Sécurité des jouets (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la sécurité des jouets de Andreas Schwab, Anja Weisgerber, Marianne Thyssen, Anna Maria Corazza Bildt, au nom du groupe PPE, Evelyne Gebhardt, Christel Schaldemose, Anna Hedh, Barbara Weiler, au nom du groupe S&D, Cristian Silviu Buşoi, Jürgen Creutzmann, Antonyia Parvanova, Nadja Hirsch, au nom du groupe ALDE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, et Malcolm Harbour, au nom du groupe ECR - B7-0658/2010).
Anja Weisgerber
Monsieur le Président, concernant l'adoption de la directive sur les jouets, je voudrais souligner que, lorsque nous avons adopté cette directive, nous avions un objectif en vue: celui de rendre les jouets pour enfants plus sûrs, étant donné que les enfants, en phase de croissance et de développement, sont particulièrement sensibles aux substances et produits chimiques dangereux. En nous basant sur les connaissances scientifiques les plus récentes, nous avons défini les critères les plus stricts du monde pour les jouets autorisés par la législation européenne.
Comme chaque année à l'approche de Noël, ce sujet est remis sur la table et, pour moi aussi, en tant que future mère, c'est un problème qui me tient à cœur, et je pense qu'il est très important d'adopter les normes les plus strictes. Voilà pourquoi j'ai contribué à engager ce débat.
Je l'ai fait à la lumière des nouveaux avis d'experts, qui ont conclu qu'en ce qui concerne les métaux lourds, les teneurs les plus strictes admises ne sont pas suffisamment sévères si l'on se réfère aux connaissances scientifiques les plus récentes. Nous avons inclus dans cette directive une clause spécifiquement destinée à des cas comme celui-là, une clause qui rend possibles une modification et une restriction ultérieures des teneurs maximales, et le temps est venu pour nous de recourir à cette clause. C'est quelque chose que nous avons déjà demandé à votre prédécesseur il y a un an, Monsieur le Commissaire Tajani.
D'après ce que je comprends, et je m'en réjouis même s'il nous a fallu attendre, la Commission doit annoncer aujourd'hui, certainement encouragée par le débat de ce jour, que les valeurs limites maximales seront abaissées, du moins pour certains métaux lourds. Toutefois, de manière générale, nous devons passer en revue toutes les substances dangereuses, et nous ne devons donc pas nous limiter aux métaux lourds. Nous devons au contraire prendre connaissance des dernières informations en date sur les substances dangereuses connues sous le nom d'"hydrocarbures aromatiques polycycliques" (HAP). Si nous devions aussi constater la nécessité de modifier les valeurs limites pour protéger nos enfants, je demanderai une rectification de la législation à cet égard également. En fin de compte, c'est de la sécurité de nos enfants qu'il s'agit.
Evelyne Gebhardt
Monsieur le Président, nous reprenons chaque année ce débat sur la sécurité des jouets. Année après année, nous devons constater que beaucoup reste à faire. Ce dont il s'agit en fait, entre autres choses, c'est de substances connues pour être cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), des substances qui provoquent des cancers, qui sont potentiellement très dangereuses pour la santé et même, dans certains cas, pour la vie des enfants.
Les nouvelles informations montrent en effet que nous devons adapter les valeurs maximales, et nous appelons la Commission à enfin s'en occuper. Monsieur le Commissaire, j'espère vraiment que cela va se faire.
Toutefois, ce problème n'est pas le seul. Il y en a un autre: celui de la surveillance des marchés et, ici aussi, les États membres ont leur part de responsabilité. Ils ont la responsabilité de veiller à ce que seuls les jouets qui répondent véritablement aux normes de sécurité que nous avons adoptées soient mis sur le marché. Ce n'est pas toujours le cas, et c'est très regrettable. Il nous faut donc veiller à ce que ces normes de sécurité soient améliorées.
Le troisième et dernier point que je souhaite souligner concerne le marquage des jouets. Bien des gens croient, à tort, que le marquage CE est un indicateur de sécurité. Or, il n'en est rien, ainsi que le dit la Commission elle-même. Il est donc temps, Monsieur le Commissaire, que la Commission réfléchisse à la manière dont nous pourrions produire un marquage de sécurité européen véritablement fiable et surveillé par des tiers, des instances ou organes indépendants, de telle sorte qu'un jouet dangereux ne puisse tout simplement pas arriver sur le marché ou dans les magasins, où il peut mettre en péril la santé de nos enfants. Je crois que c'est un devoir majeur dont nous devons nous acquitter et il nous reste encore beaucoup à faire, et vite.
