Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 20 février 1998.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance du vendredi 20 février 1998 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je voudrais revenir encore une fois sur la discussion qui a été relancée à plusieurs reprises au cours de la dernière session plénière à propos de la criminalité à Bruxelles. Le Bureau avait alors consenti à prendre les contacts nécessaires avec les organismes compétents à Bruxelles pour que des actions soient entreprises. Nous serions très reconnaissants envers la présidence de bien vouloir nous tenir au courant des contacts qui ont été pris et des résultats qu'ils ont apportés.
Au cours des dernières semaines, deux nouveaux députés du Parlement, Mme Pack et M. Schiedermeier, ont été agressés. J'ai connaissance de leurs cas respectifs, peut-être y en a-t-il eu d'autres. Si je vous disais aujourd'hui qu'il s'agit d'une situation intenable, je resterais en dessous de la réalité. La limite du supportable est dépassée depuis longtemps. Le Bureau m'obligerait beaucoup en fournissant de plus amples informations sur ce qui a déjà été fait et sur ce que nous pouvons entreprendre pour améliorer la sécurité à Bruxelles. Je voudrais encore attirer l'attention de tous les collègues sur le fait qu'une proposition a été faite oralement et je vous demande d'y souscrire pour qu'une action concrète soit enfin entreprise contre la criminalité à Bruxelles.

Le Président
Je vous remercie. Comme vous le comprendrez, il ne s'agit ni d'une question relative au procès-verbal ni d'une question qui mérite l'organisation d'un débat en séance plénière. Je vous informerai volontiers par écrit des démarches que nous avons entreprises auprès des autorités belges afin de garantir, dans la mesure du possible, la sécurité aux abords des bâtiments du Parlement européen, Bruxelles étant une grande ville.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais me référer au procès-verbal de vendredi, dans lequel vous m'avez écrit cette lettre, je cite: »Soyez assuré toutefois que je partage votre préoccupation et que j'interviendrai auprès des autorités belges afin qu'une solution satisfaisante soit trouvée en ce qui concerne la sécurité des députés et du personnel du Parlement européen». Je vous remercie expressément pour cette lettre.
Je voudrais que vous notiez que j'ai procédé à une enquête. Une de mes collaboratrices s'est rendue dans plus de 300 bureaux, dans plus de la moitié des bureaux des députés du Parlement européen. Elle m'a rapporté, que dans un tiers des bureaux, on lui avait fait part d'actes criminels commis à Bruxelles.
Je voudrais encore signaler, que les auteurs de cette agression dont mon assistant a été victime ont été arrêtés, et ont fait l'objet d'une confrontation dans le courant de la semaine. Je vous remercie donc pour votre intervention à ce sujet!

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Rübig. Je vous renvoie à la réponse que je viens de donner à M. HabsburgLothringen.
(Le procès-verbal est adopté)

Tatarella
Monsieur le Président, pratiquement à chaque ouverture de séance de notre Parlement, vous êtes malheureusement appelé à exprimer la douleur de notre Assemblée pour les victimes de vils attentats terroristes. Il y a quelques jours à peine, un catholique et un protestant tombaient victimes du fanatisme de ceux qui se servent du langage des armes au lieu de celui des idées. Par ailleurs, le gouvernement français, à travers une déclaration de son Premier ministre Lionel Jospin, a dernièrement manifesté son intention de ne pas accorder l'extradition demandée par l'Italie - en vertu, aussi, des accords de Schengen - de deux cents terroristes italiens réfugiés en France après les années noires qui ont gravement endeuillé mon pays. Ce refus peut être interprété comme un encouragement indirect à l'impunité et à l'immunité des terroristes d'hier, d'aujourd'hui et de demain. Actuellement, la France risque, elle aussi, d'entrer dans le collimateur des terroristes...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Monsieur Tatarella, le droit d'extradition entre les États membres n'est pas du ressort du Parlement européen. En outre, vous avez dépassé la minute accordée à ces questions.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, il s'est produit vendredi dernier en Finlande une terrible catastrophe ferroviaire, qui a fait dix morts et près de quarante blessés. Au nom de la délégation finlandaise du parti populaire européen, je souhaiterais que vous, Monsieur le Président, vous exprimiez au nom du Parlement européen, vos regrets et vos condoléances.

Le Président
Il en sera fait ainsi.

Démission d'un vice-président
Le Président
Mesdames, Messieurs, je vous annonce que M. Capucho m'a communiqué par écrit sa volonté de renoncer à la charge de vice-président à compter du 10 mars 1998.
Je voudrais remercier M. Capucho pour le travail qu'il a réalisé durant sa vice-présidence.
Le délai de dépôt des candidatures au poste vacant de vice-président est fixé à ce soir, 18 heures.
L'élection aura lieu mercredi à 11h30.

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents, conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué.
Les modifications suivantes à l'ordre du jour ont été proposées:
Lundi: pas de modifications proposées
Mardi:

Le Président
Afin de garantir la participation du commissaire compétent au débat sur le rapport de M. Kreissl-Dörfler (A40073/98), au nom de la commission des relations économiques extérieures, concernant les négociations conduites dans le cadre de l'OCDE en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI), ce point devrait être débattu à 16 heures. Les groupes PSE et PPE soutiennent cette proposition.
(Le Parlement marque son accord)

Le Président
Afin de garantir la participation du commissaire compétent au débat sur le rapport de M. Cornelissen (A40065/98), au nom de la commission des transports et du tourisme, »Promouvoir la sécurité routière dans l'Union européenne», initialement prévu pour mercredi, le groupe PPE demande que celui-ci soit inscrit à l'ordre du jour de mardi avant les trois autres rapports de la commission des transports, respectivement des députés Watts, Novo Belenguer et Bazin.
(Le Parlement marque son accord)
Mercredi:

Le Président
Je vous rappelle que le rapport de M. Cornelissen est inscrit à l'ordre du jour de mardi.
Jeudi: pas de modifications proposées.
Vendredi:

Le Président
Le groupe ARE demande que le rapport de M. Cunha, au nom de la Commission de la pêche, sur le rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1996, soit retiré de l'ordre du jour.

Macartney
Monsieur le Président, je prends la parole car je tiens à soutenir cette requête, non seulement parce qu'il s'agit d'un sujet important, mais également parce que le Parlement risque de se ridiculiser en prétendant que les votes qui ont lieu le vendredi ne sont pas importants. Le rapport rédigé par mon ami Cunha comporte à mon avis certaines erreurs fondamentales, en particulier du fait qu'il conteste la base légale de la politique commune de la pêche dans un rapport d'initiative.
Il n'existe aucun autre mécanisme pour remettre cela en question et je pense qu'il revient au Parlement au complet de traiter ce sujet. Je propose donc de reporter ce rapport jusqu'à ce que nous soyons certains que le Parlement soit rempli, ce qui, comme vous le savez, n'est pas le cas le vendredi.
Je remarque que le commissaire à la pêche est présente. J'espère qu'elle prendra bonne note de tout ceci, car l'enjeu est important. Si le Parlement devait donner l'impression qu'il n'a cure du traité sur lequel repose la politique commune de la pêche, le signal ainsi transmis à l'industrie et à la Commission serait dramatique. J'insiste pour que le vote soit reporté.

Baldarelli
Monsieur le Président, la commission de la pêche a suffisamment discuté sur ce rapport; nous sommes convaincus que le Parlement peut à présent s'exprimer et nous ne comprenons donc pas les raisons du renvoi.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais soutenir Monsieur Macartney. Trop souvent, ce Parlement et les personnes chargées de définir son ordre du jour placent les débats portant sur la pêche le vendredi. Il est grand temps de mettre un terme à cette habitude. Ce rapport est fondamental et les pêcheries sont importantes pour les régions de la Communauté. Je me range derrière Monsieur Macartney.

Le Président
Je soumets au vote la proposition du groupe ARE.
(Le Parlement rejette la proposition)

Green
Monsieur le Président, j'ai précédemment demandé la parole pour deux raisons. Concernant la déclaration relative au Kosovo que nous avons programmée pour mercredi, le groupe de contact se réunit ce soir pour discuter de la situation. C'est la raison pour laquelle je me demande s'il ne serait pas opportun de reculer jusqu'à demain midi l'échéance pour le dépôt de résolutions afin de pouvoir prendre les résultats de cette réunion en considération. Voilà pour la première demande émanant de mon groupe.
Deuxièmement, je crois que mon groupe vous a informé de ce que nous aimerions voter en séance plénière la suppression de la question relative au programme méditerranéen qui était prévue pour vendredi. J'en ai déjà fait mention durant la Conférence des présidents la semaine dernière. Comme je l'ai dit durant cette réunion, la commission du contrôle budgétaire de cette Assemblée se penche actuellement sur le même sujet que celui qui est abordé par cette question orale. Il me semble incongru que certains groupes de cette Assemblée posent cette question exactement de la même manière devant le Parlement avant que la commission n'achève ses délibérations.
Mon groupe désirerait qu'elle soit supprimée de l'ordre du jour de cette semaine. Si l'Assemblée plénière décide de ne pas se rallier à ce point de vue, mais j'espère de tout cur qu'elle le fera, sachez que mon groupe considère qu'il s'agit là d'un enjeu politique très important et très sensible. Je demanderai que l'on respecte le gentlemen's agreement en vertu duquel ce sujet serait traité vendredi matin mais que le vote aurait lieu ultérieurement.

Le Président
Madame Green, nous vous remercions. Concernant votre premier point, nos services nous disent qu'il est parfaitement possible de reculer l'échéance jusqu'à demain midi.

Aelvoet
Monsieur le Président, comme Mme Green l'a déjà signalé, il se fait que cette affaire est pendante et non réglée par la commission du contrôle budgétaire. La lancer maintenant sous forme de question orale nous semble donc totalement incongru. Nous savons qu'il y a eu, pendant la dernière réunion, un différend entre Mme Fabra Vallés et le commissaire, qui a répondu inélégamment, soit dit en passant, mais ce n'est pas une raison pour y consacrer hâtivement une discussion le vendredi matin. Nous demandons que l'affaire soit réglée au sein de la commission du contrôle budgétaire, au lieu de glisser fugitivement, un vendredi matin, quelque chose qui n'a rien à voir avec le fond de l'affaire.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, il s'agit d'un sujet important, j'en conviens entièrement. Mais il est également important que le Parlement prenne une décision sur une culpabilité qui nous est imputée... Le jour où il a comparu devant la commission du contrôle budgétaire, le commissaire a reproché au Parlement de bloquer les programmes MED. Le jour suivant, le 26, un directeur général est intervenu pendant les journées MED-MEDA et a déclaré, devant 12 ambassadeurs de la zone méditerranéenne, que le Parlement européen était responsable du blocage des programmes MED. Dans la nuit du 26 - j'étais à Madrid - l'ambassadeur turc m'apostrophait en ma qualité de député du Parlement européen parce qu'il nous tenait pour responsables du blocage des programmes MED.
Tout ce que nous tentons d'obtenir par cette question, et il s'agit, selon moi, d'un problème urgent, c'est que le Parlement ne soit pas tenu pour responsable. Le responsable n'est autre que le commissaire qui bloque les programmes depuis le 17 juillet. Partant, et pour sauver l'honneur de ce Parlement, nous ne pouvons accepter la responsabilité du blocage des programmes MED.

Green
Monsieur le Président, j'espère que Monsieur Fabra Vallés a défendu cette cause auprès de l'ambassadeur turc et des autres personnes qui ont soulevé cette question. Ce sujet peut être traité au sein de la commission du contrôle budgétaire. Il n'y a pas la moindre raison pour qu'elle ne puisse pas être traitée en ces lieux. C'est comme si...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Martens
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes d'accord si le point est maintenu à l'ordre du jour de voter non pas vendredi, mais à un moment ultérieur. Je souhaite ajouter que je ne comprends pas bien pourquoi ceci ne peut être discuté dans un parlement démocratique, même si c'est un point délicat. L'essence d'un parlement démocratique est qu'on puisse y aborder les sujets difficiles et délicats. Nous avons introduit une question orale, nous souhaitons qu'il y ait débat. Nous faisons appel à ce Parlement pour que la possibilité soit aménagée, mais nous sommes disposés à voter ultérieurement sur ce point.

Le Président
Je soumets au vote la proposition des groupes PSE et GUE/NGL.
(Le Parlement marque son accord)

Droits de la femme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune une déclaration et une question orale:
Déclaration de la Commission, concernant la Journée internationale de la femme, sur les violations des droits de la femme; -B4-0177/98 - O-0044/98/rev. de Mme Van Dijk, au nom de la commission des droits de la femme, à la Commission, sur la Journée internationale de la femme - 8 mars 1998: lutte contre les violations des droits de la femme.
Van Dijk
Monsieur le Président, les femmes, sans que leur silhouette puisse être vraiment visible, ont encore le droit de se montrer en rue en Afghanistan. Les femmes, dans l''Afghanistan des taliban, n'ont plus le droit d'être aperçues par les Talibans. Les fenêtres de leurs maisons doivent être occultées, sans quoi on risquerait de les voir depuis la rue. Les femmes d'Afghanistan n'ont plus le droit à l'enseignement. Elles ont à peine la possibilité de bénéficier des soins de santé.
Le régime des taliban a imposé aux femmes les règles les plus absurdes. En conséquence, les femmes d'Afghanistan sont pratiquement exclues de la vie publique. En public, les femmes ont donc cessé d'existé. Les taliban utilisent le manteau de la religion pour spolier les femmes de tous leurs droits. Les femmes n'ont même plus le droit d'assurer leur propre subsistance. Mais ces mêmes taliban croyants et pieux maintiennent leur régime grâce au trafic de drogues dures, à savoir l'héroïne. Pour les taliban, la fin justifie les moyens. Même si cela signifie une violation des droits des femmes, et par conséquent, des droits de l'homme.
Hier, le huit mars, a eu lieu la quatre-vingt-huitième édition de la Journée internationale de la femme; partout en Europe, on s'est réuni pour réfléchir à la condition des femmes en Afghanistan. Nous avons adopté, au sein de ce Parlement, une résolution très claire à ce sujet en février. Par conséquent, nous n'allons pas revenir la dessus aujourd'hui.
Bien entendu, l'Afghanistan n'est pas le seul pays au monde où les droits de la femme sont bafoués, mais l'Afghanistan est le pays où ces droits sont bafoués de la manière la plus affreuse que l'on puisse imaginer aujourd'hui. Mais je voudrais citer d'autres exemples.
Je pense à un pays comme l'Iran, où les droits des femmes sont foulés aux pieds. Où, Coran à la main, l'on marie de force des fillettes de neuf ans avant que leurs époux, à peine mariés, ne les violent, toujours Coran à la main.
Pensons à la situation en Algérie, où les femmes ont de plus en plus de mal à préserver les libertés qu'elles ont déjà acquises. J'ai cité trois pays musulmans, et pour ces trois pays, on peut dire que les femmes y avaient jadis bien plus de libertés qu'aujourd'hui. En outre, il y a des siècles que ces pays pratiquent l'Islam. Mais l'oppression des femmes n'a pas toujours pris ces proportions, n'a pas toujours été aussi pesante qu'aujourd'hui.
Tant pour les régimes musulmans que pour le monde occidental, il est donc bien trop facile de rejeter sur l'Islam la responsabilité de l'oppression des femmes, comme si notre propre conscience était pure. En effet, ce n'est pas uniquement l'islamisme qui prive les femmes de leurs droits. Je ne puis m'empêcher de me référer à des parties du monde qui ne sont pas musulmanes, où la religion exerce une influence qui empêche les femmes de faire usage de leurs droits. Dans ce contexte, je ne citerai qu'un seul pays, mais je pourrais en citer des dizaines. Je pense aux Philippines, où il est par exemple quasiimpossible de se procurer des contraceptifs, en vertu du seul argument que l'église catholique interdit l'utilisation de contraceptifs. Cette situation prive les femmes du droit de disposer de leur propre corps et de leur propre vie, tout en les obligeant à mettre leur existence au service des autres.
Nous, en Europe occidentale, sommes partiellement responsables de cette situation, car nous entretenons toutes sortes de contacts avec des régimes où les femmes sont plus ou moins opprimées. Cette année, nous célébrerons le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Je veux souligner, et nous l'avons fait à de nombreuses reprises par le passé, que les droits des femmes font partie intégrante et indissociable de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et par conséquent, des droits de l'homme proprement dits.
Pour moi, cette bourka - je puis vous assurer que se trouver dessous est particulièrement humiliant - peut devenir le symbole des atteintes aux droits des femmes, et j'espère que nous l'abolirons.
La commission des droits de la femme aimerait que le commissaire Bonino lui dise, notamment à la lumière de la plate-forme de Pékin, que nous avons tous signée, et à la lumière du traité de l'ONU pour l'élimination de toute discrimination des femmes, comment la Commission envisage de s'attaquer à la répression des atteintes aux droits des femmes à l'échelle mondiale.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme le rappelait fort justement Mme Van Dijk, on célébrait hier la Journée internationale de la femme. La Commission partage entièrement l'analyse effectuée, tout comme l'affirmation que les droits des femmes font partie intégrante et sont un aspect inaliénable et essentiel de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Les droits de l'homme s'appliquent aussi aux femmes et je crois que c'est à partir de cette approche que la Commission est en train d'agir dans le sillage de la conférence de Pékin, par le biais de toute une série d'initiatives que je rappellerai ici.
Que Mme Van Dijk me permette cependant de commencer ma courte intervention en remerciant le Parlement européen de l'idée - exprimée dans sa résolution du 23 octobre - de dédier le 8 mars aux femmes de Kaboul, symbole des violations des droits et des discriminations encore présentes dans de nombreuses parties du monde.
Je voudrais souligner que les femmes de Kaboul - du moins les femmes des zones urbaines et donc assurément les femmes de Kaboul - constituent un cas très particulier parce que dans un pays en guerre depuis vingt ans et donc dans une situation extrêmement difficile pour la population civile, et en particulier pour les femmes et les enfants, elles avaient réussi, à grandpeine, à obtenir une série de droits, y compris la liberté du voile en 1960 déjà, ainsi que l'accès à l'université, et elles représentaient la partie la plus active de la société comme enseignantes, médecins, infirmières, obstétriciennes, peut-être parce que depuis vingt ans la population masculine était essentiellement occupée par la guerre. Quelles qu'en soient les raisons, à Kaboul et dans d'autres zones urbaines, les femmes étaient la partie la plus active du pays. Tout à coup, en vingt-quatre heures, ces droits ont été perdus et niés et ce, je crois, non pas au nom d'une religion. Je tiens à faire remarquer que la religion n'a rien à voir avec cette situation parce qu'il s'est agi, en fait, de transformer en loi les obsessions de quelques-uns. Mais comme l'ont précisément souligné les musulmanes qui ont participé à cette campagne, il ne s'agit de remettre en cause ni l'Islam, ni la tradition pashto à laquelle ces femmes se réfèrent.
Un élément positif qu'il importe de mettre en lumière est que, à partir d'une idée du Parlement européen, appuyée par la Commission, en particulier par le Bureau des aides humanitaires, des femmes de toutes les religions, cultures et tendances sont descendues dans les rues de toute l'Europe, de même qu'à Sarajevo, dans les pays africains, aux États-Unis et au Japon, précisément pour dire «non» à ce pas en arrière auquel nous avons assisté.
Je crois que nous devons nous réjouir du fait que, pour une fois, elles sont descendues dans la rue en faveur d'une idée de l'Europe et du Parlement européen, contrairement aux manifestations auxquelles nous assistons d'habitude, où l'opinion publique descend dans la rue pour protester contre les initiatives prises par une institution politique européenne, que ce soit la Commission, le Conseil ou le Parlement. Nous sommes également trop habitués à voir nos citoyens descendre dans la rue contre les initiatives européennes, et je crois donc qu'il est nécessaire de souligner le fait que des citoyens - et surtout des femmes - sont descendus dans la rue pour manifester en faveur d'une idée issue du Parlement européen.
Pour en venir à votre question, je crois qu'il faut souligner plusieurs choses: il nous faut dire très clairement que les violations peuvent prendre des formes différentes, que l'exclusion de la participation politique, de l'éducation et de l'emploi sont une violation des droits de l'homme, que les violences physiques et les pratiques nuisibles et cruelles sont une violation des droits de l'homme parce qu'elles portent atteinte aux droits de l'homme les plus fondamentaux; il nous faut aussi réaffirmer que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est l'un des principaux objectifs de la politique de la Commission, tant dans ses politiques internes que dans les politiques menées à l'égard des pays tiers, à commencer par la coopération communautaire au développement.
Une série d'initiatives ont été prises et elles sont soutenues par la Commission dans le cadre de la plate-forme d'action issue de la conférence de Pékin et de la résolution du Conseil du 20 décembre 1995. Pour s'acquitter de cet engagement, la Commission exerce son influence politique là où cela est utile pour faire respecter les droits des femmes. Elle invoque et elle peut invoquer les clauses sur les droits de l'homme contenues dans les accords de coopération, lesquelles permettent de subordonner la coopération, au niveau officiel, au respect des droits fondamentaux des femmes. Elle s'efforce d'introduire la dimension de l'égalité dans ses politiques, en particulier dans ses activités de développement, au niveau des stratégies, des programmes ainsi que des projets, en adoptant des normes législatives telles que la proposition de règlement du Conseil sur l'intégration de la thématique homme/femme, ainsi que des procédures administratives appropriées.
La Commission réalise en outre des actions positives, par exemple en aidant les pays partenaires à préparer et à mettre en oeuvre leurs plans nationaux issus de la conférence de Pékin à travers l'Unifem dans les pays méditerranéens, ainsi qu'en préparant un observatoire sur la politique de l'égalité des chances concernant l'Afrique, lequel devrait être basé en Éthiopie.
La Commission contribue à améliorer la situation des femmes en soutenant des organisations non gouvernementales et des groupes de la société civile qui oeuvrent pour la promotion des droits de l'homme ainsi qu'en favorisant leur pleine participation au développement politique, économique et social dans leurs pays, et elle veille à favoriser l'amélioration de la condition féminine dans différents secteurs, en intégrant cette politique dans les projets des pays ACP. De plus, la Commission finance des microcrédits pour les femmes, des campagnes de sensibilisation sur le rôle et sur les rapports hommes/femmes ainsi que la plate-forme d'action de la conférence de Pékin.
J'estime qu'il serait utile de disposer d'une liste détaillée, écrite, des programmes, de leurs financements et de leur état de mise en oeuvre, qu'il serait trop long de citer en détail dans cette enceinte, mais je crois surtout que cette politique d'égalité des chances doit être une politique transversale, présente dans toutes les politiques de l'Union européenne, intérieures et extérieures. La politique des femmes n'est pas un ghetto, elle n'est pas quelque chose de complètement isolé, mais elle doit être, selon la Commission, le principe inspirateur de toutes les politiques qu'elle propose.
Je voudrais également rappeler que la Commission prendra acte et s'inspirera des conclusions du comité des Nations unies qui se réunit actuellement pour le suivi des actions après-Pékin. Ce comité a encore une semaine de travail. La Commission se réserve, donc, de s'inspirer des conclusions de ce comité consultatif et de pouvoir mettre en oeuvre les indications et les actions concrètes qui peuvent en dériver.

