Hygiène des denrées alimentaires (débat) 
Le Président
(ES) L'ordre du jour appelle le rapport de Horst Schnellhardt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression des discriminations en matière de prix et de conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - C6-0211/2007 -.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, nous parlons aujourd'hui d'un projet qui constitue un projet pilote dans le cadre de l'un des programmes stratégiques les plus importants lancés par l'actuelle Commission, à savoir débarrasser les petites et moyennes entreprises en Europe de charges administratives inutiles. En d'autres termes, il s'agit d'alléger la bureaucratie. Nous ne sommes pas là pour parler de problèmes de droit vétérinaire aujourd'hui; je tiens à le préciser. Si c'était le cas, je ne serais pas là.
Il s'agit d'alléger les charges administratives de sorte à renforcer l'économie européenne et ainsi à contribuer à la création d'emplois. La Commission est pleinement consciente que la réduction des frais administratifs ne doit en aucun cas se traduire par une baisse de la sécurité pour nos citoyens; il ne s'agit donc pas d'assouplir les règles. Il s'agit d'appliquer des règles de sorte à lever les obstacles bureaucratiques inutiles pour nos entreprises. Nous serons très stricts sur l'application de ce principe fondamental dans ce cas aussi.
Permettez-moi de souligner que la Commission n'a aucunement l'intention de revoir le contenu des règles en matière d'hygiène des denrées alimentaires. L'identification des dangers et la désignation des phases de procédure dans le processus de production de sorte à pouvoir éliminer les dangers restent notre priorité numéro un. Nous n'assouplissons en aucune manière les règles existantes en matière d'hygiène alimentaire; en revanche, nous voulons établir une plus grande clarté. Nous aimerions veiller à une application plus efficace des dispositions flexibles existantes en matière d'enregistrement. Cette approche n'entraînera pas une plus grande complexité pour les autorités compétentes dans les États membres, puisque le respect de la réglementation relève déjà des producteurs de denrées alimentaires et non des autorités.
Nous voulons créer une règle pour les micro-entreprises, afin de leur permettre de déroger à certaines obligations contenues dans le règlement existant. Nous parlons ici des toutes petites entreprises familiales, comme les boulangeries, les petites épiceries, les échoppes de marché, les cafés et les bars, les boutiques des stations-services et les petits marchés. Vous vous demandez sans doute pourquoi nous demandons à ces petites entreprises familiales, qui n'ont rien à voir avec le marché intérieur, de subir les mêmes procédures bureaucratiques que les grandes chaînes de supermarché. C'est une bonne question et c'est pour tenter d'y répondre que nous sommes réunis aujourd'hui.
Permettez-moi de souligner que les règles s'appliquent à tous les producteurs et entreprises de denrées alimentaires concernés par la production, la transformation et la vente de produits alimentaires, indépendamment de leur taille. Les règles ne s'appliquent pas aux aliments destinés à la consommation privée des ménages, et elles ne s'appliquent pas aux producteurs de petites quantités de produits non transformés destinés aux détaillants locaux, comme les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs. Les actuelles règles flexibles en matière d'enregistrement ne font pas la distinction entre les différentes tailles d'entreprises. Pour être plus clair, permettez-moi d'expliquer de quoi il s'agit: le petit magasin du coin où l'on peut faire ses courses ici, à Bruxelles, à 22 heures, doit respecter exactement les mêmes règles que les grandes chaînes de supermarché. Ma question est la suivante: est-ce équitable?
Compte tenu de la nature de leurs activités commerciales, il va sans dite que les grandes entreprises n'ont aucun mal à faire face à ces dispositions extrêmement complexes et exhaustives, mais que ce n'est pas le cas des micro-entreprises. Dans le cadre de l'application formelle du système HACCP, les producteurs d'aliments doivent effectuer une analyse des risques. Cette tâche peut s'avérer complexe et pénible et exiger la participation d'un expert. Afin d'alléger le fardeau lié à ce type d'analyse, le règlement autorise déjà les petits producteurs d'aliments à recourir aux recommandations de bonnes pratiques définies pour le secteur concerné. Elles existent déjà pour les boulangeries, les brasseries, les boucheries et les restaurants dans différents États membres, mais elles n'existent pas partout.
L'un des objectifs de la proposition de la Commission est de s'assurer que les règles relatives aux exemptions éventuelles, qui sont déjà établies sur le plan des principes dans le règlement et les lignes directrices qui l'accompagnent, sont utilisées comme il se doit. Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Cette question nous amène au cœur de l'affaire. Si, durant la première phase du processus HACCP, l'exploitant du secteur alimentaire peut prouver qu'il n'existe aucun risque à prévenir, éliminer ou réduire à des niveaux acceptables ou que tout risque identifié est suffisamment et régulièrement maîtrisé par l'application des exigences générales et spécifiques d'hygiène alimentaire, alors l'exploitant peut être exempté de toutes les autres obligations de la directive HACCP. Pour dire les choses simplement: cette flexibilité est déjà possible dans le cadre de l'actuelle directive, mais elle n'est pas appliquée par tous les États membres. La proposition de la Commission s'inscrit par conséquent dans le cadre des actions accélérées, dites "Fast Track Actions", au titre du cadre de notre programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne. La proposition a rencontré une certaine résistance au Conseil et dans certains États membres. J'en suis bien conscient. Ces États membres ne semblent pas accorder la même importance à la réduction des charges administratives et à la réduction des frais administratifs - en particulier pour leurs PME - que la Commission et le Parlement européen.