Cristian Silviu Buşoi
Monsieur le Président, la sécurité des jouets est un sujet d'une grande importance, et pas seulement parce que nous sommes dans une période de l'année où les ventes de jouets augmentent substantiellement. Il est de notre devoir de représentants des citoyens de l'UE de veiller le mieux possible aux intérêts des consommateurs et à la protection des enfants.
La directive 2009/48/CE révisée doit assurer aux consommateurs que les jouets vendus dans l'UE respectent les exigences de sécurité les plus strictes du monde, et spécialement celles qui ont trait à l'utilisation de substances chimiques. Les mesures de surveillance des marchés ont été renforcées. Les documents que les fabricants et importateurs de jouets doivent tenir à la disposition de l'inspection doivent à présent contenir une description détaillée des caractéristiques et de la fabrication du jouet, des informations spécifiques sur les composants et les matériaux qui le composent, ainsi qu'une analyse des risques que le jouet peut présenter.
Toutefois, l'avis scientifique du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux sur l'étude sur les limites de migration de certains éléments chimiques dans les jouets, d'après laquelle la méthode conseillée pour mesurer la migration de certains éléments chimiques n'est pas réellement fiable, a suscité des inquiétudes. Nous demandons dès lors des éclaircissements concernant la méthode de calcul choisie pour déterminer les substances chimiques CMR dans les jouets. Nous avons également des inquiétudes concernant les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans. Puisque cette tranche d'âge est la plus vulnérable, les jouets conçus pour ces enfants doivent être testés à part.
Les derniers rapports du RAPEX font eux aussi état de problèmes concernant la surveillance du marché des jouets. Un grand nombre des jouets qui entrent sur le marché de l'UE présentent toujours des risques élevés pour les consommateurs les plus vulnérables.
Un certain nombre de signaux clairs montrent que la directive relative à la sécurité des jouets révisée doit être renforcée de manière à assurer à nos enfants le plus haut niveau possible de protection. Nous considérons que ces problèmes doivent être abordés le plus vite possible pour qu'il n'y ait plus aucune lacune lors de la mise en œuvre de la directive révisée. Nous devons rester focalisés sur la sécurité des jouets, sur la surveillance du marché et sur la prévention de l'utilisation de substances dangereuses dans les produits spécifiquement destinés aux enfants.
Malcolm Harbour
Monsieur le Président, je pense que l'importance de la question dont nous discutons ce soir réside dans le fait que cette commission continue à être extrêmement vigilant concernant les problèmes de sécurité des jouets, comme elle l'est d'ailleurs concernant tous les biens de consommation. Nous n'avons donc pas ménagé nos efforts pour faire passer la directive sur les jouets révisée en 2009.
Mais les choses ne s'arrêtent pas là, c'est pourquoi je pense que c'est une bonne occasion pour vous, la Commission, de nous assurer que vous surveillez de près les évolutions et les résultats des tests, et que vous faites en sorte que les dispositions de la législation existante et de la législation future continueront à être mises à jour de manière à refléter les preuves scientifiques de plus en plus nombreuses de la dangerosité de certaines substances chimiques. Et pour ce faire, il faut bien sûr des méthodes de test cohérentes. Une partie du problème est due au fait que, dans de nombreux cas, les fabricants de jouets ne trouvent pas facilement des normes cohérentes sur la base desquelles procéder aux tests, mais je sais que vous allez vous attaquer à ce problème.
Mais je voudrais aussi parler du problème dans son ensemble, car je pense, ainsi que l'ont dit plusieurs de mes collègues, que ce problème n'est pas seulement un problème de règlementation; c'est un problème qui concerne toute la chaîne d'approvisionnement en jouets, dont un grand nombre sont fabriqués hors de l'UE.
J'ai récemment été invité par votre collègue, le commissaire Dalli, à représenter la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs lors d'un grand sommet tripartite entre Américains et Européens en Chine, pour discuter de la sécurité des jouets. Et l'une des choses les plus importantes que nous avons faites là-bas, que la Commission européenne a fait - je lui rends cette justice -, a été de parler aux fabricants chinois d'inclure la sécurité dans le produit dès le début, c'est-à-dire la connaissance de ces directives. Cela n'a rien à voir avec le marquage, ni avec des tests par des tiers; il s'agit en réalité des principes de base, c'est-à-dire du transfert d'informations et de connaissances afin que la sécurité soit incluse dans les produits dès le début. Et ensuite, ces produits sûrs sont produits au moyen de systèmes de qualité adéquats, non seulement pour le jouet, mais aussi pour tous ses producteurs.
