Cohésion territoriale, sociale et économique - Bonne gouvernance et politique régionale de l'Union européenne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Petru Constantin Luhan, au nom de la commission du développement régional, sur la cohésion territoriale, sociale et économique; et
le rapport de Ramona Nicole Mănescu, au nom de la commission du développement régional, sur la bonne gouvernance en matière de politique régionale de l'UE.
Petru Constantin Luhan
Monsieur le Président, au travers de ce rapport, notre intention était de répondre à la question soulevée dans le titre - la réalisation de la cohésion territoriale, sociale et économique au sein de l'Union européenne est-elle une condition sine qua non de la compétitivité mondiale? - en mettant plus particulièrement l'accent sur le rôle joué par la politique de cohésion à cet égard.
L'existence de disparités énormes entre les 271 régions de l'Union européenne est extrêmement préoccupante. La région la plus développée enregistre un PIB par habitant de 334 % par rapport à la moyenne de l'UE-27, contre seulement 26 % dans la région la plus pauvre, soit 13 fois moins.
Le taux de croissance économique dans l'Union européenne, qui est plus lent que celui de nos principaux concurrents internationaux, constitue un autre facteur négatif. C'est la raison pour laquelle nous devons, ainsi que mentionné également dans la stratégie Europe 2020, développer des domaines stratégiques et nous tourner vers l'extérieur de l'Union européenne afin de renforcer notre puissance.
Une tâche difficile attend l'Europe puisque, outre les répercussions de la crise actuelle, elle devra également s'attaquer à d'autres défis, tels que l'adaptation à la mondialisation, les changements démographiques, le changement climatique et les problèmes liés à la sécurité énergétique.
Le rôle de la politique de cohésion dans la stratégie Europe 2020 est incontestable. Je pense qu'il y a lieu d'aligner les priorités de cette politique avec les objectifs de la stratégie pour l'avenir, tout en insistant sur la nécessité de préserver l'indépendance de cette politique. Les objectifs de la stratégie pourront être atteints plus facilement en développant les synergies entre les programmes de recherche, de développement et d'innovation, d'une part, et les programmes de cohésion, d'autre part. Nous devons soutenir les grands projets ayant d'importantes répercussions au niveau européen et qui généreront une croissance économique, créeront des emplois et garantiront le développement durable des régions.
Une importance particulière doit par ailleurs être accordée aux investissements dans des infrastructures de toutes natures, qu'il s'agisse du transport, des technologies de l'information et de la communication ou de l'environnement, car ils contribueront à garantir un niveau d'accès adéquat à l'ensemble des citoyens européens, en leur offrant des chances égales en termes de potentiel de développement.
Les lignes directrices au niveau local et régional seront dictées par les spécificités de la région concernée, avec la possibilité de retirer une valeur ajoutée immédiate. L'application du principe de décentralisation doit être encouragée jusqu'au niveau des autorités locales, de manière à améliorer l'absorption des fonds européens.
Dans le cadre de la promotion de la compétitivité économique et de la création d'emplois, il convient de ne pas négliger le rôle particulièrement important joué par les PME. Celles-ci doivent bénéficier d'un meilleur accès aux fonds européens, aux instruments d'ingénierie financière et à d'autres sources de crédit. L'optimisation de l'impact de la politique de cohésion est indispensable pour renforcer la compétitivité économique. À ce stade, je voudrais insister sur la nécessité de continuer à simplifier les procédures d'utilisation des fonds européens afin de garantir leur souplesse, de maintenir l'utilisation du PIB en tant que principal critère d'éligibilité des régions à une assistance au titre de la politique de cohésion, ainsi que d'obtenir de la Commission une proposition spécifique concernant le recours à des partenariats public-privé.
Concernant l'amélioration de la compétitivité mondiale de l'Union européenne, je pense qu'une partie des fonds alloués à la politique de cohésion devrait être utilisée pour permettre à l'Europe de devenir ou de demeurer chef de file dans les secteurs où elle possède déjà un avantage concurrentiel et dans ceux où elle a désormais la possibilité d'occuper le premier rang.
En conséquence, chers collègues, la réalisation de la cohésion territoriale, sociale et économique, combinée à des investissements stratégiques, est la condition sine qua non pour garantir la compétitivité économique de l'Union européenne sur la scène internationale.
Ramona Nicole Mănescu
Monsieur le Président, la crise mondiale actuelle a une fois de plus mis en évidence l'importance d'une bonne gouvernance à tous les niveaux, ainsi que la nécessité d'impliquer en permanence les autorités locales et régionales, sur un pied d'égalité, dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies européennes, en particulier dans la mesure où elles sont chargées de l'application de près de 70 % de la législation européenne.
La politique de cohésion joue un rôle vital dans l'application de la gouvernance à multiniveaux. Compte tenu de sa très grande importance en vue de l'obtention de la cohésion territoriale en Europe, le principe de la gouvernance à multiniveaux devrait être obligatoire pour tous les États membres. En effet, une participation active des autorités locales et régionales au processus décisionnel, y compris lors de la phase prélégislative, ainsi qu'une analyse pertinente de l'efficacité des mécanismes de gestion partagée, avec les diverses responsabilités qui incombent à la Commission et aux États membres, permettront véritablement de garantir de meilleurs résultats au niveau de l'absorption des fonds européens pour la prochaine période de programmation.
Les faits nous ont montré qu'une approche intégrée de la politique régionale était beaucoup plus efficace en termes de résultats obtenus. C'est précisément la raison pour laquelle cette approche devrait également devenir obligatoire. Nous avons besoin d'une définition commune du concept de partenariat. Sur ce point, j'ai demandé à la Commission européenne de subordonner la mise en place de partenariats appropriés avec les autorités régionales et locales à la présentation d'une définition commune du principe de partenariat.
En conséquence, la solution pour les États membres consiste à adopter la méthodologie de développement local basée sur des partenariats locaux, de manière à renforcer le rôle des autorités locales et régionales dans la gestion et la mise en œuvre des programmes européens, en particulier ceux liés au développement urbain, rural et transfrontalier. La simplification des règles aux niveaux européen et national, non seulement en raison de la crise économique, mais aussi en tant que principe général de la future politique de cohésion, est une condition préalable à une meilleure gouvernance de la politique de cohésion, car c'est la seule façon pour nous d'encourager des bénéficiaires potentiels.
Par ailleurs, j'estime que, pour la prochaine période de programmation, nous avons besoin d'un ensemble commun de règles pour l'utilisation des fonds européens, qui s'applique à tous les États membres, empêchant ainsi ces derniers d'introduire des conditions supplémentaires qui limiteraient en fait l'accès au financement.
Si notre objectif à long terme est d'avoir une politique plus claire, orientée sur les résultats et plus facile à appliquer, la Commission doit améliorer la capacité d'aide offerte aux autorités locales et régionales, ainsi que les systèmes de surveillance des activités menées au niveau national. J'estime que la formation et l'orientation de ces autorités tout au long du processus de mise en œuvre des programmes contribueront à réduire le taux élevé d'erreur, en particulier dans le secteur des dépenses et des marchés publics inéligibles. Pour éviter la redondance des audits et le niveau excessif de contrôle dont font actuellement l'objet les bénéficiaires, nous avons demandé à la Commission de rédiger un manuel d'audit unique qui facilitera l'application uniforme d'un modèle d'audit unique à tous les niveaux. Enfin, nous devons prendre des mesures pour encourager la participation du secteur privé à des projets européens. Une première étape en ce sens consiste à simplifier les règles de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière destinés aux petites et moyennes entreprises.
Pour terminer, je voudrais mentionner l'excellent climat de coopération qui a régné avec les représentants de la Commission lors des consultations, ainsi que la réceptivité et le soutien qu'ils ont manifestés en soutenant les mesures présentées dans ce rapport, ce qui nous donne une garantie supplémentaire que ces mesures seront finalement adoptées par la Commission.
Johannes Hahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés au Parlement européen et, en particulier, Mme Mănescu et M. Luhan, je voudrais tout spécialement vous remercier pour vos deux rapports, qui sont une fois de plus constructifs et très positifs vis-à-vis de la politique régionale et arrivent à point nommé compte tenu du débat en cours sur la structure future de la politique régionale, en particulier si l'on songe au forum sur la cohésion qui se tiendra fin janvier/début février.
Il est important que nous considérions en permanence la politique régionale comme une politique d'investissement - dans les régions, dans les citoyens, dans les Européens. Dans le domaine de l'innovation et de la politique régionale, une enveloppe totale de 86 milliards d'euros a d'ores et déjà été allouée pour cette période financière et devrait, en particulier, aider les petites et moyennes entreprises à améliorer la qualité de leur main-d'œuvre, leurs méthodes de production et les services qu'elles sont à même d'offrir. Mais ce que nous devons faire - et vous avez tous les deux parfaitement raison -, c'est améliorer encore notre stratégie dans le futur de sorte que, outre les contrôles qui demeureront nécessaires à l'avenir - en d'autres termes, parallèlement à une conduite financière correcte - nous nous concentrions davantage sur l'évaluation de notre travail en fonction des résultats. Je dis toujours - et c'est au cœur du rapport sur la cohésion et de ses conclusions - qu'il n'y a pas de contradiction à se concentrer sur quelques priorités, telles que définies dans la stratégie Europe 2020, et à faire preuve de flexibilité dans leur mise en œuvre dans les régions très diverses d'Europe.
