Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0017/2010). Ce soir, celle-ci sera un peu plus courte que prévu, car le débat précédent a débordé de 25 minutes à cause de retards antérieurs. Vous m'en voyez désolé. Nous terminerons un peu après 19 h 30. Je serai intransigeant sur le temps de parole. Les orateurs de l'assemblée disposent de 30 secondes.
Nous allons examiner une série de questions adressées à la Commission.
Première partie

Objet: Réglementation des fonds de pension privés
Au cours des dernières années, la valeur des actifs des fonds de pension privés a diminué considérablement. La nécessité d'une régulation plus stricte du secteur des fonds de pension privés a été soulignée par le groupe de haut niveau sur la supervision financière présidé par Jacques de Larosière.
La crise financière a révélé à quel point les États membres sont menacés par divers risques. Ces risques pèsent directement sur les investisseurs de ces fonds, sur la stabilité et l'intégrité des marchés financiers européens, et affectent gravement les acteurs des marchés financiers. En cette période d'instabilité économique, de nombreux citoyens européens n'ont plus confiance dans la régulation du système des fonds de pension privés.
La Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait proposer une mesure juridique complète qui établirait des normes de surveillance en vue de réguler les fonds de pension privés?
Michel Barnier
membre de la Commission. - Mme Blinkevičiūtpose une question très importante sur la réforme des retraites, qui est une question clé pour les années qui viennent, compte tenu des défis que nous avons à relever ensemble: le vieillissement démographique, la viabilité des finances publiques et la mobilité des travailleurs en particulier. Par ailleurs, les fonds de retraite sont des investisseurs institutionnels importants.
La crise financière a révélé des vulnérabilités dans la conception de certains régimes de retraite et, Mesdames et Messieurs, dans le prolongement du rapport de la Rosière, nous allons prendre un certain nombre d'initiatives. Le président Barroso a annoncé à ce sujet des orientations politiques au Parlement européen.
Nous allons présenter courant 2010 un livre vert sur les retraites, qui prévoit d'encourager une discussion rigoureuse sur la réglementation des fonds de retraite privés. Dans ce contexte, une révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle pourrait être envisagée. La Commission reste engagée pour renforcer le marché intérieur dans le domaine des fonds de retraite. Cette révision de la directive engloberait également les règles de solvabilité pour les fonds de retraite. Cela correspond d'ailleurs, Monsieur le Président, à une demande du Parlement européen lors des négociations de la directive Solvabilité II.
J'ajoute, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur ce sujet très important qui touche les citoyens, que la Commission sera très soucieuse de respecter, au titre de la subsidiarité, les choix qui sont faits dans un grand nombre d'États membres concernant leur attachement au système de retraite par répartition.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Merci de votre réponse, Monsieur le Commissaire. Nous espérons que la Commission européenne présentera ce livre vert sur les retraites aussi rapidement que possible, cette question étant particulièrement urgente dans la majorité des États membres. Dans certains pays - comme le mien, la Lituanie - des retraites d'un montant déjà peu important ont encore été réduites: telle est la réalité de la situation économique et financière actuelle. Cependant, Monsieur le Commissaire, je voudrais également que vous nous expliquiez pourquoi, dans la stratégie UE 2020, la Commission européenne a consacré aussi peu d'attention à la sécurité et à la stabilité des retraites ainsi qu'aux garanties en matière de pension, étant donné que nous devons tenir compte de la situation qui prévaut actuellement sur le marché du travail, de la situation démographique et - c'est naturellement là l'une des questions les plus importantes - du type de pensions dont les citoyens bénéficieront dans dix ans.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Madame la députée, dans le document relatif à la stratégie 2020, qui est un document pour une croissance verte, une croissance intelligente, équitable et inclusive, il est évident que l'on ne peut pas évoquer tous les sujets. C'est pour cette raison que nous avons d'autres instruments, d'autres occasions, d'autres cadres pour traiter, comme c'est notre responsabilité, des questions fondamentales comme celle des retraites et de la dépendance des citoyens européens.
J'ai déjà dit, tout à l'heure, Madame la députée, que les fonds de retraite sont des investisseurs institutionnels importants. Les différents types de régimes de retraite opérant sur la base d'une capitalisation statutaire, professionnelle ou volontaire occupent aujourd'hui un rôle de plus en plus important dans l'ensemble des régimes de retraite d'un grand nombre d'États membres.
Je redis que nous travaillerons en respectant, au titre de la subsidiarité, la volonté et l'attachement de beaucoup de pays - j'en connais quelques-uns d'assez près - au système de répartition et, sur cette base, nous allons travailler sur ce livre vert, qui sera prêt dans les prochaines semaines ou les prochains mois au plus tard. Je serais heureux qu'avec vous et vos collègues intéressés, nous puissions avoir le débat le plus large possible.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, mon pays, l'Autriche, subventionne les régimes de retraite privés à hauteur de 210 euros par an, alors que la spéculation sur les retraites s'est avérée être l'un des éléments déclencheurs du krach financier aux États-Unis.
Je crois que la Commission doit se demander si les régimes de retraite ne sont pas la tâche quintessentielle du rôle de l'État et si, dans ce contexte, nous ne devrions pas serrer la bride aux spéculateurs financiers douteux. Je voudrais également connaître le point de vue de la Commission sur la question suivante: n'est-ce pas faire preuve de manque de prévoyance, pour ne pas dire de négligence, que d'octroyer des subventions publiques à des régimes de retraite privés n'ayant pas mis en place des normes de qualité, s'il y a un risque qu'après les énormes pertes subies, les bénéficiaires aient encore plus besoin d'un soutien de l'État?
Michel Barnier
membre de la Commission. - Le président Barroso a eu l'occasion, à cette place, tout à l'heure, de répondre à plusieurs questions sur les grands sujets des mouvements financiers.
Vous avez parlé, Monsieur le député, de spéculation. Ce que je peux dire, comme commissaire européen du marché intérieur et des services, en charge de la régulation et de la supervision, c'est que nous ne laisserons aucun produit, aucun marché, aucun territoire à l'écart ou à l'abri d'une supervision intelligente et d'une régulation efficace.
Donc, tous ceux qui sont sur ces marchés, avec des produits divers, seront concernés par l'effort que nous allons réaliser, qui est déjà engagé au titre du paquet supervision, qui est en cours de discussion, et nous allons, dans plusieurs révisions de directive, notamment la directive IRP, établir des règles d'investissement strictes.
Je confirme que nous ne laisserons aucun de ces produits et aucun de ces marchés à l'écart du besoin, de l'exigence d'une supervision de la transparence, d'une régulation intelligente et efficace.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je crois qu'il est indispensable d'engager une réflexion stratégique à long terme sur la nécessité de réformer les systèmes de retraite, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Il ne faut pas oublier que, dans les années 70, le taux de natalité a littéralement explosé. Ces personnes partiront à la retraite dans 30 ans, alors que pour l'instant, le taux de natalité est au plus bas. Dans 30 ans, ce sont les personnes qui naissent aujourd'hui qui constitueront la population active et celles-ci ne seront pas suffisamment nombreuses pour alimenter les fonds de pension.
C'est pourquoi je voudrais vous demander ceci: quelles mesures entendez-vous adopter afin d'engager une réforme adéquate des systèmes de pension à long terme, d'une manière durable et dans l'intérêt des citoyens européens?
Michel Barnier
membre de la Commission. - Madame la députée, j'ai moi même évoqué, dans la première phrase de mon intervention tout à l'heure, qui était assez courte comme la règle l'exige, l'un des grands défis, au delà de la mobilité, qui est celui de la démographie. Je pense d'ailleurs que nous aurions tous intérêt à avoir un débat, des comparaisons, même si la question d'une politique familiale ou démographique ne fait pas partie des premières compétences européennes, sur ce sujet qui interpelle, avec plus ou moins d'intensité, tous les pays européens. Notre continent est probablement l'un des rares continents du monde qui verra diminuer sa population si les taux de natalité ne se redressent pas, par rapport aux autres continents.
C'est dans ce contexte extrêmement sérieux que nous avons à travailler sur la question des retraites et de la prise en charge de la dépendance, Madame la députée, au-delà de la question de la retraite elle-même. Voilà pourquoi je crois que ce livre vert est un bon outil, à un bon moment. Vous n'aurez pas trop à attendre. Nous y travaillons et nous allons y mettre la dernière main pour poser toutes ces questions, en prenant bien en compte ce qui relève des responsabilités nationales, au titre des régimes de retraite, et ce qui peut être fait au niveau européen, notamment s'agissant de tous ces fonds de retraite privés et de leur multiplication sur les marchés européens.
En tout cas, toutes ces questions - aucune d'entre elles ne sera laissée de côté - feront partie des questions que nous allons poser, en proposant un certain nombre de pistes ou d'orientations, dans le livre vert que je vous ai indiqué et qui sera publié dans quelques mois.
Objet: Régimes d'assurance contre les inondations dans l'Union européenne
Les récentes inondations ont causé en Irlande environ 500 millions d'euros de dégâts dans les infrastructures privées et publiques. Le gouvernement irlandais a fait appel au Fonds de solidarité de l'Union européenne pour couvrir une partie des dégâts causés aux infrastructures publiques.
