

Pervenche Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’interviens concernant notre ordre du jour. Les sujets que nous allons aborder ce matin sont tout à fait essentiels. Je me réjouis que notre hémicycle ait l’occasion de le faire dans la sérénité et dans un esprit de compréhension mutuelle.
Pour autant, d’autres sujets avaient été proposés en vue de leur inscription à l’ordre du jour, notamment l’analyse de l’impact pour l’ensemble de l’Union européenne de l’offre hostile d’achat d’Arcelor par Mittal Steel. Je pense qu’il aurait été normal que notre hémicycle se prononce sur cette affaire.
Le Président.
   - Madame Berès, ce n’est pas une motion de procédure. Je comprends que vous souhaitiez aborder ce sujet, mais si vous soulevez une motion de procédure, je crains que la présidence ne soit dans l’obligation de vous signaler que nous n’en sommes pas là et que je ne peux malheureusement vous autoriser à poursuivre. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le droit à la liberté d’expression et le respect de la foi religieuse. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, la controverse à laquelle nous avons assisté au cours de ces dernières semaines à propos des caricatures publiées dans un journal danois constitue indéniablement un phénomène hautement déplorable dès lors qu’elle affecte certains principes pour lesquels les États membres de l’UE et l’UE elle-même œuvrent depuis de nombreuses années, qui sont la confiance mutuelle et la coopération constructive entre les multiples communautés religieuses de nos pays.
La confiance et la bienveillance qui peuvent être constatées dans tous les États membres, et dont les institutions de l’Union européenne attestent également depuis ces dernières années, semblent durement ébranlées. Nous avons été les spectateurs de violentes manifestations, qui ont même coûté la vie à plusieurs personnes. Dans plusieurs pays, les représentations de l’UE et d’autres institutions des États membres ont été attaquées et saccagées. Des menaces ont été proférées et des boycotts prononcés.
Le phénomène est profondément déplorable, et il doit nous amener à nous demander ce qui a mal tourné et ce qui peut être fait pour empêcher de tels événements dans le futur. Une série de principes de notre coexistence sont en jeu et doivent être examinés dans le sillage de cette affaire.
Premièrement, un consensus est réuni pour dire que toute forme de violence ou toute réaction violente de la part de groupes militants doit être condamnée, ainsi que l’a fait d’emblée la présidence du Conseil dans des termes explicites.
Nous attendons également des gouvernements concernés qu’ils prennent conscience de leurs responsabilités, notamment au titre du droit international, et qu’ils mettent en œuvre des mesures préventives appropriées.
Il importe à présent de contribuer à apaiser et à désamorcer la violence ou les confrontations violentes sous toutes leurs formes. La présidence du Conseil assume sa propre responsabilité politique depuis le tout premier jour des événements. Dès le 30 janvier, le Conseil a assuré le Danemark, la Suède et tous les autres pays concernés de son entière solidarité, tandis que les ministres des affaires étrangères du Conseil ont par ailleurs souligné l’importance de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, qui constituent une pierre angulaire dans les valeurs promues par l’Union européenne. La liberté d’expression est un bien précieux, un bien que nous nous devons de défendre et pour lequel nous avons effectivement longtemps combattu dans nos sociétés tout au long de l’histoire européenne. En même temps, l’exercice du droit à la liberté d’expression, à l’instar de tout autre droit, implique toutefois une lourde responsabilité aussi bien du côté des individus que des institutions.
À un stade précoce, l’UE, ainsi que les Nations unies et d’autres organisations encore, un exemple notable étant l’Organisation de la Conférence islamique, ont publié des déclarations s’efforçant de clarifier les principes qui doivent être respectés dans le cadre de ce débat. La déclaration commune du Secrétaire général des Nations unies, du Secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique et du Haut Représentant à la politique étrangère et de sécurité commune, le 7 février, a revêtu à cet égard une importance considérable en mettant spécialement l’accent sur une conduite responsable en ce qui concerne les convictions religieuses de chacun, ainsi que sur la liberté d’expression, qui s’assortit d’une responsabilité - une responsabilité personnelle - pour la presse. Nos sociétés ne permettent pas que les gouvernements dictent ce que les médias indépendants peuvent ou ne peuvent pas dire pour autant que leurs propos respectent les limites établies par les systèmes juridiques, ce qui est une bonne chose. Ces systèmes juridiques doivent obéir à des normes internationales, en particulier aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme.
En outre, la déclaration du 7 février à laquelle j’ai fait allusion rejette et condamne les attaques violentes et appelle au dialogue. Le 8 février, Ursula Plassnik, ministre autrichienne des affaires étrangères et présidente du Conseil «Affaires générales et relations extérieures», a eu une conversation téléphonique avec Abdullah Gül, Vice-premier ministre turc et ministre des affaires étrangères. L’engagement de la Turquie à nos côtés dans la perspective d’apaiser la situation relevait d’une décision consciente dès lors que ce pays occupe une position particulièrement favorable pour jouer un rôle extrêmement actif et constructif dans la promotion du dialogue entre l’Europe et le monde musulman. Dans cet esprit, l’Autriche a par ailleurs invité le Groupe de haut niveau pour l’Alliance des civilisations - placé sous les auspices des Nations unies - à tenir sa prochaine réunion en Autriche.
Le chancelier autrichien Schüssel, président du Conseil européen, a publié une déclaration, également le 8 février, dans laquelle il exprimait sa consternation face aux images figurant sur le site web d’une organisation d’immigrés musulmans d’Anvers et face à l’appel du journal iranien à un concours de dessins sur l’Holocauste. Nous devons également adopter une position sans ambiguïté pour condamner et rejeter les initiatives et les appels de cet ordre.
Ainsi que vous le savez, le Haut Représentant à la PESC, Javier Solana, est en ce moment au Moyen-Orient. Il a rencontré le 13 février le Secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique, Ekmeleddin Ihsanoglu, pour discuter de la possibilité d’un dialogue ciblé entre l’Europe et le monde musulman. Le Secrétaire général et le Haut Représentant poursuivront ces discussions avec le Secrétaire général de la Ligue des États arabes et des représentants d’Arabie saoudite, d’Égypte, de Jordanie, de l’Autorité palestinienne et d’Israël.
Le Conseil, ainsi que les États membres individuels, entendent encourager activement le dialogue avec le monde musulman et progresser dans ce parcours de dialogue entre les civilisations et entre les communautés religieuses. Le ministre finnois des affaires étrangères Tuomioja a lui aussi d’ores et déjà annoncé que le dialogue serait une préoccupation fondamentale de la présidence finnoise.
Notre présidence a également l’intention de prendre d’autres mesures afin de contribuer à apaiser la situation. La possibilité d’un dialogue renforcé entre l’UE et le monde musulman sera inscrite en bonne place à l’ordre du jour du prochain Conseil «Affaires générales et des relations extérieures», les 27 et 28 février.
La crise actuelle exige un talent de direction de la part des représentants politiques élus de l’UE. À l’évidence, cette direction ne peut et ne doit pas prendre la forme de tentatives de l’État pour imposer un code de conduite aux médias. J’ai déjà souligné l’importance de la liberté d’expression et de la liberté de la presse pour les valeurs de l’UE, et cette liberté arrachée de haute lutte à la censure ne peut en aucune circonstance être mise en péril. Ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme l’a établi clairement dans de très nombreux arrêts fondamentaux, cette liberté s’étend également à l’autorisation de nouvelles idées sujettes à controverses et de toute forme de discussion, et elle implique également la liberté aussi bien de commettre des erreurs que de critiquer sévèrement les erreurs d’autres personnes. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé il y a 20 ans dans un arrêt fondamental que la liberté d’expression s’étend également aux écrits potentiellement offensants ou choquants. Elle a toutefois déclaré en même temps que cette liberté d’expression doit bien entendu être soumise à des limites, notamment lorsque les sentiments - en particulier les sentiments religieux - d’autrui pourraient être blessés.
La direction politique de l’UE doit aujourd’hui s’atteler à démontrer de façon crédible que la liberté d’expression et le respect des cultures et des religions différentes ne sont pas contradictoires, mais au contraire complémentaires et compatibles. Nous pensons que la réaction à la crise actuelle ne doit pas passer par une diminution de la liberté d’expression, mais plutôt par l’engagement crédible d’une Europe démocratique et pluraliste en faveur du dialogue entre les cultures et les civilisations. Nous devons faire comprendre aux communautés musulmanes à travers le monde que nous souhaitons poursuivre le travail à leurs côtés dans la construction d’une relation fondée sur la confiance. Nous devons montrer à nos compatriotes musulmans au sein de l’UE que cette Union est une bonne région, dans laquelle ceux-ci comme les fidèles d’autres religions sont respectés et peuvent se sentir chez eux, et dans laquelle la participation démocratique leur est ouverte. Il importe que notre réaction à ce défi s’articule en particulier autour de la confiance qui s’est construite avec fruit au cours des années écoulées dans tous les États membres, à la fois au sein des communautés religieuses et entre les politiques et les communautés religieuses.
Je souhaiterais attirer l’attention de l’Assemblée sur une série d’activités qui ont eu lieu dans mon pays d’origine, l’Autriche, dès lors que cette situation appelle instamment les États membres à assumer eux aussi leurs responsabilités et, naturellement, le Conseil dépend également des activités des différents États membres dans son rôle de porte-parole en son nom propre et au nom de l’UE dans son ensemble.
L’une des conversations les plus importantes qu’ont menées d’éminents représentants autrichiens durant les derniers jours dans le but de désamorcer la situation est celle qui a mis en présence, le 7 février, Ursula Plassnik, la ministre des affaires étrangères, et Anas Schakfeh, le président des communautés musulmanes d’Autriche. Elle a mis en exergue l’importance d’une coexistence pacifique entre les diverses communautés religieuses dans nos pays et indiqué qu’il est désormais essentiel de se tenir côte à côte et de garantir que nos discussions permanentes, qui se sont révélées précieuses dans la pratique, soient également visibles aux yeux des acteurs concernés extérieurs. C’est une culture de dialogue que l’Autriche, à l’instar de tous les autres États membres, a bâtie au fil des années et qui doit aujourd’hui faire ses preuves dans un contexte de crise.
Au cours des derniers mois, l’Autriche a été le théâtre de quelques événements d’une importance primordiale, tels qu’une conférence importante sur le thème «L’islam dans une société pluraliste», à laquelle ont assisté un grand nombre de dirigeants religieux et politiques, parmi lesquels le président afghan, le président irakien, l’ancien président iranien et des dignitaires issus de toutes les communautés religieuses. Avant-hier encore, le chancelier autrichien a invité l’ensemble des dirigeants des grandes communautés religieuses reconnues publiquement en Autriche à une réunion, au cours de laquelle les participants ont proclamé à l’unanimité que la coexistence pacifique et le dialogue pacifique - en ce compris critique - représentent la seule solution pour prévenir des développements tels que ceux de ces dernières semaines. Il est dès lors essentiel de poursuivre ce dialogue, mais également de défendre nos valeurs, au nombre desquelles figure la liberté d’expression.
José Manuel Barroso,
   - Monsieur le Président, la publication de caricatures dans la presse danoise et européenne ainsi que les réactions qui en ont résulté ont révélé l’existence de problèmes sensibles et fondamentaux. Les caricatures ont choqué de nombreux Musulmans de par le monde. Nous devons respecter cette sensibilité de même que l’expression de cette sensibilité par le biais de protestations pacifiques, ce qui constitue un droit fondamental de toute société ouverte.
J’adhère aux points de vue exprimés par le Premier ministre Rasmussen, selon lesquels son gouvernement respecte l’Islam, qui représente une des religions les plus importantes du monde, et selon lesquels son intention n’est pas d’insulter les Musulmans ni de soutenir des activités qui iraient dans ce sens. Je tiens aujourd’hui personnellement à souligner que je respecte profondément la civilisation islamique et la contribution qu’elle a apportée et qu’elle continue d’apporter à l’Europe.
Les réactions pacifiques de la plupart des Musulmans par rapport aux caricatures n’inquiètent pas la Commission. Ce qui l’inquiète, ce sont les réactions violentes d’une minorité - des réactions que de nombreux Musulmans ont désavouées. La Commission condamne donc de la manière la plus ferme qui soit les violences perpétrées contre notre représentation à Gaza ainsi que contre les missions des États membres, en particulier contre la mission du Danemark. Ironiquement, le but de ces missions consiste à améliorer véritablement les conditions de vie des habitants des pays qui les accueillent.
Un boycott commercial n’est pas non plus la bonne solution pour résoudre le problème, car il porterait atteinte aux intérêts économiques de toutes les parties et il pourrait compromettre les relations commerciales croissantes entre l’Union européenne et les pays concernés. Le commerce, et les vastes interconnexions qu’il engendre, constitue un moyen de promouvoir la compréhension mutuelle. Soyons clairs: un boycott des produits danois est par définition un boycott des produits européens.
Je me suis entretenu avec le Premier ministre danois et j’ai exprimé la solidarité de la Commission avec son pays. Aujourd’hui, je souhaiterais aussi faire part de ma solidarité envers les citoyens danois; c’est un peuple qui a la réputation d’être parmi les plus ouverts et les plus tolérants non seulement d’Europe mais du monde. J’accueille aujourd’hui ses représentants sous la forme d’une délégation du parlement danois.
Je me suis également entretenu avec le président en exercice du Conseil, le chancelier Schüssel. La Commission continuera à collaborer avec la présidence autrichienne ainsi qu’avec l’ensemble des parties pour résoudre pacifiquement et efficacement le problème.
Ce problème soulève un plus vaste débat. Notre société européenne est basée sur le respect de la vie privée des gens et des libertés individuelles, l’égalité des droits entre hommes et femmes, la liberté d’expression, ainsi que sur la séparation distincte entre politique et religion. En tant qu’êtres humains, nous partons du principe que nous sommes libres, indépendants, égaux et responsables. Nous devons sauvegarder ces principes.
La liberté d’expression est l’une des valeurs et des traditions de l’Europe. Je veux être clair: la liberté d’expression ne se négocie pas. À l’image de toutes les libertés, sa sauvegarde dépend de l’usage responsable qu’en font les citoyens.
Nous condamnons tous toutes les formes de préjugés et de discrimination, en tout lieu et à tout moment, mais les gouvernements ou d’autres instances publiques n’ont pas le pouvoir de prescrire ou d’autoriser les opinions que peuvent exprimer les citoyens. Inversement, les opinions exprimées par les citoyens n’engagent qu’eux-mêmes et personne d’autre. Elles n’engagent pas un pays, un peuple, une religion et nous ne pouvons permettre à d’autres de prétendre que c’est le cas.
La liberté d’expression et la liberté de la presse constituent la base permettant non seulement de publier une opinion ou une caricature, mais aussi de la critiquer. La liberté d’expression est une arme à double tranchant.
La liberté d’expression a cependant des limites qui doivent être respectées. Celles-ci sont définies et appliquées par la législation et les systèmes juridiques des États membres de l’Union européenne. On ne peut évidemment passer outre à la législation définie par des institutions démocratiques.
La liberté de religion ne se négocie pas non plus. L’Europe respecte la liberté d’expression, mais elle doit tout autant respecter - et elle le fait - la liberté de religion. La liberté de religion constitue un droit fondamental des individus et des communautés; elle implique le respect de l’intégrité de toutes les convictions religieuses et de toutes les manières de les exercer. Il faut que les Musulmans puissent pratiquer leur foi de la même façon que les adeptes d’autres religions et convictions.
L’Union européenne et ses États membres encouragent depuis longtemps le dialogue entre les différentes communautés tant au sein de l’Union européenne et des pays musulmans voisins que dans les autres parties du monde. C’est par le biais d’un dialogue dynamique mais pacifique, et sous le couvert de la liberté d’expression, que la compréhension mutuelle pourra être approfondie et que le respect mutuel pourra être renforcé. J’encourage et je continuerai d’encourager le dialogue entre les cultures et les religions. Ce dialogue doit être basé sur la tolérance et non sur les préjugés, sur la liberté d’expression et de religion ainsi que sur les valeurs qui y sont liées.
La violence est l’ennemie du dialogue. Nous ne pouvons permettre à une minorité d’extrémistes de gagner. Que nos meilleures valeurs l’emportent sur les pires préjugés!
Hans-Gert Poettering,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens observe avec une vive inquiétude la controverse entourant les caricatures. Un élément est toutefois limpide à nos yeux, et il constitue notre principe directeur. Nous entendons défendre la liberté de la presse et nous entendons protéger les sentiments des croyants, quelle que soit leur religion, ainsi que les symboles qui sont importants dans leur esprit. Nous entendons défendre les droits de l’homme et les acquis du siècle des Lumières et nous entendons préserver le droit d’exercer sa foi, d’être différent et d’être respecté. Un tel résultat peut uniquement être atteint dans son intégralité si toutes les parties conservent pour commencer leur calme et leur pondération. C’est pourquoi notre requête s’adresse aujourd’hui en particulier aux représentants des médias en Europe, en Iran et dans les autres pays musulmans, elle s’adresse à ceux qui tentent de gonfler l’affaire des caricatures pour en faire une question de principe politique. Répondre à la polémique par la polémique, à l’agression par l’agression et à l’insensibilité par l’insensibilité ne constitue pas le chemin d’un futur brillant. Nous souhaitons un ordre qui défende la liberté d’expression parmi les droits humains suprêmes, tout en ayant également conscience de ses limitations, qui résident dans la liberté et la dignité d’autrui. Cet ordre doit témoigner de respect pour les croyances et les sensibilités religieuses d’autrui, tout en permettant simultanément un dialogue pacifique et constructif sur les aspects qui nous divisent, tant en surface qu’au plus profond de notre être, de nos valeurs, de nos expériences et de nos sentiments.
Il en résulte que la violence en tant qu’instrument d’agitation ou d’incitation à l’indignation à l’égard d’opinions différentes ne peut en aucun cas être tolérée. Nous condamnons tous les instigateurs des réactions violentes dans différents pays à travers le monde dès lors qu’il ne s’agissait pas d’une réaction spontanée - elle s’est seulement produite plusieurs mois après la publication - mais elle a été orchestrée en partie par des régimes qui n’apprécient pas la liberté d’expression et oppriment au contraire le peuple. Il faut également que cela soit dit sans ambiguïté.
Nous nous opposons à toutes les formes de violence, non seulement contre les personnes, mais également contre les objets - drapeaux ou bâtiments - et nous les condamnons dans les termes les plus forts. Il importe à présent d’adjoindre à cette prise de position une approche plus spécifique, dès lors qu’il n’est pas suffisant de nous engager simplement en faveur d’un dialogue entre les cultures. Je souhaiterais formuler deux propositions extrêmement précises, des propositions peut-être imparfaites, mais qui peuvent néanmoins alimenter les réflexions. Premièrement, étant donné que nous devons débuter avec les jeunes, nous devrions constituer une commission d’experts chargés d’examiner les manuels scolaires en Europe et dans le monde musulman afin de déterminer le type de propos et de valeurs qui sont attribués réciproquement et diffusés par ce biais. Cette commission devrait fonctionner sous les auspices conjoints de l’UE et de l’Organisation de la Conférence islamique et, afin de rehausser autant que faire se peut son efficacité, le Secrétaire général des Nations unies devrait participer à la sélection des experts.
Nous avons, ou plutôt, le monde musulman a été tourmenté par un certain nombre de caricatures dans un journal européen - danois - et d’autres journaux, mais il ne s’agit que d’un exemple parmi des centaines - pour ne pas dire des milliers - de caricatures, en ce compris les caricatures du monde musulman raillant nos valeurs et nos convictions - chrétiennes. Il faut que cela cesse aussi bien ici que dans les pays du monde musulman.
Deuxièmement, je faisais partie des députés qui ont participé à la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone. Nous devrions mettre à profit l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne pour réunir des politiques élus et des représentants de la société civile dans les pays européens et dans nos pays partenaires aux fins d’un dialogue régulier et de discussions ciblées dans le cadre du processus de Barcelone. L’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne pourrait ainsi constituer une plate-forme pour le dialogue entre les cultures.
Je me permets d’émettre une remarque personnelle. Entre 1999 et cette année, 2006, je me suis rendu dans 16 pays arabes et musulmans. Je me rappelle une conversation avec un haut dignitaire religieux crédible, extrêmement engagé, en Arabie saoudite, qui était dans l’ensemble une formidable conversation. Il m’a demandé à un moment comment les musulmans étaient traités en Europe. Je lui ai répondu que nous souhaiterions fréquemment observer une meilleure intégration, mais que les musulmans pouvaient pratiquer leur foi librement. Je lui ai ensuite posé une autre question: est-il exact que la loi, en Arabie saoudite, exige que tout musulman souhaitant se convertir au christianisme soit puni par la mort? Je n’ai pas obtenu de réponse.
La tolérance est fondamentale, mais elle doit aller dans les deux sens. La tolérance, la réconciliation et la compréhension doivent reposer sur la vérité, et c’est pour cela que nous plaidons. Je me réjouis expressément que le président de la Commission ait déclaré qu’une attaque contre un État membre est une attaque contre nous tous. En ce sens, nous sommes naturellement solidaires du Danemark et notre débat doit adresser un signal de tolérance et de compréhension, quoique fondé sur la réciprocité et la reconnaissance de la vérité. Dans ces conditions seulement, nous serons sur le chemin d’un bel avenir fondé sur le dialogue entre les cultures.
Poul Nyrup Rasmussen,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Barroso, Président de la Commission, M. Schulz, le président de notre groupe, m’a demandé de prendre la parole aujourd’hui au nom du groupe socialiste au Parlement européen, et je me réjouis de m’exécuter à propos de cette affaire. Il a été effroyable et choquant d’assister à ce que des personnes soient tuées, des drapeaux de mon pays d’origine et d’autres pays brûlés, des ambassadeurs attaqués et des boycotts appliqués, qui ont amené de grands nombres d’innocents à perdre leur emploi. Ces événements ont été doublement déprimants dès lors que l’histoire de nos pays est également empreinte de tolérance des autres peuples ainsi que de compréhension et de respect à leur égard. Nous avons frayé le chemin de la solidarité internationale et de l’aide économique et politique aux populations pauvres à travers le monde. Nous nous sommes toujours battus pour la justice et pour le droit des peuples à posséder leurs propres États indépendants où règne une coexistence pacifique, en particulier en Palestine.
Il est absolument primordial que la violence dont nous sommes témoins n’échappe pas à tout contrôle. Cette violence doit prendre fin maintenant et je souhaiterais, à titre personnel et au nom de mon pays, remercier M. Barroso pour le signal clair qu’il a adressé aujourd’hui au Parlement et pour la solidarité dont il a attesté à l’égard de mon pays et de tous les pays qui ont subi des attaques. Une attaque contre un État membre est une attaque contre l’Union européenne tout entière.
Il importe toutefois de souligner également que l’Union européenne est diamétralement opposée à la xénophobie et à l’intolérance. Les valeurs européennes reposent sur le respect des peuples et des religions. Toute notre histoire sanglante nous a appris la sagesse de la compréhension mutuelle, de la dignité et de la coexistence. La première chose que je souhaiterais donc dire à ce jour à l’ensemble du monde musulman et à chacun en Europe est que nous ne pouvons souffrir aucun compromis dans le domaine de la liberté d’expression. Aucun gouvernement ou citoyen quelconque ne peut faire suivre cette liberté d’un point d’interrogation. La liberté d’expression n’existe cependant pas dans l’absolu. Elle doit être exercée dans un esprit de responsabilité. Nous ne pouvons pas non plus faire de compromis quant au respect des autres peuples et religions. Cela revêt d’ailleurs une importance fondamentale pour les droits de l’homme sur la base desquels se sont érigées l’Europe et les Nations unies. La liberté d’expression doit dès lors s’accompagner du respect des autres peuples. Voilà comment doit se présenter la situation.
Je souhaiterais recourir aujourd’hui à ma liberté d’expression pour critiquer et désavouer les caricatures du prophète Mahomet qui sont parues dans un journal danois il y a quelques mois. Leur publication était arrogante et irrespectueuse et traduisait un manque total de connaissance de l’islam. Je souhaiterais souligner que ces dessins ne reflètent pas l’attitude des Danois en général. Nous sommes bien conscients, à la fois au Danemark et ailleurs en Europe, que l’amour de notre patrie, de notre dignité et de notre religion ne nous oblige pas à critiquer les autres ou à les soumettre à un traitement condescendant lorsque l’objet de la discussion est quelque chose qu’ils jugent sacré. Je sais également que de nombreuses personnes en Europe ne peuvent comprendre pourquoi le Premier ministre danois a refusé de rencontrer des ambassadeurs du monde arabe. Je ne parviens pas non plus à le comprendre. Nous ne pouvons néanmoins pas changer le passé. Le plus important tient au fait que le gouvernement danois a ensuite mis à profit sa liberté d’expression pour exprimer clairement le respect des autres peuples et de leurs religions, et notamment de l’islam. Nous devons à présent regarder vers le futur. 
 Aujourd’hui, nous voulons lancer un signal clair: nous sommes bien déterminés à ignorer toutes nouvelles provocations; les extrémistes en Europe et dans le monde musulman ne pourront les utiliser pour attiser la violence et l’intolérance et pour créer de nouveaux mythes à l’égard des uns et des autres.
Nous avons trop souvent assisté à ce genre de choses de la part de partis xénophobes et populistes en Europe ainsi que de la part de mouvements extrémistes dans le monde musulman. Nous disons «non» à ceux qui prétendent que c’est «eux contre nous». Cela fait trop longtemps qu’on autorise que des extrémistes des deux bords tiennent des discours discordants. Qui pis est, ils ont attisé la haine et la peur et ils ont acquis une audience pour leurs points de vue. Il est temps que des voix modérées et responsables établissent un nouveau programme - un nouveau programme qui, comme l’a déclaré M. Barroso, démontre clairement et sans ambiguïté l’existence d’une autre voie.
Nous, Européens, refusons d’alimenter le feu des extrémistes. Le message que lance le Parlement européen est clair: nous voulons unir toutes les forces présentes en vue d’établir avec le monde islamique un dialogue nouveau et beaucoup plus fort qu’avant - un dialogue basé sur un respect inconditionnel, un respect qui dépasse les frontières et qui s’applique à tous les peuples et à toutes les religions. Nous savons que nous vivons à l’ère de la mondialisation. Cela nous confère une responsabilité particulière. À l’ère de la mondialisation, ce n’est pas «eux contre nous»: nous ne sommes qu’un. Et nous refusons tout conflit entre religions ou civilisations.
Nous avons assisté à des actes perpétrés par des ignorants et qui engendrent humiliation et affronts. Les extrémistes utilisent de tels actes pour attiser la haine et la violence. Si nous essayons de comprendre les réactions au sens plus large, ces caricatures, de même que la manipulation de la part des extrémistes, ont constitué la goutte qui fait déborder le vase. N’oublions pas que de nombreuses sociétés musulmanes ont vécu pendant longtemps dans une atmosphère de frustration sociale et économique. Prenons conscience de l’humiliation et de l’arrogance que peuvent engendrer ceux qui détiennent le pouvoir et la richesse.
Ne tombons pas dans le piège de sanctions à courte vue; maintenons plutôt notre coopération politique et économique. Laissons derrière nous les idées véhiculées par ces caricatures. Que ce soit là la dernière chose susceptible d’engendrer une provocation. Unissons-nous pour renforcer le dialogue et pour le rendre critique, ouvert, permanent et constructif.
Karin Riis-Jørgensen,
   - Monsieur le Président, le message clé que souhaite lancer aujourd’hui l’Alliance des démocrates et des libéraux concerne la nécessité de sauvegarder et de défendre la liberté d’expression, non seulement en Europe mais également à Kaboul et à Téhéran. Il est totalement inadmissible que des manifestations violentes, des attaques contre des ambassades, des drapeaux brûlés et le boycott de produits remplacent le dialogue. Il est regrettable qu’une société européenne se soit mise à boycotter des produits danois, et cela ne témoigne pas d’une solidarité européenne.
Les événements terribles de ces deux dernières semaines nous ont tous choqués et attristés et personne n’a été davantage choqué que moi et mes compatriotes danois. Les Musulmans doivent toutefois reconnaître que les tensions dans le monde n’ont fait qu’accroître le soutien aux partis d’extrême droite qui prônent l’arrêt de l’immigration et que les extrémistes d’Europe et d’ailleurs ont tiré profit de ces tensions.
Les Européens de tous bords doivent désormais exercer une responsabilité personnelle en vue de réprimer cette vague croissante de colère. Nous ne pouvons laisser les extrémistes triompher aux dépens de la majorité modérée et nous devons rester unis, comme le prévoit l’article 11 du Traité en vue de condamner la violence et l’intimidation à l’encontre des États membres. Lorsque le drapeau danois et d’autres drapeaux européens sont brûlés, l’Union européenne doit se montrer solidaire, à l’instar de ce qui s’est passé aujourd’hui, et rejeter toute exigence selon laquelle les gouvernements devraient s’excuser au nom de médias indépendants …
… d’autant plus que l’article 77 de la Constitution danoise dispose clairement que «chacun a le droit de publier ses idées par la voie de la presse, par écrit ou par la parole, mais sous sa responsabilité devant les tribunaux. La censure et autres mesures préventives ne pourront jamais être rétablies.»
Ce texte s’oppose également aux efforts menés par l’Organisation de la conférence islamique ainsi que par la Ligue arabe en vue de faire voter une résolution des Nations unies, soutenue par d’éventuelles sanctions, visant à interdire toute attaque contre des croyances religieuses. Une telle décision enfreindrait la base constitutionnelle de nombreuses démocraties libérales et serait une invitation à criminaliser la liberté de pensée à l’échelon international.
Personne ne nie que les Musulmans ont le droit de se sentir offensés par ces dessins, comme les Sikhs, les Juifs, les Chrétiens ou d’autres croyants ont le droit de prendre ombrage de la presse. Les plaintes doivent cependant être traitées par le biais des canaux juridiques appropriés. Dans une société civilisée, le simple fait de se sentir offensé ne peut justifier le recours à la violence. Dans une société laïque et démocratique telle que la nôtre, la liberté de la presse doit rester primordiale, car c’est cette liberté qui renforce les principes de démocratie et de pluralisme sur lesquels notre Union repose et ce sont ces principes qui sont universellement reconnus dans les conventions internationales. En tant que tels, tous les croyants se doivent de défendre ces valeurs, car celles-ci garantissent le droit pour chaque personne vivant en Europe de pratiquer librement et ouvertement sa religion, mais ils doivent également accepter le droit d’être non-croyants.
Cela ne signifie pas que la liberté de la presse implique une totale liberté d’offenser qui que ce soit. Il est évident qu’après le 11 septembre et les attentats de Madrid et de Londres, il convient de veiller davantage à ce que les relations entre communautés restent les plus harmonieuses possibles. L’Alliance des démocrates et des libéraux est convaincue que les problèmes actuels ne pourront être résolus que par le dialogue et non pas par la «Police de la Pensée». C’est pourquoi nous soutenons l’initiative pour une «Alliance des civilisations» proposée par le secrétaire-général des Nations unies et nous nous félicitons de l’initiative prise par M. Frattini, le commissaire chargé de la justice, d’organiser une table-ronde réunissant des directeurs de médias, des journalistes et des chefs religieux. Mais, Monsieur Frattini, nous ne pouvons approuver le code de conduite pour la presse que vous proposez et nous encourageons M. Solana à le refuser également. Une telle façon de procéder engendre la méfiance et l’antagonisme réciproque, car si les communautés ne peuvent discuter de leurs failles culturelles, comment pourraient-elles s’accepter mutuellement?
Avant de conclure en danois, permettez-moi de remercier personnellement le président de la Commission, M. Barroso, ainsi que mes collègues de l’Assemblée pour la solidarité dont ils ont fait preuve. 
 La liberté d’expression est un droit, mais pas nécessairement un devoir. Elle constitue toutefois un droit qui ne peut ni être remis en question, ni faire l’objet de compromis. Si nous commençons à négocier notre liberté d’expression et que, en même temps, nous suspendons notre droit à soumettre toutes les religions à une analyse critique, notre droit fondamental à penser et à nous exprimer librement sera réduit. 
Daniel Marc Cohn-Bendit,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Hannah Arendt a qualifié la liberté de dérangeante et douloureuse, ajoutant que les hommes peuvent même la fuir tant elle peut parfois être pénible et déplaisante. Je pense qu’il est une chose dont nous devons nous garder en tant que personnalités de réflexion politique et en tant que politiques: nous ne devons pas essayer de tracer des frontières pour la presse, par exemple. Il s’agit d’une tâche à laquelle les politiques ne peuvent et ne doivent pas se livrer, car seule la société sait ce qu’est le bon sens. En qualité de politiques, nous pouvons bien entendu discuter des actions qui offensent certains d’entre nous - par exemple, lorsque, comme au Danemark, une législation sur les ressortissants étrangers est adoptée qui blesse et ne respecte pas les immigrants. Cela peut être critiqué dans cette enceinte, ainsi que l’a fait le Conseil de l’Europe dans le cas du Danemark. Nous pouvons également faire preuve de critique, par exemple, lorsqu’un questionnaire est rédigé à l’intention des musulmans par les Länder allemands et qu’il affiche un manque de respect tout à fait flagrant à l’égard des musulmans. Les politiques peuvent en toute hypothèse critiquer et analyser de telles choses.
Mesdames et Messieurs, toute cette discussion sur la fixation de limites est une question sociétale. Le commissaire Barroso a raison: les citoyens ont le droit de publier des caricatures se moquant de nous, les politiques, de moi, de M. Poettering ou de toute autre personne. Au sein de la société, nous avons le droit d’exprimer notre désapprobation. Les musulmans ont le droit de manifester en signe de protestation - nous le respectons - de la même manière que les membres de la communauté juive ont manifesté contre une pièce de Rainer Werber Fassbinder. C’est une confrontation qui doit se tenir à l’intérieur de la société. Nous ne pouvons élaborer un code de conduite pour la presse. Soit la presse le fait elle-même, soit elle ne le fait pas - ce n’est pas de notre ressort.
Dans les relations internationales, l’on souligne toujours que les religions doivent être respectées. Peut-être est-ce vrai, mais les religions appartiennent au domaine public et, à ce titre, elles font nécessairement un jour l’objet de caricatures blasphématoires. Le phénomène est aussi inhérent à la religion et à la démocratie que l’air à la respiration; les choses sont ainsi, purement et simplement. Cela ne signifie pas qu’une personne doive approuver ces caricatures ou les juger de bon goût. La liberté n’est pas une question de bon ou de mauvais goût. La liberté est une chose pour laquelle nous nous sommes battus, et aucune civilisation ne s’est jamais encore effondrée parce que la liberté y était excessive, mais bien à chaque fois parce qu’elle y était trop étriquée, beaucoup trop étriquée.
Je peux donc affirmer que je ne ressens aucune sympathie pour les caricatures. Je peux désigner celles qui m’ont fait sourire, celles qui m’ont fait rire et celles que j’ai estimées répugnantes. Je ressens par contre de la sympathie pour toutes les personnes qui ont été victimes de la violence dans ce conflit. Je considère épouvantable, par exemple, ce qu’ont fait de grandes entreprises européennes telles que Carrefour et Nestlé lorsqu’elles ont diffusé des publicités sous le slogan «Nous ne sommes pas danois, nous sommes français» en Arabie saoudite. Cette attitude relève du mauvais goût et constitue une cible légitime pour nos critiques. J’appelle toutefois à ce que nous nous abstenions tous d’autosatisfaction.
Ne bannissons pas la religion des débats de société dès lors que les religions ont elles aussi le droit de dire ce qui est bien et ce qui est mal. Nous ne sommes pas censés les caricaturer lorsqu’elles débitent des inepties sur les sujets de l’avortement ou de l’homosexualité, mais nous avons la liberté de le faire, et nous souhaitons défendre cette liberté.
Si nous attestions d’un plus grand respect à l’égard des immigrants dans ce monde, si nos lois leur attestaient d’un plus grand respect, ils auraient la possibilité de discuter sous un autre angle de nos libertés. Accordons-leur les libertés dont nous nous prévalons et ils en feront une utilisation responsable.
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, parmi tous les jugements péremptoires suscités jusqu’ici par l’affaire dite des caricatures de Mahomet, peu m’ont paru convaincants. Le sujet se prête à tous les manichéismes et je pense que c’est un piège dont il faut sortir à tout prix. Une réflexion sereine et nuancée me semble urgente sur les diverses facettes du problème auquel nous sommes confrontés.
Tout d’abord, il y a la question de la liberté d’expression, à l’évidence pierre de touche de la démocratie et également pierre de touche de l’existence d’un espace public laïc à laquelle nous attachons une importance légitime. Dans cet espace, sont censés régner l’esprit critique, une relation personnelle à sa foi ainsi que la tolérance. Ne transigeons pas avec ces acquis, mais convenons en même temps que la défense de ces principes ne saurait s’accommoder de l’insulte, de l’amalgame, de la stigmatisation, et encore moins les justifier. Nous ne cessons de dire que nous vivons tous dans le même monde, de plus en plus petit, où tout est interdépendant et dont ni l’Europe, ni l’Occident en général, ni aucune autre région n’est le centre. Eh bien, il faut en tirer toutes les conséquences. Nous agissons désormais en permanence sous le regard de toute l’humanité. Il faut donc s’efforcer de faire vivre une sorte de civisme planétaire. La liberté de chacun s’exerce dans le respect de tous.
Inversement, que penser des réactions tout à fait disproportionnées de certains États arabes à ces incidents, sinon qu’elles visent avant tout à redorer, auprès de leurs populations, le blason quelque peu terni des dirigeants du fait de leur soumission à une grande puissance autrement plus coupable que le pacifique Danemark? Ailleurs, ce sont les islamistes radicaux qui rivalisent avec les extrémistes de droite européens dans l’instrumentalisation de telles affaires pour galvaniser leurs troupes respectives et faire taire les voix raisonnables, courageuses et progressistes qui leur disputent le terrain. La pire des choses serait donc d’apporter, à notre corps défendant, de l’eau à leur moulin au lieu de tout faire pour rompre ce cercle vicieux.
Intéressons-nous plutôt, derrière cet embrasement conjoncturel et par-delà les excès tout à fait condamnables qu’il engendre, à ce qu’il révèle de tout à fait essentiel, à savoir l’expression exacerbée d’identités blessées par un profond sentiment d’injustice, de domination, d’humiliation, dont l’Occident, de la Palestine à l’Iraq en particulier, est rendu responsable.
Comme le souligne plus généralement le grand poète palestinien Mahmoud Darwich: «Arabes et musulmans ont le sentiment d’être poussés hors de l’histoire». C’est là qu’apparaît, je pense, le rôle essentiel qui pourrait revenir à l’Europe: construire des ponts entre les civilisations. Mais pour qu’une telle ambition soit crédible, cela suppose de s’émanciper clairement de ceux qui, en se comportant comme les maîtres du monde, le mènent en réalité - on le voit tous les jours un peu plus - au bord du clash. Cela suppose aussi d’appliquer le même droit international à tous les États, sans exception, pour en finir en particulier avec cette plaie ouverte au Proche-Orient, source sans fin du poison du désespoir. Puisse la malheureuse affaire des caricatures servir de révélateur des choix stratégiques qui sont devant nous!
Jens-Peter Bonde,
   Bonjour, petite UE! La mondialisation est bien là. Jamais je n’aurais pensé que d’autres puissent brûler le drapeau danois avec autant de ferveur. La liberté d’expression est un droit auquel nous ne renoncerons jamais. Tant la liberté d’expression que la liberté de religion doivent être respectées.
Le rédacteur en chef du quotidien s’est excusé pour les sentiments que les caricatures ont suscités. Il ne les aurait pas publiées aujourd’hui. Certains imams danois ont distribué les caricatures qu’ils n’aiment pas. Pourquoi se sentir à ce point offensé par des caricatures que vous diffusez au plus grand nombre possible?
Le Premier ministre danois a très justement refusé d’assumer la responsabilité du contenu de nos quotidiens, mais lorsque onze ambassadeurs arabes demandent qu’une réunion soit organisée, le Premier ministre a l’obligation de les recevoir. Il aurait dû leur expliquer que ce sont les tribunaux danois qui imposent des limites à la liberté d’expression, et pas le gouvernement. Il aurait dû leur expliquer comment écrire aux autorités chargées de la presse afin d’avoir leur avis.
Le blasphème est un délit aux termes du code pénal danois. Chaque rédacteur en chef local doit faire preuve de responsabilité à l’échelon international. Des caricatures publiées dans un journal peuvent se répandre via l’internet et d’autres médias internationaux comme une traînée de poudre. Plusieurs personnes ont été tuées.
Le ministre danois des affaires étrangères a tenu une excellente conférence de presse alors que les ambassades danoises étaient en feu. Il a parlé de dialogue et de générosité plutôt que d’animosité. Au Danemark, des personnes peuvent être envoyées en prison pour avoir brûlé le Coran. Je suis tout à fait d’accord avec lui: la générosité doit primer sur l’animosité. Nous devons apprendre à respecter les Musulmans et à coopérer avec eux même si nous ne renoncerons jamais à la liberté d’expression.
Mon groupe avait conseillé de ne pas inclure les droits fondamentaux dans la législation européenne. C’est à l’échelon local, dans le cadre de forums internationaux ou dans celui des Nations unies ou de la Convention européenne des droits de l’homme qu’il y a lieu de se prononcer sur des problèmes délicats liés à la liberté d’expression et aux droits religieux. Nous pouvons proposer un dialogue au sein de la nouvelle Assemblée parlementaire mixte euro-méditerranéenne. Nous pouvons modifier nos programmes d’échange afin de permettre aux Européens de visiter le monde arabe et à de jeunes Arabes de nous rendre visite. Nous pouvons ouvrir davantage nos marchés à leurs produits, faire de la paix et de la prospérité au Moyen-Orient une priorité. L’UE doit s’adresser à l’OMC pour examiner la question des boycotts commerciaux officialisés à l’encontre des produits danois.
L’islam n’a rien à voir avec la Constitution danoise. Les imams danois n’ont aucun droit de pourvoi à l’égard d’autres nations. Les Musulmans peuvent recourir aux tribunaux danois de la même manière que l’ensemble des autres citoyens. Si cela ne suffit pas, ils peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme, ici à Strasbourg. La mondialisation est bien là. Nos esprits doivent s’ouvrir. On peut difficilement revenir en arrière. Nous devrons tous changer un peu nos habitudes pour vivre dans un village planétaire. Une petite caricature pourrait déclencher une troisième guerre mondiale à l’image de la Première Guerre mondiale, qui a été déclenchée par l’assassinat de l’archiduc François-Ferdinand par un jeune étudiant à Sarajevo. Ni un coup de feu de la part d’un étudiant ni un dessin satirique ne peut justifier le déclenchement d’une guerre, mais le message doit être entendu. Nous devons tous vivre ensemble sur cette Terre. Aucune autre planète n’est disponible pour l’instant.
La terre est à tous! 
Brian Crowley,
   Monsieur le Président, à l’occasion d’une discussion sur le droit à la liberté et sur la liberté d’expression, un des juges de la Cour suprême des États-Unis, Oliver Wendell Holmes, avait déclaré qu’aucun droit n’était absolu et que les droits pouvaient être restreints. Il avait cité comme exemple le fait que vous ne pouviez crier «au feu» dans une salle de cinéma bondée s’il n’y a pas le feu.
Une des difficultés que nous rencontrons lors de nos discussions concerne le désir légitime de garantir la liberté d’expression de la presse et des médias en Europe et de veiller à ce que cette liberté comprenne le droit de se moquer des gens, de les railler et parfois de les insulter. Pour qu’elle fonctionne correctement, une démocratie, de par sa nature même, a besoin de la soupape de sécurité que constituent l’humour et l’offense. Je pense qu’aucun député ici présent ne pourrait excuser les réactions violentes qu’a occasionnées la publication de ces dessins et caricatures dans certains pays du Moyen-Orient.
Ce qu’on oublie malheureusement dans le débat, la discussion et la couverture médiatique, c’est que de nombreuses manifestations pacifiques ont également réuni Musulmans et non-Musulmans qui estimaient que les caricatures et les images véhiculées étaient blessantes non par rapport à leur croyance religieuse en tant que telle, mais par rapport à leur qualité d’êtres humains. Dans toute démocratie, le respect de la dignité humaine est un droit aussi important que la liberté d’expression.
L’un des plus grands défis que doit aujourd’hui relever l’Union européenne consiste à éviter de réagir instinctivement à chaque atrocité ou attentat. Étant personnellement originaire d’un petit pays, l’Irlande, j’ai été choqué de voir que l’ambassade danoise avait été incendiée et que le drapeau d’un pays qui a lutté pour la liberté et contre l’intolérance avait été brûlé en public. J’ai également trouvé qu’il était particulièrement de mauvais goût que les médias - et c’était très dur à voir - montrent certains manifestants minoritaires - des jeunes surtout - s’infliger des blessures. Il y a un dicton que les médias apprécient: si le sang coule, le sujet sera porteur; plus les images seront spectaculaires, plus grandes seront les chances de faire la une.
Comment l’Europe peut-elle répondre? Le président Barroso a très justement déclaré que l’Europe était solidaire avec nos collègues danois parce qu’un boycott des produits danois équivaut à un boycott de tous les produits européens. Nous devons veiller à aider nos collègues du gouvernement danois à résister à la pression à laquelle ils sont soumis par certains médias pour revenir sur leur position actuelle. Tout en étant critiques par rapport à la politique du gouvernement danois et à une certaine maladresse, un certain manque de tact, nous devons reconnaître que le Premier ministre Rasmussen a défendu un principe: celui de ne pas transiger sur le fait que le gouvernement et le parlement ne contrôlent pas les médias. Il en sera encore remercié dans 50 ans, car c’est là un des remparts de la démocratie.
Je dirai pour conclure que certaines personnes, qu’elles soient pour ou contre, essayeront de présenter cette affaire comme un conflit entre civilisations, religions ou cultures. Il convient plus que jamais de faire preuve de respect et de tolérance. Nous devons respecter les différences et donner un rôle significatif et approprié aux différentes religions au sein de l’Union européenne, mais il faut que la reconnaissance soit réciproque.
Jamais nous ne céderons la liberté. Elle peut nous être enlevée, mais la liberté qui brûle dans nos cœurs et dans nos esprits et qui nous permet d’être passionnés doit être préservée et sauvegardée.
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, en résumé, je pense qu’il est honteux de constater combien la plupart des gouvernements européens ont fait preuve de peu de solidarité à l’égard du Danemark dans cette situation. De même, il est tout aussi scandaleux d’observer à nouveau aujourd’hui comment les termes de solidarité les plus soigneusement choisis, d’une manière servile et lâche, sont immédiatement assortis de garde-fous de toute nature pour ne pas froisser les islamiques fanatiques.
Nous devrions tous nous sentir danois dès lors que les campagnes criminelles perpétrées contre des ambassades, le boycottage des produits danois, les menaces et les manifestations violentes sont en réalité dirigés contre la liberté et l’Occident dans son ensemble. Quiconque répond à cette menace par un appel à peine dissimulé à l’autocensure rejoint concrètement le rang des alliés de la terreur.
En particulier, puis-je répéter dans cette Assemblée la question pour laquelle le rédacteur en chef d’un journal jordanien a été arrêté et jeté en prison? Qu’est-ce qui porterait le plus préjudice à l’islam: la publication de quelques caricatures ou les images de preneurs d’otages musulmans qui égorgent leurs victimes face à la caméra? Puis-je demander en outre s’il existe, n’importe où dans le monde, un seul pays musulman dans lequel les athées ou les personnes adhérant à d’autres religions bénéficient du respect qu’exigent les musulmans de notre part?
Poser la question revient à y répondre. Il est en conséquence urgent que nous arrêtions de tourner autour du pot et que nous invitions les musulmans qui vivent en Europe et qui, soit dit en passant, jouissent de la liberté de religion, de la liberté d’expression de leurs opinions et de tous les bienfaits de la sécurité sociale, à juste titre d’ailleurs, à descendre de leur piédestal et à prendre conscience que la démocratie est faite de différences d’opinions et d’avis parfois discordants.
Une personne qui ne peut l’admettre serait bien inspirée d’utiliser sa liberté de mouvement pour s’installer dans l’un des nombreux pays où les préceptes inflexibles et souvent extrêmement cruels de l’islam s’appliquent déjà.
Je souhaiterais citer la Reine du Danemark, Margarethe II, avec laquelle je suis parfaitement d’accord et qui semble bien plus téméraire que la plupart des dirigeants européens réunis: «Nous sommes actuellement mis au défi par l’islam à l’échelle nationale et internationale. Nous avons par trop longtemps ignoré cette problématique parce que nous avons été tolérants ou peut-être même complaisants. Nous devons montrer notre opposition à l’islam et accepter le risque qu’une étiquette défavorable nous soit collée de temps à autre.»
Attelons-nous donc à défendre bec et ongles la liberté d’expression des opinions. Amenons les pays européens dans lesquels des lois hostiles à la liberté sont déjà en vigueur pour entraver la liberté d’expression des opinions politiques - la Belgique, par exemple - à prendre l’initiative d’abroger ces lois qui musèlent le peuple et à adresser ainsi un message fort à tous ceux qui combattent la liberté.
Nous devons également tirer les leçons de ces événements pour les négociations avec la Turquie dès lors que la Turquie ne peut en aucune circonstance devenir un État membre européen, pour la simple raison qu’elle n’est pas un pays européen, et aussi parce que les principes élémentaires de l’islam sont incompatibles avec les valeurs européennes de liberté, de séparation de l’Église et de l’État et d’égalité entre les sexes. L’heure est venue de prendre notre courage à deux mains pour l’affirmer, d’autant que le Premier ministre Erdogan a aujourd’hui eu l’arrogance d’essayer d’imposer des restrictions à la liberté d’expression des opinions.
En conclusion à cette affaire danoise, je souhaiterais ajouter une citation édifiante tirée d’un article de Mme Doornaert dans le journal flamand : «L’Europe semble incapable de se débarrasser de sa propension à l’apaisement. Elle aurait dû apprendre à l’heure actuelle qu’il est impossible d’apaiser un monstre totalitaire. Plus on le nourrit, plus il devient insolent.» Mme Doornaert et son journal ne raisonnent certainement pas selon les mêmes conceptions politiques que moi, mais ces paroles sont prophétiques et nous serions bien avisés d’y réfléchir attentivement. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne m’appartient naturellement pas de commenter un débat tenu dans cette Assemblée, mais je souhaiterais exprimer mes remerciements les plus sincères au nom du Conseil pour le message puissant qui a été délivré aujourd’hui, un message d’engagement en faveur de nos valeurs, mais aussi en faveur d’un dialogue tolérant avec les autres civilisations et religions.
Je souhaiterais également souligner que le Conseil considère de toute évidence extrêmement important que toutes les institutions de l’UE - la Commission et le Parlement aux côtés du Conseil - se mettent d’accord et s’expriment à l’unisson sur ce dossier; j’y accorde une importance primordiale. Le débat que nous avons mené aujourd’hui facilitera également la tâche du Conseil dans le futur.
Au nom du Conseil, je souhaite répéter ce que j’ai indiqué dans ma déclaration liminaire, et ce qui a également été affirmé par le président de la Commission et un grand nombre d’intervenants: toute attaque contre un État membre de l’UE, tout boycott contre un État membre de l’UE est une attaque contre l’UE, et nous sommes bien entendu solidaires du Danemark. Je le clame également au nom du Conseil.
Un large éventail d’idées hautement intéressantes ont été émises, que le Conseil se réjouira d’étudier plus en profondeur. J’approuve M. Poettering lorsqu’il dit qu’il importe d’atteindre également - ou particulièrement - les jeunes: dans les écoles, ainsi d’ailleurs que dans les familles, dès lors que l’éducation prend naturellement ses racines dans la famille. J’approuve également M. Poettering lorsqu’il dit qu’il importe d’éviter les stéréotypes et les clichés dans les manuels scolaires, et je pense donc que l’idée de les examiner est judicieuse.
Je ne saurais être plus proche de M. Rasmussen quant à l’importance du dialogue entre les civilisations et quant à la nécessité que le dialogue soit ouvert, critique et respectueux: cela me semble le plus important. Nous ne pouvons en effet tolérer que les extrémistes triomphent: il s’agit d’une affirmation fondamentale qui doit être proclamée. Nul n’est besoin de préciser qu’aucune compensation ne doit nous inciter à courber l’échine face aux extrémistes: nous devons faire preuve de solidarité et d’unité à ce sujet. Je ne saurais non plus être davantage en accord avec M. Cohn-Bendit, et j’ai également remarqué dans ma déclaration que j’estime moi aussi que la responsabilité de la presse est une responsabilité personnelle et que les gouvernements ne devraient pas lui dire ce qu’elle peut faire ou ce qu’elle ne peut pas faire.
J’ai bien conscience que, au fil des années et des décennies, des institutions comme le Conseil de l’Europe ont tenté à maintes reprises d’élaborer un code de conduite et ont à chaque fois échoué. Je suis persuadé qu’il s’agit d’une responsabilité personnelle, ce qui est fondamental.
Dans un même esprit que le débat de ce jour, le Conseil poursuivra ses efforts pour améliorer la compréhension entre les civilisations et entre les communautés religieuses, mais il prendra également la parole dans des termes sans équivoque s’agissant de rejeter la violence et de condamner l’usage de la violence ou du boycott contre un État membre de l’UE. Nous devons faire preuve de solidarité à cet égard.
Le Président.
   - Afin de clôturer le débat, j’ai reçu six propositions de résolutions(1) conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 10 heures. 
Ana Maria Gomes (PSE ).
   - J’ai voté pour cette résolution parce que je défends la liberté d’expression en tant que valeur européenne et universelle et parce que je condamne la violence en tant que moyen d’expression de l’indignation, quelle que soit sa cible, en ce compris les intérêts et les ambassades européens.
J’ai également émis un vote favorable parce que le deuxième paragraphe de la résolution condamne l’incitation à la haine religieuse et la propagation d’attitudes racistes et xénophobes.
Cela dit, j’ai le sentiment que la résolution dans son ensemble est déséquilibrée en ce qu’elle met principalement l’accent sur la liberté d’expression, et non sur les intentions islamophobes sous-jacentes aux caricatures publiées par un journal raciste et xénophobe de l’extrême droite au Danemark.
S’il a l’intention de promouvoir la liberté d’expression et les droits humains les plus élémentaires, le Parlement doit prendre résolument ses distances de l’islamophobie et condamner toute tentative cherchant à associer l’islam et ses croyants au terrorisme.
Mon vote pour cette résolution traduisait par ailleurs ma solidarité avec les citoyens danois. Je n’approuve toutefois pas l’attitude suffisante et arrogante du gouvernement de M. Fogh Rassmussen, qui est à mes yeux conjointement responsable du fait que des forces réactionnaires extrémistes, tant dans le monde occidental que musulman, ont monté l’incident en épingle en invoquant un «affrontement des civilisations».
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la confrontation de l’Iran à la communauté internationale. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans cette déclaration du Conseil sur la confrontation de l’Iran à la communauté internationale, je tiens à aborder les points suivants: tout d’abord, la question nucléaire, deuxièmement, les relations entre l’UE et l’Iran et, troisièmement, les violences récentes observées à Téhéran.
La résolution de la question nucléaire iranienne représente une préoccupation essentielle pour la communauté internationale, laquelle a de sérieux doutes sur la nature pacifique du programme nucléaire iranien. Ces dernières années, l’UE n’a épargné aucun effort pour trouver une solution négociée et presser l’Iran d’adopter des mesures d’instauration de la confiance concernant son programme nucléaire. Dernièrement, l’Iran a pris la mauvaise direction en agissant de manière unilatérale, reprenant ces derniers jours ses activités d’enrichissement d’uranium à Natanz et suspendant l’application du protocole additionnel de l’AIEA.
L’adoption par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA de sa résolution du 4 février portant le dossier à l’attention du Conseil de sécurité des Nations unies constitue un signal clair pour l’Iran. La large majorité à laquelle la résolution a été adoptée démontre que les profondes préoccupations de l’Europe à propos du programme nucléaire iranien sont partagées par la communauté internationale dans son ensemble.
