Adoption du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Wurtz
Madame la Présidente, une grossière erreur s'est glissée dans le procès-verbal de la séance d'hier, au point 34, concernant l'adoption de la résolution sur l'Euro 2000. Cette résolution, dit le procès-verbal, a été adoptée par le Parlement alors qu'elle a été massivement rejetée par le Parlement, et j'ajoute que dans la partie des textes adoptés figure également la résolution rejetée, alors que devrait y figurer la notification du rejet de cette résolution.

La Présidente
Nous allons bien évidemment rectifier.

Sturdy
Madame la Présidente, à la suite de votre déclaration d' hier concernant l' état du système de climatisation du bâtiment, je voudrais prendre la parole en ma qualité de président de la délégation des relations avec le Canada et vous faire part d' un léger problème. En effet, j' ai invité un groupe de députés canadiens à assister à la prochaine période de session du Parlement européen à Strasbourg et je dois décider lundi si ce groupe viendra à Strasbourg ou à Bruxelles. Compte tenu de la position de la France au sujet du principe de précaution, sera-t-il possible d' obtenir une réponse rapide sur le lieu de session du mois prochain, en tout cas avant quinze jours ?

La Présidente
Monsieur Sturdy, comme vous le savez et comme les questeurs l'écrivent dans leur note, note que vous avez reçue, des contrôles vont être effectués sur nos trois lieux de travail, c'est-à-dire à Strasbourg, à Bruxelles et à Luxembourg. Malheureusement, en effet, il faudra attendre pour obtenir le résultat de ces contrôles.
Je vous conseille donc de prendre contact avec M. Poos, de façon qu'il puisse vous tenir au courant de la situation.

Sumberg
Madame la Présidente, permettez-moi de m' exprimer au sujet de la même motion de procédure que notre collègue, M. Sturdy. Il est essentiel que le Parlement européen montre qu' il se conforme, dans les principes et dans la réalité, aux mêmes normes que celles qu' il impose aux autres. Il en impose au buf britannique et au fromage français. Il doit donc adapter son comportement à ce principe. Je serais tout à fait prêt à me sacrifier pour mon pays et ma famille, s' il le fallait. Mais je refuse de mourir de la maladie du légionnaire pour avoir siégé à Strasbourg en juin. C' est pour cela que nous devons arrêter de parler et engager une action concrète.

La Présidente
C'est la raison pour laquelle, chers collègues, nous prenons toutes les précautions dans tous les lieux où nous nous réunissons.

Daul
Madame la Présidente, vous pensez bien que nous n'allons pas lancer maintenant une polémique entre producteurs de buf français et anglais au niveau de ce Parlement, mais j'ai deux questions à poser. Première question : est-ce que les mêmes analyses pourraient être faites pour le Parlement à Bruxelles ? Deuxième question : est-ce que, en vertu du principe de précaution, nous pouvons continuer à siéger à Bruxelles puisque cette ville n'a pas de station d'épuration ?

La Présidente
J'ai déjà répondu à la première question, Monsieur Daul, puisque je vous ai dit que les contrôles seraient effectués également à Bruxelles, ainsi d'ailleurs qu'à Luxembourg où travaillent de nombreuses personnes, il ne faudrait pas l'oublier. Les contrôles seront donc effectués sur tous nos lieux de travail, mais M. Poos sera bien mieux à même que moi de vous répondre.

Poos
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole. Je voudrais informer et rassurer dans le même temps les collègues qui viennent d'intervenir sur ce sujet important et grave.
Je voudrais leur dire que le Collège des questeurs a agi selon le principe de précaution. De fait, si le Collège des questeurs n'avait pas ordonné une analyse de l'air dans ces locaux, ce problème n'aurait même pas été évoqué aujourd'hui, en séance. Cette analyse a donc été effectuée et comme vous le savez, elle a été négative sur deux points. Nous avons immédiatement pris les mesures requises, à savoir la fermeture des locaux où ces déficiences ont été constatées. Après avoir opéré des transformations techniques, nous avons procédé à une deuxième analyse de l'air dont nous connaissons les résultats en ce qui concerne l'amiante. Les fibres d'amiante n'étaient plus visibles lors de la deuxième analyse, ce qui s'explique par le fait qu'elles avaient ou auraient été apportées de l'extérieur. Il n'a pas été utilisé d'amiante dans la construction du bâtiment. Nous en avons la certitude.
Deuxièmement, en ce qui concerne les colonnes de légionelles, une deuxième analyse a été effectuée, mais nous n'en connaissons pas encore les résultats pour des raisons purement techniques, et biologiques. La maturation biologique de ces cultures prend en effet une quinzaine de jours. Nous aurons de toute façon les résultats de cette deuxième analyse avant le début de la prochaine session plénière à Strasbourg et croyez bien, chers collègues, que s'ils devaient être positifs, c'est-à-dire si la présence de ces facteurs pathogènes était encore décelée, le Collège des questeurs recommandera au Bureau et à la Conférence des présidents d'agir en conséquence.
Il n'y a donc pas lieu de s'alarmer aujourd'hui. Nous attendons les résultats de ces analyses et nous prendrons les mesures qui s'imposent dans le respect du principe de précaution.

Medina Ortega
Madame la Présidente, dans le procès-verbal de la séance d' hier, au point 5 relatif à la déchéance du mandat de M. Le Pen et à propos de mon intervention et de celle de Mme Palacio Vallelersundi, il y a deux demi-vérités et deux demi-vérités peuvent donner lieu à un mensonge.
Tout d' abord, on dit que M. Medina Ortega "conteste que la lettre dont Mme la Présidente a donné lecture reflète l' avis de cette commission". Or, j' ai dit que la lettre lue par Mme la Présidente et envoyée par Mme Palacio Vallelersundi n' était pas l' avis de la commission : elle n' avait pas été approuvée par la commission et, par conséquent, il ne s'agissait pas de l'avis de la commission. La question n' est pas qu' elle reflète ou ne reflète pas ; mais être et refléter ne sont pas synonyme.
Ensuite, plus loin, on dit que Mme Palacio Vallelersundi "précise que le document en question correspond à la position de sa commission". Mme Palacio Vallelersundi n' est pas ici aujourd' hui mais je crois me souvenir qu' elle a dit que quoique la commission ne l' aie pas approuvé, tel était son avis sur ce qui s' était passé en commission. Bien qu' il ne s' agisse que de quelques précisions, je voudrais qu' il soit bien clair que ce que j' ai dit est qu' il ne s' agissait pas de l' avis de la commission et que, d' une certaine manière, Mme Palacio avait reconnu que c' était son avis sur ce qui s' était passé en commission.
À la lumière de ceci, les deux demi-vérités peuvent devenir deux vérités entières.

La Présidente
Monsieur Medina, je vous propose, après avoir réécouté attentivement les bandes d'enregistrement, d'apporter s'il y a lieu les nuances que vous précisez. Mais je crois qu'il faut, car le domaine est très délicat, d'abord réécouter les bandes pour voir si, vraiment, ces nuances doivent être introduites. Dans l'affirmative, elles le seraient.

Lynne
Madame la Présidente, c' est bien beau d' entendre M. Poos déclarer que le Collège des questeurs a ordonné une analyse de la qualité de l' air. J' ai cru comprendre que le personnel avait demandé un contrôle de la qualité de l' air avant l' ouverture du bâtiment. J' en ai demandé un en janvier. Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps pour qu' il soit effectué ? D' habitude, dans de nombreux pays, lorsque l' on découvre des légionelles dans une quelconque pièce d' un bâtiment, celui-ci est fermé.

La Présidente
Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal ?
Ce n'est pas le cas.
(Le procès-verbal est adopté)

VOTES
Duff
Madame la Présidente, j' interviens ici au titre de l' article 126(3) du règlement et je demande si le quorum est atteint pour ce vote. La présence sans précédent de certains députés français ne change en rien mon évaluation, selon laquelle les vendredis à Strasbourg sont improductifs pour le Parlement, et je pense que nous devrions transférer une plus grande partie de notre travail dans la capitale, j' ai nommé Bruxelles.

Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, je m'insurge contre l'hypocrisie flagrante de la requête qui a été faite. Hier, lors du vote du rapport Buitenweg, nous avons assisté à des choses graves dans ce Parlement. Le règlement a été bafoué pour procéder au vote du rapport Buitenweg, signé par l'une des principales animatrices du groupe dont M. Duff est aujourd'hui le porte-parole, peut-être du fait d'une certaine pudeur de Mme Buitenweg.
Étant donné ce qui s'est passé hier et que nous connaissons tous - nous avons dû entendre des déclarations hypocrites sur de grands principes, alors qu'une résolution sur l'Éthiopie a été sacrifiée lors de la session d'avril, par exemple -, je voudrais demander aux animateurs de ce groupe qu'ils aient, au moins durant cette session, un peu de honte et de respect vis-à-vis de leurs collègues !

Knörr Borràs
Madame la Présidente, je voudrais exprimer notre solidarité et sympathie envers le peuple du Paraguay, victime d' une nouvelle tentative de coup d' État militaire. C' est tout ce que je voulais dire. Notre position en tant que Parlement doit être bien claire.

Posselt
Madame la Présidente, en raison de l'absence d'une vingtaine de collègues et à la demande du quorum que nous aurions tout simplement mené à bonne fin, notre groupe parlementaire a renoncé hier à empêcher le vote du rapport Buitenweg, ce qui aurait été facile. En vertu du règlement, ceci aurait dû avoir lieu aujourd'hui étant donné que les amendements n'ont pas été présentées à temps hier. J'ai fait appel au fair-play de l'Assemblée. Je m'adresse aux collègues pour leur demander vraiment un moratoire à ce sujet. Nous sommes en passe d'accepter la demande de revalorisation des travaux du vendredi. La meilleure revalorisation aurait été, bien entendu, de voter aujourd'hui le rapport Buitenweg qui est assez important. Mais je crois que Mme Buitenweg ne peut être présente dans cette enceinte aujourd'hui. Indépendamment de cela, nous devons malgré tout revaloriser les travaux du vendredi. Nous sommes en train de prendre des dispositions appropriées au sein de notre groupe parlementaire. Je vous demande un peu de fair-play : laissez-nous travailler et arrêtez de saboter notre travail.

La Présidente
 Comme je l'ai déjà dit hier, je peux vous répéter qu'au sein du Bureau et de la Conférence des présidents, nous sommes précisément en train de réévaluer les travaux du vendredi.

Schulz
Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais m'adresser à l'auteur de la demande, M. Duff, car il s'agit une fois de plus d'une question relative au règlement intérieur.
Monsieur Duff, cette Assemblée a voté hier le rapport Buitenweg, ce qui nous oblige à voter les rapports Karamanou et Sörensen ce matin. C'est également la raison pour laquelle Mme Buitenweg, qui sinon demande le quorum, fait preuve d'une grande réserve parce qu'elle sait très bien que le vote de ces rapports ce matin procède de l'équité. Sur ce point, M. Duff a peut-être été noyé dans la masse des auteurs de la demande. Il n'a pas reçu l'information, ce qui explique cette demande. C'est pourquoi je prie ce cher Andrew de retirer sa demande, car Mme Buitenweg et d'autres souhaitent que les rapports Sörensen et Karamanou soient votés ce matin.
Je suggère cependant à Mme Buitenweg et aux autres d'éviter tout désagrément et de renoncer ce matin à faire toute une mise en scène.

Speroni
Madame la Présidente, je ne pense pas que le problème du quorum soit inhérent à notre travail à Strasbourg plutôt qu'à Bruxelles. Personnellement, je suis favorable à Strasbourg, mais je pense que si nous avons décidé de travailler le vendredi - et il me semble que c'est cela, la question -, il faut le quorum ce jour-là. Je trouve qu'il n'est pas correct de décider de siéger le vendredi et de ne pas venir ensuite.
Quant à savoir si la demande d'appel du quorum relève du sabotage ou non, il suffit de voir ce qui se passe au parlement italien. J'ai personnellement demandé des dizaines de fois que l'on vérifie le quorum et la plupart du temps, il n'était pas atteint. Personne ne m'a toutefois accusé de sabotage et je ne pense pas que la guerre qui a éclaté entre l'Éthiopie et l'Érythrée dépende du fait que le quorum n'avait pas été atteint la dernière fois.