Voilà comment nous garantissons la sécurité. Cela n'a rien à voir avec le marquage. Cela a tout à voir avec un cadre réglementaire approprié, ce qui signifie que tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement doivent bien comprendre quelles sont leurs responsabilités.
Heide Rühle
Monsieur le Président, je voudrais adresser un commentaire à M. Harbour. Tout cela est très bien, Monsieur Harbour, mais je suis toujours d'avis qu'il nous reste encore du travail à accomplir. Ce ne peut pas être une coïncidence que nous discutions de la sécurité des jouets au Parlement à chaque période de Noël; et nous le faisons une fois encore cette année. Tenez, l'an dernier, nous débattions de substances cancérigènes dans les jouets, lesdits "agents d'assouplissement". Le commissaire Verheugen nous a fermement promis l'an dernier qu'il y aurait de nouvelles études et qu'il prendrait des mesures là où il le faudrait. Ces études sont sur la table depuis le milieu de cette année. D'après l'étude faite par le CSRSE, le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, les valeurs maximales pour les HAP - substances cancérigènes - sont trop élevées. Quant aux méthodes de test, elles ne sont pas suffisamment fiables. Nous devons réfléchir à tout cela. Je demande au commissaire ce qu'il va faire de ce dont il a hérité là et quelles mesures il va prendre en réponse à cette critique et dans ce domaine.
Les valeurs limites pour les métaux lourds aussi, en particulier pour le plomb, pour citer une autre étude du CSRSE, "ne sont plus appropriées". Qu'est-ce que cela signifie pour nous? Si nous les adaptons pour les métaux lourds, est-ce que nous allons utiliser des valeurs maximales différentes dans la procédure de comitologie? Je demande à la Commission de prendre des mesures dans ce domaine-là aussi.
En outre, nous attendons toujours les valeurs maximales promises concernant les jouets bruyants qui nuisent à la santé. Ces valeurs nous ont été promises lors de la première lecture; elles devraient nous être communiquées bientôt. J'espère qu'elles ne tarderont pas.
Enfin, je voudrais reparler du problème de la surveillance des marchés, puisque les meilleures directives ne valent que par la manière dont elles surveillent les marchés et donc, en fin de compte, il s'agit du respect des directives et, bien sûr, du problème des tarifs. M. Tajani sait évidemment que nous serons heureux de collaborer avec lui dans ce domaine. En la personne de Mme Schaldemose, nous avons une rapporteure qui cherche à faire bouger les choses, justement dans ce domaine. Nous travaillerons en étroite collaboration. Ce sera la prochaine étape importante, avec les valeurs maximales pour les métaux lourds et pour les substances cancérigènes.
Antonio Tajani
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat en plénière sur la sécurité des jouets dans l'Union européenne ne pouvait arriver à un meilleur moment que cette année, spécialement à la lumière des récents événements qui ont conduit certains pays, dont la Belgique, à retirer du marché divers types de tapis puzzle à cause de leur concentration en formamide - une substance chimique classée cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction -, qui a été considérée comme suffisamment élevée pour mettre en danger la santé des enfants; et d'autres pays, dont la France, ont renforcé leur surveillance du marché de ces mêmes produits.
En ce moment, nous attendons la notification des mesures prises par les autorités nationales et, ensuite, nous veillerons à ce que les données communiquées soient immédiatement analysées par nos comités scientifiques. Si les résultats de ces tests, les résultats des données scientifiques, confirment que ces concentrations en formamide présentent un risque pour la santé des enfants, alors, en suivant la procédure de comitologie, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour modifier les dispositions de la directive en conséquence. Cette directive - et tiens à rassurer M. Harbour à cet égard - prévoit en effet ce mécanisme, ce qui signifie qu'il peut être mis à jour en permanence de manière à refléter les plus récentes données scientifiques disponibles.
Comme l'a indiqué Mme Weisgerber, la Commission a par exemple déjà apporté ces modifications pour certaines substances chimiques, dont le plomb et le cadmium, de manière à ce que leurs teneurs correspondent aux données scientifiques les plus récentes. Ces modifications seront examinées selon la procédure règlementaire; le Parlement sera donc pleinement impliqué dans ce travail. Cependant, outre les mécanismes prévus par la procédure de comitologie - et je m'adresse ici à Mme Rühle -, je prends personnellement l'engagement de vous tenir informés en permanence de l'avancement du travail sur ces deux substances.
Quant aux autres problèmes spécifiques mentionnés dans la question posée, je voudrais commencer par le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, qui se réfère à une étude menée par le centre commun de recherche dans le but d'analyser les méthodes suivies par les laboratoires pour déceler les traces de métaux lourds, dont les traces de plomb, dans les jouets. Ces analyses ont été effectuées selon la norme EN 71-3.
