Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Maij-Weggen
Madame le Président, il y a eu, mardi dernier, une motion de procédure au cours de laquelle M. Janssen van Raay a fait des remarques concernant le système de retraite volontaire. Il a dit: : je n'en ai que pour un instant, malheureusement, un certain nombre de Néerlandais se sont déclarés d'accord avec le règlement par l'intermédiaire de leur agent, et c'est cela que je souhaitais voir inscrit hier au compte rendu. Monsieur le Président, j'ai demandé à M. Dankert si cela était correct. Il est le doyen des 31 Néerlandais et m'a affirmé que cela est tout à fait faux. Je veux donc m'inscrire en faux par rapport à ce M. Janssen van Raay a dit ici mardi en début de séance.

Le Président
Nous en prenons acte, Madame Maij-Weggen.

Breyer
Madame le Président, je voudrais demander que l'on mette à la disposition des membres du Parlement la réclamation ou la plainte des Néerlandais contre la directive concernant les brevets.
Nous avons beaucoup parlé de transparence cette semaine, mais cela ne va pas qu'il y ait plainte contre le Parlement européen mais que les différents membres ne puissent pas recevoir cette plainte. Je vous demande donc instamment que cette plainte soit transmise aussi rapidement que possible aux membres qui le souhaitent - et je crois qu'il y a un grand intérêt à cet égard -, d'autant plus que le service juridique du Parlement prépare déjà une réponse. Je pense que nous devons aussi prouver nousmêmes notre crédibilité en matière de transparence.

Le Président
Madame Breyer, je prends également acte de ceci. Nous allons vérifier si cela est possible.

Hallam
Madame le Président, je fais référence à l'amendement 49 du rapport McCarthy. Il a été enregistré que j'ai voté contre cet amendement alors qu'en réalité je voulais voter pour. Ceci peut-il figurer dans le compte-rendu?

Le Président
Cela sera corrigé, Monsieur Hallam.

Carnero González
Madame le Président, je voudrais simplement signaler que j'ai voté par erreur pour l'amendement 7 au rapport McCarthy. En effet, je voulais voter contre. Je l'ai signalé au Bureau, mais cela n'apparaît pas dans le procès-verbal, et je souhaiterais que cela y figure.

Le Président
Cela aussi sera corrigé.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Nassauer
Madame le Président, je dois signaler une erreur déformant le sens, qui apparaît dans différents documents et dans différentes versions linguistiques. On trouve la formulation exacte dans le rapport lui-même, sous l'amendement 5, article 3, paragraphe 2, lettre c, qui stipule ce qui suit: «...cette durée ne devant pas excéder une période de trois années et pouvant tout au plus être prolongée de cinq années au maximum à l'issue d'une nouvelle décision». Dans certaines versions et dans certains documents, ces trois années se transforment en cinq années. Il est naturellement erroné de porter cinq années à cinq années; tout le monde le reconnaîtra. Nous demandons que cela soit corrigé de manière appropriée. Cette erreur apparaît par exemple aussi dans la liste des propositions de modifications pour l'amendement 5; c'est faux, là. Dans l'original de M. Wiebenga, sous le no 5, c'est correct. Je serais reconnaissant que les services puissent en tenir compte.

Le Président
Je vous remercie pour ces remarques, Monsieur Nassauer. Nous en tiendrons compte.
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)

Deprez
L'organisation des frontières extérieures de l'Union est une nécessité absolue. Elles ne peuvent être des passoires. Les dispositions arrêtées doivent néanmoins s'inscrire dans la lettre et l'esprit de la convention de Genève et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Un troisième pilier s'ajoute à ces deux premiers. Il s'agit de la mesure complémentaire prévue par le traité d'Amsterdam, qui sera mise en oeuvre dans un délai de cinq ans à dater de son entrée en vigueur et qui autorise le séjour temporaire pour raisons humanitaires sur le territoire de l'Union non seulement d'individus, mais aussi de groupes, ne répondant pas stricto sensu aux termes desdites conventions, mais dont la préservation de l'intégrité physique ou mentale passe par une protection temporaire dans l'Union.
Cette mesure présente un caractère réel d'urgence en raison, notamment, de l'incapacité de l'Union à mener une véritable politique extérieure et de sécurité commune, fût-ce à ses frontières!
Cela étant, il faut être clair dans le nécessaire partage du fardeau qu'engendre chaque afflux de réfugiés. Il faut en finir avec les querelles d'apothicaires qui opposent entre eux des États membres qui assurent tous avoir accompli le maximum en matière d'accueil et laissent la plupart du temps entendre que les autres en font toujours trop peu. Des critères précis d'évaluation doivent être définis.
Précisons encore que le régime de protection temporaire doit, de par sa nature même, aller de pair avec l'examen en temps opportun des conditions et moyens à réunir pour préparer le retour décent et la réinsertion réussie des réfugiés rentrant dans leur pays d'origine. Il faut y veiller dans la mise en oeuvre d'un tel statut.

Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour l'établissement de règles communes concernant l'attribution du statut temporaire de réfugié, l'octroi de droits minimums à ces réfugiés ainsi que pour une répartition plus solidaire des réfugiés entre les États membres. Le problème résulte du fait que de nombreuses personnes déplacées, par exemple les réfugiés de la guerre en ex-Yougoslavie, ne remplissent pas les conditions fixées par la convention de Genève pour l'obtention du statut de réfugié ainsi que de la répartition très inégale de ces réfugiés entre les États membres. Nous devons disposer de règles communes concernant les personnes pouvant obtenir le statut de réfugié, la durée pendant laquelle elles auront le droit de séjourner dans l'Union et leurs conditions d'existence pendant leur séjour chez nous. Nous avons voté en faveur de la proposition prévoyant un régime de protection temporaire dans les seuls cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'arrivée massive et soudaine de réfugiés. La convention de Genève doit rester le point de référence et les droits de l'homme doivent être respectés.

Lindqvist
Les objectifs de la proposition sont excellents et correspondent à une réelle nécessité. L'Europe doit assumer davantage sur le plan communautaire les responsabilités qui lui incombent lors des crises qui déclenchent des migrations de réfugiés. Il faut considérer cette proposition comme un complément à la Convention de Genève, qui devra toujours être respectée.
La solidarité envers les réfugiés n'est pas un fait sur lequel on peut légiférer, ni que l'on peut obtenir par la force. C'est pourquoi il serait déplacé, en la matière, d'établir des règles détaillées ou d'adopter à la majorité qualifiée des décisions à caractère obligatoire. La répartition des réfugiés doit relever d'une responsabilité commune, mais reposer sur des conventions volontaires.

Theorin
Il est important de souligner qu'il ne conviendra de se référer à cette mesure communautaire que dans les situations de crises caractérisées par des migrations massives de réfugiés. Les règles relatives à la protection temporaire doivent être fondées sur le principe qui fait de la protection internationale un devoir, en vertu du droit d'asile international et des droits de l'homme. Il est également capital de rappeler que ces règles ne doivent pas entraver l'accès aux procédures de demande d'asile.
Rapport Lehne (A4-0408/98)
Deprez
Il est important de régler, de la manière la plus rationnelle qui soit, la question des procédures relatives à l'accès au territoire pour les personnes qui sont démunies de tout document de voyage ou disposent d'un document non reconnu par l'État membre auquel l'autorisation d'accès est demandée. De ce point de vue, l'utilisation d'un modèle uniforme de feuillet servant à l'apposition d'un visa peut éventuellement s'avérer utile. Encore n'y vois-je un intérêt véritable que dans la mesure où l'introduction de tels documents contribue effectivement à l'émergence d'une politique européenne uniforme en matière de visa. De ce point de vue, un modèle de feuillet ne peut être qu'une étape.
Avec les membres de notre commission juridique et des droits des citoyens, je suis prêt à considérer que l'introduction d'un feuillet-type pour l'apposition des visas s'inscrit dans le droit communautaire, par référence à l'article 100 C du traité instituant la Communauté européenne plutôt qu'à l'article K.3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
Dans le cas du transit aéroportuaire, la Cour de justice a tranché le débat juridique qui opposait la Commission, soutenue par le Parlement, au Conseil en faveur de ce dernier, dès lors qu'elle a considéré que cette question relevait bel et bien du troisième pilier. Il ne nous reste qu'à souhaiter qu'elle n'en fasse pas autant dans le cas du feuillet-type. Il y va de la crédibilité du Parlement en la matière.
J'affirme clairement que l'organisation des frontières extérieures est une nécessité absolue et qu'il est hors de question de laisser entrer n'importe qui n'importe comment sur le territoire de l'Union. Je veux également dire que je partage aussi la conviction du rapporteur que l'indispensable uniformisation du dispositif ne peut vider de facto de leur contenu les dispositions contenues dans la convention de Genève et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cela étant précisé, j'apporte mon soutien aux deux projets tels qu'amendés.

Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté en faveur d'une action commune relative à l'établissement d'un modèle uniforme de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa ainsi que d'un règlement relatif au régime du transit aéroportuaire. Nous avons toutefois voté contre la recommandation de la commission parlementaire de remplacer l'action commune par une directive et un règlement s'appuyant sur le premier pilier. Nous estimons que de telles propositions relèvent de la collaboration intergouvernementale dans le cadre du troisième pilier.

Lindqvist
Dans les pays nordiques, nous avons, depuis un demi-siècle, l'expérience de l'Union des passeports qui fonctionne au niveau interétatique. Ce système aurait dû pouvoir inspirer l'UE. Le traité d'Amsterdam n'est pas encore entré en vigueur, et l'on ne saurait donc le prendre pour référence. Le fondement juridique de l'UE ne doit pas être modifié pour que le Conseil puisse prendre des décisions à la majorité qualifiée. Je ne puis approuver l'ambition de la Commission de se transformer en une sorte de «gouvernement» de l'UE. Il faut au contraire augmenter les pouvoirs qui reviennent aux États membres et au Conseil.

Falconer
Madame le Président, j'ai fait une remarque, hier, au sujet de la présence d'une équipe de cameramen dans cette enceinte. J'ai demandé si cette équipe avait reçu l'autorisation d'être ici et si cela pouvait faire l'objet d'une vérification. Votre secrétariat a répondu qu'il s'en occupait. Pouvez-vous me dire si elle avait le droit de filmer cette Assemblée comme elle l'a fait?

Le Président
Selon mes informations, un membre de l'Assemblée s'est fait filmer en haut, dans la tribune, et avait obtenu une autorisation pour ce faire.

Falconer
D'habitude, aucune autorisation de filmer dans l'hémicycle ou dans la tribune n'est accordée. Je ne comprends vraiment pas comment ces individus ont reçu cette autorisation. J'aimerais vous demander, en tant que membre du Bureau, que celui-ci soit saisi de la question, car il est très important que cette Assemblée soit traitée avec un certain respect. On voit des cameramen courir partout à l'extérieur de cette enceinte. Si nous commençons à leur permettre d'entrer dans cet hémicycle, cet endroit sera vite envahi par les caméras de télévision. Je vous demande de soumettre cette question à l'examen du Bureau.

Le Président
Monsieur Falconer, je crois que cette inquiétude n'est pas tellement fondée, mais je vais encore faire vérifier cela.

Perry
Madame le Président, une remarque sur un point similaire. Hier midi, à l'heure des votes, j'ai quitté cette enceinte avec d'autres députés. Des personnes se trouvaient à l'entrée de l'hémicycle. Ils arboraient des T-shirts visant à promouvoir leur cause et ils nous ont fourré des documents dans les mains. Certains députés ont presque trébuché en sortant de cet hémicycle. On les invitait à signer une déclaration d'après moi tout à fait acceptable, mais ce genre de manifestation n'a pas sa place dans les murs de ce Parlement. Je vous demande, à vous et au Président, d'examiner quels règles et règlements nous avons à notre disposition pour éviter des manifestations de ce type dans l'enceinte du Parlement et, même, aux portes de l'Assemblée. Hier, la cause défendue par ces individus ne m'a pas particulièrement dérangé mais la prochaine fois ce pourrait être un thème contre lequel des députés élus de cette Assemblée et moi-même pourrions avoir de fortes objections.

Le Président
J'en ai pris acte et nous allons réfléchir à la manière dont il y a lieu de procéder face à de tels cas.

Substances servant à la fabrication illicite de
 
stupéfiants
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0367/98) de M. Pirker, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (COM(98)0022 - C4-0081/98-98/0017(COD)).