Nous avons toutefois l'impression que ce débat n'a pour l'instant fait intervenir que les agents de l'État dans les États membres; il semblerait que leurs politiciens n'aient pas encore abordé la question. D'après moi, les politiciens dans les États membres dont les fonctionnaires se montrent hostiles à la proposition ne sont pas en mesure d'expliquer à leurs citoyens pourquoi leur pays s'oppose à une proposition de la Commission qui faciliterait la vie de centaines de milliers de leurs micro-entreprises et petites entreprises. À ce moment-là, l'habituel mouvement d'opposition à Bruxelles - ce "monstre bureaucratique" qui est soi-disant déterminé à réglementer et à restreindre tous les aspects de la vie des gens - se révèlerait comme étant de la pure propagande et disparaîtrait, et les réels responsables de la bureaucratie excessive apparaîtraient alors.
Du point de vue de la Commission, cette opposition est regrettable car cette proposition constitue un élément important et symbolique de notre programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne. Je suis très reconnaissant à Monsieur Schnellhardt pour son rapport et son vif soutien. Je vous invite toutes et tous à le soutenir car je suis convaincu qu'un message politique clair de la part du Parlement comme nous pourrions l'envoyer aujourd'hui suscitera le dynamisme politique nécessaire au Conseil, aussi, pour faire passer cette proposition.
Horst Schnellhardt
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, avec ce rapport, nous contribuons à réduire la bureaucratie. Nous avons réussi à faire passer le message qu'il est possible, et qu'il doit être possible, d'alléger les charges associées à la mise en œuvre des critères HACCP, en particulier pour les petites entreprises, sans compromettre ou réduire nos exigences strictes en matière d'hygiène.
Comme l'a indiqué le Commissaire, l'une des priorités est d'alléger les charges associées à la conservation des données. J'aimerais juste vous rappeler que ces options étaient déjà proposées dans le paquet relatif à l'hygiène entré en vigueur en 2006. Nous avons toutefois remarqué qu'à la suite de ce changement de paradigme dans le domaine de l'hygiène, des difficultés sont apparues dans le contexte de la mise en œuvre.
La préservation de la diversité de la production alimentaire dans l'UE-27 a toujours été l'objectif déclaré du Parlement et de la Commission. Il n'est que normal que les petites boucheries, par exemple, soient elles aussi en mesure de continuer à exister à l'avenir. Cependant, selon les informations que nous avons reçues de plusieurs pays, dans certaines régions, certaines petites entreprises trouvent leur survie économique de plus en plus difficile. C'est pourquoi il est essentiel d'attirer l'attention sur la souplesse intégrée dans les règlementations et de l'aider à devenir réalité. C'est cela, et rien d'autre, que nous avons souligné clairement et sans équivoque dans ce rapport.
Le maintien de la flexibilité sous-entend que nous ne mentionnons l'accent mis sur les petites et moyennes entreprises que dans les considérants. De cette manière, les entreprises qui comptent 11, et non 10, salariés, par exemple, peuvent bénéficier d'un traitement favorable afin de pouvoir elles aussi demander un allègement des charges administratives: pour autant, bien sûr, qu'elles soient en mesure de démontrer qu'il n'existe aucun risque ou que les risques identifiés sont suffisamment et régulièrement maîtrisés. Le rapport souligne également qu'il incombe à l'exploitant du secteur alimentaire de fournir la preuve qu'il n'existe aucun risque à prévenir, à éliminer ou à réduire à des niveaux acceptables, ou que les risques identifiés sont suffisamment et régulièrement maîtrisés par l'application des exigences générales et spécifiques d'hygiène alimentaire.
En 2006, nous avons adopté un paquet relatif à l'hygiène qui s'applique dans l'UE-27. C'est pourquoi je ne comprends pas l'amendement présenté par Madame Corbey, qui stipule qu'il doit revenir à l'État membre de décider s'il faut permettre un allègement des charges dans la mise en œuvre de l'HACCP. Cet amendement créerait des nouveaux cas de subsidiarité, ce qui était en fait ce que nous tentions d'éviter avec le règlement; en d'autres termes, nous ne voulons pas de distorsions de la concurrence. L'adoption de l'amendement de Madame Corbey s'opposerait aussi aux intentions du règlement proprement dit: en d'autres termes, le règlement serait en contradiction avec lui-même. Ce n'est certainement pas ce que nous voulons!
Le texte adopté en commission est certes acceptable, mais il limite explicitement la possibilité d'alléger les charges pour les petites et moyennes entreprises. La forte implication des autorités est elle aussi en décalage par rapport aux principes du règlement. Dans les règlements proprement dits, il est stipulé très clairement que les entreprises du secteur alimentaire sont chargées de maintenir de bonnes pratiques d'hygiène et doivent fournir la preuve qu'elles maîtrisent les risques éventuels.
