Financement de la politique agricole commune
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Jorgo Chatzimarkakis, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) du Conseil n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune - C6-0116/2007 -.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de dire quelques mots au sujet du rapport sur le règlement 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune. Je voudrais tout d'abord remercier M. Chatzimarkakis et les membres de la commission pour leurs efforts.
La proposition de la Commission contient deux points importants sur le plan politique. Premièrement, prévoir le suivi nécessaire concernant la portion de l'article 53b du règlement financier, qui stipule que l'obligation de transparence et de publication a posteriori des bénéficiaires des États membres doit être garantie par une législation propre au secteur.
Deuxièmement, renforcer le mécanisme par lequel la discipline financière est garantie au moyen d'un nouveau mécanisme de réduction-suspension de l'aide agricole plus structuré et plus transparent que le mécanisme actuel déjà stipulé dans le règlement, et en introduisant la possibilité pour la Commission d'apporter des corrections financières aux contrôles a posteriori défaillants.
La Commission est très favorable à l'ouverture et à la transparence. Un élément de cette ouverture et de cette transparence est le droit du public de savoir ce qu'il advient de l'aide communautaire et de voir qui reçoit quoi. L'article 53 du règlement financier stipule qu'il devrait y avoir une publication a posteriori des bénéficiaires par les États membres. Le suivi de cette obligation générale se trouve, en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et du FEADER, dans la proposition de la Commission.
La Commission insiste beaucoup pour que les États membres publient des informations, car, dans le cadre de la gestion partagée, ils sont le point de contact de la communauté agricole et se trouvent par conséquent dans une bien meilleure position que la Commission pour valider les informations à publier. Je vous suis très reconnaissant pour votre soutien sur ce point.
La Commission s'inspirera de certains des amendements proposés lorsqu'elle adoptera la législation d'exécution, mais elle n'irait pas dans le sens d'une meilleure réglementation et d'une simplification si tous les détails - parfois très techniques - étaient incorporés au règlement du Conseil.
Permettez-moi toutefois d'être clair sur un point. Les bénéficiaires doivent être informés à l'avance du fait que certaines informations doivent être publiées et que la publication n'aura lieu que dans le respect total de la législation sur la vie privée en vigueur.
Comme vous le savez, il y a déjà un mécanisme de réduction-suspension dans le règlement n° 1290/2005. Par rapport à ce mécanisme, la disposition proposée offre un nouveau mécanisme transparent et efficace permettant une plus grande simplification de la possibilité existante de réduire ou de suspendre les paiements en faveur d'un État membre en cas de manquements graves et persistants dans les systèmes de contrôle nationaux.
L'avantage de cette nouvelle disposition est que certains éléments sont déterminés à l'avance, de manière à garantir une utilisation plus efficace de cet instrument. Il va sans dire que le mécanisme de réduction déjà en place continuera à être applicable dans les autres types de cas. Les amendements visant à édulcorer le mécanisme de réduction ne peuvent toutefois pas être acceptés par la Commission.
Enfin, j'ai noté un certain nombre d'amendements visant à renforcer davantage l'ensemble du système de gestion des dépenses agricoles qui n'ont aucun lien avec notre proposition. En ce qui les concerne, je pense que le présent texte trouve un juste milieu, et nous devrions donner à tous les acteurs concernés du temps pour mettre cela en pratique avant de songer à modifier des règles qui, après tout, viennent à peine d'entrer en vigueur, il y a moins d'un an.
Jorgo Chatzimarkakis  
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, merci beaucoup d'avoir trouvé le temps d'être présents ce soir en dépit de l'heure tardive. En effet, la question débattue maintenant n'est pas une question dénuée d'importance ou une question marginale - il s'agit de la politique agricole commune. J'aimerais commencer par rappeler à l'assemblée ce que signifie réellement la politique agricole commune pour la vaste majorité des près de 500 millions des citoyens que compte l'Union. Après tout, c'est en pensant à ces citoyens que de tels débats sont tenus en plénière.
Néanmoins, on constate que de nombreux citoyens voient la politique agricole commune, premièrement et surtout, comme une réclame pour l'Union européenne - mais malheureusement une très mauvaise réclame. Subventions aux exportations, commerce prétendument inéquitable avec les pays du 'tiers monde', scandales alimentaires, manifestations d'agriculteurs, subventions excessives, organismes génétiquement modifiés - le nombre de thèmes perçus négativement par les citoyens est immense et insondable.
Les écarts de conduite observés dans la politique agricole commune ont considérablement contribué à la mauvaise réputation de l'Union européenne dans de nombreuses parties d'Europe. Mesdames et Messieurs, cette réputation ne peut être effacée ce soir par un tour de magie. Toutefois, ce rapport - pour peu que le Conseil le soutienne - pourrait orienter la politique agricole commune vers un nouveau cap, qui la rapprocherait de l'idée que s'en fait la majorité des citoyens.
Tout d'abord, j'évoquerais une fois de plus la proposition de la Commission. Elle comprend essentiellement quatre éléments: la transparence, à savoir la publication des noms des bénéficiaires des paiements agricoles; l'introduction de la possibilité de suspendre les paiements aux États membres au titre du premier pilier dans le cas de graves infractions dans leur gestion et dans les systèmes de contrôle; l'abrègement des délais d'audit de la Commission si les États membres ne remplissent pas leurs obligations de contrôle (exceptions à la 'règle des 24 mois'); et l'adaptation des pouvoirs d'exécution. En termes politiques, il est certain que les propositions sur la transparence sont d'une importance exceptionnelle pour le Parlement. Avec celles-ci, la Commission met enfin en œuvre la décision du Conseil et du Parlement portant sur le budget 2007.
De manière générale, je salue chaleureusement ce projet, bien que la proposition de la Commission soit assez tardive, ce qui s'explique probablement par l'intégration de faits supplémentaires dans le texte. Les règlements d'exécution de la Commission sur le FEADER envisagent déjà la publication des noms de tous les bénéficiaires des paiements au titre du deuxième pilier. Mais les autres fonds (Fonds européen du développement régional, Fond européen de la pêche, Fonds de cohésion) contiennent maintenant aussi des règles de publication. Grâce à cette décision budgétaire, la transparence a cessé, sur le fond, d'être controversée. Car il ne s'agit plus de savoir si mais seulement de savoir comment. Onze États membres publient déjà tous les paiements de manière exhaustive.