Néanmoins, à cause du coût prohibitif des assurances privées contre les inondations, les ménages et les entreprises n'ont souvent droit à aucune réparation. Il est à noter qu'une des causes premières de ces inondations sans précédent est le manque de coordination des projets de développement, notamment, dans certains cas, dans les zones inondables, et que plusieurs assureurs refusent d'assurer certains ménages et entreprises.
Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer si elle entend élaborer des propositions législatives visant à harmoniser les dispositions en matière d'assurances contre les inondations dans l'Union européenne, en prenant en compte l'incapacité du marché à fournir une couverture adéquate dans certains États membres? Si tel n'est pas le cas, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a mis sur pied des programmes pour encourager l'échange de pratiques exemplaires entre les États membres?
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Séan Kelly pose une question liée à une actualité tragique, celle qui a touché Madère et la côte atlantique, mon pays, en particulier, avec plusieurs dizaines de morts. Je veux naturellement, au moment où je m'exprime, redire notre solidarité avec toutes les victimes, et le commissaire Hahn, mon collègue, s'est rendu sur place, dans les deux endroits que je viens d'évoquer.
Là aussi, nous avons à faire face à un défi global qui est celui du changement climatique, et nous allons voir se multiplier ces catastrophes naturelles, comme nous allons d'ailleurs continuer à voir des catastrophes qui ne sont pas naturelles et qui peuvent avoir des conséquences graves pour la vie d'hommes et de femmes, pour la nature et pour l'économie. Je pense à des catastrophes industrielles, à des incendies, à des catastrophes maritimes, par exemple.
C'est un sujet sur lequel je me suis personnellement engagé depuis très longtemps. Ici même, dans cet hémicycle, en 1999, tout nouveau commissaire à la politique régionale, j'avais eu à répondre à des collègues grecs qui s'inquiétaient des conséquences des tremblements de terre qui venaient de survenir dans leur pays.
J'avais proposé à l'époque, premièrement, la création d'un fonds de solidarité, deuxièmement, la création d'une force européenne de protection civile. Il a fallu attendre 2002 et les grandes inondations qui ont touché l'Allemagne, l'Autriche et la Slovaquie, pour qu'en trois mois, avec le soutien du Parlement et du Conseil, la Commission puisse créer le Fonds de solidarité qui va intervenir à Madère et sur la côte atlantique, comme il est intervenu dans plusieurs catastrophes majeures depuis 2002.
Ma collègue Georgieva travaille avec Mme Ashton à la mise en place de la force européenne de protection civile, et j'espère que nous n'aurons pas besoin d'attendre une nouvelle catastrophe pour mutualiser nos réponses et nos secours sous un même drapeau européen dans des catastrophes comme celles d'Haïti ou du tsunami.
La question qui est posée concerne les assurances, parce que tout n'est pas lié à des biens publics non assurables comme peut les prendre en charge le Fonds de solidarité. Je pense qu'il y a des progrès à faire sur les risques qui peuvent être couverts par des assurances.
Le livre blanc 2009 sur l'adaptation au changement climatique suggère, en l'absence d'assurance, des régimes d'assurance faisant l'objet d'un soutien public. Dans le suivi de ce livre blanc je veux examiner le rôle des produits d'assurance pour compléter ces mesures. J'ai l'intention de commencer par un travail de benchmarking: j'ai demandé à mes services d'examiner ce qui existe dans les différents États membres. Dans des situations où l'impact pourrait être transfrontalier il pourrait même être opportun de promouvoir des régimes d'assurance de portée européenne plutôt que nationale.
Je suis très conscient, Monsieur Kelly, de la complexité de ce sujet. Je vais mener ce travail en concertation avec toutes les parties prenantes, avec les compagnies d'assurance, avec les États membres, les experts, pour échanger les meilleures pratiques et fixer les priorités au bon niveau. Je suis convaincu qu'on peut mieux protéger les citoyens européens compte tenu de la multiplication de ces catastrophes naturelles. Voilà pourquoi je veux faire ce travail extrêmement opérationnel de screening, de benchmarking des différents systèmes d'assurance existant dans les 27 États membres contre les catastrophes naturelles.
Seán Kelly
(EN) Nous avons naturellement tous été très touchés par ce qu'il est arrivé à Madère et en France. Dans mon pays, heureusement, personne n'est décédé, mais le problème des assurances s'est posé très rapidement. De nombreux ménages ne sont pas en mesure de se procurer une assurance et dans la ville de Clonmel, qui a déjà connu des inondations il y a quelques années, le prix des assurances a été sextuplé. Naturellement, il s'agit d'une question très vaste et je remercie le commissaire de s'y intéresser.
Je voudrais simplement lui poser une question à propos des pays et des gouvernements qui n'appliquent pas la directive "Inondations". Envisage-t-il d'imposer des sanctions à leur encontre également?
Michel Barnier
membre de la Commission. - Cette directive "Inondations" date de 2007. Il y a également eu une communication de la Commission en 2009 sur la prévention des désastres naturels d'origine humaine en général.
Monsieur Kelly, vous parlez de directives assez récentes, mais il en va de ces directives comme de toutes les autres, dès l'instant où elles sont opérationnelles: la Commission doit vérifier - et elle va le faire - comment les États membres appliquent ou n'appliquent pas ces directives. Quand on parle des inondations, on l'a bien vu en France et on peut le voir dans votre pays, les conséquences, en termes d'aménagement du territoire, de l'absence de précautions, de la construction dans des zones inondables sont manifestes. La Commission agira dans ce domaine-là comme dans tous les autres, en regardant ce que font les États membres ou ce qu'ils ne font pas, et en prenant les mesures appropriées, y compris au titre des infractions, pour que ces directives soient appliquées.
Jim Higgins
(EN) Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire M. Kelly à propos de la mise en œuvre de la directive "Inondations": comme vous le savez, cette directive doit être transposée dans le droit national des 27 États membres dès cette année, en 2010. Je voudrais demander à la Commission de surveiller la manière dont les autorités nationales la mettent en œuvre. En 1995, j'ai été chargé de résoudre le problème des inondations en Irlande dans le cadre de mon mandat en tant que ministre. À cette époque, nous avions présenté un rapport indiquant qu'il fallait interdire la construction de nouvelles maisons dans les zones inondables. Et pourtant, bon nombre des maisons pour lesquelles une compensation est demandée dans certaines régions d'Irlande ont été construites bien après cela.
Il est donc effectivement essentiel d'appliquer la directive "Inondations" à la lettre et d'imposer des sanctions à l'encontre du gouvernement irlandais, des autorités locales et de toute autre personne ne respectant pas les conditions de cette directive.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur Barnier, je voudrais vous poser une tout autre question. Nous parlons des assurances, mais je pense qu'en cas de catastrophe, nous avons besoin de deux mesures d'un tout autre type. C'est pourquoi je voudrais vous demander ceci: ne devrions-nous pas accélérer la création d'un centre de réaction rapide en Europe? Nous ne possédons pas un seul centre capable de réagir en cas de catastrophe. Deuxièmement, ne devrions-nous pas intensifier nos efforts pour développer les capacités civiles? Par exemple, nous n'avons pas d'avions de transport. En d'autres termes, en plus des assurances, nous avons également besoin d'un centre et de plus grandes capacités pour fournir de l'aide.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Deux questions différentes sont posées. D'abord, sur la question des inondations, je suis venu comme commissaire au marché intérieur et aux services répondre à une question précise, Monsieur Kelly, qui était la suivante: comment mieux utiliser les assurances, notamment pour indemniser des personnes touchées dans leurs biens matériels personnels? Je vais travailler à cette photographie des différents systèmes d'assurances privées qui existent de manière plus ou moins sophistiquée, entre des pays qui n'ont pratiquement pas d'assurances pour ce type de catastrophes, et d'autres pays, comme la France, qui ont un système, dans le cadre des catastrophes naturelles, qui indemnise à 100 %.
Les inondations, Monsieur le député, ne sont pas un sujet dont j'ai la responsabilité. Je vais demander à M. Potočnik, mon collègue chargé de l'environnement, de vous donner une réponse écrite pour vous dire comment est appliquée, ou n'est pas appliquée, cette directive concernant les inondations. Mais vous avez raison, la clé réside dans les compétences nationales, voire régionales ou locales, en matière de construction ou de constructibilité. On ne peut pas tout demander à Bruxelles, sauf que la règle générale est évidente: il y a des zones où il ne faut pas construire, où il ne faut plus construire. J'ai même fait voter une loi dans mon pays pour déménager des habitations ou des usines situées dans des zones qui étaient touchées régulièrement par des inondations. J'ai fait voter une loi en 1995, et on indemnise les gens pour qu'ils partent avant que la catastrophe ne se reproduise.
Ce sont ces idées-là que je voudrais réunir, puis revenir devant vous, au titre des assurances, avec des propositions.
