Stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable - Livre vert - Stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants - Assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires(débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de Mme Morgan, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable - Livre vert;
, de M. Langen, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants;

, de M. Seppänen, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires (09037/2006 - C6-0153/2006 -.
Andris Piebalgs
Madame la Présidente, les députés ont décidé de tenir une discussion commune sur les trois rapports de Mme Morgan et MM. Langen et Seppänen, respectivement. Cela nous donne une excellente occasion d'aborder des questions qui revêtent une grande importance pour la politique énergétique juste avant le Nouvel An, questions qui ont suscité une grande inquiétude l'année dernière.
Permettez-moi de commencer par le rapport sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable. Tout d'abord, je voudrais féliciter et remercier le rapporteur, Mme Morgan, pour l'extraordinaire travail qu'elle a réalisé sur le livre vert sur l'énergie. Je souhaite également remercier et féliciter les rapporteurs, MM. Zieleniec, Wijkman, Markov, Ehler, Takkula et Vlasák, et Mme Tzampazi pour leurs contributions.
Ce document contribue grandement au travail de la Commission relatif à l'analyse stratégique de la politique énergétique. Le travail que vous avez réalisé au cours des mois qui viennent de s'écouler a alimenté les délibérations plus vastes qu'a tenues la Commission sur l'avenir de la politique énergétique en Europe.
Je conviens que l'Union européenne a besoin d'une politique énergétique européenne intégrée, cohérente et constante qui préserve la compétitivité de l'Europe, maintienne nos objectifs en matière d'environnement et garantisse la sécurité de notre approvisionnement.
Je suis également d'accord quant à la nature du défi que pose le changement climatique. Le changement climatique est l'élément qui plaide le plus en faveur d'une nouvelle politique énergétique. L'énergie représente plus de 90 % des émissions de dioxyde de carbone sur le territoire européen, et nous ne pouvons pas nous attaquer au changement climatique si nous ne disposons pas des bonnes politiques énergétiques. Je conviens que l'Union européenne doit faire preuve d'ambition et de détermination pour être le chef de file mondial de l'accélération du passage à une économie sobre en carbone, qui doit se baser sur des objectifs ambitieux mais crédibles concernant d'autres réductions des émissions de gaz à effet de serre au-delà de 2012. Sans marché intérieur pratique, le système communautaire d'échange de quotas d'émissions - la pierre angulaire de la lutte compétitive contre le changement climatique - ne fonctionnera pas correctement, et nous n'atteindrons pas nos objectifs de compétitivité et de sécurité d'approvisionnement. En conséquence, la Commission maintiendra la pression sur les États membres afin qu'ils appliquent la législation au pied de la lettre.
Cette semaine, nous avons adopté un autre paquet sur les mesures d'infraction à l'encontre de 16 États membres. À l'heure actuelle, une procédure d'infraction est ouverte à l'encontre de 19 États membres, ce qui, je pense, témoigne de notre détermination à réellement réaliser le marché intérieur.
Par ailleurs, conformément aux conclusions du rapport sur le marché intérieur et du rapport final sur l'enquête relative au secteur énergétique, la Commission a maintenant l'intention de prendre des mesures en vue d'aborder les autres problèmes pour garantir un accès non discriminatoire aux réseaux bien développés, en particulier en examinant la question de la séparation totale, pour améliorer la réglementation de l'accès aux réseaux aux niveaux national et européen, notamment par une meilleure coopération à l'échelle européenne entre régulateurs, pour réduire la portée de la concurrence déloyale, en renforçant la transparence et en améliorant l'accès aux infrastructures de stockage, pour fournir un cadre clair en matière d'investissements, et pour insister davantage sur l'obligation de service public.
Cependant, le marché intérieur ne peut atteindre son objectif qu'en se basant sur des décisions prises par les citoyens européens. Le rôle des citoyens est particulièrement important dans notre programme relatif à l'efficacité énergétique. Il s'agit d'un domaine où tout un chacun peut contribuer à un monde plus durable et plus sûr, et nous sommes heureux que vous souteniez le plan d'action pour l'efficacité énergétique. Les citoyens européens peuvent également faire la différence au niveau du rôle des énergies renouvelables dans notre mélange énergétique, mais nous ne pouvons pas attendre d'eux qu'ils procèdent au changement nécessaire sans disposer des bons plans politique et d'investissement. C'est la raison pour laquelle je suis d'accord avec la nécessité d'un cadre stable à long terme concernant les énergies renouvelables.
Le changement climatique, la mondialisation et les objectifs à plus long terme requièrent un regain d'effort au niveau technologique. Nous voulons tous que l'Europe soit le chef de file de la recherche mondiale, ce qui signifie mieux dépenser les budgets de recherche existants, faire en sorte qu'ils servent de catalyseurs d'une augmentation du financement de la recherche industrielle en Europe.
Le rapport exprime bien également l'importance des aspects externes. Cette année, nous avons pris plusieurs mesures importantes au niveau de la politique étrangère, notamment l'établissement de la communauté de l'énergie et de nouveaux accords avec plusieurs pays producteurs et de transit, dont le Kazakhstan, l'Azerbaïdjan et l'Ukraine.
Je voudrais à présent aborder le rapport de M. Langen sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants, en commençant par féliciter le rapporteur pour sa précieuse contribution et pour la grande aide qu'il a apportée à la Commission dans le cadre de l'anticipation de la question de l'énergie renouvelable, y compris de la bioénergie.
Tout d'abord, l'Union européenne, agissant d'une seule voix, devra renforcer le cadre législatif des énergies renouvelables, s'engageant à établir un cadre réglementaire stable basé sur des objectifs ambitieux. Des objectifs plus ambitieux à plus long terme, jusqu'en 2020, nécessiteront l'imposition d'obligations contraignantes aux États membres, afin qu'ils garantissent la répartition de la charge et le développement d'un marché intérieur des énergies renouvelables. Dans le même temps, nous devrions leur accorder une certaine flexibilité afin qu'ils puissent se concentrer sur certaines questions en fonction de leurs points forts et de leurs points faibles spécifiques.
Ensuite, ce cadre devra englober des mesures législatives adaptées aux obstacles spécifiques que rencontrent les énergies renouvelables dans les différents secteurs. Par exemple, la question de l'accès au réseau est centrale pour l'énergie renouvelable en matière d'électricité. La disposition existante dans ce domaine doit peut-être être renforcée. Concernant le chauffage, il faut prendre des mesures pour surmonter les obstacles inutiles de planification pour les panneaux solaires, par exemple, et pour créer une règle uniforme concernant le chauffage urbain.
Concernant les transports, il faut tenir compte du fait que le coût supplémentaire des biocarburants est plus élevé que celui des énergies renouvelables dans d'autres secteurs, mais nous avons besoin des biocarburants dans le mélange énergétique car ils sont utiles non seulement dans la lutte contre le changement climatique, mais également en termes de sécurité de l'approvisionnement.
En examinant le rapport en détail, je voudrais insister sur trois points fondamentaux. Tout d'abord, je suis heureux que le rapport insiste sur la certification des biocarburants, afin de veiller à ce qu'ils requièrent des normes de durabilité, qu'ils soient produits en Europe ou à l'étranger. Je comprends la logique qui sous-tend la proposition d'interdiction d'utiliser l'huile de palme. Toutefois, comme l'ont démontré les travaux de la table ronde sur l'huile de palme durable, l'impact environnemental de la production d'huile de palme peut varier fortement, et il faut en tenir compte.
Ensuite, je suis également d'avis que les biocarburants de la deuxième génération revêtent une importance critique. Ils présentent de meilleurs résultats en matière de gaz à effet de serre et améliorent la sécurité en élargissant l'éventail de matières premières à partir desquelles ils peuvent être produits. Toutefois, ne créons pas de fausse opposition entre les biocarburants de la première génération et ceux de la deuxième. Les premiers améliorent également la sécurité de l'approvisionnement, en réduisant la dépendance vis-à-vis du pétrole, et ils réduisent également les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants conventionnels. Par ailleurs, les biocarburants de la première génération servent de lien avec ceux de la deuxième génération. À mesure que ces derniers pénètreront sur le marché, ils prendront la relève des biocarburants de la première génération dans les usines et réseaux de distribution et d'approvisionnement.
Enfin, je voudrais défendre l'idée que nous devons intensifier nos efforts d'information de la société en général, et des agriculteurs en particulier, concernant l'utilisation de la biomasse et des biocarburants. Nous devrions en particulier encourager les agriculteurs à s'aventurer dans le nouveau monde de la production d'aliments agricoles et d'herbages énergétiques.
Je voudrais à présent parler du rapport de M. Seppänen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Je voudrais féliciter et remercier le rapporteur pour les efforts qu'il a déployés, à l'instar de l'ensemble de ce Parlement, en vue de présenter ce document en temps opportun afin que le nouvel instrument soit disponible avant la fin de cette année.
L'amélioration de la sûreté nucléaire a été un élément important de nos travaux dans les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que dans la Communauté des États indépendants, en particulier en Ukraine et en Russie. Nous avons toutefois aussi déployé des efforts dans d'autres pays, comme l'Arménie et le Kazakhstan. L'importance de ces efforts se maintiendra au cours des années à venir, étant donné que la plupart de nos voisins et des économies émergentes dépendent en grande partie de l'énergie nucléaire pour satisfaire leurs besoins énergétiques.
Je ne peux commenter chaque amendement, ne disposant pas d'assez de temps pour ce faire. Je voudrais toutefois souligner certaines considérations importantes qui nous empêchent d'accepter certains amendements. Je ne parlerai pas des amendements que nous acceptons.
À l'amendement 3, le rapporteur propose d'ajouter une référence au risque de prolifération d'armement nucléaire. La Commission estime que ce n'est pas l'objectif de cet instrument et que ce risque est couvert par l'instrument de stabilité.
L'amendement 7 précise que "la priorité devrait aller à l'assistance fournie aux activités et installations nucléaires qui sont susceptibles d'avoir des effets significatifs sur les États membres". Je comprends les préoccupations qui ont conduit à cette proposition. Je soulignerais que l'assistance communautaire porte essentiellement sur l'amélioration d'installations nucléaires qui se situent près de nos frontières. Toutefois, je voudrais répéter que le nouvel instrument a un objectif général; un accident nucléaire à un endroit est un accident nucléaire partout, car le monde entier en souffrira les conséquences directes ou indirectes.
Enfin, je voudrais parler des amendements 27 et 28, qui limitent le champ d'application de l'instrument aux "installations nucléaires qui, à sa date d'entrée en vigueur, sont en activité dans des pays tiers, ou qui l'ont été auparavant". S'il est clair que nous n'aiderons pas à concevoir et à construire de nouvelles installations dans des pays tiers, nous devrions pouvoir apporter une assistance à toutes les installations existantes. Dans le cas contraire, nous perdrions un instrument efficace pour influer sur la sûreté nucléaire à l'étranger.
Pour terminer, je rends une fois encore hommage au travail du Parlement et de toutes les commissions qui ont participé au livre vert, à la stratégie pour la biomasse et les biocarburants, et à l'instrument de sécurité nucléaire. J'attends avec impatience de poursuivre notre collaboration pour l'avenir énergétique de l'Europe.
(Applaudissements)
Eluned Morgan 
Madame la Présidente, au début de cette année, de nombreux citoyens d'Europe occidentale ont été parcourus d'un frisson lorsque l'entreprise russe Gazprom a interrompu l'approvisionnement de l'Ukraine. Les effets de cette interruption se sont fait ressentir sur tout le territoire européen. De nombreux politiques ont eu froid dans le dos lorsque nous avons réalisé que si nous poursuivions sur cette voie, plus de 80 % de notre gaz viendrait probablement de l'étranger à l'avenir. Il faut aborder au plus vite ces problèmes réels de sécurité de l'approvisionnement.
Par ailleurs, il y a une sensibilisation accrue au programme du changement climatique. Son incidence sur notre planète est plus rapide et plus terrible que nous l'avions imaginée jusqu'alors. Si nous voulons endiguer le flot des effets qu'a l'homme sur l'environnement, nous devons certainement commencer par changer radicalement la manière dont nous utilisons et dont nous produisons l'énergie.
