Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie - Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (modification) (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de Mme Stavreva, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - C6-0051/2009 -;
, de M. Maldeikis, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie - C6-0049/2009 -; et
, de M. Böge, au nom de la commission des budgets, sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel - C6-0508/2008 -.
Petya Stavreva
rapporteure. - (BG) Le Parlement européen entame aujourd'hui un important débat sur la mise à disposition de moyens supplémentaires du budget européen pour les zones rurales de la Communauté, afin d'aider celles-ci à surmonter les conséquences de la crise économique. Il faut mentionner que 1,02 milliard d'euros seront libérés pour soutenir l'agriculture européenne dans cette période difficile. Je pense que les agriculteurs et les habitants de la Communauté comprendront le message important que nous envoyons en consacrant des moyens financiers à un soutien additionnel.
Les fonds qui seront attribués à chaque pays devront aller au développement de l'internet à haut débit et à la réponse aux nouveaux défis définis dans le cadre de l'examen périodique de la politique agricole commune qui s'est achevé en 2008. Je pense que les investissements dans les infrastructures d'accès à l'internet, la restructuration du secteur laitier, les sources d'énergie renouvelables, ainsi que la protection de la diversité et des ressources en eau sont la clé d'un grand nombre de problèmes auxquels sont confrontées ces régions, dans le sens où ils permettront d'offrir des alternatives aux personnes qui y vivent.
Dans mon rapport, je propose d'augmenter de 250 millions d'euros la ligne budgétaire 2009 consacrée au développement rural. Cela permettrait de porter à presque 850 millions d'euros le total des fonds dégagés pour 2009. Pour commencer, lorsque l'on sait combien il est nécessaire de réagir avec célérité à la crise économique que nous traversons à l'heure actuelle, ce serait une bonne chose d'avancer en 2009 les paiements programmés pour 2010 et 2011.
Je souhaiterais insister sur la possibilité de répartir les moyens entre les États membres en fonction des besoins spécifiques de ceux-ci. Grâce à cette souplesse, chaque pays pourra investir là où ses agriculteurs et les habitants de ses zones rurales en ont besoin.
Étant donné le resserrement des crédits qui caractérise une crise financière et compte tenu des obstacles qui empêchent d'utiliser les fonds des programmes destinés aux zones rurales, je pense qu'il ne faut pas manquer l'occasion de réserver une partie de ces moyens à l'octroi d'emprunts et de garanties de crédit. Grâce à cela, il nous sera possible de véritablement venir en aide à ceux qui ont des projets, mais à qui il manque le capital de départ nécessaire.
Il est important que les États membres respectent le calendrier fixé et étoffent leurs programmes de développement rural, afin de permettre l'utilisation de ces fonds. Plus les fonds parviendront rapidement aux agriculteurs et aux régions, plus cette aide financière sera efficace. Le succès de ces mesures sera également déterminé par la capacité de chaque pays à mettre rapidement à la disposition des entités régionales et locales et des bénéficiaires potentiels des informations pertinentes et facilement accessibles au sujet des nouvelles possibilités de projets ouvertes par la révision des programmes de développement rural.
Je souhaiterais souligner combien ce fut un plaisir de travailler sur un rapport qui met en évidence l'approche active adoptée par les institutions européennes et l'appui qu'elles apportent dans le but de garantir l'avenir du secteur agricole et des zones rurales communautaires. J'ai toujours pensé que c'est lorsque les gens en ont le plus besoin que l'aide apporte sa plus grande valeur ajoutée. Or, en ce moment, les zones rurales ont besoin de plus de moyens pour leur développement et leur modernisation. C'est le seul moyen dont nous disposons pour mettre un terme à l'exode, protéger la nature et préserver, voire créer, des emplois.
Je souhaiterais, en guise de conclusion, remercier mes collègues de la commission de l'agriculture et du développement rural qui ont participé à la rédaction de ce rapport. Je voudrais également remercier les représentants de la Commission européenne et du Conseil pour leur coopération, qui fut utile, et les organisations sectorielles, pour leurs propositions. Je vous invite à soutenir ce rapport, afin de donner un nouvel élan au développement des zones rurales de l'Union européenne.
Eugenijus Maldeikis
La Commission a présenté, en complément du plan de relance économique, un train de mesures dans le domaine des projets énergétiques. Il s'agit d'un paquet extrêmement important, car la crise économique représente un défi pour l'énergie européenne.
Le paquet comprend trois volets. Le premier porte sur les infrastructures et projets électriques et gaziers, avec la réalisation d'interconnexions particulièrement importantes au niveau des réseaux de transport du gaz et de l'électricité. Nous savons qu'il s'agit d'un problème très délicat et qui n'est pas neuf. Dans le contexte de la crise actuelle, le financement de projets d'interconnexion donnerait un puissant coup de pouce au développement régional de l'énergie et à la coopération interrégionale et permettrait de porter la création d'un marché commun de l'énergie en Europe.
Le second volet concerne les projets de parcs à éoliennes en mer; le troisième, les projets de captage et de stockage du dioxyde de carbone. Ces deux volets visent à tenir compte de la nécessité de lutter contre le changement climatique et de développer les sources d'énergie renouvelables. Je pense en effet que, face à la crise économique, le secteur européen de l'énergie doit revoir en profondeur sa structure et ses systèmes. Voici un moment qui se prête à merveille à l'analyse de la situation actuelle et au réexamen de beaucoup de problèmes énergétiques.
Je pense que ce paquet, avec les trois programmes qu'il comprend, permettra de renforcer considérablement le secteur européen de l'énergie. Cela se répercutera sur d'autres secteurs et contribuera largement à la relance économique en Europe.
Selon moi, les 3,9 milliards d'euros que représente ce paquet constituent une somme considérable, de nature à contribuer à la résolution du problème particulièrement pressant qu'est la sécurité énergétique de l'Union européenne. Au delà des conséquences de la crise énergétique et de ses conséquences socio-économiques, il existe, sur le plan politique, un risque de voir certains pays européens confrontés à des problèmes d'approvisionnement en gaz. Ce risque reste élevé à ce jour.
Le financement de projets d'interconnexion renforcerait de manière significative la position de l'Europe et lui procurerait une meilleure sécurité en termes d'approvisionnement. Je souhaiterais ajouter que, lors de l'examen de ce document, le Parlement européen a proposé l'ajout de plusieurs éléments aux mesures proposées.
Premièrement, le Parlement a insisté sur la possibilité d'une redistribution des fonds non versés aux projets. Nous proposons en effet de prévoir des échéances très strictes pour la préparation et le développement des projets. Dès lors, il conviendrait de veiller à ce que tous les fonds restant inutilisés soient redistribués à des projets en matière d'efficacité énergétique et de production d'électricité à partir de sources renouvelables.
Nous sommes parvenus à organiser très rapidement un trilogue, qui a permis de trouver un accord avec le Conseil, lequel a tenu compte des propositions du Parlement et les a incluses au paquet. J'en suis très heureux et je voudrais remercier les représentants du Conseil, la présidence tchèque et le commissaire Piebalgs pour leur très étroite et fructueuse coopération. Nous sommes vraiment parvenus à un bon résultat en très peu de temps.
Reimer Böge
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à peine un accord avait-il été trouvé sur le budget 2009 que la Commission présentait une proposition de révision du cadre financier pluriannuel en vue du financement de projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructure pour l'internet à large bande dans le cadre du plan européen de relance économique.
Rétrospectivement, il faut bien avouer, d'un côté, que cela a compliqué les choses. En effet, il n'était à nos yeux ni correct ni approprié de présenter de nouvelles propositions quelques jours à peine après l'obtention d'un accord sur le budget. D'un autre côté, il aurait été presque impossible de parvenir à un accord avec le Conseil tant sur la facilité d'aide alimentaire que sur ces éléments du paquet de relance économique lors de la négociation du budget 2009. Dans sa proposition initiale, la Commission proposait de libérer cinq milliards au moyen d'une révision du cadre financier, et ce en deux tranches: 3,5 milliards d'euros en 2009 et 2,5 milliards d'euros en 2010. Ce faisant, elle montrait qu'elle avait tiré des leçons du fiasco budgétaire qu'a été la proposition relative à la facilité d'aide alimentaire. Ce que la Commission avait présenté alors ne correspondait pas à l'accord obtenu sur le budget. C'est clairement le cas ici également.
Je constate avec satisfaction que la Commission a repris les suggestions formulées par la commission des budgets à l'occasion du premier débat et décidé de limiter la révision et de conserver sous la rubrique 2 du budget agricole les questions liées au développement de l'internet à large bande et au renforcement des structures dans les zones rurales plutôt que de les transférer sous la rubrique 1a. Cette suggestion du Parlement avait tout son sens et elle a été adoptée.
Durant le deuxième tour des négociations, nous avons appris que c'était le Conseil qui, au départ, avait décrété qu'il n'appartenait pas à la Commission de présenter cette proposition sur la facilité d'aide alimentaire, car il devait s'agir en principe d'une révision. Il s'agissait tout simplement d'une tentative du Conseil de contourner sournoisement les exigences et accords budgétaires. Nous avons, comme il se doit, rectifié les choses lors des négociations et du trilogue du 2 avril. Je pense que nous avons effectué le premier pas dans la bonne direction en proposant une première tranche de financement de 2,6 milliards d'euros, avec le relèvement du plafond de la rubrique 1a de 2 milliards d'euros pour 2009, la diminution par le même montant de la rubrique 2 et l'affectation de 600 millions d'euros au développement rural. Nous nous efforcerons d'assurer le financement du montant restant, soit 2,4 milliards d'euros, par un mécanisme de compensation lors de la conciliation sur les procédures budgétaires 2010 et 2011, en utilisant - et je cite parce que c'est important - "tous les moyens prévus dans le cadre juridique et sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle".
Il était en outre important à nos yeux que les engagements déjà pris sous les différentes rubriques ne soient ni affectés, ni revus à la baisse. La ventilation adoptée correspond donc à ce qu'il était possible de négocier dans le temps imparti, car nous étions tous conscients de la nécessité de faire avancer avant la fin de la législature le sujet de la solidarité énergétique et la modernisation des infrastructures en zone rurale, y compris les mesures du bilan de santé.
Il est cependant évident que ce que nous avons dit au sujet de la révision du cadre financier pluriannuel lors de la séance plénière du Parlement européen du 25 mars doit plus que jamais se retrouver à l'ordre du jour. Nous invitons la Commission à tenir compte de l'ensemble de ces réflexions au sujet de la flexibilité et de l'amélioration de la conduite des négociations sur les politiques budgétaires annuelles et pluriannuelles lorsqu'elle se penchera, à l'automne, sur la révision du cadre financier pluriannuel. En effet, ces négociations avec le Conseil dans lesquelles nous nous enlisons chaque année, sur les mêmes sujets, car une des parties refuse de faire un pas en avant, sont une perte de temps. Elles doivent cesser, car personne à l'extérieur ne comprend plus ce qui se passe. Nous avons besoin de davantage de flexibilité et de marges de manœuvre dans la procédure budgétaire pluriannuelle. Nous demandons à la Commission de tirer les leçons de ce que nous avons vécu ces deux ou trois dernières années et de présenter des propositions pertinentes à l'automne. Nous n'attendons rien de moins!
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, face à la récession actuelle, l'économie a également besoin d'une impulsion au niveau de l'UE. Cette conviction, nous la partageons depuis que la crise a débuté, l'année dernière.
En novembre 2008, la Commission européenne a proposé un plan complet de relance économique au niveau européen. Celui-ci a reçu l'aval des chefs d'État ou de gouvernement au mois de décembre. C'est sur cette base qu'a été proposé, au mois de janvier, un train de mesures visant à injecter cinq milliards d'euros dans l'économie de l'UE en guise de coup de pouce immédiat. Ces mesures ont pour but de stimuler l'économie en ciblant une série d'objectifs clés, comme le développement de l'internet à haut débit, la sécurité énergétique et les technologies à faible émission de CO2.
La Commission se félicite beaucoup de l'accord trouvé sur ce paquet, au terme de discussions certes âpres, mais constructives, et ce dans un laps de temps très serré.
Je souhaiterais remercier le Parlement pour l'appui qu'il a apporté à notre proposition, ainsi que pour la souplesse et le sens du compromis dont il a fait preuve au cours des discussions interinstitutionnelles. Ce cas d'espèce illustre la capacité de l'UE à réagir rapidement lorsqu'une crise nécessite une réponse immédiate.