La cohésion territoriale est de la plus haute importance. Il s'agit à mes yeux d'une question clé, qui nous donne des informations sur la manière d'améliorer encore nos conditions de vie dans les régions, car c'est là notre tâche, en vue de s'assurer que des perspectives s'offrent aux citoyens dans leur région natale. Une telle approche contribuera également à renforcer la cohésion interne en Europe.
Dans ce contexte, il est important - et cela devrait être mis en évidence au cours de la prochaine période de programmation - de mettre davantage l'accent sur le rôle des villes et cités, dans la mesure où environ 70 % des Européens vivent dans un environnement urbain. Mais, dans le même temps, il est essentiel de ne pas oublier l'importance des relations entre villes et pays. Il s'agit ici d'utiliser d'autres types de financement pour continuer à améliorer les interfaces et prévenir les chevauchements inutiles.
Il est également important - ainsi que nous en avons discuté de manière très détaillée et, à mes yeux, très pertinente au sein de ce Parlement il y a quelque temps - de prêter attention aux régions présentant des caractéristiques géographiques spécifiques et, naturellement, de prendre en considération la question du changement démographique en Europe, qui constitue un problème auquel nous serons très souvent confrontés et devrons nous attaquer. D'un côté, nous observons une tendance très grave à la dépopulation des zones rurales et, de l'autre, une augmentation importante de l'attrait des zones urbaines - avec pour résultat de plus en plus de personnes vivant dans un petit espace, mais également une dépopulation correspondante. Ce phénomène peut, dans une certaine mesure, être contré par des investissements dans des infrastructures nouvelles et anciennes. Ce sera là une contribution substantielle en vue d'assurer la croissance.
La question des partenariats - de la coopération - est cruciale, ainsi que mentionné en particulier dans le rapport de Mme Mănescu. Oui, il est important de développer la gouvernance à multiniveaux. Je voudrais néanmoins souligner spécifiquement à l'attention de ce Parlement l'importance pour les régions d'impliquer également le niveau local. Lorsque je me rends dans les régions pour discuter de différents points, j'ai parfois l'impression que les représentants locaux ne sont pas impliqués par les représentants régionaux, lesquels ne sont pour leur part pas impliqués par les représentants nationaux. Nous devons développer des instruments à cet égard.
Je suis avec vous, mais je me dois naturellement aussi d'insister très clairement sur la nécessité de respecter le cadre constitutionnel de chaque État membre et de lui rendre justice. Je vous soutiens néanmoins sur la question d'impliquer un maximum de niveaux - mais également un maximum de parties prenantes, y compris les ONG - dans le développement de nos programmes de partenariat et d'investissement.
J'aborderai peut-être la question des contrôles financiers plus en détail dans mes remarques de clôture, car j'ai déjà dépassé mon temps de parole. Je voudrais également saluer chaleureusement le nouveau président qui occupe désormais le fauteuil de la présidence.
Iosif Matula
Monsieur le Président, la politique de cohésion est l'une des politiques les plus importantes et fructueuses de l'UE. Le traité de Lisbonne autorise les autorités territoriales à participer dans une plus grande mesure au processus décisionnel, une étape importante pour l'instauration d'une gouvernance à plusieurs niveaux. Celle-ci doit jouer un rôle central au cours de la prochaine période de programmation, mais également à tous les stades de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.
Le rapport Mănescu, qui a été adopté à l'unanimité au sein de la commission du développement régional, souhaite se concentrer sur les compétences et le rôle des autorités régionales et locales dans le processus de mise en œuvre de la politique de cohésion. Le rapport souligne la nécessité d'appliquer l'approche à plusieurs niveaux horizontalement dans toutes les politiques de l'UE. La gouvernance à multiniveaux est une condition préalable pour obtenir la cohésion territoriale et développer son potentiel. Elle devrait se fonder sur une approche ascendante qui tienne compte de la diversité des systèmes administratifs existants dans les États membres.
Une plus grande attention doit être accordée à l'approche intégrée au cours de la période de programmation actuelle et de la prochaine, afin d'améliorer non seulement la capacité administrative, mais également l'utilisation des instruments d'ingénierie financière. Le rôle des autorités locales et régionales doit être renforcé par l'adoption d'une méthodologie de développement local basée sur des partenariats locaux, en particulier pour les projets liés à des aspects urbains, ruraux et transfrontaliers. Ces partenariats ont pour but de parvenir à un développement équilibré et dépassent le cadre national, de sorte qu'ils contribuent au renforcement de la cohésion territoriale de l'Union. En outre, ils souligneront non seulement le potentiel de développement commun, mais également les aspects locaux spécifiques.
Une gouvernance à multiniveaux basée sur des procédures claires et transparentes conduira, par extension, à la décentralisation, laquelle demeure nécessaire dans certains États membres. L'élargissement du rôle des autorités régionales et locales implique de leur confier la responsabilité de renforcer l'efficacité des projets, ce qui nécessite l'adoption d'une approche davantage axée sur les résultats.
Je félicite Mme Mănescu et M. Luhan pour les excellents rapports qu'ils nous ont présentés et qui apporteront une valeur ajoutée considérable pour l'avenir de la politique de cohésion.
Evgeni Kirilov
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer mes collègues, M. Luhan et Mme Mănescu, pour leur excellent travail. Nous sommes tous d'accord sur le rôle important de la politique de cohésion pour la compétitivité des régions européennes. Concernant la poursuite de la politique et de ses réalisations, nous voulons voir des ressources adéquates ou, à tout le moins, qu'il n'y ait pas de diminution du montant actuellement alloué à la politique de cohésion.
Nous ne voulons pas non plus de fardeau supplémentaire pour les bénéficiaires. La conception future de la politique de cohésion dépend de la décision que nous prendrons ensemble. La Commission a toutefois un rôle important à jouer au travers de la proposition qu'elle élabore et, à cet égard, nous comptons sur vous, Monsieur le Commissaire Hahn, car, d'après moi, certaines de ces propositions - telles que les conditions préalables suggérées pour l'octroi d'une aide financière de l'Union européenne aux États membres - nécessitent des conditions supplémentaires.
Les politiques de cohésion pour l'ensemble des régions ont besoin d'un soutien et nous ne devrions pas autoriser le développement d'une situation dans laquelle elles souffrent en raison de l'inefficacité de certains gouvernements nationaux. À cet égard également, Monsieur le Commissaire, je suis d'accord sur l'importance de développer ces niveaux. Il est par conséquent primordial de ne pas remplacer la complexité par de la conditionnalité et de ne pas compliquer encore la vie des bénéficiaires finaux. Pour permettre à la politique de cohésion de déboucher sur des résultats positifs, offrons aux régions la possibilité de participer activement; donnons-leur le sentiment d'avoir leur mot à dire sur le processus, offrons-leur les ressources appropriées et assurons-nous qu'elles les utilisent de la manière la plus efficace qui soit.
Riikka Manner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. Ces deux rapports créent véritablement des bases solides pour l'avenir de la politique de cohésion.
Il est clair qu'une politique de cohésion viable qui s'applique à l'Europe tout entière est une condition sine qua non pour la compétitivité mondiale de l'UE. Ainsi que l'a déclaré le commissaire, la politique régionale n'est rien de plus qu'une politique d'investissement. C'est également une politique que nous devrons nous efforcer d'obtenir dans le futur. La politique de cohésion nous permettra également d'embrasser à bras-le-corps les objectifs de la stratégie Europe 2020. Si nous voulons améliorer la recherche, le développement et les innovations, nous devons également considérer la politique de cohésion comme faisant partie intégrante de ces objectifs et prendre ceux-ci en considération selon une perspective plus large.
En fait, la politique de cohésion n'est pas uniquement une question de solidarité. Il va de soi que c'en est en partie une, mais c'est aussi grâce à la politique de cohésion que nous bénéficions aujourd'hui d'un financement très solide en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation. Dès lors, il est normal d'allouer à la politique de cohésion au moins le même montant que celui accordé jusqu'à présent pour la prochaine période de financement. Le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale fait grand cas de ces facteurs. Il est par ailleurs essentiel que nous investissions davantage de temps et d'argent dans la réussite.
Le rapport de Mme Mǎnescu s'attaque également à une question très importante de la politique de cohésion, qui concerne la mise en place d'une politique de qualité qui prenne en compte tous les niveaux. Nous avons enregistré quelques résultats décevants au niveau des chiffres de mise en œuvre, par exemple. En tant qu'acteurs de la politique régionale, nous devrions prendre ces problèmes de la politique de cohésion au sérieux et tenter d'y apporter des solutions. J'estime que Mme Mǎnescu a fourni un excellent travail dans son rapport en s'attaquant à ces questions.
Jean-Paul Besset
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je voudrais concentrer mon intervention sur le rapport de M. Luhan.
Nous sommes au moins d'accord avec M. Luhan sur un point: les politiques de cohésion régionale ont un rôle clé à jouer en Europe pour un développement économique équilibré, socialement harmonieux et écologiquement efficace, c'est-à-dire au bout du compte, mondialement compétitif.
