Heure des questions (questions au Conseil) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0445/2006).
Les questions suivantes ont été posées au Conseil.
Le Président
J'appelle la
Objet: Vote à la majorité qualifiée pour les questions liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et à l'immigration
En raison du retard dans l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et face à la perspective d'un nouvel élargissement, lequel rendra plus difficile encore l'adoption de décisions à l'unanimité, le Conseil entend-il encourager les changements juridiques nécessaires pour que la prise de décisions se fasse à la majorité qualifiée sur les questions liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ou, tout au moins, dans le domaine de l'immigration, dans lequel il importe de développer d'urgence de nouvelles politiques?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen s'est réuni pour la dernière fois au mois de juin et a invité la présidence finlandaise à travailler en étroite collaboration avec la Commission pour chercher des moyens d'améliorer le processus décisionnel et la prise de mesures dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sur la base des Traités actuels. La Commission a avancé plusieurs propositions à cet égard dans sa communication intitulée "Mise en œuvre du programme de La Haye: la voie à suivre". Ces propositions sont à l'étude au sein du Conseil européen, qui devrait y revenir à l'occasion de sa réunion de décembre.
La proposition essentielle de la Commission en vue d'améliorer le processus décisionnel se rapporte à l'utilisation de la clause de passerelle en vertu de l'article 42 du traité sur l'Union européenne. Cette clause permettrait de transférer la coopération policière et la justice pénale dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne. La proposition a été discutée lors de la rencontre informelle des ministres de la justice et des affaires étrangères en septembre dernier, mais elle n'a pas reçu le soutien unanime requis par l'article 42 du traité sur l'Union européenne.
Je demanderai également à l'honorable parlementaire de prendre note de ce que le Conseil a rendu une décision le 22 décembre 2004 sur l'application de la procédure de codécision dans certaines domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, à savoir les mesures évoquées à l'article 62, paragraphe 1, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, et à l'article 63, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, point b), qui concernent, par exemple, la levée des contrôles aux frontières intérieures, les contrôles aux frontières extérieures, les conditions de circulation, le partage des responsabilités en ce qui concerne les réfugiés, l'immigration clandestine et le séjour irrégulier.
Manuel Medina Ortega
(ES) Madame la Présidente en exercice du Conseil, je crois que vous m'avez donné les informations dont vous disposez pour l'instant. Je tenais simplement à mettre une question en exergue, celle de l'immigration.
Nous voulons créer un grand marché au sein de l'Union européenne, un grand espace de liberté, de sécurité et de justice. En théorie, il existe des frontières extérieures et aussi des frontières intérieures, mais les frontières extérieures varient d'un pays à l'autre et dans cette mesure, si des décisions ne peuvent être adoptées dans ce domaine au sein du Conseil, en vue de réguler l'immigration de façon uniforme dans toute l'Union européenne, il sera impossible de créer un grand marché de l'Union.
Pensez-vous qu'il sera possible de progresser au Conseil de décembre, à tout le moins sur un point, en sorte de garantir que les décisions relatives à la politique européenne en matière d'immigration n'exigent pas l'unanimité, mais la majorité, conformément aux clauses de passerelle que vous venez de mentionner?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence s'est précisément donné pour objectif de renforcer la politique cohérente et inclusive de l'Union en matière d'immigration, qu'il s'agisse de l'immigration légale ou clandestine. Force est également de souligner que le deuxième point de l'article 67, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne permet au Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, de prendre une décision pour que la procédure de codécision soit appliquée à l'immigration légale.
Richard Corbett
(EN) La présidente en exercice du Conseil peut-elle confirmer qu'il s'agit de matières qui, pour le Royaume-Uni et l'Irlande, sont couvertes par le protocole spécial annexé au Traité qui permet à ces deux pays de participer ou de ne pas participer aux mesures adoptées?
Toujours à ce sujet, la présidente en exercice du Conseil pense-t-elle également qu'il est relativement insensé que dans ces deux pays, certains s'opposent au passage au vote à la majorité qualifiée parce qu'il entraînerait une perte de souveraineté nationale? En effet, il s'agit de toute façon d'un domaine où ces pays peuvent choisir de participer ou non aux décisions adoptées et il serait dès lors déraisonnable de bloquer une décision pour ces motifs.
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, en ma qualité de représentante du Conseil, je ne tiens pas à prendre position sur des débats en cours au sein des États membres. Je dirai seulement que la passerelle nécessite une décision à l'unanimité des États membres du Conseil, mais, jusqu'ici, cette unanimité n'a pu se faire. Cette question restera toutefois à l'examen, dès lors que la coopération en matière de justice et affaires intérieures est précisément le genre de coopération dans lequel les Européens attendent et espèrent des mesures efficaces de la part de l'Union.
DanutBudreikait
(LT) Madame la Ministre, j'ai une question à vous poser concernant l'immigration. La Commission européenne a présenté son Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques. Car nous savons tous qu'il s'agit essentiellement de migration économique. Le livre vert indique que l'entrée dans un État membre est une question qui relève de la compétence de l'État membre concerné. C'est pourquoi je voudrais savoir si la discussion relative au transfert vers le vote à la majorité qualifiée ne viole pas le principe de subsidiarité dans ce cas?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, tout transfert vers une prise de décision à la majorité qualifiée sera bien entendu décidé dans le respect des Traités de l'Union européenne. Ces questions relèvent donc de la compétence de l'Union européenne et je vous renvoie dès à présent à la réponse que j'ai donnée à la question précédente en disant que cette unanimité n'a pas encore pu se faire.
Le Président
J'appelle la
Objet: Promotion de l'agenda relatif au travail décent pour tous
Dans ses déclarations sur son programme de travail, la présidence finlandaise indique qu'elle poursuivra le dialogue sur les volets sociaux de la mondialisation sur la base de la communication de la Commission "Promouvoir un travail décent pour tous" final).
Quelles actions précises le Conseil a-t-il prévues pour relever les défis de la mondialisation?
Comment entend-il intégrer dans ces actions la promotion de l'agenda relatif au travail décent pour tous, sachant que l'Union européenne a compétence pour contribuer à sa mise en œuvre?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au mois de septembre, la présidence finlandaise a avancé plusieurs projets de conclusions du Conseil sur le travail décent. Cette proposition a désormais été débattue au sein de trois organes préparatoires du Conseil, où les discussions ont porté sur les questions sociales, sur les problèmes liés au commerce et sur les problèmes liés à la coopération au développement, parce que le travail décent est un facteur vital pour ces trois domaines d'action politique.
Le Conseil devrait adopter ses conclusions en décembre. Le projet de conclusions de la présidence se penche sur plusieurs questions en référence à la communication de la Commission sur le travail décent, dont l'honorable parlementaire a fait mention. Outre la présentation d'un projet de conclusions du Conseil, le Conseil a consacré, sous la présidence finlandaise, beaucoup de temps et d'efforts à la proposition de Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, que le Parlement européen examine pour l'instant. La Finlande espère qu'il parviendra à une conclusion le plus tôt possible, de telle sorte que le fonds puisse être utilisé pour aider les travailleurs susceptibles de ressentir l'impact négatif de la mondialisation.