Pour ce qui est de l'aspect budgétaire - et je m'exprime ici au nom du vice-président Kallas - la Commission peut accepter la solution sur laquelle s'accordent à présent les trois institutions, même si l'approche adoptée diffère de sa proposition initiale de décembre 2008. Nous sommes confiants dans de fait que les projets pourront être exécutés dans les délais prévus.
Je souhaiterais également confirmer que la Commission a pris bonne note des attentes du Parlement concernant la révision du cadre financier et l'évaluation du fonctionnement de l'accord interinstitutionnel. Vous n'ignorez pas que nous travaillons sur ces dossiers et que nous présenterons nos conclusions à l'automne ou, quoi qu'il arrive, avant la fin de l'année.
J'en viens maintenant à ma propre matière: l'énergie. Le règlement concernant les projets dans le domaine de l'énergie n'est pas un outil anodin. Il poursuit un double objectif: apporter une réponse aux principales questions de sécurité et aux principaux défis écologiques liés au secteur de l'énergie, tout en contribuant à la relance de l'économie. Ce paquet de mesures témoigne en outre de la solidarité existant au sein de l'Union européenne. Il fallait en effet réagir avec célérité à la crise du gaz.
Jamais auparavant l'Union européenne n'avait convenu de consacrer une telle somme à des projets clés dans le domaine de l'énergie.
Je sais que certains d'entre vous auraient préféré trouver dans ce paquet davantage de mesures en faveur de projets en matière d'efficacité énergétique et de production d'électricité à partir de sources renouvelables, mais je suis convaincu que le compromis que nous avons fini par trouver sur ce sujet est un bon compromis. Ainsi, la Commission s'est engagée, dans une déclaration détaillée, à réexaminer la situation en 2010, en faisant expressément référence à la possibilité de suggérer la réaffectation des fonds non engagés à des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables. Cette déclaration a été transmise au Parlement et sera publiée aux côtés du règlement au Journal officiel. Je ne vais donc pas vous la lire ici.
Je me félicite du fait que l'on se réfère dans les considérants, ainsi que dans un article du règlement, au principe selon lequel la Commission proposerait de nouveaux projets si l'on venait à recenser des risques majeurs liés à l'exécution des projets en cours.
En outre, je peux vous assurer que nous allons progresser promptement sur nos nombreuses autres initiatives dans le domaine des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique évoquées dans notre déclaration.
Après la conclusion rapide et fructueuse de la procédure législative, la Commission concentrera ses efforts sur la mise en œuvre du paquet. Je peux vous annoncer que, concernant les projets énergétiques, nous avons l'intention de lancer l'appel à propositions pour la fin du mois de mai au plus tard. Je pense que les premières aides seront confirmées pour la fin de l'année.
Je souhaiterais remercier particulièrement les rapporteurs, Mme Stavreva, M. Maldeikis et M. Böge, pour leur volonté affichée de trouver une solution rapide concernant cette proposition très importante.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me contenterai d'évoquer la partie de ce train de mesures qui concerne le développement rural. Tout d'abord, je souhaiterais, comme M. Piebalgs, remercier le Parlement, et en particulier la commission de l'agriculture et du développement rural, pour sa coopération. Nous avons mené, ce dernier mois, un dialogue aussi excellent que constructif et il est évident que votre appui est essentiel si nous voulons mener à bien ce dossier.
Il faut que la législation soit adoptée aussi vite que possible, afin que les nouveaux crédits puissent être affectés au développement rural dès 2009 et que l'on puisse procéder à des paiements. Il faudrait donc que tant la programmation que le versement des fonds puissent déjà se faire cette année.
Le compromis final laisse le développement rural un peu plus pauvre que ce que nous voulions au départ. Ainsi, nous avions proposé 1,5 milliard d'euros et nous nous retrouvons au final avec 1,02 milliard d'euros. Le domaine couvert par les investissements a été élargi et ne se limite plus au développement de l'internet à haut débit dans les zones rurales. Dorénavant, les États membres pourront choisir en toute liberté d'investir soit dans le haut débit, soit dans de nouveaux défis. Je pense que c'est une assez bonne idée. Cela permettra de ne pas brider les ambitions de ceux qui perçoivent des difficultés particulières liées aux nouveaux défis dans certaines contrées de l'Union européenne.
La Commission prend également bonne note de vos amendements. Vous demandez que le champ des opérations éligibles en matière de développement du haut débit soit élargi à des mesures immatérielles telles que la formation aux TIC et l'investissement dans les services et les équipements liés aux TIC. Je voudrais faire remarquer que les investissements et les activités de ce type sont déjà largement soutenus par les Fonds structurels et d'aide au développement rural. Nous mettons l'accent sur le haut débit parce que celui-ci est considéré comme un vecteur capable de stimuler de la meilleure manière qui soit le développement technologique et la croissance.
En ce qui concerne la promotion du paquet de relance, la Commission reconnaît que cela est nécessaire. Elle est cependant d'avis qu'il est possible de le faire au moyen des instruments déjà à notre disposition pour le développement rural. En outre, le cadre d'action actuel permet déjà d'investir dans certains projets en 2009.
Nous nous sommes également penchés sur votre proposition de déjà inclure au financement les 250 millions d'euros ajoutés par le Parlement à la ligne budgétaire 2009 consacrée au développement rural lors du vote final du budget, l'année dernière. Cependant, cette proposition ne fait pas partie de l'accord obtenu en trilogue sur le financement du paquet de relance. Afin d'éviter de retarder l'adoption finale de ce paquet, je pense que nous devrions prendre le temps d'y revenir plus tard dans l'année, lorsque nous devrons nous mettre d'accord sur la deuxième tranche de financement.
Puisqu'il s'agit de la dernière session de ce Parlement avant les élections, je souhaiterais vous remercier sincèrement pour votre excellente coopération et nos échanges de vues fructueux, certes parfois empreints de beaucoup de patriotisme et de dynamisme, mais ce fut un plaisir. À ceux d'entre vous qui ne se présentent plus à ces élections, je souhaiterais dire que ce fut un plaisir de travailler avec vous.
(Applaudissements)
Le Président
Merci de tout cœur, Madame Fischer Boel, pour ces propos très aimables. Ce fut, et c'est toujours, un plaisir de travailler avec vous et avec vos collègues de la Commission. Certes, il y a eu des divergences d'opinion, mais ce fut en tout cas un plaisir de travailler avec vous ainsi qu'avec le commissaire Piebalgs et je tiens à vous remercier de tout cœur au nom du Parlement et en mon nom personnel.
Mario Mauro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement et la présidence tchèque sont finalement parvenus à un accord à l'occasion du trilogue du 2 avril. En tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je suis très satisfait de cet accord, qui nous a permis de faire progresser dans les délais prévus la procédure législative relative au plan de relance.
Les modalités de financement pour 2009 sont limpides: sur un total de 3,98 milliards d'euros, 2 milliards seront consacrés à l'énergie via un transfert de fonds en provenance de la rubrique 2, "Conservation et gestion des ressources naturelles". Les 1,98 milliard restant pour l'énergie feront l'objet d'une décision dans le cadre de la procédure d'adoption du budget 2010 et, si nécessaire, du budget 2011, mais pas au delà.
Je pense cependant qu'il est important que les mécanismes de compensation qui seront appliqués aux différentes rubriques ne le soient pas au détriment de la dotation financière des programmes relevant de la codécision, ou de la procédure budgétaire annuelle. Je pense également que nous devons nous pencher plus en profondeur sur les lacunes du présent accord interinstitutionnel, en vue de rendre ce dernier plus flexible et, partant, plus à même de répondre à nos besoins financiers à l'avenir.
Vicente Miguel Garcés Ramón
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (ES) Monsieur le Président, je vous livre l'avis de la commission des budgets, qui m'a chargé de faire rapport sur la proposition de modification du règlement concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Cette proposition s'inscrit dans le cadre du plan européen de relance économique.
À la fin du mois de mars 2009, le Conseil européen a proposé d'affecter 3,98 milliards d'euros au secteur de l'énergie et 1,02 milliard d'euros au Fonds de développement rural, afin de développer l'infrastructure à large bande dans les zones rurales, d'améliorer les infrastructures existantes et de s'adapter aux nouveaux défis, à savoir le changement climatique, les sources d'énergie renouvelables, la biodiversité et la restructuration du secteur laitier.
Selon l'avis unanime de la commission des budgets, le montant de référence indiqué dans la proposition législative est incompatible avec le plafond de la rubrique 2 sous l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013.
Rumiana Jeleva
rapporteure pour avis de la commission du développement régional. - (BG) En ma qualité de rapporteure pour avis de la commission du développement régional, je souhaiterais dire toute ma satisfaction à l'égard de la version finale du programme énergétique européen pour la relance. Le Parlement a défendu fermement sa position durant les négociations avec le Conseil et obtenu le meilleur résultat possible dans l'intérêt des citoyens européens.
Le programme énergétique pour la relance revêt une importance capitale pour l'avenir de nos économies européennes. La crise économique et financière que nous traversons met en péril différents programmes dans le domaine de la sécurité énergétique, au détriment de nos perspectives de succès et de croissance économique.
Face à cela, l'approche correcte à adopter est de proposer de nouveaux incitants financiers en faveur de projets dans le secteur énergétique qui contribueront à la restauration de notre économie, à la sécurisation de notre approvisionnement en énergie et, également, à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
De fait, ce nouveau programme va permettre d'offrir une meilleure sécurité énergétique à mon pays, la Bulgarie, entre autres, grâce au financement du gazoduc Nabucco et à notre raccordement aux réseaux grecs et roumains. Grâce à cela, nous serons moins vulnérables lors de crises semblables à celle que nous avons vécue cet hiver.
Chers collègues, un bon accès à l'énergie est vital pour nos économies européennes et notre infrastructure. À cet égard, le programme énergétique européen pour la relance pose les jalons d'une infrastructure énergétique plus efficace et plus rentable en Europe. C'est pourquoi je souhaiterais revenir une fois encore sur la nécessité pour l'Union européenne de disposer d'une politique énergétique commune. Il n'y a qu'ensemble que nous pourrons aller de l'avant et offrir à nos concitoyens la sécurité énergétique qu'ils méritent. Pour terminer, je souhaiterais féliciter la rapporteure pour son bon travail.
Domenico Antonio Basile
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la commission de l'agriculture et du développement rural a invité la commission du développement régional à lui remettre un avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dont nous débattons aujourd'hui, dans cette Assemblée, dans le contexte plus large du paquet à cinq milliards d'euros.
Avec cette proposition, on peut considérer que la Commission apporte une réponse opportune aux exigences qu'implique la décision adoptée par le Conseil les 11 et 12 décembre 2008 d'approuver un plan européen pour la relance économique comportant des mesures concrètes destinées à de multiples secteurs relevant de la compétence communautaire et nationale, afin de faire face à la crise économique et financière qui frappe les marchés européens depuis 2007.
Dans le secteur du développement rural, la Commission propose, là où c'est nécessaire, de mettre à jour le règlement (CE) n° 1698/2005, afin de permettre la mise en œuvre des orientations du plan européen de relance économique.
Dans son ensemble, la proposition de la Commission - qui prévoit de mettre 1,5 milliard d'euros de crédits à la disposition des États membres par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural, afin de développer l'accès à l'internet à haut débit dans les zones rurales et de faire face aux nouveaux défis tels que définis dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune réformée achevé en novembre 2008 - recueille la pleine adhésion de la commission du développement régional, qui estime que les mesures proposées, si elles sont appliquées rapidement et dans leur intégralité, pourront certainement contribuer à relancer les économies nationales et à raviver la confiance des consommateurs dans le système, tout en participant avec efficacité à la concrétisation des objectifs de convergence territoriale et sociale des régions de l'Union. Cela sera d'autant plus vrai si ces mesures sont combinées avec un accroissement maximal, dans les premières années, des possibilités d'investissement, comme prôné par le Conseil.
Dans son avis, la commission ne s'est pas bornée à livrer une simple évaluation des mesures proposées par la Commission européenne, mais a décidé de formuler ses propres propositions grâce à des amendements au texte original. La commission du développement régional a avant tout tenu à souligner la nécessité d'accroître la transparence et le niveau d'information quant aux résultats qui seront obtenus de 2009 à 2011 et de garantir la mise en place d'instruments adéquats permettant de coordonner les actions financées au titre du Feader et des Fonds structurels pour financer les infrastructures destinées à l'internet à haut débit.