Theorin
Madame la Présidente, en tant que présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, j'ai été quelque peu surprise de l'appel du quorum qui a été présenté aujourd'hui. Nous avons déplacé les deux affaires dont nous avions la responsabilité pour que le rapport Buitenweg puisse être traité et voté hier. Les rapports Sörensen et Karamanou ont donc été reportés à hier soir pour le débat, et ils devaient passer au vote aujourd'hui même.
Je trouve pour le moins étonnant ce comportement de la part de nos collègues. Peut-être serait-il possible que notre collègue retire sa proposition et comprenne qu'il serait souhaitable de réaliser que la moitié de la population de la terre est composée de femmes. Le texte rédigé par Mme Sörensen et sur lequel nous devons voter aujourd'hui est un document extrêmement sérieux. Je demande avec la plus grande gravité à mes collègues de cesser de jouer avec cette Assemblée et de retirer leur proposition - peut-être avec l'aide de Mme Buitenweg.

Ludford, Baronne
Madame la Présidente, permettez-moi juste de rectifier ce que M. Posselt a déclaré. Selon lui, le quorum n' a pas été atteint pour le vote du rapport de Mme Buitenweg. D' après mes calculs, 242 personnes ont voté sur ce rapport, dont environ 35 députés du groupe PPE. Nous devons féliciter ces personnes pour le soutien qu' elles ont apporté hier à cet excellent rapport.

Poos
Madame la Présidente, avant de passer au vote, et j'aimerais qu'on ne passe pas tout de suite au vote, je désirerais me joindre aussi à l'appel de ma collègue Theorin, un appel collégial et amical à notre collègue Duff pour qu'il renonce à l'appel du quorum.
La dernière fois, lors de la séance du vendredi, ici à Strasbourg, cet appel a eu un effet désastreux sur l'image du Parlement européen. Les chaînes de télévision, le même jour, ont dit que le Parlement n'était pas en nombre pour discuter sur l'aide à l'Éthiopie et en même temps ces mêmes chaînes de télévision ont montré des enfants morts de faim et des personnes affamées. Aujourd'hui, il se passera la même chose avec la lutte contre la traite des femmes. On montrera de pauvres filles dans des quartiers insalubres et on dira que le Parlement européen n'était pas en nombre pour en discuter. Alors, s'il vous plaît, s'il vous plaît, renoncez à l'appel du quorum et passons au vote !

La Présidente
Monsieur Duff, maintenez-vous votre demande ? Ensuite, on verra si 32 collègues se joignent à vous.

Duff
Madame la Présidente, si ces rapports sont sérieux, ils méritent certainement que l' on constate le quorum. Je fais donc valoir ma motion de procédure.

La Présidente
Bien, alors y a-t-il 32 collègues pour soutenir cette demande ?
(24 députés se lèvent) La demande n'est donc pas reçue.

Nous passons à présent au vote et nous examinons d'abord le texte de l'initiative de la République de Finlande. La commission propose le rejet cette initiative.

Karamanou
Madame la Présidente, je crois que vous faites erreur parce que la liste de vote est différente. Si nous voulons que soit rejetée l' initiative de la Finlande, nous devons voter contre. C' est cela que nous votons d'abord. Par conséquent, ceux qui votent pour, votent pour la proposition de la Finlande, laquelle a été rejetée par la commission. Ceux qui votent contre rejettent la proposition finlandaise et confient à la Commission la responsabilité d' élaborer une proposition sur la question, comme c' est le cas des prochains amendements qui ont été déposés.

Schulz
Madame la Présidente, comme l'a déjà expliqué Mme Karamanou, il s'agissait d'un processus extrêmement complexe. Par conséquent, permettez-moi de l'aborder encore une fois très brièvement. Et je le fais en accord avec mon collègue du PPE qui travaille au sein de notre commission en tant que coordinateur, parce que le PPE a déposé deux amendements pour la résolution législative uniquement. Le texte même de la résolution doit être rejeté mais il faut voter la résolution législative assortie des deux amendements dans lesquels il est stipulé que nous invitons le Conseil à présenter un nouveau projet de texte. Il faut donc rejeter le texte actuel et le Conseil doit être invité dans la résolution législative à présenter un nouveau texte. D'où ce processus quelque peu exceptionnel selon lequel le texte, qui doit en réalité être voté, est rejeté tandis que la résolution législative doit être votée.
Je demande à ce qu'on recoure à cette procédure quelque peu exceptionnelle. Nous aurons ainsi la chance de disposer d'un nouveau texte.

La Présidente
C'est en effet assez compliqué. Vous souhaitez donc que je mette tout de suite aux voix la proposition d'initiative de la République de Finlande.
(Le Parlement rejette la proposition, qui est renvoyée en commission) (Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0127/2000) de Mme Sörensen, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes" (COM(1998) 726 - C5-0123/1999 - 1999/2125(COS))
Avant le début du vote

Heaton-Harris
Madame la Présidente, sur la même motion de procédure que celle que M. Duff vient de présenter. Le vote par appel nominal vient de montrer que nous n' atteignons pas le quorum. Je demande donc, au titre du même article, que l' on constate le quorum et j' invite les députés à apporter leur soutien à ma demande en se levant.
(19 députés se lèvent)
La Présidente. La demande n'est pas retenue.
Concernant l'amendement 10

Roure
Madame la Présidente, au sujet de cet amendement, il y a un problème de langue. La version française porte le mot "délit", alors qu'en fait dans la version anglaise, c'est "crime". Comme vous le savez, Madame la Présidente, en français cela ne veut pas dire la même chose. L'amendement vise à corriger cette version. Ce n'est pas moi qui l'ai déposé, mais il me semble que c'est pour cela. Je voulais le signaler.
Concernant l'amendement 5 :

Sörensen
Madame la Présidente, au cours des discussions que nous avons eues avec Mme Martens, du PPE, nous avons décidé de modifier l'amendement au paragraphe 19 en ce sens. Il souligne le rôle crucial des ONG, auxquelles peuvent également appartenir les organisations à vocation sociale européennes qui se sont donné pour tâche l'accueil et l'assistance des victimes. Je soutiens cet amendement.

La Présidente
Vous proposez donc un amendement oral pour remplacer les mots "les églises et les organisations religieuses" par "les organisations à vocation sociale".

Theorin
Madame la Présidente, je n'ai pas bien compris si c'était l'expression "organisations religieuses" qui devait être introduite dans le texte. Si tel est le cas, je préfère qu'on en revienne à la formulation d'origine. Vous-même, Madame la Président, avez dit une chose, et Mme Sörensen une autre. Pourriez-vous avoir l'amabilité de répéter le contenu exact de cet amendement oral ?

La Présidente
Pour que les choses soient bien claires, je crois que le mieux serait d'entendre à nouveau le rapporteur pour que chacun sache exactement dans sa langue en quoi consisterait la modification orale que vous nous proposez.

Sörensen
Veuillez pardonner mon manque de clarté. L'amendement oral consiste à transformer l'amendement 5, qui porte sur le paragraphe 19, de la façon suivante : les mots "souligne le rôle crucial joué par les ONG" restent inchangés, et ce qui se trouve en gras dans le texte original devient : "auxquelles appartiennent également les organisations à vocation sociale européennes qui se sont donné pour tâche l'accueil et l'assistance des victimes". Donc, les églises et organisations religieuses sont remplacées par les organisations à vocation sociale, cette notion étant beaucoup plus large.

La Présidente
Je crois que les choses sont à présent bien claires.
Y a-t-il au moins douze collègues qui s'opposent à la prise en considération de cet amendement oral ?
(Plus de douze députés s'y étant opposés, l'amendement oral n'est pas pris en considération)
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Sörensen (A5-0127/2000)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Sörensen avec grand plaisir. Je me félicite de son contenu, auquel je souscris totalement, mais je vois malheureusement qu'on ne va pas au fond des choses.
Dans la proposition de résolution, on déclare que 500 000 personnes, victimes de la traite des femmes, entrent en Europe chaque année. Les vrais responsables de la traite des femmes, ce sont les hommes qu'on rencontre avec elles en Europe et qui, selon mes calculs, s'élèvent à environ 180 millions de personnes. Ce que je dis dans cette explication de vote se trouve également en page 11, dernière ligne - une seule ligne, dans ce rapport, où l'on dit la vérité - : il faut lutter par des "activités d'information et de sensibilisation visant à réduire la demande". Onze mots pour dire la vérité !

Montfort
. Nous voici de nouveau confrontés à l' un des aspects les plus sordides de nos sociétés modernes : la traite des êtres humains. Et voici que de nouveau, notre Assemblée y répond par un double langage incohérent et dont la répétition est décourageante.
En effet, si la commission des droits de la femme condamne légitimement la traite des femmes et des enfants comme une violation intolérable de droits fondamentaux, elle dénonce dans le même temps ce qu' elle considère comme les effets néfastes de la prohibition de la prostitution.
Or, que vaudront les mesures que nous réclamons légitimement de la part des institutions nationales ou communautaires si, en amont, les responsables politiques, dont nous sommes, ne proclament pas l' atteinte à ce droit réellement fondamental de la dignité des personnes que constituent l' exploitation sexuelle et notamment la prostitution ?
Puisque notre Assemblée participe en ce moment aux travaux de la Charte des droits fondamentaux, profitons-en pour réfléchir sur le sens que nous voulons leur donner : est-ce la proclamation d' une vision de la personne humaine, de sa nature sacrée et de sa dignité intrinsèque, ou la reconnaissance de droits d' individus considérés isolément et de communautés étanches entre elles ?
On me répondra que la prostitution a toujours existé et qu' il faut plutôt chercher à en limiter les dégâts. Certes, ce fléau, comme tant d' autres, a toujours existé et existera sans doute malheureusement toujours. Néanmoins, notre mission d' élus nous impose de voir plus loin et surtout plus haut, et de ne jamais considérer ce qui détruit la personne humaine comme une fatalité mais comme un crime à combattre. Les mesures libertaires de dépénalisation, quels qu' en soient les domaines, ont fait la preuve de leur caractère inefficace et dangereux.
Permettez-moi de rappeler à certains de mes collègues le rôle de ces lois : en interdisant certaines pratiques, elles posent des limites qui ont pour vocation de protéger ceux et celles qui, pour différentes raisons, sont fragilisés face à des réseaux criminels qui exploitent et prospèrent sur leur misère. Si ces lois ne suffisent pas à détruire ces réseaux, il nous faut alors, en parallèle, donner aux autorités compétentes les moyens de mener une lutte d' autant plus efficace qu' elle sera soutenue par une législation sans ambiguïté.
Les dérives inqualifiables de certaines personnes sont souvent le signe d' une détresse à laquelle il faut aussi remédier. Il est criminel d' utiliser cette fragilité de certains pour promouvoir une idéologie libertaire qui sème d' autres détresses et finalement qui sent la mort.