Pirker
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, il s'agit à présent d'un instrument de lutte contre la drogue et plus précisément d'un instrument qui devrait nous aider à rendre le détournement illégal des précurseurs aussi difficile que possible, ou d'y mettre un terme si possible. Ces précurseurs sont nécessaires pour fabriquer des drogues comme l'héroïne, la cocaïne, mais surtout pour fabriquer des drogues de synthèse comme l'ecstasy, comme l'ICE, comme le LSD, comme les amphétamines, car ces drogues sont exclusivement fabriquées à partir de drogues de synthèse.
Le contexte qui justifie la nécessité d'un tel instrument est que la consommation de drogues augmente non seulement au niveau européen, mais également au niveau mondial, notamment pour ce qui est des drogues de synthèse. Je me suis fait remettre les chiffres les plus récents, qui disent qu'environ deux millions et demi de pilules d'ecstasy ont été saisies en 1997 rien qu'en Europe, la moitié aux Pays-Bas. Pour la même année 1997, 267 000 doses de LSD ont été saisies, de nouveau la moitié aux PaysBas. Ces chiffres de saisies indiquent que la consommation de drogue est en hausse. Ils indiquent également que les stratégies anti-drogue sont opérantes et que les mesures policières sont efficaces, puisque davantage de drogues de synthèse sont saisies.
Selon des estimations prudentes, plus de 5 millions de jeunes consomment actuellement ces drogues de synthèse en Europe. Il s'agit donc d'une situation dramatique, dans laquelle nous nous trouvons notamment parce que ces jeunes ne savent jamais quels ingrédients ils consomment réellement avec les drogues de synthèse. La composition chimique varie en fait constamment - tant en ce qui concerne les précurseurs que l'intensité des doses. Cela signifie que les jeunes sont exposés à un risque extrême, qu'ils sont ainsi également des cobayes de trafiquants sans scrupules. C'est précisément pour cette raison, pour la protection de la jeunesse, que nous devons tout mettre en oeuvre pour chercher les meilleurs instruments, afin que la lutte contre les drogues aboutisse.
Nous avons à présent une proposition du Conseil qui vise à modifier une directive datant de 1992 et qui contient une proposition très réaliste, qui peut aussi être prometteuse, notamment si nous y intégrons aussi, encore, les amendements, les compléments de la commission des affaires intérieures, et c'est ce que je demande. Cette proposition a été élaborée via des auditions d'experts. Nous avons eu ici tant des représentants de l'industrie chimique que des représentants des autorités, pour sonder les modèles les plus réalistes et pour en tirer des conclusions. La commission des affaires intérieures partage en outre l'avis du Conseil dans pratiquement tous les domaines, car sa proposition est tout simplement très cohérente, très homogène et très réaliste.
Maintenant, quels sont les points essentiels? Je voudrais choisir les cinq points les plus importants de cette proposition. Premièrement, la question de savoir si nous devons établir une liste rigide, pour que tous les précurseurs servant à produire des drogues soient exposés en détail et contrôlés. Actuellement, il y en a 22. Pour instaurer des contrôles réalistes, nous devrions néanmoins élargir cette liste énormément; les substances utilisées ont effectivement changé et il existe une foule de substances. Si nous avions une liste rigide, un contrôle serait en fait impossible; la décision devrait donc être prise dans le sens contraire. En réalité, nous avons des substances de base qui sont fixes, et nous pouvons étendre et modifier la liste de manière flexible, avec des substances qui sont déjà utilisées actuellement pour la fabrication de drogues.
Cela signifie que c'est une liste de substances de base qui peut être étendue et actualisée de manière flexible. Nous pourrons ainsi réagir à la situation actuelle de façon optimale.
Deuxième point: cette liste ne peut pas être officielle; sinon, il serait facile aux producteurs de simplement contourner les contrôles, puisqu'ils sauraient de toute façon ce qui serait contrôlé.
Troisième point: il importe de laisser aux États la possibilité d'interdire le commerce des précurseurs lorsqu'il y a déjà lieu de supposer que ces précurseurs sont détournés pour la fabrication de drogues.
Le quatrième point est particulièrement important, car le système ne fonctionnerait probablement pas sans cela: la coopération entre les opérateurs économiques d'une part - c'est-à-dire l'industrie chimique - et les autorités d'autre part doit se faire sur une base volontaire, mais les États doivent se préparer à cette éventuelle coopération volontaire. Cela signifie que les opérateurs économiques, l'industrie chimique, devraient spontanément donner des informations si des transactions ou des commandes inhabituelles se présentent. Par ailleurs, les autorités gardent le pouvoir de recueillir des informations ou de contrôler des locaux professionnels sans avertissement.
Ce système de coopération volontaire fonctionne déjà dans plusieurs États, comme en Autriche, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Irlande, et ce avec beaucoup de succès. Rien que l'année dernière, il y a eu 6.000 notifications en Allemagne et il a été possible de procéder à des vérifications pour réussir à mettre un terme au détournement illégal, c'est-à-dire également à mettre un terme à la production de drogue.
Le cinquième point, qui est particulièrement important, est que nous devons intégrer les États d'Europe centrale et orientale à la lutte contre les drogues, pour le contrôle des précurseurs, via le programme PHARE, et que nous devons développer des systèmes de contrôle. La proposition prévoit que nous invitions en Europe des collaborateurs de l'industrie chimique et des représentants des autorités et que nous les formions ici. Ceci permet tout d'abord de s'assurer que l'argent ne soit pas mal dépensé, comme cela arrive souvent, et que nous formions des gens comme nous le souhaitons, tout en ayant des personnes de contact dans ces États. Donc, un système de contrôle qui rende un déplacement de l'approvisionnement dans ces pays pratiquement impossible et qui permette une bonne coopération contre un détournement illégal.
Avec cet ensemble de mesures, nous espérons obtenir un contrôle sur le détournement illégal de précurseurs non seulement à l'échelle européenne, mais également au niveau mondial, puisque cela est possible depuis deux ans, et ainsi disposer d'un instrument tout à fait essentiel pour mener la lutte contre la drogue non à l'échec mais au succès, et ce pour la protection de la jeunesse. Je demande un appui total pour cette proposition et sa mise en oeuvre sans réserve.

Mendes Bota
Madame le Président, dans le fracas continu des rave parties et des multitudes de jeunes à l'énergie apparemment inépuisable, on peut détecter l'air du temps de la drogue synthétique. La mode est au délire, à la fureur, à l'explosion, au prolongement de la transe jusqu'au bout de la nuit. Les tribus techno et house music sont à la recherche de nouveaux rituels dont les leaders à l'étrange charisme nocturne sont ceux que l'on nomme les DJ .
Leur religion repose sur le mythe que les nouvelles musiques électroniques ne peuvent s'apprécier que sous l'effet des drogues. Dans les brusques modifications du comportement de citoyens apparemment, professionnellement, familièrement normaux, il est possible de voir les effets des pastilles miraculeuses de la performance instantanée, de la volupté des capacités physiques et mentales. Le temps de l'adieu définitif aux drogues traditionnelles comme l'héroïne, la cocaïne ou la marijuana n'est pas encore venu que déjà une réalité nouvelle se fait jour comme un volcan parmi un parterre planétaire à la recherche de sensations nouvelles, de nouvelles radicalisations et de nouvelles ruptures avec le monde contradictoire des opulents et des miséreux, des cultivés et des analphabètes, des seigneurs et des esclaves, des privilégiés et des marginalisés.
C'est de ce nouveau danger de la production délocalisée des drogues de synthèse que nous parlons aujourd'hui. Il ne suffit pas de contrôler les circuits du vieux trafic de l'Amérique du Sud, de l'Afrique du Nord et de l'Extrême-Orient. Les fabriques d'ecstasy et de leurs succédanés cohabitent à côté des consommateurs comme de nouvelles unités d'artisanat local. On trouve sur l'Internet les recettes pour produire ces superdrogues aux effets potentiellement mortels. D'où l'importance de contrôler le commerce des substances chimiques, dites précurseurs, utilisées pour la fabrication illégale de stupéfiants. D'où la nécessité de renforcer la coopération volontaire entre les autorités et les entreprises chimiques et pharmaceutiques pour détecter les achats suspects de substances reprises sur les listes de produits susceptibles d'entrer dans la composition des psychotropes. Ces listes ne doivent pas être publiées, elles doivent être souples puisque les compositions utilisées sont en transformation permanente, afin de repérer de nouveaux précurseurs non encore inscrits.
L'ecstasy existe déjà depuis dix ans. Tout le monde connaît les dommages irréversibles qu'il provoque sur le cerveau des consommateurs. Les nouveautés du marché s'appellent DOB , golden eagle , 4MTA ou flatliners , ce dernier étant 33 fois plus puissant que l'ecstasy . Les pays de l'Europe centrale et orientale doivent être inclus dans le cadre de cette action conjointe pour qu'ils ne deviennent pas des marchés alternatifs sans contrôle. Et le Parlement européen doit participer à l'évaluation de cette coopération volontaire. C'est que dans cette matière, qui remet en cause le futur et le bien-être de notre société, nous ne voulons pas être distraits ni endormis ni encore moins hallucinés.

Eisma
Madame le Président, naturellement, il est extrêmement important d'exercer une surveillance des matières premières, notamment du commerce de celles-ci, lorsqu'il s'agit de nouvelles drogues de synthèse. Uniquement lorsque cela est nécessaire, bien sûr, car il existe également des drogues de synthèse qui ne sont pas dangereuses. Mais si elles contiennent des substances nuisibles, celles-ci doivent être décelées. Il ne faut donc pas mettre trop lourdement l'accent sur le problème, sauf là où il y a danger. Il va de soi qu'une bonne information à la jeunesse est nécessaire afin qu'il sachent ce qu'ils reçoivent. Je trouve bonne l'idée d'étendre à d'autres pays européens la coopération volontaire entre les autorités et les opérateurs du marché, comme c'est déjà le cas dans notre pays et dans divers autres pays. Nous voterons en faveur des amendements. Seulement, il ne me paraît pas très réaliste que la liste des substances ne puisse pas être publique. Je pense qu'il est illusoire de croire que nous pouvons obtenir cela. Pour conclure, Monsieur le Président, j'estime très important qu'une étroite coopération intervienne entre l'Europe centrale et l'Europe orientale dans le cadre du programme PHARE. Sans quoi, on ne ferait que déplacer le problème de l'Europe occidentale à l'Europe orientale.

Lindholm
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Pirker pour son rapport. Le combat contre les drogues et la toxicomanie doit être mené sur tous les fronts, en tous lieux et avec constance. Les drogues synthétiques, en particulier, représentent un problème dont l'ampleur va sans cesse croissant, car leurs composants chimiques, les fameux précurseurs, peuvent être modifiés très aisément et rapidement, et échapper de la sorte aux législations.
La proposition de la Commission, qui vise à modifier la directive actuelle n'est évidemment pas une solution, mais elle peut représenter une étape importante dans le combat contre la fabrication des drogues, et par là-même, leur diffusion. Cette proposition est en outre dans le droit fil des décisions qui ont été prises l'été dernier lors de l'Assemblée générale des Nations unies à New York. Il est dans la nature des choses qu'une liste modulable des produits en question, pour pouvoir être opérationnelle, reste non officielle. J'attends tout particulièrement une coopération volontaire et constructive entre les États membres et l'industrie chimique. L'expérience des pays où cette coopération est d'ores et déjà en place a en effet montré que celleci fonctionnait fort bien.

Buffetaut
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter M. Pirker pour son excellent rapport. C'est d'ailleurs une habitude chez lui de nous proposer des textes sérieux qui sont le fruit d'un travail rigoureux.
Le sujet qui est traité est d'une importance capitale pour l'avenir de la jeunesse de l'Europe. Les drogues de synthèse - le rapporteur nous l'a rappelé - touchent 5 millions de jeunes gens, ce qui donne une idée de l'ampleur du danger. Le péril est d'autant plus grave que la composition chimique de ces drogues varie sans cesse et qu'ainsi, nos jeunes risquent de devenir des cobayes, des objets d'expérimentation pour des trafiquants particulièrement odieux.
Une enquête récente concernant la consommation de hachisch parmi les élèves de l'Éducation nationale nous indique que seulement 16 % de ceux-ci sont encore scolarisés à 18 ans, contre 75 % pour le reste de la population scolaire, et que 60 % d'entre eux n'ont pas dépassé le niveau secondaire. Voilà qui remet en cause la distinction douteuse entre les drogues prétendues douces et les autres. Cette fallacieuse distinction s'applique bien sûr aux drogues de synthèse, dont le danger est avéré mais minimisé, voire nié, par certaines personnalités du showbiz ou du monde politique, d'une irresponsabilité révoltante.
J'appelle d'ailleurs ceux qui brandissent l'étendard de la liberté individuelle pour justifier la libre consommation des drogues à considérer que la vraie liberté est responsable et qu'elle commence avec l'affranchissement de l'emprise des substances aliénantes.
Les principes mis en avant, par la Commission et dans le rapport de M. Pirker paraissent effectivement réalistes. Celui de la coopération volontaire entre opérateurs, producteurs et distributeurs semble la bonne voie. Il est fondé sur la volonté de responsabiliser tous les acteurs, et toute politique visant à responsabiliser les hommes est une bonne politique.
En conclusion, je voudrais dire qu'il faut, dans ce débat, considérer avant tout, effectivement, le bien des jeunes, qui sont les principales victimes de ces drogues de synthèse, au nom d'une conception dévoyée de plaisirs prétendument ludiques ou communautaires, tout ceci pour des raisons, je le dis sans ambages, bassement mercantiles et qui font fi du bien réel des jeunes. Eh bien, il faut en appeler au sens des responsabilités des jeunes, mais aussi au sens des responsabilités de ceux qui, au nom d'une conception erronée de la liberté, les entraînent à minimiser le fait que la consommation de drogues est aliénante et dégradante. Il s'agit en fait de défendre la dignité de nos jeunes et ce combat est, pour nous, hommes politiques responsables, une ardente obligation.

