Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Rübig
Madame le Président, je voulais faire savoir que cent francs ont disparu de ma caisse. C'est déjà la deuxième fois qu'une telle chose se produit. Je demanderais au service de sécurité de mettre un terme à ces vols dont nous sommes victimes entre dix et quinze fois par mois. Merci, Madame le Président.

Le Président
Comme vous le savez, Monsieur Rübig, nous nous efforçons d'assurer la meilleure sécurité possible dans tous nos lieux de travail. Je vous remercie de cette information. Nous allons encore intensifier nos efforts. Je peux vous le garantir.

Falconer
Madame le Président, j'ai fait hier une déclaration devant l'Assemblée qui figure dans l'arc-en-ciel mais pas dans le procès-verbal, à l'exclusion du commentaire selon lequel j'étais présent mais je n'avais pas participé aux votes. J'ai pris part à tous les votes d'hier. Je souhaiterais donc que le procès-verbal soit modifié en conséquence.

Le Président
Merci, Monsieur Falconer. Nous allons rectifier cette double erreur, je vous le promets.

Rack
Madame le Président, j'ai une question à laquelle nous voudrions que le Bureau réponde le plus vite possible. Il existait et il existe encore des comptes rendus de presse publiés en allemand sous le titre Plenum aktuell . L'édition allemande - je n'ai pas encore contrôlé les autres versions - a été radicalement raccourcie. Dans le compte-rendu relatif au rapport Spaak, par exemple, personne n'est cité en dehors du Commissaire et du rapporteur. J'aimerais qu'on me dise si cela concerne uniquement la langue allemande ou si des mesures d'ordre général sont à la base de ce fait. C'est justement parce qu'il s'agit de donner au public un aperçu de notre travail que je crois que de telles mesures ne peuvent se justifier.

Le Président
Monsieur Rack, je ne peux imaginer qu'il s'agit de mesures d'économie. En tout cas, nous allons vérifier. Je crois que c'est tout à fait important que les comptes rendus soient aussi fidèles que possible.

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, je voudrais me rallier à l'orateur précédent au sujet du compte-rendu paru dans le Plenum aktuell d'hier. En ce qui concerne la crise sur les places financières en Amérique latine, seul le Commissaire Bangemann est encore cité. Si cela doit devenir une habitude, nous pourrons tout simplement supprimer ce journal car il n'aurait plus aucune raison d'être. Cela ne contribue pas à faire connaître l'opinion des députés au public. Voilà ce que je demande!

Le Président
Absolument. Je vous remercie de ces observations. Nous allons encore une fois vérifier.

Wijsenbeek
Madame le Président, rejoignant les deux orateurs précédents, je voudrais signaler que la moitié des effectifs du Parlement européen n'a pas été autorisée à venir à Strasbourg pour cette seconde période de session du mois d'octobre. Cela fait des économies pour l'administration. Dans la mesure où nous devons venir à Strasbourg, Madame le Président, nous devons aussi disposer du personnel nécessaire pour faire notre travail convenablement.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Dührkop Dührkop
Madame le Président, avant de passer à ce vote important, je voudrais faire trois commentaires. Premièrement, le Parlement passe d'abord au vote sur l'amendement 888, sur la réserve stratégique, dont les crédits devraient être éventuellement ajustés à la fin du vote. Deuxièmement, il faut faire de petits ajustements dans les montants de quatre lignes budgétaires - les lignes B2-517, B3-4003, B7-6201 et B7-6211 - et je vous en donnerai les détails lorsque nous passerons au vote sur ces lignes. Troisièmement, il existe deux lignes, la B3-301 et la B3-309, dont les commentaires doivent être plus précis. Et finalement, il faut faire quelques ajustements techniques dans les commentaires des amendements aux lignes B3-4304, B7-500, B7-6602.

Le Président
Je vous remercie, Madame, je pense qu'en effet il serait préférable que, le moment venu, vous donniez les précisions nécessaires pour que les collègues sachent bien sur quoi ils votent.

Samland
Madame le Président, vu qu'après le vote, on se perd dans l'agitation, je voulais utiliser mon temps de parole pour remercier les services du Parlement pour leur collaboration exemplaire qui nous a permis de disposer en temps utile des documents dans toutes les langues. Nous nous trouvons face à plus de cent propositions d'amendements et je crois que, s'ils sont tous prêts à temps, c'est grâce au Parlement et à ses services.

Projet d'amendement 714

Dührkop Dührkop
Madame le Président, je propose d'ajouter 400 000 euros en crédits d'engagement, ce qui veut dire que l'on vote un total de 3 millions en crédits d'engagement dans cette ligne.
Projet d'amendement 844

Dührkop Dührkop
Madame le Président, je voudrais que le commentaire mentionne un montant de 1, 7 million d'euros préassigné à la Fédération internationale des maisons d'Europe.
Projet d'amendement 738

Dührkop Dührkop
Madame le Président, je demande d'inclure le commentaire suivant: ce crédit est également destiné au financement de la campagne sur la violence contre les femmes 1999.
Projet d'amendement 741

Dührkop Dührkop
Madame le Président, je demande de voter 3 millions d'euros supplémentaires en crédits d'engagement, à savoir, un total de 5 millions sur la ligne.
Projet d'amendement 584

Müller
Madame le Président, il s'agit, je crois d'une erreur. La proposition 584, visant à instaurer une réserve de 30 %, est en réalité un amendement introduit par mon groupe. Je voudrais dire qu'il n'est pas question de réintroduire cette condition mais bien des conditions que nous avions pour une réserve de 100 %. En effet, une des conditions, à savoir la transmission des documents au ministère public belge, n'est pas encore remplie.

Dell'Alba
Madame le Président, je n'ai pas très bien compris l'intervention de Mme Müller. Si elle veut faire un amendement oral dans une procédure de vote très complexe et très longue, je m'y opposerai et je pense que d'autres collègues s'y opposeront. Votons son amendement tel qu'il est rédigé. C'est la seule manière de procéder dans un vote aussi complexe.
Donc, je vous prie de mettre aux voix l'amendement original de Mme Müller, tel qu'il est rédigé.

Le Président
Oui, c'est ce que je me proposais de faire, Monsieur Dell'Alba. Je vous remercie de votre concours.

Maij-Weggen
Madame le Président, ne devrions-nous pas entendre l'avis du président de la commission du contrôle budgétaire sur ce sujet? Je pense pour ma part qu'il est le mieux placé pour nous expliquer avec précision la raison d'être de cet amendement.

Le Président
Non, Madame Maij-Weggen, je n'en ressens pas la nécessité. Nous passons au vote.
Projet d'amendement 808

Dührkop Dührkop
Madame le Président, je demande de voter 5 millions d'euros supplémentaires en crédits d'engagement par rapport à ce que propose l'amendement de la commission des budgets, à savoir, un total de 45 millions d'euros en crédits d'engagement sur la ligne.
Projet d'amendement 810

Dührkop Dührkop
Madame le Président, je demande, dans cette ligne, de voter 16, 5 millions d'euros en crédits d'engagement au lieu de la somme proposée dans l'amendement de la commission des budgets.

Le Président
Nous passons maintenant au vote des amendements à la section I.
Monsieur Martens, la parole est à vous.

Martens
Monsieur le Président, mes chers collègues, sur la base de l'article 115, paragraphe 3, au nom de mon groupe et s'agissant de l'amendement 899, je demande de procéder d'abord au vote du cinquième paragraphe, qui prévoit un lien avec le statut des députés. Permettez-moi d'en expliquer la raison en deux minutes.
Un système de frais de déplacements forfaitaires existe depuis vingt ans. Compte tenu du rapport de la Cour des comptes, ce système n'est plus justifiable. Il n'empêche que nous devons tendre vers une solution qui soit juste et nous ne pourrons la trouver que si nous la lions au statut des députés. Notre groupe est opposé à un système à la fois complexe et opaque, extrêmement difficile à défendre à l'heure actuelle vis-à-vis de l'opinion publique.
Deuxièmement, et je vous demande toute votre attention, nous craignons, si nous acceptons l'établissement d'un régime transitoire, que certains membres du Conseil y voient une raison suffisante pour ne pas adopter le statut.
Ce statut doit être adopté à l'unanimité. Le Parlement doit formuler une proposition, la Commission européenne doit rendre un avis et le Conseil doit décider à l'unanimité. Nous craignons que cette solution équitable, qui passe nécessairement par le statut des députés, ne verra pas le jour si nous acceptons un régime transitoire. Nous devons au contraire - et c'est ainsi que mon groupe en a décidé - formuler une proposition, basée sur le rapport Rothley, que le Parlement puisse présenter au Conseil des 11 et 12 décembre, à Vienne. Nous sommes d'accord d'approuver le rapport Rothley comme base à un accord interinstitutionnel. L'unique garantie dont nous disposons, chers collègues, tient à votre acceptation de voter et d'approuver d'abord le cinquième paragraphe. Je pense que c'est alors seulement que nous serons sur la bonne voie pour, premièrement, cesser de maintenir un système indéfendable et, deuxièmement, mettre sur pied le statut.
(Applaudissements)
Green
Monsieur le Président, le chancelier autrichien Klima a clairement dit hier devant cette Assemblée que si une proposition du Parlement était prête à temps pour le sommet de Vienne du mois de décembre, il la présenterait au Sommet. Il a été très clair à ce sujet et il l'a répété officieusement aux chefs de groupe lorsque nous l'avons rencontré l'autre jour, à votre invitation, Monsieur le Président. Nous nous trouvons ici face à une tentative d'obscurcissement et de dissimulation derrière cette approche. Mon groupe est favorable.
(Murmures de mécontentement) J'ai écouté calmement M. Martens. J'attendrai que cessent les clameurs.
Mon groupe est favorable au vote. Il n'y aura pas de consignes de vote. Chaque membre de mon groupe pourra donc se faire une opinion sur cette question cruciale. Nous demandons que les votes aient lieu dans l'ordre prévu. Nous sommes tous favorables au statut des députés. Nous ne sommes parvenus à le mettre à l'ordre du jour à Amsterdam (où l'on a modifié le Traité) que parce que l'équilibre politique du Conseil a été modifié. Nous avons donc un certain mérite à l'avoir au moins fait figurer à l'ordre du jour à Amsterdam ainsi que dans le Traité. Nous pensons maintenant avoir trouvé la bonne manière de progresser à cet égard. Nous le faisons au sein de la commission juridique et des droits des citoyens. Nous avons, comme vous le savez, modifié le calendrier afin de l'inclure dans le sommet de Vienne. Nous pensons cependant aussi qu'il est important que nous fassions une déclaration politique au sujet de notre mandat et de notre désir de nous assurer que, premièrement, nous agissons ainsi que le demande la Cour de comptes et, deuxièmement, que nous faisons montre d'une ouverture et d'une transparence complètes en la matière. Je trouve que la requête de M. Martens ne manque pas d'audace, alors que des parlementaires de l'opposition s'affairaient ce matin à rassembler des voix pour un vote secret à ce sujet. Nous souhaitons conserver l'ordre des votes qui figure sur la liste de vote.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, cette demande vous est présentée, si j'ai bien compris, sur la base de l'article 115, relatif à l'ordre de vote des amendements. Je ne vois pas ce qui peut motiver une modification de l'ordre de vote telle qu'il apparaît sur la liste de vote.
En commission des budgets, le problème s'était déjà posé. Nous avions voté dans un deuxième temps l'alinéa que l'on vous demande à présent de voter d'abord. Il n'y a pas de lien entre le premier vote et le vote concernant le statut des députés. On nous demande de nous prononcer d'abord sur un principe, à savoir quelles doivent être les modalités de remboursement des indemnités. Le statut des députés c'est une autre question. Il n'y a donc aucune raison, ni juridique, ni politique, pour demander une modification de l'ordre de vote.

Cox
Monsieur le Président, je voudrais intervenir à propos d'une motion de procédure. Je voudrais dire clairement au nom du groupe ELDR que nous souhaitons que les votes aient lieu dans l'ordre indiqué. Nous savons tous, au sein de notre propre groupe, que ceci est une question délicate. Il est difficile de parvenir à un équilibre. Nous devons tous faire preuve de respect et de tolérance à l'égard des positions des autres mais nous devons le faire de manière telle que chacun ou chacune assume de manière claire, ouverte et transparente sa responsabilité devant cette Assemblée, officiellement et devant l'opinion publique, non pas parce que nous ne respectons pas les différences entre les individus mais parce que nous devons révéler ces différences. Nous devons avoir le courage de nos convictions pour défendre ces différences.
Mon groupe pense qu'il faut accepter et promouvoir le parallélisme et la forte complémentarité entre statut des députés et réforme des indemnités de voyage. Cependant, en terme de rôle, le Parlement détermine lui-même la nature de son système d'indemnités de voyage alors que, s'agissant du statut, il incombe à d'autres de s'assurer que cette Assemblée se reprenne en main à temps pour Vienne. Assumons donc nos responsabilités en temps que Parlement dans le domaine où nous avons toute autorité et votons dans l'ordre indiqué.

Le Président
Je crois qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre cette discussion car le paragraphe 2 du chapitre 3 de l'article 115 du règlement stipule, Monsieur Martens, que le Président doit s'assurer qu'il n'y a d'opposition de la part de 29 députés au moins. Et je vous demande si vous maintenez votre position, car il me semble évident qu'il y a aura opposition de 29 députés au moins, mais cela ne me dérange pas de les compter. Si vous me dites que vous maintenez votre position, je demande aux députés qui s'opposent de se lever et nous les comptons très rapidement. Monsieur Martens, dites-moi si vous maintenez votre position.

Martens
Il est clair que plus de 25 membres s'opposent à la modification du vote. Je demande uniquement que le cinquième paragraphe fasse de toute façon l'objet d'un vote séparé.

Le Président
Oui, Monsieur Martens. Ce vote par division a été demandé à temps par les groupes et il en sera ainsi.
Après les votes sur les projets d'amendement 899 et 537

Pasty
Monsieur le Président, mes chers collègues, pour éviter un peu la confusion ambiante, je voudrais que vous tiriez et que nous tirions les conclusions des votes qui viennent d'être émis. Cela veut dire - et je suis tout à fait favorable à cette interprétation - que la décision du Bureau du 19 octobre, concernant un régime transitoire d'indemnités s'applique. Je souhaiterais que cela soit clair.

Le Président
 Exactement, Monsieur Pasty. La décision, c'est qu'on n'ajoute pas de commentaires qui modifient la décision du Bureau. La décision du Bureau subsiste donc. La somme a été approuvée et elle sera mise en oeuvre d'après la décision du Bureau.

Projet d'amendement 899

Colom i Naval
Monsieur le Président, nous avez rejeté les commentaires de certaines parties budgétaires. Ces mêmes commentaires servent de projet d'amendement au texte du projet de résolution. Faut-il aussi inclure le vote précédent dans le projet de résolution?

Le Président
Naturellement. L'Assemblée s'est déjà prononcée. On ne va pas voter deux fois les mêmes textes parce qu'ils se trouvent à deux endroits distincts.
Le rapporteur, M. Viola, me demande la parole pour intervenir sur le bloc 28.

Viola
Monsieur le Président, au moment où nous nous apprêtons à voter le bloc 28, je voudrais dire que l'amendement 697 de la commission des budgets, inclus dans le bloc, concerne en particulier les crédits du chapitre 21, «informatique et télécommunications». Cet amendement débloquait partiellement les crédits inscrits en réserve. Les conditions sont à présent réunies pour dégeler tous les crédits inscrits dans la réserve du chapitre 21, «informatique et télécommunications», avec l'avis conforme de la commission des budgets. De plus, les amendements 900 et 901 au chapitre 37 prennent en considération le principe de la spécialité du budget et du nouveau plan comptable qui a déjà fait l'objet d'un accord unanime des chefs de groupe. Je demande donc, Monsieur le Président, que ces amendements 900 et 901 soient également inclus dans le bloc 28.

Le Président
Le rapporteur demande la parole.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, avant de passer au vote sur la proposition de résolution, je voudrais faire trois commentaires sur le vote sur la Section III auquel nous venons de procéder.
Premièrement, je voudrais répéter ce que j'ai dit avant le vote et dire que le Parlement avait en premier lieu voté l'amendement 888 - la réserve stratégique -; aussi, les crédits de paiement et d'engagement proposés devront à présent être ajustés par rapport aux limites des perspectives financières, et en laissant des marges dans les catégories 3, 4 et 5. Les montants que je propose sont les suivants: dans la catégorie 3, 400 millions d'euros; dans la catégorie 4, 990 millions d'euros; et dans la catégorie 5, 150 millions d'euros.
Deuxièmement, je voudrais remercier, Monsieur le Président, et en améliorant le présent - comme on dit en espagnol -, Mme Fontaine pour avoir mené et facilité si parfaitement ce vote budgétaire. Je voudrais également remercier les services de cette Assemblée et les fonctionnaires du secrétariat de la commission des budgets pour leur excellent travail, sans lequel ce vote budgétaire n'aurait pas été aussi facile.
Je voudrais aussi dire au Conseil que je pense que nous avons voté un budget pour les citoyens européens et lui demander à nouveau d'adopter la position du Parlement.

Samland
Monsieur le Président, je voudrais retenir - c'est une structure choisie par tous les groupes - que nous avons également adopté, lors du vote sur le budget, les amendements sur les points 3307 et 3308. Il y allait d'une certaine passerelle entre les lignes budgétaires 3307 sur la politique de l'information et 3308. Tous les présidents de groupe nous avaient demandé d'accepter cette demande supplémentaire. Nous l'avons fait et tous les groupes l'ont adoptée. Je voudrais seulement mettre en exergue que cela a aussi été le cas pour le vote qui vient d'avoir lieu.
Au sujet du paragraphe 21

Dell'Alba
Monsieur le Président, ce bloc contient le paragraphe 21 qui est en contradiction avec le vote du budget. Je voudrais, par conséquent, prier Mme le rapporteur de bien vouloir en demander le retrait, ce paragraphe étant incompatible avec le vote que nous avons exprimé.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, cela est évidemment contradictoire par rapport au vote auquel nous venons de procéder; il faut supprimer cette contradiction du paragraphe.
Au sujet du paragraphe 30

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, le paragraphe 30 me semble également contradictoire par rapport au vote auquel nous avons procédé auparavant et, à mon avis, il doit être exclu de la résolution.

Samland
Monsieur le Président, il s'agit ici des bananes. Il est en effet vrai que Mme Dührkop Dührkop a constaté que rien n'est remis en question par la décision prise par cette Assemblée de dégager des fonds pour les bananes. Ce qui ressort de ces formulations, c'est que, à côté des moyens prélevés du budget, on dégage également des fonds provenant du FED. Sur ce point, le texte présenté n'entre pas en contradiction avec notre décision au cours du vote. Je vous demande donc de voter pour.
Au sujet de l'amendement 4

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, je ne vois absolument pas en quoi elle est contradictoire, aussi, je préférerais qu'elle soit soumise au vote de l'Assemblée.
Au sujet du paragraphe 39

Viola
Monsieur le Président, concernant le paragraphe 39 que nous nous apprêtons à voter, je voudrais que la Commission, dans son rapport qu'elle transmettra à l'autorité budgétaire, donne aussi des informations appropriées sur la situation des autres institutions dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle. Je crois qu'il n'est pas nécessaire, pour des raisons rédactionnelles, de mentionner aussi ce paragraphe dans la résolution sur les autres institutions.

Le Président
Madame Dührkop, quelle est votre position au sujet de la pétition de M. Viola?

Dührkop Dührkop
Je suis d'accord avec M. Viola.
Au sujet de l'amendement 6

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, à mon avis, cet amendement est redondant car il figure déjà dans l'autre résolution de M. Viola, qui mentionne toutes les institutions. Voilà pourquoi je voulais exprimer mon opinion mais, évidemment, je laisse l'Assemblée décider avec sagesse.
(Le Parlement adopte la résolution)

Viola
Monsieur le Président, comme vous l'avez vous-même parfaitement dit tout à l'heure, les amendements 1, 4 et 5, liés au vote budgétaire auquel nous venons de procéder, doivent être considérés comme caducs car ils sont en contradiction avec ce que nous avons voté il y a quelques instants. Si vous me le confirmez, je voudrais proposer à cette Assemblée de se conformer à une décision prise par le bureau de coordination de la commission budgétaire, c'est-àdire par les coordinateurs des différents groupes, une décision qui concerne précisément des cas tels que celui qui s'est produit, à savoir des cas où aucun amendement ne serait approuvé. On a pensé, toutefois, insérer dans la résolution budgétaire un amendement oral se limitant à deux points qui sont deux faits établis, sans rien ajouter. Permettez-moi, Monsieur le Président, de donner lecture de cet amendement oral.
Le nouveau texte du paragraphe 8 est le suivant: «rappelle qu'il a invité le Conseil à appuyer sans réserve le principe d'un statut des députés au Parlement européen, comme le prévoit le traité d'Amsterdam; rappelle sa résolution sur les résultats de la réunion du Conseil européen qui s'est tenue à Cardiff les 15 et 16 juin 1998 et en particulier son paragraphe 20».

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, la thèse soutenue par notre rapporteur est incontestable en ce qui concerne l'amendement 1. C'est celui de la commission des budgets, qui reprend intégralement le texte qui a été rejeté tout à l'heure par division.
En revanche, sa thèse est plus contestable en ce qui concerne les amendements 4 et 5, c'est-à-dire l'amendement de notre groupe et l'amendement du groupe ELDR. Ces amendements contiennent des dispositions qui n'ont absolument pas été évoquées tout à l'heure. L'amendement 4 charge le Bureau d'une mission qui est totalement différente de ce qui figure dans l'amendement 1, et l'amendement 5 - je m'excuse d'en parler à la place du groupe ELDR - prévoit de nouvelles indemnités, d'autres conditions, donc je crois qu'ils ne doivent pas être considérés comme caducs.
En ce qui concerne l'amendement oral de M. Viola, je me réserve le droit, le moment venu, de m'y opposer.

Le Président
Évidemment, cette interprétation est correcte, et les services de la présidence l'ont vérifié. Les amendements 4 et 5 ne sont pas affectés par le vote précédent, et je les soumettrai à un vote après avoir résolu le problème posé par l'amendement 1. L'amendement 1 a été rejeté mais un amendement oral a maintenant été formulé. Je demande s'il y a opposition à cet amendement oral.

Green
Monsieur le Président, s'agissant d'une question si complexe et délicate, je serais moi-même très tentée de voter pour. Cependant, toute cette affaire est si controversée qu'il vaudrait mieux que nous ne votions sur rien de ce qui s'y rapporte. Si nous acceptons que l'amendement 1 de la commission des budgets ait été rejeté, ce qui a été le cas, nous devons tout simplement accepter cet état de fait et ne rien faire d'autre.

Le Président
Il est clair que plus de 12 députés s'opposent à cet amendement oral, aussi, je ne peux pas le mettre aux voix.

Cox
Monsieur le Président, Mme Green l'a dit, il est clair que nous avons maintenant établis les principes procédant du vote précédent et que nous devrions maintenant tenter de nous en accommoder. Nous savons où nous en sommes: nous avons enregistré les votes suivant les principes de base du vote budgétaire et il serait souhaitable que nous tentions d'éviter de répéter quelque chose sur lequel nous avons déjà, en fait, pris une décision.

Le Président
Oui, il paraît clair qu'il y a opposition à cet amendement oral.
Au sujet du paragraphe 31

Viola
Monsieur le Président, je crois que cet amendement au paragraphe 3, présenté par le groupe du parti des socialistes européens, doit, après le vote que nous avons exprimé, être fondamentalement considéré comme caduc. Je crois, au contraire, qu'il convient de modifier le paragraphe 31 de ma résolution, et donc du texte de la commission des budgets, en supprimant les termes «la création de quatre B5 emplois permanents au titre de correcteurs d'épreuves», cette création ayant été rejetée au cours du vote budgétaire précédent.
(Le Parlement adopte la résolution)

Viola
Monsieur le Président, permettez-moi de m'associer - ce que je n'ai pu faire tout à l'heure - aux remerciements que Mme Dührkop Dührkop a adressés à toute l'équipe de la commission des budgets, dont l'aide a été très utile et indispensable pour mon travail.

Voggenhuber
Monsieur le Président, je voudrais seulement vous faire remarquer que nous avons déjà repoussé le contenu de ce troisième tiret dans le cadre du budget.

Le Président
Il s'agit de deux résolutions différentes, bien qu'elles signifient la même chose, et je dois les soumettre toutes les deux à un vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Ojala
Madame le Président, je voudrais que vous annonciez qu'il y a une erreur dans certaines versions linguistiques, par exemple dans la version finnoise. On y parle d'arbres à bois dur et de conifères. La commission est cependant sans cesse partie du principe que nous parlions uniquement de tous les arbres à bois dur, et non des conifères. Je voulais faire savoir à tout le monde que le texte finnois du rapport est erroné.

Le Président
Vous avez tout à fait raison, Madame Ojala. Il existe un corrigendum pour les versions allemande, finnoise, espagnole, suédoise et un deuxième corrigendum pour la version danoise. Tout cela sera contrôlé très attentivement.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Andrews
Les différents groupes politiques du Parlement européen auront toujours des opinions divergentes quant à la meilleure manière d'utiliser le budget dans une situation donnée, quelle qu'elle soit. Je voudrais pour ma part voir inscrire au procès-verbal de cette Assemblée que je pense que des ressources financières appropriées doivent être disponibles à tout moment pour venir en aide aux laissés pour compte et aux défavorisés de notre société. À titre d'exemple, le gouvernement irlandais élabore actuellement un plan de développement national qui expose les grandes lignes de ses priorités d'investissements socio-économiques pour la période 2000-2006. L'Irlande a apparemment très intelligemment dépensé les fonds structurels du programme cadre communautaire 1994-1999 et en a tiré les avantages économiques en conséquence.
Beaucoup au sein de l'Union européenne, notamment en Allemagne et aux Pays-Bas, pensent que l'Irlande ne devrait pas recevoir de ressources supplémentaires dans le cadre du prochain programme de fonds structurels, 2000-2006. La personne qui a inventé l'expression «tigre vert» n'a pas rendu service à l'Irlande. Dans la circonscription de Dublin city and county, que je représente en tant que député, 70 000 personnes dépendent de l'aide sociale. Le gouvernement irlandais doit inclure des propositions concrètes dans le plan de développement national qui sera envoyé à la Commission européenne afin de lutter contre ce problème qui touche particulièrement la région de Dublin city and county.
Une des priorités doit être liée à la nécessité de poursuivre la mise en uvre de programmes de formation plus novateurs afin d'en finir une fois pour toutes avec le fléau que constitue le chômage de longue durée.
Nonobstant le fait que l'Irlande dans son ensemble ne pourra plus bénéficier du statut Objectif 1 pour la période de sept ans postérieure à 1999, Dublin city and county mérite toujours de recevoir de l'argent des fonds structurels de l'UE pour des projets spécifiques. Le budget de l'UE doit à tout moment refléter cela. La priorité numéro un doit être de garantir la disponibilité du Fonds social européen pour des mesures visant à aider à lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. D'autres questions méritent toutefois aussi l'aide financière du Fonds régional de l'UE, telles la mise en uvre d'un système de transport intégré et l'introduction de mesures novatrices pour traiter le problème croissant des déchets.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Lors du vote du budget, nous avons eu pour objectif de diminuer le budget total de l'UE, parce que nous le considérions comme beaucoup trop important. Les domaines visés étaient essentiellement celui des fonds structurels et de la politique agricole. Nous avons également voté contre toutes les propositions de financement de programmes de propagande, notamment le programme Prince.
En ce qui concerne le vote sur le remboursement des frais de déplacement des députés européens, la majorité, une fois de plus, n'est pas parvenue à voter pour le seul principe vraiment justifiable d'un point de vue moral, à savoir celui qui voudrait que soient seuls remboursés les frais réels. Le système qui permet aux députés de se mettre de l'argent plein les poches est donc appelé à perdurer, à notre grande indignation. Il devrait aller de soi que les députés, dont nous faisons partie, ne soient remboursés que sur la base des frais de déplacement réellement encourus. La nouvelle décision prise par la Présidence du Parlement et qui entrera sous peu en application est, dans ses grands traits, identique au système actuel. La majorité du Parlement européen s'est une fois de plus montrée incapable de s'attaquer à cette question importante, ce qui en dit peut-être plus long sur les députés eux-mêmes que sur le Parlement européen en tant qu'institution...
Nous ne considérons pas comme une bonne chose que les députés soient tous rémunérés de la même façon, et nous avons donc voté contre cette proposition, c'est-à-dire contre l'alinéa 5 de la proposition d'amendement 899.
Quant à la proposition d'amendement qui a pour but d'attribuer de l'argent à un projet contre la violence envers les femmes, elle nous paraît fort utile, et nous avons donc voté en sa faveur.

Graenitz
Bien que je m'oppose à plusieurs postes budgétaires, en particulier la promotion de l'énergie nucléaire et de la recherche sur la fusion, les contributions aux festivités du cinquantenaire de l'OTAN et quelques primes agricoles, j'ai voté en faveur du budget parce que les mesures raisonnables financées de ce fait sont prépondérantes.

Grosch
J'ai voté explicitement pour le remboursement des frais réels de déplacement, sans pour autant lier cette décision au nouveau statut des parlementaires. Ce statut est indispensable pour plus de clarté, mais les deux thèmes ne peuvent être liés.
Je regrette que, par le vote de ce Parlement, une décision du Bureau soit maintenant en passe d'être appliquée. Elle est incorrecte au moins pour deux raisons. Premièrement, elle ne s'applique qu'à partir du 1er mai 1999 (à une semaine de la clôture de la session). Deuxièmement, les députés qui ont déjà les indemnités les plus importantes se voient gratifiés d'un forfait supplémentaire.

Lindqvist
J'ai voté contre les propositions qui vont dans le sens d'un renforcement de l'Union. Il est anormal qu'une organisation se sente en devoir de lancer constamment de grandes campagnes de propagande en sa faveur; c'est ce que fait l'UE par exemple au sujet de l'euro, pour pallier à l'absence de soutien populaire.
J'ai soutenu les propositions portant sur une révision de la politique relative à l'agriculture et aux fonds structurels, dans le sens d'une réduction et d'une simplification des réglementations. Tel est notamment l'objectif d'une bonne partie du programme Agenda 2000.
J'ai voté contre l'attribution de moyens communautaires à la Turquie, puisque ce pays n'a pas respecté les conditions de l'accord d'union douanière qu'elle a conclu avec l'Union, et qui exigeaient qu'elle mette fin à la guerre, à la torture et aux persécutions dont sont victimes les Kurdes, et qu'elle mette en application les principes des droits de l'homme, de la démocratie et de la liberté d'expression.
J'ai voté en faveur des propositions qui stipulent que les remboursements des frais de déplacement soient versés sur présentation d'un justificatif des dépenses réellement engagées. J'ai voté contre le statut commun, et j'ai donc refusé l'idée selon laquelle tous les parlementaires qui sont soumis à une taxe communautaire faible devraient recevoir la même rémunération.

Reding
Les facturations incompréhensibles, les contrats fictifs et les copinages apparus dans le domaine de l'aide humanitaire (le programme ECHO) ont suscité une indignation justifiée. Sur la base de son devoir de contrôle et d'information, le Parlement européen a immédiatement réagi et gelé dans un premier temps à 100 % les moyens alloués à l'aide humanitaire à cause de la réaction insuffisante de la Commission et du manque visible d'informations vis-à-vis des représentants élus des peuples européens.
À la suite de cette pression, la Commission a reculé et promis de transmettre au Parlement ces documents de l'unité de lutte contre la fraude, l'UCLAF. En outre, elle s'est engagée à remettre aux autorités judiciaires les pièces relatives aux contrats fictifs.
Tous les problèmes ne sont cependant pas résolus. Dès lors, il serait irresponsable de relâcher maintenant la pression sur la Commission. Au contraire, tous les moyens parlementaires disponibles doivent être utilisés pour faire la lumière sur cette pénible affaire.
C'est pourquoi je vote en faveur de l'amendement 584 du groupe des verts. Trente pour cent des fonds TACIS doivent être mis en réserve jusqu'à ce que les questions encore ouvertes (audit indépendant d'ECHO, procédures disciplinaires, transmission des documents) soient résolues. La Commission aurait alors été forcée d'assurer la transparence et la clarté jusqu'à la deuxième lecture du budget en décembre de cette année.
Je regrette profondément que l'opposition socialiste ait fait capoter cette demande. Ce faisant, le Parlement s'est privé d'un moyen de transposer les exigences allant dans l'intérêt d'une politique européenne honnête et transparente.

Swoboda
Bien que je m'oppose à plusieurs postes budgétaires, en particulier la promotion de l'énergie nucléaire et de la recherche sur la fusion, les contributions aux festivités du cinquantenaire de l'OTAN et quelques primes agricoles (comme la prime Hérode), j'ai voté en faveur du budget parce que les mesures raisonnables financées de ce fait sont prépondérantes.

Willockx
1) Eu égard aux débats houleux concernant les frais de déplacement, je désire faire la déclaration suivante: la délégation du SP demeure favorable à un règlement qui ne permette que le remboursement des frais réellement occasionnés, preuve à l'appui. Notre délégation applique déjà un tel régime à l'égard de ses propres membres. Anne Van Lancker, Philippe De Coene et moi-même n'acceptons de la caisse que les frais réellement occasionnés, et pas un franc de plus.
2) Il est vrai que les salaires perçus par les députés des différents États membres varient fortement. Si nous devions instaurer un régime de frais de déplacement réels, il serait par conséquent souhaitable d'introduire un régime transitoire équitable pour nos collègues de certains États membres. Le règlement prévu par la décision du Bureau du Parlement européen va trop loin, elle est contestable sur le plan de la législation fiscale, et donc inacceptable pour la délégation du SP.
3) Parallèlement à la réforme des frais de déplacement, l'introduction d'un nouveau statut pour les députés de cette Assemblée devient nécessaire. Mais nous devons nous abstenir de lier ces deux thèmes si nous voulons parvenir à une solution efficace.
Rapport Dührkop Dührkop (A4-0360/98)
Fabre-Aubrespy
Madame le Président, nous avons voté contre les budgets et je souhaiterais donner les raisons qui s'ajoutent à celles que j'ai invoquées lors de la discussion générale.
Certes, trois votes ont recueilli notre approbation. Celui de l'amendement 439: nous avons supprimé les sommes inscrites en réserve en ce qui concerne la Turquie; celui de l'amendement 866: nous avons repris le financement en ce qui concerne l'aide aux producteurs de bananes ACP, ce qui est bien. Nous avons supprimé les réserves spéciales pour les politiques extérieures et nous nous en félicitons.
En revanche, deux décisions nous paraissent condamnables. Nous avons d'abord supprimé la réserve qui avait été prévue pour l'aide humanitaire: l'amendement 784. Et notre amendement 1 dans la résolution a été refusé.
En ce qui concerne l'aide humanitaire, je constate, qu'une fois encore, le Parlement européen, après avoir montré sa pugnacité face à ce scandale d'ECHO, se contente d'explications et d'une simple lettre, alors que nous n'avons toujours pas, toujours pas, Madame le Président, le rapport de l'UCLAF qui a déclenché toute l'affaire.
Enfin, notre amendement 1, sur l'échange d'informations avec les commissions compétentes des parlements nationaux, était une reprise de la version initiale du rapport de Mme Dürhkop Dürhkop. Il ne faisait que reprendre ce qu'elle avait dit initialement dans son rapport.
Alors j'observe, que, de tous côtés, on me parle, on nous parle sans cesse du rapprochement avec les parlements nationaux. Il y avait dans ce rapport une simple disposition qui prévoyait que sur le plan budgétaire on associe les commissions compétentes des parlements nationaux. À l'heure où le budget pose de plus en plus de problèmes, à l'heure où l'on demande de plus en plus aux États membres, où certains envisagent même de redemander le financement de certaines dépenses par les États membres, comment peut-on admettre que l'on refuse cette nécessaire collaboration avec les parlements nationaux?
Telles sont les raisons supplémentaires de notre opposition à ce rapport.