L’UE ne remet aucunement en question le droit de l’Iran d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. Ce conflit trouve sa source dans le fait que l’Iran n’a pas pris à ce jour les mesures suffisantes pour instaurer la confiance nécessaire dans la nature pacifique de son programme nucléaire. Au contraire, ces dix-huit dernières années, l’Iran n’a pas déclaré une partie substantielle de son très vaste programme nucléaire à l’AIEA et refuse toujours de fournir à cette dernière d’importantes informations relatives, notamment, à l’ampleur du développement de sa technologie d’enrichissement d’uranium et au processus d’«armement», à savoir la militarisation de son programme nucléaire.
L’UE poursuit toujours l’objectif de trouver une solution négociée à la question. Cela dit, cet objectif requiert que l’Iran affiche une volonté suffisante de coopération et d’ouverture, notamment à l’égard de l’AIEA, et prenne des mesures urgentes d’instauration de la confiance, comme la suspension de ses activités nucléaires sensibles. La proposition russe de construire, sur le territoire russe, un site russo-iranien d’enrichissement d’uranium se substituant aux activités d’enrichissement en Iran constitue une contribution importante et bénéficie du soutien sans faille de l’UE.
Permettez-moi de réaffirmer clairement que l’UE reste attachée à une solution diplomatique de la question nucléaire iranienne, dans le cadre de laquelle l’AIEA doit jouer un rôle clé. Le fait d’impliquer le Conseil de sécurité ne revient pas à réduire le rôle de l’AIEA, mais vise au contraire à renforcer l’autorité de cette dernière et à permettre la mise en œuvre des mesures requises par les résolutions de son Conseil des gouverneurs.
S’agissant des relations entre l’UE et l’Iran, l’UE considère toujours la situation des droits de l’homme en Iran avec beaucoup de préoccupation. La situation s’aggrave et les autorités iraniennes ne prennent aucune mesure concrète pour réformer la législation ou les pratiques officielles. Malgré les nombreux appels de l’UE, l’Iran s’est refusé à tout nouvel engagement en faveur de la reprise du dialogue concernant les droits de l’homme, qui est au point mort. L’UE continuera d’exprimer ses préoccupations en la matière, que ce soit directement au gouvernement iranien ou par le biais de déclarations publiques et de conférences internationales.
L’UE et la communauté internationale dans son ensemble ont condamné fermement et sans équivoque les déclarations du président iranien concernant Israël. La position de l’Iran sur le Moyen-Orient est source de sérieuses préoccupations. Le pays soutient toujours des groupes palestiniens que l’UE considère comme des organisations terroristes. Nous constatons avec inquiétude que le président iranien a rencontré récemment certains dirigeants de ces groupes en Syrie, et nous appelons l’Iran à mettre un terme à ces contacts. Par ailleurs, nous l’invitons à se joindre au consensus international à propos de la nécessité d’une solution à deux États au conflit du Moyen-Orient.
Les tentatives répétées du président iranien de nier les crimes de l’Holocauste et son appel à rayer l’État d’Israël de la carte doivent être rejetés avec fermeté. Des déclarations de cette nature sont tout à fait inacceptables et, de surcroît, aux antipodes des efforts déployés par de nombreux dirigeants politiques et religieux, qui œuvrent auprès de toutes les parties pour promouvoir un dialogue entre les cultures caractérisé par le respect mutuel, surtout à la suite des événements des derniers jours.
Les relations de l’UE avec l’Iran dépendront des progrès réalisés pour toutes les questions qui suscitent l’inquiétude: la question nucléaire et d’autres préoccupations concernant les armes de destruction massive, les droits de l’homme, la lutte contre le terrorisme et la position du pays relative au Moyen-Orient. L’UE continuera d’examiner de près et de mesurer les moyens d’action envisageables à la lumière des déclarations et des actions de l’Iran.
À propos de la violence, comme l’a souligné le débat au sein de cette Assemblée, les attaques visant des organes de l’Union européenne ne sont en aucune manière justifiables et sont tout à fait inacceptables. La présidence de l’UE a condamné ces attaques et a appelé l’Iran à se conformer à ses obligations de protection énoncées dans la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Conformément à ces obligations, la présidence a également rappelé à l’Iran que c’est l’État, en vertu du droit international, qui est chargé de veiller au respect de ces obligations.

Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, il est évident que l’Iran doit revenir en arrière de manière visible et crédible afin de regagner la confiance de la communauté internationale. Depuis quelques mois, le dossier nucléaire est au centre des préoccupations de l’UE à l’égard de l’Iran, à juste titre. La région n’a pas besoin de connaître de nouvelles tensions ni le risque d’une escalade nucléaire. En dépit des efforts soutenus de la part de ce que l’on appelle la troïka européenne et d’autres partenaires internationaux en vue d’un dialogue, l’Iran ne s’est pas engagé de manière convaincante. C’est pourquoi, en conséquence du vote du conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui a eu lieu à Vienne le 4 février, le dossier nucléaire iranien est à présent soumis au Conseil de sécurité des Nations unies.
L’Iran a réagi en décidant d’intensifier son programme d’enrichissement et de ne plus appliquer le protocole additionnel. Ces décisions sont inacceptables, bien que l’Iran ait prévu de poursuivre sa coopération avec l’AIEA en vertu du traité de non-prolifération.
Une très grande majorité de la communauté internationale, y compris la Russie et la Chine, soutient aujourd’hui fermement le renvoi du dossier iranien au Conseil de sécurité, en approuvant le fait que l’Iran doit de nouveau suspendre ses activités liées à l’enrichissement. Téhéran ne doit pas se méprendre sur la détermination de la communauté internationale. En même temps, en déployant des efforts diplomatiques, cette dernière laisse la porte ouverte à la négociation d’un règlement, à condition que l’Iran prenne les dispositions nécessaires.
La tactique de l’Iran visant à diviser la communauté internationale a échoué cette fois-ci, tout comme à l’automne dernier. La proposition russe d’enrichir l’uranium en dehors de l’Iran est toujours sur la table et doit être examinée dans ses moindres détails. Si l’Iran suspend de nouveau ses activités liées à l’enrichissement et accepte la proposition de la Russie, l’intervention du Conseil de sécurité peut s’avérer inutile. L’issue dépend largement de la volonté de Téhéran de s’engager auprès de la communauté internationale et de le faire promptement.
Nous n’émettrons pas d’hypothèses sur de nouvelles dispositions à prendre, mais si la situation continue de se détériorer, nous devrons étudier diverses possibilités d’adoption de nouvelles mesures par l’intermédiaire des Nations unies. Le Conseil de sécurité des Nations unies reviendra sur cette question à la lumière du rapport de M. El-Baradei et de la prochaine réunion du conseil de l’AIEA, qui débutera le 6 mars. Inversement, si la situation évolue dans la bonne direction, nous pourrions faire plus à l’aide d’actions communautaires. Si et quand la situation le nécessite, nous devons pouvoir réengager l’Iran au moyen d’une série d’instruments de l’UE et de la Communauté. Nous sommes disposés à nous engager de façon constructive et l’Iran le sait.
La question nucléaire n’est pas un conflit entre l’Iran et l’Europe ni entre l’Iran et les États-Unis, mais bien entre l’Iran et la communauté internationale au sens large. Il ne s’agit pas non plus d’un conflit à propos d’un droit de l’Iran au titre du traité de non-prolifération. Le problème est que l’Iran n’a pas réussi à obtenir la confiance nécessaire dans son programme nucléaire de nature exclusivement pacifique. En effet, l’Iran a le droit de promouvoir la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. Pour cela, sans faire de discrimination, nous avons besoin de garanties objectives concernant la nature pacifique du programme nucléaire iranien.
Je voudrais ajouter quelques mots à propos des déclarations du président Ahmadinejad sur les problèmes qui perturbent la stabilité de la région et les relations internationales. Ses remarques inacceptables à l’égard d’Israël et de l’holocauste ont provoqué l’indignation générale. Nous estimons que ces déclarations nous offensent gravement. De même, il est totalement inacceptable, comme la présidence vient de l’affirmer, que l’Iran continue de soutenir des organisations terroristes au Moyen-Orient.
Pour ce qui est des droits de l’homme, vous vous rappelez peut-être que le 12 décembre, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a jugé que la situation était assez grave pour adopter des conclusions sur la situation du dialogue entre l’Union européenne et l’Iran relatif aux droits de l’homme. En imposant ce que je considère comme une exigence essentielle vis-à-vis de l’Iran, l’Union européenne a réaffirmé qu’un plus grand respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Iran est indispensable pour faire progresser les relations entre elle-même et l’Iran.
Je voudrais souligner plusieurs points extrêmement préoccupants. Un nombre croissant d’exécutions publiques et de condamnations à mort - en particulier des exécutions de jeunes - ont eu lieu. L’Iran a exécuté plus d’enfants délinquants en 2005 que lors des quelques années précédentes. Des restrictions s’appliquent à la liberté d’expression et la censure de l’internet et de la presse est courante; même l’ancien président du parlement et candidat à la présidence, M. Karroubi, n’a pas pu obtenir l’autorisation de diffuser les émissions de sa nouvelle chaîne de télévision depuis Dubaï. Pour ce qui est de la situation pénible que connaissent les défenseurs des droits de l’homme, nous sommes très inquiets en ce qui concerne le sort des prisonniers de conscience, comme M. Akbar Ganji et son avocat M. Abdolfattah Soltani. Il est inquiétant de constater que la liste des préoccupations concernant les droits de l’homme en Iran reste longue.
La Commission espère un échange permanent avec le Parlement sur le dossier iranien. La situation est critique, mais l’objectif à long terme reste, malgré tout, l’établissement de relations plus approfondies et plus larges avec un pays qui est un acteur régional et international de grande envergure.
Michael Gahler,
   . - Monsieur le Président, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je tiens à exprimer notre soutien total à la politique de la communauté internationale à l’égard de l’Iran, formulée dans la résolution du Conseil des gouverneurs de l’AIEA du 4 février dernier, dans la position du Conseil «Affaires générales» du 30 janvier et dans la déclaration publiée conjointement à Londres par la troïka européenne et les États-Unis, la Russie et la Chine.
Au sein du gouvernement de mon pays d’origine aussi, la chancelière Merkel et le ministre des affaires étrangères Steinmeier suivent résolument cette voie ensemble. Il faut dire clairement aux dirigeants iraniens qu’ils ne peuvent diviser la communauté internationale, ni - cela va de soi - les institutions de l’UE. La résolution du Parlement d’aujourd’hui l’établira clairement.
Nous reconnaissons le droit fondamental de toutes les parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins civiles pacifiques. Toutefois, l’Iran a franchi tant de limites que la confiance dans les intentions louables du régime s’est évanouie. Ni sa coopération réduite avec l’AIEA, ni la menace présidentielle de se retirer du traité de non-prolifération, ni le report des pourparlers avec la Russie prévus ce jeudi, ni, en particulier, la reprise des activités d’enrichissement d’uranium ne contribuent à instaurer la confiance et à désamorcer la situation.
Il est donc d’autant plus important de continuer d’opposer un front résolu et uni à l’Iran. Aujourd’hui, tout ce qui pourrait donner à l’Iran une impression de division ou de conformité n’est pas de nature à aider. Ceux qui croient que notre seul désir inconditionnel de paix amènera nos opposants à changer de voie et à faire preuve de lucidité ne rendent pas service à notre aspiration naturelle à la paix. En particulier à l’heure où nos homologues prêchent la haine et l’hostilité et vont délibérément à l’encontre des attentes de la communauté internationale, nous ne devons pas révéler à l’autre camp tout ce que nous pourrions décider de faire en conséquence de ses actions.
Je ne crois pas que la voie des efforts diplomatiques ait été entièrement épuisée. Nous proposons une coopération constructive. Nous appelons l’Iran à reprendre sa coopération avec l’AIEA avant que cette question ne soit portée devant le Conseil de sécurité. Nous soutenons aussi la proposition russe d’enrichissement d’uranium à des fins civiles hors de l’Iran. Nous nous demandons pourquoi l’Iran veut ses propres capacités d’enrichissement. Le pays n’exploite pas une seule…
Martin Schulz,
   . -Monsieur le Président, le contraire m’aurait surpris. Je tiens toutefois à demander à l’Assemblée de réfléchir à ce qui est plus important: avoir le temps de mener un débat correct ou entendre des députés de ce Parlement se lamenter lors d’un vote. J’aurais souhaité entendre M. Gahler jusqu’à la fin parce que ce qu’il disait était tout à fait passionnant. En effet, la question qu’il a soulevée est l’une de celles qui nous préoccupent le plus actuellement.
Comment devons-nous faire face à un régime qui repousse de manière flagrante toutes ses limites? Comment réagir au sein de la communauté internationale? Au cours de mon intervention, je m’efforcerai d’ajouter quelques questions du point de vue de mon groupe. Il n’est pas nécessaire de commenter dans cette Assemblée les propos tenus par le président iranien. Un chef d’État qui nie l’Holocauste et qui remet en question le droit d’Israël d’exister n’est pas un partenaire de dialogue qui nous convient.
Toutes les valeurs soutenues par le président Ahmadinejad sont aux antipodes de celles que nous défendons, et je serais heureux de tenir un débat sur les valeurs avec ces gens. Nous avons déjà eu un débat sur les valeurs ce matin; c’était un débat de qualité, sérieux et réfléchi. Nous devons tenir un débat serein et assuré et voir si nous pouvons dialoguer avec d’autres personnes de la région que le président Ahmadinejad. Nous devons réfléchir aux options qui s’offrent à nous avant de philosopher sur la façon dont elles se termineront.
N’existe-t-il pas dans la région suffisamment de pays modérés qui sont ouverts au dialogue et avec lesquels nous pourrions coopérer, qui ne partagent peut-être pas toutes nos valeurs, mais pour lesquels le fait de voir l’Iran devenir une puissance nucléaire de premier plan dans la région porterait aussi préjudice à leurs intérêts? Bien sûr qu’ils existent et, selon moi, ce sont des partenaires de dialogue appropriés pour l’UE. À cet égard, le conflit à propos des caricatures intervient non seulement au plus mauvais moment, mais il est même extrêmement contre-productif dans la mesure où il concerne précisément les pays avec lesquels nous devons entretenir une relation de respect mutuel. Trouver une issue à ce conflit sera donc aussi essentiel à la résolution des problèmes de la région dans son ensemble.
C’est la raison pour laquelle je conseillerais d’éviter de confondre Iran et islam. Les actions d’un chef d’État agressif d’un pays ne reflètent absolument pas les positions de la grande majorité des musulmans pacifiques du monde entier, avec lesquels nous devons coopérer.
Selon moi, il est normal que toutes les activités d’enrichissement - les activités de tous les pays - soient sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique, comme l’AIEA elle-même l’a proposé. Nous devons soutenir cette proposition. Soit dit en passant, je pense aussi qu’il est parfaitement justifiable de rafraîchir les mémoires et d’affirmer que le débat sur le désarmement nucléaire ne doit pas se limiter à cette région; il doit être universel. À ce titre, permettez-moi de dire que le fait de traiter les pays qui disposent déjà d’armes nucléaires différemment de ceux qui sont sur le point de l’avoir et d’attaquer préventivement des pays qui ne disposaient même pas d’armes de destruction massive ne fait qu’encourager les régimes à se procurer des armes nucléaires le plus rapidement possible, puisque ceux qui les détiennent ne seront pas attaqués. C’est une logique dont il convient aussi de débattre, une logique découlant d’une attaque préventive menée par le passé dans la même région, qui s’est avérée tout à fait inopportune et à laquelle nous nous sommes opposés avec véhémence.
Je crois que cette logique était très dangereuse, raison pour laquelle nous devons abandonner cette stratégie consistant à penser aux fins, car elle conduit à la militarisation de la pensée. Nous devons renforcer pas à pas nos options diplomatiques. C’est une avancée énorme de la part de la troïka européenne que d’avoir réuni la Chine et la Russie et d’envoyer ainsi un signal clair à l’Iran selon lequel la communauté internationale ne se laissera pas diviser. Évoquons les succès diplomatiques plutôt que de philosopher à propos des options militaires. La communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour dire clairement à l’Iran que s’il ne retourne pas à la table des négociations d’ici le 6 mars, le Conseil de sécurité sera saisi automatiquement. C’est à ce niveau qu’il faudra décider des mesures à suivre, plutôt qu’au niveau d’un quelconque gouvernement central.
Annemie Neyts-Uyttebroeck,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après deux ans et demi de recherches et d’inspections intensives, l’Agence internationale de l’énergie atomique n’a pas été en mesure de confirmer le caractère pacifique du programme nucléaire iranien et plusieurs questions fondamentales restent sans réponse.
Les décisions iraniennes récentes de reprendre les activités d’enrichissement d’uranium et de suspendre toute coopération volontaire avec l’Agence sont particulièrement inquiétantes, notamment à la lumière des déclarations du président iranien niant le droit d’Israël d’exister et du durcissement général des règles constaté en Iran.
À présent que le dossier a été soumis au Conseil de sécurité, les choses s’accélèrent, même s’il a été décidé d’attendre le prochain rapport que M. El Baradei doit présenter le 6 mars prochain.
Les enjeux sont immenses. Il en va de la non-prolifération des armes nucléaires et des armes de destruction massive. La stabilité de toute la région est en danger, de même que l’efficacité de l’Agence internationale de l’énergie atomique elle-même. Il est très rare que je m’exprime en termes aussi forts, mais je vous préviens que cette problématique met l’ensemble de l’état de droit international sous pression.
Même en cas d’échec de la conférence de révision du traité de non-prolifération, ce qui serait tout de même très regrettable, les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la Chine et la Russie et les autres (vous les connaissez), et l’Union européenne semblent parler aujourd’hui d’une seule voix afin de tenter d’empêcher toute prolifération par des moyens pacifiques, ce qui constitue en soi une source de modeste satisfaction.
Il appartient aujourd’hui à l’Iran, en toute transparence et dans le cadre d’une coopération renouvelée avec l’Agence, de convaincre le monde qu’elle ne poursuit que des objectifs pacifiques…
Angelika Beer,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons reconnaître que la situation est à l’escalade. Nous devons comprendre que la stratégie du président Ahmadinejad est nouvelle. Il entend rompre avec l’Occident, constituer une région islamique et en prendre les rênes. Nous assistons à une mobilisation de la fierté nationale en Iran. Comment l’Europe doit-elle réagir à cette situation?
J’attends de nous que nous soyons raisonnables et que nous analysions les choses clairement. Je suis d’accord avec M. Schulz lorsqu’il dit que nous devons abandonner la «stratégie consistant à penser aux fins», que nous avons besoin de nouveaux partenaires de dialogue et que nous devons agir pour privilégier la diplomatie. Je dirai toutefois aussi, au vu des négociations difficiles de ces derniers jours, que l’option militaire a été abordée, et je demande à ceux qui l’ont en tête d’y réfléchir sérieusement. Je leur demande d’expliquer comment ils proposent d’aborder une escalade militaire et de nous dire si leur mode opératoire nous permettra d’atteindre nos objectifs, à savoir empêcher l’Iran de mettre au point l’arme nucléaire et garantir l’existence d’Israël. Je ne crois pas qu’ils y parviendront.
Pour cette raison, j’en appelle une nouvelle fois à cette Assemblée pour qu’elle prenne en considération, à l’occasion du vote d’aujourd’hui, notre argument - que nous n’avons pas pu imposer au cours des négociations - selon lequel nous devons à présent nous abstenir de jouer avec toute idée d’approche militaire et mettre par conséquent l’accent sur la diplomatie - en dépit de tous les discours de haine du président Ahmadinejad.
Il n’appartient pas au président Chirac, l’homme qui a brandi soudainement la menace d’une utilisation des armes nucléaires par la France, de répondre aux questions de savoir s’il convient d’infliger des sanctions, quelles sanctions s’imposent et si la paix mondiale est en danger. Ce n’est pas davantage à la chancelière Merkel d’y répondre. La question vitale de la paix mondiale doit être tranchée par les Nations unies et personne d’autre, et nous ne devons pas les devancer.
Miguel Portas,
   . - Monsieur le Président, il n’y a rien qui permette de faire l’éloge de la théocratie iranienne. Il s’agit d’un régime ignorant et arrogant, comme le montrent les déclarations de son président sur l’Holocauste; même Le Pen n’irait pas si bas. Il s’agit d’un régime réactionnaire et fondamentaliste qui viole les droits de l’homme quotidiennement, un régime dangereux et imprudent qui fonde sa survie sur l’enrichissement d’uranium, s’approchant un peu plus du cercle des pays dotés de l’arme nucléaire.
Entendons-nous bien: l’Europe doit tout faire, si ce n’est la guerre, pour empêcher Téhéran de se doter de l’arme nucléaire. C’est pourquoi nous n’acceptons pas la proposition de résolution, et plus particulièrement son point 7. Le renvoi de la question iranienne devant le Conseil de sécurité des Nations unies est une mesure inappropriée et irresponsable dans la mesure où elle rapproche le monde d’une nouvelle guerre préventive, cette fois sous la forme d’une intervention militaire chirurgicale.
L’Europe a une alternative à l’escalade du conflit: elle peut et doit transformer ce constitue actuellement un problème en une extraordinaire opportunité pour l’humanité et la population iranienne. Je tiens à vous rappeler l’article 6 du traité de non-prolifération nucléaire, qui dispose ce qui suit:
«Chacune des parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace.»
Cet article, plutôt que la guerre, doit constituer le point de départ. Partie signataire du Traité, les États-Unis ont la possibilité de se détourner de l’approche militaire latente au cours des négociations avec l’Iran. Le Conseil estimant que l’Union doit encore faire tout ce qui est en son pouvoir, il est temps que Chirac, Blair et Merkel envoient un signe de bonne foi au monde. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, n’étant pas chiite moi-même, je dois dire que les actuelles aspirations nucléaires de la République islamique d’Iran me dépassent vraiment. Après tout, le fondateur de cette république, l’ayatollah Khomeini, a rejeté ostensiblement l’énergie nucléaire comme étant une «technologie non islamique». Aujourd’hui, comme le président Ahmadinejad considère l’énergie nucléaire comme une bénédiction d’Allah, cela revient en fait à une scission des chiites, sinon de l’atome.
Dans le même temps, je suis toujours perplexe quant aux intentions iraniennes dans le domaine nucléaire. D’une part, le guide suprême Khamenei tient des propos très rassurants sur l’usage des armes de destruction massive, interdites par l’islam; c’est dans cette logique que les dirigeants iraniens prétendent poursuivre un programme nucléaire à des fins pacifiques. D’autre part, l’ensemble du programme nucléaire iranien montre tous les signes d’un pays désireux de se doter secrètement de l’arme nucléaire, ce qui explique le jeu du chat et de la souris auquel se prêtent depuis des années Téhéran et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), installée à Vienne.
Je demande au Conseil et à la Commission: à partir de là, où allons-nous? Quoi que vous fassiez, je vous presse de ne plus vous laisser faire par les mollahs. Autrement dit, gardons toutes les options ouvertes contre un régime terroriste qui, à ce jour, n’a fait que gagner du temps et souhaite creuser un fossé entre l’Union européenne et les États-Unis, et Israël. Entre-temps, l’Iran se rapproche dangereusement de l’arme nucléaire; vous devez convaincre les Russes et les Chinois de se réunir pour mettre un terme à ce rapprochement. C’est le type d’activité diplomatique européenne que j’attends. 
Konrad Szymański,
   . - Monsieur le Président, le président iranien nous dit que son pays, comme tous les autres, a le droit de se doter de l’arme nucléaire. Ce serait vrai si l’Iran était un État normal, ce qui n’est pas le cas. Il s’agit d’une dictature qui a ouvertement contesté le droit d’exister d’un de ses voisins. En conséquence, Israël pourrait bien être la première cible de l’agression iranienne et le pays doit avoir des garanties de sécurité dès maintenant.
Dans l’état actuel des choses, le cours des événements en Iran dépend de l’unité des puissances du monde. Cette unité sera difficile à atteindre dans la mesure où la Russie cherche à tirer profit du programme nucléaire iranien et vend des armes à l’Iran, tout comme la Chine, alors que l’Inde prévoit de construire un gazoduc partant de ce pays. Il appartient donc à l’Europe de prendre les devants et de jouer un rôle actif dans la résolution du conflit. L’Europe se montrera-t-elle à la hauteur de la tâche consistant à élaborer une stratégie commune avec les États-Unis, ou succombera-t-elle aux prochains fantasmes nés de l’imagination fertile de Téhéran? Si le Conseil de sécurité des Nations unies n’est pas à la hauteur de la tâche, si nous ne parvenons pas à infléchir la politique iranienne avec une série de sanctions économiques et financières, nous ne devrions pas être surpris de voir un jour ou l’autre des avions de combat survoler Natanz ou Ispahan. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - La manière dont le secrétaire d’État autrichien a prononcé avec hésitation le discours qui lui a été soumis sur le thème de l’Iran et de son programme nucléaire avait quelque chose de touchant. Cela montre à quel point les représentants du gouvernement autrichien se sont éloignés de ces problématiques au cours de la première décennie du troisième millénaire. C’est une bonne chose; nous avons tiré les enseignements du passé, et le premier discours du secrétaire d’État parlait beaucoup de responsabilité. En associant les deux, la marche à suivre évidente consisterait à prendre des initiatives, à dire que nous avons besoin d’une perspective encore plus large de ce conflit que celle mentionnée par les orateurs précédents.
Nous ne devons pas commencer par la fin, nous devons partir des fondamentaux, c’est-à-dire du «non au nucléaire». Il est incompréhensible que certains, les «bons» - au fait, qui décide qu’il le sont? -, aient le droit de se doter de telles armes, au contraire des autres. Si le secrétaire d’État part de ce point de vue pour l’Autriche, il pourrait apporter beaucoup de bonnes choses à long terme plutôt que d’être superficiellement diplomate et plaisant à court terme. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, depuis quelques années, l’Iran cherche à exporter sa révolution fondamentaliste au-delà de ses territoires chiites, jusqu’aux régions où vivent les sunnites, y compris en Palestine, où, par l’intermédiaire de la Syrie et de son mandataire terroriste, le Hezbollah, il se concerte avec le Djihad islamique et le Hamas, deux groupes au service de théocraties basées sur la sharia. Par conséquent, un Iran doté de l’arme nucléaire est extrêmement dangereux pour la sécurité occidentale et pour celle d’Israël en particulier.
Il n’existe pas de consensus sur la manière de traiter avec l’Iran, qui viole clairement le traité de non-prolifération nucléaire et les accords qu’il a passés avec la Grande-Bretagne, la France et l’Allemagne, mais je me félicite que l’AIEA ait décidé, lors du vote du 3 février, de renvoyer l’Iran devant le Conseil de sécurité des Nations unies. Je me réjouis également du soutien tardif de la Chine et de la Russie. L’entente traditionnelle - par laquelle l’Iran soutient la Russie au sein de la l’Organisation de la conférence islamique à propos de la Tchétchénie en échange du soutien russe dans l’approvisionnement en technologie nucléaire et, en cas de besoin, de son veto au Conseil de sécurité - semble disparaître aujourd’hui.
Naturellement, la Chine refuse toute nouvelle prolifération nucléaire et s’inquiète des menaces des islamistes fomentées sur son propre territoire. L’intransigeance de l’Iran et le fait qu’il a rejeté l’offre raisonnable de la Russie concernant l’enrichissement de l’uranium ont constitué un avertissement pour la Russie et la Chine. Seuls la Syrie, Cuba et le Venezuela ont rejeté la proposition. Les Iraniens ont promis de reprendre l’enrichissement, à des fins commerciales, de l’uranium, qui peut être utilisé soit comme un combustible pour les centrales électriques, soit, comme ils le souhaitent réellement, au cœur d’une bombe atomique. Ils ont ordonné la fin des visites-surprises des inspecteurs de l’AIEA.
Les services de renseignement occidentaux affirment que l’Iran se sert d’un réseau de sociétés-écrans afin d’essayer d’acheter en Europe occidentale des pièces destinées à la fabrication de missiles et de bombes et d’engager des scientifiques pauvres spécialisés dans le nucléaire et originaires de l’ancienne Union soviétique. Je suis d’accord avec tous ceux qui soutiennent que toutes les possibilités doivent être mises à la disposition de l’Occident afin d’empêcher l’Iran de se doter de l’arme nucléaire. Je trouve que la déclaration rassurante du ministre britannique des affaires étrangères, Jack Straw, est ridicule: il affirme que l’intervention militaire est inconcevable, tandis que son patron, le Premier ministre Tony Blair, refuse à juste titre de l’exclure. 
Lilli Gruber (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais rappeler aux députés certaines erreurs fondamentales commises par beaucoup de personnes durant l’affaire irakienne lorsqu’il s’est agi d’évaluer les intentions du régime de Saddam Hussein en matière d’armes de destruction massive. Les renseignements, aussi bien de l’époque que d’aujourd’hui, sont très peu probants, voire erronés. Ils se fondent largement sur des déductions et manquent souvent de données sûres. À l’heure actuelle, les meilleures agences de renseignement n’ont pas en Iran la moindre source fiable à même de fournir des informations sur les intentions et les capacités de Téhéran.
Si elle n’est certes pas parfaite, l’AIEA constitue le seul moyen de surveiller tout programme nucléaire en Iran. Entre 1991 et 1998, et malgré les meilleurs efforts de Saddam Hussein à partir de 1992, l’AIEA n’a pu déclarer que l’Irak ne possédait pas d’armes de destruction massive. Évitons donc de commettre de nouvelles erreurs coûteuses en confondant méfiance et soupçon correctement fondé. C’est ce que des hommes politiques bellicistes tentent de nous inculquer et c’est tout simplement illogique.
L’un des enseignements que nous devons tirer du dossier nucléaire irakien est très simple: c’est le bombardement du réacteur Osirak en 1981 qui a conduit Saddam Hussein à décider d’élaborer un programme nucléaire solide. Je peux aisément imaginer les catastrophes qui pourraient résulter aujourd’hui de ce que l’on appelle une «frappe chirurgicale» de ce type.
Nous avons le temps de négocier, nous avons des raisons politiques et juridiques solides de demander à l’Iran de respecter pleinement le traité de non-prolifération et, en Iran, l’opposition politique et sociale est loin d’être dépourvue d’influence. Mais si nous voulons créer les conditions favorables à la sécurité et à la stabilité au Moyen-Orient, nous devons, en tant qu’Européens, bien faire comprendre à toutes les parties que les droits et obligations internationaux sont les mêmes pour tout le monde.
Cela signifie également que nos amis américains doivent modifier leur paradigme politique avec l’Iran, en reconnaissant que leurs approches du passé se sont avérées inefficaces et qu’ils doivent mener une politique davantage fondée sur la collaboration afin de protéger les intérêts de chacun dans cette région cruciale du monde.
Cecilia Malmström (ALDE ).
   -Monsieur le Président, la situation en Iran soulève de vraies préoccupations. Non seulement la situation des droits de l’homme y est déplorable, mais le régime se moque aussi de la communauté internationale en violant les principes internationaux et en ignorant les exigences de l’AIEA. L’idée que l’Iran puisse se doter de l’arme nucléaire est, cela va de soi, incroyablement effrayante, notamment à la lumière de ses déclarations et de ses menaces visant Israël et de ce qu’une telle évolution pourrait signifier pour le reste de la région. Les troubles qui entourent les caricatures de Mahomet tombent aussi à point nommé pour le régime de Téhéran, et bon nombre de preuves indiquent que c’est précisément le régime iranien qui fomente les troubles.
Il est temps que l’UE élabore une stratégie très claire concernant l’Iran. Cette stratégie doit revêtir plusieurs dimensions différentes: la coopération internationale, une aide sans équivoque aux dissidents et aux forces de la démocratie comme le mouvement pour le référendum, présent en Iran et en dehors, la condamnation ferme des graves violations des droits de l’homme, des pressions sur l’Iran pour qu’il se conforme aux conventions internationales et, bien entendu, le dialogue et la diplomatie. Cette stratégie doit toutefois aussi prévoir la préparation des sanctions susceptibles d’être décidées au Conseil de sécurité des Nations unies. 
Bernat Joan i Marí (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il semble que notre stratégie à l’encontre du régime iranien ait largement échoué. Actuellement, en Iran, nous observons la pire période du régime théocratique: les exécutions se poursuivent, les droits de l’homme n’ont jamais été autant violés dans l’histoire de l’Iran, l’union de la religion et de la politique est plus marquée que dans toute autre région du monde et le gouvernement mobilise ses propres citoyens et d’autres personnes au Moyen-Orient contre la démocratie.
Je pense que tout le monde reconnaît que la mise au point de l’énergie nucléaire et d’armes nucléaires en Iran constituerait un danger pour l’ensemble de la région. C’est la raison pour laquelle je suis d’accord sur le fait que nous devons agir avec prudence lorsque nous parlons de l’énergie nucléaire dans cette région, car nous pourrions fournir au régime iranien l’excuse idéale pour continuer d’élaborer son programme nucléaire. Les dirigeants iraniens pourraient être tentés de dire que si Israël n’interrompt pas son programme nucléaire, l’Iran a le droit de poursuivre le sien.
Nous devons être conscients que lorsque nous parlons du régime iranien, nous parlons aussi de la Syrie et du Liban, de l’avenir du processus de paix en Israël et en Palestine, de la théocratie et de la démocratie, des droits de l’homme et des valeurs universelles. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la proposition de résolution commune est très problématique. Les paragraphes 4 et 7 soutiennent l’option de l’escalade de la troïka européenne. Cette fois, ce trio contribue largement à l’escalade. Les propos de Jacques Chirac selon lesquels il serait prêt à utiliser des armes nucléaires contre les États «terroristes» sont scandaleux. La comparaison historique établie par Angela Merkel est aussi tout à fait inacceptable. Il n’y a pas que le programme nucléaire iranien qui est dangereux; les armes nucléaires de l’UE - en France et au Royaume-Uni - et des États-Unis devraient également faire l’objet d’un désarmement conforme au traité de non-prolifération des armes nucléaires. L’usage de l’énergie nucléaire en soi est un problème.
Convoquer l’Iran devant le Conseil de sécurité des Nations unies, c’est la première étape vers une intervention militaire contre ce pays. Toutes les options militaires doivent être écartées; le président allemand du SPD, visiblement un plan directeur du conflit avec l’Iran. Les propos inqualifiables du président iranien concernant Israël et les violations des droits de l’homme constatées dans le pays ne peuvent être exploités pour mener une politique guerrière vis-à-vis de l’Iran. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, nous devons débattre pour déterminer ce dont nous avons peur: des armes nucléaires ou de leur détenteur? Nous avons peur de leur détenteur. Nous n’avons pas peur des armes nucléaires dans la mesure où Israël s’est doté d’armes nucléaires il y a quelques années par la même méthode et nous n’avons pas fait tant d’histoires. Vous me direz qu’Israël est une démocratie, alors que l’Iran est une dictature. C’est vrai, mais le Pakistan a aussi un dictateur - en la personne de Musharraf - et nous lui permettons de détenir des armes nucléaires. Examinons donc les faits. L’histoire de David et Goliath se répète. David n’avait pas le droit d’utiliser des frondes et des pierres, mais il en a fait usage et son nom est entré dans l’histoire.
Quelle est la réalité? La réalité, c’est que nous voulons que nos alliés aient l’arme nucléaire et personne d’autre. C’est de l’intimidation et c’est absolument antidémocratique! Nous devons engager un dialogue et non proférer des menaces. Les menaces conduisent toujours à faire fausse route. Elles amènent l’invasion, la guerre et la mort. Personne n’a jamais été tué à la suite d’un dialogue! Nous devons offrir une opportunité, nous devons parler, quand bien même l’autre partie reste sur ses positions. Nous devons consentir un effort parce que nous sommes les plus civilisés. 
Ģirts Valdis Kristovskis (UEN ).
   - Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, il est clair depuis un certain temps que la question du nucléaire en Iran va être examinée au Conseil de sécurité des Nations unies. Rappelons-nous qu’à la fin de l’année dernière, lors du débat sur le rapport du Parlement européen sur les armes de destruction massive, c’est précisément le programme nucléaire iranien qui suscitait les débats les plus vifs. À ce moment-là, l’appel des députés en faveur d’une action constructive a été balayé par l’argument selon lequel seule la voie des négociations résoudrait le problème iranien. Or, il est évident que les tensions entre l’Iran et la communauté internationale n’ont fait que se renforcer.
Mesdames et Messieurs, ces derniers mois, l’action internationale s’est consolidée. Aujourd’hui, non seulement l’Agence internationale de l’énergie atomique, mais également les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies reconnaissent unanimement que le programme nucléaire de l’Iran n’est pas de nature pacifique.
Il est certain que ce n’est pas le Parlement européen qui décidera de la tournure que prendront les événements, mais nous devons insister sur le fait que l’incapacité des États à se mettre d’accord sur une action commune lors de la conférence de révision du TNP (traité sur la non-prolifération des armes nucléaires) de 2005 n’a fait que créer une obsession chez les dirigeants iraniens.
Mesdames et Messieurs, tandis que la problématique du nucléaire en Iran est examinée au Conseil de sécurité des Nations unies, compte tenu de la situation, le Parlement européen et les parlements nationaux doivent inlassablement souligner qu’il est nécessaire que la communauté internationale soit unie. Rappelons-nous que tout doute ou manque de conviction renforce le régime iranien, encourage les fanatiques et joue en leur faveur. 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, premièrement, nous devons nous souvenir que c’est l’Europe qui a vendu cette technologie nucléaire à l’Iran. Nous avons tendance à l’oublier, ce qui ne nous place pas dans la meilleure position pour protester aujourd’hui. Deuxièmement, nous devons garder présent à l’esprit qu’il existe une très grande différence entre les degrés d’enrichissement de l’uranium à des fins civiles ou militaires. Troisièmement, pour en revenir à l’arme nucléaire, n’est-il pas choquant que notre communauté internationale ait laissé plusieurs pays situés à l’Est comme à l’Ouest de l’Iran acquérir l’arme nucléaire sans aucune réaction.
Enfin, me prononçant ici exclusivement sur les aspects extérieurs de la révolution iranienne, je vous rappelle que les formes d’islamisme les plus radicales et les plus hostiles viennent chez nous d’autres pays que l’Iran, contrairement à ce qui a été dit par certains orateurs.
En conclusion, nous avons été abreuvés de tant de mensonges dans le passé que nous avons le droit d’être mieux informés. Nous devons faire en sorte que les règles de droit, dont nous nous réclamons, soient les mêmes pour tous. C’est la condition de notre crédibilité. 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ne laissons pas les fondamentalistes ni quiconque abusant des possibilités offertes par la liberté en Europe détruire notre capacité de dialogue. Il ne faut pas permettre à des événements - comme l’affaire des caricatures, pour commencer, ou les déclarations radicales et inacceptables du président iranien - de faire perdre aux personnes modérées vivant dans toutes les régions et tous les pays du monde la capacité de dialoguer les uns avec les autres.
Je crois qu’il s’agit d’un point de départ crucial, tout comme il est crucial de veiller à ce qu’un président tel que celui-là ne soit pas en mesure de l’emporter en Iran, et à ce que les nombreux jeunes qui ont reçu une bonne formation et qui désirent mener une vie décente aient des perspectives d’avenir. Pour cette raison, nous devons maintenir cette capacité à dialoguer afin de soutenir ici aussi le processus de réforme interne.
Cela signifie aussi que nous devrions faire en sorte de ne pas gravir les échelons de l’escalade trop vite; il n’est pas possible de revenir en arrière, il nous faut donc être très vigilant. C’est pourquoi je me félicite de ce que lundi prochain, par exemple, la commission des affaires étrangères aura la possibilité de dialoguer avec le ministre iranien des affaires étrangères, ce qui fera partie intégrante d’un débat tel que celui-ci.
La communauté internationale doit se montrer résolue lorsqu’il s’agit d’infractions au droit - peu importe qu’elles aient été commises dans le contexte de la liberté d’expression - ou lorsqu’il s’agit de garantir que l’Iran respecte le traité de non-prolifération des armes nucléaires et les règles qui ont été acceptées. L’Iran doit également se rendre compte que s’il ne fait rien qui aille dans ce sens d’ici le 6 mars, la communauté internationale fera bloc et le Conseil de sécurité des Nations unies sera peut-être saisi de la question.
Pour cette raison, il est important de nous assurer que ce dialogue aide à construire un monde plus pacifique, de ne pas nous laisser persuader de prendre des mesures qui empêchent de gravir les échelons de l’escalade à des fins pacifiques, et aussi, de ne pas tomber dans l’automatisme dont il est impossible de sortir. 
Christa Prets (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous devons malheureusement admettre que c’est l’escalade en Iran, et ce n’est certainement pas de cette façon qu’il pourra jouer un rôle responsable dans le futur processus de paix international, en particulier au Moyen-Orient, lui qui aime toujours se présenter de la sorte. Je comprends parfaitement le désir d’un pays de progresser sur le plan scientifique et technologique pour le bien de ses citoyens - il doit bénéficier de cette option -, mais la recherche nucléaire est un secteur à double tranchant qui nécessite que la communauté internationale unisse ses efforts et qui ne peut souffrir qu’on fasse cavalier seul.
Il est vital d’instaurer une confiance mutuelle, tant du côté des États-Unis et de l’Europe que de celui de l’Iran. Mais comment est-ce possible lorsque, de part et d’autre, on parle d’options militaires? Le fait est que la situation politique dans la région n’est pas aussi stable que nous le voudrions pour les populations autochtones. C’est la raison pour laquelle nous invitons tous les pays de la région à engager le dialogue.
La stabilité et la sécurité régionales ne peuvent être atteintes par le biais d’une intervention extérieure, et on ne peut permettre aux jeux de pouvoir d’aboutir à une fermeture des portes, nous laissant dans l’ignorance. Nous ne devons donner aucune chance au fondamentalisme et au fanatisme. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, l’on estime que l’Iran pourrait se doter de l’arme nucléaire dans les trois à dix ans, bien que l’on puisse atteindre bien plus tôt le point de non-retour dans les efforts déployés pour interrompre ce processus. Les négociations avec l’Iran ont été rendues extrêmement difficiles par la guerre en Irak, qui n’était pas seulement une catastrophe, mais qui aurait pu s’avérer être un acte de folie géopolitique. On ne peut pas permettre au régime iranien de mettre au point des armes nucléaires. Il s’agit d’un régime religieux fondamentaliste, barbare, pro-terroriste et antisémite.
Le monde s’est habitué à la rivalité nucléaire entre l’Occident démocratique et l’Orient communiste durant la guerre froide, mais dans cette confrontation, la catastrophe a été évitée du fait que, en fin de compte, les deux parties étaient sensées. Les fondamentalistes religieux d’Iran ne sont pas raisonnables. Un dispositif nucléaire iranien pourrait être le plus grand moyen que le monde ait jamais vu de commettre un attentat-suicide. Dans cette situation, toutes les options sont dangereuses, mais la plus dangereuse est de ne rien faire du tout. 
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, que tout le monde soit unanime sur le fait que nous ne pouvons pas accepter qu’un régime de fanatiques religieux qui possède des armes de destruction massive n’est pas nouveau; donc, de ce point de vue, ce débat est superflu. Il est beaucoup plus pertinent de se demander si nous n’aurions pas dû intervenir beaucoup plus tôt. Permettez-moi de consacrer cette minute de temps de parole à attirer votre attention sur l’hypocrisie dont l’Europe et les États-Unis font preuve dans ce genre de problématique, au nom de la .
Après tout, c’est la France qui a offert l’asile et un refuge à l’ayatollah Khomeini et qui a «permis» à l’Iran du Shah de glisser dans l’obscurantisme. Si nous sommes choqués aujourd’hui - à juste titre - par le fait que Téhéran procède à l’exécution barbare de mineurs d’âge, tout en étant à la tête de la campagne de diffamation contre le Danemark, ne devrions-nous pas aussi remettre en question la situation des droits de l’homme dans le grand pays islamique qu’est l’Arabie saoudite, que l’on prétend être le principal allié des États-Unis et donc le nôtre aussi? Que ferons-nous si demain un autre Ahmadinejad commence à se rebeller là-bas aussi? 
Jana Hybášková (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce matin, l’Iran a annoncé quatre exécutions supplémentaires. En janvier, les autorités ont exécuté 18 personnes et en décembre 35. Et nous sommes assis ici à parler pendant que l’Iran poursuit de manière évidente la production d’armes nucléaires. Ni les États-Unis ni Israël ne peuvent nous protéger. Pour l’heure, une solution militaire coûtant la vie à des millions de personnes n’est pas envisageable. Si nous voulons trouver une solution, nous devons comprendre pourquoi l’Iran se comporte de la sorte. Ce serait une erreur grossière que de penser que l’Iran réagit par peur ou par inquiétude: les Persans ne sont pas des Arabes.
Durant l’Antiquité, et pendant cinq cents ans durant le Moyen-Âge, l’Iran dominait le Moyen-Orient. Le pays est convaincu que sa place est à la tête du Moyen-Orient, et il produit des armes nucléaires pour assurer cette position. Son partenaire historique naturel dans cette hégémonie est la Russie. L’Iran est une nation où les masses populaires appauvries, illettrées, isolées, radicalisées et réduites au silence par un régime totalitaire dur croissent rapidement. Il n’est pas question d’islam radical; il est question d’un régime totalitaire radical. Les régimes totalitaires ont besoin d’ennemis extérieurs, ils ont besoin d’attaquer la civilisation occidentale, de bloquer les diffusions d’émissions radios et d’exécuter leurs propres citoyens. Contrairement aux anciens États totalitaires, la nature transcendantale de l’idéologie islamiste rend possible l’utilisation de leurs armes. Apportons notre soutien au dialogue avec ceux qui s’en préoccupent et ceux qui en ont besoin. Mais le comportement que nous adoptons vis-à-vis des régimes totalitaires doit être clair, ferme et fidèle à nos principes.
Marek Maciej Siwiec (PSE ).
   - Monsieur le Président, il n’y a pas pire péché en politique que le péché de naïveté. Une intervention d’une minute comme celle-ci ne peut faire appel qu’aux émotions et à l’imagination.
Le péché de naïveté est celui que nous commettons tous en prononçant ces paroles sages, en étant d’accord les uns avec les autres et en restant impassibles, car ces paroles n’ont absolument aucun effet. Nous ne cessons de répéter la même chose. L’Iran créée constamment de nouvelles situations. L’Iran s’est-il récemment rapproché de la possibilité d’avoir des armes nucléaires? - Oui. S’est-il rapproché de l’énergie atomique? - Oui. S’est-il rapproché de la possibilité de posséder des moyens efficaces de distribuer ces armes? Oui. - Oui, il s’est rapproché de tout cela, mais nous continuons à prononcer les mêmes paroles, les mêmes paroles naïves.
Préparons-nous au jour où les armes nucléaires seront une réalité en Iran. Changeons donc notre doctrine de défense, parce que l’Europe sera elle aussi affectée, et rappelons-nous aussi à quel point le péché de naïveté a coûté cher à l’Europe autrefois. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a certaines constatations que personne ne peut mettre en doute. Il est un fait évident que nous désapprouvons le modèle gouvernemental autocratique en place en Iran et que nous condamnons les violations des droits de l’homme, mais nous devons tous reconnaître que le peuple iranien a choisi ses nouveaux dirigeants politiques de manière démocratique.
La deuxième constatation est que l’Iran possède un droit inaliénable de développer un programme nucléaire à des fins pacifiques. La troisième constatation est que le président Ahmadinejad n’est pas le seul à défendre ce programme nucléaire; celui-ci reçoit le soutien d’une grande majorité des forces politiques et de la population iranienne. Une solution politique et diplomatique atteinte par le dialogue, la négociation et le respect du droit international est la seule envisageable.
L’Union européenne, la présidence et la Commission doivent apporter leur aide pour arrêter la menace ou l’utilisation d’armes militaires ou d’une action préventive contre l’Iran. L’élément décisif pour nous tous consiste à instaurer une confiance mutuelle sur la base de faits et d’éléments réels, et non sur la base de simples informations. Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’Union européenne a tout intérêt à éviter que ne se répète en Iran le même scénario qu’en Irak. 
Marcello Vernola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est nécessaire de faire cesser l’activité d’enrichissement d’uranium, qui n’est pas suffisamment transparente.
Le comportement des autorités iraniennes envers l’Agence internationale de l’énergie atomique n’a pas permis d’instaurer la confiance nécessaire entre l’Iran et la communauté internationale. De sérieux doutes persistent quant aux déclarations de Téhéran selon lesquelles le pays ne veut développer l’énergie nucléaire qu’à des fins pacifiques.
Les récentes actions de Téhéran, la rupture des scellés apposés par l’Agence internationale de l’énergie atomique et la suspension de l’application volontaire du protocole additionnel relatif à l’application de garanties vont à l’encontre des déclarations d’intention formulées par le gouvernement iranien et de nos tentatives d’obtenir un règlement négocié.
Sur la base de tout ce qui précède, nous concluons que l’Iran se présente sur la scène internationale comme le fer de lance de la révolte islamique contre l’Occident, avec donc l’intention d’affirmer sa puissance militaire par rapport à celle des autres pays musulmans. Pour cette raison, le fait d’attaquer et de diaboliser Israël devient une tactique stratégique. L’Iran se considère comme invincible et inattaquable sur les fronts économique, industriel, financier et énergétique, ce qui nous fait craindre que toute négociation est vouée à l’échec.
En notre qualité de délégation du parti , nous proposons donc d’inviter le ministre iranien des affaires étrangères à rencontrer notre délégation parlementaire UE-Iran dans le cadre d’une réunion que nous organiserions à Bruxelles. Nous devons expliquer qu’il ne sera pas possible de poursuivre un dialogue entre notre Parlement et le gouvernement iranien si ce dernier ne met pas sur pied une délégation parlementaire homologue.
Nous devons donc demander la tenue d’un dialogue permanent avec l’ensemble des forces politiques en Iran, aussi bien avec celles au pouvoir qu’avec l’opposition, et montrer notre solidarité à Israël face aux attaques continuelles dont il fait l’objet, en confiant à l’Union européenne la mission de garantir la sécurité au Moyen-Orient. Nous vous invitons donc les députés à voter contre...
Monika Beňová (PSE ).
   - Je crois que pour les personnes sensées et pacifiques du monde entier, l’Iran n’est pas un problème en soi. L’Iran est un pays peuplé de personnes comme vous et moi, qui ont leurs joies et leurs préoccupations quotidiennes comme vous et moi. Ce qui nous pose problème, ce n’est pas le pays ni ses citoyens. Notre problème concerne un individu, Mahmoud Ahmadinejad, que les circonstances ont fait devenir président de l’Iran, et son fondamentalisme religieux.
Tous les problèmes trouvent leur origine dans l’esprit malade de cet être fanatique, qu’il s’agisse de la reprise du programme nucléaire, des attaques verbales brutales contre l’État d’Israël ou de la négation primitive et déplorable de l’Holocauste, la pire atrocité et le pire génocide de toute l’histoire de l’humanité.
Je crois donc qu’il importe d’établir une distinction entre ces deux éléments et ne pas identifier tout le pays au président. Malheureusement, notre histoire nous l’a montré à maintes reprises: ces esprits malades sont maintes fois parvenus à déclencher la guerre non seulement dans leurs nations et leur pays, mais également dans des régions entières et même, par deux fois, dans le monde entier. C’est là où réside le plus grand danger.
Mesdames et Messieurs, la situation est grave, mais pas désespérée. Ceci étant, nous ne vaincrons jamais un fondamentalisme en lui substituant une autre forme de fondamentalisme - c’est le message que j’envoie à notre ami George Bush. On nous a assigné une responsabilité, et nous devons agir avec prévoyance pour nous assurer que les générations à venir n’aient pas à nous reprocher un jour notre incapacité à gérer cette situation grave. 
Luís Queiró (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, de deux choses l’une, malgré les efforts internationaux, il devient de plus en plus clair que soit l’Iran fait monter les enchères diplomatiques, soit il n’est réellement pas intéressé par la cessation du programme d’enrichissement de l’uranium et de son utilisation ultérieure à des fins militaires.
L’Iran d’aujourd’hui passe outre aux règles de la communauté internationale, n’a apparemment aucune intention de les respecter et constitue une menace pour la paix régionale et mondiale. L’Iran d’aujourd’hui est potentiellement dangereux. L’Iran de demain, doté d’armes nucléaires, pose un réel danger.
Dans ce contexte, les citoyens attendent que l’UE garantisse leur sécurité et soit un facteur de stabilisation sur la scène mondiale. C’est d’abord à ceux qui ont reçu la mission de mener les négociations avec l’Iran qu’il incombe de chasser les craintes des citoyens, en dépit du risque - un risque clairement calculé - que l’Iran ne veuille pas tenir compte des demandes légitimes de la communauté internationale.
Monsieur le Président, à mon avis, il n’est pas suffisant de simplement soumettre l’affaire aux Nations unies et au Conseil de sécurité. Nous croyons que la première mission de l’UE devrait être de s’efforcer de maintenir la cohésion et la détermination de la communauté internationale face à la menace que pose l’Iran au niveau régional et mondial.
Nous ne devons pas permettre aux difficultés actuelles et à ces temps politiquement sensibles de causer des divisions lorsque l’enjeu est aussi fondamental que notre propre sécurité. L’Iran doit savoir que la voie diplomatique reste ouverte, mais également que c’est à lui de restaurer la confiance, en prenant des mesures concrètes et vérifiables allant dans le sens de la suspension définitive de son programme d’enrichissement de l’uranium et de ses activités de retraitement. Il doit également abandonner ses discours provocateurs contre Israël et l’Holocauste et s’engager à mener une politique de respect des droits de l’homme et des partis de l’opposition acceptable pour la communauté internationale.
Quelles mesures efficaces et pertinentes peuvent être prises pour atteindre ces objectifs? C’est la question clé à laquelle nous devons répondre.
Monsieur le Président, il est de plus en plus clair que la pertinence du rôle de l’UE sur la scène internationale dépend entièrement de ses actions. Espérons que ces temps particulièrement difficiles permettront à l’Union de montrer qu’elle dispose des moyens lui permettant de jouer un rôle sur la scène mondiale, chose que la présente Assemblée a souvent réclamée. Nous espérons qu’elle y parviendra. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, le mot qui est revenu le plus souvent dans nos débats de ce matin est le mot «dialogue»: le dialogue interculturel, le dialogue entre les civilisations et, si je puis dire, même entre l’Union européenne et l’Iran. Ces dernières années, les relations entre l’Union et l’Iran se basent sur une triple approche, englobant la coopération commerciale, le dialogue politique et le dialogue sur les droits de l’homme. Je crois fermement que, malgré les nombreuses déceptions et les nombreux revers de ces dernières semaines et de ces derniers mois, cette approche est encore applicable et valable. Il est naturellement totalement inacceptable que le président iranien remette en question l’existence d’un autre État, à savoir celui d’Israël, et l’Iran ne peut pas être autorisé à développer des armes nucléaires, pas plus qu’il ne peut être autorisé à contourner le droit international ou les décisions d’organisations internationales. Je suis toutefois convaincu qu’il est encore possible de dialoguer et de trouver une solution diplomatique, que ce potentiel n’est pas encore épuisé. Je suis également convaincu qu’il n’est pas dans l’intérêt des citoyens iraniens, des Iraniens eux-mêmes, que leur pays devienne une sorte de trou noir au sein de la communauté internationale. J’encourage donc l’établissement d’un dialogue avec les groupes réformistes existant en Iran et dans la région, dialogue dont il a été question tout à l’heure. 
Pierre Schapira (PSE ).
   - Monsieur le Président, pour ma part, je ne puis m’empêcher d’établir un lien entre les déclarations du Président Mahmoud Ahmadinejad appelant à rayer Israël de la carte et la décision de l’Iran de reprendre ses activités de conversion d’uranium. Je ne pense pas que la concomitance de ces deux événements soit fortuite. Je ne pense pas non plus que notre institution puisse raisonnablement faire l’impasse sur la corrélation entre ces deux événements.