Je remercie d'ailleurs M. Luhan pour avoir intégré certains de nos amendements allant dans le sens de la mise en place d'une économie durable à faible production de carbone et respectueuse de la biodiversité. Néanmoins, nous ne pourrons pas voter sa résolution car la vision que celle-ci développe de la politique de cohésion comme instrument de compétitivité mondiale reste à nos yeux trop étroite, trop limitée, insuffisante.
Nous relevons deux verrous: d'abord, le rapporteur s'appuie presque exclusivement sur des schémas quantitatifs traduits en termes d'infrastructure comme moteur de croissance, le plus est son critère fondamental. Cela ne nous paraît pas adapté à la situation d'aujourd'hui. Par exemple, il relève 246 programmes opérationnels en recherche et développement et s'en félicite, sans s'interroger sur le contenu de ceux-ci. Il est bon de chercher mais encore faut-il savoir ce que l'on cherche.
Deuxième verrou: le rapporteur ne dégage pas suffisamment de projets clairs; nous souhaiterions un choix fort pour faire face aux défis que son rapport énumère, le choix d'une économie verte, le choix d'un green new deal qui serait le seul susceptible de tirer l'Europe et ses régions vers le haut.
Charalampos Angourakis
Monsieur le Président, ces rapports suivent les mêmes lignes antipopulaires que les plans stratégiques des groupes monopolistiques de l'Union européenne et des gouvernements bourgeois à leur service. Il n'y a jamais eu, et ne pourra jamais y avoir, de cohésion dans l'Union européenne, malgré les efforts déployés pour utiliser la cohésion politique pour manipuler les citoyens. La politique de l'Union européenne est faussée par deux éléments fondamentaux: le premier est l'inégalité profondément ancrée, qui est une caractéristique inhérente de la méthode de développement capitaliste, et le deuxième réside dans le fait que les fonds communautaires ne sont pas destinés à répondre aux besoins de tout un chacun, mais sont alloués à des travaux et des infrastructures visant à accroître la rentabilité du capital et les capitaux flottants des groupes monopolistiques au moyen de partenariats public-privé.
Aujourd'hui, alors que la crise capitaliste se poursuit, même ce principe qualifié de manière trompeuse de solidarité communautaire est délaissé au profit de la compétitivité du capital. Les rapports et les plans des représentants politiques du capital pour la future politique de cohésion servent les besoins contemporains des groupes d'entreprises, l'accélération des restructurations capitalistes au travers de la stratégie antipopulaire Europe 2020 et l'attaque sauvage des droits sociaux, du travail et à une assurance des classes ouvrières. L'Union européenne et la méthode de développement capitaliste ne sont pas en mesure de satisfaire les besoins urgents, tels que la protection contre les séismes, l'éducation, la santé et le bien-être. C'est pourquoi quitter l'Union européenne est plus nécessaire que jamais, tout comme la lutte pour une économie socialiste planifiée.
Trevor Colman
Monsieur le Président, je m'adresse à vous ce soir car mon collègue, M. Bufton, qui aurait dû s'exprimer devant vous, est souffrant. C'est donc en son nom que je voudrais formuler ces quelques commentaires. Comme nous le savons, les fonds régionaux représentent, avec la PAC, l'essentiel du budget de l'UE. Depuis des décennies, les citoyens britanniques sont contraints de payer l'addition pour divers projets menés à travers l'UE et qui, pour la plupart, ne sont d'aucun bénéfice pour les contribuables britanniques.
Le Bureau of Investigative Journalism du Royaume-Uni a récemment révélé que les fonds régionaux européens étaient utilisés pour soutenir des sociétés de vente d'armes d'Europe de l'Est, certains projets recevant des fonds s'élevant à des millions d'euros, alors que certaines de ces sociétés comptent parmi les plus riches. Ont-elles réellement besoin de subventions européennes? Compte tenu des fraudes et du gaspillage endémiques de cette ligne budgétaire, et du fait qu'elle n'est pas utilisée aux fins avancées par ses défenseurs, je demande à la coalition du Royaume-Uni de retirer son financement, car nous avons besoin de cet argent chez nous - une raison de plus pour quitter l'UE.
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Hongrie occupe assurément une position particulière en ce qui concerne la création et le soutien de régions constituant des unités économiques transfrontalières. Il est un fait historique que ces régions constituaient, à une époque, une unité dans le bassin pannonien. Les membres du Jobbik soutiennent par conséquent la coopération entre les régions et l'estiment par ailleurs nécessaire dans la situation présente, car elle pourrait alléger davantage les barrières temporaires érigées entre les citoyens hongrois.
Cependant, à la place de ressources déboursées et contrôlées directement depuis Bruxelles, nous ne pouvons que préconiser un financement sous la forme de projets lancés et approuvés en concertation, sur la base d'un partenariat entre les pays concernés. L'identification et la gestion des problèmes peuvent être plus efficaces aux niveaux local et régional, compte tenu du caractère transfrontalier des régions économiquement connectées mentionnées à titre d'exemple. Une telle approche devrait être soutenue même si nous ne prenons en considération que les aspects économiques. De la même manière, des mesures populaires telles que la simplification des règles, l'implication des PME dans les projets européens et le processus d'aide aux régions moins développées d'un point de vue économique afin de rattraper leur retard devraient toutes être soutenues si elles n'impliquaient pas une extension des compétences et du rôle de supervision de Bruxelles et de la Commission au détriment du contrôle national. La priorité accordée aux régions et l'octroi d'une aide économique directe à celles-ci pourraient même signifier le début d'une nouvelle ère pour les Hongrois du bassin pannonien.
Jan Olbrycht
(PL) Monsieur le Président, rares sont les stratégies politiques européennes qui suscitent autant d'émotion et de controverse. La politique de cohésion, qui est perçue par certains comme une politique socialiste par excellence, est considérée par d'autres comme une politique capitaliste. Certains y voient une politique juste, tandis que d'autres la jugent injuste. Certains y voient une façon d'atténuer les disproportions et d'autres une manière de renforcer la compétitivité.
En fait, il n'y a pas de contradiction dans cette politique, qui vise essentiellement à renforcer la cohésion entre les régions de l'Union européenne, non seulement du point de vue de la justice sociale, mais également de l'égalité des chances en matière de compétitivité. En d'autres termes, il s'agit d'une cohésion en faveur de la compétitivité. Les deux rapports abordent ce sujet et soulignent certains aspects importants, non seulement pour la situation actuelle, mais également pour les discussions sur l'avenir de la politique de cohésion. Je voudrais attirer l'attention sur le fait que les deux rapports mettent plus particulièrement l'accent sur le principe de partenariat.
Je demande au commissaire de se pencher sérieusement sur la question de savoir si une condition doit être imposée aux États membres par rapport au contrat de développement proposé. Cette condition établirait que, avant de signer un contrat, un État membre soit tenu d'approuver l'ensemble des orientations pour le développement, des priorités et des principes avec les partenaires locaux et régionaux. Cette condition serait obligatoire, ce qui permettrait à la Commission européenne de confier sans équivoque aucune à chaque État membre la responsabilité de la mise en œuvre de sa part de politique de cohésion.
Georgios Stavrakakis
(EL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter et remercier la rapporteure, Mme Mănescu, pour son excellente collaboration et le fait qu'elle était toujours disposée à discuter et à prendre en considération les propositions avancées par ses collègues à propos du contenu de son rapport. Concernant le contenu du rapport au cœur de ce débat, il est clair qu'une bonne gouvernance est essentielle au succès de toute politique, en particulier celle de cohésion, qui repose sur une administration conjointe, dont la responsabilité a été en grande partie transférée aux autorités nationales et régionales. Il n'existe qu'une seule réponse aux défis liés à ce système d'administration complexe: une gouvernance à multiniveaux.
Je voudrais insister sur le fait que, si nous prenons en considération l'orientation future de la politique de cohésion, à tout le moins telle que définie jusqu'à un certain point dans le cinquième rapport de cohésion, la gouvernance à multiniveaux sera déterminante, tant dans sa dimension horizontale que verticale, pour la viabilité des initiatives de développement et le succès de la politique. Je salue également l'appel lancé en faveur d'une simplification des règles et d'un renforcement de l'assistance technique de la Commission européenne aux autorités locales en tant que facteurs pour accroître la participation de bénéficiaires potentiels aux programmes et absorber les fonds de manière viable. Les évaluations actuellement réalisées par la Commission européenne nous fournissent des informations sur les organismes qui connaissent en permanence des problèmes au niveau de leurs capacités de gestion à l'heure de mettre en œuvre des programmes de cohésion politique. Ainsi que le constate le rapport, une assistance technique complémentaire en faveur de ces organismes, combinée au renforcement de l'initiative de formation des formateurs, contribuera à renforcer les capacités de gestion des organismes, même les plus petits, au niveau local. Enfin, j'estime que des règles davantage unifiées et harmonisées pour les Fonds structurels offriront une base solide aux efforts de simplification et de bonne gestion financière.
