Le défi de la politique communautaire de coopération au développement pour les nouveaux États membres (débat) 
Le Président
(ES) Le premier point à l'ordre du jour concerne le rapport de Mme Danutë Budreikaitë, au nom de la commission du développement, sur le défi que représente la politique communautaire de coopération au développement pour les nouveaux États membres.
DanutBudreikaitė
Depuis les cycles d'élargissement de 2004 et 2007, l'Union européenne a vu l'adhésion de 12 pays, dont 10 ont une expérience particulière, puisqu'ils sont passés d'une économie planifiée à une économie de marché et d'un État autoritaire à une démocratie.
Avant leur adhésion, ces pays bénéficiaient d'une aide mais à présent, ils sont devenus donateurs d'aide au titre de la coopération au développement. La plupart d'entre eux n'avaient aucune expérience de la conduite d'une politique de coopération communautaire. En signant le traité d'adhésion, ils se sont engagés à mettre en œuvre cette politique.
En outre, en 2004, la Commission a produit plusieurs documents qui soulignaient l'importance de la politique européenne de voisinage, directement liée à l'aide au développement officielle des nouveaux États membres. Après trois ans d'adhésion, il importe d'examiner les progrès réalisés par ces nouveaux pays donateurs dans la réponse aux défis que pose la coopération au développement.
J'aimerais insister sur le fait que ce rapporte ne couvre que les 10 États membres qui partagent des frontières terrestres avec des voisins orientaux et bénéficient de la politique de voisinage. Ces 10 pays entretiennent depuis longtemps des relations commerciales, économiques et culturelles avec leurs voisins, partagent une histoire commune, ainsi que l'ambition de réaliser les objectifs de développement et de consolidation de la démocratie, tout en augmentant la sécurité en Europe centrale et orientale. Les résultats d'une étude spéciale montrent que la plupart des nouveaux États membres octroient habituellement l'aide au développement officielle à leurs voisins, soit les pays des Balkans occidentaux et de la Communauté des États indépendants.
De surcroît, les relations entre l'UE et ses voisins orientaux sont à ce jour les moins développées, et les nouveaux États membres, qui possèdent un avantage relatif sur les anciens États membres, peuvent avoir une influence bénéfique sur la position géographique et la nature de la politique d'aide au développement. Les nouveaux États membres peuvent également partager leur expérience récente du passage à une économie de marché et à la mise en œuvre de la bonne gouvernance, des principes démocratiques et des droits de l'homme.
Dans le même temps, les nouveaux États membres de l'UE prêtent relativement peu attention aux pays ACP. L'aide à ces pays est surtout de nature socioéconomique: de nouveaux projets sont lancés dans l'éducation et le secteur de la santé; des efforts sont consentis pour encourager le développement du secteur public et de la société civile, ainsi que le principe d'égalité des genres.
Les documents définissant la politique de coopération au développement ne donnent aucune indication quant aux pays qui devraient bénéficier de l'aide. Vu les ressources humaines et financières limitées dont disposent les nouveaux États membres, il serait préférable pour eux de concentrer leur aide sur un nombre spécifique de pays et d'offrir leur soutien dans des domaines dans lesquels ils sont le plus expérimentés, à la fois dans les pays voisins et dans les pays ACP.
S'agissant des problèmes rencontrés par les nouveaux États membres dans la conduite de la politique d'aide au développement, j'aimerais préciser:
1) que la majorité des nouveaux États membres n'ont pas encore défini leurs priorités clés;
2) qu'il n'existe pratiquement aucune planification stratégique ou de mécanisme de contrôle dans le cadre de la politique de la coopération au développement;
3) que le niveau de communication entre les organes chargés de la mise en œuvre de la politique d'aide au développement et les ONG est insuffisant;
4) que le niveau d'initiative publique est trop faible et que de manière générale, l'information du public sur la coopération au développement est généralement absente aux quatre coins de l'UE.
Afin que la mise en œuvre de la politique de coopération au développement soit plus performante, tous les pays qui y sont associés devraient partager leurs expériences positives, en tenant compte de l'expérience des nouveaux États membres à l'Est. Les nouveaux États membres devraient participer à l'élaboration des plans de mise en œuvre de la politique de voisinage, assurer un plus haut degré de participation des parlements nationaux et accroître l'activité des ONG.
Néanmoins, j'aimerais souligner que les deux derniers cycles d'élargissement de l'UE ont créé de nouvelles perspectives en ce qui concerne la politique de coopération au développement et le lien inextricable qui l'unit à la politique européenne de voisinage, cette dernière étant le résultat direct de l'élargissement. La politique de coopération au développement et la politique de voisinage font toutes deux partie intégrante des relations politiques et économiques avec d'autres pays.
L'institutionnalisation de la politique de coopération au développement au sein de l'UE contribuerait considérablement à atteindre les objectifs mentionnés. Elle améliorerait également l'efficacité de la politique européenne de voisinage, parallèlement à celle de l'aide au développement officielle, et influencerait favorablement la réalisation des objectifs de développement du millénaire.
À cette fin, nous devrions créer une assemblée de pays de l'UE et de pays voisins, qui couvrirait la dimension orientale et contribuerait à la mise en œuvre des politiques de voisinage et de coopération au développement. J'aimerais inviter le Parlement à soutenir cette idée.
Louis Michel
Membre de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je voudrais d'abord féliciter le rapporteur, Mme Budreikaitë, pour cet excellent rapport, qui présente une analyse précise du défi que constitue la politique de développement pour les nouveaux États membres.
Votre rapport m'a rappelé les débats et les inquiétudes qui ont agité les opinions publiques et le monde politique européen à la veille de l'élargissement quant aux doutes, aux craintes exprimées de part et d'autre sur le fait que l'élargissement diluerait la solidarité vers le monde en développement, ferait chuter l'Afrique dans l'ordre des priorités de l'Union européenne. En fait, il n'en est rien. Ce qui avait été prédit et les angoisses annoncées ne se sont pas avérés justifiés. Jamais la politique européenne de développement n'a été aussi ambitieuse dans ses objectifs, jamais elle n'a été aussi fédératrice dans ses modes de faire et jamais l'Afrique n'a figuré aussi haut dans l'agenda de la politique extérieure de l'Union. Votre rapport confirme que ceci fut possible, non pas malgré, mais grâce à l'engagement et à la volonté politique des nouveaux États membres d'assumer pleinement leurs responsabilités.
