kaliningrad n'a pas été sérieusement examinée par le rapporteur.
En outre, la résolution traite beaucoup trop peu les problèmes qu'engendreront les régimes de transition imposés par l'UE, notamment en ce qui concerne la liberté de circulation de la main-d'uvre. Un tel régime prolongera, d'une part, le problème que connaissent actuellement les États membres par rapport à la main-d'uvre illégale provenant des pays candidats et il donnera, d'autre part, le sentiment aux peuples des pays candidats qu'ils représentent des membres de l'UE de seconde classe. Nous estimons également que la résolution est beaucoup trop faible en ce qui concerne les fonds agricoles et structurels. Nous nous félicitons de constater que le rapporteur souligne la nécessité de penser attentivement à l'environnement et aux conséquences sociales des régimes, mais une adaptation aussi modeste de ces deux domaines essentiels est loin d'être suffisante pour garantir l'équité de l'élargissement.
Enfin, l'arrogance du rapporteur à l'égard de la population est totalement incompréhensible et nous soutiendrons le droit de chaque pays à l'autodétermination.

Figueiredo
Les contradictions de cette proposition de résolution, qui a fait l' objet de 31 propositions d' amendement, montrent qu' il existe de grandes divergences quant à la perspective de l' élargissement et aux fins poursuivies.
Les responsables de l' Union européenne ont pris des engagements vis-à-vis des pays candidats, qu' ils tardent non seulement à mettre en uvre à présent, mais qui créent aussi des exigences inadmissibles pouvant clairement remettre en cause les objectifs qu' ils proclament et qui doivent constituer, effectivement, les grandes lignes directrices des négociations d' adhésion, comme la paix, le développement et la prospérité de tous les peuples, compte tenu du principe de cohésion économique et sociale.
Mais si, d' une part, la résolution votée par la majorité du Parlement européen affirme que "l' Union européenne doit veiller à ne jamais porter atteinte à la dignité des peuples des pays candidats en formulant des exigences inopportunes" et reconnaît la nécessité de corriger certains aspects discriminatoires approuvés à Nice ; d' autre part, elle allie de manière inadmissible l' élargissement de l' Union européenne et de l' OTAN, elle se félicite de la conclusion des accords concernant la libéralisation des échanges agricoles, en tenant compte des obligations actuelles et futures dans le cadre de l' OMC, qui ouvre, dans le domaine social, la voie à des périodes de transition dans la libre circulation des personnes, couvrant ainsi les positions allemandes et autrichiennes, qui visent à interdire la légalisation des travailleurs des pays candidats pendant sept ans, ce que nous refusons.
De même, elle ne traite pas comme il se doit la question du budget futur de l' Union européenne, malgré les grandes inégalités de niveaux de développement non seulement entre les pays de l' Union européenne, mais aussi entre la moyenne des 15 États membres actuels et des douze pays candidats à l' adhésion, ce que nous ne pouvons accepter. La marche vers la cohésion économique et sociale exige une profonde révision des perspectives financières et un renforcement significatif des fonds communautaires, au minimum, pour maintenir les aides actuelles aux pays de la cohésion, dont le Portugal, et soutenir de manière significative le développement des pays candidats.

Krivine et Vachetta
. Dans ce processus d'élargissement, le Conseil met sur le même plan les 12 candidats sans prendre en compte les spécificités des candidats issus de l'Europe de l'Est, alors qu'on leur impose un changement global de système qui fait de cet élargissement une question qualitativement différente de tout autre élargissement antérieur.
Ainsi, l'Union européenne demande à chaque candidat de prouver sa capacité à faire face à la concurrence en détruisant son environnement, son système de protection sociale et les moyens d'une véritable politique de modernisation et de plein-emploi, développant ainsi la pauvreté et le chômage.
Loin de continuer à donner des satisfecit à ceux qui ont le plus privatisé et réduit leurs dépenses budgétaires, il faudrait un audit des effets socio-économiques réels, un moratoire sur les privatisations, une aide publique au développement, la redéfinition d'un projet européen de société pour l'Union européenne, ouvert vers l'Est et le Sud, protégeant l'emploi, l'environnement, la santé et le niveau de vie.
Au lieu de cela, l'UE se prépare à accueillir ces nouveaux pays comme des membres de seconde zone, sommés d'appliquer l'acquis communautaire et exclus des retombées de la PAC ou encore des fonds structurels. Les peuples doivent être consultés au préalable notamment par voie de référendum et l'Europe doit s'engager à respecter leur réponse quelle qu'elle soit.
C'est pourquoi nous n'avons pas voté pour la poursuite du processus d'élargissement dans ces conditions.

Martinez
. C'est sans doute une très grande aventure que l'élargissement. Mais elle est rabaissée jusqu'ici au rang d'une OPA de type commercial ou d'une fusion de sociétés, au lieu d'être l'événement historique majeur de retrouvailles des peuples chrétiens qui se réunissent, au moment où l'adversaire séculaire revient menacer le sud. A cette aune-là du camp de la liberté et de la lumière contre le camp de l'obscurantisme intégriste, l'Ukraine et la Russie, sentinelle avancée de l'Occident, auraient eu d'ailleurs leur place.
De cet enlisement technique dérisoire d'une question politique au sommet, l'expression "d'acquis communautaire" est le résumé. En une trentaine de chapitres, de l'agriculture à la fiscalité, en passant par l'environnement, les PME, l'éducation ou les transports, les législations des pays candidats comme leurs administrations, leurs sociologies et même leurs morales sont passées au crible d'un regard policier qui doit rappeler à ces anciens pays de la morale prolétarienne des pratiques pesantes non encore oubliées. Tel État se voit ainsi reprocher, comme obstacle à son adhésion, son cadre pénal réprimant telle pratique sexuelle. Beaucoup sont sermonnés pour leurs fraudes et actes de corruption, comme si la TVA européenne n'était pas, depuis 1993, un facteur d'une fraude fiscale massive. Et Malte se voit même reprocher d'attirer trop de sociétés délocalisées grâce à un régime fiscal privilégié. Comme si l'Irlande ne l'avait pas fait et comme si les États-Unis ne pratiquaient pas ce système à une échelle énorme avec les FSC ; condamnées par l'OMC, mais tolérées par l'Europe qui descend tous les "échelons" de sa soumission à l'Empire.
À aucun moment, l'élargissement n'est l'occasion d'un dialogue des expériences et d'un échange des réussites. La Pologne ainsi, à forte raison, fait observer que son acquis agricole vaut bien l'acquis d'une Europe aux 8 millions d'animaux abattus pour fièvre aphteuse ou ESB et aux 136 000 personnes qui incuberaient la maladie mortelle du Creutzfeld-Jakob atypique.
Au lieu de s'enrichir et de préserver le patrimoine de biodiversité végétale et animale de ces pays de l'Est, sans parler de leur patrimoine de liens sociaux non encore brisés par la sauvagerie ultracapitaliste, la Commission européenne avilit ce rendez-vous historique à une annexion sans condition. Un Anschluss en somme. Ce qui permet de comprendre pourquoi le dossier a été confié à un commissaire allemand et le rapport du Parlement européen à un député, comme par hasard, tout aussi allemand.
Les choses sont, il est vrai, ainsi plus claires. Il y a bien élargissement, mais comme en 1990, il est encore allemand. La parenthèse de 1945 se referme. L'Empire se reconstitue. La Mitteleuropa est là. Éternelle dans sa géographie et son histoire.

Meijer
. (NL) M. Brok part du principe que l'OTAN et l'Union européenne sont enchevêtrées. Il est vrai que la Pologne, la République tchèque et la Hongrie ont récemment été incitées à rejoindre l'OTAN, dans l'espoir que cela accélérerait leur adhésion à l'UE. Il n'a pas été tenu compte, à cet égard, du fait que quatre États membres actuels de l'UE - l'Irlande, la Suède, la Finlande et l'Autriche - ne sont pas membres de l'OTAN et qu'ils n'ont pas non plus l'intention de le devenir. Je m'insurge contre l'idée selon laquelle l'OTAN doit être vue comme une association militaire entre cinq États, à savoir les USA, l'Union européenne, le Canada, la Norvège et la Turquie. Par ailleurs, l'OTAN n'est pas le seul aspect du discours de M. Brok à me poser problème. L'élargissement de l'UE peut renforcer les clivages nationaux, notamment en raison du fait qu'un grand nombre des entreprises encore actives à l'Est ne remplissent pas l'acquis en matière d'environnement et que l'on héritera en retour tout au mieux de régimes de productions à faibles coûts salariaux, à l'exemple de ceux existant au Mexique. Les nouveaux États membre seront minés, d'une part, par les problèmes de l'ancienne RDA, et, d'autre part, par les problèmes que connaît le Mexique, qui fait fonction d'arrière-cour des États-Unis. L'optimisme de M. Brok mènera au bout du compte à une Europe regorgeant de problèmes irrésolus, et ce notamment parce qu'il en exclut toutes les questions sociales.

Souchet
. Au moment où les États membres de l'Union européenne élaborent enfin, à la suite de la catastrophe de l'Erika, un dispositif plus contraignant en matière de sécurité maritime - un domaine où l'intérêt commun est évident -, on ne peut que regretter que la place réservée à ce sujet essentiel dans les différentes résolutions relatives aux pays candidats directement concernés soit aussi discrète.
Chacun a en mémoire les images de l'épave de l'Erika et la mention de son port d'attache : la Valette.
Chacun sait que les flottes marchandes de six pays candidats figurent sur la "liste noire" du Memorandum de Paris. En dehors de la Turquie, il s'agit, je le rappelle, de Malte, de Chypre, de la Lettonie, de la Roumanie et de la Bulgarie.
L'adoption par ces pays des paquets Erika I et Erika II et leur engagement à maîtriser la question de l'accueil des pavillons de complaisance doivent constituer une priorité dans les négociations d'adhésion. La sécurité de nos régions côtières en dépend.
Rapport Carlsson (A5-0251/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, il y a quelques jours, j'étais en vacances en Estonie. J'y ai rencontré un pêcheur - bien que ce fût l'été, il faisait très froid là-bas dans le Nord - sur les rives de la mer Baltique. En bavardant avec lui, j'ai appris que c'était un retraité qui, pour arrondir les fins de mois, essayait de prendre quelques poissons. "Mais pourquoi ?, lui ai-je demandé. Vous ne percevez pas de belles pensions ?" "Malheureusement, m'a-t-il répondu, nos pensions sont très, très basses." J'espère donc que l'on se préoccupera des retraites dans tous les pays de l'élargissement, en particulier en Estonie.

Krarup
J'ai voté contre les rapports sur l'élargissement de l'Union européenne dans la mesure où le véritable objectif politique du projet d'élargissement de l'UE consiste à assujettir économiquement et politiquement les populations des pays candidats. Le but est d'annexer un groupe de pays et pas de mener de véritables négociations entre partenaires égaux. Une stratégie de paix et de bien-être à long terme consisterait à ouvrir les marchés de l'UE plutôt que d'exiger de manière absurde de la part des pays candidats qu'ils inscrivent une abondante législation sur laquelle ils ne peuvent exercer la moindre influence.
Le Mouvement populaire danois contre l'UE a pour mission essentielle d'internationaliser l'opposition populaire à l'ensemble du projet européen et d' uvrer en faveur d'une Europe libre, caractérisée par des possibilités de coopération ouvertes et universelles, sans tomber dans le piège de la bureaucratie opaque et supranationale de l'UE.

Wuori
. (FI) En guise d' explication de vote, je signale tout d' abord, en ce qui concerne les votes émis aujourd' hui sur les rapports relatifs à l' élargissement, que je me range aux avis exposés par Patricia McKenna quant aux implications de l' élargissement en matière de politique extérieure et de sécurité. Je précise, par la même occasion, que j' ai voté par erreur en faveur de l' amendement 4 au rapport Carlsson, alors que j' étais, en réalité, opposé à cet amendement que j' estime hasardeux dans l' optique de la stabilité de la région.
Rapport Schroedter (A5-0252/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne. Dans les pays baltes, Madame la Présidente, on trouve de nombreux trésors culturels que les retraités, mais aussi les jeunes, vivant dans toute l'Union européenne, aimeraient avoir le plaisir de visiter. Jouir dans l'Union européenne, élargie également à la Lettonie, de la possibilité de voir ces magnifiques uvres de la nature et de l'homme ne peut être que positif.
Rapport Souladakis (A5-0253/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, la Lituanie connaît le grand problème de l'énergie et du chômage. J'ai voté favorablement mais je demande que l'Union européenne intervienne par des aides plus consistantes, notamment financières, pour lutter contre le manque d'énergie et d'emplois en Lituanie.
Rapport Gawronski (A5-0254/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, la Pologne doit être le premier des pays candidats à entrer dans l'Union européenne. Elle doit être la première parce que la révolution pacifique qui a entraîné l'Europe de l'Est vers le monde démocratique, vers le monde des démocraties, est partie, comme nous le savons tous, de Pologne, de l'action de Solidarnosc et de la présence d'un pape polonais. J'ai donc voté favorablement et je souhaite que les représentants du peuple polonais soient bientôt parmi nous dans cette Assemblée.

Caudron
. En tant que membre de la commission paritaire mixte Union européenne/Pologne, je suis très heureux de pouvoir m'exprimer sur le rapport de M. Gawronski. Il s'agit en effet d'une analyse portant sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion avec la Pologne et de vérifier le respect des critères de Copenhague (conditions à remplir au niveau politique, économique, et en matière de mise en uvre de l'acquis communautaire).
Pour ce qui est de la Pologne, le gouvernement a fait preuve de sa volonté de mettre en uvre les réformes nécessaires qui lui permettront de rejoindre aussi vite que possible l'Union européenne. Il s'avère qu'a priori ce pays sera en mesure de participer aux prochaines élections européennes de 2004, ce dont je me réjouis !
Il reste cependant quelques problèmes récurrents et notamment celui de l'agriculture. Il est indispensable qu'un accord de compromis soit trouvé entre les autorités polonaises et la Commission sur la participation du pays à la politique agricole commune et, sur la base des propositions du commissaire Fischler, de pratiquer un phasing in des paiements directs, ce qui intégrerait graduellement le secteur agricole polonais dans le système communautaire.
Il me paraît également nécessaire de revenir sur une question qui n'a pas été mentionnée dans ce rapport car soulevant trop de polémiques. Je me permets cependant de rappeler le douloureux problème de la restitution des propriétés confisquées à la suite du second conflit mondial. J'ai bien conscience qu'il est particulièrement difficile pour les autorités polonaises de résoudre ce problème tant sur le plan financier qu'émotionnel. Pourtant, le débat doit être mené pour aboutir à une solution équilibrée ménageant au mieux toutes les susceptibilités.
Enfin, il faut souligner les efforts du parlement polonais pour adapter le droit national à l'acquis communautaire. Il est évident que cela peut se traduire par des mesures qui compliquent la vie des gens au quotidien. Une politique d'information et de communication doit donc accompagner de telles mesures pour convaincre les Polonais des avantages de l' adhésion à l' Union.
Quoi qu'il en soit, j'insiste sur le fait que, pour les populations des pays membres comme pour les populations des pays candidats, le coût de l'élargissement dans tous les sens du terme n'est rien en comparaison du coût du non-élargissement !
Nous avons tous une responsabilité historique.

Krivine et Vachetta
. Ce rapport "exhorte" la Pologne à accélérer la mise en uvre effective et véritable de l'acquis communautaire afin de pouvoir respecter les engagements qu'elle a pris et bénéficier en plein des avantages que procurera plus tard l'adhésion à l'Union européenne. Mais quel est réellement le contenu de l'acquis communautaire auquel peuvent s'attendre la population et en particulier les paysans polonais ?
Nous soutenons certainement l'exigence de tous les pays candidats, notamment la Pologne, de ne pas être traités comme des membres de seconde zone. Mais les réformes de la PAC et des fonds structurels engagent bien davantage que d'étroits calculs budgétaires. L'agriculture recouvre des enjeux majeurs pour la satisfaction de besoins et de droits fondamentaux, depuis le droit à la souveraineté alimentaire jusqu'aux questions de la santé et de l'environnement, en passant par les équilibres et emplois régionaux. Les pays candidats comme la Pologne devraient être pleinement associés à la redéfinition d'une autre politique agricole européenne.
Quant à l'appareil industriel polonais, il subit de plein fouet cette course à l'Europe qui a fait passer ce pays du rang de favori à l'adhésion à celui d'outsider. En effet, les recettes appliquées ont laissé des régions entières sinistrées avec un taux de chômage officiel de 16 %. L'échec socio-économique de la Pologne sera celui des recettes dites "libérales" imposées par l'adhésion. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas voté pour ce rapport.
Rapport Jürgen Schröder (A5-0255/2001)

Vatanen
Madame la Présidente, M. Fatuzzo n' est pas seul ici, et c' est une bonne chose pour lui. Ici au PE, nous arrivons rarement en retard au déjeuner, mais je voudrais expliquer pour quelle raison j' ai voté contre les rapports Nicholson of Winterbourne et Schröder. Je suis évidemment prêt à accueillir la République tchèque et la Roumanie à bras ouverts dans l' Union européenne, mais je souhaite protester contre l' attitude du Parlement européen à l' égard de l' énergie nucléaire. Ce n' est pas à nous de dicter à des pays indépendants la manière dont ils doivent gérer leur approvisionnement en énergie. Nous minons notre propre crédibilité en revenant sans cesse sur le nucléaire, en donnant dans le populisme et en méprisant les faits. La centrale de Temelin, par exemple, a été visitée par de nombreuses délégations internationales et satisfait à toutes les normes internationales. Pourquoi faudrait-il démanteler une centrale flambant neuve ? De même, la Roumanie a des centrales thermiques au charbon vieilles de 40 ans - elles sont presque aussi vieilles que moi. Les Roumains ont donc raison de construire chez eux cette centrale canadienne moderne. Tout ce qu' on peut dire, c' est que quand les citoyens des pays candidats lisent ce que nous pensons du nucléaire, ils doivent certainement avaler la poussière de charbon et leur déjeuner de travers.

Adam
Madame la Présidente, je voudrais m'associer aux commentaires que M. Vatanen vient de faire. Moi non plus, je ne soutiens pas le rapport de Jürgen Schröder, précisément parce que les paragraphes 43 et 44 remettent en question l'achèvement de la centrale nucléaire de Temelin et, en fait, contredisent le paragraphe 42 qui salue l'accord Melk entre la République tchèque, le gouvernement autrichien et la Commission européenne, obtenu en décembre 2000. Le contenu de cet accord et, en particulier, les investigations relatives à l'étude d'impact environnemental qui a été convenue, ont été mis en uvre de manière substantielle. Après avoir examiné les informations, je ne vois aucune raison de sécurité pour laquelle la mise en service du réacteur 1 ne devrait pas avoir lieu. C'est sur la base de cette contradiction contenue dans le rapport que je n'ai pas voté en sa faveur.

Fatuzzo
Madame la Présidente, la République tchèque a demandé d'adhérer à l'Union européenne et j'ai voté favorablement. Le point 7 du rapport, en page 7, dit que pour réduire le déficit, la République tchèque doit réformer son système de santé et son système de retraite. Je ne suis pas d'accord sur ce dernier point. La santé et les retraites ne doivent pas être le moyen permettant d'équilibrer le budget des États. La santé et les retraites perçues par les citoyens doivent être le dernier poste du budget à être retouché. Il faut commencer par une bonne administration.

Gil-Robles Gil-Delgado
La délégation espagnole du PPE-DE a voté en faveur du rapport de la baronne Nicholson sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne à la lumière des explications données par le rapporteur concernant l'adoption d'enfants roumains par des familles espagnoles, explications pour lesquelles je la remercie cordialement. Elle considère que de cette manière nous pourrons répondre efficacement aux inquiétudes des futurs parents espagnols qui ont rempli très sérieusement les démarches nécessaires pour l'adoption et qui sont extrêmement inquiets à la suite des mesures de révision et de suspension des dossiers récemment acceptés.
La délégation espagnole du PPE-DE suit activement la mise en uvre de ces mesures et réalisera toutes les démarches nécessaires avec les autorités roumaines et communautaires afin de protéger les droits des enfants devant être adoptés par l'introduction de dispositions qui suppriment toute possibilité de couvrir, par le biais de l'adoption, des cas de traite d'enfants, ainsi que les droits des parents qui désirent généreusement adopter et qui pour cela acceptent toute une série de sacrifices.

Krivine et Vachetta
. Le rapport "se montre préoccupé par la croissance du déficit budgétaire qui, après déduction des recettes de la privatisation en 2001, pourrait atteindre 7 % du PIB et invite le gouvernement tchèque à mettre en uvre les réformes absolument nécessaires des systèmes de santé et de retraite"... et il "rappelle que la consolidation budgétaire ne doit pas être accomplie dans des conditions qui compromettent l'objectif à moyen terme de la cohésion sociale selon le modèle social européen, s'agissant en particulier de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale".
Et, à l'opposé de l'idéologie européenne, le rapporteur ajoute, comme pour répondre à la pression des manifestations de Prague contre le sommet du FMI et de la Banque mondiale, qu'"il est urgent de procéder à des investissements publics orientés vers l'avenir afin d'améliorer la protection sociale, la santé publique et l'éducation"...
Cette schizophrénie va s'accroître entre proclamations de bonnes intentions et recettes "libérales" orientées vers les privatisations généralisées et la concurrence. Elle reflète le refus de tirer un bilan effectif d'un échec et de recettes désagrégatrices.
Nous demandons le moratoire de ces politiques et des critères de construction européenne qui n'imposent pas des moyens détériorant les niveaux de vie et les besoins de base. Pour ces raisons, nous n'avons pas pu voter pour ce rapport.

Raschhofer
La délégation du parti de la liberté a approuvé le rapport d'élargissement sur la République tchèque. Je souhaiterais cependant clarifier une nouvelle fois notre position sur les articles 42-44 du rapport.
Le processus de Melk, introduit entre l'Autriche et la Tchéquie, n'a jusqu'à présent pas abouti aux résultats escomptés. Les objectifs visés n'ont pas été atteints. Il ne sera possible d'obtenir des résultats satisfaisants que si la question Temelin est soulevée, au-delà du niveau bilatéral, au niveau européen. C'est pourquoi il est nécessaire de prendre une initiative de fermeture européenne, qui élabore le calendrier et les possibilités de financement pour une solution définitive de la question Temelin avec l'engagement de la Commission et des États membres.

Wuori
. (FI) En ce qui concerne le rapport Schröder, je rappelle que les centrales nucléaires à risque ne constituent pas uniquement une affaire intérieure, et ce dans aucun pays. Pour cette raison, l' adoption des points 43 et 44 concernant Temelin était importante. Il est à souhaiter que l' adoption de ces points envoie un signal au gouvernement tchèque et que l' option zéro soit aussi sérieusement prise en considération dans la réflexion concernant l' avenir de Temelin.
Rapport Wiersma (A5-0256/2001)

Fatuzzo
La Slovaquie a demandé d'entrer dans l'Union européenne et progresse dans l'intégration de l'acquis communautaire. Le parti des retraités a voté en faveur de l'adhésion de ce pays et je dois relever avec plaisir, comme on le lit en page 14 du rapport, que la Slovaquie a autorisé l'usage de nombreuses langues régionales dans les communications avec l'administration. C'est un exemple que nous devrions imiter dans tous les États membres.

Meijer
. (NL) Malheureusement, les rapports sur les pays candidats à l'adhésion ne s'arrêtent que très peu sur le risque de voir les nouveaux venus de l'Est échoir à nouveau dans la situation dans laquelle ils se trouvaient traditionnellement avant 1940, lorsqu'ils étaient l'arrière-cour de l'Occident et exportaient des minéraux et des produits agricoles bon marché afin de pouvoir financer l'importation de produits industriels onéreux. C'est uniquement en protégeant leur marché contre les importations, perturbatrices et dévoreuses de devises, du monde extérieur qu'ils ont pu préserver, 40 années durant, leur industrie et s'assurer une certitude d'existence. Si nous n'accordons pas une protection durable aux nouveaux venus, ils ne pourront se prémunir contre la liquidation de leurs terres et entreprises au profit d'habitants de pays à l'économie plus forte, ni contre les importations de ces pays. Ils seront alors peut-être condamnés à une pauvreté et à des retards à long terme. Le risque augmentera alors de voir les électeurs de ces pays accorder leur préférence à des forces qui se diront protectrices de l'autonomie, de l'identité et de l'économie nationales. En Slovaquie en particulier, avec son économie faible et ses minorités roms et hongroises détestées par une majorité de la population, cette pauvreté ne génère pas seulement une aversion à l'égard de l'UE, mais également des oppositions internes. Les projets d'élargissement de l'UE sont une véritable bombe à retardement, au tic-tac imperceptible.
Rapport Queiró (A5-0257/2001)

Fatuzzo
J'ai voté également pour le rapport sur le processus de rapprochement de la Hongrie vis-à-vis de l'Europe. Dans ce rapport, que j'appuie totalement, je voudrais toutefois que l'on dise que les citoyens hongrois, comme d'ailleurs tous les autres citoyens des pays européens, devraient être informés de ce que, en adhérant à l'Union européenne, ils pourront additionner les années de travail accomplies dans le pays où ils habitent et celles effectuées dans les autres pays. L'adhésion à l'Union européenne pourra donc offrir à des nombreux travailleurs transfrontaliers des pensions plus élevées.

Krivine et Vachetta
. L'Union européenne avait promis à la Hongrie une entrée rapide dans l'Europe. Cependant, les promesses n'ont jamais été tenues. C'est pourquoi le rapport "insiste (...) sur la nécessité de fixer des dates fermes pour la conclusion des négociations et pour l'adhésion, maintenant que le traité de Nice a été signé, de façon à contribuer à éviter l'émergence de phénomènes de déception voire de mécontentement au sein de la société hongroise".
Mais la déception se généralise. Elle a effectivement pour origine les délais, mais également les sacrifices que, partout, on cherche à faire passer comme pilule amère préparant des lendemains meilleurs au sein de l'UE - certains pays devant avaler cette pilule sans avoir l'assurance de devenir membre de plein droit de l'UE.
La crainte que les populations associent régression sociale et critères d'ajustement structurels imposés par le FMI ou par l'UE infléchit les discours. Le rapport "se félicite (...) de l'augmentation d'environ 60 % du salaire minimum national et invite le gouvernement hongrois à encourager la signature de conventions collectives par secteur d'activités" mais la substance des mesures sociales préconisées est ailleurs, quand le rapport "prend acte de l'adoption d'un nouveau code du travail fondé sur le principe de la flexibilité et de la mobilité du travail dont l'objectif est l'adaptation des règles et de l'organisation du marché du travail aux nécessités dictées par la croissance économique..." Une logique libérale que nous n'acceptons pas plus pour les nouveaux candidats que dans l'Union européenne telle qu'elle est. Pour ces raisons, nous n'avons pas pu voter pour ce rapport.

Queiró
Même si j' ai voté, naturellement, pour le rapport, je ne peux que manifester mon désaccord quant à la conclusion 13 de ce même rapport, qui découle de l' adoption d' un amendement présenté en commission, demandant au gouvernement hongrois de supprimer les dispositions du code pénal, notamment l' article 199, concernant les homosexuels et les lesbiennes. S' il ne s' agissait que de cela sur le plan des faits, la conclusion en question ne mériterait aucune remarque. Toutefois, il se fait qu' après consultation des autorités hongroises, j' ai été informé que la disposition pénale en question se rapporte uniquement aux relations homosexuelles impliquant des partenaires âgés de moins de 18 ans. Il s' agit donc non pas d' une norme de discrimination sexuelle, mais bien de protection des mineurs, ce qui change complètement le sens de ma position.
Par conséquent, ayant demandé un vote séparé, j' ai voté contre le paragraphe en cause.
Rapport Van Orden (A5-0258/2001)

Fatuzzo
La Bulgarie a elle aussi demandé d'adhérer à l'Union européenne. Ce qui me préoccupe, Madame la Présidente, c'est la situation politique dans ce pays. Je souhaite que le roi Siméon, qui est devenu Premier ministre de la République bulgare mais qui ne possède pas tout seul la majorité au parlement et n'est arrivé à son poste qu'en nommant au gouvernement des ministres de la communauté turque et de la gauche communiste, pourra également intégrer au plus vite l'acquis communautaire, de sorte que le pays puisse adhérer à l'Union européenne élargie, éventuellement lors de la première "vague" et non de la seconde.
Rapport Nicholson of Winterbourne (A5-0259/2001)

Adam
Madame la Présidente, j'ai également voté contre le rapport Nicholson, car le paragraphe 20 cherche à reporter l'achèvement du second réacteur de Cernavoda. C'est un réacteur nucléaire de type "CANDU" et de conception occidentale. Il n'y a pas de conséquences en matière de sécurité.
Le paragraphe 20 du rapport demande que soit élaborée une stratégie énergétique durable. Celle-ci a déjà été mise en place et a été financée par le biais du programme PHARE. Je suis surpris qu'une commission telle que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense semble ne pas être consciente de ce fait.
C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre le rapport Nicholson. Ce point particulier n'était pas précis, pas utile et constitue une exaspération pour un pays qui cherche à se joindre à nous. J'espère que les opposants au nucléaire au sein de ces commissions se rendront compte que mettre sans cesse des bâtons dans les roues des pays candidats dans ce domaine n'améliorera en aucun cas les relations que nous entretenons avec ces pays.

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne et ce, non seulement pour les raisons contenues dans le rapport, mais aussi parce que je ne peux oublier le lien existant entre Rome et la Roumanie. Tout le monde sait que la Roumanie est une communauté de personnes composées essentiellement des descendants des légions romaines qui avaient placé là de fortes garnisons. Tout le monde sait que le roumain est une langue romane, à la différence de celles de toutes les autres régions. Ces liens m'ont encore plus convaincu de m'engager et d'être favorable au rapport, par ailleurs positif, sur la situation de la Roumanie. Je souhaite que ce pays récupère au plus vite le temps perdu par rapport aux autres candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

Banotti
Une équipe de télévision roumaine m'a récemment demandé si j'étais sérieux lorsque je disais que les conditions régnant au sein des orphelinats roumains pourraient mettre en péril la demande d'adhésion à l'UE. Ces jeunes journalistes étaient tout à fait frappés par les inquiétudes que nombre d'entre nous éprouvaient quant à tous les aspects de l'assistance aux enfants en Roumanie. Nos préoccupations concernant le trafic d'enfants - alors que le monde se frayait un chemin vers la Roumanie à la recherche d'enfants - ont été reléguées au second plan par le désespoir des parents cherchant à adopter un enfant, l'indication claire que de nombreuses personnes ayant facilité le trafic commercial ont intégré la scène politique en Roumanie, et, bien sûr, les pays dont les ressortissants ont exercé des pressions en vue d'adoption ouvertes, notamment les États-Unis.
La baronne Nicholson a souligné ces questions dans son excellent rapport et a finalement alerté les autorités roumaines par le biais de ses préoccupations. Il est à espérer que son rapport résulte en des changements radicaux nécessaires en vue de protéger les enfants.

Krivine et Vachetta
. Dans l'absolu, nous ne pouvons qu'être d'accord sur la nouvelle stratégie décidée lors du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, visant à ouvrir des négociations avec l'ensemble des pays candidats d'Europe de l'Est. Mais pas à n'importe quel prix.
Alors que la dégradation sociale du pays se poursuit et que nulle part le processus de réforme n'est concluant, le rapporteur ose dire que "la Roumanie bénéficie actuellement de chances de progrès rapides inégalées dans les temps modernes. Une direction politique ferme, des signaux économiques exceptionnels, une vision claire du processus de réformes..." Mais les intentions réelles apparaissent plus loin : "en prenant en 2002 la décision de convier la Roumanie à devenir membre de l'Alliance nord-Atlantique, l'OTAN apporterait une précieuse contribution à la stabilité régionale ; salue dès lors les efforts déployés par la Roumanie pour remplir les conditions nécessaires à une adhésion à l'OTAN, et ce en particulier en s'efforçant de restructurer son secteur militaire et d'adapter sa politique de défense". La Roumanie a de fortes chances de se voir présenter l'OTAN comme un substitut à une adhésion à l'Union européenne, qui sera de moins en moins envisageable tant il est vrai que les réformes creusent les écarts de développement et donc le coût explosif de l'intégration. Mais on demande quand même à la Roumanie de se préparer... à l'entrée dans l'OTAN. Pour ces raisons, nous n'avons pas pu voter pour ce rapport.
Rapport Volcic (A5-0260/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport qui reconnaît l'état de rapprochement de la Slovénie vis-à-vis de l'Union européenne. Dans trois jours, à savoir samedi prochain, je serai l'hôte du vice-ministre slovène des Affaires étrangères à Ljubljana. Pourquoi ? Parce qu'il est membre du parti des retraités de Slovénie. Ce sera la première rencontre entre le parti des retraités représenté au Parlement européen et un de ses nombreux homologues existant dans les pays candidats. Le premier sera celui de Slovénie et je souhaite que ce parti, qui est en train d'aider à faire entrer la Slovénie dans l'Union, se ralliera à moi pour améliorer la vie des retraités partout en Europe.

Muscardini
La délégation de l'Alliance nationale au Parlement européen votera avec regret contre l'adhésion de la Slovénie. Avec regret parce que nous croyons en les sentiments démocratiques et européistes du peuple slovène, peuple qui - nous en sommes certains - apportera une contribution importante à la construction d'une Europe de plus en plus capable de trouver une unité politique dans l'action politique et économique et capable de se faire l'interprète des diversités historiques et culturelles de ses peuples. Mais l'AN ne peut voter aujourd'hui en faveur de l'adhésion de la Slovénie en raison de l'indifférence affichée par le gouvernement slovène pour les revendications, anciennes et légitimes, des exilés italiens.
Cette indifférence refroidit nos espoirs sans les annihiler. Nous continuons à espérer que le gouvernement slovène comprendra que le concept de démocratie passe également par la reconnaissance et le dédommagement des souffrances qu'ont dû subir dans le passé de si nombreux citoyens d'expression italienne.

Alavanos
L' adhésion de la République de Chypre à l' Union européenne a sans conteste des caractéristiques propres par rapport à celle des pays de l' Europe de l' Est. L' adhésion de Chypre a davantage de poids et d' importance car elle peut contribuer dans une mesure décisive à un règlement équitable de la question chypriote sur la base des résolutions de l' ONU et éliminer une grande tension qui alourdit le climat politique en Méditerranée orientale, notamment après l' invasion de la partie nord de l' île par les troupes de la Turquie qui poursuivent, depuis plus d' un quart de siècle, leur occupation inhumaine. L' adhésion ne se fera au détriment d' aucune des communautés de l' île et il est symptomatique que, malgré l' attitude contraire de la Turquie et du régime Denktash, une majorité de Chypriotes turcs, comme l' a révélé récemment un article du quotidien turc "Radikal", se prononcent à 90 % en faveur de l' adhésion de la République de Chypre à l' Union européenne.
La résolution Poos est juste, équilibrée et politiquement avisée. Si le Conseil suivait cette direction du Parlement européen au lieu de céder continuellement aux pressions de l' establishment turc, nous aurions des résultats positifs et rapides tant pour la République de Chypre que pour les communautés chypriote grecque et chypriote turque.
Rapport Poos (A5-0261/2001)

Ályssandrakis
Le seul élément positif que contient le rapport de la commission temporaire sur le système d' interception Échelon est qu' il admet l' existence d' un tel système et l' existence éventuelle d' autres systèmes similaires. Mais il tente de dissiper les inquiétudes en sous-estimant ses capacités et ses incidences plus générales.
Le pire de tout est que le rapport cherche à légitimer la collecte de données à caractère personnel ou d' une autre nature en la considérant comme un moyen licite, dans le cadre de la politique étrangère et de défense de l' UE, de servir les besoins de la force d' intervention rapide, pour la lutte contre le "terrorisme", etc. De plus, il juge indispensable la coopération des services de renseignements des États membres de l' UE. En tout cas, il "demande instamment aux États membres de vérifier la conformité aux droits fondamentaux, tels qu' ils sont définis dans la Convention européenne des droits de l' homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l' homme, leur législation relative aux activités des services de renseignements et, au besoin, de leur apporter les adaptations nécessaires".
Le rapport parle de "contrôle démocratique et supervision" des activités de surveillance et "invite les organes de contrôle nationaux des services secrets à accorder une grande importance, dans l' exercice de leur pouvoir de contrôle, à la protection de la vie privée, que la surveillance concerne les ressortissants nationaux, les citoyens d' autres États membres de l' UE ou ceux de pays tiers" ! Il exprime une certaine inquiétude à propos de l' espionnage industriel, à l' évidence pour protéger les superprofits des monopoles. En tout cas, le rapport préconise le cryptage des messages comme principale mesure de protection.
Ces positions sont révoltantes au plus haut point et constituent une provocation face à l' exigence élémentaire de protection de la vie privée, de l' activité syndicale et politique. Elles tentent de nous convaincre que nous devons vivre avec la surveillance, avec le fichage électronique au titre de la convention de Schengen, sous la supervision d' Europol, et elles tentent de reporter sur chacun de nous l' obligation de protection.
Pour toutes les raisons précitées, en tant que députés européens du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre le rapport.

Fatuzzo
J'ai exprimé un avis favorable également sur le rapport relatif à Chypre. Cet été, Madame la Présidente, en plus des rives des mers du Nord, je suis également parti en vacances à Chypre. J'ai divisé équitablement mon temps entre la partie grecque et la partie turque de l'île. Je suis allé à la plage et j'ai bronzé. J'étais en compagnie tout d'abord d'une belle jeune fille chypriote grecque et ensuite d'une belle jeune fille chypriote turque. Je n'ai décelé aucune différence entre la première partie de mes vacances et la seconde : ce furent de belles vacances, tant dans le nord que dans le sud de l'île. Je souhaite donc que l'adhésion de Chypre à l'Union européenne advienne le plus vite possible.

Alavanos
J' ai émis un vote négatif sur la proposition de résolution concernant le système Échelon car, à mon avis :
Premièrement, elle sous-estime l' importance et le rôle d' un système d' interception mondial qui est dirigé par les États-Unis et auquel participe un pays communautaire, le Royaume-Uni.
Deuxièmement, elle comporte des constatations qui ne peuvent être pleinement étayées, comme celle selon laquelle le système n' est pas utilisé à des fins militaires.
Troisièmement, la façon dont la résolution aborde la question de la légalité de la collecte de renseignements laisse la voie ouverte à la persistance d' une indifférence extrêmement dangereuse dans ce domaine.
Quatrièmement, elle légitime la possibilité, pour les États-Unis, de poursuivre, sous réserve de préalables manifestement insuffisants, leurs opérations d' espionnage à l' intérieur de l' Union européenne.
Cinquièmement, au lieu de réclamer l' approbation de la transparence et du contrôle démocratique des activités des services secrets, elle flirte avec l' idée de la mise en place d' un euro-Échelon "respectable".

Balfe
J'apprécie le travail ardu effectué par mon ami et collègue Jacques Poos pour préparer ce rapport, mais je regrette de ne pas pouvoir voter en sa faveur lors du vote final.
Si les amendements déposés par mon ami Andrew Duff avaient été adoptés, j'aurais été en mesure de soutenir le rapport.
L'Europe, ces dernières années, a vu et accepté la séparation de la République tchèque et de la Slovaquie, la dissolution de l'ex-Union soviétique et la décomposition graduelle de la Yougoslavie.
Pourtant, il semble que nous ne soyons pas en mesure d'accepter les droits de la population turque de Chypre à une administration séparée, et, bien sûr, si cet objectif ne peut être atteint, le droit à se séparer de la République de Chypre et de suivre la voie de l'autodétermination, alors qu'ils sont loin de constituer le plus petit pays du monde.
Les Chypriotes turcs ont autant le droit à l'autodétermination que les Chypriotes grecs. Pendant de nombreuses années, les Chypriotes grecs ont cherché l'enosis (l'union) avec la Grèce. Les Chypriotes turcs devraient se voir accorder le même droit, bien que ma préférence aille à deux États égaux, unis sous la forme d'une certaine fédération bizonale, bicommunautaire au sein de l'Union européenne.

Berthu
. -Chypre est aujourd'hui le pays candidat le plus avancé dans ses négociations avec l'Union européenne (23 chapitres provisoirement clos sur 29), et l'on peut donc, sur le papier, envisager une adhésion dès 2004. Mais en pratique, celle-ci va poser de redoutables problèmes en raison de l'occupation illégale de la partie Nord de l'île (37 % du territoire total) par la Turquie depuis 1974.
L'Union européenne considère que le gouvernement chypriote de la partie sud représente la totalité de l'île, conformément au droit international, et qu'il négocie donc pour l'adhésion de tous les habitants. Elle a raison, puisqu'agir autrement reviendrait à reconnaître une modification de frontière imposée par la force. Mais le résultat pourrait être l'inclusion dans l'Union d'une zone fermée (puisque les communications sont coupées, sauf avec la Turquie), où les droits de l'homme ne sont pas respectés (la Cour européenne a encore condamné la Turquie le 10 mai dernier pour son comportement à Chypre), et où la situation économique échappe à toutes les normes. Comment gérer de telles contradictions ?
Le rapport Poos que vient d'adopter notre Assemblée déclare à juste titre que si la Turquie décidait d'annexer le nord de l'île, "elle sonnerait elle-même le glas de sa candidature à l'Union européenne". Mais si elle ne l'annexe pas, et si elle refuse de reprendre les négociations, c'est-à-dire si la situation actuelle perdure, que fait-on ? Pour le moins, il faudrait dire que l'attitude de la Turquie ne correspond pas à ce que l'on attend d'un pays qui se voudrait candidat à l'Union.

Lulling
Pour commencer, je voudrais remercier le rapporteur Jacques F. Poos pour son rapport. Je me réjouis que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ait fait sienne ma principale revendication, à savoir envisager l'adoption de l'acquis communautaire sur le plan de l'égalité de traitement entre hommes et femmes comme condition indispensable de l'adhésion.
Néanmoins, je voudrais également exprimer ma déception ainsi que celle de la commission pour les droits de la femme, parce que les autres revendications concrètes n'ont pas reçu d'échos.
À cet égard, je voudrais souligner que le taux d'activité des femmes chypriotes est beaucoup plus faible que la moyenne communautaire. Des mesures doivent être prises pour favoriser l'accès des femmes à la formation professionnelle et à l'emploi, pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail et pour permettre une meilleure coordination de l'activité professionnelle des femmes et de leurs obligations familiales.
C'est pourquoi je regrette la non-participation de Chypre au programme communautaire "Égalité des chances entre hommes et femmes". C'est justement parce que Chypre fait figure de pays avancé dans les négociations sur les chapitres concernant l'acquis communautaire, qu'il est souhaitable que, dans le cadre du premier programme national sur l'adoption de l'acquis communautaire, la participation de Chypre à ce programme soit assurée.
Dans les États membres de l'Union européenne, la notion de "gender mainstreaming" a été intégrée ces dernières années dans les politiques et réformes les plus importantes. En ce qui concerne l'adhésion à venir de Chypre dans l'Union européenne, une adaptation au niveau des États membres actuels ainsi qu'un traitement de la question du rôle des sexes dans le cadre du programme Karolus concernant l'échange de fonctionnaires nationaux, serait opportune.
Pour conclure, je souhaiterais également souligner que, bien que Chypre dispose d'une législation concernant la lutte contre la traite des femmes et contre la violence conjugale, des progrès doivent encore être faits dans ces deux domaines.

Meijer
. (NL) Je ne puis malheureusement pas adhérer au rapport Poos. Il part en effet du principe que le gouvernement qui contrôle la partie méridionale, d'expression grecque, de Chypre est compétent pour mener les négociations d'adhésion à l'UE au nom de la partie septentrionale, d'expression turque. Dans les années cinquante, je partageais l'avis qu'une Chypre unie et indépendante constituerait une solution préférable à une partition de l'île, après décolonisation, entre la Grèce et la Turquie. Hélas, cet État unitaire chypriote formé en 1960 ne s'est pas avéré viable, pour éclater dès 1964. Lors de mes visites à Chypre en 1964 et 1966, j'ai déjà pu constater à quel point les militaires étrangers mandatés par l'ONU maintenaient séparés l'un de l'autre les territoires habités par les différents groupes de population. C'était donc bien avant l'occupation du nord en 1974 par la Turquie. Selon moi, le retrait de cette armée ne devrait pas réveiller chez la minorité turcophone un désir de dépendance par rapport à la majorité d'expression grecque. Une confédération est la seule solution pacifique possible reposant sur une base volontaire. Si l'UE s'oblige, après 40 ans, à conquérir le nord pour l'arracher à la population turque, cela conduira à la guerre. Or je ne veux pas de cette guerre ni de la division entre vainqueurs et vaincus qui en résulterait.
Rapport Stenzel (A5-0262/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport sur Malte également, et j'ai vu qu'en page 7, le point 8 du rapport dit : "invite le gouvernement de Malte à adopter des stratégies d'intégration des minorités, à reconnaître leurs droits légitimes et notamment à introduire des dispositions de lutte contre la discrimination conformément à l'article 13 du traité UE et à la Charte des droits fondamentaux". Mais, Madame la Présidente, nous demandons à Malte quelque chose qui n'est pas appliqué par exemple en Italie ! En Italie, il existe une discrimination entre les invalides et les malades âgés de plus de 65 ans, qui ne perçoivent pas d'indemnité, et ceux de moins de 65 ans, qui en perçoivent une. Je ne vois pas quelle différence il peut y avoir entre un invalide de plus de 65 ans et un invalide de moins de 65 ans !
Rapport Collins (A5-0249/2001)

Fatuzzo
Ce dernier rapport concerne la communication relative à la protection des passagers aériens dans l'Union. Dans ce cas-ci, Madame la Présidente, c'est le retraité Roberto Roberti qui m'est venu en aide. Descendant de l'avion en même temps que moi ici à Strasbourg, il m'a dit : "Mais quel mauvais repas nous avons reçu ! Je voudrais que l'on serve dans les avions du jambon de Parme, des spaghettis au pistou comme à Gênes, de la polenta de Vénétie, des tomates parfumées de Naples !" C'est l'heure du déjeuner, Madame la Présidente. Comment pouvais-je mieux conclure qu'en disant "Bon appétit !" ?

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons approuvé plusieurs points de ce rapport susceptibles d'améliorer la protection des passagers du transport aérien, mais nous n'avons pas voté l'ensemble car :
il cherche à exonérer les compagnies aériennes de toute une série de dysfonctionnements en en reportant la faute sur les aéroports et le contrôle aérien, alors que c'est tout le fonctionnement même du transport aérien dans son ensemble selon les règles du profit qui cause préjudice aux passagers ;
la dérégulation et la libéralisation du secteur aérien, fallacieusement encensés par le rapport, ont accéléré la course au profit et donc les préjudices qui en découlent, pour les passagers comme pour les travailleurs du transport aérien.
C'est se moquer du monde que de faire semblant de croire, comme l'écrit le rapport, que la protection des passagers pourrait être améliorée sans toucher à la concurrence et en comptant sur l'engagement volontaire des compagnies.

Eriksson, Frahm et Sjöstedt
. (SV) Nous souhaitons indiquer que nous avons voté contre le rapport Collins non parce que nous serions opposés au principe de l'information dispensée aux clients, ni parce que nous considérerions ces questions comme sans importance, mais parce que nous estimons qu'elles ne sont pas du ressort du Parlement européen.

Markov
Le trafic aérien européen croît de manière rapide et cette tendance est également confirmée pour les prochaines années. L'importance croissante de la protection des utilisateurs de services de transport aérien, des passagers, ainsi que la garantie de leur sécurité et de leur santé ainsi que de leurs droits de consommateurs, va tout bonnement de pair avec l'accroissement du trafic aérien, d'autant plus également que de nouvelles formes de réservation et d'achat des billets d'avion, encouragées par l'utilisation d'Internet, comportent des avantages, mais également des risques.
La proposition de la Commission, sur laquelle s'appuie le rapport, améliore la protection des passagers, en particulier dans l'information sur la défense de leurs droits en tant que passagers. Parallèlement, elle accorde également aux compagnies aériennes la possibilité de se fixer elles-mêmes des engagements volontaires vis-à-vis des aéroports. Je salue en particulier le projet de renforcement du cadre juridique pour la protection des consommateurs, car il ouvre la voie à des réglementations claires, s'imposant à tous et recouvrables en justice, qui doivent être respectées par toutes les compagnies aériennes. L'expérience nous dit que ce type de conditions juridiques cadres sont nécessaires pour assister l'utilisateur individuel dans son droit en cas de litige. Cela ne signifie pas que je me prononce par principe contre les engagements volontaires, mais je préférerais la mise en place de réglementations recouvrables en justice dans les rapports compagnies aériennes/aéroports. Ce n'est cependant pas donné. Dès lors, se pose la question de savoir qui doit contrôler le respect des engagements ou qui doit agir avec quels moyens contre le non-respect de ces engagements.
À partir de ces considérations, nous soutenons également la revendication de notre collègue Collins, pour que la Commission saisisse ultérieurement et le cas échéant, dans le cadre de propositions propres supplémentaires, les questions qui n'ont pas pu être suffisamment éclaircies au bénéfice des consommateurs dans le cadre de l'engagement volontaire.
C'est pourquoi, au nom de mon groupe, je voudrais donner mon approbation au rapport Collins.

Titley
J'accueille très chaleureusement le rapport de M. Collins, qui demande à la Commission européenne d'allouer des fonds de recherche en vue d'étudier les risques qu'encourent les passagers sur un vol de longue distance. Eu égard aux préoccupations actuelles concernant les risques pour la santé des vols à longue distance, tels que la thrombose veineuse profonde, ce rapport arrive en temps opportun. Le rapport va également jusqu'à recommander des mesures supplémentaires visant à la protection des droits de tous les citoyens européens, tels que ceux qui souffrent de handicaps. En outre, la recommandation du rapport consistant à nommer un médiateur européen pour les passagers aériens, auprès duquel les passagers peuvent se plaindre lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes avec les compagnies aériennes, contribuerait à accorder des droits aux citoyens européens ayant connu des problèmes avec les compagnies aériennes européennes. Finalement, la demande d'une procédure simplifiée en vue d'introduire des plaintes simplifierait et démystifierait les procédures de plainte pour les citoyens européens. Cela constituerait une victoire pour les citoyens ordinaires vis-à-vis des grandes entreprises.
Rapport Schmid (A5-264/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté contre ce rapport non seulement pour dénoncer ses complaisances à l'égard du système Échelon, sans le ridicule espoir que le Parlement européen puisse peser sur la décision de ceux qui l'ont mis en place, mais surtout pour dénoncer l'ensemble du système des relations entre États, ainsi qu'entre groupes financiers et industriels dont l'espionnage universel n'est qu'une des nombreuses conséquences.
La rivalité entre grandes puissances dans leurs efforts concurrents pour mettre la planète en coupe réglée a pour instrument l'espionnage politique et militaire. Le secret industriel et commercial prôné par tous les défenseurs de l'ordre capitaliste afin de cacher à leurs propres populations les multiples façons de s'approprier et de gaspiller la richesse sociale a pour complément inévitable l'espionnage industriel. Toutes ces pratiques, partagées par tous les États qui en ont les moyens, sont attentatoires aux libertés démocratiques et aux droits de la personne humaine.
Le rapport ne se préoccupe au fond que de protéger les industriels européens contre le handicap que représente la découverte de leurs petits secrets par leurs concurrents américains par le biais du système Échelon.
Même les modifications apportées par certains amendements que nous avons votés ne changent pas notre opposition à l'ensemble du rapport, ni notre désaccord avec toutes les positions minoritaires dont les plus innocentes ne diffèrent du texte majoritaire que dans le désir dérisoire d'améliorer, contrôler ou moraliser un système qui n'est ni contrôlable ni moralisable. Et nous ne nous posons certainement pas en défenseurs de la "logique du libre marché" qui n'est que la loi de la jungle.

Caudron
. J'étais de ceux qui avaient signé pour une commission d'enquête. Par souci d'efficacité, je me suis rallié à la commission temporaire.
Aujourd'hui, je ne le regrette pas ! Notre commission (dont j'étais membre) a fait du bon travail et M. G. Schmid, son rapporteur, a été particulièrement compétent.
Il y a quelques mois, la plupart des responsables politiques niaient tout simplement l'existence d'Échelon.
En ce début de septembre 2001, tout le monde (ou presque) reconnaît que ce réseau américain d'espionnage illégal couvre une bonne partie du monde et "surveille" les marchés d'entreprise et la vie privée des citoyens !
Certes, ce système est moins "performant" qu'on pouvait le craindre, mais il existe et c'est intolérable !
Le rapporteur propose des mesures. Plusieurs groupes les jugent insuffisantes. Je peux comprendre certains d'entre eux qui sont de vrais démocrates. Mais je n'accepte pas de leçons de ceux qui, en particulier à l'extrême droite, se soucient des libertés individuelles "comme de leur première chemise".
L'important, le fondamental, pour moi est que le dossier est sur "la place publique".
Que ce soit dans les négociations OMC, dans le développement des nouvelles technologies et dans la recherche (voir mes amendements sur le sixième PCRD), rien ne sera plus vraiment comme avant ! Plus personne ne pourra dire qu'il ne savait pas !
Avec l'excellent rapport Schmid que je vote, notre combat dans ce domaine aussi ne fait que commencer.