Varaut
. Les mesures d' ordre juridique que propose la commission des droits de la femme dans le rapport Sörensen sont nombreuses et ambitieuses.
Néanmoins, tous les droits proclamés, toutes les lois protectrices, toutes les coopérations internationales, ne valent que s'ils s'inspirent de principes supérieurs et antérieurs au service desquels ils sont mis en uvre. Il serait donc utile que nous commencions par réaffirmer solennellement que c' est la dignité de toute personne humaine qui est ici en jeu et que toute compromission avec des pratiques qui y portent atteinte est irresponsable et criminelle.
Quand on connaît l' horreur du contenu des réseaux pédophiles, quand on voit, dans des capitales européennes, des femmes exposées dans des vitrines comme des marchandises, quand on a conscience de la détresse des victimes de cette exploitation, on ne peut que refuser les textes inconscients et criminels qui suggèrent des dépénalisations, basées sur une idéologie libertaire qui ignore la nécessaire, même si imparfaite, protection des plus faibles.
Il est indispensable que dans les États et dans une coopération entre eux, les principes naturels de la dignité humaine retrouvent une place centrale et soient promus et défendus par des politiques de protection des victimes et de répression des responsables.
En amont, une politique ambitieuse d' aide au développement est indispensable. Cette politique doit avoir pour souci d' offrir aux pays pauvres les moyens de se développer afin d' offrir à leurs populations les perspectives d' une vie digne : cela passe par le volet économique mais aussi et surtout par les aspects culurel et éducatif. Certes, il y a une demande permanente de ce que l' on appelle "l' industrie du sexe", mais il nous faut chercher à éviter que des adultes se vendent ou vendent leurs enfants à ces réseaux parce que c' est le seul moyen de subvenir à leurs besoins. C' est notamment l' éducation des jeunes comme des adultes qui permettra à ces populations de créer, dans leurs régions respectives, leurs propres moyens de subsistance.
À nous aussi de créer dans le même temps, dans nos pays, les cadres réglementaires et sociaux nécessaires pour aider les victimes et combattre un fléau trop souvent présenté comme une fatalité, voire une gentille coutume.

Navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0101/2000) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (COM(1999) 570 - C5-0041/2000 - 1999/0231(CNS)).

Varela Suanzes-Carpegna
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les organisations régionales de pêche qui réglementent les activités de pêche au-delà de 200 miles des zones économiques exclusives jouent un rôle primordial dans la réglementation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans les eaux internationales. Et elles seront appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans un avenir proche.
Pour cette raison, l' Union européenne doit renforcer sa présence au sein de ces organisations régionales, existantes et à venir.
Malheureusement, la Commission européenne n' est selon nous pas en mesure actuellement, du point de vue humain et technique, d' assurer comme il se doit une présence dans chacune de toutes ces organisations régionales de pêche conformément aux intérêts majeurs que les différentes flottes communautaires ont dans les différents océans de la planète. La NAFO est une exception et est peut-être devenue l' organisme le plus respecté, le plus réglementé et le plus surveillé de tous.
Il est également vrai que la Commission prête une attention particulière à certaines de ces organisations telle la CICTA, attention qui, faut-il le dire, n' est pas étrangère à la pression exercée par le Parlement européen et plus concrètement, par notre commission de la pêche.
Toutefois, il existe beaucoup d' autres organismes et - pour ne citer que ceux qui s' intéressent au thon - et outre l' organisation pour le thon atlantique, nous devons impérativement nous imposer au sein de la commission des thonidés de l' océan Indien, la CTOI ; la commission interaméricaine du thon tropical ou encore la MHLC, Multilateral High Level Conference, qui négocie en ce moment une convention qui régira la commission du Pacifique ouest.
La présence efficace, tant humaine que technique, de la Commission européenne au sein de ces organisations et de celles qui - comme je l' ai dit - seront créées dans le futur s' impose. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir au Parlement pour que l' Union européenne ait au sein de ces organisations le poids digne de nos secteurs de pêche et que ces derniers réclament face à des États tiers qui, il faut bien le reconnaître, défendent parfois avec plus de véhémence que nous leurs propres intérêts.
La NAFO a servi de modèle à plusieurs reprises. Le règlement à l' examen tente de transposer en droit communautaire des décisions adoptées par l' organisation en 1997, 1998 et 1999 afin d' accroître l' efficacité de ses mesures internes. Il s' agit en l' occurrence de l' épineux problème du respect des règles des organisations régionales de pêche pour les navires non contractants, battant pavillon de complaisance ou non, qui exercent librement alors que d' autres observent les mesures de conservation des ressources et, bien évidemment, y contribuent financièrement.
Nous soutenons ces mesures, par trop insuffisantes et difficiles à mettre en uvre, mais qui élargiront et rendront plus efficace la prise de conscience mondiale au sujet de la pêche et du commerce responsables. C' est dans ce même ordre d' idée que nous proposons au sein de la commission de la pêche du Parlement, des amendements qui nuancent certains aspects en vue d' aiguiser et d' améliorer, dans la mesure du possible, les systèmes de contrôle déjà considérables dans les eaux de la NAFO.
Comme nous le savons tous, un navire communautaire, Le Santa Mafalda, est actuellement mis à quai au port d' Aveiro, au Portugal. Celui-ci exerçait dans les eaux de la NAFO avec des inspecteurs canadiens de la NAFO à bord. En attendant les conclusions de l' inspection au port, nous demandons à tous que soient respectées les mesures de contrôle des pêcheries NAFO, mesures de conservation des ressources, indispensables à son maintien.
Nous demandons également aux autorités canadiennes de se soumettre aux mesures de contrôle NAFO et de ne pas outrepasser leurs fonctions, comme l' a reconnu en séance plénière à ce propos M. Kinnock, vice-président de la Commission, lors d' une saisie arbitraire de documents du navire sans l' autorisation du capitaine.
De telles attitudes nous rappellent des temps que nous croyions révolus où le Canada avait provoqué une situation de crise avec l' Union européenne et nous ne voudrions en aucun cas qu' une telle situation se reproduise.
Nous demandons donc à la Commission de répondre fermement au Canada face à ce comportement et nous demandons à tous - j' insiste et je terminerai par ceci - d' observer une attitude digne de la conservation des ressources et du respect stricte des règles que la NAFO s' impose.

Langenhagen
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, depuis quelques temps, nous observons de façon de plus en plus inquiétante un afflux de navires dans l'Atlantique du Nord-Ouest qui n'appartiennent pas à la NAFO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. Ces armateurs se livrent tout simplement à des activités de pêche de type sauvage. Ils refusent sciemment d'adhérer à la NAFO dont fait partie l'Union européenne. Ils pensent ainsi pouvoir échapper à toute responsabilité.
Les problèmes auxquels sont confrontés toutes les activités de pêche ne sont pas nouveaux et la surpêche y joue un rôle considérable. Nous avons donc besoin d'une politique cohérente en matière de pêche, pas seulement dans nos eaux mais partout dans le monde ; il nous faut une politique où toutes les parties s'attellent à la même tâche et n'ont pas la possibilité de jouer leur propre jeu. Tout le monde est concerné : la communauté internationale, les pays et l'Union européenne. La NAFO est donc beaucoup plus importante pour tous - et pas seulement pour l'Union européenne - qu'on ne pourrait le croire. La pêche sauvage a déjà eu des conséquences catastrophiques, principalement pour le cabillaud et le sébaste, deux sources alimentaires très appréciées. Pour ces deux espèces de poisson, il existe des réglementations au niveau de la NAFO depuis les années 90, qui consistent soit en une interdiction totale de pêche, soit en des restrictions claires. En dépit de tous les efforts fournis pour que ces navires souvent apatrides respectent les mesures de protection et de conservation, ces derniers continuent à pêcher librement.
Jusqu'à présent, le problème rencontré par l'Union européenne a été l'absence d'un système de contrôle uniforme lors de l'inspection de navires battant pavillon de parties non contractantes dans les ports de l'Union européenne, parce que ces navires ne sont bien entendu pas soumis au droit communautaire. D'où l'importance du règlement dont nous débattons, dans la mesure où il transpose les réglementations de la NAFO, en tant que droit international, directement dans le droit communautaire en vigueur dans tous les États membres de l'Union européenne. L'élément fondamental du règlement réside donc dans les réglementations arrêtées par la NAFO qui permettent de contrôler, voire même de sanctionner, les parties non contractantes, leurs navires ne battant souvent aucun pavillon et leurs captures, et ce de manière uniforme à présent.
Dans une étude psychologique menée en Allemagne et qui s'appelle justement "Fischereispiel" (le jeu de la pêche), les participants en arrivaient toujours à une catastrophe en matière de ressources en agissant individuellement. En fin de compte, chacun s'emparait de ce qui pouvait encore être trouvé et la situation devenait intenable. Si nous ne voulons pas seulement avoir le choix entre des ressources alimentaires incertaines ou une pêche douteuse, il est dans notre intérêt que tous les intéressés agissent collectivement.
En tant que membre de la NAFO regroupant de nombreux États membres, l'Union européenne remplit les conditions pour ce faire. Nous saluons cette initiative mais souhaitons apporter quelques petites précisions dans nos propositions en vue d'une plus grande cohérence entre la NAFO et l'Union européenne.
Un dernier mot à propos de cette notion très intéressante du droit international. Le droit européen est également, à l'origine, du droit international. Force est de constater aujourd'hui que le droit communautaire de l'Union européenne est devenu un nouveau concept autonome, et ce de façon analogue à la définition de plus en plus dense du concept d'Union européenne.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, M. Varela a déjà fait référence lors de son intervention à la réponse tranchante que M. le Commissaire Kinnock a donnée mardi à ma question sur l' abordage d' un bateau de pêche portugais par des inspecteurs canadiens dans la zone NAFO.
La responsabilité de tous est la seule réponse possible si nous voulons préserver l' équilibre au sein de cette importante organisation et au sein de cette très importante pêcherie pour la flotte communautaire.
La proposition de règlement à l' examen, relative aux mesures de contrôle des navires battant pavillon de pays qui ne sont pas parties contractantes à la NAFO, est étroitement liée à ce sens de la responsabilité impératif dans le secteur de la pêche. Je veux parler de la responsabilité que nous avons tous dans la gestion des ressources halieutiques conformément aux règles acceptées par toutes les parties afin de garantir leur préservation pour que notre génération ne soit pas la dernière à connaître le cabillaud, le sébaste ou le flétan.
Les organisations régionales de pêche jouent depuis quelques années un rôle d' une importance capitale dans la gestion de la pêche. À cette effet, nous, les socialistes, souhaitons développer un projet destiné à stimuler le sens de la responsabilité. Les philosophies juridiques émanant de temps anciens où l' homme se sentait minuscule face à l' immensité de la Terre, planète aux ressources intarissables, sont révolues. De ces idées découlaient l' absence d' octroi des mers et le principe selon lequel la mer n' appartenait à personne. Cependant aujourd' hui, dans un monde toujours plus petit, dominé par les nouvelles technologies qui le rendent plus petit encore et dont les ressources se tarissent, nous, les socialistes, voulons intégrer le principe que la mer appartient à tout le monde.
C' est la raison pour laquelle, nous voulons que la NAFO soit - et de fait, elle est - une organisation ouverte à ces États dont des navires exercent dans la zone. Ces États participeraient ainsi à l' élaboration de règles et seraient co-responsables de la gestion des ressources.
Dans le cas contraire, on favoriserait les pavillons de complaisance dissimulés sous l' euphémisme de "parties non contractantes", voire la piraterie, masquée sous l' euphémisme de "navires apatrides". Ces bateaux - contrairement à ce que nous nous efforçons de croire - ne viennent pas de lointaines mers du sud mais bien souvent de ports européens, de ports communautaires. Ils battent des pavillons étrangers dans le but de pratiquer le dumping social et de cette façon, se soustraire aux règles de gestion raisonnable des ressources et négliger les droits sociaux des travailleurs. Ceux qui affectionnent le marché peuvent ainsi se rendre compte que leurs théories ne bénéficient ni aux poissons ni aux personnes.
Enfin, tout comme il est important que les États dont les navires exercent dans les eaux de la NAFO soient parties contractantes, il est important que la Communauté européenne fasse partie des organisations régionales qui se créent dans l' Atlantique sud et partout où la flotte communautaire est déjà en activité. Notre flotte - la flotte communautaire - ne veut être cataloguée de pirate, d' apatride ou d' indésirable.
En guise de conclusion, le groupe socialiste manifeste son plein accord sur le contenu de ce rapport en regrettant - à l' instar du rapporteur M. Varela lui-même - l' insuffisance des mesures proposées par la Commission pour la lutte contre ce qui constitue aujourd' hui le principal ennemi de notre flotte et de la préservation des ressources halieutiques : les navires battant pavillon de complaisance.

