Une action, une voix - Proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales
posée par Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, à la Commission sur "Une action, une voix" (B6-0014/2007), et
posée par M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, à la Commission sur la proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE (B6-0016/2007).
Pervenche Berès 
auteur. - Monsieur le Président, merci d'avoir permis l'organisation de ce débat sur la question orale "Une action, une voix". Le 26 septembre 2006, un communiqué de presse commun de l'Institutional Shareholder Services (ISS) et du European Corporate Governance Institute (ECGI), nous apprenait qu'ils avaient remporté l'appel d'offres pour rédiger l'étude sur le principe "une action, une voix".
Il s'agit là d'un point sur lequel notre Parlement, dans le cadre d'une législature précédente, a longuement débattu, notamment à l'occasion d'un rapport sur la question des OPA. À l'issue de ce débat, long, argumenté et transparent, il avait été décidé que s'agissant des stratégies "une action, une voix", une certaine liberté serait laissée aux États membres, en vertu du principe de subsidiarité, pour définir le régime de ces stratégies. L'importance de la direction et des autres acteurs en tant que parties prenantes à la gouvernance de l'entreprise, qu'il s'agisse des employés, des créditeurs, des clients ou des fournisseurs, avait également été lourdement soulignée à cette occasion.
Pour autant, le commissaire McCreevy, dès le mois d'octobre 2005, confirmait sa détermination à remettre en cause l'équilibre qui avait été trouvé au moment du débat sur la directive relative aux OPA, avant même que l'évaluation du fonctionnement de cette directive ait été réalisée et, qui plus est, avant même que cette directive ait été complètement transposée dans le droit interne des États membres. Or, parallèlement, nous constatons jour après jour, s'agissant de la question du statut des actionnaires au sein de l'entreprise et de voir quelle stratégie des actionnaires serait la plus favorable à une stratégie industrielle, à la mise en valeur des atouts du site Europe, qu'il y aurait parfois intérêt à ouvrir un débat sur la question de la fidélisation d'une partie de l'actionnariat.
Enfin, au sein de la Commission telle qu'elle est aujourd'hui présidée par José Manuel Barroso, on sait l'importance qui est accordée aux études d'impact, notamment pour définir la bonne stratégie à suivre. À l'époque, lorsque ce débat a été lancé, j'avais eu les mots suivants: "dites-moi à qui vous proposerez de réaliser l'étude d'impact et je vous dirai quelles seront leurs conclusions". Il me semble qu'en l'occurrence, cela risque bien d'être le cas, dans la mesure où ceux qui ont remporté l'appel d'offres pour rédiger l'étude sur le principe "une action, une voix" sont bien connus pour s'être, à de nombreuses reprises, prononcés en faveur de ce même principe. Nous nous trouvons dès lors dans l'obligation de poser quelques questions et c'est l'objet du débat que nous allons engager.
Pourquoi financer à hauteur de 450 000 euros une étude dont on connaît déjà le résultat? Où est l'intérêt de donner à des lobbies le moyen de financer leurs argumentaires auréolés des résultats d'une étude soutenue par la Commission européenne?
Je doute fort que les cocontractants choisis pour réaliser l'étude remplissent bien les critères universels d'indépendance et d'objectivité requis. Il est d'ailleurs important de souligner à cet égard que, dans le même temps, aux États-Unis, les activités de l'ISS font l'objet d'une attention accrue de la part de l'autorité de surveillance des marchés financiers, la SEC, et de la Bourse de New York suspectant un risque élevé de conflits d'intérêts. Nous devrions, comme la SECSI et la Bourse de New York, être vigilants face à l'accumulation disproportionnée d'informations concernant l'influence de certains acteurs importants de la chaîne des intermédiaires et des conseils impliqués dans l'exercice du droit de vote des actionnaires au sein des entreprises, et non pas donner spontanément davantage de poids à ces mêmes acteurs.
Souvenons-nous que ce Parlement, lorsqu'il a eu, au mois de juillet dernier, l'occasion de se prononcer sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés, a demandé une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des différents modèles de propriété existant dans les États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières. Mais à l'époque, nous avons également demandé une analyse solide du droit des sociétés eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux différents modèles de gouvernance d'entreprise.
