Projet de budget général 2007 (section III) - Projet de budget général 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune la procédure budgétaire pour l'exercice 2007.
Au cours de cette discussion, nous examinerons:
le rapport de M. Elles, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (Section III) [C6-0299/2006 - et les lettres rectificatives nos 1/0000 (00000/2006 - C6-0000/2006) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007; et
le rapport de M. Grech, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (Section I, Parlement européen; Section II, Conseil; Section IV, Cour de justice; Section V, Cour des comptes; Section VI, Comité économique et social; Section VII, Comité des régions; Section VIII (A), Médiateur européen; Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données) [C6-0300/2006 -.
James Elles 
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir introduit ce premier débat budgétaire pour 2007. Je voudrais tout d'abord remercier tous ceux qui nous ont permis d'arriver jusqu'ici, en particulier les membres du secrétariat de la commission des budgets et les personnes en relation avec ce dernier. Sans eux, nous ne serions jamais parvenus à ce stade de préparation.
En établissant les orientations du budget 2007 - qui est différent des autres dans le sens où il s'agit du premier budget des nouvelles perspectives financières -, une grande partie du premier semestre a été consacrée à la négociation du résultat des perspectives financières. Il s'agit en effet d'un budget unique, dans le sens où nous découvrons que certains programmes ne sont pas en place, parce que les programmes pluriannuels sont sur le point de s'achever, alors que, espérons-le, le règlement financier sur lequel nous nous baserons sera en place au début de l'an prochain.
Je voudrais faire trois observations générales, qui ont façonné notre pensée stratégique en commission des budgets lors de la présentation de ce budget au Parlement.
Tout d'abord, comme nous l'avons constaté lors des discussions sur la stratégie politique annuelle en mai, qui forme la base de nos travaux préparatoires pour ce budget, nos politiques sont déterminées par le rythme de la mondialisation en dehors de l'Europe. Je pense que nous avons critiqué à juste titre la Commission pour sa décontraction et sa suffisance à cet égard. Nous devons pouvoir tenir compte, dans nos politiques budgétaires, des effets de ce qui se produit en dehors de l'Union.
Ensuite, nous sommes tout à fait conscients que les résultats des discussions sur les perspectives financières nous ont laissé moins de ressources que nous aurions espéré, et il faut dès lors établir des priorités dans la manière dont nous élaborons nos politiques.
Enfin, nous devons mieux communiquer avec nos concitoyens et les assurer que nous sommes capables de gérer efficacement le budget.
Cela dit, dans ce que nous avons voté, qu'est-ce qui découle de ce processus? Il y a d'abord l'aperçu général. En termes de crédits d'engagement, je pense que nous avons été très prudents en prévoyant des marges importantes dans les différentes sections du budget, bien en-dessous des seuils prévus dans l'AII; et pour la première fois depuis 2000, nous ne demandons pas l'instrument de flexibilité.
Concernant les crédits de paiement, nous avons adopté une approche horizontale qui reflète celle de Reimer Böge, rapporteur sur les perspectives financières - dont le rapport a été adopté par le Parlement - en soulignant plusieurs domaines prioritaires; ce que nous avons reflété en augmentant les crédits de paiement en première lecture à 1,04 %, ici encore bien en-dessous du seuil autorisé de 1,06 % pour 2007. Cela maintient également une proportion entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement inférieure à 80 % dans la plupart des cas.
Concernant les projets pilotes et les actions préparatoires, nous avons plusieurs possibilités; au niveau des politiques intérieures, où nous voulons encourager l'innovation, et où nous cherchons à lancer, en matière de sécurité, une grande initiative sur la gestion de la migration, grâce à notre ami et collègue, M. Deprez, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; et enfin, et surtout, concernant la politique extérieure, pour voir ce que nous pouvons faire pour nouer des liens avec la Chine et l'Inde, car, comme on peut le voir depuis le début, dans le monde actuel qui se mondialise, nous n'avons pas le bon type de réseaux reliant nos entreprises et nos scientifiques à ceux de la Chine et de l'Inde. Nous les présentons sous forme d'actions préparatoires à adopter dans le cadre du budget 2007.
Enfin, concernant les crédits de paiement, j'ai mentionné la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC. Certaines personnes au Conseil pensent que nous ne sommes pas particulièrement généreux en ne l'augmentant que de 50 %. Certains voulaient une hausse de 100 %, mais nous sommes parvenus à un bon compromis, 50 %, car plusieurs personnes, en particulier au sein de la commission des affaires étrangères, mais également ailleurs dans ce Parlement, voudraient que le Conseil tienne son engagement à cause de la manière dont le Parlement et le Conseil gèrent la politique étrangère et de sécurité commune.
De même, concernant les représentants spéciaux, domaine dans lequel nous recommandons que l'entièreté de la somme soit transférée aux délégations de l'Union, le point que nous soulevons en première lecture est que nous voulons un traitement spécial, ou du moins une clarté quant à la manière dont ces représentants sont nommés. Comme le dit l'amendement, nous voudrions adopter des lignes directrices concernant les critères régissant l'établissement, le choix et la nomination des représentants spéciaux de l'Union, et l'évaluation régulière de leur travail.
Je passe à présent au deuxième sujet, l'optimisation des ressources, qui est un concept novateur selon lequel nous voulons arrêter de dépenser de l'argent pour rien. Je ne pense pas que quelqu'un dans cette Assemblée s'oppose à ce type de concept particulier, qui est utilisé pour identifier les lignes pour lesquelles nous savons, par le biais de différents rapports dont nous disposons, que les politiques sont mal exécutées, au niveau quantitatif ou qualitatif.
Grâce au travail de la commission des budgets - même s'il aurait été bon que le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire ait davantage participé à ce processus -, en examinant nos propres études coûts-avantages, les rapports de la Cour des comptes, les document d'alerte pour les prévisions budgétaires et les rapports de synthèse sur la gestion des fonds par la Commission, nous avons pu identifier plusieurs lignes dont 30% des crédits ont été inscrits en réserve en première lecture par un vote à l'unanimité en commission des budgets. L'objectif est de pouvoir libérer ces sommes pour la fin de l'année en deuxième lecture, si nous pouvons avoir une explication satisfaisante de la Commission le 15 novembre, date à laquelle la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire tiendront une réunion commune pour examiner ces lignes, et voir si elles fonctionnent maintenant positivement. L'idée sous-jacente est que nous pouvons purger le budget de ces lignes qui ne fonctionnent pas bien, et nous orienter vers notre objectif, à savoir, une déclaration d'assurance positive.
Là où le Conseil a suggéré que cela pourrait aller à l'encontre du règlement financier, je pense que l'article 43, paragraphe 1, point b), dispose assez clairement que lorsque nous avons des motifs suffisants pour mettre de l'argent en réserve, nous avons le droit de le faire.
Ce serait bien si, à la fin de notre procédure - peut-être en marge de notre réunion de conciliation avec le Conseil le 21 novembre, ou lors de notre vote en décembre -, nous pouvions nous présenter avec une déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur la manière dont nous gérons ce concept d'optimisation des ressources de manière régulière, de sorte que nous puissions l'intégrer à notre procédure, plutôt que le traiter de manière arbitraire.
Pour terminer, je voudrais faire quelques commentaires sur d'autres aspects - le contrôle budgétaire et l'optimisation des ressources. La première concerne la gestion partagée: les problèmes qu'a soulevés le président de la Cour des comptes en commission du contrôle budgétaire hier soir, lorsqu'il a déclaré, à ma grande surprise et à celle d'autres collègues, qu'il n'était pas particulièrement intéressé par la gestion partagée, car le Conseil paie et c'est la Commission qui est responsable de l'approbation du budget. Je ne pense pas qu'il soit possible d'avoir une déclaration d'assurance si les États membres n'assument pas leurs responsabilités dans le cadre du budget pour les fonds qu'ils déboursent, qui représentent 75 ou 80 % du budget. Par conséquent, la gestion partagée est importante, selon nous, pour la mise en œuvre de la disposition de l'AII.
Ensuite, concernant le travail relatif à l'agence - que Mme Haug a coordonné pour nous avec tant d'habileté -, nous inscrivons les augmentations dans la réserve afin de pouvoir entendre les avis des agences concernant ce qu'elles veulent faire avec leur argent et leurs programmes de travail afin d'optimiser les ressources une fois de plus.
Enfin, et surtout, il y a la question de l'administration, où nous n'avons pu soutenir les actions du Conseil en première lecture visant à réduire dans la pratique le nombre de postes à la Commission à 2 000 environ au cours des prochaines années. Nous pensons avoir besoin d'un exercice d'examen de la Commission pour le 30 avril 2007, afin de pouvoir comprendre les demandes à mi-parcours de la Commission avant de prendre des mesures radicales de réduction.
Par ailleurs, non seulement nous voudrions obtenir un bilan de la Commission concernant les règlements en suspens que nous pourrions retirer, mais nous voudrions surtout être sûrs que ce que nous avons ici, dans la procédure budgétaire et dans la procédure législative du programme de travail sur lequel la Commission prend une décision aujourd'hui, soit clair. Ainsi, lorsque nous adopterons une décision finale sur ce budget, avec un peu de chance en décembre, et que nous aurons la résolution du Parlement sur le programme de travail législatif, elles pourront être reliées, et le président de la Commission pourra se présenter devant le Parlement en février 2007 et nous expliquer quel est le programme de travail définitif de l'Union. Dans le cas contraire, cela reste flou pour les citoyens.
Par conséquent, je terminerai en disant qu'il s'agit d'un budget qui, en termes de priorités, est ce que j'appellerais un budget cohérent et tourné vers l'avenir et qui, en termes d'optimisation des ressources, est un budget qui peut être considéré comme cohérent et prudent. En réunissant ces deux piliers, nous serons en mesure d'anticiper l'examen prévu en 2008/2009 et d'avoir une position très claire pour le Parlement européen, en vue d'être bien préparés pour le débat, concernant les politiques particulières ou les différentes actions pour lesquelles nous avons besoin d'augmentations.
(Applaudissements)
Louis Grech 
rapporteur. - (MT) La hausse budgétaire octroyée aux autres sections en 2007 par rapport à 2006 n'a été que marginale et elle s'est avérée bien inférieure à ce qui avait été réclamé dans l'avant-projet. La hausse convenue reflète le taux d'inflation et les sommes liées aux priorités spécifiques de chaque institution. La commission des budgets a décidé de rétablir plus de 10 millions d'euros sur les 29 millions d'euros de réduction prévus par le Conseil pour les autres sections, à l'exception du Parlement et du Conseil.
Le budget 2007 repose sur les priorités essentielles des institutions, tout en garantissant leur bonne efficacité opérationnelle et fonctionnelle. Dans l'ensemble, la hausse pour les institutions s'élève à 31 millions d'euros par rapport aux 48 millions souhaités.
Au fil des ans, Monsieur le Président, les marges exagérées sont devenues monnaie courante dans les estimations de certaines institutions. Cette pratique, ou - devrais-je dire - cette mauvaise pratique, a entraîné dans son sillage un système délicat de transferts de dernière minute et d'annulations de certains crédits. Cette situation sera difficile à gérer lorsque, dans quelques années, le processus d'acquisition de biens immobiliers commencera à battre de l'aile. À cet égard, nous estimons qu'une approche de plus en plus basée sur les activités sera plus efficace. En outre, la présentation des estimations budgétaires devrait être davantage normalisée, les motivations devraient avancer des justifications plus claires et les estimations devraient être plus précises.
En ce qui concerne le Parlement, la commission des budgets a convenu que le montant final du budget 2007 serait de 0,1397 milliard d'euros, soit une marge de 25 millions d'euros sous le plafond des 20%. Ce niveau correspond à 19,65% des dépenses administratives sous le chapitre V. À cet égard, le Parlement ne renonce toutefois pas à ses 20% traditionnels. En réalité, la commission apporte son soutien à la réaffectation des crédits inutilisés pour les dépenses inattendues, mais justifiées, au moyen de "budgets rectificatifs". La mise en place d'une structure efficace, ainsi que la réalisation d'une opération de redéploiement devraient constituer les objectifs primordiaux de la planification stratégique pour le tableau des effectifs de 2007. En outre, le pourvoi des postes devenus vacants à la suite de départs à la retraite ne sera pas accepté de manière automatique.
S'agissant de l'assistance et des services aux députés, nous nous rallions au Secrétaire général pour dire que les objectifs clés liés à l'opération "De nouveaux atouts" ont été atteints dans une large mesure. Néanmoins, les députés se plaignent de façon récurrente de ne pas avoir pleinement connaissance des services d'aide à leur disposition. L'administration devrait aborder ce problème et le résoudre au plus tard pour la fin de cette année.
Monsieur le Président, par manque de temps, je ne peux parler en détail de toutes les priorités traitées dans le budget et dans mon rapport sur l'exercice 2007. Ces priorités ont trait à 48 millions d'euros consacrés aux dépenses liées à l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, aux mesures prises pour simplifier et améliorer la législation, à l'examen de l'efficience des services de traduction, en ce qui concerne notamment la longueur des textes, l'autorisation d'un accroissement de 9,5 millions d'euros pour l'amélioration du centre des visiteurs, la décision de maintenir la réserve de 6,7 millions d'euros pour la télé sur internet, sur laquelle une décision sera prise après la présentation du prototype à la commission des budgets, et la nécessité d'un contrôle renforcé pour l'administration du multilinguisme, pour laquelle nous dégageons une réserve de 3 millions d'euros. L'utilisation abusive de ces services par certaines parties, en ce compris par certains partis politiques, devrait attirer des sanctions. Un total de 50 millions d'euros a été dégagé pour les bâtiments et nous devons veiller à ce que la politique en la matière soit revue régulièrement.