McKenna
Je voudrais vraiment apporter mon soutien à ce rapport. Je le trouve extrêmement important et je pense qu' il est essentiel de soutenir les tentatives de la NAFO visant à mettre fin aux activités problématiques des parties non contractantes. Concrètement, les "navires de parties non contractantes" sont souvent des navires battant pavillon de complaisance ou battant pavillon de flotte de libre immatriculation. Ces flottes appartiennent à des pays qui octroient aux armateurs le droit de battre leur pavillon en échange d' une redevance. D' après le droit international, c' est à l' État concerné qu' incombe la responsabilité de veiller à ce que l' armateur respecte les règles et réglementations pertinentes, notamment en matière de conservation, de normes de sécurité et de travail, etc.
Or, et c' est un problème grave, il se trouve que ces pays n' ont aucune intention de faire respecter les règles et réglementations en vigueur et c' est la raison principale pour laquelle ils font appel à ces armateurs peu scrupuleux qui peuvent faire ce qu'ils veulent. Ils peuvent bafouer la loi en tout impunité. Il suffit que l' armateur achète le pavillon du pays qui lui permettra de pêcher en toute impunité. Il est indispensable de mettre fin à ces pratiques.
La liste de ces pays est très longue, mais le Belize, la république de Panamá, le Honduras, et l' île de Saint Vincent et les Grenadines sont les plus courants. Nombre des navires en question sont actifs dans la zone de la NAFO, mais il sévissent ailleurs également. Ils sont très nombreux à pêcher le thon dans l' océan Atlantique, dans la zone de la CICTA. Plus que toute autre organisation régionale, la CICTA s' est engagée dans la lutte contre les activités de pêche à bord de navires battant pavillon de complaisance. Plus spectaculaire - et j' invite d' autres personnes à suivre cet exemple - la CICTA vient d' interdire les importations de thon rouge en provenance d' un de ses membres signataires, la Guinée équatoriale. La CICTA accomplit réellement un travail formidable et d' autres personnes feraient bien de suivre son exemple.
Seules, des organisations telles que la CICTA et la NAFO ne peuvent résoudre le problème. Les responsabilités sont multiples et elle doivent être prises au sérieux.
Les armateurs sont nombreux à aimer battre pavillon de complaisance, car cela leur permet de s' en tirer à bon compte. Il n' y a aucun moyen de faire appliquer la loi. En vendant leur pavillon, les pays concernés autorisent les armateurs à battre leur pavillon ; ils feignent de ne rien voir et ne se font aucun souci. D' où le succès de ces pratiques. À ce jeu, l' UE détient le pompon.
Selon la Lloyd' s Maritime Services, 1 323 vaisseaux de plus de 24 mètres battaient pavillon de complaisance en décembre 1999, dont 168 appartenaient à des compagnies basées dans des États membres de l' Union. Avec 116 vaisseaux, et personne ne s' en étonnera, c' est l' Espagne qui détient le record, mais elle n' est pas seule. Chaque pays semble avoir ses préférences. Par exemple, les vaisseaux français battent plutôt pavillon de la Réunion, de Saint Vincent et des Seychelles. La Grèce se tourne vers Chypre et le Panamá. Les Hollandais préfèrent Belize et Saint Vincent et, bien sûr, 4 vaisseaux de mon pays natal battent pavillon du Belize. Les pavillons du Panamá et de Belize sont les plus recherchés par les Britanniques. La présence de Belize n' a rien de surprenant, vu les révélations de l' année dernière concernant les relations d' affaires que Michael Ashcroft, le trésorier du parti conservateur, entretiendrait avec ce pays.
La flotte espagnole traite avec de très nombreux pays, dont Belize, le Honduras, les Antilles néerlandaises, la république du Panamá et de nombreux autres encore. Le seul pays qui dépasse l' Espagne est Taiwan, avec 117 pavillons de complaisance.
L' année dernière, la Commission a essayé de réagir : elle a proposé de geler les subventions versées pour le transfert de la propriété de navires à des pays battant pavillon de libre immatriculation. Le Conseil a rejeté cette proposition. Il préfère utiliser l' argent public pour financer des moyens d' enfreindre les lois, et ce n' est pas acceptable. Il existe au moins une organisation qui essaie d' alerter l' opinion publique. Voilà deux semaines, Greenpeace a envoyé un vaisseau au milieu de l' Atlantique sud et l' équipage a trouvé une multitude de thoniers battant pavillon de complaisance. Il a également découvert un navire de transport appartenant au Japon et battant pavillon panaméen, en l' occurrence deux pays signataires de la CICTA, qui recevait le produit de la pêche de navires non-signataires en provenance de Belize. Il s' agit d' une pratique qui va totalement à l' encontre des règles de la CICTA, et je pense réellement que nous devons traiter cette question. L' Union européenne doit prendre ses responsabilités sur cette question.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je salue également cette proposition de règlement de la Commission destinée à améliorer davantage certaines mesures de contrôle dans la zone NAFO.
J' ai à maintes reprises émis l' avis que la zone de pêche NAFO devait être l' une des mieux contrôlées au monde ; cette surveillance se traduit parfois par une méfiance démesurée de certaines parties contractantes qui ont un pouvoir illimité au sein de la NAFO envers d' autres parties dont l' activité est tout à fait légitime.
Nous nous souvenons tous des incidents survenus, il y a quelques années, incidents injustes et regrettables à l' endroit d' un navire communautaire, résultant d' une méfiance proche de la persécution et qui souvent cache le désir de jeter un voile sur les erreurs de gestion de certains pays côtiers.
Nous devons donc nous réjouir que cette proposition soit destinée à transposer en droit communautaire trois recommandations de la NAFO qui visent à contrôler les activités des navires de parties non contractantes et en particulier les pavillons de complaisance dont les activités sont sans nul doute beaucoup plus suspectes que celles de toute autre flotte communautaire.
Une fois de plus, lorsqu' il s' agit de transpositions en droit communautaire, nous regrettons que la Commission tarde à entreprendre les travaux d' adaptation législative. Certes, la proposition reprend les dernières recommandations de la NAFO en matière de droit de regard et de transbordement émises lors des réunions annuelles de 1998 et 1999 mais il vrai qu' il ne s' agit que de retouches à la recommandation de 1997 à laquelle elle ne fait que s' ajouter.
Outre cette plainte traditionnelle, cette proposition de règlement nous donne l' opportunité de réfléchir au problème bien réel des pavillons de complaisance et aux travaux de l' Union européenne pour y remédier. Dans le contexte actuel des ressources marines, et alors que le besoin de réelle protection des écosystèmes marins s' installe dans nos consciences, la lutte contre les pêcheries illégales parmi lesquelles on retrouve en première ligne les pavillons de complaisance, doit devenir une priorité.
L' Union européenne se doit de mener la lutte contre ces formes de pêche préjudiciables et doit pouvoir proposer ses propres alternatives. On pourrait commencer par proposer aux États membres d' établir une réglementation concertée et claire de lutte contre cette activité afin de fixer des règles communes qui interdissent les pavillons et empêchent le débarquement de tels navires dans leurs ports. Tous les ports communautaires ne sont pas encore conscients que, de manière directe ou indirecte, ils protègent une activité illégale. Cette prise de conscience ne pourra être menée à bien que par le biais d' une campagne de divulgation accompagnée d' une réglementation rigoureuse.

McCartin
Monsieur le Président, je veux féliciter M. Varela Suanzes-Carpegna pour la somme considérable de travail qu' il a accompli et qu'il accomplit d'ailleurs sur l' ensemble des questions soulevées par la commission de la pêche. La question des moyens que nous employons pour protéger la vie marine en dehors de nos eaux territoriales n'est pas populaire. Elle ne préoccupe pas beaucoup l' opinion publique de l' Union européenne. On comprend de mieux en mieux les efforts déployés par l' Union européenne dans ce sens mais je dirais que, depuis que la politique commune de la pêche existe, et cela ne date pas d' hier, l' Union a échoué, dans une large mesure, à convaincre l' opinion publique européenne de l' importance du rôle qu'elle a joué pour tenter de dresser la situation de la vie marine, de fournir au public des informations scientifiques et de prendre les mesures qui s' imposaient.
Bien souvent, les États membres et les gouvernements nationaux ne nous apportent pas le soutien dont nous aurions besoin pour convaincre le public de la détermination et de la persévérance dont il faut faire preuve pour faire appliquer toutes les lois et réglementations. Malgré ces efforts, quelque 80 % de l' ensemble des stocks importants sont encore surexploités et continuent à s' appauvrir.
Les mesures qui nous occupent sont peut-être celles que nous sommes le mieux à même de gérer, mais elles semblent plutôt faibles et à peine suffisantes pour atteindre notre objectif. Le marché communautaire des produits de la mer est le plus grand et le plus rentable du monde. Nous devons être prêts à sévir et à imposer toutes les sanctions commerciales nécessaires à tous les États et tous les produits associés de près ou de loin à ce commerce illégal. Il ne s' agit pas uniquement de la protection de nos intérêts, car les peuplements situés au-delà de notre limite de 200 milles peuvent être affectés par nos activités. De même, les peuplements situés dans nos limites peuvent être affectés par des activités extérieures. Et puis, il y a toute la question de notre devoir de protection de ces ressources, qui sont un bien de l' humanité.
Je crois que, dans le monde d' aujourd' hui, les personnes qui ont les moyens d' acheter de grands navires et de les équiper n' imposent aucune limite à leur capacité d' exploitation des ressources marines. Je pense qu' aucun individu ne devrait avoir le droit, simplement parce qu' il en a les moyens financiers et les capacités techniques et qu' il vit dans une région propice à ce genre d' activités, d' exploiter ces ressources et de s' enrichir, comme cela arrive parfois. Nous arrivons peut-être à un moment où ces ressources devraient être soumises à appel d'offres et payées et où le public pourrait obtenir une certaine indemnisation de la part des personnes qui s' enrichissent très rapidement - cette pratique a déjà cours en Nouvelle-Zélande. L' Union européenne doit prendre en compte, dans le cadre de la révision de sa politique commune de la pêche, du fait que les ressources marines sont un bien public et qu' une frange de personnes pensent avoir le droit de les exploiter et d' en retirer une richesse. Le public apporterait un large soutien à l' instauration d' un quelconque système d' indemnisation.
Jadis, les personnes embarquaient au péril de leur vie à bord de navires mal équipés ; aujourd' hui, les pêcheurs ont la capacité technique de repérer les bancs de poissons et de les exploiter, et ils devraient payer une redevance pour cela.

Byrne
Permettez-moi d' adresser mes sincères remerciements pour l' intérêt que vous avez manifesté à la proposition de règlement du Conseil dont il est question maintenant. Comme vous le savez, l' objectif du règlement est de faire appliquer au niveau communautaire un programme NAFO très important de lutte contre les activités de parties non contractantes qui risquent de nuire à l' efficacité des mesures de conservation mises en uvre par la NAFO. Dans ce contexte, permettez-moi d' insister sur le fait que la Communauté, en tant que partie signataire à la NAFO, a tout intérêt à adopter des mesures permettant de régler les problèmes causés par des États qui ne respectent pas leurs obligations de coopération et de conservation fixées dans le droit international.
Pour ce qui est des amendements déposés, j' insisterai sur les points suivants. L' amendement 1 semble superflu. En fait, la formulation du troisième considérant proposée par la Commission est correcte, car la question qui nous intéresse concerne la pratique consistant à exploiter des navires de pêche sous le pavillon de parties non contractantes à la NAFO. De plus, la formulation adoptée s' inspire du langage utilisé dans d' autres textes juridiques et, notamment, dans la décision du Conseil concernant l' approbation par la Communauté de l' accord de conformité de la FAO et le règlement du Conseil définissant certaines mesures de contrôle à l' égard des navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
L' amendement 2 est pertinent et sera adopté. Par contre, la Commission ne peut pas accepter l' amendement 3. Il n' est pas nécessaire d' imposer une obligation aux navires individuels. Si cet amendement vise à leur attribuer une simple fonction, une réglementation est inutile. En outre, l' expression "procéder à une observation en bonne et due forme" peut être interprétée comme une obligation pour les navires d' inspection communautaire de se diriger vers les vaisseaux de parties non contractantes afin d'effectuer une observation formelle. Une telle obligation éloignerait les navires d' inspection de l' accomplissement de leurs tâches existantes, ce qui n' est certainement pas acceptable.
J' espère que mes explications vous auront apporté les éclaircissements nécessaires et je vous remercie à nouveau pour le temps que vous avez passé et les efforts que vous avez déployés sur cette proposition.