Par conséquent, il nous faut davantage de transparence. L'absence de transparence a permis la naissance de rumeurs et le lancement de campagnes de désinformation, qui ont porté davantage préjudice à la CAP que de simples vraies erreurs. C'est seulement le comment qui pose problème car, en définitive, la Commission ne donne aucun détail sur la procédure et souhaite fixer toutes les modalités dans des règlements d'exécution. Comme nous examinons aussi l'intrusion dans le droit d'autodétermination concernant les données à caractère personnel, mon rapport suggère quelques précisions en ce qui concerne les données à publier et les conditions à respecter. Celles-ci suivent expressément un avis du Contrôleur européen de la protection des données. Même si nous souhaitons voir une mise en œuvre rapide, la protection des données doit être prise très au sérieux et c'est ce que le Parlement européen fait.
Les objectifs de ce rapport sont les suivants: une plus grande transparence et, dans le même temps, des exigences plus claires en termes de protection des données. En outre, le grand public doit être informé. Comment réussir cette prouesse d'équilibriste?
Selon moi, il est essentiel d'informer les parties concernées au préalable et il n'y aura pas de transparence à moins que les chiffres aient une quelconque signification. Par conséquent, je propose une différenciation plus claire, par exemple, selon la finalité de l'intervention. Mon rapport propose de divulguer le nom, le paiement et le lieu de résidence/siège social. De nos jours, la transparence implique une publication sur l'internet. Nous parlons de la création, par la Commission, d'une plate-forme internet générale comportant des liens et des références. Il revient aux États membres de rendre les informations compréhensibles au moyen des explications utiles.
Les États membres sont également autorisés à publier les informations au niveau régional s'ils le jugent approprié. Différentes bases de données doivent être mises en relation.
Au sein du Conseil, la question de savoir qui publie les informations a été très controversée. La gestion financière étant mixte, les États membres ont une responsabilité claire, y compris au titre de l'article 53b de la décision budgétaire. En outre, une publication par la Commission créerait des problèmes de protection juridique, puisque les personnes lésées par une publication incorrecte devraient s'adresser directement au Tribunal de première instance des Communautés européennes. Cette solution n'est ni soucieuse du citoyen ni particulièrement transparente. La proposition de la Commission est plus simple, plus transparente, moins lourde à administrer et plus proche du citoyen et elle bénéficie donc de mon soutien. Elle est conforme aux dispositions prévues dans tous les autres domaines (les fonds structurels et les règles appliquées jusqu'ici au deuxième pilier).
Comme la publication de ces informations doit être envisagée dans le contexte du contrôle budgétaire, mon rapport propose une amende forfaitaire (modérée) en cas d'absence de publication des informations. Concernant les pénalités sous forme d'une réduction du financement, je dirais que je suis largement en faveur de celles-ci mais pour certains points, j'aimerais voir une plus grande prise en compte du principe de proportionnalité.
Au sein de la commission du contrôle budgétaire, mon collègue, Monsieur Mulder, a formulé des propositions concernant la dimension budgétaire de ce dossier, que j'approuve sans réserve. Les vues que la commission des budgets a exprimées dans son avis sur les aspects de transparence correspondent largement à mes propositions.
Mesdames et Messieurs, et en particulier chers membres du Conseil, ce rapport a été adopté à l'unanimité au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural. J'espère aussi une vaste majorité lors du vote de demain. J'implore le Conseil et la Commission de prendre au sérieux ce vote émis par les représentants du peuple européen.
Il ne fait aucun doute non plus qu'un lien sera établi entre ce rapport et la manière dont les parties concernées le traiteront et le 'bilan de santé' escompté. Nous ne manquerons pas de revenir sur cette question lorsque nous examinerons le 'bilan de santé'.
Albert Deß
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je suis très reconnaissant envers mon collègue, Monsieur Chatzimarkakis, qui a présenté un rapport que le groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et les Démocrates européens peuvent approuver dans tous ses aspects.
Il est cependant légitime de se demander si ce règlement était même nécessaire. Il suscitera des convoitises intenses vu qu'il est difficile d'expliquer le contexte aux citoyens. Dès lors, je pense que c'est une bonne chose que les exploitations agricoles reçoivent des explications concernant les raisons des paiements lorsque leurs détails seront publiés. Nos agriculteurs apportent en effet une précieuse contribution à notre société, en nous fournissant en nourriture jour après jour, en prenant soin de notre paysage culturel et en concourant considérablement au fonctionnement des régions rurales.
Mais la transparence ne peut pas être à sens unique; elle doit aller dans les deux sens. C'est pourquoi mon groupe soutient l'appel lancé dans le rapport pour faire signer ou enregistrer les utilisateurs lorsqu'ils utilisent ces informations. Comme mon collègue vient de le mentionner, il importe également que cette directive n'invalide pas les dispositions concernant la protection des données, en particulier celles des États membres.
Dans l'intérêt de l'égalité de traitement cependant, je demanderais à la Commission de présenter un règlement assurant aussi la transparence dans les organisations non gouvernementales, par exemple. Je suis convaincu que des fonds européens plus importants sont injectés dans des projets douteux d'ONG que dans le secteur agricole. Ce rapport nous donne l'opportunité de montrer au public pourquoi l'argent des contribuables est consacré à l'agriculture. Moyennant une utilisation adéquate de ce rapport, nous parviendrons à démontrer au public la grande importance de l'agriculture européenne, auquel cas cette directive sur la transparence aura répondu à son objectif.
Bernadette Bourzai
au nom du groupe PSE. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, concernant le premier objectif de ce règlement, qui est de se conformer à l'obligation de publier des informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires, je pense qu'il est tout à fait normal de savoir enfin qui reçoit combien de la PAC. C'est une mesure attendue, même s'il ne s'agit pas de stigmatiser les agriculteurs, mais plutôt de faire la transparence sur des financements qui nous concernent tous en tant que contribuables et en tant que consommateurs et sur lesquels nous avons un droit d'information.
Je pense même que cette publication peut être tout à fait bénéfique et améliorer l'opinion que se font les citoyens des agriculteurs et de la rémunération qu'ils reçoivent pour les services rendus à la collectivité en termes de fourniture d'une alimentation de qualité respectant des normes de production élevées et en termes d'entretien des territoires et des paysages, par exemple. La publication, comme la commission de l'agriculture le demande, d'une déclaration explicative des paiements effectués et du revenu agricole sera également très utile.
Je suis tout à fait d'accord avec les modalités pratiques de cette publication, définies dans le rapport de notre collègue, M. Chatzimarkakis, qui consiste en la mise en place d'une plateforme internet européenne, regroupant les sites internet nationaux sur lesquels les noms des bénéficiaires des aides régionales et de leur commune de résidence sont mis en ligne. Dans le cas d'une société anonyme ou à responsabilité limitée, le nom des investisseurs et des membres du comité de direction doivent aussi être connus.
Je soutiens également les évaluations demandées à la Commission européenne dans les années suivant la mise en œuvre de ce règlement, qui seront très utiles, l'évaluation de la pertinence d'une publication centralisée des informations au niveau de la Commission, ainsi que l'évaluation de la répartition des fonds, le cas échéant, des propositions législatives pour établir une répartition plus objective des fonds du premier et du deuxième piliers.
