Préparation du Conseil européen (Séville, 21/22 juin 2002), y compris la situation entre l'Inde et le Pakistan
Le Président.
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, y compris la situation entre l'Inde et le Pakistan.

De Miguel
Monsieur le Président, mon intervention sur le thème soulevé par M. Van Orden sera brève. Ce Parlement sait très bien que le Conseil s'est préoccupé à plusieurs reprises de la question du Zimbabwe, laquelle a d'ailleurs été débattue au Conseil européen de Barcelone. Je prends bonne note de cette affaire et je vous signale qu'un Conseil "affaires générales" se tiendra lundi prochain. Nous espérons que nous pourrons en débattre au niveau des ministres des Affaires étrangères et si par après, cela s'avérait nécessaire ou opportun, il pourrait être soulevé au Conseil européen de Séville.
Pour ce qui est du Conseil européen de Séville, Monsieur le Président, qui va se dérouler les 21 et 22 juin à Séville, il sera le deuxième et le dernier Conseil européen de la présidence espagnole de l'Union européenne. Cinq thèmes seront abordés durant ce Conseil : l'évolution des réformes économiques après le Conseil européen de Barcelone ; l'état des négociations sur l'élargissement, processus dans lequel nous avons beaucoup avancé ; les questions de justice et intérieur, en particulier la politique de l'immigration ; le débat sur l'avenir de l'Europe et le rapport du Président de la Convention, M. Giscard d'Estaing ; et les thèmes les plus préoccupants dans le contexte de la PESC (politique étrangère et politique de sécurité et de défense).
Je vais dire quelques mots à propos des thèmes que j'ai mentionnés. Je commencerai par les thèmes économiques - le suivi du Conseil européen de printemps -. Un des éléments essentiels de ce prochain Conseil européen sera justement d'assurer ce suivi, le Conseil européen de printemps avait, en effet, défini un programme et décidé que certaines questions feraient l'objet d'un suivi ; pour ce faire, une série de tâches ont été établies qui doivent être révisées à Séville.
Barcelone a donné le coup d'envoi au processus inauguré lors du Conseil européen de Lisbonne, centré sur un programme de réformes économiques dans le but de transformer l'Union européenne en un espace économique plus dynamique et plus compétitif dans le cadre de la nouvelle économie de la société de l'information.
L'après-Barcelone aura lieu à Séville, où les questions suivantes seront examinées : en premier lieu, l'Écofin -qui prévoit de se réunir le 20, avant le Conseil européen- va présenter un rapport final sur l'adoption des orientations générales de politique économique. La présidence a l'intention de présenter un rapport sur l'état des travaux relatifs au paquet fiscal, qui contient toute une série d'initiatives sur la fiscalité de l'épargne, la fiscalité de l'énergie et la coopération avec les administrations fiscales.
La question de la "corporate governance" (gouvernance d'entreprises) sera aussi abordée. Dans ce sens, le groupe de haut niveau du droit des entreprises devra, dans son rapport, se pencher sur trois questions : le rôle des directeurs non exécutifs et des conseils d'administration, les rémunérations des directeurs d'entreprise et la responsabilité de la direction dans la préparation de l'information financière.
D'autres sujets, qui étaient restés en suspens au Conseil européen de Barcelone, seront abordés au Conseil européen de Séville. Il s'agit de la simplification et l'amélioration de la réglementation - connue sous le terme de "better regulation" (mieux légiférer)- ; les services économiques d'intérêt général - la Commission présentera également le rapport qui lui a été demandé- ; l'énergie - un autre rapport sera présenté sur ce sujet- ; les télécommunications, l'éducation, la recherche ; les régions ultrapériphériques et le développement durable.
Le second grand volet que j'avais annoncé est celui des négociations sur l'élargissement. Sauf objection de votre part, je n'ai pas l'intention de m'arrêter sur ce sujet qui fera l'objet aujourd'hui même d'un débat approfondi. Étant que l'élargissement fera l'objet d'une déclaration spécifiquement prévue pour cette après-midi, je crois donc que nous pouvons abréger le débat et laisser ce sujet pour après.
Les affaires de justice et intérieur ont constitué une des grandes priorités de la présidence espagnole de l'Union. Séville marquera une avancée fondamentale dans quatre grands domaines liés à ces thèmes : tout d'abord, la politique communautaire en matière d'asile et d'immigration sera révisée - il s'agira essentiellement d'une révision des engagements de Tampere-, de même l'on procédera à un état de la situation et un programme clair sera établi pour respecter les engagements adoptés en 1999 lors de la présidence finlandaise, lesquels faisaient suite à la communautarisation des thèmes de justice et intérieur instituée par le traité d'Amsterdam.
En deuxième lieu, les chefs d'État et gouvernement vont discuter d'un plan global de lutte contre l'immigration illégale. La discussion portera ensuite sur un programme et une politique de protection des frontières extérieures de l'Union. Enfin, un débat sera consacré à l'intégration de la politique migratoire dans l'action externe de l'Union.
Pour ce qui est du premier thème dont j'ai parlé, le Conseil européen, dans la ligne même des conclusions du Conseil de Tampere et de ceux qui ont suivi, va prier le Conseil d'approuver, en respectant les échéances fixées par le traité d'Amsterdam, les instruments législatifs nécessaires à l'adoption d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration. Cette politique doit respecter un équilibre entre toute une série de principes fondamentaux, comme par exemple la protection des réfugiés, la capacité d'accueil de l'Union et des États membres ainsi que l'intégration des immigrants en situation légale.
D'autre part, il faut bien dire que les négociations en cours en vue d'adopter une politique commune en matière d'asile et d'immigration légale, ne seront vraiment efficaces que si l'Union se dote d'une politique commune de lutte contre l'immigration illégale, qui donne des résultats tangibles à court ou à moyen terme. C'est dans cette ligne que le Conseil a approuvé le 28 février dernier le plan de lutte contre l'immigration illégale. Le Conseil européen traitera également de la question.
En plus de la surveillance et du contrôle renforcé aux frontières et aux points de franchissement des frontières, entre autres objectifs, ce plan de lutte vise à empêcher la traversée illégale des frontières extérieures des États membres de l'Union, tout en garantissant aux demandeurs d'asile de pouvoir exercer leur droit de solliciter la protection internationale. Dans ce contexte, la communication intitulée 'Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne?, que la Commission a présentée récemment, revêt une importance toute particulière.
Enfin, en partant de ce qui a été convenu à la réunion de Laeken, le Conseil européen de Séville manifestera son désir d'aller plus loin dans l'intégration de la politique migratoire dans l'action externe de l'Union.
Une réflexion globale, intégrée et équilibrée devra constituer le principe directeur de l'action externe en matière d'immigration et d'asile avec les pays d'origine et de transit, cela suppose une utilisation coordonnée de tous les instruments communautaires et des États membres pour établir une relation de coopération qui aura pour but de gérer conjointement les flux migratoires, de s'attaquer aux causes profondes de ces flux et à la pauvreté, et d'intégrer ainsi cette dimension dans la politique d'aide au développement. De même, l'on étudiera comment développer une stratégie extérieure de pré-frontières immédiates pour collaborer à la gestion des flux migratoires et à leur contrôle.
L'autre ensemble de questions, auquel j'ai fait référence au début, est lié aux affaires institutionnelles, au débat sur l'avenir de l'Europe et à la réforme du Conseil.
Les affaires à caractère institutionnel sur lesquelles se concentrera le Conseil sont essentiellement au nombre de deux : le débat sur l'avenir de l'Europe et la réforme du Conseil de ministres.
En ce qui concerne la première, la session inaugurale de la Convention sur l'avenir de l'Europe eu lieu le 28 février dernier et, comme chacun s'en souviendra puisqu'elle s'est tenue au siège du Parlement européen et avant Séville, cinq sessions plénières ont déjà eu lieu. En outre, il semble possible d'avancer quelques conclusions préliminaires sur les débats qui ont eu lieu jusque maintenant.
D'une part, la majorité des membres de la Convention se sont prononcés en faveur d'un approfondissement réaliste du processus d'intégration européenne, en particulier en ce qui concerne la répartition des compétences. D'autre part, et par rapport aux travaux de la Convention, le présidium s'est mis d'accord sur la constitution de six groupes de travail, lesquels devront présenter leurs conclusions entre les mois de septembre et de novembre.
Conformément à ce qui était prévu dans la déclaration de Laeken, le président de la Convention, M. Giscard d'Estaing, présentera oralement son rapport sur l'avancement des travaux de la Convention.
Pour ce qui est du Conseil, et en accord avec les conclusions du Conseil européen de Barcelone, la présidence doit présenter un rapport sur l'amélioration de son fonctionnement et sur les réformes visant à augmenter son efficacité et en se fondant sur le rapport remis par le secrétariat général du Conseil, l'objectif étant de garantir une plus grande transparence du processus législatif, rapport dans lequel des mesures concrètes doivent être proposées pour leur adoption.
Je voudrais, naturellement, éclaircir un point qui me paraît évident, mais cela ne fera pas de mal de le répéter : ces réformes du Conseil concernent uniquement les réformes d'ordre intérieur et d'organisation interne. En aucun cas, le Conseil n'a l'intention d'aborder des sujets qui requerraient une réforme du droit primaire, parce que, naturellement, il s'agit d'une matière qui relève de la Conférence intergouvernementale et de la Convention européenne qui prépare la Conférence intergouvernementale. Il s'agit donc d'aborder toute une série de réformes pratiques qui rendront les tâches du Conseil européen plus rapides et plus dynamiques et qui, en plus, et c'est logique, visent le système des différentes formations du Conseil qui servent d'appui au Conseil européen.
J'espère que le Conseil européen pourra déjà commencer à simplifier les tâches administratives, et ainsi préparer l'Union au panorama qui sera le sien après l'adhésion, lorsque nous serons 25 membres.
Enfin, le Conseil européen, comme c'est logique et habituel, devra faire référence au domaine des relations extérieures en se concentrant sur les thèmes suivants : tout d'abord, le Moyen-Orient. À cet égard, l'Union européenne poursuivra ses efforts pour aboutir à une solution négociée du conflit, tout en condamnant l'usage de la violence et en favorisant l'instauration d'une conciliation, comme instrument d'action conjointe orientée vers des progrès dans les domaines économique, politique et de sécurité.
En particulier, en ce qui concerne la crise de l'église de la Nativité, le Conseil s'est félicité du fait que cette crise s'est résolue conformément au mémorandum d'accord atteint par les parties. Les Palestiniens visés par cet accord ont été envoyés dans différents pays de l'Union -l'Espagne, la Belgique, l'Irlande, l'Italie et le Portugal -, pour y être accueillis, pour des raisons humanitaires, conformément à la position commune qui s'est dégagée du Conseil le 21 mai dernier.
L'adoption de cette position commune souligne l'engagement pris par l'Union européenne d'atteindre une paix durable dans la région du Moyen-Orient. Cela me pousse à croire que, dans le cadre de ces dernières actions, le Conseil européen procédera à un examen de la situation et essayera à nouveau de donner vigueur aux dernières initiatives que défend le haut représentant, M. Solana, et qui visent à convoquer le plus rapidement possible une conférence de la paix.
En même temps, le Conseil examinera l'évolution des questions de politique de sécurité et de défense, en particulier, tout ce qui est lié à la lutte contre le terrorisme et le suivi du mandat de Laeken.
Il me semble que le Conseil européen ne pourra, en aucune façon, éviter de parler du conflit entre l'Inde et le Pakistan dont je vais précisément parler maintenant. Ce conflit, malgré sa nature historiquement bilatérale, présente aujourd'hui une nouvelle dimension qui, au-delà des conséquences sub-régionales qu'il entraîne, en jouant comme facteur de déstabilisation potentielle, touche tout le continent asiatique et le monde entier.
Devant la perspective d'un quatrième embrasement indo-pakistanais, qui pourrait dégénérer en une escalade nucléaire, la communauté internationale doit réagir d'une manière non équivoque. À la fin de l'année dernière, après les attentats tragiques des terroristes contre les parlements de Srinagar et New Delhi, la présidence a noué des contacts avec les deux capitales pour inviter instamment les parties à tout faire pour éviter une escalade militaire, pour renouer le dialogue politique et trouver des solutions politiques au problème du Cachemire.
Après le discours encourageant du président Musharraf le 12 janvier de cette année, New Delhi a su réagir à ce geste de conciliation de la part du Pakistan et saisir l'opportunité historique et a accepté de suspendre la mobilisation militaire. Cependant, de nouveaux attentats dévastateurs - à Kaluchak et à Srinagar -, des escarmouches aux frontières et les nouveaux essais de missiles balistiques du Pakistan, auxquels s'ajoutent ceux de l'Inde au mois de janvier, le tout annonçant la réapparition de la dialectique de confrontation, ont amené les deux armées au bord de la guerre.
Il suffit de se souvenir de la teneur du discours très décevant du président du Pakistan le 27 mai et l'attitude de froide rigidité de l'Inde face aux appels à la retenue lancés par les plus hauts niveaux politiques. Nous devons ici rappeler les visites à New Delhi et à Islamabad du secrétaire Powell, du commissaire Patten, du secrétaire au Foreign Office, M. Straw, les appels des présidents Chirac et Poutine et, enfin, la tournée que M. Rumsfeld, secrétaire américain à la défense, est en train d'effectuer.
L'Union a jusqu'ici voulu maintenir une position la plus impartiale possible dans ce conflit, tout en insistant sur la nécessité pour les deux parties de faire un effort pour rapprocher leurs positions. Cette idée fut inspirée par la déclaration de la présidence, le 21 mai dernier, sur cette affaire. En dépit des efforts indubitables des Pakistanais pour réduire les factions d'Al-Qaida, la communauté internationale ne peut pas tolérer que la mise en place du parapluie nucléaire soit liée aux revendications politiques transfrontalières. Dans ce sens, l'engagement du Pakistan à lutter contre le terrorisme organisé doit être total et inconditionnel, et non pas sélectif dans ses efforts ou ses échéances.
Je rappellerai, plus précisément, que, à l'occasion du Conseil "affaires générales" de lundi passé, les ministres se sont mis d'accord pour transmettre un nouveau message, non pas cette fois sous la forme d'une déclaration, mais bien sous la forme d'un communiqué de presse. Ce message, M. Piqué, ministre président du Conseil "affaires générales", l'a communiqué aux médias afin d'encourager les parties au moment où des signes de relâchement apparaissent déjà, par exemple l'espace aérien indien a déjà été ouvert aux vols civils pakistanais et il semble régner, en ce moment, une atmosphère plus détendue et une levée de l'alerte sur les lignes militarisées.
Je crois que nous ne pouvons pas oublier non plus les victimes européennes des attentats qui ont eu lieu aux mois d'avril et de mai à Islamabad. Rappelons-nous la bombe dans l'église protestante d'un quartier diplomatique et, à Karachi, l'attaque suicide contre un autobus avec à son bord, des assesseurs et des techniciens militaires français, et voyons-y une preuve dramatique que des citoyens innocents de l'Union n'ont pas été épargnés par l'irrationalité terroriste dans cette zone.
Dans ces circonstances, la présidence considère qu'il faut maintenir une stratégie d'accompagnement diplomatique auprès des deux parties, tout en continuant à réclamer, avec plus de fermeté, si c'est possible, de nouveaux gestes de conciliation de la part des deux parties qui répondraient aux légitimes réclamations -surtout celles de l'Inde - en matière de fermeté antiterroriste. New Delhi et Islamabad doivent être conscients qu'il n'y a pas - et qu'il n'y aura pas - de compréhension internationale si un des deux pays recourt à la force militaire. Depuis le 17 mars dernier, plus de 60 personnes ont péri à la frontière indo-pakistanaise ; un million de soldats surveillent des deux côtés de la ligne de contrôle, en attendant l'ordre de commencer un conflit qui, s'il se produit, - et quelle que soit son issue - n'apportera que désolation et mort à la population des deux pays.
C'est pourquoi, comme je l'ai déjà dit, l'Union européenne continuera ses efforts pour faire voir aux deux parties la nécessité de maintenir ouvertes les portes du dialogue, pour éviter un scénario militaire dont les conséquences toucheraient dramatiquement tout le continent asiatique. Je crois que la semaine prochaine, à Séville, le message des chefs d'État et de gouvernement ira dans ce sens, avec l'espoir que les actions qui s'amorcent et qui vont vers une détente, continueront à se développer et à augmenter et que, pour la fin de la semaine prochaine, nous aurons un panorama moins inquiétant que celui de ces derniers jours.
Monsieur le Président, permettez-moi de terminer cette déclaration en exprimant mon désir et ma conviction de ce que le Conseil européen de Séville clôturera de belle façon la période de présidence espagnole, période pendant laquelle aucun de nous n'a ménagé ses efforts pour faire progresser notre idée commune de l'Europe et pour rendre plus réaliste le thème que nous nous proposions au début de notre présidence : plus d'Europe.
Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je remercie vivement M. de Miguel pour son exposé, auquel j'adhère pleinement. Je le remercie également pour l'excursus qu'il a fait sur la politique étrangère et en particulier sur la situation extrêmement préoccupante entre l'Inde et le Pakistan, à laquelle nous devons accorder la plus grande attention. Pour fermer cette parenthèse de politique étrangère sur laquelle, je le répète, je rejoins totalement M. de Miguel, je voudrais lancer une invitation à prêter attention aux conflits potentiels, aux tensions croissantes. Je pense par exemple à Madagascar, où la situation née du scrutin devient de plus en plus grave. Nous devons y accorder une attention particulière justement parce que nous disposons d'une plus grande force de persuasion, d'une plus grande capacité d'action quand le conflit n'a pas encore éclaté.
Pour en venir au problème d'aujourd'hui, je me limiterai à aborder strictement les sujets qui seront traités au Conseil européen de Séville. Je dois dire que ma tâche a été facilitée par la qualité du travail de la présidence tournante du Conseil. Je suis très reconnaissant à la présidence espagnole parce que nous avons beaucoup et bien travaillé.
Nous nous trouvons à une période essentielle pour l'avenir de nos institutions. La Convention réfléchit actuellement à la nouvelle organisation politique et institutionnelle de l'Union et le moment de l'élargissement est proche.
À Séville, nous rendrons compte des progrès réalisés par les candidats pour mettre en ?uvre l'acquis communautaire. Ces progrès - je dois le dire avec une grande fermeté - sont importants et nous continuons à coopérer avec les pays candidats grâce au plan spécial conçu à cet effet. Avant le Conseil européen qui aura lieu en octobre à Bruxelles, nous donnerons notre avis sur chaque pays candidat. En définitive, la feuille de route a été largement respectée et tout est prêt pour la décision finale. C'est ce qui me pousse à un optimisme justifié : je continue d'espérer qu'en 2004, l'Union comptera jusqu'à dix nouveaux États membres.
Les thèmes dont nous devrons parler à Séville sont nombreux mais aujourd'hui, face à vous, membres du Parlement, je me concentrerai sur deux sujets en particulier : la façon de gouverner l'Union et l'immigration.
La Convention est en cours, les débats sont animés et ce ne sont certainement pas les idées et les projets qui font défaut. C'était exactement ce que l'on pouvait attendre d'une méthode nouvelle par rapport aux négociations diplomatiques traditionnelles. Le président Giscard d'Estaing rendra compte de la première phase des travaux menés par la Convention et nous l'écouterons avec grande attention. Mais à Séville - c'est le point essentiel de mon intervention -, nous ne parlerons pas seulement de la façon de gouverner l'Union à l'avenir. Nous parlerons - et nous déciderons - de la façon de mieux gouverner l'Union aujourd'hui. Nous ne pouvons en effet nous arrêter et attendre la réforme des traités sans agir. Nous devons exploiter toutes les possibilités que les traités nous offrent dès à présent pour moderniser notre façon de gouverner et notre modèle organisationnel. La Convention prépare les politiques pour l'avenir, mais nous devons également affronter les problèmes actuels avec les instruments dont nous disposons.
C'est ce qui rapproche les propositions de réforme du Conseil présentées dans le rapport de M. Javier Solana et celles de la Commission pour une meilleure réglementation. C'est en ce sens que M. Corbett a fait les propositions analogues pour la réforme du Parlement que vous examinez ces jours-ci. Elles engagent par conséquent à divers titres toutes les institutions et c'est pour cela que toutes les institutions devront agir ensemble pour que l'objectif soit atteint.
Commençons par ce qu'il est convenu d'appeler la better regulation, la meilleure réglementation. L'idée de base du Livre blanc sur la gouvernance était précisément la suivante : exploiter toutes les possibilités offertes par le cadre juridique actuel pour améliorer le processus décisionnel et législatif. La très vaste participation au débat lancé par le Livre blanc et vos contributions - notamment le rapport de M. Kaufmann - confirment le bien-fondé de la stratégie lancée. Le système doit devenir plus souple, plus transparent et plus efficace. Nous devrons prouver que nous sommes en mesure de répondre à la demande de plus de responsabilité et proportionnalité dans l'exercice du pouvoir que les traités attribuent au Conseil, au Parlement et à la Commission. Et nous devons orienter notre action sur un nouvel objectif : mieux concrétiser l'idée de citoyenneté, rendre plus transparent, plus direct et plus tangible le rapport des citoyens avec l'Union.
La semaine dernière, j'ai présenté notre projet à la conférence des présidents des groupes du Parlement européen, mais j'estime nécessaire de répéter certains points fondamentaux. Nous proposons tout d'abord d'améliorer et de simplifier la législation européenne en révisant l'ensemble du processus législatif, à commencer par l'exercice du pouvoir d'initiative. Cette politique est fondée sur trois piliers : premièrement, élaborer des règles claires pour la consultation ; deuxièmement, apprécier l'impact des décisions ; troisièmement, améliorer la technique législative. Nous devons en effet faire progresser notre production législative en menant des consultations plus larges avec toutes les parties intéressées et en faisant une analyse plus approfondie de l'impact économique, social et environnemental, en harmonie avec les décisions du Conseil européen de Göteborg. Il faut le faire sans créer de complications procédurales inutiles.
Une bonne législation communautaire oblige en outre à se conformer pleinement à l'esprit originel des traités, notamment à recourir aux directives cadres qui représentent l'un des instruments les plus efficaces pour un plus grand respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Nous devrons ensuite reconsidérer l'exécution de nos politiques, car c'est la phase qui a l'impact le plus direct sur les citoyens. La transparence et la responsabilité démocratique imposent à chaque institution de recentrer ses activités sur les tâches essentielles qui lui sont propres. C'est ainsi que nous pouvons contribuer dès à présent à renouveler concrètement la méthode communautaire.
Je tiens à souligner encore une fois que tout cela ne vaut pas seulement pour la Commission. Cette approche engage toutes les institutions si elles veulent réellement parvenir à un résultat utile : les institutions sont condamnées à collaborer. Il faut enfin recentrer les institutions sur leurs missions fondamentales. Chaque institution devra par conséquent assumer des responsabilités claires pour parvenir avant la fin de l'année à un accord interinstitutionnel.
Avec le rapport Solana, le Conseil a lui aussi lancé une nouvelle réflexion et des propositions concrètes sur les réformes organisationnelles internes que l'on peut adopter à Traité inchangé. La Commission soutient avec conviction l'effort de renouvellement entrepris par le Conseil. À titre d'exemple, je ne peux que me féliciter de ce que le Conseil s'apprête à distinguer dans son organisation interne les procédures applicables au moment où il exerce une fonction législative, des procédures applicables à l'exercice des fonctions purement administratives. J'approuve en outre les réflexions qui ont été faites sur la continuité de ses travaux, sur le renforcement nécessaire de la coordination interne de ses activités et sur l'éventuelle réduction des formations au sein du Conseil.
Ce sont là autant d'indications qui simplifient leur travail et le nôtre. Ces actions nous aideront à faire face aux problèmes que posera le prochain élargissement pour le fonctionnement de nos institutions. Je pars du principe qu'un objectif de cette envergure ne peut être atteint sans une approche coordonnée de la Commission, du Parlement et du Conseil. Il s'agit d'avancer ensemble au-delà de la "meilleure réglementation" - la better regulation - pour affronter avec sérénité, mais avec conviction, une "meilleure organisation" - better organisation - de toutes les institutions. La Commission est disposée à participer à ce travail commun. Une meilleure organisation implique plus de rapidité, plus de coordination et moins de formalisme. Elle implique le renoncement aux positions acquises - mais obsolètes - pour travailler mieux et plus vite qu'avant dans un système devenu plus complexe.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Parmi les autres questions que le Conseil européen devra aborder - comme je l'ai dit au début -, l'immigration occupe une place de premier plan. Il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas de proposer des solutions contraires aux valeurs fondamentales de notre Union, mais de promouvoir un modèle d'intégration capable d'associer la liberté et les légitimes exigences de sécurité de nos concitoyens.
J'ai déjà apporté mon soutien à la présidence en ce qui concerne les décisions d'inscrire le thème de l'immigration en bonne place dans l'ordre du jour de Séville. Aux yeux de la majorité des citoyens, le problème de l'immigration est en effet de plus en plus associé aux questions de la protection dans la zone de liberté, de sécurité et de justice que nous nous sommes engagés à constituer. Les motifs en sont multiples et sont liés aussi d'une manière ou d'une autre aux événements du 11 septembre. Nous devons donc aborder ces questions, mais sans diabolisation.
Nos discussions, encore en cours, sur l'immigration légale et sur le droit d'asile risquent d'échouer si nous ne prenons pas au sérieux les préoccupations de nos citoyens au sujet de l'immigration illégale. À Tampere nous avons arrêté une série d'objectifs qui restent valables encore aujourd'hui. Nous avons même fait des propositions qui devraient nous permettre d'atteindre ces objectifs, comme par exemple les propositions contenues dans la communication de la Commission sur l'immigration illégale, communication sur laquelle le Conseil a basé son plan d'action.
D'autres propositions concernent la gestion de nos frontières extérieures et les politiques de réadmission. Les signaux politiques que nous avons reçus récemment sont très clairs. Nous ne pouvons pas mettre le problème de la sécurité au second plan, ni laisser croire qu'un retour à des positions nationalistes pourrait apporter une solution valable aux phénomènes transnationaux qui dépassent les capacités et le champ d'action des différents États et qui, par conséquent, ne peuvent être abordés et gérés qu'au niveau européen. Il ne s'agit pas simplement de combattre les trafics illégaux. Il s'agit aussi de jeter les bases d'une pleine intégration des immigrants légaux dans nos sociétés et de réguler l'entrée des immigrants dont nous avons besoin.
Le processus d'élargissement lui-même est présenté par certains comme une menace, précisément en raison de l'immigration. Mais pourquoi - je vous le demande, Mesdames et Messieurs les Députés - les citoyens des pays candidats devraient-ils quitter leur pays et changer radicalement leur vie dès lors que, grâce à l'adhésion, de nouvelles perspectives de prospérité s'ouvrent à eux ? La même chose ne s'est-elle pas produite lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ? La même chose ne s'est-elle pas produite pour mon pays lors de la création de la Communauté européenne ?
Il faut donc agir à temps et dans plusieurs directions. Nous devons d'abord renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l'Union sur la base des récentes propositions faites par la Commission et le gouvernement italien. Je pense que le Conseil européen décidera de convoquer les responsables des polices des frontières pour déterminer quelles actions et quels instruments sont nécessaires pour mettre en ?uvre cette initiative. Le contrôle des frontières extérieures doit être lié aussi à notre politique de bon voisinage, qui vise à nouer des relations spéciales et de confiance réciproque avec tous les pays voisins de l'Union, surtout après l'élargissement, afin d'entreprendre aussi des actions conjointes dans la lutte contre l'immigration clandestine. Dans le cadre euroméditerranéen, nous avons déjà pris avec le Maroc des initiatives en vue d'une démarche globale concernant l'immigration.
Nous devons aussi accélérer l'adoption et l'application de mesures en matière d'asile, pour donner aussi plus de consistance à la citoyenneté européenne et à certains principes proclamés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union.
Mais toutes ces mesures, Mesdames et Messieurs les Députés, ne suffiront pas si elles ne s'accompagnent pas d'une politique de coopération et de développement adéquate et d'un recours systématique à tous les instruments dont nous disposons : une politique visant les causes des mouvements migratoires, les accords bilatéraux et les accords de réadmission. Sur ces points nous présenterons bientôt des propositions fonctionnelles.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à Séville, je demanderai au Conseil de prendre rapidement les décisions appropriées sur ces questions et de faire montre du même bon sens et de la même responsabilité que ceux dont nous avons fait preuve à Bruxelles et à Gand à l'automne dernier. Les deux thèmes sur lesquels je me suis attardé dans mon intervention revêtent aujourd'hui une importance cruciale pour nous. Le fonctionnement plus démocratique, plus transparent et plus responsable des institutions répond à la demande de nos concitoyens, qui veulent une Europe plus efficace et plus proche des réalités quotidiennes. Le thème de l'immigration a trait à la raison fondamentale de l'entreprise que nous poursuivons ensemble : construire une Europe prospère, juste et sûre.
Le Président.
Je remercie le président de la Commission. Je voudrais souligner en particulier combien le Parlement apprécie l'engagement du président dans la nécessité d'un réel dialogue interinstitutionnel et la reconnaissance par toutes les institutions du fait que nous avons un rôle à jouer et une responsabilité partagée.
J'affirme au Conseil, au nom du Parlement, que nous espérons fortement que Séville permettra de créer une plate-forme de dialogue interinstitutionnel de fond de façon à en arriver à un accord commun sur un meilleur règlement et sur une meilleure manière de légiférer - un objectif que nous partageons tous et au sujet duquel nous sommes tous d'accord - et chacun à sa façon, chaque institution à sa façon, est indispensable à une réforme réussie.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, la présidence espagnole du Conseil a jusqu'ici fait du bon travail, mais c'est après le Sommet de Séville que nous saurons comment nous pourrons en fin de compte réellement juger le travail de cette présidence espagnole du Conseil. Monsieur le Président du Conseil, je voudrais expressément souligner ce que le président du Parlement, ainsi que le président de la Commission, viennent juste de dire, à savoir que notre groupe parlementaire s'attend à ce que, à Séville, un groupe politique de travail de haut niveau issu de nos trois institutions soit créé. Ce groupe prodiguerait des conseils sur la façon dont nous pouvons améliorer notre législation et parviendrait au résultat suivant : pouvoir en arriver, comme l'a dit le président de la Commission, d'ici la fin de cette année 2002, à un accord institutionnel.
Le Premier ministre espagnol et président du Conseil, José María Aznar, a proposé cette idée dans ce Parlement et je vous demande de façon très cordiale et très pressante de prendre une décision à Séville à propos de la création d'un tel groupe de travail politique. Si cela arrive, notre avis sur la présidence espagnole du Conseil sera encore beaucoup plus positif que ce n'est déjà le cas.
Pour ce qui est de la réforme du Conseil - et je le conçois très bien, Monsieur le Président du Conseil -, vous avez fait preuve de retenue, je suppose, parce que vous n'avez aujourd'hui encore aucun mandat pour en parler. Je me permets pourtant de présumer de manière encore plus certaine que la présidence espagnole du Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu'une distinction soit établie entre le Conseil en tant qu'organe législatif et le Conseil en tant qu'organe exécutif, et pour que règne également la transparence lorsque le Conseil agit sur le plan législatif. Voilà l'attente que nous nourrissons à l'égard de Séville. Vous avez abordé le fait que le président de la Convention, Valéry Giscard d'Estaing, rédigera un rapport. Je me réjouirais grandement que tous les gouvernements des États membres de l'Union européenne suivent cet exemple et que leurs représentants au sein de la Convention rapportent dans leur cabinet respectif, dans leur gouvernement respectif, les avancées de cette Convention, de façon à ce qu'il y ait un feed-back efficace comme cela existe déjà au niveau parlementaire. Je voudrais qu'il ne fasse aucun doute pour notre groupe parlementaire que les débats d'aujourd'hui au Conseil et également lors du Sommet de Séville doivent être menés sur la base de notre volonté de renforcer l'Europe communautaire car nous avons besoin d'institutions européennes fortes et ne pouvons pas retomber dans une simple coopération de gouvernements. Je dis cela dans le contexte de la visite aux États-Unis ces deux derniers jours. Si nous n'agissons pas en tant qu'Union européenne - et nous n'avons guère été considérés en Amérique en tant qu'Union européenne -, si nous ne renforçons pas l'Union européenne, nous perdrons constamment de notre poids dans le monde. C'est pourquoi notre objectif doit être de renforcer l'Europe communautaire.