Prenons d'abord la question du financement. Certes, bien entendu, les nouveaux États membres ont encore du chemin à faire avant d'atteindre les objectifs fixés pour 2010; certes il est impératif que plus de pays établissent des calendriers pluriannuels pour l'accroissement de l'aide, un exercice que seuls quatre des douze pays ont déjà entrepris, mais nous ne pouvons évidemment pas oublier que l'effort collectif qu'ont fait ces douze États membres est tout à fait remarquable. Depuis leur adhésion à l'Union européenne, ces pays ont doublé, voire triplé, leur aide. En 2007, l'aide de ces pays a atteint presque 800 millions d'euros. De plus, ces pays se sont engagés à consacrer 0,33 % de leur PIB à l'aide publique au développement d'ici 2015.
Prenons ensuite l'efficacité de l'aide. L'année dernière, l'Union européenne a adopté un code de conduite énonçant un certain nombre de principes pour mieux diviser le travail au sein de l'Union européenne. C'est avec une grande satisfaction que je constate que les nouveaux États membres font très bonne figure dans la mise en œuvre de ces principes. Ainsi, les douze États membres appliquent tous la concentration de l'aide sur un nombre limité de pays, ce qui est un principe évidemment défendu depuis longtemps au niveau de l'efficacité par les meilleures pratiques.
Ainsi, plusieurs de ces nouveaux États membres partagent la mise en œuvre de leur aide avec d'autres États membres au travers de cofinancements, réduisant ainsi la charge sur les administrations des pays partenaires. Je pense à l'appui - mais, évidemment, ce n'est pas limitatif -, que donne la Slovaquie conjointement avec l'Autriche aux infrastructures au Kenya ou à l'aide dans le domaine de l'eau qu'apporte la République tchèque conjointement avec le Luxembourg. Ce sont là des exemples très poignants.
Autre exemple, la majorité des nouveaux États membres appuie les pays en développement sur la base de leur valeur ajoutée sectorielle, celle qui émane de leur expérience de la transition politique et économique. Je pense notamment à l'aide dans les domaines de la gouvernance, du renforcement des capacités des administrations publiques ou encore des réformes économiques.
Ces démarches agréées dans le code de conduite sur la division du travail sont pour moi fondamentales. Au mois d'avril, je présenterai une première évaluation de la mise en œuvre du code, un an après son adoption, assortie d'analyses et de propositions en termes d'accroissement de l'aide et de la cohérence. Sur cette base, je veux avoir un débat sérieux avec tous les États membres sur une manière de faire. À quelques mois de la conférence d'Accra sur l'efficacité de l'aide, le monde en développement compte sur l'Europe pour montrer la voie à suivre et il a raison, car l'Europe - je crois qu'il faut le redire - est de très loin le premier bailleur de fonds dans le monde et a le potentiel et le devoir de donner l'exemple.
Votre rapport met en exergue un autre point fondamental, celui de la sensibilisation de l'opinion publique dans les nouveaux États membres. Il est vrai que, dans la plupart de ces pays, l'aide au développement, et notamment l'aide à l'Afrique, ne connaît pas une grande tradition. Il est donc aussi de notre responsabilité de continuer à convaincre les opinions publiques et de leur démontrer qu'il ne s'agit pas seulement de charité, mais aussi d'intérêt mutuel; je pense à la paix et à la sécurité, au phénomène migratoire, au changement climatique, à la sécurité alimentaire.
Dans cette perspective, la Commission européenne a lancé à la mi-février le troisième programme de renforcement des capacités pour les nouveaux États membres. À travers ce programme, la Commission fournira l'expertise nécessaire pour développer des stratégies de communication afin de permettre aux administrations de mieux rendre compte de leurs activités au grand public, de sensibiliser leur opinion publique, surtout les médias et les étudiants, aux enjeux de la politique de développement.
Mesdames et Messieurs, il n'y a plus d'ancienne, ni de nouvelle Europe. Il n'y a pas de première, ni de deuxième classe. Il n'y a plus d'anciens, ni de nouveaux États membres. Il n'y a qu'une Europe, une Europe solidaire, ouverte, politique, qui porte aussi des valeurs universelles. L'évolution de la politique de développement depuis le dernier élargissement est la preuve même que l'Union européenne peut s'élargir et s'approfondir en même temps. C'est, au fond, une leçon d'histoire extraordinaire tant pour le futur de la politique de développement que pour celui de l'intégration européenne.
Filip Kaczmarek
au nom du groupe PPE-DE. - (PL) M. le Président, lors d'une audition publique consacrée aux nouveaux donateurs communautaires, qui s'est tenue au Parlement européen en janvier de l'année dernière, les participants ont exprimé l'espoir que le débat sur la politique de développement menée par les nouveaux États membres de l'Union se poursuivrait au sein des parlements nationaux et dans le cadre des futurs travaux du Parlement européen lui-même. C'est pourquoi je félicite Mme Budreikaitè pour son rapport, qui est le premier, dans l'histoire du Parlement européen, à tenter d'analyser l'engagement des nouveaux États membres de l'Union envers la politique de développement et le défi que celle-ci représente pour eux.
Il n'est pas aisé de résumer tous les enjeux auxquels font face les nouveaux donateurs européens lorsqu'il s'agit de formuler des politiques de développement nationales et de moderniser la politique de développement au niveau communautaire. Je me limiterai donc à quelques questions clés. Premièrement, le rôle des parlements nationaux dans le façonnement de l'aide au développement dans les nouveaux États membres doit être renforcé. Sans l'établissement d'une base juridique solide par les parlements nationaux, il sera impossible de poursuivre une politique de développement efficace et d'obtenir une coordination adéquate de la planification et de la gestion de l'aide aux pays en développement. Dans certains pays, les travaux législatifs nécessaires ont été entrepris dès 2004 et ne sont pas encore finalisés. Par conséquent, ces pays ne disposent pas, entre autres, d'un calendrier de mise en œuvre.
