Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels.
Diana Wallis 
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, pour ouvrir ce débat, je voudrais que nous nous mettions à la place des citoyens que nous représentons et que nous nous imaginions en vacances dans un autre pays européen, en train d'étudier à l'étranger, en voyage d'affaires dans une capitale européenne ou au travail sur un chantier de construction. Ce sont là autant de scénarios quotidiens qui impliquent malheureusement un risque de mésaventure, d'accident entraînant un préjudice corporel ou même la mort dans un autre pays.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres en guise d'exemple: en 2004, rien qu'en Allemagne, un des 27 États membres, on a recensé 50 000 accidents de la route ayant entraîné des blessures corporelles et impliqué un ressortissant d'un autre pays européen. L'année dernière, un cabinet d'avocats britannique a déclaré avoir ouvert quelque 6 000 dossiers relatifs à des accidents transfrontaliers avec dommages corporels en Europe. Eh bien, serait-on tenté de dire, laissons faire les avocats. Mais les avocats nous font part d'un problème. Toutes les actions en justice sont sujettes à un délai dans lequel elles doivent commencer, le fameux délai de prescription. Tous les bons avocats sont formés dans leur système national à observer scrupuleusement ces délais, sinon l'affaire est éteinte, finie, jetée aux oubliettes. Le dépassement du délai de prescription est le cauchemar de tous les jeunes avocats. Bien sûr, ils connaissent les délais en vigueur dans leur pays, mais peut-on attendre d'eux qu'ils soient au fait des subtilités de 27 systèmes? Et il y en a, des subtilités, notamment au niveau des diverses définitions des litiges civils et pénaux! Plus important encore, le délai lui-même varie fortement, allant de un à trente ans à travers l'Union européenne.
Il est déjà assez grave d'être victime d'un accident dans un autre État membre. Mais être ensuite victime de difficultés techniques liées au délai de prescription qui pourrait annuler toute plainte, c'est le comble. Il s'agit d'un problème réel, concret, et qui s'aggrave avec la promotion de la libre circulation des personnes. J'espère que les quelques chiffres que j'ai cités, et qui doivent en réalité être bien plus élevés dans les États membres de l'Union, donnent une idée du problème.
Comme je l'ai dit précédemment, les juristes, les assureurs et les victimes nous ont demandé d'étudier différentes possibilités avec vous, Monsieur le Commissaire. Nous savons que le sujet est sensible. Il concerne le droit de procédure national, et toute intervention au niveau européen doit être strictement limitée aux cas transfrontaliers.
Pour ces cas, on pourrait envisager un délai de prescription harmonisé de, disons, quatre ans, ou adopter des règles claires sur les conflits de loi. Quelle que soit la forme de la solution ultime, les juristes et les plaignants ont besoin de savoir si les revendications précieuses et critiques sur le plan personnel ne risquent pas d'être perdues à cause de différences entre les règles de procédure qui peuvent vraiment entraîner la misère individuelle et familiale si les choses tournent mal.
C'est là un problème pratique découlant de l'exercice par nos concitoyens de la liberté de mouvement et de la jouissance de tout ce que le marché intérieur leur offre. De notre côté, nous devons être prêts à répondre avec un système de justice civile européenne qui, comme je l'ai déjà dit, ne jette pas de l'huile sur le feu.
J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous pourrez réagir à cette initiative, fruit d'un intense lobbying positif mené par des citoyens et d'autres intervenants auprès des membres de cette Assemblée dans les semaines qui ont précédé ce débat.
Franco Frattini
Je pense que ce rapport constitue une tentative très intéressante d'affronter un problème très difficile. Mme Wallis mérite nos félicitations pour avoir cherché une solution générale européenne aux différences entre les délais de prescription pour, comme elle vient de le dire, les actions en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels. C'est particulièrement important pour les citoyens qui ont eu la malchance d'être victimes d'accidents de la route dans un autre pays que celui où ils vivent. Mais cela pourrait trouver une application dans d'autres domaines, comme les plaintes médicales et la fiabilité des produits.