Je voudrais penser que le rapport que nous votons aujourd'hui sera une bonne réponse à ces problèmes. La Commission a fixé des objectifs à la hauteur du problème. Nous espérons que nous avons donné une réponse constructive à certains des choix difficiles qui doivent être posés.
Il est incontestable que l'Union a ici une occasion de montrer sa valeur à ses citoyens. Il s'agit de l'une des plus grandes contributions du Parlement à ce débat: replacer les citoyens et les consommateurs au cœur du débat énergétique. Si nous voulons relever ces défis, nous devons impliquer les consommateurs et nous devons reconnaître que la pauvreté énergétique est un problème réel pour des millions de personnes. L'efficacité énergétique est certainement la manière la plus rentable de répondre à certains défis énergétiques auxquels nous sommes confrontés, et la Commission a présenté un plan d'action très complet sur la consommation d'énergie et l'efficacité énergétique. Nous devons impérativement tenter de faire de l'Union européenne l'économie la plus efficace sur le plan énergétique dans le monde d'ici à 2020.
Il s'agit d'un excellent exemple de situation où nous disposons déjà d'une législation volumineuse et où les États membres passent outre les lois qu'ils ont signées. Nous devons parvenir à un stade où nous réduisons de 20 % notre consommation d'énergie. La réalisation de cet objectif est de la plus haute importance et je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, quelles sont les mesures supplémentaires que nous pouvons adopter. Vous avez laissé croire que nous allions ouvrir d'autres procédures d'infraction - mais pouvons-nous en faire plus pour nommer et blâmer les États membres qui n'appliquent pas les lois qu'ils ont signées?
Pendant trop longtemps, de nombreux États membres se sont davantage souciés d'obtenir le meilleur accord pour leurs champions énergétiques nationaux que d'aider ou d'apporter des bénéfices aux consommateurs. Comment se fait-il que l'année dernière, au Royaume-Uni, 19 % des citoyens ont changé de fournisseur d'énergie, alors que ce chiffre était, en France, inférieur à 2 %? Est-ce parce que les citoyens français et allemands sont heureux de leur fournisseur d'énergie? J'en doute. Je pense que la raison est que de nombreuses sociétés éprouvent d'énormes difficultés à accéder à ces marchés du fait des intérêts acquis de certaines entreprises à maintenir les autres hors du marché. C'est la raison pour laquelle nous devons sérieusement prendre des mesures pour ouvrir et séparer les réseaux énergétiques. Lorsque vous arrivez au Royaume-Uni à bord de l'Eurostar, le premier panneau que vous voyez annonce qu'Électricité de France alimente des millions de Londoniens en électricité. Je rêve du jour où je pourrai descendre du train à Paris et lire une enseigne qui dit: "Centrica - pas encore aux mains des Russes - alimente des millions de Parisiens en électricité ". Je crains que ce jour soit encore loin.
La sécurité de l'approvisionnement et la durabilité doivent aller de pair. Nous devons utiliser des mécanismes tels que le système d'échange de quotas d'émissions comme moteurs de l'économie. Le mélange énergétique est une décision qui relève de la compétence des États membres, mais soyons rationnels et reconnaissons que le mélange énergétique d'un pays affectera les autres, raison pour laquelle nous devons chercher à réduire de 30 % les émissions de CO2 d'ici à 2020. Nous insistons sur des objectifs sectoriels contraignants de 25 % dans les énergies renouvelables. Cela ne requiert rien de moins qu'une révolution dans la manière dont de nombreux États membres produisent leur énergie. Nous dépensons des fortunes dans la recherche et le développement, et nous devons travailler vers une politique énergétique européenne véritablement commune dans les affaires étrangères.
Je voudrais remercier les autres partis politiques, en particulier MM. Reul, Turmes et Seppänen et Mme Ek, pour leurs contributions et l'aide qu'ils ont apportée à ce débat. Monsieur le Commissaire, j'espère que vous adopterez certaines de nos idées. Nous attendons avec impatience vos idées sur l'analyse stratégique de la politique énergétique l'année prochaine.
Werner Langen 
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, je vous sais gré de nous offrir l'occasion de débattre du plan d'action dans le domaine de la biomasse et des biocarburants parallèlement au livre vert, car toutes les mesures de promotion de la biomasse et des biocarburants remplissent enfin, quoique imparfaitement, les objectifs du livre vert - à savoir la compétitivité, la durabilité et la sécurité de l'approvisionnement. C'est important dans la mesure où, aujourd'hui encore, 50 % de toutes les énergies renouvelables - soit environ 5 % des besoins énergétiques totaux de l'Europe - sont produits à partir de biomasse. Je suis reconnaissant au commissaire. 2006 était l'année des projets et j'espère que 2007 sera celle de leur mise en œuvre au niveau politique. Nous attendons avec impatience les propositions que vous prévoyez de présenter le 10 janvier prochain en vue de transformer ces programmes d'action et ces livres verts en actions concrètes, car nous sommes convaincus qu'il ne faut négliger aucune mesure susceptible d'améliorer la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne.
À l'heure actuelle, la biomasse est un géant endormi. Son potentiel est énorme - seul 1,6 million d'hectares sur un potentiel de 97,4 millions est actuellement utilisé pour des cultures énergétiques dans l'Union européenne. Nous produisons 90 % de la biomasse nous-mêmes et en importons 10 %. Force est toutefois de constater que des pays producteurs majeurs comme le Brésil et, plus récemment - depuis deux ans maintenant -, les États-Unis poursuivent une stratégie délibérée de production de biocarburants à partir de leurs propres cultures. Il me paraît prodigieux qu'en l'espace de deux ans seulement, les États-Unis soient parvenus à passer d'une production quasiment nulle à 19 millions de tonnes de biocarburants. Cela devrait nous motiver à notre tour, dans la mesure de nos possibilités, notamment dans le contexte de l'utilisation alternative. Personne ne veut entraver la production d'aliments de qualité en consacrant toutes ses forces à l'énergie, par le biais de subventions excessives, par exemple. Nous devons maintenir un équilibre entre les deux. Mais il existe des opportunités. C'est pourquoi la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, qui était la commission principale, a adopté l'essentiel de mon projet de rapport. Il est rare d'aboutir à un vote unanime. C'est la raison pour laquelle nous avons, dans la mesure du possible, intégré les préoccupations des différents groupes dans ce rapport, lequel n'est toutefois pas excessivement long, puisqu'il compte 81 paragraphes. Il montre que le Parlement européen est favorable à une utilisation accrue de la biomasse.
Le plan d'action de la Commission décrit de manière appropriée les mesures de soutien et les domaines prioritaires. Nous n'avons aucune critique à formuler à l'encontre du plan d'action. Nous avons toutefois introduit un certain nombre d'aspects dans notre avis qui, je le pense, sera adopté à une large majorité ce midi, et nous voudrions vous demander à vous et vos collègues, Monsieur le Commissaire, d'inclure les points soulevés par le Parlement dans votre stratégie de mise en œuvre.
Il convient, pour les deux blocs, d'exploiter pleinement le potentiel qu'a à nous offrir la biomasse - une grande partie est toujours inutilisée, depuis le bois jusqu'aux plantes à croissance rapide -, de s'assurer que des technologies modernes sont utilisées - des biocarburants de deuxième génération, par exemple - et, enfin, de vérifier que tout est fait pour garantir, d'une part, que l'utilisation de biocarburants est neutre d'un point de vue technologique et, d'autre part, que le potentiel de développement existant est utilisé.
Je me suis entretenu il y a deux semaines avec un important représentant de l'industrie automobile européenne, qui m'a dit ceci: peu importe le pourcentage obligatoire de biocarburants à mélanger et les objectifs de 5,75 % d'ici 2012. Si nous obtenons le feu vert, si les conditions réglementaires sont remplies et les normes techniques adaptées et si nous bénéficions d'une certaine liberté d'action, nous pourrons nous unir à l'industrie et investir des milliards et pas seulement tendre vers un objectif de 5,75 %. L'industrie automobile européenne estime qu'il est possible d'atteindre 15 % en 10 ans en cas de stabilité des investissements. Telle est notre approche, à savoir, faire tout ce qui est en notre pouvoir.

Je voudrais remercier expressément toutes les personnes qui ont contribué à ce résultat. Je voudrais remercier les autres commissions. 187 amendements ont été déposés, dont 122 dans les avis. Le débat avec l'ensemble de nos collègues a été excellent. Nous devons encore procéder à quelques votes distincts, qui permettront de ficeler le rapport. Mais, au total, nous pouvons être satisfaits. Merci beaucoup! J'espère que la Commission suivra les instructions du Parlement dans le cadre de ses actions à venir.
Esko Seppänen 
rapporteur. - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'ai rédigé le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur l'assistance aux pays tiers en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Ce règlement prévoit d'apporter une aide supplémentaire à d'autres fins et est nécessaire en vue d'instaurer une base juridique appropriée.
Aucune aide ne peut être accordée pour le renforcement de la sûreté et de la sécurité nucléaires dans des pays tiers en dehors de la base juridique établie dans ce règlement, qui constitue l'article 203 du traité Euratom. À l'avenir, l'UE pourra, par exemple, poursuivre ses efforts pour améliorer la sécurité et la sûreté nucléaires dans les anciens pays TACIS, même après l'abandon du programme TACIS.
Monsieur le Commissaire, la commission, et pas seulement le rapporteur, est d'avis que l'UE ne doit pas apporter son aide pour la construction de nouvelles centrales nucléaires, mais doit uniquement renforcer la sûreté et la sécurité des installations existantes et en activité, ainsi que des anciennes centrales. À cet égard, le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déposé l'amendement 27 au texte adopté par la commission. L'intention est bonne, mais la formulation ne clarifie pas les choses; elle crée au contraire un problème d'interprétation. Lorsque ce groupe dit que les centrales nucléaires éligibles à l'aide doivent être en activité à la date d'entrée en vigueur du règlement, on ne sait pas très bien si les installations existantes et en activité mais qui font l'objet d'un entretien ou sont hors service pour une raison quelconque à cette date précise peuvent bénéficier d'une assistance. Il est inapproprié d'exclure ces centrales de l'aide, raison pour laquelle, je ne peux approuver cet amendement. À mes yeux, l'objectif du Parlement à cet égard est clairement exprimé dans d'autres articles. Cette aide ne doit pas uniquement être accordée pour améliorer la sûreté et la sécurité des centrales existantes, pas plus qu'elle ne doit être utilisée pour construire de nouvelles installations.
Nous ne devons pas perdre de vue que c'est à la centrale elle-même qu'incombe la responsabilité de veiller à la sûreté nucléaire et que l'aide européenne pour améliorer la sûreté et la sécurité des centrales nucléaires ne constitue qu'une aide complémentaire. Elle facilitera le transfert de compétences spéciales de l'UE, de ses États membres ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique vers les centrales nucléaires des pays tiers. Il n'existe toutefois aucune condition économique préalable à l'utilisation de cette aide dans les pays éligibles.
Pour terminer, je voudrais déposer un amendement oral et remplacer le montant inscrit au budget indiqué dans l'amendement 25 de la commission et dans le cadre financier pluriannuel par le chiffre de 524 millions d'euros.
Je voudrais vous remercier tous pour votre excellente coopération.
Anders Wijkman 
Madame la Présidente, je voudrais faire deux remarques au cours de la minute dont je dispose.
Tout d'abord, les biocarburants sont en effet très importants, mais ils doivent être produits le plus efficacement possible. La production de biocarburants dans les pays tropicaux est bien plus efficiente qu'en Europe. Au lieu d'en tirer pleinement profit, nous semblons vouloir imposer une taxe sur ces importations. Si nous pouvons importer du pétrole et du gaz d'Arabie saoudite sans prélever de taxes, pourquoi en imposer sur les biocarburants? En dehors de l'argument de l'efficacité, nous privons également les pays à faibles revenus de recettes nécessaires.
Ensuite, les émissions en Chine et en Inde augmentent très rapidement, raison pour laquelle la commission du développement a proposé dans son avis que l'Union établisse une stratégie proactive de coopération technologique avec ces pays, proposant une aide financière visant à couvrir certains des coûts liés aux technologies les plus efficaces.
L'amendement 5 propose de remplacer "financière" par "technique". Nous devons être plus ambitieux, sans quoi les émissions de ces pays nous submergeront à l'avenir. Je demande donc aux députés de voter contre l'amendement 5.