Je dois conclure en déclarant que, si nous voulons que les objectifs soient atteints, il faut gérer plus efficacement la mise en œuvre du budget. De même, des rapports annuels basés sur des informations plus détaillées au sujet des travaux réalisés par les institutions sont nécessaires. Ces rapports devraient être utilisés pour justifier les demandes de crédits supplémentaires, de telle sorte que le Parlement puisse parvenir à une décision plus rationnelle sur l'allocation des fonds. Ainsi, les postes budgétaires financés par les contribuables européens apporteront une véritable valeur ajoutée à leur quotidien.
Pour terminer, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce rapport. Mes remerciements s'adressent en particulier au Secrétaire général, qui a donné sa démission. Il nous manquera; quant à savoir si nous lui manquerons, c'est une autre question.
Ulla-Maj Wideroos
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est un honneur pour moi de participer ici à ce débat sur le budget pour l'exercice 2007. Je puis vous assurer que c'est non sans intérêt que nous prendrons note des questions qui seront soulevées au cours de la discussion et que nous les transmettrons à nos collègues.
C'est un long processus que celui de l'élaboration du budget. J'apprécie le climat de franchise qui a caractérisé le débat toute cette année entre les membres du Conseil et le Parlement. La dernière fois que nous avons discuté du sujet, c'était lors du trilogue budgétaire le 18 octobre. À cette occasion, j'ai pu avancer quelques tentatives de réaction à propos des amendements de la commission des budgets, lesquels seront mis aux voix en plénière ce jeudi. Avant de soumettre certaines questions fondamentales au Conseil, je voudrais aborder certains aspects relatifs à la qualité qui revêtent une importance toute particulière pour le travail de l'Union dans son ensemble.
J'ai l'intention de parler en toute franchise et d'appeler un chat un chat. Je pense que la commission des budgets, guidée par MM. Elles et Grech, a œuvré sans parti pris et s'est concentrée sur ce qu'il y avait moyen de faire avec l'argent de nos concitoyens et contribuables. Heureusement, la Commission sera elle aussi impliquée dans ce processus.
La rentabilisation des taxes de l'Union doit être un processus régulier. Ce concept doit transparaître dans l'intégralité de la procédure budgétaire.
À mon sens, la première lecture du budget devrait se concentrer sur les faits et les chiffres. Je ne crois pas que les autorités budgétaires devraient se livrer à des déclarations politiques en première lecture.
À l'occasion de la présentation du projet de budget au Conseil le 5 septembre 2006, j'ai déclaré que la procédure budgétaire de l'Union européenne avait besoin d'innovation. Sans des solutions budgétaires novatrices, nous ne pourrons pas promouvoir la compétitivité de l'Union ou rendre l'administration des institutions plus efficace. Les autorités budgétaires doivent prendre des actions concrètes pour réaliser leurs objectifs dans le cadre de ce budget 2007.
Du point de vue du Conseil, l'intention du Parlement d'accroître sensiblement les crédits de paiement, sans que la nécessité en soit prouvée, ne constitue pas une bonne façon de combler le fossé entre l'Union européenne et la population. Une augmentation de cette ampleur ne ferait que générer un surplus colossal la première année. Le budget pour l'exercice 2007 doit reposer sur des besoins de crédit réalistes et justifiés.
Réduire de moitié le budget alloué à la politique étrangère et de sécurité commune est tout simplement inacceptable. Dans l'accord interinstitutionnel conclu il y a cinq mois, le Parlement a approuvé une somme moyenne de 250 millions d'euros par an. Cela étant, je pense que les 159 millions d'euros préconisés par la Commission et le Conseil représentent un montant raisonnable. La question que je pose est donc la suivante: comment justifiez-vous les 73 millions d'euros suggérés par le Parlement? J'espère que la plénière agira de façon responsable en ce qui concerne ces deux questions générales.
Les autorités budgétaires doivent sans tarder mettre au point une procédure pour l'utilisation des réserves. Des crédits ne doivent pas être mis de côté pour des raisons purement tactiques. Ici aussi, il convient de respecter à la lettre les dispositions du règlement financier.
Comme nous le savons tous très bien, le budget 2007 est le premier à être couvert par l'accord interinstitutionnel. Il est capital que tous ses vieux aspects familiers, tels que les plafonds et les marges appropriées, soient respectés dès le début. Le nouvel accord renferme aussi de nouvelles dispositions, par exemple sur les projets pilotes et les opérations préparatoires. Je tiens à souligner l'importance de ces dispositions, qui déclarent sans ambiguïté que les projets pilotes et les opérations préparatoires ne sont pas l'exclusivité d'une seule autorité budgétaire. Tant le Parlement que le Conseil doivent également respecter cet aspect du contenu du nouvel accord interinstitutionnel.
Le budget 2007 est un paquet. Il faut que les autorités budgétaires définissent un paquet convenu de commun accord dans le cadre de la procédure budgétaire. Les éléments essentiels du paquet global sont liés entre eux.
Pour terminer, je voudrais revenir à la révision du règlement financier. C'est là un sujet qui préoccupe le Parlement et la Commission, qui prient le Conseil de se hâter. Le président Borrel a soulevé cette question lors de la discussion qu'il a eue avec le Premier ministre Vanhanen le 17 octobre. C'est avec plaisir que je suis en mesure de vous annoncer à présent que le Conseil a adopté une position commune sur la révision du règlement financier le 19 octobre. Nous pourrons donc négocier avec le Parlement sur le règlement financier le 21 novembre. Je regrette que n'ayons pas pu nous en tenir au calendrier proposé par la commissaire en charge du budget dans sa lettre du mois de juin. La Commission avait espéré que la réunion aurait lieu la semaine dernière. Je pense toutefois que le calendrier que je viens de mentionner laissera à tout le monde suffisamment de temps pour formuler une solution globale complète.
J'espère que ces quelques brefs commentaires ont permis de clarifier les points de vue du Conseil. Je suis sincèrement persuadée que le Parlement et le Conseil sont capables de parvenir à une bonne solution commune sur le budget pour l'exercice 2007 au cours des discussions des semaines à venir.
Dalia Grybauskaitė
Monsieur le Président, je voudrais dire que la Commission apprécie le travail que la commission des budgets et son rapporteur ont réalisé, abordant plus de 1 200 propositions d'autres commissions dans le cadre des préparatifs pour la première lecture. Nous savons ce que cela signifie et comment cela a été réalisé. En général, la Commission a eu une réaction positive à la proposition déposée par le Parlement pour le vote de demain. Toutefois, je voudrais mentionner trois points sensibles, que nous voudrions résoudre, avec le Parlement, avant la deuxième lecture.
Le premier point porte sur les réserves horizontales concernant 30 % des lignes budgétaires sur les programmes à valeur ajoutée. Nous sommes quelque peu inquiets quant à la première application du programme - non pas en tant qu'idée politique, que nous avons soutenue depuis le début, mais eu égard à la première application de ce programme au montant en général et à certaines conditions qui l'accompagnent. Cependant, la Commission et son secrétariat sont prêts à se présenter à la mi-novembre aux auditions, auxquelles le Parlement nous a conviés, pour donner les meilleures explications possibles, et permettre au Parlement de lever le plus de réserves possible avant la deuxième lecture.
Le deuxième élément concerne les agences, en particulier les trois nouvelles. Elles sont supposées être mises en place en 2007. La commission des budgets a supprimé des préparatifs en ce sens. Nous comprenons que cela concerne le point 47 de notre nouvel AII. La relation entre les deux autorités budgétaires doit être précisée et les nouvelles procédures, définies - raison pour laquelle nous demanderons dans un avenir proche la convocation de réunions techniques entre les trois institutions afin de clarifier la situation pour permettre à ces trois agences de voir le jour en janvier 2007.
Le troisième élément concerne la réserve de 50 millions d'euros pour les salaires du personnel de la Commission à la rubrique 5. Nous voudrions remercier le Parlement d'avoir rétabli les réductions qu'avaient réalisées le Conseil, mais les réserves nous inquiètent encore, car les conditions sont importantes et nombreuses. Toutefois, comme je l'ai dit au début, nous ferons de notre mieux pour fournir le plus d'informations possible avant le 15 novembre et avant la conciliation finale avec les deux branches de l'autorité budgétaire, en vue de pouvoir lever le plus de réserves possible. Si une réserve n'est pas levée du moins partiellement au 1er janvier, nous ne pourrons pas commencer le recrutement du tout, même pas pour les nouveaux États membres ni pour remplacer les fonctionnaires qui partent à la retraite.
Notre position est en générale positive. Nous sommes prêts à travailler en étroite collaboration avec le Parlement pour lever les réserves et remplir toutes les conditions qui nous ont été proposées en première lecture. Nous espérons pouvoir être en mesure, le 21 novembre, de parvenir à un accord qui sera bon et acceptable pour les trois institutions.
István Szent-Iványi 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (HU) Le chapitre des affaires étrangères était sans doute le grand perdant dans le budget septennal, ce qui remet immédiatement en question la capacité de l'Union européenne à remplir son rôle en tant qu'acteur mondial. Il est particulièrement regrettable que, dans le processus du budget annuel, le Conseil ait de nouveau réduit substantiellement son budget pour les affaires étrangères. C'est pour cette raison que la commission des affaires étrangères a décidé de restaurer l'avant-projet de budget pour toute une série de points et de dégager ainsi les montants initiaux.
Nous avons défini de la sorte les priorités du Parlement européen en matière d'affaires étrangères parce que nous avons jugé nécessaire de consacrer davantage de ressources aux pays candidats et aux pays potentiellement candidats, de dépenser plus en faveur des pays du côté Est de notre politique européenne de voisinage et d'octroyer une aide humanitaire accrue à la Palestine.
La commission des budgets n'a pas soutenu toutes nos propositions et, par conséquent, nous les soumettons une fois de plus au nom de la commission des affaires étrangères. Dans l'intérêt d'une politique étrangère cohérente, nous vous demandons d'accepter la proposition de la commission des affaires étrangères.
Jürgen Schröder 
rapporteur pour avis de la commission du développement. - (DE) Monsieur le Président, sans doute me permettrez-vous de commencer par féliciter mon collègue, M. Elles, pour cette réflexion stratégique, notamment en ce qui concerne la Chine et l'Inde. Cette approche est nouvelle et nous devrions la prendre très au sérieux.
Au sein de la commission du développement, nous sommes parvenus à faire rétablir les crédits de l'avant-projet de budget, à maintenir la transparence du budget et à produire un rapport qui est déjà en phase avec les instruments de coopération au développement de notre collègue, M. Mitchell. J'ai toutefois déposé deux amendements en plénière, lesquels n'ont cependant pas été adoptés par la commission des budgets.
L'un d'eux est l'amendement 250, qui vise à élaborer un projet pilote pour les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement, lequel a fait - je le rappelle à l'Assemblée - l'objet d'un rapport que nous avons adopté en début d'année. Si nous voulons développer le secteur des indépendants et des petites entreprises dans les pays en développement, nous devons renforcer le rôle des PME. Il serait réellement fâcheux que nous ne parvenions pas à lancer un projet pilote mettant l'accent sur notre propre appel en faveur de PME plus fortes dans les pays en développement.
L'autre amendement que j'ai mentionné est l'amendement 253, qui porte sur les échanges avec les autres parlements. Cet amendement se rapporte au budget de notre Assemblée et à la possibilité de garder le contact avec d'autres parlements, tels que le parlement panafricain ou le parlement afghan, ce qui permettrait à cette Assemblée d'avoir une influence véritable et positive sur le processus de démocratisation dans le monde. Aussi vous inviterai-je à voter jeudi en faveur de l'adoption de cet amendement également.
Ona Juknevičien
Le budget joue un rôle fondamental dans la mise en œuvre de projets qui sont essentiels et bénéfiques pour la Communauté et ses citoyens. L'un de ces projets est le fonds d'ajustement à la mondialisation, qui s'élève à 500 millions d'euros.
J'ai proposé que nous assignions des crédits à la réserve du budget de l'année prochaine de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Nous voterons sur ce point en décembre. Néanmoins, Mesdames et Messieurs, je voudrais une fois encore attirer votre attention, et notamment celle de la Commission, sur les règles définies pour l'utilisation des crédits. La question est: l'argent va-t-il réellement parvenir à un chômeur bien précis? Les fonds ne peuvent pas être détournés comme c'est souvent le cas avec l'aide aux entreprises en cours de restructuration.
Je prévois un risque considérable d'utilisation abusive des crédits de la Commission. C'est contre cela que nous avons voté au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Nous ne pouvons accepter ces règles si elles ne sont pas substantiellement amendées. Je vous invite donc à adopter une position ferme et à réclamer de la Commission qu'elle garantisse l'utilisation transparente et efficace des crédits.
Jutta Haug 
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous voilà presque au début du premier exercice des perspectives financières que nous avons négociées en avril et adoptées en mai. Le cadre financier est serré et nous pose toute une série de problèmes en ce qui concerne la réalisation de nos objectifs politiques.