Il y a eu des objections répétées selon lesquelles un réexamen des règlements devait avoir lieu en 2009 et que, dès lors, aucune nouvelle mesure n'est nécessaire pour l'instant. D'ici à 2009, toutes les entreprises productrices de denrées alimentaires devront être munies d'une licence. Des problèmes vont probablement survenir dans ce processus d'octroi des licences. Cela va déclencher un débat et risque de mettre en péril la survie des petites boucheries dont j'ai parlé, par exemple. En réalité, c'était le point de départ qui a incité la Commission à présenter cette proposition. Il est par conséquent très important que le Parlement européen envoie un signal clair concernant l'intention établie dans le règlement concerné. Ce signal doit essentiellement s'adresser aux entreprises dans le secteur alimentaire et aux autorités de régulation.
Le Parlement européen a déjà fait ses preuves dans la réduction de la bureaucratie et il doit répéter l'expérience aujourd'hui, en approuvant ces dispositions réglementaires.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
Monsieur le Président, si je puis me permettre, je ne vais pas utiliser les deux minutes qui me sont attribuées. J'aimerais juste indiquer que la commission des affaires juridiques a estimé, dans le cadre de l'examen des principes juridiques, que l'article 95 était la base légale pour la première partie et les articles 95 et 175, pour la seconde partie.
L'avis de la commission des affaires juridiques sera pris en compte lors de la validation de la décision.
Péter Olajos
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Pour les citoyens européens du XXIe siècle, la santé et la consommation de denrées alimentaires de bonne qualité sont primordiales. Notre devoir, en tant que députés au PE, est de garantir cette sécurité, mais pour cela, nous avons besoin de textes de loi et de procédures comme l'HACCP pour garantir les intérêts des consommateurs.
Cependant, il est tout aussi important que nous n'allions pas trop loin avec une réglementation excessive de nos vies: ce n'est pas la qualité de vie que nous servirions ainsi, mais bien la bureaucratie. Selon moi, la recommandation de compromis actuelle va dans la bonne direction. L'expérience montre que les dispositions HACCP actuellement en vigueur sont, de façon injustifiable, trop contraignantes dans de nombreux cas. Par ailleurs, elles ne peuvent pas toujours être appliquées dans les secteurs de l'accueil et de l'hôtellerie car elles se basent sur les conditions et les méthodes de travail de l'industrie alimentaire.
Malgré cela, les nouveaux États membres, y compris la Hongrie, ont mis en œuvre l'ensemble des dispositions HACCP, et même plus. Nos entreprises en ont souffert, beaucoup ont abandonné leurs traditions et leurs pratiques vieilles de centaines d'années, mais cela ne peut pas être notre objectif - des changements s'imposent dès lors.
Premièrement, il est important de souligner que les restaurants ne sont pas des usines de transformation des aliments; ils ne doivent donc pas être tenus de respecter les mêmes dispositions, car cela nuit à la qualité et aux traditions. N'oublions pas que les étoiles Michelin existaient avant l'HACCP. Nous devons réduire le nombre excessif d'obligations administratives. Je suis favorable au fait que l'exemption de l'HACCP ne doit s'appliquer qu'aux micro-entreprises et aux PME en mesure de contrôler l'hygiène alimentaire.
Je regrette le fait que, tandis que les micro-entreprises sont imposables, l'exemption des PME est cachée dans le texte. Il est important de l'énoncer et de le déclarer clairement. Enfin, le système doit être assoupli. Il devrait revenir à l'autorité nationale compétente de décider ce que le bon sens impose dans un cas donné. J'aimerais féliciter le rapporteur pour son rapport.
Dorette Corbey
Monsieur le Président, chers Commissaires, mesdames et messieurs, une meilleure réglementation, c'est ce que nous voulons tous. Notre groupe apprécie vraiment les efforts du Commissaire Verheugen afin de réduire la bureaucratie excessive. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour aider les petites et moyennes entreprises. J'ai commencé à travailler sur ses propositions en matière d'hygiène alimentaire et je me suis renseignée aux Pays-Bas. Mes collègues ont fait la même chose chez eux. Comment vont les boulangeries, les boucheries et les épiceries dans les différents pays d'Europe?
Nous avons déjà entendu parler du problème en Suède qui concerne les morceaux de gâteau servis à l'arrière des églises. Les Pays-Bas ont formulé des plaintes au sujet des règles que doivent respecter les théâtres et les cinémas. Dans ces deux pays, cependant, il s'est avéré que la législation en matière d'hygiène n'était pas la cause du problème. D'autres messages nous sont toutefois parvenus: de la part de petites épiceries au Royaume-Uni qui ont réalisé des efforts importants depuis deux ans pour appliquer les principes HACCP et qui sont fières d'y être parvenues. Le Parlement doit-il à présent leur dire que tous ces efforts étaient inutiles?