À cette fin, elle demande à la Commission, au moyen d'un amendement spécifique, d'introduire, dans le rapport de surveillance annuel prévu par le Fonds européen pour le développement rural, une section qui porte spécifiquement sur la vérification des résultats obtenus grâce auxdites activités.
Romana Jordan Cizelj
au nom du groupe PPE-DE. - (SL) Notre réaction à la crise financière et économique représente une importante mise à l'épreuve de l'unité et de la solidarité européennes. Nous avons deux choses à prouver: tout d'abord, que nous sommes capables d'agir concrètement et de récolter les fruits de cette action; et, ensuite, que nous sommes capables de ne pas perdre de vue les priorités stratégiques que nous nous sommes fixées ces dernières années, dans le but de faciliter le passage à une société de la connaissance et de l'innovation à faible niveau d'émission de gaz à effet de serre.
Je suis heureuse de constater que l'Europe a relevé ce défi avec rapidité et dans l'unité. Nous avons dénoncé le protectionnisme et défendu la mise en place du marché intérieur, l'une des plus grandes réussites de l'Europe, qu'il est aussi nécessaire de protéger en temps de crise. Ce faisant, nous sommes aussi parvenus à préserver notre vision et à agir sans perdre de vue les défis qui nous attendent à longue échéance, au nombre desquels compte bien sûr le changement climatique.
Si vous le permettez, je souhaiterais parler brièvement des projets dans le domaine de l'énergie. En relativement peu de temps, nous sommes parvenus à dégager des fonds supplémentaires, que nous avons l'intention de consacrer exclusivement au développement de nouvelles technologies plus propres et à la sécurisation de notre approvisionnement en énergie. Ce qui est important ici, c'est que ce paquet englobe les techniques de captage et de stockage du CO2 , la promotion de la production d'énergie éolienne en mer et l'interconnexion des réseaux de transport du gaz et de l'électricité.
Je souhaiterais néanmoins attirer votre attention sur le fait que, même si de nombreux bons projets vont pouvoir recevoir de nouveaux financements, certains projets importants ont été oubliés dans ce dossier. C'est pour cette raison que je voudrais demander que l'on procède à un suivi minutieux de ces projets, que l'on supervise leur mise en œuvre et que l'on trouve également des fonds supplémentaires à consacrer à des projets en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et de la production d'électricité à partir d'autres sources renouvelables.
Permettez-moi également de souligner dans ce contexte le potentiel majeur et encore inexploité qui réside assurément dans l'énergie géothermique. C'est à mes yeux l'une des choses sur lesquelles nous devrons travailler en priorité dès le tout début de la prochaine législature.
Hannes Swoboda
au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, serait-ce la trêve de Noël? Tout semble se passer si sereinement... Je me vois malheureusement dans l'obligation de venir quelque peu ternir le tableau.
À l'heure où nous souffrons d'un taux de chômage énorme et qui va empirant, il a fallu au Conseil, qui n'est pas représenté ici aujourd'hui, des mois pour retravailler, puis réexaminer les propositions de la Commission et proposer une solution. Le Parlement n'y est pour rien. En l'espèce, nos collègues des budgets nous ont même devancés dans le domaine de l'énergie. Cela ne nous a assurément pas facilité la vie. Généralement, c'est toujours d'eux que vient le blocage. Quoi qu'il en soit, nous avons tenté de trouver une solution. Le commissaire s'est montré très coopératif, mais le Conseil, lui, a campé sur ses positions.
Ce que nous voulons - et cela devrait aller de soi - c'est que tous les crédits budgétaires qui ne peuvent pas êtres dépensés soient réaffectés à des projets créateurs d'emplois, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la performance énergétiques et des économies d'énergie. Cela devrait vraiment aller de soi. Si nous demandions aux citoyens s'ils seraient en faveur d'une réaffectation dans ce domaine précis des crédits inutilisés, la grande majorité d'entre eux répondrait par l'affirmative. Le Conseil est le seul à ne pas encore avoir compris le mot d'ordre. Dans ce contexte, nous devons tous, y compris les membres du prochain Parlement, veiller à ce que les choses se passent exactement de cette façon.
Je ne sais pas si M. Piebalgs conservera un poste de commissaire et si, le cas échéant, il sera toujours responsable de ce portefeuille, mais j'espère que la Commission, elle aussi, est d'avis que tous les crédits budgétaires inutilisés doivent être réaffectés, dans d'autres domaines, à des projets créateurs d'emploi en matière de performance et de sécurité énergétiques.
Enfin, je voudrais remercier les deux commissaires pour leur coopération, en mon nom personnel et au nom de mon groupe. Je ne sais pas si cela a toujours été un plaisir, mais, en tout cas, vous vous êtes toujours montrés ouverts au dialogue et j'espère que vous pourrez en dire autant de nous. Nous sommes à présent en pleine campagne électorale. Vous pouvez donc jouir d'un peu plus de calme, même si je sais que vous pourriez vivre sans nous, les députés.
Donato Tommaso Veraldi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition dont nous débattons aujourd'hui fait partie d'un paquet visant à allouer cinq milliards d'euros au plan européen de relance économique, dont 1,04 milliard d'euros seront consacrés à la mise en place et à l'achèvement des infrastructures d'accès à l'internet à haut débit dans les zones rurales, ainsi qu'au développement dans les domaines liés aux nouveaux défis identifiés à l'occasion du bilan de santé de la politique agricole commune.
En réaction à la crise financière que nous traversons, nous devons agir en priorité dans les zones rurales à l'aide des instruments conçus dans le but d'aider ces régions à se sortir de l'isolement structurel dans lequel elles se trouvent. Il est dès lors crucial de veiller à ce que tous les fonds communautaires disponibles soient mis à contribution, dans un souci accru d'efficacité et de valeur ajoutée. Dans le domaine du développement rural, il convient de recourir à toutes les ficelles possibles et imaginables afin de parvenir à une utilisation plus souple et plus efficiente des fonds.
Je pense qu'il est essentiel que la Commission entreprenne d'appuyer les États membres dans l'adoption de stratégies nationales et de programmes de développement rural visant à stimuler l'emploi. Cependant, il me faut bien constater que, conformément aux règles du Fonds européen agricole pour le développement rural, ce sont avant tout les administrations publiques qui sont chargées de la mise en œuvre des projets de développement du haut débit. Or, les provinces, les collectivités locales et les communautés montagnardes ne peuvent pas réclamer le remboursement de la TVA. Ce n'est pas le cas dans d'autres programmes, avec d'autres règlements qui sous-tendent les Fonds structurels, dans lesquels cette catégorie de dépenses est considérée comme éligible.
La crise économique s'est contentée d'accentuer les difficultés auxquelles ces autorités locales étaient déjà confrontées. La TVA pèse à ce point sur les budgets liés à l'exécution de différents travaux que nous risquons de voir les autorités publiques suspendre leurs investissements et de nous retrouver, au niveau communautaire, avec des crédits inutilisés. Enfin, en ce qui concerne la répartition des moyens, je pense que nous devons nous baser pour l'essentiel sur des critères historiques, comme proposé par la Commission.
Guntars Krasts
au nom du groupe UEN. - (LV) Merci, Madame la Présidente. Je pense que l'accord qui a été trouvé répond aux deux objectifs qui sont, à long terme, d'appuyer la politique énergétique de l'Union européenne et, à court terme, de fournir des mesures d'incitation, afin de relancer l'économie. La seule exception réside dans les projets de captage et de stockage du CO2, qui ne sont pas de nature à générer des bénéfices économiques à brève échéance. Il ne fait nul doute cependant que ces projets contribueront à relever les défis qui nous attendent à plus long terme en matière de politique énergétique, en renforçant la compétitivité des technologies commercialisées par les entreprises de l'UE sur les marchés du monde, où les nouvelles solutions de production d'énergie ne remplaceront pas la combustion du charbon avant un petit bout de temps. Je me félicite de la canalisation de la majorité des fonds vers des projets d'interconnexion des réseaux européens de transport de l'énergie. Je suis heureux de constater que des moyens non négligeables vont être affectés au raccordement des infrastructures des États baltes au réseau électrique européen, car cette région est la plus isolée de l'UE. Certes, ces investissements ne permettront pas d'intégrer complètement les marchés des trois États au sein des réseaux européens, mais ils constituent un important facteur qui va permettre de renforcer la sécurité de notre approvisionnement énergétique. J'espère que cela incitera les États baltes à poursuivre les réformes structurelles de leurs systèmes énergétiques et de créer des conditions de marché qui amélioreront la situation des consommateurs d'énergie dans cette région. Merci.
Claude Turmes
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, ceci est un triste jour pour la crédibilité de l'Union européenne. Les mesures de relance économique sur lesquelles nous allons nous prononcer constituent, en réalité, un plan de non-relance, qui ne produira presque aucun bénéfice en termes de stimulation immédiate de l'économie. Pendant des mois, nous avons négocié, parfois âprement, avec le Conseil de l'UE. Malheureusement, plutôt que de résister aux gouvernements qui, à l'instar de ceux de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, ont adopté une approche dépourvue de vision se bornant à réclamer leurs sous, la majorité de ce Parlement et la Commission ont simplement capitulé.
Le résultat est absolument déplorable et cela aurait pu être évité. Nous aurions pu construire un véritable instrument de solidarité, qui aurait permis d'acheminer la grande majorité des fonds vers les économies qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire vers nos amis d'Europe orientale. Nous aurions pu rendre ce paquet plus efficace sur le plan économique en ayant recours à des instruments financiers innovants, comme les fonds de garantie des emprunts, les banques publiques ou la Banque européenne d'investissement. Ce faisant, nos cinq milliards d'euros du départ auraient pu générer 50 à 80 milliards d'euros d'investissements, ce qui est précisément ce dont l'économie européenne a besoin en ce moment. Nous aurions pu concentrer nos investissements dans des secteurs capables de créer de l'emploi dans l'immédiat, en encourageant les villes européennes à envisager la rénovation des bâtiments et des transports publics ou les compagnies d'électricité indépendantes à investir dans les sources d'énergie renouvelables, ou encore les industries à investir dans les écotechnologies. À la place, nous avons décidé de dépenser l'essentiel de ces cinq milliards d'euros en suivant le modèle dépassé d'une aide publique à ceux qui ont le moins besoin de liquidités: les grands oligopoles énergétiques britanniques, allemands et français.
Plutôt que d'envoyer un signal fort, nous manifestons notre manque de courage politique; nous offrons l'image d'institutions européennes sans caractère qui ont cédé aux caprices de gouvernements aveuglés par leur égoïsme.
C'est malheureux, mais nous n'avons pas de président courageux et visionnaire à la tête de la Commission. C'est malheureux, mais les libéraux et les socialistes de cette Assemblée ne se sont pas montrés prêts à se battre aux côtés des Verts pour faire de ce paquet de relance une première étape vers un nouveau green deal. Il n'y aura pas de changement en Europe si nous ne changeons pas de président à la tête de la Commission. Pour cela, nous devons renverser les majorités au Parlement européen. "Stop à Barroso - en avant pour un nouveau pacte écologique": plus que jamais, tel doit être notre slogan pour les prochaines élections européennes.
Pedro Guerreiro
Au sujet du paquet de l'Union européenne dit de "cinq milliards d'euros" proposé dans le cadre du plan européen de relance économique, il est utile de rappeler la résolution adoptée par le Parlement européen sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013. Dans cette résolution, le Parlement rappelle: que le plafond des ressources propres représente 1,24 % du RNB de l'Union en crédits de paiement, mais que, dans les faits, nous sommes à moins d'un pour cent; que, chaque année, des marges importantes sont laissées en dessous du plafond fixé par le cadre financier, notamment en crédits de paiement, avec plus de 29 milliards d'euros pour les trois dernières années; et qu'il existe des marges énormes entre le plafond du cadre financier pluriannuel et le plafond des ressources propres de l'Union, soit plus de 176 milliards d'euros pour la période 2010-2013.
Sachant cela, nous devons nous demander: pourquoi, face à la détérioration de la situation économique, n'utilisons-nous pas au moins les moyens prévus dans le cadre financier pluriannuel?
Pourquoi l'Union européenne choisit-elle d'amputer de deux milliards d'euros la marge du budget agricole, à l'heure ou des milliers d'agriculteurs font face à de plus en plus de difficultés?