Gröner
Monsieur le Président, Madame Bonino, je vous remercie d'avoir lancé la campagne en faveur des femmes de Kaboul. En 1911, la première journée internationale de la Femme a été proclamée à l'occasion de la journée des femmes socialistes comme étant un jour symbole de la lutte pour la reconnaissance des droits des femmes. Les premiers succès avaient déjà été remportés: les femmes avaient obtenu le droit de vote en Scandinavie, dans d'autres pays ce droit n'était pas encore reconnu. Nous faisions intrusion dans un domaine exclusivement réservé aux hommes - dans la politique. Au terme d'une lutte pas à pas, nous, les femmes, obtenions l'accès aux universités et aux parlements. Aux niveaux décisionnels toutefois, que ce soit dans l'économie, les médias et dans d'autres postes dirigeants de la société nous demeurions largement exclues.
Malgré quatre conférences mondiales consacrées aux droits de la femme, la liste des inégalités et des discriminations à l'encontre des femmes reste longue. Chaque année, le 8 mars, nous poussons ces problèmes à l'avant de la scène mondiale. Cette année en particulier, la journée mondiale de la femme était marquée par des atteintes évidentes aux droits de la femme qui sont commises par des régimes et des mouvements fondamentalistes. De très nombreuses organisations ont dénoncé ces atteintes. L'Afghanistan et l'Algérie ont été nommément cités. Nous en avons débattu au cours de la dernière session plénière, nous avons adopté une résolution et votre campagne a été lancée. Et pourtant, on enregistre partout des violations des droits des femmes. En tant que sociaux-démocrates, nous ferons entendre notre voix partout contre le fait qu'hier à Istanbul, par exemple, des femmes qui manifestaient ont été contraintes au silence et dispersées au moyen de gaz lacrymogènes.
Dans notre résolution de compromis, nous avons une nouvelle fois synthétisé les revendications prioritaires des femmes, et je n'aurai de cesse de clamer que les droits des femmes font partie intégrante et indivisible des droits universels de chaque être humain, et qu'il en résulte des obligations pour l'UE et pour les États membres qui y adhèrent.
Ce qui a été négocié au cours de la Conférence de Pékin, doit maintenant se traduire dans les faits, et je le déclare au nom de mon groupe: nous insisterons pour que le droit des femmes de disposer librement d'elles-mêmes et de leur corps soit placé au premier plan. Nous devons exiger le respect du droit des femmes de décider d'elles-mêmes en matière sexuelle et de choisir quand et combien d'enfants elles veulent mettre au monde. Ceci est une décision qui appartient à chaque femme et uniquement à elle.
Les mutilations génitales représentent une des formes les plus horribles d'atteintes à ce droit d'autodétermination, et nous devons tout faire pour que, premièrement, cela ne puisse se passer dans l'Union européenne et pour que l'on mette fin à ces pratiques inhumaines dans le monde entier si possible. Nous paraissons parfois nous situer un peu en avance en Europe par rapport à d'autres régions du point de vue de l'évolution des droits de la femme. Ces progrès ont été acquis de haute lutte, mais beaucoup reste encore à accomplir.
En effet, où donc dans cette Union sommes-nous parvenues à obtenir un salaire égal pour un travail égal ou équivalent? Nulle part en Europe! Et dans quelle partie de l'Europe est-on arrivé à éliminer la violence exercée contre les femmes? Nulle part! La violence masculine à l'encontre des femmes - un phénomène qui selon des études menées de manière indépendante dans toute l'Union frappe une femme sur trois ou quatre au cours de sa vie.
C'est pourquoi je m'adresse encore une fois avec insistance à la Commission et au Conseil en les invitant à agir. 1999 doit être proclamée Année européenne de lutte contre la violence envers les femmes, et il faut, comme Mme Bonino nous l'a exposé, qu'une campagne soit menée dans toute l'Union en vue de l'abolition de la violence notamment au sein de l'Union. Nous avons jusqu'au 30 juin pour réclamer la concrétisation de cette résolution, sinon le délai sera dépassé. Il n'est pas question d'invoquer dans ce cas des raisons techniques budgétaires ou autres lorsqu'il y va du bien-être de nos concitoyennes et des enfants.
Le Parlement européen a pris fait et cause pour les opprimés. Nous ne pouvons nous taire. Aussi longtemps que l'égalité entre hommes et femmes n'est pas instaurée partout, la démocratie n'existe pas vraiment.

Lulling
Monsieur le Président, au cours de la période de session de février, nous avons adopté une résolution pour marquer notre solidarité avec les femmes de Kaboul, les femmes afghanes que l'odieux régime des taliban, ces hommes obsédés, prive des droits humains les plus élémentaires.
L'action «Une fleur pour les femmes de Kaboul», dont je remercie Mme Bonino, et qui a eu un très large écho dans l'Union européenne et au-delà, a, je l'espère, fait comprendre au régime des taliban qu'il devait rétablir les droits fondamentaux des femmes et permettre l'acheminement de l'aide humanitaire sans discrimination. Il faut que les femmes afghanes sachent que nous souffrons avec elles, mais aussi que nous luttons pour qu'elles retrouvent leur droit de vivre une vie digne d'être vécue.
L'action que nous menons pour sensibiliser l'opinion publique à la détresse des femmes afghanes ne doit cependant pas nous faire oublier qu'il y a dans ce monde des milliers de femmes victimes de discriminations et de mutilations, spécialement dans les régions où sont en place des régimes fondamentalistes. Mais n'oublions pas ce qui se passe chez nous. Sans doute, la politique d'égalité de la Communauté, développée depuis 1975, nous a-t-elle beaucoup aidés pour éradiquer les discriminations les plus flagrantes en matière de rémunérations, de sécurité sociale, d'accès à l'emploi. Mais nous n'en sommes pas moins déçus du peu de suites que la Commission réserve à des rapports d'initiative de la commission des droits de la femme, adoptés par ce Parlement, qui contiennent des revendications et des propositions qui mettraient fin à des discriminations dont sont victimes des milliers de femmes dans notre Union, dont surtout les femmes qui effectuent un travail non rémunéré.
Nous avons, par exemple, revendiqué une initiative communautaire visant à introduire dans tous les États membres une réglementation qui prévoie la séparation des droits à pension en cas de divorce, pour ne pas laisser sans sécurité sociale propre les femmes qui se sont consacrées pendant vingt, trente, quarante ans aux charges familiales, à l'éducation des enfants, et qui sont trop souvent démunies en cas de divorce. Nous avons revendiqué, dans le cadre d'une modification de la directive de 1986, un statut pour les conjoints d'indépendants. Nous sommes déçus de ce que le programme de la Commission ignore ces propositions de longue date. Nous voulons les rappeler aujourd'hui.
Cette Journée internationale de la femme ne doit pas être un alibi pour faire de belles déclarations. Nous attendons une action permanente et des actes propres à promouvoir, notamment par des actions positives, la condition de la femme dans notre société.

Daskalaki
Monsieur le Président, nous célébrons chaque année la Journée de la femme pour en arriver, à chaque fois, à la même conclusion désabusée: l'égalité, quand elle existe et là où elle existe, ne concerne qu'une minorité de femmes à travers le monde. Pour la plupart, les droits de l'homme les plus élémentaires restent un objectif inaccessible, et l'unique raison en est qu'elles sont nées femmes.
Nous avons décidé cette année de consacrer la Journée de la femme à celles qui sont opprimées par le fondamentalisme religieux. Ce n'est donc pas un hasard si nous avons mis l'accent sur la situation sans précédent qui sévit en Afghanistan, où les femmes, séquestrées par les talibans, sont celles dont la condition est la pire. À cet égard, il convient de féliciter la Commission de son initiative et Mme Bonino de la très belle affiche diffusée pour la circonstance.
Nous avons déjà longuement évoqué ces femmes à notre précédente session. Tour en gardant à l'esprit le sort cruel qui leur est réservé et sans relâcher un seul instant nos efforts pour leur venir en aide, n'oublions pas non plus qu'il reste beaucoup à faire pour les femmes vivant dans des sociétés plus évoluées mais où règne le fanatisme, qu'il soit d'ordre religieux ou autre, qu'il soit importé ou non. Et puis il y a l'exploitation des femmes par les réseaux internationaux du crime organisé, les violations des droits les plus fondamentaux dont sont victimes celles qui, pour diverses raisons, sont des proies faciles, plus exposées que d'autres. Autant de situations qui se perpétuent dans le monde entier, sans oublier les pays où l'on refuse aux femmes jusqu'au droit à l'existence au nom de la lutte contre la surpopulation.
Elles sont légion les femmes pour lesquelles on doit avoir une pensée aujourd'hui: les réfugiées des nouveaux conflits, celles que guette l'exclusion, le chômage et la misère, toutes les femmes en proie à l'adversité et au délaissement. Pour toutes, exigeons encore et encore, sans relâche, au risque de lasser, ce qui va de soi: les droits de l'homme fondamentaux qui sont aussi ceux de la femme.

Larive
Monsieur le Président, les droits des femmes sont des droits de l'homme, et par conséquent, des droits universels, et ils donnent des droits à toutes les femmes, qu'elles vivent ou non sur le territoire de l'Union européenne, et soient ou non ressortissantes des États membres. La communauté internationale, Union européenne comprise, a fait des déclarations touchantes à ce sujet. Mais que devons-nous et que pouvons-nous faire, Union européenne, Commission, Conseil et États membres, pour faire réellement appliquer ces tigres de papier, ces droits sur papier, ces déclarations de principe, etc? Mon groupe, le groupe libéral, axe cette question par rapport aux non-ressortissantes de l'UE.
Premièrement, les femmes non européennes dans l'Union européenne. Je crois qu'il est essentiel que Commission et États membres mènent une politique d'information beaucoup plus active et beaucoup plus accessible concernant leurs droits. Ces femmes non européennes vivant au sein de l'Union européenne doivent bénéficier d'une assistance active pour concrétiser leurs droits. Cela implique également l'interdiction des mutilations sexuelles sur le territoire européen et le respect de cette interdiction, mais cela implique aussi le même traitement que celui auquel les femmes des États membres ont droit dans tous les domaines, et le respect de ces droits.
Deuxièmement, les millions de femmes hors de l'Union européenne, dont les droits fondamentaux sont violés. Madame Bonino, que ferait la Commission sans vous? Inutile d'en dire plus, nous soutenons à cent pour cent votre initiative, et les femmes de Kaboul sont la métaphore de tous les pays où les droits de l'homme sont bafoués. Il faut une pression politique internationale, surtout vis-à-vis des régimes fondamentalistes, et il ne s'agit pas uniquement, Madame Van Dijk, de la tenue vestimentaire, c'est un peu court, ni du Coran, mais de son interprétation.
La Commission, Mme Bonino l'a dit, doit utiliser ses compétences de manière beaucoup plus cohérente. Vous le voulez, mais nous voulons que la Commission tout entière soutienne cette optique en permanence. Cela signifie que la clause des droits de l'homme dans les accords d'association doit être appliquée sous un oeil attentif et critique, et qu'il faut en tirer les conséquences. Cela signifie la même chose pour la coopération au développement. Mme Bonino le veut, mais je veux que toute la Commission le veuille. Je pense que Mme Bonino peut compter sur un important soutien de ce Parlement pour mettre les belles paroles en pratique, de sorte que les droits de l'homme soient réellement respectés, tant pour les accords d'association que pour la coopération au développement, faute de quoi nous pourrons continuer à palabrer sans que quiconque s'en soucie plus que d'une guigne.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, Mme Bonino, je me réjouis de votre présence parmi nous aujourd'hui parce que nous vous devons beaucoup, votre travail ayant contribué à ce que, ce 8 mars, toutes les institutions européennes jouent un rôle très positif, très actif, dans cette célébration et que l'opinion publique prenne conscience que l'absence de droits pour les femmes en Afghanistan est une absence de droits pour toutes les femmes du monde.
De toute façon, je tenais à dire que les institutions européennes continuent à rencontrer des difficultés et constatent, cette année encore, que les problèmes des femmes dans le monde du travail résultent toujours d'un manque de droits pour ces femmes et que la violence au sein des ménages continue à être un fléau pour notre société à propos de laquelle nous devons également faire notre autocritique.
Ne disposant que d'une minute pour cette intervention, je voulais surtout dire à la commission des droits de la femme et à tous les eurodéputés que nous travaillons afin que 1999 soit déclaré année contre la violence à l'égard des femmes. Si, un jour, toutes les institutions européennes sont parvenues à ce que l'opinion publique prenne conscience du problème et qu'elle soutienne les institutions dans leur défense des droits de la femme, je crois qu'une grande partie de l'opinion publique sera également à nos côtés si 1999 est déclaré année contre la violence à l'égard des femmes. Et comme nous devons continuer à lutter, il s'agit là d'un bon objectif.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, je voudrais d'abord exprimer ma satisfaction de voir qu'au fil des années, la Journée de la femme a acquis une importance réelle, considérable au regard de ce qu'elle était il y a encore quelque temps. Rappelez-vous les sourires en coin, le scepticisme, la dérision avec lesquels elle était considérée alors. Les ouvrières qui, un certain 8 mars, ont inscrit dans l'histoire, avec leur sueur et leur sang, le combat des femmes au quotidien, auraient-elles enfin gagné?
Hélas, après tant d'années, malgré des avancées notoires, malgré des efforts considérables, nous ne pouvons que constater l'insuffisance des résultats obtenus, qui sont même parfois aux antipodes de ce que nous pouvions espérer. La liste est longue et, hélas, bien connue des sévices dont les femmes sont victimes aujourd'hui dans le monde. L'Union européenne doit donc continuer à se battre au quotidien pour que l'égalité des droits, sur son propre territoire également, soit respectée et c'est pour cette raison que mon groupe soutient très énergiquement la résolution de compromis qui est présentée aujourd'hui.
Mais je pense que nous devrions profiter de cette Journée de la femme pour mettre l'accent sur le combat de certaines femmes qui ont particulièrement besoin de notre soutien actif. Je pense notamment à la situation des femmes en Afghanistan. À cet égard, je voudrais vous féliciter, Madame le Commissaire, et vous remercier, pour le travail remarquable que vous menez en faveur des femmes de ce pays, afin que leurs droits fondamentaux soient restaurés. Je pense aussi aux femmes algériennes, dont le combat est exemplaire. Je voudrais ne pas oublier non plus ces femmes du Kosovo, qui sont descendues hier dans la rue pour protester contre la répression dont elles sont aujourd'hui victimes. Et puis, permettez-moi cette manifestation de chauvinisme en rendant hommage aux femmes corses qui, avec courage et dignité, ont su s'élever contre le terrorisme qui sévit encore dans cette région. Là encore les femmes ont su exprimer les besoins de lumière, d'espoir et de liberté, aussi universels que les droits de l'homme qui, comme chacun sait, sont aussi les droits de la femme.