Eriksson, Frahm, Krarup, Okking, Sandbæk, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Nous avons voté contre le rapport de la commission temporaire sur le système d'interception Échelon. Le rapport présente un aspect positif, mais il y a beaucoup trop d'aspects négatifs. L'aspect positif concerne la reconnaissance par la commission de l'existence d'Échelon. Parmi les aspects négatifs, nous tenons principalement à relever les trois points suivants :
1. En dépit de la conclusion de la commission sur l'existence effective d'Échelon, elle n'a pas été en mesure d'expliquer ses conséquences politiques précises. C'est pourtant, selon nous, la moindre des choses qu'on puisse espérer de la part d'une Assemblée politiquement élue.
2. La commission a décidé de se concentrer sur les interceptions illégales des entreprises privées et elle met totalement en sourdine la grave violation du droit à la quiétude de la vie privée, formulé notamment dans la Convention européenne des droits de l'homme. Et la commission n'a ici pas d'autres conclusions politiques à tirer que de signaler que l'obligation prévue dans la Convention des droits de l'homme de garantir les droits fondamentaux des citoyens profitera également à tous les citoyens, qui sont invités, par le biais d'un cryptage, à se protéger eux-mêmes contre les interceptions illégales.
3. La commission constate qu'un État membre participe à la coopération Échelon sur les écoutes illégales, mais elle n'en tire ici non plus pas la moindre conclusion politique. Au contraire, elle propose une accélération du processus de création d'une coopération européenne commune pour la recherche de renseignements - une coopération à laquelle la Grande-Bretagne, qui fait partie d'Échelon, pourra participer librement si elle le souhaite.
Nous sommes déçus par le résultat des travaux de la commission. Le Parlement ne s'est pas montré à la hauteur de ses responsabilités en matière de renforcement des droits de l'homme. La lutte en faveur des droits de l'homme est manifestement plus visible lors des discours officiels. Lorsqu'il s'agit d'agir concrètement, les droits des citoyens sont occultés par les intérêts économiques privés.

Figueiredo
Le rapport de la commission temporaire du Parlement européen sur le cas Échelon affirme qu' il n' y a aucun doute quant à l' existence d' un système mondial d' interception des communications, bénéficiant de la participation des États-Unis, du Canada, de l' Australie et de la Nouvelle-Zélande, mais il cherche à en minimiser la portée et la capacité, il ne tire pas toutes les graves conséquences qui découlent de l' existence d' un système d' interception indifférenciée des communications, c' est pourquoi nous avons voté contre.
Il est inacceptable de maintenir un réseau qui recueille et traite, de manière secrète et sans aucun contrôle, des informations en tout genre, notamment politiques, économiques et militaires, en flagrante violation du droit fondamental au respect de la vie privée, consacré à l' article 8 de la convention européenne des droits de l' homme et à l' article 6 du traité sur l' Union européenne, raisons pour lesquelles il faut démanteler complètement ce réseau mondial d' interception des télécommunications.
Bien que le rapport indique certaines mesures allant dans le sens du développement de systèmes et de l' adoption de pratiques de protection, notamment de la vie privée, face à ce système (et à d' autres systèmes identiques...) et qu' il invoque des mesures de coopération entre les États membres (forcément au niveau judiciaire et non de la collecte d' informations, sur la base d' une analyse au cas par cas, sous le contrôle des tribunaux), ou encore de mesures de contrôle des systèmes d' information, notamment au niveau des parlements nationaux, il n' en reste pas moins que le système se maintiendra et permettra de créer un système d' information au niveau de l' UE intégré à la PESC et dans la PECSD, ce qui est également inacceptable.
Il est incompréhensible que, dans le cadre de ses conclusions, le rapport ne demande même pas au Royaume-Uni de se dissocier du système Échelon et à l' Allemagne de fermer la base d' interception située sur son territoire. Il faut regretter que l' UE s' inquiète plus de l' espionnage industriel que des écoutes privées et qu' elle envisage l' âme en paix l' existence, dans certains États membres, d' un système d' espionnage d' autres États membres, avec la participation et le contrôle possible de pays tiers, notamment des USA.

Lambert
Étant donné que le Parlement s'est volontairement limité dans la nature de l'enquête, de nombreux éléments sont à saluer dans ce rapport. Je suis heureuse que l'on y reconnaisse l'existence du système Échelon, ainsi que la nécessité d'accords internationaux transparents.
Toutefois, j'ai voté contre ce rapport pour trois raisons principales.
Premièrement, je crois que les États membres impliqués dans le système Échelon doivent se désengager de ce sombre système non démocratique - le rapport ne le mentionne pas clairement.
Deuxièmement, j'ai le sentiment que le rapport accepte froidement le fait que l'UE doive disposer d'un système d'espionnage, en tant que partie intégrante de la PESC. Je crois que la PESC menace des libertés telles que le libre accès à des informations et la vie privée. Nous savons que quels que soient les garde-fous inscrits sur le papier, ceux-ci ne s'appliqueront jamais dans la pratique.
Troisièmement, les conséquences d'un tel système sur les individus ne sont pas claires. Si le rapport s'étend sur la nécessité de la protection de la vie privée, ainsi que la nécessité de la surveillance des services secrets, que devraient faire les individus ? Ils ne peuvent plus communiquer en toute confiance. Il n'existe pas de vraie réponse.
C'est pourquoi, je ne peux soutenir le rapport.

Marchiani
. La principale conséquence du volumineux rapport de M. Schmid est de nous faire presque oublier la question initialement posée.
En effet, ni le talent du rapporteur, ni la courtoisie du Président de cette commission ne peuvent faire oublier que la stratégie suivie durant tous ces travaux fut bien de noyer le fond de l'affaire dans un débat général où, de jugements moraux sur l'activité des services secrets en considérations incertaines sur des complexes technologiques, on a essayé de parler de tout, de tout le monde sauf d'Échelon et de ceux qui contribuent à le faire fonctionner.
Ces questions de fond - à une période de la construction européenne qui manque à ce point de souffle -auraient pourtant mérité de se voir réserver un meilleur sort que ce silence navrant. Aussi nous devons-nous de les poser à nouveau.
Premièrement, dans la mesure où la participation d'États membres de l'Union européenne est avérée à Échelon, y a-t-il, oui ou non, au travers de cette affaire, une violation caractérisée du traité de l'Union ? Et si oui, quelles sanctions envisage-t-on d'appliquer ?
Vous avez dans votre rapport répondu par l'affirmative à la première question. Mais quelle conséquence en avez-vous tiré ? Aucune, car vous n'avez même pas abordé, pas même pour expliciter votre refus d'y avoir recours, le douloureux mais logique problème des sanctions. On respire donc tranquille à Londres et à Berlin, puisqu'une infraction caractérisée aux principes des Traités n'attire pas même une remontrance de ce Parlement pourtant si prompt à s'émouvoir de la moindre attaque contre l'État de droit aux quatre coins de la planète !
Deuxièmement, puisqu'il est ressorti de nos travaux que l'Union européenne, en matière de défense et de sécurité, ne peut engager aucune opération d'envergure sans l'appui technique et le soutien logistique de l'OTAN, est-il bien sérieux de jeter les bases d'un système européen équivalent à Échelon sans procéder préalablement à une clarification politique concernant les relations entre les États européens membres d'Échelon et l'Union mais surtout entre l'Union et l'OTAN ?
Car le fond de votre gêne est bien là : tant que son arrimage technique et financier à l'OTAN sera aussi évident, la prétendue solidarité européenne cédera le pas à une solidarité atlantique, séquelle de la guerre froide, qui est contraire à l'existence d'une politique européenne de défense et de sécurité commune indépendante.
En clair, et au final, la majorité de ce Parlement - celle-là même qui adoptait des mesures préventives "d'apartheid" contre le nouveau gouvernement autrichien démocratiquement élu, ou qui envisageait sérieusement de mettre sous surveillance le gouvernement de Silvio Berlusconi - s'exonère de prendre des mesures à l'encontre d'États membres dont il est désormais avéré qu'ils prêtent leur concours à une activité qui contrevient aux dispositions du Traité, nuit gravement aux entreprises européennes, et menace en permanence les libertés individuelles. Le moins que l'on puisse dire est qu'il y a incontestablement deux poids, deux mesures, et que la simple équité nous autorise à qualifier cette affaire de véritable scandale.
Pourtant, pour une fois, nous aurions pu, au détour des vrais problèmes soulevés par Échelon, avoir un vrai débat sur les fondements et sur les objectifs de la construction européenne : nous aurions pu appréhender les nations européennes telles qu'elles sont, avec leur histoire et leurs fidélités propres. Nous aurions pu nous interroger sur le type d'Europe que nous voulions construire.
La réponse par défaut ainsi fournie - celle d'une Europe du brouillard et du non-dit, consentant lâchement sa soumission à la loi du plus fort - est, à bien des égards, tout à fait consternante.

Meijer
. (NL) Il y a quelques années, on niait encore avec insistance l'existence d'Échelon. L'organisation était en effet secrète, et ce justement afin d'empêcher qu'on en découvre l'existence. Une telle situation est bien entendu tout à fait contraire au processus de décision démocratique, à la transparence, à l'exercice du contrôle par les citoyens et à la protection des individus. Il faut voir comme un important pas en avant le fait qu'il est à présent reconnu publiquement qu'un État membre de l'Union européenne collabore depuis longtemps déjà avec les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande à des activités d'espionnage exercées à l'échelle mondiale et pouvant porter préjudice à des citoyens, des organisations et des entreprises du territoire de l'UE. Le rapport n'en tire malheureusement que très peu de conclusions. Il y est reconnu que de tels accords ont été conclus par suite de la Deuxième Guerre mondiale, qui a eu pour résultat une domination des États-Unis dans l'ouest de l'Europe, et que ces accords perdurent. Les conclusions qu'il conviendrait de tirer sont les suivantes : le Royaume-Uni doit choisir entre l'appartenance à l'UE ou celle à Échelon, la collaboration de résidents de l'UE à ce système doit être punie, les systèmes d'espionnage similaires utilisés dans d'autres États membres doivent disparaître et il faut cesser d'intercepter les conversations téléphoniques. L'attitude passive d'une majorité de deux tiers de cette Assemblée revient à légaliser l'Europe des espions. Je ne puis m'y résoudre.

Muscardini
Un vote contre, toute la force de l'indignation : nous n'aurions jamais imaginé être espionnés, en tant qu'Européens, en tant que citoyens libres, en tant qu'entreprises économiques, non seulement par nos alliés au sein de l'OTAN, mais carrément par nos partenaires européens.
Le comportement du Royaume-Uni nécessiterait une enquête séparée pour comprendre non seulement les responsabilités de son gouvernement, mais aussi le type de sentiment européen qui lie ce pays au reste de l'Union européenne, et pour voir si ce sentiment et cette volonté politique existent.
Nous nous posons certaines questions : ce système d'espionnage existant, pourquoi n'a-t-il pas été utilisé pour empêcher la flambée de violences lors des sommets internationaux, parmi lesquels ceux de Göteborg et de Gênes ? A-t-on l'intention de démanteler le système ou de le rendre démocratiquement utile à tous, de sorte à avoir aussi une mondialisation des idées personnelles ? Que diront l'Angleterre et l'Allemagne aux citoyens européens pour expliquer leur trahison ? Est-il possible que le ralentissement de la cohésion européenne, de plus en plus noyée aux niveaux politique et culturel et économiquement faible, dépende d'informations reçues et diffusées par le biais d'Échelon ?
Autant de questions importantes pour lesquelles une commission d'enquête serait opportune.

Souchet
. Mon opposition au projet de résolution élaboré sur la base du rapport de la commission temporaire de notre Parlement sur le système d'interception des communications Échelon est motivée par deux raisons essentielles.
D'une part, la proposition de convention entre l'Union européenne et les États-Unis ne paraît pas pertinente car, au-delà des bonnes intentions, elle risquerait fort de rester sans effet pratique. En revanche, si Échelon est susceptible de constituer, comme ses promoteurs le prétendent, un instrument multilatéral efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic de drogue et d'armes, ainsi que le blanchiment de l'argent, alors ce n'est pas une convention de bonnes intentions mutuelles qu'il faut signer avec les États-Unis. Ce qu'il faut négocier, c'est la possibilité pour tout État qui souhaite s'associer à une coopération internationale active dans ces domaines essentiels, d'adhérer au système Échelon qui deviendrait alors un système ouvert.
D'autre part, le projet de résolution est prétexte à aborder une multiplicité de sujets parfaitement étrangers à l'objet propre de la commission temporaire. Au milieu de ce fourre-tout hétéroclite a été glissée, au point 5, l'obsession fédéraliste de voir la prochaine CIG conférer à la Charte des droits fondamentaux un caractère contraignant et faire en sorte que celle-ci constitue une base juridique pour des recours, comme si les protections actuelles assurées tant par les Constitutions nationales que par les déclarations universelle et européenne des droits de l'homme étaient nulles et de nul effet. Il s'agit là d'un véritable détournement du débat engagé sur Échelon qui ne peut être admis.

Vattimo
La délégation socialiste italienne et d'autres collègues socialistes, en particulier français, se sont abstenus lors du vote final sur le rapport Schmid. C'est ce que j'ai fait moi-même, et je voudrais exposer les motifs mon vote, que j'ai de grandes raisons de croire partagés par les collègues.
J'estime absolument incompréhensible, pour ne pas dire scandaleux, que le Parlement européen, et en particulier le groupe du PSE dont je fais partie, ait rejeté certains amendements - je les avais cités lors de mon intervention au cours du débat : les amendements 16, 17, 18, 19 et 22 - visant explicitement à souligner que les interceptions massives et non discriminées du type de celles effectuées par Échelon constituent une violation patente des droits de l'homme reconnus par la convention européenne des droits de l'homme et par d'autres conventions internationales. En repoussant ces amendements avec l'accord de la majorité des socialistes, le Parlement a admis implicitement - peut-être sans s'en rendre pleinement compte - que désormais les communications privées des citoyens européens pourront être écoutées par Échelon et par des systèmes similaires 24 heures sur 24, sans aucun respect des principes de légalité et de proportionnalité sanctionnés par la convention européenne des droits de l'homme et par notre Charte des droits. Je souhaite que le Conseil et la Commission, plus sensibles au respect des principes consacrés par les Traités, corrigeront cette dérive dangereuse.
(La séance, suspendue à 13 h 43, est reprise à 15 heures)

Conclusions de la réunion du G8 à Gênes
La Présidente
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les conclusions de la réunion du G8 à Gênes.
Madame la Ministre, je vous donne la parole au nom de la présidence en exercice du Conseil.

Neyts-Uyttebroeck
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, depuis la fin 1999, chaque réunion internationale majeure est source de manifestations de vaste ampleur. La réunion des ministres de l'Organisation mondiale du commerce, les réunions du FMI ou de la Banque mondiale et la réunion du Forum mondial de l'économie à Davos ont toutes attiré des manifestants des quatre coins du globe.
Depuis la fin de l'année dernière, les réunions du Conseil européen font elles aussi l'objet d'actions de protestation d'envergure. Songez à Nice ou à Göteborg. Le dernier événement en date à avoir soulevé des protestations massives est la récente réunion du G8 à Gênes. Si ces manifestations se déroulaient sans violence, il nous suffirait de réfléchir aux réponses à amener aux interrogations et aux préoccupations exprimées par les manifestants et par ceux qui les soutiennent. Malheureusement, les manifestations à Nice, à Göteborg et à Gênes se sont accompagnées d'une grande violence, en dépit du fait que les organisateurs de ces manifestations se soient démarqués de la violence. Outre les nuisances pour les habitants des villes où les réunions et les manifestations ont eu lieu, outre les dégâts matériels aux maisons et aux équipements, les échauffourées ont également eu pour conséquence - hélas - des blessés ainsi que deux tués parmi les manifestants, ce qui est encore beaucoup plus grave.
Si nous sommes disposés à entamer un dialogue constructif avec la société civile, avec les ONG, avec toute personne qui donne libre cours, pacifiquement, à ses préoccupations à propos de la mondialisation, nous rejetons et condamnons la violence qui ont fait bien plus qu'émailler les récentes manifestations.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne doit apporter une double réponse aux événements que je viens de rappeler.
Elle doit, d'une part, prévenir la violence, quelle qu'en soit la forme, afin de préserver l'espace de liberté, de sécurité et de justice qu'est l'Union, non seulement en droit, mais aussi dans les faits.
Au-delà de cette préoccupation essentielle, elle doit aussi apporter des réponses aux inquiétudes et interrogations qu'expriment celles et ceux qui manifestent. Comme vous le savez, sans aucun doute, le Conseil "Justice et affaires intérieures" s'est penché sur le premier aspect lors de la session du 13 juillet, tandis que le 16 juillet dernier, le Conseil "Affaires générales" s'est penché sur la seconde question.
Le Conseil des ministres de la Justice et de l'intérieur s'est prononcé pour une étroite coopération internationale reposant sur les instruments juridiques existants et par le biais d'instruments tels que les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen et l'action commune du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics.
Il n'en reste pas moins qu'en tout état de cause la responsabilité du maintien de l'ordre public sur le territoire des États membres de l'Union relève de la compétence exclusive des autorités de chacun d'entre eux.
Le Conseil n'est pas habilité à prendre position dans une matière pour laquelle le traité ne lui a pas octroyé de compétence. Je veux assurer le Parlement que mon pays, se laissera guider par le souci de la prévention, plutôt que par une volonté de répression.
Le Conseil "Affaires générales" a souligné, je cite, "la nécessité pour l'Union européenne et ses gouvernements qui sont démocratiquement élus d'interpréter la dimension politique de la mondialisation et de répondre aux inquiétudes que celle-ci suscite pour gérer convenablement les changements structurels en cours dans le but de contribuer au progrès politique, social et économique de la communauté internationale".
Dans ce contexte, et je cite toujours, "les ministres jugent utile de continuer la dialogue constructif avec les partenaires sociaux, les ONG et les autres représentants de la société civile sur la mondialisation et ses effets. Il faut associer les parlements à ce dialogue. La Commission et le Conseil rendront public un argumentaire très détaillé du rôle déjà positif que l'Union européenne jour à cet égard. Le Conseil estime que le débat politique sur la mondialisation et le dialogue avec la société civile constitue pour l'Union européenne une tâche à accomplir en vue d'influencer les effets de la mondialisation et de tirer profit pleinement de ses avantages. Le Conseil souligne la nécessité d'engager un dialogue plus approfondi avec les pays en voie de développement pour prendre en compte leurs inquiétudes".
La présidence de l'Union, Madame la Présidente, porte un intérêt tout particulier à ces questions et au cours des prochaines semaines le premier ministre belge Guy Verhofstadt publiera ses idées personnelles dans une lettre ouverte qui sera très largement diffusée.
Tout comme un certain nombre de députés du Parlement européen, j'appartiens à la génération de ceux et celles qui étaient en train de terminer leurs études et qui commençaient à travailler lorsque se leva une tempête de protestations, provenant en partie des États-Unis mais caractérisée par des accents tout à fait européens. La tradition veut qu'il s'agisse de 1968, année magique. Mais la contestation couvait déjà depuis quelques années et allait encore durer quelque temps. C'était une époque particulièrement enivrante, bouillonnante d'idées, de propositions et d'action. Je suis heureuse de ne pas l'avoir manquée.
Toutefois, je me souviens également très bien de la honte que j'éprouvais pour ceux qui étaient alors aussi vieux que moi aujourd'hui et qui prétendaient être de notre côté, nous comprendre entièrement et partager tout à fait nos idées. Je ne vais donc pas culpabiliser, mais je tiens à affirmer très clairement, au nom de la présidence et à titre personnel, que la contestation en soi est un élément positif. La pensée unique, quelle qu'elle soit, ne peut jamais rester féconde longtemps. Et l'histoire ne s'arrête jamais, peu importe ce que Marx, Engels et, beaucoup plus tard, Fukuyama, aient pu en penser.
Je ne veux pas, en ma qualité de présidente du Conseil, prendre le risque de m'engager dans une discussion idéologique. Toutefois, je tiens à souligner que la tâche consistant à maîtriser et organiser la mondialisation incombe précisément aux organisations internationales, même mondiales, et que l'Union européenne constitue un excellent exemple d'une telle organisation. Il est dès lors paradoxal que ce soit contre ces institutions et organisations que se dressent les contestataires. L'Organisation mondiale du commerce, par exemple, n'organise pas l'anarchie économique et commerciale comme d'aucuns semblent le penser. Elle organise et réglemente le commerce, arrête les règles applicables à tous et fonctionne sur la base d'un consensus atteint par tous les États membres, lesquels dépassent le nombre de 140.
Mesdames et Messieurs, il serait indécent de prétendre que la mondialisation du commerce, la globalisation de la production industrielle et la monétarisation de l'économie ne présentent que des avantages. Il serait faux d'affirmer que l'émergence et le développement des nouvelles technologies n'ont apporté que des bienfaits. Il nous faut reconnaître que ces développements provoquent de nouveaux clivages, de nouvelles exclusions. À l'ancien clivage entre pauvres et riches, qu'il s'agisse d'individus ou de nations, s'ajoutent, au cur même de nos sociétés et entre les nations du globe, le clivage entre ceux qui ont accès aux nouvelles technologies et ceux qui n'y ont pas accès, ou à qui fait défaut la formation nécessaire pour s'en servir. Dans la mesure où la contestation pose toutes ces questions, nous nous devons d'y apporter des réponses. Dans la mesure où le débat est idéologique, par exemple dans la mesure où la contestation s'attaque au capitalisme, il est évident que les réponses varieront selon nos positionnements idéologiques respectifs.
Ce qui me semble, par contre, incontestable au-delà des clivages idéologiques, c'est la question de la maîtrise de la globalisation. Comment en tirer le meilleur parti ? Comment minimiser les dommages qu'elle provoque ? Comment éviter l'exclusion et permettre au plus grand nombre de bénéficier de ses avantages ? C'est à nos sociétés, et surtout aux instances politiques de nos sociétés, qu'il incombe d'apporter les réponses. Au-delà des règles nécessaires pour l'encadrer, la mondialisation exige une politique volontariste des membres de la communauté internationale pour préserver la paix internationale, pour mieux partager les bénéfices de la croissance du commerce mondial, pour mieux faire respecter les principes de justice, de démocratie et de respect des droits de l'homme.
Les organisations internationales et en particulier les Nations unies doivent, dans ce contexte, jouer le rôle qu'avait prévu leur fondateur. L'Union européenne est particulièrement bien armée pour faire face à la mondialisation. Elle est en quelque sorte la préfiguration à l'échelle européenne d'un modèle d'ordonnancement de la mondialisation. L'Union a pu concilier mise en place d'un marché intérieur et respect des normes en matière d'équité sociale et d'environnement. Elle est, si vous voulez, un modèle du genre. Qu'elle soit la cible privilégiée des contestations est un paradoxe de plus. L'Union européenne et ses instances ont donc un immense travail de clarification à faire. Je vous ai dit que nous entendions nous y atteler, mais cela n'est possible que dans un contexte pacifique, exempt de violence.
(Applaudissements)

Vitorino
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis heureux de présenter, au nom du président de la Commission, un rapport sur le sommet du G7/G8 à Gênes.
Le président de la Commission a participé avec le président actuel du Conseil européen, Guy Verhofstadt, au sommet du G7/G8 du 20 au 22 juillet de cette année.
Une série de décisions importantes ont été prises lors de ce sommet. Toutefois, l'attention de la plupart des médias a été attirée sur les événements qui se sont déroulés en marge du sommet, dans les rues de la ville. Ces événements ont confirmé que le G8 devait s'engager dans un véritable dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec les pays qui n'en sont pas membres.
Les manifestants doivent avoir la possibilité d'exprimer leurs opinions. Cela constitue un doit inaliénable, qui est non seulement garanti par la loi, mais également défendu dans la pratique. Les citoyens éprouvent un réel malaise face à divers aspects de la mondialisation. Aussi devons-nous prêter attention à leurs préoccupations.
Toutefois, la violence pervertit toute manifestation, même celle qui est organisée en faveur d'une cause honorable. Nous ne pouvons tolérer que des manifestants pacifiques exprimant des craintes réelles soient mises dans le même sac que ceux qui commettent des actes de violence.
Afin de combattre la violence, que ce soit à Göteborg ou à Gênes, nous devons améliorer la coopération européenne dans les domaines de la loi et de l'ordre. Le Conseil "justice et affaires intérieures" a débattu de ces questions à la fin du mois de juillet, et les événements de Gênes démontrent à quel point il est urgent à présent de prendre des mesures.
Mais je voudrais vous rappeler à tous que, conformément à l'article 33 du Traité, la responsabilité première du maintien de la loi et de l'ordre incombe aux États membres. Ceux-ci reconnaissent toutefois qu'une meilleure coopération est requise entre les autorités judiciaires en vue de maintenir l'ordre public lors de Conseils européens et de réunions similaires. Les décisions du Conseil "justice et affaires intérieures" ont été prises sur la base des structures et des instruments juridiques existants, ce qui signifie qu'il n'y aura pas d'institution spécifique pour traiter de ces questions. Il va sans dire que la Commission a toujours mis l'accent sur le fait qu'il est nécessaire que toute action policière et judiciaire respecte les droits civils des citoyens et les droits de l'homme, ainsi que la législation prévoyant la protection de la vie privée, ainsi que le respect des libertés civiles.
Nous devons réfléchir à une réponse politique à adresser aux 200 000 manifestants de Gênes. La Commission a l'intime conviction que l'Union devrait promouvoir un dialogue actif avec des organisations de bonne foi qui exercent pacifiquement leur droit à exprimer leur opinion et à se rassembler librement. Nous croyons que le Parlement européen devrait jouer un rôle majeur dans la promotion de ce dialogue.
Les manifestants veulent que nous nous attaquions au fossé croissant entre l'hémisphère nord et l'hémisphère sud de notre planète. Un fossé crée par l'inégalité, la pauvreté, la maladie et la guerre. Malgré nos efforts et même certaines réalisations accomplies ces quarante dernières années, des disparités tragiques et l'injustice sociale demeurent, et nous avons un long chemin à parcourir pour les vaincre.
C'est le défi qui se pose non seulement au G8, mais également à notre Europe dans les décennies à venir. L'Union doit soutenir les dirigeants politiques, particulièrement en Afrique, qui se rangent dans le camp de la démocratie. Elle doit empêcher le trafic d'armes entre le nord et le sud. Elle doit également mettre en uvre des politiques qui renforcent les économies des pays les plus pauvres. Des politiques telles que l'initiative "Tout sauf les armes", qui a ouvert nos marchés à des produits en provenance des pays les moins développés, constituent un bon exemple de cette approche.
Heureusement, l'opinion publique se préoccupe de plus en plus de la direction que prend le monde et les citoyens reconnaissent que cette inégalité entre Nord et Sud ne peut être tolérée. La Commission est bien consciente de l'importance croissante de la société civile et est désireuse d'impliquer les associations de citoyens et les ONG dans l'élaboration et la mise en uvre de politiques de l'UE.
Comme le président de la Commission l'a déclaré hier, lors du débat sur la gouvernance au sein de cette Assemblée, "l'Union constitue encore l'unique exemple de réponse concrète, opérationnelle et démocratique aux défis de la mondialisation". Il est par conséquent essentiel que les institutions européennes opèrent sur la base de cinq principes fondamentaux : la transparence, la participation, la responsabilité, l'efficacité et la cohérence. Nous devons nous engager dans un dialogue ouvert et systématique avec la société civile et impliquer toutes les personnes concernées dans l'élaboration des politiques de l'Union.
Il est également essentiel de renforcer la voix et l'influence de l'Europe dans le monde, afin que cette dernière puisse davantage contribuer à la prospérité et la stabilité internationale. Les institutions multilatérales constituent la clé en vue d'exploiter la mondialisation, mais nous devons évidemment souligner que nous voulons contribuer à réformer les organisations multilatérales, en les rendant plus transparentes, plus responsables et plus démocratique.
À cet égard, un événement particulièrement important a eu lieu à Gênes - la réunion "élargie" à laquelle participaient plusieurs pays ne faisant pas partie du G8. Cette réunion s'est avérée très utile et a permis à d'importants représentants de pays du Sud d'exprimer leurs points de vue de manière franche et directe et de discuter ouvertement de divers thèmes avec les chefs d'États et de gouvernement du G8. Le G8 a par conséquent décidé que l'Afrique constituerait l'un des thèmes principaux du sommet de l'année prochaine, qui aura lieu au Canada.
Pour sa part, la Commission peut être satisfaite de plusieurs décisions qui ont été prises à Gênes. Les documents sur le commerce, la sécurité alimentaire, les changements climatiques et les maladies transmissibles, ainsi que l'accent mis sur l'Afrique de manière globale reflètent les contributions préparatoires de la Commission au sommet.
Pour ce qui est du commerce, la nécessité de lancer un nouveau cycle de négociations à la conférence ministérielle de Doha en novembre a fait l'unanimité. À propos, ce point de vue a été réitéré la semaine dernière à Mexico.
Lors des discussions sur le commerce, le président Poutine a déclaré que la Russie était prête à suivre l'exemple de l'Union européenne, à savoir l'initiative "Tout sauf les armes".
Pour ce qui est de la sécurité alimentaire, la partie européenne a insisté, avec succès, sur le fait que la communication finale comporte une référence au principe de précaution.
De très longues discussions ont été menées au sein du G8 sur les changements climatiques, ouvrant la voie aux conclusions de Bonn quelques jours plus tard. Je pense que vous avez débattu de ces conclusions lors de cette période de session.
Le sommet a également été l'occasion du lancement du fonds global sanitaire. L'objectif de ce fond international, qui ne sera pas limité aux pays faisant partie du G8, est de contribuer à réduire la pauvreté en s'attaquant au problème du sida, de la malaria et de la tuberculose. La Communauté, quant à elle, s'est engagée à fournir 120 millions d'euros.
Comme c'est le cas à chaque fois que la présidence de l'Union est assurée par un État ne faisant pas partie du G8, l'Union a été représentée au sommet par le président du Conseil, ainsi que par le président de la Commission. Ce tandem a extrêmement bien fonctionné et je suis heureux de pouvoir le souligner ici.
Nous sommes conscients du fait que de nombreux aspects du G8 devront être modifiés à l'avenir et pas seulement d'une manière cosmétique. La Commission, pour sa part, encouragera un retour à l'esprit original des sommets du G8. En effet, une décision commune a été prise à Gênes, à savoir la réduction de la taille des délégations, et le sommet qui se tiendra l'année prochaine au Canada sera beaucoup plus simple et - espérons-le - plus efficace.

Tajani
Madame la Présidente, j'ai écouté avec une certaine satisfaction les interventions du Conseil et de la Commission parce que l'on a enfin commencé à aborder le thème fondamental du G8. Ces dernières semaines en effet, on a tenté de parler de questions d'ordre public et nous aurons l'occasion de le faire aussi. On a toutefois très peu parlé des résultats, que je juge positifs, du Sommet de Gênes dans le cadre de la lutte contre la faim dans le monde, contre la pauvreté, contre le sida ; des résultats positifs d'un sommet sous conduite italienne qui a finalement a vu se rapprocher les présidents des États-Unis et de la Fédération de Russie. Une chose impensable, un message de paix fort a donc émané du G8.
Nous aurions voulu entamer ce débat sur le contenu du Sommet en cette Assemblée encore avant la tenue dudit Sommet, mais nous en avons été empêchés parce que notre proposition a été repoussée par de nombreux groupes parlementaires de gauche. Nous sommes convaincus que, pour la première fois - comme l'a rappelé le commissaire Vitorino - le G8 a vu une confrontation serrée entre les dirigeants des pays les plus industrialisés et ceux des pays africains, qui ont abordé des sujets concrets et lancé un projet de collaboration sur la proposition d'union africaine, évoquée pour une action de partenariat avec ces pays. On a aussi parlé de la réduction de la dette de 23 pays, pour un montant de 50 milliards de dollars, soit 70 % du total.
On a lancé un projet de modernisation des pays du Tiers-Monde. Voilà un fait extrêmement positif ! On est arrivé à des résultats concrets et positifs et puis on a voulu transformer le Sommet du G8 en une question uniquement d'ordre public. Il y a bien des choses à dire sur ce qui est arrivé, sur les récupérations que l'on a enregistrées également en cette Assemblée, qui ne doit pas devenir le théâtre des confrontations sur les grands thèmes nationaux, le lieu vers lequel transférer les débats nationaux. Certes, on ne peut contester - et nous le disons haut et fort - la mondialisation par des manifestations licites non émaillées d'actes de violence, mais on ne peut contester la mondialisation, on ne peut contester les sommets par des manifestations violentes et en agressant la police. Les enquêtes de la magistrature italienne prouvent la responsabilité de citoyens européens venus en Italie pour organiser des manifestations violentes.
Je conclurai, Monsieur le Président, en confirmant la solidarité avec les forces de l'ordre italiennes et en insistant sur la nécessité d'une plus grande collaboration entre les polices, entre les ministres de l'Intérieur, une collaboration qui n'a peut-être pas été suffisante à l'occasion du Sommet du G8 et sur laquelle nous devrons beaucoup travailler.
Enfin, je qualifierai de ridicules les propositions lancées en ce Parlement demandant de mettre l'Italie sous observation, parce que je crois que l'Italie n'a pas de leçons de démocratie à recevoir d'une quelconque force politique représentée en cette Assemblée.

Barón Crespo
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste a demandé ce débat pour deux raisons.
La première est que les conclusions et les travaux du sommet du G8 sont restés dans l'ombre car le débat s'est posé en termes d'ordre public. Je voudrais remercier tout particulièrement M. Vitorino qui nous a parlé des résultats d'un sommet dont l'ordre du jour a été établi par un gouvernement, celui de l'Olivo, en Italie, et discuté au Parlement européen - Monsieur Tajani, vous étiez en campagne pour les municipales mais nous avons en débattu ici. Nous avons en outre demandé une résolution sur ce débat qui a été contestée et rejetée par le PPE. Nous ne comprenons pas pourquoi ils souhaitent en parler tout en refusant qu'il y ait une résolution.
Quoi qu'il en soit, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que le président de la Commission et le président du Conseil étaient sur la photo de Gênes et que nous regrettons qu'ils n'aient pas eu le temps de venir à ce débat s'ils le considéraient si important.
Je dois également dire qu'il y a quelques progrès. Le commissaire Vitorino y a fait référence. Je dirais que l'annulation de la dette n'a pas beaucoup avancé. Le fonds pour le sida, la malaria et la tuberculose constitue un point positif bien qu'encore insuffisant. L'Afrique doit être une priorité ; la volonté de souplesse des accords TRIPS, l'initiative "Tout sauf les armes" ainsi que l'extension du système de préférences généralisées sont des éléments dont nous, Européens, pouvons être fiers et que nous devrions estimer davantage. Il en va de même de notre position ferme sur Kyoto qui, malgré la résistance nord américaine, nous a permis de parvenir à une solution à Bonn.
Je crois que le Parlement doit demander des comptes et en débattre car, en outre, ma famille politique, le parti socialiste européen, membre de l'Internationale socialiste (nous sommes des internationalistes et sommes mondialisés depuis le XIXe siècle), est une organisation qui est présente dans 160 pays du monde et qui n'est pas seulement une organisation d'hommes blancs mais de tous les continents. C'est pourquoi la question de la mondialisation qui, lors de notre dernier congrès de l'Internationale à Paris a mené, il y a deux ans, à une résolution sur les défis de la mondialisation, doit constituer pour nous un élément permanent de la politique européenne.
Enfin, une réflexion sur les questions d'ordre public. Mon groupe a dit, dès le début, qu'il attendait que l'enquête menée par le parlement italien sur ces questions soit terminée, car nous respectons le parlement d'une importante démocratie membre de l'Union européenne. Cela ne nous empêche pas d'exprimer une position très critique concernant les droits des citoyens européens reconnus dans la Charte des droits fondamentaux. Il ne peut y avoir des politiques d'ordre public qui limitent pour tous les citoyens - et je le dis en regardant la présidence belge - les droits de manifestation et d'expression. L'objectif d'une politique d'ordre public responsable est de les garantir et non de les réprimer. De la même manière que nous ne pouvons pas interdire le football lorsque nous combattons les hooligans, nous ne pouvons pas limiter ces droits parce qu'il existe de petits noyaux de provocateurs et de vandales.
Une dernière requête, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs : invoquer la société civile est devenu quelque chose de si commun qu'il est pratiquement impossible de prononcer un discours politique sans parler de la société civile. Mais je n'arrive pas à comprendre qu'on nous dise qu'on va parler avec la société civile en ajoutant ensuite une virgule et en disant dit : "et avec le Parlement bien sûr". La société devient civile lorsqu'elle élit ses représentants et, par conséquent, le premier devoir du président en exercice du Conseil et du président de la Commission, lorsqu'ils se rendent à ces sommets, est de venir devant le Parlement et de rendre des comptes.

Procacci
Madame la Présidente, Madame la représentante du Conseil, Monsieur le Commissaire, les événements du dernier Sommet du G8 à Gênes peuvent nous inciter faire passer au second plan les vraies grandes questions. Je m'attarderai pourtant sur ces dernières, en négligeant des aspects - néanmoins importants - qui seront de toute façon discutés par notre commission des libertés publiques et pour lesquelles il est opportun d'attendre l'avis du parlement italien qui a institué une commission d'investigation ad hoc. À l'avenir, ce Parlement pourra certainement traiter la question en pleine connaissance de cause, même si on peut d'ores et déjà stigmatiser et condamner toute forme de violence, d'où qu'elle vienne, utilisée comme instrument de résolution des problèmes.
Il est absolument nécessaire que ce Parlement discute aujourd'hui et adopte ensuite une ligne politique claire sur les grands thèmes de la mondialisation, en s'engageant à déterminer concrètement comment conditionner le processus de mondialisation, en faisant en sorte qu'elle ait comme but ultime la construction d'un nouvel humanisme total qui mette au centre la dignité de la personne plutôt que les intérêts financiers. En ce sens, la mondialisation, au lieu d'être un instrument de douleur, se révèle comme une grande occasion de modifier réellement les équilibres de la planète et d'éradiquer les terribles fléaux qui frappent une grande partie de l'humanité, et dont aucun d'entre nous ne peut aujourd'hui se sentir moralement innocent.
Tout en tenant compte des décisions, appréciables pour l'humanité, prises lors du Sommet du G8, il n'est pas facile d'accepter l'indisponibilité à intervenir, même partiellement et graduellement, sur le modèle de développement. Voilà le problème, qui continue à tourner essentiellement autour du consumérisme et du marché sauvage plutôt qu'autour de critères communs de solidarité et de participation.
La question fondamentale reste donc de déterminer le lieu politique et institutionnel accepté par tout le monde, qui puisse guider les processus de mondialisation et qui ne peut évidemment pas être uniquement le G8. Il faut ici accélérer pour éviter des dommages irréparables, parce qu'il faut être conscient de ce que la mondialisation de la politique, c'est-à-dire le contrôle démocratique des processus de mondialisation, avance à un rythme insupportablement lent par rapport à ce qui se passe dans d'autres domaines.
Il n'existe pas à ce jour de recette miracle, mais on pourrait selon moi partir de la proposition du prix Nobel pour la paix de 1996 qui voit un sommet permanent rassemblant l'Union européenne, le G8, la Banque mondiale, le groupe des 77 pays en voie de développement, les organisations non lucratives actives dans le domaine social et les entreprises pour lancer et gérer un grand plan Marshall à l'échelle planétaire, fondé sur une stratégie universelle. D'aucuns parleront d'utopie, mais pour reprendre les termes de Thomas More, père de notre Europe : "Sans elle, que serait notre politique ?"

Lannoye
Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je crois que le Sommet du G8 à Gênes aura été un moment important de notre vie politique et aura probablement marqué un tournant de la vie politique européenne et mondiale, malheureusement pas par les engagements qui ont été pris en commun par les pays les plus riches de la planète pour répondre aux problèmes graves que vivent les pays les plus pauvres - je signale que les déséquilibres Nord-Sud n'ont jamais été aussi grands - mais plutôt par le contexte même de ce sommet.
M. Vitorino, à juste titre, a rappelé un certain nombre de décisions ou en tout cas d'orientations arrêtées lors de ce sommet, mais je crois qu'il ne faut pas leur donner une importance qu'elles n'ont pas. C'est vrai qu'il y a eu une timide reconnaissance de la pertinence d'un allégement de la dette pour les pays les plus pauvres, mais on n'a pas été plus loin. C'est vrai aussi qu'on a créé un Fonds mondial de lutte contre les maladies infectieuses, mais avec un financement total largement insuffisant, puisqu'on a fixé la dotation à 1,3 milliard d'euros, alors que le Secrétaire général de l'ONU considère qu'il en faudrait 10. Par contre, rien n'indique une volonté commune d'apporter un correctif aux inégalités, notamment en réalisant l'objectif promis de longue date de consacrer 0,7 % du produit intérieur brut à l'aide au développement. On n'en parle plus.
En revanche, les participants ont rappelé avec vigueur leur foi dans les vertus du marché, du libre-échange, du développement des nouvelles technologies du génie génétique et dans les règles du commerce international. Lancer un nouveau round de l'OMC est certainement une volonté de l'Union européenne à ce jour, mais est-ce la réponse aux problèmes posés par le caractère inéquitable des règles de l'OMC ? Les règles décisionnelles de l'OMC sont en effet inéquitables en ce sens qu'elles pénalisent les pays les plus pauvres par rapport aux riches, ne fût-ce que par l'accès limité des pays pauvres aux éléments qui permettent de participer correctement aux décisions.
Aucune réponse donc, aucune ouverture réelle aux revendications et à la contestation des dizaines de milliers de manifestants, et plus généralement de l'opinion publique européenne très large qui rejettent ou contestent une mondialisation qui est essentiellement financière et marchande. Ce n'est pas la mondialisation en tant que telle qui est contestée, c'est son caractère essentiellement financier et marchand. Je crois qu'il faut bien faire la distinction.
Je pense par conséquent qu'il faut que l'Union européenne prenne des initiatives concrètes à cet égard, en cessant d'abord de pratiquer l'autisme à l'égard des voix contestataires. Je me réjouis, à ce propos, de la proposition du gouvernement belge de débattre, lors du prochain sommet Ecofin, de la taxe Tobin. Je crois que c'est une bonne initiative qui devrait être suivie d'autres initiatives du genre. Mais il faut aussi et surtout instaurer un dialogue réel avec les parlements : M. Baron Crespo a raison, le parlement est quand même le premier représentant de l'opinion publique, c'est évident. Donc, le Parlement européen et les parlements nationaux doivent être des lieux où les gouvernements s'expliquent sur leurs initiatives. Mais au-delà des parlements - nous ne sommes plus dans le monde politique classique d'il y a un demi-siècle - il faut parler aux associations, parler à la société civile organisée. Je pense que c'est essentiel. Des idées importantes et des arguments sérieux sont avancés par beaucoup d'associations, ne pas les écouter est une erreur politique.
Je déplore comme chacun ici la violence et je condamne la violence des manifestants des Black Blockers, mais je ne peux pas ne pas condamner en même temps le comportement inacceptable des forces de police italiennes qui ont brimé les droits de l'homme à Gênes.

Wurtz
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, mon groupe, très présent à Gênes, a demandé dès le lendemain du G8 l'inscription de ce débat à l'ordre du jour de cette session de rentrée.
Très défensive, la majorité conservatrice de notre Assemblée a empêché que ce débat puisse se conclure par une résolution permettant à notre Parlement de se prononcer. Elle ne pourra pas en revanche éviter que les graves questions posées par les événements de Gênes ne reviennent sans cesse, sous une forme ou sous une autre, sur notre agenda politique durant toute la période qui s'annonce : l'après-Gênes ne fait que commencer.
L'un des enjeux soulevés par Gênes concerne la légitimité même du G7, G8, conçu comme un directoire de fait des grands de ce monde. Je n'en traiterai pas aujourd'hui. Un autre enjeu de Gênes est naturellement cette problématique de la violence, et notamment la répression inouïe qui a frappé des manifestants pacifiques, le traquant jusqu'au siège même du Forum social de Gênes.
Hier, nous avons pris l'initiative, à laquelle se sont associés le groupe des Verts, l'association Attac et des parlementaires socialistes, d'organiser un grand débat à ce sujet avec le coordinateur du Forum social de Gênes, M. Agnoletto. Les faits gravissimes rappelés ou précisés à cette occasion nous ont confortés dans notre conviction que toute la lumière devra être faite sur le déroulement des faits qui ont conduit au drame et aux exactions que l'on sait, et sur toute la chaîne de responsabilités au regard des règles et des valeurs auxquelles l'Union européenne se réfère.
J'ai du reste proposé que nous constituions ici même un comité de suivi qui travaillera en liaison avec des parlementaires italiens, avec le Forum social de Gênes et avec d'autres partenaires qui souhaiteraient contribuer à faire connaître toute la vérité. Dans le même esprit, nous avons réitéré notre soutien aux acteurs du mouvement social qui n'entendent pas laisser pervertir leur message par des actes violents du type Black Block aisément manipulables par nos adversaires. Nous ne laisserons pas ainsi déconsidérer, voire criminaliser, ce magnifique engagement citoyen en pleine expansion. Voilà qui m'amène au troisième, et peut-être à nos yeux le principal enjeu de l'après-Gênes, à savoir les réponses politiques que nous saurons ou non apporter aux interpellations de ces hommes, de ces femmes et de cette myriade de jeunes qu'on qualifie très improprement d'antimondialistes, alors qu'ils aspirent, la plupart du temps, à une mondialisation démocratique et solidaire.
Au moment où l'Union européenne débat de son avenir, de son ambition sur la scène mondiale et de ses rapports avec la société civile, nous ne voyons pas quant à nous dans ces interpellations une menace à conjurer, mais bien plutôt une chance à saisir pour faire bouger l'Europe.

Muscardini
Madame la Présidente, les résultats positifs du G8 doivent engager nos gouvernements dans le respect des accords conclus en matière de lutte contre la pauvreté et de réglementation de la mondialisation. Il ne faut pas, comme ce fut le cas par le passé, que les engagements pris ne soient pas respectés ou trop différés.
Deux tiers du monde vivent dans des conditions de pauvreté extrême. Nos aides doivent viser le bénéfice effectif des populations et non l'enrichissement économique et politique de gouvernements qui ont contribué à aggraver la misère de leurs peuples et continuent à empêcher le respect des droits de l'homme. Nous voulons des interventions ciblées et conditionnées en vue de la réalisation de vraies initiatives profitables aux populations, ce qui nous oblige aussi à tenter de redessiner le concept de mondialisation. Peut-il y avoir une voie européenne ? Peut-on empêcher que la mondialisation se transforme en un boomerang qui frappe toujours les plus démunis ?
Malheureusement, à Gênes les événements liés à l'ordre public ont, selon certains médias et certains avis politiques, relégué au second plan les sujets discutés et les orientations définies par les dirigeants du Sommet. Et pourtant, pour la première fois en présence de représentants du Tiers-Monde, on a évoqué des sujets revêtant une importance fondamentale pour l'avenir pacifique de l'humanité.
Malheureusement, même les opinions légitimes des manifestants pacifiques ont été obscurcies par la violence mondialisée de ceux qui ont désormais comme métier de semer le trouble. Face à la guérilla urbaine qui a multiplié les actes violents à l'occasion des sommets de Nice et de Göteborg, nous devons affronter deux problèmes brûlants. Premièrement, comment garantir le respect de la démocratie en de telles occasions ? Nous devons nous interroger sur l'organisation des sommets qui se tiendront à l'avenir dans les pays européens, afin d'assurer que la rencontre entre les représentants des différentes institutions soit productive et ne débouche pas sur des polémiques violentes et stériles. Deuxièmement, comment devons-nous agir politiquement et culturellement pour empêcher que des manifestations légitimes de dissentiment ne dégénèrent en actions de violence organisée et instrumentale ? Y a-t-il un espace juridique au sein duquel INTERPOL puisse assumer une fonction de prévention et de contrôle contre la diffusion de la violence et du terrorisme ?
De plus, face à l'invitation du commissaire Vitorino d'étendre la collaboration pour prévenir la violence, nous nous demandons comment Échelon, ce système qui, avec l'aide de l'Angleterre, écoute tout ce qui se passe en Europe, n'a pas empêché que les violences de Göteborg et de Gênes soient perpétrées.
Ce sont là des questions inquiétantes sur lesquelles nous reviendrons. Ce n'est pas l'Italie qui a besoin d'être mise sous observation, mais cette partie de l'Europe qui parle des droits de l'homme en cette Assemblée et qui permet ensuite que ces mêmes droits soient violés, ainsi que la bonté intéressée d'une certaine gauche qui regrette la violence comme outil servant à convaincre.
Madame la Présidente, chers collègues, il faut aujourd'hui que l'Europe agisse avant tout pour permettre la réalisation des objectifs fixés à Gênes et pour éviter que les gouvernements ne se servent à des fins de politique intérieure des événements douloureux qui devraient être affrontés de commun accord.
Il faut que l'Europe recouvre le sens d'Union européenne et non d'intérêt partisan !

Cappato
Madame la Présidente, en rapport avec les réponses politiques à la mondialisation, nous vous demandons de ne pas nous obliger à choisir entre Gênes et Durban, entre le G8 de quelques-unes des grandes démocraties occidentales, le G8 de Gênes, et la réunion de l'ONU de Durban. Nous choisirions certainement le G8 de Gênes plutôt que des assemblées internationales où ce sont les dictatures qui détiennent la majorité et le pouvoir décisionnel et qui finissent sur des décisions dignes d'une conférence raciste et non d'une conférence sur le racisme. L'alternative est que nous ne pouvons pas être satisfaits de la méthode du G8 ni de celle de cette Union européenne. Nous croyons que les démocraties occidentales doivent relancer la méthode de la démocratie et de l'État de droit, qu'elles ne doivent pas jouer la défense mais bien l'attaque, en reprenant l'initiative de mondialisation des droits et de la démocratie.
Madame la Présidente du Conseil, il ne devrait pas être possible, après tant d'années de campagnes et s'il y avait vraiment une volonté précise de la part de l'Union européenne, que le statut du Tribunal pénal international n'ait pas encore été ratifié. Il ne devrait pas être possible que l'on n'ait pas encore adopté à l'ONU le moratoire universel sur la peine de mort. C'est sur ces points que les démocraties occidentales doivent contre-attaquer.
Quant au G8, ce type de sommets doit être public. Il ne s'agit pas de coopter des représentants des ONG ou des pays les plus pauvres, mais plutôt d'investir les parlements et tous les citoyens de ces problèmes, de les transmettre en direct à la télévision et sur l'Internet, d'ouvrir les travaux de ces sommets internationaux à tous les citoyens et de relancer le modèle démocratique et d'État de droit. Telle est l'alternative qui permettra, selon moi, d'améliorer le G8 et l'Union européenne ; telle est l'alternative à ceux qui demandent qu'au centre de la gestion de la mondialisation se trouvent des institutions où les pires dictatures du monde ont encore le droit de veto.

Ferri
Madame la Présidente, j'ai demandé la parole pour protester fermement contre ceux qui ont lancé de très graves accusations non fondées vis-à-vis des forces de l'ordre italiennes. Évidemment, le collègue ne connaît pas la réalité et je demande donc que l'on supprime du procès-verbal ou que le Parlement européen tire les conséquences d'une affirmation aussi lourde qui, je crois, ne devrait pas pouvoir être admise en cette Assemblée.

La Présidente
 Monsieur Ferri, ce n'était pas une motion de procédure.

Fiori
Madame la Présidente, en remerciant la présidence belge et le commissaire Vitorino pour leur présentation, je voudrais émettre deux considérations politiques.
Premièrement, je pense que tout le monde est conscient du rôle, pour la première fois actif et fort lors du sommet du G8, qu'a joué l'Union européenne. S'il est vrai que les résultats auraient probablement pu être meilleurs du point de vue concret - comme l'ont souligné d'autres collègues -, je citerai un politicien qui n'appartient pas à ma culture mais que nombre d'entre nous connaissent : "Les longs trajets commencent par de petits pas !" Et à Gênes, on a certainement établi une méthode de travail tout à fait neuve par rapport aux autres sommets du G8.
Deuxièmement, je pense que nous avons tous en ce Parlement pour objectif une union de plus en plus étroite entre les peuples d'Europe, et nous basons notre travail et notre politique sur le consensus, la démocratie et la loi.
Ce qui me préoccupe dans le Sommet de Gênes et dans les messages qui ont ensuite été relayés par les médias, c'est cette tentative de négation de la démocratie représentative, chose que j'estime inacceptable. Elle fait peut-être partie de la culture de certains, mais nous devons rejeter la violence parce qu'elle est contraire à notre façon de nous comporter entre hommes civilisés. Surtout, nous devons croire en une construction totalement différente de cette opposition entre deux sourds.
Je conclurai par deux brèves remarques. Tout d'abord, nous n'avons pas voulu la résolution parce que - comme d'aucuns le rappelleront certainement - nous voulions discuter en juillet pour arriver préparés, en tant que Parlement européen, Conseil et Commission, au Sommet de Gênes. On ne nous l'a pas permis : nous avons juste eu le temps de poser une question orale.
Ensuite, je pense que, connaissant entre autres l'équilibre de certains des collègues qui m'ont précédé, avant de décocher des flèches ou d'émettre un jugement à l'encontre des forces de l'ordre italiennes, j'attendrais les conclusions des travaux de la magistrature.