Nous reconnaissons que la présidence espagnole avance d'un pas décidé dans la lutte contre le terrorisme. Notre perception en Europe est différente de la perception aux États-Unis. Les États-Unis se sentent en guerre car pour la première fois, ils ont été attaqués sur leur propre territoire. Nous devons le comprendre et nous devons tout faire en Europe pour contribuer à l'annihilation des réseaux terroristes. Mais nous devons également dire que le terrorisme et la lutte contre le terrorisme ne doivent pas être une raison pour violer les droits de l'homme, en Afrique, en Tchétchénie, ou n'importe où ailleurs. Et nous devons clairement faire la distinction entre terroristes d'un côté et monde arabe et islamique de l'autre.
C'est pourquoi il est si important que l'on demande encore à l'Union européenne de contribuer à la paix au Proche-Orient. Nous devons dire aux Israéliens qu'ils ont le droit de vivre dans des frontières sûres, et que toute personne qui s'attaque à ces frontières sûres doit s'attendre à une résistance résolue. Mais nous devons également dire aux Palestiniens qu'ils ont une dignité et le droit de vivre dans des frontières sûres au sein d'un État palestinien.
Nous saluons vos efforts dans la lutte contre le terrorisme, nous saluons vos efforts pour protéger les frontières extérieures de l'Union européenne par une police frontalière européenne commune, et nous espérons que l'on parviendra à des résultats à Séville. Nous considérons que les efforts espagnols en faveur du sixième programme-cadre de recherche sont couronnés de succès et nous espérons que nous confirmerons également à Séville la feuille de route de l'élargissement de l'Union européenne, dont nous discuterons encore de façon intensive cet après-midi. Je ne peux que souligner ce que le président de la Commission, M. Prodi, a déclaré, à savoir que nous, en tant que Parlement européen, en tant que Conseil européen, en tant que Commission européenne, en tant qu'institutions européennes, devons encourager les pays d'Europe centrale à conclure les négociations sur la base des acquis communautaires, de façon à ce que nous arrivions à un résultat au moment prévu et que les peuples d'Europe centrale qui signeront les traités d'adhésion comme Malte et, espérons le, Chypre, puissent participer aux prochaines élections européennes. Nous, en tant que Parlement, nous, en tant que groupe parlementaire du parti populaire européen, des démocrates européens, nous nous voyons en tout cas comme l'avocat des peuples qui désirent adhérer à l'Union et je vous prie très cordialement d'apporter, avec nous, votre contribution pour que nous puissions nous en tenir à cette feuille de route.
(Applaudissements)

Díez González (PSE).
Monsieur le Président, comme l'ont bien montré les interventions aussi bien de la présidence que des porte-parole qui ont déjà parlé, Séville sera le dernier sommet de la présidence espagnole ; et même si ce n'est pas encore le moment du bilan final, il est temps de jeter un coup d'?il sur ce qui a été accompli et de voir si nous sommes dans les temps pour réussir ou pour mériter, si cela est possible, une bonne note.
On pourrait dire que ces cinq mois se sont caractérisés par trop de bruit autour de la plupart des sujets déclarés prioritaires pour le semestre. Beaucoup de bruit sur l'élargissement, sur l'immigration, sur la politique méditerranéenne, sur la politique de la pêche et la réforme de la politique agricole, sur la politique extérieure, sur les relations transatlantiques, etc. On ne peut nier, Monsieur le Président, que pour parler, nous avons parlé, parlé de tout : du développement durable, de l'esprit de Lisbonne, de l'institutionnalisation de l'Union, des régions périphériques ? mais examinons les progrès dans chacun des sujets mentionnés. La conclusion s'impose : il s'est produit une grande asymétrie entre ce qui s'est dit et ce qui s'est fait. Comme on le dit communément, Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de bruit pour rien.
Certes, pour certains thèmes - peut-être même pour beaucoup d'entre eux -, la présidence a des excuses, mais ce qui est certain, c'est que nous sommes arrivés au bout du compte à un ordre du jour plus compliqué qu'au début et à un degré de confusion beaucoup plus grand.
Pour ce qui est de l'immigration et de l'asile, par exemple, cela fait plus d'un mois que nous répétons, jusqu'à satiété, les conclusions du Conseil de Tampere, les engagements que le Conseil a été incapable de mettre en pratique par manque de volonté politique. En disant cela, on ne dit rien de nouveau. Tout a déjà été dit et convenu, mais il y a un tel remue-ménage qu'il semble que nous sommes en train d'inventer quelque chose en vue du Sommet de Séville.
En ce qui concerne la politique de l'emploi, la seule chose que l'on puisse dire en toute justice, c'est que Barcelone a détourné l'esprit de Lisbonne. On n'a pas tenu compte du fait que Lisbonne n'avait pas seulement comme objectif stratégique la création d'un espace économique plus prospère et plus compétitif mais que, à cet objectif, s'ajoutait le plein emploi et une meilleure cohésion sociale et, à cet égard, on assiste à un recul.
Que dire du grand défi lancé par la présidence suédoise, celui du développement durable ? Nous avons là un exemple parfait de non-réalisation. Pourtant, dans la résolution du Sommet de Barcelone, la durabilité a été citée 103 fois ! Qui dit mieux ?
Le Sommet de Valence fut un succès dans le sens où il a eu lieu. Oui, je sais que la situation au Proche-Orient n'est pas la plus propice, mais nous n'avons même pas été capables d'aller de l'avant dans une des rares priorités concrètes de la présidence espagnole, la banque euro-méditerranéenne.
En ce qui concerne les relations transatlantiques, comme on l'a déjà dit -M. Poettering lui-même l'a dit- nous n'avons jamais eu autant de contentieux ouverts avec les États-Unis. J'en veux pour preuve les thèmes commerciaux et industriels, la non ratification du protocole de Kyoto, les positions divergentes sur le Proche-Orient, la position belligérante des États-Unis par rapport à la Cour pénale internationale, qui les amène à se permettre le luxe de nous menacer, de menacer d'intervenir si un militaire nord-américain est condamné aux Pays-Bas. Il ne me semble pas qu'ils nous manifestent le moindre respect.
Je terminerai, Monsieur le Président, par une remarque sur les réformes institutionnelles : le monde est devenu très compliqué, la globalisation exige des institutions globales toujours plus renforcées et des politiques plus proches des citoyens, mais la présidence espagnole - et je regrette sincèrement de le dire- s'est caractérisée par le fait qu'à ces défis et en cette matière, elle a donné des réponses contradictoires et erronées : plus de renationalisation, moins de gouvernement européen. Ainsi, on ne peut résoudre aucun problème auquel est confrontée l'Europe. La réduction des pouvoirs de nos institutions communes est une réaction défensive qui ne peut que nous conduire à l'échec. C'est là, Monsieur le Président, un nationalisme des plus anciens qui soit, et "plus d'Europe" signifie moins de nationalisme, que ce soit du vieux nationalisme ou du nouveau nationalisme.
Concrètement et pour en terminer, nous pourrions dire que, aujourd'hui, nous sommes raisonnablement insatisfaits, mais rien ne nous plairait plus que de changer d'esprit et que, dans ces jours qui restent, dans la dernière ligne droite, vous nous offriez une surprise, que plus de lumières s'allument et que quelques zones d'ombre disparaissent.
Comme je l'ai dit au président Aznar le 16 février devant cette même Assemblée, rien ne me ferait plus plaisir que de pouvoir vous féliciter à la fin de votre mission.

Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, permettez-moi d'y aller d'un proverbe pour commencer. Si les pessimistes ont généralement raison, ce sont les optimistes qui font avancer les choses. Je pense que c'est dans cet état d'esprit que nous devons considérer le prochain Conseil de Séville, où plusieurs points fondamentaux seront à l'ordre du jour. Des sujets qui nécessitent des avancées véritablement fortes et visibles : le problème de l'immigration, l'élargissement et les réformes du Conseil. L'élargissement devant faire l'objet d'un long débat cet après-midi, je le laisserai de côté pour le moment.
Ces six derniers mois, certains chefs de gouvernement, dont les premiers ministres Aznar et Blair, ont formulé des propositions en matière d'immigration. Qu'ils aient attendu maintenant pour le faire suscite mon étonnement. Où se sont-ils cachés ces trois dernières années depuis les accords de Tampere ? Depuis lors, depuis la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, formulation grandiloquente, le Conseil n'a pas engrangé de vrai progrès. Si le Conseil tient absolument à assumer seul cette responsabilité - nous autres les parlementaires étant en effet écoutés poliment, sans plus - il faut qu'il soit conscient de ce rôle et de cette responsabilité. Je suis bien obligé de citer un exemple gênant illustrant la lenteur du Conseil : il s'agit de l'ensemble de mesures adoptées par notre assemblée sur la proposition de mon collègue Graham Watson aux environs de Noël et visant à mettre sur pied une réponse européenne efficace contre la menace du terrorisme. Les ministres de la justice et de l'intérieur n'ont toujours pas pris de décision en la matière.
Les propositions sur l'immigration, telles qu'elles nous parviennent dans les médias, ont un goût de une - deux publicitaire entre la Grande-Bretagne et l'Espagne. Y a-t-il quelqu'un pour croire qu'envoyer le bâtiment de Sa Majesté, l'"Ark Royal" croiser en Méditerranée sera vraiment salutaire ? Ce ne sera pas l'arche qu'attendent les immigrants. Non, Monsieur le Président, nous ferions mieux d'examiner les actions réalistes, efficaces et dans le même temps pratiques qui nous permettraient de donner forme à une politique commune en matière d'asile et d'immigration. Je renvoie ici aux réflexions du premier ministre belge Verhofstadt. Certaines de ses pistes avaient été envisagées à Laeken mais, apparemment, le sujet n'était pas encore mûr, malheureusement.
La mise sur pied d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration est une nécessité. Il faudra absolument que la politique d'immigration aille de pair avec une politique d'intégration et une politique antidiscriminatoire. Ces domaines sont interdépendants. Les droits et libertés fondamentales devront faire l'objet d'une attention particulière dans la mise sur pied de cette politique. Le contrôle parlementaire et la colégislation seront tout aussi inévitables. Indispensables aussi le droit d'initiative de la Commission et la décision à la majorité au sein du Conseil, c'est clair. S'agissant de la politique en tant que telle, il conviendra de se concentrer surtout sur la lutte contre la traite d'êtres humains et l'immigration illégale. Le président de la Commission vient d'en toucher quelques mots : des plans sont déjà prêts sur l'immigration illégale. Ce qui compte maintenant, c'est l'exécution, ne plus se perdre dans de nouvelles grandes idées. Nous mènerons ce processus à bien si les frontières extérieures sont surveillées de près grâce au concours d'une police des frontières européenne. À ce propos, je dois d'ailleurs vous dire que je nourris des inquiétudes sérieuses concernant les contrôles sur les futures frontières orientales. En ce qui me concerne, il n'y a pas lieu de conclure un quelconque compromis sur ce point.
Monsieur le Président, vous aurez remarqué que je n'émets pas toujours un jugement positif sur le fonctionnement du Conseil. Aussi est-ce avec plaisir que je constate que diverses propositions de réformes du Conseil seront discutées à Séville. Le groupe libéral pense qu'il est capital de placer démocratie, ouverture et contrôle au centre des réformes du Conseil. Raison pour laquelle je plaide en faveur de la méthode communautaire sur toute la ligne ainsi qu'en faveur du caractère public des réunions du Conseil lorsqu'il débat en qualité de colégislateur. Que cette ouverture commence d'ailleurs avec l'élargissement, afin que chacun puisse voir la position commune du Conseil en la matière. Pour l'heure, nous ne recevons du Conseil que des informations partielles - d'aucuns diraient "tendancieuses". La Commission ne fait d'ailleurs pas mieux, à tel point qu'on en viendrait presque à juger utile d'engager des experts indépendants chargés de nous faire connaître l'état réel de la situation dans les pays candidats ainsi que l'avancement des négociations. Vous devez mieux informer le Parlement et, partant, le citoyen européen pour que nous puissions préserver la confiance dans le rôle de la Commission et du Conseil.
Monsieur le Président, je dirai pour conclure que je n'apprécie pas plus que cela les pessimistes même si le proverbe a des raisons d'exister. Ils ont raison plus souvent qu'à leur tour. Nous pourrions nous dire que Séville sera une impasse mais nous n'en ferons rien. Quant à la présidence espagnole, je lui dis : montrez-nous votre côté optimiste et ensoleillé. Faites ce que vous faites le mieux : prenez le taureau par les cornes et vous nous trouverez à vos côtés. Recherchez des avancées authentiques, c'est ce qu'exige le citoyen et ces progrès sont plus que nécessaires.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais m'exprimer sur quelques points de la résolution commune, que mon groupe parlementaire ne va pas soutenir, points qui semblent manquer dans les discours que nous avons entendus ce matin : par exemple, l'accueil positif réservé à la Cour pénale internationale tout en déplorant la position des États-Unis qui tentent d'en protéger leurs propres citoyens. Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, la justice devrait être universelle et non dépendre de la nationalité.
Le Parlement européen a également adopté l'idée dans la résolution que l'Union devrait jouer un rôle prédominant lors du Sommet de Johannesburg, comme elle l'a fait pour le Protocole de Kyoto. Toutefois, pour y parvenir, elle a besoin d'un engagement sur la durabilité dans tous les aspects de ses travaux et cela inclut l'intégration de facteurs sociaux et environnementaux dans ses politiques économiques et commerciales. Nous devons nous rappeler que, sans un environnement sain, nous ne disposons pas de bases solides pour nos économies. Nous sommes sûrs que cela sera pris en considération, comme l'a promis le président de la Commission, M. Prodi, dans les dispositions relatives à une meilleure gouvernance et il nous tarde d'en voir la vérification politique et d'en évaluer l'impact sur les dimensions sociales et environnementales qu'il a mentionné aujourd'hui.
Pour être crédibles lors de ce sommet sur le développement durable, nous devons également montrer que nous comprenons l'importance du développement et son lien avec certains aspects de la politique d'immigration. J'ai été ravie de voir le ministre espagnol s'exprimer sur des thèmes ayant trait à la misère profonde. C'est très différent de ce que nous avons entendu de la bouche du Premier ministre espagnol ces dernières semaines.
L'Union européenne veut une main-d'?uvre mobile, flexible. C'est une priorité de notre politique de l'emploi. Dès lors, pourquoi insistons-nous pour rendre virtuellement impossible l'immigration légale dans tous les secteurs qualifiés ? Ce que nous avons entendu ces dernières semaines ainsi qu'aujourd'hui, nous semble n'être qu'un déplacement des murs de la forteresse Europe et une recherche de matériaux de construction plus solides, y compris le recours à l'idée de d'influence économique - comme l'aide au développement - dans nos tentatives pour que d'autres pays surveillent leurs frontières plus efficacement afin d'empêcher les gens de partir. Les pays d'Europe centrale et orientale adhèrent à l'Union pour échapper à ce genre de politique.
Nous sommes également préoccupés par certaines réformes proposées pour le fonctionnement interne du Conseil - l'absorption du conseil "développement" par un groupe plus large, par exemple. Mais nous saluons le fait que l'on nous ait à nouveau assuré aujourd'hui que les réformes ne concerneraient pas les matières réservées à la CIG et à la convention, car il est essentiel que le Conseil ne devienne pas un organe législatif et exécutif sous peine de briser l'équilibre actuel existant entre les institutions.
Nous saluons l'engagement en faveur d'une plus grande transparence et gageons que cela ne sera pas seulement pour le Conseil mais que cela sera également pour le public.

Jové Peres (GUE/NGL).
Monsieur le Président, bien que j'apprécie les qualités de M. de Miguel, je regrette qu'il remplace aujourd'hui dans cette enceinte M. Aznar. Je le regrette parce que, sans aucun doute, il est l'artisan de la première présidence de l'Union européenne à géométrie variable. J'ai relu mes notes et les interventions du début de la présidence et j'ai été surpris du peu de rapport qu'il y a entre la présentation des priorités et l'activité de l'Union européenne pendant ce semestre.
J'ignore s'il s'agit là d'une stratégie subtile pour atteindre l'objectif non déclaré d'arriver à une position commune sur l'immigration légale et illégale ou si c'est un objectif qui est apparu pour combler d'autres lacunes et pour imiter la vague de xénophobie qui traverse l'Europe. Il serait souhaitable que les conclusions de Séville ne se concentrent pas exclusivement sur les aspects policiers et répressifs, mais qu'elles présentent également les effets bénéfiques de l'immigration. J'espère que le Conseil européen de Séville favorisera des politiques d'immigration et d'asile respectueuses des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il assurera l'égalité de traitement entre les immigrants. Un autre problème est que l'inclusion de l'immigration a masqué la disparition de questions aussi pertinentes que celle de l'élargissement.
Au mois de janvier, M. Aznar appliquait le thème de "Plus d'Europe" à l'élargissement. Aujourd'hui, il n'est possible de cacher une certaine déception, du moins jusqu'à ce jour. La proposition mesquine de la Commission est rejetée par la plupart des pays.
D'autre part, le blocage de quatre États au Conseil "affaires générales" de lundi passé montre l'ampleur du problème. Un bon nombre d'États membres désire un marché plus grand mais pas plus d'Europe. Les raisons en sont budgétaires et l'objectif est de démanteler les rares politiques communes. Oui, M. de Miguel, "Plus d'Europe", une Europe plus grande, mais pas vide de contenu.
De la même façon, M. Aznar a littéralement déclaré en janvier son intention de créer une zone de plus grande prospérité économique qui préserve le modèle social européen, mais le Conseil de Barcelone et les politiques que son gouvernement entend appliquer en Espagne démontrent tout le contraire. Malheureusement, nous pouvons aujourd'hui confirmer les craintes que nous avions avant le Conseil de Barcelone.
La présidence a brandi une vision de l'Europe qui évite de reprendre l'idée de service public dans la construction européenne, qui confond de manière intéressée les processus de privatisation et de déréglementation avec des mesures de libéralisation, une Europe qui mise sur des politiques de travail qui, dans la pratique, fixent des distributions régressives du produit social, qui rendent l'emploi précaire et qui contribuent à créer des poches de marginalisation et de sous-emploi ; cette vision sacralise le déficit 0 au risque de perpétuer les déficits sociaux.
De Barcelone à Séville, une grève générale a été prononcée contre son gouvernement. Il ne peut pas en être autrement parce que sa réforme du travail, qui diminue la protection du chômage et le coût des licenciements, est un exemple de plus de ce que la présidence espagnole entend par assouplir le marché du travail. C'est là un modèle de ce qui, loin de promouvoir la coopération et la participation sociale au nom du bien-être collectif, augmente les contraintes exercées sur les secteurs les plus exposés, culpabilise les victimes que le propre modèle génère et augmente les possibilités d'exclusion et de marginalisation sociale.
Devant l'incertitude économique de la situation de l'emploi, une concertation et une coordination des politiques économiques des États membres sont nécessaires pour réactiver l'économie, pour assouplir les marges de comportement budgétaire et pour renforcer la cohésion et le modèle social européen.
L'Union européenne peut être un point de référence fondamental de la croissance économique mondiale, mais pour cela et pour que la réactivation devienne réalité, il faut que la politique économique change de cap. L'euro, le marché intérieur, les politiques communes et un budget communautaire plus important doivent contribuer à l'établissement d'un gouvernement économique européen efficace et capable de renforcer la croissance économique et le développement durable, ainsi que d'améliorer la distribution des revenus et d'atteindre le plein emploi.
On peut pas proclamer "Plus d'Europe" devant la détérioration des politiques sociales et avec moins de politiques européennes. M. de Miguel : il faut plus d'Europe, mais il faut aussi - et surtout- une meilleure Europe.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier sincèrement la présidence espagnole et lui dire combien j'ai apprécié son approche très professionnelle et très efficace de ses nombreuses responsabilités et obligations. Je remarque avec satisfaction que nous n'avons durant cette présidence connu aucun incident embarrassant, comparable à ceux que nous avons affrontés pendant d'autres présidences exercées récemment.
Sous la présidence espagnole, les négociations pour le futur élargissement de l'Union progressent à un rythme soutenu. L'Union européenne doit aujourd'hui faire face à des questions difficiles touchant par exemple aux affaires agricoles, à la politique régionale et aux problèmes budgétaires. Nous connaissons tous les arguments moraux en faveur de l'élargissement de l'Union. Le développement de sociétés démocratiques et civiles, le respect de l'État de droit et la promotion des droits de l'homme sont autant d'objectifs fondamentaux de l'Union. L'Union européenne est un modèle politique qui a contribué à pacifier notre continent. Cette tendance doit être encouragée, et non freinée par l'élargissement de l'Union. Mais nous devons tous nous pencher sur la principale procédure pratique utilisée pour simplifier l'élargissement de l'Union.
En décembre 2000, à Nice, les dirigeants de l'Union européenne se sont mis d'accord sur un ensemble de réformes du Traité qu'ils considéraient comme la meilleure façon pour en arriver à l'élargissement. 13 des 15 pays de l'Union européenne ont d'ores et déjà ratifié les dispositions du traité de Nice. Si le traité de Nice n'est pas ratifié par les 15 États membres, l'élargissement sera, à n'en pas douter, reporté. Si le traité de Nice est rejeté par un État membre , il n'a plus force de loi parce que les modifications du Traité proposées ne recueillent pas le soutien unanime de tous les États membres. Remettre l'élargissement à plus tard aurait un effet très négatif sur le développement de l'Union. Avant la naissance de la CEE en 1957, l'Europe était hantée par la haine et la division. L'Union européenne s'est maintenant assurée que les outils de la guerre ont été mis de côté pour favoriser le développement de nouvelles politiques.
L'Union européenne n'est pas une simple question de progrès économique communs. Grâce à l'Union européenne, le passé de l'Europe a été mis de côté dans l'intérêt de la paix et de la prospérité pour tous les peuples d'Europe. Cela ne veut pas dire que le peuple irlandais n'a pas de préoccupations claires qu'il tient à exprimer avant tout autre référendum sur le traité de Nice. La majorité veut être sûre que la neutralité militaire traditionnelle de l'Irlande sera totalement protégée et respectée par tous les États membres de l'Union européenne.
Il est primordial qu'une déclaration unanime des dirigeants de l'Union européenne affirme dans des termes univoques que la neutralité militaire de l'Irlande sera toujours respectée, tant aujourd'hui qu'à l'avenir. Les troupes irlandaises ont toujours participé aux opérations humanitaires et de maintien de la paix sous l'égide des Nations unies. Les dispositions du traité de Nice n'y changent rien. La situation n'est pas modifiée par la participation de l'Irlande à la force de réaction rapide de l'Union, mais il est quand même capital et politiquement nécessaire qu'une déclaration soit faite à Séville exprimant le soutien des gouvernements de l'Union à cette question spéciale de politique étrangère, qui signifie tant pour un si grand nombre de personnes en Irlande.
Enfin, l'Union européenne est la patrie naturelle des Irlandais tant sur le plan géographique que politique. Nous reconnaissons que faire bande à part lorsque la coopération internationale progresse, n'est que de peu d'utilité. L'Union européenne doit s'assurer que les intérêts de tout citoyen sont protégés à tout instant.