Le Président
J'ai reçu 6 propositions de résolution, conformément à l'article 40, paragraphe 5, du règlement .

Torres Marques
Madame le Président, il existe de nombreuses formes de violence dont les femmes sont les victimes invisibles et silencieuses, des formes de pression, de menace, de dépendance ou des formes criantes de violation, d'agression, d'oppression complète. Les femmes vivent dans la terreur permanente de voir cette violence s'exercer contre elles, leurs enfants, les personnes âgées, souvent sans même en connaître la raison! Leur vie et celle de ceux qui leur sont chers est continuellement en danger, sans qu'elles aient fait quoi que ce soit pour le mériter, sans qu'elles puissent faire quoi que ce soit pour l'éviter. Il faut dénoncer cette situation de toutes nos forces. Surtout en ce qui concerne les femmes d'Algérie, d'Afghanistan ou encore du Timor, pays lointains, mais toujours si proches de notre cur. Il faut que nous soyons la voix des femmes qui ne peuvent pas parler.
J'ai demandé à Mme le commissaire Emma Bonino de me prêter l'habit que les femmes afghanes sont obligées de porter dans leur vie de tous les jours, pour que toutes les personnes présentes voient de leurs propres yeux la prison dans laquelle chaque femme est obligée de s'enfermer. Pour moi, revêtir cet habit vaut plus que tous les discours du monde. Je me sens prisonnière et isolée au milieu des autres, je vois le monde à travers des grilles, je ne distingue rien au-delà de mes propres pieds, je n'ai presque pas d'air pour respirer, je ne peux bouger les bras ni pour écrire les mots que je vous lis ni pour faire ce geste si naturel à une femme qui consiste à caresser la tête d'un enfant.
Il faut le crier haut et fort: libérez ces femmes de cette prison qui est la leur, de cette torture, de cette violence! Il faut absolument que notre cri d'alarme, notre solidarité et notre amitié parviennent à ces femmes. Qu'elles sachent qu'elles ne sont pas seules. Tout leur a été retiré: le droit d'étudier et d'enseigner, le droit aux soins de santé, le droit à un travail libre et responsable, le droit au respect de soi, le droit de vivre libre et en paix, le droit de voir et de respirer librement. Aucun être humain ne peut se taire face à cette violence inouïe. Nous ne le ferons certainement pas et nous lutterons pour que 1999 soit l'année de la lutte contre la violence à l'égard des femmes

Mann, Thomas
Madame le Président, les droits de l'homme sont la base de la constitution de tout État et la condition nécessaire au bien-être pour tout homme et toute femme. Toutefois en cette fin du XXe siècle, la distance entre les déclarations d'intentions et la réalité reste grande malgré tous les succès remportés. La journée internationale de la Femme, au cours de laquelle non seulement des femmes sont descendues dans la rue mais aussi des hommes dont je faisais partie, jette une lumière crue sur le fondamentalisme islamique.
La campagne commune du Parlement européen et de la Commission intitulée «une fleur pour les femmes de Kaboul» condamne l'État de terreur régnant en Afghanistan, les femmes - nous l'avons encore observé aujourd'hui - sont dépouillées du sentiment de leur propre valeur et de leur conscience d'exister. Elles doivent se voiler. Il ne leur est permis de voir qu'au travers d'un treillis, semblable aux grillages d'une prison. Elles sont réduites à une condition d'êtres de second rang, auxquels il est interdit de s'exprimer en public, et pourtant l'Afghanistan fut autrefois une terre de progrès!
Elles ne sont plus autorisées à exercer leurs activités de médecins, d'enseignantes, de députés. Le régime islamique a réduit les femmes à une condition inférieure. Vous, Madame le Commissaire Bonino, avez pu vous en rendre compte sur place. Vous méritez pour cela tout notre respect et toute notre sympathie. Nous mettrons tout en oeuvre pour que l'opinion internationale se mobilise contre le régime des talibans et mène des actions durables à son encontre.
N'oublions toutefois pas que le principe d'égalité doit aussi prévaloir chez nous. La directive réglementant la charge de la preuve en cas de discrimination constitue un début. Il en est de même avec le nouvel article sur l'égalité figurant dans le traité d'Amsterdam, et avec le jugement Marshall appuyant les candidatures de femmes en cas de promotions. La marche en avant des femmes qui ont pris conscience de la place qui leur revient ne s'arrêtera plus. La promotion des femmes lors du sommet de Luxembourg consacré à l'emploi constitue une bonne base en vue de la poursuite de l'intégration des femmes dans le monde professionnel, mais la réinsertion après une interruption de maternité reste un problème essentiel. Les carrières permettant l'accès aux niveaux décisionnels demeurent des exceptions et nous nous trouvons encore à des lieues d'une véritable égalité de rémunération pour un travail équivalent.
Le 8 mars doit inciter à imposer le concept du main-streaming dans tous les domaines de la vie sociale. Si je pouvais faire un voeu, ce serait celui-ci: puissent les fleurs pour les femmes de Kaboul s'épanouir à l'infini dans toutes les parties du monde à l'est comme à l'ouest!

Eriksson
Madame le Président, hier, des milliers de femmes, et aujourd'hui des hommes - au minimum plusieurs centaines, je pense - ont défilé dans toutes les villes de Suède pour soutenir, de différentes façons, la campagne «une fleur pour les femmes de Kaboul». Le même jour, presque autant de gens ont allumé des bougies à la mémoire des femmes qui, au cours de l'année passée, sont mortes des sévices que leur avait infligés l'homme qui prétendait les aimer le plus au monde, ou qui, ni plus ni moins, ont été assassinées. Je voudrais donc approuver de tout cur les verts et les autres députés de cette assemblée qui ont dit que nous serions suivis par les femmes de l'UE, et également par des hommes, en très grand nombre, si nous mettions sur pied une campagne contre la violence dont des femmes sont victimes, dans l'Union européenne également.

Van Lancker
Madame le Président, je tiens moi aussi à remercier chaleureusement le commissaire Bonino pour son action en faveur des femmes de Kaboul. Je pense qu'elle a non seulement attiré l'attention sur les femmes d'Afghanistan - enfin! -, mais qu'elle a aussi insufflé un nouveau dynamisme à la Journée internationale de la femme, et a rendu le mouvement des femmes plus fort qu'auparavant. Vous l'avez dit vous-même, Madame le Commissaire, l'Afghanistan est un symbole de l'oppression des femmes partout dans le monde. Aussi, ne m'en veuillez pas si nous tenons aussi à exprimer notre solidarité toute particulière envers les milliers de femmes algériennes qui, depuis des années, sont victimes de viols et de massacres barbares perpétrés par des groupes terroristes fondamentalistes du GIA. Ce sont des fanatiques religieux, pas des musulmans ordinaires, qui ont déjà assassiné plus de 80 000 personnes, dont un très grand nombre de femmes, d'enfants, de personnes âgées, et qui veulent faire disparaître définitivement la démocratie d'Algérie.
La violence est bien l'instrument des fanatiques, des terroristes, mais n'oublions pas que cette violence prospère surtout dans un pays où la démocratie a très longtemps été opprimée, souffrant d'un chômage effrayant, d'une très grande misère, ce qui prive une grande partie de la population de ses droits de l'homme, et je pense tout spécialement aux femmes, dont les droits sont opprimés depuis des années. Car depuis 1984, l'Algérie a un droit familial des plus rétrogrades qui soient. Une famille dégradant les femmes au rang d'êtres privés de droits, entièrement soumis à leurs maris et tuteurs, et allant en outre à l'encontre des conventions internationales, que l'Algérie a signées, mais qu'elle n'applique pas.
Il existe en Algérie un mouvement très important d'organisations féministes de toutes tendances, qui mènent avec un courage exceptionnel une lutte non violente pour la paix, pour la démocratie, pour les droits de l'homme, et donc des femmes, et contre ce droit familial. J'espère que dans ce combat, qui concerne l'Algérie, les femmes algériennes, et la persévérance, nous pouvons aussi compter sur vous, Madame le Commissaire. Combattre la violence barbare ne peut se faire qu'en soutenant la démocratie. Mais aucune démocratie ne peut exister là où les droits de l'homme et des femmes ne sont pas respectés. Je pense que nous devons soutenir ces mouvements des femmes en Algérie de toutes nos forces.

Ribeiro
Madame le Président, Madame le Commissaire, nous célébrons aujourd'hui au Parlement la journée de la Femme et nous voulons le faire en soulignant une situation particulière, celle des femmes afghanes. Nous affirmons toute notre solidarité avec les victimes de cette manifestation particulière et extrême de discrimination, qui donne toute sa signification à l'existence de cette journée et à la lutte qui lui donne son sens.
Mais, si rien ne doit venir diminuer cette solidarité, il ne faut pas non plus oublier qu'à l'origine de la journée de la Femme, on trouve la question liée au temps de travail des ouvrières new-yorkaises du textile et que, tout près de nous, d'autres formes de solidarités particulières sont également indispensables, comme au Portugal où l'interruption volontaire de grossesse constitue un facteur de lutte politique et partisane, qui va à l'encontre des droits des femmes, où on défend le maintien d'une situation inacceptable sur les plans juridique, sanitaire et moral, d'une manière hypocrite et au nom de principes moraux proclamés comme inattaquables.
La lutte pour les droits des femmes est une lutte qui concerne tout le monde, femmes et hommes, et en tous lieux.

Marinucci
Madame le Président, cinquante ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme, il arrive encore trop souvent que les droits des femmes ne soient pas affirmés, qu'ils ne soient pas appliqués, qu'ils soient violés. Plus de trois ans après l'approbation de la plate-forme d'action de Pékin, pouvons-nous nous estimer satisfaites des actions adoptées par l'Union européenne et par ses États membres vis-à-vis des citoyennes européennes et des femmes du monde? Hélas non!
Ce n'est certes pas de la faute de ce Parlement ni de la Commission si le quatrième programme d'action - lequel a cependant repris les indications de Pékin - ne dispose pas d'un budget permettant de financer les nombreuses initiatives nécessaires que les associations des femmes de nos pays conçoivent, souvent en vain. Dans de nombreux pays, les plans d'action nationaux destinés à introduire dans la réalité nationale la plate-forme de Pékin n'ont pas encore été présentés ou bien leur présentation n'a été suivie d'aucune action.
Les années passent et les femmes continuent à subir différentes formes de violence allant des violences physiques aux violences sexuelles, y compris le harcèlement au travail. Les pratiques violentes liées à des traditions culturelles et patriarcales continuent, tout comme les discriminations concernant l'accès à l'éducation, à la formation et à l'insertion dans le monde du travail, à la carrière, à la justice, aux services sanitaires, à la présence dans les organes de décision. Peut-être serait-il possible de dire que certaines de ces discriminations concernent les femmes des pays développés et d'autres celles des pays en voie de développement; il n'en est rien, parce que toutes les discriminations concernent toutes les femmes du monde entier, même s'il importe de rappeler que les plus frappées sont les femmes des pays pauvres, soumis à des dictatures violentes et en guerre.
À ce panorama décourageant s'ajoutent des phénomènes déjà connus, mais qui sont désormais devenus d'une énorme importance numérique et sociale, comme la traite des femmes en vue de leur exploitation sexuelle et le problème majeur: le chômage. Les initiatives ne manquent pas, et il est juste - beaucoup de femmes l'on déjà fait - de rappeler la grande initiative promue par Mme le commissaire Emma Bonino et adoptée par le Parlement européen, par des organismes nationaux et internationaux, par les associations des femmes dans de nombreux pays, pas seulement de l'Union européenne, en faveur des femmes afghanes, ainsi que l'initiative de Mme le commissaire Gradin contre la traite des femmes en vue de leur exploitation sexuelle, dont sont victimes des femmes du sud du monde, mais aussi des femmes européennes et des pays autrefois opprimés par l'Union soviétique.
Mais en cette journée, toute proche du quatre-vingtième anniversaire du 8 mars, nous devons dire à nousmêmes, à la Commission et au Conseil qu'il faut faire davantage pour affirmer et réaliser le principe selon lequel les droits des femmes sont les droits des êtres humains et qu'ils doivent, comme tels, être interprétés, reconnus et à tout prix réalisés.

Ainardi
Madame le Président, s'il y a eu des avancées très importantes du droit des femmes durant ce siècle, il reste encore beaucoup à faire pour leur accès à l'égalité pleine et entière, pour la reconnaissance de leur place dans nos sociétés.
Ainsi, dans de nombreux pays de l'Union, elles doivent lutter contre les discriminations au travail, la disparité des salaires et s'attaquer au chômage et à la précarité de l'emploi qui les touchent en particulier. Elles doivent aussi résister aux tentatives régulières de remettre en cause cet acquis fondamental qu'est la maîtrise de la fécondité.
Je me félicite que l'exigence de parité soit à l'ordre du jour en France. Ce pourrait être un levier pour concrétiser la volonté d'une citoyenneté pleine et entière des femmes, leur accès aux responsabilités politiques, à toutes les responsabilités politiques.
Le sort fait aux femmes de Kaboul nous bouleverse toutes, et je me félicite à cet égard de l'initiative prise par la Commission. Ce sort traduit dans toute son horreur la conception que les intégristes ont de la femme. C'est l'intégrisme encore qui viole et tue les femmes algériennes si courageuses. La liste des pays où les femmes sont méprisées, maltraitées est bien plus longue hélas.
On dit qu'on mesure le degré d'une civilisation au sort qui est réservé aux femmes. Cela nous donne la mesure du combat qui nous reste à mener, bien au-delà de la journée symbolique du 8 mars.

Izquierdo Rojo
Madame le Président, une fois encore, tout semble voué à l'échec. Les institutions de l'Union européenne ressemblent, chaque jour davantage, à une grande machinerie soigneusement vouée à l'échec; nous, qui en faisons partie, sommes hypocritement partagés entre notre volonté et les faits.
C'est pourquoi, Madame le Président, lorsque je pense à Ana Orantes, cette grenadine tragiquement assassinée, brûlée vive par son ex-mari, et aux chiffres scandaleux en matière de violence machiste en Espagne - l'année dernière, 91 cas, soit un chiffre supérieur aux cas de violence terroriste perpétrée par l'ETA -, je me demande si par hasard cette discrimination d'aujourd'hui, si par hasard cette nondiscrimination hypocrite d'aujourd'hui est meilleure que la discrimination d'hier. Il est également hypocrite, voire dérisoire, qu'à l'heure actuelle nous ne voyions pas la discrimination salariale. Comment se peut-il que nous soyons capables de détecter la présence d'eau sur la Lune et que nous ne voyions pas que la discrimination professionnelle est consentie, permise, dans cette Europe hypocrite sans que nous puissions nous en rendre compte. Nous la permettons. Elle est interdite mais nous ne voulons pas la voir.
Madame le Président, des millions de femmes nous ont demandé hier d'être conséquents, enfin et une fois pour toutes, et de passer aux actes.

Banotti
Madame le Président, avant de mettre un terme à ce débat, j'aimerais attirer l'attention de l'Assemblée sur les nombreuses femmes dont les enfants ont été kidnappés et emmenés dans des pays où ces femmes ne disposent pas du moindre recours légal. Bon nombre d'entre elles ont perdu leurs enfants à jamais. Cette matière relève des droits de l'homme et je suis d'accord avec Mme Larive lorsqu'elle dit que nous devrions considérer cette problématique comme un des droits de l'homme essentiels, conditionnant nos relations avec de nombreux pays où ces enfants ont été emmenés de force.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11 h 30.

Vente et garanties des biens de consommation
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport A4-0029/98, de Mme Kuhn, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation (COM(95)0520 - C4-0455/96-96/0161(COD)).