Qu'est-ce qui est le plus important? Un soutien accru aux agriculteurs, afin de les aider à faire face à l'accroissement des coûts de production et à la baisse des prix, ou le développement de l'internet à haut débit?
Et de quelle autre ligne budgétaire proviendront les presque deux milliards d'euros qui serviront à compenser les deux milliards d'euros prélevés sur le budget agricole? Du budget de la cohésion?
Comment seront distribués les quelque quatre milliards d'euros engagés pour des projets dans le domaine de l'énergie et le milliard d'euro apparemment destiné au développement du haut débit en zone rurale? Quelle forme prendra cet échange injuste en pratique?
Et, enfin, où est cette solidarité intra-européenne proclamée haut et fort? Encore une fois, la montagne finira-t-elle par accoucher d'une souris?
Patrick Louis
au nom du groupe IND/DEM. - Madame la Présidente, chers collègues, vouloir un plan de relance relève d'une bonne intention. Une relance keynésienne est nécessaire pour répondre à une contrainte conjoncturelle, mais ici la crise est structurelle. L'outil est donc insuffisant.
Réinjecter des fonds dans une économie extravertie, c'est jeter l'argent par les fenêtres. Effectivement, relancer une économie sans avoir réinstauré la préférence communautaire à nos frontières, c'est vouloir réchauffer une maison dont les fenêtres seraient condamnées à rester ouvertes. Les conséquences seront l'épuisement de la chaudière et l'explosion de la facture énergétique.
Après ce préalable, je ferais trois remarques. Premièrement, un marché de l'énergie n'a pas de pertinence. En effet, en la matière, la concurrence ne fait pas baisser les prix, ceux-ci étant conditionnés par les coûts des moyens de production. Ainsi, il nous semble essentiel d'investir dans des sources énergétiques réellement efficientes, de ne pas être leurrés par des sources d'énergie largement subventionnées, comme les éoliennes, et de préférer le solaire et le nucléaire.
Deuxièmement, il n'y a pas d'efficience dans un marché unique de l'électricité. Sur une grande étendue, la consommation d'énergie perdue est proportionnelle à la distance parcourue. Les probabilités de panne et de rupture croissent avec la complexité géographique du réseau. Ainsi, l'interconnexion du réseau électrique européen doit revenir à sa fonction première, qui est de servir moyen de secours réciproque aux frontières et d'assurer, simplement en marge, un échange d'électricité. Ces travaux doivent être nos priorités.
Troisièmement, à propos du dossier Podimata, qui a un lien avec le présent dossier, nous préconisons de ne pas prendre uniquement en compte la consommation d'énergie nécessaire pour faire fonctionner un produit, mais de considérer également l'information sur la consommation d'énergie nécessaire à la fabrication de ce produit.
La communication de cette information aux consommateurs valorisera les produits ayant une forte valeur ajoutée pour une faible consommation d'énergie. L'intégration de cette information offrira un avantage compétitif nécessaire à nos économies, trop concurrencées par une concurrence mondiale déloyale.
Sergej Kozlík
- (SK) Monsieur le Président, à mes yeux, les décisions prises par le Parlement européen et le Conseil de réaffecter cinq milliards d'euros de crédits inutilisés en 2008 et 2009 à un paquet de relance visant à atténuer les effets de la crise financière et de dégager quatre milliards d'euros pour éliminer les goulots d'étranglement entravant le réseau européen de l'énergie, sont, certes, peu ordinaires, mais néanmoins efficaces. Il est vrai cependant que M. Turmes a énoncé de nombreuses vérités, en particulier en ce qui concerne la gestion des fonds.
Je pense qu'il est important que les gouvernements des États membres fassent preuve de souplesse et que l'ensemble des moyens mis à disposition pour les exercices 2009 et 2010 soient dépensés, et ce dans la mesure du possible, efficacement. La crise qui a frappé notre approvisionnement en gaz au début de l'année, à la suite du différend russo-ukrainien, a exposé au grand jour la vulnérabilité d'une partie considérable de l'Europe en cas de situations critiques. Les mesures mises en œuvre et financées dans le cadre de ce paquet devraient donc contribuer à éviter que cette crise se répète.
Agnes Schierhuber
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les commissaires, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier Mme Stavreva pour son excellent rapport. Il est absolument crucial que les zones rurales bénéficient aussi du programme économique débattu dans son ensemble aujourd'hui. L'internet à haut débit est un moyen de communication dont ne peuvent se passer les zones rurales, notamment en Autriche. Il est synonyme de création d'emplois modernes et d'un accès rapide à l'information. Il ne faut pas oublier que plus de 50 % des citoyens européens vivent en zone rurale.
Mesdames et Messieurs, la fin de ma carrière politique approche. Je voudrais adresser mes sincères remerciements à tous mes collègues, à la Commission et à toutes les institutions de l'Union européenne, en particulier aux fonctionnaires et à l'ensemble du personnel pour leur aide et leur appui. Ce fut un plaisir de travailler avec vous tous. Je souhaiterais enfin remercier les interprètes qui ont dû traduire mon allemand d'Autriche.
Je suis convaincue de l'absolue nécessité de se rappeler, pour l'avenir, que la politique agricole commune, avec ses deux piliers, reste essentielle à la société de l'Union européenne. Naturellement, les agriculteurs ont conscience de leur responsabilité envers la société, mais j'attends également de la société européenne qu'elle prenne conscience de sa responsabilité envers tous ceux qui préservent ses ressources. Dans cette optique, j'adresse à l'Union européenne tous mes vœux de succès pour l'avenir.
(Applaudissements)
Gábor Harangozó
(HU) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord remercier Mme Stavreva pour sa coopération et la féliciter pour son excellent travail, qui a recueilli le soutien unanime de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Le débat qui a eu lieu au Conseil nous a laissés avec 1,02 milliard d'euros pour lutter contre les effets douloureux de la crise dans les régions rurales. Nous sommes parvenus à faire en sorte d'insuffler bien plus de souplesse dans l'utilisation des fonds qu'initialement proposé, avec la définition d'un cadre suffisamment large permettant le développement de l'accès à l'internet à haut débit en zone rurale et la réaction aux nouveaux défis définis à l'occasion du bilan de santé de la PAC.
Les programmes des États membres en faveur du développement rural doivent être revus aussi vite que possible, de manière à ce que les fonds qui vont être libérés puissent être affectés aussi vite que possible. C'est sans doute ce qui est le plus important pour la population rurale. En effet, ces développements pourraient déboucher sur la création de nouveaux emplois, de nouvelles formations et de nouveaux marchés et, parallèlement, sur une réduction des coûts et le déploiement de nouvelles technologies innovantes.
La population rurale est la plus vulnérable face à la crise économique. En fait, si l'on se projette dans l'avenir, on peut craindre que l'exclusion économique et territoriale s'aggrave et se prolonge au delà de la crise économique. Avant que la crise frappe, déjà, de nombreux États membres étaient confrontés à un déclin inexorable de leurs zones rurales. Il est de notre responsabilité de concevoir et de mettre en œuvre aussi rapidement que possible les mesures nécessaires à la préservation de nos valeurs rurales.
Chers collègues, les perspectives de mon parti n'étant pas suffisamment brillantes pour les prochaines élections, il est probable que je ne pourrai plus travailler à vos côtés au cours des cinq prochaines années. Je voudrais profiter de cette occasion pour vous remercier pour l'excellente coopération qui m'a été offerte au sein de cette Assemblée. Je suis nouveau en politique; et avoir l'occasion d'apprendre le fonctionnement de la politique européenne dans une organisation de cette qualité, c'est quelque chose que je ne peux que souhaiter à tous mes pairs.
Lena Ek
(SV) Madame la Présidente, le monde et l'Europe traversent trois crises en ce moment: la crise financière, la crise de l'emploi qui en découle et la crise climatique. Tout paquet de mesures devrait viser à résoudre chacune de ces trois crises, mais je trouve difficile de voir en quoi ce serait le cas avec ce paquet. Marilyn Monroe a dit: "Inutile de me pousser à la tentation, je connais le chemin." C'est ainsi que les gouvernements des États membres semblent s'être comportés avec les fonds que nous sommes parvenus, ensemble, à mettre à la disposition de ce plan de relance économique, qui est largement critiquable en ce qu'il s'intéresse à des énergies d'un autre âge et, surtout, en raison du facteur temps. Les mesures du paquet visent un horizon si lointain qu'il est plus probable qu'elles créeront des emplois durant la prochaine récession plutôt que durant celle-ci. Or, c'est maintenant, durant cette récession que traverse l'Europe, que nous voulions mobiliser de nouvelles technologies et de nouvelles idées et prendre des mesures en faveur de la création d'emplois. Nous continuerons donc (si nous sommes réélus, ce que j'espère) de veiller à la concrétisation des promesses du commissaire Piebalgs, qui s'est engagé, au nom de la Commission, à exercer un contrôle fiable et digne de ce nom de la mise en œuvre et de la supervision des mesures.
Enfin, Madame la Présidente, je souhaiterais remercier la commissaire Fischer Boel pour son travail extrêmement constructif et le commissaire Piebalgs, qui a travaillé en étroite collaboration avec la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et a joué, en personne, un rôle extrêmement important en ce qui concerne le paquet "climat-énergie" et dans les progrès faits dans ce domaine au cours des cinq dernières années. Je souhaiterais aussi remercier la rapporteure, qui a fait du bon travail, ainsi que mes collègues. Enfin, je pense sincèrement que le Parlement européen devrait cesser de se réunir à Strasbourg et opter pour un siège unique à l'avenir.
Andrzej Tomasz Zapałowski
(PL) Madame la Présidente, il est extrêmement important de soutenir les zones rurales, sous quelque forme que soit et en particulier sous la forme d'une aide à l'introduction à large échelle de nouvelles technologies dans ces zones. Cependant, l'ordre des priorités me laisse perplexe. Qu'est-ce qui est le plus important pour le développement des zones rurales en ce moment: l'internet à haut débit, la poursuite de la modernisation et du développement de l'infrastructure de transport, ou alors des mesures liées à la création d'emplois dans les zones rurales, en particulier en ces temps de crise?
Il semble évident à mes yeux que l'argent investi dans l'introduction de l'internet à haut débit et dans la lutte contre le changement climatique dans les zones rurales reviendra au premier chef aux entreprises qui effectueront les travaux nécessaires, et pas aux agriculteurs ou aux habitants des zones rurales. Cet argent ne devrait-il pas plutôt être consacré au versement plus équitable des aides agricoles aux exploitations de taille moyenne, en particulier dans les nouveaux États membres? L'Union européenne s'apprête à débourser des montants énormes pour raccorder les agriculteurs à l'internet à haut débit, plutôt que de s'attacher à répondre à des besoins plus urgents, comme d'offrir aux agriculteurs un meilleur niveau de vie, plutôt que des soucis supplémentaires.
Konstantinos Droutsas
(EL) Madame la Présidente, ce plan de relance économique à cinq milliards d'euros vise à tirer parti de la crise capitaliste pour aider le capital à atteindre ces objectifs en encourageant des restructurations capitalistes dans des secteurs stratégiques tels que l'énergie et les communications électroniques.
L'internet et les réseaux à haut débit sont nécessaires au développement des zones rurales, mais ne constituent pas une priorité. Alors que les revenus des propriétaires de petites et moyennes exploitations ne cessent de diminuer et que ceux-ci sont menacés de se voir expulser de leurs terres et de se retrouver sans emploi, à l'heure où l'économie de régions entières est en crise à cause de la PAC et des diktats de l'OMC, ce n'est pas le développement des réseaux qui contribuera au développement rural. C'est se moquer de ces pauvres agriculteurs. Au fond, ce 1,5 milliard que nous mettons de côté ira alimenter les caisses des entreprises de communications électroniques et ne profitera ni à l'agriculture, ni au développement rural.
On pourrait dire exactement la même chose en ce qui concerne les 3,5 milliards d'euros de crédits d'engagement en faveur de l'intégration du réseau électrique et de l'achèvement d'un marché unique de l'électricité facilitant les privatisations, les fusions et les reprises, telles qu'encouragées par le troisième paquet "libéralisation", ainsi que le captage et le stockage du CO2, une technique au prix exorbitant et au bilan environnemental négatif conçue pour accroître les bénéfices et permettre aux centrales de continuer à polluer.
Les travailleurs et les agriculteurs savent que ces mesures ont pour but de renforcer le capital et les monopoles. C'est pourquoi ils les rejettent et les combattent en exigeant que l'on entende la voix du peuple, qui veut le changement et ne veut pas avoir à porter tout le poids de la crise.