Flemming
Madame le Président, j'ai voté contre le chapitre agricole du budget mais pas parce que je ne veux pas de budget agricole. Je considère même ce budget comme très bon, à l'exception des fonds destinés au soutien de certaines activités que, comme moi, de plus en plus de citoyens européens refusent, ne comprennent pas et ne veulent tout simplement plus. Nous finançons de nouveau, par le budget 1999, la prime Hérode et nous subventionnons les transports d'animaux vivants. Je suis totalement du côté des agriculteurs européens qui gagnent très difficilement leur vie en travaillant au service des citoyens de l'Union. On ne doit prendre aucun écu aux agriculteurs! Cherchons plutôt des voies et des possibilités d'assurer ce droit aux agriculteurs sans financer le transport barbare des animaux vivants vers le Moyen-Orient, ni la prime Hérode. Par mon vote, j'ai voulu donner la parole aux personnes qui n'ont sans cela aucune façon de se faire entendre en cette Assemblée.

Alavanos
La Commission, son président et le commissaire compétents en matière de relations extérieures avec la Turquie ont eu aujourd'hui, au cours du vote sur le budget, une forte réponse politique de la part du Parlement européen au sujet des aides financières à la Turquie. Avec 365 voix pour contre 135 voix contre, notre Assemblée ne s'est pas seulement limitée à placer le soutien financier en faveur de la Turquie sur la réserve, il l'a biffé de la réserve. J'espère que c'est cette même réponse que nous allons donner lorsque nous serons amenés à nous prononcer sur les nouveaux règlements de la Commission qui constituent, malheureusement, un véritable coup d'État institutionnel. J'espère en outre que la Turquie réunira rapidement les conditions d'un État démocratique respectueux du droit international élaboré par le Parlement européen, afin que ces subventions puissent enfin être débloquées.

Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Plus de la moitié du budget communautaire sert à soutenir l'agriculture des États membres. C'est pourquoi nous nous félicitons des changements proposés par les responsables du budget européen en ce qui concerne les économies dans la politique agricole commune. C'est un pas dans la bonne direction. Les orientations en matière d'agriculture ont servi de couverture à des dépenses supplémentaires dépassant de beaucoup la réalité des besoins: il revient à présent au Conseil de résoudre ce problème. Il faut au contraire que ces orientations agricoles soient conçues comme le moyen de limiter l'augmentation des dépenses dans ce domaine.
Nous sommes convaincus qu'une réforme approfondie de l'actuelle politique agricole commune est nécessaire pour que l'Union européenne puisse répondre aux grands défis du nouveau siècle. Cette réforme s'impose tout particulièrement dans la double perspective d'une meilleure efficacité et de l'élargissement de l'Union. Le système de subventions qui est actuellement appliqué risquerait autrement de poser des problèmes aux États qui souhaitent adhérer à l'Union. L'UE doit simplement promouvoir des modes d'agriculture durables à long terme, avec des normes environnementales réalisables et faisant l'objet d'un consensus, mais elle doit également tenir compte de l'intérêt des consommateurs. Nous considérons comme pernicieux dans son principe le soutien de l'Union à la culture du tabac.
Nous approuvons le fait que le Parlement européen, par le biais de ses priorités budgétaires, poursuive le financement de mesures en faveur de l'emploi au sein de l'Union, et que la dimension environnementale se trouve renforcée par le biais des fonds structurels. Nous envisageons également d'une façon très positive la proposition de création d'un poste budgétaire particulier consacré aux régions du pourtour de la Baltique. Nous espérons que le Conseil parviendra à trouver le fondement juridique nécessaire à l'adoption d'une telle mesure.
Enfin, nous sommes très inquiets d'apprendre que la Commission, dans certains cas précis, n'a pas su gérer correctement les fonds communautaires. On peut s'émouvoir du fait que la Commission n'ait pas trouvé la façon d'informer le Parlement européen sur les escroqueries et les cas de mauvaise gestion de l'argent des contribuables européens, survenus au sein même de l'institution.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous estimons que la résolution du Parlement européen fait preuve, sur plusieurs points, de trop de docilité face aux projets en cours à la Commission. Nous pensons que l'on aurait dû évoquer l'affaire du programme ECHO, ainsi que les manquements et les échecs de la Commission dans ce domaine, et dire que cela aurait, bien entendu, des conséquences sur le budget.
Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à la mise en place d'une politique européenne particulière à propos des réfugiés, car nous ne pensons pas que l'UE ait à s'occuper de ces questions. Elles doivent rester du ressort des États membres. Étant donné tous les systèmes de surveillance dont dispose l'UE, et toutes les restrictions qu'elle fait subir à l'intégrité des individus, nous craignons qu'une telle politique ne puisse fonctionner pour le bien des réfugiés.
Nous regrettons que la proposition d'amendement 1 n'ait pas été adoptée. Il devrait être dans l'intérêt de l'UE d'impliquer les parlements nationaux dans le travail sur le budget européen. Tout au contraire, la majorité des députés de cette Assemblée semble souhaiter que l'on empêche les citoyens ordinaires, comme les responsables des décisions dans nos parlements nationaux respectifs, d'exercer un droit de regard dans le lourd travail que représente l'élaboration du budget communautaire.
Enfin, nous sommes sceptiques à propos des points de la résolution qui traitent de l'UEM, du point 3, et des passages consacrés à la «machine de propagande européenne» (le programme Prince).
Dans ces conditions, nous avons choisi de voter globalement contre le rapport.

Mendes Bota
J'ai voté contre la proposition de résolution (A4-0360/98) relative au budget général de l'Union européenne pour l'année 1999 pour protester contre le manque de considération et la discrimination dont a été victime le secteur du tourisme, en rejetant l'amendement 75 on empêche même l'inscription d'une ligne budgétaire de mesures communautaires en faveur du tourisme, bien qu'aucun montant ne lui fût attribué.
Ce comportement majoritaire du Parlement européen fait suite au rejet par la commission des budgets d'un montant de 3, 5 millions d'écus et s'inscrit dans la lignée de la proposition de restructuration des commissions parlementaires actuellement en discussion, où l'on propose purement et simplement de faire disparaître le tourisme comme objet d'activité propre des futures commissions parlementaires (actuellement, il existe une commission des transports et du tourisme).
Ce comportement de rejet, qui était jusqu'à présent celui du Conseil auquel vient se joindre maintenant le Parlement européen lui-même, est un affront pour le secteur d'activité économique le plus important de l'Union européenne, tant au niveau de l'emploi que de l'investissement ou du PIB par habitant, mais dont les problèmes requièrent une approche européenne spécifique.
Le Parlement européen ne se préoccupe que de l'ouverture d'une ligne budgétaire de lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers (B7-663), il laisse le secteur du tourisme européen dépourvu de moyens et de base juridique pour le lancement d'actions communautaires en faveur du tourisme.
En tant que député originaire d'un pays où le tourisme représente un secteur vital de l'économie, le Portugal, et d'une région éminemment touristique, l'Algarve, je ne peux m'empêcher d'exprimer ma déception face à ce comportement des institutions de l'Union et, en toute logique, de voter contre ce rapport.

Palm, Theorin et Wibe
Les dépenses relatives à l'agriculture et aux fonds structurels régionaux font partie des dépenses obligatoires. Elles ont fait l'objet de décisions au Conseil de ministres, même si la Présidence du Parlement est appelée, en dernier lieu, à signer le budget. Or, nous estimons qu'une bonne part de ces dépenses dans les domaines cités méritent d'être fortement remise en question. Malheureusement, nous n'avons pas la possibilité d'influer, par notre vote, sur ces pans du budget en matière d'agriculture et de politique régionale que nous n'approuvons pas.
Nous considérons que la politique régionale doit être rendue aux États membres. De même, une réforme approfondie de l'actuelle politique agricole commune devra intervenir au plus vite, à la fois dans l'objectif d'une plus grande efficacité, et pour faciliter l'élargissement de l'Union. Il convient en outre de supprimer, le plus rapidement possible, les aides à la viticulture et à la culture du tabac.
Le budget comprend par ailleurs un certain nombre de postes douteux, dont le but, d'après l'exposé des motifs, est de renforcer «l'idée européenne». Nous désapprouvons notamment les postes «Aides aux organisations de promotion de l'idée européenne», «Aides à des projets organisés par les associations et les organismes consacrés à la cause européenne» et «Actions de préparation et aides à des projets visant à la réalisation de l'Union économique et monétaire». Nous sommes opposés à l'existence même de ces postes.
Rapport Viola (A4-0361/98)
Fabre-Aubrespy
Madame le Président, nous avons voté contre le rapport Viola et je souhaiterais insister sur la raison essentielle de notre position sur ce rapport: ce qui s'est passé, pendant les votes, à propos du remboursement des frais de voyage.
L'amendement 899 de la commission des budgets sur le commentaire a été rejeté. Il n'a eu que 224 voix. L'amendement du groupe libéral, qui se prononçait en faveur des frais réels, a recueilli 214 voix. Notre amendement 4 à la résolution a obtenu 143 voix et l'amendement du groupe libéral, 188 voix.
Chaque année, nous avons demandé, à l'occasion du débat budgétaire, que le remboursement des frais de voyage corresponde aux frais réellement exposés par les députés. Le rejet de ces amendements, ce qui s'est passé aujourd'hui, montre le degré d'irresponsabilité de nos collègues. Comment peut-on, en effet, maintenir un système qui procure un revenu plus ou moins important selon l'éloignement des députés par rapport à Strasbourg et Bruxelles, un revenu qui n'est prévu par aucun traité ou acte communautaire, un revenu qui n'est pas soumis à l'impôt?
On nous parle du problème du statut des députés, des inégalités, mais ce sont les États qui sont responsables de la situation de leurs députés. C'est aux États qu'il appartient de décider si, oui ou non, il doit y avoir une différenciation par rapport à leurs députés nationaux. Ce n'est pas au Parlement européen, alors que rien ne l'y invite, de prévoir un système compensatoire, système qui, d'ailleurs, accroît les inégalités, puisque la compensation est d'autant plus importante que l'on s'éloigne géographiquement. Elle ne dépend pas du montant de l'indemnité parlementaire dans chaque pays.
Voilà la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à ce rapport. Il est faux de prétendre que la décision du Bureau est une bonne décision. La décision du Bureau institutionnalise un système de remboursement de frais fictifs. Nous nous y opposons et nous continuerons de nous y opposer à l'avenir.

Lulling
Madame le Président, je n'ai pas voté en faveur du rapport de M. Viola concernant le budget des dépenses du Parlement européen, parce que la majorité des députés a voté contre des amendements prévoyant le remboursement des frais de voyage effectifs, sur la base de justificatifs. Personnellement, j'avais voté en faveur de ces amendements. Le résultat du vote est que la décision du Bureau du Parlement européen du 19 octobre, aussi injuste qu'hypocrite et qui favorisera encore plus des députés qui ne touchent déjà que trop de frais de voyage, entrera en vigueur. Par cette décision, les députés reçoivent une indemnité de distance qui est, au fond, un salaire complémentaire auquel auront droit des députés qui bénéficient déjà des indemnités parlementaires les plus élevées prévues par leur parlement national.
J'ai par conséquent voté pour l'amendement 4 à la proposition de résolution concernant le budget du Parlement européen, un amendement dont l'adoption aurait pu réparer les dégâts. Cet amendement avait, en effet, pour but de charger le Bureau de refuser les remboursements de frais de déplacement supérieurs aux dépenses réellement encourues. Malheureusement, seulement 143 députés ont voté pour. Les 275 qui ont voté contre ont ainsi, heureusement, dévoilé leur hypocrisie, ce que je ne cesserai de dénoncer dans cette affaire. Celle-ci ne rehausse pas l'image de ce Parlement et encore moins celle de la majorité du Bureau qui, par sa décision hypocrite et sans transparence du 19 octobre, a mis en place un véritable self-service aux dépens de l'argent du contribuable.

Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Dans le cadre de la discussion annuelle du budget, la question du remboursement des frais de déplacement des députés européens a de nouveau été évoquée. Les règles actuelles permettent aux députés qui voyagent à moindres frais, de conserver la différence entre leurs dépenses effectives et les sommes forfaitaires. Nous avons précédemment préconisé et soutenu les propositions qui visaient à remplacer les actuelles indemnités de déplacement par un système où les remboursements seraient effectués sur la base des coûts effectifs, et non d'une somme forfaitaire calculée d'après la longueur du trajet. Nous avons essayé de trouver des solutions justes et exhaustives.
Néanmoins, nous estimons que les solutions actuelles ne sont pas satisfaisantes. Il s'agit là d'une question de confiance qui devra être résolue une fois pour toutes. C'est pourquoi nous avons décidé, de notre propre initiative, de mettre en place à partir du 1er janvier 1999, un système de remboursement des frais de déplacement réels. Les sommes excédant le montant des dépenses engagées seront reversées au budget communautaire. Ce système a pour but de clarifier la situation, et de faire en sorte que l'on risque moins de nous soupçonner d'utiliser ces remboursements à des fins différentes de celles prévues.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
En ce qui concerne la question déjà si abondamment discutée du remboursement des frais de déplacement, nous avons, bien entendu, comme précédemment, voté pour qu'ils soient effectués sur la base des coûts réels. Toute autre solution est immorale. La proposition d'amendement 1, qui a été rejetée lors du vote précédent et qui, dans une large mesure, reposait sur des propositions émises par le groupe des verts, représentait la réponse optimale à cette question. Nous aurions voté en sa faveur, à l'exception du passage sur l'instauration d'un statut commun des députés, idée que nous désapprouvons.
Nous avons voté pour les deux propositions d'amendement, 4 et 5, à propos desquelles nous avons eu à nous prononcer en séance plénière. Toutefois, nous sommes sceptiques quant à la proposition contenue dans l'amendement 5, de créer une indemnité supplémentaire consacrée aux déplacements des députés à l'intérieur de leur pays d'origine. Nous aurions accepté ce point si le principe du remboursement des frais réels avait été accepté.
Une fois de plus, le Parlement européen s'est donc montré incapable de prendre les décisions nécessaires. La seule solution raisonnable et moralement justifiable aurait consisté à instituer ces remboursements de frais réels. Le résultat de ce refus est que les députés pourront empocher des sommes qu'ils n'utilisent pas pour leurs voyages.
Le Parlement n'a pas non plus adopté la proposition d'amendement 3 qui demandait que les institutions de l'UE adaptent mieux leur gestion aux critères environnementaux, ce que nous déplorons fort.
Les points les plus importants de ce rapport ayant été rejetés, nous avons choisi de voter contre le rapport dans son ensemble.

Ojala
J'ai voté à la séance plénière pour l'amendement 899, paragraphes 1 à 4, et pour l'amendement 537, pensant que le Parlement serait enfin prêt à passer à une pratique où les frais de voyage seraient indemnisés selon les frais réels. Une telle pratique répondrait au sens de la justice des citoyens et à leurs attentes.
La situation qui vient d'être créée, c'est-à-dire que la décision des présidents va entrer en vigueur, n'apporte pas la réforme désirée, mais rend la situation encore plus confuse qu'auparavant. Le Parlement se semble pas comprendre que de tels spectacles et de telles solutions effritent encore davantage notre crédibilité, ce que je regrette profondément.

Palm, Theorin et Wibe
Depuis plusieurs années, les États membres de l'UE ont été durement soumis à des coupes budgétaires dans le domaine social, celui de la garde des enfants et des personnes âgées, et dans le service public d'une façon générale, réductions qui sont la conséquence du programme de convergence. Dans le même temps, il semblerait qu'un chômage touchant quelque 20 millions de personnes, se soit installé de façon permanente dans les quinze États membres. Nous estimons que le budget de l'UE doit à son tour faire l'objet d'une évaluation et d'une remise en question. Il existe beaucoup de domaines d'activités au sein de l'Union, qui, en comparaison avec les services sociaux actuellement victimes de réductions budgétaires dans les États membres, pèsent bien léger. Dans la situation actuelle où des priorités s'imposent, il convient de les supprimer en premier. Au moment où, dans les hôpitaux de Suède, on ferme les services de soins de longue durée, nous trouvons extrêmement regrettable que l'UE entretienne des institutions chargées de travailler pour le grand capital, et dont les résultats, tout comme l'existence même, méritent fortement d'être mis en question.
Les allers et venues du Parlement entre Bruxelles et Strasbourg représentent un gaspillage financier. La construction de nouveaux bâtiments dans ces deux villes engendre actuellement des dépenses énormes. Un tel gaspillage nuit considérablement à l'image de l'Union dans l'opinion publique.
Le coût des nouveaux bâtiments à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg se monte au total à 149 610 706 écus. Cette situation, où entrent des dépenses importantes autant qu'inutiles à l'échelle locale, atteint des proportions absurdes. Pourtant, personne ne semble être en mesure de remédier au problème. Les autres points sur lesquels nous sommes en désaccord et souhaitons que l'on modifie le budget du Parlement européen sont les suivants:
Les indemnités de déplacement versées aux députés européens pourraient être réduites, si l'on instaurait l'usage d'une carte de voyage, au lieu de leur attribuer de dispendieux remboursements forfaitaires. La présentation de justificatifs doit, bien entendu, être exigée.-Le fonds de pension des députés européens ne doit en aucun cas être subventionnés par des moyens communautaires s'il n'atteint pas l'équilibre financier. Les membres du fonds de pension doivent non seulement participer aux gains qui leur reviennent, mais encore assumer les pertes éventuelles. Il faut exiger le remboursement des sommes qui ont été versées à ce fonds de pension sur le budget de l'UE.Nous estimons en outre que toutes les propositions qui visent à attribuer des crédits à des partis au niveau européen doivent être refusées. Il est plutôt malvenu, en ces temps de restrictions budgétaires, que des politiciens accordent à leurs propres organisations des avantages accrus. Les partis politiques doivent veiller à ce que les activités qu'ils organisent à l'échelle européenne soient financées par les participants eux-mêmes.
Nous considérons aussi que l'on peut remettre en cause l'existence du Comité économique et social. Le travail qu'effectue ce comité vaut-il les dépenses qu'il engendre?
Réunion des chefs d'État et de gouvernement
McKenna
Madame le Président, j'ai voté contre cette résolution parce qu'elle va tout à fait dans la mauvaise direction, ignorant totalement les citoyens des États membres et leurs droits ainsi que les droits des parlements nationaux, lesquels sont bien plus proches des citoyens que le Parlement européen ou les institutions européennes. Il est extrêmement important que les États membres permettent à leurs citoyens de participer le plus possible aux prises de décision et que les parlements nationaux aient un droit de regard sur toutes les institutions de l'UE. Il est particulièrement incroyable que le Parlement ne critique pas (alors qu'il a souvent critiqué) son rôle vis à vis de la Commission et que nous ne puissions pas démettre individuellement les commissaires plutôt que la Commission dans son ensemble, car le Parlement n'utilisera jamais ce pouvoir.
En ce qui concerne le rôle de la politique étrangère et de sécurité commune, il est clair que le Parlement et les institutions de l'UE sont obsédés par le développement d'une politique de défense commune et ce, alors même qu'il n'a jamais été clairement défini contre qui nous nous défendons. On uvre ainsi en faveur de la militarisation de l'Europe mais pas dans l'intérêt à long terme des citoyens. Nous devons au contraire envisager la démilitarisation de l'Europe et du monde. Cette résolution n'aborde pas le déficit démocratique de l'Union européenne et ignore complètement les droits des citoyens ordinaires de l'Union.

Berthu
Madame le Président, dans son exposé introductif au débat sur l'état de l'Union, hier matin, le président du Parlement européen, M. Gil-Robles, s'est inquiété de l'immobilisme total des travaux du Conseil relatifs aux modalités d'incorporation de l'acquis de Schengen dans le Traité. On sait en effet que le protocole intégrant Schengen, tel qu'il a été adopté par le Conseil d'Amsterdam, prévoit, en son article 2, que le Conseil, statuant à l'unanimité, déterminera la base juridique pertinente pour chacune des dispositions de Schengen, c'est-à-dire qu'il les répartira par une décision souveraine entre le premier et le troisième piliers.
Cette procédure est tout à fait extraordinaire et, à mon avis, contraire à la constitution française, puisqu'elle laisse le soin au Conseil de ministres de déterminer lui-même, sans ratification parlementaire ni contrôle de la constitutionnalité, quels aspects de Schengen pourront être traités à la majorité et quels autres continueront d'être traités à l'unanimité. C'est, au niveau français, une des multiples raisons pour lesquelles nous refusons le traité d'Amsterdam.
Toujours est-il que le groupe de travail du Conseil qui réfléchit depuis un an à cette répartition n'a produit aucun résultat tangible, de sorte que si cette situation perdurait au lendemain de la ratification d'Amsterdam, tout l'acquis de Schengen serait attribué au troisième pilier, créant un imbroglio juridique incroyable, avec l'espace de liberté, de sécurité et de justice que le traité d'Amsterdam a placé d'office dans le premier pilier.
On comprend, dans ces conditions, que le président Gil-Robles supplie le prochain Conseil de Vienne de donner une nouvelle impulsion à ces travaux. Mais que peut faire le Conseil européen? En réalité, le blocage du groupe de travail montre que le traité d'Amsterdam, tel qu'il a été signé, apparaît totalement impraticable sur ce point. Comment les chefs d'État et de gouvernement ont-ils pu accorder leur signature à de telles dispositions? Il faudra l'élucider plus tard. Pour le moment, vraiment, ce serait un soulagement si la France ne ratifiait pas le traité d'Amsterdam.

Andersson et Lööw
Dans le cas où une majorité s'exprimerait en faveur du texte original:
Nous voudrions souligner le fait que nous n'interprétons pas littéralement la formulation du point 3, «ett så kallat rättvist återflöde» (la théorie dite du «juste retour », en français). Dans ce contexte, le terme de «juste retour» (»rättvist återflöde») aurait dû être traduit en suédois par «exakt» ou «precist återflöde» (retour exact ou précis).

Barros Moura
Les élections allemandes ayant modifié le contexte de cette réunion, convoquée en réponse à la lettre Chirac-Kohl, à quoi pourra-t-elle servir si ce n'est à permettre à M. Schroeder et aux 14 autres de faire connaissance?!
La proposition élaborée par la commission institutionnelle contient malgré tout de bonnes indications - si on en tient compte - pour que le «Sommet» parvienne à des conclusions susceptibles de répondre par une impulsion politique européiste aux facteurs de crise et de résurgence nationaliste qui s'accumulent et qui contribuent à rendre encore plus difficile un ordre du jour politique déjà compliqué, avec la crise économique internationale, l'élargissement à l'Est, l'Agenda 2000 et le financement de l'UE.
À mon avis, ce qui rend cette résolution intéressante - qui, pour une fois, ne banalise pas l'éternel cahier des revendications institutionnelles du Parlement européen - c'est qu'elle associe l'avenir politique de l'UE à quatre conditions fondamentales:
l'attribution d'un rôle politique déterminant pour l'UE, qui dépasse de loin le marché et la monnaie unique, qui vise son intervention dans la politique extérieure au service des droits de l'homme et de la paix; dans la régulation économique et financière internationale au service du progrès économique et de la justice sociale (voir la proposition présentée par Antonio Guterres au nom du sommet des chefs d'État et de gouvernement latino-américains, réunis à Porto le week-end dernier, pour que le sommet de l'UE des 24 et 25 octobre s'occupe de la crise financière internationale) et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice; -l'élargissement fondé sur l'équité et le maintien de la cohésion entre les anciens et les nouveaux États membres; -la subsidiarité, non comme un prétexte à la renationalisation ni encore moins comme une spirale de centralisation, mais comme «un critère dynamique» pour déterminer qui, des États membres ou de l'UE, doit exercer les compétences de manière à garantir que les objectifs du Traité seront effectivement atteints; -une réforme institutionnelle qui garantisse plus de démocratie, de transparence, de participation des citoyens et plus d'efficacité - aspects dont la résolution considère cette fois de manière avisée et expresse qu'ils ne s'identifient pas avec la question de la pondération des voix ou d'autres questions liées au statut de pouvoir des grands États membres.Il s'agit d'une résolution qui, en mettant l'accent sur la subsidiarité, sur la défense de la participation inaliénable des parlements nationaux, sur la valorisation réaliste qu'elle fait du rôle déterminant du Conseil dans une Union d'États souverains - démontre qu'elle a dépassé la théorisation fédéraliste vulgaire, parfaitement inopérante, mais toujours créatrice de fantasmes qui ne profitent qu'aux nationalistes, au bénéfice d'une méthode fédérale authentique, applicable aux compétences déjà transférées et en assurant à ce niveau la participation et la démocratie, notamment à travers le renforcement du PE et l'impulsion politique d'une Commission effectivement responsable face au PE.
En même temps, la résolution n'oublie pas que les impulsions plus que jamais nécessaires au progrès de l'unification européenne dépendent de la disponibilité de moyens institutionnels et financiers adaptés aux objectifs des Traités - ce qui revient à dire qu'il faut une volonté politique des gouvernements!
Enfin, last but not least , la résolution place la cohésion économique et sociale, ainsi que le modèle social européen sur le même pied d'égalité que la démocratie, les droits de l'homme et l'économie de marché comme fondements du nouveau pacte constitutionnel en formation dans l'UE. Raisons de plus pour lesquelles nous avons voté en faveur de la résolution, en dénonçant les intérêts mesquins de ceux qui, en troquant la politique pour la comptabilité, défendent à tout prix la théorie anticommunautaire du soi-disant juste retour .

Delcroix
Quelles que soient les commissions au sein desquelles nous oeuvrons, l'avenir politique de l'Europe nous concerne tous en tant que députés du Parlement européen. Sagement, alors que le sommet européen de Pörtschach est qualifié d'informel et que le traité d'Amsterdam n'a pas encore été ratifié par les États membres, la commission institutionnelle a centré sa résolution sur les thèmes annoncés au Sommet - la subsidiarité et la légitimité démocratique des institutions - afin de se faire entendre par les chefs d'État et de gouvernement des Quinze dans un message politique clair et ramassé.
Cette approche pragmatique ne doit pas nous empêcher, nous députés socialistes, de regarder plus loin, à l'horizon d'une réforme institutionnelle globale, et nous rappeler que les six prochaines présidences de l'Union seront aux mains de gouvernements où les socialistes sont au pouvoir. Nous devrons donc nous poser la question: «que signifient les mots de notre résolution: aller au-delà de l'achèvement du marché intérieur et de la mise en place de la monnaie unique, vers une authentique union politique».
Vingt années d'utopie néolibérale nous l'ont durement appris: la mondialisation financière et commerciale, la déréglementation des flux financiers et le fanatisme monétaire requièrent aujourd'hui, pour y faire face, une mondialisation politique. Le développement de l'Union européenne constitue, pour cette raison, un progrès essentiel pour la constitution d'une puissance mondiale régionale. À l'heure actuelle, l'économie, la technologie, le développement de la société de l'information évoluent dans un contexte de plus en plus international. Ceux qui veulent réformer la société doivent disposer d'une structure politique supranationale qui compense la perte d'influence des États sur ces évolutions.
L'Union européenne a permis de tirer avantage de la mondialisation tout en nous protégeant de ses inconvénients. Elle est devenue un bloc économique fort qui accroît l'efficacité des entreprises. Un marché unique a été créé et garantit, avec des retards il est vrai, la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Les obstacles nationaux aux échanges sont éliminés. En 1999, les monnaies nationales commenceront à disparaître au bénéfice de l'euro. L'Union est devenue une des grandes puissances commerciales du monde et dispose de nombreux instruments permettant d'affronter les défis de l'économie internationale.
Avec l'euro, l'Union européenne deviendra également une puissance mondiale au plan monétaire. Une politique spécifique a également été élaborée pour assister les régions en retard de développement en Europe. Cette politique structurelle a été globalement réussie. En même temps, l'Union européenne protège la paix en Europe. De toutes ses réalisations, celle-ci demeure la plus remarquable, même si elle demeure imparfaite. Depuis un demi-siècle, les États membres vivent en paix. La confrontation a cédé la place à la coopération.
Cependant, l'opinion publique s'éloigne du projet européen à cause du caractère déséquilibré de l'intégration réalisée par le marché unique. Les Européens en tant que consommateurs, travailleurs, chômeurs, citoyens, ont souvent été négligés. Quoique les traités aient donné aux institutions européennes une mission claire, elle n'a pas été réalisée en matière de politique sociale, d'emploi, d'environnement, de fiscalité, de sécurité. La politique européenne dans ces matières est restée marginale. Or, il existe un besoin urgent de développer ces politiques. Dans le domaine social et fiscal, la réalisation de la monnaie unique va encore accroître ce besoin. Ce ne sera que lorsque les gens verront l'Union européenne résoudre leurs difficultés que leur confiance dans l'Europe se rétablira. L'Europe des citoyens n'a de sens que s'il s'agit d'un projet permettant à l'Europe de répondre aux préoccupations quotidiennes des citoyens.
Raymonde Dury, qui m'a précédé dans ce mandat européen, avait coutume de dire que si l'Union européenne demandait - en tant qu'entité - son entrée dans l'Union, elle se verrait opposer un refus parce qu'elle manque de démocratie. Nous sommes dans un cas de figure unique dans l'histoire: un ensemble - l'Union européenne - est moins démocratique que chacune de ses parties - les États membres. C'est pourquoi le but essentiel des réformes institutionnelles doit être de construire une vraie démocratie et de gagner une plus grande efficacité. Cette démocratie et cette efficacité, l'Europe ne les atteindra qu'à travers un modèle fédéral.
Dans ce modèle, la Commission deviendrait un véritable gouvernement. Le Parlement européen deviendrait une première Chambre représentant la population. Le Conseil deviendrait une seconde Chambre représentant les États membres et leurs entités. L'ensemble de cette structure reposerait sur une véritable Constitution européenne. La Cour de justice deviendrait une Cour constitutionnelle européenne. La démocratisation implique que les décisions européennes soient prises dans un cadre où les garanties essentielles de la démocratie soient effectives: principe de la majorité, responsabilité politique des autorités, contrôle des institutions parlementaires, transparence des procédures de décision. Le renforcement du caractère démocratique des institutions permettrait en même temps d'augmenter leur efficacité et de diminuer le poids de la bureaucratie.
Ceci implique d'abord le renforcement des contrôles démocratiques dans le premier pilier et ensuite une communautarisation de deux piliers intergouvernementaux. Cette communautarisation renforcerait en outre le rôle de la Cour de justice.
La démocratisation doit donc s'accompagner d'une rationalisation fondée sur des changements essentiels au sein des trois grandes institutions européennes.
Le but essentiel de la réforme des politiques européennes est de gagner en efficacité. L'élargissement impose à l'Union européenne un réexamen de l'efficacité de ses politiques. Dans le cadre d'une Union européenne de 500 millions d'habitants étendue à la surface de tout le continent, toutes les initiatives européennes doivent être réexaminées. La nécessité de l'efficacité doit être mieux prise en considération. Tel est d'ailleurs le sens fondamental du principe de subsidiarité. Le rôle de l'Union européenne doit être réduit dans certains cas, et augmenté dans d'autres. Ainsi l'Union européenne reste trop faible dans sa lutte contre les retombées négatives, sociales et culturelles, de la mondialisation. En revanche, certaines formes d'intervention, et parfois certaines compétences, ont perdu beaucoup de leur sens. Elles accroissent la lourdeur bureaucratique et les dépenses budgétaires pour peu de résultats.
Certaines formes d'intervention doivent être revues: dans la lutte contre l'exclusion sociale; dans la domaine social, l'environnement et la fiscalité; dans la politique agricole. Le Fonds de cohésion, dans sa forme actuelle, n'a plus de raison d'être; il doit devenir un fonds de croissance permettant d'offrir aux États des prêts qui faciliteront la politique d'ajustement budgétaire. Ils pourront ainsi respecter plus aisément les critères de convergence en cas de crise financière.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
La résolution de M. De Giovanni et de la commission institutionnelle contient une série de points relatifs au sommet extraordinaire du mois d'octobre. La plupart vont beaucoup trop loin dans le sens de l'intégration et du fédéralisme. Le point 22, par exemple, affirme que nous devons à présent établir les bases de l'intégration de l'UEO à l'UE, ce qui revient naturellement à une militarisation de l'UE, et entre par là-même en contradiction avec notre souhait de voir se construire une Europe pacifique et démilitarisée.
La résolution présentée à titre d'alternative par le groupe I-EDN est bien meilleure, car elle exprime la volonté de renforcer la démocratie et l'application du principe de subsidiarité qui a été formulée lors du sommet de Cardiff.

Palm, Theorin et Wibe
L'ensemble de la résolution préconise un renforcement de la supranationalité et fait l'apologie des «États Unis d'Europe». Le point 10, notamment, met en garde le Conseil contre «la tentation d'utiliser la subsidiarité comme un alibi pour la renationalisation des politiques communautaires». Au point 11, on souligne que «les craintes relatives à une centralisation excessive de l'Union européenne sont largement exagérées».
Nous partons du principe que l'UE doit être une coopération entre États indépendants. Il ne convient donc pas de voter pour cette résolution. Il faut également rejeter l'idée d'un statut propre au Parlement européen. Le lien entre les députés européens et les parlements nationaux est essentiel dans son principe. La création d'un statut unique du Parlement européen renforce encore la tendance au fédéralisme. En outre, il conduira inévitablement à une forte augmentation de la rémunération de la plupart des députés. Ceci ne manquera pas de sauter aux yeux de bien des citoyens dont les conditions de vie sont aujourd'hui très difficiles.