Il faut en faire plus pour sensibiliser le public et ici, je suis d'accord avec le Commissaire Michel concernant e fait de sensibiliser les citoyens des nouveaux États membres à l'importance de la politique de développement. Dans une période transitoire de ce genre, l'éducation au développement, la consultation sociale à large échelle, les communications de masse et les campagnes d'information ont un rôle important à jouer. Sans ces instruments, il sera difficile de s'assurer le consentement des contribuables à l'égard d'une augmentation des dépenses publiques consacrées à la politique de développement. Plus le public sera sensibilisé, plus la société acceptera facilement cette charge financière.
Je me range également à l'avis du Commissaire en ce qui concerne la nécessité d'une solidarité européenne dans la politique de développement. Nous devons coordonner notre coopération et apprendre les uns des autres. D'une part, l'engagement et les connaissances obtenus au cours de l'histoire et de la période de transition dans les nouveaux États membres peuvent aider l'ensemble de l'Union européenne à développer et à renforcer la démocratie dans les pays en transition. D'autre part, les connaissances acquises à travers l'expérience des anciens États membres, et en particulier en ce qui concerne l'aide qu'ils octroient aux pays les plus pauvres du monde, peuvent les aider à accroître et à orienter l'aide au développement vers les pays qui en ont le plus besoin - en Afrique subsaharienne, par exemple, qui n'est pas considérée comme le principal destinataire de l'aide pour les nouveaux États membres. Une telle éducation et assistance mutuelles sont susceptibles d'accroître l'efficacité de la politique de développement de l'ensemble de l'Union européenne.
Corina Creţu
au nom du groupe PSE. - (RO) Le rapport que nous examinons aujourd'hui a, selon moi, le mérite d'aider les nouveaux États membres de l'Union européenne à définir de nouvelles politiques et de nouveaux mécanismes destinés à aider les pays qui bénéficient de l'attention de l'Union européenne.
Se basant sur les valeurs fondatrices de l'Union et des obligations contractées sous les traités auxquels nos pays sont parties, les nouveaux États redéfinissent actuellement leurs politiques de coopération au développement en faveur des pays qui en ont besoin, en diversifiant leurs instruments de coopération et les domaines couverts. Ce que le rapporteur dit dans son avant-propos est tout à fait juste, dans le sens où les priorités ne sont pas définies assez clairement et que les bonnes intentions se heurtent souvent à un manque de ressources financières. Il semble que les nouveaux États membres aient encore besoin d'une période d'adaptation concernant les systèmes de prise de décisions au sein du Conseil et ses priorités dans le domaine de la coopération au développement.
La Roumanie a élaboré une stratégie pour la coopération au développement internationale et soutient ainsi le développement d'États dans les zones géographiques identifiées comme zones prioritaires pour les relations extérieures, à savoir l'Europe de l'est, les Balkans occidentaux et le Caucase méridional. Elle s'emploie également à étendre graduellement l'aide aux États africains, en particulier dans le domaine de l'éducation.
Je suis heureuse de constater que, cette année, la Journée du développement des socialistes européens se tiendra le 1er octobre à Bucarest et je tiens à remercier ici mes collègues socialistes pour leur vote unanime en faveur de ma proposition d'organiser cet événement dans un nouvel État membre de l'Union européenne, à savoir la Roumanie. Je salue ce rapport qui constitue un cadre utile de conceptualisation des domaines pour les nouveaux États membres de l'Union européenne.
Toomas Savi
au nom du groupe ALDE. (EN)- M. le Président, mardi, le président de la République d'Estonie, M. Toomas Hendrik Ilves, a déclaré que nous devrions renoncer à utiliser l'expression "nouveaux États membres". Or, cette expression figure dans le titre du rapport de Mme Budreikaitë. Bien que sur le principe, je sois d'accord avec mon président, je pense que cette expression comporte également une connotation positive d'innovation et de bonne disposition envers les réformes. Le rapport présenté aujourd'hui donne une vue complète des progrès que les nouveaux pays donateurs de l'Union européenne - qui ont reçu une aide similaire voici une décennie - ont réalisés dans le domaine de la coopération au développement, soulignant à la fois leurs faiblesses et leurs potentialités d'accroître davantage leur contribution à la politique de coopération au développement de l'Union.
En 1970, les Nations Unies se sont entendues sur un objectif de 0,7 % du PIB pour l'aide au développement en vue d'éradiquer l'extrême pauvreté qui est l'état le plus humiliant pour l'être humain. Chers collègues, n'oubliez pas qu'elle concerne environ un tiers de la population mondiale. Malheureusement, les efforts consentis jusqu'à présent ne sont pas suffisants. Aucun nouvel État membre n'a atteint cet objectif. Il en va de même pour les anciens États membres, à l'exception du Danemark, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suède. La Norvège, bien qu'elle ne soit pas membre de l'Union, a atteint ce même objectif.
J'aimerais remercier Mme Budreikaitpour le formidable travail qu'elle a réalisé en compilant le projet de rapport et en y intégrant les amendements que mes collègues et moi-même avions formulés en commission du développement. Le rapporteur a été choisi parmi les nouveaux pays donateurs et il est certain que son rapport sera étudié de manière très détaillée dans ces pays, y compris en Estonie.
Enfin, le Consensus européen sur le développement a pour vocation de continuer à accroître les fonds qui y sont consacrés et j'encourage tous les États membres à prendre ce consensus au sérieux. Ce rapport est digne d'être salué car il nous rappelle une fois encore nos engagements et j'invite vivement tous mes collègues à lui donner leur appui.
Adam Bielan
au nom du groupe UEN. - (PL) M. le Président, j'aimerais également féliciter Mme Budreikaitpour cet excellent rapport. Ce document évoque la dimension orientale des relations extérieures de l'Union et la nécessité d'une nouvelle assemblée similaire à EUROLAT ou EUROMED - une assemblée qui pourrait s'appuyer sur l'expérience historique des nouveaux États membres en particulier, dont mon propre pays, la Pologne.
Je suis pleinement d'accord avec le rapporteur sur ce point. L'Europe a besoin d'une nouvelle vision qui inclurait une sphère d'influence plus large s'étendant à travers les Balkans et la mer Noire jusqu'au Caucase méridional. La politique communautaire menée à l'égard de ces régions est dépassée. La dénomination même de "Politique européenne de voisinage" est inappropriée et insultante pour des pays tels que l'Ukraine, qui fait indubitablement partie de l'Europe. Cette dénomination devrait être remplacée par "Politique de voisinage de l'Union européenne", comme l'a fait remarquer à juste titre l'ancien premier ministre ukrainien, Borys Tarasiuk, lors de la dernière réunion du Conseil de coopération UE-Ukraine.