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, j'approuve l'idée de séparer la politique étrangère et de sécurité des autres domaines de coopération européenne ainsi que celle de limiter la composition du Conseil mais je m'oppose à toutes les tentatives visant à octroyer davantage de postes et des parts de présidence plus importantes aux pays les plus grands. Tous les pays de l'Union européenne doivent être égaux, tant avant que pendant ou après le Sommet de Séville.
Les réformes proposées en vue d'une plus grande transparence ne permettront pas vraiment au public et encore moins aux élus du peuple au sein du Parlement européen et des parlements nationaux d'accéder aux travaux du Conseil de ministres. Les propositions de la Commission devront être examinées de manière transparente dès qu'elles seront présentées et il est vrai que toutes les propositions devront faire l'objet de transparence. Les votes ne deviendront transparents qu'en fin de parcours, mais vu que, sur le plan pratique, seul un petit nombre de propositions feront l'objet d'un vote, ce ne sera qu'un exercice de façade. Le résultat ne sera pas meilleur que celui auquel nous assistons aujourd'hui où le Conseil publie une cinquantaine de résultats de vote par an. Le problème concerne le fait que 70 % des décisions sont finalisées au sein de groupes de travail instaurés par le Conseil, 15 % le sont auprès d'ambassadeurs travaillant au sein du Coreper et seulement 15 % des propositions sont présentées au Conseil, et nous ne disposons pas du pourcentage de propositions que les ministres examinent véritablement. Nous devons au moins exiger que les élus du peuple puissent bénéficier d'un accès total aux documents pendant le processus législatif.
La Commission a promis que les députés pourraient participer aux groupes de travail du Conseil. Je me réjouis des promesses formulées hier lors de la Conférence des présidents par le ministre espagnol des Affaires étrangères, M. Piquet, selon lesquelles les groupes de travail instaurés par le Conseil feraient l'objet d'une transparence totale lors de la prise de décisions communes ; c'est un bon début.
Ne pourrait-on pas décider que toutes les propositions communautaires devront être soumises aux parlements nationaux et faire l'objet d'un examen identique à celui qui s'applique aux propositions de loi nationales ? Une proposition de loi nationale peut toujours être amendée alors qu'une proposition communautaire ne peut jamais être amendée. C'est précisément pour cette raison qu'on ne peut admettre qu'une proposition communautaire soit examinée de façon moins approfondie que les propositions qui peuvent être rapidement réajustées à la suite d'erreurs ou de conséquences non désirées. On pourrait se baser sur l'idée selon laquelle le droit de veto octroyé par le compromis de Luxembourg pourrait rester d'application, mais éventuellement selon la variante proposée par M. Georges Berthoin, le bras droit de M. Monnet, selon laquelle le premier ministre est tenu de conserver un droit de veto lors du prochain sommet. On pourrait parallèlement exiger que le parlement national décide d'utiliser son droit de veto dans une discussion ouverte. Il ne sera pas facile de bloquer une proposition, mais la possibilité de le faire existera à partir du moment où l'Union européenne consistera en une coopération entre des démocraties parlementaires de pays libres. Tel est le souhait formulé par le groupe de l'Europe des démocraties et des différences.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur le premier thème abordé par le président Prodi, celui de la meilleure réglementation et de la meilleure organisation. Si nous pouvons penser que, dans les entreprises privées, une meilleure organisation peut s'avérer décisive pour la survie et pour l'avenir de la société, je crois que pour une institution démocratique, la priorité n'est pas d'avoir des procédures plus souples, plus transparentes et plus efficaces, mais simplement d'avoir des procédures plus démocratiques. Est-ce contradictoire ? Non, ce n'est pas contradictoire en soi, mais c'est une question de priorités.
Je crois que des expressions telles que "améliorer et simplifier la législation", "donner plus de sens à l'idée de citoyenneté", "améliorer la technique législative", "travailler mieux et plus rapidement" risquent d'être des coquilles vides, voire d'être les feuilles de vigne qui couvrent les lacunes démocratiques du processus législatif et décisionnel au sein de l'Union européenne.
Je crois que ce Parlement doit demander une seule chose : que le Conseil des ministres cesse d'être le seul organe législatif d'institutions dites démocratiques au monde qui se réunisse à huis-clos. Tout est là ! Les citoyens européens - et non seulement le Parlement - n'ont aucune connaissance du processus législatif au sein du Conseil. Si notre demande est acceptée, cela constituera un pas en avant ; si elle ne l'est pas, tout le reste - une plus grande efficacité, une meilleure organisation, etc. ne suffira pas pour influer sur le processus décisionnel dans l'Union européenne.
Je voudrais également parler de la coalition antiterroriste sous ses aspects de politique étrangère et de politique intérieure. Ici aussi, je crois que les institutions européennes ont perdu de vue depuis trop longtemps la boussole de la démocratie et de l'État de droit au nom de la lutte contre le terrorisme. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut trouver un équilibre entre ces deux exigences. Je crois toutefois que cet équilibre n'est pas satisfaisant. Je ne prendrai qu'un seul exemple à ce sujet : la Tchétchénie. L'Union européenne, les États membres et la Commission se sont révélés incapables de parler clairement sur ce point.
On pourrait ensuite parler d'autre chose, des mesures qui ont été introduites : ce qui a été fait l'a été de manière déséquilibrée, sous le signe de la sécurité et en oubliant trop souvent la question des droits de l'homme, des libertés civiles et de la démocratie.
Le dernier point est celui de l'immigration. J'apprécie les efforts accomplis, mais je crois qu'il y a un problème de priorités à ce sujet également. Nous ne pouvons pas penser à continuer à bloquer les produits, les produits agricoles, les produits manufacturés de base des pays en voie de développement les plus pauvres et, en même temps, imaginer gérer le problème de l'immigration et de l'immigration clandestine.
Nous continuons à vivre une situation où les tarifs douaniers appliqués vis-à-vis des pays les plus pauvres du monde sont plus importants que les aides que nous leur offrons. Dans ce contexte, le problème de l'immigration risque de devenir une bombe impossible à désamorcer. Et alors, même des mesures - peut-être opportunes - de sécurité et de contrôle risquent en réalité de créer une plus grande clandestinité et de nous mettre dans des conditions d'incapacité encore plus grande de gérer le phénomène.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, je crois qu'il est important, dans ces débats qui précèdent des sommets, que nous soyons réalistes et que prenions en considération deux choses : la première, que la présidence en exercice, à mon avis attaquée injustement - il est en effet toujours plus facile de détruire que de construire, de critiquer de manière négative que d'apporter quelque chose de positif -, ne possède pas la pierre philosophale ni la panacée pour résoudre tous les problèmes de l'Union européenne à la satisfaction de ce Parlement. Les 14 autres États membres ont aussi un rôle à jouer et quelque chose à apporter. Quelques-unes des critiques émises n'ont pas manqué de me rappeler ce qu'Oscar Wilde disait à propos des critiques littéraires malveillants : qu'ils n'avaient emporté aucun succès bien qu'ils eussent assisté à toutes les premières. Deuxièmement, il est important de prendre en considération que les sommets génèrent une série d'attentes qui ne sont pas toujours comblées.
Il me paraît dès lors nécessaire de signaler que le plus important dans un sommet - et c'est ce que nous espérons pour Séville - est qu'il puisse engendrer une énergie politique suffisante pour que le projet d'union européenne aille de l'avant. Dans ce sens, les pistes de réflexion que le président Prodi a annoncées au nom de la Commission européenne me paraissent particulièrement appropriées. Laissant de côté le thème du mandat de Barcelone et celui de l'adhésion - qui fera l'objet d'un débat ultérieur cet après-midi, et qui exposera clairement où se situent les vraies difficultés de l'adhésion, et ce n'est pas au niveau de la présidence en exercice ni de la Commission -, je voudrais exprimer ma satisfaction de ce que le président en exercice du Conseil se soit référé au fait que Séville n'allait pas interférer avec les travaux de la Convention.
Je crois qu'il serait souhaitable que l'on approfondisse l'une ou l'autre des matières relatives à la réforme du Conseil. Peut-être le représentant de la présidence pourrait-il nous parler des différentes fonctions ou mandats du Conseil chargé des affaires extérieures et du Conseil chargé des affaires européennes, et de comment ils pensent avancer de manière plus efficace, sans être des instances uniquement consacrées à la négociation de la dernière virgule des débats antérieurs, et en donnant l'impulsion politique aux thèmes qui se trouvent sur la table.
Monsieur le Président, je voudrais terminer en mentionnant rapidement le thème, grave et urgent, de l'immigration, qui est particulièrement d'actualité à l'heure où plusieurs États membres adoptent, de manière individuelle, des politiques qui, parfois, sont contradictoires. Je crois, en conséquence, qu'il faut soutenir clairement les objectifs exprimés ici par la Commission et par la présidence en exercice du Conseil, en mettant l'accent sur deux aspects : l'un, que l'on ne peut pas utiliser ce thème pour faire de la démagogie et l'autre, qu'il faut trouver des solutions réelles pour des problèmes réels et essayer de débarrasser ce débat de son verbiage idéologique. Il est important que nous trouvions un équilibre entre la tradition d'accueil et d'hospitalité de l'Union européenne - en nous souvenant de nos valeurs, exprimées dans l'expression si bien tournée 'les immigrants peuvent ne pas avoir de papiers, mais ils ont la dignité?- et ses possibilités réelles, qui ne sont pas illimitées.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, ce sont non seulement les membres de cette Assemblée mais aussi la population européenne qui attendent des signaux clairs et compréhensibles de Séville en matière d'octroi d'asile, d'immigration et de l'intégration de nos immigrants. L'Europe doit continuer à appliquer, pour des raisons morales, les principes d'une certaine politique d'asile humanitaire. Nous devons en outre expliquer clairement à nos concitoyens que nous avons besoin de l'immigration. Mais nous devons également leur prouver que nous pouvons orienter et contrôler cette immigration. À ce sujet, nous avons également besoin - et sur ce point la présidence espagnole a certainement raison - du concours de nos voisins, et ce en particulier dans les pays d'origine et de transit de l'immigration illégale.
Nous devons avant tout combattre ensemble toute personne qui retire des profits considérables du trafic d'êtres humains. Notre collègue Rosa Díez González a parlé du roulement de tambour de la présidence espagnole. Cette remarque nous concerne vraisemblablement tous en raison des roulements de tambours que nous faisons entendre ça et là. Mais si nous montrons concrètement ce que l'Union européenne a fait dans l'ensemble pour lutter contre ce trafic d'êtres humains, il n'y a pas grand chose à voir. Quelques membres de cette Assemblée ont accompagné les parlementaires nationaux à Bucarest et y ont par exemple vu un centre contre la criminalité transfrontalière. Celui-ci est soutenu par quelques États membres, est soutenu par les Américains, mais ne bénéficie d'aucuns fonds européens. Ce qui est encore pire, c'est que l'on ne commence qu'aujourd'hui et lentement à prendre contact avec Europol, ou plus exactement qu'Europol ne commence qu'aujourd'hui et lentement à être effectivement actif à cet égard. Je pense que les citoyens européens s'attendent à ce qu'une politique positive d'immigration soit menée et, dans le même temps, à ce que l'on s'élève aussi de façon claire contre le développement du trafic d'êtres humains et d'autres activités criminelles.
Nous devons également donner à ceux qui séjournent chez nous la chance de s'intégrer dans notre société. En se créant une base de vie chez nous, ces hommes - et nombreux sont ceux qui contribuent à la fondation d'entreprises - augmentent notre bien-être commun. Il ne s'agit pas ici d'un jeu auquel, soit les immigrés gagnent, soit les autochtones gagnent, au contraire, nous pouvons également retirer des avantages communs d'une politique raisonnable et ciblée d'immigration et d'intégration, si, en fin de compte, nous nous y attelons et si tout ce que le commissaire Vitorino a proposé est réellement mis en application par le Conseil.
Comme cela a déjà été mentionné, nous attendons également de Séville des signaux pour la réforme du Conseil. Mon collègue, M. Poettering a déjà dit que ce processus s'est quelque peu ralenti et certains bruits laissent entendre qu'à ce sujet on ne désire pas réellement entreprendre quelque chose. Les membres du Conseil savent pourtant que le Conseil, surtout en raison de son rôle de législateur, a besoin de toute urgence d'être réformé. Il s'agit avant tout d'en arriver à davantage d'efficacité et de transparence. Comparez ne fût-ce que l'ouverture et l'accessibilité de ce Parlement et la situation au Conseil. Quelques avancées au moins en direction de la transparence et de la proximité vis-à-vis du citoyen serviraient non seulement au Conseil, mais également à la reconnaissance par la population européenne de l'ensemble de la législation de l'Union.
Enfin, je voudrais encore mentionner le fait que ce Parlement, ainsi que mon groupe parlementaire, sommes prêts à accélérer d'autres réformes ayant trait à la législation européenne.
Entre-temps, la Commission a - comme mentionné par son président - déposé quelques propositions à ce sujet. Je voudrais vous remercier tout particulièrement, Monsieur le Président de la Commission, vous, ainsi que vos collaborateurs, d'avoir accepté beaucoup, - pas toutes mais beaucoup - d'idées et de réflexions issues de cette Assemblée. Il s'agit maintenant - cela a également été mentionné - de mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel et de trouver un accord à ce sujet. Pour cela, nous avons également besoin du concours du Conseil. Monsieur le Président du Conseil, je ne comprends pas, beaucoup dans cette Assemblée ne comprennent pas que le Premier ministre Aznar ait donné clairement son accord, que vous ayez donné clairement votre accord dans ce Parlement alors que les diplomates et fonctionnaires de la présidence espagnole n'ont encore fait aucun pas en faveur de la mise sur pied d'un tel groupe de travail, voire qu'ils l'ont bloquée. C'est pourquoi je me demande en tant que parlementaire : que faut-il croire ? L'approbation claire et les déclarations du président du Conseil M. Aznar, votre personne ou le blocage exercé par les fonctionnaires ? Je pense que ce sont les responsables politiques qui devraient avoir le dernier mot.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, peu de choses nouvelles vont émerger de Séville à propos de l'immigration et du droit d'asile. L'agenda de Tampere comptait trois éléments : contrôle, harmonisation et intégration. Le Conseil a beaucoup légiféré sur le premier point avec une demi douzaine de lois et un plan d'action en trente pages sur l'immigration illégale, mais il a peu avancé en matière d'harmonisation en vue d'un système d'asile commun et en matière d'intégration des minorités et des migrants. C'est sur ces points que les dirigeants européens doivent vraiment encourager leurs ministres mais au lieu de cela, tout ce qu'ils vont réellement faire, c'est mettre la dernière main à la rhétorique de répression et d'hostilité de la forteresse Europe.
Refuser l'aide au développement aux pays qui ne parviennent pas à endiguer la migration, les rendant ainsi encore plus pauvres et provoquant par la même occasion un nouvel exode de gens désespérés, est la proposition la plus méprisable et la plus stupide qui a été faite. La réalité est que, plutôt que de promouvoir la plus grande sécurité dont a besoin l'Europe, le trio peu libéral Blair-Aznar-Berlusconi risque, par ses réactions hystériques, populistes et machos aux défis d'aujourd'hui, de créer des menaces plus grandes pour les citoyens européens.
Par leur hystérie exagérée à l'égard des immigrés illégaux et des demandeurs d'asile, ils diabolisent les étrangers et provoquent encore davantage de tensions raciales et de suspicions. Par leur extension à la big brother des pouvoirs de la police et des services de sécurité pour le contrôle des liaisons e-mail, Internet et téléphoniques des individus, ils menacent le concept de respect de la vie privée. En interdisant des organisations comme le PKK kurde et Batasuna, ils suppriment les possibilités politiques des dissidents qui servaient d'alternatives au terrorisme. Les pays candidats sont encouragés à adhérer à l'UE car ils voient celle-ci comme un repère en matière de démocratie, de liberté et de tolérance, mais le trio Blair-Aznar-Berlusconi rend cette idée ridicule.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Prodi pour sa présence et ses paroles, mais je déclare fermement mon regret devant l'absence ici, à la dernière séance plénière de ce Parlement, pendant la présidence espagnole, du président du gouvernement espagnol.
Cela étant dit, je voudrais dire que les six priorités déclarées par la présidence espagnole au commencement de ce semestre se sont réduites, en réalité, à deux : arriver à une Europe forteresse et à la militarisation de la vie démocratique : arriver à une Europe de la police. En vérité, le président Aznar désire en ce moment devenir le président de la police et il veut également arriver à une Europe des États contre la Commission et le Parlement.
Pour ce qui est des propositions qu'il a faites pour la réforme du Conseil, je ne sais pas si je dois mettre en exergue plus son arrogance ou son impertinence. Avec la présidence espagnole, tous les problèmes sont pires qu'il y a six mois. Et M. Aznar se voit d'ores et déjà président permanent de l'Union européenne.
La question du référendum de l'Irlande n'a été ni examinée ni résolue, l'élargissement non plus, et la situation à ce propos est encore plus confuse ; la politique agricole commune n'a pas été prise en considération, pas plus que la politique de la pêche, pour laquelle il n'a pas mesuré l'affrontement bien réel qui existe entre les pays du Nord et les pays du Sud ; l'immigration et l'asile sont confondus avec la délinquance ; il n'y a rien sur les fonds structurels, sur le budget européen, sur le plein emploi, etc.
En réalité, il ne reste rien de Tampere, de Lisbonne ou de Göteborg. Nous devrions nous demander ce qui reste de cette grande inspiration mise à jour dans ces sommets. En réalité, il reste une caricature dont l'acteur principal est José María Aznar, président du gouvernement espagnol.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le Conseil européen de Séville se réunit après que des élections dans plusieurs États ont été marquées par une montée des forces d'extrême droite et néofascistes résultant de la politique néolibérale des gouvernements de centre gauche.
Les produits de cette politique, la xénophobie et le racisme, le chômage et la misère, la criminalité et le terrorisme, de même que le renforcement de l'État policier, de la militarisation, de la terreur d'État, vont se retrouver au centre des délibérations du Conseil de Séville en vue de terroriser les travailleurs, de freiner le développement de leurs luttes.
En centrant sur la politique d'immigration et d'asile, en exploitant le sentiment d'insécurité des citoyens, que génèrent le système capitaliste proprement dit et la libéralisation débridée, l'Union européenne se transforme de plus en plus en une forteresse, en une force coercitive interétatique visant à imposer le nouvel ordre dans le monde et à réprimer le mouvement populaire dans l'Union européenne elle-même. L'objectif permanent est d'assurer et d'augmenter les profits du capital monopolistique. Quant à nous, Monsieur le Président, nous nous opposons énergiquement à ces politiques, à cet avenir de l'Europe. Nous luttons avec les peuples de l'Europe, avec les manifestants qui vont envahir cette fois Séville, pour mettre un terme à la politique et au pouvoir des grands intérêts monopolistiques.

Belder (EDD).
L'Europe est un baril de poudre qui n'attend qu'une étincelle pour exploser. Telle est l'analyse remarquable faite récemment par un éditorialiste néerlandais. À l'en croire, les citoyens sont mécontents de l'Union européenne depuis des années. Les succès remportés par les partis populistes partout en Europe démontrent que le torchon pourrait brûler au grand jour. Je partage cette inquiétude, tout en escomptant qu'elle ne se justifie pas.
L'efficacité des institutions européennes constitue par conséquent une priorité absolue. Il est impensable que des défauts d'organisation puissent entraîner la stagnation du processus décisionnel ou de la concertation. À plus forte raison en ce qui concerne le Conseil. Réunissant les ministres et les Premiers ministres nationaux, cette institution est la plus proche des citoyens. Pourtant, il semble que c'est elle qui aura le plus à souffrir de déficits organisationnels après l'élargissement.
Que faire ? Ici et là, quelques propositions pratiques ont été lancées, comme par exemple la division du Conseil "affaires générales" en un Conseil de coordination et un Conseil PESC. La limitation du nombre autorisé de participants par délégation nationale du Conseil compte également parmi les options raisonnables.
Cependant, des propositions plus osées, comme la suppression du système de la présidence tournante, sont également dans l'air. Ces propositions ne sont acceptables qu'à condition de préserver l'équilibre entre les pays et, qui plus est, de faire en sorte que les administrations nationales restent suffisamment impliquées dans les affaires européennes. L'égalité et l'engagement des États constituent en effet le fondement de l'Union européenne. Celui qui ne tiendrait pas compte de ce fait risquerait de mettre lui-même le feu aux poudres.

Suominen (PPE-DE).
Monsieur le Président, quand le Conseil européen se réunira à Séville, il se sera écoulé deux ans et quelques mois, soit la durée de quatre présidences, depuis le sommet de Lisbonne et la proclamation par celui-ci de l'objectif ambitieux de faire de l'Europe la zone économique la plus compétitive du monde d'ici 2010. Il serait injuste et exagéré de dire que rien n'a été fait. Par exemple l'intégration des technologies de l'information et de la communication - domaine de prédilection de M. Liikanen - dans le processus de l'apprentissage tout au long de la vie a déjà bien progressé dans de nombreux pays. Mais durant ces deux années, dont l'une a été obscurcie par la baisse de conjoncture aux États-Unis, nous n'avons fait que maintenir notre retard sur les USA. Aux États-Unis, la croissance du PNB a été plus rapide et le chômage est inférieur à six pour cent. Dans l'Union européenne, il dépasse les dix pour cent.
Nous sommes donc loin du compte en ce qui concerne les résultats obtenus. Sans entrer dans le détail des secteurs concernés, on peut dire que l'ouverture effective des marchés et la suppression des barrières structurelles dans l'industrie et les services ne sont toujours pas devenues réalité. La structure du marché de la main-d'?uvre reste rigide, il rejette les chômeurs et protège ceux qui ont un emploi.
Les raisons de cette inaction sont à rechercher dans les États membres : la Commission n'a pas été en mesure de leur imposer sa volonté ou des les engager à procéder à des réformes économiques. Des intérêts nationaux à court terme réels, mais souvent imaginaires aussi, prennent le pas sur l'intérêt commun. Il y a toujours des élections dans un pays ou l'autre, et les réformes sont paralysées pour des années. Le manque de souplesse du marché de la main-d'?uvre et le maintien de structures industrielles freinant une véritable concurrence, alliés à une politique d'immigration et d'asile inexistante, sont la cause du mécontentement qui s'exprime maintenant et s'est exprimé lors des récentes élections en Europe et qui est un signe de protestation de la part des jeunes et des vieux exclus de la vie active. À cela s'ajoute également le sentiment d'exclusion des immigrés résidant légalement dans de nombreux États membres.
Je ne me lancerai pas dans une nouvelle critique des gouvernements socialistes restés en touche, je lance un appel et un avertissement, par l'intermédiaire de la Commission et du Conseil également, aux gouvernements de centre-droite qui sont arrivés au pouvoir : si vous n'avez pas le courage de procéder à des réformes, oubliez les grands discours de Lisbonne et la vision de l'Europe de l'avenir comme zone économique la plus compétitive du monde ! Parfois, j'en viens à regretter Margaret Thatcher, dont la politique continue de porter des fruits pour Tony Blair.
Une énergie bon marché non polluante est une condition indispensable à un développement durable de la croissance économique. C'est une joie de pouvoir faire l'éloge des responsables politiques de mon propre pays, la Finlande, pour le courage qu'ils ont manifesté en maintenant le nucléaire parmi les options de développement de l'énergie électrique. La décision a été prise par un petit pays, mais elle constituait une avancée courageuse au milieu de cette bruyante cacophonie d'opposants au nucléaire qui freinent le progrès.
Il y a lieu de féliciter la présidence espagnole d'avoir accordé la place centrale, au sommet de Séville, à une redéfinition de la politique commune en matière d'immigration et d'asile. Cette redéfinition est nécessaire, car dans une Europe qui vieillit, il n'y a pas de raison de rejeter les immigrés ; il faut au contraire les intégrer de façon contrôlée pour en faire de nouveaux Européens.

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'aimerais vous rappeler que nous sommes ici - vous le savez sans doute -, au Parlement européen. Je vous le dis parce que, dans ce Parlement, nous connaissons l'agenda de Tampere, nous savons ce qui s'y est décidé. Je veux vous le rappeler parce que cela ne correspond pas exactement à ce que vous nous avez dit.
Il y avait quatre blocs à l'agenda de Tampere liés à la gestion commune de l'immigration : l'un était le regroupement familial. Le Conseil a déjà éliminé une proposition. Un autre est à l'agenda du Parlement mais pas à l'agenda du Conseil.
Une politique de gestion des flux migratoires, une politique d'établissement de canaux pour une immigration légale, claire, transparente, qui ne se noie pas dans une montagne de bureaucratie de 15 législations différentes. La Commission a présenté une proposition, le Parlement l'étudie, elle n'est pas à l'agenda du Conseil.
Une politique d'intégration qui se traduit par une proposition de la Commission pour créer un statut pour les immigrants de longue durée. Elle n'est pas à l'ordre du jour du Conseil. Nous sommes dans le chaos le plus absolu. Le Conseil "affaires sociales" a approuvé la libre circulation des travailleurs immigrants, une libre circulation qu'interdisent 15 lois nationales sur l'immigration. Elle n'est pas à l'ordre du jour de Séville.
Pour ce qui concerne les affaires étrangères : nous avons parlé à Tampere de co-développement, de gestion commune des flux migratoires, et vous dites qu'à Séville, il y a une toute petite partie de cela qui se réfère aux menaces que l'on va faire aux pays tiers. La cogestion n'est pas à l'ordre du jour de Séville.
La lutte contre l'immigration illégale sur laquelle, comme mon groupe, je suis tout à fait d'accord, y figure sous une forme plutôt exotérique. Vous me dites que le plan de la Commission pour le contrôle commun des frontières extérieures revêt une importance spéciale. Personne, ici ou dans la rue, ne comprend cela. Vous allez en discuter ? Ce serait bien la première chose qui serait à l'agenda du Conseil.
Ce n'est pas tout, les gouvernements nationaux, en deux ans et huit mois, ont développé des politiques nationales divergentes en cette matière. Vous parlez de réviser les engagements de Tampere. N'essayez pas, il ne faut pas beaucoup de temps ; en matière d'immigration, les progrès réalisés en deux ans et huit mois équivalent à zéro.
En tant que Conseil, vous êtes responsables par omission, responsables de ne pas gouverner une politique communautaire ; et cela, c'est très grave, Monsieur le Président. Vous remplacez le consensus sur des solutions par une gesticulation commune sur les problèmes. Vous remplacez l'adoption de législations et de politiques de gestion des flux migratoires par la rédaction de notes et de communiqués de presse qui contribuent à créer un climat problématique.
Ne vous étonnez pas que les citoyens perçoivent l'Union comme un problème et non pas comme la solution qu'elle devrait être.

Gasòliba i Böhm (ELDR).
Monsieur le Président, j'exposerai de manière très brève à la présidence en exercice du Conseil, à M. le président de la Commission, à vous, Mesdames et Messieurs, trois observations : la première porte sur l'immigration. Je crois que l'évidence devrait nous amener à la conviction qu'il faut mettre sur pied à Séville la politique qui ne cesse d'être réclamée depuis Tampere, une politique qui soit réellement effective au niveau interne, qui ait une dimension européenne et qui parvienne, en outre, à établir et à enraciner dans une authentique dimension politique de l'Union, thème qui, par la méthode intergouvernementale, a malheureusement été reporté pendant trop longtemps.
La deuxième observation que je voudrais mentionner est qu'il faut aussi prendre en considération la dimension extérieure qui provoque l'immigration et pour laquelle il faut renforcer les mécanismes de coopération d'une façon beaucoup plus efficace que celle qui existe actuellement.
Je crois qu'il y a un thème qui pourrait trouver une solution à Séville, c'est l'écart évident qui existe entre, d'une part, les positions que la Commission a exprimées ces derniers mois et les propositions elles-mêmes de la Commission et, d'autre part, la réception de ces propositions par le Conseil.
Je crois que M. de Miguel a précisément commenté l'importance qui est donnée à la Convention ; il serait bon d'attendre les résultats de la Convention avant de faire une série de propositions qui semblent plutôt dénaturer le domaine sur lequel la Conférence intergouvernementale devra se prononcer ultérieurement.
Enfin, permettez-moi de remarquer que, à Laeken, aucune décision n'a été prise quant aux sièges de nombreuses agences de l'Union européenne. Je voudrais savoir si l'on pense s'occuper de ce sujet à Séville.

Messner (Verts/ALE).
Messieurs les Présidents, je voudrais vous parler très brièvement du conflit au Cachemire. Ce conflit autour d'une des plus belles régions montagneuses du monde doit être réglé dès maintenant et à long terme. Aujourd'hui, il est plus nécessaire et en même temps plus porteur d'espoir que jamais que nous trouvions ici une solution, mais ce dialogue entre l'Inde et le Pakistan ne peut s'amorcer que si tous les acteurs étrangers - l'UE, les USA, la Russie et l'ONU - les traitent de la même façon.
Le caractère explosif du conflit au Cachemire, qui se base sur des faits historiques - déjà trois guerres dans la région, terrorisme, propagande, nationalisme exacerbé et Al-Qaida - pourrait être dévastateur, mais pourrait être contenue au moyen d'une force modérée sur place et d'une certaine politique menée de l'extérieur, qui pousserait les deux parties à se respecter. Je mets en garde - et c'est aujourd'hui, surtout après la guerre en Afghanistan, très important - contre une prise de position unilatérale.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous sommes à une charnière vitale des affaires européennes et internationales. Ma délégation soutient profondément le processus d'élargissement, dans le cadre toutefois d'un processus de réforme institutionnelle visant à parvenir à notre objectif déclaré d'une Europe plus large, moins rigide et d'une révocation de la PAC et de la PCP. Nous pensons également que les pays d'Europe centrale et orientale, s'étant débarrassés du manteau du communisme soviétique dont nous, à l'Ouest, étions incapables de les protéger et au sujet duquel nous pouvons nous racheter en les accueillant dans la famille des nations européennes, ne désirent nullement assister à la construction d'un autre super État dirigé par Bruxelles. Nous saluons également le rapprochement entre l'OTAN et la Russie, Russie qui maintenant partage un agenda commun avec l'UE dans la lutte contre le terrorisme mondial et a pour objectif de devenir un membre de l'OMC doté d'une économie de marché efficace et d'être en paix avec ses voisins européens. Nous soutenons vigoureusement une attitude responsable envers notre environnement.
Toutefois, la résolution nous pose un certain nombre de problèmes, allant de notre opposition au traité de Nice comme condition préalable de l'élargissement au rejet d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration que nous considérons comme une prérogative des États membres, bien que nous soyons profondément en faveur de la coopération bilatérale visant à préserver l'intégrité de nos frontières. Nous restons très sceptiques quant au fonctionnement dans la pratique d'une garde commune aux frontières de la zone Euro, et nous nous opposons au principe de la politique européenne de sécurité et de défense, qui constitue une duplication de l'OTAN ainsi qu'un moyen de séparer l'Europe de nos partenaires américains au sein de cette organisation.
Nous pensons également qu'il y a un risque que la Cour pénale internationale soit utilisée par des parties hostiles à nos alliés américains pour jouer de mauvais tours sur le plan politique. Toutefois, nous saluons les appels à la retenue et à la désescalade dans le conflit qui oppose l'Inde et le Pakistan autour du Cachemire et prenons note des signes encourageants que constitue le fait que le président Musharraf ait finalement tenu compte des appels l'incitant à agir contre les terroristes islamiques que son régime soutenait jusque très récemment, terroristes qui ont, il y a peu, commis des atrocités contre des civils au Jammu-et-Cachemire et même contre le parlement indien. Il devrait arrêter et livrer les responsables de ces actes à l'Inde pour qu'ils soient jugés et que justice soit faite. Néanmoins, nous souhaitons tous beaucoup de succès aux participants au Sommet de Séville dans les défis qu'ils ont à relever.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais exclusivement parler du conflit entre l'Inde et le Pakistan. Monsieur le Président du Conseil, vous avez avec raison fait remarquer dans vos déclarations que ce conflit déstabilisait et mettait en danger toute la région. La crainte que nous procure ce grand péril nous a conduit, nous responsables de la politique étrangère de la plupart des groupes parlementaires, à adopter une position commune, qui se trouve dans la résolution pour Séville. Dans cette résolution, nous exigeons des deux États qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour détendre la situation et pour en arriver aussi vite que possible à un dialogue constructif qui pourra conduire à une solution au conflit. La responsabilité des deux parties dans une désescalade du conflit est claire. C'est pourquoi je salue les mesures que l'Inde a prises ces derniers jours : premièrement, la levée de l'interdiction de survol de son territoire par les avions pakistanais ; deuxièmement, la demande d'un haut-commissaire pour Islamabad et enfin le rappel de sa flotte de guerre au port.
Nous espérons également que le président Musharraf poursuive et renforce substantiellement ses efforts pour mettre un terme à l'infiltration de terroristes au travers de la ligne de contrôle au Cachemire. S'il tient les promesses qu'il a faites dans son discours du 12 janvier de cette année, un grand pas en direction de la résolution du conflit sera accompli. Je me trouvais il y a quelques semaines au Cachemire et plus précisément sur la ligne de contrôle, à un poste indien à 3 400 mètres d'altitude ; je sais donc de quoi je parle. La lutte contre le terrorisme ne peut en réalité être efficacement menée que du côté pakistanais. Le Pakistan a la responsabilité non seulement d'intercepter les terroristes avant la frontière mais aussi de les punir conformément à leurs délits et de les mettre hors circuit.
Je voudrais maintenant en venir à un dernier point qui joue un rôle crucial dans cette discussion : la consolidation de la démocratie. L'Inde est un pays démocratique et nous souhaitons la même chose au Pakistan lorsque se tiendront des élections libres en automne qui conduiront à la constitution d'un gouvernement démocratique.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur de Miguel, maintenant que nous sommes presque en famille, et pendant l'interminable minute qui m'a été accordée, je ne vais pas parler d'immigration. Il apparaît maintenant que tout ce que vous nous avez raconté, à notre génération, comme quoi l'immigration était une bonne chose, n'est plus valable pour la génération de maintenant.
En parlant d'ordonner, vous qui ordonnez à coup de décrets, dites s'il vous plaît à M. le président, à M. Aznar, qu'il déplace ici, où se décident les choses, toute cette puissance qui enveloppe son action gouvernementale en Espagne, pour que la proposition, approuvée par le collège des commissaires et qui porte sur la réforme de la politique commune de la pêche, ne passe pas, c'est là en effet une proposition qui enverra au fond de la mer la flotte de pêche espagnole déjà bien appauvrie.
Empêchez que votre compagnon de parti, M. Fischler, l'ami des agriculteurs et des pêcheurs du Sud, ne s'en sorte. Ne l'invitez pas à Madrid - là il n'y a pas de pêcheurs, il n'y a pas de halles aux poissons, il n'y a pas de fabriques de glace -, invitez-le à Barbate, à l'île Cristina, là où il y a des pêcheurs. Qu'il voie les résultats de ses négociations néfastes avec le Maroc et qu'il s'imagine ce qui va se passer pour les citoyens européens si sa proposition est acceptée. Si vous ne faites pas cela, à quoi servira tout le pouvoir que vous avez dans votre politique là-bas, les décisions sont quand même prises ici. Obtenez un engagement clair contre cette proposition sur la pêche pendant le Conseil de Séville et, pour moi, vous aurez sauvé la présidence espagnole en exercice.

Tajani (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Conseil européen de Séville devra affronter une fois encore le problème du rôle politique de l'Union. Malheureusement, au grand poids économique ne correspond pas encore aujourd'hui une action politique aussi efficace sur la scène internationale. Les événements au Moyen-Orient ne représentent que le dernier cas où l'Union n'est pas parvenue à participer à l'action de paix.
Cependant, s'il est vrai que nous sommes encore loin de l'objectif d'une Europe politiquement forte, il faut reconnaître que la présidence espagnole nous a fait accomplir quelques pas en avant. Les propos du président Aznar sur l'action à mener tous ensemble pour affronter la difficile question de l'immigration clandestine confirment la volonté d'avoir une Europe avec une politique étrangère et de sécurité unique.
L'urgence que constitue l'immigration doit être abordée avec sérieux et détermination, sans démagogie et, surtout, sans cacher l'importance du problème, comme on l'a trop souvent fait. Il faut un contrôle partagé des frontières de l'Union, assorti de la création d'une police des frontières unique - comme le préconise la proposition retenue du gouvernement italien et, je crois, comme le souhaite le commissaire Vitorino -, et il faut également partager les coûts découlant de la limitation des flux migratoires. Mais ce n'est pas tout. Le président Prodi a raison quand il dit qu'il faut éradiquer les causes de l'immigration non contrôlée. Il faut promouvoir une coopération qui aide vraiment les peuples et non les dictateurs locaux, comme cela a été trop souvent le cas ; il faut intervenir dans la réduction de la dette, comme on l'a rappelé ces derniers jours à Rome lors du Sommet de la FAO. Il faut toutefois aussi une législation qui concilie rigueur et solidarité, et on y arrivera par le biais d'une réglementation des flux migratoires, en accueillant avec respect ceux qui veulent travailler en Europe et en repoussant ceux qui veulent organiser des activités illicites, trop souvent criminelles et parfois liées au terrorisme. Les citoyens européens nous le demandent. Je suis convaincu que Séville apportera la réponse qu'ils attendent.

Gill (PSE).
Monsieur le Président, je salue également la partie de la déclaration de Séville ayant trait à l'Inde et au Pakistan. Il est essentiel que l'Europe prennent ses responsabilités et des initiatives dans la résolution de la crise touchant cette région et ne laisse pas simplement les efforts de paix aux États-Unis et à la Russie, et ce notamment au vu du fait que certains États membres ont des liens historiques étroits avec cette région. Je pense également qu'il est primordial pour le développement de la PESC que l'UE joue un rôle majeur.
Je suis parfaitement d'accord avec la déclaration du Conseil sur la menace que représente pour la région, et en fait pour le monde entier, le risque d'une guerre nucléaire. Le président Prodi a raison lorsqu'il dit que nous avons beaucoup plus de chance d'influencer positivement la situation avant que n'éclate un conflit plutôt qu'après. Je soutiens de tout c?ur les efforts réalisés tant par l'Inde que par le Pakistan ces derniers jours pour trouver une solution pacifique au conflit au Cachemire. Nous avons le devoir de les soutenir.
Pourtant, malgré la réduction actuelle des tensions, les escarmouches le long de la frontière continuent. Le nombre de victimes ne cesse d'augmenter. Bref, plus tôt la désescalade commencera, mieux ce sera. Il est vital que les relations diplomatiques soient restaurées et que le transport reprenne entre les deux pays. Il faut que des négociations bilatérales entre les deux parties aient lieu le plus tôt possible. Bien qu'il semble que la guerre soit évitée pour l'instant, les tensions pourraient facilement se raviver, spécialement à l'occasion des élections au Cachemire indien en septembre.
Sur ce point, il est crucial que ces élections soient visiblement libres et équitables. Toutefois, nous devons nous assurer que les combats sur le territoire du Cachemire cessent de façon permanente. Une quête de territoires a été le catalyseur de la deuxième guerre mondiale et la solution trouvée à l'époque doit être appliquée également dans ce cas. Tout comme lorsque le commerce a été utilisé pour éviter un conflit quand la Communauté européenne du charbon et de l'acier a été fondée, il est vital de voir de tels moyens comme une manière pacifique de calmer les tensions de façon permanente. Le PIB des deux pays est très bas et la pauvreté reste un problème prédominant. Malgré de récents efforts positifs, seule la moitié de la population de la région sait lire et écrire, ce qui est un obstacle majeur à la croissance économique. Il est capital pour l'UE de donner la priorité à la sécurité mondiale par l'intermédiaire d'un programme de réduction de la pauvreté.
Le message principal est clair. La guerre ne peut jamais être la solution à des situations comme celle-ci. Toute action doit être d'ordre économique ou humanitaire et renfermer des mesures positives en vue d'apaiser les fortes tensions. Tournons maintenant notre attention vers la population.