Lors de la réunion informelle du Conseil des ministres de l'emploi, des affaires sociales et de la santé qui s'est tenue à Helsinki les 6 et 8 juillet, les ministres présents ont discuté de la façon d'accroître la productivité en améliorant la qualité de vie professionnelle. Ils ont mis l'accent sur l'importance, par exemple, de la spirale de croissance du travail décent et de la productivité de la main-d'œuvre.
Lors du sixième sommet ASEM à Helsinki les 10 et 11 septembre, les chefs d'État ou de gouvernement ont reconnu qu'il était nécessaire de renforcer la dimension sociale de la mondialisation et ont souligné que l'emploi productif, le travail décent, des droits pour tous les travailleurs, la sécurité sociale et le dialogue sur le marché du travail étaient décisifs pour le développement socio-économique. "Un travail décent pour tous" était aussi le thème principal du segment à haut niveau de la rencontre du Conseil économique et social des Nations unies qui s'est déroulée du 3 au 5 juillet 2006. La Commission est en outre en train d'organiser une conférence sur le travail décent à Bruxelles les 4 et 5 décembre.
Le programme d'action pour un travail décent comprend l'emploi choisi librement et productif, ainsi que le respect des droits sur le lieu de travail, les normes en matière de travail, le dialogue entre les partenaires sociaux, la sécurité sociale et l'égalité des genres. L'ampleur du programme offre la possibilité aux institutions européennes, et notamment au Conseil européen et au Conseil, en leur qualité de législateurs, d'examiner, et d'encourager plusieurs autres organes à examiner la notion de travail décent dans son intégralité, tant à l'intérieur de l'Europe que dans le cadre des relations commerciales et de coopération au développement que l'Europe entretient avec les pays tiers.
La dimension sociale de la mondialisation et le travail décent constituent les thèmes prioritaires de l'UE dans les efforts qu'elle investit en vue de parvenir à une politique de développement cohérente. Lorsque des ressources sont débloquées par le Fonds européen de développement, une attention toute particulière doit être accordée à plusieurs questions, parmi lesquelles le travail décent. Des considérations en rapport avec certains défis lancés par la mondialisation ont aussi figuré à l'ordre du jour du sommet social tripartite informel qui s'est tenu à Lahti en octobre.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, je remercie la présidente en exercice du Conseil pour sa réponse. Je tenais à demander aussi si un financement avait été prévu pour le travail décent et si un accord avait été trouvé au sein du Conseil sur ce financement.
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, aucune décision n'a encore été prise sur ce financement, comme j'ai pu le comprendre, et, bien entendu, le Parlement, en tant qu'autorité budgétaire importante, peut aussi influencer la façon dont les ressources communes sont affectées.
Laima Liucija Andrikien
(EN) Puisque nous discutons aujourd'hui des défis de la mondialisation, ma question concerne le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, notre nouveau fonds, notre nouvel instrument financier créé pour relever les défis de la mondialisation. Le Conseil est-il en mesure de mettre ce fonds en œuvre dès que possible, et j'entends par là en 2007?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, nous souhaitons prendre des décisions sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans les plus brefs délais, bien que des discussions extrêmement pénibles aient porté sur les principes essentiels sur lesquels celui-ci doit se fonder, c'est-à-dire les critères déterminant dans quelles situations le fonds peut intervenir ainsi que le montant des aides à accorder.
Le Président
J'appelle la
Objet: Accord de libre-échange UE-Inde
Le 28 septembre 2006, la résolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (P6_TA(2006)0388) a reçu le "soutien franc et massif" de l'ensemble des formations politiques représentées au Parlement européen. La résolution établit clairement que, sans que l'Union européenne ne renonce pour autant au multilatéralisme, les négociations de Doha n'interdisent pas les accords bilatéraux "OMC +", lesquels permettent d'aller au-delà de ce qu'il serait possible d'obtenir actuellement avec un accord de l'OMC reposant sur le plus petit dénominateur commun. Le Conseil considère-t-il également que seule une plus grande ouverture à des partenariats stratégiques permettra à l'Union européenne et à l'Inde d'accomplir leurs ambitions communes dans des domaines cruciaux pour le XXIe siècle: protection des droits de propriété intellectuelle, ouverture des marchés pour les services et les investissements, instruments de défense commerciale efficaces? Quel avis le Conseil porte-t-il sur ladite résolution et, en particulier, sur la recommandation relative à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde? Quelle a été la teneur des discussions qui ont porté sur cette question lors du sommet UE-Inde à Helsinki?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a pris note de la résolution du Parlement sur les relations commerciales et économiques entre l'Union européenne et l'Inde.
Le septième sommet UE-Inde qui a eu lieu à Helsinki le 13 octobre s'est penché sur les relations commerciales et économiques entre les deux parties. En particulier, un rapport du groupe à haut niveau sur le commerce UE-Inde a été examiné. Ce groupe a été mis sur pied à l'occasion du sommet de 2005 afin d'explorer les moyens de renforcer et d'étendre les relations bilatérales et les investissements.
Le groupe a recommandé le développement d'un partenariat commercial à grande échelle au travers de pourparlers sur un accord global sur le commerce et les investissements. Le groupe était aussi d'avis qu'un accord de grande ampleur serait très bénéfique tant à l'Union européenne qu'à l'Inde. Il a recommandé que les discussions futures portent sur les domaines présentés dans le rapport, tels que le commerce des biens et des services, l'investissement, la promotion des échanges, la passation des marchés publics, les réglementations techniques, la propriété intellectuelle et les indications géographiques, la politique de concurrence et le règlement des litiges.
Lors du sommet, les discussions à ce sujet ont été constructives et ont illustré le soutien en faveur des travaux du groupe. Le sommet UE-Inde a porté un regard positif sur les travaux du groupe et a entériné sa proposition en vue d'un futur accord global sur le commerce et les investissements. Il a été décidé lors du sommet que les deux parties devaient promouvoir l'ouverture des négociations sur un accord de ce genre. Les deux parties ont pour l'instant des discussions internes à ce sujet. Le sommet a aussi été la confirmation de l'engagement des deux parties à mettre en place un partenariat stratégique et une coopération étroite pour renforcer les relations entre l'Union européenne et l'Inde.
Sajjad Karim
(EN) Pas plus tard que la semaine dernière, Kamal Nath m'a dit qu'il avait trouvé le rapport préparé par mes soins au nom de la commission du commerce international très utile et qu'il pouvait le citer dans les négociations.