Je n'ai pas l'impression que ce que la Commission a engagé en souscrivant une proposition d'étude auprès de ces deux instituts nous garantisse les conditions d'un débat à la hauteur de l'enjeu que représente la question "une action, une voix". J'espère, Monsieur Kyprianou, que vous pourrez vous faire l'écho auprès du commissaire responsable, M. McCreevy, des préoccupations de ce Parlement et qu'au moment où les conclusions de l'étude seront sur la table, ces inquiétudes seront bien présentes à l'esprit des uns et des autres pour que nous ayons un débat responsable et efficace sur cette question.
Klaus-Heiner Lehne 
suppléant l'auteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rejoins à 100% les paroles de Mme Berès, car l'objet des deux questions orales est, en principe, fort similaire.
La directive sur les OPA doit sa forme actuelle au fait que le principe "une action, une voix" n'existe pas en Europe - et cela doit être clairement souligné. Une autre raison vient du fait que, lors du long et douloureux processus d'élaboration de cette directive, il n'a pas été possible de faire accepter ce principe. J'étais prêt à l'accepter à l'époque, mais les majorités requises pour son adoption n'ont été atteintes ni dans ce Parlement ni au Conseil.
J'ai l'impression que les intervenants dans les débats publics accordent trop d'importance au rapport à présent rendu disponible par la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative aux OPA, car en réalité ce rapport dit, ni plus ni moins, que, de manière générale, la directive a été correctement mise en œuvre par les États membres, lesquels ont tiré profit de la possibilité qu'offrait cette législation, ce pour quoi celle-ci avait précisément été conçue.
Toutefois, les choses ne deviendront intéressantes que lorsque la Commission produira, en 2011/2012 - ainsi que le veut la directive -, son premier rapport sur l'application de celle-ci, parce que nous serons alors en mesure de tirer les conclusions qui s'imposent, de déterminer si l'usage que nous en avons fait - c'est-à-dire établir un élément de référence et laisser carte blanche aux forces du marché - est efficace ou s'il sera nécessaire d'envisager de nouvelles mesures législatives. Nous n'avons cependant pas encore atteint ce stade; nous n'y parviendrons qu'en 2011 ou 2012, lorsque nous prendrons connaissance du premier rapport définitif sur l'application de la directive.
J'ajouterais que nous - et j'entends par là ce Parlement et le Conseil en tant que législateur - avons pris certaines décisions, à une large majorité, sur un grand nombre de sujets actuellement débattus, entre autres, à l'époque, la directive sur les OPA, insistant notamment sur le fait que la règle dite de "neutralisation" - qui est bien évidemment le point de référence ultime - devait s'appliquer à toutes les mesures de défense instaurées tant avant qu'après l'OPA, même si certaines exceptions seraient naturellement prévues.
Nous n'avons pas inclus les aspects qui n'étaient pas une entrave aux acquisitions, et nous avons pris cette décision sur la base de simples exemples chiffrés et des résultats d'exercices mathématiques simples. Il s'agit notamment des actions dites privilégiées, qui ont été d'emblée exemptées de la règle de "neutralisation". Pour quelle raison? Entre autres parce que les détenteurs de ce type d'actions reçoivent des dividendes plus conséquents que les autres. Également du fait que le droit des entreprises limite la proportion de ces actions à 50% du capital, si bien que celles-ci ne peuvent en fait jamais constituer une plus grande part du capital que les actions ordinaires, qui, elles, confèrent un droit de vote.
Nous avons, à l'époque, exclu du champ d'application de la règle de neutralisation les actions françaises à droit de vote double pour des raisons similaires, l'une d'entre elles étant qu'il ne s'agissait pas d'actions avec droit de vote appartenant à une catégorie spécifique, qui puissent être réputées garanties sur le long terme, mais d'actions récompensant un investissement à long terme, ces droits de vote étant convertis, après un certain temps, en droits de vote ordinaires. En outre, grâce au principe de neutralisation, un taux de participation de 75% - généralement le quorum requis pour que puisse s'appliquer ce principe - ne pose plus le problème de savoir si les actions confèrent un droit de vote double ou ordinaire. Leur détenteur obtiendra toujours la majorité au sein de l'Assemblée générale. Ceci explique pourquoi nous avons fait une exception pour ce type de droits de vote.