Cela m'amène à l'idée suivante. Lors de notre dernier mandat, nous avons beaucoup travaillé sur la réforme de la législation générale en matière alimentaire. Nous avons dû le faire en raison des lacunes dans la sécurité alimentaire et d'un certain nombre de grands scandales dans ce domaine. L'élément fondamental dans la législation alimentaire générale est que la responsabilité de la sécurité alimentaire incombe au producteur. Les autorités publiques ont une fonction de supervision. En accordant aux entreprises des exemptions sur la base d'une analyse des risques, nous transcendons cette division car cela signifierait que le gouvernement prendrait à nouveau cette responsabilité sur soi, ce qui constituerait en fait un pas en arrière. C'est aussi un pas inutile car entre temps, on s'est rendu compte que la mise en œuvre fonctionne bien en réalité dans la majorité des États membres. Les petites entreprises dans les États membres d'Europe ont déjà fait ce qu'il fallait et elles travaillent sur la base de codes d'hygiène viables pratiques.
Il y a deux choses que nous ne devons pas oublier. Premièrement, la législation alimentaire générale que nous espérons modifier aujourd'hui remplaçait tout un tas de règles. En 2004 déjà, le Parlement, et certainement le groupe du PSE, plaidait pour une réduction de la bureaucratie excessive. Les petites entreprises peuvent déjà demander une certaine souplesse au titre des règles actuelles. La deuxième idée, c'est qu'une réforme est déjà prévue pour 2009. Si de sérieux problèmes existent, on peut les résoudre en 2009, c'est-à-dire l'année prochaine. En un mot, notre groupe n'est pas convaincu qu'il faille appliquer les changements dans l'urgence dès à présent, sans une évaluation approfondie.
En attendant, nous ne voulons pas laisser tomber les petites entreprises, et c'est la raison pour laquelle nous avons présenté un amendement qui prévoit de laisser les États membres décider. Si des problèmes urgents surviennent dans l'un des États membres, alors c'est à cet État de décider s'il doit accorder des exemptions. C'est parfaitement conforme au règlement, Monsieur Schnellhardt, et qui plus est, c'est très pragmatique et en même temps très simple. Je vous demande par conséquent de soutenir l'amendement 12.
Marios Matsakis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi féliciter le rapporteur pour les efforts réalisés dans le cadre de la rédaction de ce rapport.
Cette proposition vise à réduire les charges administratives dans les entreprises du secteur alimentaire. Plus précisément, le but exprès est d'exempter les micro-entreprises des obligations procédurales de base de l'HACCP mais sans, bien sûr, compromettre en aucune manière l'hygiène alimentaire et la sécurité pour la santé du consommateur. Cette mesure était jugée nécessaire car les lourdes obligations bureaucratiques de l'HACCP pèsent lourdement sur les entreprises de moins de 10 salariés dont les activités concernent essentiellement la vente directe de denrées alimentaires au consommateur final, à tel point que dans de nombreux cas, la faillite devient inévitable.
Cet objectif cadre parfaitement avec notre désir exprimé d'aider les petites entreprises dans leur lutte antagoniste et - dans la plupart des cas - injuste pour survivre face aux grandes entreprises. à certains stades de nos délibérations, il s'est avéré que cet objectif n'était pas partagé par le rapporteur ou le Conseil. J'ai cru comprendre que l'option qu'ils privilégiaient consistait - et il semble que ce soit toujours le cas - à accorder des exemptions et une souplesse dans une mesure égale à toutes les entreprises, petites ou grandes. À première vue et en théorie, cela peut sembler approprié, mais dans la pratique, c'est clairement injuste pour les petites entreprises et cela va à l'encontre de l'objectif qui concerne l'existence même de ce texte de loi, qui vise bien sûr à aider les micro-entreprises.
Certains diront qu'il s'agit d'un traitement préférentiel et de concurrence déloyale. Ils ont peut-être raison d'un point de vue strictement légaliste et simplifié à outrance mais, sur les plans de la loyauté et de la planification à long terme, c'est comme si on mettait un champion de 1m80 face à un enfant de 1m sur un ring de boxe en leur appliquant des critères identiques. Notre philosophie est que, dans certaines circonstances, les petits et les faibles ont besoin d'une certaine assistance privilégiée. Sans quoi notre libre marché intérieur va devenir un bassin mortel dans lequel les gros poissons vont manger les petits avant de se dévorer mutuellement. Notre philosophie de vote correspond à cette idée. Je vous implore de voter pour protéger les petites entreprises d'Europe.
Leopold Józef Rutowicz
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le rapport de Monsieur Schnellhardt contient un certain nombre d'amendements importants à la proposition de la Commission. Certains traitent des différences entre le règlement n° 852 du Parlement européen et du Conseil concernant l'hygiène alimentaire et le règlement n° 11. La proposition est favorable à une plus grande flexibilité de la part des organes compétents en ce qui concerne l'hygiène alimentaire et à une simplification des procédures. Ces deux questions sont particulièrement importantes pour les petites entreprises agissant sur les marchés locaux et régionaux.
