Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 7 juillet 2000.

Déclaration de la Présidente
La Présidente
Mes chers collègues, une fois encore, j'ai la triste charge d'ouvrir notre séance plénière sur la violence qui s'est dramatiquement intensifiée au Pays basque espagnol au cours de cet été. Sept nouvelles victimes ont été assassinées par une organisation dont la stratégie est désormais claire : tenter de vaincre la démocratie par la terreur.
Permettez-moi de citer ces victimes : José María Martin Carpena, conseiller municipal du partido popular à Malaga, et dont la veuve et la fille nous rendront visite demain matin à 9 heures ; Juan Mariá Jauregui, ex-gouverneur civil du Guipuzcoa ; José Maria Korta, président du patronat du Guipuzcoa ; Francisco Casanova, sous-lieutenant de l'armée espagnole ; Irene Fernández Pereda et José Angel de Jesus Encinas, gardes civils de Sallent de Gallego ; Manuel Indiano, conseiller municipal du partido popular à Zumarraga.
À chacune de ces funestes occasions, j'ai témoigné de notre solidarité avec les victimes. J'ai exprimé notre condamnation de ces pratiques barbares inqualifiables. J'ai également apporté mon soutien aux autorités espagnoles.
Aujourd'hui, c'est notre Parlement tout entier, unanime au-delà des différences de nos sensibilités politiques, qui honore leur mémoire en affirmant haut et fort que le terrorisme constitue la négation même de la démocratie. En refusant le droit à la vie, il tue la liberté. La violence est non seulement condamnable, mais elle est également inefficace, car elle isole, elle exclut ceux qui s'y livrent.
Je vous propose une minute de silence en hommage ultime aux victimes, en témoignage de soutien à leur famille et à leurs proches ainsi qu'à toutes les femmes et tous les hommes démocrates d'Espagne, et notamment du Pays basque espagnol, qui continuent encore, malgré ce climat de terreur, à croire dans le dialogue politique, dans les valeurs fondamentales des sociétés civilisées et dans la victoire finale de la démocratie. Je vous invite à observer cette minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, je ne suis malheureusement pas d'accord avec ce que vous avez dit. Il n'y a d'autre vérité que toute la vérité. Une part de la vérité ne suffit pas en elle-même. La seule vérité, c'est l'ensemble du problème. C'est là bien plus qu'une citation métaphysique de Hegel. Les membres d'Euskal Herritarrok aussi déplorent profondément la perte de vies humaines et partagent avec tous les citoyens basques l'indignation actuelle de notre peuple.
Bertrand Russell a dénoncé l'obscénité de l'humiliation délibérée d'une nation, de l'aliénation de sa population qui rend la camisole de force nécessaire. Telle est la stratégie qu'a adoptée le gouvernement espagnol dans le Pays Basque. L'action de l'ETA est l'expression légitime de la lutte pour la reconnaissance de quelque chose de tout à fait élémentaire.
(La Présidente retire la parole à l'orateur)

La Présidente
Monsieur Gorostiaga Atxalandabaso, compte tenu des circonstances, à titre personnel, et sortant peut-être de mon rôle de présidente, je vous dirai que je trouve votre intervention très indécente.
(Vifs applaudissements)

Éloge funèbre
La Présidente
À l'intention un peu plus particulière de ceux de nos membres qui étaient dans la précédente Assemblée, je voudrais vous informer avec beaucoup de tristesse du décès, au cours de cet été, de Vassilis Ephremidis et de Staffan Burenstam Linder. Beaucoup d'entre vous ont gardé un souvenir très fort de leur présence parmi nous, une présence particulièrement dynamique, et je me suis permis, en votre nom bien sûr, d'adresser nos condoléances très attristées à leurs familles.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Murphy
Madame la Présidente, j'interviens pour une motion de procédure. Je vous ai fait part, dans une lettre que je vous ai envoyée le premier septembre, de différentes accusations de la presse britannique concernant un député de ce Parlement, M. Hannan. On l'accuse d'avoir recueilli 100 000 livres sterling pour soutenir la campagne du "non" au référendum qui doit se tenir au Danemark sur l'euro. Pourriez-vous lancer une enquête afin de nous assurer que M. Hannan n'a pas utilisé les infrastructures du Parlement ou le personnel qui lui est attribué en tant que député de cette Assemblée pour réunir cette somme ? Pourriez-vous également veiller à ce que M. Hannan fasse, avant le référendum du Danemark, une déclaration d'intérêt financier afin de permettre aux citoyens de ce pays de connaître la provenance de cet argent ?

La Présidente
Monsieur Murphy, je prends acte de votre déclaration. J'ai bien reçu votre courrier et je l'ai transmis aux questeurs qui vont voir s'il y a lieu de donner suite à cela.

McMillan-Scott
Madame la Présidente, puis-je vous demander d'inviter les députés faisant ce genre de déclarations à s'assurer que le député visé a été informé de ces déclarations ? Faire ce genre de remarque, publiquement, dans l'hémicycle, lorsque le député n'est pas présent, constitue un manque de courtoisie.

La Présidente
Monsieur McMillan-Scott, mon problème, c'est que je ne sais jamais sur quel sujet le collègue va intervenir. En principe, d'ailleurs, ce devrait être une motion de procédure.

Bradbourn
Madame la Présidente, j'interviens pour une motion de procédure concernant la grève récente des ports français de la Manche qui ont une fois de plus provoqué d'importantes perturbations pour les citoyens de l'Union qui voyagent légitimement entre le Royaume-Uni et les autres États membres.
Le Parlement sait-il que le règlement relatif aux fraises prévoit des procédures accélérées pour les propriétaires de denrées livrées en retard en raison d'actions de ce genre, procédures leur offrant des compensations, mais n'offre pas les mêmes droits de compensation aux touristes ou autres voyageurs ? Vous rendez-vous compte de la colère qu'éprouvent les citoyens de cette Union, régulièrement bloqués à cause de ces actions insensées qui se déroulent maintenant chaque été depuis six ans dans les ports de la Manche ?
Madame la Présidente, je vous prie de bien vouloir déterminer, avec le président en exercice et la Commission, quelle action est susceptible d'être entamée immédiatement afin de prévenir ce problème à l'avenir, en renforçant le règlement - règlement 2679/98, si je ne me trompe.

La Présidente
Merci, cher collègue, je prends volontiers note de cette intervention.

González Álvarez
Madame la Présidente, je regrette de prendre la parole pour une question qui n'est pas une motion de procédure, mais je pense qu'il convient de raconter ce qui nous est arrivé, à plusieurs interprètes, fonctionnaires et députés, aujourd'hui. Tous ceux qui sont ici savent combien il est difficile de venir à Strasbourg. Moi, par exemple, il me faut trois vols - à partir de 7h30 du matin - des Asturies jusqu'à Strasbourg. Mais il est inacceptable que si le vol Madrid-Paris prend du retard - nous sommes arrivés à Paris à 1h20 et l'avion pour Strasbourg partait à 1h30 -, on nous laisse à terre. Certains interprètes devaient travailler à 4h30 et n'ont pu être là, et certains députés, comme M. Medina, ont quitté les îles Canaries hier soir pour pouvoir arriver ici à 5 heures de l'après-midi.
Si nous arrivons avec une heure de retard, il est logique que l'on ne nous attende pas. Mais il est inacceptable que nous arrivions à Paris avec 10 minutes de retard et que personne ne prenne la peine de demander au vol suivant de nous attendre. Il est impossible que cela continue ainsi, Madame la Présidente, parce que certains d'entre nous éprouvent de grandes difficultés à arriver ici, plus précisément ceux qui, comme moi, viennent de régions éloignées. Je vous demanderais de parler à Air France.

La Présidente
Chère collègue, comme vous le savez, je suis parfaitement consciente de toutes ces difficultés. Croyez-moi, je ne cesse de le répéter aux autorités concernées, tant gouvernementales qu'aéroportuaires. Vous avez reçu une enquête. Je remercie les quelque 300 collègues qui ont fait remonter leurs réponses, qui vont nous permettre de mettre, comme on dit, les choses à plat, et vraiment, je l'espère de tout cur, d'obtenir des résultats concrets. En effet, c'est bien de cela dont nous avons besoin, et non d'une nouvelle commission ou d'autre chose. Nous avons besoin de résultats qui améliorent les conditions d'acheminement des collègues à Strasbourg et je me battrai avec vous, croyez-le, pour les obtenir.

Bautista Ojeda
Madame la Présidente, lors de la précédente période de session de Strasbourg, j'ai rapporté à la présidence la préoccupation énorme qu'engendre, dans la baie d'Algésiras et à Gibraltar, la présence d'un sous-marin nucléaire anglais connaissant une panne sérieuse du système de refroidissement de son réacteur nucléaire. Je n'ai pas encore reçu de réponse à ce sujet.
Nous, les Andalous, sommes fiers d'accueillir ce bateau en panne dans nos eaux, Madame la Présidente, mais nous sommes très inquiets de l'obstination du Royaume-Uni à réparer la panne sur place. Tout le monde sait, grâce à des documents de la Royal Navy elle-même, que ce port n'est pas suffisamment équipé pour réparer ce type d'avarie.
Nous vous demandons donc votre soutien pour protéger une partie de la population européenne de risques éventuels. En ce sens, nous vous demandons d'entreprendre les démarches qu'il convient pour que ce sous-marin soit remorqué et réparé dans un port qui offre les garanties de sécurité nécessaires et pour que l'on évite de cette manière l'inquiétude sociale que cela provoque.

La Présidente
Monsieur Bautista Ojeda, je voudrais souligner que jeudi prochain, au cours du débat sur les urgences il y aura un débat sur la sécurité des sous-marins nucléaires. La Conférence des présidents a justement souhaité que, au-delà du tragique accident du Koursk, la question soit élargie. C'est à ce moment que vous pourrez faire passer ce message.

Napoletano
Madame la Présidente, je voudrais rappeler que cette Assemblée s'est prononcée plusieurs fois sur la question de la peine de mort. Elle a également soutenu l'hypothèse d'un moratoire auprès des Nations unies, elle s'est prononcée aussi sur des cas spécifiques et, en juillet, elle s'est prononcée également sur le cas suivant : l'exécution annoncée de Rocco Derek Barnabei. Madame la Présidente, cette exécution étant prévue dans dix jours, le 14 septembre, je considère qu'il est important que vous écriviez, avec la sensibilité qui vous distingue, au nom de notre Assemblée, au gouverneur de Virginie afin que l'exécution soit suspendue.

La Présidente
Je le ferai très volontiers, Madame Napoletano. Nous sommes en effet intervenus à plusieurs reprises et même si nous n'avons pas eu de résultat, je crois qu'il faut continuer inlassablement à faire ce type d'intervention, et je le ferai avec beaucoup de cur.

Lienemann
Madame la Présidente, nos collègues l'ont dit, il y a effectivement un problème de desserte aérienne de Strasbourg. Néanmoins, je voudrais rappeler à nos collègues qui sont des fanatiques de la libre concurrence, que depuis que nous avons dérégulé les lignes aériennes, il n'est plus possible de les subventionner et d'intégrer dans les missions de service public la desserte de Strasbourg, de sorte que de nombreux appels d'offres se sont conclus de façon infructueuse, aucune compagnie aérienne n'ayant accepté d'offrir des vols jugés non rentables.

Gillig
Madame la Présidente, je ne vais pas du tout rentrer dans ce débat, mais je voudrais attirer votre attention et celle de mes collègues sur un autre sujet qui concerne aussi notre ville, à savoir la situation tout à fait sensible et préoccupante d'un groupe de tziganes hongrois arrivés à Strasbourg le 24 juillet dernier, suite à des persécutions et à des discriminations racistes dans leur pays et demandant à bénéficier de l'asile politique, non seulement dans notre pays, mais aussi dans d'autres pays de l'Union européenne.
Je ne vais pas développer cette situation mais sur le fond du problème, elle nous concerne très directement, puisque d'une part elle met en lumière un cas très concret et très précis touchant les difficultés d'application des critères de Copenhague et qui doit trouver des solutions rapidement, et d'autre part du respect du traité pour certains pays candidats à l'entrée dans l'Union. D'un autre côté, cela nous oblige à réaffirmer que le respect des minorités et des droits de l'homme doit être apprécié au même titre et au même niveau que le respect des critères économiques.
Aussi, Madame la Présidente, je souhaiterais - je crois que vous partagez pleinement cet avis-là - que, conformément également aux avis rendus par notre Assemblée sur ces questions, la commission parlementaire mixte Union européenne-Hongrie en l'occurrence, puisse, à votre demande et de façon urgente, se saisir de cette question. Le groupe de 46 personnes qui sont ici, Madame la Présidente, les tziganes de Zamoli, mettent vraiment tous leurs espoirs dans la capacité de notre Assemblée à avancer sur ces sujets.

La Présidente
Merci, Madame Gillig. J'écrirai dès ce soir à la présidente de la commission parlementaire mixte pour qu'elle puisse examiner la situation.

Blak
- (DA) Madame la Présidente, M. Murphy a évoqué l'ingérence déplacée de M. Hannan dans la campagne électorale danoise. En tant que Danois, le fait que les conservateurs n'ont pas de quoi s'occuper en Angleterre et se mettent à faire l'idiot au Danemark ne nous pose pas de problème. Cela nous fait juste sourire et nous nous bornons à déclarer : "Dieu sait pourquoi ils ne s'occupent pas de leurs propres affaires en Angleterre ; nous nous occuperons alors des nôtres au Danemark".

Desama
Madame la Présidente, puisque le président de la commission parlementaire mixte est en séance, je voudrais répondre immédiatement à ma collègue en disant qu'effectivement, nous avons, cette semaine, une réunion de la commission parlementaire mixte ; je vais me mettre en rapport immédiatement avec l'ambassadeur qui doit nous rendre visite ce jeudi pour qu'il nous apporte des réponses à ces questions dès la séance de jeudi et j'invite bien volontiers notre collègue à participer à nos travaux ce jeudi matin.

La Présidente
Merci, Monsieur Desama, vous nous avez devancé et je n'ai donc pas besoin de vous écrire.

Sánchez García
Madame la Présidente, je suis de ceux à qui il faut 24 heures pour pouvoir être ici à 5h de l'après-midi. Je le dis parce que cela fait 30 minutes que je tente de parler du procès-verbal de la séance du vendredi 7 juillet 2000.
Ce jour-là, j'ai présenté, au nom du groupe ELDR, un amendement au rapport de Mme Peijs, qui a heureusement été accepté. Mais l'amendement n'est pas correctement traduit en espagnol. En effet, lorsque l'on parle de régions périphériques, je voulais parler, et c'est ce que j'ai fait en réalité, des régions ultrapériphériques de l'Union européenne.

La Présidente
Monsieur García, nous corrigerons en ce sens et je vous prie de m'excuser. Nous pensions que vous ne souhaitiez pas intervenir sur le procès-verbal.

Bethell
Madame la Présidente, puisqu'un collègue a mentionné Gibraltar, je me permets de rappeler à l'Assemblée que Gibraltar célèbre sa fête nationale le 10 septembre et que certains parmi nous seront de la partie. Mais je m'étonne que le Parlement ne débatte pas de la Birmanie aujourd'hui. Hier, les ministres des 15 ont imposé des sanctions à la Birmanie, la dirigeante élue, Aung San Suu Kyi, a été de facto assignée à résidence et des explosions de violence ont éclaté autour de chez elle. L'ambassadeur britannique a été roué de coups ce matin et le Parlement européen devrait entamer une action vigoureuse contre la Birmanie, à l'instar des ministres.

La Présidente
Lord Bethell, j'ai moi-même fait une déclaration sur ce sujet parce que nous sommes très inquiets de la situation très insécurisante dans laquelle se trouve celle qui a reçu le prix Sakharov du Parlement européen et nous suivons de très, très, près cette situation. Elle est d'ailleurs à l'ordre du jour des urgences de jeudi, donc après-demain.

Perry
Madame la Présidente, je voudrais également évoquer la motion de procédure soulevée concernant le sous-marin nucléaire situé dans le port de Gibraltar. Je vous demanderais à vous, ainsi qu'à mes collègues, de ne pas oublier, lorsque l'on traite de ce sujet et que l'on décide d'en débattre, que bien que Gibraltar fasse partie de l'Union européenne, ses résidents n'ont aucune représentation directe au sein de ce Parlement. Je demanderais à l'Assemblée de réagir de toute urgence à l'exclusion de ces citoyens et de veiller à leur représentation au sein de ce Parlement afin qu'ils puissent y exprimer eux-mêmes leurs préoccupations.

La Présidente
Monsieur Perry, lors du débat, les collègues exposeront tout ce qu'ils auront envie d'exprimer. Leur parole est libre.

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, aussi étrange que cela puisse paraître pour certains collègues, la réalité est que Gibraltar est une colonie britannique. Il est très singulier qu'il y ait encore des colonies au sein de l'Union européenne en l'an 2000, mais il en est ainsi, Madame la Présidente.

Lynne
Madame la Présidente, je dois malheureusement revenir sur ce problème. Je déduis de votre lettre datée du 14 juillet que le Parlement se soucie davantage de l'état de ses tapis que de la santé de ses députés. J'ai trouvé cette lettre choquante, car elle nous annonce que des cendriers seront installés hors de l'hémicycle, à côté des panneaux indiquant les zones non-fumeurs, alors que, par le passé, votre attitude avait toujours été positive en la matière.
Il est à mes yeux incroyable que, bien que la réglementation du Parlement prévoie des zones non-fumeurs, il n'y ait pas de passage "sûr" pour accéder à cet hémicycle. Je viens d'apprendre que je souffre d'une thrombose veineuse profonde et le traitement que je prends aggrave mon asthme. Je revendique un passage de mon bureau à cette enceinte en toute sécurité, non seulement pour moi, mais également pour les autres députés de ce Parlement qui souffrent d'autres problèmes respiratoires. J'espère que cela sera immédiatement mis en uvre, faute de quoi ma santé et celle d'autres personnes en seront affectées. J'espère que vous vous attaquerez à ce problème de toute urgence et, bien sûr, que vous ferez retirer les cendriers de toutes les zones non-fumeurs.

La Présidente
Madame Lynne, je vous remercie d'avoir fait cette intervention. J'ai observé plusieurs questeurs qui l'ont applaudie vigoureusement, et je ne doute donc pas un instant qu'ils vont préparer la réglementation allant dans le sens que vous dites.

Lynne
Pour répondre à ce que vous m'avez dit, la réglementation est déjà en vigueur. Le Parlement européen a établi une réglementation mais nous ne la respectons pas.

La Présidente
Mme Banotti va vous répondre. Mais si le règlement est ainsi, il doit être appliqué et il le sera.

Banotti
Madame la Présidente, je crains de devoir tenir des propos qui ne plairont pas à certains députés, mais les huissiers, dehors, ont peur - et je pèse mes mots - de demander à certains députés d'éteindre leur cigarette, en raison du traitement que ceux-ci leur infligent lorsqu'ils tentent de le faire.
Il est inutile de préciser qu'en tant qu'ancienne infirmière, je suis fermement opposée au tabac. J'ai déjà personnellement demandé au députés et aux visiteurs d'éteindre leur cigarette. Les huissiers font l'impossible pour le demander avec diplomatie, mais ils sont soumis, et je pèse mes mots, aux insultes de certains fumeurs lorsqu'ils demandent à ceux-ci d'éteindre leur cigarette hors de l'enceinte. Les députés devraient savoir que ce comportement à l'égard du personnel du Parlement n'est pas des plus appropriés.

Graça Moura
Madame la Présidente, je voudrais marquer mon respect pour les non-fumeurs et dire qu'il doit y avoir, en effet, des itinéraires leur permettant de circuler dans le Parlement sans être incommodés. Mais je voudrais marquer également mon respect pour les fumeurs et revendiquer leur droit de fumer. Il est important que je fume pour ma santé mentale et physique. Je dois dire que l'absence de cendriers ne peut que mener à des situations désagréables. Il doit y avoir des cendriers, comme il doit y avoir une séparation des espaces, de manière à ce que les fumeurs puissent fumer et que les non-fumeurs puissent se sentir à l'aise.

La Présidente
Cher collègue, ce qu'il faut, c'est un respect mutuel des non-fumeurs à l'égard des fumeurs et des fumeurs à l'égard des non-fumeurs. Nous allons reprendre tout cela tranquillement avec les questeurs pour pouvoir désigner des zones où les collègues qui souhaitent fumer, qui en éprouvent vraiment le besoin, puissent le faire normalement, mais dans le respect de ceux qui sont gênés, voire même intoxiqués physiquement par la fumée. Nous allons voir tout cela, je vous le promets.

Pannella
Madame la Présidente, il existe une bonne règle : si on dénonce des comportements arbitraires, on donne le nom de ceux qui ont eu un tel comportement. Ces "pleurnicheries" contre l'impolitesse de catégories entières - les fumeurs, les non-fumeurs, les rouges, les blancs - sont indécentes ! Je considère que, si un député européen est invité par un huissier à éteindre sa cigarette, il a le devoir de donner acte courtoisement à l'huissier de faire son devoir et de l'en remercier. Par conséquent, ce ne sont pas des choses d'importance secondaire. Que Mme Banotti, qui a dénoncé ces comportements, dise quand, de la part de qui et à la charge de qui ils se sont vérifiés, parce que je serai le premier à demander que des mesures soient prises, pour défendre ces huissiers et ces fonctionnaires qui font leur devoir.
Cela dit, naturellement, si l'on prend ensuite des mesures d'ordre général imbéciles et financières, il est évident qu'il est beaucoup plus difficile de les défendre. Par exemple, au point de passage d'une zone fumeurs à une zone non-fumeurs il conviendrait peut-être de disposer un cendrier pour éviter que les mégots de cigarettes ne brûlent le sol, mais ceci est une question de bon sens.
En conclusion, Madame la Présidente, le bon sens voudrait également que ces pleurnicheries cessent et que nous nous comportions en Parlement. Comme pour la question des avions et celle du siège de Strasbourg, vous êtes là à "pleurnicher" comme des plébéiens, vous ne vous comportez pas comme les représentants d'un Parlement souverain !

La Présidente
Monsieur Pannella, je vous rassure tout de suite, les questeurs sont pleins de bon sens, croyez-moi.

Ordre des travaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux. Le projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la conférence des présidents vous a été distribué.
En ce qui concerne le lundi :
En ce qui concerne le rapport de M. Valdivielso de Cué, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur le programme MEDA, le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens demande que le vote de ce rapport soit reporté à la période de session de Bruxelles, afin que certains problèmes techniques puissent être résolus.

Poettering
 - (DE) Madame la Présidente, le rapporteur, M. Valdivielso, vient d'informer notre groupe que les propositions d'amendement n'ont pas encore toutes été traduites. Je ne sais pas quand elles le seront, mais si cela devait être le cas avant demain, nous devrions déjà, d'après notre ordre du jour, nous prononcer sur ces propositions demain midi ! Or, ce n'est pas possible, car nous devons en débattre au sein de nos groupes.
C'est pourquoi nous demandons que les groupes aient encore suffisamment de temps pour débattre de ces questions, le vote pouvant tout aussi bien être organisé à la fin de la semaine. Si ce ne peut pas être le cas, nous y procéderons alors à l'occasion de la période de session de Bruxelles. Mais, dans tous les cas, nous tenons et demandons à ce que le débat commence dès à présent, comme nous l'avons décidé - notre estimé Commissaire est en effet ici !