Nous avons toutefois inclus les droits de vote multiples et les restrictions au droit de vote dans la règle de neutralisation, car il s'agit de véritables obstacles aux acquisitions. L'on constate, dans ce cas-ci également, l'existence d'une situation particulière d'inadéquation entre la propriété, d'une part, et le contrôle - c'est-à-dire la majorité par nombre de votes -, d'autre part, et nous avons estimé que l'application du principe de neutralisation pouvait s'avérer légitime dans ces cas-là dans la mesure où les sociétés ou les États membres décidaient d'exploiter cette possibilité.
Je voudrais juste insister sur un point qu'a déjà évoqué Mme Berès, à savoir que, dans le rapport Szejna, nous avons largement souligné l'importance de laisser le champ libre aux forces du marché dans un premier temps afin de pouvoir juger de l'efficacité de cette directive dans la pratique et nous avons signalé que nous déciderions de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires lorsque la Commission aurait publié son premier rapport en 2011/2012.
J'entends à présent que la Commission s'interroge sur la possibilité d'émettre une recommandation à ce sujet, et je dois vous avouer très franchement que cette idée est loin de m'enthousiasmer, et ce pour deux raisons. Premièrement, nous, députés de ce Parlement, sommes de plus en plus sceptiques vis-à-vis du recours à ce type de "droit mou". En outre, la Commission prend également le risque que le Parlement adopte cette recommandation sous forme d'un rapport d'initiative, contenant des idées relativement différentes de celles qu'avait envisagées la Commission dans sa recommandation, auquel cas celle-ci perdrait toute substance. En effet, une recommandation n'atteint son but que s'il est acquis que le législateur sera disposé, au cours de procédures ultérieures, à soutenir ladite réglementation; si le législateur la rejette, la recommandation n'a aucune valeur.
Deuxièmement, je ne comprends pas vraiment l'intérêt de cette recommandation. L'article 10 de la directive sur les OPA prévoit des règles détaillées en matière de transparence obligeant toutes les entreprises à mentionner ouvertement tous les obstacles existants à une acquisition. Ces règles de transparence sont strictes, et je me demande ce qu'une recommandation pourrait apporter de plus.
Il existe encore une troisième raison, à laquelle il est fait allusion dans la question de la commission des affaires juridiques. Nous apprécierions naturellement de connaître l'opinion de la Commission sur l'argumentation avancée dans le résumé présenté par l'avocat général dans l'affaire Volkswagen, où, pour la première fois, celui-ci a eu affaire, non aux traditionnelles golden shares, mais à des restrictions au droit de vote et à d'autres règles, qu'il a jugées tout aussi contraires au Traité que l'étaient les golden shares. Est-il réellement nécessaire de légiférer si la CJE s'en tient à cette décision? Cela ne signifie-t-il pas que tout obstacle disparaît de lui-même? Il serait intéressant d'entendre l'avis de la Commission à ce sujet.
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour leurs questions. Mon collègue, M. McCreevy, regrette de ne pouvoir être présent ici ce soir, mais je peux vous assurer qu'il sera informé des résultats et du contenu du débat de ce soir.
Il est vrai qu'une étude a été lancée en septembre dont le but était de couvrir les divers aspects de la proportionnalité entre propriété et contrôle, la manière dont celle-ci est appliquée ou non dans les États membres, le type d'incidence sur le manquement au principe et comment les investisseurs institutionnels en sont affectés. Cette étude avait également pour but d'analyser les cadres réglementaires nationaux applicables.
Les contractants ont été sélectionnés selon la méthode simple et habituelle. Un appel d'offres public a été lancé et le choix n'a pas posé de problème. Le meilleur auteur a été sélectionné et les contractants concernés ont préparé et présenté la meilleure offre. Toutefois, je dois clarifier deux points: il n'y aura pas d'étude d'impact, l'étude reposera sur l'étude des faits et de la situation actuelle dans les États membres et aucune proposition ou recommandation ne sera faite.
Tant les contractants que les sous-traitants possèdent une solide expérience des études originales, indépendantes et de haut niveau dans le domaine du droit des sociétés et de la gouvernance d'entreprise et leur présence en Europe constitue un avantage significatif pour la présentation d'une analyse comparative couvrant diverses traditions juridiques. Les sous-traitants ont une excellente réputation et sont spécialisés dans le droit des sociétés et la gouvernance d'entreprise et l'équipe chargée de l'étude a remis la meilleure offre, fondée sur les compétences scientifiques, la réputation professionnelle et l'intégrité.