Kuhn
Madame le Président, chers collègues, nous disposons d'un marché unique intérieur pour les biens de consommation. En 2002 la plupart des États de l'UE disposeront de l'Euro. Les consommateurs pourront ainsi comparer les prix beaucoup plus facilement. Le téléshopping, le commerce transfrontalier par correspondance, l'offre via Internet pourraient en bénéficier. D'après une enquête, les consommateurs trouvent toutefois pour la plupart comme objection principale à l'acquisition de biens de consommation hors des frontières de leur pays, le risque de rencontrer des difficultés dans l'éventualité où le produit serait défectueux. Actuellement cette crainte est parfaitement justifiée. Il existe en effet non seulement des différences dans la durée de la garantie légale, mais encore le concept de produit défectueux est-il diversement défini. Le recours légal pour obtenir l'élimination du défaut et les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à la garantie ne sont pas uniformes au sein de l'UE.
La Commission a mis en évidence dans son Livre vert sur «la garantie et le service après vente des biens de consommation», les différences qui existent entre les État membres. Dans une résolution au sujet du Livre vert, le Parlement européen a invité la Commission à présenter une proposition de directive visant à une harmonisation minimale de la garantie légale et du cadre juridique relatif à la garantie commerciale. Mme Oomen-Ruijten était rapporteur à ce moment.
La proposition présentée par la Commission est la bienvenue du point de vue du consommateur. Elle prévoit un minimum d'harmonisation des réglementations en vigueur dans chaque État concernant la garantie légale et une plus grande transparence en matière de garantie commerciale. Cette garantie légale doit durer deux ans. Pendant la première année, le consommateur a le choix entre quatre possibilités de réclamation auprès du vendeur: la réparation sans frais, le remplacement, la réduction du prix ou la résiliation du contrat. Au cours de la deuxième année, seuls la réparation sans frais et la réduction du prix subsistent.
En tant que rapporteur, j'ai dit d'emblée que cette liberté de choix du consommateur est trop favorable au consommateur et excessive du point de vue du vendeur ou du fabricant. De nombreux consommateurs ne feraient plus réparer les produits défectueux, mais choisiraient le remplacement ou même la résiliation du contrat. Les commerçants se retrouveraient dans ce cas avec des produits quasiment neufs qu'ils devraient écouler après réparation en les vendant comme produits de seconde-main. Les commissions consultatives, comme la commission compétente d'ailleurs, proposent par conséquent d'instaurer une hiérarchie en ce qui concerne la garantie de deux ans: la réparation gratuite sans réduction de prix, si elle est raisonnable et réalisable, le remplacement du produit, si la réparation n'est pas raisonnable ou irréalisable, et dans l'hypothèse où ni l'une ni l'autre possibilité n'existe, la résiliation du contrat ou la diminution du prix.
Ce projet devrait écarter les objections avancées le plus fréquemment par les commerçants. Les faux calculs de frais ne devraient par conséquent plus aboutir chez les députés, comme cela s'est produit une nouvelle fois aujourd'hui. Malgré toute la compréhension que l'on peut avoir à l'égard de certains représentants de l'industrie manufacturière, dont certains nous avaient fourni une liste de ce qu'il convenait de voter - autre nouveauté, à croire que l'on croit les députés incapables de penser -, le consommateur a le droit d'acquérir des produits exempts de défectuosités. On aurait presque l'impression que les produits défectueux sont devenus entre-temps la règle générale.
La proposition de directive vaut également pour les marchandises de seconde main. Les automobilesclubs ont salué cette initiative. La commission propose cependant que l'acheteur et le vendeur puissent convenir de limiter contractuellement cette garantie dans le cas de marchandises usagées. Une remarque encore: la plupart des États membres souhaitent que les marchandises usagées entrent dans le champ d'application de cette directive, parce que c'était déjà le cas jusqu'ici en vertu du droit national. Les milieux concernés ont également critiqué le fait que les affirmations inexactes faites publiquement par le fabricant fassent partie intégrante de la notion de défaut. Ce n'est que juste selon moi, car ce sont ces slogans publicitaires qui incitent le consommateur à passer à l'achat d'un produit particulier.
Selon la proposition de la Commission, l'on part du principe qu'un défaut constaté au cours des six premiers mois suivant la fourniture du produit était déjà existant au moment de l'acquisition de celui-ci. Ce principe général peut connaître des restrictions et le vendeur a la faculté de prouver le contraire. Ainsi par exemple, le consommateur ne peut prétendre - ainsi qu'on le laisse entendre parfois - que ses sandales de corde présenteraient un défaut alors qu'il les a portées pendant cinq mois après l'achat. La fêlure parfaitement visible sur un vase neuf et coûteux ne pourra pas non plus être invoquée comme un défaut existant antérieurement à l'achat.
Je prie ceux qui critiquent la directive de réfléchir au fait que contrairement à la garantie commerciale, le recours à la garantie légale ne peut être envisagé lorsque qu'une disposition contraire est prévue dans le contrat de vente du produit. Ces mêmes personnes devraient également tenir compte du fait que le marché intérieur a procuré aux producteurs et commerçants d'énormes avantages, en compensation desquels le consommateur n'a encore rien reçu jusqu'ici, et qu'il importe de combler ce retard. Je suis d'avis que les consommateurs ont droit à ce que la réglementation en matière de garantie ne dépende pas uniquement du pays où l'achat a été effectué, mais qu'un socle commun de droits minimums soit d'application dans toute l'UE. La directive conduirait à un situation dans laquelle vendeur et acheteur jouiraient de droits équilibrés; la position des consommateurs s'en trouverait améliorée dans de nombreux États membres, dont mon pays, et la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers serait renforcée. En ce sens, la directive proposée représente un pas important dans la voie d'une amélioration de la protection des consommateurs au sein de l'Union européenne.

Lehne
Madame le Président, chers collègues, je partage en principe l'opinion du rapporteur selon laquelle cette directive conduit dans la bonne voie. Elle nous mène à une harmonisation dans un domaine important de l'Union européenne, spécialement du point de vue du fonctionnement du marché intérieur. Je n'envisage que les problèmes liés au transit transfrontalier, dans le cas du consommateur résidant en Allemagne, par exemple, mais qui désire faire ses achats aux Pays-Bas ou en Belgique, et qui ignore quels sont ses droits en tant que consommateur dans le pays en question. Dans ce contexte, la directive est une contribution à l'objectif d'harmonisation.
Je ne nie pas voir d'un bon oeil que, grâce à la réglementation européenne qui nous arrive, le débat sur la législation régissant les contrats soit relancé, notamment dans mon pays, l'Allemagne, où il s'était endormi depuis un certain temps. Je trouve néanmoins que cette proposition que la Commission a présentée n'est pas suffisamment équilibrée en une série de points. C'est pourquoi elle a besoin d'être amendée par le Parlement. Ceci touche en particulier la question de la restriction possible du droit à la liberté de choisir - Mme Kuhn a abordé la question.
D'après la proposition de la Commission, il serait théoriquement possible par exemple qu'un consommateur fasse l'acquisition d'une voiture, roule durant des mois avec cette auto parcourant peutêtre 50.000 km, et vienne ensuite réclamer, après qu'une panne de moteur soit apparue, qu'on lui remplace sa voiture par une neuve. Cela ne se pourrait, car un bien d'une telle valeur se répare normalement.
Deuxième situation problématique mais inversée: j'achète un sèche-cheveux dans une grande surface à bon marché pour 30 DM. D'après le texte de la directive, le consommateur peut théoriquement insister pour qu'on répare son sèche-cheveux après onze mois. Ce serait évidemment aussi absurde, étant donné que ce genre d'articles de peu de valeur ne sont pas réparés mais remplacés purement et simplement. C'est pourquoi je considère que l'amendement de la liberté de choix constitue effectivement un point décisif.
Je crois cependant aussi, et ceci est une proposition de mon groupe, que nous devons prévoir des clauses d'exception pour les biens de faible valeur et pas seulement pour les marchandises de seconde main. Il ne me paraît pas judicieux d'élaborer une directive qui aurait pour conséquence que certains produits de faible valeur intrinsèque voient leur prix de vente augmenter dramatiquement à la seule fin de couvrir le coût du risque possible de recours à la garantie. Il en résulterait en fin de compte un désavantage pour le consommateur. C'est pourquoi nous allons demander dans une proposition d'amendement que l'on reprenne les produits de faible valeur dans la liste des exceptions pour lesquelles il est permis de déroger à la règle.
Nous avons rencontré des difficultés en ce qui concerne la responsabilité du fabricant telle qu'elle a été votée en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. En tant que groupe du parti populaire européen, nous ne soutiendrons pas cette proposition. Elle n'a d'ailleurs pas reçu le soutien de la commission juridique et des droits des citoyens. Pour ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve, nous avons trouvé une meilleure solution en commission juridique et des droits des citoyens, car celle-ci ne prévoit pas la même règle drastique que la directive, laquelle ne permet aucune possibilité de dérogation, même dans les cas d'injustices.
Tenant compte des amendements que j'ai en partie évoqués - bien qu'il y ait plusieurs autres propositions d'amendement dans le dossier - nous sommes malgré tout d'avis que dans son principe, cette directive va dans la bonne direction et nous soutenons par conséquent la proposition de la Commission, moyennant les corrections que j'ai énoncées et qui découlent de nos propositions d'amendements.

Whitehead
Madame le Président, mon groupe se réjouit vraiment du fait que cette directive soit enfin présentée au Parlement, et félicite notre collègue, Madame Kuhn, pour son travail et son engagement, qui lui ont permis de parvenir à ce résultat appréciable.
Cette proposition fournira une norme minimale pour la vente de produits, et ce sur tout le territoire du marché unique. Avec un peu de chance, elle entrera en vigueur au moment de la concrétisation finale de ce marché unique grâce aux réformes monétaires, à la fin du siècle. S'il en est ainsi, pour la première fois, et dans tous les États membres, les consommateurs auront un droit de recours et de réparation de leurs biens, ce dont ils ont trop souvent été privés.
Dans le Livre vert de 1993 concernant les garanties et les services après-vente, ce Parlement a demandé à la commission de présenter une proposition de directive. Nous sommes extrêmement satisfaits de l'avoir désormais sous les yeux. Dans mon pays, les préparatifs juridiques en cette matière vont déjà bon train et, la présidence britannique aidant, il ne sera pas très difficile de transformer cet essai sans attendre et de voter une loi en la matière. Nous avons découvert que durant les six dernières années, dans les transactions entre pays de l'Union, qui deviennent une part croissante de notre commerce intracommunautaire entre particuliers, 70 % des cas faisaient mention de produits défectueux. Pour 52 % des consommateurs, le principal obstacle à l'achat de produits au-delà des frontières réside dans l'impossibilité d'échanger ou de faire réparer ces produits. Ce problème a été beaucoup plus souvent cité que celui des langues. Il y a donc quelque chose qui ne va pas.
Madame Kuhn, ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ont accompli un travail remarquable, et ont recherché les meilleurs compromis possibles. Nous disposons désormais d'un compromis raisonnable sur la durée des garanties. Une durée d'un an est trop courte, et ceux qui proposent cinq ou six ans ne sont pas réalistes. Ces propositions n'ont pas été approuvées, et Madame Bonino expliquera sans aucun doute, et une fois encore, quelle en sont les raisons.
Nous croyons en une hiérarchie de recours qui soit rationnelle. Une hiérarchie rationnelle tente bien sûr de maintenir et de protéger les droits des consommateurs tout en s'abstenant d'imposer des propositions irréalistes aux vendeurs, comme devoir remplacer une voiture qui, après quelques mois, a quelques griffes sur sa carrosserie.
La formulation de l'amendement 45 est meilleure que celle de CAEM 9 - l'amendement qui a été adopté en commission de l'environnement - parce qu'il pose que les intérêts économiques naturels du vendeur et de l'acheteur doivent se rejoindre si la hiérarchie de remèdes veut que le bien soit réparé plutôt que remplacé. Nous avons aussi réexaminé les questions de délais concernant la résiliation d'un contrat ou une réduction de prix.
Certains sujets exigeront encore un peu de temps et, je pense, une certaine réflexion. Après tout, nous n'en sommes qu'à la première lecture. Les produits d'occasion posent problème. Il y a des secteurs dans lesquels cette directive devrait être appliquées aux produits d'occasion et d'autres où nous nous rendons tous compte, malgré toutes les plaintes en la matière, qu'il ne serait pas indiqué d'appliquer toute la rigueur voulue par la directive, comme s'il s'agissait de produits neufs.
Pour terminer, concernant l'information des consommateurs, un domaine où l'industrie a amèrement réclamé de l'installation de bureaux dans chaque État membre, nous pensons avoir trouvé l'amendement adéquat, qui suggère le bon niveau d'information dont le consommateur a besoin dans chaque État.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement Mme Kuhn pour l'excellente collaboration qui nous a permis d'arriver à un bon résultat pour cette directive. J'espère que cette collaboration durera jusqu'au vote que nous aurons pour la première lecture demain, car dans notre groupe, l'on voit de grands avantages à cette directive. Nous sommes en mesure de transformer le consommateur en acteur du marché à part entière. C'est notamment nécessaire alors que nous estimons qu'il doit y avoir un marché interne, permettant au consommateur d'acheter dans toute l'Europe, et que les produits achetés sont assortis de services.
Notre groupe reconnaît cela, mais en même temps, quand je dis que le consommateur doit pouvoir être un acteur du marché à part entière, cela ne signifie pas que nous pouvons répartir de manière inéquitable les charges auprès des petites et moyennes entreprises. C'est pour cela que nous avons essayé d'améliorer une série d'éléments, notamment au moyen de l'amendement à l'article 3, paragraphe 4, dans lequel nous hiérarchisons la manière dont le consommateur peut, en cas de non-respect d'un contrat, obtenir échange ou réparation. Je pense qu'avec cette hiérarchisation, nous avons résolu une masse de problèmes pour les petites et moyennes entreprises.
Cela signifie, comme l'a d'ailleurs demandé un journaliste, que par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, nous avons ôté quelques droits au consommateur vis-à-vis de la hiérarchisation. Mais je puis défendre ce choix, car il signifie également pour le consommateur que nous avons veillé à ce que l'économie de gaspillage écologique et énergétique qui se mettrait en place si tout pouvait être systématiquement ramené, a disparu du projet avec l'amendement 45. Je crois donc que du point de vue énergétique et environnemental, nous avons atteint un résultat avec l'amendement 45, mais qu'en même temps, il est positif pour les petites et moyennes entreprises.
Les petites et moyennes entreprises sont lourdement grevées par le fait qu'en vendant des biens à un consommateur venant de l'étranger, il faut dresser des listes entières indiquant au consommateur où il peut introduire son recours. C'est pourquoi je demande à Mme Kuhn si, sur ce point, nous ne ferions pas mieux de réexaminer les amendements. Dans tous les cas, nous vous suggérerions de voter contre.
Un problème: le détaillant pris entre le marteau et l'enclume. Le détaillant, qui pourrait être dépendant de ce que le fournisseur livre erronément, ou des informations fausses qu'il fournit, doit pouvoir bénéficier d'une aide. Je crois que si toute l'assemblée soutient l'amendement sur ce point, le numéro 31, nous tiendrons une solution à ce problème.
L'inversion de la charge de la preuve. Le texte, sous sa forme actuelle, peut provoquer des abus, et c'est pourquoi je pense que les amendements introduits par la commission juridique et des droits des citoyens sont bien meilleurs. M. Lehne vient déjà de le dire.
Le marché d'occasion. Ce que nous voulons, c'est que nos amendements passent. Nous voulons que les biens d'occasion tombent sous le coup de la directive, mais dans une mesure raisonnable. Cela veut dire que celui qui achète une bonne voiture pour un montant élevé doit pouvoir bénéficier d'une garantie. Une organisation comme la Bovag aux Pays-Bas pourrait adhérer à ce point de vue. Par conséquent, faire tomber les objets coûteux sous le coup de la directive, mais permettre des exceptions.
J'ai encore une série d'amendements dont je voudrais dire: Commission, Parlement, autres groupes, réfléchissez encore une fois. Je cite les amendements 6, 8, 9, je cite le texte néerlandais des points 22, 25, 28, 29, 34, je viens d'en parler, 35, 36, 37 ainsi que le nouvel amendement remplaçant l'amendement 41. Si ces point étaient réglés, je pense que nous aurions un document de qualité que nous pourrions présenter aux petites et moyennes entreprises, mais surtout - car c'est là son but - au consommateur.

Fitzsimons
Madame le Président, certaines clauses de la législation sur le crédit à la consommation (1995) visent à garantir que les consommateurs soient suffisamment informés de la nature et du contenu de tout accord de crédit ou de financement pour lequel les institutions bancaires font de la publicité.
Les publicités portant sur le crédit à la consommation doivent en outre mentionner: le détail des charges supplémentaires quant au paiement du capital et des intérêts; une déclaration portant sur la sécurité qui peut être requise; des indications claires indiquant toute restriction relative à la disponibilité du crédit et le prix comptant des biens et services concernés; le coût total du crédit; le nombre, le montant et le rythme des versements; le montant de tous dépôts et le nombre de versements qui doivent être effectués avant la livraison des produits. Le contenu et les conditions des accords de crédit sont définis et régis par la législation. Les consommateurs sont à même de déterminer le montant de tout accord avant de prendre des engagements et sont informés du type d'accord dont il s'agit: par exemple, d'un achat à crédit ou d'un achat à tempérament.
Eu égard aux dates qui marqueront l'avènement de l'union économique et monétaire, il est nécessaire d'analyser, de revoir et de mettre ces dispositions à jour et ce, compte tenu du contexte dans lequel interviendront les futures transactions bancaires pour les consommateurs irlandais et européens. À partir du 1er janvier 1999, toutes les transactions qui ne se feront pas en liquide pourront être libellées en euros. Les détenteurs d'hypothèques et les consommateurs désirant contracter une hypothèque doivent pouvoir avoir confiance dans les conditions qui leur seront proposées en euros par les institutions bancaires nationales et européennes.
Je félicite Madame Kuhn pour son rapport.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, chers collègues, le groupe libéral est favorable à des règles harmonisées en matière de garantie après-vente, mais il est quelque peu déçu par la proposition de la Commission, pour les raisons suivantes: d'abord, le problème du marché interne pour le consommateur n'est pas encore tout à fait réglé.
Deuxièmement, la proposition fait naître des frais supplémentaires pour les commerçants, des frais qui ne sont pas proportionnels à la protection du consommateur. En même temps, ils peuvent se traduire par une perte d'emplois pour les services de réparation impliquant un travail intensif.
Enfin, elle augmentera la production de déchets, alors même que la Commission prépare une note sur la compétitivité des secteurs du recyclage, dans laquelle elle s'inquiète manifestement des rebuts provenant des appareillages électroniques.
Pour créer une législation transparente et équilibrée, j'ai, avec mes collègues libéraux, formulé une série de propositions, qui visent avant tout les possibilités de recours. Mon groupe ne peut accepter que le consommateur, en cas de défaut du bien acheté, ait quatre possibilités de recours, et propose par conséquent une hiérarchie. En cas de défaut, le vendeur a le devoir de réparer entièrement le bien dans un délai raisonnable. La manière dont il s'y prend le regarde, pour autant qu'il garantisse qu'elle est la plus rapide et la plus efficace, et que le client soit satisfait. À défaut, le consommateur a tous les droits pour exiger une réduction du prix ou une dissolution de l'accord.
Deuxièmement, le consommateur doit, en trois cas précis, pouvoir s'adresser directement au fabricant, à savoir si le vendeur est établi à l'étranger, a cessé ses activités, ou est inaccessible. Je renvoie ici à notre amendement 25 que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a approuvé à une large majorité.
Enfin, nous estimons qu'il faut exclure les biens d'occasion. Ils n'ont pas leur place dans cette directive. Nous voulons une exception claire et explicite pour ces biens, mais n'excluons pas qu'ils soient ultérieurement soumis à des règles distinctes.
Madame le Président, chers collègues, notre groupe aspire à un texte clair et équilibré, qui profitera non seulement au consommateur, mais aussi à l'emploi, à l'industrie et à l'environnement.