Le Président
Le débat est clos.

Purvis
Je viens de quitter mon bureau et il n'est guère surprenant que les vendredis soient à ce point dépréciés. Les techniciens de la télévision sont partis, si bien que les images qui passent sont celles de l' Assemblée et non celles des orateurs. Apparemment, le personnel se rue vers les sorties dès 9 heures du matin. Il n' est guère étonnant que les vendredis soient si dévalorisés. Je vous demanderais de veiller à ce que les services du Parlement fonctionnent pendant toute la durée de la séance de l' Assemblée.

Le Président
Je ferai part de vos commentaires au Bureau, mais pour ce qui est de la télévision, nous avons déjà envisagé la question. Lors de la législature précédente, M. Gutierrez avait l' habitude d'assurer la présidence le vendredi et il avait demandé une couverture télévisuelle totale de la réunion. Nous avons fait le test pendant six mois, mais comme aucun réseau de télévision ne retransmettait les réunions, nous avons arrêté cette pratique qui coûtait extrêmement cher.
Je ne souhaite pas me lancer dans un débat sur cette question, mais je peux vous assurer que je transmettrai vos commentaires au Bureau.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative) EXPLICATION DE VOTE

Fatuzzo
Monsieur le Président, je félicite M. Varela pour son rapport, qui a bénéficié de notre soutien unanime, sur les navires battant pavillon non communautaire et n'ayant pas d'accord avec l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, la NAFO. Comme l'a bien dit Mme McKenna, les pavillons de complaisance permettent de violer tous les règlements. Mon père tenait un bar à Gênes, près du consulat de Panama - je ne le dis pas pour dénigrer le Panama ou d'autres pays - et je suis donc bien au courant de la violation de toutes les lois. Par exemple, on permettait de naviguer à ceux qui ne savaient ni nager, ni même flotter, parce que le livret de circulation n'était pas requis et qu'un simple passeport suffisait. On en arrive au point d'employer sur des navires des marins qui ne savent même pas nager.

Protection des juvéniles d'organismes marins
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0103/2000) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant pour la cinquième fois le règlement (CE) no 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d' organismes marins (COM(1999) 570 - C5-0041/2000 - 1999/023(CNS))

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avant de commencer cette intervention, je voudrais souligner que l' Assemblée s' est exprimée à l' unanimité sur le rapport précédent, afin que la Commission se penche sur les considérations des amendements que nous lui avons présentés. J' espère que cette unanimité vous incitera à reconsidérer votre position quant à ces deux amendements que vous ne souhaitiez pas soutenir.
Quoi qu' il en soit, en ce qui concerne le rapport à l' examen, je voudrais signaler que ces mesures techniques visent précisément à protéger les juvéniles d' organismes marins afin de réduire la menace qui pèse sur les futurs rendements. Nous nous efforçons ainsi, avec la Commission, de protéger les ressources halieutiques. Ces mesures comprennent, comme nous le savons, des règles sur la taille des engins de pêche - et plus concrètement, les maillages - les tailles minimales autorisées pour la pêche, les zones concrètes de fermeture, la protection des espèces menacées, etc.
Le règlement 850/98 est entré en vigueur le 1er janvier dernier mais il est clair qu' il devra être adapté périodiquement à la lumière de l' évolution des données et nouveautés scientifiques. Dans le cas qui nous occupe aujourd' hui, la Commission, dans sa 5e modification du règlement, ajoute plusieurs nouveautés pleinement justifiées selon nous. Elles concernent les filets pour la pêche à la crevette, les zones fermées pour la pêche aux lançons, la révision des tailles minimales pour un certain nombre de mollusques bivalves et de crustacés.
Les révisions et ajouts à l' Annexe XII proposés par la Commission semblent raisonnables. Toutefois, dans le cas de la crevette rose du large, récemment introduit, la longueur de la carapace de 24 mm semble excessive et pourrait poser des problèmes aux pêcheurs ; pour cette raison, le rapporteur a soumis en amendement, déjà approuvé par la commission de la pêche, le chiffre de compromis de 22 mm. Par ailleurs, ce compromis a déjà été adopté par les États membres, qui le trouvent plus approprié. La réduction de la taille de la clovisse de 40 à 38 mm, largement sollicitée par le secteur, nous semble également appropriée.
Il s' agit par conséquent d' adapter des mesures qui auront un impact positif sur l' environnement économique et social dans le plus strict respect des avis scientifiques.
Il est donc essentiel que ce règlement soit intégralement actualisé et fondé sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. Cette modification ne sera pas la dernière étant donné la constante nécessité d' adaptation aux circonstances et aux avis scientifiques qui seront émis. Compte tenu de cet amendement - qui peut-être pris en considération me semble-t-il - nous acceptons la proposition générale de la Commission et nous espérons que la Commission acceptera également notre amendement.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire ! Comme vous pouvez le constater, nous nous attachons à la protection des ressources halieutiques. Tout à l'heure, nous traitions encore les mesures au niveau de la NAFO ; à présent, nous passons de la pêche hauturière en océan à la pêche dans les eaux de l'Union européenne. Il ne faut pas seulement assurer la protection des baleines et des phoques qui font sans aucun doute l'objet d'une plus grande attention. Nous devons également prêter attention de temps en temps à des espèces moins populaires, qui ne sont pas aussi mignonnes. Qui a jamais tenu dans ses bras une petite clovisse (venerupis polastra) en peluche lorsqu'il était petit ? Nous avons pourtant un cur pour les petits. Rien ne nous préoccupe plus que la croissance des juvéniles d'organismes marins. Nous sommes dès lors toujours disposés à prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer leur protection.
Il s'agit aujourd'hui d'assurer la croissance des organismes marins afin de conserver les espèces dans leur ensemble. Le règlement dont nous avons à débattre n'est pas neuf. En effet, il s'agit déjà de la cinquième modification de ce règlement. Étant donné l'évolution des populations, ce règlement doit en permanence être modifié pour répondre aux exigences du moment. Les instruments sont améliorés, de nouvelles tailles minimales et de nouvelles méthodes de pêche plus respectueuses des espèces sont définies en fonction des besoins du pêcheur sur place. Le pêcheur est en fin de compte le professionnel qui doit accorder la priorité à la pratique.
À un détail près, il n'y a rien à redire aux amendements que la Commission prévoit. Ils correspondent sur le plan technique et scientifique à la situation actuelle. Je pense que la Commission se plaît à entendre ce genre de choses et qu'il convient par conséquent de souligner le travail accompli par les experts chargés de cette problématique au sein de la Commission. Le Parlement n'a finalement aucun intérêt à mettre tout sur le dos de la Commission. Au contraire, je voudrais utiliser ce rapport pour montrer qu'il en va autrement. Au sein de la commission de la pêche, nous tirons précisément profit de la bonne collaboration avec la Commission et ses services. Cette collaboration s'impose de toute urgence pour assurer la conservation des populations marines. Qui d'autre que la Commission se chargerait de cette conservation et protégerait les ressources naturelles ? Il n'est pas toujours possible d'avoir recours à un substitut artificiel qui, par-dessus le marché, a peut-être été modifié génétiquement. Si je vous dis qu'il est possible d'élever desdits super-saumons dont la croissance est huit fois plus rapide qu'elle ne l'était jusqu'ici, estimez-vous que c'est sain ? Faut-il privilégier la quantité au détriment de la qualité ? Prendre conscience de la nécessité de faire quelque chose pour la conservation d'une diversité alimentaire saine et être prêt à agir en conséquence sont les mots d'ordre du moment.
Nous ne pouvons nous rendre, comme l'ont fait les Huns, sur un lieu de pêche, le détruire et nous diriger ensuite vers un autre lieu, sans nous préoccuper de ce que nous avons laissé derrière nous. Si nous tenons à cette problématique, tant sur le plan économique qu'écologique, nous devons également prendre des mesures adéquates pour l'Union européenne, et pas seulement pour l'Atlantique du Nord-Ouest. Ces mesures constituent une avancée dans la bonne direction. Je ne crois pas que nous pourrons à l'avenir observer l'élevage des lançons et des phoques à partir d'un bateau touristique mais, d'ici quelques années, nous pourrons peut-être dire à propos de ce poisson de façon tout à fait limpide : nous pouvons le pêcher parce que sa survie est assurée.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, nous parlons aujourd' hui de la 5e modification, en l' espace de deux ans, du règlement visant les mesures techniques pour la protection des juvéniles d' organismes marins. Il s' agit d' un rapport à caractère technique qui, pour la majorité de nos collègues, ne présente aucun intérêt. Toutefois, leur attitude pourrait peut-être changer si nous leur expliquions en quoi il consiste et dans quelle mesure un tel rapport peut avoir des répercussions sur la vie des citoyens européens.
Pour illustrer ce sujet, Monsieur le Commissaire, je vais prendre l' exemple de la clovisse - mentionnée au paragraphe 4 - et me féliciter du fait que la Commission en réduise, dans sa proposition, la taille minimale requise pour la commercialisation de 40 à 38 mm. Deux millimètres de clovisse, Mesdames et Messieurs. L' avoir élevée à 40 mm a causé de graves préjudices aux femmes de ma région, la Galice, qui pêchent ce coquillage ainsi qu' au secteur de la commercialisation et aux consommateurs eux-mêmes.
En Galice, la pêche aux coquillages à pieds - c' est ainsi que l' on extrait la clovisse - est un travail de femmes. Il serait trop long et compliqué d' en expliquer les raisons. Toujours est-il que les hommes pêchent les coquillages en mer aidés de moyens technologiques, certes élémentaires, et les femmes pêchent les coquillages à pieds, munies d' une pioche. En Galice, près de 10 000 femmes s' emploient à l' extraction de la clovisse puisque l' on ne pêche pas les coquillages mais qu' on les extrait. Ces femmes travaillent avec abnégation, balayant des hectares de plage à longueur de journée dans des conditions très pénibles pour des revenus réduits, grevés de cotisations à la sécurité sociale qui peuvent représenter plus de la moitié de leurs revenus annuels.
L' évidence semble être en contradiction avec une étude dont s' est servie la Commission pour élever la taille minimale de ces mollusques. En effet, la clovisse est mature et peut frayer à partir de 30-32 mm. Les conditions environnementales des régions à grande densité de population où l' on élève et reproduit cette clovisse, les rias galiciennes, ne lui permettent pas d' atteindre les 40 mm exigés par le règlement que nous allons modifier aujourd' hui. Le fait est que 80 % de la production naturelle de clovisse est inférieure à la taille que l' on exige actuellement. Si les pêcheuses attendent que la clovisse atteigne cette taille, le taux de mortalité sera énorme, et il ne faudra pas les blâmer elles, mais bien les conditions environnementales. Dans les zones d' abondance - je pense aux rias de Ferrol et d' Arosa - la clovisse ne dépasse pas les 36 à 38 mm. On ne produit, ne commercialise, ni consomme de clovisses de 40 mm tout simplement parce qu' il n' y en a pas.
Une des tâches de ce Parlement et de tout autre parlement est d' adapter la règle à la réalité si l'on ne veut pas favoriser, dans le cas de la pêche aux coquillages à pieds, le braconnage et le développement d' un marché parallèle libre de tout contrôle sanitaire.
Il faut que ce Parlement sache qu' au travers de mesures techniques, nous essayons de protéger les juvéniles en leur permettant d' atteindre une certaine taille et un âge de procréation tout en veillant à réduire les captures accessoires. Pour qu' un règlement ait tout son sens, il doit s' adapter à la réalité. De cette façon, nous protégerons non seulement ces courageuses pêcheuses galiciennes mais également les consommateurs qui disposeront d' un produit soumis à tous les contrôles sanitaires et aux commerçants qui ne se sentiront plus menacés par une réglementation laissant le marché complètement désapprovisionné.
De ce fait, le groupe socialiste - que je représente - soutient la proposition de modification de ce règlement ainsi que l' amendement de la commission de la pêche relatif à la taille de la crevette rose du large. Nous espérons, Monsieur le Commissaire qu' il ne faudra pas réviser le règlement dans un an auquel cas la Commission européenne et nous-mêmes nous serions trompés dans nos calculs. Toutefois, si tel était le cas, nous serions présents pour le modifier à nouveau.