Comme il a déjà été précisé, l'étude portera sur les droits de vote multiple, sur les actions préférentielles sans droit de vote, les pyramides de sociétés et autres instruments qui remplissent la même fonction de protection des actionnaires majoritaires. L'étude s'intéressera aux "golden shares" (actions spécifiques/privilégiées) ainsi qu'à l'attribution de droits particuliers aux autorités publiques, comme cela a déjà été mentionné.
À cet égard, la Commission a pris note, à ce stade, de l'avis rendu par l'avocat général sur la loi Volkswagen. Celui-ci y voit une restriction injustifiable contrevenant à la législation communautaire. La Commission attend l'arrêt de la Cour.
En ce qui concerne la directive relative aux offres publiques d'achat, nous savons qu'elle vise à éliminer certains moyens de défense utilisés par les sociétés quand elles font face à des OPA. Un de ces moyens de défense consiste à utiliser le levier de leurs droits de vote par rapport au capital, mais l'expérience démontre que, face à d'éventuelles OPA, la grande majorité des États membres ne sont pas enclins à neutraliser les droits de votes disproportionnés de leurs sociétés. Toutefois, il est encore trop tôt pour mettre en place une directive. La Commission n'a pas l'intention, à l'heure actuelle, de rouvrir un débat sur la directive relative aux OPA. Quelles que soient les indications politiques que la Commission retire de l'étude de proportionnalité, elles ne s'appliqueront pas aux OPA. La Commission croit que ces deux initiatives doivent être prises en considération séparément.
Pour conclure, je voudrais souligner qu'une décision concernant toute mesure éventuelle relative à la question de la proportionnalité en cours de débat sera adoptée à la lumière des conclusions de l'étude. Le fait que nous présentions ou non une proposition et le contenu de celle-ci dépendront des conclusions de cette étude et de l'évaluation d'impact actuellement menée en parallèle. Nous en sommes donc toujours au stade de l'étude et à la première phase de la procédure. Comme toujours, nous prendrons très au sérieux la position et les points de vue du Parlement européen.
Manuel Medina Ortega
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, nous pouvons remercier M. Kyprianou pour sa présence à une heure aussi tardive, bien que le débat eût probablement été beaucoup plus intéressant si le commissaire McCreevy avait été parmi nous, étant donné que nous avons établi un dialogue permanent avec lui sur ce type de questions.
Il est évident que ce débat ne fait que commencer. Le Parlement et le Conseil ont adopté la directive sur les rassemblements de capitaux. Nous avons récemment adopté une directive sur les droits des actionnaires, et l'on ne peut nier que des problèmes fondamentaux sont en train de se faire jour au sujet de la structure des sociétés.
Le principe démocratique "une voix, une action" n'est pas mis en pratique dans l'Union européenne à l'heure actuelle et nous sommes à présent confrontés, ainsi que l'a fait remarquer Mme Berès, à des risques de manipulations majeures des marchés par certains opérateurs.
La réalisation d'études d'impact peut s'avérer utile, cela va sans dire; encore faut-il que celles-ci soient menées correctement. Le Parlement craint pour ainsi dire que la garde des moutons ne soit confiée à des loups. En d'autres mots, si les études d'impact sont confiées à des grandes sociétés expertes dans la manipulation des marchés, les recommandations de ces firmes viseront tout naturellement à des manipulations plus importantes.
Comme l'a souligné M. Lehne, la décision virtuelle de la Cour de justice dans l'affaire Volkswagen influencera l'évolution future du droit de l'Union européenne. Le Parlement refuse cependant que la Commission emprunte la voie des recommandations, la voie européenne dite du "droit mou".
Il serait plus approprié de suivre la voie de la législation, bien que le moment ne soit peut-être pas encore venu de légiférer, étant donné que nous ne disposons pas encore d'une évaluation sur la situation actuelle dans le domaine des rassemblements de capitaux.