Filiz Hakaeva Hyusmenova
(BG) Monsieur le Président, il y a quelques jours à peine, la Commission a voté en faveur du plan d'action de la stratégie pour le Danube. Je voudrais donc me pencher sur le rapport de M. Luhan à travers le prisme de cet événement, en particulier dans la mesure où il a déclaré dans son exposé des motifs que son objectif consistait à stimuler un débat sur l'interdépendance et la complémentarité des mesures adoptées aux niveaux européen et national. Je voudrais ajouter à cela le niveau régional. Le rapport expose les grandes lignes du cadre dans lequel la politique de cohésion peut jouer un rôle en vue d'améliorer la compétitivité de l'Union. Il ne définit pas de manière explicite le rôle des macrorégions dans ce processus, mais une analyse montre que la stratégie pour le Danube constitue précisément un cadre de ce type à une moindre échelle, tout comme la stratégie pour la Baltique avant elle. J'estime que les conditions énoncées dans le rapport coïncident avec les réalités du plan d'action pour le Danube. En outre, les principes du renforcement de la compétitivité contenus dans le rapport sont fondamentaux pour la stratégie. Par exemple, le rapport accorde beaucoup d'importance au développement de liens avec d'autres territoires. Il souligne le fait que les États membres doivent soutenir une approche axée sur le niveau local pour la formulation et la mise en œuvre de la politique de cohésion. Et toutes ces techniques opérationnelles sont inscrites dans la nouvelle politique pour la macrorégion du Danube.
J'admire également la thèse soutenue dans le rapport concernant l'importance d'apporter une aide continue, en particulier aux régions désavantagées. Cela confère à la stratégie pour le Danube une place à part dans le rapport de M. Luhan parfaitement dans la ligne de ses conclusions. Le but de ma comparaison est de montrer l'orientation réelle de la politique de cohésion. J'estime que ces principes et méthodes opérationnelles devraient servir de base à la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation et inclure une politique locale orientée sur les résultats à travers les macrorégions.
Elisabeth Schroedter
(DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier la rapporteure sur la bonne gouvernance, en particulier pour sa collaboration constructive, et la féliciter pour son excellent rapport. Ce rapport indique à la Commission quelle forme doit prendre l'avenir, en particulier dans le domaine du principe de partenariat. Il précise comment s'assurer de l'implication des niveaux local et régional, et de la participation des partenaires économiques et sociaux, ainsi que des représentants de la société civile, à tous les stades - dans le cadre de la mise en œuvre et de l'évaluation des Fonds structurels. Cela représente un engagement de la part des États membres en faveur d'un véritable partenariat. Cela signifie que les partenaires auront la possibilité de s'adresser aux administrations sur un pied d'égalité, au moyen d'initiatives de formation et d'une aide financière; mais aussi que les partenaires auront une réelle influence sur la forme prise par les programmes. Jusqu'à présent, cependant, nous avons vu peu d'engagement de la part de la Commission. Cela vaut pour la période actuelle, mais aussi pour les propositions qu'elle a formulées à ce sujet. Je salue le fait que M. Olbrycht ait déclaré que ce contrat de partenariat pour le développement et l'investissement ne pourra voir le jour qu'à condition d'avoir un partenariat et d'impliquer les partenaires dans ces plans sur un pied d'égalité. Sinon, nous courons le risque de passer du statut d'Europe de régions à celui d'Europe d'États membres, ce qui n'est pas notre objectif. Notre but consiste à assurer le développement régional et l'implication des niveaux local et régional, des partenaires économiques et sociaux et de la société civile.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, ce débat tombe à point nommé dans le sens où les disparités économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union européenne sont actuellement exacerbées de manière inquiétante: les inégalités entre les pays et les régions, de même qu'au sein de chaque pays, ne cessent de s'aggraver. La cohésion territoriale est clairement un échec.
La politique territoriale n'est pas indépendante des autres domaines politiques: elle influence ceux-ci et est elle-même profondément influencée par les orientations politiques et le cadre macroéconomique qui prédominent. Les attaques portées à l'encontre des salaires et des droits des travailleurs, le démantèlement et la dégradation des services publics, la charge contre les fonctions sociales de l'État et la réduction des investissements publics font partie intégrante des politiques économiques et monétaires imposées par l'Union européenne aux États membres. Ces politiques ne font qu'accroître la pauvreté et les inégalités et nous empêchent chaque jour un peu plus de parvenir à la cohésion.
En vérité, la politique de cohésion n'a pas contrebalancé les conséquences ou les déséquilibres engendrés par l'intégration d'économies à des stades de développement très divers dans le marché unique ou dans l'Union économique et monétaire. Les fonds insuffisants dédiés à la cohésion et l'incohérence de politiques macroéconomiques centrées de manière obsessionnelle sur la convergence nominale, mais rendant impossible toute convergence réelle, sont en grande partie responsables de cette situation, laquelle doit être rectifiée par le renforcement de la dotation budgétaire à la cohésion et le remaniement en profondeur de la politique macroéconomique.
Le soutien de la production et le développement des capacités productives de chaque pays et région, la pleine exploitation du potentiel local de chacun au travers de l'utilisation durable de ses ressources, la préservation de l'environnement et la création d'emplois accompagnés de droits, ainsi que le renforcement des programmes de sécurité sociale et des services publics sont essentiels d'un point de vue stratégique pour une cohésion économique, sociale et territoriale efficace.
Giancarlo Scottà
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue le rapport de Mme Mănescu.
La gouvernance à multiniveaux a un rôle déterminant à jouer dans la politique de cohésion et, à cet égard, l'approche à plusieurs niveaux, qui prévoit la coopération et le partage des responsabilités à divers niveaux du gouvernement, est aujourd'hui mise en pratique dans la gestion des fonds régionaux. La Commission encourage des initiatives en faveur des autorités régionales et locales. Le soutien de ces initiatives doit être davantage encouragé afin de garantir la coordination réelle et la mise en œuvre efficace des programmes européens.
Le partenariat doit être garanti par une culture basée sur le dialogue entre les différentes parties concernées. La coopération au niveau régional doit être transparente et garantir la représentation équitable de tous les intéressés.
C'est la raison pour laquelle il est important de fournir une formation appropriée aux représentants subnationaux au moyen d'initiatives à l'attention des fonctionnaires régionaux et locaux telles qu'Erasmus, dont le coût financier doit être supporté par la Commission. Une telle approche est également utile pour échanger les bonnes pratiques et améliorer l'efficacité de la gestion du Fonds de cohésion.
Joachim Zeller
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de déplorer que ce débat important sur la politique de cohésion ait été une fois de plus repoussé quasiment à la fin de l'ordre du jour. Cela ne rend en aucune façon justice à cette politique et à son importance. Je voudrais adresser mes remerciements aux deux rapporteurs pour leur rapport, qui nous ont clairement montré le domaine politique dans laquelle l'Union européenne a réellement rencontré le succès - à savoir, la politique de cohésion - et le fait qu'il est essentiel de poursuivre cette politique dans le cadre d'un système politique à plusieurs niveaux - en d'autres termes, la gouvernance à multiniveaux.
Les projets de la politique de cohésion assurent une visibilité directe de l'action européenne aux yeux des citoyens, que ce soit au travers de projets d'infrastructure et sociaux, du soutien de la recherche, de l'innovation ou du maintien de la compétitivité et de l'emploi dans les régions. Dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de l'Union européenne, ainsi que des débats sur la monnaie et les finances, nous devrions discuter avec la même intensité de ce que doit faire l'Union européenne pour assurer sa cohésion interne, afin d'éviter l'éloignement des pays et des régions au niveau économique, social ou politique. Face aux défis mondiaux et à l'émergence de nouveaux concurrents sur le marché international, nous avons au fond besoin d'une plus grande unité et communauté de vues. La politique de cohésion peut y contribuer dans une large mesure.
Pour cela, il faudrait toutefois que la politique de cohésion soit davantage ciblée sur les projets et les domaines qui font avancer l'Europe dans son ensemble, qui permettent aux plus forts de le rester et offrent la possibilité aux plus faibles de combler leur retard. J'estime que, pour y parvenir, il est primordial de maintenir et d'élargir les objectifs de la politique de cohésion qui ont été appliqués à ce jour. J'estime néanmoins qu'il faut également renforcer la conditionnalité du financement et le cibler davantage sur les initiatives d'Europe centrale, que ce soit dans le secteur du transport, de l'énergie, du développement régional et urbain ou de la recherche et de l'innovation. La voie décrite par la Commission dans son cinquième rapport sur la cohésion me semble être un élément nécessaire de cette approche - à savoir, intégrer les fonds dans un cadre stratégique commun qui débouche sur un partenariat pour le développement et l'innovation entre la Commission, les États membres et les représentants des régions. Cela inclut toutefois aussi d'impliquer les administrations locales et régionales au plus tôt dans le processus. De cette façon, les nouvelles formes de coopération régionale pourraient réellement soutenir le processus de développement d'une véritable gouvernance à multiniveaux.
Monsieur le Président, j'espère que vous me permettrez d'émettre un dernier commentaire à propos de ce qu'a déclaré M. Colman, qui a malheureusement quitté cet hémicycle. Je voudrais lui rappeler que l'Union européenne est une union volontaire d'États. Si des pays veulent la quitter, ils en ont tout à fait le droit. Je ne pense toutefois pas que ce soit là le souhait réel des citoyens d'Écosse, du pays de Galles, d'Irlande du Nord et d'Angleterre.
Erminia Mazzoni
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, nous sommes en train de poser les fondations pour l'Europe de 2020, que nous imaginons inclusive, intelligente et innovante et, ce faisant, nous devons clairement resituer les défis qui se posent à nous dans un contexte mondial.