Busk
Permettez-moi, Monsieur le Président, de vous faire part de notre soutien au rapport rédigé par M. Varela et d'adresser parallèlement nos remerciements au président de la commission de la pêche pour le bon travail réalisé en commission. La mise en uvre de mesures techniques visant principalement à protéger les jeunes poissons - et assurer ainsi les quantités qui pourront être pêchées plus tard - peut répondre à une nécessité. Nous avons jusqu'à présent eu recours à des réductions de quotas, à des dimensions minimales pour les mailles des filets et à des interdictions de pêche durant certaines périodes. Il est évident que de telles actions et mesures doivent être adaptées à l'évolution de nos connaissances et de nos besoins. Sur la base des connaissances nouvelles que nous avons acquises, il convient de créer une zone protégée au large du nord-est de l'Angleterre et de l'est de l'Écosse où la pêche aux lançons sera interdite, parce qu'au cours de ces dernières années, le taux de reproduction des mouettes tridactyles a été faible. Le Danemark est l'État membre qui sera le plus touché par cette restriction, qui limitera les possibilités de pêche pour de nombreuses personnes pour qui la pêche constitue le gagne-pain et qui seront donc menacées. Pour la bonne règle, je vous signalerai que le Danemark a accepté cette mesure technique pour une période déterminée. Je voudrais demander à la Commission si elle a prévu des mesures compensatoires pour les pertes encourues par les pêcheurs ou si elle a prévu d'autres possibilités pour le maintien de leur emploi. Étant donné que les colonies d'oiseaux subissent l'influence de nombreux facteurs autres que la pêche, je propose que la commission de la pêche soit à l'avenir impliquée dans des discussions relatives aux suppressions et aux réductions de quotas à la suite de circonstances imputables à certains faits qui se déroulent sur la terre ferme. Ce que je souhaite, c'est que nous ayons la possibilité d'étudier de façon approfondie les différents facteurs qui influencent les colonies d'oiseaux et, dans ce contexte, d'examiner l'impact des colonies d'oiseaux sur le volume des prises par rapport au principe établi par la politique commune de la pêche et qui consiste à protéger la pêche en tant qu'activité professionnelle par le biais d'une exploitation optimale des ressources halieutiques.

Hudghton
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu' il a effectué sur les deux rapports dont nous débattons aujourd' hui. Ils recevront, j' en suis sûr, l' approbation totale de cette Assemblée. L' un comme l' autre sont extrêmement importants sur le plan de la protection et de la conservation des ressources halieutiques.
Je me félicite que la Commission mette à jour le règlement relatif à la protection des juvéniles d' organismes marins. Nous savons tous que le développement durable s' apprend et nous devons être capables de mettre à jour et d' adapter la législation existante pour protéger nos stocks de poissons.
J' ai particulièrement prêté attention à l' avis scientifique qui indique qu' il y a lieu d' arrêter la pêche aux lançons et de fermer les pêcheries concernées au large de la côte nord-est de l' Angleterre et de la côte est de l' Écosse. Ce n' est pas uniquement la gestion des stocks de lançons qui est concernée, mais la préservation de l' ensemble de l' écosystème des zones où ils vivent. Le faible taux de reproduction des mouettes tridactyles auquel M. Busk a fait allusion est particulièrement préoccupant. Je suis heureux de voir que le Danemark, principal État membre concerné par la pêche aux lançons, a accepté les mesures proposées. M. Busk l' a confirmé dans son intervention.
Toutefois, tandis que ces mesures contribueront, nous l' espérons, à améliorer la situation des ressources halieutiques, je crains que la Commission n' ait pas pris les mesures qui s' imposaient dans certains autres domaines : par exemple, le récent rapport sur la mise en uvre des POP et les coupes sombres que ces programmes imposent à certaines flottes sont une source de graves préoccupations pour les Écossais et les autres pêcheurs. Je voudrais demander à la Commission si elle s' est réellement interrogée sur l' incidence de la diminution de la taille des flottes sur l' amélioration de la préservation des ressources halieutiques.
Il ressort du document de la Commission que le comité scientifique, technique et économique de la pêche n' a pas pu établir avec certitude d' incidence positive ou négative du POP4 sur l' état général des stocks de poissons. Nous devons assurément remettre en question l' efficacité des POP en tant que mesure de conservation.
La Commission a également omis de prendre en compte la façon dont la réduction des flottes se déroulait. Je demande à la Commission qu' elle fasse un examen plus approfondi de la situation. Qu' est-il arrivé aux navires rayés de l' immatriculation dans les États qui se sont conformés, du moins en théorie, aux POP, tel que l' Espagne et le Portugal ? Combien d' entre eux ont été retirés de la circulation ? Combien d' entre eux sont partis à la casse ? Combien d' entre eux ont été coulés, etc. ? Combien d' entre eux ont simplement changé de pavillon ? Combien de navires continuent à pêcher, soit ici dans la Communauté ou ailleurs, en battant, comme c' est souvent le cas, pavillon de complaisance ?
La Commission doit organiser efficacement les mesures de conservation mais je ne suis pas convaincu que les POP soient le meilleur moyen d' y parvenir. Il est facile de les contourner et ils ne tiennent pas pleinement compte des mesures nationales tels que le régime des jours en mer. Comment la Commission peut-elle agir de la sorte alors qu' on lit dans son rapport qu'on peut avancer l' argument qu' une réduction de l' activité aurait un impact plus direct sur les taux d' exploitation qu' une réduction des capacités.
J' espère que la Commission reverra sa position, qu' elle n' imposera pas de réductions importantes de nos flottes. En Écosse, les réductions proposées coûteraient des centaines d' emplois dans les zones rurales particulièrement vulnérables. Ironie du sort, ce seront principalement les flottes écossaises de pêche pélagique qui subiront de plein fouet l' impact des nouvelles propositions de réduction des flottes, alors qu' elles ont atteint les cibles des POP par le biais de mesures de contrôle.
Je me félicite que ces deux rapports soient aujourd' hui à l' ordre du jour, mais j' espère que la Commission réfléchira à deux fois, lorsqu' il sera question de l' interrelation entre la taille des flottes et d' autres mesures de conservation. Nous n' avons pas le droit à l' erreur si nous voulons préserver nos stocks de poissons à long terme et assurer de la sorte la viabilité de nos communautés de pêcheurs.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier que l' on ait tenu compte de mes suggestions lors de la rédaction de ce rapport et en particulier, de la recommandation de fixer la taille de la crevette rose à 22 mm au lieu des 24 mm proposés par la Commission.
Bien que la proposition de la Commission ne me semble pas exagérée, il ne faut pas oublier que cette taille est fixée pour la 1ère fois et que cette espèce est importante dans les captures de certaines flottes du sud de l' Espagne et du Portugal qui la pêchaient jusqu' à présent sans limite de taille.
Pour des espèces de petite taille, 2 mm représentent une différence conséquente au moment de déterminer la rentabilité des pêcheries, très artisanales, qui - comme je l' ai dit - n' avaient jusqu' à présent pas l' habitude de respecter une taille minimale.
Il se trouve que l' autre État membre impliqué, le Portugal, souhaitait une la taille encore inférieure, 20 mm, et il me semble donc que le compromis atteint est acceptable et recommandable.
Je voudrais remercier la Commission d' avoir écouté et accepté cette suggestion parlementaire ainsi que celles du Conseil, qui allaient dans le même sens.
La proposition de la Commission de fermer temporairement la pêcherie aux lançons dans des zones déterminées d' Angleterre et d' Écosse m' intéresse également au plus haut point. Il faut en outre remercier le Danemark, principal État concerné par cette pêcherie, de ne pas s' être opposé à cette mesure et dont l' attitude devrait permettre de progresser dans un système plus réaliste de gestion des ressources exploitées à des fins industrielles.
J' ai à plusieurs reprises émis des doutes quant au bien-fondé de maintenir, dans des écosytèmes surexploités comme le sont les écosytèmes communautaires, de grandes flottes employées à la destruction des poissons pour la fabrication de farines et d' huiles.
Il ressortait déjà de la résolution du Parlement européen de juin 1998 relative à ce type de pêche et basée sur un rapport de M. Kindermann que 60 % des captures communautaires en mer du Nord et dans les détroits de Skagerrak et Kattegat étaient destinées à l' industrie minotière. Des rapports émanant de la FAO et d' organisations écologiques élèvent jusqu' à 70 % le pourcentage de cette production destinée à être détruite à échelle mondiale.
Ces chiffres mettent également en exergue l'importante dépendance socio-économique liée à cette activité dans certaines régions de la Communauté. Par conséquent, et sans vouloir le moins du monde sa disparition, il serait opportun d' entreprendre une réflexion sur les possibilités d' atteindre un meilleur équilibre en tenant compte des objectifs des différentes flottes dans l' exploitation des ressources ; ce rééquilibre devrait, en fin de compte, se répercuter lors de la répartition du financement communautaire en terme de structures, de gestion et de politique de marché.

Ford
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de féliciter le rapporteur et président de la commission de la pêche pour ce rapport relatif à la révision des règlements visant à la conservation des ressources de pêche par la biais de mesures techniques de protection des juvéniles d' organismes marins.
Ce rapport, dont le titre suscite probablement davantage de confusion qu' il ne fournit d' explications aux personnes qui ne sont pas au courant, est en réalité une série d' amendements séparés visant à mettre à jour le règlement original.
La première proposition porte sur la création de règles détaillées concernant les chaluts de séparation ou les filets munis d' une grille de tri utilisés pour la capture des crevettes ; la deuxième sur la révision de la taille minimale d' un certain nombre de mollusques bivalves et de crustacés ; et la troisième sur la création d' une zone fermée pour la pêche aux lançons au large de la côte nord-est de l' Angleterre et de la côte est de l' Écosse. C' est à propos de cette dernière proposition que je souhaite surtout m' exprimer.
Il s' agit d' une très bonne approche de la pêche, qui tient compte de l' écosystème et qui accorde une plus grande priorité aux aspects environnementaux qu' à la stricte gestion des niveaux de stock de poissons. En 1998, un rapport du Groupe de travail sur les effets sur l' écosystème des activités de pêche du Conseil international pour l' exploration de la mer a reconnu, pour la première fois, que les oiseaux de mer, et plus particulièrement les mouettes tridactyles, qui avaient connu des problèmes de reproduction au cours des quelques années précédentes, étaient en réalité en concurrence avec les flottes industrielles, et principalement avec les opérateurs danois pêchant des lançons au large de la côte est de l' Écosse et de l' Angleterre.
Le Royaume-Uni a demandé à la Commission de soumettre, à la lumière des conclusions du rapport, une proposition pertinente et a engagé les premières démarches auprès du gouvernement danois afin de l' encourager à apporter son soutien à cette initiative. Il a été proposé de fermer la pêche aux lançons entre avril et août, qui correspond à la période de reproduction des oiseaux et donc à la période où leur survie dépend le plus des lançons.
Le CIEM a ensuite réexaminé la littérature scientifique et a proposé de créer une zone fermée pour la pêche aux lançons qui s' étendrait du centre de la Northumbrie vers le nord jusqu' à la côte des monts Grampians. Cette zone fermée correspond à celle proposée en décembre par la Commission dans le règlement annuel des TAC et acceptée par la Conseil. Si j' ai bien compris, le principe de ces mesures a déjà été accepté par les principaux partenaires impliqués. J' espère donc que le Conseil sera en mesure, après le débat d' aujourd' hui, de parvenir rapidement à un accord. C' est important pour la protection des oiseaux marins. Il est important que nous montrions notre intérêt dans ce domaine.

