Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Schierhuber
Madame le Président, je vous prierai de m'inscrire dans le procès-verbal au point concernant le cinquième programme-cadre comme rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Le Président
Nous y veillerons, Madame Schierhuber.

Apolinário
Madame le Président, mon nom ne figure pas sur la liste des présents lors des votes à 9 heures ce matin, bien que j'aie fait part au Bureau de ma présence et de mon vote en faveur de l'urgence sur l'OCM de l'huile d'olive. Je voudrais que cette omission soit dûment corrigée.

Le Président
Cela sera noté et corrigé.

Izquierdo Collado
Madame le Président, l'ordre du jour d'hier indique que j'ai voté en faveur de l'amendement 4 de M. Berend alors que j'ai voté contre. Je demande que cette erreur soit corrigée.

Le Président
Nous le corrigerons.

Puerta
Madame le Président, je voudrais que mon nom figure sur la liste de présence d'hier.

Le Président
Cela sera également corrigé.
(Le procès-verbal est adopté)

Wurtz
Madame le Président, je voudrais demander si la présidence s'est laissé abuser, ou si elle est bien au courant de la teneur de l'exposition qui se tient devant la salle 100, sur les Allemands des Sudètes?
C'est une exposition revanchiste et qui coïncide avec une campagne menée en ce moment, notamment en Bavière, par la droite de la droite allemande.
Je pense qu'il est tout à fait intolérable que puisse exister dans nos murs une exposition qui renvoie à la nostalgie des frontières de 1938. Je souhaite donc une explication à ce sujet.
(Applaudissements )

Le Président
Monsieur Wurtz, à ma connaissance, les erreurs suivantes ont été commises au cours de la préparation de cette exposition: les personnes qui ont aménagé cette exposition ont utilisé de vieux prospectus des années quatre-vingt en allemand et en français. Sur ce point, vous avez raison, cela n'aurait pas dû se passer. Mais dès que l'on s'en est aperçu, cela a été corrigé. J'étais moi-même présente hier lors de l'inauguration de l'exposition. L'ancien président Hänsch s'est exprimé sur cette exposition: il a déclaré que nous espérions, avec cette exposition, que les Allemands et les Tchèques redeviennent amis dans une Europe unie. C'est dans cet esprit, je crois, qu'il faut accepter que cette exposition soit également montrée dans notre hémicycle.
J'espère que vous acceptez cette explication et que nous pourrons maintenant passer à l'ordre du jour.

Müller
Madame le Président, j'étais également présente hier à l'inauguration de l'exposition et je voudrais souligner que M. Hänsch n'a pas seulement déclaré ce que vous venez de rapporter, mais il a encore dit expressément quelque chose que je trouve beaucoup plus important pour notre discussion actuelle; à savoir, que le conflit autour de la question des décrets de Benes ne peut en aucun cas constituer une condition préalable aux négociations d'adhésion que nous menons actuellement avec la République tchèque. Sur le plan politique, cela me semble être le point le plus important!

Green
Madame le Président, puisque les orateurs précédents ont parlé des expositions, je pourrais peut-être en profiter pour demander, par votre intermédiaire, au Collège des questeurs et au Bureau d'examiner la question plus générale de l'utilisation des bâtiments de ce Parlement, ici ou à Bruxelles, pour organiser des expositions qui atteignent parfois le comble du ridicule, avec des manifestations de type commercial plus dignes d'un bazar que d'un Parlement.
Les travaux de mon groupe sont régulièrement perturbés, non seulement par les expositions qui se tiennent à l'extérieur de la salle 100, mais aussi par les réceptions bruyantes qui les accompagnent. Pas plus tard qu'hier encore, nous entendions jouer de la trompette et du trombone à l'extérieur de notre salle de réunion. Cet endroit prend des allures de cirque et il faut que cela cesse.

Le Président
Il est vrai que nous avons des dispositions sévères mais que nous devrions cependant les revoir. Je transmettrai cela aussi et nous examinerons si il faut introduire de nouvelles dispositions.

De Vries
Madame le Président, je désirerais soulever un tout autre point. J'ai besoin de votre aide, et, à travers vous, de celle de M. Gil-Robles.
Une fausse nouvelle concernant le Parlement européen a suscité une vague d'indignations dans les médias de mon pays. On dit et on écrit dans les médias néerlandais que le Parlement européen aurait proposé que ses membres se voient attribuer un salaire de 9.000 à 13.000 écus. Hier soir, la télévision néerlandaise a interviewé un grand nombre de membres de la Chambre haute à ce sujet, ils ont tous répondu qu'ils trouvaient absolument scandaleux que le Parlement européen demande un tel salaire.
Monsieur le Président, nous savons tous que ce Parlement n'a jamais rien proposé de tel, et qu'il n'existe aucun proposition émanant de quelque organe que ce soit. Je m'inquiète beaucoup de ces rumeurs lamentables, qui ne sont pas toujours suffisamment basées sur des informations vérifiées.
Monsieur le Président, je voudrais, par l'intermédiaire de votre personne, demander au Président du Parlement si le Parlement a l'intention de publier un démenti officiel à l'adresse des médias néerlandais, afin qu'à l'avenir, ce type d'information négative et dommageable n'occupe plus le devant de la scène. Je vous remercie de votre aide.

Le Président
Monsieur de Vries, je transmettrai cela. En outre, vous avez vous-même dit que cela ne figurait pas dans le projet.

Martens
Toujours concernant le point soulevé par M. De Vries, sachez qu'un télex de l'agence de presse officielle belge, l'agence Belga, signale qu'une rémunération de 9.000 à 12.000 écus, soit 366.000 à 488.000 FB, est du domaine du possible, c'est en tout cas ce qui est écrit dans une lettre du président du groupe de travail au Président du Parlement, José María Gil-Robles. Le contenu de la lettre a été divulgué avant même que la question puisse être débattue par le Bureau du Parlement. J'en appelle à vous, Madame le Président, pour que le Bureau du Parlement, sans plus attendre, démente cette information et confirme qu'aucune décision n'a encore été prise en la matière, que seul un groupe de travail le mentionne dans un rapport et que le Bureau du Parlement n'a rien proposé sur ce point.

Le Président
Monsieur Martens, ce point figure à l'ordre du jour de la réunion du Bureau cet après-midi. Je le présenterai comme cela.

Anastassopoulos
Madame le Président, vous savez pertinemment, vous et tous les collègues qui participent au Bureau, qu'aucune décision n'a été prise et aucune proposition n'a été soumise jusqu'à présent. Par conséquent, ce sont des rumeurs et rien d'autre.

Maij-Weggen
Madame le Président, par principe, je désire me ranger derrière ce que M. De Vries et M. Martens ont déjà dit. Mais je voudrais également vous avertir d'une chose. Trois jours séparent la divulgation de cette rumeur de la réaction du Bureau. Durant trois jours, la télévision et les médias néerlandais vont diffuser de fausses informations dont il sera difficile de corriger les effets, vu le cirque médiatique de notre époque. C'est là que le bât blesse. À mon sens, et dans de telles situations, le service d'information du Parlement devrait réagir directement et ne pas laisser ce genre d'affaires se développer pendant une semaine, tant et si bien que nous finissons par faire l'objet de toutes sortes d'insinuations totalement infondées.

Aelvoet
Madame le Président, mes chers collègues, il est exact qu'aucun organe du Parlement européen n'a pris de décision concernant le statut des parlementaires européens et ce que pourrait être leur salaire. Mais il semble bien - et, à cet égard, le bulletin de l'agence Belga est correct - qu'il existe une lettre d'accompagnement dans laquelle il est fait mention d'un éventuel salaire de 9.000 à 12.000 écus. Ces chiffres se trouvent par conséquent dans une lettre d'accompagnement, et, apparemment, ces chiffres ont été divulgués. Nous devons donc mettre les points sur les i, il est clair qu'aucune décision n'a été prise. Il existe simplement des propositions et une lettre d'accompagnement qui peuvent donner lieu à ce genre d'interprétation.

Green
Madame le Président, les informations de ce genre portent gravement atteinte au prestige de cette Assemblée. Les chiffres que cite Mme Aelvoet n'ont en aucun cas valeur de propositions en matière de salaires et elle se trompe tout à fait lorsqu'elle insinue qu'un membre de ce Parlement les aurait présentés comme telles. Je regrette sincèrement que David Martin, qui présidait le groupe de travail institué au sein du Bureau, ne soit pas présent pour nous dire publiquement ce qu'il en est. Ce que vient de proposer Mme Aelvoet est tout à fait tendancieux et constitue véritablement le genre de choses qui nous cause tant de tort dans les médias de toute l'Union.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Green, on peut dire à ce sujet: Mme Aelvoet a déclaré qu'il n'y avait aucune décision du Parlement. Il n'y a pas de décision actuelle. Le Parlement avait décidé de créer un statut et, comme vous le savez, une telle exigence figure dans le traité d'Amsterdam qui n'a pas encore été complètement ratifié. Un groupe de travail comprenant aussi des députés des différentes commissions a été institué au sein du Bureau. Ce groupe de travail a présenté un projet qui a été transmis au Bureau cette semaine. Il n'y a eu aucune décision jusqu'ici et ce projet ne contient rien du type de ce qui a été évoqué par les organes de presse. Il n'y a vraiment aucune raison de donner l'impression que c'est le cas.
Nous prendrons le temps nécessaire pour préparer un statut comme il se doit, c'est-à-dire sur une base solide, au sein du Bureau et évidemment dans les commissions compétentes du Parlement et au sein de l'Assemblée plénière. Cela ne sera pas décidé à la va-vite, cela sera délibéré de façon réglementaire. Je pense que personne dans cet hémicycle ne me contredira quand je dis qu'un droit électoral uniforme, que nous déciderons à la prochaine session en juillet, va de pair avec un statut uniforme.
Ce qui est maintenant étalé sur la place publique ou les citations de passages de lettres qui n'existent même pas dans les lettres en question...
..., cela a malheureusement lieu. J'exposerai cela à la réunion du Bureau cet après-midi et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que nous donnions une explication adéquate qui fasse savoir tout cela et dissipe les malentendus.

Calendrier des sessions 1999
Le Président
En ce qui concerne le calendrier des sessions pour 1999, je propose de reporter le vote à jeudi midi - vous savez que nous en avons déjà débattu hier -, afin de disposer de l'avis de notre service juridique sur la recevabilité des amendements tendant à déplacer la période de session de juillet. Il s'agit à cet égard d'avancer d'une semaine la session. Comme c'est une séance constituante, il faut d'abord examiner si cela est recevable juridiquement.
Y a-t-il des observations sur cette proposition?
(Le Parlement approuve la proposition)

Processus de paix au Moyen-Orient
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le processus de paix au MoyenOrient, suivies d'un débat.

Henderson
Madame le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'ouvrir ce débat sur le processus de paix au Moyen-Orient.
Ainsi que le montrent clairement les conclusions du sommet de Cardiff qui s'est terminé hier, l'Union européenne est fortement préoccupée par la paralysie persistante du processus de paix au Moyen-Orient et par la menace que cette paralysie fait peser sur la stabilité dans la région. Les parties intéressées doivent faire preuve de courage et de clairvoyance dans leurs efforts visant au rétablissement de la paix, en se fondant sur les principes arrêtés à Madrid et à Oslo, en particulier celui, essentiel, de l'échange de territoires contre la paix, consacré par les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Eu égard au processus de paix, l'Union européenne demeure attachée aux positions de principe qu'elle a prises antérieurement, notamment à l'occasion de sa déclaration en faveur de la paix au Moyen-Orient, à Amsterdam, en juin 1997. Ces positions de principe ont été confirmées à Luxembourg, en décembre 1997, et constituent désormais les grands axes d'une politique de l'Union européenne visant à encourager les progrès et à rétablir la confiance entre les parties.
L'Union européenne a multiplié les efforts destinés à aider les parties à sortir de l'impasse, en s'impliquant de plus en plus dans le processus de paix. Ainsi le Premier ministre britannique, en sa qualité de président du Conseil européen, était-il mêlé aux pourparlers qui ont eu lieu entre le Premier ministre Netanyahou, le président Arafat et Madeleine Albright, à Londres, au mois de mai. Avant et pendant la visite du Premier ministre dans cette région, du 17 au 21 avril, l'Union européenne a pris part aux négociations sur l'accord économique intérimaire. Le secrétaire d'État britannique aux Affaires étrangères, en sa qualité de président en exercice du Conseil, a également visité la région du 15 au 18 mars. Par ailleurs, l'Union européenne a signé, avec les Palestiniens, une déclaration commune sur la coopération en matière de sécurité et elle est occupée à mettre en oeuvre un programme de soutien à la lutte contre le terrorisme pour aider les Palestiniens. Notre envoyé spécial, l'ambassadeur Moratinos, a joué un rôle essentiel dans le cadre de ces initiatives et continue de faire ce qu'il peut pour sortir de l'impasse et relancer le processus de paix.
L'Union européenne a renforcé sa coopération avec les États-Unis en ce qui concerne le processus de paix. Elle soutient fermement les efforts des Américains pour obtenir l'accord des parties sur un ensemble de propositions qui, si elles sont acceptées, permettraient de relancer les négociations afférentes au statut définitif. L'Union européenne se félicite de l'accueil favorable réservé par les Palestiniens à ces propositions et a demandé au gouvernement israélien de donner une réponse claire et positive.
Le soutien économique de l'Union au processus de paix est à la mesure de la profondeur de son engagement en faveur du rétablissement de la paix dans la région. Entre 1993 et 1997, l'aide de l'Union européenne et de ses États membres en faveur des Palestiniens et de l'UNWRA, l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine, a atteint environ 1, 68 milliard d'écus. Les ministres des Affaires étrangères de l'Union ont décidé, lors de la réunion du Conseil «affaires générales» du 23 février, de prolonger le paquet des aides communautaires en faveur des Palestiniens au-delà de son échéance prévue pour la fin de cette année.
Le rapport de M. Tomlinson sur un nouveau règlement du Conseil en vue de prolonger ce programme d'aide montre que nous avons bien compris toute l'importance que cette aide a eue, et continuera d'avoir, pour le processus de paix. Il précise la base juridique afférente aux différentes facettes du programme d'assistance et reflète la nécessité d'anticiper les besoins qui ne manqueront pas d'émerger une fois la période de prolongation de deux ans terminée.
L'Union n'a pas non plus ménagé ses efforts, par le biais du dialogue formel qu'elle entretient avec Israël à ce sujet, pour améliorer l'économie palestinienne, grâce notamment à une plus grande liberté de circulation des biens et des personnes. La présidence et l'ambassadeur Moratinos ont pris l'initiative d'intensifier ce dialogue. La récente communication de la Commission européenne proposant un cumul d'origine entre Israël et ses voisins, y compris la Cisjordanie et la Bande de Gaza, pour les produits exportés vers l'Union européenne, aura des répercussions économiques favorables pour tous les partenaires.
La Commission a présenté une autre communication relative à la mise en oeuvre de l'accord commercial entre l'Union européenne et Israël. Elle y soulève divers problèmes juridiques, politiques et techniques complexes, notamment celui du statut des produits en provenance des colonies israéliennes. Ces questions feront l'objet de discussions avec Israël et seront examinées par le Conseil dans les prochaines semaines.
Si nos efforts ont surtout visé à remettre sur les rails le processus de paix entre Palestiniens et Israéliens, l'Union européenne n'en demeure pas moins préoccupée par l'absence de progrès du côté des Syriens et des Libanais. Il faut donc chercher sans relâche à insuffler suffisamment de volonté et de souplesse aux parties concernées pour que les pourparlers puissent reprendre, et ce sera notre principal objectif pour la période qui s'annonce.

Marín
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames, Messieurs, malgré les efforts continus déployés par les États-Unis et l'Union européenne à tous les niveaux, le processus de paix au Moyen-Orient est complètement bloqué depuis près d'un an et demi. Il est vrai que, comme l'a souligné M. Henderson, l'Union européenne a, sous la présidence britannique, intensifié son soutien aux efforts de médiation nord-américains.
Malgré des opinions parfois divergentes sur certains points importants du processus de paix, les États-Unis et l'Union européenne sont d'accord sur un élément essentiel: en ces temps de crise, il est indispensable de rassembler tous les efforts pour parvenir à débloquer la situation. À cet égard, la visite effectuée, en avril dernier, dans la région par le Premier ministre britannique, M. Blair, n'a fait que confirmer la gravité de la crise du processus de paix. Cette visite a débouché sur la réunion qui s'est déroulée à Londres les 4 et 5 mai et a réuni Américains, Palestiniens, Israéliens et la présidence de l'Union européenne. Cette réunion n'est malheureusement pas parvenue à débloquer la situation au niveau des questions techniques en suspens: l'aéroport et le port de Gaza, le libre transit entre la Cisjordanie et Gaza et, enfin, tout l'agenda du joint dialogue que ce Parlement connaît parfaitement bien.
Comme vous le savez, le blocage persiste et, après la réunion de Londres, le président Clinton a même dû annuler la conférence tripartite de Washington, les Israéliens ayant refusé la proposition de compromis nord-américaine.
En ce sens, nous partageons entièrement le point de vue exprimé par M. Henderson. Il est impossible de réaliser des progrès réels et tangibles si les parties ne se conforment pas à tous les accords librement négociés et signés et qu'elles ne respectent pas les principes sur lesquels se base le processus de paix, à savoir fondamentalement le principe de «paix contre territoires».
Les derniers incidents violents et les récentes initiatives d'Israël, une fois encore en matière de colonies de peuplement, illustrent l'instabilité de la situation et soulignent l'urgence pour les parties d'accepter la proposition nord-américaine qui, déjà en soi, constitue une proposition minimaliste dans la mesure où elle se réfère au redéploiement israélien en Cisjordanie.
Malgré ses réserves, l'Autorité palestinienne a formellement marqué son accord de principe avec la proposition nord-américaine. Selon la Commission, c'est au Premier ministre Netanyahou de montrer, le plus rapidement possible, la souplesse nécessaire à la relance du processus de paix en acceptant la proposition des États-Unis qui, - j'insiste - bien que minimaliste, est actuellement la seule proposition réaliste pour pouvoir de nouveau progresser vers la paix.
Enfin, la position européenne sur le processus de paix n'a pas changé et vous pourrez constater, dans les conclusions du Conseil européen de Cardiff, lorsque la résolution adoptée par les chefs d'États et les Premiers ministres sera distribuée au Parlement, que l'Union, comme on s'y attendait, a confirmé, point par point, ce qui est devenu une tradition depuis Venise, Luxembourg et Amsterdam et qui a évidemment été confirmé au Conseil européen de Cardiff.

Swoboda
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais présenter en 10 points la position de mon groupe sur ce sujet difficile et épineux. Premièrement, nous nous réclamons entièrement du processus de paix d'Oslo. Tout passe par lui. Il doit être respecté et, comme le président du Conseil l'a également évoqué, nous souhaitons des progrès en ce qui concerne la Syrie et le Liban et les traités de paix avec ces deux pays. Malheureusement, le gouvernement israélien a dû à nouveau perdre courage, alors qu'il a commencé à adopter une attitude pacifique, notamment à l'égard du Liban.
Deuxièmement, l'Union européenne participe au processus de paix. Nous ne devons nous faire évincer, car nous participons à ce processus de paix par notre engagement politique, moral et économique. Nous voulons prendre cet engagement ou remplir cet engagement non pas à la place des États-Unis, mais avec les États-Unis, partenaire incontournable dans le processus de paix.
Troisièmement, on reproche parfois à l'Europe de s'immiscer dans des affaires qui ne la regardent pas. Non, nous ne nous immisçons pas dans des affaires étrangères, nous nous immisçons dans nos propres affaires! Une rupture du processus de paix par le gouvernement israélien trouble les relations de bon voisinage entre l'Europe et les autres États riverains de l'espace méditerranéen. Nous nous y opposons avec raison, car le processus de Barcelone est un processus extrêmement important pour l'ensemble de l'espace méditerranéen, y compris pour l'Europe, et il ne doit pas être troublé.
Quatrièmement, nous reconnaissons complètement et sans restriction aucune le droit d'Israël à l'existence et à la sécurité maximale. Nous n'avons par conséquent aucune compréhension pour la terrorisme. Mais le terrorisme doit être combattu à ses racines politiques, économiques et sociales, et la sécurité ne doit pas être une excuse pour ne pas continuer le processus de paix. Au contraire, nous demandons au gouvernement israélien de tout mettre en oeuvre pour ne pas favoriser par son attitude des mouvements terroristes ou radicaux au Proche-Orient.
Cinquièmement, l'Union européenne doit poursuivre sa politique de renforcement de l'infrastructure économique dans les territoires palestiniens. L'aéroport est terminé, les autorités palestiniennes ont accepté et promis qu'Israël serait associée aux réflexions sur la sécurité. Le port pourrait être planifié et la construction pourrait commencer bientôt. C'est absolument nécessaire et l'engagement européen est toujours d'actualité.
Sixièmement, nous voulons tous soutenir - surtout par notre apport financier, mais aussi par un soutien politique et moral - ceux qui luttent pour les droits de l'homme en Palestine, qui luttent contre les abus financiers et la corruption en Palestine, qui interviennent également pour établir de bonnes relations avec le peuple israélien. Nous voulons les soutenir sans équivoque. C'est un engagement que l'Europe revendique et doit revendiquer.
Nous voulons également - c'est le septième point - soutenir toutes les forces pour la paix en Israël qui veulent construire des ponts vers la population palestinienne et arabe, qui reconnaissent les droits de tous - y compris du peuple arabe - en Israël et qui encouragent surtout la tolérance religieuse. Lors de ma dernière visite, j'ai été particulièrement impressionné par les gens d'obédience juive qui luttent pour la paix et s'élèvent contre le fanatisme, contre l'intolérance religieuse dans leur propre pays.
Huitièmement, nous savons que Jérusalem est un point particulièrement sensible. Nous comprenons l'émotion de nombreux Israéliens, mais nous comprenons aussi l'émotion du peuple arabe. Nous nous opposons par conséquent à toutes les mesures qui entendent modifier unilatéralement la situation de la propriété avant les négociations sur Jérusalem. Nous nous érigeons ainsi contre tous les groupes radicaux et contre la tolérance affichée par les autorités municipales de Jérusalem ou du gouvernement israélien à l'égard des groupes radicaux.
Neuvièmement, nous sommes tout à fait contre des sanctions visant à réglementer le rapport bilatéral entre l'UE et Israël. Cependant, nous sommes tout autant pour le maintien des accords contractuels et nous soutenons la Commission dans ses efforts en ce sens.
Dixièmement, nous reconnaissons le droit des Palestiniens à un État et nous espérons qu'Israël coopérera à la création de l'État, de manière à ce que cet État puisse être créé non pas contre Israël, mais avec Israël. Shimon Peres le souligne constamment: l'existence d'Israël requiert l'existence d'un État palestinien à part entière dans une cohabitation pacifique et cette Europe doit encourager cette cohabitation pacifique!

Oostlander
Madame le Président, la question israélo-palestinienne et la problématique du Moyen-Orient sont extraordinairement complexes et nous contraignent par conséquent à faire preuve d'une grande prudence lorsque nous les évoquons. Cette complexité trouve sa source dans la nature des relations qu'entretiennent Israël et les Palestiniens. Ces deux parties revendiquent des droits, des droits qui sont parfois concurrents. Et il nous faut encore prendre en considération l'entremise des États-Unis, qui ont engagé un processus qui, en soi, requiert lui aussi la plus grande prudence. Notre participation à ce processus sera conditionnée par la sagesse dont nous saurons faire preuve. Mais il est malgré tout positif que l'Union européenne se préoccupe des événements de la région car - et je suis en accord total avec M. Swoboda sur ce point - nous avons assumé, et nous assumons encore, dans cette région, de lourdes responsabilités. Nous ne pouvons nous y soustraire. Nous ne pouvons pas laisser les autres s'en occuper à notre place et observer une totale neutralité. C'est pourquoi il est si important que nous disposions de quelqu'un sur le terrain, M. Moraltinos, mandaté pour examiner les modalités d'une contribution de l'Union aux problèmes de la région. Cela exige bien sûr également que le Conseil adopte une position claire car, nous ne le savons que trop bien, le processus décisionnel confus du Conseil en matière de politique étrangère pourrait très bien aggraver la situation. Ce processus décisionnel du Conseil devra tomber sous le coup d'un contrôle décent de la part de la représentation populaire. Au nom de qui s'exprime-t-on, en fait? Parle-t-on au nom du citoyen européen ou bien nous trouvons-nous dans le flou artistique?
Madame le Président, trop souvent, nous constatons que les gouvernements des États membres mènent des actions individuelles. C'est ainsi qu'il en a été durant la période qui vient de s'écouler, et il semble bien que cette tendance se confirme actuellement. Bien sûr, cela ne contribue pas vraiment au règlement de certains problèmes. Nous ne pouvons pas continuer comme cela, en exprimant tantôt un point de vue français, tantôt un point de vue allemand, néerlandais ou britannique. Cette manière d'agir devra faire place à une action menée au nom de l'Europe. Car en l'état actuel des choses, chaque État membre dispose d'un double agenda et entretient une double relation avec Israël et la Palestine. Il vaudrait parfois mieux que certains se taisent lorsqu'ils ne désirent pas s'exprimer au nom de l'Europe.
La complexité de la situation vient aussi de l'énorme influence que s'est vu attribuer la mouvance politique entourant M. Netanyahou. Et cela ne tourne pas tellement bien pour Israël. Le radicalisme de tous bords en sort renforcé, en Israël comme chez les Palestiniens, et l'on se retrouve soi-même incité au radicalisme. C'est dans ces cas-là qu'il vaut mieux faire preuve de sagesse. Il n'en reste pas moins que le non-respect des promesses politiques faites en son temps par le précédent gouvernement pose problème.
Madame le Président, le groupe du parti populaire européen soutient donc de tout coeur cette résolution. Il est bon que la politique d'Israël en matière de colonisation soit révisée, étant donné la frustration qu'elle suscite sur le plan du développement économique, et qu'elle soit remplacée par un comportement qui inspire la confiance, qui crée l'espace nécessaire, de chaque côté, à la construction de la société civile et qui rende possible la rencontre de personnes, afin de faciliter la paix dans la région.

Bertens
Madame le Président, le processus de paix se trouve sur une voie sans issue et il nous faut exercer toute la pression possible pour le remettre sur ses rails. Nous avons besoin de résultats tangibles pour insuffler une nouvelle dynamique à ce processus de paix. Un nouvel appauvrissement et une nouvelle disparition de perspectives d'avenir pour les Palestiniens ne donneront certainement pas à Israël la possibilité de vivre en sécurité. C'est pourquoi il est essentiel que le premier ministre Netanyahou prenne enfin des engagements concernant de nouveaux retraits des territoires occupés. Les plans américains en ce sens devraient permettre de sortir de l'impasse et méritent dès lors tout notre appui mais également quelques mises en garde.
La menace de parlementaires israéliens visant à conditionner le rôle européen au sein du processus de paix à un règlement de différends commerciaux est inacceptable. Selon le droit international, les implantations israéliennes n'appartiennent d'ailleurs pas à l'État d'Israël. L'Union n'a pas à accorder de préférence commerciale aux produits venant de ces colonies de peuplement. Nous ne devons pas octroyer de bonus au développement illégal de ces implantations.
Netanyahou et Arafat doivent reprendre le dialogue. Trop d'avancées ont été réalisée pour que nous nous permettions de gaspiller. De plus, c'est tout notre processus de Barcelone relatif au bassin méditerranéen qui est en jeu. Avec les États-Unis, nous devons plaider pour l'ouverture de l'aéroport de Gaza, l'accumulation de règles concernant l'origine des produits en matière de commerce régional et la stimulation de contacts sociaux entre les deux pays.
J'espère que la présidence autrichienne saura faire montre d'un peu plus de tact que le ministre britannique Robin Cook. Sans accord sur un retrait des territoires occupés, il n'y aura pas de base suffisamment solide pour les négociations du final status , pour les appeler par leur nom, qui doivent commencer au mois de mai de l'année prochaine. Je souhaite à Arafat et à Netanyahou, aux Palestiniens et aux Israéliens, de la sagesse, du courage politique et une vision d'avenir.

van Bladel
Madame le Président, ces dernières années, j'ai eu à trois reprises le privilège de rencontrer des Palestiniens dans les territoires palestiniens. J'ai pu constater les progrès énormes qui avaient été réalisés: l'amélioration des infrastructures, l'aspect général de Gaza s'est transformé et s'est amélioré. La Cisjordanie connaît un boom immobilier et, récemment, nous avons discuté avec un entrepreneur palestinien qui a entamé la construction d'un immense entrepôt pour développer la zone industrielle à la frontière avec Gaza. Tout n'est pas noir, comme vous le voyez. J'ai néanmoins perçu une tension et une irritation latente dans le chef des Palestiniens, dont je pense qu'elle est justifiée. Car le processus est à l'arrêt. Mais je sens que l'insatisfaction des Palestiniens croît également à l'égard de la procédure en cours dans leurs propres territoires. C'est la raison pour laquelle j'aurais préféré que notre résolution ne parle pas d'une commission commune de sécurité entre l'Union et les Palestiniens, mais d'un soutien juridique entre l'Union et les Palestiniens.
La rencontre avec les dirigeants du Hamas n'a pas été très prometteuse. Ils n'ont pas été convainquant concernant l'existence d'Israël à moyen terme. Et cela me gêne considérablement. Ce paragraphe n'a pas encore été supprimé non plus dans la charte palestinienne.
Nous avons également visité les aéroports. J'ai trouvé encourageant de voir que ces aéroports se fondent dans l'architecture arabe, mais les équipements font malgré tout défaut. Rien ne fonctionne, nous insistons là-dessus dans la résolution. Mais, en toute honnêteté, je dois dire qu'Israël a droit à la sécurité. Quant aux Palestiniens, ils ont droit au progrès. Mes conceptions sur la région sont globales. Si Israël fait un pas vers le Liban et la Syrie, il n'y a pas de raison pour qu'il n'y parvienne pas avec les Palestiniens. Exerçons surtout une pression afin qu'Israël fasse la paix avec la Syrie et le Liban, les Palestiniens profiterons alors d'un effet d'entraînement. J'espère que les sociaux-démocrates israéliens diront ce qu'ils ont à dire, car leur voix ne se fait que trop faiblement entendre pour le moment. Je trouve cela regrettable.

Wurtz
Madame le Président, je suis convaincu que, si chaque parlementaire européen avait l'occasion d'aller dans les territoires palestiniens, s'il voyait et entendait ce que notre délégation vient d'y voir et d'y entendre, l'idée s'imposerait parmi nous que l'Europe ne peut en rester à l'attitude timide et attentiste qui est la sienne aujourd'hui, sur le plan politique, à l'égard du processus de paix au Proche-Orient.
À mes yeux, une chose doit être claire: depuis Madrid et Oslo, la ligne de démarcation ne passe plus entre Israéliens et Palestiniens, et Arabes en général, mais entre ceux qui soutiennent et ceux qui torpillent le processus de paix. Ceux qui le torpillent existent dans les deux peuples, avec cette différence, depuis la mort tragique d'Yitzhak Rabin, qu'en Israël ils sont aujourd'hui au pouvoir. C'est donc l'intérêt commun des forces de paix de ces deux peuples, durablement interdépendantes, d'empêcher, pendant qu'il en est encore temps, M. Netanyahu et les ultras sur lesquels il s'appuie d'enterrer le principe vital de la terre contre la paix. C'est leur intérêt commun de se dresser contre toute mesure qui ruine le climat de confiance indispensable à une cohabitation pacifique, et à plus forte raison à une coopération de longue haleine. Je pense aux expulsions, aux destructions de maisons, au blocage des territoires, et, surtout à l'extension et à la multiplication des colonies, y compris à Jérusalem-Est. Ce n'est pas sanctionner Israël, mais aider les Israéliens attachés à la paix à affaiblir M. Netanyahu, que d'appeler l'Europe à utiliser - comme elle l'a fait avec succès dans le passé à l'initiative de notre Parlement - ses relations économiques, scientifiques et techniques avec l'État d'Israël pour peser en faveur de la relance du processus de paix. J'ajoute que, loin de gêner les États-Unis dans leur rôle de parrain du processus, cette attitude déterminée de l'Europe créerait des conditions plus favorables à leur intervention.

Tamino
Madame le Président, la visite récemment effectuée par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Conseil législatif palestinien a mis en évidence une situation vraiment dramatique. Nous nous trouvons devant un grave blocage du processus de paix et nous avons pu constater que de nouveaux territoires occupés par des colons ont été la réponse à la demande avancée par les accords d'Oslo, à savoir «paix en échange de terre». Au lieu de «paix en échange de terre», nous avons su que, le 9 juin, le gouvernement israélien a décidé une nouvelle colonisation du mont des Oliviers, en plein Jérusalem est.
Dans ce contexte, il est clair que les conditions de vie des Palestiniens sont dramatiques, en particulier à cause du manque de travail, à Gaza surtout. La situation est caractérisée, d'une part, par l'attitude des autorités palestiniennes qui sont disposées à respecter les accords d'Oslo et, d'autre part, par la détermination du gouvernement de Netanyahu qui n'a aucune intention de tenir ses engagement.
Face à cette situation, il faut immédiatement faire en sorte, du moins, que soient garantis les systèmes de communication entre la Cisjordanie et Gaza, que soit ouvert l'aéroport déjà achevé et que soient entrepris les travaux de construction du port. Il faut, évidemment, comprendre que dans un an Arafat ne pourra que déclarer, même unilatéralement, l'indépendance palestinienne, comme le prévoient les accords d'Oslo.
Il est donc évident que nous devons veiller par tous les moyens à ce que l'autorité nationale palestinienne puisse jouer son rôle et avoir la possibilité - économique aussi - de poursuivre son action. Dans ce sens, l'approbation du rapport Tomlinson est très importante. Je crois que, face à cette impasse, les franges extrémistes et intransigeantes de l'une et de l'autre partie ne pourront que se développer et proposer des solutions militaires. Si nous voulons éviter cette situation catastrophique, il nous faut agir au plus tôt pour relancer le processus de paix, en déployant toutes les formes de pression et tous les efforts diplomatiques possibles. Dans ce sens, nous appuyons ce qu'a déclaré le commissaire Marín et ce qu'a déclaré le Conseil, mais nous demandons une action encore plus résolue.

Pradier
Madame le Président, on a tous trop entendu geindre sur le sort réservé aux populations des territoires occupés par l'armée israélienne. L'heure n'est plus à s'apitoyer ou à s'abandonner à des larmoiements hypocrites. Restons-en à la défense du droit, de la loi et, au tout premier chef, des résolutions votées par les Nations unies, ou à la défense de textes qui ont été signés de commun accord par les parties en présence.
Un code de conduite a été adopté, un calendrier a été fixé. Ces décisions, ce calendrier et ce code de conduite doivent être respectés. S'ils ne sont pas lettre morte aujourd'hui, les accords de paix sont en tout cas mis à mal et le processus de paix semble à l'agonie. Les atermoiements, les manoeuvres dilatoires, les demi-mots des autorités israéliennes y sont manifestement pour quelque chose.
Les extrémistes de tous bords s'opposent à la reprise d'une négociation sérieuse. Il faut mettre à leur tout premier rang les intégristes religieux, qui ont du Coran et de la Torah une lecture pour le moins contestable. Pour ce qui est du poids de ces extrémistes sur le pouvoir, il est clair que le gouvernement d'Israël reste tout à fait exposé. Les déclarations fracassantes sur une capitale éternelle et les arrivées tonitruantes de colons armés dans les territoires occupés, le retrait des permis de séjour à Jérusalem, le fait que les citoyens arabes de cette ville se voient contester jusqu'à leur droit d'y résider, le blocage à Ashdool des équipements qui permettraient l'ouverture de l'aéroport de Gaza, sont autant de facteurs qui compromettent assez gravement tout nouveau progrès.
Mais il faut compter aussi avec les problèmes de sécurité et le terrorisme. Il est vrai qu'à cet égard, personne n'est à l'abri, ni Israël, ni hélas, peut-être à court terme, la Palestine. En tout cas, le terrorisme peut venir de partout et Israël lui-même a ainsi perdu son Premier ministre. La lutte contre le terrorisme et contre ceux qui l'engendrent est manifestement un impératif. Nous devons faire en sorte d'appuyer les efforts de la diplomatie américaine sans laquelle rien ne sera possible. Celle-ci, jusqu'à présent et depuis des années, déploie des trésors d'inventivité et d'ingéniosité. Nous avons un rôle important à jouer pour faire respecter les accords passés et, à cet égard, il convient de saluer la proposition de la Commission au sujet des produits issus des colonies de peuplement en dehors d'Israël. En faisant bénéficier ces produits, qui sont manifestement sortis de territoires arabes, des avantages réservés à Israël, on pose un geste qui ne va certes pas ruiner l'économie israélienne, mais qui, en tout cas, aura une signification politique précise. Il n'y a qu'à voir l'accueil réservé à cette proposition par la presse israélienne et par l'ensemble des cercles gouvernementaux israéliens pour comprendre que l'exigence de respect des accords, en l'occurrence de l'article 38, est bien là, ce qui est peut-être une indication pour notre propre chemin à l'avenir.

van Dam
Madame le Président, l'influence que l'Union européenne peut exercer sur le processus de paix au Moyen Orient est principalement indirecte, et peut produire des effets tant positifs que négatifs. Il est à craindre qu'il faille surtout parler d'une influence négative. Comment l'Union peut-elle soutenir la paix alors qu'elle rejette la politique d'une partie et agit sans la moindre diplomatie? L'initiative de la Commission européenne visant à soustraire les produits venant des colonies de peuplement juives des avantages commerciaux accordés à Israël en est un exemple flagrant. Selon son analyse, la Commission juge que les colonies de peuplement en Cisjordanie n'appartiennent pas à Israël. La Commission manifeste également la volonté de soumettre l'importation de marchandises en provenance d'Israël à un contrôle spécial, parce que ce pays frauderait en matière de certificats d'origine et exporterait des produits venant des territoires palestiniens sous l'étiquette Made in Israël .
Je demande au président du Conseil s'il partage les vues de la Commission. Cette dernière ne manque-t-elle pas de jugement, eu égard aux négociations actuelles? Lorsque ce Parlement constate qu'Israël ne respecte pas les accords de paix, il émet un jugement autant incomplet que prématuré. Les Palestiniens aussi ont violé les accords d'Oslo. En outre, la question qui se pose est celle de savoir si l'on peut déjà juger du respect ou non des accords, puisque le terme imparti n'est pas encore écoulé.
Les accords d'Oslo et l'accord intérimaire exigent un regroupement en trois phases selon des décisions unilatérales d'Israël. Formellement, le gouvernement de ce pays, en opérant un certain regroupement de ses forces, a agi conformément aux accords, lesquels ne soufflent mot de la relation à établir entre les trois phases.
Nos déclarations pontifiantes ne nous rapprochent pas de la paix. Au lien de vouloir jouer un rôle de premier plan au MoyenOrient, l'Union européenne devrait plutôt prendre exemple sur les États-Unis, qui se contentent de reconnaître le processus de paix et essaient de le soutenir.

Muscardini
Madame le Président, la paix est un bien auquel on ne saurait renoncer et elle risque de ne rester qu'une pétition de principe si les gouvernements, les opinions publiques et la communauté internationale ne font pas les efforts nécessaires. Pour la paix au Proche-Orient, nous devons nous demander très honnêtement si l'Union européenne a fait tout ce qui était indispensable pour contribuer à la reprise du processus interrompu. Lorsqu'une entente se brise, lorsqu'un accord se dissout, une partie n'est jamais l'unique responsable. Il existe une série de causes concomitantes qui alimentent la dialectique politique, laquelle risque, à son tour, de radicaliser les positions et d'annuler les efforts des hommes de bonne volonté qui tâchent, des deux côtés, de rééquilibrer la situation au profit de la reprise du dialogue. Tel est le point crucial de la tension entre Israël et la Palestine: quelle que soit la cause directe qui a provoqué l'interruption du processus, il est indubitable que la reprise du dialogue ramènerait la tension à ses justes proportions et permettrait d'évaluer la situation des deux adversaires, le regard tourné vers l'avenir.
Un peuple décimé par l'holocauste ne peut continuer à vivre pendant des générations dans un état de tension permanent: la paix est son intérêt premier, un intérêt vital. Aider Israël à la retrouver, c'est aussi aider le peuple palestinien et préparer un avenir vivable pour la région tout entière qui a besoin d'un développement économique et social. De nombreux efforts de l'Union européenne sont rendus vains par l'absence de toute union politique, de toute politique étrangère commune. On a parlé tout à l'heure de crédits destinés aux Palestiniens. Très bien, nous voudrions alors savoir pourquoi la télévision nous transmet les images de gens pauvres et désespérés. Que sont devenus ces crédits? Je voudrais aussi que lorsque, dans cet hémicycle, nous nous consacrons à nos travaux quelque peu bureaucratiques et indifférents, passe devant nos yeux le souvenir des visages des enfants israéliens qui sortent des écoles en chantant mais qui sont surveillés à vue par des personnes armées pour les protéger contre de nouveaux massacres et de nouvelles tragédies. Rappelons-nous qu'il incombe à l'Union européenne de jouer un rôle bien différent de celui d'une union exclusivement bureaucratique ou économique: il existe aussi un choix moral qu'il nous faut retrouver.

Colajanni
Madame le Président, je dois dire que, après de nombreuses visites de notre délégation au cours des quatre dernières années, nous avons récemment constaté une situation plus difficile que par le passé. Pour la première fois depuis le début du processus d'Oslo, nous observons une perte générale d'espoir: cela est très dangereux et nous devons malheureusement envisager la possibilité de développements négatifs. Le couloir entre Gaza et la Cisjordanie, le blocage des établissements, les prisonniers qui sont encore dans les prisons, le veto sur le port et sur l'aéroport de Gaza - désormais achevé et en état de fonctionner - le renforcement de la présence israélienne à Jérusalem est, ainsi de suite: aucun de ces problèmes n'a été résolu.
En ce qui concerne la deuxième phase des accords d'Oslo, la proposition des États-Unis relative à un retrait partiel de 13 pour cent des territoires, qui avait été acceptée par les Palestiniens - même s'ils ne la partageaient pas - attend encore, après de nombreux renvois, une réponse israélienne. Le temps passe et renforce toutes les composantes extrêmes des sociétés israélienne et palestinienne. Arafat surtout connaît une situation fort difficile, et ceux qui pensent qu'un affaiblissement de sa part aiderait les choses, se trompent de manière dramatique! Alors, que faire? Le temps qui nous sépare d'une déclaration unilatérale d'indépendance de la part de la Palestine, à l'échéance des accords d'Oslo, est court et dicte un horizon politique à toutes les forces qui sont pour la paix.
L'Union européenne doit intensifier, par une série d'initiatives, sa présence politique dans la région. En premier lieu, elle doit insister pour que les États-Unis officialisent leur proposition, de façon à obtenir une réponse israélienne. On ne peut plus attendre et éluder ce passage, qui est nécessaire; et il ne sert à rien, en ce moment, de le sauter et de proposer une conférence de paix, comme cela a été fait récemment. Une conférence de paix devra certes être proposée, après la réponse au plan de retrait des ÉtatsUnis, et en cas de réponse négative, elle veillera à éviter un dangereux vide politique. Alors, c'est l'Union européenne qui devra promouvoir cette conférence; non pas un seul État européen, mais l'Union européenne, qui devra, en tant que telle, en être la promotrice, de plein droit, avec les États-Unis et d'autres partenaires. Pour l'instant, cela est prématuré.
En second lieu, l'Union européenne doit assurer les crédits pour la Palestine. Nous ne pouvons ôter maintenant le soutien essentiel au maintien de l'autonomie palestinienne. En troisième lieu, elle doit appuyer - j'entends le Conseil et le Parlement, et ce dernier le fait au travers d'une résolution de compromis que nous votons aujourd'hui - les deux initiatives de la Commission, qui consiste en l'application de l'accord d'association avec Israël et en l'institution du cumul d'origine pour les produits de la région; il ne s'agit pas d'une question technique, il s'agit d'une proposition fondée sur le droit international et sur les accords d'association, et elle est, politiquement, aussi très importante. En quatrième lieu, elle doit donner de l'impulsion et un nouveau développement à la politique euroméditerranéenne et au programme MEDA.
À Palerme, le conseil euroméditerranéen a relancé l'utilité et la crédibilité de Barcelone: il s'agissait d'un processus en crise. La volonté d'aller de l'avant existe; les nouveaux développements régionaux et inter régionaux ont été indiqués et la décision d'allouer un montant global de financement égal au montant précédent a été renouvelé: le tout devra être décidé en avril à Stuttgart. Il s'agit, là aussi, d'une contribution de l'Union européenne au maintien de l'espoir et de la recherche de la paix.
Je dois enfin citer l'initiative lancée par le Parlement européen: à Malte, on a décidé, avec les parlements de la Méditerranée, de donner naissance, en octobre, à Bruxelles, à un forum des parlements de la Méditerranée. Je crois que cela aussi est utile. Le conseil euroméditerranéen de Palerme l'a jugé de manière positive. C'est une partie du travail de ce Parlement qui vise à développer le rapport, pour ainsi dire people to people , à différents niveaux. Nous avons promu et nous continuerons à promouvoir des rencontres et des dialogues entre les parlementaires israéliens et les élus du conseil législatif palestinien, nous tâchons de mettre en contact les maires des villes israéliennes et des villes palestiniennes et d'instaurer, entre eux, coopération et collaboration. Je crois que ce forum des parlements méditerranéens est également utile.
C'est ce que peut faire le Parlement et je crois qu'il a raison d'intensifier lui aussi son action.

Dimitrakopoulos
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense que le débat d'aujourd'hui démontre que nous nous accordons tous sur le fait que le problème ne réside pas dans les événements se déroulant dans la région ni dans les propositions émises ou à venir, mais bien dans l'application et l'efficacité des propositions existantes et des initiatives qui ont été prises. Et je pense que la clé de ce problème - là, je m'adresse au Conseil, que je remercie pour les grandes choses qu'il a accomplies - est à chercher dans le changement du mode de représentation de l'Europe au Moyen-Orient.
Aujourd'hui, nous avons un médiateur, plusieurs gouvernements et un bureau de la Commission et c'est cela que nous devons résoudre en premier lieu. Il serait beaucoup plus efficace de remplacer les médiateurs et les multiples points de vue par un organe unique auquel participeraient toutes les institutions et qui serait dirigé par une personnalité dont l'expérience en ce qui concerne la politique extérieure et les problèmes de la région est reconnue.
Car la plupart des problèmes économiques, Madame le Président, ont, jusqu'à un certain point, été résolus. La Commission a effectué un travail remarquable. Certes, il est nécessaire d'y apporter quelques corrections, en particulier en ce qui concerne la mise à disposition et l'utilisation de fonds. Ce qui est important, ce sont les conditions pour l'élaboration d'une solution. Les conditions pour l'élaboration d'une solution et l'établissement de la paix revêtent à la fois un caractère politique et militaire et ne se limitent pas seulement aux relations entre Israël et la Palestine. Elles vont beaucoup plus loin, au vu des nouvelles réalités politiques. Je veux parler des essais nucléaires et de certains pays comme l'Iran, car nous parlons beaucoup de la Syrie et du Liban - à juste titre - mais il existe d'autres pays, comme l'Iran, qui influencent ou tentent d'influencer la situation dans cette région.
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je pense que nous sommes arrivés à un point qui ne nous laisse plus aucune marge de manoeuvre. Il est par conséquent important, au-delà des propositions, des idées et des initiatives, toutes très sérieuses, de prendre comme point de départ les institutions. Nous avons besoin d'une nouvelle structure qui nous assure une présence continue de l'Europe dans la région et, en même temps, qui assure des actions conjointes avec les États-Unis - mais j'irai plus loin car il se peut qu'il existe d'autres puissances dans le monde s'intéressant à la région - de sorte que nous puissions aboutir à un résultat.

De Clercq
Madame le Président, durant ces 16 derniers mois, le processus de paix au Moyen-Orient n'a que peu ou pas avancé. Heureusement, et depuis la semaine dernière, les dernières propositions américaines semblent avoir redonner un nouveau souffle, encore que ténu, aux négociations. Je me permettrai de constater que ces derniers temps, et une fois de plus, l'Union européenne n'est pas parvenue à jouer un rôle majeur ou convaincant dans cette problématique pourtant si essentielle pour elle. L'initiative et la mise en scène des pourparlers actuels sont à mettre à l'actif des Américains. Le rôle politique timide de l'Union européenne est sans rapport avec notre contribution financière considérable, nos intérêts économiques et nos intérêts de sécurité en la matière. Il est plus que temps de rééquilibrer cette situation.
Il est temps que l'Europe ne se contente plus seulement d'être une pourvoyeuse de fonds, le plus grand donateur du monde. Au contraire, et plus que jamais, elle se doit de contribuer politiquement à une paix durable. Mais à cette fin, il va de soi que l'Union soit en état de s'exprimer d'une seule et même voix et de mener une seule et même diplomatie européenne.
Sans oublier le rôle du Parlement européen. Je pense que notre Parlement peut concrètement collaborer à une amélioration de la compréhension mutuelle entre Israéliens et Palestiniens. Pas à coup de diktats, de résolutions, émis le doigt levé, mais bien en soutenant des projets qui rapprochent les peuples et surtout en contribuant au dialogue entre citoyens des deux partis. Une paix durable ne peut naître que lorsque des citoyens, des gens, des enfants et des étudiants vivent ensemble et se côtoient jour après jour sur le terrain. La paix durable ne naît pas au sommet mais à la base d'un pays. C'est à ce niveau-là que nous devons cultiver le respect mutuel et l'espoir d'un avenir pacifique. Tel est le rôle d'un Parlement comme le nôtre.

Caccavale
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous devons veiller à ce que ce Parlement ne limite pas son rôle à une fonction notariale, c'est-à-dire à prendre simplement acte de la situation.
Avant tout, je conteste le fait que le processus de paix soit stagnant; au contraire, le processus de paix au Proche-Orient est, à mon avis, en train de faire des pas en arrière, de grands et très dangereux pas en arrière. Il n'est donc pas vrai que la situation soit stagnante: la situation s'aggrave considérablement. Des radicalisations sont désormais présentes des deux côtés - aussi bien du côté israélien que du côté palestinien - et celles-ci mettent en très grande difficulté ceux qui croient encore que la paix est le seul instrument, la seule base, le seul point fixe permettant de créer effectivement le développement, et donc la coopération, entre Israël et les Palestiniens. Il faut dire qu'Arafat est celui qui risque le plus, et la responsabilité d'un écroulement définitif de ce processus de paix finirait inévitablement par favoriser ceux qui croient dans l'extrémisme religieux, dans l'extrémisme intégriste, et anéantirait donc ceux qui ont travaillé pour la paix, en premier lieu Arafat lui-même. Je vois cependant que Netanyahou a, de son côté, le même problème: ses extrémistes radicaux des partis religieux empêchent tout progrès du processus du paix. Mais il s'agit là, il faut le dire, d'un alibi de la part des Israéliens. Personnellement, j'estime inacceptable le fait qu'Israël n'ait encore donné aucune réponse à la proposition américaine, qui était déjà un compromis, concernant le retrait partiel, très partiel - le fameux 12 ou 13 pour cent - des territoires occupés.
On a également dit dans cette enceinte que l'Europe a été absente. Je conteste également cette affirmation. L'Europe n'a malheureusement pas été absente, en ce sens qu'elle a constitué un autre élément de confusion: le processus de paix au ProcheOrient est le reflet de l'impuissance et de l'incapacité de l'Europe. Un jour, c'est Chirac qui s'est rendu au Proche-Orient et qui a dit quelque chose; un autre jour, c'est Cook qui s'y est rendu et qui a dit autre chose; puis, c'est Kinkel qui y est allé et qui a dit autre chose encore: voilà le signe et le signal que l'Europe non seulement ne joue aucun rôle, mais qu'elle joue en ce moment un rôle négatif. Nous continuons donc à être des nains politiques qui ne parviennent pas à parler d'une seule voix, dans aucun processus de paix, dans aucun processus de politique étrangère existant aujourd'hui dans le monde.

Mohamed Alí
Madame le Président, le débat porte à nouveau sur la crise au Proche-Orient.
Une fois encore, le Premier ministre israélien, M. Netanyahou, ne respecte pas les accords librement acceptés et ratifiés par son Parlement et bloque, en outre, toute tentative de négociation, comme cela a été le cas lors de la réunion des 4 et 5 mai à Londres. La tentative des États-Unis de lancer de nouvelles négociations par une proposition minimaliste a également été bloquée par Israël, comme l'a souligné M. Marín.
De toute évidence, Israël ne souhaite pas respecter les accords. Israël ne procède pas au retrait des territoires, continue à occuper des territoires et garde des milliers de Palestiniens dans ses prisons. Les États-Unis ne jouent plus leur rôle de médiateur et l'Union européenne doit exercer une pression sur Israël en soumettant les accords qu'elle a conclus avec cet État à des conditions bien déterminées.
La seule solution réside dans le respect des accords internationaux où l'Union européenne et son médiateur doivent jouer un rôle de premier plan.
L'Union doit bloquer les accords en vigueur avec Israël et déployer tous ses efforts pour aider l'Autorité nationale palestinienne. L'ouverture du port et de l'aéroport de Gaza et la récupération des territoires sont des conditions sine qua non et si M. Netanyahou veut la sécurité, il doit comprendre que la sécurité n'est possible qu'à travers les accords.

Gahrton
Madame le Président, nous savons tous que les Israéliens se fichent totalement que nous parlions d'une seule voix, que nous en fassions entendre quinze ou cent. La question est de savoir si nous devons parler ou agir. Les Israéliens ont dit jusqu'aux accords de Camp David: «Nous ne voulons rien d'autre que la paix». Entre-temps, ils ont obtenu la paix avec l'Égypte, avec l'OLP et avec la Jordanie. Ils auraient pu y parvenir aussi avec la Syrie et le Liban s'ils s'en étaient tenus à ce qu'ils déclaraient alors, «nous ne voulons rien d'autre que la paix». Mais nous savons pertinemment que depuis 31 ans, ils se constituent de nouvelles colonies, ils tuent des enfants qui jettent des pierres, ils bafouent les résolutions des Nations unies et se moquent des accords qu'ils ont signés. Ils construisent le «Grand Israël», conformément aux intentions que Jabotinsky, le maître à penser de M. Netanyahou, exprimait déjà dans les années 20. Nous savons tout cela. Nous savons que pour eux le bavardage de nos résolutions n'a aucune importance. Pourquoi ne sommes-nous donc pas prêts à passer des mots à l'action?
On peut lire aujourd'hui dans Libération un article intéressant qui pose justement cette question. Pourquoi n'agir et n'intervenir qu'au Kosovo? Est-ce que seuls les massacres qui se produisent en Europe peuvent pousser l'Union européenne à passer des mots à l'action? Je ne veux pas dire par là que nous devions envoyer des troupes en Israël - non, bien entendu! Mais on a l'habitude de dire que l'UE est une grande puissance économique, mais un nain sur le plan politique. Servons-nous du fait que l'UE est une grande puissance économique! Utilisons cette puissance économique! Passons des mots à l'action et mettons en uvre de véritables sanctions économiques! Je suis convaincu que cela pourrait avoir un impact sur Israël. Si nous ne faisons rien, il est évident, à mes yeux, que les années 90 connaîtront à leur tour leur guerre au Moyen-Orient, comme les décennies précédentes. Là au moins, l'UE devrait faire quelque chose et passer des mots à l'action par des sanctions pacifiques, non violentes, mais néanmoins fermes à l'encontre d'Israël qui enfreint toutes les lois internationales.

Antony
Madame le Président, mes chers collègues, les terres de la révélation divine du décalogue et de l'évangile ont rarement connu la paix, plus rarement encore le respect de la dignité et des droits de toutes les communautés qui s'y côtoient depuis des siècles. En cette fin du XXe siècle, notre souhait à tous est qu'un véritable processus de paix s'engage et aboutisse.
Il est difficile à réaliser. Les conditions en sont cependant claires. Israël doit avoir droit, définitivement, à la paix par des frontières sûres et garanties, et les Palestiniens ont droit au respect de leurs droits, de leur dignité, de leur liberté. Il est abominable de continuer à les parquer dans les townships d'un inacceptable apartheid et illusoire de croire que cela pourrait durer sans une nouvelle conflagration d'une étendue imprévisible. Les Palestiniens sont chez eux d'une manière tout aussi immémoriale que les Juifs, ils ont droit à un État libre, indépendant, souverain.
Mais la paix passe aussi par la Syrie et le Liban. Le Liban a souffert de la présence sur son sol de centaines de milliers de Palestiniens expulsés par Israël et se conduisant vite non pas en réfugiés accueillis, mais en conquérants révolutionnaires du pays d'accueil.
C'est cette réalité que mon mouvement a méditée, car notre Front national ne lutte pas contre l'immigration par quelque racisme que ce soit, mais au contraire pour éviter que demain, en France, ne se créent d'irréversibles situations comparables à celles du Liban, de la Bosnie ou du Kosovo.
Certes, Israël doit quitter le Liban, mais la Syrie doit le faire en même temps, car si Israël occupe au sud la zone dite de sécurité, la Syrie occupe tout le reste et, pire encore, tient l'État libanais sous une sorte de protectorat où l'habileté politique se conjugue avec la présence militaire et la terreur policière. Les derniers propos de Jacques Chirac au Liban sont regrettables, car ils semblent dirigés seulement contre la présence d'Israël.
Comment tolérer que le dirigeant des forces libanaises, Samir Geagea, à Beyrouth, parce qu'il n'a ni voulu quitter le Liban, ni accepter d'être ministre d'un État fantoche après de véritables procès de Moscou, soit maintenu depuis plus de quatre ans dans une véritable oubliette au sous-sol du ministère de la Défense! Mais n'y a-t-il pas parfois une sorte de discrète et objective connivence entre la Syrie d'Hafez el-Assad et Israël pour maintenir sur le sol libanais une guerre dont les deux régimes ont peutêtre besoin pour assurer leur stabilité intérieure ou pour faire appel à toujours plus d'aide militaire internationale.
Les juifs ont la puissance, les musulmans le nombre. Mais les chrétiens d'Orient demeurent dans cet état de dhimmi que la grande historienne israélienne Bat' Yeor a décrit dans son remarquable ouvrage «Les chrétiens d'Orient entre djihad et dhimmitude». Les chrétiens du Liban doivent recouvrer l'indépendance de leur pays, ils doivent pouvoir retrouver le rôle qui fut le leur, se retrouver libres dans le pays où, selon l'expression de Béchir Gémayel, les cloches doivent pouvoir sonner sans entrave, le pays qui garantit non seulement leur droit au gouvernement de leur peuple, mais offre aussi aux autres communautés chrétiennes du Proche-Orient une assistance, une solidarité, voire un refuge sûr.