Le concept d'accord de libre-échange avec l'Inde est clairement un élément clé de la nouvelle approche stratégique du commissaire Mandelson pour une Europe compétitive dans une Europe mondialisée, qui définit une stratégie précise de conclusion d'accords commerciaux bilatéraux avec les économies émergentes, notamment en Asie. Que pense le Conseil de cette nouvelle stratégie, croit-il que ces accords bilatéraux soient le meilleur moyen de faire progresser la croissance et la compétitivité de l'Europe et comment se positionne-t-il à cet égard par rapport à notre engagement dans les négociations multilatérales du cycle de Doha?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, pas plus tard qu'hier, à l'occasion d'une réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", le Conseil a adopté ses conclusions sur "une Europe compétitive dans une économie mondialisée". Le Conseil estime aussi que les accords bilatéraux sont susceptibles de compléter les accords commerciaux multilatéraux dans le cadre de l'OMC. Ils ne s'excluent donc pas mutuellement mais au contraire se complètent. Voilà pourquoi l'Union se montre aussi proactive dans les négociations sur les accords commerciaux bilatéraux.
Le fait que le Parlement soutienne l'accord entre l'Union européenne et l'Inde a, bien entendu, son importance, mais le Conseil est toujours en train de débattre de ce mandat.
Le Président
J'appelle la
Objet: Conseil "Relations extérieures" du 15 septembre
La transparence étant, à fort juste titre, un thème de la présidence finlandaise, celle-ci pourrait-elle faire connaître les noms des États membres qui, lors du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" du 15 septembre 2006, ont bloqué l'adoption d'une conclusion du Conseil concernant les activités illicites de la CIA faisant suite à une déclaration du président George Bush, le 6 septembre, dans laquelle il admettait l'existence de prisons secrètes de la CIA?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a discuté de la question des centres de détention secrets de la CIA lors de sa réunion du 15 septembre. Les ministres de l'UE ont répété qu'ils s'engagent à lutter efficacement contre le terrorisme en utilisant tous les moyens disponibles.
Le terrorisme est en soi une menace pour le système de valeurs qui fonde l'État de droit. Le Conseil a insisté une nouvelle fois sur le fait que les droits de l'homme doivent être respectés et qu'il faut se conformer aux normes humanitaires dans la lutte contre le terrorisme. Les représentants des États membres ont donc salué la déclaration du gouvernement américain assurant que tous les prisonniers seraient traités conformément aux dispositions de la convention de Genève et que le Comité international de la Croix-Rouge aurait accès aux prisonniers concernés.
L'existence de centres de détention secrets, où des personnes emprisonnées sont confrontées à un vide juridique, est contraire au droit humanitaire international et à la justice pénale internationale. Les ministres de l'Union européenne ont déclaré qu'ils poursuivraient le dialogue avec les États-Unis d'Amérique sur l a nécessaire garantie du respect des droits de l'homme, même dans la lutte contre le terrorisme. Ce dialogue se poursuit. Ces avis, qui ont été exprimés avec énergie, figureront dans le rapport de la réunion.
Sajjad Karim 
auteur suppléant. - (EN) Les propos de la présidente en exercice du Conseil me rassurent en partie, mais nous restons préoccupés par ce qui s'est - ou ne s'est pas - réellement passé et nous avons besoin de connaître la vérité.
Selon un article publié dans le journal italien l'Unità, le 7 décembre 2005, lors d'un dîner, Condoleezza Rice s'est entretenue en toute franchise avec les ministres européens et la question des restitutions extraordinaires a été abordée. Je souhaiterais savoir si ce dîner a effectivement eu lieu. Dans l'affirmative, qui était présent? Y a-t-il eu des discussions sur l'affaire des restitutions extraordinaires? Dans l'affirmative, que s'y est-il dit?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le dîner auquel l'honorable parlementaire fait référence n'a pas été organisé par la présidence de l'UE; c'est une première chose. Nous ne savons rien des dîners que les États membres de l'Union européenne organisent dans le contexte de leurs relations extérieures et nous ne pouvons pas les commenter.
Sophia in 't Veld
(EN) Excusez-moi, c'est peut-être un problème d'interprétation, mais je suis assez surprise de ce que vous dites, car je ne pense pas que vous ayez répondu à une seule des questions posées.
Vous n'avez pas répondu à la première question qui vous a été posée par écrit. Vous faites référence au dîner du 7 décembre de l'an dernier concernant les relations bilatérales entre les États membres et les États-Unis. Si je comprends bien, c'était une réunion où tous les gouvernements des États membres et le gouvernement américain étaient représentés et, si je ne me trompe, M. Solana et M. de Vries étaient également présents. Je pense, Madame la Présidente en exercice du Conseil, que depuis lors, nous avons appris beaucoup de choses sur l'existence des prisons secrètes et les vols utilisés pour la restitution de prisonniers qui ont eu lieu en Europe.
Pouvez-vous confirmer que ce dîner a eu lieu et que ce sujet y a été abordé? Quand le Conseil entamera-t-il sa propre enquête et reconnaîtra-t-il ce que le reste du monde sait déjà?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, malheureusement, le dîner prétendument organisé le 7 septembre de cette année lors de la présidence finlandaise et l'allégation selon laquelle il aurait été organisé par la présidence en tant qu'évènement européen ne me disent absolument rien. Je dirais donc encore, comme je l'ai dit dans ma réponse à la question précédente, que la présidence finlandaise n'a pas organisé pareil dîner. Peut-être devriez-vous vérifier le calendrier pour savoir s'il a vraiment eu lieu cet automne.
J'ai répondu à la première question et à la question soumise par écrit au nom du Conseil dans son ensemble et en fonction de ce qui a été discuté et débattu à la réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 15 septembre 2006 et des questions sur lesquelles un consensus a été dégagé. Je répète une fois de plus que le Conseil n'est pas responsable de la façon dont les États membres gèrent leurs relations bilatérales et qu'il n'est pas au courant de tout ce qu'il se passe.
Le Président
J'appelle la
Objet: Génocide arménien
Dans un discours prononcé en Arménie le 30 septembre dernier, le président français Jacques Chirac a indiqué que la Turquie devait reconnaître le génocide arménien pour pouvoir adhérer à l'Union européenne. Selon Jacques Chirac, la reconnaissance de ce génocide est une des conditions pour pouvoir devenir membre de l'Union. Or, le 3 octobre denier, Olli Rehn, commissaire chargé de l'élargissement, adoptait une position contraire, en affirmant que la Turquie n'avait nullement à reconnaître ce génocide pour adhérer à l'Union. Comme, en fin de compte, c'est le Conseil qui statue sur l'admission de nouveaux États membres, la présidence estime-t-elle que la Turquie doit reconnaître le génocide arménien? Quelle est la position de l'ensemble du Conseil sur cette question politique?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été entamées lorsqu'il a été considéré que ce pays remplissait les critères politiques de Copenhague. Cela signifie que la Turquie est supposée respecter le processus de réforme et tenter d'introduire de nouvelles réformes. Comme le cadre de négociation adopté par le Conseil en octobre 2005 le précise, la progression des négociations dépend des progrès réalisés par la Turquie dans la mise en œuvre des réformes.