Spiers
Le European Parliamentary Labour Party a appuyé la résolution De Giovanni, quoique avec d'importantes réserves.
La réunion extraordinaire du Conseil ce mois-ci constitue une tentative bienvenue de combler le fossé qui semble exister entre les institutions européennes et les citoyens de l'Union. Il a pour objectif d'explorer les manières de renouer les liens entre l'UE et ses citoyens et de répondre aux inquiétudes des citoyens européens plutôt que de bricoler encore le cadre institutionnel. Se concentrer sur les institutions de l'UE et proposer des réformes institutionnelles pour de futures CIG, alors que nous savons que les précédentes ont mis à mal la légitimité de l'UE en la faisant apparaître encore plus éloignée de ses citoyens, c'est passer à côté du sujet de cette réunion extraordinaire du Conseil.
Sur les détails de la résolution, le EPLP s'est abstenu sur le paragraphe 5 qui demande que les pays de la zone «Euroland» aient une représentation unique auprès des organisations internationales.
Le EPLP a voté contre l'amendement 40 jusqu'au quatrième tiret du paragraphe 18 qui étendait le ressort de la Cour de Justice à tous les domaines de compétence de l'UE.
Le EPLP a voté contre le second tiret du paragraphe 21 qui demandait l'extension du vote à la majorité qualifiée à tous les actes législatifs. Nous avons voté contre l'amendement 35 jusqu'au paragraphe proposant d'étendre le vote à la majorité qualifiée à toutes les nominations effectuées par le Conseil.
Le EPLP a soutenu l'amendement 19 jusqu'au paragraphe 22, lequel appelait à se concentrer plus efficacement sur la gestion de crise et la résolution de conflit et à une plus grande coordination des politiques de défense des États membres dans la recherche de la réalisation des «Petersburg Tasks».
Le EPLP a voté contre le paragraphe 23 qui demande que la prochaine révision du Traité soit préparée selon les méthodes communautaires.
Rapport Correia (A4-0353/98)
Bébéar
Les dernières données médicales fournies par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) démontrent que les cancers professionnels sont en constant développement dans l'Union européenne. Ils occupent dans les statistiques de mortalité une place non négligeable.
On ne sous-estime plus les conséquences de certains facteurs environnementaux sur les cancers: il doit en être de même pour l'industrie. Lorsque les prédispositions héréditaires viennent s'ajouter à ces contextes défavorables, nous savons que les cancers se développent alors à grande échelle.
En tant que médecin, j'ai eu l'occasion de me pencher sur ce problème sanitaire. En dehors de l'aspect humain, tout cela entraîne inévitablement un coût économique et social. Aujourd'hui, c'est la filière bois qui est particulièrement sur la sellette. Néanmoins, il ne s'agit pas d'imposer des mesures trop rigoureuses et inapplicables dans la réalité.
Il est devenu primordial d'aborder ce problème par l'aspect économique. Les implications en termes financiers et d'emplois concernent plusieurs centaines d'entreprises européennes du secteur du bois. Il faut donc savoir agir ici de telle sorte à prendre des mesures de nature à préserver des vies humaines mais sans pour autant condamner un secteur employant une main d'oeuvre nombreuse. Si nous agissons avec précipitation et sans discernement des milliers d'emplois seraient en jeu.
Il est du rôle du Parlement européen de prôner une adaptation progressive à des normes plus strictes de rejet de poussière de bois. Il est également important dans ce domaine de s'assurer de l'harmonisation des mesures de précaution pour l'ensemble des pays de l'Union européenne et pour l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille.
Une grande partie de l'efficacité de ce dispositif de protection réside dans ses délais de transposition et d'application dans les différentes législations nationales. Notre proposition est suffisamment souple pour permettre une adaptation dans le temps.
J'ai voté en faveur du rapport Correia.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour une modification de la directive sur les agents cancérigènes. La proposition de la Commission n'est pas suffisamment bonne. Elle ne propose qu'un élargissement de la directive aux travaux entraînant une exposition aux poussières de bois de chêne et de hêtre. Suffisamment de preuves scientifiques justifient l'inclusion de tous les types de bois, tendres ou durs, dans la directive. Le travail pratique en entreprise permet difficilement de recourir à différentes mesures de sécurité en fonction de divers types de bois. C'est pourquoi nous avons voté pour une inclusion de tous les types de bois, tendres et durs, dans la directive.
La proposition de la Commission relative à l'instauration d'une valeur limite de 5 mg/m3 n'est pas non plus acceptable. De nombreux États membres ont une valeur limite inférieure et la Commission n'a présenté aucune justification scientifique sur le choix de la valeur de 5 mg/m3 . Nous avons voté pour l'amendement prévoyant une diminution de la valeur limite à 1 mg/m3 et nous demandons que la Commission examine la question des valeurs limites deux ans après la mise en oeuvre de la directive.
Rapport Paasilinna (A4-0328/98)
Titley
En tant que consommateur, je suis ravi que les nouvelles technologies ouvrent de nouvelles possibilités telles que la possibilité d'utiliser Internet pour effectuer des appels téléphoniques. Les possibilités de ce genre de «convergence» entre différents secteurs de l'industrie de la communication sont passionnantes. De tels développements technologiques en permettront peut-être l'accès des personnes handicapées et d'autres pour lesquels les systèmes précédents étaient difficiles à utiliser.
La nature même d'Internet, réseau indépendant de tout contrôle national ou régional, nous impose pratiquement de limiter notre réglementation à son égard. Cependant, si nous, législateurs, en sommes souvent réduits à compter sur le contrôle des entreprises elles-mêmes pour sauvegarder les intérêts des consommateurs, cela ne devrait pas impliquer que nous oublions purement et simplement leurs besoins.
Nous pouvons et devons, le cas échéant, prendre des mesures contre les monopoles qui pourraient limiter le choix des consommateurs. Les nouveaux fournisseurs de services de communication ne devraient pas oublier que, si la technologie peut servir à maximiser les bénéfices, d'autres experts, peut-être employés par les pouvoirs publics, pourraient se voir chargés de mettre au point des systèmes de contrôle de qualité des services rendus aux consommateurs payants.
J'espère que les entreprises actives dans les nouveaux services de communication serviront tous leurs clients le mieux possible, éliminant ainsi le besoin de mettre en uvre ce qu'elles dénonceraient comme des lourdeurs administratives; à défaut, nous devrions être prêts à agir afin que tout un chacun puisse bénéficier des nouveaux moyens de communication.

Wolf
Si je fais part ici de ma vision de la situation dans l'optique des propositions d'amendements, je pense que cela aidera à faire la clarté.
Les amendements 1 à 15 ne sont rien d'autre que les corrections nécessaires d'un «festin» conservateur et libéral que la majorité de l'EMAC a organisé dans le rapport Paasilinna. J'espère que la majorité de gauche et écologiste qui peut se dégager en ce Parlement apportera ses corrections. Les amendements 18, 19, 20, 21 et 23 du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique sont déjà couverts par le texte du rapport ou des amendements cités. Dès lors, il ne faut pas voir l'expression du comportement de cette Assemblée sur les points précis évoqués dans le refus à une large majorité de ces propositions. En tout cas, nous, le groupe des verts les rejetons parce que nous n'approuvons pas la procédure visant à instaurer une renommée politique simple pour notre usage personnel par le biais d'amendements supplémentaires qui n'apportent rien de neuf. C'est peut-être passé « tout simplement comme ça « mais dans ce cas, les propositions peuvent aussi être retirées facilement.
Cela ne concerne pas les amendements 16 et 17 qui réitèrent les bons points de vue des rapports précédents et l'amendement 22 qui est indiscutable. Nous soutiendrons ces amendements-là.
Rapport Giansily (A4-0341/98)
Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport Giansily sur les réserves en devises dans la troisième phase de l'UEM. Cette décision ne signifie toutefois pas que nous ayons renoncé aux dérogations obtenues par le Danemark à l'égard de notre participation à la troisième phase de l'UEM, cette dérogation étant toujours applicable, mais que nous nous intéressons à ce qui se passe dans ce domaine étant donné qu'indépendamment de notre participation, la troisième phase de l'UEM aura d'importantes conséquences pour le Danemark.
La proposition vise, en fait, à garantir la disponibilité d'une réserve en devises pour le Système européen des banques centrales (SEBC) durant la phase de transition entre l'introduction de l'euro et sa mise en application définitive. Les pays participants auront ainsi l'assurance que leur taux de change resteront stables durant la phase de transition.

Fourçans
Le rapport de M. Giansily pose le problème du traitement des réserves en devises dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire. L'avènement de l'euro au 1er janvier 1999 aura pour conséquence qu'une partie des réserves actuelles des Banques centrales nationales (BCN) en devises cesseront d'être des réserves de change et deviendront de facto des avoirs internes.
Il reste toutefois que les BCN disposeront encore d'importantes réserves de change, notamment en dollars et en or, mais aussi en positions auprès du FMI et en DTS. L'ensemble de ces fonds est évalué à 400 milliards de dollars US pour l'ensemble de la zone euro. Sachant que les BCN transfèrent l'équivalent de 50 milliards d'euros à la BCE, un montant considérable de devises demeurent dans les comptes des BCN.
Aujourd'hui, ces réserves peuvent être utilisées pour effectuer des opérations de stabilisation sur les marchés des changes ou pour couvrir d'éventuels déficits de la balance des paiements. Avec la monnaie unique, les interventions sur les devises des pays faisant partie de la zone euro n'existeront plus. Que faire alors de ces excédents de réserves?
On peut d'abord penser que ce montant considérable contribuera à renforcer la stabilité de l'euro en dissuadant les éventuelles attaques spéculatives.
Ensuite, dans un souci de stabilité de l'euro, il est important de ne pas se dessaisir brutalement de ces excédents. Une telle opération entraînerait une forte appréciation de l'euro vis-à-vis du dollar et nuirait à la compétitivité de nos économies. Dans la perspective de l'euro monnaie internationale, il serait aussi sage d'éviter toute perturbation inutile sur le marché des changes.
Pour conclure, je tiens à revenir sur un point qui, à mon sens, n'a pas été suffisamment développé par notre rapporteur: les statuts du SEBC prévoient que les BCN continuent d'avoir la possibilité d'utiliser leurs réserves de changes, notamment pour remplir leurs obligations envers les organismes internationaux. Si ces interventions excèdent un certain montant, chaque BCN devra obtenir l'aval de la BCE. Notre rapporteur aurait sans doute dû insister sur les risques de dérive possible d'une telle procédure et sur la nécessité d'un contrôle scrupuleux de ces interventions. Mis à part cette remarque, le rapport de M. Giansily est un bon rapport en faveur duquel je voterai.

Palm, Theorin et Wibe
La Suède ne participant pas au lancement de l'euro entre 1999 et 2002, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport. Il s'agit en effet d'une question qui concerne les États membres s'apprêtant à entrer dans la zone euro.
Il est cependant intéressant de noter que les réserves en or, pour des raisons psychologiques, sont d'ordinaire considérées comme la garantie la plus sûre dont puisse disposer un État en cas de crise. Une harmonisation de ces réserves représenterait un pas supplémentaire vers l'abandon de l'indépendance des États démocratiques.

de Rose
Dans la résolution que notre collègue Giansily soumet à examen, est posée l'interrogation sur les conséquences que la mise en circulation de l'euro au 1er janvier 1999 aura sur les réserves de devises actuellement détenues par les États membres participant à l'euro.
L'article 30 du protocole annexé au traité CE, relatif aux statuts de la Banque centrale européenne, établit que les banques centrales nationales, proportionnellement à leur part dans le capital de la BCE (fonction du PIB et de la population dans la Communauté), transféreront à la BCE des réserves de change; et ce, pour un montant total de plus ou moins 50 milliards d'écus.
L'objectif déclaré du système ainsi mis en place, consiste à intervenir pour prévenir des perturbations d'une part, et d'autre part pour couvrir d'éventuels déficits extérieurs de la balance des paiements.
Mais comme l'explique M. Giansily, la zone économique et monétaire créée par la troisième phase de l'UEM devrait réduire les besoins en avoir de réserves, même si nous devons être d'une extrême prudence durant la période transitoire afin d'assurer une certaine crédibilité à l'euro sur la scène internationale.
Si l'on prend l'exemple français, un rapide calcul montre que la France devra remettre un peu plus de 50 milliards de francs à la BCE; or, les réserves officielles de change de l'État français s'élevaient, à la fin du mois de février 1998, à 400 milliards de francs (dont 150 milliards représentatifs du stock d'or contenu dans les coffres de la Banque de France).
Après la création de l'euro, resteront donc la propriété de l'État français un peu moins de 350 milliards de francs de réserves de change excédentaires, desquelles il faudra défalquer les avoirs en écus (environ 67 milliards de francs) et en monnaies nationales (les 11 constituant la zone euro), avoirs qui se transformeront en euros.
Sachant que ces réserves de change ne devraient pas être utilisables par la BCE pour servir à l'établissement de l'euro, se pose la question fondamentale de l'utilisation de ces réserves.
Par ailleurs, il faut savoir que le niveau de réserves nécessaires doit s'apprécier en fonction de l'ouverture d'une économie sur l'extérieur; plus l'ouverture est grande, plus les risques sont importants et plus les réserves doivent être élevées. Ainsi, sachant que l'intégration économique européenne et la création de l'euro réduiront les échanges extra-communautaires et les opérations de change, une part, estimée à 80 milliards d'écus, apparaît superflue!
Au vu de ces chiffres, quel constat s'impose?
Résultats concrets pour les États: une perte de réserves, ce qui équivaut à une perte de revenus, ces réserves étant productrices d'intérêts. De plus, non contente d'ôter aux États les moyens financiers qui sont autant de moyens d'action pour réduire les déficits budgétaires, la BCE devrait se trouver à la tête d'un véritable «trésor de guerre»; que compte-t-elle en faire?
Par conséquent, nous ne pouvons être en faveur du rapport de M. Giansily, car il nous semble que la question essentielle de l'utilisation de ces réserves n'est pas évoquée, pas plus que celle de la mise en exergue des moyens financiers dont a été dotée la BCE, ces moyens apparaissant proportionnels à la perte de souveraineté monétaire effective des États membres.
Car enfin, il est manifeste que l'objectif de transfert de moyens financiers à la toute puissante BCE ne peut dissimuler le transfert partiel de souveraineté monétaire des États membres vers cet organe communautaire dénué de toute légitimité démocratique.

Wolf
Ce débat doit en fait être divisé en deux branches:
1.la détermination du futur rôle international du nouvel Euroland, surtout au sein du système financier mondial.2.l'adoption d'une politique européenne de crédit en tant que composante essentielle d'un cadre financier pour les futurs investissements socio-écologiques durables.Dans ces deux optiques, le rapporteur agit trop prudemment. La disponibilité à moyen terme de moyens bancaires de l'ordre de 200 milliards de dollars américains n'est quand même pas une mince affaire!
Par nos amendements, nous avons tenté d'au moins lancer un débat structuré sur la question de savoir comment - avec toute la circonspection nécessaire et en évitant la précipitation - introduire les efforts possibles pour vaincre le chômage de masse. C'est bien là la moindre des choses que les plus de 27 millions de chômeurs peuvent attendre de nous et de notre Assemblée dans son ensemble et de la Commission!
Bien sûr, il serait aussi sensé, dans l'intérêt même des Européens de prévoir une partie de ces réserves pour le financement d'un renforcement structuré et régulé de l'architecture financière mondiale.
(La séance, interrompue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

Problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les propositions de résolution suivantes:
B4-0975/98 des députés Green, au nom du groupe PSE; Cox, au nom du groupe ELDR; Puerta, au nom du groupe GUE/NGL; Aelvoet, au nom du groupe V; Lalumière et Esclolá Hernando, au nom du groupe ARE, sur l'arrestation du général Pinochet à Londres; -B4-0976/98 des députés Galeote Quecedo, Salafranca Sánchez-Neyra e Palacio Vallelersundi, au nom du groupe PPE, sur l'arrestation du général Pinochet à Londres.
Medina Ortega
Monsieur le Président, je parle au nom du groupe du parti des socialistes européens pour défendre pourtant une proposition de résolution présentée conjointement par cinq groupes politiques de ce Parlement, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, le groupe de l'alliance radicale européenne, le groupe des verts au Parlement européen, le groupe libéral et le propre groupe du parti des socialistes européens. Je crois qu'il s'agit d'une résolution très pondérée où nous nous félicitons pour la détention du général Pinochet à Londres et demandons au gouvernement espagnol qu'une fois que les autorités judiciaires le demanderont formellement il accélère la procédure d'extradition afin de garantir que le général Augusto Pinochet comparaisse devant les tribunaux espagnols. La raison est que, parmi les nombreux assassinats commis durant le régime de Pinochet - on parle de quelque trente mille personnes assassinées durant cette période noire de l'histoire de ce pays merveilleux qu'est le Chili -, on dénombre plusieurs dizaines d'Espagnols. Actuellement, nous nous trouvons dans un espace judiciaire européen. Les frontières de l'Union européenne ont été transcendées car, tant dans les traité de Maastricht de 1992 que dans le nouveau traité d'Amsterdam de 1997, des principes de coopération judiciaire ont été établis et, surtout, le nouvel article 31 du traité d'Amsterdam établit la coopération en matière d'extradition.
Citer des chiffres, des milliers de disparus, ne permet pas de traduire la vraie dimension humaine de la tragédie que la dictature de Pinochet a imposée au Chili. Je citerai seulement un cas. Je citerai le cas d'une personne avec qui j'ai eu un contact. Il s'agissait de Carmelo Soria, un fonctionnaire international des Nations Unies. Je l'ai connu personnellement aux Nations unies peu avant qu'il ne parte au Chili. Il partait en nourrissant de grandes illusions, à une époque meilleure pour le Chili. Il partait travailler comme fonctionnaire international. Et cet homme, dont le seul crime était d'être un fonctionnaire des Nations unies nourrissant une idéologie quelque peu libérale, a disparu, a été torturé, maltraité, assassiné et sa dépouille a été détruite pour simuler un accident. Il a laissé une famille derrière lui; il était Espagnol, il était protégé au niveau international en tant que fonctionnaire international. Les tentatives de ce Parlement pour que les auteurs du crime soient jugés n'ont pas abouti, malgré certaines promesses, et aujourd'hui nous avons l'occasion, grâce à la collaboration entre les autorités des différents États membres de l'Union européenne, de faire comparaître le principal responsable de ce crime et de trois mille autres crimes devant un juge communautaire, devant un juge espagnol.
Je pense que demander la comparution du général Pinochet devant un tribunal espagnol pour qu'il réponde de ces crimes est la moindre des choses que peut faire ce Parlement.

Galeote Quecedo
Monsieur Medina, vous savez qu'aucun autre groupe n'a été aussi clair que le nôtre en ce qui concerne la condamnation du régime du dictateur Pinochet, mais la proposition de résolution présentée par le groupe du parti des socialistes européens demande seulement au gouvernement espagnol de présenter une demande d'extradition et cela est tout simplement inutile car le gouvernement espagnol - vous le savez très bien - a déjà exprimé via son premier ministre son respect des décisions judiciaires, des tribunaux compétents. Le cas échéant, ceux qui doivent accepter l'extradition - je suppose que cela n'échappera à personne - ce sont les autorités britanniques, aussi, je suppose que personne dans cette Assemblée ne s'opposera à ce que nous demandions également que le gouvernement du Royaume-Uni collabore avec la justice, que personne ne s'opposera à ce que nous demandions et réitérions le principe de non-ingérence dans l'action de la justice, et que personne ne verra d'inconvénient à ce que nous réaffirmions notre appui aux institutions démocratiques du Chili dans le processus de consolidation de l'État de droit. J'espère et j'imagine que toutes ces décisions et d'autres figurant dans les amendements présentés par mon groupe, mais celles-ci particulièrement, recevront l'appui majoritaire de ce Parlement. Mais si, par contre, quelqu'un profite de cette initiative dans le but caché, non avoué, de mettre le gouvernement espagnol en difficulté, je veux qu'il sache que je trouve cela très triste, très révélateur et également parfaitement inutile.

Goerens
Monsieur le Président, contre les charges imprescriptibles qui pèsent sur lui, Pinochet, tout comme ses adeptes, n'a rien à opposer, si ce n'est son immunité que les autorités britanniques jugent, en l'occurrence, sans valeur. C'est comme si, au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, la Belgique avait nommé Léon Degrelle sénateur à vie pour le soustraire par là même aux poursuites judiciaires.
Notre résolution commune demande aux autorités britanniques de réserver une suite favorable à une éventuelle demande d'extradition du général Pinochet. Cela permettrait à la justice de suivre son cours et constituerait par ailleurs une belle victoire d'étape pour ceux qui, depuis le procès de Nuremberg, le procès Eichmann, l'instauration des tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, sans oublier la Cour pénale internationale, ne cessent de lutter contre l'impunité des responsables des crimes contre l'humanité. L'arrestation de Pinochet et les suites judiciaires qu'elle implique constituent un test de crédibilité pour l'application des dispositions du droit international en la matière. C'est la raison pour laquelle mon groupe soutient la résolution commune.

Puerta
Monsieur le Président, la détention du général Pinochet à Londres, à la demande de juges espagnols, nous laisse espérer que ses crimes ne resteront pas impunis. Il y a 25 ans, Pinochet détruisait violemment le système démocratique chilien en entraînant la mort du président Salvador Allende et de milliers de citoyens chiliens et étrangers, dont des dizaines d'Espagnols. La répression massive de la population et de ses leaders intellectuels, politiques et syndicaux était préméditée et systématique. Rappelons-nous des cas symboliques: le chanteur Victor Jara, le fonctionnaire des Nations unies Carmelo Soria, le général Carlos Prat, en Argentine, le diplomate Orlando Letelier, aux États-Unis. Pinochet ne fixait aucune limite dans ses actes criminels, il ne respectait ni les droits de l'homme ni la légalité démocratique ni aucun statut d'extraterritorialité.
Aujourd'hui, l'action des juges espagnols et britanniques permet de lutter contre cette longue impunité. Cela a été possible car depuis longtemps des personnes et des organisations gardent espoir et travaillent avec acharnement. Des associations de droits de l'homme, la Fondation Salvador Allende et son président Joan Garcés, Izquierda Unida en Espagne se consacrent depuis le début aux plaintes concernant la disparition de citoyens espagnols au Chili et en Argentine. La demande de détention et d'extradition de Pinochet est fondée sur une décision séparée du tribunal d'instruction nº 5 du tribunal national d'Espagne, à la demande du parti Izquierda Unida, à partir des documents de ladite opération Condor dans le sud de l'Amérique latine.
Dans cette procédure et conformément aux résolutions successives du Parlement européen et aux traités de l'Union européenne, le traité de Maastricht et le nouveau traité d'Amsterdam en voie de ratification, notre groupe présente et appuie la résolution commune et exhorte les autorités judiciaires et les gouvernements concernés à respecter leurs obligations et à faire en sorte que le général Pinochet soit, à juste titre, traduit en justice pour mettre fin à cette arrogante impunité.
Espérons que cette occasion soit le point de départ de la défense universelle et effective des droits de l'homme qui doit trouver son origine au tribunal pénal international. Espérons que ce signal aide le peuple chilien à achever le processus de démocratisation. Le Parlement européen ne peut pas à nouveau permettre que l'espoir soit anéanti.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, les verts se félicitent de l'arrestation à Londres de l'ex-dictateur chilien Augusto Pinochet. On peut en effet penser que les actes sanglants de la dictature de Pinochet doivent être considérés comme des crimes contre l'humanité et qu'ils peuvent donc être instruits par n'importe quel tribunal du monde. Les commentaires entendus aujourd'hui au Chili montrent toutefois combien l'influence de cet horrible dictateur et des ses hommes de main est encore forte. Pour nous députés du Parlement européen, il est donc d'autant plus urgent de soutenir les forces démocratiques chiliennes afin qu'elles puissent préparer les lendemains de cette dictature. C'est aussi un grand succès pour les associations de défense des droits de l'homme de ce pays. Que doivent ressentir les citoyens du Chili, eux qui voient encore l'ex-dictateur siéger en tant que sénateur à vie et parcourir le monde, alors que les disparus ne peuvent être ramenés à la vie? Il y a encore beaucoup de choses à faire ici.
Cette arrestation signifie cependant également que nulle part dans le monde, les généraux et leurs exécutants qui se sont impliqués ou qui s'impliquent dans des dictatures et des assassinats, ne peuvent tout simplement plus dormir en paix parce qu'ils peuvent désormais être arrêtés à tout moment. Il existe effectivement à Rome une cour pénale internationale qui serait une excellente institution pour juger de ces crimes, même si on ne devait pas y arriver à une extradition en Espagne, ce que nous espérons toutefois. Il faut aussi poser la question suivante: pourquoi les dictateurs doivent toujours mourir dans leur lit ou dans leur villa? Je voudrais soulever cette question. Un autre point est peut-être tout aussi important: je crois qu'il peut encore y avoir une condamnation et que justice peut être rendue avant la mort!

Pradier
Monsieur le Président, le cas d'Augusto Pinochet est en tout point exemplaire. Il est assez probable qu'il n'ait assassiné personne de sa main, tout au moins après avoir pris le pouvoir. En revanche, il est tout à fait certain qu'il a inspiré, autorisé, encouragé et ordonné explicitement la torture et l'assassinat de milliers de citoyens de son pays, voire de pays étrangers, qui n'avaient pas la même vision du monde.
Un tribunal espagnol, plus soucieux du sort de ses concitoyens que bien des instances européennes, a lancé contre le suspect Pinochet un mandat d'arrêt international, mandat relayé par Interpol, qui ne passe pas particulièrement pour une organisation d'aimables plaisantins.
Les chefs d'accusation qui pèsent sur lui ne sont pas tous du même poids, en particulier celui de génocide pourra probablement s'avérer contestable. Malgré tous ses efforts, Pinochet n'est pas devenu Adolf Hitler. Cette arrestation, outre qu'elle réchauffe le coeur de ceux qui ont faim et soif d'une justice sereine, est aussi un intéressant avertissement lancé à ceux qui, sur notre continent, ont commandé, soutenu et stimulé d'autres crimes contre l'humanité. Il ne fera pas bon pour eux mettre le nez hors de leur pays pendant les années qui vont suivre, qu'on se le dise. La justice espagnole va traiter l'affaire de son mieux, mais il force est de reconnaître que le judiciaire et le politique vont fâcheusement emmêler leurs écheveaux autour de cette affaire. Jamais n'est apparue avec autant d'évidence la nécessité de mettre sur pied une cour pénale internationale permanente qui soit à l'abri de toute pression et qui permette à l'avenir de gérer au mieux ce type de situation.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais dire tout d'abord que j'éprouve beaucoup de réticence à débattre de ce sujet cet après-midi. Il s'agit d'une affaire judiciaire et non politique. Elle devrait être traitée autrement. Les opinions exprimées cet après-midi au sein de notre Parlement n'auront pas grande influence sur l'issue de cette affaire. Elle est du ressort des autorités britanniques en coopération avec les autorités espagnoles et je suis certain qu'elles appliqueront la procédure correcte.
Nous sommes conscients du fort ressentiment que la société éprouve envers Pinochet. Je ne comprends que trop bien les sentiments de nos collègues espagnols. J'ai conscience de leur opinion. Je veux comme eux dire clairement que la plupart des actes malveillants commis alors doivent être punis. Je ne comprends que trop bien ce que ressentent les familles des «disparus». Dans ma propre circonscription, des familles tentent depuis trente ans de recouvrer le corps de leurs proches afin de pouvoir les ensevelir. Je comprends mais il faudrait maintenant laisser les gouvernements espagnols et britanniques faire dûment appliquer la loi. Je suis certain qu'ils le feront consciencieusement.

McNally
Monsieur le Président, il est approprié de débattre ici de ces événements très significatifs ayant trait à un problème qui inquiète notre Parlement depuis plus de 20 ans, c'est à dire les droits de l'homme. Des citoyens de l'Union ont été affectés par ce qui s'est passé au Chili, des citoyens de presque tous les États membres. De nombreux États membres accueillent des réfugiés chiliens. Ce débat est on ne peut plus justifié.
La situation est claire: à l'initiative d'un juge espagnol, le général Pinochet a été arrêté au Royaume-Uni et fait l'objet d'un mandat d'arrêt international; il ne jouit pas de l'immunité diplomatique dans ce pays; le gouvernement espagnol dispose de 40 jours pour répondre. Cette procédure judiciaire est correcte. Une telle procédure judiciaire permet, après parfois d'interminables délais, que justice soit faite. La justice a été lente. Quoi qu'il en soit, chacun a droit à un procès équitable.
Mme Thatcher a tenté de manière scandaleuse d'entraîner cette affaire sur le terrain politique britannique. Cela ne peut pas se passer ainsi. Les autorités judiciaires britanniques et espagnoles doivent poursuivre la procédure correcte. S'il y eut des crimes? Bien sûr. Ils bouleversèrent le monde entier! Tortures, meurtres, emprisonnements, enlèvements, coercitions et chantages firent des victimes tant au Chili que dans nos pays.
Le Parlement européen n'est pas un tribunal. Nos débats ne déboucheront sur aucun verdict concernant ce que le général Pinochet aurait ou n'aurait pas commis. Nous ne ferons en aucune manière le procès de cet homme. Cependant, quelqu'un devra un jour payer pour ces crimes. Ce processus est conjointement mené jusqu'à présent et j'en suis ravi, par les autorités britanniques et espagnoles, lesquelles, j'en suis sûr, ne manqueront pas de poursuivre dans cette voie. Si ceci permet de rendre justice à ceux qui furent assassinés, torturés ou dont l'existence fut à tout jamais bouleversée, je m'en félicite. J'apporte sans aucune hésitation mon soutien entier à la résolution présentée par tous les groupes concernés.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, l'arrestation de Pinochet à Londres a suscité une vague d'émotion et un sentiment d'approbation dans de larges couches de la population en Europe et en Amérique du Sud. Ceux qui comme moi, dans les années septante et quatre-vingt, se sont engagés en faveur de l'opposition au Chili et qui, comme moi, se sont rendus de nombreuses fois sur place pour aider nos amis politiques de l'opposition ont conscience des souffrances endurées au cours de toutes ces années par le Chili et du degré de déchirement de ce pays. Il n'y a qu'un jugement à porter sur le régime de Pinochet: il s'agissait d'une dictature militaire nuisible qui foulait aux pieds la démocratie, un régime responsable de l'emprisonnement, de la torture, de la disparition et de l'assassinat de milliers de citoyens. Ces faits sont inexcusables. Les juges espagnols qui veulent réparer ces injustices, dont certains citoyens espagnols ont aussi été victimes, méritent notre soutien. L'annonce faite par le Premier ministre Aznar de réagir positivement à une éventuelle demande d'extradition des juges espagnols mérite également notre soutien et notre respect. J'applaudit à l'action que les autorités anglaises ont menée en arrêtant Pinochet. Que le droit suive son cours, en réponse à l'injustice épouvantable dont ont été victimes des milliers de citoyens chiliens.
Monsieur le Président, nombreux sont ceux qui s'étonneront de l'attitude adoptée par le gouvernement chilien; il semble que ce gouvernement désire protéger Pinochet. Placées devant un étrange dilemme, les autorités chiliennes ne peuvent réagir autrement car, fort malheureusement, la constitution de leur pays permet à Pinochet de prendre le gouvernement en otage. Tout autre comportement serait inconstitutionnel. Par conséquent, le Royaume-Uni et l'Espagne règlent en quelque sorte cette question pour le Chili. N'oublions pas que c'est cette même coalition, composée de démocrates-chrétiens et de sociauxdémocrates, qui a rétabli la démocratie au Chili au début de la décennie.
Monsieur le Président, nous soutiendrons la présente résolution mais nous demandons à nos collègues socialistes de soutenir aussi nos amendements, dans un esprit de collaboration identique à celui qui a toujours existé sur ce sujet. Ces amendements ne vident en rien la résolution de son contenu politique. Ils exigent avant tout l'application du droit afin que Pinochet soit jugé et qu'il ne voyage ni ne vieillisse impunément. J'estime que la place de Pinochet est en prison, comme j'estime d'ailleurs que l'emprisonnement est la seule réponse à donner aux dictatures militaires de gauche qui font usage de la violence. Les droits de l'homme ne sont pas à gauche ou à droite, ils sont universels. Nous devons les soutenir partout où ils sont violés.

Vallvé
Monsieur le Président, le fait que le dictateur Pinochet soit détenu et qu'il fasse l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par des juges espagnols me paraît une information importante et excellente, car il est temps qu'un dictateur s'étant rendu responsable de nombreux crimes - dans ce cas au Chili - ne puisse pas circuler impunément dans son pays et à l'étranger. Dans ce sens, il me semble que la décision a été très importante.
Notre groupe a toujours appuyé, et appuiera toujours, la création d'un tribunal pénal international de crimes contre l'humanité mais, tant que ce tribunal n'existera pas de manière effective, toute procédure visant à persécuter les dictateurs me semble, dans ce sens, très positive.
Et, pour ma part, je souhaite dans ce débat du Parlement appuyer les actions qui ont été menées et demander que, conformément aux décisions judiciaires, la demande d'extradition qui a été formulée soit appliquée. Je voudrais rappeler le nom de Joan Alsina, un prêtre catalan qui a été abattu sous le feu des mitraillettes à Santiago du Chili sous la dictature du général Pinochet, ainsi que Joan Olidon, originaire de Valence, disparu pendant les premiers jours de la dictature de Pinochet. Le souvenir de ces noms doit nous servir à condamner les événements qui se sont déroulés pendant cette période au Chili.

Carnero González
Monsieur le Président, grâce à la détention à Londres du dictateur chilien Augusto Pinochet, à la demande du juge Baltasar Garzón, nous atteignons deux objectifs fixés par l'immense majorité de l'opinion publique européenne: mettre à disposition judiciaire un criminel contre l'humanité et commencer à mettre un terme à l'impunité jusqu'à présent bien tenace.
Le Parlement européen doit appuyer pleinement le juge Garzón dans son action, demander de maintenir la coopération et la justice du gouvernement du Royaume-Uni pour appuyer ses démarches et surtout exiger du président du gouvernement espagnol, M. José María Aznar, d'abandonner son actuelle ambiguïté, inacceptable, et de s'engager publiquement et formellement à donner suite immédiatement et inconditionnellement à la demande d'extradition de Pinochet à Madrid.
M. Aznar devrait dire aux procureurs Cardenal et Fungairiño, auteurs d'une doctrine de disculpation de facto du régime militaire chilien, qu'ils ne persistent pas à nier la compétence de la justice espagnole dans cette affaire et qu'ils la défendent politiquement au nom du gouvernement.
Nous devrions aussi envoyer un double message au Chili: à son président, qu'il ne s'efforce pas de défendre un homme qui, s'il l'avait pu, l'aurait assassiné, comme il l'a fait avec Salvador Allende; et il faut dire à son peuple et à son gouvernement que le jugement de Pinochet ne va pas constituer un obstacle à une coopération Union européenne - Chili de plus en plus étroite, au contraire.
Espérons qu'avec ces événements, il soit enfin clair que, en matière de défense des droits de l'homme, il n'y a ni souveraineté nationale ni immunité diplomatique.