Cela dit, le problème du délai est complexe, comme le rapporteur l'a également souligné. Il est étroitement lié à la prescription, qui n'est pas abordée dans le rapport. Toute action ultérieure sur ce sujet devra traiter de la prescription, parce que la majorité des systèmes juridiques européens résolvent le problème du délai en recourant à la prescription plutôt qu'à l'expiration. Le système britannique prévoit même les deux.
Je suis prêt, je suis disposé à examiner cette question à l'avenir, en tenant compte de la nature juridique différente de l'expiration du délai et de la prescription et du fait que la base du Traité proposée exclut l'harmonisation du droit national, ce que le rapport implique dans une grande mesure.
Je me dois de dire franchement que nous devrons aussi tenir compte des priorités fixées dans notre programme de travail actuel, qui devront être intégrées conformément aux ressources humaines disponibles au sein de la Commission européenne.
Maintenant, je pense que le point soulevé par le rapporteur mérite un examen approfondi.
Piia-Noora Kauppi
Monsieur le Président, le rapporteur a accompli un excellent travail, et nous ne pouvons que la féliciter pour son initiative. Comme elle l'a dit, ce rapport entend apporter une solution pratique à un problème d'ordre pratique. Premièrement, il traite d'un des domaines non achevés du marché unique, à savoir la circulation des droits des citoyens quand ceux-ci exercent leurs quatre libertés fondamentales à l'intérieur de l'Union. Le Parlement européen doit signaler les anomalies et invoquer les droits que lui confère le Traité pour inviter la Commission à réagir. Deuxièmement, il relève de la justice et des affaires intérieures. Les citoyens ont besoin de la plus grande certitude possible quant à leurs droits et obligations afin de s'engager dans la société. Cet engagement sera toujours plus incertain à l'étranger que dans leur pays d'origine, mais en tant que législateurs communautaires, nous avons le devoir de nous pencher sur ces problèmes. Le seul fait que les lois nationales disparates ne permettent pas la mise en place d'une solution uniforme rapide ne constitue pas une excuse pour ne pas agir.
Le Parlement européen apporte sa contribution en ouvrant le débat aujourd'hui. La Commission doit suivre le mouvement en présentant une proposition et les États membres doivent assumer la responsabilité inhérente à leur souveraineté et adopter les changements requis, en employant si nécessaire la clause de passerelle du traité de Nice.
Nous devons toutefois être prudents au niveau de l'approche. Mon groupe soutient le rapport de Mme Wallis. En revanche, nous n'appuyons pas ses amendements. Nous pensons qu'il est prématuré de viser des définitions "surharmonisées" et spécifiques, par exemple de la date de connaissance, des procédures interrompues et des droits particuliers des mineurs. Nous ne les trouvons pas à ce stade très cohérentes avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Écoutons d'abord les résultats de l'enquête de la Commission sur les types de problèmes transfrontaliers dans le domaine des délais de prescription en cas de préjudices corporels et passons ensuite aux définitions concrètes. Ainsi, si l'enquête devait montrer de grandes différences entre les législations des États membres, l'approche du pays d'origine pourrait constituer une solution, comme le suggère le rapport. Personnellement, je serais favorable à cette approche.
Manuel Medina Ortega
Je parlerai en espagnol - c'est la première intervention dans cette langue -, mais je pense que le commissaire la comprend parfaitement.
Je voudrais signaler que la version espagnole du rapport dit "recomendaciones destinadas a la Comisión sobre la prescripción en conflictos transfronterizos". Autrement dit, elle n'utilise pas les termes "estatuto de limitaciones", parce qu'à ma connaissance du droit anglo-saxon, l'expression "statute of limitations" se traduit, du moins en espagnol, par "prescripción".
Je sais que les Italiens sont des juristes très pointus et que cette question mérite un examen approfondi, mais je sais aussi que les deux institutions ont une origine différente.
Quoi qu'il en soit, je pense que le rapport de Mme Wallis reflète le souhait du Parlement européen de pousser la Commission dans une certaine direction. Ni le rapport ni nous-mêmes ne demandons à la Commission de présenter rapidement une proposition législative, mais je crois que certaines étapes - comme celle mentionnée au paragraphe 1, qui estime qu'une enquête sur les faits est nécessaire - doivent être franchies.