D'après cette étude, 40 laboratoires ont participé à l'analyse; 15 d'entre eux sont des instances déclarées qualifiées par les États membres pour évaluer la conformité des jouets avec l'esprit de la directive. Seuls trois des 40 laboratoires ont mal interprété les résultats des analyses. La Commission a envoyé les résultats de ces études aux États membres qui ont communiqué les noms des laboratoires et aux laboratoires eux-mêmes, et les a invités à prendre les mesures qui s'imposent.
Cette étude a également été transmise au comité européen de normalisation, qui doit l'incorporer dans la révision de la norme EN 71-3, en cours. Le but de cette révision est d'établir une nouvelle norme avant la date limite de 2013 fixée pour l'application des nouvelles dispositions relatives aux substances chimiques.
Quant à la nouvelle directive relative aux jouets, adoptée en mai 2009, elle se base sur un nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits et prévoit une surveillance plus étroite des marchés. Les États membres sont tenus de prévoir les instruments nécessaires pour garantir que seuls des produits sûrs sont accessibles aux consommateurs européens. Ils ont l'obligation de renforcer les contrôles aux frontières et de veiller à ce que leurs services d'inspection surveillent effectivement les produits qui ont déjà été mis sur le marché européen. Enfin, si les États membres découvrent de quelconques irrégularités dans des jouets, ils sont tenus d'en informer immédiatement les autres pays par l'intermédiaire du RAPEX, le système d'alerte rapide de l'UE pour les produits de consommation dangereux.
Monsieur Harbour, la Commission coopère très étroitement avec les autorités chinoises, en particulier en ce qui concerne la sécurité des jouets. Des experts européens et chinois en la matière se réunissent régulièrement pour échanger des informations sur la législation et les normes à appliquer ainsi que sur les pratiques administratives. Les inspecteurs des autorités chinoises reçoivent une formation destinée à améliorer le contrôle de qualité des produits.
En ce qui concerne les limites pour les substances chimiques, Monsieur Buşoi, il est vrai qu'une méthode fondée sur la migration est préférable d'un point de vue scientifique, parce qu'elle fondée sur les risques réels auxquels sont exposés les enfants. Toutefois, établir des limites de migration signifie évaluer les risques et l'exposition aux risques et permettre des absorptions journalières acceptables pour pouvoir calculer ces limites. Étant donné le grand nombre des substances chimiques - plus de 1 000 - et l'absence d'informations suffisantes sur toutes, nous ne pouvons pas adopter cette méthode dans l'état actuel de nos connaissances scientifiques.
Cela étant dit, la directive établit déjà des limites de migration pour certaines substances chimiques sur lesquelles des informations scientifiques sont disponibles et elle permet, toujours par l'intermédiaire de la procédure de comitologie, l'introduction future de limites de migration si de nouvelles données scientifiques devenaient disponibles concernant de nouvelles substances.
Madame Rühle, en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques et leurs composés, ces substances sont présentes dans divers biens de consommation et pas seulement dans des jouets. De ce fait, la possibilité d'adopter des mesures spécifiques a maintenant été envisagée dans le cadre du règlement REACH, dont le champ d'application est plus large, et cette méthode paraît être la plus cohérente et la plus efficace.
Les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans sont soumis à des règles plus strictes. Les enfants en dessous de cet âge sont très vulnérables et ont besoin d'une protection plus grande. S'il y a le moindre doute quant au groupe d'âge auquel est destiné un jouet, le fabricant est tenu d'appliquer les normes les plus rigoureuses. Toutefois, il ne semble pas justifié de soumettre tous les jouets aux mêmes restrictions que celles qui s'appliquent aux jouets pour bébés. L'exposition au risque et la manière dont les jouets sont utilisés ne sont pas les mêmes. En outre, certaines catégories de jouets destinés à des enfants plus âgés et pour lesquels aucun risque ni accident n'a été signalé finiraient par être interdites. Cette méthode serait disproportionnée et en contradiction avec les objectifs d'une meilleure règlementation.
La nouvelle directive interdit également l'utilisation de substances chimiques considérées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, mais c'est ce Parlement qui a décidé qu'une interdiction totale sans aucune possibilité de dérogation n'aurait été ni justifiée ni réaliste. Toutefois, si une substance ne présente aucun risque pour la santé, parce qu'elle est inaccessible par exemple, alors elle ne doit pas être interdite.