L'Union européenne doit accorder un plus large soutien à l'Ukraine et à la Géorgie et les inclure dans sa sphère d'influence. Ces pays ont bien plus besoin de notre engagement que les pays d'Europe centrale avant l'élargissement de 2004. Ils ont besoin d'une approche individuelle de la part de l'Union européenne, et non pas d'une politique de voisinage générale qui, en réalité, met l'Ukraine sur le même plan que les pays qui ne font pas partie de l'Europe sur le plan historique. L'Ukraine, la Géorgie, de même que la Biélorussie, sont plus pauvres, économiquement plus faibles et en plus grande difficulté politique que les pays qui ont rejoint l'Union après 2004.
Ces dernières années, la Russie à renforcé considérablement sa position dans la région. L'empressement de la Russie à utiliser ses réserves énergétiques aux fins d'un chantage politique dissuade l'Union européenne de s'opposer aux pratiques honteuses du Kremlin, qui n'ont rien de commun avec la démocratie. En Géorgie et en Ukraine, Moscou tente d'inverser le processus de transition démocratique. La politique de voisinage de l'Union européenne, comme nous devrions l'appeler, doit offrir une aide économique et politique immédiate à nos plus proches voisins. La Pologne a déjà des projets en attente et prêts à être lancés, tels que le projet de télévision indépendante Bielsat pour la Biélorussie.
Gabriele Zimmer
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) M. le Président, pour en revenir à l'objet même du rapport, permettez-moi de remercier chaleureusement Mme Budreikaitpour ce texte, que je considère comme très équilibré et compétent. Il s'agit aussi d'un rapport particulièrement important à ce stade, car il nous permet de faire provisoirement le point et de tirer des conclusions en ce qui concerne une plus grande coopération au développement de la part des nouveaux États membres, notamment à l'égard des États ACP.
L'adhésion à l'Union européenne implique également clairement l'obligation, en vertu du traité, d'accepter les réalisations de l'acquis communautaire. Cependant, il est clair également que le traité est une chose et que la sensibilisation du public à un domaine important de la politique dans les divers pays en est une autre. Les statistiques qui ont été mises à notre disposition sont très éloquentes à cet égard.
Souvent, la coopération au développement avec les États d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine ne semble pas être une question particulièrement urgente dans des pays qui accusent encore eux-mêmes un certain retard en matière de développement économique. C'est la raison pour laquelle nous devons insister conjointement sur la reconnaissance de l'importance de cette tâche et demander instamment à pouvoir la poursuivre, en jetant également un regard rétrospectif sur la coopération au développement déjà menée dans le passé avec certains États, en particulier avec des États africains.
De nombreux liens qui existaient avant 1989 se sont dissous très rapidement, parfois dans un chuchotement à peine audible. Il y a également eu des épisodes très regrettables. Un certain nombre de projets qui avaient été lancés dans ces pays sont maintenant en ruine. Je pense que nous devons prendre un nouveau départ ici.
Je suis également assez peinée de constater qu'en vertu d'un accord avec la Commission, presque tous les États membres d'Europe centrale et orientale concentrent à présent leur coopération au développement sur une coopération avec les anciennes républiques soviétiques, ce qui les écarte du véritable objectif de la coopération au développement, à savoir la réalisation des objectifs de développement du millénaire. Même si les nouveaux États membres devaient parvenir à augmenter leur APD à 0,17 % d'ici 2010 comme convenu, il est à craindre que seule une partie de ce montant soit consacrée au développement et au soutien des pays les plus pauvres dans le monde.
Une fois encore, permettez-moi de remercier chaleureusement Mme Budreikaitpour son rapport.
Frank Vanhecke
(NL) Je pense que ce rapport contient de bons éléments. Il donne un aperçu intéressant de la position adoptée par les nouveaux États membres à l'égard de la coopération au développement. C'est une bonne chose. Mais dans l'ensemble, je crois que ce rapport est avant tout une opportunité manquée. Plutôt que d'encourager les nouveaux États membres à atteindre les objectifs traditionnels de l'aide au développement européenne, le Parlement ferait mieux de débattre de ces mêmes objectifs et de se demander s'il est encore utile de nos jours de continuer à se concentrer uniquement sur la forme traditionnelle de l'aide au développement.
Cette Assemblée ne cesse d'élever les objectifs financiers au rang de dogme, sans aucun débat approprié, et nous refusons sans cesse de reconnaître les causes fondamentales qui sont au cœur des problèmes de la plupart des pays en développement. En Afrique, il ne fait aucun doute que la pauvreté, la famine, l'insécurité et les énormes problèmes sociaux et économiques dans les pays en développement trouvent principalement leur origine dans la très mauvaise gouvernance de régimes totalement corrompus.
Les nouveaux États membres sont expressément invités ici à organiser des campagnes d'information et de sensibilisation. Je suis en faveur de ces initiatives mais ne devrions-nous pas informer également le public du fait que les nations africaines dépensent plus en armes qu'elles ne reçoivent en aide au développement? Ou que les dirigeants africains ont mis de côté des milliards dans des banques suisses, pour un total qui dépasse celui de nombreuses années d'aide au développement? S'il y a un signal que l'Europe devrait donner, c'est que seules les démocraties gouvernées par l'État de droit garantissent aux citoyens une réelle chance d'améliorer leur sort et que c'est dans ces circonstances que l'aide au développement sera efficace et bénéfique. Actuellement, ce n'est malheureusement pas le cas.
Theodor Dumitru Stolojan
(RO) Je salue ce rapport qui apportera une aide certaine aux nouveaux États membres dans l'accomplissement des obligations qu'ils ont contractées en matière de politique de coopération au développement.