Le Conseil de l'Union européenne ne prendra pas position sur le prétendu génocide des Arméniens en Turquie. Les déclarations historiques, c'est pour les historiens. L'Union voit d'un œil positif certaines initiatives, telles que la conférence organisée en Turquie sur la question arménienne et la proposition du Premier ministre Erdogan visant à créer une commission mixte d'historiens turcs et arméniens qui se penchera sur les évènements tragiques de 1915. L'Union encourage avec enthousiasme la Turquie à faire tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer les relations avec sa voisine l'Arménie, notamment en ce qui concerne l'ouverture de la frontière entre les deux pays, ce qui serait une évolution favorable pour toute la région.
Le Conseil européen a confirmé une nouvelle fois cet été qu'il respecterait les engagements pris en matière d'élargissement. Aucun nouveau critère ne doit être adopté en cours de processus.
Nils Lundgren
(SV) Monsieur le Président, je ne sais pas exactement si la ministre pense que la Turquie doit reconnaître le génocide où si c'est une affaire à régler entre la Turquie et l'Arménie. Quelle est l'opinion de la ministre à ce propos?
Tout comme les autres membres de la Liste de juin, je suis favorable à l'adhésion de la Turquie, à condition que la Turquie remplisse les conditions d'adhésion. N'est-il pas préoccupant que la Turquie moderne, un État-nation fondé en réalité au début des années 20, refuse de reconnaître des actes commis par l'Empire ottoman longtemps auparavant? Qu'est-ce que la ministre peut répondre à cela?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, le Conseil de l'Union européenne ne prendra pas position sur le prétendu génocide des Arméniens en Turquie. Les déclarations historiques, c'est pour les historiens. L'Union européenne voit toutefois d'un œil positif les initiatives visant à faire toute la lumière sur les évènements tragiques de 1915. La présidence finlandaise et la Commission ont déclaré que la reconnaissance du génocide arménien ne constituait pas un critère pour l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
DanutBudreikait
(LT) Madame la Ministre, je suis tout à fait d'accord pour dire que ce sont les historiens qui sont chargés d'analyser l'histoire. Ils ont cependant des attitudes différentes. Un État démocratique qui est incapable d'évaluer son propre passé ne peut être qualifié de démocratique. Je doute que la Turquie remplisse le premier critère de Copenhague. La Turquie manque également à plusieurs autres obligations, telles que celle du protocole d'Ankara visant à ouvrir les ports turcs aux États membres de l'Union européenne. Tout se passe comme si la Turquie dictait ses propres conditions d'adhésion à l'Union européenne. Je m'inquiète de l'éventualité de voir la Turquie dicter d'autres conditions et des retombées d'une telle attitude
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, c'est l'Union elle-même qui dicte et impose les conditions d'adhésion pour les nouveaux États membres, mais il ne faut arrêter aucune nouvelle condition et aucun nouveau critère en cours de processus.
La dernière fois que la Commission a évalué la façon dont les conditions d'adhésion étaient réunies, c'était dans son rapport du 8 novembre. Enfin, la possibilité de poursuivre les pourparlers avec la Turquie sera étudiée à l'occasion du Conseil européen de décembre.
Piia-Noora Kauppi
(FI) Monsieur le Président, Madame la Ministre Lehtomäki, vous venez de déclarer à deux reprises que la présidence finlandaise était d'avis que la reconnaissance du génocide arménien ne pouvait être une nouvelle condition à l'adhésion de la Turquie. La Commission est du même avis. Est-ce la position commune du Conseil? J'entends par là: le processus législatif en cours en France sur le génocide arménien a-t-il été discuté et des conclusions communes ont-elles été adoptées?
Je voudrais aussi demander comment le Conseil envisage d'aborder le rapport sur la capacité d'intégration adopté hier par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement et qui doit être adopté lors de la séance plénière de décembre.
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans une réponse précédente, c'est cet été que le Conseil européen a déclaré pour la dernière fois qu'il respecterait ses engagements en matière d'élargissement. Le Conseil s'engage aussi à ce qu'aucun nouveau critère ne s'applique aux pays candidats en termes de capacité d'intégration ou de capacité d'absorption. Il s'agit plutôt du processus de réforme que l'Union doit en tout état de cause être en mesure d'entreprendre de l'intérieur.
Je crois savoir que le Conseil n'a pas vraiment discuté du génocide arménien, mais il y aura un débat en profondeur sur l'élargissement, ses critères et les points de vue communs lors du Conseil européen de décembre. Nous en saurons certainement davantage après cela. Quoi qu'il en soit, le Conseil prendra note de la résolution du Parlement européen à laquelle l'honorable parlementaire se réfère.
Le Président
J'appelle la
Objet: Homophobie en Pologne
Je souhaiterais attirer votre attention sur le recul regrettable de la Pologne en matière d'application des droits humains élémentaires. Le comité de sélection polonais pour le programme YOUTH a décidé de rejeter le projet de volontariat européen, au motif que celui-ci propagerait parmi les jeunes un comportement et des mœurs homosexuels. Ce type de déclaration est extrêmement discriminatoire et va à l'encontre des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Ce n'est pas la première fois que la Pologne viole l'article 13 du traité d'Amsterdam, qui garantit des droits égaux à toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle. En tant qu'État membre de l'Union européenne, la Pologne se doit de respecter les traités et les valeurs auxquels elle adhère.
Le Conseil entend-il réagir à cette forme de violation des droits humains élémentaires? Quel type de mesures compte-t-il prendre pour que soit garanti le respect du Traité dans l'ensemble de l'Union européenne?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil n'a pas discuté de cette question, dans la mesure où elle ne relève malheureusement pas de sa compétence. La défense des droits de l'homme représente toutefois l'une des priorités majeures de l'Union européenne. L'engagement des États membres de l'Union à respecter les droits fondamentaux est également inscrit dans la Charte européenne des droits fondamentaux.
Les États membres de l'Union européenne sont aussi membres du Conseil de l'Europe et, à ce titre, ils doivent respecter la Convention européenne des droits de l'homme. Lorsque l'Agence de l'Union européenne pour les droits fondamentaux sera sur pied et opérationnelle, il faut supposer qu'elle renforcera la capacité de surveillance et d'information de l'Union, favorisant ainsi le respect des droits fondamentaux dans toute la mesure du possible.
Il convient par ailleurs de dire une fois pour toutes qu'il appartient à la Commission, et non au Conseil, de veiller au respect des Traités de l'Union européenne.
Piia-Noora Kauppi
(FI) Monsieur le Président, Madame Lehtomäki, ce ne serait pas la première fois que le Conseil inclurait à son ordre du jour des violations supposées ou imminentes des droits de l'homme de la part d'un État membre. Lorsque le nouveau gouvernement autrichien a été élu, certains États membres ont fait imposer des sanctions contre l'Autriche en raison de son programme gouvernemental. Or, nous parlons ici de décisions concrètes prises par des organes officiels en Pologne, qui ont totalement rejeté la demande tout à fait raisonnable de financement du programme YOUTH, et ce sans aucune raison valable. Le Conseil n'estime-t-il pas que c'est là une question au moins aussi importante que le programme gouvernemental autrichien, qui n'a pourtant pas entraîné de violation tangible des droits de l'homme?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, après l'affaire à laquelle l'honorable parlementaire semble se référer, le statut des droits fondamentaux dans les travaux de l'Union européenne a en fait été confirmé une nouvelle fois dans les Traités de l'Union européenne. Aujourd'hui, on n'envisage pas d'agir sur la base d'un quelconque précédent. En outre, la mise en œuvre de ce programme communautaire et les questions liées à ses critères relèvent bien entendu de la responsabilité de la Commission.