La mise en œuvre du règlement va exiger une coopération entre les organes de supervision à différents niveaux du marché, un contrôle permanent de celui-ci et une aide appropriée de la part de la Commission, en ce qui concerne l'échange de meilleures pratiques, par exemple. Dans le cadre de l'adoption des amendements du rapporteur, ce règlement va avoir un effet bénéfique sur le marché et nous y sommes par conséquent favorables.
Kartika Tamara Liotard
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, les Européens ont droit à une alimentation sûre. J'estime que cela doit toujours être le message principal dans les débats comme celui-ci et le principe de base principal en ce qui concerne la politique européenne. Bien sûr, il est aussi important de veiller à ce que les citoyens soient gênés par le moins de règles bureaucratiques inutiles possible, mais les règles actuelles permettent déjà aux micro-entreprises d'être exemptées des obligations administratives les plus complexes en matière d'hygiène. Les cafés dans les centres communautaires ou les stands qui vendent des sodas ne sont pas menacés et les autres entreprises n'ont qu'à s'assurer que leur hygiène est bonne. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'autoriser de nouvelles exemptions en dehors des micro-entreprises, et il n'est absolument pas judicieux d'augmenter le nombre de cas exceptionnels ou de rendre les règles plus vagues, comme le rapporteur semble vouloir le faire sur certains points. À l'instar des organisations de défense des consommateurs, je déconseille fortement cette mesure.
Irena Belohorská
(SK) J'aimerais remercier le rapporteur, Monsieur Schnellhardt, pour son rapport, qui traite de deux thèmes différents qui font l'objet de procédures différentes. Étant donné que l'hygiène des denrées alimentaires est soumise à la procédure de codécision, cette procédure va inévitablement freiner le domaine des prix et des conditions de transport, qui ne sont soumis qu'à un processus de consultation. Je suis d'accord avec l'idée selon laquelle les obligations en matière de sécurité alimentaire doivent être les mêmes dans les différents États membres, ou du moins qu'elles ne doivent pas varier significativement d'un pays à l'autre. Cependant, cela nous amène à la question des importations dans l'Union européenne en provenance de pays tiers où les denrées alimentaires sont pleines de pesticides. Notre environnement est pollué, ce qui a un impact négatif sur la santé humaine. En conséquence, nous devons faire tout ce qui est possible pour empêcher les denrées alimentaires malsaines de nuire à notre santé.
Nous devons commencer à analyser les denrées alimentaires, leurs composantes et les matières premières d'origine végétale et animale afin de vérifier la présence de risques pour la santé, de mesurer leur acceptabilité hygiénique et leurs valeurs biologiques. Nous devons nous concentrer sur l'identification ou sur la falsification possible. Nous devons vérifier la présence de matières étrangères dans les denrées alimentaires et nous intéresser à l'usage quotidien: par exemple, nous ne devons pas nous limiter aux phthalates dans les jouets, des objets que tout le monde n'utilise pas quotidiennement. Les producteurs slovaques sont souvent critiqués en ce qui concerne l'hygiène des denrées alimentaires. Je dois toutefois indiquer que la Slovaquie a des règles bien plus strictes en matière alimentaire que les 15 anciens États membres.
Frieda Brepoels
- (NL) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, j'aimerais moi aussi remercier notre rapporteur pour son excellente coopération: à première vue, la question a l'air simple, mais lorsqu'on écoute nos collègues, on se rend compte que ce n'est assurément pas le cas. Il doit être évident pour chacun que toute entreprise doit effectivement aspirer à offrir les meilleures garanties possibles en matière d'hygiène, mais la façon d'y parvenir ne doit bien sûr pas être la même pour toutes les entreprises. Je pense qu'il est essentiel que les autorités compétentes dans les différents États membres fassent effectivement usage de la souplesse qui est déjà prévue dans l'actuel règlement et exemptent certaines entreprises du secteur alimentaire de ce qui est, après tout, une procédure HACCP très complexe, à la condition, bien sûr, que les mêmes normes de sécurité hygiénique puissent être démontrées et garanties. Je pense qu'il est parfaitement possible de faire cela en observant de bonnes pratiques hygiéniques fondées sur des guides sectoriels, comme ceux qui ont déjà été rédigés dans certains pays.
J'aimerais néanmoins demander au Commissaire - s'il pouvait m'écouter quelques instants étant donné que je vois qu'il discute avec notre rapporteur - s'il peut préciser certains points. Il a dit que toutes les entreprises alimentaires sont concernées par cela, indépendamment de leur taille. J'aimerais tout de même qu'il me dise s'il pense vraiment que ce rapport offre une plus grande flexibilité à une gamme plus large d'entreprises dans le secteur alimentaire et pas seulement aux micro-entreprises.
Deuxièmement, le Commissaire vient de dire qu'aucune charge supplémentaire ne sera imposée aux États membres mais que des charges supplémentaires sont possibles pour les entreprises. Ce que j'aimerais vraiment savoir, par conséquent, c'est si la preuve que doivent fournir les entreprises peut vraiment se baser sur les guides sectoriels afin que cela n'entraîne pas une bureaucratie supplémentaire pour les entreprises.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Le rapport souligne la nécessité de réduire la bureaucratie dans deux domaines.