Je soutiens les recommandations formulées dans ce rapport et j'aimerais souligner deux d'entre elles, et tout premièrement la nécessité d'une stratégie pour l'éducation des citoyens. Cela ne veut pas dire qu'il faut faire comprendre aux citoyens d'un État membre dont le revenu intérieur brut par habitant n'atteint que 38 % de la moyenne de l'Union, à l'instar de la Roumanie, qu'ils doivent allouer une partie de leurs moyens budgétaires au développement d'autres pays, mais bien que nous avons adhéré à une valeur fondamentale de l'Union européenne. Et la Roumanie, qui est un État membre dans cette situation, agira en ce sens.
J'aimerais également relever la recommandation concernant le transfert de l'expérience positive entre les anciens États membres et les nouveaux États membres, afin d'éviter des écueils dans la coopération au développement, tels que la non-réalisation de son objectif, l'inefficacité et l'ouverture d'opportunités à la corruption dans les États bénéficiaires.
J'aimerais souligner l'importance qui devrait être accordée, dans la coopération au développement, à l'enseignement et à la formation des ressources humaines. Dans ce cadre, la Roumanie a une expérience extrêmement positive puisqu'elle accorde des bourses à des élèves et étudiants de la République de Moldavie et du sud-ouest de l'Ukraine. Des liens directs existent entre les écoles et universités roumaines et les élèves et étudiants de ces pays.
Justas Vincas Paleckis
- (LT) Félicitations au rapporteur, Mme Budreikaitë, pour ce rapport, qui a dû lui demander beaucoup de temps et d'efforts. Il est réconfortant de savoir qu'en si peu de temps, les nouveaux États membres sont passés du statut de bénéficiaires à celui de donateurs d'aide. Toutefois, la plupart de ces pays, sinon tous, doivent lutter pour atteindre l'objectif d'une allocation de 0,17 % de leur PIB à l'aide au développement d'ici 2010.
Quelle pourrait en être la raison? Les pays qui ont rejoint l'Union au XXIe siècle sont encore étouffés par l'ethnocentrisme. Ils pensent que ce sont eux qui ont souffert le plus, qu'ils se battent et qu'ils ont le plus besoin d'aide. Néanmoins, le fait d'appartenir à l'Union et de participer à la coopération au développement contribue à éradiquer cette étroitesse d'esprit.
En Lituanie, où les projets d'aide au développement se heurtaient à un certain scepticisme jusqu'il y a peu, la majorité de la population pense aujourd'hui qu'une telle aide est bienvenue et nécessaire. Les nouveaux États membres ont l'avantage d'être dans une situation qui leur permet de partager l'expérience de leur période de transition avec d'autres régions du monde. Nous connaissons les difficultés que rencontrent nos proches voisins en Europe centrale, au Caucase et en Asie centrale, pour avoir vécu récemment nous-mêmes des épreuves similaires.
Cependant, nous devons concentrer notre attention et notre aide un peu plus loin encore. Il est assez difficile de concevoir la pauvreté dans les pays d'Asie et d'Afrique du point de vue de Vilnius, Varsovie, Budapest ou Bucarest, mais nous devons nous rendre compte qu'en aidant ceux dans le besoin aujourd'hui, nous nous aidons en fait nous-mêmes. Chaque pays sur cette planète est relié aux autres, comme dans la "loi des vases communicants". Le fossé qui se creuse sans cesse entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres, et le flux irrépressible des migrants économiques, érodent les fondations du monde.
Parallèlement à l'aide publique, les organisations de la société civile jouent un rôle très important. La valeur monétaire et les marchandises collectées au travers d'organisations non gouvernementales, d'écoles et de l'Église ne sont pas très importantes mais extrêmement appréciées.
Ryszard Czarnecki
(PL) M. le Président, mon propre pays a reçu de l'aide pendant de nombreuses années en raison de la pauvreté qui y régnait. Aujourd'hui, quatre ans après son adhésion à l'Union européenne, la Pologne participe de plus en plus activement à l'aide aux pays en développement. Récemment, par exemple, nous avons effacé la très grande dette de l'Angola. Nous investissons également dans le soutien de l'élite dans les pays en développement, en finançant des bourses d'études en Pologne. Nous partons de l'hypothèse qu'investir dans la connaissance et la création d'une élite n'est pas moins important que de distribuer l'aumône.
Je dois dire, au risque d'être en désaccord avec certains d'entre vous, que l'aide aux pays au développement ne devrait pas se limiter à soutenir les pays d'Afrique, et je vous rappellerais que le Consensus européen de 2005 ne nous oblige pas à diriger notre aide au développement vers l'Afrique. En tant que Polonais, je suis fier que mon pays, un nouvel État membre, alloue le même pourcentage de son PNB à l'aide aux pays au développement que la Grèce, qui a sa place dans l'Union européenne depuis 27 ans, que le Portugal, membre depuis 22 ans, et l'Italie, membre fondateur de la Communauté.
Katrin Saks
(ET) J'aimerais remercier le rapporteur pour ce rapport opportun et équilibré. J'ai quelques remarques à formuler sur des questions issues d'un débat antérieur sur le rapport et sur le débat mené aujourd'hui au sein de cette Assemblée.
Le premier point concerne l'idée que les populations des nouveaux États membres se montrent peu enthousiastes envers la coopération au développement et l'aide humanitaire. Je pense que la sensibilisation a un rôle très important à jouer ici. Une étude a été réalisée en Estonie, dans le but de comparer l'attitude affichée à cet égard aujourd'hui par rapport à il y a trois ans. Or, même les chiffres datant de trois ans montrent que la sensibilité à la coopération au développement s'est améliorée non seulement parmi les institutions, mais également parmi le grand public, à un point tel qu'elle a permis un soutien budgétaire considérable, voire une augmentation de l'aide qui sera octroyée à la coopération au développement.
Il est important pour le public de savoir que les fonds ne s'engouffrent pas dans un grand trou noir mais sont alloués à des pays spécifiques pour des projets spécifiques. La coopération au développement de l'Estonie est basée sur le principe selon lequel la responsabilité du développement incombe en premier lieu aux pays en développement eux-mêmes. Rien ne peut être réalisé par la force. C'est pourquoi une coopération étroite est tout particulièrement importante et la coopération entre l'Estonie et la Géorgie en fournit un très bon exemple.