Seppänen
Monsieur le Président, nous avons suivi l'activité de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ici au Parlement et avons remarqué que les prises de position de ladite commission sont très libérales, je me réfère ici au rapport d'Ancona. Il est question ici de quelque chose de bien plus grave que des drogues douces, à savoir des drogues de synthèse et des produits chimiques qui en sont les précurseurs. Le contrôle volontaire est une forme bien légère de contrôle.
J'attire toutefois l'attention sur le fait que le rapporteur propose une coopération avec des pays tiers, mais seulement en ce qui concerne les PECO. Le voisin immédiat de la Finlande, c'est la Russie. La Russie fait partie de ce que l'on appelle la CEI et la coopération avec la Russie est, il me semble, au moins aussi importante qu'avec les PECO. Une quantité très importante de transports de transit ou autres s'effectue depuis la Russie vers l'Union européenne. Je souhaite que le rapporteur en tienne compte la prochaine fois.

Hager
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui, une nouvelle fois, de propositions d'améliorations pour la lutte contre les drogues synthétiques. J'ai attiré l'attention sur le danger particulier de ces drogues à maintes reprises. Les propositions du rapport, notamment l'assouplissement des listes, représentent un pas en avant sur ce chemin semé d'embûches. Le débat en commission s'est déroulé dans une harmonie rare à laquelle je voudrais bien m'associer, probablement aussi suite aux prises de position très claires des auditions d'experts. Cette harmonie ne peut cependant pas nous rassurer et nous détourner des développements réels.
J'ai en fait observé avec une grande inquiétude que le nouveau gouvernement allemand entamait des essais de distribution contrôlée de drogues dures à Hambourg et à Francfort et qu'il voulait adopter à l'échelle fédérale des dispositions légales générales pour la distribution d'héroïne. On aurait vraiment dû tirer beaucoup plus de leçons des projets-pilotes qui ont échoué. Les drogues représentent une menace dangereuse pour la santé de nos enfants. Leur libéralisation renforce cette menace.

Virrankoski
Monsieur le Président, le rapport Pirker que nous examinons en ce moment s'attaque à un problème d'actualité: les stupéfiants. Le trafic des stupéfiants a connu une véritable explosion et ce, notamment sous l'effet de la diminution des contrôles aux frontières. Le trafic des substances illicites est devenu plus facile. On estime que seule une faible partie des stupéfiants peut être saisie.
L'Union européenne a joué un rôle de pionnier en matière de libre circulation entre les États. C'est pourquoi elle a aussi une responsabilité exceptionnellement grande en matière de prévention des effets négatifs de cette libre circulation. C'est peut-être justement dans la lutte contre les stupéfiants que le deuxième pilier de l'Union européenne, la coopération dans le domaine intérieur et judiciaire, trouve sa plus grande justification. Le transport et le commerce des stupéfiants et des précurseurs des substances psychotropes montrent combien il est important de mettre en place un régime de transit commun dans l'Union européenne. Non seulement il permettrait de réduire les fraudes en matière de droits de douanes et de taxes, mais il permettrait aussi un meilleur suivi et un meilleur contrôle des précurseurs des stupéfiants. C'est aussi une des raisons qui font que la mise en place de ce système est urgente.

Cushnahan
Monsieur le Président, l'utilisation de drogues de synthèse comme l'ecstasy s'est rapidement répandue, surtout parmi les jeunes. Cette affirmation est confirmée par le fait que, mis à part la marijuana, ces drogues sont les plus consommées au sein de l'Union européenne.
Je salue l'intention de la Commission d'étendre le champ d'application de la directive de 1992 sur le contrôle des stupéfiants illicites aux précurseurs utilisés dans la fabrication de ces nouvelles drogues. Je reconnais que cette tâche n'est pas facile, les précurseurs chimiques pouvant être utilisés en toute légalité alors qu'ils constituent un élément-clé de la production de drogues. Pour résoudre ce problème, la coopération est impérative. Le plan d'action convenu à l'assemblée générale des Nations unies en juin de cette année est un pas dans la bonne direction. L'Union européenne doit se fonder là dessus.
Le rapporteur a raison de souligner l'importance de la coopération internationale, surtout en ce qui concerne l'Europe centrale et orientale où notre influence peut être considérable. La fabrication de drogues de synthèse est un commerce en pleine expansion en Europe centrale et orientale. Nous pouvons utiliser le programme PHARE, comme l'a suggéré M. Pirker, pour élaborer un système de contrôle adéquat. Cependant, nous pouvons quelque peu l'améliorer en signifiant clairement à ces pays qui espèrent adhérer à l'Union que nous espérons une coopération et un engagement complets de leur part en vue de prendre des mesures fermes et décisives. S'ils ne répondent pas à cette exigence, nous changerons d'attitude vis-à-vis de leur adhésion éventuelle.
Je soutiens le rapport et les propositions qu'il contient. J'espère qu'il apportera une contribution importante à la lutte contre le problème de la drogue qui anéantit la vie de bon nombre de nos jeunes citoyens.

Van Miert
Monsieur le Président, au nom de la Commission, permettez-moi tout d'abord de remercier très sincèrement M. Pirker pour la qualité de son rapport et pour son soutien très convaincant, me semble-t-il, à notre proposition de directive.
C'est grâce à ses efforts, entre autres, que cette proposition a rapidement été acheminée au Parlement européen en vue d'un examen en première lecture. Le développement des drogues de synthèse constitue en effet un problème extrêmement grave, pour la Communauté européenne, mais aussi pour le reste du monde. La législation communautaire actuelle en matière de précurseurs de drogues synthétiques ne permet de contrôler que 22 substances chimiques classifiées par les conventions de l'ONU. Or, la fabrication clandestine de ces stupéfiants fait de plus en plus souvent appel à d'autres produits qui sont aisément substituables et qui ne sont pas classifiés. Étendre les mesures strictes qui sont actuellement d'application pour les 22 précurseurs classifiés aux autres précurseurs potentiels serait toutefois contre-productif en raison de la large utilisation commerciale de ces produits chimiques.
Seul un système approprié est viable. L'objectif de la modification proposée par la Commission est donc d'obliger les États membres à mettre en place un mécanisme de coopération où les opérateurs économiques, sur une base volontaire, dénonceraient aux autorités compétentes les transactions suspectes de substances actuellement non reprises dans la directive, mais néanmoins utilisées à grande échelle dans la fabrication illicite des drogues de synthèse.
Bien que le nombre de substances incriminées soit très élevé, seule une approche ciblée est concevable. Un comité «précurseurs» qui assiste déjà la Commission au titre de la législation existante sera chargé d'établir et de mettre à jour les listes de produits sensibles à surveiller. Les travaux de ce comité sont bien entendu confidentiels.
Examinons maintenant les amendements proposés par le Parlement européen. Partageant le souhait du Parlement européen de tendre vers plus de sécurité en matière de surveillance de précurseurs et de drogues, la Commission se félicite du premier et du troisième amendements et les acceptent donc. En ce qui concerne le quatrième amendement, la Commission comprend le souci du Parlement européen de disposer d'un outil permettant l'évaluation du mécanisme de contrôle des précurseurs de drogues. Actuellement, la Commission établit déjà, sur la base des informations qui lui sont transmises par les États membres, un rapport annuel destiné à l'Organe international de contrôle des stupéfiants qui est, comme vous le savez bien, un organisme de l'ONU. La Commission s'interroge dès lors sur le bien-fondé de la demande d'un rapport supplémentaire et en quoi ce rapport spécial du Parlement européen se différencierait de celui établi ou à établir à l'attention de l'OICS.
Il faut par ailleurs savoir que les éléments d'information fournis actuellement par les États membres sont malheureusement parcellaires et ne permettent pas d'apprécier l'efficacité du système en place dans le cadre de la directive existante. A fortiori, l'évaluation d'un mécanisme non encore opérationnel n'en sera que plus hasardeuse. La Commission ne peut dès lors s'engager à produire un tel rapport spécial mais elle reste bien entendu disposée à fournir au Parlement européen le rapport annuel destiné à l'OICS. Cette année, le rapporteur a d'ailleurs reçu ces informations.
Les préoccupations du Parlement européen exprimées dans le cinquième amendement, quant au caractère secret des listes de produits à surveiller, sont déjà implicitement reprises dans la proposition de la Commission. En effet, étant donné que ces listes seront établies par la comité des précurseurs, dont les travaux ne sont pas publiés, cet ajout paraît superflu. La deuxième partie de l'amendement, qui concerne l'adaptation continue de la législation communautaire et nationale, nous semble en revanche fort utile. Pour la Commission, accepter l'amendement qui autorise une mise en place facultative du mécanisme de contrôle équivaudrait à vider la proposition de la Commission de toute sa substance. De plus, un système où certains États membres appliqueraient la directive et d'autres pas, créerait inévitablement une distorsion de concurrence à l'intérieur du marché unique. Pour ces raisons, la Commission ne peut donc pas accepter ce dernier amendement.
Pour le reste, encore une fois, je tiens à féliciter très chaleureusement le rapporteur et ses collaborateurs et aussi du rapport qui nous a donné aujourd'hui de façon extrêmement convainquant.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.

Le Président
Le débat est clos.
Mesdames et Messieurs les Députés, avant de procéder au vote sur le rapport de M. Pirker, permettez-moi de vous communiquer une information qui, j'en suis sûr, ne manquera pas de vous satisfaire. Ce lundi 16 novembre dernier, le Bureau a approuvé la prise de mesures techniques et budgétaires pour que les séances de l'Assemblée du vendredi matin reçoivent également une couverture télévisée. Vous aviez formulé cette revendication à plusieurs reprises et j'estime que le Bureau lui a très justement apporté une réponse positive.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