Le règlement n° 11 sur la suppression de la discrimination en termes de tarifs et de conditions de transport oblige les transporteurs à détenir un document de transport devant mentionner, entre autres, les distances, les itinéraires et les points de passage aux frontières. Dans le domaine des transports, la proposition vise la réduction de certaines obligations de fournir des statistiques dans le domaine des transports.
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, j'aimerais soutenir l'amendement présenté par le Groupe socialiste européen, selon lequel les organes compétents sont autorisés à exempter des agents économiques dans le secteur alimentaire de l'application d'une ou plusieurs des mesures imposées, pour autant que ces organes soient en mesure de prouver qu'il n'existe pas de risque devant être évité ou que les risques identifiés sont suffisamment et régulièrement maîtrisés par l'application des exigences générales et spécifiques d'hygiène alimentaire. Cela concerne les boulangeries, les boucheries, les magasins de fruits et légumes et, surtout, les échoppes de marché.
Holger Krahmer
(DE) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, l'alimentation et l'hygiène vont de pair; cela ne fait absolument aucun doute. Nous avons tous, un jour ou l'autre, mangé quelque chose qui n'était pas "bon". En revanche, une prudence excessive et une réglementation trop contraignante ne produisent pas une corne d'abondance de denrées alimentaires qui répondent à des critères d'hygiène exemplaires. Le petit producteur aura plus de chances de fermer boutique parce qu'il ne peut se permettre de payer le personnel supplémentaire nécessaire pour remplir des formulaires plutôt que pour cuire le pain. La personne qui m'accueille, qui sert mes petits pains, n'est pas tenue de noter le moment où elle nettoie le comptoir ou fait la vaisselle. Après tout, si elle omet de prendre ces précautions de base, elle pourra dire au revoir à clients. Ce qui se passe, c'est que la législation responsable commence à faire du zèle réglementaire qui fait plus de mal que de bien. C'est pourquoi je suis totalement favorable à l'allègement des charges administratives pour les entreprises, en particulier les micro-entreprises, qui ont plus de mal à faire face à ce fardeau que les grandes compagnies.
J'aimerais que cette prise de conscience des conséquences pour les micro-entreprises se retrouve dans d'autres domaines de la législation que nous examinons également dans ce Parlement, en particulier la protection de l'environnement et des consommateurs.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, nous avons opté pour un système dans lequel chaque entreprise qui produit, transforme ou vend des denrées alimentaires est tenue de contrôler et de documenter continuellement et systématiquement chaque étape de ses activités.
Cependant, tandis que nous sommes en train de discuter de la question de savoir si l'hygiène alimentaire est garantie, la confiance des consommateurs est ébranlée par l'ESB et les scandales liés à la viande avariée, à l'huile d'olive frelatée et au vin contenant de la glycérine. Le fait que de plus en plus d'aliments génétiquement modifiés soient importés dans l'UE, même si ceux-ci sont rejetés par 70 % de la population européenne, ne contribue pas non plus à rétablir la confiance des citoyens. C'est pourquoi nous devons bien réfléchir à la décision d'aujourd'hui et nous devons nous assurer que la santé de nos citoyens n'est pas sacrifiée à cause de nos courbettes devant les grandes entreprises alimentaires à la veille du sommet UE-États-Unis.
Nous ne pouvons demander à nos producteurs de respecter des dispositions plus contraignantes alors que nous autorisons les importations de denrées alimentaires qui ne sont pas produites conformément à ces mêmes normes rigoureuses au motif que ces importations offrent, après tout, des avantages en termes de prix et de compétitivité. Un jour, nos producteurs vont commencer à demander des exemptions eux aussi, et ils auraient plutôt raison de le faire.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, l'objectif de cette proposition est de réduire les charges administratives qui pèsent sur les petites entreprises. La proposition émane de la DG Entreprises et industrie dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer". Malheureusement, même si je suis tout à fait favorable à l'idée de réduire les charges administratives pour les petites entreprises, j'estime que cette proposition a été mal définie au départ (Monsieur Schnellhardt l'a très bien modifiée), étant donné qu'elle permettait à certaines entreprises, comme les magasins d'alimentation mobiles et les vendeurs qui s'installent devant les garages - deux catégories d'entreprises qui doivent effectivement être considérées du point de vue des règles d'hygiène - de déroger à l'application de l'ensemble des règles d'hygiène.
Le règlement sur l'hygiène prévoit la possibilité de permettre aux entreprises qui n'ont pas besoin d'appliquer l'ensemble du régime HACCP d'y déroger avec l'approbation des autorités compétentes. Le problème est que les administrations dans certains États membres n'utilisent pas leurs pouvoirs discrétionnaires et, dans certaines régions de l'UE, de petites confiseries et même des salles paroissiales sont tenues d'appliquer pleinement les règles HACCP.
Selon moi, c'est l'application du texte initial et non du texte proprement dit qui pose problème.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) J'estime que les efforts de Monsieur Verheugen afin d'aider les PME doivent être pleinement soutenus, et j'aimerais moi aussi remercier Monsieur Schnellhardt. La sécurité alimentaire est d'une importance cruciale dans l'Union européenne, mais nous devons veiller à la réglementer et à la contrôler de façon logique et rationnelle.