Par contre, concernant les modalités d'accès à ces données, je ne suis pas du tout d'accord avec les propositions de confidentialité ou de barrière à l'entrée qui, selon moi, réduiraient totalement la portée de ce règlement sur la transparence. À partir du moment où on fait œuvre de transparence, qui plus est sur des fonds publics, j'estime que tout le monde doit pouvoir accéder à l'information et sans contrainte. Dans la pratique, les données étant d'abord publiées au niveau de chaque État membre, puis reprises au niveau communautaire, il apparaît par ailleurs quasiment impossible de mettre en place un système d'enregistrement et, d'ailleurs, treize États membres ont déjà rendu publiques ces données sans aucune restriction. Je vous demande donc de rejeter en totalité ou en partie les amendements 4, 20, 21 et 23, qui demandent l'enregistrement de l'identité et la motivation des utilisateurs des données publiées.
Concernant le deuxième objectif - l'outil de réduction et de suspension des paiements agricoles quand certains éléments clés d'un système national de contrôle font défaut ou sont inefficaces -, je pense qu'il s'agit d'un moyen d'action utile pour la Commission européenne. Mais il doit être utilisé bien sûr en fonction de la nature, de la durée et de la gravité des infractions. Dans le même esprit, le pourcentage de réduction est diminué si l'État membre a tenté de régler en partie les déficiences et, par contre, augmenté s'il n'a pas appliqué les recommandations qui lui étaient déjà formulées.
Je souhaite aussi le maintien de la nécessité pour les États membres d'informer la Commission de la manière dont ils décident ou envisagent de réutiliser les fonds annulés auprès des irrégularités.
Marian Harkin
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Ce règlement aura des retombées positives, en ce sens qu'il garantira une plus grande transparence et une plus grande responsabilité. C'est nécessaire, car cela devrait être une exigence en soi pour tous les fonds européens, mais aussi parce que cela permettra de dissiper les mythes quelque peu exagérés qui abondent au sujet de la PAC. En effet, les rapports de la Cour des comptes nous disent que, ces derniers temps, les contrôles des dépenses agricoles se sont fortement améliorés. Cela doit être porté à l'attention du grand public. Je suis d'accord avec la suggestion du rapporteur d'appliquer une exigence similaire aux Fonds structurels. Cela ne devrait pas seulement s'appliquer à la PAC. Cette initiative de transparence devrait toucher d'autres domaines. Alors que nous attendons le "bilan de santé" de la PAC, il est important que nous traitions de cette question maintenant, pour en être débarrassés, en quelque sorte.
La PAC a souvent mauvaise presse, mais très souvent, ces commentaires ne s'intéressent qu'aux aspects négatifs et ignorent totalement les avantages extrêmement positifs dont les consommateurs ont bénéficié. Depuis l'introduction de la PAC, l'inflation du prix des denrées alimentaires est bien en deçà de l'inflation globale. Grâce à la PAC, les citoyens de l'UE bénéficient de denrées alimentaires moins chères, mais aussi sûres et traçables. C'est cela que la phrase "de la ferme à la table" signifie. La PAC améliore notre environnement et le bien-être animal continue à s'améliorer. En outre, la PAC a assuré la sécurité alimentaire de l'UE. Beaucoup tournent l'idée de sécurité alimentaire en ridicule comme si cette idée appartenait à l'âge des ténèbres. Le monde dispose de suffisamment de denrées alimentaires pour se nourrir. Pour combien de temps? Une semaine peut-être. Considérez un instant la pression qui verra le jour quand nous commencerons vraiment à cultiver du carburant plutôt que des aliments. Considérez un instant la pression qui verra le jour quand des économies émergentes comme l'Inde et la Chine entreront en compétition avec l'UE pour les denrées alimentaires et le carburant cultivé à la place des aliments. Nous compterons alors sur l'UE et sur la PAC pour la sécurité alimentaire. La PAC, comme n'importe quelle politique, a ses problèmes, mais elle a porté ses fruits pour les citoyens de l'UE et ce règlement veillera à ce qu'elle continue à le faire de manière ouverte et transparente.
Janusz Wojciechowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je soutiens en tout point tant le rapport de M. Jorgo Chatzimarkakis que le projet de règlement. Il s'agit là d'un pas important dans la bonne direction. Nous instaurons une plus grande transparence dans l'obligation de rendre des comptes sur les dépenses de l'Union européenne. La disposition la plus appréciable de toutes est celle qui permet - ou plutôt qui impose - de publier des informations sur ceux qui utilisent ces fonds au titre de la politique agricole commune, et dans quel contexte.
L'opinion publique exige ces informations depuis un certain temps déjà, tout comme la presse, et c'est donc une très bonne chose que ce principe particulier ait été introduit. Quiconque a bénéficié d'une aide publique ne devrait pas s'offusquer que des informations soient publiées à ce sujet, et les agriculteurs en particulier n'ont aucune raison d'en rougir, parce qu'après tout, les aides leur sont clairement dues, pour le bien de l'ensemble de la société.
Le règlement vise à exercer un contrôle plus strict sur les dépenses de l'UE, ce qui est aussi une très bonne chose. Je voudrais profiter de l'occasion pour dire deux choses au sujet d'un problème qui a surgi lorsque la commission du contrôle budgétaire s'est rendue en Pologne, début octobre. Le problème concerne la détection d'irrégularités par les agences nationales de contrôle. Cette solution nous permettrait d'éviter les conséquences de restrictions budgétaires dans les cas où les irrégularités sont détectées par une agence nationale de contrôle. Il faudrait qu'elles coopèrent adéquatement avec la Cour des comptes européenne et qu'elles soient motivées pour mettre au jour de telles irrégularités sans que cela n'ait de conséquences pour leur pays.
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, la transparence est nécessaire dans l'agriculture. M. Deß a dit que des fonds sont alloués à des projets douteux. Il est vrai que nous voulons aussi le dénoncer par cette transparence, mais peut-être conviendra-t-il aussi avec moi qu'il n'y a pas trop d'argent qui parvient à l'agriculture européenne et aux zones rurales européennes, car une certaine partie des fonds est détournée. Ces dernières années, des milliards d'euros ont été budgétisés pour les agriculteurs, sans pour autant leur parvenir. Toutes les subventions à l'exportation en faveur des agriculteurs, l'ensemble des pratiques d'intervention de l'UE, y compris l'entreposage, tout cela a englouti des milliards d'euros sans aider les agriculteurs. Dans le meilleur des cas, comme l'a dit Mme Harkin, du groupe de l'Alliance des libéraux et démocrates pour l'Europe, cette politique a permis de contenir les prix par une stabilisation à la baisse du marché, ce qui est une manière de freiner l'inflation. Bien sûr, l'objectif général est de maintenir la stabilité des prix, mais les agriculteurs n'ont pas intérêt à être les valets des États ou de l'Europe pour le réaliser.