Napoletano
Madame la Présidente, le déroulement du Sommet du G8 de Gênes offre aux gouvernements des éléments de réflexion, surtout aux huit protagonistes, mais aussi à la Commission et au Conseil, aux institutions, aux partis, au mouvement au sein duquel s'est ouverte une réflexion intéressante qui remet en question la définition même du refus de la mondialisation. Ce n'est pas le moment d'aborder les problèmes de sécurité et d'ordre public qui prennent désormais une dimension européenne - comme on l'a rappelé - et exigent des réponses efficaces et respectueuses des droits, comme la liberté de réunion et de manifestation, confirmée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
De manière assez opportune, la commission des libertés et des droits de citoyens, de la justice et des affaires intérieures de notre Parlement a décidé de rédiger une recommandation au Conseil "Affaires intérieures" avant la prochaine réunion de novembre. Nous ne pouvons toutefois pas ne pas exprimer notre douleur profonde face à la perte d'une jeune vie humaine, celle de Carlo Giuliani, notre condamnation sans équivoque de la violence qui a impliqué à Gênes des groupes minoritaires, ainsi que notre inquiétude quant aux épisodes inutilement répressifs aux fins de la sécurité des citoyens dont certaines unités des forces de l'ordre se sont rendues coupables. Outre la magistrature, le parlement italien enquête lui aussi sur ces faits. Nous pourrons nous servir de ces enquêtes au plus vite.
Pour revenir à l'ordre du jour, je dirai que le G8, en tant qu'assemblée informelle, risque de susciter des attentes qui ne débouchent presque jamais sur des engagements concrets. Cependant, grâce également à l'attention que le mouvement est parvenu à créer autour de ces sommets, il semble que l'on ne pourra désormais plus éluder le problème du rôle des pays les plus pauvres et d'une action plus convaincante en matière de dette, de pauvreté, de commerce, de lutte contre les maladies et d'environnement.
En conclusion, si le mouvement doit réfléchir sur son avenir, à commencer par les formes de lutte, et sur le risque de dérives protectionnistes confusément agitatrices, il incombe à l'institution de gérer les processus globaux qui ont jusqu'ici récompensé les concentrations économiques et la spéculation, creusé des fossés et créé des injustices intolérables. Le prochain devoir de l'Union européenne et de la Commission, pour lesquelles elles auront d'autres responsabilités que pour le G8, sera le nouveau cycle de négociations de l'OMC.
La proposition de la Commission européenne "Tout sauf les armes" sort renforcée de la communication finale de Gênes. Il nous revient maintenant de la faire progresser de façon cohérente dans notre rapport avec l'opinion publique et avec les pays pauvres exclus des flux du commerce mondial.

Di Pietro
Madame la Présidente, j'interviens au nom de l'Italie des Valeurs, un mouvement politique italien adhérant à l'ELDR qui était présent à Gênes et qui a vu ce qui est arrivé. En synthèse, nous relevons premièrement l'improductivité substantielle des sommets du type du G8 tels qu'ils sont structurés à ce jour. À Gênes comme jamais auparavant, on a prouvé que de telles démonstrations de force de la part des grands du monde ne constituent rien d'autre qu'une mise en scène qui ne sert certainement pas à soulager la faim ou à assurer l'égalité entre les hommes si elles ne s'accompagnent pas d'actes concrets d'annulation de la dette, de redistribution de la richesse, de sauvegarde des droits sur les matières et d'élimination de toute exploitation des pays du Tiers-Monde.
Deuxièmement, il y avait à Gênes, à côté des innombrables personnes qui exerçaient leur droit légitime de manifester leur avis, de nombreux provocateurs et personnes infiltrées qui ont utilisé la manifestation pour commettre des actes de violence injustes et injustifiés et dénigrer ainsi tant les gouvernements que les manifestants. Troisièmement, il faut que le Parlement envoie à ces casseurs un message clair de désapprobation et de réprobation : ce sont eux les criminels qui ont allumé la mèche de la violence.
Quatrièmement, les organes de prévention, de contrôle et de répression institués par le gouvernement italien ont malheureusement et en partie failli à leur mission. Ils ont failli par excès et par défaut : défaut d'activité, de renseignement et de prévention ; excès de répression dans le chef de certaines unités des forces de l'ordre, mais il y a eu des actes de répression qui pouvaient et devaient être évités.
Cinquièmement et enfin, cette façon d'agir doit certes être condamnée, en faisant référence non au comportement de certains policiers, mais bien à ceux qui ont donné les ordres ou devaient gérer et coordonner les activités, tant du point de vue technique que du point de vue policier. Rien de cela n'a été fait et nous le regrettons. Nous attendons avec sérénité le jugement de la magistrature et du parlement italien et nous espérons qu'il ne faudra plus à l'avenir déplorer des actes de violence.

Frassoni
Madame la Présidente, Mme la ministre a commencé son intervention en parlant de sa génération. J'appartiens à la génération que l'on appelle en Italie celle "du reflux" - je suis trop jeune pour 1968, et même pour 1977 - et j'ai donc été habituée à considérer la police et les carabiniers comme ceux qui garantissent la sécurité des citoyens et qui ont rendu possible la défaite du terrorisme en Italie. Dès lors, l'élément le plus surprenant et le plus choquant pour moi des événements de Gênes a été de voir comment, au sein des forces de l'ordre, il a suffi d'un rien, d'un simple changement de gouvernement, d'une campagne de dénigrement du mouvement anti-G8, d'une organisation insuffisante et d'une bande de casseurs, pour faire ressortir chez certains d'entre eux - je dis bien : chez certains d'entre eux - la volonté de devenir des instruments de répression aveugle et profondément stupide.
C'est, Monsieur Tajani, Monsieur le Commissaire Vitorino, une question européenne et non nationale. Le fossé qui se creuse de plus en plus, de Nice à Göteborg, à Gênes et peut-être demain à Laeken - même si les belles paroles de la ministre nous permettent d'être optimistes -, à tort ou à raison et que nous le voulions ou nous, entre ceux qui pensent de bonne foi agir pour un monde meilleur et les institutions - police, parlement, gouvernement - est un problème qui doit nous préoccuper tous, de gauche comme de droite.
Je suis convaincue que, si la coopération entre les polices avait été appliquée selon des modalités efficaces et respectueuses du droit individuel, si la libre circulation des personnes était un vrai droit, une priorité au même niveau que la libre circulation des capitaux, si la Charte des droits fondamentaux était entrée dans notre ADN à tous, les tragiques événements de Gênes ne se seraient peut-être pas produits. Voilà pourquoi je crois que pour éviter d'autres Nice, d'autres Göteborg, d'autres Gênes, il faut deux choses. La première est de faire toute la clarté. La magistrature et la commission d'enquête parlementaire italiennes ont déjà entamé leurs travaux. Nous devons ici procéder à une évaluation précise des modalités par lesquelles se sont déroulées les coopérations entre les polices européennes et comprendre si, oui ou non, on a violé les chartes des droits fondamentaux dans le traitement des prisonniers.
La seconde, Madame la Présidente, sera de comprendre si la suspension des accords de Schengen peut justifier l'annulation inconsidérée et collective de la libre circulation.
Voilà ce que nous devons faire en ce Parlement, et j'espère que nous le ferons tous ensemble.

Vinci
Madame la Présidente, la réunion du G8 de Gênes n'a rien donné aux populations pauvres du Tiers-Monde. Voilà la vérité ! On a surtout ri de la demande formulée par Kofi Annan d'allocation d'un montant correct et non d'une aumône pour la lutte contre le sida.
Les prétentions des dirigeants occidentaux d'être les rois du monde et leurs agences de gestion libérale de l'économie mondiale sont depuis Seattle l'objet de la critique et de la contestation active d'un mouvement rassemblant des milliers d'associations, des millions de personnes et même des États - je pense ici à l'Afrique du Sud - qui revendiquent un modèle alternatif de mondialisation, un modèle démocratique et orienté sur la satisfaction des besoins souvent dramatiques des populations, souvent du Tiers-Monde.
À Gênes donc, appelées par le Genoa social forum - c'est-à-dire par un millier d'organisations pacifiques et non violentes, pour la moitié italiennes -, 300 000 personnes se sont rassemblées pour manifester leur dissentiment et formuler des objectifs alternatifs.
Vous avez tous vu dans les médias les photos et les images de ce qui est arrivé à Gênes. Ce sont des preuves, Monsieur Ferri ! J'ai lu les journaux et regardé la télévision. Quelques centaines de vandales, entre 600 et 800 selon la police italienne elle-même, ont pu circuler dans les rues de la ville bien que l'on sût où ils logeaient, pour détruire les magasins, les banques et les biens publics, tandis que les forces de l'ordre se sont déchaînées de la façon la plus brutale contre les manifestants pacifiques. Elles ont fait irruption dans les endroits où ces derniers dormaient et les ont massacrés ; elles ont arrêté des centaines de jeunes, qui ont ensuite été emmenés dans les casernes de police où ils ont été tabassés, insultés, soumis à des sévices, obligés à rester debout pendant des heures, les bras contre le mur et les jambes écartées, contraints de chanter des hymnes fascistes et de louer Mussolini. Enfin, les jeunes filles ont été menacées de viol.
J'étais à Gênes à ce moment et j'ai été le témoin direct du lancement à toute vitesse des jeeps de police et des charges contre les cortèges pacifiques, de l'utilisation contre les milliers de personnes désarmées, parmi lesquelles des enfants et des invalides, de centaines de grenades lacrymogènes. Je me suis ensuite rendu dans les prisons où avaient été transférés des centaines de jeunes italiens, espagnols, allemands, autrichiens, suédois, suisses, âgés de 18 ou 20 ans, et j'ai recueilli leur témoignage : tous - je dis bien : tous - avaient été frappés, insultés, torturés ; nombre d'entre eux portaient des points de suture à la tête, et tout cela s'était produit dans les casernes après leur arrestation.
On sait ce que les procédés autoritaires de droite ont apporté à l'Europe ! Cette histoire est faite, à côté des facteurs de fond, d'événements accidentels et de la complicité ou de l'indolence des droites modérées, libérales et catholiques.
L'attitude, qui ressort ici, de sous-évaluation de la part du Conseil et d'une partie des forces politiques représentées en ce Parlement vis-à-vis du cours général manifesté dramatiquement à Gênes et qui prend toute l'Italie, est donc - permettez-moi - irresponsable, non seulement envers la démocratie, mais aussi de toutes ces forces. Pour bien moins que cela, pour les bavardages de Haider, on a soumis l'Autriche à la surveillance et aux sanctions des quatorze autres États membres.

Segni
Monsieur Vinci, il y a aussi eu les charges contre la police et pas seulement les excès de la police que j'ai condamnés. Il faut le dire aussi. Mais là n'est pas le problème que je voudrais soulever aujourd'hui.
Un point nous rapproche cependant tous : que peut faire l'Europe ? Madame la Ministre, vous avez dit que l'Europe peut être un modèle face aux problèmes liés à la mondialisation de demain. C'est vrai, mais pas cette Europe, Madame la Ministre, disons-le franchement. Certes, l'Europe des droits de l'homme, dont nous sommes le berceau, l'Europe du respect des minorités et des diversités, l'Europe du "non" à la peine de mort qui rencontre les craintes d'une grande partie, peut-être de la meilleure partie, de l'humanité. Mais elle les rencontrerait vraiment si elle disposait d'une voix et d'un instrument pour exprimer cette idée avec force dans le monde entier. L'Europe divisée n'a rien à voir avec cette conception. Le G8 ne donnait pas l'impression d'une Europe capable de peser sur les décisions. Le G8 a donné au monde l'image d'une grande superpuissance et d'une Europe divisée, faible et inefficace parce que morcelée. Voilà le vrai problème qui se pose à nous.
Si nous voulons que l'Europe réponde aux craintes de la mondialisation, progressons sur la voie de la construction de l'union politique et donnons-lui une voix unique. Si, lors d'un sommet du G8, ce n'étaient pas quatre pays, mais une seule personne qui parlait au nom de toute l'Europe, il ne serait plus question d'une grande Amérique et d'une multitude de petits pays, mais de deux voix du même poids.
Madame la Ministre, à Laeken, votre gouvernement pourrait apporter une grande contribution à ce chemin en présentant et en avançant un projet de constitution qui ne soit pas coupé de la réalité des problèmes comme l'est encore le débat aujourd'hui, mais qui serve en quelques années, après l'euro et après le problème de la mondialisation, d'instrument permettant à l'Europe de s'adresser au monde d'une seule voix et avec une unité politique.

Gollnisch
Madame la Présidente, mes chers collègues, les événements de Gênes révèlent plusieurs choses. La première, si j'ose dire, du côté des dirigeants européens ou mondiaux, européo-mondialistes, qui étaient barricadés dans cette ville, conduit à cette constatation assez simple que s'ils gouvernent mal, ils se protègent bien.
La deuxième ne nous conduit pas pour autant à adhérer aux formes brutales, délibérément violentes, des contre-manifestations qui ont été organisées, et qui ne soulevaient pas tant d'indignation en leurs rangs tant qu'elles étaient instrumentalisées contre les partis de la droite nationale. Quand ce sont contre les militants nationaux flamands, italiens, français, allemands ou autres, on trouve cela très bien et il ne manquait pas de dirigeants au sein du parti socialiste français pour encourager et organiser ce que l'on appelait le harcèlement démocratique. Jusqu'au jour où ce sont - illustration de la fable de l'arroseur arrosé - les dirigeants socialistes qui, eux-mêmes, reçoivent des pierres. Les faits sanglants de Gênes démontrent en effet que la protestation contre la globalisation n'exprime pas une protestation morale naissant d'un désir de redistribution plus équitable des richesses de la planète. En réalité, l'enjeu, aujourd'hui comme hier, est politique et idéologique. Lucas Casarini, leader des tenues blanches, l'a affirmé dans une interview à "La Repubblica". Negri, condamné pour insurrection armée contre l'État italien et actuellement en régime de semi-liberté, l'a exprimé dans un livre. Ces gens-là ne sont plus internationaux socialistes, internationaux prolétariens, mais ils sont toujours internationalistes. Le peuple de Seattle n'est pas la voix des pauvres de toute la terre ; il est un instrument politique dirigé contre le monde occidental. À Gênes, il a déclenché son attaque en partant du cur même de l'empire qu'il prétendait détruire, mais en réalité, au mondialisme libéral s'oppose dialectiquement une autre forme de mondialisme tout aussi subversive. Nous n'adhérons ni à l'une ni à l'autre, la vraie réponse consiste dans la défense des identités nationales.

Gawronski
Madame la Présidente, après l'esprit de Rambouillet du premier G5, nous sommes passés aux tristes événements de Gênes. Beaucoup commencent à penser que ces sommets sont devenus trop grands, trop bureaucratiques et ont perdu l'atmosphère profitable des rencontres confidentielles. La Commission vient d'en parler et il faut certainement approfondir le sujet.
À ces occasions toutefois, nombre d'entre nous ont compris qu'il y avait dans ce Parlement des forces capables de récupérer même les tragédies comme la mort de ce jeune à Gênes et ce, afin d'atteindre leurs objectifs politiques, c'est-à-dire de retirer la légitimité du gouvernement italien de centre-droite. Pour obtenir ce résultat, elles utilisent le Parlement européen, organisent en son sein, comme par exemple hier, des réunions rassemblant des délégués de mouvements antimondialisation qui diffusent des accusations ridicules, mensongères et insultent un État membre de l'Union en le traitant de démocratie incomplète qui doit être mise sous tutelle. Je regrette que des collègues italiens participent activement à ces réunions - je pense en particulier à M. Vinci -, des collègues qui ne se rendent peut-être pas compte qu'ils ne discréditent pas tant le gouvernement que le pays tout entier.
Ma question est évidente et banale : si l'Italie était dirigée par un gouvernement de gauche, y aurait-il eu la même mobilisation de forces en ce Parlement, de pèlerinages de nos collègues députés qui ne s'étaient jamais rendus aux sommets précédents mais qui - quel hasard ! - étaient présents à Gênes ?
J'espère que les protestations de Gênes et d'ailleurs ne parviendront jamais, comme ils risquent de le faire, à empêcher les dirigeants de ce monde de continuer à se parler.

Van den Berg
Madame la Présidente, les socialistes disent non à une mondialisation qui rime avec défense des droits des plus forts, mais ils disent oui à une mondialisation au visage humain.
Partout dans le monde, les liens entre les hommes ne cessent de se resserrer et leur interdépendance de se renforcer. C'est pour cette raison qu'il est absolument insensé de nous retrancher derrière des frontières nationales, européennes ou d'autres barrières arbitraires. Toutefois, dans le même temps, la face cachée de la mondialisation nous apparaît elle aussi. Le commerce mondial prospère mais les pays les plus riches gagnent 37 fois plus d'argent que les pays les plus pauvres, et malgré l'énorme augmentation du commerce mondial intervenue au cours des années passées, le fossé entre riches et pauvres n'a eu de cesse de se creuser. Un habitant sur cinq de ce village mondial n'a pas encore accès à l'enseignement ou aux soins de santé. C'est justement parce que nous vivons dans un tel village mondial que cette inégalité déchirante nous concerne tous.
L'Europe - soit, à mes yeux, la Commission, le Conseil, le Parlement et les États membres - doit parler d'une seule voix. Cela est possible, et nous pouvons donc jouer un rôle crucial. La première puissance commerciale que nous sommes peut jouer un rôle de locomotive. Nous devons défendre notre modèle social européen à l'intérieur et à l'extérieur de nos frontières et, ainsi, assumer une responsabilité et soutenir des solutions sociales novatrices. Nous devons par exemple prêter notre appui aux pays pauvres qui cherchent à produire à bon marché des médicaments accessibles contre le sida. Nous devons le permettre et défendre leurs droits.
Si nous proposons d'agir, montrons que nous sommes sérieux. Il est extrêmement important que l'Europe remplisse ce rôle actif d'acteur mondial, surtout à une époque où les États-Unis menacent de temps à autre de se détourner du multilatéralisme et de se retrancher derrière leurs propres intérêts. La question suivante vient alors naturellement à l'esprit : quel rôle et quelles activités ?
Je vais vous citer un certain nombre d'éléments prometteurs : l'initiative "Tout sauf les armes", notre programme d'action contre le sida et les initiatives de Jospin et Schröder concernant la taxe Tobin. La Commission et le Conseil sont-ils prêts eux aussi à tout au moins faire examiner et soutenir sérieusement des initiatives de ce type ? Je vais aussi vous citer nos points faibles : notre refus de réformer rapidement l'agriculture. Je songe également au fait que le président de la Commission, M. Prodi, affecte 120 millions d'euros à notre Fonds mondial pour la santé, certes, mais que nous devons prélever cet argent de notre propre budget. C'est céder de la main droite ce qu'on a reçu de la gauche. Par ailleurs, à quand les propositions du Parlement ? Car cette mesure devra encore être approuvée formellement. Ce que le Parlement souhaite, c'est que l'on attribue des fonds supplémentaires, et non que l'on doive faire plus avec la même enveloppe. Je pense également aux États membres qui ne consacrent même pas 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement.
Si l'Europe veut être l'amie de ceux qui souhaitent une mondialisation au visage humain, si elle veut être un auditeur sérieux et servir d'exemple à tous ceux qui expriment leur préoccupation face au phénomène, elle devra mettre en uvre ses propres actions et politiques. Je pense que c'est là que se situe la clé de notre partenariat avec les pays en développement. C'est là également que se trouve la base du succès d'un nouveau round de l'OMC. Je parle là d'une Europe différente de celle qui se range du côté des quelques-uns qui profitent du système. Si nous voulons réellement que le droit soit valable pour tous, nous avons ici en Europe une occasion fantastique de réaliser tous ensemble ce souhait. C'est là une voie sur laquelle les sociaux-démocrates désireraient volontiers s'engager.

Voggenhuber
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le refus de la démocratie et d'une dimension sociale dans l'intégration européenne génère des conflits. Quelle est notre réponse ? D'innombrables jeunes gens ont attendu tout l'été cette première session du Parlement européen. Ils ont rencontré à Gênes un État et une Europe, qui les a traumatisés profondément. Ce traumatisme s'étend un peu plus chaque jour où nous ne donnons pas de réponse appropriée.
Quelle est la réponse de ce Parlement ? M. Poettering a félicité dès le premier jour M. Berlusconi. Les chrétiens-démocrates et les parlementaires à droite de cette Assemblée ont rejeté la résolution et ont clairement fait savoir qu'ils refuseraient également une commission d'enquête. Vous devez prendre conscience de ce à quoi vous vous identifiez. Les excès de violence de la police, les mauvais traitements systématiques, la torture - je dis bien la torture - dans les prisons ou lors des arrestations, des centaines d'arrestations arbitraires, des harcèlements sexuels, des slogans nazis dans les postes de police.
J'étais à Gênes pendant une semaine. J'ai visité les prisons. J'ai parlé avec les responsables et j'ai recueilli dix heures durant des dépositions de personnes, qui ont systématiquement - pour certains pendant trente heures - été torturées et malmenées. Et vous souhaitez ranger tout cela au placard ! C'est un fait, les chrétiens-démocrates ont permis à la droite italienne de refuser ici le débat. À ce sujet, l'un d'entre eux a eu l'audace de dire qu'il n'y avait pas de preuves.
Mesdames et Messieurs, si vous votez en faveur d'un rapport d'enquête, nous vous fournirons les preuves par valises entières pour des centaines de cas de torture, de mauvais traitements, de brutalités et de bavures policières. Ce n'est pas seulement l'affaire de la police italienne, parce que ces jeunes gens ont attendu dans toute l'Europe cette première session, dans l'espoir que les gardiens des droits fondamentaux dans cette Assemblée siègent, que cette Assemblée ne garde pas le silence et n'entreprenne rien en accord avec ce gouvernement de droite en Italie.
Permettez-moi un mot amer en tant qu'autrichien. Que se serait-il passé si pareil sommet incroyable s'était tenu en Autriche il y a un an ? Un mort, 500 blessés, 470 personnes arrêtées et incarcérées, dont 90 % ont dû être relâchés faute de preuves, parce que la police les a arrêtés arbitrairement dans un rayon de 50 km autour de Gênes en les accusant par de faux moyens de preuve. Ces événements ont une dimension européenne et ce Parlement doit répondre à la question ...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)

Cossutta
Madame la Présidente, les résultats politiques du G8, disons-le franchement, ont été presque nuls, voire négatifs. Tout a toutefois été relégué au second plan, comme on le sait, par les affrontements violents.
Nous réitérons ici la plus vive protestation à l'encontre du gouvernement italien et des forces de police, tolérantes et permissives avec les casseurs, féroces avec les innocents. L'Europe a pu juger et a jugé avec effroi et avec dédain les images atroces de ces actes dignes du Tiers-Monde, de persécutions de type chilien de la part d'un État membre de l'Union.
Nous réitérons également notre ferme condamnation de la violence forcenée de certains manifestants et notre critique envers les organisateurs qui rejettent la violence dans les mots mais qui n'ont jamais su ni voulu rompre le lien avec les prédicateurs de la violence et les fauteurs de troubles internes au mouvement.
La tolérance à cet égard joue en faveur des ennemis de la cause des peuples ; l'ingénuité de ceux qui, croyant qu'il suffit d'avoir raison pour que la raison l'emporte, ne se préoccupent par de contraster, d'isoler et d'exclure les casseurs de tout bord n'est pas un mérite, mais un fruit empoisonné. Elle constitue un véritable boomerang par rapport à l'exigence d'étendre et d'élargir le grand mouvement contre la mondialisation néolibérale.

Bodrato
Madame la Présidente, le Parlement européen doit être bien équilibré quand il superpose son débat aux responsabilités des parlements nationaux s'il ne veut pas donner l'impression d'interférer dans la réalité des différents pays, dans un sens ou dans l'autre. Au sujet du G8, je partage les avis positifs et négatifs du Conseil et de la Commission, mais je me demande moi aussi pourquoi, à chaque fois que l'on organise des sommets internationaux, de Seattle à Göteborg et à Gênes, on voit exploser des conflits qui menacent l'ordre public, comme s'il s'agissait de lutter contre un tyran invisible ? Nous devons réfléchir à ce paradoxe et ouvrir le dialogue avec les jeunes en redonnant un rôle à la politique.
La violence doit être repoussée sans hésitations. La violence est incompatible avec la démocratie. Souvent, l'extrémisme est le berceau de la violence. La magistrature italienne est en train d'enquêter sur les violences de Gênes, et nous lui faisons pleinement confiance.
Il y a toutefois une question d'ordre politique et diverses façons de défendre les institutions. Il ne faut pas confondre les Black Block qui cherchaient la violence et ceux qui exerçaient leur droit de manifester. La confusion alimente une spirale qui débouche sur de nouvelles violences et sème le terrorisme. Dans de telles situations, il est très difficile de faire respecter la loi sans recourir à la force. Mais telle est la responsabilité des gouvernements. Le point de départ de l'isolement des mouvements extrémistes est l'autorité morale des institutions nationales et européennes et la capacité de démontrer le plein respect des droits des citoyens.

Terrón i Cusí
Madame la Présidente, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures va élaborer une recommandation relative à la proposition qui nous a été présentée par le Conseil "Justice et Affaires intérieures" visant à assurer l'ordre public lors des réunions.
Nous allons évaluer la nécessité de défendre la liberté et les droits fondamentaux des citoyens. Depuis le traité de Nice, le Parlement européen a le devoir de veiller au respect de ces droits conformément au Traité.
Nous devons en outre exercer un contrôle démocratique des mesures de sécurité proposées par le Conseil, de leur ampleur et de leur efficacité. Je ne vais pas lancer d'accusations à l'encontre de la police italienne mais je crois que suspendre le droit de circulation de certains citoyens et permettre l'entrée des gens responsables de ce qui est survenu à Gênes peut être qualifié, pour le moins, de peu efficace.
Nous allons faire tout cela. Mais je crois qu'aujourd'hui, Madame la Présidente, ce que nous devons surtout réclamer aux institutions européennes, c'est une réaction politique face à une situation qui n'est pas une catastrophe naturelle pour laquelle un plan de protection civile peut être envisagé, comme semblait le faire le ministre Duquesne il y a quelques jours devant notre commission mais un phénomène politique qui doit susciter notre réaction. Cette réaction doit venir aussi et surtout du Parlement européen.
Ce Parlement a l'obligation de créer des espaces de médiation politique face à une demande de plus en plus forte et nous devons le faire avant tout parce que l'Union européenne dispose de cette institution élue démocratiquement. Il s'agit de la seule organisation internationale qui en possède une et, face au sentiment d'absence de possibilités de faire valoir des revendications politiques dans cet espace international, nous devons être capables de faire un pas en avant et d'offrir cet espace dans les plus brefs délais en espérant que les autres institutions en feront de même.

Lucas
Madame la Présidente, malgré toutes les déclarations faites de l'autre côté de l'Assemblée, il est clair que la police s'est livrée à des tortures physiques et psychologiques systématiques à Gênes. Comme d'autres, je regrette que nous ne disposions pas d'une résolution dans laquelle nous aurions pu exprimer notre condamnation totale de la brutalité policière et de la violence du Black Block, ainsi que notre conviction que les responsables doivent être traduits en justice, notre engagement à respecter le droit de manifester pacifiquement et notre détermination à clarifier les preuves, de plus en plus évidentes, que la plupart des violences et des dommages infligés aux biens qui ont eu lieu à Gênes étaient le fait de provocateurs.
Toutefois, nous avons une autre tâche à accomplir : comprendre toutes les raisons pour lesquelles 300 000 personnes ont choisi de consacrer une partie de leur temps et de leur argent pour se rendre à Gênes, comme des centaines de milliers de personnes se sont rendues à Seattle, à Göteborg et ailleurs pour manifester contre la dette qui pèse sur les pauvres, contre les inégalités croissantes et grotesques entre riches et pauvres et contre le contrôle accru qu'exercent les entreprises sur certains aspects de notre vie. Cela signifie que nous devons nous rendre compte que les politiques néolibérales menées par l'Union européenne font actuellement partie du problème et n'en constituent pas une solution.
C'est l'UE, par exemple, qui ne cesse de mettre à l'ordre du jour un nouveau cycle exhaustif et ambitieux de négociations commerciales à Doha au mois de novembre, malgré l'opposition d'une majorité de pays en développement et de mouvements sociaux partout dans le monde. Le commissaire Vitorino a dit qu'un accord avait été obtenu au Mexique la semaine dernière. Eh bien, il se peut qu'un accord ait été conclu entre les pays de la quadrilatérale, mais cet accord n'a certainement pas été adopté par les pays africains, les pays les moins développés, l'Inde, la Malaisie, l'Indonésie, et la liste continue.
En outre, dans la plupart des États membres de l'UE, le niveau d'aide officielle au développement demeure bien en-deçà des objectifs des Nations unies, et, contrairement aux déclarations de Göteborg, le Conseil propose pour son budget 2002 une réduction supplémentaire de 3,2 % des engagements en faveur de l'aide extérieure par rapport au budget de l'année passée.
En tant que députés du parlement européen, nous avons la responsabilité de garantir que les citoyens de l'Union européenne jouissent du droit de manifester pacifiquement. Nous avons également la responsabilité de prendre en considération l'objet des manifestations et d'y répondre. Si nous ne le faisons pas, il ne faudra pas s'étonner que la réputation des institutions européennes, qui passent pour des institutions éloignées et hors de portée, s'aggrave encore.

Marset Campos
Madame la Présidente, je me suis rendu à Gênes, invité par le forum social de cette ville, et j'ai été surpris par le comportement de la police, comportement que je n'avais plus vu depuis 1966, lorsque j'ai commencé à lutter en Espagne pour la démocratie et la liberté.
Même sous la dictature franquiste, la police ne s'est jamais comportée comme à Gênes. La situation la plus semblable est celle du 11 septembre 1973 à Santiago lors du coup d'État de Pinochet.
Cela pose un grave problème pour l'Union européenne : veiller à ce que non seulement le G8 puisse se réunir mais également l'ensemble des personnes, des jeunes, qui souhaitent changer le monde de manière démocratique. Telle est la responsabilité de l'Union européenne et du Parlement européen.
C'est pourquoi je pense que nous devons veiller à faire progresser la démocratie et la liberté pour tous.

Patrie
Monsieur le Président, alors que toute la lumière n'a pas encore été faite sur les violences policières qui se sont abattues sur les manifestants antimondialisation lors du récent Sommet du G8 à Gênes, les témoignages convergent pour affirmer que la mort du jeune manifestant Carlo Giuliani n'est pas le résultat d'une simple bavure policière. De même, les méthodes utilisées par les autorités italiennes ne semblent pas seulement le fait d'une police débordée par les agissements des casseurs, agissements que bien sûr nous condamnons. La chaîne privée italienne Sette n'a-t-elle pas diffusé des images montrant des personnes habillées comme des Black Blocks converser tranquillement avec les policiers anti-émeutes, puis s'en aller ?
Même si cela ne convient pas aux partisans d'une conception étroite de la souveraineté des États, il faut affirmer que les événements de Gênes ne relèvent pas seulement des affaires intérieures de l'Italie, mais concernent directement les institutions européennes, et au premier rang d'entre elles le Parlement européen parce qu'il est élu au suffrage universel. En premier lieu, l'Europe est concernée parce que l'Union ne doit pas être un simple marchepied de la mondialisation libérale, mais également un espace de liberté dans lequel les citoyens ont des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et, plus récemment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Aussi, lorsque des citoyens de toutes nationalités se réunissent pour exercer leur liberté collective, leur liberté d'opinion et leur droit de manifester, il est du devoir de la Communauté européenne de garantir l'exercice effectif de ces droits.
En second lieu, l'Europe ne peut pas rester inerte devant des procédés de manipulation aussi inquiétants. L'Europe ne peut tolérer qu'en son sein, un gouvernement développe des méthodes aussi incompatibles avec les valeurs de démocratie et de liberté qui sont les siennes. Enfin, il est de notre responsabilité de démocrates de ne pas cautionner l'amalgame entre les agissements violents d'une minorité d'activistes et la logique pacifiste de milliers de contestataires de la mondialisation libérale, car à son tour l'Union doit devenir le moteur d'une mondialisation démocratique et solidaire.
Je déplore le rejet de la proposition visant au dépôt d'une résolution du Parlement européen. J'aurais souhaité la mise en place d'une commission d'enquête. Avec un certain nombre de mes camarades socialistes et d'autres collègues, je prendrai une part active au groupe de suivi et de vigilance évoqué par Francis Wurtz et nous examinerons avec attention les conclusions de la commission d'enquête italienne.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, face aux efforts déployés par le capital monopolistique pour asseoir sa domination mondiale maintenant que n' existe plus la crainte dissuasive du camp socialiste, et face à la politique antisociale qui frappe les travailleurs des pays développés et spolie le tiers monde de ses richesses, il est normal, chers collègues - et ne riez pas -, que des réactions populaires se manifestent.
Malgré les tentatives de manipulation et de diversion comme celles auxquelles nous avons assisté ici de la part du Conseil et de la Commission concernant l' implication dans un dialogue avec la société civile, nous sommes certains que ce mouvement va se radicaliser encore davantage, il va se tourner encore plus nettement contre le système capitaliste. Parallèlement à la manipulation, on exerce aussi une violence policière brutale, comme cela s' est produit à Göteborg et à Gênes. Sans sous-estimer la responsabilité du gouvernement italien, nous affirmons que la répression de Gênes est née et se développe dans l' Union avec la convention de Schengen, la coopération policière, les décisions du Conseil du 13 juillet, les préparatifs de répression des manifestations en Belgique. En tout cas, l' histoire nous a appris que, aussi puissants que soient les oppresseurs et quelle que soit la violence dont ils usent, les opprimés finissent par l' emporter.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, chers collègues, plusieurs d'entre vous ont demandé que soit entamé un dialogue avec la société civile en général et un dialogue avec ce Parlement et les parlements nationaux en particulier. C'est précisément parce que la présidence, pas seulement moi-même mais également le Premier ministre belge, prend ce dialogue tant au sérieux, que le Premier ministre m'a mandatée pour représenter ici aujourd'hui la présidence, en me demandant bien évidemment de ne pas me limiter à une brève déclaration mais plutôt d'écouter avec attention tout ce que vous aurez à dire et de rester calme, même si je ne suis pas du tout d'accord avec certaines des interventions. Mais je m'écarte du sujet.
J'ai donc écouté avec attention tous les propos tenus au cours de ce débat, tant ceux de la gauche que du centre ou de la droite, et vous pouvez être certains que nous nous inspirerons d'un certain nombre d'entre eux. Bien qu'il soit correct que le Premier ministre belge ait déclaré, après Göteborg, que les forces de maintien de l'ordre, que les forces armées de mon pays possèdent une solide expérience en matière de manifestations de toutes sortes - nous en avons en effet plus de 2 000 par an à Bruxelles -, il ne faudrait surtout pas penser que nous ne prenons pas la situation très au sérieux.
J'ai dit, à titre personnel bien sûr, que le spectacle d'une région totalement bouclée pour les besoins d'une réunion au sommet, comme en juin ou il y a quelques semaines, était un spectacle particulièrement choquant à mes yeux. Mais j'estime néanmoins terrible de devoir contempler une telle violence dans la rue. Le fait que des manifestations puissent connaître une telle escalade de violence, aboutissant, comme nous l'avons vu de nos propres yeux, à la mort de jeunes participants, est absolument dramatique et tragique. Ces situations sont intolérables, nous devons les éviter. Il y a particulièrement peu de causes qui valent la peine que l'on meure pour elles. On doit bien sûr avoir le droit de manifester, on doit bien sûr avoir le droit de dire ce que l'on veut comme on l'entend, mais il est intolérable que certains puissent, en manifestant, trouver la mort ou être victimes de blessures physiques ou psychologiques.
Vous pouvez donc compter sur nous pour que, de notre côté, nous fassions le nécessaire en prévision de toutes les réunions du Conseil des jours et semaines à venir. Mon baptême - et j'espère que ce ne sera pas un baptême du feu - est pour demain soir. La réunion informelle des ministres du Commerce extérieur à Bruges commence demain soir, et il en suivra encore toute une série. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver un juste équilibre entre transparence et accessibilité mais nous veillerons également à maintenir la sécurité et à être en mesure d'éviter des escalades du type de celles que nous avons vues. Je tiens à vous le dire avec toute la clarté nécessaire.
Pour le reste, Monsieur le Président, je suis également persuadée que le débat concernant la mondialisation vient à peine de commencer sérieusement et qu'il nous occupera encore pendant un bon bout de temps. Il va de soi que nous ne serons pas toujours d'accord sur tout - je l'ai déjà dit - mais ce n'est pas non plus nécessaire. Si nous voulons un débat productif, il est de la plus haute importance que nous entendions non seulement ce que l'autre a à dire, mais également que nous nous efforcions de comprendre ce qu'il dit. Ainsi, j'ai précisé que le maintien de l'ordre et que la manière dont l'ordre est maintenu sont des compétences exclusives de l'État membre. C'est vrai, mais j'ai également dit au début de mon intervention que tout sera fait au Conseil "justice et affaires intérieures", dans les limites des compétences de l'Union et en recourant aux instruments existants, pour prévenir dans la mesure du possible les escalades de violence.
Nous reviendrons sur cette question pendant l'heure des questions, et j'aurai alors l'occasion, dans mes réponses, d'éclaircir l'un ou l'autre point. Un dialogue, oui, un dialogue constructif, deux fois oui. Mais nous devons alors ne pas nous contenter de nous écouter l'un l'autre, nous devons aussi essayer de comprendre ce que l'autre a à dire, surtout lorsque nous ne sommes pas d'accord avec lui.

Vitorino
Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je crois que ce débat débouche sur la reconnaissance du besoin de structurer le débat politique sur la régularisation de la mondialisation. Et à cet égard, je crois que la Commission a apporté ici plusieurs suggestions de "comment structurer ce débat". Nous reconnaissons - j'ai tenu à le dire très clairement - que le Parlement européen, que les représentants élus des Européens ont un rôle central dans la structuration de ce débat. Parce qu'il faut l'entamer avec une certaine humilité, nous cherchons tous des réponses, mais personne ne peut dire, d'une façon rassurante, qu'il a toutes les réponses à la complexité du sujet auquel nous sommes tous confrontés.
C'est pourquoi je tiens à souligner, en réponse à M. Baron Crespo, que le président Prodi tenait vraiment à être présent aujourd'hui pour ce débat. Il avait l'intention d'y participer si le débat avait été maintenu dans l'ordre du jour du Parlement européen au moment initialement prévu, c'est-à-dire ce matin. Or, le Parlement a changé l'ordre de ses travaux et M. Prodi a dû regagner Bruxelles pour le sommet avec la République populaire de Chine, ce qui l'a empêché d'être présent, ici, aujourd'hui, et ce qui me vaut l'honneur et le plaisir d'être avec vous pour ce débat.
Mon deuxième point concerne le fond. Je crois que la Commission a bien travaillé avec le Parlement sur la substance des décisions de Gênes. Je dois vous dire que nous partageons l'approche globale. À notre avis, il y a eu des progrès, il y a eu des décisions positives qui ont été prises au G8. Elles sont insuffisantes, bien sûr. La dotation financière du Fonds de lutte contre les maladies est certes insuffisante, nous sommes d'accord, mais nous avons au moins le mérite de participer à son financement.
De la même façon, ce que je ne comprends pas - je dois vous le dire très franchement - c'est que, dans le cadre de la négociation d'une nouvelle organisation mondiale du commerce, on puisse nous reprocher d'être favorables à une vision purement libre-échangiste du commerce mondial. Nous travaillons très étroitement avec le Parlement et ce que nous essayons, c'est d'établir des contenus pour la négociation qui prennent aussi directement en compte des questions comme l'équilibre environnemental, l'agenda social, les intérêts des pays moins développés. Alors je crois que les conclusions du Mexique sont tout à fait cohérentes avec la politique que la Commission préconise pour la régularisation de la mondialisation.
Finalement, répondant à Mme Frassoni, je tiens à souligner qu'il faut prendre les mots que j'ai prononcés dans leur sens le plus strict. Ce que j'ai dit, et c'est d'ailleurs ce que dit le traité, article 33, c'est que le maintien de l'ordre public relève en premier lieu de la compétence des États membres. Mais je reconnais qu'il y a une dimension européenne à la question de l'ordre public.
En 1997, le Conseil a approuvé une action conjointe en matière de maintien de l'ordre public. Peut-être qu'à l'époque, on n'a guère prêté attention au contenu de cette décision, mais elle existe, et les conclusions du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 13 juillet se basent sur cette action conjointe de 1997. Cette action conjointe prévoit la coopération policière et la coopération judiciaire en matière de maintien de l'ordre public au niveau européen et les place dans le cadre de la Convention Europol. Nous avons là un texte législatif qui est le texte réglementaire de la coopération européenne en matière de maintien de l'ordre public.
En plus, il y a les accords de Schengen. À ce propos, je dois vous dire qu'en ce qui concerne la réunion de Gênes, il s'agissait d'une action conjointe des "deux gouvernements italiens", disons-le comme ça : elle a en effet été déclenchée par l'ancien gouvernement et elle a été accomplie par le nouveau gouvernement. Vous voyez donc bien que la neutralité de la Commission est au-dessus de tout soupçon dans le débat italo-italien. Mais la vérité, c'est que le gouvernement italien a respecté ses obligations découlant des accords de Schengen avec la réintroduction des contrôles frontaliers à l'occasion de la réunion du G8 à Gênes. Bien sûr, en matière de contrôle de l'application des accords de Schengen, il y a des compétences tant de la Commission que du Parlement européen. Ce sont des compétences à portée limitée mais ça, Madame Frassoni, c'est un autre débat.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.

Communications électroniques et lutte contre la cybercriminalité
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants :
A5-0270/2001, de M. Cappato, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques [COM(2000) 385 - C5-0439/2000 - 2000/0189(COD)] ;
A5-0284/2001, de Mme Cederschiöld, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la stratégie visant à créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité.

Cappato
Monsieur le Président, il est dommage, après avoir passé toute une journée à discuter de matières pour lesquelles il n'a pas de compétence législative, que le Parlement ne parle que l'après-midi et en soirée des choses sur lesquelles nous pouvons légiférer. C'est en quelque sorte une dégradation du Parlement et nous devrions tenter de résister à ces tentations médiatiques.
Cela dit, la proposition de directive de la Commission européenne constitue un important travail et une grande contribution à la défense des droits et des libertés en général et non seulement par rapport aux communications électroniques des citoyens en Europe. C'est pourquoi nous nous félicitons du travail accompli. Toutefois, je commence par dire que la Commission devrait tenir plus compte du fait que les difficultés et les lenteurs dans la mise en uvre des directives dans les États membres risquent de faire que nous disposions de législations européennes de plus en plus précises et détaillées, qui suivent en quelque sorte le progrès technologique, mais nous devons adapter une directive datant de 1997 qui n'est pas encore appliquée par tous les États membres ; une directive spécifique complétant une directive générale de 1995, qui n'est pas non plus appliquée par les États membres. C'est donc probablement cette méthode législative qui doit être remise en question !
Cela dit, je crois cependant effectivement que l'on garantit et spécifie des normes importantes de protection de la vie privée des citoyens européens, que la commission des libertés et des droits des citoyens et son rapporteur ont appuyées sans réserves en commission et qui sont passées.
Je voudrais maintenant revenir sur deux points peut-être plus controversés au niveau politique : celui du pouvoir des autorités publiques et étatiques d'accéder aux données personnelles des citoyens de l'Union européenne et celui de la question des messages commerciaux non désirés.
Sur le premier point, la commission des libertés et des droits a entendu la volonté de la Commission européenne de ne pas émettre un blanc-seing, une espèce de chèque en blanc que voudraient certains pays pour pouvoir intercepter et accéder aux données personnelles des citoyens, par exemple aux données collectées par les compagnies de téléphone.
La Commission européenne a raison d'insister sur ce point. Nous espérons qu'elle nous suivra dans la demande, exprimée par la commission des libertés et des droits, de fixer une restriction précise à toutes les dérogations aux directives et règles européennes qui ne soient pas totalement exceptionnelles, basées sur une loi spécifique et accessible au public et limitées dans le temps, avec la conséquence que nous avons inscrite dans le rapport d'interdire la surveillance généralisée. J'estime important que la Commission européenne appuie cette demande parce que je crois que le plus grand danger pour la vie privée des citoyens réside justement dans l'omnipotence de l'État d'accéder aux données personnelles.
Sur le second point - les courriels commerciaux non désirés -, j'ai préféré, et la commission des libertés et des droits m'a suivi, ne pas accepter la proposition de la Commission européenne d'imposer un système positif (opt in) harmonisé européen, et laisser aux États membres le choix entre l'opt in et l'opt out. Je crois en effet que les deux systèmes sont inefficaces pour arrêter le fameux spamming : les vrais spammers qui envahissent les messageries sont des personnes qui le font de manière frauduleuse, avec des adresses cachées et n'ont donc aucun intérêt à respecter ni l'opt in, ni l'opt out. En l'interdiction dite d'opt in, je vois un danger pour la liberté d'expression de ceux qui font correctement du commerce car il n'est pas facile, en raison de la liberté d'expression, de séparer les messages commerciaux des messages non commerciaux. Il peut y avoir des textes journalistiques ou politiques parrainés qui, en tant que tels, pourraient être traités comme des messages commerciaux.
Je crois aussi qu'il existe aujourd'hui des instruments d'autoréglementation, des filtres, des technologies qui peuvent résoudre le problème de façon plus flexible et efficace que ne peuvent le faire les tribunaux. Même les frais que les consommateurs doivent assumer devraient diminuer en raison de la libéralisation des télécommunications que la Commission européenne appuie dans les autres directives du paquet. Dès lors, avec les bas tarifs, avec les connexions à large bande, le problème des coûts devient de moins en moins important par rapport aux quelques secondes que requiert la connexion. Voilà pourquoi, face aux risques possibles du système d'opt in, nous nous sommes opposés à un système européen harmonisé unique.

Cederschiöld
Monsieur le Président, nous sommes quotidiennement menacés par le risque que représente la nouvelle criminalité informatique. Ce risque est présent chaque fois que nous faisons un achat par carte de crédit, que nous décrochons le combiné téléphonique, que nous ouvrons notre courrier électronique ou que nous prenons l'avion. Il peut s'agir d'une criminalité traditionnelle qui atteint ses victimes par le biais des nouvelles technologies de l'information : pornographie impliquant des enfants, falsification de documents, actes xénophobes, trafic de drogue, de personnes, d'organes, d'armes, etc., mais il s'agit aussi de nouveaux types d'actes criminels qui visent le fonctionnement de la société : diffusion de virus informatiques, intrusions illégales, piratage, attaques de type Denial of Service, etc.
Les méthodes traditionnelles utilisées pour lutter contre ces agissements ne suffisent pas, même si la criminalité on-line est à classer sur le même plan que la criminalité off-line. Les bas-fonds du crime menacent la société par de nouvelles méthodes depuis une plate-forme numérique. Les criminels profitent des différences qui existent entre les législations des États membres, et l'UE doit donc resserrer ses rangs.
La Commission a élaboré des propositions que la commission des libertés et des droits des citoyens approuve et développe. Nous aspirons à l'adoption de définitions communes pour résoudre les conflits de compétences, à un rapprochement entre les différentes formes de droit pénal et les différents codes de procédure, ainsi qu'à la reconnaissance mutuelle des procédures d'enquête préliminaire. Nous voulons donner à Europol et Eurojust plus d'efficacité, tout en fixant des limites claires à leur action.
On évoque à présent également des exigences controversées en matière d'écoute, d'enregistrement et de stockage de nos communications. À cet égard, la commission des libertés et des droits des citoyens veut garantir le respect de principes fondamentaux tels que le secret postal et téléphonique, et soumettre l'ensemble de ce domaine à des règles sévères. La commission des libertés et des droits des citoyens demande même l'interdiction de telles enfreintes au principe de l'intégrité personnelle, à l'exception des cas où une mesure de ce type répondrait aux critères suivants : qu'elle soit nécessaire, fondée sur des motivations valables, qu'elle représente l'unique solution possible et ne soit pas disproportionnée par rapport à l'acte criminel concerné, qu'elle soit limitée dans le temps et soumise à la décision de la Cour de justice européenne. Personne ne veut de la société type Big Brother.
Les membres de l'Union européenne doivent rester fidèles à l'exigence qu'ils ont eux-mêmes fixée, en souhaitant que tous les citoyens puissent accéder à Internet pour un prix modique, ce qui signifie que nous ne pouvons pas reporter les coûts de ces mesures sur les entreprises. Nous voulons encourager la coopération volontaire, et c'est pourquoi nous avons proposé la création d'un forum ouvert où les expériences de différents acteurs pourront s'échanger pour créer une synergie, un forum qui pourra permettre d'accroître la compréhension et la conscience que nous avons de ces problèmes, et de promouvoir une pratique la meilleure possible. L'industrie et les autorités judiciaires, ainsi que les consommateurs pourront y élaborer ensemble un code de bonne conduite et mettre au point des systèmes permettant d'alerter rapidement les utilisateurs et de traiter les crises. Les techniques de prévention et les mesures de protection pourront y être développées et diffusées.
Une coordination est également nécessaire au sein de l'UE pour éviter que nos mesures ne soient abolies au niveau mondial. Il faut inviter les États membres et les pays candidats à mettre au point une tactique commune et une ligne d'action concertée de l'UE qui s'inscrive dans le cadre d'institutions internationales telles que les Nations unies, l'OCDE, le Conseil de l'Europe et le G8.
La commission des libertés et des droits des citoyens a unanimement soutenu le message contenu dans le rapport, à savoir qu'il convient de mieux respecter la vie privée et l'intégrité des personnes, au moment où des mesures de plus en plus efficaces doivent être mises en uvres pour lutter contre la criminalité informatique.
Enfin, je voudrais remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce rapport. Vous êtes nombreux, puisque beaucoup d'intérêts contradictoires ont été conciliés.
J'évoquerai brièvement les deux amendements qui ont été déposés à propos de ce rapport. Ils peuvent être considérés comme techniques. Le premier vise à introduire dans le texte le mot "terrorisme", puisque la commission des libertés et des droits des citoyens l'avait adopté oralement à l'unanimité et qu'on l'a ensuite omis, pour une raison ou pour une autre, lors de la séance plénière. Il faut de toute évidence que le mot "terrorisme" figure dans un rapport sur la cyber-criminalité. Nous voudrions aussi changer le terme de "labelling". Cet amendement est proposé parce que le terme de "labeling" recouvre manifestement moins bien l'idée qui est la nôtre que celui de "certification", par lequel nous voudrions le remplacer. Le mot que nous utilisons en suédois, "märkning", fait un effet assez curieux dans la traduction. Il s'agit donc essentiellement d'une question de traduction.
J'en viens au rapport Cappato, et puisqu'il me reste assez peu de temps, je concentrerai mon propos sur le débat opt-in/opt-out. Il est trop tôt pour renoncer à la subsidiarité, contraindre tous nos pays à abandonner le status quo caractérisé par la liberté de choix, et le remplacer par la clause opt-in. On risquerait alors des critiques portant sur un excès de réglementation. Nous pourrions nous retrouver devant un nouveau "débat sur les concombres", et voir de nouveau critiquer la manie des détails reprochée à l'UE. Cette attitude pourrait nuire à la future législation dans le domaine des technologies de l'information, et rendre incohérente notre législation existante, puisqu'elle entrerait en contradiction avec deux directives importantes portant sur les technologies de l'information. On nuirait également au débat sur les questions constitutionnelles, puisqu'une telle action pourrait entraîner une perte de confiance au sein de l'UE. Cette crise affecterait notamment le Parlement européen, dans le cas où nous adopterions des points de vue incohérents.
Nous nous trouvons au beau milieu d'un processus d'évolution technique, avec l'arrivée des filtres Internet et de la bande passante, et il se pourrait donc que ce débat opt-in-/opt-out, d'ici trois ans, soit devenu obsolète et sans aucune actualité. Je pense que nous devons éviter de nous installer dans une situation dépassée et de supprimer notre possibilité de choix sans en retirer aucun avantage. Car le recours à une solution européenne opt-in ne supprimerait pas le spam, puisque la majeure partie de ces problèmes ont leur source hors de l'UE. Les Nations unies elles-mêmes n'ont par exemple pas harmonisé leur législation.
La solution Opt-in entraîne le problème de la délimitation entre l'information à caractère commercial d'une part, l'information portant sur les personnes et les organisations non gouvernementales d'autre part. Elle peut même empêcher le développement de journaux sur Internet, et créer des complications pour les petites entreprises qui doivent stocker leur information, dans le cas où elles feraient l'objet de poursuites - et comment mesurer la peine à infliger ?
Enfin, Monsieur le Président, les acteurs politiques que nous sommes ne doivent pas légiférer dès qu'apparaît un phénomène qui ne leur plaît pas. Nous ne savons pas toujours quelle est la meilleure solution pour chaque personne et chaque entreprise dans chaque cas particulier. Notre tâche consiste à faire avancer le développement et la diffusion des moyens techniques qui permettent de faire table rase de ces problèmes, et à exiger une surveillance, comme le fait l'amendement de Mme Palacio Vallelersundi.
Enfin, nous avons, en tant que classe politique, à défendre la liberté d'expression, non pas à la restreindre d'une façon imprudente et superflue.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, nous avons déjà évoqué le sujet de la protection électronique des données. À propos de ce qu'a dit Mme Cederschiöld, j'ai cru comprendre dans de nombreux forums de discussion et dans beaucoup d'autres médias de communication, sur Internet et par e-mail, que les utilisateurs étaient dans tous leurs états. C'est en fait compréhensible si l'on réfléchit au principe de opt in et opt out à l'exemple d'une lettre ; en effet, opt out ne signifie rien d'autre que la communication de courriers électroniques contre remboursement ; ceci signifie que les utilisatrices et utilisateurs paient des droits pour accéder à Internet. Ici, je m'énerverais moi aussi. Je ne veux pas dire qu'il s'agit d'une mauvaise intervention, mais je voterais pour un opt in dans le domaine du courrier électronique.
En outre, je pense que le problème le plus aigu de la directive est ce qui n'est pas réglé, à savoir le contrôle étatique ; en effet, ce dernier est explicitement exclu. Je pense que c'est le plus grand risque pour les droits fondamentaux dans l'Union européenne ; or les droits fondamentaux existent précisément pour protéger les citoyens devant l'État. Cet aspect est ici exclu. Dès lors, cette directive ne peut qu'être insuffisante. Ce qui reste est un très bon niveau de protection. Cependant, si l'on relie cela avec l'avis sur le cybercrime et l'avis du Parlement sur le terrorisme, il est alors frappant de constater que de très nombreuses choses sont ici mises dans le même panier et criminalisées, par exemple la formule "Tout ce qui illégal hors ligne doit également l'être en ligne". C'est de toute façon déjà comme cela et nous n'avons donc pas besoin de directive sur le cybercrime. Personne ne m'a encore expliqué quelle est sa réelle utilité et quelles nouvelles lois, quelles nouvelles infractions, qui ne sont pas encore couvertes, devront être introduites. C'est pourquoi je pense que toute cette thématique sur le cybercrime sert principalement à légitimer de nouvelles atteintes aux droits fondamentaux.
Pour conclure, je souhaiterais rappeler un anniversaire, qui a eu lieu il y a deux jours : il y a 100 ans, la machine à écrire a été interdite en Turquie. Pourquoi ? Parce que l'on craignait que les gens puissent communiquer de manière anonyme, que l'on ne puisse plus analyser l'écriture manuscrite et que, par conséquent, la voie soit, toutes portes ouvertes, tracée pour la criminalité. C'est ce que l'on a voulu empêcher avec l'interdiction de la machine à écrire. Peut-être que cette interdiction serait de nouveau indiquée ! ?