Caudron
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, chacun le sent bien: ce matin, au moment où, pour la énième fois, nous débattons de la situation au Proche-Orient en présence, dans notre tribune, de quatre membres de la Knesset, que je veux saluer, oui, ce matin, nous sommes à un tournant et à un moment où tout peut arriver, le meilleur comme le pire.
Ami d'Israël depuis toujours, je l'étais comme beaucoup, il y a près de quarante ans, quand c'était la mode en Europe, et je le reste aujourd'hui, même si la mode est passée. Je l'étais quand Israël était composé d'une poignée de survivants bien décidés à exister. Je le suis encore aujourd'hui, alors qu'Israël est devenu une grande puissance. Le laïc que je suis l'était déjà quand Israël se construisait dans les kibboutzim, au son d'une laïcité joyeuse. Je le reste malgré ce que j'entends des débats parfois violents qui surviennent au sein même de la société israélienne.
Depuis cinq ans, je suis le président de la délégation Europe-Israël. Dans cette délégation, mes collègues et moi-même avons oeuvré et continuons d'oeuvrer pour la paix et l'amitié entre Israël et l'Europe. Nous avons travaillé dans tous les domaines: économique, social, culturel, celui de la recherche et de la technologie. Nous tissons des liens que nous ravaudons quand ils s'effilochent. Nous avons soutenu Yitzhak Rabin, nous l'avons pleuré et, depuis les dernières élections, nous travaillons avec la nouvelle équipe au pouvoir, issue d'élections démocratiques.
Mes chers collègues, si je rappelle tout cela, c'est pour dire clairement à tous, au nom de mon amitié, de notre amitié vis-à-vis d'Israël, que nous sommes très inquiets à la vue des périls et des démons intérieurs et extérieurs qui menacent Israël et la région. Et si je rappelle tout cela, c'est aussi pour dire clairement, en mon nom personnel, que j'approuve très largement la résolution commune qui nous sera proposée.
Pour une fois, le texte en est court, clair et lisible. Le message est fort, sans être agressif. À certains égards, toutefois, j'aurais souhaité des précisions importantes. Au point 3 de la résolution, on n'insiste pas assez, à mon sens, sur les lourdes responsabilités de la Syrie en matière de sécurité, tant au Liban qu'à partir du Liban. On a aussi oublié les pays de la région qui financent le terrorisme intégriste, et on ne met pas assez en avant le rôle fondamental de notre représentant, M. Moratinos.
Concernant l'accord intermédiaire, au point 9, il faut d'abord regretter que le contrat d'association proprement dit n'ait pas encore été ratifié, ce qui est imputable, d'ailleurs, à la France et à la Belgique; surtout, il faut confirmer que, si l'on peut en discuter les modalités d'exécution au travers du débat sur les origines des produits, il ne conviendrait pas que ce soit un moyen détourné de peser sur les négociations en cours, voire de sanctionner Israël.
En conclusion, je comprends et j'approuve le besoin de sécurité d'Israël et les aspirations des Palestiniens à la reconnaissance. Pour concilier les deux, il faut une paix juste qui passe par une négociation assurant la sécurité et la coexistence d'Israël et des Palestiniens. Le rappeler ce matin, c'est aussi pour moi le moyen de rendre hommage à Yitzhak Rabin, le soldat, le pionnier, le bâtisseur d'Israël, puis l'initiateur et le premier signataire israélien des accords d'Oslo avec les Palestiniens. Se souvenir de lui, c'est continuer sa tâche.

Provan
Monsieur le Président, le moment est bien choisi pour nous de débattre de ce sujet, en présence d'une délégation israélienne composée de représentants de la Knesset. Il doit d'ailleurs être passablement énervant pour eux d'entendre de nombreux participants à ce débat réclamer des concessions de la part du gouvernement israélien.
Cela dit, je suis assez d'accord avec le président en exercice lorsqu'il dit que les parties doivent faire preuve de courage et de clairvoyance. Ce sont certainement les deux éléments dont nous avons besoin en ce moment, et pas de ces autres choses dont il aurait pu parler: les conflits et la confusion. Nous devons trouver le moyen de sortir de l'impasse et d'empêcher le durcissement des positions qui semble se produire des deux côtés. Le président en exercice a à juste titre rappelé qu'il fallait comprendre que la présidence avait pris une initiative en réunissant M. Netanyahou et M. Arafat à Londres.
Il reste que, pour dire les choses franchement, cette initiative était nécessaire vu le manque d'à-propos du président en exercice lorsqu'il a voulu visiter Har Homa, créant ainsi un durcissement tout à fait manifeste des positions et des opinions tant en Israël qu'en Palestine.
La résolution contient un article auquel je souscris sans réserve, celui qui «invite la présidence du Conseil à presser les États membres de s'abstenir de toute initiative individuelle et d'oeuvrer, au contraire, par la voie des mécanismes communautaires appropriés».
N'en doutons pas, chers collègues, il ne sert à rien dans des situations comme celle-ci - et je soutiens totalement ce qu'a dit M. Caccavale à ce sujet - que des ministres, agissant à titre individuel, tentent d'appliquer leurs propres solutions. Nous avons besoin de courage et de clairvoyance. Je pense que nous avons besoin aussi de nouvelles initiatives de l'Union européenne, agissant de concert avec les États-Unis, pour tenter de parvenir à une solution décente associant les Syriens, les Libanais, les Israéliens et les Palestiniens. Étendons-la également, dans la région concernée, aux Égyptiens, aux Jordaniens et même, nous l'espérons, aux Iraniens et aux Irakiens.

Barón Crespo
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, il s'agit là d'un sujet récurrent qui allie éléments culturels, passionnels et politiques pour tous les Européens. Je voudrais souligner, comme l'ont répété tant le Conseil que la Commission, que notre implication dans le processus de paix au Moyen-Orient a annoncé l'élaboration d'une politique étrangère commune. De Venise à Oslo, en passant par Madrid, il existe malgré tout - je dirais - une rare unanimité au sein de l'Union. Et je souhaiterais, à l'occasion de la présence de la présidence britannique, saluer les efforts du Premier ministre, M. Blair et du ministre des Affaires étrangères, M. Cook qui, je pense, n'a pas été correctement traité lors de sa visite à Jérusalem.
La question n'est pas de faire une réflexion historique ni d'expliquer les événements - le diagnostic a déjà été abondamment expliqué aujourd'hui - mais de savoir comment nous pouvons contribuer à débloquer la situation de souffrance et de drame dans laquelle se trouve le processus de paix. Et je crois que, mis à part le fait de proposer des idées plus ou moins brillantes, nous devons voir dans quelle mesure ce Parlement peut apporter des éléments positifs. Et il en est un que personne n'a mentionné aujourd'hui et dont je voudrais parler en présence des membres de la délégation de la Knesset : Israël, démocratie forte et puissante au coeur du Moyen-Orient, a une responsabilité morale majeure dans la mesure où elle vient de fêter le cinquantième anniversaire de sa création. Cette célébration donne à Israël une force et une responsabilité bien plus importantes.
En tant que président du Parlement européen, j'ai eu l'occasion d'expliquer notre point de vue devant la Knesset à une époque beaucoup plus favorable, le jour même où commençait le processus de Madrid. J'ai de vieux amis juifs et arabes - dans ma jeunesse, j'ai travaillé dans un kibboutz -, et je crois que nous devons poursuivre le dialogue, y compris avec ceux qui peuvent adopter une position très dure. J'en veux pour preuve, la récente visite du président de la Knesset , avec lequel nous avons instauré un dialogue critique parce, précisément et il faut le rappeler -, les expériences positives sur le terrain de la paix, non seulement celle du regretté Premier ministre, M. Rabin mais également celle du Premier ministre Begin avec les accords de Camp David, montrent que la paix se conclut généralement avec les gens dont on ne partage pas l'avis.
Je crois que nous devons lancer un appel à nos amis israéliens en leur disant que le syndrome de Massada et la création d'un bantoustan ne sont pas la solution aux problèmes du Moyen-Orient. Et j'ajouterais, en plus du développement de ce dialogue critique, deux éléments supplémentaires: le soutien à la proposition de la Commission et une action commune avec les États-Unis, en tenant compte du rôle essentiel que doit jouer notre médiateur, M. Moratinos.

Henderson
Monsieur le Président, permettez-moi de formuler une ou deux remarques en réponse à ce qui s'est dit au cours du débat de ce matin. Ce débat montre clairement que l'inquiétude suscitée par la situation au Moyen-Orient et l'impasse totale dans laquelle nous nous trouvons ces derniers temps est largement partagée. Nous ressentons tous une terrible frustration chaque fois que nous voyons se profiler une solution et que quelque chose se produit qui fait que la situation reste pratiquement au point mort.
Je rejoins totalement l'intervenant qui a dit que, pour tenter de résoudre les problèmes difficiles auxquels nous sommes confrontés, nous n'avions pas besoin de nouvelles propositions, mais plutôt de mettre en oeuvre certaines des propositions existantes qui reposent sur les engagements pris à Oslo. Le Conseil a choisi comme position de soutenir fermement les initiatives de la Commission qui visent à rapprocher chaque fois un peu plus les protagonistes autour de la table des négociations, en ayant recours, là où c'est possible, à des mesures économiques ou politiques.
Nous sommes fermement convaincus qu'il faut assurer le suivi de Londres, où nous avons pu dégager un espoir de progrès, et qu'il faut s'atteler à la tâche en creusant la voie ouverte par les propositions américaines. Il est clairement apparu au cours du débat que vous étiez nombreux à soutenir cette position. C'est la priorité qui s'impose à nous pour la période à venir. Nous comptons demander à notre envoyé, M. Moratinos, de faire ce qu'il peut pour convaincre les différentes parties de se rallier à l'offre américaine de faire avancer les propositions. Voilà donc notre position telle que la confirment les conclusions auxquelles nous avons souscrit hier, à Cardiff. Ces conclusions vous seront communiquées très rapidement, si cela n'est déjà fait.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30.

Coopération financière et technique avec les territoires occupés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Tomlinson (A4-0180/98), au nom de la commission des budgets, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil 1734/94 du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM(97)0552 - C4-0048/98-97/0316 (SYN).

Tomlinson
Monsieur le Président, permettez-moi de me féliciter d'emblée de ce que le président en exercice a dit sur mon rapport dans le débat précédent. Il a très clairement compris quelles étaient mes intentions et celles de la commission des budgets, au nom de laquelle je présente ce rapport.
Le processus de paix est important et doit pouvoir bénéficier de ses propres ressources. C'est essentiellement ce dont il s'agit ici. La proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil du 11 juillet 1994 doit résoudre deux questions: celle de la base juridique et celle de la durée du règlement.
Il est donc nécessaire de modifier l'actuel règlement du Conseil, c'est un point sur lequel nous sommes d'accord avec la Commission. Cependant, nous pensons que la proposition actuelle de la Commission est trop modeste et est par conséquent insuffisante à plusieurs égards. Le problème auquel nous sommes confrontés est qu'il n'existe pas de base juridique pour les frais généraux de l'Autorité palestinienne ou pour les actions de la BEI. Déjà sérieux en soi, ce problème l'est plus encore si l'on considère la décision prise par la Cour de justice la semaine dernière. Sur la base de l'actuelle proposition de la Commission, qui fait l'objet de mon rapport, le problème ne devrait plus se poser, mais pour le reste de l'année 1998 seulement; ce qui veut dire que nous serons confrontés à un problème identique l'année prochaine et les années suivantes. Les amendements du Parlement, tels que la commission des budgets les a conçus et approuvés à l'unanimité, visent à résoudre ce problème et d'autres, au moins pour les années 1999 et 2000, dans le but plus général d'aider la Commission à mettre sur pied une stratégie à plus long terme pour parvenir à un objectif que nous jugeons tous impératif: une participation et une contribution financière adéquates de l'Union européenne au processus de paix au Moyen-Orient.
Les amendements de la commission des budgets sont clairs. Je vais les passer en revue brièvement. Les amendements 1, 3 et 4 visent à simplifier les considérants et font allusion à la durée du règlement. Les amendements 5 et 6 se réfèrent à la décision du Conseil, en vigueur jusqu'à l'an 2000, et la référence à cette décision figurant à l'amendement 5 justifie l'amendement 6. Ce dernier propose une modification de la terminologie dans le cadre de la présente mesure. Nous pouvons tous admettre que, vu l'évolution de la situation depuis 1994, l'expression «territoires occupés» est dépassée et que les termes «Cisjordanie et Bande de Gaza» seraient plus appropriés dans ce règlement. Quoi qu'il en soit, nous devons également tenir compte du fait que l'Autorité palestinienne pourrait concentrer la coopération financière et technique sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza, si bien que cette formulation plus explicite est peut-être plus indiquée. C'est une question sur laquelle la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense s'est également penchée. Cela dit, il est clair que l'expression «territoires occupés» est désormais dépassée.
Les amendements 2, 7 et 8 permettent d'incorporer pleinement dans le texte du rapport Tomlinson les amendements de la commission des affaires étrangères qui clarifient les objectifs et les modalités de l'action, en soulignant sa contribution à la consolidation du processus de paix.
Avec les amendements 9 et 10, nous abordons des aspects au sujet desquels il pourrait y avoir une légère divergence de vues entre la Commission et le Parlement, puisqu'ils concernent le niveau requis d'information que la Commission devra assurer à l'autorité budgétaire et à la comitologie. L'exposé des motifs contient tous les détails nécessaires à leur sujet.
L'amendement 11 et l'amendement à la proposition de résolution législative demandent à la Commission d'établir une nouvelle proposition législative, unique et consolidée, dans la perspective de la poursuite de l'aide au processus de paix après l'an 2000, et cela afin, d'une part, de clarifier la question de la base juridique, qui demeure confuse dans le cadre de la présente proposition, et d'autre part, de garantir une plus grande cohérence et une plus grande transparence pour l'avenir.
Tous ces amendements sont, je pense, conçus pour aider la Commission à mener à bien ce qu'elle souhaite entreprendre au nom de l'Union en faveur des territoires occupés. J'ai dit «je pense», car je dois malheureusement avouer que la communication avec les services de la Commission, à l'exception du commissaire lui-même, a nettement laissé à désirer tout au long du processus. J'irais jusqu'à dire qu'ils se sont comportés de manière incorrecte à l'égard du Parlement européen. Lorsque j'ai été désigné comme rapporteur, j'ai demandé à rencontrer le responsable concerné de la Commission. Celui-ci est venu me voir le 2 mars et j'en ai profité pour lui poser des questions précises. Lors des réunions de la commission des budgets des 17 mars, 21 avril et 30 avril, j'ai chaque fois rappelé les questions que j'avais posées au représentant de la Commission et pour lesquelles je n'avais pas encore reçu de réponses. J'ai ensuite eu une rencontre très intéressante et fructueuse avec le commissaire Marín sur d'autres points et le 5 mai, j'ai fait savoir à son cabinet que j'attendais toujours les réponses aux questions que j'avais posées le 2 mars. À la suite de cela, j'ai été contacté par diverses personnes, d'abord pour me demander quelles étaient exactement ces questions, alors qu'elles figuraient dans le projet de rapport que j'avais soumis à la commission des budgets plusieurs semaines auparavant. J'ai finalement reçu une réponse le 8 juin, c'est-à-dire lundi dernier.
Si je reviens là-dessus, ce n'est pas dans l'intention de blâmer qui que ce soit, mais pour montrer que les embûches sont nombreuses lorsque le Parlement veut aider la Commission. Par exemple, nous voulions savoir dans quelle mesure la Commission avait rempli ses obligations en matière d'information vis-à-vis de l'autorité budgétaire. Je vous citerai deux phrases extraites d'une réponse qui m'est parvenue à ce sujet: «J'ai conscience que la Commission n'a pas informé l'autorité budgétaire dans la mesure requise par l'article 6, paragraphe 1» écrit M. Cioffi, directeur général, qui, loin de s'excuser, poursuit ainsi: «Vu les implications politiques et le caractère délicat de l'affaire, la Commission a considéré que cela suffisait». Voilà qui me paraît bien insuffisant, à moi comme à n'importe quel autre député de cette Assemblée. Nous n'avons pas eu droit au dialogue fructueux que nous aurions souhaité et pourtant, nous avons tenu à produire des amendements qui visent à améliorer la proposition de la Commission et, partant, à aider la Commission, le Conseil et l'ensemble de l'Union européenne à faire ce que nous voulons tous: apporter une contribution financière et politique utile et constructive au processus de paix au Moyen-Orient. C'est pourquoi je recommande les 12 amendements à l'Assemblée.

Graziani
Monsieur le Président, il serait difficile de ne pas partager les propositions de la Commission concernant l'assistance financière étendue à l'administration des territoires palestiniens que nous proposons de définir, dorénavant, comme Cisjordanie et Gaza.
Ce serait difficile parce que, dans la situation donnée, il est naturel qu'une partie importante de l'assistance financière soit utilisée pour le fonctionnement de la machine administrative. C'est ce qu'il est possible de faire dans cette situation, lorsque les développements économiques de ces mêmes territoires sont empêchés; il suffit de penser que même la proposition du port et de l'aéroport - qui devraient être les choses les plus élémentaires et les plus simples qui soient - ne décolle pas. Dans cet état de choses, le fait de donner une base juridique à une situation de fait telle que celle qui a existé jusqu'à présent - c'est-à-dire accorder aussi l'assistance financière à l'administration - devient nécessaire, comme l'est l'autre proposition concernant la bonification des intérêts sur les prêts accordés par la BEI.
La Commission propose, par ailleurs, des modifications concernant le règlement: ainsi, elle souligne le caractère fondamental de la coopération financière et technique pour le développement du processus de paix; de même, elle souligne l'importance de la société civile pour le développement démocratique de cette région. Il nous semble qu'un autre point fondamental est la demande, faite à la Commission, de transmettre au Parlement une évaluation annuelle des effets de la coopération.
Après avoir exposé ces choses sommaires mais précises aussi, permettez-moi, Monsieur le Président, d'ajouter quelques considérations au débat qui a été fait jusqu'à présent et de souligner, en particulier, l'impossibilité de l'Union européenne de faire preuve d'une plus grande compétence avec les moyens dont elle dispose. L'Union européenne fait malheureusement ce qu'elle peut, je dirais ce qu'elle sait, c'est-à-dire fournir une assistance financière, parce que, ayant une tête économique et non pas politique, elle pourrait difficilement faire davantage. Je dis cela non pas pour méconnaître l'importance des efforts que les commissaires et le président du Conseil déploient dans cette direction, mais pour souligner une donnée politique et une donnée institutionnelle: celle d'une Union européenne qui n'a pas de tête politique en mesure d'agir. Il suffit de penser, par ailleurs, que même les États-Unis d'Amérique ne parviennent pas, en dépit de l'importance de leur position, jusqu'à présent, au Proche-Orient, à faire avancer un processus de paix qui a de la peine à progresser, au-delà du stade du balbutiement.
Permettez-moi donc, Monsieur le Président, de conclure par le souvenir poignant de l'intelligence politique et des compétences d'un Premier ministre tel que l'a été en Israël Yitzhak Rabin.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, des avis circonstanciés ont déjà été donnés et on a déjà exprimé très clairement que les propositions de la Commission allaient dans le bon sens et que les ajouts auxquels a principalement travaillé M. Tomlinson améliorent et renforcent cette tendance. M. Tomlinson a critiqué un certain nombre de choses, y compris chez des collaborateurs de la Commission. Dans un esprit positif, je voudrais cependant louer expressément deux représentants de la Commission et leurs collaborateurs, parce qu'ils accomplissent un travail remarquable: les représentants de la Commission européenne à Tel Aviv et Jérusalem.
J'ai remarqué lors de mes deux visites là-bas que l'on tentait de bien représenter l'Europe avec un engagement hors du commun. C'est précisément pour cela que le rapport Tomlinson est très important, étant donné qu'il doit donner le backing , c'est-à-dire le soutien financier et autre adéquat, afin que la Commission européenne puisse représenter le mieux possible l'argent qu'elle dépense et l'engagement politique et moral dont elle fait preuve. Là-bas, mais aussi dans d'autres régions - nous en avons déjà discuté à une autre occasion -, nos représentants subissent le fait que certaines décisions sont trop lourdes et laborieuses - le Parlement en est parfois aussi responsable, je le reconnais totalement -, mais il est temps que nous en venions à des décisions plus rapides et moins bureaucratiques, y compris en ce qui concerne l'aide financière.
Deuxième point, Monsieur le Commissaire, vous pensez toujours - mon groupe et moi vous appuyons d'ailleurs sur ce point - que nous ne devons pas nous laisser évincer du processus de paix et de notre engagement. C'est tout à fait juste! Mais on pourrait éventuellement être encore plus positif. Nous faisons partie du processus de paix, personne ne peut rien y changer! Nous en faisons partie par notre engagement politique, moral et financier. Nous devrions peut-être améliorer la visibilité de nos efforts et de nos actions, la visibility . On fait tellement pour l'infrastructure économique, mais aussi pour la démocratie et les droits de l'homme que nous devons vraiment améliorer la visibilité de ce que nous faisons pour établir des ponts, pour créer l'infrastructure - les représentants de la Commission ont des propositions à cet égard.
Si nous dépensions seulement une partie de cet argent pour montrer l'objectif que nous poursuivons, à savoir un engagement européen vis-à-vis de la paix - c'est important non seulement pour notre conscience collective, mais aussi pour le public, pour Israël et pour la Palestine - notre aide serait alors encore beaucoup plus efficace. Puis-je vous demander, Monsieur le Commissaire, de poursuivre votre politique, mais de vraiment réfléchir à la façon d'encore mieux présenter la politique que nous menons, précisément dans des phases critiques, précisément dans des pays où la propagande officielle considère peut-être notre travail de façon plus critique que la majeure partie de la population.

Banotti
Monsieur le Président, je pense avoir droit à cinq minutes parce que, malheureusement, M. Elles ne peut pas venir. Je voudrais enchaîner sur ce que vient de dire M. Swoboda.
Le samedi de Pâques de l'année dernière, en 1997, j'ai eu la chance de pouvoir visiter l'hôpital européen de Gaza. C'était le jour précédant le départ définitif des ouvriers. La construction avait commencé en 1990. En tant qu'infirmière, je dois reconnaître que j'ai été terriblement impressionnée par cet hôpital. En fait, je n'avais jamais vu un hôpital aussi bien équipé, dans un pays où les soins de santé font désespérément défaut. J'y suis retournée le Vendredi saint de cette année pour constater qu'en un an, cet hôpital n'avait pas vu un seul patient, un seul interne, une seule infirmière ou un seul auxiliaire de santé. Il trône là et peut-être faut-il y voir le symbole très concret de notre rôle stérile dans le processus de paix au Moyen-Orient.
M. Swoboda voudrait que le public se fasse une idée plus précise de notre rôle dans la région. Que ceci puisse en être une illustration me semble scandaleux. Je me souviens d'une séquence d'un programme de la télévision britannique que nous avons été nombreux à suivre régulièrement, intitulé «Yes Minister» , dans laquelle Sir Humphrey annonçait que bien qu'ils disposaient d'un'hôpital, ils ne pouvaient y accueillir aucun patient. Je crains que ce soit exactement ce qui se passe à Gaza. Je remercie le commissaire pour sa longue réponse à ma question du 16 mars. Il m'y donne une estimation de ce qu'a coûté cet hôpital: plus de 50 millions d'écus et pas un seul patient de traité.
La société de construction qui s'est chargée de ce chantier n'a pas encore reçu une bonne part de son dû et s'agissant d'une petite société de construction d'Irlande du Nord, la longueur des délais de paiement commence aussi à lui poser des problèmes. Mais le plus important est de savoir si notre contribution au processus de paix au Moyen-Orient est condamnée à ne servir à rien. Nous avons certes d'excellents ambassadeurs sur place, mais ils ne disposent tout simplement pas des structures qui leur permettraient d'influer sur la situation politique.
La concentration de population dans la Bande de Gaza est pratiquement la plus grande au monde. Les gens vont se faire soigner dans des petits dispensaires poussiéreux, que j'ai visités en grand nombre pendant mon séjour, où des médecins font héroïquement ce qu'ils peuvent pour s'en sortir dans des conditions extrêmement difficiles, alors qu'au coin de la rue, cet hôpital reste désespérément vide. Les portes ont été fermées. Je pense qu'il en coûte environ 100 000 USD par mois juste pour assurer la sécurité des locaux. Pourtant, comme je l'ai dit, ils n'ont pas encore reçu la visite d'un seul patient et les ouvriers ont quitté les lieux depuis à présent quinze mois. Je sais qu'un appel d'offres a été lancé en vue du recrutement d'une équipe internationale de gestion, mais nous perdons notre temps en futilités alors que les choses pressent. Les normes sanitaires dans la Bande de Gaza sont nettement insuffisantes. À la maternité, la situation est effrayante. Je l'ai également visitée et pendant que nous en faisions le tour à l'extérieur, les employés s'occupaient de chasser un chat qui s'était installé dans un lit pour nourrisson.
Au moment où nous discutons du budget et de notre contribution, nous devons faire notre examen de conscience et j'espère très sincèrement que le commissaire répondra comme il se doit aux préoccupations que j'exprime à ce sujet. Nombreux sont les intervenants qui, ce matin, nous ont fait part de leur inquiétude face à la situation catastrophique que connaît le Moyen-Orient. Les amis des Israéliens et des Palestiniens qui se rendent dans la région en reviennent de plus en plus déprimés, comme moimême il y a quelques mois. Nous n'avons malheureusement pratiquement aucune importance là-bas, parce que nous n'avons pas mis en place dans cette partie du monde les structures qui permettraient de tirer un maximum de notre contribution en sa faveur.

Nordmann
Monsieur le Président, je voudrais intervenir pour soutenir à la fois le rapport de M. Tomlinson et le principe de l'aide de l'Union européenne au processus de paix, tout en formulant quelques réflexions critiques sur la façon dont cette aide est reçue et, je dirais, perçue.
Quelle en est la finalité? Il s'agit de contribuer au développement d'une coexistence pacifique entre Juifs et Arabes au ProcheOrient. Par la force des choses, cette aide s'est de plus en plus concentrée sur le développement d'infrastructures d'appui à l'Autorité palestinienne qui, malheureusement, sont interprétées comme une sorte d'anticipation du processus de paix et de reconnaissance, dès à présent, d'un État encore problématique et dont les contours restent, c'est le moins qu'on puisse dire, à définir. Il en résulte que cette anticipation politique qui sous-tend l'aide est perçue notamment en Israël, comme un encouragement unilatéral à une partie et pas aux deux parties. C'est d'autant plus préoccupant que s'il existe en Israël un parti de la paix et de la coexistence, on peut se demander si, du côté palestinien, ce parti de la paix et de la coexistence judéo-arabe existe aussi.
Le modèle de réconciliation que l'Europe a représenté et doit représenter pour le Proche-Orient est une chose excellente. Il a marché avec la réconciliation franco-allemande parce que, des deux côtés, dans les deux pays, il y avait un parti de la paix. Il serait souhaitable que l'aide de l'Union européenne se concentre davantage sur la constitution de partis de la paix des deux côtés de la ligne de clivage.

Antony
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de M. Tomlinson et nous appuyons globalement son rapport. Je pense qu'il est bon, effectivement, de ne plus parler de territoires occupés, mais pourquoi remplacer cette expression par Cisjordanie et bande de Gaza? Non, je crois que le rôle de notre Parlement européen est justement d'aller en avant, d'anticiper la paix et l'emploi du mot «Palestine», je crois, ferait avancer les choses. Il faut parler de l'aide de notre Union européenne à la Palestine. La Palestine doit se construire et je pense qu'il ne faut pas désespérer des Palestiniens. Il y a un grand parti de la paix chez les Palestiniens, comme il y avait un grand parti de la paix à l'intérieur des bantoustans, à l'époque de l'apartheid en Afrique du Sud. Mais ce n'est pas en maintenant ces bantoustans, en maintenant cet apartheid, que la paix peut se construire.
Il faut contribuer financièrement à la construction de la Palestine, mais il faut y contribuer politiquement aussi. Je pense que c'est un des points sur lesquels, justement, les pays de l'Union européenne sont d'accord. Ils sont tous d'accord pour faire évoluer les choses dans le sens de la reconnaissance des droits fondamentaux d'un peuple. Or, les États-Unis confisquent pour l'instant toute l'influence dite «occidentale», avec une partialité qui joue toujours en faveur de l'État d'Israël. Il ne faut plus accepter cette partialité. Il faut en venir à une vision plus équilibrée des choses. C'est comme cela qu'on construira la paix.

Cellai
Monsieur le Président, le règlement CE 1734/94 du Conseil établit les modalités de la coopération financière et technique entre l'Union européenne et les territoires occupés, en vue de favoriser le processus de développement de ces régions et de créer les conditions favorables pour une issue positive du processus de paix, lequel n'a donné jusqu'à présent aucun résultat appréciable.
Comme délégation de l'Alliance Nationale, nous sommes convaincus que la coopération financière et technique avec la bande de Gaza et la Cisjordanie apporte une contribution fondamentale au renforcement du processus de paix. Il nous faut toutefois admettre que l'impact de l'assistance financière de l'Union dans cette région n'a pas, jusqu'à ce jour, répondu à nos attentes, malgré l'importance de l'effort accompli. Les causes sont multiples: l'évolution difficile du processus de paix qui n'a pas créé les conditions de stabilité nécessaires au développement, le gel des territoires occupés déclaré parfois par les autorités israéliennes à la suite d'actes de terrorisme et une certaine incapacité de gestion de la part des l'autorité palestiniennes soupçonnées aussi de pratiques illicites.
Il convient donc de présenter des modifications à la proposition de règlement, pour mieux clarifier les objectifs et les modalités d'action, en soulignant l'opportunité du renforcement du processus de paix et en formulant une définition plus détaillée de la base juridique de cette coopération financière. Il faut réaffirmer le rôle fondamental de la coopération financière et technique pour le développement du processus de paix et donc pour le développement d'une société civile, dont la non-réalisation constitue encore un obstacle au développement démocratique de ces territoires.
Une dernière observation: nous estimerions opportun que la Commission transmette chaque année, au Parlement, une évaluation écrite des effets de la coopération.

Marín
Monsieur le Président, je voudrais, avant tout, féliciter la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur, M. Tomlinson, pour l'excellent et rigoureux travail qu'ils ont réalisé ainsi que la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense pour son précieux avis.
Vu l'importance que revêt pour vous l'avenir des Palestiniens et le processus de paix, je suis sûr que l'Union européenne saura adopter une position commune pour faire face aux problèmes de la région.
Pour pouvoir, à l'avenir, travailler positivement et pour la crédibilité de l'Union, il est fondamental que nous ayons une stratégie solidaire et commune et je voudrais, à ce propos, rappeler brièvement le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition de la Commission.
Comme vous le savez, le règlement en vigueur sur l'aide aux Palestiniens a été adopté à la suite de la déclaration de principe signée par Israël et les Palestiniens en septembre 1993 et suivie par la Conférence internationale des donateurs qui a eu lieu à Washington.
Malheureusement, la détérioration du climat politique au Moyen-Orient et les crises successives du processus de paix ont gravement affecté notre programme d'aide. La situation politique difficile a notamment entraîné de graves problèmes budgétaires tant pour l'Autorité palestinienne que pour d'autres institutions publiques palestiniennes.
Ainsi, les donateurs internationaux - et, parmi eux, le plus important, à savoir l'Union européenne - ont été contraints d'affecter une bonne partie des fonds destinés à des projets à des dépenses courantes et à l'appui budgétaire.
La Commission - nous ne l'avons jamais nié devant ce Parlement -, toujours à la demande du Conseil, a dû s'adapter à plusieurs reprises à ces circonstances afin de garantir fondamentalement la survie de l'Autorité palestinienne et du processus de paix.
Certes, la Communauté ne peut pas contribuer - ou n'a pas l'habitude de contribuer - au financement des dépenses courantes de ce genre d'institutions, raison pour laquelle le règlement de 1994, le règlement initial présenté par la Commission, n'avait pas prévu ce type d'appui budgétaire. À cet égard, je peux vous assurer que personne ni même moi, qui ai assisté à la réunion de Washington et à celle du Caire, n'aurait pu prévoir, à l'époque où a été établi le règlement pour le programme spécial de la Palestine, que le processus de paix connaîtrait les difficultés qu'il a connues et qu'il serait nécessaire, surtout à la suite des premières fermetures de frontières, d'initier une série de dépenses de type courant et de type administratif qui, j'insiste, ne figuraient pas dans le programme.
C'est pourquoi, la proposition dont nous parlons aujourd'hui a pour objectif de permettre le financement des dépenses courantes grâce aux fonds communautaires. Elle découle également du fait, on ne peut le nier, que la Cour des comptes a considéré, à juste titre, que certains fonds versés à l'Autorité palestinienne au cours du processus de paix n'ont pas de base légale suffisante et qu'ils sont, en outre, consacrés à d'autres objectifs de type administratif ou à des dépenses courantes qui ne sont pas couvertes par le règlement.
Cela est tout à fait vrai, on ne peut le nier mais, j'insiste, nous avons dû agir de la sorte en raison des circonstances politiques.
En ce qui concerne la proposition d'octroyer des bonifications d'intérêt sur les prêts consentis par la BEI, elle a pour but de permettre à cette institution d'accomplir son mandat politique.
Ainsi, ces deux modifications représentent les changements majeurs que la Commission a apportés au règlement qui nous occupe. À cet égard, je suis heureux de constater que nous sommes d'accord sur les modifications qui constituent, je le répète, l'essence de cette proposition.
Toutefois, je voudrais expliquer au Parlement, à la commission des budgets et à la commission des affaires étrangères une donnée fondamentale. La Commission se retrouve, aujourd'hui, dans une situation paradoxale: bien qu'elle partage entièrement les objectifs fixés par les amendements présentés par M. Tomlinson et la commission des affaires étrangères, relatifs à l'avenir des aides aux Palestiniens, elle est actuellement confrontée à un problème de temps. La Commission n'aura aucune peine à accepter ces amendements, leur esprit et leur orientation, ultérieurement. Je dis cela parce que la Commission est sur le point de présenter un nouveau règlement - conformément aux instructions du Conseil de ministres du mois de février, nous devrons présenter ce règlement avant la fin de la présidence britannique, sans doute au Conseil du 29 juin prochain - où seront traités, avec une vision globale, tous les éléments qui, en termes de conditions tant politiques qu'économiques, concernent l'analyse globale de l'avenir de l'Union.
J'espère que vous comprenez cette situation paradoxale. Nous demandons simplement à M. Tomlinson ainsi qu'à la commission des affaires étrangères que la décision relative à ces amendements soit reportée jusqu'à ce que la Commission ait présenté le nouveau règlement au Conseil de ministres.
Une fois que ce règlement aura été présenté, il y aura une base juridique légale commune, à savoir l'article 130 W, un ensemble de conditions politiques, un exercice de globalisation et une vision d'avenir par rapport à ce règlement.
J'insiste - j'espère que ce paradoxe sera compris et je souligne, une fois encore, que la Commission n'aura aucune peine à accepter les suggestions du Parlement et les suggestions qui figurent dans les amendements. Nous reconnaissons aussi, ouvertement et sans aucune difficulté, que le fait de présenter une prorogation de deux ans pour fixer les perspectives financières et les prolonger de cinq ans est une excellente idée. Le fait d'avoir une vision globale est une excellente idée. Mais, en ce moment, la Commission est confrontée à un problème de type institutionnel: nous devons présenter un règlement au Conseil de ministres - parce qu'il s'agit d'une décision du Conseil de ministres du mois de février -.
D'autre part, nous avons un autre problème que vous comprendrez, je l'espère. Les amendements proposés par M. Tomlinson nous intéressent aussi dans le sens où ils permettent d'échapper habilement à ce calvaire qu'est la «comitologie». Une fois encore, je tiens à répéter qu'après le Conseil européen de Cardiff, la Commission va présenter une communication destinée à modifier la «comitologie» non seulement du règlement sur la Palestine mais du système tout entier tel qu'il est actuellement, résultat du traité de Maastricht. Il est, dès lors, très important pour la Commission de garder une perspective globale pour toutes les bases légales qui existent dans le budget. C'est pourquoi, la Commission a pris l'initiative de présenter un projet de réforme globale. L'exemple d'aujourd'hui montre combien la «comitologie» actuelle est un calvaire tant pour le Parlement, que le Conseil et la Commission.
Je voudrais, à présent, aborder les problèmes que signalait, par exemple, M. Swoboda sur la participation de l'Union européenne au concert des donateurs internationaux. Vous savez que nous faisons tout notre possible pour que l'Union européenne joue un rôle fondamental à la Conférence des donateurs. Ce point sera également inclus dans le nouveau règlement, un problème que devront résoudre le Parlement et le Conseil de ministres. C'est pourquoi nous voulons baser ce règlement sur l'article 130 W pour qu'il ait une vision globale et que nous vous demandons de reporter toutes ces questions au mois d'octobre. À ce moment-là, quand aura lieu le débat général sur ce nouveau règlement - j'espère que le Parlement et le Conseil l'approuveront parce qu'il s'agit, selon moi, d'un point essentiel, Monsieur Tomlinson -, avec les amendements de M. Tomlinson et le nouveau règlement de la Commission, il faudra lever le voile sur un mystère tout simple: le Conseil acceptera-t-il vos amendements? Le Conseil acceptera-t-il mon règlement? C'est un problème politique parce que je demande beaucoup d'argent et que M. Tomlinson en demande beaucoup aussi. C'est pour cela que je vous demande d'avoir cette vision globale en octobre. Nous demandons 1, 6 milliard d'écus. Et après ce qui s'est passé à Cardiff, le Parlement européen et la Commission doivent forcément vérifier, au niveau tant de vos amendements que de mon nouveau règlement, ce que va dire le Conseil. Nous sommes partisans d'attendre jusqu'au mois d'octobre après que le Conseil nous aura donné une marge de manoeuvre politique. C'est notre avis.
Madame Banotti, la Commission européenne a réalisé un immense effort dans l'hôpital de Gaza. Selon moi, il faut rendre à César ce qui est à César et à la Commission ce qui est à la Commission. Nous travaillons en collaboration avec l'ASRNU et je peux, dès lors, uniquement vous parler de ce que nous avons payé, ce que nous avons réalisé, ce que nous souhaitons réaliser dans l'hôpital, si l'on peut traiter ou non les malades et les réfugiés. Mais la Commission est-elle responsable du fait que l'hôpital de Gaza n'est pas ouvert? Allez donc visiter l'aéroport. L'aéroport est achevé; il est doté d'une tour de contrôle et de tous les équipements électroniques. Nous y avons dépensé 15 millions d'écus. Je savais que cela ne servirait à rien. Suis-je responsable du fait que l'aéroport n'est pas ouvert? Vous me mettez dans une situation impossible. Évidemment que l'aéroport est fermé, évidemment que nous avons payé plusieurs millions d'écus. Suis-je responsable du fait que les autorités israéliennes refusent d'autoriser son ouverture? Critiquez les vrais responsables. D'abord, vous me dites: «Dépensez l'argent». Je dépense l'argent et il se fait que l'on ne peut ouvrir ni l'aéroport, ni le port, ni l'hôpital, ni que sais-je!... la télévision ou la radio. Et ensuite, vous me demandez de vous expliquer, d'un point de vue politique, les raisons pour lesquelles cela ne fonctionne pas. Ma situation, comprenez-moi, est impossible. Ce n'est pas moi qui délivre les permis mais l'Autorité israélienne.
Je suis vraiment désolé. Je n'ai aucune capacité de conviction mais, croyez-moi, la Commission et moi-même souffrons un véritable calvaire depuis un an et demi à cause de cette situation dont nous ne nous sentons pas responsables parce qu'il est bien entendu que la Commission ne peut pas décider d'arrêter de payer en raison de ce genre de problèmes. Il s'agirait là d'une solution bureaucratique.
Puisqu'il n'y a pas de base légale, je ne paie pas. Vous diriez: «C'est un bureaucrate». Puisqu'il n'y a pas de base légale mais qu'il y a les décisions politiques du Conseil, je paie. «C'est un irresponsable parce qu'il paie sans base légale». Et, enfin, une fois que les travaux, l'hôpital, l'aéroport, etc. sont achevés, l'Autorité israélienne décide de ne pas les ouvrir. Et les questions de fuser au Parlement: «Mais comment avez-vous pu dépenser autant d'argent pour cela?».
Je vous en prie, montrez-vous quelque peu solidaires de la Commission. Vous devez l'être, autrement personne n'acceptera d'être responsable de la situation.
Monsieur le Président, la situation est très complexe - M. Henderson le sait parce qu'il est au Conseil, M. Tomlinson le sait, M. Swoboda le sait, Mme Banotti le sait parce qu'elle s'est rendue sur place -. Je ne demanderais pas mieux que l'hôpital fonctionne! Mais comment pourrais-je convaincre Monsieur Netanyahou d'accepter aussi les réfugiés? Dites-moi comment je pourrais y arriver.
Monsieur le Président, j'en conclus ceci: la Commission ne nie ni l'intelligence ni la valeur des amendements de M. Tomlinson - qui ne font aucun doute - ni l'apport du Parlement européen. Au mois de février, le Conseil a demandé à la Commission de réaliser un nouveau règlement regroupant toutes les décisions prises de manière éparse ces trois dernières années et dont certaines n'ont pas de base légale.
La Commission souhaite présenter le règlement au Conseil le 29 juin. Que celui-ci nous donne une marge politique et financière et je ne verrai aucun inconvénient à accepter les amendements de M. Tomlinson quand ils seront présentés au Parlement européen en octobre, sous la présidence autrichienne.
Mais pour le moment, je ne peux rien accepter, pour des raisons juridiques et institutionnelles, et je vous demande de vous montrer très compréhensifs avec la Commission.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le plaisir de saluer, à la tribune officielle, une délégation de la Knesset israélienne, conduite par M. Zeev Boim, membre de la Knesset, qui nous fait l'honneur de nous rendre visite pour la 23e rencontre interparlementaire avec la délégation compétente du Parlement européen.
Je forme le voeu que cette 23e rencontre, qui se tient en un moment difficile pour le processus de paix, marque une étape supplémentaire dans le rapprochement nécessaire des pays et des peuples que nous représentons, en vue d'une cohabitation paisible et fructueuse autour de la Méditerranée qui, comme dans le passé, constitue un point de contact privilégié et incontournable.
Je souhaite à la délégation israélienne de fructueux entretiens et un excellent séjour à Strasbourg.
Je signale, par ailleurs, la présence dans nos tribunes du représentant de l'Autorité palestinienne auprès de l'Union, que je salue, ainsi qu'une délégation d'ambassadeurs des pays arabes, qui sont les bienvenus.
(Applaudissements)
Coopération financière et techniqueavec les territoires occupés (suite
)
Tomlinson
Monsieur le Président, je me félicite des remarques du commissaire Marín. Son appréciation non dissimulée à l'égard des vues du Parlement et l'accueil chaleureux qu'il leur a réservé nous sont très utiles. Cependant, il a dit que nous devions comprendre la situation paradoxale dans laquelle il se trouve. Certes, je comprends. Mais de son côté, j'espère qu'il comprend le paradoxe devant lequel il place ce Parlement. M. Marín a d'abord donné l'impression d'être d'accord avec les amendements de la commission des budgets. Il a affirmé ensuite partager les objectifs du rapport Tomlinson. Il a ajouté que la Commission n'aurait aucune difficulté à accepter les amendements, que ce soit dans l'esprit ou dans la lettre. Puis, il a prononcé ces quatre mots fatidiques «à une date ultérieure».
Tout cela me fait penser à un enfant qui attend la Noël. Il a assisté à tous les préparatifs et voilà que survient quelqu'un qui s'empare de la hotte du père Noël remplie de jouets et dit «tu pourras les avoir l'année prochaine». Le Parlement n'est pas vraiment d'humeur à remettre sans cesse les choses au lendemain. Ainsi, si M. Marín se trouve dans une situation paradoxale, il me place moi aussi devant un paradoxe. Nous pourrions d'ailleurs un jour nous asseoir autour d'une table pour échanger nos expériences en matière de paradoxes.
Je tiens simplement à ce que vous sachiez, Monsieur le Commissaire Marín, combien je me réjouis de l'esprit dans lequel vous vous êtes exprimé. Je découperai ce passage dans l'arc-en-ciel et veillerai à le conserver soigneusement comme référence pour l'avenir. D'une même façon, lorsque le moment sera venu de voter sur ce rapport, je vous demanderai de nous dire précisément, à la fin du vote sur les amendements, si vous êtes en mesure de les accepter. Nous prendrons alors nos décisions sur la base de ce que vous direz.
Pour l'heure, je vous remercie pour toutes vos explications, mais il est clair que de votre côté, vous devez comprendre que le Parlement, outre qu'il doit faire preuve de compréhension à l'égard des positions des autres institutions, a aussi ses propres positions à défendre.

Marín
Monsieur Tomlinson, je vais vous parler maintenant de la position de la Commission pour que les députés la connaissent et que je ne doive pas intervenir au moment du vote.
Comme je vous l'ai dit, la Commission ne verra aucun inconvénient, une fois que le règlement aura été présenté au Conseil de ministres, à accepter l'esprit et le contenu de vos amendements. Mais en ce moment, elle ne peut le faire. Nous demandons simplement au Parlement d'être flexible et d'attendre trois ou quatre mois. Le mois d'août étant un mois de vacances, il ne me semble pas dramatique de devoir attendre jusqu'en septembre ou octobre pour entamer un débat général avec la présidence autrichienne puisque nous devons faire face à de nombreux problèmes et que nous préférons attendre jusque là.
C'est notre avis.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Cet échange met donc un terme à notre débat.
Le vote aura lieu à 11h30.
(La séance, interrompue à 11h25, est reprise à 11h30)

Votes
Thomas
Monsieur le Président, l'amendement 41 est différent des amendements 42 et 43. L'amendement 41, qui comporte comme date 2002, n'a pas été soutenu en commission. La date qui a été soutenue est 2005, de façon à laisser aux producteurs un délai plus long pour s'adapter au nouveau régime. L'échéance à soutenir est donc 2005 et pas 2002.

Le Président
Monsieur Thomas, je note votre remarque et je ferai en sorte que le contrôle ait lieu au sein des services linguistiques du Parlement, afin que la traduction soit précise, comme vous le demandez.

Le Président
Souhaitez-vous un vote séparé sur l'amendement 41?

Thomas
Oui, Monsieur le Président, je demande un vote séparé sur l'amendement 41, puisqu'il est différent.

Provan
Par souci de clarté, je voudrais demander au rapporteur s'il ne serait pas plus facile, vu les circonstances, de retirer l'amendement et de conserver le texte original de la Commission.

Thomas
Je souscris volontiers à cette idée.

Le Président
Je rappelle quand même qu'il s'agit d'un amendement de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Thomas
Il y a effectivement eu une erreur, j'ai vérifié avec les services compétents. La commission a choisi comme date 2005, et pas 2002. C'est pourquoi cet amendement pourrait être retiré, si le président de la commission de l'agriculture et du développement rural n'y voit pas d'inconvénients.

Aldo
Monsieur le Président, effectivement il y a un problème. Je rappelle simplement à M. le rapporteur que, dans les considérants, la commission de l'agriculture a adopté 2005. Mais cet amendement 41 a aussi été voté par la commission de l'agriculture. D'un côté, dans le considérant, nous nous sommes prononcés pour 2005, et dans le corps du texte, nous avons considéré 2002. Donc, aujourd'hui, je pense qu'il n'y a aucune raison d'enlever l'amendement relatif à 2002. Il faut procéder à un vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président
Nous passons à l'élection du vice-président du Parlement.
Nous avons reçu les candidatures de Mme Bloch von Blottnitz et de M. Gerard Collins.
Quatre scrutateurs seront tirés au sort pour l'élection.
(Les scrutateurs ainsi désignés sont MM. Mohamed Alí, Parodi, Frischenschlager et Mme Marinucci)

Martens
Monsieur le Président, je voudrais faire la lumière sur les motivations de notre vote. Notre groupe a toujours été partisan d'une application correcte de ce que nous considérons comme une règle fondamentale de ce Parlement, à savoir la répartition proportionnelle des membres du Bureau, des présidents, vice-présidents et questeurs.
Un accord existait durant cette législature entre les deux groupes les plus importants, le groupe socialiste et le nôtre. Tout a bien fonctionné au début de cette législature. Par contre, lors du deuxième vote, cet arrangement a connu des ratés lorsqu'il a été question de l'élection des questeurs. Or, nous considérons que c'est là une règle fondamentale pour notre Parlement. La position de notre Parlement demeure extrêmement fragile. Ce matin, nous avons une fois de plus évoqué les attaques dont nous faisons quotidiennement l'objet. Nous pensons donc que nous devons maintenir cette règle. Il est évident que selon les calculs du système d'Hondt, le groupe UPE a droit à un vice-président. Étant donné que M. Podestà est devenu membre de notre groupe, nous disposons du nombre de vice-présidents dont nous avons besoin. C'est la raison pour laquelle, par pur respect pour ce que nous considérons comme une règle fondamentale de notre Parlement, nous avons retiré la candidature de M. Cunha.
Je voudrais rendre hommage à M. Cunha pour son acte et je crois avoir compris que les grands groupes de cette Assemblée sont prêts à respecter ces règles, à respecter le système d'Hondt. Nous en avons reçu l'assurance, et, eu égard aux circonstances, nous avons donc retiré la candidature de M. Cunha afin que l'UPE, qui a droit à un siège de vice-président, l'obtienne, en dépit du fait que nous avons été désavantagés durant le vote précédent, qui concernait les questeurs.

Cunha
Monsieur le Président, juste un mot pour souligner ce qu'a dit M. Martens. Personnellement, je n'ai eu aucune hésitation à décider de retirer ma candidature, car j'estime que nous devons suivre les règles qui ont toujours été les règles de travail du Parlement, c'est-à-dire respecter la méthode d'Hondt.

Roth
Monsieur le Président, je voulais indiquer que chaque député a évidemment le droit de poser sa candidature au poste de vice-président de cette Assemblée. Les groupes politiques de cette Assemblée ont aussi le droit démocratique de présenter des candidats. M. Martens a très bien indiqué qu'il existe des accords internes - vous avez dit entre les grands groupes, mais il y a aussi d'autres groupes dans cette Assemblée -, mais il existe également des accords pas nécessairement soutenus par l'Assemblée, comme l'élection de M. Killilea au poste de questeur l'a montré.
Dans sa grande sagesse, l'Assemblée a alors décidé autre chose que l'éventuel arrangement. C'est pourquoi nous estimons que c'est un droit démocratique de présenter à l'Assemblée une candidature du groupe des verts au Parlement européen, tout en disant qu'il est tout à fait utile de se demander sérieusement s'il ne serait pas judicieux, juste et démocratiquement légitime que tous les groupes soient représentés dans un organe tel que le Bureau du Parlement européen, plutôt que d'exclure trois groupes comme c'est le cas actuellement! Trois groupes de cette Assemblée ne sont même pas représentés au Bureau, pas plus que les noninscrits!
En conséquence, cette candidature est aussi une candidature qui apporte peut-être un peu plus de démocratie dans cette Assemblée, à une époque où le Bureau est confronté à des débats très importants!
(Applaudissements)
Le Président
Ont voté: 544 collègues.
Ont obtenu:
Mme Bloch von Blottnitz: 141 voix.
M. Gerard Collins: 332 voix.
Abstensions: 71.
Par conséquent, M. Gerard Collins est élu vice-président. Je le félicite et je remercie les scrutateurs.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je voudrais informer le Parlement de la présence parmi nous de M. Kostas Karamanlis, président du parti «Nouvelle démocratie» et chef de l'opposition en Grèce, qui a pris place dans la tribune officielle. M. Karamanlis rend visite depuis hier au Parlement européen, pour entretiens avec le Président du Parlement et les présidents des groupes politiques. Nous lui souhaitons un bon séjour à Strasbourg.

Votes (suite)
van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, étant donné les incertitudes nées au sein de mon groupe du fait de l'inversion des votes, je tente d'expliquer aux membres de mon groupe que nous allons d'abord voter le point B pour revenir ensuite au point A.

Le Président
Monsieur van Velzen, nous allons éclaircir ce point, afin qu'il ne subsiste aucune ambiguïté, grâce à au vote électronique de contrôle.

Green
Nous avons déjà voté sur le considérant A et il a été adopté. Vous ne pouvez revenir en arrière pour procéder à une vérification alors que le vote suivant a déjà eu lieu. C'est tout à fait inacceptable.

Le Président
Madame Green, vous avez raison en ce sens qu'en effet, nous avons voté pour le considérant A et en effet, la majorité a voté pour. Il a été demandé de procéder à un vote électronique de contrôle et une confusion a eu lieu sur les considérants A et B, j'ai donc fait répéter les deux votes. Je peux répéter le vote électronique de contrôle.

Green
Monsieur le Président, vous avez procédé à ce vote et vous êtes ensuite passé au considérant B, que vous avez mis aux voix. Cette vérification est dès lors tout à fait inacceptable.

Le Président
Vous avez absolument raison, Madame Green, mais je suis saisi d'une demande de vérification du vote sur le considérant A.

Green
Monsieur le Président, il est tout à fait contraire à toutes les règles de vote dont j'ai connaissance d'accepter une vérification pour un vote acquis, alors que l'on est déjà passé au vote suivant. C'est tout simplement inacceptable.
Ils se sont trompés en votant et il n'est pas tolérable de revenir sur ce vote.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, comme à votre habitude, vous avez agi rapidement. Nous vous avons demandé une vérification juste après le vote sur le considérant A, mais c'est à ce moment que vous êtes passé au considérant B. Je pense que ce vote est tout à fait fondé, nous venons maintenant de voter le considérant A.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, même si l'autre partie de l'hémicycle a une majorité relative pour le considérant A, il s'agit ici d'une majorité qualifiée. Nous devons tout simplement vérifier si les autres atteignent 314 voix, si un groupe important est contre. C'est ce qui nous importe.

Green
Monsieur le Président, je peux accepter que lorsqu'un des groupes majoritaires de cette Assemblée se prononce contre quelque chose, à une majorité qualifiée, cette chose soit rejetée. Mais vous avez déclaré le considérant adopté et vous êtes passé au suivant. Il est inacceptable dans ces conditions que ce groupe réalise s'être trompé et vous demande de revenir en arrière. Nous ne pouvons l'accepter. Si vous commencez comme cela, l'anarchie ne tardera pas à régner dans cette Assemblée.

Provan
Monsieur le Président, je peux comprendre l'inquiétude de certains à ce sujet, comme je peux comprendre la position de Mme Green. Mais il faut que chacun sache qu'il y avait bien eu des demandes de vérification pour le considérant A immédiatement après le vote. Malheureusement, nous sommes passés un peu vite au vote sur le considérant B, alors que des demandes de vérification avaient été présentées. Ces demandes étaient d'ailleurs, je pense, tout à fait justifiées si j'en crois les réactions de l'Assemblée. Je vous prierai donc, Monsieur le Président, de procéder à une vérification pour le considérant A, comme vous en avez le devoir. Nous pourrons alors procéder une nouvelle fois au vote sur le considérant B, le moment venu.

Le Président
Nous allons procéder au vote électronique de contrôle sur le considérant B, comme on nous l'a demandé.

Rack
Monsieur le Président, avec tout le respect pour votre présidence, M. Provan a indiqué très clairement comment le vote sur le considérant A s'est effectivement déroulé. Vous avez mis aux voix le considérant A et, immédiatement après, il y a eu les premières demandes de vérification; mais vous avez pourtant mis immédiatement aux voix le considérant B. Vous avez ensuite pris la bonne décision, à mon avis, de remettre aux voix le considérant A sous la forme d'une vérification, puis vous en avez été dissuadé, selon moi, par l'autre partie de l'hémicycle qui a bruyamment avancé un argument. Je ne trouve pas cela correct. C'est pourquoi je n'ai pas participé à la suite du vote et je vous demanderais d'éclaircir vraiment ce point.