Helga Trüpel
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est vrai que l'Union européenne tente d'apporter sa propre contribution à la lutte contre cette grave crise financière et économique. Il est vrai également qu'elle se donne les moyens, en favorisant le développement du haut débit dans les zones rurales, de véritablement contribuer à combler le fossé numérique qui divise la société, de manière à s'assurer que davantage de personnes aient la possibilité de participer à la société numérique et à renforcer la cohésion interne de l'Union européenne.
Toutefois, en tant que spécialiste des questions budgétaires, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que, si l'annonce d'un tel programme aura un impact sur l'opinion publique, la provenance véritable des fonds, elle, n'est pas claire. Ce n'est pas très honnête. Je ne peux pas l'accepter. Si le Conseil prend ce genre de décisions et si la Commission, par la voix de M. Barroso, annonce ce genre de choses, il faut s'assurer avec sérieux que l'on sache précisément d'où viendra l'argent. Il n'y a que comme cela que l'on obtient des politiques convaincantes à présenter à nos concitoyens. À l'heure actuelle, malheureusement, nous n'avons pas l'argent. Les États membres doivent encore une fois se positionner, afin que nous puissions établir clairement qu'il s'agit d'une contribution à l'amélioration des politiques structurelles et à un accroissement de la solidarité en Europe. Ensuite, il faudra œuvrer ensemble à la concrétisation de nos paroles.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, malgré les aides versées par l'Union européenne pour le développement rural, le dépeuplement des campagnes imputable aux conditions imposées par le traité de Maastricht a nourri un enthousiasme débridé pour la libéralisation, qui, à son tour, a entraîné le démantèlement des infrastructures rurales.
Après le triste destin de Chrysler, la fermeture des commissariats de police et des écoles, la déréglementation décrétée par l'UE va maintenant causer la fermeture des bureaux de poste; et la Commission a très clairement l'intention de poursuivre l'euthanasie. En décidant, dès 2014, de ne plus prendre en considération comme critères d'éligibilité une performance économique inférieure à la moyenne et le dépeuplement des zones rurales, on pourrait donner le coup de grâce à de nombreuses régions défavorisées. C'est, à mes yeux, une attaque contre toutes les régions rurales, que nous ne pouvons pas laisser passer. Les conditions de vie doivent être les mêmes dans les villes et dans les campagnes. Sinon, nous assisterons bientôt à la désertion non plus de simples zones, mais de vallées entières de l'Europe.
La diminution des aides est assurément la mauvaise stratégie à adopter si nous voulons conserver une véritable vie rurale et des structures adaptées aux couches inférieures de la classe moyenne. Cependant, les aides agricoles seules ne suffiront pas à assurer la survie des campagnes. Le déclin de l'agriculture de ces dernières années le montre plus clairement que jamais. Les aides aux zones défavorisées ne doivent pas être diminuées, mais augmentées. Il faut assurer la survie des petites exploitations, des exploitations de taille moyenne et des exploitations biologiques et conserver à tout prix notre souveraineté alimentaire. Si l'UE ne se laisse pas rapidement convaincre de cesser d'accorder en priorité son soutien à l'élevage intensif et aux grands propriétaires terriens, comme la reine d'Angleterre, il sera alors plus que temps de renationaliser l'agriculture, ne fût-ce que partiellement.
Neil Parish
(EN) Madame la Présidente, je voudrais, si vous le permettez, remercier de tout cœur le commissaire d'être venu nous présenter ceci ce matin, ainsi que Mme Stavreva pour son rapport.
Il est très important que nous parlions de ce paquet "à cinq milliards". Permettez-moi de ne pas prendre de gants pour dire à la Commission que lorsqu'elle voudra, à l'avenir, se lancer dans un train de mesures à cinq milliards d'euros, elle ferait peut-être mieux de s'assurer davantage de l'accord du Conseil avant que nous n'en arrivions à ce stade de la procédure. Je sais qu'il n'est pas toujours facile d'obtenir un accord du Conseil lorsqu'il y a de l'argent en jeu, mais nous devons savoir si, oui ou non, cet argent sera disponible in fine. Je me doute qu'il le sera probablement et je pense, de fait, qu'il pourra être utilisé à très bon escient.
Il ne fait aucun doute que l'agriculture est très importante pour les zones rurales, mais c'est loin d'être la seule activité qui s'y déroule. Ainsi, si vous possédez une petite exploitation, il vous faudra une autre source de revenus. L'accès à l'internet à haut débit, notamment, doit permettre à de nombreuses petites entreprises de voir le jour en zone rurale. Avec la large bande, certaines des zones les plus rurales que nous connaissons dans l'Union européenne pourront être très bien connectées. L'accès au haut débit pourrait également s'avérer vital pour permettre aux entreprises de déployer leurs activités dans le domaine de l'agriculture, du tourisme et de toutes les activités liés à l'internet.
À l'heure où la récession est bien réelle au sein de l'Union européenne, ce paquet de relance fera, si nous parvenons à acheminer les fonds à temps vers les zones qui en ont besoin, véritablement la différence. Nous devons donner un coup de pouce aux entreprises. L'agriculture est importante, mais les zones rurales accueillent d'autres activités qui le sont tout autant et que nous pourrons aider grâce à ce paquet.
J'adresse donc à la Commission tous mes vœux de succès pour l'ensemble de ce projet. J'espère que vous obtiendrez l'argent, mais, comme je l'ai dit, je pense qu'il vaudrait peut-être mieux procéder de manière beaucoup plus orthodoxe à l'avenir.
Catherine Guy-Quint
Madame la Présidente, en novembre 2008, la Commission a présenté un plan de relance qui n'était pas à la hauteur des enjeux, tant par son volume que par son contenu. Il faut constater, six mois après, que la mise en œuvre de ce plan de relance est quasi inexistante, et je voudrais avoir des nouvelles de ces 30 milliards d'euros de relance.
Que sont devenus les 15 milliards annoncés à travers les actions nouvelles et confiés à la BEI? Comment peut-on concilier un stimulus annoncé de 7 milliards à travers les Fonds structurels de cohésion et une annonce de sous-consommation de 10 milliards d'euros en 2009 sur les dépenses structurelles?
Enfin, en ce qui concerne les 5 milliards dont nous parlons aujourd'hui, je voudrais faire quatre constats. Malgré la pression du Parlement européen, le Conseil des ministres des finances n'a pas été en mesure de dégager les 5 milliards au titre de 2009, mais uniquement 2,6 milliards d'euros.
Nous n'avons aucune certitude quant à la capacité du Conseil de trouver les 2,4 milliards manquant au titre de 2010. Le Parlement est prêt à trouver toutes les solutions possibles d'une façon réglementaire. Mais il ne faut aucune remise en cause des autres priorités politiques. Cela ne sera pas autorisé par le Parlement. Nous ne pouvons pas accepter de redéploiement, c'est la ligne rouge à ne pas franchir.
Il sera difficile de trouver ces 2,4 milliards d'euros, parce que, avec la présentation de l'APB de la Commission, nous savons que, au grand maximum, 1,7 milliard d'euros seront disponibles. Et encore faudra-t-il que le Conseil accepte de dégager ces marges! Il faut donc, dans tous les cas, au nom d'une orthodoxie budgétaire de courte vue et d'une vision notariale de règlement budgétaire, que les nombreux États ne soient plus en capacité d'arrêter tout ce plan de relance.
Il faut conserver un budget fort pour l'avenir de l'Union, et nous voyons, en quatrième constat, que la masse et la façon dont été négociées et acceptées les dernières perspectives financières pénalisent fortement l'avenir européen.
Jan Mulder
(NL) Madame la Présidente, à l'écoute de ce débat, j'ai l'impression que la plupart d'entre nous sont satisfaits. Néanmoins, je ne peux m'empêcher de penser que ce paquet manque de consistance. Je pense que le président Barroso et la Commission ont surtout cherché à sauver la face. Les mesures proposées seront sans nul doute utiles, mais leur financement reste encore incertain.
Je m'insurge contre cette tendance à toujours utiliser le budget agricole comme vache à lait face à tout type d'imprévu. En effet, il ne faut pas exclure que ce budget, même en cas de surplus, doive être mis à contribution pour un imprévu dans le domaine agricole. Je pense que la Commission et l'Union européenne n'ont pas tiré beaucoup de leçons des épizooties du passé. Si un nouveau foyer de contamination animale venait à apparaître, il faudra avoir recours au budget agricole.
Je voudrais savoir ceci: à quoi décidons-nous d'accorder la priorité? Au financement des mesures de lutte contre les épizooties ou au financement de ce paquet, qui n'est pas encore ficelé? Il règne encore une grande incertitude à ce sujet, mais, si je l'ai bien compris, les aides au revenu ne vont en tout cas pas disparaître et cela m'apaise.
Pour ce qui est des mesures en elles-mêmes, elles vont dépendre des États membres. Elles sont néanmoins incontestablement utiles. Je suis, moi aussi, en faveur de la sécurité énergétique et je pense que tous les efforts que nous pouvons faire en ce sens sont utiles.
Pour terminer, je souhaiterais féliciter les deux commissaires pour leur travail et en particulier Mme Fischer Boel, avec qui j'ai eu une très bonne collaboration au cours des cinq dernières années.
Inese Vaidere
(LV) Mesdames et Messieurs, une initiative de cinq milliards d'euros constitue une bonne base pour la poursuite du développement de la politique énergétique commune de l'Union européenne et pour le développement rural sur le long terme. Le renforcement des réseaux intérieurs est également important, de même que l'établissement d'interconnexions en vue de la création d'un réseau unique. Je pense qu'il faudrait insister davantage sur la performance énergétique et la diversification, par l'intermédiaire de mesures qui encouragent réellement le recours à l'énergie éolienne produite en mer, à l'énergie géothermique et aux sources renouvelables en général. Les États membres doivent développer leurs programmes conformément à la politique énergétique commune de l'Union européenne. Cela vaut, entre autres, pour les grands États membres que sont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, par exemple. Les États particulièrement touchés par la crise économique devraient bénéficier d'un taux de cofinancement de 50 %. Il faut apporter un réel soutien aux initiatives régionales et locales visant à encourager l'apparition et l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. En ce qui concerne le développement rural, il faut prêter davantage d'attention à la situation réelle plutôt qu'à des indicateurs historiques. Il n'importe pas simplement du développer le haut débit, mais aussi, par exemple, les routes secondaires. Il faudra en outre veiller tout spécialement à l'accessibilité des moyens du Fonds européen agricole pour le développement rural pour les États membres plus faibles du point de vue économique. Merci.
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les commissaires, ce plan de relance économique n'est pas un chef d'œuvre et, surtout, il ne laisse pas grand chose aux zones rurales. Il prévoit en outre un transfert de fonds du budget agricole vers le développement rural. Madame la Commissaire, ce plan n'est pas non plus synonyme d'un développement indépendant pour les zones rurales, mais suit, encore une fois, une logique d'équilibrage.
On retiendra surtout qu'il est laissé toute discrétion aux États membres s'agissant de la création de programmes de compensation. En Allemagne, cela concerne, entre autres, le Fonds de compensation pour les produits laitiers. Une perte de 15 centimes d'euro par kilo de lait engendre un manque à gagner de 4,2 milliards d'euros, rien que pour les producteurs allemands. On veut à présent compenser ces pertes à l'aide d'un budget de 100 millions d'euros. Madame la Commissaire, je n'irai pas par quatre chemins: ce que vous proposez là, ce sont des clopinettes, pas un plan de relance!
Maria Petre
(RO) Je souhaiterais tout d'abord féliciter Mme Stavreva pour la qualité du rapport qu'elle nous a présenté aujourd'hui.
Je soutiens les amendements proposés par la rapporteure, comme la mise à disposition de 250 millions d'euros pour des activités liées aux nouveaux défis, même si, comme la commissaire l'a dit elle-même, nous devrons y revenir. Étant donné l'urgence qu'il y a à répondre à la crise, nous savons tous pertinemment qu'il serait bon de pouvoir déjà procéder à des paiements durant l'exercice budgétaire 2009. La présidence du Conseil de l'UE est d'ailleurs arrivée à la même conclusion le 12 décembre 2008.