La Commission s'est montrée très prudente en rédigeant l'avant-projet de budget pour l'exercice 2007 et le Conseil - imperturbable, comme toujours, face aux avis des experts - l'a réduit bien davantage encore. La commission de l'environnement a tenté de sauver ce qui pouvait être sauvé en rétablissant les sommes de l'avant-projet de budget et en augmentant certaines lignes de façon responsable.
La commission des budgets a repris la totalité des amendements de la commission de l'environnement et j'en remercie sincèrement tous mes collègues qui y siègent. Nous ne pouvons toutefois pas considérer la situation globale comme satisfaisante, dans la mesure où l'exercice 2007 nous laisse des problèmes irrésolus avec LIFE+ et le programme d'action sur la santé.
Les agences constituent le seul domaine pour l'avenir duquel nous pouvons faire montre d'optimisme, puisqu'elles sont correctement conçues et financées, et j'entends par là non seulement les agences qui relèvent de la compétence particulière de la commission de l'environnement, mais aussi toutes les autres agences, avec lesquelles la coopération s'est nettement améliorée ces deux dernières années. En effet, le personnel et les programmes de développement des compétences du personnel seront entre nos mains d'ici la fin de l'année et j'ai bon espoir à ce propos.
Force est néanmoins de mentionner les difficultés permanentes rencontrées avec les nouvelles agences - l'Institut du genre, l'Agence européenne des droits fondamentaux et l'Agence des produits chimiques - et, contrairement à ce que la commissaire vient de dire, ces difficultés ne sont pas seulement de nature technique, car il n'y a toujours aucune base juridique pour ces agences. Cette Assemblée attend toujours le début de négociations avec le Conseil conformément à l'article 47 de l'accord interinstitutionnel - c'est-à-dire des négociations sur la provenance des fonds destinés à ces trois nouvelles agences. La présidence du Conseil aura peut-être l'obligeance de faire avancer quelque peu les choses dans ce domaine.
Neena Gill 
Monsieur le Président, je voudrais faire trois remarques. Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur d'avoir augmenté les crédits de paiement pour les programmes prioritaires liés à l'agenda de Lisbonne, comme le programme pour la compétitivité et l'innovation et le septième programme-cadre de recherche. Il s'agit d'initiatives essentielles qui donnent du travail aux scientifiques très utiles et hautement qualifiés d'Europe et, mais qui préparent aussi l'Union à relever les défis à venir en tant que leader mondial. Nous ne devrions pas négliger l'impact important et positif qu'elles ont sur nos régions et nos concitoyens.
Ensuite, je salue ce rapport car il exprime des inquiétudes concernant le programme Galileo, qui a été sous-financé dans le projet de budget général 2007. Ce programme de prestige de l'Union représente un grand défi technologique, économique et politique, et nous devons réellement en être convaincus. Je ne comprends pas pourquoi nous sommes prêts à réduire le budget dans ce domaine. Si ce projet stagnait ou échouait à cause d'une aide financière insuffisante, ce serait gênant pour l'Union européenne.
Enfin, étant donné que de nombreux domaines, comme ceux que je viens de mentionner, requièrent une augmentation de la dotation, je ne comprends pas pourquoi, alors que la commission ITRE demande un budget plus réduit, cette réduction ne vient pas du programme de sécurité et de recherche spatiale, où nous devrions réduire les paiements et non les augmenter.
Pour aborder des questions plus générales ne dépendant pas de la commission ITRE, sur les Fonds structurels, je soutiens l'appel que lance ce rapport en faveur d'une augmentation des crédits de paiement. Il s'agit d'un domaine où les citoyens voient la différence que les politiques européennes apportent à leur vie quotidienne. Ma région, les West Midlands, est concernée. Les fonds européens ont servi de catalyseurs pour revitaliser le potentiel et le développement de communautés locales.
Concernant la politique étrangère, l'Asie est l'une des régions les plus grandes et les plus peuplées du monde. Elle rassemble 60 % de la population mondiale. Je suis donc étonnée que la Commission ait réduit les crédits dans ce domaine. L'année dernière, les fonds de l'aide spéciale accordée au tsunami ont été tirés d'autres programmes asiatiques sans contrebalancer ce retrait par une augmentation et, cette année, l'aide spéciale accordée au tsunami ayant diminué, la Commission a de nouveau réduit ces fonds. La Commission a-t-elle oublié que l'argent est désespérément nécessaire pour les programmes asiatiques qui ont été sacrifiés, alors que l'Union s'est engagée à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement? Je demande à la Commission de le justifier.
Je salue l'appel que lance le rapport à renforcer la transparence dans l'allocation de fonds à l'information et la communication. Nous avons besoin d'une totale transparence générale, de sorte que l'argent des contribuables européens dépensé dans les politiques européennes puisse être totalement suivi, le tout étant publié sur l'internet. Nous pourrons alors exactement savoir combien d'argent va à qui. Cela vaut également pour les députés de cette Assemblée, et en particulier concernant l'agriculture.
Enfin, je voudrais féliciter les rapporteurs, MM. Elles et Grech, pour avoir rédigé d'excellents rapports. Je les remercie pour leur dur travail.
Bill Newton Dunn 
Monsieur le Président, je voudrais faire deux remarques en une minute. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a tout simplement voté en faveur du maintien des dépenses proposées de la Commission en faveur de la protection des consommateurs, et non des grandes réductions proposées par le Conseil. Nous votons donc en faveur du statu quo proposé par la Commission.
Ensuite, je voudrais mentionner le budget du Parlement pour la communication avec nos concitoyens. Chaque année, les députés américains sont autorisés à envoyer quatre dépliants de quatre pages à chaque électeur pour vanter leurs glorieuses réalisations. Je propose un amendement qui nous permette à tous d'envoyer chaque année un dépliant de quatre pages à chacun de nos électeurs pour leur dire ce que nous faisons. J'espère que les collègues soutiendront cet amendement, qui nous aidera à combler le déficit de communication. Nous avons quelques électeurs ici, dans la galerie des visiteurs, mais il y en a des millions dehors qui ne savent pas ce que nous faisons et nous devons communiquer avec eux.
Anne E. Jensen 
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, dans les perspectives financières, le montant alloué aux réseaux transeuropéens - les 30 projets prioritaires en matière de transport - a été réduit à un tiers du montant estimé à l'origine nécessaire par la Commission. La question de la base juridique du financement n'est toujours pas réglée. Nous ne savons pas non plus comment la somme ainsi réduite sera répartie sur les prochaines années. Nous avons donc choisi de mettre l'intégralité de la somme pour 2007 - près de 800 millions d'euros - en réserve jusqu'à ce que tout soit clarifié. Bien entendu, nous ne pouvons toutefois pas utiliser le budget de la première année sans avoir une idée nette de ce qui va se passer les prochaines années. On ne construit pas un demi-pont. C'est oui ou c'est non.
S'agissant des trois agences pour la sécurité maritime, aérienne et ferroviaire, nous voulons que les montants de la Commission soient rétablis dans le budget. Il s'agit de nouvelles agences en construction et elles ont besoin d'espace pour travailler.
Enfin, et surtout, je voudrais attirer votre attention sur le projet pilote en faveur d'aires de stationnement sûres le long des autoroutes européennes. Compte tenu des règles plus strictes concernant les périodes de repos et de conduite des chauffeurs, il importe que les chauffeurs européens disposent de conditions adéquates et sûres pour se reposer.
Marian Harkin 
Monsieur le Président, je voudrais féliciter rapporteur, qui a certainement fait preuve de fermeté, pour son travail. En général, les crédits de paiement dans le budget 2007 doivent atteindre 1,04 % du RNB de l'Union si nous voulons une bonne exécution des programmes pour nos concitoyens. Il est également essentiel que nous adoptions une approche qualitative d'optimisation des ressources dont nous disposons. Quelqu'un a signalé que c'est le Conseil qui paie. Ce n'est pas le cas, ce sont les citoyens qui paient. Nous parlons de l'argent des contribuables; ils nous ont confié leur argent et ils attendent à juste titre des résultats positifs dans le cadre de l'optimisation générale des ressources.
En tant que rapporteur de la commission REGI, je demande instamment que les crédits de l'avant-projet de budget soient rétablis et que la cohésion soit considérée comme l'une des priorités politique de l'Union.
Enfin, je demande à la Commission de clarifier la base juridique du programme de paix et de permettre d'allouer des fonds au Fonds international pour l'Irlande. En tant que députée irlandaise, je suis heureuse d'avoir l'occasion de remercier l'Union européenne pour le soutien qu'elle accorde en permanence à la paix et au financement de l'IFI. Plus d'1 milliard d'euros ont été alloués à la promotion de la paix, à la compréhension et à la tolérance. Vous avez soutenu des communautés et avez eu foi en des citoyens ordinaires des régions frontalières d'Irlande. Vous avez joué votre rôle, et c'est tout à votre honneur.
Marc Tarabella 
rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. - Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues, à quelques exceptions près, tous les amendements de la commission de l'agriculture ont été acceptés par la commission des budgets.
Tout d'abord, je me réjouis de l'adoption des amendements qui concernent le rétablissement de l'avant-projet de budget. Plus encore, je me félicite de l'adoption des amendements qui portent sur l'augmentation de l'aide aux plus démunis: l'aide alimentaire, les restitutions pour le lait, la distribution gratuite de fruits et légumes, les actions de promotion, la distribution de lait aux écoliers, et l'apiculture. Nous aurions souhaité une plus grande prise en considération, notamment des primes à la vache allaitante, vitales dans des zones défavorisées, des aides aux cultures énergétiques, des projets pilotes sur l'efficacité énergétique. Nous nous permettrons de redéposer des amendements en ce sens en séance plénière.
Globalement, nous estimons que la commission des budgets a été attentive au-delà de nos espérances aux amendements que nous proposions, et nous vous remercions, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues, de l'esprit constructif qui a caractérisé vos choix.
Rosa Miguélez Ramos 
rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (ES) Monsieur le Président, notre commission a formulé certaines observations au sujet des réductions introduites par le Conseil par rapport aux propositions de la Commission européenne.
La plus significative de ces réductions concerne les 10 millions d'euros de la réserve des accords internationaux qui sont ôtés - disparaissent - tant des engagements que des paiements. La commission de la pêche estime que cette réduction pourrait aller jusqu'à causer des problèmes en ce qui concerne les obligations légales de l'Union européenne dans ce domaine et nous réclamons donc le rétablissement des sommes initiales.
Les autres réductions du Conseil se rapportent aux paiements du Fonds européen pour la pêche: 23 millions d'euros pour les régions de la convergence et 7 millions d'euros pour les régions qui n'entrent pas dans cette catégorie. La commission de la pêche considère que ces réductions rendraient impossible le paiement de l'avance de 7%, comme indiqué dans le règlement même du Fonds.
Mesdames et Messieurs, la contribution générale allouée à la pêche est déjà suffisamment modeste et nous jugeons donc ces réductions inacceptables. Non seulement elles sont arbitraires et injustifiées, mais elles envoient en outre un message très négatif à un moment charnière pour ce secteur. Aussi la commission de la pêche réclame-t-elle que les montants proposés par la Commission dans l'avant-projet de budget soient rétablis.
Helga Trüpel 
rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense moi aussi que nous devrions en principe rechercher une optimisation des ressources, car ce qui compte, c'est l'utilisation efficace et économique des fonds. Par ailleurs - et c'est à ce niveau que nous avons différentes fins à l'esprit -, l'Europe a besoin d'argent si nous voulons être capables d'enthousiasmer les citoyens et de faire avancer le projet européen, ce qui est notre objectif, un objectif que nous ne pourrons atteindre qu'avec le financement approprié.
Permettez-moi de rappeler à cette Assemblée les débats de ce matin sur le programme Culture et sur la politique européenne en matière de culture, ainsi que les débats que nous allons avoir ce soir sur l'apprentissage tout au long de la vie, sur la politique en faveur de la jeunesse pour les prochaines années et sur le programme "L'Europe pour les citoyens". Ce matin, nous avons dit regretter - et ce sera le cas ce soir aussi - ne pas dépenser suffisamment dans ce domaine, un domaine qui a une réelle incidence sur la population, sur les citoyens de l'Europe, et qui jette un pont entre eux et l'Europe.
Nous partageons ce grand problème relatif aux moyens à employer pour que les citoyens non seulement acceptent l'Europe, mais qu'ils soient en outre enthousiasmés par celle-ci. Voilà pourquoi, plutôt que de réduire les crédits en faveur de ces programmes, nous devrions investir davantage dans l'avenir de l'Europe. C'est aussi pour cette raison que la commission de la culture et de l'éducation s'est montrée cohérente en rejetant les réductions que le Conseil envisageait d'effectuer pour ces programmes.
Gérard Deprez 
rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - Monsieur le Président, Mesdames, chers collègues, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je veux en tout premier lieu - il ne s'en étonnera pas - exprimer mes remerciements au rapporteur général, notre collègue et ami James Elles, et à la commission des budgets dans son ensemble pour la manière dont elle a tenu compte des priorités de la commission des libertés civiles.
Parmi ces priorités, il y en a deux qui, à l'évidence, méritaient un effort tout à fait particulier sur le plan budgétaire. La première priorité concernait un meilleur contrôle des frontières extérieures de l'Union, qui font l'objet actuellement de pressions migratoires permanentes et considérables, en particulier sur l'ensemble du flanc sud. Il suffit pour s'en convaincre de regarder la télé et de lire les journaux tous les jours. Pour cela, il s'imposait de renforcer les moyens opérationnels de l'Agence Frontex, que nous avons créée à cette fin. C'est heureusement fait, avec le soutien en particulier de notre rapporteur général et des collègues espagnols qui nous ont aidés à corriger - j'hésite, Madame la Présidente du Conseil, entre les mots stupidité et incohérence, je vais choisir stupidité - la stupidité du Conseil qui avait, lui, réduit les moyens de l'Agence Frontex malgré les circonstances actuelles.
