Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Pex
Monsieur le Président, permettez-moi de poser une question au Bureau, concernant le procès-verbal. Sous votre présidence, mon rapport a fait l'objet d'un vote, hier midi, et je remercie les députés de leurs 225 voix, dont 168 pour mon rapport. Le matin, lors du vote, vous pouvez constater que plus de 400 participants à la séance étaient présents lors du vote. Je me souviens avoir voté régulièrement à treize heures trente, et même à treize heures quarante-cinq. Hier, avant le début du vote, il a été signalé que le vote serait suspendu à treize heures quinze. J'aimerais poser la question de savoir si le Bureau a l'intention d'introduire des heures de vote variables. Une fois, nous votons jusqu'à treize heures, une autre fois jusqu'à treize heures quinze, une autre fois encore jusqu'à treize heures trente. Il s'ensuit un certain degré d'arbitraire. Je me sens lésé par la suspension des votes à treize heures quinze. Je souhaite demander au Bureau qu'il fasse une proposition concrète pour garder des heures de vote fixes et exclure ainsi ce genre de situation.

Le Président
Nous avons fixé l'heure des votes mais pas les sujets à traiter au cours de la période de vote; nous traitons autant de points que possible au cours de cette période mais si nous manquons de temps, les rapports qui n'ont pas été soumis au vote sont reportés à la session de vote suivante.

Fontaine
Monsieur le Président, simplement, je voudrais juste apporter une précision qui a peut-être échappé à M. Pex. Depuis un bon moment déjà, nous pouvons lire dans l'ordre du jour: »jeudi soir, 17h30, votes sur les urgences et suite des votes du matin». Je comprends que cela ait pu vous échapper, cher collègue, mais je crois que c'est très important et il faut bien désormais programmer nos travaux en fonction de cela.
Le président de séance du jeudi matin, qui théoriquement pouvait arrêter les travaux à 13 heures pile, mais qui, grâce à une certaine souplesse de l'Assemblée, a pu les prolonger jusqu'à 13h15, espérait de tout coeur que le rapport Pex pourrait être voté. Cela n'a pas été le cas. Mais chacun savait que s'il n'était pas voté avant 13h15, il le serait le soir du même jour.
(Le procès-verbal est adopté)

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je n'ai pas de remarques à formuler concernant le procès-verbal, mais je souhaite attirer votre attention, non seulement la vôtre mais aussi celle de mes collègues députés, parce que nous comptons parmi nous aujourd'hui, quelqu'un qui fête un lustre. Il s'agit de Mme Ursula Schleicher, qui préside souvent la séance du vendredi. Je pense qu'il serait indiqué, Monsieur le Président, de réserver un chaleureux applaudissement à notre collègue aimable et compétente.

Le Président
Je vous remercie Madame Oomen-Ruijten. Joyeux anniversaire Mme Schleicher.

Votes
Graefe zu Baringdorf
L'amendement 1 présenté et accepté par la commission de l'agriculture et du développement rural et l'amendement 5 de M. Fantuzzi se contredisent, ils ne sont pas compatibles. Je préfère l'amendement 1 accepté par la commission de l'agriculture. La Commission a laissé entendre qu'elle pouvait certes s'accommoder des deux amendements, si j'ai bien compris, mais que ces amendements n'étaient ni compatibles ni complémentaires. Nous devons donc prendre une décision et je suis pour l'amendement 1.
Après le vote sur les amendements

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, avant de voter sur la résolution législative, je souhaiterais encore une fois m'assurer que les modifications apportées par la Commission dans les amendements 2 et 3 ne sont pas de nature substantielle, mais rédactionnelle, complétant ainsi le texte juridique existant. Je voudrais également m'assurer que ces modifications sont conformes à celle que nous soumettons aujourd'hui au vote, de sorte que nous disposions d'une position commune du Parlement et de la Commission. Si vous donnez votre accord d'un signe de la tête, nous pouvons voter!

Le Président
La Commission confirme.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

van Dam
Monsieur le Président, la Commission européenne veut étendre le champ d'application des règles de concurrence aux liaisons aériennes internationales. Si le Conseil prend une décision dans ce sens, la Commission sera seule compétente pour évaluer les accords de coopération entre les compagnies aériennes européennes et étrangères. Une compétence que la Commission partage actuellement avec les États membres. D'après la Commission, la situation actuelle est source d'insécurité juridique pour les compagnies aériennes.
Les règles européennes de concurrence dans le domaine aéronautique visent à éviter, dans le marché intérieur libéralisé, la limitation inacceptable de la concurrence entre les compagnies aériennes. Ainsi, dans le marché de l'Union européenne, il n'est pas autorisé de conclure des accords tarifaires.
Au niveau mondial, il n'est pas cependant question de marché libéralisé, au contraire. Le trafic aérien international repose, en règle générale, sur des accords bilatéraux circonstanciés. Il ne peut être question d'appliquer les règles de concurrence dans un tel marché. De plus, lors de négociations bilatérales, le secteur de la navigation aérienne n'est qu'une partie d'un tout. En règle générale, il s'agit d'accords globaux .
À mon sens, il faut privilégier la situation actuelle de partage des compétences entre la Commission et les États membres. Les États membres garderaient alors, dans certaines limites, la compétence de conclure des accords de navigation aérienne avec des pays tiers. Aux termes de l'article 89 du Traité, la Commission peut intervenir, après concertation avec l'État membre concerné, si l'accord entrave exagérément la concurrence.
L'insécurité juridique pour les compagnies aériennes peut également être fortement réduite moyennant une collaboration plus étroite entre l'État membre et la Commission. Je conviens que cette collaboration n'est pas très bonne, actuellement, mais, c'est dû au fait que les États membres et la Commission sont en train de délimiter leurs compétences dans la nouvelle situation créée par les alliances de navigation aérienne. J'espère qu'à l'avenir, la collaboration entre la Commission et les États membres sera meilleure. Voilà pourquoi j'ai voté contre la proposition de la Commission.

Donnay
 - Vous savez toute l'importance que nous attachons au principe de subsidiarité qui laisse aux États le soin de régler eux-mêmes les affaires qui les concernent, dès lors que leur action serait plus efficace qu'une intervention des institutions européennes.
À mon sens, et dans cet esprit, la question des accords entre les États membres et les pays tiers en matière de transport aérien ne nécessite pas une extension par trop importante des pouvoirs reconnus à la Commission.
Or, par ces deux propositions de règlement, la Commission souhaiterait disposer de pouvoirs supplémentaires pour appliquer les règles communautaires de concurrence aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.
Je rappelle qu'actuellement, la Commission n'est mandatée par le Conseil que pour instruire les dossiers relatifs aux services aériens effectués à l'intérieur de l'Espace économique européen.
Si les propositions de la Commission étaient adoptées en l'état, cela reviendrait à renforcer ses pouvoirs dans les relations entre les États membres et les pays tiers.
J'estime pour ma part, mes chers collègues, qu'une telle extension des pouvoirs de la Commission serait pour le moins prématurée. En effet, il n'existe pas, actuellement, de politique extérieure commune dans le domaine du transport aérien. De plus, le débat de fond sur ce sujet n'a débouché que sur un nombre limité de mandats de négociation.
J'ajouterais d'ailleurs qu'aucun accord n'a encore été conclu avec un pays ne faisant pas partie de l'Espace économique européen.
En conclusion, il serait regrettable que, par le biais de ces propositions de règlement, la Commission cherche à étendre ses pouvoirs d'une manière que je qualifierais de «détournée», pour pouvoir intervenir dans un domaine qui relève, pour l'instant, de la compétence souveraine des États, hormis dans les cas où la Commission dispose d'un mandat de négociation.
Aussi me semblerait-il plus opportun, dans un premier temps, de limiter l'extension des pouvoirs de la Commission aux seuls pays pour lesquels le Conseil lui a confié un mandat de négociation.
Rapport Graefe zu Baringdorf (A4-0128/98)
Souchet
La proposition de la Commission qui nous est soumise permet une simplification de la procédure de certification des semences destinées à la multiplication. Les modalités envisagées prévoient une participation plus marquée des producteurs aux procédures de contrôle. Les inspections officielles effectuées par les services de certification seront en partie remplacées par des vérifications dont les producteurs assumeront eux-mêmes la responsabilité.
Nous ne pouvons que nous féliciter du principe même de cette simplification. Toutefois, il sera nécessaire de vérifier l'application correcte de cet autocontrôle, afin d'éviter d'éventuelles discriminations entre producteurs des différents Etats membres. Il est donc indispensable de prévoir que les agriculteurs chargés de contrôler la mise en oeuvre de ces autocontrôles appliquent une procédure uniforme dans tous les Etats membres. De plus, il sera nécessaire de prévoir des sanctions graves au cas où des fraudes ou des manipulations seraient constatées. Il faut veiller à la fois à assurer un renforcement de la responsabilité personnelle des contrôleurs et éviter qu'ils ne soient soumis à des pressions excessives de la part des entreprises ou des agriculteurs eux-mêmes.
Notre groupe soutient l'ensemble des amendements proposés et particulièrement celui qui prévoit un encadrement des contrôles par des techniciens assermentés. En effet, du fait de la saisonnalité des produits agricoles et de l'obligation d'utiliser de la main-d'oeuvre temporaire pour effectuer les autocontrôles, il est nécessaire que leur encadrement soit assuré par des techniciens assermentés. C'est en réalité la seule façon pour que l'on puisse, en cas de fraude ou de manipulation des vérifications, renforcer la responsabilité personnelle de l'encadrement.
Je souhaiterais également relever une incohérence. En effet, après avoir, dans le rapport Rothley sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, adopté le principe de la brevetabilité des semences tout en limitant le «privilège de l'agriculteur», notre Parlement est amené à voter aujourd'hui un rapport sur la promotion au niveau communautaire des activités de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture. Le rapport que nous examinons aujourd'hui a pour objectifs de promouvoir des centres de préservation des ressources génétiques et de faciliter l'information au niveau européen. Ne va-t-on pas ainsi, d'un côté, empêcher ou réduire la production de semences fermières et, d'autre part, financer et promouvoir des centres de préservation de ressources génétiques, au seul profit de multinationales semencières?

Criminalité liée aux cartes de paiement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0164/98) de M. Schmid, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet d'action commune adopté par le Conseil sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à des arrangements tendant à permettre un meilleur échange d'informations, entre les services de répression des États membres et les organismes qui émettent des cartes de paiement, sur la criminalité liée à l'utilisation de ces cartes, lorsque ces informations sont nécessaires aux enquêtes sur les infractions commises dans ce domaine (5683/98 - C4-0136/98-98/0906(CNS)).