Breyer
Madame le Président, chers collègues, nous nous félicitons de la proposition de directive de la Commission dans la mesure où elle prévoit au minimum une garantie de deux ans. C'est un pas dans la bonne direction, mais il ne suffit pas. Il représenterait une amélioration pour les lanternes rouge de l'UE comme la République fédérale, qui ne prévoit qu'une période de garantie extrêmement courte de six mois. Mais ce que nous voulons, c'est en fait une percée en vue d'une continuité dans la production, et dans cet objectif, c'est une période de cinq ans qui serait nécessaire. Nous devons renoncer à cette mentalité de consommation à outrance, de gaspillage, et de durée de vie éphémère des produits pour en revenir à une conception qui rechercherait la longévité des biens matériels.
Fabricants et distributeurs ne peuvent pas être déchargés de leurs responsabilités. Je n'éprouve pas la moindre compassion pour les lettres de lamentations vraiment navrantes que nous adresse l'industrie. L'industrie prétend pourtant toujours être disposée à assumer ses responsabilités. Je trouve qu'il est temps que fabricants et distributeurs prennent enfin leur part de responsabilités.
Nous devons endiguer la marée des déchets et promouvoir la longévité des produits. C'est pour cette raison que nous avons déposé une proposition d'amendement prévoyant une période de garantie de cinq ans, de manière à réaliser cette percée pour que l'on en arrive à imposer la longévité des produits. Ce point de vue est soutenu par la Finlande. Il apparaît ainsi clairement que même au sein du Conseil de ministres, l'option d'une plus grande longévité des produits disposera d'un appui.
Nous sommes également favorables à ce que l'on divulgue la longévité moyenne et la consommation prévues des produits dès le stade de la production et de la commercialisation. Pour nous, il est clair que la réparation doit devenir prioritaire. Nous voulons que l'on mette un terme au gaspillage des ressources et que l'on incite à ne plus produire des articles à usage unique. C'est pourquoi nous pensons que le Parlement européen, lors du vote de demain, doit manifester via cette directive combien la question de la longévité des produits est importante à ses yeux.

Blokland
Madame le Président, dans la plupart des États membres, il existe déjà une législation sur les délais de garantie et les droits du consommateur. Mais ces réglementations sont disparates. Avec l'internationalisation croissante de la consommation et de la production, il est temps d'harmoniser la protection du consommateur. Nous sommes donc en faveur d'une directive européenne sur les garanties à la vente. Chaque fois que l'on constate qu'un produit est défectueux, la question se pose: était-il cassé, ou est-ce le consommateur qui l'a mis hors d'usage? Dans la pratique, il s'avère que la question de la responsabilité est parfois insoluble. Parfois, le consommateur va mentir. Il sait qu'il a lui-même provoqué la panne, mais fait semblant de rien. Faut-il, dans ce cas, lancer une procédure en responsabilité approfondie? Une entreprise n'en aura guère envie, du moins si les frais ne sont pas trop élevés. Parfois, il sera question d'un défaut apparu dès l'achat ou peu de temps après, dont le consommateur n'est pas responsable. Alors, il est clair qu'il faut prévoir une réglementation indemnisant le consommateur.
Mais le premier cas de figure est évidemment le plus gênant. Le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs prend clairement parti pour le consommateur quant à la charge de la preuve. Il est mis hors de cause. C'est dû à une différence de pouvoir entre acheteurs et vendeurs. Nous pouvons soutenir ce choix. Il est vrai qu'il provoquera çà et là quelques accroissements des coûts pour le fabricant. Mais d'autre part, celui-ci en profitera au niveau du renom, tant pour le produit que pour le service. Rien ne fait une meilleure publicité que le remplacement rapide d'un bien. C'est pourquoi je ne suis guère impressionné par les nombreuses lettres de groupes de pression de l'industrie, prétendant que c'est très onéreux et que cela finit par coûter plus cher au consommateur. Le détaillant doit avoir un droit de recours lui permettant d'obtenir le remboursement de ses frais auprès du fabricant. Si l'on exagère les recours à la garantie légale, c'est que le produit n'est pas bon. Nous pouvons donc adhérer à un grand nombre d'amendements du rapport Kuhn.

Hager
Madame le Président, cette proposition de directive illustre la façon dont des réglementations uniformes en Europe sont susceptibles de choquer les citoyens et d'ébranler leur confiance dans l'Union. L'ouverture des frontières et la déréglementation du marché requièrent des directives uniformes en matière de protection des consommateurs. Cela vaut également pour la protection juridique de l'acheteur face aux défectuosités des biens qu'il acquiert, c'est-à-dire pour une harmonisation du droit à la garantie.
Si, en l'occurrence, une proposition de directive impose au vendeur une période de garantie sur ses produits qui est, comme dans le cas de l'Autriche par exemple, multipliée par quatre, alors ce projet manque totalement de discernement. Un même manque de lucidité se révèle dans le projet qui prévoit le libre choix du consommateur au cours de la première année, entre la réparation, la réduction de prix, la résiliation du contrat et le remplacement du produit.
Il va de soi que les acheteurs préféreront dans la plupart des cas le remplacement à la réparation du produit déjà usagé, cette solution n'étant à notre avis ni économiquement ni écologiquement rationnelle. Si de plus, on prend en compte la proposition de renverser la charge de la preuve, c'est-à-dire que l'on suppose que le défaut était déjà existant au moment de l'achat, l'ensemble de la réglementation représenterait un supplément de coûts pour les petites et moyennes entreprises qui ne serait pas en rapport avec l'amélioration de la protection des consommateurs qui pourrait en résulter.
Avec la situation de l'emploi problématique que nous connaissons actuellement, cette charge supplémentaire ne serait plus tolérable et à long terme nous verrions diminuer le nombre de consommateurs à protéger. Nous sommes donc désireux, dans le sens de l'avis émis par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, d'attendre les résultats de l'étude qui a été demandée en vue d'évaluer les effets de cette directive, puisque ce thème était fort controversé. Il ne paraît pas justifié d'agir dans l'urgence dans ce domaine. Cela pourrait causer plus de tort que de bien.

Rothley
Madame le Président, je n'ai pas de notes manuscrites, mais seulement deux remarques à faire. La Communauté européenne n'a pas de compétence pour l'harmonisation du droit civil. Rien n'est d'ailleurs harmonisé. On fixe des normes minimales, aussi c'est peut-être à un bricolage que nous aboutirons au bout du compte. Où est l'harmonisation, qui pourrait se justifier quant à elle? En outre, je ne crois pas qu'à l'intérieur de l'Union, pour ce qui est du marché intérieur, un achat transfrontalier ait été effectué ou ne l'ait pas été au motif que la réglementation sur la garantie en vigueur dans l'un ou l'autre pays serait identique ou différente. C'est tout à fait ridicule.
Un mot encore au sujet du renversement de la charge de la preuve, je ne peux en dire plus quant au fond. C'est devenu une formule magique: le renversement de la charge de la preuve. Il est tout à fait évident que nous ne pourrons rien changer à une situation de fait, à savoir que celui qui revendique un droit doit prouver que sa requête est fondée, et une inversion de la charge de la preuve ne peut entrer en considération que si le requérant est dans l'impossibilité d'accéder aux informations nécessaires pour fonder sa requête. Dans cette hypothèse seulement, le renversement de la charge de la preuve est envisageable. Ce n'est manifestement pas le cas en l'occurrence. Ce renversement de la charge de la preuve conduit à la situation où le vendeur ne pourra jamais fournir cette preuve en réalité. Il a pris le fer à repasser, tout emballé, sur l'étalage et l'a donné à l'acheteur - après quoi, trois mois plus tard, il devrait prouver que ce fer à repasser était en état de fonctionner. Juridiquement en tout cas, cela semble curieux.

Thyssen
Madame le Président, le consommateur a, sur le marché interne, la liberté d'acquérir des produits et services dans un autre État membre, et il apprécie cette liberté comme l'un des grands avantages de ce marché interne. Mais il existe naturellement un important obstacle au plein exercice de cette liberté, à savoir l'incertitude au niveau de la garantie après-vente et des possibilités d'action lorsqu'un bien acheté comporte des vices cachés.
Une proposition de directive en la matière, en vue d'harmoniser ces deux points, est donc une bonne chose. Le fait que cette directive offre un degré élevé de protection au consommateur est également positif. Mais un degré élevé de protection n'équivaut pas à une couverture absolue contre tout et n'importe quoi, et coûte que coûte. Le droit des consommateurs doit lui aussi être cohérent sur le plan économique et juridique. Cet équilibre est hélas manquant en plusieurs endroits. Il est manquant là où la Commission donne systématiquement au consommateur une entière liberté de choix quant aux moyens de réparation. Il est également manquant là où l'inversion résolue de la charge de la preuve est organisée. Je suis entièrement d'accord avec la remarque de mon collègue Rothley: des corrections fondamentales doivent être apportées sur ces deux points.
Malheureusement, ce manque d'équilibre est encore renforcé par certains amendements de la commission de l'environnement. Je ne citerai que les amendements 6 et 34 sur les points de contact dans les autres États membres. Dans notre groupe, nous sommes réellement interloqués par la méconnaissance patente qu'ils trahissent au niveau de la réalité économique et juridique en ce qui concerne l'organisation de la distribution sur le marché interne. Mais étant donné qu'il est bon, nous disons aussi que l'amendement 31 a toutes nos louanges. Il est destiné à empêcher que le vendeur, souvent une PME, soit pris entre le marteau et l'enclume, entre une responsabilité irréductible vis-à-vis du consommateur d'une part et la responsabilité dont le fournisseur se décharge sur lui de l'autre. Nous insistons pour que le droit de recours du vendeur puisse être effectivement exercé et nous en faisons même une des conditions essentielles pour approuver la résolution. L'équilibre n'empêche pas un niveau élevé de protection du consommateur. Conscients de cela, délibérons entre groupes pour parvenir à un consensus.

Sandbæk
Madame le Président, permettez-moi de déclarer d'emblée que la présente proposition de directive, que ce soit celle présentée par la Commission ou celle qui contient les amendements déposés par la commission de l'environnement, ne me satisfait pas. Même si le rapport de la commission de l'environnement constitue une amélioration et bien qu'il apporte des précisions sur certains points, il subsiste de nombreuses incertitudes et de nombreux problèmes, tant par rapport aux consommateurs que par rapport aux vendeurs et à la tradition juridique danoise en matière de législation portant sur la vente. Je m'inquiète du fait que même les non-juristes comme moi trouvent de nombreuses ambiguïtés linguistiques ainsi que d'autres problèmes dans le texte. Qu'entend-on, par exemple, par un «service après-vente approprié»? Le fait que les propositions de directive s'ingèrent très profondément dans le domaine visé par la législation sur la vente, qui représente l'élément central en matière de commerce, constitue toutefois le point le plus grave. Nos cultures commerciales sont très diverses dans les différents pays européens de sorte qu'il s'agit, selon moi, d'un secteur qui ne peut être soumis à une réglementation. En outre, les propositions de directive ne résoudront pas les problèmes rencontrés par les consommateurs en matière de commerce transfrontalier. Les distances - tant géographiques que linguistiques - sont grandes entre consommateurs et vendeurs des différents pays. On est par conséquent en droit de se demander si une harmonisation présente un quelconque intérêt ou si elle peut avoir un quelconque effet dans ce secteur. Je ne souhaite pas une harmonisation pour le seul plaisir d'harmoniser.
Je n'ai la possibilité que de relever quelques problèmes concrets soulevés par le rapport, à savoir les droits des consommateurs en cas de manquements. La proposition de la Commission à ce propos est inacceptable. Les coûts seront énormes si de nombreux consommateurs exigent une résiliation du contrat alors que cela n'est pas absolument nécessaire. Et, en fin de compte, ces coûts seront répercutés sur les consommateurs eux-mêmes. Cette proposition est également totalement indéfendable dans une optique environnementale. À l'inverse, la proposition de la commission de l'environnement n'est pas non plus acceptable sous l'angle des consommateurs. Il s'agit, en réalité, d'un droit de correction et de remplacement pour le vendeur sans tenir compte des embarras importants occasionnés au consommateur. Le consommateur doit, au minimum, bénéficier d'une liberté de choix en cas de manquements répétés et le consommateur doit toujours pouvoir exprimer le désir d'échanger la marchandise plutôt que de devoir accepter une réparation. C'est pourquoi nous devons rejeter cette proposition afin de garantir une juste répartition des charges entre consommateur et vendeur.

Bonino
Mesdames et Messieurs les Députés, vous savez qu'après le Livre vert, publié en novembre 1993, la Commission a adopté, le 18 juin 1996, la proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation.
Cette proposition de directive vise à garantir au consommateur une base commune minimale de droits qui pourront être exercés à des conditions identiques, indépendamment du lieu d'achat du bien dans l'Union européenne, afin de permettre aux consommateurs et aux agents économiques de profiter pleinement des avantages du marché unique et de garantir un niveau élevé de sauvegarde des intérêts économiques des consommateurs. Par ailleurs, il est quelque peu surprenant - pour moi, du moins - de constater dans ce débat que l'on accuse en quelque sorte les consommateurs d'être irresponsables ou d'être incapables de comprendre ce qui est raisonnable ou bien d'être des consommateurs, c'est-à-dire des citoyens qui, d'après la façon dont ils sont décrits ici, profiteraient ou voudraient profiter de Dieu sait quoi.
Mesdames et Messieurs les Députés, si l'on veut parler d'équilibre entre l'industrie et les consommateurs, je ne vais pas perdre mon temps à expliquer ici où se trouve l'équilibre entre le producteur ou le vendeur et les consommateurs. Sans prétendre vouloir toujours tout réglementer, nous parlons ici simplement de rétablir des droits minimaux des consommateurs et des citoyens européens, égaux pour tous, indépendamment du lieu où ils ont acheté le bien de consommation en question.
En novembre 1996, le Comité économique et social a rendu un avis favorable à cette proposition. D'autre part, j'ai entendu parler dans cet hémicycle de coûts élevés. Les honorables députés connaissent, parce qu'ils l'ont à leur disposition, le rapport final de l'étude que la Commission a entreprise sur l'impact économique de cette proposition, étude qui a été transmise au Parlement tant dans sa version préliminaire que dans sa version finale: tous les députés peuvent donc constater que ces coûts ne sont pas si énormes que cela. La Commission voudrait également souligner le fait que la confiance du consommateur est une valeur pour le vendeur, et elle est une valeur dans un marché compétitif, de sorte que cette valeur mérite probablement, dans certains cas, d'être l'objet de certains investissements.
En ce qui concerne les amendements qui font l'objet de la discussion et du vote, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur, Mme Kuhn, pour le travail accompli, parce que je crois que c'est grâce à son travail, précisément, que la Commission pourra accepter une partie importante des amendements qu'elle a rédigés. Pour être plus précise, la Commission peut adopter les amendements 7, 8, 9, 11, 14, 15, 17, 19, 20, 21, 23 et 29, si l'amendement 46 n'est pas accepté; elle accepte également les amendements 30, 32, 35, 36, 37, 38, 42, 45 ainsi que l'amendement 46 dans la disposition combinée avec l'amendement 29, comme je viens de le dire.
Les amendements 12, 16 et 40 seront acceptés sous réserve de modifications de la formulation, tandis que l'amendement 33 nécessite, selon la Commission, une modification de fond. Pour ce qui est des amendements 41 et 54, la Commission en accepte la logique et elle les adopte sous réserve de certaines modifications de rédaction.
Enfin, les amendements 2, 13, 24, 26, 31 et 41 seront acceptés en partie.
J'en viens à présent à quelques observations concernant l'amendement 45, qui me semble l'élément-clé de ce débat, pour souligner l'importance attribuée par la Commission à la possibilité pour le consommateur de choisir, entre ses propres droits, à deux niveaux différents de l'échelle hiérarchique lui permettant d'appliquer ces droits: en d'autres termes, il nous semble essentiel que ce choix n'appartienne pas au vendeur qui n'a pas respecté l'obligation contractuelle de remettre un bien conforme à ce qui a été stipulé dans le contrat, mais plutôt au consommateur. Par exemple, si j'ai acheté un appareil photo pour un voyage et si je découvre un défaut trois jours avant de partir en voyage, il ne sert franchement à rien que le vendeur effectue une réparation, si cette réparation doit durer trois semaines; il me semble logique, dans ce cas, d'exiger un remplacement avant le départ. Il en est de même pour toute une série d'autres exemples que nous pourrions faire.
La présidence britannique a l'intention de conclure un accord politique à l'issue du conseil «consommateurs» du 23 avril. De son côté, la Commission veillera à présenter une proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil sur la base des amendements du Parlement, selon les modalités que je viens de citer. Je souhaite enfin que ce dossier, que j'estime important, puisse avancer rapidement pour permettre à la Communauté européenne de mettre en oeuvre un élément important du marché unique et de la protection des consommateurs.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Livre vert sur la législation alimentaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0009/98) de Mme Graenitz, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur le Livre vert de la Commission sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne (COM(97)0176-C4-0213/97).