Je veux répondre un dernier mot sur la question de la protection civile, même si cette compétence relève d'autres collègues. C'est un sujet sur lequel j'avais fait un travail - vous le savez - qui a été soutenu par le Parlement européen, à la demande du président Barroso, en 2006. Ce travail m'a conduit à proposer la création d'une force européenne de protection civile entre les pays volontaires. On peut faire une coopération renforcée, partir en bottom-up, pour prendre l'habitude de préparer les réponses. Ce n'est jamais la bonne volonté qui manque quand il y a un tsunami ou une tragédie à Haïti, c'est la coordination. On gagnerait des vies humaines, on gagnerait du temps, on gagnerait de l'argent et, en même temps, de la visibilité, si les Européens volontaires préparaient leurs réponses aux différentes catégories de catastrophes.
Naturellement, les réponses ne peuvent pas être les mêmes selon qu'il s'agit d'une catastrophe industrielle, d'une catastrophe comme l'Erika, d'inondations en Allemagne ou en France, d'incendies en Grèce, d'un tsunami, de grandes pandémies, voire d'un attentat terroriste comme celui du 11 septembre, qui peut toujours se produire malheureusement en Europe.
L'objectif de cette idée à laquelle travaillent mes collègues - nous reviendrons devant vous avec des propositions concrètes - est de préparer, de mutualiser la réponse préalable. En tout cas, je reste très attaché à cette idée à laquelle j'avais beaucoup travaillé, avec le soutien du Parlement européen.
Objet: Mesures européennes pour combattre la pauvreté
En 2008, selon les données publiées par Eurostat, environ 85 millions de citoyens européens, 20 % des enfants et 19 % des citoyens âgés de plus de 65 ans étaient exposés au risque de pauvreté. Au niveau de l'Union européenne, 8 % de la population active et 44 % des chômeurs disposaient d'un revenu inférieur au seuil de pauvreté, et l'occupation d'un emploi n'était pas forcément suffisante pour garantir un niveau de vie décent. Les mesures de protection sociale des États membres ont réduit de 32 % les risques de pauvreté auxquels la population de l'Union européenne était exposée. La crise économique a fait grimper le taux de chômage à environ 10 %, aggravant encore la fracture sociale.
La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle envisage afin de créer et de conserver les emplois au sein de l'Union européenne et pour garantir un niveau de vie décent à l'ensemble des citoyens de l'Union grâce à un système de protection sociale adéquat et correct?
László Andor
Je partage complètement les inquiétudes exprimées dans cette question concernant le bien-être des Européens, les problèmes relatifs à l'emploi et à la protection sociale ainsi que la lutte contre la pauvreté.
Comme vous le savez, 2010 a été consacrée Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, précisément dans le but de sensibiliser l'opinion publique aux problèmes sociaux. J'espère que cette année sera l'occasion non seulement de parler de la pauvreté, mais aussi de nous engager à la combattre et de renouveler notre engagement politique au niveau de l'UE et des États membres.
Afin de favoriser cet engagement renouvelé, la Commission européenne a inclus, dans la nouvelle stratégie UE 2020, un objectif global pour la réduction de la pauvreté, qui est le reflet de nos inquiétudes et des leçons tirées au cours des dernières décennies. Le but est désormais de réduire la pauvreté d'un quart d'ici 2020.
La lutte contre la pauvreté requiert de la prospérité, des emplois de qualité pour ceux qui sont en état de travailler et de subvenir à leurs besoins, et de la solidarité envers les personnes dans le besoin. Ces éléments sont tous présents dans la stratégie UE 2020. L'objectif global relatif à la pauvreté sera notamment poursuivi au moyen d'une initiative phare spécifique intitulée "Une plate-forme européenne contre la pauvreté". Des instruments concrets visant à créer et conserver les emplois ont été mis sur pied au niveau européen par l'intermédiaire du Fonds social européen, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, mais aussi de la récente initiative pour le développement du microcrédit.
Les actions entreprises par les différents États membres jouent un rôle particulièrement déterminant. Il convient d'intensifier nos efforts pour veiller tout d'abord à ce que des emplois de qualité soient accessibles à tous. Cependant, la réduction de la pauvreté doit aller bien au-delà des questions de l'emploi. Comme le reconnaît la communication "Europe 2020", un système de protection sociale bien conçu et efficace est indispensable pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion.
Les États membres sont responsables du financement et de l'organisation des systèmes de protection sociale, la Commission ne faisant que les aider dans cette tâche. En tant que partenaire clé dans la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale, la Commission aide à identifier et à promouvoir des priorités politiques claires, fournit un cadre de suivi et facilite les enseignements mutuels. Le cadre d'inclusion active, l'exercice d'étalonnage relatif à la pauvreté des enfants et le suivi de l'impact social de la crise sont autant d'exemples d'initiatives entreprises jusqu'ici.
Nous travaillerons en étroite collaboration avec les deux pays qui assurent la présidence tournante cette année, l'Espagne et la Belgique. Ces deux Présidences prévoient de mettre en œuvre des initiatives importantes: la première phase du Sommet sur les Roms, dont nous avons discuté il y a quelques minutes et qui a un impact très fort sur la réduction de la pauvreté, tandis qu'avec la Présidence belge, nous préparons une initiative sur la réduction de la pauvreté des enfants.
Mais nous devons travailler non seulement avec les gouvernements, mais aussi avec les ONG. Sans elles, le succès de nos programmes ne pourra être complet. Nous soutenons les ONG actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de la protection sociale en général au moyen du fonds PROGRESS.
Ce sont là les principales questions, qui couvrent différentes dimensions dans lesquelles la Commission s'efforce d'agir en vue de réduire la pauvreté.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Merci de votre réponse. Cependant, j'aurais voulu que nous parlions également brièvement du processus de désindustrialisation qui s'opère actuellement dans de nombreux États membres et qui est l'une des causes de la crise économique et sociale que nous traversons.
Une politique industrielle européenne ambitieuse et intelligente permettrait non seulement de renforcer la compétitivité de l'Union européenne, mais, par dessus tout, de créer de nouveaux emplois. Par conséquent, quelles mesures relatives à la politique industrielle européenne la Commission entend-elle inclure dans son programme de travail actuel afin de stimuler la compétitivité européenne, mais surtout afin de créer de nouveaux emplois et d'assurer ainsi un niveau de vie décent aux citoyens européens?
Merci.
László Andor
La création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité est bien évidemment l'un des objectifs de la stratégie UE 2020. Je voudrais attirer votre attention sur deux initiatives phares supplémentaires. J'ai déjà mentionné celle qui se concentre sur la pauvreté, mais en ce qui concerne la qualité et la quantité des emplois en Europe, nous avons l'initiative phare "De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois" et, sous le pilier "Durabilité" de la stratégie Europe 2020, il y a également une initiative phare concernant la politique industrielle.
Je pense qu'il s'agit d'un point essentiel dans le contexte de votre question, car il convient de reconnaître que les instruments de l'Union européenne ne devraient pas uniquement se concentrer sur l'impact des sociétés qui quittent l'Europe, à l'instar du Fonds d'ajustement à la mondialisation. Celui-ci joue un rôle essentiel pour combattre la pauvreté et prévenir la perte de revenus et de compétences lorsque des sociétés décident de se délocaliser hors d'Europe. Pour la première fois depuis bien longtemps, nous allons avoir une initiative phare sur une politique industrielle pour une économie durable.
Je pense que celle-ci abordera bon nombre des questions relatives au développement industriel et à la localisation. Je suis tout à fait d'accord avec ce que la députée sous-entendait dans sa question, à savoir que, sans une politique économique et une politique de l'emploi globale, nous ne pourrons pas lutter efficacement contre la pauvreté.
Franz Obermayr
(DE) Durant une crise économique, le danger de la fraude à la sécurité sociale est particulièrement élevé. La Commission est-elle au courant qu'en Europe centrale, la fraude à la sécurité sociale est extrêmement répandue, avec de fortes disparités sociales? Par exemple, dans neuf États membres, des citoyens ont réclamé frauduleusement le paiement de compensations au titre des pensions minimales, alors que ces compensations excédaient clairement les pensions réelles.
Ma question est la suivante: la Commission envisage-t-elle de fournir aux différents États membres des outils leur permettant d'empêcher cette fraude sociale à grande échelle?
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en Grèce, plus de 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Parmi ces personnes, 34 % sont des chômeurs et 14 % sont des travailleurs pauvres.
Le problème de la pauvreté en Europe, que ma collègue a évoqué dans sa question, et les statistiques que je viens de vous donner pour la Grèce s'expliquent, selon moi, par l'échec du modèle économique néolibéral dont le traité de Lisbonne se fait le porte-drapeau et qui est repris dans le texte de la stratégie pour 2020.
Je voudrais vous demander ceci: est-il possible de lutter contre la pauvreté croissante avec des politiques fragmentées dont certains éléments s'apparentent à de la bienfaisance, ou avons-nous besoin d'une politique économique différente, axée sur l'emploi à temps plein, auquel cas il vous faudrait revoir la stratégie UE 2020?