Schmid
Monsieur le Président, mes chers collègues, outre le chômage, la crainte de la criminalité est également un des principaux soucis de nombreux citoyens. Dans cet ordre d'idée, la criminalité organisée est de plus en plus perçue comme un problème. Cependant, l'hypothèse souvent erronée selon laquelle la criminalité organisée se manifeste principalement à l'occasion de crimes capitaux spectaculaires est très largement répandue. L'idée erronée selon laquelle la criminalité organisée serait principalement commise par des organisations étrangères est tout aussi répandue. Ces deux interprétations sont fausses!
En fin de compte, la criminalité organisée n'est rien d'autre que la perpétration systématique de petites infractions répétitives dans le but de réaliser un profit. La majorité de la population pense au trafic de drogue. C'est un fait que le trafic de drogue fait partie de la criminalité organisée, mais il ne représente qu'un élément du problème. À titre d'exemple, en font également partie les vols systématiques ou les falsifications systématiques de cartes de paiement. Je souhaite éclaircir ce point en partant d'un exemple. Lorsqu'un vol à la tire est commis, à Bruxelles par exemple, il peut s'agir de toxicomanes qui ont besoin d'argent pour s'acheter de la drogue, mais il peut également s'agir de spécialistes de vols à la tire qui sont arrivés en avion dans cette ville pour y travailler systématiquement pendant une journée. La nuit même, ils sont à nouveau assis dans l'avion en route pour un autre continent. Les cartes volées se retrouvent donc quelque part en Asie. Elles sont utilisées pour acheter des marchandises, ces dernières sont revendues par des organisations de receleurs. Nous avons là un exemple de la criminalité organisée.
Actuellement, cette forme de criminalité organisée ne cesse de prendre de l'ampleur dans le domaine des cartes de paiement. Selon les estimations des services de police, le préjudice s'élève à environ 1 milliard de dollars américains par an. Cela représente beaucoup d'argent! Les techniques utilisées vont de l'utilisation frauduleuse des cartes de paiement, en falsifiant les signatures, à la falsification intégrale en passant par la modification de cartes de paiement.
Ce milliard de dollars américains dont je viens de parler est tout d'abord réintroduit clandestinement dans le circuit monétaire criminel puis, après être passé par des opérations de blanchiment d'argent, il atterrit quelque part dans une entreprise soi-disant tout à fait sérieuse.
À présent, le gouvernement britannique a soumis un projet d'action commune visant à faciliter le travail des services de police dans ce secteur. Ce projet a pour but d'accélérer l'échange d'informations sur la criminalité liée à l'utilisation des cartes de paiement, par exemple sur les nouveaux modi operandi et autres. Ce projet ne doit pas seulement accélérer l'échange d'informations entre les services de police, mais il doit aussi améliorer les relations entre les organismes émetteurs de cartes de paiement et les services de police. Les deux objectifs sont un bon point de départ. Pour cette raison, notre commission, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, s'est prononcée en faveur de cette action commune. Mais nous pensons également qu'il est inopportun de constituer un système d'information particulier pour chaque type de délit qui se pose dans le secteur de la criminalité organisée. Il serait plus logique, le collègue Schulz abordera également ce point, de confier ce problème au plus vite à Europol au lieu d'établir des structures parallèles qui ne génèrent que confusion.
Deuxièmement: les propositions sont bonnes, mais pas suffisantes. Pour pouvoir agir efficacement contre la criminalité liée à l'utilisation des cartes de paiement, nous avons au moins besoin de deux mesures supplémentaires. D'une part, l'uniformisation des marques d'authenticité présentes sur les cartes de paiement. La plupart d'entre vous l'ignore peut-être, mais chaque carte de paiement dispose de ses propres marques d'authenticité permettant de déterminer s'il s'agit d'une carte falsifiée ou pas. Ces caractéristiques sont partiellement invisibles, elles sont parfois visibles sous les ultraviolets et partiellement connues des initiés. Le problème est que chaque organisme émetteur de cartes de paiement utilise des marques d'authenticité différentes. Cela signifie que les commerçants qui acceptent les cartes de paiement devraient apprendre à reconnaître 8 à 10 marques d'authenticité ou plus encore, personne ne le fait. Nous avons besoin d'une uniformisation semblable à celle des billets de banque qui ont deux ou trois marques d'authenticité connues de tous les caissiers. Pour ce faire, nous avons au moins besoin, au sein de l'Union européenne, de propositions de la Commission, ce problème doit être régi par la loi.
Nous pensons souvent que les organismes émetteurs de cartes de paiement prennent toutes les dispositions possibles et imaginables pour empêcher l'utilisation frauduleuse des cartes de paiement. En réalité, elles font une analyse des coûts et profits semblable à celle que vous effectuez peut-être lorsque vous réfléchissez si cela vaut la peine de contracter une assurance ou s'il est préférable de prendre en charge le dommage étant donné que, à long terme, c'est moins cher que de payer une assurance. Les organismes émetteurs de cartes de paiement agissent de la même façon. Pour cette raison, nous ne disposons pas actuellement de la méthode la plus sûre, c'est-à-dire ne plus payer en apposant sa signature, mais utiliser la méthode valable pour les distributeurs de billets, à savoir: une puce se trouve sur les cartes de paiement et vous signez en entrant quatre chiffres que vous êtes le seul à connaître, la puce et le NIP.
Mais ceci suppose que les restaurants et les magasins soient équipés des appareils dans lesquels vous saisissez le code. En France, cette méthode est utilisée depuis longtemps avec la Carte bleue , ce n'est pas le cas dans d'autres pays. La France a adopté cette méthode non pas pour des raisons de sécurité, mais pour des raisons de résorption du marché. Cela n'a pas d'importance, c'est le résultat qui compte. Les organismes émetteurs de cartes de paiement s'opposent en partie à cette méthode en affirmant qu'une bijouterie en Inde ne payerait pas pour acheter une telle machine. Selon ces organismes, l'introduction d'une telle mesure perturberait la distribution des cartes de paiement.
Les organismes émetteurs ne voient donc aucun intérêt à établir des normes de sécurité maximales, par contre l'intérêt existe au sein de la société. Nous devons tout faire pour lutter au maximum contre la criminalité organisée, car elle représente en fin de compte un danger pour la société. C'est également pour cette raison que nous avons besoin de propositions législatives dans ce secteur.
Pour conclure, je le répète: les propositions faites par le gouvernement britannique constituent un premier pas dans la bonne direction, mais elles ne sont pas suffisantes. La Commission est priée de mettre nos hautes exigences à exécution.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite expressément remercier le collègue Schmid pour son rapport. Ses remarques montrent qu'il connaît le sujet en profondeur. Pour commencer, permettez-moi de dire par plaisanterie que, après avoir lu le rapport de M. Gerhard Schmid, je pourrais sans aucun problème me consacrer à toute autre chose qu'à mon poste de député, si cela n'était pas illégal, nous pourrions gagner une sacrée somme d'argent!
M. Schmid a analysé très rigoureusement les conditions techniques requises pour cette forme de criminalité. Son rapport attire l'attention sur un danger tout à fait fondamental: le progrès technologique, précisément dans le trafic de paiements scripturaux, entraîne de nouveaux risques d'utilisation frauduleuse dans tous les secteurs où des simplifications d'utilisation apparentes ont été atteintes, pour cette raison, il faut clairement définir les limites et le cadre dans lesquels sont développées des normes comparables qui permettent de contrôler les possibilités d'utilisation de cette nouvelle technique, non seulement pour les utilisateurs, mais aussi pour les responsables de l'élaboration des conditions techniques requises. Le rapport de M. Schmid a attiré notre attention sur ce point essentiel.
Il est dans l'intérêt des organismes émetteurs de cartes de paiement - à partir de l'exemple de la France - de faciliter la consommation par le biais des cartes de paiement et d'amener le plus de personnes possible, c'est le but de la carte de paiement, à pouvoir consommer de plus en plus facilement dans une économie de plus en plus interdépendante au niveau international et donc de les inciter à la consommation. Dans ce cas, le camp qui en profite le plus doit aussi veiller à protéger suffisamment les consommateurs. En partant d'un exemple classique, M. Schmid a démontré comment la fermeture du marché d'un É tat membre pouvait certes être profitable à l'É tat membre lui-même et aux consommateurs, mais aussi transgresser les règles de la concurrence de notre Communauté. On peut donc constater que le développement d'une nouvelle économie intégrée au sein de l'Union européenne s'accompagne d'une foule de risques.
Un des risques que je souhaite aborder est que nous n'avons encore constitué aucun système de sécurité cohérent au sein de l'Union européenne. Si les saisies de données nécessaires pour établir des normes de sécurité comparables doivent à présent être réintroduites dans un nouveau système particulier, ce sera l'énième système que nous constituons au sein de l'Union européenne. Pour se protéger contre la criminalité organisée, il existe non seulement un système de sécurité dans le domaine des cartes de paiement, mais aussi par exemple le système d'information Schengen ou le système d'information douanier. Il existe en outre le système d'information européen qui comprend une série de données issues d'autres systèmes.
Comme la commission des libertés publiques et des affaires intérieures l'a déjà souligné à plusieurs reprises, nous risquons donc de constituer plusieurs systèmes différents comprenant des stocks de données partiels mais identiques. Dans ce cas, il serait beaucoup plus opportun que nous confiions la protection et le développement de stratégies visant à se protéger contre les utilisations frauduleuses à l'institution réellement compétente en la matière, à savoir Europol. Si Europol devient vraiment l'instance responsable de la saisie des données et l'organisation de l'Union européenne responsable de l'échange de données dans le cadre du contrôle explicite du respect de la protection des données, il est absurde qu'Europol ne s'occupe pas justement de l'utilisation frauduleuse des cartes de paiement, un des secteurs en pleine expansion de la criminalité organisée. Sur ce point, je formule la demande suivante en complément essentiel aux propos de M. Schmid: au lieu de surcharger Europol, au niveau politique, de thèmes tels que le trafic nucléaire, thèmes qui ne le concernent pas vraiment, car ils sont plus insignifiants que prévu, il serait préférable de confier à cette instance le secteur présenté par M. Schmid.

von Habsburg
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vivement remercier M. Schmid pour son excellent rapport. D'ailleurs, ce n'est pas étonnant, M. Schmid est originaire de Bavière et on y fait toujours de très bonnes choses.
Ce rapport explique de nouveau clairement toute la problématique de la criminalité organisée à l'échelle mondiale en s'attardant sur un secteur particulier. Cette criminalité bénéficie d'un avantage décisif. À une époque marquée par une réelle explosion du savoir et par l'apparition presque quotidienne de nouvelles techniques, il existe encore des gouvernements qui, tels les carabiniers d'Offenbach dans de tels cas, arrivent toujours trop tard. C'est seulement quand le problème est résolu depuis longtemps qu'ils commencent à agir. Mais le mal est déjà fait avant que l'on commence à réagir efficacement. C'est en fait le problème et c'est une bonne chose que l'on se penche sur un secteur qui touche directement les citoyens, à savoir les cartes de paiement.
Aujourd'hui, nous avons une dimension tout à fait nouvelle, nous menons un combat à l'échelle mondiale contre la criminalité organisée au niveau mondial, combat auquel s'opposent toutefois les conditions politiques. Avant la deuxième guerre mondiale, il existait peut-être 20 É tats qui ont réellement marqué l'histoire.
Aujourd'hui, la seule ONU regroupe 190 É tats. Le nom de certains É tats n'est pas encore familier à un bon nombre d'entre nous - je le sais, j'étais autrefois membre de la commission du développement et de la coopération. À présent, ces É tats sont de plus en plus dans le collimateur de la criminalité internationale et de certaines sectes dangereuses, ils sont accaparés et les relations internationales sont donc marquées par un tout nouveau cas de figure.
En outre, nous devons également faire face au problème de l'important capitalisme de spéculation international. Selon un rapport de la Banque mondiale, ces groupes disposent actuellement d'une somme allant de 800 milliards à 1 trillion de dollars. Si nous en croyons les informations, nous allons donc connaître d'ici peu une grande crise internationale semblable à celle de 1992. Pour cette raison, nous devons agir sur tous les fronts. Nous devons à présent garantir la sécurité dans le secteur des cartes de paiement.
Mais, pour y parvenir, nous ne devons pas en rester là, nous devons poursuivre notre combat, car des dangers bien plus importants nous attendent. Nous devons mener une lutte internationale de grande ampleur contre les forces internationales qui ont une organisation criminelle et qui ne respectent aucune loi, car elles sont toujours plus rapides que les personnes honnêtes. Je remercie M. Schmid d'avoir attiré notre attention sur ce problème.
(Applaudissements)
Rübig
Monsieur le Président, mes chers collègues, après l'action »sign against crime» qui visait à traiter de la criminalité à Bruxelles, nous avons à présent l'action »vote against crime» . Nous souhaitons soutenir pleinement le rapport de M. Schmid. Je pense qu'il est absolument nécessaire d'agir résolument contre le crime organisé. Cette semaine, nous aurions dû également avoir un débat qui a dû toutefois être reporté en raison de l'urgence d'un autre thème. J'ai bon espoir que nous pourrons débattre du problème avec le Conseil et la Commission lors de la prochaine session de Strasbourg.
En Allemagne, nous avons appris que des groupes d'enfants roumains ont été conduits en Allemagne, leur mission étant de commettre des vols à la tire. Si, le soir, ils n'avaient pas commis un certain nombre de vols à la tire, on leur brûlait les lèvres avec des cigarettes ou on leur mutilait les jambes avec des lames de rasoir. Dans ce cas précis, les organisateurs ont été arrêtés. Nous constatons que de tout nouveaux dangers liés à la criminalité surgissent dans nos villes. Lors de ces vols à la tire, des cartes de paiement ont évidemment été volées, celles-ci ont été utilisées pour réaliser des escroqueries et ont entraîné des pertes d'argent énormes; c'est tout à fait inacceptable pour nous.
De là, ma proposition d'apposer automatiquement la photographie des titulaires de carte sur toutes les cartes de paiement - si on voyage beaucoup, on rencontre déjà ce système dans les É tats membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est par exemple. Ce système est comparable à la carte des chemins de fer allemands qui permet de reconnaître immédiatement si la personne devant vous est bien le titulaire de la carte. En outre, on devrait aussi éventuellement y ajouter les empreintes digitales afin que des employés qualifiés puissent déterminer très rapidement, en plus de la signature, si une carte de paiement est présentée par le vrai titulaire.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission se félicite de la discussion d'aujourd'hui portant sur le rapport de M. Schmid et ce, pour deux raisons. Premièrement, il est important que le Parlement européen puisse se prononcer sur des questions de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avant même l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
Deuxièmement, le rapport de M. Schmid et les amendements qu'il contient pourraient, en raison de leur qualité, permettre un examen consciencieux par le Conseil. En bref, la Commission approuve ce projet d'action commune. Il doit être considéré comme un instrument pratique qui faciliterait le travail de tous ceux qui s'occupent au sein des É tats membres des enquêtes visant à déterminer les utilisations frauduleuses des cartes de paiement et ce, en respectant la vie privée et les droits de l'homme.
Nous sommes particulièrement contents que cette initiative soit basée sur un projet financé par les fonds budgétaires de l'Union européenne, plus précisément par les fonds mis à disposition par le Parlement et le Conseil en vue de soutenir les initiatives dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Je souhaiterais encore attirer votre attention sur un point: cette initiative doit être considérée comme une mesure concrète tendant à appliquer le programme d'action de l'Union européenne relatif à la criminalité organisée, programme abondamment débattu dans cette enceinte. À l'heure actuelle, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée à l'occasion du programme d'action commune, la Commission achève ses réflexions en vue d'élaborer des propositions de mesures visant à lutter contre l'utilisation frauduleuse et la falsification des moyens de paiement de tout type, y compris les cartes de paiement, et d'examiner entre autres l'introduction de fichiers uniformes d'infractions pour certains actes.
Toutes ces initiatives, parmi lesquelles il faut compter l'entrée en vigueur escomptée cette année de la convention Europol, qui donne enfin à Europol la possibilité d'agir, montrent que l'Union européenne est disposée à agir avec force pour lutter contre les machinations criminelles sur le territoire de l'Union européenne.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Gahrton, Holm et Schörling
Nous pensons naturellement qu'il est important d'agir pour combattre les délits dans le secteur des cartes de paiement. Les motivations formulées dans le rapport indiquent clairement que la proposition sera, entre autres, concentrée sur les domaines liés à la fabrication des cartes de paiement, à leur distribution, à la production de lecteurs de cartes et à d'autres services liés à l'utilisation de ces cartes: tous ces domaines sont importants.
Cependant, l'on peut se demander s'il s'agit là d'un problème spécifiquement lié à l'UE. Nous ne sommes pas de cet avis. Les mesures qui ont été évoquées ont toutes une portée internationale. Les cartes de paiement n'existent pas que dans les pays de l'UE.
Dans ce contexte, nous ne pensons pas qu'il faille confier ces questions à Europol, mais plutôt à Interpol, c'est-à-dire à la coopération policière entre les États à l'échelle mondiale. Les escroqueries liées aux cartes de paiements ont un rayon d'action mondial: il s'agit donc d'une affaire qui concerne Interpol. C'est pourquoi nous avons voté contre la résolution législative.

Utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes à la Commission:
B4-0286/98 - O-0075/98 de M. Olsson, au nom du groupe ELDR, sur la réglementation relative à l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale; -B4-0287/98 - O-0082/98 des députés Aelvoet, Roth, Schörling, Gahrton, Hautala, Graefe zu Baringdorf, Lindholm, Holm, Lannoye et Tamino, au nom du groupe des verts, sur l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale; -B4-0289/98 - O-0084/98 de MM. Barthet-Mayer et Vandemeulebroucke, au nom du groupe ARE, sur les antibiotiques dans l'alimentation animale; -B4-0388/98 - O-0098/98 des députés Cabrol, Pasty, Azzolini et Santini, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale; -B4-0463/98 - O-0102/98 des députés Sonneveld, Goepel, Böge, Funk et Schierhuber, au nom du groupe PPE, sur la réglementation relative à l'usage d'antibiotiques dans l'alimentation animale; -B4-0468/98 - O-0113/98 de M. Souchet, au nom du groupe I-EDN, sur la législation relative à l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale; -B4-0470/98 - O-0115/98 des députés Roth-Behrendt, Fantuzzi, Iversen et Hulthén, au nom du groupe PSE, sur l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale.
Olsson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous savons tous que le problème des bactéries résistant aux antibiotiques ne fait que s'accroître. C'est avant tout un problème pour la médecine, dans la mesure où certaines maladies qui étaient auparavant considérées comme plutôt bénignes deviennent aujourd'hui très difficiles à guérir au moyen d'antibiotiques ordinaires.
L'une des raisons de cette évolution est que nous utilisons massivement les antibiotiques, aussi bien en médecine humaine qu'animale. Mais elle repose aussi sur le fait que nous recourons souvent de façon systématique aux antibiotiques à titre préventif ou pour guérir des «petites» maladies, en les administrant quotidiennement aux animaux, ou en les mélangeant à leurs aliments. Il serait plus judicieux de faire en sorte que les animaux vivent dans un environnement qui leur convienne et soient correctement soignés. On pourrait alors exclure l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale. Il est également raisonnable de penser que nous n'avons moralement pas le droit de dissimuler les piètres conditions de vie des animaux d'élevage en soignant quotidiennement leurs maux par une dose d'antibiotiques. Ce serait une façon étrange d'appliquer les possibilités qui sont les nôtres.
Outre que la suppression des antibiotiques se justifie aussi pour des raisons liées à la protection des animaux, il est important de limiter autant que possible leur utilisation pour qu'ils puissent servir, à l'avenir, à combattre des maladies humaines provoquées par des bactéries. Nous devons donc nous efforcer d'interdire l'utilisation régulière des antibiotiques ainsi que d'autres préparations pharmaceutiques qui, mélangés à l'alimentation ont pour fonction de favoriser la croissance des animaux ou de prévenir les maladies.
Je crois qu'il est important que ce domaine fasse l'objet de recherches plus approfondies et que l'on dispose de davantage de preuves. À l'heure actuelle, nous en savons déjà beaucoup sur ce sujet, mais une totale certitude ne peut jamais être acquise. L'un des arguments que j'entends le plus souvent évoque justement l'absence de preuves claires. Mais même si certaines personnes pensent que ce que nous savons n'est pas suffisant, il serait sage d'appliquer à ce contexte le principe de précaution, c'est-à-dire que le seul fait de soupçonner que ces pratiques puissent entraîner à long terme des problèmes graves pour la santé humaine, devrait avoir pour conséquence la suppression de l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale.
Certains États membres appliquent cette interdiction depuis longtemps. Nous savons d'expérience que cela n'a pas eu de conséquence néfaste: même en agissant avec plus de prudence en ce qui concerne l'environnement dans lequel vivent les animaux, on peut obtenir une production tout aussi efficace.
Je voudrais réitérer ma question à la Commission et à M. le commissaire Fischler: qu'est-ce que la Commission a l'intention de faire pour améliorer la connaissance dont nous disposons sur la relation entre l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale et la résistance de certaines bactéries aux antibiotiques? La Commission a-t-elle l'intention de préparer des mesures pour réduire ou interdire cette pratique au sein de l'Union?