Comme l'a dit Mme Wallis, des milliers, voire des centaines de milliers, de citoyens franchissent les frontières entre les États membres, et M. Frattini a raison sur un autre point, à savoir que nous ne devons pas nous focaliser uniquement sur les accidents ou incidents transfrontaliers, mais sur tous les cas où, à la suite d'une série d'événements - comme un traitement médical ou un séjour - une personne subit des dommages dans un pays et le problème du délai survient dans un autre.
Je pense que nous devons étendre les possibilités au maximum et qu'il est sans doute prématuré - et je rejoins Mme Kauppi sur ce point - de nous pencher sur les détails pour le moment, mais la Commission devrait au moins comprendre que les représentants élus des citoyens de l'Union européenne - c'est-à-dire nous - pensent qu'elle doit prendre certaines initiatives.
Comme le propose le rapporteur, cette initiative doit commencer par une enquête sur la situation, afin que nous ayons une image exacte de cette situation et des possibilités qui s'ouvrent à nous pour légiférer dans ce domaine.
Le Président
Il serait peut-être judicieux de signaler au moment du vote en plénière les problèmes découlant des différentes versions linguistiques.
Marek Aleksander Czarnecki
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Wallis d'avoir pris cette initiative visant à harmoniser les règles sur le début du délai de prescription pour les plaintes relatives aux dommages matériels et aux préjudices corporels dans les litiges transfrontaliers.
Le trafic routier a fortement augmenté, notamment à la suite des différents élargissements de l'Union européenne et du fait que les citoyens se sont enrichis et peuvent voyager librement. Malheureusement, cela a entraîné une hausse du nombre de personnes impliquées dans des accidents de la route. Actuellement, les délais de prescription varient grandement selon les systèmes civils nationaux, allant d'un à trente ans. Cela n'aide pas à protéger les personnes blessées, qui ignorent souvent les différences entre les pays au niveau du délai de prescription et introduisent des demandes de dédommagement devant un tribunal étranger après l'expiration de ce délai. Le tribunal rejette alors la demande et les citoyens dont la santé ou les biens ont été affectés ne peuvent exercer leurs droits.
L'harmonisation rendrait possible l'introduction de principes fiables et transparents, qui permettraient à leur tour aux parties concernées et à leurs représentants légaux d'introduire des recours. Étant moi-même avocat, je suis bien conscient de la situation dans laquelle ces derniers peuvent se retrouver. C'est pourquoi je soutiens pleinement cette initiative.
Tadeusz Zwiefka
(PL) Monsieur le Président, je commencerai par remercier Mme Wallis pour le travail qu'elle a accompli. Je rappellerai en particulier les réunions spéciales qu'elle a arrangées pour la commission des affaires juridiques, nous permettant ainsi de bien comprendre la tâche qui nous attendait et qui revêt une grande importance pour tous les citoyens de l'Union européenne.
Je ne puis rejoindre le commissaire quand il dit que l'explication du retard et du report de cette initiative législative réside dans l'incapacité formelle d'interférer dans les systèmes juridiques nationaux. Chaque fois que je prends la parole en cette Assemblée et que l'occasion s'y prête, je souligne que le devoir fondamental de tout parlement et de toute institution possédant le pouvoir législatif consiste à créer une législation simple, facilement compréhensible et servant les intérêts des citoyens. Autrement dit, c'est à nous qu'il incombe de créer une législation qui facilite la vie des citoyens.
Aujourd'hui, nous devons composer avec 27 systèmes juridiques différents pour ce qui est du délai de prescription pour les demandes financières liées à différents types d'accidents. C'est pourquoi le Parlement européen, la Commission et le Conseil doivent trouver une manière de rectifier la situation et d'adopter une nouvelle législation qui simplifie la vie. Il est difficile d'expliquer à un plaignant ou à un proche d'une personne décédée qu'officiellement, l'affaire est close depuis longtemps et que tout ce que nous pouvons faire, c'est les assurer de notre compassion, parce que tous les recours introduits après l'expiration du délai de prescription doivent être rejetés.