Les gens ont souvent l'impression qu'une réglementation excessive de la part de l'UE aide les multinationales et pas les PME. Monsieur Verheugen a raison lorsqu'il dit que les autorités nationales de contrôle continuent à aggraver la situation; les petites et moyennes usines de transformation des aliments subissent ainsi des inspections inutiles en Hongrie aussi, et les dispositions sont respectées à outrance et de façon arrogante, tandis qu'elles n'osent pas prendre de vraies mesures contre les multinationales qui ont un plus grand pouvoir de lobbying.
Malheureusement, ce rapport ne va plus pouvoir aider les petits abattoirs de village et autres boulangeries qui ont été obligés de renoncer à la production en raison de la réglementation excessive et incompréhensible, mais je pense que ce rapport doit être soutenu sans réserve.
Ewa Tomaszewska
(PL) Monsieur le Président, je suis favorable à la proposition de la Commission. La réduction des charges bureaucratiques qui pèsent sur les petites entreprises, les petits magasins et les prestataires de services va permettre à un plus grand nombre de ces entités de survivre. Elle est par conséquent dans l'intérêt des petits entrepreneurs, de leurs salariés et des consommateurs. En conséquence, pour autant que les critères du système HACCP ne soient pas transgressés, et pour autant que l'hygiène soit maintenue dans la production des denrées alimentaires et dans les services dans ce domaine, cela vaut la peine d'aider les petites boulangeries, les confiseurs, les boucheries, les marchands de fruits et légumes et les cafés de quartier, des entreprises familiales en général. Il va cependant falloir surveiller les conséquences de ces changements légaux par la suite. Je félicite le rapporteur.
Christa Klaß
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la question n'est pas de savoir si nous voulons plus ou moins d'hygiène. Il s'agit d'alléger les charges et de réduire la bureaucratie pour les petites et moyennes entreprises. La question à laquelle nous devons par conséquent encore une fois répondre est la suivante: le système HACCP est-il approprié et nécessaire dans tous les cas et dans toutes les entreprises, petites ou grandes, et indépendamment de l'organe responsable?
Dans le cas des entreprises qui s'occupent essentiellement de vente directe de denrées alimentaires au consommateur final (comme les boulangeries, les boucheries, les épiceries et les échoppes de marché, voire les cafés, les bars à vin et les tavernes qui proposent du vin de saison et sont gérées par les viticulteurs, où les clients connaissent le propriétaire ou le gérant, qui est habituellement présent en personne), nous devons indubitablement appliquer des critères différents de ceux applicables aux grandes entreprises.
La question concerne le démantèlement de la bureaucratie et la responsabilité. Je pense que nous devons certes tirer parti du principe de subsidiarité ici, mais pas en revendiquant la possibilité d'introduire des obligations significativement différentes dans les différents États membres. Nous devons appliquer des conditions égales pour tous en matière de concurrence. Je soutiens dès lors la proposition de la Commission ainsi que le rapport de Monsieur Schnellhardt.
Pierre Pribetich
Monsieur le Président, personne ne conteste la nécessité de mettre en place une procédure fondée sur les principes d'analyse du risque et des points de contrôle critiques. Chacun se réjouit que l'Union européenne, à l'échelle communautaire, propose une législation inventive relative aux denrées alimentaires pour garantir de manière optimale la sécurité alimentaire de nos concitoyens. Il nous faut toutefois réduire la bureaucratie inutile, surtout pour les petites et micro-entreprises, et viser à l'efficacité sans restreindre les objectifs en matière de denrées alimentaires.
Faut-il pour autant sombrer dans une phobie et une dérive hygiénistes et réglementaires? Assurément, non.
Représentant la Bourgogne-Franche Comté au sein du Parlement, je n'ignore pas les modes de fabrication de tous les fromages de ma région par les petites et micro-entreprises. Les bactéries demeurent nécessaires à la fabrication du fromage. Réintroduites au lait pasteurisé - pour certaines d'entre elles -, elles placent ces productions dans les plus hauts standards de la sécurité alimentaire. Alourdir les procédures réglementaires fragiliserait les micro- et petites entreprises.
C'est pourquoi j'appelle à voter l'amendement n° 12, qui concourt à cette souplesse et à cette flexibilité. À l'heure du respect de la diversité culturelle, du dialogue, il me semble indispensable ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Günter Verheugen
membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, permettez-moi de faire une nouvelle mise au point. Il ne s'agit pas de changer les actuelles règles en matière d'hygiène alimentaire. Ces règles ne vont pas être modifiées, même dans une mesure limitée, et il n'y aura aucune exemption d'aucun type pour personne. Demain comme aujourd'hui, chacun devra respecter nos règles en matière d'hygiène alimentaire. Ce dont nous parlons aujourd'hui est de quelque chose de totalement différent. Nous examinons la question de savoir si les dispositions extrêmement complexes et bureaucratiques actuellement en place doivent s'appliquer à toutes les entreprises lorsque, lors de la première phase de la procédure, elles sont en mesure de prouver qu'il n'existe absolument aucun risque, ou que les risques sont suffisamment maîtrisés. Voilà l'objet de cette proposition.