De nombreux pays développent leur puissance nucléaire. Pourtant la communauté internationale ne s’inquiète que de la prolifération de ceux qui représentent une menace immédiate pour la paix dans le monde. Or, je crois que si, aujourd’hui, l’Iran ne nous inspire pas confiance, c’est bien parce qu’entre autres choses, son Président tient des propos bellicistes, négationnistes et antisémites. Ce sont les intentions malveillantes de ce Président qui rendent la reprise du programme d’enrichissement d’uranium si inquiétantes pour la paix dans ce monde. C’est pour cette raison que je me réjouis de cette résolution. 
Inger Segelström (PSE ).
   - Monsieur le Président, le débat qui se déroule actuellement est très important. Le débat sur le Moyen-Orient qui se tient ici au Parlement et dans les médias s’est très souvent concentré sur l’Irak et les élections en Palestine. Maintenant que l’Iran est le thème du débat, c’est la question des armes nucléaires qui est débattue. Dans le même temps, les droits de l’homme sont violés, une situation décrite par de nombreux orateurs qui se sont exprimés avant moi.
En tant que membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires étrangères et en tant que vice-présidente de la Fédération des femmes sociales-démocrates d’Europe, je reçois des rapports et des comptes rendus très inquiétants concernant des violations des droits de la femme et de l’enfant. Il faut consacrer davantage de temps à la question des droits de l’homme, et je pense que nous devrions agir de manière nettement plus vigoureuse qu’actuellement.
La société iranienne vit aujourd’hui même des changements importants. Nous sommes trop peu à parler de dialogue et trop nombreux à nous enliser dans une logique de conflit majeur. L’UE et l’Iran doivent renouer le dialogue. Les déclarations relatives à Israël sont inacceptables, tout comme le sont les exécutions, les condamnations à mort et les prisonniers politiques. Les solutions diplomatiques doivent être préférées à une escalade de la violence et à d’autres infractions. Dans les conflits modernes, ce sont toujours les civils, les femmes et les enfants, qui sont plus que quiconque blessés et violés. Il faut y mettre un terme maintenant, tant qu’il est encore temps. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme le montre à nouveau le présent débat, le règlement de la question du nucléaire en Iran reste au centre des préoccupations de l’UE et de la communauté internationale en général, les doutes quant à la nature pacifique de ce programme nucléaire étant en effet justifiés.
Mais permettez-moi toutefois de revenir sur un élément évoqué par de nombreux orateurs ici présents, à savoir que l’UE maintient son engagement à rechercher une solution diplomatique à la question du nucléaire en Iran dans un cadre multilatéral, et plus particulièrement dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Il est important de le souligner. Nous croyons que la proposition russe de construire sur le sol russe une infrastructure d’enrichissement de l’uranium russo-iranienne serait une bonne alternative à l’enrichissement sur le sol iranien: l’UE la soutient pleinement. Certains ont dit que l’Autriche devait prendre l’initiative, mais je parle ici en ma qualité de représentant du Conseil et, en tant que tel, je représente la position du Conseil dans son ensemble, indépendamment de toute position nationale.
Mais, comme l’ont mentionné de nombreux orateurs - que je remercie -, il est également important de garder à l’esprit que la question du programme nucléaire en Iran n’est pas la seule qui revête de l’importance et qui soit fondamentale dans le cadre de nos relations bilatérales, et qui doit être réglée si nous vous voulons améliorer nos relations avec le gouvernement et le président iraniens. Il y a aussi la question des droits de l’homme. Permettez-moi de rappeler à l’Assemblée que, depuis 1975, l’Iran est lié sans réserve au pacte international relatif aux droits civils et politiques et au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. L’Iran est donc tenu, au titre du droit international, de remplir les obligations contenues dans ces accords importants.
Si vous le permettez, je confirmerai, pour terminer, que je partage l’opinion exprimée par M. Brok et par d’autres orateurs, selon laquelle nous devons évidemment poursuivre le dialogue avec les forces iraniennes favorables à une coexistence pacifique et au respect des obligations incombant au pays. Telle est notre intention; nous sommes bien entendu ouverts au dialogue. Mais il convient d’être clair: nous ne devons pas permettre à ce dialogue d’être dénaturé et, partant de là, nous devons choisir très soigneusement nos interlocuteurs. La question de la promotion de la société civile en Iran me semble à cet égard particulièrement importante.
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que la communauté internationale, et évidemment l’Europe, ne peuvent et ne doivent laisser transparaître aucune division lorsqu’il s’agit des relations avec l’Iran. C’est crucial.
L’Iran a souvent dépassé les limites concernant ses activités d’enrichissement de l’uranium, ses violations systématiques de la dignité des femmes, des hommes et, surtout, des enfants et son soutien à des organisations que nous désignons à juste titre comme terroristes. Le dialogue et la recherche d’une solution diplomatique restent néanmoins encore possibles.
Comme l’ont déclaré de nombreux députés - je me rappelle notamment les remarques de M. Schulz -, l’Iran et l’islam sont deux choses différentes. Aussi, nous avons besoin d’un dialogue régional visant à garantir la paix et la stabilité, un dialogue impliquant en premier lieu l’Iran, mais également tous les autres acteurs de la région qui sont intéressés par un dialogue sérieux avec la communauté internationale.
De même, il ne faut pas confondre l’Iran avec son président Ahmadinejad. De nombreux députés l’ont déclaré, la dernière étant Mme Běnová. Il est clair que l’Europe peut engager une action politique en ouvrant le dialogue avec la société civile et les forces modérées du pays qui luttent pour la liberté, la liberté de pensée et le libre-arbitre et qui n’accordent pas leur confiance aux remarques de leur président, qui sont destinées à éveiller la haine et la violence.
Quelles sont les options pour l’avenir? Je crois que le Conseil de sécurité doit à présent témoigner de sa crédibilité et de son autorité. Les membres de la présente Assemblée qui remettent en question le rôle joué par le Conseil de sécurité remettent indirectement en question le rôle que nous lui assignons tous. Le Conseil de sécurité représente la légitimité internationale. Personne ne devrait craindre de voir le Conseil de sécurité engager un débat extensif et exhaustif au sujet de la crise iranienne, puisque c’est précisément le forum destiné à recevoir ce genre de débat. Nous avons fait appel au Conseil de sécurité à des maintes occasions. Le moment est venu de lui donner l’occasion de jouer véritablement son rôle.
Monsieur le Président, l’Europe doit choisir entre, d’une part, œuvrer à la paix et à la stabilité régionale - ce que je considère personnellement comme notre devoir - et, d’autre part, faire comme si de rien n’était, avec le danger de voir émerger une puissance nucléaire agressive dans la région.
L’Europe a une merveilleuse occasion de faire usage de la diplomatie et de faire preuve de détermination. Avant de parler même vaguement d’une quelconque alternative non pacifique, je crois qu’il est préférable de faire valoir la démocratie, la détermination et la diplomatie comme des moyens de régler les conflits et la violence potentielle que nous devons à tout prix essayer d’éviter.
Ce n’est pas un conflit qui se profile à l’horizon, mais une approche différente des droits, des valeurs et de la démocratie. En entourant l’Iran de démocratie et de diplomatie, nous serons en mesure d’écarter des conséquences catastrophiques. 
Le Président.
   - Pour conclure le débat, six propositions de résolution(1) ont été déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 11h30.
Iles Braghetto (PPE-DE ).
   - Que faire face au projet nucléaire des mollahs? Quelles initiatives devrions-nous prendre vis-à-vis du régime de Téhéran, qui va de l’avant dans son projet de fabriquer des armes nucléaires? L’Union européenne doit se montrer déterminée afin d’éviter de créer une situation explosive au Moyen-Orient et en Eurasie.
La bombe atomique des ayatollahs est une arme puissante destinée à faire du chantage au peuple iranien. Il s’agit d’une arme destinée à faire taire les opinions les plus libres et les plus ouvertes. La société iranienne semble plongée dans le silence. Il est donc nécessaire de prendre une initiative pour aider ceux qui, en Iran, se battent pour la liberté, les droits de l’homme et le respect de toutes les croyances et les convictions religieuses. Le silence du peuple iranien ne signifie pas qu’il se soit incliné. C’est à ce peuple - aux hommes et aux femmes d’Iran qui ont à cœur de défendre l’intérêt supérieur de leur pays - qu’il incombera de désamorcer la bombe des mollahs. L’Iran et l’islam sont deux choses différentes; l’Iran et le président Ahmadinejad aussi. Aussi, le dialogue doit continuer et être renforcé.
Il ne s’agit pas d’un choc de civilisations, mais plutôt d’une attitude différente envers les droits de l’homme, la liberté et la démocratie. Nous devons nous montrer plus délicat et plus respectueux envers tout fragment d’humanité, parce que c’est le seul moyen de triompher de la haine et de la violence. 

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement protester contre le fait que cette proposition de résolution n’est disponible qu’en anglais, étant donné que toutes les autres versions linguistiques ont dû être détruites à cause d’erreurs. En théorie, nous pourrions nous abstenir tout bonnement de voter. Je ne souhaite pas bloquer le vote - il s’agit d’une question importante et nous devons voter - mais, selon moi, il est inacceptable de travailler d’une manière aussi peu soignée alors que l’ordre du jour ne comprend aujourd’hui que quelques résolutions.
Le Président.
   - Je prends bonne note de votre objection - que je partage - même si les services responsables de ces questions m’informent que d’autres versions linguistiques étaient disponibles. Nous donnons toutefois la priorité à la nécessité du vote. 
Le vote est clos. 
Christine De Veyrac (PPE-DE ),
   . - Le rapport sur la licence communautaire de contrôleur aérien que nous nous apprêtons à voter revêt une grande importance dans le cadre de la construction du ciel unique européen.
En effet, l’harmonisation européenne des licences nationales permettra aux contrôleurs de travailler sur l’ensemble du territoire couvert par le ciel unique. En outre, cette licence apportera notamment des améliorations en ce qui concerne la sécurité de la gestion du trafic et assurera l’harmonisation de la formation des futurs contrôleurs à un niveau élevé de compétences.
Ce rapport propose l’approbation de la position commune du Conseil, qui reprend l’accord conclu entre nos deux institutions il y a quelques mois. Le compromis que nous avons trouvé avec le Conseil prend en compte à la fois les préoccupations légitimes de renforcement de la sécurité et les exigences de liberté de circulation des contrôleurs aériens.
À l’heure où l’Europe est parfois mal comprise par nos concitoyens, il est important de nous appuyer sur des projets tels que celui-ci pour leur redonner confiance dans la construction européenne.
Je conclurai en remerciant les services de la Commission européenne pour leur collaboration. 
Fernand Le Rachinel (NI ),
   . - Une fois n’est pas coutume, c’est cependant à plusieurs titres que nous pouvons nous féliciter de ce texte. En effet, l’introduction d’une licence commune de contrôleur aérien ne peut que participer pleinement à l’objectif de sécurité que chacun espère pour ce secteur qui, malheureusement nous a donné trop d’exemples de drames aériens. À ce propos, je me félicite aussi qu’un système complémentaire de listes noires des compagnies aériennes considérées comme dangereuses ait pu être établi et puisse s’imposer à tous les États de l’Union européenne.
En outre, je crois qu’il faut noter que l’Europe va dans le bon sens s’agissant de l’harmonisation des formations et compétences professionnelles des contrôleurs aériens. En effet, nous n’assistons pas à leur nivellement par le bas, bien au contraire. Sont notamment prévus, concernant les conditions d’entrée dans la profession, les qualifications requises et le contenu de la formation initiale, des niveaux de normes sociales, techniques, linguistiques et professionnelles relativement élevés.
Cela est d’autant plus primordial que, malheureusement trop souvent, les contrôleurs de vols sont amenés à gérer des situations extrêmes et dangereuses telles qu’un détournement d’avion ou une crise aérienne. Alors, protégeons cette profession car c’est la sécurité des passagers de tout un secteur qui en dépend. 
David Martin (PSE ),
   . - Je me félicite de cette directive, dont l’objectif consiste à renforcer les normes de sécurité et à améliorer la gestion du système de contrôle du trafic aérien communautaire. Je suis ravi que le Conseil et le Parlement aient pu parvenir à un compromis satisfaisant sur les amendements que nous avons adoptés en première lecture. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - La Liste de juin soutient sans réserve les efforts de l’AIEA visant à parvenir à un règlement pacifique de la confrontation entre l’Iran et la communauté internationale et elle estime que c’est finalement au Conseil de sécurité de l’ONU que revient la décision concernant les mesures à prendre. Étant donné que l’Iran ne se situe pas dans le voisinage immédiat de l’UE, cette question ne concerne pas l’UE si les États membres ne sont pas en mesure de parvenir au Conseil à un accord unanime sur une position commune.
C’est au niveau du Conseil que la Suède devrait faire des efforts afin de garantir que l’Iran ne devienne pas une puissance nucléaire. Cette question n’est toutefois pas du ressort du Parlement européen. Nous avons donc choisi de nous abstenir d’essayer de modifier la résolution et avons voté contre l’ensemble de ce texte. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Le titre de la résolution sur la table, adoptée par la majorité du Parlement, révèle son objectif sous-jacent: alimenter les flammes de la discorde relative au programme nucléaire de l’Iran.
Ce n’est pas une coïncidence si la majorité du Parlement a rejeté la proposition d’amendement déposée par notre groupe, qui appelait à «une solution politique pacifique au litige sur les programmes nucléaires de l’Iran», réitérait «son opposition à toute action militaire ou menace d’utilisation de la force», et soulignait qu’une «escalade de la confrontation exacerberait la crise dans la région». Il en va de même pour d’autres propositions d’amendement invitant «tous les pays à éviter toute menace contre l’intégrité territoriale de l’Iran et à condamner sans équivoque toute action préventive».
Au lieu de soutenir des mesures visant à dissiper les tensions internationales, la majorité du Parlement soutient l’idée d’une prise de contrôle de la situation par le Conseil de sécurité de l’ONU. Cette mesure répond aux souhaits des États-Unis, qui recherchent depuis longtemps l’isolement international de l’Iran, et représente une excuse pour une nouvelle interférence et des aventures militaires dangereuses visant à imposer leur hégémonie dans la région et à protéger leurs intérêts économiques.
Voilà pourquoi nous avons voté contre ce texte. 
Richard Howitt (PSE ),
   . - Le parti travailliste au Parlement européen (EPLP) soutient la résolution sur l’Iran, sa condamnation de diverses remarques formulées par le président iranien et sa vive préoccupation concernant l’attitude des autorités iraniennes à l’égard du programme nucléaire. L’EPLP soutient également avec vigueur l’intervention et les initiatives de la troïka européenne, de l’AIEA et du Conseil de sécurité des Nations unies, en confirmant la nécessité de chercher des solutions pacifiques et diplomatiques à la crise. Le gouvernement britannique estime que l’intervention militaire reste inconcevable et n’est pas inscrite à l’ordre du jour. 
David Martin (PSE ),
   . - Depuis la victoire inattendue du nouveau président iranien, M. Mahmoud Ahmadinejad, une situation de plus en plus tendue est apparue entre l’Iran et la communauté internationale et a donné lieu à une série de négociations entre les États membres à propos de l’intention de l’Iran de produire de l’énergie nucléaire.
Je me félicite de la production d’énergie nucléaire lorsqu’elle est destinée à un usage civil. C’est pourquoi il convient d’exercer toutes les pressions diplomatiques possibles sur le gouvernement iranien afin qu’il respecte le traité de non-prolifération nucléaire, dans le but d’écarter tout soupçon.
Je dois insister sur le fait qu’il ne faut pas diaboliser ou condamner le moins du monde le peuple iranien; notre conflit concerne uniquement son dirigeant et je déplore les récents commentaires que le président Ahmadinejad a prononcés à propos d’Israël. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - La population iranienne n’a aucune perspective de démocratie, de droits de l’homme ou de garanties pour les minorités similaire à celles que nous connaissons en Europe. L’État est dirigé par une bande de personnages absolument convaincus que Dieu est de leur côté. Ils pensent qu’ils ont le droit de décider de la façon de vivre de leur population.
Bon nombre ont fui le pays et parmi ceux qui sont restés, ce sont surtout les femmes et les jeunes qui ont absolument besoin de changement. C’est pourquoi il est réducteur de voir l’Iran uniquement comme un bloc fermé constituant une menace pour le monde extérieur. Une invasion militaire, comme l’envisage apparemment le président américain, n’est pas la solution, encore moins qu’en Irak ou en Afghanistan. La menace de l’utilisation de bombes nucléaires, brandie publiquement par le président français, est encore plus dangereuse. Ces deux menaces pousseraient inévitablement la population iranienne à se tourner vers son régime d’oppression pour lui demander de la protéger, ce qui sera alors devenu le moindre de deux maux pour elle. Cela annihilerait complètement toute perspective de réel changement, de droits de l’homme ou de démocratie. L’Europe ferait mieux de garantir que les différentes organisations d’Iraniens en exil, qui plaident en faveur de changements dans leur pays, puissent opérer dans le cadre de la loi. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   La proposition de résolution commune sur l’Iran du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, du groupe socialiste au Parlement européen, du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et du groupe Union pour l’Europe des nations met de l’huile sur le feu et s’efforce de préparer l’opinion publique à accepter la nouvelle guerre préparée par les impérialistes sous prétexte d’une menace nucléaire. Malgré les déclarations pour la forme contre la guerre, malgré les promesses pour la forme selon lesquelles l’UE ne conteste pas le droit de l’Iran à avoir recours à une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, il est évident qu’un plan agressif, programmé par des impérialistes, est mis en œuvre afin de contrôler par tous les moyens les ressources énergétiques et la région dans son ensemble.
Toute différenciation exprimée concerne des antagonismes entre pays impérialistes sur leur part du butin. Simultanément, ils essaient d’empêcher d’autres pays de développer une technologie et de ne plus dépendre des principaux pays impérialistes.
Dans ce cadre, une nouvelle version du plan de guerre contre l’Irak est élaborée. Sans tenir compte des responsabilités du gouvernement iranien, les populations ne doivent pas accepter et n’accepteront pas les plans impérialistes contre l’Iran et d’autres pays de la région.
Toute intervention avec ou sans le consentement du Conseil de sécurité se verra opposer une levée de boucliers ainsi que des manifestions de pacifistes et de mouvements populaires dans le monde entier. La population iranienne est la seule à avoir le droit de résoudre toute question politique sérieuse qui se pose en Iran. 


Le Président
   . - Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président de la république d’Autriche, c’est un grand honneur pour moi de vous accueillir au sein de notre Parlement.
Nous sommes tous heureux que vous soyez ici parmi nous en tant que président du pays assurant la présidence du Conseil de l’Union. Avant que vous ne deveniez président de votre pays, de nombreux membres de ce Parlement - dont moi ainsi que d’autres qui vous ont souhaité la bienvenue dans les allées - ont eu l’occasion de vous rencontrer au cours de votre longue carrière en tant que député et président du parlement autrichien. Dans toutes vos fonctions, vous avez fait montre d’un engagement indéniable en faveur de l’Europe, des valeurs européennes, de la place de l’Autriche en Europe et de la place de l’Europe dans le monde.
Votre visite au Parlement aujourd’hui nous offre la possibilité d’exprimer le grand respect que nous éprouvons à votre égard et de rendre hommage à vos réalisations personnelles considérables, ainsi qu’à celles de votre pays, à sa place particulière dans l’histoire et la culture de l’Europe, ainsi qu’à la contribution de l’Autriche à l’évolution récente de l’Union et au débat sur son avenir.
Vous assumez cette fonction, Monsieur le Président, à un moment indubitablement complexe de l’histoire de l’Europe, au cours duquel nous faisons face à d’importants défis. Nous abordons certains d’entre eux au sein de cette Assemblée au cours de cette période de session.
Dans un court laps de temps, la présidence autrichienne a démontré qu’elle était parfaitement consciente des circonstances dans lesquelles elle reprenait la présidence du Conseil de l’Union ainsi que de la nécessité de restaurer la confiance des citoyens dans le projet européen, en encourageant l’intégration et en consolidant l’élargissement, et plus particulièrement en nous nous assurant que nous utilisons de manière optimale la période de réflexion dans laquelle nous sommes afin de pouvoir, à la fin de celle-ci, relancer le processus d’élaboration d’une Constitution.
Peu de pays se trouvent dans une position aussi bonne que celle de l’Autriche pour relever ces défis. L’Autriche était à la périphérie de l’Union des 15, mais elle se trouve désormais au cœur de l’Europe des 25, qui sera bientôt l’Europe des 27 ou plus. Vous êtes de plus en plus au cœur de l’Europe élargie.
Pour l’Autriche et les Autrichiens, la libre circulation des marchandises, des travailleurs et des services ne constitue donc pas une simple disposition du Traité, qui ne les concernerait pas. Au contraire, il s’agit d’une véritable réalité quotidienne. Vous vous trouvez au carrefour de toutes les routes européennes. Nous vous observons donc, vous et votre gouvernement, car nous espérons qu’au cours des mois à venir, vous contribuerez à faire avancer l’Union dans un esprit d’intégration basé sur nos valeurs et nos objectifs fondateurs.
Monsieur le Président, nous nous estimons privilégiés de vous avoir parmi nous et nous espérons que vous jouerez un rôle décisif dans la détermination de la direction que l’avenir de l’Europe est sur le point de prendre. Soyez certain - vous ainsi que le gouvernement autrichien - que le Parlement européen œuvrera à la défense et à la promotion de l’objectif européen commun, en prenant à chaque instant en considération la perception que les citoyens européens en ont.
Monsieur le Président, c’est maintenant un grand honneur pour moi de vous demander de prendre la parole devant le Parlement européen.
Heinz Fischer,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement européen, permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour cette introduction extrêmement aimable. J’espère que vous n’avez pas suscité des attentes extravagantes, mais nous ferons de notre mieux. Il y a quelques jours, une députée de votre Assemblée que je connais bien - une compatriote - m’a conseillé, pour mon discours aujourd’hui devant le Parlement, de ne pas consacrer trop de temps à des banalités d’introduction, parce que vous accueillez souvent à cette tribune des chefs d’État ou de gouvernement de toute une série de pays en tant qu’orateur invité, et que vous êtes plus intéressés par la politique que par des compliments. C’est pourquoi je vais suivre son conseil, en espérant qu’elle avait raison.
Je suis sûr que cela ne vous dérangera pas si je dis que je me considère, dans une certaine mesure, comme un vieux parlementaire blanchi sous le harnais, heureux de respirer un air parlementaire, ayant été - comme vous venez de le mentionner, Monsieur le Président -, pendant plus de trente ans, membre du parlement autrichien. Il s’agit d’une période considérable, et pendant une large part de celle-ci, la division de l’Europe entre l’Est et l’Ouest par le Rideau de fer semblait être une réalité inaltérable.
L’intellectuel russe Andrej Amalrik avait écrit un livre fascinant, de l’aveu général, intitulé «L’Union soviétique survivra-t-elle en 1984?», dans lequel il prophétisait la chute du système soviétique, mais cela semblait bien éloigné de la réalité politique de l’époque. Pour moi, ensuite - et pour la plupart d’entre nous, je suppose -, l’année 1989 et les mois qui ont précédé et suivi la chute du Mur de Berlin relevaient presque du miracle politique. Depuis lors, je crois aux miracles politiques, ou du moins à la possibilité de voir ce qui à première vue semble être difficile ou même sans espoir finir, en fait, par s’accomplir.
Quoi qu’il en soit, à l’époque, l’enthousiasme pour le projet européen a bénéficié d’un gigantesque élan et a pris une dimension accrue. Au-delà des principes soutenant le projet européen tel que conçu par ses pères fondateurs, à savoir l’idée de paix et l’idéal de libre circulation personnelle et économique dans une zone européenne aussi grande que possible, pour des millions de personnes qui ont dû vivre pendant quatre décennies complètes sous la dictature du communisme après la fin de la Seconde Guerre mondiale, cela ouvrait la perspective de pouvoir enfin vivre en démocratie et librement.
Il était dès lors inévitable que, après la chute du communisme et l’élargissement de l’Union européenne de 12 à 15 États membres - à l’avantage de l’Autriche -, la question d’une nouvelle vague d’élargissement, également perçue comme une espèce de réunification de l’Europe, soit inscrite à l’ordre du jour.
Cela n’a pas été facile, mais nous y sommes parvenus depuis - en 2004 -, et la Bulgarie et la Roumanie pourraient nous rejoindre bientôt. Le nom de la Croatie peut également être mentionné dans ce contexte.
Au lendemain de cette évolution, les questions relatives aux frontières de l’Europe et à l’identité européenne sont de plus en plus souvent soulevées. Beaucoup de choses ont été dites et écrites concernant les frontières de l’Europe, mais les réponses à des questions complexes sont parfois relativement simples.
N’étant pas contestées, les frontières géographiques de l’Europe à l’ouest, au nord et au sud sont facilement définies. À l’est, les frontières de l’Europe ne correspondent ni aux frontières culturelles et historiques ni aux frontières nationales existantes. Nous sommes donc obligés, dans l’intérêt de l’avenir du projet européen, de tracer des frontières politiques significatives - qui ne doivent pas être éternelles - et, au travers de ces frontières et d’une coopération intensive avec les pays voisins, de développer des partenariats - ce que nous pouvons résumer sous l’appellation «Europe élargie».
Quoi qu’il en soit, le respect des critères d’adhésion et la capacité de l’Union européenne à accueillir de nouveaux membres constituent des facteurs décisifs dans la définition des frontières politiques du projet européen.
J’ai la ferme conviction que les pays des Balkans occidentaux méritent également de se voir offrir la perspective de l’adhésion, à condition qu’ils remplissent les critères d’adhésion en temps voulu, mais il serait irréaliste d’évoquer aujourd’hui des délais ou des dates contraignants.
La perspective que je viens d’essayer de souligner requiert de manière urgente un nouvel ensemble de règles. Il faut espérer que chacun est désormais conscient qu’une Europe à 25 ou plus ne peut pas fonctionner idéalement, et peut-être même pas de manière satisfaisante, avec les structures de l’Europe des 12.
C’est, après tout, pour résoudre ce problème que la Convention européenne avait été mise sur pied, et je pense qu’elle a réalisé un travail impressionnant en rédigeant le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.
C’est la volonté de parvenir à un compromis qui a finalement permis à tous les gouvernements ainsi qu’à votre Parlement de parvenir à un accord sur un texte qui, bien qu’il ne réponde pas à toutes nos attentes, est ou pourrait être important et utile pour le projet européen dans son ensemble.
L’issue négative des référendums qui se sont tenus dans deux États membres de l’UE a non seulement signifié un coup d’arrêt pour l’instant, mais a également jeté un froid immense sur l’humeur pro-européenne - et les humeurs jouent un rôle essentiel en politique. Nous sommes actuellement dans une phase de réflexion, mais celle-ci doit être visible et audible afin de donner aux gens la possibilité de marquer leur accord ou leur désaccord avec les idées avancées. Ma réflexion personnelle me mène à la conviction qu’il serait erroné de permettre docilement au projet de traité constitutionnel de mourir et, en fait, de l’accompagner jusqu’à sa tombe.
Je réalise également qu’il existe de solides arguments contre la reprise de toute la procédure depuis le début, et cela me pousse à partager l’avis de tous ceux qui pensent qu’une fois cette pause de réflexion achevée, il serait utile de se reconcentrer de manière mûre et avec une nouvelle énergie sur les objectifs du traité constitutionnel, qui contribuera également au renforcement du système parlementaire démocratique de l’UE. La présidence autrichienne du Conseil s’engage à apporter une contribution effective et à préparer le terrain pour atteindre cet objectif.
J’ai prononcé le terme «référendum» précédemment. Franchement, je ne suis pas un partisan de la démocratie plébiscitaire et, en Autriche, nous utilisons l’outil référendaire avec parcimonie, à juste titre, mais, si nous avons recours, ou que nous voulons avoir recours, à des référendums dans les États membres de l’UE sur des questions européennes essentielles, je pense que la pratique actuelle qui consiste à organiser un référendum dans certains États membres et pas dans d’autres, créant ainsi une espèce de «patchwork de référendums» partout en Europe, est assez insatisfaisante.
Je pense qu’il serait préférable d’organiser un référendum pour l’ensemble de l’UE sur des questions spécifiques d’une importance particulière pour l’Europe et que le système de la double majorité devrait alors être d’application.
Si cette idée devait être accueillie favorablement de manière générale en Europe, il serait aussi bien évidemment nécessaire de parvenir à un accord sur les détails techniques, par exemple, sur la manière éventuelle de prendre la décision d’organiser un référendum de ce type dans toute l’UE.
Je souhaiterais aborder un élément d’une importance cruciale - et, d’un point de vue autrichien, peut-être le plus important de tous: la question de la dimension sociale, à savoir le rôle joué par la composante sociale dans la politique européenne.
Bien que personne ne doute que l’économie de marché soit désormais acceptée de manière générale en Europe, une telle acceptation, couplée à celle du processus d’intégration européenne, exige que l’économie de marché intègre une composante sociale adéquate. En d’autres termes, elle doit être une économie de marché sociale qui ne considère pas chaque personne comme un simple facteur de coût et qui s’engage en faveur du principe de la durabilité.
L’expression «capital humain» m’a toujours semblé assez douteuse.
Je n’hésite pas à affirmer, et je ne pense pas que beaucoup en disconviendront, qu’il est tout à fait inacceptable que 19 millions de personnes soient sans emploi. Pour l’Europe, le chômage est un boulet, qui diminue son prestige, et le réduire doit être une priorité au niveau tant national qu’européen, si nous ne voulons pas compromettre l’acceptation du modèle européen.
Les deux jambes dont l’Europe a besoin pour tenir debout sont une économie solide et une solide symétrie sociale.
Dans ce même esprit, je serais heureux si, demain, concernant la directive services, vous adoptiez un compromis qui prenne également en considération les préoccupations et le malaise des employés et de nombreux chefs d’entreprise. Je pense également - et cela se reflète dans les débats de cette Assemblée - qu’il importe de trouver des réponses viables à la question des possibilités de contrôle et de capacités d’application.
Au début de la présidence autrichienne, Salzbourg a accueilli une conférence sur l’Europe intitulée «The Sound of Europe», en référence également au 250e anniversaire de la naissance de Wolfgang Amadeus Mozart, la scène ayant été occupée d’abord par les politiques, puis par les interprètes. Les artistes, naturellement, ont utilisé leur droit de brandir un miroir devant les politiques et de souligner les imperfections de la politique. Bien que je n’aie pas vraiment été persuadé par tout ce qui a été dit dans ce contexte, il n’en est pas moins vrai que la dimension culturelle du projet européen contient de nombreux trésors enfouis et dispose encore de nombreuses réserves cachées. Il a été souligné à maintes reprises que l’Europe est de plus en plus capable de faire jeu égal avec les États-Unis sur le plan économique, mais que sur le plan militaire - comme on dit - l’Europe est un nain, bien que je trouve ce dernier point moins irritant que les inégalités sociales.
Ne devrions-nous pas, cependant, examiner de plus près la manière dont nous nous comparons à eux sur le front de la culture? La cohérence et le volume de la production culturelle européenne, de l’Iliade aux œuvres d’art actuelles, représentent un incroyable trésor de richesses. Nous n’avons donc à rougir devant personne dans ce domaine. Utilisons donc cette richesse pour renforcer notre identité européenne, pour nous souvenir de ce que nous avons en commun et, tant que nous y sommes, n’oublions pas que l’art moderne, la créativité des artistes d’aujourd’hui, sera le patrimoine culturel des générations encore à naître. Ce qui est vrai pour l’art s’applique également à la science et à l’éducation.
Il y a moins de deux semaines, le président allemand, M. Horst Köhler, qui aura bientôt l’honneur de s’exprimer devant vous comme je le fais, a accueilli à Dresde sept présidents de pays européens pour des discussions suivies d’un débat avec des étudiants de plus d’une douzaine de pays. Ces étudiants s’étaient extrêmement bien préparés pour cette réunion et nous ont présenté le «Manifeste de Dresde», qui contient des requêtes très concrètes concernant l’Europe. L’une de ces demandes - je vous demande d’y prêter une extrême attention - concernait une augmentation des dépenses dans le domaine de la recherche et du développement, non pas pour atteindre simplement trois pour cent du produit national brut, mais cinq pour cent; un objectif ma foi très ambitieux, mais qui mérite bien tous nos efforts si nous voulons faire de l’Europe une société fondée sur la connaissance.
Le Manifeste de Dresde élaboré par de jeunes étudiants issus de nombreux pays européens comprenait également une autre requête: il réclamait l’établissement d’un organisme commun pour l’histoire contemporaine européenne, qui rapporterait de manière objective l’histoire du XXe siècle ainsi que celle de l’Europe d’aujourd’hui, et donnerait une description détaillée du projet européen.
Je partage avec vous aujourd’hui - bien que brièvement - le contenu de ce manifeste non seulement pour démontrer à ces jeunes que leurs requêtes et leurs préoccupations sont prises au sérieux et présentées devant la plus haute assemblée européenne, mais également parce que l’éducation et la recherche - comme vous le savez tous - sont des facteurs de production d’une qualité très particulière. Martin Walser a écrit un jour que tout ce qu’il fallait pour qu’une utopie cesse d’être une utopie, c’est qu’elle existe réellement. La véritable utopie de la paix européenne et l’utopie d’un ordre économique durable et responsable sur le plan environnemental doivent être complétées par une utopie culturelle et une utopie éducationnelle au travers de la définition d’objectifs très spécifiques et de leur mise en œuvre prioritaire.
L’Autriche assure la présidence du Conseil de l’UE depuis exactement un mois et demi maintenant et la remettra à la fin du mois de juin entre les mains fiables de la Finlande, avec laquelle nous avons une excellente coopération. Cela fait exactement quatre semaines que le chancelier fédéral Wolfgang Schüssel s’est exprimé devant le Parlement européen et a présenté les objectifs de la présidence autrichienne de l’UE. Je n’ai pas l’intention de répéter ce qui a été dit, mais je voudrais simplement préciser que ces quatre semaines ont connu de nombreuses activités et évolutions. Il s’agit notamment de la priorité accordée aux Balkans, définie par la présidence autrichienne, mais également des progrès réalisés dans le cadre de la préparation du sommet UE-Amérique latine/Caraïbes, qui aura lieu à Vienne à la mi-mai 2006.
Il convient de préciser, toutefois, que nous avons été très durement frappés par les énormes tensions et les actes de violence prétendument provoqués par les «caricatures de Mahomet», qui semblent impliquer un choc entre positions mutuellement irréconciliables: les principes fondamentaux de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, d’une part, et la nécessité importante de protéger les sensibilités et les valeurs religieuses, d’autre part.
Je considère que le respect des sentiments religieux et de ce que les gens considèrent comme sacré au sens premier du terme constitue un facteur important de cohabitation entre les personnes et les peuples, plutôt qu’une restriction intolérable d’un droit fondamental.
Si d’aucuns considèrent que l’interdiction de toute représentation illustrée fait partie intégrante d’une religion, alors nul ne devrait et ne doit enfreindre ce principe à deux reprises - non seulement en ne respectant pas cette interdiction, mais également en aggravant cette violation blessante d’un tabou sous la forme d’une caricature. L’inaliénable liberté de l’art - dont j’ai moi-même, permettez-moi de le préciser, défendu l’ajout dans la Constitution de mon pays au parlement autrichien - est soumise à des réserves légales et exige considération et respect. Il en va de même pour la liberté dont jouissent les journalistes. Si des milliards de personnes veulent vivre ensemble en paix sur une planète, le respect des valeurs des autres ainsi que la considération mutuelle ne sont alors pas des principes superflus pouvant être mis au rebut à volonté. Permettez-moi d’ajouter que cela est vrai dans tous les sens.
Toutefois, la violence et les incitations systématiques à la violence ainsi que le fait de se substituer à la loi ne constituent certainement pas des réponses adéquates.
Je respecte et estime particulièrement ces musulmans qui, en Autriche et ailleurs, ont protesté de manière claire, mais pacifique. Je condamne fermement et sans réserve l’attitude des gouvernements qui ont permis que des missions diplomatiques, des ambassades et des personnes innocentes soient attaquées et exposées à des dangers. La volonté et l’intention honnête d’intensifier davantage le dialogue entre les cultures, les religions, les civilisations et les populations restent une priorité dans ce contexte. C’est dans ce sens que j’en appelle à toutes les personnes concernées.
Permettez-moi de conclure en déclarant que le projet européen, fondé sur les nombreuses choses que nous avons en commun, sera couronné de succès. C’est pour cette raison que nous avons le droit et le devoir de consolider notre confiance dans la réussite de nos efforts visant à faire de la «vieille» et de la «nouvelle» Europe l’Europe du futur. Je vous suis très reconnaissant de m’avoir donné l’occasion de prendre la parole devant la plus haute assemblée parlementaire d’Europe et de vous offrir les services de l’Autriche, ainsi que les miens, pour cette cause.
Le Président.
   - Monsieur le Président, je voudrais vous remercier brièvement pour ce que vous avez dit. Vous avez pris bonne note du conseil de votre députée et vous l’avez suivi en allant droit au but: vous avez abordé les questions qui font actuellement l’objet de controverses et vous êtes exprimé très clairement concernant certaines lignes directrices qui sont nécessaires afin de poursuivre la construction de l’Europe. Je suis certain que les applaudissements qui vous ont été adressés sont un bon indice de l’intérêt avec lequel le Parlement vous a écouté.
Je voudrais vous remercier, une fois encore, Monsieur le Président, pour avoir été parmi nous aujourd’hui et je souhaite à la présidence de votre pays la plus grande réussite possible.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que, depuis les accords de paix de Dayton, de sérieux progrès ont été accomplis en Bosnie-et-Herzégovine en faveur d’une démocratie multiethnique, et c’est un point que nous devrions saluer et dont nous devrions nous réjouir. En ma qualité d’Autrichien, en effet, et donc de citoyen qui a vu les événements se dérouler pour ainsi dire dans son arrière-cour, je peux vous affirmer - et c’est essentiel selon moi - que nous pouvons aujourd’hui, dix ans après avoir assisté avec horreur et fascination à la guerre, à l’incroyable sauvagerie et à la souffrance des populations, dire avec satisfaction que les risques de conflit armé dans la région sont à présent infimes. La communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, peuvent se prévaloir de ce succès considérable.
Le lancement des négociations sur un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine témoigne des résultats fructueux obtenus au cours des dix dernières années, et dont un exemple marquant a pu être constaté à la fin de l’année 2005, lorsque la et la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine ont fusionné leurs ministères de la défense, transférant toutes les fonctions et tout le personnel vers un unique ministère de la défense pour tout le pays, ce qui représente incontestablement une étape dans l’évolution du pays. La mission européenne de l’EUFOR, Althea, travaille en étroite collaboration avec ces nouvelles structures conjointes et continue de faire avancer les réformes de la défense.
Il existe d’autres exemples de la manière dont cet État progresse en termes d’intégrité et d’acceptation de ses responsabilités - parmi ceux-ci, je mentionnerai l’introduction de la TVA dans tout le pays à dater du 1er janvier dernier.
Une avancée fondamentale en termes de réforme a été l’accord sur la réforme de la police, qui est en cours d’application. Toute personne ayant observé et suivi ces négociations sait à quel point elles ont été difficiles et à quel point la résistance interne s’est maintenue entre les différentes ethnies du pays. Le dépassement de ces obstacles est sans aucun doute une réalisation majeure, pour lequel la Bosnie-et-Herzégovine doit être chaleureusement félicitée.
La mission de police de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (MPUE) aura un rôle essentiel à jouer dans ce processus de réforme. Pas plus tard que le 1er janvier dernier, son mandat a été prolongé de deux années supplémentaires, après l’expiration du mandat initial. Elle est chargée de fournir un soutien encore plus proactif à la police dans sa contribution à la lutte contre le crime organisé, ce qui est pertinent pour nos propres États membres, dans la mesure où le crime organisé dans notre voisinage a naturellement des répercussions sur nous-mêmes. La MPUE, EUFOR et le haut-représentant/représentant spécial de l’Union coopèrent étroitement dans ce domaine, en vue d’assurer un soutien coordonné, cohérent et effectif à l’exécutif.
Ces derniers mois, des efforts ont également été déployés en faveur d’une éventuelle réforme de la constitution de Dayton. Si cette dernière est constamment critiquée pour sa complexité excessive, il convient de ne pas oublier - comme je l’ai mentionné en début d’intervention - qu’elle a contribué à instaurer la paix dans le pays, ce qui a permis d’écarter tout risque de reprise des hostilités.
Si les négociations qui ont été entamées l’année dernière et reprises au début de cette année ont été ajournées sine die, les chefs de partis n’ayant pour l’heure pas pu s’accorder sur un paquet global, il convient de signaler que des progrès ont été accomplis, et nous pouvons nous attendre à ce qu’ils portent leurs fruits à l’avenir. Je rappellerai en particulier à cette Assemblée les progrès réalisés en matière de droits de l’homme et le renforcement du rôle du président du conseil national des ministres, ce qui permet un certain optimisme.
Ce processus de réformes, qui inclut une réforme de la Constitution, est davantage une évolution progressive qu’un événement ponctuel, et nous devons tous nous montrer réalistes à cet égard: après tout, de nombreuses choses sont difficilement réalisables en année électorale dans une démocratie, en particulier si l’objectif souhaité est une réforme fondamentale. Dans ses conclusions de janvier, le Conseil a affirmé qu’il saluait les discussions sur une réforme constitutionnelle ainsi que les progrès réalisés jusque-là. L’élément récurrent de tous ces efforts, et du rôle joué par la communauté internationale et l’Union européenne, est la nécessité, pour les institutions de Bosnie-et-Herzégovine, d’accepter de plus grandes responsabilités, ce que l’on peut résumer par le terme d’«appropriation».
Une autre question importante qui nous occupera en 2006 est l’avenir du haut-représentant et la présence de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que cet État aura encore besoin de l’aide internationale dans un futur proche, mais l’objectif doit être de remplacer le «pousser» de la communauté internationale - notamment représenté par les prérogatives globales du haut-représentant, ce que l’on appelle les «pouvoirs de Bonn» - par un «tirer» exercé à partir de Bruxelles. Dans le cadre de la transition d’un poste de représentant permanent tel qu’il se présente aujourd’hui vers un représentant spécial de l’Union, les prérogatives et capacités d’intervention des acteurs internationaux devront être limitées conformément au concept d’«appropriation», qui implique le transfert de pouvoirs et de responsabilités supplémentaires aux institutions nationales.
Ceci est conforme - et nous devrions nous en réjouir - aux objectifs déclarés du nouveau haut-représentant, M. Schwarz-Schilling, qui a remplacé M. Ashdown fin janvier et a affirmé qu’en tant que haut-représentant, il souhaitait endosser davantage un rôle de «facilitateur», rendre le pays plus européen et faire un moindre usage de ses prérogatives, ce qu’il sera amené à faire de manière progressive au fur et à mesure que le processus de réforme avancera.
Nous saluons dès lors sa déclaration selon laquelle il compte ne recourir à ses pouvoirs d’intervention que dans des circonstances exceptionnelles.
Comme pour les autres pays des Balkans, c’est le processus de stabilisation et d’association qui encadre les préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine en vue d’une intégration aux structures européennes. Le lancement de ces négociations, et avec elles des négociations sur les relations contractuelles avec l’Union européenne, forme une étape importante du rapprochement de la Bosnie-et-Herzégovine vis-à-vis de l’Union européenne.
Le premier cycle de négociations, qui s’est tenu le 25 janvier sous la présidence conjointe de la Commission et du négociateur bosniaque, M. Davidovic, a été mené avec succès, et l’obtention de nouvelles avancées - qui, espérons-le, ne tardera pas - dépendra naturellement de l’ampleur que pourra revêtir ce processus de réforme.
Le président autrichien a déjà défini les Balkans occidentaux comme une priorité pour la présidence autrichienne - et c’en est bien une, au même titre que l’objectif d’offrir à ces pays une perspective d’adhésion à l’Union, car cette perspective est le moteur des réformes dont ces pays ont besoin et que nous voulons - et devons - promouvoir. Ces réformes passent impérativement par des progrès dans un grand nombre de secteurs, à savoir la lutte contre la corruption, le renforcement de l’administration publique ou la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie - ce dernier critère étant particulièrement important pour tous les pays concernés de la région. De tels progrès seront nécessaires dans plusieurs autres domaines d’application des réformes qui s’avèrent indispensables en vue de faire de la Bosnie-et-Herzégovine et de tous les autres États de la région des États modernes et démocratiques.
Quelles sont donc les prévisions actuellement? Le sommet UE - Balkans occidentaux de Thessalonique en juin 2003 a conduit l’Union à réitérer son engagement en faveur d’une perspective européenne pour tous les États des Balkans occidentaux. Cette affirmation fondamentale selon laquelle l’avenir de ces pays réside dans l’Union européenne a été renforcée et confirmée par le Conseil européen de juin 2005. Les progrès de cette étape de préadhésion dépendront naturellement du respect des critères de Copenhague et des conditions inhérentes au processus de stabilisation et d’association.
La communication sur le futur modèle de relations entre l’UE et les États des Balkans occidentaux, présentée par la Commission à la fin du mois de janvier dernier et saluée chaleureusement par le Conseil, définit les étapes de préadhésion dans le cadre du calendrier défini à Thessalonique et au-delà de celui-ci. Je suis persuadé que le commissaire Rehn fournira à cette Assemblée un rapport détaillé sur le sujet.
Les objectifs de l’Union en la matière doivent être réaffirmés à l’occasion de la prochaine rencontre informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union et des Balkans occidentaux, les 10 et 11 mars prochains à Salzbourg, au cours de laquelle des accords devraient également être trouvés sur la manière et les moyens déployés par l’Union pour renforcer son engagement dans la région. Cette rencontre devrait offrir une bonne occasion de s’accorder sur des mesures pratiques en vue de promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité dans les Balkans occidentaux au travers de l’intégration progressive de la région dans les structures européennes, sur la base principalement de la communication de la Commission à laquelle j’ai fait référence précédemment.
Je conclurai en répétant ce que j’ai déjà dit, à savoir que cette question est une priorité importante pour la présidence autrichienne. Cet «événement de haut niveau» consacré aux Balkans occidentaux motivera et encouragera ces pays - du moins l’espérons-nous - à engager les réformes et leur intégration aux structures européennes.
Nous croyons en l’avenir de la Bosnie-et-Herzégovine, auquel l’Union européenne peut apporter une contribution considérable.
Olli Rehn,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier vivement l’Autriche, qui assure la présidence, de s’être penchée sur les Balkans occidentaux. J’attends avec une grande impatience de collaborer avec la présidence, le Conseil et le Parlement afin de prendre les prochaines dispositions importantes permettant de rapprocher les Balkans occidentaux de l’Union européenne.
Aujourd’hui, la Bosnie-et-Herzégovine se trouve véritablement à un carrefour. En novembre dernier, le pays a entamé des négociations sur un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. Un nouveau haut-représentant et représentant spécial de l’UE, M. Christian Schwarz-Schilling, a succédé à Lord Ashdown à Sarajevo. M. Schwarz-Schilling aura moins recours aux pouvoirs exécutifs et confiera plus de tâches aux hommes politiques de Bosnie-et-Herzégovine. L’heure est venue d’accroître la responsabilité de la Bosnie-et-Herzégovine et sa propre prise en charge.
Avant de vous exposer quelques événements récents et nos objectifs politiques, je vous présente déjà mes excuses au cas où je devrais quitter le Parlement avant la fin du débat d’aujourd’hui. Il est prévu que je parte à 16 heures avec le président Barroso pour nous rendre, durant trois jours, dans six villes des Balkans occidentaux, en terminant samedi par Sarajevo. J’espère donc que nous aurons terminé avant 16 heures.
La Bosnie-et-Herzégovine progresse dans le processus de stabilisation et d’association. En novembre dernier, à Sarajevo, nous avons officiellement ouvert les négociations en vue d’un accord de stabilisation et d’association. Le premier cycle de négociations réel s’est tenu fin janvier 2006. Il s’est très bien déroulé et nos partenaires bosniaques s’étaient préparés de manière approfondie.
D’après l’hypothèse de travail de la Commission, les négociations dureront approximativement un an. Toutefois, le respect de cette échéance nécessite que la Bosnie-et-Herzégovine satisfasse à toutes les exigences de réforme de l’UE. À cet égard, il est essentiel pour la Bosnie-et-Herzégovine de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ancienne Yougoslavie. Afin d’éviter tout malentendu, je tiens à préciser clairement qu’aucun raccourci ne sera permis: la pleine coopération est une condition sine qua non pour conclure un accord de stabilisation et d’association et pour progresser dans les négociations. Elle est également essentielle à la mise en œuvre de l’accord sur la restructuration des forces de l’ordre, à l’adoption et à la mise en œuvre de toute la législation nécessaire en matière de radiotélédiffusion publique et, enfin, à la garantie d’une capacité législative et administrative suffisante pour mettre en œuvre l’accord. Nous avons donc un message très clair: la Bosnie-et-Herzégovine devrait saisir l’occasion qui se présente à elle. À cet effet, il convient de poursuivre les réformes avec la plus grande détermination.
Il est juste de dire que la communauté internationale a largement contribué à soutenir les réformes dans ce pays. Mais il faut également reconnaître le mérite des autorités locales, qui ont pu réaliser des progrès significatifs dans ce qui constitue - c’est le moins que l’on puisse dire - un environnement plutôt complexe. Nous espérons que les progrès se poursuivront et que l’appropriation politique locale se renforcera. Nous sommes prêts à soutenir pleinement ce processus. La communauté internationale adaptera son rôle à l’évolution de la situation, en particulier à l’augmentation de l’appropriation locale. Plus le pays peut démontrer sa maturité et son appropriation politique, moins la communauté internationale devra intervenir. J’ai récemment rencontré le nouveau HR/RSUE, M. Schwarz-Schilling, qui partage ce point de vue sur le nouveau rôle de la communauté internationale et sur le recours aux pouvoirs de Bonn.
La réforme de la «Constitution de Dayton» est un autre défi majeur que doivent relever les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine. Le pays a besoin d’une Constitution qui soit totalement compatible avec la Convention européenne sur les droits de l’homme, qui permette une prise de décisions et une gouvernance efficaces et qui réduise les coûts de la structure gouvernementale pour les citoyens ordinaires et les contribuables.
En d’autres termes, il est indispensable que le pays devienne un État multiethnique démocratique, fonctionnel et abordable dans le but de mieux servir l’ensemble de ses citoyens et de soutenir les réformes que l’intégration dans l’UE requiert. Par conséquent, je me félicite des efforts que les partis et les dirigeants politiques au pouvoir ont récemment consentis afin de trouver des solutions concrètes et viables à ces défis extrêmement importants. J’encourage les dirigeants politiques à poursuivre leur dialogue de manière à obtenir des résultats plus ambitieux. Nous ne nous attendons pas à une révolution constitutionnelle, mais bien à une évolution. Une évolution constitutionnelle doit être un processus fondé sur un consensus dont les acteurs principaux sont évidemment les dirigeants de Bosnie-et-Herzégovine. La communauté internationale peut agir en tant que facilitateur; nous pouvons apporter des encouragements et un soutien, mais les hommes politiques bosniaques doivent prendre les rênes de cette évolution.
L’évolution constitutionnelle n’est pas, en tant que telle, une condition nécessaire à la conclusion des négociations sur un accord de stabilisation et d’association. Cependant, nous devons souligner que l’Union européenne est clairement partie prenante dans ce processus. Autrement dit, la Bosnie-et-Herzégovine doit veiller à ce que les dispositions de sa Constitution garantissent la mise en œuvre totale et efficace de l’accord de stabilisation et d’association et permettent ainsi au pays de se rapprocher de l’Europe.
Je m’engage auprès du Parlement européen à venir lui présenter ultérieurement les progrès réalisés en Bosnie-et-Herzégovine.
Doris Pack,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, dix ans après Dayton, il revient en particulier aux hommes politiques bosniaques de se demander s’ils ont fait tout leur possible pour garantir un bon avenir pour les enfants de leur pays. Exercez donc votre mandat de manière responsable.
Ceci étant dit, je voudrais rejoindre le président en exercice du Conseil en soulignant le caractère considérable de leurs réalisations. Ils disposent à présent d’un ministre de l’intérieur et d’un ministre de la défense; ils possèdent un régime unique de TVA et ont - en tout cas sur papier - engagé une réforme de la police. Contrairement à ce que pensent largement nos propres compatriotes, la Bosnie-et-Herzégovine n’est pas un foyer de criminalité. Le taux national de résolution des crimes est supérieur à ce que l’on pourrait espérer au sein de l’Union, et l’incidence de la criminalité ordinaire est inférieure dans ce pays à ce qu’elle est chez nous. Nous n’avons pas inventé cet état de fait; celui-ci ressort clairement des statistiques, et c’est un point pour lequel je pense que la Bosnie-et-Herzégovine mérite toute notre considération.
Le nouveau haut-représentant, M. Schwarz-Schilling, est un fin connaisseur de la Bosnie-et-Herzégovine et, j’en suis certaine, il se montrera proactif et extrêmement compréhensif dans son soutien aux hommes politiques locaux tout en rejetant le recours aux méthodes coercitives - représentées par ces «pouvoirs de Bonn». Le président en exercice du Conseil a évoqué l’acceptation de la responsabilité personnelle, qui se manifestera de plus en plus.
Je me dois cependant de dire - et je m’adresse ici au commissaire - qu’il aura besoin du soutien de la Commission, notamment en termes d’aide à la création d’emplois, de lancement de la véritable politique agricole que le pays attend depuis longtemps et d’attention réelle de sa part concernant le développement des zones rurales, dans la mesure où une zone de libre-échange n’est d’aucune utilité pour le pays si celui-ci ne peut produire sa propre nourriture. Ce soutien passera également par la possibilité accordée aux réfugiés de revenir enfin dans des régions telles que la Posavina, en vue de les repeupler et de pouvoir exploiter à nouveau leurs sols fertiles.
Les hommes politiques bosniaques doivent également entamer enfin les réformes institutionnelles qui relégueront dans les livres d’histoire les divisions ethniques et qui aboutiront à l’édification d’un État viable pour lequel l’adhésion à l’Union constituera une véritable possibilité. Leur coopération avec le tribunal de La Haye est une condition indispensable. Des progrès ont effectivement été accomplis, mais je ne conçois aucune réconciliation réelle et complète tant que Karadžić ne comparaîtra pas devant ce tribunal.
Les négociations relatives à l’accord de stabilisation et d’association avancent bien, et nous nous en réjouissons; une délégation du Parlement européen se rendra à Banja Luka cet été pour débattre des progrès avec nos confrères locaux. Nous souhaitons à la présidence du Conseil et au commissaire beaucoup de succès dans le soutien à la Bosnie-et-Herzégovine. 
Jelko Kacin,
   . - La Bosnie-et-Herzégovine a enfin commencé à négocier un accord de stabilisation et d’association, et ces négociations progressent avec succès. Il s’agit d’un point positif, d’une nouvelle encourageante qui mérite tout notre respect et toute notre admiration.
Il est difficile de trouver un pays dans le monde dont la structure étatique est aussi complexe et exigeante que la Bosnie-et-Herzégovine, ce qui rend les réalisations et les progrès de ce pays d’autant plus remarquables. J’en suis sincèrement ravi, et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe soutient les efforts des hommes politiques ainsi que le dynamisme des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine. Nous saluons par ailleurs leur détermination à accomplir des progrès encore plus rapides.
Dix ans après le massacre de Srebrenica et la fin des hostilités grâce à la signature des accords de Dayton, il est grand temps que la Constitution du pays soit modifiée et que les structures administratives nationales, cantonales et locales soient réformées, de manière à aider plutôt qu’à entraver la Bosnie dans l’adoption et l’application des lois et des pratiques que nous connaissons au sein de l’Union. Ces structures devraient reposer davantage sur les droits de la personne et des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine (et, demain, de l’Union européenne), et moins sur l’appartenance à des groupes ethniques et religieux.
À cet égard, le pays peut s’attendre à une période de transition exigeante, et nous devrons tous l’aider durant cette période - la Commission, le Conseil et, maintenant en particulier, le nouveau haut-représentant, qui devrait restreindre l’utilisation de ses pouvoirs tout en encourageant les agences nationales à endosser davantage de responsabilités et de prérogatives.