Le rapporteur avait raison de parler de la nécessité d'un cadre de référence: la publication en soi ne suffit pas. Je voudrais donner un cadre de référence: même après la réforme de la PAC, à un taux de 300 EUR par hectare, une entreprise rationalisée dans laquelle un travailleur couvre 400 hectares - ce qui correspond à la rationalisation la plus forte - reçoit environ 120 000 EUR par travailleur. Quatre-vingt pour cent des agriculteurs ne reçoivent même pas le dixième de ce montant. Par conséquent, nous devons aussi expliquer ce qu'il advient de ces fonds. Ce cadre de référence doit être élaboré par les responsables politiques, car il ne découlera pas automatiquement de la publication.
Lorsque la Commission déclare dans sa proposition que ces paiements pourraient devoir être échelonnés, qu'une modulation doit être introduite dans le deuxième pilier - car les fonds produisent ici de meilleurs résultats sur le plan de l'emploi et de l'environnement -, il faut voir là un avant-goût de ce qui nous attend, à savoir, la discussion qui suivra la publication de ces informations. Nous devrons alors à nouveau donner libre cours à la politique. Il faut toutefois d'abord permettre aux données de parler, elles doivent être publiées, et nous devons être patients. Si ces données s'avèrent incorrectes, la politique devra être modifiée de manière à ce qu'elles soient rectifiées.
Merci beaucoup pour votre rapport, que nous soutiendrons.
Kartika Tamara Liotard
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je voudrais également remercier le rapporteur pour son travail. Les contribuables européens veulent savoir comment leurs impôts sont dépensés. La publication des bénéficiaires des subventions agricoles est absolument nécessaire à une politique européenne transparente, surtout vu la part énorme que ces subventions représentent dans le budget de l'UE. Mais il y a plus important encore: cette publication peut marquer le début d'une réforme véritablement radicale, et tout à fait nécessaire, de la politique agricole commune.
Lorsque les subventions ont été rendues publiques aux Pays-Bas en 2005, nous nous sommes rendu compte qu'une part disproportionnée de ces subsides profitait à un petit groupe de riches. Nous subventionnons grassement des multinationales et de grands propriétaires terriens alors que des milliers de petits agriculteurs peinent à s'en sortir. Pour commencer, il faudrait plafonner le montant qu'une seule personne ou entreprise peut percevoir - et pas à 300 000 EUR, ainsi que la commissaire Fischer Boel l'a récemment proposé. Je suggère de ne pas dépasser un salaire annuel moyen. Après tout, la plupart des subventions visent à compléter un revenu.
Les États membres qui ne garantissent pas une transparence correcte devraient être pénalisés et recevoir moins de fonds européens. Il importe également que lorsque les mécanismes de contrôle des États membres fonctionnent mal, cela soit rendu public de manière à ce que les agriculteurs et les organisations qui défendent leurs intérêts puissent demander des comptes aux autorités s'ils ont subi un préjudice.
Bien sûr, cela ne devrait être que le début de toute une série d'initiatives du Parlement en matière de transparence. La répartition des fonds structurels devrait également être rendue publique. J'espère que ce rapport aura le plus large soutien possible du Parlement, notamment parce qu'il faciliterait grandement notre fonction essentielle de contrôle. Une politique agricole transparente est le premier pas vers une politique agricole équitable.
Hélène Goudin
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Merci, Monsieur le Président. Je pense, comme mes électeurs, que l'UE est trop fermée et bureaucratique. Je salue dès lors la proposition de la Commission, qui recherche une plus grande transparence dans les dépenses des institutions. Le soutien à l'agriculture est discutable. Il importe dès lors que les citoyens puissent savoir à qui leurs impôts profitent, et dans quelle mesure. Il est regrettable que les amendements de la commission aillent à l'encontre du rôle de l'UE en tant qu'institution transparente. L'enregistrement exigé par la commission pour avoir accès à l'information constitue une grave violation de la vie privée de tous les citoyens, qu'il s'agisse d'agriculteurs, de journalistes ou d'institutrices d'école maternelle. Le fait d'autoriser l'enregistrement de citoyens qui souhaitent consulter des documents publics est une évolution que nous ne voulons pas voir dans l'UE. J'appelle dès lors tous les députés à voter contre les amendements 4 et 23 déposés par la commission. Merci.
Jean-Claude Martinez
au nom du groupe ITS. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le rapporteur, on manque de céréales, on manque de lait, le prix du maïs et du beurre s'envolent, et nous, que faisons-nous? Nous discutons sur la mise sur internet des primes à la vache, à la brebis ou à l'hectare et, quand le monde va avoir faim, nous jouons, comme des adolescents, à organiser des emails agricoles et financiers sur internet.
Bien sûr, il y a de bonnes justifications: la transparence, le droit de savoir et de contrôler ce qu'on fait des milliards versés aux paysans. Mais en démocratie, le contrôle est exercé par le Parlement dans l'hémicycle, et pas par les internautes sur le web. Ensuite, si la transparence s'applique au crédit agricole, pourquoi pas aussi, dans le populisme, la transparence sur les rémunérations de la haute fonction publique communautaire? Si on met en ligne la prime à la vache allaitante, pourquoi pas la prime au haut fonctionnaire allaité?
Il y a donc là une première injustice. Il y en a une deuxième. Les petits agriculteurs, eux, seront transparents, mais les grandes sociétés commerciales agricoles ne seront pas transparentes. C'est qu'en réalité l'objectif de ce règlement, ce n'est pas la transparence. C'est une machine de guerre diabolique, qui a deux objectifs cachés. D'abord, diviser les paysans entre les gros et les petits et casser leur unité syndicale. Ensuite, et surtout, monter l'opinion publique contre les paysans via la presse, et spécialement la presse britannique, qui va nous ressortir les primes du prince Charles, de la reine Elizabeth, des dirigeants syndicaux, des gros exploitants, peut-être même du mari de Madame Fischer Boel, éleveur de cochons.
À partir de ces quelques exemples de gros propriétaires nourris aux hormones de Bruxelles, on va faire croire à l'opinion publique que les paysans sont dopés, d'autant plus que l'opinion publique ne sait pas que le paysan est payé contre sa volonté, parce qu'on lui interdit de produire. On l'oblige à la jachère.
Ainsi, une fois l'opinion chauffée à blanc contre les paysans - payés pour ne pas produire, avec le découplage -, en 2013, sans risque politique et électoral, on pourra supprimer les aides et récupérer une vingtaine de milliards d'euros pour financer d'autres activités non agricoles.