Le Président
Monsieur Rack, le règlement le stipule très clairement. J'ai devant moi le texte français:
»Après la proclamation des résultats du vote à main levée, une vérification de ceux-ci par le système de vote électronique peut être demandée».
Nous sommes passés au vote pour le premier considérant, j'ai annoncé le résultat et personne ne m'a demandé à ce moment-là de procéder à la vérification. Ensuite, nous sommes passé au vote sur le considérant B et, à ce moment, M. Ferber et d'autres collègues m'ont crié qu'il y avait confusion et ont demandé un vote électronique de contrôle. Je l'ai fait pour le considérant B. On m'a demandé de le faire pour le considérant A. S'il n'y avait pas eu d'objection, je l'aurais fait pour le considérant A également, même si la demande a été formulée trop tard. Étant donné qu'il y a eu objection, je n'ai pas pu le faire.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution) Nous examinons maintenant l'annexe à la proposition de résolution.
Après le vote sur la résolution
van Velzen, W.G.
Certainement, Monsieur le Président, vous devez jeter un oeil au texte. Vous venez de faire voter le point 1 C. La phrase du point 1 C que nous venons de voter était: «vu le texte formulé en annexe». Ce texte n'a pas été repris. Par voie de conséquence, je pense qu'il serait du plus haut ridicule de voter une annexe que nous avons retiré de la résolution législative. Nous en avons donc fini avec le vote.

Le Président
Monsieur van Velzen, les services du Bureau m'expliquent que nous ne sommes pas obligés de mettre aux voix le passage suivant: «prenne le texte consigné en annexe en considération...», puisqu'il va de soi que le texte en annexe est également pris en considération. C'est du verbiage et c'est pour cette raison qu'il n'a pas été mis aux voix.

Linkohr
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je me permets de dire quelques mots sur ce vote. Nous venons évidemment de supprimer la subordonnée selon laquelle la Commission doit envisager l'annexe; mais nous avons voté en même temps que les décisions doivent être prises sur la base de l'article 38 b du Traité et de l'article 50 du règlement - et ceux-ci se réfèrent justement à une initiative du Parlement et pas à une explication quelconque.
En ne décidant pas cela maintenant, vous ridiculisez ce que vous avez décidé auparavant, à savoir les articles 38 b et 50. Ce que la Commission fait ensuite de notre décision, c'est son affaire. La Commission sait lire aussi, et les 11 langues encore bien. Je tiens à ce que l'on vote maintenant cette annexe, comme c'est prévu par la procédure.

Herman
Monsieur le Président, pour épargner du temps à l'Assemblée, et pour tenir compte du voeu de M. Linkohr, le rapporteur, je propose que vous fassiez un vote unique sur l'annexe, et nous saurons tout de suite où nous en sommes, car cette annexe demande aussi une majorité qualifiée.

Le Président
Monsieur Herman, les votes se font par divisions. Comment pourrais-je donc effectuer un vote général pour l'ensemble de l'annexe?

Robles Piquer
Monsieur le Président, si vous me le permettez, je tenterai d'apporter un peu de sens commun à ce débat. Je dis cela parce que je porte un certain intérêt aux énergies renouvelables, que M. Linkohr et d'autres députés de cette Assemblée connaissent bien.
La raison pour laquelle mon groupe a décidé de rejeter le considérant A est très simple. Le considérant A dit erronément qu'il y a «absence de réglementation communautaire sur la mise en réseau d'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables». Selon moi, il s'agit d'une erreur parce que la directive publiée en janvier 1997 relative au marché de l'électricité, sur laquelle ce Parlement notamment, M. Desama, ont beaucoup travaillé, comme je l'ai souligné hier lors de la séance préparatoire, et contient deux dispositions relatives aux énergies renouvelables, l'une dans un considérant et l'autre dans un article.
Partant, on aurait pu parler d'insuffisance ou de manque mais pas d'absence. C'est la raison - que j'ai expliquée, en son temps, à M. Linkohr - pour laquelle nous ne pouvons pas accepter ce texte.
Ce qui va se passer maintenant, Monsieur le Président, est très simple. La majorité des membres de notre groupe va voter contre ce texte et, partant, il n'y aura pas de majorité qualifiée et le document ne sera pas approuvé. Il serait préférable que la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie l'étudie à nouveau parce que, selon nous, ce texte peut être amélioré et présenté à nouveau à cette Assemblée pour être approuvé de tous ses membres.
C'est la proposition que je vous soumets.

Le Président
Monsieur Robles Piquer, si j'ai bien compris, vous demandez le renvoi en commission de l'énergie. Nous sommes d'accord, vous pouvez le demander. Y a-t-il des objections?

Linkohr
Monsieur le Président, nous avons eu assez de temps pour nous en occuper au sein de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. L'autre partie de l'hémicycle a également déposé des amendements qui ont presque tous été acceptés. Jusqu'il y a peu, j'avais aussi l'impression que ce rapport recueillait un large consensus, comme cela a toujours été le cas pour les énergies renouvelables. Je ne peux pas m'expliquer pourquoi il y a eu tout à coup un changement d'opinion au sein du parti populaire, mais c'est leur droit. Chacun peut se tromper, mais je ne pense pas que nous avancerons en renvoyant encore le rapport en commission. Nous avions la même situation avant, nous ne serons pas plus avisés. Je vous prie de voter cela maintenant. Alors nous saurons où nous en sommes.

Le Président
Monsieur Linkohr, vous êtes contre. Nous avons donc entendu un député pour et un député contre.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, je désire sans nul doute le défendre, je désire notamment le défendre parce que nous avons tenté, au sein de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de transformer les systèmes d'aides présents dans le rapport de M. Linkohr et qui sont de nature très dirigiste. Nous n'y sommes pas parvenus, je pense qu'il est donc utile de le renvoyer.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, tout d'abord deux députés pour ont parlé. Deux députés contre pourraient au moins s'exprimer. En outre, je voudrais mentionner que c'est la première fois que nous commençons un renvoi au milieu d'un vote. Cette demande aurait dû être déposée avant. Par ailleurs, je voudrais indiquer que nous en avons discuté longuement et en profondeur au sein de la commission de l'énergie et, jusqu'à présent, on a toujours déclaré au public - tout au moins cette partie de l'hémicycle -: nous avons absolument besoin d'aller vers les énergies renouvelables et ceci est notre premier pas. Si vous voulez effacer ce premier pas, O.K., mais ce n'est pas ce que vous avez dit jusqu'à présent; je ne me permettrais pas de dire que vous avez menti, mais ce n'est pas du jeu. Si vous voyez que vous perdez, vous renvoyez le rapport en commission. Cessons de nous comporter comme des enfants, nous n'avançons pas. Monsieur le Président, veuillez nous laisser voter l'un après l'autre, comme d'habitude.

Le Président
La proposition de renvoi en commission est mise aux voix.
(Le Parlement rejette la proposition)

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, j'interviens pour attirer votre attention et celle de l'Assemblée sur une interview en cours dans la galerie des visiteurs. Je ne suis pas du tout convaincu que la galerie des visiteurs soit le lieu approprié pour réaliser des interviews télévisées, alors que des votes sont en cours. Pourriez-vous prendre les dispositions nécessaires pour mettre un terme à cela?

Le Président
Monsieur Kenneth Collins, les instructions ont été données.

Lataillade
Monsieur le Président, pourrais-je rejoindre M. Herman dans sa proposition? Il apparaît que l'ensemble des votes se déroule toujours de la même manière et que chaque fois la majorité est impossible à trouver. La proposition de M. Herman d'aboutir à un vote général semblait tout à fait raisonnable et nous aurait évité de passer beaucoup de temps pour arriver au même résultat.

Le Président
Je demande à l'Assemblée de tenir compte du fait que les groupes ayant introduit des amendements doivent les retirer s'ils veulent que ce vote général ait lieu. Moi, je n'y voit aucun inconvénient; si les groupes sont d'accord pour effectuer un vote général, qu'on le fasse.

McNally
Monsieur le Président, nous ne sommes pas d'accord. En outre, nous avons demandé des votes par appel nominal pour certains amendements. Nous voulons que, grâce à ces votes par appel nominal, la position du parti siégeant de l'autre côté de l'hémicycle puisse être connue et nous voulons que les amendements soient votés l'un après l'autre.
(Applaudissements à gauche)
Après le vote

Linkohr
Monsieur le Président, nous sommes de toute façon de nouveau confrontés au problème que nous renvoyons une annexe que nous venons de rejeter. Je ne sais pas comment procéder. Mais je fais appel à votre bon sens pour décider si nous procédons à un vote final ou pas. Ce serait certainement un cas unique dans l'histoire du Parlement.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je crains que vous n'ayez commis, suite d'ailleurs à une erreur dans la liste de votes, une erreur de procédure sur ce vote. Le vote final ne pouvait évidemment pas intervenir avant que l'annexe n'ait été votée. Vous avez d'abord fait voter, sous forme séparée, à la demande d'un groupe, la deuxième partie du c) qui demandait de prendre l'annexe en considération. Puis, vous avez fait procéder au vote final, ensuite au vote sur l'annexe. Et avant même de faire procéder au vote sur l'annexe, mais alors que le vote final était intervenu, vous avez accepté de faire voter sur une motion de procédure demandant le renvoi en commission, alors qu'en vertu de l'article 129 il est évident qu'on ne peut pas demander le renvoi en commission après le vote final.
Je crois qu'en réalité le vote final auquel vous avez fait procéder tout à l'heure n'était pas correct. On ne peut pas procéder au vote final avant d'avoir terminé le vote sur le texte, c'est-à-dire le texte et son annexe. Donc, je crois qu'il vous appartient de faire un vote final sur le texte, vote final qui ne peut pas avoir eu lieu tout à l'heure.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, excusez-moi, mais je ne suis pas d'accord avec votre interprétation. La première partie du vote a été clairement dissociée du vote sur l'annexe. Cela a déjà donné lieu à une certaine discussion et a été bien clarifié. Nous pouvions faire deux votes, comme cela a été fait, l'un sur la proposition de résolution, l'autre, séparé, sur l'annexe. Nous en avons terminé avec le premier et, maintenant, il ne reste rien de l'annexe. Je ne vais pas procéder à un vote sur l'annexe. Nous en resterons là. Avant d'interrompre la séance de vote, je vais annoncer les explications de vote et je vous souhaite bon appétit.

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous pensons qu'il n'est pas nécessaire d'instaurer un système de quotas pour les importations de bananes, surtout concernant les importations en provenance de pays tiers. C'est un système inutile.
Nous souhaitons que la liberté du marché soit appliquée au commerce des bananes. Par ailleurs, nous sommes évidemment très favorables au fait que l'on soutienne les pays ACP de différentes façons, pour qu'ils puissent développer le commerce de leurs propres productions sur le marché mondial.

Kirsten Jensen, Blak et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour un rapport proposant une modification du règlement portant organisation commune des marché de la banane. Le fait que l'UE ait perdu une affaire portée devant l'OMC a nécessité une réforme du règlement portant organisation des marchés. La proposition de la Commission constitue une bonne tentative visant à concilier les différents points de vue. Nous devons, à la fois, respecter les dispositions prévues par l'OMC et la convention de Lomé et parallèlement veiller à ce que les consommateurs puissent acheter des bananes de qualité à un prix intéressant.
De nombreux amendements déposés par le Parlement européen tendent à miner ce désir de conciliation. C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre une réduction du contingent de «bananes-dollars», car cette mesure est contraire aux dispositions de l'OMC. Nous avons voté contre une augmentation des droits de douane, car cela rendrait les bananes trop chères. Nous avons également voté contre une augmentation des droits de douane pour les bananes non traditionnelles, car il serait inconvenant d'imposer des droits de douane aux bananes provenant de pays qui sont parmi les plus pauvres du monde.
Nous avons voté en faveur du rapport, car il contient une proposition visant à réglementer les bananes «commerce équitable». L'octroi d'une aide en faveur d'une restructuration de la production vers des bananes «commerce équitable» constitue un bon moyen d'aider les petits producteurs afin de les rendre compétitifs par rapport aux «bananes dollars».
Le rapport prévoit deux règlements distincts: un pour les bananes «commerce équitable» et un autre pour les bananes écologiques. Un seul règlement, qui prenne en considération à la fois les considérations écologiques et les aspects sociaux, devrait cependant suffire. Il est irréaliste de s'imaginer que les producteurs des pays ACP puissent tout produire sans l'aide d'insecticides. C'est pourquoi nous devons définir, en collaboration avec les producteurs et les consommateurs, ce qu'est le «commerce équitable». Le règlement doit prévoir une aide à la restructuration de la production, une aide à l'information destinée aux consommateurs, des dispositions en matière d'étiquetage ainsi que des mesures de contrôle afin que les consommateurs sachent parfaitement ce qu'ils achètent.

Krarup, Bonde et Sandbæk
Nous avons une nouvelle fois découvert, la semaine dernière, que la firme américaine productrice de bananes, Chiquita, avait consciemment fait fi des droits des travailleurs ainsi que des aspects environnementaux dans les plantations de bananes d'Amérique latine. Dans de nombreux pays du groupe ACP mais également à l'extérieur, la production de bananes constitue une importante source de devises étrangères et de nombreuses personnes dépendent financièrement de ces exportations. Mais, comme l'a révélé l'affaire Chiquita, la production de bananes fait également courir aux travailleurs des plantations du tiers monde de graves risques sanitaires et sociaux.
Nous avons soutenu les amendements déposés par la commission parlementaire ainsi que par d'autres députés du Parlement européen, qui exigent que le règlement portant organisation commune des marchés prenne en considération et encourage activement la production et l'importation de bananes dites «commerce équitable». Nous aurions préféré l'instauration d'un contingent «commerce équitable», mais un tel contingent n'est pas conforme aux règles actuelles fixées par l'OMC. Il faudra que l'UE se fixe clairement comme objectif, lorsque les prochaines négociations au sein de l'OMC débuteront, de permettre un tel contingent. En attendant, nous devrons veiller à ce que les organisations «commerce équitable» puissent écouler facilement leurs produits.
Nous avons décidé de nous abstenir durant le vote sur le rapport relatif au règlement portant organisation commune des marchés en tant que tel, parce que la proposition confère sans discernement un avantage aux producteurs de bananes ACP traditionnels. Il y a des pays extérieurs à ce cercle, qui dépendent tout autant de la production de bananes et nous n'avons aucune garantie que les travailleurs des plantations des pays ACP soient mieux traités qu'en Amérique latine. En outre, l'actuelle proposition n'offre aucune garantie aux petits producteurs de bananes. La Banque mondiale a calculé qu'environ 12 % seulement du prix supplémentaire que paient les consommateurs européens pour les bananes aboutit chez les producteurs - le reste allant aux importateurs - et le présent rapport ne garantit nullement un changement de situation pour l'avenir.

Lindqvist
Les importations de bananes vers l'UE font l'objet d'une quantité de réglementations, droits de douane, quotas et pénalités douanières. Il faut que l'UE montre elle-même le bon exemple, qu'elle réduise l'impact des réglementations, qu'elle se conforme à la décision de l'OMC et accélère l'évolution dans le sens de la liberté du commerce.

Miranda
La présente proposition, qui vient après une décision adoptée dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, est particulièrement symbolique et grave; si elle devait être adoptée telle qu'elle a été formulée par la Commission, elle introduirait des modifications profondes et négatives par rapport à la situation actuelle pour ce qui est de l'organisation commune du marché de la banane.
Symbolique car dans les termes de la proposition de la Commission, il s'agirait d'une acceptation intolérable de l'omniprésence de l'OMC - et des intérêts des USA - avec le sacrifice inévitable pour les relations préférentielles traditionnelles entre l'UE et les pays ACP. D'abord en ce qui concerne la banane et puis d'autres domaines.
Modifications profondes et négatives car, en augmentant de manière substantielle le contingent d'importations de pays tiers (plus 353.000 tonnes) - au profit surtout de la zone «banane-dollar» -, on remet en cause le niveau des importations des pays ACP et aussi la place des producteurs communautaires, comme ceux de Madère en particulier, sur le marché.
Nous considérons donc que les amendements qui nous ont été présentés par la commission de l'agriculture sont positifs. En effet, ils visent à garantir la sauvegarde des intérêts des producteurs communautaires et à maintenir, pour l'essentiel, les accords préférentiels signés avec les pays ACP. Tel est le cas de la réduction du contingent extraordinaire de 100.000 tonnes, de même que de la fixation d'un contingent de 57.500 tonnes pour le Portugal, soit 7.500 tonnes de plus que le contingent actuel.
Il reste une question de fond: il est indispensable de revoir certains mécanismes de l'OMC. L'UE ne peut être prisonnière de ceux-ci. Voilà l'objectif de la proposition d'amendement que nous introduisons au rapport Thomas.

Nicholson
Je considère ce rapport comme un effort visant à aller aussi loin que possible dans notre aide aux pays ACP, compte tenu des contraintes imposées par l'OMC. Il est clair que les engagements auxquels nous avons souscrit dans le cadre de l'OMC ne nous permettent plus d'aider les pays ACP comme auparavant, mais ce rapport, qui rejoint les propositions de la Commission, représente la meilleure option possible.
Dans un domaine comme celui de la réforme du secteur de la banane, l'organisation moderne du commerce mondial n'accorde, semble-t-il, que bien peu d'importance aux liens traditionnels entre pays. Au Royaume-Uni, nous avons des liens très anciens avec, notamment, les pays des Caraïbes. Il est honteux que l'OMC ne semble pas vouloir en tenir compte. Le Royaume-Uni n'est bien sûr pas le seul État membre de l'Union à avoir conscience de ses obligations à l'égard des producteurs traditionnels.
Comme le rapporteur, je crains que la suppression des licences par pays producteur nuise à la position de certains pays sur le marché de l'Union. Il est clair qu'il faudra prévoir des mesures de soutien supplémentaires pour en compenser l'effet.
Plus généralement, nous pouvons constater une fois encore qu'une plus grande souplesse serait nécessaire au niveau de l'OMC pour protéger les emplois dans les sociétés plus pauvres.

Souchet
L'OCM bananes revêt une importance particulière, parce que cette production concerne directement à la fois certaines régions européennes (et plus particulièrement des zones ultrapériphériques, dont les DOM français) et un grand nombre de pays tiers avec lesquels nous avons des liens très anciens et très privilégiés dans le cadre des conventions de Lomé.
Devant cet enjeu géostratégique et économique, tant au niveau européen qu'au niveau ACP, il est nécessaire d'avoir une OCM mettant clairement en oeuvre la préférence communautaire et conforme aux accords privilégiés qui nous lient aux pays ACP.
Notre groupe soutient le rapport Thomas tel qu'il a été amendé en commission de l'agriculture. Toutefois, nous avons déposé huit amendements qui visent tous à renforcer les productions ACP et communautaire, et par là même la commercialisation de bananes dont le mode de production respecte certaines normes sociales, environnementales et sanitaires.
S'agissant des accords ACP, ils doivent être préservés dans leur intégrité. Nous avons, au moment de la signature des accords du GATT, soulevé le problème de nos liens traditionnels avec ces pays et il nous avait alors été répondu que ces intérêts spécifiques seraient préservés. Le résultat du panel de l'OMC nous montre que nos craintes n'étaient pas vaines. En réalité, l'OMC ne reconnaît pas nos accords privilégiés avec les pays ACP. La question est désormais de savoir si et comment la grave erreur de négociation qui a ainsi été commise par la Commission peut être corrigée, notamment à l'occasion du prochain «Clinton Round».
Concernant la production communautaire, il est nécessaire de maintenir les quotas de production à un niveau permettant la préservation, voire le développement dans les zones de production ultrapériphériques. Nous savons tous que ces zones sont particulièrement sensibles et subissent des coûts spécifiques liés à leur éloignement par rapport à l'Union dite continentale. C'est pour cela que nous avons présenté un amendement préservant la garantie d'écoulement des productions communautaires sur le marché européen ainsi qu'un relèvement de la perception des droits de douane pour les bananes provenant des pays ACP non traditionnels et un réajustement de 20 % du montant de la recette forfaitaire de référence qui n'avait pas été augmenté depuis 1991.
Dans le cadre de l'OMC, il est absolument nécessaire d'introduire des clauses sociales, environnementales et sanitaires. Comme nous l'avons dit à maintes reprises, la mondialisation des échanges ne pourra fonctionner harmonieusement qu'à la condition que des normes sociales, environnementales et sanitaires équitables soient appliquées par tous. En l'espèce, nous souhaitons que tout État membre puisse s'opposer à l'importation de bananes en provenance de pays tiers qui ne respecteraient pas de telles clauses.
Notre groupe soutient donc le rapport de M. Thomas, tel qu'il a été amendé en commission de l'agriculture, dans l'intérêt commun des producteurs européens de bananes et des producteurs des pays ACP dits «traditionnels». L'Union européenne a signé les accords de Lomé, contractant ainsi des obligations internationales dont la force juridique n'est pas moindre que celle résultant des engagements souscrits dans le cadre des accords de Marrakech. L'Union européenne et les États membres doivent donc impérativement respecter les obligations inscrites dans la convention de Lomé.

Titley
Comme bon nombre de mes compatriotes qui ont véritablement le souci d'aider les pays des Caraïbes à tirer un revenu décent de l'exportation de leur principale production agricole, j'ai été consterné par la décision de l'Organisation mondiale du commerce selon laquelle le régime commercial de faveur pratiqué par l'UE à l'égard de ces nations insulaires était incompatible avec les règles du commerce international. Je suis par conséquent heureux que les experts de la Commission se soient immédiatement appliqués à élaborer des propositions pour que nous puissions respecter nos engagements internationaux, tout en permettant aux agriculteurs des Caraïbes de continuer à écouler leurs bananes sur le marché européen.
J'ai conscience que les modifications apportées au système de licences d'importation vont augmenter le coût de l'aide communautaire en faveur des pays producteurs de bananes. Cependant, j'ai le sentiment que le prix à payer n'est pas bien lourd, comparé au risque de voir les agriculteurs les plus démunis se reconvertir dans la production de drogues, ajoutant ainsi aux problèmes que nous connaissons déjà dans ce domaine. Par le passé, l'Europe a bien profité des nombreuses colonies qu'elle avait dans cette région. Il n'est donc que justice qu'elle tende aujourd'hui la main à ceux qui, dans les régions les plus pauvres du monde, veulent gagner honnêtement leur vie.

Verwaerde
Notre Assemblée, depuis les origines de l'UE, se préoccupe des intérêts des producteurs traditionnels de bananes, tant communautaires (20 % des bananes consommées dans l'Union proviennent de Martinique, Guadeloupe, Madère et des Iles Canaries) qu'ACP.
Différents protocoles, notamment le protocole no 5 annexé à la IVe Convention de Lomé, ont précédé l'organisation commune de marché (OCM) entrée en vigueur en 1993. Celle-ci résulte d'un compromis difficile ayant pour but de permettre l'écoulement, sur le marché intérieur, de bananes produites sur le territoire communautaire et de bananes originaires des pays ACP, à des prix équitables tant pour les producteurs que pour les consommateurs, sans pour autant porter atteinte aux importations de bananes originaires d'autres pays tiers.
Suite à l'action inspirée par une société multinationale, Chiquita, et intentée par les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, l'Équateur et le Mexique, l'Organisation mondiale du commerce a mis l'UE en demeure de modifier, à partir du 1er janvier 1999, son OCM dans le secteur de la banane.
Je tiens à féliciter notre collègue, M. Thomas, pour son rapport adopté à la quasi-unanimité en commission de l'agriculture. Il s'est efforcé de trouver un compromis qui soit compatible avec les règles de l'OMC, en acceptant l'idée du contingent global, qui maintienne les préférences ACP imposées par Lomé, qui protège les producteurs de l'Union et garantisse aux consommateurs un prix raisonnable.
Lors de la mise en place de l'OCM de la banane, la Communauté s'est engagée à ne jamais placer les producteurs européens et ACP dans une situation moins favorable que celle qu'ils connaissaient antérieurement. La modification de l'OCM doit être guidée par le même principe. C'est pour cette raison que je soutiens la position de la commission de l'agriculture et que j'ai voté en faveur des amendements qu'elle a présentés.
Rapport Valdivielso de Cué (A4-0223/98)
Cushnahan
La proposition visant à resserrer les contrôles aux frontières pour les marchandises de contrefaçon devrait, à mon avis, avoir un effet positif, puisqu'elle renforce le règlement de 1994 concernant le blocage en douane des marchandises suspectées de contrefaçon ou de piratage.
Alors que le premier règlement couvrait les marques de fabrique et les droits des dessins et modèles, l'extension du système de protection douanière aux brevets d'invention, que recommande la présente proposition, va dans le sens d'une nette amélioration de la protection de la propriété intellectuelle. En outre, la proposition qui vise à étendre le champ d'application de ce système aux marchandises en zone franche et aux marchandises qui sont déjà sous surveillance douanière ne pourra que renforcer la protection des brevets, marques de fabrique et autres.
L'Irlande se range parmi les principaux producteurs de logiciels de l'Union. En mettant un frein aux délits de piratage et de contrefaçon, y compris aux violations des droits de propriété intellectuelle, nous agissons donc non seulement dans l'intérêt de l'Union, mais aussi dans celui de l'Irlande, qui pourra ainsi préserver les emplois de son industrie du logiciel.

Kirsten Jensen, Blak et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont décidé de voter pour le rapport. L'actuel règlement de l'UE vise à permettre, à la demande de l'ayant droit, de bloquer en douane des marchandises soupçonnées de contrefaçon ou des marchandises pirates de produits protégés par un droit de propriété intellectuelle (marque de fabrique, échantillon ou modèle, droit d'auteur ou droits apparentés).
Nous approuvons cette proposition qui vise notamment à exclure et à détruire les marchandises de contrefaçon ou les marchandises pirates.
Rapport Aelvoet (A4-0194/98)
Deprez
Interrompre les relations et les échanges avec un État est toujours une décision importante. Elle ne peut en aucun cas être prise à la légère, ou sans arguments probants et décisifs. A fortiori, lorsqu'il s'agit d'une aide que nous apportons à un pays, et donc à une population.
La possibilité que donne l'article 336bis de la quatrième Convention de Lomé de suspendre partiellement ou totalement la coopération pour cause de violation grave des droits de l'homme n'échappe pas à cette règle.
Toute décision de suspension ou de reprise de la coopération est bel et bien un acte grave, auquel il convient d'associer pleinement le Parlement. Il est donc, à mes yeux, évident que le Parlement ne peut se contenter d'être simplement informé. Comme mes collègues de la commission du développement et de la coopération, j'estime en effet qu'il n'est pas souhaitable que le Conseil puisse décider seul d'une suspension ou d'une reprise, totale ou partielle, de la coopération.
À défaut d'avis conforme, je considère que le Parlement doit à tout le moins être consulté dans chaque cas, de façon à sensibiliser l'opinion publique et à mettre progressivement sous pression l'État concerné.
Je souscris dès lors totalement à la demande d'ouverture immédiate de la procédure de conciliation avec le Conseil, afin que la procédure de consultation du Parlement puisse être définie au plus vite de commun accord.
Rapport Berger (A4-0215/98)
Donnay
La proposition qui nous est soumise entend modifier la directive sur l'accès à la profession de transporteur routier. L'objectif est de rendre plus sévères les règles en vigueur, afin de parvenir à une harmonisation plus poussée dans le secteur des transports.
Cette proposition de modification, fortement soutenue par quelques pays seulement, a pour but de réduire certaines disparités entre les législations des États membres, qui risquent de générer des distorsions de concurrence et un accès inégal au marché des transports sur route.
Je voudrais pour ma part insister sur la nécessité d'harmoniser, non seulement les conditions d'accès, mais aussi les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
Quelques pays de l'Union ont connu de grandes grèves des routiers, ces derniers temps. Chacun a encore en mémoire les désagréments que ces actions ont engendrés. Mais elles ont aussi révélé le profond malaise des professionnels de la route. Ces grèves ont par ailleurs mis à jour les grandes disparités des conditions de travail entre les États membres.
Je crois donc qu'il est nécessaire d'engager une réflexion approfondie sur une harmonisation de la législation sociale au sein de l'Union. Elle mettrait sur un pied d'égalité les entreprises de transport, dont les exigences vis-à-vis des employés varient très fort d'un pays à l'autre.
Rapport Quisthoudt-Rowohl (A4-0226/98)
Caudron
La proposition de notre collègue Quisthoudt-Rowohl est grave et fondée. En effet, depuis de nombreux mois, toutes les institutions de l'Union européenne parlent à l'envi de la nécessité d'avoir un pôle de recherche à la hauteur de nos ambitions. Il ne fait aucun doute qu'avec ce qu'on nous propose, on est loin du compte.
Si chacun est conscient du rôle éminemment stratégique de la recherche et du développement pour l'avenir de notre compétitivité à l'échelle mondiale, beaucoup ne semblent pas vouloir prendre leurs responsabilités sur les engagements financiers nécessaires pour innover et nous adapter aux défis mondiaux.
Je ne prendrai qu'un exemple pour illustrer mon propos, celui de la construction navale. Le Conseil européen a décidé de mettre fin aux aides à cette industrie après l'an 2000, en préconisant des efforts de compétitivité avec recours aux nouvelles technologies. Dans le même temps, la Commission proposait de fusionner l'action «transports terrestres» et l'action «technologie marine», cette fusion s'accompagnant d'une baisse de crédits. Que doit-on en penser?
En qualité de député européen, je ne peux non plus me satisfaire des beaux et longs discours de certains dirigeants en décalage complet avec la réalité des décisions.
On ne pourra pas se réfugier indéfiniment derrière la technocratie communautaire. On ne pourra pas dire blanc un jour à Paris, Berlin et Londres pour ensuite exiger le noir à Bruxelles. Malheureusement, les déclarations récentes de certains n'incitent pas à l'optimisme.
Dans les prochains mois, il appartiendra à nombre d'entre nous de défendre l'idée européenne mais aussi de rétablir certaines vérités, quitte à froisser certaines susceptibilités. Les prochaines années seront cruciales. Les enjeux politiques, majeurs. Il reviendra au Parlement européen de faire prévaloir son caractère politique et, je l'espère, décisionnel.

Wibe
J'ai une certaine connaissance du monde de la recherche, qui me permet de dire que les programmes de recherche établis par l'UE ne représentent malheureusement pour les chercheurs que des complications inutiles.
Je considère que la recherche doit être fondée sur une coopération internationale volontaire, non sur des règles de coopération artificielles qui prévoient, par exemple, que les chercheurs soient originaires de trois pays différents, ou d'autres dispositions du même ordre. J'estime que les programmes de recherche ne doivent pas entrer dans le cadre de la coopération au sein de l'UE. La collaboration internationale entre les chercheurs peut fonctionner sans cela - elle l'a fait auparavant.

Wolf
À ce stade, je voudrais exprimer mes regrets et ma critique à l'égard du fait que la politique de recherche de l'Union (et de ses États membres, ainsi que dans le cas de l'agence européenne pour la coordination de la recherche Eurêka) n'a pas encore été sérieusement envisagée comme un élément-clé pour une stratégie de transition vers un nouveau modèle de développement. Ce n'est probablement pas possible en utilisant nos procédures habituelles. C'est pourquoi je voudrais suggérer d'entamer dès à présent un large débat au sein de la société civile, au niveau européen comme dans les différents États membres, pour le sixième programme-cadre de recherche, afin de déterminer comment la politique de recherche peut contribuer à une stratégie de transition en vue d'un modèle de développement écologique et socialement cohérent en Europe et au-delà. À cette occasion, l'intégration de groupes et de voix critiques joueront un rôle déterminant.
Rapport Linkohr (A4-0199/98)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, au début de cette explication de vote, permettez-moi de signaler que le déroulement des votes, aujourd'hui, a été pour le moins étonnant, et je vous demande de transmettre au Bureau cette observation: lorsqu'un président de la république de quelque État membre que ce soit vient nous rendre visite, on n'interrompt pas la séance pour libérer les députés et le faire parler devant un hémicycle aux trois-quarts vide par rapport à ce qu'il était au moment des votes.
Je veux faire deux remarques de procédure en ce qui concerne le rapport de M. Linkohr. Le Parlement européen s'est, en effet, livré à un véritable détournement de procédure, par la voix de sa commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. En effet, nous avons déjà une directive. Il nous est proposé un rapport, qui est un rapport d'initiative, sur le même sujet, et on nous propose d'insérer dans ce rapport une annexe qui, à l'analyse, se présente en réalité comme une véritable proposition législative de la part du Parlement européen. Naturellement, ce procédé nous paraît contraire aux textes qui régissent le fonctionnement de l'Union européenne, et contraire à la pratique. Le Parlement n'a pas à s'ériger en législateur.
Dans ma deuxième remarque, je voudrais revenir sur l'incident de procédure de tout à l'heure. Je regrette de ne pas avoir demandé à ce moment-là la saisine de la commission du règlement, mais je suis certain de pouvoir affirmer que si annexe il doit y avoir dans un rapport, le vote final ne peut pas intervenir avant le vote de ladite annexe. C'est un non-sens absolu que d'imaginer qu'un vote final puisse être suivi d'autres votes.
Le premier vote sur lequel nous avons été amenés à nous prononcer concernait le fait, pour la Commission, de prendre en considération le texte consigné en annexe. Ensuite, il fallait, évidemment, puisque cette partie faisait partie intégrante de la proposition de résolution, voter l'annexe avant de procéder au vote final. Je crois surtout, Monsieur le Président, que si le vote avait été mieux préparé, on aurait évité les incidents, parce qu'on aurait tout de suite vu que l'annexe ne suscitait pas l'approbation de la majorité absolue des députés du Parlement, et donc que la majorité qualifiée qui était requise n'était pas atteinte. Par suite, naturellement, le vote final sur l'ensemble du rapport aurait vraisemblablement été négatif.
En proposant à l'ensemble des députés du Parlement le vote d'une annexe après le vote final, en procédant à un vote sur une motion de renvoi en commission alors que le vote final était intervenu, je crois qu'une erreur de procédure a été commise, sur laquelle il conviendrait que la commission du règlement se prononce encore une fois, afin de l'éviter à l'avenir. Mais sur le fond, je reviens sur le fait qu'il n'est pas normal d'avoir utilisé une telle procédure, qui revient à donner au Parlement la possibilité d'avoir l'initiative législative, ce qu'il n'a pas.

Lindqvist
Le rapport contient de bonnes propositions qui vont dans le sens d'une augmentation de la proportion des énergies renouvelables, par le recours à la biomasse, aux énergies solaire, éolienne et géothermique. Les dispositions de la communauté sur les procédures relatives à l'approvisionnement en électricité peuvent aussi contribuer à cette évolution. La politique énergétique doit être pour l'essentiel une question nationale, que les États membres traitent en appliquant leurs propres règles.

Pinel
Le rapport Linkohr a un mérite essentiel; il pose la bonne question de la promotion des énergies renouvelables. Il est évident qu'il est du devoir des élus et des gouvernements, surtout dans mon pays, de penser à l'avenir énergétique de nos nations. Un avenir qui prenne en considération, à la fois la protection de l'environnement, une diversification des modes de production, les besoins des consommateurs, industriels ou individuels, mais aussi la sécurité des approvisionnements et une moindre dépendance extérieure. Les énergies renouvelables, celles que nous connaissons et celles qui restent à inventer, ont un rôle important à jouer dans la définition de cette politique d'avenir.
Peut-on pour autant accepter une directive ultra-dirigiste, rédigée dans un style juridique plus qu'approximatif (avec notamment des contradictions flagrantes avec le rapport Rothe), qui ne respecte pas le principe de subsidiarité, qui ignore complètement les spécificités des États et de leurs bilans énergétiques, et qui considère que l'énergie hydraulique est une énergie renouvelable ne méritant l'attention qu'au-dessous d'un certain seuil de production. La réponse est non et c'est pourquoi nous nous abstiendrons.
Il appartient aux États membres, de manière concertée mais indépendante des structures communautaires, de se fixer des objectifs, de s'engager à les tenir et de définir, au niveau national, les moyens adaptés pour y parvenir. L'énergie est un domaine trop sérieux et trop stratégique pour le laisser aux mains des technocrates de la Commission ou à celles des fédéralistes forcenés de cette Assemblée.

Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Le rapport propose que l'UE mette au point une nouvelle directive sur l'approvisionnement en électricité à l'aide de sources d'énergie renouvelables. Nous sommes opposés à cette proposition. Nous estimons qu'il est plus avantageux de résoudre ce type de questions au niveau national. Nous ne souhaitons pas non plus que l'UE développe jusque dans les détails une politique énergétique commune. Ce point de vue est justifié tant par les principes de la démocratie, que par la forte diversité des conditions régnant, dans ce domaine, dans les différents États.
C'est pourquoi nous avons voté contre la demande d'une nouvelle directive, et nous nous sommes abstenus durant tous les votes partiels sur le contenu de la directive proposée.

Wibe
Tout comme MM. Helmut Kohl et Jacques Chirac, je considère que beaucoup trop de décisions qui auraient pu être prises au niveau national ont été transférées au niveau de l'UE. J'estime, comme eux, que le principe de subsidiarité doit prendre un contenu réel.
Ce rapport demande que l'on élabore un acte juridique sur l'approvisionnement des réseaux en électricité produite par des sources d'énergie renouvelables. Le but de cette proposition est certainement très louable, mais si l'on jette un regard raisonnable sur la discussion qui en découle, où il est question de fonds, de fonds spéciaux, d'investisseurs, d'exploitants de réseaux, de producteurs d'énergie autonomes, de producteurs indépendants, etc., on comprend que ce genre d'affaires ne doit pas faire l'objet de discussions au niveau européen.
Je considère que les décisions relatives à la politique énergétique doivent être prises au niveau national. Nous n'avons rien à gagner à faire de cette question une affaire supranationale. Je voterai donc contre le rapport.

Le Président
Je voudrais simplement dire, en raison des nombreuses discussions qui ont eu lieu, que la division du vote en proposition et en annexe m'a également posé des problèmes. Personnellement, je ne suis pas sûr que cette méthode était la plus judicieuse. Moi aussi, j'ai encore des doutes. Mais, quoi qu'il en soit, à partir du moment où nous avons suivi cette méthode, j'ai fait en sorte, au moins, de séparer les deux divisions. Il n'y a donc eu aucun problème avec les deux votes. Il était possible que la première division - la proposition, sans l'annexe - demeure en tant que proposition et c'est ce qui s'est passé.
Cela dit, je dois constater également que nous avons dû subir une énorme pression en ce qui concerne les votes. Ces derniers temps, nous avons tendance à interrompre les votes du mercredi en cas de force majeure. Cette question a été débattue au Bureau et à la Conférence des présidents. Je suis conscient des réserves qui ont été émises. Il est très difficile, pour nous aussi, de commencer un vote, de l'interrompre, d'attendre que les collègues se concentrent à nouveau, etc., mais, je ne crois pas qu'il soit opportun de revenir sur ce problème. Quoi qu'il en soit, je transmettrai la remarque de M. Fabre-Aubrespy au Président.
Et troisièmement, il est clair que si nous travaillons quelque peu rapidement, les députés qui suivent les votes doivent également réagir rapidement et non pas, après dix minutes, se rendre compte qu'ils ont commis une erreur en votant. C'est ce qui s'est passé et c'est ce qui a créé le problème.
(La séance, interrompue à 13h45, est reprise à 15 heures)

Situation au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo.

Henderson
La dernière fois que j'ai évoqué la situation au Kosovo devant ce Parlement, lors d'un précédent débat, la nouvelle venait de tomber que le président Milosevic avait marqué son accord pour rencontrer le chef de file des Albanais du Kosovo, le Dr Rugova. Les députés de cette Assemblée se souviendront certainement que la communauté internationale s'était félicitée de cette information, dès lors qu'elle y voyait une première étape importante sur la voie d'une solution pacifique à la crise. Quel n'a donc pas été notre désarroi de constater que cette décision, au lieu d'aboutir à une diminution des conflits, s'est soldé par une importante recrudescence de la violence: les forces de sécurité serbes s'attaquent à présent ouvertement à des villages entiers, frappant sans aucun discernement, et l'armée yougoslave se livre à des destructions massives qui présentent tous les symptômes d'une nouvelle campagne d'épuration ethnique. L'insistance que met Belgrade à démontrer qu'il s'agit uniquement d'opérations antiterroristes légitimes n'est pas crédible. Les rapports faisant état d'attaques dirigées contre des civils innocents et de la destruction systématique des habitations par le feu sont totalement inacceptables.
Comme le Conseil européen l'a clairement dit le 15 juin, aucun État qui a recours à la répression militaire brutale à l'encontre de ses propres citoyens ne peut espérer trouver une place au sein de l'Europe moderne. Le flot grandissant des réfugiés qui prennent la route de l'Albanie et du Monténégro voisins est suffisamment éloquent et montre combien est grave la menace que ce conflit sans fin représente pour la sécurité dans la région.
Il est particulièrement important pour l'Union européenne de rester en contact étroit avec les organismes d'aide humanitaire présents dans le nord de l'Albanie. La Commission nous a donné l'assurance que son bureau chargé de l'aide humanitaire avait des contacts réguliers avec le bureau du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et je m'en félicite. Nul doute que la crise humanitaire va mettre à rude épreuve l'Albanie, un pays qui a déjà bien des difficultés à régler ses propres problèmes économiques et sociaux, comme, je pense, nous en avons tous conscience.
Nous devons maintenir notre collaboration avec le gouvernement albanais; nous devons l'encourager à persévérer dans son attitude constructive à l'égard du Kosovo. Par ailleurs, nous devons réfléchir aux moyens à mettre en oeuvre pour intensifier notre aide et permettre ainsi à l'Albanie de faire face au problème immédiat des réfugiés, tout en commençant à chercher des solutions à ses propres problèmes plus généraux.
Le président Milosevic a une part de responsabilité personnelle dans les interventions de ses forces de sécurité au Kosovo. Il faut qu'il sache que la communauté internationale ne se laissera pas abuser par les pourparlers de paix, alors que sur le terrain, la répression ne cesse de se durcir.
Nous avions fondé beaucoup d'espoirs sur la rencontre qui a eu lieu en début de semaine, à Moscou, entre le président Eltsine et le président Milosevic. Nous nous félicitons des efforts déployés par le président Boris Eltsine pour parvenir à un règlement politique. Certains des engagements obtenus sur le plan humanitaire marquent un progrès, à condition qu'ils soient respectés. Il reste que les propositions du président Milosevic sur plusieurs points essentiels sont loin de répondre aux exigences de l'Union européenne telles qu'elles apparaissent dans la déclaration de Cardiff.
Plus particulièrement, il n'a fait aucune promesse spécifique au sujet du retrait des forces de sécurité engagées dans les opérations de répression. L'Union européenne compte bien continuer à oeuvrer de concert avec les Russes, les Américains et d'autres, afin de maintenir la pression sur le président Milosevic et l'obliger à faire tout ce que nous attendons de lui. À ce propos, la mise au point d'un projet de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies se poursuit à New York. Pour en avoir fait la triste expérience avec la Bosnie, nous savons que nous ne pouvons pas nous fier à la parole du président Milosevic.
J'espère que le dialogue qui a eu lieu à Moscou permettra de faire évoluer la situation, de la faire évoluer vers une amélioration, vers la fin des répressions. Je tiens à dire au président Milosevic que si ce n'est pas le cas et que si le dialogue ne permet pas à la situation d'évoluer, l'Union européenne ne changera pas de position non plus: nous continuerons de nous employer à faire pression sur le président Milosevic, n'excluant aucune moyen pour tenter de rétablir la paix et pour résoudre les problèmes du Kosovo.

Van den Broek
Monsieur le Président, je pense que l'Union européenne peut se permettre de dire que, jusqu'à présent, et quoi qu'il advienne, elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation, à l'inverse de ce qui s'était passé lors des dramatiques événements de Bosnie, lorsqu'elle avait attendu sans se préparer suffisamment, et sans envisager le pire. La meilleure manière de poursuivre nos efforts en vue de prévenir la violence et les massacres au Kosovo consiste sans aucun doute à faire comprendre au président Milosevic que la communauté internationale est prête à intervenir pour mettre un point d'arrêt aux exactions actuelles et protéger les citoyens innocents, hommes, femmes et enfants qui sont massacrés dans leurs villages par l'artillerie ou par d'autres armements.
Ce n'est pas sans émotion que je vous livre mes pensées, puisque je sais que cette question a déjà été abondamment débattue en ces murs, et puisque je sais aussi que l'Union européenne, en accord complet avec les autres membres du groupe de contact, a opté pour une ligne de conduite précise en cette matière, une ligne que le sommet européen de Cardiff a d'ailleurs confirmée il y a quelques jours à peine. Nous connaissons maintenant les premiers résultats des discussions entre les présidents Eltsine et Milosevic. Tout comme le ministre Henderson, j'accueille bien sûr ce dialogue positivement mais je reprendrai également son propos concernant le fait que, dans le passé, la parole du président Milosevic ne nous a pas semblé suffisante. Il nous faut des actes et, à cet égard, il n'est pas précisément rassurant de devoir constater que l'une des plus importantes des quatre conditions posées à Milosevic n'est pas remplie, à savoir le retrait de la région des troupes de sécurité. Ce qui veut dire que la population va vivre l'angoisse quotidienne d'être attaquée, comme cela s'était produit à Sarajevo il y a quelques années. Cela signifie également que la communauté internationale est mise une fois encore au défi de prouver sa volonté de voir cette exigence remplie et que nous devons rester prêts à montrer que nous voulons intervenir si une nouvelle flambée de violence devait à nouveau éclater.
Ce n'est pas le dernier débat que nous menons ici au sujet du Kosovo. Il y en aura de nombreux autres et beaucoup d'eau coulera sous les ponts avant que nous puissions affirmer que le calme est revenu dans cette région.
Je suis également d'accord avec la présidence britannique pour dire que nous devons naturellement utiliser notre influence à l'égard du docteur Rugova, mais plus particulièrement à l'égard de ceux qui l'entourent, afin de le soutenir et de l'aider à maintenir sa ligne modérée. Car bien sûr, une radicalisation s'opère également dans le camp des Albanais, ce qui ne facilite pas la tenue d'un dialogue débarrassé de toute exigence extrémiste. Il doit demeurer très clair qu'en ce qui concerne la position adoptée par la communauté internationale, le problème a été délimité et que l'on a opté, pour de bonnes raisons, pour un règlement à l'intérieur des frontières de la Fédération yougoslave. La communauté internationale ne doit pas fléchir sur ce point.
Via son organisation humanitaire ECHO, la Commission européenne a ouvert des lignes supplémentaires, elle a débloqué récemment 1, 5 millions d'écus et est prête à faire plus en cas de nécessité. À cet égard, il est également important que les promesses du président Milosevic se concrétisent, que les organisations humanitaires internationales puissent accéder librement à la région, ce qui devrait être aussi le cas pour les diplomates accrédités par les gouvernements et d'autres organisations internationales comme l'OSCE, si l'on en croit les promesse faites au président Eltsine.
Il est également essentiel, et le Conseil européen de Cardiff y a d'ailleurs donné son feu vert, que le nombre d'observateurs soit considérablement augmenté afin que nous puissions constamment nous faire une idée des développements de la situation sur le terrain. Jusqu'ici, nous avons souvent manqué d'informations exactes parce qu'il nous était difficile de pénétrer dans la région. Vous savez que l'on parle de dizaines de milliers de réfugiés, systématiquement déracinés, et qu'il faudra soigneusement vérifier si le président Milosevic tient sa promesse de les laisser tranquillement retourner vers leur lieu de résidence.
Je terminerai en disant qu'il reste un soupçon d'espoir de voir le dialogue se poursuivre, et des négociations sérieuses intervenir, mais je m'empresse d'ajouter que, de toute façon, nous pouvons être certains que la plus grande prudence restera de mise si nous voulons éviter que le processus ne sombre à nouveau dans le bain de sang qui a déjà ravagé la région.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, en quelques points, je voudrais assortir de quelques remarques critiques mon soutien de principe et le soutien de mon groupe à la politique actuelle.
Premièrement, je trouve bon que vous ne laissiez planer aucun doute sur le fait que les Albanais du Kosovo ne sont pas abandonnés à leur sort, que nous les soutenons et n'autorisons aucune deuxième ou nouvelle Bosnie.
Deuxièmement, je trouve bon aussi que nous restions critiques ou pessimistes à l'égard de Milosevic et nous devons par conséquent soutenir toutes les alternatives dans le pays même et dans les pays voisins. En Serbie, ce n'est certes pas vraiment le cas, mais bien au Monténégro et dans la République Srpska - même s'il n'y a pas que des anges là-bas non plus -: nous devons soutenir les alternatives à Milosevic.
Troisièmement, nous devons soutenir les pays voisins pour qu'ils résistent et n'adoptent pas des positions extrêmes; cela concerne l'Albanie et la Macédoine. Nous devons également dire aux Macédoniens qu'ils doivent davantage prêter attention à la question des droits de la minorité albanaise et réaliser des progrès en la matière, malgré ou peut-être en raison de la crise. Tout ce qu'ils ont fait, ce n'est pas suffisant!
Quatrièmement, je trouve bon d'organiser les manoeuvres de l'OTAN. Malheureusement, je dois le dire en tant qu'antimilitariste, il est nécessaire d'user de la menace des armes dans certaines situations.
Cinquièmement, je trouve bon aussi de se préparer à une intervention militaire, au cas où Milosevic ne cède pas, et j'estime par conséquent que l'on doit, ma foi, tout entreprendre pour effectuer les préparatifs à l'ONU pour une telle intervention.
Sixièmement, je voudrais également lancer un appel - et je suppose que le Conseil et la Commission le font très clairement - pour que la Russie prenne ses responsabilités. Si la Russie veut jouer globalement un grand rôle et un plus grand rôle dans la politique européenne de sécurité - et je trouverais bien que la Russie le fasse -, c'est le moment de le montrer. Car c'est justement quand on est ami de la Serbie ou de Milosevic, le président de la Yougoslavie, que l'on doit vraiment mettre cette amitié à l'épreuve en intervenant pour la paix.
Mon septième et dernier point: Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré que l'UE entreprend tout. Il se peut qu'elle entreprenne tout maintenant, mais - nous l'avons déjà évoqué plusieurs fois - il s'agit d'une crise que l'on pouvait certainement prévoir, parce que Milosevic a besoin d'une telle crise.
Quand je consulte, Monsieur le Président du Conseil, les résultats du sommet de Cardiff et que je lis le point 47 qui stipule qu'il y aurait eu des progrès et que l'on prendra d'autres résolutions au sommet de Vienne, sincèrement, je trouve cela trop peu. En ce qui concerne précisément l'unité de planification, il est absolument nécessaire de réaliser rapidement des progrès en préparation d'une politique extérieure active.
Nous ne pourrons empêcher une deuxième ou une troisième Bosnie ou encore un deuxième Kosovo que si nous avons une forte politique étrangère et de sécurité. Et, c'est mon dernier mot, Monsieur le Président, je me prononce résolument pour la subsidiarité. Mais il serait bon de se demander sérieusement où nous avons besoin d'une UE plus forte. Nous avons besoin d'une Union européenne plus forte dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, ce que nous vivons pour le moment est un déplorable déjà vu , car le résultat de ce qui s'est passé à Moscou sous les projecteurs de l'actualité est vraiment faible, pour ne pas dire nul. Ce que M. Eltsine a promis, il l'avait déjà promis aux Américains, il en avait même été félicité, c'est la raison pour laquelle on avait même levé les sanctions, et je ne suis pas étonnée que cela se soit terminé comme cela. Je n'avais d'ailleurs pas jubilé à l'époque, parce que je savais pertinemment que Milosevic n'avait pas changé. Peut-être que l'on ne change plus quand on est vieux. Mais alors, il faut en prendre acte, car il s'est comporté de la sorte en Bosnie et il continue à se comporter de la sorte. Il promet de mener des négociations, mais sans médiateur international, et, dans le même temps - c'était déjà le cas en Bosnie -, il laisse faire les assassins et les incendiaires. C'est un fait qu'il y a de nouveau des camps de concentration et même des fosses communes au Kosovo.
Nous le savions tous, nous l'avons tous vu venir et pourtant nous n'avons rien fait. Nous, c'est-à-dire l'Union européenne. Le Parlement ne peut malheureusement pas agir, nous ne pouvons que suggérer. Si Milosevic ne retire pas l'armée yougoslave et ses troupes de police sous le prétexte que les Albanais doivent d'abord arrêter leurs actes terroristes, il inverse les données du problème. En fin de compte, le coupable c'est lui dans toute cette histoire. Pendant huit ans, les Albanais ont vraiment supporté avec indulgence un régime d'apartheid. Comment s'étonner, alors, qu'au bout de huit ans de régime d'apartheid, des jeunes hommes déclarent: nous ne nous laisserons plus faire. Nous ne laisserons plus assassiner nos femmes et nos enfants. Nous ne nous laisserons plus chasser. Nous avons par conséquent besoin d'une pression politique et militaire beaucoup plus forte sur Belgrade. Nous devons également avoir des troupes de l'ONU entre la Serbie et le Kosovo, car c'est de là que vient le mal.
Milosevic joue avec l'Occident. Il nous mène par le bout du nez. Nous le savons et nous le sentons. Il sait exactement que l'Occident attache beaucoup plus d'importance aux aspects du droit international d'une éventuelle intervention de l'OTAN qu'à la suspension réelle de l'agression. La charte de l'ONU est née en 1945, à une époque très différente, et elle est aujourd'hui obsolète. Nous devons vraiment veiller à ce que des conflits intra-ethniques ne se déroulent pas ainsi à la face du monde. Si nous avions déjà agi ainsi à Sarajevo, comme les gens de l'OTAN le voulaient à l'époque, Sarajevo ne serait pas restée encerclée, il n'y aurait pas eu plusieurs centaines de milliers de personnes chassées, il n'y aurait pas eu autant de morts et nous n'aurions pas les coûts énormes que nous devons tous supporter aujourd'hui.
Le problème est justement que Milosevic sait ce qu'il veut et qu'il fait exactement ce qu'il veut. Nous nous laissons faire. C'est notre problème. Il a déjà un nouveau Dayton devant les yeux et parce qu'il a ce nouveau Dayton devant les yeux, l'expulsion ethnique a lieu maintenant dans le nord-ouest du Kosovo. Il expulse les Albanais qui y vivent, parce que cette région est soi-disant le berceau des Serbes et qu'elle renferme une quantité de richesses minières. Et lorsqu'il les aura tous chassés, il se tournera enfin, contraint et forcé, vers une solution que nous lui proposerons. C'est pourquoi nous devrions agir maintenant et ne pas abandonner la population du Kosovo.

Frischenschlager
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, moi non plus, je ne peux pas partager l'opinion que l'Europe a cette fois agi à temps. Cette fois-ci, absolument personne n'a pu prétexter que l'on ne pouvait pas soupçonner que quelque chose se passait. Et ce qui se passe, c'est une épuration ethnique dans la terreur militaire. C'est une réalité! On a agi trop tard, car, pendant des années, la résistance albanaise du Kosovo a misé sur la non-violence. On n'a pas profité de cette période pour faire pression sur Milosevic avec des sanctions, pour parvenir à une solution à cette époque-là. Ce temps a malheureusement été gaspillé!
Un point qui est très important pour moi: à présent, la pression doit non seulement être menée à son terme, mais elle doit également durer jusqu'à ce que le pouvoir serbe prenne également acte d'un droit fondamental, à savoir le droit au retour chez soi. Il ne peut pas tout de même expulser autant d'Albanais puisqu'il devra les accueillir à nouveau par la suite. C'est ce que nous devons imposer, c'est un point décisif!
Pourquoi Milosevic peut-il agir ainsi? Parce que, en tant que dictateur, il dispose des médias. Je pense que l'Union européenne devrait réfléchir à ce qu'elle peut faire pour les Serbes, pour la population serbe qui devrait faire l'objet de notre compassion et de notre sympathie. Notre politique devrait s'opposer au régime, évidemment pas à la population serbe. Mais elle s'est laissé prendre en otage, parce que on ne lui a jamais appris autre chose. Je me demande s'il n'y aurait pas moyen d'aller à l'encontre de cela, en créant par exemple une contre-publicité en Serbie. Je pense à des modèles comme la radio Free Europe par le passé, où nous donnerions la possibilité à la population serbe de s'informer réellement. Dans ce cas, je crois que le pouvoir de Belgrade ne pourrait pas agir comme il le fait et nous nous rapprocherions de notre objectif de fonder la paix, la démocratie et les droits de l'homme pour tous - Albanais et Serbes - dans cette région.

Caccavale
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire Van den Broek, chers collègues, le commissaire a dit que les déclarations de Milosevic dans le passé n'ont pas été suffisantes: c'est là un excellent euphémisme pour exprimer ce que les Italiens associent à un conte. Milosevic pourrait être comparé à celui qui est appelé, en Italie, Pinocchio, c'est-à-dire un menteur, un fieffé menteur, comme cela s'est produit dans le passé. Monsieur le Commissaire, disons les choses telles qu'elles sont dans la réalité!
Ce matin j'ai entendu de la bouche même de Milosevic, en anglais, que les civils n'ont pas été touchés et que les troupes spéciales ne sont intervenues que pour agir contre les terroristes. Voilà une autre preuve que Milosevic est un vrai Pinocchio, c'est-à-dire un menteur, Monsieur le Commissaire! Les déclarations de Milosevic ne sont pas seulement insuffisantes, comme vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, les déclarations de Milosevic ne valent rien! Vous nous avez dit aussi qu'une certaine condition n'a pas été respectée. Quelle condition n'a pas été respectée? La plus importante, c'est-à-dire le retrait immédiat des troupes spéciales. Le compromis très fragile conclu entre Milosevic et Eltsine ne prévoit pas le point le plus important: le retrait des troupes spéciales. La vérité est que Milosevic veut prendre son temps, avec l'acquiescement - et même avec l'approbation - de la communauté internationale, comme cela s'est produit dans le passé. Milosevic, le tortionnaire et le dictateur, nous l'avons traité comme le meilleur négociateur de la Bosnie. Eh bien, maintenant, nous lui disons aussi qu'il a raison de garder les troupes spéciales pour continuer la déportation des Albanais et le nettoyage ethnique. Tout cela fait regretter à la pauvre communauté albanaise le vieux Maréchal Tito, jamais oublié: c'est tout dire!