La réduction de la présence militaire en Bosnie et le transfert du contrôle de la mission de l’OTAN à l’UE témoignent de manière claire et convaincante des progrès en ce sens. Cependant, sans une pleine coopération avec le tribunal de La Haye, nous ne pouvons aller de l’avant. Tout comme la Serbie-et-Monténégro a jusqu’à la fin du mois pour trouver et extrader Mladić, la Bosnie-et-Herzégovine, ou la , pour être plus précis, doit extrader Karadžić - c’est là une condition préalable au pardon et à la réconciliation.
Nous devons savoir que la route qui mène à l’Union européenne exigera avant tout un renforcement des relations multilatérales et le respect entre tous les voisins. Les civilisations chrétienne, orthodoxe et musulmane ont coexisté pacifiquement en Bosnie-et-Herzégovine. Elles parlaient la même langue et se comprenaient sans difficulté. Aujourd’hui, trois langues différentes y sont parlées, mais elles peuvent toujours se comprendre, et un dialogue plus productif et plus développé s’est instauré entre elles.
Les récents événements liés aux caricatures nous montrent qu’il est bon de se rappeler l’histoire douloureuse de la Bosnie-et-Herzégovine. Peut-être ceci nous fera-t-il redescendre sur terre et peut-être modifierons-nous alors plus facilement et plus rapidement le régime de visas. 
Gisela Kallenbach,
   . - Monsieur le Président, il est bon en effet que cette Assemblée se montre aussi déterminée et aussi cohérente dans l’attention qu’elle porte aux problèmes et aux préoccupations des Balkans occidentaux. C’est un signe de sagesse et de fiabilité et, comme nous l’avons encore entendu aujourd’hui, le Conseil et la Commission s’en tiennent eux aussi à leurs propres engagements. Cependant - et c’est un point que nous tenons tous à souligner -, une intégration progressive à l’Europe dépendra par-dessus tout des progrès réalisés dans les différents pays eux-mêmes. Dix ans après les accords de Dayton, la situation et le statut de la Bosnie-et-Herzégovine doivent être modifiés de toute urgence, et nous sommes donc ravis d’entendre le nouveau haut-représentant, M. Schwarz-Schilling, estimer que sa principale tâche consiste à rendre sa fonction superflue.
La démocratie ne peut s’enraciner et se développer que sur le long terme et - M. Winkler l’a souligné aujourd’hui - en étant soutenue par un processus d’appropriation de la part de ceux qui vivent en un endroit donné. Il s’agit essentiellement d’accepter ses propres responsabilités, pas seulement pour le passé, mais aussi en vue d’un avenir commun. Le soutien extérieur tout au long du cheminement vers cet objectif est une bonne chose et pourrait bien s’avérer nécessaire pendant un certain temps. L’Union doit en être consciente, notamment dans sa prise de décisions financières et structurelles. Ce que nous ne voulons pas, cependant, c’est que les changements constitutionnels et les réformes administratives - aussi impératifs soient-ils - passent en force sous l’effet d’accords bilatéraux adoptés à la hâte. Le risque serait alors un nouveau Dayton, ou plutôt un accord de Washington, sous lequel la population locale n’endosserait pas la moindre responsabilité.
Alors que la Bosnie-et-Herzégovine se rapproche de l’Europe, sa société civile, qui est encore bien trop souvent confrontée à l’hostilité des autres parties, doit être renforcée. Un dialogue d’égal à égal doit se développer entre les trois groupes ethniques, et la discrimination dans l’accès à l’éducation, à l’emploi et au logement doit être éradiquée. C’est à la population de Bosnie-et-Herzégovine elle-même qu’il reviendra de travailler en vue d’atteindre ces objectifs, mais elle aura, ce faisant, besoin de notre soutien. La résolution d’aujourd’hui cherche à le lui garantir. 
Erik Meijer,
   . - Monsieur le Président, la Bosnie-et-Herzégovine est une Yougoslavie en miniature: un État qui abrite différents peuples, chacun formant une minorité. Les Bosniaques du centre et du nord-ouest, les Serbes du nord et de l’est et les Croates du sud-ouest ont tous besoin d’un modèle de gouvernement qui protège leur identité spécifique. Par ailleurs, les Serbes et les Croates, qui forment ensemble une majorité de la population, ont besoin de frontières ouvertes avec la Serbie et la Croatie, les pays voisins avec lesquels ils entretiennent des liens historiques.
La meilleure solution en faveur d’une paix durable et d’une réconciliation entre ces trois nations est probablement une structure fédérale de type belge ou suisse. C’est pourquoi mon groupe est favorable à des solutions globales, dans lesquelles le monde extérieur ne cherche pas à en savoir plus que ces peuples, mais apporte son soutien à la reconstruction, à la réconciliation et au transfert de connaissances sur les bonnes pratiques administratives. Les propos de M. Winkler et de M. Rehn me donnent à penser que ce point de vue sera pris en considération.
Nous estimons cependant que la résolution proposée met trop l’accent sur un type d’approche différent, qui correspond à l’opinion malheureusement très répandue en Europe que, depuis la guerre de 1992-1995, la Bosnie-et-Herzégovine est restée un chaos violent et intolérant pour lequel toute solution extérieure doit passer par une présence militaire et des interventions administratives, jusqu’à ce qu’un leader fort fasse son apparition.
Ce n’est pas la solution. Nous craignons que, dans un État potentiellement unitaire, une lutte pour le pouvoir ne s’engage autour de la question de savoir quel groupe ethnique prendra le contrôle et lequel assumera un rôle de subordonné.
Par le passé, les musulmans, les Croates catholiques et les Serbes orthodoxes ont tour à tour exercé le contrôle sur les autres. Un leadership national fort conduit à des politiques et à des discriminations ethniques qui ne sont pas souhaitables. C’est pourquoi mon groupe lie son soutien à la résolution de compromis à l’adoption de nos deux amendements, dans lesquels nous nous prononçons pour la capacité des nations concernées à décider elles-mêmes et contre la poursuite de l’interférence militaire extérieure. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, un jour viendra où la Bosnie-et-Herzégovine intégrera l’Union. Il est difficile de prévoir quand cela se produira, mais il est tout aussi difficile d’imaginer une Union sans ce pays. De même, nous devrions être rejoints un jour par des pays comme l’Ukraine, le Belarus, l’Arménie et la Géorgie. Ces pays seront intégrés facilement car ils reposent, comme le reste de l’Union, sur les fondements de la civilisation chrétienne - ce qui n’est pas le cas de la Turquie.
Pour l’heure, offrons à la Bosnie-et-Herzégovine un accord de stabilisation et d’association, sans garantie d’adhésion. Je propose qu’après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les pays soient admis avec l’accord des citoyens européens, moyennant un soutien quasi-unanime de leur part. 
Hannes Swoboda,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir permis le report de mon intervention jusqu’à maintenant; je m’excuse auprès de la présidence du Conseil ainsi que du commissaire, mais je reviens d’une réunion de la Conférence des présidents avec le président autrichien.
La situation dans le sud-est de l’Europe est précaire: les négociations ont été entamées avec la Croatie, la Macédoine est candidate, même si les négociations n’ont pas encore commencé, et le Kosovo reste un problème. Ceci étant dit, il importe en effet que nous ne fermions pas les yeux sur les problèmes qui perdurent en Bosnie-et-Herzégovine et que nous ne les oubliions pas.
Si nous voulons résoudre ces problèmes, nous ne pouvons le faire que de concert, c’est-à-dire dans le cadre d’une collaboration entre les groupes ethniques, les populations, les autorités politiques de Bosnie-et-Herzégovine et la communauté internationale, représentée en particulier par l’Union européenne. Comme indiqué à plusieurs reprises, le cadre constitutionnel - ou plutôt institutionnel - existant n’est pas à la hauteur. Non seulement il ne permet pas d’intégrer la Bosnie-et-Herzégovine à l’Union européenne, mais il ne permet pas de résoudre les problèmes actuels du pays lui-même, car le fait de consacrer 50% du budget national au maintien des institutions ne peut être considéré comme une véritable contribution à son développement politique et économique.
Cependant, il ne sert naturellement à rien de changer simplement le cadre institutionnel. Nous devons également insister, notamment, pour que la collaboration avec le Tribunal pénal international débouche sur l’objectif ultime, à savoir la comparution des personnes responsables de crimes de guerre ou suspectées de les avoir commis. L’on ne pourra se pencher sur les autres problèmes importants du moment tant que ce ne sera pas le cas.
Un problème pressant est naturellement l’état général du développement économique national, qui se caractérise par le manque d’emplois et d’investissements et se traduit notamment par l’exil de nombreuses personnes jeunes et éduquées, de sorte que la future élite du pays, ses futurs dirigeants, quelle que soit leur origine ethnique, ne restent pas au pays.
Il est donc absolument indispensable que cette coopération entre citoyens bosniaques de toutes origines ethniques débouche, avec le soutien de la communauté internationale, sur une nouvelle Constitution et des réformes institutionnelles, de sorte que le critère ethnique soit remplacé par les qualités personnelles et l’expérience professionnelle des personnes qui souhaitent être élues pour endosser des responsabilités politiques. 
Anna Ibrisagic (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pour comprendre pourquoi la situation en Bosnie-et-Herzégovine est si compliquée et pourquoi nous avons besoin de réformes institutionnelles dans ce pays, nous devons nous familiariser avec le contexte. Tous ceux qui ont connu la guerre en Bosnie ou qui ont suivi les événements dans les Balkans durant les années 90 savent que les accords de Dayton avaient un seul objectif: mettre un terme à la guerre. Il était primordial de mettre un terme immédiat aux combats et d’éviter que le pays n’ait à passer un nouvel hiver en état de guerre. Par ailleurs, personne ne pensait que la solution offerte par les accords de Dayton serait parfaite. Nombreux estimaient à l’inverse que ces accords étaient fondamentalement mauvais. Les accords de Dayton devraient sans doute être perçus davantage comme le fruit des efforts internationaux que comme un compromis souhaité entre les différents leaders politiques de Bosnie. Depuis, ils ont, il est vrai, permis au pays de maintenir son intégrité territoriale. Dans le même temps, cependant, l’annexe 4 de ces accords énonçait que le pays devrait être formé de deux composantes: une fédération entre les Bosniaques et les Croates, d’une part, et une entité serbe appelée , de l’autre.
Dix ans plus tard, nous constatons que les conséquences des accords de Dayton empêchent la Bosnie de fonctionner comme un État européen normal. Rien ne sert donc de s’attarder sur les centaines de ministères ou la lourdeur de l’appareil d’État. À mon sens, le principal problème est que les accords de Dayton ont entraîné une situation dans laquelle la priorité va aux intérêts ethniques, et non à ceux des citoyens. À cet égard, ils ont donc parachevé les travaux entamés par les partis nationalistes lors des premières élections postcommunistes en 1990. Ces partis détiennent toujours des pouvoirs politiques quasi absolus et partagent une ambition plus ou moins prononcée de régner sur un certain territoire peuplé par un groupe ethnique particulier - d’où la difficulté de s’accorder sur un avenir économique et politique pour tous les citoyens et celle de s’accorder sur un président ou sur des régimes éducatifs ou de tarifs douaniers. La dimension ethnique est devenue, et demeure, plus importante que la dimension civique.
Je suis née et j’ai grandi en Bosnie, et j’ai connu la guerre dans ce pays. Je suis fermement convaincue que, comme lors de la signature des accords de Dayton, la Bosnie doit recevoir de la communauté internationale l’aide pratique dont elle a besoin. Cette excellente résolution pourrait être la prochaine étape de l’engagement marqué de l’Union en faveur de cette tâche. 
Borut Pahor (PSE ).
   - J’estime que la Bosnie en est actuellement à un stade très sensible, qui pourrait être défini comme une transition d’une période où sa principale préoccupation était la paix à une période où son objectif principal est le développement. Dans la mesure où cette analyse est clairement comprise dans la formulation de la résolution, comme les deux premiers orateurs nous l’ont fait savoir de manière éloquente, j’apporte mon soutien à cette formulation.
Je tiens cependant à souligner qu’à mon sens, le renforcement de l’autorité centrale en Bosnie est vital pour l’avenir du pays. Je ne pense pas, personnellement, que la Bosnie puisse devenir un État sûr et développé à l’avenir sans une simplification de ses processus décisionnels.
Ces processus décisionnels extrêmement complexes ont été et restent dans une large mesure destinés à préserver la paix et à renforcer la coopération entre les trois communautés nationales. Si cependant la Bosnie veut réaliser de véritables progrès, sa prise de décisions politiques doit être simplifiée de fond en comble et doit devenir plus transparente et, bien sûr, plus démocratique, ce qui passe par un renforcement des prérogatives des autorités centrales et une réduction de la présence des représentants de la communauté internationale.
J’estime que tout cela est nécessaire pour renforcer la confiance de la population de Bosnie-et-Herzégovine, de manière à ce que celle-ci se manifeste davantage qu’aujourd’hui dans les rues de ce pays.
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis vivement du voyage du président Barroso et du commissaire Rehn, qui prouve clairement notre engagement à l’égard de l’avenir des Balkans occidentaux dans l’UE. Espérons que l’on trouve MM. Karadžić et Mladić tant qu’ils sont là.
La réforme constitutionnelle de la Bosnie-et-Herzégovine est vitale, non pas en tant qu’exercice intellectuel intéressant, mais afin que l’État puisse mettre en œuvre de manière efficace les règlements et politiques nécessaires à la réussite économique, y compris les débouchés commerciaux avec l’UE.
Je soutiens fermement le récent livre vert de la Commission. J’espérais en particulier obtenir rapidement l’assouplissement des modalités d’octroi de visa, qui est un exemple concret de la liberté que l’Europe représente pour les Bosniaques, ainsi que du travail ardu que cela nécessite.
J’espère que vous ne me trouverez pas trop partisane si j’affirme que, bien que la fonction de Lord Ashdown ait été sujette à controverse, il s’est montré extrêmement dévoué à l’avenir européen de la Bosnie, en l’assistant sur le chemin qui la mène de Dayton à Bruxelles. La porte est ouverte et nous voulons que la Bosnie la franchisse. 
Angelika Beer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais rappeler, à l’attention de cette Assemblée, les raisons pour lesquelles mon groupe a initié ce débat.
La Bosnie-et-Herzégovine s’est enfin attelée à amender sa Constitution, une révision étant nécessaire pour qu’elle puisse se rapprocher de l’Union européenne. En janvier dernier, nous avons dû faire face à une situation extrêmement grave, à savoir que, dans ce contexte, un groupe de réflexion américain a essayé d’imposer subitement ce changement, en dehors de toute implication européenne. C’était au moment où le mandat de Paddy Ashdown avait déjà expiré et où celui de M. Schwarz-Schilling n’avait pas encore commencé. Ce genre de situation ne doit pas se reproduire. Je suis convaincue que ce dernier, en sa qualité de haut-représentant, aura à cœur de défendre l’intérêt du peuple de Bosnie-et-Herzégovine et prendra au sérieux sa responsabilité, en s’assurant que notre objectif politique ait une chance d’être atteint. Je veux dire par là que, dix ans après Dayton et l’intervention militaire de l’Union européenne, il veillera à garantir que les clivages ethniques disparaissent et que la Bosnie-et-Herzégovine puisse envisager l’avenir de manière unie. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Bosnie-et-Herzégovine est profondément divisée selon des clivages ethniques et religieux, et le maintien de la paix à long terme dans la région dépend - comme l’indiquent clairement les élections, par exemple - de la prise en compte de ces réalités, de leur respect et de leur intégration en faveur de l’objectif raisonnable défini dans le discours du président autrichien. Nous ne pouvons que nous réjouir de la fin de la dictature libérale de M. Ashdown, qui a marginalisé notamment les leaders religieux, et espérer que M. Schwarz-Schilling fasse preuve d’une plus grande sensibilité dans la gestion des affaires du pays.
Nous devrons en cette Assemblée nous pencher sur deux questions fondamentales. La première, à laquelle il a déjà été fait référence, est le processus de réaménagement de la Constitution. Le pays est aujourd’hui une fédération déséquilibrée et ingérable à long terme, avec la Fédération croato-musulmane dominée par les Bosniaques, les Serbes et leur , et les Croates d’Herzégovine, qui forment un monde à part. Les plus marginalisés sont cependant les Croates de Bosnie, qui trouvent difficilement leur place dans cette structure. C’est la raison pour laquelle celle-ci ne fonctionnera pas, même avec l’addition excessivement bureaucratique des cantons. L’urgence est que la réforme de la Constitution génère une fédération symétrique des trois groupes ethniques et élague les cantons et les superstructures bureaucratiques, qui rendent impossible une gestion efficace du pays.
Le second aspect important est un point que j’ai déjà mentionné, à savoir les communautés religieuses et le rôle absolument fondamental qu’elles jouent dans le pays. Beaucoup a été dit ici à propos de l’islam. Lorsque la Bosnie a été intégrée à l’Autriche, les Autrichiens ont mis sur pied un organisme public pour les musulmans, et il est utile de noter que celui-ci existe toujours en Autriche aujourd’hui, ce qui fait de ce pays le seul État de l’Union à posséder une institution représentative des musulmans dans laquelle ceux-ci se reconnaissent. Tout cela est lié à la Bosnie. La Bosnie-et-Herzégovine abrite par ailleurs le Reis-ul-Ulema, qui joue, avec d’autres institutions, un rôle important de représentation d’un islam européen. Les communautés chrétiennes du pays, représentées par des personnalités aussi remarquables que l’évêque Komarica, devraient également être impliquées activement dans le processus de paix et être acceptées en tant qu’entités juridiques. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Si les imbrications ethniques et politiques les plus complexes d’Europe se situent dans les Balkans, la plus complexe d’entre elles se trouve en Bosnie-et-Herzégovine. Aucun autre endroit d’Europe ne compte autant de tombes fraîches, de parcs et de stades transformés en cimetières.
C’est pourquoi cette résolution, que je soutiens de tout cœur, est si indispensable et si pertinente. Il y a un an, j’ai moi-même été convaincu que la perspective d’adhésion à l’Union européenne rendait ce pays au destin tragique plus calme et plus vivable. C’est une voie que les Bosniaques, les Serbes et les Croates doivent suivre de manière encore plus résolue, pour en revenir à une coexistence pacifique sous de nouvelles conditions et consolider celle-ci par la voie institutionnelle.
Le soutien de l’Union à travers ce cheminement a été et restera d’une importance particulière. Il y a vingt ans, les habitants de ce pays pouvaient voyager librement à l’Est comme à l’Ouest. À présent, les citoyens de la petite Bosnie-et-Herzégovine sont enfermés derrière des barrières qui prennent la forme de visas. Celles-ci doivent être levées par Sarajevo aussi bien que par Bruxelles. J’appelle en particulier la Commission à garantir que les jeunes soient en mesure d’étudier dans les universités de l’Union et de se familiariser avec l’Europe, son expérience en matière de réconciliation de nations autrefois ennemies jurées et les multiples facettes de sa culture. 
Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais premièrement m’opposer à la description faite par M. Posselt de la délégation de M. Ashdown, qu’il a qualifiée de dictature libérale. Si le leadership de M. Ashdown a certainement été énergique, je m’oppose tant au terme «dictature» qu’à l’adjectif «libéral».
Je voudrais à présent me pencher sur la Bosnie-et-Herzégovine, qui a servi de cobaye pendant 15 ans, ce dont les nations bosniaque, croate et serbe sont toutes parfaitement conscientes. Le pays fut d’abord le cobaye d’un régime communiste, qui s’est effondré. Il est ensuite devenu le cobaye d’une Union qui, à l’époque, il y a plus de dix ans, ne disposait pas d’une réelle politique étrangère ou de sécurité commune. Il a enfin servi de cobaye à l’OTAN, qui recherchait une nouvelle mission, et, malheureusement, à tous ceux qui alimentent la violence et la guerre. Ces dernières années, il s’est transformé en protectorat moderne.
J’espère que l’Union comme les dirigeants de Bosnie-et-Herzégovine saisiront la perspective d’un accord de stabilisation et d’association pour transformer leur pays en un État adulte apte à rejoindre l’Union. 
Jacek Protasiewicz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les dix années qui se sont écoulées depuis la signature des accords de Dayton ont apporté la paix en Bosnie-et-Herzégovine, mais n’ont pas résolu les principaux problèmes politiques et sociaux. La complexité des structures institutionnelles fait que la prise de décisions politiques n’est pas transparente, tandis que les dépenses administratives à tous les niveaux représentent une charge considérable pour les finances publiques.
Les facteurs positifs, tels que la croissance économique satisfaisante et les réformes dans les domaines de la police, de la défense et de la fiscalité, ne doivent pas cacher le fait que, sans réforme constitutionnelle fondamentale, il est difficile de positiver quant à l’avenir de la Bosnie-et-Herzégovine. L’Union européenne a une responsabilité particulière à cet égard. La négociation d’un accord de stabilisation et d’association, qui a commencé en janvier, est un pas concret dans la bonne direction, puisque la perspective d’une intégration aux structures européennes favorisera le lancement des réformes politiques, institutionnelles et économiques essentielles. Je n’ai aucun doute là-dessus.
Je voudrais signaler à ce stade que je suis extrêmement favorable à ce que l’évolution des négociations relatives à l’accord de stabilisation et d’association ne soit pas liée à une obligation de progresser dans le processus de réforme de la Constitution. Les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine aspirent à un avenir meilleur marqué par des relations étroites avec l’Union européenne. Nous ne pouvons permettre que cette perspective soit menacée par des conflits politiques ou ethniques intérieurs.
Je tiens à remercier les initiateurs de ce débat et les auteurs de cette proposition, qui ne nécessite aucun amendement. Je fais référence en particulier à l’amendement 2. Je voudrais également souhaiter bonne chance à la présidence autrichienne pour la résolution des problèmes complexes qui touchent les Balkans. Une telle résolution bénéficierait à l’ensemble de l’Europe, et pas seulement aux pays concernés.
Ignasi Guardans Cambó (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la guerre civile en Espagne a pris fin en 1939. Aujourd’hui, plus de soixante ans plus tard, les blessures de cette guerre ne se sont pas encore totalement refermées dans certaines villes et régions d’Espagne - même si celle-ci ne peut être comparée à la guerre en Bosnie-et-Herzégovine d’un point de vue ethnique et si elle était bien plus facile à expliquer.
J’évoque cet élément pour permettre à certains de comprendre un peu mieux les difficultés considérables qui accompagnent une véritable réconciliation, celle qui s’impose entre les peuples, entre les familles, dans les rues et dans les villes, étant donné, surtout, que la paix est de nature purement militaire - du moins l’était-elle au début: une paix purement militaire, pas une paix conclue.
Le processus qui a cours en Bosnie est donc exemplaire. Il constitue même un cas d’école, étant donné qu’en un si bref délai, nous découvrons un pays en paix disposant d’un projet d’avenir - un projet incertain, mais un projet quand même. Il est évident que Dayton ne peut être la solution définitive, et nous devons donc soutenir clairement la transformation constitutionnelle afin de résoudre toutes les questions que les accords de Dayton ont laissées en suspens - ce qui pouvait se justifier à l’époque en tant que solution provisoire, mais qui ne contribue clairement pas à l’avènement d’un projet politique commun.
C’est ce que nous devons soutenir: la création d’un véritable projet politique commun à tous, qui doit - et je rejoins sur ce point les propos qui ont été tenus il y a un instant - tenir compte de la jeunesse, la jeunesse de Bosnie-et-Herzégovine et ses relations avec l’Europe. Nous devons donc faciliter considérablement les flux d’étudiants entre la Bosnie-et-Herzégovine et l’Union européenne. 
Alojz Peterle (PPE-DE ).
   - Je voudrais commencer par saluer l’ambition affichée clairement par l’Autriche au sujet des Balkans occidentaux, une région qui reste d’une importance considérable pour notre sécurité collective et pour la politique étrangère et de défense sur le sol européen. Je salue également les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine dans le cadre d’une perspective européenne. Alors que nous suivions les événements tragiques dans le pays au fil des ans, nous aspirions à une plus grande présence de l’Europe. L’Europe y est aujourd’hui plus présente d’un point de vue politique et militaire. Dix ans après Dayton, nous voulons également constater une plus grande présence de la Bosnie-et-Herzégovine.
L’Union a offert au pays la perspective crédible d’une adhésion pleine et entière et de véritables progrès, mais ces éléments dépendent de plus en plus de la volonté politique et de la qualité de la prise de décisions dans le pays même. L’expérience tragique nous a montré que les progrès ne pouvaient être garantis si l’une des composantes de la Bosnie-et-Herzégovine est exclue ou dépossédée de ses pouvoirs, et qu’ils ne peuvent se réaliser sans un respect de la dignité de toutes les identités et de toutes les entités.
Les progrès seront d’autant plus rapides que les normes européennes de respect de la diversité et la volonté de trouver des dénominateurs communs seront appliquées avec rapidité. L’une de ces avancées serait sans conteste le nouvel accord constitutionnel, car les accords de Dayton semblent être arrivés en bout de course. J’attends des prochains États membres qui assureront la présidence qu’ils continuent d’accorder toute leur attention aux pays des Balkans occidentaux.
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous suis reconnaissant pour ce débat et pour vos contributions. Je ne vois pas le moindre point de désaccord par rapport à toutes les interventions qui ont été faites; les opinions que vous avez exprimées montrent que le Conseil et la Commission sont sur la bonne voie, et nous apprécions votre soutien.
Je ne peux que m’associer aux propos de Mme Ludford. Lorsque nous critiquons aujourd’hui les structures définies par les accords de Dayton, nous devons garder à l’esprit que ces accords ont été le point de départ de la paix, et nous devons leur en savoir gré. Nous devons le reconnaître - même si, naturellement, nous devons aujourd’hui admettre que ces structures ne sont pas idéales.
Presque tous les orateurs ont fait état de l’un des problèmes actuels de la Bosnie-et-Herzégovine, à savoir ses superstructures bureaucratiques. Cela étant, si celles-ci ne font pas l’ombre d’un doute, nous ne devons pas oublier ce qui a motivé leur création. Ces structures ont été instaurées en réponse à la défiance qui prévalait entre les différents groupes ethniques - groupes qui ne se faisaient aucune confiance et qui voulaient, et devaient, garder un œil sur les actions des autres protagonistes. En écho à ce qu’a affirmé l’honorable parlementaire espagnol concernant la guerre civile qui a ravagé son propre pays, j’affirme qu’il en va de même dans ce cas-ci: nous devons garder à l’esprit que ces groupes ethniques s’étaient infligé mutuellement des horreurs.
En fonction de notre capacité à réduire cette méfiance et à promouvoir la compréhension mutuelle à laquelle M. Peterle a fait référence, nous parviendrons à modifier les structures. J’estime en effet qu’il serait vain d’essayer d’imposer ces changements par le haut en l’absence d’une telle confiance mutuelle. L’Union européenne doit garantir que cette méfiance s’estompe, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour y contribuer. Nous devons agir concrètement pour faire valoir les valeurs européennes dans ce pays, et je souscris naturellement à ce qui a été affirmé à propos des jeunes. Nous devons agir pour les soutenir, par exemple en facilitant leurs déplacements à l’étranger, et une partie du paquet de mesures que l’Union mettra en œuvre pour eux consistera naturellement en une facilitation de l’obtention de visas.
Je vous remercie à nouveau chaleureusement pour vos interventions. En partenariat avec la Commission, le Conseil continuera à travailler pour réaliser tous les objectifs qui ont été définis aujourd’hui. 
Olli Rehn,
   . - Monsieur le Président, je constate la large approbation, dans ce débat, de la nécessité de renforcer l’appropriation pour les hommes politiques de Bosnie-et-Herzégovine et de créer un nouveau rôle pour la communauté internationale. Je voudrais également vous remercier pour cet excellent débat, qui montre l’engagement du Parlement européen et de la présidence à l’égard de notre politique commune dans les Balkans occidentaux et de sa dimension européenne.
Nous devrions tous être satisfaits des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association, qui a pris un très bon départ avec la Bosnie-et-Herzégovine, bien que nous devions reconnaître que le pays doit encore relever de nombreux défis. Il s’agit de mise en œuvre, encore de mise en œuvre et toujours de mise en œuvre en Bosnie-et-Herzégovine.
En outre, nous sommes tous d’accord sur le fait que Dayton a mis un terme à la guerre, mais il s’agit certainement d’un cadre moins approprié pour un État qui fonctionne correctement. Nous devons donc nous considérer comme des partenaires dans l’évolution constitutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine.
Bon nombre d’entre vous ont souligné la nécessité d’un développement économique et je partage tout à fait ce point de vue. C’est la raison pour laquelle nous avons exposé plusieurs propositions dans la communication de Salzbourg relative au développement économique, au commerce et aux investissements. Dans notre aide de préadhésion, nous passons déjà de la reconstruction au développement économique. Dans la communication, nous proposons d’établir un accord régional de libre-échange qui remplacerait les 31 accords bilatéraux de libre-échange existants, afin de stimuler le commerce et les investissements et, donc, la production et la création d’emplois dans la région.
Enfin, je suis totalement d’accord avec les personnes qui ont insisté sur la nécessité de travailler en faveur d’une adhésion européenne au cours de la génération actuelle ou suivante et c’est pourquoi la communication de Salzbourg contient des propositions relatives à l’assouplissement des modalités d’octroi de visa et aux systèmes de bourses d’études.
En témoignage de mon engagement personnel et de celui de la Commission et du président Barroso, je me rendrai cette semaine à Zagreb, puis à Sarajevo.
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous ne serez pas surpris de m’entendre dire que le Conseil est sérieusement préoccupé par l’évolution défavorable de la situation au Belarus, plus particulièrement concernant les élections prévues le 19 mars. Récemment, le Conseil a de nouveau eu matière à se pencher sur la question du Belarus et nous avons constaté, non sans inquiétude, que le régime du président Loukachenko mène des actions de plus en plus répressives et s’isole de plus en plus, essentiellement de son propre gré. Bien entendu, nous avons pris note, avec satisfaction, de l’invitation faite à l’OSCE et au BIDDH afin d’observer les élections, ce qui est sans aucun doute une démarche positive, qu’il nous faut très certainement saluer. Cependant, nos inquiétudes subsistent quant à l’aggravation de la situation au Belarus et nous avons toutes les raisons d’exprimer nos préoccupations quant à la tenue démocratique de ces élections.
Le dernier débat portant sur le Belarus au sein du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» date du 30 janvier et, à cette occasion, les ministres ont convenu de nouvelles conclusions, véhiculant un message clair, à savoir que l’OSCE doit avoir la garantie de pouvoir mener à bien sa mission d’observation électorale en tout lieu et sans encombre. Le Conseil a également signalé la possibilité de prendre de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de personnes occupant des postes à responsabilité si l’élection présidentielle ne respectait pas les normes reconnues au niveau international.
La politique de l’Union européenne à l’égard du Belarus a été réexaminée pour la dernière fois dans les conclusions du Conseil du 7 novembre 2005. Ces conclusions ont mis en équilibre, d’une part, l’engagement envers la population et la société civile et, d’autre part, une approche plus stricte à l’égard du régime même. Le Conseil a également fait référence à l’intention du haut-représentant, M. Javier Solana, de désigner un proche collaborateur en qualité de personne de contact pour le Belarus.
Nous sommes tous conscients de la nécessité d’adopter une vision plus à long terme dans nos actions avec le Belarus. Il n’est pas trop audacieux de prévoir que l’issue des élections du 19 mars n’entraînera aucun réel changement, ni de fonder notre travail sur cette hypothèse. Des efforts considérables ont été déployés pour transmettre notre message en vue des élections et pour veiller à ce qu’il soit clairement entendu. De fait, il était prévu de lancer, au début du mois de février, une initiative conjointe de haut niveau impliquant des représentants de l’Union européenne et des États-Unis, à savoir le directeur général pour les relations extérieures et les affaires politico-militaires du Conseil, Robert Cooper, et le secrétaire d’État adjoint américain pour l’Europe, Dan Fried, mais les autorités du Belarus ont refusé de délivrer à ces deux dignitaires les visas leur permettant de visiter le pays simultanément, ce qui a fait échec à une telle initiative.
En affirmant clairement que les autorités du Belarus ont raté l’occasion d’établir un dialogue franc et libre avec la communauté internationale, nous n’avons pas caché notre déception à la suite de ce rebondissement. À ce sujet également, je souhaiterais mentionner que le 30 janvier, jour de la dernière réunion du Conseil, Alexandre Milinkevitch, le candidat des forces d’opposition unifiées au Belarus, alors en visite à Bruxelles, a participé à une réunion informelle avec des représentants des États membres, parmi lesquels de très nombreux ministres, plus de la moitié des États membres étant représentée au niveau ministériel. Il a également rencontré M. Solana, M. Barroso, le président de la Commission et Mme la commissaire Ferrero-Waldner. Il s’agissait, à n’en pas douter, de l’expression manifeste et sans équivoque du soutien apporté par l’Union européenne au processus démocratique au Belarus même si l’UE ne peut pas, bien évidemment, appuyer l’un ou l’autre candidat.
Quelles que soient les critiques formulées à juste titre à l’égard du Belarus - dont certaines doivent de fait émaner de cette Assemblée - je souhaiterais insister sur le fait que la politique de l’Union européenne ne vise pas à isoler ce pays. Notre souhait est de voir émerger un Belarus démocratique, stable et économiquement performant - et notre intention est que le Belarus présente toutes ces caractéristiques et qu’il soit, notamment, un pays capable de devenir membre du Conseil de l’Europe et entretenant des relations convenables, saines et solides avec la communauté internationale en général et avec l’Union européenne en particulier. Pour cette même raison, nous avons clairement fait savoir qu’au vu d’une évolution continue dans la bonne direction, le Belarus pourrait bien entendu bénéficier de la politique européenne de voisinage.
Nous voulons affirmer notre volonté de tendre la main au peuple du Belarus et d’aider ce pays à intégrer les structures européennes. Malgré notre souhait d’entretenir des relations normales et amicales avec le Belarus, les circonstances actuelles ne le permettent pas. Le Conseil ne fermera pas les yeux sur les violations incessantes des droits de l’homme et des libertés civiles et il continuera à exprimer ouvertement ses préoccupations quant à la dégradation de la situation au Belarus. Fort de l’objectif de promouvoir la démocratie au Belarus, le Conseil reste désireux de s’engager sérieusement sur cette voie et de coopérer avec les partenaires internationaux. Lors de la réunion avec M. Milinkevitch dont j’ai parlé précédemment, nous avons réfléchi à la manière dont nous pouvions aider la société civile du Belarus dans sa campagne pour la démocratie ainsi qu’aux options dont nous disposons afin d’exercer une influence directe sur les acteurs qui, au Belarus, font campagne en faveur de la démocratie.
Même si le résultat du scrutin est probablement joué d’avance, nous devons entreprendre des efforts conjoints afin de maintenir la présence et l’influence de l’Union européenne au Belarus. Comme je l’ai déjà dit, le projet auquel s’est engagée l’Union européenne est un projet à long terme et les difficultés actuelles ne doivent pas nous décourager ou nous faire perdre de vue notre objectif. 

Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, Mme la commissaire Ferrero-Waldner aurait vraiment voulu être parmi vous pour le débat sur le Belarus. Elle s’est engagée de manière intensive dans l’élaboration des activités de la Commission relatives au Belarus depuis que nous avons entamé notre mandat et je suis convaincu qu’elle ne manquera pas de discuter du Belarus avec le ministre russe des affaires étrangères lors de la réunion qu’ils tiendront aujourd’hui à Vienne.
Au nom de la commissaire Ferrero-Waldner et de la Commission, je suis ravi d’avoir la possibilité d’échanger avec vous des points de vue sur la situation au Belarus en cette période précédant l’élection présidentielle du 19 mars et sur le travail de la Commission visant à soutenir la démocratisation et la société civile.
Je voudrais commencer par quelques mots sur la situation générale au Belarus. La Commission s’inquiète toujours vivement de l’absence de démocratie et du non-respect des droits de l’homme au Belarus. Cette situation s’est encore détériorée à l’approche de la date de l’élection et a entraîné ces derniers mois une répression sévère de l’opposition et un étouffement de la presse indépendante.
Nous apprécions qu’une mission de l’OSCE ait été invitée pour observer l’élection présidentielle et qu’un certain nombre de rivaux du président Loukachenko soient probablement autorisés à disputer la course à la présidence, mais cela ne constitue pas une preuve suffisante d’une démocratie fonctionnant correctement. À ce stade, lorsque les observateurs de l’OSCE auront commencé leur travail sur le terrain, il importe que l’Union européenne et la Commission contribuent au bon déroulement de la mission. L’opinion et la réaction de l’Union européenne seront fondées sur le rapport de cette mission.
Pour ce qui est de la réaction de l’Union européenne, vous connaissez le message parfaitement clair que l’Union européenne a adressé au Belarus et qu’elle a réitéré lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 30 janvier: l’Union européenne a souligné l’importance qu’elle attache à un processus électoral démocratique et a également exprimé clairement sa détermination à imposer des sanctions ciblées au cas où cette élection s’avérerait frauduleuse. Pour compenser ce message par une note positive, l’Union européenne a rappelé sa proposition visant à établir des relations plus étroites avec le Belarus, à condition que nous observions des progrès convaincants sur la voie de la démocratie.
Je voudrais à présent passer à l’action précise de la Commission et souligner que celle-ci a tenu sa promesse de renforcer son rôle au Belarus. Face à la répression et aux restrictions croissantes du gouvernement bélarussien à l’égard de l’aide étrangère apportée aux organismes non gouvernementaux, la Commission a consolidé et accéléré ce type d’aide destiné au Belarus. Rien qu’en 2005, pas moins de 8,9 millions d’euros ont été consacrés à la démocratie et à des projets de la société civile. Des instruments créatifs ont été mis au point afin de surmonter les obstacles qui entravent la fourniture de l’aide. Nous avons donc transféré une partie de notre aide à des ONG situées en dehors du Belarus. Les 2,2 millions d’euros que nous avons octroyés en décembre dernier à l’université humanitaire européenne en exil, ainsi que notre soutien aux médias indépendants sont de beaux exemples de cette approche originale.
En ce qui concerne les médias indépendants, je suis ravi d’annoncer que la Commission était au premier plan de l’action des donateurs. Nous avons commencé par soutenir la radiotélédiffusion de bulletins d’information quotidiens destinés au Belarus, tant en russe qu’en biélorusse. Toutefois, notre principale réalisation est un projet médiatique de 2 millions d’euros en cours de lancement. Il comprend la diffusion d’émissions de radio et de télévision, des activités liées à l’internet, le soutien de la presse indépendante bélarussienne et la formation de journalistes bélarussiens. Ce projet permettra de diffuser des programmes de radio et de télévision bien particuliers à partir de février, bien avant l’élection. Nous croyons que ce projet de haute qualité, qui est soutenu par une équipe européenne et qui tient parfaitement compte des sensibilités bélarussiennes - c’est-à-dire, pas de propagande, des informations immédiates et du divertissement pur -, touchera, à juste titre, de larges pans de la population.
En outre, la Commission a décidé d’établir une délégation à Minsk, mais malheureusement, les autorités bélarussiennes n’ont pas encore donné leur accord. En attendant que cette situation évolue, nous enverrons à Kiev un chargé d’affaires qui se rendra fréquemment à Minsk.
Enfin, lundi dernier, la Commission a réuni tous les donateurs internationaux pour le Belarus en vue de définir des projets. Cette réunion a permis de lancer une réflexion commune sur l’aide à apporter après l’élection et de signaler que l’aide et la coordination ne diminueront pas après l’élection.
Pour conclure, je voudrais insister sur le fait que le processus démocratique au Belarus sera probablement long et ne réussira finalement que grâce au soutien de la population. C’est pourquoi nous devons poursuivre nos efforts de sensibilisation auprès de la population bélarussienne dans son ensemble, en apportant notre soutien à la société civile et en facilitant les contacts entre les personnes. Puisque le Belarus se trouve à un carrefour, il est plus que jamais crucial d’unir nos efforts dans le but de mettre en œuvre une stratégie commune et de nous tenir prêts à réagir à l’évolution des événements au Belarus au fur et à mesure qu’ils se produisent. La Commission est toujours engagée à remplir son rôle. 
Charles Tannock,
   . - Monsieur le Président, le 19 mars aura lieu au Belarus l’élection présidentielle, sur laquelle repose toujours l’espoir que le pays occupera la place qui lui revient dans la famille européenne des démocraties et mènera une élection libre et équitable. En réalité, toutefois, l’espoir est très mince, étant donné que, depuis son élection en 1994, le président Loukachenko a fait de son pays un État policier auto-isolé et une démocratie fictive.
La situation déjà déplorable des droits de l’homme s’est encore détériorée depuis l’adoption de la loi antirévolutionnaire, destinée à réprimer les manifestations, et les autorités emprisonnent de nombreux dirigeants de l’opposition pour de prétendus délits de corruption ou, dans certains cas, on les fait disparaître, sans doute en les assassinant. M. Loukachenko prêche un curieux nationalisme panslave et antioccidental et entretient par ailleurs le culte de la personnalité.
D’après des sondages indépendants, il obtient environ 55 % de soutien. Il est probable qu’il mettra tout en œuvre pour atteindre le chiffre magique de 77 %. L’inscription des candidats doit se faire avant le 21 février et je salue le courage du candidat de l’Opposition unie, Alexander Milinkevich, dont la campagne se limitera à deux entretiens de 30 minutes à la télévision et à la radio, tandis que M. Loukachenko y passera le temps qu’il souhaite et apparaîtra quotidiennement dans les médias en tant que chef d’État, en traitant ses opposants de voyous ou de mercenaires occidentaux.
Je demande au Belarus d’autoriser le droit de réaliser des sondages indépendants à la sortie des bureaux de vote afin de permettre la vérification des résultats, mais cette demande a peu de chances d’être entendue. Il n’est pas surprenant de constater que ce Parlement n’a pas été invité à observer l’élection, mais la Conférence des présidents devrait débloquer un budget pour que des députés y assistent par l’intermédiaire de l’OSCE. Il convient également de rappeler à la Russie que, tandis qu’elle finance le régime en fournissant du gaz bon marché à 50 USD pour 1 000 m3, elle devrait y soutenir la démocratie, puisqu’elle est un membre à part entière du Conseil de l’Europe.
Enfin, je me félicite, comme M. le commissaire Borg l’a mentionné, de la somme de deux millions d’euros que le programme TACIS consacre à la libre radiotélédiffusion au Belarus et au soutien de la société civile. 
Jan Marinus Wiersma,
   . - Monsieur le Président, le 16 décembre 2005, le parlement de Minsk - qui n’est pas un organe démocratiquement élu - a marqué son accord à la proposition de M. Loukachenko d’avancer les élections présidentielles à la date du 19 mars. Ceci illustre la mainmise totale de M. Loukachenko et montre l’absence de toute intention, de sa part, de transmettre le pouvoir par le biais électoral. C’est pourquoi, une fois de plus, nous devons craindre un déroulement extrêmement frauduleux du processus démocratique au Belarus.
L’opposition est la principale victime de cette décision. Comment peut-elle faire campagne si ses candidats finissent en prison, comme M. Statkevitch du parti social-démocrate, et si tous les médias de masse sont contrôlés par le régime? Les autorités redoublent d’efforts pour faire obstacle, autant que possible, à l’opposition et ont également plus que réduit de moitié la période de campagne électorale.
Nous devons continuer de mettre en évidence ces violations flagrantes de nos valeurs démocratiques dans l’un des pays voisins de l’UE. Tout en soulignant, une fois de plus, le caractère inacceptable de la politique de M. Loukachenko, nous devons également insister à nouveau sur le fait qu’un changement de direction ouvrirait la voie à de plus étroites relations avec l’UE. Que pouvons-nous faire de plus? Il est regrettable que les relations entre M. Loukachenko et le Parlement européen se soient détériorées à tel point que nous n’avons pas été invités - au contraire de l’OSCE - à prendre part à la mission d’observation.
S’il s’agit, d’un côté, d’un signe positif en ce sens que cette situation est la conséquence de notre position fermement critique envers le régime du Belarus, nous devons également, d’un autre côté, nous demander pourquoi le Parlement européen ne pourrait pas tout simplement participer à la mission de l’OSCE en tant que représentant officiel de l’UE. Nous nous réjouissons de l’invitation faite à l’OSCE, mais nous voulons également souligner que de belles paroles ne suffisent pas au respect des normes internationales auquel le Belarus, en tant que membre de l’OSCE, s’est engagé. Par conséquent, nous espérons que la mission de l’OSCE pourra se dérouler normalement et nous prions instamment le gouvernement du Belarus d’apporter son concours.
Enfin, malgré une détérioration de la situation - il y a quatre ans, j’ai participé à la mission d’observation et je pense que la situation actuelle est pire qu’alors - nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir et, surtout, ne pas hésiter à agir de quelque manière que ce soit, pour soutenir l’opposition, qui a réussi à présenter un candidat commun pour ce scrutin. J’espère que le Parlement, sur la base de la déclaration d’aujourd’hui, apportera quoi qu’il en soit son encouragement moral à l’opposition et au candidat Alexandre Milinkevitch. 
Elisabeth Schroedter,
   . - Monsieur le Président, je rejoins les précédents intervenants. L’espoir que les élections présidentielles seront l’occasion d’un nouveau départ et conduiront finalement à la démocratie s’amenuise de jour en jour et, chaque jour, le président Loukachenko élabore de nouveaux moyens d’opprimer l’opposition et tous ceux qui, au Belarus, revendiquent le droit de penser différemment. C’est pourquoi le pays doit compter sur une aide extérieure accrue. Nous ne devons pas non plus nous laisser décourager par la façon dont l’engagement démocratique est actuellement étouffé dans l’œuf, car le peuple aspire à la liberté et nous savons combien il est difficile d’honorer un tel engagement lorsque des élections - comme celles-ci - sont truquées. Aussi, nous ne devons pas perdre de vue le fait que cette élection ne marque pas, pour ainsi dire, une date butoir - au contraire, nous sommes face ici à un processus continu.
Nous devrions rester attentifs aux actions discrètement menées par le peuple du Belarus pour exprimer sa soif de liberté et de démocratie. C’est parce que le Belarus présente un réel potentiel de vraie démocratie que je souhaite également souligner que les efforts déployés par la Commission et le Conseil pour renforcer ce potentiel sont totalement inappropriés - ils sont trop lents, pas assez flexibles et inefficaces! Je souhaite demander au Conseil de s’atteler réellement à la tâche qui lui a été confiée et d’adapter les règles relatives à l’aide extérieure à ces circonstances extraordinaires, le plus tôt possible, pour cesser les palabres et mettre en place des moyens efficaces, sans quoi nous serons responsables de cette situation épineuse. 
Věra Flasarová,
   . - Mesdames et Messieurs, en tant que membre de la délégation pour les relations avec le Belarus au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, je ne suis pas d’accord avec la proposition de résolution et je vais vous expliquer pourquoi. Il serait pardonnable de penser, à la suite du débat tenu en cette Assemblée, que le candidat de l’opposition pourrait remporter le scrutin au Belarus, mais nous savons que M. Loukachenko restera au pouvoir. Que se passera-t-il ensuite? Quelles relations aurons-nous avec le Belarus? Nous devons nous rappeler que le Belarus ne se limite pas à M. Loukachenko et aux personnes occupant des positions privilégiées. Le Belarus, c’est aussi une nation qui n’a pas qu’une expérience totalement négative du régime, dans la mesure où elle bénéficie incontestablement de certains avantages sociaux, par exemple la gratuité de l’enseignement et des soins de santé. Nous sommes parfaitement conscients que le Belarus et Moscou entretiennent d’étroites relations et que le développement de ce petit pays est fondamental pour son grand voisin. Les deux pays, et ce n’est pas un secret, se préparent actuellement à un rapprochement sans précédent. La stratégie de l’Union européenne vis-à-vis du Belarus est donc, en dernière analyse, également une stratégie vis-à-vis de la Russie. 
Paul Marie Coûteaux,
   . - Monsieur le Président, comme d’habitude, je ne peux exprimer qu’en quelques mots mon désaccord avec les propos qui ont été tenus à l’instant par le Conseil et par la Commission.
Je trouve un peu facile, là comme ailleurs, de reprocher à un pays souverain de ne pas correspondre en tous points aux canons que nous avons fixés pour reconnaître tel ou tel gouvernement, selon qu’il nous plaît ou qu’il ne nous plaît pas, en réalité, pour toute autre raison.
Après l’effondrement de l’Empire soviétique, la Biélorussie a été livrée à quelques bandes de prédateurs qui n’étaient certes pas plus légitimes parce qu’ils servaient les intérêts de telle ou telle multinationale, au point qu’on vit des ministres vendre des biens publics, pour ainsi dire par appartement, pour leur propre compte, souvent d’ailleurs à des sociétés européennes. Cela s’appelait la libéralisation. Et l’on vit aussi, bien sûr, la Biélorussie instrumentalisée par quelques puissances occidentales, trop heureuses de la retourner, et avec elle les bases qu’elle offrait, contre la Grande nation sœur, la Russie.
Ne nous laissons pas, mes chers collègues, aveugler par une propagande un peu facile. Si l’on nous demande aujourd’hui de condamner les autorités de Minsk, ce n’est pas pour le bien du peuple biélorusse, mais tout simplement pour que nous servions, dans les brumes, de relais à une stratégie étatsunienne qui vise à contenir la puissance russe dans des limites aussi étroites que possible, en la privant de ses alliances les plus naturelles, celles de l’histoire et celles de la géographie. C’est là faire œuvre d’apprentis sorciers comme on le voit depuis un an en Ukraine, et ce n’est pas faire le bien de l’Europe, de la véritable Europe, qui doit inclure dans ses équilibres, et elle le fera tôt ou tard, la Russie et l’ensemble de ses alliés. 
Konrad Szymański,
   . - Monsieur le Président, le Belarus représente un défi majeur pour l’Union européenne, dans la mesure où les pressions que nous avons exercées jusqu’à présent sur ce pays se sont révélées inefficaces.
Nous devons désormais prendre des mesures afin d’encourager la démocratie au Belarus, notamment un certain nombre de mesures organisationnelles. Notre suivi des droits de l’homme au Belarus devrait reposer sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde du Parlement et sur les informations fournies par le représentant spécial de la Commission et du Conseil pour le Belarus. Les résolutions parlementaires devraient être réservées aux situations nouvelles et critiques.
Nos actions devraient se fonder sur l’instrument de la politique de voisinage ou sur un autre instrument relatif aux droits de l’homme, là où l’environnement politique et juridique est défavorable. Les engagements pris par l’UE afin de financer les médias indépendants doivent plus particulièrement être développés, en collaboration avec des partenaires fiables. La récente compétition observée au sein de la Commission a fait naître des doutes, exposés dans la dernière question à la Commission déposée aujourd’hui. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, le Belarus est un pays à part, la dernière dictature en Europe. C’est un pays appauvri. Appauvri également dans le sens où, dans toute son histoire, il n’a jamais connu la liberté, contrairement à un grand nombre de ses voisins, si pas tous. Comment peut-il désormais aspirer à une liberté qu’il n’a jamais connue? Il ne sait pas ce à quoi aspirer. Les Bélarussiens sont peu exigeants et font preuve d’une grande patience. Si les élections du 19 mars s’avèrent truquées, la population attendra de pouvoir participer à des élections libres à une date ultérieure.
Néanmoins, nous ne devrions pas ménager nos efforts, à l’heure actuelle, afin de veiller à ce que les élections du 19 mars soient des élections libres. Il n’est pas bon que le pouvoir soit détenu par une seule personne pendant longtemps. Que le Belarus choisisse librement entre son président sortant et Alexandre Milinkevitch. 
Anna Záborská (PPE-DE ).
   - En Slovaquie, pendant quarante ans après ce qui a été connu sous le nom de «février victorieux» de 1948, nous avons fait l’expérience d’un régime similaire au régime actuel du Belarus. L’appareil étatique contrôlé par le parti communiste a non seulement étouffé toute manifestation de résistance, mais a également supprimé toute expression et tout signe d’une société démocratique libre et d’un État de droit. Celles et ceux qui n’ont pas connu la dictature peuvent difficilement s’en représenter les conséquences.
Nous observons avec inquiétude que les autorités du Belarus intensifient les mesures répressives à l’encontre de la société civile. Le démantèlement violent de la presse indépendante et des organisations non gouvernementales se poursuit.
Le 6 février 2006, la Cour suprême du Belarus a prononcé la dissolution d’une autre organisation non gouvernementale, à savoir l’Union bélarussienne des associations de jeunesse et d’enfance.
Il est tout à fait approprié, de la part de l’Union européenne, d’intensifier les pressions sur le Belarus. À mes yeux, il est réconfortant de constater que nous ne nous sommes pas limités à exprimer notre inquiétude quant à la répression menée contre les médias indépendants, les organisations non gouvernementales et religieuses et certains établissements scolaires de ce pays. Je salue plus particulièrement la décision prise par la Commission de parrainer la radiodiffusion indépendante au Belarus. La station de radio mérite également nos félicitations. J’espère que la décision initiale d’une diffusion en langue russe a été modifiée et que la population du Belarus peut suivre les émissions dans sa langue maternelle, ce qui est particulièrement important en ces jours précédant le scrutin. De l’avis des représentants des forces démocratiques bélarussiennes avec lesquels j’ai pris contact, des émissions en langue russe pourraient avoir un impact négatif. Aujourd’hui, à la veille des élections, l’objectif des institutions européennes devrait être d’entreprendre des actions conjointes afin de garantir une évolution démocratique concrète dans ce pays. 
Joseph Muscat (PSE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Même s’il est déjà trop tard d’un jour, je pense que le Parlement européen souhaite transmettre un message aujourd’hui, afin de témoigner son attachement au peuple du Belarus. Ce message s’adresse à un peuple qui, comme le montrent clairement les circonstances, est privé de la liberté de choisir ses dirigeants. Jusqu’à présent, nous avons parlé d’élections en cette Assemblée. Je pense que, par souci de correction, nous devrions plutôt qualifier l’événement à venir de processus virulent de confirmation. Il est à noter qu’au cours des derniers mois, l’Union européenne a considérablement progressé dans la prise de mesures pratiques servant les intérêts du peuple bélarussien. Au nom du Bureau de la délégation pour les relations avec le Belarus, je souhaiterais remercier le Conseil et la Commission, même s’il reste encore beaucoup à faire. Nous devons désormais soutenir fermement le peuple du Belarus, et plus particulièrement les jeunes. Les autorités qui souhaitent réduire les libertés savent que les jeunes sont les principaux acteurs du changement. Les autorités ont même ordonné la fermeture de RADA, qui représente les jeunes du Belarus dans le Forum européen de la jeunesse. Cette décision est des plus regrettables. Une fois de plus, nous apportons notre soutien à la population, et plus particulièrement aux jeunes du Belarus et nous promettons de les accompagner dans cette épreuve. 
Anne E. Jensen (ALDE ).
   - Monsieur le Président, à n’en pas douter, rares sont ceux qui pensent que les élections présidentielles du 19 mars au Belarus respecteront ne serait-ce que les règles démocratiques les plus élémentaires. Nous avons toutes les raisons de nous attendre au cas contraire. Le président Loukachenko fera tout ce qui est son pouvoir pour défendre son poste et consolider sa dictature. L’opposition a été privée de toute occasion équitable de transmettre ses messages politiques et la campagne électorale du candidat des forces d’opposition unifiées, M. Milinkevitch, s’annonce très difficile. Nous devons tout faire pour soutenir les forces démocratiques du Belarus en vue des élections. Néanmoins, je souhaite lancer un appel pour que le Belarus ne soit pas oublié au terme des élections. Je rejoins M. Winkler sur le fait que des efforts à long terme seront nécessaires pour instaurer la démocratie au Belarus et que nous devons persévérer dans nos efforts au terme du scrutin. Je souhaiterais remercier M. le commissaire Borg de l’engagement pris afin de poursuivre précisément une telle stratégie. 
Jonas Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je fais partie des membres de mon groupe qui pensent que ce dernier aurait dû signer la proposition de résolution commune. Je regrette qu’il ne l’ait point fait.