McCarthy
Monsieur le Président, je me réjouis de la stratégie de la Commission en ce qui concerne la cybercriminalité. Comme Mme Cederschiöld l'a dit, la cybercriminalité constitue un domaine très difficile et controversé qui pose la question de savoir comment réglementer l'internet sans toutefois entraver son développement ; il pose également des questions importantes quant au contrôle de la criminalité et à la vie privée. Toutefois, nous devons être conscients que les cybercriminels ne respectent pas notre intégrité personnelle.
Nous assistons actuellement à un phénomène croissant, à savoir ce qu'on appelle le data streaming - le piratage de systèmes informatiques et le vol en vrac de détails de cartes de crédit. L'année passée, la perte totale en terme de coût s'est élevée à 300 millions de livres au Royaume-Uni, une augmentation de 55 % en 1999. Nous avons besoin de systèmes plus sûrs si nous voulons encourager la confiance des consommateurs dans l'utilisation de l'internet.
Monsieur le Commissaire, je veux que vous accordiez dans votre stratégie la priorité à la lutte contre la croissance extrêmement dérangeante de la pédopornographie sur l'internet. Nous devons mettre un frein à l'exploitation sexuelle des enfants. Une fois de plus, la pédopornographie transfrontalière a crû de manière massive. Au Royaume-Uni, les membres du club "Wonderland Club", un cercle d'internautes pédophiles, ont été arrêtés et il s'est avéré qu'ils disposaient de sites dans 12 pays européens différents.
Dans ma propre région, la Greater Manchester Obscene Publications Unit a obtenu des succès dans la lutte contre la pédophilie, à l'aide de nouveaux logiciels de traçage sur l'internet. C'est la raison pour laquelle nous demandons, avec le soutien de nombreuses organisations de protection des enfants, qu'un certain nombre de mesures soient prises. Nous voulons que vous envisagiez la possibilité que les sociétés de cartes de crédit, ainsi que les fournisseurs d'accès, soutiennent l'élaboration d'une liste noire de sites au contenu pornographique illégal. Nous voulons que l'assistance téléphonique 24 heures sur 24 et les tours de garde électroniques soient étendues. Nous voulons que soit créé un système d'évaluation européen pour les fournisseurs d'accès qui tiennent compte des enfants, ainsi qu'un affichage de messages de sécurité pour ces derniers. Nous voulons bloquer la diffusion de la pédopornographie sur les forums de discussion. Nous voulons qu'Europol soit associé plus étroitement à la poursuite des cyberpédophiles, et nous voulons une meilleure coopération entre les organises européens chargés de l'application de la loi.
L'Union européenne doit agir afin de garantir qu'il n'existe pas de refuge en Europe pour les cyberpédophiles. Par conséquent, notre message est que nous renforçons nos actions et que nous fermons ces sites. Monsieur le Commissaire, nous voulons que vous preniez des mesures dans ce domaine.

Zorba
Monsieur le Président, je voudrais dire que la commission et le rapporteur envisagent la question avec beaucoup de pondération et de sang-froid, et, malheureusement, la réalité virtuelle, en dehors de ses nombreux éléments positifs, génère des crimes non pas virtuels mais bien réels contre lesquels il nous faut lutter, mais sans tomber dans la diabolisation. Nous devons être prêts tant pour la prévention que pour la sanction lorsque ces crimes se produisent. Il faut que la sécurité des infrastructures et la lutte contre le crime soient associées au respect des libertés et à la protection des données à caractère personnel. Cela, nous ne devons pas l' oublier et il convient de le maintenir en permanence dans une relation d' équilibre.
Naturellement, une coordination s' impose au niveau international, naturellement il est indispensable que le rôle des États membres et de l' Union européenne se manifeste au sein des organisations internationales avec une stratégie adéquate, car nous ne pouvons régler seuls le problème. L' Internet est international et c' est comme tel qu' il faut l' envisager.
Bien entendu, il convient de mieux définir les divers types de délit. Nous ne pouvons parler en termes généraux, et les délits qui apparaissent aujourd' hui comme les plus importants, à savoir la pornographie, les hackers ou le racisme, ne le seront pas forcément demain. Le délit commercial est également très important et je pense que, dans ce domaine, il nous faut coopérer avec l' industrie et les banques de manière à ce que les solutions qui seront apportées soient réellement les plus appropriées.
Une question plus particulière, qui court en filigrane de toutes les autres, est celle de la propriété intellectuelle qui est fort menacée et peut tourner au préjudice des créateurs et des producteurs de notre culture. Je pense qu' il faut une protection pratique et non pas des mesures excessives qui empêcheront l' Internet de fonctionner.

Le Président
Nous interrompons ici la discussion qui reprendra à 21 heures.

Présentation par le Conseil du projet de budget général - 2002
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation par le Conseil du projet de budget général 2002.

Vande Lanotte
Monsieur le Président, je souhaite profiter de cette allocution pour poursuivre le dialogue entre les deux branches de l'autorité budgétaire, le Parlement européen et le Conseil. Ce dialogue avait déjà été amorcé dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, par le biais de plusieurs trilogues et d'une réunion de concertation en juillet, le jour où le Conseil a arrêté le projet de budget pour l'exercice 2002.
Je sais que lors des dernières discussions qui ont eu lieu au sein de votre commission des budgets, de nombreux membres ont déploré les résultats de cette concertation, et ce parce que la tangibilité ne peut en être perçue, si bien que l'on se demande si cet exercice a du sens.
Je souhaite faire deux remarques à ce propos. Tout d'abord, il nous faut voir cette concertation entre les membres du Conseil et du Parlement comme le début de la discussion entre nos deux branches de l'autorité budgétaire. Même si elle ne produira pas de résultats immédiats, cette concertation exercera une influence sur la réflexion du Conseil au cours des mois à venir, jusqu'à la fin de la procédure budgétaire en décembre.
Par ailleurs, il est vrai que les travaux préparatoires du Conseil en vue de la séance de juillet étaient déjà à un stade avancé au moment de la concertation et que des solutions de compromis ont déjà été trouvées pour éliminer de nombreuses difficultés qui ont surgi entre les États membres mêmes. Mais il est également vrai, et vous le savez certainement, que le "paquet" qui forme le compromis du projet de budget a déjà été influencé par les positions du Parlement européen, qui ont été portées à notre connaissance grâce aux nombreux contacts que nous avons eus avec cette institution. Ces contacts commencent dès février et mars avec le trilogue informel dans la capitale de la présidence, et ils se poursuivent à différents niveaux jusqu'au Conseil de juillet. Je vous donne l'assurance que le projet de budget qui se trouve sous vos yeux aujourd'hui pourrait avoir un tout autre visage sans ce dialogue permanent.
Je souhaite souligner aujourd'hui l'importance que la présidence belge attache à la qualité de la collaboration avec le Parlement. Aussi, je vais vous commenter d'emblée les travaux du Conseil qui ont conduit au projet de budget - 2002 qui se trouve sous vos yeux aujourd'hui et sur la base duquel vous allez préparer votre première lecture au cours des deux mois à venir.
Je vais tout d'abord vous exposer succinctement les principes qui ont guidé le Conseil dans l'élaboration de ce projet de budget. En premier lieu, le projet de budget concorde en tout point avec l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Le Conseil estime en effet important le fait de pouvoir respecter chacun des plafonds annuels en matière de dépenses, tels qu'ils ont été déterminés dans les perspectives financières et qu'ils découlent, d'une part, de la récente décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adaptation des perspectives financières en rapport avec l'exécution du budget et, d'autre part, de l'adaptation technique à l'évolution du PIB et des prix, mise en uvre par la Commission. Le Conseil a veillé, dans la mesure du possible, à maintenir des marges suffisantes en-deçà des plafonds des différentes rubriques, à l'exception des rubriques 2 et 7.
En deuxième lieu, le Conseil a tenu compte des orientations budgétaires pour 2002 qu'il a adoptées en mars de cette année. Vous avez sans doute constaté que c'est la première fois que le Conseil adopte de telles conclusions. Je suis d'avis que c'est là une approche saine, allant dans le sens d'une plus grande transparence et, partant, d'une amélioration qualitative du débat budgétaire. Cela fait un certain temps déjà que vous adoptez vous-mêmes des orientations budgétaires qui servent de fil conducteur à vos débats durant toute la procédure budgétaire. Il en va de même pour la Commission, qui fixe elle aussi chaque année ses priorités.
Le Conseil s'est dès lors assuré que les diverses mesures de l'Union européenne sont financées comme il se doit, dans les limites des moyens financiers disponibles et en-deçà des plafonds des perspectives financières. À cet effet, le Conseil a tenu compte, pour ce qui est des crédits pour engagements, de l'évaluation des possibilités d'exécution des crédits. Enfin, le Conseil a accordé une attention particulière au développement des crédits pour paiements en limitant et maîtrisant leur croissance pour 2001, prenant en considération, entre autres, les possibilités d'exécution et le rythme prévu des paiements en ce qui concerne les montants restant à liquider et les exigences budgétaires nationales.
Je voudrais insister sur le fait que ces efforts de modération couvrent les dépenses obligatoires et non obligatoires. En outre, je profite de cette occasion pour rappeler qu'il serait opportun, aux yeux du Conseil, que la Commission, comme elle l'a fait l'année dernière, présente à nouveau une lettre rectificative proposant l'inclusion dans le budget définitif pour 2002 d'une estimation de l'excédent de 2001. Sur la base de tout ceci, le projet de budget - 2002 prévoit un montant de crédits pour engagements s'élevant à 99 009 millions d'euros, soit une augmentation de 2 %, et un montant de crédits pour paiements de 95 598 millions d'euros, soit une augmentation de 2 %. Le projet de budget qui vous a été transmis est un compromis qui, d'une part, permet le financement de toutes les politiques et de toutes les priorités de l'Union européenne sans imposer une trop lourde charge aux États membres qui essaient de garder le contrôle sur leurs finances publiques et, d'autre part, offre une certaine marge sous le plafond des rubriques 3 et 4 des perspectives financières, ce qui doit fournir des possibilités de faire face aux nouvelles priorités.
Le Conseil a affecté un niveau élevé de crédits pour engagements à des actions structurelles, en tenant compte des promesses qui ont été faites dans le cadre des conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999 et de l'accord interinstitutionnel de mai 1999. Les dotations de ce projet de budget et les programmes qui ont été adoptés dans le cadre de la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil sont conformes avec la programmation arrêtée conjointement. Le Conseil a débattu des dépenses administratives avec une grande attention. Il a essayé, dans la mesure du possible, de satisfaire aux besoins des différentes institutions et de tenir compte des caractéristiques spécifiques et de l'objectif général d'une augmentation modérée des dépenses administratives. Je reste convaincu que le Parlement suivra le même chemin lors de la suite de la procédure budgétaire.
À cet égard, l'accord conclu pendant la concertation du 20 juillet entre le Parlement européen et le Conseil à propos d'une déclaration commune est un bon présage. Nos deux institutions sont en effet convenues de demander aux secrétaires généraux des institutions de rédiger, à l'intention de l'autorité budgétaire, un rapport contenant une analyse pluriannuelle sur la rubrique 5 - rapport qui sera débattu au Conseil "budget" en novembre. Ce document doit nous livrer une description des économies d'échelle résultant d'un renforcement de la coopération interinstitutionnelle, ainsi que des propositions d'économie nécessaires pour ne pas dépasser le plafond de la rubrique 5, et ce notamment en préparation de l'élargissement.
Je ne voudrais pas clore cette présentation générale du projet de budget - 2002 sans aborder deux points importants à l'égard desquels le Conseil a adopté une position d'attente, en raison du fait qu'il nous manquait un certain nombre d'éléments qui ne devaient être connus définitivement que plus tard au cours de la procédure budgétaire. Il s'agit notamment, d'une part, des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse et, d'autre part, de l'accord de pêche avec le Maroc.
S'agissant du financement des conséquences des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, pendant la concertation du 20 juillet, à un accord portant sur une déclaration commune dans laquelle les deux branches de l'autorité budgétaire prennent note du fait qu'il convient de conserver, sous le plafond de la sous-rubrique 1A des perspectives financières - telles qu'elles ont été arrêtées dans le projet de budget - une marge suffisante afin de répondre aux besoins des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse. Les deux branches invitent par ailleurs la Commission à présenter une analyse circonstanciée des besoins et à répondre à ceux-ci, tout d'abord en recourant aux crédits encore disponibles en 2001 et, ensuite, en intégrant dans sa lettre rectificative, à l'automne, les crédits nécessaires en 2002.
Pour ce qui est des conséquences financières de l'absence d'accord de pêche avec le Maroc et du financement de la restructuration de la flotte de pêche concernée, le Conseil a déclaré qu'il reconsidérerait la situation dans le cadre de la lettre rectificative de cette année, qui devrait être transmise conformément à l'accord interinstitutionnel.
Pour toutes ces raisons, le Conseil a maintenu l'avant-projet de budget déposé par la Commission pour ce qui est de l'accord de pêche international et prié la Commission d'utiliser ces crédits uniquement pour d'autres accords de pêche. Je profite de cette occasion pour rappeler que les crédits destinés aux accords de pêche internationaux ont été rangés, conformément à l'accord interinstitutionnel, dans la catégorie des dépenses obligatoires, où qu'ils se situent : sur la ligne budgétaire, dans la réserve ou sur une ligne budgétaire BA.
Je ne vais pas vous fournir une description complète du projet de budget. Vous en trouverez une dans l'exposé détaillé qui vous a été transmis. En revanche, je vais m'arrêter en détail, c'est-à-dire par catégorie de dépense, sur ce qu'a déterminé le Conseil dans son projet de budget - 2002.
En ce qui concerne la rubrique 1 des perspectives financières consacrée aux dépenses agricoles, le projet de budget tient compte des conséquences des décisions du Conseil européen de Berlin de mars 1999 relatives à la réforme de la politique agricole commune. Néanmoins, pour ce qui est de la sous-rubrique 1A des perspectives financières, qui couvre la politique agricole commune, le Conseil a arrêté des montants qui, de manière générale, sont inférieurs de 200 millions d'euros aux montants proposés par la Commission dans son avant-projet de budget. Cette diminution n'anticipe pas sur la discussion de la lettre rectificative prescrite par l'accord interinstitutionnel afin de tenir compte, entre autres choses, de l'évolution des marchés et de l'état d'avancement des négociations relatives aux différentes organisations communautaires des marchés. Elle est principalement linéaire et exclut notamment les lignes budgétaires relatives aux conséquences de l'ESB et de la fièvre aphteuse, ainsi que les lignes relatives aux organisations communautaires des marchés qui font actuellement l'objet de négociations.
Par ailleurs, comme je viens de l'expliquer, le Conseil n'a pas accepté le principe de réserve d'un milliard d'euros que la Commission avait proposé en vue de couvrir les conséquences des crises de l'ESB et de la FA et qui avait pour effet d'augmenter la marge. Le Conseil préfère attendre la lettre rectificative de cet automne.
Cela a conduit, en première lecture du Conseil, à une augmentation des dépenses de la politique agricole commune de 2,3 % par rapport à 2001. Pour ce qui est des dépenses relatives au développement rural, le Conseil a adopté les crédits proposés dans l'avant-projet de budget et il a par conséquent inclus dans le budget la totalité de la sous-rubrique 1 B des perspectives financières.
Conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999, le Conseil a intégré dans le budget, en tant que crédits pour engagements, la totalité de la rubrique 2 des perspectives financières, consacrée aux mesures structurelles. Par ailleurs, le Conseil a accepté la quasi totalité du montant des crédits pour paiements tel qu'il était proposé dans l'avant-projet de budget et n'a procédé qu'à une diminution de 375 millions d'euros au niveau des programmes d'initiative communautaire, compte tenu du ralentissement prévu dans l'exécution de ceux-ci.
S'agissant la rubrique 3 des perspectives financières, consacrée au financement des politiques internes, le Conseil s'est engagé à financer dûment les programmes pluriannuels. C'est pour cela qu'il a accepté les montants demandés par la Commission dans son avant-projet de budget, notamment pour le programme-cadre de recherche et développement dans le domaine des réseaux transeuropéens. En revanche, le Conseil a limité, sur la base de l'évolution des prix à prévoir, les crédits pour engagements et les paiements pour les lignes budgétaires ne reposant pas sur des programmes pluriannuels ainsi que pour les agences. En ce qui concerne cette rubrique, je souhaite souligner qu'en première lecture, le Conseil a augmenté dans son projet de budget les crédits destinés au lancement d'Eurojust et du système SIS2 pour Schengen, et ce au titre des lignes budgétaires qui étaient prévues à cet effet dans l'avant-projet de budget de la Commission.
Comme vous le constatez, le Conseil a veillé une fois encore à ce que son projet de budget couvre de manière adéquate les priorités de politique interne de la rubrique 3 des perspectives financières. De cette manière, le Conseil a créé une marge de sécurité de 110 millions d'euros, qui dépasse donc la marge prévue dans l'avant-projet de budget de la Commission. Cette marge devrait suffire pour couvrir vos priorités, que le rapporteur a citées en partie et qui comprennent notamment le e-Learning et l'immigration.
J'en viens à présent au financement des actions extérieures de l'Union européenne, incluses dans la rubrique 4 des perspectives financières. Le Conseil a suivi en grande partie l'avant-projet de budget de la Commission. Nous avons en effet maintenu d'importantes dotations et n'avons procédé qu'à de minimes réductions des crédits pour engagements et paiements, réparties géographiquement sur un nombre limité de lignes budgétaires.
Par ailleurs, comme je l'ai déjà dit, le Conseil a conservé dans leur intégralité les crédits pour les accords de pêche internationaux. Enfin, je dois regretter le fait que nous ne sommes pas parvenus, lors de la réunion de concertation du 20 juillet, à un accord sur le montant des crédits à affecter à la politique étrangère et de sécurité commune. Par conséquent, le Conseil a repris dans son projet de budget les montants que la Commission avait proposés dans son avant-projet. Je dois admettre que je ne comprends pas très bien les demandes de réduction des montants à affecter à la politique étrangère et de sécurité commune. Vous serez d'accord avec moi pour dire que ces montants, qui sont déjà inférieurs au niveau de 2001, sont tout à fait modestes et correspondent au minimum véritablement nécessaire pour permettre à l'Europe de jouer un rôle au premier plan de la scène internationale, en particulier dans les régions en proie aux crises que nous savons. Le souhait de revoir ces montants à la baisse pourrait surtout avoir pour effet de nuire à la crédibilité de l'Union européenne ; or, je ne pense pas que ce soit ce que vous vouliez.
J'espère par conséquent que la suite de la procédure budgétaire et, en particulier, le résultat de votre première lecture montreront que vous avez été sensibles à mes arguments, qui sont les arguments du Conseil, et que vous serez parvenus à la même conclusion que moi en ce qui concerne le bien-fondé des montants proposés dans l'avant-projet de budget de la Commission. Comme vous avez pu le constater, le Conseil s'est efforcé d'attribuer les moyens adéquats aux diverses priorités dans le domaine des actions extérieures de l'Union européenne.
Cela dit, le Conseil a prévu une marge de 100 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières, laquelle vous permettra de concrétiser vos priorités dans ce domaine. Lorsqu'il a élaboré son projet de budget pour les dépenses administratives relevant de la rubrique 5 des perspectives financières, le Conseil a suivi une approche, comme je l'ai déjà dit, qui consiste, dans la mesure du possible, à répondre aux besoins de l'institution, en tenant compte de ses caractéristiques spécifiques.
S'agissant des demandes de personnel de la Commission, le Conseil continue de soutenir les réformes et a marqué son accord, en première lecture, en faveur de la création de 78 nouveaux postes. Pour ce qui est des 239 autres postes, le Conseil n'a pas encore adopté de position le 20 juillet. À cet égard, je souhaite que nous adoptions une position à la lumière du règlement relatif à la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires de la Commission.
Il reste dans le projet de budget une marge de 53 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières, afin de parer à de nouveaux besoins dans le domaine des dépenses administratives, en particulier eu égard au délégué à la protection des données des Communautés européennes.
Je vais terminer mon aperçu des différentes catégories de dépenses par les dépenses relatives à l'aide à la préadhésion. À cet égard, le Conseil a maintenu le montant que la Commission avait demandé dans son avant-projet de budget pour les crédits pour engagements. En ce qui concerne les crédits pour paiements, le projet de budget prévoit une augmentation substantielle - 20,9 % - par rapport à l'année dernière, après une adaptation sous la forme d'une diminution de 380 millions d'euros du montant inscrit par la Commission dans l'avant-projet. Cette augmentation reflète la priorité qu'accorde le Conseil, soutenu en ce sens par le Parlement européen et la Commission, à ces dépenses.
Je ne voudrais pas clôturer cette présentation du projet de budget arrêté par le Conseil le 20 juillet dernier sans insister sur le fait que j'entends mener à bien cette procédure budgétaire et, comme l'année passée, parvenir à un accord, pendant la concertation préalable au Conseil de novembre. J'émets donc le vu que les discussions sur le budget se poursuivent dans le même esprit, afin que puisse voir le jour, pour l'exercice budgétaire 2002, un budget des Communautés européennes qui nous fournisse les moyens de faire face aux priorités et défis qui seront bientôt ceux de l'Union européenne.
Je conclurai en remerciant les deux rapporteurs, M. Costa Neves et Mme Buitenweg, pour leur contribution constructive.

Wynn
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice, Commissaire Liikanen, c'est un plaisir de vous voir. Madame la Commissaire Schreyer a dit qu'elle ne serait pas disponible et que vous la remplaceriez. C'est comme au bon vieux temps. Je parie que vous êtes très content d'être ici. Merci, Madame la Présidente en exercice, pour vos paroles sympathiques. Mais pour être honnête avec vous, je dois admettre que j'ai été très déçu du résultat de votre première lecture, et tout spécialement de la manière dont s'est déroulée la conciliation. Peut-être avons nous été gâtés l'année dernière sous la présidence française, qui au moins a fait quelques concessions, mais cette année, les choses reprennent leur cours normal. Cela fait douze ans que je fais le même discours - je ne l'ai pas fait l'année dernière - disant qu'il s'agit d'un budget pour la première lecture du Conseil établi par le Coreper, et que les hommes politiques n'y participent pas.
Nous tentons de vous amener à prendre des décisions politiques, nous passons des heures - interrompues par un agréable lunch - à énoncer nos arguments, et cela ne mène nulle part. C'est un dialogue de sourds. Nous parlons sans arrêt mais nous ne parvenons à rien changer quand nous en venons à la décision du Conseil. La différence entre nos deux institutions est que nous agissons comme un Parlement se doit d'agir. Le budget d'un Parlement doit être à l'image de ses priorités politiques. Nous ne dépensons pas d'argent pour le principe d'en dépenser. Nous considérons les priorités politiques, puis nous décidons de ce qui doit leur être attribué. Le Conseil cherche uniquement à réduire les dépenses au strict minimum, quelles qu'en soient les conséquences ou le prix. Nous essayons d'aborder des points comme le lait dans les écoles. Nous avons fait connaître nos positions, mais il ne s'est rien passé ; nous avons discuté des problèmes des Fonds structurels, mais il ne s'est rien passé.
En ce qui concerne les politiques internes, l'agence des médicaments et les médicaments orphelins étaient l'un des points abordés. Lors du BRS de l'an dernier, un accord avait été pris avec le Conseil afin d'augmenter le financement des médicaments orphelins. Et que faites-vous cette année ? Vous en supprimez 1,9 million. Cela n'a strictement aucun sens. Quand nous parlons de déplacer Chypre et Malte de la catégorie 4 pour les mettre là où ils devraient se trouver, vous n'êtes pas intéressés. Et lorsque nous abordons le thème des compensations pour l'absence d'accord de pêche avec le Maroc, alors, les discussions sérieuses commencent car de nouveau, rien n'a changé. Nous avons essayé de faire comprendre que vous avez besoin de notre accord si vous voulez un budget plus important dans la catégorie 2, à moins que vous ne vouliez utiliser pour cela les Fonds structurels existants. Soyons clairs au sujet des budgets de la catégorie 4 pour l'accord de pêche avec le Maroc : ces montants sont dans la réserve.
Les deux seules choses sur lesquelles nous sommes parvenus à un accord lors de la conciliation sont deux déclarations timides, l'une portant sur l'agriculture et l'autre sur la catégorie 5, mais le Parlement a fait une déclaration unilatérale en ce qui concerne la pêche. Laissez-moi vous rappeler une chose - suite à votre intention d'analyser la lettre rectificative et de prendre une décision -, c'est qu'en accord avec l'annexe IV du IIA, seuls les montants inscrits au budget, pour des accords qui ont déjà été conclus par la Communauté, peuvent être considérés comme des dépenses obligatoires. Par conséquent, les montants de la réserve - et cette somme astronomique de 125 millions d'euros est dans la réserve - pour des accords qui n'ont pas été conclus, ne sont pas considérés comme obligatoires.
Le Conseil voudra peut-être discuter sur ce point, mais nous ne voyons là aucune matière à discussion. Nous aurons le dernier mot et vous pouvez être certain que ce ne sera pas un troc pour savoir si nous gardons ce montant ou si nous l'excluons pour créer le même montant dans la catégorie 2. Nous devons en parler. Nous devons considérer sérieusement ce budget, considérer les dépenses, plus spécialement dans la catégorie 5. Qu'en sera-t-il des dépenses administratives, plus spécialement celles relatives à l'élargissement ? La déclaration visant à ce que les secrétaires généraux considèrent la manière dont les institutions peuvent fonctionner ensemble est louable, mais il existe un point nettement plus important. Nous avons en fait suggéré que l'autorité budgétaire ait une valeur pour l'exercice financier pour chaque institution européenne. Vous n'avez même pas répondu à cette demande.
J'espère simplement que d'ici notre première lecture, et que d'ici votre seconde lecture, nous pourrons avoir des discussions et des conciliations sérieuses, suivies d'accords sérieux, pour finalement obtenir un budget qui nous satisfasse tous. La chose pour laquelle nous n'accepterons pas le blâme - je ne dis pas que vous l'avez dit, mais bon nombre de vos collègues du Conseil semblent le penser - est que nous voulons augmenter les dépenses au maximum afin de financer les projets qui ont notre préférence, alors que vous voulez faire preuve d'une extrême prudence. Nous sommes extrêmement prudents. Nous traitons les choses de manière sensée, mais nous voulons le faire en équipe. Nous voulons agir en tant qu'autorité budgétaire, et ne pas revenir en arrière à l'époque où vous votiez les dépenses obligatoires, où nous votions les dépenses non obligatoires et où en décembre, nous finissions par obtenir un budget.
Espérons que cette année, ce que je considère comme un mauvais départ va évoluer vers une plus grande compréhension entre nos deux institutions. Si cette présidence belge ressemble à celle de 1994 quand j'ai travaillé au budget, je serai très heureux.

Costa Neves
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, d' ici au mois de décembre, nous aurons beaucoup de travail à accomplir pour trouver un accord nécessaire sur le prochain budget. Les positions des institutions européennes divergent aujourd' hui sur des points importants. Pour le Parlement européen, certaines conditions préalables doivent être réunies : primo, assurer la rigueur et la transparence du budget et de son exécution ; secundo, ne prendre position que si, et dans la mesure où, nous disposons de l' information nécessaire.
Dans ce contexte, il importe d' exprimer clairement, encore une fois, les objections qui sont les nôtres. Dans le cadre de l' agriculture, nous avons besoin d' informations sur les résultats déjà obtenus grâce à la dernière réforme de la politique agricole commune ; sur l' impact budgétaire à moyen terme des crises de l' ESB et de la fièvre aphteuse ; sur ce qui empêche l' entrée en fonction rapide de la nouvelle autorité en matière alimentaire ; et encore sur les perspectives d' évolution de ces questions à court et moyen termes. Pour ce qui est des Fonds structurels, nous voulons être sûrs que le budget prévoira les moyens nécessaires pour procéder au paiement rapide des engagements contractés. Nous précisons que, selon les propositions avancées, seul 1 % des engagements qui seront contractés en 2002 seraient payés la même année.
Dans le domaine des politiques intérieures - catégorie 3 - nous avons constaté que de nouvelles dépenses, avec de nouvelles actions et de nouvelles entités, apparaissent et que le montant global reste le même. Il est clair que la marge va se réduire. Quant à l' action extérieure de l' Union européenne - catégorie 4 - les nouveaux besoins sont évidents et ne peuvent être assurés moyennant une réduction des engagements contractés auparavant, que ce soit à travers des coupes dans les sommes engagées ou à travers le retard des paiements, comme c' est actuellement le cas.
En attendant, on budgétise des montants pour l' accord de pêche avec le Maroc, dont nous savons tous qu' il ne se fera pas, gelant ainsi, de facto, 125 millions d' euros dans une catégorie en difficulté évidente. S' agissant d' une dépense non obligatoire, je suis sûr que le Parlement prendra ici aussi ses responsabilités. Dans la catégorie 5, des dépenses administratives, on limite d' une part le contenu et le rythme de la réforme de la Commission et on double, d' autre part, les dépenses en matière de sécurité et de défense, et on prétend faire face à l' élargissement sans dépenses supplémentaires, contrairement à ce qui est prévu par l' accord interinstitutionnel.
Quant aux dépenses de préadhésion, les paiements sont en retard et on ne voit pas comment cette proposition pourrait modifier la situation. L' exécution de budgets antérieurs n' est pas de nature à nous rassurer quant à l' avenir. Face aux difficultés annoncées à satisfaire des engagements anciens et nouveaux, comment est-il possible d' accepter qu' on accorde, pour 2001, aux États membres pratiquement 10 milliards d' euros encore inutilisés ? D' une part, on discute à l' euro près et, d' autre part, 12 % du budget 2000 est inutilisé, ce qui montre bien en soi à quel point le Parlement doit assurer toujours plus le contrôle effectif de l' exécution du budget. Nous ne déciderons en matière agricole que dans la mesure où nous connaîtrons la situation actuelle et où nous disposerons de perspectives quant à son évolution. Nous ne pouvons accepter le niveau de paiements qui nous est proposé, d' autant que nous voulons rattraper les retards du passé, sans remettre en cause le présent. Nous voulons une définition claire et objective des priorités ainsi que des objectifs dans tout le budget. Nous ne sommes pas d' accord avec la budgétisation de sommes dont on sait dès le départ qu' elles ne seront pas utilisées. Il faut expressément identifier les dépenses actuelles découlant de l' élargissement. Nous attendons la réforme effective de la Commission et l' augmentation correspondante de l' efficacité. Nous demandons, en plus, d' assumer pleinement les responsabilités qui sont les nôtres en tant qu' autorité budgétaire, qui découlent de notre propre raison d' exister : la représentation de nos électeurs. C' est ce que nous ferons en réaffirmant toute notre ouverture à collaborer à la recherche des meilleures réponses qu' il faut apporter aux questions pendantes.

Buitenweg
Monsieur le Président, certaines choses peuvent s'apprendre rapidement. Ainsi, il ne faut pas être un expert en budgets pour comprendre que le Conseil souhaite réduire les postes. Le Conseil roule les épaules parce qu'il manie à merveille le couteau à fromage. Le ministre néerlandais des Finances, votre collègue, a récemment déclaré en public que le Parlement est le grand gaspilleur des deux branches de l'autorité budgétaire.
Si l'on jette un il sur la façon dont se déroule les joutes pendant la procédure budgétaire, il semble avoir raison. Le Parlement renchérit en effet souvent sur les propositions du Conseil. Mais s'il fait cela, ce n'est pas parce qu'il aime tirer dans les pattes du contribuable, mais bien parce qu'il a la volonté d'être une autorité fiable, parce qu'il se sent obligé de veiller à ce que les tâches et responsabilités européennes soient effectivement mises en uvre. Les belles paroles et les belles promesses doivent être traduites en actes, et cela coûte souvent de l'argent. J'entends déjà le ministre Zalm nous reprocher d'ici peu qu'un nouveau bâtiment pour le Parlement est du pur gaspillage.
C'est pourquoi je voudrais dire d'emblée au Conseil qu'il ne doit pas venir pleurer tout son soûl car un grand nombre de ces décisions ruineuses sont prises aux sommets européens. Permettez-moi de vous citer l'exemple du Sommet de Nice. Lors de ce dernier, des débats ont eu lieu toute la nuit à propos de l'attribution d'une petite voix en plus ou en moins au Conseil. Pour consoler les perdants, on a alors distribué généreusement des sièges au Parlement. Cela en dit long sur l'estime que porte le Conseil à ce dernier. Plutôt quelques voix en plus à huis clos que des députés au sein d'un parlement. Ces maquignonnages vont nous gratifier, tout à fait malgré nous, de 32 nouveaux collègues, et notre effectif pourrait même provisoirement augmenter pour atteindre au total 800 personnes. Ces députés ont besoin d'assistants et de bureaux, ce qui n'a bien sûr été aucunement prévu au moment de la construction de nos bâtiments actuels. Réfléchit-on parfois à ces problèmes pendant ces sommets ? Car nous n'avons plus à présent qu'à payer les pots cassés. Aussi, je demande que soient publiés, à l'issue des Sommets européens, les conclusions politiques, mais aussi une estimation brute des conséquences financières. Et j'invite dès à présent le président du Conseil à réagir à cette idée.
Ma deuxième remarque porte sur les coûts du Conseil lui-même. Au sein de la catégorie 5, qui concerne les dépenses administratives, le Conseil est l'institution qui connaît la croissance la plus rapide, ce qui est source d'une tension encore plus grande dans cette catégorie. Pour le Conseil, les perspectives financières sont sacrées. C'est pour cela qu'il cherche la solution dans "l'évacuation" de certaines dépenses administratives - qu'il aurait, en temps normal, volontiers intégrées dans son propre budget -, dans la catégorie 3, comme par exemple 3,5 millions pour Eurojust ou presque 1 million pour Schengen. La marge dont dispose le Parlement européen pour déterminer ses propres priorités dans cette catégorie s'en trouve par conséquent réduite. Mais je suis une optimiste : cette situation a aussi ses avantages. Les choses deviennent en effet en peu plus claires à nos yeux, et nous pouvons, par ce biais, renforcer un tant soi peu le contrôle démocratique. En tout cas, si nous devions bénéficier de ce contrôle uniquement pour sauver l'accord interinstitutionnel et pour économiser un peu d'argent, cela en dirait long sur les priorités des gouvernements.
L'inscription d'Eurojust dans la catégorie 3 ne constitue toutefois pas un choix si heureux que cela. Comprenez-moi bien, je ne souhaite pas transférer Eurojust dans le budget du Conseil, mais bien sous le titre "dépense administratives". C'est, en raison de la nature de ces dépenses, la solution la plus logique, comme le Conseil l'a d'ailleurs reconnu tacitement lors du trilogue. J'espère que nous parviendrons au moins à un accord sur le principe que les dépenses opérationnelles relèvent de la catégorie 3 et les dépenses administratives de la catégorie 5. Ou peut-être le Conseil deviendrait-il quelque peu fébrile face au nombre croissant d'activités opérationnelles dans son propre budget ?
Comme cela a été dit auparavant, le Conseil a souvent un genre de réflexe de Pavlov en abaissant les dépenses proposées. Ce qu'a dit Terry Wynn est vrai : nous avons en fait proposé un examen des dépenses tout simplement radical, afin de voir quelles dépenses sont nécessaires, s'il ne faut pas procéder autrement, si les compétences de certaines institutions ne se chevauchent pas, si certains bureaux ne font pas le même travail. Le Conseil s'est détourné de ces propositions, ce qui me surprend vivement, car si l'on veut réaliser des économies, c'est bien en examinant ces questions qu'il y a moyen de le faire. Aussi, nous continuerons de prendre l'initiative afin d'envisager des économies radicales.
Mais le Conseil aime le rognage et ne prend donc pas toujours en considération les besoins réels. Étant donné le temps qu'il me reste, je ne vous citerai qu'un seul exemple, qui concerne le processus de réforme de la Commission. Celui-ci est pour nous tous une priorité. Pourtant, le Conseil n'a approuvé que 89 des 317 postes demandés. Cela dit, vous avez raison d'être critique à l'égard du processus de réforme et de pas accepter tous les projets les yeux fermés. Vous attendez à présent les conséquences du régime de retraite anticipée. Étant donné ce qui précède, je me demande si le Conseil n'attend pas tout simplement que nous en assumions la responsabilité, car ce sera alors de nouveau le Parlement qui demandera des fonds supplémentaires.
Il est bon de vouloir réaliser des économies, mais il faut permettre aux institutions de remplir dûment leurs tâches, sans quoi les citoyens de l'Union, les contribuables, auront alors une véritable raison d'être déçus.

Le Président
Ce point est clos.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0332/2001).
J'appelle la

M. Bart Staes
question nº 1 de (H-0594/01) :
Objet : Recherche d'irrégularités à Europol Le mardi 12 juin, le Conseil a annoncé que le fonctionnement d'Europol faisait l'objet d'investigations. L'une des principales questions concerne l'origine de la technologie de l'information sur laquelle reposent les systèmes Eurint et Europolis d'Europol. Il se pourrait qu'Europol utilise de la technologie de l'information piratée.
Le Conseil peut-il confirmer que la technologie brevetée Polygon de la société Polygenesys, établie à Munich, constitue la base des systèmes Eurint et Europolis d'Europol ou qu'elle y a été introduite ? Dans l'affirmative, depuis quand Europol utilise-t-elle cette technologie et comment a-t-elle acquis cette technologie et/ou les droits d'utilisation ?

Neyts-Uyttebroeck
Je voudrais répondre ce qui suit à la question du député Bart Staes. Je tiens à dire en premier lieu que le Conseil reconnaît qu'il assume, au sens général, une responsabilité à l'égard d'Europol. L'exécution des contrats incombe toutefois en premier lieu aux services compétents d'Europol. La question est donc actuellement traitée par le directeur d'Europol, sous la supervision du conseil d'administration.
Le Conseil dispose toutefois d'informations selon lesquelles tous les contrats conclus à l'époque par Europol sont aujourd'hui examinés, en vertu d'une décision du conseil d'administration d'Europol, par un bureau indépendant externe. L'enquête sur le prétendu vol de logiciels et leur utilisation éventuelle a été transmise à l'officier de justice à La Haye en vue d'un examen plus approfondi. Une enquête judiciaire parallèle a été ouverte en Allemagne.
Nous devons donc attendre les résultats de l'enquête judiciaire avant de fournir d'autres détails. Je voudrais signaler à l'honorable parlementaire que la découverte de pratiques frauduleuses est le fruit du travail, somme toute correct, des structures de contrôle en place à l'heure actuelle. C'est en effet bien ainsi qu'elles ont été mises à jour.

Staes
Je voudrais remercier Mme Neyts pour sa réponse détaillée, un réponse très concrète à une question très concrète. Je souhaiterais néanmoins aborder cette question d'un point de vue politique. Certes, Mme Neyts dit que les affaires de fraude actuelles ont été mises à jour grâce à un contrôle interne. Pourtant, l'opinion publique et une grande partie du monde politique ont le sentiment que le contrôle démocratique exercé sur Europol est insuffisant, et diverses pistes sont lancées afin d'intensifier ce contrôle.
Ainsi, il est envisagé, entre autres choses, d'adapter le règlement relatif à l'OLAF et il circule, au sein du parlement belge, une idée visant à créer, à l'image de ce qui se passe en Belgique, un comité P et un comité I pour Europol également, en vue du contrôle des services de police et de renseignements.
Mme la Ministre estime-t-elle qu'il y a une chance que l'on organise, dans un avenir proche, un débat au sein du Conseil et des institutions européennes, afin de pouvoir rassurer le citoyen quant au contrôle démocratique sur ce service de police, toujours au stade embryonnaire à l'heure actuelle, mais malgré tout important ?

Neyts-Uyttebroeck
Je répondrai à l'honorable député, et je suis sûre qu'il le comprendra, que nous voulons d'abord attendre la concrétisation éventuelle de ces idées intéressantes, qui sont en train de prendre forme.

Le Président
 J'appelle la

M. Camilo Nogueira Román
question nº 2 de (H-0595/01) :
Objet : Discrimination dans la répartition, entre les différentes flottes nationales, de la réduction des captures de merlu instaurée par le Conseil des ministres La répartition, entre les différentes flottes nationales, de la réduction des captures de merlu instaurée par le Conseil des ministres le 18 juin dernier est gravement discriminatoire, notamment à l' égard de la flotte espagnole, et plus particulièrement la galicienne, qui se voit contrainte de cesser d' utiliser des centaines de bateaux, alors que cette mesure est dérogatoire pour des centaines de bateaux français et irlandais. Comment peut-on justifier que la flotte espagnole, et plus particulièrement la galicienne, fasse constamment l' objet de mesures visant à conserver les ressources qui font baisser son activité et qui ne s' appliquent pas aux autres pays ?

Neyts-Uyttebroeck
Je peux dire à l'honorable député que le 18 juin de cette année, le Conseil "pêche" n'a pris aucune décision quant à la pêche au merlu. Cependant, en considérant l'état critique des stocks de merlu et de cabillaud souligné dans la communication de la Commission du 12 Juin et la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu qui a été présentée au Conseil, la Commission a adopté, le 14 juin, un règlement d'urgence établissant des mesures pour la reconstitution des stocks de cabillaud du nord. L'article 2, paragraphe 2, du règlement de la Commission prévoit une dérogation pour les navires d'une longueur hors tout de moins de 12 mètres utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 100 mm pour une part de merlu de 20 % maximum du total des captures - pour autant que les navires - et non la capture - rentrent au port dans les vingt-quatre heures suivant leur plus récente sortie du port. Le 22 juin, l'Espagne a demandé au Conseil d'amender cette disposition. Le 20 juillet, le Conseil a noté l'absence de majorité pour l'amendement dans le sens proposé par l'Espagne.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, je crois que seule la discrimination dont souffrent les flottes du sud de l' Europe, du Portugal et de l' Espagne - et particulièrement de Galice - explique la discrimination concrète dont nous traitons ici. En effet, les institutions de l' Union européenne considèrent encore ces flottes comme des intruses dans les mers qui appartiennent à tout le monde et la discrimination a lieu par l' application du principe de la stabilité relative, qui autorise par exemple un pays du nord a s' adjuger 40 % des prises effectuées dans les mers communautaires, alors que l' Espagne et la Galice n' ont droit qu' à 6 %. Nous posons donc à nouveau la question : quelle est la position du Conseil concernant la communautarisation nécessaire des droits de pêche dans les eaux de l' Union européenne, conformément aux principes des Traités ?

Neyts-Uyttebroeck
. (EN) Monsieur le Président, je peux seulement dire que je suppose que l'État qui a déposé l'amendement reviendra sur le sujet et que le Conseil en débattra alors à nouveau. C'est tout ce que je peux dire pour l'instant.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, je profite de la présence de la présidence du Conseil et du fait qu'elle déclare vouloir réexaminer cette question pour dire que l'excuse de la conservation du merlu, sans rapport scientifique suffisant et vérifié, est à l'origine de la discrimination de la flotte espagnole à laquelle nous faisons ici référence.
La Commission nous a dit en commission de la pêche que cette discrimination est due à des raisons sociales en faveur du Royaume-Uni et de la France, motif de cette exception.
Ma question, Madame la Présidente, est la suivante : pourquoi la Commission et, dans le cas présent, le Conseil, ne défendent pas majoritairement et pour des raisons sociales l'Espagne et, concrètement, une région objectif 1comme la Galice, donc plus nécessiteuse et dont les pêcheurs travaillaient traditionnellement dans ces eaux qui aujourd'hui sont communes. Des pêcheurs qui, pour des raisons sociales, ne dorment pas chez eux étant donné l'énorme distance qu'ils doivent couvrir.
Si les raisons sont d'ordre social, je vous prierais de prendre en considération celles qui concernent les pêcheurs espagnols.

Neyts-Uyttebroeck
Je peux simplement dire qu'après cinq années très agréables et très intéressantes passées au sein de cette auguste assemblée, je suis parfaitement au courant de l'importance et de la sensibilité de ce sujet. Je vais prendre ces aspects en considération.

Le Président
 Nous sommes convaincus que ces cinq années passées avec nous au sein de cette Assemblée vous aideront à transmettre au Conseil européen de grave problème.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 3, 4, 5 et 6.

M. Herman Schmid
Question nº 3 de (H-0599/01) :
Objet : Intervention d'une unité européenne de gestion des crises en Suède Au vu de la situation chaotique qu' a connue Göteborg lors de la réunion des ministres de l' Union européenne de juin dernier à la suite des heurts entre la police et les manifestants, plusieurs États membres ont évoqué le besoin d' une force européenne susceptible d' intervenir en cas d' émeutes ou de crises civiles. C' est dans ce cadre qu' Anders Mellbourn, directeur de l' Institut suédois de politique extérieure (Sveriges Utrikespolitiska Institut), a pris la parole dans le quotidien Dagens Nyheter du 24 juin dernier :
"Cela signifie vraisemblablement que la police doit être assistée d' unités de type gendarmerie alliant compétences policières et militaires. Ces missions demandent l' intervention non pas de conscrits mais de militaires professionnels ou de policiers ayant reçu une formation militaire. Pour ce faire, il faut une coopération fonctionnelle entre les forces policières et militaires de plusieurs pays de l' Union européenne (...). L' Union a du mal à réunir une force permanente d' intervention de 5 000 policiers pour la gestion des crises civiles. Par ailleurs, le dialogue nécessaire à la prévention des conflits doit être complété par l' échange accru d' informations. Tels sont les éléments indispensables à une gestion efficace des crises et des conflits dans les Balkans et au Moyen-Orient, mais aussi pour régler certaines crises internes en Suède ou dans des pays limitrophes, même s' il faut souhaiter que ce type d' intervention ait lieu le moins souvent possible."
Le Conseil est-il également favorable à l' intervention éventuelle, à l' avenir, d' une unité européenne de gestion des crises au sein de l' Union en cas de situation analogue à celle qu' a connue Göteborg ?

M. Alexandros Alavanos
Question nº 4 de (H-0676/01) :
Objet : Sommet du G 8 et sécurité des sommets et des autres conférences d'importance similaire Quelques jours avant les malheureux événements qui devaient se produire à Gênes pendant la durée du sommet du G 8, les quinze ministres des Affaires étrangères avaient unanimement souscrit aux décisions de leurs collègues de l'Intérieur au sujet de la sécurité des sommets de l'Union européenne et d'autres conférences d'importance similaire. Les autorités italiennes ont-elles demandé la constitution d'un groupe de policiers ou de responsables des services de renseignement détachés par les États membres d'où sont originaires les fauteurs de troubles afin de travailler ensemble (article 1 b), d'une part, et l'utilisation de tous les moyens techniques légaux pour des échanges plus structurés d'informations sur lesdits fauteurs de troubles, informations puisées dans les dossiers nationaux (article 2 d), d'autre part ? Si oui, quels sont les États membres à avoir accédé à cette demande ?

M. Ioannis Patakis
Question nº 5 de (H-0678/01) :
Objet : Violation de libertés démocratiques et de droits de l'homme fondamentaux à Gênes Les décisions prises à l'unanimité par le Conseil en faveur de l'adoption de mesures répressives en vue du sommet de Gênes ont servi à couvrir politiquement le gouvernement italien pour tout ce qui s'est passé. Une fois de plus, la violence et la sauvagerie des organes de répression se sont déchaînées. Après celles de Göteborg, nouvelles effusions de sang à Gênes, avec l'attaque plus brutale encore de la police et de l'armée italiennes contre les manifestations pacifiques des opposants à la mondialisation, qui exprimaient leur refus de voir le G 7 + 1, l'UE ou d'autres organisations politico-économiques prendre des décisions en l'absence et aux dépens des peuples. Les résultats de ce sommet sont des morts, une foule de blessés, des expulsions et arrestations massives, une violation grossière des libertés démocratiques et du principe communautaire même de la libre circulation.
Considérant qu'à ce sommet ont pris part les chefs d'État des quatre pays les plus importants et les plus puissants de l'UE et que les déclarations de la présidence belge ainsi que d'autres gouvernements de l'UE sur les événements de Gênes annoncent une escalade dans la violence et la brutalité des réactions contre les manifestations d'opposition lors des prochains sommets, dont le premier sera celui de Laeken, le Conseil pourrait-il dire s'il a conscience de l'immense responsabilité politique qu'il porte pour avoir décidé, les 13 et 16 juillet, de prendre des mesures de répression et s'il compte annuler ces mesures, étant donné qu'elles sont manifestement contraires aux libertés démocratiques et aux droits de l'homme, tels que la libre circulation, la liberté de réunion et la liberté d'expression, qui ont été foulés aux pieds à Gênes ?