Kerr
Monsieur le Président, je voudrais dire tout d'abord que nous avons beaucoup entendu parler cet après-midi de l'État de droit. J'ose espérer que, depuis sa luxueuse clinique londonienne, le général Pinochet médite sur sa non application de l'État de droit envers les citoyens du Chili lorsqu'il fut porté au pouvoir en 1973 par un coup d'état de la CIA américaine avec, je dois le dire, la collaboration britannique. Peut-être devrions-nous méditer sur le sort du président Allende, légalement élu président du Chili et dont le palais fut mitraillé et bombardé par l'armée de l'air chilienne. Voilà peut-être l'occasion de réfléchir à la manière dont Pinochet est traité actuellement. Les milliers de personnes emprisonnées dans le stade de football de Santiago qui furent battues, torturées puis qui disparurent apprirent ce que l'État de droit signifiait pour Pinochet; je ne pense donc pas que nous devrions avoir trop pitié de lui à l'heure qu'il est.
La question est la suivante: qu'en faisons-nous maintenant? Je viens de m'entretenir avec M. Medina qui m'a dit qu'il y avait en Espagne une loi selon laquelle une personne de plus de 80 ans ne peut être emprisonnée. Je serais dès lors un peu réticent à l'envoyer en Espagne. Peut-être devrions nous tenter de trouver une solution plus créative et radicale. Nous pourrions le garder en Angleterre pendant un temps, l'emmener chaque semaine au stade de football et le livrer aux hooligans anglais. Cela pourrait le faire réfléchir un peu plus.
Plus sérieusement, nous devons insister pour qu'il soit jugé soit au Royaume-Uni, soit en Espagne et qu'il reçoive une sentence appropriée. J'ai un peu peur que les Américains ne fassent pression sur le gouvernement britannique. La CIA, qui l'avait porté au pouvoir dans les années 1970, a tendance à aider les siens et l'on soupçonne les Américains de faire pression sur le gouvernement britannique pour qu'il le laisse discrètement rentrer au Chili. Si c'était le cas, notre Parlement devrait aborder à nouveau le sujet et réexaminer ces mesures. Qu'il soit jugé! Qu'il rende des comptes!

Marinho
Monsieur le Président, ce qui différencie M. Pinochet d'autres personnages, qui tout au long de l'histoire ont été les bourreaux moraux et physiques de milliers d'êtres humains, c'est que ce monsieur a minutieusement organisé, au-delà des crimes, sa couverture ainsi que sa propre impunité constitutionnelle.
Pinochet aurait commis le crime parfait si, pour couronner la perversité de son parcours politique, il n'avait lancé ce dernier défi aux institutions juridiques européennes qui veillent à la justice et à la poursuite des criminels. Si Pinochet, uniquement parce qu'il est qui il est, était également en Europe à l'abri du jugement et du châtiment, nous perdrions tous par manque de pudeur les raisons pour lesquelles nous nous considérons comme des États de droit et de justice, du moins depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Justice qui a toujours été, pour Pinochet, une sorte de concept ignoré, étranger et non identifiable.
Heureusement que l'histoire s'écrit par des voies tortueuses, mais néanmoins justes. À la fin de sa vie, Pinochet a trébuché dans la justice, qu'il a toujours ignorée au profit de la force, qu'il a toujours pratiquée. Quelle que soit le dénouement de sa détention actuelle à Londres, l'histoire retiendra au moins la victoire de la mémoire sur l'oubli, compensant ainsi à point nommé, bien que symboliquement, la raison des justes et des innocents, victimes de l'ignominie idéologique de Pinochet qui attendent, Monsieur le Président, un peu de justice depuis 25 ans.
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Robles Piquer
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de connaître personnellement le président constitutionnel du Chili, M. Salvador Allende, et de participer, modestement, à des négociations dont il a initié la première phase du côté chilien et aux termes desquelles il m'a remis une décoration signée par lui, ce qui constitue un honneur dans ma modeste biographie.
Monsieur le Président, vous comprendrez l'émotion que je ressens toujours lorsque nous abordons ces sujets et lorsque nous voulons, à raison, juger la personne qui l'a renversé, assassiné et provoqué tant d'assassinats.
Néanmoins, cela ne m'empêche pas d'avoir d'autres préoccupations complémentaires: premièrement, que les autorités espagnoles, mais aussi et surtout les autorités britanniques se rappellent - ce qui de fait ne figure pas dans le projet de résolution qui a été présenté -, que ce sont elles qui finalement devront assumer la responsabilité si la demande d'extradition leur parvient.
La deuxième préoccupation est que nous soyons capables de respecter l'indépendance de la justice. C'est la justice qui doit prendre la décision adéquate et nous souhaitons tous que cette décision soit, en effet, juste. Et je dois dire, au sujet d'une observation clairement de politique intérieure espagnole que je viens d'entendre, que le président Aznar a déjà dit très clairement qu'il respecterait la décision de justice.
Et la troisième préoccupation, Monsieur le Président - et peut-être le plus importante -, est que ce Parlement contribue - et ne porte pas atteinte - au renforcement de la transition politique au Chili. Ceux qui ont vécu une transition politique difficile, pour laquelle nous avons parfois dû intervenir, savent bien que chaque pays a ses règles, ses nécessités et ses problèmes. Et que, par exemple, contribuer à affaiblir de l'intérieur la délicate opération chilienne et la forme de cohabitation à laquelle les Chiliens sont parvenus, au prix qu'ils n'auraient certainement pas voulu payer, n'est assurément pas la meilleure façon d'aider la démocratie chilienne.
Aussi, je demande d'agir avec prudence et sérénité à l'heure d'accepter quelques demandes raisonnables que mon groupe a présentées sous forme d'amendements.

Bertens
Monsieur le Président, pas un jour ne se passe sans que de nouveaux défis s'imposent à nous, qui découlent logiquement de décisions passées. Ces derniers jours ont vu l'arrestation du général Pinochet, l'homme qui, dans les manuels d'histoire du siècle prochain, symbolisera l'oppression, la violation des droits de l'homme et la dictature en Amérique latine. Cet homme mérite ces poursuites.
Nous pourrions nous laisser intimider par des chicanes juridiques relatives aux immunités, mais ce n'est pas là notre intention. Il est bien évident que de telles avancées suscitent des controverses. Peut-être de nombreux juristes soutiendront-ils leur thèse sur ce sujet. Mais nous devons oser faire ce pas en avant.
Nous disposons aussi d'un mandat d'arrêt à l'encontre de Karadzic et de Mladic. Nous disposons pourtant aussi d'une Cour de Justice Internationale. Pinochet doit être poursuivi pour crimes contre l'humanité et, comme la déjà dit Mme Maij-Weggen, les droits de l'homme sont universels; cela vaut donc aussi pour l'Amérique latine.
Voilà pourquoi, cela a déjà été dit, mon groupe félicite les autorités espagnoles et britanniques, qui ont su poser cet acte courageux. Nous espérons qu'une collaboration efficace verra le jour, non seulement entre ces deux pays, mais aussi entre les pays de l'Union.
Il ne rentre pas dans notre intention d'influencer la procédure juridique. L'État de droit prévaut mais, en fin de compte, la décision du gouvernement britannique d'autoriser l'extradition sera bien une décision politique. Nous souhaitons courage et sagesse à ce gouvernement. Je suis par ailleurs très satisfait de la réaction des ministres des Affaires étrangères norvégien et canadien qui, comme je l'ai lu dans l'International Herald Tribune , nous ont eux aussi encouragés. Je peux confirmer à Mme Maij-Weggen qu'en tout état de cause, les libéraux soutiendront les amendements déposés.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, la détention du général Pinochet à Londres revêt, outre des technicités juridiques, une signification fondamentale pour la démocratie: la fin de l'impunité pour ceux qui, profitant de leur pouvoir, violent les droits de l'homme des populations soumises à leur régime.
Les principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États ne couvrent pas les crimes contre l'humanité. De fait, dorénavant, l'humanité est protégée contre les exercices de souveraineté abusifs. Les dictateurs doivent le savoir, ils doivent savoir que ces crimes ne restent jamais impunis. L'espace judiciaire européen qui, dans la pratique, est inauguré à cette occasion, ne pouvait connaître meilleur commencement. La coopération judiciaire en matière de défense des valeurs inhérentes à la construction européenne constitue une première de ce qui arrivera lorsque le tribunal pénal international sera effectif et la justice ne devra plus attendre que le dictateur en question se rende en Europe.
Nous devons nous en féliciter et demander aux gouvernements de manifester leur réelle adhésion, et pas seulement nominale, à ces valeurs le cas échéant, lorsqu'éventuellement et à la demande des instances judiciaires, il faudra solliciter l'extradition. Nous ne nous immisçons pas pour cela - comme le craint le parti populaire - dans l'action de la justice, car nous ne faisons qu'exercer notre fonction politique.
Monsieur le Président, ce cas nous donne l'occasion de montrer sans ambiguïté à la population de quel côté nous sommes les uns et les autres, du côté des droits de l'homme ou du côté des subterfuges juridiques au bénéfice de ceux qui violent les droits de l'homme. Les socialistes sont du côté de la justice et c'est dans ce sens que va notre vote avec la résolution conjointe du parti des socialistes européen et d'autres groupes politiques de cette Assemblée.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, les assassinats ne peuvent pas rester impunis. Le général Pinochet est le premier responsable d'un régime dictatorial ayant entraîné des milliers de morts, torturés et disparus. Il ne peut et ne doit y avoir impunité dans des cas aussi flagrants de violation des droits de l'homme.
Malheureusement, le droit international a pendant longtemps engendré ce type de situations, mais la collaboration est de plus en plus étroite et nous construisons un monde où la liberté de mouvement des personnes est accompagnée d'une plus grande collaboration policière et judiciaire pouvant réprimer les délits.
Pinochet est par ailleurs responsable d'assassinats et de disparitions de dizaines de citoyens communautaires, en majorité originaires d'Espagne. Dans ce sens, - et je m'en félicite - l'action de la justice espagnole ainsi que la collaboration efficace avec la justice britannique sont louables.
La détention de Augusto Pinochet est une bonne nouvelle, surtout pour ses victimes, et pour leur famille. J'espère que la justice leur donnera la victoire dont l'histoire les a privés à cause des crimes.
Bien évidemment, nous respecterons la décision de la justice, mais, au nom du parti que je représente - le parti nationaliste basque -, nous aimerions que cette décision trouve le chemin juridique adéquat afin de demander l'extradition du général Pinochet, pour qu'il puisse être jugé pour les différents chefs d'accusation présentés contre lui par l'État espagnol. Aussi, j'attends une collaboration maximale du gouvernement espagnol et britannique au cas où cette demande d'extradition serait présentée par les autorités judiciaires.
Le poète Neruda aurait pu modifier un de ses poèmes face à cette situation et dire «Cette nuit, je peux écrire les vers les plus joyeux». J'espère que la justice et la collaboration internationale trouveront les raisons pour qu'il en soit ainsi.
Enfin, et dans l'attente que la demande d'extradition soit présentée, je me joins à ceux qui réclament un tribunal pénal international compétent en la matière, pour que les dictateurs aux mains tachées de sang soient arrêtés et jugés justement, contrairement à leurs victimes.

Newens
Monsieur le Président, les arguments des avocats du général Pinochet, selon lesquels son arrestation à Londres dans l'attente d'un éventuelle extradition vers l'Espagne est en contradiction avec certaines subtilités juridiques, n'auraient pas eu grand effet sur l'administration chilienne de 1973. Le statut de chef de gouvernement démocratiquement élu du président Allende que lui, le général Pinochet, se devait de défendre ne l'a pas empêché de bombarder le palais présidentiel, entraînant la mort du président. Les droits des citoyens chiliens, y compris ceux de leurs représentants élus, n'ont pas été respectés lorsqu'ils ont été confinés dans le stade, torturés et exécutés. Ils sont plus de 2 000 à avoir disparu à jamais. Même les étrangers et les personnes jouissant d'une double nationalité se sont vus dénigrer leurs droits et de nombreux citoyens européens ont été terriblement maltraités et parfois tués.
J'ai participé à l'organisation de la première manifestation de protestation à Londres contre le coup d'état de 1973 et je n'ai jamais oublié les récits bouleversants de souffrances, de disparitions, de proches sauvagement assassinés que contèrent certains de ceux qui s'étaient réfugiés en Grande-Bretagne.
Si les droits de l'homme ont une quelconque importance, ceux qui organisent le règne de la terreur ne peuvent jouir d'aucune impunité. La justice européenne respectera néanmoins scrupuleusement les droits du général Pinochet, ce qui ne fut pas le cas de ses milliers de victimes. Je soutiens énergiquement l'action entreprise.

Spencer
Monsieur le Président, je suis député, pas juriste. Je souhaiterais que nous réfléchissions un instant à nos intentions dans le débat de cet après-midi.
Que cherchons-nous? La justice individuelle, la vengeance collective ou un moyen de dissuader de futurs dictateurs militaires? Il me semble que la question politique de cet après-midi ne soit pas l'État de droit mais l'efficacité des institutions juridiques au niveau mondial. Existe-t-il une véritable juridiction mondiale pour les droits de l'homme? Presque. Disposons-nous des institutions nécessaires pour faire respecter cette juridiction mondiale? Probablement pas. Or, si nous voulons que ces institutions répondent à toutes nos attentes, à tous nos souhaits, nous devons nous assurer que la justice mondiale est aveugle; que la justice mondiale s'applique à tous; que la justice mondiale est applicable; que sous son bandeau elle ne voit rien, ni de l'il droit, ni de l'il gauche. Je ne suis pas convaincu que nous disposions déjà des institutions nécessaires pour que de tels dictateurs rendent des comptes. Nous devons être très prudents et ne pas détruire, portés par l'émotion suscitée par un cas particulier, ce dont nous disposons comme justice mondiale. Si nous appliquons cela à Pinochet, devrons-nous arrêter Castro la prochaine fois qu'il posera le pied sur le sol européen? Ou les dirigeants chinois? Ou une douzaine de dictateurs africains, au pouvoir ou à la retraite?
Je pense que le gouvernement britannique va découvrir qu'il a pénétré dans un véritable champ de mine juridique. S'il avait eu à moitié autant de sagesse que le gouvernement français, il n'aurait jamais autorisé Pinochet à venir. Je suis curieux de voir ce que le gouvernement britannique va faire. Je veux croire qu'il s'inspirera de l'État de droit plutôt que du genre de jeu politique et de phrases toutes faites auxquelles M. Mandelson s'est laissé aller ce week-end. L'important ici n'est pas la réputation d'un homme ou d'un gouvernement mais l'avenir d'une structure institutionnelle adéquate pour notre planète.
Justice peut être faite devant les tribunaux. Nous pouvons, en tant qu'hommes politiques, contribuer à une dissuasion future mais la vengeance appartient à Dieu.

Pons Grau
Monsieur le Président, le Parlement européen est un organe politique. Aussi, l'Union européenne doit être dotée d'une politique extérieure fondée sur la défense de la liberté, la démocratie et l'État de droit. Le Parlement a donc encouragé la création des clauses de conditionnalité démocratique dans tous les traités signés par l'Union européenne avec des pays tiers. Voilà pourquoi nous appuyons la création du tribunal pénal international, voilà pourquoi toutes nos résolutions s'appuient sur la thèse selon laquelle il n'y ait jamais de prescription pour les crimes contre l'humanité. En finir avec l'impunité en la matière est le meilleur remède, la meilleure méthode pour éviter les futures tentations dictatoriales. Il est pathétique de dire que les actions entreprises aujourd'hui par le Parlement contre l'impunité compliquent la naissance de nouvelles démocraties, comme il est faux de dire que cette résolution constitue une ingérence ou une pression sur l'appareil judiciaire de tel ou tel pays européen. Il s'agit d'un positionnement politique qui n'est contraignant pour aucun État. Il se peut que d'autres soient tentés d'exercer une pression sur la justice, soit directement soit via des règlements, des excuses et des interprétations qui essaient d'occulter ce qui ne peut être occulté, un positionnement politique. Comment un président européen peut-il demander de ne pas politiser un fait politique en soi? La politique consiste à prendre position, prendre parti, prendre part, et le Parlement européen prend parti pour la raison démocratique contre d'obscures raisons d'État. Car, Monsieur le Président, lorsque la raison d'État s'oppose à la défense des droits de l'homme, elle ne fait que défendre un État, mais pas l'État de droit. Le Parlement prend parti pour les citoyens, ceux qui ont été vaincus et humiliés, ceux qui ont toujours dû céder et qui à présent entrevoient enfin la justice - pas la vengeance -, ceux qui au Chili ne peuvent toujours pas exprimer librement leur joie pour la détention de Pinochet de crainte d'être réprimés par les éternels intransigeants. Exiger à présent qu'ils se taisent revient à demander à une victime de se taire pour que ses cris ne fassent pas mal aux oreilles de son bourreau.
Nous parions sur la paix, qui consiste à s'exprimer librement, tranquillement et sans crainte. Nous sommes conscients des moments difficiles que vit actuellement le Chili, un pays face à sa douloureuse réalité sans fictions ni artifices mais qui est sur le point de se libérer du joug et de s'ouvrir enfin à la vie et à la mémoire. Le Parlement sait que nombreux sont ceux qui nous accuseront d'ingérence mais bien que la majorité de la population soit en faveur de Pinochet cette circonstance ne l'innocente pas de ses crimes. Les délits ne se mesurent pas en termes de majorités ou de minorités. Les morts ont des noms, des familles et des amis. Certains disposaient même d'un passeport diplomatique. Ce sont leur famille et leurs amis qui doivent éventuellement le pardonner.
Nous assistons aujourd'hui à la matérialisation d'un cri international de justice via un acte judiciaire et deux bobbies non armés qui montent la garde devant la porte du vieux monsieur de la mort. Les larges avenues où transitent les hommes et femmes libres, qui se souviennent de leurs tant aimés Amanda, Manuela, Victor, María, Carmelo et Salvador qui aujourd'hui ne sont plus, s'ouvrent peut-être.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, pour clôturer ce débat et en marge de certaines demandes, aussi peu harmonieuses que vides de sens, quels sont les fils conducteurs que l'on peut déduire de cette résolution? Que la défense des droits de l'homme, Monsieur le Président, constitue le fondement de notre idéologie et de l'ordre juridique tant de l'Union européenne que des différents États membres. Que les pouvoirs et la responsabilité accordés à cette institution par le traité sur l'Union européenne exigent aujourd'hui de la rigueur. Qu'en définitive, le Parlement doit exclure tout volontarisme opportuniste affaiblissant la force d'une manifestation qui, en fin de compte, implique près de 300 millions de citoyens européens.
Aussi, il est important de dire - et cette Assemblée doit notamment le crier haut et fort - que l'État de droit repose sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, et que ce principe, et son corollaire de respect scrupuleux des résolutions judiciaires, doit prévaloir sur tout autre intérêt aussi légitime soit-il. Et cette institution doit réitérer sa défense du principe de justice universelle et sa lutte pour le tribunal pénal international, et nous devons également réaffirmer notre appui non équivoque à la société et aux autorités démocratiques chiliennes dans son processus de consolidation de la démocratie. En définitive, il faut élever le débat de la lutte de la politique politicienne à une manifestation digne de ce Parlement.
Et à cet égard, nous devons insister sur le fait que l'application de l'extradition incombe aux gouvernements espagnol et britannique, voilà pourquoi nous devons nous adresser aux deux institutions. Et à mon avis, davantage au gouvernement britannique, car quiconque connaît les Traités sait que, conformément au droit applicable, en cas de délits commis dans un État tiers, la compétence extraterritoriale invoquée par l'État demandeur peut politiquement, quasi discrétionnairement, relever de l'État saisi. Est-ce pour cela que le groupe socialiste s'oppose vigoureusement à ce que le mot «gouvernement britannique» figure dans la résolution? Monsieur le Président, si c'est cela le New Labour et la troisième voie, nous sommes dans de beaux draps.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, soyons clairs dès le début: la Commission européenne s'oppose à toute forme de gestion totalitaire d'un État, quelle que soit son orientation politique. Mes collègues et moi sommes intimement convaincus qu'une société ne peut réellement se développer que sur une base démocratique.
Il est connu de tous que pendant les quinze ans de règne du général Pinochet, les droits de l'homme ont été grossièrement foulés du pied au Chili. Notre profonde compassion s'adresse donc à tous ceux qui en ont souffert ou qui en sont morts et à ceux qui ont dû fuir leur pays pour échapper à des poursuites arbitraires. D'après le traité de l'Union européenne, la Commission ne possède pas de compétences directes dans le domaine de la coopération en matière de justice pénale. Ces compétences ont été laissées exclusivement aux États membres. Il relève donc des États membres concernés, dans le respect de leurs obligations découlant des traités d'extradition en vigueur et de leurs dispositions nationales, de déposer et d'étudier les demandes d'extraditions.
Il faut cependant se souvenir qu'entre-temps deux accords en matière d'extradition ont été signés mais qu'ils sont restés lettre morte en raison de leur non-ratification par les États membres.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Vous savez que le président ne doit normalement pas faire de commentaires. Permettez-moi cependant de dire que, selon moi, le Parlement a eu raison de mettre ce thème à l'ordre du jour et que cette heure a été fort bien utilisée.
(La séance, interrompue à 15h50, est reprise à 16 heures)

Déclassement des centrales nucléaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0354/98) de M. Chichester, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le déclassement des centrales nucléaires et d'autres installations nucléaires.

Chichester
Madame le Président, ce rapport a pour but d'évaluer la situation actuelle en ce qui concerne les déclassements dans l'industrie nucléaire, de mieux faire connaître les stratégies, les techniques et les coûts de cette partie du cycle nucléaire et de suggérer des actions futures au niveau européen.
J'ai visité six sites européens sur lesquels ont lieu des activités de déclassement et de recherche à ce sujet. Avant de prendre conscience de l'expertise et de l'expérience qui existent en Europe dans ce domaine, je partageais certaines des inquiétudes et incompréhensions générées par les mythes sans cesse perpétués selon lesquels personne ne savait quoi faire des centrales nucléaires à la fin de leur durée de vie ni combien cela coûterait. Le fait est que non seulement l'industrie sait comment démanteler une centrale nucléaire mais des démantèlements ont été réalisés en toute sécurité et jusqu'au statut «green field». L'expérience glanée dans les nombreux projets de déclassement déjà entrepris nous montre que le coût est connu et évalué à environ 15 % du prix de la construction. Nous sommes loin de l'image populairement acceptée.
Que faudrait-il faire? Le rapport demande que l'on agisse dans une série de domaines que l'on peut regrouper sous le titre général de prise de conscience du public. L'industrie nucléaire elle-même doit prendre ses responsabilités pour être ouverte et dynamique dans des activités d'information et d'éducation. La Commission doit faire plus pour améliorer les connaissances du public, rendre plus accessibles les résultats des recherches et rassurer l'opinion publique.
Le rapport nous rappelle également à qui incombent les responsabilités du déclassement et de son financement, c'est à dire aux opérateurs au sein des États membres. Il me semble essentiel pour la confiance du public que l'on sache qu'il existe des responsabilités et qu'elles sont rigoureusement réglementées par un corps d'inspecteurs indépendants.
Le rapport insiste beaucoup sur les exigences les plus strictes en matière de santé et de sécurité. Les mots radiation et radioactivité inquiètent. Il est donc normal de demander que les mesures de protection soient les plus exigeantes possibles. Il n'en reste pas moins qu'en retirant le combustible d'un réacteur, on retire par la même occasion la plus grande partie des matériaux radioactifs et que 90 % de ce qui reste de la structure de la centrale n'est pas radioactif et peut être recyclé en toute sécurité. La stratégie à adopter fait l'objet d'un débat: faut-il procéder par phases sur une période plus longue pour permettre à la radioactivité résiduelle de diminuer et rendre le démantèlement encore moins risqué ou au contraire déclasser de manière directe et accélérée afin d'atteindre le plus vite possible le statut «green field». Les deux approches ont leurs points forts et nous serions bien avisés de ne pas prétendre qu'il n'existe qu'une manière de procéder.
Quoi qu'il en soit, il est du devoir des opérateurs et des autorités de s'assurer que les dispositions financières appropriées sont prises pour couvrir les frais de déclassement. Le rapport demande à la Commission d'étudier les différentes options afin de déterminer comment les appliquer au mieux aux pays d'Europe centrale et orientale, où la majeure partie de l'aide devrait être concentrée. Dans ce contexte, ne nous reposons pas sur les lauriers de l'expertise et du savoir faire de l'Europe occidentale: il est toujours possible d'améliorer les techniques et de trouver des moyens nouveaux, plus sûrs et plus économiques de mener à bien les déclassements.
Ce domaine possède un grand potentiel d'emplois industriels pour la décennie à venir. Il offre une occasion extraordinaire aux talents financiers et technologiques européens. Le fait est que quelle que soit notre opinion sur l'énergie nucléaire, cette partie du cycle ne peut être abandonnée ou éludée. Il est de notre devoir de faire en sorte que chaque centrale qui atteint la fin de sa durée de vie soit déclassée de manière sûre et efficace.
Je voudrais qu'il en soit ainsi afin d'encourager à l'avenir la planification et la construction de nouvelles centrales nucléaires de conception moderne. Nous produisons trop d'électricité à partir de l'énergie nucléaire pour pouvoir l'abandonner. Si nous voulons avoir une chance de respecter les limites d'émissions de CO2 fixées à Kyoto, nous devons continuer à produire de l'électricité grâce à l'énergie nucléaire, rassurés quant à savoir comment déclasser les centrales nucléaires.

McNally
Madame le Président, je regrette beaucoup que M. Chichester ait choisi de terminer son intervention par un appel à la construction de plus de centrales nucléaires. Ce n'était pas l'objet de son rapport et il a utilisé son temps de parole de manière inappropriée.
À l'époque du traité Euratom, dans les années 1950, l'énergie nucléaire suscitait un optimisme à franchement parler irréaliste. Elle allait produire «de l'électricité moins cher que l'air». Il subsistait quelques inconvénients auxquels on aurait dû remédier mais ce ne fut pas le cas. Il y avait premièrement le risque relativement faible d'accident très grave aux implications énormes. Venait ensuite toute la question de savoir comment se débarrasser des déchets nucléaires. Troisièmement, les techniques, les coûts et le financement, entre autres, du déclassement. Si toutes ces choses avaient été discutées, l'optimisme aurait été beaucoup plus nuancé.
Il n'est pas exact de dire, comme semble le sous-entendre M. Chichester, que ce problème est complètement résolu, que tout le monde sait exactement quoi faire et à quel prix. Je lui citerai l'exemple de Trawsfynudd, près de l'endroit où je suis né, dans le nord du Pays de Galles. Là, aucune décision claire n'a été prise: le site d'une centrale nucléaire n'a pas été remis dans un état qui permette de l'utiliser à d'autres fins et nous avons hérité de déchets nucléaires qui subsisteront longtemps dans la montagne.
Nous sommes bien évidemment favorables à l'ouverture et à la transparence. Les liens entretenus durant des années entre le secteur de l'énergie nucléaire et le secteur de l'armement nucléaire ont mené à une éthique de secret total et de refus d'admettre que quoi que ce soit puisse jamais mal tourner. Il semblerait que cela soit en train de changer et M. Chichester a raison de dire qu'en l'absence d'ouverture et de transparence, il sera impossible de gagner la confiance du public. À propos, ce n'est pas à l'Union européenne d'indiquer aux États membres s'il est approprié ou non de déclasser leurs centrales nucléaires avant terme. La fixation de la date de mise hors service des centrales nucléaires appartient au seul État membre concerné. Ceci ne devrait pas figurer dans le rapport.
Nous savons comment découper des pièces de métal et les transporter mais nous n'avons pas de solution publiquement acceptable quant au sort réservé aux éléments radioactifs des centrales nucléaires. L'Union européenne a un problème pour déclasser ses installations nucléaires du Centre commun de recherche. Les coûts de ce déclassement n'ont pas été calculés dans le cadre approprié: ils sont actuellement inclus dans un budget de recherche, ce qui est tout à fait irrégulier. Le déclassement des centrales nucléaires ne ressortit pas à la recherche. Il n'est pas approprié d'y placer le déclassement des installations du CCR.
Je m'inquiète beaucoup et je l'ai évoqué lors des débats en commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de l'utilisation par certains centrales nucléaires de personnel contractuel pour effectuer les travaux les plus dangereux lors de déclassements ou d'accidents. C'est déplorable. Si l'on utilise du personnel contractuel avec l'intention de supprimer l'utilité des contrôles, lesquels doivent s'étaler sur le long terme, c'est inacceptable. Je ne vois pas non plus l'utilité d'évoquer dans ce rapport une prolongation de 50 ou 60 ans pour les centrales nucléaires. M. Chichester peut le penser mais cela n'a pas sa place dans ce rapport. J'ai déjà évoqué sa dernière remarque à propos de la construction de nouvelles centrales nucléaires: c'est tout à fait inacceptable et sans aucun rapport avec sa mission. Résolvons d'abord le premier problème avant de faire quoi que ce soit de ce genre.

Estevan Bolea
Madame le Président, je voudrais féliciter M. Chichester pour deux raisons. Premièrement, pour l'initiative de ce rapport - il s'agit d'un rapport d'initiative -, car il me semble extraordinairement opportun, et deuxièmement pour sa grande qualité, et par ailleurs j'appuie tout ce qu'il a dit du début à la fin et je crois que le temps lui a manqué. Il est dommage de voir s'absenter Mme McNally, dont j'admire profondément le travail - et son parfait anglais - mais pas les nombreuses confusions qu'elle vient d'exposer, lesquelles m'ont empêché de comprendre - franchement - parce que tout cela était confus.
Je pense qu'il est important que tout le travail concernant la fermeture et le démantèlement des centrales nucléaires porte sur l'arrêt d'un cycle. Souhaitons, Madame le Président, chers collègues, que pour d'autres activités nous soyons aussi conscients de ce que nous faisons en matière d'énergie nucléaire. Certains pays disent qu'ils vont fermer des centrales nucléaires, mais je doute sérieusement qu'ils le fassent avant 30 ou 40 ans.
Les États-Unis rallongent la vie de leurs centrales nucléaires jusqu'à 40 ou 60 ans. L'Europe et le Japon le feront aussi. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'une énergie propre, sûre, bon marché, et c'est ce dont nous avons besoin dans un marché de l'électricité libéralisé. Il serait très important que dans toute la génération électrique, on nationalise les coûts de démantèlement des centrales. On va démanteler les plates-formes pétrolières, par exemple, certaines actions des entreprises ont été approuvées dans la mer du Nord, et il existe des communications de la Commission dans ce sens. Dans le domaine nucléaire, dans les huit pays de l'Union européenne qui produisent de l'électricité à l'aide de centrales nucléaires, chers collègues, tous les coûts de gestion des déchets et de démantèlement des centrales nucléaires sont nationalisés, et, comme l'a très bien dit M. Chichester, ce sont des chiffres très bas, très éloignés de ce qu'affirment les gens qui ne connaissent pas le sujet. Pourquoi puis-je vous dire que ces chiffres sont bas? Parce que l'Espagne démantèle une grande centrale à cause de sa technologie obsolète - une technologie française de l'uranium naturel qui n'a pas été intéressante, pas à cause de problèmes nucléaires -, et il s'agit de la centrale de Vandellós 1, de 460 Mw. C'est une centrale importante. Et le coût du démantèlement est très inférieur aux 15 % mentionnés par M. Chichester, et très inférieur aux coûts - on parle de manière frivole sans connaître le problème, sans l'étudier - de gestion des déchets. Je crois que M. Chichester a mis le doigt sur le problème lorsqu'il a dit que cette technologie de pointe que l'on va utiliser est une nouvelle chance pour nos industries, un nouveau champ d'activité industrielle dont nous devons tous profiter, car il faudra attendre 40 ou 60 ans, mais il existe des centres de recherche et des centrales qu'il faudra bien un jour démanteler. Félicitations, Monsieur Chichester, continuez de travailler avec cette même rigueur.

Lindqvist
Madame le Président, le nucléaire est une source d'énergie dépassée. C'est ce que démontre de façon convaincante le rapport Chichester. Il n'était donc pas utile de porter le propos sur de nouvelles formes de cette énergie, au moment où le rapport évoque l'accélération de son démantèlement un peu partout dans le monde.
Le nucléaire est lié à des risques importants - des fuites de radioactivité lors de l'extraction de l'uranium au stockage des déchets, en passant par l'exploitation elle-même et les transports de matières radioactives. Il existe en outre le risque de voir dispersés des déchets de plutonium qui seraient ensuite utilisés dans la construction d'armes atomiques. La question du stockage final des déchets radioactifs n'est pas résolue. Le nucléaire doit donc être démantelé en raison des risques qu'il présente lors de son exploitation, des transports, etc., et parce qu'il produit sans discontinuer des déchets supplémentaires.
Chaque pays doit lui-même décider de cette suppression du nucléaire - du moment et de la façon dont elle doit intervenir. Chaque pays doit également assumer la responsabilité des déchets radioactifs qu'il produit et en assurer lui-même le stockage. La Suède et d'autres pays dont les recherches dans ce domaine sont très avancées ne doivent en aucun cas devenir les décharges publiques au service de l'énergie nucléaire de toute l'Europe. Chaque État doit donc avoir le droit de décider luimême des importations et des exportations de ces déchets, qui doivent être manipulés en tant que déchets nucléaires et non comme n'importe quelle marchandise.
Le rapport comporte beaucoup de bons passages. J'approuve la plupart des points ayant trait à la recherche, aux mesures de sécurité, à la protection, à la transparence, au souci de communication avec l'opinion publique, à la transmission des savoirfaire nécessaires au démantèlement des installations en Europe centrale et orientale, ce dernier point étant particulièrement important.
De plus de plus de centrales nucléaires sont en passe d'être fermées. La Suède, pour sa part, a décidé de renoncer à l'énergie nucléaire. Deux des douze réacteurs dont nous disposons seront mis hors service dès cette année. C'est pourquoi il faudra aussi, à terme, abroger le traité Euratom et le transformer en un accord sur le développement des sources d'énergie renouvelables, favorables à l'environnement. En ce qui concerne les propositions d'amendement, je les soutiendrai toutes, à l'exception des numéros 6 et 9.

Ainardi
Madame le Président, en 1997, 128 centrales nucléaires étaient en service dans l'Union européenne et 39 étaient en cours de déclassement.
Le rapport Chichester, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, souligne que les efforts déployés sur le plan communautaire, notamment dans le domaine de la recherche sur le déclassement des centrales, ont permis d'atteindre un niveau d'expertise élevé. Mais ces efforts peuvent encore être améliorés, comme le montre le rapport, afin de diminuer les risques pour la santé et de favoriser le recyclage des matériaux déclassés. Le rapport note aussi, à juste titre, que l'arrêt et le déclassement des installations nucléaires pour des raisons politiques, avant la fin naturelle de leur durée de vie, ne se justifient pas sur le plan économique.
À mon avis, dans le domaine actuellement très controversé du nucléaire, deux écueils sont à éviter: la confiance aveugle et la peur irraisonnée. L'énergie nucléaire, qui contribue à concurrence de 35 % en moyenne à l'approvisionnement électrique de l'Europe - plus de 75 % en France - est un atout qu'il ne faut pas décrier mais qu'il faut, au contraire, valoriser.
Les contraintes liées à l'environnement, notamment la priorité donnée à la baisse des émissions de gaz à effet de serre, donnent de nouvelles chances à l'énergie nucléaire, qui est la moins polluante. En s'appuyant sur le développement technologique et le savoir-faire européen, des efforts supplémentaires doivent être entrepris dans les domaines de l'environnement, de la sécurité et de la santé humaine. En outre, il faudra y associer de plus en plus étroitement les salariés des installations nucléaires et les populations. Des investissements importants sont particulièrement nécessaires sur le plan de l'élimination des déchets radioactifs et de la diminution de leur taux de radioactivité pour permettre leur stockage définitif, sans aucun danger pour les générations futures.
Enfin, face aux menaces que fait peser le processus de libéralisation enclenché dans le secteur énergétique avec les directives concernant l «électricité et le gaz, il me semble très important que les États membres puissent conserver leur droit souverain d'opter pour l'énergie de leur choix. Je pense que ce choix doit être respecté.