Il faut procéder à des évaluations au cas par cas en utilisant les informations scientifiques disponibles pour chaque substance. Des limites plus strictes peuvent être adoptées dans le cadre de la procédure de comitologie pour garantir un niveau de sécurité adéquat. La Commission proposera cela à chaque fois qu'un risque réel et que des données spécifiques le rendront nécessaire.
Comme vous le savez, la nouvelle directive sera d'application pour les opérateurs économiques à partir de juillet 2011. Les obligations relatives aux substances chimiques seront d'application à partir de juillet 2013. Veiller à ce que toutes les parties concernées - les États membres et les opérateurs économiques - appliquent les mêmes règles et intègrent les adaptations nécessaires aux progrès scientifiques est une priorité pour la Commission.
À cet égard, les États membres se sont déjà réunis par deux fois, en octobre 2009 et en septembre de cette année, pour discuter de changements concernant les obligations liées à certaines substances chimiques. Une nouvelle réunion est prévue pour avril 2011, afin de terminer le travail.
Un groupe d'experts en substances chimiques a aussi été mis sur pied pour conseiller la Commission. Ce groupe a déjà eu une réunion en novembre dernier, réunion qui a produit de bons résultats dans concernant la détermination des problèmes à aborder et des options à suggérer. Une autre réunion doit avoir lieu en janvier 2011.
Monsieur Harbour, en ce qui concerne la surveillance des marchés, j'aurai l'occasion de répondre à vos questions à une date ultérieure.
Lara Comi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive sur la sécurité des jouets a fait marqué une avancée importante dans la protection des enfants jusqu'à quatorze ans. Elle définit les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les jouets pendant leur fabrication et avant d'être mis sur le marché.
Les instances européennes d'harmonisation ont défini des normes européennes harmonisées sur la base des exigences essentielles: la conformité doit être évaluée et garantie par le marquage CE, qui assure un haut niveau de sécurité par rapport aux normes internationales. Naturellement, j'espère qu'en temps voulu, le marquage CE pourra être remplacé par des micropuces. En outre, je crois personnellement que l'Union européenne s'efforce en permanence de mettre à jour ses tests de sécurité et les adapte de mieux en mieux aux nouvelles technologies.
Je dois dire que je suis surprise de constater qu'il faut tenir un débat, juste avant Noël, sur une étude dans laquelle il est dit que le test pour les limites de migration pour les éléments chimiques dans les jouets n'est pas conforme. Ne provoquons pas de fausses alertes en les dissimulant sous la nécessité légitime de mettre à jour en permanence nos systèmes de contrôle, parce que cela pourrait aussi mettre en danger les nombreuses entreprises européennes qui opèrent dans le secteur du jouet et qui se conforment à tous les règlements en vigueur, et ce à un moment crucial pour leur production.
En outre, n'oublions pas que les améliorations apportées à la législation doivent toujours être assorties d'améliorations dans son application. Alors qu'ici, au Parlement européen, nous poursuivrons notre travail en vue d'améliorer la qualité des jouets, mon espoir pour l'année qui vient est que les pays non européens prendront nos normes pour modèles afin d'améliorer la qualité de leurs produits au niveau international.
María Irigoyen Pérez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la directive adoptée en 2009 a été un succès parce qu'elle a mis à jour le cadre législatif qui régit la sécurité des jouets. C'est un progrès majeur dans la bonne direction parce qu'il nous montre le chemin à prendre, mais il n'est pas suffisant.
Nous devons rester en permanence vigilants et alertes pour qu'aucun des jouets vendus ne puisse mettre en danger la santé et la sécurité des enfants. Tous les jouets qui sont sur le marché doivent être conformes à la législation en vigueur.
Nous devons réviser et améliorer les mécanismes de surveillance pour détecter les jouets dangereux parce qu'ils contiennent des substances considérées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (les CMR), des parfums ou d'autres substances dangereuses, comme les composés d'hétéropolyanion (HPA).
La législation à suivre doit être plus claire dans ses avertissements concernant l'âge minimum et les dangers d'un usage inapproprié. Nous devons veiller à ce que l'âge recommandé pour l'utilisation d'un jouet repose sur des études sur le comportement des enfants.
Nous devons être à même d'adapter notre législation aux progrès scientifiques, sur la base d'études sérieuses, et être plus rigoureux dans la surveillance du marché et des importations de jouets.
Il nous faut travailler ensemble, renforcer la collaboration entre États membres et pouvoir compter sur des services douaniers qui coopèrent entre eux pour surveiller les voies empruntées par les jouets importés.