Une dimension importante de la crise économique actuelle est la réduction de la disponibilité des ressources en général et du crédit en particulier, combinée à un resserrement des conditions nécessaires pour obtenir un prêt auprès des banques. Je soutiens donc la rapporteure quand elle propose de donner aux États membres la possibilité de consacrer les fonds libérés à des emprunts et des garanties de crédit, ce qui permettrait aux acteurs concernés des zones rurales de procéder à des investissements en ces temps difficiles.
En raison de la dispersion des populations et des coûts élevés dans certaines communautés rurales, tous les citoyens ne pourront pas disposer d'un accès privé à l'infrastructure à large bande. Je pense qu'il faut, en plus des opérations d'infrastructure proposées, donner aux États membres la possibilité de soutenir des points d'accès publics à l'internet dans les communautés rurales, par exemple dans les bibliothèques publiques et les mairies.
Je conviens dès lors de la nécessité de fournir au grand public et aux autorités responsables de l'application de ces nouvelles mesures des informations spécifiques. Il convient en outre de veiller à ce que les ressources disponibles soient utilisées de la manière la plus efficace qui soit, de manière à donner un sérieux coup de pouce au développement de l'internet à haut débit dans les zones rurales. À cette fin, je pense que les fonds devraient être attribués de manière différenciée, en tenant compte comme indicateur des différences qui existent entre les États membres en matière de couverture du haut débit.
Jutta Haug
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, dans moins de deux heures, nous prendrons une décision finale sur le plan européen de relance économique. Il nous aura fallu cinq mois -inutile de rappeler que le sophisme du Conseil n'y est pas étranger - cinq mois pour parvenir à un accord sur le paquet en présence.
Si ce paquet représentait véritablement pour nous ce que laisse entendre son titre, nous aurions dû être bien plus rapides. Fondamentalement, il n'y a rien à redire aux mesures en elles-mêmes. C'est évident. Cependant, je doute très fortement que celles-ci puissent réellement relancer l'économie européenne dans la crise actuelle. Les fonds prévus pourront-ils parvenir aux projets prévus dans le temps prévu?
Je me félicite de constater que les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ont, eux aussi, eu des doutes et ont négocié une déclaration dans laquelle la Commission s'engage à ne pas évacuer les reliquats dans des projets en faveur de la performance énergétique. On peut donc espérer que les 2,6 milliards d'euros que nous allons, d'ici peu de temps, décider ou non de libérer seront utilisés à bon escient. Parviendrons-nous toutefois à obtenir du Conseil à l'automne les 2,4 milliards d'euros qui manquent encore à ce paquet de relance à cinq milliards?
La mise à disposition de cinq milliards d'euros sur deux ans est une expression de la solidarité européenne. C'est très bien. Cependant, la politique régionale et structurelle de l'Union fournit une aide bien plus efficace à l'ensemble de l'économie européenne, avec 38 milliards d'euros rien que cette année. Ce sont ces moyens qui seront le moteur de la relance.
Roberts Zīle
(LV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les commissaires, en convenant de consacrer ces cinq milliards d'euros à des projets de développement rural dans le domaine de l'énergie et de l'internet à haut débit plutôt que de les rendre aux États contributeurs, les institutions envoient un message politique important. Elles montrent que, même en temps de crise, la solidarité européenne n'a pas totalement disparu. Je comprends le point de vue exprimé par quelques-uns de mes collègues, pour qui il s'agit juste de rendre les fonds à ces États membres et à leurs projets énergétiques, mais je pense que le principe de solidarité est clairement à l'œuvre dans cette proposition. Je pense également que le lancement d'un projet à long terme dans la sphère énergétique, à l'instar du raccordement des États baltes aux réseaux électriques du nord de l'Europe envoie également un signal positif. En effet, c'est plutôt aux États membres eux-mêmes de savoir ce qu'ils doivent faire pour surmonter cette crise à court terme, en fonction de leurs spécificités. Selon moi, nous devons également prendre garde au fait que les délais très serrés imposés pour l'introduction des projets pourraient engendrer d'importants ressentiments si jamais les projets contenus dans cette proposition venaient à ne pas être achevés. Sur ce point, nous devons tous agir de concert et nous montrer très responsables. Merci.
Esther de Lange
(NL) Madame la Présidente, nous en sommes à la troisième année de nos perspectives financières et, pour la troisième année également, nous nous rassemblons ici pour parler d'un ajustement intermédiaire. En 2007, il y a eu GALILEO. Cela s'explique assez facilement. En 2008, nous avons libéré un milliard d'euros pour la facilité d'aide alimentaire. Là, il a fallu recourir à toutes les ficelles possibles et imaginables, parce que cette facilité devait être financée dans les plafonds des catégories existantes. Or, il restait peu de marges. À présent, nous parlons d'un plan de relance économique, qui est assurément un complément bienvenu aux efforts nationaux en ce sens et qui, espérons-le, donnera un coup de fouet aux projets dans le domaine de l'énergie et du haut débit dans le nord de mon pays.
Néanmoins, je me vois à nouveau dans l'obligation d'émettre deux réserves. Je constate avec satisfaction que nous nous en tenons aux règles et procédons, de fait, à l'ajustement des perspectives financières, mais, encore une fois, nous avons du puiser dans la boîte à malice et faire appel aux budgets de 2010, voire de 2011. Bien sûr, il est bon de savoir que les programmes relevant de la codécision ne seront pas affectés, mais quid de l'agriculture, qui, comme nous le savons, ne tombe toujours pas sous le coup de la codécision? Que se passera-t-il si, comme cela a déjà été évoqué, une autre épizootie se déclare ou si nous nous trouvons confrontés à une grave crise du marché et que nous venions à avoir encore besoin de ces fonds pour l'agriculture? La Commission peut-elle nous assurer qu'elle ne fuira pas ces responsabilités?
Ma seconde réserve est relative au fait que nous devons être en mesure de contrôler les dépenses que nous allons globalement autoriser. Il y a deux semaines, ma délégation a voté contre la décharge pour le budget 2007, en raison de problèmes de contrôle et de responsabilité financière. Quoi qu'il arrive, ce paquet ne peut pas déboucher sur une détérioration des conditions de responsabilité et de contrôle. Comme le dirait les Britanniques, "the proof of the pudding is in the eating", c'est à l'usage que l'on peut juger de la qualité d'une chose. De fait, je pense que ce plan ne sera un succès que si nous répondons à toutes ces conditions.
Je sais que mon temps de parole est écoulé, mais je voudrais encore prendre trois secondes pour remercier la commissaire, qui, à de nombreuses occasions, les soirs ou nous discutions d'agriculture, est restée tard avec nous pour nous donner des explications après les débats. Merci, Madame la Commissaire, pour votre accessibilité et votre coopération.
Costas Botopoulos
(EL) Madame la Présidente, le rapport et, globalement, l'initiative dont nous débattons aujourd'hui sont nécessaires, mais j'ai bien peur que l'on puisse douter de leur efficacité. Il s'agit plus d'une injection que d'une véritable thérapie. L'Europe devait faire quelque chose, en raison de la gravité de la crise. Elle devait agir, mais, selon moi, la réaction n'est pas à la hauteur du défi. Tout d'abord, le montant évoqué semble bien maigre face à la crise que nous traversons et rien ne nous garantit que l'argent parviendra à ceux qui en ont le plus besoin. L'énergie comme l'internet à haut débit sont d'importants secteurs, mais comment être certains que ce sont bien des priorités de premier rang et, surtout, qu'ils généreront les emplois et la croissance supplémentaires dont nous avons besoin?
Ensuite, comme l'ont rappelé tous mes collègues, nous ne savons pas si, quand et d'où viendront les 2,4 milliards d'euros manquants, soit une large part, presque la moitié du budget évoqué. Il y a quelques jours, la commission des budgets recevait le commissaire Kallas. Celui-ci est, à l'heure actuelle, incapable de nous dire d'où viendront ces fonds.
Enfin et peut-être surtout, les solutions évoquées ne nous aideront pas à résoudre nos problèmes à long terme. Aller puiser dans la marge du budget agricole, ce n'est pas une solution; modifier subrepticement l'équilibre entre la politique agricole et régionale, d'une part, et les autres besoins de l'Union, d'autre part, ce n'est pas une solution. L'Europe a besoin d'une vision globale face à la crise. Or, elle en paraît dépourvue à l'heure actuelle. Je crains que l'Union européenne ait manqué une occasion et que ceci soit dû au premier chef à la Commission elle-même.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les commissaires, Monsieur le Président en exercice du Conseil (où que vous soyez, puisque vous n'êtes pas ici), dans cet hémicycle, les mots ont leur importance: que la Commission appelle ce paquet à cinq milliards d'euros un "plan européen de relance économique" ne manque certes pas d'humour, mais cela ne reflète en rien la réalité. Il ne s'agit que d'un remaniement budgétaire, modeste, restreint et aux effets limités.
Nous devons néanmoins nous féliciter de ce plan, pas tellement en raison des moyens alloués, mais pour ses implications en termes politiques et budgétaires. Il équivaut tout d'abord à une reconnaissance de l'inadéquation, face à une situation de crise économique, des instruments du cadre financier actuel adopté pour la période 2007-2013. Pour trouver cinq milliards d'euros, il a été nécessaire, comme l'a dit Reimer Böge, de se frayer un chemin à travers les procédures budgétaires, de faire une entorse à l'accord interinstitutionnel et de travailler pendant six mois au sein des trois institutions; et, au final, malgré tous ces efforts et comme il a déjà été dit à maintes reprises, la moitié du financement reste incertaine et soumise aux aléas d'une nouvelle procédure de conciliation.
Curieuse façon que nous avons également de protéger l'agriculture communautaire. Ne nous leurrons pas: ce que nous voulons faire, c'est utiliser les excédents du budget de la politique agricole commune pour palier l'inadéquation des crédits affectés à d'autres catégories de dépenses. C'est une conséquence directe des erreurs qui ont été commises lors de la négociation du cadre financier. Nous verrons quelles seront les implications de cette décision lorsque nous aurons à négocier le prochain accord agricole en 2013.
En conclusion, je me félicite des objectifs poursuivis par ce paquet, mais j'espère que nous n'aurons pas à l'avenir à regretter les moyens utilisés.
Glenis Willmott
(EN) Madame la Présidente, nos concitoyens attendent de nous que nous leur venions concrètement en aide en ces temps troublés. Le plan européen de relance économique dont nous discutons constitue un important train de mesures, et j'applaudis l'accent considérable qui a été placé sur l'emploi et les technologies écologiques qui nous aideront à réduire nos émissions de CO2 et à renforcer notre sécurité énergétique.
Naturellement, je suis aussi très heureuse de constater que mon propre pays recevra jusqu'à 500 millions d'euros pour la promotion de projets de production d'énergie éolienne en mer et de captage et stockage du CO2. Il n'en est pas moins évident que, dans l'ensemble, le paquet proposé manque de poids et d'ambition. J'aurais aimé que l'on accorde plus d'importance à l'emploi des jeunes. Nous devons faire en sorte que la jeune génération croie en l'avenir. Toutefois, les propositions sur lesquelles nous devons nous prononcer aujourd'hui sont sans nul doute mieux que rien. Les députés travaillistes au Parlement européen vont donc soutenir ces mesures, même s'il est clair pour nous qu'un nouveau plan de relance économique est nécessaire.
J'espère que les députés conservateurs présents voteront également en faveur de ces mesures, envers et contre l'approche d'inertie prônée par leur dirigeant isolationniste, David Cameron, qui s'est constamment opposé aux mesures mises sur pied par les travaillistes au Royaume-Uni pour offrir une aide véritable aux personnes les plus durement touchées par la crise.
Oldřich Vlasák
- (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les pays européens adoptent des plans de sauvetage à coups de milliards d'euros pour venir en aide à leurs institutions financières et à leur industrie. À son niveau, l'Union européenne veut également investir dans l'économie européenne. La proposition dont nous débattons concernant l'établissement d'un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie s'inscrit dans le cadre d'un plan européen de relance économique prévoyant la mise à disposition d'un montant total de 30 milliards d'euros. Les cinq milliards d'euros d'investissements publics dont il est question aujourd'hui sont avant tout destinés aux infrastructures énergétiques, à l'accès à l'internet à haut débit et à la restructuration du secteur agricole. Il faut savoir que les diplomates européens ont passé plusieurs semaines à débattre de la forme précise que prendrait ce paquet. La présidence, guidée par la République tchèque et la Commission, a pris ses responsabilités et tenté, via ce paquet, d'apporter une réponse, entre autres, à la crise du gaz, afin de dissiper certaines questions sensibles, en particulier en Europe centrale et orientale. Le fait est que certains problèmes restent à résoudre. Certains États membres sont plus lents que d'autres à absorber les fonds de l'UE et pourraient payer le prix de ne pas avoir préparé à temps l'ensemble de leurs projets avant l'année prochaine. Des doutes persistent également quant au financement des mesures. Cependant, je pense que ces constats ne justifient pas le rejet de ce compromis, qui a été difficile à obtenir. Rejeter ce paquet pourrait déboucher, in fine, sur une pénurie de fonds, non seulement pour les projets en faveur des économies d'énergie, mais également pour ceux visant à garantir un approvisionnement fiable en gaz de nos foyers. Or, cela, les électeurs ne manqueront pas de le retenir contre nous lorsque arrivera la prochaine crise du gaz.