Maij-Weggen (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'exprime mes remerciements au Conseil pour sa déclaration ainsi qu'au président de la Commission pour sa contribution. Qu'il me soit permis de formuler quelques observations sur les réformes du Conseil et le problème des illégaux. S'agissant des réformes du Conseil, trois éléments me semblent essentiels. L'amélioration et la revalorisation du Conseil "affaires générales", l'amélioration du processus décisionnel et surtout la publicité des réunions du Conseil lorsque celui-ci agit en qualité de législateur.
La division du Conseil "affaires générales" me semble souhaitable et urgente, avant tout parce que les formations du Conseil ont accaparé bien trop de pouvoir et que le Conseil "affaires générales" semble avoir perdu de vue sa tâche de coordination. Il serait probablement préférable que tous les États membres attribuent le titre de ministre à l'homme politique en charge des affaires européennes afin que ces derniers se trouvent sur un pied d'égalité avec les ministres spécialisés. Le rôle de coordination des ministres en question s'en trouverait facilité tant au pays qu'au Conseil.
Concernant les procédures décisionnelles, je voudrais recommander au Conseil d'analyser de très près les 34 types de décisions existants et d'envisager une simplification qui ne nécessiterait pas la modification du Traité. Le processus décisionnel est actuellement dénué de toute transparence et le champ d'application des décisions est flou. Il serait éminemment souhaitable de simplifier tout cela et d'encourager la transparence.
Concernant cette transparence, j'estime qu'organiser la publicité des débats du Conseil lorsqu'il délibère en qualité de législateur européen serait une innovation tout à fait fondamentale. L'établissement de la législation au vu et au su de tous par le législateur fait partie des règles essentielles de la démocratie. Le Conseil de ministres est l'un des rares organes au monde qui fait exception à cette règle et cela n'a que trop duré. Il serait donc vivement souhaitable de rendre publiques les séances de travail du Conseil qui ont trait à la législation.
Un mot sur l'illégalité pour conclure. J'accueille très favorablement la création d'une police européenne des frontières. Mais peut-être faudrait-il aussi envisager de déclarer les aéroports partie intégrante des frontières extérieures. Des contrôles sont effectués de toute façon pour des raisons de sécurité à l'heure actuelle et il est facile d'exhiber son passeport. Monsieur le Président, il se peut que je pousse le bouchon un peu loin mais la question des illégaux en Europe doit être résolue et "l'étanchéification" des aéroports serait une tentative en ce sens. Quoi qu'il en soit, je me suis toujours opposée à l'ouverture des aéroports.

Carrilho (PSE).
Messieurs les Présidents des institutions européennes, chers collègues, nous devons soutenir l'activité intense à laquelle l'Union européenne se livre avec les États-Unis, la Russie et les Nations unies afin d'éviter une guerre indo-pakistanaise.
J'ai eu l'occasion de visiter la zone en question il y a quelques semaines et grâce aux contacts que j'ai maintenus avec les différentes parties, dans le cadre de la présidence de la délégation du Parlement européen pour l'Asie du sud, je suis en mesure d'affirmer qu'au-delà des tensions évidentes, il existe aussi une volonté de paix effective. Bien sûr, ces deux grands pays se sont déjà fait la guerre à trois reprises : deux fois au sujet du Cachemire et une fois au sujet du Bangladesh. Mais aujourd'hui, il ne s'agirait pas simplement d'une guerre de plus, passez-moi l'expression, car les deux pays disposent d'armes nucléaires et de la capacité de les transporter. Comme M. le ministre Ramón de Miguel l'a souligné, dans un conflit militaire, on ne peut pas exclure la possibilité d'une escalade.
C'est donc avec beaucoup d'espoir que nous assistons aux développements positifs de ces derniers jours : d'une part, l'engagement du président pakistanais de stopper les infiltrations à travers la ligne de démarcation au Cachemire ; d'autre part, la décision de l'Inde de rouvrir son espace aérien à l'aviation civile pakistanaise, d'accepter à nouveau la représentation diplomatique et de retirer les navires de sa flotte militaire présents dans la mer d'Oman. Toutefois, les nouvelles de ce lundi en provenance des États-Unis, rattachant le terroriste qui envisageait de fabriquer un engin nucléaire à des connexions au Pakistan, nous obligent à maintenir un niveau élevé de vigilance par rapport à ce qui se passe dans cette région.
Le monde a tout à gagner d'une Union européenne plus active sur la scène internationale. Mais, pour cela, il faut notamment améliorer la coordination de nos efforts au niveau de la politique extérieure et de la défense, avancer concrètement dans la direction d'une diplomatie commune. Ce n'est que de cette manière que l'Union européenne parviendra à lancer véritablement son poids dans la prévention des conflits.

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, les citoyens de l'Union européenne ont droit à la sécurité et ils ont conscience qu'une tâche décisive incombe en la matière à l'Union. Ils savent également que la sécurité intérieure est la condition pour la stabilité et le développement économique au sein de l'Union européenne. Ils ont également montré lors des dernières élections que toute personne qui renierait cette nécessité et qui ne serait pas prête à prendre les mesures adéquates serait désavouée.
Je remercie ici le président de la Commission, M. Prodi, qui, aujourd'hui, a trouvé les mots justes. Je salue et soutiens avec force les initiatives espagnoles, qui seront proposées lors du Sommet de Séville.
Le président Aznar a sous-entendu que la migration était un problème-clé et il a raison. Mais ce que nous attendons ce sont des mesures distinctes en rapport avec le concept de migration. Nous attendons d'un côté des mesures visant à accélérer la procédure d'asile, des mesures pour l'intégration des personnes considérées comme réfugiées, mais d'un autre côté, également des mesures en faveur d'une immigration régulée, limitée en fonction des possibilités et des nécessités de chaque État membre. Nous espérons également un ensemble de mesures pour l'accueil temporaire de réfugiés de guerre.
Ce que nous saluons particulièrement, c'est l'ensemble de mesures visant à lutter contre l'immigration illégale et contre le manque d'humanité des passeurs, et à ce sujet, plus précisément, les initiatives que vous voulez prendre en faveur de la création d'une police frontalière européenne pour l'intervention dans les zones à haut risque de nos frontières actuelles et de nos futures frontières extérieures.
Je salue en outre la coopération avec les pays d'origine des migrants, l'aide à la stabilisation politique et économique, les accords de réadmission et également les sanctions contre les États qui ne sont pas prêts à contrôler leurs frontières et qui encouragent même l'émigration illégale.
Si jusqu'ici, beaucoup de choses ont été promises et entamées, mais que peu a été réalisé, ce n'est pas la faute de la présidence du Conseil mais souvent celle des États membres et à leurs animosités nationales.
Je vous invite et vous pousse promptement à faire pression lors du Sommet de Séville, particulièrement dans le domaine des mesures ayant trait à la migration, afin que celles-ci soient mises en ?uvre. Vous bénéficiez du soutien total du Parlement européen !

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je salue la référence au traité de Nice dans le paragraphe 6 de la résolution commune. C'est une importante confirmation par le Parlement que Nice est nécessaire pour faciliter un processus d'élargissement efficace.
Je voudrais maintenant m'adresser directement au président espagnol en exercice. Le Conseil européen de Séville est important pour les nombreuses raisons évoquées dans nos résolutions d'aujourd'hui. Toutefois, sans le "marchepied" de Nice, nombre d'efforts seront vains. Vous devez donc vous assurer que les conclusions de Séville incluent au moins une déclaration stipulant que Nice ne modifie en aucun cas la politique irlandaise de neutralité militaire, communément définie comme une non-participation aux pactes de défense mutuelle. Je voudrais également insister pour que cette déclaration soit acceptée comme protocole lors des prochaines modifications du Traité en 2004.
Je sais que Nice n'a pas d'influence sur la neutralité irlandaise. Toutefois, une énorme anxiété est apparue en Irlande à ce sujet, provoquée par les commentaires alarmistes et irresponsables de personnes fondamentalement opposées à l'intégration européenne, des personnes comme ma collègue dans ce Parlement, Mme McKenna du groupe parlementaire des Verts, et comme les nationalistes du parti du Sinn Fein en Irlande. Les dispositions de Nice sont partie intégrante des règles fondamentales sur lesquelles les pays candidats négocient leur adhésion à l'Union. L'incapacité actuelle de l'Irlande à ratifier ces règles fondamentales ne fait que renforcer le sentiment anti-européen dans les pays candidats, et ce au détriment de tous les Européens.
Je suis également préoccupé par la réaction de certains États membres, qui rejettent les engagements nécessaires à la bonne évolution des économies des pays candidats. Le public dans son ensemble ne comprend pas les man?uvres tactiques que cachent ces batailles. Ce qu'ils voient, c'est une attitude d'économies de bouts de chandelles, motivée par une approche comptable de la politique, plutôt que l'habileté politique que nos citoyens réclament. Si, à Séville, nos dirigeants politiques font montre d'une certaine générosité, nos citoyens imiteront cette générosité en retour.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme M. De Rossa l'a souligné, on s'attend à ce que l'on discute, lors du Sommet de Séville, de la tenue d'un second référendum sur le traité de Nice en Irlande. Une telle étape, regrettable s'il en est, n'aurait pas été nécessaire si l'establishment politique en Irlande avait fait un quelconque effort pour persuader les électeurs de ratifier ce Traité. Au lieu de cela, une coalition variée a été capable d'exploiter des craintes non fondées, ce qui a conduit au rejet du Traité, a ébranlé la position de l'Irlande au sein de l'UE et a nui à nos relations avec les pays candidats.
La réussite du processus de ratification n'est possible que si un effort considérable est fait dans la campagne du "oui". Notre tâche est rendue plus difficile encore par le fait que nous demandons à l'électorat de changer d'avis sur une décision qu'il a déjà prise. En outre, les opposants au Traité ont été renforcés par leur succès lors des récentes élections générales irlandaises.
La responsabilité d'une issue favorable lors du second référendum incombe à nouveau aux partis irlandais pro-européens et aux partenaires sociaux. Toutefois, la responsabilité principale demeure du ressort du gouvernement irlandais. Sa tâche est rendue infiniment plus ardue par le fait que son principal porte-parole à la Convention sur l'avenir de l'Europe, l'ancien commissaire Ray MacSharry, a, hélas, montré très clairement que son gouvernement avait établi une limite très claire par rapport à la future intégration européenne. Son attitude - pour le citer "jusque là et pas plus loin" - le rapproche de la position britannique en Europe qui met davantage l'accent sur une zone de libre-échange que sur la poursuite de l'union politique.
Je profite de l'occasion pour avertir le gouvernement irlandais qu'il est sur une pente très dangereuse. Les positions eurosceptiques opportunistes de certains de ses principaux membres font le jeu de ceux opposés au traité de Nice et contribuent ainsi au rejet de celui-ci. Ce n'est pas une bonne chose qu'un eurosceptique influent ait été promu à de si hautes fonctions au sein du cabinet. Se laisser à nouveau aller aux mêmes préjugés pourrait bien mener à un second échec et, par conséquent, laisser l'Irlande dans une relation partiellement défaite avec nos partenaires européens, et ce serait désastreux.

Méndez de Vigo (PPE-DE).
Monsieur le Président, si un des invités présents aujourd'hui dans les tribunes avait assisté au débat qui a eu lieu dans cette Assemblée au mois de mars, il ne comprendrait plus rien. En effet, aujourd'hui, la gauche de l'Assemblée a émis de nombreuses critiques à l'encontre du processus de Barcelone, alors qu'au mois de mars, lorsque nous avons évalué ce Conseil, nous avons voté une résolution extrêmement favorable. Je voudrais rappeler à certains que personne ne peut aller à l'encontre de ses propres actes et que ce qui était bon il y a trois mois ne peut pas être mauvais aujourd'hui.
Deuxième commentaire : la question de l'immigration. Je crois que cette présidence a fait montre d'une chose très importante en politique, à savoir ce qu'il convient d'appeler en termes sportifs "la ceinture". L'immigration n'était pas une des priorités de la présidence espagnole, mais elle a cependant vu qu'il s'agissait bel et bien d'une priorité pour les citoyens et l'a donc intégrée à son agenda. Il est également vrai que de nombreux dossiers sont bloqués depuis longtemps au niveau du Conseil. Il me semble qu'au lieu de critiquer cette incorporation, il aurait mieux valu saluer l'intention d'accélérer tous ces dossiers.
Mais il me semble important de souligner un dernier point, auquel a fait allusion le président Poettering, dont nous n'avons peut-être pas assez parlé, à savoir la stagnation de l'élargissement. Cela fait bien longtemps que nous demandons, ce Parlement en tête, que l'élargissement soit mené à bien dans des délais déterminés. Aujourd'hui, soudain, nous nous retrouvons dans une situation où certains États membres, quelques chefs d'États membres, souhaitent d'abord réaliser des modifications comme celle de la politique agricole commune, par exemple, ce qui rendrait impossible l'élargissement dans ces délais.
C'est pourquoi je demanderais, dans l'ambiance constructive de cette plénière, à nos amis de la gauche de parler à MM. Schröder, Persson et Blair afin de savoir s'ils ne mettront pas de bâtons dans les roues de l'élargissement et si nous allons pouvoir le mener à bien dans les délais souhaités.
De Miguel
Monsieur le Président, je vais être très bref, tout d'abord, étant donné le temps imparti et, ensuite, parce qu'il serait pratiquement impossible de répondre en détail à toutes les interventions. Je voudrais cependant dire en réponse aux députés, comme le président Poettering, qui ont dit que la présidence espagnole serait jugée à l'aune du Conseil européen de Séville, que la présidence ne se fait pas en un Conseil, mais du 1 janvier au 30 juin. Beaucoup de temps est déjà passé, mais il en reste encore et nous allons encore réaliser de nombreuses choses.
Nous faisons erreur sur un point : il semble que l'Union repose sur la volonté d'un seul pays ; la présidence de l'Union est la responsabilité d'un pays de coordonner les activités de l'Union et non à réaliser tout ce qui doit l'être par celle-ci, car c'est à elle qu'incombe cette tâche. Un autre élément n'est pas assez souvent souligné : les résultats d'une présidence - et, en fin de compte, une présidence représente une période - sont le fruit d'une bonne coopération interinstitutionnelle. Le Conseil ne peut rien faire sans le soutien et les initiatives de la Commission, et la Commission et le Conseil ne peuvent rien sans le soutien du Parlement. Je crois que, durant ces six mois, - je me dois de le souligner - la présidence a pu compter sur le soutien inestimable et constant de la Commission européenne et continue de pouvoir y compter. Grâce aux efforts de la Commission européenne - et à sa prérogative d'initiative, conformément à laquelle elle a mis ses propositions sur la table -, nous avons pu résoudre de nombreux problèmes et réaliser beaucoup de choses. Des succès extrêmement importants ont également été remportés dans le domaine de la codécision ainsi que dans le cadre des autres tâches législatives du Parlement. Nous ne pouvons pas les ignorer : lors de la dernière session, il a été approuvé ici même - sans devoir recourir à la conciliation et pour la première fois dans l'histoire, grâce aux efforts de ce Parlement - le programme-cadre pour la recherche et le développement. De même, grâce aux efforts conjoints du Parlement et de la présidence, le statut du système électoral du Parlement européen, qui était bloqué depuis des années, va être approuvé aujourd'hui.
Bien évidemment, je ne vais pas faire le bilan de la présidence espagnole. Cette tâche revient au président du Conseil, lors de la séance plénière prévue à cet effet et qui aura lieu le 2 juillet. M. Nogueira, qui tient tant à voir le président du gouvernement espagnol, verra ce souhait se réaliser. Le 2 juillet, à 10 heures, vous êtes attendu ici, M. Nogueira, car le président du gouvernement espagnol présentera, une fois la présidence effectivement finie - elle se termine le dimanche 30 juin - le bilan de celle-ci.
En ce qui concerne le Conseil de Séville, je voudrais préciser quelque chose. Le président du groupe populaire européen - et quelques autres députés, comme M. Swoboda - s'est préoccupé de la question de la coopération interinstitutionnelle. En premier lieu, je voudrais vous dire qu'il aurait été impossible de faire plus d'efforts que ceux réalisés durant ce semestre par le Conseil et la Commission afin de parvenir à un accord interinstitutionnel. En outre, cet accord existe déjà, et je ne sais pas pourquoi nous soulevons de nouveau cette question. Nous avons eu une réunion où les trois institutions ont convenu de créer un groupe de haut niveau interinstitutionnel, avec trois niveaux : politique de premier niveau (présidents), politique de second niveau (commissaires, ministres et présidents de commission), et technique (secrétaires généraux des trois institutions et ambassadeur/représentant permanent). Cela a déjà été créé. Qui peut en douter ?
Je ne dois bien évidemment pas révéler les conclusions du Conseil, car cela ne me revient pas, mais j'invite les membres de ce Parlement à les lire, et, une fois que cela sera fait, nous en reparlerons. Le 2 juillet, vous aurez l'occasion de demander à M. Aznar si, effectivement, cet engagement a été tenu ou non. Je ne comprends pas ces interventions ici alors que les choses se sont déroulées selon les engagements pris. Je vous rappelle que, au mois de février, s'est tenue ici une réunion entre le président Prodi, le président Aznar et le président Cox au cours de laquelle cette décision a été prise. Je ne sais pas pourquoi cette question est de nouveau soulevée. La question de la better regulation est totalement intégrée dans cette coopération interinstitutionnelle que nous voulons mettre sur pied.
En ce qui concerne les critiques du groupe socialiste, je crois qu'il est tout à fait regrettable de vouloir importer des oppositions de politique intérieure dans l'enceinte du Parlement européen. Par conséquent, je ne vais pas entrer dans ce jeu de savoir qui travaille bien et qui travaille mal. Je ne vais pas répondre parce que je crois que la présidence espagnole a fait ce qu'elle pouvait, que ses résultats sont suffisamment satisfaisants et, surtout, que nous verrons son bilan le 2 juillet.
Quant aux autres thèmes du Conseil, comme celui de l'élargissement, nous allons avoir l'occasion d'en parler largement cet après-midi. Je voudrais dire que nous avons terminé hier les dernières conférences ministérielles d'adhésion, à Luxembourg, même si une autre réunion aura lieu, au niveau des suppléants, avant la fin du mois. Le bilan fait état de la clôture de 87 chapitres de négociation ce semestre. Sur 31 chapitres, la plupart des États membres en ont clôturé en moyenne entre 26 et 29. Cela signifie qu'il restera à la présidence danoise une moyenne de plus ou moins deux ou trois chapitres à clôturer. La feuille de route a été respectée et le seul dossier sur lequel il reste encore à parvenir à un accord - et j'espère que ce sera le cas au Conseil de Séville - est celui de la position commune sur l'agriculture. Nous savons déjà pourquoi cette position commune n'a pas encore été atteinte. En effet, un groupe de pays voudrait ignorer les principes de l'acquis communautaire et établir deux catégories de pays - ceux qui reçoivent des paiements directs et ceux qui n'en perçoivent pas -, commettant ainsi une discrimination extrêmement grave à l'encontre des pays candidats et profitant de l'occasion pour prendre en otage l'élargissement afin de parvenir à leurs objectifs dans la réforme d'une certaine politique commune. S'ils ne donnent pas leur nécessaire accord, ces pays porteront alors la responsabilité d'avoir retardé l'élargissement et devront en répondre devant ce Parlement, devant leurs opinions publiques respectives et devant les pays candidats. C'est pourquoi, en ce qui concerne l'élargissement, je voudrais seulement ajouter que le Conseil européen de Séville doit uniquement débuter ces discussions, constater que la feuille de route technique est achevée et élaborer le grand itinéraire politique. C'est cela qu'il conviendra de faire après la clôture des négociations, voir quel sera notre panorama en 2003, comment le Traité sera signé, comment les ratifications seront organisées, comment les nouveaux pays candidats seront incorporés à la Conférence intergouvernementale et comment ils participeront aux élections du Parlement européen. Telle est la feuille de route politique que le Conseil européen de Séville doit définir, la partie technique étant terminée. Par conséquent, vous pouvez être tranquilles car, grâce aux efforts du Conseil et à l'aide inestimable de la Commission, la présidence espagnole a pu respecter le mandat du Conseil européen et de ce Parlement.
En ce qui concerne la réforme du Conseil, il est clair que celui-ci a une double dimension : exécutive et législative. La législative doit comprendre une dose de transparence plus importante - nous sommes les premiers à être d'accord sur ce point -, et les réformes du Conseil vont précisément dans cette direction. Elles tendent également à le rendre plus efficace ; à dédoubler le Conseil "affaires générales" et le Conseil "affaires extérieures" ; à réduire les formations du Conseil ; à établir une meilleure méthodologie pour la préparation des Conseils européens ; à réduire y compris l'appareil des Conseils européens, à le rendre plus petit et efficace ; à élaborer un système de conclusions qui n'implique pas un débat interminable sur des détails insignifiants, etc. Tout cela constitue des réformes internes dont le Conseil peut se doter et qui vont dans la direction de la transparence, mais qui ne compromettent en aucune manière le droit primaire, compétence de la Conférence intergouvernementale.
Je ne vais pas continuer à insister sur les questions économiques. Il existe un point auquel je n'ai pas fait référence et qui a fait l'objet d'un débat hier dans cette Assemblée : le sommet de Johannesburg et le développement durable. Nous sommes particulièrement conscients de l'échec de la conférence de préparation à Bali, la PREPCON, et nous souhaitons que le Conseil européen de Séville fournisse des orientations claires afin de réaffirmer le rôle de pointe de l'Union européenne dans les grands thèmes de Johannesburg, à savoir l'aide au développement, le respect de l'environnement et le développement durable. Lors de cette présidence espagnole, l'Union a ratifié le protocole de Kyoto et a obtenu un engagement à Monterrey sur le financement du développement qui, réellement, est un engagement pour lequel nous sommes parvenus à conjuguer les volontés de tous et dans lequel l'ensemble du monde développé s'est engagé à augmenter son niveau d'aide au développement. Je crois que, forts de ces deux éléments, nous pouvons nous rendre à Johannesburg avec la certitude d'appartenir aux groupes des pays en tête dans tous les grands thèmes du développement durable. Par conséquent, le Conseil européen donnera également des indications dans ce sens.
Je voudrais également dire à M. De Rossa que le Conseil européen s'exprimera sur le problème spécifique qu'il a mentionné, à savoir une déclaration qui puisse aider l'Irlande à avoir une présentation plus favorable et une garantie plus importante pour ses citoyens en vue de la ratification du traité de Nice. Cette question sera traitée et nous espérons pouvoir publier une déclaration la plus positive possible, précisément dans le sens indiqué par M. De Rossa.
En plus de tous ces thèmes, il en existe d'autres, de politique extérieure, dont nous avons déjà parlé. J'ai pris bonne note des interventions, en particulier de celles portant sur le conflit entre l'Inde et le Pakistan. Je réaffirme l'intention du Conseil européen de traiter ce problème en envoyant un message extrêmement ferme et le plus constructif possible. Je crois qu'il est quasi impossible de pouvoir analyser toutes les questions qui vont être traitées lors du Conseil, mais je pense que celui-ci constituera le couronnement d'un semestre extraordinairement intense.
Je n'ai pas fait référence à l'immigration et à l'asile, mais je voudrais dire - car je ne peux pas terminer sans aborder cette question qui a été soulevée à de nombreuses reprises - qu'il me semble que toutes les opinions publiques européennes se préoccupent de la situation de l'immigration illégale et non de l'immigration légale. Cette dernière est réglée par des procédures et des millions d'immigrés se sont déjà établis en Europe, qui a toujours été une terre d'accueil et une terre d'asile. Ce qui met en grave difficulté la société européenne est cette vague d'immigrants illégaux qui, précisément étant illégaux, sont marginalisés, en marge de la légalité et, par conséquent, sont exploités et connaissent un niveau de souffrance qui, bien entendu, est intolérable dans notre société. C'est pourquoi nous devons lutter contre ce phénomène.
En ce qui concerne le programme de Tampere, il existe et si certaines de ses parties n'ont pu être développées, c'est dû au fait qu'elles n'ont pu l'être entre 1999 et 2002. Est-ce la responsabilité du Conseil ? C'est sans doute le cas, mais ce n'est pas la responsabilité de la présidence du Conseil actuelle, mais celle accumulée de bien d'autres présidences.
Le fait que la présidence espagnole veuille mettre sur la table le programme de Tampere et dise "réalisons-le une fois pour toutes", devrait être salué et non critiqué. Je crois que cette question, comme toutes celles liées à l'immigration illégale, préoccupe actuellement la société européenne et il est donc logique que les chefs d'État et de gouvernement les abordent dans toute leur dimension. Bien évidemment, il s'agit d'une dimension parfaitement publique, car il existe des propositions de la Commission et, en outre, je signale que demain et après-demain se réunit un Conseil "justice et affaires intérieures" qui traitera ces questions. Les réunions du Conseil sont publiques et tout le monde connaît le contenu des ordres du jour de celles-ci. Par conséquent, je ne crois pas qu'il existe un agenda occulte concernant l'asile, l'immigration et toutes les questions qui seront traitées au Conseil européen de Séville.
Monsieur le Président, je dis simplement que ce Conseil européen marque la fin d'une période, qui a constitué une étape dure et difficile. Nous espérons que les conclusions de Séville pourront refléter tout le travail que nous avons réalisé et qu'elles répondront aux attentes que la société européenne et ce Parlement ont déposées dans les travaux du Conseil et de la Commission.
Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'essaierai d'être très bref parce que je vois que l'Assemblée s'anime déjà en prévision de l'heure des votes.
Je voudrais seulement répéter certains points fondamentaux : premièrement, le grand accord qui nous réunit sur l'élargissement, en rappelant à cet égard que c'est la plus grande et plus importante mission que nous ayons à mener à bien ; deuxièmement, l'appréciation d'un débat qui nous fait arriver à Séville - Parlement, Commission et Conseil - avec une ligne commune par rapport à l'accord institutionnel et au travail sur la meilleure organisation et sur la meilleure législation que nous devons accomplir ensemble.
Notre volonté commune d'arriver à un accord interinstitutionnel avant la fin de l'année constitue une contribution importante et décisive à notre mode de fonctionnement et, à mes yeux, au succès du Sommet de Séville. Tout cela, comprenons-nous bien - et j'entends ici tranquilliser tous les membres du Parlement - n'interfère absolument pas avec le travail de la Convention. C'est quelque chose que nous devons faire à Traité inchangé ; c'est notre devoir parce que nous devrons travailler pendant longtemps avec les Traités dont nous disposons.
Je réitère l'engagement commun sur les grands objectifs, que nombre d'entre vous ont évoqués dans l'optique de Johannesburg. Nous ne l'avons pas relégué au second plan, mais je dois dire que nous sommes fort seuls dans ces réunions internationales. Et j'ajouterai avec grande honnêteté en ce Parlement que ses sommets répétés, qui devraient afficher une attention accrue pour le Tiers-Monde, n'ont pas apporté les résultats escomptés. Hier encore, lors du Sommet de la FAO, l'absence des représentants des pays principaux a prouvé la nécessité de repenser totalement cette politique.
Certes, la politique de l'Union sur ces sujets n'est pas vierge de contradictions. Je rappellerai quelques-uns des problèmes qui ont été soulignés en cette Assemblée : par exemple, la politique méditerranéenne ; les difficultés rencontrées pour donner vie à une institution financière, la banque de la Méditerranée, qui vienne en aide au développement de ces régions ; la difficulté encore plus grande de créer la fondation pour le dialogue interculturel, objectif pour lequel certains pays n'ont même pas voulu s'engager à concurrence d'un million d'euros.
Quant à l'immigration, l'accord sur les principaux points est extraordinaire : police des frontières, coopération avec les futurs États membres contre l'illégalité, politique active pour arriver, comme l'a dit M. Suominen, à intégrer les immigrés et à en faire de véritables citoyens de l'Union. Tel est l'objectif commun qui nous guide tous.
Il faut toutefois rappeler que, pour atteindre cet objectif, il est de notre devoir de mener bataille en faveur d'un rôle actif dans le sens de l'insertion des immigrés, du regroupement familial et pour avoir enfin, comme l'a dit M. Pirker, une politique orientée sur l'immigration.
Voilà, Mesdames et Messieurs les Députés, le travail commun qui nous attend. Nous devrons l'accomplir pour atteindre un objectif que nous partageons tous : celui de nous préparer à l'élargissement de l'Union et d'adapter nos institutions à cette difficile tâche.
Dell'Alba (NI)
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai l'honneur de prendre la parole exceptionnellement avant le vote parce que celui qui va avoir lieu confirme une bonne concertation, une bonne procédure que le Parlement, la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire ont pu mener avec le Conseil et la Commission. Je tiens ici à rendre hommage au travail du corapporteur Michiel van Hulten, au nom de la commission du contrôle budgétaire, et à saluer les efforts de M. Wyn, qui a présidé le comité de conciliation, ainsi que ceux des deux commissions qui ont travaillé vigoureusement avec les principaux rapporteurs, et je remercie les secrétariats des deux commissions, pour ce qui est du Parlement. Je veux aussi rendre hommage au travail acharné de la Présidence espagnole pour venir à bout d'un dossier très difficile et très important. Enfin, je félicite évidemment Mme Schreyer et la Commission, de même que la direction générale du budget, pour la coopération qu'ils ont nouée en vue de mener à bien cette affaire.
Ce rapport constitue une concertation sur le règlement financier de l'Union ; il s'agit donc d'un sujet important. Nous avons pu tomber d'accord sur une formule qui montre bien que la bonne coopération loyale entre institutions peut se faire dans plusieurs domaines interinstitutionnels. J'espère que cet exemple pourra être suivi dans d'autres dossiers plus difficiles ou tout aussi difficiles.
Pour dire un mot au sujet du contenu, je voudrais dire aux collègues qu'ils vont voter pour un accord qui permet à notre institution de réaffirmer et de renforcer ses prérogatives d'autorité budgétaire et d'autorité de décharge. Il me semble important de le souligner. J'ajoute qu'ils ont à se prononcer sur un règlement financier qui sera plus transparent et dont les règles et les procédures seront plus lisibles et plus transparentes. Donc, je pense qu'il s'agit là d'un bon résultat et je remercie tous ceux qui ont participé aux travaux.

Le Président.
Après cette discussion sur la procédure budgétaire, je peux donner la parole à la commissaire responsable du budget.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la nouvelle version du règlement financier est l'un des plus volumineux et des plus grands ouvrages législatifs de cette législature. C'est pourquoi je vous remercie au nom de la Commission pour l'excellente coopération avec le Parlement européen et le Conseil et, plus particulièrement, avec les deux commissions suivantes, la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire. Je voudrais également adresser mes félicitations aux deux rapporteurs, M. Dell'Alba et M. van Hulten pour leur très intelligente direction des négociations et les résultats positifs obtenus pour le Parlement. Merci beaucoup au nom de la Commission.