Terrón i Cusí
Madame la Présidente, je tiens à me prononcer contre cette proposition. Au début, on nous a dit qu'il était impossible de voter le rapport Valdivielso parce que le commissaire Patten n'était pas là. Maintenant, il est là et il me semble que, quel que soit le problème technique qui ait été rencontré, et je suis consciente de cette possibilité, il peut être résolu par les services dans un délai ne dépassant pas les 2 ou 3 heures.
Je demanderais par conséquent que le vote du règlement MEDA soit inclus dans cette période de session et que l'on reporte le vote d'un jour, si les services ont en effet besoin d'un jour de plus pour résoudre les problèmes techniques. Mais il me semble que les groupes ont assez débattu ce sujet et que cela fait suffisamment longtemps qu'il est sur la table. De plus, je crois qu'il n'y a aucun inconvénient à ce qu'il soit voté au cours de cette période de session et en présence, comme nous l'avons tant de fois demandé, du commissaire Patten, que je remercie d'être là.

La Présidente
Madame Terrón, il y a là un problème technique évident. On me confirme qu'aujourd'hui les amendements ne sont pas prêts parce qu'un certain nombre d'entre eux doivent être éclaircis. Ils seront prêts demain matin dans toutes les langues.
On ne peut donc pas voter demain midi, parce que les collègues n'auront pas eu le temps de voir ces amendements. Si l'Assemblée était d'accord de reporter le vote à mercredi, cela me semblerait raisonnable, et conforme aussi à notre règlement qui veut que les collègues aient les textes dans leur langue.
Je vois que M. Poettering est d'accord. Donc, si les textes sont bien prêts demain matin, nous voterons mercredi.
En ce qui concerne le mardi :

Poettering
 - (DE) Madame la Présidente, je regrette de devoir intervenir sur le point suivant : nous avons été fort surpris de la déclaration d'un membre de la Commission sur la question de l'élargissement de l'Union européenne, à savoir la déclaration du commissaire Verheugen. M. le commissaire Verheugen a fait dépendre l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale - c'est l'impression qui est ressortie de cette déclaration -, ou recommandé de le soumettre à un référendum dans un État membre de l'Union européenne, à savoir la République Fédérale d'Allemagne.
Je ne tiens absolument pas en tant qu'Allemand - je ne parle pas ici en tant qu'Allemand, mais en tant que président de groupe -, à traiter de la situation constitutionnelle en Allemagne, mais les pays d'Europe centrale ont eu le sentiment désagréable que de nouvelles conditions étaient posées à l'élargissement de l'Union européenne. Nous devons corriger cette impression avec toute la détermination possible !

C'est pourquoi cette déclaration de M. le commissaire Verheugen - je ne sais pas si elle a été faite de manière tout à fait intentionnelle ou avec une arrière-pensée stratégique ou si elle a tout simplement été faite spontanément - n'est pas seulement incompréhensible, mais également nuisible. Mon groupe demande - il me semble également avoir entendu quelque chose de similaire au sein d'autres groupes - que la Commission fasse une déclaration à ce sujet. Une telle chose pourrait se faire demain matin, dans le cadre de la déclaration du Conseil et de la Commission sur les priorités de l'Union en matière d'actions extérieures.
Si demain matin est une date prématurée aux yeux de la Commission, parce qu'elle se réunit normalement ici mercredi matin et qu'elle souhaite un peu plus de temps pour sa déclaration, une autre date possible pourrait être mercredi après-midi à 17 heures, d'autres déclarations de la Commission étant prévues. Cependant, je demande à la Commission de garantir que notre position sur l'élargissement de l'Union européenne est celle que nous avons toujours défendue, à savoir que l'Union européenne veut être prête à partir de l'année 2003 à accueillir de nouveaux membres, et que ces principes soient respectés !
Si le commissaire donne l'impression que ce n'est plus le cas, je considère que c'est une attitude irresponsable et que la Commission doit corriger cela en tant qu'organe collégial !

La Présidente
J'ai plusieurs demandes d'intervention sur ce sujet et c'est bien compréhensible. Mais je vois que le commissaire Patten me demande la parole et si vous le voulez bien, je vais tout de suite la lui donner, avant de donner la parole aux autres collègues, parce qu'il va peut-être nous apporter quelques éclaircissements.

Patten
J'informerai mon collègue, le commissaire Verheugen, des points de vues qui viennent d'être exprimés, et je sais que d'autres députés partagent ces inquiétudes. Je ne doute pas qu'il souhaitera répondre pleinement et rapidement aux inquiétudes qui viennent d'être soulevées.
Je voudrais faire toute la lumière sur deux points. Voici les intimes convictions de la Commission, y compris de mon collègue, M. Verheugen. Tout d'abord, selon nous, l'élargissement de l'Union, l'adhésion d'autres pays européens dans l'ordre libéral d'Europe est notre toute première priorité pour les années à venir. Selon moi, et selon d'autres membres de la Commission, il n'y a pas seulement un argument stratégique ou économique, mais aussi un argument éthique en faveur de l'élargissement.
Nous voulons que ce message soit clair pour l'ensemble des candidats à l'adhésion. Deuxièmement, nous devons tous nous efforcer de convaincre, au cours des prochaines années, l'opinion publique de ce que je viens de dire. M. Verheugen a fortement insisté sur ce point. Nous devons sortir et vendre l'élargissement à l'opinion publique dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Ce serait une erreur que des électeurs des quinze États membres considèrent l'élargissement comme un sujet ne concernant que les élites politiques d'Europe. Nous devons leur faire comprendre qu'il est dans leur intérêt que nous nous élargissions et qu'il est impératif que nous poursuivions l'élargissement. Il s'agit d'une cause à laquelle je souscris totalement, et je sais que le président Prodi et les autres membres de la Commission la défendront avec vigueur et passion au cours des prochaines années.
Le point que le député a soulevé exprime une inquiétude légitime et compréhensible. Je la transmettrai au commissaire Verheugen.
(Applaudissements)

Cox
Madame la Présidente, je remercie vivement le commissaire de sa déclaration. Elle répond en partie au point soulevé, mais pas totalement.
J'estime qu'il est très important, par souci d'intérêt public, que la Commission entière déclare le plus clairement possible qu'elle demeure le principal moteur de l'élargissement. J'applaudis le commissaire pour avoir affirmé que nous avons tous le devoir de vendre ce défi historique, mais je regrette qu'une personnalité aussi importante que le commissaire Verheugen, du moins selon certains journaux, dise aujourd'hui que les États membres ne devraient pas laisser le sale boulot à la seule Commission.
Ce langage s'accorde mal avec les sensibilités et subtilités que requiert ce débat historique et ce manque de retenue est de bien mauvaise augure, entre autres pour ceux qui soutiennent l'élargissement corps et âme, et en particulier dans les pays candidats et leur capitale. Voilà pourquoi ce problème revêt un caractère politique d'une extrême importance cette semaine.
Il importe de comprendre que les commissaires - le commissaire Verheugen dans ce cas-ci - ont pour rôle de parler pour l'Europe. Certes, M. Verheugen est un homme politique allemand, mais le gouvernement allemand n'est-il pas habilité et en position de parler pour l'Allemagne ? J'estime qu'il conviendrait vraiment que M. Poettering demande de discuter de ce problème ici cette semaine et je prie instamment la Commission de donner suffisamment de garantie, non seulement parce que je partage les sentiments du commissaire Patten mais également parce que le monde en général veut être assuré que le cur de l'Europe ne connaît pas de dysfonctionnement sur la question de l'élargissement.

Hautala
Madame la Présidente, la prise de position de M. Verheugen a donné lieu à une discussion animée au sein de notre groupe et la conclusion essentielle que nous en avons tirée est la suivante : les négociations sur l' élargissement ont besoin maintenant avant tout de transparence. Transparence pour les citoyens, transparence pour les parlements. Personnellement, je pense que la proposition de M. Poettering irait bien dans le sens de ce qui est recherché, à savoir un peu plus d' ouverture, car il en va exactement comme l' a dit M. Patten : l' élargissement ne doit pas être seulement l' affaire des élites. En soi, je peux parfaitement comprendre que M. le Commissaire Verheugen soit quelque peu irrité de ce que, au nom du Conseil et de différents États membres, on fasse la tournée des pays candidats en leur promettant que, l' année tant et tant, ils peuvent être sûrs qu' ils deviendront membres de notre club. Peut-être pourrions-nous discuter un peu pour savoir quel est le rôle de la Commission, quel est le rôle du Conseil et quel est le rôle du Parlement européen dans ces négociations en cours.

Hänsch
 - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, notre collègue Poettering s'est exprimé ici en tant que président de groupe et non en tant qu'Allemand. Je parle ici en tant qu'Allemand et en tant que vice-président de groupe.
M. le commissaire Patten a déjà exprimé l'opinion de la Commission sur les déclarations de M. Verheugen. Cette position de la Commission pourrait en fait me suffire. Mon groupe a toujours été d'avis que non seulement la Commission en tant que collège, mais également chaque commissaire en tant que tel est tenu de se justifier devant cette Assemblée, indépendamment de sa nationalité et indépendamment de son éventuelle appartenance politique. C'est pourquoi nous nous réjouissons que M. Verheugen ait la possibilité cette semaine de justifier ses déclarations devant le Parlement européen et de les corriger le cas échéant.

Wurtz
Madame la Présidente, je me prononce en faveur de la proposition de M. Poettering.
Je tiens à dire que, pour ce qui concerne mon groupe, nous ne sommes pas seulement pour "vendre" l'élargissement ou d'autres grands projets à l'opinion publique, mais aussi pour associer étroitement nos concitoyens à toutes les grandes étapes de la construction européenne, y compris par le biais de référendums. Cependant, nous sommes totalement opposés à l'idée de nous servir du référendum comme d'une menace dont certains "pêcheurs en eau trouble" pourraient faire mauvais usage et utiliser les peurs et notamment le refus d'ouverture aux autres. Par conséquent, pour assurer la réussite de l'élargissement auprès de nos opinions publiques respectives et auprès des citoyens des pays d'Europe centrale et orientale, je suis favorable à une dissipation de tout malentendu et au fait que le commissaire Verheugen puisse s'expliquer clairement devant le Parlement.

La Présidente
Il conviendrait que le commissaire Verheugen puisse venir s'exprimer devant notre Parlement. Nous n'allons pas entamer un débat sur l'affaire et je vais lui faire cette proposition. Je pense que le moment le plus adapté serait le mardi, lors de la déclaration du Conseil et de la Commission sur la priorité de l'Union en matière d'actions extérieures.
Le commissaire Verheugen n'était pas prévu à ce moment-là, il ne devait pas venir. Nous allons insister, M. le commissaire Patten et moi-même, pour qu'il se rende disponible et qu'il vienne s'expliquer devant notre Assemblée.

Poettering
 - (DE) Madame la Présidente, naturellement, il faut se réjouir de cette déclaration de M. Verheugen. Comme il s'agit d'un sujet très important, il serait encore mieux que le président de la Commission le fasse lui-même. Mais nous ne voulons pas l'imposer. Nous tenons par contre à ce que la déclaration finale de M. Verheugen constitue une déclaration sans équivoque de la Commission dans son ensemble et à ce que tous les malentendus soient alors dissipés. Il ne s'agit donc pas seulement d'une déclaration personnelle de M. Verheugen, à titre privé, mais d'une prise de position globale de la Commission dans sa responsabilité d'organe collégial.

La Présidente
Je me permets de souligner, s'il en était besoin, la séance solennelle, à 11 h 30, demain matin, avec la visite conjointe de M. Avraham Burg, président de la Knesset, et de M. Abou Ala, président du Conseil législatif palestinien.
Je n'ai pas besoin d'insister sur l'importance que représente cette visite conjointe, et si j'insiste, vous l'imaginez bien, c'est parce que je souhaiterais beaucoup que ces bancs soient aussi fournis que possible. Je compte donc sur votre présence à tous et à toutes.
En ce qui concerne le mercredi :
La Présidente. À propos de la déclaration sur le clonage humain, le groupe du parti des socialistes européens demande que ce débat ne soit pas clos par le dépôt d'une proposition de résolution.
Qui souhaite s'exprimer pour soutenir cette demande ?

Barón Crespo
Madame la Présidente, mon groupe pense que la biotechnologie - parce que nous ne parlons pas uniquement de clonage - est un sujet qui inquiète plusieurs gouvernements des États membres ainsi que, dans une grande mesure, nos opinions publiques. Et cette préoccupation découle des progrès réalisés dans ce domaine, mais aussi des conséquences scientifiques, industrielles, éthiques et religieuses que cela implique.
Comme nous l'avons dit lors de la Conférence des présidents, et nous l'avons dit devant l'opinion publique, il s'agit pour nous d'un débat qui ne peut être clos par une résolution d'urgence. Nous pensons qu'il nécessite un travail sérieux et mûrement réfléchi, et j'en veux pour preuve la directive sur la biotechnologie dont l'élaboration est en cours depuis très longtemps, élaboration que l'on a tenté, pour la seconde fois, d'achever lors de la législature précédente et qui ne l'est pas encore parce que certains problèmes subsistent.
Nous pensons qu'il faut faire en sorte que le travail que le Parlement a demandé au comité éthique - qui conseille la Commission et le Parlement - s'accélère. Nous pensons également qu'une question aussi importante que celle-ci, qui implique plusieurs commissions de ce Parlement et qui provoque une énorme inquiétude sur de nombreux aspects - les embryons congelés, la brevetabilité de cellules qui peuvent être multipliées à des fins de transplantation, etc. -, nécessite une commission temporaire.
Par conséquent, nous avons accepté que cette déclaration soit faite mais nous pensons qu'il n'est actuellement pas opportun de mettre aux voix une résolution, faite en même temps, qui peut engendrer des problèmes et créer une division.

Cox
Madame la Présidente, je prends la parole pour soutenir la proposition d'Enrique Barón Crespo pour les raisons qu'il a si brillamment exposées.

Lannoye
Madame la Présidente, mon groupe pense, au contraire, que le vote d'une résolution est important.
Tout d'abord, ce n'est pas la première fois que le Parlement se prononce sur le thème du clonage humain. Depuis Dolly, à plusieurs reprises, nous avons voté un certain nombre de résolutions. S'il y a eu attitude unilatérale dans ce cas-ci, c'est de la part du gouvernement britannique qui a annoncé, sans aucune consultation et aucune concertation préalables, une prise de position en faveur du clonage thérapeutique.
Nous pensons donc qu'une réaction du Parlement européen qui ne ferme pas la porte au débat est utile. Quand je dis qu'il ne faut pas fermer la porte, il est clair qu'une commission temporaire n'est pas à rejeter a priori. Je ne me prononce pas à ce sujet-là. Mais je crois qu'il est bon que le Parlement s'exprime autrement que par un débat sans conclusion.

La Présidente
Monsieur Lannoye, je vous confirme que la Conférence des présidents a bien décidé de la constitution d'une commission spéciale sur l'ensemble de ces sujets.

Liese
- (DE) Madame la Présidente, avant de procéder au vote, je souhaiterais faire une remarque à propos du règlement. Je me réfère à l'article 118 du règlement. Cet article prévoit en effet que tous les membres de l'Assemblée peuvent avoir accès à tous les documents nécessaires. En ce qui concerne le vote qui aura probablement lieu jeudi, je souhaiterais confirmer sur le fond ce que M. Lannoye a dit. Le Parlement a déjà adopté des résolutions pour s'exprimer de manière très déterminée sur le clonage. Ces résolutions s'appliquaient également au clonage thérapeutique ! À présent, on fait comme si ce que le gouvernement britannique propose était quelque chose de tout à fait nouveau. En réalité, nous en avons déjà discuté et le Parlement s'y est toujours opposé. Les votes ont toujours été controversés. Ceux qui veulent à présent éviter le débat et une résolution ont toujours été favorables à une position libérale. Toutefois, le Parlement s'est toujours exprimé fermement de façon majoritaire. Il serait vraiment peu logique que nous ne nous en tenions pas à nos précédentes résolutions, étant donné que le sujet est d'actualité.

La Présidente
Monsieur Liese, vous avez fort habilement rattaché votre intervention à un article du règlement pour que cela apparaisse comme une motion de procédure, mais c'était un peu juste.
(Le Parlement rejette la proposition)
En ce qui concerne le jeudi : La Présidente. Au sujet des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, plusieurs demandes de modification m'ont été transmises.
En ce qui concerne le point 3 : "Droits de l'homme" et le point 4 :"Birmanie", le groupe des verts et de l'alliance libre européenne demande de remplacer l'actuel point 4 : "Birmanie" par un nouveau point intitulé "Temelin" et d'avancer le point "Birmanie", dans le point 3 "Droits de l'homme" à la place du sous-point "Libertés fondamentales en Iran".

Hautala
Madame la Présidente, je justifie ma proposition par le fait que l' on a beaucoup parlé de l' Iran ces derniers temps. La situation dans le pays est très délicate et il s' y passe beaucoup de choses, mais on en a discuté. Nous souhaiterions réellement qu' une place soit accordée dans l' ordre du jour à un point intitulé "Temelin", parce que dans de nombreux États membres, et bien sûr en particulier en Autriche, pays qui se trouve au voisinage de cette centrale nucléaire, ce problème a suscité de graves tensions. Par cette proposition, je voudrais faire en sorte que l' on puisse inclure dans l' ordre du jour une déclaration sur Temelin.

La Présidente
Je vais donc mettre aux voix la demande du groupe des Verts. Donc, il s'agit d'ajouter le point de la centrale Temelin mais le point "Birmanie" resterait puisqu'il serait avancé dans le point 3 : "Droits de l'homme". En réalité, c'est le point "Libertés fondamentales en Iran" qui, lui, ne serait plus inscrit à l'ordre du jour.
(Le Parlement marque son accord sur cette demande)
Toujours sur le point 3 : "Droits de l'homme", j'ai deux demandes identiques du groupe technique des députés indépendants et du groupe du parti populaire européen, qui tendent à remplacer le sous-point intitulé "Bombardements turcs au nord de l'Irak" par un nouveau sous-point intitulé "L'enseignement supérieur et les universités en Macédoine".
Qui souhaite intervenir pour soutenir cette demande ?

Oostlander
Si vous demandez un soutien, je souhaiterais soutenir cette proposition du groupe PPE, parce qu' elle concerne une évolution très positive en Macédoine, qui peut encore être confirmée plus avant par un rapide consentement du Parlement. Je pense que c' est une affaire très importante.
(Le Parlement rejette la demande) La Présidente. L' ordre des travaux ainsi modifié est approuvé.

MEDA
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
Rapport (A5-0204/2000) de M. Valdivielso de Cué - MEDA, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement au Conseil modifiant le règlement (CE) 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen [COM(1999)494 - C5-0023/2000-1999/0214(CNS)] ;
Rapport (A5-0205/2000) de M. Piétrasanta - MEDA (rapport annuel 1998) au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur le rapport de la Commission : Mise en uvre du programme MEDA - Rapport annuel 1998 [COM(1999)291 - C5-0117/1999 - 1999/2120(COS)].

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, diverses circonstances auraient pu justifier le report de ce rapport jusqu'à ce que tout soit prêt, y compris les amendements. Mais, en tout cas, je crois qu'en ce qui nous concerne, en tant que députés, nous devons poursuivre le travail afin que le rapport MEDA ne soit à aucun moment retardé, avec le préjudice que cela pourrait entraîner pour les pays concernés.
Après avoir émis ces réserves, je vais faire une synthèse du programme MEDA. Ensuite, je vous donnerai mon avis sur la proposition de règlement et le rapport dans son ensemble. Comme vous le savez tous, le programme MEDA s'inscrit dans le cadre du partenariat euroméditerranéen créé à la suite de la déclaration de Barcelone en novembre 1995, réunion à laquelle ont participé les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne.
Il s'agit d'une initiative qui englobe 27 pays des deux rives de la Méditerranée : les 15 États de l'Union d'une part et l'Algérie, Chypre, l'Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et les territoires palestiniens de l'autre. Quant à la Libye, elle ne jouit, pour des raisons évidentes, que du statut d'observateur.
Notre principal objectif dans cette coopération est de forger des liens, en particulier dans les nombreux domaines d'intérêt commun que nous partageons avec nos voisins de la Méditerranée. Dans ce but, au cours de la dernière période quinquennale, les investissements ont atteint un montant d'environ 3,5 milliards d'euros, répartis dans deux grandes formules de coopération : la coopération bilatérale et la coopération régionale. Concrètement, cette aide économique et financière doit permettre la création d'une zone de libre-échange en 2010, objectif pour lequel des projets d'aide, tant aux réformes macro-économiques qu'aux réformes sectorielles et à des ajustements structurels, ont été mis en uvre.
Il faut rappeler que le rapport du revenu par habitant entre les pays MEDA et l'Union européenne est de 1 à 10. Ce rapport est donc réellement important. Par conséquent, je pense qu'il est logique que le développement économique durable de la région constitue notre principal objectif. À ce sujet, je dois ajouter que la balance commerciale entre les deux blocs est positive pour l'Union européenne de 21 milliards d'euros.
Par ailleurs, on examine également des mesures pour faciliter les investissements privés dans ces 12 pays - investissements qui atteignaient 3,5 milliards d'euros en 1994 -, en particulier par le biais de l'adaptation de la législation et de l'administration ainsi que de rencontres entre entreprises des pays MEDA et de l'Union européenne.
Il semble également opportun de rappeler que nous nous trouvons face à une région du globe particulièrement en conflit du point de vue des guerres. Il est inutile d'énumérer les différentes guerres dans lesquelles les pays partenaires sont belligérants. Le programme MEDA cherche à aplanir la voie qui mène à une paix définitive et durable dans cette partie du monde par le biais, entre autres choses, de la stabilité économique. Cela concerne une population qui avoisine les 230 millions de personnes et qui, avec le taux de croissance annuel, atteindra les 300 millions de personnes dans 10 ou 12 ans. Il faut souligner la diversité de religions et de coutumes de tous ces pays. Il s'agit là de l'un des piliers sur lesquels l'Union européenne travaille à fond.
Comme vous le savez tous, MEDA envisage également un programme d'action à court et moyen terme pour l'environnement visant à inverser la tendance à la dégradation de l'environnement que connaît la région.
S'agissant de l'analyse de la proposition de la Commission, qui résulte en partie des critiques reçues lors de l'exécution de ce programme, l'ensemble de la proposition me semble insuffisant. Cette institution définit principalement trois initiatives pour atteindre une meilleure efficacité : d'une part, une dynamisation du processus décisionnel, concentrant l'activité du Comité MED sur la planification stratégique et la programmation. Les plans de financement nationaux et régionaux seront adoptés chaque année sur la base de programmes indicatifs. Elle pose également une augmentation des capacités de programmation et de mise en uvre, qui nécessite une plus grande dotation en ressources humaines. Enfin, la Commission veut entreprendre un allégement des procédures afin d'accroître l'efficacité de la mise en uvre, ce qui permettra d'augmenter le pourcentage d'exécution des programmes. Concrètement, elle veut développer des procédures harmonisées communes à tous les programmes d'aide.
Enfin, je tiens à dire que je pense que ce rapport est important parce que tout ce qui se situent au sud de nos régions.