Alavanos
Monsieur le Président, je voudrais dire que les déclarations du Président du Conseil et de M. le commissaire comportaient des points intéressants. Je pense que nous devons nous en tenir à deux principes: en ce qui concerne la partie serbe, se posent la question de l'autonomie du Kosovo et les problèmes de démocratie et la question des frontières de la Yougoslavie qui dépasse le cadre national. En ce qui concerne la partie albanaise, les frontières doivent être respectées par l'Union européenne, la Russie, les États-Unis et les deux communautés.
Sur la base de ces deux principes, les limites posées par la communauté internationale seront claires et les deux communautés pourront s'y adapter. Je crois moi aussi que les discussions menées en Russie donnent un signal positif dont on pourra faire bon usage.
Je voudrais cependant formuler trois remarques:
Premièrement, nous devons adopter une attitude prudente, ici, dans les Balkans. Nous ne pouvons tracer des frontières en fonction de la nationalité de chaque communauté, parce que, tout d'abord, la nationalité elle-même peut être mise en doute et ensuite parce que les frontières sont tellement petites, la situation tellement embrouillée que nous allons transformer les Balkans en un enchevêtrement de communautés. Nous ne pouvons quand même pas créer des frontières au Kosovo et ensuite tracer des frontières pour la minorité serbe? C'était le premier point que je voulais aborder. Nous devons comprendre les Balkans et la particularité de cette région au sein de l'Europe.
Deuxièmement, beaucoup de chose ont été dites au sujet de Milosevic avec lesquelles je suis d'accord. Beaucoup de choses ont été dites sur Milosevic, si vous voulez, mais aussi sur Tudjman, sur Izetbegovic, assez pour qu'ils soient tous traduits devant le Tribunal international. Mais je vous mets au défi de me trouver une force politique en Serbie dont l'avis diffère de celui de Milosevic. Même Djukanovic, au Monténégro, ne propose de solution alternative au problème du Kosovo. Tout cela pour vous faire comprendre que la question du Kosovo s'identifie au peuple serbe lui-même et que, de cette manière, nous pourrons faire face aux inquiétudes et résoudre les problèmes.
Le troisième point que je voudrais aborder, Monsieur le Président, est le suivant: les mesures prises à l'encontre de la Yougoslavie comportent un danger, et je m'adresse à M. Van den Broek: il se pourrait qu'une partie des réfugiés venant de la Krajina et d'autres régions ne se rendent dans la République serbe de Bosnie, et dès ce moment, nous pourrions à nouveau faire face à de très sérieux problèmes.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, s'il est un point sur lequel nous nous accordons pratiquement tous au sein de cette Assemblée, c'est bien celui qui nous force à admettre qu'une action internationale est en effet nécessaire, vu le caractère brutal et répressif du régime de Belgrade. C'est la raison pour laquelle nous soutenons pleinement la pression internationale exercée sur le régime, tant en ce qui concerne les initiatives diplomatiques que celles de nature politique ou économique. Et même si la communauté internationale est d'avis qu'il y a des situations, et celle-ci en est bien une, où l'action militaire doit être envisagée, elle doit intervenir avec la toute la prudence requise.
À cet égard, mes chers collègues, la résolution commune me pose deux sérieux problèmes. Le premier est qu'il n'y est nulle part fait mention d'un cadre institutionnel permettant une solution, une solution politique pour le Kosovo. Pour être clair, il n'est pas du tout mentionné que la solution doit être trouvée dans le cadre de l'actuelle République fédérale de Yougoslavie. Les raisonnements qui y sont développés, et qui font référence au droit des peuples de disposer d'eux-mêmes ou qui laissent entendre que c'est au cours des négociations que tout se jouera, sont dangereux et ne me convainquent pas du tout parce qu'ils donnent l'impression aux deux parties que tous les scénarios sont possibles et que, quoi qu'il puisse se passer, quelle que soit la solution recherchée, nous soutiendrons de toute façon les Albanais. J'estime qu'il ne fait aucun doute que les Albanais ont droit à un soutien international, mais pas dans n'importe quel contexte.
Le second de mes problèmes trouve son origine dans le fait qu'une action militaire n'y est pas subordonnée à une décision du Conseil de sécurité. Chers collègues, cela crée un précédent dangereux. Lorsque le Conseil de sécurité de l'ONU ne donne pas son assentiment et que des pays obtiennent leur autonomie aux dépens d'autres pays, cela constitue premièrement une violation évidente du manifeste des Nations unies car ce texte l'interdit, et l'on a alors affaire à une sorte de déclaration de guerre. Deuxièmement, il ne faut pas perdre notre objectif de vue. En ce qui nous concerne, il se fait que toute forme d'action militaire n'est pas à exclure mais cette action militaire ne pourra avoir lieu que dans le cadre des Nations unies, c'est une condition sine qua non .
Enfin, nous accueillons positivement l'initiative russe. Nous sommes bien conscients du fait que si la pression n'est pas maintenue, elle ne servira pas à grand-chose. Nous nous en rendons parfaitement compte, nous ne sommes pas naïfs.

Pradier
Monsieur le Président, voilà des années déjà que les augures annonçaient le malheur et personne ne les écoutait. Le Kosovo va bouger, disait-on, mais le séisme se faisait attendre et tout le monde attendait. Les Slovènes, les Croates, les Bosniaques ont successivement secoué le joug qui leur était imposé. La République fédérale de Yougoslavie a explosé en un petit groupe de micro-États dont la viabilité reste problématique. Était-ce donc contre la dictature des Serbes? Certainement pas, mais bien contre la dictature d'un homme, pur produit du totalitarisme, qui a imposé, d'abord à ses concitoyens, puis aux républiques fédérées, un mode de gouvernement inspiré par les pires régimes qui n'ont pourtant pas démérité dans l'échelle de l'infamie.
La doctrine de prééminence d'une ethnie, le poids idéologique d'une église qui a remplacé le parti unique - lequel a formé la jeunesse de ce despote - l'intolérance et le mépris vis-à-vis des voisins, le massacre des opposants, au mieux désarmés, qu'on conduit par autocars entiers au bord d'une fosse pour y être exécutés, voilà ce qui a amené ce détestable démembrement d'une république qui avait pourtant été l'une des premières à signer la charte des Nations unies.
Faut-il donc se résigner à signer son acte de décès? À court terme, en tout cas, il serait irréaliste d'en espérer la réanimation. Devant la situation qui nous est aujourd'hui imposée, faudra-il donc encore attendre que de nouvelles couches de cadavres viennent recouvrir ceux de Srebrenica. Bien sûr, chacun d'entre nous sait que l'indépendance du Kosovo n'est pas une solution viable à long terme, que la multiplication d'États qui haïssent leurs voisins est un désastre, et aussi que toucher aux frontières internationalement reconnues équivaut à donner une pichenette sur un domino qui en entraîne beaucoup d'autres.
Alors quoi? La force? Mais pour quoi faire? Seulement pour arrêter le bras meurtrier d'un dictateur? Des opérations du genre de «faucon déterminé», survolant à grand bruit les pays voisins? Voire. En tout cas, il faut émettre des réserves sur l'envoi d'observateurs des Nations unies qui vont rédiger au quotidien des masses de rapports dont chacun connaît l'efficacité. En rester aujourd'hui à l'envoi d'observateurs serait le type même du geste tiède, de l'attitude molle, d'une coupable lâcheté.
Si, comme beaucoup ici le pensent, il y une origine à l'ensemble de ces malheurs, et si nous voulons éviter au peuple serbe une défaite supplémentaire après les catastrophes qu'il a connues en Croatie et en Bosnie, nous devons essayer d'être clairs dans nos intentions. Le but que nous devons poursuivre aujourd'hui, c'est de mettre à bas un dictateur qui entraîne son peuple et l'ensemble des Balkans dans une spirale de violence, de redonner à tous les citoyens de ces pays une dignité et un rôle politique, et de rendre la Serbie à une vie démocratique substantielle. Faudra-t-il pour cela lancer un mandat d'amener international, arrêter Milosevic et le traduire devant le tribunal de La Haye? Eh bien, probablement.

Wiersma
Monsieur le Président, la situation au Kosovo est intenable et inacceptable. Les déclarations faites à Moscou par les dirigeants serbes alléguant qu'ils étaient prêts à discuter avec les Albanais du Kosovo sont bien jolies mais la dure réalité est celle de la répression sauvage et du nettoyage ethnique. Milosevic persiste dans son refus de retirer ses troupes du Kosovo et, sous le couvert d'une lutte contre de violents terroristes, attaque les populations, qui se transformeront, comme il en a l'intention, en flots de réfugiés. Et tous ces événements ne sont pas faits pour affaiblir le séparatisme, qui en sort en fait renforcé. Le régime de Belgrade semble insensible à la pression internationale. Les sanctions ne l'empêchent de persister dans l'emploi de la violence, malgré le flot de promesses verbales concernant une solution politique. Nous pensons qu'il faut augmenter la pression et qu'il n'est pas exclu d'utiliser la force militaire. Cette semaine, l'OTAN a déjà adressé un avertissement militaire tout à fait justifié. Nous soutenons les préparatifs d'actions ultérieures éventuelles. Jusqu'à présent, les résultats des discussions de Moscou ne nous donnent aucun raison d'y renoncer: le but de cette action devrait non seulement consister à mettre un terme à la violence mais aussi de concrétiser de véritables négociations qui devraient être conditionnées, comme cela a déjà été dit, par un retrait préalable des unités spéciales du Kosovo.
Je pense également que des observateurs internationaux devraient pouvoir accéder à la région pour qu'ils puissent examiner ce qui se passe réellement là-bas, et aussi établir le contact avec les habitants. Le Conseil européen - et je pense qu'il s'agit là d'un point important pour la politique que nous menons au Kosovo - a clairement défini l'objectif de telles négociations et de telles discussions. Il s'agit de rétablir l'autonomie du Kosovo ou, pour le formuler avec précision, de lui octroyer un statut spécial proche de l'autonomie. Un message limpide, qui s'adresse également aux séparatistes. En ce qui nous concerne, l'indépendance du Kosovo n'est pas à l'ordre du jour. Cela donnera encore lieu à tout un débat à l'intérieur même des frontières du Kosovo car j'ai l'impression que les violences commises ont poussé un grand nombre des Albanais vivant au Kosovo à revoir leur opinion et à devenir beaucoup plus favorables à l'indépendance qu'il y a quelques mois.
La discussion portant sur une éventuelle action militaire de l'OTAN est le dernier point important que je désirais évoquer. Certains pensent que les Nations unies ne sont pas indispensables, d'autres considèrent que c'est là une condition absolue. Mon groupe est de toute façon en faveur d'une implication des Nations unies. Une légitimation d'une éventuelle action militaire par les Nations unies a notre préférence et nous pensons donc qu'une telle implication devrait être encouragée au plus vite.

von Habsburg
Monsieur le Président, on n'a pas encore dit jusqu'ici à quel point les Albanais du Kosovo étaient et sont toujours un peuple admirable. Pendant des années et des années - et cela remonte à une époque lointaine -, ils ont supporté ce que les oppresseurs ont fait avec une patience extraordinaire - je dirais une patience de Gandhi. Cela a duré des années. Nous n'avons pas le droit de critiquer, comme dans certaines déclarations, que de jeunes Albanais ont maintenant purement et simplement perdu la tête et agissent militairement, quand on pense à ce que les Albanais ont fait jusqu'à présent. C'est un premier point très important.
Le second point est que l'on parle trop peu d'une chose également très importante. Les véritables crimes sont perpétrés par les unités volontaires de l'Arcane, comme on les appelle, et par d'autres, qui avaient déjà sévi en Croatie, puis en Bosnie, et qui se trouvent maintenant toutes au Kosovo. C'est un deuxième facteur sur lequel nous devons insister. Il ne suffit pas de déclarer à Moscou que l'on en reverra éventuellement quelques-uns. Eltsine n'a d'ailleurs rien dit de tel. Il faudrait au contraire enfin dire que ces miliciens, les Tchètniques, doivent s'en aller. Car ils font beaucoup de mal dans cette affaire.
Nous discutons ici de l'avenir du Kosovo. Je voudrais toutefois souligner ceci: nous sommes des démocrates et nous devrions pour une fois donner la possibilité aux habitants du Kosovo de déterminer leur avenir. Ils n'ont pas pu le faire pendant des décennies et, comme d'autres peuples, ils ont le droit de dire comment ils ont envie de vivre. Nous devrions par conséquent oser le dire ouvertement et exiger enfin une intervention énergique, car je crois qu'il s'agit de quelque chose qui pourrait s'avérer aussi grave que la Bosnie.

Caccavale
Monsieur le Président, je voudrais protester encore une fois. La Commission, en particulier le commissaire Van den Broek, en plein milieu du débat concernant un thème aussi important que le Kosovo, décide de quitter l'hémicycle avant même que nous soyons parvenus à résoudre la question. Il s'agit là d'un comportement inqualifiable, de grave mépris vis-à-vis de ce Parlement.

Bangemann
Monsieur le Président, d'un côté, je peux comprendre que cela déplaise aux Députés que le commissaire compétent ne puisse pas rester jusqu'à la fin du débat. C'est compréhensible. D'un autre côté, nous vous demandons de comprendre que les voyages des membres de la Commission doivent être fixés, parce que l'on ne sait pas tout à fait comment le Parlement fixe son ordre du jour. Mon collègue Van den Broek a accepté un voyage en Slovaquie. C'est pourquoi il vient de partir. Il a déjà parlé et présenté l'opinion de la Commission.
Je ne suis ici, je le concède, que comme représentant de la Commission, sans avoir l'intention de participer à la discussion. Mais je vous demande de comprendre que la Commission doit également travailler dans des conditions difficiles.

van Bladel
Monsieur le Président, je voudrais tout de même dire à mon collègue que, ce matin, juste après le vote, M. Van den Broek a expliqué combien il regrettait que le débat ait été ajourné, parce qu'il a rendez-vous à Bratislava. Je comprends l'indignation de mon collègue Caccavale mais nous devons malgré tout faire preuve de compréhension pour les activités dont le commissaire doit s'acquitter. Ce n'est pas que je veuille le défendre par principe mais il s'agit tout bonnement d'une activité faisant partie des fonctions d'un commissaire, qu'il ne pouvait décommander.

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, ni le Bureau ni le Parlement ne sont responsables de la manière dont la Commission s'organise. Cela est de la compétence de la Commission. Limitons-nous à en prendre note et continuons le débat.

Cars
Monsieur le Président, une guerre se déroule au Kosovo. Cette guerre est notamment à mettre sur le compte d'une idée national-romantique que l'on nourrit en Serbie, et qui envisage le Kosovo comme une sorte de patrie primitive du peuple serbe. Bien que le Kosovo soit peuplé à plus de 90 % par des populations d'origine albanaise, la Serbie affirme pour cette raison son absolue suprématie sur la région. Il n'est donc pas à exclure que le but de M. Milosevic soit de pousser les habitants du Kosovo à fuir. Il ne faut pas qu'il y réussisse!
Pour empêcher cela, l'UE et l'OTAN doivent faire comprendre à M. Milosevic que l'on ne tolérera pas de nouveaux abus de pouvoir de la part des Serbes: dans ce contexte, j'apprécie l'esprit de décision de M. Henderson. Mais ce ne sera pas chose facile. À plusieurs reprises, par le passé, M. Milosevic a montré qu'il lisait dans le jeu de ses adversaires et qu'il ne négociait que lorsqu'il avait perdu sur le plan militaire.
Après sa rencontre avec Boris Eltsine, M. Milosevic s'est déclaré prêt à négocier. Mais les négociations ne l'ont auparavant jamais empêché d'intensifier ses opérations militaires.
Même si un veto russe fait blocage au Conseil de sécurité, l'UE et l'OTAN peuvent masser des troupes à la frontière du Kosovo. Mais qu'y gagnera-t-on? En organisant des camps de réfugiés convenables, on évite une déstabilisation de la situation, mais on risque en même temps d'encourager les populations à quitter le Kosovo. Ceux qui fuient savent qu'ils trouveront, dans ces camps, une protection, de la nourriture et un toit.
Une autre tâche pourrait consister à tenter d'empêcher la contrebande d'armes destinées à l'armée de libération du Kosovo. Mais ce serait plutôt faire le jeu de M. Milosevic, de la même façon que le blocus sur les armes qui a longtemps tenu les musulmans bosniaques dans une situation d'infériorité militaire. Ma conclusion est donc que la seule surveillance des frontières ne permet pas de mener des actions très valables.
Peut-être l'attitude de Moscou au Conseil de sécurité a-t-elle pour but d'obtenir des avantages pour la Russie en échange des concessions qu'elle pourra faire. Mais en aucun cas l'UE et l'OTAN ne peuvent accepter d'avoir les mains liées. Il faut mettre un terme à l'agression contre le Kosovo! Si M. Milosevic devait réussir à écraser toute résistance et toute opposition dans cette région, aucune négociation sur le statut à venir du Kosovo n'aurait plus de sens.
Les citoyens européens attendent de l'UE et de l'OTAN qu'ils ne permettent à aucun pays d'Europe de s'arroger le droit de limiter la liberté dans une partie quelconque du monde.

Andrews
Monsieur le Président, puisque je n'en aurai plus l'occasion par la suite, je voudrais commencer par féliciter la présidence britannique. Votre présidence a été sensationnelle, c'est du beau travail!
Le fait qu'il n'a pas été possible d'organiser correctement la distribution de l'aide humanitaire aux populations de la région du Kosovo n'est pas pour rehausser le prestige de cette Assemblée. En tant que membre de la commission du développement et de la coopération, j'avais entendu la Commission nous assurer que des systèmes d'alerte rapide avaient été mis en place par l'Union européenne pour déclencher des missions d'aide humanitaire de ce genre. Il est clair qu'en l'occurrence, cela n'a pas été le cas et il faut y voir un échec pitoyable des soi-disant programmes d'aide humanitaire de l'UE qui sont censés intervenir en pareils cas.
Les Irlandais sont d'avis que nous devrions participer à des missions d'aide humanitaire dans cette région. Nous ne devrions pas avoir à attendre le feu vert des Nations unies à New York pour agir. Il s'agit d'un problème européen, qui survient aux frontières de l'Union européenne et il doit être résolu par les États membres de l'Union si nous voulons préserver l'intégrité du territoire de l'Union.
Il ne peut être question de neutralité lorsqu'on est confronté à un dictateur cruel, à un auteur d'actes génocides comme Slobodan Milosevic. Il faut le contraindre à respecter les accords de Paix de Dayton et le droit international, en pratique comme en théorie. Nous ne pouvons nous contenter de rester en coulisse, en agissant de manière décousue et molle, permettant ainsi à Slobodan Milosevic de tourner les quinze États membres en ridicule comme il l'a fait par le passé.
L'Irlande doit se préparer à jouer un rôle constructif et positif, dans le cadre de l'Union européenne, pour contribuer à résoudre la crise au Kosovo et à empêcher Slobodan Milosevic de réaliser son objectif: le génocide des Albanais du Kosovo. Dans cette Assemblée, nous nous sommes contentés d'assister aux meurtres et aux viols commis en Bosnie. Il semblerait que nous soyons sur le point de faire de même avec le Kosovo. C'est une honte pour l'Assemblée d'agir ainsi.

Sjöstedt
Monsieur le Président, les responsables du conflit du Kosovo sont naturellement le régime yougoslave et M. Milosevic. On ne saurait s'étonner particulièrement qu'après des années de répression profonde, les populations finissent par prendre les armes pour défendre leurs droits culturels et démocratiques.
Le scénario auquel nous assistons est aussi inquiétant que celui que nous avons connu au moment des événements de Bosnie: la population civile est chassée, des gens sont parqués dans des camps de prisonniers à certains endroits précis, et on lâche des bandes de criminels qui terrorisent la population civile. Il faut donc exercer une pression maximale sur le régime yougoslave.
Il n'est pas possible d'exclure que nous finissions par être contraints de recourir à des moyens militaires, même si cette solution est bien entendu toujours à considérer comme la dernière. J'estime, dans ce cas, très important que les forces impliquées disposent d'un mandat clair et précis des Nations unies. Passer à l'action militaire sans mandat des Nations unies est à mon sens une démarche très dangereuse, et ce pour deux raisons: la première est naturellement une pure question de principe. Cette attitude permet-elle de justifier également des interventions militaires dont d'autres pays pourraient prendre l'initiative face à d'autres conflits? On peut en douter. La seconde raison est le risque réellement important que ce conflit s'étende à d'autres zones des Balkans, dans les régions frontalières du Kosovo. Ce risque d'une extension du conflit est vraisemblablement plus grand si une partie quelconque agit sans le soutien des Nations unies. C'est pourquoi, malgré toutes les difficultés que cela représente, il est nécessaire de solliciter un mandat clair et précis des Nations unies. Telle est notre tâche principale.
Je pense de plus que l'alternative principale doit être le rétablissement de la démocratie et des droits du peuple albanais dans le cadre de la République fédérale de Yougoslavie, avec un rétablissement de l'autonomie du Kosovo.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que beaucoup a été dit, mais pas mal de choses constituent de véritables défis. S'il est vrai que le droit à l'autodétermination des peuples du Kosovo n'est pas aussi simple à réaliser en raison de l'ensemble de la situation dans la région, cela a une deuxième conséquence. Tant que Milosevic régnera, il est évidemment extrêmement difficile de dire aux Albanais: vous devez rester sous le joug de Milosevic. Voilà le problème! En d'autres termes, si nous voulons être sérieux, nous devons tout faire pour résoudre le problème Milosevic. Tant que Milosevic régnera, les Albanais voudront fuir. C'est bien normal. Le problème est que ce que nous voulons ne peut se réaliser que si Milosevic et le terrorisme de Milosevic ne sont plus là! C'est le premier point.
Deuxième point: Doris, pour l'amour du ciel, le droit des peuples est obligatoire pour nous, sinon nous ne pouvons rien faire! Autrement dit, nous devons tout entreprendre pour montrer à la Russie et à la Chine qu'il est inacceptable qu'elle disent: bon, ce qui se passe au Kosovo n'est pas si grave, nous l'avons fait aussi en Tchétchénie! Les Chinois disent aussi que ce n'est pas si grave, qu'ils font la même chose au Tibet! Nous devons leur dire clairement: pas de coopération économique, pas de soutien en Russie, si vous soutenez Milosevic. En d'autres termes, nous devons arriver à nous débrouiller pour avoir une résolution des Nations unies autorisant une intervention militaire et nous ne devons laisser aucun doute là-dessus. Nous le ferons avec les Nations unies, parce que nous n'accepterons pas qu'il se passe la même chose au Kosovo que ce qui s'est passé en Tchétchénie, au Tibet ou en Bosnie. Mais cela ne se fera que par l'ONU. Nous devons nous donner les moyens de dire aux Russes et aux Chinois: cela ne peut pas continuer ainsi!

Titley
Monsieur le Président, nous ne devons pas oublier que le Kosovo n'est pas le seul concerné, car Milosevic profite de l'occasion que lui offrent les hostilités pour renforcer sa poigne dans son propre pays et priver le peuple serbe de certaines libertés. Il est clair que notre approche de la situation au Kosovo doit s'intégrer dans une stratégie à plus long terme, cohérente et valable pour l'ensemble de l'ex-Yougoslavie, car si nous laissons Milosevic s'en tirer à bon compte au Kosovo, il ne se gênera pas pour essayer de faire la même chose plus près de Belgrade et, de son côté, Tudjman reproduira le même scénario en Croatie. Notre approche doit donc s'intégrer dans une stratégie à long terme.
Cela étant, nous devons savoir que s'il y a intervention militaire au Kosovo, il y aura déclaration de guerre de l'OTAN à un État européen. C'est une chose que nous devons éviter à tout prix, tant que nous le pouvons. Les conséquences d'une telle évolution sont trop horribles à imaginer.
Notre stratégie doit donc d'abord consister à assurer l'unité de la communauté internationale, pour que nous parlions tous d'une même voix. L'expérience de 1914-1918 a montré combien il était dangereux d'essayer de diviser l'opinion internationale. Nous voulons en particulier éviter une guerre par procuration entre l'OTAN et la Russie. D'une même façon, nous devons faire en sorte que tous les États jouent cartes sur table dans leur approche de la situation au Kosovo. Il ne suffit pas de demander une intervention militaire, encore faut-il être prêt à fournir les forces nécessaires, car en cas d'intervention militaire, il faudra que nous en supportions solidairement le poids pour être efficaces. Certains des pays qui tiennent les propos les plus durs ne seraient pas en mesure de passer à l'action.
Ensuite, nous devons encourager le message: «oui à l'autonomie, non à l'indépendance». Tout autre discours relève d'une folie irresponsable et ne ferait qu'aggraver la situation, causant un bain de sang au lieu de l'empêcher. Dans le même ordre d'idées, nous devons aussi admettre qu'il est nécessaire de garantir les droits des Serbes au même titre que ceux des Albanais, car tant que la peur dominera au Kosovo, toute solution sera impossible.
En plus du retrait de l'UCK, l'armée de libération du Kosovo, nous devons aussi exiger celui des forces de sécurité, mais les deux doivent se retirer. Nous devons parler et agir aussi durement avec l'UCK qu'avec les forces de sécurité.
Nous devons également soutenir plus résolument l'Albanie et le Monténégro. C'est précisément parce que leurs gouvernements respectent ce message que nous devons les aider à protéger leurs frontières.
Notre premier objectif - et je souscris en cela aux conclusions du sommet de Cardiff - doit être la cessation des hostilités au Kosovo, pour que les observateurs internationaux puissent s'y rendre et voir quelle est la situation sur place. Cependant, nous devons toujours avoir à l'esprit l'impératif d'une approche équitable, car il ne servirait à rien que les Serbes du Kosovo en viennent à nourrir autant de craintes pour leur avenir que les Albanais.

Graziani
Monsieur le Président, tout serait plus facile si le Parlement pouvait compter sur la volonté des protagonistes de résoudre ce problème. Malheureusement, nous ne pouvons pas compter sur la volonté des protagonistes et nous n'avons même pas les moyens de leur imposer notre volonté. Telle est la donnée d'où nous devons rationnellement partir. Force est alors de nous en remettre à la négociation. Il est vrai que Milosevic est peu fiable, il est vrai qu'il n'a pas accepté le retrait des troupes de sécurité, mais s'il était possible de mettre en pratique ce qui a été accordé, la présence des observateurs internationaux et de la Croix-Rouge ainsi que les moyens existants seraient probablement à même de refroidir la situation et de permettre de trouver une solution.
Telle est, à mon avis, la seule attitude possible, la seule attitude rationnelle possible que nous pouvons adopter: spes contra spem , disait quelqu'un. Nous avons donc, tout au moins, le devoir de poursuivre cet objectif par le biais de la négociation. Il n'y a pas d'autres voies pouvant être parcourues par l'Union européenne, si ce n'est de s'en remettre, pour la pression militaire, à l'OTAN et, pour la pression de l'opinion publique internationale, à l'ONU. Il faut maintenir ces deux points de repère et s'efforcer de faire pression sur les parties pour que la négociation soit vraie, authentique et garantie au niveau international.
L'Europe ne peut faire davantage et elle ne peut faire autrement parce qu'elle ne possède pas de tête politique. En effet, où est la médiation européenne? Où est l'initiative prise par l'Europe, où est González? Je ne veux pas dire González en tant que personne, je veux dire où est l'Europe à travers González? Elle n'existe pas. Alors, il faut nous en remettre à l'ONU, il faut nous en remettre à la pression internationale, il faut nous en remettre à la négociation, tout en tenant compte d'un fait établi, pour nous décourageant: c'est le peu de moyens dont nous disposons pour avoir une influence quelconque sur cette situation.

Van Bladel
Monsieur le Président, en moins de trois mois, les sanctions contre Belgrade ont été levées pour être ensuite rétablies. Quelle bien triste affaire. Pendant ce temps, l'UÇK considère M. Rugova comme un traître à la cause albanaise et profite de la confusion. En Albanie, la maffia attaque les entrepôts d'armes sous le patronage de Berisha, dont les visées sont pour le moins douteuses, et livre les armes à l'UÇK. L'aile politique de l'UÇK met tout en oeuvre pour nuire à l'image de Rugova, dont les positions sont modérées, et pour parvenir elle-même à la table des négociations avec des exigences extrêmes, à savoir l'indépendance ou l'avènement d'une Grande Albanie. Il vaudrait mieux que les choses n'en arrivent pas là, car nous tendrions alors vers une guerre balkanique.
Je désire adresser quelques questions concrètes au Conseil. Le Conseil pense-t-il que la Serbie ne daignera négocier qu'une fois qu'elle aura des garanties concernant ses frontières, comprenant le Kosovo, et la disparition de l'UÇK? Le Conseil peut-il confirmer qu'il mise également sur l'affaiblissement de l'UÇK et un renforcement de la position de Rugova? M. Van den Broek a été on ne peut plus clair sur ce point. Le Conseil considère-t-il que les récentes actions de l'OTAN ont contribué à la réalisation de cet objectif? En mars, j'ai ici même demandé à M. Henderson d'envoyer des observateurs militaires à la frontière séparant le Kosovo de l'Albanie. Il n'avait pas jugé bon de répondre à l'époque. Le Conseil est-il prêt à stationner des observateurs dans la région où l'UÇK passe des armes en fraude et provoque des conflits? Il y aurait encore beaucoup à dire sur ce sujet, mais je me limiterai à ces questions.

Ephremidis
Monsieur le Président, il n'est pas possible, dans une atmosphère de frénésie antiserbe, à un moment où on expose les erreurs commises par Milosevic, quelles qu'elles aient été - des erreurs, il en a commises, et criminelles - de faire face à cette crise effrayante au Kosovo avec sang-froid et prudence, comme l'a demandé M. Van den Broek. Nous devons y voir clair.
Il existe des forces au Kosovo, en dehors du Kosovo, en dehors de l'Europe qui ont menacé d'intervenir militairement et ce, avec l'intention d'intimider, de menacer ou d'intervenir réellement pour démembrer l'actuelle Yougoslavie avec toutes les conséquences qui en découleront dans les Balkans, à savoir la création d'États fantoches jouant le jeu et servant les intérêts de ces forces. Monsieur le Président, les peuples de l'Europe, les peuples des Balkans et même les Albanais du Kosovo ne veulent pas d'une telle perspective. Ils aspirent tous à une solution pacifique au problème, qui respecterait les frontières issues des guerres, frontières garanties par la charte des Nations unies et par les conventions d'Helsinki. Ils veulent une solution pacifique qui respecte tous les droits des minorités, jusqu'à l'autonomie sans séparation, sinon, nous ne nous en sortirons jamais en Europe.
Pour conclure, Monsieur le Président, je suis frappé par le fait que personne n'a remarqué que les conditions imposées aujourd'hui à la Serbie, à Milosevic, sont par définition inacceptables. D'où voulez-vous qu'il retire ses armées? Du Kosovo. Certes, mais le Kosovo fait partie intégrante de la Fédération yougoslave. Quel État, quel gouvernement peut accepter qu'on lui interdise d'avoir des troupes dans une de ses provinces inaliénables? Cette condition est par définition inapplicable. Ils posent cette condition sciemment, de sorte qu'ils disposent d'un prétexte pour intervenir. Nous, nous sommes catégoriquement opposés à toute intervention militaire, car un tel geste aurait des conséquences terribles. Moi, je crois que ce Parlement a la capacité de peser de tout son poids politique en faveur d'une solution politique. C'est de cette manière uniquement qu'il remplira son rôle...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Barón Crespo
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le moment est venu d'adresser deux messages clairs: le premier au Conseil parce que, pour la première fois en une semaine, il y a eu un Conseil de ministres lundi qui a adopté une position commune, une réunion du groupe de contact, une réunion du Conseil des ministres de la défense de l'OTAN et une réunion du Conseil européen. Nous qui nous sommes toujours plaints, à raison je crois, parce que les décisions n'étaient pas prises à temps, nous pouvons dire que l'harmonie a été générale et qu'il y a une volonté ferme de dire: «Tout a une limite et nous n'irons pas plus loin». Je crois qu'il convient de saluer cet événement parce qu'il va nous permettre de développer, par exemple, une politique étrangère et de sécurité commune.
Et je passe au second message qui, je crois, s'adresse essentiellement à M. Milosevic. Ce Parlement s'est demandé ce que faisait Felipe González. Je tiens à dire - non pas pour défendre M. González qui m'a parlé de son intérêt pour cette résolution - que le problème du médiateur de l'Union européenne et de l'OSCE est que Milosevic refuse de le rencontrer. Et pourquoi refuse-t-il de le rencontrer? Parce que au cours de sa visite à Belgrade, juste après les élections yougoslaves truquées, il est parvenu à dénoncer la situation et à ce que M. Milosevic organise de nouvelles élections.
Ce sont les raisons pour lesquelles Milosevic refuse de le rencontrer. Mais cela ne veut pas dire, pour autant, que nous ne sommes pas présents.
Il me semble que la différence est de taille, au-delà de notre inclination pour l'auto-flagellation. Je crois qu'il faut clairement dire à Milosevic que rien n'autorise un dictateur, qui a remplacé l'appellation communiste par l'appellation nationaliste, à tuer ses concitoyens, cela ne figure ni dans le droit international ni dans le droit des gens, même s'il les exploite déjà par des mécanismes en tous genres. Il faut lui dire que c'est sa dernière chance, que le peuple serbe n'y est pour rien et que c'est précisément sa responsabilité politique.
Je crois qu'il faut encourager le Conseil et la Commission à poursuivre sur leur lancée.

Sarlis
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter, à mon tour, la présidence britannique pour la déclaration de Cardiff, à la fois complète et circonstanciée.
Je pense que tous les acteurs présents au Kosovo en cet instant et, en particulier, les Serbes, doivent se rendre compte que la décision du Sommet est soutenue unanimement par les quinze États membres et qu'il existe une volonté politique de mettre en oeuvre les mesures prises par les Quinze à Cardiff. Puisse le gouvernement de Belgrade réfléchir aux lourdes responsabilités qu'il porte vis-à-vis du peuple serbe durement éprouvé et réfléchir au chemin de la politique inconsciente de la confrontation armée sur laquelle il mène le peuple serbe et monténégrin, politique dont les politiciens et les militaires de l'actuelle Yougoslavie sont responsables.
Nous espérons tous que l'accord survenu hier à Moscou se traduira dans les faits. Toutefois, l'Europe, mais aussi l'OTAN, sont prêts dès à présent à remplir leur devoir face à ceux qui mettent l'accord en péril. Les leçons de la Bosnie ont été apprises.
En m'adressant au peuple du Kosovo, je souligne l'importance que l'Europe accorde à la modération et au soutien du docteur Rugova. Je souligne également la position commune et unanime de Cardiff, selon laquelle l'Europe demeure opposée à une idée d'indépendance et continue à soutenir un régime particulier pour le Kosovo qui prévoie une large autonomie dans le cadre de la République fédérale yougoslave.
Finalement, nous devons comprendre que l'Albanie, tout autant que l'ARYM ont besoin d'un soutien substantiel, surtout en ce qui concerne l'ARYM, car on assiste à une tentative de rapprochement de la part de la Yougoslavie qui exploite les problèmes que connaît ce pays avec la minorité albanaise présente dans l'Ancienne république yougoslave de Macédoine.

Spencer
Monsieur le Président, j'admets que la question du mandat est problématique. Mais si ce qui se passe aujourd'hui au Kosovo se passait à la frontière de la Bosnie, nous n'hésiterions pas à recourir à une intervention militaire. Nous devons en avoir pleinement conscience: ce que nous appelons aujourd'hui la Yougoslavie est une fiction. En réalité, nous parlons de la Serbie et d'une province, absorbée par la Serbie dans des circonstances douteuses, qui est albanaise à 92 %.
Nous devons être clairs sur nos intentions et trouver rapidement une solution à ce problème du mandat, car chaque mois que nous perdons à nous demander si nous avons moralement le droit d'intervenir a un prix: celui du sang versé par les habitants du Kosovo. Pour en sortir, il faut par conséquent, comme l'a indiqué M. Titley, considérer que le problème vient de la Serbie et du régime serbe. Il est apparu clairement, tout au long des événements dans l'ancienne Yougoslavie, que Belgrade sondait régulièrement la volonté de l'Europe d'intervenir et qu'elle en concluait chaque fois que l'Europe réagirait tardivement et mollement. Il est temps pour cette Assemblée de transmettre le message suivant à Belgrade: «Ne croyez pas que nous sommes incapables de tirer les leçons du passé; ne croyez pas que nous ne pouvons pas faire la différence entre un régime et le peuple serbe et ne soyez pas trop sûrs que nous ne finirons pas par intervenir». Il serait utile que cette Assemblée, aujourd'hui ou dès que l'occasion se présentera, laisse de côté le langage diplomatique auquel sont tenus la Commission et le Conseil pour tenter une action de qualité différente. La communauté internationale interviendra. Ce que nous voulons dire, c'est que si cette situation persiste, l'Europe se battra et l'Europe aura raison de le faire, même si certains de nos soldats doivent perdre la vie sur le sol de l'ex-Yougoslavie. M. Milosevic et les Serbes doivent le savoir et si nous ne réussissons pas à le leur faire comprendre, notre indécision se paiera par la mort de civils innocents au Kosovo, comme ce fut le cas en Bosnie-Herzégovine.

Oostlander
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que j'ai pris connaissance des résultats du Conseil de Cardiff, et notamment des quatre exigences qui y ont été formulées, et dont je trouve l'ordre de succession fondamental. J'aimerais demander au ministre Henderson s'il compte respecter cet ordre car nous devrons de toute façon, et prioritairement, veiller à ce que les troupes serbes se retirent vers Belgrade avant de pouvoir inviter Rugova à reprendre les négociations. Si nous voulons réduire à néant la réputation de Rugova, nous devons le forcer maintenant, sans conditions, et sans tenir compte du fait que les troupes sont encore présentes, à reprendre les négociations. Ce serait le meilleur moyen d'anéantir sa réputation. Je pense qu'il nous faut être tout particulièrement attentifs à ce que les conditions telles qu'elles ont été avancées par le Conseil, et qui sont, de manière justifiée, citées dans un certain ordre, soient maintenues.
Monsieur le Président, on parle d'un entretien avec Eltsine. La question qui se pose est de savoir si cette rencontre débouchera sur une collaboration russe accrue. Le ministre l'a laissé entendre. Est-il vrai qu'après l'échec d'une véritable contribution de ce côté constaté durant la conversation avec Milosevic, la Russie sera plus disposée à donner son accord à une action militaire, si nécessaire. Je pense que ce serait une bonne chose, un petit peu plus de clarté à cet égard ne serait pas malvenu.
De toute façon, je me trouve dans le camp de ceux qui exigent l'assentiment du Conseil de sécurité des Nations unies, mais pas au détriment de centaines de milliers de victimes. Nous pouvons dire que le fait que nous respecterons toujours le veto chinois est absolument brillant, mais nous ne pouvons tout de même pas nous permettre de lui sacrifier un grand nombre de vies humaines. Nous donnerions un peu trop dans le théorique. J'aimerais d'ailleurs vraiment savoir ce qui se passe dans la tête de ceux qui déclarent que l'armée de libération des Kosovars doit se retirer. Je crois que nous tenons là, à peu de choses près, la meilleure observation de l'année. Mais où donc doivent-ils se retirer? Ils ne viennent pas d'Albanie - peut-être quelques-uns d'entre eux viennent-ils d'Europe occidentale - mais la plupart des membres de cette armée sont originaires de cette région. Il n'est quand même pas possible de soutenir, la main sur le coeur, que le retrait de cette armée de libération et le retrait des troupes serbes doivent être traités sur un pied d'égalité?
Monsieur le Président, je me permettrai de donner un conseil au ministre: puisse-t-il se souvenir de son prédécesseur, Douglas Hurd, comme d'un exemple à ne pas suivre. J'espère qu'il ne tombera pas dans les travers de sa Realpolitik . À cet égard, ne prêtez aucune attention aux propos de M. Titley, qui, à n'en pas douter, mérite le prix Douglas Hurd.

Stenzel
Monsieur le Président, la situation au Kosovo pose un problème de sécurité de premier ordre à l'Europe. La tragédie suit son cours selon le modèle, bien connu de nous tous, de la politique serbe, qui a déjà servi en Croatie et en BosnieHerzégovine: expulsion ciblée de la population, flux massifs de réfugiés qui déplacent la crise dans des pays voisins de la région. Les actions aériennes de l'OTAN n'ont jusqu'à présent qu'une valeur symbolique. L'interdiction de vol pour la ligne aérienne yougoslave JAT, confirmée par le Conseil européen, est un geste faible. Le fait que le Conseil européen de Cardiff laisse ainsi en suspens une option militaire - à demi-mot - montre à quel point la communauté internationale est paralysée devant la crise au Kosovo.
La gestion de la crise rappelle fatalement la réaction face à l'Irak et à Saddam Hussein. En attendant le feu vert du Conseil de sécurité de l'ONU pour l'intervention militaire, on a donné de facto le moyen à la Russie d'empêcher un engagement de l'OTAN et on a fait une nouvelle fois gagner du temps au pouvoir serbe par les négociations entre Eltsine et Milosevic. Le retrait de la police spéciale serbe du Kosovo dépend maintenant du comportement de l'organisation clandestine albanaise UCK. Le conflit interne à l'UE sur une intervention militaire de l'OTAN avec ou sans mandat du Conseil de sécurité de l'ONU offre une grande marge de manoeuvre à Milosevic pour continuer sans entraves sa politique d'expulsion.
Dans ces conditions, l'appel à la communauté internationale pour mettre un terme par tous les moyens aux attaques contre la population civile menace de rester sans effet. Un moratoire des hostilités serait une condition préalable à une reprise des négociations entre Belgrade et des représentants des Albanais du Kosovo. Les déclarations d'intention du Parlement européen constituent un faible substitut au manque de volonté politique des États membres de l'UE d'empêcher une nouvelle tragédie dans les Balkans.

Posselt
Monsieur le Président, je ne plaide pas non plus pour une modification des frontières. Mais je dois dire que beaucoup de ce qui a été dit ici est historiquement et juridiquement faux. Car, si ce que M. Ephremidis a dit était vrai, le croissant ottoman flotterait encore au-dessus de l'Acropole. Nous devons être conscients qu'il y a toujours eu des changements au cours de l'histoire et que notre droit des peuples actuel autorise des changements pacifiques. En 1878, voici exactement 120 ans, les Albanais ont formé la ligue de Prizren à Prizren dans l'actuel Kosovo, afin de faire leur entrée dans la communauté des Européens comme un vieux peuple civilisé européen. On l'a tout simplement jetée aux oubliettes lors du congrès de Berlin, qui atteste un échec de l'Europe de l'époque. On a ignoré son existence et son droit à l'autodétermination. On l'a redécouverte pendant la guerre des Balkans, lorsqu'on pouvait l'utiliser comme un pion sur un échiquier.
Voilà comment sont nées les frontières dont nous discutons aujourd'hui et c'est pourquoi M. Cohn-Bendit a raison. Nous devons veiller à ce que le régime change en Serbie et à ce que M. Milosevic disparaisse, car on ne parviendra jamais à ce qu'une famille dont les aïeux ont été assassinés continue à cohabiter avec l'assassin. C'est une idée complètement absurde, comme seuls les politiciens et les bureaucrates peuvent en avoir. Il fallait que je le dise clairement. Nous devons voir la réalité en face. Les assassinats et les expulsions sont systématiques là-bas, et ce depuis déjà huit ans. Cela s'est accentué, mais cette campagne contre la population minoritaire du Kosovo dure depuis huit ans.
Quand Mme van Bladel dit sans cesse qu'il faudrait combattre en premier lieu le mouvement de résistance au Kosovo - je ne suis pas non plus pour la violence -, je voudrais lui rappeler que, pendant des années, nous avons laissé seul M. Rugova sur le chemin de la paix et, qu'aujourd'hui, nous accusons hypocritement ceux qui tentent de sauver leur peau.

Le Président
J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Posselt
Monsieur le Président, je voulais seulement poser la question suivante: est-ce devenu habituel dans les débats avec le Conseil que le Conseil fasse une déclaration préparée uniquement au début, assiste certes ensuite au débat, ce que nous saluons, mais quitte ensuite la salle sans faire une autre déclaration ni réagir au débat? C'est complètement insensé!

Le Président
Monsieur Posselt, vous savez aussi bien que moi qu'il revient au Conseil de décider d'intervenir ou non à la fin du débat. Si le Conseil n'a pas manifesté sa volonté d'intervenir, nous ne pouvons que noter ce fait.

Diagnostic in vitro
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0225/98), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (C4-0178/98-95/0013(COD)) (Rapporteur: M. Pompidou).

Giansily
Monsieur le Président, comme vous le savez, la conférence des présidents a modifié l'ordre du jour d'aujourd'hui, et le rapport de M. Pompidou devait passer ce matin.
Il avait accepté, pour cet après-midi, de présider un jury de thèse, et malheureusement, il ne pouvait pas laisser le candidat sans sa présence. C'est la raison pour laquelle je le remplace et je vais vous dire ce qu'il comptait vous dire s'il avait été présent.
On entend par dispositif médical de diagnostic in vitro des réactifs, des instruments ou des équipements pour l'examen, à des fins de diagnostic médical, de tissus ou de substances prélevés sur le corps humain.
Contrairement aux médicaments, les tests de diagnostic in vitro sont utilisés en dehors du corps humain, à partir d'échantillons prélevés sur les patients. De tels dispositifs constituent donc des outils indispensables pour le diagnostic des maladies, la surveillance du traitement et même, aujourd'hui, la recherche de prédispositions à des maladies à composante génétique, grâce au développement récent des tests génétiques.
Ces dispositifs sont principalement utilisés par les laboratoires d'analyses médicales, les médecins et les spécialistes en pathologie. Un nombre croissant de ces dispositifs est utilisé désormais par les patients eux-mêmes, par exemple pour la surveillance du glucose sanguin chez les diabétiques, ou pour les diagnostics de grossesse.
Dans un tel contexte, toute erreur de diagnostic représenterait un grave préjudice pour le patient. Vous le comprendrez aisément, puisqu'il s'agit en particulier des diagnostics du sida ou de l'hépatite.
La position commune fixe donc les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs pour pouvoir être mis sur le marché, ainsi que les procédures d'évaluation de conformité que doivent observer les fabricants.
Le Conseil a repris la majorité des amendements déposés par le Parlement en première lecture. C'est ainsi que la position commune permet d'établir un équilibre entre les objectifs de libre circulation des produits et de protection de la santé publique. Elle permet, en effet, le contrôle et le suivi de la qualité des produits, en se fondant sur des mesures de réacto-vigilance.
Quelques points mériteraient cependant d'être précisés. Ce sont eux qui font l'objet des six amendements, et notamment des plus généraux. L'amendement 2 insiste sur la nécessité d'établir le plus rapidement possible la législation manquante concernant les dispositifs utilisant des substances d'origine humaine, qui n'entrent pas, pour l'instant, dans le champ de la directive. L'amendement 3 vise à éviter toute distorsion de concurrence liée à la réglementation propre à certains États membres concernant les tests d'autodiagnostic. L'amendement 4 assure la traduction dans la langue de l'utilisateur final pour ces mêmes tests d'autodiagnostic. En dehors du laboratoire, le patient doit en effet comprendre facilement la notice d'utilisation, afin d'éviter toute erreur dans la pratique du test. Les amendements 1 et 5 permettent de prendre en considération la qualité et la sécurité de deux types de tests nouveaux.
L'amendement 5 porte sur le test de diagnostic permettant d'évaluer le risque de trisomie 21 dans les premières semaines de la grossesse, en sachant qu'il s'agit seulement de l'évaluation d'un risque, qui nécessitera des explorations complémentaires, réalisées avec le consentement éclairé des futurs parents. L'amendement 1 vise les tests génétiques et notamment l'utilisation de micropuces à haute densité d'ADN, composant des gènes. Ces tests permettent d'identifier très rapidement et avec une extrême fiabilité non seulement des maladies génétiques, mais également la prédisposition génétique à certaines maladies.
Dans ces conditions, notre rapporteur, M. Pompidou, ne peut que souscrire, sur le principe, à l'amendement 6 proposé par le groupe des Verts. En s'appuyant sur la convention de bioéthique du Conseil de l'Europe, cet amendement vise à éviter toute discrimination fondée sur des tests génétiques. Il proposera donc, demain, au moment du vote, un amendement oral reprenant très exactement la formulation de la convention du Conseil de l'Europe.
Les progrès des méthodes de diagnostic conduisent aujourd'hui à prendre des précautions en matière de qualité et de fiabilité des textes, mais également à éviter toute utilisation abusive qui porterait atteinte à la dignité de la personne. C'est le but atteint par la position commune et recherché par les amendements du rapporteur.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, sur proposition du Parlement européen, le Conseil a réalisé toute une série d'améliorations substantielles du texte originel de la Commission européenne. Nous pouvons vraiment nous en réjouir, car il s'agit d'une affaire très importante.
Je voudrais toutefois aborder deux points qui revêtent aussi une importance particulière pour mon groupe et qui manquent encore dans le texte, bien que nous les ayons insérés en première lecture.
Le premier point, Monsieur le Commissaire, concerne un litige que nous avons toujours avec vous, à savoir l'étiquetage au sens large. Il est indispensable que les modes d'emploi des produits destinés à l'auto-utilisation soient traduits dans la langue de l'État membre dans lequel le produit médical est mis en circulation. C'est absolument indispensable, parce que ces produits doivent être utilisés avec beaucoup de précision. Il faut dans tous les cas éviter des erreurs de diagnostic qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation! C'est pourquoi il faut supprimer tout risque d'erreur. Entre autres, on doit pouvoir lire dans sa propre langue comment utiliser le produit et quelles sont les conséquences d'une mauvaise utilisation.
Le deuxième point que je voudrais aborder ici est la dernière question qui a été soulevée en présence de M. Pompidou. Les diagnostics in vitro utilisent un matériel très particulier, à savoir des tissus, des cellules et des substances d'origine humaine. Ce matériel exige évidemment qu'on le manipule avec une attention et des précautions très particulières. Je me félicite que cela soit possible. L'amendement des verts permet de garantir la protection des données à caractère personnel et la protection contre toute forme de discrimination qui pourrait naître des informations obtenues par ces méthodes de diagnostic et ces examens, lorsqu'il s'agit de connaître les caractéristiques ou les prédispositions génétiques fondamentales des personnes. Il est par conséquent vraiment essentiel d'apporter cette amélioration dans ce domaine.

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues, dans la phase actuelle de l'intégration européenne, nous parlons de nouveau, et notamment maintenant au sommet de Cardiff, d'une plus grande dose de subsidiarité. La subsidiarité signifie par exemple que les conditions-cadres économiques doivent principalement être fixées par les différents États membres. Cela implique évidemment que de telles réglementations ne soient pas unifiées, mais mutuellement reconnues. Car, sinon, notre objectif principal, le marché unique, ne fonctionnerait pas. Sur ce point, cela remet en question le principe de l'harmonisation technique complète qui était à la base de la directive correspondante de 1985. M. Donnelly du groupe socialiste l'a également souligné à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle.
Dans le contexte de la législation technique, la nouvelle approche, comme on l'appelle, gagne de l'importance. Il s'agit tout simplement de la subsidiarité. Le marché intérieur ne doit pas être entravé, encore moins sur-réglementé. Si une question n'était pas ou était insuffisamment réglementée au niveau des États membres, nous devrions l'unifier ensemble au niveau européen, dans les grandes lignes, et surtout rien que dans les grandes lignes. C'est le cas des diagnostics in vitro.
La présente proposition de directive est un progrès vers l'achèvement du marché unique, notamment pour les produits médicaux. Nous nous trouvons dans une zone de tension. D'une part, il s'agit de garantir le libre accès des fabricants au marché local européen et, d'autre part, il faut tenir compte de la protection de la santé publique en cas d'autodiagnostics à l'aide de tels tests médicaux. Mais cela ne doit pas servir de prétexte à des entraves au marché et à des mesures de distorsion de la concurrence.
Pendant la très longue période de négociation pour la formulation de la position commune du Conseil, nous avons par exemple observé que certains États membres avaient de plus en plus tendance à exclure les diagnostics in vitro du marché unique. C'est la principale raison qui nous pousse à adopter cette directive le plus rapidement possible et à créer ainsi un marché commun pour ces produits médicaux.
Nous savons que les fabricants attendent éperdument le libre accès au marché. C'est pourquoi il est important que les amendements actuels soient également acceptés par le Conseil et que la directive puisse être adoptée formellement peut-être encore avant la pause estivale. À cet égard, le Conseil a fait des concessions sur de nombreux points. 36 des 50 amendements introduits en première lecture ont été acceptés. Nous insistons toutefois sur le fait que la position actuelle mérite encore d'être améliorée. C'est pourquoi j'ai également déposé quelques amendements au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle qui prévoient une suppression des produits bureaucratiques et onéreux pour les entreprises. Il est surtout important que les exigences statistiques ne soient pas considérées comme une condition préalable à l'introduction des produits. En outre, cet ajout fait à l'article 10 paragraphe 2 doit logiquement préciser aussi l'article 21 paragraphe 2c. À ce propos, nous avons à faire à un phénomène de principe. Les discussions sur des directives contestées du marché intérieur durent souvent très longtemps. Lorsque l'affaire arrive ensuite au Parlement, nous devons souvent prendre très rapidement nos décisions, si nous voulons ouvrir le marché commun aux citoyens. Cela devrait également être pris en considération lors d'une future réforme du Traité.

de Rose
Monsieur le Président, mes chers collègues, dans sa recommandation pour la deuxième lecture, M. Pompidou nous propose de nous prononcer principalement sur six amendements, amendements qui, je vous le rappelle, ont été adoptés à la quasi-unanimité des membres de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, le 3 juin dernier.
Le dispositif concerné, qui consiste principalement à prévoir des règles spécifiques pour les méthodes de diagnostic in vitro, autrement dit d'examen, à des fins médicales, des tissus ou substances provenant du corps humain, devrait requérir, à mon sens, un large assentiment. Alors que la directive de la Commission apparaissait très technique, nous devons approuver le rapporteur qui s'est efforcé, d'une part, de faire preuve de bon sens - qualité rare - et, d'autre part, de préserver la dignité humaine, dans un domaine capital, celui de la santé publique.
Après avoir recherché, et obtenu, un large consensus en première lecture, M. Pompidou se contente d'amender la position commune sur quelques détails, et ceci dans un but que nous partageons: clore la procédure, pour pouvoir mettre en oeuvre la directive, au plus vite.
Nous approuvons donc les six amendements proposés par le rapporteur, dans la mesure où il nous apparaît nécessaire de notifier aux autorités compétentes toute mise sur le marché de nouveaux produits, ce qui permet une forme de contrôle des produits, et de lutter contre la contrefaçon et les produits ou procédés médicamenteux falsifiés, ce qui apporte une garantie de qualité et de sécurité aux utilisateurs. La nécessité de légiférer rapidement dans le domaine des dispositifs médicaux fabriqués à partir de substances d'origine humaine est manifeste si l'on veut éviter les risques de dérapage.
En ce qui concerne les dispositifs visés à l'annexe II et ceux destinés à l'auto-diagnostic, la possibilité pour les États de demander communication des données d'identification avec l'étiquette de mode d'emploi ne doit pas être une condition préalable à la mise sur le marché et/ou à la mise en service. Cela ferait double emploi et représenterait une surcharge administrative par rapport à la décision de conformité à la directive.
Il nous apparaît judicieux de laisser aux États la décision de traduire les notices, sauf lorsqu'il s'agit d'auto-diagnostic. Bien que le diagnostic appartienne aux hommes de l'art, face au développement de l'auto-diagnostic, il convient d'être vigilants en demandant que tout utilisateur puisse lire la notice dans sa langue maternelle, ceci afin de bien comprendre ce qu'il fait, sachant que toute erreur peut s'avérer catastrophique. Face au drame d'un enfant porteur du gène de la trisomie 21, il convient d'ajouter à la liste de l'annexe II les procédés permettant de déceler tout risque de cette maladie.
Pour conclure, la démarche de M. Pompidou, qui consistait à rechercher un équilibre entre les objectifs de libre circulation et ceux de la protection de la santé publique, nous semble fondée et parfaitement mise en oeuvre, ce qui nous conduit à lui apporter notre soutien, sans réserve.

Amadeo
Madame le Président, le cheminement de ce rapport a été assez tourmenté, mais grâce aussi à la détermination du rapporteur, il approche enfin de la ligne d'arrivée. Le Parlement européen avait introduit une série d'amendements à la proposition initiale, pour spécifier les règles auxquelles doivent se soumettre les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, qui étaient précédemment exclus, pour pouvoir être mis sur le marché. En Italie, en particulier, nous avons des problèmes concernant le HIV, le HBSAG et le HCV, c'est-à-dire les marqueurs de l'hépatite et du SIDA.
Dans la position commune, le Conseil a repris presque tous nos amendements, raison pour laquelle nous pouvons nous déclarer en partie satisfaits. À présent, il est nécessaire de conclure rapidement la procédure législative, parce que l'utilisation de ces dispositifs est indispensable pour le diagnostic des maladies et de la prédisposition à certaines noxae génétiques ou pour l'évaluation de l'état de santé du patient. Ce sont, par conséquent, des mécanismes très importants pour éviter les erreurs de diagnostic et pour concrétiser le programme de protection sanitaire dans le secteur du diagnostic in vitro.