Pour répondre à ma question: la proposition ne concerne que les entreprises capables de démontrer lors de la toute première phase qu'il n'existe pas de risques pour l'hygiène alimentaire, ou que ces risques sont suffisamment maîtrisés. Cette disposition va bien sûr avoir des conséquences particulières pour les petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement pour les micro-entreprises, qui trouveront facile de fournir la preuve nécessaire. La proposition ne vas pas entraîner une charge supplémentaire pour les autorités, sauf si l'amendement supplémentaire de Monsieur Corbett est adopté, ce qui signifierait qu'à chaque stade de la procédure, les autorités devraient prendre des mesures. Dans ce cas, cela se traduirait effectivement par un alourdissement de la charge administrative.
Je vous demande de soutenir la proposition du rapporteur. Il a effectivement amélioré la proposition initiale de la Commission. Ce que nous essayons de faire est assez simple: la loi actuelle est pour l'instant appliquée d'une manière qui ne cadre pas avec l'intention initiale du législateur. Avec cet amendement aujourd'hui, nous allons faire en sorte que la loi soit appliquée comme le voulait à l'origine le législateur.
La Commission souligne que l'amendement au règlement HACCP n'affaiblit pas les obligations existantes en matière d'hygiène alimentaire. Il vise simplement à offrir une plus grande clarté et, ainsi, à assurer un usage plus efficace des dispositions existantes du règlement en matière de flexibilité en ce qui concerne les obligations de déclaration.
Les dispositions existantes en matière de flexibilité en ce qui concerne les obligations de déclaration ne font pas la distinction entre les différentes catégories d'entreprises sur le plan de leur taille. Cependant, compte tenu de la nature des activités des exploitants plus importants du secteur alimentaire, ces dispositions ont moins de chances de s'appliquer aux grandes entreprises. L'amendement devrait par conséquent profiter tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises. L'un des nouveaux considérants proposés l'indique.
L'amendement n'entraîne aucune nouvelle charge pour les autorités compétentes étant donné qu'il revient exclusivement aux exploitants du secteur alimentaire de prouver le respect de la législation.
L'objectif de l'amendement est de réduire les charges administratives pour les entreprises grâce à un recours plus efficace aux dispositions en matière de flexibilité en ce qui concerne l'obligation de déclaration.
Horst Schnellhardt
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je vous suis très reconnaissant pour vos différentes interventions dans ce débat. Je pense que toutes les interventions ou presque ont insisté sur un point: nous avons la volonté de réduire la bureaucratie, et nous avons la volonté d'alléger les charges qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises en Europe lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre les règles HACCP.
C'est à présent à nous d'exprimer cela en votant en faveur des bons amendements, et donc de l'amendement 10, que nous avons adopté avec la Commission et les représentants de la Présidence du Conseil. Cet amendement expose, en des termes précis et sans équivoque, ce à quoi nous voulons parvenir.
Nous allons ainsi pouvoir aller de l'avant de façon très simple, en nous basant sur les règlements adoptés en 2006. Nous voulons doter les entreprises et, en fait, les entreprises du secteur alimentaire, d'une procédure qui leur permet de réagir rapidement. Comme je l'ai indiqué dans mon discours tout à l'heure, les difficultés apparaîtront dans le cadre de l'octroi des licences aux entreprises jusqu'en 2009.
Nous devons envoyer un message clair. Nous voulons réduire la bureaucratie et nous voulons maintenir des normes d'hygiène. Cette proposition ne les réduit en rien. Je pense que c'est le message qui exprime ce que souhaite le Parlement.
Le Président
(ES) Félicitations pour votre excellent travail, Monsieur Schnellhardt.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
Déclarations écrites (article 142)
Gyula Hegyi  
par écrit. - (HU) Les inspections effectuées par les autorités en Hongrie, qui arrivent à échéance en été, montrent qu'il y a souvent certains problèmes d'hygiène chez les petits marchands, dans les fast-foods et les échoppes de marché. Ces phénomènes s'observent aussi dans d'autres pays. Je suis d'accord avec l'idée qu'il faut supprimer la bureaucratie inutile, surtout si les dispositions empêchent les petites entreprises de fonctionner. Cependant, la réduction du champ d'application du texte de loi ne peut être synonyme d'affaiblissement de la sécurité alimentaire.
Contrairement à ce qui se passe sur d'autres continents, l'importance de la réglementation en matière de sécurité alimentaire en Europe est unique et exceptionnelle. Il y a sans doute des lacunes dans sa mise en œuvre, mais ces problèmes ne doivent pas nécessairement être résolus en limitant la réglementation. Par conséquent, nous ne pouvons accorder une exemption aux principes HACCP et aux mesures de contrôle de l'hygiène par l'Union que dans les cas où l'on est totalement certain que ces exemptions n'auront aucune répercussion. Comme le disent les Hongrois, mieux vaut avoir peur que de prendre peur.