Jean-Pierre Audy 
rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - Madame la Présidente, mes premiers mots seront des mots de remerciement à mon collègue Werner Langen pour les capacités d'écoute et de sagesse, d'audace aussi, dont il fait preuve dans son rapport.
La commission du commerce international, après avoir constaté l'important retard de l'Union européenne, dans la consommation bien sûr, mais dans la production des biocarburants aussi, propose, naturellement, de développer les importations, mais aussi d'accorder de l'attention à la production industrielle européenne dans un double objectif d'indépendance énergétique de l'Union et de débouchés pour les productions agricoles, par exemple les végétaux sucriers.
Les coûts de production de l'éthanol sont de vingt-cinq euros l'hectolitre au Brésil, de trente-cinq euros aux États-Unis d'Amérique et de quarante-cinq euros dans l'Union européenne: c'est la raison pour laquelle nous proposons qu'il conviendrait, pendant une période donnée, de définir un taux de pénétration acceptable des importations de bioéthanol dans l'Union pour que cela soit conciliable avec le développement progressif d'une production communautaire, et ce, en conformité avec la stratégie européenne en faveur du développement durable.
Jacky Henin 
rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - Madame la Présidente, les expériences de libéralisation du secteur de l'énergie ont toutes débouché sur des hausses de prix et une détérioration de la qualité du service rendu. Dans l'Union, la libéralisation et la séparation entre producteurs et distributeurs d'énergie a entraîné un sous-investissement dans les unités de production et les réseaux de transport d'électricité. C'est cette politique qui est responsable de la grande panne de novembre 2006; elle conduira immanquablement à d'énormes difficultés dans les années à venir.
Dans un tel contexte, il y a urgence à accélérer les investissements en faveur de la recherche dans tous les domaines, y compris le nucléaire, pour relever le défi de l'après-pétrole et combattre les gaz à effet de serre. Il y a urgence à mettre fin à l'obligation de séparation entre producteurs d'énergie et réseaux de transport d'énergie et à stopper toutes les mesures de libéralisation du secteur énergétique.
C'est pourquoi je milite en faveur de la création d'une agence européenne de l'énergie assurant la coordination des politiques énergétiques des États membres et de leurs efforts en matière de recherche et développement. Cette entité présiderait un groupe d'intérêt économique à l'échelle de l'Union .Celui-ci réunirait toutes les entreprises de production et de distribution de l'électricité et veillerait à l'accès de tous à l'énergie à des coûts raisonnables. L'énergie n'est pas une marchandise comme les autres, elle constitue un bien commun de l'humanité.
Janusz Lewandowski 
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (PL) Madame la Présidente, à l'instar d'autres nouvelles réglementations, la tâche de la commission des budgets consistait, dans le cas du règlement sur l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, à garantir que ses dispositions soient conformes avec les dispositions du nouvel accord interinstitutionnel entré en vigueur en mai de cette année. Telle est l'essence de l'avis que j'ai rendu, lequel a été facilité par le fait que le rapporteur, M. Seppänen, est membre de la commission des budgets.
Jan Christian Ehler 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (DE) Madame la Présidente, les commentaires de la commission des affaires économiques et monétaires sont évidemment de nature structurelle. Nous souhaitons faire sept remarques.

Premièrement, nous voulons une approche en matière de politique énergétique qui garantisse des prix de l'énergie abordables. Deuxièmement, nous soutenons une approche intégrée de la politique énergétique, qui tienne compte de la même manière des objectifs de sécurité d'approvisionnement énergétique, de compétitivité et de compatibilité environnementale. Troisièmement, la dépendance à l'égard des importations d'énergie ne laisse aucune place à des œillères idéologiques. Nous voulons un mélange énergétique non discriminatoire. Quatrièmement, nous pensons que l'établissement d'un marché intérieur est essentiel pour garantir la sécurité de l'approvisionnement et des prix de l'énergie abordables. Cinquièmement, les investissements dans les réseaux et les capacités, de même que dans le CO2 ou dans des énergies produisant peu de CO2 doivent être facilités et accélérés. Sixièmement, nous soutenons la Commission dans sa volonté d'agir de manière cohérente pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels et garantir ainsi une concurrence loyale. Septièmement, nous ne voulons pas encombrer notre politique énergétique d'une bureaucratie inutile. Pour l'heure, la mise en place de nouvelles agences et autorités européennes est tout aussi inutile que la fixation de nouvelles règles pour le marché intérieur. Les rouages existants doivent être utilisés de manière plus efficace, et la législation européenne existante doit être intégralement transposée dans les législations nationales.
Evangelia Tzampazi 
rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la rationalisation de l'utilisation de l'énergie et l'introduction de sources renouvelables dans le mélange énergétique de l'Union constituent un impératif universel pour l'Union. L'Union doit dès lors prendre toutes les mesures nécessaires en vue de répondre à la demande d'une politique énergétique européenne commune. Cette demande est exprimée par le biais du rapport de Mme Morgan, que je voudrais féliciter.
Il convient de prendre conscience du fait que l'Union pourrait économiser jusqu'à 20 % de sa consommation énergétique actuelle, qui constitue donc une source énergétique exploitable au sein de l'Union. Une telle économie pourrait être réalisée par le biais de l'application stricte du cadre juridique existant de l'Union. Nous disposons actuellement des outils nécessaires. J'entends par là les Fonds structurels. Pour la prochaine période de programmation 2007-2013, une politique écologique doit être intégrée au Fonds européen de développement régional.
Frédérique Ries 
rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - Madame la Présidente, je m'exprime en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de l'environnement sur le rapport de M. Seppänen. La commission de l'environnement se réjouit, dans les grandes lignes, du rapport rédigé par la commission de l'industrie.
J'utiliserai la minute qui m'est accordée pour souligner les points particuliers suivants: premièrement le soutien, que la Communauté devra apporter à l'élaboration, sous l'égide de l'AIEA, d'un code de conduite s'appliquant au système international de veille en ce qui concerne les incidents nucléaires; deuxièmement, le caractère essentiel du principe du pollueur-payeur pour contraindre les pays tiers et les opérateurs à assumer leurs responsabilités; troisièmement, le financement de la remise en état d'anciens sites nucléaires, à la condition expresse qu'un degré élevé de sécurité soit garanti à moindres frais et dans des délais raisonnables.
En revanche, il est regrettable que nos amendements sur la modification de la base juridique, la prise en compte des audits indépendants de la Cour des comptes européenne, ou encore la rigueur budgétaire en matière de consultation, pour ne citer qu'eux, n'aient pas été retenus.
Je me réjouis aussi, à titre personnel, que la commission de l'industrie ait repris mon amendement modifiant le considérant 13, qui rappelle que les États membres sont souverains lorsqu'il s'agit d'effectuer des choix dans le domaine du nucléaire. Ce qui vaut pour l'Autriche n'est pas nécessairement valable pour la Finlande ou la Belgique.
Liam Aylward 
Madame la Présidente, je salue les deux communications de la Commission sur le plan d'action pour la biomasse et sur la stratégie européenne pour les biocarburants. Il est clair qu'il faut de toute urgence augmenter la demande de bioénergie pour lutter contre le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre, pour réduire la dépendance vis-à-vis du pétrole, et pour renforcer le développement économique et technologique au sein de l'Union.
La question est: comment faire? Je pense qu'il est possible d'augmenter la demande de bioénergie en accordant la priorité à la recherche, au développement et à la démonstration de la bioénergie et des biocarburants - en particulier concernant les produits les plus efficaces de la deuxième génération -, en encourageant la création de marchés ouverts et transparents, et en supprimant les obstacles au marché et en lançant des campagnes d'informations impliquant les producteurs, les fournisseurs et les consommateurs.
L'avenir de l'augmentation de la bioénergie dépend du fait que cette augmentation ne compromette pas la capacité de l'Europe ou des pays tiers à réaliser les priorités environnementales, comme mettre un terme à la perte de la biodiversité, protéger les forêts, empêcher la dégradation des sols, et faire en sorte que les plans d'eau soient en bon état en termes écologiques.
Je suis heureux que le rapport Langen reprenne la demande de la commission pour que la Commission mette en place une certification obligatoire et exhaustive. La coordination au sein des directions de la Commission et des ministères des États membres englobant une approche intégrée est essentielle. Je demanderais instamment à la Commission de surveiller les progrès et de formuler une politique cohésive impliquant tous les acteurs dans le processus dans ce domaine de production et de fourniture de biomasse et de biocarburants. Par ailleurs, il est essentiel d'accorder aux États membres la flexibilité et le pouvoir discrétionnaire nécessaires pour déterminer leurs propres objectifs et mesures politiques, tout en atteignant les objectifs généraux communautaires.
La production de bioénergie devrait toujours respecter les bonnes pratiques agricoles et ne devrait pas affecter la production alimentaire nationale sur le territoire européen et dans les pays tiers. Par ailleurs, les incitants ne devraient pas être conçus comme des subventions indirectes, mais devraient se limiter à ce qui apporte la meilleure efficacité, et des avantages climatiques et environnementaux.
Toutefois, l'augmentation de la production de bioénergie donnerait un coup de fouet très positif à la communauté agricole, et je pense que les investissements dans les projets de biocarburants à petite échelle dans le secteur agricole primaire seraient extrêmement avantageux. Je salue la proposition de la Commission d'encourager l'achat public de véhicules propres et efficaces, y compris ceux utilisant des mélanges de proportions élevées de biocarburants.
Je demande aux États membres d'encourager le développement de plans d'action nationaux en matière de bioénergie et je salue le pas qu'a franchi mon gouvernement vers la promotion de la production de bioénergie et d'incitants dans le secteur des transports, comme en témoigne le budget de la semaine dernière dans mon pays.
Marta Vincenzi 
rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la commission des transports et du tourisme a adopté à l'unanimité un avis sur le rapport Langen insistant sur la nécessité de faire des choix afin de stabiliser les investissements à moyen et long terme et d'offrir des certitudes aux investisseurs, de même qu'aux producteurs et aux consommateurs. Je souhaiterais que cet avis soit pleinement pris en considération.

Une plus grande clarté est en outre nécessaire en ce qui concerne la définition des biocarburants de deuxième génération, et notamment les conséquences environnementales susceptibles de découler de leur utilisation et de leur production. Parler de la biomasse obtenue à partir de déchets n'est pas la même chose que parler de sous-produits issus de la sylviculture et d'autres sources.
Il faut par ailleurs être clairs sur les nombreuses directives antérieures qui ont accompagné la politique de soutien des biocarburants, dans la mesure où certaines incohérences doivent être corrigées. Ainsi, la directive existante relative à la qualité des carburants destinés à être mélangés au pétrole doit être revue.
Hannu Takkula 
rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (FI) Madame la Présidente, il est un fait que les émissions dues au trafic sont un des types d'émission qui augmentent le plus rapidement dans notre société actuelle, ce qui nous pousse à nous demander comment appliquer les principes du développement durable et trouver des solutions plus écologiques au niveau du transport, de manière à mieux prendre en considération les exigences environnementales en la matière au niveau du transport par terre, mer et air.
Les investissements actuellement insuffisants ou l'absence de soutien financier en faveur des moyens de transport écologiques constituent un problème majeur. J'en veux pour exemple les voitures au biodiesel ou hybrides, qui attendent désespérément une aide financière et, de ce fait, demeurent un phénomène très marginal.

La fiscalité est également une manière d'avancer vers un développement plus durable, mais les États membres ne semblent pas désireux de s'engager sur cette voie. Un soutien est aujourd'hui nécessaire à cette fin: des avantages fiscaux et des politiques claires montrant que l'environnement et le développement durable sont de véritables priorités pour nous et non des thèmes de discours à l'occasion des grands événements.
Oldřich Vlasák 
rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (CS) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à Mme Morgan pour son travail, et notamment le compromis négocié, qui reflète les avis des différents groupes politiques au sein de la commission, de même que l'expérience acquise dans ce domaine.