Les Européens se préparent à faire leurs achats de Noël et nous devons veiller à ce que les produits qu'ils achètent soient bien conformes à toutes les exigences en matière de sécurité.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, la recommandation du comité scientifique de la Commission concernant les limites tolérées de ces six substances chimiques n'est pas sans équivoque, voilà pourquoi cette question a été posée. Je suis d'accord avec les six experts qui ont procédé à l'évaluation: ils ne sont pas parvenus à démontrer clairement que ces substances pouvaient être nocives pour les enfants parce que, dans leurs simulations d'exposition, ils ont utilisé de l'eau et non de la salive d'enfant contenant du lactose. Nous ne pouvons cependant pas laisser les parents de jeunes enfants dans le doute quant aux risques potentiels pour la santé que représentent les jouets en matériaux synthétiques, c'est pourquoi je voudrais savoir si la Commission a, oui ou non, l'intention de poursuivre ses investigations en procédant à des expériences sur des souris par exemple, comme cela a été fait pour analyser les effets du bisphénol présent dans certains biberons en matériaux synthétiques, qui seront interdits dans toute l'UE dès mars prochain.
Je voudrais encore poser deux questions plus spécifiques. Est-ce que la Commission est d'accord avec la proposition du comité scientifique, qui recommande de considérer que l'exposition d'un enfant correspond à 50 % de l'exposition d'un adulte? En outre, puisqu'en ce qui concerne le cadmium, le comité scientifique recommande d'abaisser la limite maximale journalière tolérée par kilo de poids de l'enfant de 0,5 microgramme à 0,36 microgramme, je voudrais savoir comment la Commission va traduire cette conclusion et les autres conclusions du comité en mesures concrètes relatives aux limites admises pour les jouets et les autres biens de consommation. Monsieur le Commissaire, nous voudrions vraiment savoir quel est le calendrier qui sera suivi pour ces mesures, pour que les parents de jeunes enfants sachent à quoi s'en tenir
Sylvana Rapti
(EL) Monsieur le Président, pendant que j'écoutais le commissaire parler si savamment des hydrocarbures polycycliques, des substances cancérigènes et autres substances toxiques, j'ai pensé pendant un moment que j'entendais parler un chimiste et non un commissaire. Et puis, je me suis souvenue qu'il est le commissaire chargé de ce problème, et donc que ce qu'il aurait dû faire en premier lieu, c'était nous répondre de manière circonstanciée à la question concernant le marquage CE, question posée par ma collègue Evelyne Gebhardt, ce marquage étant censé être une garantie de sécurité des jouets avec lesquels jouent nos enfants. Ensuite, j'ai réalisé que c'est pour une raison bien particulière qu'il n'a pas répondu: ce vendredi, il y aura deux ans exactement que le précédent commissaire a signé, dans un magasin de jouets des environs de Bruxelles, un accord de sécurité avec des détaillants et des importateurs. Aujourd'hui, il y a dix-huit mois que nous avons une nouvelle directive, et nous revoilà cependant, comme l'an dernier, ainsi que la Présidence l'a très justement fait remarquer, parlant du même sujet: la sécurité des jouets et, cette année, les choses sont encore plus graves parce que nous sommes en période de récession et qu'en période de récession, les parents qui veulent acheter des jouets à leurs enfants et qui sont à court d'argent iront acheter dans le segment du marché où sont vendus des jouets qui ne respectent pas les normes. Mais les jouets non conformes aux normes posent trois problèmes: premièrement, ce segment du marché ne sait pas ce qu'il fait; deuxièmement, il n'a pas de personnel; et troisièmement, il n'y a pas de contrôles, ce qui signifie que nous n'avons toujours pas de protection. Comme nous le savons et le reconnaissons tous, les enfants sont nos biens les plus précieux et, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur le Commissaire, ce sont les membres les plus vulnérables de la société. S'il vous plaît, répondez à la question sur le marquage CE en tant que garantie de sécurité. Je vous en prie, Monsieur le Commissaire, trouvez une solution pratique pour que, l'an prochain, ni vous ni nous ne devions plus nous préoccuper de cette question.
Catherine Stihler
(EN) Monsieur le Président, la sécurité des jouets est un sujet important pour toutes les familles de l'Union européenne. Puisqu'il est du devoir des parents de veiller à la sécurité des enfants dont ils ont la responsabilité, il faut qu'ils puissent être certains que les jouets avec lesquels leurs enfants s'amusent sont sûrs. En fait, j'en ai apporté quelques-uns ce soir, juste pour vous rappeler à quoi ressemblent certains jouets.