László Andor
Si vous le permettez, je voudrais d'abord répondre à la deuxième question. Effectivement, il est essentiel de créer un environnement économique plus stable.
Dans ma réponse précédente, j'ai rappelé combien il était important d'élaborer une politique économique globale afin de créer un environnement plus stable, et ce que vous avez appelé la "tendance néolibérale" des dernières décennies doit naturellement être revue. La stratégie Europe 2020 contient un certain nombre d'initiatives et je voudrais mentionner tout particulièrement le chapitre relatif à la réglementation financière. Il s'agit d'un changement radical par rapport au régime précédent. Celui-ci a été entrepris dans le but de stabiliser l'environnement macroéconomique, ce qui permettrait d'alléger la pression sur les mécanismes fiscaux censés soutenir les régimes de protection sociale et les politiques en matière d'emploi.
En ce qui concerne les abus et l'efficacité des systèmes de protection sociale, la crise constitue en effet un test à cet égard. Ce que la Commission peut faire, c'est utiliser la méthode ouverte de coordination et les capacités analytiques et en matière de rapports dont elle dispose pour aider les États membres à mieux cibler les mesures de protection sociale.
Dans sa question, le député a mentionné les défis qui surviennent en temps de crise, mais d'autres surviendront encore pendant la période à venir, lorsque les différents États membres seront confrontés à la nécessité de procéder à un assainissement budgétaire. Ces défis constitueront un test et il ne sera pas facile de trouver des ressources supplémentaires pour combattre la pauvreté. C'est pourquoi nous devons échanger nos expériences pour utiliser nos instruments de la manière la plus efficace possible et cibler au mieux les groupes les plus vulnérables.
Objet: Évaluation du programme "Culture" (2007-2013)
Dans le cadre de la promotion et de la mise en valeur de la culture européenne, l'Union européenne a instauré, en 2007, pour une période s'étendant jusqu'en 2013, le programme "Culture", doté d'un budget total d'environ 400 millions d'euros.
Parmi les objectifs du programme figurent notamment l'accroissement de la sensibilisation aux aspects culturels qui présentent de l'importance pour l'Europe et la promotion de la circulation transnationale des travailleurs dans le domaine de la culture.
Que pense la Commission des progrès accomplis à ce jour dans la réalisation des deux objectifs précités?
Les États membres font-ils preuve d'intérêt pour le programme "Culture" et y participent-ils, ou la Commission estime-t-elle qu'il est nécessaire d'entreprendre de nouvelles initiatives, plus dynamiques, qui permettront d'atteindre les objectifs du programme d'ici à 2013?
Androulla Vassiliou
Monsieur le Président, comme l'a très justement rappelé M. Papanikolaou, l'objectif du programme "Culture" est d'enrichir l'expérience culturelle des citoyens européens en faisant la promotion de notre patrimoine culturel commun. La Commission entend promouvoir la coopération culturelle entre les auteurs, les personnes qui travaillent dans le secteur de la culture et les institutions des pays participant au programme, en vue d'encourager l'émergence d'une nationalité européenne.
Le programme "Culture" vise en particulier à encourager la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le secteur culturel, à favoriser la circulation transnationale des œuvres et des produits artistiques et culturels, et à stimuler le dialogue interculturel. Par exemple, dans le cadre du programme "Culture" en 2009, 749 candidatures ont été soumises et 256 projets ont été sélectionnés pour un financement, parmi lesquels 127 portaient essentiellement sur la mobilité des personnes travaillant dans le secteur culturel.
La base juridique requiert qu'une évaluation externe et indépendante du programme soit réalisée à intervalles réguliers. En juillet 2009, la Commission a invité un contractant indépendant à évaluer les candidatures reçues au cours des trois premières années du programme "Culture" 2007-2009 et, ce qui est plus important encore, la cohérence des objectifs, les premiers résultats et l'impact initial du programme.
Le contractant a effectué cette évaluation sur la base de données relatives aux résultats des projets sélectionnés, plusieurs évaluations récentes, ainsi que des études et des entretiens menés auprès des bénéficiaires et des personnes intéressées travaillant dans le secteur de la culture. Son rapport final sera présenté au cours du second semestre de cette année. À partir de là, la Commission rédigera un rapport sur l'application du programme et le présentera au Parlement européen pour le 31 décembre 2010 au plus tard.
Veuillez noter que le programme ne cible pas les autorités nationales, mais les personnes travaillant dans le secteur culturel. La participation de ces personnes dans les divers projets mis en œuvre au titre du programme est répartie de manière relativement équitable entre les différents États membres. Les autorités nationales prennent part aux groupes d'experts institués au niveau européen afin de définir la stratégie de développement du programme.
Après deux premières séries d'études pilotes sur la mobilité des artistes lancées par le Parlement européen pour 2008 et 2009, et compte tenu des discussions déjà menées dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, la Commission est en train d'évaluer les progrès accomplis jusqu'ici et cherche un moyen d'améliorer l'application du programme actuel.
Ensuite, avant la fin de l'année, la Commission lancera une procédure de consultation publique afin de préparer la voie au nouveau programme "Culture" à compter de 2014.
Georgios Papanikolaou
(EL) Merci de votre réponse, Madame la Commissaire. Je pense que c'est la première fois que vous participez à nos débats. Je vous souhaite bonne chance et surtout bon courage dans vos travaux.
Il est en effet primordial de sensibiliser les citoyens européens aux aspects culturels qui présentent de l'importance pour l'Europe et qui forment le point de départ de notre culture européenne et de nos valeurs communes. Je pense que ce point est devenu extrêmement important au fil des dernières années et c'est également le cas en Grèce, notamment - pour pousser le débat un peu plus loin - face à l'utilisation de plus en plus fréquente des monuments culturels à des fins n'ayant aucun rapport avec la culture, dans le seul but de ridiculiser mon pays. Je pense ici à un article dans le magazine allemand Focus, qui présentait une photographie trafiquée de la Vénus de Milo; je pense à des articles parus sur l'internet, qui décrivent l'Acropole comme une ruine.
J'ai peur que ces pratiques deviennent de plus en plus courantes et c'est pourquoi je voudrais vous demander, Madame la Commissaire, si vous avez condamné ces pratiques et si, dans le cadre du programme dont nous discutons - mais pas seulement - la Commission entend adopter une politique plus ferme, plus agressive - si vous me permettez l'expression - pour promouvoir la culture...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Androulla Vassiliou
Si vous le permettez, je préfèrerais pour l'instant ne faire aucun commentaire sur les articles parus dans diverses publications, car je pense que répondre à ce genre de choses ne nous mènera nulle part.
Ce que je voudrais dire, en revanche, c'est que les monuments culturels tels que l'Acropole et d'autres monuments situés en Grèce et dans d'autres États membres, sont une source d'inspiration et une richesse interculturelle. C'est pourquoi, pas plus tard qu'aujourd'hui, la Commission européenne a adopté un nouveau système de label pour les grands monuments culturels de l'Union européenne, dont l'Acropole fait partie.
Je pense que cela suffit à prouver à quel point l'Europe estime ces monuments.
Objet: Renforcement et financement d'organisations sportives de masse dans l'UE
Les organisations sportives de masse apportent une contribution essentielle à la société et à la culture européennes ainsi qu'à la santé des citoyens européens. Néanmoins, dans le contexte économique actuel, nombre d'entre elles sont en butte à des difficultés financières. Quelles mesures la Commission peut-elle prendre pour renforcer le sport de masse et promouvoir son développement dans l'ensemble des États membres?
La Commission a récemment clos sa consultation publique sur le financement des sports de masse. Peut-elle fournir d'autres informations sur les objectifs de cette consultation publique? Quand des informations supplémentaires sur l'issue de cette consultation seront-elles disponibles?
Androulla Vassiliou
La Commission reconnaît le rôle important joué par le sport de masse dans la société européenne.
Le livre blanc de 2007 relatif au sport s'était d'ailleurs concentré sur le rôle sociétal du sport et avait proposé un certain nombre d'actions visant notamment à promouvoir l'activité physique en tant que facteur bénéfique à la santé, à souligner le rôle éducatif du sport et sa contribution à l'amélioration de l'inclusion sociale, ainsi qu'à encourager le bénévolat dans le sport. Ces actions ont été ou sont en train d'être mises en œuvre.
De même, l'article 165, qui confère à l'UE de nouvelles compétences dans le domaine du sport, souligne la nature particulière de ce secteur, sa fonction sociale et éducative et ses structures basées sur une activité bénévole.
Il trace le cadre dans lequel pourront s'inscrire les futures actions de l'UE dans ce domaine et fournit des orientations quant à la manière de promouvoir le sport dans l'Union et de développer la dimension européenne du sport.
La Commission entend proposer, plus tard dans l'année, des initiatives pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne dans le domaine du sport. Celles-ci tiendront compte de la nécessité de renforcer le secteur du sport de masse.