Busquin
Mesdames, Messieurs les députés, la Commission peut accepter les amendements 2, 4 et 5 que le Conseil devrait pouvoir adopter avant la fin de la Présidence espagnole.
À ce stade, toutefois, la Commission considère que l'amendement 6 risquerait de compromettre l'accord conclu avec le Conseil et se voit donc obligée de le rejeter.
En effet, notre objectif commun devrait tendre à une adoption rapide du règlement instituant une Agence européenne de la sécurité maritime.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la Commission félicite le rapporteur, M. Nisticò, ainsi que la commission de l'environnement, pour les progrès réalisés dans le cadre de ce dossier important. Nous espérons que les travaux pourront bientôt être achevés afin de permettre la mise en ?uvre, pour la première fois, des nouvelles compétences conférées par le traité d'Amsterdam en matière de santé publique. La Commission peut accepter les amendements 1, 9, 12, 15, 17, 19, 25, 27 et 28. En outre, la Commission peut accepter en partie les amendements 2, 3, 5, 6, 10, 13, 14, 16, 18, 20 et 21. La Commission ne peut pas, pour les raisons indiquées par le commissaire Byrne lors du débat hier matin, accepter les amendements 4, 7, 8, 11, 22, 23, 24 et 26.

Nisticò (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais apporter une modification au début, là où il est dit : "Les États membres informent la Commission de ces mesures tous les deux ans". La modification est la suivante : "tous les trois ans".
Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, je demande un ajout, à savoir : "et de combustion durable"
Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, afin que tout le monde puisse être de retour et ne pas être retenu à l'extérieur, nous devrions rappeler aux collègues qui ne peuvent pas être ici pour la séance solennelle que le vote sur le calendrier de l'année prochaine a lieu à 12h30.

Le Président.
 La séance est maintenant interrompue et reprendra après la séance solennelle.
(La séance a été interrompue à 11h58 pour la séance solennelle et est reprises à 12h35)

Parish (PPE-DE).
Monsieur le Président, une motion de procédure pour dire que l'histoire semble se répéter. Le vote du calendrier suivait une séance solennelle la dernière fois. Je voudrais m'assurer que, dans cette grande démocratie, vous laisserez aux gens le temps de regagner leur place pour voter. Cela semble être plus qu'une coïncidence que les choses se déroulent cette année comme elles se sont déroulées l'année dernière.

Le Président.
Je suis navré mais vous devrez chercher votre conspiration ailleurs. Je voudrais poursuivre le vote.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, dans la conception que j'ai de la démocratie, il y a des votes que l'on doit émettre publiquement.
(Vifs applaudissements)
Le vote secret est réservé à certaines désignations, mais lorsque des démocrates ne sont pas capables de dire publiquement leur choix concernant des désignations politiques essentielles, lorsqu'ils appellent à des bulletins secrets sur des questions de procédure, alors même qu'ils prétendent défendre la transparence, je tiens à dire ici que ce n'est pas ma conception ni de la démocratie ni de la transparence ni du sens de la responsabilité politique. Je veux dire ici publiquement que je voterai contre les amendements déposés par ces avocats de la transparence : drôle de transparence !
(Vifs applaudissements)

Le Président.
D'où je me trouve, on dirait que l'écran radar s'allume partout dans l'Assemblée. Nous sommes ici pour voter. Nous venons d'entendre une remarque de Mme Berès qui, à en juger par les applaudissements, a visiblement été appréciée par nombre de ses collègues. Un grand nombre de personnes désirent s'exprimer. Si c'est à ce sujet, vous n'aurez pas la parole.
Au sujet du scrutin secret, l'article 136 n'en limite pas l'usage. Pour en arriver à un vote à bulletin secret, une requête écrite doit être signée par au moins un cinquième des membres du Parlement, soit 126 personnes. Les services ont reçu les signatures de 140 députés demandant un vote à bulletin secret. Il me semble, conformément au règlement de cette Assemblée, que ces 140 personnes sont habilitées à faire cette demande. Mme Berès et les autres ont bien sûr le droit de demander à ces 140 membres s'ils désirent changer d'avis. Mais, si ce n'est pas le cas, le règlement est clair.
Je voudrais savoir si ces 140 personnes ont un porte-parole qui pourrait s'exprimer à ce sujet.

van Hulten (PSE).
Monsieur le Président, laissez moi dire que nous ne comptons pas retirer notre demande de scrutin secret, pour la simple raison que, par le passé, des membres avaient éprouvé des difficultés à voter en leur âme et conscience sur ce point particulier et que nous voulons que chacun puisse le faire.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la suite des votes.
(Le Parlement adopte le calendrier)

Rapport (A5-0008/2002) de M. Corbett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la révision générale du règlement (2001/2040(REG))

Corbett (PSE)
Monsieur le Président, parmi les 62 amendements de la commission des affaires constitutionnelles que vous allez soumettre en bloc au vote, on trouve l'amendement 1 mais pas l'amendement 73. Pourtant ces amendements sont complémentaires. Nous ne devrions pas en adopter un sans adopter l'autre parce que cela reviendrait à éliminer les votes par appel nominal. Du moins, cela nous empêcherait d'enregistrer les résultats des votes par appel nominal. Je suis sûr que ce n'est l'intention de personne dans cette Assemblée, et que ce n'est pas non plus l'intention du groupe parlementaire qui a demandé un vote séparé. Je voudrais vous demander de soumettre ensemble au vote les amendements 1 et 73 et je prie l'Assemblée de les adopter. C'est purement un réarrangement technique des articles. Ce n'est pas vraiment un point important mais il est important que nous ne le gâchions pas.
Au sujet de l'amendement 56

Onesta (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais suggérer à la session plénière un amendement oral, à la demande de nombreux députés de plusieurs groupes. Il semblerait que, sur un rapport aussi complexe, il y ait une partie de phrase qui ait sauté sur une disposition actuelle de notre règlement qui concerne l'article 108.
Je suggère, avec l'accord de notre rapporteur M. Richard Corbett, de rajouter les mots suivants : "le Parlement peut, à la demande d'un dixième de ses députés et sur la base d'un rapport, etc."
Pour l'instant, effectivement, c'est bien la session plénière qui peut lancer la procédure, avec bien évidemment la commission compétente qui finit le travail. Mais je pense que cet élément est important à rappeler.

Wuermeling (PPE-DE).
Monsieur le Président, cela ne correspond pas aux accords que nous avions conclus à ce sujet lors des délibérations au sein de la commission et du groupe parlementaire. Il s'agit de n'entamer une telle procédure que si nous disposons également d'une idée des majorités correspondantes dans la suite du déroulement de cette procédure compliquée visant à l'estimation des cas de violation des droits de l'homme dans les États membres. C'est pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement oral.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, nous sommes saisis d'un amendement 172, qui contient une phrase en anglais assez incompréhensible. Alors, peut-être y a-t-il une erreur ? Je vais la lire et je m'adresse au rapporteur :

Corbett (PSE)
Cela arrive car nous avons convenu avec les autres institutions de deux délais différents pour que le Parlement puisse élever des objections contre des mesures d'exécution prises par la Commission. Dans l'accord-cadre général avec la Commission, nous disposons d'un délai d'un mois. Toutefois, il y a peu, nous avons avec succès négocié un délai plus long dans le contexte du rapport Lamfalussy. M. von Wogau en était le rapporteur et se souviendra que nous avons obtenu un délai de trois mois pour les mesures qui tombent dans cette catégorie. Donc, plutôt que de nous limiter à un délai d'un mois dans le règlement en général, dès lors qu'on peut aller plus loin pour cette catégorie, le règlement est adapté pour s'assurer que nous puissions aller plus loin pour des mesures de cette sorte. C'est relativement simple et je conseille à l'Assemblée d'accepter l'amendement.

Le Président.
J'ai l'impression que vous faites référence à la partie qui concerne les services financiers. La confusion a lieu en raison de la référence faite aux marchés financiers. Je suggère que l'Assemblée et le rapporteur acceptent que nous remplacions le mot "marché" par le mot "services". Je pense que cela prend en considération tant l'objection que l'explication. Faisons cela et puis passons au vote sur l'amendement 172.
Au sujet de l'amendement 144

Wuermeling (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous avons en tant que groupe parlementaire du PPE, déposé à ce sujet les amendements 142 et 144. Étant donné que l'amendement 142 a maintenant été adopté, je pense que l'on peut supprimer le vote sur l'amendement 144 vu qu'il concerne le même sujet.

Le Président.
Monsieur Corbett, l'amendement 144 tombe-t-il à la suite de l'adoption du 142 ?

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue du groupe parlementaire PPE-DE se soit rangé à mon avis, avis que je lui avais énoncé hier. Hier, il pensait que nous avions besoin d'un vote additionnel et séparé, mais je me réjouis qu'il reconnaisse maintenant que ce n'est pas le cas.

Le Président.
Je vous remercie pour ces gracieuses informations.

Au sujet de l'amendement 174

Wuermeling (PPE-DE).
Monsieur le Président, les services ont en effet constaté que les propositions d'amendement étaient identiques. Mais ce n'est pas le cas dans toutes les versions linguistiques, et même en considérant l'original anglais, la version apparaissant dans le rapport de la commission diffère de façon intéressante de la version maintenant présentée en séance plénière. Il s'agit de décider si nous exigeons que le haut représentant soit présent lors des débats sur la politique étrangère et de sécurité , ou si nous formulons les choses plus poliment, à savoir qu'il doit être invité. Je pense que nous devrions, vu qu'il s'agit de la politique étrangère et de sécurité, choisir la formulation diplomatique, donc celle reprise dans les amendements 120 et 174.

Corbett (PSE)
Monsieur le Président, M. Wuermeling a raison. La confusion vient du fait que deux versions différentes de l'original ont circulé. Si nous prenons en considération la version corrigée de l'original, alors, les trois amendements sont en effet identiques et peuvent être votés comme s'il n'y en avait qu'un seul, ce qui serait la meilleure solution.

Fatuzzo (PPE-DE).
L'amendement 74 dit : "tout député peut faire cette déclaration oralement deux fois au maximum à chaque séance". Je soupçonne vaguement que les auteurs de cette proposition veulent me retirer la parole parce que je suis le seul à donner plus de deux explications de vote.

Bien que restant opposé à l'amendement 74, je voudrais rencontrer les souhaits des auteurs de cette proposition en me taisant tout de suite et en renonçant à mon amendement oral.

Wuermeling (PPE-DE).
Monsieur le Président, notre collègue, M. Fatuzzo a comme à son habitude, donné une explication de vote, car sa demande a déjà été satisfaite par notre rejet de la proposition d'amendement.

Le Président.
Chers collègues, je voudrais assurer mes obligations protocolaires avec le roi de Jordanie. Je suis heureux que nous ayons pu aller si loin dans le vote Corbett. Je m'excuse modestement auprès de mon ami, M. Bourlanges, car il a été du mauvais côté de mon marteau un peu plus tôt dans la journée, mais je pense que l'Assemblée a apprécié voter de façon expéditive. Enfin, j'espère n'avoir froissé aucun intérêt particulier.

Wuermeling (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais seulement faire une brève remarque à ce sujet. Il s'agit ici de créer une obligation de vérification des répercussions financières dans les rapports de commission. Il y a un passage dans l'article 159 qui concerne les rapports législatifs. Nous avons à ce sujet déjà adopté une formulation. L'article 160 traite maintenant des rapports non législatifs ; nous devrions nous assurer que dans les deux cas, la même formulation soit utilisée parce que dans ce domaine, cela ne fait aucune différence si une fiche financière fait l'objet d'un rapport législatif ou non législatif. Dans cette mesure, la nécessité de voter une fois encore devrait en réalité disparaître à la suite du vote sur l'amendement 88.

Le Président.
Cela me semble sensé. Le rapporteur est-il d'accord ?

Corbett (PSE)
Monsieur le Président, voilà un autre cas où la confusion est née parce que les amendements distribués avant le vote ne correspondent pas parfaitement aux amendements repris dans le rapport car il y a eu entre-temps une correction linguistique, mais M. Wuermeling a raison. Nous devrions nous en tenir à la formule que nous avons déjà adoptée de façon à garantir la cohérence du texte.

Le Président.
Nous allons nous assurer qu'ils sont cohérents.
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0252/2000) de M. Corbett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur une décision du Parlement européen modifiant le règlement du Parlement destinée à garantir l'équilibre des droits entre députés à titre individuel et groupes (1999/2181(REG))
(Le Parlement adopte la décision)
Rapport (A5-0306/2000) de Lord Inglewood, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la décision du Parlement européen sur la modification du règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à la justification des amendements 
(1999/2195(REG))
(Le Parlement adopte la décision)
EXPLICATIONS DE VOTE 
Rapport Dell'Alba (A5-0227/2002)

Colom i Naval (PSE)
Je voudrais, très brièvement, étant donné que le débat nécessaire n'a pas eu lieu, féliciter très sincèrement le rapporteur pour son excellent travail. Il s'agit d'un rapport fondamental et extrêmement technique, qui passera certainement inaperçu dans les médias, mais qui est d'une très grande importance pour le futur bon fonctionnement du budget européen. Le travail du rapporteur a permis de sauvegarder les droits du Parlement et d'éviter certains reculs souhaités initialement par le Conseil.
Encore toutes mes félicitations.

Stauner (PPE-DE)
. (DE) J'ai voté contre la recommandation du rapport Dell'Alba et par conséquent contre le nouveau règlement financier. Celui-ci ne prévoit plus aucun contrôle financier indépendant qui vérifie le travail accompli avant que les comptes du budget de l'UE ne soient faits. C'est une violation du traité instituant la communauté européenne qui exige l'existence d'un tel contrôle financier indépendant. Si un tel contrôle préalable manque, le risque qu'il y ait des irrégularités et des fraudes augmente.
Des avertissements à ce sujet sont depuis longtemps adressés à la Commission, la dernière fois ils l'ont été par sa propre comptable, relevée de ses fonctions peu après. La Commission paiera cher le fait de ne pas avoir pris au sérieux de telles mises en garde.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
. Nous avons voté pour ce rapport en raison des quelques prises de position élémentaires qu'il contient.
Mais le simple fait qu'il ait fallu tout un processus de conciliation pour que le Conseil veuille bien accepter quelques amendements timides du Parlement européen montre qu'on ne peut pas compter sur les gouvernements, que le Conseil représente, pour faire appliquer réellement l'égalité entre les femmes et les hommes.
L'inégalité de fait entre les salaires des femmes et ceux des hommes témoigne, entre bien d'autres choses, du décalage entre les prises de position hypocrites des dirigeants et la réalité de la vie.

Darras (PSE)
Il serait difficile de ne pas apporter son soutien plein et entier à cette nouvelle version de la directive 76/207/CE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de l'emploi, y compris la formation professionnelle.
Parmi les nombreuses raisons de ce soutien, trois sont pour moi particulièrement déterminantes et essentielles.
La première est que nous trouvons dans ce texte et ce, pour la première fois au niveau communautaire, la définition du "harcèlement sexuel" : " la situation dans laquelle toute forme de comportement non désiré verbal, non-verbal ou physique à connotation sexuelle survient dans le but ou avec pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne, en particulier en créant un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant".
La "discrimination directe", la "discrimination indirecte" et le "harcèlement" font également l'objet d'une définition dans cette directive.
La seconde tient au fait que cette nouvelle Directive interdit la discrimination à l'encontre des femmes pour des motifs de grossesse ou de congé de maternité et prévoit le droit de retrouver le même emploi ou un poste équivalent au terme du congé de maternité, ou du congé de paternité ou d'adoption, lorsque ces droits sont reconnus par les Etats membres.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Figueiredo (GUE/NGL)
L'accord final sur la révision de la directive 76/207/CEE est positif, bien qu'insuffisant par rapport aux propositions initiales et aux problèmes existants.
Quoi qu'il en soit, avec les amendements introduits et l'inclusion de la définition de harcèlement sexuel, de discrimination directe et de discrimination indirecte, ainsi que l'interdiction de discrimination à l'encontre des femmes sur base du congé de maternité, la directive suit mieux l'évolution de la société en matière de conditions de travail et de situation des familles.
Parmi les amendements retenus, je soulignerais encore :
la possibilité pour les États membres d'accorder des avantages spécifiques au sexe sous-représenté dans une activité professionnelle ;
la création d'organismes de contrôle de l'égalité de traitement, qui détiendront des compétences en matière de promotion, d'analyse, de contrôle et d'accompagnement du principe d'égalité entre les hommes et les femmes ;
les mesures efficaces pour garantir l'application de sanctions effectives en cas de non-respect de la directive ;
la protection des personnes qui aident les victimes de discrimination et de harcèlement sexuel ;
la promotion de l'égalité de traitement programmée et systématique sur les lieux de travail.
D'où notre vote favorable. Nous espérons à présent que les gouvernements nationaux appliqueront et assureront la promotion de cette directive.

Alavanos (GUE/NGL)
La création de l'Agence européenne pour la sécurité maritime est une mesure positive, après les tragédies que nous avons connues en mer ces dernières années, lesquelles, pour nous autres Grecs, ont été particulièrement amères avec le naufrage du car-ferry "Samaina".
La position du Conseil s'est améliorée avec l'acceptation de bon nombre des amendements du Parlement européen concernant la transparence, la communication des conclusions de l'Agence aux États membres, le rôle des experts au sein du conseil d'administration de l'Agence, la lutte contre la fraude. Le rapport Mastorakis améliore considérablement la proposition initiale de la Commission et c'est pourquoi je vote pour.

Darras (PSE)
À la suite du naufrage du pétrolier Erika, la Commission a présenté un second train de mesures, dont la proposition de règlement instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime. Cette nouvelle Agence fournira aux États membres et à la Commission le soutien technique et scientifique nécessaire leur permettant d'appliquer efficacement la législation communautaire.
Dans la formulation de sa position commune, le Conseil a conservé, généralement, l'esprit et les objectifs de la proposition, à savoir régler les problèmes de sécurité des transports maritimes et protéger l'environnement marin. Or, tel est bien ici exprimé dans cette position commune notre plus pressant souhait qui est de voir renforcées tant la sécurité des transports maritimes que la protection de l'environnement marin. Pour cette raison essentielle, je soutiendrai cette position commune.
On peut certes déplorer que la question du siège de cette Agence n'ait pu être tranchée et penser que le choix d'exclure les représentants des secteurs professionnels et de les remplacer par des professionnels nommés par la Commission tend à éloigner cette position commune des propositions faites par la Commission et par le Parlement. Néanmoins, je voterai le rapport de M. Mastorakis qui approuve une telle position.
Il n'est plus temps, deux ans et demi après le naufrage de l'Erika, de tarder à mettre en pratique des mesures aussi importantes.

Fitzsimons (UEN)
 - (EN) La sécurité des transports est aujourd'hui en tête de l'ordre du jour politique des quinze gouvernements de l'Union européenne, et ce, à juste titre car un trop grand nombre d'innocents paient de leur vie les mesures inadéquates existantes dans le domaine du transport. Réduire le nombre d'accidents mortels et le nombre de morts sur nos routes doit rester l'objectif politique central. On doit y parvenir en s'assurant d'une plus grande mise en application de notre législation en matière de sécurité routière et en améliorant la qualité de notre conduite sur route.
La sécurité maritime est également en train de devenir un point politique plus important au sein de l'Union européenne. C'est principalement le cas à cause des dégâts désastreux pour l'environnement provoqués par le naufrage au large des côtes françaises du pétrolier Erika il y a environ deux ans. La Commission européenne a déposé une proposition qui vise à instituer une nouvelle Agence européenne pour la sécurité maritime.
Cette nouvelle Agence fournira aux États membres de l'UE et à la Commission européenne le soutien technique et scientifique nécessaire pour mettre réellement en application le droit communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et pour éviter la pollution des bateaux.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Pour certains entrepreneurs, il est préférable d'exercer leur activité dans un domaine où l'autorité publique n'est que peu ou pas présente, afin que la part lucrative de leur entreprise dangereuse pour leurs employés, pour d'autres personnes ou pour l'environnement ne soit freinée en aucune manière. Pendant longtemps, tout ce qui était interdit à terre a semblé permis sur mer, en particulier dans les zones situées à l'extérieur des eaux territoriales. Les dommages les plus importants et les vagues d'indignation les plus fortes ont été causées par les fuites et les naufrages des navires pétroliers, dont le chargement a recouvert durablement les côtes et les animaux qui y vivaient. Nous avons déjà pris une décision concernant les navires qui déversent sciemment dans la mer des parties de leur chargement devenues inutilisables ou les restes de leur carburant, ainsi que sur la navigation de pétroliers à coque simple. Ce n'est pas encore suffisant pour protéger l'environnement marin. Il existe des délais de transition et des situations inattendues, nouvelles, potentiellement dangereuses pour les passagers ou certains biotopes marins ou côtiers peuvent surgir à tout moment. C'est pourquoi il est souhaitable qu'une instance soit chargée de collecter des informations et de veiller au respect des règles. Nous avons trop longtemps concentré notre attention sur la composition de cette administration et sur les divergences de vues à cet égard. Dans le cas présent, je soutiens donc volontiers un lancement rapide et le renvoi à plus tard des améliorations possibles.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
 Nous avons voté contre l'amendement 7 de la commission et l'amendement 19 car, tout en étant absolument partisans d'un système dans lequel le don du sang serait gratuit, et tout en considérant choquant qu'on puisse en faire une marchandise, nous estimons que les salariés qui s'absentent pour donner leur sang doivent avoir leur salaire maintenu. Si un travailleur est prêt à donner son sang, il n'y a pas de raison que son patron ne puisse, de son côté, faire le don de quelques malheureuses heures de salaire.

Crowley (UEN)
 - (EN) Nous saluerions tous la mise sur pied de normes de qualité pour les produits sanguins. Sur le plan humain le plus fondamental, un approvisionnement constant en produits de bonne qualité est essentiel pour mieux fournir les gens en Europe qui en ont besoin en raison d'une affection ou d'une maladie et, dans cette mesure, nous devons être à même d'assurer la qualité du produit fini ainsi que de la méthode de collecte, de contrôle, de transformation, et de conservation.
Par conséquent, je soutiens avec plaisir la proposition qui nous est présentée aujourd'hui. Il faudrait également mettre en évidence le fait que chacun d'entre nous a le devoir de contribuer à l'approvisionnement en sang sur une base volontaire, comme il est essentiel de maintenir ces services ouverts à tous. Cela étant, si les produits ne sont pas disponibles dans l'UE à partir d'un stock constitué de façon volontaire et non rémunérée, nous ne devrions pas empêcher l'importation de ces produits en provenance de pays non membres de l'UE, pour la protection de la santé humaine et la fourniture de services aux personnes dans le besoin. Moyennant cette réserve pratique, j'accorde mon soutien total à cette proposition.

Grossetête (PPE-DE)
Les mesures préconisées dans ce rapport permettront d'éviter, au maximum, les désastres que nous avons connus, notamment en France avec l'affaire du sang contaminé. Nous ne pouvons occulter de notre réflexion ce dénouement tragique qui a profondément marqué les esprits.
Aussi, nous devons, au niveau européen, établir des normes élevées pour la qualité du sang et la sécurité de la collecte, être stricts sur les conditions de stockage et la traçabilité, et imposer des règles exigeantes pour le contrôle et le suivi.
Le sang n'est pas un bien comme les autres. Ce n'est pas un bien commercial, et rien ne doit nous faire déroger à cette idée. Je reste fermement opposée à tout usage commercial du sang humain, et je souhaite que tous les États membres s'alignent sur le principe du don volontaire non rémunéré. Dans ce domaine, la subsidiarité s'applique, mais au delà d'une question culturelle, c'est une question d'éthique partagée par beaucoup d'Européens et une question scientifique. En effet, les résultats d'études attribuent une qualité supérieure au sang collecté par le biais du don volontaire et non rémunéré.
Afin de promouvoir ce don du sang non rémunéré, l'Europe devrait inciter l'ensemble des États membres à promouvoir ce principe, et lancer de vastes campagnes d'information, de sensibilisation.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais souligner le fait que la délégation britannique conservatrice au Parlement européen a rejeté le rapport Gil-Robles Gil-Delgado à cause d'un certain nombre d'aspects qu'il contient et auxquels nous ne souscrivons pas. Je ne vais pas gaspiller le temps de l'Assemblée en m'éternisant sur des détails.
Nous aurions voté en faveur de ce rapport si, d'une façon ou d'une autre, il avait affecté le droit des habitants de Gibraltar de participer aux prochaines élections du Parlement européen. La déclaration du gouvernement britannique jointe à ce rapport montre clairement que la responsabilité de mettre en place la législation permettant aux Gibraltariens de voter lors de ces élections incombe au seul gouvernement britannique. Je voudrais profiter de cette brève occasion pour pousser le gouvernement britannique à respecter cette déclaration et à mettre en application cette législation de façon à ce que les Gibraltariens puissent participer au processus électoral en élisant des représentants qui auront de l'influence sur les lois qui s'appliquent à Gibraltar.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin (PSE)
Nous avons voté en faveur de la modification de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.
Il est bon que ces modifications soient adoptées, afin que des principes communs concernant la procédure électorale puissent être établis. Il est également fort bienvenu de souligner, dans la résolution législative du Parlement, l'importance du principe d'égalité entre hommes et femmes, afin de garantir une représentation équilibrée des deux sexes.
En revanche, nous ne regrettons pas que le Conseil ait choisi de ne pas proposer la création d'une circonscription européenne pour 10 % des sièges du Parlement européen. Nous ne pensons pas que cette circonscription électorale commune aurait pu nous apporter quoi que ce soit d'essentiel à l'heure actuelle.

Berthu (NI)
Le projet de décision du Conseil sur l'organisation des élections européennes prévoit la possibilité de circonscriptions électorales régionales, à l'initiative et à la discrétion de chaque pays. Dans la mesure où il s'agit d'une simple faculté, déjà utilisée d'ailleurs par une minorité de pays, cette disposition peut être acceptée.
Pour la France, nous sommes cependant opposés à une telle réforme, qui favoriserait le morcellement du pays face à Bruxelles. C'est le sens de l'amendement que j'avais déposé, et dont j'ai déjà parlé au cours du débat.
Le Conseil a précisé que la création de circonscriptions régionales dans un pays ne devrait pas porter atteinte "globalement" au caractère proportionnel du scrutin (article 2). Le Parlement éclaire ce "globalement" en expliquant qu'il ne faut pas "porter atteinte à la représentation proportionnelle des familles politiques considérées au niveau de l'État membre" (considérant C). Nous en tirons la conclusion qu'en cas de création de circonscriptions régionales, il faut éviter les effets de seuils, par exemple en instituant un mécanisme de "récupération des restes" au niveau national. Mais tout cela serait bien compliqué. Le système actuel est plus simple, plus clair, plus efficace pour la représentation de la France.

Bethell (PPE-DE)
 - (EN) Je suis bien sûr en faveur des élections au suffrage universel direct pour notre Parlement et je félicite le rapporteur pour le travail ardu qu'il a accompli pour augmenter l'autorité et la crédibilité de notre Assemblée.
Il y a toutefois un défaut pernicieux dans cette approche du Parlement de la question globale du suffrage universel. Le problème, c'est que les cinq élections du Parlement européen qui ont eu lieu depuis 1979 n'ont pas inclus une partie bien précise de l'Union européenne. Je parle ici des 15 000 électeurs de Gibraltar. L'exclusion par les États membres du droit de vote pour ce petit territoire ne leur fait guère honneur. Et je vise ici aussi bien les gouvernements britanniques successifs que d'autres gouvernements.
Ce rapport laisse ouverte la question du vote à Gibraltar. Bien que quelques progrès aient été réalisés sur ce point depuis la décision de la Cour européenne des droits de l'homme en 1999, le problème n'est toujours pas résolu.
Aucune décision du Conseil sur l'élection du Parlement européen ne peut être complète sans la reconnaissance des droits des Gibraltariens. C'est pourquoi je dois voter contre ce rapport.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Il existe au sein de la société des visions contradictoires et des groupes aux intérêts contraires. Arrogants, les politiciens de gauche comme de droite ont tenté de forger une unité au sommet par des moyens autoritaires afin de tirer des conclusions définitives. Nous avons pu remarquer que la majorité de la population finit invariablement par s'opposer à ces desseins. La politique, c'est la gestion des divergences d'opinions existant au sein de la société, afin de leur donner une plus grande visibilité pour le public. Les systèmes électoraux qui n'ont pour seul objectif que de garantir la formation de majorités gouvernementales sapent la liberté d'expression à sa base. Toutes les structures tentant d'exclure des courants existants du débat politique public, aussi contestés soient-ils, sont condamnables. C'est pourquoi je suis partisan du scrutin proportionnel. Cette nouvelle décision du Conseil bloque provisoirement la représentation proportionnelle transfrontalière par listes multinationales pour 10 % des sièges du Parlement européen, que nous avions souhaitée en 1998. Je puis cependant m'y soumettre car les opinions publiques sont actuellement formées sur une base nationale et certainement pas au niveau européen. Le fait que l'on ait renoncé à imposer des circonscriptions électorales aux États membres de taille plus imposante constitue une amélioration essentielle, ainsi que la possibilité de prescrire le montant maximal des dépenses électorales pour chaque campagne. Je rejette catégoriquement la conclusion du rapporteur, qui estime que les campagnes électorales devraient tourner avant tout autour du choix du président de la Commission européenne.

Figueiredo (GUE/NGL)
Malgré quelques progrès enregistrés dans les négociations avec le Conseil, il subsiste encore des aspects qui doivent être clarifiés, détaillés et renforcés. C'est le cas de la priorité "Changements planétaires et écosystèmes", étant donné que le secteur de la pêche a souffert d'une amputation budgétaire sévère dans le sixième programme-cadre de recherche, qui est passé de 880 millions d'euros, dans le programme précédent, à 570 millions seulement.
Mais il importe également d'accorder toute l'attention aux sols, qui composent également les écosystèmes terrestres et supportent leur développement durable. Le sol est également le plus grand réservoir planétaire de biomasse et, en tant que tel, il importe de le protéger pour retenir le CO2 et même le fixer durablement. D'où l'importance de miser sur la recherche visant une meilleure connaissance du fonctionnement des écosystèmes terrestres et marins.
Par ailleurs, on constate que les industries chimiques et pharmaceutiques exercent de fortes pressions et cherchent à renforcer leur influence sur le programme, ce qui risque de déséquilibrer la version finale.

Gillig (PSE).
Monsieur le Président, nous venons donc de nous prononcer en faveur d'une session plénière mensuelle réduite à quatre jours. Quatre jours, en fait trois jours de travail, est-ce sérieux, est-ce efficace ? Non bien sûr, et d'ailleurs ceux qui l'ont proposé proposaient aussi de rallonger d'autres sessions, tant ils sont conscients que les emplois du temps extravagants que nous avons pendant ces sessions, que les frustrations engendrées par le peu de temps dont disposent les députés pour s'exprimer ne sont pas raisonnables.
Mais le problème est que, sous prétexte de durée des sessions, c'est bien le siège de Strasbourg qui est remis en question. À mes yeux, le problème de fond, et je tiens à le dire puisque je me suis opposée à cette décision, ne réside pas dans l'opposition entre deux villes, mais bien dans l'opposition entre deux visions de l'Europe : celle, centralisatrice, qui veut tout concentrer sur un lieu unique, Bruxelles, au nom d'une prétendue rationalité, d'une soi-disant efficacité, vision technocratique s'il en est, et celle, décentralisée, plurielle, d'une Europe multidimensionnelle qui doit pouvoir travailler à partir de plusieurs centres de décision, reconnaissant et respectant ainsi les diversités culturelles et les identités qui la composent.
Demain, avec l'élargissement, ce sera non seulement Bruxelles, mais Strasbourg, mais Luxembourg, mais Francfort et peut-être un autre lieu qu'il faudra instituer et promouvoir pour répondre aux besoins de l'Europe élargie que nous appelons de nos v?ux. Voilà pourquoi je me suis opposée à cette réduction de la durée de la session plénière.

Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, le président Cox m'a présenté ses excuses parce que j'avais demandé à faire un rappel au règlement qui n'a pas été suivi.
Je crois, en effet, que nous avons violé notre règlement. Il est tout à fait légitime qu'un cinquième de nos collègues demande un vote à bulletin secret, même si je considère, comme Mme Beres, que ce n'était en l'occurrence pas du tout opportun. Cela dit, le paragraphe 4 de l'article 136 prévoit une procédure précise pour ces bulletins secrets. Le dépouillement de tout scrutin secret est effectué par deux à six scrutateurs, tirés au sort parmi les députés. Cela veut dire que nous sommes en présence d'une procédure solennelle, d'une procédure lourde et qui vise précisément à éviter les demandes intempestives de recours à un vote secret. On ne vote pas à bulletin secret comme on change de cravate. Je constate d'ailleurs que, dans le rapport Corbett sur lequel nous venons de voter, l'article 136 n'a pas été modifié. Donc, le Président a eu tort de ne pas appliquer la procédure prévue par l'article 4, qui a pour objet précis d'éviter le recours à tout bout de champ, à des fins tactiques, au vote à bulletin secret.

Le Président.
Monsieur Dell'Alba, nous ne sommes pas en train de débattre sur une motion de procédure. Il s'agit juste d'explications de vote. M. Bourlanges peut dire ce qu'il veut dans son explication de vote.

Dell'Alba (NI).
Non, Monsieur le Président, vous l'auriez dit vous-même, mais je le dis à mon excellent collègue qui, en général, est toujours pertinent dans ses déclarations. Dans ce cas précis, le Président Cox a appliqué le règlement. S'il consultait l'article qui précède celui qu'il a cité, il verrait bien que cette disposition déroge à l'article 136 et permet exactement la procédure que le Président a suivie.

Alavanos (GUE/NGL)
Le double siège des travaux du Parlement européen crée une schizophrénie fonctionnelle et surtout un poids insupportable pour les contribuables européens qui sont appelés à financer les ultimatums des gouvernements de certains pays membres de l'Union européenne. Il est inadmissible que l'on se livre à un tel gaspillage de fonds pour le lieu des travaux et que dans le même temps on cherche à réaliser des économies dans l'utilisation des langues de travail du Parlement européen, qui sont indispensables pour que chaque citoyen, quel que soit son niveau d'instruction, puisse être député et que tous les citoyens de l'Union soient pleinement en mesure de comprendre les travaux du Parlement.
Je pense que le Parlement européen, notamment après le nouvel élargissement de l'UE, devrait avoir un seul et unique siège, situé le plus près possible du centre géographique de l'UE élargie et politiquement plus équilibré qu'il ne l'est aujourd'hui entre le Nord, le Sud, l'Ouest et l'Est.

Berthu (NI)
 Le Parlement européen vient, une fois de plus, de s'opposer à la séance du vendredi matin dans les semaines de réunion plénière à Strasbourg. Il n'a pas le droit de procéder ainsi, puisqu'il doit obéir au traité. Or il le viole ici sur deux points.
Tout d'abord, comme la Cour de Justice l'a fait remarquer en 1997, lorsque le traité évoque " les douze périodes de sessions plénières mensuelles", il fait référence à la pratique existante, qui est celle de périodes durant une semaine.
En second lieu, les sessions plénières additionnelles qui peuvent se tenir à Bruxelles ont pour but de fournir un complément lorsque le temps de travail à Strasbourg est saturé. Il n'est donc pas possible de vider les semaines de Strasbourg tout en ajoutant dans le même temps des mini-sessions à Bruxelles. Et même, il n'est pas correct de prévoir un an à l'avance des sessions à Bruxelles, sans savoir si l'ordre du jour de Strasbourg sera ou non saturé.
Je regrette que le précédent gouvernement français n'ait pas saisi la Cour de Justice lorsque les vendredis de Strasbourg ont été supprimés en 2000 et en 2001, et j'espère que le prochain fera mieux.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
Étant donné la faiblesse de la participation à la séance du vendredi matin au temps où elle était en vigueur, le choix entre le retour ou non à une durée de cinq jours apparaît largement hypocrite. Nous refusons par ailleurs de participer à la petite guerre picrocholine entre Bruxelles et Strasbourg qui est à l'arrière-plan des prises de position à ce sujet. En conséquence, nous nous sommes abstenues.
Il est en revanche inacceptable que les personnels subissent les conséquences du choix des députés soit par la diminution de leurs salaires ou de certaines primes, soit par une augmentation de la charge de travail.
Si le Parlement européen prend la décision de reconduire les sessions de quatre jours, nous demandons le rétablissement de tous les salaires au niveau où ils étaient avec les sessions de cinq jours, ainsi que la suppression de tous les désavantages qui en résultent pour les personnels, qu'il s'agisse des fonctionnaires, des auxiliaires ou des emplois précaires.

Ford, Glyn (PSE)
 - (EN) Je n'étais pas en faveur des deux récents votes sur le calendrier des sessions 2003. J'ai voté pour les amendements 1 et 3 pour les raisons très évidentes que Bruxelles est un bien meilleur endroit que Strasbourg pour faire notre travail, tant sur le plan de l'économie que sur celui de l'efficacité. Je voterai toujours pour faire entendre cet avis et essayer de mettre un terme aux insensées et onéreuses pérégrinations en Europe que le gouvernement de John Major a imposées au Parlement lors du Sommet d'Édimbourg en 1992.

Pasqua (UEN)
Le groupe UEN et la délégation française du RPF s'opposent à toute man?uvre tendant à réduire la durée des sessions plénières à Strasbourg. Afin de corriger le fâcheux précédent de l'an passé - la suppression, sous la présidence de Mme Fontaine, du vendredi du calendrier des sessions plénières - j'ai demandé au nom de mon groupe le rétablissement de la semaine de cinq jours à Strasbourg.
Nous le savons parfaitement, la session plénière réduite à quatre jours ne permet pas de travailler correctement. Mais, en dehors de cet aspect technique déjà non négligeable, je refuse pour des raisons politiques majeures que l'on ampute d'un jour (le lundi ou le vendredi) la session de Strasbourg et, parallèlement, que l'on augmente abusivement le nombre et la durée des sessions extraordinaires à Bruxelles. Ces pratiques dissimulent en effet une volonté manifeste de transférer définitivement le siège du Parlement de Strasbourg vers Bruxelles, et ce au mépris de la lettre des traités. Strasbourg ne doit pas être ravalée au rang d'une simple annexe de Bruxelles. Strasbourg est et doit demeurer le siège du Parlement européen.

Varaut (NI)
A nouveau, le lobby anti-Strasbourg se déchaîne pour tenter de raccourcir et dévaloriser les sessions strasbourgeoises, et à terme, de les supprimer. Tout est bon, donc, de l'utilisation du scrutin secret à la menace de la légionellose.
Je souhaiterais rappeler qu'il n'appartient pas à une assemblée de décider elle-même du lieu où elle siège. Ce n'est pas aux parlementaires de décider pour je ne sais quelle raison de confort, d'humeur ou d'orientation gastronomique du lieu où ils légifèrent. Imaginerait-on un instant que le Parlement européen décide, parce que cela est plus plaisant, de siéger l'hiver à Courmayeur et l'été à Saint-Tropez ? Une assemblée ne peut que se soumettre à ce que les gouvernements, donc les peuples, ont fixé à travers les textes fondamentaux. En l'occurrence, ce que les textes ont fixé pour le Parlement européen est que son siège est à Strasbourg, ce siège ne peut être rendu virtuel par le lobby du waterzooi obligatoire .

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport mais je voudrais expliquer mon vote sur l'amendement 74. Par cet amendement, on voulait éviter que les députés donnent plus de deux explications de vote par séance. Je remercie le groupe du parti populaire européen, le groupe des Verts et les députés de tous les groupes qui l'ont repoussé. J'aurais vraiment été désolé et, je crois, cela n'aurait été ni démocratique, ni digne d'un parlement de retirer la parole à ses représentants uniquement parce que - et moi en particulier, j'aurais regretté de ne pas pouvoir le faire -, chaque fois qu'ils motivent leur vote, ils parlent comme moi des problèmes des retraités et, surtout, parce qu'ils s'expriment de la façon qu'ils jugent opportune, parfois également avec humour, avec sympathie, avec la possibilité de sourire un peu, même en disant des choses sérieuses sur un sujet grave. J'y suis parfois parvenu, ce qui m'a fait grand plaisir, et je serai vraiment content de pouvoir encore le faire au cours des deux ans qui viennent, même si j'envisagerai attentivement s'il est opportun ou non de continuer à fournir des explications de vote.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, je voulais m'adresser à notre rapporteur pour lui dire que son rapport, comme beaucoup le souhaitaient, s'est réduit à une peau de chagrin. Je ne sais pas si c'est le terme exact en français, mais en tout cas, je tenais à souligner que, grâce à la mobilisation d'un certain nombre de collègues ayant à c?ur les intérêts du Parlement, de nombreux amendements qui allaient à l'encontre des droits des parlementaires ont été rejetés. Certains d'entre eux étaient absolument ubuesques. Ainsi, on ne pourrait plus demander le vote par division, alors même que nous constituons un Parlement de députés chevronnés qui, par exemple, pas plus tard que ce matin parce que l'urgence le demandait, étaient amenés à présenter un amendement oral. Il était donc question de nous limiter dans les votes séparés et à d'autres égards, ainsi notamment que de limiter les urgences.
Nous sommes par conséquent bien contents, même si de nombreux points noirs subsistent, que la version adoptée du rapport marque un net recul par rapport à ce que Corbett voulait nous imposer.

Alavanos (GUE/NGL)
Le rapport tente de rationaliser les travaux du Parlement européen dans la perspective de l'élargissement de l'UE, en renforçant notamment le rôle des commissions parlementaires afin de soulager les travaux de la plénière.
Bien qu'il existe plusieurs propositions positives, il est des questions qui suscitent de vives inquiétudes, comme :
le renforcement des droits du Président de donner la parole après consultation à main levée, sans règles, ou de décider de la recevabilité des questions et des amendements, ce qui peut conduire à des actes arbitraires ;
l'obligation pour les groupes de représenter un cinquième des États membres, ce qui écarte les convergences au sein de l'espace parlementaire européen ;
la limitation de l'utilisation de toutes les langues dans tous les travaux du PE, quels qu'ils soient et y compris ceux des délégations, etc.

Berthu (NI)
La révision du règlement proposée par le rapport Corbett aura pour effet, sous prétexte de simplifier et d'alléger les procédures, de renforcer le duopole des "grands groupes" à majorité fédéraliste au sein du Parlement européen.
En effet, les conditions de constitution des groupes sont durcies, ce qui rend plus compliquée la création de petits groupes. En même temps, la vie parlementaire va être rendue plus difficile pour les minoritaires et les non-inscrits.
Jusqu'ici, ces derniers pouvaient trouver un exutoire dans les explications de vote par écrit. Mais la tolérance qui prévalait traditionnellement sur la longueur de ces explications a été révoquée par l'administration sans qu'aucune justification claire n'ait été fournie. Ce revirement pénalise en fait les minoritaires et les non-inscrits bien plus que les autres. Ici comme ailleurs, le sens de la man?uvre est limpide : c'est une chasse aux sorcières discrète et silencieuse contre tout ce qui n'est pas estampillé fédéraliste.
Enfin, comme je l'ai dit dans le débat, cette révision du règlement élargit les droits du Parlement européen au-delà de ce que permet le traité, sans qu'apparemment nul pays membre ne s'en soucie.

Martin, David W. (PSE)
 - (EN) Je voudrais mentionner mon soutien et mon appréciation du travail ardu réalisé par Richard Corbett et de la compétence dont il a fait preuve dans sa réforme du règlement du Parlement.
Grâce à ses efforts, le Parlement devrait maintenant mieux fonctionner et être le lieu de débats plus intéressants. Il devrait maintenant être capable de gérer l'élargissement.
C'est une première étape importante pour faire du Parlement une voix plus efficace pour les individus dans la prise de décision au sein de l'UE.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Un Parlement ne peut fonctionner convenablement que si les trois conditions suivantes au moins sont satisfaites. Premièrement, le parlement doit constituer en tout temps un reflet fidèle des multiples conceptions et intérêts de la société, tout en étant alimenté par cette dernière. Deuxièmement, il doit exister une marge de man?uvre suffisante pour que ces divergences s'expriment ouvertement dans le débat public, ce qui a lieu lorsque les membres ont la possibilité de réagir les uns par rapport aux autres et de demander des éclaircissements au moyen d'interruptions et d'un second tour de table, avant que la décision ne soit prise. Troisièmement, les citoyens doivent avoir la certitude que le Parlement peut prendre lui-même l'initiative et prendre des décisions finales à la majorité simple concernant la législation, le budget et la formation de coalitions. Le Parlement européen ne satisfait hélas à aucun de ces critères et la modification proposée du règlement n'y changera rien du tout. Cette modification porte surtout sur la limitation du temps de parole, le raccourcissement des procédures de vote par une sélection plus stricte des amendements et sur les possibilités du président d'accorder de son propre chef la parole à des membres du Parlement qui lui sont sympathiques. Ces changements jouent à l'avantage des deux grands groupes et au désavantage de ceux qui désirent mettre en avant les alternatives souhaitables ou envisageables. Le Parlement européen demeure donc un sénat, éloigné des gens, dont le gros du travail consiste à motiver ses votes et à faire part de faits accomplis.

Sacrédeus (PPE-DE)
Je regrette que le Parlement ait aujourd'hui rejeté une proposition ouvrant la possibilité d'obtenir un congé parental de six mois à la suite d'une naissance ou d'une adoption, congé au cours duquel le député européen concerné aurait été remplacé selon les règles applicables aux révocations définitives.
Selon le règlement actuel, un député peut certes bénéficier d'un congé, mais il ou elle n'a pas droit à un remplaçant. Le groupe parlementaire dont il fait partie perd donc un député et la même charge de travail se trouve donc répartie entre des députés en plus petit nombre. C'est une situation qui, en particulier, joue durement en la défaveur des partis issus de petits États et comptant un nombre réduit de députés européens. Il en résulte des pressions exercées sur le député concerné pour qu'il ou elle reprenne sa place le plus tôt possible, au détriment de sa famille et de ses enfants.
Dans cette Assemblée, il nous arrive fréquemment de dire que l'on doit pouvoir concilier la vie de famille et le travail professionnel et d'exhorter les gouvernements à prendre des mesures dans ce sens. Il doit de toute évidence en aller de même pour le Parlement en tant que lieu de travail.
Dans le reste du monde du travail, les jeunes parents ont droit à un congé : ce droit doit donc aussi revenir aux députés européens. Il faut que notre règlement reflète une vision positive de la famille et des enfants, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. On peut en outre mettre en cause la réalité de son caractère démocratique, puisqu'il rend la tâche difficile aux personnes en âge d'avoir des enfants ou de se constituer une famille qui souhaitent assumer la mission de député européen.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, je souhaiterais simplement, sur ce point, souligner - et je le dis très sérieusement - que, à l'instar des flottes des pays vaincus, le groupe socialiste a sabordé le rapport de l'un de ses éminents membres, je veux parler de M. Corbett. Le groupe a ainsi délibérément voté contre tous les amendements du rapport Corbett, lequel se résume désormais à une phrase. Le Parlement européen, au travers de la volonté du groupe socialiste, répond aux attentes du tribunal de première instance des Communautés en votant contre le rapport d'un de ses membres éminents, à savoir M. Corbett, et en faisant adopter un rapport d'une seule et unique phrase à l'issue de deux ans et demi de travail de la commission constitutionnelle. Je tenais à insister sur ce point afin qu'il apparaisse au compte rendu. En effet, peut-être reviendra-t-on par la suite, au sein d'autres instances, sur le vote lâche qui a eu lieu ce matin.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Vu les obstacles méticuleusement dressés sur le chemin de ceux qui voudraient former des petits groupes, le Parlement européen compte moins de groupes que certains parlements nationaux. Ce système présente l'avantage d'avoir débouché sur la formation de groupes internationaux réunissant des parlementaires d'obédience plus ou moins identique plutôt qu'à la création de 150 groupes correspondant chacun à des partis nationaux. Il présente toutefois des inconvénients, comme la situation de certains membres isolés qui ne trouvent pas chaussure à leur pied ou changent régulièrement de groupe. Aux Pays-Bas, j'ai toujours été habitué à un système où les groupes parlementaires naissent des résultats des élections. Toute liste qui décroche des sièges, ne fût-ce qu'un seul, obtient le statut de groupe. Au Parlement européen, par contre, les groupes ne sont formés qu'à l'issue des élections et le transfert de certains membres dans un autre groupe n'y est pas considéré comme un vol. Dans la mesure où la formation d'un groupe requiert la présence de nombreux membres d'États membres différents, certains courants politiques n'atteignent jamais la taille critique souhaitée. Tout cela mène à la création de groupes cohérents sur le plan idéologique au sein desquels règnent depuis longtemps des désaccords pratiques à cause des divergences des opinions publiques nationales, mais aussi à la création de groupes techniques artificiels où collaborent des partis qui ne se connaissent pas. De même, l'obligation pour tous les membres ne sachant où aller de participer à un groupe mixte sur le modèle espagnol est à mon avis une aberration.

Alavanos (GUE/NGL)
La proposition de résolution Inglewood contient surtout des dispositions techniques en rapport avec les justifications d'amendements qui rationalisent notre fonctionnement. C'est pourquoi, comme mon groupe de la GUE/NGL, je vais la voter. Mais à cette occasion, je souhaite attirer l'attention sur la nécessité d'une justification suffisante des propositions d'amendement - qui peuvent porter sur des sujets d'une très grande importance pour le citoyen européen -, ce qui est notamment compromis par une "industrie" des informations qui éloigne le député de l'objet de son vote et s'exerce souvent à son insu le plus complet.

Le Président.
Cela conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h40, est reprise à 15 heures)

Le Président.
J'ai le grand plaisir d'accueillir à la tribune officielle cet après-midi le président de la délégation russe de la Douma à la commission parlementaire de coopération UE-Russie, conduite par le Vice-président Vladimir Lukin, M. Alexander Belousov et Mme Valentina Demina du Conseil de la Fédération de Russie. Nous vous souhaitons vraiment la bienvenue dans cette enceinte.

Je suis en particulier ravi de vous accueillir ici alors qu'aujourd'hui, la Russie célèbre l'anniversaire de son indépendance, en commémoration de l'adoption de la déclaration de souveraineté de la Fédération de Russie le 12 juin 1990. Donc, vous êtes les bienvenus et je vous adresse toutes mes félicitations.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune :
les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'état des négociations ;
le rapport (A5-0190/2002) de M. Elmar Brok (corapporteurs : Jacques F. Poos, Jürgen Schröder, Gunilla Carlsson, Luís Queiró, Elisabeth Schroedter, Ioannis Souladakis, Ursula Stenzel, Jas Gawronski, Jan Marinus Wiersma, Demetrio Volcic, Geoffrey Van Orden, Baronne Nicholson of Winterbourne), au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion (COM(2001) 700 - C5-0024/2002 - 2002/2023(COS)) ;
le rapport (A5-0178/2002) de M. Reimer Böge, au nom de la commission des budgets, sur l'impact financier de l'élargissement de l'Union européenne (2002/2045(INI)) ;
le rapport (A5-0096/2002) de Mme Renate Sommer, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des régions frontalières (COM(2001) 437 - C5-0599/2001 - 2001/2250(COS)) ;
le rapport (A5-0202/2002) de M. Maurizio Turco, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le douzième rapport annuel sur les fonds structurels (2000),
sur le rapport annuel sur le Fonds de cohésion 2000 ;
sur le rapport annuel sur l'instrument des politiques structurelles de préadhésion (ISPA) 2000 (COM(2001) 539, COM(2001) 602 et COM(2000) 616 - C5-0006/2002 - 2002/2009(COS)) ;
le rapport (A5-0124/2002) de M. Willi Görlach, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le rapport annuel Sapard de la Commission - Année 2000 (COM(2001) 341 - C5-0009/2002. 2002/2007(COS)) ;
le rapport (A5-0200/2002) de M. Karl Erik Olsson, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur l'élargissement et l'agriculture : l'intégration réussie des nouveaux États membres dans la PAC (2002/2059(INI)) ;
la question orale (B5-0018/2002) de Mme Karamanou, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, à la Commission, sur les négociations pour l'adhésion dans le domaine de l'égalité des chances ;
la question orale (B5-0250/2002) de Mmes Van der Laan et Ludford, au nom du groupe ELDR, à la Commission, sur les demandeurs d'asile provenant de futurs États membres.