Sous couvert de transparence démocratique, ce règlement est une ignominie morale qui utilise les ressorts odieux de l'envie et de la jalousie, au service du schéma stratégique de la Commission depuis les années 80. En finir avec l'agriculture exportatrice dans le cadre d'un grand accord planétaire: à l'hémisphère sud l'agriculture, à l'hémisphère nord les services financiers, bancaires et énergétiques. Voilà la vérité de ce règlement!
Jim Allister
(EN) Monsieur le Président, la limite entre la transparence et la violation de la vie privée peut être mince. Beaucoup d'agriculteurs - selon moi, à juste titre - n'apprécieront pas de voir les détails de leur paiement unique par exploitation posté sur l'internet à cause de la vision déformée d'aide financière gratuite que cela donne.
La réalité, bien sûr, est que, pour l'essentiel, le paiement unique par exploitation subventionne en fait notre politique alimentaire bon marché. Prenez le secteur de la viande de bœuf. Le rapport d'un groupe de travail de ma circonscription démontre que dans cette petite région, les producteurs de viande de bœuf perdent 260 millions d'euros par an. Seul leur paiement unique par exploitation leur permet de continuer en subventionnant la production.
Aussi, lorsqu'on publie qu'un agriculteur a reçu 20 000 euros, cela induit en erreur, car il n'est nulle part mentionné que, dans le même temps, il perd 40 000 euros ou davantage dans son opération de production. Pour être honnête, la publication devrait être accompagnée de statistiques de pertes et profits typiques des ventes de produits de base dans chaque secteur.
Ioannis Gklavakis
(EL) Monsieur le Président, j'ai constaté avec plaisir que nous voulons tous la transparence et le contrôle: nous voulons tous protéger les fonds de l'Union européenne qui proviennent des contribuables et les destiner à ceux qui les méritent réellement. En cas d'irrégularités ou de pratiques illégales, les sanctions prévues doivent être imposées, et je pense que nous sommes tous unis et déterminés sur ce point. Il va toutefois de soi que les mesures prévues doivent entrer en vigueur après le vote du règlement concerné et qu'elles portent sur le prochain exercice. Je crois que cette précision est absolument nécessaire, aussi avons-nous déposé un amendement en ce sens. Nous voulons par là bien faire comprendre que les mesures de suspension des paiements mensuels prévues aux articles 17, paragraphe 1, et 27, paragraphe 1, du règlement 1250/2005 relatif au financement de la politique agricole commune ne seront pas appliquées avant le 16 octobre 2008. Nous estimons donc juste qu'elles n'aient pas un effet rétroactif.
Pour conclure, je soulignerai ce que nous voulons tous:
premièrement, protéger l'argent des contribuables;
deuxièmement, faire en sorte que l'argent aille aux véritables ayants droit, comme mon collègue l'a fait remarquer bien à propos;
troisièmement, sanctionner les contrevenants;
quatrièmement, soyons justes: comme c'est le cas dans le monde entier, les lois n'ont pas et ne doivent pas avoir d'effet rétroactif.
À ces conditions, c'est avec joie et sans réserves que nous soutiendrons et voterons le rapport de M. Chatzimarkakis.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les institutions de l'Union européenne sont en train de rattraper le temps perdu. S'il y a quelqu'un qui veut que nous instaurions l'ordre et la transparence dans l'agriculture européenne, c'est bien le secteur agricole européen lui-même.
Le rapporteur, M. Chatzimarkakis, que je voudrais féliciter, a très bien résumé la situation en disant que l'Union européenne n'a pas bonne presse auprès des citoyens européens, et on a souvent fait de l'agriculture européenne un bouc émissaire. C'est pourquoi je voudrais citer à cette heure tardive le général de Gaulle, qui disait que nous devons nous tenir au bord de l'inévitable. Oui, nous qui accordons une telle importance à la politique agricole commune, nous devons nous tenir au bord de l'inévitable, c'est-à-dire, de la transparence.
C'est un grand problème pour la politique agricole commune - et je rejoins totalement M. Graefe zu Baringdorf - que l'ensemble de la politique agricole commune européenne soit si confuse, très peu transparente et à maints égards inéquitable. Nous voulons tous les deux - comme les autres membres de cette assemblée, je pense - garantir l'avenir de la politique agricole commune, mais dans le même temps, nous voudrions la protéger.
Mes chers amis, que dire quand la politique agricole commune a ses enfants chéris qu'elle gâte, tels que le secteur des céréales, du sucre et du tabac, et qu'elle a ses bêtes noires, tels que le secteurs des fruits et légumes, des raisins et du vin, du porc et de la volaille? Aucun être sensé ne pourrait expliquer cela à un citoyen européen.
Aucun être sensé ne pourrait davantage expliquer à un citoyen européen que tout un tas de subventions ne parviennent pas aux producteurs, comme M. Graefe zu Baringdorf l'a dit, mais qu'elles sont ponctionnées par des organisations commerciales. Aucun rapport n'a été publié à ce sujet, et il serait bon que la Commission et le Conseil se décident enfin à produire un rapport sur les montants qui disparaissent du secteur agricole, car ils sont exorbitants.
Ce rapport est dès lors très important, parce qu'il montre clairement qui reçoit des aides, et pour quel montant, de manière à ce que les médias ne donnent plus d'exemple négatif tel que ces 200 têtes de bétail qui ont occupé un sixième étage à Rome pendant des années, alors que plusieurs centaines de milliers de paysans italiens mènent leurs activités en toute honnêteté.
Cher amis, la transparence et le traitement des données sont dès lors très importants, et l'Union européenne doit faire la même chose dans d'autres domaines. Je soutiens donc le rapport de M. Chatzimarkakis. Je vous remercie.
Hannu Takkula
(FI) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter d'emblée M. Chatzimarkakis pour ce rapport. On pourrait bien sûr se demander à quel genre de rapport s'attendre de la part d'un rapporteur qui a le bon sens d'un Allemand, le cœur d'un Grec et même un peu du paysage finlandais en lui. On pourrait dire que, dans ces conditions, le rapport devrait être plutôt bon à maints égards, ce qui est le cas en l'occurrence. Encore toutes mes félicitations.
Il est vrai que lorsque l'on parle d'agriculture et de son système de financement, il est très important de souligner l'importance de la transparence, qui est à la base de tout. Bien sûr, l'équité est l'autre facteur qui doit aller de pair avec la transparence, s'agissant des programmes de financement. Au cours des quelques années que j'ai passées ici au Parlement européen, je me suis toutefois rendu compte que l'équité est peut-être une notion relative et que la manière dont nous la percevons varie. Quoi qu'il en soit, j'espère que cette transparence accrue renforcera aussi la confiance des citoyens dans notre système décisionnel et qu'ils comprendront que nous voulons ici prendre de bonnes décisions sur le financement de l'agriculture, comme dans tout autre domaine.