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, il est évidemment remarquable et réjouissant qu'on se penche, après des dizaines d'années de subventions sans retenue de la technologie nucléaire, sur le déclassement des centrales. Cela aurait naturellement été bien mieux si nous nous étions intéressés, avant de commencer, au destin des déchets. En effet, il n'existe encore aucun site d'entreposage sûr pour les déchets hautement ou moyennement radioactifs. On se déchire même encore sur le choix de la roche qui va accueillir ces déchets et de la matrice dans laquelle on va les fondre. Quand M. Chichester prétend que certains de ces sites ont déjà été démantelés et transformés en zones vertes, c'est tout simplement faux! Nous avons déclassé une seule centrale nucléaire dans l'UE, à Niederaichbach. Elle avait servi 14 jours et elle n'était pas du tout contaminée. Ensuite, on démantèle Lugmin à Greifswald - cette centrale n'était pas reliée au réseau - et ce que vous avez peutêtre vu à Reinsberg, c'était un réacteur de recherche, rien de comparable donc. Dans cette mesure, je peux vous dire et constater que nous ne savons quelle technologie nous devons utiliser ni ne disposons d'un site d'entreposage final. Cela signifie en fin de compte qu'avant de nous lancer dans le déclassement, nous devons d'abord réfléchir comment, vu que nous ne le savons pas encore, l'inclusion d'une centrale déclassée pourrait se faire de façon sûre sans évacuer les barres combustibles et ainsi mettre un terme à ces balades insensées dans toute l'Europe.
Ce qu'il nous faut en outre d'urgence, c'est une interdiction du recyclage et du mélange. Il est impensable de construire par exemple des routes avec des substances contaminées. Que demandons-nous aux travailleurs? Je vous dirai que l'industrie de l'acier, de même que la mécanique et la technologie de précision, ne peuvent pas du tout utiliser de l'acier contaminé. Voilà encore une chose.
De plus, il nous faut une modification du règlement européen sur la protection contre les rayonnements. Aux termes de ce règlement, on peut entreprendre des mesures libres. Cela signifie en outre que nous avons besoin d'urgence d'un fonds de déclassement, alimenté selon le principe du pollueur-payeur. Je ne veux pas dire que nous devons payer soudainement aujourd'hui. Les uns ont engrangé pendant des années des gains gigantesques aux frais des contribuables et ils se sont constitué de grandes réserves financières non taxées s'élevant à des milliards. Il faut mettre fin à cet état de fait. Il nous faut toutefois ce fonds de déclassement pour la protection contre les rayonnements. Cet argent, nous pouvons aussi le prélever du budget de la CECA, qui arrive à la fin de sa vie en 2000 et qui englobe plus de 100 millions. Les possibilités existent donc déjà. Mais surtout, si nous produisons des déchets, nous devons aussi dire ce que nous comptons en faire! La réponse à cette question est de votre ressort et elle nous est à ce jour inconnue. Vous répétez sans cesse que tout va bien, que tout se transforme en verts pâturages, que cela ne coûte pas le moindre sou, que le recyclage ne constitue pas un problème mais la réalité et la vérité sont tout autres, sans quoi nous ne serions pas confrontés à une pléthore de sites d'entreposage intermédiaire, ni à ces montagnes de déchets nucléaires près des installations de retraitement. Je crois que nous devons faire face à la réalité avant de continuer à produire.

Maes
Madame le Président, à entendre les débats qui opposent les partisans et les détracteurs de l'énergie nucléaire, le spectateur est bien obligé de constater qu'il n'y a pas d'accords possibles. Ce rapport montre pourtant du doigt un besoin commun, à savoir le démantèlement des centrales nucléaires dans des conditions de sécurité acceptables, parce que c'est la sécurité de la population qui est en jeu. Je dois vous dire, Monsieur Chichester, que les déclarations rassurantes que contient votre rapport à propos de la Belgique sont un tant soit peu exagérées, car, à la vérité, les administrations se renvoient continuellement la balle concernant le problème des déchets. Il n'existe aucune solution satisfaisante à ce jour.
Sous l'influence du puissant lobby nucléaire, des installations nucléaires ont été construites un petit peu partout en dépit de l'absence de solution concernant les déchets hautement radioactifs, une situation fort bien mise en lumière par l'oratrice précédente. Un certain nombre d'installations devront pourtant fermer leurs portes dans les années à venir, la Guerre froide appartient au passé, les besoins militaires s'en trouvent réduits, pour ma part nous pouvons les supprimer totalement, et nous pouvons donc espérer passer à d'autres méthodes de production d'électricité. Enfin, sachons aussi que la durée de vie des centrales est limitée, même si les avis peuvent diverger à ce sujet. Quoi qu'il en soit, le démantèlement sera de toute façon inévitable. Et il n'existe malheureusement pas de réglementation sur le sujet.
Le rapport mentionne la possibilité d'un démantèlement direct, mais aussi celle d'un démantèlement en plusieurs phases et qui devrait permettre de classer définitivement cette affaire - aucun d'entre nous n'y participera - d'ici 135 ans, une solution à mon sens irresponsable.
On ne manquera certainement pas d'invoquer des arguments financiers, tant il est vrai qu'en dépit des avertissements, le coût du démantèlement n'a jamais été pris en ligne de compte dans le prix des centrales ou de l'électricité. Les opposants au développement nucléaire n'ont jamais cessé de brandir cet argument que constituent les risques financiers. Il n'en reste pas moins que le démantèlement devra se faire avec le plus grand soin, et le rapport fait tout pour qu'il en soit ainsi, même s'il nous faut bien constater que tout démantèlement engendrera une nouvelle montagne de déchets, y compris de déchets hautement radioactifs.
Je voudrais aussi souligner les risques irresponsables causés par des installations à la fois vieilles et condamnées côtoyant celles qui sont encore en service. Les réglementations internationales et le stockage à court ou long terme doivent demeurer contrôlables jusqu'à ce que les risques aient totalement disparu. L'expérience acquise grâce au troisième programme européen de démantèlement nous a appris que cela reste techniquement possible pour une période de quinze ans suivant la fermeture. Cette procédure reste coûteuse et il nous faudra prévoir des fonds en suffisance. C'est pourquoi nous devons mettre les instances internationales face à leurs responsabilités. Nous avons donc déposé un amendement visant à instituer un fonds de démantèlement européen.
Monsieur le Président, nous souscrivons certainement à la plupart des recommandations de la résolution, nous avons toutefois décidé de déposer un certain nombre d'amendements, que ne soutiendront d'ailleurs pas certains membres du groupe ARE. En tant que nationalistes et régionalistes démocratiques, nous désirons néanmoins souligner que nous préparons un avenir sans installations nucléaires et nous sommes par conséquent opposés au recyclage. Aucune solution n'existe à ce jour concernant les déchets hautement radioactifs.

Le Président
Madame Maes, je suis désolée mais je dois maintenant vraiment vous interrompre. Vous avez déjà dépassé votre temps de parole d'une minute et demie!

Pinel
Madame le Président, lors d'un précédent débat sur le nucléaire, j'exprimais un certain nombre de préoccupations liées à cette forme d'énergie. L'une d'entre elles concernait ce que j'appelais alors le risque économique, c'est-à-dire dans un contexte de crise, la tentation de pousser l'utilisation des centrales au-delà de leur durée de vie normale.
À la lecture du paragraphe 14, je m'aperçois que j'étais en-dessous de la vérité puisque cette tentation apparaît déjà, ici, maintenant, dans une situation de relative prospérité. Nous devons nous opposer très fermement à cette intention inacceptable. Il y a quelques années, certaines compagnies aériennes négligentes furent victimes d'une série noire. Des avions Boeing, très largement périmés, bien au-delà de leur seuil d'utilisation, s'écrasaient alors avec une dramatique régularité. Si nous commettions la même erreur avec les centrales nucléaires, nous obtiendrions inévitablement des résultats similaires. Alors de grâce, ne nous engageons pas dans cette voie-là.
Par ailleurs, ce serait une excellente chose de mieux informer les populations et je dirais même de mieux former les populations sur l'attitude à adopter en cas d'alerte. Ce serait une excellente chose de procéder, par exemple, à une distribution préventive de pastilles d'iode pour prévenir les risques de cancer de la thyroïde.
La transparence des coûts est aussi un sujet fondamental, car, tant que le coût total du nucléaire ne sera pas chiffré avec précision, on ne pourra pas opérer une comparaison honnête avec les autres formes d'énergie.
Je déplore que le considérant M prenne parti, pour, je cite: le développement futur de l'énergie nucléaire. L'amendement 4 présente l'excès inverse, en mentionnant comme acquis, je cite: l'abandon obligatoire du nucléaire. J'ignore s'il s'agit d'une erreur de traduction, on aurait pu s'attendre, par exemple aux termes: «abandon souhaitable», terme que j'aurais approuvé. S'il ne s'agit pas d'une erreur, alors j'aimerais que Mme Bloch von Blottnitz nous précise à quelle obligation elle fait allusion?
Enfin, l'amendement 7, du même auteur, est pour sa part tout à fait excellent, car nous devons nous opposer résolument à la réintroduction des matériaux radioactifs, et même très faiblement radioactifs, dans les circuits commerciaux normaux. Ce serait-là amorcer un processus de dissémination et de banalisation de la radioactivité.

Lange
Madame le Président, quand les archéologues parcourent la nature et trouvent des os des dinosaures du passé, ils se réjouissent et ils peuvent les préparer et les exposer car ils sont sans danger. Je pense que nous ne pouvons ouvrir la voie aux dinosaures énergétiques d'aujourd'hui et dire qu'il ne se passera rien. Au contraire, nous devons nous en occuper parce qu'ils portent en eux-mêmes un certain danger qui nous touche non seulement nous mais aussi les générations à venir. L'approche des dinosaures actuels est donc totalement différente de celle des dinosaures d'hier.
Je remercie M. Chichester d'avoir pris l'initiative de rédiger ce rapport, bien que ses vues divergent fort des miennes. Il est clair qu'il existe une besoin de démanteler ces dinosaures énergétiques de telle sorte à les rendre inoffensifs pour les générations futures. Je me réjouis de ce que ce besoin croisse. Nous avons dans l'Union européenne quelque 130 centrales nucléaires et 19 en Allemagne. Heureusement, le nouveau gouvernement fédéral a décidé d'enfin arrêter ces facteurs de risque. Il y a, à côté de cela, un autre besoin de techniques de déclassement et de méthodes pour ce faire. Aujourd'hui, ces technologies n'existent pas encore.
Il nous faut donc une recherche et des techniques de démantèlement pour les différents types de centrales. En effet, il nous faut des techniques. Nous ne devons pas nous contenter de trouver quelque part une ouverture. Monsieur Chichester, je trouve donc absolument dérisoire de dire que la prolongation des périodes de repos constitue déjà une sorte de déclassement. Non, nous devons affirmer que nous voulons mettre fin une fois pour toutes au règne de ces dinosaures.
Il faut de plus que nous nous accordions sur les coûts et que nous soyons honnêtes. Des sociétés de production d'énergie engrangent ici des bénéfices depuis des dizaines d'années. Ceux-ci sont déduits et les entreprises achètent avec ces bénéfices des installations de télécommunication et que sais-je encore. Aujourd'hui, nous avons une proposition sur l'évacuation et nous devons encore créer un fonds de déclassement alimenté par les deniers publics! Non, dis-je, cela ne va pas! Le financement du déclassement des centrales nucléaires doit être porté en compte à ceux qui ont gagné de l'argent grâce à ces infrastructures.
La question de principe la plus problématique est évidemment la suivante: que faire des déchets? Cette question est encore irrésolue. L'entreposage final constitue le point central auquel nous devons nous atteler. Nous ne pouvons plus nous axer sur le développement ultérieur des technologies en matière de sécurité afin que les centrales nucléaires vivent encore dans cent ans. Non, nous devons tester quelle technique est la plus sûre pour l'entreposage. Cela présuppose bien entendu que nous ne pouvons plus nous le permettre de faire parcourir l'Europe à ces déchets comme dans un trajet touristique et cela doit être un entreposage final bien pensé. Non, nous devons travailler à mettre au point des mesures concrètes en vue d'un entreposage final sans danger. Tel est le problème essentiel. C'est seulement quand nous l'aurons fait dans l'intérêt des générations futures, dans l'intérêt de nos enfants, que nous pourrons être certains que ces générations pourront s'adonner sans risque à l'archéologie.

Trakatellis
Madame le Président, je voudrais attirer votre attention ainsi que l'attention des collègues sur certains réacteurs nucléaires de conception soviétique, désormais obsolètes, qui sont toujours en activité et qui constituent actuellement une menace pour les peuples de l'Europe.
La centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie, par exemple, est un cauchemar permanent pour la Grèce et une menace directe pour toute l'Europe dans la mesure où elle constitue un immense danger en raison des conditions de sécurité de son exploitation. La centrale comporte 6 réacteurs à eau comprimée de conception soviétique. Les réacteurs 1 à 4, de type VVR 440 230, sont parmi les plus obsolètes et les plus dangereux. Les deux autres réacteurs 5 et 6, de type VVR 1320, sont considérés comme moins dangereux dans la mesure où les exigences de sécurité au moment de leur construction étaient plus sévères. Il n'empêche que ces réacteurs ont connu des problèmes et les spécialistes prévoient que même lorsqu'ils seront remis aux normes occidentales, ils ne pourront pas fonctionner en toute sécurité plus de deux ans sans faire l'objet de travaux de contrôle continus. Il convient par ailleurs de signaler que le dernier accident dans cette centrale s'est produit en mai dernier et a été provisoirement classé comme un incident de niveau 2. Depuis 1991, l'Union européenne a prélevé plus de 50 millions d'écus sur le programme PHARE pour l'amélioration de la sécurité nucléaire de la centrale et plus de 70 millions pour la prise de mesures d'urgence à court terme dans le domaine des énergies traditionnelles.
Aussi, il est clair que la centrale doit être arrêtée immédiatement pour procéder au démantèlement définitif des réacteurs les plus dangereux 1 à 4. Le gouvernement bulgare s'y est du reste engagé dans l'accord de subvention passé avec la Banque européenne d'investissement pour la modernisation des unités 5 et 6. Toute demande de prorogation ou de modification de ce processus serait particulièrement dangereuse. Dans cette optique, la Bulgarie torpillerait ses efforts pour adhérer à l'Union et compromettrait gravement ses relations avec l'Union européenne. Le président Santer dans une lettre adressée aux autorités bulgares a été particulièrement clair sur ce sujet.
L'Union européenne, toutefois, se doit d'aider activement la Bulgarie à réduire sa dépendance énergétique vis-à-vis du nucléaire. À cette fin, la Commission, au lieu de suivre passivement l'accumulation des immenses crédit non affectés du programme PHARE, doit immédiatement agir pour mettre en place et financer des actions appropriées. Des dangers existent par ailleurs au niveau des installations d'extraction et de traitement de l'uranium, au niveau des installations de production de combustible et de traitement du combustible usagé et au niveau du stockage des déchets de Kozloduy. Les capacités de stockage des déchets radioactifs ont déjà été dépassées ce qui signifie que ces derniers sont provisoirement stockés sur le lieu de la centrale.
Par ailleurs, la pollution radioactive transfrontalière de fleuve Nestos est un fait irréfutable. La Commission européenne doit enfin entreprendre des actions concrètes visant à engager le gouvernement bulgare à coopérer pour éliminer la pollution radioactive transfrontalière.
Madame le Président, pour les citoyens européens rien n'est plus important que d'éviter un nouveau Tchernobyl que pourrait occasionner la prolongation de la période d'exploitation des réacteurs dangereux de Kozloduy et des autres réacteurs nucléaires de conception soviétique qui fonctionnent aujourd'hui en Europe, avec toutes les conséquences tragiques que nous connaissons tous trop bien. Il faut par conséquent agir très vite, avant qu'il ne soit trop tard. Aussi, il serait utile que la Commission puisse nous dire ce qu'elle compte faire pour la centrale de Kozloduy, mais aussi pour les autres réacteurs nucléaires de type soviétique et, d'une manière générale, pour les réacteurs nucléaires dont la durée de vie est arrivée à expiration, qui constituent une menace de mort pour les peuples de l'Europe.

Papayannakis
Madame le Président, la proposition dont nous sommes en train de débattre contient, naturellement, des propositions sur ce qu'il convient de faire lorsque le moment sera venu de fermer définitivement une centrale nucléaire.
Toutefois, le problème de fond, pour ce qui me concerne, est le choix nucléaire en matière d'énergie dans son ensemble. Les dangers et le coût réel. Face à ces questions le rapport de M. Chichester ne fournit que des réponses indirectes. Sans parler de certaines suggestions qui ne manquent pas de choquer, à l'instar de celles qui préconisent le rôle que pourrait jouer l'information dispensée par l'industrie nucléaire pour sensibiliser davantage le public ou encore à l'instar de celles qui prévoient d'encourager le démantèlement des centrales nucléaires qui ne sont pas sûres. Peut-on nous dire dans quelle mesure les autres centrales sont plus sûres? Pas seulement celles de construction soviétique. Quelle serait la probabilité d'accident «acceptable», à quel «coût», avec quel espoir de rétablissement, dans combien de centaines ou de milliers d'années? Que pourrait nous dire la Commission à ce sujet?
J'ai par ailleurs l'impression que nous sommes en train de débattre d'un rapport qui sous-estime le coût du démantèlement. Des informations qui nous parviennent de France et d'Espagne parlent d'un coût qui se chiffre en dizaines de milliards de francs; nous avons par ailleurs des informations spécifiant que le démantèlement pourrait prendre plusieurs années, jusqu'à dix ans, ce qui constitue un coût qui n'est pas pris en ligne de compte. On voit donc, Madame le Président, que nous avons besoin d'une autre stratégie; d'une stratégie qui remplacerait toutes les centrales nucléaires, qui mettrait rapidement en avant d'autres sources énergétiques pour lesquelles la technologie moderne existe et qu'on pourrait développer si on disposait des investissements nécessaires. Ces investissements seront certainement de loin inférieurs à ceux qui ont été nécessaires pour développer l'énergie nucléaire dont le coût, en fin de compte, n'est pas si bon marché. Je pense donc qu'il faut saluer les gouvernements de l'Union, du moins ceux qui déclarent qu'ils s'engagent dans cette voie, comme ça a été récemment le cas en Allemagne.

Cushnahan
Madame le Président, le rapport de mon collègue M. Chichester arrive à point nommé. La catastrophe de Tchernobyl a modifié la perception qu'a le public du nucléaire et beaucoup de ceux qui vivent dans l'ombre d'une centrale nucléaire s'inquiètent des actuels niveaux de sécurité.
Cela est particulièrement inquiétant pour les citoyens européens des régions frontalières avec les pays d'Europe central et orientale. Le fait que l'industrie agisse de manière secrète en cas de problème ne fait rien pour arranger les choses. Plus d'ouverture et de transparence rassurerait beaucoup ceux qui ont de bonnes raisons de s'inquiéter.
Le débat su le déclassement vient à point nommé et nous devons encourager les pays avec lesquels nous négocions l'élargissement à déclasser leurs centrales dangereuses. Je voudrais cependant souligner que ceci s'applique autant aux États membres de l'Union européenne qu'aux pays limitrophes. Je souhaite tout spécialement rappeler les inquiétudes de mes compatriotes irlandais en ce qui concerne la centrale de Sellafield-THORP. Il y a eu trop d'incidents, trop de frayeurs, trop de coïncidences de problèmes de santé sur la côte est de l'Irlande. Il est évident que le changement de gouvernement en Allemagne amènera, comme vous vous en doutez, Madame le Président, une réévaluation de la politique nucléaire de ce pays. Cela pourrait mener à l'interruption des envois de retraitement à destination de Sellafield-THORP et donc à une remise en question de la viabilité économique de cette centrale.
Je voudrais, outre les préoccupations déjà exprimées, attirer l'attention de la Commission sur le paragraphe 15 du rapport de mon collègue qui demande au Conseil et à la Commission d'encourager la fermeture des centrales nucléaires dangereuses en Europe. Je demanderai à cet égard au Commissaire d'examiner sérieusement la situation de Sellafield-THORP afin de déterminer si précisément elle n'entre pas dans cette catégorie.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier M. Chichester pour son rapport détaillé mais également la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie pour le traitement de ce rapport, surtout pour le fait que la collaboration avec les services de la Commission a été très bonne, ce qui a bien fait progresser la compréhension des problèmes actuels de ce domaine certainement fort délicat.
La Commission se rend compte des exigences que l'industrie et l'écologie de nos États membres doivent se poser dans le cadre du déclassement des centrales nucléaires et d'autres installations nucléaires. Dans l'Union européenne, on déclasse pour le moment environ 110 installations nucléaires et les préparatifs de ces démantèlements se trouvent dans des phases totalement différentes. Si on jette un coup d'il sur les installations existantes d'Europe occidentale, on en arrive inévitablement à la conclusion que pendant les premières décennies du siècle prochain, on fera face au déclassement d'un nombre sans cesse croissant d'installations nucléaires en tout genre. On estime au moins à 150 le nombre d'installations nucléaires supplémentaires qui devront être démontées d'ici 2020. L'élargissement de l'Union aggravera encore plus ces problèmes, car il faudra alors déclasser les installations ne répondant pas aux critères de sécurité généraux. D'après les premières estimations des services de la Commission, quelque 50 installations doivent être démantelées dans ces pays. Ensuite, le déclassement ne constituera plus une occasion d'appliquer au cas par cas des concepts différents. Au contraire, il apparaîtra à l'échelle européenne un processus auquel participeront des dizaines de milliers de travailleurs européens et au cours duquel s'accumuleront d'importantes quantités de matériaux faiblement radioactifs en particulier.
Eu égard à ces grandes quantités et dans le souci de développer plus avant la collaboration entre les États membres et l'harmonisation au sein de l'Union, la Commission estime qu'il faut dégager quelques lignes directrices générales pour le déclassement des installations nucléaires. C'est pourquoi la Commission peut appuyer globalement les vues de M. Chichester en matière de déclassement.
Permettez-moi toutefois de préciser certains points. Aux points 3 et 5, la Commission est invitée à maintenir le niveau élevé d'expertise de l'UE et à assurer la diffusion et le transfert du savoir-faire dans le domaine du déclassement nucléaire. À ce sujet, je peux vous dire que la Commission continuera à mettre au point et à développer des banques de données dans le cadre de son programme actuel de recherche et de développement technologique, afin de simplifier l'échange d'informations sur les technologies et les coûts engendrés entre les projets de déclassement en place.
Au point 6, le rapport souligne l'importance d'une aide technique à long terme aux paysd'Europe centrale et orientale. La Commission finance ici pour le moment toute une série d'études sur les stratégies et les aspects techniques du déclassement dans ces pays, études qui seront fort utiles aux personnes concernées pour le développement de leurs propres stratégies.
Sur les points 8 et 11, il faut remarquer que la Commission partage évidemment l'avis qu'il faut informer le public. Elle y contribuera à l'avenir. Le quatrième rapport de la Commission sur la situation actuelle et sur les perspectives dans le domaine de l'évacuation de déchets radioactifs dans l'Union européenne pourrait être publié encore avant la fin de l'année. La Commission pense comme vous, Mesdames et Messieurs, que la question du financement et les possibilités d'une réduction de la quantité de déchets et la compression des frais de déclassement constituent des thèmes essentiels, comme il apparaît au point 9. Elle tiendra compte de ces faits lors de la rédaction de sa communication sur le déclassement. Pour l'instant, elle n'est cependant pas à même de faire part de prévisions sur l'extension du cycle vital des centrales nucléaires, comme le demande le point 14. Dans le cadre du cinquième programme-cadre, des études sur ce thème seront toutefois menées. Leurs résultats aideront la Commission à estimer correctement la situation et les perspectives.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 17h30.

Environnement et production agricole - Aides aux mesures forestières enagriculture - Zones de montagne
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0345/98 de M. Iversen, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen surl'application du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (COM(97)0620 - C4-0075/98), -A4-0346/98 de M. Otila, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen d'un bilan d'application du règlement (CEE) no 2080/92 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture (COM(97)0630 - C4-0076/98), -A4-0368/98 de M. Santini, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur une nouvelle stratégie pour les zones de montagne.
Iversen
J'estime, Madame le Président, que le présent rapport constitue un bon compromis. Notre tâche de parlementaires consiste à faire en sorte que nos souhaits se réalisent. Nous devons, d'une part, veiller à mettre en oeuvre des programmes en faveur de l'utilisation de méthodes de production non polluantes et nous devons, d'autre part, nous assurer du bon rendement des fonds utilisés. L'argent consacré à ces règlements permet-il de vivre dans un environnement satisfaisant? Ce n'est pas de petites sommes dont il s'agit. L'aide communautaire globale s'élevait à 3, 8 milliards d'écus en faveur de ce programme pour 1997, et à cela il faut encore ajouter la contribution des États membres, qui s'élève à 2, 5 milliards d'écus. Il s'agit donc de sommes importantes et nous devons évidemment veiller à la bonne utilisation de ces moyens. Les fonds utilisés contribuent-ils à rendre notre environnement satisfaisant?
C'est l'argent des contribuables européens qui est utilisé et il est donc important de s'assurer du bon fonctionnement pratique de ce programme. On peut regretter l'absence d'un véritable rapport d'évaluation, mais ce n'était pas là le but - ces propos plaidant en faveur de la Commission. Les choses étant ce qu'elles sont, il ne m'a pas été facile, en qualité de rapporteur, de tirer des conclusions définitives sur les conséquences environnementales de ce programme. J'ai appris de la Commission - avec laquelle la collaboration a été excellent tout au long de l'élaboration du présent rapport, et je tiens à l'en remercier - qu'elle attendait encore deux rapports d'évaluation nationaux et que son rapport général sera prêt pour le mois d'avril de l'année prochaine. C'est bien, mais cela aurait évidemment été beaucoup mieux si nous avions pu élaborer notre rapport sur la base d'une véritable évaluation faite par la Commission.
Il est, en fait, difficile d'évaluer un programme tel que celui-ci, car il lui manque de véritables objectifs ou de véritables critères de réussite. Que voulons-nous donc? Jusqu'où voulons-nous aller? Que voulons-nous obtenir que nous estimions suffisant? Nous devons, selon moi, comprendre qu'une bonne évaluation exige des critères explicites d'évaluation et j'estime également qu'à l'avenir, nous devrons définir les objectifs avec davantage de précision. J'ajouterai que le rapport de la Commission mentionne un certain nombre d'effets vraiment très positifs dans un grand nombre de domaines. Il encourage notamment certains agriculteurs à se tourner vers l'agriculture écologique et ce n'est pas si mal. Mais les chiffres dont nous disposons déjà témoignent également d'un taux d'utilisation beaucoup trop faible des programmes. Cela peut s'expliquer par de multiples raisons. Les États membres ont signalé que cette situation pouvait notamment être due à des difficultés de démarrage, à une absence d'information sur les programmes, à un manque de cofinancement national, au fait que les agriculteurs n'ont pas le courage de s'engager à si long terme afin de pouvoir participer à ces règlements; des plaintes ont également été signalées selon lesquelles les indemnités ne couvraient pas les dépenses liées à la reconversion de la production.
Selon moi, la Commission devrait présenter une proposition sur la manière dont le règlement pourrait être rendu plus transparent à l'avenir pour les agriculteurs. Il existe actuellement trois régimes d'aide différents pour l'utilisation de méthodes de production non polluantes et il peut être difficile pour les différents agriculteurs de savoir quels régimes sont les plus rentables dans une situation donnée. J'invite par conséquent la Commission à comprendre que l'information sur un règlement donné constitue une condition préalable à la réussite de la mise en oeuvre du règlement dans les États membres. Mais les informations et les renseignements ne sont pas nécessairement suffisants pour amener des agriculteurs potentiellement intéressés à décider d'y participer. Le faible taux d'utilisation des programmes se manifeste surtout - et je le regrette vivement - dans les régions où l'agriculture est la plus intensive. Nous sommes donc dans une situation où il se passe peu de choses dans les régions où ces règlements devraient être appliqués. Les possibilités de conversion des agricultures intensives vers une agriculture extensive ne sont donc pas énormes. Il s'agit, selon moi, d'une grave lacune des programmes dans la mesure où c'est dans ces régions que les effets sur l'environnement seraient les plus sensibles. Le problème posé par le règlement actuel résulte du fait que les agriculteurs utilisant des méthodes intensives n'ont pas intérêt à recourir à ces programmes. Et je crois que nous devons réexaminer les critères de réussite et les objectifs que nous nous fixons.
Si je peux faire preuve d'un esprit un peu critique, je dirai que j'ai le sentiment que, par le biais des informations que j'ai obtenues de la Commission, qui a fait preuve de beaucoup d'ouverture à ce propos, beaucoup de choses qui ont été réalisées grâce à ces règlements, notamment la protection de la nature, auraient de toute façon été réalisées. Autrement dit, certains agriculteurs ont reçu de l'argent pour faire quelque chose qu'ils auraient de toute façon fait. C'est pourquoi j'estime - comme je l'ai déclaré précédemment - que nous devons réfléchir aux critères de réussite et aux objectifs fixés. Il devrait aussi, selon moi, être possible de graduer l'aide de sorte qu'il y ait une plus grande corrélation entre le volume de l'aide financière et les dépenses consenties par les agriculteurs par rapport aux effets sur l'environnement.
Notre tâche en tant que députés - et je terminerai par là - consiste dans ce cadre, d'une part, à protéger l'environnement et à veiller à ce que nous obtenions des améliorations sur le plan de l'environnement - je crois que ce sera le cas - et, d'autre part, à examiner si les améliorations au niveau de l'environnement ainsi obtenues sont proportionnelles aux dépenses consenties. Il peut être difficile de dire avec une totale exactitude si c'est le cas avec ces règlements; c'est pourquoi je répète que nous attendons une véritable évaluation. Je vous remercie pour votre bienveillance et j'espère que le commissaire Fischler pourra confirmer aujourd'hui le fait qu'il fournira à la commission de l'agriculture une première évaluation avant que la quiétude des vacances de fin d'année ne s'empare de l'Union.

Otila
Madame le Président, le règlement du Conseil nº 2080/92/CEE était une mesure d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune. Son objectif le plus important était de favoriser une utilisation alternative des terres agricoles par boisement afin de réduire les excédents agricoles qui étaient dommageables politiquement et financièrement pour la Communauté. Les agriculteurs devaient être dédommagés des pertes qu'ils subiraient du fait des prix institutionnels moins élevés et d'une production moindre. En même temps, la Communauté serait en mesure d'améliorer les ressources sylvicoles et l'équilibre écologique et de lutter contre l'effet de serre. Le régime présentait ainsi deux volets: d'une part, une réduction de la production agricole et, d'autre part, un accroissement et une amélioration du boisement. L'aide devait couvrir les coûts du boisement et de la maintenance initiale, ainsi que l'amélioration des terres boisées appartenant aux agriculteurs. La part de financement de la Communauté était de 75 % dans les régions couvertes par l'Objectif 1 et de 50 % dans les autres régions.
Le rapport remis par la Commission au Parlement ne dit cependant pas si les objectifs généraux du règlement ont été atteints. Il n'y figure aucune indication sur la réduction de la production agricole, ni sur les compensations, au moyen de mesures forestières, des pertes subies par les agriculteurs à la suite de la réforme de 1992. Le rapport signale que la surface agricole utilisée a diminué de 0, 95 % à 1, 35 % dans trois pays et beaucoup moins dans les autres pays.
L'absence d'évaluation signifie que le Parlement européen n'est pas en mesure de donner une image nette de l'efficacité des mesures qui ont coûté environ 0, 8 milliard d'écus à la Communauté entre 1993 et 1997 et dont les frais globaux, y compris la part des États membres, ont été d'environ 1, 8 milliards d'écus. La création du régime est assez récente, si bien que je comprends qu'il n'ait pas encore été possible de faire une estimation globale. En tant que rapporteur du rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural, j'exige cependant que l'on établisse une évaluation adéquate sur l'application et la fonctionnalité du régime. Je pense que la Cour des comptes doit donner au Parlement un rapport sur les frais et les avantages occasionnés par le règlement, afin que nous ayons une image globale de la fonctionnalité d'un régime qui a déjà coûté des milliards d'écus à l'Union européenne. Il faut, en outre, effectuer une analyse comparative sur les possibilités offertes par le règlement agro-environnemental nº 2078/92/CEE et celles du boisement des terres agricoles. Notre collègue Iversen a fait de ce règlement mentionné un rapport louable.
La caractéristique peut-être la plus notable du régime semble être la répartition inégale de l'aide. Les États membres doivent respecter le règlement dans le cadre du principe de subsidiarité, mais ils peuvent l'appliquer selon leurs propres priorités. Dans la pratique, le règlement a été appliqué de manière significative dans quatre États membres, l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Portugal, où la superficie de boisement a été de 81 % de toute l'UE, c'est-à-dire environ 500 000 hectares. L'amélioration des surfaces boisées de toute l'UE a représenté environ 185 000 hectares et il a été construit 7 312 kilomètres de chemins d'exploitation forestiers. Il semble que les États membres aient adapté le règlement à leurs propres objectifs forestiers et environnementaux sans se référer davantage à l'objectif initial du règlement et à la politique agricole.
Il semble bizarre que la Commission ait voulu établir ce rapport à un stade aussi précoce, sans informations suffisantes. La plupart des États membres n'ont adopté le régime qu'en 1994. En outre, lorsque j'ai établi le rapport de la commission de l'agriculture, les chiffres présentés dans le rapport se sont révélés incomplets voire inexacts, ce qui provient sans doute du retard de la mise en application du règlement. Ceci ne montre cependant pas que les frais du régime soient plus faibles que prévu, mais plutôt que le régime n'a pas fonctionné, et ne fonctionne pas, de façon adéquate. On a le droit, à mon avis, de se demander si les activités prévues par le régime doivent continuer telles quelles, alors que les objectifs escomptés n'ont pas été atteints, mis à part quelques exceptions. Il faudra revenir sur cette question lors des discussions se rapportant à Agenda 2000.
Le Parlement européen a adopté, au mois de janvier 1997, une résolution concernant la politique forestière de la Communauté. Cette résolution déclare que la politique forestière n'est pas mentionnée dans le traité de Rome et qu'elle ne constitue pas par conséquent une politique communautaire. Je voudrais, à propos de ce rapport, rappeler cette chose importante. Je suis d'avis que l «économie forestière doit continuer à fonctionner dans le cadre d'une économie de marché et il ne faut pas lui donner de subventions. Un grand débat a lieu actuellement sur une éventuelle politique forestière au niveau de l'UE et surtout sur les différents systèmes de certification des forêts. Dans ce débat également il faut garder les pieds bien sur terre et considérer les faits et ne pas s'engager dans des mécanismes d'encaissement des organisations écologiques.