La situation au Belarus empire de jour en jour. Les conditions propices à une élection démocratique sont malheureusement très minces. L’opposition - tant l’opposition politique que le mouvement des syndicats libres - est systématiquement persécutée. Les médias indépendants et critiques n’ont qu’une très faible marge de manœuvre.
Dans une telle situation, nous devons faire tout notre possible pour soutenir les forces démocratiques et nous efforcer de garantir un scrutin libre et un suivi approfondi du processus électoral. Afin de montrer notre solidarité envers le Belarus, il n’est d’autre moyen que d’exiger que les Bélarussiens eux-mêmes soient autorisés à décider de leur propre avenir. Pour cela, la démocratie est nécessaire. 
Inese Vaidere (UEN ).
   - Mesdames et Messieurs, un flux d’information sans entrave en provenance d’Europe est vital au soutien de la démocratie au Belarus.
Je souhaiterais souligner, premièrement, que les ressources que nous avons affectées à la radiodiffusion au Belarus n’ont jusqu’à présent pas eu les effets escomptés. La décision prise par la Commission européenne d’attribuer un marché de deux millions d’euros au consortium germano-russe pour la radiodiffusion au Belarus, en sachant que la chaîne de télévision russe a déjà signé de généreux contrats avec le gouvernement bélarussien et que les émissions sont diffusées en russe est, à mes yeux, un gaspillage inacceptable. En fin de compte, cet argent risque d’appuyer le régime de M. Loukachenko.
Deuxièmement, l’Union européenne doit soutenir la presse démocratique au Belarus.
Troisièmement, nous devrions envisager de faciliter l’octroi de visas aux citoyens bélarussiens ordinaires, aux scientifiques et aux travailleurs culturels, tout en encourageant dans le même temps les restrictions à l’obtention de visas par les représentants du régime au pouvoir et leurs familles.
Enfin, je souhaiterais également prier instamment la Commission européenne et le Conseil de réclamer avec plus d’insistance la libération immédiate de Mikhaïl Marinitch, dirigeant de l’opposition détenu pour raisons politiques. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ).
   - La situation au Belarus, à peine plus d’un mois avant les élections, ne permet guère d’espérer que les élections présidentielles y seront démocratiques, libres ou équitables.
Pour l’heure, aucun candidat n’est officiellement inscrit et un seul futur candidat (le président actuel, Alexandre Loukachenko) est au cœur d’une intense campagne de propagande, actuellement menée par l’ensemble des médias publics. En analysant la presse, on constate qu’une opinion se forme à l’échelle nationale, selon laquelle il n’existe aucune alternative au président actuel et qu’une majorité absolue de citoyens votera pour ce dernier parce que seul Alexandre Loukachenko peut garantir la stabilité d’un pays dont les réalisations sont indiscutables. Apparemment, les opposants au président sont des individus incompétents et crapuleux, alors que l’Occident ne comprend pas la situation au Belarus et cherche à déstabiliser le pays, mais n’y parviendra pas, car le Belarus peut compter sur le président Loukachenko. La répression des médias privés continue de s’intensifier.
Dans ce contexte, le soutien de l’Union européenne est une nécessité primordiale, mais il est insuffisant, intervient trop tard et, par conséquent, n’a qu’un impact limité. Est-ce réellement tout ce que l’Union européenne peut faire pour défendre la liberté de pensée et la presse dans un pays voisin?! 
Andrzej Jan Szejna (PSE ).
   - Monsieur le Président, le 19 mars, l’élection présidentielle aura lieu au Belarus. Nous convenons tous qu’il est grand temps de soutenir les activités de la force démocratique au Belarus. Nous devrions accorder la plus haute priorité aux actions destinées à faciliter un scrutin libre et démocratique. La transparence totale de chaque étape de cette élection, y compris le comptage des votes et l’application de conditions égales pour tous les candidats, doit être assurée.
Les politiques de M. Loukachenko ont suscité bien trop de graves préoccupations. La présence du Parlement européen et du Conseil de l’Europe durant l’élection présidentielle est de la plus haute importance. Nous devons insister auprès des autorités bélarussiennes pour qu’elles adressent dès que possible une invitation à ces deux institutions.
La situation des citoyens bélarussiens concernant l’indépendance des médias et la liberté d’expression va en empirant et c’est pourquoi nous appuyons fermement la création d’un réseau de radiodiffusion émettant à partir de la Pologne, de la Lituanie et éventuellement de l’Ukraine. De surcroît, les mesures adoptées par le gouvernement bélarussien à l’encontre de l’Union des Polonais du Belarus et de la minorité rom, ainsi que la décision d’interdire l’église évangélique réformée sont quelques exemples du non-respect des droits des minorités et de la liberté d’association et de religion. 
Rolandas Pavilionis (UEN ).
   - Outre les mauvaises nouvelles en provenance de Minsk, de bonnes nouvelles nous proviennent de Vilnius. Aujourd’hui, le gouvernement lituanien a enregistré l’Université européenne des sciences humaines, qui s’est récemment exilée de Minsk et a repris ses activités à Vilnius. Cette décision est le résultat d’efforts considérables déployés par certains députés européens, de concert avec des représentants de la Commission européenne et des diplomates lituaniens. Les étudiants de cette université représentent à coup sûr un réel espoir pour le renouveau du Belarus. Dans le même temps, nous avons reçu de mauvaises nouvelles de Minsk. La dictature intensifie la répression menée contre les organisations de jeunesse démocratiques de la société civile opposées au régime. Les activités de l’Union bélarussienne des associations de jeunesse et d’enfance «RADA» ont été interdites par décision du régime. Cette organisation de jeunesse jouit déjà d’une reconnaissance internationale et développait les relations entre les jeunes du Belarus et de nombreuses organisations de jeunesse européennes. Par conséquent, je souhaiterais lancer un appel à tous mes collègues en espérant qu’ils approuveront les appels à la fin de la répression frappant les jeunes du Belarus et leurs organisations. 
Hans Winkler,
   - Je vais à présent m’exprimer au nom du Conseil pour conclure ce débat. 
 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par établir clairement - ce point ayant été soulevé au cours du débat - que tout État est en droit d’exprimer son inquiétude quant au respect des droits de l’homme en tout point du globe et que les critiques visant les violations des droits de l’homme ne s’apparentent nullement à une ingérence dans les affaires intérieures d’un pays. Cette vérité a été établie lors de la conférence de Vienne sur les droits de l’homme, qui s’est tenue en 1993. Il s’ensuit que l’Union européenne est tout à fait en droit - à l’instar de tout autre État - de se préoccuper de la situation des droits de l’homme dans un autre État. C’est ce que fait l’Union européenne et je remercie cette Assemblée de l’engagement pris en ce sens et des affirmations claires qui ont été prononcées au cours de ce débat. Ce faisant, vous facilitez le travail du Conseil et de la Commission car il est vital, concernant de telles questions, que les institutions européennes s’expriment à l’unisson.
Je me permettrai de dire, en réponse à l’intervention de Mme Schroedter, que l’on peut très certainement soutenir que les instruments disponibles n’ont pas été utilisés efficacement jusqu’à présent. Nous nous efforçons de faire des progrès sur ce point et, en gardant ceci l’esprit, je voudrais dire que la création de la politique européenne de voisinage en tant que nouvel instrument d’aide à l’étranger nous permettra d’améliorer la situation; voilà ce à quoi nous aspirons, pour garantir une utilisation plus efficace des ressources.
Il est un autre point que je souhaiterais souligner, dans la mesure où il a été soulevé par plusieurs intervenants au cours du débat, à savoir qu’aujourd’hui se tient, à Vienne, la réunion de la troïka des ministres des affaires étrangères avec le ministre russe des affaires étrangères - comme l’a annoncé M. le commissaire Borg, étant donné que Mme la commissaire Ferrero-Waldner y participe également. Il va sans dire que l’ordre du jour de cette importante réunion inclut le Belarus, car il est en effet essentiel que la Russie explique sa position en la matière et nous savons tous que la Russie, bien entendu, exerce une influence certaine sur la situation au Belarus.
Un autre point mentionné lors de ce débat et qu’il nous faut prendre très au sérieux est la nécessité, bien réelle, lors des efforts visant à promouvoir les liens entre les universitaires, entre les jeunes et entre les membres de la société civile, de fournir à ces personnes l’occasion de voyager à l’étranger. Il s’agit en effet d’une question que nous devrons examiner de plus près. Ces personnes risquent leur liberté dans la campagne menée en faveur de la démocratie et il ne serait guère acceptable de ne pas leur permettre de travailler avec nos institutions pour la démocratisation du Belarus.
Il a été fait référence aux élections présidentielles qui, par leur tenue, offriraient au Belarus l’occasion d’emprunter le chemin lui permettant d’aller de l’avant. Comme la plupart des intervenants l’ont dit, la probabilité d’un tel scénario est mince et la Commission et le Conseil devront réfléchir à l’attitude à adopter en cas d’irrégularités lors du scrutin. Si nous sommes, bien entendu, prêts à envisager de prendre des mesures dans une telle éventualité, nous devons, quoi qu’il arrive, veiller à ne pas nous tromper de cible - comme les sanctions le font trop souvent. Nos actions, quelles qu’elles soient, ne doivent pas affecter la société civile - au contraire, nous entendons promouvoir son bien-être et faire tout notre possible pour favoriser le changement au Belarus, à long terme et à partir de la base. Voilà ce que nous entendons faire et ce à quoi travaille le Conseil. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je remercie les honorables députés du Parlement pour tous leurs commentaires, qui, d’une manière générale, renforcent l’engagement de cette Assemblée à rechercher la démocratie et le respect des droits de l’homme au Belarus.
Comme je l’ai déclaré dans mes remarques préliminaires, la Commission a, pour sa part, joué un rôle actif au Belarus en apportant un soutien aux ONG et aux médias et en menant des activités de sensibilisation auprès de la population bélarussienne, dans l’espoir d’entraîner un changement démocratique. L’Union européenne a souligné l’importance qu’elle accorde au processus d’élection démocratique et nous sommes prêts à proposer des relations plus étroites si et quand nous observerons des progrès convaincants sur la voie de la véritable démocratie et du respect des droits de l’homme.
En réponse à ce que M. Wiersma et d’autres députés ont dit à propos de l’élection présidentielle qui aura lieu le 19 mars, la Commission regrette que le Parlement européen n’ait pas été invité à observer l’élection. C’est effectivement décevant, mais la décision n’est pas surprenante, étant donné la situation que connaît le pays. Nous suivrons de près le rapport de la mission du BIDDH de l’OSCE sur cette élection. Les députés pourraient éventuellement faire partie des délégations nationales que les États membres affectent à la mission du BIDDH de l’OSCE.
En ce qui concerne le point que Mme Schroedter et d’autres députés ont soulevé, je voudrais rappeler que la Commission cherche à aborder la situation d’une manière innovante en soutenant l’Université humanitaire européenne en exil et les médias indépendants.
Quant à ce que Mme Záborská a déclaré, je voudrais à nouveau souligner qu’une bonne partie de la stratégie de la Commission consiste à soutenir les médias indépendants tant en russe qu’en biélorusse - notamment  -, afin de s’assurer qu’ils peuvent réellement provoquer un changement.
Pour ce qui est de l’accent que M. Muscat place sur la jeunesse, je le remercie pour ses commentaires et lui assure que la Commission concentre effectivement ses efforts sur la société civile, y compris les jeunes Bélarussiens, qui sont l’espoir d’un avenir meilleur.
À propos de l’observation de Mme Vaidere, je voudrais préciser que des discussions sont en cours au sein du groupe de travail du Conseil en vue de trouver des solutions pratiques à l’approche commune relative à l’assouplissement des modalités d’octroi de visa.
Concernant la remarque de M. Pavilionis, j’approuve totalement le fait que nous devons soutenir toute action menée en faveur des jeunes Bélarussiens et, en particulier, en faveur de l’Université humanitaire européenne en exil.
Le projet médiatique doté de deux millions d’euros implique non seulement des partenaires allemands et russes, mais également une station de radio polonaise, une station de radio lituanienne, des ONG allemandes et néerlandaises et des journalistes bélarussiens. Il s’agit, par conséquent, d’un projet européen. La chaîne RTVI, qui est le partenaire russe, a montré son entière indépendance vis-à-vis du gouvernement russe. À vrai dire, RTVI se compose de journalistes qui ont échappé à des médias contrôlés par le gouvernement.
Tous les programmes de télévision et de radio seront diffusés tant en russe qu’en biélorusse. Les émissions télévisées diffusées en russe seront systématiquement sous-titrées en biélorusse. 
Le Président.
   - J’ai reçu, en conclusion de ce débat, six propositions de résolution(1), conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 10 heures.

La Présidente.
   - Avant de passer à l’heure des questions, je vous communique que la déclaration écrite 69/2005 sur la lutte contre le racisme dans le football(1), a été signée par une majorité des députés. 
Emine Bozkurt (PSE ).
   - Madame la Présidente, permettez-moi de vous donner le résultat: l’Union PE 1, Racisme 0. Plus de la moitié de nos députés ont signé la déclaration écrite 69 relative à la lutte contre le racisme dans le football. Je remercie tous les députés qui ont signé. C’est un moment historique. 
La Présidente.
   - Madame Bozkurt, vous devez savoir qu’il ne s’agissait pas d’une motion de procédure, mais cette Assemblée a, bien entendu, transmis un message fondamental par le biais de cette déclaration. 
La Présidente.
   - J’appelle l’heure des questions (B6-0002/2006).
Nous allons examiner une série de questions à la Commission.
En Allemagne, après l’instauration d’un péage pour les poids lourds, la mise en place prochaine d’un péage pour les voitures particulières est désormais envisagée. Dès lors qu’elle entraînerait pour les automobilistes allemands une charge supplémentaire, cette mesure devrait s’accompagner en compensation d’une réduction de la taxe sur les véhicules à moteur.
Selon la Commission, l’introduction en Allemagne d’un péage pour les voitures particulières, à supposer qu’elle s’accompagne de la décision de diminuer la taxe sur les véhicules à moteur, est-elle compatible avec l’interdiction de discrimination prévue à l’article 12 du traité CE? 
Janez Potočnik,
   - J’informe l’honorable député qu’actuellement, à l’exception seulement des poids lourds, il n’existe pas d’harmonisation dans le domaine des taxes sur les véhicules au niveau de la Communauté. Alors que la directive 1999/62/CE fixe les seuils annuels des taxes pour les poids lourds, les États membres sont libres de prévoir comme bon leur semble les dispositions nationales concernant la taxation automobile. Une situation identique existe dans le domaine des péages et des charges pour les véhicules à moteur, dont l’imposition est souvent liée à et justifiée par les coûts que les autorités nationales supportent pour la construction et l’entretien des infrastructures routières.
La directive 1999/62/CE fournit le cadre pour l’imposition non discriminatoire et proportionnée de péages et de charges concernant les poids lourds. Il n’existe pas de texte communautaire de ce genre pour les voitures particulières. Toutefois, les dispositions nationales qui introduisent des taxes automobiles, des péages ou des charges doivent être conformes au principe général du traité CE et ne peuvent donner lieu, en particulier, à des formalités transfrontalières dans les échanges entre les États membres et doivent respecter le principe de non-discrimination.
La Commission est d’avis que, si l’imposition de péages routiers n’est pas conditionnée à une décision de réduire les taxes automobiles simultanément, et si ces mesures n’incluent aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité du véhicule, elles ne sont pas contraires à l’article 12 du traité CE.
Je voudrais rappeler que la Commission a répondu de manière similaire à une question orale posée durant l’heure des questions de la période de session en décembre 2005. D’après les informations dont la Commission dispose, l’Allemagne n’envisage pas actuellement d’introduire un péage pour les voitures particulières. Si l’Allemagne devait introduire un péage, comme mentionné dans la question orale, la Commission examinerait bien sûr ces dispositions de manière approfondie. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, concernant la directive sur les coûts d’infrastructure, je voudrais demander au commissaire ce que la Commission envisage de faire pour promouvoir davantage le principe d’internalisation des coûts externes. Bien que nous ayons à présent adopté cette directive, qu’envisage la Commission de faire, notamment au moyen d’études et d’évaluations d’experts, pour identifier plus précisément le lien entre la pollution environnementale et le trafic de poids lourds et, sur la base de celles-ci, pour présenter une proposition finale de directive relative aux eurovignettes qui porte moins préjudice à l’environnement? 
Janez Potočnik,
   - Le livre blanc sur la politique des transports pour 2010 conclut qu’une des principales raisons du déséquilibre du système dans les transports réside dans le fait que les modes de transport ne paient pas tous les coûts dont ils sont responsables.
Le Parlement européen a confirmé la nécessité d’imputer les coûts d’infrastructure lorsqu’il a adopté le rapport des conclusions du livre blanc du 12 janvier 2003. Les péages et les charges basés sur la durée d’utilisation de la route sont prélevés traditionnellement sur les autoroutes et autres routes principales pour contribuer au financement de la construction, du fonctionnement et de l’entretien de l’infrastructure. Plus la technologie évolue, plus ces instruments pourraient être utilisés aussi pour gérer la circulation: charges pour embouteillage, charges liées aux émissions et ainsi de suite.
La plupart des États membres imposent des péages ou charges sur au moins une partie de leur réseau autoroutier. La politique de la Commission en matière de péages et charges consiste à dire qu’ils représentent un important instrument pour financer l’investissement de l’infrastructure, gérer la circulation et encourager l’investissement du secteur privé dans la gestion de l’infrastructure. Ainsi, la législation de la Commission est actuellement limitée aux poids lourds, comme je l’ai déjà dit, mais cela fait partie de notre politique. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La Commission n’est-elle pas préoccupée par la publicité télévisée, sur internet et dans les médias, s’adressant aux enfants et concernant la «junk food»? Compte tenu du caractère international du marché et des chaînes de distribution, ainsi que de la nocivité évidente de ces produits, la Commission pense-t-elle qu’une action au niveau de l’UE soit appropriée? 
Mariann Fischer Boel,
   - Madame la Présidente, la Commission attache une grande importance aux effets que la publicité peut avoir sur le comportement des enfants. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne la publicité pour des produits alimentaires, étant donné le lien potentiel avec l’alimentation et la santé des enfants. D’une manière générale, l’Union européenne est dotée d’un ensemble de règles horizontales qui touchent à ce domaine et réglementent les activités publicitaires susceptibles d’influencer le comportement des enfants, qui couvrent aussi les produits alimentaires.
Tout d’abord, en ce qui concerne la publicité télévisée, depuis 1989 la directive «télévision sans frontières» prévoit qu’une telle publicité ne doit pas occasionner de dommage moral et physique aux mineurs d’âge. En particulier, la publicité télévisée ne doit pas directement exhorter les mineurs à acheter un produit ou un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, ni les encourager directement à convaincre leurs parents ou d’autres à acheter les biens ou les services qui font l’objet de la publicité, ni exploiter la confiance particulière que les mineurs éprouvent d’habitude pour les parents, les enseignants et d’autres proches.
Une proposition d’amendement à cette directive, adoptée par la Commission le 13 décembre 2005, étendrait ces dispositions à d’autres types de contenu audiovisuel. En outre, la directive sur les pratiques commerciales déloyales, adoptée en 2005, inclut des dispositions identiques. Cela améliorera la protection des groupes de consommateurs vulnérables, en interdisant directement les exhortations pour les enfants à acheter des produits qui font l’objet de la publicité ou à convaincre leurs parents ou d’autres adultes à les acheter pour eux.
À ce stade, la Commission n’a pas l’intention de prendre une autre initiative législative. La Commission attend à présent que l’autoréglementation du secteur entre en jeu et vienne compléter de manière efficace et précise les dispositions juridiques en place. Elle a entamé des travaux de grande envergure dans ce but.
Par exemple, la plateforme d’action européenne sur l’alimentation, l’activité physique et la santé vise à ce que le secteur adopte des mesures non réglementaires et des engagements fermes. La Commission s’attend à ce que ces engagements en incluent certains qui se rapportent à la publicité destinée aux enfants. Parallèlement, la Commission a également renforcé son dialogue avec le secteur et d’autres afin d’évaluer comment améliorer encore les mesures d’autoréglementation de la publicité.
En décembre 2005, la Commission a adopté le Livre vert «promouvoir une alimentation saine et l’activité physique». Une des questions, à laquelle le livre vert invite à répondre, est la suivante: les codes volontaires («autoréglementation») constituent-ils un outil adéquat pour limiter la publicité et la promotion de produits alimentaires à forte teneur énergétique et pauvres en micronutriments? Quelles seraient les alternatives à envisager si l’autoréglementation échoue? La Commission espère que cette approche produira des engagements sérieux pour le bien de tous les acteurs concernés et de l’ensemble de la société. Si cela ne devait pas être le cas - et c’est important -, la Commission n’hésiterait pas à proposer des mesures législatives appropriées. 
Robert Evans (PSE ).
   - Merci, Madame la Commissaire. Je voudrais que vous alliez un peu plus loin sur ce dernier point, car avant cela j’étais un peu déçu par ce que vous disiez en suggérant que la législation était déjà en place. Je pourrais vous donner de nombreux exemples qui me préoccupent, mais je me limiterais à n’en citer qu’un seul. Les céréales Cheerios de Nestlé pour le petit-déjeuner contiennent 21% de sucre et beaucoup de sel. Ces céréales offrent un livre de coloriage et encouragent les enfants à manger de plus en plus en fonction de leur activité de coloriage.
Comme vous l’avez souligné, l’Union européenne légifère déjà, mais vous avez également laissé entendre que cette législation pourrait servir de base. Si aucune législation nouvelle n’est nécessaire, puis-je vous inviter à réexaminer les mesures et l’autoréglementation existantes - dont je ne suis pas du tout sûr qu’elles soient précises - et voir si elles fonctionnent ou si elles doivent être renforcées? 
Mariann Fischer Boel,
   - Il est évident que l’alimentation et la santé des jeunes est très importante, pas seulement pour la Commission. Je crois que nous en conviendrons tous. Il est clair aussi que nous ne voulons pas d’une situation où les jeunes seraient en surcharge pondérale, ce qui pourrait occasionner de graves problèmes par la suite, non seulement pour leur santé, mais aussi pour la société. C’est pourquoi nous allons étudier comment cela fonctionne actuellement. C’est pourquoi si - et j’insiste sur le si cela ne semble pas fonctionner, la Commission sera prête à entreprendre les démarches ultérieures. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Contrairement à mon collègue, je me réjouis que vous ne proposiez pas une nouvelle législation aujourd’hui. Vous avez tout à fait raison.
Je vous remercie aussi de nous rappeler qu’il s’agit d’un sujet qui concerne l’alimentation, l’activité physique et la santé. Il est très facile de continuer à blâmer l’industrie alimentaire, mais ne pensez-vous pas qu’il est temps de reconnaître que chacun est responsable de sa propre vie et que cette responsabilité s’avère primordiale dans ce qui apparaît comme une question importante? 
Mariann Fischer Boel,
   - Comme je l’ai dit précédemment, notre responsabilité à tous consiste à essayer de faire en sorte que les plus jeunes ne se trouvent pas dans la situation d’être plus enclins à la maladie dans leur vie future. Bien sûr, la société ne peut assumer la responsabilité pour tout le monde. C’est pourquoi les parents et les autres adultes qui entourent les jeunes durant la journée ont une responsabilité dans ce domaine.
Il faut un débat dans les États membres sur la quantité d’exercice que les jeunes font tout au long de la semaine à l’école. Il existe un lien évident entre l’exercice physique et la santé, au vu des maladies que l’on risque de développer si on ne bouge pas comme il se doit. Je suis suffisamment âgée pour dire que, quand j’étais jeune, nous n’avions pas tous ces jeux vidéo que l’on trouve aujourd’hui - on ne s’asseyait pas devant un écran d’ordinateur pour s’amuser tout simplement. Nous devons donc encourager les jeunes à sortir et faire de l’exercice pour éviter une situation qu’aucun d’entre nous ne souhaiterait voir à l’avenir. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
L’accord politique conclu en décembre 2005, lors du Conseil européen, sur les perspectives financières 2007-2013 a fixé à 7 milliards d’euros, au lieu des 20 milliards d’euros initialement proposés par la Commission, le montant du financement prévu concernant les réseaux transeuropéens de transport.
Compte tenu de l’importance que revêtent les réseaux de transport pour la stratégie de Lisbonne et le fonctionnement du marché intérieur, la Commission estime-t-elle que ce montant de 7 milliards d’euros permettra la réalisation des trente projets prioritaires qu’il était prévu de mettre en œuvre dans un avenir proche? La Commission partage-t-elle l’opinion selon laquelle cette réduction considérable, dans une proportion de deux tiers, des prévisions initiales contribuera à freiner le secteur des transports en général, à plus forte raison si l’on considère que la réalisation de certains de ces projets s’avère d’ores et déjà problématique? Comment compte-t-elle remédier à cette situation? Dispose-t-elle d’une évaluation sur l’état d’avancement des projets prioritaires et est-elle également favorable à la révision, voire à la suspension, de certains programmes prioritaires, compte tenu de la révision à la baisse des prévisions financières? 
Mariann Fischer Boel,
   - En juillet 2004, la Commission a présenté une proposition d’amendement du règlement concernant les réseaux transeuropéens - RTE - dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, qui prévoyait, entre autres, un taux d’aide plus élevé, jusqu’à 50%, pour la partie transfrontalière des projets prioritaires. Le montant total s’élève à 20,35 milliards d’euros pour ces projets de transport RTE.
L’accord sur les perspectives 2007-2013 obtenu au Conseil européen de décembre 2005 implique une réduction considérable d’environ 40% du montant général des crédits affectés à la ligne 1a, qui couvre notamment la recherche, l’éducation, la compétitivité et les nouvelles technologies, en plus du secteur des transports. La ventilation des crédits entre les différentes composantes de la ligne 1a n’a pas encore été fixée.
La Commission n’est donc pas en mesure de vous apporter une réponse précise en ce qui concerne les conséquences de la réduction des montants qui figurent dans sa proposition de perspectives financières d’origine tant que les chiffres n’ont pas fait l’objet d’une décision finale dans le cadre d’accords interinstitutionnels. Ces discussions sont en cours. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je vous remercie pour votre réponse et votre honnêteté, mais vous ne m’avez pas convaincue que la Commission aborde le sujet avec le sérieux nécessaire dans un secteur si important pour l’achèvement du marché intérieur et la compétitivité de l’Union européenne.
Il semble évident que nous aurons une réduction - considérable qui plus est - du montant inscrit dans la proposition de la Commission. Les solutions dans ce secteur prennent du temps. La planification exige du temps et des ressources. N’avez-vous pas déjà envisagé d’améliorer les partenariats avec le secteur privé, afin d’accroître la contribution des États membres, de faire intervenir davantage la Banque européenne d’investissement? Je suis surprise que vous ne vous prépariez pas à suivre cette voie. 
Mariann Fischer Boel,
   - Bien sûr, il n’est pas insignifiant pour moi de souligner que la Commission ne sous-estime pas l’importance de ces réseaux transeuropéens. Néanmoins, je ne suis vraiment pas en mesure aujourd’hui d’adresser un quelconque signal concernant les discussions en cours sur les perspectives financières pour la période qui va jusque 2013. Comme je l’ai dit dans ma réponse initiale, ce débat aura lieu dans les domaines interinstitutionnels qui se situent toujours à ce moment crucial dans ces négociations. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Je voudrais savoir dans quelle mesure la réduction du montant de financement des projets des «réseaux transeuropéens» affectera les nouveaux pays de l’Union européenne, dont les infrastructures de transport, notamment ferroviaires, présentent un retard considérable par rapport à celles de la vieille Europe. Et plus précisément savoir comment le projet absolument essentiel des pays baltes, «Rail Baltica», qui relie les capitales de ces pays à Varsovie et à Berlin, sera mis en œuvre. 
Mariann Fischer Boel,
   - Je n’ai pas entendu de question, mais seulement une déclaration. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je tiens à souligner que la Commission n’a pas répondu à la substance de ma question initiale et poser une question complémentaire à cet égard. Il est compréhensible que la Commission ne puisse nous dire aujourd’hui comment elle compte ventiler un budget qui n’a pas encore été adopté, mais j’estime sincèrement qu’elle doit véritablement réfléchir à une solution pour allouer le financement nécessaire aux réseaux transeuropéens.
Comme nous le savons tous, les opérateurs de transport sont tout à fait disposés à payer des péages, mais la nouvelle directive sur les coûts d’infrastructure offre une base très étroite pour la perception de ces taxes. Permettez-moi donc de compléter la question précédente en demandant s’il ne serait pas possible de formuler une proposition qui prévoirait l’extension de cette base et rendrait le financement croisé possible. 
Mariann Fischer Boel,
   - Madame la Présidente, je suis désolée, mais je ne suis pas en mesure d’apporter de réponses spécifiques. Même si je le voulais, la balle n’est pas dans mon camp pour l’instant; elle est dans celui du Parlement européen, entre autres, et je vous demande de bien vouloir faire preuve de compréhension pour la situation.
Certains députés souhaitent soutenir de nombreux domaines importants dans ces négociations, ce qui est compréhensible, mais c’est impossible à ce stade. Je suis désolée. 

La Présidente.
   - J’appelle la 
Le financement du 7 programme-cadre de recherche communautaire pour la période 2007-2013 sera adopté cette année. Le budget devrait s’élever à 72 milliards d’euros. Il est prévu de doubler le nombre de chercheurs participant aux projets, de créer des postes de chercheurs, ainsi que de meilleures conditions de collaboration entre le monde de la recherche et les entreprises.
Selon les statistiques concernant la participation au 6 programme communautaire, dans la plupart des États membres de l’Union européenne, et notamment en Lituanie, les petites et moyennes entreprises ont reçu peu de financement par rapport aux universités et autres centres de recherche ou instituts. Dans les pays de l’Union européenne, et en particulier dans les nouveaux États membres, la collaboration entre les entreprises privées et les chercheurs est peu répandue. Cette situation diminue la compétitivité de l’Union européenne à l’échelle planétaire.
Ne conviendrait-il pas d’attribuer une certaine partie des fonds du 7 programme communautaire (15 - 20 %) au financement des besoins des petites et moyennes entreprises? L’auteur de la question considère que cela inciterait les entreprises privées à collaborer avec les centres de recherche et les chercheurs individuels et permettrait en outre d’étendre l’utilisation des nouvelles technologies et des innovations. 
Janez Potočnik,
   - La Commission voudrait apporter la réponse suivante à la question qui a été posée. Premièrement, en ce qui concerne le budget total du 7e programme-cadre de recherche, la proposition de la Commission devra être revue à la lumière de l’évolution des perspectives financières pour 2007-2013.
Deuxièmement, la Commission convient de l’importance cruciale de la coopération entre les instituts de recherche et les entreprises, en particulier les PME. La participation des PME est, et restera, un des objectifs clés des programmes-cadres.
Dans le 6e programme-cadre, toute une gamme de mesures ont été prises pour promouvoir la participation des PME dans des domaines thématiques dans lesquels elles collaborent avec d’autres sociétés et des instituts de recherche. Ces mesures comprennent le soutien aux réseaux d’intermédiaires dans des secteurs spécifiques de domaines technologiques pour aider les PME par des propositions, des préparations, la recherche de partenaires, etc.; des appels ciblés dans des domaines d’intérêt particulier pour les PME, ainsi que des plans de financement consacrés au soutien des PME, l’externalisation de la recherche par les PME et les associations de PME. Étant donné leur succès, nous proposons leur maintien dans le 7e programme-cadre. Les programmes-cadres promeuvent donc déjà très activement la participation des PME et leur coopération avec les instituts de recherche.
En ce qui concerne plus spécialement la suggestion de fixer un objectif quantifié à la participation des PME, la Commission prend note du fait que le Conseil a fixé un objectif de 15% à la participation des PME dans l’accord général partiel sur le 7e programme-cadre. Un tel objectif existe déjà dans le 6e programme-cadre, mais la Commission a des doutes quant au maintien d’un tel objectif budgétaire minimal général pour la participation des PME, et ce pour les raisons suivantes.
Premièrement, la participation potentielle des PME varie beaucoup d’un domaine thématique à un autre, d’approximativement 5% à 20%. Il est donc pratiquement impossible de définir un objectif général réaliste a priori, qui pourrait s’avérer même trompeur.
Deuxièmement, les objectifs pour les PME pourraient être perçus comme compromettant l’objectif qui consiste à soutenir uniquement la recherche de la plus haute qualité, ce qui irait à l’encontre des principes de l’égalité d’accès et de l’excellence qui sont fondamentaux pour le programme-cadre.
Troisièmement, le soutien aux PME devrait se concentrer sur les vraies mesures qui rendent le 7e programme-cadre vraiment attractif et bénéfique pour les PME, en identifiant des sujets de recherche, en simplifiant les aspects administratifs et ainsi de suite.
La Commission pense donc que c’est en éliminant les obstacles à la participation des PME qu’on les implique le mieux et c’est ce que nous voulons faire. Leur participation s’obtient aussi par la simplification et l’amélioration des procédures administratives et financières, le raccourcissement des délais de contrat, l’atténuation des obligations de compte rendu et une flexibilité accrue pour la promotion par les PME de projets d’une portée et d’une envergure qui correspondent mieux à leurs besoins. Il convient également de prendre mieux en considération les besoins et le potentiel des PME pour le développement du contenu du thème du programme spécifique et spécialement du programme de travail.
De plus, il est très important de souligner que, pour les PME, la contribution financière de la Communauté peut atteindre 75% des coûts éligibles, au lieu du taux habituel de 50%. Voilà la proposition qui était incluse dans les règles de participation. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Merci beaucoup pour cette réponse convaincante, Monsieur le Commissaire. Quoi qu’il en soit, des sommes d’argent considérables seront affectées au 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique. Comment la Commission a-t-elle l’intention de répartir ces fonds entre les États membres? La préférence ira probablement aux grands projets. Est-il possible que le gros de l’assistance financière ira aux pays qui sont déjà avancés dans le domaine de la recherche et que ceux qui ne le sont pas ne recevront que des miettes? 
Janez Potočnik,
   - Madame la Présidente, le programme-cadre n’est qu’un des outils utilisés au niveau de l’Union européenne; il représente approximativement 4% ou 5% du budget de l’Union européenne. Je suis d’accord avec vous, Monsieur le Député, qu’il s’agit d’une somme d’argent considérable, car des défis importants nous attendent si nous voulons soutenir notre qualité de vie et rester concurrentiels au niveau international. C’est la question majeure de l’agenda de Lisbonne et du partenariat pour la croissance et l’emploi qui en est le suivi.
D’une part, je crois qu’il est crucial d’essayer de stimuler le potentiel des États membres qui sont moins avancés, plus petits et peut-être qui ne possèdent pas le potentiel de concourir à armes égales aujourd’hui. Il existe certains centres d’action; une action spécifique est proposée dans le 7e programme-cadre pour stimuler cette capacité à concourir. D’autre part, nous devons être conscients que l’Union européenne doit viser le sommet. Nous devons stimuler l’excellence et la possibilité de pouvoir vraiment concourir dans le monde changeant et stimulant d’aujourd’hui.
Nous sommes donc très attentifs à ce que vous avez dit, mais nous pensons aussi qu’il faut combiner les différents types de moyens pour répondre aux deux questions que j’ai soulignées, la première étant de viser le sommet, de tirer le meilleur de l’Europe, et la deuxième de savoir comment traiter les autres qui ne se trouvent peut-être pas dans la meilleure position aujourd’hui. 
Anne E. Jensen (ALDE ).
   - Madame la Présidente, pas mal de pays ont affirmé que la Banque européenne d’investissement pourrait accorder des prêts pour un montant de pas moins de 10 milliards d’euros à des fins de recherche ou pour la recherche et l’innovation. Qu’avait donc la Commission en tête en proposant que la BEI créé de nouveaux instruments financiers pour soutenir l’innovation? 
Janez Potočnik,
   Je vous remercie pour cette question. Vous avez raison de dire que cela a été mentionné dans le débat. Toutefois, avant même que cela le soit, la Commission, avec la Banque européenne d’investissement, avait essayé dans sa proposition d’origine de mettre au point un instrument appelé «facilité de partage du risque». L’un des grands problèmes auxquels nous sommes confrontés au niveau de l’Union européenne est que nous n’avons pas tous la même manière d’aborder le risque: celle-ci varie d’une culture à l’autre. C’est pourquoi il est crucial pour nous de créer des instruments pour répondre à ce problème. Cette situation ne nous permet pas d’être totalement alignés sur nos grands concurrents, surtout quand nous parlons du pourcentage du PIB investi dans la recherche et développement. Il est crucial pour nous de l’augmenter.
C’était là l’objectif de l’introduction de la facilité de partage du risque avec la BEI. Elle devrait accroître le potentiel, parce que grâce à chaque unité de la subvention que nous donnerions en quelque sorte à la BEI, nous recevrions en retour quelque chose comme quatre ou cinq unités de crédit. Elle nous donnerait aussi l’occasion de faire face à certaines affaires les plus risquées que la BEI ne traitent pas - conformément à la logique bancaire. Je suis sûr que cette facilité n’est pas une réponse magique qui règlera nos problèmes, mais j’espère sincèrement qu’elle sera suivie par d’autres institutions financières en Europe. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais demander au commissaire comment il envisage cette réduction de la bureaucratie dans la pratique, puisqu’on entend sans cesse les petites et moyennes entreprises se plaindre que les lourdeurs administratives sont des obstacles insurmontables, contrairement d’ailleurs à celles des programmes nationaux de soutien à la recherche. Deuxièmement, comment garantira-t-on la confidentialité commerciale? 
Janez Potočnik,
   - Vous avez mis le doigt sur une des questions les plus difficiles que nous traitons. Comme vous l’avez dit à juste titre, la meilleure manière de stimuler la participation des PME consiste à réduire la paperasserie. Les grandes sociétés ne doivent pas consacrer la même proportion de leur énergie à cela que les plus petites sociétés, cela vaut aussi en ce qui concerne la proportion des ressources financières. Nous essayons d’aborder cette question de manière cohérente. Nous essayons de réduire la paperasserie à tous les niveaux: des règlements financiers, aux règles de participation, sans oublier les démarches ultérieures pour traiter la question en interne. Il s’agit d’un des exercices les plus difficiles auxquels nous nous adonnons. Néanmoins, je suis intimement convaincu qu’avec de la bonne volonté, nous pouvons accomplir un grand pas au moins vers un retournement de la tendance négative.
Le jour même où nous adoptions le programme-cadre, nous adoptions aussi le document spécial traitant des questions de simplification. En outre, nous avons établi une sorte de conseil de simplification, composé de plusieurs petits acteurs qui nous conseillent sur la préparation des règles de participation et qui continueront de nous conseiller sur les procédures ultérieures de simplification interne.
Pour moi, nous devons procéder à la simplification lors de toutes les étapes et le faire de manière cohérente du début à la fin. J’espère que dans ce gros effort, j’obtiendrai aussi le soutien du Parlement européen et du Conseil, car c’est dans une certaine mesure un problème que nous partageons tous. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Commission pourrait-elle dire clairement quelles mesures spécifiques elle compte adopter pour promouvoir le rôle des régions en Europe dans le cadre du prochain programme de recherche et développement? 
Janez Potočnik,
   La proposition de 7e programme-cadre compte une dimension régionale dans le cadre du programme spécifique concernant les capacités, avec un certain nombre d’initiatives nouvelles qui fournissent de nouvelles occasions aux régions européennes de s’impliquer dans la recherche et le développement technologique.
Tout d’abord, un nouveau projet sur les régions de la connaissance fournit un soutien aux groupements régionaux axés sur la recherche et le développement. Il s’agit de la suite de deux cycles d’activités expérimentales qui ont suscité un grand intérêt chez les parties prenantes au niveau régional. Vous vous rappellerez que le premier a été en fait encouragé par le Parlement européen. La proposition de 7e programme-cadre reconnaît le rôle des acteurs régionaux dans le développement de la capacité de recherche de leur région et soutient des projets centrés sur les groupements régionaux axés sur la recherche.
Une autre nouvelle initiative importante dans le programme spécifique concernant les capacités consiste à ouvrir le potentiel de recherche, qui vise à développer le potentiel de recherche dans les régions de la convergence de l’Union européenne en soutenant le détachement du personnel de recherche, l’acquisition d’équipement ou l’organisation de conférences pour le transfert de technologie.
Des activités seront également menées pour garantir la cohérence des politiques, une disposition du programme spécifique concernant les capacités qui permettra l’échange d’expérience entre les décideurs politiques au niveau régional. Des activités sont prévues au titre de l’infrastructure de recherche qui aurait des implications importantes pour certaines régions en Europe, et, enfin et surtout, les activités Eranet et Eranet+, qui impliqueront aussi les acteurs de la recherche au niveau régional.
Les régions ont toujours été des partenaires du programme-cadre. Le fait que ce programme avance maintenant d’un pas, y compris les projets qui visent spécifiquement les régions, ne doit pas nous faire oublier qu’il a contribué à la recherche et au développement dans les régions de nombreuses manières et continuera de le faire.
Les projets du programme-cadre contribuent à lutter contre l’insularité régionale et le préventionnisme technologique. Grâce aux projets européens de recherche, les sociétés innovantes dans les régions de la convergence continueront à lier les grands réseaux de technologie, à rétablir leur image et à régénérer leurs capacités, et les universités éloignées continueront à avoir accès à des manières innovantes d’adopter leurs modèles de recherche et, dans certains cas, à devenir de véritables moteurs de développement pour la région.
Les réseaux de PME participant au programme-cadre continueront d’améliorer leur compétence technologique. Les bourses Marie Curie continueront de soutenir les ressources humaines de recherche et développement, avec un impact direct sur les capacités régionales en matière de recherche. De nouvelles caractéristiques du programme de recherche renforcent son engagement à améliorer les synergies avec la politique régionale européenne, de manière à renforcer le soutien des Fonds structurels pour la recherche dans les régions.
À travers les actions du programme-cadre, la Commission s’efforcera de fournir des modèles utiles qui amélioreront les capacités des régions européennes à concevoir et à appliquer la politique de recherche et donc soutenir les acteurs de leurs activités de recherche. De plus, elles pourront mieux utiliser les ressources des Fonds structurels pour l’investissement dans la recherche.
Ces démarches présentent une réelle occasion de se rapprocher de l’objectif de Barcelone, celui de consacrer 3 % du PIB à la recherche et développement, dans le contexte de la stratégie de Lisbonne. Il est évident que nous devons nous attaquer à la question du rattrapage aux niveaux européen, national et régional, et cette nécessité est clairement reconnue dans la proposition de programme-cadre. 
Seán Ó Neachtain (UEN ).
   - Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour sa réponse complète. Je voudrais lui demander à quel système de suivi la Commission pense-t-elle pour garantir un équilibre et un partage égal du financement entre les régions? Comme le commissaire le sait, certaines régions ne sont pas capables d’inscrire ce financement et ce déséquilibre créera évidemment un développement européen inégal. Le commissaire pourrait-il me dire ce que la Commission a l’intention d’y faire? 
Janez Potočnik,
   - Vous avez mis le doigt à juste titre sur une question qui nous préoccupe aussi. Le programme-cadre ne vise pas en premier lieu l’équilibre, mais l’excellence. Conscient que nous devons développer le potentiel des régions, la Commission prône les synergies dans sa proposition et l’a d’ailleurs toujours fait. Il est crucial de lire attentivement les lignes directrices en matière de cohésion préparées par la Commission, qui incitent clairement les États membres à tenir compte des Fonds structurels et de cohésion, qui sont importants à cet égard pour atteindre les objectifs de Lisbonne, pour résoudre leurs problèmes dans les régions.
Comme je l’ai déjà dit, nous essayons aussi de les y inciter au moyen de nos programmes. Toutefois, même si nous avons des programmes spécifiques - tels que celui qui concerne le potentiel des régions de la cohésion -, nous devons poursuivre avec un ensemble de propositions parmi lesquelles nous choisissons les plus stimulantes. Il est crucial d’avoir des incitants pour donner un coup de pouce à ceux qui ne sont pas à la pointe aujourd’hui. 
Anne E. Jensen (ALDE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire pour avoir attiré l’attention sur la possibilité de financer la recherche au moyen des Fonds structurels. Je tiens vraiment à savoir comment ce financement sera géré et comment on garantira la cohérence entre les divers financements en matière de recherche: ceux tirés des Fonds structurels, ceux versés au niveau national et le financement communautaire en général. Comment pourra-t-on garantir une gestion telle que les projets restent sensés? Deuxièmement, je souhaiterais connaître le montant tiré des Fonds structurels que l’on pourrait envisager de débloquer en faveur de la recherche, par rapport aux montants dégagés en faveur du septième programme-cadre. Le Conseil évoque 60 % des Fonds structurels alloués aux objectifs de Lisbonne. 
Janez Potočnik,
   - Si vous le permettez, je commencerais par la fin, c’était également la proposition de la Commission dans la lettre que le président Barroso a envoyée au Parlement et au Conseil.
Il importe que nous reconnaissions la nécessité d’un bon équilibre entre l’infrastructure physique, d’une part, et l’infrastructure intellectuelle et d’autres démarches, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans des régions qui font partie aujourd’hui des régions de la cohésion et qui sont moins avancées que la moyenne de l’Union européenne. C’est crucial.
J’ai participé récemment à une conférence en Pologne avec ma collègue Mme Hübner. C’était une bonne conférence, au cours de laquelle nous avons pu expliquer tous les deux aux participants combien il est important d’aborder les choses des deux côtés. En fin de compte, nous devons savoir que si ces recommandations sont adoptées, ce sont les États membres qui auront les choses en main. Nous devons comprendre combien il est crucial que nous équilibrions ce genre de soutien dans la pratique.
Je suis également tout à fait conscient qu’au vu des écarts de développement, les besoins des pays ne sont pas les mêmes. Il est donc crucial de prendre cet écart en considération, ainsi que ce déplacement de l’attention. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ma question résulte du besoin récurrent des citoyens de voir de nouveaux exemples, en politique régionale, sur la manière d’y parvenir. Étant donné qu’il existe de nombreuses méthodes de «meilleures pratiques» et des outils tels que le «tableau de bord pour l’innovation», ne serait-il pas envisageable, Monsieur le Commissaire, que vous et vos collègues les commissaires Hübner, Potočnik et Wallström fassiez front commun et réfléchissiez à un moyen de mieux transmettre ces pratiques éprouvées aux citoyens européens, de manière à ce que ces derniers soient incités à approfondir ce type de coopération à l’avenir? 
Janez Potočnik,
   - Je peux simplement dire que je suis tout à fait d’accord avec vos remarques. Il est essentiel dans tous les domaines que nous comprenions simplement que nous travaillons dans le même but et que ce n’est qu’en rassemblant toutes les ressources financières de manière pratique que nous pourrons vraiment obtenir les changements. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Lors de son intervention au Parlement européen le 26 janvier dernier, le commissaire Potočnik a reconnu les graves difficultés qu’entraîneront les diminutions prévues dans les perspectives financières pour la réalisation des objectifs du 7 programme-cadre. Il est clair qu’il faudra attendre la fin des négociations sur le budget communautaire final pour connaître le montant exact des réductions financières.
La Commission pourrait-elle d’ores et déjà expliquer comment elle compte adapter le programme-cadre à la limitation des ressources? La Commission envisage-t-elle de maintenir la même proportion dans l’affectation financière entre les programmes? La Commission ne considère-t-elle pas qu’un des aspects qui ne devrait pas être affaibli est précisément le renforcement de l’aide aux chercheurs afin d’enrayer le processus actuel de «fuite des cerveaux»?
Janez Potočnik,
   - Concernant la révision du 7e programme-cadre de recherche et développement de l’Union européenne, la Commission a l’intention de maintenir la structure et la philosophie essentielle de la proposition initiale à la suite du large consensus qui s’est déjà dégagé lors des discussions au Parlement et au Conseil.
Les principes de cette approche de la révision ont été soulignés lors d’une réunion de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement le 26 janvier 2006. Les actions plus petites ne peuvent être réduites autant que les plus grandes, sans quoi elles risquent de perdre leur raison d’être. Quelques lignes disposent d’un budget qui dépend, par exemple, des engagements internationaux signés par l’Union européenne ou par d’autres organes. Les priorités entre les thèmes et un niveau élevé de flexibilité sont également nécessaires.
Le volet de la coopération devrait rester au cœur du programme. À côté de ce volet, de nombreuses autres activités, telles que l’infrastructure, les PME et la mobilité des chercheurs, recevront l’attention qu’elles méritent dans la proposition révisée.
Dans le contexte du budget réduit, il faudra peut-être revoir non seulement la ventilation, mais aussi le moment de la soumission de nouvelles initiatives. Le programme-cadre vise à rendre la recherche européenne plus attractive et à améliorer la mobilité des chercheurs. Le programme People est là pour cela: il est consacré à la structuration de la mobilité, à la formation et au développement de la carrière des chercheurs à travers l’Europe. Il s’avère essentiel pour contribuer à créer un marché unique du travail pour les chercheurs, mais ce n’est pas le seul programme en vue de créer un espace européen de la recherche attractif. 
Teresa Riera Madurell (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, je voudrais vous remercier pour vos explications. Ma question avait pour objet de vous faire part des préoccupations de la communauté scientifique à l’égard des réductions de financement prévues en matière de science et de technologie en Europe.
S’il est vrai que nous devons attendre la fin des négociations, dans la pratique nous devons absolument connaître dès que possible les idées que vous envisagez pour adapter le programme-cadre à cette réduction budgétaire et nous vous sommes donc reconnaissants pour vos explications. C’est essentiel pour que nous puissions poursuivre nos travaux parlementaires et en informer les chercheurs, qui souhaitent que l’on dissipe l’incertitude dans laquelle est plongé l’avenir des projets de recherche depuis déjà bien trop longtemps.
Je voulais également vous demander notamment si l’objectif de faire de l’Union européenne une région véritablement attractive pour les chercheurs restait une priorité. Cet aspect nous préoccupe grandement et je voulais vous demander si vous pouviez nous en dire plus à ce propos. 
Janez Potočnik,
   - Nous essayons tous d’atteindre l’un des objectifs que les États membres se sont fixés à Barcelone en 2002, à savoir consacrer 3 % du PIB à l’investissement dans la recherche et le développement. Il est essentiel dans la pratique de ramer à l’unisson. Il est évident que la coopération au niveau de l’UE pourrait indiquer les meilleures solution pour utiliser et investir l’argent. Ces investissements auront lieu avec ou sans nous. C’est la tendance actuelle, car c’est la seule manière pour nous de pouvoir vraiment faire face aux défis qui se poseront à nous. Néanmoins, en stimulant les investissements au niveau de l’Union européenne, nous contribuons à accélérer ce processus. C’est pourquoi je suis entièrement d’accord avec vous que nos efforts communs sont très importants pour que l’Europe en profite.
Aujourd’hui, environ 5% des deniers publics sont dépensés à travers le programme-cadre au niveau de l’Union européenne. Le reste est investi à partir des budgets des États membres. Le financement privé est même encore plus important que le financement public. Dans l’Union européenne, environ 55% de fonds privés sont investis, par rapport à 45% de fonds publics. Il est crucial pour nous d’essayer de stimuler non seulement le secteur public, mais aussi le secteur privé. Il est capital que les entreprises travaillent et investissent en Europe. C’est pourquoi il est extrêmement important de stimuler ces entreprises en créant des conditions favorables, c’est-à-dire des incitations fiscales, des aides d’État et des droits de propriété intellectuelle, mais aussi en faisant en sorte que le secteur des marchés publics aille dans cette direction, que le capital-risque soit fourni et que nous stimulions la circulation des cerveaux et ainsi de suite. Tout cela est important.
Trois pour cent, c’est l’indicateur qui nous sert à voir si nous faisons les choses correctement. Les politiques horizontales que nous appliquons à travers tous nos secteurs sont cohérentes et vraiment à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, on peut lire dans un journal d’aujourd’hui que M. Jean-Claude Juncker aurait dit que, concernant les perspectives financières, l’offre du Conseil n’était pas le dernier mot. Il laisse entendre qu’il serait possible de débloquer quelque 875 milliards d’euros.
Pensez-vous qu’il reste possible de grossir le budget du septième programme-cadre de recherche? 
Janez Potočnik,
   - Ce n’est pas le mot de la fin. Les pourparlers interinstitutionnels se poursuivent et nous connaissons tous la position du Parlement, qui est plutôt ferme. J’ai toujours accueilli favorablement le soutien du Parlement à nos efforts communs en vue de stimuler l’enseignement, la recherche et le développement, ainsi que l’innovation, tout le «triangle de la connaissance».
Nous devrons en décider lors de l’étape suivante. Je peux dire simplement que le fait d’investir au niveau de l’Union européenne dans des domaines liés à la recherche et au développement nous a rapporté et c’est vraiment important. J’apprécie beaucoup votre soutien. 
Margarita Starkevičiūtė (ALDE ).
   - Monsieur le Commissaire, pour que les programmes de recherche scientifique soient menés à bien, il importe grandement que les entreprises y participent, que ce soit grâce à leurs inventions en la matière ou par l’apport de fonds. Hier, au sein du Comité économique et social européen, M. Verheugen, membre de la Commission dans un autre domaine, nous a présenté ses projets, qu’il conçoit comme axés sur la promotion de l’innovation. Ma question est la suivante: coopérez-vous et, d’une manière générale, coordonnez-vous les activités entre deux membres de la Commission et deux types de projets? 
Janez Potočnik,
   - «Oui», serait la réponse la plus brève. Dans le programme-cadre sur la compétitivité et l’innovation, une phase traite de cette question. Les autres phases sont traitées à travers le programme-cadre. Dès le départ, nous avons coordonné nos activités, qui produisent sur l’innovation un effet similaire à celui des Fonds structurels sur les régions.
De plus, lorsque nous parlons d’impliquer les entreprises dans nos travaux, il est capital de souligner que nous disposons d’un nouvel outil qui n’existait pas dans le passé. Je veux parler des plates-formes technologiques, qui ont été créées au début de ce siècle et qui se développent très vite. L’idée maîtresse des plates-formes technologiques - je crois qu’il en existe actuellement 28 - est qu’il s’agit d’initiatives venues d’en bas, qui partent du point de vue de l’entreprise. Ces plates-formes reprennent les points de vue de pratiquement toutes les parties prenantes. Par conséquent, alors qu’elles découlent d’une initiative de l’entreprise, elles comprennent également des chercheurs, des responsables politiques, des ONG, des institutions financières, des autorités de réglementation et d’autres partenaires. Elles créent ce que l’on appelle des «agendas stratégiques de recherche» des prochaines années - voire plus, en fonction de différents facteurs.
C’est la première fois que l’on élabore ce genre d’outil et de logique au niveau de l’Union européenne. Tous les jours, je rencontre des industriels et d’autres personnes vraiment très enthousiastes de ce qui se passe. Même si nous devions retirer les incitants, qui étaient financés au départ à travers le programme-cadre - il faut bien le dire franchement -, ces démarches suivent désormais leur propre voie. Elles apporteront de manière définitive un changement au niveau de l’Union européenne.
Je pense que nous participons à des démarches qui produiront des avantages très importants. Nous fondons nos activités de coopération sur les opinions des entreprises concernant l’avenir à long terme, qui donnent une idée de la recherche à entreprendre, jusqu’au produit final, ainsi que sur leurs idées sur la manière de l’évaluer dans leurs travaux. Dans la pratique, il s’agit de la plus grande partie de nos programmes.
En outre, dans certains domaines, là où nous pensons qu’il existe un partenariat fort et à long terme, là où il y a un engagement fort des entreprises et d’autres acteurs, tels que les États membres par exemple, nous sommes prêts à lancer des «initiatives technologiques communes», qui constituent un nouvel outil à long terme avec un cofinancement clair, en tant que nouvel outil, de la Commission européenne.
Jamais nous n’avons eu un aperçu aussi clair des intentions, des stratégies et des points de vue des entreprises qu’aujourd’hui, au moment de créer le programme-cadre et, bien sûr, dans la phase finale, les programmes de travail spécifiques. 

La Présidente.