Je voudrais cependant vous faire part de mes inquiétudes concernant l'agriculture dans un contexte plus large. En mentionnant l'équité, j'espère qu'à l'avenir, nous nous soucierons non seulement de la transparence, mais aussi de l'équité.
En présence du commissaire, il est très important de s'assurer que les petits États membres soient également traités correctement. Nous pourrions aussi veiller à l'avenir de préserver toute forme d'autosuffisance nationale. Nous en avons quelques exemples éloquents en Finlande, avec la décision sur le sucre prise tout récemment par l'Union européenne et les décisions sur les paiements agricoles. Elles ne traitent pas les petits et les grands États membres de la même manière, et à cet égard, j'espère que l'on accordera une plus grande attention à l'équité à l'avenir, à présent que la question de la transparence a été réglée dans le cadre du rapport de M. Chatzimarkakis.
Nous devons veiller à ce que l'Union européenne et notre système décisionnel soient transparents et que les citoyens puissent leur faire confiance et les soutenir à l'avenir.
Andrzej Tomasz Zapałowski
(PL) Monsieur le Président, le rapport d'aujourd'hui sur le financement de la politique agricole commune, et notamment la question de sa transparence, revêt une très grande importance pour l'acceptation sociale des citoyens de la Communauté, et en premier lieu des agriculteurs européens. En publiant les bénéficiaires des aides publiques, nous pourrons voir de manière détaillée dans quel contexte la répartition des fonds s'opère, en particulier entre les pays dits de l'ancienne UE et ceux de la nouvelle UE.
Le rapporteur a fait une proposition très importante, à savoir, l'exigence de comparabilité des données entre les États membres. Elle permettra d'éviter les accusations non fondées entre les États membres de l'UE sur l'ampleur et les modalités des aides accordées aux marchés de certains pays et de prendre des mesures visant à niveler par le haut les possibilités des agriculteurs en matière d'aides publiques. De manière générale, il convient de souligner qu'un financement suffisamment clair de la politique agricole, parallèlement à une quantité suffisante de produits, garantit la sécurité alimentaire des consommateurs européens. C'est pourquoi les agriculteurs européens devraient avoir une sécurité et des perspectives financières à long terme en ce qui concerne les investissements dans les exploitations agricoles.
Ceux qui réclament aujourd'hui une révision plus rapide de la politique agricole commune sont irresponsables et menacent la sécurité alimentaire de l'UE. N'oublions pas les garanties qui ont été données selon lesquelles les subventions agricoles seront égalisées pour tous les États membres de l'UE d'ici à 2013.
Pour conclure, je voudrais féliciter le rapporteur.
Esther de Lange
(NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier notre collègue pour ce rapport approfondi, qui semble porter à première vue sur des règles très techniques, des règles budgétaires. En réalité, il s'agit de règles susceptibles d'influencer les activités de nos agriculteurs, qui sont quand même les producteurs légitimes et indispensables de notre alimentation quotidienne. Je voudrais discuter plus en détails certaines d'entre elles, sans toutefois provoquer tout un débat sur le bilan de santé ou d'autres sujets. Une question me turlupine: dans un pays aussi densément peuplé que les Pays-Bas, je me demande où ma collègue du parti socialiste a trouvé ces grands propriétaires fonciers dont elle parlait. Mais bon, je m'égare.
Je voudrais tout d'abord soutenir la proposition de la Commission visant à sanctionner plus efficacement les États membres en cas de défaillances, éventuellement par une suspension ou une diminution des paiements intermédiaires. À mon sens, la Commission ne doit pas seulement prendre en considération la gravité et la nature de l'infraction, comme elle l'a écrit, mais aussi sa durée. En cas d'infractions durables, la Commission devrait par exemple augmenter ces pourcentages de réduction chaque année. Par ailleurs, nous devons veiller à ce que les nouvelles règles que nous instaurons aujourd'hui n'entraînent pas une surcharge administrative.
Pour conclure, la question délicate de la publication des bénéficiaires des aides du Fonds européen agricole. C'est ce que mon pays fait déjà dans une large mesure, et la Commission propose à présent de généraliser le système à l'ensemble de l'UE dans un souci de transparence et de légitimité de ces dépenses. Je peux souscrire à ces efforts, mais avec deux réserves, qui ont été traduites par des amendements. Tout d'abord, la publication de ces données peut porter atteinte aux droits des intéressés. Nous devons donc veiller à une protection adéquate des données en évitant qu'elles tombent dans les mauvaises mains ou qu'elles soient utilisées pour les actions de militants radicaux de la cause animale, par exemple, un phénomène auquel plusieurs États membres de l'UE sont déjà confrontés.
Enfin, la Commission pense pouvoir aussi améliorer le contrôle budgétaire avec cette proposition. Cela peut être le cas jusqu'à un certain point, mais d'après moi, on renforcerait encore plus le contrôle budgétaire par l'instauration de déclarations nationales sur les moyens budgétaires gérés au niveau national. Je voudrais donc utiliser ma dernière seconde pour appeler la Commission et le Conseil à accélérer l'instauration de ces déclarations nationales.
Gyula Hegyi
(HU) Le renforcement de la transparence de la politique agricole commune est un objectif communautaire important, et je soutiens donc le rapport de mon collègue, M. Chatzimarkakis. Mais comme la politique agricole commune fait déjà l'objet d'un débat, je voudrais attirer votre attention sur l'un des principaux problèmes de l'agriculture respectueuse de l'environnement, à savoir, le programme Natura 2000.
Comme vous le savez, les cultivateurs qui respectent la flore et la faune protégées reçoivent des aides de la Communauté et des États membres au titre de Natura 2000. Près d'un cinquième du territoire de l'Union européenne, et 21 % du territoire hongrois, sont protégés par ce programme. Les agriculteurs attendent ces aides, dans la mesure où le respect des sites naturels intéressants leur impose des sacrifices financiers.
Il est toutefois essentiel pour assurer un avenir durable que nous protégions le plus possible les sites naturels intéressants et que nous réservions donc le plus possible de fonds pour les aides allouées aux zones concernées par le programme Natura 2000.
À l'époque, j'étais rapporteur fictif du groupe socialiste pour le programme Natura 2000. Malheureusement, il n'a pas été possible depuis lors d'obtenir le montant que nous avions demandé, à savoir, 3 milliards EUR par an. Le temps presse toutefois, si nous voulons mettre fin à l'anéantissement de la nature, en particulier en Europe, qui est déjà surpeuplée.