Nous avions une deuxième priorité reconnue, elle aussi, par l'ensemble de notre Assemblée et plébiscitée par les citoyens européens à en croire tous les sondages disponibles. Cette priorité concerne le renforcement des moyens consacrés à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, lesquels, vous le savez bien, se jouent des frontières intérieures de l'Union. À ce sujet aussi, notre message a été entendu par la commission des budgets avec en particulier le renforcement des moyens consacrés à Eurojust, qui avaient été eux aussi - Madame la Présidente du Conseil vous choisirez le qualificatif vous-même - réduits dans le projet de budget du Conseil.
Je vous le dis, Madame la Présidente, dans le secteur "liberté, sécurité et justice", le Conseil n'est pas à la hauteur des enjeux ni des attentes des citoyens et notre Parlement pourra s'honorer de corriger par son vote les incohérences de la position du Conseil, dont les membres raffolent de déclarations incantatoires mais rechignent à agir ensemble pour faire face à des problèmes graves et communs. C'est désolant!
Carlos Carnero González 
rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. - (ES) Monsieur le Président, on dit souvent que le savoir ne prend guère de place, mais, dans le cas présent, je pense que le débat et la réflexion au sujet de l'avenir de l'Europe devraient avoir leur place dans le budget.
Lorsque nous avons rencontré le rapporteur général au mois de juillet, je lui ai dit au nom de la commission des affaires constitutionnelles que ce domaine pouvait sembler être le moins important du débat, mais qu'en réalité, il ne l'était pas.
Nous débattons de ce à quoi nous voulons que l'Europe ressemble à l'avenir et, pour réaliser nos rêves, nous avons besoin de fonds et de ressources, surtout pour que nous puissions informer les citoyens, renforcer les institutions responsables des relations entre la société civile et les institutions européennes et promouvoir le débat.
Allons-nous y parvenir avec le budget que nous avons?
Les amendements présentés par la commission des affaires constitutionnelles ont été repris dans une certaine mesure par la commission des budgets. Ainsi, nous serons à même de promouvoir une réflexion correcte à ce propos et de garantir également que les citoyens comprennent - fusse un peu - ce débat que nous avons ici et qu'ils sachent ce qu'est le budget de l'Union européenne.
Piia-Noora Kauppi 
Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues, MM. Elles et Grech, qui ont réalisé un énorme travail sur le budget de l'Union pour 2007.
En général, si je soutiens l'approche de nos rapporteurs, nous devons en dernière analyse garantir un financement suffisant de la politique étrangère et de sécurité commune et nous devons trouver une solution au financement des agences. Toutefois, les négociations en cours ne peuvent se baser que sur une compréhension mutuelle selon laquelle toutes les parties respectent leurs engagements précédents. Je m'adresse ici en particulier au Conseil, qui a proposé à maintes reprises de vastes réductions budgétaires dans des domaines très importants aux yeux du Parlement européen.
Au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, je voudrais soulever quelques questions qui doivent malheureusement être soulevées chaque année. Le principe d'intégration de la dimension de genre est consacré par le traité d'Amsterdam, selon lequel une perspective d'égalité de genre n'est pas uniquement applicable aux actes visant spécifiquement à promouvoir l'égalité des chances, mais devrait être incorporée dans toutes les actions et à tous les niveaux de la procédure budgétaire au moyen de l'intégration de la dimension de genre dans le budget. Depuis 2003, lorsque cette Assemblée a adopté une résolution sur le "gender budgeting" (établissement des budgets publics selon la perspective de genre), le fait que les budgets publics, y compris le budget de l'Union, sont sexistes et ont une incidence différente sur les femmes et les hommes, a été pris en considération.
Il faudrait utiliser une approche intégrant la dimension de genre pour évaluer et restructurer l'ensemble des programmes, des mesures et des politiques budgétaires concernés, ainsi que pour déterminer dans quelle mesure les ressources sont réparties ou non de façon équitable entre les deux genres et pour aboutir, en fin de compte, à une neutralité du point de vue du genre, en accordant une attention égale indépendamment du genre.
Lorsque la ministre finlandaise des affaires sociales et de la santé, Tuula Haatainen, s'est adressée à notre commission début octobre, elle a insisté sur l'intégration des politiques d'égalité dans la planification budgétaire et elle a évoqué l'exemple finlandais, qui cherche à garantir que tous les points, non seulement du budget national, mais également du budget européen, tiennent compte des politiques d'égalité des genres. J'espère certainement que la présidence finlandaise réussira.
Alexandra Dobolyi 
rapporteur pour avis de la commission des pétitions. - (HU) Je tiens à m'exprimer au nom de la commission des pétitions sur le budget alloué au médiateur européen. Nous parlons souvent de la nécessité de rapprocher l'Europe de ses citoyens et d'aider les citoyens à mieux comprendre ce qu'est vraiment l'Union européenne.
Le bureau du médiateur européen est une petite institution, qui accomplit une quantité considérable de travail dans ce domaine. Il est donc capital que le médiateur dispose des ressources budgétaires suffisantes pour pouvoir s'acquitter de ses fonctions avec succès et efficacité. En avril de cette année, nous avons discuté de façon très positive du médiateur européen lors du processus de décharge. Je tiens à rappeler à tout le monde que nous avons parlé de ce bureau comme d'un modèle (pour les autres institutions, avec des compétences clairement définies) et comme d'un budget bien géré.
Le médiateur européen économise sur les frais de traduction et ne souhaite pas ajouter de nouveaux postes. C'est précisément pour cette raison que, au nom de ma commission, je réclame, puisque nous devons tenir compte du prochain élargissement, une augmentation modérée du budget réclamé par le médiateur européen, tout en insistant sur la nécessité d'une discipline budgétaire et de la mise à la disposition des citoyens de services de haut niveau.
Ville Itälä
au nom du groupe PPE-DE. - (FI) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Grech, le rapporteur pour le budget du Parlement. Ce fut un plaisir de travailler avec lui et de dégager ensemble des compromis en tant que rapporteur fictif. Je le félicite pour l'excellent résultat final auquel nous sommes parvenus. Avant toute chose, nous devons nous souvenir des principes sur la base desquels le budget est élaboré. Tout d'abord, nous devons être précis quant à la façon dont nous envisageons de dépenser les deniers des contribuables. Un autre principe est que l'argent doit aller là où il est nécessaire. Nous ne devons pas réaliser toutes sortes de choses belles et intéressantes, mais nous devons faire ce qui est vraiment nécessaire.
Le principe de l'augmentation de 20% est désespérément suranné. Il entraîne parfois des situations complètement absurdes, comme la proposition pour la télévision sur internet. L'idée sous-jacente est que le Parlement ait sa propre chaîne de télévision. Cet argent n'est pas réellement justifiable pour les contribuables. Par exemple, je pourrais mentionner le discours prononcé à Bruxelles au début de la présidence irlandaise par la ministre finlandaise déléguée aux finances. Ce discours a été diffusé via la télévision sur internet pour toute l'Europe, mais pour toute l'Europe, il n'y avait que 14 spectateurs intéressés, dont la moitié était constituée des propres conseillers du ministre. Si nous devons investir des dizaines de millions pour juste une poignée de personnes, il est clair que l'argent ne va pas là où il doit aller. Il serait plus rentable de dépenser cet argent, par exemple, pour faire venir ici les journalistes des petits journaux locaux et régionaux, après quoi ils écriraient des articles sur le Parlement et sur ce qui se passe ici. Les citoyens lisent très attentivement ce genre de journaux, mais ils ne suivront pas vraiment ces émissions de la télévision sur internet.
Il faut que tous les postes soient évalués et surveillés de près, et cela s'applique tout particulièrement à la politique des bâtiments. Je suis ravi que nous ayons trouvé un point de vue commun, parce que le bâtiment à Strasbourg est devenu un scandale, et nous n'avons plus besoin de ce genre de publicité. Nous devons donc être bien plus prudents quant à la manière dont nous dépensons l'argent.
Catherine Guy-Quint
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Mesdames, mes chers collègues, tout d'abord permettez-moi de remercier nos deux rapporteurs James Elles et Louis Grech qui, par leur travail et par leur ténacité, ont su orienter nos travaux pour cette première lecture de budget.
Ce budget, le premier de la programmation 2007-2013, est très modeste: il ne représente que 1,04% du PIB. Très modeste et vraisemblablement insuffisant par rapport aux défis qui attendent l'Union européenne: crise de l'énergie, crise de confiance, conflits mondiaux, augmentation de la pauvreté et de la précarité tandis que les Européens expriment des attentes toujours plus nombreuses vis-à-vis de l'Union européenne. Ce cadre restreint nous contraint à une grande modestie. Ce budget 2007 est donc davantage marqué par une approche quantitative et qualitative que purement quantitative.
Ce budget nous a également contraints à adopter une stratégie hybride. En effet, non seulement nos bases juridiques pour les nouvelles politiques ne sont pas prêtes, mais nous ne sommes pas non plus prêts à défendre et à mettre en œuvre l'ensemble des politiques souhaitées par les citoyens. Nous voulons être ambitieux comme l'attendent les citoyens, mais nous devons aussi être réalistes car nous ne savons pas si nous pourrons mettre en œuvre ces politiques. Pour les socialistes, le minimum consistait à restaurer l'APB pour toutes les politiques auxquelles nous tenons, et spécialement pour les objectifs de Lisbonne et les politiques de Göteborg, sans oublier ni l'emploi, ni la solidarité, ni l'environnement, ni le développement rural.
2007 devrait être l'année d'un renouveau dans la politique de communication, étant donné que les citoyens ont été vraiment très oubliés jusqu'ici. Je plaide aussi pour qu'en matière de politique extérieure, nous menions une gestion équilibrée, en particulier concernant les frontières de l'Union, car nous ne pouvons pas nous contenter d'une approche unilatérale et sécuritaire. Vous me permettrez d'insister sur deux points importants: tout d'abord, sur le rôle que doit jouer le cofinancement avec la Banque européenne des investissements réalisés au titre du budget de l'Union pour la relance de la stratégie de Lisbonne et de celle de Göteborg et ensuite, sur le rôle des projets pilotes et des actions préparatoires qui ont toujours favorisé l'éclosion de nouvelles idées, et qui devraient être exécutés.
En réalité, ma grande inquiétude concerne l'exécution de ce budget. Notre rapporteur a opté pour une orientation qualitative des dépenses, ce qui revient à défendre le traditionnel financement de nos priorités, mais qui constitue aussi un appel lancé à la Commission pour qu'elle respecte pleinement les choix politiques faits par le Parlement européen. Et si le Parlement peut émettre des critiques sur la façon dont sont gérées les politiques par les autres institutions, c'est parce que le traité, les accords institutionnels et la pratique l'y autorisent. Le Parlement est l'une des branches de l'autorité budgétaire et nous ne voulons pas être dépossédés de notre pouvoir en abandonnant toute autorité concernant la mise en œuvre de nos votes. Mais est-il juste qu'au nom de ce pouvoir, nous gênions ces mêmes institutions dans l'exercice de leurs prérogatives? Non. Il serait dangereux, voire contreproductif, de vouloir trop intervenir dans la pratique administrative. Et je le dis au Conseil: la Commission ne pourrait pas faire mieux si dans le même temps nous acceptions de geler le recrutement au sein de cette institution. Pourtant, nous avons peu de marge de manœuvre si toutes nos priorités sont rectifiées en fonction de la carence d'exécution de la Commission européenne, comme on peut le craindre avec le dernier virement proposé.
Enfin et pour conclure, je voulais vous dire, Monsieur le Président, que le Conseil doit se souvenir qu'il ne peut pas imposer son point de vue, parce que nous devons porter ensemble les priorités d'un projet politique européen et que si nous réduisons trop le budget, nous ne pourrons plus développer aucune de ces politiques dont les citoyens européens attendent tant.
Anne E. Jensen
Monsieur le Président, le budget que nous présentons aujourd'hui est raisonnable et sensé. Nous n'avons pas accepté les réductions systématiques du Conseil pour les dépenses administratives, mais nous avons par ailleurs mis en réserve les 50 millions d'euros du budget administratif de la Commission et réclamé une explication plus claire quant aux tendances de certains domaines de dépenses. Nous ne devons pas nous cacher la réalité lorsque nous établissons le budget, mais aller dans le détail et veiller à rendre disponibles ces ressources mêmes qui sont nécessaires.
À cet égard, je tiens à remercier notre rapporteur, M. Elles, pour l'approche qu'il a choisi d'adopter au cours de cette année de travail sur le budget. Je réfléchis à l'idée de l'efficience à la suite des critiques formulées par la Cour des comptes, ainsi que dans des études sur l'efficience et dans d'autres rapports. J'attire en particulier l'attention sur les études coût/bénéfices en tant qu'innovations constructives, en ce sens qu'elles nous offrent un aperçu bien meilleur des tendances au niveau de la politique d'information et de communication et de l'évolution de notre politique étrangère et de sécurité commune, par exemple.