De Miguel
Monsieur le Président, il ne me semble pas inutile de souligner, une fois encore, la portée historique, la priorité politique ou le caractère irréversible du processus d'élargissement de l'Union. Cela dit, je pense que, à l'heure d'évaluer les perspectives du processus de l'élargissement de l'Union européenne en vue du prochain Conseil européen, nous devons prendre comme point de départ les objectifs que nous nous étions fixés au début de notre présidence pour, à l'aune de ce qui a été réalisé jusqu'à présent, réfléchir à ce que nous pouvons attendre de Séville.
Vous avez souligné, Monsieur le Président, lors du débat de ce matin sur la préparation du Conseil de Séville, que j'ai évité de traiter les questions de l'élargissement, précisément afin de les réserver à ce débat, où nous allons les traiter en détail.
Il est évident que le thème de l'élargissement constitue l'un des principaux points du Conseil européen de Séville. Je crois que, grâce aux informations que je vais vous livrer, vous pourrez déduire les principaux éléments de ce qui sera proposé par la présidence et le Conseil au Conseil européen de Séville.
Au début de notre présidence, nous avons présenté un programme de travail intitulé "Plus d'Europe" ; dans ce document figurait - comme il se doit - l'élargissement de l'Union européenne en tant qu'une de nos principales priorités. Je dirais que, au-delà d'une priorité, il s'agit d'un objectif fondamental de l'Union.
Il y était dit que l'objectif de la présidence était de contribuer d'une manière décisive au fait que les négociations avec tous les États candidats préparés puissent être conclues à la fin du second semestre 2002, poursuivant ainsi les conclusions des précédents Conseils européens de Göteborg et de Laeken. Plus concrètement, notre tâche principale consistait à atteindre des positions communes entre les 15 sur les chapitres les plus complexes de l'acquis, à savoir, précisément ceux qui nous sont revenus dans la feuille de route, ceux qui ont une plus grande incidence financière et budgétaire.
Selon la feuille de route convenue à Nice, ces chapitres - qui ont incombé à la présidence espagnole - sont l'agriculture, la politique régionale ainsi que les dispositions financières et budgétaires, auxquels s'ajoute un autre chapitre sensible, non de par son caractère financier mais étant donné son aspect hautement politique, qui est celui des institutions.
Parallèlement, nous pensions que nous allions procéder à la clôture provisoire de tous les chapitres en suspens au début du semestre. En effet, - comme vous le savez, Monsieur le Président, ainsi que cette Assemblée - l'Espagne non seulement a respecté sa feuille de route, mais a également réglé une quantité très importante de ce qui est appelé euphémiquement les left overs, qui sont de véritables négociations non achevées, des négociations extrêmement importantes, restées en suspens depuis les présidences suédoise et belge.
Deux principes fondamentaux doivent continuer d'inspirer et de guider tout le processus de négociation, à savoir que les négociations doivent se dérouler sur la base de l'acquis actuel et que les perspectives financières approuvées à Berlin en 1999 devront déterminer les limites maximales dans lesquelles réaliser, d'ici à 2006, l'adhésion des nouveaux États membres.
Au cours de ces négociations, il convient également d'éviter tout chevauchement ou interférence du processus d'élargissement avec d'éventuelles réformes des politiques communes, car ceux qui veulent conditionner la réforme des politiques communes à l'élargissement courent le risque de provoquer un retard dans les délais prévus.
L'Union s'est fixé un objectif que soutient pleinement le Parlement, à savoir que l'adhésion doit être effective en 2004. Outre cet objectif général, le programme de travail spécifique de la présidence pour l'élargissement, qui a été présenté au Conseil au mois de janvier dernier, reprenait toute une série de tâches connexes.
En premier lieu, la vérification de la troisième condition à l'adhésion, qui fait référence à la capacité administrative et judiciaire pour l'application effective de l'acquis. Nous n'en entendons pas beaucoup parler, mais il s'agit d'une question essentielle. Il s'agit du célèbre "critère de Madrid ", qui est absolument crucial pour que l'élargissement soit effectif.
Au cours de ce semestre, la Commission a élaboré et développé un plan d'action avec chacun des États candidats et nous présentera un rapport sur le sujet à Séville.
D'autre part, il était prévu de constituer, durant la présidence, le groupe de rédaction du traité d'adhésion, qui a débuté ses travaux au mois de mars dernier. Nous avions déjà eu l'idée, avec la Commission et le secrétariat général du Conseil, de commencer à réfléchir au sein d'un groupe de travail à la rédaction du traité d'adhésion, de manière à ce que sa rédaction et les annexes correspondantes se développent parallèlement aux négociations. L'objectif était que, dès la fin des négociations, nous évitions de perdre du temps à la rédaction du traité, - car nous connaissons tous, le Parlement mieux que quiconque - les difficultés que représentent les procédures de ratification nationales. Par conséquent, nous ne disposons pas de beaucoup de temps si nous voulons atteindre notre objectif en 2004, surtout si nous voulons que tout soit ratifié afin que les pays candidats puissent participer en tant que membres de plein droit aux élections du Parlement européen.
Nous avions donc cette intention - que nous avons d'ailleurs réalisée - et, comme cela s'est fait au cours de présidences antérieures, la présidence espagnole a également consacré une attention toute particulière à quatre cas concrets, car il semble que les 10 pays désignés pour la première vague constituaient le seul objectif digne de nos efforts, ce qui n'est pas vrai. Nous devons nous occuper de la Bulgarie et de la Roumanie, deux pays qui sont restés à la traîne et auxquels il convient de fournir un soutien spécifique afin d'ouvrir le plus grand nombre possible de chapitres de négociation. Nous voulions également, d'une certaine manière, contribuer aux efforts visant à trouver une solution politique définitive à la question de Chypre.
Finalement, nous ne pouvons pas non plus oublier que nous devons, d'une certaine manière, encourager la stratégie de préadhésion de la Turquie.
À partir de ces approches initiales, nous devons nous demander quels ont été les succès engrangés jusqu'à présent durant notre présidence, car ce qui a été réalisé au cours de ces mois déterminera le sens de l'évaluation de la part du prochain Conseil européen de la situation et des perspectives d'ici à la fin de l'année.
Monsieur le Président, je suis heureux de vous dire que, avec l'aide inestimable de la Commission - et je voudrais faire publiquement l'éloge du commissaire Verheugen, chargé de l'élargissement, qui a véritablement joué un rôle clé dans tous les progrès que nous avons pu réalisés -, les avancées obtenues durant la présidence espagnole peuvent se résumer de la manière suivante : le Conseil, dans ses diverses formations, a entamé l'examen des notes présentées par la Commission le 30 janvier sur le cadre financier général et l'agriculture, pour lesquels le manque de consensus était évident.
La différence fondamentale - et nous sommes toujours en train de négocier - porte sur la concession, de la part de l'Union, d'aides agricoles directes aux candidats et au fait que celles-ci puissent, selon certains pays, préjuger de la réforme à venir de la PAC.
Étant donné ces désaccords, nous ne sommes pas encore parvenus à une position commune sur le chapitre "agriculture" ; je dirais qu'il existe une position commune, à 95 %, mais qu'il reste 5 % qui concerne les aides directes, au sujet desquelles nous n'avons toujours pas atteint de consensus.
Nous essayons de promouvoir une formule consensuelle car nous comprenons les raisons qui poussent les quatre pays qui bloquent la position commune. Nous considérons cependant que ces pays doivent également comprendre que, en agriculture, il existe des principes fondamentaux de respect de l'acquis, de respect de l'égalité entre les États membres et les pays candidats et, surtout, le fait qu'on ne puisse pas retarder le calendrier, la feuille de route. Cela signifie que tous ces pays qui, pour plusieurs raisons, empêchent l'adoption de la position commune en ce qui concerne les aides directes devront assumer la responsabilité politique devant ce Parlement - qui, je l'espère, saura l'exiger - et devant l'opinion publique pour ne pas avoir rendu possible la position commune qui aurait complètement clos la feuille de route des négociations d'adhésion.
Nous faisons des efforts : nous avons tenu un Conseil "affaires générales" lundi, nous traitons de cette question aujourd'hui au Coreper ; un autre Coreper extraordinaire sera organisé vendredi ; nous allons de nouveau traiter la question au Conseil "affaires générales" le 17 et, le cas échéant, nous devrons en parler au Conseil européen. Nous ne souhaitons pas que le Conseil européen soit un lieu de confrontation sur ces questions, mais chacun doit être conscient que nous devons faire un effort collectif pour clôturer définitivement le chapitre "agriculture". Il va sans dire que 95 % de celui-ci est déjà clôturé et que nous réglerons les 5 % restants, la question des aides directes, car nous ne pouvons pas la reporter étant donné qu'il s'agit d'une question de principe : il faut admettre le principe bien que nous puissions discuter des modalités par la suite.
Après les deux premières conférences de négociation de mars et d'avril, et la ministérielle que nous venons de tenir lundi, le commissaire Verheugen et moi, ainsi qu'avec M. Piqué, lundi et mardi de cette semaine, un total de 83 chapitres ont déjà été négociés, dont 49 ont été clôturés provisoirement et 8 autres ont été ouverts. En outre, au mois d'avril, ont déjà été traités pour la première fois et clôturés avec certains candidats 3 des 4 chapitres de la feuille de route assignée à la présidence espagnole, à savoir la politique régionale, les dispositions financières et budgétaires ainsi que les dispositions institutionnelles.
En ce qui concerne le quatrième et dernier chapitre - et sans aucun doute le plus complexe, celui de l'agriculture -, le débat est toujours ouvert au Conseil, nous ne sommes pas encore parvenus à une position commune et, par conséquent, nous n'avons pas pu le clôturer. Notre objectif était d'atteindre un consensus, comme je l'ai signalé précédemment au sein du groupe "affaires générales", le 10 juin ; cela n'a pas été possible, mais nous allons poursuivre nos efforts.
En ce qui concerne les deux pays les plus à la traîne, tous les chapitres en suspens avec la Bulgarie ont été ouverts, alors qu'avec la Roumanie, nous avons ouvert 7 chapitres, en en laissant seulement 6 en suspens. Je voudrais informer cette Assemblée que, avec la Commission, nous avons prévu d'encore progresser ce mois-ci et, certainement, avant la fin de la présidence, le 27 ou le 28 juin, nous allons organiser une nouvelle conférence de négociation au niveau des suppléants. Il est possible que nous puissions ouvrir davantage de chapitres avec la Roumanie et, naturellement, clôturer quelques chapitres en plus de ceux qui l'ont déjà été au niveau ministériel. Il est donc tout à fait envisageable que la présidence espagnole se termine par l'ouverture de tous les chapitres en ce qui concerne la Roumanie et la clôture de 90 à 100 chapitres avec le reste des pays membres. Par conséquent, si nous observons le cadre général, comme je l'ai dit ce matin, la plupart des pays ont clôturé entre 25 et 28 chapitres ; donc, si nous prenons en considération le fait que le nombre de chapitres de négociation est de 31, pour le second trimestre, il n'en restera réellement pas plus d'une moyenne de 3 ou 4 chapitres à négocier par pays. Ce sont des chapitres de fin qui, lorsqu'une position commune sur l'agriculture existera où le traité de Nice aura été pleinement ratifié, pourront immédiatement être clôturés car il s'agit des chapitres institutionnel et financier, qui pourront être clôturés très facilement.
Le comité de rédaction du traité, auquel j'ai fait référence, travaille déjà depuis le 13 mars dernier aux adaptations techniques et à la précision juridique des engagements convenus durant les négociations. Nous laissons à la présidence danoise un héritage intéressant et nous leur permettons ainsi de finaliser, à la fin de l'année, la rédaction du traité d'adhésion.
En ce qui concerne la Turquie, le comité et le conseil d'association se sont réunis en janvier et en avril, respectivement. L'élément le plus marquant a été l'adoption d'un programme de réunions des 8 sous-comités chargés de développer l'exercice de ce qui est appelé le prescreening détaillé de la législation turque, conformément au mandat de Laeken.
L'Union européenne a insisté sur la nécessité d'intensifier les réformes politiques internes afin de respecter entièrement les critères de Copenhague. Ankara réitère son souhait qu'une date concrète soit fixée, au mois de décembre, pour le début des négociations d'adhésion, mais il est évident que, malgré sa bonne volonté, le Conseil européen ne peut pas fixer de date de commencement des négociations tant que les critères de Copenhague ne sont pas pleinement remplis. Notre position sera ferme sur ce point. Nous ne pouvons pas agir d'une autre manière. Il ne s'agit pas de wishful thinking, pour utiliser cette expression britannique, mais bien d'un exercice qui consiste à réellement appliquer les principes auxquels toutes les institutions sont liées : la Commission, le Conseil et le Parlement européen.
En ce qui concerne Chypre, les négociations ordinaires se sont poursuivies normalement ; je dois dire que Chypre est un excellent candidat, la partie sud de Chypre, la république de Chypre, est certainement le candidat qui a clôturé le plus de chapitres de négociation et qui présente le niveau de progrès le plus élevé en la matière. Naturellement, nous continuons d'être attentifs à l'évolution des contacts directs entre les dirigeants des deux communautés, les conversations qui ont débuté en janvier entre M. Denktash et M. Clerides, qui n'ont donné, jusqu'à présent, aucun résultat tangible.
Je suis allé en personne à Chypre jeudi dernier, au nom de la présidence, où j'ai rencontré longuement MM. Clerides et Denktash. Je leur ai transmis la position de l'Union et dit l'importance que nous accordons au programme énoncé par le secrétaire général des Nations unies, l'importance de l'existence d'un accord sur les questions clés, à savoir la question des formes de gouvernement, les propriétés, le territoire et la sécurité. Nous avons réalisé quelques progrès, mais certains reculs dramatiques ont également eu lieu ces derniers jours. Je me suis par conséquent rendu, au nom du président du Conseil, non seulement pour leur porter un message - message qui sera intégré d'une manière ou d'une autre aux conclusions de Séville - mais également afin d'écouter, afin que la partie nord de Chypre ne puisse jamais nous reprocher de ne pas avoir été sensibles à leurs arguments ou de ne pas avoir eu le temps d'écouter tous ses arguments, car naturellement, chaque partie peut se tromper ou non, mais elle a des arguments qui méritent d'être connus. Je crois donc que nous avons accompagné, autant que faire se peut, ce processus, soutenant dans la mesure de nos possibilités Álvaro de Soto, représentant du secrétaire général des Nations unies. Nous pensons que les choses se sont bien déroulées, mais nous leur avons envoyé un message clair : nous savons que l'objectif de juin qu'ils s'étaient fixé et qui a été réaffirmé par le secrétaire général n'a pas été atteint, mais nous leur avons dit que nous ne pouvions pas attendre éternellement, que nous avions besoin d'un signal politique clair et qu'avant le 24 octobre, date à laquelle aura lieu le Conseil européen de Bruxelles de la présidence danoise, l'Union devra connaître cet accord entre les parties, pour pouvoir intégrer toute la problématique du nord de Chypre au cours des négociations.
Conformément au mandat de Laeken, le Conseil européen de Séville doit se prononcer sur le rapport que va présenter la Commission sur le développement et sur le plan d'action pour le renforcement des capacités institutionnelles des pays candidats. Le Conseil "affaires générales" du 17 juin prochain réalisera un premier examen dudit rapport, qui sera présenté par la Commission le 5 juin.
Toujours en matière d'élargissement, la présidence espagnole a introduit comme nouveauté institutionnelle, pour la première fois dans l'histoire, la participation active des pays candidats à l'adhésion au Conseil européen de printemps - tout le monde se rappelle qu'ils ont participé à la séance, non à un déjeuner final, mais bien à la séance même. À cette occasion, la nouvelle Union, pour la première fois, s'est concrétisée de manière visible. Nous avons vu, pour la première fois, un Conseil avec 25 membres et il s'agissait d'une matière concrète et spécifique qui nous concerne tous, à savoir celle du processus de Lisbonne.
Enfin, je ne voudrais oublier de mentionner la coopération et l'assistance technique bilatérales qui se sont développées et intensifiées de la part des États membres avec les pays candidats afin de préparer ceux-ci à la mise en ?uvre de l'acquis communautaire. Nous n'en entendons pas beaucoup parler, mais il convient de prendre en considération que les progrès réalisés, dans tous les programmes que la Commission a mis en ?uvre, fondamentalement dans le programme des jumelages - qui est un programme d'une dimension extraordinaire, qui mériterait véritablement qu'un débat soit organisé un jour à son sujet au sein de ce Parlement - et les programmes ISPA et Sapard, ont été absolument spectaculaires tant du point de vue de la coopération de l'Union avec ces pays, que du point de vue des coopérations bilatérales avec les pays candidats.
Grâce ces informations, et sans préjuger des résultats de la tournée du président du gouvernement espagnol, actuellement en cours, nous devrions pouvoir imaginer les conditions dans lesquelles va se développer le débat sur l'élargissement lors du prochain Conseil européen de Séville.
En espérant une résolution du Conseil "affaires générales", le Conseil européen examinera une note de la présidence sur l'état d'avancement des négociations qui servira de cadre aux débats du Conseil européen. À titre indicatif, ledit projet pourrait tourner autour des éléments suivants : tout d'abord, la reconnaissance des progrès importants enregistrés jusqu'à présent par les différentes présidences ; nous pouvons dire que nous sommes pratiquement parvenus, sous présidence espagnole, à la fin des négociations au niveau technique.
Nous avons respecté la feuille de route et cela nous a permis - à la Commission et au Conseil - de mettre sur la table des négociations la totalité des 30 chapitres avec les dix premiers pays de Laeken. Les négociations sont entrées dans la dernière ligne droite. Nous pouvons désormais raisonnablement espérer que la présidence danoise pourra, conformément aux souhaits du Parlement et du Conseil européen, conclure les négociations à la fin du mois de décembre.
Nous avons commencé, comme je l'ai déjà dit, la rédaction du traité d'adhésion et nous pourrons déjà entrer dans un processus de rédaction définitive à partir du Conseil européen de Copenhague. Je crois qu'une quatrième période ne sera pas nécessaire, car sa rédaction est déjà très avancée. Le Conseil fera référence à l'adoption des positions communes tant dans les chapitres en suspens des présidences précédentes que dans tous ceux plus complexes, étant donné leurs implications budgétaires. Logiquement, les aspects financiers concrets seront étudiés ultérieurement, à la fin des négociations, comme cela se fait toujours. Nous réitérerons les principes généraux selon lesquels les solutions en suspens devront être conformes à l'acquis en vigueur et au cadre financier de Berlin. Cela est essentiel et doit être souligné. Il convient également de disposer d'une approche constructive et réaliste afin de conclure les négociations avec les dix pays candidats pour que ceux-ci puissent démontrer qu'ils sont parfaitement préparés à assumer leurs obligations.
Nous évaluerons le rapport que présentera la Commission sur le développement de ses plans d'action et de renforcement des capacités administratives et judiciaires des candidats afin de garantir une application effective de l'acquis. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, il convient de reconnaître les progrès importants enregistrés au cours de ce semestre, réitérer le principe d'inclusion dans le processus d'élargissement et de s'engager à continuer à leur fournir notre soutien indéfectible dans leurs efforts de préparation.
En ce qui concerne la Turquie, l'Union européenne devrait encourager le gouvernement d'Ankara à intensifier leurs efforts de réforme et exprimer sa conviction que cela permettra de concrétiser leurs souhaits d'adhésion. Entre-temps, le Conseil inviterait la Commission à présenter des mesures concrètes comprenant, le cas échéant, une assistance financière supplémentaire visant à renforcer la stratégie de préadhésion de la Turquie dans les mêmes conditions que le reste des candidats. D'autre part, le Conseil encouragera la Turquie à utiliser sa capacité d'influence afin de parvenir à une solution rapide de la question chypriote.
En ce qui concerne précisément la question de Chypre, le Conseil européen invitera les deux parties à continuer leurs conversations directes entre MM. Denktash et Clerides et les encouragera à profiter de l'occasion pour parvenir à une solution définitive et globale au plus vite, comme je l'ai déjà dit, avant le 24 octobre si possible, sous les auspices des Nations unies.
Une Chypre unifiée devra, en tant qu'État membre, parler d'une seule voix. Nous insisterons particulièrement sur ce point. La forme à venir de l'État de Chypre est une chose qui les concerne, mais une chose doit être claire : quelle que soit la forme de l'État que les deux communautés décideront d'adopter, il doit s'agir d'un État unifié parlant d'une seule voix et étant capable d'appliquer l'acquis communautaire de manière uniforme, tant dans le nord que dans le sud. Naturellement, l'Union européenne, comme l'a dit la Commission, qui a déjà mis de côté quelques fonds supplémentaires, s'est engagée à contribuer au développement économique de la partie nord de l'île, si les négociations aboutissent.
Outre tous ces sujets, je crois que le Conseil européen doit maintenant commencer à parler de la nouvelle feuille de route, la politique. La partie technique étant terminée ou sur le point de l'être, nous devons maintenant regarder vers l'avenir, voir ce qui va survenir en 2003 lorsque tout sera conclu, voir quel plan nous avons pour la signature et la ratification du traité, envoyer un message clair aux parlements nationaux qu'il s'agit d'un événement urgent, voir comment les pays candidats peuvent participer à une future conférence intergouvernementale, voir comment ils participeront aux élections du Parlement européen, voir, en un mot, comment, politiquement, l'ensemble des résultats des négociations peut être mis en pratique conformément au programme que nous nous sommes fixé et aux idées que nous avons réaffirmées à de nombreuses reprises, dans cette Assemblée et au Conseil.
Voici le résumé, Monsieur le Président, naturellement approximatif, des sujets prévus, car je ne peux préjuger de ce que les chefs d'État et de gouvernement vont dire. Je peux seulement présenter ce que la présidence espagnole va mettre sur la table. Je crois néanmoins que, indépendamment d'éventuelles adaptations, ce sera, dans les grandes lignes, ce qui sera dit au Conseil européen sur l'élargissement.
Monsieur le Président, j'espère que mon intervention au nom de la présidence constitue une dernière contribution au débat que cette Assemblée va mener à bien aujourd'hui sur la base de nombreux rapports pour lesquels j'adresse aux auteurs - M. Brok, M. Böge, Mme Sommer, M. Turco, M. Görlach et M. Olsson -, au nom de la présidence, nos félicitations, car ils nous ont été extrêmement utiles. Ils nous ont permis d'avoir les idées claires et lucides sur ce que nous devions faire dans le dossier de l'élargissement.
Avant de terminer, je voudrais remercier la Commission pour le soutien constant qu'elle nous a fourni, depuis le premier jour de notre présidence.
Le Président.
Merci pour ce résumé détaillé et, dans sa conclusion, politiquement approprié de ce qui nous attend.

Verheugen
Monsieur le Président, très honorables députés, je me réjouis du débat d'aujourd'hui sur l'élargissement qui peut donner un signe fort en vue du Conseil européen de Séville. Les différentes résolutions qui vont être votées aujourd'hui prouvent encore une fois le rôle clé que joue le Parlement européen pour la qualité et le respect du calendrier du processus d'élargissement. Je vous remercie pour le travail qui a été mené main dans la main et en toute confiance entre le Parlement et la Commission sur cette question.
Je souhaite profiter de l'occasion pour remercier globalement tous les rapporteurs du Parlement pour leur coopération constructive avec la Commission. Je voudrais également adresser un remerciement particulier à votre Président dont la présence est perçue de façon encourageante et rassurante dans les futurs pays membres.
Les résolutions et le débat d'aujourd'hui sont le résultat d'un travail très intense au Parlement européen ces derniers mois. Le résultat est un oui clair à la stratégie et au calendrier de l'élargissement. La prévision selon laquelle 10 États auront la capacité de conclure les négociations avec nous dès la fin de cette année, s'ils maintiennent le cours des réformes engagées, se confirme. Je vous remercie pour la grande adéquation entre l'analyse et les conclusions.
Le Parlement en appelle aux deux parties, à l'Union européenne, mais aussi aux futurs pays membres, afin que les mois qui nous restent soient utilisés de façon énergique à maintenir le rythme et à mobiliser toutes les forces pour le sprint final, afin que le but commun soit atteint. Je me joins à cet appel.
J'ai déjà souvent décrit la période de 2002 à 2004 comme "la fenêtre des opportunités". Une fenêtre grande ouverte, mais qui pourrait se refermer si nous n'utilisons pas de façon énergique la chance qui nous est donnée. Il ne faut en aucun cas laisser passer cette chance. Tous les résultats que nous avons déjà atteints sont en jeu, mais également, et ce n'est pas le moindre, la confiance dans l'Union européenne et pas seulement dans les pays candidats.
Il ne fait aucun doute que souffle ces derniers temps un vent contraire. Le climat est devenu plus rude, les sceptiques parlent plus fort, sont globalement contre l'Europe et agissent en particulier contre l'élargissement en utilisant les incertitudes, les peurs et les préjugés. Selon moi, nous devons faire en sorte que les citoyennes et les citoyens d'Europe reconnaissent la nécessité historique de cet élargissement et puissent dépasser leurs réticences. En Europe, après la chute du rideau de fer et dans un monde globalisé, l'intégration européenne est la seule méthode pour surmonter les problèmes qui préoccupent au plus haut point les citoyens et leur causent bien des soucis.
La vérité est que nous avons besoin de plus d'Europe, que ce soit pour la paix et la sécurité intérieure et extérieure, pour la croissance et l'emploi, pour la protection de l'environnement, pour la fixation de normes sociales les plus élevées possibles, ou pour l'égalité des chances de tout un chacun. Le message ne doit pas être ambigu : ce ne sont pas l'intégration européenne et l'élargissement qui posent problème - elles sont au contraire une part importante et irremplaçable de sa solution. Nous avons les meilleurs arguments de notre côté.
L'Europe du passé a laissé partout des cicatrices et des blessures profondes. La génération qui a vu ses villes réduites en ruines et en cendres, qui a souffert de la faim, qui a connu la misère de la guerre, la fuite et l'exil forcé, est encore en vie. C'est cette génération qui a souffert pendant des décennies des idéologies les plus violentes du XXe siècle.
Mais à côté du souvenir de cette souffrance, il existe un autre souvenir de l'Europe : le souvenir d'un bon voisinage, de courage civique, de respect de la personne humaine, d'opposition à des systèmes inhumains, de courage individuel. L'Europe, avec ses peuples si différents vivant si près les uns des autres, avec des souvenirs et des destinées si différents, est sans aucun doute un continent fragile. Il est vrai que les blessures se sont refermées, mais les cicatrices sont fines et l'on ressent encore tout cela : je pense, par exemple, à la discussion ravivée ces derniers mois sur les décrets Bene?.
Le Parlement doit encore étudier cette question sur le plan juridique. Je veux seulement dire ceci : le lien fondamental entre cette question et le succès de l'élargissement réside dans la façon dont nous en débattons. La discussion ne peut être conduite que dans le respect mutuel et dans le respect des douleurs et des expériences diverses de chacun. Elle doit être conduite de façon à éviter de nouvelles blessures et à permettre la guérison. En raison justement des tragédies qui marquent l'Europe de façon très diverse, il ne nous reste qu'une seule voie raisonnable, celle de la réconciliation. C'est pour cela que nous faisons l'unification européenne. Celui qui veut, aujourd'hui, en Europe, éviter que les anciennes blessures ne se rouvrent, qui veut faire en sorte qu'aucune génération ne subisse ce que les générations précédentes ont souffert, doit s'engager en faveur de notre avenir commun et être prêt à accepter une réalité à plusieurs facettes. Et il doit tendre la main à l'intégration et à la coopération.

Mesdames et Messieurs, nous sommes d'accord à la Commission et au Parlement : les efforts faits jusqu'ici par les pays candidats à l'adhésion ainsi que les résultats des négociations justifient l'estimation selon laquelle l'un des projets les plus difficiles que l'Europe a jamais mis en ?uvre dans son histoire pourra trouver une première conclusion favorable à Copenhague. Le calendrier a en effet été respecté. Le bilan de la présidence espagnole est positif, et je voudrais profiter de l'occasion pour remercier la présidence espagnole et particulièrement le ministre des affaires étrangères, Josep Piqué, et mon ami Ramón de Miguel pour les ambitions qu'ils ont nourries au cours de cette présidence. Les Espagnols nous ont poussés - ils savent le faire et c'est bien ainsi. C'est le rôle de la présidence et les résultats en valaient la peine.
Comme Ramón de Miguel l'a déjà exposé, nous sortons de la dernière phase de négociations, à Luxembourg, au niveau ministériel. À l'issue de cette phase de négociations, le paysage est le suivant : nous entrons avec 10 pays dans la phase finale. L'Union a une position commune sur tous les points de la négociation, également sur tous les chapitres relatifs aux questions financières, exception faite du domaine agricole, mais il ne reste en réalité qu'une seule question en suspens, pour laquelle aucun accord n'a encore été trouvé. Il s'agit de la question de l'aide directe aux revenus.
Nous nous attendions bien entendu à ce que des difficultés notables surgissent dans ce domaine. Il s'agit du point final. Il s'agit de la répartition des coûts. Je crois que l'on devrait dire ouvertement aux citoyennes et citoyens européens que les énormes avantages à la fois politiques et économiques de l'élargissement ne peuvent pas être obtenus sans concession. Les États membres l'ont totalement accepté à Berlin en 1999. Oui, on nous demande maintenant de faire preuve de solidarité et, en être capable, est dans notre intérêt. Nous devons parler ouvertement des coûts de l'élargissement, mais nous devons alors aussi parler, s'il vous plaît, des coûts du non-élargissement. Le signe donné à Luxembourg lundi dernier a provoqué une vague d'incertitude dans les pays candidats. Il serait inutile de le démentir. Les pays candidats s'en remettent à la promesse qui leur a été faite. Ils se basent sur cette promesse selon laquelle, s'ils remplissent les conditions, ils pourront adhérer à l'Union. Bien sûr, il peut toujours y avoir des retards. Mais je mets en garde contre les retards qui résulteraient du fait que les États membres ne peuvent pas se mettre d'accord entre eux.
Je profite de l'occasion pour ajouter deux courtes remarques : dans le débat actuel, il y a deux arguments que la Commission ne peut pas accepter. Le premier argument est celui selon lequel on ne peut pas conclure les négociations relatives à l'élargissement en l'état, car nous ne connaissons pas les incidences financières pour la période après 2006. C'est un argument qui trahit une médiocre exigence intellectuelle, car cela est également le cas pour beaucoup d'autres politiques de l'Union européenne.
(Rires, applaudissements)
Il n'y a absolument aucune politique de l'Union européenne pour laquelle nous connaissons aujourd'hui l'avenir financier après 2006. Je me souviens très bien de ce qu'avait proposé la présidence au premier semestre 1999, après les résultats de Berlin. Il s'agissait en effet de l'accord de l'Union européenne sur les incidences financières de l'élargissement avant 2006. Je me demande pourquoi, si les chiffres de 1999 étaient suffisants, ils ne suffisent plus en 2002.
Ce que je voulais dire en deuxième point sur l'argument selon lequel les aides agricoles directes - qu'on les apprécie ou pas, je laisse cela totalement ouvert - ne font pas partie du droit communautaire, c'est qu'il ne peut véritablement pas être pris au sérieux. Il suffit de lire le droit communautaire. C'est écrit noir sur blanc. Il y a une réglementation européenne sur ce point qui a été adoptée avec l'accord de tout le monde. Alors, dire que les aides directes ne font pas partie du droit de la Communauté européenne revient à dire que la lune est violette. On peut le dire, mais cela ne change rien à la réalité.
Mesdames et Messieurs, pour les 10 pays, avec lesquels nous voulons conclure à Copenhague, il y a, à ce jour, encore 14 chapitres techniques en cours de négociation. Je suppose que ce nombre va encore diminuer d'ici la fin de la présidence espagnole. Cela signifie que le but sera atteint et qu'il n'y aura plus de chapitres de négociations techniques à traiter lors de la phase finale des négociations. C'est une véritable performance. Dans ce contexte, je voudrais rappeler qu'il a été possible cette semaine, lors de la conférence d'adhésion, de régler l'un des thèmes les plus importants, peut-être même le plus important, dans le processus global, je veux parler de la question de la fermeture de la centrale nucléaire de Ignalina en Lituanie. Je peux me permettre pour une fois d'exprimer un certain étonnement sur l'opinion publique européenne. Je m'étonne de l'attention qu'a attiré la question de la centrale nucléaire de Temelin en République tchèque, qui était réputée sûre, et du peu d'attention qu'éveille le fait qu'il y a, en Lituanie, une centrale nucléaire du type de celle de Tchernobyl, qui constitue un danger pour ce pays et pour nous tous, et un danger de tout premier ordre.
(Interruption)
Oui, comme Tchernobyl - une centrale nucléaire du même type que celle de Tchernobyl.
(Interruption de M. Cohn-Bendit : Comme en Ukraine !)
Oui, mais l'Ukraine n'est pas un pays candidat à l'adhésion, et je n'ai aucune possibilité d'agir en Ukraine dans ce domaine.
Il s'agissait ici de se débarrasser, dans le cadre du processus d'élargissement, d'une centrale nucléaire de type Tchernobyl. Pour la Lituanie, c'est un effort incroyable, car cette centrale nucléaire signifie environ autant pour l'économie lituanienne que l'industrie automobile en Allemagne. J'estime que la Lituanie mérite notre reconnaissance pour cette décision courageuse et d'une grande portée qu'elle a prise dans l'intérêt de l'Europe toute entière. Pour ma part, je lui en suis très, très reconnaissant.
Mesdames et Messieurs, pour la phase finale des négociations, nous devons maintenant savoir avec précision sur combien de pays nous pouvons compter à Copenhague. C'est tout à fait impératif notamment pour le chapitre concernant les institutions. La Commission présentera directement, en octobre, devant le Conseil européen de Bruxelles, son analyse de la situation et ses recommandations, concernant les pays candidats avec lesquels elle estime que l'on pourra conclure les négociations à la fin de l'année. J'attends que, sur cette base, le Conseil européen de Bruxelles prenne ensuite sa décision.
Dans sa proposition, la Commission sera uniquement guidée par les principes de négociations. Aucune présélection ne sera effectuée sur des motifs politiques. Le seul critère déterminant sera de savoir si un pays candidat remplit véritablement ou non les conditions fixées pour l'adhésion. Dans le même temps, il faut que, pour le Conseil européen de Bruxelles, le cadre financier soit clarifié, ainsi que toutes les questions qui s'y rattachent.
Nous pourrions de cette façon être assurés que les négociations, qui auront lieu entre octobre et début décembre, ne se concentrent que sur très peu de questions. Il s'agit en premier lieu de la question de la somme globale destinée au financement. Une fois que cette somme sera fixée, et grâce à l'excellent travail préparatoire effectué sous la présidence espagnole, il suffira d'un simple calcul pour la répartir entre les différents pays candidats et les différents domaines politiques.
Deuxièmement, et cela est lié très étroitement à l'entente sur le budget global, il s'agit de la forme et de l'étendue du mécanisme budgétaire, qui a été en grande partie réglé lors de la présidence espagnole. Troisièmement, nous devons nous attendre à ce que certaines questions du chapitre agricole - je pense en particulier aux quotas ou aux aides directes aux revenus - restent en suspens jusqu'à la fin.
Les mois de négociation qui nous attendent vont être difficiles. Mais, je suis persuadé qu'avec un peu de flexibilité et de sens politique, des solutions raisonnables sont possibles. Sur ce point, je veux dire très clairement que les conclusions des sessions du Conseil européen de Göteborg et Laeken ne signifient pas que l'Union européenne doit attendre Copenhague pour s'entendre sur une position commune ; ces conclusions signifient qu'à Copenhague, les négociations elles-mêmes, celles avec les pays candidats, doivent trouver leur aboutissement, afin qu'ils puissent, comme l'a voulu le Parlement européen, devenir membre à temps pour pouvoir participer aux élections européennes de 2004.
Ramón de Miguel a déjà, au nom de la présidence espagnole, attiré l'attention sur la Bulgarie et la Roumanie. Je peux le confirmer. Ces deux pays ont encore besoin d'un peu de temps pour pouvoir satisfaire aux critères d'adhésion. C'est justement pour cela qu'ils ont besoin d'un signal fort leur indiquant qu'ils n'ont pas encore raté le train de Copenhague. C'est pourquoi la Commission va faire des propositions visant à mettre en place une stratégie de préadhésion, améliorée et renforcée, pour les pays avec lesquels les négociations ne pourront pas encore être clôturées en 2002. Dans la mesure du possible, les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie doivent être intensifiées et des aides supplémentaires doivent être mobilisées.
Mesdames et Messieurs, dans le dernier rapport régulier, mais également dans vos résolutions, il apparaît clairement - comme il fallait s'y attendre - que les plus gros problèmes que rencontrent les pays candidats pour satisfaire aux critères de Copenhague se situent dans le domaine de l'application. Les causes des difficultés de la plupart des pays candidats résultent sans aucun doute de leur passé et sont un aspect de ce difficile processus de transformation.
Afin de mieux épauler les candidats dans cette tâche, la Commission a proposé, l'année dernière, la mobilisation de moyens financiers supplémentaires et a annoncé des plans d'action. Un rapport sur les plans d'action prévus dans les domaines administratif et juridique sera présenté au Conseil européen de Séville. Ceci a été décidé par la Commission le 5 juin. Nous y énumérons très clairement, et sans passer quoi que ce soit sous silence, les domaines dans lesquels les pays candidats témoignent encore de lacunes qu'il leur faudra combler au terme d'efforts importants.
Mais, à ce stade de la discussion, laissez-moi dire ceci : le rapport montre aussi clairement la complexité et la diversité des instruments d'analyse, de suivi et de contrôle du développement administratif et de la pratique juridique qui ont été mis en place dans les pays candidats. Jamais dans les processus d'élargissement précédents cela ne s'est produit, ne serait-ce que de façon approchante. Jamais des candidats n'ont été inspectés de façon si minutieuse. Jamais auparavant un futur pays membre n'a du se soumettre de façon aussi détaillée au regard de tous les autres. Je crois pouvoir dire aussi que jamais des pays candidats n'ont été aussi bien préparés à leur nouveau rôle. C'est pour cette raison aussi que le processus d'élargissement en cours ne peut pas être comparé aux précédents. Nous avons un niveau d'exigence très élevé.
Le processus a déjà porté des fruits considérables et imposé par lui-même des normes dans les pays candidats. Si nous continuons à travailler ici, et la Commission a proposé de le faire au-delà de l'adhésion, cela aura des conséquences durables qui pourraient même avoir un effet stimulant sur l'Union actuelle.
Je sais que les rapports de la Commission relatifs à la préparation des candidats, à l'aide technique, à la mise en place d'institutions, au jumelage, aux instruments de suivi et de contrôle, etc., n'intéressent pas particulièrement l'opinion publique. Mais gare à nous si nous ne nous donnions pas ce mal ! Il en va vraiment de la crédibilité du processus global. Nous voulons être sûrs que tous les risques prévisibles ont été évités.
À côté des négociations et des exigences que doivent satisfaire les pays candidats, il reste un problème en suspens que nous devons résoudre. Il s'agit de la ratification du traité de Nice. Ce n'est plus un secret pour personne. Le Conseil européen de Barcelone l'a encore une fois confirmé : le Traité doit entrer en vigueur. Mais, à la différence de certains observateurs, je me base sur l'expérience que les Irlandais ont fait de l'intégration, sur leur soutien à l'intégration européenne, sur la conscience qu'ils ont que l'intégration de l'Irlande a permis un développement que personne n'aurait osé espérer il y a trente ans. Il s'agit maintenant de voir si les pays d'Europe centrale et orientale pourront aussi rattraper leur retard, comme l'Irlande a pu le faire. Il sera décidé de ce point lors du deuxième référendum.
Sur le chemin de Copenhague, nous ne devons pas oublier que l'élargissement rapproche de nous des partenaires importants d'Europe de l'Est. L'Union aura bientôt une frontière commune non seulement avec la Russie, mais également avec la Biélorussie et l'Ukraine. Dans quelques années, la République moldave sera également notre voisin. C'est le but affiché par la Commission que de favoriser tous les effets positifs de l'élargissement et de soutenir le développement de la démocratie et de l'économie de marché chez nos futurs voisins. Les bases fondamentales en sont jetées grâce au développement d'une coopération stratégique avec la Russie et l'Ukraine.
Le résultat du dernier Sommet UE-Russie me comble de joie, notamment parce que la discussion s'est exclusivement concentrée, à Moscou, sur les problèmes de transit par voie de terre depuis Kaliningrad, question qui n'intéresse pas seulement l'UE, mais de la même façon la Lituanie et la Pologne. Vous savez que la partie russe est favorable à une réglementation d'accès sans visa, alors que la Pologne et la Lituanie y sont défavorables, de même que le Parlement et Commission. L'Union européenne arrêtera définitivement sa position sur ce sujet lors du Conseil européen de Séville. Je peux cependant dire que le véritable problème posé par la situation géographique de Kaliningrad est de savoir comment l'Union européenne et la Russie peuvent, en commun, faire en sorte que la situation s'améliore à Kaliningrad, afin que cette région puisse profiter de façon forte et durable du développement de ses voisins. Je me réjouirais si un dialogue approfondi pouvait se mettre en place avec la Russie sur ce thème.
L'attitude de l'opinion publique face à l'élargissement ne laisse personne indifférent. Elle dépend de beaucoup de choses, de l'information, de la présentation, de notre capacité à donner des réponses convaincantes. Nous le savons tous de par notre propre expérience politique. C'est pourquoi la Commission a initié, avec le soutien du Parlement européen, une campagne de communication qui s'adresse aussi bien aux États membres qu'aux pays candidats. Le Conseil européen de Séville décidera de sa mise en application. Mais, également dans ce domaine, il faut un peu de sincérité. Commission, Parlement, Conseil, nous pouvons faire beaucoup. Mais nous ne pouvons pas remplacer les efforts que doivent nécessairement faire les villes et les communes, les régions et les États membres, l'économie et la science, l'art et la culture. Les derniers sondages confirment qu'il existe encore un déficit d'information relatif à l'élargissement. C'est pourquoi je vous demande, là où cela n'a pas encore été fait, d'engager de toute urgence le dialogue avec les citoyennes et les citoyens et de répondre à leurs questions et à leurs peurs. Notre stratégie est adaptée et les résultats sont aujourd'hui déjà impressionnants.
Ce qui vaut pour l'intégration européenne dans son ensemble est également valable pour l'élargissement : nous devons prendre le parti de cette Europe également en dehors des institutions. Les risques et les problèmes ne doivent pas être passés sous silence. Mais on en revient au même point : le plus gros risque pour l'avenir de l'Europe dans le domaine de la paix et de la sécurité, que nous voulons tous, serait de ne pas saisir cette chance historique d'unification de notre continent, par manque de courage dans la dernière ligne droite.
(Applaudissements)