Il serait utile de publier sur l'internet la liste projetée des aides versées aux agriculteurs dans le cadre de Natura 2000, de manière à généraliser les pratiques novatrices. Espérons que cette transparence encouragera aussi l'agriculture respectueuse de l'environnement et la protection de nos sites naturels uniques. Merci.
Zdzisław Zbigniew Podkański
(PL) Monsieur le Président, nous parlons de la politique agricole commune, mais en réalité, il n'y a pas de politique commune. Je peux l'affirmer, parce que les aides agricoles sont différenciées non seulement entre les régions, mais les différences sont aussi très nettes entre les anciens États membres et les nouveaux. Pour parler d'une politique agricole commune, nous devons avoir des principes, des obligations et des possibilités d'obtenir un soutien à la production qui soient communs et uniformes.
Je pense néanmoins que le rapport est tout à fait opportun et nécessaire, parce qu'en fin de compte, il faut publier la liste des bénéficiaires et des montants octroyés, ainsi que la manière dont ils sont utilisés. Une amélioration des statistiques n'entraînera pas directement une augmentation des fonds affectés à l'agriculture, mais elle permettra de faire plus d'économies, elle instaurera la transparence, renforcera la confiance des citoyens, et nous, parlementaires, serons en mesure de tirer nos propres conclusions et de rechercher des solutions communes pour édifier une politique agricole commune sur les mêmes principes démocratiques et de partenariat pour tous les pays de l'Union européenne et tous les agriculteurs, quelle que soit la région où ils vivent et travaillent.
Monica Maria Iacob-Ridzi
(RO)
Il ne faudrait limiter que dans des situations exceptionnelles les paiements effectués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et le Fonds européen de développement régional.
À cet égard, la proposition de la Commission ne définit pas clairement les situations qui requièrent la réduction ou la suspension des paiements agricoles.
Le règlement, sous la forme proposée par la Commission, précise seulement que la suspension est exigée lorsque les éléments essentiels du système de contrôle national ne sont pas efficaces en raison de la gravité ou de la persistance des défaillances constatées. Je considère que ce critère ne peut être utilisé arbitrairement et qu'il peut avoir des effets dangereux pour certains États membres.
Il est vrai que nous devrions avoir un très bon contrôle communautaire sur l'utilisation des fonds, mais il est aussi important de tenir compte des progrès réalisés par les institutions concernées des États membres, qui sont responsables de ce contrôle.
Je considère dès lors que l'instrument que nous fournissons aujourd'hui à la Commission devrait être utilisé avec une grande prudence, dans des conditions clairement définies et parallèlement à un contrôle parlementaire rigoureux.
De plus, le règlement ne devrait pas avoir d'effet rétroactif. L'année 2007 a été une année d'élargissement pour l'Union européenne, et il serait injuste d'appliquer dès à présent les dispositions de ce règlement, ainsi que la Commission européenne le propose.
C'est pourquoi je soutiens l'idée d'attendre une année de plus avant que le règlement entre en vigueur. En ce qui concerne la publication des noms des bénéficiaires des fonds européens, ainsi que des montants totaux qu'ils ont reçus, je considère que cette mesure contribue de toute évidence à la transparence du système de répartition.
Elle pourrait tuer dans l'œuf toute tentative de fraude potentielle et toute tentative d'accorder les fonds européens au titre du développement rural en fonction de critères politiques et elle prouve la responsabilité dans l'utilisation des deniers publics.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, l'initiative de la Commission européenne visant à obliger les États membres à publier des informations sur les bénéficiaires des fonds de l'UE obtenus au titre de la politique agricole commune mérite en tout point notre soutien.
La publication de ces informations sur l'internet selon des normes permettant la comparaison des données entre les pays est non seulement de nature à améliorer considérablement la transparence des dépenses budgétaires et l'efficacité du processus de contrôle budgétaire, mais elle jettera aussi une lumière crue sur au moins deux graves problèmes liés aux dépenses agricoles dans l'UE.
En premier lieu, dans certains pays, une très grande partie des subventions directes ne vont pas aux fermes, mais à de grands groupes tels que Smithfield ou de grands propriétaires terriens comme les Crown Estates d'Elizabeth II. Peut-être que de telles données à l'échelle de l'UE toute entière montreront aux responsables politiques qu'il est nécessaire de limiter les subventions octroyées à une seule entreprise agricole, de manière à ce que ces subventions aident davantage les fermes familiales que les grandes propriétés.
En second lieu, il y a un déséquilibre très net entre l'aide par hectare de terre agricole utilisée dans les anciens États membres et dans les nouveaux. Pour la période 2007-2013, cet indicateur sera légèrement supérieur à 60 %, et lorsque la Roumanie et la Bulgarie seront prises en considération, il sera encore plus faible. Ainsi, pour chaque euro payé dans l'ancienne UE, il y aura à peine 60 centimes pour les pays de la nouvelle UE, alors que l'agriculture de ces pays doit rattraper l'agriculture plus développée des anciens États membres.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, j'aurais voulu que le groupe d'agriculteurs du nord-ouest de l'Irlande auquel j'ai parlé cet après-midi soit ici pour écouter ce débat, car ils auraient peut-être même voulu y contribuer. Soyons honnêtes: personne ne veut que ses affaires financières soient rendues publiques, et je pense que certains députés de cette Assemblée qui parlent d'ouverture et de transparence se débineraient eux-mêmes dans cette situation. J'ai aimé la remarque faite par quelqu'un d'autre qui disait qu'il serait peut-être bon que nous publiions les paiements de quiconque reçoit de l'argent issu des fonds publics. Cela dit, je crois que nous allons aboutir à la publication des paiements et je crois en général en "l'ouverture et en la transparence", mais cela doit aller dans les deux sens.
Je remettrais également en question la notion selon laquelle information égale compréhension et c'est à cause de cette remise en question que je pense que vous devez clarifier ce que les paiements signifient vraiment. Le groupe d'agriculteurs que j'ai rencontré aujourd'hui était dans l'élevage de bovins et d'ovins, et beaucoup d'entre eux utilisaient le paiement unique par exploitation pour subventionner leur production. Peut-être sont-ils idiots de faire ça. Peut-être devraient-ils arrêter l'élevage et laisser leurs exploitations tomber en ruine et continuer à accepter le chèque.