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames et Messieurs, les antibiotiques sont un bon exemple de la manière dont une invention salutaire peut devenir une bombe à retardement génétique. Inventés et introduits pendant la Seconde Guerre mondiale, dans un premier temps du côté des Alliés, comme aide salutaire pour les blessés, ils ont ensuite été utilisés contre des maladies graves et lors d'opérations sur des êtres humains, pour les garder en vie en utilisant un médicament «contre la vie» - antibiotique = anti-vie -, puis ils ont aussi été étendus à la thérapie vétérinaire, mais finalement aussi prescrits en de telles quantités que les médecins recourent aux antibiotiques au moindre éternuement. Il est précisément intéressant de voir aujourd'hui que les bactéries dangereuses ne disparaissent pas et que ces remèdes ne parviennent pas, à la longue, à les mettre échec et mat. Bien au contraire, ces bactéries réagissent; elles réagissent par des mutations, elles réagissent par de la résistance. La réaction à ce phénomène a alors toujours été de développer de nouveaux antibiotiques et cette roue tourne de plus en plus vite.
Et cela devient alors tout à fait fou: on a maintenant commencé à utiliser ce remède vital, si essentiel pour les blessés et les malades, de manière prophylactique, c.-à-d. préventive, dans l'alimentation animale, parce que ce remède repousse les maladies latentes des troupeaux d'animaux et qu'il les repousse notamment dans les troupeaux d'animaux où les méthodes d'élevage ne tiennent pas compte des exigences écologiques et des espèces, où de grossières erreurs sont commises dans la manière de gérer un troupeau. À ce niveau, ces antibiotiques ont surtout pour effet d'accroître le rendement, parce qu'ils répriment en fait des maladies qui éclateraient autrement. Le cycle se boucle à présent de plus en plus rapidement. Ici aussi, pour les animaux, nous devons enregistrer une amélioration de la résistance au niveau prophylactique.
Les inventions d'antibiotiques se suivent à un rythme de plus en plus rapide, à des intervalles de plus en plus rapprochés. Nous avons aujourd'hui toute une panoplie d'antibiotiques qui ne servent même plus à rien contre la plupart des maladies d'animaux. Nous avons là une bombe à retardement, parce qu'il existe un lien entre les antibiotiques pour les animaux et ceux pour les êtres humains, certes pas direct, mais indirect quand même, dans la manière dont «la vie» devient résistante aux médicaments utilisés et nous menace ainsi sous forme de germes de maladies.
Monsieur le Commissaire, ceci pourrait prendre des proportions similaires à l'ESB. Je pense que la Commission doit entamer les travaux scientifiques de toute urgence et qu'elle doit commencer par faire, à titre préventif, ce que la Suède a déjà fait: à savoir interdire l'utilisation prophylactique des antibiotiques dans l'alimentation animale et élaborer des bases scientifiques pour conduire les négociations de l'OMC avec succès.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, environ 80 % des antibiotiques produits dans le monde et destinés aux animaux seraient distribués dans l'alimentation animale. Telle est la conclusion d'un rapport de la commission interprofessionnelle et interministérielle de l'alimentation animale en France. Autrement dit la presque totalité des aliments complets pour animaux d'élevage sont antibiosuppléés.
Après la crise de l'ESB, les consommateurs ne comprennent plus que les animaux soient systématiquement nourris avec des aliments qui, invariablement, contiennent des antibiotiques, alors pourtant, que les risques sont évidents, d'après les récentes études de l'OMS, qui démontrent que le recours systématique aux antibiotiques dans les phases d'engraissement - comme cela a déjà été dit - peut avoir des conséquences négatives telle l'apparition de souches bactériennes qui deviennent résistantes aux antibiotiques et très difficiles à éliminer.
La résolution commune invite donc la Commission à tirer profit de l'expérience des États membres ayant interdit certains antibiotiques pour vérifier l'innocuité de l'ensemble des antibiotiques utilisés en alimentation animale. Il est aussi demandé à la Commission de définir, en même temps, des normes scientifiques strictes pour interdire éventuellement ces produits comme additifs alimentaires, voire comme médicaments, mais aussi d'appliquer cette interdiction aux importations des pays tiers. Tout ceci en vertu du principe, impératif, de précaution, dont le respect doit être stipulé expressément lors de la révision de la directive, afin de garantir à la fois la santé et la sécurité des consommateurs et les intérêts des producteurs.
Voilà pour le contenu de cette résolution. Je voudrais toutefois ajouter que, pour aller au bout de la logique, il ne suffit pas de ne plus utiliser en permanence les antibiotiques dans l'alimentation animale pour que santé et sécurité du consommateur soient garanties, encore faut-il appliquer la directive sur les teneurs maximales de résidus dans les viandes. On peut très bien ne pas nourrir habituellement les animaux au moyen d'aliments suppléés aux antibiotiques et dépasser néanmoins les doses maximales autorisées lorsqu'il s'agit de soigner ces animaux.
Il est donc indispensable de renforcer aussi les contrôles de résidus d'antibiotiques dans les viandes et dans les carcasses à l'intérieur de l'Union européenne et à l'importation des pays tiers. Ce problème s'inscrit dans la même logique que celle qui nous oppose aux pays qui continuent à autoriser, par exemple, des hormones comme facteur de croissance permanent en élevage, ce que le consommateur européen ne souhaite pas. Nous serions donc, je pense, bien inspirés de soutenir des amendements qui compléteraient la résolution dans ce sens.
Pour terminer, je voudrais poser une question à M. le commissaire Fischler. Je crois savoir, Monsieur le Commissaire, que la Commission a fait procéder à des études sur l'antibiorésistance des micro-organismes et sur les résidus d'antibiotiques dans les viandes et ce, si mes renseignements sont exacts dans le cadre des promesses de transparence en matière vétérinaire faites lors des travaux de la commission d'enquête sur l'ESB. Pourriez-vous, Monsieur le Commissaire, nous communiquer ces rapports?

Pasty
 Monsieur le Président, chers collègues, après les ravages causés par l'épidémie de la vache folle et l'immense émotion qu'elle a suscité légitimement chez nos concitoyens européens, nous devons ne plus pouvoir transiger avec ce qu'on appelle le principe de précaution. Il est absolument nécessaire que des études sérieuses soient diligentées afin de déterminer quelle est la responsabilité des antibiotiques utilisés en alimentation animale, mais aussi dans les pratiques hospitalières et médicales, sur les phénomènes de résistance aux antibiotiques qui apparaissent et qui nous inquiètent. En effet, constatons, malheureusement, dans l'ensemble de l'Europe, une recrudescence de la tuberculose et des inquiétudes sont apparues au niveau scientifique. Si, demain, il devait y avoir une épidémie bactérienne importante, peut-être n'aurions-nous plus les armes pour lutter contre ce fléau et les risques qu'il représente.
Il est donc nécessaire d'accélérer les études qui sont entreprises actuellement au sein du comité scientifique de l'alimentation animale. Il faudrait aussi que chaque pays, avant même qu'une réglementation européenne intervienne, mette en place une épidémio-surveillance des antibio-résistances, suivant l'utilisation des antibiotiques en élevage, de façon à promouvoir, en attendant une réglementation plus stricte, un recours raisonné aux antibiotiques, à restreindre les quantités globales mises en oeuvre, comme l'a recommandé l'Organisation mondiale de la santé et surtout à améliorer les efforts d'hygiène en élevage, comme l'a excellemment dit tout-à-l'heure notre collègue Olsson. Il ne faut pas que l'utilisation des antibiotiques soit simplement le moyen de compenser de mauvaises méthodes d'élevage.
Par ailleurs, il est nécessaire également de mieux maîtriser l'utilisation des antibiotiques par les praticiens généralistes en milieu hospitalier, parce que nous savons tous que la quantité globale d'antibiotiques utilisée en médecine humaine est largement supérieure aux quantités d'antibiotiques utilisés comme additifs dans les aliments pour animaux.
Nous devons également veiller à ce que les réglementations envisagées mettent fin aux distorsions de concurrence qui peuvent exister aujourd'hui au sein du marché intérieur. Mme Barthet-Mayer a fort opportunément rappelé aussi la nécessité de généraliser au niveau européen le contrôle sur les quantités de résidus subsistant dans les viandes. Et, bien entendu, nous devons nous battre au sein de l'Organisation mondiale du commerce pour que les disciplines que nous nous imposons dans l'intérêt de la santé humaine ne soient pas seulement appliquées en Europe, mais qu'elles le soient également par les pays tiers qui nous approvisionnent en viande et en aliments du bétail.
Dans ces conditions, ces options étant largement partagées par tous les collègues qui se sont exprimés, notre groupe, qui est cosignataire de la résolution commune, l'appuiera et appuiera également les amendements déposés par le groupe Europe des nations et qu'à soutenus tout à l'heure Mme Barthet-Mayer.

Gillis
Monsieur le Président, j'ai pris part à l'élaboration de cette motion commune relative à une résolution sur les antibiotiques dans l'alimentation animale. J'espère qu'à l'issue de ce débat, le Parlement lui accordera tout son soutien.
Une alimentation médicamenteuse ou contenant des additifs antibiotiques pré-mélangés vise à traiter les animaux malades dans les grandes exploitations. Ce genre d'alimentation ne devrait être destiné qu'à un usage thérapeutique et utilisé avec une autorisation formelle et sous un contrôle rigoureux. C'est l'unique manière d'administrer un traitement lorsqu'une maladie se déclare dans de grandes exploitations. Il serait, par exemple, pratiquement impossible de traiter une ferme d'élevage et d'engraissement de porcs de quelque 5 0-10 000 têtes par une autre voie que la nourriture et l'eau potable. Il serait impossible d'administrer des traitements journaliers par injection à des milliers de porcs pendant, peut-être, une semaine. Dans la pratique, l'unique façon de procéder est donc d'appliquer un traitement par le biais de l'alimentation. Toutefois, des règles strictes et une certaine déontologie doivent être appliquées à ces méthodes. Je suis heureux d'annoncer que, dans la plupart des États membres que je connais, ce système est déjà en vigueur.
Selon moi, de nombreux éléments doivent figurer dans un tel code de conduite, dont certains pourraient être résumés comme suit. Les mélanges et composés médicamenteux ne peuvent être produits que par des fabricants reconnus sur réception d'une prescription vétérinaire émanant des services vétérinaires de l'État et fournissant des renseignements complets sur le nombre d'animaux à traiter, les dates de rappel et les dimensions des lots. Seul le tonnage figurant sur la prescription officielle devrait être produit. Les numéros de lots de ces aliments doivent être soigneusement enregistrés, du moment de la fabrication jusqu'à la réception et l'utilisation par l'éleveur, de manière à pouvoir être facilement retrouvés. Les médicaments ne doivent pas être ajoutés aux aliments destinés aux animaux au cours du mois précédant l'abattage. Le système d'entrepôt ou de réservoir fermé doit être appliqué au fabricant et à la ferme où la nourriture est stockée et utilisée. Tous les camions et réservoirs d'emmagasinage doivent être entièrement nettoyés à l'eau avant d'être réutilisés pour des aliments non médicamenteux. Une analyse des résidus, pre mortem, via des échantillons d'urine et de sang de même qu'une analyse post mortem d'échantillons de reins et de viande, doivent être effectuées par les autorités vétérinaires compétentes afin de garantir une sécurité alimentaire maximale.
L'utilisation d'aliments médicamenteux à des fins prophylactiques ou pour accélérer la croissance ne peut continuer comme c'est actuellement le cas dans certains systèmes alimentaires et certains États membres. Il conviendrait d'accorder à ces fermes un certain délai pour leur permettre de changer leur façon de procéder et trouver d'autres méthodes. Les aliments médicamenteux ne doivent pas être utilisés pour aider ou stimuler une exploitation en difficulté ou des animaux présentant un niveau insuffisant de santé et de bien-être.
Il est à souligner que l'abus et l'usage impropre d'antibiotiques ne concernent pas uniquement les fermiers et l'industrie agricole: il est évident que le corps médical est également responsable en cas de prescription abusive. Néanmoins, l'utilisation d'antibiotiques dans l'élevage ne devrait jamais compromettre la santé des êtres humains ni représenter un danger pour celle-ci. Un usage abusif d'antibiotiques à des fins prophylactiques ou thérapeutiques ne remplacera jamais une bonne gestion.

Souchet
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, l'utilisation d'antibiotiques dans la production animale peut intervenir sous deux formes: l'introduction d'antibiotiques dans l'alimentation animale et l'appel aux antibiotiques à des fins thérapeutiques, dans le cadre de la médecine vétérinaire.
Sur le plan de la réglementation, il existe une directive fixant la liste des produits autorisés en tant qu'additifs dans l'alimentation animale, ainsi qu'un règlement définissant une procédure communautaire qui permet de fixer des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
Comme il est tout à fait concevable que l'utilisation abusive d'antibiotiques puisse développer des biorésistances, tant chez les animaux que chez l'homme, il est donc nécessaire de mettre en oeuvre une politique permettant d'en limiter l'utilisation au strict nécessaire. À cette fin, il faut donc contrôler non seulement l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation, mais également leur utilisation à des fins thérapeutiques. Il est donc indispensable de prendre en considération les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives pour les denrées alimentaires d'origine animale, y compris la viande, le poisson, le lait, les oeufs et le miel. Ces limites maximales de résidus doivent être fixées en fonction du principe de précaution, afin de préserver la santé publique.
Je tiens sur ce point à dénoncer l'attitude ambiguë qui prévaut actuellement au sein de l'Union européenne. Ainsi, par exemple, certains antibiotiques autorisés par la réglementation communautaire comme coccidiostatiques, sont interdits en Suède en tant qu'additifs pour les aliments destinés aux animaux, mais autorisés comme médicaments vétérinaires, sans que soient observées les règles communautaires concernant l'évaluation des limites maximales de résidus. Or, ces limites maximales sont essentielles pour pouvoir contrôler l'utilisation correcte des médicaments vétérinaires, en fonction de la modulation de la prescription vétérinaire, alors que l'utilisation des additifs est étroitement encadrée par la réglementation et contrôlée au niveau de l'aliment.
En conséquence, nous demandons instamment à la Commission d'exiger l'application de ces limites maximales de résidus pour tous les États membres. Il est également indispensable d'exiger l'application de ces normes pour toutes les importations de denrées alimentaires d'origine animale en provenance de pays tiers, y compris la viande, le poisson, le lait, les oeufs et le miel. Ces normes de résidus doivent être clairement définies dans le cadre des accords internationaux et, en particulier, dans celui de l'OMC. Je rappelle que la production animale tient une place très importante dans l'agriculture européenne et qu'il ne faudrait pas imposer à nos éleveurs des conditions de production telles qu'ils ne puissent plus être compétitifs, avec des produits importés de pays tiers qui ne respecteraient pas les mêmes conditions ni les mêmes contraintes que celles qu'on leur impose.
Il est donc essentiel dans ce dossier de ne pas se limiter à la prise en considération de l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale, mais il faut globaliser notre approche en incorporant dans l'analyse les antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire. Si les études scientifiques démontrent un développement des biorésistances consécutif à l'utilisation des antibiotiques dans l'élevage, il sera essentiel, Monsieur le Président, d'obtenir le respect par tous des normes de résistance, non seulement par les producteurs de l'ensemble des États membres de l'Union européenne, mais également pour la totalité des importations provenant de pays tiers, afin de préserver les intérêts des agriculteurs européens et la protection des consommateurs européens.