Trakatellis
Madame le Président, bien que l'importance des produits médicaux dans la qualité des services de santé publique a été reconnue - et je prend comme exemple les produits utilisés dans les groupes et sous-groupes sanguins pour les transfusions, le contrôle de la compatibilité, la contribution du diagnostic de laboratoire pour le SIDA et l'hépatite, et j'utilise ces exemples pour faire comprendre l'importance de ces produits - il n'existe pas dans les pays de l'Union européenne, à l'exception de quelques-uns, de contrôle ni de règlement systématiques. Par conséquent, la directive dont nous discutons couvre ce domaine et contribuera sans aucun doute à satisfaire les besoins des industries qui produisent ces produits.
La proposition a, en substance, été considérée comme positive, car elle est utile pour les raisons que j'ai avancées, mais aussi car elle contient plusieurs éléments qui contribueront à un meilleur contrôle de la qualité des produits de diagnostic in vitro. La directive comportait des faiblesses que les amendements de M. Pompidou ainsi que les miens et les amendements d'autres députés ont améliorées de manière significatives dans la position commune. Il y a encore, aujourd'hui, d'autres amendements qui l'améliorent.
D'une part, certains points obscurs de la directive ont été éclaircis, ainsi que la relation avec d'autres directives connexes. D'autre part, les produits d'origine humaine utilisés dans les diagnostics in vitro ont été déterminés avec précision, le nombre de réactifs repris dans la catégorie de l'annexe II a augmenté, étant donné que les réactifs compris dans cet annexe subissent un contrôle substantiel. De plus, une importance particulière a été accordée aux réactifs utilisés à domicile, vu que les utilisateurs de ces produits ne sont pas des spécialistes et par conséquent, les notices, entre autres, doivent être claires et rédigées dans leur langue maternelle. Finalement, les règles de sécurité concernant les produits de diagnostic ont été renforcées, tant en ce qui concerne la fabrication que l'utilisation, de sorte que l'utilisateur soit protégé de certains dangers et de certains réactifs. Je prévois que, dans l'avenir, ce champ s'élargira considérablement. C'est la raison pour laquelle, Madame le Président, cette notice est tout bénéfice pour les industries qui produisent les produits et pour les utilisateurs qui s'en serviront en toute confiance.

Bangemann
Madame le Président, nous aurions volontiers adressé nos remerciements à M. Pompidou en personne, car la collaboration avec lui était non seulement très agréable, mais également très productive, quand on voit le résultat. Mais il ne peut pas être présent aujourd'hui pour des raisons compréhensibles. En considérant le débat qui vient de se dérouler, je souhaiterais que le Parlement, qui est responsable du fait que M. Pompidou n'a pas pu présenter lui-même son rapport, soit parfois aussi plus compréhensif à l'égard de commissaires exposés aux foudres du Parlement sans pouvoir réagir. Mais ce n'est qu'une remarque que j'adresse à ceux qui fixent l'ordre du jour en faisant confiance à leur grande sagesse.
Nous avons devant nous une directive - je voudrais le dire à M. Rübig, pour qu'il n'y ait pas de malentendu - qui fixe le minimum à respecter par nous tous. Au fond, ce n'est pas l'ancienne approche de l'harmonisation mais, si on veut, la nouvelle approche dans laquelle des conditions minimales sont fixées par le droit communautaire, puis d'autres choses peuvent éventuellement jouer un rôle pour une reconnaissance mutuelle. C'est absolument nécessaire, car on ne peut évidemment pas travailler avec la reconnaissance mutuelle si on n'a pas au moins fixé ce qui est en vigueur dans la Communauté.
Mais nous devrons encore discuter longtemps de ce concept de la subsidiarité. La Commission était particulièrement contente que, au cours de la discussion au Conseil de Cardiff, nous ayons pu attirer l'attention sur certaines choses pour lesquelles nous pensons que la subsidiarité aurait dû produire d'autres résultats. À titre d'exemple, nous pensons, au contraire du Conseil et du Parlement, que les conditions de vie des animaux dans les zoos doivent être réglementées au niveau national. On n'a pas besoin d'une réglementation européenne. Mais la subsidiarité est une excellente controverse.
La future directive sur les diagnostics in vitro garantira en tout cas la sécurité et la fiabilité de ces produits utilisés à des fins médicales et renforcera le marché unique par les exigences unitaires. Nous sommes contents - après avoir déjà repris en première lecture toute une série d'amendements du Parlement qui ont amélioré le texte - d'être maintenant en mesure d'accepter tous les amendements proposés - quelques-uns seront probablement améliorés oralement. Ces amendements apportent des précisions et des compléments à la directive et nous nous en félicitons.
Lors de l'application de la directive, nous ne devrons pas perdre de vue l'évolution technologique rapide. En tout cas, il faudra commencer par poser des conditions-cadres avec lesquelles l'industrie peut travailler. Mais on ne peut pas exclure de devoir revenir sur ce sujet. C'est pourquoi la surveillance du marché par les États membres devra jouer un rôle très important lors de la mise en oeuvre de la directive. Nous espérons que la création de la base de données européennes, à la suggestion du Parlement, pourra y contribuer. Nous nous efforcerons en tout cas de créer cette base de données en collaboration avec les États membres avant l'entrée en vigueur de la directive.
Je voudrais éventuellement aborder non pas tous les amendements, mais un seul, à savoir l'amendement 2 qui illustre particulièrement bien le fait que, lorsque des produits médicaux sont fabriqués à partir de substances d'origine humaine, cela doit être harmonisé au niveau communautaire.
À l'instar du Parlement, nous espérons évidemment - et nous en sommes presque sûrs d'après les nouvelles que nous avons - réussir à convaincre le Conseil le plus vite possible de la pertinence de ces nouveaux amendements, de manière à pouvoir ensuite déterminer le plus rapidement possible la procédure législative, car l'application de cette directive relève non seulement de l'intérêt du marché unique mais également et avant tout de l'intérêt de la protection de la santé publique.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Lutte contre la concurrence fiscale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0228/98) de M. Secchi, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission (COM(97)0564 - C4-0333/98) relative à «un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne».

Secchi
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'ai pour tâche d'exposer une proposition de résolution sur le thème qui a été énoncé, c'est-à-dire un paquet de mesures destinées à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, paquet qui a été approuvé à une large majorité par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle de notre Parlement. Au sein de cette commission, il a été possible - grâce aussi à un travail qui dure depuis longtemps - de trouver une bonne base d'accord concernant les principes porteurs de la nouvelle approche que la Commission a proposée en la matière. Cela a été aussi faisable grâce à la possibilité qui nous a été donnée d'établir un contact continu avec le commissaire Monti et d'être de cette façon impliqués dans la définition de l'évolution d'une matière extrêmement délicate. Elle touche, en effet, de près l'intérêt non seulement des sujets économiques mais aussi de tous les citoyens et son importance est de plus en plus capitale à mesure que s'internationalisent pleinement les effets de l'Union économique et monétaire.
Mes collègues se rappellent certainement que, il y a un an environ, notre Parlement a approuvé à une très large majorité une première résolution en la matière, dans laquelle on appuyait pleinement l'idée d'élaborer un code de conduite sur différentes thématiques fiscales et, en particulier, sur l'imposition du revenu d'entreprise, code qui a ensuite vu le jour et qui est déjà opérationnel, comme je le dirai dans un instant.
Depuis que la nouvelle approche a été proposée au Conseil informel Écofin de Vérone d'il y a deux ans, en avril 1996, de nombreux progrès ont été accomplis. On peut dire, je crois, que le problème est désormais bien défini, comme est également bien défini et partagé l'ensemble de modalités proposées pour l'aborder avec l'espoir d'aboutir à un succès. De même, le Conseil européen de Cardiff, qui vient de s'achever, a souligné ces concepts, avec l'intention d'encourager la poursuite diligente du travail effectué en la matière.
Le paquet dont nous nous occupons au cours du débat d'aujourd'hui et pendant le vote de demain, et qui fait l'objet de cette résolution, a été mis au point l'année dernière et présenté au Conseil Écofin du 1er décembre, qui l'a approuvé et qui a donné le feu vert à son application. Sur ce paquet, notre commission - et non pas le Parlement, malheureusement, en raison du délai réduit - est parvenue à donner un avis favorable de soutien et d'encouragement. Aujourd'hui, nous sommes ici pour commenter ses contenus principaux en nous référant, en premier lieu, à l'approche, à la philosophie qui a été suivie et, en deuxième lieu, à l'un des trois éléments qui le composent, c'est-à-dire le code de conduite concernant l'imposition de l'activité d'entreprise, code qui est déjà opérationnel et qui dispose désormais de tout ce qui est nécessaire pour commencer à produire ses premiers effets. Les deux autres mesures sont la proposition de directive visant à éviter la double imposition sur les intérêts et les redevances partagés entre des sociétés apparentées dans différents États membres, proposition qui est déjà en examen au sein de notre commission économique; enfin, le troisième élément du paquet commencera son cheminement: il s'agit de la proposition de directive sur la taxation de l'épargne ou, plutôt, sur une approche commune pour l'imposition des revenus financiers versés à des particuliers qui ne sont pas résidents dans les différents États membres.
Les caractéristiques de ces trois mesures montrent déjà l'un des aspects fondamentaux de la nouvelle approche, à savoir celui de suivre des modalités douces - si je puis m'exprimer ainsi - adaptées à chaque question spécifique, sans la prétention de disposer tout de suite, par le biais de cet instrument que sont les directives d'harmonisation, de la solution à tous les problèmes. En second lieu, il s'agit d'une approche bien structurée permettant, grâce à la technique du paquet, de concilier des intérêts différents et de parvenir au consensus nécessaire. Je crois que nous ne pouvons qu'être d'accord là-dessus. C'est l'une des raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable aux amendements qui ont été présentés et qui - à part ceux qui répètent des concepts déjà contenus dans le rapport - ont également une certaine tendance à durcir l'approche proposée, ce que j'estime inopportun au cours de cette phase.
Je voudrais à présent me concentrer sur un aspect fondamental, à savoir la prise en considération permanente de la distinction entre la concurrence fiscale dommageable - celle qui exige une action au niveau communautaire pour éliminer des effets qui à la fin sont négatifs pour tous - et le concept, au contraire, de concurrence fiscale positive, bénéfique, qui est stimulée par la concurrence au sein du marché unique et de l'Union monétaire et qui constitue aussi une réponse aux exigences de compétitivité internationale auxquelles l'Union européenne doit faire face dans l'économie globalisée.
Ce rapport se termine en soutenant et en encourageant la Commission à continuer dans la voie qu'elle a choisie en traitant aussi d'autres thèmes qui, jusqu'à présent, n'ont pas été abordés pour des raisons tout à fait évidentes, comme celles énoncées au point 7. Je conclus, Madame le Président, en faisant remarquer à mes collègues que le point 28 se ressent du fait qu'il a été écrit avant la présentation de la proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne. Cette proposition est à notre disposition, et, comme je l'ai dit, la commission économique et monétaire s'engage à la faire avancer rapidement.

Randzio-Plath
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport doit être salué comme un véritable progrès, tout comme la présentation de l'ensemble des mesures par la Commission fait enfin avancer la discussion fiscale au niveau européen. Et celle-ci est également opportune, parce que le marché unique ne sera tout simplement pas achevé si nous n'en finissons pas avec la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne et si nous ne réalisons pas d'autres progrès en matière d'harmonisation fiscale et de coordination fiscale.
Avec le début de l'Union économique et monétaire, il faut par conséquent réaliser une véritable coordination des politiques fiscales au-delà d'une coordination plus étroite des politiques économiques. À cet égard, l'ensemble de mesures est un véritable pas en avant, comme notre collègue Secchi l'a souligné dans son rapport important.
Avec la globalisation des marchés, la compétitivité internationale des entreprises dépend davantage de l'infrastructure et donc des systèmes fiscaux et des taux fiscaux. L'imposition des entreprises, surtout, devient de plus en plus un facteur de la concurrence. Sur ce point, il existe des États membres qui attirent les capitaux ou les implantations d'entreprises par des mesures de réduction et d'exonération fiscales et qui ôtent ainsi ces ressources à d'autres États membres de l'UE.
C'est là une concurrence fiscale défavorable à la Communauté sous la forme d'un dumping fiscal qui nuit à tous les États de l'Union européenne. Il y a ici un conflit d'intérêts entre le souhait des États membres de conserver leur souveraineté fiscale et le souhait d'aménager la fiscalité des entreprises et du capital de façon à éviter toute distorsion de concurrence. Cela ne se résoudra pas uniquement par une libre concurrence et les forces du marché. C'est un fait qu'il ne règne pas une concurrence loyale dans l'Union européenne et que la part des prélèvements sur les salariés dans les recettes fiscales des États membres augmente de plus en plus, tandis que celle des ressources mobiles diminue. Comme la Commission l'a également exposé très justement, les prélèvements sur les revenus des salariés ont augmenté de quelque 10 %, tandis que les prélèvements sur les revenus du capital et l'imposition des entreprises a diminué d'environ 20 %. La prise en charge des dépenses publiques se complique évidemment avec cette modification de la base fiscale, qui peut également provoquer une érosion fiscale.
L'évolution est dramatique, parce qu'aucun État ne peut se soustraire à long terme à une telle concurrence des réductions fiscales et celles-ci ne peuvent profiter qu'aux entreprises, pas aux États. Une coordination communautaire des politiques fiscales, comme le requièrent l'ensemble des mesures de la Commission européenne et le rapport de M. Secchi, est l'objectif justifié du code de conduite fiscal, qui constitue un pas dans la bonne direction. Mais celui-ci n'a aucun caractère contraignant et nous devrions insister pour y remédier.
La coordination des politiques fiscales à l'époque de la concurrence européenne et internationale n'est pas une perte de souveraineté fiscale pour les États membres, mais au contraire un gain de souveraineté, tant pour l'Union européenne que pour ses États membres. Il serait judicieux de définir au niveau communautaire les concepts de bénéfice et la fixation des bases de calcul, ainsi que d'introduire une imposition minimale. En tout cas, il faut immédiatement supprimer les paradis fiscaux de l'Union européenne, qui permettaient jusqu'ici aux entreprises transnationales, notamment, de transférer leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, afin d'éviter ou de réduire l'imposition dans leur pays d'implantation.
Je pense que nous devons également mettre le code de conduite fiscal au rang des principes de la libre, mais loyale concurrence. Il est inadmissible qu'il y ait une interdiction générale des aides directes, tandis que les subventions par des réglementations fiscales dans l'Union européenne sont autorisées sans limite. On ne peut pas l'accepter plus longtemps! J'estime qu'il est nécessaire d'ajouter, d'une part, d'autres mesures intensives pour des réglementations unitaires, pour de nouveaux faits fiscaux, mais, d'autre part, d'inclure un système global et actuel d'échange d'informations et la création de possibilités de contrôle entre les autorités fiscales, afin de rendre plus difficiles les fraudes fiscales au sein de l'Union européenne.

Peijs
Madame le Président, l'Union européenne n'a pas vraiment droit de cité concernant les taxes que les États membres imposent à leurs ressortissants. Seul l'article 99 lui octroie une compétence, mais elle est assortie de trois conditions qui limitent sa portée. L'article ne vaut que pour les impôts indirects, ces mesures devant favoriser la réalisation du marché intérieur. Le Parlement européen, pour sa part, n'est que consulté.
Je comprends naturellement que les États membres éprouvent certaines réticences à l'idée de lâcher les rênes dans le domaine fiscal. La fiscalité est une matière fondamentale. Le citoyen et l'entreprise doivent céder une part de leurs revenus. Les impôts peuvent engendrer une augmentation des prix et réduire la capacité d'investissement des entreprises ou le pouvoir d'achat des citoyens. Bien sûr, les impôts sont surtout utilisés dans l'intérêt général, pour financer des biens publics ou, par exemple, décourager la consommation de certains produits, au moyen d'accises.
Mon groupe est en faveur d'une moindre concurrence entre pays concernant le taux de taxation. Il préférerait les voir rivaliser d'ingéniosité quant à l'emploi de ces sommes d'argent. Les pays décident en toute liberté de l'affectation de ces sommes, ils peuvent les consacrer aux zones industrielles, à l'habitat, à l'infrastructure, à l'enseignement ou que sais-je encore. Mais il importe avant tout, Madame le Président, Monsieur le Commissaire, que des pays mal gérés ne dictent pas aux pays efficaces le montant de leurs impôts.
Mon groupe est donc partiellement disposé à faire preuve de compréhension par rapport à ce progrès très limité sur le plan de l'harmonisation fiscale, ou comme on l'appelle beaucoup plus timidement, sur le plan de la coordination fiscale, et sur la prévention d'une concurrence fiscale dommageable qui, à terme, pourrait vider les recettes fiscales de leur substance.
Je vous fais malgré tout part de ma déception. Il y a déjà plusieurs années, l'ancien ministre des Finances néerlandais, M. Ruding, avait établi les priorités d'une harmonisation fiscale européenne, d'une harmonisation de la TVA et des accises, mas nous n'avons pas avancé, à l'exception de l'établissement de tarifs minimum. Il semble que les intérêts des pays, entre les pays et à l'intérieur des pays soient trop divergents. Il est temps de faire un pas en avant.
Le sommet de Cardiff a vu l'adoption des lignes directrices globales qui visent à coordonner le succès de la monnaie unique et de la politique économique des États membres. Ces lignes directrices et l'euro placeront les États membres devant l'évidence de leur importante dépendance réciproque, et peut-être cette constatation donnera-t-elle une nouvelle impulsion au processus d'harmonisation fiscale.
Le rapport de Carlo Secchi est exceptionnellement bon, cohérent et structuré. L'approche choisie est optimale dans la perspective d'un pas en avant dans le domaine de l'harmonisation fiscale. Se contenter de hurler avec les loups ou vouloir avancer trop vite n'a pas de sens. J'espère que cet ensemble de trois mesures, le code de conduite, l'imposition des revenus de l'épargne et les paiements d'intérêts et de redevances pourront aider le Conseil à atteindre un accord plus aisément. J'espère que la trouvaille géniale que constitue cet ensemble de mesures ne poussera pas les États Membres à s'enchaîner les uns aux autres, que l'un ne puisse pas décoller parce que la totalité du paquet ne peut être adoptée.
Bien sûr, de nombreux dossiers restent ouverts, celui des régimes de pensions étant le plus important. Les régimes divergent tellement qu'il faut nous attendre à rencontrer d'énormes difficultés au siècle prochain. Monsieur le Commissaire, j'espère que le Parlement européen soutiendra les tentatives qui iront dans le sens d'une amélioration de la situation.

Gasòliba i Böhm
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, je désire exprimer le soutien du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs au rapport de M. Secchi, qui nous apporte, une fois de plus, une contribution très positive en matière d'analyse de la fiscalité au niveau de l'Union européenne et nous le félicitons très sincèrement pour son travail. Nous accueillons également avec grand plaisir les propositions de la Commission, non seulement pour le travail qu'elle réalise mais pour la ténacité avec laquelle elle essaie de rééquilibrer l'aspect fiscal, mesure absolument nécessaire dans le cadre de la constitution de l'union monétaire et de l'euro.
Nous avons progressé, au niveau commercial et économique, avec le marché intérieur européen; nous avons beaucoup progressé, au niveau monétaire, avec l'union monétaire et l'euro. Et nous ne progressons pas au niveau de l'harmonisation fiscale comme nous le devrions à cause d'un véritable obstacle: la nécessité qu'il y ait une unanimité des États membres pour parvenir à un accord en la matière.
Néanmoins, les conclusions et les accords de Luxembourg de même que les propositions de la Commission vont dans la bonne direction. Nous pensons qu'il s'agit de propositions adéquates qui permettront d'éliminer la concurrence déloyale, dommageable, dans le cadre fiscal entre les États membres, et de faire des propositions, par exemple, au niveau de la double imposition ou des taxes sur les paiements transfrontaliers.
Toutefois, je voudrais terminer en insistant sur le fait que certains aspects très importants en matière d'harmonisation fiscale n'ont pas été réglés et provoquent un déséquilibre entre les secteurs économique, monétaire et fiscal.

Gallagher
Madame le Président, permettez-moi de féliciter d'emblée M. Secchi pour son rapport.
La nécessité de parvenir à une meilleure coordination des politiques fiscales des États membres a été maintes fois évoquée au fil des ans. Ne tombons cependant pas dans le piège des grands programmes de politique fiscale qui, en réalité, ne pourraient que nuire à la compétitivité de mon pays et déplacer vers l'étranger des emplois durement gagnés.
Je vous dirai d'entrée de jeu que j'ai été effaré par l'amendement 5 des Verts que je rejette sans appel. Il demande de nouvelles propositions afin de fixer un taux minimum de taxation des sociétés valable dans toute l'Union, ce qui permettrait en fait d'augmenter la fiscalité des entreprises en catimini. Toute l'économie irlandaise aurait à en souffrir et les investisseurs seraient découragés.
Au sujet du code de conduite et de la fiscalité des entreprises, je tiens à rappeler que l'objectif n'est pas d'harmoniser la fiscalité des entreprises, mais de traiter le problème de certaines mesures fiscales considérées comme dommageables dans un contexte communautaire. L'harmonisation de la fiscalité des entreprises n'est absolument pas à l'ordre du jour. Toute position contraire est une attaque contre le principe de subsidiarité.
Le choix du lieu d'implantation d'une entreprise dépend de nombreux facteurs. Certains incitants manquent de transparence. Ainsi, des États plus importants peuvent se permettre d'attirer les investissements en offrant des subventions substantielles ou des possibilités en matière de marchés publics. Mon pays pratique un régime fiscal très transparent. D'autres affichent officiellement des taux élevés, mais proposent en réalité aux entreprises un taux d'imposition peu efficace par le biais d'exonérations et d'indemnités spéciales, dont certaines ne sont pas toujours transparentes.
Une proposition de directive, qui s'inscrit dans le cadre du paquet de mesures de la Commission en matière de fiscalité, vise à supprimer les retenues à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre entreprises, ce qui permettrait d'éliminer un obstacle à certaines activités transfrontalières. C'est un objectif que nous sommes en mesure de soutenir, en précisant toutefois que plusieurs aspects de la directive risquent de créer des difficultés qu'il convient d'examiner et de résoudre dès le départ.
En tant que représentant d'une région périphérique de l'Union, le nord-ouest de l'Irlande, je puis vous assurer qu'il nous est très difficile d'attirer des investissements, ce qu'on peut aisément comprendre au vu de notre situation géographique. Cela dit, ne permettons à aucun parti de cette Assemblée de laisser entendre qu'il ne devrait y avoir de discrimination positive nulle part. Les autorités de mon pays - le service du développement industriel ou l'Údarás na Gaeltachta , responsable du développement dans les régions du Gaeltacht, sur la côte ouest de l'Irlande - ont tout essayé pendant des années pour attirer les investissements. Je m'inscris en faux contre tout ce qui peut laisser entendre qu'il y aurait utilisation abusive de nos systèmes.

Moreau
Madame le Président, la fiscalité pourrait être un outil important pour une construction européenne fondée sur la croissance et l'emploi et favoriser ainsi le développement des capacités humaines. La coordination fiscale pour lutter contre la concurrence déloyale, telle que proposée par la Commission, permet-elle de répondre à un tel défi? Nous savons que le dumping fiscal est déjà à l'oeuvre avec la libre circulation des capitaux, les paradis fiscaux. Il risque fort d'être aggravé avec le passage à la monnaie unique.
Le rapport Secchi aborde la question de la coordination fiscale suivant le point de vue, essentiellement, de l'accroissement de la compétitivité des marchés financiers européens. De fait, il s'agit d'une harmonisation par le bas. Or, depuis des années, les prélèvements sur les revenus du capital dans l'Union européenne ne cessent de s'alléger, tandis que ceux qui touchent les revenus des salariés augmentent, notamment avec le poids de la fiscalité indirecte qui, on le sait, frappe davantage les revenus modestes.
En tant que représentants des populations, nous devrions remettre en cause la domination des marchés financiers en préconisant une fiscalité à la fois juste et efficace.
Tout d'abord, il est nécessaire de rééquilibrer prélèvements sur les salariés et prélèvements sur les détenteurs de capitaux. La taxation des mouvements de capitaux spéculatifs permettrait de mieux maîtriser les marchés financiers et pourrait donner des moyens supplémentaires pour développer la croissance, la formation et l'emploi. D'ailleurs, le Parlement européen s'est déjà prononcé en faveur d'une telle mesure. Il pourrait également inciter les États membres à taxer davantage les grandes fortunes afin de financer des actions efficaces pour lutter contre l'exclusion. Il faut aussi s'orienter vers la baisse des charges financières, notamment pour les PME, grâce à une politique de crédit favorable à l'investissement productif et à l'emploi, plutôt que de peser sans cesse sur les charges sociales, ce qui met en péril les systèmes de protection. Le dumping social doit être combattu fiscalement, de même que les délocalisations, les paradis fiscaux, qui constituent un élément de concurrence déloyale à laquelle il faut mettre fin.
En conclusion, il n'est possible de répondre aux défis énormes de la révolution informationnelle et technologique qu'avec des politiques visant le développement humain et non la régression des dépenses sociales, et une fiscalité plus juste pourrait y contribuer.

Hautala
Madame le Président, notre groupe soutient lui aussi dans les grandes lignes les idées exprimées par le rapporteur Secchi. Celui-ci s'est en effet penché pendant très longtemps sur le problème de l'harmonisation fiscale. En tant que Parlement, nous avons bien sûr quelque raison de manifester notre impatience car les États membres continuent de considérer la taxation comme une sorte d'activité diplomatique, comparable à la politique étrangère. Le fait que les réunions de l'éminent groupe de haut niveau «politique fiscale» semblent entourées du plus grand secret et qu'il est très difficile d'obtenir la moindre information à ce sujet - ce qui n'est certainement plus la bonne attitude à l'heure actuelle - en est une bonne illustration.
Il est indéniable qu'avec l'avènement de l'euro, les différences entre les États membres en matière de fiscalité s'avéreront toujours plus visibles et que la concurrence fiscale tendra à croître. Mon groupe désire mettre en garde ceux qui pensent que la concurrence fiscale est une chose tout à fait positive. Nous percevons bien qu'elle peut être un instrument utile dans des secteurs précis mais nous insistons toutefois expressément pour qu'un niveau minimum soit défini en ce qui concerne, par exemple, l'imposition des entreprises au sein de l'Union. Quant aux considérations émises par l'orateur du groupe UPE, il va sans dire que l'Irlande peut continuer à concurrencer ses partenaires par le biais d'un taux d'imposition des entreprises quelque peu inférieur si elle le désire mais il n'en demeure pas moins que nous voulons avant tout créer des conditions de concurrence qui soient honnêtes et équitables. Faute de quoi, il se produira ce que Mme Randzio-Plath a signalé aujourd'hui: les États membres perdront leurs recettes fiscales. Et comment, dans ce cas, maintiendrons-nous le modèle européen?

Blokland
Madame le Président, ce débat nous confronte au caractère unique de cette association solide d'États membres souverains qu'est l'Union européenne. Les États membres disposent d'une souveraineté exclusive en matière fiscale, mais cela n'implique pas pour autant qu'ils soient libres de faire ou de laisser faire n'importe quoi. D'ailleurs, la souveraineté des États nationaux ne peut jamais être posée de manière absolue. Aujourd'hui, elle se vide de sa substance sous l'effet de la globalisation. La poussée en direction d'une coordination ou d'une harmonisation fiscale sur le plan européen s'en trouve considérablement justifié. De cette manière, la Commission européenne désire compenser la souveraineté nationale faisant eau de toute part en créant une souveraineté commune d'États membres.
Dans le cadre des propositions émanant de la Commission, une concurrence fiscale honnête pourra subsister. Ce qui explique l'absence de tarifs uniformes. La perception des impôts demeure une compétence exclusive des États membres. Je ne vois absolument pas pourquoi la Commission maintient le principe de subsidiarité dans le point B de la proposition de résolution du Conseil. Si nous nous en tenons au Traité et à la déclaration d'Édimbourg faite par le Conseil, cette référence n'a pas lieu d'être. Ce point aurait-il échappé à la Commission? J'aimerais entendre la réaction du commissaire Monti à ce sujet.
De hauts taux d'imposition engendrent une concurrence déloyale, on esquive, on se dérobe. Ne serait-ce que pour cette raison, la concurrence fiscale n'est pas une mauvaise chose. En raison d'une dette publique effrayante ou d'un appareil du pouvoir éparpillant ses forces par manque d'organisation, certains États membres se sont condamnés à de hauts taux d'imposition. Il n'est pas question que les États membres faisant état d'une gestion saine soient pénalisés à cause des faux pas commis par d'autres.
La concurrence fiscale devient dommageable lorsqu'elle stimule certains acteurs du marché à déplacer leurs activités de production dans l'unique but de jouir de cadeaux fiscaux. Ce genre de concurrence n'existe pas seulement entre États membres, mais aussi - et peut-être surtout - entre autorités régionales et locales. En outre, la concurrence fiscale ne prend pas seulement la forme de réduction de barème d'imposition ou d'une exonération. Il arrive que des entreprises soient dispensées du respect de dispositions légales, qu'elles se voient accorder des traitements de faveur ou que les normes en matière environnementale ou de pollution sonore soient appliquées plus souplement. Il est évident que ce type de concurrence privilégie des entreprises déterminées et va à l'encontre de l'intérêt général. Cet aspect n'a pas du tout été abordé dans le projet de résolution.
Le plaidoyer en faveur d'une diminution des taxes pesant sur le travail et de leur déplacement vers des taxes incitant à une utilisation écologique des matières premières et auxiliaires est positif. Il serait souhaitable que les États membres fassent la course au système fiscal le plus écologique.

Angelilli
Madame le Président, je m'associe aux compliments adressés à M. Secchi. Certes, l'introduction de la monnaie unique pose, avec force, le problème qui consiste à réaliser une coordination fiscale à l'intérieur de tout le territoire européen, en tâchant, en premier lieu, d'éviter la concurrence fiscale dommageable et en garantissant aussi une fiscalité juste et équitablement distribuée, sans privilèges. Comme l'euro, l'harmonisation fiscale devrait représenter un instrument précieux au service de la croissance économique et du développement de l'emploi. Il s'agit toutefois d'une question délicate, qui a besoin de compétences adéquates et de clarté législative.
Il faut, surtout, fournir aux différentes administrations nationales des instruments de coopération et d'échange d'informations et des expériences, comme le prévoit, du reste, le programme Fiscalis. Je voudrais cependant souligner le fait qu'une véritable politique fiscale européenne ne peut se limiter au rôle passif de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Nos entreprises et nos citoyens réclament dans les plus brefs délais une réduction des charges excessives imposées par les trop nombreuses taxations qui étouffent les budgets des familles et des entreprises et qui nuisent en fait à la relance de l'économie européenne.
Je conclus, donc, en disant que le groupe de travail qui s'apprête à exercer ses fonctions devrait se fixer également comme objectif de définir les instruments et les stratégies pour parvenir à une politique européenne sérieuse de modération fiscale, sans laquelle on ne peut, selon nous, relancer le développement et sans laquelle il ne peut y avoir ni équité sociale ni démocratie économique.

Fayot
Madame le Président, je voudrais me concentrer dans mon intervention sur la fiscalité de l'épargne. C'est, en Europe, le domaine où règne la plus grande hypocrisie. Mon pays, le Luxembourg, en a souvent fait les frais. On l'a qualifié parfois de paradis fiscal, alors qu'il y a autant de paradis fiscaux pour non-résidents qu'il y a d'États membres dans l'Union européenne. Car chaque État membre s'est efforcé, par les moyens fiscaux et réglementaires les plus divers, de développer son secteur financier, en particulier en direction des non-résidents.
Le secteur financier est un secteur des services florissant qui engendre des centaines de milliers d'emplois de haut niveau dans chacun de nos États. Il convient d'en tenir compte dans nos décisions européennes. Or, pendant des années, on a préconisé ici des solutions globales en matière de fiscalité de l'épargne, sans se préoccuper de leur impact sur le secteur financier européen. Il est donc réjouissant de remarquer que, dans ce rapport, l'attitude du Parlement européen devient plus nuancée, plus réaliste et plus pragmatique. On y conclut, par exemple, je cite: «qu'il faut préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale».
Malheureusement, le rapport de M. Secchi reste muet sur les moyens. Je pense que nous sommes d'accord ici pour développer un secteur des services financiers sans dumping fiscal ou social. L'essentiel est de ne pas rater la transition. Si les mesures fiscales que l'on prendra font fuir les capitaux hors d'Europe, nous nous affaiblirons durablement. Les tractations actuellement en cours montrent qu'il ne sera pas facile de concrétiser l'accord du Conseil «Écofin» du 1er décembre 1997, obtenu sous la présidence luxembourgeoise. Ainsi, le taux de 20 % sur les revenus de l'épargne est certainement trop élevé. Mais certains pays, qui ont besoin de sources de financement, l'estiment trop bas. Personnellement, je pense qu'il serait intéressant de fixer un taux minimum comme pour la TVA et laisser aux États la possibilité de le dépasser, sans toutefois les forcer à s'aligner sur l'euro.
Et je me demande aussi comment on prendra en considération les immenses possibilités de l'ingénierie financière, qui mettra facilement au point des moyens de contourner un accord européen via des pays tiers qui ne soient pas parties prenantes.
De même, Madame le Président, faudra-t-il intégrer dans l'espace européen les vrais paradis fiscaux qui dépendent de certains États membres? Je suis d'avis que dans un domaine aussi important, pour l'emploi comme pour l'économie en général, et tout l'investissement en particulier, tous les détails doivent être réglés et clarifiés avant que l'on puisse parler d'avancée. Si cela n'est pas, il n'y aura pas d'unanimité au Conseil, ni d'ailleurs de forte majorité au Parlement européen.

von Wogau
Madame le Président, chers collègues, l'achèvement du marché unique européen se rapproche de plus en plus avec l'introduction de l'euro. Cependant, des tâches difficiles et imposantes nous attendent encore dans certains domaines importants. La politique fiscale est l'un de ces domaines. Une coordination accrue des politiques fiscales au niveau européen est nécessaire de toute urgence, afin d'éviter des distorsions de concurrence, des doubles impositions et autres, et afin de garantir les quatre libertés fondamentales du marché commun.
Je ne parle pas d'une harmonisation totale. Au contraire, la concurrence des systèmes fiscaux nationaux reste nécessaire. Dans cette concurrence, il s'agit d'offrir les prestations publiques aux citoyens aux meilleures conditions. Car, par le fait même que nous ayons ouvert les marchés et imposé la libre circulation, il existe une concurrence entre les systèmes et cette concurrence entre les systèmes sera également un élément essentiel en matière de systèmes fiscaux.
Mais, en même temps, mon collègue Carlo Secchi parle dans son rapport remarquable d'un niveau «bénéfique» de la concurrence qu'il faut accepter pour garantir la compétitivité. Je l'approuve ouvertement. L'ensemble des mesures de la Commission va dans le bon sens. Je voudrais expressément féliciter M. le commissaire Monti pour le long chemin qu'il a parcouru ces dernières années. Avec le code de conduite pour la fiscalisation des entreprises et les deux autres mesures qui concernent les revenus du capital, ainsi que les taux et les droits de licence entre entreprises, les premières étapes importantes dans la politique fiscale ont été franchies. D'autres domaines doivent suivre. Je pense notamment à la taxe sur la valeur ajoutée. Le passage au principe du pays-source devrait être effectué le plus rapidement possible. Le système actuel, ouvertement qualifié de système transitoire, est une charge pour toutes les entreprises actives dans plusieurs pays membres, et notamment pour les petites et moyennes entreprises, parce qu'elles revêtent une grande importance pour l'emploi.
Nous devrions envisager plus sérieusement la possibilité de réduire de moitié les taux d'imposition des prestations à fort coefficient de main-d'oeuvre. Actuellement, le travail est trop taxé en comparaison du capital beaucoup plus mobile. Cela a évidemment des répercussions sur le marché de l'emploi. Quoi qu'il en soit, il faut examiner avec soin comment on peut définir et délimiter exactement ce domaine dans lequel les prestations professionnelles constituent le noyau. Notre tâche consiste à réduire l'écart entre la charge élevée du facteur travail d'un côté et la charge plus faible de la consommation, du capital et de l'énergie d'autre part. J'attends avec intérêt des propositions de la Commission en la matière et j'espère que nous parviendrons rapidement à des mesures concrètes dans ce domaine important.

Lindqvist
Madame le Président, j'ai quatre choses à dire pendant cette minute de parole. La première est que la politique fiscale est et doit être pour l'essentiel une affaire nationale. Elle doit le rester, pour éviter que nous ne construisions un «superétat» ou un quelconque État fédéral.
Deuxièmement: la première chose à laquelle on pense, à laquelle pense l'opinion publique, ce sont bien les paradis fiscaux. Je voudrais seulement souligner la nécessité de faire quelque chose pour que nous puissions, d'une façon générale, être crédibles sur cette question. Car l'existence des paradis fiscaux a uniquement un effet négatif sur le marché.
Troisièmement: toute concurrence fiscale n'est pas néfaste. Je voudrais insister le fait qu'il doit y avoir une saine concurrence entre les entreprises et les pays. C'est un phénomène naturel qui ne peut que favoriser la compétitivité et la diversité.
Quatrièmement, il est également tout à fait naturel et très important qu'il existe des différences entre les systèmes d'impôts et les niveaux de fiscalité, différences fondées sur des raisons d'ordre social, telles que celles liées à l'environnement, à la santé et à la protection des consommateurs, et il est naturel que ces différences ne soient pas envisagées comme des éléments négatifs dans la concurrence fiscale.

Ribeiro
Madame le Président, la préoccupation majeure du paquet de mesures d'ordre fiscal proposé par la Commission consiste à combattre les distorsions de la concurrence pouvant découler des différents régimes et situations fiscales existantes.
Le rapport de M. Secchi va dans le même sens. Autrement dit, ce qu'on propose à cette session plénière met l'accent sur le chemin à suivre après la création de la monnaie unique, dont on ne dévoile que les avantages multiples et les bienfaits universels, chemin qui serait celui de la réforme fiscale au niveau communautaire. Chemin pour lequel on demande une accélération et une simultanéité, même pour obtenir le code de conduite des entreprises dans le domaine fiscal, lequel a déjà été approuvé par le Conseil puisqu'il fait partie du paquet.
Rappelons ce que l'on semble vouloir faire oublier:
que les spécificités des régimes fiscaux nationaux découlent de spécificités économiques nationales que l'on ne peut effacer, nonobstant tous les efforts pour les ignorer; -qu'une harmonisation fiscale imposée de manière supranationale, après l'adoption de l'instrument de l'euro, celui-ci servant maintenant de prétexte et de justification, ôterait aux autorités nationales un autre instrument de gouvernement souverain (et démocratique), en particulier pour ce qui concerne l'épargne; -qu'au nom de la normalisation de la concurrence via la réforme fiscale, on peut aggraver sérieusement les inégalités compétitives au détriment des plus faibles du point de vue de la compétitivité.La réforme fiscale pour laquelle nous nous battons, au niveau communautaire et aux niveaux nationaux, est une réforme fiscale, ou mieux, des réformes fiscales qui visent à créer des systèmes plus justes pour la collecte des recettes fiscales, avec une réduction de la charge fiscale sur les travailleurs et non des normes harmonisées qui conduisent à de nouvelles et plus grandes exemptions fiscales en faveur du capital en «libertine» circulation.

Wolf
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un fantôme rôde visiblement autour de ce débat, le fantôme de la subsidiarité. Il porte divers masques: celui de M. Chirac, de M. Kohl et récemment, apparemment, celui de M. Gallagher. Il ne s'agit pas, à cette occasion, de définir clairement la subsidiarité comme une dimension nécessaire de l'intégration européenne, mais d'appeler au développement de l'UE comme une communauté de déréglementation face au marché unique et à l'euro dans le cadre de l'OMC et à l'introduction d'un dumping nuisible à tout le monde. Comme chacun sait, la seule issue au dilemme est une réglementation communautaire fiable. Nous devons arrêter l'érosion fiscale. Pour cela, nous devrions reprendre et soutenir le nouveau rapprochement que M. Monti a proposé ici, et lui redonner ses contours originels, étant donné qu'ils ont été de plus en plus estompés.
Nous avons présenté quelques amendements dans ce sens. Je crois que nous devrions éclaircir tout à fait l'objectif de toute l'entreprise. L'objectif de l'entreprise est en réalité d'achever le marché unique, en créant les conditions de réglementation propices à une concurrence loyale, qui, comme concurrence fiscale, peut être au mieux une concurrence pour la qualité, pour la bonne construction, pour la bonne mise en oeuvre des impôts, mais pas une concurrence pour le montant des impôts.
En outre, nous devrions diminuer la surcharge, mise en évidence par M. Monti, du travail salarié par rapport au capital de l'entreprise et à la fortune personnelle, d'une part, et celle imposée à l'environnement et à la consommation des ressources d'autre part. En d'autres termes, nous devrions veiller à ce que le capital et les entreprises paient des impôts pour la dégradation de l'environnement et la consommation des ressources et contribuent ainsi de manière importante au passage à un modèle de développement durable.

Buffetaut
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de notre collègue Secchi manifeste clairement ce que certains, dont nous, avaient craint au moment du traité de Maastricht.
C'est dire qu'après le transfert des souverainetés monétaires, arriverait, de manière quasiment inévitable, le transfert des souverainetés en matière économique et fiscale. Nous y sommes, ou nous arrivons au premier pas dans ce sens là. Au demeurant, le procédé est toujours le même. Une affirmation: le degré élevé de concurrence fiscale a atteint un niveau manifestement dommageable. Il eût été intéressant que cette affirmation soit étayée par des exemples concrets. Deuxièmement, une autre affirmation: les États abandonnent peu à peu leur souveraineté fiscale, donc le meilleur moyen de retrouver leur souveraineté, c'est de l'abandonner complètement à l'Union européenne.
Cela étant, la vraie question à se poser est de savoir si cette concurrence fiscale entre États qui composent l'Union européenne est souhaitable et bonne pour les citoyens des États de l'Union européenne ou, au contraire, dommageable. En vérité, cette concurrence fiscale peut être parfaitement saine pour les consommateurs comme pour les citoyens.
Les États qui gagneront, demain, dans un marché ouvert, dans un marché - et c'est une bonne chose - où existe la liberté de circulation des personnes, des capitaux, de l'implantation des entreprises, eh bien, les États qui gagneront seront ceux qui assureront, à la fois une modération fiscale, une souplesse réglementaire et une sécurité juridique. Et donc cette concurrence, loin d'être mauvaise, peut être, au contraire, extrêmement bénéfique pour les citoyens, car elle créera une émulation entre les États, et plutôt que de créer une espèce d'usine à gaz - pardonnez-moi cette image un peu triviale - une usine à gaz fiscale harmonisée, il est mieux de mettre les États en concurrence.
Cela étant, l'idée d'un code de conduite, notamment pour la fiscalité des entreprises, est une excellente idée, qu'il faut retenir.

Le Président
Le débat est interrompu et sera repris après l'heure des questions.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0474/98).
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue au président en exercice du Conseil, M. Henderson, que j'invite à répondre à la question no 1.
J'appelle la question no 1 de M. Alexandros Alavanos (H-0497/98):
Objet: Persécutions de la Turquie à l'encontre de populations chrétiennes
Le 14 mai 1997, des troupes turques qui avaient pénétré sur le territoire irakien pour y poursuivre des Kurdes sont passées en Mésopotamie irakienne, où la majorité de la population appartient à l'Église dite assyrienne; elles ont détruit vingt villages chrétiens, tué des dizaines de personnes et maltraité la population, contraignant une grande partie de celle-ci à s'enfuir. Les chrétiens «assyriens» ne peuvent manifester librement leur culture et leur religion et la plus grande partie d'entre eux sont contraints de vivre hors de Turquie, dans différents pays d'Europe et d'Amérique.
Le Conseil a-t-il eu connaissance de cette attaque des troupes turques contre des régions chrétiennes d'Irak, et quelles mesures compte-t-il prendre pour faire en sorte que la Turquie respecte les droits humains fondamentaux de la communauté «assyrienne»?

Henderson
Je suis ravi que nous puissions aujourd'hui disposer de l'entièreté des 90 minutes allouées à l'heure des questions. Ces derniers temps, notre rendez-vous mensuel a à plusieurs reprises, pour une raison ou l'autre liée à l'ordre du jour, dû être écourté. Peut-être le devons-nous à la Coupe du monde, mais nous aurons cette fois droit à l'intégralité de nos 90 minutes.
Pour répondre à la question no 1, le Conseil sait que les forces armées turques ont lancé une opération transfrontalière dans le nord de l'Irak au printemps 1997. Le 19 mai, la présidence faisait, au nom de l'Union européenne, une déclaration dans laquelle elle prenait note avec inquiétude de cette affaire et demandait à la Turquie, entre autres choses, de faire preuve de modération, de respecter les droits de l'homme, de ne pas mettre en danger la vie de civils innocents et de retirer aussi rapidement que possible ses troupes du territoire irakien.
Le Conseil est profondément préoccupé par le sort des Assyriens du sud-est de la Turquie et du nord de l'Irak. La protection des droits de l'homme demeure un aspect essentiel de l'évolution des relations entre la Turquie et l'Union. À l'occasion du sommet de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, le Conseil européen a rappelé que, conformément à la position exprimée par le Conseil lors du conseil d'association avec la Turquie du 29 avril 1997, le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union dépendait également de la poursuite des réformes politiques et économiques dans ce pays, y compris de l'alignement des normes et des pratiques en rapport avec les droits de l'homme, protection des minorités incluse, sur celles en vigueur dans l'Union européenne.

Alavanos
Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse assez positive. Je crains, cependant, que sa réponse n'ait revêtu un caractère bureaucratique, à savoir que le président s'est limité à une réponse qui confirme des événements passés. Dans ce cas-ci, nous sommes en présence d'une minorité qui puise ses sources culturelles avant même la civilisation de la Grèce antique. Il s'agit des Assyriens. Ces hommes qui ont transmis jusqu'à nos jours leur langue, leur religion, leurs traditions sont peu nombreux. Ils sont déracinés, réfugiés dans toute l'Europe, en Suède, en Grèce et dans d'autres pays. Je voulais demander si le Conseil entend exprimer aux autorités de la Turquie et de l'Irak son inquiétude, en particulier en ce qui concerne les Assyriens et la minorité assyrienne et en particulier aux autorités d'Ankara. Singulièrement pour la minorité assyrienne.

Henderson
Je n'ai pas grand chose à ajouter à ce que j'ai déjà dit à M. Alavanos. Je comprends qu'il tienne à attirer une nouvelle fois l'attention sur le sort des populations auxquelles il fait référence. J'ai déjà précisé quelle était l'action du Conseil en relation avec cette affaire et il n'y a rien d'autre que je puisse ajouter.

Sjöstedt
Le destin du peuple assyrien est plutôt méconnu, comparé à celui d'autres peuples minoritaires. Quand on évoque l'histoire, le cas des Arméniens est le plus fréquemment cité, bien que les Assyriens aient également été victimes de persécutions de la part de la Turquie. Et quand il s'agit de la situation actuelle, ce sont souvent aux Kurdes que l'on pense, alors que le peuple assyrien, lui aussi, subit beaucoup de choses. Nous avons donc toutes les raisons de porter une attention particulière à ce problème dans nos contacts avec le gouvernement turc.
Je voudrais demander au Conseil si son attention s'est jamais portée sur le sort de la minorité assyrienne. Avez-vous jamais évoqué le cas de cette minorité lorsque vous avez discuté de ces questions avec la Turquie? A-t-on, d'une façon ou d'une autre, l'intention de le faire? Car, pour ce peuple, il s'agit plus ou moins aujourd'hui, en Turquie, d'une menace d'anéantissement culturel.

Henderson
Une fois encore, je n'ai pas grand chose à ajouter. Je remercie M. Sjöstedt d'attirer notre attention sur le sort de la communauté assyrienne dont il vient de parler, mais je ne vois vraiment pas ce que je pourrais ajouter à ma réponse initiale.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 2 est caduque.
J'appelle la question no 3 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0499/98):
Objet: Mesures contre la fraude en matière d'impositions particulières
Quelles mesures le Conseil estime-t-il qu'il convient d'adopter contre la fraude en matière d'impositions particulières, laquelle est surtout susceptible d'affecter le secteur du tabac et des spiritueux?

Henderson
Le Conseil a conscience que la fraude dans les secteurs du tabac et des spiritueux a atteint des proportions alarmantes et est à l'origine de pertes de revenus substantielles pour les États membres et la Communauté. Au cours de sa réunion du 19 mai, le Conseil Écofin a examiné les moyens de combattre ce type de fraude et est parvenu à la conclusion que l'objectif à long terme devrait être, sous réserve d'une étude de faisabilité de la Commission, l'établissement d'un système de contrôle informatisé. En attendant, un système d'alerte rapide efficace devrait être mis en place pour une meilleure information des autorités douanières sur le type de marchandises qui circulent.

Camisón Asensio
Monsieur le Président en exercice du Conseil, on nous a dit que la Commission européenne avait proposé au Conseil d'adopter de nouvelles mesures contre la fraude en matière d'impositions particulières, susceptibles d'affecter notamment, comme l'a dit le Conseil, le secteur du tabac et des spiritueux. On nous a également signalé qu'il ne s'agissait pas de cas isolés - et le Conseil le corrobore aujourd'hui - mais de réseaux d'activités criminelles organisées. D'autre part, nous savons que les autorités nationales ont le droit d'effectuer des contrôles sur les marchandises transportées mais, ne connaissant pas la date de leur expédition, éprouvent des difficultés à procéder à un contrôle efficace.
Selon nous - notre avis correspond à ce que vient de dire le Conseil -, l'idéal serait de développer un système informatique. Mais, entre-temps, nous pensons qu'il conviendrait de développer un système d'information préalable, basé sur l'échange de notifications entre les gouvernements. Le Conseil serait-il disposé à réaliser ce premier pas qui précéderait le développement d'un système informatique qui est, effectivement, la meilleure solution?

Henderson
Cette fois encore, je n'ai pas grand chose à ajouter à ma réponse initiale. Le Conseil reconnaît qu'il y a là un problème et qu'il y a perte de revenus, en grande partie à cause du non-versement des droits de douane. Les organisations douanières de l'Union prendront les mesures qu'elles peuvent en termes pratiques. Comme je l'indiquais dans ma réponse initiale, il sera difficile d'éliminer totalement les abus commis actuellement tant qu'un système de contrôle informatisé n'aura pas été mis en place. Le système d'alerte rapide pourra être d'un certain secours dans l'immédiat, du moins nous l'espérons, mais s'il représentait vraiment la solution, nous n'aurions pas à envisager une solution informatique pour le plus long terme. Il n'existe véritablement pas d'alternative à cette dernière: c'est ce que pensent ceux qui sont chargés de proposer les solutions techniques permettant de réaliser un objectif politique que nous partageons tous.

Miller
Permettez-moi de remercier le président en exercice et M. Camisón, qui reconnaissent l'ampleur de la fraude dans le secteur des accises. De mon côté, je reconnais que le système de contrôle informatisé ne saurait être réalisé dans l'immédiat et constitue plutôt une réalisation à long terme. Le fonctionnement correct d'Europol doit d'ailleurs lui aussi contribuer à la réalisation cet objectif général, à court comme à long terme.
Je voudrais demander au président en exercice s'il ne pense pas que la solution consisterait, finalement, à revoir les différences entre les droits d'accises pratiqués par les États membres. N'est-ce pas cela qui devrait constituer l'objectif à long terme du Conseil de ministres?

Henderson
Je dirai à M. le député que je comprends sa remarque au sujet des différences de droits d'accises, qui incitent les fraudeurs à échapper au paiement de ces droits. Je sais que, dans mon pays aussi, il existe des bandes organisées qui rapportent des marchandises achetées dans un autre pays, soi-disant pour leur consommation personnelle, mais qu'en réalité, ils revendent ensuite. C'est un type de fraude auquel les douanes s'efforcent de faire face.
Pour ce qui est de l'harmonisation des droits d'accises, la question est du ressort des États membres. Il appartient à chaque État membre de fixer le montant des droits d'accises qu'il entend prélever par catégorie de produits. On peut envisager d'élargir le débat lorsque des problèmes de concurrence se posent, mais d'une manière générale, la question de la fixation de ce type de droits pour des produits spécifiques est actuellement du ressort des États membres et je ne prévois pas de changement.

Le Président
J'appelle la question no 4 de Mme Susan Waddington (H-0502/98):
Objet: Lignes directrices de 1998 pour l'emploi - emploi des femmes
Dès lors que les orientations arrêtées à l'occasion du Sommet spécial sur l'emploi organisé en décembre dernier à Luxembourg et la présidence actuelle du Conseil accordent une grande importance au développement de l'emploi des femmes, quelles mesures concrètes les États membres prennent-ils pour accroître la présence des femmes sur le marché du travail et encourager la formation tout au long de la vie tout en conciliant ces activités avec une vie de famille?

Henderson
Les mesures prises par chaque État membre sont consignées dans les plans nationaux d'action pour l'emploi. Comme vous le savez sans doute, ces mesures englobent l'amélioration des services de garde des enfants, la prolongation du congé parental, l'augmentation des possibilités en matière de formation et une aide ciblée pour aider les parents de familles monoparentales à réintégrer le marché de l'emploi. Comme vous le savez peut-être aussi, et vous ne pourrez plus l'ignorer une fois que vous aurez lu les conclusions de Cardiff, il a abondamment été question de l'emploi dans le cadre du Sommet, où nous avons décidé de faire de l'intégration de l'égalité des chances dans la politique de l'emploi une priorité pour l'avenir.

Waddington
Je remercie le président en exercice pour sa réponse concise et claire. Je crois savoir que, dans certains plans nationaux pour l'emploi présentés cette année, l'égalité des chances pour les femmes jouissait d'une moindre priorité par rapport aux trois autres piliers. Je voudrais savoir si le président en exercice pense que le sommet de Cardiff permettra à l'employabilité et à l'emploi des femmes de jouir d'une plus grande priorité dans les années à venir.

Henderson
Je remercie Mme le député pour sa question complémentaire. Je peux lui garantir que la question qui la préoccupe, à savoir l'employabilité des femmes, a figuré au premier rang de nos priorités à Cardiff, tant dans le cadre des discussions que dans celui des conclusions auxquelles ces discussions ont abouti. Il est clair qu'il existe plusieurs grandes priorités en rapport avec l'emploi, et j'espère que les députés peuvent le comprendre, compte tenu des taux élevés de chômage qui persistent dans pratiquement tous les États membres de l'Union et de la nécessité de résoudre le problème. Un moyen à mettre en oeuvre consiste à inciter les États membres à prendre des mesures pour améliorer l'employabilité des femmes. Les femmes pourront ainsi accéder plus facilement à des emplois qui leur étaient peut-être fermés auparavant pour toutes sortes de raisons.
D'une manière générale, si nous sommes sérieux lorsque nous parlons d'assistance à l'emploi, qui est également devenue une priorité pour tous les États membres de l'Union, comme on peut le voir au chapitre 1 - réforme économique - des conclusions de Cardiff, il faut reconnaître qu'une section importante de la population reste actuellement en marge du travail, je veux parler des jeunes femmes. La recherche d'une solution au problème du chômage des jeunes implique nécessairement que l'on cherche aussi une solution au problème du chômage des jeunes femmes. Cela fait partie des priorités reprises dans les conclusions et je ne doute pas que les États membres feront ce qu'ils doivent pour soutenir les programmes destinés à améliorer l'employabilité des femmes, encourageant ainsi une meilleure égalité des chances.

Lindqvist
Je suis, moi aussi, personnellement engagé dans le travail sur ces questions. Mme Waddington et moi faisons partie de la même commission. Je voudrais poser une question plus générale qui est liée à celle de l'emploi des femmes. La voici: en tant que représentant du Conseil, envisagez-vous de façon globalement positive l'évolution que l'on observe dans l'attitude de l'UE sur la question de l'emploi, depuis le sommet de Luxembourg et à l'approche du prochain Conseil européen de Cardiff? Pensez-vous que les décisions qui ont été prises à Luxembourg, décisions d'ordre général, ainsi que les programmes d'action nationaux aient jusqu'ici rempli notre légitime exigence d'une amélioration dans ce domaine?