M. Hans-Peter Martin
Question nº 6 de (H-0687/01) :
Objet : Avenir des Conseils européens après les incidents survenus à Göteborg et Gênes Quelle est l'appréciation portée sur l'avenir des Conseils européens suite aux incidents qui ont émaillé le Conseil européen de Göteborg et le sommet du G 8 à Gênes, eu égard notamment aux efforts visant à organiser à l'avenir tous les sommets européens seulement en Belgique ? Quelles sont les conséquences qui doivent en être tirées sur les plans de l'organisation et du contenu de telles rencontres, en considération de l'importance de leur ordre du jour ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, chers collègues, ces questions sont très proches du débat que nous avons eu cet après-midi concernant le G8 à Gênes et tout ce qui a entouré la réunion du G8. Je voudrais rappeler aux honorables parlementaires la position unanime du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres sur la question de la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations susceptibles d'avoir un impact comparable.
Le Conseil a rappelé que l'un des objectifs de l'Union européenne est de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice. À l'intérieur d'un tel espace, les citoyens doivent jouir du droit d'exprimer librement leurs opinions et de se rassembler de manière pacifique. Il convient cependant que ces droits soient exercés dans des conditions où la sécurité de tous les citoyens et de leurs biens ne se trouve pas menacée. À ce titre, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont, le 13 juillet dernier, déploré les actes de ceux qui portent atteintes à ces droits démocratiques en suscitant, en organisant et en participant à des actes de violence à l'occasion de manifestations publiques.
Dans le but d'assurer l'application de ces principes, dans le contexte de grandes réunions, le Conseil et les représentants ont rappelé que non seulement un dialogue doit être établi avec les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux et la société civile, mais aussi que l'on doit s'appuyer et que l'on va s'appuyer sur les possibilités offertes par les instruments juridiques et les instances qui existent dans le cadre de l'Union européenne.
Je rappelle ici, en particulier, comme l'a fait un peu plus tôt le commissaire Vitorino, les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen et l'action commune du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publique. L'idée est que la task force des responsables des services de police de l'Union européenne devrait pouvoir contribuer de manière importante à la mise en uvre de la coopération entre les autorités de police des États membres. Cette task force n'a, par ailleurs, absolument rien à voir avec ce que l'auteur d'une question a nommé une unité commune de police dans le cadre d'une action de gestion de crise menée par l'Union européenne.
À l'occasion de deux questions posées respectivement par M. Krarup et M. Korakas lors de la dernière séance en juillet 2001 de ce Parlement, et la dernière séance des questions, j'ai eu l'occasion, au nom du Conseil, de détailler les mesures prises par le gouvernement suédois à l'occasion du Sommet de Göteborg. De la même façon, par lettre du 11 juillet 2001, le gouvernement italien a communiqué, selon les procédures en vigueur, les mesures prises au titre de l'article 2, paragraphe 2, seconde phrase, de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Lors de la réunion du Conseil du 16 juillet 2001, les ministres se sont déclarés partisans d'une plus étroite coopération internationale pour garantir d'un côté l'exercice du droit d'expression, et d'un autre côté, pour garantir que les manifestations publiques de ce genre puissent se dérouler et se déroulent de manière pacifique. Il n'en reste pas moins qu'en tout état de cause, la responsabilité du maintien de l'ordre public sur le territoire des États membres de l'Union relève de la compétence des autorités de chacun d'entre eux. Le Conseil n'est pas habilité à prendre position sur une matière qui n'entre pas dans le domaine des compétences qui lui sont octroyées par les traités.

Alavanos
Je remercie la présidente en exercice qui m' a fourni une réponse étendue. Mais peut-être ma question, bien précise, s' est-elle égarée dans cette étendue, car le Conseil ne paraît pas aussi unanime qu' elle nous l' a dit. Par exemple, le gouvernement grec a émis des protestations auprès du gouvernement italien au motif que des dizaines de citoyens grecs n' ont pu entrer en Italie et ont été refoulés par le même bateau avant la réunion de Gênes.
Ma question, à laquelle je souhaiterais obtenir une réponse de Mme la ministre, est la suivante : les mesures qui avaient été prévues pour la constitution d' un groupe de policiers ou de responsables des services de renseignements qui feraient office d' agents de liaison des Quinze et les mesures qui avaient été prévues pour un échange de renseignements sur les dossiers d' individus considérés comme fauteurs de troubles ont-elles été appliquées avant Gênes, oui ou non ? Y a-t-il eu une coopération des Quinze dans ce domaine ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, chers collègues, tout d'abord, je crois avoir dit - fût-ce de façon assez diplomatique - que le Conseil n'a pas à prendre de position concernant la façon dont un pays membre, un État membre, a organisé le maintien de l'ordre public sur son territoire, parce qu'il n'y est pas habilité. Cela n'empêche pas, évidemment, qu'un État membre puisse parfaitement faire part de sa position à l'égard d'un autre État membre et cela s'est, en effet, produit. Mais cela n'entre pas dans les compétences du Conseil.
Pour ce qui est de votre deuxième question, je devrais vérifier et m'informer, avant de pouvoir vous répondre. Tout ce que je sais, c'est qu'évidemment dans le cadre de la lutte contre ce qu'on a appelé le "houliganisme" lors de grands événements sportifs, des autorités de police ont commencé à collaborer dans le domaine d'échange d'informations concernant des personnes dont il était avéré qu'elles avaient été responsables, de façon répétée, de troubles voire pire, lors de grandes manifestations sportives. Cela, je le sais. Y a-t-il eu quelque chose de comparable en prévision ou en prévention de troubles possibles lors de réunions d'instances de l'Union européenne ? Je ne le crois pas, mais je devrais m'informer et je le ferai.

Alavanos
Mme la ministre nous dit qu' elle devra mieux s' informer pour nous renseigner. Cela signifie-t-il qu' une réponse écrite me sera adressée lorsqu' elle aura ces informations ?

Le Président
 Le Conseil répond en toute bonne foi. Vous pouvez, si vous le désirez, reformuler votre question.
Souhaitez-vous reformuler votre question Monsieur Patakis ?

Patakis
Je n' ai pas obtenu de réponse de la présidente en exercice du Conseil à la question que j' ai soumise et que je tiens à réitérer : il ressort de l' intervention de la police dans les bureaux d' organisations à Liège, mais aussi de la position qu' a formulée le ministre belge de l' Intérieur devant la commission des libertés du Parlement européen, que la présidence belge n' a pas de bonnes intentions à l' égard des manifestations qui vont avoir lieu à Laeken.
Voici ma question : Mme la présidente en exercice peut-elle nous assurer que nous n' aurons pas de violence et de répression policières comme celles que nous avons connues à Göteborg et à Gênes ?

Neyts-Uyttebroek
Encore une fois, Monsieur le Président, chers collègues, il faut faire la distinction entre les réponses que je fais en tant que présidence du Conseil, qui ne peuvent pas excéder les compétences de celui-ci - cela doit être clair - et celles que je pourrais être appelée à faire en tant que membre du gouvernement belge, par ailleurs.
Premièrement, il est de tradition, même plus que de tradition, il est je crois du devoir de tout membre de gouvernement de ne pas faire de commentaire sur des instructions judiciaires qui sont en cours. Deuxièmement, chers collègues, lorsque, cet après-midi, j'ai exposé la position de la présidence en ce qui concerne le G8 et traité des questions visant à assurer le bon déroulement aussi bien de ces réunions que des manifestations à l'extérieur, j'ai dit et répété que l'attention et la ferme volonté du gouvernement belge était de concilier le droit à la manifestation et le maintien de l'ordre public, ainsi que la prévention des violences telles que celles que nous avons vu se dérouler tant à Göteborg qu'en Italie.
Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour arriver à ce résultat. J'espère que tout le monde aura à cur d'apporter une contribution personnelle en mettant en uvre toutes les possibilités disponibles.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, c'est avec intérêt que j'ai écouté vos explications, mais je souhaiterais revenir une nouvelle fois sur ma question, la question nº 6 : quelles conséquences doivent maintenant être tirées, non en ce qui concerne l'intervention policière, mais du point de vue de l'organisation et du contenu de ce type de sommet du Conseil de l'UE ? Je souhaiterais savoir en particulier si vous envisagez également, à l'instar des sommets du G8, de limiter le volume des participants mais également de l'ordre du jour. Si, à l'avenir, les sommets du Conseil ne devaient se tenir qu'en Belgique, un site spécifique a-t-il été retenu ? Des réflexions sont-elles déjà en cours à ce sujet, et si oui, où en sont-elles ?

Neyts-Uyttebroeck
Premier élément, le Premier ministre de mon gouvernement a déjà indiqué qu'il réfléchissait et qu'il ferait des propositions concernant une révision du mode de fonctionnement du G8. Deuxième élément : le Premier ministre Verhofstadt a envoyé une lettre à ses collègues des quatorze autres gouvernements pour leur demander de limiter les délégations qui seraient envoyées ou qui participeraient au Conseil de Laeken. Je vous rappelle que pour ce qui est du Conseil européen de Gand, il a opté pour une formule très restreinte. Nous entendons bien procéder dans cette voie précisément parce que nous essayons de tirer au mieux les leçons de ce que nous-mêmes avons vécu soit à Göteborg, soit à Gênes, soit aux deux endroits.

Korakas
Nous comprenons, d' une certaine façon, la panique qui s' est emparée des représentants du grand capital - si l' on me permet l' expression - et, parmi ceux-ci, de la présidence actuelle, face aux réactions de plus en plus vives des travailleurs de nos pays contre les politiques antisociales et le nouvel ordre impérialiste. Je voudrais faire observer à Mme la représentante du Conseil qu' à Gênes l' intervention ne visait pas les "Black Blocks" mais ceux qui manifestaient pacifiquement. La descente de police dans les bureaux du Forum social, qui était l' organisateur des manifestations, a montré que la cible n' était pas les provocateurs, lesquels conversaient avec les forces de répression, mais ceux qui organisent la lutte des peuples contre la politique hégémonique du G8 et de l' Union européenne.
Les déclarations du ministre belge de l' Intérieur devant la commission des libertés du Parlement européen nous inquiètent, Madame la représentante du Conseil. La descente dans les bureaux d' une ONG à Liège, qui vous est connue, nous inquiète, et nous craignons d' avoir à Laeken des affrontements encore plus violents. Nous vous demandons de prendre l' engagement qu' il n' y aura pas de telles réactions face au droit de manifestation et d' expression des travailleurs de nos pays. Nous viendrons en masse.
Nous allons venir en masse à Laeken pour protester contre la politique appliquée par l'Union européenne. Allez-vous nous soigner comme cela a été le cas à Gênes ?

Neyts-Uyttebroeck
Permettez-moi tout d'abord de dire que je récuse avec la plus grande force le procès d'intention que l'honorable - je continue à dire l'honorable - membre fait à la présidence belge et au gouvernement belge. Ce procès d'intention est tout à fait injustifié et je voudrais lui demander de retirer ce qu'il vient de dire dans la mesure où cela constitue, précisément, un procès d'intention.
J'ai répondu calmement tout au long de la journée et nous avons traité très longuement de ces questions. Je ne puis que répéter ce que j'ai déjà dit. Ensuite, je prends bonne note de la volonté que vous avez exprimée de venir manifester - j'espère de façon pacifique - ce que vous pensez du fonctionnement des institutions de l'Union. Si c'est pacifique, cela ne nous pose aucun problème.
Ensuite, je voudrais rassurer tout le monde et dire qu'il n'est pas question de panique, il est question de la préparation la plus soigneuse possible pour éviter la répétition de ce que nous avons vu, mais aussi parce que, dois-je vous le rappeler, chers collègues, mon pays, malheureusement, a vécu des tragédies qui ont été provoquées ou qui se sont déroulées au cours de grandes réunions sportives, il y a maintenant plus de quinze ans, et que nous voulons à tout prix et à tout jamais éviter la répétition de cela.
Et puis je veux indiquer aussi que lors de la compétition sportive qui a eu lieu l'été dernier - l'Euro 2000 - nous avons prouvé que nous avons retenu les leçons de la tragédie que je viens d'évoquer et que nous avons montré une maîtrise certaine dans l'organisation de tels événements, qui impliquent des déplacements de grandes foules. Il n'est pas question de panique, il est question de préparation très soigneuse.

Le Président
 J'appelle la

M. Gerard Collins
question nº 7 de (H-0601/01) :
Objet : Aéroport de Shannon en tant que quartier général de l'Union européenne pour les interventions dans les situations d'urgence naturelles ou écologiques Au cours de sa réunion des 28 et 29 mai 2001, le Conseil est convenu d'améliorer et de coordonner les interventions de l'Union européenne en matière de protection civile en cas d'urgence majeure d'ordre naturel, technologique, radiologique ou écologique, en mettant en place un système commun de communication d'urgence, une formation commune et un système de mobilisation rapide d'équipes d'évaluation/de coordination et d'intervention. Le Conseil examine-t-il la possibilité d'installer un quartier général opérationnel pour la réalisation du projet de protection civile à Shannon qui, parmi ses nombreuses installations appropriées, comprend un aéroport international de grande taille qui pourrait servir tant au transport de ressources et de provisions dans le cadre d'interventions dans des pays tiers qu'à la mise en commun d'informations sur les sérums et les vaccins dont il est également question dans la décision du Conseil ?

Neyts-Uyttebroeck
Le 29 mai 2001, le Conseil a arrêté une approche commune concernant la proposition de décision instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence, et ce en dépit du traitement de l'avis du Parlement européen du 14 juillet dernier et à condition que le Parlement retire un certain nombre de ses réserves.
Depuis lors, les instances du Conseil sont parvenues à un accord intégral sur la proposition, sous réserve, d'une part, de l'adaptation juridique et linguistique du texte et, d'autre part, comme je l'ai déjà dit, du retrait des réserves parlementaires. Le texte de la proposition de décision, le document nº 10483/01, est d'ailleurs disponible sur le site web du Conseil. Cette proposition prévoit la mise en place d'un centre de surveillance et d'information à même de centraliser les demandes d'assistance ainsi que l'assistance proposée, et qui sera lié aux points de contact désignés par les États membres.
Ce centre pourra prévenir des équipes d'évaluation et/ou de coordination ainsi que des équipes d'intervention désignées, et donc constituées, au préalable. La proposition prévoit par ailleurs des programmes de formation, la centralisation d'informations sur les sérums et les vaccins ainsi que la stimulation de l'utilisation des nouvelles technologies. Contrairement à ce que pense l'honorable parlementaire, il n'existe pas de plans visant à rassembler le matériel d'assistance en un seul endroit, étant donné que les livraisons seront assurées directement par les États membres.
La mise en uvre de ce mécanisme sera confiée à la Commission, qui sera aidée d'un comité. Il appartient par conséquent à la Commission de décider où seront établis le centre de surveillance et d'information ainsi que les autres services nécessaires au déploiement du mécanisme. Cette question devra donc être posée en temps opportun à la Commission.

Le Président
 Son auteur étant absent, la question nº 8 est caduque.

J'appelle la

M. Brian Crowley
question nº 9 de (H-0605/01) :
Objet : Gestion du dépôt de bilan Dans le cadre de son programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, la Commission a organisé un séminaire sur le thème "Prendre le risque de disparaître" (Daring to risk going bust) et la gestion du dépôt du bilan. Ce séminaire était également une réponse aux exigences de la Charte des Petites Entreprises qui a reçu un accueil favorable au Conseil Européen de Feira. Que pense le Conseil de l'impact de la législation sur le dépôt de bilan, de la nécessité de mesures d'aides aux chefs d'entreprises courant le risque d'un dépôt de bilan et de la possibilité d'un nouveau départ après un dépôt de bilan, autant de thèmes clés qui ont été débattus dans les ateliers parallèles ?

Neyts-Uyttebroeck
Je rappelle à l'honorable député que le Conseil européen a souligné, lors de sa réunion des 19 et 20 juin à Santa Maria da Feira, que les petites entreprises constituent indéniablement l'épine dorsale de l'économie européenne. Elle représentent une importante source d'emploi ainsi qu'un vivier pour les nouveaux concepts d'entreprise.
Afin d'étayer les recommandations formulées, le Conseil a souligné un certain nombre de points, dont l'idée selon laquelle la prise d'une initiative responsable comporte un risque, un degré d'échec, qui doit être considéré essentiellement comme une possibilité d'apprentissage. De manière générale, le Conseil a toujours adopté une attitude positive à l'égard de la simplification du cadre législatif pour les entreprises.
Le séminaire auquel fait allusion l'honorable député a été organisé conjointement par le ministre des affaires économiques et par la Commission européenne, les 10 et 11 mai 2001. Le Conseil n'ayant pas adopté de position sur les résultats du séminaire, je demanderai à l'honorable député de bien vouloir s'adresser directement aux organisateurs s'il souhaite prendre connaissance de ces résultats.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Présidente en exercice pour sa réponse, si toutefois on peut qualifier cela de réponse. Le point spécifique soulevé dans ma question, et dont je pensais qu'il allait de soi, était que, par suite d'un ralentissement soudain de l'économie en Amérique et dans d'autres parties du monde, il s'exerce une pression de plus en plus grande sur les petites et moyennes entreprises, dans un marché très strict et rigoureusement basé sur la concurrence.
C'est pourquoi je me suis senti quelque peu encouragé par l'attitude "fonceuse" de la conférence, car cela nous donnerait l'expérience nécessaire à la compréhension de l'échec des petites et moyennes entreprises, tout en reconnaissant qu'elles constituent, étant à l'origine de la création d'environ 82 % de l'emploi et représentant 74 % de toute l'industrie manufacturière, le principal moteur de croissance dans l'ensemble de l'économie de Union européenne.
D'où ma question à la présidente en exercice sur la position du Conseil : quelles actions peuvent être posées pour assurer la continuité de ce secteur très fort ? Plus précisément, comment les entrepreneurs peuvent-ils tirer l'enseignement de leurs erreurs et de leurs échecs et comment, s'ils échouent une fois, peuvent-ils être encouragés à continuer et à tirer avantage de ces erreurs ?

Neyts-Uyttebroeck
Comme l'honorable député a répété la question qui nous a été adressée précédemment, je ne peux que répéter ma réponse. Je suis désolée.
La réflexion suit son cours, comme le démontrent les conclusions auxquelles je fais référence. Le séminaire est une initiative supplémentaire. Je suppose que vous ou certains de vos collègues finirez éventuellement par inviter la Commission à prendre un certain nombre de mesures. Je sais que le Conseil attache une grande importance aux petites et moyennes entreprises et reconnaît qu'elles constituent l'épine dorsale de nos économies individuelles et de notre économie européenne en général.

Le Président
 J'appelle la

M. Pat the Cope Gallagher
question nº 10 de (H-0607/01) :
Objet : Priorités dans le secteur de la pêche pendant la présidence belge Le Conseil compte-t-il, à l'occasion de la présidence belge, définir ses priorités pour le secteur de la pêche en tenant compte des exigences spécifiques et uniques des pays périphériques comme l'Irlande qui a sous sa juridiction 11 % des eaux communautaires avec seulement 4 % des quotas communautaires ?

Neyts-Uyttebroeck
La présidence belge s'efforcera de mener à bonne fin le débat au sein du Conseil sur le Livre vert que la Commission a consacré à la réforme de la politique commune de la pêche.
D'autres priorités concernent la prorogation des programmes d'orientation pluriannuels et la reconstitution des stocks menacés.
Les toutes premières questions ont indiqué que la tâche est loin d'être simple.
Une attention particulière sera accordée à la question des rejets en mer. Les spécialistes savent de quoi il s'agit ; si vous le souhaitez, lors d'une question, je vous l'expliquerai.
En ce qui concerne, je cite, " les exigences uniques de l'Irlande", il convient de rappeler que les possibilités de pêche sont réparties entre les nations qui pratiquent la pêche, selon le principe de la stabilité relative et que l'étendue de la zone de pêche d'un État membre ne constitue pas en elle-même un critère pour la répartition de ces possibilités.
L'Irlande bénéficie toutefois d'un traitement préférentiel en ce qui concerne le soutien financier de la Communauté pour la mise en uvre des mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance.

Gallagher
Je constate que la présidente en exercice a fait référence aux discussions dont elle espère qu'elles connaîtront une conclusion fructueuse et positive. J'ajouterai que j'espère qu'il s'agira également d'une conclusion équitable. De plus, je suis heureux qu'elle ait fait référence aux rejets en mer. Cela doit être considéré comme une priorité car de trop nombreuses prises remontées à bord sont des rejets, mais il est alors trop tard.
Je voudrais demander à la présidente en exercice de bien vouloir considérer l'initiative de l'Irlande et de la Grande-Bretagne concernant les mesures techniques de conservation et de prendre note des efforts consentis par tous les États afin d'assurer que les poissons de plus petite taille ne soient pas remontés à bord.
Vous avez mentionné le fait que la stabilité relative et les circonstances uniques spéciales ne peuvent pas être prises en considération. Nous sommes maintenant 20 ans plus tard et si nous continuons à appliquer le même principe qu'en 1983, la situation des petits États comme l'Irlande va empirer.
Une approche pragmatique s'impose. Le Conseil, le Conseil de ministres, la présidence doivent tenir compte du fait qu'en Irlande, les régions côtières n'ont pas de source d'emploi alternatives. C'est une zone périphérique, une zone d'objectif 1. Ces régions doivent être prises en compte. Je voudrais demander à la présidente en exercice de garder l'esprit ouvert.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, je peux assurer à l'honorable député que - si je peux m'exprimer ainsi - je vais tenir compte des points qu'il a soulevés.

Newton Dunn
Monsieur le Président, la présidence tient-elle également compte du fait qu'il existe un très grand nombre de centrales électriques, plus particulièrement dans la région de la mer du Nord et dans le nord de l'Europe, et que l'aspiration de l'eau destinée au refroidissement de ces centrales entraîne la destruction d'un très grande nombre - des milliards - de minuscules créatures flottantes qui pourraient devenir des poissons ? La présidente en exercice du Conseil accepterait-elle de mener une enquête à ce sujet et de veiller à la conservation du stock de poisson, dont une grande partie est détruite au stade juvénile ?

Neyts-Uyttebroeck
J'espère que l'honorable député ne s'attend pas à ce que je mène personnellement et physiquement ces recherches. Une fois encore, il s'agit là d'une point dont nous tiendrons compte.

Le Président
 Il ne s'agissait pas exactement d'une question directe sur la politique de la pêche mais l'amabilité de Mme la présidente en exercice du Conseil nous permet de penser qu'elle en a pris bonne note et que ce problème sera traité au Conseil.

Le Président
 Son auteur étant absent, la question nº 11 est caduque.
J'appelle la

M. Liam Hyland
question nº12 de (H-0611/01)
Objet : Utilisation de l'énergie dérivée de l'hydrogène dans le transport urbain/rural La Commission a annoncé au début de cette année qu'elle souscrivait au lancement d'un projet de démonstration concernant l'utilisation de l'énergie dérivée de l'hydrogène dans les autobus en Islande, qui n'est pas un État membre de l'UE mais qui pose les jalons du transport urbain durable.
Considérant que l'UE s'est engagée, et l'on s'en félicite, à respecter le protocole de Kyoto et n'a de cesse de souscrire au développement durable, le Conseil pourrait-il s'assurer que le soutien de l'UE à ce projet, le premier d'une série de démonstrations d'autobus actionnés par des cellules combustibles qui se dérouleront en Europe dans les prochaines années, sera l'une de ses premières priorités dès lors que l'énergie obtenue à partir de l'hydrogène ne s'accompagne vraiment d'aucune émission ? Veillera-t-il également à ce que ce projet de démonstration soit étendu au transport rural et ne soit pas seulement limité au seul transport urbain ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil a marqué son accord politique, le 6 juin 2001, sur une position commune concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au 6ème programme d'action en matière d'environnement.
Il ressort de ce texte, dont la version mise au point est formellement adoptée et sera transmise au Parlement à la fin de ce mois ou au début du mois prochain pour la seconde lecture, que le Conseil entend soutenir fermement les énergies renouvelables. Quant au projet concret mentionné par l'honorable membre, il appartient à la Commission, dans le cadre de ses propres compétences, d'organiser des projets-pilotes ou de démonstration et, le cas échéant, de présenter au Conseil des propositions appropriées.

Hyland
Je remercie la Présidente en exercice pour sa réponse positive et pour sa description de la position actuelle à la lumière de ma question. Les carburants de substitution sont à l'ordre du jour de ce Parlement depuis plusieurs années mais il ne semble pas que nous nous soyons rapprochés d'une issue pratique. Il est clair que l'énergie hydrogène représente une alternative aux carburants fossiles, mais il en existe d'autres, comme la bio-énergie, qui est applicable pour une utilisation durable du sol. La Présidente en exercice peut-elle présenter à l'Assemblée une mise à jour des recherches dans ces secteurs et faire savoir quand nous pouvons espérer une percée positive dans le domaine des carburants de substitution ?

Neyts-Uyttebroeck
Je dois admettre à l'honorable Député que je suis totalement incapable de répondre à sa question. La seule chose que je puisse faire est de vous référer à la Commission dont l'une des attributions est de suivre cela de très près et de superviser étroitement l'évolution de la situation. La Commission est nettement mieux placée pour répondre à votre question de manière complète.

Le Président
 J'appelle la

M. Esko Olavi Seppänen
question nº 13 de (H-0619/01) :
Objet : Impôt européen
La Belgique, pays qui assume actuellement la présidence de l' Union européenne, s' est montrée imprécise sur ce qu' elle entend par la mise en uvre éventuelle d' un impôt européen. Quelles sont les visées de la présidence de l' Union européenne et quelle est la base juridique de son projet de mise en uvre d' un impôt européen en tant que ressource propre de l' Union européenne ?

Neyts-Uyttebroeck
La présidence belge a notamment évoqué lors du Conseil Écofin du 10 juillet 2001 l'idée d'un financement direct de l'Union européenne. Je dois à la vérité d'ajouter que les réactions n'ont pas été unanimement enthousiastes. Cela dit, dans l'esprit de la présidence, il s'agit, en ce qui concerne l'avenir de l'Union, d'examiner en premier lieu, et puis, à plus long terme, de prévoir la possibilité de financer directement une part du budget communautaire sans pour autant accroître la pression fiscale dans son ensemble. La question du financement de l'Union, aussi bien le financement indirect, que nous connaissons, que l'éventualité d'un financement direct, fait partie des pistes de réflexion concernant l'avenir de l'Union.

Seppänen
Monsieur le Président, je demanderais au président en exercice du Conseil s' il a pris bonne note du fait que lors d' un vote en juillet, le Parlement européen s' est prononcé contre la mise en place d' un impôt européen ?

Neyts-Uyttebroeck
La Présidence a pris note de ce point, je vous remercie.

Le Président
 Je rappelle aux députés qu'il convient, conformément au règlement, de poser des questions ; ce qui n'empêche pas que parfois vous fassiez des déclarations. Nous ne pouvons pas l'éviter. Mais je vous rappelle à quoi sert cette heure des questions.
J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 14 de (H-0621/01) :
Objet : Retrait de l'huile de grignons d'olive Au vu de l' immobilisation conservatoire, en Espagne, de l' ensemble de l' huile de grignons d' olive, et de son retrait précipité du commerce, cette huile était-elle conforme à la réglementation européenne relative à l' huile de grignons ?
Cette contamination est-elle accidentelle ou résulte-t-elle d' un processus de fabrication habituel ? Est-ce la restitution d' une partie de l' huile exportée vers la République tchèque qui a révélé la présence d' un taux excessif de benzopyrène ? Quels sont les autres lots qui ont été exportés, et vers quels pays ? La présence de ce lot était-elle connue depuis le mois de mai dernier ? Les dommages causés seront-ils réparés ? Que va-t-il advenir de l' huile retirée ?

Neyts-Uyttebroeck
Selon les informations transmises à la Commission et à ses services compétents - informations que le Conseil a reçues lui aussi -, l'huile de grignons d'olive a été retirée du commerce en Espagne après la mise en uvre par le gouvernement espagnol, le 4 juillet 2001, du système d'échange rapide d'informations dans les situations d'urgence, en raison du fait qu'on avait relevé dans cette huile la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
La contamination se serait produite pendant un processus de fabrication usuel, qui englobe également le raffinage de l'huile. En fait, le processus de combustion causé par le séchage des grignons d'olive débouche sur la libération de benzopyrène. La législation communautaire ne prévoit, à l'heure actuelle, aucune limite supérieure applicable au taux de HAP dans les aliments. Toutefois, le Comité scientifique de l'alimentation humaine, qui dépend de la Commission, est occupé à évaluer les répercussions des HAP sur la santé humaine, afin de déterminer les valeurs maximales autorisées pour l'absorption de ces substances par le biais de l'alimentation humaine. Étant donné que les services compétents sont toujours en plein travail d'analyse, l'honorable député comprendra certainement que le Conseil n 'est pas l'instance compétente pour traiter cette question. Aussi, je lui demanderai de bien vouloir adresser ses demandes d'informations complémentaires à la Commission.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie beaucoup pour la réponse extrêmement technique que vous avez fournie à la question que j'avais également posée à la Commission.
Néanmoins, le Conseil sait-il que c'est la précipitation et l'incompétence de la ministre qui ont provoqué des pertes de plus de 14 milliards de pesetas, entraînant ainsi un désastre économique ?
Madame la Présidente en exercice du Conseil, lorsque ce sont les ministres qui provoquent une crise à cause de leur improvisation et de leur inefficacité, est-il prévu qu'ils en assument le coût ?
Si le gouvernement espagnol savait qu'il existait un lot toxique depuis le mois de mai, pourquoi l'a-t-il caché durant un mois et pourquoi a-t-il attendu tout ce temps pour tirer la sonnette d'alarme ? Pourquoi en avoir informé l'Union européenne aussi tard et aussi mal ? Y a-t-il eu une coordination avec l'Union européenne ?
Le Conseil sait-il, qu'une fois l'alerte donnée dans le cadre de la gestion de cette crise alimentaire, s'en est suivi un véritable chaos à cause de l'impopulaire ministre du parti populaire ?
Vers quels pays ce produit avait-il été exporté ?

Neyts-Uyttebroeck
Mme Izquierdo sait très bien que la présidence du Conseil doit se tenir au-dessus des États membres et au-dessus également des clivages politiques et idéologiques. Elle comprendra donc que je ne puis répondre aux questions qu'elle vient de poser pour les raisons que j'ai indiquées.
Simplement, je voudrais faire, à titre personnel, une remarque générale. Lorsque des membres d'un gouvernement quel qu'il soit ne réagissent pas suffisamment rapidement en cas de problèmes concernant des produits d'alimentation ou d'autres produits de consommation, on le leur reproche. Lorsqu'ils agissent dès lors qu'ils croient qu'il existe des indices suffisants pour faire quelque chose, on leur reproche de provoquer le chaos et des pertes financières. Il ne fait pas bon être ministre par les temps qui courent, chers collègues !

Le Président
 Nous savons que Mme Neyts-Uyttebroeck n'est plus députée, n'est plus une collègue, et qu'elle est désormais ministre. Dès lors, il est compréhensible qu'elle parle des problèmes des ministres.
La parole est à Mme Ayuso González pour une question complémentaire.

Ayuso González
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je partage les préoccupations de la députée qui vous a adressé cette question. Néanmoins, je voudrais préciser que les grignons sont un sous-produit de l'olive résultant de la production d'huile d'olive. En outre, pour 100 kilos d'olives, on obtient 20 litres d'huile d'olive et 1,6 litre d'huile de grignons. Par conséquent, il s'agit d'un produit représentant 8 % de la production et dont la consommation est en plus très faible.
Comme vous l'avez très bien dit, Madame la Présidente, le problème provient de la méthode d'extraction de l'huile de grignons, raison pour laquelle des traces de benzopyrène ont été trouvées dans cette huile. En l'absence de réglementation européenne fixant des plafonds, comme vous l'avez souligné à juste titre, le ministère de la santé espagnol a procédé, conformément au principe de précaution, au retrait de cette huile du marché. Aujourd'hui, les techniques d'extraction ont été modifiées et l'huile produite ne contient plus de benzopyrène. À l'heure où nous parlons, l'Italie connaît les mêmes problèmes pour des raisons identiques.
C'est pourquoi, je voudrais demander au Conseil s'il compte tenter, d'une manière ou d'une autre, de combler cette lacune législative afin de fixer des limites acceptables dans l'alimentation humaine car, comme le dit l'adage, "le venin, c'est la dose, pas la substance en soi", principe de base de la toxicologie.

Neyts-Uyttebroeck
Je puis dire deux choses par rapport aux remarques et aux questions qui viennent d'être formulées.
Permettez-moi d'abord de rappeler que le porte-parole de M. Byrne, commissaire chargé de la santé, a indiqué, pour éviter tout malentendu, qu'il n'était pas question, je cite, "que les États membres prennent des mesures contre les huiles d'olive vierges - puisque là le problème ne se pose absolument pas - en provenance d'Espagne, qui ne sont pas touchées, du fait de leur processus d'élaboration tout à fait différent, par la contamination en benzopyrène".
Ensuite, Madame, je vous ai indiqué que le conseil scientifique attaché à la Commission mène précisément des études afin de déterminer quels seraient les taux maximaux admissibles de ce que l'on appelle les hydrocarbures aromatiques polycycliques. L'étude est donc en cours et je ne doute pas que la Commission fera des propositions au Conseil qui se penchera alors sur ces propositions.

Le Président
 J'appelle la

M. Ioannis Marinos
question nº 15 de (H-0623/01) :
Objet : Information des citoyens grecs sur l'euro À quelques mois à peine de l' instauration officielle de l' euro, une enquête réalisée par l' Eurobaromètre en Grèce à la fin du mois de mars et au début du mois d' avril 2001 a montré que 47,8 % des Grecs avaient le sentiment d' en savoir "peu ou très peu" sur l' euro, tandis que 25,5 % affirmaient ne rien connaître à la question. Les pourcentages les plus faibles s' observent chez les personnes âgées de plus de 55 ans, dont 36 % ignorent tout de la nouvelle monnaie et 16 % seulement déclarent être suffisamment informés à ce sujet. On notera que 42 % des citoyens grecs dont les revenus sont faibles affirment n' avoir aucune information sur l' euro et que quatre Grecs sur dix ignorent que la Grèce est membre de la zone euro.
Quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur les résultats de cette enquête ? Quels sont les taux d' information correspondants dans les autres pays de la zone euro ? Quelles conclusions peut-on établir quant à l' efficacité de la campagne d' information sur la nouvelle monnaie menée par le gouvernement grec, de même que par les onze autres gouvernements concernés ? Quels effets négatifs risque d' avoir l' insuffisance de la préparation des citoyens à l' acceptation de l' euro et quels risques l' absence d' informations pratiques et de préparation sur le plan de l' organisation, en particulier en ce qui concerne les PME, présente-t-elle du point de vue de la cohésion et de la stabilité monétaire ?
Il s'agit d'une question très large mais j'ai confiance en la capacité de synthèse de Mme la présidente en exercice du Conseil.

Neyts-Uyttebroeck
Mesdames et Messieurs, au niveau ministériel, l'euro-groupe fait chaque mois le point sur les préparatifs conduisant au passage à l'euro. Lors de la réunion qui s'est tenue le 4 juin, les ministres, le président de la Banque centrale européenne et le commissaire compétent ont examiné les préparatifs en vue de l'introduction des billets et pièces en euros au 1er janvier prochain. Ils se sont réjouis des progrès encourageants accomplis à cet égard, notamment du fait que les consommateurs sont de plus en plus sensibilisés. Ils ont rappelé leur intention d'intensifier les campagnes de communication au cours du deuxième semestre pour contribuer à faire en sorte que le changement de monnaie se passe bien.
Dans ce contexte, les ministres ont réaffirmé leur souci de veiller à ce que la conversion de tous les prix, tarifs et redevances relevant de l'autorité de leur gouvernement soit sans effet sur les prix ou ait un minimum de répercussions pour les consommateurs. Les ministres ont engagé les commerçants à donner suite à l'engagement de respecter les bonnes pratiques qu'ils ont prises dans la déclaration commune des représentants des consommateurs et des commerçants européens, adoptée le 2 avril 2001, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir la stabilité globale de leurs prix lors de la conversion en euros et à signaler clairement cet engagement à leurs clients.
Les ministres ont également noté que plusieurs États membres avaient intensifié la surveillance des prix et que les organes compétents se montraient vigilants face aux pratiques en matière de conversion des prix. Les ministres sont d'avis que le double affichage pendant toute la période de double circulation est d'une importance cruciale pour permettre aux consommateurs de vérifier les prix à la fois en euros et dans leur monnaie nationale. À cet égard, ils ont encouragé les consommateurs à se familiariser davantage avec les prix libellés en euros et à continuer de comparer soigneusement les prix entre concurrents, en particulier d'ici la fin de l'année et pendant la période de double circulation.

Marinos
Je remercie Mme la ministre qui m' a fourni une réponse générale. Ma question portait plus précisément sur la Grèce. Mais je voulais dire que les éléments dont je disposais pour ma question avaient été formulés bien avant que la réponse ne soit donnée. Il y a une évolution positive dans cette direction. Cependant, selon les données d' Eurostat, l' inquiétude se répand que beaucoup vont profiter de l' occasion pour augmenter les prix des biens et services, ce qui touchera avant tout les catégories plus vulnérables du public comme les personnes âgées, les mineurs, les personnes au faible niveau d' instruction, les migrants étrangers, les handicapés mentaux. Et cela d' autant plus que, dans mon pays du moins, la parité l euro = 340,75 drachmes ne permet à personne d' opérer des calculs instantanés, ce qu' il conviendra de faire chaque jour et à chaque instant. C' est pourquoi je demande si le Conseil songe, serait-ce au dernier moment, à la solution la plus simple pour tous et qui est la suivante : chaque État membre commande et distribue des calculettes à bas prix pour la conversion des euros dans la monnaie nationale, de manière à ce que le citoyen le plus mal informé ou le plus désarmé puisse se rendre compte aussitôt de ce qu' il paye, reçoit¸ et de qui cherche à le voler.

Le Président
 Il ne s'agit pas d'une question, Monsieur Marinos. Nous avons écouté avec beaucoup d'attention votre déclaration sur les problèmes qui, selon vous, peuvent se poser en Grèce mais aucune réponse ne peut vous être fournie.
Monsieur Marinos, si Mme la présidente en exercice du Conseil souhaite vous répondre, je ne m'y oppose pas, bien évidemment, et elle peut avoir la parole. Je considère, cependant, en tant que Président, qu'aucune question complémentaire n'a été posée et que vous vous êtes limité à présenter votre point de vue.

Marinos
Monsieur le Président, j' ai demandé si le Conseil compte introduire ce système de calcul simple. C' est une question, et elle ne concerne pas seulement la Grèce mais l' ensemble des pays. Les ressortissants des autres pays auront le même problème dans leurs transactions.

Le Président
 Je n'ai perçu aucune question dans votre première déclaration. Quoi qu'il en soit, si vous considérez, Madame la Présidente, à la lumière de ces explications, que vous pouvez répondre très brièvement à cette question, vous avez la parole.

Neyts-Uyttebroeck
Je n'ai pas souvenir d'avoir lu cette question-là dans le texte de la question orale du collègue. Tout ce que je sais, c'est que les ministres qui sont membres d'Écofin, et particulièrement ceux qui sont membres de l'eurogroupe, ont décidé de lancer une campagne très intensive, et qui ira s'intensifiant à partir de maintenant, parce qu'ils se sont dit que, si elle débutait avant l'été, l'effet risquait de s'évaporer au cours de cette période et qu'il faudrait tout recommencer. Ainsi, une campagne sera lancée. Je crois aussi savoir qu'elle se fera à deux niveaux, c'est-à-dire une campagne au niveau de l'Union, qui sera appuyée par des campagnes développées par les États membres et les différents gouvernements nationaux. Concernant les calculettes, je ne peux pas vous dire si elles font partie de la campagne au niveau de l'eurogroupe. Elles font partie d'un certain nombre de campagnes nationales, mais peut-être faudra-t-il essayer de faire des efforts dans ce sens dans votre pays si tant est qu'elles ne sont pas prévues.

Rübig
Monsieur le Président, Madame la Présidente, vous-mêmes connaissez en Belgique le billet de cent francs, qui correspond à 2 euros environ. En Grèce, il y a le billet de mille drachmes, qui ne vaut que 0,5 cents. Ceci veut dire que nous sommes habitués en réalité à utiliser une monnaie papier, c'est pourquoi ma question est : croyez-vous qu'il soit possible de créer également des billets de un ou deux euros, après que le billet de 5 euros ait été choisi comme la plus petite nomination ? C'est en particulier dans les pays du Sud que la monnaie papier est bien plus appréciée que les pièces.

Neyts-Uyttebroeck
Toutes ces questions ont été débattues en long et en large dans les commissions compétentes de ce Parlement, en séance plénière, au Conseil compétent. Les décisions ont été prises, confirmées et reconfirmées, et elles seront exécutées, mises en uvre, telles qu'elles ont été arrêtées et telles que votre Parlement a eu l'occasion de les évaluer et de donner son opinion à leur sujet.

Fatuzzo
Madame la Présidente en exercice du Conseil, généralement, quand je rentre de Bruxelles vers Bergame, j'arrive tard le soir et je vais manger une pizza. Le pizzaiolo, sachant que je suis député européen, m'a dit : "Maintenant que l'euro va entrer en vigueur, j'affiche le prix en euros et je l'arrondis de sorte qu'il soit plus élevé que le prix actuel en lires italiennes".
N'aurait-il pas été préférable de promulguer un règlement établissant que la conversion ne peut entraîner une modification du prix des produits par rapport, par exemple, à celui des trois mois précédant l'entrée en vigueur de l'euro ?

Neyts-Uyttebroeck
Je voudrais répondre à l'honorable membre que, pour autant que je sache, tel est le cas. Et si certaines personnes, dans certains pays, certaines régions, ne respectent pas ces dispositions, c'est aux services responsables de l'inspection et du contrôle des prix de faire le nécessaire.
C'est le cas dans mon pays. Je suppose que c'est le cas, que cela devrait être le cas, dans tous les pays qui passeront à l'euro au 1er janvier prochain.
Je pourrais évidemment être impertinente, cher collègue, et vous demander ce que vous avez répondu à votre pizzaiolo.

Fatuzzo
Je lui ai dit que je poserais la question à la présidente en exercice du Conseil et que je lui donnerais la réponse par après.

Le Président
 M. Fatuzzo, vous devez attendre que le président de séance vous donne la parole.
Cet éclaircissement égaie notre après-midi.
J'appelle la

M. Lennart Sacrédeus
question nº 16 de (H-0624/01) :
Objet : Législation sur les " sectes " et incidence sur la liberté de religion et le respect de la religion en Europe Dans un des États membres de l' Union européenne - la France -, une loi controversée sur la religion applique essentiellement la notion de "secte" aux églises et aux communautés religieuses de moindre importance.
En s' en remettant dans une large mesure à la libre interprétation et au bon vouloir des tribunaux, la loi s' avère être un instrument douteux qui crée une insécurité juridique. Dès lors, en matière de droits de l' homme, les critiques ont fusé de la part des églises catholique et protestante de France ainsi que du Conseil de l' Europe, qui ont dénoncé une restriction de libertés et de droits tout à fait fondamentaux tels que la liberté de religion ou la liberté d' association.
Au vu de la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice, quel est l' avis du Conseil sur cette loi française, considérant que plusieurs pays candidats, et notamment la République tchèque, s' en inspirent pour l' élaboration de nouvelles lois sur la religion ? Si de plus en plus d' États membres de l' Union européenne adoptent des lois qui déclarent illégales ou qui surveillent activement certains types d' églises ou de communautés religieuses, ne risque-t-on pas de réduire le respect du choix du mode de vie et de la foi des citoyens, avec pour conséquence une augmentation de l' intolérance ? Le travail magnifique et les idéaux que les communautés religieuses incarnent ne devraient-ils pas être mis en exergue au lieu d' être interdits ?

Neyts-Uyttebroeck
Je répondrai à M. Sacrédeus que le Conseil n'est en fait aucunement compétent pour se prononcer sur sa question. En revanche, je souhaite rappeler à son souvenir la déclaration nº 11 accompagnant l'acte final d'Amsterdam et qui concerne le statut des églises et des organisations non confessionnelles. Cette déclaration dit ceci : "L'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. L'Union européenne respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles."

Sacrédeus
Je voudrais remercier la présidence belge pour sa réponse. L'Union européenne est une union fondée sur des valeurs communes. Ce sont elles qui nous rassemblent, nous Européens, non pas le dieu Mammon, non pas l'argent, mais une culture et une vision de l'homme communes. Mon propos vise en l'occurrence la législation française et l'adjectif péjoratif "sectaire" dont elle fait usage, car le concept qu'il recouvre n'est pas constructif. Je voudrais dénoncer l'ambiguïté et le caractère arbitraire du terme lui-même, le fait que la loi, sans autre précision, stipule que lorsque des personnes font l'objet d'un asservissement ou sont soumis de façon répétée à des pressions et des techniques destinées à modifier leur capacité de jugement, les responsables peuvent être condamnés à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et une amende maximale de cinq millions de francs français.
Je voudrais répéter que l'église catholique et de nombreuses autres églises, en France, ont exprimé leur scepticisme vis-à-vis de cette loi. Ne s'agit-il pas là d'une question liée à la dignité humaine, à la démocratie ?

Le Président
 Il ne s'agit pas d'une question mais d'une déclaration.
J'appelle la

Mme Anna Karamanou
question nº 17 de (H-0626/01) :
Objet : Tortures motivées par les orientations sexuelles de leurs victimes Les cas de tortures et de mauvais traitements infligés à des personnes entretenant des relations avec des partenaires de même sexe se sont multipliés de façon spectaculaire ; ils sont exacerbés par une tolérance généralisée de telles violations, d' une part, et par le souci d' anonymat des victimes, d' autre part. Le récent rapport d' Amnesty International décrit les souffrances endurées par les milliers d' hommes et de femmes qui sont ainsi torturés et maltraités, font l' objet de sévices sexuels et sont soumis de force à des traitements médicaux ou psychiatriques. Le rapport présente des exemples dûment documentés choisis dans une trentaine de pays et précise que, dans plus de soixante-dix pays, l'homosexualité reste assimilée à un délit.
Que compte faire le Conseil pour que, au sein d' une Europe démocratique prônant le respect des différences et de l' identité sexuelle de l' individu, de telles situations ne se reproduisent plus ?

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité sur l'Union européenne dispose, en son article 6, premier paragraphe, que l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté et de démocratie, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce même article précise, au paragraphe 2, que l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres en tant que principes généraux du droit communautaire.
À cet égard, l'article 3 de ladite Convention européenne "interdit que quiconque soit soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, tandis que son article 14 établit que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée sans distinction aucune, notamment sans aucune distinction fondée sur le sexe.
L'article 13 du traité instituant la Communauté européenne précise que dans les limites de ses compétences, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée en particulier sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle". Soucieuse de mener une action plus énergique et plus concertée au niveau national, régional et international, l'Union européenne a adopté, en avril de cette année, des orientations pour sa politique à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, confirmant ainsi la place centrale qu'occupe cette question dans sa politique des droits de l'homme. Ces orientations offrent à l'Union un instrument pour intervenir dans les cas de torture et multiplier les efforts visant à renforcer davantage le respect des règles internationales.

Karamanou
Je voudrais remercier la présidente en exercice pour sa réponse qui m' a satisfaite dans une large mesure. Nous savons du reste que l' Union européenne est très sensible aux questions de respect des droits de l' homme, et cette sensibilité est reflétée dans les Traités et dans la convention européenne des droits de l' homme.
Pourtant, Madame la Présidente en exercice, lorsqu' on lit le rapport récent d' Amnesty International sur les tortures que subissent des milliers de personnes sur toute la planète en raison de leurs orientations sexuelles, on s' aperçoit que ce que nous faisons dans l' Union européenne n' est pas suffisant. Récemment, une initiative a été prise par la Commission des droits de l' homme de l' ONU en vue d' inciter les victimes de tortures et violations des droits de l' homme en raison de leur identité sexuelle à porter plainte. Songeriez-vous, vous aussi, à prendre une telle initiative au niveau de l' Union européenne ?

Le Président
 Nous prenons bonne note de votre intervention qui n'est pas non plus une question.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 18 et 19.

M. William Francis Newton Dunn
Question nº 18 de (H-0628/01) :
Objet : Accès du public aux documents du Conseil Le 30 mai 2001, le Conseil, après avoir adopté la législation relative à l'accès du public à ses documents, se donnait un délai de six mois - soit jusqu'au 3 décembre 2001 - pour mener à bien les préparatifs. Nous sommes à présent déjà à la mi-septembre, c'est-à-dire à la moitié du délai de six mois défini par le Conseil.
Le Conseil est-il dans les temps en ce qui concerne ses préparatifs ? Dans la négative, souhaite-il l'aide du Parlement, qui est accessible au public depuis de nombreuses années déjà ?

M. Jonas Sjöstedt
Question nº 19 de (H-0630/01) :
Objet : Transparence accrue En mai 2001, la législation réglementant l'accès du public aux documents de l'UE a été adoptée. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dans six mois.
Le Conseil voudrait-il indiquer quels types de documents, auparavant confidentiels, pourront à présent être consultés par les citoyens en vertu des nouvelles dispositions ?

Neyts-Uyttebroeck
Comme je l'ai déjà dit dans le cadre de la question orale H-0545/01 de l'honorable député, le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission entrera en vigueur à dater du 3 décembre de cette année. Jusqu'à cette date, les demandes de consultation de documents du Conseil émanant des citoyens seront traitées, comme auparavant, sur la base de la décision 93/731/CE sur l'accès du public aux documents du Conseil.
Chacune des trois institutions concernées prend actuellement des mesures visant à garantir l'entrée en vigueur effective du nouveau règlement à compter du 3 décembre prochain. Selon l'article 15 de ce règlement, les institutions doivent mettre en place une commission interinstitutionnelle chargée d'étudier les meilleures pratiques, de traiter les éventuels différends et d'étudier les évolutions dans le domaine de l'accès public aux documents. Pour ce qui est du Conseil, les services compétents se concertent actuellement sur les mesures à prendre et sur le calendrier relatif à leur introduction, et ce afin de faciliter l'exercice par les citoyens des droits qu'ils se voient à présent attribuer de manière plus claire sur la base du nouveau règlement. Les mesures nécessaires seront prises pour que la date du 3 décembre puisse être respectée.
En ce qui concerne les différents types de documents qui peuvent être consultés par le public, je puis annoncer à l'honorable député qu'en vertu de la décision 93/731/CE du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil, tous les documents du Conseil peuvent être demandés par le public. En fonction de leur contenu et, en particulier, à la lumière des exceptions prévues - article 4 de la décision -, il est ensuite décidé si les documents peuvent ou non être mis à la disposition du demandeur, et ce à l'issue d'une enquête approfondie au cas par cas.
L'article 1, paragraphe 1, de la décision 93/731/CE, modifiée par la décision 2000527CE du 14 août de l'année dernière, dispose toutefois que lorsqu'une demande porte sur un document classifié très secret, secret ou confidentiel au sens de la décision du secrétaire général du Conseil du 27 juillet 2000, relatif en outre à des questions de sécurité et de défense de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres ou à la gestion militaire et non militaire des crises, le demandeur est informé que ce document ne tombe pas dans le champ d'application de la décision 97/731/CE.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que cette disposition n'a pas été incluse dans le règlement susmentionné, le règlement (CE) 1049/2001, qui entrera en vigueur le 3 décembre prochain.
L'article 9 du règlement stipule néanmoins que les demandes concernant les documents sensibles qui y sont décrits se voient appliquer un traitement à part. Ces demandes ne peuvent par exemple être traitées que par des personnes qui sont elles-mêmes habilitées à prendre connaissance de ces documents. Le règlement (CE) nº 1049/2001 part du même principe général que la décision de 1993, à savoir que chaque document faisant l'objet d'une demande soit dûment examiné séparément. L'accès peut éventuellement encore être refusé uniquement à la lumière des exceptions prévues à l'article 4 du règlement.
Le Conseil a d'ailleurs décidé, dans sa décision du 9 avril de cette année concernant la mise à disposition au public de certaines catégories de documents du Conseil, de rendre directement accessibles au public toute une série de documents sur Internet, notamment des documents appartenant à la sphère des activités législatives. Le Conseil a ainsi anticipé sur l'entrée en vigueur du règlement eu égard à l'article 12, paragraphe 3.

Newton Dunn
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter la Présidente en exercice, qui a répondu à un très grand nombre de questions au cours de cette heure des questions. Vous avez peut-être battu le record ! Je ne le connais pas, mais vous avez fait cela très bien. Je note ensuite votre déclaration selon laquelle cette procédure débutera à temps le 3 décembre. Tout le monde au Parlement et dans le public en est ravi et vous remercie pour votre réponse très complète. Mais puis-je me permettre de vous demander si l'étape suivante consistera à ouvrir les réunions du Conseil au public lorsque vous légiférez, pour que nous puissions voir ce que vous faites. Nous aurions alors une vraie démocratie au Conseil. Est-ce là la prochaine étape ?

Neyts-Uyttebroeck
J'ai bien peur qu'avant cela, nous ayons besoin d'un CIG. Vous allez donc devoir attendre un certain temps. Mais comme vous l'avez entendu dans ma réponse, les progrès accomplis sont importants et nous verrons. Je ne vais pas vous citer ici ce que m'a répondu l'ancien Premier ministre belge lorsque j'ai eu l'audace de formuler la même suggestion dans mon propre parlement national, mais je peux vous le dire plus tard en privé. Les choses évoluent et vont de l'avant. Il nous faut maintenant attendre et espérer.

Sjöstedt
Je voudrais à mon tour remercier le Conseil pour sa réponse étoffée, mais je souhaiterais tout de même une formulation plus concrète. Serait-il possible de donner quelques exemples, des exemples concrets de documents qui étaient auparavant considérés comme confidentiels et que les nouvelles règles vont rendre accessibles au public ? Je pense que certains types de documents sur lesquels portent vos attentes vont pouvoir être rendus publics. Ce n'est que lorsqu'on saura quels types de documents seront vraiment accessibles, que l'on pourra parler d'un vrai progrès et d'une avancée de la transparence.

Neyts-Uyttebroeck
Je vois que je n'ai pas réussi à vous convaincre de la réalité d'un certain progrès. Je vous suggère de réitérer votre question au début de l'année prochaine ou en décembre. Nous serons alors sans doute en mesure de vous donner une réponse plus complète qu'aujourd'hui, car les nouvelles règles ne sont pas encore applicables. Mais des progrès ont été réalisés, et j'ai tenté de vous en convaincre.