   - J’appelle la 
Dans sa réponse à la question E-4200/05 sur le «plan D», la Commission indique qu’elle sera réceptive aux points de vue exprimés par les citoyens. Elle souligne également que son intention n’est pas de désigner a priori les personnes qui feront office d’«ambassadeurs de la bonne volonté européenne». Eu égard à cette réponse, la Commission voudrait-elle répondre concrètement aux deux questions suivantes:
Si les citoyens expriment en majorité la volonté de limiter la coopération au sein de l’Union européenne et pensent qu’une poursuite de l’intégration européenne n’est pas souhaitable, la Commission agira-t-elle sur la base des avis exprimés en préconisant notamment une relance de la méthode intergouvernementale?
Quelles seront les modalités de sélection des personnes amenées à devenir «ambassadeurs de bonne volonté»? Reviendra-t-il à une personne ou à une organisation données de proposer en toute logique des «ambassadeurs de bonne volonté» adéquats, ou bien n’importe quelle personnalité pourra-t-elle, indépendamment de ses opinions politiques, tenir officiellement ce rôle? 
Janez Potočnik,
   - Mme Wallström est alitée à cause de la grippe. Voilà la raison.
Pour compléter la réponse de la Commission à la question écrite E-4200/05, que vous avez posée précédemment, concernant les ambassadeurs de la bonne volonté, la Commission est en mesure de vous assurer que son intention durant la période de réflexion est d’écouter les points de vue des citoyens sur toute une série de questions liées à l’Union européenne et de tirer les conclusions des débats qui ont lieu à tous les niveaux. Les questions débattues seront fort variées et elles pourront inclure ou non des recommandations sur le niveau d’intégration souhaité de l’Union européenne, mais le rôle de l’Union sera certainement traité et en tous cas le contenu de la base de données des débats se reflétera dans le processus de retour d’information.
Ce processus commencera par un rapport de synthèse initial qui sera présenté par la Commission au Conseil européen durant la présidence autrichienne afin de préparer l’exercice d’inventaire au Conseil européen de juin 2006. La Commission voudrait profiter de l’occasion pour vous rappeler que la déclaration appelant à une période de réflexion a été adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement eux-mêmes. Par conséquent, le Conseil, lui aussi, doit faire le point de l’exercice.
En outre, dans l’organisation des débats nationaux, les institutions européennes ont un rôle important à jouer, mais la responsabilité première revient aux États membres. Ce que la Commission recommande dans le plan D, c’est que les débats nationaux soient structurés de manière à garantir que le retour d’information puisse avoir un impact direct sur le calendrier politique de l’Union européenne.
En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, la Commission voudrait souligner que les différentes initiatives suggérées par le plan D au niveau européen font partie d’un plan à long terme et sont mises en œuvre selon un rythme différent dans les 25 États membres. Le projet d’ambassadeurs de la bonne volonté européenne est l’une des mesures qui doivent être encore appliquées dans la plupart des pays de l’Union européenne, en coopération avec eux, en fonction de la créativité et des propositions identifiées par ceux qui y participent.
Il n’existe pas de modèle unique pour chaque pays, tout comme il n’existe pas de modèle standard pour l’organisation des débats dans les États membres. En tous cas, la Commission pense qu’il est important de répéter que les ambassadeurs agiront toujours sur une base bénévole et que les opinions qu’ils communiqueraient seraient les leurs. La Commission n’a pas l’intention de leur imposer une approche particulière. 
Hélène Goudin (IND/DEM ).
   - Je voudrais savoir si le commissaire Potočnik n’estime pas que le projet d’ambassadeurs de bonne volonté pourrait sembler ridicule. Ne seraient-ce pas les parlementaires élus qui devraient jouer le rôle d’ambassadeurs de l’UE? 
Janez Potočnik,
   - Nous sommes convaincus que les députés agiront comme des ambassadeurs de l’Union européenne. C’est à nous tous qu’il revient de le faire. Je pense que l’Europe est simplement trop grande et qu’il y a tellement d’incompréhensions dans l’Europe aujourd’hui qu’aucun de nous, même si nous essayions sans réserve, ne pourrait s’en occuper comme il se doit. Je pense que toute action que nous pourrions entreprendre pour sensibiliser la population à ce qu’est vraiment l’Union européenne pourrait nous apporter de meilleurs résultats.
Je suis d’accord avec vous pour dire que cela dépend de nous tous, députés et Commission, mais l’action que nous proposons est également importante. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Quelles ressources seront mises à la disposition des groupes de la société civile pour qu’ils donnent un coup de fouet au débat sur le futur de l’Europe? Quand l’appel à propositions sera-t-il publié? 
Janez Potočnik,
   - La Commission souhaite informer l’honorable député que 7,6 millions d’euros seront affectés au budget de Prince en 2006. Il s’agit de financer les actions envisagées par le plan D afin de mettre l’accent sur le débat durant la période de réflexion décidée au Conseil européen de juin 2005.
Ce budget sera géré de la manière suivante: un appel de propositions pour 2 millions d’euros sera lancé dans les semaines à venir pour soutenir les projets paneuropéens qui visent à créer les conditions de débats démocratiques concernant l’Union européenne. Il visera à soutenir la mise en réseau et la participation des citoyens de l’Union européenne au débat sur l’Europe. Il visera à rassembler les avis des citoyens, surtout à travers des moyens qualitatifs et à grande échelle; il visera aussi à fournir aux décideurs politiques des analyses sur les contributions des citoyens. En outre, 850 000 euros seront affectés à la création de produits d’information spécifiques.
En complément, pour stimuler la mise en œuvre du plan D au niveau local, 4,5 millions d’euros seront décentralisés vers les représentations de la Commission afin d’intensifier les débats aux niveaux régional et local et améliorer la synergie et la coordination entre les niveaux national, régional et communautaire pour la mise en œuvre du plan D. Ces 4,5 millions d’euros seront exécutés grâce à des appels de propositions ou à des marchés publics.
Enfin, 250 000 euros seront nécessaires pour créer un site internet spécialement consacré au débat concernant l’Europe. À plus grande échelle, la Commission a déjà exprimé sa déception concernant le récent accord du Conseil européen de réduire le montant global de la ligne 3 des prochaines perspectives financières, alors que le débat concernant l’Europe devient vraiment crucial. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Je salue la réponse de la Commission. Je suis content que l’accent porte ici sur la société civile et les ONG, ainsi que sur l’attention consacrée à leurs points de vue, plutôt que simplement aux journaux tabloïdes et autres protagonistes du débat. Je voudrais aussi demander à la Commission si, étant donné qu’on s’est concentré durant cette période de réflexion davantage sur le contexte que sur le texte de la Constitution, elle accepte que nous devrons en temps voulu faire avancer le débat pour savoir ce que nous allons vraiment faire de ce texte, peut-être pas cette année, mais certainement l’année prochaine? 
Janez Potočnik,
   - Bien sûr, je pense qu’il faut faire attention aussi à la substance et aux questions que vous avez soulignées. Comme vous l’avez dit, peut-être pas cette année, peut-être l’année prochaine, mais il faudra y faire attention aussi. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Commissaire, étant donné le souhait de la Commission de contrôler sa propre propagande - ainsi que l’a montré récemment l’annonce de la commissaire Wallström sur sa proposition d’un canal d’information politiquement contrôlé, EBS - comment peut-on être sûr que l’on essaiera d’équilibrer la répartition du financement entre les organisations et ceux qui font campagne en faveur de la Constitution et ceux qui s’y opposent? 
Janez Potočnik,
   - Il doit s’agir d’un débat ouvert, c’est ce dont il a toujours été question. Il doit s’agir d’un débat dans lequel les deux parties, les partisans et les opposants, doivent être entendues. Ce fut le cas tout au long du débat constitutionnel, qui a été organisé d’une manière largement consultative. Telle est l’intention pour l’avenir. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Quelle évaluation la Commission fait-elle de l’action menée jusqu’à présent par les réseaux d’information européenne?
A-t-elle l’intention d’effectuer une nouvelle programmation pour donner plus d’efficacité à l’information des citoyens européens? Dans l’affirmative, quels mécanismes financiers se propose-t-elle d’utiliser? 
Janez Potočnik,
   - Le 1er mai 2005, la Commission a lancé un nouveau réseau de relais d’information Europe Direct. Implantés localement partout dans l’Union européenne élargie, 393 nouveaux relais ont pris la relève des anciens Info Points Europe et des Carrefours de promotion et d’information rurale qui visaient respectivement les zones urbaines et rurales. Les objectifs du nouveau réseau ont été rationalisés afin de mieux répondre aux besoins des citoyens en matière d’information.
En ce qui concerne les mécanismes financiers mis en place pour soutenir le réseau, ils doivent respecter le règlement financier de la CE. Les nouveaux relais ont donc été sélectionnés sur la base d’un appel de propositions, à la suite de la décision de la Commission C/2004/2869. Chaque relais d’information Europe Direct bénéficie d’une subvention de fonctionnement de 24 000 euros maximum, tandis que la subvention maximale pour les anciens IPE et les Carrefours s’élevait à 20 000 euros. En outre, Digicom envisage de lancer un appel de propositions complémentaire au début de 2007 afin d’ouvrir de nouveaux relais dans les zones géographiques insuffisamment couvertes par le réseau actuel et compte tenu du futur élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie.
En ce qui concerne l’évaluation de l’impact des réseaux, une évaluation interne des anciens relais d’information en 2003 a montré la valeur réelle des relais en tant que partenaires dans la politique de communication, surtout aux niveaux local et régional. Comme pour les nouveaux relais, à compter du second semestre de 2006, un système de suivi en ligne sera mis en œuvre afin d’évaluer les activités des relais d’information.
Pour finir, dans le cadre du plan d’action relatif à l’amélioration de la communication sur l’Europe publié en juillet 2005, la Commission a l’intention d’entreprendre une étude de faisabilité - action 6 du plan d’action - pour évaluer dans quelle mesure il est souhaitable de rationaliser progressivement les différentes sources d’information de la Commission. Comme l’action 42 du même plan d’action le prévoit, une étude d’impact sur la communication des activités de relais devrait également débuter à la fin de 2006. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, ayant écouté votre réponse à la question précédente, je voudrais connaître la proportionnalité des dépenses consacrées à ces informations permanentes sur l’actualité de l’Europe à celles consacrées au plan D que vous avez évoqué. 
Janez Potočnik,
   - Il n’y a pas d’argent pour relier les deux questions. Il n’y a pas de lien entre elles. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
EuroNews offre chaque jour des émissions sur des questions d’actualité européennes et est subventionnée en partie par le budget de l’UE. L’impossibilité pour les citoyens lituaniens d’avoir accès à ces programmes les désavantage par rapport aux citoyens des autres États membres, pour la raison surtout que les médias locaux n’ont pas les moyens d’engager des journalistes dans l’Union européenne.
N’y aurait-il aucune possibilité d’offrir aux résidents de Lituanie un accès à des émissions quotidiennes d’EuroNews, d’une demi-heure, dans son service de radiodiffusion nationale? 
Janez Potočnik,
   - En 2005, la Commission a signé un contrat de service avec EuroNews pour la couverture des affaires de l’Union européenne dans ses nouvelles et ses magazines, respectant strictement l’indépendance de la rédaction. Le contrat couvre les coûts de production et de distribution des programmes de l’Union européenne. Il a été signé sur la base des sept langues existantes - allemand, anglais, français, italien, portugais, espagnol et russe - et d’une distribution par État. Il ne contient pas d’obligation pour la chaîne d’étendre sa couverture géographique ou le nombre de langues. Néanmoins, le contrat prévoit que les programmes de l’Union européenne seraient inclus quelle que soit l’extension de la couverture ou des langues pendant la durée du contrat.
Un des critères de sélection était la capacité et la volonté d’EuroNews d’étendre sa couverture géographique et linguistique. Depuis que le contrat a été signé, une fenêtre s’est ouverte en Roumanie et en roumain; des accords ont été signés avec l’Inde, la Chine et d’autres pays.
EuroNews diversifie aussi les différentes technologies de distribution qui permettent de la capter: câble, TNT, téléphones mobiles, etc. Néanmoins, la distribution est une question commerciale que seule EuroNews maîtrise totalement. Évidemment, la Commission encourage EuroNews à augmenter ses technologies de distribution géographique et sa couverture linguistique par tous les moyens dont elle dispose.
En ce qui concerne la Lituanie, actuellement seuls 49 000 foyers sur un total de 1,33 million sont en mesure de recevoir EuroNews par câble ou par satellite. EuroNews a demandé à être diffusée via la télévision numérique terrestre, Lietuvos Telekomas, et espère une réponse positive. De plus, des négociations ont lieu avec la chaîne publique, LRT, qui permettraient à LRT de diffuser les programmes EuroNews sur leurs fréquences de base hertzienne aussi souvent qu’ils le souhaitent. Une fenêtre lituanienne, identique à la roumaine, fait actuellement l’objet de discussions. 
Margarita Starkevičiūtė (ALDE ).
   - Je souhaite juste vous remercier pour votre réponse. J’espère qu’à l’avenir la Commission s’efforcera de garantir que tous ces programmes EuroNews soient diffusés dans tous les pays où ils ne le sont pas et, disons, dans les pays voisins, étant donné que la télévision reste le canal d’information le plus populaire, surtout en ce qui concerne l’Europe. 
Janez Potočnik,
   - Nous essayons de faire de notre mieux, compte tenu des contrats et de l’indépendance d’EuroNews. 

La Présidente.
   - J’appelle la 
L’accord réformant le secteur du sucre permet désormais à certains États membres de verser une aide nationale aux producteurs de betterave sucrière. À cet égard, comment la Commission apprécie-t-elle sur le fond le recours à une aide nationale en tant qu’instrument de réglementation dans le contexte de la politique agricole commune? Est-ce que la Commission envisage d’intégrer cet instrument dans ses futures propositions ou bien ce dernier est-il utilisé à titre exceptionnel dans le cadre de la réforme du secteur concerné? Que pense la Commission de la suppression éventuelle des subventions à la production agricole dans l’Union européenne en cas de renationalisation partielle ou totale des aides agricoles? 
Mariann Fischer Boel,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Député, s’agissant de l’application de la politique agricole commune européenne, nous reconnaissons pleinement comme principe depuis le début qu’il convient de tenir compte du caractère spécifique de l’agriculture et des divergences structurelles entre les régions de l’Union européenne: de la Finlande dans le Nord à la pointe sud de l’Italie. Si nécessaire, ces divergences peuvent même être comblées à l’aide d’aides d’État.
Il est actuellement permis d’octroyer des aides d’État pour la production et la transformation de divers produits agricoles énumérés à l’annexe 1 du traité CE, sous réserve de respecter trois critères. Premièrement, il ne faut pas qu’elles altèrent les conditions de concurrence. Deuxièmement, elles doivent être conformes à la politique agricole commune en général et, troisièmement, être bien entendu compatibles avec nos engagements internationaux. Je citerais à cet égard notre accord avec l’OMC concernant l’agriculture.
Lors du Conseil de novembre, les ministres de l’agriculture ont défini la stratégie politique pour réformer la politique communautaire en matière de sucre. Aux termes de cet accord, il sera possible d’octroyer des aides d’État limitées et spécifiques plafonnées à 350 euros par hectare aux betteraviers en Finlande, avec un maximum de 90 millions d’euros par an versés spécifiquement aux «régions ultrapériphériques» de l’Union. Les ministres ont également décidé que les États membres qui réduisent leurs quotas de sucre de plus de 50 % auront la possibilité d’obtenir des aides temporaires pendant une période transitoire de cinq ans, aides calculées sur la base de l’année de production à partir de laquelle ils ont commencé à réduire leurs quotas ou au cours de laquelle ils ont réduit leurs quotas de plus de 50 %. L’Italie a déjà pu bénéficier d’aides transitoires de ce type, d’un montant d’environ 11 euros par tonne de betterave sucrière par année de production. Ces aides ont été allouées pour l’essentiel au transport des betteraves.
La réforme de la politique agricole commune (réforme de la PAC), adoptée en 2003 conformément aux décisions en matière agricole prises antérieurement à Berlin, à Göteborg et à Bruxelles, est à présent mise en œuvre. Dans les nouveaux États membres, elle est distinctement prévue dans le cadre budgétaire pour l’Union élargie, fixé à Bruxelles en 2002. Lors de l’adoption de la réforme de la PAC, il n’a aucunement été question de renationaliser de quelle que manière que ce soit la politique agricole européenne. 
Henrik Dam Kristensen (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais remercier la commissaire pour sa réponse. Tout d’abord, je tiens à dire combien je suis ravi de cette réforme du sucre. En outre, je ne doute pas un seul instant que la commissaire agit légitimement. Je ne remets pas en question le mode de conception de la réforme.
Il va sans dire que ce que j’attends par contre, c’est une réponse politique et une déclaration politique. J’estime que nous avons besoin de plus de réformes dans le secteur agricole au cours des prochaines années. Je voudrais par conséquent connaître l’attitude que la commissaire compte adopter face au recours à la renationalisation en tant qu’instrument de réforme. N’est-elle pas réticente à l’idée d’emprunter cette voie? À mon sens, la renationalisation entraînera l’abandon de la politique agricole commune. En d’autres termes, je veux connaître le point de vue de principe de la commissaire concernant la notion de renationalisation de la future politique agricole. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Madame la Présidente, je ne pense pas que l’honorable député ait des raisons de douter de mon attitude à l’égard de la renationalisation s’agissant de la politique agricole commune de l’Europe. Nous n’avons à aucun moment proposé la renationalisation. Au contraire.
De plus, si je puis évoquer un exemple d’actualité, il est clair que je me suis battue avec tous les instruments juridiques à ma disposition contre la proposition d’une modulation volontaire jusqu’à 20 % avancée par la présidence britannique au cours des négociations sur les prochaines perspectives financières, à savoir celles de 2007-2013.
Selon moi, cette proposition nous aurait fait franchir le premier pas vers la renationalisation de la politique agricole commune de l’Europe. Elle implique qu’au lieu de nous faire concurrence sur une base commune, nous aurions abouti à une concurrence dans le secteur agricole entre les ministères et les ministres des finances des 25 États membres de l’UE. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La réforme de l’organisation commune du marché du sucre adoptée par la Commission et le Conseil prévoit entres autres le versement d’une indemnité de 730 euros aux producteurs de sucre pour chaque tonne de sucre produite en moins. Étant donné qu’en Pologne, les quotas de production sont attribués aux sucreries et non aux agriculteurs produisant des betteraves sucrières, cette mesure pourrait entraîner une limitation de la production de sucre et, partant, contraindre les agriculteurs à renoncer à la culture de la betterave sucrière.
Quelle est la nature des aides qui seront accordées aux agriculteurs polonais lorsque ceux-ci se verront dans l’obligation d’abandonner la culture de la betterave sucrière? 
Mariann Fischer Boel,
   - Le quota pour le sucre est fixé en principe par pays dans la législation communautaire. Dans l’actuelle organisation commune du marché du sucre, les quotas sont attribués par les États membres aux sucreries et ne sont pas en fait attribués directement aux betteraviers. Ce principe restera inchangé après la réforme et la Pologne n’échappe pas à cette règle.
Le Fonds de restructuration sera créé pour faciliter les nécessaires mesures de restructuration qui devraient conduire à une plus faible production de sucre dans les régions moins compétitives de l’Union européenne.
Les entreprises qui renoncent à leur quota de sucre pourront recevoir une aide à la restructuration pendant une période transitoire de quatre ans. Toutefois, ce paiement sera lié à une série de conditions, y compris une consultation obligatoire avec les betteraviers et la soumission d’un plan de restructuration à convenir entre le gouvernement et le secteur. Les États membre disposeront d’une marge de manœuvre importante pour définir des règles détaillées de mise en œuvre de l’aide à la restructuration aussi longtemps qu’ils respectent les règles générales de la future législation communautaire. C’est pourquoi - et cela est très important et je le souligne à chaque occasion - les sommes de la restructuration ne peuvent absolument pas être empochées par le secteur. C’est très important et c’est toute l’idée à la base de ce Fonds de restructuration.
À côté des entreprises, les betteraviers et les loueurs de machines pourront également bénéficier de ce Fonds de restructuration. Un montant d’au moins 10% du Fonds de restructuration, s’élevant à 730 euros par tonne, devrait être réservé aux agriculteurs pour compenser en particulier l’investissement dans les machines spécialisées nécessaires à la production de betterave sucrière. Avec ce libellé «au moins 10%», il est clair que les États membres peuvent décider qu’un pourcentage plus élevé devrait aller aux producteurs de betterave sucrière, les agriculteurs.
Il convient également de souligner que, indépendamment du Fonds de restructuration dont nous venons de parler, les producteurs de betterave sucrière recevront une aide directe pour compenser leur manque à gagner dû à la réduction des prix. Ils recevront cette aide directe même s’ils cessent de produire de la betterave sucrière. C’est très important.
Pour les nouveaux États membres particulièrement, le paiement direct pour la compensation ne se fera pas par étapes en ce qui concerne la betterave sucrière. Les producteurs de betterave sucrière dans les nouveaux États membres recevront exactement la même compensation par hectare que ceux des anciens États membres, ce qui signifie qu’il n’y a pas de phases progressives comme dans le cas des céréales. La compensation sera de 100% dès la première mise en œuvre de la nouvelle réforme du sucre. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN ).
   - Madame la Présidente, je voudrais poser une autre question. La Commission dispose-t-elle des instruments pour limiter le transfert des quotas de sucre entre les pays, par exemple entre la Pologne et d’autres pays? Existe-t-il de tels instruments et seront-ils efficaces? 
Mariann Fischer Boel,
   Dans cet accord du Conseil, il n’est pas prévu de pouvoir transférer des quotas entre les États membres. C’est possible à l’intérieur d’un État membre. Par exemple, en Pologne ou dans un autre pays, il est possible de transférer un quota d’une usine à une autre, mais la proposition de réforme ne prévoit pas de transfert transfrontalier. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La Commission n’ignore pas que les pays ACP qui sont parties au protocole sucre reçoivent un prix garanti pour leur sucre brut, qui équivaut au prix d’intervention minimum de l’UE. À l’heure actuelle, ce prix comprend une aide de base à l’adaptation pour les raffineries traditionnelles - qui se monte à 5,1 % du prix garanti. Cette aide représente environ 35 millions d’euros. Toutefois, dans le cadre de la proposition de réforme du régime sucrier de l’UE, cette aide au raffinage ne sera plus versée par le budget de l’UE mais sera mise à charge des pays ACP, sous la forme d’une réduction de prix de 5,1 % - ce qui représente une perte de revenus de 35 millions d’euros pour les pays ACP.
La Commission pourrait-elle confirmer qu’elle envisagera la possibilité d’apporter un léger ajustement à la formule de compromis sur l’OCM qui doit être examinée au Conseil le 20 février, pour permettre que l’aide à l’adaptation pour le secteur du raffinage continue à être payée par le budget de l’UE? 
Mariann Fischer Boel,
   - Pour garantir le prix aux pays du protocole sucre, les prix ont toujours évolués conformément aux prix réglementés de l’Union européenne pour le sucre, il n’y a donc jamais eu de garantie de prix fixe pour les pays du protocole sucre. Néanmoins, ces pays bénéficieront d’une réduction de prix moindre jusqu’à l’année de production 2008-2009, ce qui leur laissera une période de trois ans pour s’adapter aux nouvelles dispositions en matière de soutien des prix à l’intérieur de l’Union européenne.
Durant les années 2006-2007 et 2007-2008, le prix de référence pour le sucre brut baissera seulement de 5%, alors que les producteurs de betterave sucrière dans l’Union européenne verront une diminution de 20% la première année et de 27,5% l’année suivante. La raison de cette diminution de 5% seulement réside dans le fait que les raffineurs et donc les fournisseurs ACP seront exemptés de la taxe de restructuration. Ils ne doivent nullement acquitter la taxe. Toutefois, les raffineurs perdront le bénéfice de l’aide au raffinage, qui sera abolie dans le contexte de la réforme.
Il est bien clair que les conditions différentes pour les pays ACP après l’introduction de la réforme à l’intérieur de l’Union européenne ont été longuement débattues avant de finaliser l’accord politique au Conseil. Il est bien clair depuis le début qu’il importe de garantir la période des six derniers mois de 2006, qui se trouve en dehors de la prochaine période financière. C’est pourquoi la décision a été prise d’affecter 40 millions d’euros tout spécialement à la période qui va du 1er juillet à la fin de cette année.
Pour la période comprise dans les prochaines perspectives financières, il a été bien clair que le projet de la Commission d’affecter un budget sensiblement plus élevé que les 40 millions d’euros susmentionnés dépendra des discussions en cours concernant les perspectives financières pour la prochaine période. Mais il s’agit d’un montant sensiblement supérieur à celui mentionné. Je peux dire seulement que la proposition de la Commission prévoyait 190 millions d’euros par an dans le budget et j’espère donc que le Parlement comprendra aussi la nécessité d’aider ces pays ACP, particulièrement au cours d’une période transitoire. 
Glenys Kinnock (PSE ).
   - Merci, Madame la Commissaire. Je parle du fait que les 18 pays du protocole ont ressenti le dommage collatéral de la réforme du régime sucrier. Vous dites qu’ils se sont partagés 40 millions d’euros à 18 pays. Trois commissaires - vous, M. Mandelson et le président de la Commission - ont promis 190 millions d’euros en faveur des pays ACP. Je suis maintenant cela de très près. Nous ne voyons aucune place dans le budget pour cet argent; il est peu probable que le montant que vous leur avez promis se retrouve dans le budget. Quels que soient les efforts de ce Parlement, il est très difficile en termes d’affectation budgétaire de s’assurer de l’allocation du montant dont nous avons besoin.
Madame la Commissaire, allez-vous presser le Conseil d’accepter d’allouer l’argent inutilisé que nous pourrions trouver au chapitre IV? Vous chargerez-vous de protéger les pays ACP producteurs de sucre à ce stade, alors qu’ils se sentent si vulnérables? 
Mariann Fischer Boel,
   - Madame Kinnock, comme vous êtes si bien informée sur la question et que nous n’en discutons pas pour la première fois, je suis sûre que vous savez que nous avons été en contact très étroit avec les pays ACP producteurs de sucre. Tous ces pays ne produisant pas du sucre. Il a été très important pour nous d’essayer de les aider, peut-être pas à poursuivre la production de sucre s’ils ne pouvaient être concurrentiels, mais à essayer de faire quelque chose d’autre. C’est pourquoi, j’ai été très heureuse qu’il ait été possible la semaine dernière de faire passer une communication concernant le bioéthanol lors de la réunion de la Commission. Ensuite, M. Michel, qui est responsable de l’argent du développement, a pris part à une conférence de presse avec moi sur ce sujet parce que le bioéthanol pourrait représenter une alternative pour les pays qui souhaitent cesser de produire du sucre.
En ce qui concerne les chiffres, il s’agit d’une discussion en cours. Néanmoins, il était important pour la Commission d’envoyer le signal clair que nous nous intéressons aux perspectives de ces pays ACP producteurs de sucre. Je suis sûre que si vous êtes en contact avec eux, ils reconnaîtront aussi que nous avons de nombreuses réunions avec ces pays. Par exemple, nous avons pu avoir des contacts directs durant des réunions du Conseil à deux occasions. Il a été reconnu qu’il s’agit vraiment d’une question que nous avons à l’esprit. 
La Présidente.
   - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0014/2006) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole [2005/2053(INI)]. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le Parlement européen, en particulier le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, et les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural pour leur travail en matière de gestion des risques et des crises et pour cette résolution et ce rapport très utiles. J’étudierai, bien évidemment, votre point de vue ainsi que les différentes propositions figurant dans le rapport.
Ma communication sur le thème de la gestion des risques et des crises présentée en mars 2005 avait pour objectif de lancer un débat global. Je pense que cet objectif a été atteint, au Conseil, au Comité économique et social européen et maintenant au Parlement européen. Votre contribution sera essentielle à la progression de nos travaux.
Je prends par conséquent note de votre avis concernant les trois options relatives aux nouvelles mesures de développement visant à soutenir la gestion des risques et des crises. Je salue vos encouragements à poursuivre les travaux sur ce thème. Je note votre intérêt particulier pour l’option 2, laquelle porte sur les fonds de mutualisation.
À plus court terme, je partage vos points de vue concernant le secteur maraîcher et j’ai d’ores et déjà indiqué au Conseil que nous examinerions le sujet de la gestion des risques et des crises dans le contexte de la future réforme de l’organisation commune du marché des fruits et des légumes.
Toutefois, vous aurez certainement remarqué que le sujet de la gestion des risques et des crises est particulièrement complexe, notamment parce qu’il s’agit de s’adapter à un contexte commercial international en mutation dans le cadre des règles de l’OMC. Nous devons par conséquent poursuivre l’étude de ce domaine.
En ce qui concerne le contexte analytique, nous avons lancé début 2005 un projet de recherche sur les instruments de gestion des risques et des crises pour l’agriculture communautaire. Les travaux sont bien avancés et nous devrions obtenir des résultats intermédiaires l’année prochaine.
Nous préparons également une étude sur les systèmes d’assurance agricole dans les différents États membres et sur la question des systèmes d’assurance en agriculture. Le Parlement européen a spécialement formulé une requête dans ce sens. Il est essentiel de décrire et d’analyser ce qui est fait au niveau des États membres avant de statuer en dernière instance sur l’instauration d’instruments européens permanents dans le domaine de l’assurance. Nous disposerons alors d’une bonne base de discussion pour l’année prochaine, ce qui facilitera le débat politique approfondi indispensable avant de nous mettre d’accord sur des mesures complémentaires. Je suis certaine, après avoir écouté vos commentaires, de pouvoir répondre directement à certaines des questions posées. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le secteur de l’agriculture dépend de nombreux facteurs, dont certains ne constituent pas du tout des risques dans l’optique du secteur commercial. C’est pour cette raison que la politique agricole commune a toujours protégé ce secteur contre certains risques et que, dans le passé, une intervention sous forme de prix garantis et de volumes de vente garantis concernant des produits importants a permis d’assurer les revenus de certaines exploitations. Ce qui a abouti cependant à une distribution de l’aide dont les bénéficiaires ont surtout été les plus grandes exploitations, au détriment des plus petites. Au bout du compte, 20% des agriculteurs s’adjugeaient 80% des versements.
Ainsi sont apparus des excédents partiels dans une région de l’Union européenne qui est un des plus gros importateurs de produits alimentaires au monde parce que cette intervention publique avait donné lieu à une sorte d’effet de vide. Ces excédents étaient ensuite vendus sur le marché mondial pour des milliards dans le cadre d’une opération de dumping financée par des taxes, avec pour conséquence la destruction de marchés régionaux de certains pays, surtout dans les pays en développement.
Après les réformes, nous avons donc au moins tenté de mettre un terme à cette situation, mais l’argent continue d’être distribué selon ce même coefficient. Les entreprises hautement rationalisées perçoivent 120 000 euros par salarié et par an, tandis que la majorité des agriculteurs reçoit moins d’un dixième de cette somme.
À présent que nous envisageons la possibilité de lancer un nouveau système de gestion des crises et des risques, nous devons corriger la distribution de l’aide publique en faveur des exploitations rurales. Cela n’a rien à voir avec les grandes et les petites exploitations - mais avec la méthode de production, en d’autres termes avec l’endroit où les travailleurs travaillent réellement.
Nous pensons - et moi-même en tant que rapporteur - que parmi les options que vous avez énumérées ici, nous devons évidemment étudier la première concernant l’assurance contre les catastrophes naturelles; elle existe déjà, mais il faut la systématiser davantage.
Il est intéressant de se pencher sur l’option 2, qui consiste à savoir s’il existe ou s’il devrait exister un fonds de mutualisation, mais, comme je l’ai déjà dit, il faut dire clairement aussi que les contributions des agriculteurs à ces fonds doivent prendre en considération à la fois l’échelle de la production et la capacité de l’agriculteur à payer, de sorte que le nouveau système n’aboutisse pas une nouvelle fois à des inégalités au détriment des exploitations rurales.
Il importe aussi que les agriculteurs eux-mêmes soient impliqués dans cette assurance, en d’autres termes qu’il y ait un cofinancement de la part des exploitations pour ne pas en arriver à une protection de l’État, à remplacer un système par un autre, c’est-à-dire à ressusciter sous un autre nom le système que nous venons d’abolir. Les agriculteurs et les chefs d’exploitation eux-mêmes doivent pouvoir gérer les risques normaux sur la base de leurs connaissances de l’activité.
Nous réservons nos principales critiques à l’option 3. Elle concerne la couverture de base contre les crises de revenus. Les catastrophes naturelles et les risques imprévisibles donnent évidemment toujours lieu à des pertes de revenus, c’est-à-dire à une pression économique. Cependant, nous ne devons pas courir le risque que cette couverture contre les crises de revenus ne nous ramène à l’ancien système des revenus garantis à travers une intervention publique. Notre rapport montrera combien nous avons été prudents à cet égard.
Pourtant, certains groupes se sont concentrés sur ce domaine dans leurs amendements et ont dit au moins que nous devrions envisager la possibilité de soutenir ces mesures et le lien avec l’OMC. Nous répondons à cela que les réformes ont démantelé l’ancien système d’intervention et que celui-ci ne doit pas être remplacé. 
Gklavakis,
   Monsieur le Président, chacun sait que la production agricole est vulnérable aux conditions climatiques. L’orateur précédent nous l’a dit et il est inutile de se répéter. Chacun sait aussi que l’ancienne politique agricole commune permettait un plus grand protectionnisme de l’agriculture grecque que dans le cadre de la politique agricole commune actuelle et j’ai tout lieu de craindre que la prochaine politique agricole commune ne soit pire encore.
Nous pensons que le système d’assurance, quel que soit son fonctionnement, aura ses partisans et ses détracteurs, mais nous estimons que la participation de l’Union européenne au financement est très, très faible et je pense que nous devrions nous montrer plus généreux. De plus, je voudrais dire qu’il faut attacher une importance particulière aux fruits, qui sont des produits délicats ayant un plus grand besoin de protection.
De même, ces derniers jours, nous avons connu une hausse importante des prix des carburants qui se traduira par une augmentation exorbitante des coûts de nombreuses cultures. Nous avons besoin de mesures supplémentaires car, en temps de crise, il faut veiller aux besoins en matière de stockage, de traitement et de promotion, comme le font les réductions volontaires de production. Nous considérons qu’il est particulièrement important que tout le système soit soumis à une intervention rapide.
Pour conclure, je dois dire que dans l’environnement particulièrement mondialisé qui est devenu celui de notre agriculture, si nous ne la soutenons pas, elle sera ruinée et nous n’aurons pas d’agriculture européenne. 
Bogdan Golik,
   . - Monsieur le Président, le rapport de M. Graefe zu Baringdorf dont nous débattons aujourd’hui identifie clairement et de façon concise les défauts et les imperfections du système de gestion des risques et des crises dans l’agriculture européenne.
Pendant de nombreuses années, la politique agricole commune a protégé l’agriculture et les agriculteurs en Europe. Alors que la récente réforme a orienté davantage les agriculteurs vers le marché, elle les a également contraint à assumer la responsabilité de la gestion des risques. L’agriculture européenne subventionnée a éliminé les mécanismes de prévention et d’assurance contre les risques. Aujourd’hui, rares sont les agriculteurs qui peuvent planifier les situations de risque et malheureusement seul un petit nombre d’entre eux peut se payer une assurance dans un climat de libre concurrence et de faibles profits. Les entreprises non agricoles, les négociants et les compagnies d’assurance ont créé tout un portefeuille d’assurances pour couvrir des situations aussi compliquées que les fluctuations des taux de change ou la perte de revenus due à des circonstances politiques dans le cas d’investissements étrangers.
Tant la communication de la Commission que l’excellent rapport du rapporteur montrent à quel point cette question a reculé dans l’Union européenne. Un entrepreneur agricole qui gère une exploitation sur le marché libre, après la réforme et face à la concurrence énorme, risque tout sans même disposer d’une position de repli comme le négociant ou l’investisseur. Une grande exploitation ou une exploitation très productive sera en mesure de couvrir le coût de l’assurance et le coût du risque, mais des millions de petites exploitations familiales en Europe ne peuvent pas se payer une assurance pour couvrir leur propre maison, sans parler de leur production. En cas de crise, ces agriculteurs doivent compter sur l’aide de leurs voisins ou sur une aide publique.
Quel agriculteur européen souscrirait une assurance contre la perte de revenus due à la fermeture des frontières avec la Russie, contre la réforme du marché du sucre et la nécessité de détruire les plantations, ou contre le dumping des prix des fruits et des légumes importés de Chine? Qui assurerait dans l’ensemble le fermier investisseur et le risque des investissements financiers, le risque des fluctuations du prix du produit, des engrais, des aliments pour animaux et du carburant, le risque de changement climatique planétaire, de dégradation du sol, de sécheresse, d’ouragans, d’inondations et de tempêtes? Qui fournirait une assurance pour couvrir les déséquilibres de l’offre et de la demande, les épizooties et les denrées alimentaires génétiquement modifiées?
Comme secteur économique, l’agriculture a besoin d’un cadre juridique et organisationnel spécifique pour ses besoins en assurance. L’agriculture est trop fragmentée et faible en tant que secteur pour créer ses propres programmes d’assurance. Même les pays les plus riches de l’Union européenne ne sont pas en mesure d’assurer cette tâche seuls. Cela signifie qu’il faut créer un système commun et universel d’assurance rassemblant tous les États membres et tous les agriculteurs dans un régime de réassurance.
Le point de pourcentage de modulation proposé par la Commission ne suffira pas pour un programme de réassurance, sans parler de la création d’un système de prévention et d’indemnisation.
L’Espagne dispose actuellement du système d’assurance le plus efficace en Europe. J’en appelle donc à la Commission afin qu’elle applique ce système le plus vite possible partout et qu’elle l’adopte comme modèle standard dans l’Union européenne. Alors seulement, les discussions devraient s’ouvrir avec les grandes compagnies d’assurance et les gouvernements nationaux au sujet d’un système approprié qui serait universel et obligatoire, solvable et bon marché, équitable et basé sur le principe de subsidiarité.
Enfin, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport et pour avoir mentionné à juste titre l’exclusion des nouveaux États membres du point de pourcentage de modulation et pour avoir proposé à la Commission un programme de financement alternatif à l’intention de ces pays. 
Niels Busk,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Graefe zu Baringsdorf, pour son travail concernant le rapport sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole. Nous vivons une époque où les catastrophes naturelles provoquent de nombreux dégâts, qu’il s’agisse des grandes inondations, de la sécheresse ou des incendies. Nous nous souvenons tous des dépenses énormes que l’Europe a dû consentir à cause des épizooties, ainsi que de ses efforts en vue de les éradiquer et de les combattre. Nous voulons poursuivre la libéralisation de la politique agricole de l’Union européenne dans le cadre des négociations en cours à l’OMC. La réforme de la politique agricole commune a constitué un pas essentiel dans cette direction. Néanmoins, je ne pense pas que la Commission ait fait suffisamment preuve du sens de l’urgence dans la formulation de propositions visant à éliminer ou à réduire les risques et à empêcher les crises et l’apparition de maladies dont nous pourrions fort bien nous passer.
Qui va couvrir les pertes dues aux apparitions futures de maladies? Comment le marché sera-t-il réglementé et géré surtout dans les domaines de l’Union européenne qui ne sont pas touchés par la maladie, mais qui souffrent néanmoins de ne plus pouvoir exporter aussi facilement leurs produits alimentaires? Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas déposé de propositions sur la table concernant la fourniture d’une couverture d’assurance par des compagnies d’assurance privées et mutuelles - ce que le Parlement européen demande depuis deux ans?
Les nombreuses facilités d’assurance différentes qui existent sont utilisées dans l’agriculture et par l’industrie alimentaire quotidiennement. Ce domaine doit donc être étudié très vite afin de concevoir une couverture pour les grandes pertes que le budget de l’agriculture ne pourra plus couvrir à l’avenir. Enfin, je voudrais dire très clairement que nous ne voulons pas revenir à l’aide d’État ou à l’aide d’État déguisée du passé. 
Margrete Auken,
   . - Monsieur le Président, la commission de l’agriculture souffre d’un grave problème de crédibilité. La commission prend des décisions qui n’ont souvent qu’un seul but, arracher plus d’argent pour elle-même et ses amis. Dans cette Assemblée, nous sommes tous coresponsables de l’adoption à maintes reprises, en plénière, de résolutions qui nous sont présentées par la commission de l’agriculture. Aujourd’hui, il est question de la gestion des crises et des régimes d’assurance. Ce sujet mérite en soi d’être débattu et le rapport est en grande partie constructif. Toutefois, il contient aussi quelques aspects négatifs et c’est sur ceux-ci que je voudrais me concentrer à cette occasion.
Tout d’abord, la gestion des crises et les régimes d’assurance devraient être financés par le secteur lui-même. On m’a dit que le porte-parole du groupe des Verts/Alliance libre européenne s’était battu bec et ongles pour que cela ait lieu, mais qu’il était minoritaire en commission. Qui plus est, la gestion des crises et les régimes d’assurance devraient concerner des crises véritables. Je trouve louable que les agriculteurs en Europe se montrent solidaires les uns envers les autres lorsque leurs exploitations sont victimes de maladies graves comme l’ESB, la fièvre aphteuse ou la grippe aviaire. Néanmoins, lorsque la commission de l’agriculture décrit la libéralisation du commerce au sein de l’OMC comme une situation de crise, ce n’est pas un signe de bonne fixation des priorités. C’est un signe de l’absence de responsabilité patente de la commission de l’agriculture.
J’espère vraiment que le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a demandé un vote séparé de manière à ce que nous puissions éliminer cette notion de la résolution. Enfin, j’attends un soutien en faveur de la requête du groupe des Verts/Alliance libre européenne de vote séparé en vue de supprimer la demande de la commission concernant une aide pour compenser les prix élevés du pétrole. Voilà à n’en pas douter la pire chose du rapport. Il est déprimant de voir que, souvent, les eurodéputés, qui œuvrent par ailleurs à l’avènement d’une Europe verte et à anticiper la catastrophe lorsque le climat est concerné, ne font rien pour découvrir ce qui se passe en commission de l’agriculture.
Il est pour le moins effroyable que la proposition concernant l’aide par rapport au pétrole puisse aboutir en plénière. Les porte-parole des groupes pour les questions liées à l’environnement et au changement climatique auraient dû étouffer cette proposition dans l’œuf. Que faut-il finalement pour que la commission de l’agriculture agisse de manière moins égocentrique? Je crois malheureusement que rien ne se passera tant que le Parlement européen n’aura pas obtenu une réelle influence sur la politique agricole et que des personnes qui ont des visions plus étendues de l’Europe ne feront partie de la commission. 
Diamanto Manolakou,
   . - Monsieur le Président, il faut introduire des mesures de gestion des risques et des crises dans le secteur agricole. Cette nécessité concerne non seulement la protection contre les risques naturels, mais aussi contre le démantèlement et l’abolition progressive, à travers la révision des accords de la PAC et de l’OMC, des mécanismes qui protègent les revenus des agriculteurs, même s’ils ne sont pas réellement satisfaisants.
De même, les agriculteurs ont besoin également d’une protection à la fois contre l’introduction de nouvelles technologies et, chose plus importante, contre les organismes génétiquement modifiés, qui recèlent des répercussions négatives et imprévisibles pour l’environnement, la santé publique et les revenus des agriculteurs, comme le rapporteur le signale dans son rapport. Néanmoins, tous les scénarios proposés se fondent sur le fait qu’ils ne grèveront pas le budget communautaire et que les crédits nécessaires seront déduits des crédits pour dissociation. En fait, les compagnies d’assurance privées sont considérées comme un mécanisme de base pour la mise en œuvre des mesures proposées. Nous savons tous cependant que, même dans ces cas, certaines compagnies ne garantissent pas certaines catégories de risques parce qu’elles ne sont pas rentables. De plus, afin de sauvegarder la rentabilité des compagnies, le rapport accepte les incitations prévues par la Commission, qui se rapportent surtout à la réassurance, laquelle doit être libre ou prévoir des primes d’assurance réduites par des agences nationales ou par l’introduction de subventions à la prime d’assurance. Je ne suis pas d’accord que les catastrophes naturelles et commerciales, surtout pour les petites et moyennes exploitations agricoles, dégagent des bénéfices pour le capital d’assurance.
En même temps, il est accepté que la compensation ne devrait pas être versée pour des pertes inférieures à 30% de la moyenne des trois années précédentes. En d’autres termes, on promeut l’injustice suivante: les petites et moyennes exploitations supporteront les pertes dues aux catastrophes naturelles et aux crises commerciales, à tout le moins à hauteur de 30% dans le meilleur scénario, tandis que la rentabilité du capital d’assurance sera garantie.
Même si nous acceptons le fait que des mesures qui couvriront toutes les pertes occasionnées aux revenus des agriculteurs par les différentes catastrophes naturelles et crises commerciales doivent être introduites, nous ne pouvons être d’accord avec ces propositions qui imposent un fardeau supplémentaire aux petites et moyennes exploitations; au lieu d’améliorer leurs revenus, nous pensons que cela les réduit. 
Jeffrey Titford,
   . - Monsieur le Président, il me semble que le principal risque auquel soient confrontés les agriculteurs chaque année réside dans le contrôle de l’agriculture, donc de leurs moyens de subsistance, par l’Union européenne. La débâcle subie par la Grande-Bretagne durant l’épidémie de fièvre aphteuse en 2001 démontre de manière éloquente ce qui se produit lorsque l’Union gère les crises. La population ignore que la stratégie de gestion de ce désastre était le fait du commissaire à l’agriculture en fonction à l’époque et que ce dernier est totalement passé à côté de son sujet. Des millions d’animaux en bonne santé ont été inutilement tués dans un feu d’artifice d’abattages et de crémations qui a choqué le monde. L’origine du désastre est, de surcroît, à mettre sur le compte de l’Union et sur la disparition, provoquée par cette dernière, des abattoirs locaux à la suite de dispositions trop tatillonnes.
Je me réjouis de constater que selon les termes du rapport, la PAC a «contribué à l’essor de modes de production qui ne sont pas viables à long terme et sont fortement tributaires des ressources en eau et en énergie». Toutefois, à en juger par les révélations figurant dans la presse de ce week-end, selon laquelle l’Union possède un excédent de quatre milliards de bouteilles de vin coûtant un milliard d’euros par an aux contribuables, il reste beaucoup à apprendre dans ce domaine.
Je demande aux députés de rejeter ce rapport dans l’attente d’une étude sur les implications pratiques et le coût de la mise en œuvre de ses recommandations. Il me semble qu’essayer d’assurer une protection totale aux agriculteurs, notamment contre les catastrophes climatiques telles que les tempêtes, ainsi que l’indique le présent rapport, s’avérera extrêmement coûteux et probablement inutile en fin de compte. En effet, qui peut prédire l’imprévisible? 
Jan Tadeusz Masiel (NI ). -
   Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour avoir traité la question fondamentale de la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole et avoir pris aussi en considération la situation des nouveaux États membres.
Je salue également la préoccupation de la Commission de voir les agriculteurs faire face aux crises causées par la libéralisation des marchés agricoles, les restrictions à l’exportation et les épizooties, pour ne pas parler des catastrophes naturelles.
Je voudrais saisir cette occasion pour dire, Madame la Commissaire, que les agriculteurs polonais sont particulièrement intéressés par les paiements de carburant et la production de biocarburants. La production de biocarburants dopera les revenus et permettra aux agriculteurs de se sentir plus en sécurité. Elle permettra aussi de réduire l’angoisse et l’inquiétude quotidiennes dues à la fluctuation du prix de la viande de porc par exemple. 
Markus Pieper (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, la réglementation du marché et le soutien des prix ont bien protégé le secteur agricole contre les risques. À présent, la réforme agricole a transféré une grande partie des risques vers le marché et en principe c’est aussi une bonne chose. Néanmoins, l’agriculture se trouve dans une situation unique: bien que les agriculteurs doivent faire face au changement climatique, aux épizooties, aux catastrophes naturelles et aux crises sectorielles planétaires, qu’ils ne peuvent en grande partie même pas prédire et encore moins planifier économiquement, ils doivent néanmoins planifier la sécurité. Plus de marché, cela signifie donc aussi la nécessité d’une plus grande implication du secteur privé dans la gestion des risques et des crises agricoles.
Le rapport fait quelques propositions très positives - dont un nombre étonnant de la part d’un rapporteur des Verts. Malgré quelques déséquilibres, il s’agit d’une vue que nous apprécions venant de cette partie du spectre politique. Ce sont tout d’abord les producteurs, les associations et les assureurs privés qui doivent fournir des concepts novateurs de gestion des risques en Europe. L’Union européenne et l’État doivent rester au deuxième rang. Les deniers publics doivent se limiter à couvrir partiellement des risques qui ne peuvent être assurés, comme les catastrophes naturelles ou les épizooties massives. C’est pourquoi nous devons concevoir des systèmes de réassurance et l’Union européenne doit également fournir un cadre d’assistance qui permette à la fois des solutions privées et une couverture publique des risques extrêmes.
Nous devons toutefois garder à l’esprit qu’il est impossible de fournir une assurance contre toute éventualité imaginable. Les zones climatiques de la planète changent et entraînent des effets sur la géographie de l’agriculture, cela appelle d’urgence des recherches scientifiques. L’Europe a le devoir de l’encourager. Nous finirons également par devoir envisager des mesures de repeuplement. Ces régions connaissent des sécheresses ou des inondations de plus en plus sévères et fréquentes, de sorte qu’il ne vaut tout simplement plus la peine d’y pratiquer l’agriculture. Dans ce contexte, nous devons également reconnaître les réalités d’une assurance supplémentaire contre le risque, et donc fournir également une aide au repeuplement et au changement structurel. Voilà aussi une responsabilité politique de l’Union européenne! 
Katerina Batzeli (PSE ). -
   Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, pour son rapport, pour les propositions qu’il a faites et pour avoir accepté bon nombre des propositions déposées par les groupes politiques. Par ailleurs, je voudrais remercier la Commission elle-même et la commissaire, Mme Fischer Boel, pour leur communication équilibrée dans ce secteur et pour les scénarios alternatifs qu’elles présentent, des scénarios dans lesquels chaque État membre, en fonction de la structure de ses systèmes d’assurance et des particularités de son agriculture, peuvent trouver leur propre niveau.
Néanmoins, je voudrais dire à Mme Fischer Boel qu’elle doit exercer une bien plus forte pression sur le Conseil pour que les futurs Conseils de ministres suivent une politique intégrée dans ce secteur et que les Conseils «Agriculture et pêche» ne se limitent pas simplement à une perception sectorielle de la politique de gestion, comme par exemple dans le secteur des fruits, car en ce qui concerne le secteur des fruits, les fonds de la politique d’assurance proviendront du secteur lui-même et n’auront rien à faire avec le cofinancement ou le financement du mécanisme de fluctuation.
Comme vous le savez tous, nous nous trouvons dans ce que je pense être le développement le plus délicat de la politique agricole commune, un développement qui est jugé par le commerce mondial lui-même et par les accords correspondants de l’Union européenne. D’autre part, nous avons le cadre financier qui est défini à la table des négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, avec l’épée de Damoclès de la clause de révision de la politique agricole commune. Mais surtout, en tant que Parlement européen, nous devons espérer qu’il y ait une garantie complète des revenus des agriculteurs et de la production agricole dans l’Union européenne.
Par conséquent, dans le cadre de ces objectifs, d’ici 2013, la politique de gestion des crises, avec la création d’un indice de sécurité pour les revenus des agriculteurs, constituera une des priorités fondamentales de l’Union européenne et servira à s’identifier et se combiner avec notre politique de renforcement du mécanisme de fluctuation.
Je voudrais souligner, à l’intention de mes collègues qui s’inquiètent de la compétitivité, qu’un grand nombre de nos concurrents commerciaux ont appliqué l’indice de sécurité des prix, y compris au niveau de la perte de revenus due à des changements de politique de tarification commerciale, une politique couverte par les accords de l’OMC. Les producteurs européens doivent donc se battre avec les mêmes mécanismes et les mêmes armes dans le commerce international.
Madame la Commissaire, je voudrais simplement vous signaler une combinaison, pour ainsi dire, de mesures nécessaires: la réassurance, l’assurance privée et l’assurance publique. Le système de politique de gestion - et je ne partage pas l’avis du rapporteur sur ce point - ne fera pas l’objet d’aides d’État, car cela constituera la plus importante distorsion pour l’agriculture à venir. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ). -
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons tous que l’agriculture est soumise à des risques et des crises de plus en plus sérieux ces dernières années, causés par le changement climatique et les catastrophes naturelles telles que les inondations, la sécheresse et les incendies, ainsi qu’aux dégâts causés par les épizooties qui se répandent plus rapidement au niveau international.
Bien que la Commission présente différentes options de gestion des risques et des crises, ses propositions ne prennent pas en considération les problèmes auxquels les petites et moyennes entreprises agricoles, ainsi que les exploitations familiales, sont confrontées. Celles-ci sont menacées par une politique agricole commune injuste et par les négociations de l’Organisation mondiale du commerce, avec la destruction de milliers de petites exploitations, l’étranglement du monde rural et la désertification de vastes étendues de l’arrière-pays d’États tels que le Portugal, ce qui se reflète aussi dans le nombre croissant d’incendies de forêt.
Qui plus est, en dehors de son insistance à proposer un cofinancement des primes d’assurance contre les catastrophes naturelles par les agriculteurs, la Commission se propose de les financer à l’aide seulement d’un point de pourcentage de modulation, ce qui est clairement inapproprié. Comme nous le proposons, il faut créer un régime d’assurance publique financé par l’Union européenne, en vue de créer un meilleur cadre politique pour la gestion des risques et la prévention des crises, ce qui est capital pour l’agriculture familiale.
Ainsi que le rapporteur le dit, les propositions de la Commission ne prennent pas suffisamment en considération le niveau de risque et la probabilité des crises. Il est par conséquent capital que la Commission se livre à une évaluation plus détaillée des instruments et des mesures qui pourraient empêcher les chutes des prix, les crises de marché, les pertes de revenus des agriculteurs et tout ce qui peut faire obstacle à la poursuite de leur activité agricole.
Je prends note, Madame la Commissaire, de votre volonté de prendre en considération les arguments avancés dans ce débat et j’attends avec impatience que cela soit mis en pratique, à la fois en termes de gestion des risques et des crises dans l’agriculture et dans la création d’un filet de sécurité par rapport aux réformes à venir de l’organisation commune des marchés agricoles, en particulier du vin, des fruits et des légumes. Il faut également pouvoir accorder une aide aux agriculteurs pour l’achat de carburants lorsque leur prix augmente nettement. 
Neil Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie M. Graefe zu Baringdorf pour son rapport. Il est agréable de constater la présence de la commissaire dans cette Assemblée en cet après-midi, car la Commission a présenté une approche flexible en matière de gestion des crises agricoles. Les épidémies animales et les catastrophes naturelles se produiront inévitablement et nous devons leur opposer une approche flexible. La réforme de la PAC évolue actuellement pour offrir aux agriculteurs une aide qui leur permette de s’aider eux-mêmes. C’est sur cette voie qu’il faut absolument progresser.
Prenez ce qui s’est passé avec la fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Une compagnie d’assurance n’aurait jamais pu fournir seule les sommes considérables nécessaires à l’éradication de la maladie. Nous devons peut-être rechercher une forme d’assurance impliquant l’État membre et l’Union européenne en tant qu’assureurs en dernier ressort, de sorte qu’ils puissent véritablement intervenir en cas de désastres majeurs.
Dans son rapport, M. Graefe zu Baringdorf fait allusion aux jeunes agriculteurs. Il défend le principe d’une aide financière complémentaire pour ceux qui lancent leur activité en début de carrière, sachant que les intéressés ne disposent pas du capital nécessaire et ont besoin d’une assistance supplémentaire.
Si M. Titford était encore dans cette Assemblée, j’aurais voulu revenir sur ses commentaires concernant la responsabilité du commissaire Fischler et de la Commission européenne dans le cadre de la gestion inefficace de la crise de la fièvre aphteuse. S’il avait participé à l’enquête menée au Parlement européen, il saurait que c’est faux. Je dois admettre que c’est le gouvernement britannique et un Premier ministre souhaitant à tout prix convoquer des élections législatives et maîtriser l’épidémie qui sont en cause. Il a fait abattre en masse, sans discontinuer et inutilement, des millions d’animaux. Nous aurions pu recourir aux vaccins, mais cette possibilité a été écartée. J’aurais souhaité corriger M. Titford sur ce point ainsi que sur d’autres. 