Piétrasanta
Monsieur le Président, MEDA constitue la mise en uvre concrète, l'outil de notre politique euroméditerranéenne défini à partir de la Convention de Barcelone en novembre 1995, suivi de plusieurs forums, notamment ceux de Malte, Naples et Stuttgart.
Nous présentons ici le premier rapport d'activité, appelé rapport annuel 1998, mais qui fait le point en fait sur toute la première période de mise en uvre 1996 à 1999 et prépare la mise en place des actions de la deuxième période 2000-2006 dont le règlement est proposé par notre collègue M. Valdivielso de Cué. Ce rapport étant soumis à la procédure Hughes, nous y avons totalement intégré les propositions adoptées à l'unanimité non seulement par notre commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, mais aussi celles de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Le contexte : environ 4 milliards d'euros sur les quatre dernières années, auxquels s'ajoutent des crédits conséquents de la BEI, ont été alloués. Les accords de Barcelone signés par 27 pays, ceux de l'Union européenne plus les 12 pays de la rive sud de la Méditerranée : Algérie, Autorité palestinienne, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie et Turquie. Les objectifs visés sont matérialisés par un volet politique et de sécurité, un volet économique et financier et un volet social, culturel et humain.
Le constat : il s'agit d'un programme jeune qui a eu du mal à se mettre en place et qui a pâti de divers dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes européenne et la commission du contrôle budgétaire. Critiques notamment concernant des associations de sous-traitance comme le RTM. Au bout du compte, une mise en uvre semi-paralysée et, malgré un engagement proche de 100 % des crédits, seulement 26 % aujourd'hui ont été payés et ceci très difficilement sur une durée moyenne de quatre ans.
Nous avons présenté de façon détaillée les tenants et les aboutissants dans notre rapport pour en synthétiser les conclusions. Nous concluons. Premièrement : il y a nécessité de simplifier le règlement afin de permettre une accélération du processus dans une meilleure transparence en y mettant les moyens nécessaires à l'instruction du dossier par la Commission et au contrôle par le Conseil. Et surtout, le Parlement européen doit participer au processus et être plus régulièrement informé, notamment par le biais du forum euroméditerranéen.
Il serait opportun d'accélérer la signature des accords d'association , ce qui est fait seulement aujourd'hui avec 7 pays. Ceci concerne notamment le Liban, l'Algérie, la Syrie, etc.
Deuxièmement, le choix des projets doit être plus démocratiquement réalisé, avec une participation plus importante de la société civile, des ONG qui ont manifesté constamment ce souhait et notamment lors d'un colloque organisé le 29 juin dernier à Bruxelles intitulé : "Pour un MEDA durable".
Troisièmement, apporter une attention soutenue au respect des droits de l'homme, car cette coopération vise non seulement des progrès en matière économique, mais fondamentalement, en matière de démocratie, liberté, paix, disparition des inégalités et développement durable. Nous demandons pour cela qu'un rapport sur ce respect des droits de l'homme par les pays signataires ou candidats soit présenté chaque année au Parlement afin d'en tenir compte dans le choix des projets.
Quatrièmement, nous estimons que les crédits affectés à la coopération régionale : 10 %, sont insuffisants par rapport à ceux consacrés à la coopération bilatérale : 90 %. Il faut donc commenter le volume consacré aux actions régionales qui, nous le reconnaissons, sont plus difficiles à négocier et mettre en uvre mais qui correspondent à un objectif d'efficacité, notamment pour améliorer les relations sud-sud et surtout pour préserver une action plus importante de coopération décentralisée à laquelle nous sommes tous très attachés.
Cinquièmement, concernant les six priorités du partenariat : environnement, politique de l'eau, industrie, énergie, transport et société de l'information, nous estimons nécessaire une relance de programmes trop négligés jusqu'ici, SMAP adopté à Helsinki en 1997 sur l'environnement. Il faudrait au moins affecter 10 millions d'euros annuels pour l'eau. Un effort devrait être fait pour la promotion des énergies renouvelables, pour l'aide aux PME, pour les transports. Nous devons soutenir les plans de développement durable de chaque pays.
Nous considérons donc comme une impérieuse nécessité de mettre en uvre les propositions de règlement faites par M. Valdivielso de Cué, notamment celles concernant la simplification des procédures pour plus de transparence, d'efficacité et de rapidité dans les paiements et celles concernant la mise en place du personnel plus nombreux au sein de la Commission pour une meilleure maîtrise du programme qui ne doit pas rester un parent pauvre par rapport à ceux de la coopération avec les pays asiatiques ou ACP.
Je tiens à remercier ici non seulement les nombreuses participations, notamment des pays concernés, des ONG qui m'ont permis d'optimiser ce rapport, mais aussi notre commissaire européen, M. Patten, qui a une vue claire de la situation et dont les services de relations extérieures devraient apporter désormais une amélioration à cette action méditerranéenne.
Merci également à ses collaborateurs, notamment M. Patrick Laurent. Je tiens à souligner également l'intérêt que nous porte le commissaire Busquin qui relance la coopération méditerranéenne dans le domaine de la recherche, notamment au sommet informel de Capri, le 29 septembre prochain. Merci également à tous nos collègues parlementaires, en particulier Mmes Terrón et McNally et M. Sami Naïr, qui travaillent sur ce dossier.
La mise en uvre de nos propositions est fondamentale pour une relance indispensable du processus euroméditerranéen qui ne doit surtout pas être pénalisé au niveau des crédits 2000-2006 à cause des problèmes rencontrés dans sa jeunesse et qui doit être le fer de lance de notre politique dont on reparlera lors de la conférence de Marseille en novembre prochain.
Nous souhaitons bon succès à la présidence française que je sais très conciliante et déterminée à mener à bien ses objectifs.

Naïr
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier et féliciter M. Valdivielso de Cué pour son excellent travail. Son rapport reprend dans les grandes lignes les points auxquels je suis attaché, mais aussi ceux auxquels les socialistes sont attachés. Je voudrais également remercier M. Piétrasanta, qui vient de résumer fort à propos et de manière claire à la fois le contenu de ce rapport et les points que nous voudrions qu'il renforce et qu'il mentionne. Les points qui étaient absents de la proposition de la Commission et qui ont été repris par M. Valdivielso de Cué sont importants.
M. Valdivielso de Cué a d'abord repris, et je l'en félicite, une idée fondamentale, à savoir la nécessité de s'engager réellement en faveur de la Méditerranée en accordant à cette région des aides comparables à celles accordées aux pays de l'Est. Les pays de la zone Sud ont l'impression, à tort ou à raison, d'être un peu les laissés-pour-compte, alors que chacun sait que la Méditerranée est une des zones de fracture les plus importantes qui existent actuellement à l'échelle de la planète.
Deuxième idée reprise : la mobilisation de moyens financiers à la hauteur des défis. Il fait également référence à l'approche globale définie à Barcelone (et pas uniquement, comme le pense la Commission, à la dimension d'ajustement structurel), au renforcement de la coopération régionale, et notamment des rapports Sud-Sud, à l'importance de la coopération décentralisée (contrairement à ce que souhaite la Commission qui, apparemment, voudrait la supprimer), au maintien du soutien aux micro-projets, c'est-à-dire aux ONG et aux associations civiles, et à la nécessité de financer les initiatives en matière de coopération industrielle, notamment les PME.
Sur tous ces points, M. Valdivielso de Cué a fait un excellent travail. Il me semble cependant qu'une question fondamentale, celle de l'immigration, n'est pas assez prise en compte par ce projet de règlement. Dans sa proposition, la Commission envisage la question des migrations sous un angle strictement négatif. Elle effectue une association très grave, je le dis en pesant mes mots, en plaçant sur le même plan, et dans le même paragraphe, d'une part, la lutte, à mon sens légitime et nécessaire, contre l'immigration illégale et pour le rapatriement et, d'autre part, la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité internationale. Cette attitude, inadmissible, est une insulte pour les millions de travailleurs immigrés qui contribuent à la richesse de l'Europe. Comme je l'avais demandé à M. Valdivielso de Cué, une distinction a été introduite, mais ce n'est pas suffisant.
Je crois que le moment est venu de réfléchir à une véritable politique de circulation entre les deux rives de la Méditerranée. L'Europe doit, me semble-t-il, mettre en place aujourd'hui une véritable politique de codéveloppement liée aux flux migratoires, qui devrait s'articuler, Monsieur le Président, autour de quelques propositions simples, telles que l'élaboration de politiques d'aide aux projets des immigrés, l'élaboration d'instruments qui permettent de drainer leur épargne, l'accueil des étudiants en formation et l'accueil de jeunes stagiaires. Voter en faveur de cet amendement que j'ai déposé revient donc, me semble-t-il, à donner la possibilité aux immigrés légalement installés en Europe d'être reconnus comme des acteurs du développement dans leur pays d'origine.
Permettez-moi, pour terminer, de citer M. Prodi, selon lequel "L'immigration doit devenir un facteur de développement". C'est en ce sens que M. Valdivielso a travaillé, et c'est en ce sens que je souhaiterais qu'on aille plus loin.

Purvis
Monsieur le Président, nous saluons vivement ces deux rapports constructifs, en félicitons les rapporteurs et soutenons pleinement l'importance vitale du programme MEDA. À cet égard, l'utilisation adéquate des fonds est de la plus haute importance.
J'invite l'Assemblée à soutenir les deux amendements au rapport Piétrasanta que mon groupe a déposés. En tant que député de la délégation du Parlement pour les relations avec les pays du Machrek et du Golfe, j'espère que les accords d'association avec ces pays seront ratifiés au plus tôt. La ratification de l'accord avec la Jordanie en particulier souffre de lenteurs. Notre amendement invite les parlements des États membres qui n'ont pas ratifié les accords à hâter le pas.
L'autre amendement porte sur l'hypocrisie qui caractérise notre approche en ce qui concerne le développement d'une véritable zone de libre-échange dans la région méditerranéenne. Comme le signalait M. Valdivielso dans son intervention, l'Union a un excédent commercial important avec cette région. Nous demandons la création d'une zone de libre-échange, fort bien ! Mais lorsqu'il s'agit de produits que ces pays sont susceptibles d'exporter aisément vers l'Europe - c'est-à-dire les produits agricoles et alimentaires -, nous maintenons des restrictions aux échanges. Nos amis de ces pays mettent logiquement notre sincérité en doute. Certes, le libre-accès en Europe des produits méditerranéens pose des problèmes pour les producteurs de nos États membres du sud, mais on pourrait certainement compenser ce problème, du moins en partie, via la PAC. Notre deuxième amendement demande donc l'accélération du processus menant au libre-échange pour tous les produits, y compris les produits alimentaires et agricoles.
Je souhaiterais connaître les prévisions de la Commission en ce qui concerne le calendrier probable pour aboutir à une zone de libre-échange dans la région méditerranéenne et comment elle entend l'exécuter. J'invite mes collègues à soutenir ces amendements, de même que les deux excellents rapports que nous examinons à présent.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter moi aussi les rapporteurs, MM. Valdivielso et Piétrasanta, et dire que je fais miennes les paroles de MM. Piétrasanta et Naïr.
Le profond gouffre qui divise le monde méditerranéen est évident. L'Union européenne y a réagi avec la conférence de Barcelone. Nous devrions déjà travailler à une vitesse de croisière pour atteindre les objectifs fixés lors de cette conférence et ce n'est pas le cas. De nombreuses raisons ont été avancées pour justifier ce retard. Les programmes MEDA ont toujours été, ils et sont toujours, entourés de trop de bruit, bruit sur lequel il est parfaitement inutile de revenir. Je préfère me tourner vers l'avenir.
La Commission nous a proposé un nouveau règlement MEDA et nous demande dans cette proposition des procédures plus souples pour la prise de décisions. Nous sommes totalement d'accord sur ce point. Mon groupe et le Parlement - si nous suivons le vote de la commission correspondante - proposent d'accorder une plus grande confiance à la Commission pour qu'elle puisse prendre des décisions sur des projets de moins de 5 millions d'euros et nous demandons également que la Commission s'accompagne d'un comité consultatif du Conseil.
En effet, le Conseil et le Parlement ne peuvent exiger de la Commission des choses pour lesquelles ils ne l'ont pas habilitée. Vous bénéficiez de notre soutien en la matière, Monsieur le Commissaire. Vous l'avez également, et c'est ce qu'expriment les amendements que nous avons présentés, pour résoudre les problèmes de personnel et de capacité de gestion que vous pourrez rencontrer. Et je me permets de vous rappeler, Monsieur le Commissaire, que dans les accords de Barcelone, on parle d'un espace de libre-échange et de coopération économique, on parle aussi de sécurité et on parle beaucoup de dimension culturelle et humaine.
Je crois, Monsieur le Commissaire, que pour développer ces trois piliers dans de mêmes conditions, nous devons continuer à compter sur la société méditerranéenne et que, loin de mettre fin à la coopération décentralisée et aux projets de "petite taille", il faut qu'ils soient réalisés de manière efficace et en intégrant tous leurs acteurs : les patrons, les syndicats, les villes, les ONG, les immigrés - comme le disait M. Naïr -, les professionnels, etc.
Je veux croire que nous partageons l'objectif de réduire le fossé qui sépare les mondes méditerranéens, qui sont au moins au nombre de deux. Pour ce faire, Monsieur le Commissaire, nous demandons, et mon groupe sera cohérent vis-à-vis de cette demande lors du débat budgétaire, la restitution dans le règlement du montant de référence accordé à MEDA, dans le sens où celui-ci soit au moins égal à celui de la période précédente en termes réels. Si les problèmes dans la Méditerranée sont graves, et nous avons beaucoup de retard dans l'application des décisions de Barcelone qui cherchaient à les combattre, nous ne pouvons pas accepter que l'on réduise les investissements.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer le vote favorable des rapports de nos collègues Valdivielso et Piétrasanta par le groupe libéral au sein duquel, je ne le cache pas, il subsiste certaines réserves quant aux propositions budgétaires futures, à cause des difficultés qui ont été rencontrées jusqu'à présent pour utiliser les fonds prévus pour le programme MEDA.
Mais cette question nous entraînerait dans une discussion budgétaire, ce qui n'est pas le sujet principal de ce débat, car le sujet principal de ce débat est politique : la Méditerranée constitue l'un des éléments essentiels pour garantir la paix, la stabilité et le progrès de l'Union européenne elle-même.
La suppression des tensions, la promotion d'un développement équilibré dans les pays tiers méditerranéens servent la sécurité, la prospérité et les expectatives de l'Union européenne. Par conséquent, la politique méditerranéenne doit constituer un pilier essentiel de l'action extérieure de l'Union au profit de l'Union européenne elle-même.
Je pense que nous devons également considérer qu'il y a au minimum, officiellement, trois pays méditerranéens candidats à l'adhésion et qu'en ce qui concerne les conflits dont a parlé M. Valdivielso, l'Union européenne a très largement contribué à les résoudre au cours de ces dernières années. Nous sommes très près de parvenir à des accords de paix pour les résoudre définitivement et cela requiert bien sûr une contribution économique importante pour laquelle MEDA est le principal instrument financier. Les différents aspects mentionnés dans les deux rapports doivent être pris en considération car ils y apportent une magnifique contribution.

Flautre
Monsieur le Président, le déséquilibre qui est souligné dans le rapport de M. Piétrasanta sur la faible participation des acteurs décentralisés et des ONG indique qu'il est réellement difficile pour la société civile de se saisir de cet outil de développement et de se l'approprier. Ce rapport dénonce également un déséquilibre politique de fond entre les mesures d'ajustement structurel et de libre-échange et les autres dimensions (sociales, culturelles et démocratiques) du partenariat.
Ces déséquilibres patents se cumulent et nous éloignent des objectifs de paix, de démocratie et de développement durable contenus dans la déclaration de Barcelone. L'exemple de la Tunisie, premier accord d'association, premier consommateur de crédits, est édifiant. Les partenaires internationaux se plaisent, de façon de plus en plus visible, à qualifier de stables et de performants des pays qui se livrent à une répression sévère et à une corruption généralisée et où règne une instabilité sociale grandissante.
Il convient de se demander si la marche forcée vers le libéralisme économique, sous couvert de libre-échange, n'est pas un facteur d'aggravation de cette dégradation. La démocratie et le respect des droits de l'homme ne doivent pas rester des principes énoncés formellement, que l'on ignore dans la pratique. Ce respect est-il, par exemple, compatible avec le rapatriement des résidents illégaux alors que c'est la réussite même...
(Le président retire la parole à l'orateur.)

Boudjenah
Monsieur le Président, le programme Meda est un instrument essentiel qui permettra d'instaurer progressivement une véritable zone de prospérité partagée, comme le proclamait la déclaration de Barcelone. Les difficultés liées à sa mise en uvre, les impatiences et même les déceptions qu'il a suscitées chez nos partenaires du Sud devraient toutefois nous inviter à nous interroger davantage sur l'état du partenariat euroméditerranéen dans son ensemble.
Les pays du Sud de la Méditerranée ont besoin de l'aide de l'Europe, d'une aide solidaire qui contribue au développement de leur société et à la diminution des disparités entre les deux rives en mettant un terme aux relations de domination économique qui prévalent actuellement et dont le système de la dette est peut-être le plus manifeste et le plus injuste. Qu'en est-il donc de Meda ? Doté de plus de 3 milliards d'euros en crédits d'engagement pour 1995-1999, Meda I a donné lieu à un engagement réel d'un peu plus de 2 milliards d'euros au cours des quatre premières années et au paiement effectif de 553 millions d'euros, soit un paiement représentant à peine le quart des crédits engagés. Quel décalage entre l'aide promise et l'aide versée ! Il est vrai que ce décalage est dû notamment au fait que, comme nous l'a souvent dit M. Patten, la Commission manque de moyens humains pour assumer l'ensemble des missions qui lui sont confiées.
Je ne serai pas la dernière à réclamer davantage de moyens humains si cela peut permettre à l'Union européenne d'assumer ses responsabilités. Les propositions de la Commission vont d'ailleurs dans le sens d'une simplification et d'une accélération des procédures du nouveau règlement, même si retirer d'emblée aux États leur capacité à contrôler les projets ne serait pas forcément la meilleure des solutions pour aller vers plus de transparence. Il conviendrait d'accorder davantage de crédit à des projets de petite envergure. Il m'arrive beaucoup trop souvent de rencontrer des personnes versées dans le mouvement associatif local qui sont désabusées par les procédures à suivre pour obtenir des subventions.
Le partenariat euroméditerranéen ne se construira vraiment que par et pour ses citoyens, désireux de faire avancer eux-mêmes un partenariat bénéfique aux populations. Le programme Meda soulève en outre des questions fondamentales quant à la politique euroméditerranéenne en général. Tout d'abord, la coopération se concentre essentiellement sur les volets économique et financier, marginalisant les volets social et culturel.
Ensuite, le moment est venu de tenir davantage compte des contestations croissantes au libre-échangisme à tout crin. Les retombées sociales de la zone de libre-échange, suscitent de lourdes inquiétudes, qui ne peuvent être ignorées. Les ressources budgétaires provenant des taxes douanières risquent d'être dangereusement amputées pour les budgets sociaux des pays du Sud. L'accroissement de la concurrence pourrait ronger le tissu industriel de ces pays, composé pour certains d'entre eux de petites et moyennes entreprises fragiles.
Plutôt que de mesures dites "d'accompagnement", les systèmes économiques du Sud ont besoin d'un véritable soutien technologique. En outre, l'aide devrait avoir pour vocation non seulement d'adapter les entreprises aux critères de rentabilité, mais aussi de répondre aux besoins de la population en matière d'emploi. Si le développement du secteur privé est fortement soutenu par Meda, le secteur public, par exemple, est, quant à lui, relativement oublié, alors même qu'il répond à de véritables besoins.
Pour terminer, je voudrais insister sur deux éléments figurant dans les rapports et que je soutiens : favoriser réellement la participation...
(Le président retire la parole à l'orateur.)

Belder
Monsieur le Président, tout en exprimant ma gratitude pour le travail de réflexion accompli par les deux rapporteurs, ainsi que par les rapporteurs pour avis, je souhaite souligner que l' UE doit elle aussi définir des priorités politiques. Concrètement, la laborieuse mégaopération d' élargissement de l' Union ne permet aucun tour de force proportionnel à l' égard du partenariat euroméditerranéen.
Cela ne veut absolument pas dire que la politique méditerranéenne de l' Union ne peut pas être améliorée dans le cadre établi. Une évaluation de MEDA I et la formulation de MEDA II indiquent clairement cette nécessité. Ce programme connaît notamment des lacunes sur le plan de la cohésion et de l' exécution. Par exemple, seul un bon quart des crédits d' engagement ont effectivement été versés jusqu' à présent.
Afin de résoudre les problèmes cités, une rationalisation de la programmation et de l' exécution a été proposée à juste titre. Le lent déroulement de l' exécution n' incombe en tous les cas pas aux comités. Ceux-ci sont responsables d' un retard de cinq mois tout au plus. Non, ce retard est principalement dû à la situation au sein de la Commission. Une liberté financière accrue de la Commission n' est par conséquent pas évidente en tant que solution digne de recommandation. La transparence et le contrôle sont des points importants qui profiteront également à la qualité de projets MEDA. Et cette qualité requise varie jusqu' à présent selon les projets.
Selon les conclusions du Conseil européen de Feira (19 et 20 juin 2000), la politique méditerranéenne de l' UE repose sur "le partenariat". Ce document stipule clairement : "Ce partenariat devrait bénéficier du soutien actif des deux parties". Une collaboration sous le signe du développement d' un bon voisinage, de l' augmentation de la prospérité et respectivement de la suppression de la pauvreté et, ce qui n' est pas le moins important, de la promotion d' une administration adéquate et de l' État de droit. Puissent ce rapport et ce débat contribuer à la concrétisation de ces objectifs ambitieux.

Caudron
Monsieur le Président, je tiens à insister à mon tour sur l'importance pour l'Europe de ses relations avec les pays du Sud, et en particulier avec ceux du Bassin méditerranéen. Je suis, en effet, de ceux qui pensent que l'élargissement de l'Union à l'Est nous conduit à sous-estimer le Sud et le caractère vital, pour notre avenir, de nos relations avec ces pays. Nous y travaillons d'ailleurs depuis près de dix ans et, depuis cinq ans, nous avons à notre disposition l'important programme MEDA.
L'exécution de ce programme n'a pas été idéale - c'est le moins qu'on puisse dire - et c'est pourquoi je m'associe aux objectifs - et je les approuve - de la réforme de la Commission ; c'est pourquoi je soutiens aussi les demandes de nos collègues Valdivielso et Piétrasanta sur le rééquilibrage, sur la coopération régionale, sur la coopération décentralisée, sur le soutien aux projets dits de "petite taille" et aux projets avec des sociétés civiles. Cependant, - il faut le dire très clairement et l'afficher tout aussi clairement, - les objectifs financiers doivent être à la hauteur de nos discours et il ne saurait être question d'accepter une baisse des crédits par rapport à la période précédente et ce, quels que soient les arguments et arguties utilisés.
Enfin, au-delà du programme MEDA, il ne faut pas oublier l'urgence du problème de l'extinction des dettes des pays pauvres, la nécessité d'accélérer la mise en uvre des accords bilatéraux et la nécessité de promouvoir de nouveaux accords multilatéraux.
En conclusion, il faut donc améliorer les systèmes mis en place, mais surtout, il faut veiller à ce que les propositions faites, les prises de position dans nos débats et les votes émis demain ne soient pas entendus et vécus par nos partenaires méditerranéens comme autant de signaux négatifs. Le risque existe et il est sérieux. Si nous voulons exister politiquement, dans la région, dans la gestion des conflits, dans la prévision des risques, il faut faire plus et mieux dans l'avenir que nous ne l'avons fait dans un passé récent.