Iversen
Monsieur le Président, un pas important a été franchi durant la session qui s'est tenue en février à Strasbourg en vue de garantir une alimentation plus saine. Le vote par le Parlement européen d'un amendement - dont j'étais l'auteur - au rapport Poisson relatif à l'interdiction d'utiliser notamment des antibiotiques dans l'alimentation animale ayant un but nutritionnel particulier a permis de garantir cet objectif. Les différents rapports relatifs aux conséquences éventuelles pour la santé sont trop importants pour être ignorés. L'utilisation d'antibiotiques entraîne le risque - et ce risque a été souligné à un stade préalable de la discussion - de rendre les bactéries résistantes aux antibiotiques, c'est-à-dire qu'elles seront résistantes aux médicaments utilisés pour soigner les personnes malades. Nous risquons d'aboutir à une situation où de nombreuses personnes mourront de maladies qui étaient facilement traitées auparavant grâce aux antibiotiques. Il est, d'autre part, admis que si l'agriculteur veille à maintenir de bonnes conditions hygiéniques dans son étable, l'usage d'antibiotiques est totalement inutile.
Un point important de la future réforme de la politique agricole consistera donc à garantir que les règles relatives aux normes des étables soient telles que l'utilisation d'antibiotiques soit superflue. À l'heure actuelle, de nombreux États membres ont déjà interdit l'utilisation d'antibiotiques dans la nourriture pour animaux notamment à la suite des résultats des analyses diffusés par l'OMS. Ces analyses montrent que l'utilisation d'antibiotiques peut entraîner des coûts importants pour le traitement des maladies humaines. L'OMS recommande donc l'abandon de l'utilisation d'antibiotiques.
La libre circulation des marchandises, entre autres, constitue un des objectifs prioritaires de l'UE. Tous les États membres doivent pouvoir librement écouler leurs marchandises au sein de l'UE. En d'autres termes, nous avons la responsabilité et le devoir de garantir aux consommateurs la qualité des marchandises produites. Les consommateurs doivent pouvoir choisir, en toute confiance, des produits fabriqués dans l'UE sans devoir se demander s'ils n'ont pas été fabriqués d'une manière susceptible d'engendrer des catastrophes pour la santé des citoyens - des catastrophes qui pourraient entraîner bien plus de décès et être bien plus importantes que la crise de l'ESB. Nous ne pouvons oublier, à cet égard, que l'UE fait également partie du marché mondial. Le fait que de fortes doses d'antibiotiques sont utilisées, dans de nombreuses régions du monde, dans l'alimentation animale afin de stimuler la croissance des animaux constitue un élément inquiétant. Nous devons évidemment renforcer les règles au sein de l'UE. Notre travail doit également être ciblé en vue d'améliorer les règles du marché mondial.
J'ai noté trois points principaux sur ma liste de desiderata. Primo, demander au Conseil qu'il prenne en considération la recommandation du Parlement européen visant à interdire l'utilisation notamment d'antibiotiques dans l'alimentation animale ayant un but nutritionnel particulier. Secundo, que la Commission élabore le plus rapidement possible une liste des types d'hormones de croissance à base d'antibiotiques les plus dangereuses afin de les interdire. Il faudrait, en fin de compte, qu'on aboutisse à l'inclusion de tous ces types d'antibiotiques dans la liste des substances interdites afin de mettre fin à l'utilisation de ces substances nuisibles pour la santé. J'invite le commissaire et la Commission à commencer un travail ciblé en vue de trouver des méthodes de substitution pour l'élevage, susceptibles de remplacer et de rendre inutile l'actuelle utilisation d'hormones de croissance à base d'antibiotiques. Si nous voulons continuer à regarder les consommateurs européens droit dans les yeux, ces mesures doivent être prises. Le Parlement européen doit contribuer à garantir le fait qu'une alimentation saine ne soit pas un vain mot.
Je voudrais, pour terminer, poser les questions suivantes au commissaire. Primo, quelles mesures la Commission envisage-telle pour encourager une production animale plus durable et plus humaine? Secundo, quand pourra-t-on espérer des résultats concrets des recherches sur l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale? Quels types de contrôle et quelles mesures préventives la Commission a-t-elle introduits entre-temps? Tertio, la Commission est-elle actuellement en train de revoir la directive en vigueur sur l'utilisation d'antibiotiques dans la nourriture pour animaux? Et quarto, la Commission envisage-t-elle, par conséquent, de proposer une interdiction de l'utilisation des antibiotiques dans la nourriture destinée aux animaux?
Nous voterons aujourd'hui pour une proposition de résolution commune. Je recommande à tous de le faire. C'est un pas assez prudent que nous faisons, mais il s'agit d'un pas dans la voie d'une amélioration des denrées alimentaires et de la garantie d'une alimentation plus saine. L'essentiel cependant est que la Commission comprenne ce dont il s'agit et qu'elle réponde de façon positive.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de me donner la possibilité de présenter aujourd'hui la position de la Commission sur la problématique des résidus de médicaments dans les aliments d'origine animale et de l'utilisation des remèdes antimicrobiens - je parle donc d'un grand groupe de remèdes et pas seulement des antibiotiques -dans l'alimentation animale. Le dernier rapport du National Consumer Council intitulé «Farm policies and our food - the needs for a change» a été mentionné dans les interpellations. Nous en avons connaissance et les différents services de la Commission l'étudient attentivement pour le moment.
Comme vous le savez, c'est la directive 23/96 du Conseil qui régit les mesures de surveillance concernant certaines substances et certains résidus dans les animaux vivants et dans les produits qui en sont dérivés. En vertu de ce texte, les États membres doivent établir chaque année des plans pour la mise en évidence des résidus de médicaments vétérinaires, y compris des substances antibactériennes, des pesticides et des agents polluants. Dans le cadre de ces plans de surveillance, il faut vérifier le respect des plafonds fixés à l'échelle communautaire pour les substances précitées.
La directive prévoit spécialement des contrôles ciblés pour l'utilisation d'antibiotiques dans l'engraissement des animaux. L'article 8 de cette directive prévoit que les États membres doivent publier les résultats des enquêtes sur les résidus à partir de 1998, c'est-à-dire à partir de cette année. L'année prochaine, la Commission présentera au Parlement et au Conseil un rapport basé sur les résultats qu'elle aura reçus des États membres. S'il s'avère ainsi que des aliments d'origine animale importés de pays tiers dépassent les limites prévues, la directive 675/90 du Conseil stipule qu'il faut effectuer un contrôle renforcé et ciblé sur plusieurs envois consécutifs de même origine et ce, aux frontières extérieures de la Communauté.
Passons à présent aux remèdes antimicrobiens dans l'alimentation animale. L'interdiction des antibiotiques que réclame le Parlement a déjà été approuvée explicitement pour certains usages alimentaires, dans la proposition de directive sur l'alimentation animale. Actuellement, l'utilisation des antibiotiques est donc exclusivement régie par la directive 524/70 sur les additifs. Cette dernière a déjà été modifiée cinq fois depuis son adoption et ce, dans le sens d'un renforcement de la sécurité des consommateurs. Je n'entrerai pas dans les détails des nombreuses dispositions parfois complexes qui existent pour la production, le transport et l'utilisation des additifs.
Pour la question dont nous discutons aujourd'hui, une chose est tout à fait claire: les producteurs doivent donner dans leur offre non seulement des informations techniques sur l'origine des résidus, mais également indiquer si l'utilisation des antibiotiques peut entraîner des risques pour la santé humaine. Avant que le comité permanent des aliments des animaux autorise une utilisation, les offres des producteurs doivent également être examinées par le comité scientifique de l'alimentation animale.
Actuellement, les produits suivants sont autorisés à l'échelle communautaire, pour quelques espèces animales: la pacitracine, la spiramycine, la virginiamycine, le flavophospholipol, la thylosine, la monensine, la salinomycine et l'avilamycine. Toutefois, les États membres peuvent - mais ne doivent pas - autoriser la virginiamycine pour les porcelets, la pacitracine pour les poulets d'engraissement et les porcelets, et l'avilamycine pour les dindes.
Pour l'application à ces trois espèces animales, les trois substances en question ne remplissent effectivement pas encore tous les critères. Mais cela ne signifie pas pour autant que ces substances présentent un risque pour la santé animale ou humaine. La Commission a déjà démontré jusqu'ici qu'elle interdisait des additifs quand des éléments scientifiques disponibles justifiaient la suspicion d'un risque pour l'homme ou l'animal. Il s'ensuit entre autres que nous avons interdit au total 16 antibiotiques depuis 1970, les derniers en date étant, comme vous le savez, l'avoparcine et l'artacine.
La Commission vérifiera aussi soigneusement tous les indices dont elle dispose pour établir si des résistances peuvent se développer et si ces dernières sont transmissibles d'animal à animal ou de l'animal à l'homme. Le dernier amendement de la directive sur les additifs stipule que toutes les substances autorisées avant 1988 devront subir un nouvel examen systématique à partir de septembre 2000. Cette clause s'applique dans l'ensemble à six des huit substances précitées. À partir du 1er octobre 1999, il n'y aura plus que des autorisations à l'échelle communautaire, dont la validité sera limitée à dix ans maximum. Les autorisations nationales, comme celles qui sont actuellement possibles pour la virginiamycine ou la pacitracine et l'avolamycine, n'existeront alors plus.
Dans son traité d'adhésion, la Finlande a été autorisée à conserver son interdiction de la spiramycine et de la thylosine jusqu'en 1997. Quant à la Suède, son traité d'adhésion prévoit qu'elle peut maintenir son interdiction générale des antibiotiques et des autres substances antimicrobiennes dans l'alimentation animale jusqu'à la fin de cette année. D'ici l'expiration de ces délais, la Commission prendra ses décisions sur la base des justifications scientifiques que la Finlande et la Suède doivent fournir pour toute interdiction éventuelle à l'échelle communautaire. Je dois malheureusement vous communiquer que les justifications fournies jusqu'ici par la Finlande n'ont pas convaincu le comité scientifique de l'alimentation animale. Quant aux justifications que la Suède a fournies pour une interdiction générale dans l'alimentation animale, le groupe de travail pluridisciplinaire «substances antimicrobiennes» les examine pour le moment.
Au Danemark, la virginiamycine a été interdite en janvier dernier, en vertu de la clause de sauvegarde prévue à l'article 11 de la directive sur les additifs. Cet article 11 dispose cependant que les États membres concernés doivent fournir des justifications appropriées et détaillées pour de telles interdictions et que le comité permanent des aliments des animaux de la Commission doit ensuite se prononcer à ce sujet.
La Commission a conscience du fait que ni nos éleveurs ni les fabricants des additifs n'accepteraient une interdiction sans une justification scientifique appropriée. Les éleveurs se sentiraient défavorisés par rapport à la concurrence extra-européenne et les fabricants nous noieraient sous une avalanche de procès si nous ne parvenions pas à prouver la validité de nos actes. Le droit international nous oblige aussi à appliquer des critères scientifiques.
Il faut aussi tenir compte des craintes des consommateurs. Nous avons donc besoin d'une base scientifique correcte pour nos décisions. Dans les cas de doutes justifiés, la Commission peut certainement appliquer le principe de précaution, comme elle l'a déjà fait dans le cas de l'avoparcine. Dans le cadre de ses programmes de recherche, la Commission encourage les scientifiques à développer des alternatives qui puissent ultérieurement remplacer ces antibiotiques dans l'alimentation animale. Je pense ici au mot-clé «probiotique». Les experts compétents examinent actuellement un premier avant-projet en ce sens.
J'attends aussi beaucoup de l'amélioration des conditions de conservation. Si ces dernières pouvaient en effet être optimalisées, l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale perdrait d'emblée tout intérêt, même d'un point de vue économique. Pour sa part, l'industrie de l'alimentation animale s'est déclaré prête à mener un programme de surveillance des développements de résistances bactériennes, pour tenir compte des préoccupations croissantes des consommateurs. Ce monitoring, qui débute ces jours-ci, vise à déterminer si on enregistre chez les animaux de rente (et dans quelle mesure) un développement croissant de résistances bactériennes à des remèdes qui sont parfois aussi utilisés en médecine vétérinaire et dont certains appartiennent à la même famille que des antibiotiques autorisés en médecine humaine. Cette année, quelque 900 000 écus sont affectés à cette fin.
En avril 1998, le comité scientifique directeur de la Commission a décidé de créer un groupe de travail interdisciplinaire sur le thème du développement des résistances. Ce groupe de travail présentera normalement des résultats à ce sujet à la fin de cette année. Il s'occupera particulièrement du problème de la progression des résistances comme d'une mission globale. Pour ce faire, il s'agira de procéder à un examen critique de tous les domaines d'application dans lesquels des substances antibiotiques actives sont utilisées, à savoir la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que l'alimentation animale.
Le groupe de travail étudiera notamment les questions suivantes en profondeur: premièrement, l'utilisation, abusive ou non, de remèdes antimicrobiens dans la médecine humaine et vétérinaire; deuxièmement, l'utilisation, abusive ou non, de remèdes antimicrobiens comme additifs; ensuite, la question des germes résistants et plurirésistants; enfin, les facteurs responsables du développement des résistances.
Avec cette initiative, le comité directeur suit l'approche que l'Organisation mondiale de la santé a préconisée lors de sa conférence d'octobre 1997 à ce sujet, à Berlin. Le jugement scientifique final du groupe de travail permettra alors à la Commission de juger les demandes des différents États membres concernant l'interdiction des antibiotiques dans l'alimentation animale sur la base d'éléments scientifiques solides. Il faut également s'occuper des réticences des représentants des professions médicales et des consommateurs face au développement des résistances bactériennes. Lorsque l'évaluation scientifique des risques ne sera pas sûre ou présentera des lacunes, la Commission se laissera toujours guider par le principe de précaution.

Le Président
Je dois prévenir les visiteurs que notre règlement interdit toute manifestation depuis la tribune. Aussi, je vous demande de garder le silence et de ne manifester ni votre approbation, ni votre désapprobation. Autrement, je serai obligé de vous faire quitter la tribune. Je suis convaincu qu'il s'agissait d'une manifestation spontanée et que vous allez garder le silence pendant votre présence ici.
J'ai reçu huit propositions de résolution pour clore le présent débat .
Le vote aura lieu à la fin du débat.