Henderson
Je pense qu'il est important de placer les conclusions relatives à la création d'emplois dans leur contexte. À l'exception des emplois que l'État offre lui-même pour son propre usage, il n'est pas en mesure, en tant que tel, de générer des emplois. Les emplois sont créés par des entreprises, par des individus. La seule chose que l'État puisse faire, à l'exception des emplois qu'il crée directement, c'est de favoriser un climat favorable à une meilleure employabilité au sein de la Communauté. À cette fin, il est essentiel, à mon avis, de rehausser les niveaux d'éducation et de formation dans toute l'Union, de manière à mieux préparer nos citoyens aux défis mondiaux que relèvent les entreprises qui essayent de sortir des limites de l'Union. La plupart des entreprises de l'Union européenne cherchent à exporter au-delà du territoire de l'Union.
D'où l'importance des conclusions des sommets de Luxembourg et de Cardiff qui visent à encourager le développement des bonnes politiques nationales. Pour cela, il faut d'abord définir ce qu'il vaut mieux décider à l'échelle européenne, d'une part, et ce qu'il vaut mieux laisser, par le biais de la subsidiarité, à l'initiative nationale, voire régionale ou locale, d'autre part. C'est déjà en soi une décision très importante à prendre.
Ensuite, il faut amener tous les États membres - et c'est ce que font les conclusions de Cardiff - à prendre des initiatives qui aillent dans le sens des propositions issues du sommet de Luxembourg, afin de relever les différents défis que posent le chômage des jeunes, le chômage des hommes de plus de cinquante ans, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et la promotion de l'esprit d'entreprise. Les conclusions de Cardiff imposent à chaque État membre de l'Union de présenter dans six mois un rapport sur ce qu'il a entrepris à ces différents égards.
Avec un peu de bon sens, on peut comprendre le pourquoi de mes remarques introductives; on peut comprendre qu'à l'exception des emplois qu'il crée directement pour son propre usage, l'État ne peut obliger les secteurs de l'industrie et des services à engager plus de travailleurs. C'est une décision qu'ils doivent prendre eux-mêmes, parce qu'il y a demande pour leurs produits ou leurs services et qu'ils disposent des personnes capables de répondre à cette demande. C'est là que l'éducation et la formation prennent toute leur importance: pour que l'économie européenne, s'appuyant sur des normes élevées en matière d'éducation et de formation, puisse générer des produits qui affirment d'emblée leur supériorité sur le marché mondial. Cela signifie aussi que les effets en matière de création d'emplois seront plus durables.
C'est dans ce sens qu'il faut comprendre les conclusions du sommet de Cardiff.

Le Président
J'appelle la question no 5 de Mme Aline Pailler, remplacée par Mme Ainardi (H-0503/98/rév. 1):
Objet: Application de l'accord euroméditerranéen entre l'UE et la Tunisie
La présidence de l'UE s'est félicitée le 2 mars de l'entrée en vigueur de l'accord euroméditerranéen établissant une association avec la République tunisienne. Cet accord prévoit, dans son article 2, que «les relations entre les parties se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme».
Bien que le gouvernement tunisien ait signé cette clause, les violations des droits de l'homme se poursuivent en Tunisie: Me Nasraoui, membre du Conseil de l'ordre des avocats, a été inculpée, Me Ksila, vice-président de la Ligue des droits de l'homme, a été condamné à trois ans de prison ferme, de nombreux responsables d'associations des droits de l'homme font l'objet de tracasseries, d'une surveillance policière et de provocations, etc.
Quelles mesures sont envisagées par le Conseil pour contribuer à faire cesser les violations des droits de l'homme en Tunisie en s'appuyant sur l'article 2 de l'accord d'association?

Henderson
Comme le dit Mme le député dans sa question, le Conseil se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord euroméditerranéen d'association. En fait, la Tunisie a été le premier pays méditerranéen à signer un accord de ce genre, qui établit un dialogue politique permettant aux deux parties d'aborder ouvertement toute une série de questions, y compris celle les droits de l'homme.
Le Conseil attache une grande importance politique à la promotion du respect des droits de l'homme en Tunisie et suit de près l'évolution de la situation dans ce pays.
La présidence compte bien travailler en étroite collaboration avec la future présidence autrichienne à la préparation de la première réunion du conseil d'association entre l'Union européenne et la Tunisie, qui aura lieu sous la présidence autrichienne. A cette occasion, le Conseil abordera la question des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelant à ses interlocuteurs tunisiens leurs responsabilités et leurs engagements dans le cadre de l'accord d'association UE-Tunisie, comme dans celui du processus de Barcelone.

Ainardi
Monsieur le Président, effectivement, depuis la résolution qui avait été adoptée le 22 mai 1996, on avait constaté une amélioration de la situation sur le plan des droits de l'homme en Tunisie, avec la libération de MM. Mouada et Chammari. Mais comme le souligne ma collègue, Aline Pailler, la situation s'est à nouveau détériorée, avec la condamnation à trois ans d'emprisonnement du vice-président de la ligue des droits de l'homme, Maître Ksila.
Alors ma question est la suivante: quels moyens peut-on mettre en oeuvre pour garantir l'application de l'article 2 de l'accord d'association car on ne peut se contenter d'y faire référence.

Henderson
Je remercie Mme le député pour cette question. La question des droits de l'homme et la nécessité de respecter les normes les plus élevées en la matière seront systématiquement soulevées à toutes les réunions du conseil d'association. En un sens, elles occuperont la place d'honneur dans l'ordre du jour de ces réunions, avant d'aborder d'autres matières.
Au sujet du point spécifique soulevé par Mme le député, mon collègue, lui aussi ministre britannique des Affaires étrangères, M. Fatchett, en a parlé lors d'une visite en Tunisie. Je pense qu'il l'a fait en tant que représentant de la présidence, à moins que ce ne fût juste avant la présidence britannique. Il a en tout cas abordé ce point précis au nom du Conseil.

von Habsburg
Le président en exercice reconnaît-il que, de tous les pays arabes, la Tunisie est, toutes proportions gardées bien entendu, le plus démocratique et que vu sa situation, coincée entre l'Algérie et la Libye avec, en prime, la forte menace de l'intégrisme islamiste et d'autres mouvements extrémistes, elle mérite un traitement particulier? Ne pense-t-il pas que, compte tenu de ces circonstances, la Tunisie a accompli un travail remarquable pour garantir une relative liberté à son peuple et tenter de préserver le pays, si bien qu'au lieu de les assommer de conseils, nous ferions mieux de les encourager dans la bonne voie, en évitant de leur donner sans cesse l'impression de les critiquer?

Henderson
Je remercie M. von Habsburg pour sa question complémentaire. J'ai beaucoup de sympathie pour lui, et les autres, dans les échanges que nous avons ici. Cependant, j'aurais véritablement tort de me comporter comme une espèce de jury pour décider lequel des pays arabes - sans compter que cette définition n'est déjà pas facile à établir - a le comportement le plus démocratique. Ce que nous, le Conseil et, je l'espère, le Parlement, sommes en droit de faire, c'est d'encourager tous les pays à s'engager sur la voie de la démocratie et à respecter les droits de l'homme. Cela devrait d'ailleurs figurer au premier rang de nos priorités dans tous nos rapports avec des pays tiers. Là où nous constatons des améliorations majeures, dues notamment aux discussions et au dialogue que nous entretenons, nous devons reconnaître et dire si cela a permis d'améliorer la vie d'une grande partie de la population dans certains pays.

Le Président
J'appelle la question no 6 de M. Mark Watts (H-0504/98):
Objet: Non-transposition par les États membres des directives de l'UE dans le domaine des transports
Le Conseil n'est pas sans savoir qu'une part significative de directives de l'UE n'ont pas été transposées par les États membres. Dans le secteur des transports, par exemple, la majorité des directives n'ont pas été transposées. Quelles mesures le Conseil propose-t-il afin d'accélérer cette transposition et d'achever la réalisation du marché unique dans des secteurs tels que celui des transports?

Henderson
Le Conseil s'est engagé à veiller à la transposition, d'ici la fin de l'année, de toutes les directives en rapport avec la réalisation du marché unique, dans tous les domaines, qui n'ont pas encore été transposées par les États membres. À cette fin, chaque État a dû soumettre à la Commission un calendrier et la progression peut être suivie sur le tableau d'affichage du marché unique. Grâce à ce système, le nombre de directives en retard de transposition a pu être diminué de moitié l'année dernière.

Watts
Je remercie le président en exercice de ces bonnes nouvelles pour l'Union européenne. Il est vrai que, sous la présidence britannique, comme d'ailleurs sous la présidence antérieure et, n'en doutons pas, sous la prochaine, nous progressons réellement sur la voie de la réalisation du marché unique en faisant en sorte que tous les États membres qui ont souscrit aux directives européennes s'y conforment.
Je demanderai au président en exercice s'il continuera de désigner les États membres qui ne respectent pas les engagements qu'ils ont pris et de leur reprocher publiquement de ne pas se conformer à des directives qu'ils ont librement adoptées.
Je le remercie pour les progrès accomplis. Cependant, je pense qu'il faut maintenir la pression pour que la moitié restante des directives non transposées puisse, avant la fin de l'année, être transposée par les États membres dans le droit communautaire, comme ils s'y sont tous engagés. Je suis certain que nous sommes tous rassurés par ce que dit le président en exercice, mais nous voulons que la pression soit maintenue.

Henderson
Je remercie M. le député de sa question et de me donner l'occasion d'aborder ce point très important. Je puis lui garantir que le Conseil n'a pas l'intention de jouer à une espèce de caméra cachée qui se déplacerait partout en Europe pour mettre à jour les cas de non-respect des engagements.
À la question de savoir si les pays qui ne respectent pas leurs engagements seront publiquement désignés et critiqués par le Conseil, la réponse est non. Le rassemblement des résultats par la Commission et leur transcription au tableau d'affichage sont suffisants à cet égard. La procédure a d'ailleurs été conçue dans cette optique, pour essayer d'accélérer le processus de réalisation d'un marché unique plus efficace.

Le Président
J'appelle la question no 7 de M. Freddy Blak (H-0508/98):
Objet: Conseil de l'Union européenne, vitrine pour des groupes de pression
L'exposition au mois de mai d'une luxueuse Jaguar à l'entrée du bâtiment Justus Lipsius est absolument condamnable du point de vue éthique. Cette Jaguar est exposée sous le couvert d'une campagne générale de publicité pour la présidence britannique et la région de Coventry, mais il n'en est pas moins vrai qu'il s'agit d'une publicité commerciale pour une entreprise automobile.
L'affaire est d'autant plus grave que la journée portes ouvertes est le 9 mai. La présidence a-t-elle conscience de ce que représente pour le public la transformation du Conseil en un bazar? Cela donne une mauvaise image des institutions européennes. Enfin, quels autres groupes de pression ont obtenu l'autorisation d'exposer au Conseil et quel est le coût de l'utilisation des locaux du Conseil comme vitrine? Monsieur Henderson, je vous invite à répondre à M. Blak concernant ses inquiétudes à propos de cette Jaguar.

Henderson
Les députés de cette Assemblée ne me contrediront pas si je dis qu'il est courant pour les présidences du Conseil d'organiser une exposition à caractère culturel, social ou historique dans la partie du bâtiment Justus Lipsius réservée aux conférences. L'exposition organisée par la présidence en cours a été prolongée de deux semaines pour faire place à une exposition sur l'histoire, la culture, la vie sociale et la vie communautaire de Coventry, ce qui coïncidait avec la visite du Coreper dans cette ville.
La Jaguar faisait partie de cette exposition; elle symbolisait l'importance de la construction automobile pour Coventry. Il n'y avait aucune publicité en faveur de cette voiture et aucune information sur le véhicule, son prix ou l'endroit où l'acheter. La voiture avait été placée là pour attirer le public et ce fut un succès. Je suis certain que tous les députés partagent mon enthousiasme lorsque je vois l'influence positive d'une entreprise comme Jaguar sur l'emploi à Coventry. C'était à maints égards le but principal de l'exposition.
Le bâtiment du Conseil, installations et services compris, est réservé à l'usage du Conseil et de ses membres et aucun intérêt commercial extérieur n'y a accès, ni au bâtiment, ni à ses services.

Blak
Je dois avouer que vous avez le sens de l'humour, Monsieur Henderson. Si vous trouvez du sex-appeal dans une voiture, ce n'est en tout cas pas avec vous que les filles sortiront en ville. Je dois vous faire part de mon étonnement par rapport à votre réponse. Il est, selon moi, inacceptable de devoir payer 10 000 livres pour supprimer une fenêtre afin de faire rentrer une voiture dans un bâtiment et de devoir payer 10 000 livres pour la faire ressortir. C'est, selon moi, inadmissible. On dilapide l'argent des contribuables. Peut-être voulez-vous promouvoir Coventry, mais vous n'ignorez pas que Jaguar a été vendue et que l'entreprise est désormais aux mains des Américains. Si nous nous mettons à faire de la publicité pour les Américains, je dois vous dire que nous revenons de loin. J'estime, Monsieur Henderson, que nous devons veiller à ne pas nous trouver dans une situation où nous devions, à un certain moment, demander à Jésus de venir nettoyer la synagogue. Nous devons arrêter cette propagande. C'est indigne et les gens n'y comprennent rien.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Blak. Il me manquait cette dernière phrase de la Bible pour comprendre. L'intervention de M. Freddy Blak étant terminée, je vous invite à répondre, Monsieur Henderson, et vous signale que nous ne sortirons pas encore du bâtiment Justus Lipsius parce que M. Ford désire aussi poser une deuxième question. Vous avez la parole, d'abord pour répondre à M. Blak.

Henderson
Je remercie M. Blak pour sa question. Je dois avouer qu'il va chercher plus loin que moi. Je pensais simplement qu'avec cette voiture, nous donnions un attrait populaire à l'exposition. Si M. Blak y voit un attrait sexuel, il a plus d'imagination que moi et je l'en félicite.
Je pense qu'il est important de montrer à l'ensemble de l'Union comment se déroule la vie au sein des petites communautés qui la composent. Toute initiative visant à montrer au reste de l'Union européenne et au-delà comment on vit à Coventry, dans les Midlands anglais, qui ne mentionnerait pas Jaguar donnerait une fausse idée de l'importance de cette entreprise pour la ville et, par ricochet, de l'importance de l'industrie automobile pour l'Union. Je pense que Jaguar est un bon produit et qu'il est bien pour les habitants de Coventry - pas pour le Conseil - d'avoir le sentiment que cette entreprise fait partie intégrante de leur communauté et de vouloir la montrer au reste du monde.
Pour en venir à la question plus générale des groupes de pression, plusieurs parlements nationaux au sein de l'Union européenne ont récemment établi des règles plus sévères sur le rôle des lobbyistes et du lobbying, sur la façon de l'organiser et les circonstances de son exercice, sur la manière de le réglementer, sur les rapports que peuvent entretenir les lobbies - lobbyistes individuels, entreprises ou organisations - avec des députés, etc., et il serait peut-être bon que le Parlement européen approfondisse la question. C'est un sujet auquel le Conseil devrait toujours rester attentif pour voir s'il est nécessaire de modifier les pratique en cours.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Henderson. Comme je vous l'ai déjà signalé, nous sommes encore dans le bâtiment Justus Lipsius et, plus concrètement, près de cette luxueuse Jaguar et il n'est pas de la compétence de ce Parlement d'évaluer son éventuel sex appeal . Mais, dans tous les cas, pour continuer à parler du sujet, je donne la parole à M. Ford pour une minute.

Ford
J'apprécie le sens de l'humour de M. Blak, mais je suis peut-être le seul. Nous sommes tous les deux membres du groupe socialiste. Il y a quelques mois à peine, une course automobile a eu lieu tout près de la salle de réunion du groupe socialiste et, si je me souviens bien, M. Blak n'a rien trouvé à y redire. Manifestement, les courses automobiles ne posent pas de problème, elles sont probablement sexy. Je ne saurais dire si elles ont un attrait populaire, mais il est clair que nous ferions mieux de balayer devant notre porte avant de nous occuper de ce qui se passe au Conseil. C'est une question que nous devrions régler, d'autant que des plaintes ont été émises ce matin à propos des expositions qui se tiennent actuellement dans les bâtiments du Parlement. Des règles communes sont nécessaires et il est peut-être temps pour le Parlement de prendre l'initiative.
Nous avions eu un rapport sur le contrôle et l'enregistrement des membres des groupes de pression qui semble d'ores et déjà inefficace. La commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, dont je fais partie, est occupée à mettre au point un rapport de suivi dans le but de préciser et de renforcer les règles. Nous pouvons peut-être en profiter pour prendre l'initiative et montrer la voie à suivre au Conseil. J'espère que M. Henderson sera d'accord.

Le Président
Monsieur Henderson, la présidence ignore si M. Ford vous a posé une question ou s'il est entré dans une polémique avec M. Blak. En tout cas, si vous voulez faire quelque commentaire, vous avez la parole.

Henderson
Si la même question avait été posée au parlement britannique, je suis certain qu'il aurait essayé, à tort ou à raison, d'en faire une question authentique.
Je suis d'accord avec M. le député lorsqu'il dit qu'il faut revoir régulièrement le système de lobbying, au fur et à mesure que les circonstances évoluent, et je peux lui garantir mon soutien à ce sujet.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Henderson. Il est réconfortant pour cette présidence de constater l'harmonie qui existe entre la présidence du Conseil et cet hémicycle, du moins en ce moment. Mais voyons si cette harmonie sera toujours de mise pour la question suivante.
J'appelle la question no 8 de M. Jaime Valdivielso de Cué, remplacé par M. Camisón Asensio (H-0512/98):
Objet: Aides à la construction navale
Face à la nouvelle suppression progressive des aides au secteur de la construction navale, le Conseil pourrait-il expliquer sur quel type de critères repose cette suppression et si la réduction en question a tenu compte de l'importance que présente la construction navale dans certaines régions européennes en général et espagnoles en particulier?

Henderson
Les nouvelles règles régissant l'aide à la construction navale, qui ont bénéficié d'un large soutien des États membres, y compris de l'Espagne, sont conçues pour améliorer la compétitivité du secteur communautaire de la construction navale. Si le nouveau régime supprime les aides à l'exploitation, il recentre aussi les formes de soutien qui sont maintenues, de manière à encourager la compétitivité de ce secteur. Ainsi de nouvelles aides à l'innovation et l'ouverture de l'aide régionale sont-elles prévues. Les aides à la restructuration seront strictement limitées et les mesures de contrôle seront renforcées.
Nous pensons que tout cela est très positif pour l'avenir de l'industrie communautaire de la construction navale. Nul doute que le nouveau régime d'aide tient compte des intérêts de toutes les régions de l'Union concernées par la construction navale. La décision d'ouvrir l'aide régionale bénéficiera en particulier à l'Espagne.

Camisón Asensio
Je voudrais, avant tout, remercier Monsieur le président en exercice du Conseil pour l'information qu'il fournit en réponse à cette question. Mais ayant mis l'accent sur le cas espagnol dans notre question - j'ignore quelles données vous possédez en la matière -, je souhaiterais que vous soyez un peu plus concret en ce qui concerne les chantiers navals situés au Pays basque.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Camisón. Je vais demander à M. Henderson de vous répondre. S'il n'est pas actuellement en possession de ces données, je suis persuadé qu'il remédiera rapidement à ce problème. Monsieur Henderson, vous pouvez répondre mais j'ai déjà averti M. Camisón qu'il recevrait rapidement une réponse écrite si vous n'étiez pas actuellement en possession de ces données.

Henderson
Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant de me souffler la réponse à cette question. Je m'empresse de faire miens vos commentaires. Les modifications du règlement ont pour but d'introduire une plus grande souplesse, de donner à chaque pays la possibilité de faire ce qu'il juge nécessaire pour restructurer et aider son industrie et, bien sûr, cela vaut aussi pour l'Espagne.
Si l'honorable membre a des questions spécifiques en rapport avec l'industrie de la construction navale, s'il veut par exemple parler de la construction navale dans le nord de l'Espagne, je me ferai un plaisir de lui répondre par écrit.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Henderson. Après une collaboration de six mois, vous ne pouvez pas vous étonner du fait que la présidence, bien qu'elle ne soit pas exercée par un membre du parti travailliste, soit quelque peu en harmonie avec vos réponses et puisse prévoir les difficultés qui peuvent se présenter à vous à un moment déterminé pour une question aussi spécifique. Partant, une certaine harmonie entre nous est presque nécessaire, Monsieur Henderson. Nous avons travaillé conjointement pendant six mois et j'espère que nous en aurons de nouveau l'occasion.
Je propose que nous passions à la question suivante. J'appelle la question no 9 de M. Nikolaos Papakyriazis (H-0514/98):
Objet: Saccage d'un cimetière à Istanbul
Le mercredi 1er avril 1998, 51 tombes ont été trouvées saccagées dans le cimetière orthodoxe grec de Saint Éleuthère à Istanbul. Il s'agit là du pillage le plus important qui ait jamais été perpétré dans un cimetière chrétien au cours des dix dernières années. Ces derniers mois, les agressions contre les orthodoxes grecs présents à Istanbul se sont multipliées, sans susciter la moindre réaction officielle du gouvernement turc.
Vu l'évolution des relations entre l'Union européenne et la Turquie, comment, dans le cadre des contacts et des réunions avec le gouvernement turc sur l'accord d'association, le Conseil compte-t-il réagir à la question soulevée et quelles explications, quelles mesures et quelles garanties compte-t-il exiger du gouvernement turc pour assurer la protection de la population grecque orthodoxe présente sur place et la préservation de leurs droits, sachant ce qu'un tel phénomène a d'absolument inconcevable et inacceptable pour l'Union européenne?

Henderson
Le Conseil déplore les événements dont le cimetière orthodoxe grec de Saint Éleuthère à Istanbul a été le théâtre et rappelle qu'aux termes du traité de Lausanne signé en juillet 1923, le gouvernement turc s'était engagé à garantir une protection totale aux églises, synagogues, cimetières et autres établissements religieux des minorités non musulmanes.
Au cours de sa réunion à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997, le Conseil européen a rappelé que, conformément à la position exprimée par le Conseil dans le cadre du conseil d'association avec la Turquie le 29 avril 1997, le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne dépendait également de la poursuite par ce pays des réformes économiques et politiques, y compris de l'alignement des normes et des pratiques en rapport avec les droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne, étant entendu que cela inclut aussi les droits des minorités religieuses. La situation sur le plan de la démocratie et des droits de l'homme en Turquie figure toujours au rang des priorités du Conseil. Dans son rapport au Conseil, daté de mars 1998, sur l'évolution de la situation en Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière, la Commission concluait qu'aucune amélioration substantielle n'avait été enregistrée en ce qui concerne les droits de l'homme et le processus de démocratisation dans ce pays.
Ces problèmes sont régulièrement abordés avec les autorités turques. La coopération dans le domaine des droits de l'homme et de l'aide humanitaire faisait partie de la stratégie européenne pour la Turquie arrêtée par la Commission le 4 mars 1998.

Papakyriazis
Je voudrais exprimer mes remerciements et ma satisfaction au président en exercice pour sa réponse claire sur la question de principe, qui constitue également une question politique de la plus haute importance.
Ces remerciement concernent la deuxième partie de la réponse. Toutefois, dans la première partie, dans laquelle le président tente de donner une réponse à ma question concernant l'événement inacceptable qui s'est déroulé à Istanbul, je crains qu'il n'y ait pas de réponse.
Ma question concerne l'événement condamnable qui s'est déroulé à Istanbul, les explications demandées au gouvernement turc et les réponses données par celui-ci, quelles mesures et quelles garanties demande le Conseil dans le cadre des négociations visant à établir des relations entre la Turquie et l'Union européenne.

Henderson
Dans toute société, la profanation d'une tombe constitue un acte inacceptable et monstrueux: c'est vrai en Turquie comme n'importe où ailleurs. Nous avons demandé aux autorités turques de faire tout ce qui était en leur pouvoir pour traduire les responsables de ces actes devant la justice. Nous reviendrons sur cette affaire au fur et à mesure de son déroulement.

Le Président
J'appelle la question no 10 de M. Sören Wibe (H-0518/98):
Objet: Ventes hors taxes et conventions internationales
Les États membres de l'UE ont signé des conventions internationales stipulant que les ventes dans les eaux internationales et l'espace aérien international doivent être réalisées hors taxes. Aucun pays ne possède le droit d'imposition lorsque le voyage s'effectue entre deux États.
Est-ce que la décision visant à mettre un terme aux ventes hors taxes au sein de l'UE à partir de 1999 ne constitue pas une violation de ces conventions et ces dernières ne devraient-elles pas être renégociées par l'ensemble des pays signataires?

Henderson
La décision de mettre un terme, à partir de juin 1999, aux ventes hors taxes dans le cadre du commerce intracommunautaire a été prise par le Conseil en 1991 et je ne pense pas que cet aspect ait fait partie de ses délibérations à l'époque. Quoi qu'il en soit, la Commission a présenté un ensemble de propositions en vue de la mise en place d'un régime de dédouanement suite à cette suppression et des discussions, présidées par la Commission, sont en cours au niveau des administrations compétentes pour élaborer les détails pratiques de ce régime. M. le député pourrait peut-être adresser sa question à la Commission pour veiller à ce que les conventions internationales soient bien prises en considération dans le cadre des discussions.

Wibe
M. Henderson, je ne suis pas certain de l'interprétation à donner à votre réponse: signifie-t-elle que le Conseil ne sait pas si les États membres ont signé des conventions internationales que l'on enfreindra peut-être lorsque les ventes hors taxes seront supprimées?
Il serait pourtant bienvenu que le Conseil se renseigne. Je sais que des négociations multilatérales ont eu lieu, sur lesquelles sont fondées ces décisions concernant les zones maritimes et les espaces aériens internationaux. Il est raisonnable de penser que ces négociations et les accords sur lesquels elles ont débouché contiennent aussi une clause évoquant les conditions dans lesquelles les différents pays pourront résilier les accords en question.
Si le Conseil n'est pas au courant, je lui conseillerai de se renseigner sur la question, car cela me paraît plutôt important.

Henderson
J'ai pris connaissance des grandes lignes du rapport de la Commission à ce sujet. Si M. le député, que je remercie pour sa question, est d'avis que ces propositions vont à l'encontre d'engagements auxquels les États membres ont déjà souscrit, je lui demanderai d'en faire part à la Commission pour lui demander ce qu'elle en pense. Pour sa part, le Conseil tiendra compte de ces différents aspects lorsqu'il sera appelé à se pencher sur la question.

Watts
Étant donné que le Conseil est le seul habilité à demander à la Commission d'intervenir en la matière, je pourrais peut-être, à l'aide d'un exemple, montrer où se situe le problème. Le président en exercice reconnaît-il avec moi qu'il sera encore possible, sur les ferries quittant les ports de la côte est du Royaume-Uni en direction du continent et transitant par des eaux internationales, de vendre des marchandises hors taxes après la suppression du régime de ventes hors taxes le 1er juillet 1999? N'est-ce pas le cas et n'est-ce pas une raison suffisante pour aborder, au niveau du Conseil, le point soulevé par mon collègue, M. Wibe? Seul le Conseil peut demander à la Commission d'intervenir pour garantir, après la suppression des ventes hors taxes, un régime clair et transparent pour les consommateurs et les autorités chargées de son application.

Henderson
Je sais que M. le député est fortement préoccupé par ces questions, comme je le serais certainement moimême si je représentais sa circonscription. Je compte un aéroport sur le territoire de ma circonscription, c'est vous dire si je m'intéresse de près à cette affaire.
Les propositions de la Commission ne vont pas exactement dans le sens de ce que pense M. le député. Elles visent à la mise en place d'un régime de dédouanement pour le trafic intracommunautaire après 1999. Comme je l'ai dit à son collègue, intervenu avant lui, s'il pense que les propositions de la Commission vont à l'encontre d'autres obligations des États membres, je leur demanderai à tous deux de soumettre leurs objections, ou celles de leurs électeurs, à la Commission de manière à ce que celle-ci puisse revoir ses propositions. Il appartiendrait alors à la Commission de saisir le Conseil d'une nouvelle proposition ou d'une proposition modifiée. À ce stade, nous ne faisons qu'évoquer les faits de cette affaire et les opinions juridiques qui peuvent en découler. Je pense que nous voulons mettre toutes les informations disponibles sur la table avant de songer à tirer des conclusions.

Le Président
Monsieur Gallagher, voulez-vous poser une question complémentaire sur ce même sujet? Je vous présente mes excuses pour ne pas vous avoir vu et je vous donne la parole.

Gallagher
J'avais d'emblée fait savoir à vos assistants que j'avais une question complémentaire. Étant donné que la Commission a reconnu que la suppression des ventes hors taxes sur le territoire de l'UE aurait des répercussions économiques négatives, et qu'elle a promis de soumettre au Conseil Écofin un document de travail faisant le point sur les instruments communautaires dont peuvent disposer les États membres pour faire face aux conséquences de cette suppression, le président en exercice peut-il me dire si le Conseil trouve normal d'utiliser l'argent des contribuables pour financer la suppression d'une industrie qui vit uniquement de ses propres deniers et qui offre emplois et avantages économiques à diverses régions d'Europe? Puis-je lui demander par ailleurs si cette affaire à été examinée dans le cadre de la rencontre des chefs d'État à Cardiff? Les vues exprimées hors rencontre par certains de ces chefs d'État reflètent-elles les vues de la présidence? Pour conclure, le président en exercice peut-il nous donner une indication quant au nombre d'emplois qui, à son avis, seront perdus suite à l'abolition des ventes hors taxes?

Henderson
M. le député comprendra que je n'ai pas participé à la réunion des chefs d'État à Cardiff. Mais, pour autant que je sache, il n'a pas été question de cette affaire. Il est clair qu'aucune conclusion ne laisse entrevoir un changement dans la situation. L'affaire avait fait l'objet d'un débat approfondi au Conseil Écofin du mois de mai et il est manifeste que M. le député connaît les conclusions de ce Conseil, comme on peut le déduire de sa question.
Pour répondre à la question plus générale de savoir s'il est normal d'utiliser les deniers publics pour restructurer cette industrie, je dirai que cela peut se justifier dans certains cas si, par la situation, il y a éligibilité à une intervention des fonds structurels ou à une aide régionale dans un pays donné. Cela vaut également pour toute perte de revenus du secteur hors taxes. S'il existait une contre-proposition qui, par nature, serait éligible à une intervention des fonds publics, elle pourrait y prétendre. La modification proposée a pour objectif global d'améliorer la compétitivité et le public devrait par conséquent être le gagnant de l'affaire, si pas tout de suite, en tout cas à plus long terme.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Henderson.
Monsieur Gallagher, permettez-moi de vous rappeler respectueusement que, conformément à notre règlement, les questions complémentaires sont demandées au moment où la question principale est annoncée, ce qui signifie qu'elles ne peuvent être demandées à l'avance parce que cela pourrait avantager certains députés par rapport à d'autres. Partant, nous avons établi, selon notre règlement, que les questions complémentaires seraient acceptées chronologiquement, immédiatement après l'annonce de la question principale.
J'appelle la question no 11 de Mme Angela Billingham (H-0520/98):
Objet: L'affaire Els Pins Park, Moraira, Alicante
Il y a plus de 13 ans, deux Espagnols ont escroqué 54 citoyens européens (non espagnols) en leur vendant des biens immobiliers sis dans le lotissement Els Pins Park alors qu'ils avaient contracté un prêt de 63 millions de pesetas pour l'ensemble du site.
Il a fallu attendre le 28 mai 1996, soit 11 ans plus tard, pour que les tribunaux espagnols connaissent de cette affaire. En 1996, l'un des promoteurs a été reconnu coupable tandis que l'autre ne s'est vu infliger aucune peine. Les propriétaires ont fait appel de la non condamnation, il y a deux ans, du promoteur immobilier.
La date définitive du pourvoi en appel n'a pas encore été fixée. Le Conseil pourrait-il demander au gouvernement espagnol pourquoi les tribunaux ont été saisis si tard de cette affaire et lui demander de lui notifier la date de l'appel dès que celle-ci sera fixée? Monsieur Henderson, je vous invite à répondre à la question de Mme Billingham.

Henderson
Je remercie Mme le député pour sa question. Je reconnais les difficultés auxquelles ont été confrontées les personnes escroquées dans l'affaire du lotissement d'Els Pins Park, mais j'ai le regret de devoir dire qu'il n'appartient pas au Conseil d'intervenir dans des affaires dont les instances pénales nationales sont saisies.

Billingham
Je vous remercie pour votre réponse, aussi négative qu'elle puisse sembler. C'est vraiment une triste histoire qui a suscité l'intérêt de nombreux députés de cette Assemblée, toutes tendances confondues. Nous avons également sollicité une intervention du président du Parlement. Mais je peux vous dire qu'en dépit de votre réponse, les choses ont empiré. Au moment où j'ai formulé ma question, le pourvoi en appel devait avoir lieu. Nous avons appris par la suite qu'il avait effectivement eu lieu, mais que personne n'avait eu notification de la date si bien qu'aucun des plaignants n'était présent. Nul ne connaît les conclusions de la procédure d'appel. À franchement parler, les personnes concernées sont absolument désespérées. Certaines ont d'ores et déjà perdu leurs biens et d'autres sont en passe de les perdre. J'ai l'impression que nous sommes là dans une impasse totale. Il semblerait qu'il n'y ait rien de prévu, au niveau du Parlement, du Conseil, de la Commission ou de n'importe quelle autre institution pour venir en aide aux personnes ainsi flouées.
C'est pourquoi j'essaie de faire avancer la reconnaissance du problème.

Henderson
Je remercie Mme le député pour sa question complémentaire. Je reconnais la gravité de cette affaire et le tort qu'elle cause aux personnes directement concernées. Des habitants de ma circonscription ont été confrontés à des situations semblables et ont dû, en dernier ressort, demander réparation devant les tribunaux.
Étant donné que les juridictions pénales nationales sont actuellement saisies de ces affaires, il serait inconvenant de ma part d'aller au-delà de la reconnaissance de la gravité du problème.

Le Président
J'appelle la question no 12 de M. Paul Rübig (H-0521/98):
Objet: Coûts de la réforme de la réglementation douanière
En tant qu'ancien membre de la commission parlementaire d'enquête sur la fraude douanière, j'accueille, en principe, favorablement toute initiative visant à renforcer l'efficacité de la procédure et à améliorer sa résistance à la fraude. C'est pourquoi, je suis favorable à une réforme raisonnable et, avant tout, gérable de la réglementation douanière de l'Union, sur la base des exigences de SLIM et de la fiche d'impact. Toutes les parties intéressées - bureaux de douane, partenaires commerciaux, transporteurs, banques et assurances - devraient autant que possible y être associées.
Dans ce contexte, le représentant du Conseil présent voudrait-il indiquer quel sera l'incidence du nouveau régime douanier sur les coûts incombant à l'économie européenne? Monsieur Henderson, je vous invite à répondre à la question de M. Rübig.

Henderson
Il est évident que le Conseil attache une grande importance à la lutte contre la fraude et la réduction de la fraude douanière figure parmi les principaux objectifs des travaux en cours visant à la réforme du système de transit.

Rübig
Monsieur le Président, dans le domaine de la législation douanière et du transit, la proposition actuelle de la Commission est irréalisable de facto dans la pratique. Nous sommes face à un élargissement de l'UE. Nous voulons faire du commerce avec ces pays et le système tel qu'il est actuellement suppose que toutes les marchandises sont des marchandises sensibles comme les cigarettes, la viande et l'alcool. Or, c'est un fait que 99 % des échanges commerciaux sont normaux et que les conceptions formelles actuelles sont totalement irréalisables dans la pratique. Par conséquent: si le système entrait en vigueur tel qu'il est présenté par la Commission, il serait fatal aux relations économiques. Je crois que, pour des petites marchandises et des articles de consommation courante, on ne devrait pas opter pour les réglementations sévères prévues pour les domaines sensibles.

Henderson
Je n'ai pas grand chose à ajouter, sinon qu'une réforme est nécessaire. La nature précise de la réforme devra être soigneusement pesée et mesurée. Là où elle entraînera un coût, il faudra le supporter. Mais on peut espérer qu'à long terme, elle entraînera des économies, car la mise en place d'un nouveau système devrait empêcher les abus qui se commettaient auparavant au détriment des recettes publiques.

Tomlinson
La question de M. Rübig m'intéresse au plus haut point, d'autant qu'elle fait référence à la commission d'enquête que je préside. Je voudrais simplement demander au président en exercice s'il est d'accord avec les principales conclusions de la commission d'enquête, notamment celles en rapport avec le rôle que peut jouer l'informatisation pour empêcher les pertes subies par les États membres à cause de la fraude sur les droits d'accises et les pertes de ressources propres pour le budget de l'Union européenne. Sait-il que le système de transit tel qu'il fonctionne actuellement est tellement perméable que des milliards d'écus se perdent dans les États membres et que ceux-ci doivent faire de sérieux efforts pour consacrer à la solution de ce problème tout le zèle et toute la volonté politique nécessaires? Peut-il nous promettre que la présidence veillera au maintien de l'effort de réforme?

Henderson
Je remercie M. le député pour sa question complémentaire. Le Conseil a effectivement pris connaissance du rapport établi par le comité que préside M. le député. Il le soutient dans les grandes lignes et reconnaît, comme je l'ai déjà dit cet après-midi en réponse à une question précédente, que l'informatisation est un aspect important de toute réforme dès lors qu'elle permettra un suivi continu du transit de marchandises. Nous espérons qu'il sera ainsi possible d'empêcher les abus et que tout cela débouchera à plus long terme, une fois le système en place, sur une augmentation des recettes publiques.

Le Président
Les questions nos 13 et 14, respectivement de M. Dupuis et Mme Stenzel, conformément à l'article 41 du règlement, sont caduques parce qu'elles font référence à la situation au Kosovo et, comme vous le savez, ce débat a été mis à l'ordre du jour.
J'appelle la question no 15 de M. Nikitas Kaklamanis (H-0524/98):
Objet: Autonomie en Épire du Nord
En vertu de la Charte des Nations unies, l'autonomie figure au nombre des droits politiques imprescriptibles des peuples. Au sein de l'Union européenne, elle constitue un principe couramment appliqué: certains États membres, tels que l'Italie, l'Espagne et la Finlande, ont accordé des droits fondamentaux aux régions autonomes placées sous leur souveraineté. L'Épire du Nord est cette région d'Albanie à qui le Protocole de Chypre a octroyé, dès le 17 mai 1914, le droit à l'autonomie en vue de protéger la langue et la religion de ses habitants. Ce protocole avait été signé par les puissances garantes (qui font aujourd'hui partie de l'Union européenne), à savoir l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Autriche et la France, ainsi que par le représentant spécial de l'Albanie.
Quelle est la position du Conseil sur cette question, laquelle relève de la protection des droits de l'homme dans un pays qui souhaite se rapprocher de l'Union mais refuse, depuis des années, d'honorer les engagements auxquels il a souscrit? Monsieur Henderson, vous avez la parole pour répondre à la question de M. Kaklamanis.

Henderson
Le Conseil se félicite des progrès importants accomplis par l'Albanie eu égard aux droits des Grecs qui vivent dans le sud de ce pays. Il encourage l'Albanie à persévérer dans cette voie. L'Albanie a à plusieurs reprises affirmé sa volonté de respecter les droits de la minorité grecque conformément aux normes internationales en vigueur.

Kaklamanis
Monsieur Henderson, je regrette beaucoup, mais vous n'avez pas répondu à ma question. Vous avez répondu à une autre question que je ne vous ai pas posée. J'ai été très clair. La présidence britannique ferait-elle la distinction entre bonne et mauvaise autonomie? Elle accorde l'autonomie à certains peuples et la refuse à d'autres? Votre pays a signé le Protocole de Corfou en 1914 qui mentionne l'autonomie de l'Épire du Nord. Je vous demande donc comment il est possible que l'Union européenne veuille accorder, par les armes, l'autonomie aux Albanais du Kosovo et qu'elle refuse, par le biais de votre présidence, d'appliquer un protocole qui porte les signatures de cinq pays de l'Union européenne et de l'Albanie? Je vous demande de me répondre à cette question bien précise. Je voudrais également que vous me disiez si le gouvernement grec, au cours des discussions menées au Conseil portant sur l'autonomie du Kosovo, a soulevé le problème de l'autonomie de l'Épire du Nord.

Henderson
Je vous renvoie à ma réponse précédente, selon laquelle nous encourageons l'Albanie à persévérer sur la voie de la reconnaissance des droits des Grecs qui vivent dans le sud de ce pays. Le gouvernement albanais a exprimé la volonté de se conformer, en la matière, aux normes internationales en vigueur, requises dans ce domaine. Le gouvernement grec n'a pas spécifiquement soulevé cette affaire au Conseil, du moins pas à ma connaissance.
Pour en venir au point plus général que vous avez soulevé, la solution ne saurait être la même dans toutes les situations, dans toutes les régions ou tous les pays du monde où se pose la question de la décentralisation régionale sous une forme ou l'autre. Dans chaque cas, la situation propre au pays concerné doit être prise en considération. D'ailleurs, ceux qui dénoncent la persécution d'une minorité veulent probablement, selon les pays et pour toutes sortes de raisons historiques, politiques ou économiques, des solutions différentes même si les persécutions sont identiques. Il faut donc prendre en considération les situations particulières. Mais dans l'ensemble, force est d'admettre que l'attitude du gouvernement albanais, qui reconnaît la nécessité d'accorder, à l'intérieur de ses propres frontières, des droits spécifiques aux Grecs qui vivent dans le sud de l'Albanie, est cohérente par rapport à ses déclarations en faveur d'un plus grand contrôle de la population du Kosovo sur ses propres affaires.

Le Président
J'appelle la question no 16 de M. Hugh McMahon (H-0526/98):
Objet: Élimination des obstacles aux échanges commerciaux
Le Conseil pourrait-il informer le Parlement des modalités de l'accord sur la suppression des obstacles aux échanges commerciaux intervenu lors du Conseil Marché intérieur du 18 mai?
En particulier, de quels pouvoirs la Commission disposera-t-elle pour exiger des États qu'ils prennent les mesures nécessaires et appropriées pour éliminer ces obstacles aux échanges commerciaux? Monsieur Henderson, je vous invite à répondre à la question de M. McMahon.

Henderson
Le Conseil est parvenu à un accord de principe unanime sur un règlement et une résolution relatifs au fonctionnement du marché intérieur dans le cadre de la libre circulation des marchandises entre les États membres. Le Parlement devra être une nouvelle fois consulté à propos du texte du règlement dans la mesure où il diffère considérablement de la proposition initiale de la Commission. Le règlement impose à la Commission de demander à un État membre d'agir dans un délai préalablement convenu. L'État membre aura alors cinq jours pour, soit proposer l'action qu'il envisage, soit exposer les raisons pour lesquelles il estime qu'il n'y a aucun problème. Le règlement met également en place un mécanisme d'information pour faire connaître à tous les États membres les obstacles potentiels ou avérés et les actions entreprises à leur encontre.

McMahon
Je remercie le président en exercice pour sa réponse très complète. Je me félicite de ce que la présidence britannique ait réfréné le zèle de la Commission, qui prétendait exercer des pouvoirs quelque peu excessifs au risque d'empiéter sur le droit de grève et sur l'exercice légitime de l'action syndicale. Le Conseil reconnaît-il avec moi que nous disposons à présent d'un compromis plus raisonnable, qui va sans aucun doute permettre à ce Parlement de formuler des propositions constructives lorsqu'il sera appelé à rendre un avis?

Henderson
Cela fait plusieurs années que je connais M. McMahon et, comme toujours, je partage son point de vue. Je suis ravi de ses louanges sur la position du Conseil en la matière. Je peux lui garantir que nous ferons en sorte, chaque fois qu'une modification sera nécessaire, de ne pas empiéter sur le droit de grève ou tout autre droit fondamental.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 17 est caduque.
J'appelle la question no 18 de M. Gary Titley (H-0537/98):
Objet: Problèmes auxquels sont confrontés les bénéficiaires de testaments dans l'UE
L'un de mes électeurs a hérité d'un patrimoine que lui a légué l'un de ses parents par voie testamentaire. Il a été informé qu'étant donné le fait que différentes parties de ce patrimoine se trouvaient tant en Irlande qu'en Grande-Bretagne, il devrait se soumettre à une procédure légale et supporter, dans les deux pays, les frais entraînés par les prestations de serments des exécuteurs testamentaires et par les procurations. Quelles propositions le Conseil fera-t-il pour garantir l'harmonisation des procédures légales applicables à la naissance, au mariage et au décès afin qu'à l'avenir le marché unique prenne en charge les citoyens européens depuis leur berceau jusqu'à leur sépulture? Monsieur Henderson, je vous invite à répondre à la question de M. Titley.

Henderson
Le Conseil n'a rien de prévu pour harmoniser les procédures en vigueur dans les États membres de l'Union européenne en rapport avec l'héritage d'un patrimoine. Compte tenu des différences considérables entre les dispositions législatives nationales régissant l'héritage - en particulier lorsqu'il s'agit du patrimoine familial - et les formalités afférentes à l'établissement du testament, ainsi que les procédures administratives correspondantes, un tel projet poserait des difficultés techniques énormes. M. le député pose aussi, dans ce contexte, la question plus large de l'harmonisation des procédures légales applicables à la naissance, au mariage et au décès. À ce propos, je lui rappellerai la convention de juridiction en ce qui concerne la reconnaissance et l'application des jugements en matière matrimoniale, adoptée par le Conseil de ministres à la fin mai.
Cette convention a pour avantage important que les jugements rendus dans les États membres pour des affaires de divorce notamment, y compris les jugements relatifs à la garde des enfants, pourront en général être reconnus dans toute l'Union européenne, moyennant un minimum de procédure. Si on pouvait poursuivre sur cette lancée pour réglementer la compétence des tribunaux en matière de divorce, on mettrait un terme à la confusion actuelle entre les tribunaux de l'Union européenne.

Titley
Je remercie le président en exercice pour sa réponse très complète. Depuis que j'ai déposé la question, j'ai eu l'occasion de constater que le problème est beaucoup plus vaste que je l'avais pensé. Un des avantages du marché unique est que les gens peuvent à présent acquérir une propriété n'importe où dans l'Union européenne. Certains en profitent pour prendre leur retraite dans des pays comme l'Espagne. Il est clair qu'il s'agit souvent de personnes plus âgées qui, inévitablement, décèdent, laissant derrières elles des familles en proie à un véritable cauchemar juridique. J'admets qu'il n'est pas possible d'harmoniser les régimes juridiques, mais comme l'a rappelé le président en exercice, une convention sur le divorce vient d'être adoptée. J'aurais pensé que si nous pouvions régler une question comme le divorce, nous devrions pouvoir régler la question du décès. Le principe de cette convention sur le divorce, qui implique la reconnaissance mutuelle des systèmes juridiques en vigueur dans les États membres, ne pourrait-il s'appliquer au décès? Je suppose que le problème est de taille, mais s'il est vrai que nous voulons construire une Europe des citoyens, nous devrions harmoniser les principes juridiques de base applicables à la naissance, au mariage et au décès, de manière à ce que le marché unique veille au bien-être des citoyens du berceau jusqu'à la tombe.

Henderson
Je ne suis pas certain que tout le monde soit convaincu que si nous pouvons régler la question du divorce, nous pouvons régler celle du décès. L'affaire du divorce est déjà bien assez compliquée. M. le député a, je pense, soulevé un point important. L'Europe devenant un espace de plus grande mobilité et les gens se déplaçant d'un bout de l'Union européenne à l'autre, il y aura forcément de plus en plus de problèmes, à cause précisément de cette circulation, surtout si elle concerne une part importante de la population, ce qui est de plus en plus le cas. Je pense que nous avons tous, au Royaume-Uni, des amis qui ont pris leur retraite en Espagne ou en Irlande. Je suis certain que tous les députés de cette Assemblée, quel que soit l'État membre qu'ils représentent, pourraient citer un exemple de ce genre. C'est pourquoi le point soulevé par M. le député me semble important. Je vous ai expliqué, dans ma réponse initiale, quelle est la position actuelle du Conseil, mais il serait sage que nous poussions tous la réflexion plus loin. M. le député doit savoir qu'au cours de cette présidence, pas mal de choses se sont passées sur le plan de la justice et des affaires intérieures: beaucoup de changements ont été réalisés et beaucoup d'autres ont été mis en chantier. Ceux qui se sont plus précisément occupés de cette question voudront sans aucun doute l'approfondir car il faut trouver des solutions pratiques.

Le Président
J'appelle la question no 19 de Mme Marie-Paule Kestelijn-Sierens (H-0540/98):
Objet: Réglementation européenne sur le subventionnement du lait distribué dans les écoles
Comment le Conseil explique-t-il que le lait entier stérilisé est le seul lait entier exclu des dispositions de l'article 2 du règlement du Conseil 1842/83 , alors qu'il s'agit là du seul lait entier vendu dans des bouteilles en verre?
N'estime-t-il pas que les écoles qui optent pour la distribution de lait conditionné dans des bouteilles en verre par souci pédagogique et écologique sont injustement lésées par cette réglementation? Monsieur Henderson, je vous invite à répondre à la question de Mme Kestelijn-Sierens.

Henderson
Le lait entier et demi-écrémé stérilisé est exclu du programme de subvention communautaire du lait distribué dans les écoles depuis son introduction en 1977. Au moment de l'entrée en vigueur du programme, la liste des produits éligibles tenait compte de la situation sur le marché, des disponibilités et du type de produit distribué dans les écoles à l'époque. À la demande des États membres, la liste a été revue au fil des ans, mais il n'y a jamais eu aucune demande pour y ajouter du lait stérilisé au goût nature. Cet ajout nécessiterait une modification du règlement du Conseil 1842/83 ou des modalités de mise en oeuvre contenues dans le règlement 3392/93 de la Commission, qui prévoit une dérogation pour certains traitements à haute température.
Je suis surpris d'apprendre que le lait entier stérilisé soit le seul type de lait conditionné dans des bouteilles de verre dans certains États membres. Au Royaume-Uni, le lait pasteurisé et le lait UHT sont disponibles en bouteilles de verre, alors que le lait stérilisé serait plutôt conditionné dans des bouteilles en plastique. Il n'existe bien entendu aucun lien entre le type de conditionnement et l'éligibilité au programme de subvention.

Kestelijn-Sierens
Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse, mais elle ne résout pas mon problème, puisque 25 % à 50 % des écoles belges donnent à leurs élèves du lait contenu dans des bouteilles en verre. Il s'agit en fait de lait entier stérilisé qui ne peut être distribué que dans des bouteilles en verre. Pour parvenir à une solution, la directive devrait être adaptée vu que le lait stérilisé en est exclu. Cela signifie que les écoles soucieuses de l'environnement ne reçoivent pas de subsides parce qu'elles utilisent des bouteilles en verre. Je me permets donc d'insister pour que la directive soit modifiée sur ce point.

Henderson
Je suis tellement habitué à répondre non aux questions qui me sont posées au parlement britannique qu'il m'est parfois assez difficile de dire oui. Je dirai à Mme le député qu'elle a posé une bonne question. Jusqu'à présent, il n'y a eu aucune demande émanant des États membres pour ajouter le lait stérilisé à la liste. Je crois savoir que le lait stérilisé représente 5 % du marché communautaire du lait liquide. S'il faut changer le règlement, le gouvernement belge pourrait peut-être envisager d'en faire la demande à la Commission. Si elle se justifie, la démarche ne restera pas sans suite.

Le Président
J'appelle la question no 20 de Mme Maj Theorin (H-0541/98):
Objet: Les relations entre l'UE et l'Inde
L'Inde vient d'effectuer cinq essais nucléaires, source d'instabilité dans la région. Pour sa part, le Pakistan a agité la menace de mener également de tels essais. Il existe de ce fait un risque évident de nouvelle course aux armements nucléaires, non seulement au niveau régional mais également mondial.
En matière de coopération, l'UE constitue pour l'Inde un partenaire important et elle dispose de moyens politiques, économiques et diplomatiques. De leur côté, les États-Unis recommandent des sanctions contre l'Inde. D'autres moyens peuvent également être envisagés. Il est possible de rompre les accords de coopération, de mettre un terme à l'aide ainsi que d'interdire toutes les exportations d'armements et de pièces d'armement.
L'UE est donc en mesure d'adresser des critiques à l'Inde non seulement sur le plan des paroles mais également des actions. Quelles mesures le Conseil pense-t-il que l'UE devrait prendre? Monsieur Henderson, je vous invite à répondre à la question de Mme Theorin.

Henderson
Le Conseil européen s'est félicité des conclusions de la réunion des ministres des Affaires étrangères du P5, le 4 juin à Genève, et de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G8, le 12 juin à Londres. Ces conclusions contribuent à inciter l'Inde et le Pakistan à aborder les problèmes qui les divisent dans un esprit constructif. Le Conseil s'est également félicité de la décision prise par certains ministres des Affaires étrangères, le 12 juin, de mettre en place un groupe de travail chargé de promouvoir la non-prolifération en Asie du Sud.
Le Conseil avait antérieurement demandé à l'Inde et au Pakistan d'engager sans attendre un dialogue sur les problèmes mettant en cause la stabilité régionale et de prendre des mesures en vue d'établir un climat de confiance, afin de réduire les tensions. Il avait également insisté auprès de ces deux pays pour les amener à signer et à ratifier le traité d'interdiction totale des essais nucléaires, à prendre part aux négociations communes en vue de la conclusion d'un traité de suppression des fournitures de matières fissiles, à exercer un contrôle strict des exportations en rapport avec le nucléaire, et à s'engager à ne pas assembler et à ne pas déployer d'armes nucléaires.
Les États membres ont déjà pris des dispositions pour obtenir un report de l'examen des prêts consentis à l'Inde via la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales et compte examiner, avec les institutions concernées, le bien-fondé des opérations de prêt en faveur du Pakistan, compte tenu des circonstances économiques et financières. Le Conseil a également demandé à la Commission de revoir l'éligibilité permanente de l'Inde et du Pakistan au système de préférence généralisée.

Theorin
Nous avons là une énumération de nombreuses propositions valables que l'on aimerait voir mises en application, en particulier la condamnation de l'Inde et du Pakistan. Cependant, je regrette fort de ne pas trouver parmi ces propositions la volonté de prendre des mesures à propos de l'exportation, à destination de ces deux pays, d'armes ou de pièces servant à leur fabrication.
Dans le domaine de la recherche militaire, l'Inde est en pourcentage, après les États-Unis, le pays au monde le plus âpre à poursuivre la course aux armements. L'actuel premier ministre indien a proposé une augmentation de 100 % en cinq ans. On a donc affaire, dans cette région, à une situation très dangereuse qui concerne aussi bien les armes conventionnelles que les armes nucléaires, et dont la gravité exige une réaction de la part du reste du monde. Mais bien évidemment, cela suppose aussi que les cinq puissances nucléaires permanentes prennent leurs responsabilités et se conforment aux mesures auxquelles elles se sont engagées dans l'article 6 de l'accord de non-prolifération, c'est-à-dire qu'elles continuent à négocier un véritable désarmement nucléaire. Si tel n'est pas le cas, aucune action de notre part ne pourra être crédible!

Henderson
Comme toujours, je remercie Mme le député pour sa question complémentaire. Je suis ravi qu'elle reconnaisse que ma réponse initiale était en grande partie à la hauteur de ce qu'elle attendait du Conseil. Son ton s'est fait plus critique au sujet de l'absence d'un embargo sur les livraisons d'armes. Je dois lui dire qu'il n'existe pas de consensus au sein du Conseil sur ce point. Mais même si c'était le cas, je n'en verrais pas vraiment l'utilité car la Russie est le principal fournisseur de l'Inde dans ce contexte.

Titley
Je voudrais dire combien j'ai apprécié de passer mes mercredis après-midi en compagnie de M. Henderson au cours de ces six derniers mois. Je suis impatient de faire connaissance avec la présidence autrichienne.
Le président en exercice reconnaît-il que la situation actuelle renforce la nécessité pour les puissances occidentales de prendre au sérieux le danger de l'insécurité potentielle dans cette région, compte tenu en particulier du problème du Cachemire, véritable plaie ouverte entre l'Inde et le Pakistan, et des querelles incessantes entre l'Inde et la Chine? Une nouvelle initiative politique ne serait-elle pas, par conséquent, utile pour garantir une plus grande stabilité dans la région?

Henderson
Je voudrais dire à M. le député qu'il est très agréable de travailler avec une personne qu'il est si facile de contenter et j'espère pouvoir continuer à lui donner satisfaction dans d'autres forums, à d'autres occasions.
Il a tout à fait raison lorsqu'il dit que les événements récents en Inde et au Pakistan montrent combien il serait utile que le reste du monde noue un dialogue avec ces deux pays, et d'autres pays voisins, dans le but de parvenir à une stabilité suffisante pour que ce qui n'était qu'un problème assez mineur, et qui est devenu entre-temps un problème beaucoup plus important, ne devienne pas un problème encore plus grave. M. le député a tout à fait raison d'attirer l'attention du Conseil sur ce point.
Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire, avant de me rasseoir, que je suis à présent parvenu au terme de mes six mois de présence devant ce Parlement et que cela a été un plaisir de travailler avec un président aussi affable, dans un esprit de courtoisie et d'impartialité. Je regrette qu'à une ou deux reprises, les compagnies aériennes n'aient pas respecté les impératifs horaires du Parlement, ni les miens, si bien que nous avons dû nous écarter de ce qui était prévu. J'espère cependant que cela ne nous a pas empêché de faire notre travail et je vous remercie très sincèrement pour votre présidence.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Henderson.
Mesdames, Messieurs, le temps imparti à l'heure des questions au Conseil étant écoulé, les questions nos 21 à 44 recevront une réponse écrite .
Comme l'a souligné M. Henderson, la séance d'aujourd'hui marque la fin de ces six mois de collaboration dans le cadre des questions au Conseil. Je voudrais vous dire, M. Henderson que M. Titley a été très heureux de partager certaines soirées en votre compagnie et que cette présidence, qui a eu l'honneur et la satisfaction de partager tous les mercredis après-midi en votre compagnie, désire vous exprimer ses remerciements et sa satisfaction et vous souhaite, très sincèrement, le meilleur pour l'avenir et espère vous revoir ici ou ailleurs. L'une des dernières questions a mis en évidence, à plusieurs reprises, que l'Espagne est souvent une destination pour les retraités. Monsieur Henderson, il est agréable d'aller en Espagne même avant la retraite. J'espère que je pourrai vous y rencontrer.
L'heure des questions au Conseil est close.
(La séance, interrompue à 19 heures, est reprise à 21 heures)

Lutte contre la concurrence fiscale (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0228/98) de M. Secchi, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne (COM(97)0564 - C4-0333/98).