Mennea
Monsieur le Président, en établissant des relations avec la Méditerranée, l'Europe ne peut pas ne pas tenir en grande considération cette zone géographique du monde. L'explosion économique de l'Extrême-Orient asiatique a tout remis en question, faisant entrer à juste titre le "Mare nostrum" sur la scène commerciale et faisant de cette mer une voie privilégiée. Les relations commerciales et culturelles doivent être des relations de nature privilégiée, par conséquent ce sont des raisons d'ordre économique qui imposent un tel choix. Non seulement, il faut lancer un processus de collaboration, mais il faut aussi favoriser le développement des pays accusant un retard par rapport aux pays occidentaux. Il est donc nécessaire d'introduire un dialogue politique et commercial, il est nécessaire de coopérer sur le plan culturel et financier.
Il s'agit de choses importantes pour le développement des rapports entre le Parlement européen et les pays de cette zone géographique du monde. La mer Méditerranée est le banc d'essai de la capacité de l'Union européenne à agir au-delà des limites du continent. Chacun sait que la grande Europe, souhaitée par beaucoup, ne se fera pas sans l'implication politique et économique de cette zone importante, fondamentale, de l'Union.

Maes
Monsieur le Président, maintenant que les collègues ont exprimé tous leurs souhaits, je pense que nous devons prendre la décision de modifier d' urgence l' organisation de l' élaboration des programmes de MEDA. Celle-ci a non seulement besoin de transparence et de rationalisation, mais aussi d' efficacité. Cela requiert un dialogue permanent avec les régions en recul. Ces régions doivent pouvoir se développer sur la base de leurs propres possibilités. C' est pourquoi les bureaux d' aide sur place, qui mènent ce dialogue avec des universités, des ONG et les autorités locales, sont si importants. Ils sont préférables à d' onéreux bureaux d' assistance technique, mais aussi à la politique de division et de pouvoir des gouvernements, qui font souvent primer leurs propres intérêts politiques, tandis que nous considérons MEDA comme un instrument pour la paix et pour la démocratisation, et pas seulement pour le bien-être économique.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, quand on engage un débat sur l' avenir du programme MEDA, il faudrait aussi penser à l' équilibre au niveau de toute l' Union européenne. Il est évident que l' instrument essentiel du programme MEDA-Euro-Méditerranée, c' est un programme qui recherche l' intérêt de l' Union européenne tout entière. En même temps, il faudrait reconnaître que la cohésion des parties centrales, septentrionales et limitrophes de l' Union européenne devrait elle aussi être renforcée par des solutions globales du genre du programme MEDA. Les nouvelles initiatives destinées à renforcer la politique de cohésion, comme par exemple la dimension nordique qui a eu les faveurs de l' actualité lors de la présidence finlandaise, doivent aussi être envisagées comme des projets intéressant toute l' Union dans l' optique de l' élargissement vers l' est. Il est positif que la dimension nordique se soit vu réserver, après bien des vicissitudes, une enveloppe dans le budget de l' année prochaine. Voilà qui permettra de construire l' avenir. Un complément de financement considérable est cependant nécessaire pour que puisse être garanti l' avenir surtout des petits programmes de coopération destinés à renforcer la coopération au niveau des zones de proximité.
Les objectifs fixés au programmes MEDA ne se sont malheureusement pas concrétisés pour la période de financement qui s' est achevée. L'affectation des fonds a été source de problèmes pour diverses raisons, et le contrôle en matière de fraude s' est révélé défaillant. Le Parlement européen devrait veiller à ce que cesse la sous-utilisation chronique des ressources et à ce que soit renforcé le contrôle interne des programmes. On ne pourra pas le faire simplement en gonflant les effectifs de l' administration. Il faut pouvoir rendre plus efficace la coopération entre la Commission et les instances des États membres chargées de la mise en uvre des programmes par d' autres moyens aussi, par exemple par une coopération sans faille entre la BEI et l' OLAF.

Linkohr
 - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai deux messages à délivrer : le premier est que je souhaiterais remercier les deux rapporteurs pour leurs excellents rapports ; deuxièmement, je souhaiterais m'adresser à la Commission en lui disant ceci : restez ferme, restez ferme à l'égard du Conseil ! En effet, le véritable problème est que le Conseil et les États membres s'immiscent constamment dans une question qui est de votre ressort conformément au Traité.
Imaginons que les Américains aient exécuté leur plan Marshall après la guerre en demandant pour chaque sous-programme aux États membres américains s'ils pouvaient ou non financer, par exemple, un programme de reboisement dans la partie sud-ouest de la Bavière ! Les versements effectués au titre de l'aide du plan Marshall auraient probablement duré jusqu'à la fin du siècle dernier. Je ne vous le souhaite pas. Monsieur Patten, restez ferme ! Le Parlement devrait vous soutenir à cet égard. Le Conseil ou les États membres ont un droit de consultation, mais ils n'ont aucun droit de codécision. De même, ce sera probablement pour la Commission la question déterminante si, un jour, l'histoire vous juge. L'on vous jugera au sujet de l'élargissement à l'est mais aussi sur la question de savoir si vous avez créé une marge de manuvre dans les questions de politique étrangère.
Nous n'exigeons pas de la Commission qu'elle s'immisce par exemple dans les affaires des puissances nucléaires que sont la Grande-Bretagne et la France. Mais en ce qui concerne le budget, le propre budget de l'Union européenne, vous êtes l'exécutif. C'est ce que nous devrions également faire valoir et défendre ! Sur cette question, le Parlement doit être votre allié.

Gutiérrez Cortines
Monsieur le Président, en tant que citoyenne vivant dans le bassin méditerranéen, sous le soleil méditerranéen et profitant de la tradition et de la culture méditerranéennes, je voudrais défendre les pays méditerranéens. Le programme MEDA, qui a en grande partie échoué dans sa première phase, n'a peut-être pas compris que la situation des pays méditerranéens, telle que la politique européenne est menée, est extrêmement difficile. Les pays méditerranéens se trouvent souvent dans une situation de développement encore inférieur à celui d'autres pays, et ils se retrouvent avec la menace d'un marché agricole unique qu'ils ne peuvent supporter. À ce sujet, je me réfère à l'extraordinaire article de M. Riccardi d'il y a 2 ou 3 mois dans lequel il disait précisément que, pour des raisons d'échelle, les pays méditerranéens n'attirent pas les investissements.
Le changement du système agricole est extrêmement difficile dans ces pays et, néanmoins, ils doivent partager leurs produits avec d'autres pays du nord de l'Afrique, de la mare nostrum, qui est à tous en même temps. Et c'est de ces pays que provient le plus gros impact migratoire. Par conséquent, nous devons faire une politique juste, et en ce sens, le programme MEDA peut constituer un début, même si je crois que, dans de nombreux cas, il est abordé selon des critères des pays du Nord.
Tout d'abord, il est impossible de faire un projet sans souligner les grandes faiblesses de ces pays comme, par exemple, le manque d'eau et la désertification. Quelles politiques européennes y a-t-il pour lutter contre la désertification ? Aucune politique claire. Ensuite, dans le domaine de la culture, on accorde davantage d'importance aux intermédiaires qu'aux bénéficiaires et aux producteurs de la culture. Il se produit la même chose dans de nombreux autres projets industriels. Bon nombres d'ONG sont apparues, formant des réseaux qui profitent à je ne sais qui, alors que ce que l'Europe du Sud doit réellement faire, c'est se réveiller.
C'est pourquoi je soutiens ici un processus d'industrialisation fondé sur l'innovation - nous ne devons pas avoir recours à la vieille industrie mais à celle de l'innovation -, de soutien des projets d'innovation technologique et de formation. En ce sens, je pense qu'avoir recours à des grands projets serait une erreur. De cette manière, nous en enrichirions quelques-uns mais ce dont l'Europe de la Méditerranée a besoin, c'est de se réveiller, de s'ouvrir, d'utiliser les ressources humaines. Et cela ne sera possible que si nous soutenons des initiatives multiples qui, ensemble, créent la conscience, la masse critique et le système de base pour que, de là, apparaissent d'autres nombreuses nouvelles initiatives et de petites entreprises de tout type. Certaines réussiront, d'autres non, mais si nous ne faisons pas une politique de multiples initiatives de nombreux types, permettant à la société de s'exprimer et de se servir de ses ressources, nous n'arriverons à rien.

Fiori
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les deux rapports en question, particulièrement celui présenté par M. Valdivielso, abordent avec une grande attention un sujet qui représente un problème pour l'Europe. Il a déjà été rappelé que la Méditerranée est l'un des points géographiques fondamentaux pour la stabilité et la sécurité de notre continent. Mais le rapport de notre collègue Valdivielso aborde aussi un autre thème qui sous-tend nombre de ses arguments : il se crée une divergence préoccupante entre la priorité absolue accordée à l'élargissement et le développement des relations avec les pays du bassin méditerranéen. En effet, la Méditerranée est une région qui présente encore des poches de pauvreté objective, c'est une région où le niveau et la qualité de vie nécessitent une forte présence de la dynamique européenne.
Ce que nous pouvons faire pour le développement du secteur privé, en aidant le contexte dans lequel opèrent les petites et moyennes entreprises, pour moderniser les infrastructures ainsi que pour favoriser la promotion des investissements, de la coopération industrielle et des échanges commerciaux, sera apprécié parce que, jusqu'à présent, le tissu économique et productif des pays partenaires n'a pas été soutenu et la coopération industrielle a été un élément absolument marginal, vu l'absence de programmes de soutien direct et d'initiatives conjointes entre les entreprises européennes et celles des pays partenaires.
Par conséquent, il faut une plus grande simplification de l'administration, une approche plus stratégique et une action rapide : des facteurs capables de devenir un instrument servant réellement les petites et moyennes entreprises et non les sociétés de conseil et les intermédiaires financiers.
Je voudrais conclure sur une remarque qui concerne le secteur agricole. Il ne fait nul doute que la création d'une zone de libre-échange en Méditerranée est un objectif à poursuivre, mais il faut d'abord analyser soigneusement ce qui se passe pour l'agriculture méditerranéenne et les agriculteurs méditerranéens et il est nécessaire de commencer par porter remède, par le biais de la politique agricole commune, à la dangereuse chute des niveaux des revenus de nos agriculteurs, précisément dans la zone la plus pauvre de notre Europe.

Patten
Je me réjouis vivement de pouvoir discuter de ces deux importants rapports sur l'un de nos plus importants programmes. Il s'agira clairement d'un test politique considérable pour la Commission et pour l'ensemble de notre partenariat que veiller à ce que ces programmes donnent de meilleurs résultats à l'avenir que ceux obtenus jusqu'à présent.
Les remarques de M. Linkohr étaient à mes yeux extrêmement pertinentes et stimulantes. Nous y reviendrons, entre autre lorsque que nous aurons l'occasion de discuter de la lettre que la Commission adressera à l'autorité budgétaire, lettre portant sur le budget rectificatif pour l'exercice 2001, qui ira directement au cur du véritable problème de ressources auquel nous sommes confrontés et qui nous crée tant de difficultés sur le plan politique
Si vous me le permettez, je me centrerai d'abord sur le rapport de M. Valdivielso et ensuite sur celui de M. Piétrasanta. Bien entendu, je me réjouis - bien que je ne pense pas que le discours de son rédacteur ait été très enthousiaste - que le rapport Valdivielso soutienne globalement les efforts que fournit la Commission pour réformer le règlement MEDA, malgré certaines critiques. Le rapport Piétrasanta est également favorable au rapport sur le programme MEDA 1998. Je tiens à souligner que la révision du règlement MEDA est un élément clé des efforts plus intenses que nous déployons afin d'être à même de fournir l'aide avec davantage d'efficacité et afin de rationaliser nos procédures, souvent excessivement onéreuses.
En procédant à la révision du règlement MEDA, la Commission entend rationaliser le processus décisionnel pour que l'aide soit fournie plus rapidement, conformément aux priorités politiques de l'Union européenne dans le bassin méditerranéen. La Commission propose de réduire les procédures de contrôle excessives pour les projets individuels du comité de gestion en introduisant des programmes stratégiques par le biais de l'adoption annuelle de plans de financement nationaux et d'un plan de financement régional et en simplifiant le processus de décision.
Les simplifications que nous sollicitons accorderaient les procédures de programmation MEDA avec celles d'autres instruments financiers des programmes de l'Union en matière de relations extérieures. Il est absurde de prévoir un traitement différent pour le règlement MEDA.
Je dois souligner que la Commission ne peut espérer améliorer la mise en uvre du programme si elle demeure paralysée par la pesanteur des procédures. L'approbation du nouveau règlement permettra à l'Union d'offrir un soutien réel aux pays méditerranéens dans leurs efforts de réformes structurelles. La croissance économique de ces pays est un facteur clé de leur stabilisation politique et sociale.
Je tiens également à signaler que le ferme engagement des partenaires méditerranéens à l'égard des réformes économiques faciliterait grandement la mise en uvre du programme et en augmenterait sensiblement le taux de paiement.
Nous éprouvons des difficultés d'absorption avec certains de nos partenaires. Il n'est pas aisé de dépenser l'argent aussi rapidement et judicieusement que nous le voudrions si nous ne nous sommes même pas mis d'accord sur les accords d'association, ou d'expliquer comment il se fait qu'après avoir négocié avec succès un accord d'association, nous ne parvenions pas à faire en sorte que notre partenaire l'exécute. Nous devons tous agir plus rapidement si nous souhaitons une plus grande réussite du programme.
Nous acceptons la plupart des amendements du Parlement, en particulier ceux qui renforcent la nature stratégique du programme MEDA. Nous donnons donc notre aval aux amendements 2, 8, 9, 11, 12, 15, 17, 19, 20, 30, 33, 37 et 41 et nous acceptons en partie les amendements 4, 5, 6, 10, 22, 23, 24, 26, 28, 31, 35, 38 et 40, à condition de les modifier légèrement. Cela me fera du travail en moins si j'assiste aux votes qui auront lieu dans la semaine.
Nous ne pouvons cependant pas soutenir l'amendement 25, qui propose un examen individuel des propositions de financement par le comité de gestion MED. Nous sommes d'avis que c'est contraire à l'esprit de notre proposition générale de révision du règlement MEDA, étant donné que nous souhaitons rationaliser et simplifier les procédures. Nous ne pouvons accepter l'amendement 13, qui vise à introduire un montant de référence pour la période 2000-2006 dans le règlement, car cela préjugerait clairement des résultats de la procédure budgétaire telle qu'elle a été décidée dans le contexte de l'accord interinstitutionnel.
Nous ne pouvons accepter l'amendement 21, qui vise à supprimer l'appui budgétaire direct, ni l'amendement 27 portant sur la coopération industrielle directe et je dois signaler à cet égard que la nouvelle politique d'entreprise de la Commission se concentre sur l'amélioration de l'environnement des entreprises plutôt que sur les outils de coopération directs. En outre, à ce stade, la Commission ne dispose pas des ressources nécessaires au financement d'une coopération industrielle appropriée.
Nous ne pouvons pas non plus accepter l'amendement 35 et une partie de l'amendement 40 sur le renforcement de la coopération décentralisée, tant que nous ne disposerons pas des ressources humaines nous permettant d'assurer le travail de manière responsable et effective, mais nous rechercherons des formes de coopération décentralisée par le biais des programmes de coopération régionale existants.
À présent, si vous me le permettez, je discuterai brièvement du rapport de M. Piétrasanta. Je lui adresse mes félicitations, de même qu'à l'autre rapporteur, M. Valdivielso, pour l'engagement et le dévouement dont ils ont fait preuve. La plupart des points de vue exprimés dans le rapport Piétrasanta et dans les amendements coïncident tout à fait avec les efforts de la Commission en vue de réformer le programme MEDA et avec notre objectif global de rationalisation des procédures et d'accélération de la fourniture de l'aide.
Nous soutenons l'appel à la simplification des procédures de gestion de MEDA et le renforcement de son approche stratégique et intégrée. L'appel du rapport à un accroissement du personnel de la Commission pour gérer le programme figure parmi les appels que nous soutenons complètement. Disposer d'un personnel suffisant pour effectuer le travail est l'un des principes clés à la base des efforts que déploie la Commission pour réformer ses services d'aide extérieure. Il va de soi que cette augmentation s'inscrira dans le cadre des priorités globales de la Commission en matière de personnel et je prends bonne note également de la requête du rapport concernant la préparation d'un rapport annuel sur les droits de l'homme dans le bassin méditerranéen. Nous pensons qu'il s'agit d'un élément que le Conseil et la Commission doivent examiner conjointement.
Nous soutenons les propositions visant à renforcer la coopération sud-sud et à augmenter les programmes de soutien aux petites et moyennes entreprises. Nous prenons des mesures en matière de gestion de l'eau mais nous ne sommes malheureusement pas en mesure de soutenir les propositions de micro-projets, une fois de plus parce que nous manquons de personnel pour les gérer de manière appropriée. Leur gestion nécessite énormément de ressources.
Après ce que j'ai dit, il est évident que nos points de vues sont très proches. Nos programmes méditerranéens figurent au cur de mon agenda, de même que la revitalisation du processus de Barcelone.
Permettez-moi de faire encore deux remarques. Tout d'abord, cette semaine, la Commission va - j'espère - se mettre d'accord sur une communication relative à la revitalisation du processus de Barcelone, dont nous souhaiterons bien sûr discuter avec ce Parlement. Représentant au-delà de 20 % de nos efforts extérieurs, notre financement des programmes méditerranéen d'ici à 2006 est probablement le plus important de tous nos programmes. Mon souci est que nous fournissions cette aide plus efficacement et rapidement.
J'ai informé le Parlement de mon étonnement en constatant que si nous maintenons le taux actuel de paiement, il nous faudra près de neuf ans pour nous acquitter des obligations que nous avons accumulées dans la région méditerranéenne. C'est tout bonnement inacceptable. Comment l'expliquer à ceux que vous essayez d'aider ? Comment justifier cela aux contribuables européens ? Plutôt que d'améliorer la réputation de l'Union européenne dans les pays méditerranéens et dans le monde, nos programmes risquent de nuire à notre réputation, même si nous utilisons l'argent des contribuables pour faire le bien. La réforme de programmes comme le programme MEDA va donc tout à fait dans le sens de ce que la Commission tente de faire.
Je passe à la deuxième remarque que je voulais faire. Au cours de la réunion informelle que nous avons tenue à Évian ce week-end, nous avons passé trois heures à parler de l'aide extérieure et de la meilleure manière d'agir de l'Union. Je salue vivement la présidence française pour avoir accordé à ce problème la priorité qu'il méritait. La commission a soulevé ce point en mai lorsque j'ai présenté notre budget prévu pour nos relations extérieures en vue du Conseil "Affaires générales" - c'était la première fois que le Conseil "Affaires générales" discutait du budget relatif aux relations extérieures - et lorsque nous avons avancé nos propositions de réformes. Je pense donc que l'on accorde à présent à cette matière la priorité politique qu'elle mérite.
Mais on nous jugera sur ce que nous ferons avec le programme MEDA, sur ce que nous ferons dans les Balkans et sur le fonctionnement réel de ces programmes sur le terrain. Je ne puis me permettre de revenir au Parlement pour dire une fois de plus que nous éprouvons de graves problèmes. Le Parlement, la Commission et le Conseil doivent être à même de montrer qu'ils y accordent beaucoup d'importance. J'espère que la compréhension du Parlement nous permettra de veiller à ce que nous programmes d'aide extérieure soient, à l'avenir, aussi efficaces et rapides que nous le voulons.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu mercredi à midi.

Diplomatie commune communautaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0210/2000) de M. Galeote Quecedo, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la diplomatie commune communautaire [2000/2006(INI).

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, je crois que nous pouvons tous convenir qu'en l'an 2000, la Communauté jouit déjà de compétences nombreuses et fondamentales dans le domaine de la politique étrangère. La réforme de Maastricht répond à l'aspiration, tant de fois exprimée dans cette Assemblée, que l'Europe parle d'une seule voix sur la scène internationale.
Avec la PESC, l'activité extérieure de l'Union revêt une nouvelle dimension allant définitivement au-delà du domaine économique pour participer de manière active à la politique étrangère. Malgré tout, le regret au sein de l'Union européenne - nous le vivons ces jours-ci - de ne pas être à la hauteur des exigences en matière d'action extérieure est répété. Ceci dit, je tiens à commencer en prévenant que l'objet de ce rapport n'est pas de demander un nouvel élargissement des compétences de l'Union en matière de politique étrangère. Ceux qui le veulent disposent d'autres débats, dans le domaine de la réforme institutionnelle, pour donner cours à leurs aspirations.
Nous ne proposons ni plus ni moins que d'articuler des mesures qui permettent de rationaliser et d'améliorer la manière dont les institutions communautaires exercent cette énorme activité extérieure. En définitive, nous proposons de progresser avec détermination dans trois domaines.
Le premier est l'amélioration de la formation des fonctionnaires communautaires destinés à l'exercice de l'activité extérieure. Les nombreux fonctionnaires chargés des relations extérieures au sein de la Commission, assumant des compétences d'importance vitale, sont des spécialistes techniques mais en général, ils n'ont pas a priori la formation diplomatique nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions. C'est pourquoi nous pensons qu'il est nécessaire de créer une École diplomatique communautaire qui donne aux fonctionnaires de la Commission chargés de l'activité extérieure une formation proprement diplomatique et en matière de relations internationales.
Dans ce même but, nous pensons qu'il est nécessaire d'offrir la possibilité de relier les corps diplomatiques nationaux, dont l'expérience et la longue tradition sont de grande valeur, à notre action extérieure. C'est pourquoi nous proposons d'articuler un système de passerelles entre les services extérieurs nationaux et le service communautaire.
Le second est la clarification et le renforcement du statut juridique des actuelles délégations de la Commission à l'extérieur, de leur rôle et de leurs relations avec les différentes institutions communautaires. Les délégations de la Commission ont connu une expansion quantitative et qualitative spectaculaire au cours des dernières années. Néanmoins, elles fonctionnent de manière inégale et leurs relations avec les autres institutions sont imprécises puisqu'elles ne sont pas régies par des règles. C'est pourquoi nous proposons que les délégations de la Commission deviennent des délégations de la Communauté, de manière à ce qu'elles renforcent leurs liens avec le Conseil, par le biais du haut représentant de la PESC, ainsi qu'avec le Parlement européen et ses membres, s'assurant ainsi une plus grande efficacité et un contrôle politique de leurs activités.
Enfin, nous voulons améliorer la coordination entre les délégations et les services extérieurs des États membres. Il faut encourager cette coordination en évitant la confusion et le manque de cohérence, en plus d'autres déficiences, comme on a pu le constater lors du Conseil officieux "Affaires générales" d'Évian le week-end dernier. Pour ce faire, nous proposons différents mécanismes et, entre autres, nous prévoyons la possibilité de regrouper les missions des États membres qui le souhaitent avec les délégations actuelles de la Commission là où on l'estime pertinent. De plus, cela supposerait une forte réduction des coûts.
Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président, aucune des propositions annoncées n'implique de réformes institutionnelles et encore moins de cession de souveraineté des États membres. Avec ces propositions, nous nous proposons simplement un exercice plus efficace des compétences qui ont déjà été attribuées. Il ne s'agit pas ici de confronter des modèles différents de vision de l'Europe mais, simplement, d'être plus efficace. C'est pourquoi le rapporteur ne peut pas apporter son soutien aux amendements qui introduiraient des modifications structurelles profondes dans l'architecture institutionnelle de l'Union.
Je remercie plus particulièrement les autres contributions qui, en commission et avec le vote demain en séance plénière, enrichissent largement la proposition initiale. Je demande aux différents groupes de voter favorablement et à la Commission européenne de se faire l'écho de l'avis de cette Assemblée.