Hardstaff
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier le commissaire pour son intervention. Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour apaiser l'inquiétude croissante des citoyens de l'Union européenne relative à l'apparition de souches de bactéries résistant à la plupart des antibiotiques, suite à un usage abusif de ceux-ci tant chez les animaux que chez les êtres humains.
Lorsque j'ai rédigé l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural sur le Livre vert de la Commission sur la législation alimentaire, cette inquiétude s'est reflétée non seulement dans le fait que personne ne s'est opposé à ma proposition qui consistait à limiter l'usage des antibiotiques au traitement des maladies animales et non à des fins prophylactiques, comme c'était le cas, mais aussi par un renforcement de ma proposition au sein de la commission. Il a été établi que des critères élevés en matière de bien-être et d'élevage des animaux étaient essentiels afin d'enrayer toute nécessité d'utiliser des antibiotiques à des fins prophylactiques.
Pour le parti des socialistes européens, l'enjeu essentiel de ce débat est la santé humaine plutôt que les effets éventuels sur le marché de la viande. Nous avons tous constaté ce qui peut arriver au marché de la viande lorsque la sécurité des consommateurs est négligée, prétendument pour protéger le marché.
Mon groupe était néanmoins disposé à accepter la résolution commune dans son ensemble, y compris le paragraphe 5, même s'il n'en était pas entièrement satisfait, dans le but d'obtenir le plus large consensus possible. Cependant, depuis que le groupe I-EDN a brisé ce consensus en déposant une série d'amendements, le PSE a de bonnes raisons de voter contre le paragraphe 5 afin que la résolution commune se focalise sur l'enjeu réel qui doit concerner ce Parlement - la nécessité de réduire l'utilisation d'antibiotiques chez des animaux qui font partie de la chaîne alimentaire humaine au strict minimum requis pour traiter certains cas spécifiques de maladies affectant des animaux et troupeaux déterminés tandis que des recherches supplémentaires sont menées et des informations échangées.

Piha
Monsieur le Président, je voudrais également remercier Monsieur le Commissaire Fischler. Rien n'agit autant sur l'être humain que les longues litanies scientifiques, mais les doutes cependant demeurent.
Il est un fait que l'on utilise largement dans toute l'UE des antibiotiques dans l'alimentation animale, aussi bien dans un but thérapeutique que pour accélérer la croissance des animaux. Comme on l'a constaté, les bactéries s'habituent aux antibiotiques après plusieurs années d'utilisation et peuvent leur résister. Ces dernières années une hypothèse a été émise selon laquelle les bactéries résistantes peuvent se transmettre à l'homme consommant de la viande et peuvent également affaiblir sa capacité de résistance aux maladies contagieuses.
Bien que l'on se querelle au niveau scientifique sur ce problème difficile à étudier, nous devons dès à présent nous y attaquer. Une partie des vétérinaires est d'avis que l'utilisation d'antibiotiques comme additif de croissance doit absolument être interdite. Il n'y pas encore de preuve solide. Il est cependant certain que l'être humain, au bout de la chaîne alimentaire, ne sait pas en réalité combien de boîtes d'antibiotiques il consomme avec le chateaubriand ou le hamburger de McDonald's qu'il a commandé.
Durant les négociations sur l'adhésion à l'UE, la Finlande et la Suède ont obtenu la liberté d'interdire l'utilisation de certains antibiotiques dans l'alimentation animale. Dans de nombreux autres pays, on utilise pourtant des antibiotiques dits sûrs énumérés par la Commission. Celle-ci considère, comme le Commissaire l'a déclaré, qu'elle ne peut interdire l'utilisation de tous les antibiotiques sans preuves suffisantes de risques graves pour la santé. Mais qui pourra définir quel risque est suffisamment grave pour la santé humaine? Le seul soupçon de risque ne suffit-il pas?
Les citoyens de l'Union se déplacent librement d'un pays à l'autre, effectuent des voyages d'affaires ou d'agrément. Il est difficile de croire que seuls les Finlandais et les Suédois aient de hautes exigences en ce qui concerne la qualité de la nourriture. Les consommateurs ne doivent pas être placés dans une situation inégale dans les différents pays. Je pense que l'UE devrait absolument respecter le principe de la prudence, surtout quand il s'agit de protéger la santé des citoyens, et être sévère quant à l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale.

Virrankoski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la question posée par M. Olsson et par d'autres personnes sur l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale arrive au bon moment. L'autorisation spéciale qu'avaient reçue la Finlande et la Suède à ce propos va expirer et sur tout le territoire de l'UE il faut réfléchir à l'attitude à adopter face à ce problème. Je voudrais remercier Monsieur le Commissaire Fischler pour sa réponse approfondie et méritoire.
Les antibiotiques sont des substances médicamenteuses qui sont une des meilleures inventions de ce siècle pour lutter contre les maladies. Elles ont apporté un bienfait énorme à toute l'humanité. Les microbes ont cependant cette propriété qu'ils peuvent développer rapidement des souches résistant à certains antibiotiques. C'est pourquoi les substances médicamenteuses doivent être constamment développées afin que l'on puisse l'emporter dans la question des souches résistantes.
En cette période d'agriculture moderne intensive, les conditions de croissance des animaux sont cependant difficiles. La taille des unités d'élevage est très souvent importante, les espaces étroits et favorables à la propagation des maladies. C'est pourquoi on s'efforce de prévenir les maladies et leur propagation en ajoutant des antibiotiques dans l'alimentation, avant même que n'apparaisse la maladie proprement dite. Une telle utilisation au hasard des antibiotiques est monnaie courante dans l'UE, mais surtout dans de grands pays d'agriculture industrielle comme les États-Unis. Il s'ensuit que l'utilisation d'antibiotiques est si vaste que des souches microbiennes résistantes naissent à vive allure. Ceci comporte, pour sa part, d'importants inconvénients pour la santé publique. C'est pourquoi il est très important de soulever cette question justement maintenant.
La question comprend en fait une prise de position sur la réforme de toute la politique agricole de l'UE et sur la création d'une politique agricole européenne. Il s'agit de savoir si nous voulons commencer à imiter la production agricole américaine qui comprend notamment une large utilisation d'antibiotiques et d'hormones. Dans ce cas, les questions de santé publique restent obligatoirement de côté. Ou bien voulons-nous développer une agriculture moderne, qui repose sur une base durable écologique et éthique, et produire des aliments sains et de haute qualité par des moyens acceptables? Cette alternative sera examinée lors des discussions Agenda 2000.
L'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale est un grand problème se rattachant au développement durable. C'est un bon exemple de la façon dont la cupidité actuelle - dans ce cas, l'espoir d'aliments moins chers - met sérieusement en danger les possibilités des générations futures de lutter contre des maladies provoquées par des microbes. C'est pourquoi je soutiens la proposition de résolution rédigée en commun.

Seppänen
Monsieur le Président, il s'agit d'un problème d'agriculture intensive industrielle. La production s'effectue dans de grandes unités et les valeurs économiques sont alors plus importantes que la santé des gens. La production de porcs et de poulets en Hollande est particulièrement problématique sur le territoire de l'UE. Nous devons maintenant examiner l'utilisation des antibiotiques de croissance pour l'engraissement des animaux. Nous avons un témoignage de ce que les bases scientifiques se sont retirées lorsqu'on a examiné l'utilisation des hormones de croissance pour l'engraissement des animaux. L'utilisation des hormones de croissance est interdite sur le territoire de l'UE, or il s'en vend pour un milliard et demi d'écus. En ce qui concerne cette question, la ligne des pays nordiques est meilleure que la ligne générale de l'UE. Le marché intérieur ne protège pas la santé des gens. Nous devons reconnaître que la Commission n'a pas de ressources pour régler ce problème. Le contrôle est avant tout entre les mains des États membres et la Commission ne devrait pas l'entraver.

Schörling
Monsieur le Président, nous savons tous que les antibiotiques sont le moyen thérapeutique le plus important dont nous disposions, et souvent le seul qui permette de guérir des maladies provoquées un agent bactérien. Or aujourd'hui, l'une des menaces principales contre la santé humaine dans le monde, et aussi dans l'Union européenne, est constituée par des bactéries ayant développé une résistance aux antibiotiques en raison d'une utilisation mauvaise et par trop généreuse de ces médicaments, surtout dans le domaine de l'élevage, mais naturellement aussi dans la médecine humaine. Des bactéries sont devenues résistantes aux antibiotiques, et passent des animaux aux hommes, notamment par la voie alimentaire.
Je ne puis comprendre pour quelle raison la Commission ne peut pas utiliser, à propos de l'introduction d'antibiotiques dans l'alimentation animale, l'argument avancé dans la discussion menée avec l'OMS sur la question des hormones, à savoir qu'il faut appliquer le principe de précaution. On sait à quel point il est difficile de prouver des faits par le biais de la recherche, c'est-à-dire de disposer de preuves solides, comme l'a dit M. le commissaire. Et pourtant , des rapports ont été établis, notamment celui de l'OMS paru à l'automne 1997, dans lesquels on signale l'existence de quatre bactéries résistantes, dont des salmonelles et des colibacilles qui sont à l'origine de problèmes de santé publique importants. On lit dans ces textes que ces bactéries, exposées à une trop grande quantité d'antibiotiques, ont développé des défenses et ont subi une mutation. Nous sommes donc en présence, ici en Europe, de quatre bactéries qui peuvent provoquer des problèmes sanitaires très graves.
Nous savons en outre qu'en Suède, le gouvernement ainsi que des chercheurs, appuyés par des collègues d'autres pays, ont montré que l'une au moins de ces bactéries, l'entérocoque, a indiscutablement acquis sa résistance en raison de la présence d'antibiotiques dans l'alimentation animale. Je viens de lire également que la commission de l'agriculture du parlement britannique a présenté tout récemment un rapport où elle recommande une interdiction pure et simple des antibiotiques dans l'alimentation animale. On y lit que la transmission de bactéries résistantes à l'homme est quasiment prouvée. Je pense que dans cette affaire, la Commission aurait de bonnes raisons d'appliquer le principe de précaution. Après ce qui s'est produit avec l'ESB, etc., nous ne saurions accepter les risques importants liés à la présence d'antibiotiques dans l'alimentation animale.
Cette interdiction est en vigueur en Suède depuis dix ans. Quelles sont les mesures que les agriculteurs suédois ont été contraints d'appliquer? Eh bien, ils ont été obligés d'investir et de travailler à long terme pour améliorer les conditions de vie des animaux et les soins qui leur sont dispensés. M. le commissaire n'a pas évoqué l'élevage en Europe. Or c'est là que le bât blesse, la vision industrielle que nous avons de la façon dont on doit traiter les animaux, les mauvaises conditions de vie qui leur sont faites et la concentration d'animaux en grand nombre. C'est bien entendu dans ce domaine que le travail doit commencer. J'estime que la Commission devrait jouer sur ce point un rôle moteur, si nous voulons gagner la confiance des consommateurs envers notre politique agricole.

Blokland
Monsieur le Président, l'utilisation massive d'antibiotiques en élevage est source de préoccupation. Les microbiologistes ont lancé un avertissement il y a longtemps déjà, concernant l'apparition de bactéries résistantes, qui se transmettent à l'homme par la consommation de viande. Les gens peuvent ainsi devenir insensibles aux antibiotiques humains. En cas de maladie où un seul groupe d'antibiotiques est efficace notamment, cette perspective est très préoccupante.
Il est de la plus haute importance, dès lors, de limiter l'utilisation des antibiotiques dans l'élevage. Je n'ignore pas que l'on sait peut de choses concernant les risques éventuels de certains médicaments. Mais l'état actuel des connaissances sur le danger de résistance en cas d'utilisation d'un médicament comme l'avoparcine incite à la plus grande prudence pour les autres médicaments. Bien sûr, il faut pouvoir continuer à utiliser les antibiotiques pour lutter contre les maladies. Mais l'administration permanente de ces médicaments dans l'alimentation animale doit faire l'objet de discussions. Surtout quand il s'agit de médicaments qui présentent des affinités considérables avec les antibiotiques de médecine humaine.
La limitation de l'utilisation des antibiotiques dans l'alimentation animale doit toutefois s'accompagner d'une incitation à la recherche d'autres additifs alimentaires. Nous ne devons pas oublier que ces antibiotiques remplissent un rôle très utile. La recherche montre que l'élevage néerlandais sans additifs alimentaires produit 6, 5 % de plus d'azote et de phosphate. De plus, la croissance et la conversion alimentaire diminuent de 4 à 8 %. Entre-temps, le secteur a commencé à mettre au point des alternatives comme les acides organiques et les oligosaccharides. Ce type de recherche mérite le soutien résolu de la part de l'Europe. Par ailleurs, il est très important d'en arriver à un élevage moins intensif, moins tributaire de l'utilisation permanente de médicaments.
Il est indispensable aussi d'améliorer la procédure d'agrément pour l'utilisation d'antibiotiques. À la lumière de cette discussion, il est étonnant que l'on puisse encore tolérer l'utilisation préventive d'antibiotiques, sans évaluer le danger de résistance. Qu'il s'agisse d'utilisation préventive ou curative, ce sont et restent des antibiotiques auxquels sont liés des risques de résistance. S'il faut quand même des facteurs de croissance antimicrobiens pour lutter contre les infections, je voudrais plaider en faveur de leur enregistrement en tant que médicaments vétérinaires, pour qu'il y ait évaluation de la résistance.
Enfin, la lutte contre les bactéries résistantes n'est pas un combat perdu. La recherche montre que l'utilisation limitée d'antibiotiques entraîne une baisse du nombre des bactéries résistantes. Nous devons aborder le sujet avec énergie. Du point de vue de la santé publique, nous avons toute raison de le faire.