Svensson
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de la présidence sur le fait que le texte du rapport dont nous discutons n'est pas complet. Les versions allemande et suédoise comportent 22 points. La version anglaise en compte 35. Nous aimerions tous savoir sur quoi porte notre vote de ce matin.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Svensson. Nous en avons pris bonne note. Je vous promets que vos propos seront pris en considération.

Vanhecke
Monsieur le Président, il était somme toute logique qu'après l'UEM, et conformément au projet d'une Europe fédérale qui nous est peu à peu imposé, pour ou contre notre gré, que l'alignement des régimes fiscaux de tous les États membres soit tôt ou tard évoqué. Je crains fort que la discussion d'aujourd'hui ne constitue que le premier chapitre d'une longue histoire. Ce rapport est enrobé du titre «lutte contre la concurrence fiscale dommageable», mais le résultat est finalement toujours le même: petit à petit, mais très systématiquement, les compétences des États membres sont transférées vers le niveau fédéral.
Ne croyez pourtant pas que je sois opposé à une concertation européenne très poussée et à une collaboration européenne tout aussi poussée mais, en tant que Flamand, je suis bien placé pour émettre des critiques à l'égard de ce genre de mise à niveau. Au sein de l'État fédéral belge, les Flamands sont forcés de constater leur impossibilité de procéder aux très nécessaires diminutions d'impôts en matière, par exemple, de sécurité sociale ou de pression fiscale sur le travail - notez que ce serait d'ailleurs à leurs frais - parce que ces mesures se heurtent au veto du partenaire fédéral wallon.
C'est par conséquent à juste titre que l'on peut se demander si cette hypothétique concurrence fiscale dommageable que l'on prétend combattre - et qui présente pourtant certains avantages - n'est pas en définitive un moindre mal par rapport à l'unité fédérale qui menace de la remplacer. Car enfin, je me permets de rappeler que les grandes sociétés et le grand capital disposent des moyens nécessaires pour quitter l'Europe sans la moindre difficulté, une liberté que le citoyen ordinaire ne peut pas se permettre, cela va sans dire.
Tant pis si je fais un tant soit peu montre de mon mauvais caractère, mais je conclurai en remarquant que des avantages fiscaux sont octroyés au sein même des institutions européennes, des avantages qui n'existent pas non plus pour les citoyens ordinaires de nos États membres respectifs. Ceux qui désirent harmoniser et coordonner feraient peut-être mieux de se regarder dans un miroir ou de laisser sagement reposer ce dossier.

Metten
Monsieur le Président, l'avènement de l'euro a fait comprendre au États membres qu'il était nécessaire d'harmoniser un tant soit peu l'imposition directe. Le code de conduite en matière de lutte contre la concurrence fiscale dommageable du premier décembre dernier en est le premier signe tangible et il ne nous reste plus qu'à espérer qu'un accord concernant l'impôt sur l'épargne de non-résidents verra bientôt le jour. La nécessité de telles initiatives est claire pour chacun d'entre nous. Depuis 1980, la pression fiscale se déplace de facteurs mobiles comme les capitaux vers ce facteur moins mobile qu'est le travail. Si nous ne renversons pas la vapeur, l'Europe ne parviendra pas à réduire le chômage, dont le taux actuel se situe autour des 11 %.
Le rapport Secchi reconnaît la nécessité d'une certaine harmonisation en matière d'imposition directe qui permettrait de prévenir une course vers des taux-planchers. Pourtant, mon groupe regrette de devoir constater l'introduction dans ce rapport d'un nouveau concept, celui d'une concurrence fiscale profitable ou saine. Je pense qu'il s'agit là d'un concept incohérent, qui suppose qu'un certain type de concurrence fiscale crée des effets favorables pour la société. Il est vrai que des différences subsisteront de toute façon entre régimes fiscaux, et que ces différences se trouveront toujours en concurrence. En ce sens, la concurrence fiscale est inévitable. Mais il m'est difficile de percevoir dans quelle mesure cette concurrence pourrait constituer une planche de salut pour d'autres personnes que celles qui y sont soumises. Ces différences en matière fiscale engendreront dans tous les cas une constante pression à la baisse sur les autorités publiques. Il devient d'autant plus difficile de résister à cette pression que les sources fiscales gagnent en mobilité. Toutefois, cette pression ne débouche que rarement sur une baisse du taux d'imposition, elle entraîne plutôt un glissement de la pression fiscale vers des sources fiscales moins mobiles, à savoir le travail. Et c'est précisément ce qui s'est passé ces dernières années. C'est l'un des facteurs qui sont à l'origine du haut taux de chômage en Europe.
Chers Députés de droite, je vous en prie, réfléchissez avant d'avancer des notions confuses telles que la concurrence fiscale.

Thyssen
Monsieur le Président, le marché intérieur vient juste de fêter son cinquième anniversaire et, comme le rapporteur l'a déjà dit, l'arrivée de l'euro contribuera à sa transparence et à son efficacité. Chacun sait désormais qu'il n'y a qu'en menant une politique de concurrence convenable, outre l'élimination des obstacles classiques à la libre circulation, que le marché intérieur pourra fonctionner de manière satisfaisante. À cet égard, la Commission dispose de larges compétences et, de fait, les États qui accordent des aides injustifiées et les entreprises qui adoptent un comportement perturbant la concurrence sont vertement tancés. Hélas, lorsqu'il s'agit d'intervenir contre les conséquences dommageables de la concurrence fiscale, la Commission ne dispose plus des mêmes instruments. Tant que cette situation perdurera, les États membres persisteront à se damer mutuellement le pion en adoptant des règles spécifiques à l'égard des non-résidents, une attitude qui encouragera à son tour le shopping fiscal des entreprises et des particuliers.
En outre, le risque d'érosion des revenus des États se précise, ce qui ne pourrait leur être salutaire alors qu'ils s'essaient à des exercices périlleux d'équilibre budgétaire. Enfin, en dépit de tous les discours en faveur de l'emploi, la tendance de la décennie précédente, qui a vu les pressions fiscales pesant sur les facteurs mobiles diminuer au détriment du facteur moins mobile qu'est le travail, ne pourra être contrée. Il est donc positif que la Commission ait présenté cet ensemble de mesures et que le Conseil ait fini par décider qu'il était temps d'entreprendre quelque chose. Le sommet de Cardiff avait d'ailleurs été l'occasion de le souligner.
Nous assistons à un début empreint de prudence. Il n'est pas encore question d'harmonisation concernant chacun des trois terrains prioritaires sélectionnés et l'on se limite çà et là à une petite dose de coordination. La méthode du paquet aide l'Europe et les États membres à aller de l'avant mais celui-ci ne comprend que trois produits et son ampleur est donc minimaliste. Les impôts indirects et le travail frontalier ont eux aussi beaucoup à souffrir du manque d'harmonisation fiscale. Politiquement, le paquet proposé par la Commission est un geste positif, mais seulement s'il s'agit d'un premier pas, et à condition que d'autres étapes suivent, à l'égard aussi de la procédure décisionnelle. Car enfin, il n'est pas possible que les États membres maintiennent la règle de l'unanimité et donnent à leur population l'impression qu'ils sécurisent leur autorité en matière fiscale alors que c'est précisément cette règle de l'unanimité qui empêche les États membres de réaliser l'harmonisation fiscale, nécessaire pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable et l'érosion des revenus fiscaux. En conservant la règle de l'unanimité, les États membres eux-mêmes ont scié la branche de l'autorité formelle à laquelle ils s'accrochent si volontiers.
Monsieur le Président, avant de conclure, je désirerais encore adresser trois questions aux commissaire. Premièrement, un groupe de travail «code de conduite» a été formé, qui devra livrer un travail concret. Comment se déroulera le contrôle démocratique à son égard? Deuxièmement, la Commission nourrit-elle l'intention de vanter les mérites d'une ou plusieurs de ces mesures endehors du cadre de l'OCDE? Et enfin, Monsieur le Président, quand les petits commerçants des régions frontalières peuvent-ils espérer voir un début d'alignement des taux de TVA? Toutes mes félicitations au rapporteur.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je commencerai en adressant mes félicitations au rapporteur. Nous sommes en accord avec les propositions comprises dans le paquet Monti. Il faut mettre un terme à la concurrence déloyale dans le domaine des impôts sur les entreprises, en finir dans les cinq ans avec toutes ces montages fiscaux que les États membres développent pour se souffler les entreprises. Un règlement sur l'épargne est également nécessaire. Ça et là, on calcule déjà ce que le nouveau régime rapportera aux caisses de l'État. Mais ne nous berçons pas d'illusion, l'épargne peut très bien quitter l'Union. Dans ses conclusions du premier décembre, le Conseil remarque d'ailleurs fort à propos que nous devons mettre la compétitivité des marchés financiers européens à l'abri de toute mésaventure. À cet égard, je pense qu'un prélèvement mobilier de 20 pour cent et plus aura des effets inverses à ceux recherchés. Les grands épargnants placeront probablement leur argent en dehors de l'Union.
Je terminerai en posant une question au commissaire. Je sais que le texte d'une directive concernant le règlement de l'épargne est fin prêt. Quand pensez-vous la faire entrer en vigueur, car beaucoup de citoyens sont intéressés par le sujet.

Svensson
Monsieur le Président, les éléments positifs de ce rapport sont la critique de ce qu'on appelle les paradis fiscaux, l'exigence d'une instauration de niveaux minimum et d'un devoir d'information imposé aux banques. En revanche, l'idée d'une harmonisation fiscale plus généralisée est irréaliste. Ce serait empiéter gravement sur les prérogatives des parlements nationaux et sur le droit des citoyens à déterminer la politique fiscale de leur pays par le biais des élections. Une telle mesure risquerait en outre d'ébranler la stabilité des finances publiques. Les pays membres ont des systèmes fiscaux si différents que l'on serait contraint d'harmoniser dans le même temps tous les types d'imposition. C'est une démarche aussi irréalisable du point de vue politique que pratique. Il faut abandonner une idée aussi éloignée de la réalité.

Formentini
Monsieur le Président, je voudrais m'associer aux compliments faits par d'autres collègues à notre rapporteur et je le félicite pour le contenu de son rapport qui comprend aussi des observations et des critiques à l'égard de la Commission. L'élément essentiel de ce rapport est toutefois l'appui à la Commission dans cette action - que j'estime courageuse - d'intervention sur les politiques fiscales des États membres.
Il est indubitable que, surtout après l'entrée en vigueur de l'union économique et monétaire, les États membres, que l'on voudrait priver de leur marge de manuvre en matière de politiques budgétaires et monétaires, opposeront assurément une certaine résistance et ne se laisseront pas déposséder de leurs pouvoirs et de leurs prérogatives en matière fiscale. Cette action de la Commission a par conséquent besoin de l'appui du Parlement et je crois que notre Parlement, dans l'esprit démocratique qui l'anime, la soutiendra.
N'oublions pas qu'il est vrai que presque tous les États membres, les plus grands surtout, ont constitué en leur sein des oasis, que nous n'appelons pas des paradis fiscaux, mais des oasis, où la fiscalité est, dans un certain sens, plus légère. Celles-ci créent ensuite des concurrences et ce système de concurrences empêche une gestion saine et harmonieuse de la fiscalité pouvant donner les résultats que nous recherchons aussi sur le plan du progrès économique, de la croissance économique -.
Ce que je voudrais souligner, c'est qu'il est nécessaire, par ailleurs, de sauvegarder la possibilité d'utiliser le levier fiscal, les allégements fiscaux, lorsqu'on se trouve en présence de régions qui ont besoin de se développer. Il existe des exemples très importants de cela dans la Communauté et il faut que cela continue d'être possible, parce que même la fiscalité en matière d'emploi peut permettre, par exemple, à des régions en difficulté de se mettre à égalité avec les autres régions communautaires.

Ettl
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans son rapport, M. Secchi a fait preuve d'une grande intuition, ce qui est par ailleurs bien nécessaire dans le cadre de cette question si délicate. Mais je souhaiterais justement faire remarquer que nous ne pouvons absolument pas fermer les yeux devant la réalité économique de l'Union européenne. Le fait est qu'en plus de tous ses effets positifs la monnaie unique, l'euro, exerce également un effet secondaire positif sur le plan politique, à savoir qu'il amène plus de mouvement dans la politique commune de l'Union européenne. Plus de mouvement signifie pour moi que les choses doivent commencer à bouger dans le domaine des taxes également!
Nous n'en resterons pas au stade de la coordination. Il y aura lieu d'en venir à la phase d'harmonisation et ce, pour de nombreuses raisons. Je suis moi-même favorable à ce que nous nous écartions du principe de l'unanimité. L'Europe a besoin d'une certaine coordination, d'une meilleure coordination dans le domaine de la politique fiscale, et cela, précisément parce que nous sommes en présence de charges fiscales très diversifiées au sein de l'Union européenne; notre travail est trop lourdement taxé. Les groupes industriels peuvent naviguer avec le fisc comme ils l'entendent. Les petites et moyennes entreprises ne peuvent participer à ce jeux. En réalité, les sociétés internationales de conseil fiscal sont les seules bénéficiaires de ces marges de manoeuvres.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'une meilleure coordination afin de mettre fin à certaines taxations doubles et multiples. Il est tout simplement inadmissible qu'en Europe, comme c'est le cas en Belgique, nous disposions de centres de coordination octroyant d'importants prêts aux groupes et à leurs filiales, qui payent leurs impôts en dehors de leur pays respectif, ailleurs où, en revanche, ils sont à peine taxés, et contournent ainsi toute la fiscalité. Il ne peut en être ainsi! Ces pratiques existent dans toute l'Europe, et nous devons y mettre un terme. Nous avons la chance de pouvoir bénéficier d'une meilleure harmonisation de ce secteur.

Gracía-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, je ne répéterai pas les réflexions de M. Secchi, auxquelles je souscris totalement. Je préfère faire une réflexion sur la situation dans laquelle se trouvent les Européens à la suite de l'entrée en vigueur de l'euro.
Les Européens ont renoncé, dès à présent, à la possibilité de dévaluer la monnaie afin de relancer, de façon biaisée, la compétitivité. Nous avons également renoncé à faire de la politique monétaire un instrument national pour la création d'emplois dans le plus vieux sens des courbes de Philips. Nous avons aussi renoncé à la politique budgétaire en souscrivant au pacte de stabilité.
L'heure est venue d'aborder le problème de l'harmonisation fiscale, lequel n'a toujours pas été résolu. Et nous nous trouvons face à deux conceptions opposées: une conception timide, timorée, lente - celle du Conseil - et une autre conception, que la Commission veut appliquer.
Après avoir assuré au commissaire que j'appuie personnellement les efforts qu'il consent afin de vaincre les réticences du Conseil, je voudrais souligner quelques réflexions quant au problème auquel nous sommes confrontés.
En matière de concurrence fiscale, je suis absolument d'accord sur le fait qu'un marché unique, doté d'une monnaie unique, est incompatible avec des privilèges fiscaux nuisant à la concurrence. Mais il serait opportun qu'outre les déductions, les dégrèvements fiscaux ou les bonifications dans les taux de crédits, la Commission aborde le problème épineux des aides d'État.
Pendant les jours qui ont précédé le sommet de Cardiff, on a surtout dit que certains pays membres souhaitaient que le principe de subsidiarité soit appliqué de façon biaisée, de sorte que la Commission ne puisse pas contrôler, réviser ou examiner les aides allouées grâce aux dépenses publiques. Je ne vois aucune différence entre les aides allouées grâce à des dégrèvements fiscaux et des aides allouées grâce aux dépenses publiques.
Deuxièmement, en matière d'imposition sur les revenus de l'épargne, je partage l'idée de la Commission selon laquelle une hausse de l'imposition sur le facteur travail et une diminution de la charge fiscale sur le facteur capital sont intolérables, mais j'estime que les mesures mises en oeuvre, et que nous examinons à l'heure actuelle, sont insuffisantes.
Je crois - et je ne m'attarderai pas là-dessus car le temps passe - qu'il faudra voir si le modèle de la valeur ajoutée calculée sur la consommation, que nous avons adopté à un moment où la situation était différente, continue d'être valable.
Pour terminer, Monsieur le Commissaire, je réitère mon appui aux efforts consentis afin de vaincre les réticences du Conseil quant à l'harmonisation dont les Européens ont besoin à l'heure actuelle.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le paquet Monti est une ébauche qui nous permettra de parvenir à une plus grande coordination. Il est essentiel, dans cette matière, de trouver un équilibre entre la coordination des politiques et la concurrence. À mon sens, il n'est pas nécessaire, dans toute une série de domaine, de vouloir nous faire une concurrence acharnée alors qu'une collaboration suffirait amplement. C'est pourquoi je pense que le code de conduite relatif à l'impôt sur les sociétés doit être développé plus avant. En l'état actuel des choses, il permet toutes sortes de fraudes et ces propositions passent sous silence toute la question des taux de TVA. Je trouve cela dommage. Je ne pense pas qu'il faille mettre en cause M. Monti, je considère plutôt que le Conseil n'ose pas encore aborder le sujet. Et cela vaut aussi pour l'imposition indirecte, les taxes sur l'environnement et l'énergie qui visent à prévenir une nouvelle augmentation de l'impôt sur le travail, comme l'ont évoqué beaucoup de mes collègues avant moi. Il nous faut considérer la suppression de la double imposition pesant sur les revenus du travail comme un objectif prioritaire. Je ne l'attribue pas au Commissaire Monti mais bien au Conseil.

Lukas
Monsieur le Président, l'introduction de l'union monétaire donne le jour à une transparence jusqu'à présent inconnue et, par là même, également à une totale comparabilité des prix et des coûts d'un État membre à l'autre. Cette réalité confère une dimension nouvelle et renforcée aux différences qui faussent le jeu de la libre concurrence dans de nombreux domaines, comme par exemple celui des obligations écologiques, mais aussi naturellement celui de la fiscalité.
Du fait de sa complète libéralisation et de la liberté de circulation, le marché local doit disposer de conditions fiscales équitables, sans quoi il peut mener à des transferts et restructuration qui vont à l'encontre de la compensation économique et sociale. La concurrence fiscale dommageable peut anéantir les avantages économiques du marché intérieur dans les États concernés, ce qui contredit la logique de l'union économique et monétaire.
À strictement parler, le fait d'atteindre cette ampleur d'harmonisation fiscale, vers laquelle tendent à présent tous les efforts, serait une condition importante de l'introduction de l'union économique et monétaire. En ce sens, je salue le rapport de M. Secchi, qui prend une position très claire et sensée vis-à-vis de la communication de la Commission. J'estime qu'il est important de maintenir que l'harmonisation fiscale doit avoir lieu dans le sens d'un allégement du facteur travail et qu'elle peut être ainsi un instrument important dans la lutte contre le chômage en Europe. L'obtention d'un compromis entre droit d'imposition et le renforcement volontaire de la coordination économique et politique est un devoir auquel ne peut se soustraire aucun État qui souhaite que fonctionnent le marché intérieur et l'union monétaire.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je veux, à mon tour, adresser mes sincères félicitations à notre collègue Secchi pour avoir mené à bien un travail particulièrement difficile quand il s'agit d'empiéter sur des prérogatives nationales, voire nationalistes dans certains cas.
Dans mon rapport sur la compétitivité industrielle européenne, j'avais moi-même proposé une harmonisation fiscale, pour éviter une concurrence anarchique entre les États membres et pour produire des effets bénéfiques au niveau de la compétitivité des entreprises. Aussi, je me félicite de l'adoption par le Conseil «Écofin», d'un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Pour l'heure, l'avancée est réelle et elle nous laisse entrevoir de réels espoirs en la matière.
Concernant le texte du rapport de M. Secchi, certains points m'inspirent pourtant quelques craintes et quelques doutes. J'estime ainsi que le préjugé très favorable à la corrélation - baisse de la fiscalité, baisse du chômage - est par trop optimiste. Si une solution aussi simple existait, il n'y aurait plus de chômage en Europe. Dans le même temps, je ne soutiens pas la politique du moins-disant fiscal que semble suggérer le rapporteur, car elle pousse à une compétition négative entre les États membres. Je veux enfin rappeler que les prélèvements fiscaux se traduisent aussi par une redistribution dans la société dans son ensemble: l'éducation, la recherche, la sécurité, les infrastructures ne pourraient être accessibles à tous sans une politique fiscale permettant des interventions publiques fortes.
En terminant, je veux réaffirmer ma conviction de député européen et de Français qu'il est nécessaire d'harmoniser la politique fiscale de l'Union. Cependant, il nous faut garder à l'esprit que cette politique fiscale est un moyen pour construire une Europe politique, et que cette Europe politique peut, seule, légitimer une Europe fiscale.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour l'excellent travail accompli. Le rapport nous offre la possibilité de débattre des moyens dont l'Union européenne veut se doter dans sa lutte contre la concurrence fiscale dommageable entre les États membres. Les différences existant entre les systèmes nationaux d'imposition et la concurrence qui en résulte sont à la base du fait que la potentielle influence positive du marché intérieur sur la croissance et l'emploi ne s'est pas concrétisée.
Dans nombre d'États membres, le niveau d'imposition des revenus du travail est le principal obstacle à la résolution du problème du chômage. Plus les coûts totaux pesant sur le travail sont élevés, plus le chômage est lui aussi, dans la plupart des cas, élevé. Malheureusement, aucune harmonisation n'a eu lieu dans ce domaine. Ce qui s'est fréquemment passé au niveau national, c'est qu'on a assisté à la diminution de l'imposition des salaires des directeurs étrangers par le biais de l'utilisation de systèmes optionnels ou autres, ce qui, conjointement à la faible imposition des revenus du capital, mène à une intensification du capital de production et à une augmentation du chômage.
L'Union s'est à juste titre attelée au problème de la fiscalité indirecte, en visant, entre autres choses, l'harmonisation de la TVA. En revanche, les accises sur le tabac, l'alcool et les véhicules automobiles, par exemple, peuvent fortement différer d'un pays à l'autre. Pendant que l'Union travaille à la suppression du système tax free , elle oublie qu'une telle mesure ne contribue qu'à faire croître le chômage tandis que les différences en matière de fiscalité indirecte se maintiennent.
Les paradis fiscaux ne peuvent être créés que par des pays dotés d'une économie saine ou d'un système de sécurité sociale insuffisant et qui peuvent concurrencer les autres par une faible imposition. Les pays qui appliquent un haut niveau d'imposition et qui éprouvent en outre des difficultés à équilibrer leur budget pratiquent au contraire une concurrence fiscale négative: en d'autres mots, ils accablent leur population d'impôts élevés. C'est là un problème au moins aussi important à aborder que celui de la concurrence fiscale positive dommageable.

Wibe
Monsieur le Président, je suis d'avis que ce rapport contient de nombreux éléments valables. Toutefois, je voudrais évoquer trois aspects supplémentaires qui, à mon sens, auraient peut-être dû y figurer.
Le premier concerne le groupe Écofin qui va être mis en place pour surveiller l'application de ce code de bonne conduite. Les réunions du groupe sont secrètes: j'estime que le Parlement aurait dû exprimer l'avis que les comptes-rendus de ces réunions devront être publiés dès que possible.
Le deuxième point dont je regrette l'absence dans le rapport réapparaît dans la deuxième partie du programme d'action. Il concerne le devoir d'information qui serait éventuellement imposé aux banques de l'Union européenne. Le fait est que l'une des façons les plus courantes d'échapper au fisc consiste actuellement à placer son capital dans un autre pays, et de dissimuler aux autorités du pays de résidence les revenus produits par ce capital. Il s'agit là de fraude fiscale pure et simple, une pratique condamnée par la loi, et dont on constate aujourd'hui qu'elle s'est développée à grande échelle au sein de l'Union. Une façon très simple de venir à bout de ce problème consiste, Monsieur le Président, à imposer aux banques l'obligation de fournir aux autorités fiscales du pays de résidence un rapport sur l'existence de ces revenus, afin qu'ils puissent être soumis à l'impôt. J'estime que le Parlement aurait dû déclarer que nous étions favorables à l'instauration d'une telle mesure.
Le troisième élément concerne les mesures destinées à lutter contre les paradis fiscaux. Je souhaite évidemment, comme le rapporteur, que nous tentions de nous attaquer à ce problème au sein de l'Union. Mais je pense que nous aurions peut-être dû souligner la nécessité de parvenir à un accord global, avant que nous ne puissions y trouver une solution définitive, car nous courons sinon le risque de voir les capitaux s'envoler des paradis fiscaux européens vers d'autres paradis fiscaux situés hors du territoire de l'Union.

Lulling
Monsieur le Président, je n'ai pas voté le rapport de M. Secchi en commission économique, monétaire et de la politique industrielle et je ne le voterai pas en plénière, parce qu'il propose un marché de dupes en ce sens qu'il recommande, en pratique, de ne pas respecter l'exigence de la simultanéité de l'adoption de directives communautaires sur la fiscalité des entreprises et sur la fiscalité de l'épargne.
Il ne peut être question de se contenter d'un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et de revendiquer une directive dans le domaine de l'imposition des revenus de l'épargne, d'autant plus que la concurrence fiscale dommageable est autrement plus importante en matière de fiscalité des entreprises qu'en matière de fiscalité de l'épargne.
Dans ce dernier domaine, mon amendement rappelant qu'il faut préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale a heureusement été adopté en commission, ce qui a particulièrement enchanté et rassuré mon collègue, M. Fayot, qui n'est plus là, et qui, malheureusement, était aussi absent en commission pour voter pour cet amendement.
Le rapport de M. Secchi va jusqu'à mettre à la poubelle la synchronisation du processus législatif concernant les différentes composantes du paquet arrêté le 1er décembre de l'année dernière par le Conseil «Écofin». Mon amendement précisant qu'il n'y a pas lieu de tuer la concurrence fiscale loyale dans l'Union européenne a été rejeté, tout comme celui qui confirmait que le seul objectif de l'opération d'harmonisation doit être l'élimination des distorsions effectives qui perturbent véritablement le marché unique, comme par exemple, en matière de fiscalité indirecte, les taux excessivement élevés des accises sur le vin dans certains États membres - et M. Monti aura bien compris qu'il n'y a pas lieu de prendre des initiatives pour tuer le taux zéro dans ce domaine.
Le rapport de M. Secchi réclame l'élimination des paradis fiscaux dans le marché intérieur. Aucun État membre n'est un paradis fiscal, bien au contraire, mais plusieurs territoires qui ont des relations spéciales avec certains États membres, comme l'île de Man, les Antilles néerlandaises, et j'en passe, peuvent être qualifiés de paradis fiscaux. Dans le marché intérieur, il y a lieu de les éliminer.
Il est en outre intellectuellement malhonnête, sinon hypocrite, de qualifier de paradis fiscal un modèle d'imposition éminemment social, comme celui de mon pays, qui pratique des taux raisonnables de TVA et d'accises - ce qui est à l'avantage des bas revenus - et taxe fortement les revenus élevés, qui traite en matière de fiscalité de l'épargne les non-résidents de la même façon que les pays voisins, mais qui s'abstient heureusement de confisquer les revenus de l'épargne, épargne constituée, pour les gens honnêtes, sur la base de revenus pour lesquels les contribuables ont déjà payé des impôts.
L'imposition du travail frontalier est citée parmi les domaines pour lesquels une harmonisation fiscale serait nécessaire. À ce sujet, il suffit de faire respecter le principe selon lequel il convient de regrouper dans le pays de l'emploi le paiement des cotisations sociales et l'imposition des salaires.
Je crains, Monsieur le Président, que certaines exagérations de ce rapport ne contribuent guère à faire aboutir les décisions du Conseil «Écofin» du 1er décembre, sous présidence luxembourgeoise, qui a eu le mérite de débloquer le processus d'harmonisation de la fiscalité directe, mais qui ne doit pas être victime d'un marché de dupes.

Torres Couto
Monsieur le Président, je commencerais aussi par féliciter le rapporteur et par dire que je crois qu'un certain degré de concurrence entre les systèmes fiscaux nationaux peut stimuler de fait l'efficacité et profiter aux consommateurs. Mais il faut souligner que les distorsions actuelles dans les systèmes fiscaux pourraient aussi nous empêcher de récolter entièrement les fruits du marché intérieur en termes de croissance et d'emploi.
C'est pourquoi j'estime qu'il est urgent de renforcer la coordination des politiques qui constituent une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. Notamment dans le domaine de la fiscalité, sans oublier que la coordination fiscale pourrait constituer un instrument essentiel pour la concrétisation des orientations en matière d'emploi à travers la réduction de la fiscalité du travail.
Il faut inverser la logique de la fiscalité appliquée au marché du travail et celle appliquée aux autres facteurs de production, notamment le capital. Comme le rapporteur le souligne fort bien, entre 1980 et 1995, la fiscalité du travail a augmenté de 20 % alors que la fiscalité du capital diminuait de 10 %. Nous ne connaîtrons le succès dans la création d'emploi que quand nous aurons la capacité et le courage politique d'inverser cette tendance.
L'adoption d'un paquet de propositions qui méritent l'adhésion des États membres s'avère donc d'une grande acuité, les États membres doivent par exemple envisager un code de conduite pour la fiscalité des entreprises, ainsi que des conditions permettant la réduction des impôts qui pèsent en définitive sur ceux qui assurent la promotion de l'emploi, en réduisant ainsi les coûts sociaux non salariaux.
Il faut contrecarrer les conséquences néfastes pour combattre avec succès le chômage, toutes celles qui découlent d'une concurrence fiscale préjudiciable; je souligne qu'il est nécessaire de préserver une concurrence fiscale bénéfique entre les États membres comme un instrument permettant d'augmenter la compétitivité de l'économie européenne dans le cadre des défis posés par la globalisation.

Sindal
Monsieur le Président, nous avons entendu beaucoup de choses intéressantes au cours de l'après-midi et de la soirée. Je voudrais, pour ma part, examiner davantage le fond du problème. Permettez-moi de déclarer, en premier lieu, que je me réjouis qu'il soit abordé et je tiens également à féliciter le commissaire pour les bons résultats obtenus à Cardiff. Le Conseil a également suivi les recommandations figurant dans le document envoyé par la Commission. Il y a, selon moi, un problème de principe. J'estime que nous devons intervenir à propos de la fiscalité transnationale. C'est là que résident les problèmes que nous rencontrons. La brillante intervention de mon collègue irlandais, M. Gallagher, cet après-midi a très bien illustré les problèmes liés à l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Je peux comprendre que l'on veuille créer des postes de travail, mais je n'accepte pas qu'ils disparaissent ailleurs; de tels agissements ne sont pas synonymes de création de nouveaux emplois et ne constituent pas un progrès pour l'Union.
L'autre point que je voudrais aborder concerne les impositions ou les taxes écologiques. À l'instar de l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, ces taxes sont également transnationales. Une harmonisation s'avère, ici également, nécessaire.
Mme Lulling et M. Fayot ont parlé précédemment du produit des investissements, des taux d'intérêt, etc. À quoi bon nous mettre d'accord sur une imposition uniforme des taux d'intérêt si nous ne parvenons pas à trouver les taux d'intérêt? Voilà le coeur du problème: une absence de transparence ou le secret bancaire.
Il y a enfin le problème des accises sur - comme nous l'avons entendu précédemment - les alcools, le vin, les voitures, etc. Elles sont également transfrontalières. Voilà un autre problème que nous devons examiner. Par contre, le problème que, selon moi, nous ne devons pas aborder, c'est l'imposition des personnes. Ce problème n'est pas d'actualité pour l'instant, car la pression fiscale est, dans son ensemble, très homogène. Certains pays font chèrement payer les services offerts aux utilisateurs, d'autres comme le mien offrent ces services à moindre prix, mais, somme toute, plus de la moitié des membres de l'Union sont soumis à la même pression fiscale, qui est destinée à l'amélioration du bien-être et aux prestations sociales.
Je vous invite vivement à voir la réalité des choses et à agir avec une certaine bonne volonté lorsque nous serons amenés à opérer des modifications fiscales au sein de l'Union.

Porto
Monsieur le Président, je commencerais par féliciter M. le commissaire Monti pour son action dans le sens de l'harmonisation fiscale, avec les difficultés impliquées par le fait qu'il s'agit d'un domaine qui continue de requérir l'unanimité du Conseil.
Dans notre perspective politique, l'idée de ne pas avoir d'harmonisation pourrait être attrayante, le marché étant chargé de résoudre les problèmes. Mais nous ne pouvons pas ne pas faire preuve de réalisme, car nous savons qu'avec l'ouverture des économies et l'harmonisation progressive de toutes les autres normes il y aura une concurrence fiscale qui finira par renforcer le poids déjà exagéré de la fiscalité du travail.
C'est pourquoi, comme on ne peut pas tout avoir en même temps, il faut être particulièrement attentif à l'introduction de l'euro, ce qui implique la nécessité d'harmoniser la fiscalité de l'épargne et des intérêts, car il est indifférent, lorsqu'on a une même monnaie, de placer par exemple son argent en dépôt dans l'un ou l'autre pays, les pays à la fiscalité la plus faible étant bien sûr favorisés, ce qui provoque des transferts.
Toutefois, les risques de la concurrence fiscale déloyale dans un monde de plus en plus ouvert ne s'arrêtent pas aux frontières de l'Europe. L'Union européenne doit serrer les rangs dans le sens où elle doit exiger des pays tiers des règles minimales dans le domaine fiscal, avec la même légitimité qu'elle applique dans les domaines social et environnemental, en évitant par conséquent les pays situés hors d'Europe.
Autrement dit, c'est encore dans la même ligne et à plus forte raison que j'exprime mon plus vibrant accord au rapporteur, M. Secchi, afin que l'élimination des paradis fiscaux soit accélérée à l'intérieur de l'Union européenne - comme cela a déjà été dit - afin de mettre un terme à la concurrence fiscale ruineuse entre États membres, incompatible à la fois avec le marché unique et l'esprit communautaire.
Il s'agit de paradis, comme je l'ai souligné, qui ne favorisent ni les zones ni les produits les plus dépourvus de soutien, puisque les citoyens européens ne comprennent pas qu'ils continuent de subsister; du moins, je n'arrive pas à l'expliquer dans mon pays.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la disparité des systèmes fiscaux et la concurrence qui en découle font que la croissance économique est insuffisamment utilisée dans la lutte contre le chômage. En outre, la concurrence fiscale a une influence négative sur la politique de l'énergie et de l'environnement, pour ne citer qu'elles. Les différences existant entre les systèmes d'imposition des entreprises mènent les grandes entreprises à s'installer là où elles ont le plus d'avantages à en tirer, ce qui constitue une distorsion de concurrence.
Le problème essentiel est que la fiscalité vise toujours plus les fameux facteurs immobiles de production, à savoir le travail. Pour l'une ou l'autre raison, d'aucuns pensent que les entreprises faisant une utilisation intensive de main-d'oeuvre ont davantage de moyens que les entreprises automatisées puisque, sans raison apparente, elles doivent payer davantage d'impôts. Il faut rectifier toute imposition injustifiée dans la mise en place des systèmes fiscaux. L'exigence minimale doit être que les entreprises faisant une utilisation intensive de main-d'oeuvre occupent la même position que les entreprises automatisées. Le commerce des devises nationales et la spéculation sont considérées comme les activités professionnelles les plus lucratives. Il est inadmissible qu'elles échappent à l'imposition. C'est pourquoi, au nom de la politique de l'emploi, l'Union doit rechercher les possibilités permettant de s'orienter vers ce qu'on appelle l'impôt TOB car c'est ainsi qu'on pourra sensiblement alléger l'impôt sur le revenu.
Bien entendu, les paradis fiscaux négatifs doivent également être bannis. Pourquoi tolérons-nous, aujourd'hui encore, que perdurent en Europe ces trous noirs de l'imposition?

Torres Marques
Monsieur le président, je félicite notre collègue Secchi pour son travail dans cette matière importante. Lenteur, manque de volonté politique et incapacité ont caractérisé ce «dossier» très important de l'harmonisation fiscale.
S'agissant d'un sujet présentant une grande difficulté technique, sa délicatesse politique vient aggraver la situation. L'unanimité exigée au Conseil se fonde sur la volonté des parlements nationaux d'avoir le dernier mot en la matière. Tout en comprenant que nous avancerons difficilement si nous continuons sur ce chemin, ce qui est sûr c'est que l'origine des parlements nationaux réside essentiellement dans le besoin de fixer les impôts et qu'il sera difficile de les transformer en lieux de ratification de décisions prises par des organisations supranationales.
Mais la création d'un marché unique, la libre circulation des personnes et des capitaux, montre déjà que la politique fiscale produit des distorsions sur le marché, souvent profondément injustes, préjudiciables et même déloyales.
Rendre cette situation compatible est donc extrêmement difficile et justifie la lenteur et le manque de volonté politique que j'ai mentionnés au début de mon intervention. Le problème est que la conséquence de cette inertie nuit de manière inadmissible à la fiscalité du travail et soulage d'autres facteurs de production, surtout le capital. L'entrée en vigueur de l'euro, qui accroît la transparence du marché intérieur, rendra inévitable l'adoption de mesures de grand rapprochement entre les différents systèmes fiscaux.
M. le commissaire Monti a tenté, dans cette matière, d'accomplir des pas positifs, mais le Conseil les a malheureusement limités à certains impôts directs. Seuls l'expérience et le fonctionnement du groupe d'experts nommés par l'Écofin pourront nous fournir des garanties sur la volonté politique en la matière. Mais pour cela, son fonctionnement ne peut faire l'objet de secrets. L'euro fera en sorte, entre autres aspects, que dans le domaine fiscal également les politiques se rapprochent.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le commissaire Monti pour sa lutte en faveur de l'harmonisation fiscale, en éliminant les obstacles nuisibles, ainsi que mon collègue Secchi pour l'excellent rapport qui va nous permettre de mieux profiter des avantages du marché unique et de l'union monétaire grâce à la suppression des distorsions fiscales, qui existent et qui se traduisent aujourd'hui par une délocalisation de l'épargne et des investissements - portant atteinte à la compétitivité des entreprises - et par une augmentation de la pression fiscale sur les travailleurs qui ne peuvent pas se délocaliser.
Mais je voudrais souligner que le code de conduite mentionne expressément la possibilité qu'il existe des législations fiscales différentes dans un État membre et que toutes devront être soumises au processus actuel d'élimination des distorsions fiscales, sur un même pied d'égalité. Cette élimination des distorsions fiscales ne peut pas et ne doit pas servir à limiter le principe de subsidiarité ou les concurrences fiscales que peuvent aujourd'hui développer, dans le cas de l'Espagne, le Pays basque ou la Communauté des «fueros» de Navarre, dont la parenté constitutionnelle stipule que les lois fiscales approuvées par le Parlement de Navarre relèvent du ressort du tribunal constitutionnel espagnol. Le respect des niveaux de concurrence existant dans l'Union européenne renforce la crédibilité du processus actuel d'accélération de l'harmonisation fiscale. Ce processus ne discrimine pas inutilement les normes fiscales en fonction de l'organe national ou régional qui les approuve et vise seulement à vérifier si leur contenu porte atteinte à l'ensemble de l'Union européenne. Car les différences fiscales entre les différents territoires sont bénéfiques pour tous les citoyens dans la mesure où elles peuvent découler d'un niveau différent de dépenses publiques par les différentes administrations, de leur meilleure ou moins bonne gestion ou de l'utilisation efficace des ressources publiques.
Aussi, suivons la voie de l'harmonisation, respectons le principe de subsidiarité et respectons les causes qui peuvent expliquer que différents territoires puissent logiquement exercer des pressions fiscales différentes.

Monti
Monsieur le Président, je suis frappé par ce débat, riche et développé, et qui a abordé des thèmes très techniques mais ayant trait à des questions politiques qui sont au cur du fonctionnement de notre Union européenne. Il me semble pouvoir constater, sur certains thèmes fondamentaux, un accord très large qui comprend l'ensemble des forces politiques de ce Parlement.
Je voudrais remercier chaleureusement M. Secchi pour l'excellent travail effectué avec ce rapport qui se distingue par un ton réaliste et équilibré ainsi que par une analyse très fouillée du paquet de mesures fiscales et des questions liées à la concurrence fiscale dommageable. J'en profite pour dire, Monsieur le Président, que j'admire l'énergie et l'engagement avec lesquels M. Secchi a promptement donné une suite à son rapport, avec un projet de rapport sur la proposition de directive concernant les intérêts et les redevances.
Comme je le disais, j'ai été frappé par certains points de consensus très large: l'un de ces points est celui de la question capital et travail. M. Caudron a raison, ce n'est pas un lien tellement solide, cependant il existe bien un lien de fond et il n'est pas crédible de mener une politique pour l'emploi en Europe qui ne se servirait pas aussi de la coordination de la fiscalité pour inverser la tendance existante à aller vers une charge de plus en plus grande sur le travail. Lorsque nous parlons de capital et travail, il faudrait qu'il soit bien clair que notre objectif n'est aucunement celui de nuire aux marchés financiers. Les marchés financiers sont très importants pour le fonctionnement de l'économie européenne, pour la compétitivité, pour l'emploi. C'est pour toutes ces raisons que la Commission se prononce - et je le fais de nouveau moi-même ce soir - contre toute hypothèse de taxe sur les transactions financières, comme l'ont par ailleurs proposé Mme Moreau ou M. Paasilinna. Nous pensons qu'il ne faut pas décourager les opérations au sein du marché financier par des impôts sur les transactions, mais nous pensons au contraire qu'il est nécessaire de créer, dans un marché financier intégré, un système ordinaire d'imposition sur les revenus de capitaux. Cela n'est pas traumatisant; cela doit être fait, et cela doit être fait en tenant bien compte, Mme Lulling et Mme Thyssen, de la nécessité de ne pas pénaliser la compétitivité des places financières européennes. Voilà pourquoi nous mettons tout en uvre pour agir dans des enceintes internationales telles que l'OCDE ou le Groupe des 7 et pour étendre les principes, tant du code de conduite que de l'imposition de l'épargne, aux territoires dépendants et associés.
Chaque pays, M. Fayot l'a dit - et je suis d'accord avec lui - est devenu un paradis fiscal pour les autres pays. Voilà pourquoi nous avons concentré notre attention sur la fiscalité transfrontalière. Nous voulons éviter, d'autre part - comme l'ont dit plusieurs d'entre vous, par exemple Mme Peijs - que des États inefficaces ne finissent par imposer la charge fiscale à des États efficaces. Telle est la raison de l'existence de la ligne de distinction subtile dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, sans tout mettre dans le même sac et sans attaquer tout phénomène de concurrence fiscale, même la concurrence loyale.
Je me réjouis que le Parlement ait compris la valeur de l'approche paquet concernant tant les entreprises que l'épargne, et je dois, pour cette raison, dire aussi qu'en ce qui concerne l'imposition des entreprises nous avons même agi avant cela. Sur ce point, Mme Lulling est déjà au travail, non pas avec une directive mais avec un code de conduite qui commence à fonctionner pour l'épargne: nous arriverons, dans un avenir que nous souhaitons assez proche, à la directive. Entre parenthèses, M. KestelijnSierens demande quand devrait entrer en vigueur l'article 12 de la proposition de directive sur l'épargne: il dit que les États membres devraient adopter, le 31 décembre 1999 au plus tard, les lois de transposition et que celles-ci devraient entrer en vigueur à dater du 1er janvier 2001.
Le rapporteur M. Secchi et divers intervenants ont suggéré qu'il faudrait aller au-delà de ce qui est couvert par le paquet actuel. Je suis totalement d'accord avec ce qu'ont dit Mme Randzio-Plath, M. von Wogau et d'autres: il ne s'agit là que d'un début, mais je souhaite que ce paquet, quoique modeste, ait radicalement changé le climat de la discussion fiscale en Europe. Maintenant, on peut parler de ces choses dans une perspective de succès. Il y a deux ans, cela était considéré - vous le savez bien - comme tout à fait irréaliste. Il faut aller au-delà, de la coordination à une harmonisation poussée, et là nous avons vu des points de vue différents; il s'agit là de l'un des rares aspects sur lesquels les positions ont divergé, ce que je trouve parfaitement normal, compte tenu du fait qu'il existe des visions philosophiques et politiques différentes. D'aucuns voudraient comme valeur positive une perte des souverainetés fiscales nationales, d'autres craignent cette perte. Nous avons travaillé pour l'instant sur une amélioration de la coordination qui permet à tous de mieux exercer la souveraineté fiscale dont ils disposent.
Mme Angelilli observe qu'il faudrait agir, du plan communautaire, pour une diminution de la pression fiscale. Je suis convaincu que cela est de la compétence des différents États membres; je suis également convaincu que cela serait dans l'intérêt de leurs économies et je crois que la coordination de la fiscalité pourrait permettre à chacun, en fermant certaines échappatoires, certains points d'évasion, de réduire les taux moyens globaux. M. Formentini a rappelé les nécessités de la politique régionale: le code de conduite reconnaît ces nécessités et les soumet, par ailleurs, à certains processus de vérification.
Je voudrais, Monsieur le Président, faire encore une constatation: j'ai beaucoup regretté, il y a deux mois, de devoir dire un «non» très net à la demande de ce Parlement, faite à une très large majorité, de remettre en question, par une étude, la décision sur les ventes hors taxes intracommunautaires, mais vous qui avez tant soutenu ce paquet contre la concurrence fiscale dommageable, vous ne pouvez ne pas vous rendre compte qu'il serait profondément contradictoire de favoriser cette approche et, dans le même temps, de vouloir maintenir en vie des paradis fiscaux localisés tels que ces ventes hors taxes.
Enfin, beaucoup d'entre vous ont fait ressortir le fait que l'euro favorise cette harmonisation ou cette coordination fiscale. Je voudrais dire ici que, pour l'instant, il n'en a pas été ainsi. Soyons francs: pour l'instant, la préparation à l'euro n'a pas permis aux ministres des finances de concentrer toutes leurs énergies, comme nous l'aurions voulu, sur la coordination de la fiscalité, et nous sommes donc, pour l'instant, allés dans un certain sens à contre-courant, mais je crois qu'il est vrai que l'avènement de l'euro devra dorénavant favoriser ce processus.
Une toute dernière observation: je suis de ceux qui souhaiteraient la disparition la règle de l'unanimité en matière fiscale, d'autant plus que - permettez-moi de le dire - cela impliquerait un plus grand rôle décisionnel pour ce Parlement. Malheureusement, pour l'instant nous n'en sommes pas là, mais je voudrais souligner que, grâce à la coopération étroite entre le Parlement - en particulier sa commission économique et monétaire et de la politique industrielle - et la Commission exécutive, il a été possible, même dans l'actuel régime institutionnel, d'avoir l'appui du Parlement - ce soir, vous l'avez prouvé - et de donner au Parlement l'information la plus complète et la plus transparente sur les travaux en cours. Nous sommes donc en quelque sorte en train de créer les conditions qui seront, je l'espère, un jour institutionnalisées.
Je vous remercie de cet appui, je remercie encore le rapporteur M. Secchi, et j'espère que nous aurons d'autres occasions d'approfondir le débat sur ces thèmes difficiles mais importants.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Traitement fiscal des véhicules à moteur de tourismetransférés dans un autre État membre
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0217/98) de M. Watson, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés (COM(98)0030 - C4-0145/98-98/0025(CNS)).

Watson
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par vous féliciter pour l'excellent esprit dans lequel vous présidez la séance de ce soir et pour l'efficacité sereine de votre présidence.
Il n'existe pas une seule question de politique pour laquelle on ne finisse ou ne commence par parler fiscalité. Je vous présente ce soir un rapport sur le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement d'un État membre dans un autre, dans le cadre d'un transfert de résidence, ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés.
La proposition de directive a deux objectifs principaux. D'une part, mettre à jour les dispositions des directives antérieures relatives aux franchises fiscales applicables aux véhicules importés d'un État membre vers un autre et aux franchises fiscales applicables aux importations définitives d'un État membre vers un autre de biens personnels appartenant à des particuliers. D'autre part, la directive étend la portée de ces dispositions pour résoudre les problèmes rencontrés au cours de l'application des directives antérieures, et pour les adapter aux exigences du marché intérieur et aux attentes en matière de liberté de circulation.
Nous savons qu'il existe des obstacles à la libre circulation des véhicules détenus par des particuliers et que ces obstacles prennent souvent la forme d'une double imposition. C'est un problème auquel cette Assemblée est attentive, dès lors que le succès d'une zone de monnaie unique dépend aussi de la liberté de circulation des personnes. Or, cette libre circulation est entravée par les obstacles à la circulation des véhicules et c'est pourquoi nous nous félicitons des propositions de la Commission.
D'une manière générale, les taxes sur les véhicules automobiles ne font pas l'objet d'un rapprochement des dispositions nationales au niveau communautaire, si bien qu'il existe de grandes différences entre les États membres en matière de régimes fiscaux des véhicules à moteur. La proposition de directive dont nous sommes saisis définit des règles fondamentales en matière d'imposition des véhicules à moteur dans le contexte de la libre circulation des personnes entre les États membres.
Les règles du marché unique interdisent les formalités frontalières pour la perception des taxes, ce qui a amené certains États membres à transformer leurs droits d'accises sur les véhicules à moteur en taxes d'immatriculation ou à instaurer de nouvelles taxes pour compenser les réductions de taux de TVA. Le but de mon rapport est d'éliminer les possibilités de double imposition. Les mesures proposées couvrent deux grandes catégories. D'une part, dans le cas de transferts de résidence, il est proposé que les États membres n'appliquent pas de taxe d'immatriculation aux véhicules introduits sur leur territoire par des particuliers qui y transfèrent leur lieu de résidence.
D'autre part, lorsqu'il s'agit d'une résidence temporaire, la proposition vise à assurer le maintien du droit que possède un particulier d'utiliser temporairement un véhicule dans un État membre autre que celui où il réside. Il s'agit d'accorder le droit d'utiliser un véhicule pendant une période maximum de six mois sur toute durée de douze mois. D'autres éléments visent à garantir ou à prévoir une plus grande liberté d'utilisation d'une voiture de location dans un État membre autre que celui où elle est immatriculée, et une plus grande souplesse pour les travailleurs frontaliers utilisant des véhicules fournis par l'employeur.
La proposition prévoit également d'améliorer les contacts bilatéraux entre les États membres en cas de litige concernant le lieu de résidence présumé d'une personne. Il est d'ailleurs surprenant, voire décourageant, de constater que les échanges entre autorités compétentes ne sont encore pas ce qu'ils devraient être.
Vu sous l'angle de la subsidiarité, l'objectif est d'assurer un ensemble de règles communes en vue de la non-imposition des taxes sur les véhicules à moteur dans certains cas, afin de faciliter la circulation des travailleurs et d'éviter la double imposition.
Je propose trois amendements au projet de directive, dans le seul but de renforcer les dispositions. Ils ne modifient en rien le caractère ou l'orientation des propositions de la Commission, mais ont pour seule ambition de consolider les droits des citoyens. Le premier vise à ce qu'un véhicule mis à la ferraille ou détruit, à la suite d'un accident par exemple, ne devienne pas imposable. Le deuxième doit donner au citoyen la possibilité, en cas d'infraction aux règles, de retirer le véhicule du territoire d'un État membre sans devoir payer les taxes. Le troisième a simplement pour but de mettre l'ensemble de la directive en conformité avec l'article 95 du Traité.
Mon message le plus important à cette Assemblée ce soir est que nous devons empêcher les États membres de tourner la législation relative au marché intérieur et de trahir l'esprit de ce dernier en camouflant d'anciennes taxes sous de nouveaux noms. Cette directive vise à garantir la liberté de circulation des véhicules et des citoyens sur le territoire du marché unique; elle doit aider les sociétés de location de voitures, dont les activités transfrontalières étaient jusqu'ici pénalisées, à mieux gérer leur flotte, et aider les consommateurs grâce à une diminution des taxes sur la location de voitures. Dans le cadre du précédent débat, notre collègue Sindal a dit combien il était important de régler le problème des taxes transfrontalières. Cette directive marque une petite étape dans la bonne direction.
Pour conclure, il y a seulement deux choses inéluctables en ce bas monde: la mort et les impôts. La Faucheuse frappe une seule fois. La présente proposition vise à ce qu'il en soit de même pour le percepteur.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, de prime abord le rapport de notre collègue Watson peut sembler tout à fait technique. Il suffit d'ailleurs de voir le peu d'orateurs inscrits pour s'en convaincre. Pourtant, une fois cette première sensation passée, on s'aperçoit très vite qu'on touche à un point essentiel de la construction européenne: la libre circulation des biens et des personnes et leur corollaire à travers certaines entraves fiscales.
En effet, alors que, depuis le 1er janvier 1993, les formalités frontalières ont disparu, plusieurs États membres ont inventé de nouvelles taxes, en particulier pour les voitures de tourisme. Ces nouveaux prélèvements instituent de facto une double imposition parfaitement contraire à nos principes. J'accueille donc avec beaucoup de satisfaction les propositions du rapport de notre collègue Watson. Il était effectivement important de légiférer sur un sujet aussi sensible et, par là même, de tout faire pour lever les dernières entraves à la libre circulation. Je veux en féliciter chaleureusement le rapporteur. J'ajoute qu'il eût été aberrant, d'un côté, de débattre ce soir de la nécessité d'harmoniser la politique fiscale à l'échelle de l'Union et, de l'autre, de continuer à accepter des prélèvements en contradiction avec un des moteurs et des principes de la construction européenne.
Cependant, si je me réjouis de ce texte, je me dois une nouvelle fois de m'interroger sur le fait qu'il semble toujours plus facile de s'accorder sur des biens matériels que sur les personnes et la fiscalité des personnes. En effet, Monsieur le Commissaire, au cours de ces dernières semaines, j'ai été saisi de nombreux problèmes de double imposition touchant des salariés, et ces salariés se sont manifestés auprès de moi afin que je puisse intervenir pour les aider à se sortir de situations aberrantes et souvent difficiles. Au moment de voter, demain, le rapport Watson, ces dizaines de cas me laisseront un goût amer, malgré, sur ces dossiers, les réponses qui m'ont été faites par la Commission. Ils sont loin d'être résolus.
Chers collègues, l'Europe progresse et j'en suis heureux, mais je ne peux m'empêcher de penser que, parfois, sa construction se fait un peu à l'envers. Si désormais, après cette directive et notre rapport, acheminer des marchandises se fera avec de moins en moins d'entraves, on ne peut en dire autant au niveau de la circulation des personnes. Il reste en effet difficile, et je voulais le dire ce soir, de pouvoir travailler librement, là où on trouve du travail - et cela non plus n'est pas très facile - et cela malgré les traités signés, ratifiés, et les directives. C'est vraiment regrettable, pour ne pas dire désolant.

Thyssen
Monsieur le Président, cette proposition de directive nous rapproche encore davantage d'une libre circulation réelle des personnes et, en ce sens, elle nous permet de franchir une nouvelle étape vers la construction de l'Union européenne, mais je rejoins néanmoins le propos de mon collègue Caudron, qui estime que nous pourrions aller plus loin dans ce domaine. Même si, depuis janvier 1993, les formalités frontalières dans le cadre d'un transfert de résidence ou de l'utilisation temporaire d'un véhicule à moteur dans un autre État membre ont été supprimées, bon nombre d'États membres ont fait preuve de suffisamment d'inventivité pour remplacer ces formalités frontalières et les taxes qui y étaient liées par d'autres formes de taxes d'immatriculation. Aujourd'hui, cette créativité des États membres reçoit la réponse qu'elle méritait. Nous ne pouvons justifier plus longtemps le fait que la mobilité des personnes à l'intérieur des frontières de l'Union soit stimulée alors que les personnes mobiles ne peuvent déménager avec leur voiture chérie sans payer une taxe supplémentaire. La proposition de la Commission fait donc tout à fait bien de mettre un frein à ces pratiques qui correspondent bien souvent à une double imposition.
Monsieur le Président, mon groupe accorde son plein appui à cette proposition de directive, tant en ce qui concerne ses fondements que les solutions qu'elle apporte. Nous voterons donc en faveur de cette proposition. Nous n'avons pas déposé d'amendements mais nous soutiendrons les amendements que le rapporteur a déposés et que nous avons tous adoptés au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Sur trois plans, les amendements du rapporteur rendent la proposition plus explicite, apportant ainsi clarté et sécurité juridique accrues; qui donc pourrait s'y opposer?
Monsieur le Président, je donne mon appui à la proposition mais je voulais malgré tout dire ceci: j'espère que ce soir, Monsieur le Commissaire, - je ne sais pas si vous aimez le football - mais j'espère que les Italiens, dans leur match contre le Cameroun, récolteront autant de succès que vous n'en avez eu ce soir devant cette Assemblée.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis très sensible à la considération faite par Mme Thyssen et je crois que nous sommes, ce soir, en présence d'un cas de concurrence dommageable entre les émissions de télévision et le débat dans l'hémicycle, un débat sur des thèmes aussi importants que celui traité par le rapport de M. Watson, que je voudrais remercier et féliciter pour le document qu'il a rédigé et les conclusions qu'il a tirées.
M. Watson a accepté le document de la Commission comme une proposition logique et raisonnable - cela fait toujours plaisir d'entendre ces adjectifs - qui devrait permettre aux citoyens de l'Union européenne de circuler plus librement. Cette proposition constitue, selon la Commission, un pas en avant important vers un marché unique pour les propriétaires et les utilisateurs de véhicules privés. Son adoption pourra aider à résoudre les problèmes qui peuvent se présenter aux personnes qui changent de résidence d'un État membre à un autre ou qui souhaitent utiliser momentanément un véhicule immatriculé dans leur pays d'origine dans un autre État membre.
S'agissant des amendements 1 et 2, je suis pleinement d'accord pour ce qui est du contenu. La Commission est même reconnaissante pour ces suggestions et elle mettra tout en uvre pour qu'elles soient adoptées.
En ce qui concerne l'amendement 3, suggéré à l'article 11 de la proposition, je voudrais seulement préciser que l'article 95 du traité est déjà, en soi, directement applicable à toutes les législations nationales, sans besoin d'autres précisions. L'efficacité directe de l'article 95 du traité est affirmée par une jurisprudence désormais bien consolidée de la Cour de justice et je regrette donc, pour cette raison, que la Commission ne puisse accepter l'amendement. En deuxième lieu, le contenu de l'article 11 de la proposition ne serait pas modifié par l'insertion d'une référence à l'article 95. C'est pourquoi, même l'utilité de cet amendement semble discutable.
Je félicite de nouveau le rapporteur et je remercie Monsieur le Président.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Vous serez ravi d'apprendre - et ce sont nos services qui viennent de nous communiquer l'information - que l'Italie mène 1-0, ce que confirme le commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0221/98) de M. Camisón Asensio, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté (COM(98)0058 - C4-0144/98-98/0051(COD)).