En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement régional, je suis fermement convaincu qu'au moment d'élaborer une politique énergétique européenne, nous devons nous fonder, avant tout, sur le principe de subsidiarité, car les décisions concrètes par rapport au mélange énergétique et aux préférences dans le domaine des sources d'énergie renouvelables ou de l'énergie nucléaire doivent continuer d'être prises au niveau des États membres, de manière à prendre en considération les conditions géographiques, climatiques et économiques d'une région donnée. Nous devons également garder à l'esprit que l'énergie la moins chère est celle que nous ne devons pas produire du tout. Nous devons dès lors tendre vers des économies d'énergie. À cet égard, il existe un potentiel énorme, en particulier dans les villes, qui consomment plus de 70 % de l'énergie produite. C'est la raison pour laquelle la Commission doit entamer un véritable dialogue avec les villes, en particulier, mais également avec des entités autonomes et leurs associations.
Willem Schuth 
rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter M. Langen pour son rapport pondéré. En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture sur ce rapport, je suis heureux de pouvoir souligner brièvement quelques points.
La bioénergie jouera un rôle essentiel dans le mélange énergétique futur. Elle contribuera de manière significative, dans de nombreux domaines, à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à la réduction de notre dépendance vis-à-vis des importations étrangères, à la protection climatique et à l'emploi et à l'économie dans les zones rurales d'Europe.

La commission de l'agriculture estime que l'introduction d'un système de certification européen est particulièrement importante. D'une part, nous devons éviter d'imposer des charges administratives supplémentaires aux producteurs européens en nous basant sur des règles existantes comme le principe de conditionnalité. D'autre part, les biocarburants importés de pays tiers doivent également être certifiés en vertu de critères écologiques stricts afin de garantir un équilibre environnemental positif.
Dans le cadre de la promotion des biocarburants, il convient de ne pas donner la priorité à la recherche portant sur les biocarburants de deuxième génération au moment d'attribuer les ressources disponibles. Des recherches restent nécessaires dans le domaine des carburants de première génération.
Herbert Reul
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au début de ce débat, Mme Morgan nous a présenté la situation en janvier 2006. Il apparaît clairement que l'Europe connaissait une situation de dépendance extrême en matière d'énergie. En 2000, la dépendance énergétique de l'Europe était de 50 %, mais elle devrait s'élever à environ 70 % en 2030. Cela signifie que la sécurité de l'approvisionnement revêt une importance cruciale. Cela signifie également que la politique étrangère doit être recentrée et que de nouvelles conclusions doivent être tirées en matière de sécurisation et d'utilisation de nos ressources énergétiques propres. Enfin, cela signifie que nous devons réfléchir à nouveau à la question de la définition précise de ces trois objectifs que sont la sécurité de l'approvisionnement, le développement durable et la compétitivité.
Je ne crois pas que nous devions nous contenter de présenter de nouveaux concepts et idées. Ainsi que M. Langen l'a dit, nous devons essayer de changer progressivement la réalité. Nous devons accorder davantage de poids à la question de l'application et du changement. À quoi servent les propositions si, dans la réalité, presque rien ne change? Je suis dès lors heureux de voir qu'au travers de ce rapport, nous sommes parvenus à une vision plus réaliste des choses. Nous ne pouvons exiger des garanties de la part des investisseurs, pas plus que demander aux entreprises d'investir davantage, si nous n'offrons pas, de notre côté, des garanties à long terme au niveau politique. Introduire sans cesse de nouvelles propositions et institutions ne nous fera pas avancer. Cela signifie également que, par exemple, nous devons bien réfléchir lorsqu'il s'agit de dégrouper les structures de participation. Mettons en œuvre la première phase avant d'entamer la deuxième, car j'ai des doutes quant à la pertinence de l'expropriation et de la nationalisation des réseaux.
La réponse au problème ne réside pas dans une solution unique, mais dans plusieurs. Oui au rendement énergétique et aux énergies renouvelables, mais tout en étant conscients qu'ils n'offrent que des solutions limitées à nos problèmes. On ne pourra rien y changer. Si nous voulons réduire les émissions de CO2, nous devons investir davantage dans l'énergie nucléaire. Nous ne voulons pas voir de sujets tabous ici. Nous voulons de la transparence, de la variété, de la diversité, de la flexibilité et du réalisme.
Edit Herczog
au nom du groupe PSE. - (HU) En tant que co-rapporteur, je voudrais à mon tour saluer le rapport de M. Seppänen sur le renforcement de la sécurité des réacteurs nucléaires en activité dans les pays tiers. L'Europe a toujours joué un rôle majeur au niveau mondial dans le domaine de la sécurité nucléaire et ce programme continuera de nous faire avancer dans ce domaine au cours des sept prochaines années.
La sécurité de l'énergie nucléaire repose essentiellement sur des facteurs humains. La planification, la construction, l'utilisation, la maintenance, la supervision, le transport et le démantèlement des réacteurs nucléaires sont indéniablement des responsabilités humaines, pour lesquelles des effectifs suffisants et l'expertise et les équipements appropriés sont nécessaires. Ce programme, qui est destiné aux républiques de l'ancienne Union soviétique, qui sont des voisins immédiats de l'Union européenne à l'est, est dès lors également de la plus haute importance du point de vue de notre approvisionnement et de notre sécurité énergétiques. Dans le même temps, il permettra à des sociétés, des chercheurs et des universités européens - parmi lesquels des Hongrois - qui offrent la sécurité nucléaire nécessaire, ont une longue tradition dans ce domaine et jouissent de l'expérience requise d'accéder à des marchés extérieurs prometteurs.
Je demande à la commission chargée de prendre des décisions dans le cadre du programme et à la Commission, qui a pour mission de les mettre en œuvre, de le faire de manière aussi efficace que possible. Permettez-moi de profiter de cette occasion pour féliciter les deux autres rapporteurs et d'insister plus particulièrement sur un point abordé dans le rapport de Mme Morgan, à savoir qu'il est clair que l'énergie ne concerne pas tant les industries du secteur énergétique que les citoyens qu'elles affectent, c'est-à-dire les consommateurs. Le principal objectif de la stratégie énergétique européenne est de garantir aux citoyens européens des conditions de vie appropriées, de même qu'un approvisionnement énergétique sûr et à un prix abordable, une condition indispensable si nous voulons rester compétitifs.
Je voudrais tout particulièrement remercier les auteurs du rapport pour être parvenus à un équilibre entre la valeur ajouté du marché intérieur, les défis mondiaux et le principe de subsidiarité des États membres. Je félicite les rapporteurs en ce jour et j'espère, Monsieur le Commissaire, que vous aurez l'occasion de mettre en œuvre tout cela au cours de l'année à venir.
Lena Ek
Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur et mes collègues pour leur collaboration.
Un avenir prospère, compétitif et durable pour l'Europe requiert un changement radical de politique énergétique. Nous rencontrons aujourd'hui des problèmes de production, de distribution, de droits des consommateurs, et de réchauffement de la planète, de stabilité et de sécurité. Le défi et l'élaboration urgente d'une nouvelle politique énergétique européenne est une occasion pour les citoyens européens, l'industrie européenne et l'environnement. Je suis donc heureuse que la Commission présente un programme énergétique ambitieux l'année prochaine.
Je souligne l'importance du message qu'a lancé le Parlement aujourd'hui. Je demande donc à mes collègues de soutenir le résultat du vote en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, où nous avons réussi à combiner une solution de marché imposée, à renforcer la pénétration de nouveaux acteurs sur le marché, la transparence et les droits des consommateurs à être informés, à un signal politique clair concernant les objectifs contraignants internationaux liés à l'énergie renouvelable et à la réduction des émissions de CO2.
Par ailleurs, je voudrais insister sur l'importance d'inclure les aspects relatifs au distributeur et au consommateur dans la concentration de production actuelle. Je voudrais également souligner que les technologies existantes, comme la production combinée de chaleur et d'électricité, la trigénération et le chauffage urbain, doivent être utilisées dans une plus grande mesure, pour réduire notre consommation d'énergie et renforcer l'efficacité énergétique.
La politique énergétique ne devrait pas être considérée comme une question isolée. Il est essentiel de mettre au point le septième programme-cadre et de réformer la PAC conformément aux besoins d'une production indigène accrue d'énergie en Europe.
Le Parlement soutiendra les structures actuelles de coopération entre États membre et la ferme conviction de la Commission qu'il faut les approfondir. Nous ne sommes toutefois pas partisans de nouvelles agences générant une charge financière et bureaucratique pour l'Union.
Je voudrais ajouter que je soutiens l'idée de la commissaire Kroes de veiller au respect de la législation sur la concurrence, afin d'éviter tout abus de pouvoir du marché. Les expériences sont comme les étoiles: on les voit d'abord à la tombée du jour. L'Union peut saisir l'occasion d'améliorer grandement le marché de l'énergie, de résoudre les problèmes environnementaux et de créer de nouveaux emplois. Saisissons cette chance!
Claude Turmes
Je voudrais commencer en remerciant Mmes Morgan et Ek d'avoir adopté une ligne politique qui combine environnement et concurrence. C'est la bonne marche à suivre.
(DE) Madame la Présidente, l'Europe est à la croisée des chemins. Notre politique de l'énergie et des transports est destinée à une poignée de grands groupes. Cela revient à donner le feu vert aux véhicules lourds dévoreurs d'essence, aux centrales électriques alimentées au charbon, qui dérèglent le climat, aux technologies dangereuses, à l'énergie nucléaire, à la concurrence déloyale et au maintien de la course au profit qui caractérise actuellement les marchés. Telle est la politique que la Commission - c'est-à-dire, le commissaire Verheugen, avec le soutien actif de M. Barroso - entend imposer, contre l'avis de commissaires au fait des thématiques concernées, tels que M. Piebalgs, Mme Kroes ou M. Dimas.
Cependant, il existe aussi une politique de l'énergie et des transports profitable aux citoyens européens et à des milliers de petits entrepreneurs et d'artisans. Cette politique consisterait à consentir des investissements massifs dans la modernisation du parc immobilier européen, ce qui créerait des milliers d'emplois nouveaux et réduirait la dépendance énergétique de l'Europe, y compris à l'égard du gaz, et à obtenir des normes plus efficaces à propos des biens de consommation de masse que sont, par exemple, les voitures, les réfrigérateurs, les écrans plats ou les logements.
Par ailleurs, il importe grandement que la directive sur la promotion des sources d'énergie renouvelables reste en vigueur, elle est une telle réussite qu'elle se révèle une épine dans le pied d'E.ON et d'EDF. Monsieur le Commissaire, vous nous avez promis une nouvelle directive sur le chauffage et la climatisation pour le mois de janvier. Cette directive doit voir le jour et les citoyens agiront en conséquence. Nous avons également besoin d'une plus grande concurrence. Nous n'avons qu'une seule planète, que nous ne pouvons sacrifier aux intérêts à court terme de quelques grands groupes et de leurs affidés politiques.
Roberto Musacchio
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai pris part à la Conférence sur le climat de Nairobi, qui a permis de dégager quelques déclarations et engagements significatifs.
Avant toute chose, il a été décidé que Kyoto continuerait d'exister après 2012. Par ailleurs, des canaux d'action ont été inaugurés qui vont bien au-delà de l'échange de quotas d'émission et qui ouvrent plutôt la voie à des mesures positives et proactives.
Il y aura deux fonds: l'un pour l'adaptation technologique et l'autre pour les énergies propres et renouvelables. Enfin, les questions de transfert technologique et de lutte contre la déforestation ont également été discutées. Kofi Annan a raison d'affirmer que de telles approches exigent une plus grande volonté politique. L'Europe doit faire montre de cette volonté, notamment en amenant les différentes nations à présenter des plans sérieux et dûment étayés en matière de réduction des émissions, qui soient conformes aux objectifs de Kyoto et reposent sur des progrès substantiels en matière d'économie d'énergie et de recours aux sources d'énergie renouvelables.
Le Parlement européen pourrait, par le biais de sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, jouer un rôle de promotion en la matière, notamment en collaborant avec les parlements nationaux. Il faut s'engager dans une direction positive, ce qui exige un soutien politique actif et des politiques axées sur la coopération et l'innovation, plutôt que sur la logique purement commerciale des privatisations et de la libéralisation, bien trop souvent plus favorable aux intérêts spéculatifs qu'au bien commun.
La question nucléaire a récemment été l'objet de dissensions: pour notre sécurité, nous gagnerions à ne pas utiliser l'énergie nucléaire, dès lors qu'elle ne sert en rien notre avenir.