McCartin
Monsieur le Président, le sujet d' aujourd' hui est important. Il s' agit d' un sujet très technique et difficile à comprendre pour le public.
Une amélioration graduelle des règlements contribuera, à long terme, à la bonne santé de l' environnement marin pour les générations futures. Nous pouvons intervenir positivement sur nos ressources. Les secteur de la pêche de l' Union n' est pas autosuffisant. Il ne couvre que 50 % de nos besoins. De bonnes mesures de conservation et de meilleures pratiques permettraient d' améliorer le niveau de vie d' un plus grand nombre de personnes vivant de la pêche. Il suffirait d' un peu de temps et d' un peu de soin pour augmenter de quelque 4 000 millions d'euros la valeur des poissons déchargés dans l' Union européenne.
C' est un sujet extrêmement technique. Il est important que nous fassions des recherches, que nous continuions à réviser les réglementations et que nous convainquions graduellement l' opinion publique que la Commission européenne n' est pas une organisation hostile et lointaine envoyée pour persécuter les pêcheurs et les empêcher de gagner leur vie.
Nous devons éviter d' utiliser des occasions comme celle-ci pour nous lancer dans des déclarations incendiaires sur la nécessité de réduire la taille des flottes pour des raisons de diminution des stocks, de prix trop élevé du poisson dû à sa rareté dans l' Union européenne et à l' intérêt porté à cette denrée pour ses qualités nutritives. On pousse à pêcher de plus en plus de poissons.
On se plaint du programme d' orientation pluriannuel et de sa prétendue inutilité. Assurément, une compagnie de transport refusera de faire circuler dix bus, lorsqu' un bus suffit à transporter les passagers. C' est le même principe pour les trains et les camions. Alors, pourquoi les communautés de pêcheurs font-elles pression pour maintenir de grandes flottes onéreuses si, en réalité, il n' y a pas suffisamment de poissons et qu' elles sont tenues par les quotas ? Si on observe le principe des quotas, les pêcheurs et les communautés qui vivent de la pêche ont tout intérêt à appareiller un nombre restreint de navires. Une telle attitude est davantage favorable à la planification économique nationale et régionale. Ne soyez pas dupes, ne croyez pas que nous voulons conserver des navires et que cela contribuera d' une façon ou d' une autre au maintien des emplois.
Nous avons eu droit à des gros titres dans les journaux, à la simple publication d' un rapport dans lequel la Commission indique qu' il faudra réduire certaines flottes. Ces rapports ont été diffusés en Écosse et en Irlande, et il y était question de réductions massives d' emplois. Il n' est pas nécessaire d' en arriver là. Asseyons-nous autour d' une table, venons à la commission de la pêche, écoutons les responsables, écoutons les chercheurs et essayons de trouver une solution sensée à ces problèmes au lieu d' entretenir une atmosphère d' hostilité.
L' Irlande diffuse un programme relatif à la mer. L' émission s' intitule "Seascapes". À la veille du référendum de Maastricht, les responsables de la chaîne ont durci le ton de leur émission anti-européenne qui est diffusée en boucle de sorte à s' attirer les bonnes grâces des communautés de pêche qui ont l' impression que, d' une façon ou d' une autre, la Commission européenne est là pour aller à l' encontre de leurs intérêts. Essayons, en notre qualité de représentants publics responsables, de dire la vérité à nos électeurs, plutôt que de les induire en erreur, de les provoquer et de les effrayer.

MacCormick
J' ai le sentiment que les dernières remarques de M. McCartin visaient les députés de cette Assemblée. J' espère qu' il n' a pas essayé de dire que nous trompions le public. Si tel était le cas, je propose de lui fournir une carte des zones de pêche écossaises, histoire de lui montrer simplement l' importance que cela revêt pour de nombreux pêcheurs.

Le Président
M. McCartin est beaucoup trop courtois pour se livrer à de telles accusations.

Byrne
Permettez-moi de remercier M. Varela Suanzes-Carpegna pour son excellent rapport - c' est un expert reconnu en la matière - ainsi que les honorables parlementaires qui ont pris la parole et ont remercié la Commission pour son travail.
Je suis très heureux de déclarer aux députés que la Commission accepte les amendements qu' ils ont déposés. Voilà à mon sens un excellent exemple de la coopération qui existe entre nos deux institutions sur cette question importante de la conservation des ressources.
Hormis cela, le rapport apporte son soutien inconditionnel à la proposition de la Commission. Il me semble donc inutile de m' étendre davantage et d' empiéter sur votre précieux temps.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le représentant du Parti des retraités que je suis a voté pour le rapport Varela. Ce n'est pas la première fois que j'interviens en faveur des jeunes poissons, mais je le fais parce que je souhaite qu'eux aussi deviennent vieux et prennent leur pension.
J'ai déjà reçu diverses réactions de satisfaction, non seulement des poissons mais aussi des retraités humains, parce qu'il est juste qu'on protège les jeunes, même si ce sont des poissons, comme dans ce cas. Certes, il pourrait être dommageable - on l'a dit - pour certains pêcheurs qui ne peuvent continuer à pêcher autant, mais je suis sûr que la Commission trouvera le moyen d'indemniser les pêcheurs qui, par le respect de cette directive, devraient voir leurs revenus diminuer.
Je remercie l'Assemblée pour la patience avec laquelle elle écoute mes explications de vote.
  

Attwooll
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j' espère que la Conférence des présidents prendra sérieusement note du nombre de députés présents, ou plutôt absents, au vote d' un rapport de cette importance.

Seppänen
Monsieur le Président, je voudrais quant à moi attirer l' attention de l' administration du Parlement sur le fait que le café-bar réservé aux membres du Parlement a été occupé. Il y a là-bas quinze personnes en habits militaires qui ont occupé l' une des moitiés du bar des députés et qui y tiennent une espèce de réunion. Je voudrais que l' administration du Parlement prenne immédiatement des mesures afin que cesse cette occupation et que les députés puissent utiliser les deux moitiés de leur bar.

Le Président
Vous avez raison, le bar n' est accessible qu' aux députés. Nous ferons en sorte que cette règle soit respectée. Cette question a déjà été portée à l' attention des Questeurs.

Assurances
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0104/00) de M. Langen, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le fonctionnement du règlement no 3932/92 concernant l' application de l' article 81, paragraphe 3, du traité CE (ex-article 85, paragraphe 3) à certaines catégories d' accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (COM(1999) 192 - C5-0254/1999 - 1999/2183(COS)).

Langen
Monsieur le Président, le thème qui nous occupe cette fois à la fin de notre séance ne porte pas sur la pêche mais sur la politique en matière de concurrence. Nous avons débattu ce thème de façon circonstanciée ; il a été peu controversé, ce qui permet d'en discuter à la fin d'une telle séance. Étant donné que je suis régulièrement présent ici le vendredi, cela ne me paraît pas très difficile.
Il s'agit ici des règlements d'exemption qui valent pour le secteur des assurances en Europe. Vous savez tous que le droit de la concurrence fait partie des principales tâches de l'Union européenne, et par conséquent de la Commission européenne, depuis les Traités constitutifs. Les règles de concurrence visent en règle générale à garantir le jeu de la concurrence sur le marché intérieur européen. Ceci profite aux consommateurs, favorise le progrès technique et empêche une situation monopolistique et des ententes. Il existe à cet effet des règles strictes grâce auxquelles la Commission doit et peut agir. Les trois domaines d'application de ces règles sont : premièrement, les accords ou ententes qui sont généralement interdits ; deuxièmement, l'abus de position dominante ; et troisièmement l'aide publique. Sur tous ces points, la Commission a toujours démontré par le passé qu'elle prenait au sérieux les dispositions du Traité.
Il est aujourd'hui question du premier domaine. Sous certaines conditions, l'interdiction générale des ententes est levée : ce sont lesdits règlements d'exemption. La fixation des prix, la limitation ou le contrôle de la production, la répartition des marchés, l'application de conditions différentes pour des services équivalents et les conditions contractuelles supplémentaires, qui sont souvent très divergentes en Europe et excluent différents services, sont incompatibles avec les lois - même dans les domaines régis par des règlements d'exemption. En vertu de l'article 81, paragraphe 3, les règlements d'exemption peuvent être autorisés - faites bien attention - pour autant qu'ils contribuent à réserver à l'utilisateur une partie équitable du profit obtenu et si aucune limitation inutile rendant impossible la concurrence n'est imposée.
En matière d'assurances, nous disposons d'un tel règlement depuis 1992 et jusqu'en 2003. La Commission est obligée de remettre un rapport sur le fonctionnement du règlement tous les six ans et ce rapport nous est soumis. Ce règlement d'exemptions par catégorie dans le domaine des assurances régit les règles communes, autorise des règles communes pour l'accord relatif au calcul des primes, pour l'établissement des conditions de police, pour la couverture en commun de certaines types de risques et pour les équipements de sécurité. Les accords relatifs au règlement des sinistres et aux registres concernant les risques aggravés n'ont pas été repris jusqu'à présent. Attendu que nous avons adopté lundi, en troisième lecture, le rapport Rothley relatif à l'harmonisation de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, je garde l'espoir que la Commission puisse inclure également le règlement des sinistres dans ce règlement d'exemption, en raison de cette base juridique harmonisée. Car les citoyens de l'Union européenne auront la vie bien plus facile s'ils peuvent à l'avenir régler avec leur propre assureur les sinistres qui se sont produits à l'étranger, même dans un État membre de l'Union, et si ces accords sont également garantis par la Commission dans le cadre du règlement d'exemption.
Dans sa proposition, le Parlement a formulé, dans une belle unanimité, des demandes à la Commission, qu'elle doit prendre en considération lors de l'examen. Il s'agit de la définition de la part de marché sur un marché mondial, de questions de détail portant sur le premier assureur pour lequel cela ne vaut peut-être pas. Si il y a un grand assureur et 20 petits, le grand assureur ne peut détenir plus de 10 % de parts de marché afin que ce règlement d'exemption soit accepté. Nous osons douter que ce soit juste. Ces thèmes sont liés à la possibilité de résiliation. Nous souhaitons qu'une compagnie d'assurance puisse se retirer après 6 mois de préavis et pas seulement après 12 mois. Nous voulons fournir une base harmonisée en vue de fixer des normes européennes en matière de règlement des litiges.
Dans l'ensemble, je peux dire que le Parlement est satisfait de ce rapport intermédiaire et qu'il attend de la Commission une évolution continue ainsi qu'un bilan pour le secteur de l'assurance dans le cadre des règlements d'exemption en vigueur, qui viennent tous à échéance en 2002 et 2003, même pour d'autres secteurs.
Dans ce sens, je sollicite votre approbation et vous remercie cordialement.