OMC: services financiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0420/98) de M. Kittelmann, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce en matière de services financiers [COM(98)0440 - C4-0489/98-98/0239(CNS)].
La parole est à M. Habsburg-Lothringen, suppléant de M. Kittelmann.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je peux parler au nom du rapporteur, M. Kittelmann, qui a travaillé très intensément à ce rapport, en commission des relations économiques extérieures, et qui l'a aussi finalement fait passer à l'unanimité - il importe de le souligner.
Lorsqu'on examine ce rapport, lorsqu'on examine l'évolution qu'ont prise les négociations de l'OMC à cet égard, il faudrait en fait partir du principe que ce qui dure longtemps finit bien aussi, Dieu merci dans ce cas au moins.
On a vu, une fois de plus, que ce sont les États-Unis qui se sont le plus opposés à ce domaine au début, mais qu'ils ont quand même adopté une attitude plus souple après l'accord intérimaire, en 1995. On a vu que les États-Unis ont cédé dès que le Parlement, ainsi que la Commission, ont exercé suffisamment de pressions, qu'ils n'ont alors plus joué aux policiers de la planète, comme c'est souvent le cas dans de nombreux domaines de l'OMC, et qu'ils ont plutôt lâché du lest pour la solution raisonnable.
De quoi s'agit-il, dans ce rapport? Il s'agit tout d'abord, en principe, de la suppression des entraves au commerce, ainsi que de la possibilité d'également offrir des services financiers à l'échelle internationale sans subir de discrimination. Au sein de ce Parlement, nous avons déjà attiré l'attention sur ce domaine quelques fois, dans différents rapports, notamment cette semaine, aussi, via le rapport d'Erika Mann sur les relations transatlantiques. En définitive, il y a également été souligné que seule la suppression des entraves au commerce permettrait d'établir une situation généralement meilleure pour l'économie et ainsi, naturellement, pour l'emploi également.
Le mois dernier, nous avons par exemple aussi discuté du rapport de Mme Mosiek-Urbahn, concernant la directive sur les assurances, qui s'est lui aussi prononcé contre la discrimination, de manière très similaire, pour un problème interne à l'Europe. Je crois qu'il est très important pour nous que nous n'appliquions pas seulement cela aux pays de l'Union européenne et que nous nous efforcions également de l'introduire lors des négociations de l'OMC.
Le rapport concerne exclusivement une action purement technique pour la mise en oeuvre de l'accord de l'OMC. Peut-être quelques mots sur le déroulement de la procédure: en marge des négociations générales, des accès spécifiques aux marché ont été négociés pour différents services, qui viennent s'ajouter à l'accord du GATS. Il s'agit notamment des domaines des télécommunications de base ainsi que des services financiers. Avant même que cette échéance n'intervienne, il était apparu que les États-Unis tenaient pour insuffisantes les offres faites par les quelque 30 parties contractantes de l'OMC - les 15 États membres de l'Union européenne comptant pour une seule partie -, et ils déclaraient ne pas être disposés à étendre leur offre à toutes les parties contractantes de l'OMC, conformément au principe du traitement de la nation la plus favorisée. D'un point de vue pratique, les États-Unis ont ainsi fort résisté. Les négociations sur l'accord ont ensuite été conclues avec succès le 12 décembre 1997. Quelque 70 parties contractantes ont présenté des listes améliorées d'offres en matière d'accès au marché et de traitement national.
Dans sa forme actuelle, l'accord global représente une nette amélioration par rapport à l'accord intérimaire de 1995. Non seulement les États-Unis y ont adhéré, mais cet accord concerne en outre de nombreuses parties contractantes de l'OMC, et sa portée est vraiment considérable. L'accord garantit essentiellement la liberté d'accès au marché et l'application du traitement national aux institutions financières étrangères pour plus de 95 % des services financiers échangés dans le monde. Le seul commerce des titres couvert par les engagements de libéralisation représente un énorme marché commercial. L'accord se base sur les chiffres de 1996. Le seul commerce des titres porte ainsi sur un volume de 14, 8 milliards de dollars, le volume total des avoirs bancaires s'élevant à 41, 2 milliards de dollars.
Parallèlement, l'accord garantit aussi que les établissements financiers de l'Union européenne pourront agir sur les marchés des pays tiers à des conditions tout aussi favorables que celles offertes aux pays tiers sur le territoire de l'Union européenne. Dans ce cas, le Parlement peut certainement accepter la procédure de consultation du Parlement européen que la Commission propose ici, en vertu de l'article 228 paragraphe 3.1 du traité CE. Je ne tiens pas à ajouter beaucoup plus ici, parce que des explications appropriées se trouvent également dans l'exposé des motifs.
Permettez-moi encore d'expliquer un point. Je trouve qu'il importe particulièrement que le Parlement en discute aujourd'hui de manière concluante, pour que nous puissions simplement respecter notre timing et nos délais. Il faut conclure rapidement, pour que l'échéance du 31 mars 1999 prévue pour la mise en oeuvre puisse être respecté.

Iversen
Monsieur le Président, l'économie mondiale s'est fondamentalement modifiée au cours de ces dix dernières années. Les forces du marché se sont affranchies de plus en plus du processus de prise de décisions politiques. Nous estimons que l'accord relatif aux services financiers que nous examinons aujourd'hui est foncièrement un bon accord. Il faut éviter que les autres accords conclus entre l'UE et l'OMC n'entraînent une détérioration pour les consommateurs européens, car cela menacerait la compréhension des citoyens des accords conclus entre l'UE et l'OMC. Il est, selon moi, important d'insister sur ce point: la compréhension des citoyens. Cet accord arrive également au bon moment. Les crises financières qui touchent actuellement les pays asiatiques ont mis encore davantage en évidence la nécessité d'envoyer un signal selon lequel la stabilité économique dépend totalement des possibilités de renouveler la croissance dans le monde entier. Je me réjouis donc de constater que de nombreux pays ont signé cet accord.
On ne soulignera jamais assez la nécessité de la collaboration internationale. Il y a une multitude d'exemples de défis qui ont les meilleures chances de pouvoir être relevés par la communauté internationale: les éco-taxes, l'étiquetage écologique, les instruments commerciaux à visée environnementale, la facilitation de l'accès à nos marchés pour les pays en voie de développement, la protection des droits de propriété intellectuelle ainsi que la lutte contre les entraves techniques aux échanges. Notre responsabilité en tant que politiciens consiste à nous porter garants de notre refus d'assister à une réduction des droits individuels des consommateurs. C'est pourquoi nous devons collaborer en vue de garantir que le contrôle démocratique de l'OMC soit aussi sévère que le contrôle démocratique de l'UE. Telle est notre mission pour l'avenir.

Thors
Monsieur le Président, il me semble que nous pouvons constater, aujourd'hui, dans cet hémicycle, que sans l'UE, cet accord permanent n'aurait pas vu le jour. Cependant, nous devons aussi nous rappeler qu'un financial leader's group a uvré par-delà les frontières pour y parvenir. Je pense que c'est une tactique à laquelle il nous faudra réfléchir lors des futures négociations au sein de l'OMC. Il se peut que les intérêts économiques aient plus de facilités à coopérer, et que le prestige politique soit un enjeu moins important dans différentes affaires.
Tout comme notre collègue Iversen, je pense que c'est là quelque chose d'essentiel du point de vue de la stabilité. Le marché se présente actuellement sous une forme curieuse: nous avons, d'une part, des marchés nationaux fermés, et de l'autre, des mouvements de capitaux très importants, à l'échelle internationale, vers les placements spéculatifs. La transparence et la stabilité sont des moyens-clefs pour échapper à la spéculation. Il serait par exemple fort utile que l'on crée des possibilités réelles d'épargne à l'intérieur des frontières de l'Asie du sud-est. Cet accord aura aussi une très grande importance pour l'Europe, par exemple si nous pouvons investir sur le marché des fonds de pension japonais, ou encore, si l'on pense à toutes les infrastructures qui pourront faire l'objet d'investissements à différents endroits.
Il est clair qu'un tel accord a également une grande importance pour les pays du tiers monde qui ont d'ores et déjà atteint un certain niveau de développement, et où l'épargne pourra augmenter. Mais bien entendu, cela ne va pas sans problèmes. Je pense qu'il serait particulièrement important que nous fassions la relation entre ce sujet et les questions relatives au blanchiment d'argent, et que nous obtenions que les règles internationales dites «règles BRI» fonctionnent réellement. Le problème, en ce qui concerne le Japon, était en effet que nous ignorions les règles en vigueur dans ce pays, ou plus exactement la façon dont elles y sont appliquées. Sur ce point précisément, l'augmentation de la concurrence révèle une part de son utilité. Nous saurons aussi, de cette façon, quelles sont les règles en vigueur. Dans le même temps, j'espère vraiment que nous aurons un nouveau mandat pour les négociations à l'automne prochain, lorsque la Finlande assurera la présidence.

Seppänen
Monsieur le Président, de nos jours, la tâche des hommes politiques semble facile. On a comme l'impression que tout ce à quoi nous servons, c'est à libéraliser le commerce des biens et des services. Nous sommes censés défaire le plus rapidement possible le plus grand nombre possible de mécanismes de protection qui ont été mis en place dans différents pays pour protéger les hommes et la nature. Aussi, il semble qu'aujourd'hui la politique ne serve à gouverner que les être humains, pas les choses ni les capitaux. La politique a pour cette raison perdu sa crédibilité. Les citoyens libres ne peuvent pas faire confiance à la politique, qui fond toutes les personnes dans un même moule et fait des citoyens à part entière de simples consommateurs.
Si l'on parle de la libéralisation du commerce des marchandises et des services au sein de l'OMC, c'est l'instance adéquate pour la signature de traités internationaux. C'est pourquoi nous n'avons naturellement pas d'autre solution que d'adopter le traité examiné en ce moment, exactement comme le propose le rapport Kittelmann.
Je voudrais toutefois attirer l'attention sur l'autre face de la question. Il n'est pas du tout évident que les forces du marché qui agissent aveuglément sur les marchés financiers libres respectent les règles du jeu reconnues par tout le monde. Il y en a aussi dans le nombre qui commettent des fraudes et des escroqueries. Dans le capitalisme réel d'aujourd'hui, qui est planétaire et électronique, les méthodes de contrôle des instituts financiers ont été dépassées par le rythme de la libéralisation des marchés. C'est pourquoi les marchés ne sont pas libres. Les marchés financiers, c'est la dictature des forces du marché, car il n'existe aucun contrôle public de leur activité. Il s'agit là d'un problème dont on ne parle nulle part dans les conférences internationales et pour la gestion duquel il n'existe aucun organisme spécialisé de l'ONU.

Telkämper
Monsieur le Président, chers collègues, imaginez-vous qu'on vous demande votre avis en tant que députés. Imaginez-vous qu'il s'agit d'un chapitre très important. Plus précisément, de rien de moins que le GATS, de l'accord général pour les services, dans le cadre de l'OMC, de l'Organisation mondiale du commerce, et là, de nouveau, des services financiers. Imaginez-vous alors que vous ne pouvez que faire la claque. Je suis sûr que vous ne vous en contenteriez pas. Mais c'est précisément le cas aujourd'hui. Il s'agit d'un accord clés en main, qui assure le libre-accès au marché et le traitement national pour plus de 95 % des services financiers échangés au niveau mondial.
La liberté illimitée et incontrôlée des banques et des autres établissements financiers a ainsi encore considérablement progressé, et ce dans précisément 102 pays de la Terre. Mais ce n'est pas tout. Les titres peuvent eux aussi circuler encore plus rapidement. Comme l'écrit si bien M. Kittelmann, je cite: «Le seul commerce des titres couvert par les engagements de libéralisation portait, en 1996, sur un volume de 14, 8 milliards de dollars. Le volume total des avoirs bancaires dans les pays parties à l'accord s'élevait à 41, 2 milliards de dollars en 1995.» Des pays entiers sont ainsi acculés à la ruine parce des flux financiers incontrôlés permettent l'effondrement du budget national.
Nous réclamons là des réformes d'urgence dans le système financier international. Nous parlons là d'introduire des filets de sécurité, d'instaurer des systèmes d'alerte rapide, d'adopter des mesures d'accompagnement, ou aussi de vouloir promouvoir la politique du développement. Simultanément, nous devrions applaudir parce que la Commission a de nouveau réussi une attaque de libéralisation sans demander notre avis. Il y a là un besoin urgent de réforme. Au sein de l'Union européenne, nous avons besoin d'une influence parlementaire sur l'attribution du mandat et sur la procédure d'approbation dans tous les accords concernant l'économie mondiale. De son côté, l'OMC doit également être réformée. Sa seule obligation de libéralisation à tout prix est une fausse piste. Les crises financières des derniers mois en disent long à cet égard. Pour cette raison, nous ne nous associons donc pas au rapport qui nous est soumis, nous ne l'approuverons pas.