En particulier au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je tiens à insister sur la nécessité de ressources adéquates pour la politique d'immigration légale et d'asile, ainsi que pour la politique étrangère. Il existe un contraste marqué entre les belles paroles prononcées par les chefs de gouvernement de l'UE lors des discours officiels et les ressources que leurs ministres des finances sont préparés à dégager. Au moment même où les chefs de gouvernement soulignent que l'UE doit présenter un front uni en matière de politique à l'égard des réfugiés et renforcer l'agence de gestion des frontières communes, Frontex, les ministres des finances ne manquent pas de réduire les crédits alloués à l'agence. C'est clairement incohérent. Je suis en outre ravie que nous ayons dû trouver un accord pour régler cette situation.
En rapport avec les perspectives financières, il est assez évident que la politique étrangère de l'Union européenne a été mal gérée. Le fait que le Parlement n'ait pas tenté de remettre en question l'accord interinstitutionnel montre que le budget que nous présentons aujourd'hui est raisonnable. Nous avons établi un budget dans le cadre de l'accord. La politique étrangère exigera toutefois une attention toute particulière au cours des prochaines années. Je pense que, notamment en ce qui concerne nos voisins proches d'Europe centrale et orientale, l'Union européenne a le devoir de promouvoir un développement économique plus marqué et d'encourager la perspective d'un développement démocratique comme quelque chose de prometteur et positif. Les fonds doivent être utilisés correctement et nous invitons donc la Commission à veiller à ce que les nouveaux programmes tiennent compte des critiques formulées par la Cour des comptes au sujet de l'aide en faveur de la Russie.
S'agissant du budget du Parlement et des autres institutions, mon groupe a adopté l'approche de notre rapporteur, M. Grech, que je tiens également à remercier pour le travail énorme et constructif qu'il a réalisé. Il en résulte un budget quelque peu inférieur au niveau initialement annoncé par les institutions, mais, après une analyse approfondie de chaque institution, une position a été adoptée sur ce qui est réellement nécessaire, et une marge adéquate a ainsi été créée. Plusieurs débats ont eu lieu sur la nécessité des 20% de dépenses administratives totales pour le Parlement et nous nous sommes retrouvés avec un pourcentage inférieur. Mon groupe soutient la politique qui prévaut ces dernières années, laquelle vise à ce que le Parlement achète les bâtiments qu'il utilise, mais nous devons veiller à avoir une vue d'ensemble plus nette des ressources nécessaires pour les bâtiments au cours des quelques années à venir.
Helga Trüpel
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les débats de cette Assemblée sur le budget n'ont pas la réputation d'être sexy, mais ils sont très importants, car, pour le budget 2007 comme pour tous les autres, nous définissons les priorités de nos travaux pour les prochaines années.
Vous n'êtes pas sans savoir que le groupe des Verts/ Alliance libre européenne n'a pas approuvé les perspectives financières 2007-2013 dans la mesure où nous estimions que ce plan financier résolvait trop peu de problèmes. Notre point de vue à l'égard du budget 2007 est le même et nous nous demandons s'il nous permettra de réaliser ce qui s'impose.
Par exemple, nous n'approuvons pas notre politique agricole ni les subventions excessives déboursées pour les exportations de produits agricoles. Nos poulets surgelés se vendent sur les marchés africains pour la moitié du prix de ceux produits par les Africains eux-mêmes, et puis nous venons nous plaindre des flux de réfugiés en provenance d'Afrique, alors que le problème, c'est nous-mêmes qui contribuons à le créer avec notre propre politique agricole.
Vient ensuite la politique de la pêche, où nos quotas de pêche sont encore trop élevés, mettant ainsi en danger nos ressources halieutiques. Cette politique de l'Union européenne doit elle aussi changer.
Tout cela sans mentionner notre politique à l'égard du tabac, car nous continuons de subventionner les producteurs de tabac, en même temps que nous interdisons la publicité pour ce produit. Cette attitude aussi me semble incohérente et ne me paraît pas constituer une politique intelligente de la part de l'Europe.
À présent que de nombreux pays européens ont le blues de la mondialisation - vous vous souvenez du référendum en France? -, notre politique de mondialisation doit être plus juste et nous devons parler avec plus d'insistance du commerce équitable et prendre davantage au sérieux nos engagements envers les objectifs du Millénaire pour le développement, au niveau desquels nous accusons un certain retard par rapport au reste du monde pour ce qui est du financement de la lutte contre la pauvreté.
L'Europe doit s'employer plus activement à se doter d'une politique énergétique tournée vers l'avenir; nous devons investir davantage dans la recherche dans le domaine des énergies renouvelables qui nous rendraient moins dépendants de M. Poutine et nous permettraient de critiquer plus ouvertement son régime autocratique.
Qu'avons-nous à faire en lieu et place? Nous devons investir davantage dans l'éducation, la recherche, la culture, les moyens de communication et l'industrie culturelle, laquelle constitue un pilier essentiel de la stratégie de Lisbonne, ce qui nous permettrait de rendre cette stratégie plus précise et de l'orienter davantage vers l'avenir. Ce qu'il nous faut en Europe, c'est une même vision en ce qui concerne la politique. Ce n'est qu'ainsi que nous établirons une politique étrangère commune responsable, qui soit proactive, qui diffuse la civilisation, qui renforce la société civile par l'intermédiaire de la politique de voisinage, mais qui intervienne aussi en cas de nécessité absolue. Si c'est ce que nous voulons, nous ne dépensons pas assez. Ce n'est pas que je refuse l'idée d'établir comme critère l'optimisation des ressources, mais nous devons aussi œuvrer sur la base de "bonnes dépenses pour l'Europe". Si chacun de nos États membres ne dépense qu'un pour cent de son produit national brut pour l'Europe, alors il n'y a pas assez d'argent pour les politiques européennes qui s'avèrent à la fois nécessaires et adéquates.
Esko Seppänen
au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire - j'allais dire Madame le Ministre, mais je vais m'abstenir -, la présente lecture contient une version virtuelle du budget de l'Union européenne. Après la lecture du Conseil, le niveau des crédits de paiement s'élevait à un pour cent du PNB combiné des États membres. En première lecture, le Parlement porte ce pourcentage à 1,04%, et ce en augmentant les crédits pour le projet de budget, qui pourrait être qualifié de virtuel, puisque le Parlement n'a pas pour habitude de s'en tenir à ses augmentations jusqu'au bout.
C'est souvent le Conseil qui remporte les négociations. La crédibilité du Parlement en pâtira si c'est une fois de plus le cas. Notre groupe réclame que le Parlement s'en tienne à ses priorités.
Le rapporteur, M. Elles, a fait preuve d'innovation en cherchant des crédits là où la Commission n'avait pas appliqué les exigences budgétaires des années précédentes. Nous soutenons son approche, qui veut que certains fonds soient mis de côté en réserve et seulement débloqués lorsque des déclarations en bonne et due forme auront été produites.
Notre groupe s'exprime en faveur du droit des nouveaux États membres à vouloir attribuer des postes au sein de la Commission à leurs ressortissants. Par conséquent, nous ne pouvons soutenir les réductions proposées par le Conseil pour le personnel de la Commission.
Les autorités publiques, en ce compris l'Union européenne, peuvent faire office de catalyseurs dans divers processus économiques. Par ailleurs, cet argent peut aussi être dépensé en projets administratifs gérés par les eurocrates, ce qui, en réalité, érode la confiance des citoyens dans l'Union. Citons à titre d'exemple le programme PRINCE. Le projet 3DGenome, plan D, constituera un autre exemple en la matière, et il en ira peut-être de même pour la chaîne de télé sur internet propre au Parlement. Notre groupe ne soutient pas l'utilisation des crédits de la Commission et du Parlement à des fins de propagande pro-européenne et nous ne voulons pas que la militarisation de l'UE soit réalisée avec de l'argent consacré à la politique étrangère et de sécurité commune.
Wojciech Roszkowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, au nom du groupe de l'Union pour l'Europe des nations, je tiens à commencer par féliciter les deux rapporteurs et les remercier pour tout leur travail. Cette année, nous sommes face à une situation pour le moins curieuse. Le maigre budget de la Commission n'a été que légèrement rabaissé par le Conseil, tandis que la commission des budgets du Parlement propose un relèvement des dépenses et des engagements financiers au-delà des limites proposées par la Commission. Cette position mérite à l'évidence que nous la soutenions, puisque l'Union européenne ne peut relever les défis qui lui sont lancés sans un budget plus conséquent. Je pense au prochain élargissement et à la concurrence de plus en plus féroce à l'échelon planétaire.
Nous ne pouvons qu'espérer qu'un compromis adéquat sera dégagé en novembre et que le budget européen se rapprochera davantage de la proposition du Parlement que de celle du Conseil. Étant donné que le Conseil souhaite réduire les dépenses comme à son habitude, il était tout à fait approprié que M. Elles suggère l'approche de l'optimisation des ressources. Cette méthode implique de travailler de façon plus efficiente pour atteindre nos objectifs. Compte tenu de ce que le budget 2007 est le premier budget au sein du nouveau cadre financier, espérons qu'il sera de bon augure pour les années suivantes.
Je tiens à saisir cette occasion qui m'est donnée pour réitérer mon appel lancé à tous ceux pour qui les droits de l'homme revêtent de l'importance, afin que ces personnes soutiennent les amendements déposés par le groupe UEN, dans lesquels nous réclamons que l'Union européenne cesse d'apporter son concours financier aux programmes qui promeuvent l'avortement obligatoire dans des pays tiers. Permettez-moi de souligner qu'il s'agit ici de l'avortement obligatoire, non pas de l'avortement en tant que tel.
Rejeter ces amendements équivaudra à soutenir des pratiques qui violent les droits fondamentaux de l'homme, révélant ainsi l'hypocrisie de tous ceux qui prétendent constamment défendre les droits de l'homme, en les foulant aux pieds dans le même temps.
Dariusz Maciej Grabowski
au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, je dois avant tout remercier les rapporteurs. Le budget 2007 n'en reste pas moins mauvais. La plupart des députés le savent, mais seule une faible minorité ose le dire ouvertement. C'est un mauvais budget parce qu'il n'aborde, et encore moins résout, aucun des principaux problèmes de l'Union européenne. Parmi ces problèmes, citons le marasme économique et les différences qui se creusent entre les niveaux de développement des nouveaux et des anciens pays de l'Union. Le budget 2007 est mauvais aussi parce qu'il ne répond pas aux défis qui sont lancés à la société et aux économies des États membres, parmi lesquels la déstabilisation du marché des matières premières et, en particulier, la montée en flèche des prix des sources énergétiques. Vient aussi la question cruciale de l'immigration économique des nouveaux États membres vers les pays de l'ancienne Union et l'augmentation rapide des coûts économiques et sociaux qui en résulte dans les pays pauvres.
Si les amendements déposés par le groupe Indépendance / Démocratie avaient été adoptés, le budget 2007 aurait pu servir à introduire une nouvelle approche du financement du secteur agricole. Vu la forte résistance opposée à ces amendements lors des réunions de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des budgets, nous nous attendons à ce qu'ils soient rejetés par le Parlement. Ce sera là un témoignage de la puissance de l'industrie agro-alimentaire et des grands propriétaires terriens, qui révèlera aussi la véritable allégeance du Parlement, puisque cette Assemblée semble assez disposée à défendre les intérêts d'une riche minorité contre la vaste majorité des fermiers qui sont pauvres. Force est également de noter que les ressources épargnées pourraient être consacrées à soutenir l'esprit d'entreprise, la recherche et développement et les investissements dans l'infrastructure. Le budget 2007 augmente les dépenses en faveur de l'administration et prévoit la création de nouveaux bureaux et agences. Nous sommes farouchement opposés à tout cela.
Pour conclure, le groupe IND/DEM votera contre le budget 2007 et nous espérons que d'autres membres de cette Assemblée feront de même.
Sergej Kozlík
(SK) Sur le plan du passif, le projet de budget de l'Union européenne soumis par le Conseil européen est tout à fait cohérent avec les paramètres des perspectives financières à long terme approuvées pour 2007-2013. Les crédits en faveur de la compétitivité et de la cohésion ont été sensiblement relevés dans le domaine de la croissance et de l'emploi ainsi que dans le domaine de la liberté, de la sécurité, de la justice, de la société civile et du statut de l'Union européenne en tant que partenaire mondial.
Dans le droit fil des perspectives financières, la part des dépenses en paiements directs à l'agriculture a diminué; en revanche, la part des dépenses en faveur du développement rural a été revue à la hausse.
Malheureusement, à la suite des efforts déployés par le Conseil en vue de réduire de façon significative le volume global de financement, la tendance positive en ce qui concerne les paiements a dans une large mesure diminué. Les réserves du Conseil au sujet de la capacité des bénéficiaires à ramener à la baisse les dépenses budgétisées ont eu quelques retombées négatives. Puisque le Conseil détient la clé de l'utilisation réussie des fonds, je pense que ces réserves visent le Conseil lui-même. Cependant, la conviction du Parlement que les fonds disponibles seront utilisés de manière correcte et efficace dépasse les attentes du Conseil. Je voterai donc en faveur de ces amendements qui rapprochent les paramètres de paiement des perspectives financières à long terme.