Nous ne pourrons participer à la course à la compétitivité et la remporter que si nous réussissons à créer des niveaux uniformes au sein de l'Union européenne. Pour ce faire, nous devons concentrer notre attention sur les trois aspects de la politique de cohésion - social, économique et territorial -, ainsi que sur les Fonds structurels. Il est en effet impensable d'appliquer les restrictions nécessaires pour surmonter la crise financière à la politique de cohésion. Nous devons au contraire assumer nos responsabilités en la mettant en œuvre, et en l'améliorant là où elle a échoué.
Sur la base des données recueillies et de l'analyse des résultats obtenus, la commission du développement régionale souligne, dans le rapport de M. Luhan, le lien étroit entre la compétitivité et la cohésion et propose des mesures correctives pour la prochaine période de programmation. Il est clair que l'Europe ne pourra améliorer sa compétitivité que si elle parvient à surmonter les disparités territoriales entre les diverses régions.
À cet égard, je remercie M. Luhan pour avoir accepté mon amendement visant à réitérer la possibilité d'introduire des mesures fiscales avantageuses durant des périodes de transition de cinq ans au maximum - une possibilité déjà contenue dans la résolution qui avait été soumise au vote de ce Parlement en février 2006. C'est un moyen utile pour éviter une série de difficultés liées à l'application de la politique de cohésion, telles que les procédures complexes, les contrôles inadéquats et la nécessité d'une surveillance plus efficace.
Plusieurs amendements ont été déposés sur ces points afin d'optimiser l'impact de la politique de cohésion et, partant, d'améliorer la compétitivité économique de l'Union. Ainsi que le souligne le rapport de M. Luhan, l'accent doit être mis sur des partenariats horizontaux et verticaux entre les autorités locales et sur le cofinancement, deux éléments qu'il convient de considérer comme des principes fondamentaux.
Il est par ailleurs important d'accélérer la simplification des procédures et l'accès au financement, de même que d'adopter une approche intégrée de la distribution des fonds et de maintenir des régimes de transition, en particulier en ces temps difficiles. Le processus décisionnel ascendant, avec la participation des régions concernées, garantit le soutien du développement au travers de l'exploitation d'aspects régionaux spécifiques.
Enfin, le rapport souligne deux grands objectifs à cet égard: l'innovation et l'infrastructure. J'estime que ce rapport est important car il nous offre à tous une stratégie claire pour apporter une réponse exhaustive au problème identifié dans le titre du rapport.
Le Président
En tant que membre du Bureau chargé de l'interprétation et de la traduction, je voudrais vous annoncer que je compte demander au Parlement d'installer le voyant que j'ai ici et qui indique que les interprètes ne peuvent pas vous suivre sur tous les sièges, car il n'est pas très utile pour eux de n'informer que moi. Je pourrais bien évidemment vous en informer moi-même, mais j'estime qu'il serait plus efficace d'avoir un tel voyant sur tous les bureaux.
Nuno Teixeira
(PT) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Luhan et Mme Mănescu pour le travail remarquable qu'ils ont accompli dans le cadre de leurs rapports respectifs. Ils ont tous deux contribué de manière significative au débat en cours sur la nouvelle politique de cohésion pour la période 2014-2020.
Il est aujourd'hui plus important que jamais de parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale si nous voulons soutenir la compétitivité de l'Union européenne sur la scène internationale. Cet objectif pourra être atteint pour autant que nous prenions conscience que la cohésion interne et la compétitivité externe de l'Europe passent par le renforcement et le développement de la dimension régionale.
Je voudrais en particulier souligner trois points que j'estime cruciaux: premièrement, la décentralisation, afin de s'assurer que les autorités locales et régionales, en particulier celles qui ont des compétences législatives, participent davantage et contribuent à la mise en œuvre plus efficace de la politique de cohésion; deuxièmement, la prière instante adressée aux États membres afin d'impliquer les autorités régionales et locales sur un pied d'égalité avec les autorités et les représentants nationaux; et troisièmement, le renforcement du rôle des autorités régionales dans la préparation, la gestion et la mise en œuvre des programmes. Seule une implication plus grande de ces autorités dans le processus tout entier nous permettra de respecter le principe de subsidiarité.
Un autre aspect que j'estime crucial réside dans la recherche d'une architecture plus simple pour les fonds après 2013, non pas à cause de la crise économique mais plutôt en tant que principe général de la future politique de cohésion, afin de faciliter l'absorption des fonds. La principale préoccupation derrière le traité de Lisbonne était de rapprocher l'Europe de ses citoyens. Au lieu de nous contenter de cela, faisons en sorte de leur faciliter également la vie en évitant des charges administratives inutiles qui les dissuaderont de participer. Ce n'est qu'ainsi que nous atteindrons notre objectif, à savoir une véritable cohésion sociale. Ce n'est qu'ainsi que nous verrons s'estomper les disparités actuellement très contrastées au sein de l'Union européenne, et le fossé énorme entre les régions riches et pauvres. Le renforcement de la participation signifie également plus de responsabilités, et ce sont ces responsabilités qui doivent être assumées et partagées par tous, en tant que moyen de faire plus et mieux pour créer une Europe plus forte et plus compétitive.
Hermann Winkler
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais ajouter mes félicitations et mes remerciements aux deux rapporteurs pour leur excellent travail. Il convient de saluer tout particulièrement les commentaires de M. Luhan concernant l'"Architecture future de la politique de cohésion après 2013". Bien que les conclusions du cinquième rapport sur la cohésion nous donnent déjà une indication quant aux idées de départ de la Commission à ce sujet, le rapport de M. Luhan contribue dans une large mesure à clarifier la position du Parlement vis-à-vis de la Commission. À l'instar du rapporteur, j'estime par conséquent qu'il est parfaitement logique que la politique de cohésion soit en harmonie avec les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le futur. Les régions individuelles doivent néanmoins pouvoir continuer à décider de leurs propres domaines prioritaires.
Les régions ne sont pas toutes les mêmes; elles présentent des différences au sein même d'un État membre donné. Deux ou trois priorités au maximum - dont l'une pourrait déjà avoir été rendue obligatoire - laissent peu de marge de manœuvre aux régions. Les régions doivent avoir la possibilité d'investir dans leur infrastructure et leurs citoyens en fonction des priorités qui leur sont propres. Dans un tel scénario, des problèmes spécifiques tels que les changements démographiques pourraient ne pas être pris suffisamment en considération. Cela ne s'apparenterait pas vraiment à une politique régionale adaptée aux besoins des régions, comme celle dont parle déjà la Commission. C'est la raison pour laquelle j'estime que le Parlement doit faire clairement savoir dès le début que les régions ne doivent pas être affaiblies par rapport aux États membres. Le principe de partenariat doit être davantage renforcé.
L'importance des régions de l'UE varie considérablement en fonction de la structure de l'État. C'est pourquoi une importance particulière doit être accordée au principe de subsidiarité. Celui-ci doit être pris en considération dans le projet de la Commission de créer des partenariats pour l'innovation et le développement entre la Commission et les États membres dans le futur.
Sans vouloir trop entrer dans les détails, peut-être me permettrez-vous d'aborder brièvement l'importance de l'objectif 3. Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur lorsqu'il parle de difficultés dans les territoires frontaliers de l'UE - qu'il s'agisse des frontières intérieures ou extérieures. Cet objectif doit davantage entrer en ligne de compte dans le futur. J'estime que l'objectif 3 n'a pas assez de poids dans le débat en cours sur l'avenir de la politique de cohésion. Il convient en particulier de développer dans une mesure beaucoup plus grande la coopération entre les régions situées aux anciennes frontières extérieures de l'UE - et je pense ici à ma région natale, la Saxe.
Barbara Matera
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les données communiquées par la Cour des comptes dans les rapports annuels de 2006 et 2008 sur les systèmes de contrôle de la politique de cohésion sont assurément alarmantes.
Ces systèmes ne sont pas aussi efficaces qu'ils auraient dû l'être; ils ont enregistré un taux d'erreur de 12 % pour les montants remboursés en 2006 et de 11 % en 2008. Si l'on veut réduire ce taux d'erreur, la Commission européenne doit renforcer son rôle de supervision dans le domaine des politiques locales et régionales.
Le développement d'un guide pour les acteurs publics et privés et la mise sur pied d'un programme de formation et de mobilité sur l'application pratique des politiques de gouvernance à multiniveaux pourraient constituer des mesures efficaces en vue d'améliorer la politique régionale.
En outre, les États membres doivent renforcer le rôle des autorités locales et régionales, en particulier à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Il est par ailleurs nécessaire de faciliter la coopération régionale transfrontalière. En effet, il existe dans de nombreuses régions de l'Union européenne un potentiel énorme de coopération entre les régions et les communautés locales d'États membres frontaliers, en particulier dans des secteurs tels que le tourisme, l'agriculture, l'industrie et l'environnement.
Je profite du fait d'avoir conclu mon intervention dans le temps imparti pour remercier les interprètes, qui sont toujours très gentils avec nous.