Van Miert
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Kittelmann pour son excellent rapport et M. Habsburg-Lothringen pour sa présentation très convaincante.
La conclusion positive des négociations du GATT sur les services financiers, qui a eu lieu le 12 décembre de l'année dernière, a été un succès considérable qui a renforcé l'Organisation mondiale du commerce en tant que cadre pour des négociations multilatérales en matière de services. Aujourd'hui, nous pouvons voir combien il est bénéfique de disposer de ce genre de contexte dans lequel il est possible de régler et de discuter de certaines questions au lieu d'avoir affaire à une action unilatérale.
Les principaux objectifs des négociations de la CE ont été réalisés de deux façons. Dune part, les services financiers ont été introduits entre les pays OMC sur une base permanente, non discriminatoire, et selon le principe des pays les plus favorisés - principe de base dans ce cas -, d'autre part, l'accès réel au marché de 96 % environ des marchés financiers de l'OMC a été assuré.
La priorité première de l'UE maintenant est la ratification puis l'entrée en vigueur de l'accord. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que cet accord soit rapidement ratifié à la fois par la CEE et par ses États membres. Il pourra ainsi entrer en vigueur à la date convenue du 1er mars de l'année prochaine. Nous attendons aussi que d'autres pays ayant pris part aux négociations achèvent leurs procédures internes avant la date limite du 29 janvier de l'an prochain.
La libéralisation des services financiers restera un élément essentiel pour le développement de services financiers efficaces à l'échelle mondiale, condition préalable à un développement économique solide. Nous sommes dès lors convaincus que la crise économique qui affecte certains pays n'aboutira pas, ni maintenant ni à l'avenir, n'empêchera pas l'ouverture de futures négociations en l'an 2000 et ne nous mènera pas à un protectionnisme accru.
J'ai écouté très attentivement ce que certains députés ont déclaré. Nous devons faire la distinction entre des marchés libres destinés à fonctionner avec efficacité et des règles nécessaires qui doivent être appliquées. Une partie du problème de l'Asie et d'autres pays résulte du manque de règles adéquates. Si des règles existent, elles ne sont pas correctement mises en application. Même des États comme le Japon manquent de règles et, jusqu'ici, les institutions internationales n'ont pas reçu les pouvoirs suffisants pour faire en sorte que ces règles, si elles existent, soient appliquées comme il se doit. C'est là un défi important, mais nous ne devons pas en conclure que nous devons cesser de libéraliser les services financiers. Il s'agit d'une autre histoire. J'admets volontiers qu'il nous faut davantage de règles efficaces, comme certains d'entre vous l'ont déclaré, à l'échelle mondiale ou sur une base nationale, au niveau des autorités nationales - des autorités suffisamment indépendantes - afin d'imposer les règles du jeu. C'est là le prix qu'il faut payer en vue d'atteindre un système stable et de profiter entièrement de la libéralisation dont nous avons discuté et sur laquelle nous sommes tombés d'accord.
Je remercie tous les députés du Parlement pour leur contribution. Je terminerai en disant que je suis certain que tous les États membres et que l'Union européenne ratifieront ce texte dans les délais voulus.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de retenir votre attention encore un instant. Je voudrais transmettre à M. Kittelmann, par l'intermédiaire de M. Habsburg-Lothringen, nos félicitations pour la qualité de son rapport. Et puisque je mentionne le nom de Habsburg, je voudrais vous rappeler à toutes et à tous qu'exceptionnellement, ce vendredi, M. Otto von Habsburg n'est pas des nôtres. Nous savons tous qu'il est absent pour des raisons de santé et qu'il est en convalescence. Mais aujourd'hui est un jour très spécial pour M. Otto von Habsburg, puisqu'il célèbre son anniversaire. Il fête 86 magnifiques et riches années. Dès lors, permettez-moi, en votre nom à tous, de lui faire parvenir nos félicitations et, par la même occasion, nos voeux de prompt rétablissement car nous avons besoin de lui parmi nous le vendredi.
M. Van Miert a la parole.

Van Miert
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup m'associer à vos paroles, au nom de la Commission européenne. Je suis sûr que mes collègues apprécient vos propos à leur juste valeur, et, en leur nom, je peux m'y associer également.

Régime des prix imposés pour les livres entre l'Allemagne et l'Autriche
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes:
B4-0704/98 des députés Hawlicek, Junker et Tannert, au nom du groupe du parti des socialistes européens, à la Commission, sur la procédure de recours contre le régime de prix imposés pour le livre, qui est applicable aux échanges entre l'Allemagne et l'Autriche; -B4-0706/98 des députés Ebner, Günther, Pack, Habsburg-Lothrigen, au nom du groupe du parti populaire européen, à la Commission, sur la plainte de la Commission contre l'imposition du prix du livre entre l'Autriche et l'Allemagne; -B4-0707/98 de M. Frischenschlager, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, à la Commission, sur la plainte au sujet du régime de prix imposés pour le livre, qui est applicable aux échanges entre l'Autriche et l'Allemagne; -B4-0708/98 de Mme Pailler, au nom du groupe de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, à la Commission, sur le régime du prix du livre; -B4-0709/98 des députés Kerr et autres, au nom du groupe des verts, à la Commission, sur la procédure de recours contre le système de fixation des prix nets des livres de part et d'autre de la frontière entre l'Allemagne et l'Autriche.J'ai reçu trois propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.
La parole est à M. Elchlepp, en tant qu'auteur, pour 4 minutes.

Elchlepp
Monsieur le Président, chers collègues, au premier coup d'oeil, le régime des prix imposés pour les livres dans la zone germanophone peut paraître archaïque; si l'on pense aux conséquences étendues que sa suppression entraînerait, on est cependant obligé de traiter de manière nettement plus sensible cette affaire primordiale pour la politique culturelle. En principe, j'aurais attendu de la Commission, en tant qu'avocate de la diversité culturelle et que promoteur de l'emploi en Europe, que son examen du régime des prix des livres concernant les règles de concurrence tienne compte de tous les objectifs des traités européens.
La libre concurrence n'est certes pas une valeur absolue; ce n'est pas un objectif en soi. Le maintien de la diversité culturelle, qui est établi à l'article 128, paragraphe 4, est pour moi un bien d'une plus grande valeur dans ce cas-ci. La Commission a-t-elle pensé, dans son analyse juridique concernant la concurrence, que la suppression des prix imposés pouvait éventuellement provoquer la perte de jusqu'à 200 000 emplois, ainsi que de milliers de postes de formation, dans les petites structures du commerce du livre, où le facteur travail est élevé? Après tout, des études scientifiques redoutent que le nombre de librairies chute de 4 000 à 800 seulement en cas de suppression de cette réglementation. Monsieur le Commissaire, dans le village de la ForêtNoire où j'habite, il ne serait certainement plus possible non plus de gérer une librairie.
Le nombre de maisons d'édition pourrait lui aussi terriblement diminuer, car les recettes supérieures tirées des best-sellers à prix imposés réduisent le risque commercial de la promotion du bien culturel. Les États-Unis devraient être un exemple qui serve d'avertissement: là-bas, non seulement les prix des ouvrages techniques et des oeuvres littéraires sont plus élevés qu'en Allemagne, mais le commerce du livre se limite à un nombre réduit de librairies qui appartiennent à des chaînes de magasins elles-mêmes dépendantes de grosses maisons d'édition.
Les livres ne peuvent donc pas être soumis aux lois d'une concurrence débridée. L'objectif primordial ne peut quand même pas être la vente de la culture à prix réduit; il s'agit plutôt de préserver sa diversité. Les consommateurs veulent des conseils de qualité, une diversité de titres, et c'est ce que le régime des prix imposés pour les livres garantit. Rien que dans mon pays, il y a chaque année 75 000 nouvelles parutions, contre seulement 55 000 sur le marché nettement plus vaste des États-Unis. Les lecteurs veulent aussi que les livres soient rapidement disponibles, et notre système garantit cela.
Qu'on ne me comprenne pas mal, Monsieur le Commissaire: je ne m'oppose pas au droit communautaire de la concurrence ou à l'achèvement du marché intérieur en Europe. Mais c'est précisément pour cela qu'il est également nécessaire de maintenir des prix imposés pour les livres. Le régime des prix imposés permet la diversité des fournisseurs et des titres et assure la concurrence. Il garantit la diversité culturelle et littéraire sur la base de l'économie de marché, d'ailleurs sans subventions. Je le répète: il s'agit aussi de l'identité culturelle des zones linguistiques et de leur diversité culturelle en Europe.
Il subsiste d'ailleurs des doutes majeurs sur un point: la Commission doit-elle se référer à une expertise dont les conclusions suscitent plus de questions qu'elle n'a apporté de réponses? La Commission doit également expliquer pourquoi elle ne veut pas se laisser accompagner par un comité consultatif permanent du livre, alors qu'elle voulait en fait le faire il y a dix ans déjà.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si l'on suit la volonté de quelques chaînes de distribution, et malheureusement aussi de la Commission européenne, le «régime des prix imposés pour les livres» doit être abrogé. En Autriche et dans certains pays de l'Union, les maisons d'édition ont en fait la possibilité de vendre leurs produits à un prix minimal fixe. Ceci serait contraire à l'esprit des traités européens parce que cela créerait des constructions similaires à des cartels. D'un point de vue purement économique, cette argumentation est parfaitement correcte. Malgré leurs prix plus réduits, les «bessellers» procurent aux maisons d'édition un chiffre d'affaires important, grâce au large tirage. Les livres sur des thèmes spécifiques ne se vendraient pratiquement pas, même à un prix plus réduit. Toutefois, le livre n'est pas une marchandise comme d'autres appareils ménagers.
Depuis le siècle dernier, les associations de formation des travailleurs, les bibliothèques municipales, les bibliothèques des écoles, les clubs de lecture et d'autres s'efforcent de motiver les gens à parfaire leurs connaissances en lisant des ouvrages de qualité. Bon nombre de livres ne paraîtraient pas si les maisons d'édition ne pouvaient pas faire de bénéfices avec des best-sellers qui subventionnent les autres produits d'édition. La diversité de la littérature est un signe d'autonomie intellectuelle. Comme toute zone résidentielle a besoin de son approvisionnement local pour les choses de la vie quotidienne, le libraire fait partie de l'approvisionnement intellectuel local. C'est ce qu'on appellerait en Autriche le «Greißler» pour le cerveau, ou en Allemagne, le «Tante-Emma-Laden» pour le cerveau (la petite épicerie du coin pour le cerveau). Je m'excuse auprès des traducteurs pour ces expressions particulières.
Contrairement aux supermarchés du papier, le libraire offre également des services, comme des conseils appropriés ou des commandes d'ouvrages, qui ne comptent pas parmi les principales sources de bénéfices. Sans prix fixes, il ne pourrait cependant pas survivre, étant donné qu'il ne peut pas acheter à des prix aussi avantageux et qu'il ne peut donc que vendre plus cher. Mis à part ce facteur, le régime des prix imposés pour les livres n'a rien de contraignant. Il y a des livres qui sortent sur le marché sans prix imposés. Dans de nombreux cas, on trouve déjà après un an une édition de poche nettement moins chère; il y a les semaines du livre, il y a les livres neufs d'occasion, il y a donc en fait de nombreuses possibilités de faire très rapidement baisser les prix imposés.
Lorsque je brandis un livre comme celui-ci, je tiens naturellement avant tout une marchandise. Mais, dès que je feuillette cet ouvrage et que je commence à le lire, je n'utilise plus n'importe quel appareil ménager, mais je me sers de la technique culturelle de la lecture pour m'informer. Dans ce cas-ci, c'est un livre de mon collègue Paul Rübig sur les télécommunications, qui est assez indigeste. Je le prends à certaines conditions, mais aussi pour me divertir, pour me former, parfois naturellement aussi pour m'énerver, mais de toute manière pour acquérir des connaissances.
Tant que nous considérons seulement un livre comme une marchandise, il est tout à fait justifié de combattre ou d'abroger des régimes de prix imposés - que ce soit au niveau national ou transfrontière -. Ce serait cependant une façon de voir très limitée, ne tenant pas compte de la valeur réelle des livres. L'élément déterminant, qui représente le caractère réel d'un livre, ce n'est pas l'emballage, mais le contenu, qui relève clairement du domaine de la culture, de la science. On n'achète certes pas nécessairement ou pas toujours des livres à cause d'une belle image sur la couverture, mais surtout parce qu'on veut lire ce qui y est imprimé.
La diversité du marché du livre reflète une culture développée d'un pays et d'une zone linguistique. Mais pour que cette diversité puisse exister, il faut aussi la diversité des maisons d'édition et des librairies. Tous les livres ne deviennent pas des best-sellers . Il y a même des livres qui s'adressent seulement à un public spécialisé ou à un groupe d'intérêt spécifique. Avec des tirages limités, on ne peut pas gagner d'argent. Cela doit se faire avec les ouvrages qui se vendent bien. Ces best-sellers subventionnent la diversité culturelle nécessaire au sein du système.
Si un entrepreneur réussi actuellement à vendre un pot-au-feu carré grâce à une très bonne stratégie commerciale et que tous les fabricants de pots-au-feu ronds doivent alors fermer, cela n'a pas de répercussions sur la diversité culinaire. Mais chaque maison d'édition qui doit fermer représente une perte de livres qui ne sont alors plus imprimés parce que d'autres maisons d'édition suivent justement d'autres programmes. Chaque librairie qui doit fermer parce qu'elle ne peut pas suivre l'offre bon marché d'un gros papetier représente une perte pour l'approvisionnement intellectuel local de la région.
Monsieur le Commissaire, vous comprendrez que nous vous demandons - et je sais que nous sommes sûrs d'avoir l'appui de pratiquement tout le Parlement - de réellement tenir compte des réflexions du Parlement à ce sujet, pour que cette dimension culturelle de notre continent soit vraiment prise en considération.