Oostlander
Monsieur le Président, je souhaite tout d' abord féliciter chaleureusement M. Galeote, rapporteur, pour son très important et intéressant rapport, qui arrive à un moment très opportun. Si nous regardons l' évolution des tâches de la Commission européenne et notamment aussi celles de l' Union européenne en général, nous constatons qu'elle a trait au nouveau phénomène des États candidats, à l' ancien phénomène de l' existence de partenaires commerciaux et de régions en développement et au phénomène, pas si nouveau que cela, de la Bosnie et de l' ex-Yougoslavie. Ce sont des domaines dans lesquels l' Union européenne et la Commission européenne en particulier ont aussi beaucoup à faire.
Les nombreuses critiques portant sur l' efficacité européenne ont trait à la façon dont ces tâches sont organisées. Les commissions que nous avons envoyées là-bas semblent souligner l' appel à la décentralisation, qui se fait aussi souvent entendre dans d' autres régions de l' Union européenne. La décentralisation, afin de rendre le processus décisionnel plus efficace et aussi pour veiller à ce que les décisions ne devant être nécessairement prises à Bruxelles puissent également se prendre sur place. Cela a naturellement un effet immédiat sur la façon dont ces missions européennes sont jugées. Le mandat des missions européennes, notamment, doit être étendu et cela signifie donc aussi que ces missions exigeront plus de personnel. Par le passé, de très pénibles oppositions ont existé entre les possibilités des missions européennes et, par exemple, celles des États-Unis. Cela s' exprimait aussi dans le nombre de personnes pouvant uvrer sur place grâce à l' Union européenne.
Une meilleure visibilité de l' Union européenne pourrait être favorisée en mettant les plans de M. Galeote à exécution. Nous devons nous doter de véritables ambassades européennes, qui pourront malgré tout se mesurer quelque peu aux ambassades des États-Unis, et certainement en ce qui concerne des domaines où c' est justement l' Union européenne qui a la plus grande part des responsabilités. Nous ne pouvons donc pas nous contenter de diplomates inefficaces sur place. Je pense qu' il relève également du devoir du commissaire de vérifier exactement qui est efficace et qui n'est pas efficace.
Je pense que le contact entre les diplomates européens qui sont là-bas et le Parlement européen est une bonne chose. Cela doit évidemment se faire sous le contrôle du commissaire qui est responsable de ce dossier. Ce contact avec les diplomates nommés aux postes d'envoyés spéciaux par le Parlement européen est naturellement aussi quelque chose que nous souhaiterions vivement recommander. Là où le rapport de M. Galeote peut conduire à l' unanimité, nous l' approuvons chaleureusement.

Carrilho
Monsieur le Président, avec ce rapport à l'initiative du Parlement européen, nous sommes confrontés à un sujet de la plus haute importance, non seulement dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, mais aussi dans le contexte de l'approfondissement de l'Union européenne.
Des progrès significatifs ont déjà été réalisés dans le domaine de la PESC, notamment au niveau de la coopération en matière de défense. Une force militaire commune est en passe d'être constituée. Il serait étrange - voire dangereux - que l'Union européenne ne veille pas en même temps à améliorer ses instruments de diplomatie commune. Rien ne pourrait justifier un tel déphasage, même si l'on tient compte du facteur de l'intérêt national de chaque État membre et du caractère quasi exclusivement économique qui a marqué l'histoire institutionnelle communautaire entre le traité de Rome et le traité de Maastricht.
En effet, en ce début de XXIe siècle, la diplomatie est marquée par de grands événements et processus qui la transforment en une activité bien plus vaste que par le passé. Je ne citerais que la mondialisation de l'économie et des marchés financiers. Sans forcer le trait, nous pouvons dire concrètement que l'activité diplomatique s'engage toujours plus dans la sphère de l'économie et que, à son tour, la défense des intérêts économiques ne peut faire abstraction de l'activité diplomatique. Nul n'ignore que cette réalité se projette sur un fond de nouvelle définition des rôles sur la scène politique internationale.
Mais les objectifs qui confèrent un supplément d'âme ou d'idéal au marché, notamment la lutte pour un projet capable de rendre compatibles les buts du développement économique avec ceux du développement politique et social, ne pourront être atteints sans une coopération profonde entre les États membres à tous les niveaux et, particulièrement, au niveau diplomatique.
Quel meilleur instrument y a-t-il que la diplomatie pour promouvoir des objectifs de paix et de concertation des intérêts ? Ainsi que ce rapport le recommande, l'Union européenne doit se doter d'éléments diplomatiques communs, plus nombreux et meilleurs. Il est évident que l'organisation par piliers et l'absence d'une personnalité juridique de l'Union européenne, obstacles parmi d'autres, rendent difficile la réalisation de cet objectif et obligent ce rapport à certaines acrobaties dans ses propositions.
Toutefois, nous pouvons contribuer sans grands investissements économiques et organisationnels à une meilleure utilisation des actuelles ressources diplomatiques de l'Union au profit de tout le monde. La richesse et la diversité de l'expérience diplomatique des différents pays européens est reconnue sur le plan mondial. Il serait erroné de supposer qu'une proposition quelconque de ce rapport puisse porter préjudice aux processus en cours sur le plan de la PESC en général ou dans le domaine de la diplomatie en particulier.
L'esprit de ce rapport, tel que nous l'entendons et tel qu'il ressort des différents débats tout au long des mois écoulés, penche pour l'intégration de toutes les expériences valables et processus en cours vers un objectif commun, qui est principalement celui de la création d'un véritable service diplomatique européen commun.
En guise de conclusion et malgré les critiques qui peuvent être adressées à certains aspects du rapport, je recommande sans hésitation son adoption et j'espère que les propositions avancées recevront l'accueil qu'elles méritent.

Haarder
Monsieur le Président, le groupe libéral se félicite du fait que l'intention exprimée n'est pas de créer un simple corps diplomatique destiné à remplacer les services extérieurs des États membres. Le rapport se propose d'améliorer la qualité du service des relations extérieures que possède déjà la Communauté et d'améliorer la collaboration entre celui-ci et les services extérieurs des États membres. Il ne fait aucun doute qu'une telle amélioration de la formation est nécessaire dans la plupart des États membres, principalement dans les pays candidats à l'adhésion, qui auront rapidement besoin d'un personnel nombreux doté d'une formation solide. Le groupe libéral insiste sur le fait qu'il est question d'une formation continue et non d'une formation de base. Autrement dit, il s'agit d'offrir des possibilités de formation à des personnes qui travaillent déjà dans le service extérieur ou qui sont en voie d'être engagées dans ce service, et nous insistons pour que les formations soient accessibles aux membres des services extérieurs nationaux afin d'engendrer une interaction entre les diplomates européens et les diplomates nationaux. C'est pourquoi nous avons déposé certains amendements qui - nous l'espérons - seront acceptés par l'Assemblée. On peut toujours discuter de la nécessité de créer une nouvelle institution avec un bâtiment, un comité directeur et toutes les querelles qui en découleraient quant à son emplacement. Nous préférons soutenir des actions plutôt que des briques, mais nous adhérons de tout cur à la proposition et nous espérons que les idées émises par M. Galeote seront examinées attentivement par les États membres, la Commission et le Conseil.

Frassoni
Monsieur le Président, pour la majorité de mon groupe le rapport de M. Galeote contredit malheureusement, à cause de la modestie et de la technicité des propositions qu'il contient, le beau titre qu'il lui a donné, à savoir : la diplomatie commune de l'Union européenne.
En particulier, exclure, comme le fait M. Galeote, que la perspective politique de son rapport soit la création progressive d'une diplomatie commune en tant qu'expression d'une politique commune, est à mes yeux une erreur. Cela signifie fermer les yeux devant la réalité du chur cacophonique et incohérent des pays européens et de leurs 14 000 diplomates face aux 3 500 diplomates américains. Cela signifie simplement ajouter à quinze corps diplomatiques un autre corps diplomatique plus ou moins compétent, composé de fonctionnaires de l'Union européenne ou peut-être, comme c'est déjà le cas aujourd'hui précisément dans l'entourage du commissaire Patten, composé de diplomates nationaux, peut-être originaires de certains pays plus que d'autres.
Je crois, entre autres, que le débat qui a eu lieu concernant les déclarations du commissaire Verheugen démontre très clairement que les actions extérieures de l'Union ne peuvent se dérouler dans une situation caractérisée par l'absence de cohésion et par la frustration causée par la confusion des pouvoirs et des responsabilités. Monsieur Patten, vous êtes intervenu sur ce thème ; votre collègue, M. Verheugen, en fera autant, et ensuite, chacun des États membres dira et n'en fera qu'à sa guise. Cela signifie que le message, pour les citoyens européens, ne peut être que contradictoire.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne soutiendra les amendements 5 et 6 de M. Dupuis, qui introduisent, au contraire, la perspective politique d'une diplomatie commune, ainsi que la proposition de commencer à créer des ambassades de l'Union européenne dans les pays où les pays de l'Union ne sont pas tous représentés. Nous espérons que d'autres feront de même !

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe, la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, soutient dans l'ensemble le rapport de M. Galeote, même s'il est également vrai que certains membres du groupe ont des avis partagés sur des aspects importants, comme nous aurons l'occasion de le vérifier plus tard.
Nous pensons que M. Galeote a effectué un travail profond, sérieux et ambitieux, bien qu'également prudent, par rapport aux perspectives qui existent. L'effort consenti en commission par les différents groupes politiques démontre que la diplomatie commune est une préoccupation que nous partageons tous. En effet, notre expérience, tirée des visites dans différentes parties du monde, démontre quatre choses inquiétantes :
Primo : la faible et insuffisante coordination des États membres sur des questions qui devraient être abordées en commun, dès qu'il s'agit de défendre les intérêts de l'Union européenne, et le peu de coopération qui existe avec les délégations de l'Union européenne. Parfois, on ne profite même pas de la riche expérience que possède l'Europe en matière diplomatique et, souvent, il y a des affrontements inquiétants entre ces différentes diplomaties.
Secundo : l'existence, parfois, de contradictions dans les interventions des différents pays sur des questions qui touchent les intérêts de l'Union européenne.
Tertio : la coordination insuffisante dans la défense des points de vue, intérêts, responsabilités de l'Union européenne au sein d'instances internationales à caractère politique, économique, culturel, etc., comme peuvent l'être l'ONU, le FMI, l'OMC, l'OMS, etc.
Quarto : nous avons également constaté que la présence de l'Union européenne est faible par rapport à son importance économique mais aussi par rapport à la présence importante des États-Unis.
C'est pourquoi nous pensons qu'il est important de mener à bien la proposition que fait le rapport et d'avoir une action plus cohésive, une plus grande influence et d'avancer dans cette direction. D'où la pertinence de la proposition de créer une École diplomatique communautaire et l'importance, qui apparaît dans le rapport de M. Galeote, que le Parlement européen joue un rôle important en tant que dépositaire de la souveraineté et de la volonté de la citoyenneté européenne pour pouvoir donner du contenu à cette diplomatie communautaire et donner du contenu à cette perspective de construire une Union européenne qui soit un facteur de paix, un facteur de respect de la légalité internationale et un facteur de solidarité dans le monde.
C'est pourquoi notre groupe va, dans l'ensemble, comme je l'ai dit au début, soutenir le rapport de M. Galeote.

Coûteaux
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les délégués des pays membres, l'intérêt du rapport Galeote est double : le premier est que cette Assemblée y révèle sans complexe ses véritables objectifs et le second est que personne ne lui prête la moindre attention.
De quoi s'agit-il en effet ? Il s'agit rien de moins que de doter l'Union européenne, réduite d'ailleurs à la Commission, des derniers attributs de l'État souverain qui lui faisaient encore défaut, à savoir un service diplomatique et sa condition, la personnalité juridique. Car, après tout, soyons un peu logiques. Si cette école doit servir à quelque chose, c'est bien à créer un corps diplomatique commun, selon un processus qui n'est que trop limpide, tel qu'il est esquissé dans le rapport Galeote.
Si ceux qui soutiennent ce rapport arrivent à leurs fins, le "dépeçage" des nations sera ainsi parvenu à son terme logique, en reprenant encore une fois la vieille technique de Monnet, Schuman et Delors, qui consiste à créer un organe en espérant que cela finisse par créer la fonction et le contenu. Mais enfin, on omet tant de préalables que l'on a l'impression que l'on se moque un peu du monde. On crée en effet un instrument diplomatique sans se soucier du premier préalable, une diplomatie commune, celle-ci supposant elle-même un autre préalable, à savoir que l'on définisse d'abord des intérêts communs aux États membres, et ce préalable en supposant lui-même un autre, qui consiste à définir une relation commune de l'Europe avec le reste du monde.
Or, ne serait-ce qu'entre les trois principales puissances - l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France - on ne peut pas, on ne voit pas sur quels points ces intérêts communs et cette diplomatie pourraient s'appuyer, ni vis-à-vis de l'Ouest dans les relations avec les États-Unis et s'agissant du rôle de l'OTAN, sur lequel nous ne sommes absolument pas d'accord et pas prêts de l'être, ni vis-à-vis de l'Est - ici se pose l'épineuse question de la Russie et de nos rapports avec l'ensemble des pays de l'Europe centrale - ni vis-à-vis du Sud, et peut-être encore moins vis-à-vis du Sud, notamment dans le cadre de la politique méditerranéenne.
Il s'agit donc d'une escroquerie, la pire de toutes, à savoir une escroquerie intellectuelle. À moins que l'on ne tienne pour acquis que la diplomatie de la principale puissance - la puissance centrale - s'impose à tous de facto, ce qui en effet reviendrait à régler le problème. Tout récemment, nos amis polonais, lors d'une conférence à l'ONU - "Femmes 2000" -, ont pu découvrir toute la souplesse de la diplomatie commune en se voyant sommés de s'aligner sur la position défendue par l'Union, sous peine de voir retarder le processus d'adhésion de leur pays.
Gageons que l'expérience de nos amis d'Europe centrale en matière de résistance au totalitarisme pourra nous être utile un jour ou l'autre, totalitarisme d'ailleurs dont une nouvelle illustration nous est donnée ces jours-ci dans l'inadmissible querelle que l'on cherche à l'un de nos collègues, M. Daniel Hannan. Car ne nous y trompons pas, par le biais d'une représentation commune auprès des Nations unies, c'est au siège permanent, dont certains États membres disposent, que l'on s'attaque et aussi à l'idée qu'il puisse y avoir dans ce monde des voix dissidentes, comme celle que la France tente très souvent, vis-à-vis des États-Unis, de faire entendre.
Au fond, l'Europe ne peut parler d'une seule voix que pour ne rien dire. La preuve en est donnée une fois de plus, et la preuve est également donnée que cette Europe ne nie pas simplement les nations à travers les nations ; c'est elle-même qu'elle nie et qu'elle annihile.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne vais pas étonner le rapporteur, notre ami et collègue M. Galeote Quecedo, en lui disant que je suis très déçu par ce rapport. Je trouve que c'est un rapport timide, mais déjà il suscite les ires de certains. Je pense qu'il valait mieux aller au fond de la question. Je regrette que cela n'ait pas été fait.
Je pense que la question de la diplomatie n'est pas seulement une question de formation de diplomates et de statut des délégations, mais qu'elle revêt un caractère fondamental et qu'il existe un grand tabou dans notre Parlement, que nous ne voulons jamais affronter, à savoir que nous avons quinze diplomaties nationales, qui se sont renforcées au cours des années d'intégration en accaparant petit à petit les compétences de tous les ministères nationaux et qui sont devenues de vrais pouvoirs, le pouvoir principal qui bloque la réforme possible des affaires étrangères, de la diplomatie, parce que c'est leur pouvoir qui finalement serait mis en jeu. Il ne leur coûtait rien de déléguer et de faire remonter au niveau de l'Europe le pouvoir des autres ministères, mais quand il s'agit du leur, la question est différente.
Mme Frassoni a parlé du ridicule d'une situation où nous avons 14 000 diplomates face à 3 000 diplomates américains, avec un rapport coût/qualité qui est celui que nous savons. Je pense qu'il faut affronter la question de la diplomatie, la question de la politique des affaires étrangères, de la même façon que celle qu'on a utilisée pour l'intégration économique et monétaire, en instituant un parcours progressif de communautarisation de la politique étrangère, de la diplomatie. Malheureusement, cela ne se trouve pas dans le rapport. Malheureusement, nous ne proposons que de petites choses qui vont superposer un nouvel étage aux édifices déjà existants, et je pense que nous risquons de nous trouver devant des organes encore plus incapables de prendre rapidement les décisions justes.
À mon avis, les questions sont les suivantes : voulons-nous ou ne voulons-nous pas communautariser la politique des affaires étrangères ; voulons-nous revenir sur la grande erreur que nous avons faite en instituant la figure du M. PESC et en redonnant à la Commission, à un vice-président de la Commission, la compétence communautaire exclusive en matière de politique étrangère ? Telles sont les vraies questions. Je suis un peu déçu qu'on n'en parle pas dans ce rapport et un peu étonné que le PPE adopte cette position alors que demain, dans un autre rapport sur les priorités politiques de l'Union, il adoptera sans doute une position plus avancée en ce qui concerne la communautarisation de la politique étrangère.
Par conséquent, j'invite une dernière fois notre rapporteur et ami, M. Galeote Quecedo, à intégrer peut-être un certain nombre des amendements qui ont été déposés et à faire en sorte qu'on engage un processus, qu'on lance un appel au Conseil, et que pour une fois notre Parlement ne soit pas en-deçà du Conseil et de la Commission, comme c'est malheureusement le cas depuis dix ans.

Belder
Monsieur le Président, le ton de ce rapport est, selon moi, celui d'une liste de souhaits. Le rapporteur ne fait qu' accidentellement preuve d' un certain sens des réalités. C' est très clairement le cas du considérant O, où il précise que "l'objectif visé ne consiste aucunement à établir une diplomatie unique qui se substituerait aux services extérieurs des États membres". Tout le document respire cependant l'idée, disons plutôt l' ardent désir, d'un service diplomatique communautaire pour l' Union.
Le rapporteur rationalise d' emblée son intention, dès le début de son rapport. Nous pouvons y lire que l' activité extérieure de la Communauté "n' a cessé de croître depuis les années cinquante". Au vu de l' intervention diplomatique hésitante de l' Union dans les Balkans, encore toute fraîche dans nos mémoires, lors de la dernière décennie du siècle dernier, cette affirmation vigoureuse me semble très peu crédible.
Un autre argument important de M. Galeote Quecedo est "un manque de coordination" de la politique étrangère des États membres de l' Union européenne, coordination essentielle selon lui pour la "visibilité et l' efficacité" de la PESC. Ne s' agirait-il réellement ici que d' un problème de coordination ? Comme si les intérêts nationaux divergents des États membres appartenaient déjà définitivement au passé européen ! Bien au contraire. C' est justement ce manque d' efficacité et de visibilité de la PESC, constaté par le rapporteur, qui découle directement des intérêts divergents des États membres.
La tension entre rêve et réalité dans le rapport se manifeste aussi clairement dans la proposition de fonder une École diplomatique communautaire. Dans quelle mesure est-ce réaliste de demander une "dotation budgétaire appropriée" pour ce projet, alors que les actuelles délégations de l'UE sont déjà confrontées à de sérieuses insuffisances de ressources humaines par manque de moyens financiers ! C' est M. Galeote Quecedo lui-même qui fournit cette information dans ses explications.
Monsieur le Président, une question me brûle les lèvres : dans quelle mesure les États membres partagent-ils maintenant les idées du rapporteur ? Dépenser des fonds communautaires n' est finalement pas un art. Cette habitude typiquement européenne ne supprime nullement la question préalable légitime et extrêmement utile de la nécessité et de l' efficacité.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour la réalisation de ce rapport qui, comme l'a signalé Mme Carrillo, est le premier rapport d'initiative propre que ce Parlement approuve au cours de cette législature dans le domaine de la politique étrangère.
Il est curieux d'entendre certains collègues dire que le rapport leur semble très timide, et d'autres qu'il leur semble qu'il va faire tomber la dernière fortification de la souveraineté des États membres. Je pense que ce rapport va dans la bonne direction. Je crois qu'il se borne à suivre la méthode communautaire avec pragmatisme et qu'il souligne clairement que la diplomatie commune est l'un des aspects essentiels de la visibilité de l'action extérieure de l'Union européenne.
Je ne sais pas si nous pouvons dire aujourd'hui que l'Union européenne est la première puissance économique, la première puissance industrielle ou la première puissance financière de la planète. Ce que nous pouvons dire, sans crainte de nous tromper, c'est que l'Union européenne est aujourd'hui le premier donateur en matière d'aide au développement et partant, que les délégués de la Commission européenne jouent un très grand rôle à l'heure de représenter les institutions communautaires, et concrètement la Commission. Cela signifie que leur poids spécifique est dans de nombreux cas, compte tenu des quantités importantes qu'ils doivent distribuer, supérieur au rôle des ambassadeurs et des États membres. C'est pourquoi, Monsieur le Président, il est évident que tout ce qui conduira à améliorer la préparation et la connaissance des fonctionnaires de la Commission sera un élément utile pour l'action extérieure de l'Union européenne.
Le rapporteur a expliqué les principales initiatives de son rapport : la création d'une École diplomatique commune, la réalisation de procédures d'audition des délégués de la Commission dans des pays tiers - initiative que M. Patten a acceptée en termes généraux et je me réjouis qu'elle puisse avoir été reconnue dans ce rapport -, et la réalisation d'un rapport annuel sur l'activité des délégués de l'Union européenne.
J'espère, Monsieur le Président, que ces initiatives contribueront de manière efficace à ce que nous ayons une politique étrangère plus visible et plus cohérente de l'action de l'Union européenne.

Souladakis
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous débattons aujourd' hui du très bon rapport de M. Galeote Quecedo, au sujet duquel il existe un très large consensus. Il est clair que la nécessité de soutenir les activités internationales de l' Union exige mécanismes, connaissances et compétences. Mais il est tout aussi clair que ceux-ci, à eux seuls, ne suffisent pas. Il faut aussi des politiques. À cet égard, le rapport Galeote Quecedo reste dans les limites d' une rationalisation des procédures et dans le cadre de certaines politiques. Bien souvent se pose la question : est-ce la poule qui a fait l' uf ou l' uf qui a fait la poule ? C' est une question de cet ordre qui plane aujourd' hui sur le débat. Mais il nous faut affirmer clairement que dans la vie, il n'y a pas de vide. De ce point de vue, ni la grogne ni le je-m' en-foutisme ne règlent les problèmes en politique.
Cela étant, le cadre dans lequel s' inscrit le rapport Galeote Quecedo fixe en tout cas les conditions d' une rationalisation des procédures et d' une future conduite diplomatique commune. Ainsi s' inscrit-il dans les limites du rationalisme technocratique jusqu' à celles de la politique. Mais nous, citoyens de l' Europe, qui revendiquons un avenir meilleur pour nos peuples et pour l' ensemble du monde, il nous faut considérer que, sur ces questions, nous devons intervenir bien au-delà. Nous devons aller de l' avant, agir dans la logique d' un équilibre dynamique positif et non d' un équilibre statique qui ne mène nulle part. À cet égard, d' énormes lacunes ont en effet marqué la PESC, et nous l' avons tous reconnu, nous avons vu ce qu' il fallait faire pour que prenne corps ce qui, de toute façon, est une condition nécessaire à l' évolution politique de l' Europe.
Dans cette optique, l' initiative du Parlement européen trace, à travers le rapport, un cadre de possibilités, d' actions et de rationalisation. En tout cas, si, dans cette enceinte, encore que je ne le pense pas, il en est certains qui considèrent que l' Europe n' a pas d' avenir, ils peuvent l' exprimer un peu différemment. Mais je suis convaincu que les peuples de l' Europe, la grande majorité des partis et des camps politiques, ont la conception d' une Europe dotée de perspectives, une Europe de paix, une Europe de coopération, une Europe de cohésion sociale, une Europe de développement. Et une telle Europe ne peut opérer si elle n' a pas pour horizon une politique étrangère, de défense et de sécurité commune, ce qui implique des mécanismes correspondants.
Dans ces conditions, la petite pierre que le Parlement européen apporte aujourd' hui à cette construction est un point de départ solide, et je pense qu' elle crée une nouvelle dynamique en vue de meilleures perspectives.