Jan Kozłowski
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour commencer, je voudrais souligner le fait que je considère ce rapport comme particulièrement important et voudrais féliciter le rapporteur, M. Luhan, pour son excellent travail. Je pense que la politique de cohésion devrait être la politique phare de l'Union européenne et que son importance devrait croître dans les années à venir. En tant que politique horizontale, elle devrait déterminer les orientations que doivent prendre les politiques sectorielles et contribuer à l'amélioration de la compétitivité des régions européennes, de même qu'au renforcement de la position de l'Union européenne sur les marchés mondiaux. Le système de mise en œuvre de la politique de cohésion doit être à la fois moderne et flexible et s'appuyer sur un modèle de gestion à plusieurs niveaux, ainsi que mentionné à maintes reprises. Il devrait également encourager la coordination des Fonds structurels avec les autres instruments européens et les fonds nationaux.
J'ai géré une région de 2 200 000 habitants durant deux mandats et j'étais responsable de la mise en œuvre des instruments de la politique de cohésion sur la base, à la fois, d'un modèle centralisé, entre 2004 et 2006, et d'un modèle décentralisé - le programme opérationnel régional - de 2007 à 2013. Ces expériences me permettent d'affirmer en toute responsabilité que le modèle décentralisé permet de mieux utiliser le potentiel local pour la mise en œuvre de solutions stratégiques et l'introduction de changements positifs, raison pour laquelle je suis convaincu que les objectifs devraient être décidés au niveau européen, mais que les moyens pour y parvenir devraient être définis au niveau le plus approprié, conformément au principe de subsidiarité, ce qui signifie, dans le cas de la politique de cohésion, au niveau local et régional. Dans le même temps, il est essentiel de lier l'utilisation des fonds à la réalisation d'objectifs et de résultats mesurables: la croissance économique et l'amélioration de l'emploi et de l'inclusion sociale.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter mon collègue, M. Luhan, pour ses efforts à l'heure d'élaborer ce rapport, qui est également particulièrement important pour la Roumanie. J'estime que la stratégie Europe 2020 doit promouvoir un plan de développement durable. À cet égard, nous avons besoin à la fois d'une représentation plus forte à l'extérieur et d'une coordination plus efficace au niveau interne.
Ce rapport est important parce qu'il mentionne les réalisations de la politique de cohésion. Le renforcement de la compétitivité des régions sur la scène internationale se voit en effet accorder un plus grand rôle. L'allocation de fonds à des projets d'investissement et de développement constituera clairement un avantage majeur pour notre pays. Il convient de souligner que la Roumanie pourrait avoir droit à des fonds substantiels pour cette période et pour celle après 2013.
À cet égard, il y a eu au niveau national...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Luís Paulo Alves
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est un fait que la politique de cohésion est importante de par sa contribution à la croissance et à la prospérité, ainsi qu'à la promotion d'un développement équilibré entre les régions. Il est vrai qu'un développement équilibré entre les régions est essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur et de l'Union elle-même et que la politique de cohésion est capitale pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Il est également vrai que la politique de cohésion est utile pour l'environnement, pour la création d'emplois et pour la conception et la création d'un réseau de transport moderne. Au vu de tout cela, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est inacceptable que la Commission profite à présent des succès de ces régions et veuille en outre s'en servir pour menacer les États membres qui ne respectent pas les critères macroéconomiques. C'est particulièrement vrai dans la mesure où les régions n'ont pas eu leur mot à dire dans ces situations-là - et n'ont donc pas de responsabilités directes - et où ce sont elles qui seront les plus touchées par les restrictions imposées à l'utilisation des Fonds structurels. Ce n'est pas juste, Monsieur le Commissaire, et je voudrais entendre votre réponse à ce sujet.
Alfreds Rubiks
(LV) Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de ce Parlement sur la cohésion sociale. Il est difficile d'expliquer aux électeurs que les décisions prises ici le sont de manière réfléchie et délibérée alors que leurs conditions de vie se sont détériorées depuis qu'ils ont rejoint l'Union européenne. Je parle de la Lettonie. 34 % des citoyens lettons vivent actuellement avec un revenu de subsistance et aux marges de la pauvreté. 12 % de la population perçoivent la pension minimale, qui est de 64 lats lettons. Personnellement, je ne peux pas soutenir ce que je vois et entends au sein de ce Parlement, pas plus que ce qui figure dans les rapports, car je n'ai pas le sentiment que les questions sociales reçoivent beaucoup d'attention ici. Une fois de plus, nous assistons ici à des discussions sur la poursuite de la libéralisation du marché, la compétitivité...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, je voudrais faire quatre commentaires concernant ces rapports.
Premièrement, l'Union européenne n'a de sens pour les citoyens que si elle s'efforce d'estomper les disparités économiques, sociales et territoriales.
Deuxièmement, la politique de cohésion européenne est l'instrument politique financier par excellence pour atteindre cet objectif.
Troisièmement, ceux qui critiquent cette politique devraient vraiment proposer une alternative. S'ils n'ont pas d'autre solution à proposer, alors qu'ils se taisent.
Quatrièmement, ma région natale - je proviens d'Allemagne de l'Est - est une zone où cette politique a eu des retombées positives sur le développement économique. Nous sommes sur la bonne voie, mais avons encore du chemin à parcourir. Nous continuerons dès lors d'avoir besoin d'un soutien après 2013 si nous voulons poursuivre sur cette lancée.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, Tip O'Neill, le célèbre homme politique irlando-américain, a un jour déclaré: "toute la politique est locale". La même affirmation pourrait s'appliquer à l'Union européenne du point de vue développement. Tout le développement a été régional.
Le succès rencontré par mon propre pays au titre de la politique de cohésion depuis son entrée dans l'Union européenne notamment en est un parfait exemple. Nous avions un PIB moyen légèrement supérieur à la moitié lorsque nous avons rejoint l'UE en 1973, et il est aujourd'hui 1,5 fois supérieur au PIB moyen, indépendamment des difficultés financières que connaît actuellement notre pays.
Ensuite, à mesure que nous progressons, l'un des principaux aspects pour nous consistera à simplifier la procédure, à mettre l'accent sur les résultats et la valeur ajoutée et à réduire la bureaucratie et la réglementation. Vous pourriez remplir des formulaires à partir de maintenant et jusqu'à la fin de la session du Parlement, mais s'il n'y a pas de valeur ajoutée, cela n'a aucun intérêt. En agissant de la sorte, nous pourrons continuer à accomplir des progrès et j'attends avec impatience de voir la politique régionale...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Miroslav Mikolášik
(SK) Monsieur le Président, l'application effective de la politique de cohésion, qui est actuellement très décentralisée, exige un renforcement des compétences des autorités locales et régionales, car celles-ci sont les mieux placées pour comprendre les besoins d'une région donnée et de ses habitants.
Je suis fermement convaincu que la création d'un réel partenariat avec les autorités régionales et locales exige une définition plus claire dudit principe de partenariat, de même que la participation active de ces autorités aux consultations concernant la politique régionale de l'Union européenne. Je voudrais insister sur le fait que l'amélioration de la coordination entre les niveaux individuels de contrôle, le renforcement de la flexibilité et la mise en place de procédures transparentes et claires ne sont pas uniquement des caractéristiques d'une bonne administration des affaires publiques; elles devraient surtout faciliter l'obtention des fonds et renforcer la participation de partenaires potentiels à des projets.
Johannes Hahn
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mes remerciements pour cette discussion très animée et profiter de l'occasion pour dire quelques mots à propos des contrôles financiers. Ainsi que je ne cesse de le souligner en diverses occasions, nous devons réellement nous attaquer à ce problème et simplifier le système, en particulier dans la mesure où nous devons déployer davantage d'efforts pour permettre aux petites et moyennes entreprises de profiter elles aussi des opportunités que nous voulons offrir au moyen des financements européens, mais aussi, par exemple, des financements renouvelables auxquels nous souhaitons recourir davantage dans le futur. Nous devons en outre nous pencher sur la manière de réduire la bureaucratie au minimum.
Par ailleurs, je suis constamment contraint de rappeler qu'une grande partie de la bureaucratie est générée au niveau national. En d'autres termes, toute la bureaucratie associée aux projets européens ne voit pas le jour à Bruxelles; elle est davantage le fruit de l'effet combiné des procédures au niveau national et européen. Nous devons donc nous attaquer à ce problème ensemble. Madame Mănescu, je partage votre avis selon lequel nous devons faire l'effort de développer des normes dans ce domaine - même si, bien sûr, je ne peux pas entièrement écarter la législation et les circonstances nationales. Mais, en principe, je suis tout à fait d'accord avec vous.