Actuellement, l'Europe subit en quelque sorte une grande révolution en rapport avec les rassemblements de capitaux, caractérisée par un engagement politique fort et une profonde incertitude dans les opérations transfrontalières, en raison de la coexistence, par exemple, de systèmes de protection publics et privés. Cet aspect revêt une très grande importance politique, mais inclut également des considérations juridiques.
Il me semble utile de souligner, en premier lieu, que le Parlement n'est pas favorable au recours à la "droit mou", qui requiert un statut législatif, qu'il approuve la réalisation d'études d'impact, à condition que celles-ci soient menées avec objectivité et ne soient pas confiées à des secteurs susceptibles de les réaliser de manière à servir leurs propres intérêts, et qu'il n'est peut-être pas nécessaire de se hâter d'adopter l'une ou l'autre mesure législative sans avoir au préalable examiné la situation.
Je pense toutefois que nous sommes, comme je l'ai déjà dit, à une époque de profonds changements dans tout le système de l'Union européenne et la consolidation d'une législation européenne sur les rassemblements de capitaux et les droits des actionnaires réclame un examen beaucoup plus consistant et, surtout, une coopération beaucoup plus étroite entre le Parlement et la Commission.
J'espère que M. Kyprianou fera part à M. McCreevy de notre intérêt pour cette question, de nos inquiétudes et de notre désir de voir le Parlement et la Commission poursuivre comme il se doit leur discussion sur ce thème.
Wolf Klinz
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, le principe "une action, une voix" est très attrayant en termes de "démocratie de l'actionnariat". Le commissaire McCreevy, qui est responsable de ce domaine, craint que tout écart par rapport à ce principe ne diminue la transparence et ne réduise les droits des actionnaires, mais les modifications n'ont pas nécessairement des répercussions négatives: elles peuvent renforcer la concurrence et l'innovation tout en prenant en considération les différents types d'actionnaires, aux intérêts et comportements variés.
La Commission projette à présent de publier à l'automne une recommandation, fondée sur les résultats d'une étude exhaustive concernant le principe de proportionnalité entre le capital et le contrôle. M. Lehne a déjà mentionné les aspects problématiques de cette recommandation et Mme Berès a - à juste titre selon moi - laissé entendre qu'une étude confiée à ISS, Sherman [amp] Sterling et European Corporate Governance Institute risquait de ne pas être aussi objective qu'on pouvait l'exiger pour un sujet tel que celui-ci. C'est pourquoi j'invite la Commission à reporter la présentation de ses propositions concrètes jusqu'à ce que nous ayons réalisé un examen complet et objectif de la situation en Europe ainsi qu'une évaluation critique et globale de notre expérience au sujet de la directive sur les OPA. Ce qui importe, c'est d'identifier les avantages et les inconvénients de tout système s'écartant de la norme "une action, une voix", qu'il s'agisse des structures pyramidales en Italie, des actions privilégiées en Allemagne, du double vote en France ou des actions "A" et "B" dans les pays scandinaves.
Nous devons établir une distinction nette et un juste équilibre entre la volonté de garantir la proportionnalité entre le niveau de contrôle des actionnaires et les actions détenues, d'une part, et le désir de liberté contractuelle de la société, d'autre part, entre des structures de l'actionnariat stables, d'une part, et une liberté d'action suffisante, d'autre part, tout en garantissant en toutes circonstances la transparence en cas d'écart par rapport à la norme "une action, une voix" et en s'assurant que les actionnaires ont la possibilité de savoir si les actions qu'ils possèdent ou acquièrent limitent leur capacité à influencer la direction dans laquelle s'oriente l'entreprise et leur contrôle sur la gestion de cette dernière.
Ieke van den Burg
(NL) Si l'on en croit les journaux néerlandais de ce matin, ISS, la société dont nous parlons, conseille à ses clients de contrecarrer le projet visant à verser des dividendes de fidélité supplémentaires aux actionnaires qui conservent leurs actions pendant au moins trois ans lors de la prochaine réunion des actionnaires de DSM, une grande multinationale néerlandaise. À mes yeux, le projet de DSM est en réalité une idée fantastique pour la promotion d'un actionnariat responsable. Le versement de dividendes supplémentaires pourrait être un moyen d'atteindre cet objectif, mais cela serait tout aussi possible en augmentant la pondération des voix - une autre méthode légale. C'est la raison pour laquelle je me suis toujours opposée à ceux qui défendent en toutes circonstances ce qu'ils appellent la démocratie de l'actionnariat en vertu du principe "une action, une voix".