J'invite donc la Commission européenne à user de tous les moyens dont elle dispose et de sa compétence législative pour trouver une solution juridique à ce problème. Je suis fermement convaincu que les États membres pensent que cette question, qui touche des centaines de milliers, et peut-être des millions, de citoyens européens, doit être résolue rapidement et de manière idoine. Si notre intention est que les citoyens de l'Union européenne mènent des activités impliquant des déplacements transfrontaliers, nous devons proposer des solutions qui leur simplifient la tâche.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Monsieur le Président, je commencerai par remercier Mme Wallis pour tout le travail qu'elle a accompli dans la formulation de cette proposition de résolution du Parlement européen.
Pour l'instant, il y a de grandes variations entre les États membres au niveau du délai de prescription applicable dans les litiges transfrontaliers concernant des préjudices corporels ou des accidents mortels. Il faut bien l'avouer. Comme le rapporteur l'a signalé à raison, le problème est complexe. Il couvre tant le délai de prescription que le commencement de ce délai. Les restrictions, le délai de présentation d'informations concernant l'événement, la possibilité de suspendre ou d'arrêter le délai, ainsi que l'examen des preuves et la procédure d'introduction d'objections quant aux limitations sont également concernés. Les variations importantes peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour les victimes d'accidents et les empêcher de défendre leurs droits en justice. La priorité doit aller à la garantie de la certitude juridique pour tous les citoyens de l'Union européenne et à la simplification de l'exercice des libertés consacrées par les Traités. J'en appelle donc à la Commission pour qu'elle présente une proposition législative au Parlement européen. Cette proposition doit tenir compte des sages recommandations contenues dans ce projet de résolution.
Janusz Wojciechowski
(PL) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Wallis pour son rapport, excellent et très utile, qui répond aux besoins des victimes de divers types d'accidents. Mme Wallis a souligné à raison que l'Union est ouverte à ses citoyens, qui peuvent se déplacer et s'installer ailleurs sans restrictions. Malheureusement, cette ouverture va de pair avec une augmentation de la probabilité d'accident. Les victimes souffrent souvent deux fois: une première fois lors de l'accident lui-même et une seconde parce qu'elles ne connaissent pas la législation du pays où celui-ci s'est produit. Les délais de prescription sont souvent dépassés et il devient impossible d'introduire des demandes légitimes. Par conséquent, nous devons adopter la proposition sur la table, de sorte à pouvoir fixer un délai de prescription minimal pour les litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels dans l'Union. La proposition protège les intérêts des victimes et leur donne de meilleures possibilités d'exercer leurs droits. En ce sens, elle mérite notre soutien. Je ne doute pas que, dans la foulée de ce rapport, la Commission présentera très vite des propositions concrètes afin de protéger les intérêts des citoyens que le sort n'a pas épargnés.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
Explication écrite (article 142)
John Attard-Montalto
(EN) La recommandation n'entend pas se substituer à la législation nationale mais prendre en considération le fait que les affaires en justice concernent des parties résidant ou domiciliées dans différents États membres de l'Union européenne ou dans un pays tiers, ou qu'il faille choisir entre les législations de différents pays.
Il devient primordial que les principes régissant les délais de prescription soient établis clairement sous une forme appropriée pour les demandes de dédommagement.
Le délai de prescription général proposé est de quatre ans, sauf si le droit régissant la demande prévoit une période plus longue. Ce principe général peut poser des problèmes parce que la législation nationale peut prévoir un délai plus court, auquel cas nous serions en présence d'un scénario discriminatoire quand la demande de dédommagement oppose des ressortissants ou des personnes domiciliées dans le même pays et quand elle concerne des parties résidant ou domiciliées dans des pays différents.
Il en va de même pour l'interruption, la suspension et les méthodes de calcul du début du délai de prescription.
Cela étant dit, il vaut mieux nous doter de dispositions claires pour les litiges transfrontaliers qui diffèrent des législations nationales. Nous pourrons peut-être commencer à résoudre le dilemme si les législations nationales sont alignées sur les règles proposées.