Karamanou
Monsieur le Président, je tiens à protester contre la façon dont vous conduisez ce débat. Vous avez qualifié en vrac de "déclarations" toutes les questions complémentaires que nous avons soumises et vous n' avez pas permis à la présidente en exercice de nous répondre. Vous avez agi pareillement avec M. Marinos, avec M. Sacrédeus et avec moi. Je pense que ce sont des questions complémentaires précises qui ont été posées et il faudrait, à tout le moins, que vous laissiez Mme la présidente en exercice nous répondre. Si elle n' avait pas de réponse à notre question, elle aurait pu simplement nous le faire savoir. Pour ma part, c' est la première fois que je vois le président intervenir comme vous venez de le faire et qualifier de la sorte nos questions et prises de position.

Le Président
 Je vous remercie pour cette observation, j'en prends bonne note. Cependant, le règlement établit spécifiquement que seules des questions complémentaires peuvent être formulées et non des déclarations. Quoi qu'il en soit, je n'empêche pas la présidente en exercice du Conseil de fournir une réponse si elle le juge opportun, bien qu'il n'y ait eu aucune question. Elle en a toujours la possibilité. Mais votre intervention et l'interprétation de l'intervention de M. Marinos - interprétation en plusieurs langues car j'ai fait une vérification -, ne constituaient pas une question mais une longue déclaration.
Cette présidence n'a enfreint ni la lettre ni l'esprit de cette heure des questions dont l'objectif est de poser des questions concrètes et de recevoir des réponses aussi claires que possible.
Je vous invite à lire les articles du règlement relatifs à l'heure des questions.
Nous allons entendre, alors que le temps alloué est déjà épuisé, deux questions adressées à la présidente, à savoir les questions 20 et 21. Les autres questions recevront des réponses écrites.

Le Président
 J'appelle la

M. Bernd Posselt
question nº 20 de (H-0635/01) :
Objet : Elections au Kosovo Comment le Conseil contribue-t-il à la mise en uvre des premières élections générales au Kosovo et quelles perspectives entrevoit-il pour cette région ?

Neyts-Uyttebroeck
Les élections du 17 novembre prochain constitueront certainement un événement important pour l'avenir du Kosovo et permettront un accroissement de la participation directe de la population et des dirigeants politiques locaux au fonctionnement du cadre constitutionnel provisoire établi par la MINUK.
Dans cette perspective, le Conseil estime qu'il est essentiel de voir ces élections se dérouler de façon régulière, selon les normes européennes et avec la participation de toute la population, en particulier de la minorité serbe du Kosovo.
Toutefois, le Conseil de l'Union européenne ne joue aucun rôle dans la préparation directe de ces élections. En effet, cette organisation est confiée à l'OSCE, au Conseil de l'Europe et au troisième pilier de la mission des Nations unies au Kosovo, mieux connu sous l'abréviation de MINUK.
Tous les États membres contribuent cependant de manière importante au budget prévu à cette fin par le biais de l'OSCE et du Conseil de l'Europe et sont également en train de préparer l'envoi des observateurs, toujours dans le contexte de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

Posselt
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord demander si l'Union européenne ne s'engage pas au moins - ce qu'elle fait autrement partout - pour le financement de médias indépendants, pour la formation de responsables politiques, pour le soutien des partis démocratiques et pour la formation d'institutions. C'est en soi ce que nous faisons partout et je ne comprendrais pas que nous ne le fassions pas au Kosovo.
Deuxièmement, je souhaiterais demander si le Conseil envisage, après les élections au Kosovo, d'entrer directement en contact avec les élus du Kosovo, pour que les forces modérées, qui - comme je le suppose - gagneront là-bas, aient effectivement un succès réel, de manière à couper l'herbe sous le pied des forces radicales.

Neyts-Uyttebroeck
Pour ce qui est de l'organisation des élections, je crois avoir donné tous les éléments et toutes les informations dont je dispose. Pour ce qui est de l'effort de présence et des contacts très fréquents avec les autorités, les dirigeants, les personnalités qui jouent un rôle au Kosovo, vous savez très bien que cela a toujours été et reste le souci de l'Union européenne.
À titre personnel, je voudrais vous dire que, peut-être, il est sage d'éviter de prendre position avant les élections, et de dire ainsi trop clairement qui on voudrait voir remporter ces élections. Je crois en effet que nous avons subi plusieurs amères déceptions dans cette région de l'Europe et qu'il faut faire confiance à la démocratie au Kosovo, tout en étant extrêmement attentifs à ce qui s'y passe et à ce qui continuera de s'y passer après les élections, dont nous espérons tous et toutes qu'elles se dérouleront convenablement.

Marinos
Monsieur le Président, j' ai le texte écrit de ma question et je vais vous en adresser une photocopie avec sa traduction pour permettre de confirmer que j' ai bien posé une question à Mme la ministre. Mais, je tiens à le dire, je ne voudrais pas que l' on pense que je vous cherche querelle. Je vous estime et vous respecte, notamment en votre qualité de président de séance. J' ai à maintes reprises participé à des séances où vous conduisiez l' heure des questions et n' ai aucun grief. Mais j' ajouterai, pour prouver qu' il y a bien eu question, que Mme la ministre a déclaré que la question complémentaire que je lui adressais ne figurait pas dans le libellé de ma question.
Je voudrais donc vous dire, vous demander, m' adressant au président : un, il ressort que j' ai posé une question ; deux, les questions complémentaires doivent-elles reprendre la teneur de la question posée en premier ou compléter celle-ci avec une autre teneur, mais sur le même sujet naturellement ? Tel est le point sur lequel je vous demande des éclaircissements, puisque vous êtes beaucoup plus versé que moi dans les questions du Règlement.

Le Président
 Vous avez parfaitement raison, Monsieur Marinos. La question complémentaire est différente car, comme son nom l'indique, elle est complémentaire. Mais à travers l'interprétation, nous ne nous rendions pas compte qu'il y avait une question, mais vous l'aviez bel et bien posée, nous l'avons tous comprise et vous remercions de votre coopération. Merci beaucoup.

Le Président
 J'appelle la

M. Luis Berenguer Fuster
question nº 21 de (H-0637/01) :
Objet : Adoption du règlement sur les dessins et modèles Quand l' adoption du règlement sur les dessins et modèles est-elle prévue ?

Neyts-Uyttebroeck
Il existe au sein du Conseil un accord unanime sur la quasi totalité des aspects de la proposition de règlement. Toutefois, il nous faut encore trancher une difficulté, à propos de laquelle la présidence organise des contacts bilatéraux avec certaines délégations. Nous espérons que ces contacts permettront de bientôt lever ce dernier obstacle. Vous comprendrez qu'à ce stade délicat, je ne puis vous donner davantage d'informations concernant cette question.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, mon intervention prendra la forme d'une question afin de ne pas susciter les objections, tout à fait fondées, comme toujours, de la présidence.
Madame la Présidente en exercice du Conseil, à vrai dire, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous ne fournissez pas d'explications concernant cette question qui reste en suspens. En fait, je ne parviens pas à voir quel est le problème.
À l'époque, lors des travaux sur le règlement des dessins et modèles au sein de ce Parlement, lorsqu'il s'agissait d'examiner la directive, il existait différentes pierres d'achoppement, la clause de réparation, par exemple. Mais, dès lors que, avec la participation très directe du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, nous sommes parvenus à un accord sur cette clause, que reprend la proposition de la Commission et dès lors que cette proposition a été acceptée par le Parlement européen, je ne vois pas où se situe le problème.
Je ne saisis pas non plus, comme cela a été dit, pourquoi il subsiste d'autres éléments problématiques qui, à l'époque, avaient retardé l'approbation du règlement des marques, comme ceux relatifs à la langue, à la procédure, à l'emplacement de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur, car tout cela a déjà été réglé dans le cadre du règlement des marques. Aujourd'hui, pour ce règlement des dessins et modèles, les normes et les langues de procédure ainsi que la compétence de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur constituent des questions déjà résolues.
Par conséquent, je ne comprends pas quel est le problème et, malgré votre invitation, je vous saurai gré d'éclairer ma lanterne.

Neyts-Uyttebroeck
Je ne puis que répéter ce que je viens de dire. Il n'est pas toujours nécessaire de comprendre le bien-fondé ni de partager le bien-fondé des réserves que peut faire tel ou tel État membre sur tel ou tel point pour constater que néanmoins des réserves ont été faites, qu'elles sont maintenues et qu'il est difficile de les lever. La présidence fera, encore avant la fin de cette année, ce qui est en son pouvoir pour qu'elles soient levées. C'est tout ce que je puis dire à ce stade de la situation.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame la Présidente en exercice du Conseil. Cette réponse clos le débat.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 22 à 36 recevront des réponses écrites.
L'heure des questions au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19h13, est reprise à 21h00)

Communication du Président
Le Président
 Sur la base de l'article 74 du règlement, la présidence doit procéder à l'annonce suivante :
Le Parlement a reçu du Conseil les positions communes suivantes, qui figureront au procès-verbal de ce jour, ainsi que les motifs qui ont conduit à leur adoption. Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 6 septembre 2001.

Communications électroniques et lutte contre la cybercriminalité (suite)
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0270/2001, de M. Cappato, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques [COM(2000) 385 - C5-0439/2000 - 2000/0189(COD)]
A5-0284/2001, de Mme Cederschiöld, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la
stratégie visant à créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité

von Boetticher
Monsieur le Président, chers collègues, je ne compte pas aborder tous les aspects qui doivent être réglés dans la proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans les communications électroniques. La plupart des propositions sont pertinentes, nécessaires et reçoivent tout notre soutien. Ceci vaut également pour le travail du rapporteur M. Cappato, que je voudrais féliciter pour son rapport.
Nous retenons toutefois un point qui fait l' objet de vives controverses. Quelle est notre position concernant la publicité commerciale directe dans le trafic e-mail ? À l' heure actuelle il existe en Europe quatre États membres ayant adopté le système opt-in, dans lequel les e-mails commerciaux non sollicités sont interdits ou seulement autorisés après consentement du citoyen. La plupart des autres États membres ont retenu une solution opt-out, où le citoyen doit s' inscrire sur des listes dites "Robinson" s' il ne veut pas recevoir d' e-mails commerciaux.
Nous avons donc deux options : les amendements 42, 43 et 44 de la commission et du rapporteur prônent une solution opt-out comme norme minimum et sont complétées par l' amendement 61 exigeant qu' après trois ans cette méthode fasse l' objet d' une révision. Les pays ayant jusqu' ici retenu la méthode opt-in peuvent poursuivre dans cette voie, qui constitue un plus par rapport à la norme minimum.
Les amendements 53, 60 et 62 préconisent l' introduction immédiate de la réglementation opt-in, qui serait alors contraignante pour tous les États membres. Il existe autant de bons arguments en faveur du système opt-in que du système opt-out et nous en entendrons certainement encore beaucoup durant ce débat, tous présentés avec enthousiasme. Je reconnais que je suis moi-même plutôt partisan de la réglementation opt-in. Néanmoins il n' existe aujourd' hui qu' une seule décision sérieuse, à savoir la variante I, donc le opt-out comme norme minimum, c' est-à-dire le maintien du statu quo dans les États membres.
Pourquoi en est-il ainsi ? Primo, nous avons déjà opté pour la réglementation opt-out comme norme minimum dans la directive sur le commerce électronique d' il y a un an, qui devra faire l' objet d' une révision après trois ans. Il serait absurde, incohérent et contradictoire de vouloir décider maintenant, au bout d' une seule année, d' une réglementation définitive dans la présente directive, que ce soit pour le opt-in ou le opt-out.
Secundo, personne aujourd' hui n' est capable d' évaluer précisément les développements futurs. Personne ne peut dire quels avantages ou inconvénients pourront encore se présenter dans les deux années à venir pour les deux variantes en question. Les usages commerciaux, le droit à l' information des citoyens ainsi que leur besoin de sécurité subissent des changements extrêmement rapides. Il est impossible de prévoir comment le commerce réagira aux nouvelles possibilités de la publicité directe par e-mail. On sera peut-être tenté de faire des comparaisons avec la publicité postale traditionnelle, mais c' est à tort. Restons donc fidèles à la ligne de conduite que nous nous sommes fixée jusqu' à présent et attendons de voir, tranquillement et sans réactions hâtives, en nous en tenant à ce que nous avons décidé si sagement au Parlement - et, j' ajouterais, à une majorité écrasante - dans la directive sur le commerce électronique : norme minimum opt-out, possibilité opt-in pour les États membres et observation des deux procédures.

Paciotti
Monsieur le Président, la communication de la Commission européenne sur la société de l'information plus sûre complète les initiatives précédentes, en particulier le plan d'action global pour l'Europe télématique, et elle nécessitera encore des interventions dans un domaine qui évolue continuellement.
Le rapport de Mme Cederschiöld approuve cette initiative et l'enrichit par des mesures législatives opportunes, des suggestions d'instruments de coopération pour augmenter l'efficacité de la lutte contre la cybercriminalité et pour assurer un équilibre entre exigences de prévention, punition du crime et respect des droits de liberté des citoyens. Cet équilibre, qui est garanti par la Charte de droits fondamentaux, doit être sans cesse le point de référence qui oriente le travail de l'Union européenne, et c'est aussi pour ce motif que le rapport Cederschiöld, vaste et détaillé, mérite tout notre appui.
La proposition de directive de la Commission, qui vise à mettre à jour la protection des données personnelles dans le secteur des communications électroniques, et tend à ne pas laisser les choses comme elles sont, vu qu'une harmonisation est nécessaire, mérite elle aussi toute notre appréciation.
Le rapport Cappato propose, d'une part, des intégrations utiles à la directive, intégrations qui renforcent les limites posées à l'intervention des autorités publiques dans la vie privée, spécialement en ce qui concerne des formes de surveillance électronique généralisée, ce dont on a parlé ce matin. Cette partie du rapport doit certainement être approuvée, même si, malheureusement, nos pouvoirs législatifs sont inexistants dans ce secteur. Mais par ailleurs, le rapport Cappato réduit la protection de la vie privée des citoyens, offerte par la proposition de directive, précisément dans un domaine où nous avons une compétence législative.
La Commission propose que les données relatives aux adresses électroniques et aux téléphones portables des citoyens européens puissent être incluses dans des annuaires publics diffusés sur l'Internet seulement si les personnes intéressées ont marqué leur accord préalablement. Le rapport Cappato propose, au contraire, que les adresses de courrier électronique et les données relatives aux téléphones portables soient inclues dans les annuaires publics et que chaque personne intéressée puisse demander et obtenir d'en être exclu.
Une différence analogue - nous l'avons déjà entendu - concerne la réglementation des communications non sollicitées à des fins de prospection directe. La Commission européenne propose que les messages ne puissent être envoyés qu'à ceux qui ont exprimé leur accord, comme cela se produit déjà aujourd'hui pour les télécopies. Le rapport Cappato propose que l'on puisse adopter également le système "opt out".
Si l'on considère la rapidité à laquelle une liste d'adresses de courrier électronique peut être diffusée sur la toile, et connue par un nombre illimité de personnes ayant l'intention d'envoyer des messages non sollicités, et si l'on considère le coût, en temps et en argent, de l'élimination de ces messages non souhaités et de la demande aux différents expéditeurs de cesser ce type d'envoi, on peut se rendre compte de la charge que représente pour les citoyens l'adoption du système "opt out". C'est une perspective qui risque de décourager et de dissuader la diffusion de l'utilisation de l'Internet et du commerce électronique.
Dans un article amusant, un journaliste italien a écrit : "Je croyais avoir acheté un téléphone portable, et je me suis retrouvé avec un tamagochi, ce jeu japonais qui demande autant d'attention qu'un enfant. Ma compagnie téléphonique ne me laisse jamais tranquille, elle m'envoie de nombreux messages, comme si j'étais un adolescent ; elle me demande si je veux participer à un concours, si je suis au courant de certaines nouvelles offres, elle me salue quand je pars à l'étranger, elle me souhaite la bienvenue quand je rentre dans mon pays.
Pensez à ce qui se passera quand le numéro de votre portable et votre adresse de courrier électronique seront connus non seulement de votre fournisseur, mais de tous les fournisseurs possibles dans le monde, qui ne se limitent plus à vendre des produits, mais qui veulent que leur marque vous plaise, vous séduise, vous appartienne."
Si nous voulons que le commerce électronique ait un avenir, nous ne pouvons pas imposer aux consommateurs de passer leur temps à effacer des messages non désirés ou à poursuivre les expéditeurs de ces messages pour les prier de les laisser tranquilles. Il n'y pas de motif pour ne pas assurer au courrier électronique la même protection qu'à la télécopie : le niveau de protection des droits le plus élevé assure également la plus grande confiance des consommateurs.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la liberté d' expression et la liberté de choix sont précieuses aux yeux des libéraux, mais elles ne doivent pas s' exercer à n' importe quel prix. La réception de courrier électronique est, pour le destinataire, bien plus contraignante que celle de dépliants et de brochures sur papier. Les coûts peuvent rapidement s' élever à 10 milliards d' euros par an pour le destinataire, sans compter les coûts en temps. Tout comme pour les dépliants papier, nous avons donc besoin d' une vignette "non merci". Personnellement, je pencherais plutôt pour l' autoréglementation par les entreprises, mais il semble que la solution opt-out soit intenable dans la pratique. C' est pourquoi le groupe libéral soutiendra la proposition de la Commission préconisant l' opt-in. Le Congrès américain débat en ce moment d' une proposition de loi visant à instaurer l' opt-in, qui ouvre la voie à des règles de portée mondiale, ce qui est nécessaire à l' ère de la communication sans frontières.
Le courrier non sollicité ne se limitera pas à l' internet. Le secteur de la mobilophonie jouera un rôle de plus en plus important dans les temps qui viennent. Les entreprises et les consommateurs devront supporter des coûts plus élevés, tandis que l' infrastructure sera fortement fragilisée.
Ma deuxième remarque porte sur le stockage des données relatives au trafic. À ce propos, je me permets de faire référence au débat sur Échelon de ce matin. Le fait de stocker les données relatives au trafic plus longtemps que nécessaire constitue, à mes yeux, une violation de la vie privée. Dans ces conditions, les consommateurs n' auront jamais la confiance indispensable au commerce électronique. Enfin, chers collègues, les règles au sein de l' Union doivent être harmonisées. En effet, nos compagnies de télécommunications opèrent à l' échelle européenne et ont donc besoin de règles uniformes de nature à éviter toute insécurité juridique. C' est pourquoi la subsidiarité est néfaste dans ce domaine.

Buitenweg
Monsieur le Président, le droit à la liberté d' expression permet aux entreprises de faire l' étalage de leurs marchandises sur l' Internet. Mais cela n' implique toutefois pas qu' elles peuvent obliger les gens à lire leur prose. Je reçois régulièrement des publicités non sollicitées par courrier électronique. J' ai souvent dû parcourir en entier des formulaires en anglais pour pouvoir indiquer, quelque part à la fin, que je voulais me désabonner de la liste, encore que, souvent, cela ne fonctionne pas. L' instauration d' une solution opt-out est mauvaise pour le consommateur. En effet, pour se faire effectivement rayer de la liste, celui-ci dépend de la bonne volonté de l' entreprise. Le désabonnement prend lui-même beaucoup de temps, et les coûts sont à la charge du consommateur.
On entend souvent dire que les bonnes sociétés n' envoient que des courriels ciblés. Mais les partisans de ce genre de pratiques tiennent-ils compte du fait qu' il y a un nombre assez important de mauvaises sociétés qui les emploient à tort et à travers ? D' autre part, ces pratiques sont peut-être bien ciblées du point de vue du marketing si je reçois des informations sur des layettes, mais il se peut que je ne veuille pas télécharger à mes propres frais des images de combinaisons pour bébé ou de couches culottes. Le fait que ces messages soient bien ciblés du point de vue du marketing ne signifie pas qu' ils sont toujours les bienvenus et qu' ils restent limités. Si les messages publicitaires intempestifs prennent, à terme, un essor considérable, je crains que beaucoup de monde se détournera de l' Internet gratuit et du courrier électronique, ce qui mettra à mal la liberté d' expression.

Crowley
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi féliciter les rapporteurs pour leur travail. Le domaine des nouvelles technologies nous a causé de nombreux problèmes mais nous a également offert d'immenses possibilités. Malheureusement, comme c'est très souvent le cas, ces nouvelles possibilités ont été massivement détournées par des gens nourrissant des intentions criminelles et qui les ont utilisées à des fins illicites. Il nous appartient donc de nous assurer que nous sommes en mesure de mettre en place les mesures et contrôles appropriés, non pas en ce qui concerne l'accès, mais afin de faire en sorte que les parents puissent s'assurer que ce nouvelles technologies ne constituent pas une menace pour leurs enfants et que les services autorisés des États membres coopèrent entre eux. Je me réjouis de constater que les rapports prévoient un rôle pour Europol et Eurojust ainsi qu'une collaboration entre les États membres. Je salue également la mise en place du forum sur la criminalité informatique. Il s'agit là d'un domaine important qui nous permet de réunir tous les intervenants, y compris les fabricants de matériel qui peuvent mettre en place des dispositifs susceptibles de nous aider.
Enfin, ce plan est tourné vers l'avenir et vers une coopération avec les États-Unis d'Amérique et d'autres pays à travers le monde, ce qui permettra d'utiliser ces nouvelles technologies pour le bien de l'humanité entière et non au bénéfice d'individus désireux de contourner nos structures légales.

Van Velzen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d' abord féliciter le rapporteur pour son travail, mais je dois aussi, au nom de mon collègue, M. Westendorp, président de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, exprimer de nettes réserves quant à la procédure qui a été suivie. Il avait été convenu de suivre une procédure Hughes renforcée, mais cela n' a pas donné grand-chose. Je n' entrerai pas dans les détails. La commission de l' industrie n' a pas voulu obstruer le débat en raison de l' urgence, mais nous tenons cependant à protester solennellement.
Monsieur le Président, le débat se résume finalement à deux questions politiques essentielles. Premièrement, choisissons-nous la solution opt-in ou la solution opt-out, ou encore un système mixte pendant une certaine période ? La deuxième question porte sur la nature et le stockage des données relatives au trafic. Personnellement, je suis partisan de l' opt-in et je voudrais développer quelques arguments à ce propos. M. Plooij a déjà fait référence à l' étude de la Commission européenne de laquelle il ressort que ces courriers-rebuts font perdre près de dix milliards d' euros aux citoyens européens.
Il me semble, de manière plus importante encore, que l' acceptation, par les citoyens, de la société de la connaissance est en train de disparaître. Les gens en ont assez de voir arriver toute une flopée de courriels dont ils n' ont que faire chaque fois qu' ils reçoivent deux messages de personnes qu' ils aiment bien. Et c' est encore eux qui doivent payer la note. Monsieur le Président, ces pratiques suscitent une très grande irritation. Aux États-Unis, elles ont donné lieu à un nouveau concept : le permission-based marketing : on vous demande alors à l' avance si vous voulez recevoir quelque chose. C' est là une forme d' autoréglementation vers laquelle nous devrions nous orienter nous aussi en Europe. Nous sommes encore à la traîne : nous devons d' abord mettre en place une certaine forme de réglementation. L' amendement de M. De Palacio trouve tout son sens à cet égard, même s' il est question de 2006. En 2006, nous pouvons en effet passer à l' autoréglementation, mais, pour l' heure, l' opt-in est nécessaire.
Monsieur le Président, ma troisième objection est le fait que presque tout le monde parle de courrier électronique, et heureusement que mes collègues en ont parlé. Imaginez-vous que nous recevions toutes sortes de messages de bienvenue chaque fois que nous traversons la frontière française ou luxembourgeoise. Nous ne savons ce qu' ils recèlent, car nous ne pouvons pas deviner qu' il s' agit de messages publicitaires. Nous devons appuyer sur le bouton, et cela coûte de l' argent. Imaginez-vous que des PME bien intentionnées nous envoient ici toutes les deux minutes un message sur un nouveau produit. Qui va payer, Monsieur le Président ? Telle est la question à l' ordre du jour, qui appelle une réflexion plus approfondie.
La quatrième raison pour laquelle je suis favorable à l' opt-in, Monsieur le Président, c' est que la majorité des États membres - ils ne sont plus quatre, mais sept - ont choisi ce système. Monsieur le Président, il s' agit là d' une question de principe, et je demande à la Commission d' apporter une réponse à ce sujet. Pourquoi y aurait-il deux systèmes pour le commerce électronique, et non sur ce point ? Ai-je bien compris, Monsieur le Président, que la raison de principe est que, pour ce qui est du commerce électronique, les articles d' harmonisation sont exclus, ne sont pas repris, et qu' ils sont donc mis entre parenthèses ? L' essence de cette directive, c' est qu' elle porte explicitement sur l' harmonisation. Le deuxième problème concerne évidemment la manière dont le système fonctionnera dans la pratique si un État membre choisit l' opt-in alors qu' un autre adopte l' opt-out. On ne peut pas arrêter les courriels aux frontières. Je pense que la Commission devra se prononcer sur la question des coûts, mais aussi sur la question de savoir si les deux systèmes juridiques peuvent coexister.
Ma dernière remarque porte sur les possibilités de détection. Les FSI ne sont bien sûr pas des enquêteurs judiciaires. C' est pourquoi les restrictions imposées à la nature des données relatives au trafic et le délai de stockage de ces données revêtent une importance essentielle. Les amendements visent dès lors à éviter que les citoyens aient l' impression qu' en fin de compte, une forme déguisée de système Échelon est introduite par le biais du courrier électronique et du GSM.

Cappato
Monsieur le Président, en ce qui concerne la procédure suivie dans l'approbation du rapport, M. Van Velzen a fait référence à une hypothétique infraction à la procédure. Je demande à la présidence d'éclaircir ce point pour le débat de demain, parce que je ne veux pas que cette ambiguïté se maintienne. Si la procédure a été enfreinte, il est juste que le travail accompli en violation de la procédure soit annulé ; si elle a été respectée, elle a été respectée. Je crois que c'est là le minimum que nous devons à l'Assemblée.
Personnellement, je n'ai jamais été consulté, en tant que rapporteur de la commission compétente au fond, par aucune autre des commissions ; s'il s'était agi d'une "procédure Hughes renforcée" - ce qui n'est pas le cas -, j'aurais dû être consulté. Quoi qu'il en soit - je ne suis pas un expert en procédure -, je demande que l'on vérifie si les procédures ont été violées : et il faut annuler ce qui résulte d'une infraction aux procédures.

Le Président
 Monsieur Cappato, la présidence prend acte de ce que vous venez d'exposer.

Thors
Monsieur le Commissaire, chers amis, je voudrais d'abord remercier Mme Cederschiöld et M. Cappato pour la qualité de leur travail. Je suis convaincue que le forum dont la Commission et Mme Cederschiöld soutiennent l'idée vont révéler des questions et des problèmes nouveaux. En outre, les batailles politiques à mener ne se dérouleront sans doute pas sur les fronts habituels. C'est ce qui ressort très clairement dans ce débat que nous menons aujourd'hui, sur la communication par voie électronique.
Je voudrais indiquer que le groupe ELDR ne soutient pas l'amendement 55. J'estime en effet que la proposition de la commission des libertés et des droits des citoyens est plus claire sur la question du stockage des informations relatives au trafic. Une minorité de députés du groupe libéral pense que nous devons surveiller ces systèmes, et que nous devons appliquer le principe de subsidiarité. Nous soutenons l'amendement 61 sur la clause de révision. Notre position est humble. Nous ne pensons pas, en effet, que cette affaire puisse être réglée par ces propositions, mais que la décision appartient à nos concitoyens conscients du problème.
Je crois que beaucoup de députés parmi ceux qui vont prendre une décision, ce matin, dans cet hémicycle, ne savent pas que la question du spamming est également réglée en grande partie par la directive générale sur la protection des données. Nous sommes dans une situation, par exemple en Grande-Bretagne, où 44 % de toutes les sociétés effectuant une activité de commerce électronique ne savent pas qu'elles enfreignent cette directive. En outre, les utilisateurs ignorent quels services ils peuvent obtenir. Je crois qu'une attitude responsable et consciente des consommateurs est de loin la chose la plus importante.
Je viens d'un pays où l'on applique la solution opt-in, mais nous ne pouvons tout de même rien faire contre les personnes qui utilisent, par exemple, des adresses modifiées. Nous voyons apparaître constamment de nouvelles formes de spamming. Je me demande s'il ne va pas falloir que nous mettions en place, dans l'avenir, une sorte de registre des adresses.
Je voudrais adresser la question suivante à la Commission : de quelle façon avez-vous l'intention de soulever la question dans le cadre du dialogue transatlantique, du dialogue à l'échelle mondiale ? Quelle est la vérité dans ce qui se dit à propos de la position des États-Unis ? Nous avons reçu à ce sujet des informations diverses. Beaucoup prétendent que l'administration Bush n'aurait pas l'intention de faire quoi que ce soit pour l'instant, qu'elle estime qu'une intervention serait prématurée et préfère attendre de voir dans quel sens évolue la technologie. Je me demande en outre quelles sont les règles applicables si une entreprise européenne se livre à du spamming en dehors de l'UE. Est-ce la directive sur le commerce électronique ou celle dont nous parlons ?

Harbour
Monsieur le Président, je voudrais ce soir concentrer mes remarques sur le rapport de Mme Cederschiöld. C'est la raison de ma présence ici, puisque j'ai été rapporteur fictif à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Je rend hommage à Mme Cederschiöld pour la façon dont elle a intégré les nombreux avis des différentes commissions dans un rapport très complet et je félicite la Commission pour cette initiative. Voilà un document stimulant et d'excellente qualité.
Ce rapport pose cependant certains problèmes : il est très riche en données et actions potentielles, ce qui signifie qu'il va falloir établir des priorités. Je voudrais donc simplement aborder ce soir ce que je considère comme l'un des problèmes essentiels à examiner à court terme, à savoir tout ce qui a trait à la manière d'encourager le développement du commerce électronique pour utiliser ces outils, ceci pour traiter le genre de questions commerciales que certains collègues tentent à mon sens d'entraver en s'orientant prématurément vers le type d'arrangement rigide opt-in (inclusion dans les listes sur demande du client) qu'ils évoquent.
Le marché du commerce électronique n'en est qu'à ses débuts et est encore sous-développé. Il ne faudrait pas l'étouffer par certaines des choses dont il est question ici, mais nous devons cependant aborder les questions relatives à la sécurité.
Un rapport très important publié la semaine dernière par la CIB, la Confédération des Industries Britanniques, montre clairement que tant les entreprises que les consommateurs hésitent à s'engager dans le marché du commerce électronique pour des raisons de sécurité. Les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises, s'inquiètent de leur vulnérabilité à la fraude et aux transactions frauduleuses. Je dirais que l'une des choses sur lesquelles nous devons travailler consiste précisément à faire en sorte que les petites et moyennes entreprises tirent les bénéfices de cette révolution.
Les consommateurs craignent de se lancer dans des transactions électroniques parce qu'ils sont préoccupés par la sécurité de leurs paiements. Ce sont là les questions essentielles que nous devons aborder. Nous devons combiner cela avec un régime permettant aux PME de faire un usage ciblé et efficace du commerce électronique. Je combinerai dès lors mes remarques sur les deux rapports en disant que je pense que nous allons dans la bonne direction avec Mme Cederschiöld et dans la bonne direction avec M. Cappato.

Coelho
Monsieur le Président, les nouvelles technologies d' information et communication ont un impact fondamental sur la vie quotidienne des citoyens et sur l' économie de nos sociétés. Il est donc indispensable de se protéger rigoureusement contre les abus éventuels et mêmes les actes criminels. Nous parlons de la cybercriminalité, tant au niveau des droits fondamentaux et de la vie privée des citoyens, qu' au niveau des services d' intérêt général, des transferts bancaires, des investissements, des fraudes aux cartes de crédit, entre autres.
Notre collègue Cedershiöld a donc raison de défendre une stratégie européenne qui soit cohérente et qui, d'une part, assure la liberté du marché et renforce la sécurité des services et des infrastructures d' information et, d' autre part, lutte contre les activités criminelles qui touchent non seulement les intérêts particuliers des citoyens, mais aussi l' intérêt général.
Nous discutons du rapport de M. Cappato, que je félicite pour son travail, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Ce rapport a mérité un large débat et tente de trouver un équilibre entre la protection de la vie privée, les aspects juridiques, les intérêts de l' industrie. Au-delà des questions liées à l' intervention des États membres dans la conduite d' enquêtes criminelles, la grande question concerne le spamming.
Je me retrouve dans la position développée par M. von Boetticher au nom du PPE. Mais je dois ajouter une note personnelle : du pont de vue de la défense des intérêts des consommateurs, je suis plus proche de la proposition de la Commission que de la proposition du rapporteur Cappato, plus proche de la solution de l' opt in que de l' opt out. La question qui se pose à présent est de savoir si cette solution est efficace, surtout si elle est adoptée uniquement par l' Union européenne. C' est une question qui concerne la relation de l' Union avec d' autres partenaires, déjà soulevée au cours de ce débat. Je crois que personne parmi nous ne veut un système de courrier électronique toujours moins utilisable parce qu' inondé et bloqué par d' innombrables messages non sollicités, souvent au goût douteux.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous parlons aujourd' hui des e-mails, du spamming, des sujets les plus divers. Je pense que nous devrions par principe distinguer trois domaines, à savoir from business to business, from business to customer et from customer to customer. Et puis nous devrions réfléchir aux principes. Je ne crois pas qu' il faut forcément une solution spécifique pour chaque forme technique de communication. Nous connaissons tous le principe de la boîte aux lettes que l' on peut munir d' un autocollant. Nous avons tous appris à utiliser le téléphone, le téléphone portable, les SMS, l' e-mail. Il me semble que nous sommes vraiment invités à réfléchir au principe en fonction duquel nous voulons à l' avenir gérer cette technologie, cette offre d' information et la publicité qui est devenue possible dans ce domaine.
Bien entendu, il s' agit aussi de respecter des critères de valeur. Je connais des gens qui disent vouloir recevoir autant d' informations que possible dans toutes sortes de domaines. Je veux décider par moi-même ce que je vais jeter ou garder. Il y en a d' autres qui disent qu' ils ne veulent recevoir que l' information qu' ils ont sollicitée. Nous connaissons cela sous la forme de dette quérable et dette portable. Je crois que sur ce point aussi, nous devrions discuter intensément.
Dans le cas du cybe-war et de la cybercriminalité, nous devrions nous concentrer sur trois points : renforcer la recherche et le développement dans ce domaine, en particulier à Ispra, près de Milan. Je crois qu' il y a beaucoup à faire, même dans le secteur des mesures de sécurité de base à la Commission et au Parlement. Nous devrions nous interroger sur la formation et l' éducation permanente en la matière, par exemple au niveau des collèges techniques et des chaires d' université. Je pense que des actions sont nécessaires. Nous devons réfléchir à la sécurité des infrastructures qui devrait à l' avenir être fournie dans le domaine du matériel informatique et des logiciels.
Enfin, je voudrais insister sur l' importance d' une séparation des pouvoirs. Les autorités pénales, les tribunaux et les acteurs compétents devraient travailler en respectant le principe de confidentialité afin que ces systèmes ne donnent pas lieu à des abus.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Cappato ainsi que Mme Thors, M. Bakopoulos et Mme Schröder des différentes commissions du Parlement européen pour ce rapport. Je commencerai par le rapport Cappato.
Je me réjouis du fait que le Parlement débatte maintenant de cette importante directive qui constitue un élément essentiel du train de réformes des réglementations relatives aux communications électroniques. Ceci nous permettra de tenter de minimiser les retards de procédure subis par la directive sur la protection des données, par rapport au reste des mesures.
Je voudrais également me concentrer sur deux questions déjà abordées par tant d'autres. Premièrement, l'opt-in (inclusion dans les listes sur demande du client) pour les courriers électroniques commerciaux non sollicités et la question de la rétention de données relatives au trafic pour des raisons légales.
Il ressort apparemment du débat que l'opt-in proposé pour les courriers électroniques commerciaux non sollicités divise l'Assemblée. Cela se comprend, car cette question est complexe et les arguments de l'une et l'autre partie ne sont pas dépourvus de mérite. Je suis cependant convaincu que la proposition de la Commission pour l'opt-in est la meilleure, et ce essentiellement pour deux raisons. Premièrement, le marché intérieur a besoin d'une solution harmonisée, d'une règle simple et claire pour l'ensemble de l'Union. Ceci est particulièrement important dans un secteur économique aussi dépourvu de frontières que le commerce électronique via Internet.
M. van Velzen m'a posé une question concernant l'applicabilité de la subsidiarité dans ce domaine. Je veux être absolument clair. Il est légalement impossible pour les pays "opt-in" d'imposer leur système aux courriers électroniques provenant de pays "opt-out" (exclusion des listes sur demande du client). Ces deux systèmes ne peuvent coexister car le régime opt-out prendra le pas sur n'importe quel système opt-in. Nous pouvons discuter de la subsidiarité, mais en pratique, cela ne peut pas fonctionner avec les deux systèmes. Le système opt-out, en particulier, prendra le pas sur le système opt-in.
La deuxième raison a trait à la question du coût déjà évoquée par de nombreux intervenants. Il est très difficile de justifier le fait que les destinataires de courriers électroniques commerciaux non sollicités doivent payer pour des messages qu'ils ne souhaitent pas recevoir. Il est certes désagréable de recevoir des dépliants publicitaires dans sa boîte aux lettres traditionnelle, mais au moins, il ne faut pas les payer. Il ne faut pas payer l'impression, il ne faut pas payer le transport. Le marketing par courrier électronique pourrait bien être l'unique forme de marketing dans laquelle le destinataire paie l'essentiel des coûts. De plus, effacer les courriers électroniques non sollicités des serveurs entraîne des coûts substantiels pour les fournisseurs d'accès Internet. Ceux-ci sont donc très favorables aux solutions opt-in.
Enfin, n'oublions pas que l'Internet se met au diapason du portable. Cela commence maintenant avec les messages SMS, mais cette législation s'appliquera à tous les courriers électroniques destinés à l'avenir à des terminaux mobiles. Cela sera plus perturbant que de recevoir de tels messages sur son PC. Imaginez votre portable sonnant continuellement dans votre poche pour annoncer la réception d'une énième offre commerciale que vous ne pouvez pas refuser alors que vous voulez laisser votre portable allumé pour rester en contact avec vos proches. De plus, les messages destinés à des terminaux mobiles peuvent coûter encore plus cher si l'abonné utilise l'itinérance, comme c'est le cas de la plupart d'entre nous ici ce soir. Nous utilisons presque continuellement l'itinérance. L'avènement de l'Internet mobile accroîtra considérablement le coût et les nuisances des communications électroniques non sollicitées.
Mme Thors a posé deux questions. Premièrement, la situation aux États-Unis. J'ai eu le privilège de prendre part à de nombreuses discussions dans ce domaine avec les membres du Sénat et du Congrès américains. Il y a actuellement au Congrès environ 60 propositions à ce sujet. Il est généralement admis que l'actuel système opt-out pose de nombreux problèmes, mais les solutions proposées varient. Certains proposent des solutions opt-in, d'autres présentent différents systèmes permettant d'établir des règles strictes prévoyant par exemple des sanctions pour une entreprise qui ne retirerait pas immédiatement un nom de sa liste lorsqu'on lui en ferait la demande. Je ne peux pas dire qu'il existe une solution simple ; la pratique actuelle de l'opt-out est critiquée. D'influents membres du Sénat et du Congrès prêchent en faveur de solutions opt-in. Vous pourrez entrer en contact avec eux, d'autant que le comité Internet du Congrès se rendra en Europe dans les semaines à venir.
En ce qui concerne l'applicabilité d'un régime opt-in en dehors de l'Europe, l'accord du GATT autorise ses membres à prendre des mesures visant à faire appliquer sur leur territoire leur législation en matière de protection des données. L'UE peut, sur cette base, exiger que les entreprises basées en dehors de l'UE respectent sa législation opt-in. M. Coelho a demandé si cela était difficile à contrôler. Dans ce monde, il est très difficile d'élaborer une législation hermétique à 100 %, mais je suis certain que l'opt-out sera beaucoup plus difficile à contrôler que l'opt-in. Il n'existe pas de système harmonisé. Il existe des centaines de milliers de bases de données, de pratiques et d'opérations privées ; si vous êtes optimistes, je vous invite à essayer. Vous pourriez par exemple commencer par envoyer une lettre à toutes les entreprises dont vous ne voulez plus recevoir la documentation et vérifier combien d'entre elles effaceront votre nom de leurs fichiers dans les jours suivants et combien répondront à votre demande. Tout le monde peut essayer. J'ai moi-même essayé. Je ne suis pas optimiste.
Le régime opt-in constitue une solution juridique uniforme. Nous rencontrons des difficultés, mais je suis certain qu'elles sont moindres que celles posées par le régime opt-out. Pour cette raison, la Commission ne peut accepter les amendements 19, 41 et 42. Cependant, vu la complexité de ce dossier et les avis divergents émis au sein de cette Assemblée, nous devrions également rechercher des solutions de compromis, et je veux rester ouvert et constructif à ce sujet. Nous accueillons donc favorablement les amendements de compromis constructif 53 et 62 qui ont été déposés. La Commission est disposée à chercher une solution allant dans le sens de ces amendements à conditions de les peaufiner et de les harmoniser avec le cadre juridique existant.
Le deuxième point important que je souhaiterais aborder concerne la rétention générale du trafic à des fins légales. J'ai l'impression que la Commission et le Parlement européen sont très proches sur ce point. L'actuelle directive sur la protection des données relatives aux télécommunications stipule que les données relatives au trafic doivent être effacées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires pour la fourniture du service et la facturation. Elle comporte en outre une clause concernant les raisons d'adoption par les États membres de dispositions juridiques spécifiques dérogeant à ce principe pour des cas exceptionnels. Ces raisons comprennent entre autres la sécurité nationale, la défense, les enquêtes et poursuites judiciaires. Nous avons déjà abordé ces points au sein de cette Assemblée. Les droits protégés dans la directive existante et dans celle qui est proposée étant basés sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (dans le cadre de la protection du caractère privé du domicile, de la vie familiale et de la correspondance), toute exception doit respecter les règles édictées par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
Ainsi que nous l'avons dit ce matin au cours du débat sur Échelon, il est important que les règles qui s'appliquent aux citoyens et aux États soient très claires et précises en ce qui concerne les droits et obligations dans ce domaine sensible. La Commission peut dès lors soutenir l'amendement 4 qui renforce le texte du considérant sur ce point. La Commission n'est cependant pas favorable à l'inclusion du même texte dans l'article 15 ainsi que le propose l'amendement 50 ; cela pourrait outrepasser la base juridique de la directive.
En résumé, la Commission est en mesure de soutenir pleinement 35 des 62 amendements déposés en plénière. Il s'agit des amendements 1 à 4, 7 à 10, 12, 14, 15, 17, 18, 21 à 29, 31 à 35, 37, 39, 45, 49, 51, 52, 56 et 57.
Sept autres amendements peuvent être soutenus en principe ou en partie sous réserve de modifications rédactionnelles, à savoir les amendements 5, 46 à 48, 53, 60 et 62. J'ai déjà évoqué deux d'entre eux.
Il y a cependant 20 amendements que la Commission ne peut soutenir : les amendements 6, 11, 13, 16, 19, 20, 30, 36, 38, 40 à 44, 50, 54, 55, 58 et 59.
En ce qui concerne le rapport Cederschiöld, je souhaite remercier les honorables députés du Parlement européen pour leur approche constructive de la communication de la Commission sur la criminalité et la sécurité informatiques. Je tiens particulièrement à remercier le rapporteur Mme Cederschiöld ainsi que Mmes McCarthy et Zorba, les rapporteurs des commissions associées. Ce rapport a identifié des points clés devant être examinés à l'avenir.
Le rapport contient de nombreuses recommandations qui vont dans le sens de l'opinion actuelle de la Commission au sujet des politiques à mener pour lutter contre la criminalité informatique et améliorer la sécurité.
Il en est cependant une qui, je dois le dire, n'est pas acceptable aux yeux de la Commission : il s'agit de la recommandation nº 5 concernant le transfert de responsabilités en matière de protection des données au sein de la Commission et la concentration de la responsabilité de certaines autres tâches dans des unités distinctes. Cette question relève de l'organisation interne de la Commission et devrait être laissée à l'entière discrétion du Président de la Commission.
S'agissant des autres recommandations, dans la mesure où elles ne font pas déjà partie de plans de développement politique, la Commission les examinera attentivement et évaluera dans quelle mesure elles peuvent être incorporées dans de futures initiatives.
Cette communication a, comme vous le savez, été publiée en janvier de cette année. Elle était soutenue par M. le commissaire Vitorino et moi-même. Il s'agissait de la première déclaration détaillée de la Commission européenne en matière de politique relative à la criminalité informatique.
La Commission a organisé une audition publique au mois de mars. Plus de 400 personnes étaient venues à Bruxelles pour y assister, ce qui montre que le public est très désireux de prendre part à ce débat. La Commission présentera bientôt une proposition de décision-cadre sur la lutte contre les agressions importantes visant les systèmes informatiques. Cette initiative traite des actes tels que le hacking, le refus de service et la propagation de virus.
La Commission a publié en juin une communication sur la sécurité des réseaux et des informations que j'ai présentée en détail ce matin devant cette Assemblée. Cette communication traite des mesures préventives techniques et organisationnelles et complète la décision-cadre qui traite des enquêtes judiciaires ex-post.
Au niveau technique, dans le cadre du programme Technologies de la société de l'information, la Commission promeut la recherche et le développement visant à comprendre et réduire les faiblesses et à encourager la diffusion du savoir-faire. Les projets IST se concentrent en particulier sur le développement de technologies visant à accroître la confiance.
La première initiative législative annoncée dans la communication a déjà été publiée : une proposition de décision-cadre comprenant des mesures de lutte contre la pornographie enfantine. Je partage totalement les avis tranchés exprimés ce soir à ce sujet au sein de l'Assemblée.
La communication a annoncé un forum au sein duquel les parties concernées auront la possibilité de débattre de différents sujets afin de trouver un équilibre approprié entre sécurité des réseaux, organes en charge du respect de la loi, protection de la vie privée et priorité économique. Un débat ouvert est essentiel pour élaborer une approche efficace, cohérente et équilibrée, et pour assurer la confiance des citoyens européens. La confiance des utilisateurs est directement liée au décollage du commerce électronique et au succès de la société de l'information.
Le rapport du Parlement européen représente une étape importante dans ce débat.

van Velzen
Monsieur le Président, M. le commissaire a clairement expliqué pourquoi, à son avis, un système opt-in et un système opt-out ne peuvent fonctionner en parallèle dans le cadre de cette directive. Je dois cependant lui poser une autre question. Il est essentiel pour mon groupe de savoir pourquoi cela est possible dans le cadre de la directive sur le commerce électronique. Peut-être M. le commissaire peut-il répondre à cette question ?

Liikanen
La directive sur le commerce électronique excluait toutes les questions liées à la protection des données. C'est la raison pour laquelle elles ont été traitées dans un contexte différent dans la directive sur la protection des données et dans la présente directive.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Mise en uvre des règles de concurrence
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0229/2001) de M. Evans, au nom de la commission économique et monétaire, sur la mise en uvre des règles de concurrence.

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, parmi toutes les questions débattues cette semaine, aucune ne possède un plus grand impact sur la richesse économique de l'Europe que la réforme de la politique de concurrence. Une concurrence ouverte et équitable constitue la base sur laquelle se fonde le marché unique européen et de laquelle dépend la croissance des économies européennes. C'est pourquoi nous devons maintenir notre détermination à neutraliser les monopolistes et ceux qui se livrent à des pratiques troubles de fixation anticoncurrentielle des prix et de partage de marchés. Non seulement ces actes nuisent aux intérêts des concurrents commerciaux, mais ils flouent les consommateurs et minent l'économie concurrentielle dynamique dont dépendent nos futurs intérêts économiques.
Nous devons cependant aussi reconnaître que les armes dont dispose le commissaire Monti pour lutter contre de tels abus sont bien obsolètes. Le Livre blanc de la Commission sur la réforme de la politique de concurrence a mis ces problèmes en lumière. La procédure prévue au règlement 17, vieille de 40 ans, est devenue un exercice de paperasserie bureaucratique. La Commission veut un changement radical : il s'agit de laisser aux autorités nationales le soin d'appliquer la législation européenne en matière de concurrence afin de concentrer ses efforts sur la suppression des cartels et des abus de pouvoir commercial.
Le Parlement a approuvé ces objectifs. Nous avons cependant fermement exprimé nos préoccupations sur des sujets importants tels que le besoin de certitude juridique. Nous avons aussi attiré l'attention sur le fait que la réforme risquait éventuellement d'être appliquée de manière incohérence ou même de mener à une renationalisation de la politique de concurrence, entraînant ainsi la destruction du marché unique.
Ces inquiétudes réelles ont été exprimées par de nombreux députés européens ainsi que par d'importants représentants du milieu des affaires à travers l'Europe. Je partageais leurs inquiétudes et certains d'entre eux sont encore inquiets aujourd'hui. Je pense cependant que le commissaire Monti a véritablement tenu compte de nos préoccupations, ainsi que le reflète la proposition de la Commission.
Je souhaite avant tout attirer l'attention sur l'article 3 du règlement qui dispose clairement que c'est la législation européenne en matière de concurrence qui s'applique dans les cas affectant le commerce entre États membres. Il s'agit d'une exigence fondamentale du marché unique qui est fermement soutenue par toutes les parties dans nos débats en commission.
La préservation de l'article 3 constitue à nos yeux un élément essentiel de cette réforme. Nous sommes conscients du fait que certains États membres pourraient bien tenter d'en atténuer l'impact. Nous considérons que l'article 3 est un élément tellement important de la réforme que nous souhaitons être consultés à nouveau si le Conseil obligeait la Commission à modifier cet article de manière substantielle.
Nous avons déposé un certain nombre d'amendements afin d'améliorer le fonctionnement de cette réforme radicale. Nous n'avons par exemple rencontré, hors du Bundeskartellamt, que peu de soutien pour la nouvelle procédure d'enregistrement prévue à l'article 4 ; nous la considérons comme une inutile perte de temps. Nous voulons la supprimer.
Nous avons proposé une série d'amendements destinés à améliorer la certitude juridique pour les entreprises, y compris l'élargissement de l'article 10 ; ces changements ont été bien accueillis par les entreprises. Nous avons demandé la mise en place de limites appropriées aux pouvoirs de la Commission en matière de remèdes structurels. Nous avons suggéré que les sanctions imposées par les autorités nationales pour des infractions à la législation européenne soient celles prévues par la législation européenne. Nous avons également proposé des modifications des dispositions transitoires ainsi qu'un réexamen en temps utile.
Nous nous sommes aussi attelés à la question du traitement adéquat des communications en provenance des conseillers juridiques internes. Je suis très reconnaissant envers mon collègue M. Rovsing pour l'attention qu'il a apportée à cette question. Il existe différentes règles de fonctionnement dans différentes parties de l'Union européenne. Nous avons tenté de faire en sorte que le statut professionnel des juristes internes soit reconnu tout en ne gênant pas les enquêtes minutieuses de la Commission sur de possibles infractions.
J'ai indiqué lors du vote en commission que cette situation pouvait être résolue par une déclaration de la Commission clarifiant le traitement de telles preuves en matière d'application des sanctions de la Commission. M. Rovsing et moi-même croyons maintenant savoir que M. Monti pourrait envisager de faire une telle déclaration, auquel cas notre groupe ne considérerait plus opportun de conserver l'amendement 10.
Ce débat a également mis en lumière d'autres questions plus vastes mais également importantes concernant la réforme de la politique de concurrence. Nous applaudissons le dynamisme du commissaire Monti. "Supermario", comme l'appellent les médias, n'a pas seulement pris les devants pour demander une réforme radicale au sein de l'Europe. Il a été au cur du mouvement vers la coordination mondiale de la politique de concurrence et de son application.
Nous sommes certains qu'une telle réforme radicale sera nécessaire dans une économie de plus en plus mondiale. Nous croyons cependant aussi à l'équilibre des pouvoirs et nous voulons que la Cour de justice ait un droit de regard complet sur les actions de la Commission.
Notre commission remercie le commissaire Monti pour son engagement en faveur d'un dialogue réel et significatif. Nous répétons néanmoins que notre objectif est de voir le Parlement bénéficier de la codécision totale dans ces domaines.
L'intérêt de mes collègues députés pour les questions de politique de concurrence ne se réduit pas à un simple exercice académique de droit commercial pour juristes spécialisés. Dans un contexte de mondialisation croissante, nous sommes conscients du fait qu'une concurrence efficace constitue le moteur essentiel de la croissance des économies européennes et que le bien-être des personnes que nous sommes ici pour représenter dépend d'une concurrence ouverte et équitable permettant de faire progresser cette croissance.