Le Président
Son auteur étant absent, la question n° 8 est caduque.

Objet: Conseil des droits de l'homme de l'ONU
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU (CDH) a conclu sa deuxième session sans avoir adopté aucune des résolutions qui avaient été proposées. Les débats ont été dominés par les États qui ont un lourd passé en matière d'atteintes aux droits de l'homme, en l'absence de détermination politique parmi les États considérés comme des défenseurs des droits de l'homme. Par ailleurs, bien que la réforme permette d'envisager une action rapide en cas de violation grave des droits de l'homme, le CDH ne s'est pas non plus prononcé sur la situation au Darfour, sur les agressions à l'égard de civils au Sri Lanka ou sur les conséquences de la violence au Liban ou dans les territoires occupés.
Que pense le Conseil des résultats de la deuxième session du CDH? Quel rôle est-il prêt à jouer dans les délibérations de cet organe? Quelles mesures sont envisagées pour permettre au CDH de relever efficacement les défis auxquels il est confronté?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne a joué un rôle actif dans la première et la deuxième session du Conseil des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'homme doit se montrer à la hauteur des espoirs qu'a placés en lui la communauté internationale. Aussi doit-il recourir à des mécanismes efficaces et fructueux pour être en mesure de s'acquitter des tâches qui lui ont été confiées.
L'Union européenne pense qu'il est trop tôt pour juger correctement le travail accompli par le Conseil des droits de l'homme. Nous sommes en train de mettre sur pied un nouvel organe, avec de nouvelles méthodes de travail et de nouveaux procédés, ce qui exigera du temps, de la patience et de la créativité. Le vaste mandat du Conseil des droits de l'homme comprend la prévention des violations et la mise en place de la coopération et des ressources nécessaires, mais les situations urgentes en matière de droits de l'homme jouent également un rôle décisif. La coopération et le dialogue, qui figurent dans la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies à la base de la création du Conseil des droits de l'homme, sont essentiels au rôle du nouvel organe. En conséquence, l'UE projette de continuer à œuvrer sans cesse avec les autres pays dans le même esprit et espère que les autres protagonistes impliqués sont aussi engagés qu'elle.
S'agissant de la deuxième session du Conseil des droits de l'homme, les discussions sur des situations relatives à certaines questions comme à certains pays dans le contexte des procédures spéciales et avec l'organe des Nations unies pour les droits de l'homme constituent une avancée très positive. Le maintien des procédures spéciales constitue lui aussi une amélioration de taille apportée aux pratiques du Conseil des droits de l'homme. La qualité du dialogue et la large participation témoignent du rôle considérable que les procédures spéciales et l'organe pour les droits de l'homme jouent en la matière, en ce sens, par exemple, qu'ils rapprochent les discussions des réalités pratiques et assurent la fonction d'un système d'alerte rapide. Ces travaux doivent s'intensifier lors des prochaines sessions.
L'UE se félicite de la participation active des ONG au débat, à la fois sur les sujets particuliers et sur les situations nationales. L'UE continue de soutenir leur participation active à tous les travaux du Conseil des droits de l'homme. L'UE a appuyé les efforts consentis par M. de Alba, président du Conseil des droits de l'homme, en vue de rédiger une résolution "omnibus" concrète, fondée sur un consensus s'agissant des résultats obtenus par le Conseil des droits de l'homme et en rapport avec certaines questions et certaines situations urgentes en matière de droits de l'homme. L'Union européenne regrette que les discussions sur ce texte n'aient pas débouché sur un consensus. L'UE est favorable à une approche fondée autant que possible sur le consensus et elle s'est escrimée à y parvenir lors de la deuxième session du Conseil des droits de l'homme. Nous poursuivrons sur cette voie à l'avenir également.
L'UE a été déçue qu'aucun résultat tangible n'ait été obtenu, s'agissant des violations très graves des droits de l'homme qui ont eu lieu au Darfour. Il est également nécessaire que le Conseil intervienne dans d'autres situations urgentes, comme au Sri Lanka. L'UE envisage de rester active de telle sorte que le Conseil des droits de l'homme puisse lors des futures sessions accomplir sa tâche dans le cadre de son mandat.
Manuel Medina Ortega 
auteur suppléant. - (ES) Merci beaucoup pour votre réponse, Madame la Présidente en exercice du Conseil. Le problème auquel nous sommes pour l'instant confrontés est que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies souffre des mêmes défauts que la Commission des droits de l'homme, à savoir son incapacité à adopter des résolutions.
L'Union européenne et ses États membres, surtout ceux qui sont membres du Conseil des droits de l'homme, peuvent contribuer à surmonter cette situation. En particulier, demain, le 15 novembre, une réunion spéciale aura lieu sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés et le Conseil se penchera sur ses décisions du 27 novembre au 8 décembre.
La présidence en exercice du Conseil estime-t-elle que les États de l'Union européenne peuvent contribuer à obtenir des résultats à l'occasion de ces deux prochaines réunions?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, l'Union européenne a un rôle considérable à jouer dans les travaux du Conseil des droits de l'homme et les préparatifs en vue de la troisième session du Conseil sont en cours. Cette session se penchera pour l'essentiel sur la formulation des méthodes de travail du Conseil. Dès à présent, l'Union participe très activement aux travaux préparatoires qui se déroulent à Genève. Le futur ordre du jour du Conseil fait également l'objet de discussions. L'UE vise à faire avancer ses propres objectifs dans ces pourparlers, notamment pour faire en sorte que le mécanisme spécial soit préservé et renforcé. En outre, l'Union européenne participera aux discussions sur l'instauration d'une révision périodique.
Laima Liucija Andrikien
(LT) Madame la Ministre, en tant que membre de la délégation de la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen, j'ai participé à la session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et j'ai vu les États membres de l'Union européenne négocier leurs positions et tâcher de s'exprimer d'une seule voix. Ma question est la suivante: quelles questions ont été soulevées à l'initiative de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme sous la présidence finlandaise?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, si l'honorable parlementaire se réfère à la définition des méthodes de travail du Conseil des droits de l'homme, comme je l'ai dit, cette question sera le thème principal de la troisième session, aux préparatifs de laquelle l'Union prend une part très active. Le Conseil des droits de l'homme a déjà débattu de certaines questions à l'initiative de l'Union européenne, mais toutes les initiatives proposées pour la deuxième session ont été reportées jusqu'au début de la session de novembre/décembre et les préparatifs à cet effet sont actuellement en cours.