Luis Manuel Capoulas Santos (PSE ). -
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ces dernières années, et en particulier l’année dernière, nous avons eu des exemples éloquents de la gamme de risques et de crises auxquels les agriculteurs européens sont confrontés. En 2005, alors que des milliers d’hectares de forêt brûlaient, entraînant plusieurs décès, et que plusieurs endroits d’Europe méridionale connaissaient la sécheresse, des pays d’Europe centrale étaient dévastés par des inondations. Dans les deux cas, l’ampleur de la catastrophe était sans équivalent dans l’histoire.
De surcroît, les épizooties et la libéralisation inexorable du commerce ont particulièrement exposé les agriculteurs à de nouveaux risques et incertitudes. L’initiative de la Commission qui sous-tend ce rapport est donc la bienvenue. Toutefois, elle ne va pas assez loin. Je partage donc l’avis du rapporteur sur la plupart des points qui ont été soulevés et des suggestions qui ont été faites, en particulier pour ce qui est des assurances agricoles et des fonds de mutualisation, bien que je regrette la timidité - j’ai choisi ce terme avec une grande attention - de cette approche quant à la couverture des crises de revenus, surtout étant donné que certains de nos principaux concurrents commerciaux disposent de telles mesures de sécurité.
J’estime également que ce rapport est un outil important dans une approche plus large que cette question mérite, ne serait-ce que comme une partie du débat en cours concernant le fonds de solidarité, la stratégie forestière dont nous discuterons également, avec les rapports d’initiative sur les catastrophes naturelles qui sont rédigés par différentes commissions. J’espère que le Parlement adoptera des positions cohérentes par rapport à cette gamme d’instruments. C’est la meilleure contribution qu’il puisse apporter pour que l’Union fournisse une protection appropriée et nécessaire de toute urgence à ses agriculteurs, tout d’abord pour prévenir l’apparition de crises et de risques, mais aussi pour les rectifier s’il s’avère impossible de les empêcher. 
Jim Higgins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole est le bienvenu et tombe vraiment à point nommé. L’agriculture a connu un changement radical, conséquence des réformes agricoles de 2003 et de l’ouverture des marchés dans le cadre de l’OMC. Si les agriculteurs y trouvent indéniablement leur compte, l’augmentation du facteur de risques est réelle, comme l’ont indiqué plusieurs orateurs cet après-midi. Dans le cadre de la nouvelle PAC, les mesures de gestion des risques et des crises auxquelles nous nous étions tous habitués ont disparu et l’obligation de protection, de prévention et de gestion des crises s’est tout simplement portée sur les agriculteurs.
L’ouverture des marchés et la mobilité des produits renforcent le risque de propagation des maladies. Le changement climatique est très rapide, une réorientation sera dès lors inévitable. La diminution des réserves pétrolières affectera les engrais, les pesticides et les machines le temps venu et, par extension, l’agriculture elle aussi, qui devra s’adapter.
En Irlande, la directive sur les nitrates, par exemple, commence à devenir problématique et à présenter des conséquences telles que les organisations agricoles se sont retirées des négociations de partenariat social et économique parrainées par le gouvernement. L’agriculture est plus que jamais en phase de transition. Elle est en transition en raison de plusieurs facteurs et celle-ci n’est pas près de s’arrêter. L’agriculture est confrontée à des risques plus nombreux que jamais. Les bonnes pratiques agricoles, ainsi qu’une population agricole stable et expérimentée, constituent les meilleures garanties dont l’Europe ait besoin, à savoir un approvisionnement alimentaire garanti et sain. L’agriculture est synonyme de conditions de vie difficiles: horaires prolongés, travail éprouvant, investissements élevés et risques nombreux. Il s’agit bien souvent d’une affaire familiale. Elle mérite la protection contre les risques que propose le rapporteur dans son document.
Je me félicite du rapport du rapporteur. Je le soutiens pleinement, en ce qui concerne l’option 2 en particulier, et je salue les commentaires prononcés par la commissaire cet après-midi. 
Wiesław Stefan Kuc (PSE ). -
   Monsieur le Président, je félicite le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, pour s’être attaqué aux questions de la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole. Il s’agit là d’une tâche énorme, compte tenu du grand nombre de questions à traiter. Celles-ci vont de la limitation de l’impact des phénomènes naturels, comme les sécheresses, les inondations, les incendies et la grêle, jusqu’au risque de perte de revenus due à la chute de la demande de produits agricoles ou à la hausse des prix, du carburant par exemple, en passant par les maladies et épidémies. L’assurance contre le risque, la réassurance et les paiements du producteur ne constituent qu’un aspect seulement de la réduction du risque commercial de la production agricole.
Nous pensons que pour gérer réellement, ou en d’autres termes pour réduire, le risque qu’implique la production agricole, nous devons gérer ce risque. Cela implique une approche différente de la concentration de la production et de la dispersion, cela implique de rétablir l’environnement naturel, d’introduire de nouvelles méthodes et une nouvelle technologie comme la biotechnologie. Plusieurs de ces actions ont déjà été adoptées. Ensemble, elles permettront d’éliminer les phénomènes négatifs et de réduire les risques de production. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ). -
   Monsieur le Président, il est toujours bon d’appartenir à un des groupes les plus nombreux parce qu’on dispose de plus de temps. Madame la Commissaire, dans ma première intervention, j’ai mis l’accent sur l’importance de ne pas succomber au risque de la rechute et j’ai parlé de l’équilibre social qui doit être impliqué dans un nouveau système de ce type, mais je voudrais à présent me concentrer sur la gestion préventive des crises. Toutes les crises qui ont été mentionnées ici, y compris les incendies, ont été causées en partie par des personnes et par leur action. Même la crise de l’ESB n’est pas tombée du ciel, mais elle a été causée par le fait que des vaches ont été nourries à l’aide d’autres vaches, ce qui est complètement contraire à logique de toute bonne pratique agricole.
Quand on plante du maïs et des eucalyptus dans des régions sèches, il ne faut pas s’étonner des dégâts causés par le feu et la sécheresse. Quand on parle de libéralisation, sur laquelle quelqu’un a exprimé des idées plutôt différentes, il ne faut pas s’étonner - si on la considère comme une fin et non comme un moyen - du grand nombre de faillites et des crises majeures, y compris les crises de revenus. Nous devons donc nous assurer, à travers l’OMC, que des arrangements appropriés existent pour un accès qualifié au marché.
Je voudrais signaler que de nombreuses petites exploitations et exploitations biologiques ont créé une plus grande valeur, un marché de haute qualité, en excluant les organismes génétiquement modifiés. Si nous bricolons à présent une cohabitation, nous introduisons un cheval de Troie et ces marchés de qualité, y compris le marché vinicole, disparaîtront. Nous sombrerons alors dans des crises que nous aurions pu empêcher et l’assurance sera notre dernière préoccupation.
Je parle aussi, Madame la Commissaire, de la possibilité de développement économique dans les zones rurales et du fait que, lorsqu’il s’agit du deuxième pilier, nous sommes menacés d’épuisement financier. Nous ne devons donc pas être surpris si de nombreux agriculteurs arrivés sur ces marchés à plus haute valeur sont trop épuisés pour poursuivre ce développement et sont sur le point de les quitter. La politique agricole générale doit par conséquent remplir également une fonction préventive.
Je vous rappelle aussi que les combustibles fossiles seront épuisés dans un avenir qui n’est pas si lointain, que nous devons préparer les agriculteurs à la nécessité de passer à d’autres sources d’énergie et les aider peut-être à en tirer profit. Nous pouvons gérer la crise dans ce contexte également et je voudrais que ces considérations préventives jouent un rôle dans la proposition législative de la Commission - qui se trouve dans la phase de brainstorming cette année.
Je voudrais dire à Mme Batzeli que quand j’ai parlé de responsabilité de gestion, je ne voulais pas simplement dire que les crises sont dues à l’incompétence des agriculteurs, mais je voulais que l’agriculture ait une influence sur la politique de la manière que j’ai décrite, pour éviter l’apparition des crises et garantir un revenu décent aux futurs agriculteurs. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je voudrais premièrement remercier toutes les personnes ayant contribué à ce débat. Nombre de points mentionnés dans ce rapport sont couverts par les études en cours initiées par la Commission, les propositions 2, 5, 7, 19 et 23 par exemple.
Concernant la disposition relative au filet de sécurité - proposition 8 -, les débats au Conseil n’ont pas produit de mandat clair quant à l’introduction d’une clause de sécurité générale dans toutes les COM ou à une tentative de financement de cette assurance sur la base des fonds modulés. Je suis toutefois disposée à examiner l’instauration de dispositions ciblées en matière de gestion des risques et des crises dans d’autres COM, comme indiqué par M. Gklavakis, dans le secteur des fruits et légumes. Nous en discuterons également dans ce Parlement à la fin de cette année.
Je suis entièrement d’accord avec votre rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, pour dire qu’une couverture de base contre les crises de revenus n’est pas la solution. Il est parfaitement clair qu’en cas de problèmes structurels, la résolution de ceux-ci doit passer par des changements de politique. C’est l’évidence même et je me réjouis que M. Graefe zu Baringdorf soutienne clairement ce point de vue.
En tant que filet de sécurité en matière de revenus, le paiement direct découplé à l’agriculteur, fruit de la réforme de la PAC, est essentiel à mes yeux.
Je vois d’un œil favorable le contenu des propositions 18, 24 et 26.
Je profite également de cette occasion pour attirer votre attention sur la révision des orientations relatives aux aides d’État, adoptée par la Commission le 8 février. La Commission propose d’inclure dans l’actuel règlement d’exemption en matière d’aides publiques les compensations pour cause d’intempéries et d’épidémies animales et végétales. Il faut espérer qu’il s’agit d’une simplification. Elle accélérerait également le déploiement des aides d’État dans les situations de ce type, afin de permettre une réaction extrêmement rapide.
La Commission a examiné plusieurs alternatives favorisant l’élaboration d’outils de gestion des risques et des crises et permettant une réponse plus efficace en cas de crise. Ma communication avait pour objectif, avant toute chose, de lancer un débat d’orientation global au Conseil et au sein de cette Assemblée avant de présenter une proposition législative quelle qu’elle soit. Les débats tenus jusqu’à présent au Conseil n’ont pas, comme je l’ai indiqué, donné lieu à un mandat précis quant à l’instauration d’une clause de sécurité générale. Toutefois, la Commission est disposée à poursuivre si le Conseil formule un mandat précis à un moment donné.
La gestion des crises et des risques constituant, à mes yeux, une question capitale pour l’avenir également, même en l’absence d’un mandat clair du Conseil, je suis disposée à examiner au cas par cas la mise en place de mesures de gestion des crises, comme je l’ai signalé précédemment.
Une question a été posée concernant la position des nouveaux États membres. Il est parfaitement clair que ceux-ci ne seront pas exclus des mesures de gestion des risques. Comme l’indique la communication, nous pourrions envisager de prévoir une enveloppe comparable en faveur du développement rural, à l’instar de ce que nous faisons pour les anciens États membres - un signal clair pour les dix nouveaux États membres.
Compte tenu de l’accord politique relatif à la réforme de la PAC et de sa mise en œuvre récente dans tous les États membres, nous voulons que les agriculteurs européens s’efforcent de saisir les débouchés offerts par le marché. La responsabilité des agriculteurs est indéniable, mais la solidarité est également nécessaire en cas de crise. Après avoir écouté les débats au sein du Parlement européen et du Conseil, les approches me paraissent très différentes. Je conclus par conséquent que nous devons étudier les solutions de manière approfondie et en débattre avant de prendre une décision finale sur les instruments à utiliser.
Je suis parfaitement d’accord avec M. Graefe zu Baringdorf: d’une manière générale mieux vaut prévenir que guérir. J’estime personnellement que la conférence sur la coexistence, prévue en avril, est nécessaire afin d’éviter le mélange des OGM et de la production organique. J’attends dès lors ce débat avec une grande impatience.
En ce qui concerne vos points de vue sur les énergies fossiles, je ne pense pas que nous devions attendre d’avoir épuisé ces carburants. Nous devons examiner dès maintenant les solutions possibles en matière d’énergies renouvelables. Je pense tout particulièrement à nos débats récents sur le bioéthanol et à la possibilité de tirer pleinement parti de la contribution de l’agriculture à ce futur mode de réduction de nos émissions de dioxyde de carbone.
Ce fut un débat intéressant et je remercie le rapporteur pour cette approche, qui me paraît équilibrée, à cette question capitale. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0015/2006) de M. Kindermann, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la mise en œuvre d’une stratégie forestière pour l’Union européenne [2005/2054(INI)]. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je tiens avant toute autre chose à féliciter le rapporteur, M. Kindermann, pour son rapport tout à fait équilibré.
La Commission considère que le projet d’avis à l’examen reflète bien les principaux problèmes et défis du secteur forestier européen. Nous apprécions tout particulièrement le soutien global apporté à la proposition de la Commission relative à la préparation d’un plan d’action européen sur les forêts. Selon nous, ce plan d’action doit fournir un cadre cohérent, vérifiable et pratique pour la mise en œuvre de cette stratégie. Il pourrait devenir l’instrument majeur de coordination entre les actions communautaires et les politiques forestières des différents États membres. Voilà pourquoi nous sommes d’avis que l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action doivent être dynamiques et donc impliquer les États membres et toutes les parties intéressées, ainsi que s’accompagner d’un suivi et de rapports réguliers.
Ces idées sont très bien exprimées dans le projet d’avis et nous nous rallions pleinement au point de vue du rapporteur sur la nécessité de concevoir le plan d’action en étroite collaboration avec les États membres et les parties intéressées. Je pense que nous avons déjà accompli des progrès à cet égard. Le plan d’action reposera sur les principes de base de la stratégie forestière européenne, à savoir la durabilité et la subsidiarité.
Il me tient à cœur de souligner trois aspects spécifiques. Premièrement, la nécessité de renforcer la compétitivité du secteur forestier, dans le droit fil des objectifs de Lisbonne. Dans le contexte de la mondialisation, la viabilité économique de la gestion durable des forêts dans l’Union européenne est de plus en plus préoccupante. La compétitivité est un pilier essentiel de la gestion durable des forêts et revêt une importance capitale si l’on veut maintenir les multiples avantages que les forêts apportent à la société, en particulier les perspectives d’emploi dans les zones rurales où elles sont l’unique ressource. La filière sylvicole peut offrir à la société toute une palette de produits et services et nous devons tâcher d’exploiter ce potentiel à l’avenir.
Le deuxième aspect est que le secteur forestier doit répondre aux exigences de la société concernant la protection de l’environnement et l’héritage naturel, dans la lignée des objectifs de Göteborg pour le développement durable. Bien intégré à la société au sens large, l’ensemble du secteur forestier n’en sera que plus prospère. S’il contribue activement aux principaux objectifs européens, tels que le maintien de la diversité biologique ou l’atténuation du changement climatique, ce secteur se verra offrir de nouvelles perspectives. Pour faire référence à un précédent débat, la possibilité d’utiliser la biomasse pour produire de l’énergie est un bel exemple du genre de contribution que le secteur forestier pourrait apporter.
Le dernier aspect est l’importance du secteur forestier au niveau mondial pour le développement durable et la nécessité de continuer résolument à soutenir les engagements internationaux en faveur de la protection et de la gestion durable des forêts de par le monde. Cette action passe aussi par des mesures visant à combattre l’exploitation illégale de bois et le commerce y afférent. Tous ces aspects sont bien développés dans le rapport et je peux vous assurer qu’ils trouveront écho dans nos plans d’action. 
Heinz Kindermann (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en mai 2005, le Conseil «Agriculture» a demandé à la Commission de travailler en étroite coopération avec toutes les parties concernées afin d’élaborer, pour le premier semestre 2006, un plan d’action communautaire pour une gestion durable des forêts, qui fasse des différents éléments de la stratégie forestière de l’Union européenne une réalité. Avec son rapport d’initiative concernant la stratégie forestière de l’Union européenne, la commission de l’agriculture et du développement rural en a rapidement discuté et nous voulons que ce rapport approfondisse et étende le processus que nous avons lancé. Il revient bien sûr à la Commission de décider quelles considérations et exigences figureront en fin de compte dans le plan d’action, mais la qualité de la coopération - dont je suis particulièrement reconnaissant - nous porte à croire que nous sommes sur la même longueur d’onde en ce qui concerne les questions essentielles.
Le point de départ de notre propre rapport d’initiative était la résolution du Conseil de 1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union européenne, qui couvre toute une gamme de possibilités, mais qui ne possède pas d’objectifs spécifiques et de structure cohérente. Conformément aux différents points de départ et suivant quelques remarques générales, nous avons identifié toute une série d’éléments stratégiques. Permettez-moi de reprendre brièvement les plus importants.
Premièrement, jusqu’à présent, il n’existait pas de base juridique uniforme pour les activités forestières au niveau de l’Union européenne. À notre avis, une évaluation objective serait souhaitable malgré toutes les préoccupations des parties impliquées.
Deuxièmement, il existe toute une panoplie de définitions de la forêt tant au niveau international que dans chacun des 25 pays. Nous demandons donc à la Commission d’envisager la rédaction d’une définition européenne afin que les mesures de l’Union européenne dans ce domaine soient transparentes et comparables.
Troisièmement, afin d’améliorer la coordination, la communication et la coopération, nous proposons de renforcer les structures existantes comme le comité permanent forestier. En plus de la coordination horizontale, l’échange d’informations entre les niveaux de la hiérarchie au sein de la Commission doit être amélioré grâce au nouveau groupe de travail interservices. À notre avis, cette coordination verticale devrait disposer d’une unité spécialisée à l’intérieur du Secrétariat général.
Quatrièmement, les forêts européennes doivent être protégées contre les incendies de forêt et la pollution atmosphérique, ainsi que contre la pollution du sol et de l’eau. Il faut lutter contre les coupes illégales de bois en dehors de l’Union européenne à l’aide de mesures internationales coordonnées et appropriées. L’Union européenne peut y jouer un rôle.
Cinquièmement, les forêts peuvent nous aider à ralentir l’effet de serre et le changement climatique, mais seulement si nous utilisons davantage leurs différents produits. L’Union européenne devrait donc promouvoir l’utilisation de produits du bois respectueux de l’environnement et accorder une plus grande place dans ses fournitures d’énergie à l’énergie renouvelable provenant des forêts.
Sixièmement, afin de promouvoir la compétitivité de ce secteur et donc l’emploi et les revenus dans les zones rurales, l’Europe doit s’atteler plus efficacement à des tâches comme la mobilisation des ressources du bois, l’élimination des obstacles à l’utilisation du bois, le règlement des problèmes structurels de la foresterie et la diversification des revenus des propriétaires de forêt.
Septièmement, puisque la recherche-développement ayant trait à la foresterie a un rôle majeur à jouer par rapport à la stratégie de Lisbonne, les projets de recherche essentiels dans le domaine de la foresterie devraient être inclus dans le septième programme-cadre de recherche.
Huitièmement, les programmes européens de formation et de perfectionnement professionnels tels que Leonardo et Erasmus devraient être plus sollicités qu’ils ne l’ont été jusqu’à présent dans le secteur de la foresterie. À cet égard, les États membres sont tout particulièrement invités à fournir davantage d’informations sur les possibilités existantes aux pays concernés.
Enfin, quelle contribution le secteur forestier peut-il apporter aux objectifs fixés à Lisbonne et à Göteborg? Nous pensons que les forêts d’Europe, contrairement à celles d’autres régions du monde, sont sous-exploitées, non seulement en ce qui concerne le bois - nous n’utilisons que 60% de ses produits - mais aussi pour ce qui est des services qui n’étaient pas commercialisables auparavant. Nous voulons que le secteur forestier européen améliore sa compétitivité de cette manière, car seul un secteur forestier compétitif et dynamique peut contribuer aux objectifs de Lisbonne et Göteborg et, partant, au bien-être des Européens. 
Christofer Fjellner (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je voudrais souligner que les forêts sont extrêmement importantes pour notre continent et qu’elles touchent un grand nombre de personnes. En Suède, les forêts et la gestion forestière représentent environ 30% de l’économie, il existe plus de 15 millions de propriétaires de forêt en Europe. Ce que nous décidons dans ce Parlement est donc très important pour de nombreuses personnes, tant en Suède que dans de nombreux endroits en Europe.
Je sais que certains craignent beaucoup de voir l’Europe s’immiscer dans les questions forestières et commencer à prendre des décisions, que Bruxelles se mêle de ce domaine. Je peux comprendre cette préoccupation parce qu’une telle ingérence ne serait pas utile. Il existe d’énormes différences entre une oliveraie du sud de l’Italie et une exploitation forestière industrielle du nord de la Suède. Les décisions concernant les forêts devraient être prises au niveau local et près de ceux qui connaissent les forêts, qui les exploitent et qui les possèdent.
Je voudrais néanmoins rassurer ceux qui appréhendent une telle évolution. Je pense que la Commission est extrêmement claire dans sa déclaration: la politique forestière doit reposer sur la subsidiarité. Tel est le point de départ pour les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Toutefois, cela ne signifie pas que l’Union européenne n’a pas de responsabilité en matière forestière. Au contraire, l’Union européenne a une grande responsabilité, notamment celle qui consiste à prendre en considération les forêts dans toutes ses décisions. Aujourd’hui déjà, l’Union européenne adopte de nombreuses décisions politiques importantes qui touchent les forêts européennes directement ou indirectement. Les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire trouvent néanmoins que la coordination entre les différentes propositions qui affectent nos forêts est quasi inexistante. Cela contribue à l’incohérence entre différents objectifs environnementaux et influence les conditions de base de la gestion des forêts. Je voudrais donc souligner qu’à mon avis, la tâche la plus importante pour la Commission à l’avenir consiste à coordonner la politique existante et à contrôler de quelle manière elle influence les forêts. De plus, il y a lieu de se livrer en temps opportun à des évaluations préliminaires à même de prendre en considération de quelle manière les différentes décisions politiques affectent les forêts européennes et la gestion forestière.
En guise de conclusion, je voudrais souligner l’importance de la gestion forestière. Il s’agit probablement de la branche industrielle qui crée le plus clairement à la fois une valeur économique et environnementale. Comme la Commission le signale, la foresterie de l’Union européenne connaît néanmoins des problèmes de compétitivité sur le marché mondial ouvert, ce qui a un prix en termes de valeur environnementale. Le message que je vous adresse aujourd’hui avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est donc qu’en prenant en considération nos forêts, la Commission devrait pouvoir créer des conditions saines et stables d’une gestion forestière et donner ainsi à l’Europe à la fois une meilleure économie et un meilleur environnement. 
Michl Ebner,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tout d’abord M. Kindermann pour son rapport judicieux et équilibré. Il a en effet mis beaucoup d’engagement et d’empathie à trouver un compromis et à rédiger un texte équilibré.
Nous sommes favorables à la stratégie forestière, Madame la Commissaire, mais opposés à la réglementation du marché, nous voulons que cela soit clair. Nous sommes pour la subsidiarité dans la politique forestière et nous sommes convaincus que nous devrions continuer à poursuivre sur cette voie. Nous devrions certainement accorder une attention bien plus grande à ce secteur. Si seulement 85% de la superficie forestière dans l’Union européenne est gérée, nous devons faire de notre mieux pour que les 15% restants entrent dans le cycle économique; et si, comme M. Kindermann l’a indiqué, seulement 60% du bois est utilisé, il est d’autant plus important d’attirer l’attention sur ce point: ces forêts ne peuvent être protégées que si elles sont utilisées.
Permettez-moi également de dire que la fable des forêts qui se meurent en Europe qu’on nous raconte depuis des décennies n’était vraiment qu’une fable, une histoire racontée plus pour des raisons politiques que pour d’autres raisons. Si l’étendue des forêts s’accroît de 450 000 hectares par an, alors elles ne sont certainement pas en train de mourir, mais de grandir. Il ne me reste donc plus, Madame la Commissaire, qu’à vous demander d’incorporer dans votre travail le plus possible d’éléments contraignants qui subsisteront en fin de compte dans le texte après le vote de demain. Ce que vous avez déjà convenu de faire à la fin de votre discours, ce dont je me félicite. 
Luis Manuel Capoulas Santos,
   . - Madame la Commissaire, la forêt européenne, avec son importance économique, sociale et environnementale, est un sujet pour lequel nous partageons le même intérêt. Nous ne devons jamais oublier que les forêts représentent 35% du territoire de l’Union européenne, 3,5 millions d’emplois, 15 millions de propriétaires et une production de 350 milliards d’euros.
Ces chiffres montrent l’importance de cette question et l’importance que les institutions européennes devraient lui accorder. C’est particulièrement vrai au moment où différents facteurs - qu’ils soient naturels ou dus à l’homme - posent une telle menace pour les forêts. Dans un conteste international particulièrement complexe, l’Union a besoin de toute urgence d’une nouvelle approche de la question énergétique, qui réserve une place prépondérante à la biomasse, ainsi que la Commission et la présidence autrichienne l’ont reconnu en accordant la priorité à cette question.
Je salue donc la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie et je félicite M. Kindermann pour son rapport. Je salue en grande partie le rapport, qui représente une excellente contribution du Parlement à la formation de la stratégie forestière de l’Europe. Certains amendements déposés contribueront de plus, je crois, à améliorer et compléter le rapport.
Le fait que le rapport reconnaisse les vulnérabilités de la forêt constitue une contribution bienvenue au débat en cours concernant les catastrophes naturelles. Il reste à espérer que la Commission adopte une approche intégrée vis-à-vis de cette question capitale, une approche qui aborde le problème, comme nous le faisons, dans son ensemble. Ainsi, les contributions des différents instruments qui se trouvent à présent à l’ordre du jour politique pourront contribuer à améliorer la situation des forêts européennes. 
Anne Laperrouze,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural est équilibré. Sans se prononcer pour une politique forestière commune, il démontre la nécessité d’une coordination. Le rapport reconnaît que les États membres définissent très diversement ce qu’ils entendent par forêt, ce qui permet seulement une évaluation incomplète des mesures communautaires importantes en matière sylvicole.
Personnellement, j’estime dommage que la proposition de mise en place d’un observatoire européen des forêts n’ait pas été retenue. Grâce à cet observatoire, des données fiables, valorisables auraient pu être exploitées. À défaut, je soutiens la proposition qui invite la Commission européenne à améliorer la coordination entre les différentes directions générales responsables des questions forestières et préconise le renforcement du rôle du Comité permanent forestier.
J’avais suggéré d’inviter la Commission à proposer aux États membres des mécanismes basés notamment sur la fiscalité, en vue d’inciter les propriétaires forestiers à planter des essences indigènes pour le maintien de la biodiversité et pour maîtriser le risque incendie. L’esprit de cette proposition trouve des échos dans le rapport qui recommande l’adoption de mesures de prévention des incendies et de lutte contre la désertification, le reboisement avec des espèces indigènes, la promotion de la diversité, la gestion durable des forêts naturelles et la promotion de services environnementaux, notamment pour la protection des systèmes hydrauliques et la lutte contre l’érosion. Ces actions mises en œuvre par les propriétaires forestiers exigent des investissements de leur part. Comme elles apportent un bénéfice à notre société, elles devraient donc être dûment compensées.
En conclusion, ce rapport prend en compte mes craintes et mes espérances pour ce secteur. Il définit les axes qui permettront de mener une politique globale, mais aussi spécifique à chaque région en prenant en compte le potentiel économique, social et environnemental du secteur forestier. Merci Monsieur Kindermann pour votre travail qui recevra, je pense, un large soutien lors du vote de demain. 
Ilda Figueiredo,
   . - La nécessité indubitable de maintenir les forêts et de préserver leur nature multifonctionnelle exige une gestion efficace et des mesures de soutien qui prennent en considération les différents types de forêts et leurs problèmes spécifiques. Je n’accepte donc pas l’idée d’un concept unique pour la forêt, alors que nous savons qu’il existe des définitions acceptées au plan international qui sous-tendent les rapports et les évaluations périodiques de l’état des forêts en Europe et dans le reste du monde.
Bien que nous acceptions un plan d’action de l’Union européenne pour le développement durable des forêts, nous ne donnons pas notre aval à certaines propositions avancées dans le rapport qui nous est soumis. Nous regrettons que certaines propositions que nous avons faites à la commission de l’agriculture et du développement rural aient été rejetées. Elles mettaient en garde contre la situation dans les forêts du sud de l’Europe, qui connaissent des incendies chaque année et qui sont parfois victimes de la sécheresse. Tel a été le cas du Portugal l’année dernière: 300 000 hectares de forêt sont partis en fumée, avec des coûts énormes et de graves conséquences pour la forêt, la biodiversité, les agriculteurs et la population de vastes zones.
Nous insistons donc sur une stratégie appropriée de prévention des incendies à moyen et long terme, un règlement spécifique et une ligne budgétaire spécifique afin de protéger les forêts contre les incendies, compte tenu des résolutions que le Parlement a déjà adoptées en réalité et de ce qui est arrivé au précédent règlement spécifique de la Communauté, que la Commission a malheureusement retiré.
Nous considérons aussi que le prochain plan d’action devrait couvrir sept années afin de correspondre à la prochaine perspective financière. Le plan devrait inclure un programme pour la protection des forêts de chêne liège et une contribution à l’élevage de bétail et à la production de liège, qui s’avèrent d’une importance vitale pour le développement rural dans de vastes zones de pays du Sud.
Nous espérons que la Commission tiendra compte des propositions - qui ne figurent pas dans le rapport, mais que nous voulons souligner une fois de plus - pour faire du plan d’action un instrument proactif de la protection et de la promotion des différentes forêts, y compris celles des pays du Sud où le climat est le plus propice aux incendies de forêts. 
Andrzej Tomasz Zapałowski,
   . - Monsieur le Président, les chiffres qui caractérisent la structure de la forêt dans l’Europe des 15 en termes de couvert forestier sont très bons. Les forêts recouvrent 35% de la superficie totale des terres et appartiennent en grande majorité à 15 millions de propriétaires privés. Toutefois, étant donné cette répartition entre les propriétaires privés, la question se pose de savoir comment il est possible de réaliser des économies d’échelle dans la gestion forestière.
Je ne suis pas contre la propriété forestière privée. Dans mon propre pays, la Pologne, la majorité des forêts appartient à l’État, le chiffre exact est de 82%, dont 2% sont constitués de parcs nationaux. Comparativement à d’autres pays de l’Union européenne, la structure de nos forêts est nettement plus riche et ancienne. Le modèle forestier polonais est efficace et effectif.
Les forêts domaniales sont autofinancées et rentables. Néanmoins, l’Union européenne apporte une aide aux forêts d’Europe centrale sous la forme du financement considérable pour la formation des particuliers qui plantent des arbres sur leur terrain privé et du financement des paiements. Le soutien s’avère aussi nécessaire pour les zones qui ne sont pas commercialement exploitées, les parcs nationaux et les réserves. L’infrastructure liée à la foresterie a besoin d’être modernisée.
J’en appelle à la Commission et au Parlement afin qu’ils s’inspirent de la gestion des forêts polonaises. L’Europe occidentale peut apprendre elle aussi. Tout ce qui est privé n’est pas toujours ce qu’il y a de meilleur. Les forêts qui n’appartiennent pas au secteur privé ont besoin elles aussi de soutien.
La richesse des forêts polonaises profite à tous les citoyens de l’Union européenne. 
Janusz Wojciechowski,
   . - Monsieur le Président, ce que j’ai à dire concerne aussi le problème auquel les forêts polonaises sont confrontées et qui a été mentionné par l’orateur précédent.
Les forêts polonaises représentent une ressource significative, mais contrairement à la plupart des pays de l’Union européenne, la majorité - plus de 80% de la superficie totale - appartient à l’État. Il s’agit là du résultat d’un long processus historique et rien ne permet de penser que la structure de la propriété des forêts en Pologne est appelée à changer. L’opinion publique polonaise est largement favorable à ce que les forêts continuent d’appartenir à l’État.
Le problème est que l’Union européenne a, jusqu’à présent, pratiqué une discrimination à l’encontre des forêts domaniales, en refusant de les soutenir. Je suis heureux que le rapport de M. Kindermann contienne un amendement qui donne l’espoir que la situation changera et que l’Union européenne accordera son soutien aux forêts quel que soit leur propriétaire. Nous en avons grandement besoin en Pologne et nous espérons que la Commission fera preuve de compréhension pour cette situation. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier chaleureusement notre rapporteur pour son rapport très équilibré, car il a adopté une approche très équilibrée concernant les trois piliers de la durabilité - l’économique, l’écologique et le socioculturel. Ce rapport reflète le modèle européen de la foresterie: la gestion multifonctionnelle de la forêt, la propriété à prédominance privée des forêts et une étroite imbrication avec l’agriculture, l’espace de loisir pour les citoyens et l’espace vital pour la faune et la flore.
Le rapport fait également référence aux caractéristiques régionales de la gestion forestière: dans le sud de l’Europe, par exemple, comme on l’a déjà dit, les problèmes des feux de forêt et des chênes lièges; en Europe centrale l’utilité des forêts à côté de leur importance considérable pour la détente, le tourisme et les fonctions vitales de protection, en particulier dans les zones alpines; et dans le nord de l’Europe, la production de bois principalement orientée vers le marché. Le rapport souligne également l’importance de la politique du bois pour le climat en tant que source d’énergie et matériau de construction pour remplacer les combustibles fossiles et les matériaux de construction. Je voudrais remercier la commissaire d’y avoir fait spécifiquement référence.
Pour moi, les forêts gérées de manière durable constituent une sorte de poumon vert. Ce rapport souligne en particulier la nécessité de coordonner les politiques qui se rapportent aux forêts au niveau de l’Union européenne et à prendre des mesures conjointes, convenues au moyen d’un vote pour obtenir des effets supplémentaires pour la foresterie européenne, tout en sauvegardant la subsidiarité.
Nous parlons donc ici d’une stratégie forestière européenne. Je voudrais dire clairement que je suis contre la réglementation du marché de la gestion forestière, dont il a été question à maintes reprises. Encore une fois, je vous remercie vivement pour ce rapport. 
María Isabel Salinas García (PSE ). -
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, demain, le Parlement européen va adopter le rapport de M. Kindermann, il enverra ainsi à la Commission et au Conseil un message clair au sujet de l’approche que nous voudrions voir adopter par le futur plan d’action pour nos forêts.
Parmi toutes les idées sur lesquelles nous avons travaillé au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, je voudrais insister sur la nature novatrice des propositions qui se rapportent à l’interdiction de changement d’affectation des sols brûlés. Cette mesure, que nous appliquons déjà avec beaucoup de réussite dans mon pays, l’Espagne, possède la grande vertu de décourager ceux qui détruisent notre héritage forestier avec pour seule motivation ensuite de spéculer sur la terre. Je pense donc que le futur plan forestier européen doit opter clairement pour une politique de préservation de nos forêts et d’amélioration et de meilleure utilisation des immenses ressources obtenues à partir du sol forestier.
Je voudrais dire aussi que nous, les députés espagnols et d’autres députés de pays du Sud, nous demandons depuis longtemps une politique forestière commune qui serve d’instrument pour gérer cet héritage, qui profite à l’ensemble de l’Union.
Je pense donc que nous ne devons pas adopter la mauvaise approche: la protection des forêts est bonne pour le Nord et bonne pour le Sud. Nous aurions souhaité que certaines de nos suggestions concernant la forêt méditerranéenne soient prises en considération. Nous convenons tous que les forêts jouent un rôle fondamental et nous fournissent des ressources étroitement liées à l’avenir de l’Union et aux objectifs que nous avons tous fixés à Lisbonne. Le rôle multifonctionnel des forêts doit être amélioré sur la base d’une approche commune.
C’est pourquoi nous vous demandons, Madame la Commissaire, d’envisager un règlement commun de ce que nous considérons comme un atout et un héritage de toute l’Union européenne. 
Kyösti Virrankoski (ALDE ). -
   Monsieur le Président, le rapporteur, M. Kindermann, a rédigé un excellent rapport sur la mise en œuvre d’une stratégie forestière pour l’Union européenne. Je l’en félicite sincèrement. Je voudrais également le remercier pour l’excellente coopération dont il a fait preuve dans la préparation du rapport.
Comme nous l’avons déjà dit, dans l’Union européenne, la foresterie emploie 3,4 millions de personnes et sa production atteint la valeur de 350 milliards d’euros. Dans de nombreux pays, comme la Finlande et la Suède, son importance est capitale pour l’économie. À côté de la production, la foresterie fournit du travail à tout un ensemble d’industries qui lui sont liées, comme l’industrie particulièrement importante de la métallurgie et de l’électrotechnique. L’importance de ce secteur ne fera que croître avec les nouvelles possibilités de production d’énergie.
Cependant, l’Union européenne ne dispose pas d’un plan forestier commun, bien que de nombreux domaines de politique, comme le développement rural et la politique environnementale, ont un grand impact sur ce secteur. Il y a donc lieu d’entreprendre une évaluation générale des actions concernant les forêts.
Le rapport part de l’hypothèse que, même à l’avenir, la politique forestière elle-même sera de la compétence des États membres. Le ton du rapport suggère qu’on ne souhaite pas créer une nouvelle bureaucratie identique à la politique agricole de l’Union européenne. Le rapport soutient le projet de la Commission en vue d’un plan d’action pour la gestion durable des forêts dans l’Union européenne. Le fait même que ce domaine de politique soit si fragmenté le rend nécessaire. Il doit y avoir de meilleures garanties pour la réussite et l’avenir d’un secteur de l’industrie qui emploie des ressources naturelles durables et renouvelables. Le rapport n’est pas favorable à la création d’une agence forestière séparée. Il a raison. Nous devons apprendre dans l’Union européenne à rationaliser nos politiques de manière à pouvoir accomplir de nouvelles tâches avec les ressources actuellement disponibles, sans toujours créer de nouvelles agences. J’attends les nouvelles propositions de la Commission avec intérêt. 
Dariusz Maciej Grabowski (IND/DEM ). -
   Monsieur le Président, tout en remerciant M.Kindermann pour son rapport, je voudrais souligner que la stratégie forestière de l’Union européenne devrait avoir un seul but: étendre systématiquement la superficie recouverte de forêts, en particulier les grandes forêts. Ce n’est que dans les forêts de plus de 500 ha qu’il est possible de restaurer la biodiversité de la faune et de la flore.
La politique de reboisement des forêts peut être mise en œuvre le plus efficacement dans les nouveaux États membres, en particulier en Pologne. Cela tient au modèle polonais extrêmement efficace de propriété et au droit de travailler et d’exploiter les forêts. La preuve en est qu’en 50 ans la Pologne a accru la superficie de ses forêts de 50% et que les seules forêts vierges de l’Union se trouvent en fait en Pologne. Dans les forêts polonaises, on pratique la chasse au cerf, au sanglier et à l’élan sur grande échelle. Tout le monde jouit d’un accès aux forêts et ceux qui y chassent sont impliqués dans la gestion.
La meilleure stratégie pour les nouveaux États membres ne consiste pas à affecter plus de fonds au reboisement. Je crois qu’il est souhaitable de soutenir et de promouvoir le modèle polonais de gestion forestière. L’Union européenne devrait traiter les forêts domaniales au moins aussi bien que les forêts privées. Il s’ensuit que les entreprises forestières domaniales devraient avoir le même droit à recevoir un soutien financier que les forêts privées.
Toute discrimination à l’encontre des entreprises forestières domaniales est économiquement illogique. Chose plus importante encore, cela n’est pas logique non plus du point de vue écologique. 
Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN ). -
   Monsieur le Président, les forêts de l’Union européenne se caractérisent par leur grande diversité. Les conditions de préservation de leur rôle multifonctionnel sont également diverses. Cela signifie que la gestion forestière doit être bien planifiée et durable afin de maximiser les fonctions de protection et sociales de la forêt, qui ne sont pas moins importantes que ses fonctions de production.
Les propriétaires de forêt jouent un rôle majeur dans la gestion de la forêt. Les études et les rapports montrent que la gestion est meilleure dans les forêts domaniales. Malheureusement, contrairement aux forêts privées, les forêts domaniales ne peuvent compter sur l’aide significative des fonds de l’Union européenne. Il faut donc se demander si la stratégie forestière existante est appropriée et si les forêts domaniales ne devraient pas pouvoir recevoir l’aide de l’Union européenne. Il faut savoir que tout compte fait, le plus important pour la population c’est la forêt et non celui qui la possède. 
Duarte Freitas (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, le rapport de la Commission qui nous est soumis présente les principales conclusions de l’analyse de la stratégie forestière de l’Union européenne et les problèmes émergents qui touchent le secteur forestier. Il suggère par ailleurs des mesures qui pourraient être prises à l’avenir.
L’expérience a montré que le secteur forestier peut contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne de croissance économique durable et de compétitivité, ainsi que les objectifs de Göteborg, y compris la protection des ressources naturelles d’Europe. La Commission propose de développer un plan d’action européen pour la gestion des forêts qui pourrait fournir un cadre cohérent pour la mise en œuvre d’actions dans le domaine forestier et, ce faisant, permettre de tirer le maximum du potentiel de ce secteur pour l’Europe.
Le traité instituant l’Union européenne ne prévoit cependant pas de base juridique pour une politique forestière commune. Qui plus est, ni les politiques sectorielles de la Communauté relatives à la forêt, ni les stratégies de Lisbonne et de Göteborg n’ont finalement suffi à lutter contre la détérioration des forêts.
Je voudrais rappeler à l’Assemblée la tragédie des incendies de forêt et de la sécheresse qui ont ravagé le sud de l’Europe ces dernières années et qui ont malheureusement particulièrement frappé le Portugal. Je comprends que pour certains cette situation n’est qu’un problème lointain, mais je voudrais attirer votre attention sur les grandes difficultés auxquelles le secteur forestier du sud de l’Europe est confronté et sur les problèmes que connaissent les citoyens qui dépendent de ce secteur.
Compte tenu de sa gravité, ce problème doit être traité et il convient d’adopter de toute urgence une approche sérieuse et d’une portée considérable. Jamais une politique forestière commune n’est apparue aussi primordiale. Je crois donc que les États membres devraient penser très attentivement aux avantages environnementaux, sociaux et économiques de l’introduction d’une politique commune dans le contexte de la future Constitution.
C’est pourquoi j’invite l’Assemblée à soutenir les amendements 7, 8 et 9 auxquels j’ai souscrit avec Mme Herranz Garcia et d’autres. 
Rosa Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, je crois que ce rapport est très positif et je voudrais féliciter très chaleureusement le rapporteur, mon collègue M. Kindermann, pour son travail.
Les socialistes espagnols s’identifient particulièrement à ce texte car il reconnaît l’importance du secteur forestier dans l’Union européenne, sur la base de critères plus larges que l’économie pure, et aussi parce qu’il souligne la nécessité de donner une interprétation unique au concept de la forêt.
Nous le soutenons aussi parce qu’il mentionne en particulier les incendies et la gestion des catastrophes, qui constituent les deux grands problèmes auxquels les forêts espagnoles sont confrontées, et parce qu’il soutient l’approche générale et les résultats de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, processus dans lequel l’Espagne joue un rôle de premier plan, puisqu’elle figure parmi les quatre États qui mènent ce processus.
En outre, je pense que le rapport de M. Kindermann apporte des éléments nouveaux qui méritent d’être pris en considération, tels que - et je pense que c’est très important - la nécessité de faciliter la coordination et la coopération, à la fois parmi les unités de la Commission et entre les unités de la Commission et les États membres, ainsi que l’amélioration des domaines de recherche, de formation et de communication au public, domaines qui sont conformes au plan forestier espagnol.
Je remercie beaucoup M. Kindermann pour avoir accepté mon amendement concernant le rôle fondamental des forêts comme régulateurs du cycle de l’eau, mais je voudrais néanmoins qu’il soit fait expressément mention de l’importance de l’intervention communautaire comme contribution à l’entretien et à la rémunération, le cas échéant, des services environnementaux que les forêts fournissent à l’ensemble de la société.
À cet égard, bien que je pense que nous devrions prendre en considération l’importance de l’aspect économique et environnemental, je voudrais dire à la Commissaire et au rapporteur que je continuerai à œuvrer pour obtenir une véritable politique communautaire dans ce domaine. 
Danutė Budreikaitė (ALDE ). -
   L’Union européenne ne dispose pas d’une politique forestière commune. Néanmoins, l’importance de la foresterie a donné lieu à la création d’une stratégie forestière de l’Union européenne et la Commission prépare un plan d’action pour sa mise en œuvre.
Le secteur de la foresterie dans l’Union européenne est incroyablement varié en termes de types, de dimensions, de structures de propriété et de conditions socioéconomiques des forêts. Environ 60% des forêts sont privées.
Les 10 nouveaux États membres possèdent plus de forêts domaniales que les 15 anciens États membres. En Lituanie, 50% des forêts appartiennent à l’État, 33% sont privées et 17% sont destinées à être restituées aux anciens propriétaires.
En Lituanie, la responsabilité pour la gestion forestière revient au ministère de l’environnement. Les forêts domaniales et privées sont gérées par différentes sections du ministère. Trois mille travailleurs travaillent dans les forêts domaniales, tandis que les forêts privées sont gérées par 120 fonctionnaires. Non seulement la gestion forestière est complexe, mais il existe également un fossé entre les producteurs de bois et les transformateurs. La question se pose de savoir s’il ne vaudrait pas mieux que les forêts soient administrées par un ministère des forêts indépendant.
La Commission pourrait-elle fournir quelques exemples de bonne pratique en matière de gestion forestière? 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN ). -
   Monsieur le Président, en prenant la parole aujourd’hui dans le débat sur la stratégie forestière de l’Union européenne, je voudrais attirer votre attention sur deux faits très importants à mes yeux.
En Pologne, plus de 80% des forêts du pays appartiennent au Trésor public et sont gérées en son nom par l’entreprise forestière d’État . Pour les rapports de la Banque mondiale et de l’Union européenne, cette gestion, qui s’étend sur plusieurs décennies, constitue un véritable modèle de gestion forestière.
Deuxièmement, l’Union européenne a réservé 5 milliards d’euros aux mesures concernant la foresterie sur les Fonds de développement rural pour la période 2000-2006. Malheureusement, malgré les efforts de plusieurs députés, la foresterie domaniale ne peut bénéficier de ces fonds.
En conséquence, je vous demande, Madame la Commissaire, de rectifier cela dans le financement de la stratégie forestière à l’occasion de la prochaine période de sept ans, à savoir celle qui s’étend de 2007 à 2013. 
Elisabeth Jeggle (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi d’exprimer, moi aussi, ma gratitude au rapporteur, M. Kindermann, pour son excellent rapport et d’appuyer toutes ses demandes. À une époque où les coffres sont vides, certains s’arrachent les cheveux quand ils voient les nouvelles actions de l’Union européenne et à quoi elle dépense son argent. Cependant, la stratégie forestière de l’Union européenne et la rédaction du plan d’action de l’Union européenne pour une gestion durable de la forêt ne constituent pas de nouvelles activités et dépenses. La politique forestière ne fait pas partie du champ d’action de la Communauté, même si on ne peut pas nier qu’elle soit influencée de plus en plus par la politique dans d’autres domaines comme l’environnement et l’agriculture, au même titre que la gestion forestière. Les demandes sociales sans cesse croissantes et les normes environnementales poussent également l’industrie du bois et de la forêt jusque dans les derniers retranchements de la rentabilité. Si on les pousse plus loin que ces retranchements, les gestionnaires sortiront de l’arène.
Pour nous, le plan d’action est une occasion d’améliorer les conditions de la gestion forestière dans l’Union européenne élargie. Je pense qu’il y a deux aspects essentiels à cela: tout d’abord, améliorer les structures de communication et de coordination au niveau de l’Union européenne et ensuite désigner une unité structurelle au sein de la Commission chargée d’assumer la principale responsabilité de la mise en œuvre des plans d’action et des stratégies dans le domaine des forêts.
Il y a trois choses dont nous pouvons nous passer: premièrement, un règlement européen du marché du bois, deuxièmement, un surcroît de bureaucratie, et troisièmement, surtout dans la situation financière actuelle, une aide communautaire aux forêts communales ou domaniales. En Europe centrale, la foresterie se caractérise par la multifonctionnalité. Nous espérons que la durabilité sociale, écologique et économique restera exemplaire dans le contexte européen et que la foresterie européenne restera compétitive. 
Bernadette Bourzai (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je tiens d’abord à souligner l’excellence du rapport présenté par notre rapporteur Heinz Kindermann et je l’en félicite. Il est essentiel en effet, dans le respect du principe de la subsidiarité, de prendre en compte l’importance de la forêt dans l’Union européenne, qu’il s’agisse de la superficie qu’elle occupe dans l’espace rural, de sa place dans l’économie rurale en tant que secteur d’activité complémentaire à l’agriculture, ou de son rôle dans l’aménagement du territoire, notamment pour prévenir et limiter les conséquences de phénomènes naturels comme les crues ou l’érosion.
Une stratégie forestière pour l’Union européenne doit permettre de mettre en œuvre une gestion durable de la forêt pour plusieurs raisons. D’abord, sa contribution à l’atténuation des changements climatiques et à un approvisionnement énergétique durable, je songe en particulier à la biomasse. À ce propos, je me félicite de l’accord intervenu au Conseil Ecofin qui autorise l’application d’une TVA à taux réduit pour la production de chaleur et de froid à partir du bois. En pratique, cette réduction devrait encourager le développement de ce mode de production d’énergie renouvelable et de nouveaux débouchés pour la filière bois. Ensuite, les activités forestières sont également créatrices de richesses et d’emplois qu’il s’agisse de la…
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ). -
   Tout d’abord, je voudrais remercier mon collègue, M. Kindermann, qui a préparé le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l’Union européenne. Le projet de ce rapport a été débattu en Lituanie aussi et il a été bien accueilli par l’association des propriétaires forestiers de Lituanie. En Lituanie, les forêts occupent traditionnellement une place importante dans notre mode de vie, notre culture, notre mentalité et notre économie. Ce sujet est indubitablement important pour toute l’Union européenne, où 60% des forêts sont gérées par 15 millions de propriétaires privés et où la taille moyenne d’une forêt privée n’est que de 13 ha environ.
Toute la stratégie forestière de l’Union européenne est importante, mais aujourd’hui je voudrais parler plus particulièrement du huitième élément stratégique du rapport, à savoir la promotion de la compétitivité, de l’emploi et des revenus du secteur forestier et plus particulièrement le 25e point qui: «demande à la Commission et aux États membres de prévoir, dans le plan d’action de l’Union européenne concernant une gestion forestière durable, des mesures efficaces de prévention des risques et de lutte contre les catastrophes (incendies, tempêtes, insectes et sécheresse)».
Le rapport souligne à juste titre qu’une grande partie de l’aide de l’Union européenne à la prévention des incendies de forêt provient maintenant du Fonds de développement rural et qu’il est nécessaire de consolider la coordination des programmes régionaux et nationaux en préparant des lignes directrices stratégiques au niveau de la Communauté, qui contribueraient à coordonner les mesures préventives mises en œuvre par différentes institutions publiques.
Dans ce contexte, je voudrais attirer votre attention sur le projet de lutte contre les catastrophes naturelles que nous avons incorporé dans le budget 2006 de l’Union européenne, grâce aux efforts du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Ce projet a reçu 6,5 millions d’euros. Il vise à financer des mesures préventives de lutte contre les catastrophes naturelles, y compris les incendies de forêt et les sécheresses.
Je suis sûre que le financement de mesures préventives est un moyen bien plus efficace de mettre en œuvre la stratégie forestière que la lutte contre les conséquences des incendies et des sécheresses qui attribue une compensation du fonds de solidarité de l’Union européenne pour le dommage causé. 
Riitta Myller (PSE ). -
   Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue, M. Kindermann, en particulier pour l’état des lieux de la politique forestière européenne et ce qu’elle devrait faire.
Je voudrais surtout concentrer mon attention sur l’aspect multifonctionnel des forêts et l’utilisation nouvelle et novatrice du bois. En tant que matière première, le bois possède de nombreuses propriétés encore inexploitées. Par exemple, le bois peut remplacer le plastique et permettre ainsi d’économiser des matières premières non renouvelables. L’industrie chimique pourrait exploiter le bois comme matière première et ses propriétés de manière tout à fait nouvelles. Il existe un grand potentiel dans l’industrie alimentaire; par exemple pour la production de produits sains.
Néanmoins, tout cela nécessite des recherches et des connaissances nouvelles. Je suggère donc d’envisager la création d’une unité de recherche de haut niveau en Europe chargée de s’occuper de la forêt et du secteur du bois en Europe. 
Jan Březina (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que l’Union a besoin d’une stratégie commune de gestion forestière. Je suis tout à fait d’accord avec les principes sur lesquels cette stratégie repose, en particulier la reconnaissance de la nature multifonctionnelle des forêts et leur signification pour l’économie, la qualité de la vie, la protection de l’environnement et la protection de la biodiversité. Comme membre de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je salue aussi le fait que le rapport, pour lequel je souhaiterais remercier le rapporteur, demande un soutien en faveur de la production de biomasse à partir du bois. De nombreuses parties du rapport soulignent la nécessité de considérer la gestion forestière dans le contexte d’autres politiques communes, comme la protection environnementale ou l’énergie. Toutefois, pour que la stratégie soit efficace, elle doit respecter aussi les instruments financiers de l’Union européenne.
Dans ce contexte, je voudrais signaler que les règlements existants concernant le soutien financier de l’Union excluent virtuellement toute mention des forêts domaniales ou appartenant à des entreprises d’État. Ces forêts peuvent recevoir une aide uniquement dans des circonstances exceptionnelles comme les catastrophes naturelles, mais pas pour des exigences quotidiennes comme l’investissement. Il s’agit d’une question essentielle, en particulier pour des pays comme la République tchèque et la Pologne, où plus de 50% de la superficie forestière est entre les mains de l’État.
Je suis content que le rapport affirme que le soutien de l’Union européenne ne devrait pas dépendre de la forme de propriété des forêts. Une forêt est une forêt, qu’elle appartienne à des particuliers, à l’État ou aux autorités locales. Son importance varie-t-elle en fonction du propriétaire? La législation communautaire devrait appliquer le principe selon lequel toutes les formes de propriété sont égales et bénéficient de la même protection juridique. J’espère que ce rapport contribuera à rehausser le profil du secteur forestier dans l’Union européenne et encouragera la Commission et le Conseil à consacrer plus d’attention à ce domaine. On pourrait commencer par exemple par créer des groupes de travail ou des plates-formes de spécialistes pour échanger les expériences et harmoniser les stratégies nationales. Il est nécessaire d’aboutir à une situation où les experts nationaux dans le domaine de la gestion forestière soient capables de considérer les institutions de l’Union européenne comme des partenaires de la discussion. 
Wiesław Stefan Kuc (PSE ). -
   Monsieur le Président, comme d’habitude, la mise en œuvre d’une stratégie forestière commune dans nos pays sera liée à la disponibilité du financement pour ces mesures. Cela ne posera pas de problème pour de nombreux pays, car la plupart des forêts sont détenues par le secteur public ou privé. Toutefois, qu’est-il possible de faire dans des pays comme la Pologne où les forêts sont détenues et gérées en majeure partie par l’État?
Le nombre de députés polonais qui ont pris la parole aujourd’hui montre l’étendue du problème. Néanmoins, je ne partage pas leur opinion et je crois que tant qu’un équilibre n’est pas trouvé entre la propriété publique et privée, le financement ne doit aller qu’aux forêts appartenant à des privés.
Le nombre de demandes de financement pour de nouvelles forêts dépasse déjà le financement prévu à cet effet. Dans la première année du programme, les nouvelles plantations de forêt s’élevaient à 6 000 ha. C’est l’occasion de modifier la structure de la propriété, d’abaisser le prix de la production de bois et de mettre en œuvre une politique forestière commune conforme à la stratégie de Lisbonne. 
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, je suis content que la question fondamentale des forêts soit débattue au Parlement et qu’elle préoccupe également d’autres institutions communautaires et internationales.