McKenna
Je voudrais parler au nom des membres non fédéralistes de notre groupe, qui sont profondément convaincus que l'Europe subit une centralisation trop importante, de plus en plus de pouvoirs étant ôtés au niveau local et national, sans contrôle démocratique adéquat.
Les propos de ce soir sont relativement ambigus. D'une part, on dit que l'on ne parle pas ou que l'on ne veut pas de corps diplomatique unique, mais il est clair que l'objectif de ce projet général est de créer des ambassades communautaires et de supprimer les ambassades nationales. Je ne suis pas nationaliste et je ne dis pas que je veux des ambassades irlandaises, mais ce processus n'est pas sans risque car il prépare la police étrangère et de sécurité commune, qui n'agit pas dans l'intérêt du monde développé ou des peuples qui ont été persécutés et exploités par des États membres de cette Union. Il suffit de connaître le nombre, par exemple, d'ambassades britanniques. Le Royaume-Uni compte deux fois plus d'ambassades que la France ou l'Allemagne. Il dispose d'un corps diplomatique énorme, héritage de son passé colonial. J'émets de sérieuses réserves quant à la pertinence de créer une ambassade européenne commune, compte tenu que par le passé, dans certains pays, les personnes souhaitant échapper à des persécutions se réfugiaient dans des ambassades pour y obtenir l'asile et une protection.
Que se passera-t-il si nous instaurons une présence diplomatique européenne unique ? Nous supprimerons les ambassades nationales. Que se passera-t-il s'il n'est pas dans l'intérêt d'une ambassade de l'Union de soutenir les personnes voulant échapper à des persécutions et de leur donner asile et protection ?
J'estime que ce que nous faisons comporte de grands risques. Certains parlent aujourd'hui de la nécessité de disposer d'ambassades communautaires de plus haut profil afin de faire concurrence aux États-Unis. Il s'agit toujours de concurrence. Il s'agit d'être à même de concurrencer les autres superpuissances.
Je ne suis pas favorable à ce que l'Europe devienne une superpuissance de plus. Cela déstabiliserait la communauté mondiale, alors que nous devrions tenter de renforcer la coopération et de réduire la concurrence. L'idée de concurrencer les États-Unis est tout à fait inacceptable.
Quant au rapport proprement dit, il vise à faciliter la politique étrangère et de sécurité commune. Tous les verts et les membres de l'Alliance libre européenne de notre groupe - les non-fédéralistes - ne soutiendront pas les amendements de M. Dupuis car ils pensent que ceux-ci vont dans la même direction et nous émettons de sérieuses réserves en la matière.

Korakas
Monsieur le Président, alors que l' Union européenne n' a même pas de personnalité juridique, d' entité politique internationale, avec le rapport et la proposition à l' examen, il est préconisé de créer des mécanismes qui ne conviennent qu' à de telles entités.
La proposition visant à créer un corps diplomatique et une École diplomatique communautaires ne vient pas combler une lacune de la législation communautaire. Elle vient en fait, et qui plus est en tant que proposition d' un Parlement européen censé représenter les peuples, ôter aux pays membres la possibilité de conduire une politique étrangère indépendante des choix des cercles dirigeants de l' Union européenne, aux dépens des peuples. Elle vient en fait abolir la représentation diplomatique des peuples, des États, pour lui substituer une représentation diplomatique qui sera guidée par le directoire de l' Union européenne. La proposition vient soustraire à la compétence des gouvernements nationaux, hors de toute possibilité de contrôle démocratique, et aux parlements nationaux, l' ensemble des questions de politique étrangère, ce qui est contraire aux constitutions.
Le parti communiste de Grèce, comme on sait, est opposé à l' approfondissement de l' intégration de l' Union européenne, à la PESC, aux pouvoirs exorbitants de M. PESC, le tristement célèbre Solana. Nous sommes opposés à ces mesures qui visent à convertir les gouvernements nationaux en préfets irresponsables. C' est pourquoi nous voterons contre la proposition.

Van Orden
Vu de l'extérieur, le rapport de M. Galeote semble très raisonnable, mais à l'examiner de plus près, il en est tout autre. Si les propositions étaient maintenues, nous ajouterions une pierre à l'édifice d'un État européen.
De nombreux détails de ce rapport prêtent particulièrement à controverse, entre autre l'idée des ambassades de l'Union européenne et la proposition que l'Union européenne assure une "représentation coordonnée dans les organismes internationaux tels que l'ONU". Cela signifie que le Royaume-Uni et la France devraient chacun abandonner leur siège au Conseil de sécurité au profit d'un représentant de l'UE. La rhétorique anti-américaine d'un certain nombre d'intervenants et l'emportement d'autres députés m'inquiètent vivement.
Le moment n'est vraiment pas venu d'encourager la Commission à s'embarquer dans un nouveau développement ambitieux de son rôle. Le montant des programmes d'aide extérieure de la Commission s'élève à près de 10 milliards d'euros cette année et la mission prioritaire des délégations communautaires est de gérer ces programmes convenablement et efficacement. M. Patten vient d'évoquer ce problème. Dans sa communication sur la réforme de l'aide extérieure, M. Patten reconnaît que - je cite - "la pénurie grave de personnel a eu une incidence directe et négative sur la rapidité et la qualité de la fourniture de l'aide communautaire". Il y précise qu'il faut de toute urgence recentrer les activités sur des tâches fondamentales et que les besoins en personnel supplémentaire seront concentrés sur l'exécution des projets et programmes, en particulier au sein des délégations.
La conclusion évidente de tout ceci est que le rôle le plus important des délégations n'est pas de fixer et d'essayer d'assurer des tâches diplomatiques supplémentaires, mais de gérer l'aide extérieure. Les délégations ont besoin de personnel pour la gestion. Le rapport Galeote ne le reconnaît pas. Certes, la Commission doit engager un type de personnel différent. Certes, elle doit leur donner une meilleure formation, plus spécialisée, non pour assurer un nouveau type de service diplomatique, mais pour engager les programmes d'aide extérieure dans la bonne voie.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Évian a en fait déjà un peu anticipé les très bonnes propositions reprises dans le rapport de M. Galeote. J' ai compris qu' il a été convenu que les ambassades de l'UE dans des pays tiers et les ambassades des États membres doivent mieux collaborer, qu' elles doivent harmoniser leurs programmes de développement et que l' on doit renforcer considérablement le travail en commun. Et bien, cela, nous l' avons déjà demandé bien des fois, et il est positif de voir que M. Galeote formule une proposition allant dans ce sens.
Monsieur le Président, j' étais en Indonésie la semaine dernière, dans le cadre d' une mission d'enquête, et je peux dire que la délégation de l'UE m' a apporté un soutien excellent. Lorsque j' effectue des voyages à l' étranger, je demande toujours d' organiser une réunion avec tous les ambassadeurs de l'UE, donc des 15 pays membres. Je l' ai fait cette fois encore et une réunion de ce genre a effectivement été organisée. Et l' on se plaint ensuite que la politique européenne commune des États membres n' est pas suffisamment sous évidente, que l' on sait, en Indonésie, ce que le Japon y fait, que l' on sait ce que les États-Unis y font, mais que l' on ne sait pas assez ce que les 15 États membres de l' Union européenne y font. Lorsque je demande : comment coordonnez-vous votre travail, comment vous accordez-vous, la réponse est : nous ne le faisons pas. Et il s' avère même que l' on craint vraiment d' en arriver à une certaine coordination et à une harmonisation. C' est pourquoi j' estime qu' il est tellement important que cela ait été convenu à Évian et c' est pourquoi je trouve excellent que l' on ait proposé une École diplomatique européenne. Les diplomates nationaux devraient aussi suivre des cours dans une telle école, afin qu' ils sachent comment ils doivent intervenir conjointement sur le plan européen. Cela s'impose d'urgence. Ce n' est pas une question de vouloir faire mieux que les États-Unis ou le Japon, par exemple, mais c' est certes nécessaire pour mettre plus en avant le visage européen en dehors de l' Europe. J' apporte donc tout mon soutien au rapport de M. Galeote et j' espère vraiment que les propositions d' Évian seront réalisées.

Sacrédeus
Monsieur le Président, depuis cent cinquante ans, les missionnaires et les employés des organisations humanitaires ont créé, dans de larges groupes au sein de mon propre pays, des connaissances et un engagement sur les sujets internationaux. Il est important de conserver et de développer les possibilités dont disposent nos différents États membres de soutenir l'opinion et l'engagement de leurs populations sur les questions internationales, par le biais de leurs gouvernements et de leurs ambassades.
Les ambassades constituent l'un des moyens d'expression les plus essentiels et les plus clairs de la souveraineté nationale. L'histoire montre, par exemple, comment un pays comme la Norvège, au cours de sa lutte pour l'indépendance vis-à-vis de la Suède, s'est battu pour obtenir une représentation diplomatique propre. L'ambassade a également pour mission de fournir des services aux personnes en déplacement à l'étranger. Elles peuvent y obtenir ses services dans leur propre langue. Les ambassades représentent également une source d'information et d'analyse indispensable pour les gouvernements des différents pays.
Même si M. Galeote Quecedo a effectué un très bon travail, je suis sceptique quant aux points suivants : le point E - sur la création d'un service diplomatique communautaire, professionnel et permanent. Le point P - qui évoque la possibilité pour l'avenir d'établir des ambassades européennes. Qu'est-ce que cela signifie exactement, M. Galeote Quecedo et M. le Commissaire Patten ?
Le point 1 - sur la création d'une école diplomatique communautaire. En quelle langue fonctionnera-t-elle ? En espagnol, en anglais, en français, ou dans toutes les langues des États membres ? Le point 12 - qui me semble insister lourdement sur la nécessité que les ambassades des États membres coordonnent leurs points de vue. Ne le comprennent-elles pas d'ores et déjà d'elles-mêmes, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ?
Enfin, le texte parle de garantir l'harmonisation de la représentation auprès de l'UE et des autres institutions internationales. La Suède et beaucoup d'autres pays sont fiers de leur tradition de représentation au sein des Nations unies. Tenons-nous en à cette ligne.

Gahler
 - (DE) Monsieur le Président, j'ai pris la parole spontanément, aussi spontanément qu'il est possible de le faire dans cette Assemblée, parce qu'un collègue de groupe ne pouvait être présent. Cependant, je prends la parole comme quelqu'un qui, jusqu'en avril dernier, était un fonctionnaire tout à fait normal du service diplomatique allemand et on pourrait peut-être penser que je serai certainement relativement sceptique vis-à-vis d'une telle proposition, parce qu'elle a plutôt tendance à rogner la compétence de mes collègues nationaux.
Je ne suis pas sceptique et je souhaiterais féliciter vivement notre collègue Galeote pour son rapport. Cependant, je m'étonne quelque peu des scénarios étranges élaborés par certains de nos collègues dans cette Assemblée. De quoi s'agit-il en réalité ? Notre collègue Galeote l'a également très clairement précisé : il s'agit de veiller - en matière de représentation de l'Union européenne dans les États tiers - à une représentation meilleure et plus professionnelle et à ce que les délégués que nous y envoyons puissent y agir de manière optimale dans le cadre de leur compétence.
Je ne veux froisser personne mais lorsque j'imagine que, peut-être, un ancien fonctionnaire national du ministère de l'agriculture d'un État membre arrive un jour à la Commission et y effectue un travail interne tout à fait remarquable avant d'être chargé de diriger une antenne ou un bureau de représentation de la Commission à l'étranger, je trouve qu'il pourrait pleinement profiter de ce que ses collègues nationaux ont sûrement appris au sein d'une école diplomatique. Et je crois qu'il pourra alors effectuer un travail encore bien meilleur.
Dans le même ordre d'idée, je souhaiterais toutefois dire également que l'extension de ces compétences va naturellement de pair avec celle des compétences au niveau européen. À cet égard, la crainte de notre collègue Coûteaux, d'une part, et l'espoir de notre collègue Dupuis, d'autre part, sont certainement justifiés. Dans le cadre de l'élargissement de leurs tâches, la compétence de ces représentations ira également croissante, mais c'est bien là ce que nous avons tous voulu. Il est donc bon que nous effectuions d'ores et déjà les préparatifs qui s'imposent. À cet égard, je trouve que le rapport de notre collègue, M. Galeote, est un excellent rapport.

Patten
Monsieur le Président, je me réjouis vivement de l'intérêt que porte le Parlement au service extérieur, et en particulier du rapport de M. Galeote Quecedo. Je tiens à assurer au Parlement que nous tiendrons compte de ses recommandations avec grande attention.
Je voudrais rendre un hommage particulier à M. Galeote Quecedo. Il mérite un immense respect pour le grand professionnalisme et l'ouverture d'esprit avec lesquels il a exécuté ce travail. Je puis affirmer sans réserve que le travail a été utile à la Commission et qu'il aura sûrement un effet durable sur la manière dont nous gérerons notre service extérieur à l'avenir.
Il s'agit d'un sujet auquel nous nous sommes déjà vivement intéressés. J'ai quitté ce matin une réunion spéciale de pratiquement tous les chefs de délégation à Bruxelles, pour participer ici à ce débat. Lorsque je me suis excusé de mon départ prématuré, j'étais en mesure de leur faire part du vif intérêt que montre le Parlement en la matière. Le fait d'avoir réuni tous les chefs de délégation à Bruxelles témoigne de notre détermination à stimuler le service extérieur et à le doter d'une structure de carrières et du leadership qu'il mérite et dont il a besoin.
Les députés auront lu la communication concernant le développement du service extérieur qui a été adoptée par la Commission le 18 juillet. Elle recommande de poursuivre le rééquilibrage du personnel de la délégation entre les fonctionnaires et les agents locaux et de poursuivre la régionalisation de notre représentation de manière à libérer immédiatement 32 postes de fonctionnaire et à les redéployer dans les délégations qui doivent être renforcées. La communication met à jour la liste des priorités pour l'ouverture de nouvelles délégations et de nouveaux bureaux. Néanmoins, même s'il s'agit là de priorités urgentes, notre première préoccupation doit être d'utiliser les ressources disponibles ou de renforcer certaines de nos délégations existantes. La communication décrit en outre les mesures que nous prenons pour transférer des pouvoirs de Bruxelles aux délégations sur le terrain, ce que nous appelons "déconcentration" dans le jargon. Ceci est étroitement lié à nos efforts en vue de réformer nos programmes d'aide extérieure.
La communication précise clairement que les propositions qu'elle avance ne constituent qu'un premier pas. Nous entendons poursuivre et assurer une utilisation optimale des ressources à notre disposition sur la base d'une évaluation de la charge de travail de chaque délégation. Je veux que cela soit très clair, parce que c'est ce qui constitue la toile de fond du rapport de M. Galeote Quecedo. Si nous menons à bien nos propositions de réforme et si l'autorité budgétaire les soutient, le SCR et le bureau d'assistance technique réunis disposeront de moins de personnel pour gérer nos programmes extérieurs, mais le SCR en disposera plus qu'actuellement. Il y aura moins de personnes à Bruxelles et il y en aura plus sur le terrain. Tel est le rééquilibrage que nous visons : plus de travail réalisé par nos délégations sur le terrain. Nous préparerons une communication de suivi concernant les services extérieurs au cours du premier semestre de l'année prochaine.
Si vous me le permettez, je me centrerai sur certains points du rapport de M. Galeote Quecedo. Ce dernier fait des recommandations dans trois domaines : la formation des fonctionnaires qui sont appelés à s'occuper des relations extérieures, le statut juridique des délégations et la coordination avec les États membres. Un certain nombre de points soulevés par la résolution, par exemple sur la régionalisation et sur l'évaluation de notre réseau de représentations extérieures, sont déjà co-ouverts par notre communication. Le rapport souligne le rôle de la Commission et de ses délégations pour ce qui est des activités extérieures de la Communauté et il est évidemment essentiel que les services extérieurs de la Commission soient en mesure de poursuivre convenablement leur contribution.
La première étape doit être le développement de la formation des fonctionnaires de la Commission qui s'occupent des relations extérieures. Je suis ravi de voir que le rapport, bien au fait de la situation, met l'accent sur ce point. Nous avons déjà réalisé de grands progrès, mais il nous faut poursuivre dans cette voie avec hâte, en particulier eu égard à la déconcentration dont j'ai parlé. Nous devrions essayer, comme le suggère le rapport, de tirer profit des compétences et de l'expérience des institutions de formation existantes des États membres. Nous sommes déjà entré en contact avec nombre d'entre elles et nous essayerons d'approfondir ces liens.
Quant à savoir s'il est maintenant temps de créer une école diplomatique européenne, je dirais que c'est une question qu'il faudra examiner très attentivement avec le Parlement, le Conseil, etc. Il ne fait aucun doute que nous étudierons cette proposition avec grand soin. Le rapport insiste sur l'importance de la formation - formation linguistique, en gestion, et toutes les formations essentielles à l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des programmes et de notre représentation à l'extérieur.
S'agissant du statut juridique des délégations, je dirais que bien que les délégations soient formellement des délégations de la Commission, elles ont clairement reçu l'instruction de fournir toute l'aide possible à toutes les institutions de l'Union européenne et également aux États membres. Je ne suis pas sûr qu'il faille formaliser cette situation, étant donné qu'elle prévaut déjà.
Bien que je ne souhaite pas compliquer davantage les procédures, je suis ouvert sur ce dossier. Nous avons clairement précisé à nos délégations qu'elles doivent considérer qu'elles travaillent pour le haut représentant et pour les autres institutions de l'Union européenne, aussi bien en matière d'information que de logistique.
Concernant les relations avec les États membres, je souscris de tout cur à la proposition de renforcer la coopération. Nous menons déjà cette politique et les discussions qui ont eu lieu à Évian ce week-end se sont particulièrement concentrées sur la manière de réaliser cela au mieux dans la pratique. Dans notre communication de 1998 sur le service extérieur, nous avons clairement souligné que tout État membre souhaitant garder une présence dans un pays tiers sans maintenir d'ambassade était invité à utiliser les délégations de la Commission. Cela s'est déjà concrétisé par deux fois : au Sierra Leone avec l'Allemagne et au Burundi avec l'Autriche. Il existe déjà un haut niveau de coopération entre les ambassades des États membres et les délégations de la Commission. Des réunions sont régulièrement organisées à tous les niveaux. Des rapports communs sont produits soit sur requête des quartiers généraux, soit sur l'initiative des chefs de mission.
La Commission soutient également et, lorsque cela s'avère nécessaire, essaie de participer à des projets d'installations communes quand plus d'un État membre et/ou la Commission décident d'occuper ensemble des locaux. Nous avons un programme d'affectation temporaire des fonctionnaires et diplomates des États membres dans nos délégations. Actuellement, il y en a dix dans nos délégations, et il est prévu qu'il y en aura un peu plus dans un avenir proche. La restriction du développement de ce programme n'est pas due à un manque de volonté de notre part - je tiens à ce que cela soit clair - mais dans une certaine mesure à un manque de ressources et également au fait que les États membres ne répondent qu'à contrecur à notre invitation à affecter des diplomates aux délégations.
Je souhaite souligner l'importance de la coordination. Nous devons améliorer la coopération sans nous retrouver dans une situation où toutes nos actions seraient anticipées non seulement à Bruxelles mais dans les autres pays.
Tout ce débat sur la coordination et sur l'avenir du service extérieur s'inscrit dans le cadre d'un traité parlant d'une politique étrangère et de sécurité commune et non d'une politique étrangère et de sécurité unique d'une Union de quinze États membres, chacun avec son propre ministre des affaires étrangères. Je suppose que dans un avenir prévisible, nous aurons quinze ministres des affaires étrangères de l'Union européenne. Mais ce que nous devons faire, c'est accroître l'efficacité, le sérieux et le professionnalisme de la coordination et de la coopération.
Je ferai un dernier appel. Tout en saluant ce rapport et en promettant une coopération active pour suivre les recommandations qu'il contient, je dois souligner que si le service extérieur doit remplir le rôle que le Parlement veut lui donner, il devra disposer de davantage de ressources, et je parle de ressources non seulement pour envoyer des fonctionnaires dans les pays tiers, mais également pour s'assurer qu'ils sont convenablement formés, qu'ils sont équipés de la technologie de l'information nécessaire et qu'ils disposent de moyens de communication sûrs. En dernier, mais en aucun cas par ordre d'importance, il est fondamental qu'ils jouissent de la protection physique appropriée dans ce monde bien souvent dangereux.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire Patten.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Instrument financier "EC Investment Partners
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0202/2000) de M. Dell'Alba, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) nº 213/96 relatif à la mise en uvre de l'instrument financier "EC Investment Partners" destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud (COM(1999) 726 - C5-0062/2000 - 2000/0034(COD)).

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'ai le grand honneur de présenter, au nom de la commission du développement et de la coopération, ce rapport sur la liquidation d'un des projets qui a peut-être le mieux fonctionné ou qui a été jugé le plus positivement dans le domaine de la coopération Nord/Sud : le projet ECIP (European Community Investment Partners) qui, au dire de chacun, a bien fonctionné, même s'il a connu, comme tant d'autres projets, des retards qui se sont accumulés dans le secteur des relations extérieures, retards que nous connaissons tous et dont M. Patten a récemment fait une analyse très précise. Dans ce cas, nous avons près de six cents projets, qui ont été approuvés en temps utile et qui doivent être honorés avec des fonds ECIP. La Commission nous a donc proposé - avec un retard que nous condamnons dans notre rapport, retard dû naturellement à tout ce qui s'est passé en 1999 - d'adopter une prorogation, non de l'instrument en tant que tel, mais des bureaux d'assistance technique, des moyens indispensables pour gérer l'important nombre de projets au titre de l'ECIP en cours - 590 projets - et elle nous propose de le faire en deux ans.
Je dois dire, Monsieur le Commissaire, que la commission du développement s'est trouvée confrontée aux avis des autres commissions investies par le Parlement sur ce sujet : la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire. Comme vous l'aurez constaté, ces deux commissions fixaient des limites plus strictes à la Commission : elles lui demandaient de terminer les travaux six mois avant, de nous présenter des rapports sur l'évolution de la question à des dates plus rapprochées. Nous, à la commission du développement, nous avons compris le message qui venait de la Commission, la demande d'aider le projet ECIP - qui, je le répète, a contribué avec d'autres projets à la naissance, à la croissance de milliers de petites et moyennes industries dans les pays du Tiers monde et a effectivement donné à l'Union une visibilité et une capacité de pénétration dans un secteur nouveau et par conséquent important pour elle - et nous avons donc décidé de ne pas suivre l'avis plus restrictif des autres commissions et de ne pas proposer d'amendements à la demande principale de la Commission, à savoir de lui accorder un délai de deux ans pour pouvoir gérer au mieux la liquidation de cet important instrument de coopération économique et pour honorer ces contrats, qui ont été signés avant le 31 décembre 1999.
Parallèlement, toutefois, Monsieur le Commissaire, nous avons formulé une requête ; nous avons demandé que soit communiqué au Parlement, en temps utile pour pouvoir aussi y réfléchir ensemble, ce que vous avez l'intention de faire à l'avenir de cet instrument. Nous avons vu que cet instrument est efficace, qu'il a satisfait aux besoins effectifs et mobilisé des ressources qui vont bien au-delà du financement prévu par le budget communautaire. Par conséquent, nous vous demandons d'accepter notre amendement, de manière à ce que la codécision puisse être prise rapidement et que l'on puisse, si possible en une seule lecture, boucler la procédure, afin de vous donner immédiatement les instruments pour agir ; nous vous demandons - et je dirais que ce n'est pas trop vous demander - de nous dire d'ici la fin de l'année quelles sont vos intentions.
Nous connaissons les divergences d'opinion, les éventuels conflits de compétences entre les relations extérieures et le développement et, par conséquent, entre les attributions de chacune des Directions générales et peut-être même de chacun des commissaires, mais nous savons aussi comment, dans le cadre de la restructuration, les responsabilités des relations extérieures sont réexaminées, notamment par vous-même, Monsieur le Commissaire, et par l'ensemble du Collège, avec la plus grande attention. Nous n'avons donc pas donné de ligne d'orientation, nous n'avons pas dit : l'ECIP doit rester un instrument autonome, l'ECIP doit et peut être intégré dans un instrument de portée plus vaste. Nous avons simplement demandé que ceci nous revienne comme une réponse à la confiance que nous accordons à la Commission en lui consentant ce délai de deux ans : voilà ce que nous demandons, et je vous demande, Monsieur le Commissaire, de dire si vous acceptez les amendements que nous avons présentés.