Larive
Monsieur le Président, il semble parfois qu'une seule chose compte en Europe: notre économie. Si tout se passe bien avec l'euro, l'unification semble proche. Alors qu'il y a pourtant tant d'autres choses en Europe qui rendent cette Europe unique aux yeux de nos citoyens. Ainsi, le paragraphe du Traité sur la culture, l'article 128, souligne également que l'Europe signifie bien plus que la seule économie. La discussion concernant les prix fixes du livre traîne en longueur. Jusqu'à présent, la Commission européenne a tenu compte de façon très unilatérale du point de vue économique dans sa prise de position. Les prix fixes du livre entre l'Allemagne et l'Autriche aussi bien que ceux pratiqués à l'intérieur des Pays-Bas même sont en ce moment fortement attaqués pas la Commission. Ceux-ci seraient contraires aux règles de la concurrence du Traité. Voici déjà des années que je plaide, ainsi que de nombreux collègues, par l'intermédiaire de questions écrites, d'articles, de lettres et de résolutions, que l'estimation des prix fixes du livre doit être étayé de façon équilibrée par un certain nombre d'arguments reflétant aussi bien un point de vue économique que culturel. Les avantages ont déjà été largement énumérés par les deux collègues précédents. Mais pensez également aux petites régions linguistiques, où l'offre de titres dans les petites librairies est également très importante et doit être suffisamment large afin de garantir la diversité culturelle; pensez aux livres spéciaux qui doivent être disponibles, et non seulement aux best-sellers , qui se vendent bien de toute façon; pensez à l'encouragement des petites et moyennes entreprises, politique approuvée du bout des lèvres, mais qui doit aussi être mise en pratique. Aussitôt que nous abandonnerons les prix fixes du livre, ainsi que l'a déjà dit un collègue, les petites librairies disparaîtront. Regardez au Royaume Uni. Bref, les prix fixes du livre favorisent le développement culturel en Europe sans qu'il soit nécessaire de faire appel à des subsides. Voilà un autre argument que M. le commissaire devra aborder. Pas de concentration au détriment de la diversité culturelle. Les désavantages: des études ont démontré que la quasi inexistence de prix fixes du livre n'a pas d'impact économique sur le marché du livre. Si, en revanche, il existe de sérieux avantages culturels, pourquoi les supprimer? Heureusement, nous nous en réjouissons, la Commission a décidé d'attendre, aussi bien pour l'affaire austro-allemande que pour l'affaire hollandaise, que les résultats de cette étude soit connus avant d'émettre un avis définitif. J'avais également demandé cela de façon expresse, par écrit. Maintenant, chers collègues, un renversement de situation est peut-être en train de se produire. Peut-être, dis-je, car aucune décision définitive n'a encore été prise.
MM. Van Miert et Oreja ont fait savoir, dans une lettre à propos d'une étude réalisée par les ministres de la Culture, que, sur la base d'éléments culturels démontrables, il existe peut-être tout de même une possibilité de conserver les prix fixes des livres, même pour des accords transfrontaliers dans une même région linguistique. La Commission laissera inchangées les réglementations nationales telles que celles qui existent aux Pays-Bas, s'il peut être démontré que cela n'a aucun effet sur le commerce entre États membres. Nous applaudissons sans réserve à cette évolution. J'espère que M. Van Miert fera aboutir cette ligne lors de ses prises de décisions au début de l'année prochaine.
Mon groupe est également favorable à un comité consultatif du livre. Il est utile de créer un organe consultatif permanent, uniquement constitué de parties intéressées provenant de tous les secteurs. J'espère sincèrement que la Commission se laissera convaincre par la portée d'une résolution commune à cinq groupes, dont fait d'ailleurs partie le groupe du parti européen des libéraux. Ce n'est pas la première fois. Nous sommes clairs et l'avons toujours été. Le prix fixe du livre, même transfrontalier au sein d'une même région linguistique, doit être possible sur la base d'une dérogation en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du Traité, dans l'intérêt des citoyens.
Ma dernière phrase n'a pas besoin d'être traduite par les interprètes: Why do we only support agriculture and don't want to do anything for culture.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Van Miert, je sais naturellement que la force invisible du marché, qui résout et gouverne tout, ne trouve pas de Communauté plus crédible que la Commission. Elle est pour ainsi dire le Vatican de la libre concurrence et je sais naturellement que vous êtes personnellement le Grand Inquisiteur de cette économie de libre-échange. Je sais naturellement aussi que le regard sévère de ce Grand Inquisiteur effleure chaque jour le marché européen pour découvrir les hérétiques de toutes sortes, les tendances à la formation de cartels, les perturbations de la concurrence sacrée, et, dès que son regard sévère tombe sur une infraction, sur quelqu'un qui cherche peutêtre à entraver cette force invisible du marché, le processus de la Sainte Inquisition est engagé.
Monsieur le Commissaire, je souhaiterais parfois la sévérité de ce regard pour les affaires de protection de l'environnement, du domaine social ou des droits des citoyens. Malheureusement, la Commission ne se considère pas comme la Grande Inquisition de cette Union dans ces domaines. À présent, votre regard est donc tombé sur une petite chose qui répond au nom de livre. Maintenant, votre regard a indubitablement constaté que des choses malhonnêtes se passaient à ce niveau. C'est ce que vous avez en commun avec l'histoire du Vatican. Vous mettez à présent ce livre à l'Index de la libre-concurrence parce que l'homme ne le traite pas correctement. Il ne le vend pas comme des punaises ou comme des ordinateurs; il a plutôt un comportement complexe, extrêmement louche, pour ne pas dire précairement érotique à son égard.
Monsieur le Commissaire, lorsque Beckett a reçu le prix Nobel pour «En attendant Godot», tout juste 300 exemplaires de ce livre ont été vendus en zone germanophone. Je comprends que vous soyez d'avis que la dépense n'en vaut pas la peine et qu'il aurait été probablement mieux de ne pas permettre la parution de ces 300 exemplaires, puisqu'il n'y a bien manifestement pas de demande pour cela. Vous avez certes raison, le livre a quelque chose en commun avec la marchandise: c'est une offre; mais il ne se soumet pas à la demande. La recherche de lecteurs pour un livre est complexe et mystérieuse. Parfois, cela dure des décennies, et je pense que c'est inculte de réduire cette recherche complexe à un simple contexte de marché et ce qui est inculte devient vite barbare.

Van Miert
Permettez-moi de m'exprimer dans ma propre langue. En effet, c'est un avantage, Madame Maes, que de pouvoir parler plusieurs langues. Cela l'est également au sens européen, le fait de connaître plus d'une langue a aussi à voir avec une dimension culturelle. En effet, cela a également à voir avec la culture. Je voulais confier cela à ceux qui pensent qu'il suffit de connaître une seule langue pour être cultivé. Naturellement, le fait que vous me compariez au Pape flatte mes sentiments. Malheureusement, il y a déjà un autre candidat. J'ai cru comprendre qu'Oscar Lafontaine veut également devenir le Pape. Je ne voudrais pas me mesurer à lui, je ne voudrais pas rivaliser avec lui. Restons-en là. Je souhaiterais dire de quoi il s'agit précisément.
Premièrement; la position adoptée par la Commission et moi-même est absolument identique à celle adoptée la Commission auparavant, confirmée systématiquement par la jurisprudence de la Cour. En effet, dans de pareilles affaires, la première fonction de la Commission est de faire respecter la jurisprudence de la Cour. Il est bien trop facile de prendre la culture comme prétexte et de demander qu'on ne respecte pas le droit. Par conséquent, il est en premier lieu de notre devoir de faire respecter les arrêts de la Cour, qui ont été rendus à plusieurs reprises. Deuxièmement, puis-je vous rappeler que ce n'est pas moi qui ai jeté mon dévolu sur les livres, que nous nous en sommes occupés parce qu'il y a eu plaintes, plus précisément en provenance de l'Autriche. Des plaintes de Libero , des plaintes de certaines universités qui éprouvaient effectivement des difficultés à cause de la grimpée rapide des prix des livres qu'elles devaient acheter. Les plaintes sont donc également issues des milieux scientifiques, mais aussi d'autres librairies. Puisque plaintes il y a, la Commission doit les examiner. Cela aussi relève de nos tâches et nos devoirs. À quel système aurait-on à faire si je pouvais dire: j'écarte ces plaintes, je ne les traite pas. Que voulez-vous? Soyons honnêtes, nous vivons dans un État de droit ainsi que dans une communauté de droit.
Deuxièmement, je suis maintenant responsable de la politique de la concurrence depuis six ans, et nous n'avons jamais pris autant de temps ni fait preuve d'autant de disponibilité pour discuter avec les personnes concernées. J'ai moi-même fait quelque chose qui est peut-être injuste sur le plan juridique. Une seule fois, j'ai donné une attestation négative, pour un certain temps, afin de prendre suffisamment de temps, quelques années, pour pouvoir discuter de cette affaire et y trouver des solutions correctes sur le plan juridique. Quels ont été les remerciements pour cette preuve de bonne volonté de la part de la Commission? Tout d'abord le non-respect de certains conditions qui y étaient liées, de la part des éditeurs et ensuite, le fait que pendant deux, trois ans, je crois que c'était trois ans, la seule chose que l'on ait faite, au lieu de chercher des solutions, a été d'exercer une pression politique, faire du lobbying auprès de chacun. Aller faire du lobbying auprès de tout le monde pour que la Commission ferme les yeux sur la situation et entre autres sur les arrêts de la Cour de justice. Et bien, je ne suis pas prêt à faire cela. Que cela soit clair et net. Ce que nous sommes prêts à faire, nous l'avons toujours dit, c'est prendre en considération aussi bien la dimension culturelle et les faits tels qu'ils sont, non tels qu'ils sont sans cesse exécutés, tels qu'ils sont, la réalité. Et bien, la Cour de justice également, à l'époque déjà, et je cite ici M. Lenz, avocat général:
»Il en va de même en ce qui concerne les références au fait que, lors de l'adoption de sa décision, la Commission devait tenir compte des aspects culturels de la présente affaire. L'obligation de tenir compte de ces aspects découlait déjà de la jurisprudence de la Cour en vertu du traité sur l'Union européenne. Cette obligation est désormais expressément inscrite dans le traité CE. Toutefois, ainsi qu'il ressort du point 75 de sa décision, la Commission n'a nullement méconnu ces aspects culturels.»
Voilà ce que dit la Cour. À présent examinons les faits. Premièrement: on prétend que si nous ne maintenons pas ce système, la publication de livres valables et d'oeuvres littéraires en souffrira considérablement. Cela m'étonne car il existe bon nombre de pays dans le monde qui ne pratiquent pas de prix fixes du livre, les États-Unis, à présent également le Royaume Uni et quelques pays européens. Dans d'autres, cela est en voie de disparition. Puis-je demander s'il n'y a pas là-bas de production littéraire de grande ampleur? Puis-je vous rappeler que 40 à 45 % des oeuvres littéraires publiées en Allemagne sont des traductions, provenant principalement du domaine anglo-saxon. Ce sont là des faits. Ensuite, puis-je poser la question de savoir pourquoi, si ce système est si efficace, n'impose-t-on pas aux éditeurs l'obligation de le suivre. Il n'y a aucune obligation. Un éditeur qui n'a plus publié depuis un an un seul livre qui ait un rapport avec de la littérature ou un sujet valable, bénéficie pourtant du régime des prix imposés pour les livres. Que l'on commence donc par imposer l'obligation aux éditeurs qui bénéficient du régime des prix imposés pour publier des oeuvres valables. Cette obligation n'existe pas aujourd'hui.
Ensuite on prétend que seuls les prix fixes permettent d'offrir une variété suffisante de titres. Je suis désolé, mais les faits ne le prouvent pas. Avec ou sans prix fixes, heureusement, de plus en plus de titres sont proposés sur le marché. Cela est dû à la technologie. Il est plus facile de produire des livres aujourd'hui et cela, à des tirages moins élevés qu'auparavant. Qu'il y ait partout des prix fixes ou non, telle est la tendance. Un régime de prix fixe n'est pas nécessaire pour cela. C'est de toute façon une tendance générale. Une fois de plus, il faut composer avec les faits, car avant de pouvoir autoriser une exception, nous devons disposer d'arguments et de faits afin de pouvoir nous opposer aux arrêts de la Cour, s'il existe de nouveaux faits qui nous permettent de le démontrer. Pas autrement.
Ensuite, on prétend aussi que sans régime des prix imposés, de nombreuses petites librairies vont capoter. Mesdames et Messieurs, regardez les faits dans tous les pays. Même là où existe un régime des prix imposés, les petites librairies régressent, partout, même aux Pays-Bas, en France, partout. C'est la tendance. À mon grand étonnement, j'ai moi-même constaté - je veux dire dans un sens, à mon grand étonnement - qu'un rapport ayant été dressé au sujet de la situation en Grande-Bretagne par Francis Fishwick dit ceci: je le lis pour ce qu'il vaut, je ne le donne pas pour vérité, comprenons-nous bien. Que dit ce rapport très récent: The main gain from abandonment of retail price maintenance in the UK has been an improvement in distribution, particularly through smaller booksellers who are now able to replenish stocks and fulfil special orders in a very short time through an expanded and revitalised wholesale system.
Mesdames et Messieurs, les petits libraires sont pieds et poings liés. Si un livre se vend mal, pourquoi, en effet, ne peuvent-ils pas l'offrir à meilleur prix? Pourquoi pas? Pourquoi doivent-ils les empiler dans une cave? Pourquoi ne pas leur donner cette possibilité? Puisqu'il s'agit tout de même des petits libraires, pourquoi ne pas leur offrir de plus grandes réductions, au lieu de les accorder aux plus grands? Et bien, que l'on commence à mener un politique dans l'intérêt des petits libraires. Mais on ne le fait pas.
Puis-je également vous faire remarquer que dans les pays qui pratiquent le régime des prix imposés, tels que la France, 25 % des livres sont aujourd'hui vendus par le biais des grands magasins. En Espagne, les livres à prix fixe, les livres moins chers, et leur part de marché augmente, sont vendus via les kiosques. Car à la longue, ce système rigide mène de plus en plus à des pratiques qui tentent de toute façon de contourner la question. Vous avez parlé de concentration d'entreprises. Et bien, aux Pays-Bas, la Commission s'est opposée à une grande concentration. Vrai ou faux? Vous connaissez toutes les grandes concentrations au programme entre les grandes entreprises: Elsevier, Wolters, Kluwer, et bien, c'est l'action de la Commission qui a veillé à ce que cela n'ait pas eu lieu. Nous allons probablement bientôt devoir nous pencher sur la nouvelle action de Bertelsmann et Springer. La concentration, y compris celle des prix fixes du livre, continue de toute façon. Le cas échéant, la Commission est la seule à pouvoir leur mettre des bâtons dans les roues. Le Pape, le Vatican, telle est la réalité.
Mesdames et Messieurs, avez-vous déjà pensé à ce dont demain sera fait avec l'Internet? Et que constaté-je, qu'une entreprise telle que Bertelsmann, qui profite en Allemagne du régime des prix imposés, affirme vouloir devenir numéro un dans le monde pour ce qui est de la vente de livres via l'Internet. Je n'y vois aucune objection. Mais veut-on bien avoir l'honnêteté de réfléchir quelque peu aux conséquences de ce qui est en train d'arriver? Vous votez régulièrement des résolutions pour favoriser cela. Ici nous voulons faire quelque chose pour empêcher cela, tandis que les entreprises des différents pays sont elles-mêmes en pleine action de conquête de marchés. Veut-on bien voir la réalité de ce qui se passe?
Voilà la discussion que je veux avoir. Je la demande déjà depuis des années et elle n'a pas eu lieu. On vient avec des idées toutes faites. On défend des vaches sacrées. On élude le débat sur la base de faits. Je reste disposé, également à la lumière du paragraphe sur la culture - je l'ai toujours répété - à chercher des solutions qui aillent aussi par-delà les frontières, car les régimes nationaux ne sont pas en question. La Commission a déjà accepté cela depuis longtemps. Il ne s'agit pas de cela. Il s'agit d'effets transfrontaliers ou de pratiques qui, comme aux Pays-Bas, sont absolument inacceptables. C'est un système tout à fait protectionniste à l'avantage des entreprises néerlandaises. Comment voulez-vous que la Commission accepte cela, comme s'il ne s'agissait pas également d'intérêts économiques. Voilà la réalité. Si vous voulez une discussion, je suis à votre disposition. De même que je suis depuis 5 ans déjà à la disposition des éditeurs pour en parler. Mais tout ce que je vois, c'est la pression politique pour que la Commission ferme les yeux et sur les arrêts de la Cour et sur les faits. Cela, je ne suis pas disposé à l'accepter!