La Commission a soumis au Parlement une communication sur la mise en œuvre de la stratégie forestière jusqu’à ce jour. Elle définit aussi les questions qui doivent figurer dans le plan d’action de l’Union pour une gestion forestière durable. Son cadre est général et succinct, il identifie la voie à suivre pour un véritable équilibre entre les fonctions environnementales, économiques et sociales des forêts dans un modèle de gestion durable de la forêt.
Le réseau écologique Natura 2000 est en place dans l’Union européenne. Néanmoins, la réussite de cette initiative dépendra du bon fonctionnement du mécanisme de financement du réseau. Les règles pour le financement de la biodiversité, qui constitue l’objectif principal de Natura 2000, devraient être les mêmes quelle que soit la forme de propriété dans le réseau Natura 2000, qu’elle soit publique ou privée. Le financement de programmes liés à la foresterie doit provenir de fonds affectés à cette fin dans le budget de l’Union européenne et ne devrait pas être traité dans le contexte du développement rural. Les contribuables européens seront plus heureux de financer les forêts ou l’environnement que la politique agricole commune.
Les forêts recouvrent un tiers de l’Europe et fournissent toute une gamme d’avantages environnementaux, sociaux et économiques à la communauté. Il faut mieux comprendre les relations intersectorielles et mieux informer les citoyens européens des problèmes et des besoins du secteur forestier. Notre principal objectif devrait être de faire en sorte que la foresterie et la Communauté travaillent ensemble. Le secteur forestier peut apporter une contribution importante à la poursuite des objectifs de Lisbonne et de Göteborg. Les forêts ont une influence sur les valeurs scéniques et culturelles, elles servent de base à d’autres types d’activités comme la chasse et le tourisme. Elles représentent aussi une source de matières premières pour l’énergie renouvelable.
Il est important de rappeler qu’il faut de l’argent et du savoir-faire pour préserver les fonctions naturelles et environnementales des forêts, nécessaires pour la protection et l’équilibre de l’écosystème. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je suis vivement encouragée par le débat très engagé et hautement intéressant sur cette question cruciale et je voudrais à présent me pencher sur certaines des questions posées au cours de notre discussion.
S’agissant de l’intégration verticale au sein de la Commission, deux remarques importantes doivent être formulées. Tout d’abord, la Commission vient juste de mettre sur pied une nouvelle unité clairement axée sur le secteur forestier au sein de sa direction générale de l’agriculture et du développement rural. Cette unité est actuellement en train de coordonner les travaux préparatoires en vue du plan d’action européen sur les forêts et préside les réunions du groupe de travail interservices sur les forêts.
Deuxièmement, le groupe de travail interservices sur les forêts, instauré en 2002 pour promouvoir la coopération et la coordination des mesures forestières entre les services concernés de la Commission, s’est avéré être un outil de coordination efficace et travaille de façon très satisfaisante. Il s’est agrandi et rassemble aujourd’hui 11 services de la Commission. Il participe très activement à la préparation du plan d’action et aura un rôle de premier plan à jouer dans sa mise en œuvre.
En ce qui concerne la base juridique, plusieurs études juridiques ont été menées au sein des États membres sur l’adoption d’une base juridique séparée pour les forêts dans les Traités. À moins que la position des États membres ne change, nous pensons qu’il serait inutile de procéder à de nouvelles analyses juridiques sur la question.
Quant aux préoccupations soulevées au sujet d’un observatoire européen des forêts, je pense que cette question devrait avant tout être abordée entre les États membres, qui sont les principaux responsables de notre politique forestière. Ils peuvent évaluer la valeur ajoutée d’une telle initiative à la lumière des structures actuelles et des institutions internationales existantes.
Je suis consciente de l’importance que revêt le problème des incendies de forêt au sein de l’Union européenne ainsi que de la nécessité de continuer de les prévenir. J’ai eu l’occasion de constater les horribles conséquences de ces incendies l’année dernière lorsque je me suis rendue au Portugal. L’actuel règlement sur le développement rural soutient d’importantes mesures de prévention des incendies de forêt au sein des États membres, telles que les coupe-feu, les points d’eau et la sylviculture préventive, ainsi que la restauration du potentiel de production sylvicole des forêts ravagées par les incendies.
Je tiens à signaler que ces actions seront poursuivies en 2007-2013 dans le cadre du nouveau règlement sur le développement rural et que les États membres auront ainsi la possibilité d’inclure des mesures de prévention des incendies de forêt dans leurs programmes de développement rural. Les actions qui seront prises dans le cadre du programme LIFE+ pour la prochaine période financière viendront compléter ces mesures de développement rural.
À cet égard, faisant suite à une initiative du Parlement européen, la Commission lancera une étude en vue d’examiner les principales causes de la détérioration des forêts en Europe, en ce compris les incendies de forêts, et l’efficacité des mesures actuelles, de même que les futures possibilités d’améliorer la situation.
Les députés ont été nombreux à mentionner les forêts domaniales. Il est clair que l’objectif premier du développement rural est de revitaliser les zones rurales et non de financer les activités des pouvoirs publics. C’est la raison pour laquelle le principal groupe cible des bénéficiaires des mesures de développement rural liées à la sylviculture, c’est le secteur privé, en particulier les agriculteurs, les sylviculteurs et, dans le cadre de l’axe 3 de la politique de développement rural, la société rurale au sens large. Quoi qu’il en soit, il existe certaines dérogations à l’exclusion des forêts domaniales de l’aide accordée au titre du règlement sur le développement rural, et ce afin de tenir compte des spécificités de certaines régions et des caractéristiques de certaines mesures.
Pour terminer, je ferai deux commentaires sur le contenu du plan d’action. Premièrement, le plan d’action sera conçu dans le respect des principes fondamentaux de la stratégie forestière de l’Union européenne. La politique forestière relève essentiellement de la compétence des États membres et les actions à l’échelon communautaire continueront de reposer sur le principe de subsidiarité. Notre intention est de concentrer les actions communautaires dans les domaines où la valeur ajoutée est évidente.
Mon deuxième commentaire est que le plan d’action identifiera également les instruments communautaires que les États membres peuvent utiliser pour mener à bien les actions proposées, par exemple le règlement sur le développement rural, l’instrument LIFE+ ou le septième programme-cadre de recherche, qui a lui aussi été évoqué au cours de cette séance. À cet égard, le plan d’action renforcera la visibilité globale de la filière sylvicole et renforcera la complémentarité des différentes actions communautaires de soutien à la gestion durable des forêts.
En ce qui concerne les propositions spécifiques contenues dans le rapport, la Commission se félicite des recommandations faites aux paragraphes 1, 4, 7, 11, 12, 14, 19, 20, 21, 24, 26 et 29. Certaines recommandations, en particulier les paragraphes 3, 5, 6, 8, 10, 15, 16, 17, 18, 22, 23 et 30, sont également adressées aux États membres et la Commission discutera avec eux de ces propositions particulières lorsque nous aborderons plus en détail le plan d’action.
La Commission a en outre pris bonne note de la recommandation 9 et nous l’étudierons de plus près: la coordination mérite assurément notre attention.
Enfin, certaines recommandations, notamment les paragraphes 2, 13, 15, 25, 27, 28, 30 et 32, vont au-delà du principe fondamental de la stratégie forestière européenne ou ne s’inscrivent peut-être pas complètement dans le sillage des réglementations déjà adoptées.
Une fois encore, je vous remercie pour ce rapport extrêmement intéressant et d’excellente qualité, ainsi que pour cette discussion engagée, qui m’a été d’un grand secours.
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.
Véronique Mathieu (PPE-DE ).
   - Le plan d’action pour les forêts aura pour objectif de consolider les principes de base de la stratégie forestière, à savoir la gestion durable des forêts, leur rôle multifonctionnel grandissant, en soulignant leurs dimensions économiques, sociales, culturelles, récréatives et écologiques et en respectant le principe de subsidiarité.
Il est sain d’éviter la création d’une politique forestière commune. Pour autant, on aurait pu aller plus loin en créant une structure spécialement chargée de coordonner d’une part les politiques nationales et communautaires et d’autre part tous les professionnels du secteur forestier.
Les forestiers sont également pour partie les garants de la biodiversité. La gestion des espèces animales est concomitante à la gestion des espaces. La forêt dispose d’une grande capacité d’accueil de la faune sauvage, et les espèces qui les colonisent d’une façon naturelle méritent d’exister. La maîtrise des dégâts forestiers ne doit pas passer nécessairement par la destruction inconsidérée des populations animales. Une concertation raisonnée entre chasseurs et forestiers est indispensable au respect de la biodiversité, afin de tendre vers un bon équilibre sylvo-cynégétique. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0023/2006) de Mme McGuinness, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (COM(2005)0304 - C6-0349/2005 - 2005/0129(CNS)). 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je souhaite commencer par remercier le Parlement pour le soutien apporté ces derniers mois à notre objectif commun qu’est le renforcement du développement rural en tant que deuxième pilier de la politique agricole commune. Je suis convaincue, comme vous l’êtes tous - j’en suis certaine -, que c’est là une politique qui apporte réellement une valeur ajoutée à l’espace européen.
Grâce à l’excellente coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission, notre règlement sur le développement rural a pu être adopté l’automne dernier. Les orientations stratégiques qui vous sont soumises aujourd’hui constituent un facteur essentiel pour faire avancer l’élaboration des stratégies nationales et des programmes de développement rural au sein de chaque État membre.
Mes remerciements vont au Parlement et, surtout, au rapporteur, Mme McGuinness, pour avoir contribué à présenter cet avis en temps opportun. Nous sommes toujours en bonne voie de terminer nos programmes de développement rural à temps.
Nos orientations stratégiques pour le développement rural pour la période 2007-2013 visent à guider les États membres dans l’élaboration de leurs propres stratégies et programmes nationaux. J’ai la conviction que notre politique offrira de nombreuses possibilités de faire de la politique de développement rural une réussite, mais nous devrons l’utiliser à bon escient. Nous devons l’utiliser pour libérer la capacité d’innovation de nos secteurs agroalimentaire et forestier ainsi que le potentiel économique, environnemental et social de nos zones rurales et de ceux qui les peuplent. Il s’agit là d’un potentiel extraordinaire et il est de notre devoir de faire tout notre possible pour le mobiliser.
Les orientations stratégiques communautaires constitueront un premier pas dans cette voie, tout d’abord en identifiant et en arrêtant les domaines dans lesquels l’utilisation du soutien de l’Union européenne en faveur du développement rural apportera une valeur ajoutée appréciable. Deuxièmement, en assurant la liaison avec la réforme de la politique agricole commune et la restructuration nécessaire, le renforcement du deuxième pilier offre de nouvelles perspectives pour les agriculteurs, de même que pour l’emploi et la croissance. J’ai affirmé clairement que le développement rural devait contribuer aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg et je pense que c’est exactement dans cette optique que nous travaillons. Troisièmement, la cohérence vis-à-vis des autres politiques de l’Union européenne sera garantie, notamment dans le domaine de la cohésion et de l’environnement.
Permettez-moi à présent de dire quelques mots au sujet des amendements. Le rapport avance quantité de suggestions utiles et je vous en suis reconnaissante. À mon sens, bon nombre des amendements déposés par les députés reflètent d’importants problèmes qui ne trouvent pas suffisamment écho dans la proposition de la Commission. Ces amendements peuvent être pris en considération dans leur totalité ou en partie. Par ailleurs, d’autres amendements proposés sont déjà, selon nous, traités de façon appropriée dans le texte actuel. J’y vois un signe clair du très large consensus entre la Commission et le Parlement quant aux objectifs de notre politique de développement rural.
Permettez-moi donc de conclure cette introduction en marquant mon accord avec les questions soulevées par le rapporteur dans son rapport: le rôle des mesures de modernisation, la nécessité d’actions destinées à inciter les jeunes agriculteurs et leurs familles à continuer à vivre dans les zones rurales, ainsi que l’importance de redynamiser les villages, l’agriculture durable et la sauvegarde du patrimoine rural. Par-dessus tout, une agriculture vivante, commerciale et pérenne est indispensable au développement de nos régions rurales, qui représentent pour nous un immense intérêt commun. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier d’emblée tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce rapport, ainsi que ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements, lesquels m’ont été d’une grande utilité.
Quand j’étais journaliste, j’ai eu l’immense plaisir de couvrir les nombreuses réussites du développement rural, qui, comme vous l’avez dit, Madame la Commissaire, a libéré le potentiel des zones rurales. Je signale en particulier ceux du programme Leader. Le développement rural en action est bien plus intéressant que la théorie sous-jacente. Néanmoins, nous avons besoin de règles et c’est pourquoi nous définissons dans ce rapport les orientations stratégiques qui permettront aux États membres de prévoir leurs programmes au-delà de 2007. J’estime que ces orientations offrent la flexibilité dont les États membres ont besoin pour pouvoir rédiger leurs programmes. Chaque État membre a ses propres besoins, parce que les zones rurales varient entre les 25 États membres.
Nous parlons ici des deux piliers de la PAC - l’agriculture et le développement rural. D’aucuns parlent de deux politiques distinctes, mais il convient de se souvenir qu’il s’agit d’une seule politique composée de deux piliers différents. Je suis ravie de vous entendre dire, Madame la Commissaire, que l’agriculture demeure extrêmement importante. Nous ne devons pas ignorer le fait qu’un secteur agricole vivant, commercial et pérenne est une composante capitale de la vie rurale. Bien entendu, le développement rural a bien d’autres attributions: il favorise la restructuration des régions rurales, la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de vie des habitants de ces zones.
Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai remis des diplômes à des étudiants adultes de Tullamore, une petite ville du centre de l’Irlande. Ces cours bénéficiaient du soutien du groupe Leader local. Tous ces étudiants ont parlé de la valeur que ces cours avaient pour eux et de la façon dont ils ont amélioré la qualité de leur vie et de celle de leur communauté. Cette action aura des retombées positives. Voilà un autre exemple du développement rural en action - et ça fonctionne.
Les zones rurales sont différentes des zones urbaines, mais les priorités politiques en faveur des régions rurales doivent s’accorder avec les objectifs globaux que sont, comme vous l’avez dit, la compétitivité et la croissance économique, la durabilité environnementale et les questions liées à la qualité de vie. Par manque de temps, je n’entrerai pas dans les détails, mais la compétitivité de l’agriculture, de la sylviculture et du secteur alimentaire est une priorité. Nous avons besoin d’investissements continus en faveur de la recherche et développement dans tout un éventail d’activités au sein des régions rurales.
Dans le rapport, nous avons mis l’accent sur l’importance de la consolidation et du maintien des niveaux d’emploi, ainsi que sur la création d’emplois. Notre réforme de l’agriculture aura une influence sur l’emploi dans les zones rurales. Un environnement de qualité est essentiel pour l’avenir des régions rurales, au même titre que la restructuration continue du secteur agricole. Lorsque nous prenons des mesures pour inciter les jeunes à devenir agriculteurs; nous devons veiller à ce qu’elles soient suffisantes. Partout dans l’Union européenne, les jeunes disent ne pas vouloir de ce métier. Nous pourrions le regretter à l’avenir, car cela aura des conséquences non seulement pour la production alimentaire, mais aussi pour la qualité de notre environnement et paysage rural. Nous voulons des jeunes parce que nous voulons des campagnes vivantes. Sans eux, il ne nous reste pas grand-chose.
Il est aussi prévu d’encourager les spécialités régionales. Quant à l’agriculture biologique, elle n’est pas en reste. Ici aussi, la priorité est de veiller à ce que ces mesures et cette production soient axées sur le marché et à ce que les mesures que nous prenons dans le cadre des programmes de développement rural apportent une valeur ajoutée à ces produits locaux. Les utilisations non alimentaires revêtent, elles aussi, une importance toute particulière et d’autres rapports débattus ici ce soir ont abordé la question des énergies renouvelables et de la biomasse.
Il importe également de garantir que les communautés rurales aient accès aux services de base, tels que les structures d’accueil pour la petite enfance et l’éducation. Nous devons discuter de la qualité et du caractère abordable de ces services.
Les régions rurales ont absolument besoin de l’accès aux technologies de l’information: à la formation aux TI et à la connexion à la large bande. J’ai évoqué tout à l’heure la belle réussite du développement rural dans la petite ville de Tullamore, mais si vous pensez que tout se passe pour le mieux dans l’Irlande rurale, en termes de pénétration des connexions à large bande, nous sommes malheureusement en 17e position au classement de l’Union européenne. À mon sens, le haut débit est tout aussi important pour les zones rurales que l’électricité. Pourtant, nombreuses sont les zones rurales d’Europe à ne pas avoir accès à cette installation de base, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas fournir des emplois et que leurs petites et moyennes entreprises sont à la traîne.
Pour ce qui est du budget, nous n’étions pas encore au fait des derniers détails au moment de la rédaction de ce rapport. Nous savons maintenant qu’une réduction de 20 milliards d’euros est prévue concernant les fonds dégagés en faveur du développement rural pour la période à compter de 2007 par rapport aux prévisions de la Commission. C’est là un bien mauvais message à envoyer aux zones rurales.
Je suis profondément préoccupée quant à la possibilité laissée aux États membres de réduire de 20% les mesures de soutien au marché et les paiements directs pour les allouer au développement rural. C’est creuser un trou pour en boucher un autre. J’y vois une tentative déguisée de renationaliser la politique agricole. En l’état, cette disposition n’est pas non plus applicable. Il s’avère à présent que les États membres qui opteraient pour cette modulation volontaire pourront dépenser l’argent ainsi dégagé comme bon leur semble, sans se soucier des règles ou même du cofinancement national; c’est regrettable.
Nous devons faire en sorte que le développement rural fonctionne pour les citoyens et les endroits où ils vivent. Ce faisant, nous continuerons de récolter les fruits de cette politique et nous garantirons l’avenir du développement rural après 2013.
Elspeth Attwooll (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les remerciements de la commission du développement régional vont à Mme McGuinness, non seulement pour la qualité de son rapport final, mais aussi pour avoir étroitement coopéré avec nous à sa rédaction.
Quoique la proposition initiale de la Commission soit très valable, certains de ses aspects nous inquiètent. Parmi ceux-ci, citons la nécessité d’une plus grande reconnaissance de la diversité des zones rurales, d’une plus grande clarté quant aux activités vers lesquelles s’oriente chacun des axes, d’une attention à accorder entièrement, en ce qui concerne l’axe 1, à la sylviculture, à la chaîne du combustible et aux sources d’énergie renouvelables, de détails supplémentaires, sous l’axe 2, quant aux biens environnementaux à promouvoir, y compris la préservation du patrimoine tant culturel que naturel, ainsi que d’une mise en évidence plus nette, dans le cadre de l’axe 3, des mesures destinées à améliorer la qualité de vie et l’inclusion sociale dans les zones rurales, en parallèle et dans le cadre du maintien et du développement de l’emploi.
Plus généralement, la commission parlementaire tient à mettre en lumière la promotion de la durabilité et de la cohésion territoriale, de même que la nécessité d’une approche intégrée comportant un aménagement approprié du territoire et maximalisant les synergies entre les actions engendrées par toutes les sources de financement européen. Dans ce contexte, nous soulignons l’importance du principe de partenariat et de l’implication la plus large possible de toutes les autorités compétentes et de tous les organismes appropriés dans l’élaboration de stratégies à l’échelon régional et/ou national, comme jugé approprié par l’État membre concerné.
Nous sommes enchantés que le rapport aborde aussi bien nos préoccupations et nous recommandons son contenu à la Commission, tout en reconnaissant que la commissaire - merci à elle - a déjà mentionné certains de ces problèmes dans son introduction. Nous recommandons au Conseil et au Parlement dans son ensemble d’approuver ce rapport. 
Agnes Schierhuber,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur, Mme McGuiness, pour son rapport. Comme l’a déjà dit Mme la commissaire dans ses remarques introductives, ce rapport examine les orientations stratégiques en tant que pont entre les dispositions du règlement du Conseil relatif au développement rural et la mise en œuvre de ces dispositions dans les États membres sous la forme de stratégies nationales et de documents de programmation.
L’absence de perspectives financières est un problème capital. Je sais, Madame la Commissaire, que vous n’êtes pas satisfaite de la décision prise par le Conseil au mois de décembre et consistant à réduire le financement destiné au développement rural, mais il faut bien que nous mettions enfin en place le cadre financier, de sorte que les programmes puissent être lancés à temps dans les États membres.
Une flexibilité accrue en termes de priorités est importante pour nous tous. Les orientations stratégiques de la Communauté constituent la base de l’établissement de stratégies nationales. Un aspect important à cet égard est le fait que, d’un côté, les priorités de l’Union européenne aient été prises en considération, mais que, d’un autre côté, les États membres se soient également vu accorder une marge de manœuvre suffisante.
Il ne s’agit pas seulement de créer de nouveaux emplois, mais aussi de préserver les possibilités d’emploi déjà existantes dans l’agriculture et la sylviculture et de préserver toutes les industries associées, qui revêtent une importance majeure pour la situation de l’emploi dans nos régions rurales, afin que nous puissions réaliser les objectifs que Mme McGuiness a évoqués avec tant de détermination. Notre but doit rester de travailler en commun afin de réaliser les objectifs de Lisbonne et de Göteborg. 
Csaba Sándor Tabajdi,
   . - Mme McGuinness a accompli un excellent travail avec ce rapport. Je tiens à la remercier de son excellente coopération, car elle a tenu compte, dans son rapport, de tous les commentaires du groupe socialiste au Parlement européen.
Je suis ravi que ce rapport soit en accord parfait avec le précédent rapport de Mme Schierhuber. Je sais que la question du développement rural est extrêmement importante aux yeux de Mme la commissaire. Nous parlons tous du fait que le développement rural a été le principal perdant du budget établi pour cette période de sept ans. Il est choquant qu’alors que nous tous - tant la Commission que le Parlement - affirmons que le développement rural, deuxième pilier, devrait se voir accorder davantage de fonds, ce soit exactement le contraire qui se produise. Et c’est la raison pour laquelle le rapport de Mme McGuinness est si important, car s’il n’y a plus d’argent dans le système, et de fait il y a moins d’argent, alors le système devrait au moins devenir plus flexible et mieux refléter la diversité des États membres. À cet égard, ce rapport est très bon et très utile. Je vous ferai remarquer au passage qu’en tant que député d’un nouvel État membre, je déplore profondément que le montant du fonds pour le développement rural des anciens États membres ait été réduit de 15 à 20 %, mais que le fonds pour le développement rural des nouveaux États membres n’ait augmenté que de façon marginale, dans une mesure extrêmement modeste, même si tout le monde a affirmé que cela serait compensé par une augmentation pour la longue période, prolongée, de mise en place progressive convenue à Copenhague. Eh bien, il n’y a pas eu de compensation et, malheureusement, le fonds pour le développement rural des anciens États membres a été réduit de manière drastique, obligeant peut-être ceux-ci à appliquer une modulation, mais bien évidemment, cela n’est pas une consolation.
Les questions évoquées par Mme Schierhuber sont très importantes: il convient non seulement de créer des emplois, mais aussi de les préserver. Et à cet égard, il est très positif que le rapport McGuinness soutienne une diversification des activités. En d’autres termes: nous ne devrions pas nous contenter de donner de l’argent pour l’arrachage d’un verger de pommiers, nous devrions aussi permettre à l’agriculteur de planter à la place une culture qu’il pourra commercialiser. C’est un aspect capital de ce rapport, car il facilite la préservation des emplois. La consolidation des produits de qualité et des produits locaux est également très importante. À l’heure qu’il est, nous avons encore une vision excessivement axée sur les profits tirés du marché.
Nous souhaitons remercier Mme McGuinness de ce que la réglementation transitoire actuellement en vigueur dans les nouveaux États membres restera en vigueur. À propos, mon expérience de futur rapporteur pour les questions d’intégration des nouveaux États membres (ces questions seront débattues au deuxième semestre de cette année) me suggère que l’application de cette réglementation est tout à fait nécessaire dans les nouveaux États membres. Je soutiens le rapport de Mme McGuinness. 
Kyösti Virrankoski,
   . - Monsieur le Président, le rapporteur, Mme McGuiness, a rédigé un excellent rapport sur la proposition de la Commission relative aux orientations stratégiques pour le développement rural. C’est pourquoi je lui adresse mes plus sincères remerciements.
Plus de la moitié de la population de l’Union européenne habite dans les zones rurales de l’Europe, et ces régions génèrent près de la moitié de la valeur ajoutée brute au sein de l’Union européenne. Or, ces régions sont à la traîne des autres en ce qui concerne certains indicateurs. Par exemple, le chômage y est plus important.
Les campagnes européennes sont confrontées à de grandes mutations. Une réforme complète de la politique agricole a été lancée et l’agriculture se trouve en conséquence moins apte à employer et à assurer la subsistance de la population dans les zones rurales. Des actions spéciales sont par conséquent nécessaires pour restaurer la vitalité des campagnes.
La Commission propose plusieurs solutions possibles. Les orientations stratégiques se fondent sur le règlement communautaire relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural, dont le texte a été adopté l’année dernière. Celui-ci définit trois axes, ainsi qu’une initiative communautaire «Leader». Le rapport améliore le texte présenté par la Commission à bien des égards.
Le débat sur ce rapport a néanmoins été occulté par la terrible proposition du Conseil concernant les perspectives financières de l’Union européenne pour la prochaine période de sept ans. Le Conseil a réduit de pas moins de 19 milliards d’euros les crédits proposés par la Commission et soutenus par le Parlement; en d’autres termes de plus de 20 %, ce qui ruine donc complètement les efforts considérables déployés par le Parlement et la Commission pour mettre au point une politique de développement rural et de subsistance des populations rurales. En conséquence de quoi, nous devons attendre que cette question soit réexaminée lors des négociations financières entre le Parlement et le Conseil et que la situation soit rectifiée comme il se doit. Nous nous devons d’insister sur ce point. Il n’en va pas seulement de la nécessité d’un développement général des campagnes, mais aussi de l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne, ainsi que d’autres défis. 
Kathy Sinnott,
   - Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son rapport. Je me rallie à bon nombre des amendements proposés ainsi qu’à l’orientation générale, mais j’ai toutefois quelques préoccupations.
Pour commencer, je suis déçue que l’allocation minimale pour l’axe Leader soit réduite à 5%. Il est proposé dans les perspectives financières de laisser les États membres relever le taux de modulation jusqu’à 20%. Compte tenu des difficultés persistantes dans le secteur agricole, des ressources supplémentaires s’imposent. Si les taux sont relevés, ce que j’appelle de mes vœux, nous devons veiller à ce que suffisamment de fonds soient alloués aux axes 3 et 4, ainsi qu’aux axes 1 et 2.
S’agissant de la diversification, tous ceux qui abandonnent l’agriculture et/ou tous les habitants des zones rurales ne sont pas des chefs d’entreprise, ou n’ont pas envie de le devenir. Il faut aider ces personnes à intégrer le marché de l’emploi, ce qui doit être reflété au point 3.3. En outre, bien que les points 3.1 et 3.3 des orientations soulignent l’importance de soutenir les énergies renouvelables, il est inutile de promouvoir les énergies renouvelables au niveau local si la politique nationale freine le développement de ce secteur. Nous devons donc orchestrer toutes ces mesures. Il est impératif que les orientations insistent sur la nécessité de consulter toutes les parties intéressées au niveau local en vue de la préparation des orientations nationales ainsi que de la préparation consécutive des programmes de développement rural.
Enfin, je voudrais signaler à la commissaire qu’en Irlande, on a du mal à prendre ses recommandations sur l’agriculture biologique au sérieux alors qu’elle refuse de déclarer l’île «sans OGM». 
Janusz Wojciechowski,
   . - Monsieur le Président, je félicite Mme McGuinness pour son excellent rapport, consacré à une question extrêmement importante. Ces derniers temps, l’Union a eu tendance à négliger les problèmes ruraux et agricoles. Nous avons souvent entendu, y compris au sein de cette Assemblée, qu’il ne vaut pas la peine de consacrer presque la moitié du budget de l’Union à aider les communautés rurales et les agriculteurs, qui représentent à peine 6 % de la société. Les orientations stratégiques permettent maintenant d’espérer que les problèmes ruraux et agricoles recevront à l’avenir un meilleur traitement.
Après tout, le développement des zones rurales n’est pas seulement l’affaire des paysans. Il concerne la société dans son ensemble. Sans le développement rural et le soutien à l’agriculture, il ne peut pas y avoir de sécurité alimentaire, de croissance durable ou de protection efficace de l’environnement.
J’ai bon espoir que l’avenir des communautés rurales et de l’agriculture en Europe sera bien servi par le document dont nous débattons aujourd’hui, notamment dans les nouveaux États membres, dont les zones rurales ont grandement besoin de soutien. 
Peter Baco (NI ).
   - Les orientations stratégiques de la Communauté dans le domaine du développement rural pour la période de programmation 2007-2013 constituent un document utile et nécessaire. Je soutiens les amendements de notre commission de l’agriculture et du développement rural, car ils ne font qu’améliorer la proposition du Conseil. J’admire également la qualité du travail accompli par le rapporteur, Mme McGuinness.
Suivant cette stratégie, le développement rural devrait accompagner la mise en œuvre d’une nouvelle politique agricole commune, axée sur le marché, et devrait soutenir le rôle clé du marché dans le cadre de cette politique. Fort bien. Les coupes budgétaires proposées pour la PAC dans les perspectives financières sont toutefois à l’origine de préoccupations justifiées quant aux avantages réels du développement rural. Une autre préoccupation provient du cours des négociations à l’OMC, où il apparaît que les agriculteurs européens pourraient se retrouver désavantagés dans leur concurrence avec le reste du monde. Toutefois, il y a aussi des risques qui découlent de la nature restrictive des réformes en cours, comme cela a été le cas pour la réforme du sucre, ainsi que pour d’autres réformes actuellement envisagées.
Les études suggèrent également qu’il existe un risque de voir l’économie rurale affaiblie en raison de la transition vers les paiements uniques par exploitation, etc. Il va sans dire que les risques susmentionnés sont les plus élevés dans les nouveaux États membres. Par exemple, dans mon pays, la Slovaquie, on s’attend à ce que la production agricole chute encore de 17 % à la suite de la transition vers les paiements uniques. Ce sont là des chiffres terribles, car nous avons augmenté de moitié nos importations de nourriture au cours des deux dernières années en raison de l’influence discriminatoire de la PAC dans les nouveaux États membres, et la balance commerciale du secteur agricole en Slovaquie s’est détériorée d’un tiers. Les régions qui s’en tirent le moins bien sont les plus arriérées, typiquement rurales, qui sont en train de se faire distancer virtuellement sous nos yeux. Dans le même temps, toutes les résolutions de l’Union européenne ont affirmé que nos politiques devraient viser à réduire le retard des régions les plus à la traîne.
Selon les constatations de l’organisation non gouvernementale slovaque «Parlement rural», les campagnes dépendent exclusivement, pour leur développement, de la prospérité du secteur agro-alimentaire. Les zones rurales se développent là où l’agro-alimentaire prospère. Là où cette industrie stagne dans les campagnes, ce sont des zones rurales entières qui sont en déclin, et le développement rural devient alors impossible. Le problème des nouveaux États membres, c’est donc une économie rurale déficiente en raison des effets inégaux découlant du rôle du marché tel qu’il est concrétisé par la PAC. 
Giuseppe Castiglione (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par féliciter Mme McGuinness pour l’excellent travail qu’elle a accompli dans son rapport.
Il est important, dans la nouvelle Union, de garantir une approche stratégique concernant les politiques d’intervention. Cette approche doit se traduire en objectifs clairs, en mesures incisives et en actions appropriées, dont les résultats peuvent être évalués de manière objective.
L’identification des actions prioritaires à entreprendre ne doit cependant pas donner lieu à un exercice de programmation inflexible et à une restriction pour les États membres. Au contraire, il importe de garantir aux États membres une certaine flexibilité qui leur permette de prendre des décisions concernant la manière dont ils interviendront sur la base de ce qui se passe réellement aux niveaux national, régional et local.
La revitalisation et le rétablissement de la compétitivité de notre production agricole par comparaison avec celle des autres pays, qui connaissent des coûts de production nettement plus faibles, revêtent une importance cruciale dans la perspective du développement rural. Il importe de plus, dans ce contexte, de favoriser les mesures d’accompagnement qui facilitent l’innovation, la recherche et le développement.
L’accent placé sur les domaines de l’excellence et de la qualité des produits agricoles, en particulier ceux qui sont produits aux niveaux local et régional, est cohérent avec la stratégie globale de la Communauté. La qualité ne doit pas être uniquement comprise comme relevant de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs, mais aussi comme une valeur ajoutée à la compétitivité des entreprises et comme l’expression des traditions locales et du patrimoine culturel des communautés rurales. Il suffit de penser aux artisans locaux, à la protection de l’environnement, aux spécialités agricoles et aux techniques traditionnelles de production qui leur sont liées.
Il est clair que ces objectifs doivent être coordonnés avec la nécessité d’aider les jeunes agriculteurs et les femmes à accéder aux professions rurales, en leur transmettant les connaissances et le savoir-faire traditionnels et en améliorant la qualité de vie dans les zones rurales grâce à la promotion des services et des infrastructures.
Enfin, nous devons saluer un aspect crucial, à savoir faire bénéficier le système de gouvernance locale de l’expérience accumulée grâce à Leader, en se fondant sur les meilleures pratiques des exercices de programmation antérieurs. 
Marc Tarabella (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, après avoir analysé le rapport de Mme McGuinness, dont je salue le travail, je souhaiterais mettre en exergue quelques éléments.
Tout d’abord, il est de notre responsabilité que la stratégie rurale de l’Union européenne soit élaborée et construite comme devant être la référence explicite pour toute politique ou programme communautaire agissant sur les territoires ruraux. La proposition de la Commission limite malheureusement son ambition à la mise en œuvre du futur règlement de développement rural, et donc, ne permet pas d’établir de passerelles entre les politiques de développement rural, régionale ou sociale.
En référence à la stratégie de Lisbonne, la stratégie rurale devrait, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, contribuer davantage à la cohésion socioéconomique et territoriale pour l’ensemble des populations rurales. Il faut permettre et soutenir les conditions territoriales, notamment par la création ou le renforcement de réseaux d’échange de savoir et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales. Ces conditions ne devraient, par ailleurs, pas renforcer une migration des villes vers les campagnes.
Enfin, Monsieur le Président, je pense qu’il faut encourager la participation citoyenne et stimuler la citoyenneté. Ces enjeux sont majeurs pour la construction d’une identité démocratique territoriale.
Pour conclure, la Commission devrait mettre en place un espace de dialogue avec les réseaux européens existants et soutenir leur fonctionnement, tout en préservant leur indépendance. Cela permettrait de dynamiser les relations avec les acteurs de terrain. 
Marian Harkin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite avant toute chose féliciter le rapporteur pour son rapport et son excellente coopération.
Personnellement, je maintiens avec force que l’économie rurale, les PME et les réseaux ruraux doivent jouer un rôle véritable et significatif dans la réalisation des objectifs de Lisbonne. Le développement rural n’est pas qu’un accessoire; ce n’est pas qu’une bricole pour compenser les chiffres en baisse de l’agriculture, bien qu’il soit bel et bien en mesure de les redresser. En tant que tel, il doit contribuer à accroître la prospérité dans les zones rurales. Dans ce contexte, je rejoins pleinement ce qu’a dit le rapporteur, à savoir que le financement du développement rural ne doit pas aboutir à une spoliation du premier pilier au profit du deuxième. Le développement rural doit pouvoir voler de ses propres ailes.
Je me félicite de l’inclusion de mon amendement sur la nécessité de garantir la consultation, la coopération et, si nécessaire, la compensation des agriculteurs lorsque leurs activités sont restreintes dans le but de préserver les paysages et les habitats. J’ai toujours estimé que si l’Union européenne en venait à réclamer une telle chose des agriculteurs, elle devait leur verser une compensation.
Pour terminer, je ne suis pas tout à fait d’accord avec le rapporteur lorsqu’elle dit que l’agriculture doit rester au cœur de l’économie des zones rurales. Si la production alimentaire, moyennant le respect du modèle européen et de la sécurité alimentaire, est d’une importance vitale, elle ne doit pas mettre la contribution du développement rural sur la touche. Le développement rural a un rôle de plus en plus déterminant à jouer dans le maintien du gagne-pain des agriculteurs, des revenus des familles d’agriculteurs et des revenus des habitants des zones rurales. Nous devons donc créer une source de revenus durable pour compléter ce que rapporte l’agriculture. Le développement durable a une vie à part entière et nécessite un financement adéquat bien à lui, d’où ma déception face à la réduction du budget alloué au développement rural. 
Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN ).
   - Monsieur le Président, au sein du Parlement européen, je représente la Pologne, où se trouvent six des dix régions les plus pauvres de l’Union. Cinq de ces régions sont situées à l’est de la Pologne. Elles se caractérisent par des infrastructures peu développées, une structure agricole morcelée et un taux élevé de chômage, dont une partie est dissimulée au sein des exploitations agricoles familiales. Les fonds supplémentaires, qui dépassent les 800millions d’euros, affectés à l’est de la Pologne dans le budget 2007-2013 ne constituent pas une solution au retard de cette région. Le soutien dont nous avons besoin doit être au moins égal à l’aide accordée par l’Union aux régions marginales et peu densément peuplées des anciens États membres. Outre une aide financière, l’est de la Pologne, qui englobe la région la plus pauvre, celle de Lubelszczyzna, a besoin d’une politique agricole et d’une protection stables pour ses agriculteurs. Il est grand temps de prévoir ce développement. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, le financement du développement rural est une question primordiale. Comme le dit le rapporteur, il ne devrait pas aboutir à une spoliation du premier pilier au profit du deuxième. Ne perdons pas non plus de vue le fait que le seul et unique facteur véritablement important pour le développement des régions rurales est le maintien d’une agriculture durable au cœur même de leur économie. Par conséquent, on ne peut tout simplement pas accepter un système de financement basé sur un cambriolage du paiement unique par exploitation au moyen d’une modulation excessive, surtout dans une situation où il n’est pas nécessaire de s’aligner sur le financement national.
Les points particuliers que je tiens à souligner sont au nombre de quatre: premièrement, il faut utiliser des fonds pour inciter les jeunes agriculteurs et contribuer à la transition essentielle des familles d’agriculteurs d’une génération à l’autre; deuxièmement, il est impératif de classer les financements par ordre de priorité pour permettre la modernisation des exploitations et le respect des normes en matière de bien-être des animaux et d’environnement; troisièmement, la flexibilité régionale maximale pour la mise en œuvre du programme de développement rural doit être garantie et renforcée; et, quatrièmement, la proposition relative au renouveau des villages et à la sauvegarde du patrimoine rural est d’une importance cruciale pour la revitalisation et le maintien des communautés rurales.
Nous avons là un bon rapport. À l’évidence, il est le fruit d’un dur travail de la part du rapporteur, que je félicite pour ses efforts. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite commencer par féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. L’avenir de l’économie rurale dépend de la réussite de notre future politique en 2007-2013. Je dois reconnaître que je suis préoccupé par le fait que les fonds ne seront pas suffisants pour parvenir à une issue positive si l’on veut assurer l’avenir dans le cadre du deuxième pilier. La société rurale est en proie à une spirale descendante depuis de longues années maintenant et il est inutile que je vous rappelle une fois encore quels sont les problèmes.
Tout ce que je sais, c’est qu’il n’y a pas de solutions faciles ni de formule magique. Au fil des ans, l’économie rurale a évolué et, aujourd’hui, elle dépend dans une large mesure des projets environnementaux. Ces derniers sont certes utiles, mais ils ne sont pas la panacée à tous les problèmes que rencontrent les habitants des zones rurales. Je pense que, pour l’instant, ces projets font l’objet d’une insistance et d’une pression trop grandes. Il ne fait aucun doute qu’il faut diversifier, mais les nouvelles idées ne sont pas légion dans ce domaine. Nous devons néanmoins persévérer et tenter de remplir nos objectifs. Aussi réclamons-nous plus de prévoyance dans les projets que nous soutenons, car par le passé, trop de projets mis en œuvre dans les zones rurales se sont avérés être très coûteux, mais totalement inutiles.
En Irlande du Nord, nous ne constaterons aucun changement tant que nos services de l’aménagement n’adopteront pas une approche totalement différente. Ils vivent dans le passé, voient la vie en rose et s’éternisent sur une époque révolue. Si nous voulons des résultats, nous devons nous montrer audacieux et innovants; nous devons encourager le développement de nouvelles petites et moyennes entreprises et de nouvelles micro-industries dans les zones rurales. Si un agriculteur, son fils ou sa fille a la possibilité ou l’idée de développer son exploitation ou de se diversifier, il doit être encouragé à le faire et à s’agrandir, et non à aller s’installer dans la ville ou le village le plus proche. Telle est la voie à suivre. Nous ne pouvons pas nous permettre de vivre dans le passé.
Une autre de mes préoccupations est que certains États membres réserveront un bon accueil à ces propositions, alors que d’autres, notamment le mien, continueront à faire ce qu’ils ont toujours fait des initiatives de ce genre: rien! La voie à suivre pour le développement rural est faite de prévoyance et de confiance; avant tout, nous devons regarder vers l’avenir! 
Rosa Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire et Madame le Rapporteur, Mme McGuinness, le rapport dont nous débattons aujourd’hui contient les orientations que doivent suivre les États membres dans l’établissement de plans stratégiques nationaux. M. Castiglione a exprimé quelque chose de très clair, à savoir que les actions mentionnées en annexe constitueront un fil directeur permettant d’harmoniser les critères, et cette harmonisation des critères va promouvoir une application harmonieuse du nouveau règlement relatif au développement rural, mais elle va également permettre à chaque État membre de prendre ses propres décisions sur la base du principe de subsidiarité.
Nous, les socialistes espagnols, sommes satisfaits de la référence qui est faite au rôle multifonctionnel de l’agriculture et nous sommes également heureux que la conservation et la protection des sols aient été incluses en tant que priorités. Le sol est, de fait, une ressource naturelle qui doit être considérée avec l’eau, l’air et la biodiversité. Cette considération est nécessaire si l’on veut enrayer l’érosion et la désertification, qui entraînent les types de catastrophes mentionnés ici ce soir, comme les incendies de forêts et les inondations. Par ailleurs, cet entretien des sols nous permettra de maintenir de bonnes conditions agricoles et environnementales.
Je suis particulièrement heureuse, Madame McGuinness, que l’insertion des femmes sur le marché du travail soit reprise en tant que priorité horizontale et expressément mentionnée en tant que telle. Je suis également heureuse que la consolidation des emplois existants ait été ajoutée à la référence faite à la création de nouveaux emplois.
En ce qui concerne la nécessité de mettre en place des services permettant de retenir la population et d’accueillir de nouveaux habitants, nous, les socialistes espagnols, convenons de ce que cela peut être le cas et, de plus, sommes d’accord pour qu’une proportion équitable des Fonds structurels soit allouée à ces zones, afin de garantir un équilibre entre le développement des zones rurales et celui des zones urbaines, qui est si nécessaire. Il est clair, Madame la Commissaire, que de bons investissements dans les infrastructures contribueraient à améliorer la qualité de vie dans ces régions et à contrecarrer leur dépeuplement.
Je vis dans une zone rurale, j’ai été maire en zone rurale et je peux vous dire que rien n’est plus nécessaire ni plus motivant pour les habitants de ces zones. 
Alfonso Andria (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par féliciter le rapporteur de son excellent travail et de son excellent rapport. J’ai salué et approuvé, entre autres choses, l’accent mis sur les jeunes agriculteurs, les microentreprises et l’artisanat.
La tâche qui attend l’Union européenne en cette période difficile pour le secteur agricole - et qui est rendue plus délicate encore par les menaces pour la santé et par l’incertitude qui entoure l’issue des négociations à l’OMC - consiste à se concentrer en premier lieu sur les jeunes et à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que ceux-ci ne soient pas obligés de quitter leurs campagnes.
Il est donc crucial de diversifier les activités économiques, de créer de nouvelles possibilités d’emploi dans les zones rurales, de soutenir les initiatives locales telles que les marchés d’agriculteurs et de se concentrer sur les produits de haute qualité et de niche, en plus, bien entendu, des activités artisanales.
Comme Mme Attwooll, le rapporteur pour avis de la commission du développement régional, l’a clairement souligné, il nous faut également garantir l’utilisation durable des ressources en eau et mettre résolument l’accent sur la formation en investissant des fonds suffisants dans ce domaine.
Enfin, je suis d’accord avec l’approche ascendante adoptée par la Commission dans sa proposition. De fait, le développement rural ne doit pas négliger les caractéristiques spécifiques des différentes régions, les positions stratégiques des acteurs locaux qui fixent les orientations pour chaque zone ou, en particulier, le modèle de développement destiné aux villes, qui représentent la véritable force motrice de l’économie régionale dans son ensemble. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN ).
   - ( Monsieur le Président, je tiens à attirer votre attention sur l’importance des problèmes liés au développement rural dans les nouveaux États membres.
En Pologne, les zones rurales ont en quelque sorte absorbé le choc de la transformation économique qui a eu lieu dans les années 1990. Ces zones ont enregistré un afflux considérable d’ouvriers à la suite des fermetures massives d’entreprises qui ont eu lieu à l’époque, ce qui signifie que les régions rurales de Pologne ont besoin d’un énorme soutien financier et d’un certain nombre d’instruments afin de pouvoir créer des emplois dans un tel contexte.
Je suis heureux que l’on propose d’allouer plus de 80 milliards d’euros à cet effet dans les perspectives financières pour la période 2007-2013 et que, sur cette somme, 10 à 20 milliards aillent à la Pologne. Cette politique doit toutefois aller de pair avec des mesures rationnelles dans le contexte de la politique agricole commune, afin de stabiliser les exploitations agricoles traditionnelles, seule une subsistance stable des exploitations permettant à ces dernières de faire un usage efficace du soutien disponible au titre des fonds pour le développement rural. 
Ambroise Guellec (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, comme tous nos collègues, je suis d’accord sur les objectifs du nouveau Fonds de développement rural et sur la nécessaire montée en puissance du deuxième pilier de la politique agricole commune. Je salue à mon tour le travail du rapporteur et les apports de la commission de l’agriculture et du développement rural. Je remercie en particulier Mme Attwooll pour avoir contribué à clarifier un texte qui me paraît assez touffu et pas toujours facilement compréhensible de prime abord par ceux qui auront à le mettre en œuvre sur le terrain. L’expérience des programmes Leader en cours instruit utilement sur les dangers d’un mode d’emploi excessivement précis et tatillon.
J’ai, pour ma part, voulu insister sur la nécessaire prise en compte de la cohésion territoriale. Pour qu’elle existe réellement, il importe de rechercher un équilibre entre territoires sur la base du principe d’équité entre tous les citoyens de l’Union quel que soit l’endroit où ils vivent. Les territoires ruraux ne doivent pas être définis par différenciation des zones urbaines. Au contraire, il convient de renforcer la relation urbain-rural en développant notamment les services publics, je songe par exemple à la complémentarité et à l’accessibilité des transports. La nécessaire qualité de vie pour conserver une population active dans les secteurs ruraux passe par une coopération et par la mise en œuvre conjointe des ressources financières indispensables.
Enfin, pour mieux évaluer et dégager les actions destinées à renforcer la cohésion territoriale, il importe de se doter de nouveaux indicateurs territoriaux. En plus du produit intérieur brut, il faudrait retenir, par exemple, le taux d’emploi, l’indice de décentrement, le niveau d’équipement en services publics. Nous attendons des propositions de la Commission en ce sens, et pas uniquement de vous, Madame le Commissaire. 
Bernadette Bourzai (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens d’abord à féliciter Madame McGuinness pour son excellent travail et ses qualités d’écoute et d’ouverture. Cette nouvelle approche stratégique du développement rural propose une concentration des moyens sur des axes prioritaires bien définis, ce qui va, selon moi, améliorer l’efficacité des actions menées dans les zones rurales ainsi que la cohérence entre les différents États membres.
Il fallait également réaffirmer l’importance de la politique de développement rural comme deuxième pilier de la nouvelle politique agricole commune. Cependant, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural sur les perspectives financières, je regrette de constater que les montants proposés pour le financement de la politique de développement rural sont en forte diminution, d’environ vingt milliards d’euros, par rapport à la proposition de la Commission. La solution proposée par le Conseil pour faire face à cette importante réduction est une modulation supplémentaire facultative d’au plus 20% des montants du premier pilier vers le deuxième pilier, à la totale discrétion des États membres.
Cette proposition suscite de nombreuses préoccupations: premièrement, cette modulation est techniquement impossible pour les dépenses de marché. Ensuite, elle représenterait des réductions énormes dans les aides directes. Enfin et surtout, on ne peut accepter que cette modulation facultative ne respecte ni le règlement FEADER déjà adopté par le Conseil après avis de notre Parlement ni les orientations stratégiques sur lesquelles nous nous prononcerons demain. Or, comme c’est le cas pour les fonds FEADER et les fonds qui relèvent de la modulation obligatoire, il faut exiger un cofinancement national et le respect des dépenses minimales par axe ainsi qu’une intégration dans les plans stratégiques nationaux. 
Ljudmila Novak (PPE-DE ).
   - Chaque région possède ses propres caractéristiques naturelles, et chaque pays doit donc établir son propre plan stratégique de développement rural. Toutefois, les orientations stratégiques de la Communauté devraient apporter un soutien et une orientation généraux aux différents pays sur ce point.
Les campagnes sont l’un des facteurs clés de la préservation du patrimoine culturel, ethnologique et naturel qui contribuent à enrichir nos vies. Comme nous souhaitons préserver et développer les campagnes dans le futur, nous devons faire en sorte que les conditions de travail et de vie ne soient pas à la traîne par rapport à celles des grands centres urbains. Cela exige un investissement accru dans l’éducation, une réduction du fardeau administratif qu’impliquent les nouveaux investissements ainsi que la création d’infrastructures appropriées.
La préservation du paysage culturel est une tâche extrêmement importante, de sorte que nous ne pouvons pas l’abandonner au hasard ni aux personnes de plus en plus rares qui, en dépit de leurs faibles revenus, sont disposées à s’investir dans cette tâche. Nos ancêtres ont travaillé la terre non seulement pour survivre, mais aussi par amour pour elle. Aujourd’hui, ce n’est plus suffisant. Les jeunes doivent avoir la perspective d’un progrès social et d’un revenu décent ainsi que d’une sécurité sociale adéquate. Les femmes bénéficient encore d’un très faible niveau de sécurité sociale et il est tout aussi inacceptable que les mères employées dans les exploitations agricoles ne jouissent pas encore des mêmes droits et avantages que les femmes employées dans les autres secteurs.
Les agriculteurs doivent posséder de nombreuses connaissances pour effectuer leur métier et pour s’adonner à des activités rurales supplémentaires. Malgré cela, ce type de travail est celui qui est le moins considéré dans la société. Si nous voulons que les jeunes voient encore pour eux quelques perspectives et quelques opportunités dans les zones rurales, nous nous devons de rehausser le respect à l’égard du travail agricole ainsi que le respect pour les campagnes dans leur ensemble. 
Zita Gurmai (PSE ).
   - Plus de la moitié de notre population vit dans des zones rurales. Le développement rural dans l’ensemble de l’Union européenne constitue un défi pour chacun des États membres. La réalisation complète de ses objectifs ne profiterait pas uniquement au développement des zones rurales, mais doperait également l’économie de toute la Communauté européenne et contribuerait à l’amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens.
Les programmes efficaces de développement rural non seulement améliorent la compétitivité et apportent un soutien vigoureux au développement durable, mais ils renforcent également la cohésion sociale ainsi qu’un développement sain de l’ensemble des couches sociales. Cette constatation s’applique en particulier aux nouveaux États membres, dont la productivité n’a pas encore rattrapé celle des anciens États membres. L’utilisation efficace de l’aide accrue accordée au deuxième pilier facilite la réduction des différences qui subsistent encore. Lorsque nous ferons le bilan des méthodes et des instruments requis, nous devrons prêter une attention particulière à la diversité naturelle des régions au sein de l’Union européenne élargie. Par conséquent, les États membres doivent se voir accorder une flexibilité appropriée pour manier les instruments de développement rural. Cela leur permettra de créer les programmes de développement les mieux adaptés aux particularités des différentes régions. La participation de capitaux privés est indispensable à l’exécution des programmes et à la mise en œuvre cohérente des changements structurels et de la modernisation.
L’utilisation créative des ressources alternatives et le soutien d’un large éventail de possibilités de formation sont également cruciaux en vue de la mise en œuvre d’une véritable égalité des chances entre les hommes et les femmes, et, par l’extension du marché du travail qu’ils opèrent, ils sont essentiels à l’implication d’autant de femmes que possible dans la réalisation des tâches en matière de développement agricole. Je propose que cet excellent rapport soit accepté. 
Tomáš Zatloukal (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les régions rurales représentent 92 % du territoire de l’Union européenne à 25. Ces régions créent 45 % de la valeur ajoutée brute et fournissent 53 % des emplois. Elles sont toutefois à la traîne en ce qui concerne les indicateurs socio-économiques; le revenu par habitant y est inférieur d’un tiers environ, le secteur des services est moins développé et les niveaux d’éducation supérieure tendent à y être plus bas. Au cours de la période allant de 2007 à 2013, nous devons chercher à investir dans le futur, ce qui veut dire investir dans les personnes. Cela implique du savoir-faire, de nouvelles manières de fournir des services environnementaux où tout le monde est gagnant ainsi que la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Une attention particulière doit être accordée à la suppression des obstacles qui empêchent actuellement certaines personnes d’accéder au marché du travail en raison de leur sexe, de leur âge ou de leur handicap.
La diversification des activités économiques, la protection du patrimoine culturel rural et l’investissement dans les infrastructures destinées aux services locaux sont des conditions préalables à l’amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales, et aident à contrecarrer l’exode rural. Il est capital de présenter les zones rurales de l’Union européenne comme des sites attractifs pour les investissements, le travail et l’habitat. Ils peuvent offrir un énorme potentiel de croissance dans les domaines du tourisme, de l’hébergement et des espaces de travail. La nouvelle période de programmation offre une occasion unique de réorienter les aides provenant du nouveau fonds pour le développement rural pour les focaliser sur la croissance économique, l’emploi et le développement durable. Nous devons doter les instruments financiers déjà en place de fonds suffisants afin de réaliser ces objectifs. Déjà aujourd’hui, il est manifeste que le financement du troisième axe, à savoir celui de l’amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et de la diversification de l’économie rurale, ne répond pas aux exigences. Je remercie le rapporteur pour son travail. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je peux vous assurer qu’à cette heure avancée, je n’entrerai pas dans les détails. Cela étant, pour les courageux qui sont encore ici, nous devons apporter une réponse décente à certaines des questions qui ont été posées.
Tout d’abord, sur le plan économique, il est assez clair que le résultat des perspectives financières n’est guère encourageant pour bon nombre d’entre nous. Il est vrai qu’une réduction de près de 20 milliards d’euros est prévue pour la prochaine période financière et c’est donc a fortiori que nous devons veiller à ce que les fonds soient dépensés de la façon la plus efficace possible. J’espère donc que les orientations stratégiques nous y aideront. Nous devons à présent avancer dans la programmation.
Je ne pourrais pas être plus d’accord avec le point de vue du rapporteur sur la connexion à large bande. La politique de développement rural doit contribuer à supprimer la fracture numérique. Cette année, je me pencherai sur la question avec ma collègue, la commissaire Reding, pour déterminer ce qui peut être fait.
Enfin, s’agissant de la modulation volontaire, je rejoins pleinement ce qu’a dit Mme McGuinness. Il ne fait aucun doute que si nous nous aventurons dans cette discussion sur la modulation volontaire, qui n’est pas même cofinancée par les États membres, nous ferons le premier pas vers la renationalisation de la politique agricole européenne, de telle sorte que les agriculteurs des différents États membres seront face à des possibilités de concurrence complètement différentes. Ce n’est pas du tout acceptable.
Je félicite Mme McGuinness pour son rapport, qui a reçu un accueil favorable des députés présents parmi nous plus tôt dans la soirée. J’ai beaucoup apprécié ce débat. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures. 