Le député a très justement souligné que les organisations sportives de masse étaient confrontées à des difficultés compte tenu du contexte économique actuel. L'étude relative aux entraves au financement des sports sur le marché intérieur, qui était annoncée dans le livre blanc et qui se concentre sur le financement du sport de masse, aborde toutes ces questions. Cette étude vise à décrire les principales sources de financement, à identifier les modèles de financement appliqués dans différents États membres et pour différentes disciplines sportives, et à analyser l'environnement réglementaire de l'UE et les politiques nationales ayant un impact sur le financement du sport.
Enfin, l'étude mettra en lumière des modèles capables de répondre aux défis à venir, tels que l'impact de la crise économique sur les budgets publics ou sur le parrainage. Elle identifiera aussi des solutions pour renforcer le développement du sport de masse dans l'Union européenne.
Les consultations organisées autour du financement du sport de masse, auxquelles le député a fait référence dans sa question, ont été menées dans le cadre de cette étude. Les premiers résultats de ces consultations ont été présentés aux parties prenantes intéressées lors d'une conférence ayant pour thème les modèles de financement pour le sport de masse sur le marché intérieur, qui a été organisée le 16 février à Bruxelles par le contractant chargé de l'étude.
Les résultats de cette conférence seront bientôt publiés sur le site web de la direction générale du marché intérieur et des services.
Liam Aylward
(EN) Je voudrais remercier la commissaire pour sa réponse. Je me félicite de son engagement manifeste en faveur du développement du sport de masse.
Je suis ravi que, grâce à la ratification du traité de Lisbonne, le sport soit désormais une compétence de l'Union européenne et bénéficie à ce titre d'un budget spécifique. La Commission pourrait-elle préciser, d'une part, quel format elle entend donner au programme de l'Union européenne dans le domaine du sport et, d'autre part, quand elle compte publier sa première communication sur cette question?
Androulla Vassiliou
En fait, nous avons l'intention de promouvoir une communication sur le sport dès cet été. Celle-ci sera donc publiée avant les vacances parlementaires. Elle devrait fournir un cadre pour une coopération renforcée, un nouveau plan d'action pour le sport au niveau de l'UE, ainsi qu'un projet de décision pour un programme de l'UE dans le domaine du sport couvrant la période 2012-2013.
Dans l'intervalle, nous avons, comme vous le savez très certainement, les actions pour 2009, 2010 et 2011, qui se concentrent sur les sports de masse et sur les aspects sociétaux du sport. Les actions pour 2009 ont déjà été approuvées et seront mises en œuvre cette année. Nous sommes également sur le point d'approuver les actions pour 2010, qui seront fin prêtes dans quelques mois.
Bien sûr, vous n'êtes pas sans savoir que le budget pour 2010 a malheureusement été réduit de 6 à 3 millions d'euros. Le budget pour 2011 prévoit, quant à lui, de nouvelles actions et de nouveaux projets pilotes qui nous aideront à élaborer notre programme pour 2012 et 2013.
Piotr Borys
(PL) Monsieur le Président, Madame Vassiliou, je voudrais vous exprimer toute ma gratitude pour la déclaration concernant l'établissement d'une nouvelle stratégie pour le sport, mais je voudrais également vous faire part d'une idée qui circule notamment au sein de la commission de la culture et de l'éducation. Celle-ci concerne les nouvelles compétences essentielles, auxquelles nous pouvons aujourd'hui ajouter les aptitudes sportives, les connaissances culturelles et les connaissances relatives à l'Union européenne. Madame Vassiliou, envisagez-vous de participer à la discussion sur ces nouveaux aspects très importants des compétences essentielles dont les jeunes Européens devraient disposer, afin que les questions du sport, des connaissances concernant l'Union européenne et des connaissances culturelles, qui jouent un rôle tellement important dans le développement d'une identité européenne, soient également soulignées et mises en exergue?
Androulla Vassiliou
Naturellement, lorsque je parle du rôle sociétal du sport, les questions relatives à l'éducation et à la formation sont également très importantes et je pense d'ailleurs que l'éducation joue un rôle déterminant dans le développement de notre identité européenne commune. Nous ne manquerons pas d'en tenir compte lorsque nous élaborerons notre programme plus permanent dans le domaine du sport.
Objet: Mortalité routière
La Commission pourrait-elle expliquer de façon succincte comment elle a l'intention de lutter contre les trois causes principales de mortalité routière, à savoir la vitesse, la conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool et des infrastructures routières qui laissent à désirer?
Siim Kallas
Dans le cadre du troisième programme d'action européen pour la sécurité routière courant jusqu'en 2011, un certain nombre d'actions ont été mises en œuvre afin de lutter contre la vitesse et la conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool, ainsi que pour améliorer les infrastructures routières. Le Parlement européen a été impliqué dans bon nombre de ces actions dans le cadre de la procédure de codécision. Mais des efforts supplémentaires sont bien entendu nécessaires.
La Commission travaille actuellement à l'élaboration de la stratégie européenne en matière de sécurité routière pour la prochaine décennie. Celle-ci soulignera l'importance de garantir le respect de la législation et de sanctionner les comportements dangereux, en particulier la conduite en état d'ivresse et la vitesse excessive. Les citoyens des États membres ne comprennent pas pourquoi les ressortissants des autres États membres de l'UE ne sont pas sanctionnés lorsqu'ils enfreignent la loi. Pour cette raison, il est urgent de reprendre les discussions sur les propositions de directive sur les poursuites transfrontalières, qui avaient reçu le soutien du Parlement européen mais avaient été bloquées au niveau du Conseil. La Commission est déterminée à faire progresser cette proposition.
Outre les contrôles et les sanctions, l'éducation et la sensibilisation sont des domaines auxquels la Commission accordera une attention particulière. Des actions spécifiques seront proposées concernant l'alcool et la vitesse, comme par ex. l'installation d'un système de verrouillage par éthylotest sur certains véhicules ou des exigences plus strictes à l'égard des conducteurs novices. La conduite sous l'emprise de stupéfiants est un problème de plus en plus fréquent. La Commission espère que le projet de recherche DRUID fournira des idées d'actions concrètes. En ce qui concerne les infrastructures, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une législation concernant la sûreté de la gestion et les exigences de sécurité minimales applicables aux routes et aux tunnels du réseau transeuropéen.
Évidemment, la Commission européenne surveillera de près leur mise en œuvre par les États membres. Mais la sécurité des infrastructures routières ne se limite pas aux grandes routes du réseau transeuropéen: 56 % des décès dus aux accidents de la circulation surviennent sur des routes rurales. La Commission examinera donc la possibilité d'étendre la législation actuelle concernant la sûreté de la gestion au réseau routier secondaire des États membres. Enfin, la Commission vérifiera également que les projets d'infrastructures bénéficiant d'un financement ou d'un prêt de l'UE tiennent dûment compte des exigences en matière de sécurité routière.
Il me faut également rappeler que la sécurité routière est une responsabilité partagée entre les institutions européennes, les États membres, les organes régionaux et locaux, certaines associations et, bien sûr, les citoyens. Pour garantir une efficacité maximale, les solutions doivent répondre aux problèmes concrets rencontrés sur le terrain. La prochaine stratégie européenne en matière de sécurité routière proposera un certain nombre d'actions fondées sur ce principe. Son principal objectif sera d'établir un espace commun européen de sécurité routière, qui fera partie intégrante de l'espace commun européen des transports et qui permettra à tous les citoyens européens de bénéficier du même niveau de sécurité où qu'ils se trouvent en Europe.
Jim Higgins
(GA) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le commissaire. En l'écoutant, il est clair que de nombreux travaux ont été entrepris pour lutter contre l'implication de la vitesse et de l'alcool dans les accidents de la route. Cependant, il est également manifeste que les drogues ne font pas l'objet d'une attention suffisante. La conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants est la principale cause de près de 25 % des accidents de la route qui surviennent chaque année dans l'Union européenne. Chaque année, 10 000 personnes décèdent de ce genre d'accidents.
Nous devons cependant intensifier nos efforts en ce qui concerne les stupéfiants, puisqu'il est clair qu'ils constituent une cause majeure d'accidents de la circulation mortels sur nos routes. Je suggère au commissaire d'aller encore plus loin.
Je me félicite des recherches réalisées, mais nous devons faire bien plus encore pour que cette action soit efficace.
Siim Kallas
Naturellement, je ne peux que partager votre inquiétude. Le problème, comme vous le savez très certainement, c'est que, bien que nous disposions de technologies relativement développées pour confondre les conducteurs se trouvant sous l'emprise de l'alcool, il est bien plus difficile de détecter si le conducteur se trouve sous l'influence de stupéfiants. Nous devons absolument mener des recherches pour mettre au point la technologie nécessaire, car pour l'heure, c'est en se basant sur une observation visuelle que la police décide d'envoyer ou non une personne subir un test de dépistage et c'est seulement à ce moment qu'il est possible de savoir avec certitude s'il y a un problème. Alors oui, effectivement, nous devons encore intensifier nos efforts.