Mieczysław Edmund Janowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, je voudrais remercier Mme Morgan pour son rapport. Le livre vert offre une très bonne base à l'élaboration d'une politique énergétique cohésive pour l'Europe et, plus largement, pour le monde dans son ensemble. C'est un problème fondamental, qui inclut non seulement l'approvisionnement énergétique - que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse - ou la production d'électricité, sans laquelle le monde se retrouverait à l'arrêt, ou encore le chauffage et le conditionnement d'air, mais aussi la protection de l'environnement et la lutte contre les changements climatiques nuisibles.
À l'évidence, l'énergie a aussi une dimension politique, comme l'ont montré les cas bien connus d'interruption de l'approvisionnement en gaz. Vu le temps limité dont je dispose, je voudrais juste relever quelques problèmes. L'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre est un problème mondial qui exige des solutions mondiales. L'Union européenne doit prendre l'initiative dans ce domaine. Toute erreur pourrait entraîner des dégâts irréparables au niveau de l'atmosphère de notre planète.
En matière de politique énergétique, l'innovation implique tant la recherche de sources d'énergie nouvelles, renouvelables et propres, qu'une rationalisation en profondeur de la consommation. Selon moi, nous perdons quelque 25 % de l'énergie consommée par la faute d'équipements inefficaces ou de solutions inadéquates en matière de transmission ou d'organisation. J'espère que le programme "Énergie intelligente" du 7e programme-cadre pour la recherche permettra de résoudre ce problème.
Les transports routiers, ferroviaires, aériens et maritimes doivent bénéficier d'une logistique nouvelle, où la prise en considération de l'avenir l'emportera sur les intérêts financiers immédiats ou les questions de convenance. À ce sujet, je voudrais savoir combien de personnes étaient seules dans leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail aujourd'hui?
La sécurité énergétique exige la mise en place de réseaux de secours. Faute de quoi, nous devrons faire face à un effet de domino. Les cas survenus pas plus tard qu'en novembre démontrent la fragilité des systèmes actuels. L'Union européenne doit observer les principes de solidarité et d'action commune face aux fournisseurs d'énergie.
Nils Lundgren
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Madame la Présidente, tout le monde sait que celui dont le principal outil est un marteau en vient peu à peu à considérer tout problème comme un clou. La raison en est évidente: la seule véritable utilisation du marteau étant d'enfoncer les clous, le propriétaire doit tout envisager sous cet angle. Pourtant, la plupart des problèmes que nous rencontrons dans la vie n'étant pas des clous, une telle attitude ne peut qu'entraîner des problèmes. One ne peut se servir d'un marteau pour faire des vases vénitiens ou convaincre un adversaire politique.
Or, ce dont la majorité de cette Assemblée dispose, c'est d'un marteau nommé Union européenne. La plupart d'entre vous veulent croire - ou plutôt veulent faire croire aux autres - que les problèmes qui surgissent à l'un ou l'autre moment devraient - ou doivent - être réglés avec l'aide de l'UE. Dans les faits, de tels problèmes sont rares, les exceptions comprenant notamment la sécurité nucléaire, la protection contre les rayonnements et les problèmes liés aux matériels nucléaires dans l'UE et à proximité. M. Seppänen est sur la bonne voie et devrait jouir de notre soutien. Par contre, ce n'est pas le cas de Mme Morgan, qui menace de bureaucratiser la politique énergétique à un tel point qu'à court terme, nous aurons besoin d'un million de personnes pour la mettre en œuvre. C'est au niveau national qu'il vaut mieux procéder aux ajustements consécutifs à l'augmentation des prix de l'énergie.
La créativité est possible via la concurrence entre pays et entreprises en vue de trouver des solutions efficaces aux problèmes énergétiques, et non en imposant un surplus de bureaucratie à un demi-milliard de personnes qui vivent dans des économies relativement différentes les unes des autres.
Lydia Schenardi
Madame la Présidente, chers collègues, je ferai deux remarques à l'occasion de cette discussion commune sur l'énergie.
La première: l'Union européenne n'a aucune compétence en matière d'énergie. C'est si vrai que les différents rapports soulignent que les choix énergétiques des États membres relèvent de leur compétence exclusive. Mme Morgan y ajoute une référence explicite à une subsidiarité maximale. Or, tout dans ces rapports contredit ces affirmations, tant ils sont prescriptifs et directifs.
La seconde: l'Europe de Bruxelles a déjà montré ce dont elle était capable en usurpant le droit de mener une politique énergétique et en libéralisant les marchés de l'électricité et du gaz. Avec quels résultats? Renchérissement des prix pour les consommateurs, remise en cause des péréquations tarifaires, donc du service public, rupture d'approvisionnement, inquiétudes quant à l'entretien, à l'extension et à la modernisation des réseaux...
Aujourd'hui, on assiste à une concentration accélérée du secteur, au point que cette fameuse concurrence dont vous nous rebattez les oreilles est bien près de devenir une monopolisation du marché de l'énergie par une poignée d'entreprises multinationales. La seule différence: ces monopoles seront aux mains de capitaux privés, peut-être pas même européens, et non plus des entreprises publiques. Alors oui, nous sommes en faveur de la sûreté énergétique, de l'efficacité énergétique, mais il appartient aux États souverains de gérer ces matières stratégiques.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons pu lire dans les médias autrichiens que la centrale nucléaire de Temelin connaîtra bientôt sa centième alerte. En matière d'information, la Commission dépend de la bonne volonté des autorités des États membres. Néanmoins, je remercie sincèrement le commissaire Piebalgs d'avoir promis d'envoyer un courrier officiel pour s'enquérir de la menace réelle que constitue la centrale de Temelin.
Je salue également l'amendement 5 au rapport Seppänen, qui traite de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le domaine des mesures de sécurité et de la sûreté des centrales nucléaires. À l'avenir, la Commission devrait élaborer un code de conduite pour un système international de veille concernant les incidents nucléaires sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique. C'est là une excellente proposition du rapport Seppänen. Nous avons besoin de cet examen par les pairs, pratiqué par des experts habilités à effectuer des inspections non seulement dans les États membres, mais au niveau européen, afin que toute centrale nucléaire à risque puisse être mise hors service, par voie judiciaire si nécessaire. Nous le devons à la sécurité et à la santé des citoyens et des populations d'Europe. Le Conseil doit renoncer à l'attitude négative dont il a fait montre dans le passé et convenir de la mise en place d'un tel groupe d'examen par les pairs, dans l'intérêt de la sécurité. Nous savons que les règlements de sécurité divergent fortement, notamment dans le domaine du démantèlement et du stockage final. Il en résulte une différence criante en matière de coûts, dont tireront parti ceux qui appliquent les mesures de sécurité les plus laxistes et ne se soucient pas des questions de démantèlement et de stockage final. Nous ne pouvons le tolérer.
Je vous remercie de votre soutien, Monsieur Piebalgs, et j'espère que la Commission fera preuve de détermination dans ce dossier.
Reino Paasilinna
(FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous soutenons les rapports, et je félicite les rapporteurs. Je voudrais évoquer deux points. Le problème auquel nous sommes confrontés n'est pas uniquement dû aux importations d'énergie, qui sont source d'incertitude, mais aussi à ce que nous faisons au sein de l'Union. Notre capacité énergétique de réserve se situe à 4,8 % et diminue chaque année, alors qu'elle était de 15 à 20 % auparavant. Les crises que nous avons traversées résultent donc de nos propres agissements. Nous devons désormais investir dans des capacités nouvelles, dans la construction de nouveaux réseaux et l'amélioration des réseaux existants, et nous devons vraiment inviter les gouvernements à amener leur part. À l'évidence, nous devons aussi déployer bien davantage d'efforts dans le traitement du problème de la consommation d'énergie.
Deuxième problème: l'énergie est devenue un problème non seulement politique, mais aussi social. Plus le consommateur est pauvre, plus il est durement touché quand les prix de l'énergie sont élevés. Ce consommateur devrait donc être au centre de la politique énergétique, comme l'affirme le rapport de Mme Morgan.
Je voudrais aussi demander à la Commission ce qu'elle a l'intention de faire pour améliorer la sécurité énergétique au niveau social.
Jorgo Chatzimarkakis
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous savons tous que l'énergie constitue la ligne de vie de l'Union européenne. Hélas, nous n'y pensons qu'occasionnellement, les dimanches. Je pense que l'UE dans son ensemble fait preuve d'une grande naïveté dans la façon dont elle traite le sujet de l'énergie. La politique énergétique demeure constituée de demi-mesures et les États membres suivent des stratégies différentes.
Il est désormais clair que le sommet de printemps sur l'énergie a été un échec. Le sommet UE-Russie, qui était important pour nous et présentait un volet consacré à l'énergie, a échoué en raison du bœuf polonais. La politique nucléaire est le théâtre de différends idéologiques. Ce sont là des choses qui entravent notre action. D'importantes régions du monde, qui pourraient être des fournisseurs essentiels pour nous, telles que l'Asie centrale par exemple, ont eu jusqu'ici à endurer notre négligence. La Chine, comme cela a été signalé à de nombreuses reprises dans ce débat, noue dans le monde nombre d'alliances stratégiques à ce sujet. Par ailleurs, nous sommes très dépendants du pétrole et du gaz et nous ne disposons pas d'interconnexions suffisantes pour disposer d'un véritable marché européen de l'énergie, comme l'a montré il y a peu la panne générale survenue cette année. Globalement, je pense que c'est un très mauvais bilan.
C'est pourquoi nous sommes très heureux de vous voir, Monsieur le Commissaire, mettre sur pied davantage de plans d'action, de constater que la présidence allemande du Conseil entend concentrer son attention sur l'énergie et que des pays tels que la Finlande, par exemple, adoptent une approche exempte de toute idéologie et cependant très efficace de la politique énergétique, en investissant massivement et simultanément dans la biomasse et l'énergie nucléaire: manifestement, ils ont perçu les signes de l'époque.
Je me réjouis aussi tout particulièrement, Monsieur le Commissaire, qu'avec le plan d'action biomasse, vous ayez apporté ce qui sera sans doute une contribution très importante à la diversification énergétique, à la réduction de notre dépendance par rapport à d'autres régions du monde et à la "lisbonnisation" de l'agenda européen dans son ensemble. À cet égard, je pense notamment au plan agricole. Les plans sont sur la table: il appartient désormais aux États membres de s'y tenir.
Rebecca Harms
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous disposons de rapports très différents sur les stratégies énergétiques. À mes yeux, les rapports Morgan et Langen traitent vraiment d'un avenir positif et d'un changement de paradigme par rapport à ce qui avait cours jusqu'ici dans le secteur de l'énergie, tandis que le rapport Seppänen se penche plutôt sur l'élimination des déchets et la décontamination. Étant entièrement d'accord avec Mme Morgan, je voudrais me concentrer sur le rapport Seppänen et dire que j'estime totalement inacceptable ce que ce rapport suggère.
La sécurité nucléaire relève et continuer de relever davantage de la fiction que de la réalité. Si nous revenons sur l'année écoulée et examinons les événements qui ont le plus attiré notre attention, il nous faut dire que, de manière générale, l'Union européenne devrait vraiment prendre conscience de ce constat. Nous avons eu une discussion inutile avec l'Iran, qui menace de construire la bombe atomique, nous avons été ébranlés par l'essai nucléaire en Corée du Nord et nous ne pouvons que constater que le traité de non-prolifération est enterré.
Dans l'Union européenne, nous avons, en Suède, la centrale nucléaire de Forsmark. La Suède est un pays qui affirme disposer des centrales nucléaires les plus sûres. Les autorités suédoises de contrôle nous assurent que ce réacteur était à 18 minutes seulement de l'emballement. Cet incident n'a même pas été discuté - et encore moins traité - au niveau européen. Nous avons assumé une grande responsabilité dans le règlement des conséquences de l'accident du réacteur de Tchernobyl et que constatons-nous? Incompétence, corruption liée au Shelter Implementation Plan, et personne ne sait vraiment quelle est la voie à suivre. Il y a aussi le scandale du polonium. De grandes quantités de cette substance hautement radioactive sont détournées des complexes nucléaires russes, transportées partout en Europe, et nul ne sait comment cela a pu se faire. Ne me parlez donc pas de sécurité nucléaire: on ferait mieux de parler d'insécurité nucléaire.