Graenitz
Madame le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le Livre vert sur la législation alimentaire dans l'Union européenne a été présenté après une longue discussion à un moment qui était marqué par un changement de la structure organisationnelle des services de la Commission et de la consultation scientifique. Ceci est apparu clairement au sein des Directions générales concernées, non seulement à la suite de la longue discussion que j'ai déjà évoquée, mais également du fait que dans les versions initiales du Livre vert, le but principal de la réglementation était désigné comme étant la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur après cependant la remise du rapport de la commission d'enquête sur l'ESB et les engagements pris par le Président de la Commission, M. Santer, à la suite de ce rapport, d'accorder la priorité à la protection de la santé publique et à la sécurité de l'alimentation.
La priorité accordée à la protection de la santé est un aspect qui, dès cet instant, a fortement marqué nos débats à propos de la législation relative aux aliments. Le principe fondamental étant - cela va de soi - pour le Parlement européen, pour les autres parlements, pour chaque individu en fait, que toute législation relative aux aliments doit garantir l'innocuité de tous les aliments autorisés, y compris tous leurs additifs et toute leurs méthodes de production. C'est une évidence, et il n'est peut-être pas indispensable de devoir toujours insister sur ce point.
Cependant, les événements de ces deux dernières années ont démontré à quel point le marché peut dépendre de la confiance des consommateurs et combien risqué et coûteux peut être le laxisme en matière de normes de sécurité alimentaire pour tous les acteurs concernés. Il est nettement plus facile de contrôler l'équivalence entre différents procédés de fabrication dans des secteurs manufacturiers que lorsqu'il s'agit de transformer des produits organiques. À ce propos, je pense que le Parlement accueille favorablement les amendements des articles 129 et 129a du Traité qui ont été décidés à la conférence intergouvernementale d'Amsterdam, et j'espère que la ratification par les parlements nationaux aura lieu à bref délai - nous tiendrons un autre débat à ce sujet demain.
Nous savons tous que l'achèvement du marché intérieur nécessite une réglementation claire et précise, dont le respect doit pouvoir être contrôlé de manière adéquate. Non seulement votre rapporteur, mais aussi la plupart des États membres et beaucoup parmi ceux qui ont commenté le Livre vert de la Commission, sont d'avis qu'une directive-cadre relative à la réglementation sur les aliments serait la voie à adopter pour instaurer une législation concise et un cadre de référence précis afin de pouvoir adapter éventuellement les lois existantes, si nécessaire, éliminer les chevauchements et les contradictions par des ajustements, formuler enfin la législation de telle manière que les consommateurs et les producteurs bénéficient d'une sécurité juridique équitable et sachent quelle attitude prendre selon les circonstances.
Une telle directive-cadre sur les aliments devrait naturellement refléter la législation relative à l'hygiène, de telle sorte que l'on sache de quelle législation sur les aliments découlent des mesures d'hygiène dans un domaine déterminé. Je pense que la proposition d'une directive-cadre est précisément un objectif que la Commission peut atteindre dans un proche avenir. Pour autant que je sache, des travaux préparatoires sont déjà entamés, et je pense qu'il n'y a plus lieu d'attendre d'autres conclusions ou d'autres avis, ni de communications complémentaires de la part de la Commission.
Dans cet ordre d'idées, je considère qu'il est nécessaire de définir une réglementation au sujet des procédés d'adjonction de vitamines aux aliments et de la façon d'en faire la mention sur les produits, et enfin, comment la Commission se propose de traiter ce que l'on désigne sous le terme de health claims , c'est-à-dire les effets prétendus que peuvent avoir les aliments sur la santé, et comment le Parlement peut ensuite se prononcer à ce sujet.
Le secteur de l'HACCP est également très important. Je crois que l'importance et l'efficacité de ce secteur n'ont pas encore été reconnues totalement ni partout et qu'il convient d'examiner si une aide considérable ne s'impose pas, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, surtout celles du secteur agricole. Je crois aussi que cela se fera plus aisément moyennant une implication des consommateurs.
L'information est primordiale pour les consommateurs. Il s'agit en l'occurrence de procurer aux consommateurs un étiquetage clair et compréhensible pour fournir les informations relatives aux aliments. Au-delà de l'étiquetage, d'autres informations peuvent être mises à disposition au moyens d'autres médias et à l'initiative d'associations bénévoles, car chacun est bien conscient que l'étiquetage a ses limites.
Le domaine est très vaste, et je n'aurai pas suffisamment de temps en six minutes de souligner toute son importance jusque dans le détail, à la fois dans sa portée économique et notamment du point de vue de l'Organisation mondiale du commerce et du Codex Alimentarius . Je considère en outre qu'il est nécessaire de continuer le débat, en tout cas au moyen d'une autre déclaration concernant la manière dont la Commission pourrait promouvoir une politique de l'alimentation et de la santé dans le sens d'une éducation à la santé et à l'hygiène nutritionnelle.
Pour conclure, j'aimerais exprimer ma conviction que la législation doit exprimer clairement sa finalité, à savoir: une action préventive de protection du consommateur, que cet aspect revêt une dimension politique en vue de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché alimentaire intérieur, et que la sûreté des aliments doit absolument se voir attribuer un poids équivalent par rapport aux impératifs économiques et à la dynamique propre au marché intérieur dans le secteur de l'alimentation.

Hardstaff
Monsieur le Président, au nom de la commission de l'agriculture, j'aimerais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et pour le fait que la plupart des points défendus par la commission de l'agriculture ont été acceptés. Ceci montre bien à quel point nous avons progressé ces deux ou trois dernières années, à quel point les commissions de l'agriculture et de l'environnement sont largement d'accord sur les principes qui doivent sous-tendre la législation alimentaire européenne.
La nécessité de réexaminer certains aspect des méthodes agricoles modernes, en particulier la production intensive utilisant de hautes technologies et un taux d'intrants important, qui peuvent entre autres choses engendrer des pertes d'emplois dans les communautés rurales, est désormais établie. Que faut-il mettre exactement dans des aliments à haute teneur protéique destinés à des animaux? Il faut un étiquetage clair du contenu qui doit être adapté aux animaux qu'ils servent à nourrir. Dans quelle mesure les animaux et la volaille doivent-ils être élevés ensemble, ce qui peut mener à la propagation rapide de certaines maladies? La réponse ne doit pas consister en l'administration routinière d'antibiotiques qui s'immiscent ensuite dans la chaîne alimentaire humaine. Il convient plutôt de s'assurer que les animaux et la volaille soient élevés dans des conditions humaines, c'est-à-dire qu'ils disposent d'un espace décent. Des règles strictes doivent contribuer à maintenir un très haut niveau d'hygiène dans les abattoirs.
Par ailleurs, la collection et la collation de zoonoses animales doivent être améliorées, afin d'assurer une meilleure réaction, au sein de l'Union européenne, lorsque se présentent des maladies animales comportant des risques pour la santé des êtres humains. L'utilisation de fertilisants artificiels, de pesticides et d'herbicides peut provoquer la présence de résidus dangereux dans certains fruits et légumes, ainsi que d'autres végétaux, et doit être soigneusement contrôlée et surveillée. De bonnes habitudes en matière d'agriculture et le bien-être des animaux ne peuvent être envisagés isolément de la législation alimentaire globale. Des ingrédients de base sains pour la production agricole sont la base d'aliments de bonne qualité ne présentant aucun danger.
Je me félicite vraiment de l'acceptation par la commission de l'environnement des recommandations de la commission de l'agriculture visant à ce que la responsabilité du producteur ne remonte que jusqu'au point de la chaîne alimentaire où se trouve réellement la responsabilité pour toute défectuosité. L'inquiétude d'un grand nombre d'agriculteurs s'en trouvera apaisée. De même, tout en approuvant les propositions concernant les analyses portant sur les risques et les systèmes de points de contrôle, la commission de l'agriculture désirerait qu'intervienne une évaluation de leur impact sur les petits exploitants agricoles et l'industrie alimentaire, qui doivent pouvoir continuer à suivre des règlement sans ambiguïté. Ce qui est compte pour le consommateur, c'est de savoir que sa nourriture vient de plantes et d'animaux en bonne santé, qu'une législation ad hoc et détaillée porte sur chaque maillon de la chaîne alimentaire, permettant un contrôle efficace, et que la nourriture vendue dans les magasins dispose d'étiquettes au contenu informatif clair, garantissant la bonne qualité des produits. Nous ne connaissons que trop bien les inquiétudes alimentaires liées à la salmonelle dans les ufs, le risque de l'ESB et l'Ecoli dans la viande de buf et les résidus de pesticides dans les carottes. J'espère que la révision de la législation alimentaire de l'Union, par l'incorporation des propositions du Parlement européen, contribuera à enterrer ces anxiétés une bonne fois pour toutes.

Whitehead
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui même, à Londres, dans mon pays, que s'ouvre l'enquête Phillips portant sur l'ESB et sa relation avec la MCJ. Je suis très reconnaissant envers Madame Graenitz d'avoir présenté ces propositions claires et réalistes au Parlement européen à un moment où la tragédie de l'ESB nous ramène à la mémoire les aspects sombres de la production alimentaire ainsi que les espoirs qui avaient été engendrés par la signature du traité d'Amsterdam. Nous devions en effet reconsidérer totalement nos responsabilités quant à la santé et la sécurité dans le domaine alimentaire. C'est dans cet esprit, né du traité d'Amsterdam, Monsieur le Commissaire, que nous nous adressons à vous aujourd'hui.
La progression de ce Livre vert au sein du Parlement européen s'est accompagnée de conférences détaillées et de discussions de fond. Il ne pourrait y avoir de meilleur moment pour écouter le point de vue de la Commission.
J'aimerais simplement faire deux ou trois brèves remarques, concernant le point de vue du consommateur tel que le conçoit la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Premièrement, nous aimerions que la Commission accepte ici le principe d'une directive-cadre sur l'alimentation et qu'elles nous propose un échéancier en la matière. Nous soutenons - et nous espérons que la Commission a une opinion ferme en la matière - la notion selon laquelle les produits du secteur primaire doivent être inclus dans toute directive portant sur la responsabilités se rapportant aux produits. Bien que j'aie entendu ce qu'en a dit ma collègue, Madame Hardstaff, nous espérons que nos collègues de la commission de l'agriculture et du développement rural prêteront l'oreille à nos thèses à propos du besoin d'encourager la confiance des consommateurs à l'égard des produits alimentaires, ce qui relève tout autant de l'intérêt des producteurs que du secteur primaire lui-même.
Nous espérons également que la voix du consommateur sera entendue dans le cadre des procédures de décision politique de l'Union européenne. Après l'ESB, la DG XXIV s'est vu attribuée un rôle significatif dans la politique alimentaire. Mais la direction de l'agriculture et de l'industrie continue à jouer un rôle prédominant. Nous ne remettons pas un instant en question les responsabilités de ces directions, mais nous aimerions demander au commissaire Bangemann et à ses collègues de nous certifier que la voix et les intérêts du consommateur seront toujours pris en considération - formellement donc - lorsque des textes de loi portant sur la nourriture et la sécurité alimentaire seront débattus par la Commission et ce Parlement.
Mon dernier point concerne les étiquettes. Les agriculteurs ont défilé en masse à Londres il y deux semaines. Mais la pétition transmise à Downing Street, contenant un million de signatures, concernait la nécessité d'un étiquetage correct de la nourriture, qui puisse contrer les revendications souvent trompeuses. Nous pensons que les dispositions concernant les étiquettes, qui sont actuellement dispersées parmi une myriade de directives différentes, doivent être ressorties des tiroirs et réunies en un seul texte si nous voulons exercer un contrôle efficace dans ce domaine. Nous devons soutenir l'Union dans son rôle de producteur et d'exportateur de denrées alimentaires d'importance majeure. Et la meilleure manière d'y parvenir est d'énoncer des normes qui fassent l'admiration du monde entier.

Flemming
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous nous réjouissons tous de ce Livre vert, et tous ici présents nous souhaitons une directive-cadre - nous aimerions aussi l'entendre dire de la part de M. le commissaire. Permettez-moi de dire également que le rapport qui nous a été présenté mérite une appréciation très positive. Moi aussi je voudrais féliciter Mme Graenitz, mais je voudrais cependant obtenir un éclaircissement concernant un point de son rapport, le point 59, dans lequel la directive 79/112/CEE est évoquée.
La Commission européenne prévoit dans sa proposition d'amendement de cette directive que le comité de gestion du vin de la Commission européenne est le service compétent pour décréter les dispositions en matière d'étiquetage des vins et non le comité permanent des denrées alimentaires instauré en application de cette directive. Dans son premier projet, le CES prévoyait encore que le comité permanent des denrées alimentaires devrait être compétent pour les questions d'étiquetage. Dans son avis définitif, le CES s'exprime en faveur de la proposition de la Commission. Le Parlement se prononce également en faveur de la proposition de la Commission dans son projet d'avis.
Permettez-moi de constater que parallèlement aux raisons pratiques justifiant un traitement spécifique de l'étiquetage du vin et des produits viticoles - tous les producteurs de vin et tous les pays producteurs de vin sont vraisemblablement unanimes à ce propos -, de nombreux arguments juridiques plaident en faveur de la proposition de la Commission. Je ne voudrais pas qu'à la suite d'un malentendu issu du rapport en question, une opinion différente se manifeste.
En mars 1997, le service juridique a établi un rapport d'expertise concernant la base juridique en rapport avec la proposition de règlement pour l'introduction d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins et d'un étiquetage de la viande bovine. Il s'agissait de savoir si l'article 43 du traité CE (politique agricole commune) ou l'article 100 a (le marché intérieur CE) entre en considération en tant que base juridique. Dans ce rapport d'expertise, il fut retenu que l'article 43 CE constitue bien la base juridique correcte, se référant dans cet avis aux nombreux jugements prononcés en ce sens par la Cour de justice européenne.
Les dossiers juridiques relatifs à la production et à la commercialisation des produits agricoles énoncés à l'annexe II du Traité peuvent contenir des dispositions au sujet de l'harmonisation des dispositions du droit national, sans faire appel à l'article 100 ou l'article 100 a du traité CE. Dans la poursuite des objectifs de la politique agricole commune, il ne peut être fait abstraction des nécessités de l'intérêt général comme par exemple la protection des consommateurs ou la préservation de la santé humaine et animale. Dans le cadre d'un mesure d'ordre en matière agricole, la primauté doit être accordée à la protection de la santé. Ce fut notamment le cas à l'occasion de la mesure d'embargo prononcée par la Cour de justice européenne à l'encontre de la viande de boeuf britannique.
Tenant compte des réserves formulées ci-avant, les prescriptions réglementaires respectives du marché et les procédés qui y sont retenus doivent par conséquent être respectés en vue de l'élaboration plus précise des règles relatives à l'identification des produits entrant dans la composition du vin. Je ne puis qu'espérer que la majorité de cette Assemblée partage ce point de vue et je n'aimerais pas qu' à la suite de ce rapport, un signal erroné soit donné.

Eisma
Monsieur le Président, après une trentaine d'années d'harmonisation de la législation alimentaire, la Commission européenne veut, au moyen du Livre vert, lancer un débat sur la manière d'aller plus loin. La situation juridique actuelle en matière de législation alimentaire est-elle encore suffisante? Vu la crise de l'ESB au Royaume-Uni et la peste porcine dans mon propre pays, les Pays-Bas, la question se pose certainement. Le rapport Graenitz est une bonne tentative pour donner davantage de substance au débat. Il faut accorder plus d'attention à l'étiquetage, et rendre davantage confiance au consommateur grâce à l'approche farm to table , qui exige des informations complètes sur les méthodes de production. En même temps, il est important que la question de la responsabilité continue à être développée; une proposition en ce sens est déjà prête à la Commission européenne. C'est à raison que l'on évoque les dispositions de l'OMC, le Codex Alimentarius, sans lequel on pourrait voir baisser le niveau de protection alimentaire.
Le rapport parle également de transparence. Bien entendu, il est indispensable que les résultats et propositions des forums spéciaux et des comités scientifiques puissent être contrôlés, mais le groupe ELDR est contre la proposition d'un forum où les députés du Parlement européen pourraient siéger pour exercer un contrôle sur la transposition et l'application des prescriptions communautaires. Le Parlement européen a une autre responsabilité, et ne doit pas s'immiscer dans ce genre de forum. Le fait de ne pas être représenté dans un tel forum garantit en effet la position indépendante du Parlement européen. C'est pourquoi nous sommes contre la dernière phrase du paragraphe 18 du rapport, comme nous l'avons d'ailleurs déjà signalé durant les préliminaires en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Enfin, Monsieur le Président, et en dépit de l'objection formulée, j'exprime au nom de notre groupe notre soutien au rapport de mon collègue Graenitz.

González Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais brièvement remercier Mme Graenitz et saluer cette proposition de Livre vert qui ouvre un débat nécessaire pour deux raisons: non seulement pour les résultats de la Commission d'enquête sur l'ESB et pour la Commission de suivi mais également, et surtout, pour l'Agenda 2000 et la réforme de la politique agricole commune.
Il est nécessaire de connaître les résultats de ce débat et de les mettre en pratique. Toutefois, je crois que certaines idées présentes dans le rapport de Mme Graenitz sont claires. Par exemple, la nécessité d'un étiquetage clair et transparent, notamment en ce qui concerne les nouveaux produits, les nouveaux aliments. Deuxièmement, une participation claire des organisations de consommateurs à ce débat. Troisièmement, une conception très claire de ce que doit être le droit communautaire dans le secteur alimentaire étant donné qu'il existe de nombreux règlements, parfois contradictoires, comme c'est le cas dans d'autres secteurs, qu'il convient de simplifier et de clarifier. Et enfin, il faut saluer la rapidité relative avec laquelle la Commission a lancé les nouveaux comités scientifiques et le nouveau genre d'inspections.
Ce n'est que dans la pratique que l'on verra si ce travail est efficace. Il est nécessaire que le travail des comités scientifiques soit clair et limpide et que ceux-ci aient un ordre du jour clair pour chacune de leurs sessions.

Lannoye
Monsieur le Président, le rapport de Mme Graenitz est un bon rapport. Globalement le groupe des Verts apporte son soutien à ses propositions; Mme Graenitz met particulièrement bien en évidence les différents enjeux du domaine qu'elle aborde.
Je voudrais, pour ma part, attirer l'attention du commissaire et de l'Assemblée sur un point important, à savoir les relations entre la législation communautaire et les règles de l'Organisation mondiale du commerce. C'est ainsi que nous avons appris il y a quelques jours que l'hormone de croissance bovine, - qui est interdite dans l'Union européenne - vient de faire l'objet d'un avis favorable de la FAO et de l'OMS qui conclut à l'innocuité de cette hormone de croissance lorsqu'elle est administrée de manière correcte. On doit donc s'attendre à une nouvelle offensive des États-Unis contre la législation d'interdiction de l'Union européenne en la matière.
Or, il se fait que l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, qui est en vigueur depuis quelques années, joue en notre défaveur. En effet, cet accord n'est nullement fondé sur le principe de précaution et il nous faudrait donc apporter des éléments pertinents, des informations qui permettraient de conclure à l'existence de risques pour la santé, qui va bien plus loin que montrer les incertitudes scientifiques qui pèsent encore sur le sujet.
C'est donc là un problème extrêmement important en ce qui concerne particulièrement les aliments génétiquement modifiés et l'irradiation des aliments. Pour en revenir à la vache folle, je voudrais rappeler que c'étaient surtout des incertitudes qui posaient problème. Si ces règles ne sont pas modifiées, je crois que toute la législation européenne sera tôt ou tard menacée par l'Organisation mondiale du commerce.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je remplace Mme Barthet-Mayer qui devait prononcer ce discours mais ne le peut pas pour des raisons de santé. Permettez-moi, Monsieur le Commissaire, chers collègues, de vous lire son intervention.
Mme Graenitz a réalisé un travail considérable, dont nous pouvons tous nous féliciter. Avec la parution du Livre vert, la Commission fait, en fait, officiellement état des grandes lacunes du système communautaire en matière alimentaire. Alors que, par exemple, l'Union s'est dotée d'une politique agricole forte, sa politique alimentaire reste à définir. Au-delà de ce qui peut paraître de l'anecdote, il y a là des vrais enjeux économiques, politiques et de santé publique. La présence d'hormones dans la viande, la teneur en matières grasses du chocolat, la consommation du fromage au lait cru, l'utilisation de semences transgénétiques ne sont des questions anodines ni pour les citoyens, ni pour l'élu, ni pour le producteur et surtout pas pour le législateur.
La difficulté principale réside dans la définition même de la sécurité et de la qualité, car sans définition commune, il ne saurait y avoir d'harmonisation possible. Quels critères utiliser, à quelles bases scientifiques se référer? Comment faire la part de l'irrationnel ou de l'émotionnel? Quelle est la frontière entre différences culturelles et manoeuvres de protectionnisme ou d'opportunisme commercial?
La Commission propose de faire le ménage dans la multitude de règlements et directives ayant trait directement ou indirectement à l'alimentaire. C'est absolument nécessaire, car aujourd'hui il semble que sans avoir réussi à définir une véritable politique alimentaire, l'Union ait élaboré trop de législation qui, paradoxalement, ne s'est pas traduite par plus d'harmonisation. On ne peut donc que se féliciter de cette initiative, faisant partie du contexte plus général des efforts entrepris pour garantir la sécurité alimentaire.