Wieland
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis un peu dans le même cas que M. von Boetticher durant le précédent débat. Je ne tiens pas à entrer dans les détails pour la commission juridique et du marché intérieur. Nous estimons que le rapport du rapporteur M. Evans est parfaitement réussi et nous l'en félicitons. Les amendements introduits par notre commission et retenus par la commission compétente au fond servent à donner du poids au rapport. Je ne citerai qu' un exemple : la commission juridique et du marché intérieur exige qu' après adoption du nouveau texte les décisions soient obligatoirement publiées et non, comme le suggère l' ancien texte, qu' elles puissent être publiées le cas échéant ; étant bien entendu que cela doit se faire dans le respect des secrets d' affaires.
Je voudrais cependant attirer l' attention sur un point que le rapporteur vient aussi d' évoquer, en invitant M. le Commissaire et la minorité qualifiée des experts encore réunis ici à se pencher sur ce point ; il s' agit de l'amendement 10 de la commission compétente au fond.
Quantité d' États membres connaissent le rapport de confiance privilégié entre le client et le conseil juridique. Cela relève des réalités juridiques naturelles dans la plupart des États membres. Dès que quelqu' un doit se dévoiler complètement, il a besoin d' une personne de confiance, que ce soit chez le médecin ou chez l' avocat ou, dans un contexte religieux comparable, chez le prêtre.
L' amendement 10 garantit cette relation classique entre le conseil juridique et celui qui requiert son assistance, et ce également pour les conseils internes. Certes, le Commissaire peut promettre que les informations tirées des dossiers du conseil juridique ne pourront aggraver la sanction. Mais à mon avis, cela ne servirait pas forcément à grand chose de limiter la hauteur de la sanction et de dire : même le juriste vous a conseillé d' arrêter. Puisque vous l' avez fait quand même, cela aura pour conséquence d' aggraver votre sanction. Ce qui est pertinent, mais je voudrais faire remarquer qu' une telle déclaration ne suffirait pas, parce que les informations obtenues auprès du juriste sont quand même nécessaires pour confirmer réellement un état de fait. Or, cela ne cadre pas avec l' indépendance de la profession et le principe de confidentialité entre le client et l' avocat. Et pourtant, je suis d' avis qu' il faut se décider soit pour l' un soit pour l' autre. "Un peu de ci, un peu de ça" ne peut convenir dans ce contexte.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d' abord remercier le rapporteur d' avoir présenté cet excellent rapport, qui tient compte des propositions de la Commission, et d' avoir expliqué ici les mesures complémentaires de la commission parlementaire. Merci beaucoup !
Nous savons tous que les règles de concurrence remontent à l' année 1957, le règlement 17 à l' année 1962 et que pratiquement toutes les conditions cadres ont changé depuis lors. D' un côté nous sommes confrontés à la globalisation, de l' autre l' Union européenne des six sera bientôt une communauté élargie à 25 ; personnellement j' approuve le fait que le système centralisé, conformément auquel l' application des articles 81 et 82 est réservée à la seule Commission, devienne un système décentralisé. Toutefois, ce système décentralisé ne doit pas conduire à une renationalisation de notre politique de concurrence.
De fait, on a paré à cette évolution en plaçant le droit européen avant le droit national ; j' espère donc que la présente proposition puisse favoriser une concurrence loyale et créer des conditions de concurrence similaires partout, avec une sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures selon le principe du système des guichets uniques, la coordination des autorités de concurrence nationales - indépendantes selon moi - et une coopération étroite entre les autorités et les tribunaux nationaux et la Commission ; je souhaite aussi une répartition des compétences claire et précise entre les autorités nationales et les tribunaux lors de l' application de la législation européenne relative à la concurrence et aux cartels, et que la Commission continue à être le garant des traités et puisse disposer ainsi de davantage de temps pour se consacrer aux vrais problèmes, à savoir le contrôle des cartels et des fusions.
Je vous félicite chaleureusement d' avoir le courage de mettre ces nouveautés en uvre ! J' aimerais que cela se produise aussi davantage dans d' autres domaines.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, je pense que le désistement d'un autre membre de mon groupe me donne droit à un temps de parole supplémentaire, mais, quoi qu'il en soit, je ne vais pas l'utiliser pleinement.
En fait, Monsieur le Président, le rapporteur, M. Evans - que je félicite pour son rapport - avait raison lorsqu'il affirmait que ce thème est très important, même s'il est certain que les questions relatives à la réforme de la procédure en matière de concurrence ne suscitent pas l'intérêt des citoyens, en dépit l'importance qu'elles peuvent avoir pour le monde économique.
Personnellement, cependant, je dois avouer que ma participation à la réforme des règles de procédure en matière de concurrence me procure une très grande satisfaction. En effet, une participation, même très modeste, au processus d'abrogation du règlement 17 de 1962, contre lequel j'ai livré une bataille aussi intense que longue et à propos duquel j'ai rédigé à de multiples reprises des textes très critiques, me paraît extrêmement gratifiante, dois-je l'avouer.
Or, au moment d'enterrer - car il s'agit bien d'un enterrement - cette règle que j'ai toujours estimée malencontreuse, il convient peut-être de faire preuve du respect que l'on doit montrer à l'égard des défunts en chantant un répons d'autant plus juste qu'il faut admettre ce qu'elle a pu avoir de bon tout au long de son histoire.
Le règlement 17 a eu sa raison d'être à l'époque où il a été adopté, soit en 1962, année où naissait l'application du droit communautaire de la concurrence. Cela pourrait justifier une centralisation des pouvoirs aux mains de la Commission, pour une Communauté de six pays comptant moins de 200 millions d'habitants. Cependant, le problème du règlement 17 n'a pas été son élaboration ni les règles qu'il fixait au moment de cette élaboration. Son problème a été son maintien pendant près de quarante ans, alors que les conditions avaient radicalement changé. Quiconque était au fait des procédures de la Commission en matière de concurrence était conscient de l'insatisfaction que supposait son application.
Enfin - et fort heureusement - la Commission a choisi de se rendre à l'évidence et de promouvoir l'abrogation de ce règlement, afin de le remplacer par une règle plus actuelle, conformément à ce qui avait été annoncé en son temps dans le Livre blanc sur la modernisation des règles communautaires en matière de concurrence.
Dans le rapport élaboré au sujet de ce Livre blanc, notre Parlement a déjà eu l'occasion de se prononcer positivement, même si, dans certains cas, il a naturellement apporté certaines nuances. Ces nuances avaient peut-être un lien avec les réticences de certains membres d'un pays qui étaient parvenus à exercer une influence décisive sur l'élaboration de leur système national, et avaient fondamentalement influencé l'issue du règlement de procédure. De toute évidence, ces réticences n'étaient pas les miennes. J'estime que les nouvelles orientations dans le domaine du droit communautaire de la concurrence constituent non seulement un magnifique effort de modernisation de ce droit, mais également un effort dans la bonne direction.
On nous présente aujourd'hui une proposition de texte normatif qui, dans une large mesure, répond à ce qui avait été prévu dans le cadre du Livre blanc. Du reste, il reprend, dans une certaine mesure, certaines des observations que ce Parlement a émises en son temps.
Il est vrai que par certains aspects, certains points de cette propositions de règlement qui ne figuraient pas dans le Livre blanc nous ont surpris. Je veux parler plus concrètement des dispositions de l'article 7 relatives à la possibilité d'adopter des mesures structurelles en conséquence d'une décision fondée sur un dossier relatif à des agissements interdits. Il s'agit ni plus ni moins d'adopter des mesures comme la scission d'entreprises, et notamment de celles qui ont abusé de leur position dominante. Vous n'êtes pas sans savoir, Mesdames et Messieurs, que ces mesures sont habituelles dans le droit américain. On se trouve confronté ici au cas de Microsoft et à celui, célèbre, des sept surs, la scission de l'entreprise pétrolière Rockefeller, autant de possibilités qui s'avèrent tout à fait nouvelles dans le droit européen.
Pour ma part, je soutiens sans réserve cette mesure et les nuances que ce Parlement y a apportées au travers d'amendements ne constitue qu'une simple manifestation de la volonté de voir cette faculté exercée avec prudence, comme la Commission ne manquera pas de le faire.
Certes, il se peut que pour d'autres aspects, la proposition de la Commission ne coïncide pas pleinement avec ce que le Parlement européen avait approuvé à l'époque. Concrètement, ce Parlement s'était prononcé en son temps en faveur d'une véritable règle procédurale régissant les principes logiques de toute règle de procédure, ne serait-ce qu'en se contentant d'y intégrer les habitudes que la direction générale de la concurrence elle-même avait adoptées tout au long de près de quarante années. Dans ce contexte, la proposition de la Commission se montre plus timide que dans d'autres aspects, mais, quoi qu'il en soit, il sera possible de corriger ce défaut si l'on adopte les amendements figurant dans le rapport Evans ou ceux que ce groupe parlementaire soutient encore.
D'autres points ne nous apportent peut-être pas la même satisfaction. Il est certain qu'il n'existe pas de norme unique en matière de garanties de procédure ou de droits de défense. Cependant, ceux d'entre nous qui viennent d'un pays où les mêmes principes s'appliquent aux procédures de sanctions administratives qu'aux procédures pénales, en vertu d'une garantie constitutionnelle, et où les personnes physiques disposent des mêmes droits que les personnes morales, auraient souhaité que cette règle, que ce niveau de garanties soit renforcé, conformément aux amendements approuvés par la commission juridique, lesquels n'ont pas été repris dans le texte. En fin de compte, on dit dans mon pays que le mieux est l'ennemi du bien, et il ne fait aucun doute que c'est un bon règlement auquel nous apportons notre soutien.

Le Président
 Vous pouviez effectivement disposer du temps de Mme Randzio-Plath, soit un total de six minutes, dont vous avez bénéficié.

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de remercier chaleureusement le rapporteur, M. Evans, pour sa collaboration constructive, ce qui a permis d'aboutir à un bon rapport. J'ai eu beaucoup de plaisir à collaborer avec vous. Le maintien d'une bonne politique de concurrence constitue l'objectif principal de la révision que la législation relative au secteur de la concurrence est en train d'opérer. Nous avons pu constater cet été, au Danemark, l'importance de disposer d'une politique de concurrence efficace. À cet égard, je voudrais vous féliciter et vous remercier, Monsieur le Commissaire Monti, pour les efforts que vous avez déployés dans l'affaire SAS/Mærsk - une affaire importante concernant deux compagnies aériennes - qui nous a diverti durant l'été et qui a permis de démasquer un cartel illégal et d'administrer une amende élevée. Sans vos efforts et ceux de la Commission, cette affaire n'aurait jamais été aussi loin et les consommateurs n'auraient jamais été aidés. Je me réjouis donc de l'article 3 de la proposition de la Commission, qui établit clairement que c'est le droit en matière de concurrence de la Communauté et non celui des États membres qui est applicable dans le cas d'affaires de concurrence transfrontalières.
Le groupe libéral refuse absolument toute renationalisation de la politique de concurrence de l'UE. Ce n'est un secret pour personne que d'affirmer que nous sommes nombreux à être inquiets à l'égard de la proposition de la Commission, qui pourrait entraîner une renationalisation et par conséquent un démantèlement du marché intérieur, ce qui porterait avant tout atteinte aux petites et moyennes entreprises et serait défavorable aux consommateurs. C'est pourquoi vous devez nous permettre, Monsieur le Commissaire Monti, de surveiller très attentivement les autorités nationales chargées de la concurrence et je vous promets que je vous tiendrai à l'il, Monsieur le Commissaire, afin de m'assurer que vous répondrez à nos attentes, comme vous l'avez du reste fait jusqu'à présent. Je voudrais également insister fermement sur la nécessité d'allouer davantage de ressources aux services de la Commission chargés de la concurrence afin d'éviter un délayage de la politique de concurrence et empêcher sa reprise par les États membres.
Si, comme les rumeurs le laissent penser, le Conseil rejette l'article 3, je vous invite instamment, Monsieur Monti, à retirer l'ensemble de votre proposition et à redémarrer sur de nouvelles bases. Le groupe libéral ne peut accepter la proposition si l'article 3 n'y figure pas. Les tergiversations du Conseil par rapport à l'article 3 montrent très clairement l'importance pour le Parlement de bénéficier d'un droit de codécision en matière de politique de concurrence. C'est ce que demande l'Assemblée depuis de nombreuses années et la prochaine conférence intergouvernementale devrait être l'occasion de concrétiser cette exigence.

Herzog
Monsieur le Président, comme les collègues avant moi, j'approuve le principe de la réforme de la politique de la concurrence proposé par la Commission. Je dis oui à la décentralisation. La méthode centralisée actuelle, l'engorgement des dossiers, ne vont pas sans quelque arbitraire. Ils n'assurent pas la sécurité juridique. Mais selon moi, la réforme fera nécessairement grandir un enjeu diablement intéressant, celui de la clarification et de l'évolution des règles. Et c'est là que j'ai quelques divergences.
L'article 3 est évidemment essentiel. Il établit la supériorité du droit communautaire sur le droit national quand les pratiques sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres. Mais ceci n'est pas acceptable sans clarification. Par exemple, s'agissant des services d'intérêt général ou d'autres missions essentielles pour les États et les régions, je suis convaincu qu'il y a besoin de règlements d'exception. Au minimum, la Commission devra - comme le propose le Comité économique et social - présenter une communication interprétative à ce sujet.
L'article 10 est un autre article important. Il prévoit justement que la Commission puisse faire des observations aux États pour des raisons d'intérêt public communautaire. Là encore, des clarifications sont indispensables. Jonathan Evans souligne le cas des investissements lourds. Il faudrait précisément là citer aussi les services d'intérêt général.
Deux dernières remarques. Le rapporteur a raison de souligner qu'il est contradictoire de mettre fin à la notification préalable et d'établir un registre. Je crois qu'il faut supprimer le registre. Il a raison de vouloir une convergence des droits nationaux. Tout le problème est là. Cela suppose que l'on respecte les cultures des autres et que l'on parvienne à un certain équilibre entre la concurrence et les normes de société et d'environnement dont celle de service d'intérêt général. Donc, rendez-vous au rapport Langen et à d'autres rapports.

Della Vedova
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les radicaux italiens voteront en faveur du rapport de M. Evans, qui a accompli un travail excellent.
Je crois que les mesures dont nous discutons représentent une tentative sérieuse d'aborder un problème qui ne peut être passé sous silence : celui du risque que la Commission finisse par être écrasée sous le poids des notifications, et je crois qu'il est juste et courageux de choisir d'orienter cette réforme vers la décentralisation vers les autorités et les tribunaux nationaux.
L'autre possibilité serait de créer auprès de sa direction générale une structure éléphantesque et hyperbureaucratisée, qui le serait encore plus, naturellement, dans la perspective de l'élargissement.
Certes, l'expérience seule nous dira si nous allons vers une fragmentation incompréhensible ou bien vers une situation où sera garantie la certitude du droit et, si je puis dire, l'unicité du droit dans le cadre du marché unique européen. Je crois cependant qu'il faut soutenir cette tentative, tout comme je crois qu'il faut saluer très favorablement l'abolition de l'obligation de notification et d'autorisation et l'introduction du principe d'exception, qui me semble un principe beaucoup plus libéral, surtout dans un secteur - celui des autorités qui promulguent les règlements, et celui de la concurrence - qui risque toujours d'être un instrument différent et nouveau d'ingérence étatique dans les dynamiques de marché.
Tel n'est certainement pas le cas de la Commission, mais de nombreuses autorités courent ce risque à mon avis - je pense par exemple à certaines banques centrales qui conservent de fait des pouvoirs antitrust sur le marché du crédit - et vont parfois bien au-delà.
Je crois cependant, en conclusion, que le renforcement des pouvoirs de sanction et d'investigation de la Commission, qui sont contenus eux aussi dans la mesure, demandent, Monsieur le Commissaire, des garanties de procédure et de procès adéquates - ce point a été soulevé dans l'exposé des motifs de M. Evans -, d'autant plus dans une situation comme celle de l'Europe, où la Commission revêt à elle seule tant la fonction d'enquêteur, si je puis dire, que celle de juge, vu que nous ne sommes pas dans un schéma où le juge est une tierce personne. Certes, il y a des voies de recours, les jugements peuvent faire l'objet d'un recours, mais je crois que sur ce point, sur les garanties pour les parties impliquées dans les procédures, le maximum de garanties doit être assuré.

Titford
Monsieur le Président, j'étais présent hier lorsque l'Assemblée étudiait le dossier de l'Autorité européenne de sécurité aérienne et j'ai remarqué que la méthode employée consistait à procéder à une intégration graduelle des systèmes nationaux. Naturellement, ainsi que vous vous y attendriez de la part du chef d'un parti qui place la souveraineté nationale au-dessus des tendances intégrationnistes de l'UE, je conteste avec force ce processus d'intégration graduelle.
Aujourd'hui, sous une autre étiquette, celle de la réforme de la politique de concurrence, je me vois confronté à exactement la même chose : une énième tentative de la Commission visant à réaliser l'intégration graduelle des systèmes nationaux. Cette tentative-ci est toutefois particulièrement sinistre car elle est vendue sous le prétexte séduisant et complètement trompeur d'une réforme dont, je cite le communiqué de presse de cette session, "l'objectif est de soulager le personnel de la Commission qui s'occupe du secteur de la politique de concurrence, constamment sous pression, des questions de routine afin de lui permettre de se concentrer sur les cas importants".
Bien que cette proposition puisse avoir pour effet de faciliter la vie des fonctionnaires de la Commission, cela est réalisé en donnant aux autorités nationales en matière de concurrence des pouvoirs limités pour faire appliquer des règles de concurrence dont la Commission avait jusqu'alors le monopole.
Ces autorités ne sont cependant ni indépendantes, ainsi qu'on le prétend, ni libres d'agir. Elles reçoivent licence pour agir pour la Commission conformément aux règles communautaires, sous la supervision de la Commission et responsables devant elle. La Commission veut que les autorités en matière de concurrence forment un réseau dont elle serait le centre. En d'autres termes, la Commission veut que les fonctionnaires dans les différents États membres, dont le salaire est payé par les États membres, qui travaillent dans des bâtiments gouvernementaux payés par les États membres, et qui utilisent des installations payées par les gouvernements des États membres, travaillent non pas pour les États membres qui les financent, mais pour la Commission, mettant en uvre la législation communautaire.
Étonnamment, et ceci reflète combien de très nombreux commentateurs ont une perception et une compréhension superficielle des choses, tout cela est vu et présenté comme relevant de la subsidiarité et de la décentralisation. C'est tout sauf de la décentralisation. C'est le contraire, les fonctionnaires de nombreux pays sont absorbés dans un vaste nexus centralisé. Voilà ce qu'est ce réseau : tout le monde travaille pour une autorité centrale, à savoir la Commission.
Quant à la subsidiarité, nous ne parlons pas ici d'États membres capables de prendre leurs propres décisions et de gérer leurs propres affaires au niveau local, mais bien de la Commission gérant les affaires des États membres, utilisant les ressources et les installations de ces États membres comme s'il s'agissait des siennes.
Cet état de choses semble également s'appliquer aux tribunaux qui statueront dans les États membres. Bien qu'ils soient, nominalement, les tribunaux des États membres financés par ces mêmes États membres, ils sont, comme le rapporteur nous l'a si clairement rappelé, les tribunaux du droit communautaire sous-tendant l'ensemble du système judiciaire communautaire. En d'autres termes, les fonctionnaires des États membres ne sont pas les seuls à être happés par les mâchoires communautaires, les tribunaux le sont aussi.
Tout cela est fait au nom de l'efficacité. Il convient de rappeler que la forme de gouvernement la plus efficace est la dictature centralisée. La moins efficace est la démocratie. L'efficacité est donc à d'importants égards l'ennemie de la démocratie.
Je crains que, dans l'intérêt supposé de l'efficacité, nous n'abandonnions quelque chose de beaucoup plus précieux à la technocratie centralisée qu'est la Commission : cette démocratie qui est au cur de toutes nos nations. Il s'agit bien moins d'intégration que d'assimilation. Tout cela finira dans les larmes.

Kauppi
Monsieur le Président, tout le monde s'accorde à dire que nous avons de toute évidence besoin de revoir certaines règles relatives à la concurrence, et en particulier leur mise en uvre pratique. Le règlement 1017 est appliqué sans modification substantielle depuis les années 1960. On peut dès lors comprendre que l'application de ce règlement sous sa forme actuelle ne permette plus vraiment une supervision efficace de la concurrence. Nous devons offrir un meilleur service à nos consommateurs et à nos entreprises grâce à une mise à jour des modalités d'application.
Je pense qu'après 30 ans de mise en uvre, la législation CE en matière de concurrence a atteint un niveau où la décentralisation est non seulement possible, mais presque nécessaire. Nous connaissons tous la charge de travail de la DG Concurrence et nous savons que nous devons faire quelque chose pour la réduire, ou alors augmenter très sérieusement les ressources à Bruxelles. Nous entendons d'autre part nos électeurs nous rappeler que nous devrions respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité et éviter de centraliser tout le pouvoir de décision dans les mains des bureaucrates de Bruxelles. Je suis en total désaccord avec M. Titford sur ce point.
La réforme actuelle nous permet de réaliser nombre de nos objectifs. Mettre fin au système actuel de notification préalable sera bénéfique pour les entreprises et libérera davantage de ressources que la Commission pourra concentrer sur les infractions plus graves. La notification ex ante ne devrait pas être remplacée par un système d'enregistrement pesant. Le passage au nouveau régime ne sera cependant pas facile. Il faut absolument faire en sorte que les questions de concurrence au sein de l'UE soient traitées de manière similaire dans tous les États membres. Dans de nombreux cas précis, la certitude juridique pourrait constituer un danger. Nombre de mes collègues des petits États membres et moi-même sommes préoccupés par les définitions de position dominante sur le marché. Les entreprises des États membres (en particulier les petits États membres) devraient jouir des mêmes possibilités de croître au sein du marché unique et d'atteindre une position stratégique afin de se mesurer aux concurrents mondiaux. La décision de la Commission de s'opposer à la fusion Volvo/Scania illustre un cas de définition peut-être trop étroite du marché concerné. La Commission ne devrait pas déclarer que le marché est national ou régional s'il est clair que cela n'est pas le cas.

Rovsing
Monsieur le Président, je vous assure que cela fait longtemps que les Danois n'ont pas entendu parler autant de l'UE que ces dernières semaines et j'en remercie le commissaire Monti. Son action à l'encontre des cartels fait la une depuis quelques semaines ; la télévision et la radio en parlent abondamment et cela a entraîné un débat parmi la population ainsi qu'au sein du parlement danois. Je vous en remercie et j'ai constaté une adhésion générale aux actions entreprises par le commissaire ; on peut donc dire que la population danoise connaît désormais bien le droit en matière de concurrence et je vous en remercie.
En ce qui concerne l'amendement 10, des discussions ont eu lieu entre le commissaire et ses collaborateurs, notamment moi-même et mes associés. Nous avons constaté la nécessité pour la Commission d'avoir accès à l'ensemble des documents afin que la Commission puisse exercer efficacement ses compétences et venir à bout des cartels qui ne respectent pas la législation. C'est nécessaire, mais il faut que la direction et le conseil d'administration des entreprises puissent être véritablement conseillés de manière indépendante par leurs experts sans devoir craindre un accroissement des amendes si cela tourne mal par la suite, parce que la direction ou le conseil d'administration aurait pris des mesures contraires aux conseils prodigués. Je crois que le commissaire Monti et ses collaborateurs partagent ce point de vue ; c'est la raison pour laquelle le groupe PPE, comme l'a déclaré M. Evans, votera contre l'amendement 10 si le commissaire présente une telle formulation. Je remercie le commissaire pour sa collaboration et pour l'énorme travail qu'il réalise généralement et qui a énormément d'importance, notamment pour les petits États.

Monti
Monsieur le Président, je suis heureux que la commission économique et monétaire souligne dans le rapport de M. Evans l'importance de la réforme comme moyen pour garantir une application efficace des règles de concurrence dans une Communauté élargie. Je remercie personnellement M. Evans pour son jugement vis-à-vis de la Commission, pour l'engagement avec lequel il a abordé ce sujet et pour la grande qualité de son rapport. De manière plus générale, je désire remercier le Parlement européen et tous ceux qui sont intervenus ce soir pour l'appui et pour la grande stimulation que le Parlement a donnés à la Commission durant et après le débat sur le Livre blanc. Je dois dire que notre proposition de règlement a retiré vraiment un grand bénéfice des observations, des critiques et des stimulations qui sont venues des commissions et de cette Assemblée.
Le but central de la réforme est de créer un système d'application plus efficace, au bénéfice des consommateurs, des entreprises et de l'économie européenne en général.
En abolissant le système actuel de notification et d'autorisation, et la compétence exclusive de la Commission pour l'application de l'article 81 (3), la Commission et les autorités nationales de la concurrence pourront concentrer leurs efforts sur la lutte contre les infractions les plus graves.
L'institution d'un réseau d'autorités de protection de la concurrence nous permettra de coordonner nos efforts et d'utiliser au mieux les ressources de chacun. La condition préalable indispensable pour la réussite de cette coopération est que toutes les autorités de la concurrence appliquent plus largement les règles communautaires, sans quoi le réseau prévu serait seulement une coquille vide. Cela est essentiel si nous vouons créer des conditions homogènes de concurrence pour les entreprises du marché commun et si nous voulons éviter une renationalisation de la politique de concurrence communautaire.
J'apprécie donc vivement, Monsieur Evans, le fait que le rapport soutienne pleinement et avec conviction la proposition de la Commission contenue dans l'article 3, visant à faire du droit communautaire de la concurrence la seule réglementation à appliquer dans les cas qui peuvent affecter le commerce entre États membres.
Il s'agit d'une proposition aux implications très vastes qui rencontre des résistances de la part de différents États membres au sein du groupe de travail du Conseil. Je reste toutefois convaincu de l'organisation logique solide de la proposition, et je peux vous assurer que la Commission sera très ferme sur l'objectif d'instaurer des conditions uniformes pour les accords qui peuvent affecter le commerce entre les États membres.
Je voudrais aborder maintenant, Monsieur le Président, certaines des questions principales apparues, à commencer par le secret professionnel. L'application efficace des règles de concurrence est étroitement liée à la capacité de la Commission d'obtenir des preuves des infractions. Nos pouvoirs sont étroitement liés aux preuves contenues dans les documents. Nous nous basons beaucoup sur les inspections in situ pour trouver des documents qui démontrent l'existence de cartels. Tout changement en mesure de réduire l'efficacité de nos inspections aurait donc des conséquences graves sur la possibilité d'application des règles de concurrence et sur l'efficacité des règles elles-mêmes. Je suis donc profondément préoccupé par l'amendement qui étendrait le secret professionnel aux avocats internes des entreprises.
Je voudrais toutefois éviter des malentendus sur un point : la Commission est parfaitement consciente du rôle positif que les avocats internes peuvent jouer en conseillant les entreprises sur le respect des règles de concurrence. Ce rôle aura une importance accrue dans le cadre du nouveau régime, dans lequel les entreprises devront procéder de manière plus systématique à une auto-évaluation de leurs accords, afin de garantir en particulier la conformité avec les conditions d'exemption prévues par l'article 81 (3).
Toutefois, la question du secret professionnel pour les avocats internes se pose essentiellement dans le cadre des inspections tendant à établir l'existence de restrictions graves qui ne peuvent pas satisfaire aux conditions de l'article 81 (3). Dans ce contexte, la réforme proposée par la Commission ne modifie en rien la situation en vigueur. Il faut donc continuer à tenir compte du fait que, à la différence des avocats externes, les avocats internes sont des employés de l'entreprise, subordonnés à leur direction. Ils se trouvent donc dans une position de dépendance fonctionnelle et, éventuellement, dans une situation de conflit d'intérêt entre loyauté vis-à-vis de l'employeur et respect des normes éthiques. De plus, les communications internes entre l'avocat interne de l'entreprise et son employeur sont tellement nombreuses et indissociables des conseils de type purement interne à l'entreprise - différents des conseils d'un avocat - , que le droit au secret professionnel pour les avocats internes des entreprises pourrait créer un potentiel important de recel de documents probants. Si les communications entre les avocats internes d'une entreprise et les autres employés devenaient réservées, les pouvoirs de la Commission dans l'application des normes deviendraient sérieusement compromis.
À propos de cette problématique spécifique, j'ai pris note des indications fournies il y a peu par MM. Evans et Rovsing, destinées à favoriser une solution de compromis. de mon côté, je peux assurer que si l'amendement 10 est rejeté, la Commission renoncera à considérer les preuves contenues dans ces documents comme circonstance aggravante dans la détermination des sanctions pécuniaires. Dans cette éventualité, je peux m'engager à proposer à la Commission le dispositif suivant : "Dans les cas à venir, la Commission ne considérera pas, dans la détermination du montant d'une sanction pécuniaire à infliger à une entreprise, comme une circonstance aggravante, aux termes des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement 17 et de l'article 65, paragraphe 5 du traité CECA, l'existence de preuves démontrant que les avocats internes de la société avaient averti la direction de l'illégalité de la conduite faisant l'objet de la décision de la Commission."
J'espère que cet engagement peut constituer un point de rencontre entre la Commission et ceux qui demandent d'étendre le secret professionnel aux avocats internes de la société.
Le rapport Evans affirme, à juste titre, l'importance de la certitude du droit pour les entreprises. Les normes et leur application doivent être suffisamment prévisibles.
Une application plus étendue des règles de concurrence communautaires de la part des autorités compétentes dans le cadre d'un réseau de coopération étroite sera déjà un grand pas pour assurer cette prévisibilité par rapport à la situation actuelle, dans laquelle seize autorités de concurrence appliquent des réglementations distinctes.
La Commission reconnaît que, dans certaines circonstances, il peut y avoir l'exigence légitime d'éclaircissement concernant un cas isolé, et les orientations, les lignes directrices et la jurisprudence existante ne fournissent pas toujours de réponse. Toutefois, il est fondamental d'éviter toute forme de réglementation qui puisse porter à la réintroduction du système de notification.
L'amendement proposé à l'article 10 soulève des préoccupations à ce sujet. Il établit, à titre de complément et d'éclaircissement, que la Commission peut adopter des décisions qui établissent qu'il n'y a pas violation des articles 81 et 82, en particulier dans le cas où les accords impliquent un risque financier ou un investissement de capital considérable. Cet amendement serait acceptable seulement si la Commission n'était pas concrètement obligée d'adopter des décisions de non-infraction dans tous les cas où des investissements importants sont en jeu.
La Commission estime que la meilleure approche pour assurer la prévisibilité dans les cas isolés consiste à introduire un nouvel instrument : l'adoption des avis. La Commission s'est déjà engagée à introduire un système semblable, qui lui permet d'émettre des avis motivés écrits dans les cas où il y a des lacunes dans les normes en vigueur et dans la pratique décisionnelle. Dans la décision d'émettre ou non un avis, le niveau des investissements constituera un des critères importants. Mon impression est que le système proposé à propos de la formulation des avis est accueilli favorablement par le monde des entreprises.
Harmonisation des procédures et des sanctions : la proposition de la Commission est basée sur l'approche traditionnelle, laquelle laisse aux États membres la faculté de déterminer les procédures et les sanctions pour l'application du droit communautaire.
Je suis d'accord avec le rapport Evans sur le fait qu'il est souhaitable qu'il y ait des procédures et des sanctions communes, mais ni Rome, ni la Communauté ne se sont faites en un seul jour. Notre approche est destinée à introduire, en premier lieu, un cadre substantiel, laissant pour une phase ultérieure l'introduction éventuelle de procédures et de sanctions communes. Une fois que l'expérience du fonctionnement de ce système aura été acquise, il sera plus simple de repérer les domaines qui donnent lieu à des problèmes pratiques et d'élaborer des normes pour les affronter efficacement.
Le dernier point que je voudrais mentionner, Monsieur le Président, concerne les juges nationaux. Je suis persuadé qu'ils seront pleinement capables d'appliquer les règles de concurrence communautaire dans leur ensemble, y compris parce qu'ils jouent déjà un rôle fondamental dans l'application du droit communautaire. Nous ne devons, en outre, pas oublier que, pour garantir une application cohérente des normes, la proposition prévoit en particulier que la Commission, aux côtés des autorités nationales garantes de la concurrence, a la faculté de présenter des observations en tant qu'amicus curiae dans le cadre des procédures pendant devant les juges. Les pouvoirs proposés permettront à la Commission de protéger l'intérêt public dans l'application efficace et cohérente des normes, attirant l'attention des organes judiciaires sur d'importantes questions relatives à leur interprétation et application. Dans le respect de l'indépendance de la magistrature, les organes judiciaires ne seront évidemment pas contraints par les observations de l'amicus curiae et ils seront en tous les cas libres de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice.
Nous sommes conscients du fait que la réforme proposée pourra exiger que les juges acquièrent de nouvelles compétences. L'application des règles de concurrence peut être en effet une matière complexe. Je suis donc pleinement d'accord avec M. Evans sur le fait que la question de la formation des juges nécessite une considération attentive. La Commission peut contribuer, en l'occurrence, en apportant des ressources matérielles et humaines. Nous sommes encore en train d'examiner la possibilité de coopérer avec les autorités nationales en cette matière et de fournir des financements à partir de programmes de formation existants.
Je conclus, Monsieur le Président, en adressant au Parlement européen des remerciements vifs et sincères pour le chemin commun que nous menons sur ce terrain tellement compliqué mais, comme ont voulu le montrer diverses interventions de ce soir, tellement proche de l'intérêt vital de l'économie et aussi de nos concitoyens, que vous représentez.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Soutien financier à moyen terme des balances de paiements des Etats membres
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0269/2001) de M. Andria, au nom de la commission économique et monétaire, sur la mise en place d'un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.

Andria
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le projet de rapport que je porte à votre attention part de la proposition de règlement 1969/88 du Conseil, qui a institué un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. Le Traité prévoit, en son article 119, dans le cas de difficultés ou même seulement de menaces pouvant s'abattre sur les balances des paiements, la mise en place par le Conseil du "concours mutuel", afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement du marché commun. Ce mécanisme peut être activé par le Conseil à la suite de l'initiative de l'État membre intéressé par une situation de difficulté ou bien à la suite de l'initiative de la Commission.
Tout au moins dans le cadre qu'il veut se donner, cet institut doit se distinguer avant tout par la rapidité d'intervention et, comme réponse au prêt reçu, par l'adoption de toutes les mesures de politique économique en mesure de rétablir une situation soutenable de la balance des paiements. Depuis la date de son entrée en vigueur - le 25 juin 1988 -, le mécanisme n'a pas souvent été mis en place ; il a été utilisé deux fois seulement, en 1991 pour l'octroi d'un prêt de 2,2 milliards d'euros, dont un milliard seulement a été versé, et en 1993, pour un montant de 8 milliards d'euros, dont ont été versées seulement les premières tranches.
Il apparaît immédiatement évident que de nombreuses possibilités offertes aux États membres ne sont pas utilisées complètement ; il faut rappeler aussi la non-utilisation des Fonds structurels de la part de certains États membres. Il serait peut-être opportun de transmettre davantage l'information afin de solliciter et de responsabiliser les adhérents pour qu'ils exploitent au mieux les possibilités offertes.
Pour en revenir au projet de rapport, il faut souligner que, à la suite des conclusions adoptées par le Conseil Écofin du 13 octobre 1997 et en application de l'article 12 du règlement en vigueur, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement un rapport pour le maintien de cet instrument. À ce propos, il faut noter que cette attitude est explicable par le fait que, l'utilisation de ce mécanisme n'étant possible que par les États faisant l'objet d'une dérogation, l'éventualité d'une telle utilisation pourrait se présenter à plusieurs reprises avec l'élargissement.
Pour que les choses soient claires, on a voulu réduire le plafond de 16 à 12 milliards d'euros - amendement 2, considérant 8 - ; le Conseil prend sa décision en consultant le Parlement européen - amendement 3, article 9 - et examine tous les deux ans, au lieu de trois - amendement 4, article 11 -, si le mécanisme reste adapté. Il reste donc la possibilité de modifier les choses ultérieurement, y compris par rapport au plafond prévu.
Nous sommes également favorables à l'amendement de la commission budgétaire - amendement 1, considérant 6 bis (nouveau) - pour l'institution d'un mécanisme de protection contre des risques potentiels d'insolvabilité et d'appels à la garantie y relatifs. À dire la vérité, nous estimons que cette possibilité est plus qu'éloignée. Avec l'élargissement, les nouveaux États qui se présentent aux portes de l'Union ont réalisé des efforts importants pour mettre de l'ordre dans leurs comptes et dans les balances des paiements. Le budget communautaire reste protégé par rapport à des prêts octroyés à des pays tiers par le mécanisme du fonds de garantie. Le nouveau mécanisme peut être considéré comme un mécanisme analogue, mais avec un engagement financier moins important, y compris dans le cas de financement à des pays faisant l'objet d'une dérogation.
Les conclusions sont les suivantes : premièrement, les prêts octroyés sont garantis directement à 100 % par le budget communautaire ; deuxièmement, le risque de défaillance, qui ne peut jamais être exclu, est couvert par un mécanisme de protection adéquat ; troisièmement, l'instrument institué devrait connaître une utilisation meilleure et plus importante avec la phase de l'élargissement ; enfin, quatrièmement, la gestion des prêts est confiée à la BCE ; qui remplace la Commission dans cette fonction.

Torres Marques
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le parti des socialistes européens soutient la proposition de la Commission dans la mesure où elle vise à simplifier et moderniser le mécanisme unique de soutien financier aux balances des paiements des États membres n' appartenant pas à la zone euro. Le fait que seuls trois pays, la Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark, ont bénéficié de ce mécanisme et que cet instrument n' a été utilisé que deux fois depuis son entrée en vigueur en juin 1988, justifie une réduction des montants globaux prévus pour les prêts de 16 à 12 milliards d' euros. D' autres propositions méritent également notre appui, comme la possibilité pour la Commission d' effectuer des opérations de swap, ou la reconnaissance du rôle du comité économique et financier, ainsi que la nécessité de rendre le mécanisme d' aide compatible avec l' éventuelle ouverture à très court terme d' une ligne de crédit pour la Banque centrale européenne.
Trois problèmes se posent entre-temps sur lesquels je voudrais entendre la position de M. le commissaire Pedro Solbes Mira. Premièrement : avec la proposition d' appliquer ce mécanisme aux pays de l' élargissement, ne risque-t-on pas de voir apparaître des déséquilibres dans les balances de paiements des futurs États membres, étant donné les réformes structurelles substantielles qui devront avoir lieu pour rendre l' adhésion possible ? Il faut prévoir pour cela dès à présent des mécanismes pour faire face à ces situations. Deuxièmement : ce mécanisme devra-t-il et pourra-t-il s' appliquer aux pays candidats à l' élargissement dès la période de préadhésion ? Enfin, quel est l' avantage à faire gérer ces prêts par la Commission au lieu de la Banque centrale européenne ?
Je remercie d' avance M. le commissaire pour la réponse qu' il voudra bien apporter à ces questions et je félicite M. Andria pour son rapport.

Solbes
Monsieur le Président, je souhaite vivement remercier M. Andria pour son rapport sur la modification du règlement relatif au mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.
Mesdames et Messieurs, vous avez, au travers de vos interventions, soulevé toute une série de questions auxquelles je souhaiterais apporter quelques éclaircissements.
La première, fondamentale, est : peut-on étendre ce mécanisme aux États candidats ? Vous savez, et votre rapport l'indique clairement, que l'on ne peut appliquer exactement le même modèle aux pays candidats. Ce système s'applique aux pays membres. Une autre chose est de savoir si nous pouvons appliquer ce mécanisme aux pays candidats à partir du moment où ils auront signé les accords d'adhésion et avant la ratification de ces derniers. En d'autres termes, au moment où il sera nécessaire d'avancer sur la voie des processus d'adaptation structurelle de leurs économies.
Toutefois, cela veut-il dire que les pays qui sont candidats ne disposent d'aucun système d'appui pour résoudre d'éventuelles difficultés dans ce domaine ? La réponse est sans conteste non. Nous continuons d'appliquer le système d'aide macrofinancière qui peut l'être aux pays candidats, comme nous l'appliquons à tout pays tiers.
Nous pensons qu'il s'agit là de la logique du modèle et que si nous modifiions le système, en tentant d'accorder un traitement particulier aux pays candidats durant la négociation, nous créerions un flou à propos des pays auxquels nous devons l'appliquer, mais en plus, nous ferions naître des doutes sur les marchés financiers si le processus de libéralisation de la circulation des capitaux pouvait engendrer des risques qui nous amèneraient nécessairement à mettre en uvre un mécanisme visant à les compenser.
C'est pour cette raison qu'il est beaucoup plus logique, selon la Commission, de maintenir le système tel qu'il est appliqué actuellement, en étant assurés du fait que, à n'en pas douter, les pays candidats qui éprouveraient des problèmes se verraient appliquer le système d'appui macrofinancier. Nous pensons que tout autre modèle accentuerait la confusion sur les marchés financiers et engendrerait davantage de problèmes, plutôt de contribuer à résoudre les difficultés.
Le deuxième point que vous avez soulevé est de savoir dans quelle mesure le nouveau modèle qui est mis en uvre peut avoir des répercussions négatives sur le budget communautaire. Je ne vois là aucune difficulté. Vous savez bien que nous avons un modèle distinct de celui des garanties, que ce soit en nous référant à l'aide macrofinancière à des pays tiers ou en le faisant par rapport à des aides à long terme au sein de l'espace communautaire.
Il est vrai que nous apportons une aide macrofinancière à certains pays tiers en difficultés. Il est tout aussi vrai que nous le faisons en coopération avec d'autres institutions financières internationales et en appliquant les programmes que celles-ci ont acceptés. L'expérience nous montre qu'en général, il n'existe aucune difficulté liée à une absence de paiements. Il existe néanmoins un risque, minime, mais que l'on ne peut négliger. C'est la raison pour laquelle nous avons instauré le fonds de garantie qui nous permet de faire face à ces difficultés en cas de non-paiement. Et il convient de préserver ce système.
Il est nécessaire de mettre sur pied un fonds de garantie équivalent pour les aides à long terme accordées aux États membres de l'Union. Selon nous, cette situation n'est raisonnable ni maintenant, ni à l'avenir. Lorsque nous parlons d'aide ou de prêts à long terme à des pays membres de l'Union européenne, nous parlons sans aucun doute de pays reposant sur des structures financières solides, rompus aux obligations communautaires et, par conséquent, qui ne présentent aucun risque sur le plan d'une éventuelle absence de paiement.
Les pays candidats présenteront-ils davantage de risques que les actuels pays membres au moment où eux-mêmes seront membres de l'Union européenne ? A mon avis, non. Le respect des obligations découlant de l'élargissement impliquera, entre autres, une coopération au niveau des systèmes de supervision qui nous permettra non seulement de les aider à modifier et à améliorer leurs systèmes financiers, mais également de présenter toutes les garanties nécessaires pour que leur situation soit semblable à celle des actuels pays membres. En conséquence, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de modifier le système en ce sens.
Nous croyons que quand il se verront appliquer ce système, les pays candidats seront déjà membres de l'Union européenne, ce qui rendra inutile tout schéma spécial de garantie. S'ils devaient recevoir des aides macroéconomiques tandis qu'ils sont candidats à l'adhésion, ils se verraient appliquer le même modèle que celui utilisé pour l'aide macrofinancière.
Le troisième problème que vous avez abordé est : qui doit apporter ce type d'aides, la Banque ou la Commission ? Cela fait l'objet d'un débat technique. Aucune réponse n'a encore été apportée, même si je ne crois pas, cependant, qu'il s'agisse du problème le plus grave ; chacun des modèles présente ses avantages et ses inconvénients, en fonction de sa cohérence et de sa souplesse, et j'espère qu'une solution se dégagera au niveau du Conseil. Toutefois, pour la Commission, ce n'est pas le principal problème.
Dernier point que vous soulevez : dans quelle mesure le Parlement européen peut-il être impliqué dans l'octroi de ces aides à moyen terme à la balance des paiements ? Le mécanisme qui est mis en uvre pour le moment s'appuie sur une idée fondamentale : l'urgence. Lorsque nous évoquons des situations impliquant des difficultés au niveau de la balance des paiements, nous parlons de décisions qui doivent être prises très rapidement. En deuxième lieu, il faut un soutien technique suffisant pour permettre aux marchés financiers d'évaluer de façon positive la décision adoptée.
Sur le plan de l'urgence, le modèle actuel stipule que c'est au Conseil qu'il incombe de l'adopter sur proposition de la Commission, après présentation d'un rapport préalable du Comité économique et financier. Nous croyons que ce modèle nous permet de répondre à l'urgence et d'aboutir également à l'appui technique nécessaire pour que les prêts ou les soutiens soient bien accueillis par le marché. Le Parlement européen doit-il s'intégrer dans ce modèle ? Selon moi, ce n'est pas un hasard si le Traité n'a pas repris le Parlement européen parmi les institutions qui doivent être consultées au préalable. Je crois que cela découle précisément de cette idée d'urgence. Cependant, cela ne doit en aucun cas laisser sous-entendre que le Parlement européen n'a pas le droit de recevoir toute l'information et de connaître les décisions qui sont adoptées ainsi que les raisons qui les motivent.
Selon moi, nous pourrions améliorer ce système en communiquant au Parlement européen les informations dès que l'adoption de ces décisions, afin qu'il puisse les appréhender en profondeur, qu'il sache pourquoi elles sont adoptées et qu'il en connaisse tout le contenu. Il ne fait aucun doute que la possibilité de révision du règlement à l'avenir, dans deux ou trois ans, n'est pas non plus pour nous un grave problème et, bien sûr, le Parlement européen doit continuer à assumer le rôle qui est le sien aujourd'hui dans les cas de révision du règlement.
Je voudrais tous vous remercier pour votre participation sur ce thème, qui s'avère parfois être austère, mais qui, je le crois, est également fondamental pour tous. Nous devons tous étudier les mécanismes qui, comme vous l'avez dit, nous permettront d'avoir une soupape de sécurité si l'un des États membres éprouvait des difficultés à l'avenir, dans la foulée de l'élargissement, difficultés qu'il conviendrait de résoudre de manière efficace, en utilisant au maximum les procédure dont nous disposons dans le Traité.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentabromodiphényléther
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0271/2001) de Mme Ries, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Ries
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout adresser tous mes remerciements à tous les collègues qui ont participé aux débats sur mon rapport en commission, et en particulier aux rapporteurs fictifs des différents groupes politiques, Mme Oomen-Ruijten, M. Bowe, Mme Schörling et M.Sjöstedt. Sur notre table, donc, une vingt-quatrième proposition de modification de la directive "Substances dangereuses" de 1976, qui propose l'interdiction de mise sur le marché et d'emploi du pentabromodiphényléther.
De quoi parlons-nous exactement ? Le pentabromodiphényléther est un retardateur de flamme qui est employé à 95 % dans la fabrication de mousse souple de polyuréthane pour l'ameublement, notamment, et le rembourrage. On le trouve, à titre d'exemple, dans les appuie-tête de voiture ou dans les mousses de protection et d'emballage des pièces électriques et électroniques.
Pour ce qui est du penta, dans un premier temps, et de sa nocivité sur notre environnement et sur notre santé, les choses sont claires, très claires. Une première étude réalisée en 1998 par les autorités suédoises fait apparaître une forte concentration de la substance dans le lait maternel. Deux avis du comité scientifique sur la toxicité et l'écotoxicité et l'environnement, datant de février et de juin 2000, mettent en évidence le préjudice que pourrait causer le penta, le rejet de cette substance dans l'environnement en tant que substance persistante et bioaccumulable. Risque donc pour l'environnement, risque pour la santé humaine. Tous les avis concordent. C'est donc tout à fait logiquement que la Commission a proposé en janvier de cette année l'interdiction de mise sur le marché et d'emploi du penta. Et c'est tout aussi logiquement, je dirais, que notre commission de l'environnement a, par son vote, confirmé cette interdiction.
Deuxième substance, l'octabromodiphényléther, qui est directement concerné par la directive de par le pourcentage de résidus de penta qu'il contient lorsqu'il est commercialisé. L'octa est surtout utilisé comme retardateur de flamme ici dans les fournitures en plastique et l'équipement de bureau. La Commission, dans ce cas, a préféré s'en remettre aux conclusions finales de l'étude d'évaluation des risques qui, pour cette substance, est toujours en cours. Elle s'est donc bornée à limiter à 5 % le pourcentage de résidus de penta autorisé dans l'octa. La commission de l'environnement, je le précise, ne partage pas cette position. Il nous semble totalement contradictoire, en effet, d'interdire le penta dans un premier temps et d'autoriser sa présence en quantités significatives, c'est ce que nous jugeons, en tous les cas, dans la composition d'autres produits chimiques, d'autres substances. De plus, je dirais, les premières conclusions concernant l'étude d'évaluation des risques qui est en cours, et dont j'ai pu prendre connaissance, sont négatives et prouveraient la nocivité de ce produit aussi bien pour l'environnement que pour la santé publique, qui sont traités par les experts anglais et français respectivement, que j'ai longuement consultés à ce sujet. Au vu de ces différents éléments, la commission de l'environnement, Monsieur le Président, a déposé un amendement qui vise à étendre l'interdiction de mise sur le marché également à l'octabromodiphényléther, et ceci en application stricte du principe de précaution. Dois-je rappeler ici que la précaution consiste à ne pas attendre l'élément de preuve absolu, donc ici le résultat final de l'étude d'évaluation, lorsque des éléments suffisamment sérieux et tangibles montrent qu'une substance pourrait avoir des conséquences dommageables pour la santé et l'environnement ? C'est exactement le cas pour l'octa.
Enfin, troisièmement, et jamais deux sans trois, le décabromodiphényléther, ce retardateur de flamme de la même famille donc, représente en réalité 80 % de cette famille de bromés et a de nombreuses applications, non seulement dans les équipements électriques et électroniques, mais surtout dans les produits d'isolation, de construction et les textiles. Le déca, il faut préciser, est la seule de ces trois substances à n'être pas du tout évoquée dans le texte de la Commission. Il me paraît pourtant difficile, en réalité impossible, et j'y reviendrai dans quelques instants, de faire abstraction du déca, alors même que je demande dans l'amendement 4 de mon rapport une méthode d'évaluation des risques par famille, et non plus individuellement substance par substance. Par souci de cohérence, la commission de l'environnement a élargi le champ d'application du texte à tous les polybromodiphényléthers. Elle respecte en cela parfaitement le vote émis très récemment par notre Assemblée sur la directive "équipements électriques et électroniques". Dans l'attente d'éléments précis concernant l'étude d'évaluation des risques concernant le déca, ici également toujours en cours, l'amendement 16 que j'ai déposé avec les groupes PPE et socialiste propose en substance une interdiction du déca à compter du 1er janvier 2006, sauf si l'évaluation des risques devait en quelque sorte blanchir la substance et donc conclure que le déca ne poserait pas de problèmes. Il s'agit là d'une sorte de clause de réversibilité.
Et puisque j'en suis à évoquer les amendements, je précise que je suis contre l'amendement 9, qui vise à modifier le titre de la proposition afin d'étendre l'interdiction immédiate de commercialisation au déca. Je n'ai pas réellement d'opposition de fond, philosophique, aux amendements 12, 13 et 14, mais je préfère le texte original de la Commission. S'agissant des autres amendements déposés par le groupe des Verts et de la gauche unitaire, j'estime que mon rapport prend déjà en compte les critiques émises dans l'amendement 11 concernant l'extrême lourdeur et la lenteur des procédures d'évaluation des risques et de contrôle sur les substances existantes. J'en disais un mot il y a un instant.
En conclusion, le groupe de travail "Substances dangereuses" du Conseil, qui se réunit dans une semaine, fixera les grandes orientations qui seront retenues par le Conseil "Marché intérieur" du 27 septembre prochain. J'espère qu'elles favoriseront un rapprochement des positions du Parlement et de la Commission. J'espère aussi, et je pense, qu'il est tout à fait envisageable de finaliser l'adoption de cette vingt-quatrième proposition de modification de la directive "Substances dangereuses" en seconde lecture.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, permettez-moi tout d' abord de féliciter Mme Ries pour son rapport excellent et fort à propos. Nous débattons aujourd' hui des limitations de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses, notamment des retardateurs de flammes tels que le pentabromodiphényléther.
L' évaluation des risques, Mme Ries vient de le dire, a montré que des risques pour l' environnement et la santé publique étaient liés à l' utilisation du pentabromodiphényléther, parce que ce retardateur de flamme bromé est utilisé dans la production de meubles et de rembourrage. C' est pourquoi, dans l' intérêt de la santé publique et de l' environnement, la mise sur le marché et l' utilisation de pentaBDE et de tous les articles qui contiennent cette substance doivent être interdites.
Comme d' autres retardateurs de flamme sont disponibles, les risques d' incendie et les risques pour l' environnement n' augmenteront pas du fait de cette interdiction. Monsieur le Président, outre le penta, deux retardateurs de flamme bromés sont encore disponibles sur le marché, à savoir le décaBDE et l' octaBDE. L' octa est surtout intégré dans les fournitures de bureau en plastique et dans les éléments d' appareils ménagers. Lors du débat sur la directive limitant l' utilisation de certaines substances dangereuses dans les appareils électriques et électroniques, le Parlement s' est prononcé en faveur d' une interdiction progressive de tous les PBDE dans des applications spécifiques pour janvier 2006. Les risques potentiels de l' octaBDE et du décaBDE sont actuellement évalués et les conclusions de cette étude seront soumises à la fin de cette année au comité scientifique de la toxicité, de l' écotoxicité et de l' environnement.
Pour ce qui est du décaBDE, qui, pour l' heure, n' a encore fait l' objet d' aucune conclusion négative, l' interdiction doit, pour le groupe du PPE, être irrévocable, et doit donc être dissociée des résultats de l' évaluation des risques qui seront disponibles d' ici à la fin de l' année. Quant à l' octaBDE, je partage le point de vue de Mme Ries, qui pense que l' utilisation de cette substance devrait dès à présent être interdite, même si l' évaluation des risques n' est pas encore achevée. En effet, les premiers résultats connus de l' évaluation des risques liés à l' octaBDE, qui est effectuée actuellement au Royaume-Uni pour ce qui est des effets sur l' environnement, et en France pour ce qui est des effets sur la santé publique, montrent que cette substance implique des risques manifestes pour l' environnement et la santé publique. Le principe de précaution nous impose dès lors d' instaurer une interdiction sans attendre que les résultats finaux de l' enquête soient connus.
Monsieur le Président, dans l' intérêt de la santé et de la protection des citoyens européens, de la protection de l' environnement et du maintien du marché intérieur, il y a lieu, sur la base des derniers résultats en date de l' évaluation des risques liés aux retardateurs de flamme bromés, et en application du principe de précaution, d' interdire le pentaBDE et l' octaBDE, de même que le décaBDE si l' évaluation des risques que nous devrions recevoir avant la fin de l' année fait apparaître que le décaBDE donne des raisons de s' inquiéter.