Santini
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais faire observer avant tout que l'idée sous-tendant ce rapport d'initiative sur une nouvelle stratégie pour la montagne en Europe n'est pas toute neuve et se rattache à des travaux précédents qui avaient naturellement besoin d'être actualisés. Elle n'est pas toute neuve non plus en ce qui concerne cette législature. Je rappelle que, sur les problèmes de la montagne et en particulier de l'agriculture de montagne, nous avons tenu une audition le 27 janvier 1997, dans le cadre des travaux de la commission de l'agriculture et du développement rural. Par la suite, une excellente étude de mise à jour a été présentée par le bureau d'études du Parlement européen. Il s'agit d'un document tout récent - il a été présenté il y a moins d'un mois - et je voudrais remercier tous ceux qui y ont collaboré. C'est l'étude que je tiens à la main et qui est aussi, comme vous pouvez le voir, assez imposante: elle constitue une mise à jour très précieuse pour tous ceux qui veulent connaître la montagne européenne et ce, pas uniquement par le biais de ses expressions agricoles. Enfin, une impulsion importante a également été donnée par l'attention qui lui a été prêtée et par les études qui, ces jours-ci précisément, sont effectuées aussi par le Comité économique et social et par le Comité des régions.
C'est la raison pour laquelle nous avons voulu, en notre qualité de Parlement européen, être présents dans cet ensemble d'analyses, mais surtout de propositions, destiné à mettre un peu d'ordre dans les interventions en faveur de la montagne. La montagne - et c'est là que se situe également l'origine d'un malentendu - est considérée ici comme un élément d'un problème général appelé «régions défavorisées de l'Union européenne». Mais je reviendrai sur ce thème lorsque je m'arrêterai brièvement sur les amendements qui ont été présentés.
Cette étude part - tout comme cette initiative - du fait que les zones de montagne couvrent 30 % du territoire de l'Union européenne et 20 % de la superficie agricole utile, dont elles constituent une part considérable et dans laquelle, de surcroît, la vie est extrêmement difficile. Je voudrais rappeler quelques-uns de ces problèmes spécifiques: l'altitude, tout d'abord; les pentes qui rendent difficile l'utilisation des machines agricoles; la parcellisation des terres; la fertilité moindre du terrain; le dépeuplement et le vieillissement de la population de montagne; la difficulté de transport et de communication; l'éloignement vis-à-vis des centres habités; le risque environnemental continuel - et donc l'impossibilité de programmer l'avenir - ainsi que le manque d'infrastructures de base, de routes, d'écoles et de services généraux.
La montagne a un rôle secondaire qui ne concerne pas seulement ceux qui y habitent: la protection de l'environnement et la défense du territoire, le contrôle hydrogéologique, la promotion des activités agro-touristiques, la rationalisation de l'utilisation générale des ressources, les interventions équilibrantes en défense des zones de vallée - ce n'est pas un lieu commun que de dire que souvent, on défend la ville en défendant la montagne - ainsi que, le cas échéant, la collaboration transfrontalière et la gestion des activités forestières et d'élevage.
De ces prémisses découlent certaines propositions - pour ne pas dire des éléments de réforme - qui vont généralement dans deux directions que tout l'appareil institutionnel européen considère comme très importantes: la première est celle de la sauvegarde des emplois - étant donné que nous nous appliquons à créer de nouveaux emplois, veillons donc à ne pas voir disparaître ceux qui existent - et la deuxième est celle de la protection de l'environnement, comme engagement horizontal contenu dans toutes les réformes. Mais pour avoir du succès, l'approche doit être avant tout globale, intégrée, cohérente et non pas ponctuelle, et donc durable. Il faut dire, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, que l'Union européenne s'est déjà dotée d'une stratégie pour les zones défavorisées qui comprennent non seulement la montagne, mais aussi les zones arctiques et les zones côtières menacées de désertification.
Disons que ce rapport d'initiative ouvre la voie à deux autres approfondissements possibles, en confirmant que le législateur a pour tâche de tracer une grande route d'où partent ensuite des sentiers qui vont davantage au cur du problème. La montagne est un aspect du problème et les zones arctiques - qui font l'objet d'un rapport d'initiative qui sera présenté sous peu par Mme Anttila - en sont un autre. À l'avenir, au cours de la prochaine législature peut-être, quelqu'un pourra aborder aussi la question des zones côtières menacées par la désertification. Il est donc parfaitement inutile de parler chaque fois de la globalité du problème: ce serait un pas en arrière, une façon de continuer à faire de grands discours de principe, d'envisager de grandes interventions, sans toutefois nommer concrètement, dans le détail, les instruments qui nous permettraient d'aller droit au but et de procéder à des actions concrètes.
Oui, mais quelles actions concrètes? J'en citerai rapidement quelques-unes. Il importe avant tout de mettre en place une approche globale. Il faut encourager la population à rester sur le territoire par l'octroi d'une compensation au revenu fixe, non aléatoire, pour les services écologiques et sociaux complémentaires à ce qui doit être et rester l'activité prédominante et principale, c'est-à-dire l'activité agricole. Il faut réunir en un seul volume les principaux règlements qui concernent les régions de montagne, de façon à réaliser un véritable «Code de la montagne» de l'Union européenne. Il faut des séminaires qui approfondissent les différentes problématiques, une communication de la Commission au Conseil sur le thème «régions de montagne de l'Union européenne» et un plan d'action horizontal traduisant cette nouvelle approche en termes opérationnels. Il faut valoriser les projets pilotes au moyen des programmes TERRA et Leader. Il faut également mettre en place toute une série d'autres initiatives qui pourront être examinées en détail par le commissaire Fischler à qui je remets, en tant que rapporteur, cette étude pour qu'il la prenne en considération lorsque, dans l'Agenda 2000, il indiquera les nouvelles orientations du développement rural.

Fantuzzi
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, notre groupe prend acte avec plaisir de ces deux rapports de la Commission sur les règlements 2087 et 2080. M. Otila disait qu'il s'agit de deux rapports trop hâtifs. Je crains que ce ne soit le contraire et qu'il s'agisse de rapports quelque peu tardifs. Les règlements concernant les mesures d'accompagnement de la PAC datent, en effet, de 1992; nous sommes à présent en 1998, c'est-à-dire six ans plus tard, et c'est la première fois que nous procédons à une évaluation complète de ces mesures. Je crois qu'il serait bon d'effectuer un suivi plus régulier de ces actions très novatrices qui, lorsqu'elles ont été présentées, avaient une telle valeur en considérant le fait qu'il s'agit d'une matière qui, plus que jamais, subit de nombreuses modifications et qui appelle sans cesse des mises à jour et des révisions.
Comme le disait M. Iversen, le problème est qu'il n'y a guère d'évaluations critiques de l'efficacité de ces mesures: il nous faut donc combler cette lacune, parce que ces appréciations doivent être diffusées. Nous devons disposer de toutes les informations nécessaires sur la façon dont ces importantes ressources financières ont été employées, d'autant plus que nous devons commencer à examiner les nouvelles propositions, et je crois que les supporters du greening de la PAC ont besoin d'arguments et d'informations valables, parce que nombreux sont ceux qui s'opposent à un renouvellement, dans le sens environnemental, des politiques traditionnelles de marché.
Je voudrais encourager M. le commissaire à poursuivre sur la base de ces premières expériences. Nous savons que le nouveau règlement sur le développement rural comprend les actions des règlements 2078 et 2080; nous avons cependant trois doutes. Le premier est que l'enveloppe financière des nouvelles mesures d'accompagnement est encore trop faible, ce que M. Iversen dit, par ailleurs, dans son rapport. Face à certaines réalités, les compensations seront probablement trop limitées par rapport aux besoins, raison pour laquelle il serait aussi possible d'envisager différents taux de cofinancement de ces mesures. Le deuxième doute est que le règlement 2080 souffre encore du malentendu qui existe entre les actions dans le domaine purement forestier de la Communauté - il est vrai que la Communauté n'a pas de compétence directe à ce niveau, mais il est dit dans le rapport Thomas que toute une série de mesures pourraient être introduites au niveau communautaire - et les compensations au revenu pour les productions non alimentaires, comme, par exemple, le bois. Je crois que cela doit attirer l'attention de la Commission sur la nécessité de présenter des propositions en matière de politique forestière précisément. Le troisième doute est que les nouvelles propositions de l'Agenda 2000 prévoient une cross-compliance ressortant trop du pouvoir discrétionnaire des États membres. Je crois que la subsidiarité est nécessaire, mais elle ne doit pas être si poussée. Il faut valoriser les expériences tirées des règlements 2078 et 2080 en préservant des règles communes qui permettent toutefois une certaine autonomie d'initiative pour les États membres.
En ce qui concerne les régions de montagne, je voudrais féliciter M. Santini. Je crois que son rapport ne constitue pas seulement une carte postale de la montagne mais qu'il brosse un tableau de ces régions plus que jamais nécessaire.
Il touche à l'essence même de nombreuses questions et je voudrais simplement ajouter que ces initiatives ne doivent pas être prises au seul niveau communautaire. Je pense même souvent que l'on demande trop au niveau communautaire. Il doit s'agir d'actions mises en uvre de manière cohérente au niveau des États et des régions, parce que la nouvelle logique de la PAC consiste à donner aux régions la possibilité de programmer avec plus de liberté, sur leur territoire, en prenant en considération toutes les régions qui ont des handicaps physiques et naturels et qui doivent, par conséquent, faire l'objet d'aide et d'attention.

Keppelhoff-Wiechert
Madame le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, les programmes agrienvironnementaux de l'Union européenne ont été accueillis fort différemment dans les États membres. Une analyse scientifique menée en Allemagne sur l'acceptation des programmes agri-environnementaux communautaires le montre très clairement. Dans votre pays, Monsieur le Commissaire, on dit que 86 % des agriculteurs acceptent de tels programmes. En Allemagne, on en est à 30 % et en France, à 17 %.
Trois ans après l'entrée en vigueur de ce règlement en matière d'environnement, la Commission présente maintenant au Parlement européen et au Conseil un bilan d'application du règlement. Le rapporteur, M. Iversen, auquel je fais principalement référence, a selon moi mis un accent plutôt négatif dans le rapport général. Il stigmatise les carences en fait d'objectifs - ils nécessiteraient une définition plus pointue - et demande des indications plus claires, en termes quantitatifs, des améliorations à atteindre par les agriculteurs dans l'application du programme. Il demande entre autres que les programmes agri-environnementaux soient davantage orientés sur les résultats. À cet effet, il peut s'avérer nécessaire d'augmenter les primes et les incitations dans certaines régions. Il faudra peut-être aussi un peu plus de démocratie.
Actuellement, il existe un plafond aux primes cofinancées au moyen des fonds communautaires mais il peut s'avérer nécessaire de les adapter à la lumière des besoins. À mon avis, les États membres ayant développé et transposé des programmes agrienvironnementaux indépendants dès avant la réforme agraire possèdent une certaine avance ne matière d'expérience. La raison de la différente acceptation des programmes agri-environnementaux de l'UE n'est pas tant le manque de promptitude des agriculteurs à s'impliquer dans des programmes que l'évaluation financière et les capacités organisationnelles des États membres de la Communauté de concevoir et d'équiper les programmes idoines.
Dans ma région, les agriculteurs ont déjà été largement interrogés. Certes, au début on a navigué par vent debout mais je pense qu'on s'est longuement exprimé à ce sujet aujourd'hui. Il faut signaler le haut taux de formation de nappes aquifères sous les surfaces agricoles. Qui le dit? La production d'eau potable représente, lors du maintien d'une économie agricole sur une surface, un autre service rendu par l'agriculture, à côté de la production d'aliments et de l'entretien du paysage cultivé dont nous parlons sans cesse. C'est pourquoi je crois qu'il est raisonnable de traiter simultanément ces rapports sur les régions forestières et montagneuses. Pour toutes ces raisons essentielles, je voudrais que l'agriculture reste incluse dans les régions défavorisées. Pour ce faire, des transferts de fonds sont indispensables et totalement justifiés.
Enfin, je voudrais dire que les programmes agri-environnementaux poursuivent entre autres l'objectif de renforcer économiquement l'agriculture dans ses multiples fonctions, également dans les domaines périphériques. Le règlement 2078/92 apporte donc ainsi une contribution importante à la stabilisation du secteur agricole.

Anttila
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, toutes nos félicitations à nos collègues pour leurs louables rapports. Les accords de mesures environnementales contenus dans la réforme de la PAC ne couvrent que 17 % de toutes les exploitations agricoles de l'UE. L'aide à l'environnement n'est utilisée que dans cinq pays membres. Elle doit pouvoir continuer à être utilisée également pour la réduction de la production qui surcharge l'environnement. La protection de l'environnement et le développement durable deviennent de plus en plus importants dans les décisions d'achat d'aliments des consommateurs. Avec des principes pratiques d'une bonne production agricole européenne on obtiendra une base durable pour des produits européens de qualité, ainsi qu'il est indiqué dans le rapport de notre collègue Mulder qui traite de la politique de la qualité des produits alimentaires. Ce n'est qu'avec des produits de qualité que l'Union européenne aura du succès sur les marchés mondiaux de l'alimentation.
Selon le rapport de M. Otila, le système de mesures de boisement n'a pas fonctionné comme prévu. Avec l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'Union est arrivé un territoire entièrement nouveau, à savoir la zone nordique de conifères, où le renouvellement et l'utilisation durable des forêts ont été l'épine dorsale de l'économie pendant des décennies. Tout comme l'a dit M. Otila, l'économie forestière doit continuer à fonctionner selon le principe de la libre concurrence. La politique de la Communauté doit coordonner les facteurs qui procurent profit et valeur ajoutée à l'utilisation durable et à l'exploitation des forêts de l'Union. L'action de l'UE est nécessaire, lors des négociations avec l'OMC, notamment pour assurer le libre accès des produits de l'industrie de transformation du bois sur les marchés internationaux. L'Union doit également s'occuper de la définition des critères de la sylviculture durable et de la régénération de la forêt pour les produits de l'économie forestière de l'Union, car ce n'est qu'ainsi que l'on pourra empêcher l'adoption de certificats trop partiaux qui augmentent l'influence des organisations écologiques. Des systèmes de certification sont constamment développés sur la propre initiative des pays membres, c'est pourquoi on a besoin d'un système coordinateur au niveau de l'UE pour les certificats des pays membres. Des propositions à ce sujet vont ont été faites, Monsieur le Commissaire et je voudrais vous demander: Quand nous donnerez-vous un projet de système coordinateur au niveau de l'UE pour les certificats des pays membres ?
Le rapport de M. Santini traite de façon exhaustive les différents problèmes des régions montagneuses. Je vois beaucoup de problèmes communs à l'agriculture pratiquée dans les régions montagneuses et à celle des régions arctiques. Dans ces deux types de régions la période de croissance est courte, les distances sont grandes, l'habitat est dispersé, les conditions de culture sont difficiles, etc. L'Union européenne ne peut fonctionner de façon durable qu'en respectant la différence et en tenant encore davantage compte des besoins particuliers des régions. À mon avis, les rapports examinés en ce moment procurent une excellente possibilité de donner plus de poids aux besoins particuliers des régions, besoins qui existent incontestablement sur le vaste territoire de l'Union, ainsi qu'on le constate de façon louable dans le rapport sur les zones de montagne.

Rosado Fernandes
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, on m'a donné une montagne de minutes, mais je ne veux pas grimper jusqu'au sommet de la montagne, parce que je ne veux pas que cette ascension fatigue tout le monde. Mais je parlerai cependant des trois rapports: Iversen, Otila et Santini.
Le rapport Iversen révèle bien sûr une connaissance approfondie, surtout des zones agricoles qui ont le luxe de pouvoir pratiquer une agriculture plus intensive. Ce n'est pas comme dans mon pays, ou comme en Grèce, qui possèdent des zones où même si l'on voulait y pratiquer une agriculture intensive - sauf à vouloir se livrer à une exploitation industrielle de porcs - on ne pourrait pas le faire. Il existe des différences environnementales et de résultats environnementaux énormes entre les différents pays. Comment peut-on évaluer tout cela? En étudiant, en demandant aux instituts universitaires et autres de faire un bilan de la situation.
Car il ne fait aucun doute qu'il existe des pays qui n'arrivent pas à combiner leur développement avec la protection de la nature. Il en est d'autres qui, pour se développer plus, abîment la nature. Qui décide? Le problème reste le même. Est-ce le bureaucrate qui doit décider de ma bonne pratique agricole? Je suis bien sûr d'accord avec mon collègue Fantuzzi quand il dit qu'il faut établir des règles générales pour l'Europe tout entière.
En ce qui concerne le rapport Otila, il traite d'une mesure d'accompagnement extrêmement utile. Cependant, nous savons tous qu'elle ne résoudra pas le problème forestier de l'Europe, mais elle peut, au moins dans des pays comme le mien, retirer de la production certaines zones marginales. Mais là aussi il faut une certaine étude pour voir quelles sont les essences implantées dans les zones pauvres, voir si ces essences auront une valeur économique à l'avenir et trouver ceux qui décideront de leur sort avec les agriculteurs eux-mêmes, qui doivent retirer ces zones marginales de la production. Qui décide? Il faut de l'argent et il faut évaluer ce qui a été fait dans chacun des pays. Je ne suis pas totalement d'accord pour que l'argent mal employé dans un pays lui soit retiré pour être attribué à un autre pays qui l'emploie mieux. Et je vais vous dire pourquoi: parce que la Commission peut avoir également une fonction pédagogique, en collaborant avec les gouvernements nationaux.
En ce qui concerne le rapport de mon ami Santini, je dois dire que mon ami Santini est plus Tyrolien qu'Italien. Il appartient certainement plus à la zone du Jodel , qui est celle du commissaire Fischler, qu'à celle de la chanson italienne. De sorte qu'il fait un rapport pour la montagne, je ne dis pas pour le Tyrol, mais pour la montagne italienne qui est la continuation du Tyrol. Moi, je connais la montagne pauvre, la montagne sèche, la montagne sans neige, la montagne où l'agriculteur ne peut pas être moniteur de ski.
Permettez-moi donc, en toute amitié qui me lie à lui et dans le respect que j'ai pour son travail au sein de ce Parlement, de proposer également qu'il considère à son tour la montagne des zones arides et semi-arides. Je suis arrivé à introduire certains amendements qu'il a bien voulu accepter. Il est évident que M. Görlach a fait lors de la législature passée un rapport sur les zones arides et semi-arides. Mais j'estime qu'elles devraient faire l'objet d'une plus grande attention car, en général, la science s'occupe des zones riches parce qu'elles rapportent. La science ne s'occupe pas des zones pauvres parce qu'elles ne possèdent pas d'argent pour la rémunérer. C'est dans ce sens que je demande à la Commission de daigner s'intéresser aux études plus axées sur la situation réelle de l'Europe. Je suis arrivé au sommet de la montagne et je ne désire pas grimper plus haut. Je fais grâce d'une minute à tous ceux qui n'ont pas voulu s'ennuyer avec mes paroles.

Querbes
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, les trois rapports qui nous sont présentés me semblent particulièrement importants pour notre réflexion sur les politiques de l'Union. Ils s'interrogent, en effet, sur des politiques agricoles et forestières qui seraient plus écologiques et assureraient l'occupation de l'espace, ainsi que le maintien et le développement des activités humaines.
Ces questions sont au coeur des préoccupations de nos sociétés. Elles y sont venues par rejet des politiques productivistes qui ont dégradé la qualité des productions et de l'environnement, provoqué l'hémorragie de l'emploi et la désertification des zones fragiles. Tout devrait être fait pour le succès de ces politiques alternatives, mais tel n'est pas le bilan que dressent nos rapporteurs, malgré l'insuffisance des informations fournies par la Commission. Ils constatent, en effet, que les objectifs n'ont pas été atteints. Le recul de l'activité agricole a souvent transformé les zones agricoles en friches et forêts sauvages, non valorisées et très sensibles aux incendies, notamment dans l'Europe du Sud. Les zones montagneuses et difficiles continuent à se dépeupler. Les zones de productions intensives qui agressent l'environnement n'ont pas été touchées par les mesures agro-environnementales. Cet échec est la conséquence d'une PAC qui soumet les productions agricoles et forestières aux règles d'un marché qui écrase les prix et les hommes.
Les politiques alternatives existent. Le rapport Cunha qui a été adopté par notre Parlement, comme la loi d'orientation de l'agriculture française, nous appellent à une réforme de la PAC consacrant les financements publics au développement d'une production de qualité, occupant l'espace, respectant l'environnement et développant l'emploi. Dans les zones de montagne difficiles, les prix et les primes devraient assurer un revenu décent dans les petites structures de production. Partout, les primes devraient être plafonnées par exploitation, pour ralentir la course à la productivité et financer des contrats d'exploitation se fixant des objectifs de qualité, d'emploi, d'environnement.
Dans la plus grande forêt cultivée de l'Union, celle du sud-ouest de la France, comme dans les forêts méditerranéennes, la mise en oeuvre des nouvelles techniques de production de gemme pourraient repeupler les zones aujourd'hui désertifiées. Ce ne sont là que trois projets précis dans l'esprit d'une politique qui permettrait que les moyens financiers engagés par l'Union répondent aux besoins de notre société.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, merci pour ces dix minutes. J'en avais déjà reçu une d'un collègue, j'en ai donc maintenant onze. Je commence par les trois qui me revenaient.
Premier point: nous devons encore nous rappeler l'objectif de ces mesures d'accompagnement, c'est-à-dire 2078 et 2080. Monsieur Fischler, vous n'étiez pas encore Commissaire à l'époque et l'Autriche ne faisait pas encore partie de l'UE. L'objectif n'était pas de créer un programme d'innovation mais bien, le nom le dit, «des mesures d'accompagnement» visant à une baisse des prix entreprise en vain dans le cadre du système d'intervention, des mesures ayant poussé à la périphérie certains domaines ne relevant pas des domaines à haut rendement. Il faut ici dresser un bilan et évaluer les possibilités de reboisement d'après le règlement 2080 là où la production a donné quelque chose. Tel était l'objectif de ces mesures environnementales.
Deuxième point: Monsieur Fischler, que cela soit devenu aujourd'hui un programme d'innovation n'a plus rien à voir avec les objectifs initiaux mais cela a été utilisé de cette sorte par les personnes concernées. L'Autriche campe ici un bon exemple. Vous êtes arrivé plus tard et avez utilisé ce programme en faisant du mode de production particulier découlant de ces mesures environnementales une qualité particulière des produits commercialisés. Il en va de même pour les entreprises biologiques qui ont participé à ce programme dans de bonnes conditions et qui, de ce fait, ont pu vivre de ces montants compensatoires plutôt réduits dans le domaine environnemental parce qu'elles ont pu obtenir des prix plus élevés sur le marché. Quand on lit maintenant dans le rapport Iversen qu'en dehors de ces conditions avantageuses, les entreprises et les régions intéressées n'ont pas exploité ce programme, c'est justement parce que ces mesures et montants alloués n'ont pas compensé la baisse de production dans ces régions. Donc, c'était un programme d'accompagnement. Les personnes concernées en ont un fait un programme d'innovation.
Troisième point: la question du financement. C'était bien un programme tombant sous les dépenses exigibles. J'ai récemment discuté avec le ministre basque de l'Agriculture. Il était en Autriche et se disait tout étonné de voir combien l'Autriche tirait de ce programme. Je demande alors: « Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ces dernières années? « C'était un programme qui devait être notifié par la Commission. Il aurait dû être financé parce qu'il ressortait aux mesures obligatoires et qu'il provenait d'une garantie du FEOGA. L'extension de ces fonds aurait donc pu se faire et nous serions aujourd'hui face à un budget plus élevé et nous ne devrions plus nous occuper de cette extension.
Dernier point: il s'agit d'une perspective de ce programme. Là, je suis d'accord avec vous. Ce programme doit être inclus dans le deuxième pilier en résumant dans un programme structurel pour le développement intégré du secteur agricole ce qui a été accompli dans la pratique et ce qui avait été présenté comme un programme environnemental et transformé en un programme d'innovation et de commercialisation avec une production particulière. Ici donc, je suis d'accord avec vous. Je ne suis évidemment pas d'accord avec vous quant au fait que vous commettiez l'erreur en tant que Commissaire, ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Barthet-Mayer
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, il faut replacer ce débat dans le contexte général de la réforme de la PAC. Les règlements existants sur les mesures agro-environnementales et sur les mesures de reboisement doivent y trouver une place prépondérante. Autant il est vrai que ces règlements ont correspondu en 1992 à des efforts réels pour mieux intégrer des considérations moins productivistes, autant il est inquiétant de voir aujourd'hui que leur bilan est mitigé, voire négatif.
Avec Agenda 2000, il faudrait imposer une réforme fondamentale pour renforcer la sécurité alimentaire, notamment dans le domaine des viandes. Avec un déficit de 70 % des protéines pour l'alimentation animale, l'Union européenne est toujours à la merci d'éventuels embargos internationaux. Parallèlement, un nombre croissant de paysans s'engagent dans de nouvelles productions de qualité, liées au sol, plus respectueuses de l'environnement, qui privilégient les marchés régionaux, les territoires, plutôt que des volumes anonymes à l'exportation. Une remise en cause fondamentale s'impose pour que les emplois agricoles, la sûreté alimentaire, la qualité des produits et la protection de l'environnement rural soient au coeur de la réforme de la PAC.
Il ne faut plus se contenter de mesures d'accompagnement, qui ne sont souvent que les cache-sexe d'une agriculture orientée vers le productivisme, la baisse continue des prix, la déréglementation et le marché mondial. La PAC doit intégrer tant des considérations économiques et sociales que celles liées à l'environnement et à l'aménagement du territoire rural de l'Union.
Oui, Monsieur Iversen, vous avez raison de regretter que la Commission se soit bornée à dresser un simple bilan, sans procéder à une véritable évaluation. La Commission n'a pas voulu tirer les conclusions opérationnelles qui s'imposent pour l'avenir. Les mesures agro-environnementales ne sauraient être réduites à des revenus additionnels pour les agriculteurs. Faire vendre aux producteurs européens des produits agricoles en-dessous de leur coût de production, ce n'est pas faire du développement durable.
Plutôt que de multiplier les règles contraignantes d'éco-conditionnalité pour les agriculteurs, intégrons dès le départ dans les cahiers des charges des conditions de versement des aides proportionnelles au bénéfice sanitaire, social et environnemental que la société retirerait d'une nouvelle agriculture avec, par exemple, des dispositions spéciales pour les zones de montagne comme le propose M. Santini ou encore pour les zones défavorisées. Quant aux exploitations de type industriel, souvent polluantes, orientons-les vers des systèmes de type pollueur-payeur, avec éco-conditionnalité et plafonnement des aides.
Même logique, enfin, préoccupante, avec l'échec relatif du régime d'aides forestières en agriculture. Très inégalement appliqué suivant les pays, il n'a pas eu un effet réel en termes de développement rural, même s'il a rempli sa fonction d'occupation du sol et de diminution des surfaces cultivées. Il suffirait qu'une simple stratégie forestière européenne nous incite à produire durablement du bois en Europe et à refuser les importations des forêts tropicales ou boréales qui proviennent souvent de coupes à blanc.
Nous devons, bien sûr, défendre une augmentation substantielle des moyens financiers, mais une véritable volonté politique de l'Union européenne s'impose pour assurer le succès et l'intégration généralisée de ces mesures.

Nicholson
Madame le Président, la promotion d'une agriculture plus écologique n'est pas chose aisée. Elle l'est encore moins lorsqu'il est question de marges bénéficiaires. Développer de nouvelles productions coûte de l'argent car il faut construire de nouveaux bâtiments. Soyons donc réalistes et raisonnables dans ce que nous espérons finalement réaliser.
Il est également évident que s'il existe une clause de non participation, de nombreux gouvernements ne mettront pas les fonds nécessaires à disposition et que la proposition ne sera pas appliquée. Voilà le réel problème qu'il nous faudra résoudre lorsque nous examinerons la série de réformes. Je pense que nous risquons de créer un terrain de jeu très inégal. Nous devons nous assurer que cela ne se produit pas au sein de l'Union européenne.
Le rapport de M. Santini, dont je me félicite, se concentre sur les zones de montagne. Très bien. Aucune objection. Je suis cependant frappé de la similitude entre ces zones de montagne et les zones défavorisées. Le Parlement et ses commissions semblent mettre au point de nouvelles méthodes d'aide aux régions telles que les îles, les régions périphériques et maintenant les zones de montagne mais nous risquons de trop étaler notre aide sans réellement aider. Les structures générales fournies devraient certainement pouvoir traiter cela.
Il faut élargir la base d'action en faveur des régions périphériques. L'avenir des régions défavorisées est extrêmement sombre; elles enregistrent de forte baisses de revenus. C'est à cela que nous devons remédier et c'est à cela que nous devons nous atteler dans nos propositions à venir.

Le Président
Merci beaucoup. Nous interrompons maintenant le débat qui sera poursuivi après les votes.

Votes
Bertens
Madame le Président, j'ai l'honneur d'avoir été désigné comme porte-parole des cinq groupes qui ont rédigé la présente résolution, à savoir les socialistes, les verts, le GUE, l'ARE et bien sûr les libéraux. Je me dois de vous apprendre que ces groupes ne sont d'accord qu'avec deux des amendements déposés par le PPE, à savoir les amendements 5 et 8. Nous ne soutenons l'amendement 8 qu'à condition que ce nouveau texte devienne le paragraphe 2.

Bourlanges
Madame le Président, je voudrais faire un rappel au règlement sur la base de l'article 102, dès lors que les amendements concernant cette résolution ne sont pas disponibles en français. Je suis d'autant plus à l'aise pour le dire que je voterai volontiers en faveur de cette résolution, mais j'estime qu'il est absolument impossible de se prononcer quand les amendements ne sont pas disponibles dans toutes les langues. J'ai attendu dix minutes à la distribution. On m'a dit qu'il n'y avait plus d'amendements en français, qu'il était impossible d'en trouver, et on m'a conseillé d'attendre. J'ai attendu le temps qu'il faut et j'ai arrêté d'attendre au moment d'entrer en séance. Donc, nous ne disposons pas des amendements dans une des quelques langues en usage dans l'Union européenne.

Posselt
Madame le Président, j'ai signé conjointement avec M. Dupuis et d'autres une série de propositions d'amendements demandant des mesures à l'encontre de nombreux autres dictateurs et ex-dictateurs. Je ne retrouve aucune de ces propositions dans nos documents et j'entends maintenant que l'administration les aurait déclarées irrecevables. Ma question est donc: depuis quand l'administration décide-t-elle contre quels dictateurs et ex-dictateurs nous pouvons agir et contre lesquels nous ne le pouvons pas?

Le Président
Monsieur Posselt, vous êtes victime d'un malentendu. Ce n'est pas l'administration qui décide si un amendement est recevable ou non mais le Président. Il est ici question uniquement de l'arrestation du général Pinochet et de rien d'autre. Dans cette mesure, toutes les propositions s'écartant de ce sujet sont irrecevables. Ceux qui les ont introduites en ont, que je sache, reçu une notification écrite.

Bourlanges
Madame le Président, je n'ai jamais contesté qu'il existait une version française des amendements. J'ai simplement dit que cette version n'était pas disponible. Mais grâce à l'obligeance d'un de nos collègues qui s'est transformé en huissier, je viens, après avoir pris la parole, de recevoir le document en français.
Je m'en réjouis. Mais, indépendamment de tout cela, je m'interroge sur les raisons pour lesquelles on décide, et je me demande quelle est l'autorité qui décide que les amendements concernant certains dictateurs sont recevables, tandis que les amendements concernant d'autres dictateurs ne le sont pas.
(Applaudissements)
Le Président
Vous pouvez introduire autant de propositions d'amendements que vous le souhaitez mais cette fois, il ne s'agit que d'une seule personne et rien d'autre.

Galeote Quecedo
Madame le Président, j'accepte la proposition de M. Bertens, mais, l'heure du vote sur ce texte étant venue, je voudrais introduire un amendement oral, qui, j'en suis sûr, sera accepté par le groupe socialiste, aussi, je vous demande de pouvoir le présenter.
(Avant le vote sur l'amendement 8)

Galeote Quecedo
Madame le Président, lorsqu'ici nous réaffirmons notre engagement vis-à-vis du principe de la justice universelle et, conformément à celui-ci, nous demandons aux autorités compétentes de l'interpréter conformément aux fondements du traité sur l'Union européenne, je voudrais ajouter, après «autorités compétentes», «en particulier espagnoles et britanniques», qui sont impliquées dans cette affaire.
Je suis convaincu que le groupe socialiste comprendra, car cela est purement logique, que les autorités espagnoles, tant judiciaires que gouvernementales - qui ont la compétence, dans le cas du gouvernement, de transmettre la demande des juges - et britanniques - qui ont la compétence d'accorder l'extradition - sont celles qui sont impliquées dans ce cas, et que, par conséquent, il acceptera cette mention évidente.
(Le Parlement adopte la résolution)

Bloch von Blottnitz
C'était le considérant G. Nous avons demandé un vote séparé. Je voudrais demander à M. Chichester, car il se peut qu'une erreur de traduction se soit glissée, vu que je lis ici que les déchets radioactifs produits actuellement sont principalement d'origine médicale. C'est évidemment faux à cent pour cent. S'il s'agit d'une erreur de traduction, d'accord mais dans le cas contraire, il faudra supprimer la mention de «déchets principalement d'origine médicale». Ce n'est pas vrai, c'est ridicule, tout le monde le sait!

Chichester
Madame le Président, cet amendement avait à l'origine été introduit en commission par le groupe des verts. Je ne comprends donc pas où ils veulent en venir maintenant. Nous ne sommes pas encore passés au vote. Nous voterons séparément sur les trois parties du considérant G, alors pourquoi ne pas tout simplement passer au vote?
(Le Parlement adopte la résolution.)

Blokland
Madame le Président, nous avions donc à nous prononcer sur le contenu de la résolution et le rapport, dans lesquels M. Chichester nous donne une description et une évaluation réalistes et objectives de cette problématique. Raison pour laquelle nous avons soutenu cette résolution.
Le démantèlement des centrales nucléaires est appelé à devenir une activité industrielle dont le poids ira croissant. La résolution souligne fort à propos que toutes les activités ayant trait au démantèlement des centrales nucléaires devront s'accompagner d'une protection préventive de la santé publique.
Les divergences de tous ordres à l'intérieur et en dehors de l'Union font obstacle à l'harmonisation du démantèlement. Il reviendra par conséquent aux États membres et aux exploitants de centrales nucléaires d'assumer la plus importante part de responsabilité du démantèlement. Ce sont eux qui auront à choisir entre un démantèlement direct et total et un démantèlement progressif. Les coûts du démantèlement de l'installation devront naturellement être pris en considération dans le calcul du prix de l'électricité.
L'échange de connaissances et d'expérience devrait bénéficier d'une attention accrue, ainsi que les activités de recherche, d'enseignement et d'information. C'est en expliquant au grand public comment et pourquoi sont démantelées les installations nucléaires que ce public prendra conscience des problèmes posés par le démantèlement et le stockage des déchets radioactifs. Nous émettons toutefois une remarque critique à l'égard du considérant N; il est à notre sens exagéré de faire de l'acceptation sociale du démantèlement et du stockage de déchets radioactifs une condition de développement ultérieur de l'énergie nucléaire. Nous nous y sommes donc opposés.