Janusz Lewandowski
(PL) Monsieur le Président, à ce stade crucial des travaux en vue du budget 2007, il me semble que le Parlement européen tient davantage compte que le Conseil des priorités, des chiffres et des principes de la coopération interinstitutionnelle convenus pour la période couverte par les perspectives financières pluriannuelles 2007-2013. En tant que représentants élus par le peuple, nous comprenons bien les préoccupations ressenties au sein des États membres. L'une de ces préoccupations est que la nouvelle génération de programmes pluriannuels pourrait ne pas arriver à temps. Ce sera l'un des principaux critères d'évaluation pour l'année 2007. De même, nous partageons un souhait commun en ce qui concerne le règlement financier, d'où la pression que nous exerçons sur la présidence finlandaise afin de nous assurer de pouvoir travailler sur la base du nouveau règlement financier en 2007.
Cette année, le refrain souvent répété selon lequel nous nous employons à rationaliser le budget sera plus que des mots. M. Elles, notre rapporteur, a proposé une position très cohérente, pour laquelle il a obtenu le soutien du Parlement. Cette approche consiste à donner un soutien financier fort aux lignes prioritaires, tout en appliquant une réserve de 30% aux lignes budgétaires qui ne semblent pas susceptibles d'être pleinement utilisées. Nous devrions tous parler d'une même voix dans cette affaire. Il y aura toutefois sûrement une divergence d'opinion sur la question des postes et des salaires au sein de l'administration. Nous pensons que les nouvelles fonctions de l'Union européenne ont besoin de motivation, d'un personnel administratif stable et d'un recrutement dans les nouveaux États membres. Il y aura à coup sûr un désaccord entre nous à ce sujet lors de la procédure de conciliation en novembre.
Personnellement, je ne suis pas pleinement satisfait de l'orientation géographique, puisque notre principal engagement est en faveur du continent européen. Plus l'Union européenne s'élargit, plus ses responsabilités augmentent. Cet état de fait doit se refléter dans l'orientation géographique appliquée à la répartition des fonds. Néanmoins, les marges sont maintenues et l'instrument de flexibilité reste inutilisé. Il devrait être également possible de dégager un compromis cette année et notre argument devrait être la force du vote de jeudi au sein du Parlement européen.
Giovanni Pittella
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis reconnaissant envers les rapporteurs, MM. Elles et Grech, et je souhaite la bienvenue à la commissaire et à tous mes collègues. J'aurai deux brèves remarques à formuler.
La première concerne les propos de Mme Guy-Quint. Ceux qui cherchaient la preuve du caractère inapproprié des perspectives financières 2007-2013 l'ont trouvée. Le premier budget du nouveau cadre financier illustre clairement que les fonds sont justes. Le rapporteur a fait plusieurs actes de foi, dont certains ont été à juste titre corrigés par les groupes politiques, mais rien n'a permis d'assouplir les dures contraintes du cadre financier pluriannuel.
Ce premier élément de preuve montre clairement, même à ceux qui prétendent que 1% du revenu national brut suffit pour soutenir le budget communautaire, qu'il faut plutôt un changement, une révision à mi-parcours. J'invite donc le Parlement à se préparer dès à présent en vue de ce défi.
Ma deuxième remarque sera brève. M. Elles a eu raison de proposer une opération dans le but de contrôler les dépenses, laquelle reçoit notre soutien et notre approbation. C'est une bonne chose d'être aussi transparent que possible, mais c'est aussi une bonne chose de ne pas saper les politiques fondamentales de l'Union européenne.
Kyösti Virrankoski
(FI) Monsieur le Président, Madame la Commission, je voudrais avant toute chose remercier le rapporteur général pour le budget, M. Elles, pour son excellent travail préparatoire. Il a fait preuve d'une connaissance minutieuse des activités de l'Union européenne et de la gestion de ses ressources. Son approche a été bien argumentée et solide. Je tiens dans le même temps à remercier M. Grech pour le travail excellent et responsable qu'il a accompli, ainsi que M. Lewandowski pour sa présidence habile de la commission des budgets.
Le budget 2007 est le premier à être élaboré dans le cadre des nouvelles perspectives financières. Il est en outre une source initiale de financement pour les nouveaux programmes et une source finale pour les anciens engagements. Le projet de budget est modéré. Il reste dans le cadre des perspectives financières et il ne propose même pas le recours à l'instrument de flexibilité. Il se fixe néanmoins des priorités claires. À mon sens, il est judicieux que les crédits en faveur de la formation, de la recherche et du développement aient été revus à la hausse. Nous devons construire plus qu'une pile de papiers au sujet de la stratégie de Lisbonne. C'est pour cette raison que nous devons permettre aux entreprises de prospérer avec plus de facilité encore, ce qui se traduira par une compétitivité accrue dans le cadre du programme PIC et par un nouvel élan imprimé à l'innovation. Toutes ces questions figurent parmi les objectifs de notre groupe.
La dimension septentrionale et la coopération dans la région de la Mer Baltique figurent depuis longtemps à l'ordre du jour et il a été jugé important de les faire aller de l'avant. Mon groupe a déposé deux projets d'amendement, les amendements 492 et 493, qui prévoient un ajout à l'exposé des motifs pour les postes budgétaires sur les réseaux routiers et de gaz paneuropéens, lesquels déclarent que les fonds peuvent aussi être utilisés pour financer des projets qui mettent en œuvre les stratégies indiquées. J'espère qu'ils seront soutenus.
Gérard Onesta
Monsieur le Président, je centrerai mon propos sur le budget du Parlement européen. Qui dit budget du Parlement européen, dit rapport Louis Grech, et je tiens à remercier vivement Louis pour la qualité de son travail, et surtout pour le climat de concertation qu'il a su créer. Il va devoir pendant un an - et c'est très long, un an -, gérer tous les déblocages et les réserves et je dis que nous aurons un interlocuteur ouvert, cohérent et loyal.
Pour la deuxième fois de son histoire, le Parlement ne va pas atteindre la barre mythique des 20%. Il est utile de réfléchir en termes de budget opérationnel, mais il faut être très attentif et très réactif si l'on veut, en tant que de besoin, comme le propose le rapport Grech, mobiliser plus d'argent pour l'acquisition des bâtiments, étant entendu que les procédures sont fort longues: il faut que le Bureau se prononce, que la commission des budgets rende un avis et que le Conseil nous permette d'avancer. Si, par exemple, dans les jours qui viennent, je devais acheter un bâtiment à Londres ou à Paris, je ne suis pas sûr qu'en quelques semaines, nous pourrions dégager les Fonds que nous avions pourtant prévus l'année précédente. Il est donc très bien de rester en deçà de la barre des 20%, mais il convient de rester très réactif au cas où une opportunité se présenterait.
Le deuxième élément très important du rapport Grech, est d'avoir placé le citoyen au cœur de nos objectifs. Pour la première fois l'an prochain, nous allons entamer un nouveau processus à travers la mise en place du projet de WebTV parlementaire, le début des travaux dans notre Centre de visiteurs, et la réunion de la première Agora citoyenne, qui va associer les citoyens à notre travail législatif. Je pense que nous avons consenti beaucoup d'efforts dans ce sens et je ne voudrais pas terminer, Monsieur le Président, sans souligner - puisque nous avons appris son départ hier soir -, que Julian Priestley, notre Secrétaire général, a, pendant les dix années où il a été à la tête de l'administration, beaucoup œuvré pour la modernisation, la rigueur et la transparence de notre procédure budgétaire.
Diamanto Manolakou
(EL) Monsieur le Président, le projet de budget sert assurément la politique antipopulaire et réactionnaire de l'Union européenne.
Tout cela se fait dans le contexte du nouveau cadre financier pour 2007-2013, réduit et taillé sur mesure pour renforcer le capital européen. Le budget 2007 promeut la stratégie de Lisbonne antitravailliste et le marché unique, tout en réduisant dans le même temps les ressources en faveur de nombreuses régions, telles que la Grèce, en renforçant les inégalités et les mesures inéquitables, dont la perspective n'est même pas incluse dans le maigre fonds de cohésion. Il réduit de façon spectaculaire les dépenses dans le secteur agricole, achevant l'application de la PAC réformée antiagricole, balayant sur son passage davantage encore de petites et moyennes exploitations et, dans le même temps, supprimant des centaines d'emplois.
Tel est l'esprit moderne de l'Union européenne: l'intensification du travail, le chômage en masse, les salaires et les pensions au niveau du seuil de pauvreté et, bien entendu, les réductions considérables et une privatisation accrue dans les systèmes de santé publique et de sécurité sociale. Par contre, les ressources sont augmentées de 98% en faveur de la compétitivité, de la politique en matière d'innovation industrielle et en faveur de l'esprit d'entreprise, tout comme le financement des mesures pour l'employabilité, le travail temporaire et la coopération entre les classes. Ils appellent cela un "dialogue social". C'est un budget de classes, parce qu'il entraîne dans son sillage l'inégalité, l'injustice, la pauvreté et l'exploitation accrue des travailleurs, ainsi qu'un meilleur rendement du capital. Voilà pourquoi il faut le rejeter.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, le budget 2007 est non seulement le premier des nouvelles perspectives financières 2007-2013, mais il est aussi le premier budget valable pour 27 États membres, en ce compris la Bulgarie et la Roumanie. Rien que pour ces deux raisons, il doit être aussi élevé que possible en termes de dépenses. Le cadre financier 2007-2013 indique que les paiements peuvent s'élever à 1,06% maximum du PNB de l'Union européenne. Malheureusement, dans son projet de plan relatif aux paiements, la Commission européenne a proposé des paiements s'élevant à peine à 113 milliards d'euros, soit seulement 0,99% du PNB de l'Union. Pour sa part, le Conseil de l'Union européenne a proposé une réduction supplémentaire de 1,75 milliard d'euros.
Dans ce contexte, nous nous félicitons de la position adoptée par la commission des budgets du Parlement. Elle a proposé des paiements pour un montant de 121,9 milliards d'euros, ce qui revient à 1,04% du PNB, soit quelque 5,1 milliards d'euros de plus que la proposition de la Commission.
C'est pourquoi j'espère vraiment que l'Assemblée soutiendra les propositions avancées par la commission des budgets et qu'elles seront défendues avec succès tout au long de nos négociations avec la Commission européenne et le Conseil.
Michael Henry Nattrass
(EN) Monsieur le Président, dans son rapport, M. Elles déclare qu'il est essentiel que les décideurs politiques se concentrent sur ce que seront les véritables défis de l'Union européenne au cours des années à venir. Lorsque David Cameron faisait campagne pour la direction du parti de M. Elles l'année dernière, il a déclaré au Daily Telegraph que "nous devons défier la culture de l'Union européenne, la laissant se concentrer sur son véritable travail, faire en sorte que le marché unique fonctionne correctement et défendre le libre-échange". Toutefois, les priorités politiques de M. Elles englobent la politique étrangère et de sécurité commune, la politique européenne de voisinage, les menaces terroristes, les contrôles aux frontières et l'immigration, l'environnement et la communication.
Il s'agit des intentions cachées des conservateurs, qui sont très différentes de celles qu'a avancées M. Cameron lorsqu'il a eu besoin des voix des députés les plus eurosceptiques. Il s'agit cependant pourtant du même M. Cameron qui prétendait qu'il allait quitter le PPE-DE. Depuis un an, M. Elles est libre de continuer de promouvoir le programme du PPE-DE. Son véritable président, M. Poettering, est sans aucun doute ravi.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence finlandaise d'avoir enfin eu l'audace de faire quelque chose, si peu que ce fût, au sujet de la vache sacrée que sont les crédits au sein de l'Union européenne.
Je trouve extrêmement regrettable que la tentative de supprimer au moins 200 postes avant de poursuivre sur cette lancée ait été rejetée comme elle l'a été au paragraphe 29 du rapport Elles. Ce n'est vraiment pas la bonne manière de procéder. Pour preuve, permettez-moi de citer Mme Guy-Quint, qui a déposé l'amendement, et qui a dit: "Je n'ai à ce jour jamais entendu la moindre justification rationnelle pour ces réductions. Elles ne servent qu'à régler des comptes personnels à propos de vanité offensée, d'intrigues et d'agression." Voilà ce qu'elle a déclaré en commission. Bien entendu, la vérité se situe à l'opposé de ces paroles. L'UE a agi de façon sensée en se débarrassant d'ores et déjà de quantité d'emplois et si, pour une fois, nous procédions à quelques réductions de notre propre initiative, nous transmettrions le message qui convient.
Ingeborg Gräßle
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce budget pour 2007 est la continuité parfaite de celui de 2005 et le rapporteur mérite nos remerciements pour avoir accompli un travail sans précédent. Ce que nous avons à faire dans la gestion du budget, c'est lutter davantage contre le gaspillage des fonds de l'UE sous la forme d'effets de déplacement et de manque d'efficience.
La proposition de suppressions d'emplois au sein de la Commission reste très controversée. Nous la refusons, bien qu'avec certaines réserves, et la soumettons au test suivant: quels gains d'efficience réalisés par la Commission - dans ses antennes à Luxembourg, par exemple - le Conseil est-il prêt à reconnaître? La Commission est-elle elle-même suffisamment équipée pour accomplir ses futures fonctions, qui auront moins trait à l'activité législative qu'au suivi de l'application du droit communautaire? Il n'existe pas plus de deux postes pour surveiller l'exécution du droit environnemental communautaire, qui représente 40% des lois que nous adoptons.