Dès lors, je salue le paragraphe 17 de ce rapport, qui précise que les plus grands défis seront l'augmentation des budgets et la sensibilisation, en particulier du grand public. Par exemple, alors que le montant alloué par l'Estonie au développement international s'élevait à 0,09 % de son PIB en 2006, nous pensons aujourd'hui que ce montant devrait être accru et nous visons un chiffre de 0,17 % du PIB d'ici 2011, conformément au programme de coopération au développement adopté en 2006.
Je me réjouis de voir que les propositions formulées par mes collègues, mes collègues estoniens, ont été incluses dans le rapport au stade de sa rédaction et je pense que cela marque un changement fondamental puisque, anciens bénéficiaires, les nouveaux États membres se sont métamorphosés aujourd'hui en donateurs d'aide. J'espère que ce soutien continuera à s'étendre.
Liam Aylward
(EN) - M. le Président, il est étonnant de constater que 200 millions d'enfants dans le monde peuvent être qualifiés d'enfants travailleurs. Il s'agit là d'une pratique tout à fait inacceptable. La communauté internationale doit mieux se concerter afin de veiller à ce que les codes internationaux de bonnes pratiques visant à lutter contre le travail des enfants soient appliqués avec rigueur dans tous les pays du monde.
Ce problème doit constituer constamment une question clé dans le cadre des politiques d'aide au développement de l'Union. L'Union européenne doit travailler plus étroitement avec les Nations Unies, l'UNICEF, la Banque mondiale, l'Organisation internationale du travail, les donateurs et les ONG afin d'introduire les stratégies qui permettront de mettre en place des lois uniformes pour mettre fin à cette pratique inhumaine que constitue le travail des enfants.
Une approche multidimensionnelle est requise pour faire face efficacement au travail des enfants dans le monde. Il est nécessaire d'appliquer les mesures de protection sociale et d'introduire des changements dans les règles du marché du travail. Le travail des enfants et l'enseignement sont inextricablement liés. Les enfants qui se voient refuser l'accès à l'enseignement courent plus de risques de se voir recrutés comme main-d'œuvre. En tant que plus grand donateur d'aide au développement au monde, l'Union européenne doit continuer à œuvrer agressivement afin de veiller à ce que les objectifs de développement du millénaire soient réalisés d'ici 2015, y compris les buts fixés par la communauté internationale en ce qui concerne l'accès à l'enseignement pour tous les enfants dans le monde.
Mieczysław Edmund Janowski
(PL) M. le Président, aider les autres alors que vous êtes encore vous-même dans le besoin constitue en effet une preuve de solidarité. C'est ce que démontrent les actions des 12 États qui ont rejoint récemment l'Union européenne et ces gestes devraient être appréciés. En novembre dernier, j'ai montré ce que la Pologne faisait à cet égard au travers d'une exposition intitulée "Polish aid to the World". C'est la raison pour laquelle je suis très reconnaissant envers Mme Budreikaitë pour sa présentation complexe du sujet.
Les objectifs du millénaire, dont nous débattons depuis des années, visent à venir en aide aux populations qui vivent dans la pauvreté, en ce compris des millions d'enfants sous-alimentés. Cependant, une telle aide devrait consister à leur fournir des cannes à pêche et des techniques de pêche à la ligne et non pas à mettre le poisson sur leur assiette.
Nous devons également tendre à la réalisation d'un système commercial plus équitable avec les pays du tiers-monde. Les donateurs doivent poser un geste de générosité en effaçant les dettes et en partageant largement les réalisations scientifiques, en particulier en médecine. Soutenons les écoles et universités dans ces pays afin que leurs diplômés puissent travailler pour pourvoir aux besoins de leurs concitoyens. Contribuons à trouver une solution au manque d'eau potable. Nous, habitants de l'Union européenne, représentons à peine 7,5 % de la population mondiale mais nous réalisons 23 % du RNB mondial. Bien sûr, en Europe, nous avons nos propres problèmes, y compris des problèmes économiques. Mais nous devons les relativiser. Ne soyons pas indifférents à la souffrance de ceux qui ont faim, qui sont malades ou sans instruction, qui vivent dans la pauvreté, la privation ou en danger de mort.
Reinhard Rack
(DE) M. le Président, j'aimerais revenir sur une remarque formulée par le Commissaire dans sa déclaration liminaire, à savoir que nous ne devrions pas nous contenter d'accorder une aide au développement et que nous pourrions et devrions également la lier à des préoccupations générales - non pas en adoptant une politique de pouvoir et des politiques assorties de conditions à l'image de celles que les États-Unis et l'ancienne Union soviétique ont eu pour habitude de mener et que la Chine et la Russie mènent aujourd'hui, mais en visant la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption. Il s'agit là de préoccupations que nous devrions blasonner sur nos bannières, et je ne pense pas uniquement ici aux nouveaux États membres et à leur politique d'aide au développement, mais à nous tous. Nous pourrions peut-être considérer cela comme une opportunité pratique d'accorder une plus grande importance encore à ces préoccupations.
Jan Zahradil
(CS) M. le Président, bien entendu, ce rapport est très utile. Ce domaine connaît cependant un développement très dynamique, qui est en avance sur ce document. Par exemple, le rapport ne reflète pas le fait que certains nouveaux États membres ont déjà créé des organisations d'aide au développement.
Cependant, c'est d'autre chose que je voudrais vous entretenir. Je voudrais voir s'effondrer un mythe qui a la vie dure et selon lequel les nouveaux États membres n'ont pas d'expérience dans la coopération au développement. Nous avons cette expérience, mais nous l'avons acquise à un moment où l'Europe était divisée. Nous l'avons acquise derrière le Rideau de fer, sous un régime différent où la moindre chose était guidée par des motivations idéologiques et politiques. Il n'en demeure pas moins que nous avons construit des centrales électriques et des brasseries et avons fourni une aide agricole aux pays en développement. À propos, ils nous doivent toujours de l'argent et certaines dettes sont assez conséquentes, mais ce n'est pas ce qui importe aujourd'hui. Nous disposons tout simplement du savoir-faire. Et j'aimerais voir ce savoir-faire utilisé. J'aimerais également profiter de cette opportunité pour demander à la Commission de ne pas considérer les nouveaux États membres comme des États inexpérimentés mais plutôt d'utiliser efficacement leurs connaissances existantes.