Margaritis Schinas
(EL) Madame la Présidente, deux importants paramètres guident le débat d'aujourd'hui. Premièrement, il y a la nécessité indéniable de faire plus en Europe pour l'interconnexion des réseaux électriques et le développement de l'internet à haut débit. Deuxièmement, nous touchons indirectement à la question essentielle du présent et de l'avenir des dépenses agricoles dans le cadre du budget communautaire.
Le message positif, bien sûr, est que l'Europe utilise le budget communautaire comme outil au service de la lutte contre la crise. C'est bien et nous devons nous y tenir. Cinq milliards d'euros, ce n'est pas beaucoup, mais le recours systématique au budget communautaire comme outil pour lutter contre les nouveaux problèmes qui se présentent est la bonne méthode. C'est ce qu'ont confirmé les chefs d'État ou de gouvernement lors du dernier sommet. Cependant, nous devons faire preuve de prudence. Si, par un raisonnement simpliste, le recours systématique à cette méthode nous pousse à déduire que l'agriculture disposera toujours de crédits inutilisés pouvant être mis à contribution pour financer de nouveaux besoins et d'en conclure, en prévision des importantes discussions qui nous attendent sur l'avenir de l'agriculture après 2013, que celle-ci a déjà plus de moyens qu'elle en a besoin, ce serait une énorme erreur stratégique pour l'Europe. En d'autres mots, il serait erroné de déduire que, parce que le budget agricole aurait disposé, jusqu'en 2013, d'excédents qui auront pu être utilisés pour GALILEO, la politique énergétique et l'internet à haut débit, il nous faut réduire notre engagement dans le domaine.
L'agriculture a besoin de ressources et elle en aura toujours besoin après 2013. En outre, il faut, au niveau de l'Union européenne, dire tout haut ce qui est évident: de nouvelles priorités nécessiteront toujours de nouveaux moyens.
Lutz Goepel
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur Graefe zu Baringdorf, les "clopinettes" dont vous parlez ont quand même permis que, dans mon petit village de 450 habitants, l'on travaille à présent à plein régime à combler le fossé du haut débit; et je pense que, dans trois à quatre mois au plus tard, nous y aurons accès.
Madame Stavreva, merci beaucoup pour votre rapport. Il est d'une grande qualité.
Mesdames et Messieurs, j'ai pu œuvrer pendant quinze ans au développement de l'agriculture au sein de cette noble Assemblée. J'ai essayé de façonner notre politique agricole, de manière à ce qu'elle tienne compte de toutes les exploitations, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. Il est à présent temps pour moi de passer à autre chose. Je souhaiterais remercier tous mes collègues, les fonctionnaires, M. Piebalgs et tout particulièrement Mme Fischer Boel.
Atanas Paparizov
(BG) Je souhaiterais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Maldeikis, et souligner l'importance que revêtent les projets liés à la sécurité énergétique, qui jetteront les bases d'une plus grande solidarité entre les États membres, en permettant une diversification de nos sources d'approvisionnement en gaz et de nos fournisseurs mêmes.
Je souhaiterais mentionner le fait que, au terme des négociations, mon pays, le plus durement touché par la crise énergétique en ce début d'année, s'est vu attribuer des moyens et a été raccordé aux réseaux grec et turc. Les moyens qui seront consacrés à Nabucco et à l'approvisionnement en gaz en flux inversé contribueront également à assurer la sécurité dans le sud-est de l'Europe.
Je pense que ces mesures adoptées par la Commission et ces propositions ne sont que le début d'une politique en matière de sécurité énergétique. J'attends que nous soit présentée très rapidement une feuille de route pour l'amélioration de la directive sur l'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'un projet de politique énergétique commune.
Margarita Starkevičiūt
(LT) Je voudrais parler de l'impact macroéconomique de ce paquet. Nous disons souvent que les problèmes des banques doivent être résolus et qu'il faut donner à ces dernières plus de liquidités, plus de fonds. Ce paquet est important, car il va provoquer un afflux de liquidités sur le marché commun. À l'heure où les capitaux circulent de pays en pays à cause de la crise, un processus normal du développement économique, beaucoup d'entreprises, dans beaucoup de pays, ont cessé leurs activités en raison d'un manque de liquidités.
Un tel paquet est nécessaire, mais pas sous la forme d'une subvention ou d'une aide quelconques. Il doit venir appuyer la pérennité du marché unique européen et de l'intégration que nous avons construits durant de nombreuses années.
Paul Rübig
- (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier la commissaire Fischer Boel et le commissaire Piebalgs. C'est un bon signe: l'agriculture et l'énergie côte à côte, travaillant main dans la main. Cela vaut aussi pour messieurs Schierhuber et Karas qui, au sein de ce Parlement, ont, pour ainsi dire, fait cause commune en faveur des petites et moyennes exploitations. C'est un bon signe. Ce débat au sujet du paquet à cinq milliards d'euros témoigne de la bonne direction que prennent nos efforts et illustre la nécessité d'œuvrer en priorité au renforcement du pouvoir d'achat dans les campagnes. En ces temps de crise économique et financière, plus que jamais, nous devons de toute urgence tout mettre en œuvre pour que l'argent nécessaire à notre approvisionnement énergétique cesse d'aller enrichir les oligarques russes et les magnats du pétrole, mais reste en Europe et puisse servir au renforcement des zones rurales.
Je voudrais vous féliciter pour cette initiative et je me réjouis en particulier que nous puissions encore l'adopter aujourd'hui.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais, moi aussi, féliciter nos rapporteurs. Ce document est important, car l'interconnexion des infrastructures énergétiques doit être une priorité.
Cependant, je pense qu'il faut investir davantage dans la modernisation des infrastructures de production et de transport d'électricité. Je le dis en référence à la coupure de courant qui a affecté de nombreux États européens il y a quelques années. Je pense toutefois qu'il convient également d'allouer plus de fonds au projet Nabucco, même si je me réjouis de constater que l'importance de ce projet est une nouvelle fois reconnue dans ce document.
Il n'est pas question, dans ce document, de moyens en faveur de la performance énergétique des bâtiments. Cela contraste avec les cinq milliards d'euros que la Commission prévoyait d'y consacrer dans sa communication du mois d'octobre. Certes, une disposition fait référence aux villes intelligentes, mais des fonds n'y seront consacrés qu'en cas de reliquats. C'est, selon moi, inacceptable, car nous devons créer de l'emploi et ce secteur possède un potentiel énorme.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je constate que notre proposition recueille une large adhésion et je pense qu'il est très important de se rappeler où nous en étions au début de la législature.
Nous partons d'environ 27 politiques énergétiques nationales et 27 marchés à des stades de libéralisation différents. La coopération entre les États membres sur les questions énergétiques est plutôt compliquée. Avec le paquet "énergie-climat" et le renforcement de la dimension européenne du marché intérieur de l'énergie, nous avons posés des bases communes très importantes. Cependant, le financement a toujours été un problème. Jusqu'ici, nous sommes loin d'avoir consacré suffisamment de moyens à l'énergie. La crise financière va indubitablement causer des retards dans de nombreux projets gourmands en capitaux dans ce domaine. De plus, la crise du gaz que nous avons connue au début de l'année nous a rappelé combien l'Europe était vulnérable s'agissant de son approvisionnement en énergie et combien l'interconnexion de nos réseaux laissait à désirer, de sorte qu'il nous a été difficile de tirer parti de la taille et des capacités de l'Union européenne. C'est pourquoi les projets d'interconnexions se taillent la part du lion dans ce paquet.
M. Paparizov a mentionné la Bulgarie. Il suffirait, pour apaiser les souffrances de la Bulgarie, de trois raccordements supplémentaires. Ce n'est pas très onéreux. La question est de savoir pourquoi cela n'a pas encore été fait. De nombreux facteurs interviennent. L'interconnexion, ce n'est pas l'affaire d'un seul État membre: il faut au moins être deux. Ensuite, il vous faut aussi des entreprises pour effectuer les travaux. En fait, ce paquet se veut également un stimulant sur le plan politique. Les États baltes ont fait grand cas de la coopération et du raccordement au marché nordique, mais, jusqu'à l'élaboration de ce paquet, les paroles, pour une raison ou pour une autre, n'avaient pas été suivies d'actes sur le dossier de l'interconnexion balte. Récemment, les premiers ministres de ces États se sont rencontrés et ont pris des décisions à ce point vitales que les États baltes ne seront bientôt plus une île du point de vue énergétique.
Je suis convaincu que ce paquet répond précisément aux attentes du Parlement dans trois domaines: la sécurité de l'approvisionnement, le développement durable et la compétitivité de l'UE. Je souhaiterais donc demander aux membres de cette Assemblée d'appuyer cette proposition, qui va réellement faire changer les choses dans la politique énergétique européenne.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention les nombreuses remarques positives et constructives formulées au cours du débat d'aujourd'hui.
Tout d'abord, je pense, comme certains d'entre vous, que le budget agricole doit conserver une certaine marge. Nous avons un excédent parce que nous n'avons pas eu à engager de dépenses extraordinaires. Les coûts d'intervention et les restitutions à l'exportation ont été très réduits: c'est grâce à cela qu'il nous est possible de gérer cette situation particulière. Cependant, nous ne nous mettrons pas en situation de ne plus disposer de marge du tout dans le budget agricole, pour les raisons mentionnées par M. Mulder. Si nous venions à être confrontés à une épizootie, je peux vous garantir ici et maintenant que nous aurons suffisamment de fonds pour y réagir.
Il importe également d'insister sur la solidarité dans la répartition des moyens. En ce qui concerne le développement rural, il est évident que les crédits ont été redistribués au prorata des montants mis à la disposition de chaque État membre dans le budget du développement rural, ce qui donne de facto un avantage aux nouveaux États membres.
Il faut également se rendre compte que cette injection de fonds est une mesure exceptionnelle, qui, dans le cas du développement rural, servira simplement à combler le déficit existant en 2009 pour la simple raison que le bilan de santé n'entrera en vigueur qu'au premier janvier 2010, ce qui faisait que nous n'avions pas d'argent pour relever les nouveaux défis. Ces défis font largement écho aux idées énoncées par mon cher collègue M. Piebalgs. Il s'agit de la production d'énergie à partir de sources renouvelables en zones rurales, de l'utilisation de nouvelles technologies et de la réutilisation des déchets du secteur agricole pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, du changement climatique, de l'eau, de la biodiversité et des défis auxquels est à présent confronté le secteur laitier en Europe.
Enfin, je suis absolument convaincue que la large bande présente un avantage non pas uniquement pour le secteur agricole, mais pour tout un chacun. Il est primordial d'assurer le raccordement des zones rurales au réseau à haut débit, de manière à encourager les petites et moyennes entreprises et de permettre à tout un chacun de se déplacer, tout en gardant la possibilité d'utiliser son ordinateur, peut-être un ou deux jours par semaine, pour s'occuper d'un travail qui peut être basé en ville. Le haut débit est donc une question d'avenir.
En général, et en conclusion, il me semble avoir perçu un large soutien et j'espère que les crédits prévus ici à titre exceptionnel s'avèreront être un bon investissement.
Petya Stavreva
rapporteure. - (BG) Je voudrais vous remercier pour votre attitude positive, ainsi que pour vos recommandations et vos points de vue. Je souhaiterais également remercier la commissaire Fischer Boel pour son approche positive et pour l'aide qu'elle continue d'apporter aux agriculteurs et aux habitants des zones rurales. Je voudrais enfin remercier tout particulièrement le président de la commission de l'agriculture et du développement rural, M. Parish et notre coordinateur, M. Goepel, pour leur soutien et leur confiance.