Ce sujet a été abordé pour la première fois lors du débat sur la directive relative aux OPA. Cette treizième directive n'avait certainement pas pour objectif initial d'instaurer le royaume terrestre du contrôle des sociétés par les actionnaires, mais simplement de protéger les actionnaires minoritaires et de garantir un rachat décent. Une poignée de parties intéressées fanatiques, menées par ISS, sont cependant parvenues à ériger cette notion "une action, une voix" en principe absolu, pas uniquement pour des motifs idéologiques, mais également pour la bonne et simple raison que leur activité commerciale consiste à collecter les droits de vote et à offrir des services de représentation aux actionnaires.
Avec tout le respect que j'ai pour la déclaration de la Commission, il me semble extrêmement étrange qu'une enquête soit menée par une partie aussi partiale et aussi intéressée. Je viens de prendre connaissance de la méthode utilisée pour la réalisation de cette enquête. J'ai lu les questionnaires qui circulent encore parmi les investisseurs, d'une part, et les sociétés, d'autre part. Les sociétés doivent uniquement indiquer si elles utilisent certains mécanismes d'amélioration du contrôle, entre autres des structures pyramidales, la certification, les golden shares et autres mesures similaires, tandis que les investisseurs sont traités de manière totalement différente et doivent répondre à une série de questions orientées permettant d'évaluer leur avis sur toutes ces mauvaises initiatives. Je serais probablement en mesure de vous prédire le résultat de cette enquête.
En résumé, j'ai dès à présent de sérieux doutes quant à l'issue de l'enquête et je ne pense pas qu'elle puisse constituer une base saine pour l'adoption de nouvelles conclusions et de nouveaux projets, tels que la rédaction de recommandations. Il convient, en premier lieu, d'examiner les raisons pour lesquelles les sociétés disposent de ces mécanismes d'amélioration du contrôle et pourquoi, à l'ère de l'activisme actionnarial de la part des fonds de placement à haut risque, nous assistons à une résurgence du besoin de protection contre les activités d'investissement à court terme. Il sera nécessaire de mener un débat approfondi avec ce Parlement avant que la Commission ne soit prête à élaborer toute autre mesure ou se livrer à toute autre activité.
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat. Je serai très bref.
Tout d'abord, je voudrais dire à M. Medina Ortega que je suis désolé de ne pas être arrivé à susciter un débat plus intéressant; en effet, je ne suis pas le commissaire responsable. Cependant, ce débat a été très intéressant pour moi, car il me rappelle ma vie antérieure d'avocat. Je trouve ces questions extrêmement intéressantes. Laissez-moi tout d'abord vous assurer que je brieferai mon collègue et l'informerai. Je présume toutefois que vous aurez tous l'occasion de discuter de ces questions de manière plus approfondie avec le commissaire responsable, qui sera présent aux commissions ECON et JURI du mois de mars, où toutes ces questions seront prises en considération.
Je voudrais rappeler que l'action de la Commission dépendra de l'étude et de l'évaluation d'impact. Pour ce qui est de l'étude, les contractants ont été sélectionnés sur la base de nos us et réglementations, en tenant compte de l'exigence de la Communauté européenne. Encore une fois, je voudrais vous rappeler qu'il s'agit d'une étude factuelle qui ne donnera pas lieu à la présentation de recommandations. La Commission elle-même se chargera de le faire. Je suis donc certain qu'il en résultera un point de vue équilibré et proportionné, qui dépendra bien entendu des conclusions de l'étude.
Pervenche Berès
Monsieur le Président, nous avons bien écouté la réponse du commissaire. Cela dit, le message qu'il est important de transmettre au commissaire McCreevy est le suivant. Nous ne pouvons certes pas préjuger de l'analyse que le commissaire fera des résultats de l'étude, mais notre inquiétude vient de l'étude elle-même, avant même que les résultats en soient connus, vu les questions qui ont été élaborées par les auteurs cette étude.
Je crois que c'est le message qu'il faut transmettre au commissaire McCreevy.
Le Président
Madame Berès, je suis convaincu que le commissaire Kyprianou vous a parfaitement comprise.
Le débat est clos.