Camisón Asensio
Monsieur le Président, dans sa résolution du 29 janvier dernier sur la question de la troisième génération de systèmes de télécommunications mobiles, ce Parlement manifestait très clairement son appui le plus ferme à ce projet tellement important: le système nerveux du monde du XXIe siècle, ni plus ni moins.
Il s'agissait d'une impulsion politique indéniable et d'un engagement - qui, nous l'espérons, sera renouvelé - quant à la proposition de décision que nous traitons aujourd'hui. Nos onze amendements vont dans ce sens; ces amendements ont été pratiquement approuvés à l'unanimité au sein de la commission des affaires économiques. D'autre part, il semble logique de profiter du succès du GSM afin d'asseoir la suprématie européenne dans le cadre des technologies avancées et sur les marchés internationaux.
Aussi, une collaboration mutuelle aurait été souhaitable, laquelle aurait dû impliquer le secteur industriel concerné et les autorités publiques, dans une tentative sincère de surmonter les préférences particulières, dans le but de parvenir à un modèle de technologies et de réseaux ouverts, s'éloignant des projets propriétaires visant à contrôler les marchés captifs qui, en fin de compte, seraient incapables d'être concurrentiels dans le monde.
Puisque le temps presse, je voudrais souligner les aspects suivants: l'ETSI a déjà accompli de grands progrès dans le processus de normalisation; en outre, des technologies d'équipement rivales ont été combinées. Bien qu'effectivement il reste encore beaucoup à faire, on espère que les progrès technologiques dans l'industrie soient suffisamment rapides pour que les premiers services commerciaux puissent être disponibles en 2002.
Il est maintenant grand temps d'engager le processus de licence, de façon à donner aux opérateurs et aux fabricants la certitude juridique indispensable dont ils ont besoin pour engager les investissements importants qui sont nécessaires. La proposition établit les orientations nécessaires, conformément à la directive sur les licences ainsi qu'en coopération avec la CEPT.
En résumé, Monsieur le Commissaire, nous accueillons cette proposition avec satisfaction et nous croyons qu'il est parfaitement légitime de ne pas réserver l'accès aux licences UMTS aux opérateurs actuels GSM/DCS, comme de ne pas les exclure par principe. La proposition ne porte pas sur des critères de sélection pour les licences ou sur la tarification du spectre des fréquences autorisées - ce qui n'est de toute façon pas son objectif -, car il faut respecter la liberté des États membres dans ce domaine.
Nous misons sur la nécessité d'une couverture suffisante des zones moins peuplées, et de donner à la Commission une position plus forte pour les négociations au niveau international, tout en respectant les droits des États membres dans le domaine de la gestion du spectre.
Nous souhaitons que la décision du Conseil soit favorable, de sorte à permettre une adoption rapide de cette décision, car nous livrons - il faut le rappeler - une bataille à l'échelle mondiale et devons faire face à un problème extrêmement urgent.
Quant aux amendements présentés, je n'apporterai que deux précisions: aucune étude scientifique ne révèle de dangerosité de l'utilisation de systèmes de communications mobiles; il est donc inutile de déclencher l'alarme sociale; par ailleurs, nous parlons - ne l'oublions pas - d'un secteur - celui des télécommunications européennes - complètement libéralisé.
Je voudrais terminer en attirant l'attention sur un point. La prochaine Conférence mondiale des radiocommunications - la CMR 99 - aura lieu au cours du second semestre de l'année prochaine. Au niveau mondial, de nombreuses applications du secteur des radiocommunications livrent une bataille pour l'utilisation du recours restreint que constitue le spectre radio-électrique; il s'agit d'applications qui revêtent une importance capitale pour l'économie, pour les consommateurs et pour la sécurité des personnes. Lors de la CMR, des décisions juridiquement inaliénables seront adoptées; celles-ci peuvent également affecter les services mobiles à bandes larges, c'est-à-dire, le secteur UMTS.
Durant la CMR, les États membres de l'Union européenne négocieront une coordination avec vingt-huit autres pays en leur propre nom, de sorte qu'il est évidemment nécessaire d'adopter des positions européennes communes. L'heure est donc venue de coordonner les positions européennes pour la CMR. J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous tiendrez compte de ces circonstances.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition de la Commission européenne relative à l'introduction de l'UMTS en Europe concerne un développement technologique extrêmement important de la téléphonie portable, l'un des marchés en plus forte expansion, un secteur dans lequel l'Europe a su percevoir un avantage compétitif en adoptant le standard commun GSM, en avance sur les États-Unis. Sur le nouveau standard UMTS, s'est réalisée, au contraire, une convergence globale plus large que sur le GSM, et l'on prévoit, en particulier, que les opérateurs américains adopteront rapidement cette technologie et seront donc concurrents dans ce secteur dès la première phase.
Avec l'avènement de ce standard, l'industrie européenne pourrait donc perdre l'avantage compétitif particulier qu'elle avait avec le GSM; par ailleurs, l'hypothèse de retarder l'introduction de l'UMTS serait tout à fait préjudiciable pour l'industrie européenne, dans la mesure où celle-ci resterait en arrière dans cette compétition.
Nous sommes donc largement d'accord avec la proposition de la Commission et avec un calendrier rapide pour l'introduction des nouveaux services, et nous encourageons, du point de vue de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, l'investissement dans le développement de terminaux conformes au nouveau standard.
Deux points me tiennent particulièrement à cur et font l'objet d'amendements que le rapporteur a retenus. Le premier est la non-discrimination entre les opérateurs concurrents, en ce qui concerne l'attribution de toutes les fréquences de la gamme 900, 1800 et 1900 Mhz, pour permettre à ceux-ci d'offrir des services tant GMS que UMTS, en garantissant la couverture des zones urbaines et des zones rurales dans une situation équitable de compétitivité. Le deuxième est le soutien politique à la Commission, afin qu'elle puisse jouer un rôle d'aiguillon dans la réaffectation et la mise en disponibilité, de la part des États membres, des nouvelles fréquences destinées aux services UMTS.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'adresse mes félicitations à Monsieur Camisón Asensio et à la Commission européenne pour l'approche constructive qu'ils ont adoptée à l'égard du sujet qui nous occupe. C'est avec dynamisme que la Commission, et plus particulièrement le commissaire, se sont mis au travail et qu'ils sont parvenus à accorder la position des industriels, les amenant à fixer un standard européen pour l'UMTS. Il reste à espérer que l'Europe pourra ainsi jouer un rôle de pionnier en matière de téléphonie mobile. La progression du téléphone mobile est impressionnante. L'UMTS offre à l'Europe la chance de réitérer le succès du GSM. L'UMTS offre en outre bon nombre d'applications multimédias et annonce à la vérité le déclin inéluctable du téléphone traditionnel. Sans oublier que le développement de ce système pourra engendrer la création d'une quantité d'emplois non négligeable. Un tel succès n'est toutefois possible que si toute la clarté est faite, dès les premières étapes, concernant les procédures de licences et la disponibilité des fréquences. Je ferai deux remarques à ce sujet.
Monsieur le Président, il absolument essentiel que le choix du mécanisme de répartition des rares fréquences qui seront libérées pour l'UMTS soit entouré de la plus grande prudence. À cette fin, par le biais d'une question écrite, j'ai demandé à la Commission de procéder à une enquête sur le mécanisme de répartition optimal pour lequel nous devrons opter. Je crois que le commissaire Bangemann, en commission économique, monétaire et de la politique industrielle, a d'ores et déjà promis d'apporter sa collaboration à cette enquête. Je voudrais demander au commissaire s'il peut confirmer qu'il compte bien effectuer cette enquête. Certains États membres, dont les Pays-Bas, s'apprêtent à lancer une adjudication concernant l'UMTS. Je serais reconnaissant envers le commissaire s'il pouvait nous dire quand nous pourrons envisager de recevoir les résultats de l'enquête parce que je pense qu'il est important que nous disposions de ces résultats avant que les États membres n'adoptent une position bien déterminée quant au choix du mécanisme de répartition.
Monsieur le Président, outre le choix du mécanisme de répartition - j'aborde maintenant le second point -, il est fondamental, comme l'a déjà fait remarquer notre collègue Malerba, que les États membres prennent strictement en considération les principes de transparence et de non-discrimination en matière de répartition des fréquences UMTS. Il faut empêcher que des opérateurs qui reçoivent actuellement une licence UMTS se voient refuser la possibilité d'utiliser des fréquences GSM et DCS pour des services UMTS. Une telle interdiction ne vise qu'à faire gonfler la valeur du marché des fréquences et heurte de front le principe de la capacité du spectre. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle de ce Parlement a adopté un amendement en ce sens. Je voudrais savoir quelle sont les mesures que le commissaire compte prendre à l'encontre des États membres qui n'appliquent pas le principe de non-discrimination et imposent malgré tout une telle interdiction.
Monsieur le Président, l'UMTS sera d'un grand intérêt pour l'avenir de l'Europe. Mais actuellement, le numéro d'urgence 112 l'est déjà pour le citoyen, et je m'empresse d'ajouter que ce numéro d'urgence aurait dû être introduit depuis longtemps dans l'Union européenne. C'est à maintes reprises que j'ai tenté de faire en sorte qu'il soit introduit. Le 22 octobre dernier, j'ai posé une question écrite à ce sujet, que j'ai ensuite répétée en séance plénière. Le commissaire pourrait-il avoir l'amabilité de faire toute la lumière sur les trois points suivants? Dans quels États membres le numéro d'urgence 112 n'a-t-il pas encore été introduit, ou n'est-il pas opérationnel? Et quelles en sont les raisons? Ensuite, qu'est-ce que le commissaire compte faire pour veiller à ce que les États membres satisfassent à cette obligation? Et enfin, ne serait-il pas utile qu'au moins le personnel des centres d'urgence soit à même de communiquer dans les trois langues qui doivent être connues pour les utilisateurs du 112 dans l'État membre concerné? Je serait vraiment reconnaissant envers le commissaire s'il pouvait répondre à ces questions.

Thors
Monsieur le Président, le système GSM a valu aux fabricants européens une position clef sur le marché mondial, et permis aux États membres de l'UE de construire un réseau de téléphonie mobile qui couvre l'ensemble de leurs territoires. Ce système a ses limites: comme cela a déjà constaté ici, il ne permet pas la transmission à grande vitesse de services multimédia, nécessaire pour l'utilisation d'Internet par le téléphone mobile - d'où l'utilité du réseau UMTS.
Or il est important que l'UE et les États membres jouent un rôle actif pour favoriser le développement du nouveau système, afin qu'il représente pour l'Europe un progrès aussi important que le système GSM. Il est probable qu'il faudra attendre plusieurs années avant que les premiers nouveaux services ne paraissent sur le marché, mais comme le pense fort justement la Commission, nous devons dès à présent fixer le cadre juridique qui permettra de faire les énormes investissements nécessaires au développement du système - des investissements plus importants que ceux qui ont jamais été faits par le passé.
Nous savons qu'il est important que les États membres s'engagent en faveur d'une norme commune et qu'ils puissent parler d'une seule voix lors de la prochaine réunion de l'Union internationale des télécommunications qui se tiendra cet automne, et au cours de laquelle des décisions seront prises. La Commission n'y aura pas le droit de vote. Les États-Unis y présenteront peut-être quatre normes qui ont pour effet l'éclatement de leur marché. Il nous faut une norme unique pour que les mêmes possibilités soient offertes à l'ensemble de l'Union.
Nous avons beaucoup parlé de l'attribution de licences. J'espère que d'autres pays pourront faire comme la Grande-Bretagne qui montre le bon exemple et a bientôt l'intention d'accorder des licences, de façon à ce que nous atteignions l'objectif qui consiste à mettre en service le nouveau système au plus tard en l'an 2002, conformément au calendrier fixé par la Commission. L'attribution des licences a aussi été discutée aujourd'hui dans cet hémicycle. Je pense qu'il est important que nous nous préoccupions de savoir quels groupes industriels ont l'intention de demander une licence, et que le choix de l'UE ne se porte pas sur ceux qui manquent de crédits ou ne disposeront pas de moyens suffisants pour construire le réseau. Il faudrait plutôt revoir un système de redevances qui leur donne la possibilité de payer petit à petit.
Ce qui est également important, c'est la transparence du processus, un point sur lequel insiste le rapport. Si nous avons une norme, nous pouvons ensuite partager le brevet. La concurrence autour des meilleures applications est nécessaire. C'est ainsi que les consommateurs pourront avoir accès à de nouveaux services et de nouveaux produits.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bangemann, chers collègues, combien de fois, dans le contexte des télécommunications, n'avons nous pas déjà parlé de développements révolutionnaires! Comme cela a souvent été le cas, cette constatation est également valable pour le changement que nous pouvons attendre de la communication mobile et sans fil. Non seulement l'UMTS fournit des taux de transmission de données allant jusqu'à 2 megabits par seconde et une qualité vocale qui atteint la norme ISDN. L'UMTS crée également un nouveau marché pour les services multimédias mobiles.
Nous devons cependant prendre en considération les facteurs importants de succès. Ainsi, il s'agit de répartir les spectres de fréquences de manière raisonnable entre les opérateurs du réseau. La dépense technique totale pour l'UMTS sera également liée à d'importants coûts d'investissement, et pourtant nous voulons tous que le prix de vente soit modelé de façon à être attractif pour les clients. C'est pourquoi il convient d'essayer de maintenir le plus bas possible les droits de licence, les obligations et autres coûts. Faute de cela, nous n'atteindrons pas, en Europe, de conditions de marché satisfaisantes et nous nous exposons, à moyen terme, à d'énormes désavantages par rapport à la concurrence.
Considérons la situation dans le contexte global de la concurrence. Dès la fin de 1999, le Japon mettra en service les premières phases de l'UMTS. Si ces phases devaient évoluer en normes de facto, les opérateurs de réseau du marché intérieur devraient prendre celles-ci pour modèle. Nous devons absolument opposer à ce danger nos propres activités.
Par ailleurs, cependant, - et c'est aussi ce qu'affirme M. Camisón Asensio dans son rapport - l'Europe peut prendre la tête dans ce domaine, sur le plan à la fois technologique et stratégique. Notre avantage consiste précisément en une collaboration qui a fait ses preuves dans le domaine de la normalisation et qui devrait servir de modèle également pour d'autres domaines de la législation technique - je pense à la directive concernant les «bus».

Bangemann
Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer tout d'abord nos remerciements au rapporteur. Grâce à lui, nous avons pu préparer, en un temps très court, une importante mesure - pour l'essentiel, de façon commune et orientée vers les mêmes lignes de base. Je pense que la discussion a également montré aujourd'hui qu'il n'existe pas, sur ces questions fondamentales, de positions différentes entre Parlement et Commission.
Je voudrais rappeler au Parlement que, il y a de cela une bonne année, quand nous nous sommes occupés pour la dernière fois de l'UMTS, nous nous trouvions confrontés à la situation dans laquelle l'ETSI n'était pas encore parvenu à une décision et où l'état des choses était très embrouillé - c'est le moins que l'on puisse dire à ce sujet. Nous avons néanmoins réussi, en un délai relativement court et au moyen d'un large consensus de toutes les parties, à élaborer cette nouvelle norme pour la troisième génération de la communication mobile. Il s'agit d'un succès très important, que l'on ne saurait trop estimer.
En l'espace de six mois, nous avons à présent entrepris d'élaborer cette nécessaire certitude juridique, je pense que nous en arriverons très rapidement à l'exploitation économique, qui, en fin de compte, ne dépend plus des mesures prises par les autorités politiques, il s'agit plutôt pour les participants au marché de saisir leur chance. Je ne doute absolument pas que l'industrie européenne puisse maintenir la position de pointe qu'entre-temps nous avons atteinte avec le GSM, et qui existe non seulement sur le marché européen, mais aussi dans le monde entier.
Nous sommes tous d'accord à ce sujet. Nous avons même déjà eu l'occasion de discuter de questions particulières. C'est pourquoi je veux à présent aborder les questions particulières et faire seulement remarquer à nouveau que nous ne pouvons accepter toutes les propositions d'amendement. Cela est en partie dû au fait que les propositions d'amendement répètent ou abordent des éléments, tels que par exemple la protection de la santé, que nous avons déjà suffisamment traités par ailleurs et qui n'ont pas besoin d'être traités à nouveau dans le cadre de la protection juridique de l'UMTS.
De toute façon, nous acceptons sept propositions d'amendement sans modification: les propositions 1, 2, 3, 5, 8, 9 et 11 ainsi que la proposition 7 en principe et la 6 en partie. Nous ne pouvons accepter les six propositions restantes, mais - comme je l'ai dit - ce sont plutôt des questions particulières.
Venons-en à présent à ces questions particulières, exposées une fois de plus par M. van Velzen. Répondre à ces questions est toujours un plaisir. C'est probablement la raison pour laquelle il les pose à plusieurs reprises. J'y ai déjà répondu en commission ainsi qu'à une autre occasion. Je les aborde cependant volontiers aujourd'hui également.
En ce qui concerne l'augmentation des fréquences, je l'ai déjà dit récemment en Commission économique, monétaire et de la politique industrielle, il s'agit seulement d'une méthode, et nous avons, nous pourrons et nous acquerrons de l'expérience. Nous n'avons pas besoin, pour cela, de commander une étude, et nous proposerons, sous peu, dans une communication au Parlement, la manière dont peuvent être utilisées les différentes possibilités disponibles pour arriver à une politique raisonnable des fréquences.
Nous nous rendons parfaitement compte, Monsieur Malerba, que nous devons très sérieusement tenir compte des conférences radio. La dernière était déjà considérablement meilleure que l'avant-dernière et je suis convaincu que, lors de la conférence de l'année prochaine, l'accord entre les États membres et la Commission sera encore meilleur et que, dans cette mesure, nous pouvons également recourir à de précieuses ressources.
En ce qui concerne la proposition d'amendement 7, qui se rapporte à l'article 3, paragraphe 4 - M. van Velzen l'a à nouveau demandé -, nous pouvons lui donner notre accord de principe. Elle fait partie de la liste que j'ai exposée précédemment. Cependant, nous souhaiterions y ajouter les mots «en accord avec la législation communautaire», pour attirer l'attention sur le lien avec les dispositions de l'époque, en particulier avec la directive concernant l'approbation et celle concernant la concurrence en matière de téléphonie sans fil.
L'amendement 6, avec lequel nous sommes partiellement d'accord, est à évaluer de façon similaire, si l'on se réfère à la législation communautaire en vigueur. Nous sommes cependant d'avis qu'une référence expresse aux fondements de la transparence et de la non-discrimination n'est pas nécessaire, car ceux-ci font clairement partie de la législation communautaire. Certains éléments peuvent même être exprimés de façon exagérée, ce qui ne rend pas les choses plus claires.
J'ai même déjà répondu à la questions des numéros d'appel d'urgence et de leurs applications, Monsieur van Velzen. Compte tenu du temps et de la discussion suivante, je souhaiterais vous remettre cette liste. Je vous ai déjà exposé tout cela, et j'espère que vous conviendrez que je ne répète pas tout ceci à nouveau ici. Ou voulez-vous que je le fasse? Je le peux, cela ne me pose aucun problème, mais je trouve qu'il s'agirait peut-être d'une perte de temps.
J'ai ainsi pleinement abordé les questions importantes qui ont été posées. Revenons-en une dernière fois à notre projet. Il me vient encore à l'esprit, Monsieur Rübig, qu'il n'existe aucun danger que nous, ou les sociétés qui travaillent en Europe, puissions être obligés de nous adapter aux normes japonaises. Tout à l'inverse! Toutes les normes japonaises que nous connaissons jusqu'à présent et même les réactions du ministère MITI et du ministère des P.T.T. indiquent que le Japon adopte la norme que nous ou l'ETSI avons choisie. Ceci est également dû en partie au fait que nous avons pu recourir, lors de l'élaboration de ces normes, à la collaboration de sociétés japonaises et américaines, de telle sorte qu'il s'agit, dès le début, de bien plus qu'une norme européenne.
Vous constatez donc, que nous avons de fortes chances non seulement de reproduire le succès du GSM, mais peut-être même de le surpasser. Lors de futurs entretiens principalement avec l'industrie et l'administration américaines, nous attirerons l'attention sur le fait que l'UMTS n'est pas une norme obligatoire proposée par le Parlement ou par la Commission et le Conseil, mais bien, comme toujours selon notre bonne tradition, une élaboration de l'industrie. Il s'agit d'une norme à laquelle chacun peut, mais ne doit pas, se rattacher. Nous avons cependant la ferme volonté politique de veiller, dans l'intérêt du consommateur et dans celui d'un marché le plus homogène possible et donc également, et avant toute chose, dans l'intérêt de prix abordables, que cette norme trouve le champ d'action qu'elle mérite. Cela signifie que chacun est invité à l'utiliser, et les avantages qui y sont liés doivent le convaincre de l'utiliser. Il s'agit d'une bonne politique, qui nous a permis de bien avancer dans le domaine et je remercie le Parlement pour son soutien.

Rübig
Monsieur le Commissaire, pouvez-vous garantir que l'année prochaine, nous pourrons engager le processus des licences?

Bangemann
Naturellement, cela dépend avant tout des propositions que nous aurons. Ce ne doit pas nécessairement être le cas. Si tel est le cas et que nous avons adopté ici ce qui est présenté, il ne reste plus aucun obstacle juridique.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Transport des déchets nucléaires
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le transport des déchets nucléaires dans l'Union européenne.

Oreja
Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Parlementaires, la Commission a reçu le 30 avril des informations des autorités françaises indiquant qu'un nombre significatif de cas ont été enregistrés, dans lesquels des châteaux de transport de combustible acheminés vers l'usine de retraitement de La Hague présentaient un dépassement de la limite de 4 becquerels par centimètre carré, pour la contamination béta gamma non fixée.
Étant donné que certains des châteaux de transport concernés provenaient de centrales électriques nucléaires allemandes, des études plus détaillées ont été lancées d'urgence, non seulement par la France, mais aussi par l'Allemagne.
La Commission est restée en contact avec les autorités compétentes françaises et allemandes, afin de suivre les résultats de ces études qui ne sont pas encore terminées. Il faut reconnaître que les États membres sont les premiers responsables de l'application des directives communautaires et que la Commission ne chercherait à intervenir pour remplir son rôle de gardienne des traités que dans l'hypothèse où un État membre faillirait à prendre les mesures que devrait lui dicter cette responsabilité.
La première mesure prise par les autorités compétentes lorsque la situation actuelle a été connue a consisté à suspendre immédiatement les transports de combustible irradié au départ des centrales nucléaires, dans l'attente d'un examen complet de la situation et de l'adoption de mesures de sûreté supplémentaires appropriées afin de garantir l'application correcte de la législation européenne au niveau national.
Il ressort clairement des résultats à présent disponibles que ni le personnel, ni la population n'ont subi d'exposition au rayonnement dépassant les limites fixées au niveau communautaire. En fait, toute exposition résultant de la contamination excédentaire des châteaux de transport ne correspondrait qu'à une petite fraction des limites en vigueur.
On peut conclure que les autorités compétentes des États membres ont agi de manière responsable afin de redresser la situation dès que les problèmes ont été identifiés. La Commission, quant à elle, garde le contact avec les États membres concernés. De plus, la question a été discutée lors de la réunion du groupe de travail permanent pour la sûreté des transports de matières radioactives, le 18 mai, et les enseignements retirés de l'analyse de la situation ont été communiqués aux autorités compétentes des États membres.
Au stade actuel, la Commission ne propose aucune mesure immédiate supplémentaire. Toutefois, comme cela a déjà été noté, des mesures visant à assurer l'application correcte de la législation de l'Union européenne sont toujours à l'étude dans les États membres concernés. En outre, la Commission se préoccupe des circonstances qui ont été à l'origine de la situation observée, même si des mesures correctives semblent avoir été mises en oeuvre promptement.
Par conséquent, lorsque les résultats complets des enquêtes menées au niveau national lui auront été communiqués, elle envisagera avec toute la célérité voulue une étude globale de la situation telle qu'elle existe non seulement en France et en Allemagne, mais dans tous les États membres susceptibles d'être concernés.

Lange
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le public a effectivement compris récemment que nous ne sommes pas les seuls à transpirer, lorsque nous travaillons ici, mais que les châteaux de transport de combustibles transpirent également. Ce suintement des châteaux de transport met effectivement des personnes en danger. Vous avez prétendu qu'il n'y avait certainement aucun danger. Cela n'est pas tout à fait correct. Lorsque les hots spots , où se concentre cette eau de suintement, entre en contact avec des parties du corps humain, ces personnes se trouvent effectivement en danger. Certains y travaillent et d'autres surveillent ces châteaux. Ceux-ci ne suintent d'ailleurs pas du simple fait d'être surveillés. Il existe donc un véritable risque.
Le côté remarquable de toute cette affaire est tout de même que le public vient seulement d'apprendre le suintement des châteaux de transport, alors que ceux qui les exploitent étaient au courant et avaient mesuré le suintement depuis longtemps. À présent, je vous le demande, Monsieur le Commissaire: vous n'allez tout de même pas prétendre que vous n'en saviez rien! Vous disposez d'un groupe de travail permanent. Vous discutez des questions du transport! Nous sommes une Communauté attachée au principe de l'information. Je peux imaginer beaucoup de choses, mais que l'on ait rien su de ce qui a été mesuré par les sociétés exploitantes, ou que Cogema ait installé des dispositifs supplémentaires, afin que les marchandises qui arrivent à nouveau soient nettoyées au préalable, et tout cela sans que la Commission ne le sache? Non, peut-être n'en saviez-vous rien, après tout! Je ne peux imaginer tout cela.
C'est pourquoi j'aimerais savoir avec plus de précision ce qu'a appris la Commission et à quel moment. Lorsque j'examine votre nouvelle communication sur le travail de ce groupe de travail permanent, j'y vois une vague déclaration selon laquelle il n'y aurait aucun risque, car les incidents et les accidents sont minimes en nombre et leurs conséquences, limitées. Je vous en prie, de quel type d'incidents et d'accidents s'agissait-il dans le cas des châteaux de transports? Je pense que c'est ici que se trouve la lacune décisive au niveau de la sécurité. Il y avait là visiblement quelques personnes qui savaient quelque chose, mais qui n'ont pas révélé cette information au public.
Dès lors se pose naturellement cette question très concrète: quand cette information a été disponible, qu'en ont fait les responsables politiques? L'ont-ils consciemment niée, et quelles conséquences peuvent-ils maintenant en tirer? Il n'est pas possible que vous fassiez comme si la Commission avait soudainement fait cette découverte en mai, telle la Vierge et l'Enfant.
Concernant l'industrie en particulier: je ne veux pas, puisque certains best-sellers font fureur, absolument citer Lénine, mais la citation «la confiance, c'est bien, le contrôle, c'est mieux» tombe à point nommé dans ce cas, car la dissimulation de problèmes de sécurité et d'accidents, précisément dans l'industrie atomique, se trouve à l'ordre du jour. Pour ma part, en ce moment, l'industrie atomique, qui était au courant depuis des années du suintement des châteaux de transport, n'est plus un partenaire digne de confiance. J'exige de la Commission qu'elle garantisse qu'en cas de circulation transfrontalière de déchets radioactifs, soient introduits des contrôles, des normes homogènes et l'obligation de déclaration.
Voici finalement encore un exemple qui prouve qu'il n'existe pas de lieu de stockage final absolument sûr pour les déchets atomiques. Ils vont et viennent par delà les frontières. J'exige de la Commission qu'elle agisse dans l'intérêts des citoyens et ne se fasse pas la complice de l'industrie atomique, qui cherche à faire la politique de l'énergie en Europe, contre la volonté de la majorité de la population! Tout cela repose sur un échafaudage peu sûr, tel un colosse aux pieds d'argile. Dès lors, je ne peux absolument pas comprendre que dans votre communication, que je viens de citer, il soit mentionné, à la rubrique des importants champs d'action, que la question de la sécurité n'est pas discutée du point de vue des risques ou des peurs de la population, mais seulement du point de vue suivant: comment arriverons-nous à obtenir un plus grand consentement? Non, la Commission doit être au service des citoyens et non des industries particulières!

Chichester
Avec votre permission, je vais essayer de calmer un peu le jeu. Je me félicite de la déclaration du commissaire. Nous parlons ici d'une industrie qui est très fortement réglementée, une des plus réglementées d'Europe, et nous devons savoir que, contrairement à ce qu'ont laissé entendre mon collègue, l'enveloppe de sécurité des conteneurs était intacte. Nous parlons d'un très faible degré de contamination de surface, et je vous en conjure: ne donnez pas à cette affaire des proportions qu'elle n'a pas. En attisant les inquiétudes, nous exacerbons inutilement et exagérément les craintes du public. Il est vrai par ailleurs qu'une industrie fortement réglementée a un devoir d'information à la fois envers le public et envers les autorités, et on est en droit d'attendre d'elle qu'elle se comporte comme la femme de César, c'est-à-dire de manière irréprochable, en prenant toutes les dispositions pour informer la population de la situation.
Les services allemands et la société de transport ont, je crois, exprimé leurs regrets et présenté leurs excuses. Bien que, selon moi, ils n'aient pas enfreint les dispositions en matière d'information, dans la mesure où le degré de contamination n'était pas si élevé - et je remercie le commissaire de l'avoir rappelé - il aurait quand même mieux valu qu'ils fassent toute la lumière sur cette affaire, car il vaut mieux trop d'informations que trop peu pour établir et rétablir la confiance du public dans l'industrie nucléaire.
Je voudrais attirer votre attention sur la centrale BNFL à Sellafield, au Royaume-Uni. La BNFL a poussé tellement loin son souci de transparence et d'ouverture qu'elle a fait de ses installations de Sellafield une véritable attraction touristique. Voilà qui me semble une assez belle réussite et un pas dans la bonne direction.
La question qui se pose dans le cas présent est: y avait-il danger pour le public? Non. Y avait-il danger pour les opérateurs et le personnel? Je ne le pense pas. Y a-t-il des leçons à en tirer? Oui: la nécessité d'une plus grande ouverture. C'est la conclusion utile de cette affaire. Mais surtout, ne tombons pas dans un alarmisme de mauvais aloi. Il existe d'autres secteurs industriels présentant des risques bien pires et qui, pourtant, ne suscitent pas la même attention que tout ce qui touche, de près ou de loin, au nucléaire. Je pense que c'est regrettable. Je me félicite donc de la déclaration de la Commission, en espérant que nous ne laisserons pas cette affaire prendre de trop grandes proportions.

Eisma
Monsieur le Président, je trouve que la réponse du commissaire Oreja n'est absolument pas satisfaisante. Il nous dit qu'en l'état actuel des choses, aucune mesure supplémentaire ne sera prise, alors que deux États membres, la France et l'Allemagne, ont annoncé une interdiction totale des transports de déchets nucléaires. Et la Commission nous dit qu'elle ne bougera pas, alors que treize autres États membres se trouvent confrontés à des problèmes de nature similaire. Jetez donc un oeil à ce que nous demandons dans cette résolution commune qui se trouve sous votre nez. Je ne vais pas décrire en long et en large nos demandes adressées à la Commission pour améliorer la situation, je n'aurais pas assez de mon temps de parole, mais regardez les paragraphes 4, 7, 8, 11 et parcourez-les. Ce sont des sujets sur lesquels nous voudrions vraiment que la Commission nous informe. Aurez-vous l'amabilité d'y apporter éventuellement des réponses? Ces questions sont posées dans une résolution commune, à la Commission, afin de résoudre ce problème.
Je dois dire que c'est un véritable scandale qu'aussi peu d'informations soient divulguées sur ce type de transports et les dangers qu'ils impliquent pour la santé publique. Je l'ai déjà dit, deux États membres ont arrêté ces transports, mais les Pays-Bas devraient en faire de même. En effet, aujourd'hui, nous apprenons tout à coup que les centrales de Borselen et Dodewaard, dans mon propre pays, transportaient leurs déchets à La Hague et Sellafield, avec des risques tout aussi considérables. Les fûts qui servent à transporter ces déchets nucléaires présentent un niveau de rayonnement et de contamination beaucoup trop important. Tant que nous n'avons pas plus de certitudes, nous ferions mieux de supprimer ces transports, et mon pays, les Pays-Bas, ne doit pas faire exception à la règle. Et ce n'est pas tout, Monsieur le Président, il est angoissant que le silence ait régné aussi longtemps sur cette affaire. Il nous faut absolument faire en sorte que le transport de déchets nucléaires devienne plus transparent et qu'il soit contrôlé. La Commission doit présenter un plan au plus vite et le proposer à notre commission. Selon la loi allemande, le fond de la mer dans les environs de Sellafield, avec les déchets nucléaires et les pigeons tout autour de l'usine de retraitement de combustible nucléaire, doit être considéré comme contaminé par des déchets radioactifs. Et il me semble qu'il est urgent de débattre de la situation.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je ne saurais parler du transport des déchets nucléaires sans évoquer le cas de Sellafield, mentionné par mon collègue Chichester. Les rejets quotidiens de la centrale nucléaire de Sellafield représentent aujourd'hui, selon les estimations, un total de neuf millions de tonnes de déchets nucléaires. La récente demande soumise par la BNFL au gouvernement britannique afin de pouvoir augmenter les déversements ouvre un nouveau chapitre de la sinistre saga des centrales de Sellafield et de Thorp.
Les propos tenus cette semaine à Dublin par le docteur Sue Lon, scientifique, - qui est aussi directeur technique et d'exploitation à la BNFL - selon lesquels le Royaume-Uni peut se vanter, en matière de sécurité, de résultats qui résisteraient sans peine à l'examen le plus exigeant, m'ont passablement révolté. Si la BNFL s'en tire si bien sur le plan de la santé publique et de la sécurité publique, pourquoi les homards, en certains endroits de la côte est, présentent-ils des degrés de contamination 247 fois supérieurs à ce qu'ils étaient encore en 1993? Permettez-moi de rappeler aux experts mentionnés par M. Chichester, qui soutiennent que l'industrie est fortement réglementée, qu'avant de couler, le Titanic était le navire le plus réglementé du monde. Si le site de Sellafield coule, nous coulerons tous avec lui. S'il est vrai que l'industrie nucléaire britannique est un modèle du genre, pourquoi la BNFL n'autorise-t-elle pas la Commission européenne à procéder à une évaluation indépendante de ses activités et de ses compétences établies par le traité Euratom? Les propos de ce directeur de la BNFL sont à la limite de l'invraisemblance.
Si l'on considère que la centrale nucléaire de Dounreay doit à présent être fermée à cause de risques pour la santé publique liés à ses activités, pourquoi utiliserait-on la mer d'Irlande comme décharge pour les déchets nucléaires en provenance du site de Sellafield? Certaines statistiques, que personne ne conteste, indiquent clairement une augmentation générale des concentrations de substances radioactives au niveau des algues depuis le démarrage de la centrale de Thorp, en Irlande. Ce phénomène a pu être observé par l'institut irlandais de protection contre la radioactivité en 1994, exactement un an après que les autorités britanniques ont octroyé à la BNFL l'autorisation qui est responsable du gâchis écologique que nous avons à présent sur les bras.

Seppänen
Monsieur le Président, j'ai remarqué que l'orateur précédent a appris à lire mais il n'a pas appris à arrêter de lire.
Nous avons récemment reçu des preuves de la manière dont l'Inde et le Pakistan, par le biais du trafic, de la tromperie, du vol et de la corruption, ont pu disposer du matériel nécessaire à la production d'une bombe atomique. Je ne prétends pas qu'une centrale nucléaire soit une bombe nucléaire mais le lobby nucléaire use des mêmes mensonges et dissimulations en matière de diffusion d'informations que ne le font les nouvelles puissances nucléaires pour entrer en possession de leur bombe. J'espère que les citoyens européens peuvent se fier aux exploitants de centrales nucléaires lorsque ceux-ci affirment que ces centrales ne représentent aucun danger.
Le gros problème des centrales nucléaires est qu'elles produisent des déchets nucléaires. C'est là un produit fini pour lequel il n'y a pas de lieu d'entreposage. C'est la raison pour laquelle ils sont transportés ici et là et il est possible qu'à l'heure actuelle, ces déchets ne se trouvent pas à leur lieu d'entreposage définitif et qu'il faille encore les trimballer un peu partout. Il faut dès lors exiger que la Commission prenne des mesures au plus vite afin que l'on puisse peu à peu se préparer à voir les déchets nucléaires transportés vers leur lieu d'entreposage définitif.

Bloch Von Blottnitz
Monsieur le Président, la Commission aurait bien fait de lire ses propres documents, par exemple le document 11 du 3 avril 1996 de la Commission. Il s'y trouve déjà textuellement qu'à la surface de l'emballage - appelé château de transport de combustible - il y a contamination dans l'eau. Vous le saviez donc depuis 1996 et vous voulez à présent nous déclarer stupides et prétendre que vous ne l'avez appris qu'en avril! De plus il existe un working paper 4 du comité technique 996 6 96, dans lequel ont déjà été faites des propositions détaillées à ce sujet, qui ont été introduites dans les safety series de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui travaille à son tour en étroite collaboration avec le comité.
Si vous nous racontez maintenant que les valeurs limites ne sont que faiblement dépassées, je dois vous demander si vous nous prenez pour des idiots? Nos valeurs limites sont de 4 becquerels /cm2 , et entre-temps, nous avons mesuré des contaminations de 50 000 becquerels. C'est-à-dire que vous n'avez attendu aussi longtemps uniquement dans l'espoir que l'industrie résolve le problème. Seulement, la contamination a augmenté de façon constante. Elle n'a pas diminué, mais augmenté d'année en année! Ceci est le premier point.
Deuxièmement, il n'est même pas encore établi que la contamination ait lieu lors du chargement dans des bassins. Car dans des bassins doivent également se trouver d'autres isotopes que le cobalt et le césium. Cependant, nous n'avons trouvé, jusqu'à présent, que du cobalt et du césium. Qu'en est-il des autres isotopes? Cela peut provenir de causes tout à fait différentes. Celles-ci ne sont établies ni recherchées d'aucune manière.
Ensuite, je voudrais vous citer pour mémoire un passage de la directive Euratom, à savoir l'article 3 de la directive 92/3/EURATOM. Il y est explicitement dit: «Les opérations de transport nécessaires au transfert doivent être conformes aux dispositions communautaires et nationales ainsi qu'aux accords internationaux concernant les transports de matières radioactives». En d'autres termes, cela doit signifier: lorsque les autorités compétentes ne peuvent contrôler cela - et vous saviez cela déjà depuis des années - alors c'est vous qui auriez dû remplir votre devoir d'inspection! Vous êtes la gardienne des lois! De toute manière tout ce scandale n'a surgi qu'à cause d'une indiscrétion et non pas parce que vous suiviez l'affaire! C'est cela le véritable scandale dans cette affaire. Cacher le tout et affirmer par dessus le marché que les transporteurs ou le personnel d'accompagnement ne sont exposés à aucun danger, c'est de l'abrutissement populaire! Tout le monde le sait pourtant très bien: si je porte un dosimètre, il ne peut naturellement rien indiquer s'il ne détecte que les rayons alpha! Mais si ce rayon est émis par le château de transport par exemple, et que le pauvre policier qui marche à côté, ou le transporteur y est exposé, alors il subira naturellement de grave lésions dues aux rayonnement. Seulement, ensuite, il ne pourra rien prouver! Cela dit, ma question est la suivante: quelles conclusions en tirez-vous? Allez-vous enfin mettre à notre disposition les procès-verbaux du groupe de travail permanent ainsi que les études qui ont été payées pendant des années avec les deniers de la Communauté? Allons-nous enfin recevoir ces études? Il faudrait tout de même obligatoirement vérifier la fiabilité de l'exploitant, car après tout, l'autorisation d'exploiter des installations pour centrales électriques nucléaires est liée à cette fiabilité. La fiabilité n'est plus du tout accordée. Vous auriez dû retirer cette fiabilité depuis longtemps! C'est un fait! Et tout le reste, que vous voulez nous raconter, n'est pas vrai. Lisez vos propres documents!

Lukas
Monsieur le Président, la question de la sécurité des citoyens européens dans le contexte du transport des matières nucléaires est bien entendu d'une extrême importance. Le sujet ne peut cependant être considéré que comme le détail d'une problématique globale interconnectée et à prendre avec le plus grand sérieux. Aussi longtemps que la question du stockage intermédiaire et définitif n'est pas complètement éclaircie, toute activité visant à la mise en service de nouvelles centrales nucléaires ou pour la reprise d'anciennes installations doit être catégoriquement refusée. Dans notre optique, l'Union européenne doit tout mettre en oeuvre pour arriver à l'abandon de l'énergie atomique, et pour cela, il y a lieu d'activer de façon considérablement renforcée la promotion des sources d'énergie alternatives.
L'Union européenne a le devoir de montrer l'exemple. La sûreté des transports des déchets nucléaires n'est rien d'autre que le traitement d'un symptôme d'une évolution malsaine en général. Cela est important! Mais il serait particulièrement important de traiter le noyau du problème et de suspendre tout développement ultérieur de l'énergie atomique.

Morris
Je voudrais dire à M. Chichester qu'en Grande-Bretagne, le comportement de la femme de César n'est plus tout à fait le même. La centrale de Dounreay a été fermée par l'inspection nucléaire. Nous connaissons à Sellafield une situation que je ne pourrais mieux décrire en disant que nous nous attendons à tout moment à un formidable orgasme nucléaire, car nous sommes assis là sur un volcan qui peut exploser n'importe quand.
Cela dit, je pense que ce débat arrive à point nommé, compte tenu de ce qui s'est passé en Allemagne, où des cheminots, des policiers et même des militants antinucléaires ont été irradiés. En fait, cette affaire avait pris une telle ampleur que le chef de la police allemande avait menacé de porter plainte contre le ministère allemand de l'Environnement et la direction des centrales nucléaires allemandes pour coups et blessures graves. Les travailleurs concernés ont été exposés à un rayonnement trois mille fois supérieur au niveau admis. Les conteneurs ne présentaient pas toutes les garanties de sécurité et n'avaient pas été suffisamment testés. L'année dernière, un quart des conteneurs acheminés par chemin de fer de l'Allemagne vers la France n'avaient pas été correctement nettoyés et étaient fortement contaminés. Et cela fait à peu près 13 ans que cela dure.
Bien sûr, une telle chose est seulement possible dans un secteur comme l'industrie nucléaire, qui est protégé et qui s'entoure de mystère. Il est pratiquement impossible de contrôler la circulation des matériaux radioactifs ou de demander des comptes à ce sujet. L'industrie sait, depuis 1980 déjà, qu'il y a contamination radioactive lors des opérations de transport vers le Royaume-Uni et la France. Elle connaissait les risques et le danger des fûts et je crois savoir que l'efficacité, la sécurité et la fiabilité des fûts de taille plus petite, qui étaient dirigés vers Sellafield, n'avaient jamais été testées.
Permettez-moi de dire une chose dont, je l'espère, la Commission tiendra compte. Les déchets radioactifs doivent être traités et stockés, non pas sur leur lieu de destination quelque part en Écosse ou en Angleterre, mais aussi près que possible de leur lieu de production. Je dirai également à la Commission qu'il est temps d'examiner le problème avec tout le sérieux voulu. Nous en aurons l'occasion lors de notre débat sur le transport des déchets nucléaires, dès que la Commission jugera opportun de soumettre son rapport à la commission des transports.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'utilisation correcte des dispositions légales - européennes aussi bien qu'internationales - doit être garantie. Un contrôle et une transparence objectifs doivent être garantis dès à présent et en cas d'abus, des mesures légales doivent immédiatement être appliquées. Notre collègue a déjà parlé de Lénine aujourd'hui. Je crois que nous devons accorder une attention toute particulière à l'Europe orientale et que nous devrions tenter d'y imposer des normes de sécurité le plus rapidement possible. D'où ma demande d'établir immédiatement les plus grands dénominateurs communs possibles pour les normes de sécurité en Europe et de renforcer clairement la politique d'information.

Graenitz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, alors que j'écoutais vos déclarations, je me suis souvenu que l'année dernière, le président de la Commission, M. Santer avait proclamé, plein d'enthousiasme, de cette place: «Faisons de notre Union, une Union de la santé.» C'est précisément la protection de la santé de la population européenne qui est négligée dans le domaine des transports des déchets nucléaires, car sinon, il ne serait pas possible que des transporteurs, le personnel de surveillance et aussi des personnes, qui ont protesté contre ces transports, soient exposés à des irradiations. Il faut encore ajouter à cela qu'il ne s'agit, dans le cas de ces transports, que de transports et de stockage intermédiaires, car il n'existe pas encore de stockage final pour les déchets nucléaires. Le recherche continue sans cesse, mais nous ne trouvons pas de solution.
Il est nécessaire non seulement de disposer de règles de sécurité, mais aussi de les appliquer, car, Monsieur Chichester, quand César a dit que sa femme devait être au-dessus de tout soupçon, ce furent les mots avec lesquels il engagea le divorce, car sa femme lui avait caché des choses qui s'étaient passées dans sa demeure. Il s'agit exactement de cela! Il est impossible que des faits soient cachés, que la Commission, les sociétés et les États membres n'ait pas libre accès à toutes les informations et ne puissent transmettre celles-ci aux citoyens.
Une série d'États membres ont renoncé à l'option de produire du courant à partir de l'énergie nucléaire. Les transports traversent également ces États car, pour des raisons géographiques, il est souvent impossible d'agir autrement. Je ne vois réellement aucune raison d'exposer les personnes à un danger et suis d'avis que les moyens que nous déployons en abondance pour Euratom, soient enfin utilisés dans le but d'établir des normes de sécurité, qui soient valables pour tous les États membres ainsi que pour les pays candidats, afin de garantir la sécurité en Europe, car la sécurité est indivisible et nous ne pouvons rejeter la faute de l'un à l'autre.

Bowe
Monsieur le Président, si nous sommes ici ce soir, c'est pour parler de l'industrie nucléaire, mais après avoir entendu l'intervention initiale de la Commission, je pense qu'on peut honnêtement dire qu'elle ne répond pas à notre attente, qu'elle manque de sérieux et qu'elle a une attitude suffisante. Sincèrement, nous attendons mieux de la Commission face à un incident comme celui-ci.
Les récentes révélations sur les niveaux élevés de radiation dans les conteneurs et le matériel roulant utilisés pour acheminer les déchets nucléaires montrent malheureusement une fois encore que l'industrie nucléaire a mal calculé son coup. Quand va-t-elle apprendre? La fragile confiance du public dans les compétences et le sens des responsabilités de cette industrie s'envole une fois de plus en fumée. Quand donc cette industrie apprendra-t-elle que si elle veut conserver la confiance et le soutien du public, et avoir ainsi un espoir d'avenir, elle doit respecter les normes de sécurité les plus élevées, en témoignant d'un zèle sans pareil?
Je pense personnellement que si l'industrie nucléaire veut s'assurer un avenir à long terme, dans un environnement législatif et économique stable, elle doit tirer les leçons du passé et opter pour un comportement ouvert et transparent, qui témoigne de la plus grande attention pour la sécurité du public. Certaines des résolutions me semblent répondre de manière un peu excessive aux derniers incidents qui, techniquement, ne sont pas, je pense, aussi graves que certains le donnent à penser. Force m'est d'admettre cependant que j'ai véritablement apprécié l'intervention de Mme Bloch von Blottnitz.
Des leçons sont à tirer et elles figurent dans les résolutions présentées ce soir. D'abord, il faut procéder d'urgence à une enquête publique: c'est absolument nécessaire. Ensuite, il faut remédier rapidement aux problèmes et aux infractions constatés. Il faut définir, sur une base européenne, de nouvelles normes pour le contrôle et l'évaluation des risques pendant le transport et, dans un deuxième temps, un nouvel ensemble de normes de fonctionnement uniformes, applicables à toute l'Europe.
Enfin, je pense que la Commission et les États membres concernés ont le devoir de veiller à ce que des poursuites soient engagées à l'encontre des coupables révélés par l'enquête. Espérons que cette affaire sera la goutte qui fait déborder le vase et qu'elle amènera l'industrie nucléaire butée que nous connaissons aujourd'hui à abandonner ses oeillères pour changer d'attitude. Il se pourrait qu'elle finisse par voir la lumière.

Oreja
Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Parlementaires, permettez-moi de faire une première remarque. C'était un honneur pour moi d'être ici aujourd'hui et de vous faire part de la position de la Commission sur la contamination des châteaux de transports de combustibles nucléaires irradiés.
Mme Bjerregaard aurait bien voulu être ici avec vous - c'est elle le commissaire compétent en la matière -, mais, comme vous le savez certainement, elle avait aujourd'hui un Conseil extrêmement important à Luxembourg, qui était ce qu'on appelle dans notre langage un Conseil «jumbo» «Environnement et transports».
Je vais répondre brièvement à un certain nombre de points, mais vous pouvez être sûrs que, dès demain matin, je lui transmettrai vos questions. J'ai pris bonne note de toutes les questions que vous avez posées et de la manière dont vous les avez formulées. Mme Bjerregaard vous apportera des réponses, soit écrites, soit orales.
Je voudrais d'abord vous dire que la Commission est très sensible à ce problème et qu'elle est entièrement d'accord avec les déclarations qui ont été faites par quelques-uns d'entre vous, notamment la dernière intervention faite par M. Bowe, et aussi d'autres, par exemple celle de M. Chichester sur la nécessité de diffuser les informations au public. Il a été fait référence à la sensibilité du président Santer aux aspects liés à la santé. C'est effectivement l'une des préoccupations principales de la Commission, et ce depuis le début de son mandat, il y a trois ans et demi. Donc, comment pourrions-nous ne pas être sensibles à un problème tel que celui-ci?
Pour essayer de répondre à M. Lange et à Mme Bloch von Blottnitz, je dois vous dire tout d'abord qu'on ignore combien de fois les limites de contamination ont été dépassées au moment de l'exposition. Les limites s'appliquent à une contamination non fixée, c'est-à-dire qui peut être enlevée en essuyant la surface, et donc susceptible de se transmettre aux personnes en contact avec cette surface. On sait toutefois, depuis un certain temps, qu'une contamination qu'il est impossible d'enlever au moment de l'expédition peut se transformer par des processus naturels en cours de transport, de sorte qu'à l'arrivée elle ne soit plus fixée. Les châteaux de transport de combustibles sont donc couverts pendant le transit pour empêcher tout contact avec des personnes et tout effet de lessivage causé par la pluie.
En outre, toute réapparition d'une contamination non fixée excessive au cours des transports doit être suivie d'une décontamination le plus tôt possible après détection. Il faut donc s'attendre à un certain nombre de cas de ce genre, sans que l'on puisse toutefois avancer un chiffre. Cependant, en l'occurrence, il semble qu'il y ait eu un défaut de communication entre les opérateurs qui ont détecté la contamination et les autorités compétentes. Ces dernières n'étaient donc pas pleinement conscientes de l'ampleur du problème posé par la contamination, ni de la possibilité que ses effets masquaient le besoin de procédures plus strictes. Ces aspects devront évidemment faire l'objet de mesures complémentaires, notamment au niveau national.
Je voudrais aussi, en réponse à une partie de la question posée par M. Lange, lui dire qu'un rapport rédigé en 1985 par l'Agence internationale de l'énergie atomique reconnaît explicitement la possibilité de la réapparition d'une contamination non fixée à la surface des châteaux de transport de combustibles pendant le transit, même dans le cas où cette contamination avait été essuyée avant l'expédition. De nombreux États de l'Union européenne, ainsi que la Commission, ont contribué à ce rapport. Cependant, la responsabilité d'appliquer les directives communautaires incombe, au premier chef, aux États membres, et la Commission ignorait l'ampleur éventuelle des problèmes de contamination des châteaux de transport de combustibles qui sont imputables à ce phénomène avant d'être informée de la situation en France par les autorités compétentes françaises, le 30 avril 1998.
Enfin, pour répondre à une remarque de M. Eisma, je lui dirai, comme je l'ai d'ailleurs déjà dit, que des enquêtes sont toujours en cours dans les différents États membres. Lorsqu'elle seront terminées, la Commission examinera très rapidement l'opportunité d'une étude collective plus poussée de la situation dans les nombreux États membres potentiellement concernés.
Enfin, je dirai à M. Fitzsimons que j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt son intervention, ainsi que celles de M. Seppänen et d'autres. Il y a des questions qui, si j'ai bien compris, ne touchent pas exactement le problème du transport. Je les transmettrai tout de même, comme les autres, à Mme Bjerregaard. Quant à M. Morris, je lui dirai simplement qu'il ressort clairement des résultats disponibles que ni le personnel ni la population n'ont subi d'exposition au rayonnement dépassant les limites fixées au niveau communautaire et que toute exposition résultant de la contamination excédentaire des châteaux de transport ne correspondrait qu'à une petite fraction des limites en vigueur.
Voilà, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les parlementaires, ce que je peux vous dire aujourd'hui. Permettez-moi enfin d'insister sur le fait que nous sommes particulièrement sensibles aux problèmes qui viennent d'être évoqués. Comme je vous l'ai dit, je transmettrai immédiatement vos questions à Mme Bjerregaard, qui sera en mesure de nous donner des réponses complètes.

Le Président
Je constate que quatre députés ont demandé la parole pour des questions très brèves. Je voudrais demander à ces députés de tenir compte du fait que M. Oreja est suppléant d'un autre commissaire et que vous aurez d'autres occasions de poser des questions au commissaire compétent.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, je voudrais seulement poser deux questions que je vous demande de bien vouloir transmettre au commissaire compétent.
Premièrement: quand recevrons-nous les procès-verbaux du groupe de travail permanent? Deuxièmement: une déclaration obligatoire pour les transporteurs et les transports effectués par les sociétés sera-t-elle enfin introduite? En effet, cela ne figure dans aucune directive. Troisièmement, je voudrais seulement vous dire que c'est justement à l'arrivée que la contamination est si élevée, et non au départ.

Morris
Monsieur le Président, l'année dernière, au mois d'avril, la commission des transports et du tourisme a renvoyé à la Commission un rapport sur le transport des déchets nucléaires par air, pour qu'elle le soumette également au Conseil. Nous attendons toujours le retour de ce rapport. L'affaire est urgente et je demanderai par conséquent à la Commission de se renseigner pour savoir quand la commission des transports sera à nouveau saisie de ce rapport.

Lange
Monsieur le Président, quand la possibilité sera-t-elle donnée au Parlement de consulter les procès-verbaux du groupe de travail permanent «sécurité nucléaire», s'ils ne peuvent être produits directement? Je suis volontiers disposé à me rendre à la Commission lundi matin et d'y lire les procès-verbaux.

Oreja
Oui, certainement. Mais je ne suis pas en mesure de donner des réponses correctes, et je ne veux pas donner de réponses vagues. Ce n'est pas ma fonction ici. Cela n'aurait aucun sens.
Le respect que méritent les parlementaires m'empêche de vous dire ici des choses générales. Cependant, vous pouvez être sûrs, et notamment M. Lange, qui demandait s'il peut aller, lundi, voir les procès-verbaux des rencontres, que pas plus tard que demain, à 9 heures du matin, Mme Bjerregaard sera totalement informée de toutes les questions qui ont été évoquées ici, celle des procèsverbaux du groupe de travail permanent, celle concernant une directive, etc. et j'espère que 24 heures après déjà vous aurez une réponse de Mme Bjerregaard, d'une manière ou d'une autre.
Pour ma part, je ne peux pas aller plus loin, justement par respect pour le Parlement et pour les parlementaires.

Le Président
Je tiens à vous remercier, Monsieur le Commissaire, pour votre présence devant l'Assemblée dans un délai aussi court et pour la qualité de vos réponses compte tenu du fait qu'il ne s'agit pas de votre domaine de compétence. Nous voudrions vous demander de transmettre les amitiés de l'ensemble de l'Assemblée à Mme Bjerregaard. Au nom de la présidence, j'ajouterai que la direction du Parlement doit évidemment essayer d'organiser les débats de sorte que le commissaire compétent puisse être présent. Voilà une autocritique faite au nom de la présidence. Je vous remercie donc, Monsieur le Commissaire, pour votre intervention.
Je vous communique que j'ai reçu 6 propositions de résolution , déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures .
(La séance est levée à 23h30)