Une autre question dont nous devons tenir compte dans le budget parlementaire concerne le moyen de pallier une nouvelle perte de crédibilité de la part de l'Europe. En 2007, nous désignerons neuf traducteurs et interprètes de langue irlandaise, même si huit des treize députés irlandais ne parlent pas cette langue. Soixante députés voyagent avec la nouvelle assemblée parlementaire EUROLAT, renonçant ainsi à toutes les pratiques coutumières des assemblées parlementaires, telles que des accords intergouvernementaux, par exemple. Ce Parlement fait faire des travaux dans la totalité de ses trois bâtiments en 2007, ce que j'ai du mal à expliquer aux groupes de visiteurs ou à d'autres électeurs dans mon pays.
Ce sont là toutes des questions intéressantes que nous pouvons utiliser pour démontrer que nous prenons à cœur les critiques de la Cour des comptes et que nous sommes réellement désireux de gérer plus efficacement le budget de l'Union européenne.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Monsieur le Président, 2007 sera la première année des nouvelles perspectives financières septennales. À ce stade, il est donc crucial que les institutions de l'Union européenne définissent clairement les besoins et priorités réels pour les années à venir.
En œuvrant sur la base de la discipline budgétaire et d'une efficience accrue, nous devrions peu à peu nous défaire de notre habitude d'accepter des marges de dépenses très élevées. Par le passé, cette attitude a souvent conduit à un gaspillage des ressources. Il semble aussi judicieux de maintenir la stratégie actuelle qui consiste à acheter les bâtiments que nous utilisons, ce qui se traduira à long terme par des économies et permettra de dégager des fonds pour d'autres activités. Il apparaît également essentiel de revoir la politique de gestion du personnel, notamment en ce qui concerne la sous-traitance d'activités, ce qui a un effet néfaste sur la continuité et la stabilité et pourrait donc avoir des retombées négatives sur le fonctionnement des institutions.
S'agissant de la politique en matière d'emploi, les postes qui découlent de l'élargissement doivent constituer notre priorité pour l'instant. Ce processus doit inclure des informations sur l'hébergement du nouveau personnel. Les réductions du budget de chaque institution proposées par le Conseil ne doivent pas être une fin en soi. En tenant compte de l'élargissement de 2004 et du prochain élargissement, qui est presque pour demain, l'objectif premier doit avant tout être la garantie du fonctionnement effectif de toutes les institutions de l'Union.
Pour conclure, je tiens à féliciter du fond du cœur les deux rapporteurs pour leur document bien préparé, ainsi que nous tous pour un compromis valable et un budget ambitieux.
Nathalie Griesbeck
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais, en tout premier lieu, féliciter à mon tour nos rapporteurs, James Elles et Louis Grech, pour leur travail de fourmi, et remercier et féliciter tous mes collègues pour l'énorme travail fourni cette fois par la COBU lors de l'examen des 1200 amendements, en vue de répondre aux attentes des 450 millions d'Européens.
Tout d'abord, une fois de plus, je tiens à souligner à mon tour que je regrette la faiblesse de la contribution au budget européen consentie par les États membres dans le cadre des perspectives financières. Cette contribution, de toute évidence, ne suffit pas à mettre en œuvre les politiques qu'il revient à l'Union européenne de traduire aujourd'hui dans le sens voulu par les Européens.
S'inscrivant dans ce cadre, la marge de manœuvre de notre Parlement est donc relativement faible. Si notre ambition doit être réaliste voire modeste, donnons-lui au moins la plus grande lisibilité. Telle a été la proposition de la COBU, et c'est ce que nous devons examiner aujourd'hui et dans les semaines qui viennent, en accordant la priorité aux politiques les plus efficaces pour atteindre ces objectifs et parvenir ainsi à une économie de la connaissance qui soit la plus performante du monde. C'est la raison pour laquelle je me réjouis des efforts qui ont notamment porté, à travers les propositions, sur les politiques de recherche, d'innovation et de développement, sur l'aide aux PME, sur les projets pilotes, sur les crédits alloués aux politiques culturelles qui, conformément aux recommandations de notre collègue, Marielle de Sarnez, constituent pour les Européens un socle essentiel de notre projet commun.
Enfin et conformément à l'image humaniste et réaliste de notre construction européenne, je me félicite de l'augmentation importante des crédits consacrés à la politique en faveur des plus démunis en Europe.
Pour conclure, je suis heureuse qu'en matière de politique extérieure, un équilibre ait été trouvé qui tienne compte du processus de paix en Palestine, même si les réserves émises nous permettront, à mon sens, de lancer un signal fort au Conseil dans les semaines qui viennent, puisque nous en sommes au stade de la première lecture.
Pedro Guerreiro
(PT) Même si, en termes de volume de paiements, elle constitue une amélioration par rapport à la proposition de la Commission, qui est de 0,99% du PNB communautaire, et à celle du Conseil, qui est de 0,98%, il n'est pas surprenant que la proposition du Parlement pour le budget communautaire de 2007, à 1,04%, soit un peu juste pour la toute première année de ce qui avait été convenu dans les perspectives financières, à savoir 1,06%, un pourcentage que nous jugeons approprié si nous voulons promouvoir une véritable cohésion économique et sociale, surtout compte tenu des besoins d'une UE élargie.
Puisque cela fait partie du processus de négociation, nous espérons que, contrairement à ce qui s'est produit par le passé, le Parlement cherchera au moins à garantir que les montants minimums fixés dans les perspectives financières pour 2007 soient respectées autant que faire se peut et que ces fonds soient utilisés dans le but de poursuivre une politique de cohésion économique et sociale efficace, ainsi qu'une véritable politique de coopération et de développement.
Bien que nous nous réjouissions de l'adoption en commission des budgets de certains amendements que nous avons déposés, nous sommes très déçus de ce que d'autres propositions importantes que nous avons déposées aient été rejetées, parmi lesquelles, premièrement, la création de mesures de compensation pour les hausses du cours du pétrole dans l'industrie de la pêche, deuxièmement, la création d'un programme communautaire pour soutenir, conformément aux positions précédemment adoptées par le Parlement, la petite pêche côtière traditionnelle à la suite des problèmes spécifiques rencontrés dans ce secteur, et, troisièmement, un relèvement des fonds dégagés en faveur de la convergence dans le Fonds européen de développement régional, de sorte à offrir une pleine compensation aux "régions touchées par l'effet statistique", telles que l'Algarve, celles-ci ayant enregistré une réduction de quelque 20% cette année.
Liam Aylward
(EN) Monsieur le Président, je voudrais aborder une question budgétaire en particulier. La Commission termine actuellement son programme de santé publique pour 2007-2013. Nous savons tous que récemment, la Commission a organisé des campagnes d'information très efficaces, soulignant les dangers du tabac et du SIDA au sein de l'Union européenne.
La Commission dispose d'un budget annuel de 56 millions d'euros pour mettre en exergue les menaces pour la santé publique et pour mener des campagnes d'information du public dans toute l'Europe. Je pense que le moment est maintenant venu que la Commission mette en œuvre une campagne de sensibilisation/d'information pour souligner le problème et les dangers de la dépression en Europe, ainsi que les traitements existants. J'ai également écrit à de nombreux gouvernements européens afin d'obtenir leur soutien à cette initiative politique.
Une personne sur quatre en Europe connaît au moins un épisode important de problème mental au cours de sa vie et près de 18 millions de personnes, âgées de 16 à 25 ans, souffrent de dépression grave en Europe. Les troubles liés à la dépression et l'anxiété sont les problèmes de santé mentale les plus fréquents en Europe. Des études ont estimé qu'en 2020, la dépression sera la principale maladie dans les pays développés. En fait, les niveaux de dépression sont encore plus élevés en Europe centrale et orientale.
Nous avons identifié le problème, nous disposons des ressources financières pour le mettre en évidence; il ne nous reste qu'à poursuivre sur cette voie et à relever ce défi dès maintenant.
Hélène Goudin
(SV) Monsieur le Président, avant toute chose, la Liste de juin estime que la politique agricole commune de l'Union européenne doit être mise au rebut. Comme je l'ai indiqué à tant de reprises au sein de cette Assemblée, cette politique est répréhensible, parce que l'argent va aux mauvais bénéficiaires, et souvent à des bénéficiaires très riches. Qui plus est, elle refuse aux pays pauvres de la planète une chance équitable de vendre leur production agricole sur le marché de l'UE parce que nous subventionnons l'agriculture non compétitive.
Deuxièmement, la Liste de juin estime que la politique structurelle doit relever à nouveau de la compétence nationale. Les ressources de l'UE qui reviennent en Suède s'accompagnent d'une pléthore de conditions et, dans la plupart des cas, elles ne sont pas adaptées aux besoins de notre pays.
L'année prochaine, la contribution de la Suède au budget de l'UE se montera à trois bons milliards d'euros. En retour, nous recevrons à peu près 1 milliard d'euros. Troisièmement, la Liste de juin estime par conséquent que la contribution de la Suède devrait être réduite de moitié à la lumière du caractère dénaturant et injuste de la politique agricole et commerciale de l'UE.
Jean-Claude Martinez
Monsieur le Président, le budget européen, c'est comme le théâtre de Bertolt Brecht. En attendant Godot, en attendant 2014 et les ressources propres, on gère la modestie des crédits: 116 milliards d'euros de crédits de paiement, soit même pas 1% du revenu national brut, et on joue. Par exemple, on change la nomenclature en passant de huit rubriques à six. On fait de l'humour: l'Europe des 17 millions de chômeurs s'appelle à la rubrique 1: "la croissance et l'emploi". Le budget de la PAC, qui détruit les élevages, les fruits et légumes et qui arrache 400 000 hectares s'intitule à la rubrique 2: "confirmation des ressources".
Ces changements de forme exceptés, tout est classique dans ce budget. On retrouve d'abord un cadre financier pour les années 2007-2013, contenu dans un accord interinstitutionnel, le quatrième, du 17 mai dernier. On retrouve les enveloppes malthusiennes, par exemple pour l'agriculture: en effet, les dépenses de marché seront amputées à l'aveugle de plus de 500 millions d'euros. On retrouve également les grands classiques: 7 milliards d'euros pour jouer dans le monde à la politique extérieure, 5 milliards d'euros pour un programme-cadre de recherche qui ne recherchera pas grand-chose, 850 millions d'euros pour les transeuropéens-express.
Tout cela, en attendant la révision de 2008-2009 lors de laquelle on discutera de tout, du chèque britannique mais aussi et surtout de l'agriculture et du budget agricole. Le grand débat budgétaire aura ainsi lieu dans la fourchette 2010-2014. En attendant de parler de la pêche, d'Erasmus et des citoyens, on préfère, pendant cette après-midi budgétaire, à défaut de prendre le thé, puisqu'il est bientôt 17 heures, échanger les petits biscuits budgétaires dont notre rapporteur a agrémenté son magnifique rapport. Ce qui est quand même très agréable.
Antonis Samaras
(EL) Monsieur le Président, l'Union européenne est l'entreprise la plus ambitieuse de l'Histoire. Pourtant, nous finançons cette entreprise avec un seul malheureux pour cent du PIB. Non seulement nous donnons peu, mais la Commission et le Conseil ne veulent même pas que soient repris les montants minimums engagés.
Dans l'avant-projet, la Commission avait prévu un budget de tout juste 1%. Le Conseil l'a encore réduit à 0,98% et nous l'avons relevé à 1,04%. Le Conseil fait de son mieux pour réduire le financement de l'Union, la Commission ne fait pas de son mieux pour le défendre et ce rôle revient donc au seul Parlement européen.
D'aucuns ont aussi proposé de mettre en réserve les dépenses en faveur de l'agriculture. Nous avons rejeté cette proposition. La destruction des agriculteurs européens n'est pas une politique de développement ni une politique d'unification de l'Europe; c'est - tout simplement - une politique désastreuse.
Venons-en à présent à un délicat problème politique: nous avons rétabli l'amendement en faveur de la restauration d'églises chrétiennes dans la partie septentrionale de Chypre. Un vote en faveur de cet amendement illustrera le respect de l'Europe envers son héritage culturel et renforcera l'application des principes européens pour la coexistence pacifique entre différents groupes religieux et ethniques.
Pour terminer, nous avons jusqu'ici été informés après coup des décisions du Conseil en matière de PESC. Cette façon de faire ne peut pas continuer. Nous devons débattre à l'avance avec le Conseil de toutes les options de base avant que des décisions ne soient prises, des décisions que nous sommes ensuite invités à financer. Afin de faire passer notre message au Conseil, nous avons réduit de 50% les dépenses relatives à la PESC. Je tiens à présent à dire que, si je reconnais que M. Elles avait de toute évidence raison, la ministre se tromperait si elle estimait vraiment que notre attitude était ce qu'elle-même a appelé des "tactiques verbales". J'espère que le Conseil reviendra sur sa position actuelle.
Vladimír Maňka
(SK) La sécurité énergétique compte parmi les priorités politiques des nouvelles perspectives financières et du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2007. Elle fait partie du programme "Compétitivité et innovation" et dispose aussi d'un programme de recherche séparé au sein du septième programme-cadre.
Nos objectifs dans ce domaine sont ambitieux: nous voudrions transformer le système énergétique non durable fondé sur les combustibles fossiles en un système durable qui repose sur une variété de sources d'énergie; nous devons améliorer l'efficacité énergétique, garantir l'approvisionnement en énergie, prévenir le changement climatique et accroître la compétitivité des entreprises européennes, d'abord dans le secteur énergétique et ensuite dans d'autres domaines.