C'est pourquoi cette attitude désinvolte à l'égard de la sécurité des jouets et aussi le fait que nous soyons ici à 23 h 30 en train de poser encore des questions sur la sécurité des jouets me mettent mal à l'aise. Alors que faut-il faire?
Je voudrais que la Commission me dise quels sont les grossistes ou détaillants en jouets qui ont été vraiment poursuivis pour avoir fait mauvais usage du marquage CE. En ce qui concerne la surveillance du marché, en raison des mesures d'austérité qui pèsent sur de nombreux États membres, ce sont justement les organisations qui sont là pour protéger les consommateurs qui disparaissent, en compagnie d'autres organismes à court d'argent, qui voient leurs subventions retirées et leurs pouvoirs diminués. Au niveau local - souvent en première ligne dans la bataille contre les jouets dangereux -, les réductions de budget nuiront à l'efficacité des normes de commercialisation.
Est-ce que la Commission et le Conseil peuvent s'informer et nous dire si ces coupes budgétaires vont avoir pour résultat une rupture des engagements pris dans la directive relative à la sécurité générale des produits par rapport à la disponibilité des ressources, et quelle sorte de surveillance est appliquée pour veiller à ce que les États membres protègent bien les enfants des jouets dangereux? Est-ce que, dans cette optique, la Commission compte présenter une législation sur un cadre européen commun de surveillance du marché?
Comme indiqué dans la question posée ce soir, les gens ont reconnu le travail du RAPEX. Toutefois, ses ressources sont limitées et il y a encore beaucoup à faire concernant l'échange d'informations et l'urgent retrait du marché de produits dangereux. Quel soutien est-il apporté au partage des bonnes pratiques entre agents de surveillance dans l'UE? En outre, est-ce que la Commission a l'intention de constituer une base de données globale à l'échelle de l'UE sur les accidents et blessures, en l'introduisant avant tout pour les enfants et les dommages corporels dus à des jouets, de manière à pouvoir retirer du marché aussi vite que possible les produits dangereux?
J'espère qu'en 2011, nous pourrons observer une fois pour toutes un engagement plus profond dans la résolution du problème des jouets dangereux sur le marché européen.
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est une vérité éternelle que de dire que nos enfants sont notre avenir. Voilà pourquoi il est extrêmement important de les protéger dès le plus jeune âge et de veiller à ce qu'ils ne jouent qu'avec des jouets de haute qualité et sans danger pour leur santé. Cependant, déterminer des méthodes de test n'est qu'un des aspects de la garantie de sécurité des jouets. Le plus important, c'est la conformité avec la législation. Des tests complets ainsi que l'application de sanctions sévères pour décourager les irrégularités sont particulièrement importants dans le cas de produits importés. Nous entendons souvent parler de dangers pour la santé quand il s'agit de jouets bon marché et de piètre qualité, en provenance principalement d'Extrême-Orient. En tant que père, je découvre souvent qu'au lieu d'être interdits, ces mauvais produits sont livrés à nos enfants en quantités et variétés de plus en plus grandes. Nous devons mettre fin à l'afflux continuel de ces jouets et soutenir une utilisation étendue de jouets en matériaux naturels.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, j'ai parlé de ce problème l'an dernier et, tout comme d'autres intervenants, je me retrouve ici ce soir; voilà encore une année de passée, et ce n'est pas bien.
(EN) Néanmoins, je suppose que rien n'est plus déconcertant que de voir votre enfant blessé ou mourant à cause d'un jouet. Nous pensons alors que quelque chose a pu être avalé ou qu'il y a eu étouffement, mais il y a un tueur plus discret: le cancer. Il est évident que le cancer augmente, chez les jeunes enfants en particulier. Bien des gens pensent que c'est à cause d'une exposition aux substances chimiques présentes dans les jouets pour enfants. Les HAP sont souvent mentionnés et il est important que nous réduisions à un minimum les substances CMR présentes dans les jouets de nos enfants.
Nous devons donc agir.
(GA) Il est temps que nous le fassions et que nous veillions à ce que les jouets de nos enfants soient sûrs pour eux.
Antonio Tajani
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord souligner une fois encore, en réponse aux nombreuses questions posées au cours du débat, que la directive s'appliquera aux acteurs économiques à partir de juillet 2011 et que les obligations relatives aux substances chimiques seront d'application à partir de juillet 2013. Dans mon discours, j'ai dit que l'application des nouvelles règles par tous ceux qui sont concernés était une priorité pour la Commission.