Theato
Monsieur le Président, la commission du contrôle budgétaire approuve unanimement les objectifs du programme "EC Investment Partners". Toutefois, nous avons des critiques à émettre quant à son exécution. Premièrement, il faut constater que la Commission évolue actuellement hors de tout cadre légal, étant donné que la proposition de prolongation du programme, lequel a déjà été prolongé deux fois, n'a été soumise qu'à la fin du mois de janvier, c'est-à-dire un mois après l'expiration de ce programme, et ne peut pas être votée avant la fin de l'automne.
Nous approuvons la proposition législative en tant que mesure transitoire jusqu'à la fin de l'année 2001 ; en effet, nous n'ignorons pas que, d'après les chiffres communiqués, 34 000 sociétés partenaires ont participé au programme et qu'à cet égard, plus de 1 300 joint ventures et 42 000 emplois ont été créés. Cependant, l'enquête de la société Deloitte & Touche révèle un certain nombre de lacunes graves à éliminer. Par exemple, la convivialité vis-à-vis des utilisateurs et des entreprises est devenue de plus en plus bureaucratique et pesante, ce qui a entraîné des retards de paiement et un mécontentement croissant des institutions financières et des entreprises se traduisant par un report des décisions et des contrats.
De même, des déficits de gestion et un manque de coordination entre l'ECIP et le SCR ont porté préjudice à l'image de la Commission, tout comme l'inégalité de traitement des institutions financières. Par exemple, la banque publique de développement du Danemark détient 38 % des fonds, tandis que celle de l'Espagne n'en dispose que de 23 %. À côté d'autres points critiques et de trois propositions d'amendement, notre avis comporte des questions que la Commission devrait prendre en considération dans sa décision sur la poursuite de l'ECIP au-delà de 2001 ou sur une intégration dans une structure d'investissement unique, comme M. Dell'Alba en a déjà évoqué la possibilité.

Khanbhai
Monsieur le Président, étant donné que je tiens beaucoup à ce que l'on aide les pays à créer des emplois et à ce que l'on transfère des technologies, je dois dire que le programme ECIP est extrêmement bon, ce qui était en principe l'objectif. Mais comme l'a signalé ma collègue et amie, Mme Theato, il présente de nombreux défauts. Ce projet est comme une merveilleuse boîte de chocolat, joliment emballée, qui contiendrait en réalité des vers de terre.
La raison en est simple. Si vous regardez la facilité 1, elle octroie jusqu'à 100 000 euros simplement pour la recherche d'éventuels partenaires intéressés par des entreprises communes. Ainsi, si vous regardez les facilités 2, 3, 4 et 1b, vous vous rendez vite compte que le travail n'a pas été réalisé par un banquier mais probablement par un bureaucrate qui ne s'y connaît pas du tout en matière de financement et de prêts à des projets viables. Bref, je dirais que s'il faut inventer et créer un tel instrument un jour, cette tâche devrait être confiée à des banquiers et des industriels, des personnes sachant de quoi elles parlent, et non des bureaucrates de la Commission européenne. En conséquence, le mieux serait que ce projet soit liquidé le plus tôt possible, car cela permettrait à l'Union de mettre fin à ces gaspillages.
J'ai l'intime conviction que les projets d'investissement de ce type devraient être pensés avec la plus grande attention, avec la collaboration des secteurs industriels et bancaires, afin de créer le plus grand nombre d'emplois là où c'est nécessaire et là où il existe une grande couverture et une grande transparence et responsabilité publique. Lorsque je faisais partie de la commission du contrôle budgétaire et que j'ai rencontré les personnes qui géraient ce projet, leur connaissance quant à la gestion d'une telle entreprise était loin de m'impressionner, et je viens du milieu industriel et financier.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport que M. Dell'Alba a présenté concerne la liquidation d'un des plus importants instruments financiers d'aide de la Communauté européenne au domaine privé. Le groupe socialiste soutient toutes les mesures de coopération qui, comme celle-ci, encouragent la dynamisation des entreprises, et des économies en général, par le biais de l'initiative privée. Concrètement, l'ECIP, dont les projets arrivent aujourd'hui à leur terme, a été particulièrement couronné de succès, comme cela a été dit auparavant.
Selon l'évaluation externe à laquelle il a été soumis, il a eu des effets importants, des effets multiplicateurs, avec la création d'emplois et d'entreprises communes. Nous espérons à présent, Monsieur le Commissaire, que le futur programme qui le remplacera ajoutera à ces effets positifs une meilleure gestion. Néanmoins, nous devons dire que nous nous réjouissons des réussites de ce programme mais que nous, les membres socialistes de la commission du développement et de la coopération, nous posons la nécessité que tous les instruments d'aide, y compris ceux du domaine privé, aient pour principal objectif de réduire la pauvreté des populations, objectif que poursuivent ces instruments en dernier recours.
La création de richesses et d'emplois par le biais d'entreprises financées par des fonds communautaires doit échoir à ces populations. L'application de ces instruments doit tenir compte de la réalisation de normes de travail, sociales et environnementales. Dans le cas contraire, nous pouvons dire que ces instruments ne contribuent pas au développement mais qu'ils deviennent des subventions à des particuliers.
Nous ne pouvons pas toujours dire que, dans les évaluations, il y a eu un contrôle de la qualité des aides par le biais de l'ECIP. Par exemple, lorsqu'une banque s'installe dans un des pays bénéficiaires avec des fonds de l'ECIP, comment pouvons-nous garantir que ces fonds se canalisent pour attirer les investissements et pas seulement pour subventionner la présence de la banque dans ce pays ? Il s'agit, comme l'a dit le rapporteur, d'inscrire l'aide communautaire dans le cadre d'une vaste stratégie qui comprenne le secteur privé, auquel la Commission ne fait pas référence dans son programme de réforme de la politique d'aide, bien qu'il soit nécessaire pour le développement de nombreux pays d'attirer des fonds privés.
En ce sens, nous voulons répéter à nouveau la question qu'a posée M. Dell'Alba à la Commission à propos de ses prévisions sur l'extension de cet instrument à des pays de l'Afrique sub-saharienne, qui éprouvent également un besoin impérieux de fonds. Nous espérons, en définitive, que cette expérience de l'ECIP, qui a été très importante pour l'Amérique latine, servira à améliorer le programme qui le remplacera, dont le rôle n'est pas encore clair dans le plan de réforme de la Commission, d'après ce que nous avons vu.
La coordination, au sein de la Commission est indispensable pour améliorer l'efficacité de l'aide et, pour ce faire, il faut que les différents instruments se mettent au service d'un objectif large et d'une stratégie globale.

Sánchez García
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés. Pour ceux qui, comme moi, ont suivi de près l'évolution et le développement de l'instrument ECIP tout au long de sa courte mais intense histoire, il semble que la meilleure manière de résumer le rapport de M. Dell'Alba consiste à faire ressortir le message contenu dans les amendements de la commission du développement et de la coopération, puisque ceux-ci recommandent la poursuite de cet instrument financier, celui-ci ayant été le meilleur moteur pour créer et renforcer le tissu d'entreprises européen dans les pays concernés et, partant, pour créer de l'emploi.
Aujourd'hui, alors que l'accord de libre-échange, de concertation politique et de coopération entre l'Union européenne et le Mexique vient d'entrer en vigueur, il convient de rappeler l'opportunité de poursuivre ce type d'instrument financier qui, dans certains cas, comme celui du Mexique précisément, a été utilisé de manière intense et positive, et se profile comme l'instrument apte à renforcer les liens commerciaux entre des blocs distincts comme l'Union européenne et les pays concernés. Dans le cas contraire, l'Union européenne cesserait d'être cohérente vis-à-vis de son engagement de coopération et de développement, non seulement dans le cas des pays d'Amérique latine, mais aussi dans celui des pays d'Asie, de la Méditerranée et du sud de l'Afrique.
En définitive, nous soutenons clairement le rapport de M. Dell'Alba, que nous félicitons pour sa clarté d'idée au moment d'aborder la nécessité de poursuivre l'application de l'ECIP, selon moi comme instrument unique. Et nous espérons qu'il sera orienté, après plus de 10 ans d'expérience positive, pour atténuer les obstacles administratifs en cours afin de permettre une action plus efficace. Cela nécessite, selon moi, un renforcement des ressources humaines des bureaux de la Commission dans les pays concernés.

Rod
Monsieur le Président, l'étude du programme de développement ECIP nous donne une belle caricature des dysfonctionnements de la Commission européenne. Alors que ce programme va plutôt dans le bon sens, - c'est-à-dire un transfert des technologies vers les pays en voie de développement - la Commission y a, peut-être involontairement, mis un frein. Le programme existe depuis douze ans maintenant et la Commission a attendu son expiration pour se demander si elle allait le reconduire. Comme pour d'autres programmes, elle ne s'est pas interrogée sur les conséquences d'une éventuelle cessation de ce programme, sur la continuité des actions menées et sur la situation des entreprises partenaires et des emplois.
Il semblerait que, l'an dernier, les 90 millions d'euros budgétisés pour ce programme n'aient même pas été utilisés, faute de moyens humains pour étudier les dossiers empilés sur un bureau de Bruxelles. De même, les procédures administratives se sont alourdies d'année en année, alors que le personnel en charge du programme ne voyait pas ses effectifs progresser. Dans le même temps, les partenaires n'étaient pas informés de l'arrêt possible du programme. Enfin, les critères de répartition des fonds entre les différents pôles du programme, en particulier les droits sociaux des travailleurs, sont restés d'un flou à toute épreuve.
Au vu de ce qui précède, nous demandons à la Commission d'étudier les moyens, dans un premier temps, d'évaluer rapidement le programme et, dans un second temps, de le reconduire tout en favorisant sa transparence et en maintenant son budget.

Laguiller
Monsieur le Président, je voterai contre le rapport Dell'Alba, et plus généralement contre les programmes ECIP et MEDA, lesquels sont destinés pour l'essentiel à financer subventions et prêts aux entreprises privées qui investissent en Amérique latine, en Asie, en Méditerranée et en Afrique du Sud. Je m'élève contre le fait que l'argent public puisse servir - sous quelque forme que ce soit - à produire du profit privé. Le projet, censé être axé au premier chef sur les PME, concerne souvent, en réalité, des filiales de grandes entreprises multinationales, telles les banques, qui participent à l'opération et qui en tirent profit.
L'objectif politique déclaré de ces programmes consiste à favoriser l'ouverture des marchés de ces pays aux capitaux venus d'Europe. Dans le passé, ces pays pauvres ont été pillés et exploités par les capitaux des grandes puissances d'Europe en concurrence. Seul changement : les programmes prônent désormais une action coordonnée pour ces capitaux. Les capitaux investis ne sont pas plus que par le passé destinés à développer les pays pauvres ; ils sont subordonnés aux capitaux européens. Ils ne sont pas destinés à rendre la vie des classes laborieuses moins dure, mais à exploiter là-bas une main-d'uvre bon marché pour enrichir les propriétaires et actionnaires d'ici.
Je récuse dès lors ces programmes dans leur ensemble car, malgré les quelques phrases hypocrites sur la lutte contre la pauvreté, ils visent tous à offrir à l'impérialisme des grandes puissances européennes des instruments supplémentaires de pénétration et de domination sur les pays pauvres.

Fernández Martín
Monsieur le Président, nous débattons une question relativement modeste par son montant budgétaire, ambitieuse par ses objectifs, relativement prometteuse par ses résultats, inefficace par la lourdeur de ses procédures de gestion, contradictoire parfois et, en définitive, manifestement perfectible à l'avenir. Je dois exprimer ma satisfaction pour la franchise et la transparence avec lesquelles la Commission analyse les résultats obtenus. Celle-ci ne cache rien, et je félicite le rapporteur, M. Dell'Alba, parce que dans une procédure de codécision, il a renoncé à la démagogie et à la critique facile en faveur du professionnalisme avec lequel il a abordé la rédaction de son rapport.
Il faut espérer que, dans une procédure de codécision, la Commission sera sensible à la position du Parlement pour pouvoir lancer la réforme déjà urgente de cet important instrument financier, un instrument pour le développement du secteur privé dans les pays en voie de développement qui coïncide avec l'esprit et la lettre qui inspirent la nouvelle position de l'Union européenne dans sa politique de coopération. Nous en avons déjà beaucoup parlé en ce qui concerne les pays ACP et le critère qui doit être conservé à l'égard des pays d'Amérique latine et du sud de la Méditerranée est identique. Les résultats obtenus jusqu'à présent sont encourageants. Plus de 1300 nouvelles entreprises ont été constituées, 42 000 emplois ont été créés et 3,5 milliards d'euros de ressources ont été mobilisés. Certains espoirs et certains expectatives sont restées en route.
Nous pensons qu'il est contradictoire de dire que la lutte contre la pauvreté est notre priorité alors que l'on manque d'informations et d'indicateurs pour savoir dans quelle mesure les secteurs les plus appauvris sont ceux qui ont bénéficié de l'aide. Enfin, il est urgent de réformer les cinq procédures actuelles qui sont lourdes et inutiles, car toutes sont manifestement perfectibles, Monsieur le Commissaire.

Patten
Permettez-moi de remercier de tout cur M. Dell'Alba et la commission du développement et de la coopération pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé concernant l'avenir des European Community Investment Partners. Si vous me le permettez, je commencerai par donner un aperçu historique.
L'instrument ECIP a fonctionné avec succès pendant 12 ans, de 1988 à 1999. Durant cette période, plus de 2 500 actions ont été adoptées, pour un montant total de plus de 290 millions d'euros, impliquant 1 400 entreprises communes et des investissements de 4,3 milliards d'euros.
Dès 1991, la Commission a transmis au Parlement et au Conseil des rapports annuels sur la réalisation et sur les résultats des ECIP, dont le dernier couvrait les opérations de 1999. Le Parlement a également reçu le rapport d'évaluation indépendante qui a été achevé en décembre 1999, mais vous n'êtes pas sans savoir qu'en 1997, les ECIP ont commencé à éprouver des difficultés. Le manque de personnel afin d'assurer une bonne gestion du nombre sans cesse croissant d'actions a provoqué des retards dans la réalisation du programme, qui ont suscité le mécontentement grandissant de ses bénéficiaires. Ces difficultés se sont aggravées avec l'introduction de procédures financières plus contraignantes, nécessaires afin de garantir l'utilisation convenable des ressources gérées par la Commission. Elles sont typiques des problèmes auxquels nous sommes confrontés, à savoir un manque de ressources pour réaliser le travail ainsi que des pratiques et procédures trop restrictives.
La Commission a décidé de ne pas étendre l'instrument au-delà du 31 décembre 1999 - cette décision a été pénible à prendre mais je ne doute pas qu'il s'agit de la bonne décision - et de réexaminer l'instrument en vue de concevoir un nouveau programme. Nous pourrons ainsi d'améliorer la coordination avec d'autres instruments communautaires semblables et améliorer les procédures de gestion et financières à la lumière des nouvelles orientations de la Commission concernant la politique de développement et la gestion de l'aide extérieure.
Le rapport Dell'Alba contient des propositions extrêmement utiles à cet égard. Si la proposition de règlement est approuvée, il sera possible d'assurer une gestion saine et continue des projets ECIP actuels, de même que de les conclure et de les clôturer de façon méthodique lorsqu'ils arrivent à terme.
S'agissant des amendements proposés, la Commission accepte les amendements 1 et 2, car ils correspondent à notre conviction qu'il faut réévaluer, améliorer et réélaborer les instruments financiers existants pour promouvoir les investissements privés. Concernant l'amendement 3, la Commission est d'accord avec le principe qu'il contient, mais elle n'est pas en mesure de produire les propositions législatives que demande le Parlement avant la fin de l'année. Nous somme actuellement engagés dans une révision globale de nos instruments financiers existants. Soyons francs, il nous faut davantage de temps pour présenter un programme convenablement réfléchi et fondamentalement revu.
La Commission propose dès lors d'évaluer toutes les options avant juin prochain et de présenter des propositions ensuite. L'honorable député a déjà fait preuve de générosité, courtoisie et compréhension. Il mérite donc que je lui assure que nous essaierons de respecter le calendrier que j'ai fixé, et j'espère qu'il acceptera notre détermination à présenter nos propositions dans ces délais, de bonne foi. J'aurais voulu que nous agissions plus rapidement, mais si nous voulons faire du bon travail, il nous faut un peu plus de temps.
Si vous me le permettez, je terminerai en remerciant le Parlement européen du soutien qu'il a donné à la proposition de règlement concernant l'ECIP. La Commission pourra ainsi achever ce programme de manière responsable et lancer de nouvelles et meilleures initiatives, pour promouvoir le secteur privé dans les pays en développement. Je suis sûr que j'aurai plus tard l'occasion d'expliquer à certains députés pourquoi je n'assimile pas cela à l'impérialisme du XIXe siècle.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Patten.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Activités humanitaires de la Communauté
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0191/2000) de M. Imbeni, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Évaluation et avenir des activités humanitaires de la Communauté (Article 20 du règlement (CE) no 1257/96) (COM(1999) 468 - C5-0044/2000 - 2000/2016(COS)).

Imbeni
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier tous mes collègues des divers groupes parlementaires qui m'ont apporté une contribution substantielle pour les travaux préparatoires à ce rapport qui exprime la position du Parlement sur la communication de la Commission relative aux activités d'ECHO, sur les aides de première urgence et sur les interventions humanitaires. Si la commission du développement a voté ce rapport à l'unanimité, c'est parce qu'il y a eu une collaboration très fructueuse, qui se reproduira, j'espère, lors du vote final, demain en séance.
Parler d'ECHO, parler d'aide humanitaire signifie évoquer les plus grandes tragédies et les plus grandes contradictions de notre temps. Cela signifie parler de guerre, de catastrophes, des blessures infligées au système écologique mondial ; cela signifie parler de la poursuite de conflits ethniques dramatiques, de guerres civiles et militaires ; cela signifie parler de l'injustice fondamentale du rapport Nord/Sud et de la souffrance, en particulier des populations les plus fragiles, des enfants, des femmes, des personnes âgées. Si nous sommes sérieux, nous devons dire que les prévisions pour les prochaines années ne sont pas des prévisions d'amélioration quant à cette situation. Je me réfère seulement à quelques articles parus dans la presse ces derniers mois : le pôle Nord, où des signes de fonte de la banquise, qu'absolument personne n'imaginait, ont été enregistrés ; ou la pollution des eaux au Bangladesh, qui met en péril la sécurité, l'hygiène et la santé de vingt-cinq millions de personnes ; ou encore la situation de sécheresse de tant de régions d'Afrique. Il est donc nécessaire que nous soyons sérieux et réalistes, il faut programmer aussi pour l'avenir, encore plus que dans le passé, l'activité de prévention des catastrophes et réagir aux conséquences des tragédies provoquées, souvent, presque toujours, par l'homme.
Cette planification nécessite d'être mieux coordonnée, au niveau international, entre l'Union européenne et toutes les autres instances engagées dans l'aide humanitaire. Elle nécessite une meilleure coordination au sein de l'Union européenne, entre la Commission et les instruments que les États membres ont à leur disposition, pour éviter qu'il y ait - comme cela s'est souvent produit, comme la documentation de la Commission l'indique et comme les évaluations nous l'ont confirmé - des doubles emplois, des répétitions et aussi, par conséquent, un gaspillage d'énergies et de ressources.
Dans ce contexte, je considère inacceptable - et mon rapport et la position du Parlement sont clairs à cet égard - qu'ECHO soit réduit à n'être qu'un donateur pour les interventions de première nécessité, un point, c'est tout. Je crois qu'il est nécessaire d'agir dans une perspective plus vaste : ECHO et l'intervention de l'Union européenne doivent d'abord avoir pour but une action majeure de prévention puis, en second lieu, servir à lier l'intervention d'urgence et de première nécessité à l'intervention visant à rétablir des conditions minimales de vie, là où des catastrophes et des guerres ont sévi, permettant ainsi la présence de l'aide humanitaire également après la phase de l'intervention de première urgence.
Nous n'ignorons pas que nous parlons de chiffres peut-être limités, si nous parlons de budgets plus généraux, mais nous parlons, pour les quatre dernières années, de 2 500 millions d'euros débloqués par la Commission européenne, dont 56 pour cent pour les organisations non gouvernementales, 25 pour cent pour les agences des Nations Unies, 11 pour cent pour la Croix-Rouge et le reste pour d'autres interventions directes d'ECHO ou d'agences spécialisées des États membres.
Ainsi, je considère que l'analyse faite par la Commission nous oblige à agir pour favoriser un renforcement ultérieur d'ECHO et pour éviter que les positions de certains membres du Conseil, qui est divisé sur ces questions, ne prévalent. Au sein du Conseil, quelqu'un soutient que nous devrions réduire l'intervention d'ECHO, mais je pense, en revanche, exactement le contraire.
Une dernière remarque, Monsieur le Président : il ne faut pas que certaines agences internationales ou même des organisations non gouvernementales considèrent ECHO comme un distributeur automatique de billets où on se sert en argent et ensuite on ne dit même pas aux bénéficiaires d'où viennent les financements. Il faut que l'opinion publique européenne et les bénéficiaires soient informés sur cette intervention extraordinaire d'ECHO. Voilà pourquoi nous avons proposé - j'espère que le commissaire Patten, qui en ce moment ne m'écoute pas, prendra sérieusement en compte cette proposition - qu'on lance une campagne d'information à l'intention de l'opinion publique de nos pays, pour qu'elle sache comment on dépense notre argent, nos ressources, et que cette campagne d'information ne soit pas financée par les fonds d'ECHO, naturellement, mais par des fonds ad hoc.