Valverde López
Monsieur le Président, le Livre vert de la Commission aurait dû servir à présenter une analyse critique et profonde de la situation mais il se contente de décrire les problèmes. Tous ont été quelque peu délayés mais aucun n'a été évalué en profondeur. Ceci est en opposition avec la réalité quotidienne.
L'opinion publique ne croit toujours pas au contrôle que peut exercer la Commission. Le Parlement européen n'a reçu aucune réponse digne de foi aux multiples critiques émises ces derniers mois; et des organismes internationaux comme l'Organisation mondiale de la santé ont manifesté leur inquiétude devant le danger que l'épizootie ne se répande au sein de l'Union européenne par manque d'un système efficace de coordination au niveau local, régional, national et communautaire.
Face à cette inquiétude sociale des citoyens, la Commission européenne n'offre aucune garantie de sécurité alimentaire; de plus, elle a retiré sa proposition de création d'une agence de sécurité alimentaire - ce qui nous a tous surpris -, se limitant à une restructuration administrative - qui ne mène à rien - et a multiplié les comités scientifiques qui, sans aucune structure de coordination, de renforcement et d'arbitrage, ne se montreront pas non plus très efficaces.
Nous continuons à penser que la création d'une Agence européenne de la sécurité alimentaire est nécessaire, qu'il convient de coordonner et d'encourager le grand potentiel qu'ont les États membres - capacité scientifique et, bien évidemment, d'inspection (nous ne pouvons pas oublier que plus de 45 000 inspecteurs présents sur tout le territoire représentent beaucoup plus qu'une petite poignée de postes d''inspecteurs qui peuvent être créés, et ce serait beaucoup plus efficace). Il convient de mettre en place une inspection de qualité et de renforcer la capacité des États membres, c'est de cette façon que nous obtiendrons la confiance des consommateurs.

Olsson
Monsieur le Président, le consommateur européen, notamment depuis la crise de l'ESB, a besoin de reprendre confiance dans la qualité des produits alimentaires qu'il achète. Dans ce contexte, je voudrais féliciter Mme Graenitz pour son rapport qui évoque des éléments très variés, peutêtre même parfois trop nombreux.
Toutefois, il en est un qui fait défaut. Je me réfère ici à la proposition d'amendement 28. La production alimentaire européenne doit être conçue de façon à ce que nos aliments ne contiennent pas de traces de substances telles que des produits chimiques ou des médicaments. Mais le système doit aussi exclure tout traitement nocif des aliments au cours de leur production. Or, une erreur de ce type existe aujourd'hui avec l'usage des antibiotiques comme stimulateurs de croissance - non que cette pratique provoque directement des problèmes dans les aliments, mais parce qu'elle a pour conséquence le développement de bactéries résistantes aux antibiotiques, qui, en retour, pourront nuire à la santé humaine. C'est un point qu'il convient d'ajouter au texte.

Seppänen
Monsieur le Président, je pose une question rhétorique: comment se fait-il que sur le territoire de l'Union européenne on vende des hormones animales pour une valeur de 1, 5 milliard d'écus par an, alors que leur utilisation est interdite? Je réponds tout aussi rhétoriquement: il faut voir là la marque d'une recherche malsaine du profit.
Autrefois, grâce aux contrôles frontaliers, nous pouvions lutter dans nos pays contre les maladies des plantes ou des animaux et empêcher que des nuisances indésirables ne franchissent nos frontières. Avec le marché unique, nous sommes maintenant à la merci des autres pays et c'est pourquoi la plupart des remarques de Mme Graenitz sont justifiées. Je m'étonne de la position du parti populaire européen, qui, par ses propositions d'amendements, tente d'affaiblir la portée de ces remarques. On se livre à une surexploitation de la nature de peuples indigènes pour produire, en Hollande et dans d'autres pays, des aliments pour les poulets et les porcs. Le cas échéant, on recourt à des antibiotiques pour prévenir la salmonellose et d'autres maladies.
Et comment expliquer que l'on puisse employer pour fabriquer des aliments des produits à base de maïs, de soja ou d'autres substances génétiquement manipulés, sans que le consommateur en soit informé? La même chose vaut pour les aliments irradiés. Avoir la liberté de choisir, c'est pouvoir faire des choix conscients. Un livre vert ne suffit pas. Il faut avoir le courage de s'attaquer à la réalité.

Gahrton
Monsieur le Président, l'un des problèmes importants liés à la législation de l'UE dans le domaine agro-alimentaire réside dans le fait que son objectif initial n'est pas d'obtenir de meilleurs produits, mais de garantir la libre circulation des produits alimentaires. Mme Graenitz, et c'est fort bien, place ce problème dans une perspective tout à fait différente, une perspective favorable au consommateur, mais elle ne pose pas comme il le faudrait la question de savoir si l'harmonisation visant à renforcer le marché intérieur est, dans tous les cas, une excellente méthode pour obtenir des produits de la meilleure qualité possible.
En tant qu'Autrichienne, elle sait bien que cette question a provoqué des problèmes pour les États membres les plus récemment entrés dans l'Union. La Suède, par exemple, a déjà été contrainte, en vertu des réglementations de l'UE, à autoriser des additifs jusqu'alors interdits dans l'alimentation animale, à réduire le contrôle anti-salmonelle et à baisser ses exigences en matière d'étiquetage, en particulier en ce qui concerne les risques d'allergies; elle risque aujourd'hui d'être obligée d'accepter l'irradiation des produits alimentaires et l'usage des antibiotiques dans l'élevage.
Si l'on s'était plutôt préoccupé de mettre en place des normes minimales , en conservant aux États membres une totale liberté d'appliquer des mesures plus avancées, l'évolution aurait plus clairement consisté à favoriser la qualité des produits. C'est pourquoi je voudrais poser la question suivante à Mme le commissaire Bonino: ne serait-il pas appréciable que la Commission mise davantage sur des normes minimales qui, partout, ont pour résultat d'obliger à relever le niveau qualitatif de la production, mais qui n'empêchent aucun pays à aller de l'avant? Ne serait-ce pas une meilleure solution que cette harmonisation totale qui, au fond, revient à une règle commerciale, dont l'objectif est non pas de favoriser la qualité alimentaire, mais le commerce.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'adresse tout d'abord mes félicitations à Mme Graenitz. Elle a fort bien analysé un domaine très vaste, car il est clair que la législation alimentaire de l'Union européenne a considérablement gagné en importance avec la concrétisation du marché intérieur et avec la poursuite d'une politique active de protection des consommateurs. Étant données la multiplicité des règlements et la modification du contexte, à la suite de l'ESB notamment, ainsi que des attentes des citoyens, nous serons obligés d'envisager une simplification et une rationalisation de la législation alimentaire et de procéder à une vérification des dispositions existantes.
Quelques objectifs principaux doivent, à mon sens, servir de point de départ pour notre débat. La sécurité et l'innocuité de tous les aliments doivent être garanties. Les consommateurs doivent pouvoir se fier à cette sécurité et à cette innocuité, tout en conservant la diversité et la qualité des produits dans toutes les régions de l'Europe. Une agriculture et une industrie alimentaire saines et compétitives font partie de ces objectifs.
Quelques remarques au sujet des mots-clés que sont la simplification et de la rationalisation. Ce devrait être un objectif évident de la politique européenne que de rendre le droit communautaire plus clair et plus précis, et nous luttons dans ce but depuis pas mal de temps. Les contradictions doivent être éliminées, et la compréhensibilité des textes juridiques en particulier doit être améliorée, surtout dans l'intérêt des consommateurs.
Il est aussi question ici de plus de transparence pour les citoyens. Ce n'est pas nouveau, mais dans le domaine de la législation alimentaire, il s'agit donner confiance au citoyen. Il faut qu'il puisse comprendre ce qu'il lit. À cet effet, une directive-cadre est nécessaire pour donner une définition unique à certains concepts essentiels, en intégrant sous forme d'un texte-cadre les principes généraux de la législation alimentaire.
Permettez-moi de vous donner un deuxième exemple. La directive sur l'étiquetage des aliments existe depuis 1979 et a été modifiée à six reprises depuis. En outre, il existe un grand nombre de dispositions spéciales se rapportant à des aliments particuliers du point de vue de leur étiquetage; c'est notamment le cas du vin, des fruits frais et du chocolat. Le cas du vin a déjà été évoqué aujourd'hui, et je dois vous dire très franchement, Monsieur le Commissaire, que nous soutenons sur ce point un point de vue différent de celui de Mme Flemming, qui n'est plus présente en cet instant. Je ne trouve pas correct qu'un député du Parlement n'assume pas son pouvoir de codécision à ce sujet. Je crois qu'il faudra trouver un accord entre nous pour que la codécision s'applique également au vin, comme c'est le cas pour les fruits et le chocolat. C'est ainsi que nous procéderons.

Bangemann
. (DE) Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le rapporteur, mais également tous ceux qui ont participé aux débats puisqu'il ressort manifestement de l'idée générale que le Parlement envisage les choses dans le même sens que la Commission.
Nous avons enregistré jusqu'ici 150 avis concernant le Livre vert. Nous avons l'intention de résumer notre propre avis à ce sujet sous la forme d'un déclaration avant l'été. Ceci concernant la question des échéances du calendrier. Nous sommes d'accord avec le Parlement sur le fait de présenter une directivecadre, quoique je ne puisse pas encore dire précisément à quelle date. Car il est facile de dire qu'une directive-cadre doit comporter une définition générale des différents concepts etc., mais c'est justement là que réside la difficulté. Nous devons évidemment agir prudemment durant cette élaboration. Nous devons veiller à indiquer précisément là où il y a lieu de modifier certaines dispositions particulières. Ceci pour expliquer que je ne peux pas encore dire quand nous y parviendrons. Nous le ferons toutefois dès que possible.
Nous voulons en tout cas en arriver à un concept général clair en matière de législation alimentaire. La directive-cadre fait partie de cet objectif. Il est tout à fait évident pour nous que cette jungle qui s'est développée doit être éclaircie, et que les réflexions récentes au sujet de la protection des consommateurs et de leur santé doivent être mieux prises en considération que par le passé.
Nous n'avons pas l'intention de renoncer à nos règlements horizontaux qui se sont déjà révélés efficaces, car ils favorisent les innovations et élargissent le choix proposé aux consommateurs. Il n'y a pas de contradiction en cela avec les exigences de qualité. Au contraire j'ose espérer que l'intérêt commun des consommateurs et des producteurs s'y retrouve, en particulier en ce qui concerne la production agricole. Nous avons déjà mis en évidence en diverses occasions que l'industrie européenne est essentiellement compétitive par la qualité de ses produits, et l'agriculture devrait s'en inspirer. Cela ne devrait pas donner lieu à d'inutiles contradictions. Nous nous concerterons sûrement encore au sujet de qui est le mieux à même de réglementer les choses en fin de compte. En effet, il est toujours amusant d'observer à chaque occasion la manière dont celui qui veut défendre son petit intérêt particulier met rapidement sur pied une commission, dont plus personne ne peut ensuite constater l'activité. Il n'est assurément pas admissible que cela se passe ainsi.
La simplification est un objectif de premier ordre que nous poursuivons, tout comme celui de la transparence. Il se peut qu'une série de moyens informationnels modernes nous sauve d'un dilemme complexe qui s'est posé à nous jusqu'à présent. À trop vouloir informer le consommateur de façon exhaustive et transparente, l'étiquetage risque de manquer l'intérêt premier du consommateur qui a besoin de règles simples, évidentes et compréhensibles. Voilà le genre de dilemme, si l'on peut dire, auquel nous sommes confrontés.
Puisque nous disposons maintenant, à l'heure de la société de l'information, de moyens très simples et très accessibles, l'on pourrait envisager que l'étiquetage ne reprendrait que les données essentielles et n'irait jusque dans le détail que si des intérêts majeurs du consommateur sont en cause, tandis que la grande masse des informations serait quant à elle disponible via d'autres supports, sans quoi nous courons le risque que l'étiquetage soit purement et simplement ignoré.
J'ai déjà expliqué il y a plusieurs mois, à propos des organismes modifiés génétiquement, que si nous poussons les choses trop loin, comme un certaine partie du Parlement en a l'intention, alors pratiquement 90 % des aliments vont devoir porter une telle mention. Je viens d'entendre exprimer, à ma grande stupéfaction et non moins grande satisfaction, une opinion en tous points identique de la bouche d'un Vert, si je ne m'abuse, lequel disait: si 90 % des produits sont étiquetés, quelle signification cela aura-t-il encore pour le consommateur?
J'ai toujours défendu cette opinion de la manière la plus claire notamment à l'occasion des conférences auxquelles nous avons participé, et j'espère que nous pourrons arriver à nous entendre sur un compromis qui soit vraiment dans l'intérêt du consommateur et qui ne serait pas la simple transposition de convictions quasi religieuses. Concernant le contrôle alimentaire, j'aimerais faire remarquer que nous mettons sur pied notre propre équipe d'inspecteurs et que nous voulons commencer par la formation des inspecteurs européens des secteurs vétérinaire et alimentaire. Des inspecteurs provenant des États membres pourront évidemment aussi s'y joindre.
Ce sont les point essentiels, je pense. Très brièvement encore au sujet de l'aspect des relations économiques extérieures: tout comme le Parlement nous sommes d'avis qu'il nous faut être très prudents, et cela pour deux raisons. Premièrement, les propositions de réglementation doivent à coup sûr tenir compte des obligations internationales. On ne peut s'y soustraire. Quand on est membre d'une organisation de droit international, on doit en respecter les règles. Il n'est pas question pour nous de prendre nos distances chaque fois que cela nous convient.
Deuxièmement, nous devons oeuvrer pour imposer au niveau international ce que nous considérons comme juste, en travaillant activement à la concrétisation du programme du Codex Alimentarius et de l'Organisation mondiale du commerce, au lieu de se contenter de réagir seulement de manière défensive. Nous nous sommes résolument engagés dans ce sens pour que, au moment de l'élaboration des normes alimentaires dans le cadre du Codex, il soit tenu compte d'autres facteurs légitimes que les seules conclusions scientifiques dans la réflexion commune, tant il est vrai, et nous en avons fait la douloureuse constatation, que les conclusions scientifiques reflètent un état des connaissances à un moment donné, et qu'il vient un temps où elles s'avèrent dépassées. Cela signifie que nous pouvons faire plus pour le consommateur en matière de prévention. Et c'est ce que nous voulons faire!

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Organismes communautaires décentralisés
Le Président
Le point suivant est le rapport (A4-0035/98) de Monsieur Kellett-Bowman, au nom de la commission du contrôle budgétaire sur les propositions de règlement du Conseil modifiant:
I.le règlement 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (COM(97)0489 - C4-0601/97-97/0253(CNS)), II.le règlement 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM(97)0489 - C4-0602/97-97/0254(CNS)), III.le règlement 2309/93 du Conseil établissant les procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (COM(97)0489 - C4-0603/97-97/0255(CNS)), IV.le règlement 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement COM(97)0489 - C4-0604/97-97/0256(CNS), V. le règlement 2062/94 du Conseil instituant une agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (COM(97)0489 - C4-0605/97-97/0258(CNS)), VI.le règlement 302/93 du Conseil portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(97)0489 - C4-0606/97-97/0259(CNS)), VII.le règlement 1360/90 du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (COM(97)0489 - C4-0607/97-97/0260(CNS)), VIII.le règlement 2965/94 du Conseil portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (COM(97)0489 - C4-0608/97-97/0261(CNS)), IX.le règlement 1035/97 du Conseil portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (COM(97)0489 - C4-0609/97-97/0262(CNS) (A4-0035/98)).
Kellett-Bowman
Monsieur le Président, ce rapport propose la révision des règles financières portant sur les statuts des neuf organes ou agences décentralisés. Il s'agit là d'une matière ardue parce que chacun d'entre eux est traité séparément et qu'il est nécessaire d'introduire des amendements adaptés à chacun d'eux. Ce projet a été adopté à l'unanimité moins une voix en commission du contrôle budgétaire. Ceci s'explique par l'opinion minoritaire qui suggère que, pour trois de ces organismes, le Parlement ne garde pas autant de pouvoir qu'il le devrait.
Les amendements de la commission des budgets sont repris dans l'excellente appréciation de Monsieur Tappin, qui a obtenu l'appui unanime de la commission, et les amendements ont tous été repris en contrôle budgétaire. Le consensus était tel, Monsieur le Président, que des critiques se sont fait entendre.
Il serait peut-être utile que j'explique ce que ce rapport n'est pas: il ne constitue pas une tentative de la part des commissions des budgets et du contrôle budgétaire de faire le travail des commissions de dépense ad hoc, il ne s'agit pas non plus d'une opération exécutée sans consulter les agences elles-mêmes, et enfin, ce rapport ne cherche pas à transformer ces agences en vaches à lait pour le budget des Communautés.
Les agences de seconde génération mises en place par la Commission ne disposent pas, dans leurs statuts, des garde-fous financiers qui existent pour celles des deux premières générations. Quels gardefous désirons-nous mettre en évidence? Tout d'abord, les fonds européens ne devraient être dépensés qu'avec l'approbation positive du contrôleur financier de la Commission. Grâce à leur contrôleur financier, des arrangements appropriés vont désormais prendre forme de loi.
Ensuite, il n'y avait pas de clause de décharge à donner par le Parlement européen. Le directeur-général au budget de la Communauté a coopéré afin que le Parlement accorde la décharge à six de ces agences; mais trois d'entre elles, celles qui se financent par leurs activités propres, seront autorisées à se donner décharge sur la recommandation du Parlement.
Troisièmement, les trois mêmes agences, qui peuvent s'autofinancer, doivent être contrôlées par les règles selon lesquelles le revenu doit être considéré comme une ressource propre de la Communauté. M. Tappin expliquera comment l'on se propose de faire face aux problèmes pouvant se poser en la matière. Face au front uni que présentaient les commission des budgets et du contrôle budgétaire, la Commission a bien aidé le Parlement à reprendre le contrôle des ces agences. Inconsciemment, ce Parlement a conspiré pour assister la Commission dans ces premières propositions. Les documents de base ont été transmis aux commissions de dépenses, mais les commissions des budgets et du contrôle budgétaire n'ont pas été consultées. Beaucoup de travail inutile aurait pu être évité si le Parlement européen n'était pas resté aveugle devant les implications financières des propositions de la Commission. Monsieur le Président, il faudrait apporter plus de soin à la répartition des rapports entre commissions. Faute de quoi la position du Parlement s'en trouvera considérablement affaiblie.
Toutes les agences sauf une semblent satisfaites de nos propositions, et leur opposition est principalement engendrée par l'appréciation de Monsieur Tappin. Mais cette agence en question désapprouve surtout le fait que le Parlement se considère responsable - avec le Conseil - de la mise à disposition des fonds. Sa propre responsabilité concernant la gestion de la décharge a donné lieu une énorme correspondance, souvent basée sur des informations incomplètes. Lorsque j'ai dû m'occuper de mes correspondants, j'ai commencé par leur demander s'ils avaient lu le rapport. Et bien sûr, ils ne l'avaient pas lu. Telle est la source du problème, les gens tirent des conclusions à propos de ce qu'ils n'ont pas lu.
Monsieur le Président, j'invite cette Assemblée à soutenir ce rapport.