Holm
D'après son titre, le rapport devrait traiter du démantèlement de l'énergie nucléaire. En fait, il s'agit plutôt d'une défense de celle-ci. Je considère cela comme inacceptable. Le nucléaire n'est pas sûr: il faut donc y renoncer. Ce rapport devrait donc avoir pour objet principal la façon dont ce démantèlement doit être entrepris, avant tout d'un point de vue purement technique, dans l'optique de la sécurité, et notamment de la protection contre les rayonnements.
Je regrette donc que la majorité du Parlement européen ne veuille pas soutenir les amendements importants qui ont été proposés par le groupe des verts. Plusieurs États membres de l'UE ont décidé de s'engager sur la voie de la suppression du nucléaire, entre autres la Suède et l'Allemagne, mais ce fait n'est pas évoqué dans le rapport. J'ai donc voté contre le texte dans son intégralité.

Titley
Je représente une circonscription située dans une région qui a longtemps joué un rôle majeur dans l'utilisation civile de l'énergie nucléaire. J'approuve donc l'initiative de M. Chichester de rédiger un rapport sur le déclassement des centrales nucléaires.
L'énergie nucléaire a ses adeptes et ses détracteurs. Peut-être cette question pourra-t-elle nous rassembler tous: comment mettre fin en toute sécurité à l'activité des centrales nucléaires à la fin de leur durée de vie?
Je reconnais les compétences du personnel du secteur de l'énergie nucléaire; ils sont nombreux, dans le nord-ouest de l'Angleterre, à aider au fonctionnement de l'économie moderne. Je crois en leur capacité à gérer à l'avenir le déclassement des vieilles centrales, tout comme ils avaient relevé le défi du retraitement des déchets de combustibles nucléaires.
Je soutiens le principe exprimé dans ce rapport selon lequel autorités nationales et expertise industrielle rempliront mieux cette tâche que l'UE.
Le rapport recommande également avec raison qu'à l'instar de la recherche, où l'UE peut jouer un rôle utile dans le déclassement, son travail inclue aussi les pays d'Europe centrale et orientale qui ont besoin d'aide pour déclasser sans danger les centrales nucléaires héritées du communisme.

Le Président
L'heure des votes est close.

Environnement et production agricole - Aides aux mesures forestières enagriculture - Zones de montagne (suite)
Le Président
Nous reprenons maintenant le débat interrompu précédemment.

Wilson
Madame le Président, tous les arguments développées par M. Santini dans le contexte de l'agriculture et de l'impact environnemental sur différents terrains s'appliquent également aux régions défavorisées. Le dépeuplement des campagnes est un problème, en particulier chez moi, au Pays de Galles. Des jeunes, des parents, abandonnent les campagnes pour les villes et sont remplacés par des retraités ou des gens qui utilisent les zones rurales comme dortoirs alors que leur activité économique a lieu en ville. Cela a un effet désastreux. La vitalité économique de la jeunesse est remplacée par les loisirs du troisième âge. Écoles et magasins ferment alors que des lignes de bus sont supprimées.
Nous devons trouver d'autres moyens de garder les jeunes dans les zones rurales. Nous devons fournir des services publics abordables à toutes ces zones rurales. Une des solutions consiste à trouver de meilleures méthodes de compensation des habitants des zones rurales pour les services rendus à l'environnement. La «Hill Livestock Compensatory Allowance» devrait servir à compenser des handicaps naturels et non à atteindre des objectifs écologiques. Les programmes séparés d'encouragement à l'agriculture intensive, comme à Tircymen au Pays de Galles, devraient être financés via des programmes agri-environnementaux séparés.
L'identité des habitants des régions faiblement peuplées doit également être respectées. Nous ne devons pas considérer les zones rurales comme des terrains de jeux pour citadins. Nous voulons récolter les bénéfices économiques du tourisme mais nous devons également investir dans des emplois qui permettront aux gens de gagner leur vie. Nous devons prendre garde à l'impact environnemental de tout développement tout en évaluant l'impact économique de toutes nos considérations écologiques.

Funk
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je parle d'expérience en m'exprimant au sujet de ce programme parce que nous y travaillons dans ma région depuis 1993 sur la base du règlement 2078. C'est pourquoi les points que j'expose ici découlent de la pratique et je voudrais également évoquer quelques aspects que nous pourrions peut-être améliorer.
Dans mon land fédéral de Baden-Württemberg, ce programme a été largement accepté mais le cofinancement est très élevé, de l'ordre de 50 %. Mon gouvernement régional croule sous ce poids. Il prétend aussi et je puis vous suivre, Monsieur Fischler, qu'il a beaucoup trop peu à dire parce qu'il paie 50 % et doit encore demander une révision s'il souhaite obtenir un droit de participation aux décisions. C'est ce que je voudrais appuyer également. Ici aussi, on peut transposer la subsidiarité dans la pratique. Les autorité locales jouissaient jusqu'ici d'une plus grande marge pour l'application du programme. La Commission rédige cependant de plus en plus de documents et alourdit la bureaucratie. Elle s'engage surtout très fort dans la protection de la nature et moins dans l'exploitation des terres défavorisées.
Monsieur le Commissaire, vous serez d'accord avec moi si je dis que la Forêt noire et nos zones de moyenne montagne doivent conserver leur caractère vert prédominant et ne pas changer. Je pense que vous me suivrez également sur le fait que l'agriculture extensive coûte beaucoup moins cher qu'une agriculture industrielle. C'est pourquoi nous devons la soutenir. Les agriculteurs participant à ce programme doivent s'engager pour cinq ans. Cela assure aussi une certaine sécurité de planification. Toutefois, nous voyons des agriculteurs qui louent de très grands terrains en fermage et qui n'exercent aucune influence sur la fluctuation de ces terres. Dès lors, on doit pouvoir mieux configurer ce programme sur une base locale.
Les agriculteurs font des efforts préalables. Personne n'en a encore parlé. Ils renoncent au raccourcissement des tiges et à l'amendement tardif, car c'est de cette façon que l'agriculture est vraiment protégée et les eaux souterraines préservées. Ils renoncent avant tout aux hauts rendements et nous aérons notre maïs. Cela coûte plus cher et nous renonçons de ce fait à la protection de la plante. C'est ce que j'appelle une agriculture écologique, sans que nous ne versions dans l'extrême.
Permettez-moi encore d'évoquer quatre points. Premièrement, le règlement 2078/92 a fait ses preuves. La marge régionale doit mener à une large acceptation et les avantages doivent être tangibles sur place. Deuxièmement, la pratique d'agrément restrictive de la Commission défavorise quelque peu le secteur essentiel de la conservation du paysage cultivé par des formes extensives d'affectation des surfaces. Troisièmement, dans certains domaines, il faudrait des prescriptions d'application plus flexibles en vue d'une meilleure adaptation régionale. Les mesures agri-environnementales ne peuvent exclure les conditions environnementales légales. Quatrièmement, la limitation stricte - c'est primordial, Monsieur le Commissaire - de l'efficacité des programmes en matière de production à 20 % maximum, consacrée par le règlement 746/96, représente un obstacle à l'acceptation de certaines mesures. Une plus grande marge serait ici souhaitable.
Merci beaucoup, Madame le Président, de votre indulgence. J'ai parlé plus longtemps mais je suis au courant de beaucoup de choses et je veux les transmettre à tout le monde et tout d'abord au commissaire.

Ryynänen
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, il est vraiment nécessaire d'examiner le rapport de la Commission sur l'utilisation alternative des terres agricoles par boisement avant que l'on décide une importante augmentation des aides au boisement dans le projet Agenda 2000 comme partie du développement rural.
Le rapporteur, M. Otila, a tout à fait raison lorsqu'il dit que la Commission ne répond pas à la question essentielle de savoir si l'on atteint par ces importantes aides les objectifs fixés, c'est-à-dire la réduction de la production agricole. On a besoin, en fin de compte, d'un rapport exhaustif et approfondi sur le rapport entre les frais et les avantages du plan de boisement, sur les rétributions réelles et leur orientation, ainsi que sur les effets sur l'environnement d'une façon plus large. Autrement dit, les ambiguïtés et les faiblesses du système doivent être corrigées avant que la politique d'aide soit élargie. Je souhaite vraiment que la Commission réponde maintenant plus clairement que par exemple dans la réponse que j'ai reçue, il y a deux semaines, à ma question écrite sur les évaluations des aides au boisement.
Le rapporteur se réfère plusieurs fois dans les motifs de son rapport au projet de politique forestière du Parlement. Ce projet du Parlement souligne justement que l'économie forestière doit continuer à fonctionner dans les conditions d'une économie de marché sans aides qui faussent la concurrence et en premier lieu sous la dépendance du pouvoir de décision national. Le rôle de l'Union européenne, qui donne une valeur ajoutée à la politique forestière, doit être strictement limité aux actions qui soutiennent une utilisation multiforme des forêts et une exploitation économique de celles-ci conforme au développement durable. Un exemple de ces actions pourrait être l'aide à la certification de l'économie forestière familiale en Europe, qui encourage l'utilisation du bois, comme alternative au système FSC qui tend à une situation de monopole.

Ephremidis
Madame le Président, il n'y pas de politique forestière commune de la Communauté, non seulement parce qu'une telle politique ne figure pas dans les traités instituant la Communauté ni dans les réformes à venir, mais parce que ça été prouvé par une pratique vieille de trente ans: les institutions de la Communauté arrivent toujours à boucher les trous, lorsqu'ils se produisent, à l'aide de mesures conjoncturelles prises dans la précipitation. En d'autres termes, c'est cette politique communautaire pour la forêt et la sylviculture qui est l'instigatrice, voire le véritable responsable des incendie des forêts. Des dizaines de milliers d'hectares sont détruits chaque année sur le territoire de l'Union européenne et en particulier dans le sud, et de manière encore plus tragique et catastrophique en Grèce.
Le rapport Otila, Madame le Président, qui s'efforce de circonscrire la question, reste dans ce même cadre, un cadre négatif au demeurant puisqu'il envisage le reboisement comme une solution alternative aux problèmes de l'utilisation des terres agricoles en préconisant d'étendre le reboisement là où il y a des terres cultivables. C'est de l'hypocrisie, Madame le Président, lorsqu'on pense que des opérations de reboisement sont en suspens sur des dizaines de centaines d'hectares et ne se font pas et nous voulons reboiser là où il y a des terres cultivables!
Madame le Président, si on ne décide pas de mettre sur pied une politique forestière cohérente assortie des ressources nécessaires pour la recherche, la science et la technologie pour prévenir et combattre les incendies, tout ce dont nous débattons ici n'est que du vent et nous allons tout droit vers des désastres économiques, sociaux et écologiques douloureux et catastrophiques, qui pourraient devenir une sorte d'holocauste.

Lindholm
Madame le Président, merci, Monsieur Santini, pour votre excellent rapport. Un quart du territoire de l'UE est constitué de zones de montagne. La terre y est pauvre, peu de gens y habitent - en Suède, la densité démographique de ces zones est seulement de cinq habitants par kilomètre carré. On y trouve de petites exploitations, où l'agriculture est combinée à l'activité forestière. L'agriculture y est d'ailleurs souvent une occupation à temps partiel qui permet simplement aux habitants de survivre. L'exode rural est fort, une bonne part de la population est âgée, les jeunes s'en vont en raison du mode de vie trop dure. S'y ajoutent les conditions climatiques. En Scandinavie, l'hiver dure sept mois, il fait sombre pendant quatre mois de l'année, et la période de végétation s'étend seulement sur 160 jours. Mais cet environnement est précieux par sa diversité biologique. L'agriculture qu'on y pratique préserve l'environnement, les zones présentent autant de richesses du point de vue de la nature que du patrimoine, etc.
Toutefois, il est important de se rendre compte que l'agriculture des zones montagneuses ne peut entrer en concurrence avec celle pratiquée dans les plaines. Des mesures particulières, caractérisées par la souplesse, sont indispensables. Il faut tenir compte des conditions qui règnent dans ces zones, et qui sont totalement différentes de celles des autres régions agricoles.

van Dam
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la promotion de méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel mérite une attention particulière. Les mesures prises par l'Union dans les domaines agricole et environnemental pourraient certainement les stimuler. À mi-chemin de l'exercice budgétaire 1997, des accords avaient été conclus avec 17 % des exploitations agricoles des États membres. Au vu de ces développements, il n'est pas exagéré de dire que ce règlement est devenu un domaine politique important de la politique agricole européenne.
Le rapport de la Commission nous dévoile un règlement souffrant de maladies infantiles. La dotation, par exemple, est restée très en deçà des dépenses prévues, notamment à cause de la lenteur du démarrage des programmes en question. Plusieurs États membres n'utilisent encore que fort peu ce règlement, lorsqu'ils l'utilisent. Cette situation est ni plus ni moins préoccupante et nous serions bien inspirés d'en analyser les causes profondes. Je pense notamment au fait que les États membres doivent participer au financement, et c'est là un élément décisif. Il me semble d'autant plus important que nous sachions ce qu'il en est sur ce point, après la discussion qui a eu lieu concernant la possibilité d'introduire aussi le cofinancement pour les aides au revenu.
Malheureusement, le rapport de la Commission ne comporte pas d'analyse des effets positifs des mesures dans les domaines agricole et environnemental sur l'espace naturel. Si, comme le suppose le rapporteur, le règlement permet que des activités agricoles soient subventionnées alors qu'elles pourraient être effectuées sans subventions, ce règlement doit faire l'objet d'une révision. J'incite par conséquent la Commission à effectuer un rapport d'évaluation complet aussi rapidement que possible, en tout état de cause avant que ne soient prises des décisions relatives à un nouveau programme. Nous devons empêcher que les subventions à l'agriculture et à l'environnement ne se transforment en aides aux revenus déguisées. J'attache une grande importance à l'éclaircissement des exigences contenues dans le règlement ainsi qu'à une surveillance accrue de son respect.
Il était aussi nécessaire que nous disposions d'un tel rapport sur les mesures dans les domaines agricole et environnemental à l'approche des négociations de l'OMC. L'Union doit être en état de prouver que les subventions ont un effet positif sur l'environnement, afin qu'elles puissent rester dans ce qu'on appelle la green box . Nous avons donc toutes les raisons du monde de consacrer la totalité de ces subventions au rétablissement de l'espace naturel.

Hallam
Madame le Président, il semble approprié qu'un groupe de visiteurs venus du beau pays d'Écosse, principale zone boisée du Royaume-Uni, se trouve aujourd'hui dans la galerie du public.
Je souhaiterais simplement ajouter un minuscule point d'interrogation au rapport de M. Otila. Nous considérons toujours comme acquis que nous voulons plus d'arbres. J'ai des arbres dans mon jardin, j'ai planté des arbres dans mon jardin et j'aime voir des arbres quand je me promène. Je poserai néanmoins cette simple question: nous sommes nous vraiment certains que nous aurons à l'avenir besoin de tous ces arbres pour produire du bois?
Il est tout à fait évident dans ma circonscription du Shropshire and Hereforshire que l'industrie du bois subit actuellement de terribles pressions. En fait, selon certains responsables de scieries, la situation n'a jamais été aussi mauvaise en 45 ans de carrière. La marché du bois britannique s'est réduit d'environ 25 % et il ne représente qu'une fraction du bois vendu sur le marché britannique. Dans le sud de l'Angleterre, huit scieries ont fermé leurs portes au cours des trois derniers mois. L'avenir de notre industrie du bois est réellement inquiétant. Il semble qu'une partie du problème résulte de la chute du rideau de fer. L'ancienne Union soviétique vend apparemment son bois à des prix ridiculement bas simplement pour obtenir des devises.
Je voudrais pouvoir dire, oui, bien sûr, plantons plus d'arbres mais ayons au moins une idée concrète des futurs débouchés du bois produit. Il pourrait un jour être nécessaire de décider un moratoire sur la commercialisation du bois produit dans le cadre de ce programme afin de ne pas nuire à l'industrie du bois. Peut-être devrions nous prélever une taxe à l'importation depuis les pays non CE pour protéger notre propre marché.
Je suis inquiet de voir que nous empruntons cette voie et de voir que nous courons un danger de surproduction et je voudrais vraiment entendre la réponse du commissaire sur ce point. C'est peut-être la toute première fois que la question de savoir s'il faut planter plus d'arbres est posée. À la lumière des circonstances dont est victime l'industrie du bois en Grande-Bretagne et dans d'autres parties de l'UE, c'est une question qui doit être posée.

McCartin
Madame le Président, je me félicite de ces trois rapport. Ces programmes poursuivent tous de manière complémentaire les objectifs généraux de la politique agricole. Le programme écologique sert, à juste titre, à assurer des revenus supplémentaires dans des régions où les revenus sont si bas que l'exode s'accentuerait encore en l'absence de tels programmes.
Il est utile au tourisme en ce qu'il contribue à rendre le paysage plus attrayant et, si j'en crois mon expérience, il commence clairement à porter ses fruits. M. Iverson l'a dit, il a démarré lentement, en tous cas en Irlande mais la raison en était que nous manquions d'expérience ou de formation et que nous avions besoin de gens capables de conseiller les agriculteurs. Ce programme est maintenant lancé et commence à avoir un effet remarquable sur le paysage ainsi que sur les revenus agricoles.
Je ne suis pas de ceux qui pensent que nous devrions orienter toutes nos ressources vers la production de nourriture organique. Je ne crois pas que la nourriture organique soit automatiquement meilleure et plus saine que celle produite par des méthodes plus intensives. Je ne crois pas que tout réduire au niveau organique que nous avons connu par le passé améliorera nécessairement la situation générale de l'environnement. Je me souviens de l'époque où presque toute l'agriculture était organique. Ce monde n'avait rien de plaisant: plus de gens avaient faim alors qu'aujourd'hui. Il est par exemple meilleur pour l'environnement de labourer un hectare pour obtenir quatre tonnes de blé que de labourer quatre hectares pour obtenir quatre tonnes de blé. Nous ne devrions pas automatiquement considérer que nous nuisons plus à l'environnement parce que nous consommons plus d'énergie, que nous utilisons des tracteurs et que l'érosion des sols est plus importante dans l'agriculture intensive. En extrapolant l'exemple néerlandais, la France, les Pays-Bas et la Belgique suffiraient à nourrir la population européenne, laissant le reste de l'Europe disponible pour un usage écologique. Je ne dis pas que c'est ce qu'il faut faire mais ce n'est pas nécessairement dangereux ou nuisible pour l'environnement.
Quant au boisement, certains de ses aspects sont populaires auprès des habitants des zones rurales. En Irlande, nous pleurions la perte de nos forêts ils y à 200 ans et aujourd'hui, les agriculteurs considèrent le boisement comme une sorte de fléau. Le programme de sylviculture introduit par la Commission a néanmoins encouragé cette activité dans le secteur agricole et a amélioré - et continuera à améliorer - l'environnement tout en contribuant à éliminer les excédents dans toute la Communauté.

Virrankoski
Madame le Président, le paquet environnement-agriculture, trois rapports, est un ensemble très intéressant. Je voudrais remercier les rapporteurs pour leurs rapports approfondis. Je voudrais ici attirer l'attention uniquement sur le rapport de M. Otila qui traite de la foret.
Le mot «forêt» a un contenu différent dans les différentes parties de l'Union européenne. En Finlande et en Suède, les forêts forment un environnement normal. Les champs ne sont que des îlots au milieu de la forêt. La forêt est également une ressource naturelle renouvelable. Les terrains que l'on laisse en friche se reboisent tout seuls, de même que les endroits où la forêt a été abattue ou bien où elle a brûlé. Dans le centre de l'Europe les forêts sont plutôt des endroits de récréation et des parcs dans lesquels vivent gens et paysages. Dans les pays méditerranéens la forêt est un important facteur du point de vue de la protection de la nature et des paysages. La forêt protège le sol contre l'érosion, absorbe l'eau de pluie et améliore le climat.
Pour ces raisons, la sylviculture est différente dans tous les pays et elle est influencée par des facteurs écologiques, sociaux et économiques. C'est la raison pour laquelle la politique forestière diffère elle aussi selon les pays. Les objectifs de base, les motifs et les moyens ne peuvent pas être semblables. C'est pourquoi les politiques forestières ne peuvent pas être harmonisées; les circonstances différentes exigent des politiques forestières différentes. C'est peut-être la raison fondamentale pour laquelle le traité de Rome ne mentionne pas la politique forestière comme faisant partie de la politique communautaire.
Pour les raisons que je viens d'exprimer, je ne puis adhérer au point 8 du rapport de M. Otila où l'on recommande de s'efforcer d'harmoniser les politiques forestières nationales, mais j'apporte mon soutien à son amendement 3, ainsi qu'à ses autres amendements. Il faut faire progresser le développement commun du domaine forestier, mais le faire figurer comme partie de la politique communautaire signifierait une bureaucratisation de ce domaine et une pagaille du financement.

Alavanos
(EL ) Madame le Président, je dois dire que c'est avec une grande inquiétude que j'ai lu le rapport de M. Otila et les observations qu'il a faites.
Une première inquiétude est soulevée par le fait que ce règlement semble avoir un impact plutôt faible qui varie en fonction du pays. Je pense que cela est naturel puisqu'il s'agit d'une mesure destinée à réduire la production agricole et que le développement forestier a été utilisé comme l'instrument pour y parvenir. C'est-à-dire, c'était le but principal et l'instrument pour accroître les revenus de certains agriculteurs. C'est dans ce sens que je pense qu'il a eu un impact restreint en ce qui concerne la forêt et le développement forestier dans l'Union européenne.
Le deuxième point que je souhaiterais souligner est le suivant: il est regrettable que l'Union européenne n'ait pas de politique forestière, car, malheureusement, alors que l'Union européenne n'a pas de politique forestière, il y a des pays, comme la Grèce, dont les forêts brûlent, qui n'ont pas de politique forestière non plus. Le collègue qui m'a précédé a souligné l'absence d'uniformité, l'existence de situations différentes. Bien sûr qu'il existe des situations différentes. En revanche, l'Union européenne a bien une politique pour les îles. La Grande-Bretagne est une île, l'Irlande est une île et, la petite île d'où je suis originaire, en mer Égée, est aussi une île. Cela ne signifie pas que c'est la même politique qui sera appliquée dans toutes les îles. Cette absence de politique est très grave, notamment à l'heure actuelle où la forêt méditerranéenne est en train de disparaître et où l'environnement de la moitié de l'Europe est en train de se dégrader avec des conséquences, par le biais du tourisme, de la culture, de l'histoire qui se désagrège, sur l'ensemble de l'Europe.
Dans ce sens, je ne peux pas être d'accord avec le rapport Otila et plus particulièrement avec le point 8 qui part du principe qu'il n'y aura pas de politique forestière dans l'Union européenne. Je pense, pour ma part, qu'il faut, au contraire, s'efforcer de faire rentrer la question des forêts dans les Traités, sans que cela signifie pour autant que les mesures appliquées en Finlande seront également appliquées en Grèce!

Sonneveld
Madame le Président, mon intervention sera l'occasion de faire quelques remarques sur les mesures d'accompagnement pour la protection de l'environnement et de l'espace naturel. De plus en plus, les États membres ont tendance à utiliser ce type de mesures visant à récompenser les agriculteurs qui protègent l'environnement et la nature en appliquant des méthodes de production agricole extensives. Les pays qui en font le plus grand usage sont l'Autriche, la Finlande et la Suède. Ces pays avaient clairement insisté sur cette possibilité de soutien durant les pourparlers d'adhésion.
La mise à disposition de considérables moyens budgétaires nationaux est une condition essentielle pour profiter de ce soutien communautaire. Étant donné que cette volonté n'est pas présente partout avec la même intensité, l'utilisation des moyens de l'Union prévus pour ces mesures varie considérablement. En fait, nous sommes face à un bel exemple de partage de la responsabilité politique et financière d'une partie de la politique agricole entre l'Union et les États membres. Les agriculteurs qui fournissent un travail supplémentaire en faveur de la nature et de l'environnement reçoivent un soutien. Mais ces pratiques font aussi partie de la politique agricole. Elles impliquent l'utilisation de méthodes de production agricole extensives, poussées relativement loin. Mais nous pourrions imaginer qu'avec le maintien de ce soutien dont nous débattons aujourd'hui, ce partage de la responsabilité politique et financière entre l'Union et les États membres soit aussi appliqué à une partie des compensations sur les revenus dans le cadre des baisses des prix de soutien de 1992 et, par la suite, à l'Agenda 2000. Dans un tel cas, les conditions environnementales ne seraient pas exclusivement axées sur l'agriculture extensive mais sur toutes ces exploitations agricoles qui s'en tiennent rigoureusement à ce que nous avons baptisé depuis lors les good agricultural practices . Ces conditions environnementales devraient alors être assorties de critères sociaux. Le cas échéant, nous pourrions lire le règlement 2078 comme suit: le travail sur mesure serait de meilleure qualité moyennant un système de cofinancement et des critères nationaux concernant l'environnement et l'aspect social qu'avec un système uniforme de compensation sur les revenus octroyés exclusivement par Bruxelles.
D'ailleurs, le règlement 2078 semble lui aussi avoir été inspiré par la nécessité sociale, et pas seulement par des critères tenant à l'environnement et à la nature. Une telle approche permettrait par ailleurs de qualifier automatiquement ce genre de mesures pour la green box de l'OMC.

Happart
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce qui fait gravement défaut dans la politique européenne, c'est la capacité de regarder en face le problème des citoyennes et citoyens qui habitent le monde rural, et les montagnes en font partie.
Maintenir une population d'agriculteurs, entre autres, dans ces zones difficiles, coûte très cher, certes. Mais l'exode de ces citoyennes et de ces citoyens, qui quittent leurs régions pauvres pour aller dans les villes et leurs banlieues, où ils ne trouvent que très peu d'emplois, coûte très cher également. Plus il y a de pauvres dans les villes et leurs banlieues, qu'on appelle souvent bidonvilles, plus l'insécurité augmente, plus on engage des policiers ou des vigiles, ce qui coûte aussi très cher.
L'abandon de l'agriculture de montagne a eu comme effet également d'augmenter les avalanches, notamment dans les zones du nord. Voyez les drames humains que cela entraîne: chaque année, les avalanches font de nombreuses victimes. L'abandon des pâturages et de l'entretien des sous-bois augmente les risques d'incendies de forêts, des incendies qui font de plus en plus de dégâts, qui sont de plus en plus nombreux, principalement dans le sud de l'Europe. Imaginez tout ce que cela coûte.
Il faudra rémunérer les bergers pour les services rendus à l'environnement, il faudra bien les payer pour faire des économies d'échelle importantes. Il faut également envisager l'exploitation des zones forestières dans la perspective de la production d'énergies alternatives vertes par excellence. Il faut faire des recherches pour obtenir des essences à croissance rapide, comme l'eucalyptus, et développer des centrales à combustion directe de ces végétaux, ou de méthanisation, méthane que l'on pourrait extraire pour faire d'autres centrales thermiques.
Et si, plutôt que de faire des économies budgétaires sans perspective positive, la règle était d'organiser, à travers un effort financier important, l'intégration des zones défavorisées dans l'espace de développement économique, comme vous le faites si bien chez vous, en Autriche, Monsieur le Commissaire.
En plus, maintenant, avec le développement formidable des techniques de communications et d'échanges, il serait possible d'encourager la création d'emplois de qualité dans ces zones, par le biais du télétravail par exemple, et pourquoi pas, d'envoyer une partie du personnel des différentes directions générales de la Commission dans ces zones en difficulté, y faire du simple travail de bureau.
Monsieur le Commissaire, je compte également sur vous et sur l'intelligence collective pour l'emporter et permettre ainsi de faire du monde rural en général, et des zones défavorisées en particulier, du poids mort qu'il était, un accélérateur du développement harmonieux de tous nos peuples, partout en Europe.

Cushnahan
Madame le Président, Je souhaiterais évoquer brièvement les rapports de MM. Iversen et Otila. Il est remarquable qu'alors qu'ils se prononcent tous deux en faveur d'une activité agricole alternative, les deux rapporteurs concluent qu'il n'y a pas eu d'évaluation de la part de la Commission. C'est regrettable, car avant de pouvoir promouvoir des mesures, il nous faut une forme d'évaluation.
Je me prononcerais certainement en faveur d'une agriculture écologique. Je crains cependant qu'une partie du problème réside dans le coût de sa mise en uvre. La Commission devrait peut-être examiner le niveau des aides.
Quant à la sylviculture, je l'ai toujours soutenue. J'y voyais là une possibilité d'améliorer les revenus des agriculteurs, en particulier ceux dont les terrains étaient peu fertiles. Il faut cependant s'interroger: si c'était là l'intention, en profitent-ils vraiment? Il me semble que dans de nombreux programmes de sylviculture fonctionnant en Irlande, la plupart des bénéfices vont aux spéculateurs, en particulier les spéculateurs étrangers. Je me demande si la politique sylvicole emprunte une voie raisonnable. Je préférerais de loin voir ces bénéfices aller aux agriculteurs eux-mêmes.
Il y a aussi quelques sérieuses questions concernant l'aménagement, certains boisement étant inesthétiques. Les pouvoirs locaux pourraient peut-être examiner si les programmes de sylviculteurs devraient ou non être soumis à l'approbation de l'aménagement du territoire.
Voilà les commentaires que je désirais faire au sujet de ces deux rapports. Je recommande à la Commission de réaliser une évaluation dans ces deux domaines afin de déterminer leur éventuel potentiel supplémentaire en tant qu'initiatives prises dans le secteur agricole.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, pour plus de simplicité, je voudrais aborder les trois rapports dans l'ordre. Autrement dit, je commencerai par le rapport Iversen, continuerai avec le rapport Otila et terminerai par le rapport Santini.
Le rapport Iversen témoigne d'une part d'une large compréhension des problèmes complexes dont il est question ici. D'autre part, c'est aussi un rapport fort critique et ces critiques s'adressent tant aux autorités des États membres, qui mettent au point et appliquent les programmes, qu'à la Commission. Le point central du rapport concerne la question de l'évaluation. C'est aussi le plus grand souci de la Commission elle-même. Avant d'aller plus loin dans ce domaine, je voudrais revenir sur quelques faits basiques de la politique agri-environnementale qui figurent également dans le rapport Iversen.
Premièrement, la base essentielle de notre politique est que nous accordions une prime aux agriculteurs pour leurs efforts en matière de protection de l'environnement et ce non sous la forme d'aides aux revenus mais en rétribution du travail accompli, en compensation des frais élevés et des pertes de revenus.
Deuxièmement, grâce au contrôle du programme, nous possédons des preuves concrètes du fait que ces mesures environnementales ont permis d'atteindre les objectifs en matière de réduction de l'utilisation d'engrais et de protection de la nature. Cela figure aussi dans le rapport.
Troisièmement, la configuration et la gestion des programmes doivent être encore améliorés.
Quatrièmement, les différentes mesures de développement agricole et les mesures politico-économiques de la politique agricole commune doivent, de manière générale, être mieux coordonnées, comme nous l'avons prévu dans nos propositions sur l'Agenda 2000.
Cinquièmement, je voudrais encore ajouter quelques observations sur ces points centraux cités dans le rapport, à savoir que le paysage cultivé européen dépend en grande partie de l'agriculture et de la sylviculture. Les récents résultats de recherches confirment que la multiplicité des types de culture et le paysage marqué depuis des siècles ne peuvent être sauvegardés que par des mesures agricoles et sylvicoles appropriées.
Sixièmement, la position de la société européenne mais aussi celle des agriculteurs, doivent changer. Nous devons clarifier notre point de vue sur l'amélioration de la protection de l'environnement. C'est seulement ainsi que nous pourrons répondre à long terme aux missions naissantes. Notre stratégie future repose en principe sur deux réflexions. D'une part, les agriculteurs doivent atteindre un certain standard minimal, condition préalable à ces versements compensatoires. C'est évident dans chaque branche économique et cela répond aux attentes de la population. D'après moi, ce standard minimal doit constituer la juste pratique agricole. D'autre part, la société doit dédommager les agriculteurs qui sont prêts à atteindre ce standard minimal et à consentir d'autres efforts pour l'environnement et qui de ce fait connaissent des baisses de revenus. Dans un monde de plus en plus marqué par la concurrence, les agriculteurs doivent inévitablement minimiser leurs frais. Il pourrait en résulter que les efforts en faveur de l'environnement, qu'ils ont accompli jusqu'ici dans une certaine mesure gratuitement, ne soient à l'avenir plus du tout possibles. Dès lors, nous devons dédommager les mesures agri-environnementales. Beaucoup d'agriculteurs sont prêts à accepter un contrat sur l'introduction de ces efforts environnementaux mais uniquement si on les dédommage de manière adéquate.
Permettez-moi maintenant d'aborder la question déjà soulevée de l'évaluation. Je me réjouis ici de l'intérêt que porte le Parlement à ce problème, car il nous aide à donner plus de poids à nos positions vis-à-vis des autorités nationales et régionales. La Commission a déjà pris d'importantes décisions pour l'évaluation des mesures agri-environnementales. Nous avons insisté auprès des autorités nationales et régionales sur la nécessité d'une telle évaluation. Nous leur avons fourni les indications nécessaires. Ensuite, nous avons adopté une prescription dans le règlement d'application par laquelle les obligations des États membres en fait d'évaluation sont clairement décrites. Enfin, nous avons sans cesse travaillé sur la question de l'évaluation avec des fonds destinés à la recherche dans le cadre du programme PHARE et avec d'autres études. Bien sûr, je comprends le point de vue partiellement critique des autorités nationales et régionales. La plupart des programmes qu'elles ont appliqués ont démarré dès 1995 ou 1996 et il faut logiquement un certain temps pour que les résultats soient mesurables. De plus, il faut avouer que la protection de l'environnement est une affaire complexe et que, par exemple, le contrôle de la multiplicité ou le contrôle ou l'enregistrement de l'apport en engrais constituent autant de tâches difficilement concevables. Nous sommes toutefois parvenus à garder pas moins de 158 rapports d'évaluation en provenance des États membres. Parmi ceux-ci, 53 n'ont été terminés que cette année ou se trouvent encore à l'état de projets. Nous attendons pour l'année prochaine toute une série de rapports supplémentaires.
En ce qui concerne les résultats de ces rapports, je puis comprendre le Parlement quand il dit attendre impatiemment les résultats de ces importantes mesures. Je puis toutefois vous communiquer que ce rapport complémentaire sera prêt dans les prochains jours et transmis au plus vite au président de la commission de l'agriculture et du développement rural et à celui de la commission des budgets.
M. Funk a rappelé qu'il demandait un droit de participation aux décisions plus larges pour les États membres ou pour les administrations régionales. Monsieur Funk, je dois vous faire remarquer que la programmation est déjà du ressort des États membres et des régions. C'est vrai, la Commission possède un droit de participation aux décisions mais la programmation elle-même dépend des régions. C'est comme ça, Monsieur Funk
J'en viens à la deuxième partie, celle sur le rapport Otila. Celui-ci contient de nombreux points essentiels, parmi lesquels certains ont déjà été repris dans les propositions de la Commission pour l'Agenda 2000.
Dans sa proposition pour un nouveau règlement sur le développement rural, la Commission a envisagé une série de modifications au règlement sur les aides. Ces modifications recoupent certaines conclusions du rapport. La Commission propose en particulier de lever la différence existant dans le règlement actuel entre les agriculteurs qui exercent cette profession à titre principal et ceux qui l'exercent à titre complémentaire, vu que cette différenciation a empêché l'application fructueuse du règlement.
En outre, la Commission propose que l'application des mesures dans États membres soit facultative et non obligatoire, comme c'est le cas aujourd'hui. Cependant, la Commission ne peut se rallier à toutes les conclusions du rapport du Parlement. Nous sommes d'avis qu'on doit être prudents dans le cadre des conclusions finales sur l'application du règlement 2080. Comme nous l'avons exposé dans notre rapport, le reboisement de zones agricoles constitue un processus à long terme. Il pourrait donc être prématuré de vouloir juger si tôt de l'efficacité du règlement, en particulier de la mesure dans laquelle il entraîne une réduction de la production agricole et une amélioration des ressources forestières.
Je ferai d'ailleurs remarquer que les réserves en bois ne sont pas en baisse dans l'Union européenne mais qu'elles augmentent d'année en année. Personne ne doit donc craindre une surexploitation des ressources forestières. Nous pensons que les mesures de reboisement contribueront à long terme au développement de l'agriculture, qu'elles favoriseront la diversité des activités professionnelles, un concept dynamique d'affectation du sol, ainsi que la préservation adéquate du paysage. De plus, nous sommes convaincus que le règlement agira positivement sur l'environnement.
La Commission rejoint le Parlement quant à la nécessité d'une évaluation de l'application du règlement 2080. Je puis vous assurer que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pur mener les travaux voulus et en présenter les résultats au Parlement. Nous avons toutefois besoin pour ce faire d'indications sûres et représentatives. En ce qui concerne la stratégie sylvicole globale de la Communauté et en particulier la question de savoir s'il doit y avoir des dispositions communautaires pour la sylviculture, la Commission aboutira incessamment à une décision sur une telle stratégie et elle la transmettra également au Parlement. Je voudrais cependant ajouter que personnellement - et sans vouloir attaquer la Commission -, je ne suis pas favorable à la communautarisation de la politique forestière.
J'entame la troisième partie, celle sur le rapport Santini. Je pense que M. Santini a abordé un sujet très important et je voudrais l'en remercier comme les autres rapporteurs. Dans l'Union européenne, le thème de l'industrie minière et des zones de montagne a été évoqué pour la première fois il y a déjà plus de 20 ans et dès cette époque on a créé un cadre pour les zones défavorisées. Dans ce cadre, les zones de montagne se sont vu accorder une place prééminente. Les mauvaises conditions de travail des agriculteurs de ces régions justifient une considération particulière dans la politique agricole commune. Il ne faut toutefois pas oublier qu'il existe aussi d'autres régions qui doivent faire face à des problèmes spécifiques, telles que les régions septentrionales, les zones arides et bien d'autres zones défavorisées. Nous ne pouvons donc pas commettre l'erreur de considérer, au cours de la discussion sur ce sujet, les besoins et souhaits des agriculteurs des zones montagneuses séparément de ceux des autres régions défavorisées. Cela se reflète bien dans le souhait de certains députés d'étendre ce rapport aux zones arides ou semi-arides et aux régions arctiques. D'ailleurs, une individualisation des particularités des zones agricoles serait contraire à la nécessité de simplifier notre politique.
Permettez-moi, en réponse au rapport présenté, de préciser comment nous entendons aborder les problèmes des régions montagneuses dans l'Agenda 2000 et quelles solutions nous offrons. Nous voulons introduire plus de flexibilité et plus de subsidiarité dans la politique de développement rural, afin que les États membres puissent plus facilement atteindre leurs objectifs en matière d'aide aux régions agricoles. Ces deux principes ouvrent, à mes yeux, d'intéressantes perspectives pour les zones de montagne. À l'avenir, il sera possible de fixer des priorités claires par le rassemblement des programmes partiels et des mesures existants en un seul programme, afin de choisir parmi les nombreuses possibilités celles qui assurent le meilleur développement. De la sorte, on peut créer des effets de synergie et mieux répondre aux besoins spécifiques des zones de montagne. Grâce à la reconstruction et à l'augmentation des primes compensatoires, on ouvrira en plus une plus grande marge pour le dédommagement des efforts spécifiques des agriculteurs vivant dans des zones défavorisées. Les régions montagneuses seront donc assurées de leur place dans les nouvelles dispositions en matière de développement rural.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, Monsieur Fischler, vous n'avez rien dit sur le financement. Nous avons déposé une proposition d'amendement prévoyant de fixer le cofinancement par les États membres et par l'UE respectivement à 25 % et à 75 % et nous discutons des autres primes, des primes compensatoires, lesquelles ont été payées à 100 % depuis longtemps. Je trouve que l'évaluation politique des mesures dont nous parlons aujourd'hui dépend souvent de ces 50 % et nous devrions arriver ici à une réduction du cofinancement des pays, afin que les programmes soient adoptés.