Zigmantas Balčytis
(LT) Merci pour les propositions que vous avez présentées en vue de résoudre ce problème. Je voudrais vous demander ce que vous pensez des études qui démontrent que l'utilisation d'un téléphone portable pendant la conduite peut réduire la vitesse de réaction du conducteur autant que s'il se trouvait sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Mon autre question concerne les poids lourds. Ceux-ci représentent un risque accru, en particulier dans l'obscurité. De plus, comme vous le savez, les poids lourds endommagent aussi l'état des routes, ce qui contribue également à augmenter le nombre d'accidents. Pensez-vous qu'il serait judicieux de renforcer ou d'améliorer les politiques visant à privilégier le transport de marchandises par le rail plutôt que par la route?
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Commissaire, le problème dont nous discutons et que mon collègue a soulevé dans sa question est très sérieux. Ce que nous appelons les "accidents de la circulation" sont, selon moi, des collisions découlant d'un grand nombre de facteurs et la principale cause de décès en Europe.
Je voudrais donc vous poser deux questions très précises:
Premièrement, puisque la plupart des collisions se produisent en ville et que les principales victimes en sont les piétons et les cyclistes, quelles initiatives pensez-vous qu'il serait utile de mettre sur pied afin d'appliquer une politique de "vision zéro", à savoir aucune victime dans les villes, une attention particulière étant portée aux alentours des écoles, des pistes cyclables, etc.?
Ma deuxième question est la suivante: quelles mesures envisagez-vous de prendre pour qu'il soit rendu justice aux victimes et à leur famille dans le cadre de cette vision ou, en d'autres termes, comment comptez-vous utiliser cette vision pour prévenir les accidents?
Siim Kallas
Naturellement, le report modal - puisque c'est comme cela que nous l'appelons - de la route au rail est une solution que la Commission privilégie également, mais cela fait maintenant des décennies que cette initiative reste à l'état de souhait. Nous devons désormais identifier et supprimer les goulets d'étranglement qui nous empêchent de tirer pleinement parti du réseau ferroviaire. De nombreuses choses peuvent être faites à cet égard et je pense que, durant le mandat de cette Commission, nous pourrons progresser un peu dans ce domaine.
Je voudrais dire que l'utilisation de téléphones portables au volant est interdite, du moins dans certains pays - dont le mien.
S'agissant des actions visant à réduire le nombre de victimes et de décès dans des accidents de la route, cette Commission s'était fixé, dans son plan d'action, l'objectif ambitieux de réduire de moitié le nombre de décès. Cet objectif n'a pas été atteint, mais le nombre de décès a toutefois été réduit de manière significative.
Bien sûr, ce résultat a été possible grâce aux efforts conjoints des institutions européennes, mais surtout, des États membres. Dans mon pays, par exemple, la réduction du nombre de décès a été encore plus remarquable durant cette dernière décennie - ce nombre a été réduit de près de trois fois. Nous avons des réserves et, même si nous ne parviendrons jamais à éviter totalement les accidents, nous avons de nombreuses solutions pour réduire le nombre de victimes. Il s'agit naturellement d'une question très complexe qui englobe à la fois l'interdiction de l'alcool au volant, de meilleures routes, de meilleures conditions, de l'éducation et de la formation.
Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions suivantes:
Objet: Accident de train à Buizingen et système de sécurité électronique
L'absence d'un système de sécurité électronique freinant automatiquement les trains qui brûlent un feu est invoquée pour expliquer la catastrophe ferroviaire survenue à Buizingen (Belgique) le 15 février.
En Europe, des efforts considérables sont consentis pour introduire le système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF) qui complèterait les systèmes nationaux de protection automatique des trains (ATP) qui existent déjà depuis de nombreuses années dans certains États membres.
Dans quelle mesure et depuis combien de temps les différents États membres ont-ils équipé leurs lignes ferroviaires et leurs trains des systèmes nationaux ATP?
Quel est l'état d'avancement de l'introduction du SEGTF dans les différents États membres (qu'il s'agisse des trains ou des lignes)?
Pour les États membres où il n'existe pas encore de système de protection automatique des trains, est-il judicieux d'investir dans un tel système, sachant que la mise en œuvre du SEGTF et que les coûts de conversion d'un système à l'autre ne sont en aucune manière négligeables?
Comment éviter le risque que les infrastructures ferroviaires soient équipées du SEGTF mais pas les trains, et vice versa?
Ce problème se pose-t-il à l'heure actuelle, par exemple, sur la ligne IC Liège-Aix-la-Chapelle?
Quelles leçons devons-nous, le cas échéant, en tirer en ce qui concerne la libéralisation des chemins de fer en Europe?
Objet: Causes de la catastrophe ferroviaire du lundi 15 février à Buizingen
La Commission peut-elle établir si la libéralisation a eu un impact sur la sécurité?
En juin 2008, la Commission a adressé une mise en demeure à la Belgique en raison de la complexité de la structure triple de la SNCB. A-t-il été donné suite dans l'intervalle, aux critiques formulées par la Commission? De quelle manière?
Depuis quand la norme européenne ERTMS est-elle disponible? Y a-t-il un retard par rapport à la date d'instauration prévue? Dans l'affirmative, quelles sont les causes de ce retard et quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour y remédier?
Le débat sur la norme européenne a-t-il empêché les chemins de fer de mettre en place un système propre pour garantir la sécurité sur les liaisons intérieures? Depuis quand les spécifications relatives à de tels systèmes nationaux sont-elles disponibles? Dans combien de pays de l'Union européenne un système national existe-t-il déjà et depuis quand? Quels sont les pays qui ont les meilleurs résultats?
Quelle est la situation de la Belgique par rapport à l'Union européenne en matière de sécurité du réseau ferroviaire?
Siim Kallas
L'accident de train qui s'est produit à Buizingen le mardi 15 février est une tragédie qui nous a tous choqués. Au lendemain de ce terrible accident, plusieurs questions techniques et politiques concernant la sécurité ferroviaire peuvent être posées.
Les causes de l'accident ne sont pas encore totalement connues et l'enquête technique a été diligentée conformément aux dispositions de la directive "Sécurité ferroviaire". C'est à l'organe d'enquête belge que revient la responsabilité de tirer cela au clair. Deux enquêteurs de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) ont rejoint l'équipe belge chargée de l'enquête à peine quelques heures après l'accident.
Il me semble qu'il serait préférable de s'abstenir de tirer des conclusions tant que toute la lumière n'aura pas été faite sur les causes de l'accident.
Comme cela arrive trop souvent lorsque des accidents ferroviaires se produisent, des remarques ont été formulées concernant un éventuel lien entre les règlements européens et les accidents survenus. Je voudrais tout d'abord être très clair en ce qui concerne l'ouverture du marché. Parallèlement à l'ouverture à la concurrence du secteur du fret ferroviaire et à l'établissement des exigences relatives à la séparation des activités de gestion de l'infrastructure et des activités d'exploitation, un cadre réglementaire strict a été introduit concernant la sécurité ferroviaire et l'interopérabilité. Nous avons suivi de près cette ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence pour veiller à ce qu'elle n'ait pas d'effet négatif sur la sécurité du rail, et les indicateurs montrent clairement l'absence d'un tel impact.
Je ne vois pas non plus de rapport entre l'accident et la mise en demeure que nous avons envoyée à la Belgique en 2008 concernant le manque d'indépendance entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires.
Toute insinuation visant à établir un lien entre le niveau de sécurité sur le rail et l'ouverture du marché ferroviaire n'est, selon moi, rien d'autre qu'une excuse pour écarter le débat des véritables causes de l'accident.
La question de la coexistence des systèmes européen et nationaux de contrôle des trains peut être posée en ces termes. Plus de 20 systèmes nationaux différents sont actuellement utilisés en Europe afin de veiller à ce que les trains circulent en toute sécurité. L'incompatibilité des différents systèmes nationaux pose un problème majeur pour les trains internationaux, car il faut changer de locomotive à chaque frontière ou les équiper de plusieurs systèmes embarqués.
C'est pourquoi un système commun destiné à être utilisé au niveau européen a été conçu et développé et est en train d'être installé sur les grandes lignes internationales européennes et sur les trains qui les empruntent. Ce système est connu sous le nom de "système européen de gestion du trafic ferroviaire", ou ERTMS/SEGTF.
En ce qui concerne les délais, la plupart des systèmes nationaux ont été développés au début des années 80, mais leur déploiement est un processus long et coûteux. Dans la plupart des pays où ces systèmes existent, une partie seulement des réseaux nationaux et des locomotives a été équipée jusqu'ici et cette installation partielle des équipements a pris environ 20 ans.
Les spécifications ERTMS/SEGTF sont disponibles depuis l'année 2000. Plusieurs projets pilotes ont été menés entre 2000 et 2005. Depuis lors, plusieurs lignes équipées du système ERTMS/SEGTF ont été mises en service.
À l'heure actuelle, 10 États membres possèdent des lignes équipées de ce système et des projets sont en cours dans presque tous les États membres. En Belgique, par exemple, la ligne reliant Liège et Aix-la-Chapelle est équipée et les trains intercity qui parcourent cette ligne le sont aussi.