MacCormick
Je voudrais adresser mes remerciements personnels à M. Langen pour son rapport et pour la clarté de son style et de son exposé oral d' aujourd' hui, qui nous a permis de mesurer toute l' ampleur de cette question.
Je suis heureux de dire que la commission juridique et du marché intérieur est largement d' accord avec M. Langen et qu' elle ne trouve aucun obstacle juridique à ce règlement d' exemption par catégorie.
Les députés ici présents le savent, le règlement d' exemption par catégorie crée des exemptions par rapport à la législation ordinaire en matière de concurrence et notamment, comme M. Langen l' a fait remarquer, en ce qui concerne la possibilité d' une coopération entre assureurs pour le calcul conjoint des primes nettes. Une exemption est également prévue pour l' établissement de conditions types d' assurance directe ainsi que de modèles communs d' illustration des bénéfices d' un contrat d' assurance comportant un élément de capitalisation.
Une exemption est également prévue pour autoriser la formation de groupements de coassurance, la couverture en commun de certains types de risques et, enfin, la coordination des caractéristiques techniques des équipements et des procédures de sécurité. Dans son rapport, la Commission regrette que le secteur des assurances n' ait pas profité davantage des possibilités qui lui était offertes.
Il s' agit là de tous les domaines où il semble clair qu' il existe un véritable intérêt public à ne pas insister sur les aspects les plus rigoureux de la législation en matière de concurrence. Une chose nous interpelle : d' un point de vue philosophique, même dans un marché où règne la concurrence, l' assurance reste fondamentalement une activité collective, où les personnes partagent les risques. Permettez-moi de faire une remarque relative à une controverse en cours dans mon pays : je regrette de voir autant d' efforts déployés pour démutualiser d' anciennes compagnies d' assurance mutuelle qui personnalisent pleinement et avec excellence l' aspect collectif de l' assurance et l' idée d' une tentative de rachat de la compagnie Standard Life m' attriste profondément.

Meijer
Monsieur le Président, à partir du moment où la Communauté n'offre pas la garantie aux citoyens d'être directement dédommagés pour les risques financiers importants et inattendus qu'ils courent, ces citoyens deviennent dépendants des assurances. Moins l'État s'implique dans ce problème, plus le secteur des assurances devient puissant et lucratif. À l'heure actuelle, les assurances sont devenues indispensables à tous. Dans le même temps, elles forment également des groupements de sociétés à l'égard desquels les consommateurs éprouvent une vive méfiance. Chacun craint de devoir payer une prime trop élevée et, en cas de problème, de voir telle ou telle clause de sa police - écrite en lettres minuscules - lui réduire fortement sa chance d'obtenir l'indemnité à laquelle il s'attendait au départ.
Les primes sont perçues comme étant trop élevées et les indemnités comme étant trop basses. La course au rachat à laquelle se livrent en permanence les grandes compagnies d'assurances et les grandes banques à l'échelle mondiale est révélatrice de l'importance des profits dans ce secteur. En attendant, le présent rapport en dit long sur le côté bureaucratique et embrouillé des règles que doit adopter l'Union pour pouvoir réglementer quelque peu le secteur des assurances. Il faut à présent faire en sorte, par le biais d'exemptions, que les compagnies d'assurances puissent collaborer afin de partager ou de réassurer les gros risques sans enfreindre les règles antitrust.
Ensuite, le rapport nous révèle toutes sortes de confusions relatives à des imprécisions et à des délais, ainsi qu'à la question de savoir si les règles existantes profitent à l'assuré ou à l'assureur. Il apparaît donc que le secteur n'est pas régi par la libre concurrence tant acclamée, mais bien par une concurrence bureaucratique réglementée.
L'on se demande dès lors si le consommateur ne serait pas nettement plus favorisé par des institutions régionales au contrôle démocratique que par cette concurrence bureaucratique. Dans le premier cas, tout est clair et limpide, chacun sait quelles considérations sont faites, comment les primes sont calculées et comment les éventuels bénéfices sont affectés à des fins utiles. Il n'en va absolument pas de même dans le second cas.
C'est pourquoi que je plaide pour une tout autre structuration du secteur des assurances, qui soit transparente et soumise à un contrôle démocratique. Tant que nous en serons dépourvus, nous devrons continuer de "patauger" avec les instruments actuels. C'est mieux que de ne rien faire. Nous ne pouvons nous permettre de laisser arriver à échéance le délai de six ans convenu précédemment sans prévoir de nouvelles règles. C'est pour cette raison que mon groupe a décidé de soutenir la réglementation proposée.

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose remercier le rapporteur, M. Langen, et toutes les personnes qui ont contribué à cette proposition de résolution sur le rapport de la Commission sur le fonctionnement du règlement d' exemption par catégorie dans le domaine des assurances. La Commission se félicite de cette proposition de résolution, non seulement parce qu' elle apporte un soutien total à la façon dont le règlement a été appliqué, mais également pour les commentaires spécifiques qu' elle contient sur les moyens d' améliorer le règlement.
Il me paraît utile de dresser un petit historique du règlement en question. Avant 1992, la direction générale à la concurrence de la Commission était littéralement submergée par des centaines de notifications d' accords dans le secteur des assurances, lesquels soulevaient souvent des questions similaires et étaient éligibles à une exemption au titre de l' article 81(3) du Traité. Plutôt que d' adopter des centaines de décisions d' exemption individuelles, la Commission a adopté en 1992 un règlement d' exemption par catégorie qui accordait, dans certaines conditions, une exemption à des accords entre compagnies d' assurance dans quatre domaines : les accords relatifs au calcul des primes, l' établissement des conditions de police, la coassurance et la réassurance, les arrangements et accords sur des normes relatives aux équipements de sécurité.
Le règlement du Conseil de 1991 qui permettait à la Commission d' adopter un règlement d' exemption par catégorie autorisait également l' inclusion de deux autres domaines, mais la Commission a décidé de ne pas les inclure à cause du manque d' expérience dans les domaines concernés, à savoir le règlement de sinistres et les registres de risques aggravés.
À la suite de l' adoption du règlement d' exemption en 1992, la plupart des notifications transmises à la Commission ont été retirées, mais pas toutes, vu que les parties concernées considéraient que le règlement ne répondait pas assez clairement à la question de savoir si leurs accords étaient éligibles à une exemption. La plupart de ces notifications concernaient les pools d' assurance.
Le règlement actuel expire le 31 mars 2003 et il sera nécessaire d' en adopter un autre. Le futur règlement devra consolider les points forts et remédier aux faiblesses du règlement existant. Le rapport produit par la Commission le 12 mai 1999 conformément à l' article 8 du règlement d' habilitation du Conseil était la première étape du processus conduisant à l' adoption d' un nouveau règlement. Elle fait un compte rendu détaillé de l' expérience acquise par la Commission lors de l' application du règlement et des divers problèmes qu' elle a identifiés. Mais elle ne fait aucune proposition précise concernant le futur règlement.
La décision à ce sujet sera prise à l' issue de la procédure de consultation et pas avant. La résolution du Parlement aura son rôle à jouer dans ce processus. Des professionnels, dont des organismes d' assurance et des organisations de consommateurs, seront également consultées.
L' étape suivante consistera en une audition organisée par la Commission le 28 juin prochain, dont l' objectif est un échange de vues entre toutes les personnes qui ont fait part de leurs commentaires à propos du rapport sur l' application du règlement. Cette audition répond partiellement à une demande formulée dans la proposition de résolution d' organiser un débat public d' information sur le règlement.
Il est clair que c' est le domaine des pools qui devra faire l' objet des aménagement les plus significatifs. Des changements importants devront être apportés dans ce domaine, mais des questions clés se posent également dans tous les autres domaines. Les commentaires et les suggestions contenues dans la proposition de résolution, dont je remercie le Parlement, sont tous pertinents et intéressants, même si chacun d' eux devra faire l' objet d' une analyse individuelle.
Je voudrais répondre à présent à deux questions de même nature soulevées par M. Langen et M. Meijer, qui concernent la question de savoir si la Commission se range à la recommandation du projet d' avis d' inclure les accords relatifs au règlement de sinistres dans le futur règlement d' exemption par catégorie. La Commission n' a pas encore décidé, à ce stade, si le futur règlement devra couvrir les accords relatifs au règlement de sinistres et les registres de risques aggravés. Elle prend bonne note de la demande du projet d' avis dans ce sens.
La conclusion de la proposition de résolution selon laquelle le règlement a donné, globalement, de bons résultats, mais qu' il était nécessaire de lui apporter un aménagement modéré, est une conclusion que la Commission partage totalement. La proposition de résolution apportera une contribution d' une extrême utilité à cette fin et la Commission tiendra le Parlement pleinement informé et ne manquera pas de le consulter dans le cadre de la procédure de révision du règlement.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution) EXPLICATIONS DE VOTE

Lulling
Monsieur le Président, j'ai bien entendu voté pour l'excellent rapport de mon collègue Werner Langen et je tiens à le féliciter pour son travail et ses déclarations. Nos citoyens et nous-mêmes nous réjouissons bien sûr des simplifications qui viennent d'être expliquées très clairement par M. Langen. Si seulement il pouvait y avoir de telles simplifications dans d'autres secteurs. Vous savez que je suis une grande partisane du siège de Strasbourg ; ce matin encore, j'ai déploré toutes ces minauderies qui ont été mises en scène par ceux qui voulaient nous empêcher de voter aujourd'hui parce qu'ils souhaitent tout simplement supprimer la séance du vendredi à Strasbourg et tout concentrer à Bruxelles. Ces adeptes du centralisme ont également dans le collimateur Luxembourg en tant que siège du secrétariat général.
Je dois toutefois ajouter que la France ne nous facilite pas toujours la tâche pour défendre Strasbourg. Un de mes groupes de visiteurs en a fait l'expérience ce matin en venant jusqu'ici. Le car a été arrêté par la police française sous prétexte qu'un permis de conduire pour la France faisait défaut. Cette firme a amené des milliers de visiteurs jusqu'ici au cours de ces dix dernières années. Que se passe-t-il à présent ? Ces visiteurs se demandent tout naturellement si l'Europe existe. Qui plus est, la police française semble ne jamais avoir entendu parler des cartes de crédit. Les visiteurs ont dû rassembler leurs francs pour payer l'amende exorbitante d'un montant de 5 000 FF. Cette situation est impensable, Monsieur le Président ! Je vais bien sûr vérifier ...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Le Président
Je crains de devoir vous interrompre, Madame Lulling. Les explications de vote doivent se rapporter au thème du débat. Nous avons la chance de vous compter parmi nos députés les plus distingués et je vous ai laissé un peu de latitude, mais je regrette, je ne peux pas vous laisser continuer.

Fatuzzo
Monsieur le Président, dimanche dernier à Bergame, ma ville natale, j'ai organisé une réunion sur les assurances et les réparations des dégâts dont M. Langen a si bien parlé dans son rapport.
Un jeune de 20 ans, qui a malheureusement été victime d'un grave accident de la route, s'est levé et a déclaré : "J'ai eu ce grave accident mais je suis, si on peut dire, satisfait parce que j'ai reçu de l'assurance une indemnisation de 500 000 euros." Un autre participant à la réunion, âgé d'environ 40 ans, a dit : "Moi aussi, j'ai eu le même accident, mais j'ai reçu moins : 200 000 euros." Un monsieur plus âgé, d'environ 60 ans, a ajouté : "Moi, je n'ai reçu que 20 000 euros." Un autre, de 70 ans, a dit : "J'ai eu le même accident, avec les mêmes conséquences, et j'ai reçu 1000 euros." Un retraité de 80 ans, qui n'est même pas parvenu à se lever parce qu'il est totalement invalide, a affirmé : "À moi, l'assurance ne m'a rien donné." Voilà, les assurances considèrent que les personnes âgées ne valent rien. Mais moi, je dis que les personnes âgées valent plus ! Je souhaite donc qu'on puisse intervenir sur le règlement pour remédier à cette injustice.
  

Posselt
Monsieur le Président, je voulais juste poser une question. Ce matin, je n'ai pas vu Mme Buitenweg et je tenais à m'en excuser auprès d'elle. Je voulais tout simplement savoir si Mme van der Laan était présente ou si sa présence m'avait également échappé.

Le Président
Je prendrai cela comme une intervention intéressante.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h30)