Wibe
Monsieur le Président, le groupe socialiste accueille cette résolution avec satisfaction, même si nous estimons qu'elle aurait pu être un peu plus rigoureuse et sévère. Au cours de ce débat, on a en effet parlé essentiellement des risques pour l'homme, du fait que des résidus d'antibiotiques seraient transmis aux consommateurs, alors que c'est la santé des animaux qui constitue le problème principal.
Il existe au moins trois raisons de limiter l'utilisation des antibiotiques. La première a été évoquée, dans son principe, par tous les orateurs, à savoir le fait que si l'on utilise les antibiotiques en trop grande quantité, des souches bactériennes résistantes peuvent se développer. Il s'agit là d'un fait médical irréfutable.
Cependant, il convient aussi d'attirer l'attention sur une autre raison. Il s'agit de l'action immunitaire qui peut se produire aussi bien chez les animaux que chez les hommes. On a pu par exemple constater au cours des dernières décennies une augmentation de la fréquence des allergies chez les hommes. On n'en connaît pas exactement les raisons, mais l'une des théories qui peuvent être avancées met en cause l'utilisation accrue d'antibiotiques dans la petite enfance. Cela signifie que l'on recourt aujourd'hui aux antibiotiques pour des maladies contre lesquelles on laissait auparavant le corps se défendre par ses propres moyens immunitaires. Les défenses immunitaires se trouvent ainsi affaiblies. Il est clair que les effets à long terme de ce phénomène nous sont tout à fait inconnus.
La troisième raison que l'on peut évoquer contre l'utilisation des antibiotiques est d'un ordre plus spéculatif: on a en effet commencé à se demander si les antibiotiques ne pourraient pas à long terme influer sur la configuration génétique. Il n'existe bien entendu aucune action directe des antibiotiques sur les gènes, mais bien une relation indirecte dans la mesure où les antibiotiques peuvent influer sur la sélection naturelle, c'est-à-dire sur le processus d'évolution naturel. Les conséquences à long terme d'une telle situation sont totalement inconnues.
Comme l'ont déjà expliqué plusieurs orateurs, la Suède et la Finlande ont interdit, il y a des années, l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale, décision très fondée. Je regrette que le rapport ne dise pas un mot positif de cette politique qui s'avère aujourd'hui avisée. L'unique allusion à notre démarche que comporte cette résolution, se trouve au point 5; c'est une proposition de l'UPE, demandant à la Commission de vérifier si l'interdiction suédoise n'a pas porté atteinte au marché la viande. Je dois dire que ce point, auquel les socialistes s'opposeront lors du vote, montre tout à fait clairement que l'on s'intéresse d'abord au bon fonctionnement du marché, qui prend le pas sur la santé publique. Or c'est une évidence, nos concitoyens aussi bien que tous ceux qui sont présents dans cet hémicycle considèrent que la santé publique est prioritaire.
Pour finir, je voudrais souligner le fait qu'un nombre croissant de chercheurs en médecine sont hostiles à cette utilisation des antibiotiques. La meilleure solution consiste à interdire cette pratique. À défaut, il faudra au moins permettre aux pays qui ont mis en place cette interdiction de la conserver.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme l'ont dit déjà plusieurs collègues, cette affaire pourrait, à mon avis, présenter plus de risques pour la santé que l'ESB. Il ne s'agit pas seulement de la résistance des bactéries, car nous constatons aussi qu'elles sont devenues, dans certains cas, plus agressives - c'est le cas, par exemple, des bactéries des infections nosocomiales. Nous ne pouvons accepter que des considérations financières prennent le pas sur la santé publique.
L'intervention du commissaire comporte des signaux positifs et négatifs. Il est réconfortant d'entendre, une fois de plus, que le principe de précaution devra être appliqué. Il reste à savoir de quelle façon il le sera, et quelles en seront les modalités. Je pense que nous devons impérativement réviser la directive relative aux additifs dans l'alimentation animale, en fonction des points sur lesquels nous insistons dans la résolution.
Deuxièmement, je me félicite que l'on nomme un comité scientifique pluridisciplinaire chargé d'étudier, d'ici à la fin de l'année, l'utilisation abusive des antibiotiques. J'espère seulement qu'on n'enterrera pas la question à l'issue de ce travail, ce qui reporterait la révision de la directive sur les additifs.
En revanche, le fait d'entendre M. Fischler affirmer encore une fois que la Finlande n'a malheureusement pas fourni de preuves suffisantes produit une impression négative. Je m'adresse encore à vous, Monsieur le Commissaire. Ne pourrait-on pas, en ce qui concerne le maintien de l'interdiction par la Finlande et la Suède, faire intervenir le principe de précaution?
Je ressens aussi comme négative l'absence, dans l'intervention de M. Fischler, de toute référence à la nécessité de créer un bon environnement pour les animaux. Un tel environnement ne constitue-t-il pas un but en soi? Nous devons ici prendre une décision politique. L'histoire se répète: on parle des objectifs de santé pour les animaux, et du principe de précaution, mais dès qu'il s'agit d'argent et de dispositions législatives, les bons préceptes sont oubliés.
Nous avons entendu toute une énumération de différentes mucines. Mais il ne faut pas oublier qu'il peut y avoir des risques de résistance croisée. Nous ne pouvons pas nous fier à une telle répartition technique entre les substances tolérées et celles qu'il convient d'interdire.
Pour terminer, je voudrais remercier les autres groupes politiques pour avoir si bien soutenu l'initiative prise par mon collègue M. Olsson et le groupe ELDR, qui ont lancé ce débat. Nous pourrons ainsi faire pression sur la Commission concernant cette affaire.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant tout chose, je me félicite vraiment de voir que la position que j'ai présentée ici pour la Commission ait suscité tant de réactions positives. Je crois que la Commission a prouvé, par la politique qu'elle mène déjà depuis quelques années, qu'elle était prête à tenir compte du principe de précaution. Et elle va naturellement continuer à le faire.
Je voudrais simplement aborder brièvement quelques points. Premièrement, plusieurs orateurs ont soulevé la question de la plurirésistance et de la résistance croisée. Dans ce contexte, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que ces phénomènes sont justement fort liés à la manière dont la médecine humaine traite les antibiotiques, comme l'a fait remarquer à juste titre le député Graefe zu Baringdorf, par exemple. Nous devrions déjà spécifier qu'il s'agit en fait d'éviter que l'utilisation de telles substances dans l'alimentation animale crée un risque supplémentaire. Il ne faudrait cependant pas donner l'impression que l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale est la seule cause de ces problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui.
Deuxièmement, je voudrais rappeler - je l'ai déjà expliqué dans l'exposé de mon point de vue - que l'analyse de ce qui a été concédé dans les traités d'adhésions de la Finlande et de la Suède est en cours et que les conclusions de cette analyse seront connues d'ici la fin de l'année.
Troisièmement, je voudrais aussi rappeler que le comité scientifique directeur a mis sur pied un groupe de travail pluridisciplinaire qui devrait rendre des conclusions scientifiques d'ici la fin de l'année. La Commission présentera naturellement au Parlement une analyse globale de la position de ces comités scientifiques aussi rapidement que possible. Il va de soi que vous avez accès à tous les résultats scientifiques. Nous voulons être transparents et il n'y a donc pas de problèmes à cet égard.
Je crois que nous ne devrions surtout pas donner l'impression que nous voulons presser les scientifiques: ces derniers ont besoin d'un certain temps pour pouvoir effectuer cette évaluation et nous devons leur accorder ce temps.
Enfin, je voudrais encore souligner que nous avons prouvé, précisément avec l'exemple de l'avoparcine, que nous étions prêts à agir en conséquence dès que surgirait le moindre soupçon appelant une telle action. Nous serions vraiment mal avisés d'agir sans une base scientifique. Nous irions sans doute ainsi droit à l'échec et nous causerions de la sorte de graves préjudices à l'agriculture et à l'industrie des denrées alimentaires.
En guise de conclusion, je voudrais encore faire observer ce qui suit: chaque fois que nous réfléchissons à la mesure dans laquelle de tels additifs devraient être utilisés, nous devrions garder à l'esprit la cause réelle du problème, qui se trouve en partie dans l'élevage intensif. Lorsqu'il s'agira d'élaborer et de développer les programmes de développement rural, dans le cadre de nos propositions de l'Agenda 2000 pour la promotion des investissements dans les entreprises agricoles, nous accorderons donc une attention particulière au principe que nous avons inscrit dans cet Agenda. Celui-ci dispose en effet qu'il y a lieu de promouvoir davantage des formes d'élevage respectant les animaux et s'adaptant à chaque espèce. Dans la mesure du possible, nous devons tous tenir compte de cette approche. D'un point de vue économique, l'utilisation de telles substances antimicrobiennes deviendra en effet de moins en moins intéressante.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, permettez-moi encore de poser une brève question au commissaire Fischler. J'aimerais savoir si ce groupe de travail pluridisciplinaire mis sur pied par le comité scientifique directeur devra aussi s'occuper du problème lié au fait que les manipulations génétiques ont quasiment eu pour retombée, voulue ou non, une résistance aux antibiotiques. Certaines analyses prouvent en effet qu'une antibio- résistance des bactéries est sciemment développée dans le traitement du lait, pour empêcher les résidus qui se trouvent éventuellement dans le lait d'agir. Ce groupe de travail étudie-t-il aussi ces problèmes?

Olsson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord remercier M. Fischler pour ses réponses. Je les ai trouvées assez exhaustives, et, sur certains points, plutôt satisfaisantes. En ce qui concerne le problème des résidus d'antibiotiques, j'ai l'impression que nous sommes d'accord sur l'essentiel. Je voudrais aussi remercier tous les collègues qui sont intervenus de manière très positive dans le débat. Notre travail semble faire l'objet d'une grande compréhension de la part du Parlement.
Mais je suis au même temps un peu inquiet, et c'est pourquoi je voudrais poser une question au commissaire. Il vient de déclarer que la mise en place d'un environnement favorable pour les animaux pourrait nous dispenser de l'obligation de recourir à des antibiotiques. Je suis plein de respect pour la recherche scientifique, et je partage le point de vue du commissaire sur le bien-fondé de cette activité, mais le choix entre un bon environnement animalier et l'application de la recherche est en réalité un choix politique. Nous, aussi bien le Parlement que la Commission, devons faire avancer cette question. Monsieur le Commissaire est-il solidaire d'une telle démarche?

Iversen
Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire qu'il réponde à la question suivante: si la Suède et la Finlande - mais aussi le Danemark, qui est arrivé aux mêmes conclusions - souhaitent maintenir une interdiction des antibiotiques, la Commission laissera-t-elle la Cour européenne de justice statuer ou a-t-elle d'autres projets? J'ai l'impression que la Commission répugne un peu à utiliser le principe de précaution.

Fischler
Monsieur le Président, je répondrai tout d'abord à la question du député Graefe zu Baringdorf. Ces jours-ci, le groupe de travail pluridisciplinaire établit finalement quels thèmes peuvent et doivent être traités dans l'ensemble. La liste des thèmes envisageables est déjà longue. Une des questions à résoudre est la suivante: Identification of the factors involved in the increase in antimicrobial resistance . On pourrait très bien traiter votre préoccupation dans le cadre de ce point. Je transmettrai cela aux services responsables de la DG XXIV.
Deuxièmement, nous n'avons pas l'intention de demander à la Cour européenne de Justice de trancher. Au contraire, nous allons d'abord demander aux scientifiques d'analyser la demande de la Suède et de la Finlande. Nous ne devrions pas anticiper sur le résultat, mais plutôt attendre de voir ce qui ressort de cette analyse scientifique.
À présent, la question du député Olsson. Je ne crois pas que cela soit tellement une question de recherches nécessaires. Je crois qu'il existe en fait déjà des connaissances très importantes concernant les conditions d'élevage. Il s'agit plutôt de créer un environnement économique qui permette aux agriculteurs de pratiquer ces formes d'élevage plus respectueuses de l'animal. Selon moi, plus un système d'élevage est adapté à l'espèce concernée, plus les frais de soins vétérinaires diminuent. Mais cela implique cependant d'importants frais d'investissement. Si nous envisageons, dans nos nouveaux agendas, de promouvoir davantage de telles formes d'élevage par rapport à d'autres formes d'élevage, l'incitation à passer à de telles formes d'élevage sera donc plus grande. Mais, tant que des recherches supplémentaires resteront nécessaires dans le cadre des programmes de recherche en cours, et tant que les États membres et les différents établissements de recherche déposeront des projets appropriés, rien ne s'opposera naturellement à ce qu'on mène de plus amples investigations.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Fischler.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Proposition de résolution commune sur l'emploi des antibiotiques dans l'alimentation animale
(Le Parlement adopte la résolution commune)

Contrôle des mesures prises dans le cadre de la réunification allemande
(rapport de la Cour des comptes)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0144/98) de M. Garriga Polledo, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial nº 4/97 de la Cour des comptes sur le contrôle de certains aspects des mesures prises dans le cadre de la réunification allemande prévoyant des paiements compensatoires et des restitutions à l'exportation au titre du FEOGA, accompagné des réponses de la Commission (C4-0348/97).

Fabra Vallés
Monsieur le Président, M. Garriga est aujourd'hui absent pour des raisons médicales, aussi, avec votre permission, je présenterai son rapport sur le rapport spécial de la Cour des comptes, qui a contrôlé certains aspects des mesures prises dans le cadre de la réunification allemande prévoyant des paiements compensatoires et des restitutions à l'exportation réalisés en 1992.
Le rapport spécial de la Cour des comptes traite du contrôle de certaines mesures visant à intégrer l'agriculture de l'ancienne République démocratique allemande (RDA) dans la politique agricole commune dans trois secteurs: l'éradication de la leucose enzootique bovine, l'octroi de restitutions à l'exportation - secteur bovin - et la réduction de la production laitière.
La Cour des comptes est convaincue qu'il s'est produit, premièrement, une accumulation des subsides dans les trois cas, bien que le volume de ces subsides ne soit pas précisé. Un exemple flagrant de cette accumulation des subsides réside dans l'analyse et la relation des mesures prises afin d'éradiquer la leucose enzootique bovine.
Examinons les restitutions à l'exportation bovine et les compensations octroyées pour la réduction de la production laitière, comme conséquence de l'application du système des quotas: on sacrifie la vache malade et on reçoit une compensation; aussi, on considère que le sacrifice de l'animal contribue à la réduction de la production laitière, et à ce titre, on reçoit de nouveau une compensation; et enfin, comme la vache n'avait pas développé la maladie et qu'elle est considérée comme étant apte à être vendue hors de l'Union européenne - pour éviter la chute des prix dans le marché communautaire -, on l'exporte et on reçoit encore une restitution à l'exportation.
En outre, des irrégularités ont été relevées dans le programme d'éradication de la leucose enzootique bovine. Dans les contrôles financiers sur le programme d'éradication de la leucose enzootique bovine, dans les nouveaux Länder , on découvre que des animaux sacrifiés avant 1991 sont inclus dans le programme, que des subventions ont été demandées pour des animaux qui n'avaient pas été sacrifiés, que deux demandes de subvention ont été demandées pour un seul et même animal et que des subventions ont été demandées pour des animaux sacrifiés hors délai. Je constate que la Commission a apporté les corrections financières qui s'imposaient.
Afin d'analyser la situation, il est nécessaire de rappeler la résolution du Parlement du 4 avril 1990, où l'on souligne le rôle que doit jouer la Commission afin de faciliter la réunification, ainsi que sa participation aux dépenses de reconstruction de l'économie de la République fédérale d'Allemagne de manière à manifester sa solidarité envers sa population.
La Cour des comptes oublie l'objectif politique fixé par l'Allemagne et accepté par la Commission et le Conseil: intégrer les cinq nouveaux Länder dans la communauté. Cela implique l'application de la politique agricole commune dans sa totalité, sans transition et de manière rétrospective et ce, au moindre coût possible pour la Communauté et sans perturber le marché communautaire.
La situation du marché dans la République fédérale d'Allemagne était grave, notamment dans le secteur bovin. La tâche n'était pas facile mais l'opération s'est soldée par un succès. On a aussi analysé les programmes d'éradication de la leucose enzootique bovine, fixé les amendes correspondantes et apporté des corrections financières pour les exportations et certaines irrégularités.
Quant à l'accumulation des subsides, nous ne voyons aucune objection à indemniser le sacrifice d'un animal et ensuite l'exportation de sa viande. Dans le premier cas, l'indemnisation est perçue par le propriétaire, et dans le deuxième cas, par l'exportateur. Par ailleurs, le sacrifice de l'animal peut être comptabilisé comme une réduction de la production laitière. Dans les trois cas, il s'agit d'indemnisations versées pour des cas différents. Il se trouve qu'ils se juxtaposent, mais il est clair que chaque aide a un fondement juridique et un objectif.
Enfin, en lisant le rapport de la Cour des comptes, on observe un point de vue étroit, trop étroit. On a soulevé bon nombre de considérations spécifiques, telles que l'absence de période transitoire et la mise en oeuvre rétroactive de certaines mesures. Aussi, Monsieur le Président, il faut féliciter - étant donné que l'objectif politique fixé a été atteint - l'État allemand et les institutions européennes.