Le Président
J'appelle la
Objet: Accord d'association UE-Israël
Quand le Conseil a-t-il pour la dernière fois évalué si la stratégie appliquée par Israël dans les territoires palestiniens occupés était conforme aux principes de la charte des Nations unies, et notamment à celui du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la liberté économique, comme le requiert l'accord d'association UE-Israël?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil évalue régulièrement la situation au Moyen-Orient et l'a évaluée pour la dernière fois lors de ses sessions du 17 octobre et du 13 novembre. C'est à ce moment que le Conseil a adopté ses conclusions en la matière. Ces conclusions font état des positions du Conseil concernant plusieurs questions. Elles expriment en outre les préoccupations du Conseil s'agissant d'Israël et des questions sur lesquelles il voudrait voir ce pays adopter diverses mesures.
Le Conseil évoque ces questions avec Israël dans le cadre de l'accord d'association UE-Israël lors des réunions organisées régulièrement avec ce pays. L'occasion s'en est présentée pour la dernière fois lors de la réunion de l'accord d'association UE-Israël du 13 juin 2006. Une réunion du groupe de travail sur les droits de l'homme le 7 juin 2006 a été l'occasion de débattre plus en profondeur des préoccupations particulières de l'UE au sujet d'Israël. En outre, le sous-comité sur le dialogue politique et la coopération, lors de sa deuxième réunion du 9 novembre, a tenu une discussion largement consacrée à ces questions.
Chris Davies
(EN) Monsieur le Président, ce qui se passe à Gaza n'est rien moins qu'un massacre sanglant. Combien faudra-t-il de Palestiniens morts avant que le Conseil n'admette qu'Israël viole peut-être les obligations de respect des droits de l'homme énoncées dans l'accord d'association?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la situation à Gaza et au Moyen-Orient a été discutée pour la dernière fois lors du Conseil "Affaires étrangères et relations extérieures", qui s'est réuni hier. Des conclusions sur la situation ont été adoptées lors de cette réunion.
L'Union s'inquiète particulièrement de la situation humanitaire alarmante dans la bande de Gaza. L'Union apporte sa propre aide humanitaire et évoque avec Israël, dans des contextes nombreux et divers, la question des mesures qui s'imposent pour améliorer la situation humanitaire.
Le Président
Son auteur étant absent, la question n° 11 est caduque.

Objet: Relations entre l'UE et les Balkans
Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures concrètes ont été prises cette année en vue d'établir des relations économiques et politiques plus étroites entre l'Union européenne et les pays des Balkans?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le Conseil a travaillé sans relâche pour s'assurer que l'Union s'engagerait à l'avenir en faveur de relations plus étroites entre les pays des Balkans occidentaux et l'Europe. Dans la déclaration de Salzbourg de mars 2006, il a confirmé son soutien inconditionnel à l'ordre du jour défini au sommet de Thessalonique en 2003 et à la poursuite du processus de stabilisation et d'association.
L'un des principaux défis a été de garantir le soutien en faveur des pourparlers actuels sur le statut du Kosovo, conduits par l'envoyé spécial des Nations unies, Martti Ahtisaari. Les discussions ont également porté sur un programme en vue de la position et de la présence futures de l'Union européenne, notamment dans les domaines du maintien de l'ordre, de l'État de droit et de l'économie.
Depuis le référendum et la déclaration d'indépendance de la République du Monténégro, l'Union européenne et ses États membres sont convenus d'intensifier les relations avec le Monténégro en tant que pays souverain et indépendant, de même qu'ils ont instamment prié la Serbie et le Monténégro de poursuivre un dialogue franc et constructif s'agissant de leurs futures relations.
Le Conseil salue le fait que les élections en République du Monténégro se soient déroulées dans le calme et sans heurts et il se félicite de la reprise des pourparlers sur l'accord d'association et de stabilisation. Le Conseil a souligné que le rythme de progression des pourparlers et leur conclusion dépendraient dans une large mesure des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des nécessaires réformes.
Les travaux se sont poursuivis en vue de mener les négociations sur l'accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine à leur terme. Après les élections de début octobre, le Conseil a souligné que les institutions politiques récemment élues devaient accélérer la mise en œuvre de toutes les réformes nécessaires à la conclusion de l'accord. Le Conseil a en outre applaudi le rapport de Javier Solana et Olli Rehn faisant état de la présence renforcée de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, l'objectif étant la préparation puis l'organisation de la période de transition qui verra les dispositions actuelles évoluer vers une plus grande responsabilité locale.
Les discussions avec la Serbie se poursuivront dès que le pays montrera qu'il coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Le Conseil a répété qu'une Serbie pacifique et prospère, qui soit pleinement l'alliée des nations européennes, était capitale pour la stabilité de toute la région.
Conformément aux engagements pris au sommet de Thessalonique en 2003 et à la réunion de Salzbourg en 2006, le Conseil a tenté de rendre plus tangibles les liens étroits avec l'Union européenne, en favorisant par exemple les contacts entre les peuples au moyen d'accords facilitant l'obtention des visas, accords qu'il a conclus avec tous les pays des Balkans occidentaux. Le mandat pour la négociation de ces accords a été adopté hier par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures". De même, le mandat pour les négociations a été adopté en vue des accords de réadmission avec la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie. L'Albanie a déjà signé un accord de réadmission avec l'UE.
Les négociations avec tous les pays des Balkans occidentaux doivent débuter le 30 novembre à Bruxelles. L'objectif est de clore les pourparlers le plus tôt possible.
Le Conseil a en outre soutenu la coopération régionale et la responsabilité locale des différents forums régionaux, surtout la réforme de l'accord de libre-échange centre européen et son élargissement à tous les pays des Balkans. Le Conseil s'est félicité du coup d'envoi donné à l'accord de libre-échange centre européen le 9 novembre dans tous les pays de la région des Balkans, à l'exception de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Serbie. Le Conseil a bon espoir que l'accord de libre-échange sera signé le 19 décembre, conformément au calendrier, à l'occasion du sommet de l'ALECE à Bucarest.
Brian Crowley
(EN) Madame la Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour cette réponse très complète.
Je souhaiterais revenir sur deux autres points dont vous avez parlé dans votre réponse. Premièrement, en ce qui concerne le rôle de Martti Ahtisaari au Kosovo et le lien de cette action avec les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, quels sont les types de fonds octroyés pour le rajeunissement des forces de police et judiciaires dans cette région?
Deuxièmement, y a-t-il eu de nouvelles discussions au sujet d'une idée initialement émise par la Croatie concernant la création d'un nouveau marché semi unique au sein des ex-républiques yougoslaves pour tenter de relancer l'économie dans cette région et a-t-on demandé à l'UE de participer activement ou de jouer un rôle de conseil par rapport à un quelconque élément de ce projet?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, n'oublions pas que le travail réalisé par l'envoyé spécial, Martti Ahtisaari en vue de trouver une solution au statut du Kosovo est mené sous l'égide des Nations unies. Toutefois, l'Union soutient fermement les efforts de M. Ahtisaari et espère qu'une solution au problème du statut sera trouvée. Il est capital que la stabilité dans la région puisse être maintenue et que les conditions préalables au développement durable puissent être mises en place. L'Union européenne se prépare à être présente et à soutenir le Kosovo de diverses manières, même lorsqu'une décision sur son statut aura été trouvée.