Tobias Pflüger
(DE) Monsieur le Président, les différents rapports élaborés dans le domaine de l'énergie sont en fait assez caractéristiques de ce Parlement européen. On y trouve beaucoup de choses, et beaucoup de choses exactes. Mais fondamentalement, ces rapports posent problème.
Ils évoquent à maintes reprises le mélange énergétique. Cela signifie, bien entendu, qu'ils continuent de miser sur l'énergie nucléaire, qui demeure inadéquate et dangereuse. Quand donc les différents responsables tireront-ils enfin les leçons de Tchernobyl et des récents accidents évités de justesse en Suède? La seule réponse correcte consiste à sortir immédiatement du nucléaire! L'UE échoue à encourager la recherche, elle échoue sur les questions d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable. Il est scandaleux de constater qu'on consacre deux fois plus d'argent, soit 1,6 milliard d'euros, à la compétition en matière de recherche sur les armements qu'à un changement d'orientation dans le domaine de l'énergie. Le ministre allemand des affaires étrangères parle toujours de "politique étrangère de l'énergie". Cela montre bien que l'UE a des ambitions politiques mondiales, aux dépens d'autres populations. Nous devrions au contraire sortir immédiatement du nucléaire et investir massivement dans les énergies renouvelables, dans la recherche sur l'énergie plutôt que la recherche militaire et dans la coopération dans le domaine de la politique étrangère de l'énergie.
John Whittaker
(EN) Monsieur le Président, ce rapport contient plus de 100 clauses sur la sécurité énergétique, qui demande presque toutes à la Commission de faire quelque chose: d'établir le système d'échange de quotas d'émissions, d'encourager les investissements dans le marché énergétique européen, d'encourager l'efficacité énergétique, d'en faire plus. La Commission aura du pain sur la planche. Je voudrais remettre en question deux hypothèses concernant ce programme ambitieux.
Tout d'abord, on suppose que la Commission est en quelque sorte capable de résoudre tous ces problèmes, qu'elle a une sorte de baguette magique. Ensuite, on suppose qu'il est possible de persuader les États membres de l'Union de coopérer. Ils vont coopérer, tant que cela sert leurs intérêts, par exemple, en vendant leur excédent d'électricité - avec un bénéfice - à leurs voisins. Lorsque la sécurité énergétique nationale est en jeu, tous les pouvoirs de la Commission ne suffiront pas, et les nations se débrouilleront. La "coopération" est comparable à la surpêche qui a poussé plusieurs espèces communes au bord de l'extinction.
Ma plus grande inquiétude est toutefois qu'une grande partie des nombreuses demandes que nous posons, comme le fait de tenter d'atteindre des objectifs impossibles en matière d'énergie renouvelable et de dioxyde de carbone, ignorent le coût économique. Je crains que la mise en œuvre de bon nombre des recommandations de ce rapport soit aussi nuisible au niveau économique que la directive REACH, que cette Assemblée a triomphalement approuvée hier.
James Hugh Allister
(EN) Monsieur le Président, vous ne pouvez pas avoir de marché ouvert de l'énergie et une politique réalisable de partage d'énergie sans concurrence transparente. Le livre vert de la Commission le reconnaît.
Toutefois, en Irlande, dans le cadre du projet européen et des îles britanniques plus large, les possibilités d'un marché libre et juste sont étouffées par la domination étatique du marché de la République d'Irlande par l'ESB. Son quasi-monopole au niveau de la production et de la distribution doit être rompu, car il maintient les autres fournisseurs hors du marché et réprime la concurrence. Je dois dire que le gouvernement de Dublin a été très lent à prendre des mesures visant à briser ce monopole. Je demande aujourd'hui à la Commission de demander plus énergiquement la réalisation de ce changement nécessaire.
Le monopole s'accompagne d'une inefficacité subventionnée et de prix élevés, et ce serait le cas pour les consommateurs de ma circonscription d'Irlande du Nord si nous devenions un élément minoritaire d'un marché énergétique dominé par un ESB non réformé. Nous ne pouvons pas le permettre!
Elmar Brok 
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de présenter brièvement l'avis de la commission des affaires étrangères. L'Union européenne n'est plus un sanctuaire. La Russie utilise l'énergie comme une arme politique, la situation au Moyen-Orient et dans la région du Golfe n'est pas claire et nul ne sait ce que sera la situation politique - et donc, la fiabilité de l'approvisionnement énergétique - dans deux ou trois ans.
Lorsqu'on voit comment la Chine, dévoreuse d'énergie, a acquis au Darfour des droits dans le domaine de l'énergie, a organisé un sommet africain, s'est fait une place au Nigeria et a conclu avec l'Iran un accord sur l'énergie d'un montant supérieur à 100 milliards de dollars, il faut vraiment se préoccuper de la possibilité d'obtenir de l'énergie à des prix tolérables, un élément primordial pour le développement économique et social de notre continent, pour l'emploi, et bien d'autres choses encore. C'est pourquoi nous devons déployer des efforts pour avancer dans ces domaines précis, en diversifiant nos sources d'approvisionnement dans le monde et en reliant en interne les réseaux énergétiques au sein de l'Union européenne, afin que les différents pays ne puissent pas être sanctionnés par des puissances tierces. Cela permettrait de parvenir à une sécurité accrue. Toutefois, cela montre aussi l'importance du Traité constitutionnel, qui permettrait d'instaurer une compétence en matière énergétique et d'être en mesure de réaliser ce dont nous parlons aujourd'hui.
Alejo Vidal-Quadras
(ES) Monsieur le Président, j'aborderai tout d'abord le rapport Seppänen. Le rapporteur a une fois de plus fait la preuve de sa grande expérience du domaine et de sa capacité à dégager un consensus en obtenant une grande majorité au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Je pense que le résultat est excellent et que nous devons éviter de nous en écarter en adoptant des amendements contraires à l'esprit de la proposition.
À propos du rapport Morgan, je voudrais insister sur un fait étrange, à savoir que la contribution de l'énergie nucléaire a été totalement ignorée. Je crois que certains députés préfèrent ne pas traiter de cette question, pour éviter un débat controversé. Or, nous devons être courageux et reconnaître une fois pour toutes, objectivement et sans réserve, la contribution majeure de cette source d'énergie à la sécurité d'approvisionnement et à la lutte contre le changement climatique.
Je voudrais que vous écoutiez très attentivement, Madame Harms, les paroles de Patrick Moore, cofondateur de Greenpeace: "Les énergies éolienne et solaire ont leur place, mais leur côté intermittent et imprévisible font qu'elles ne peuvent tout simplement pas se substituer aux grandes installations de base que sont les centrales au charbon, nucléaires et hydroélectriques. Le gaz naturel, combustible fossile, est d'ores et déjà trop cher, et son prix trop volatil pour s'aventurer dans la construction de grandes installations. Dès lors que les ressources hydroélectriques fonctionnent presque au maximum des capacités, le nucléaire est - par élimination - le seul substitut viable au charbon." Cela me semble un argument irréfutable.
Je conviens avec vous que l'Iran constitue, avec son programme d'enrichissement nucléaire, une menace très sérieuse pour la sécurité et la stabilité du monde, mais la conclusion à en tirer va à l'encontre de ce que vous proposez, Madame Harms. La conclusion, c'est que nous devons accroître notre indépendance énergétique. En d'autres termes, faire exactement le contraire de ce que vous proposez. Nous devons cesser d'envisager les kilowatts en termes politiques. Ils ne sont ni de gauche, ni de droite. Nous parlons de sources qui émettent des gaz à effet de serre et de sources qui n'en émettent pas. Les sources d'énergie renouvelables et l'énergie nucléaire doivent être perçues comme complémentaires et non comme incompatibles.
Mechtild Rothe
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements aux trois rapporteurs pour leur excellent travail. J'espère toutefois que les autres rapporteurs m'excuseront de me concentrer sur le rapport de ma collègue; Mme Morgan. C'est un excellent rapport, qui illustre la coopération productive entre rapporteurs et rapporteurs fictifs. Je suppose qu'aujourd'hui, nous autres parlementaires enverrons à la Commission un signal très clair, que cette dernière, si elle tient à poursuivre la coopération vraiment positive mise en place jusqu'ici dans le domaine de la politique de l'énergie, ne devrait pas ignorer lorsqu'elle présentera son train de mesures énergétiques en janvier prochain. C'est ainsi par exemple que le rapport demande la fixation d'un objectif contraignant de 25 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020.
Manifestement, la Commission est tout à fait ouverte à l'idée d'un objectif global contraignant. C'est bien, mais pas suffisant. Le rapport Morgan souhaite aussi des objectifs sectoriels contraignants. Nous disposons d'objectifs en matière d'électricité et de biocarburants. Mais nous devons arrêter ces objectifs au-delà de 2010.
Jusqu'à présent, nous n'avons eu aucune expérience négative. En 2001, nous avons opéré, avec la directive sur l'électricité, qui contenait des objectifs clairs, une nouvelle percée dans les nouveaux États membres. D'un côté, nous ne pouvons mettre cette évolution en danger. Mais d'un autre côté, Monsieur le Commissaire Piebalgs, en février de cette année, vous avez déclaré à cette Assemblée que vous présenteriez une directive sur le chauffage et la climatisation dans le courant de cette année. Nous vous donnerons volontiers jusqu'à janvier pour le faire. Toutefois, la question n'est pas là. Comme le précisent les rapports Langen et Morgan, tant le Parlement que les segments industriel et commercial du secteur - qui ont vraiment appuyé vos propos - attendent le dépôt d'une proposition de directive. J'invite la Commission à remplir ses obligations et à agir en conséquence.
Anne Laperrouze
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi quelques commentaires sur les différents dossiers qui nous occupent ce matin.
Avec le rapport relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, l'Union européenne se donne pour mission de promouvoir la sûreté et la sécurité nucléaires dans le monde en proposant un instrument de coopération avec les pays tiers. Il n'appartient pas à l'Union européenne d'empêcher la construction de nouvelles centrales ou de demander la fermeture d'installations, décisions qui relèvent de la souveraineté des États, mais bien de promouvoir une culture de la sûreté nucléaire. Je regrette par conséquent les deux amendements des Verts, lesquels prônent plus que le minima. C'est l'intervention en amont qui permet, avant la mise en activité de l'installation, de prévoir les mesures à prendre en termes de sûreté.
Ce matin, le Parlement propose aussi un rapport ambitieux sur la biomasse et les biocarburants, lesquels sont des éléments importants pour l'indépendance énergétique de l'Union et pour la lutte contre le changement climatique. Il faudra toutefois bien mesurer le rendement énergétique global de la biomasse.
Enfin, j'aurais souhaité un message plus fort du Parlement en ce qui concerne le Livre vert de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne les efforts nécessaires pour réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments et dans les transports. Autre exemple: nous avons une nouvelle fois occulté le débat sur le nucléaire. Nous devons reconnaître que le nucléaire fait partie du mix énergétique, qu'il contribue à la lutte contre le changement climatique et, de plus, que nous avons un savoir-faire mondialement reconnu dans ce domaine.
Je rappelle aussi la nécessité de favoriser le regroupement des gestionnaires de réseaux pour créer un code européen, afin de maîtriser la sécurité des réseaux de transport de l'énergie.
Enfin, alors que les particuliers vont être confrontés à l'ouverture du marché de l'énergie, il est temps de se pencher sur le rôle des régulateurs et de faire évoluer les directives du marché intérieur en vue de contrôler les prix. L'énergie est un besoin vital: il est primordial que les citoyens européens, notamment les plus démunis, aient accès à ce service universel!
Athanasios Pafilis
(EL) Monsieur le Président, le livre vert est mis en avant dans le cadre de la très antipopulaire stratégie de Lisbonne et octroie pourtant davantage encore de profits au capital euro-unificateur.
L'Union européenne et les gouvernements des États membres, même ceux qui font montre de protectionnisme, privatisent ce secteur stratégique en sacrifiant les besoins des plus faibles sur l'autel du profit privé, du profit des grands groupes commerciaux et des multinationales.
La libéralisation dégage de nouveaux profits pour les entreprises et entraîne l'augmentation des prix, aux dépens des consommateurs. La privatisation de GDF en France en est un exemple. Au cours du premier trimestre ayant suivi la privatisation, les prix à la consommation ont augmenté de 15 %. Le même phénomène a été observé en Grèce et dans d'autres pays. Invoquer comme vous le faites la protection de l'environnement est hypocrite. En réalité, vous tentez de dissimuler le fait que la libéralisation s'intensifie.