En ce qui concerne la surveillance, il est clair qu'il n'est pas seulement nécessaire de disposer d'une législation stricte: elle doit aussi être appliquée correctement, sans quoi elle ne sera jamais efficace. Voilà pourquoi je suis convaincu que les États membres ont un rôle fondamental à jouer; de fait, un jouet mis aujourd'hui sur le marché intérieur de Rotterdam ou de Constanţa en Roumanie, peut se retrouver demain à Bologne, Lisbonne ou Helsinki, sans avoir subi de contrôle à aucune frontière.
Ce qui rassure les consommateurs, bien plus qu'une mise à jour des directives toutes les quinzaines, c'est de pouvoir faire confiance à la rigueur et au bon fonctionnement de la surveillance des marchés, autrement dit, dans le fait que si quelqu'un tente de vendre des jouets non sûrs, il sera puni, et que les produits dangereux seront retirés du marché.
Il va de soi que ce même argument s'applique aux entreprises: celles qui n'observent pas les règles paient le prix de cette situation. En fait, elles apprécient de ne pas être exposées à la concurrence déloyale de celles qui, consciemment ou moins consciemment, vendent des produits et jouets non conformes. Bref, le véritable défi est de rassurer les consommateurs, d'assurer aux entreprises la sécurité juridique et l'égalité de traitement, ainsi que d'assurer des ressources et des mécanismes de coopération aux instances de surveillance des marchés.
Dès lors, en 2011, la Commission examinera la possibilité d'établir un programme pluriannuel de surveillance des marchés afin de déterminer les mesures à long terme qui doivent être prises et de débloquer les ressources financières nécessaires, de manière à assurer des vérifications uniformément rigoureuses et des actions cohérentes de la part des États membres.
Je veux aussi vous informer que j'ai l'intention d'organiser en 2011, en collaboration avec les autorités néerlandaises, un événement dans le port de Rotterdam, qui coïnciderait si possible avec la date de l'entrée en vigueur de la directive. L'idée est de voir comment le plus grand port d'Europe se comporte par rapport aux nouvelles règles énoncées dans la nouvelle directive.
En ce qui concerne le marquage CE - qui a été l'un des principaux sujets abordés lors de mon audition devant le Parlement avant ma nomination et discuté aussi au cours de mes auditions devant la commission du marché intérieur -, je vous rappelle qu'il ne certifie pas la qualité; il ne certifie que la conformité avec certaines normes. Il s'agit donc d'un certificat de conformité avec des normes et non pas d'un certificat de qualité. Comme je l'ai dit maintes fois, un label de qualité est quelque chose que nous ne pourrons pas envisager avant un certain temps.
Appliquer le marquage CE et empêcher son mauvais usage - chose qui est malheureusement observée pour de nombreux produits, y compris des produits non UE -, c'est déjà une tâche immense. Je crois donc que nous pouvons continuer à travailler sur ce sujet, à développer le marquage CE et, personnellement, je ne suis pas contre une discussion sur l'introduction d'un label de qualité un jour peut-être, mais je pense qu'il est prématuré de le faire maintenant.
En ce qui concerne les bases de données, elles seront incluses dans la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits. Toutefois, pour ce qui est du bisphénol présent dans certains biberons, il ne s'agit pas de jouets, ils ne sont donc pas couverts par la directive, mais, comme l'a fait remarquer mon estimé collègue, ils ont déjà été retirés du marché.
Je crois avoir répondu à la plupart des questions qui m'ont été posées. Je remercie le Président et les députés qui ont posé des questions à la Commission.
Le Président
Le débat est clos.
Déclaration écrite (article 149)
Liam Aylward
Des milliers de nouveaux jouets arrivent sur le marché européen chaque année, et c'est pendant la période de Noël que la demande est la plus forte dans les magasins. Cette question vient donc à point.
Il y a de sérieuses préoccupations à propos des substances chimiques dangereuses présentes dans certains jouets. La Commission doit s'en occuper sans tarder. Les normes de sécurité doivent être fondées sur des méthodes de test fiables et une recherche intensive doit être menée pour qu'aucune substance dangereuse ne puisse plus être présente dans les jouets pour enfants.
Même si tous les jouets qui seront mis sur le marché à partir du 20 juillet 2011 devront être conformes à la directive sur la sécurité des jouets, et bien qu'en Europe nous disposions de la législation la plus stricte au monde en matière de sécurité des jouets, une vigilance constante est nécessaire. La Commission doit être vigilante et renforcer la surveillance du marché en ce qui concerne les importations.
Tout retrait de jouets dangereux est cause de préoccupation et chaque cas doit faire l'objet d'un examen immédiat. Les consommateurs doivent pouvoir faire confiance au marquage CE, qui garantit qu'un produit respecte les normes de l'UE et est fait de matériaux non toxiques.