Tappin
Monsieur le Président, je saisis moi aussi cette occasion pour remercier non seulement mon ami M. Kellett-Bowman, rapporteur de la commission du contrôle budgétaire, pour son excellent rapport et l'aide qu'il m'a apportée en tant que rapporteur de la commission des budgets, mais aussi M. Mingasson et son équipe pour l'attitude très positive qu'ils ont adopté en cette matière.
L'origine de ce rapport remonte à plusieurs années, lorsque la commission des budgets ainsi que la commission du contrôle budgétaire se sont inquiété du manque de clarté des règlements de base des neuf agences satellites en matière de ressources propres, de contrôle financier et de décharge. Le rapport que vous avez sous les yeux est le fruit de deux ou trois ans d'un travail discret, une tâche accomplie par M. Kellett-Bowman, moi-même et la Commission, et qui vise à harmoniser les procédures se rapportant aux agences satellites.
Nous ne sommes pas tombés d'accord sur un certain nombre de points mais, à la fin de la journée, même si j'aurais souhaité voir certaines propositions raffermies, j'ai estimé que nous étions parvenu à un compromis relativement raisonnable et réalisable. Le travail accompli par les agences de l'Union européenne, qui emploient actuellement plus d'un millier de personnes, n'est pas sans importance. Elles ont été mises sur pied par l'Union dans un but bien précis. En fait, il est clair que même si ces agences disposent d'une personnalité juridique, elles n'existeraient pas si elles ne servaient pas l'Union et ses citoyens.
C'est pourquoi il est nécessaire qu'elles puissent s'acquitter de leur tâche avec efficacité et qu'elles disposent d'une marge de manuvre suffisante pour prendre les décisions de gestion nécessaires à l'accomplissement du programme qui leur est assigné. De la même manière, étant donné qu'il ne s'agit pas d'organisations commerciales indépendantes mais qu'elles participent d'un corpus public, elles doivent être tenues responsables vis-à-vis du public via des processus démocratiques et transparents. C'est la raison de l'existence même de ce rapport. Il vise à augmenter les niveaux de transparence, de fiabilité et d'efficacité des agences satellites décentralisées.
Il n'est pas bon d'avoir un fatras d'organisations différentes et il n'est pas fiable d'avoir une demi-douzaine de systèmes de comptabilité, de rapport et de procédures de décharge différents. Nous désirions également améliorer les relations de partenariat entre les organes décentralisés de l'Union européenne et ceux qui se trouvent en son cur. Nos recherches ont démontré que ces organes n'ont pas besoin de plus de contrôle. À la vérité, ils ont besoin de contrôles moins nombreux mais plus efficaces. Je me concentrerai sur la partie du rapport traitant du domaine des ressources propres, puisque les aspects tenant à la décharge et au contrôle financier ont été brillamment abordés par M. Kellett-Bowman, tant dans son intervention qu'en commission du contrôle budgétaire.
En dépit des récits alarmistes générés par une agence, nous proposons en fait que les ressources provenant des activités propres - l'élément autofinancé - qui constituent un boni par rapport aux exigences budgétaires de cette année, soient réaffectées au budget de l'Union européenne, et ce après avoir pris en considération les besoins de la réserve pour couvrir les obligations de l'année prochaine, et tout en respectant totalement le fait que les cotisations seront bien sûr renégociées. Il faudra procéder conformément aux règlements financiers qui s'appliquent à toutes les autres ressources. Ce n'est pas pour autant que le Parlement vise à transformer l'Office des marques ou toute autre agence en vache à lait de l'Union européenne, comme l'a dit M. Kellett-Bowman. Pas plus que nous ne désirons faire en sorte que ceux qui veulent tout bonnement enregistrer leurs marques au sein de l'Union européenne subventionnent à eux seuls la PAC ou l'élargissement de l'Union. Il est irresponsable de propager de telles idées.
Mais tout aussi irresponsable a été le comportement de l'agence d'Alicante, qui a acheté un bâtiment de 24 millions d'écus sans en informer dûment ni l'autorité budgétaire ni la Commission, qui en sont responsables, et sans jamais mentionner ce projet dans les estimations budgétaires approuvées par la Commission et le Parlement. Je dois dire que la cause de la transparence obligatoire et de la fiabilité n'a jamais été aussi admirablement défendue que par le directeur et le conseil d'administration, y compris des représentants de la Commission de l'agence d'Alicante.
Si cette agence, ou n'importe quelle autre, cesse de pouvoir s'autofinancer, il n'est pas question, si l'on s'en tient à nos procédures actuelles, que l'Union européenne ait quelle que responsabilité à assumer que ce soit à l'égard des organes que nous établissons, tout comme ceux-ci ont une responsabilité envers les institutions de l'Union.
Nous ne créons pas d'entreprises de monopole pour ensuite couper le cordon ombilical et les laisser à leur sort. Ce rapport concerne ces responsabilités. J'appelle cette Assemblée à soutenir ce rapport.

Tillich
Monsieur le Président, les organismes communautaires décentralisés sont une matière réservée aux initiés. C'est pourquoi je tiens à féliciter particulièrement M. Kellett-Bowman et M. Tappin pour leur rapport, car en effet, les organismes décentralisés constituent un domaine de spécialistes surtout du point de vue de la politique budgétaire. En tant que rapporteur général pour le budget 1998, j'ai aussi eu le plaisir de me pencher sur les activités des organismes décentralisés.
Je voudrais à ce propos rendre compte de ce qui suit: nous avons eu une réunion en mars de l'an passé avec les directeurs de ces organismes communautaires. Nous avions conclu des accords concernant les besoins de ces organismes en vue de la procédure budgétaire 1997 et 1998, et nous discutons ici de problèmes déjà évoqués. Nous avions convenu de collaborer dans la plus grande transparence possible afin d'établir des relations de confiance entre les organismes communautaires et les autorités chargées du contrôle budgétaire représentant le Parlement.
Je dois constater aujourd'hui, que si la plupart se sont tenus à cet engagement, un certain nombre toutefois ont négligé de le respecter. Le service de traduction par exemple a décidé une augmentation de son personnel de 68 à 115 postes, Alicante a décidé d'acquérir le bâtiment - M. Tappin vient d'en parler -, et Londres a encore une fois rapidement octroyé 300.000 écus, en principe pour ne pas devoir justifier ces décisions vis-à-vis des autorités de contrôle budgétaire.
Ces actes en eux-mêmes ont peut-être leur justification, néanmoins, agir ainsi en omettant d'informer les autorités de contrôle budgétaire est la meilleure manière d'installer la méfiance. Je considère la proposition d'amendement 1 du rapport Kellett-Bowman comme l'élément-clé pour les organismes de Londres, Alicante et pour l'office des marques. À ce propos, la Commission, mais aussi le Conseil devrait considérer très sérieusement l'avis du Parlement européen.
Depuis trois ans, nous avons pris la décision, au cours de la procédure budgétaire, de maintenir en permanence la croissance nulle en matière de personnel, tant pour la Commission que pour les autres institutions européennes. Au sein des organismes décentralisés, on a assisté à une croissance annuelle moyenne de 17 % du personnel. Je me demande s'il s'agit là d'un jeu honnête ou malhonnête de la Commission et du commissaire responsable, ou si les organismes décentralisés ont déjà échappé au contrôle, puisque de tels abus peuvent avoir lieu?
Le groupe du PPE ne permettra pas que le PE se fasse dépouiller de ses prérogatives par la constitution d'organismes et de tous leurs satellites. Mon propos ne vise en aucune façon le travail accompli par ces organismes, il porte sur le respect du règlement budgétaire et des autorités de contrôle budgétaire. Nous ne pouvons lutter d'un côté pour l'obtention du contrôle démocratique total de toutes les dépenses inscrites au budget de l'Union européenne, si par ailleurs, les organismes communautaires décentralisés arrivent à se soustraire au règlement budgétaire de l'Union européenne.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, le contrôle financier des activités des organismes communautaires décentralisés était simple lorsque ces organismes étaient peu nombreux, qu'ils géraient des actions de portée réduite avec des crédits négligeables. La situation est tout autre aujourd'hui. Les organismes décentralisés se sont multipliés et répondent à des besoins de plus en plus étendus. En termes de contrôle financier, la difficulté est d'organiser cette diversité pour parvenir à un contrôle à la fois simple, efficace et unitaire.
M. Kellett-Bowman nous propose de regrouper en un seul et même rapport les onze procédures de décharge concernant à la fois les trois organismes qui ne sont pas financés par le budget de l'Union européenne, mais par les ressources financières provenant de leurs propres activités, et les huit autres organismes qui, eux, ne s'autofinancent pas. Il est souhaitable en effet d'appliquer à tous les organismes de la Communauté des normes communes en matière de contrôle financier et d'offrir des garanties analogues en matière de gestion juridique et administrative des crédits.
La proposition de la Commission européenne répond à ce souci. Toutefois, le rapporteur propose une approche plus pragmatique et efficace, pour éviter des retards dans le déblocage des crédits d'engagement et de paiement pour cause d'attente de l'agrément de la DG XX de Bruxelles. La solution du rapporteur a le mérite et l'avantage d'éviter l'écueil, à la fois, d'une gestion financière trop centralisatrice, qui conduirait à un verrouillage, sinon à un blocage, des activités des organismes communautaires, et d'une dispersion, sous prétexte d'autonomie, du contrôle financier, avec le risque de dérapage de l'utilisation des fonds publics.
Le droit devra s'adapter aux réalités et il faut ainsi donner aux organismes qui sont en pleine expansion les moyens de se développer. Je ne citerai qu'un seul exemple, celui de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur à Alicante, qui connaît un grand succès et dont les réalisations sont largement supérieures aux prévisions. Les experts s'attendaient à un volume annuel de 15 000 dépôts de marques en 1996. Il y en a eu 40 000. Et actuellement, l'office publie 1 000 dépôts de marques par semaine, soit deux fois plus que ce qui était prévu. Comme pour d'autres organismes, un tel progrès mérite d'être encouragé et le contrôle de leurs activités financières ne doit pas entraver leur développement. C'est dans cet esprit que mon groupe et moi-même accueillons avec satisfaction les propositions de M. KellettBowman, en faveur desquelles nous voterons.

Holm
Monsieur le Président, plusieurs de ces organismes décentralisés de l'UE dont parle le rapport existent grâce à un combat mené par le groupe des verts et au soutien qu'ils leur ont apporté en différentes circonstances. C'est le cas notamment de l'Agence européenne pour l'Environnement à Copenhague, et de l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie, installé à Vienne.
Puisque ces organismes sont partiellement financés par le budget de l'UE, il est à la fois logique et souhaitable que le Parlement européen, de par son rôle d'institution de contrôle, participe à l'attribution de la décharge. Il est également nécessaire et logique que les recettes éventuellement perçues par ces organismes soient comptabilisées dans le budget de l'UE, pour que nous puissions avoir une vue d'ensemble de la situation financière. Les actuelles propositions qui visent à apporter un changement dans ce domaine constituent une démarche dans le bon sens, car elles conduiront les instances communautaires à plus de transparence et d'ouverture. Toutes les instances de l'UE doivent avoir pour but une plus grande transparence, notamment pour empêcher que ne se produisent des irrégularités. Car le meilleur système de contrôle réside précisément dans l'ouverture et la transparence. Le groupe des verts s'apprête donc, de tout cur, à soutenir le rapport Kellett-Bowman.

Sarlis
Monsieur le Président, le rapport dont est saisie l'Assemblée appelle notre soutien car il est l'aboutissement d'un examen et de débats approfondis au sein de la commission du contrôle budgétaire et, j'imagine, de la commission des budgets. Je poserai d'abord comme principe général qu'il faut, comme le propose la Commission, prévoir la procédure de décharge pour les organismes décentralisés qui sont financés exclusivement par des ressources de la Commission. C'est le cas de deux organismes qui sont anciens - dont le Cedefop, que l'on connaît bien.
Le problème, ce sont les organismes décentralisés qui ont des recettes et sont financés en partie par des crédits du budget communautaire. Pour eux, la Commission propose qu'on s'en tienne simplement à une recommandation du Parlement européen. Je voudrais dire que je trouve fondé, en l'occurrence, un point de vue minoritaire qui est mentionné dans l'exposé des motifs, mais que cela ne doit pas nous conduire pour autant à des solutions différentes de celles que propose le rapporteur, M. Kellett-Bowman.
En tout cas, prenons cette question en considération. Le fait qu'un organisme décentralisé puisse également tirer des recettes de ses activités ne saurait lui servir en quelque sorte d'absolution pour échapper au contrôle de ses dépenses, dès l'instant où il est en partie financé par des fonds de la Commission et qu'il a vocation à servir l'oeuvre communautaire, les objectifs de l'Union européenne.
Je terminerai sur une requête et un rappel que je me lasse pas de réitérer: le Parlement européen, le Bureau, les groupes politiques se doivent absolument de réfléchir et de s'attaquer à la question de la réorganisation de la commission du contrôle budgétaire. Cette commission est en passe de devenir une instance majeure du Parlement et ne peut fonctionner avec sa structure actuelle.

Elles
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. En faisant la synthèse des opinions en présence, il a répondu à la proposition de la Commission, dont je me félicite également. J'étais présent à l'Assemblée lorsque le Commissaire a fait la promesse il y a deux ans - si mes souvenirs sont exacts - de présenter une solution à cette problématique parce que, pensait-il, cet élément avait été oublié dès le premier stage de la mise sur pied de ces agences.
Notre rapporteur a totalement raison de soutenir qu'il est nécessaire de créer des garde-fous financiers pour les organismes de la seconde génération, mais je ne suis moi-même pas convaincu que nous en serions arrivé là dans nos relations avec ces organismes si, en tant que Parlement, nous n'avions pas utilisé nos pouvoirs pour placer de l'argent dans la réserve afin de les forcer à s'en tenir à nos vues en termes de responsabilité parlementaire.
Ainsi, sur le fond, le rapporteur a raison quant aux propositions portant sur la décharge. Elles ne sont pas seulement souhaitables mais, comme il l'a suggéré, devraient constituer une condition préalable. Ensuite, en termes de contrôle financier, nous devrions tenter d'éviter, dans la mesure du possible, la nomination d'un contrôleur financier dans chacun des organismes. Espérons que les propositions de la Commission seront suffisantes pour que ce travail soit effectué correctement.
Le dernier point que je désire aborder est celui de notre exception à la règle, je veux parler de l'agence d'Alicante, qui prétend devoir jouir d'un statut particulier parce que sa mission diffère de celle des autre agences. Si l'un des élément constituant une agence est du ressort de la législation européenne, et que son personnel fait partie de celui des institutions européennes, il n'est pas question pour elle de revendiquer un statut d'exception. Elle doit être traitée comme les autres.
J'en conclus que notre rapporteur nous a indiqué la voie à suivre, mais que le Parlement doit rester vigilant quant à la manière dont ces agences continueront à fonctionner. Il s'agit d'un domaine d'activité tout à fait neuf et nous devront rester attentifs à l'avenir.

Bangemann
Je voudrais remercier M. Elles de m'avoir rappelé que j'étais déjà aux prises avec cette proposition il y a deux ans. En fait, et c'est heureux, je suis présent aujourd'hui pour répondre à vos questions sur le rapport de M. Kellett-Bowman.
Cela me rappelle en partie bien sûr mon activité antérieure en commission des budgets et en commission du contrôle budgétaire. Nous n'avons aucune objection à l'encontre des propositions qui sont faites en vue de la décharge et du contrôle financier. Je pense qu'il s'agit là d'un important point de consensus. Le seul point de divergence concerne les propositions d'amendement qui suggèrent le regroupement des ressources des organismes décentralisés dans le budget, ainsi que le droit d'inspection du montant des droits perçus dans le cadre de leurs activités. Chacun parmi nous sait pourquoi il en est ainsi. La Commission est d'avis, chaque fois qu'il est question de droits propres et spécifiques à ces organismes, et que ceux-ci font l'objet du contrôle exercé par les organes de gestion appropriés - car ils ne fonctionnent certes pas sans aucun contrôle -, que cette démarche compromettrait l'autonomie de gestion de ces organismes. C'est pourquoi nous aimerions que parallèlement à toute reconnaissance de compétence dans l'exercice du contrôle et de transparence dans la gestion de leurs ressources, l'on reconnaisse à ces organismes la personnalité juridique. Nous ne voyons aucune raison de toucher au règlement concernant les droits et taxes perçus auprès d'entreprises en rétribution des services fournis, pas plus qu'au règlement relatif à la modification de la règle de perception de ces droits. Nous partageons l'avis du Parlement, lorsqu'il s'agit d'instaurer un meilleur contrôle des excédents de recettes de certains de ces organismes fonctionnant par auto-financement afin de les empêcher de se considérer comme de pures entreprises commerciales, ce qu'ils ne sont certainement pas. Dans la mesure où il existerait des tels excédents de ressources, le contrôle doit évidemment être assuré.
Je dois encore une fois exprimer des regrets au nom de mon collègue Liikanen au sujet du procédé employé au siège d'Alicante, qui a été évoqué ici. Nous le déplorons et nous insistons une fois de plus sur la promesse faite d'informer le Parlement de toutes les décisions importantes prises par des organismes communautaires décentralisés et qui ont des répercussions financières.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Clôture de la session
Le Président
Je déclare close la session annuelle 1997-1998, et je rappelle qu'en application des dispositions du traité, le Parlement européen se réunira demain, mardi 10 mars 1998, à 9 heures.
(La séance est levée à 20h10)