En ce qui concerne la deuxième question de l'honorable parlementaire, je le renvoie à l'analyse de l'accord de libre-échange que j'ai donnée dans ma réponse initiale. Les projets liés à l'accord de libre-échange sont déjà bien avancés et nous espérons que celui-ci sera signé en décembre prochain.
Agnes Schierhuber
(DE) Madame la Présidente en exercice du Conseil, dans quelle mesure les autorités locales des pays des Balkans occidentaux et des pays mentionnés par la présidente en exercice sont-elles préparées à collaborer avec l'UE à une politique étrangère et de sécurité commune, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, ces questions soulevées par l'honorable parlementaire, la lutte contre la criminalité organisée et la politique étrangère et de sécurité commune, constituent naturellement d'importants domaines de coopération au sein de l'Union européenne. À l'évidence, lorsque le processus de stabilisation et d'association ou même le processus de négociations d'adhésion sera en cours ou aura commencé, nous devrons au préalable être pleinement engagés dans ces domaines de coopération.
Puisque l'honorable parlementaire s'enquiert de la force de l'engagement des autorités dans les pays des Balkans occidentaux, il faut dire qu'il existe à n'en pas douter des différences d'attitude entre les pays de la région.
Le Président
J'appelle la
Objet: Programmes de l'UE pour l'efficacité énergétique
Le Conseil peut-il indiquer quelle démarche il poursuit au niveau de l'UE en vue de promouvoir des programmes pour l'efficacité énergétique?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique énergétique de la Communauté relève du troisième pilier: la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité et la viabilité environnementale. L'efficacité énergétique est une façon de promouvoir la réalisation de ces trois objectifs fondamentaux de la politique énergétique de la Communauté. Nous tentons d'y parvenir, par exemple grâce à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en réduisant notre dépendance à l'égard des sources extérieures. De même, il importe de doper la compétitivité de l'Union européenne, de telle sorte que de nouvelles technologies en matière d'efficacité énergétique puissent être développée, que la position de l'industrie au sein de l'Union dans le domaine des produits et services éco-efficaces soit renforcée et que les coûts énergétiques pour les entreprises et les autorités soient réduits. Pour parvenir à ces objectifs, nous devons également promouvoir la viabilité environnementale, réduire les émissions de gaz à effet de serre et les autres effets négatifs sur l'environnement découlant de l'utilisation de certaines formes d'énergie.
L'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent être perçues comme les pierres angulaires de la politique énergétique de la Communauté et comme un objectif prioritaire, en faveur duquel le Conseil s'est engagé depuis longtemps maintenant. Cet engagement se reflète clairement dans les mesures législatives et autres qui ont récemment été adoptées ou qui doivent être adoptées dans les conclusions du Conseil sur l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, ainsi que dans les conclusions de la présidence adoptées lors des réunions du Conseil en mars et juin 2006.
S'agissant de la recherche et développement, le Conseil souhaite renvoyer l'honorable parlementaire aux propositions en vue du septième programme-cadre, sur lequel ont porté d'intenses discussions entre le Parlement européen et le Conseil. L'efficacité énergétique est l'un des objectifs dans le domaine de l'énergie que nous projetons d'encourager. Une attention toute particulière doit être accordée à la coordination des points de vue sur l'utilisation raisonnable et efficace de l'énergie dans le programme-cadre et dans d'autres politiques et programmes communautaires.
Comme vous le savez certainement, le Conseil a pour sa part déjà approuvé les résultats des négociations tripartites du 26 octobre, ce qui signifie que des efforts devront être consentis en deuxième lecture pour dégager un accord sur le septième programme-cadre. Je pense que le Conseil et le Parlement continueront de coopérer de façon fructueuse et qu'il sera possible d'adopter le septième programme-cadre d'ici la fin de l'année.
Vous connaissez aussi certainement le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation pour la période 2007-2013, qui a récemment été adopté et sera publié sous peu au Journal officiel des Communautés européennes. Le budget en faveur du programme "Énergie intelligente pour l'Europe" dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation a été revu à la hausse, ce qui permettra de mettre en œuvre plus aisément des mesures concrètes dans le domaine de l'efficacité énergétique.
Parmi les mesures législatives et autres qui ont été adoptées il y a peu ou qui doivent être adoptées dans un proche avenir, force est de mentionner en particulier la directive du Parlement européen et du Conseil, de 2005, établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et la directive du Parlement européen et du Conseil, de 2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Associés aux mesures contenues dans le plan d'action sur l'efficacité énergétique adopté par la Commission, ces deux instruments juridiques ambitieux contribueront à la réalisation des 20% d'économies d'énergie proposés par la Commission d'ici 2020.
À sa réunion du 23 novembre, le Conseil aura une discussion globale sur le document de la Commission intitulé "Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel" et adoptera ses conclusions à cet égard. Ces conclusions serviront de base aux instructions du Conseil à la Commission, aux États membres et autres parties intéressées pour mettre en œuvre les mesures contenues dans le plan d'action de la Commission. La mise en œuvre de bon nombre des mesures proposées dans le plan d'action de la Commission constitue l'une des priorités du Conseil pour les prochaines années.
Brian Crowley 
auteur suppléant. - (EN) Madame la Président du Conseil, je vous remercie pour votre réponse. J'ai deux petites questions complémentaires à poser.
Le président Barroso a déclaré aujourd'hui au Parlement que le changement climatique et l'énergie figureront parmi les principaux défis de l'Union européenne au cours des dix prochaines années. Une des mesures d'efficacité énergétique consiste à éteindre carrément le poste de télévision au lieu de le laisser en veille, ce qui permet d'économiser 25% de l'électricité normalement consommée par une télévision. Parlant d'efficacité énergétique dans la conception de produits, il serait peut-être bon de ne plus prévoir ce système dans les télévisions, radios et ordinateurs afin qu'il ne soit plus possible de les laisser en veille.
Deuxièmement, en ce qui concerne le rapport Stern sur les aspects économiques du changement climatique, je sais que vous ne pouvez pas vous exprimer au nom de la Finlande, mais je sais également que ce pays affiche l'une des meilleures performances en matière d'utilisation de sources alternatives d'énergie et de récupération de l'énergie. Le rapport Stern est assez explicite sur les gains économiques réalisables dans le domaine de l'efficacité énergétique. Pouvons-nous envisager des programmes législatifs allant dans ce sens?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la problématique du changement climatique se fait plus cruciale au fil du temps, non seulement dans les débats internes de l'Union européenne, mais aussi dans les relations de l'Union avec les pays tiers. Aussi est-il significatif que, par exemple, la question du changement climatique ait été soulignée dans la résolution du sommet de l'ASEM. De même, la politique climatique figurera-t-elle à l'ordre du jour du Conseil européen du printemps prochain.