Bowe
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour ce rapport, un rapport dans lequel il était difficile de parvenir à un équilibre entre les intérêts de ce qui est clairement la question très importante (et très immédiate) de la sécurité en cas d'incendie et le problème plus difficile et à plus long terme de futures nuisances pour la santé publique et l'environnement.
Les substances faisant l'objet de ce rapport on clairement démontré des propriétés bénéfiques en tant que retardateurs de flamme dans des matériaux et produits tels que les rembourrages d'ameublement. Elles possèdent néanmoins également d'importantes propriétés négatives. Elles sont toxiques. Elles sont bioaccumulables dans les animaux et dans l'environnement en général et elles ont même été détectées, on l'a déjà dit, dans le lait maternel humain.
De l'avis de nombreux députés de notre Parlement, l'action vis-à-vis de ces substances a longtemps été retardée à cause de la lenteur de l'évaluation des risques entreprise dans le cadre des réglementations actuelles concernant ces substances et qui datent de 1993. Nous attendons toujours les résultats finaux et les publications des évaluations des risques pour certaines de ces substances. J'espère que la Commission en prend bonne note.
Les conclusions générales sont claires. Ces substances potentiellement néfastes pour l'environnement doivent être strictement contrôlées. Nous ne pouvons cependant pas ignorer les avantages bien réels en termes de réduction substantielle du bilan humain annuel des victimes d'incendies accidentels. J'accueille donc favorablement ce rapport. Je soutiens les amendements qui autorisent l'usage de l'isomère le plus stable, c'est à dire le décaBDE, jusqu'à ce que cette substance ait fait l'objet d'une évaluation complète des risques, que ses usages et risques réels aient été évalués et que nous disposions de conclusions à ce sujet. Je recommande ce rapport à l'Assemblée.

Schörling
Monsieur le Président, je me réjouis vraiment que le rapporteur, Mme Ries, et la commission de l'environnement aient renforcé la proposition de la Commission sur les substances ignifuges bromées. Depuis que l'on a trouvé des traces de produits d'extinction à forte teneur en brome à un stade élevé de la chaîne alimentaire, nous savons que les pentaBDE, les octoBDE et les décaBDE sont résistants, toxiques et qu'ils s'accumulent dans la matière vivante. Il faut donc interdire ce groupe de composants dans sa totalité. Le principe de précaution exige que nous agissions maintenant, sans attendre le résultat des évaluations de risque qui sont en cours, ni de celle qui est proposée, dans l'amendement 16, pour les décaBDE. Les décaBDE représentent en effet 80 % des produits de protection anti-incendie au brome utilisés. Si nous devions attendre jusqu'en 2006 pour prononcer une interdiction, cela signifierait que des tonnes de produits chimiques très dangereux seraient rejetés dans l'environnement, ce qui serait évidemment contraire au principe de précaution. J'applaudis donc à l'amendement présenté par le groupe de Verts, qui veulent interdire dès aujourd'hui ce groupe de produits dans son ensemble.

Van Brempt
Monsieur le Président, chers collègues, je me joins très volontiers aux félicitations adressées au rapporteur. Tout le monde l' a dit, ce dossier est très délicat, car il concerne divers intérêts et d' importants groupes de pression, mais aussi la protection contre les incendies, et la protection et l' avenir de l' environnement à long terme.
Ce débat est sans doute fort technique. Pentabromdiphénlyéther : que recèle ce nom ? Il s' agit de retardateurs de flamme bromés, mais aussi d' une question de société très pertinente. Les orateurs précédents ont clairement identifié les problèmes que cette substance pose pour l' environnement et la santé publique. En vertu d' un règlement vieux de sept ans sur l' évaluation des risques, l' octaBDE et le décaBDE figurent en premier lieu sur la liste des substances prioritaires devant être soumises à une évaluation des risques. Ces évaluations n' ont toujours pas été achevées. Vu que ces substances sont réputées dangereuses pour l' environnement, le fait d' attendre les conclusions de cette évaluation des risques, qui prend du temps, retarderait inutilement la mise en place d' une meilleure protection des personnes et de l' environnement. Si, à titre personnel, j' aurais préféré une interdiction immédiate des retardateurs de flamme bromés - et mes collègues le savent -, j' appuie sans réserve le compromis, car il est acceptable. Il s'agit ici d'une interdiction immédiate du pentaBDE et de l' octaBDE, ainsi qu' une interdiction en 2006, sauf si - et cet élément n' est pas sans importance - la preuve de leur innocuité est apportée.
Tout cela indique également que, dans ce dossier, nous balançons entre l' ancienne politique, basée sur l' évaluation des risques, et la nouvelle politique chimique que nous appliquons en ce moment et qui doit permettre d' effectuer des analyses plus rapides. Surtout, on voit que ce ne sont plus la Commission et les États membres qui sont responsables, mais les producteurs.
Ce dossier montre une fois de plus que la politique chimique actuelle, basée sur une analyse substance par substance, prend des années et que, de ce fait, les autorités publiques sont dans une position de faiblesse ne leur permettant pas de protéger les personnes et l' environnement. C' est pourquoi nous appelons avec instance à une révision urgente de cette politique, comme nous sommes en train de le faire avec le Livre blanc sur la politique chimique.

Byrne
Je voudrais premièrement exprimer mes remerciements aux députés pour l'intérêt qu'ils ont montré pour cette proposition et en particulier à Mme Ries, le rapporteur, pour son travail constructif.
Le pentaBDE est un retardateur de flamme utilisé dans la production de mousse de polyuréthane pour l'ameublement. Il présente un risque pour l'environnement, est bioaccumulable et a été détecté dans le lait maternel humain. En réponse aux conclusions d'une évaluation des risques, conformément au règlement sur l'évaluation et le contrôle des substances existantes, la Commission a proposé en janvier de cette année une directive interdisant la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE.
La directive proposée par la Commission couvre tous les emplois du pentaBDE et les articles contenant du pentaBDE. On applique ici le principe de précaution, vu l'inquiétude provoquée par la présence de pentaBDE d'origine non identifiée dans le lait maternel.
Il a été procédé à une analyse détaillée des coûts et bénéfices de l'interdiction proposée. Des solutions alternatives tant en termes techniques qu'économiques sont disponibles. J'insiste sur le fait que la proposition n'augmentera pas les risques dus aux incendies ni les risques pour l'environnement. Je pense que cette mesure est équilibrée.
La directive proposée prévoit la protection de l'environnement et de la santé des consommateurs et des travailleurs, mais elle préserve aussi le marché intérieur. Elle introduirait des règles harmonisées dans les États membres.
La Commission ne peut accepter les amendements du Parlement qui élargiraient le champ d'application de la directive proposée pour inclure l'interdiction d'autres substances telles que l'octaBDE et le décaBDE (amendements 1, la seconde partie de l'amendement 2, les amendements 3, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15). Ces autres substances pourraient faire l'objet d'une future proposition de la Commission lorsque l'évaluation des risques aura été achevée et que la disponibilité de produits de substitution inoffensifs aura été analysée.
La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements qui introduiraient l'interdiction de l'octaBDE et du décaBDE à partir du 1er janvier 2006 si les évaluations des risques ne concluent pas que ces substances ne causent aucune inquiétude (amendements 8 et 16). Ainsi donc, ces substances seraient totalement interdites à partir de 2006 si les évaluations montraient des problèmes, ou ne feraient l'objet d'aucune réglementation dans le cas contraire.
La Commission préfère une approche plus nuancée qui signifierait que des mesures pourraient entrer en vigueur bien avant 2006. L'achèvement des évaluations des risques et des analyses de disponibilité de produits de substitution inoffensifs permettrait d'identifier les emplois potentiellement dangereux et de prendre rapidement des mesures appropriées. Le principe de précaution pourrait, si nécessaire, s'appliquer à l'interdiction de tels emplois. L'achèvement des évaluations étant prévu pour l'automne 2001, les mesures choisies pourraient entrer en vigueur bien avant 2006.
La Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement relatif aux procédures d'évaluation des risques conformément au règlement 793/93 (amendement 4). Cet amendement sort du cadre de la présente proposition visant à restreindre la mise sur le marché et l'emploi de pentaBDE.
La Commission peut accepter le principe de la suppression de la dérogation à l'interdiction pour des concentrations de pentaBDE inférieures à 5 % dans l'octaBDE de qualité technique (première partie de l'amendement 2 et amendement 5 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs) ; de nouvelles informations en provenance des producteurs indiquent en effet qu'il est possible de produire de l'octaBDE sans employer de pentaBDE.
Pour résumer notre position, la Commission peut accepter l'amendement 5. La Commission ne peut pas accepter les amendements 1 à 4 et 6 à 16. La Commission peut cependant soutenir le principe de la première partie de l'amendement 2.
Nous souhaitons poursuivre le dialogue avec le Parlement et je suis convaincu que nous pouvons trouver une solution constructive.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Sang humain et composants sanguins
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0272/2001) de M. Nisticò, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins.

Nisticò
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie avant tout la présidente Caroline Jackson pour le traitement préférentiel qu'elle a réservé à ce rapport ; je remercie tout aussi vivement les rapporteurs fictifs, avec lesquels il y a eu un excellent rapport de collaboration, ainsi que les dirigeants de la Commission, les représentants des diverses associations et tous les collègues qui, par des amendements de qualité, ont contribué à améliorer cette directive importante et délicate.
La directive comble un vide qui entourait les normes de qualités et de sécurité du sang. L'objectif de la présente directive est, en premier lieu, la protection des donneurs et des patients, en permettant enfin de disposer de normes égales pour tous les États membres, qui assurent le niveau le plus élevé possible de qualité et de sécurité du sang, de ses composants et dérivés, non seulement du sang disponibles dans les pays de l'Union européenne, mais aussi du sang importé depuis des pays tiers.
La directive prévoit une révision continuelle, au moins une fois par an, des tests de laboratoires pour la détection d'agents pathogènes, de nature bactérienne ou virale, ou d'autres agents infectieux, tout comme une révision des technologies les plus sophistiquées pour une stérilisation plus efficace et plus sûre du sang et de ses composants. Elle prévoit également des recommandations aux États membres pour accroître la recherche scientifique dans ce secteur. La présence d'une nouvelle directive européenne qui prévoit les mêmes standard de qualité dans les différents États membres permettra la libre circulation du sang et de ses composants au niveau des pays de l'Union européenne, ainsi que la disparition des restrictions inopportunes à la circulation des donneurs d'un pays à l'autre.
Des normes élevées de qualité et de sécurité doivent couvrir l'ensemble du parcours transfusionnel, c'est-à-dire le prélèvement, le contrôle via des tests en laboratoire spécifiques, la collecte, le traitement le stockage, la distribution et l'utilisation du sang humain total et de ses composants
La garantie de qualité et d'efficacité doit donc concerner aussi l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et de leurs composants, tout comme elle doit concerner les structures de médecine transfusionnelle, la qualification et la formation du personnel médical, technique et infirmier, les mécanismes d'agrément, d'inspection et de contrôle, ainsi qu'un système de traçabilité de la filière transfusionnelle, du donneur au patient. Pour la personne responsable, le Parlement européen a prévu la possession d'un diplôme en médecine, de préférence avec une spécialisation en hématologie ou en médecine transfusionnelle ou dans une autre discipline proche.
Afin de mieux comprendre l'importance du contrôle de chaque phase, il faut rappeler malheureusement les terribles réactions adverses qui se sont produites, et dont nous espérons qu'elles ne se produiront plus à l'avenir, comme par exemple le sida, les infections de type hépatite B et C ou d'autres infections, parfois mortelles, comme le choc anaphylactique ou la septicémie avec choc.
La Commission a accepté la proposition du rapporteur d'élaguer dans les annexes, celles-ci étant une matière extrêmement délicate devant être mise à jour périodiquement, par un mécanisme simple et flexible.
Enfin, le principe selon lequel toutes les donations doivent se faire sur une base volontaire et non rémunérée a été renforcé par de nombreux amendements du Parlement. Je pense cependant, Monsieur le Commissaire, que l'intérêt premier reste celui de sauvegarder les besoins et les exigences du Parlement. En effet, en considération du nombre encore limité de donateurs et de la non-autosuffisance de sang en Europe, si toute forme d'incitation à l'adresse des donateurs devait être immédiatement et sévèrement interdite, on pourrait connaître d'énormes difficultés pour les patients, avec même des risques mortels. Le manque de sang et de plasma est un problème bien connu en Europe.
C'est pourquoi je souhaite que l'Assemblée approuve l'amendement du PPE et du groupe libéral qui, d'une part, sauvegarde le principe de caractère volontaire et de la gratuité des donations mais, d'autre part, permet une phase de transition pour la réalisation de ce principe. Un amendement oral de M. Lisi indique que, avant la fin de décembre 2008, toutes les donations devront avoir lieu sur une base volontaire et non rémunérée. Ce principe doit représenter un objectif que chaque État membre devra encourager et atteindre, avec le caractère graduel nécessaire pour éviter d'éventuels effets catastrophiques pour l'homme.
En ce qui concerne le sang importé - amendement 43 -, il serait nécessaire de préciser que les critères auxquels se réfère cet amendement doivent concerner la qualité et la sécurité du sang.
En conclusion, Monsieur le Président, la garantie de standards élevés de qualité, d'efficacité et de sécurité du sang, comme le prévoit la directive, donnera aux citoyens de l'Union européenne plus de tranquillité vis-à-vis d'éventuels traitements comportant une transfusion sanguine, mais aussi plus de confiance dans les institutions européennes et vis-à-vis des autorités nationales.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, un approvisionnement en sang bien réglementé et donc sûr est d' une grande importance pour la santé du citoyen européen. Je salue donc de tout cur cette directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins.
C'est avec plaisir que je félicite M. Nisticò pour son rapport et pour la façon dont il a amélioré la structure de la proposition de directive, mais il y a un point sur lequel je ne suis pas d' accord avec lui. À mon sens - et c' est d' ailleurs aussi l' avis de M. Nisticò -, il y a deux principes importants auxquels nous devrions tenir en Europe, et dont je me suis fait l' avocat lors des débats qui ont eu lieu dans cette enceinte depuis 1989, et, avant cela, aux Pays-Bas. Quels sont ces principes ? Outre l' autosuffisance au sein de l' Union, il y a le don bénévole et non rémunéré de sang et de produits sanguins.
Monsieur le Président, les amendements indiquent que, dans le cadre du don gratuit, il est permis de donner une petite gratification au donneur pour sa peine. Au cours de la législature précédente, on a beaucoup parlé du principe de gratuité. Je voudrais faire quelques remarques à ce propos. Tout d' abord, j'estime que la sécurité du sang et des produits sanguins est primordiale. On ne peut transiger sur ce point. Le don volontaire et non rémunéré est une question de sécurité et non pas uniquement un acte d' altruisme. La sécurité du sang obtenu gratuitement est plus grande que celle du sang obtenu par d' autres voies. Cela a été prouvé scientifiquement dans divers pays, et pas seulement dans le mien.
En cas de pénurie de certains produits, par exemple les produits nécessaires aux hémophiles, rien ne s' oppose, dans l' absolu, à ce qu' on pallie cette pénurie en important du sang d' autres pays. Monsieur le Président, si l' on discute ce principe, cela aura un effet perturbateur sur les banques de sang publiques, ainsi qu' on peut le constater dans certains États membres. Dès lors, je pense malheureusement, Monsieur Nisticò, que le compromis que vous avez élaboré malmène trop ce principe.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier d'abord la Commission pour avoir commencé à appliquer les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam sur la fixation de normes de qualité et de sécurité pour notamment le sang et les composants sanguins. Je voudrais également remercier M. Nisticò pour le travail réalisé dans le cadre de l'élaboration du présent rapport. Il a, selon moi, réalisé un très bon travail et il est agréable de constater que, grâce aux efforts déployés par la commission de l'environnement, nous avons pu contribuer à améliorer la directive. Ces améliorations apportées par la commission de l'environnement accroîtront la sécurité et assureront une meilleure qualité du sang, depuis son prélèvement jusqu'à sa distribution. Certains points ont également été définitivement établis, principalement le fait que le sang n'est pas une marchandise soumise aux règles habituelles du libre-échange.
En matière d'autosuffisance, j'estime qu'il convient de déclarer que, grâce à ces règles adoptées dans chaque pays ainsi que dans l'ensemble de l'UE, la question de l'autosuffisance bénéficiera d'une priorité. La meilleure solution consiste à recourir aux donneurs de sang de sa propre population ; c'est pourquoi j'invite tous les pays à créer un vaste corps de donneurs pour qui le don de sang et de plasma en vue de venir en aide à d'autres personnes de leur propre communauté constitue un devoir personnel et social. De nombreux pays ont déjà établi un tel corps de donneurs. Il n'est pas difficile de le faire et les pays qui ne l'ont toujours pas fait n'ont aucun excuse. Il suffit de s'y mettre. La création de ce vaste corps de donneurs permettra également d'accroître la quantité de sang disponible et dès lors la possibilité de s'assurer une véritable autosuffisance en disposant de sang de la meilleure qualité possible. Je voudrais également dire deux mots à propos de la gratuité, car il s'agit là d'une question capitale. À l'instar des recommandations formulées par le Conseil de l'Europe dans ses orientations et des recommandations de la commission de l'environnement, j'estime que le don de sang devrait être gratuit. Cette gratuité doit être établie pour deux raisons. Primo, pour des raisons éthiques. Selon moi, le sang, les tissus et les organes humains ne peuvent représenter une marchandise. Voilà la première raison. Deuxièmement, la gratuité des dons de sang garantit une plus grande sécurité et une meilleure qualité. Diverses études montrent que le sang donné gratuitement est de meilleure qualité que le sang donné dans d'autres conditions et j'estime que cela doit être dit clairement : un corps de donneurs basé sur un don de sang bénévole et gratuit est différent d'un corps basé sur un don rémunéré. À cet égard, je me réjouis vivement du large soutien apporté par la commission de l'environnement à la définition donnée par le Conseil de l'Europe du don de sang bénévole et gratuit.
Certains milieux industriels ont exercé de fortes pressions à l'encontre de la gratuité des dons de sang et, comme d'habitude, l'intérêt des patients a été écarté dans ces activités de lobbyisme. C'est, selon moi, de très mauvais goût et j'estime que les milieux industriels contribuent avec beaucoup de cynisme à faire obstacle à la gratuité des dons de sang et à la création d'un corps de donneurs permanent et stable, ce qui représenterait la situation idéale pour les patients qui doivent recevoir du sang. Les pays dans lesquels le sang est donné gratuitement par l'intermédiaire d'un corps de donneurs vaste et stable sont également ceux qui sont autosuffisants en sang et en plasma. Pensons-y !
Je voudrais ajouter aux propos tenus par M. Nisticò que je me réjouis de l'amendement oral, qui annonce l'amendement 75 de M. Nisticò, et j'estime qu'il n'y a rien qui puisse évoquer l'idée de mettre un patient dans une situation où il ne pourrait obtenir du sang ou du plasma. Il est évident que tous les patients doivent pouvoir en bénéficier, mais je pense que le meilleur service que l'on puisse rendre aux patients consiste à garantir la gratuité des dons de sang et assurer ainsi un sang de qualité optimale.

Ries
Monsieur le Président, je voudrais avant tout, à mon tour, féliciter le rapporteur, M. Nisticò, pour la rigueur et la qualité de son travail, son esprit d'ouverture et de coopération avec les rapporteurs fictifs.
Cette directive est essentielle. Elle fixe, pour la première fois, dans la législation communautaire, les exigences de qualité et de sécurité pour les produits sanguins, que ceux-ci soient destinés aux transfusions ou à la transformation en médicaments. Elle permet aussi, il faut le dire, la libre circulation des donneurs et des produits sanguins dans l'Union. Je dirais donc que le texte est ambitieux et globalement satisfaisant. J'ajouterais que les principales améliorations apportées par le vote de la Commission vont toutes dans le même sens : le renforcement des mesures de contrôle et d'inspection tout au long de la chaîne transfusionnelle, cela afin de protéger les donneurs des erreurs humaines et les receveurs des risques d'exposition à des dons de sang éventuellement contaminés.
Cela dit, une autre menace pèse aujourd'hui sur les patients : la pénurie du plasma et des dérivés plasmatiques dans l'Union. C'est pourquoi le groupe libéral est opposé à l'obligation absolue et immédiate de la gratuité du don, c'est-à-dire aux amendements 55 et 56 qui, soit dit en passant, semblent aller également contre toute notion de subsidiarité. D'abord, parce que ce n'est pas le don non rémunéré qui est en danger. À aucun moment nous n'avons remis en cause le principe du bénévolat, ni le rôle social irremplaçable qui est joué par le donneur bénévole. Ce n'est donc pas le don non rémunéré qui est en cause, mais cette obligation de gratuité.
Et puis surtout, parce que ces amendements ignorent royalement les préoccupations des patients. Nous avons longuement consulté des patients particulièrement inquiets, et j'use d'un euphémisme, de la dépendance qui se creuse chaque année un peu plus, vis-à-vis des importations américaines notamment en plasma, des personnes hémophiles notamment qui ont en mémoire que la gratuité ne les a nullement protégées des contaminations virales. Il ne faudrait pas ici que le mieux soit l'ennemi du bien. Il est clair, évident, impératif que le sang ne doit pas être une source de profit. On le dit, on le répète à plusieurs reprises, dans plusieurs considérants, dans l'amendement de compromis que nous avons déposé avec le PPE. C'est un objectif qui incombe aux États membres dans les conditions et le timing prévu par cet amendement 75, mais faire de cette gratuité une condition absolue pour donner son sang serait une catastrophe pour les patients, et je parle bien des patients et non pas des industriels, Monsieur Lund, car ce sont les hémophiles notamment que nous avons longuement consultés et entendus.
Ce qui compte, ici, en réalité, c'est que le sang soit de la qualité la plus haute et la directive y veille, mais que vaudraient qualité et sécurité sans disponibilité du sang, je vous le demande. Je vous rappelle qu'il y a en Europe 7 millions de donneurs de sang sur 360 millions de citoyens.
Je conclus, Monsieur le Président, c'est pourquoi j'appelle tous les groupes politiques à soutenir cet amendement de compromis qui assure le libre-accès des patients au sang et à leurs médicaments, un sang et des médicaments qui, chaque jour, sauvent des milliers de vies.

Rod
Monsieur le Président, nous attendons depuis longtemps une directive sur la qualité du sang, indispensable pour assurer au niveau européen la sécurité des donneurs et des receveurs. De ce point de vue, le rapport de mon confrère Nisticò, enrichi des nombreux amendements votés à la quasi unanimité en commission, va dans le sens d'une plus grande protection de la santé humaine, en requérant notamment un contrôle médical accru des donneurs et en renforçant la responsabilité des médecins et des établissements sanguins à toutes les étapes, de la collecte au stockage et au moment de la transformation des dérivés sanguins.
Reste, et on vient de le voir, une question qui ne fait pas l'objet d'un consensus entre nous : gratuité ou rémunération des dons. Nous sommes très attachés au principe du don gratuit du sang, acquis dans de nombreux pays européens sans pénurie, et nous ne pouvons accepter qu'il soit remis en cause pour deux raisons essentielles. D'abord, d'un point de vue éthique, nous ne pouvons défendre l'idée de vendre du sang, ni aucun composant corporel. Le corps humain n'est pas une marchandise. D'ailleurs, nous trouvons extrêmement choquant que des entreprises puissent faire du profit à partir du don de sang gratuit. Ensuite, la rémunération du don peut être contre-productive en termes de qualité. Les donneurs motivés par l'appât financier peuvent être conduits à nier leurs éventuels problèmes de santé, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques sur leur propre santé et sur celle des receveurs. La récente information sur les centaines de milliers de chinois actuellement atteints par le sida parce qu'ils ont vendu leur plasma en est la tragique illustration et nous ne voulons pas que demain la même situation survienne en Europe.

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. Nisticò nous a présenté un excellent rapport dont le contenu a tout mon soutien. Il est nécessaire que cette directive vienne harmoniser le contexte de la sécurité et de la qualité du sang et du plasma dans les États membres. Les conditions préalables pour ce faire sont des méthodes de contrôle et d' examen identiques, basées sur l' état des connaissances scientifiques le plus récent. Un personnel qualifié doit garantir la sécurité optimale pour le donneur et le receveur. Un système transparent de traçabilité et d' identification permet de retracer toute la filière du sang, du donneur au receveur, et inversement. Ceci contribue également à minimiser le risque d' infections.
Des dons de sang volontaires et non rémunérés sont un principe de base et doivent le rester. Contrairement à M. Lund, j' estime qu' il n' y a certainement pas de rapport direct entre la gratuité ou la rémunération et la sécurité, c'est-à-dire la qualité. Ce qui est déterminant, c' est la sélection des donneurs et le contrôle qualifié. Certes, on ne peut exclure une indemnisation future des donneurs de plasma de l' Union européenne. En effet, l' Europe parvient seulement à couvrir 50 % de ses besoins en plasma. C' est pourquoi on comble ce manque avec du plasma américain pour lequel les donneurs ont été indemnisés ! Mais la nouvelle directive ne peut interdire l' importation de plasma provenant de donneurs indemnisés. Car cela conduirait inévitablement à une pénurie dans l' approvisionnement, de même qu' au niveau des médicaments fabriqués à base de plasma sanguin. Le plasma sanguin est nécessaire pour la fabrication de médicaments indispensables à la vie, comme par exemple le facteur de coagulation 8 et le facteur de coagulation 7 pour les hémophiles, ou l' immunoglobuline empêchant les infections chez des patients souffrant d' une déficience congénitale des défenses immunitaires. Une telle pénurie risquerait de mettre la santé de nombreux patients en danger. Je vous prie de tenir compte de cette situation lors du vote.

Stihler
Monsieur le Président, la qualité et la sécurité des produits sanguins n'ont jamais été aussi importantes. Nous en entendons parler chaque semaine à travers l'UE. Je crois que chaque député de cette Assemblée veut avoir l'assurance que le sang et les produits sanguins utilisés pour la transfusion dans les États membres atteignent un certain degré de sécurité et de qualité.
Cela signifie pour nos citoyens que, dans le cas malheureux où quelqu'un a eu un accident en vacances et doit subir une transfusion sanguine, il peut avoir la garantie que la qualité et la sécurité seront les mêmes sur une île grecque ou une île écossaise. Nous savons tous que la principale divergence entre les États membres concerne la question des produits sanguins rémunérés et non rémunérés. Je crois qu'il serait préférable que le sang soit donné bénévolement. Ainsi que le souligne l'Alliance européenne pour le sang, les dons de sang et de composants sanguins volontaires et non rémunérés sont considérés comme un don de la part des citoyens en bonne santé à ceux qui en ont besoin. Plus important encore, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit de tirer un bénéfice financier du corps humain ou de ses parties.
Nous avons toujours, au sein du Parlement et des institutions, défendu les dons volontaires et non rémunérés. Il a été démontré que la présence de virus et maladies transmissibles par le sang était plus fréquente chez les donneurs rémunérés que chez les donneurs non rémunérés.
Il y a cependant un point sur lequel je voudrais insister. Il s'agit de l'amendement 43. Nous avons un problème particulier en Écosse et au Royaume-Uni à cause de la maladie de Creutzfeldt-Jacob. De nombreuses personnes souffrant d'hémophilie et de troubles immunitaires dépendent de produits sanguins en provenance des USA ; en effet, à cause de la maladie de Creutzfeldt-Jacob, le plasma des donneurs britanniques n'est plus utilisé en Écosse et au Royaume-Uni pour la fabrication de produits sanguins, et nous dépendons donc de plasma américain.
L'amendement oral à l'amendement 43 proposé par Mme Korhola est le bienvenu. J'espère que les députés l'approuveront demain.
En conclusion, la sécurité, la qualité et la conformité du sang et des produits sanguins est une question importante que nous devons traiter de manière adéquate. Lors de la seconde lecture, le rapporteur pourrait peut-être organiser hors de l'Hémicycle une collecte de sang pour les députés. Après tout, en tant que députés, nous devrions donner l'exemple. Le don de sang est un acte de citoyenneté positive.

Bowis
Monsieur le Président, un de mes amis est atteint du SIDA. Son épouse l'est également car il reçu du sang contaminé lors d'une transfusion et a infecté son épouse sans le savoir. Je connais les risques, les dangers et l'importance de la qualité et de la sécurité de nos réserves de sang. C'est pourquoi j'applaudis cette proposition et en particulier le travail de mon collègue M. Nisticò.
Il serait néanmoins catastrophique qu'elle soit mise à mal par un amendement exacerbant les pénuries connues de groupes sanguins rares et de plasma. Cela serait véritablement catastrophique parce que l'OMS fait remarquer qu'il existe 80 immunodéficiences primaires dans le monde et que l'on estime qu'elles affectent entre 50 000 et 90 000 personnes en Europe. La plupart peuvent être traitées, la plupart des personnes affectées peuvent vivre presque normalement à la condition cependant de recevoir, toutes les trois semaines et durant toute leur vie, une injection d'immunoglobuline provenant de plasma humain et qui les maintient en vie.
L'Europe en consomme 7 millions de litres par an, et 4 millions de litres proviennent de donneurs dédommagés. Nous préférerions bien entendu tous que tous les dons soient bénévoles. Au Royaume-Uni, tous les dons sont bénévoles, mais au Royaume-Uni, comme nous l'avons entendu, il n'y a pas de plasma provenant de donneurs de produits sanguins britanniques en raison du risque théorique de transmission sanguine d'une variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob. Nous ne pouvons pas non plus en prélever dans un autre pays d'Europe. Cela n'a rien à voir avec les banques de sang ou de plasma en Europe : nous ne pouvons pas en recevoir de pays de l'UE ayant été touchés par l'ESB ou une nouvelle variante de la MCJ, et nous devons donc chercher ailleurs, raison pour laquelle nous, et d'autres, dépendons largement des réserves américaines. Le ministère britannique de la santé a déclaré qu'il n'existait pas d'autres sources alternatives acceptables. De telles importations comprennent bien entendu des dons rémunérés et rien ne prouve qu'ils soient en quoi que ce soit moins sûrs que les dons non rémunérés. L'amendement 43 interdirait l'importation de ce type de plasma littéralement vital et j'exhorte l'Assemblée à soutenir l'amendement de compromis proposé par le rapporteur.

Trakatellis
Monsieur le Président, la proposition de directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins est d' une grande actualité, vu les évolutions enregistrées ces derniers temps dans le domaine de la médecine et de la santé publique. En instaurant de nouvelles normes, nous visons tout d' abord à moderniser le cadre législatif de manière à couvrir des domaines qui ne sont pas visés par la législation communautaire, en renforçant les exigences relatives à l' aptitude des donneurs de sang et de plasma, au contrôle du sang, et à créer aussi, au niveau communautaire, un système de qualité pour les centres de transfusion.
Je voudrais insister sur deux aspects, pour lesquels j' ai cherché à améliorer le texte de la Commission en vue de renforcer la sécurité du donneur et du receveur de sang ou de ses composantes. Je parle de l' amendement 33, aux termes duquel, dans les établissements de transfusion, le responsable doit posséder comme niveau minimal de qualification un diplôme de docteur en médecine s' accompagnant, de préférence, d' une spécialisation en hématologie ou dans une discipline analogue. Le deuxième aspect important est que nous sommes confrontés aujourd' hui à une pénurie croissante de sang. Dans mon pays, la demande a augmenté, environ trois patients sur dix ont besoin de sang et, malgré l' augmentation de l' offre de la part des volontaires, les besoins en sang importé se sont accrus. Avec l' amendement 75, nous visons à ne pas rendre absolue l' interdiction de motivations au don du sang, car d' un point de vue médical et scientifique, sur une question de santé aussi importante, le dogmatisme est une erreur. Le souci de garantir le volontariat du don du sang ne doit pas s' exprimer de manière absolue. Il faut donner aux États membres et aux établissements de transfusion la possibilité, par des motivations, d' assurer la collecte, le contrôle, le stockage et la distribution du sang de groupes rares et de ses composants, en tant que de besoin.
Je tiens à féliciter notre collègue M. Nisticò, qui a vraiment fait un travail remarquable, et à inviter à voter l' amendement 75 qui, en fait, tout en respectant le principe du don du sang volontaire, laisse aux États membres et aux établissements de transfusion la possibilité de satisfaire aux besoins éventuels, et qui, d' un point de vue médical et scientifique, est tout à fait pertinent.

Korhola
Monsieur le Président, le débat qui a lieu dans le cadre de l' excellent rapport de M. Nisticò sur la gratuité des dons de sang porte sur une question complexe, d' ordre éthique et pratique, bien plus grave que la discussion ne pourrait le laisser penser. J' ai proposé, avec Mme Grossetête, un amendement sur la gratuité des dons et il a été retenu en commission. J' en appelle à vous tous, Mesdames et Messieurs, pour qu' il le soit maintenant aussi. De nombreuses voix se sont élevées, tant au niveau des autorités que des hôpitaux, pour demander que le Parlement européen refuse que le don du sang devienne une activité commerciale. Il s' agit tout d' abord d' un risque en matière de sécurité. Autoriser la rétribution du don du sang amènerait un nouveau type de donneurs et augmenterait le risque global : des études comparatives montrent que l' état de santé des donneurs rétribués est moins bon que celui des bénévoles. On a souligné ici l' importance des tests, et c' est une bonne chose. Mais dans le cas du sida, par exemple, il existe une "fenêtre" pendant laquelle le virus n' apparaît pas encore dans les tests.
Le risque qui existe est aussi d' ordre éthique. J' entends par là que nous avons aussi une responsabilité en tant qu' exemple pour le reste du monde. Si nous permettons qu' un élément du corps humain, le sang, devienne une marchandise commerciale, il faut bien se dire que les pays en voie de développement suivront l' exemple de l' Europe. Cette situation débouchera non seulement sur une exploitation de l' être humain, mais aussi sur des risques sans cesse croissants. Nous connaissons tous l' exemple de la Chine, où c' est la catastrophe totale dans le domaine de la qualité du sang, et ce en raison des sommes considérables - pour le pays - payées aux donneurs. En Autriche, les 200 schillings payés aux donneurs sont symboliques ; en Europe de l' Est, ils représentent un revenu non négligeable. Est-ce là vraiment ce que nous voulons pour les autres et pour nous-mêmes ?
Troisièmement, nous risquons de nous rendre coupables d' inconséquence. De nombreux États membres de l' Union européenne sont signataires du traité sur la bioéthique (Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine), qui interdit de façon explicite l' exploitation commerciale du corps humain ou des parties du corps humain, sang y compris.
Je ne nie pas l' existence de besoins en matière de plasma, la pénurie dans ce domaine est bien réelle. Il n' en reste pas moins qu' ouvrir tout le secteur aux forces du marché en invoquant la pénurie de plasma, c' est de la malhonnêteté intellectuelle. L' amendement 17 donne, je crois, suffisamment de possibilités de compenser les frais, en heures de travail perdues et en déplacement, qu' engendre un don de plasma. Je voudrais, par la même occasion, demander votre soutien pour l' amendement oral que je compte apporter à l' amendement 43. Il autoriserait le recours à des dérogations exceptionnelles dans des cas où la pénurie de plasma devient un problème réellement insurmontable.

Doyle
Monsieur le Président, il y a ici a deux questions fondamentales. D'une part un approvisionnement adéquat, de l'autre un approvisionnement sûr. Pour les centaines de milliers d'hémophiles et de patients souffrant d'une des nombreuses maladies immunodéficitaires, ce sont là des questions de vie et de mort auxquelles ils doivent quotidiennement faire face. Bien que je m'accorde à dire (et personne ne le conteste au sein de cette Assemblée) que nous devons favoriser une culture de dons bénévoles constituant la norme, et même la norme éthique, dans tous les États membres, j'exhorte l'Assemblée à ne pas exclure spécifiquement les dons rémunérés. Ne les excluons pas pour les groupes sanguins rares et pour le plasma et les produits plasmiques très rares s'il s'avère qu'il faille payer pour garantir un approvisionnement adéquat.
Il ne s'agit pas de se demander "s'il y a pénurie". Il y a déjà pénurie. Aujourd'hui, entre 40 et 50 % des produits plasmiques utilisés chaque année par des patients européens proviennent de donneurs de plasma qui sont dédommagés pour la perte de temps et les désagréments qu'entraîne ce long processus. Ces produits plasmiques sont pour une large part importés des USA et proviennent de donneurs rémunérés, et c'est particulièrement le cas au Royaume-Uni et en Irlande.
Les amendements à cette directive, votés et approuvés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, auront un impact important sur la santé publique. Ils empêcheront la rémunération des donneurs quelles que soient les circonstances ainsi que l'importation de plasma et de produits plasmiques provenant de donneurs rémunérés. Sur le plan sanitaire, plus rien ne justifie la gratuité absolue des dons. C'était le cas dans les années soixante-dix et quatre-vingt, mais ce n'est plus le cas grâce à notre procédé de dépistage et de stérilisation.
Monsieur le Commissaire Byrne, j'aimerais vous poser une question, à vous en particulier ; peut-être pourrez-vous y répondre dans votre réponse. Les amendements approuvés par la commission de l'environnement enfreignent-ils la législation européenne, en particulier certaines sections de l'article 152 ? J'attire votre attention sur l'article 152(5) qui interdit que l'action communautaire affecte les dispositions nationales relatives aux dons de sang. Les amendements enfreignent-ils réellement la législation européenne ? Les associations de médecins, les associations de patients à travers l'Europe nous supplient de ne pas exclure spécifiquement les dons rémunérés.
Je félicite M. Nisticò pour son excellent travail et vous recommande l'amendement 75 qui rétablit l'équilibre.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais dissiper un malentendu. J' ai été approché par l' Association néerlandaise des hémophiles afin que l' on s' en tienne au principe de non-rémunération, et cela signifie donc que mes collègues qui ont plaidé l' inverse sont bien pour la sécurité et qu' ils agissent aussi au nom de leurs associations de patients.

Byrne
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma gratitude pour tout le travail réalisé sur cette importante et ambitieuse directive. Importante car il s'agit de notre première directive basée sur les nouvelles dispositions renforcées de l'article 152 du Traité, ambitieuse car il s'agit d'un élément essentiel de notre stratégie globale en matière de santé.
Avant d'entrer dans les détails de la directive examinée aujourd'hui, permettez-moi de rendre hommage au travail abouti et de qualité du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité des produits sanguins. Notre proposition de directive s'appuie sur ces réalisations.
Cette nouvelle directive couvrira le sang et les composés sanguins non considérés comme produits médicaux dans la mesure où elle garantira un niveau de qualité et de sécurité comparable tout au long de la chaîne transfusionnelle dans l'ensemble des États membres. Cette directive prévoit de plus des dispositions au niveau communautaire concernant un système de qualité pour les établissements sanguins ainsi que pour la formation de leur personnel.
Je remarque avec plaisir que les amendements débattus aujourd'hui sont en général très favorables à l'approche fondamentale de la Commission vis-à-vis des questions de sécurité des produits sanguins et de la manière de les traiter au niveau communautaire. J'apprécie la précieuse contribution du Parlement européen. De nombreux amendements constituent des améliorations, des clarifications et des ajouts utiles au texte et je remercie M. Nisticò et ses collègues pour leur contribution.
Nous pouvons accepter 29 amendements dans leur intégralité. Il y a de plus 23 amendements qui contiennent des idées valables que nous pouvons adopter, mais dont la rédaction actuelle n'est pas complètement acceptable. Cela peut être dû au fait qu'ils contiennent des éléments de fond qui vont à l'encontre de l'approche de la directive ou parce qu'ils posent des problèmes d'ordre technique ou juridique.
Les amendements sont trop nombreux pour que je puisse commenter chacun d'entre eux. Je me concentrerai dès lors sur quatre domaines clés concernant plusieurs amendements que nous ne pouvons accepter et au sujet desquels quelques éclaircissements de la part de la Commission me semblent utiles.
Premièrement, les questions éthiques. Nous sommes tous d'accord sur le fait que le principe des dons de sang bénévoles non rémunérés possède une valeur éthique très élevée. Comme l'a dit Mme Stihler, la Charte européenne des droits de l'homme dispose qu'aucun bénéfice financier ne peut être tiré de parties du corps humain en tant que telles. J'accueillerai donc positivement et soutiendrai activement toute contribution communautaire allant dans le sens d'une large et complète application de ce principe. Nous devons cependant analyser soigneusement tous les aspects de cette question.
Je suis déterminé à garantir que cette nouvelle directive ne contribuera pas involontairement à des pénuries de thérapies vitales. Vous avez été nombreux à le dire, la fourniture de sang et de dérivés sanguins tels que les médicaments plasmatiques est réellement vitale pour de nombreux patients. En Europe, la majorité du plasma utilisé dans ces médicaments ne provient pas de dons pouvant être considérés comme "volontaires, non rémunérés" à strictement parler, et il est difficile d'entrevoir comment ces dons pourraient être remplacés à court terme. Leur interdiction risquerait clairement d'entraîner de graves pénuries desdits produits.
Je considère dès lors qu'il est prématuré d'interdire effectivement tous les dons qui ne correspondraient pas complètement à la définition de "don volontaire et non rémunéré" telle qu'elle est donnée dans l'amendement 17, et je suis d'accord à cet égard avec M. Nisticò ainsi qu'avec les interventions de Mme Ries, Mme Müller, M. Bowis et Mme Doyle. Je fais mienne leur opinion et j'accepte ce qu'ils ont dit à ce sujet.
J'ai également des doutes quant à la base juridique d'une disposition déterminant la manière dont les dons devraient être réalisés, et cette question a également été évoquée par Mme Doyle. L'article 152 du Traité n'autorise pas la Commission à adopter des mesures qui "portent atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons". L'obligation de n'accepter que les dons bénévoles pour des raisons de sécurité améliorée semble douteuse. Dans le domaine des dérivés plasmatiques en particulier, la sécurité dépend bien plus aujourd'hui des tests de dépistage et des procédés d'inactivation sophistiqués. Une telle disposition pourrait donc être contestée devant la Cour de justice, vu l'absence de base juridique appropriée ou au nom du principe de subsidiarité.
Pour ces raisons, je ne puis accepter que partiellement les amendements 55 et 56. Comme je l'ai déjà indiqué, je suis prêt à débattre de toute solution qui exprimerait clairement qu'une application généralisée du principe de dons volontaires non rémunérés constitue un objectif central à long terme pour la Communauté.
Les amendements 1, 3, 7, 8, 12, 60 et 61 visent à introduire, d'une manière ou d'une autre, des déclarations ou des exigences d'amélioration des normes éthiques. Ils méritent certainement tous d'être analysés et discutés en détail mais, de notre point de vue, ils ne conviennent pas vraiment à cette directive, soit parce qu'ils ne sont pas directement liés à ses objectifs, soit parce qu'ils ne possèdent pas de base juridique dans le Traité.
Certains d'entre vous ont déclaré que les dons rémunérés sont plus risqués du point de vue de la sécurité. Vous êtes nombreux à avoir fait référence à des études. Selon toutes mes informations, il s'agit d'études anciennes. Toutes les études récentes tendent à prouver le contraire. Les autres mesures de sécurité telles que tests de dépistage et procédés d'inactivation fournissent le degré de sécurité nécessaire eu égard à ce débat particulier. Il a également été suggéré d'utiliser des produits importés en cas de pénurie, mais je dois faire remarquer que ces importations proviendraient de donneurs rémunérés, ce qui réduirait à néant l'objectif visé.
Mme Ries a également précisé qu'elle avait été contactée par des associations d'hémophiles, et d'autres parmi vous ont également évoqué cette question. Je dois dire que mes services et moi-même avons également été contactés par des hémophiles et d'autres associations nous demandant de ne pas nous engager sur la voie de l'élimination des dons rémunérés de la chaîne transfusionnelle. Je prie le Parlement d'avoir cela à cur lors du vote de demain sur ce dossier et de suivre les opinions que j'exprime à ce sujet. Je soutiens et approuve totalement tous ceux parmi vous qui se sont déjà exprimés à ce sujet.
Le point suivant que je souhaiterais évoquer concerne le champ d'application de la directive. La dernière partie de l'amendement 13 ainsi que l'amendement 72 visent à élargir le champ d'application de la directive à la collecte et au test du sang et des composants sanguins servant à la fabrication de produits médicaux. La Commission peut accepter cela dans le principe, mais il faut conserver la clarté juridique concernant les champs d'application respectifs de cette directive et de la directive 89/381/CEE sur le sang et les dérivés plasmatiques. Il faudra donc revoir la formulation de ces deux amendements à la lumière du compromis final à atteindre avec le Conseil.
D'autres amendements introduisent le terme "dérivés sanguins" dans le texte de la directive. Ceci ne peut être accepté car il pourrait en résulter une confusion avec le terme "produits médicaux".
Je veux être clair : tout ce qui est fabriqué à partir de sang et est utilisé en thérapie humaine devrait être couvert soit par cette directive-ci, soit par la directive 89/381/CEE. S'il y a le moindre doute, la Commission réexaminera les définitions employées.
Le troisième point concerne les normes techniques. Le rapporteur a proposé de retirer les annexes techniques de la directive et d'adopter plus tard les normes techniques par voie comitologique.
J'apprécie cette approche et je vous suis très reconnaissant pour la confiance dans le travail de la Commission que cela démontre. Les députés se souviendront que j'avais déjà abordé ce point devant le Parlement et je suis particulièrement ravi que cette approche ait été adoptée dans le cas qui nous occupe. Si le Conseil peut accepter cette solution, mes services commenceront immédiatement à rédiger des propositions de normes techniques afin de faire en sorte qu'elles soient adoptées avant l'entrée en vigueur de la directive.
Laissez-moi aussi vous rassurer sur le fait que mes services ne chercheront pas à réinventer la roue dans l'adaptation réglementaire des normes techniques aux progrès scientifiques et techniques. Nous utiliserons au mieux le travail novateur du Conseil de l'Europe.
Ajouter des éléments et compliquer encore ces procédures ne serait pas viable dans un domaine où des décisions rapides doivent pouvoir être prises pour protéger la santé publique. C'est la raison pour laquelle je ne peux accepter que partiellement les amendements 68 et 71 et que je ne peux pas accepter l'amendement 69.
Les amendements 39 et 41 font référence à une autre directive ou à des normes ISO pour les normes introduites aux termes de cette directive, et ils ne peuvent être acceptés. La Commission prendra en considération toutes les normes externes ou UE par défaut dans sa proposition de mise à jour des normes. En mentionner certaines au détriment d'autres pourrait entraîner des problèmes juridiques d'application ou forcer la Communauté à appliquer des normes établies en dehors de son cadre juridique.
Nous ne pouvons pas non plus accepter l'amendement 22 qui introduit une définition de la traçabilité, laquelle est à mon avis trop générale et qui plus est en dehors du Traité. L'amendement 44 introduit un système universel d'identification des donneurs, qui est à la fois coûteux, trop ambitieux et inutile ; il ne peut pas non plus être accepté.
Enfin, la qualification du personnel des établissement sanguins. L'amendement 33 vise à restreindre les qualifications de la "personne responsable" à celles d'un docteur en médecine. Ceci est trop restrictif et ne peut être accepté. La "personne responsable" est, selon la proposition, chargée des tâches d'administration et de gestion liées à l'application de la directive et n'a pas de responsabilités médicales en tant que telles. Les États membres sont cependant libres d'imposer d'autres exigences concernant les qualifications de la "personne responsable".
En résumé, pour les raisons que j'ai évoquées, 19 amendements ne sont pas acceptables. Il s'agit des amendements 1, 3, 6, 7, 8, 12, 19, 20, 22, 30, 33, 39, 41, 44, 47, 60, 61, 69 et 73. 52 amendements sont acceptables en tout ou en partie.
Les 23 amendements suivants sont acceptables en partie : les amendements 2, 5, 10, 13, 14, 15, 17, 21, 27, 28, 32, 35, 43, 46, 55, 56, 62, 66, 67, 68, 70, 71 et 72. Les 28 amendements restants peuvent être acceptés en l'état, y compris l'amendement 75 appelé "amendement de compromis".
Permettez-moi enfin de répéter combien j'apprécie le travail constructif réalisé par le rapporteur, la commission et, d'ailleurs, vous tous ici présents. Bon nombre d'amendements amélioreront la proposition. Quant aux éléments qui posent encore des problèmes, la Commission est prête et disposée à trouver rapidement des solutions. Le simple fait que la Commission puisse accepter en tout ou en partie 52 amendements sur 71 montre que nous sommes disposés à tenir compte des contributions substantielles du Parlement et que nous croyons que nous pourrons faire progresser ensemble cet important projet et le faire adopter le plus rapidement possible.

Lund
Monsieur le Président, je serai très bref. Le débat sur le sang a lieu à l'heure des loups-garous, aux alentours de minuit, mais soit. À 24 heures précises, j'ai entendu le commissaire Byrne déclarer - mais peut-être s'agit-il d'une erreur d'interprétation, aussi je souhaiterais qu'il le répète - que, selon lui, le sang provenant d'un corps de donneurs stable et bénévole, à l'instar des corps qui existent dans certains États membres, n'est pas de meilleure qualité et ne garantit pas une plus grande sécurité que le sang provenant de personnes qui suppléent leurs revenus en donnant du sang. Une telle conception de la situation me choque de la part du commissaire chargé des problèmes de santé ; c'est pourquoi j'espère que le commissaire démentira mes propos. Il ne fait aucun doute que le sang provenant d'un corps de donneurs bénévole et stable, c'est-à-dire de citoyens qui se mettent à la disposition des autorités dans le but de donner du sang au profit de leurs concitoyens, est de meilleure qualité que le sang obtenu de personnes qui cherchent à suppléer leurs revenus en donnant du sang.

Le Président
 Je vous demande de ne pas rouvrir la débat, car, pour le moment, tout ce que vous pouvez faire, c'est demander l'une ou l'autre explication ou de poser une question au Commissaire.
Monsieur le Commissaire, vous avez la parole.

Byrne
Monsieur le Président, je serais vraiment désolé de choquer M. Lund et, si je puis expliquer ma pensée à ce sujet, cela vous rassérénera peut-être quelque peu.
Plutôt que de formuler les choses comme vous le faites, je dirais qu'il n'est pas nécessairement vrai que le sang provenant de donneurs rémunérés est en quoi que ce soit moins sûr que le sang provenant de donneurs bénévoles, et que les études publiées plus récemment tendent à renforcer cette proposition.
Il a été fait référence à certaines études qui tendraient à conclure le contraire, mais il s'agit selon mes informations d'études anciennes, et les avis plus récents vont dans le sens de ce que je viens de dire.

Nisticò
Monsieur le Président, je voudrais confirmer ce qu'a dit le commissaire Byrne avec beaucoup de compétence, de sérieux et de professionnalisme. Le fait que le donneur soit volontaire ou non ne constitue pas un facteur de sécurité : la sécurité - et M. Trakatellis, un autre homme de science, l'a répété - dépend de la qualité et de la sophistication des tests. Aujourd'hui, les prions nous préoccupent parce qu'il n'y a pas encore de tests très avancés ; il y a eu seulement un travail publié dans Nature. J'espère que, grâce à ce mécanisme flexible et rapide de révision, ces tests aussi pourront rapidement garantir un sang sûr, mais cela ne dépend certainement pas du fait que le donneur est volontaire ou qu'il a été incité.

Le Président
 Merci beaucoup, M. Nisticò.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 00h13)