Wemheuer
Monsieur le Président, chers collègues, aujourd'hui, le 15 mai 1998, nous nous occupons d'un événement historique qui remonte à huit bonnes années: l'unification allemande. C'est et cela reste un événement historique. Occupons-nous d'un aspect secondaire assez mineur qui n'a pu survenir qu'en raison de cette situation. Nous nous sommes déjà souvent occupés de choses qui remontaient à longtemps. Mais cela n'a en fait un sens que si l'événement dont nous nous occupons risque de se représenter régulièrement sous une forme similaire, parce qu'il s'agit d'un défaut de système.
À en croire les informations de la Commission et de la Cour des comptes dont nous avons longuement et minutieusement discuté en commission, ce danger n'existe pas dans le cas qui nous préoccupe. À la demande du président de notre commission, la Cour des comptes elle-même nous a communiqué qu'il était très improbable qu'une situation similaire se représente. En ce sens, tout cela a une importance historique, même si ce rapport n'atteint pas vraiment l'importance historique de l'unification allemande, sans vouloir froisser le rapporteur. Nous nous occupons du passé.
Quelques remarques, toutefois, mais plutôt à la Cour des comptes qu'à la Commission. Quand on s'occupe d'une telle affaire - on ne peut certes pas tout faire passer à l'as pour la simple raison qu'il y a eu une situation historique particulière -, on devrait peut-être finir les rapports un peu plus vite. Il est caractéristique de constater que nous ne nous en occupions que maintenant. Ce n'est certes pas parce que nous avons été particulièrement lents, mais parce que cela a duré infiniment longtemps avant que la première critique concernant les événements indéniables aboutisse à un rapport de la Cour des comptes, avant que ce rapport ne soit achevé et avant qu'il ne nous soit transmis. Cela se produit souvent et c'est pourquoi je voudrais en fait critiquer ce seul point.
Si la Cour des comptes veut contribuer à notre travail de manière approfondie, elle doit avoir, comme le Parlement, un intérêt à ce que notre discussion soit aussi actuelle que possible, pour qu'on ne rejette pas des critiques justifiées avec l'argument que cela s'est passé une fois, à un moment donné, et que tout a changé depuis. Il n'est pas toujours aussi facile qu'ici de vérifier si tout a changé entre-temps.
Je remercie le rapporteur pour son travail, même s'il n'est pas présent aujourd'hui. Nous devons tous en tirer les mêmes conclusions: si nous avions reçu le rapport un peu plus tôt, nous aurions pu nous en occuper plus tôt et l'intérêt aurait peut-être encore été un peu plus grand qu'aujourd'hui. Ce rapport a été adopté à l'unanimité en commission. Aucun amendement n'a été déposé. Je dirais que M. Fabra Vallés a exposé les faits en détail et que nous pouvons seulement nous rallier à ce qu'il a écrit.

Seppänen
Monsieur le Président, je comprends que l'Allemagne est un grand contributeur pour l'UE. Je comprends très bien que les Allemands veuillent que l'UE leur retourne davantage de cotisations. Si l'on a distribué aux autres onze milliards d'écus provenant de l'argent des Allemands, il est naturel qu'ils veuillent payer moins de cotisations au budget de l'UE.
Je ne comprends pas par contre que l'Allemagne escroque de l'argent à l'UE avec de faux arguments. L'affirmation fondamentale de la Cour des comptes est que, pour les mêmes vaches, il a été payé des subventions qui se sont superposées. À mon avis, l'auteur du rapport, M. Garriga Polledo, ergote en cette affaire. Il dit que les bénéficiaires des sommes qui se sont superposées n'ont pas été les mêmes personnes. Le problème fondamental est que, pour les mêmes vaches, il a été payé des sommes qui se sont superposées. Des raisons politiques doivent être appliquées selon les règles de l'UE.
Je ne sais toujours pas si de la viande de vaches atteintes de leucose a été vendue à la Russie ou à d'autres partenaires commerciaux de l'ancienne RDA. Cela n'a pas été démenti dans le rapport de la Cour des comptes ou dans ce rapport. Si cela s'est produit, ce que je soupçonne, la chose est des plus condamnables du point de vue éthique. J'aurais aimé que le rapport éclaircisse ce point.
Nous savons qu'après l'abattage dû à l'ESB, de la viande plusieurs fois indemnisée par l'UE a été exportée d'Angleterre. En raison de la peste porcine, dix millions de porcs ont été abattus en Hollande et des millions en Allemagne. Je me demande ce qu'il est advenu de la viande après l'abattage. La Commission a-t-elle contrôlé comme il le fallait l'utilisation de cette viande? J'apprécie beaucoup le travail du Commissaire Fischler et je lui laisse le soin de tirer au clair ce qu'est devenue la viande après l'abattage dû à la peste porcine.
Je ne comprends pas que l'on demande que l'on accepte le rapport sous une forme insuffisante. Le rapporteur, en effet, ne sait pas pourquoi l'Allemagne n'a pas besoin de rembourser les onze millions d'écus réclamés par la Commission, mais seulement un million d'écus. Il aurait fallu tirer cette affaire au clair avant de présenter le rapport pour acceptation.

Lukas
Monsieur le Président, il est indubitablement louable que certains objectifs énumérés dans ce rapport équilibré aient été atteints sans dépenses supplémentaires importantes pour la Communauté. Cette dernière a apporté ici - je tiens à la souligner - une contribution réjouissante à l'intégration de l'agriculture des nouveaux Länder dans les structures de la Politique agricole commune. Il importe particulièrement de saluer le fait que la Communauté a ainsi participé aux frais de la restructuration de l'économie est-allemande et qu'elle a fait preuve de solidarité vis-à-vis du peuple de la RDA.
Il est d'autant plus regrettable que le rapport de la Cour des comptes révèle néanmoins certaines tendances à la mauvaise gestion dans le chef de la Commission dans ce domaine éminemment complexe. Outre des retards considérables dans les contrôles et des subventions indûment payées, les programmes d'aide n'ont même pas été coordonnés correctement entre eux. Dans son rapport, la Cour des comptes critique donc le fait que des agriculteurs aient pu demander trois subventions différentes pour l'abattage d'un de leurs animaux, ce qui leur aurait naturellement permis de bénéficier de plusieurs aides.
Il faut absolument éviter de tels cumuls de subventions à l'avenir, compte tenu des énormes défis d'organisation qui attendent l'Union dans un proche avenir. Sinon, comment les citoyens des États membres pourront-ils avoir confiance en l'Union européenne, si des dysfonctionnements surgissent sans cesse?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens à remercier de tout coeur M. Garriga Polledo pour son rapport sur le rapport spécial de la Cour des comptes concernant le contrôle de certains aspects des mesures prises en 1990 et en 1991 dans le cadre de la réunification allemande.
Il est superflu de souligner la difficulté et la complexité de la réunification allemande. Mais il est sûrement tout aussi superflu de souligner que la réunification était la seule décision correcte dans cette situation historique unique. Nous devions intégrer les nouveaux Länder allemands dans le droit communautaire sans période de transition. C'était aussi tout sauf facile dans le domaine de la Politique agricole commune, comme vous pouvez vous l'imaginer. Je remercie M. Garriga Polledo d'avoir aussi reconnu explicitement ce fait dans son rapport.
Au total, trois mesures ont été prises pour l'intégration de l'ex-RDA. Primo, le financement du programme d'abattage des bovins atteints de leucose enzootique bovine. Secundo, l'introduction d'une réglementation pour l'écoulement de la viande, avec l'aide de restitutions spéciales à l'exportation, compte tenu du fait que cette viande est totalement impropre à la consommation humaine. Tertio, l'octroi de compensations pour l'abattage d'animaux, nécessaire pour respecter le quota laitier. Ces mesures étaient parfaitement en accord avec la résolution du Parlement d'avril 1990 sur la réunification.
Dans son rapport, la Cour des comptes défend la thèse que le chevauchement des mesures a entraîné un cumul des aides et des irrégularités dans la mise en oeuvre des programmes. Elle déplore également que les restitutions à l'exportation ne se soient pas accompagnées d'une différenciation fondée sur des aspects qualitatifs. À cet égard, il faut cependant tenir compte du fait que le cheptel bovin est-allemand était tout simplement trop grand pour permettre de respecter la réglementation sur les quotas laitiers dès le départ. Ce cheptel était en outre touché par la leucose enzootique bovine. La Commission a dû maîtriser rapidement cette situation difficile et elle a mis en oeuvre les trois mesures que j'ai citées. Des conditions d'encouragement différentes s'appliquaient à chacune de ces mesures. Il est clair que le nombre d'animaux concernés n'était donc pas toujours le même et que les bénéficiaires n'étaient pas les mêmes non plus.
Le fait que quelques animaux aient bénéficié des trois mesures ne représente pas une violation des dispositions juridiques communautaires. Selon la Commission, la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle il y aurait eu un cumul inadmissible des aides n'est donc pas du tout fondée. En ce qui concerne les irrégularités - et cela vaut aussi pour le point 5 de la proposition de résolution - la Commission a prévu pour l'Allemagne un redressement financier de 6, 9 millions DEM, compte tenu de toutes les données disponibles. La Commission recouvre actuellement ce montant du gouvernement fédéral allemand et elle a déjà déduit la moitié en décembre 1997 - concrètement, 3, 4 millions DEM des paiements prévus pour les programmes de remboursement pour 1996. L'autre moitié va maintenant être déduite de la même manière des programmes de remboursement pour 1997, au deuxième semestre de 1998.
En ce qui concerne l'absence de différenciation des restitutions à l'exportation sur la base d'aspects qualitatifs, la Commission souligne que, je cite, »la qualité saine et conforme aux usages commerciaux est le seul critère existant pour les restitutions à l'exportation; une différenciation plus poussée n'était donc pas indiquée». Je me réjouis de voir que le rapporteur ait repris à la plupart des arguments de la Commission, notamment pour ce qui est du cumul invoqué dans le rapport de la Cour des comptes, et qu'il s'y soit rallié.
Pour remédier aux retards qui affectaient les contrôles financiers in situ dans le cadre des programmes de remboursement pour la LBE, la Commission a introduit des contrôles spéciaux dès qu'elle a eu connaissance des irrégularités possibles dans ce domaine. Les moyens de la Commission pour les contrôles in situ des programmes cofinancés sont malheureusement limités. Elle s'est néanmoins fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine. J'aimerais en outre ajouter que des contrôles administratifs systématiques sont effectués, notamment en comparant les rapports techniques des États membres avec les rapports financiers finaux.
En guise de conclusion, je tiens à remercier de tout coeur le rapporteur d'avoir apprécié à leur juste valeur les problèmes que la Commission a dû surmonter dans cette situation difficile liée à l'intégration de l'économie de l'ex-RDA à la Politique agricole commune.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Production combinée de chaleur et d'électricité
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0145/98) de Mme Estevan Bolea, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à la stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement (COM(97)0514 - C4-0596/97).

Estevan Bolea
Monsieur le Président, mes chers collègues, la cogénération est la production combinée de chaleur et d'électricité, ou de vapeur et d'électricité, et je pense que cela est très important pour les problèmes sur lesquels se penche constamment cette Assemblée, comme la pollution de l'atmosphère, qui est le plus fragile des écosystèmes régissant notre planète et notre vie.
La cogénération permet d'économiser beaucoup d'énergie, et je voudrais vous dire, mes chers collègues, que l'énergie la moins polluante est celle qui n'est pas consommée. Aussi, l'Europe doit promouvoir la cogénération.
Cette technique existe depuis très longtemps. L'industrie du papier a recours à la cogénération depuis plus de cinquante ans. Mais depuis lors, la technologie a beaucoup progressé. Les technologies sont beaucoup plus modernes, leur rendement est meilleur, voilà pourquoi nous disons qu'il faudrait stimuler considérablement la cogénération.
D'autre part, au sein de l'Union européenne nous essayons de promouvoir la consommation de gaz pour de multiples raisons: parce qu'il s'agit d'une technologie moins polluante que le charbon ou le pétrole, par exemple; parce que nous devons acheter du gaz aux nouveaux producteurs - par exemple, à la Russie, l'Azerbaïdjan ou aux Émirats arabes unis - parce qu'il existe de grandes réserves dans le monde et parce que son rendement est plus élevé.
À l'heure actuelle, la cogénération s'élève à 9 % dans l'Union européenne. La Commission estime dans sa communication que dans quelques années, vers 2005, ce pourcentage devrait atteindre 18 %. Ce n'est pas facile, mes chers collègues. Voilà les obstacles que nous devons lever. Et si elle revêt tant d'avantages, puisque le rendement énergétique est élevé et qu'il permet de diminuer la pollution tout en économisant de l'énergie, pourquoi cette technologie n'est-elle pas davantage développée? Parce que rien n'est facile dans ce monde complexe avec la globalisation, avec le développement économique, avec la libéralisation des marchés de l'électricité et de l'énergie; par conséquent, il faudra voir comment stimuler tout cela.
Il existe beaucoup d'autoproducteurs, mais les compagnies d'électricité sont aussi puissantes, par conséquent, quelle est la solution? La solution, comme toujours, mes chers collègues, réside dans les prix. Au cours des années antérieures, pour développer ces technologies - qui, comme je vous le dis, revêtent toutes des avantages et pratiquement aucun inconvénient -, ces kilowatts heure étaient très bien payés, mieux que le prix moyen. Mais évidemment, les compagnies d'électricité disposent de centrales et elles ne peuvent pas les paralyser pour que seule l'énergie des autoproducteurs soit utilisée.
Par conséquent, je tiens à attirer l'attention sur le paragraphe 8 de la résolution de mon rapport, lequel soulève deux points qui me semblent fondamentaux. Premièrement, Monsieur le Président, l'électricité produite dans ces centrales doit être prioritaire dans les marchés de l'électricité libéralisés, mais au prix du marché et non à l'aide de subventions car nous subventionnons déjà le charbon national, nous subventionnons les énergies renouvelables, nous subventionnons d'autres aspects des composants des prix de l'électricité. Aussi, les autoproducteurs ayant recours à la cogénération doivent être concurrentiels sur les marchés.
Nous venons d'approuver à Bruxelles, durant la dernière séance, la directive sur la libéralisation du gaz. Le marché de l'électricité a aussi été libéralisé. Et c'est sur ce marché que doivent intervenir les autoproducteurs.
Le gaz est une énergie est propre - pas autant que l'énergie hydraulique, par exemple, ou d'autres énergies renouvelables comme l'énergie éolienne -, et la Commission doit donner une impulsion. Y compris pour les énergies renouvelables. Tous les amendements qui ont été présentés ont été approuvés au sein de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, Monsieur le Président, sauf un, que Mme Ahern a présenté à nouveau et que je ne vais pas appuyer car il n'est pas réaliste. Nous pouvons manifester la plus grande volonté. Mais il faut agir concrètement pour donner un sens à notre action. Aussi, j'appuierai tous les amendements sauf celui portant sur le paragraphe 11 présentés par les verts.
Permettez-moi d'ajouter que l'avantage le plus important de la cogénération est la désalinisation de l'eau de mer. Les compagnies d'électricité obtiennent déjà des rendements élevés avec le gaz en utilisant des cycles combinés, qui constituent la deuxième partie de la cogénération, mais nous devrions profiter du gaz et de ces techniques pour désaliniser l'eau de mer. Il existe un grand marché technologique pour l'Union européenne, et toute la Méditerranée et le monde entier aura besoin d'eau, ce qui posera le plus grand problème du XXIe siècle.