Brie
Monsieur le Président, le rapporteur, notre collègue Imbeni, a effectué un travail remarquable. Il n'est pas utile de répéter quoi que ce soit. Je souhaiterais soulever et compléter deux questions problématiques.
La première est véritablement une question de principe. L'aide humanitaire doit s'effectuer indépendamment des causes des catastrophes et indépendamment des autres objectifs politiques. Sa politisation croissante ces dernières années est une évolution inacceptable et finalement inhumaine. Parallèlement, il convient également de constater que le nombre croissant de catastrophes n'est pas seulement lié à des événements naturels incontrôlables. S'agissant des guerres, pour lesquelles l'aide humanitaire doit être apportée par exemple dans le cadre de l'Office humanitaire de l'Union européenne (ECHO), il n'est nul besoin de le préciser. De plus en plus de catastrophes naturelles sont visiblement liées aux contraintes de plus en plus fortes que nous exerçons sur la biosphère dans son ensemble.
Le groupe intergouvernemental pour l'étude du changement climatique des Nations Unies, l'IPCC, a par exemple indiqué qu'une influence sensible de l'homme sur le climat global est désormais perceptible. Dès lors, nos concepts liés à la gestion des crises devraient, j'en suis convaincu, comporter également une dimension de politique sociale et être intégrés dans la politique de développement et par exemple la stratégie de politique économique. Autrement, nous ne ferons que parer aux conséquences de notre propre politique, sans oublier que ce sont avant tout les populations du Sud qui souffriront des catastrophes que nous aurons nous mêmes provoquées.
Le deuxième problème est directement lié à celui-ci et se pose pourtant en termes très pratiques. J'en appelle à la Commission pour qu'elle lie plus étroitement - en termes de concepts, d'organisation et de fonctionnement - l'aide humanitaire et la politique de développement, même si le problème global qu'on vient d'évoquer n'a pas été résolu. À cet égard, la Commission a déjà proposé certaines solutions qui, à mon avis, devraient cependant être considérablement renforcées et "débureaucratisées". Je suis convaincu qu'à ce sujet, on peut citer comme exemple le concept de l'aide d'urgence orientée vers le développement, telle que celle que la société pour la coopération technique essaye de mettre en uvre.

Zimmerling
 - (DE) Monsieur le Président, pour commencer, je souhaiterais adresser à notre collègue Imbeni toute ma considération et ma reconnaissance particulière pour ce rapport. C'est un rapport remarquable, qui cite également les points critiques essentiels et avance des solutions pour garantir à l'avenir la cohérence du travail réalisé dans le cadre d'ECHO.
Cet Office d'aide humanitaire existe depuis 1992 au sein de l'UE et les deux rapports d'évaluation qui sont à la base de notre travail, le rapport de la Commission également, louent aussi bien ECHO pour ses activités réalisées jusqu'à présent qu'ils ne dénoncent quelques lacunes très graves. Même si l'évaluation du travail accompli par ECHO est très positive eu égard à son efficacité en comparaison avec les coûts, il existe toujours cette fameuse zone d'ombre dans la période qui suit immédiatement les événements ayant entraîné l'intervention. Celle-ci ne peut être évaluée à l'aide de critères exacts et elle ne donne pas non plus les éclaircissements et les indications nécessaires pour les tâches futures d'ECHO.
Dès lors, il y a lieu à mon avis d'intensifier de manière prioritaire l'aide liée aux catastrophes et la planification. À cet égard, il faut constater que l'instrument existant DIPECHO représente une solution régionale possible. Cependant, il faut regretter également le manque d'instruments alternatifs suffisamment flexibles au sein de la Commission. La Commission doit présenter une stratégie claire quant au rôle que l'aide humanitaire apportée par ECHO doit jouer dans le cadre de la politique extérieure et de développement.
ECHO ne dispose pas, en tant que cellule de planification, d'effectifs suffisants au regard de la mission qui lui incombe. Les effectifs d'ECHO sont inférieurs à ceux d'autres services de la Commission et même à ceux des administrations nationales qui, comme nous le savons, investissent beaucoup moins dans la prévention des crises. En l'occurrence, l'affectation actuelle de 7,5 millions d'euros environ doit au moins - et nous y venons - être quadruplée pour pouvoir effectuer un travail efficace.
Il est particulièrement regrettable - et notre collègue Imbeni en a déjà fait état - que le développement et l'exécution des projets via des partenaires composés pour 56 % d'organisations non gouvernementales ne soient pas suffisamment présentés au public comme une aide de l'Union européenne. À mon avis, il est nécessaire à l'avenir d'agir à ce niveau. Le public doit être informé, mais non pas, je vous en prie, avec des moyens dont ECHO dispose directement. Nous devrions en l'occurrence poursuivre les démarches positives et fournir les informations destinées au public avec d'autres ressources.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à féliciter notre collègue Renzo Imbeni parce que je pense qu'il a rédigé un brillant rapport et que nous étions déjà totalement d'accord avec les propositions qu'il nous faisait lorsque nous l'avons débattu en commission. Le groupe socialiste pense que la politique d'aide doit être le navire amiral des activités extérieures de l'Union européenne dans la mesure où elle reflète les idées qui doivent inspirer la construction de l'Union européenne, autrement dit, la solidarité et la cohésion au niveau mondial. En ces moments de réforme de la Commission, où bon nombre des politiques et procédures communautaires sont remises en question, l'aide humanitaire a été évaluée de manière positive par différentes instances et bien sûr, au niveau politique, par le Parlement. Il est vrai que l'aide humanitaire a été fortement critiquée. Mais nous, qui avons vu et évalué ce qu'a fait ECHO, nous pensons qu'il a réalisé un travail très positif.
Par conséquent, ce rapport sert à consacrer le principe de l'aide humanitaire comme un droit des peuples plongés dans des catastrophes et une obligation de la communauté internationale, au sein de laquelle l'Union européenne joue un rôle quantitatif et qualitatif important dans ce domaine.
Néanmoins, certains progrès devront être réalisés. Tout d'abord, il faut aller au-delà de la "zone grise" qui a déjà été mentionnée plus tôt, c'est-à-dire l'interrègne entre la fin de l'aide d'urgence et le début des actions de réhabilitation et de développement. Tant qu'il y aura cette "zone grise", au cours de laquelle personne n'est administrativement responsable, il y aura des populations délaissées uniquement en raison qu'un manque de coordination interne au sein de la Commission. Nous l'avons vu avec le Mozambique et lors d'autres catastrophes. L'aide humanitaire est arrivée pour la réhabilitation et la coopération au développement, mais elle n'a pas été poursuivie lors de la "zone grise". La coordination au sein de la Commission et la complémentarité avec les États membres et d'autres donateurs constituent des éléments essentiels de l'efficacité que poursuit la réforme.
Ensuite, il est urgent d'augmenter le personnel chargé des activités de l'aide humanitaire. L'importance du travail d'ECHO n'est pas proportionnelle à l'importance du personnel.
Ensuite, et c'est étroitement lié au point précédent, le budget pour l'aide humanitaire doit être augmenté proportionnellement à l'importance politique et aux objectifs réels que nous voulons atteindre et qui peuvent se calculer en ce qu'il y a de plus important : en vies humaines. En ce sens, les propositions budgétaires de la Commission et du Conseil sont à nos yeux très loin des besoins humanitaires.
Enfin, il faut tenter d'améliorer chaque jour la décentralisation et la fluidité des relations avec les acteurs de l'aide humanitaire, principalement avec les ONG. Un instrument, DIPECHO, a été mentionné ici auparavant, il s'agit de la préparation opérationnelle lors de situations de catastrophe. Nous pensons qu'il est essentiel que, lorsque survient une catastrophe humanitaire, naturelle ou provoquée par l'homme, des instruments soient déjà prêts. Et en ce sens, nous insistons sur l'importance de DIPECHO.
Le groupe socialiste soutient les principes qui régissent l'aide humanitaire et l'avenir de celle-ci dans les termes que j'ai mentionnés auparavant. Nous ne pensons pas qu'elle doive devenir une politique testimoniale mais une bannière, avec la coopération au développement, de la projection extérieure de l'Union européenne.
Notre collègue Renzo Imbeni a dit auparavant - je ne sais pas si le commissaire a entendu ce qu'il a dit, il parlait à ce moment-là, mais cela me semble très important - qu'il fallait procéder à une campagne de sensibilisation sur ce que représente l'aide humanitaire, sur ce que cette aide humanitaire représente pour nous, l'Union européenne. Il a également souligné que les dépenses de cette campagne ne doivent pas être payées avec l'argent destiné à l'aide humanitaire. Je pense que ce point, qui fait l'objet d'un amendement présenté cet après-midi, est important et mérite notre soutien.

Van den Bos
Qu' y a-t-il de plus important que l' aide humanitaire d' urgence ? Sauver de nombreuses vies humaines en intervenant rapidement et efficacement, en mettant immédiatement de l' argent à disposition et en veillant à ce qu' il soit correctement affecté, sans considérations politiques, sans tracasseries bureaucratiques. Cela constitue naturellement un important devoir de l' Union européenne. Mieux encore, celle-ci peut et doit jouer sur ce terrain un rôle majeur, eu égard à sa "plus-value" par rapports aux États individuels. ECHO doit devenir la plate-forme centrale de coordination pour tous les États membres. Elle doit donc être équipée de façon à pouvoir fonctionner de manière optimale, car il s' agit ici d' une question de vie ou de mort, et c' est pourquoi nous ne pouvons nous contenter que de ce qu' il y a de mieux.
Cela implique une extension et une amélioration de la capacité personnelle, une décentralisation des compétences, la formulation d' objectifs tangibles et l' exécution d' un contrôle systématique des résultats pour continuer à tirer des leçons des erreurs commises, et surtout aussi une meilleure coordination avec les autres services de la Commission et des États membres.
Afin de mobiliser le soutien public nécessaire pour l' aide d' urgence, il est bon de mieux expliquer ce que fait l' Europe et pourquoi. Plus d' ouverture signifie en outre un stimulant supplémentaire en vue de satisfaire aux plus hautes exigences. Aide d' urgence, redressement et développement sont liés comme le sont le germe, les tiges et les feuilles d' une plante ; l' un découle naturellement de l' autre. Et pour le germe ECHO, cela signifie qu' il ne doit pas assumer lui-même tout le redressement, mais bien s' occuper de tous les préparatifs à cette fin. Pour les phases de redressement et de développement, la Commission doit mettre immédiatement son propre personnel à niveau et réduire considérablement les procédures. Cela a assurément déjà été dit ce soir. Ce n' est qu' alors que l' Europe pourra faire de l' urgence une vertu.

Rod
Monsieur le Président, partout dans le monde, l'humanitaire prend le pas sur l'aide au développement. Même ici, la DG Relations extérieures prend peu à peu en main les sujets qui dépendaient de la DG Développement, l'humanitaire venant pallier les ratés de la politique extérieure.
Or, il ne s'agit pas seulement d'aider, mais bien de rééquilibrer l'utilisation des ressources naturelles entre tous les habitants de la planète. Malheureusement, l'humanitaire ne peut jouer ce rôle et ne doit pas être que la caution d'une politique libérale qui assassine aussi les populations des pays aidés. Le développement durable est quasi absent de la politique humanitaire de l'Union européenne, peu de préparation aux catastrophes naturelles, pas de prévention des conflits. Une formation régulière aux problèmes sismiques ou d'inondations ainsi qu'à la non-violence serait la bienvenue dans de nombreuses régions du monde. Au lieu de quoi, l'Union européenne réagit toujours trop tard, lorsque la catastrophe est avérée.
Ce manque de planification se retrouve dans les programmes d'aide pour la santé et la nutrition, la question des genres est également oubliée. Il manque régulièrement un lien entre politique humanitaire et développement. Il est pourtant essentiel. Il ne s'agit pas pour nous de juste pallier le strict nécessaire, mais de prévenir les effets de ces catastrophes, et en premier lieu son effet amplificateur, la pauvreté. Nous souhaitons que soient créés des postes transversaux pour faire lien entre ECHO et la DG Développement. Ceux-ci pourraient aussi gérer la collaboration avec les autres organismes mondiaux chargés d'aide humanitaire, en commençant par ceux des États membres, car leur coordination est largement déficiente.
Il nous paraît également important que les frais de fonctionnement et d'évaluation ne dépassent pas 20 % du budget d'ECHO. Il faut aussi que les paiements soient plus rapides. Le Venezuela attend depuis décembre dernier les aides promises. Même si nous sommes globalement satisfaits de la politique humanitaire de l'Union européenne, et nous approuvons globalement le rapport de M. Imbeni, celle-ci devrait s'inscrire plus largement dans un cadre de développement durable.

Andrews
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Imbeni de son excellent rapport, pour lequel il a accompli un travail titanesque.
Je souhaite aborder le problème de l'allégement de la dette du tiers monde. Nous devons déployer davantage d'efforts pour conférer un caractère plus permanent au dossier de l'allégement de la dette du tiers monde. La campagne du Jubilé 2000 a contribué à attirer l'attention de la communauté internationale sur le problème de la dette. La campagne a contribué à réaliser des progrès dans l'allégement supplémentaire de la dette au niveau multilatéral et de la part des principaux créanciers bilatéraux. Les pays pauvres doivent supporter le fardeau insoutenable de la dette et ce, en affrontant des catastrophes naturelles, des problèmes de famine et l'épidémie du sida. Le paiement du service de la dette est souvent supérieur aux budgets de la santé et de l'éducation. Or, dans les pays en développement, rien n'est certainement plus important que l'éducation. Les personnes sachant lire et compter sont une menace pour les dirigeants des pays les moins bien gouvernés. La Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont lancé une nouvelle initiative pour répondre officiellement aux principales institutions de prêt multilatérales et à la nécessité d'alléger la dette. Les programmes d'allégement de la dette pour les pays du tiers monde doivent être mis en place de manière permanente.
Selon les estimations du programme des Nations unies contre le sida, 95 % de l'ensemble des séropositifs vivent dans les pays en développement. L'épidémie du sida rend le progrès et le développement plus difficiles. Nous devons nous attaquer à ce problème de toute urgence.
Le président de l'Ouganda a lancé un vaste programme afin de lutter contre le sida dans son pays. Il s'agit là d'un très bon exemple pour le reste des pays africains. Les dirigeants de l'Union européenne se réunissent en décembre à Nice afin de discuter de la réforme des programmes de politique de l'Union.
Je voudrais une fois de plus appeler les dirigeants de l'Union à répondre à la nécessité de contrôler les exportations d'armes vers les pays du tiers monde. Il est difficile de croire que dans l'Union européenne, où tous les secteurs d'activité économique fondamentaux sont régis et contrôlés par la loi, la plupart des exportations d'armes vers les pays du tiers monde semblent échapper à toute réglementation. Cette situation est cruelle et hypocrite. Les dirigeants de l'UE devraient avoir le courage de faire face aux principaux producteurs d'armes. Ils gagneraient ainsi un plus grand soutien de la part des citoyens de l'Union, qui souhaitent que celle-ci prenne l'initiative en la matière.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi m'associer aux remerciements et aux félicitations adressés à M. Imbeni pour son excellent rapport. Je pense moi aussi, comme lui, qu'ECHO a été et peut demeurer un formidable instrument d'intervention en cas de crise humanitaire en tout point de la planète, intervention dont il faut renforcer la visibilité et qui doit, de plus en plus, constituer un des signes distinctifs de l'action de l'Union européenne. Il l'a été - on me permettra de le rappeler - dans les années passées, également lorsque le Collège avait un commissaire ad hoc pour ECHO. Je crois, par conséquent que cette nouvelle analyse, qui cherche à en améliorer l'image, est juste et nécessaire et qu'elle constitue l'essentiel de l'objectif de l'excellent rapport Imbeni, pour lequel j'ai présenté deux amendements purement techniques, concernant notamment la question de la visibilité. Il est nécessaire de renforcer, développer et même de doter de fonds autonomes cette capacité de l'Union européenne de marquer l'action d'ECHO qui, par exemple, ce que beaucoup ignorent, contribue à hauteur de plus de 50 pour cent au budget du Haut Commissariat pour les réfugiés.
J'espère par conséquent que la Commission prêtera la plus grande attention aux suggestions du Parlement et qu'elle tiendra compte avec diligence du rapport Imbeni lors de la restructuration qui doit avoir lieu, afin qu'ECHO soit toujours plus utile et toujours plus efficace dans ses actions en faveur des zones et des populations les plus défavorisées.

Fernández Martín
Soyez sûr, Monsieur Patten, que ce rapport revêt la plus haute importance pour le Parlement. En commission du développement et de la coopération, nous avons consacré beaucoup de temps à des politiques d'aide humanitaire et vous savez que dans ce domaine, en général, vous bénéficierez toujours de notre soutien.
Tout d'abord, je dois rendre hommage et exprimer ma gratitude aux fonctionnaires d'ECHO et au personnel des ONG qui, dans des conditions d'extrême précarité, lorsque tout échoue sur le terrain, sont les premiers, les plus dévoués, et souvent les seuls à fournir l'aide humanitaire indispensable.
Je dois rappeler aujourd'hui qu'au Rwanda, au Kosovo, au Mozambique, en Amérique centrale, le sacrifice, parfois de leur vie, de nos coopérants, a écrit certaines des plus belles pages de l'Union européenne. Dans le peu de temps dont je dispose, je voudrais ajouter que je suis d'accord avec le rapport Imbeni et je tiens en particulier à souligner les points suivants.
Comme cela a été dit, il faut éclaircir le dilemme que l'on appelle "zone grise", il faut clarifier les procédures et, parfois, la base juridique et la responsabilité de chacun, pour rendre la gestion d'ECHO plus efficace. J'ai déjà fait allusion au problème des ressources humaines ainsi qu'au problème de la visibilité, la clarification des objectifs étant nécessaire. Dans certains cas, par exemple à Cuba - vous le savez, Monsieur le Commissaire -, des programmes sont exécutés sous le couvert de l'aide humanitaire alors qu'il ne s'agit simplement que d'une forme de coopération cachée pour des raisons, parfois, de "solidarité idéologique" avec le régime de Castro.
Il faut à l'avenir améliorer la gestion, renforcer la coopération avec nos partenaires, améliorer la complémentarité avec les actions réalisées par les efforts des États membres et, en définitive, inscrire les actions d'aide humanitaire de l'Union européenne dans le cadre de la stratégie mondiale de nos politiques de coopération.

Patten
Monsieur le Président, je voudrais avant tout dire que je salue sans réserve le rapport extrêmement constructif de M. Imbeni. Ce travail est excellent et mon collègue, M. Nielson, et moi-même nous réjouissons des arguments exposés. Nous nous réjouissons du large soutien qu'a reçu la communication Évaluation et avenir des activités humanitaires de la Communauté. J'adresse toutes mes félicitations à l'honorable député.
L'aide humanitaire, comme nombre de députés l'ont précisé, représente un élément essentiel de l'identité de l'Union européenne vis-à-vis de l'extérieur. Je suis le premier à reconnaître qu'il nous faut considérablement améliorer notre action. Mais il est également important de reconnaître l'effet extrêmement positif de notre aide, apportée jour après jour, souvent dans des circonstances particulièrement difficiles, souvent dans des situations très difficiles, de par le monde. Malgré les défauts - et il nous incombe d'y remédier -, permettez-moi de saluer ce que l'aide communautaire a réalisé et ce qu'elle est en train de réaliser grâce au soutien généreux des contribuables européens. Nous sommes les plus grands fournisseurs d'aide humanitaire du monde et il est parfois important de s'en souvenir.
Nous nous réjouissons vivement de ce que le Parlement soutienne les réformes que nous voulons entreprendre. Une bonne partie de la stratégie que les députés attendent que nous menions d'urgence correspond et est étroitement liée à ce que nous voulons faire. Je soulignerai que bien que nous ayons envie d'en faire davantage, nous devons concentrer notre action, eu égard au nombre très restreint de ressources humaines dont nous disposons, pour mener à bien ce que nous essayons déjà de faire. Dans un tel contexte, la Commission a décidé de concentrer les interventions d'ECHO en se basant sur une définition du terme "humanitaire" qui est, à mon avis, généreuse et souple, mais qui n'est pas élastique à l'infini. Nous pensons qu'il serait nuisible de surcharger ECHO d'un nombre sans cesse grandissant de missions tout simplement pour des raisons de facilité administrative.
Le commissaire Nielson et moi-même souhaitons aider les pays et les peuples qui connaissent une situation d'urgence. Mais nous voulons également les aider à sortir de ces situations afin qu'ils puissent se remettre sur pied aussi vite que possible. Nous le ferons en menant des stratégies par pays réunissant les différents types d'aide, d'urgence, de développement, etc., le plus rapidement possible. Selon moi, il s'agit là du meilleur type d'aide et de la manière la plus sage d'utiliser l'argent du contribuable.
Permettez-moi d'ajouter que nous n'avons pas l'intention de transformer ECHO en un département opérationnel fournissant de l'aide de la planification pour circonstances fortuites à la distribution sur le terrain. Ce n'est pas et cela n'a jamais été la force d'ECHO. Une telle approche serait inefficace et porterait atteinte aux nombreux avantages de l'approche partenariale d'ECHO, laquelle lui permet, comme on l'a déjà dit, de fournir rapidement les fonds à ceux qui en ont le plus besoin. L'approche partenariale permet également l'implication de la société civile dès le début des opérations d'aide, ce qui s'est bien souvent avéré positif.
Nous continuerons à choisir des partenaires en fonction de leur efficacité et de leur disponibilité pour les missions à assurer, tout en gardant à l'esprit, évidemment, leurs différentes forces et les rôles qu'ils peuvent jouer. Le secteur des ONG est une voie extrêmement importante mais les Nations unies et la Croix rouge sont également de précieux partenaires. Grâce à cette approche mixte de partenariat en cas de nécessité, nous serons à même d'envoyer des messages particuliers aux différents forums politiques.
M. Imbeni a évoqué l'importante question de la visibilité. C'est important. Nous voulons que les électeurs et contribuables d'Europe sachent ce que l'on fait de leur argent en leur nom. Nous avons prévu une sondage Eurobaromètre afin d'évaluer les niveaux actuels de connaissance d'ECHO dans les États membres et dans les autres États, dont nous souhaiterons bien sûr discuter entre autres avec les députés. Nous serons alors en mesure de développer des moyens appropriés pour accroître la connaissance à laquelle les députés se sont référés.
L'aide humanitaire que nous fournissons continuera d'être régie par les principes d'impartialité et de non-discrimination établis dans notre règlement et acceptés par la communauté humanitaire internationale. Il s'agit là d'un aspect de notre identité vis-à-vis de l'extérieur qui montre que l'Europe peut agir d'une voix dans le monde et peut faire la différence sur le terrain. En tant que plus grande source unique d'aide humanitaire, comme je l'ai déjà précisé, l'Union européenne se doit d'être la plus grande non seulement en termes de quantité mais également en termes de fourniture. Telle est clairement notre ambition.
Je voudrais terminer par une réflexion. Le débat de ces questions n'est pas tout à fait nouveau pour moi. Il y a plus de dix ans, j'étais ministre du développement du pays que je connais le mieux, comme nous apprenons à le dire, et j'étais responsable, entre autres choses, de l'aide humanitaire. Ce qui m'a le plus découragé au cours de ces années, concernant la scène internationale, c'est que, dans la pratique, notre capacité à fournir rapidement un soulagement humanitaire dans les circonstances les moins prometteuses s'est bien plus accrue que notre capacité à prévenir les situations nécessitant l'aide humanitaire. Cela soulève de graves questions d'ordre politique et environnemental en ce qui concerne des problèmes tels que l'intervention humanitaire, problèmes qui vont occuper la plus grande partie de l'agenda de la politique étrangère. Mais pour l'heure, il nous faut faire ce que nous faisons en termes d'aide humanitaire avec davantage d'efficacité. Le rapport du député y apportera une contribution importante.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Patten.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.
(La séance est levée à 21h15)