Par conséquent, il est probable que le système ERTMS/SEGTF devra coexister avec les systèmes nationaux pendant une vingtaine d'années. Certains États membres bénéficieront plus rapidement de ses avantages que d'autres. Nous voyons, par exemple, que les réseaux à haute vitesse italien et espagnol sont déjà complètement équipés, que le réseau conventionnel du Luxembourg l'est aussi, tandis que dans 15 autres États membres, il n'existe encore que quelques lignes ou projets pilotes.
Il convient également de noter que les systèmes de protection automatique des trains ne sont que l'un des nombreux éléments qui contribuent à la sécurité du réseau. Une formation appropriée, un entretien adéquat et une meilleure protection des passages à niveau sont d'autres éléments importants pour la sécurité.
Si nous élargissons la gamme des indicateurs de sécurité pris en compte, les données globales montrent que les normes de sécurité ferroviaire en Europe sont généralement très élevées.
Ivo Belet
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est naturellement aux services belges, au gouvernement belge, qu'il revient de tirer les leçons de cette tragédie. Une commission d'enquête parlementaire sera rapidement mise en place afin de travailler sur ce point.
J'ai encore une question à vous poser, Monsieur le Commissaire. Quel est votre point de vue en ce qui concerne l'aspect social, c'est-à-dire la charge de travail du personnel roulant et des conducteurs de trains en particulier? Pensez-vous qu'il soit utile que nous nous penchions également sur cette question et croyez-vous que des règles européennes puissent être nécessaires, compte tenu notamment du fait que la concurrence dans le secteur du transport de passagers devrait encore s'accroître dans les années à venir?
Frieda Brepoels
(NL) Je voudrais adresser mes sincères remerciements au commissaire pour ses réponses à plusieurs questions très spécifiques. Cependant, il a oublié de répondre à l'une de mes questions, qui portait sur la mise en demeure que la Commission a adressée à la Belgique en 2008. En 2009, le manque d'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire belge (Infrabel) par rapport à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et de la société holding a une nouvelle fois été souligné. Je voudrais savoir combien de temps encore la Commission entend laisser à la SNCB pour effectivement procéder aux opérations de restructuration nécessaires?
Siim Kallas
Tout d'abord, en ce qui concerne les opérateurs et les questions sociales. Nous pouvons examiner cette question en profondeur et analyser la situation, car, naturellement, si nous introduisons une concurrence accrue et un trafic plus intense, nous devrons également nous pencher très sérieusement sur ces aspects sociaux. Nous disposons déjà de divers règlements concernant, par exemple, les pilotes de l'aviation. Vous connaissez bien sûr la directive relative aux temps de conduite dans le secteur du transport routier. J'estime qu'il faudrait appliquer un contrôle similaire à tous les conducteurs, y compris les conducteurs de locomotives.
Je pense donc que nous devrions nous pencher très sérieusement sur cette question. Bien sûr, il y a les législations nationales et ces questions relèvent en premier lieu des compétences des États membres, mais ce n'est pas pour autant que nous ne devrions pas les examiner.
J'ai dit qu'en 2008, la Commission avait adressé une mise en demeure à la Belgique concernant le manque de garanties permettant d'assurer l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure vis-à-vis des entreprises ferroviaires dans l'exercice de fonctions essentielles telles que l'affectation des voies et le chargement. Les autorités belges ont répondu à cette lettre et les services de la Commission sont en train d'analyser cette réponse en vue de proposer un suivi.
Mais, pour revenir à l'accident ferroviaire qui s'est produit, il s'agit d'un événement tragique qui aurait pu être évité, mais il ne sera malheureusement jamais possible de supprimer totalement tout risque d'accident. Il s'agit d'une question très complexe. Je suppose que l'enquête en cours nous fournira des réponses concrètes quant aux causes de l'accident, mais il faut savoir que, dans la plupart des cas, il s'agit souvent d'une combinaison tragique de plusieurs facteurs, dont des facteurs humains. Depuis le 19e siècle, le feu rouge est utilisé pour indiquer qu'il faut marquer l'arrêt. Par conséquent, je ne pense pas que cet accident puisse s'expliquer aussi facilement.
Piotr Borys
(PL) Monsieur Kallas, je pense que nous devrions tirer des conclusions de cette tragédie. Bien sûr, seule une procédure très détaillée permettra de déterminer si le facteur humain était en cause ou s'il s'agissait peut-être d'un problème d'équipement ou dû à l'absence d'un système. Selon vous, combien de temps faudra-t-il avant que le SEGTF/ERTMS soit complètement opérationnel et ne pensez-vous pas qu'avec la libéralisation du transport ferroviaire de passagers et du fret ferroviaire, le système visant à vérifier la qualité des services et de l'équipement devrait être séparé des systèmes nationaux?
Siim Kallas
L'objectif est de déployer le système ERTMS/SEGTF sur les principaux réseaux ferroviaires européens d'ici 2015. Nous avons donc une date à laquelle nous pensons que ce plan de déploiement sera mis en œuvre, mais cela ne veut pas dire que toutes les lignes, en particulier les lignes régionales, seront équipées de cet équipement de pointe. Par conséquent, d'autres systèmes continueront d'exister en parallèle. Ce plan de déploiement existe, mais il s'agit d'une opération coûteuse et d'un investissement non négligeable.
Un système européen de contrôle de la qualité est une bonne idée. Lorsque je parle de développer le secteur des transports pour en faire une entité européenne, un "espace commun européen des transports", cela implique naturellement d'harmoniser les exigences en matière de qualité et de maintenir la qualité des services à un niveau très élevé.
Objet: Changement d'heure en été et en hiver
La Commission pourrait-elle indiquer si des études en cours justifient le changement d'heure biannuel qui perturbe grandement la vie quotidienne des habitants de l'Union européenne?
Siim Kallas
Comme vous le savez, une directive existe depuis janvier 2001, date à laquelle le Conseil et le Parlement ont adopté la directive actuelle relative à l'heure d'été dans l'Union européenne. Cette directive harmonise le calendrier de la période de l'heure d'été dans l'UE. Il s'agit de la neuvième directive adoptée par rapport à cette question depuis 1980, année où a été adoptée la première directive relative à l'heure d'été.
Conformément aux directives précitées, la Commission a présenté, en 2007, un rapport sur l'impact du régime d'heure d'été actuel. Ce rapport était parvenu à la conclusion que, d'après les informations mises à la disposition de la Commission, ce régime d'heure d'été n'avait aucun impact négatif et permettait de faire des économies d'énergie. Les dispositions actuelles ne semblent pas poser de problèmes particuliers dans les États membres de l'Union européenne. Aucun État membre n'a indiqué, même après la publication du rapport, vouloir modifier ces dispositions.
Le député aurait difficilement pu trouver une personne mieux placée que moi pour répondre à cette question, non pas parce que je suis le commissaire chargé des transports, mais parce que j'ai fait partie du gouvernement estonien qui a tenté de faire exactement ce que vous suggérez dans votre question. Premièrement, en 1999, nous avons décidé d'abolir le changement d'heure à partir de l'an 2000. Nous avons donc modifié ce régime et avons conservé la même heure tout au long de l'année. En 2002, nous avons fait marche arrière et nous avons réintroduit l'heure d'été. J'ai donc une certaine expérience en la matière.
En réalité, ce système présentait deux inconvénients importants, qui ont fait que ce changement opéré en 2000 est rapidement devenu extrêmement impopulaire. Le premier inconvénient était bien sûr l'absence de lumière en soirée. Le matin, il faisait clair très tôt, mais la plupart des gens n'ont pas spécialement besoin de lumière le matin. Le soir, en revanche, il faisait noir beaucoup trop tôt. Les gens sortaient du travail et voulaient faire un peu d'exercice ou sortir avec leurs enfants, mais la nuit était déjà tombée. Les citoyens n'ont pas du tout apprécié.
Deuxièmement, cela a entraîné - comme vous pouvez l'imaginer - un certain nombre de confusions au niveau des horaires, par exemple en cas de voyage à l'étranger. Nous avons donc restauré le régime d'heure d'été actuel et nous changeons l'heure deux fois par an. Les gens sont contents ainsi et cette question n'a plus jamais été abordée.
Jacek Włosowicz
(PL) Monsieur le Président, Monsieur Kallas, pourtant, certains pays européens, comme le Royaume-Uni, par exemple, utilisent une heure différente de celle utilisée par l'Europe continentale et cela ne semble pas poser de problème particulier. Ne pensez-vous pas qu'il serait bénéfique, ne fût-ce qu'au niveau des transports, d'harmoniser l'heure dans toute l'Europe de façon à n'avoir plus qu'une seule zone horaire?
Siim Kallas
Comme je l'ai dit, j'ai une expérience personnelle en la matière et je ne vois aucune raison de changer à nouveau de système ou de modifier le système existant. Cela pourrait rendre les choses encore plus compliquées.
Objet: Équilibre entre considérations de sécurité et respect des libertés
Avec le terrorisme mondial, un vent alarmiste souffle dans de nombreux États membres de l'Union européenne qui se livrent à un dangereux travail de sape des libertés civiles. Le contrat social repose notamment sur le principe fondamental voulant que les gouvernants justifient toute restriction des droits civiques en démontrant de manière claire et irréfutable que cette restriction s'impose pour garantir la sécurité du pays. Tout porte à croire que la charge de la preuve est transférée aux justiciables visés par les mesures de sécurité, alors qu'elle incombe normalement aux autorités chargées de les mettre en œuvre.