Miloslav Ransdorf
(CS) M. le Président, j'aimerais rebondir sur les propos de mon collègue, M. Zahradil. Il a parfaitement raison. Dans le passé, la Tchécoslovaquie, tout comme d'autres pays du bloc soviétique, a entrepris des actions dans les pays en développement. Notre pays a contribué avec succès à relever les économies de ces pays et maintenant, nous pouvons puiser dans ce potentiel.
Cependant, il convient de nuancer quelque peu ce résultat, parce que des moyens de croissance venus de l'extérieur ne pourront jamais remplacer des moyens internes. En effet, les économies qui se trouvent dans cette situation sont souvent incapables de se développer de l'intérieur.
Voici quelque temps, à vrai dire il y a assez longtemps, Gunnar Myrdal publiait son ouvrage intitulé "Le drame de l'Asie". Dans celui-ci, il opposait l'optimisme ressenti après la seconde guerre mondiale, par exemple en Afrique, au pessimisme régnant dans les pays asiatiques. Aujourd'hui, la situation est assez différente. De nombreux pays d'Asie affichent une belle croissance, alors que l'Afrique n'attire que 2 % des investissements mondiaux et que l'économie d'une grande partie de ses pays est dans un état désastreux.
Et il ne faut pas oublier non plus de faire le lien avec le comportement des élites dirigeantes dans ces deux régions, lequel offre un contraste saisissant. Une étude française compare ainsi le comportement de ces élites et montre qu'alors que l'élite asiatique a investi dans l'économie, l'élite africaine a amassé les ressources qui avaient été créées pour les éloigner de son propre territoire.
Louis Michel
Membre de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'emblée remercier évidemment tous les intervenants pour le très haut niveau et la pertinence de leurs interventions qui correspondaient point pour point à mes préoccupations. Tout d'abord, je voudrais aussi remercier la Présidence slovène qui a innové remarquablement, qui fait un travail d'activation et de dynamisation pour les nouveaux États membres au niveau de la réflexion sur les politiques de développement, et qui, à ce jour, a déjà organisé deux réunions, extrêmement productives, sur ces questions.
En ce qui concerne les remarques qui ont été faites sur les montants, c'est-à-dire la quantité d'argent nécessaire, je comprends parfaitement la difficulté qui est celle des nouveaux États membres. Mais ce que je voudrais rappeler - et vous l'avez d'ailleurs dit, d'une manière générale -, c'est que de très nombreuses alternatives d'implication et d'utilisation de transferts d'expertise existent, qui sont extrêmement peu coûteuses. J'ai entendu une intervenante parler notamment de projets de coopération au niveau de l'enseignement. Il est clair que la mise à disposition, par exemple, de formateurs ou d'enseignants dans certains pays en Afrique coûte relativement peu, mais représente évidemment une contribution extrêmement importante pour le pays qui en bénéficie.
Je pense que le débat subliminal qui est suggéré ici et qui pose la question de savoir s'il faut plutôt investir pour les nouveaux États membres dans le voisinage - je n'ai pas d'autre formule sémantique que le voisinage, mais je peux en chercher une - ou investir en Afrique est un faux débat. Je comprends parfaitement que le voisinage soit évidemment plus attractif, plus justifié et qu'il sensibilise plus les opinions de vos pays et, évidemment, les politiques partenariales de développement. Mais l'un n'exclut pas l'autre, et la valeur pédagogique pour la jeunesse d'un peuple qui décide de s'investir aussi et de s'ouvrir à l'Afrique, par exemple, est absolument exceptionnelle, parce que cela véhicule évidemment des valeurs qui sont strictement les valeurs de l'Europe, qui sont des valeurs d'universalité et, je peux vous dire que, si je me permets de plaider quand-même pour que les nouveaux États membres ne soient pas absents de l'Afrique- cela a été dit -, c'est parce que certains de vos pays ont déjà une expérience passée en Afrique, une expérience qui, d'ailleurs, a laissé des traces assez positives d'une manière générale, notamment au niveau de la construction de certains États, de certains services d'État où il y a une vraie expertise qui est restée présente.
Deuxièmement, je voudrais dire que l'Afrique, Mesdames et Messieurs, est en retard par rapport aux objectifs du Millénaire. On va atteindre les objectifs du Millénaire dans tous les pays en voie de développement sauf, précisément, en Afrique. Je me permets donc de dire que nous avons quelque part une responsabilité ou une coresponsabilité de ne pas désinvestir l'Afrique et j'insiste: expertise des échanges, cela a été dit par une intervenante. Il est clair que promouvoir ou inciter nos universités, nos écoles, nos communes et nos pouvoirs locaux à s'investir dans des échanges avec les pays en voie de développement sont des pistes peu coûteuses et efficaces. Je suis d'ailleurs tout à fait disposé à inviter des représentants des pays dits "nouveaux" à m'accompagner dans certaines missions. Je crois qu'il est également extrêmement important qu'ils puissent d'abord percevoir l'ampleur des enjeux, mais aussi, évidemment, le drame vraiment prégnant, le drame horrible auquel sont confrontés certains pays et certaines populations.
Enfin, je voudrais mettre l'accent - et là vous avez vraiment une très grande valeur ajoutée, probablement parfois plus grande que nos propres pays, cela a été dit aussi - sur tout ce qui touche à la gouvernance. Parce que, dans le fond, c'est quoi la gouvernance? La gouvernance, c'est la capacité d'un État à assurer ses grandes fonctions régaliennes et à assurer ses services de base, sociaux, minimaux aux populations. Je crois qu'au niveau de la gouvernance, vous pouvez apporter énormément de choses, c'est-à-dire tout ce qui touche à la construction d'un État et - je crois que cela a été dit par M. Lambsdorff - tout ce qui touche notamment au passage d'une période de transition vers la construction d'un État ou de structures plus définitives. Je pense à la collecte d'impôts, à la mise en place d'administrations proches des gens, au principe de subsidiarité, à la décentralisation. Tous ces domaines sont évidemment fondamentaux pour la construction d'États qui peuvent véritablement être au service de la population et vous pouvez évidemment jouer un rôle important.