von Wogau
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Van Miert, chers collègues, M. Voggenhuber vient de qualifier le commissaire Van Miert de Grand Inquisiteur de la concurrence. C'est naturellement une très belle image pour Karel Van Miert. Je pense que cela ne correspond pas tout à fait à la réalité, car je crois que ce que fait Karel Van Miert est un service pour les gens de l'Union européenne. À quoi sert en fait la concurrence? La concurrence sert à ce que le pouvoir des monopoles soit brisé, à ce qu'il y ait plusieurs fournisseurs ou prestataires pour les biens et les services et à ce que les gens aient ainsi accès à ces biens et à ces services à des conditions intéressantes, y compris en ce qui concerne les livres. À cet égard, je suis d'accord avec Karel Van Miert.
Je ne le décrirais donc pas comme un Grand Inquisiteur, mais plutôt comme une sorte d'arbitre qui a particulièrement notre approbation lorsqu'il lutte contre les monopoles, et ce au service des gens. Lorsqu'il lutte contre le fait qu'il y a seulement un fournisseur pour certains biens et services, car cela a pour conséquence que nous, en tant que citoyens, en tant que consommateurs, sommes sans défense face à une telle situation. En tant que président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, je voudrais également exprimer très clairement ma reconnaissance à Karel Van Miert pour son travail. Nous avons beaucoup de discussions sur ces questions au sein de la commission économique. Parfois, nous avons le même avis; parfois nous nos avis divergent aussi. Cela fait partie de la démocratie.
À cette occasion, je voudrais dire que je ne partage pas l'avis de Karel Van Miert en ce qui concerne le régime des prix imposés pour les livres. Ceci est lié à une longue discussion. Personnellement, je suis pour le régime des prix imposés dans le domaine les livres. Nous nous sommes maintes fois demandé si nous devrions traiter les biens culturels de la même manière que les biens et les services. Pour la télévision, par exemple, il était très difficile de répondre à cette question. La télévision est considérée comme un bien culturel. C'est l'avis qui prévaut. Toutefois, lorsque j'allume le téléviseur, j'ai parfois des doutes sur le bien-fondé de sa classification parmi les biens culturels. Mais, pour les livres, il est indubitable qu'ils sont des biens culturels, qu'ils sont indissociables de notre culture européenne. Je dirais non seulement les livres, mais également les petites librairies.
Là aussi, je dois expliquer un intérêt personnel. Les seuls magasins de détail dans lesquels je passe volontiers plus de temps sont les petites librairies. Je les considère également comme une partie tout à fait essentielle de notre culture. Je crois que ces petites librairies dépendent très fort de cette question du régime des prix imposés pour les livres. Je crois que ce régime des prix imposés pour les livres implique malgré tout une certaine protection pour ces petites librairies. Je suis donc d'avis que nous devrions maintenir le régime des prix imposés pour les livres. En tant que président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, je serais très content que Karel Van Miert réfléchisse encore soigneusement à cette question.

van Bladel
J'espère qu'après toute l'agitation politique des amendements et des votes d'hier soir, vous et M. le commissaire avez terminé la journée par un bon verre de vin français, hollandais, espagnol, portugais ou italien, un petit bout d'agriculture. Je suppose qu'après la séance, les jambes dégourdies, vous n'êtes pas allés vous asseoir derrière un écran d'ordinateur pour surfer sur Internet. Vous avez peut-être tout de même pris un livre, un petit morceau de belle littérature que vous ne trouvez que dans des livres de qualité. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais vous remémorer cette beauté sous la forme d'une citation et je demande aux interprètes de bien vouloir me suivre. Monsieur le Président, une vague de nostalgie de mon grand-père me voila les yeux. Je me levai de la grande chaise en cuir et commençai à errer à travers les pièces de ma maison. C'était la grande villa que j'avais achetée après avoir grandi, après avoir enterré grand-père et ses camarades dans le verger, être devenu riche et avoir quitté le village. Cette phrase «seuls toi et Baruch êtes encore là l'un pour l'autre» revenait constamment à mon souvenir, refusant de s'enfouir au fond de ma mémoire. J'entendis le bruissement des vagues, sortis et allai m'étendre, le visage tourné vers la côte, sur la pelouse fraîchement tondue.
Monsieur le Président, il s'agit d'une traduction du roman russe de Meir Shalev. Monsieur le Président, cette semaine, dans le cadre du partenariat économique transatlantique, il est beaucoup question de la nécessité de protéger notre culture. Dans d'autres débats, par exemple celui sur l'emploi, on approuve pour la forme le soutien aux petits entrepreneurs à cause de leur rôle important pour l'emploi. Et bien, Monsieur le Président, à mon avis, même après tout ce que vous avez dit, l'abandon des prix fixes du livre portera un coup mortel aux petites librairies, au livre de qualité, à l'emploi. Les grandes chaînes de librairies se rendent maîtres du secteur à travers des guerres de prix. Monsieur le Président, aux Pays-Bas, il n'est pas question de régime transfrontalier de prix, comme il en est question ici. On se fait du souci. Nous sommes déjà libéralisés. Des chaînes telles que Bertelsmann et Smith sont déjà présentes à Amsterdam et à Alkmaar. Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, nous ne pouvons tout de même pas éduquer nos enfants exclusivement à base de bandes dessinées, séries télévisées, e-mails, Internet, riz et pommes de terre précuits, sans le profondeur d'un bon livre. Je me fais du souci pour cela. Je vous vois, Monsieur le Commissaire, non pas comme le grand inquisiteur. Je vous vois plutôt comme M. von Wogau l'a dit, comme un arbitre. Vous avez dit qu'il faut tirer profit de la libéralisation, mais il ne faut pas que cela continue. La libéralisation n'est pas, comme l'a dit le collègue à l'autre bout de cette Assemblée, un but en soi.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez déjà beaucoup parlé de la situation aux Pays-Bas. Puisque qu'une enquête est toujours en cours sur les prix fixes du livre, j'aimerais savoir ce que la Commission veut de plus? Allez-vous remettre les prix fixes à l'ordre du jour aux Pays-Bas? Quelle est la situation? Vous faites partie de ma région linguistique, j'espère que vous répondrez à cela tout à l'heure.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'argument du multilinguisme est le seul bon argument que j'aie entendu de la bouche de M. le commissaire. Pour le reste, il n'a pas réussi à me convaincre. Je suis une partisane des prix fixes du livre, car je pense qu'un livre est avant tout un bien culturel, un produit culturel et, dans la plupart des cas, un vecteur de culture. La littérature comporte également des choses moins porteuses de culture.
En Belgique, il n'y a jamais eu de prix fixes du livre, en dépit du fait que la Flandre y avait vu tout son intérêt sur le plan culturel, et qu'elle fait partie d'une petite région linguistique. Le gouvernement flamand tout entier, qui a la compétence de la culture, en était aussi partisan. Vous pouvez venir voir quelles sont les conséquences. Une régression catastrophique du service en Flandre, en matière de librairies spécialisées, je ne dis pas seulement les petites librairies, mais aussi les librairies et maisons d'édition spécialisées, voilà le résultat. Car ce n'est pas dans les kiosques que vous trouverez la poésie de Nolens.
Nous évoluons vers une situation où les livres sont achetés dans les grandes surfaces et les librairies spécialisées disparaissent. De là également provient la difficulté de trouver acheteur pour les éditions spécialisées. La production d'éditions moins commerciales et spécialisées en mise en difficulté. Dans la partie francophone de la Belgique on a toujours fait preuve d'un intérêt diamétralement opposé, et le ministre de l'économie est francophone et appartient à une grande région linguistique où l'on a trouvé un débouché pour des livres bon marché, que l'on exporte de la Belgique vers la France, car les prix fixes du livre y sont pratiqués. Cela se passe d'ailleurs également au départ de la Flandre. On exporte vers les Pays-Bas, mais cela n'est en réalité qu'un semblant d'exportation car c'étaient des éditeurs hollandais qui venaient imprimer chez nous afin de perturber le marché. D'un point de vue culturel, nous avons intérêt aux prix fixes. La non-existence de prix fixes en Belgique n'a fait qu'ajouter à la distorsion de la concurrence des marchés du livre des Pays-Bas et de la France. Nous espérons que la Commission abandonnera ses tentatives de s'attaquer aux règlements concernant les prix fixes du livre, mais considérera au contraire ceux-ci comme un moyen d'intégration des régions linguistiques contiguës et de création d'un espace culturel européen où la richesse de la culture européenne puisse s'exprimer dans sa diversité et dans sa qualité.
Nous espérons également que le Conseil s'en occupe sérieusement, stimulée par une présidence qui a fait de la culture une priorité. Le marché ne doit pas seulement être corrigé au plan social, Monsieur Van Miert, il doit l'être aussi au plan culturel. Les prix fixes du livre sont une absolue nécessité pour les zones linguistiques transfrontalières homogènes, telles que la zone néerlandophone, qui constituent également un marché pour la vente de livres dans cette langue.
Nous soutenons donc cette résolution, bien qu'elle ne fasse que répéter ce qui avait si souvent été demandé par les ministres de la Culture, et qui s'éloigne aussi quelque peu de ce dont il s'agit dans les véritables organes de décisions, car, Monsieur le Président, nous discutons ici d'une résolution, tandis que la réunion du Conseil du 17 novembre avait précisément à son ordre du jour les prix fixes du livre. Tout de même, j'espère que ce Parlement ne restera pas qu'un appel dans le désert.