La Commission partage-t-elle cette appréciation? Qu'entend-elle faire pour corriger le déséquilibre existant entre les considérations de sécurité et le respect des libertés?
Viviane Reding
La protection et la promotion des droits fondamentaux ne devraient pas être mises en opposition avec les mesures visant à lutter contre la menace persistante du terrorisme: ces deux aspects vont de pair. Les activités anti-terroristes doivent être menées conformément au principe de l'état de droit et dans le plein respect des droits fondamentaux consacrés au niveau européen par la Charte des droits fondamentaux.
Il ne s'agit pas de trouver un compromis ou de mettre en avant l'une ou l'autre de ces exigences, il convient en fait d'assurer les deux, sans pour autant transiger sur les droits fondamentaux.
Le respect des droits fondamentaux n'empêche en rien l'adoption de mesures de sécurité efficaces et cela a d'ailleurs été souligné dans le programme de Stockholm, qui appelle les institutions européennes à garantir que tous les outils déployés pour lutter contre le terrorisme respectent pleinement les droits fondamentaux. C'est pourquoi je crois qu'il s'agit de trouver un équilibre entre ces deux exigences et non de mettre en avant l'une ou l'autre.
Gay Mitchell
(EN) En ce qui me concerne, vous pouvez attaquer les terroristes et les criminels. Je n'ai aucun problème avec cela. Ce qui m'inquiète, en revanche, c'est que nous, en tant que parlementaires, n'insistons pas suffisamment, que ce soit au sein du Parlement européen ou dans les États membres, sur le fait que cette action doit être menée de façon à protéger les citoyens et non à saper leur vie privée. Nous devons veiller à ce que les données soient protégées, à ce que la vie privée des citoyens soit préservée et à ce que les citoyens innocents qui respectent la loi n'aient pas à subir les intrusions de l'État. Il est impératif que nous en tenions compte.
Viviane Reding
Je suis on ne peut plus d'accord avec ce que vient de dire le député. Vous savez parfaitement que la protection des données est un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Je l'ai dit lors de mon audition et je pense que cela transparaît également dans les actions que j'ai prises durant mon mandat de commissaire des télécommunications.
Je me suis engagée à réformer la directive de 1995 relative à la protection des données afin de l'adapter au monde moderne et à ses technologies, mais j'ai également dit de manière très claire que la nécessité de protéger la société ne nous autorisait pas à diffuser les données à tout va. Le caractère privé des données ne peut être mis en péril par d'autres mesures.
J'ai pris bonne note des réactions et du vote du Parlement européen sur la question SWIFT. La Commission tiendra compte de l'avis du Parlement lorsqu'elle élaborera le nouveau mandat visant à conclure un nouvel accord SWIFT avec nos partenaires américains. Ce dernier devra trouver le juste équilibre entre la nécessité de lutter contre le terrorisme et le droit à la vie privée.
Objet: Livre vert sur le volontariat
Afin de mieux sensibiliser l'ensemble de l'Union européenne à la valeur du volontariat, la Commission pourrait-elle envisager, dans le cadre des initiatives proposées pour célébrer l'Année européenne du Volontariat, d'élaborer un livre vert exhaustif sur le volontariat pour lever les entraves au volontariat, le reconnaître et le valoriser?
Hormis l'élaboration d'un livre vert à ce sujet, la Commission ne juge-t-elle pas important de créer des synergies avec d'autres organisations internationales telles que l'OIT et les Nations unies eu égard au projet d'évaluation du volontariat (Volunteer Measurement Project), mené par l'Université John Hopkins et l'OIT, et au manuel des Nations unies sur les institutions sans but lucratif?
Viviane Reding
Je suis vraiment désolée, mais je n'ai pas reçu cette question. J'ai de nombreuses questions sous les yeux, mais pas celle-là.
(Le Président suggère que la question fasse l'objet d'une réponse écrite)
Marian Harkin
(EN) Je me satisferai parfaitement d'une réponse par écrit.
Viviane Reding
Je suis désolée. Il y a dû y avoir un problème au niveau de l'organisation.
Marian Harkin
(EN) Je voudrais simplement que la commissaire examine attentivement les propositions que j'ai formulées en relation avec l'Année européenne du partenariat en 2011, ainsi que la possibilité de publier ensuite un livre vert reposant sur des consultations avec des groupes de volontaires, etc. J'espère aussi que vous tiendrez compte de la nécessité d'utiliser soit le manuel de l'OIT, soit celui des Nations unies afin d'évaluer le volontariat dans les différents États membres.
Viviane Reding
Je voudrais dire à la députée qu'en ce qui concerne le volontariat - qui est une question très importante sur laquelle la Commission se penche actuellement - elle aura les réponses aux questions qu'elle a posées.
Objet: Minorités traditionnellement établies sur le territoire de l'Union européenne
Quelles possibilités la Commission entrevoit-elle dans le traité de Lisbonne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pour élaborer une stratégie de défense et de promotion des communautés ethniques et des minorités traditionnellement établies sur le territoire de l'Union et quelles démarches concrètes sont prévues?
Viviane Reding
Vous n'êtes pas sans savoir que le respect des droits des minorités est l'une des valeurs sur lesquelles l'Union européenne repose et, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, celle-ci est explicitement inscrite à l'article 2 du Traité. L'article 21 de la Charte des droits fondamentaux interdit explicitement toute discrimination fondée sur la langue ou l'appartenance à une minorité nationale. Dans le cadre de son mandat, la Commission veillera à ce que ces droits fondamentaux soient respectés dans le droit communautaire, y compris lorsque celui-ci est transposé dans les États membres.
Il existe également, au niveau européen, plusieurs actes législatifs et plusieurs programmes qui peuvent contribuer à améliorer la situation des minorités. La Commission entend combiner ces instruments afin de lutter contre les difficultés et les discriminations auxquelles les personnes appartenant à une minorité peuvent être confrontées.
Vous savez également qu'il existe une législation européenne en matière de lutte contre la discrimination, qui sera utilisée pour garantir l'égalité de traitement des personnes appartenant à une minorité. La Commission a adopté une proposition - qui est actuellement à l'examen - concernant une nouvelle directive visant à étendre la protection contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle à d'autres domaines que l'emploi et le travail.
La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal vise également à garantir que les discours haineux fondés sur la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, ainsi que les crimes haineux, sont sanctionnés dans tous les États membres. Aujourd'hui, la Commission surveille de près la mise en œuvre de cette décision-cadre et un groupe d'experts nationaux a été mis sur pied à cette fin.
Il y a aussi l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui joue un rôle essentiel en aidant la Commission à mener à bien sa mission. Le Conseil de l'Europe a également adopté une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et une convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Je voudrais dire au député que j'espère que bien d'autres États membres suivront l'exemple de ceux qui ont déjà signé et ratifié ces conventions importantes.
Bernd Posselt
(DE) Madame la Commissaire, votre dernier point concerne précisément ce qui me préoccupe. Je voudrais vous reposer la question: existe-t-il des instruments de discrimination positive en faveur des minorités nationales traditionnellement établies sur le territoire de l'Union européenne? Nous devrions développer des stratégies pour ces personnes, comme nous le faisons pour d'autres.
Deuxièmement, l'Agence des droits fondamentaux située à Vienne est-elle également responsable de cette matière et comment organise-t-elle ses contacts avec la société civile? Je sais qu'il s'agit d'un processus en cours, mais les minorités traditionnelles sont-elles également concernées? Il n'y a rien de plus injuste que de traiter de la même manière des groupes qui sont différents.
Viviane Reding
Je suis d'accord avec le député. Il n'y a rien de plus injuste que de traiter de la même manière des groupes qui sont différents.
Nous devons vraiment nous efforcer d'utiliser de manière efficace et intelligente le peu de ressources dont nous disposons.
L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne s'est évidemment fixé certains objectifs, mais si le Parlement ou la Commission lui demande d'accomplir une certaine tâche, je suis sûre que l'Agence s'efforcera de répondre à cette demande.
Par conséquent, je voudrais demander au député de me transmettre les questions sur lesquelles il souhaiterait que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne se penche et je verrai ce qui peut être fait à cet égard.
Marc Tarabella
Monsieur le Président, je comprends bien les impératifs du timing. Je voudrais juste insister sur la nécessité de consacrer une année particulière à la violence faite aux femmes, tant ce sujet est souvent encore tabou.
Trop de femmes sont victimes de violences, souvent physiques évidemment, mais aussi verbales, psychologiques, et souvent d'ailleurs dans le milieu familial, et ont honte de l'avouer. C'est vrai qu'une année consacrée à ce problème permettrait certainement de faire en sorte que ce phénomène encore tabou régresse et de mieux lutter ainsi contre la violence faite aux femmes.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19 h 50, est reprise à 21 heures.)