Elchlepp
Monsieur le Président, mon groupe salue aussi particulièrement le fait que la Commission ait l'intention d'encourager davantage la production combinée de chaleur et d'électricité. Cette technique est en effet connue depuis longtemps. Toutefois, elle a longtemps seulement servi pour les groupes électrogènes d'urgence dans les hôpitaux, etc.; en outre, elle a été encore bien trop peu utilisée dans le domaine de l'aménagement urbain, des plans d'aménagement des communes, et elle se heurte encore à des obstacles dans ces domaines, en raison de certaines échéances minimales.
Les avantages tombent cependant sous le sens. Outre l'exigence nécessaire d'énergies régénératives, cette option apporte une contribution appréciable pour mieux atteindre les objectifs énergétiques de Kyoto. Certains ont dit, à juste titre, qu'elle était raisonnable parce qu'elle amènerait une amélioration de l'utilisation des énergies primaires, une réduction des émissions de substances nocives pour l'atmosphère. Elle offre avant tout de nouvelles possibilités intéressantes en agriculture, dans l'industrie, et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises, pour une combinaison avec l'utilisation des biomasses. C'est là une perspective très intéressante pour aussi réduire la charge des coûts énergétiques pour les petites et moyennes entreprises et pour contribuer à instaurer un approvisionnement énergétique autosuffisant, également dans les pays tiers.
Je voudrais aussi souligner qu'il existe des modèles très intéressants qui permettent de mieux utiliser les déchets de l'agriculture, notamment en viticulture, dans une technologie combinée d'utilisation des biomasses et de production combinée de chaleur et d'électricité.
Je me réjouis de voir qu'il a été possible de trouver un accord sur la nécessité de considérer les opérateurs d'unités de PCCE comme des producteurs qualifiés d'électricité. Chers collègues du PPE, je déplore que vous ayez encore rejeté cela récemment, pour la directive sur le gaz, lorsqu'il s'agissait de fixer cela légalement.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, la communication de la Commission sur l'encouragement d'une production combinée de chaleur et d'électricité sur le territoire de l'UE est une initiative importante de politique énergétique. Je voudrais également remercier l'auteur du rapport du Parlement, Mme Estevan Bolea, pour son travail en vue d'obtenir ce rapport. L'exploitation d'une production combinée est un moyen efficace de se rapprocher des objectifs fixés à Kyoto. Il est enfin temps de relever ce secteur et d'en faire une question stratégique du niveau de l'UE, surtout parce que nous ne pouvons nous permettre de négliger un seul moyen pour réduire et combattre les inconvénients de l'effet de serre.
Un obstacle à l'augmentation de l'utilisation d'une production combinée est l'ouverture encore insuffisante du marché de l'électricité. Les producteurs d'électricité peuvent encore limiter l'accès des nouveaux acteurs au marché. Ceci fait que de nombreux projets qui seraient raisonnables commercialement ne sont pas rentables. En outre, les différents établissements de production combinée de chaleur et d'électricité devront avoir le droit de se procurer du gaz sur le marché libre. L'obtention libre de gaz est un facteur important de rentabilité pour la construction de centrales privées et de petite taille.
Dans la production combinée, on peut utiliser comme combustible de la biomasse, du charbon et du gaz. L'Union devrait cependant tendre à ce que la production combinée soit encouragée en tant qu'ensemble et laisser aux marchés le soin de décider quel est le combustible le plus compétitif. On dit que la production combinée réduit les émissions de gaz à effet de serre en augmentant le rendement global des établissements. Il faut se rappeler que cela se produit en particulier si et lorsqu'on utilise de la biomasse renouvelable neutre en dioxyde de carbone. La seule utilisation du gaz comme combustible ne suffit pas, surtout que la directive sur le gaz veut limiter l'accès des petits établissements au marché.
La production combinée de chaleur et d'électricité est utilisée dans l'industrie depuis plus de cinquante ans. Elle est actuellement utilisée dans une certaine mesure dans toute l'UE. Il n'y a que dans trois pays - la Finlande, les Pays-Bas et le Danemark - que plus de 30 % de l'électricité sont fournis par la production combinée. L'encouragement de la production combinée est fortement lié aux objectifs nationaux des différents États membres. Malgré cela, nous avons également besoin d'une contribution au niveau de la Communauté, ainsi que de l'industrie. Comme il est dit dans le rapport, la production combinée de chaleur et d'électricité est, dans le secteur de l'électricité, une tactique permettant, à court ou à moyen terme, de promouvoir fortement et de façon rentable une utilisation efficace de l'énergie dans les pays de l'Union européenne et avoir une influence favorable sur la politique de l'UE concernant l'environnement.

Seppänen
Monsieur le Président, nous pouvons distinguer sur le territoire de l'UE quelques mégatendances dans le secteur de l'énergie. Premièrement, la demande d'énergie augmente peut-être de 1 % en moyenne par an. Cela signifie que les différentes émissions vont augmenter si l'on ne fait rien. Deuxièmement, l'autosuffisance énergétique de l'UE va passer des 70 % actuels à environ 30 % d'ici l'an 2020. Troisièmement, la part de l'électricité dans l'énergie brute, qui est déjà de 40 %, va sans doute augmenter. Quatrièmement, il est réaliste de supposer l'utilisation de gaz, et notamment de gaz d'importation, va augmenter rapidement.
On peut influer positivement sur toutes ces mégatendances en augmentant la production combinée de chaleur et d'électricité. Cela améliorera l'efficacité de l'utilisation de l'énergie dans pays de l'UE et économisera des ressources énergétiques, réduira les émissions et diminuera la dépendance croissante par rapport aux importations d'énergie.
La production d'énergie ne fait cependant pas partie des secteurs d'activité de l'UE. Les États membres dont la Commission peut subventionner les activités occupent une position-clé. La subvention a pour le moment été modeste et apparaît surtout dans les déclarations et les discours. Le programme Carnot qui vise à améliorer l'efficacité de la combustion n'a pas de ressources, et la propagation de la production combinée de chaleur et d'électricité a encore moins de ressources. Dans cette affaire, l'UE n'est qu'un tigre de papier et les États membres sont responsables.

Weber
Monsieur le Président, chers collègues, je suis assez déçu de la proposition de résolution qui nous est soumise sur la cogénération, et sur les obstacles qui surgissent encore maintenant.
Que faudrait-il pour que la cogénération soit promue? Il faudrait avoir, premièrement, une garantie d'accès au réseau d'énergie électrique produite par la cogénération, et deuxièmement, une garantie de prix minimum. Notre résolution suggère seulement qu'il y ait une garantie d'accès au réseau, au prix concurrentiel.
J'ai le plaisir de vous informer que le Luxembourg, mon pays d'origine, a déjà une législation très progressive en la matière, puisque, en 1994, nous avons adopté une loi qui donne aux énergies alternatives, c'est-à-dire à l'énergie photo-voltaïque, éolienne, etc. et à la cogénération une possibilité d'accès au réseau de la Cegedel, la compagnie d'électricité luxembourgeoise, avec une garantie de prix minimum assurée par cette compagnie. En plus, l'État luxembourgeois donne encore 1 Franc par kilowatt/heure.
Je trouve que c'est un très, très bon exemple de la façon dont on pourrait, dans l'Union européenne, promouvoir la cogénération et je ne peux qu'inciter la Commission à oeuvrer contre le lobby des pétroliers qui, naturellement n'aime pas trop la cogénération, parce que ceux-ci ne vendront plus autant de carburant. Je ne peux, Monsieur le Président, qu'encourager la Commission à nous soutenir pour que les producteurs qui s'engagent dans la cogénération aient aussi une garantie de prix.

Kronberger
Monsieur le Président, nous nous trouvons à la fin d'un siècle pendant lequel nous avons gaspillé plus de ressources énergétiques que pendant toute l'histoire de l'humanité. Certains se sont fait et d'autres se font encore la guerre à cause de ces ressources. Les conséquences pour l'environnement sont indéniables. Il est grand temps de restructurer radicalement tout notre système énergétique. Le succès d'une telle entreprise va certainement être une question centrale du siècle prochain. L'Europe dépend actuellement à 50 % de ressources extérieures pour son approvisionnement énergétique. Une telle situation est problématique, non seulement d'un point de vue écologique et social, mais également pour le maintien de la paix.
Le développement des systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité représente donc un pas essentiel vers l'autosuffisance énergétique de l'Union européenne. Toutefois, l'efficacité énergétique de ces mesures se concrétisera seulement lorsqu'on attachera de l'importance à ce que les sources d'énergies renouvelables reçoivent la priorité par rapport aux énergies fossiles dans ce développement et à ce qu'elle finissent même, à terme, par les remplacer complètement. Une telle évolution devrait être assurée par des incitants fiscaux et par un accès équitable au marché de l'électricité.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames et Messieurs, nous avons traité hier une question urgente pour la politique énergétique et nous avons réfléchi aux questions de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire. Nous savons tous qu'il faut naturellement appliquer l'acquis communautaire au sein du marché intérieur et que la décision d'exploiter des centrales nucléaires appartient donc à chaque État membre individuellement.
Je trouve cependant important que le Parlement européen attire régulièrement l'attention sur la sécurité et surtout, dans le domaine de la production d'énergie, qu'il attache une importance centrale à son engagement en faveur de formes alternatives d'énergie. Nous croyons que la production d'énergie du futur est un thème très spécial auquel nous devons encore accorder bien plus d'attention. Et la production combinée de chaleur et d'électricité s'inscrit dans ce cadre. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme Estevan Bolea pour son rapport, qui souligne très bien combien la production dans ce domaine est importante, également dans les centrales thermiques. Je crois que des dimensions totalement nouvelles sont possibles dans ce domaine.
Les chances de porter de 9 à 18 % la proportion actuelle de la production combinée de chaleur et d'électricité dans la production brute d'électricité de la Communauté, c.-à-d. d'au moins la doubler, me semblent réalisables en ce qui concerne l'utilisation économe et appropriée de nos ressources. Je ne peux que soutenir la voie ouverte par le Livre blanc de la Commission intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne».
Depuis quelque temps, on observe aussi une libéralisation très poussée dans le marché intérieur de l'électricité. Depuis quelques jours, il y a non seulement le marché intérieur de l'énergie, mais également un marché libéralisé du gaz. Ces deux domaines combinés ouvrent naturellement des possibilités totalement neuves. Ce cadre ouvre un accès largement libre au marché et crée une concurrence bienvenue. Cette concurrence apporte de nombreux avantages pour l'économie. Je crois que l'Europe peut ainsi être plus compétitive sur la scène internationale et que cela nous donne la possibilité de créer de nombreux nouveaux emplois. Pour ce faire, il faut cependant surtout accorder une place importante à la production combinée de chaleur et d'électricité.
La production combinée de chaleur et d'électricité, qui vient, après tout, de la combustion dans des moteurs, apporte précisément l'avantage d'une double utilisation et offre donc un rendement énergétique très élevé. Les entreprises de distribution devraient donc elles aussi privilégier cette forme d'énergie. Et je considère précisément ce passage du rapport comme particulièrement important. La production combinée de chaleur et d'électricité garantit une production efficace et écologique d'énergie. Tous les obstacles économiques, juridiques et administratifs qui entravent son développement devraient être éliminés aussi rapidement que possible, afin de lui assurer la place qu'elle mérite et aussi une part suffisante du marché au sein du marché intérieur.
Je ne voudrais cependant pas omettre de souligner que les énergies renouvelables représentent une question tout à fait centrale, comme les économies d'énergie, et qu'elles offrent à l'Europe une toute nouvelle chance.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens d'abord à remercier le rapporteur, Mme Estevan Bolea, pour la contribution majeure qu'elle a apportée à la discussion sur la communication de la Commission dont il est question ici.
Les changements climatiques mondiaux nous posent de nouveaux défis politiques de grande envergure. Comme plusieurs orateurs l'ont mentionné à juste titre, un accord a été conclu à Kyoto, en décembre 1997, pour intensifier l'engagement dans ce domaine en fixant des objectifs quantifiés de réduction des émissions. L'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 %, d'ici la période de 2008-2012, par rapport à son niveau de 1990. Pour atteindre cet objectif, la Communauté doit utiliser tous les moyens dont elle dispose. La production combinée de chaleur et d'électricité est un des moyens d'améliorer l'efficacité énergétique et d'ainsi réduire les émissions.
Le potentiel de la PCCE pour la production d'électricité en Europe reste cependant peu exploité jusqu'ici en Europe. La proportion de la production combinée de chaleur et d'électricité dans la production brute totale d'électricité ne représente actuellement que 9 %. La Commission a proposé de doubler cette proportion d'ici l'an 2010. Si la Communauté veut vraiment atteindre cet objectif, la stratégie exposée dans la communication de la Commission revêt une importance capitale. Tant le marché intérieur de l'électricité que le marché intérieur du gaz naturel sont sur le point d'être tout à fait réalisés. Le Parlement européen a apporté une contribution précieuse à cet égard.
D'une manière générale, il faut s'attendre à ce que la libéralisation ait des répercussions positives sur la production combinée de chaleur et d'électricité. Pour les opérateurs d'installations qui travaillent selon le principe de la production combinée de chaleur et d'électricité, certains problèmes peuvent néanmoins surgir suite au renforcement de la concurrence et en raison des prix réduits de l'électricité qui en découlent. Au cours des années à venir, il va donc être vraiment indispensable de surveiller attentivement les effets des nouvelles règles de concurrence applicables aux marchés de l'énergie et de prendre, le cas échéant, les mesures indiquées.
La Commission se réjouit de voir que le rapporteur approuve la proposition visant à fixer un objectif provisoire. Il s'agit là d'un des principaux éléments de la stratégie de la PCCE. Nous ne pouvons pas encore discuter de la valeur exacte de cet objectif. Pour la Commission, ce qui compte, c'est d'avoir un objectif qui soit à la fois ambitieux et réaliste. L'idée de non pas doubler cet objectif d'ici l'an 2010, comme le propose la Commission (qui envisage donc une proportion de 18 %), mais de le faire passer à 25 % nous semble donc trop ambitieuse.
Je me réjouis aussi de pouvoir constater que le rapporteur est d'accord avec la Commission sur la nécessité de veiller à ce que l'encouragement de la PCCE se fasse dans le plein respect des principes du marché intérieur. Dans ce contexte, il existe une série d'instruments et de procédures qui peuvent aider à promouvoir la PCCE sans provoquer de distorsions de la concurrence.
En ce qui concerne l'amendement déposé, je me permets de faire observer que l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables sont des priorités dans la proposition de règlement sur le Fonds régional. La définition de ces priorités pour les régions de l'objectif 1 et des mesures à y mettre en oeuvre est cependant une tâche qui revient aux États membres, qui doivent présenter à la Commission leurs propositions concrètes, et non l'inverse.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution )

Le Président
Mes chers collègues, l'ordre du jour est terminé. Le procès-verbal de cette séance sera soumis à l'adoption du Parlement au début de la prochaine séance.
Avant de clore la séance, permettez-moi d'accomplir cette agréable obligation qui consiste à remercier les services de l'Assemblée - les huissiers, les services d'interprétation, de traduction et des publications, que nous ne côtoyons pas de près, ainsi que les services du secrétariat de l'Assemblée - pour leur collaboration et leur travail.
Mes chers collègues, il ne serait pas exagéré d'affirmer que les deux Assemblées plénières que nous avons organisées ce moisci à Bruxelles et ici ont été historiques. Nous avons, avec une grande majorité, ouvert la porte de la monnaie unique et approuvé la direction de la Banque centrale européenne. Tout le monde est conscient de l'importance que cela suppose. Mais comme l'a dit de manière très simple et directe notre Président, M. José María Gil-Robles, dorénavant les citoyens européens portent l'Europe dans leur porte-monnaie, et nous savons tous combien il est important de porter l'Europe dans son portemonnaie. Toutefois, mes chers collègues, nous pensons que cela est important mais insuffisant. Nous devons faire en sorte que les Européens portent aussi l'Europe dans leur cur, et pour ce faire, mes chers collègues, nous devons continuer à travailler conjointement au sein de grandes majorités afin de ne pas trahir les aspirations de participation démocratique et de justice sociale.
Mes chers collègues, je suis convaincu que nous continuerons de travailler dans cette optique, aussi, je vous salue et vous souhaite un bon week-end bien mérité.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen .
(La séance est levée à 12 heures)