L'approvisionnement énergétique doit être fondé sur une approche qui allie besoins des plus faibles, réduction de la dépendance énergétique, préservation de la sécurité locale, protection de l'environnement et, surtout, protection de l'énergie en tant que matière première sociale plutôt que commerciale. C'est en cela que résident nos divergences stratégiques: le livre vert ne promeut pas de tels besoins. Au contraire, il se détourne des intérêts du consommateur - j'entends par là, du travailleur.
Alessandro Battilocchio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je parle au nom du nouveau Parti socialiste italien. Non seulement je salue le livre vert de la Commission et le rapport de Mme Morgan sur une politique énergétique européenne durable, mais j'espère aussi que cette stratégie deviendra une des priorités de notre Union dès 2007.
En fait, comme je l'ai déjà mentionné, hier devant notre Assemblée et à d'autres occasions, la capacité de l'Union européenne à mettre en œuvre une stratégie énergétique - qui soit non seulement durable mais aussi autonome - et, partant, son indépendance par rapport aux jeux de pouvoir et aux intérêts économiques qui interviennent souvent en coulisses dans ce domaine, est un facteur décisif pour répondre à de nombreux défis mondiaux qui nous attendent dans un avenir proche, non seulement en termes de compétitivité, mais aussi en ce qui concerne le poids politique et stratégique que l'Union européenne souhaite avoir ou pourrait obtenir.
Le plus important n'est pas de finaliser des accords stratégiques avec des partenaires actuels et potentiels, mais d'intensifier les efforts en matière de recherche et de permettre aux États membres - chacun selon ses propres caractéristiques et son potentiel - de développer au maximum les ressources énergétiques durables dont ils disposent.
Jerzy Buzek
(PL) Monsieur le Président, je commencerais par dire que je crois que nous devrions soutenir les trois rapports et par remercier les trois rapporteurs pour leurs efforts. Surtout, je voudrais féliciter M. Piebalgs pour son travail. Après deux ans et demi de législature, nous parlons à présent de l'énergie d'une tout autre manière que par le passé.
Tout d'abord, il est clair maintenant que nos problèmes en Europe reposent sur des menaces pour notre approvisionnement en pétrole et en gaz, raison pour laquelle les initiatives du commissaire, de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe concernant un dialogue intensif avec les partenaires qui nous approvisionnent en pétrole et en gaz méritent d'être soutenues. Nous avons besoin d'une politique étrangère commune en ce qui concerne les approvisionnements énergétiques. Les routes de l'approvisionnement énergétique sont tout aussi importantes que les fournisseurs eux-mêmes. En fait, elles sont absolument essentielles.
Deuxièmement, si nous voulons contrer la crise des approvisionnements en pétrole et en gaz, nous devrons compter sur nos propres sources d'énergie, en Europe. En deux ans et demi, l'Union européenne a clairement reconnu que les économies d'énergie et les sources d'énergie renouvelable constituent une priorité. Cela figure dans tous les documents, y compris ceux qui traitent de la recherche et du développement de nouvelles technologies. Les biocarburants sont très importants, bien qu'il faille encore légiférer en la matière.
Troisièmement, l'Union européenne poursuit le programme Euratom, le plus ancien programme communautaire, qui a apporté à l'Europe une source d'énergie relativement sûre et fiable à travers l'utilisation de l'atome. Ce programme doit être poursuivi. L'énergie renouvelable ne suffira pas à elle seule, même si je soutiens nos collègues qui insistent sur la nécessité de l'énergie renouvelable.
Quatrièmement, après des années de négligence, l'Europe s'est enfin souvenue que presque tous les pays possèdent leurs propres ressources énergétiques sous forme de charbon. Cependant, il ne peut y avoir de retour aux méthodes de consommation du charbon en vigueur aux XIXe et XXe siècles.
Je voudrais remercier le commissaire et tous mes collègues d'avoir décidé d'entreprendre de telles actions dans le cadre de l'Union européenne.
Joan Calabuig Rull
(ES) Monsieur le Président, je commencerais par féliciter les rapporteurs et souligner que le problème énergétique, au centre de nos préoccupations aujourd'hui, se maintiendra dans les années à venir, probablement dans une mesure encore plus large.
Comme les rapporteurs, je crois que les propositions contenues dans le livre vert de la Commission sont opportunes et nécessaires, que le travail accompli par le commissaire Piebalgs mérite d'être souligné.
Cela dit, je voudrais dire simplement que les consommateurs doivent figurer bien sûr au centre de la politique énergétique, puisque nous parlons d'un service public qui doit être accessible à tous, et non pas seulement à ceux qui présentent un intérêt pour le marché. Ces dernières années, nous avons accordé la priorité à la création du marché européen, mais nous avons vu que cela ne suffit pas. De nombreux pays se montrent très réticents lorsqu'il s'agit d'appliquer la législation. Cette semaine encore, la Commission a adressé des avis motivés à seize États membres.
Je crois que nous devons nous demander pourquoi le marché ne progresse pas et pourquoi on observe un tel manque de confiance. Je crois que la réponse réside dans la nécessité d'une politique énergétique commune et pas seulement dans le domaine extérieur. Nous avons besoin de coopération et de solidarité parmi les États membres parce que, sans cela, il sera très difficile de parvenir à nos objectifs et de répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés.
Romana Jordan Cizelj
(SL) Nous avons un seul débat, mais un nombre très importants de sujets. Avant tout, je voudrais parler de la proposition de politique énergétique commune de l'Union européenne.
Les débats sur l'énergie reçoivent enfin une grande priorité. Ils méritent évidemment une telle proéminence, car le bien-être de l'humanité dépend directement de la qualité, de la durabilité et du coût de l'énergie, ainsi que de l'impact de l'énergie sur l'environnement. L'Europe connaît des problèmes dans ce domaine et nous ne pourrons les résoudre que si nous agissons dans un but commun. C'est pourquoi je soutiens l'idée d'une politique européenne commune en matière d'énergie. Toutefois, la question reste: comment allons-nous la concrétiser?
Dans la proposition concernant le marché unique de l'énergie, ce qui me frappe le plus, c'est l'absence de l'idée d'harmonisation et de normalisation graduelle des organes administratifs et d'unification de leurs pouvoirs. Le marché unique européen nécessite des régulateurs nationaux puissants, mais nous avons aussi besoin d'un régulateur européen qui traite des problèmes transfrontaliers. Une autre inquiétude importante concerne la fixation d'un calendrier approprié.
Dans les débats concernant l'énergie, je voudrais également que l'on insiste davantage sur le secteur des transports. La promotion des transports publics est une mesure qui peut être mise en œuvre dès à présent avec succès. De plus, la rationalisation des procédures en ce qui concerne l'importation de biocarburants et leur unification entre les États membres est une mesure que nous pourrions mettre en œuvre dans un laps de temps relativement court.
La situation énergétique difficile et les problèmes environnementaux nous forcent à évaluer les avantages et les inconvénients comparatifs des différentes sources d'énergie, en même temps que leur impact sur d'autres secteurs, comme l'industrie du bois et l'agriculture. Ce faisant, nous devons également nous livrer à une évaluation réaliste de l'énergie nucléaire, qui représente une importante source d'énergie pour la société, à condition de l'utiliser en combinaison avec une technologie sûre et selon une culture de la sécurité appropriée.
Ne confondons pas l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire avec les abus de celle-ci. Concentrons-nous sur le développement institutionnel qui peut prévenir l'abus. Il ne serait pas sage, par exemple, de renoncer à l'énergie nucléaire, à l'industrie chimique et à la recherche médicale simplement à cause des abus potentiels. C'est pour cette raison que l'Europe consacre des ressources financières à l'amélioration de la sécurité des centrales nucléaires dans les pays tiers.
Enfin, dans le domaine de l'énergie, nous avons déjà un grand nombre d'objectifs bien choisis. Il est temps d'en internationaliser certains. Il est temps aussi de commencer à travailler aux objectifs stratégiques que nous nous sommes fixés et à mettre en œuvre les exigences juridiques qui ont déjà été adoptées.
Matthias Groote
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaires sur la stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants, je voudrais faire deux commentaires sur ce rapport. Premièrement, il est très important d'accorder la priorité au principe de la durabilité dans toutes les phases de la production des biocarburants. En outre, nous devons également définir des normes par rapport à la culture et au traitement, et à cet égard, le bilan des gaz à effet de serre tout au long du cycle de production devrait constituer le critère principal.
Deuxièmement, je voudrais mentionner l'efficacité énergétique de la biomasse. Ici, le critère principal doit être le nombre de kilowattheures que l'on peut récolter par hectare et par an sans négliger la durabilité. Compte tenu de la demande accrue d'énergie fossile et de la hausse rapide des prix qui lui est associée, il importe que la part de l'énergie renouvelable augmente rapidement afin d'amortir les futures hausses de prix de l'énergie fossile.
Nicole Fontaine
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la grave panne électrique survenue le 4 novembre dernier, au départ de l'Allemagne, a démontré - s'il en était besoin - que la sécurité énergétique est bien une préoccupation européenne et que c'est au niveau européen que nous devons trouver des solutions. C'est vers l'Europe que l'on se tourne de plus en plus pour que soit garanti l'équilibre entre une offre et une demande d'énergie soumise de plus en plus à la volatilité des fournisseurs ainsi qu'aux tensions qui résultent de la très inégale répartition géographique des ressources.
Dès lors, la Commission a été bien avisée de nous présenter ce Livre vert, que nous examinons aujourd'hui à la faveur du rapport de notre collègue Mme Morgan. Je la félicite pour l'excellent travail accompli et me réjouis que, sur un problème aussi important et sensible, un large consensus ait pu se dégager au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et, surtout, que l'idée forte que les trois objectifs, à savoir la sécurité des approvisionnements, la compétitivité et la durabilité environnementale, sont à la fois majeurs et indissociables, ait été mise en exergue. Il en va de même de la nécessité d'une diversification du mix énergétique à l'aide de ces trois piliers que sont les énergies fossiles, l'énergie nucléaire et les énergies renouvelables. Finalement, beaucoup reconnaissent qu'en l'état actuel de la recherche, renoncer à l'un de ces piliers poserait problème et compromettrait la réalisation des objectifs précités.
Je souhaiterais saluer la pertinence de ce débat, qui nous encourage à faire preuve d'audace. Pour la première fois, l'occasion nous est donnée d'affronter simultanément le défi de la croissance et le défi de la protection de la nature, et ce, dans un contexte de plus en plus inquiétant du fait des dégâts causés par les émissions de gaz à effet de serre. Comme l'a dit M. Turmes tout à l'heure, nous n'avons qu'une seule planète. Aussi soutiens-je en particulier l'amendement qui, prenant en considération les graves alertes sur le plan environnemental, propose un objectif global en termes de pourcentage d'énergies non génératrices de carbone.
Monsieur le Président, j'ajouterai simplement, pour conclure, qu'après la crise causée par les échecs des référendums en France et aux Pays-Bas, la construction européenne doit démontrer son efficacité aux citoyens. La politique de l'énergie nous en donne l'occasion. Puisse la volonté politique être au rendez-vous!
Dorette Corbey
(NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Morgan pour son courage et sa détermination. Je pense qu'il serait bon de faire trois commentaires sans tourner autour du pot. Primo, la question du climat mérite d'être placée au centre des priorités.
Secundo, la conclusion à laquelle nous devons aboutir aujourd'hui est que la libéralisation n'a pas profité du tout aux consommateurs, que le respect des règles européennes laisse quelque peu à désirer et que la directive sur les échanges des droits d'émission doit être amendée dans un ou deux domaines. Avant de pouvoir parler de politique énergétique commune, il faut apporter d'importantes améliorations dans les domaines du respect et de la mise en œuvre. C'est une tâche non seulement pour la Commission, mais aussi pour nous. Nous devrons constamment interroger la Commission sur l'application de règles européennes.
Tertio, dans les quelques années à venir, nous devrons investir massivement dans une énergie efficace et durable et dans la recherche innovante. Nous devons accorder des subventions à l'élimination de l'énergie polluante et diriger autant de fonds que possible vers l'énergie durable. On investit encore des milliards dans l'énergie polluante, surtout le charbon et l'énergie nucléaire, il faut vraiment que cela cesse.