Hager
Monsieur le Président, les arguments sont déjà sur la table depuis longtemps. À Vienne, dans les milieux d'avocats, on blague même en se demandant si on a déjà réalisé une expertise sur la question du régime des prix imposés pour les livres. Bon nombre de bureaux d'avocats renommés ont déjà donné leur avis d'experts sur cette question, plus ou moins la moitié pour et la moitié contre, selon le commanditaire.
Cette simple observation permet déjà de déduire la complexité de cette matière. Si on part donc du principe que les arguments des deux camps sont plus ou moins aussi valables les uns que les autres, le problème se limite à l'évaluation du livre soit comme bien marchand, soit comme bien culturel.
Je ne me vois nullement comme un avocat de la librairie, mais plutôt comme un avocat du livre. Dans la querelle entre la concurrence et la culture pour la base 128 (4), je me suis justement prononcé en faveur de la culture. Je voudrais bien continuer à recevoir des conseils avertis dans les librairies, au lieu de devoir fouiller dans des piles de livres comme dans une chaîne de fastfood. Je voudrais continuer à trouver en librairie des volumes de valeur, au lieu de best-sellers en version de poche.
Monsieur le Commissaire, vous n'êtes pas parvenu à me convaincre sur le fait que le régime des prix imposés pour les livres ou son abrogation n'allaient rien y changer. Mais j'ai peut-être aussi lu la mauvaise moitié de l'expertise.
Si on reconnaît que le développement commun de l'Union en une force économique qui assure la diversité et la différence culturelles, on ne peut que se prononcer contre l'abrogation du régime des prix imposés pour les livres, que je considérerais comme une déclaration de faillite culturelle de l'Union.

Van Miert
) Monsieur le Président, au cours des cinq dernières années, j'ai hélas souvent expérimenté combien il semble difficile de discuter dans cette Assemblée de façon rationnelle. Que je lise le soir avant d'aller me coucher, Madame, ne vous regarde pas. Ce sont mes affaires personnelles. J'ai ma bibliothèque, j'aime lire, en effet. Mais je constate également, lorsque je me rends en librairie, dans toutes les librairies, que le plus souvent, l'offre de livres valables est limitée, même en Europe. On fait croire ici que tous les livres sont des livres valables. En voilà une méconnaissance de la réalité. Ne pourrions-nous pas examiner d'un peu plus près ce dont il s'agit exactement? J'ai compris des nombreuses interventions que la où il n'y a pas de régime des prix fixes, les gens ne sont pas cultivés, qu'il n'y a pas d'offre valable de livres. Voyagez donc un peu dans le monde, vous remarquerez que la réalité est tout autre. Vous constaterez, prix fixes ou non, que la concentration a lieu partout, les petites librairies sont sur la défensive et, à ce sujet, je souhaite encore ajouter quelque chose. Malheureusement, Monsieur von Wogau, c'est en effet un des plaisirs de la vie, quand on a le temps de voyager, de regarder les livres, d'en acheter et de les lire à un moment, par exemple lorsque vous vous rendez à Strasbourg en voiture, j'ai l'avantage d'avoir un chauffeur, je peux donc lire dans la voiture, et n'ai pas besoin de le faire avant de me coucher. C'est un plaisir, c'est une jouissance, un enrichissement culturel. Mais vous pouvez tout aussi bien faire cela dans un pays qui ne pratique pas le régime des prix fixes du livre. Allons-nous prétendre que cela n'est pas possible en Suède, en Finlande, en Grande-Bretagne ou aux États-Unis? Discutons enfin avec un peu de sérieux. Alors, je demande où restent donc les propositions en faveur des petits libraires?, Indépendamment du fait qu'il est grand temps, Madame Maes, d'en finir avec les mécanismes de distorsion de la concurrence qui se propagent depuis le système des Pays-Bas vers d'autres pays. Car les Pays-Bas disposaient d'un système terriblement protectionniste, Madame. Il ne s'agissait pas seulement du régime des prix fixes du livre, mais d'une sorte de consanguinité. Car il fallait faire partie du club, sinon votre tour n'arrivait jamais. Vous pouviez avoir les livres les plus valables, si vous n'acceptiez pas les règles du club, pour ainsi dire, vous n'étiez nulle part et ne pouviez pas vendre vos livres. Ainsi était le système. Heureusement, on a compris cela et on a commencé à changer la situation. Pourquoi? Parce que la Commission examine effectivement l'affaire. C'est pour cela, et c'est cela, la réalité. À présent on a commencé à amener des changements, avec un certain nombres d'éléments à retirer, cela, c'est la réalité.
Je suis volontiers disposé à parler avec chacun de la raison pour laquelle cela était nécessaire et de la raison pour laquelle finalement, même les organisations néerlandaises concernées ont commencé à bouger. Ce qui leur importait ce n'était pas les livres, ni la culture, mais les intérêts économiques. Point. Le système était ainsi. Et à présent, les petits libraires. Cela fait déjà des années que j'invite les foires à faire quelque chose pour eux, à leur offrir plus de flexibilité, afin qu'il puisse mieux répondre à la demande de leur clientèle et, si cela leur convient, de proposer les livres à un prix un peu plus bas. Avez-vous déjà enquêté dans l'opinion publique sur la difficulté qu'éprouvent un tas de gens à payer ces prix élevés? Puis-je un petit peu réfléchir aussi à la position de ceux qui achètent? Ou qui aimeraient acheter des livres? Pouvons-nous également tenir compte de cela? Cela va-t-il dans le sens de ce qui a été dit du Vatican? Pouvons-nous au moins penser aux personnes qui doivent acheter des livres? Cela aussi est une dimension qui doit être prise en considération, et qui, Madame Maes, reste trop souvent absente lorsque l'on discute avec les ministres. On pense aux éditeurs, aux auteurs, on pense trop peu à ceux qui doivent lire les livres. C'est mon expérience.
Une fois de plus, je vous invite à voter, pour une fois, une résolution qui renforce sérieusement la position des petits libraires. Offrez leur plus de flexibilité à la place de leur imposer des obligations. Offrez leur davantage de rabais qu'aux grands. Puis-je vous y inviter? Si vous êtes sérieux au sujet des petits libraires, faites quelque chose au lieu de venir vous plaindre ici et d'attaquer la Commission. Je vous y invite et, Monsieur von Wogau, j'accepte volontiers votre invitation à en parler davantage mais entre-temps, Madame Maes, des plaintes ont été déposées, la Commission est menacée d'être traduire devant la Cour pour inactivité, pour le non-respect de nos responsabilités. Cette menace pend au-dessus de nos têtes. Cela m'est égal, aussi longtemps que j'ai le sentiment que nous pouvons encore trouver des solutions. Mais cela fait déjà cinq ans que je demande que l'on présente des propositions pour régler effectivement les affaires en faveur, peut-être, des petits libraires, mais j'attends toujours. La seule chose que je sens, c'est sans cesse la même pression politique pour que l'on ferme les yeux sur le droit et que l'on ignore les évidences. Je l'ai déjà dit: je ne ferai pas cela!

Elchlepp
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi encore une question: êtes-vous disposé à encore réfléchir et à aussi parler avec les parties concernées, pour voir si la suppression des prix imposés ne risque pas d'avoir un impact négatif sur le calcul des coûts des petites librairies, comme certains le prétendent, et s'il ne risque pas de ne plus y avoir de concurrence, mais des situations de monopole créées par des chaînes de distribution, comme cela s'est déjà produit dans d'autres domaines du commerce de détail? Pouvez-vous, s'il vous plaît, encore tenir compte du fait que, si cela se produisait, un très grand nombre de librairies de proximité disparaîtraient, l'offre de conseils pourrait devenir moins bonne et que - pour mon pays, précisément - un très grand nombre de postes de formation, dont nous avons besoin de toute urgence, et d'emplois à mitemps disparaîtraient?

Le Président
Merci, Monsieur Elchlepp. Mesdames et Messieurs les Députés, d'autres députés m'ont demandé la parole, mais nous n'allons pas rouvrir le débat. Le débat est déjà clos. J'ai donné, exceptionnellement, la parole à M. Elchlepp en tant qu'auteur de la question, mais nous n'allons pas ouvrir de nouveau le débat.
Mesdames et Messieurs les Députés, avec l'intervention de M. Elchlepp, le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Je vous signale que les propositions de résolution B4-0984/98 et B4-0986/98 ont été retirées. Je vous signale aussi que Mme Maes, au nom du groupe ARE, est également signataire de la proposition de résolution B4-0991/98, que je soumets au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Schulz
Monsieur le Président, comme je n'ai pas eu d'autre occasion, je dois recourir à l'instrument de l'explication de vote. Je n'ai pas participé à ce débat parce que je suis personnellement concerné et qu'il faut alors normalement faire preuve de réserve. J'ai été propriétaire d'une librairie d'assortiment en République fédérale d'Allemagne pendant quinze ans, avant d'être élu à ce Parlement. Le thème dont vous avez parlé avec tant d'engagement me concerne donc personnellement. Je dois vous dire que vous avez une autre perception de votre réalité que moi de la mienne. L'erreur centrale dont vous êtes victime - je voulais vous communiquer cela maintenant - est la suivante: les petits libraires sont naturellement protégés par les prix imposés, car il est très clair que cette concurrence apparaîtra dès la disparition de la commission de la concurrence qui existe actuellement pour le prix - en tant que petit, on ne peut pas être écrasé par la concurrence du prix d'un grand - si les prix imposés sont supprimés. Aucune petite entreprise n'aura alors de chance contre Bertelsmann. C'est ainsi!
Maintenant, vous dites - et vous avez en principe raison: pourquoi ne pas donner au petit libraire la possibilité d'accorder des remises plus importantes, pour qu'il ait plus de flexibilité lorsqu'il calcule ses prix? Ne savez-vous donc pas qui doit accorder des remises pour le petit libraire? Bertelsmann! Et ce sont les grosses maisons d'éditions qui accordent ces remises!
Croyez-vous qu'elles vont soudain accorder plus de remises aux petits libraires parce que vous supprimez les prix imposés? Voilà ce qui va se passer: les prix imposés vont disparaître, les remises vont rester tout aussi rares qu'aujourd'hui et de cinq à six mille librairies d'Allemagne vont finalement passer l'arme à gauche. Pourquoi? Pour que la culture de niche soit finalement aussi préservée - j'en suis intimement convaincu. Il y aura encore des in-folio coûteux, il y aura encore des livres coûteux, mais savezvous sous quelle forme? Exclusive et plus chère qu'actuellement! Et vous ne pensez ainsi finalement pas à celui sur lequel vous avez des visées - le consommateur; vous jouez finalement le jeu des grands groupes industriels, bien que vous ne le vouliez pas du tout. Peut-être y réfléchirez-vous encore.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Schulz.

Interruption de la session
Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, avant d'interrompre la période de session du Parlement européen, permettez-moi, comme le veut la tradition et c'est un devoir agréable, d'adresser quelques mots de remerciement à tous les services de l'Assemblée et, comme j'ai l'habitude de le faire en certaines occasions, de faire plus particulièrement référence à ces collaborateurs qui n'ont pas de relation directe avec nous: bien qu'ils soient enfermés dans ces «bocaux», nous voyons matériellement les services d'interprétation et nous entretenons avec eux, au-delà de la froideur de ces bocaux surchauffés, des relations directes, de même qu'avec les huissiers, qui répondent à nos besoins avec empressement, et les services de la Direction générale de la présidence qui améliorent notre travail et font en sorte que nos erreurs ne soient pas aussi nombreuses qu'elles le seraient sans leur aide.
Mais il existe également des collaborateurs avec lesquels nous n'avons pas de contact direct: je veux parler des services de traduction, qui traduisent quotidiennement 4 000 pages, mais également de ces collaborateurs anonymes qui, jour après jour, travaillent d'arrache-pied pour rendre nos interventions publiées dans l'arc-en-ciel intelligibles. Nous remercions toutes ces personnes, et plus particulièrement ces dernières.
Mesdames et Messieurs les Députés, la sagesse populaire espagnole affirme: «Année de neige, année de bonheur». Il a neigé cette semaine, et comme je crois beaucoup en la sagesse populaire, je suis persuadé que cette neige apportera du bonheur; pas pour une année entière - car il a vraiment très peu neigé - mais au moins pour ce week-end que je vous souhaite très agréable.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h42)