L'Agence internationale de l'énergie avait prévu que la consommation mondiale au cours des 30 dernières années augmenterait d'un tiers, si des mesures n'étaient pas prises pour renforcer l'efficacité énergétique. Voilà qui montre que ces mesures entraînent une croissance moindre de l'utilisation d'énergie, raison pour laquelle il importe de les mettre en œuvre. En ce qui concerne l'Union, il faut dire aussi qu'il existe de profondes différences entre les États membres au niveau de la prise de mesures destinées à doper l'efficacité énergétique.
Le Président
J'appelle la
Objet: Aide de l'Union européenne au Mozambique
Le Conseil peut-il indiquer le montant des fonds qui ont été alloués par l'Union européenne, à travers ses programmes d'aide au développement, pour venir en aide au peuple mozambicain au cours de l'année 2006?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le programme communautaire de coopération au développement avec le Mozambique, tout comme avec d'autres États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, est mis en œuvre via le Fonds européen de développement. Le déploiement du Fonds relève de la responsabilité de la Commission, qui est l'institution appropriée pour répondre à cette question.
Je suis toutefois en mesure de dire que le Mozambique est, parmi les pays ACP, l'un des principaux pays bénéficiaires de la coopération au développement de l'Union européenne et que sa part dans le financement du FED est aussi l'une des plus considérables en Afrique. Conformément aux informations que j'ai reçues, les crédits en faveur du Mozambique s'élèveront cette année à quelque 165 millions d'euros. L'institution appropriée pour fournir des informations sur les paiements au titre du FED est la Commission et j'invite donc l'honorable parlementaire à consulter l'institution compétente en la matière.
Brian Crowley 
auteur suppléant. - (EN) Je tiens juste à dire que je comprends qu'il y ait mélange entre les différentes règles en l'occurrence. Cependant, le Mozambique est la principale destination des fonds alloués à l'aide au développement par l'Irlande et cela s'explique par le fait que le gouvernement irlandais collabore étroitement avec la Fondation Clinton dans la lutte contre diverses maladies, dont le SIDA, ainsi que dans des projets d'éducation locaux.
Le Conseil envisagerait-il d'apporter un soutien plus important à des fondations telles que la Fondation Clinton, dont les résultats sont très positifs dans les pays où elle intervient?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la position significative du Mozambique en tant que bénéficiaire de la coopération au développement reflète assurément l'évolution pacifique observée dans ce pays, ainsi que la transition réussie entreprise là-bas au cours des 15 années qui ont succédé à la guerre.
En ce qui concerne la référence de l'honorable parlementaire à un financement supplémentaire du FED ou du budget communautaire pour la Fondation Clinton, cette question relève bien entendu de la responsabilité de la Commission. Je dirais toutefois que, autant que je sache, plusieurs États membres soutiennent aussi les efforts de cette nature dans le cadre de leur programme national de coopération au développement et, puisque l'honorable parlementaire a mentionné l'exemple de l'Irlande, en tant que ministre chargée de la coopération au développement en Finlande, j'ajouterais que le Mozambique a en outre une place de choix dans le programme finlandais de coopération bilatérale au développement.
La présence de l'Union européenne au Mozambique, en tant que Communauté ou par l'intermédiaire de ses États membres, est donc significative dans l'ensemble, parce que, comme je l'ai dit, les crédits dégagés en faveur du Mozambique dans le budget communautaire s'élèveront à 165 millions d'euros cette année. En outre, la présence nationale des États membres et la contribution qu'ils apportent sont assurément considérables.
Le Président
La question n° 15 a été retirée.

Objet: Islande
Quelles négociations le Conseil a-t-il menées avec la République d'Islande concernant la chasse à la baleine?
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil sait bien que l'Islande a déclaré reprendre la chasse commerciale à la baleine malgré le moratoire en la matière de la Commission internationale de la chasse à la baleine, en vigueur depuis 1984. La question a été discutée lors de la réunion du Conseil "Environnement" du 23 octobre sous la rubrique "divers".
Le 10 octobre 2002, l'Islande a rejoint la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine de 1946, bien qu'elle ait émis des réserves en ce qui concerne le moratoire sur la chasse à la baleine. Comme l'honorable parlementaire le sait, l'adhésion à la Commission internationale de la chasse à la baleine est ouverte à tous les pays officiellement parties à la convention de 1946. Chaque État membre peut décider lui-même s'il rejoint une convention internationale consacrée à des questions qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté. À ce jour, 18 États membres de l'Union européenne ont rejoint la convention et sont aussi membres de la Commission internationale de la chasse à la baleine.
La Commission a promis de protéger les baleines, comme indiqué dans la directive "habitats". Cette directive prévoit de hauts niveaux de protection pour les baleines, de même qu'elle interdit toute chasse délibérée et toute mise à mort des baleines dans les eaux communautaires. En outre, l'importation de viande de baleine et d'autres produits dérivés de la baleine dans la Communauté pour des raisons essentiellement commerciales est strictement réglementée par le règlement (CE) n° 338/1977 du Conseil.
Lorsque l'Islande a déclaré qu'elle reprendrait la chasse commerciale à la baleine, les 15 États membres de l'UE membres de la Commission internationale de la chasse à la baleine et la Commission européenne, en association avec l'Australie, les États-Unis d'Amérique et huit autres pays de même sensibilité, ont pris officiellement contact avec Reykjavik pour inviter l'Islande à respecter le moratoire et à mettre un terme à ses activités de chasse commerciale à la baleine.
Robert Evans
(EN) Je remercie la présidente en exercice du Conseil pour sa réponse. C'est plus que ce à quoi je m'attendais et j'en suis ravi.
Comme chacun sait, l'Islande n'est pas membre de l'Union européenne. C'est néanmoins un État membre de l'AELE et de Schengen - bien que cela n'ait clairement aucun lien avec la problématique. Toutefois, cela prouve réellement que l'Islande à des rapports étroits avec l'UE. J'invite la présidente en exercice du Conseil et ses successeurs, dans le temps qu'il reste, à faire tout ce qu'ils peuvent pour presser l'Islande de ne pas poursuivre, sans raison fondée, le massacre inutile et cruel de l'un des plus grands mammifères du monde. Je souscris à ce que vient de dire la présidente en exercice du Conseil concernant l'interdiction de la pêche à la baleine dans les eaux communautaires et des importations de produits issus de cette pêche.
Poursuivez dans ce sens et augmentez la pression sur les autorités islandaises.
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la question est davantage un commentaire qu'une question et je vous en remercie sincèrement. Je tiens toutefois à évoquer les prochaines mesures qui sont actuellement discutées en la matière, notamment par la Commission internationale de la chasse à la baleine. Sa prochaine réunion annuelle aura lieu aux États-Unis au mois de mai et nous pouvons être absolument certains que les pays qui partagent l'opposition farouche de l'Union à cette chasse, au moins, réclameront un débat sur la pêche islandaise. Par conséquent, cette question ne manquera pas de figurer à l'ordre du jour.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