Aujourd'hui, alors que nous évoquons l'avenir de la politique agricole commune et examinons les options qui se présentent en vue d'un soutien adéquat, il est très important de rappeler que des centaines de millions de citoyens européens vivent dans les zones rurales, qui couvrent une grande partie du territoire de la Communauté. Nous devons les appuyer dans un esprit de solidarité.
Je me réjouis beaucoup de constater que les rapports dont nous avons débattus ces derniers mois au sein du Parlement européen à Strasbourg et au centre desquels se trouvait la politique agricole commune aient tous été rédigés dans le même esprit et suivent la même idée maîtresse, à savoir qu'il est nécessaire de reconnaître et de prendre en considération les besoins et des capacités des agriculteurs et des populations rurales de tous les États membres.
En tant que représentante de la Bulgarie, l'un des derniers États à avoir adhéré à l'UE, je pense qu'il est de la plus haute importance que les institutions européennes, et en particulier le Parlement européen, profitent de cette journée pour envoyer un message clair de soutien à la population, pour lui montrer qu'elles sont capables de lui venir en aide en ces temps difficiles de crise économique. À la veille des élections européennes, les institutions européennes doivent montrer qu'elles sont proches du citoyen et qu'elles veulent lui venir en aide dans la période difficile que nous traversons.
Eugenijus Maldeikis
rapporteur. - (LT) Je voudrais remercier tous mes collègues pour leur soutien. Ce débat témoigne de l'importance capitale que revêt ce train de mesures. En outre, comment oublier les efforts qui ont dû être déployés par la Commission pour parvenir à son élaboration et s'assurer de son adoption? Je pense que le fait que les États membres soient parvenus, dans un laps de temps très réduit, à parvenir à un accord et que le document puisse aujourd'hui être soumis au vote du Parlement est appréciable.
Je pense qu'il a été très difficile de trouver un équilibre géographique pour le financement de ces projets. Je pense également qu'il a été difficile d'évaluer les mesures de relance (en termes de leur incidence sur les processus macroéconomiques et les différents secteurs) et de faire un choix dans les sous-secteurs énergétiques dans lesquels nous allons financer des projets. C'est pourquoi, selon moi, le compromis auquel nous sommes parvenus devra produire un résultat. J'ai été très heureux d'entendre le commissaire Piebalgs évoquer aujourd'hui le lancement d'un appel à propositions avant la fin du mois de mai. C'est la preuve que nous réagissons de manière suffisamment stratégique, compte tenu de la sensibilité de toute cette question.
Je pense que ce paquet est également très important dans le sens où l'on a constaté un ralentissement sensible des investissements dans l'Union européenne à la suite de la crise. Ces mesures seront un très bon encouragement aux États membres et aux entreprises du secteur de l'énergie, un signal les appelant à poursuivre leurs investissements afin de permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs stratégiques dans le domaine énergétique.
Encore une fois, merci à tous pour votre appui. Je vous encourage vivement à voter en faveur de ce paquet.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui.

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
(DE) Madame la Présidente, vous ne m'avez pas accordé la parole durant le "catch the eye". C'est bien sûr votre droit, mais je souhaiterais à présent en appeler au règlement pour faire une déclaration personnelle.
La Présidente
Ce n'est pas possible, Monsieur Graefe, la discussion est close. Au "catch the eye", vous savez très bien qu'il y a cinq minutes et que sont prioritaires les députés qui n'ont pas eu la parole pendant le débat. Je ne peux donc pas vous donner la parole maintenant, la discussion est close. Je le regrette.

Déclarations écrites (article 142)
Adam Gierek  
Le règlement prévoit un programme d'appui à l'économie de l'UE durant la crise. Accorder cet appui aux projets énergétiques doit permettre de relancer l'économie, d'améliorer la sécurité de notre approvisionnement en énergie et de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Du moins, en théorie.
Trois milliards et demi d'euros ont été libérés pour cela.
Ce programme contribuera-t-il à surmonter la crise? J'en doute. Peu d'emplois seront créés dans l'immédiat grâce à cet argent. Il faudra du temps pour préparer chacun des projets; leurs bénéfices pour l'économie se feront donc attendre. En outre, les projets n'ont pas tous la même importance. Les plus importants sont ceux qui concernent l'interconnexion des réseaux électriques. Cela renforcera la cohésion au sein de l'UE.
Je suis d'avis, cependant, que le raccordement des réseaux polonais et allemands devrait figurer parmi ces projets. Pour ce qui est de la technologie de captage et de stockage du CO2, les critères d'éligibilité sont trop restrictifs. De plus, on présume que cette technologie a déjà été développée à une telle échelle. Or, c'est faux.
Je suis étonné de voir avec quelle nonchalance la Commission gaspille les moyens communautaires. Je pense que cela est dû à un manque de discernement autant qu'à la doctrine qui sous-tend son approche. Assurément, l'argent que l'on jette ainsi par les fenêtres, ou plutôt dans les installations de CSC, aurait pu contribuer beaucoup plus efficacement à la lutte contre la crise si on l'avait investi dans des programmes à grande échelle de rénovation et d'isolation des bâtiments, ou pour construire des centaines de centrales au biogaz. L'environnement en serait également sorti gagnant.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk  
En rapport avec le débat sur le rapport concernant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013), je voudrais attirer l'attention sur trois points.
1. Nous devrions soutenir la mise à disposition de cinq milliards d'euros pour le financement, en 2009 et en 2010, de projets dans le domaine de l'énergie, ainsi que pour financer le développement de l'infrastructure d'accès à l'internet dans les zones rurales. Nous devrions allouer 3,5 milliards d'euros aux réseaux énergétiques et 1,5 milliards d'euros à l'infrastructure d'accès à l'internet en zone rurale.
2. Même si je soutiens ces mesures, je souhaiterais exprimer mes préoccupations quant à l'intention de puiser ces fonds supplémentaires dans la rubrique 2 du budget, soit celle consacrée à la politique agricole commune, alors même que les plafonds annuels prévus dans les perspectives financières 2007-2013 vont être abaissés de 3,5 milliards d'euros en 2009 et de 2,5 milliards d'euros en 2010. C'est particulièrement inquiétant quand on sait la menace qui pèse sur la souveraineté alimentaire de l'Union européenne.
3. Je m'inquiète également du fait que l'on procède à ce genre de changements fondamentaux dans les perspectives financières 2007-2013 deux mois à peine avant la fin de la législature, dans l'empressement et sans laisser la moindre chance à un débat objectif d'avoir lieu sur le sujet.
James Nicholson  
par écrit. - (EN) Dans le cadre du plan européen de relance économique, un milliard d'euros supplémentaire va être consacré au développement de l'internet à haut débit dans les zones rurales au moyen du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Étant donné l'intérêt que je porte à l'agriculture et aux questions rurales, je me félicite de tout cœur de cette initiative. Dans de nombreux États membres, parmi lesquels le mien, les agriculteurs et les habitants des campagnes ne bénéficient pas du même niveau d'accès à la large bande que les autres et souffrent donc d'un désavantage certain par rapport aux habitants des villes.
N'oublions pas que cette initiative fait partie d'un train de mesures visant à stimuler les économies européennes en crise. J'ai bon espoir, dans ce contexte, que l'amélioration de l'accès à la large bande contribuera à stimuler l'activité des petites et moyennes entreprises en zone rurale.
Sirpa Pietikäinen  
par écrit. - (FI) Je me réjouis de voir enfin adopté ce paquet à cinq milliards promis par la Commission dès le début de la crise économique. Les liquidités faisaient cruellement défaut et je pense que les priorités choisies par la Commission, à savoir l'énergie et le développement rural, avec, en particulier, le développement des réseaux à haut débit, sont louables. La Finlande bénéficiera en particulier des 100 millions d'euros consacrés au projet de câble sous-marin Estlink 2. Je trouve remarquable que le projet Estlink soit resté sur la liste, avec une ligne de crédits inchangée, depuis la toute première version de la proposition de la Commission.
Je suis cependant vraiment très agacée par les priorités choisies par la Commission pour son paquet de relance par l'énergie. L'idée originale de la Commission, qui était d'investir exclusivement dans le réseau électrique, le captage et le stockage du CO2 (CSC) et la production d'énergie en mer, n'a pas changé en cours de route. Certes, les réseaux électriques et l'énergie éolienne méritaient des fonds supplémentaires, mais l'accent excessif placé sur le captage et le stockage du CO2 est incompréhensible, d'autant plus que les projets en ce sens recevront probablement un afflux de fonds considérable provenant des recettes des échanges de quotas d'émission.
D'autres projets de production d'électricité à partir de sources renouvelables en dehors de l'énergie éolienne auraient clairement dû avoir les mêmes chances d'accéder aux moyens supplémentaires destinés à la relance. Plutôt que d'investir dans la technologie CSC, qui est un pari risqué, il aurait fallu mettre l'accent sur les sources d'énergie renouvelables. Je pense en particulier aux projets relatifs à l'énergie solaire, qui auraient mérité leur part du financement.
Le paquet s'accompagne d'une déclaration, dans laquelle la Commission propose de réaffecter les fonds inutilisés à des projets de promotion de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables. Dans sa proposition originale, pourtant, la Commission proposait de réserver des crédits pour l'efficacité énergétique, qui devra maintenant se contenter des miettes. Il est par ailleurs absolument déplorable que les dispositions prévues initialement en faveur des "villes intelligentes" aient finalement été exclues du paquet de relance.
Czesław Adam Siekierski  
Madame la Présidente, le plan européen de relance économique, également qualifié de "paquet à cinq milliards" est lié, notamment, au développement des zones rurales de l'UE. Nous allons consacrer plus d'un milliard d'euros supplémentaire à l'amélioration de l'accès à l'internet dans les zones rurales et à l'adaptation aux nouveaux défis relevés à l'occasion du réexamen de la politique agricole commune. Même si l'on peut déplorer que les crédits initialement prévus aient été quelque peu revus à la baisse, le plus important est d'achever aussi vite que possible toute la procédure législative. Cela nous permettra de réduire le fossé qui sépare nos villes et nos campagnes s'agissant du développement des infrastructures à large bande pour l'accès à l'internet et des services liés aux nouvelles technologies. L'internet n'est pas seulement une fenêtre d'un genre particulier sur le monde, ni non plus un simple outil permettant d'échanger et d'enrichir ses connaissances: il est également vecteur de simplification administrative.
En adoptant ce paquet, l'UE enverra un signal positif à nos communautés rurales. L'agriculture joue un rôle non négligeable dans les zones rurales, mais ces dernières accueillent également des petites entreprises très diverses: magasins, ateliers, entrepôts, etc. Je pense que le développement de l'internet contribuera au développement de l'éducation et des petites entreprises, y compris les services touristiques, dans ces régions. Il pourrait également faciliter l'accès à des sources de revenu complémentaires, en particulier pour les petites exploitations familiales.
Vladimir Urutchev  
par écrit. - (BG) Mesdames et Messieurs, le plan européen de relance économique et, dans ce cadre, les presque quatre milliards d'investissements prévus pour des projets énergétiques, arrivent à point nommé. Ils auront au moins un double effet positif: accélérer la reprise dans des secteurs importants pour l'économie et résoudre les problèmes de taille auxquels nous sommes confrontés en matière d'énergie.
La crise du gaz à laquelle nous avons été confrontés récemment a montré sans nul doute possible que la sécurité de notre approvisionnement en énergie dépendait directement de l'interconnexion des infrastructures énergétiques des États membres. C'est la condition sine qua non pour pouvoir venir en aide aux pays touchés. Si nous ne veillons pas à bien raccorder entre eux les systèmes des pays concernés, il ne sera pas non plus possible ni de créer un marché unifié de l'énergie ni d'appliquer le principe de solidarité au sein de l'UE.
La crise économique exige des solutions rapides. C'est pour cette raison que je soutiens le plan proposé, même si je sais très bien que la manière dont les projets sont sélectionnés et dont les moyens sont distribués n'est pas la plus équitable qui soit.
Je souhaiterais évoquer séparément mon soutien au projet de gazoduc Nabucco. En effet, il est grand temps que l'UE s'investisse davantage dans ce projet si nous ne voulons pas passer à côté des possibilités offertes par le gaz de la mer Caspienne en termes de diversification de nos sources d'approvisionnement. J'invite instamment la Commission à intervenir de manière beaucoup plus active, afin d'obtenir des résultats concrets et de faire progresser aussi rapidement que possible le projet Nabucco.
Merci de votre attention.