J'ai entendu ici des commentaires au sujet de l'échec de la politique comme si c'était de la faute des agriculteurs. Mais je pense que ce sont les décideurs politiques de l'Europe qui devraient se faire taper sur les doigts pour les défaillances qui ont été identifiées. Ceux qui parlent d'intervention et de restitutions à l'exportation ont oublié les réformes de 2003. Nous avons à présent un problème de pénurie au sein de l'Union européenne. Nous importons de la viande de bœuf. La demande globale de produits laitiers est en augmentation et il y a une pénurie de céréales, nous avons donc beaucoup évolués. Oui, publier, mais expliquer. Protéger les gens et veiller à ce qu'ils ne soient pas ridiculisés à tort pour les paiements qu'ils reçoivent. Ne pas utiliser cela comme une arme pour battre les agriculteurs. La Commission le fait déjà dans le bilan de santé, où ils ont discuté de la manière dont, maintenant que la publication aura lieu, nous pourrions examiner la possibilité de réduire les paiements. Peut-être devons-nous le faire au plus haut niveau, mais soyons honnêtes dans la manière dont nous débattons de ce sujet. Je pense que nous devons réellement revoir l'usage auquel les informations sont destinées.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, nous débattons d'un rapport important sur le financement de la politique agricole commune, à laquelle nous consacrons environ 45 % du budget de l'UE.
La proposition de la Commission européenne vise à renforcer la transparence et la crédibilité des dépenses en faveur des agriculteurs et des zones rurales de l'UE. Elle est sensée par là même améliorer l'acceptation et l'appréciation de la politique par les citoyens de l'UE. Mais certaines personnes mal disposées envers la politique agricole commune ne cessent d'intervenir inopportunément dans le débat, des personnes qui souhaitent priver à tout prix nos agriculteurs d'aides et les exposer à la concurrence ouverte et déloyale des agriculteurs de pays tiers.
Mais posons-nous la question: qu'adviendrait-il alors de la sécurité alimentaire dans l'UE? Je suis sûr que les membres de la commission de l'agriculture conviendront avec moi qu'aucune réduction n'est possible dans le budget envisagé pour la politique agricole commune. Ce budget diminue continuellement, et en 2013, il ne constituera plus que 33 % des dépenses budgétaires totales. Espérons que les nouvelles règles aideront à simplifier la législation conformément au slogan "mieux légiférer" mis en avant par la Commission. Nos citoyens pourront savoir à quelles fins nous distribuons les moyens financiers de l'UE.
En novembre de cette année, il est prévu que la Commission présente une communication sur la question du bilan de santé. Je suis d'avis que le système de paiements directs de l'UE devrait être beaucoup plus simple et aussi transparent et que le niveau de subventions devrait être uniformisé pour tous les États membres - en d'autres termes, il devrait être équitable et compréhensible.
J'espère aussi que nos collègues roumains font face aux problèmes actuels liés à leurs systèmes de paiement. Nous ne pouvons tolérer que des agriculteurs roumains soient affectés et punis par une diminution des subventions, qui sont tout aussi nécessaires en Roumanie que dans d'autres États membres. Au lieu de punir les agriculteurs roumains, nous devrions aider à mettre de l'ordre dans le système de subventions.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, honorables députés, je vous remercie pour vos remarques intéressantes. Je suis très heureux d'avoir la possibilité de participer à cette discussion, car, quand la Commission a commencé à discuter de la proposition d'avoir plus de transparence concernant les bénéficiaires des fonds de l'UE, les informations n'étaient publiées que dans deux pays: au Danemark et en Estonie. Aujourd'hui, elles le sont dans 13 pays et, au bout du compte, elles le seront dans tous les pays. C'est très rapide, en termes de processus décisionnel de l'Europe.
Je voudrais faire quelques remarques factuelles. Tout d'abord, ce qui a été mentionné - la divulgation des bénéficiaires - se fera dans le respect total de la législation communautaire sur la protection des données. Cela est déjà stipulé dans la proposition. Plusieurs personnes ont soulevé la question de la publication d'informations sur les Fonds structurels, mais exactement la même logique s'applique aux Fonds structurels, auxquels le même article 53b s'applique. Il n'y a donc aucune différence.
Tous les fonds qui seront déboursés du budget européen seront publics, y compris les salaires des plus hauts fonctionnaires et des membres de la Commission. Cela est totalement public. Il n'y a donc rien - et cela est public depuis l'adoption du statut des fonctionnaires.
Je voudrais demander au Parlement de soutenir l'approche de la Commission telle qu'elle apparaît dans sa proposition. Nous approuvons le fond de certains des amendements proposés, et certains d'entre eux seront reflétés dans la législation d'exécution ou dans le texte définitif qui doit être adopté par le Conseil après le texte de compromis de la présidence. Je suis sûr que les innovations proposées feront du règlement 1290/2005 un instrument encore plus efficace qu'il ne l'est déjà.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 11 octobre 2007.
Déclarations écrites (article 142)
Gábor Harangozó  
par écrit. - (HU) Je soutiens la recommandation de la Commission pour plusieurs raisons. Premièrement, on saura clairement qui bénéficie de la PAC, et l'ampleur des subventions agricoles pourra être comparée entre les États membres de l'UE. Deuxièmement, elle renforcera la légitimité de toutes les institutions européennes et de toutes les politiques de l'Union envers les citoyens. Troisièmement, cette initiative ne portera pas seulement sur les subventions agricoles, mais aussi sur les subventions octroyées dans tous les secteurs de l'UE, et peut de cette façon accroître l'efficacité du contrôle budgétaire.
Je suis d'accord avec le deuxième point de la recommandation, qui préconise de durcir les règles relatives aux sanctions si les systèmes de contrôle des États membres laissent à désirer. En Hongrie, au prix de grands efforts, nous avons réussi à développer le système institutionnel de telle manière qu'il fonctionne le plus efficacement possible et qu'il respecte les exigences de la Commission.
Je soutiens la recommandation du rapporteur de rendre obligatoire la publication des données sur l'internet. Les sites internet des agences de paiement des États membres seraient connectés aux sites web de la Commission ou à un réseau commun de sites web dans un État membre. Bien sûr, ces données devront être fournies dans le respect des règles du Contrôleur européen de la protection des données. Entre autres choses, il est essentiel que les parties concernées soient averties à l'avance de la publication des données, le plus vite possible et, si possible, même quand les données sont collectées.
Alexander Stubb  
par écrit. - (EN) Plus de transparence signifie moins de propagande anti-UE infondée. Il est dès lors facile de soutenir l'approche du rapporteur saluant la proposition de la Commission d'accroître la transparence et d'améliorer la mise en œuvre des dépenses agricoles européennes.
Nous devons garder à l'esprit que les dépenses agricoles constituent une des parts des plus grandes dépenses de l'UE. C'est par conséquent une question de légitimité pour l'Union.
L'absence d'une vue claire sur l'ensemble dépenses, pas seulement agricoles, donne une image déformée des dépenses de l'UE. En même temps, nous savons que la gestion des dépenses agricoles s'est sans cesse améliorée.
Les données relatives aux dépenses communautaires devraient être aisément disponibles sur l'internet. Une transparence totale est essentielle au contrôle budgétaire. Je suis par conséquent heureux de noter que M. Chatzimarkakis a reçu un soutien total en commission.