Fischler
Madame le Président, je voudrais tout d'abord rappeler que la politique environnementale et les mesures agri-environnementales ne peuvent se limiter à une demande de la Communauté mais qu'elles doivent aussi être l'affaire des États membres et des régions. Ce sont tout de même nos citoyens qui habitent dans ces régions.
En ce qui concerne le cofinancement, j'attirerai votre attention sur le fait que dans les domaines d'objectif 1, la Communauté finance déjà à 75 % et à 50 % dans les autres domaines. Vu que nous nous efforçons à étendre ces mesures et vu que j'ai l'impression que les États membres en profitent de plus en plus, nous avons prévu de maintenir ce cofinancement à 50 % dans les propositions de l'Agenda 2000, aux termes desquelles ces mesures environnementales doivent être intégrées dans le programme global de développement rural, parce que dans les autres domaines, par exemple pour les régions défavorisées ou pour les zones de montagne, les taux de cofinancement de la Communauté sont inférieurs à 50 % dans de nombreux pays. Vu ainsi, les mesures environnementales hors objectif 1 bénéficieront en tout cas à l'avenir d'un taux de cofinancement plus élevé que d'autres mesures de développement rural.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

FEOGA - 26
 rapport financier
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0298/98) de M. Rehder, au nom de la au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le vingt-sixième rapport financier concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie (exercice 1996) (COM(97)0589 -C4-0112/98).

Rehder
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on est déjà étonné quand on lit ce titre quelque peu cryptique mais ce rapport est bien plus intéressant que le titre ne laisse préjuger. Ce rapport a été rédigé parce que le Parlement européen, qui représente les contribuables européens, a le droit et le devoir de contrôler sans faille la gestion du budget de l'Union. La vertu budgétaire - une vertu masculine et féminine - veut qu'on veille à l'utilisation parcimonieuse de l'argent des contribuables, qu'on constate et réprime les abus, donc qu'on agisse.
Le budget agricole fait donc déjà l'objet d'un intérêt particulier de l'opinion publique parce qu'il représente presque la moitié du budget de l'Union européenne et que, malheureusement, ce principe budgétaire de parcimonie n'a malheureusement pas toujours été suffisamment respecté dans le passé. Nous savons que la Cour des comptes dresse toujours un bilan particulièrement dur, non seulement pour l'Union européenne mais aussi pour les États membres. Malgré cette dureté nécessaire, on doit encore constater des erreurs manifestes.
Une partie des critiques et des anomalies est sans doute due à la jungle des propositions impénétrables qui fait faire des erreurs involontaires à de nombreux demandeurs. Cher Monsieur le Commissaire, ce serait en fait une des missions du défrichage dans ce type de bois bureaucratique pour lequel vous auriez de votre côté de nombreux protecteurs de l'environnement. Nous pourrions alors planter des plantes libertaires qui se créent une nature propre et qui ne doivent pas être mise en permanence en rapport avec la corbeille à papier. En revanche, vous éprouvez de la compassion pour les personnes qui ne sont pas formées à remplir des formulaires mais qui y ont droit en tant que participants économiques dans l'agriculture.
Une grande partie de ces anomalies provient aussi de la fraude aux subventions et souvent - on l'a quelque peu oublié dans cette discussion - le manque de disposition des États membres à poursuivre correctement et, si nécessaire, à réprimer les utilisations abusives des fonds de l'UE comme s'il s'agissait de crimes aux yeux du droit national et ce, bien que l'Union européenne mette à disposition des États membres des moyens pour le contrôle de ces mesures. Une telle situation est totalement intenable. Il est également inacceptable qu'avec des instruments de contrôle encore insuffisants, comme l'a constaté la Cour des comptes, seule une fraction des aides indûment perçues soit demandée en retour. Si cela devait se produire dans une commune normale, dans le budget d'un canton administratif ou d'une ville normale, les maires de ces viles ou l'administration devraient faire face à une procédure de destitution, quand il y en a une.
Dans cette optique, il serait déjà sage pour des motifs éducatifs de prévoir à l'avenir un cofinancement dans le domaine du FEOGA. Je dis pour des motifs éducatifs parce qu'ainsi on pourrait signifier aux États membres encore plus clairement qu'avant que c'est en fin de compte avec leur argent ou celui des citoyens, des contribuables, qu'on agit sans circonspection et - je dois le dire durement - souvent à la va comme je te pousse.
Il faut aussi critiquer le fait qu'on n'utilise toujours pas les moyens budgétaires disponibles de façon appropriée. Quand on regarde ce rapport, on constate pour l'exercice 1996, qui a été marqué par la crise de l'ESB, laquelle crise a exigé des moyens supplémentaires énormes, cette somme n'atteint que 1, 3 milliards d'écus. En 1995, il était question de 3, 5 milliards. Pour le contribuable, c'est une sacrée somme. Je reviens maintenant à la politique forestière. Nous aurions certainement pu mieux l'utiliser en Allemagne ces dernières années.
Ces surplus plantureux montrent que la prévoyance dont on doit faire preuve dans tout domaine politique a été par trop poussée. D'après la situation juridique actuelle - c'est effectivement l'inconvénient dans cette affaire -, ces fonds doivent être restitués aux États membres. Pour de nombreux pays - je proviens d'un de ceux-là -, le budget agricole est devenu une espèce de caisse d'épargne qui a créé chaque année la possibilité de combler des trous fiscaux en utilisant ces retours d'argent et de donner l'impression que la politique nationale en matière de fiscalité donne une petite chance de survie.
Le budget agricole n'est pas une caisse d'épargne mais bien le meilleur moyen de préserver l'agriculture pour les Européens. Pour ce faire, un sou est un sou, car nous devons aussi tenter de ne pas répéter les erreurs du passé. Dans le rapport, je propose de créer annuellement une réserve d'un milliard d'écus à prélever sur le budget agricole.
Cette réserve devrait être affectée notamment, en cas de non utilisation, à l'amélioration des infrastructures du secteur agricole en général et surtout à la lutte contre le chômage qui frappe bien entendu aussi cette branche économique. M. Mulder a repris cet avis et l'a perfectionné en tant qu'expert budgétaire. Je l'en remercie. Cela montre en fait que ce travail commun par delà les barrières des groupes, Monsieur Mulder, est efficace et nous fait progresser quand nous ignorons ces barrières. La situation au Parlement européen est bien plus réjouissante que dans de nombreuses autres assemblées.
Au prix de bien des efforts et j'en viens ici à un point négatif mais Dieu merci sans succès jusqu'ici, d'autres membres de cette Assemblée se sont insurgés contre le fait que le véritable cancer de la politique d'aides dans le domaine agricole ait été appelé par son nom. Je vise ici le fait qu'aujourd'hui encore quelque 80 % des subventions sont allouées à seuls 20 % des agriculteurs et ce aux plus riches et non à ceux qui en ont le plus besoin. Une telle pratique n'a plus rien à voir avec la justice sociale. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, d'avoir confirmé l'année dernière encore, en réponse à la question écrite d'un certain Thomas incrédule - Thomas n'est pas son prénom - faisant partie des rangs de la CDU que cette situation intolérable n'a pas vraiment changé.
C'est seulement quand nous aurons éradiqué ce cancer que nous retrouverons le soutien des contribuables européens pour une nouvelle politique d'avenir pour le secteur agricole. C'est de cela que nous avons besoin, surtout au vu des 20 millions de chômeurs et il nous faut un système d'aides qui cesse enfin ce non-sens, à savoir qu'un agriculteur millionnaire, dont je n'envie pas les millions parce que je sais qu'il finira comme moi de toute façon, n'a pas besoin de ces subventions, alors que d'autres agriculteurs en ont, eux, besoin d'urgence. Par exemple, les petits agriculteurs qui doivent encore travailler selon le principe de l'exploitation personnelle.
Il nous faut donc une limite supérieure efficace des aides qui ne devra être étendue que quand nous appliquerons de nouveau les vieilles exigences de solidarité, à savoir que tout le monde ait le droit à un emploi décent. Quand cette condition sera remplie, nous pourrons revoir notre point de vue. Nous avons également besoin - nous en avons déjà discuté - d'une nouvelle politique intégrée pour les zones défavorisées. Je souligne ici tout ce que vous, Monsieur le Commissaire et d'autres collègues avez déjà dit: nous ne pouvons tout mettre dans le même sac. Nous avons ici une zone montagneuse et là une région lacustre. Nous avons ici une zone de marécages et là une région de cours d'eau. Certes, ces régions ont toutes un problème commun: elles ne sont pas concurrentielles mais elles doivent être préservées. C'est pourquoi je met en garde de poursuivre cette politique clientéliste. Les objectifs que j'ai lus jusqu'ici dans les propositions de la Commission sont raisonnables.
Une politique intégrée dans le secteur agricole doit en outre faire en sorte que d'autres emplois soient créés dans ce domaine. Ce ne sont pas seulement des emplois proches de l'agriculture mais des emplois de haute technologie. La haute technologie ne porte pas préjudice à l'agriculture. C'est pour cette raison qu'il faut envisager aussi l'usine de fabrication de puces électroniques d'Untermagerbein, près de chez moi. De telles usines ne doivent pas toujours se trouver dans les centres urbains.
Nous avons déjà assez parlé de tous ces fondements. En 1996, nous avons adopté mon rapport à une large majorité et je me réjouirais si tous les collègues étaient disposés non seulement à accepter ces propositions et à dire ensuite que nous avons voté favorablement parce que le débat doit être clos mais aussi à les transposer finalement dans une politique concrète. Pour ceux qui siégeaient ici il n'y a pas si longtemps, ce serait une bonne idée de le faire chez eux.
La mort lente de nombreux villages, chez vous et chez moi, entraîne en fin de compte la chute du secteur agricole dans son ensemble. Ce secteur occupe 80 % de notre Europe et notre Europe n'aura d'avenir que si l'agriculture en a un. Nous n'y arriverons que si nous cessons de rédiger des documents. Assurons l'avenir de l'agriculture et nous sauverons l'Europe.

Iversen
Madame le Président, le rapport rédigé par M. Klaus Rehder à propos du rapport financier concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est, selon moi, excellent et captivant. Nous devons toujours veiller - et nous en avons discuté préalablement - à ce que l'argent des contribuables européens soit correctement utilisé. J'estime également que nous devons veiller à ce que le Parlement représente l'institution qui adopte une attitude critique par rapport à ce que nous constatons. Il s'agit là de notre mission en tant qu'élus du peuple et c'est un point que soulève également le rapport de M. Klaus Rehder.
Le rapport de la Commission sur les dépenses agricoles durant l'exercice budgétaire 1996 est, à maints égards, excellent. Il fait état des facteurs qui ont influencé les dépenses en faveur de l'agriculture durant l'année en question: l'élargissement de l'Union à quinze pays, la mise en oeuvre des mesures d'aide dans le cadre de la réforme de 1992 ainsi que les dépenses liées à la crise de l'ESB. En outre, la Commission rend compte de la mise en oeuvre d'un facteur nouveau, que je considère comme très important, à savoir un plan destiné à éviter la fraude par rapport à l'aide en faveur de l'agriculture. Ce plan comprend la création d'une base de données, l'enregistrement des demandes d'aide, l'enregistrement de systèmes de contrôle, l'identification et un enregistrement plus détaillé du cheptel. C'est très bien ainsi! Cette bureaucratie, que d'aucuns appellent exagérée, en mettra évidemment certains dans l'embarras, notamment dans mon propre pays, mais c'est très bien ainsi. Lorsque nous donnons de l'argent, il faut également veiller à l'existence de contrôles.
Mais j'estime, d'autre part, que le rapport de la Commission ne prend pas suffisamment position sur les contrôles de l'utilisation des moyens dans les États membres. Le problème posé par les contrôles résulte du fait qu'ils varient encore beaucoup d'un État membre à l'autre. En d'autres termes, les agriculteurs ne peuvent pas s'attendre à être traités de manière égale dans les différents pays de l'Union en dépit de l'application de règles garantissant une égalité de traitement. Cela ne va pas! Cela ne peut pas durer. Nous devons établir des contrôles satisfaisants de l'utilisation de tous ces moyens. Je connais évidemment la réponse que donnera la Commission; elle dira: Vous voulez davantage de bureaucratie? Vous voulez vous compliquer la tâche? Là, nous sommes un peu coincés. Nous devons créer un système qui fonctionne. C'est pourquoi il faut évidemment que la réforme de l'agriculture aille dans le sens d'une plus grande transparence du système par rapport à la situation actuelle.
Permettez-moi de déclarer pour terminer - et ce point a aussi été abordé par M. Klaus Rehder - que les inégalités sociales dans la répartition des moyens sont très manifestes. On constate très clairement - et le rapport de la Commission n'en parle pas, mais nous pouvons le constater - que 80 % des moyens sont destinés à 20 % des agriculteurs. À quoi est-ce dû? Il existe certainement plusieurs explications, mais je pense que la Commission nous doit une réponse à cette question.

Redondo Jiménez
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi, après avoir écouté la dissertation de M. Rehder à l'occasion de la présentation de son rapport, de répéter à nouveau le titre du rapport dont nous parlons. Nous parlons du 26e rapport financier concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - Section Garantie (Exercice 1996), présenté par la Commission sur la base de l'article 10 du règlement 729, et en outre elle a changé la période budgétaire, car elle ne correspond plus à l'année civile mais, à partir de 1987, à la période allant du 15 octobre au 15 octobre.
Aussi, nous allons faire référence au sujet dont nous parlons. Car de quoi s'agit-il? Il s'agit fondamentalement de voir si ce que l'on a dépensé correspond au budget et, par ailleurs, nous avons résolu des problèmes imprévus qui se sont posés. Je crois que cela a été fait en règle générale et dans les lignes les plus fondamentales. Aussi, je souscris à la communication présentée par la Commission concernant les crédits finaux avec un total de 40 828 millions d'écus, qui correspondent à la ligne agricole pour l'année 1996, qui est l'année dont nous parlons.
Et quant aux coûts, 39 107 800 millions d'écus répartis en trois aspects fondamentaux:
Primo: paiement intégral des aides de la PAC.
Secundo: passage de 12 à 15 pays.
Tertio: crise imprévue de l'ESB.
Cependant, le poids du coût agricole dans le budget général a baissé de 1, 2 %, car il est passé de 51, 7 % à 50, 5 %.
Je souscris également à la ventilation des coûts en fonction de ses caractéristiques économiques: restitutions, intervention, etc., ainsi qu'à la révision des systèmes de contrôle dans certains secteurs. Et ici, en révisant ce que nous envoie la Commission, on découvre de petits détails. Par exemple, je demanderais au commissaire comment l'Autriche, en trois ans seulement, atteint presque l'Allemagne en ce qui concerne le règlement 2078, elle s'approche dangereusement de l'Allemagne dans les mesures d'accompagnement environnementales y dépasse largement la France et les autres pays. Mais bon, il s'agit seulement d'une petite anecdote.
Néanmoins, le rapporteur a déjà dit cela et bien d'autres choses, mais je regrette de ne pas être d'accord avec le rapporteur en ce qui concerne les paragraphes 11, 12, 13, 14 et 15 de son rapport, que ni moi ni mon groupe appuierons car nous estimons qu'ils n'ont aucun rapport avec le rapport dont nous parlons et qui, par ailleurs, tentent d'introduire des affirmations subjectives, qui ne sont positives ni pour la politique agricole commune ni pour nos agriculteurs et éleveurs, et qui sont aussi directrices pour la future PAC, comme le problème du cofinancement, qui n'ont pas été recommandées dans ce rapport.
Et je voudrais conclure, Monsieur le Commissaire, que je félicite pour sa présence dans cet hémicycle, car il est toujours présent et supporte de longues et ennuyeuses séances comme celle d'aujourd'hui vu le nombre de ceux qui y assistent en ce moment, avec une phrase de la page 43 de votre communication qui dit «la Communauté constitue un espace économique unifié pour les produits agricoles».
Monsieur le Commissaire, maintenant plus que jamais vu les événements que nous vivons, il faut qu'elle le soit et je souhaite qu'elle continue de l'être.

Mulder
Madame le Président, je commencerai par dire que je trouve positif que la commission de l'agriculture et du développement rural s'exprime elle aussi sur les dépenses agricoles de 1996, un domaine normalement dévolu à la commission du contrôle budgétaire. Mais je pense qu'il est tout à fait essentiel que le secteur agricole lui-même mette tout en uvre pour que les dépenses agricoles aient lieu de manière correcte. J'estime en effet que les irrégularités et les fraudes évoquées dans le secteur agricole ne sont généralement pas le fait des agriculteurs et des horticulteurs, et qu'elles sont surtout commises par d'autres secteurs de l'agriculture. Si nous voulons réellement consolider les bases de l'agriculture européenne, et c'est que nous attendons tous au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural, nous devrons veiller à ce que l'argent soit correctement dépensé. J'estime que le rapport de M. Rehder y contribue. L'orateur précédent a déjà félicité M. Fischler d'être resté aussi longtemps, j'ajouterai un autre compliment à cette liste. Je sais qu'il n'en a guère l'habitude dans cette salle mais cela ne me fera pas changer d'avis. Nous tenions absolument à ce que la Commission satisfasse aux exigences de la commission du contrôle budgétaire liées au paiement de 1992, qui revient indirectement dans le rapport de 1996. En l'occurrence, la commission de l'agriculture désirait l'engagement de quinze fonctionnaires supplémentaires afin d'améliorer le contrôle, en imposant une amende supplémentaire de 25 % lorsqu'il s'avère que les États membres n'exécutent pas correctement les dépenses agricoles. Je pense que c'est là une manière d'améliorer le contrôle.
S'agissant des autres points du rapport de M. Rehder, je suis également d'accord avec l'orateur précédent - malgré le fait qu'il ait eu pour moi des propos amicaux - pour dire que certains points du rapport n'ont rien à voir avec le rapport financier de 1996. Dans les mois qui viennent, nous analyserons encore en détail la problématique de l'Agenda 2000 - que la proportion 80/20 soit juste ou non, je pense qu'il est inévitable que certains secteurs reçoivent plus que d'autres. Car enfin, certains secteurs sont liés au sol, et nous ne pouvons rien y faire. L'entretien du paysage exigera de toute façon des montants plus conséquents que l'entretien d'une serre horticole ou que sais-je encore. Il est faux de dire que tous les secteurs doivent recevoir un pourcentage identique du budget agricole. Je suis opposé à cette manière de calculer.
Encore un dernier point sur les mesures d'accompagnement. Je viens d'entendre que le rapport allait faire l'objet d'une publication dans les tout prochains jours, peut-être même la semaine prochaine. Je trouve cela excellent. L'un des pivots de la discussion future sera de savoir comment unir l'agriculture et l'environnement. Et je serais fort curieux d'apprendre comment il se fait que seuls cinq des quinze États membres ont recours aux mesures d'accompagnement. L'Autriche montre l'exemple, mais cela s'explique probablement par la présence en ces lieux du Commissaire. Mais je brûle de savoir pourquoi le succès de certaines règles environnementales varie tant d'un État membre à l'autre. Je pense que nous serons dans la bonne voie en ce qui concerne l'octroi des sommes destinées à l'agriculture lorsque d'autres nous révéleront leur secret et nous expliqueront comment appliquer ces règles dans les pays où elles restent lettre morte.

Nicholson
Madame le Président, je ne voudrais pas en faire un plat mais permettez-moi d'abonder dans le sens de M. Mulder et de rendre hommage au commissaire pour la patience et l'endurance dont il fait montre alors que nous ne cessons, à cette heure tardive, de nous en prendre à lui. Je félicite le rapporteur de nous avoir présenté un rapport stimulant sur le FEOGA. M. Rehder soulève de nombreux points importants et nous pouvons les aborder immédiatement ce soir.
J'ai immédiatement été frappé par la vie compliquée que mènent les agriculteurs qui ont à remplir tellement de documents. La plupart d'entre eux sont prêts à remplir autant de formulaires qu'il sera nécessaire afin d'obtenir l'aide ou le soutien dont ils ont besoin mais ces formulaires pourraient être plus faciles à remplir. Je suis certain que le commissaire sait que certains formulaires sont très compliqués et très techniques. Je sais qu'ils servent à contrôler la fraude mais il faudrait une plus grande souplesse au niveau local. Je reçois régulièrement des plaintes de membres de ma circonscription qui ont involontairement commis des erreurs en remplissant une déclaration ou une demande et qui se sont vus refuser une allocation. Ils s'adressent à moi, député européen, parce qu'on leur a dit que la reconnaissance d'une erreur involontaire ne pouvait se faire au niveau local. Nous pourrions étudier cela afin rendre le système plus convivial pour les agriculteurs.
Il n'y a pas pour l'instant d'aide structurelle en Irlande du Nord. Le programme était tellement populaire qu'il a été inondé de demandes et qu'il n'est plus possible d'en accepter d'autres. Ceci démontre l'importance d'un tel soutien pour les communautés rurales et particulièrement pour les agriculteurs en ces temps difficiles. Nous devons essayer de régler certains des points soulevés par MM. Rehder et Mulder concernant l'avenir à long terme du train de réformes.
M. Mulder a soulevé la question intéressante de savoir pourquoi certains gouvernements réussissaient mieux que d'autres à appliquer les mesures relatives à l'environnement. La réponse est que certains gouvernements ne souhaitent tout simplement pas introduire de telles mesures. C'est aussi simple que cela. Ils ne sont pas prêts à dégager les fonds nécessaires à la mise en uvre de ces mesures. Ce point a été abordé auparavant. Voilà une bonne occasion d'en débattre et de trouver le meilleur moyen de progresser.

McCartin
Madame le Président, je remercie M. Rehder pour son rapport. Il souligne le coût de la politique agricole commune. Oui, elle représente actuellement environ 40 % du budget communautaire mais cela se rapporte plus à la taille du budget communautaire qu'aux dépenses dans l'agriculture. Si l'on considère la taille de l'Union européenne, le nombre d'agriculteurs concernés, la surface et les problèmes, nous dépensons 0, 4 % du PIB pour la politique agricole commune. C'est le prix à payer pour la politique qui vise à préserver les populations rurales de l'Union européenne.
Si cette politique n'existait pas, si nous l'abandonnions aux forces du marché, il ne fait aucun doute que l'exode rural aurait été beaucoup plus rapide. Il est certes décevant que nous ne soyons pas parvenus à stabiliser le nombre des habitants en zones rurales. De même, cette politique coûte aujourd'hui environ autant d'argent qu'il y a 15 ans mais le nombre d'agriculteurs a diminué de moitié. Je vous prédis que dans dix ans, disons à la fin du prochain programme, nous n'aurons probablement plus que quatre millions d'agriculteurs au lieu de sept millions à l'heure actuelle mais que nous dépenserons plus d'argent.
Lorsque l'on y réfléchit et que l'on constate aussi que 20 % des agriculteurs touchent 80 % de l'argent, il faut admettre qu'il est peut-être temps d'envisager une plus grande variété de programmes - je ne veux pas totalement découpler cela de la production. L'argent peut certainement être réparti de manière plus large. Alors que le secteur est en pleine restructuration, il se peut que trop peu de gens reçoivent trop d'argent; certains très gros producteurs reçoivent les compensations prévues dans la politique réorganisée.
Cela m'inquiète un peu. Je souhaiterais voir une série de politiques plus basées sur des programmes tels que Leader, dont je sais qu'il sera retenu et renforcé. Cependant, pour maintenir le niveau de la population rurale, nous devons faire un peu plus que simplement le lier à des volumes de production.

Klaß
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je suis la dernière personne à prendre la parole ce soir mais je voudrais encore utiliser mes deux minutes et vous remercier d'être encore là. De quoi parlons-nous ce soir? Nous parlons des mesures d'aide, des mesures de compensation pour notre économie agricole. La section garantie du FEOGA finance principalement les dépenses dans le cadre de la politique agricole commune en matière de marché et de prix. Une grosse partie part dans les interventions pour réguler les marchés agricoles.
Pour l'exercice 1996, la ligne agricole s'élevait à 40, 828 milliards d'écus, à savoir 50, 5 % du budget global de l'UE. Certes, ces dépenses ont augmenté parce que - à cause des critères cités - à la suite de la réforme de la PAC, les aides complémentaires aux États membres ont été totalement exploitées pour la première fois cette année-là et parce que l'Union européenne est passée le 1er janvier 1995 de 12 à 15 membres. Toutefois, en comparaison avec le budget global, qui a lui aussi augmenté, nous pouvons constater un recul des dépenses agricoles de l'ordre de 1, 2 %. L'utilisation parcimonieuse des deniers publics est un sujet à la mode et les dépenses doivent être vues en relation avec l'ampleur des tâches à accomplir.
Défricher le terrain de la politique agricole commune européenne présuppose un cadre financier approprié et la politique agricole constitue le domaine le plus soutenu et le plus surveillé par l'Union européenne. À côté des aides compensatoires pour les entreprises productrices, la responsabilité envers l'environnement et les personnes touchées par les bouleversements structurels compte également au nombre des mesures d'accompagnement. Ces mesures sont essentielles et je me félicite, Monsieur le Commissaire, de vos propositions dans ce domaine, propositions que vous avez faites dans le cadre de l'Agenda 2000. J'appuie la demande du rapporteur d'assurer plus de transparence et surtout de simplifier les procédures compliquées. Nous discuterons certainement en ce Parlement du futur aménagement du FEOGA dans le cadre de l'Agenda 2000 et je suis dès lors d'avis que les points 11 et 12 ne doivent pas figurer dans ce rapport sur l'exercice 1996.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Klaß. Je suis fort étonnée de ce que j'ai pu vivre ce soir en tant que Président. Toutes les personnes présentes ont fait preuve d'une considération qu'on ne rencontre plus si souvent!
Pour conclure, je donnerai la parole à Monsieur le Commissaire Fischler.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je ne voudrais pas abuser de votre patience. Je remercierai tout d'abord M. Rehder pour son rapport et la commission de l'agriculture pour l'intérêt porté dans ce 26e rapport financier de la section garantie du FEOGA sur l'exercice 1996.
Monsieur le Rapporteur, je vous remercie de soutenir la réforme de la politique agricole commune mais je crois qu'il n'est pas judicieux dans ce contexte d'encore discuter de l'Agenda 2000. Nous aurons encore de nombreuses occasions d'en discuter et il en va de même pour le rapport sur les fonds propres. Toutefois, quand on m'a demandé pourquoi, dans le pays que je connais le mieux, les mesures environnementales et les mesures d'accompagnement rencontrent un tel succès, j'ai retenu deux arguments déterminants. Le premier, c'est que nous avons lancé dès 1987 l'information et la discussion exhaustive sur la nécessité d'une agriculture multifonctionnelle et que nous en avons peut-être poussé le développement plus tôt que les autres. Pour ne prendre qu'un petit exemple: j'ai assumé quelques années la responsabilité du secteur agricole. Quand j'ai débuté en tant que ministre en 1989, j'ai dégagé du budget deux millions de schillings autrichiens pour l'agriculture biologique et quand j'ai quitté le ministère, ce chiffre était estimé à environ 270 millions.
Le second point important est tout simplement le fait qu'il y a dans mon pays un consensus social quant à la nécessité de garder une certaine responsabilité nationale pour la préservation du paysage et le maintien d'une agriculture durable. Il n'a jamais été difficile en Autriche de dégager les fonds de cofinancement nécessaires pour ces mesures.
J'en viens maintenant au cur du problème. Je me limiterai à quelques points essentiels directement liés au rapport financier. Tout d'abord la question de l'ampleur des moyens inutilisés. Je voudrais ici constater qu'en 1996, elle a diminué de moitié par rapport à 1995 et qu'en 1997, les fonds restants ont encore reculé à quelque 400 millions d'écus. Cela correspond aux obligations de paiement de la Communauté dans le secteur agricole pour environ deux jours. Au vu des estimations des dépenses sur la base des divers impondérables, il y aura certainement une marge car personne ne peut prévoir le temps ou les fluctuations du marché d'une manière absolue.
Quant à la question du contrôle des dépenses, je partage totalement l'avis du rapporteur. Au sujet du rejet d'importantes sommes dans le cadre du bilan financier, je voudrais avouer qu'il est en partie déterminé par les procédures compliquées et par les contrôles insuffisants. Une grande partie des refus est toutefois due au fait que les dispositions d'application de la politique agricole commune ont été perçues différemment par les États membres que par la Commission. Nous voulons combattre ces problèmes et nous avons pour ce faire pris une série de mesures. Nous nous attelons à simplifier et à rédiger clairement les prescriptions correspondantes, afin d'éviter le plus possible les doutes. Cela se passe pour l'Agenda 2000 mais aussi et surtout pour le projet SEM 2000.
Nous soutenons également les États membres dans la résolution de leurs problèmes de contrôle en finançant les mesures appropriées dans le cadre du chapitre financier B1-3600. De plus, nous entreprenons d'autres efforts en fait de procédure de bilan financier et nous continuerons à l'avenir à utiliser les ajustements forfaitaires et les lignes directrices pour ce bilan.
Au sujet du déséquilibre des aides financières que plusieurs orateurs ont soulevé, je voudrais souligner que nous avons évoqué ce problème dans nos propositions de réformes. Nous ne pouvons plus tolérer qu'un petit pourcentage des entreprises agricoles se partage la majorité des aides complémentaires. Je voudrais insister sur le fait qu'un des objectifs de la politique agricole commune est d'assurer des revenus corrects aux producteurs. Pour atteindre ce but, on ne peut uniquement renvoyer ces entreprises aux seules aides complémentaires. Il nous faut une plus grande orientation vers le marché, surtout afin de pouvoir pleinement profiter des possibilités des agriculteurs et des entreprises de transformation. Pour de nombreux produits et je pense notamment au vin, aux fruits, aux légumes ou à d'autres produits spéciaux, la situation du marché est bonne et équilibrée et elle assure aux agriculteurs des revenus décents par la vente de leurs produits.
En ce qui concerne les questions plus techniques sur la ligne budgétaire et sur les prévisions de dépenses, je trouve intéressante la proposition de créer une réserve générale dépassant le cadre des fonds prévus mais restant dans celui de la ligne budgétaire. Enfin, au sujet de la question de la restitution des moyens inutilisés aux États membres, il faut constater qu'il s'agit pour le FEOGA d'évaluations provisoires à cause de la situation particulière des marchés agricoles. Dans ce sens, la règle de la restitution prévue dans les dispositions se justifie et il serait fort difficile de modifier cette règle.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19h45)