La conditionnalité est un autre sujet qui requiert un examen minutieux et nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour le faire ici. Il s'agit clairement d'identifier, pour chaque pays et chaque région, chaque fois que nécessaire, les raisons expliquant les retards dans la mise en œuvre des projets. En général, nous savons déjà à quoi ils sont dus. Dans la plupart des cas, cela n'a aucun lien avec l'argent - ou en tout cas pas fondamentalement - mais avec d'autres lacunes. Le but de la conditionnalité consiste à éliminer d'emblée ces lacunes afin de garantir un traitement plus rapide par la suite, ce qui est dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
Je suis également reconnaissant aux orateurs qui ont fait référence au contrat de partenariat pour le développement et au fait que celui-ci représente une occasion, ainsi que l'a déclaré M. Olbrycht, de faire pression afin d'accroître l'implication des autorités régionales et locales. Une certaine réflexion sera nécessaire à ce propos concernant les possibilités d'application pratique dans un cadre quelque peu institutionnalisé et - ne l'oublions pas - qui soit acceptable pour les États membres. À cet égard, je compte et m'appuie sur le soutien du Parlement européen dans la mesure où celui-ci, la Commission et le Comité des régions sont tous du même avis sur ce point. Un autre acteur a toutefois son mot à dire et il s'agit des États membres. Nous devons donc les convaincre qu'ils retireront eux aussi une valeur ajoutée de l'implication d'un plus grand nombre de personnes à la planification des programmes et que, ce faisant, ces personnes s'identifieront davantage à cette planification.
Je vous suis également reconnaissant pour vos commentaires - qui, je pense, émanaient du groupe Verts/Alliance libre européenne - concernant la croissance. Je suis partisan d'une croissance qualitative et quantitative. Nous avons besoin des deux. Prenez la recherche, par exemple, qui relève de la croissance qualitative. Si l'un de nos principaux objectifs est d'accroître la part d'énergie renouvelable, par exemple, mais que nous voulons aussi renforcer notre efficacité énergétique, le thème de recherche suivant pourrait devenir très important: "Comment puis-je stocker l'électricité, la tenir prête et l'utiliser lorsque j'en ai besoin?", ce qui permettrait de rendre la génération d'électricité encore plus efficace.
L'un dans l'autre, il est clair que nous ne pourrons atteindre nos objectifs que si nous disposons d'une politique régionale qui couvre toutes les régions d'Europe. Comme cela a également été dit aujourd'hui, si nous voulons mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, nous devrons transférer et appliquer cette politique dans toutes les régions, mais en prenant en considération les besoins et les exigences locaux.
Une fois de plus un grand merci - en particulier aux deux rapporteurs - pour cet excellent travail.
Petru Constantin Luhan
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier tous mes collègues pour leur contribution significative à ce rapport et, au bout du compte, à la politique de cohésion et à son avenir. Je voudrais également remercier les rapporteurs fictifs qui ont déposé des amendements et dont la contribution a été tout aussi importante, mais également parce que nous avons pu très facilement parvenir à un accord.
Je ne souhaite pas revenir trop en détail sur ce qui a été dit. Je voudrais également vous remercier pour vos gentilles remarques à mon égard. Je voudrais néanmoins mettre l'accent sur les propos du commissaire, qui méritent notre aval. Il a déclaré que la politique de cohésion était une politique d'investissement dans les régions et les citoyens, des investissements qui constituent une condition préalable pour l'amélioration des conditions de vie dans les régions de l'Union européenne. Je partage pleinement cet avis.
Je constate également que nous bénéficions de votre soutien - ce dont nous vous sommes reconnaissants - concernant le renforcement des investissements dans tous les types d'infrastructures, une condition sine qua non pour éliminer les disparités au sein de l'Union européenne.
Concernant l'avis exprimé par M. Besset, je voudrais simplement dire que s'il avait lu le rapport avec attention, il aurait vu qu'il mentionne également la croissance économique basée sur une économie verte. Il contient également une référence directe à la stratégie Europe 2020, dans laquelle l'économie verte a également été intégrée. C'est pourquoi je voudrais vous dire que le rapport bénéficie actuellement du soutien de la majorité.
Merci une fois de plus à vous tous. Nous espérons que la future politique de cohésion avancera dans la bonne direction.
Ramona Nicole Mănescu
Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues pour leur contribution importante à ce rapport, en particulier à sa version finale, de même que les rapporteurs fictifs et mes autres collègues ayant déposé des amendements, sans parler de ceux qui se sont exprimés à une heure aussi tardive lors de cette discussion en plénière.
Dans la mesure où le vote au sein de la commission du développement régional a enregistré un large consensus au sein des différents groupes politiques quant à la nécessité de mettre en œuvre les principes et les mesures proposés dans ce rapport, je ne peux que me réjouir du fait que le débat d'aujourd'hui ait été dans la même veine.
Le document de travail a été rédigé à la suite de consultations avec la Commission européenne, le Comité des régions et les représentants des bénéficiaires, que je voudrais également remercier une fois de plus pour leur contribution. Ainsi que je l'ai déjà mentionné lors de mon précédent discours, je suis convaincue que la Commission européenne fera preuve de la réceptivité et de la détermination nécessaires pour faire en sorte que les solutions identifiées et proposées au sein de la commission du développement régional n'en restent pas au stade de propositions. Nous avons présenté des propositions spécifiques, Monsieur le Commissaire. Tout ce que vous avez à faire, c'est les examiner avec attention. Je dis cela notamment parce qu'au cours des mois à venir, l'Union européenne devra définir et adapter sa future politique de cohésion et sa stratégie Europe 2020, de même que les conditions nécessaires au succès de leur mise en œuvre.
Nous aspirons à une nouvelle approche de la gouvernance à multiniveaux, qui serve comme il se doit les objectifs vitaux de l'UE, de même qu'une Europe des citoyens caractérisée par la croissance économique, les progrès sociaux et le développement durable.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Slavi Binev
Si nous voulons parvenir à une véritable cohésion sociale et économique entre les États membres, nous devons tout d'abord nous attaquer aux différences, pas simplement en termes de croissance économique et de développement, mais également du point de vue de leur situation physique. À ce stade, je ne vois pas l'utilité de parler de mesures communes. Les mesures appliquées dans chaque État membre doivent être différentes, parce que leurs besoins sont différents. Concernant le rôle de la Commission dans les procédures d'assistance et de surveillance de la bonne gouvernance de la politique régionale, j'estime qu'elle doit tout d'abord clairement définir et exprimer ses engagements. Je sais par expérience, pour avoir déjà soulevé des problèmes avec la Commission, que celle-ci a tendance à soit donner une réponse évasive, soit indiquer que la question ne relève pas de ses compétences. Je proviens d'un pays où la politique consistant à se renvoyer la balle a été la norme pendant de nombreuses années et je voudrais que les compétences de la Commission soient clairement décrites, de manière à pouvoir obtenir des réponses claires et des actions précises dans des circonstances particulières.
Alain Cadec
par écrit. - Il existe aujourd'hui un très fort effet de seuil entre les régions éligibles à l'objectif "convergence" et les autres. Cela est extrêmement dommageable pour un certain nombre de régions qui, sans être pauvres, ne sont pas riches pour autant. Il serait particulièrement opportun d'atténuer cet effet de seuil à travers la création d'une catégorie intermédiaire de régions, entre les objectifs "convergence" et "compétitivité régionale et emploi". Je suis heureux que cette proposition figure dans les conclusions du 5e rapport sur la cohésion. Cette catégorie intermédiaire pourrait s'adresser aux régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. Je souhaite par ailleurs que ce système se substitue au mécanisme de transition et prenne aussi en compte des régions qui ne sont pas concernées par une sortie de l'objectif "convergence". Dans le cadre des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, cette nouvelle architecture de la politique de cohésion devra se faire à budget constant. Je rappelle toutefois qu'un peu plus de 20 régions devraient sortir de l'objectif "convergence", ce qui conduira à une économie de 10 milliards d'euros par an. Ces sommes pourraient tout à fait être réallouées à une nouvelle catégorie intermédiaire de régions.
Tamás Deutsch
Je félicite M. Luhan pour le travail réalisé dans le cadre de ce rapport. Je voudrais attirer l'attention sur deux points de ce rapport. Concernant le lien entre la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et l'amélioration de la compétitivité, il est important de souligner que la cohésion et le renforcement de la compétitivité sont des processus qui se présupposent, voire se renforcent, mutuellement. Nous ne pouvons pas nous contenter de soutenir les régions les plus développées en vue d'optimiser la compétitivité de l'UE, car nous prendrions le risque de voir les régions sous-développées accuser encore plus de retard, ce qui entraînerait des tensions sociales importantes et l'instabilité de l'Union européenne tout entière. Il est par ailleurs important de montrer que, bien que la politique de cohésion contribue dans une large mesure à la concrétisation de la stratégie Europe 2020, elle ne peut être à elle seule responsable de la réalisation des objectifs de la stratégie. Nous devons par conséquent mettre en place une certaine logique entre la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et ceux de la politique de cohésion. De même, les autres domaines politiques doivent contribuer dans une mesure appropriée à la réalisation des objectifs de la stratégie. Deuxièmement, je voudrais souligner le fait que je partage pleinement l'avis du rapporteur selon lequel le PIB devrait continuer à déterminer l'éligibilité des États membres, le PIB étant l'indicateur le plus fiable du niveau de développement connu à ce jour. Au niveau des États membres, les autorités nationales peuvent utiliser d'autres indicateurs à l'heure de distribuer les ressources, mais, au niveau européen, le PIB doit rester le critère de référence en matière d'éligibilité à l'aide.