La stratégie de l'Union européenne et le budget européen représentent des facteurs essentiels pour combattre les perspectives moroses offertes aux citoyens européens concernant la fourniture d'une énergie durable, stable et abordable.
À n'en pas douter, le budget pour l'exercice 2007, soit le premier d'une nouvelle période de programmation, revêt une importance stratégique. Il est toutefois nécessaire d'insister sur le fait que les ressources sont limitées et que de nombreuses choses dépendront de l'efficience de l'utilisation que nous en faisons.
Markus Ferber
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, 2007 sera un exercice très excitant, car c'est au cours de cet exercice que ce que les chefs d'État ou de gouvernement ont adopté en tant que priorité politique en décembre dernier sera pour la première fois transposé dans la réalité.
Certains aspects de cette situation me préoccupent déjà sérieusement. Cette semaine exactement, nous adopterons toute une série de bases juridiques pour les programmes pluriannuels censés courir à compter du 1er janvier de l'année prochaine. Nous en sommes pour l'instant au stade où les États membres mettent au point leur programme-cadre pour l'application de la politique structurelle et les soumettent à la Commission. Ce qui me préoccupe véritablement, c'est que le budget 2007 devienne un budget de l'austérité en conséquence de nombreux programmes qui n'auront pas pu être entamés, même s'ils sont nécessaires de toute urgence.
Spécifiquement parlant, je dirai, en tant que représentant d'un pays qui a l'honneur de fournir à l'UE un cinquième de son financement, que notre préoccupation concerne le fait que, lorsque une telle somme est réclamée - malgré l'absence d'augmentation, au cours des années passées, en termes de pourcentage du produit national brut, même si je ferai remarquer en passant que le produit national brut s'est bel et bien accru à la suite de l'élargissement -, il faut bien entendu garantir une exploitation optimale de cette somme.
Par conséquent, je me félicite des paroles de notre rapporteur, M. Elles, lequel a déclaré que nous voulions financer davantage de programmes et moins d'administration, bien qu'il incombe encore à la Commission de démontrer qu'elle est capable de gérer des programmes de façon correcte et que tout cet argent ne sera pas absorbé par les coûts administratifs. Les agences posent un autre problème qu'il convient de résoudre impérativement, puisqu'il y en aura apparemment trois nouvelles.
En ce qui concerne le budget de cette Assemblée, je tiens aussi à dire que nous devons récolter le fruit de notre labeur, grâce auquel notre politique en matière de bâtiments est une réussite. Il est intolérable que, au seul motif que l'argent est disponible, nous continuions à gonfler le budget du Parlement pour financer des postes qui ne sont pas vraiment nécessaires, tels que la télévision sur l'internet, par exemple.
Nous devons donc optimiser les dépenses. C'est ce qui compte le plus. Le rapport de la Cour des comptes présenté ce matin me donne raison de croire qu'il est vraiment possible d'améliorer la situation à ce niveau.
Szabolcs Fazakas
(HU) Je voudrais me joindre à M. Ferber pour dire que le budget 2007 revêt en effet une importance toute particulière pour l'ensemble de l'Europe et en particulier pour les nouveaux États membres, en ce compris la Hongrie. C'est le premier exercice des perspectives financières 2007-2013, à l'élaboration desquelles nous avons participé et auxquelles nous avons par conséquent pleinement part. De ce fait, et compte tenu principalement du processus long et parfois mouvementé de la définition de ces perspectives, il est capital que 2007 soit un bon point de départ pour les années suivantes.
Nous nous trouvons donc tous face à une occasion exceptionnelle, ainsi qu'à une responsabilité. C'est une occasion dans le sens où, en utilisant les ressources approuvées dans les perspectives financières, nous pouvons entamer non seulement notre propre processus de rattrapage, mais aussi les politiques structurelles et de cohésion qui servent de base pour l'avenir et la compétitivité de l'Europe. Dans le même temps, nous devons nous montrer responsables en surmontant les égoïsmes nationaux qui sont hélas devenus monnaie courante tant dans les anciens États membres que dans les nouveaux lorsqu'il s'agit de préparer le budget. Ne négligeons pas les valeurs communes de l'Europe toute entière ni le rôle international de l'UE.
Simon Busuttil
(MT) Le budget que ce Parlement approuvera l'année prochaine allouera pour la première fois des ressources à un nouveau fonds connu sous le nom de Fonds pour les frontières extérieures, créé spécialement pour aider les États membres à renforcer leurs frontières en vue de limiter le flux ininterrompu d'immigration illégale. Étant donné la gravité et l'urgence de ce problème, il est presque incroyable que ce ne soit que la première fois que l'Union européenne mette en place un fonds consacré spécialement aux frontières extérieures, mais nous y sommes parvenus. Grâce à ce Parlement, le budget dégagé pour ce fonds sera plus élevé que celui réclamé par la Commission elle-même. Je parle d'un budget de 170 millions d'euros, conçu pour protéger nos frontières plus efficacement et réduire ainsi le flux d'immigration. Ma deuxième remarque concerne Frontex, l'Agence européenne pour les frontières extérieures. Cette agence, qui ne fonctionne que depuis un an, n'a pas reçu jusqu'ici de ressources suffisantes pour mener à bien sa mission. Qu'il me suffise de dire ceci: alors que jusqu'à l'année dernière, Frontex coordonnait les patrouilles en Méditerranée, j'ai remarqué hier un encart dans les journaux annonçant qu'elle souhaitait recruter un directeur chargé de ses patrouilles en mer. Voilà qui montre bien que nous ne devons pas laisser cette Agence se débrouiller en pensant qu'elle va tout résoudre. C'est la raison pour laquelle, même à cet égard, il est gratifiant de savoir que ce Parlement votera en faveur d'un budget plus élevé que celui réclamé par la Commission, soit près de 35 millions d'euros, pour renforcer cette agence et l'aider à s'acquitter de ses fonctions avec plus d'efficacité. Monsieur le Président, c'est une honte que, plutôt que d'en faire autant, certains gouvernements européens aient, par avarice, tenté de réduire le budget alloué à Frontex. Nous voulons qu'ils sachent que le Parlement européen fera tout son possible pour garantir que Frontex ait à sa disposition tous les moyens nécessaires pour mener à bien sa tâche.
Katerina Batzeli
(EL) Monsieur le Président, les priorités de ce budget auraient dû être claires et appropriées en termes de financement, de sorte à promouvoir l'intégration des nouveaux États membres. En lieu et place, ce sont des considérations comptables qui ont prévalu au sein du Conseil en vue de réduire les crédits et, au sein de la Commission, une attitude craintive.
Comment la stratégie de Lisbonne sera-t-elle accomplie? Comment les programmes des Fonds structurels seront-ils achevés? Avec 425 millions d'euros de moins? Comment la politique du développement rural sera-t-elle mise en œuvre? Grâce au transfert fictif du premier pilier vers le mécanisme de modulation volontaire ou - comme proposé - en mettant les fonds du développement rural en réserve jusqu'à ce que la Commission prenne une décision et donne des garanties pour la modulation volontaire? Comment le rôle de l'Union sera-t-il renforcé dans ses activités extérieures, dans les Balkans, en Palestine, dans le domaine de l'immigration? En réduisant de 50% les fonds pour la PESC? Comment l'Europe rivalisera-t-elle avec l'Amérique dans le domaine de la recherche et de la compétitivité?
Nous ne pouvons pas arrêter des priorités politiques et ne pas fournir les instruments financiers nécessaires pour les mettre en œuvre. Nous perdons notre crédibilité, ce qui sape l'avenir de l'Union européenne.
László Surján
(HU) Je voudrais partager avec vous quatre réflexions et commenter un problème. Les propositions de la Commission pour le budget de l'année prochaine sont bien en deçà des ressources prévues dans les perspectives financières. La compétitivité de l'UE se détériore plutôt qu'elle ne s'améliore. Deuxièmement, c'est un cauchemar que le Conseil ait tenté de réduire davantage encore cette proposition modeste. Troisièmement, en l'état actuel des choses, ce budget ne permettra aucune évolution, mais représente seulement une tentative infructueuse de survie. Quatrièmement, c'est une bonne nouvelle pour les États membres que les tentatives de réductions ne concernent pas le financement des fonds de cohésion ou qu'elles ne l'influencent que de façon minime.
Le problème, assurément de taille, est le suivant: tandis que l'une des caractéristiques de l'Union s'exprime par la devise "l'unité dans la diversité", nous sommes pour l'instant loin de satisfaire à cette exigence. Soit les traductions des propositions ne sont pas prêtes à temps, soit elles ne le sont qu'à la dernière minute, et parfois seulement de façon rudimentaire. Nous sommes contraints de participer à de nombreuses réunions pour lesquelles seuls quelques députés ont à leur disposition des interprètes de langue maternelle. L'élargissement de l'Union en janvier s'accompagnera d'une multiplication des demandes justifiées dans ce domaine. La diversité linguistique est une valeur à laquelle nous ne pouvons en aucun cas renoncer.
Herbert Bösch
(DE) Monsieur le Président, comme plusieurs orateurs l'ont déjà dit, nous avons sous les yeux le premier budget de la nouvelle période de programmation, un budget qualifié de budget d'économies, même si les seules économies concernent les intérêts de la population européenne. Nous traitons ici d'une politique budgétaire mal conçue par les États membres de l'Union européenne.
Pour les sept prochaines années, les réseaux transeuropéens devront donc se débrouiller avec seulement 8 milliards d'euros, au lieu des 20 milliards réellement nécessaires. Une fois de plus, le Conseil de ministres utilise, pour nous forcer la main, ce vieux stratagème qui consiste à venir nous dire, dans cette Assemblée, que si nous n'adoptons pas rapidement le budget, les programmes qui doivent commencer en 2007 ne pourront pas débuter à temps. Le Conseil a les moyens de prendre le Parlement et d'autres institutions comme boucs émissaires - et il le fera -, même si, parfois, il fait traîner en longueur ses propres processus décisionnels pendant des mois. Aussi devons-nous y prendre garde.
À ce propos, permettez-moi de rappeler à la Commission que c'est cette Assemblée, et non le Conseil, qui défend constamment la position de la Commission, et il serait salutaire que la Commission en prenne conscience de temps à autre, plutôt que de se plier sans cesse aux ordres du Conseil et de s'écraser devant lui.
Cette semaine aussi, nous devons prendre une décision sur une proposition pour le moins inacceptable, qui vise à boucher un trou dans le deuxième pilier, l'agriculture et les affaires rurales, et qui prévoit d'autoriser les États membres à faire passer jusqu'à 20% des fonds du premier pilier vers le deuxième, vers les zones rurales. Cette proposition avait été mal pensée. Elle va à l'encontre des prérogatives de cette Assemblée et doit être rejetée. Qu'ont ces deux choses - les réseaux transeuropéens et les zones rurales - en commun? Tout d'abord, elles sont toutes deux victimes de la politique d'austérité irresponsable prônée par le Conseil. Deuxièmement, dans les deux cas, la Commission s'est écartée de sa position initiale et s'est pliée docilement aux exigences du Conseil. Troisièmement, dans les deux cas, nous devons tenter de mettre en réserve des fonds de sorte à pouvoir faire pression à la fois sur le Conseil et sur la Commission, de sorte à sauver finalement ce qui peut encore être sauvé.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens avant toute chose à remercier les deux rapporteurs, MM. Elles et Grech, qui ont fait montre de prudence dans leurs projets de budget respectifs.
La prudence n'implique pas nécessairement un accord avec le Conseil, parce qu'elle n'implique pas nécessairement d'être d'accord avec les réductions systématiques que le Conseil a effectuées dans ces lignes budgétaires dans lesquelles il n'avait pas d'intérêts, en d'autres termes, dans tout ce qui ne concerne pas la politique étrangère et de sécurité commune, un domaine pour lequel le Parlement a apporté une réduction.
Nous sommes tout à fait d'accord avec le principe de l'optimisation des ressources que notre rapporteur préconise pour le budget général, surtout en ces temps de restrictions financières extrêmes. Compte tenu de l'idéologie dominante de l'Union européenne, que certains d'entre nous ne partagent pas et qui veut appliquer 1% au budget, une analyse minutieuse des lignes budgétaires, de leur niveau d'exécution et de la valeur ajoutée européenne s'impose à tout prix. Peut-être ne voyons-nous pas la notion d'"efficience" du même œil que le Conseil, mais, quoi qu'il en soit, il est positif que cette notion soit acceptée en tant que principe budgétaire.
Je tiens à saisir cette occasion qui m'est donnée de remercier la présidente en exercice du Conseil pour avoir été présente parmi nous pour la majeure partie du débat budgétaire. C'est rarement le cas et je tiens donc à l'en remercier.
Les questions telles que la lutte contre le terrorisme, le financement d'une véritable politique commune de l'immigration et la mise en œuvre des politiques liées à la stratégie de Lisbonne sont traitées comme des priorités par le Parlement européen en première lecture. Nous sommes d'accord avec la stratégie sur les paiements proposée par le rapporteur, ainsi qu'avec l'orientation proposée pour le financement de la politique étrangère et de sécurité commune.
Pour terminer, Monsieur le Président, nous considérons les réserves budgétaires comme un instrument très utile, pas seulement à des fins de négociation et de bonne gestion financière, mais aussi en ce sens qu'elles nous permettent, en tant qu'autorité budgétaire, d'obtenir des informations que la Commission peine souvent à nous fournir pour des raisons pratiques.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h30.
(La séance, suspendue à 17h05, est reprise à 17h30)