Je voudrais également féliciter M. Langen pour son rapport concernant les biocarburants. L'Europe doit opter pour le mélange obligatoire de l'essence et du diesel. Il faut une intervention spécifique pour garantir que les biocarburants ne conduisent pas à l'éradication des forêts tropicales et à un déclin de la biodiversité, ou qu'ils commencent à faire concurrence à la production alimentaire.
Andres Tarand
(ET) Le rapport Morgan sur le livre vert de la Commission concernant la stratégie énergétique a subi de nombreux amendements au cours des débats du Parlement. Le projet de rapport léger est devenu un rapport lourd qui couvre la plupart des questions énergétiques de l'Union européenne. Je voudrais remercier sincèrement le rapporteur pour son travail acharné.
Néanmoins, je voudrais aussi formuler une critique. La clause 66, qui contient l'espoir que la Russie signe la Charte de l'énergie, est probablement devenue obsolète, compte tenu de la déclaration de M. Jastržembski de mardi. Au fin fond de notre continent, à Sakhaline, Shell se retire, et à l'autre bout, dans la mer Baltique, l'harmonisation des questions liées au gazoduc atteint un stade décisif.
Je voudrais mettre en exergue ici les positions qui sont débattues en Suède et celles qui insistent sur la souveraineté nationale. Je dis cela pour souligner la nécessité d'une politique européenne commune en matière d'énergie, qui est absente du rapport et qui est d'une importance critique par rapport à tout le reste. Bien qu'il s'agisse du premier point de l'avis de la commission des affaires étrangères, celui-ci n'a pas reçu l'éclairage qu'il méritait dans le rapport.
Teresa Riera Madurell
(ES) Monsieur le Président, je commencerai par féliciter Mme Morgan et les autres rapporteurs.
Je souhaiterais insister sur la nécessité de soutenir la recherche et le développement dans le domaine des nouvelles énergies propres qui peuvent répondre à nos besoins, ainsi que ce que cela suppose en termes d'investissement en recherche et développement.
Il est vrai que le septième programme-cadre prévoit un investissement de 2 350 millions d'euros, que le septième programme-cadre Euratom finance la recherche dans le domaine de l'énergie de la fusion, de la fission nucléaire et de la protection contre les radiations et que le programme compétitivité et innovation prévoit aussi des ressources pour financer l'innovation dans l'énergie.
Toutefois, malgré tout cela, nos investissements en recherche et développement dans ce domaine restent encore trop faibles par rapport à ceux du Japon ou des États-Unis et la plus grande partie est consacrée à la recherche concernant des sources d'énergie conventionnelle. Cela montre le net déséquilibre entre l'investissement en recherche et développement et les obligations qui découlent d'une politique énergétique durable et ambitieuse comme celle dont nous débattons aujourd'hui.
Mesdames et Messieurs, cette dysfonction doit être corrigée d'urgence afin de pouvoir garantir une véritable stratégie de recherche et développement dans le domaine de l'énergie.
Andris Piebalgs
Monsieur le Président, après un débat complet et très riche, il est très difficile et ambitieux de répondre aux points qui ont été soulevés, car chacun des trois rapports mérite un débat séparé. Je vais tenter de mettre l'accent sur les points communs plutôt que sur les points divergents.
Tout d'abord, il est très important que le Parlement stipule clairement qu'agir maintenant est un défi. Il faudrait prendre dès aujourd'hui des mesures de lutte contre le changement climatique - il n'y a pas de temps à perdre. La sécurité de l'approvisionnement et la compétitivité de l'économie européenne sont également des questions urgentes. Nous devrions tous vouloir voir que nos industries et nos citoyens payent un prix abordable. Nous devrions également vouloir garantir que l'énergie soit produite et utilisée de manière durable.
Je pense que nous sommes d'accord sur ce qui devrait être fait pour y arriver. Nous devrions prévoir des perspectives à long terme pour les investissements, nous devrions utiliser pleinement les forces du marché, nous devrions diversifier les fournisseurs et les sources d'énergie. Nous savons que nous devrions nous concentrer sur l'efficacité énergétique. Nous savons qu'il existe un consensus pour mettre l'accent sur l'énergie renouvelable, y compris le chauffage et le refroidissement. Nous savons que nous devrions nous concentrer sur la recherche et le développement. Il est également important que nous réalisions qu'en agissant seuls, même si cela pourrait être une bonne chose pour nous, cela ne suffira pas. Nous avons besoin des économies d'échelle et d'envergure de l'Union européenne. Cependant, il est clair également que, pour y arriver, nous devons avoir une vision commune et disposer d'une législation basée sur un débat qui réponde non seulement à cette vision, mais également aux principes d'une meilleure législation. Nous avons besoin d'un consensus général en Europe. Nous avons besoin de parler d'une seule voix et d'agir de concert.
C'est pour ces raisons que je pense réellement que lorsque la Commission adoptera le paquet le 10 janvier 2007, cela ouvrira la voie, comme l'a dit M. Langen, à de véritables actions et à de véritables propositions législatives - de bonnes propositions dans le domaine législatif, mais également dans d'autres domaines.
Je voudrais remercier Mme Morgan et MM. Langen et Seppänen pour leurs excellents rapports, ainsi que l'ensemble du Parlement pour ce débat.
Malheureusement, je dois terminer sur une note triste car hier soir, j'ai appris une très mauvaise nouvelle, à savoir, le décès de Mme Loyola de Palacio, mon prédécesseur. Je voudrais lui rendre hommage. Elle va vraiment nous manquer, car elle était engagée non seulement dans l'énergie, son domaine de compétence, mais aussi dans l'Europe. Elle avait des idées très fortes et très claires, que tout le monde ne partageait pas toujours. Nous avons besoin d'esprits comme le sien. Je pense réellement que le meilleur hommage que nous pourrions lui rendre serait d'adopter la mesure très ambitieuse visant à créer une politique énergétique européenne et de ne pas se décourager par des obstacles juridiques. Ainsi, nous allons la commémorer de la meilleure manière possible.
(Applaudissements)
Le Président
La discussion est close.
Le vote aura lieu à 11 heures.
(La séance, suspendue à 10h50, est reprise à 11 heures)
Bogdan Golik
(PL) Je voudrais exprimer mon soutien en faveur du rapport de M. Langen sur la biomasse et les biocarburants.
Alors que nous dépendons toujours plus du carburant et de l'approvisionnement énergétique de pays tiers et que les normes en matière d'émissions se font de plus en plus strictes, les sources d'énergie renouvelable figurent parmi les aspects les plus importants pour garantir un approvisionnement énergétique sûr. Développer l'utilisation de sources d'énergie renouvelable permettra à l'Union européenne de réduire sa dépendance par rapport aux carburants minéraux et aux importations pétrolières, et réduira les émissions de gaz à effet de serre, tout en encourageant le renouveau économique de zones rurales, en créant de nouveaux emplois et en exploitant des superficies agricoles inutilisées.
Malheureusement, dans de nombreux États membres, des obstacles juridiques comme le manque de campagnes de promotion, le manque de politique fiscale à long terme liée aux facilités fiscales accordées aux composants biologiques des carburants et le manque d'occasions d'utiliser le financement supplémentaire pour l'investissement dans la production de biodiesel et de bioéthanol freinent le développement du marché des biocarburants.
Nous devrions donc envisager les procédures de simplification qui promeuvent les cultures susceptibles de servir de composants biologiques dans les biocarburants. La mise au point ultérieure de mécanismes de soutien, y compris un système d'avantages liés aux accises et de concessions tenant compte des coûts réels de la création des composants de biocarburant et des biocarburants, est un élément important de la création des conditions qui favoriseront le développement du marché des biocarburants.
András Gyürk
(HU) Nous nous approchons à grands pas du premier anniversaire de la guerre du gaz entre la Russie et l'Ukraine qui, à côté de légers problèmes de distribution occasionnés par la pénurie des réserves de gaz naturel de la Russie, a sensibilisé l'Europe à sa dépendance énergétique et à la vulnérabilité de la sécurité de son approvisionnement énergétique. Au cours des onze mois qui se sont écoulés depuis ces événements, les institutions de l'Union européenne ont répondu avec la rapidité que l'on peut attendre d'elles. Je résumerais en trois points les facteurs qui, d'après les débats parlementaires sur le livre vert publié par la Commission en mars, sont essentiels afin d'éviter une telle situation à l'avenir:
1. Nous avons besoin d'une politique européenne commune en matière d'énergie afin de pouvoir parler d'une seule voix à nos fournisseurs au niveau international, dont la Russie, qui se sert ouvertement de sa position dans le domaine de l'énergie comme d'un outil politique.
2. Pour qu'une politique européenne commune en matière d'énergie repose sur des fondations stables, nous devons créer le cadre juridique communautaire qui va de pair. L'extension du traité établissant une communauté énergétique à l'Europe du sud-est doit servir de modèle pour la politique de voisinage de l'Union européenne.
3. Enfin, je voudrais souligner que l'Europe a besoin de créer de nouvelles infrastructures, ainsi qu'un nouveau cadre juridique. Si nous voulons aboutir à la diversification qui sert de garantie à un approvisionnement énergétique sûr, nous devons créer de nouveaux gazoducs, des installations de stockage pour le gaz et des terminaux GNL, ainsi que des liaisons. La construction du gazoduc Nabucco permettrait une diversification à la fois des sources d'approvisionnement et des routes de transit. Les sources d'énergie alternative devront jouer à l'avenir un rôle plus important dans le mélange énergétique, et il convient aussi de réévaluer le rôle de l'énergie nucléaire.
La dépendance énergétique des consommateurs européens ne cesse de croître. Notre responsabilité commune est de garantir la sécurité d'approvisionnement et, ainsi, la sécurité de nos citoyens.
Ján Hudacký
(SK) Je voudrais aborder la nécessité d'accroître la libéralisation du marché énergétique. Nous devons reconnaître que les États membres ont formellement respecté les directives en vigueur concernant le dégroupage de la production, de la transmission et de la distribution de l'énergie, et qu'ils les mettent en œuvre comme il se doit. Néanmoins, on n'observe aucune modification substantielle sur leurs marchés de l'énergie. Il n'existe toujours pas d'environnement compétitif et les opérateurs en place conservent en grande partie leur position monopolistique en ce qui concerne les opérations de dégroupage dans la chaîne énergétique. L'arrivée de nouvelles sociétés dans le secteur de l'énergie a souvent été bloquée par des efforts protectionnistes et une réglementation gouvernementale excessive, avec un impact négatif sur les prix de l'énergie et la dépense en recherche et développement. J'invite instamment la Commission à maintenir la pression sur les États membres pour qu'ils adoptent des mesures plus fermes en vue d'encourager un environnement compétitif, d'éliminer les obstacles administratifs et de faciliter ainsi l'ouverture des marchés de l'énergie.
Je voudrais signaler un autre aspect important, à savoir l'ingérence excessive du gouvernement dans les activités des régulateurs, en particulier dans le domaine de la réglementation des prix, qui entrave la libéralisation du secteur de l'énergie. Plusieurs gouvernements européens menacent l'indépendance de leurs régulateurs en modifiant la législation pertinente, pour leur permettre de désigner des fonctionnaires ministériels dans le but évident de faire pression sur la réglementation des prix. Il est donc nécessaire que la Commission accélère l'harmonisation du cadre réglementaire, y compris l'éventuelle création d'un régulateur européen, qui éliminerait effectivement l'ingérence déraisonnable dans le statut d'indépendance des régulateurs nationaux.
David Martin
(EN) Je voudrais féliciter ma collègue, Eluned Morgan, pour un excellent rapport qui montre la voie vers une politique énergétique "verte" pour l'Europe. Je soutiens en particulier son appel en faveur d'une totale refonte du système d'échange de quotas d'émissions afin de créer une économie sobre en carbone régie par un objectif fixé de réduire les émissions de carbone de l'Union de 30 % d'ici à 2020 et de 60 à 80 % d'ici à 2050. Elle a raison de demander une meilleure R[amp]D concernant les technologies d'énergie propres et un changement progressif de l'efficacité énergétique. J'espère que lorsque les dirigeants européens se réuniront en mars prochain pour discuter de la politique énergétique, ils auront tous une copie de ce rapport et qu'ils prendront ses recommandations au sérieux.