Je pense qu'il serait intéressant, suite à ce débat - c'est en tout cas une proposition que je ferai -, que j'invite les douze pays dits "nouveaux" à faire un travail avec la Commission à partir de la programmation du dixième Fonds européen du développement. Pour le moment, nous venons de plus ou moins parachever la programmation du dixième Fonds européen du développement. Il serait intéressant que l'on associe les nouveaux États pour déterminer avec eux quels types d'associations, pays par pays, ils seraient intéressés d'apporter. Nous pouvons, par exemple, les solliciter pour faire de la formation au niveau de la justice, au niveau de l'administration, au niveau de l'enseignement, où ils pourraient, par exemple, mettre à disposition certains de leurs experts. Certains des pays nouveaux ont de l'expertise, par exemple, dans le e-government; il y a des pays en Afrique qui sont très demandeurs de ce genre d'expertise. C'est pour cela que je vous fais cette proposition. Je pense qu'il était important d'avoir ce débat et je me rends bien compte qu'il y a vraiment des pistes intéressantes. Cela dit, si nous voulons vraiment être efficaces et faire avancer les choses, je vous propose de programmer très rapidement une réunion avec les représentants de ces douze pays pour faire une lecture active, de manière à déboucher véritablement sur des programmations communes dans les prochaines semaines. Il y a là une opportunité que l'on ne doit pas, me semble-t-il, manquer.
Dernier élément: vous avez parlé de conditionnalité. Je peux tout à fait comprendre ce point de vue. Tout ce qui a trait aux valeurs, aux droits de l'homme, au respect des droits humains, à la lutte contre la corruption, tous ces éléments me semblent évidemment importants, mais il est parfois très mal aisé, voire contreproductif, de lier ou de faire dépendre l'aide au développement du respect strict de ce type de valeurs, qui nous sont évidemment chères. Il faut se rendre compte, en effet, que, lorsque vous les liez ou les faites dépendre dans des pays où cette exigence n'est pas respectée, celles que vous préjudiciez en premier lieu, ce sont les populations. Et notre manière de réagir face à ce problème consiste, dans les pays qui ne respectent pas la bonne gouvernance, à travailler avec des opérateurs, soit des opérateurs indirects locaux, soit des ONG, soit des agents des Nations Unies. Nous ne faisons du support budgétaire qu'avec des pays où une gouvernance minimale est assure. Donc, je pense que nous sommes sûrement d'accord sur cette approche-là. Pour le reste, ces valeurs-là, nous les portons tout le temps. Nous essayons tout le temps, au travers du dialogue politique, de suggérer ces valeurs-là, de les pousser. Mais une conditionnalité stricte est difficile à pratiquer si l'on veut vraiment aider les populations, et tel est quand même l'objectif principal.
DanutBudreikaitė
Je remercie sincèrement toutes les personnes qui ont participé au débat et ont soutenu mon rapport. J'aimerais également remercier tous les membres de la commission du développement d'avoir voté unanimement en sa faveur.
Je souhaiterais néanmoins revenir sur plusieurs points. Les "nouveaux États membres"... En fait, cette expression reste en usage car elle permet de distinguer plus facilement les "anciens" États membres de ceux qui ont rejoint l'Union européenne après les deux cycles d'élargissement, en raison de leur contexte historique particulier et peut-être du fait qu'ils sont plus pauvres que les anciens.
Je voudrais mentionner l'expérience de la politique de coopération au développement. Cette politique a commencé à être appliquée en 1958. Les pays d'Europe centrale - la République tchèque, la Slovaquie et d'autres pays - ont une assez grande expérience de participation à la coopération au développement. La participation des États baltes est beaucoup plus limitée. Néanmoins, mon pays fournit actuellement une aide océanologique à Maurice, un pays d'Afrique. Les progrès sont évidents.
Pourquoi mets-je en évidence la dimension "orientale" et les "pays orientaux"? Il se trouve qu'il s'agit là de voisins très importants. Il est sans intérêt de tenter de délimiter les politiques de voisinage et celles de la coopération au développement ou de voir des figures politiques débattre de leurs détails. Ces notions sont interconnectées. En Biélorussie, notre voisin, certaines personnes vivent avec moins de deux dollars par jour. À quel groupe de pays la Biélorussie appartient-elle? Ces pays sont en retard également et demandent de l'aide, insistant sur le fait qu'ils devraient recevoir une assistance. Nous voulons tous que nos voisins aient une qualité de vie décente. Dès lors, il s'avère que nous poursuivons les mêmes objectifs globaux.
Nous assistons les pays d'Afrique en luttant contre la pauvreté, en abaissant le niveau de migration, en augmentant la qualité de vie, en dynamisant leur économie, en leur permettant de combattre les maladies et de devenir autonomes. Lorsque nous aidons nos pays voisins à lutter contre la pauvreté, en leur tendant une main secourable à chaque fois que nous le pouvons et que nous disposons de l'expérience pertinente, nous contribuons à stabiliser toute l'Europe et la région des Balkans. Je vous remercie d'avoir pris part à cette discussion et de m'avoir manifesté votre soutien.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Sebastian Valentin Bodu  
par écrit. - (RO) Bien que le projet de résolution débattu aujourd'hui poursuive des objectifs ambitieux, je pense qu'il sera difficile d'obtenir une politique commune dans un proche avenir, même sur le principe. Même si nous formons tous une grande famille, chaque État membre de l'Union européenne a ses propres priorités en ce qui concerne les pays ou les régions géographiques auxquels il fournit actuellement une coopération au développement sur le plan régional, ou des priorités qui sont motivées par des intérêts économiques, géopolitiques, ethniques et historiques, et il est peu probable que cette attitude change de manière significative. Les récents incidents intervenus à la suite de la déclaration d'indépendance du Kosovo révèlent le manque d'unité parmi les États membres en termes d'opinion et, dès lors, il est probable de voir les mêmes divergences d'opinion s'exprimer lorsqu'il est question de la situation de nos voisins extracommunautaires. Il est vrai qu'une grande étape a été accomplie avec la désignation, en vertu du traité de Lisbonne, d'un Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères. Cependant, vu l'absence de règles claires sur la définition des priorités communautaires, chaque État membre tente de promouvoir des politiques de développement, y compris sur le plan financier (parts du budget de l'Union) qui sont orientées vers les régions extracommunautaires qui rejoignent leurs propres priorités.