Robert Dušek
Le rapport sur la bonne gouvernance de la politique régionale renforcera les compétences des autorités régionales et locales concernant la mise en œuvre des politiques européennes. Le Parlement soutient depuis longtemps une plus grande participation des organismes publics à des niveaux autres que national dans la planification des politiques communautaires. Le principe de partenariat tel que défini dans le "Livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux" doit être renforcé dès la toute première phase des négociations dans le cadre des discussions de l'UE. Le rapport soutient une nouvelle simplification des règles législatives et non législatives. Il convient toutefois de souligner à ce propos que certains États membres et leurs autorités publiques, en particulier, créent souvent une charge administrative que ne requièrent pas les règlementations communautaires. Une correction supplémentaire est essentielle à cet égard. Les règles des programmes de subventions devraient être simplifiées afin de rendre les différents processus plus compréhensibles, et d'éviter ainsi de dissuader les bénéficiaires potentiels de participer à des projets. Un pourcentage élevé d'erreurs (12 %) est signalé au niveau du remboursement des dépenses dans le cadre de la mise en œuvre et du financement des programmes. Ce sont les domaines des marchés publics et desdits coûts inéligibles qui continuent d'enregistrer le taux d'erreur le plus élevé. La supervision par la Commission européenne est insuffisante et il est clair que la Commission ne peut pas mettre en place un système de contrôle à tous les niveaux nationaux. S'il est essentiel de maintenir et de soutenir le rôle de surveillance de la Commission au début des programmes, les États membres et les autorités régionales et locales pourraient par contre recevoir davantage de compétences durant la mise en œuvre des programmes.
Sandra Kalniete
par écrit. - (LV) Certaines réformes décisives sont nécessaires pour élargir l'influence de la politique de cohésion. L'aide fournie au titre de la politique de cohésion doit être concentrée dans trois grandes directions: la concentration géographique, tout d'abord, la concentration de l'aide, ensuite, et enfin, la concentration administrative. Cela signifie que l'aide financière doit être ciblée sur les États membres de l'UE et les régions qui en ont le plus besoin. Autrement dit, une amélioration de la situation socioéconomique est impossible sans le soutien clair de la politique de cohésion de l'UE. Cela signifie que chaque région doit évaluer les secteurs ayant le plus besoin d'un soutien, au lieu de désigner tous les secteurs possibles sans effectuer d'analyse plus approfondie. Chaque région devrait choisir trois à cinq des 10 secteurs proposés par la Commission dans lesquels concentrer 100 % de l'aide disponible. Cela signifie que nous devons continuer à alléger la charge administrative. Nous devons renforcer le degré de confiance de la part des institutions concernées, de manière à optimiser les fonctions prises en charge par ces institutions. Je voudrais insister sur le fait que le critère de distribution existant de l'aide au titre de la politique de cohésion de l'UE - le PIB par parité du pouvoir d'achat par habitant (jusqu'à 75 % de la moyenne de l'UE) - constitue un critère sûr, éprouvé et approprié en vue de déterminer les régions ayant droit à une aide au titre du cadre de convergence, dans la mesure où il reflète les disparités réelles entre les États membres et les régions de l'UE.
Siiri Oviir
Je partage l'avis du rapporteur selon lequel la politique de cohésion de l'Union est l'une des politiques les plus importantes en vue d'accroître la compétitivité de la région et de garantir son développement durable. Au vu des répercussions négatives plus ou moins importantes de la crise financière internationale sur l'ensemble des régions d'Europe, la politique de cohésion, et la valeur ajoutée qu'elle offre, a clairement un rôle essentiel à jouer pour permettre aux régions de sortir plus fortes de la récession. Malheureusement, les gouvernements de nombreux États membres de l'UE ne sont pas assez conscients du rôle et de l'importance des régions - les autorités locales - car ils craignent de perdre leurs compétences au profit des régions. Par exemple, le gouvernement de la République d'Estonie, mon pays natal, adopte souvent des lois importantes relevant de la compétence des autorités locales sans prendre en considération les processus décisionnels de ces autorités. Si l'on veut éviter que les diverses régions ne fassent l'objet de discrimination, il convient d'accorder dès à présent une plus grande attention aux mesures réglementaires prises par les gouvernements des États membres afin de s'assurer que celles-ci ne sont pas contraires à leurs propres lois et aux valeurs européennes. Il est un fait que de nombreuses régions d'Europe ont aujourd'hui obtenu un soutien politique important par l'intermédiaire du Comité des régions, de la Cour de justice européenne et de la Commission dans des affaires où les gouvernements des États membres ont fait fi des droits des autorités locales. J'estime qu'une politique de cohésion européenne efficace et la réalisation des objectifs fixés dans la directive contribueront à garantir la viabilité des régions, laquelle renforcera à son tour la viabilité de l'Union européenne tout entière, tout en contribuant à empêcher la marginalisation des régions frontalières.
Marie-Thérèse Sanchez-Schmid
par écrit. - Les rapports Luhan et Mănescu rappellent à juste titre les principes qui doivent guider notre politique de cohésion. Cependant, je souhaite insister sur trois domaines dans lesquels nous devons être plus ambitieux. En premier lieu, la cohésion territoriale. Le concept est souvent cité mais rarement décliné en actions concrètes. Nous devons, par exemple, porter une attention particulière aux zones frontalières. Les handicaps et les difficultés que rencontrent ces régions reflètent les limites de l'intégration européenne. Nous devons faire de ces territoires de fractures des territoires de coutures. Ensuite, l'inégalité de traitement des régions qui oscillent entre l'Objectif 1 et l'Objectif 2. Certaines régions, avec le même PIB, ont des intensités d'aides qui varient de 1 à 10. Il est temps de mettre en place un mécanisme de transition qui traite de manière équitable toutes les régions dont le PIB se trouve entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. Enfin, il est nécessaire de travailler sur de nouveaux indicateurs de performance. Les défis de développement des régions dépendent de leurs contraintes territoriales. Nous devons affiner nos critères à tous les niveaux de gouvernance pour mesurer réellement les besoins et les objectifs de développement régional.
Richard Seeber
Une attention particulière doit être accordée à la politique de cohésion de l'UE dans l'intérêt du renforcement de la croissance durable et de l'amélioration de la compétitivité. Dans une Europe des régions, le PIB devrait rester le principal critère déterminant l'éligibilité des régions à un financement. La politique régionale européenne doit toutefois couvrir toutes les régions, tout en étant suffisamment flexible pour prendre en compte les différences régionales et territoriales. Si nous voulons exploiter pleinement le potentiel de croissance des régions et parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l'Union européenne, il est primordial d'accorder une attention particulière à la compétitivité. Ce faisant, nous devons également prendre en considération les problèmes de petite envergure des États membres plus riches. La recherche et l'innovation devraient notamment jouer un rôle important dans l'ensemble des régions en tant que moyen d'améliorer la compétitivité de l'UE, raison pour laquelle il est nécessaire de continuer à promouvoir ces domaines dans le futur. Bien que les objectifs de la stratégie Europe 2020 soient définis au niveau communautaire, il est primordial d'impliquer davantage les autorités locales et régionales dans leur mise en œuvre; une approche ascendante est essentielle si nous voulons mettre en œuvre les objectifs économiques de la stratégie Europe 2020 de manière efficace.
Monika Smolková
La politique de cohésion doit rester une politique clé de l'UE après 2013 et bénéficier d'un financement suffisant, sur la base des conditions suivantes: la simplification des procédures d'affectation des ressources provenant des Fonds structurels, la création d'un cadre pour les partenariats public-privé, la mise en place d'une infrastructure en tant que condition préalable au renforcement de la compétitivité mondiale, un partenariat en tant que condition pour le développement de réels partenariats avec les autorités régionales et locales et la société civile et en tant que moyen de parvenir à l'efficacité, la légalité et la transparence au stade de la programmation et de l'utilisation des Fonds structurels, et l'application d'une gestion à plusieurs niveaux, tant sur un plan vertical qu'horizontal. Il y a plusieurs autres conditions également, mais si nous voulons atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, j'estime primordial de satisfaire les conditions susmentionnées.
Zbigniew Ziobro
L'Europe traverse actuellement une période difficile. La crise financière de 2008-2009 continue de se faire durement ressentir au niveau économique, avec pour conséquence un élargissement du fossé entre les régions riches d'Europe occidentale et les régions plus pauvres d'Europe centrale et du Sud. Cette situation explique la nécessité de renforcer des mécanismes efficaces pour faire face à la crise. Les plus importants d'entre eux au niveau de l'Union sont la politique de cohésion et les fonds régionaux. Du fait du cofinancement des investissements au niveau local, ils sont devenus un symbole efficace de la coopération européenne, qui a dépassé les intérêts nationaux. Ils ont également contribué de manière significative à l'élargissement du domaine qui a enregistré une croissance économique entre 2004 et 2007, en plus de réduire le fossé entre les pays de l'ancienne et de la nouvelle Europe.
C'est la raison pour laquelle il est devenu aussi important d'accroître les fonds de l'Union destinés à la politique de cohésion dans le cadre financier 2013-2020, de maintenir la convergence en tant que principal objectif, et de conserver le mécanisme actuel de sélection des bénéficiaires, qui repose sur le PIB des différentes régions. J'estime que la possibilité d'augmenter le taux de cofinancement des investissements de 75 % à 80 % tout en réduisant dans le même temps le financement octroyé aux régions éloignées est également important. Du point de vue des pays d'Europe occidentale, j'estime également important de continuer à financer les investissements structurels, en particulier dans la bande verticale qui relie le nord et le sud de l'Europe.