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier le commissaire et la Commission dans son ensemble, mais également la présidence espagnole en exercice du Conseil, pour la façon dont se sont déroulées les négociations ces derniers mois. J'ai espoir, après avoir discuté avec la future présidence du Conseil, que le calendrier, tel que le Parlement européen l'avait fixé au départ, puisse être respecté, car la volonté politique est là. Je crois qu'en tant que Parlement nous devons mettre un point d'honneur à exercer la pression nécessaire. M. Ramón de Miguel a exprimé ici avec justesse que, même dans le domaine agricole, il faut trouver une solution, car on ne peut rien remettre à plus tard. Il n'y a aucune excuse pour les retards.
Cela est également valable pour les nombreux autres domaines qu'a évoqué le commissaire, et notamment pour les problèmes institutionnels. Nous devons régler nos problèmes institutionnels, que ce soit par la ratification du traité de Nice ou par tout autre moyen. En tous les cas, ce sont les tâches que nous avons à accomplir. Il est de notre devoir de trouver une position commune au Conseil en ce qui concerne la politique agricole, les questions financières ou institutionnelles. Il ne peut y avoir aucune raison valable pour ajourner l'élargissement, car cela ne serait pas compris par les pays candidats. Nous ne pouvons pas accepter un nouveau retard en raison de notre propre incapacité. Mais il va également de soi que nous devons juger les candidats à l'adhésion selon leurs performances.
Dans situation actuelle, il y a treize pays candidats, dont douze avec lesquels nous sommes en négociation et dont dix ont une chance de conclure les négociations à la fin de cette année. C'est pour cette raison, je pense, que nous devrions être en mesure de mener les négociations de telle façon que cela soit possible. Cela signifie - et c'est ce que nous disons très clairement dans notre rapport, en tant que commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense - qu'il est inutile d'inventer de nouvelles conditions, que ce soit de la part des institutions européennes ou de la part des États membres. La base de négociation est l'acquis communautaire et pas ce qui serait peut-être encore plus souhaitable. Cela, nous ne pouvons pas l'exiger a posteriori. Cela doit se faire dans le cadre d'un processus politique avec les futurs pays membres, mais ne peut pas conditionner l'adhésion.
Nous devrions parfois mener une discussion franche dans cette Assemblée. Si je considère certaines demandes de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, je les trouve très belles ainsi que d'autres. Sur le plan politique, je pourrais même les approuver. Mais elles n'ont tout simplement rien à voir avec le thème "Négociations sur la transposition de l'acquis communautaire". Il ne s'agit que de l'acquis communautaire. Par exemple, lorsque les chapitres concernant l'environnement ont été clôturés, on ne devrait pas les rouvrir parce que l'on considère que l'on ne devrait pas construire telle route ou tel canal dans tel pays, si j'analyse correctement certaines de ces propositions. Je crois que, sur ce point, nous devrions être précis, sincères et cohérents afin de pouvoir avancer.
Si nous nous comportons de cette façon, cela signifie que les candidats à l'adhésion doivent savoir que chaque pays sera évalué individuellement afin de vérifier s'il est en mesure de remplir les conditions. Il semble que dix pays ont la possibilité de le faire. Nous voyons aussi qu'ils sont capables de participer au marché, de remplir les critères politiques et de mener de front la transposition législative de l'acquis communautaire.
Mais nous devrons également contrôler de façon précise quels pays sont capables, avant 2004, date de l'adhésion effective, de garantir la réalisation de la réforme administrative et juridique. C'est une question décisive. Pour ces questions non plus, il ne peut y avoir de braderie politique.
Nous devons faire en sorte d'imposer cette exigence. De la même façon, nous formulons une prière - car on ne peut pas exiger davantage - aux pays qui seront dans le premier train d'intégration ; celle de ne pas céder à la théorie selon laquelle "On est dedans, maintenant le train est plein" et de ne pas opposer de veto à l'encontre des pays qui doivent être intégrés dans un deuxième temps. Nous devons faire en sorte que les candidats qui ne pourront pas être intégrés au premier tour ne se trouvent pas confrontés à des difficultés supplémentaires.
La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, qui a la responsabilité de ce domaine, voit se profiler, avec inquiétude, une série de problèmes. Dans un certain nombre de domaines, les questions relatives aux minorités ne sont pas encore réglées. Les questions relatives à la corruption et au crime organisé sont également des thèmes importants à travailler. Nous tenons fermement à ce que les critères de Schengen soient respectés, car il est également important de pouvoir dire à nos citoyens que cela ne crée pas un supplément d'insécurité. Je pense également que nous devons être compréhensifs et que la question de Kaliningrad n'est pas une raison pour faire échouer l'élargissement. Mais, de la même façon, nous devons faire en sorte que la souveraineté de la Pologne et de la Lituanie soit respectée et trouver une autre solution que celle d'un corridor que, sur le plan juridique et pour des raisons historiques, je trouve inacceptable. Il existe tellement d'autres solutions permettant de satisfaire les souhaits totalement fondés de la Russie. Je crois que nous pourrons, ici aussi, en arriver à une solution, tout comme je pense que seuls les États membres de l'Union européenne et les pays candidats concernés sont à même de statuer sur l'entrée d'un nouveau membre dans l'Union européenne. C'est également ma réponse au problème relatif à Chypre.
Dans le cadre de l'élargissement, nous devons faire en sorte que lorsque nous parlons de questions comme la discrimination, il soit clair que tous les citoyens européens sont égaux, qu'il ne doit pas y avoir de discrimination positive en faveur de certains ressortissants, ni de discrimination à l'encontre de personnes vivant dans l'Union européenne. C'est personnellement le seul point qui m'intéresse dans le débat relatif aux décrets Bene?. Il ne s'agit pas, dans ce cas, de réactualiser le droit, mais d'éviter toute discrimination en raison d'une application actuelle de ce droit. Je considère qu'un pays qui fonctionne selon le principe de l'État de droit est aussi en mesure de prendre cela en compte et, si j'ai bien compris le document Verheugen-Zeman, je vois, là aussi, des possibilités d'ouvertures et d'arrangements.
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais me rallier aux positions que vous défendez, considérant qu'il s'agit d'une question d'importance historique. Je souhaite me rallier aussi à ce qui a été dit précédemment. Il ne s'agit pas d'utiliser l'histoire comme instrument de combat au sein de l'Union européenne, mais d'essayer de tirer les enseignements de l'histoire afin que le lot de douleurs, d'exils, d'assassinats et de guerres que nous avons connu par le passé ne se reproduise jamais et afin de saisir la chance unique que l'unification de ce continent tout entier représente pour nous. Depuis la création de la CECA, le but de l'unification européenne a toujours été de mettre fin au cycle de la violence, non pas d'en arriver à des compensations réciproques, mais de stopper une fois pour toutes le cycle de la violence en Europe. Il ne s'agit pas de dissoudre l'État-nation - l'État-nation gardera son identité - il s'agit de l'affaiblir à un tel point qu'il ne soit plus jamais capable de mener la guerre contre d'autres. C'est pour cela que l'ordre juridique de l'Union européenne représente l'avenir de ce continent.
Murphy (PSE).
Monsieur le Président, je tiens à remercier le Conseil pour l'attention qu'il a portée au traitement de ce dossier épineux et plus particulièrement, le commissaire Verheugen et ses collaborateurs, pour le travail phénoménal qu'ils ont accompli en examinant les progrès réalisés dans les pays candidats. Ces efforts nous conduisent au débat d'aujourd'hui. Sans ces efforts, nous n'en serions simplement pas là aujourd'hui.
Le 6 juillet 2002 débutera un événement sportif d'envergure mondiale. Je ne fais pas référence à la Coupe du monde, dont la finale aura été disputée entre l'Angleterre et l'Irlande bien avant le 6 juillet, mais au Tour de France. À maints égards, le processus d'élargissement de l'Union européenne est comparable au Tour de France. C'est comme si nous nous trouvions dans la montagne, prêts à entamer la dernière côte, derniers moments d'une course éreintante avec la ligne d'arrivée à l'horizon et les Champs Elysée qui nous attendent? Nous avons encore quelques pentes difficiles à négocier.
Comme tout bon cycliste le sait : si on s'arrête, c'est la chute. Ce n'est pas maintenant qu'il faut s'arrêter alors ! Nous devons continuer à avancer. Le message de mon groupe est très clair : nous devons continuer sur notre lancée. Notre itinéraire est le bon et nous mènera au terme de ce processus. Nous devons nous tenir au calendrier fixé.
Mon très cher collègue, Klaus Hänsch, a proposé devant cette Assemblée de fixer à 2004 la date d'adhésion de la première vague des pays candidats et nous devons respecter cette date. Nous ne devons pas accepter de nouvelles conditions. Certes, les questions historiques sont importantes, mais cela a à voir avec l'histoire ni plus ni moins. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont rejoint l'Union européenne en même temps ; pourtant, à l'époque, la constitution irlandaise revendiquait une portion du territoire britannique. Ce qui ne les a pas empêchés d'adhérer ensemble à la Communauté. Le Royaume-Uni et l'Espagne tentent encore de trouver une solution au problème de Gibraltar, vieux de trois siècles. Tous ces problèmes historiques sont importants, certes, mais ne conditionnent en aucune manière l'accession à l'Union européenne.
Ceux qui invoquent l'histoire pour essayer d'ériger de nouveaux obstacles sur le chemin de l'adhésion de nouveaux États membres devraient se rendre compte du préjudice qu'ils causent à l'opinion publique. À Prague, où je me trouvais récemment, le soutien populaire à l'adhésion à l'Union européenne a enregistré un recul de 6 % rien qu'à cause du débat autour des décrets Bene?.
La Commission et le Parlement font leur travail. Nous analyserons attentivement le cas individuel de chaque pays afin de nous assurer que les difficultés les plus épineuses soient aplanies et que nous ne nous dérobions pas face à nos responsabilités. Au moment d'accepter l'entrée d'un nouveau pays, nous aurons fait tout ce qu'il fallait faire pour démontrer à nos citoyens que cette adhésion ne pose aucun problème et que nous pouvons donc tous l'entériner.
Même si je salue le travail effectué au sein du Conseil, je dois avouer que le Parlement craint un peu que ce soit le Conseil qui commence à traîner les pieds aujourd'hui. Bien souvent, le Conseil n'est pas à court d'arguments pour défendre ses idées mais nous constatons à regret qu'il peine souvent également à prendre une décision finale.
Je sais que bon nombre de dossiers délicats nous attendent au cours des prochains mois mais, de grâce, ne retardons pas notre marche. N'essayez pas de négocier ou de renégocier la politique agricole commune en l'espace de deux ou trois mois pour être prêts en octobre, pour le sommet de Bruxelles. Ne laissez pas les xénophobes et les anti-Européens nous retarder. Et, de grâce, ne nous forcez pas à faire demi-tour et à vous reprocher ensuite de ne pas avoir respecté l'échéance de 2004. En joignant nos efforts, nous pouvons gagner la partie même si, en toute honnêteté, nous ne savons pas très bien quand le Conseil tiendra parole.
Mon seul regret est que le processus d'élargissement ait perdu de sa passion. Au début des années 1990, l'élargissement de l'Union nous passionnait tous, en particulier dans les pays candidats. Aujourd'hui, ce n'est plus qu'un processus pragmatique et technique.
Nous tous, ainsi que ceux qui se trouvent dans la tribune, devrions faire preuve de plus d'enthousiasme et d'espoir vis-à-vis de l'élargissement de l'Union européenne car il s'agit là d'un objectif historique dont nous ne pouvons tous qu'être fiers. Il nous faut raviver cette flamme pour sceller l'union de notre continent, de Galway à Gdansk et au-delà.
En 1990, Helmut Kohl et François Mitterrand ont promis que l'élargissement serait finalisé pour l'an 2000. On est loin du compte ! Nous entrevoyons la ligne d'arrivée, du côté de Copenhague cette fois. Ce n'est pas Paris, mais ne dispersons pas le peloton. Beaucoup de pays candidats souhaiteraient arborer le maillot jaune? et je crois qu'ils le portent tous. Le plus important est de réussir à franchir la ligne d'arrivée à Copenhague et non de remporter une étape de plus sur le chemin de l'élargissement.

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice et le commissaire pour leur introduction très intéressante et félicite les rapporteurs pour leur excellent travail. Je saisis également cette occasion pour souhaiter la bienvenue dans ce Parlement aux députés de la famille libérale des pays candidats qui assistent à ce débat depuis la tribune et qui seront avec nous durant la session de cette semaine. La présence ici aujourd'hui de députés bulgares et roumains nous rappelle à juste titre que nous sommes en train de négocier l'élargissement avec 12 pays candidats, même si les calendriers d'adhésion peuvent différer quelque peu.
Ceux dont le pays d'origine ne fait pas partie des membres fondateurs de la Communauté européenne ne se souviennent que trop bien de l'anxiété et de l'impatience qui ont entouré nos négociations d'adhésion et les décisions de ratification de notre candidature. Moi qui viens d'un pays dont la candidature a été rejetée deux fois, je sais à quel point ce rejet peut porter durablement préjudice au sentiment d'intégration européenne. N'oublions pas cela en évaluant la situation des candidats actuels. Nous devons reconnaître les gros efforts consentis ces dernières années par les pays candidats pour réformer leur économie et consolider la démocratie dans le but de rejoindre l'Union. Bien que nous attendions de ces pays qu'ils redoublent d'efforts avant et après l'adhésion, il faut quand même récompenser ces efforts. C'est pour cette raison que les démocrates libéraux insistent sur le respect tant des critères que du calendrier. Il ne faut pas appliquer de règles plus strictes que pour les vagues d'élargissement précédentes, ni prétendre que tout est rose chez nous.
L'élargissement est un processus qui requiert une évaluation permanente et non ponctuelle. Il y aura toujours des têtes brûlées et des timorés, dans un camp comme dans l'autre, pour tirer profit des difficultés à satisfaire aux critères de Copenhague. Il ne faut pas les laisser faire capoter le processus d'élargissement. Il est de loin préférable de surmonter les problèmes en suspens à travers le processus d'élargissement. L'important pour le bien-être d'un pays est de regarder dans la bonne direction et, à ce titre, il est essentiel de surveiller en permanence le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et cela s'applique plus généralement à l'ensemble des États membres - anciens ou nouveaux - au sein d'une Union européenne dont le pilier central est la Charte des droits fondamentaux.
Les démocrates libéraux déplorent le fait que l'exploitation abusive des négociations d'élargissement puisse rouvrir des plaies et raviver les animosités. Les décrets Bene?, tout à fait honteux, illustrent parfaitement cela. Il n'est pas utile d'envenimer la situation ; c'est pourquoi mon groupe a décidé de déposer des amendements au rapport de M. Brok, pour essayer d'apaiser un peu le débat.
Le refus de quatre gouvernements - dont celui de M. Murphy - de conclure un accord sur la position commune relative à l'agriculture, lors du Conseil "Affaires générales" de cette semaine, tient en partie aux lacunes du paquet financier approuvé à Berlin. Nous sommes contraints de "faire avec" les limites de Berlin mais si l'accord est postposé jusqu'à l'automne - comme certains le proposent -, les chances d'intégrer de nouveaux États membres à temps pour les élections européennes de 2004 risquent de s'amenuiser. Nous soutenons la proposition de la Commission visant l'éligibilité progressive aux paiements directs mais j'estime que nous devons poursuivre la réforme de la PAC dès que l'élargissement sera approuvé. Il faut désormais mettre l'accent sur le consommateur et la qualité et non plus sur le producteur et la quantité.
Pour ce qui est de la controverse sur la libre circulation des personnes, je prie instamment tous les États membres d'emboîter le pas au Danemark, à la Suède, à l'Irlande et aux Pays-Bas qui ont déclaré qu'ils n'imposeraient pas de restrictions à la libre circulation. Rationnellement parlant, rien ne prouve que l'élargissement donnera lieu à une vague d'émigration massive comme le craignent parfois nos citoyens. Ce sont précisément ces craintes que nous devons apaiser en tant qu'élus politiques. Nous avons le devoir de promouvoir l'élargissement auprès de nos électeurs et ne nous pouvons faillir à ce défi.
L'adoption du rapport, qui sera soumise au vote demain, donnera le feu vert à l'élargissement, offrant ainsi l'espoir historique d'une Union plus vaste et plus forte - un rempart pour protéger la liberté et la démocratie dans un monde d'incertitudes. Ne soyons pas cette génération qui aura laissé échapper cette opportunité.
Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, personne, encore moins le groupe des Verts, ne met en cause les possibilités historiques liées à l'élargissement. C'est passionnant, c'est fantastique ! Mais cette fenêtre des possibilités implique également la nécessité de procéder à des réformes. Si nous ne le faisons pas pour l'élargissement, nous mettons en cause l'Europe. Nous risquons de produire une Europe chaotique qui mettra en danger l'élargissement.
Et, Monsieur le Président, ne nous dites pas que le principe du versement direct à l'agriculture est juste, c'est un principe qui est injuste, il faut le réformer. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas aider les agriculteurs ; cela veut dire qu'il faut apporter une aide structurelle au développement rural, qu'il faut suivre la voie d'une agriculture durable, ce que nous n'avons pas fait pendant des années. Nous avons raté la réforme de l'agriculture à Berlin. Nous l'avons ratée ! Nous avons raté des réformes. Cela ne veut pas dire que nous sommes contre l'élargissement, au contraire, mais nous devons soumettre l'octroi des aides à certaines conditions sociales et écologiques, ce que nous ne faisons pas.
Cela ne veut pas dire qu'il faut dépenser moins d'argent. Nous avions un cadre financier à Berlin, nous l'avons réduit. Nous pourrions investir dans les pays candidats à l'adhésion, nous ne l'avons pas fait à cause de l'égoïsme des pays riches de l'Union européenne comme l'Allemagne, la France ou l'Espagne. Tout le monde se déclare pour l'élargissement, mais quand il faut payer le prix de la solidarité, l'égoïsme politique se manifeste. Ne nous mentons pas, ce sont ces difficultés que vous rencontrerez à Séville, ce sont ces difficultés que nous avions rencontrées concernant la pêche, à Berlin.
Ce qui m'énerve, franchement, c'est que tout le monde dit oui à l'élargissement mais quand il s'agit de payer le prix nécessaire de la solidarité, c'est-à-dire le prix de la mise en ?uvre des réformes à apporter au fonctionnement de l'Union européenne, alors là, nous sommes bien plus terre à terre que dans nos discours historiques du dimanche. Moi je ne veux pas que l'élargissement soit un engagement politique réservé aux discours du dimanche, et que le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi nous menions une politique qui prend le contre-pied de l'élargissement. C'est pour cela que je dis et que je défends l'idée que, dans la fenêtre des possibilités définies par le commissaire, il manque la nécessité de mener jusqu'au bout les réformes nécessaires de l'Union européenne pour que cet élargissement à vingt-sept puisse fonctionner.
C'est cela que nous défendons, nous, les Verts, parce que nous sommes les ardents défenseurs de l'élargissement, les ardents défenseurs des réformes internes de l'Union européenne pour que l'élargissement puisse fonctionner. Voilà notre tâche et nous n'y sommes pas encore !

Modrow (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'élargissement de l'UE entre dans une phase décisive. Les rapports présentés et les discours tenus ne taisent pas les questions encore en suspens, mais s'expriment en faveur de l'intégration des pays candidats. C'est un point de vue que partage aussi notre groupe. Il semble qu'au point où nous en sommes des négociations et de l'intégration de l'acquis communautaire, il n'y a plus d'autre alternative. Toutefois, si l'on observe la qualité de l'intégration et les problèmes qui sont apparus dans l'UE elle-même, ce sont d'autres réflexions qui nous viennent à l'esprit.
Ainsi, mon groupe considère qu'il n'est pas normal que, dans le cadre du processus d'adhésion, il soit fortement conseillé aux pays candidats d'intégrer le pacte militaire de l'OTAN. Il s'agit ici de l'UE et non d'autre chose.
L'UE fixe des exigences aux pays candidats que de nombreux États membres ne remplissent pas eux-mêmes. Il y a un énorme blocage au niveau des réformes au sein de l'Union. La propension au partage solidaire n'est pas vraiment manifeste. L'adhésion des citoyens à l'élargissement est en baisse ces derniers temps. Il nous paraît trop facile d'en chercher les causes uniquement dans le manque d'information et de transparence. Le débat européen des citoyens, tel qu'il a été demandé à Nice, n'a pas encore été mis en place à une large échelle. Dans ce contexte, les charges liées au processus d'adaptation à l'Union européenne pèsent encore plus lourd.
Dans les rapports, on demande, avec raison, aux pays candidats de mener une guerre plus déterminée contre la corruption. On tait pourtant les causes et les sources de celle-ci, qui résident dans la privatisation capitaliste et l'augmentation rapide des inégalités sociales qu'elle entraîne entre la richesse croissante d'un petit nombre et la pauvreté et le chômage du plus grand nombre. C'est le domaine agricole qui montre le plus clairement à quel point les positions stratégiques de la Commission sont inadaptées à l'élargissement. Ceux qui ont mis en garde suffisamment tôt contre les perspectives irréalistes de l'Agenda 2000, ont été traités de défaitistes. En la matière, les 5 % promis ont un poids x fois plus important pour les agriculteurs et ne sont pas seulement cinq pour cent.
Selon moi, celui qui pense, qu'excepté la politique agricole, le processus d'élargissement est réglé pour environ 10 pays, est très naïf. Le champ des inégalités sociales est bien plus vaste. La propension à la solidarité est trop réduite et le travail de la Commission, dans de nombreux domaines, trop superficiel et bureaucratique, pour être à la hauteur des nouvelles exigences qui surgissent face à l'intégration. Beaucoup de questions essentielles sont encore en suspens. Il est nécessaire de renverser la tendance. Espérons que cela arrive à temps.

Nobilia (UEN).
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la communication du Conseil et de la Commission, d'un côté, et le travail louable de M. Brok, de l'autre, dressent le tableau de la délicate situation du processus d'élargissement et des négociations avec les pays candidats.
Même si elles sont émises par des députés convaincus de la valeur historique du processus d'élargissement et de sa stratégie, les perplexités manifestées ici concernent la situation apparemment floue qui accompagne le processus lui-même. C'est un fait que, généralement, tous les pays candidats ont accompli dans un laps de temps très court des progrès appréciables dans l'évolution de leurs législations et de leurs économies. D'ailleurs, le respect des critères de Copenhague et l'intégration de l'acquis communautaire - à interpréter, toutefois et selon nous, sur le plan de la tendance - constituent une obligation. Ce que l'on ne comprend par contre pas, moins de deux ans avant les premières adhésions, c'est si la décision finale sera prise en vertu de jugements objectifs ou si elle le sera sur la base d'attitudes pseudopolitiques, voire paternalistes - qui se sont pourtant manifestées -, en opposition à la forte disposition générale à coopérer que l'Union devrait afficher.
On ne sait pas encore très bien quelle sera la situation qui naîtra de l'adhésion présumée de dix pays en 2004, car on ne peut pas encore imaginer les effets que pourra avoir sur la programmation financière actuelle, et donc sur le traitement qui sera réservé aux nouveaux États membres, le poids bien plus important que prévu de quatre pays. Il est évident qu'une réponse claire devrait être donnée au moins quant à l'ampleur à court, moyen et long termes des fonds structurels qui leur sont réservés et ce, également pour trouver pour un petit temps, outre une politique sociale et de l'emploi efficace et un code de déontologie pour les entreprises, les réponses aux gros problèmes de cohésion sociale et économique que l'on enregistre dans certains de ces pays.
La sécurité aux frontières, le respect des minorités, des droits civils, le système d'approvisionnement des fonds propres, l'efficacité du système judiciaire sont certes des aspects importants, mais la participation des citoyens des pays candidats au processus, l'information qui leur sera donnée et la capacité de prouver l'opportunité des sacrifices consentis aujourd'hui en tant qu'investissements pour un avenir plus rose le sont tout autant, du moins si le bien-être de demain est vraiment l'objectif poursuivi.

Belder (EDD).
L'Union européenne est sur le point de mériter davantage son nom grâce à l'élargissement, qui se fera principalement vers l'est. Le rapport Brok est l'occasion pour nous d'insister sur l'objectif stratégique de ce processus historique, à savoir la paix et la prospérité pour les peuples de notre continent.
J'ai déjà attiré l'attention sur le fait que ne considérer que les aspects financiers de l'élargissement, c'était ne pas tenir compte de son importance et de sa nature. D'où mon appel aux États membres pour qu'ils ne dressent pas de nouveaux obstacles sur la voie nous menant vers l'élargissement. La nécessité de revoir la politique agricole avant l'élargissement s'inscrit dans le cadre de cet appel. L'adoption d'une position commune sur le chapitre agricole exige cependant une perspective équitable tant de la part des États candidats que des contributeurs nets actuels. Quant aux bénéficiaires nets, ils pourraient se montrer plus disposés qu'actuellement à la solidarité financière avec les futurs États membres.
Le paragraphe 8 du rapport Brok n'a pas pu échapper totalement à la surenchère concernant les candidats. Il est tout bonnement irréaliste d'espérer des autorités d'Europe centrale et orientale qu'elles résolvent la problématique extrêmement complexe des Roms avant la fin de la décennie à venir. Cela n'enlève rien bien sûr à la substance de l'appel en faveur d'une situation viable, les Roms devant également prendre leurs responsabilités.
Puisque nous en sommes à parler des critères politiques de Copenhague, encore une question au commissaire Verheugen. Diverses stations radio dans les États candidats abusent de tirades haineuses dirigées contre les Roms et les juifs. Voudriez-vous attirer l'attention des autorités compétentes sur ce phénomène ? La lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme sont en effet des valeurs fondamentales des États membres de l'Union européenne.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, la logique de l'élargissement doit tout naturellement se traduire, pour l'agriculture comme dans les autres domaines, par l'application de règles du jeu identiques dans les anciens États membres et les nouveaux, tout en ménageant les transitions nécessaires pour éviter, chez les uns comme chez les autres, les conséquences déstabilisatrices de la mise en ?uvre concrète de cet impératif politique historique.
Deux problèmes particulièrement délicats se posent en matière agricole. Celui, tout d'abord, de l'ouverture des marchés de l'ouest aux produits de l'est. Cette ouverture doit être conduite filière par filière et pays par pays au fur et à mesure que les producteurs sont à même de mettre sur le marché des produits répondant aux mêmes normes de qualité et de sécurité que celles que nous imposons déjà à nos propres producteurs. La seconde question est celle dite du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire du soutien des marchés et des aides compensatoires. Il faut ici que les principes qui gouvernent la PAC, les aides et soutiens qui sont justifiés par les contraintes et exigences de nature environnementale, sociale et sanitaire qui pèsent sur nos agriculteurs, s'appliquent sans discriminations aux anciens et aux nouveaux États membres, dès lors que ces derniers respectent les mêmes contraintes. Dans combien de temps seront-ils en mesure de le faire ? Autrement dit, quelle doit être la durée de la phase de transition ? La Commission nous propose une phase de transition totalement uniforme pour tous les pays quant au calendrier et aux modalités, dont les conséquences consisteraient d'abord en une restructuration extrêmement brutale et douloureuse pour les pays qui comptent un grand nombre d'exploitations. Il faut au contraire, nous semble-t-il, répondre à cette question pays par pays, en tenant compte de la situation particulière et de la structure spécifique de l'agriculture de chaque pays, de l'impact social de leur basculement dans la PAC, du rythme souhaitable, souhaité et supportable pour chacune de leurs agricultures.
Aborder ce problème sous le seul angle de la logique comptable, comme tendent aujourd'hui à le faire certains États membres, tels que l'Allemagne et les Pays-Bas, témoigne d'une étroitesse d'approche qui est dangereuse pour l'avenir de l'Union, parce qu'il s'agit de questions essentielles pour l'avenir et l'équilibre des sociétés des États candidats. L'ennemi de la grande Europe de demain, Monsieur le Président, c'est la volonté d'uniformité.

Poos (PSE)
Monsieur le Président, le temps réduit imparti au corapporteur m'oblige à réduire le problème de l'adhésion de Chypre à une question shakespearienne : one State or two, that is the question. À l'évidence, l'adhésion à l'Union européenne n'est ouverte qu'à un seul État chypriote souverain au regard du droit international. Cette exigence oblige les représentants des deux communautés de l'île à se mettre d'accord sur une formule constitutionnelle, qui permettra au nouvel État membre de participer à la prise de décisions et d'assumer toutes ses obligations en vertu du droit communautaire. Seul un modèle fédéral, celui-là même que préconisent les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, correspond à cet objectif. Les théories fondées sur l'existence de deux États souverains, qui seraient liés entre eux par un vague traité de partenariat et non à travers une constitution solide, démocratique et librement acceptée, donneraient lieu à des constructions factices et inopérantes. Elles seraient inacceptables du point de vue juridique.
Nous sommes maintenant arrivés à la dernière ligne droite des négociations. La fenêtre des possibilités qui s'offrent pour résoudre un conflit vieux de quarante ans se fermera vers la fin de ce mois. J'aimerais souligner ici que c'est justement la dimension européenne qui fournit l'occasion de transcender la vieille querelle de souveraineté. Pour changer les données d'un problème, disait Jean Monnet, il suffit de changer son cadre. En tant que rapporteur, je souhaite que les négociateurs trouvent dans les recettes de Jean Monnet l'inspiration pour un dernier sursaut. Si tel n'était pas le cas, la République de Chypre serait admise par le Conseil européen de Copenhague au même titre que les autres pays candidats. Chypre remplit en effet toutes les conditions requises et a désormais clôturé vingt-quatre des trente-et-un chapitres ouverts aux négociations d'adhésion. Il ne fait donc pas de doute qu'elle fera partie de la première vague d'adhésions.

Schröder, Jürgen (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en raison du peu de temps imparti, j'aimerais revenir sur un unique point qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises aujourd'hui, je veux parler des décrets présidentiels. Dans ce contexte, la déclaration du Parlement tchèque, en date du 24 avril dernier, est très utile. Elle indique, qu'à partir d'aujourd'hui, aucun nouveau lien de droit ne pourra voir le jour sur la base des décrets présidentiels. Mais ce qui nous intéresse, c'est de savoir s'il n'existe pas dans le droit tchèque actuel des éléments discriminatoires, comme par exemple une loi de 1992, relative à la restitution de biens qui avaient été soustraits à leur propriétaire pendant le régime communiste, dans la mesure où cette restitution est conditionnée par la possession continue de la nationalité tchèque. Nous devons contrôler si cette réglementation est conforme au droit de l'UE, de la même façon que la loi dite d'exemption de peine de 1946. Même après le règlement de cette question et de bien d'autres, lorsque les Tchèques auront déjà été intégrés, il y aura encore un bon nombre de problèmes à résoudre.
Je suis intimement persuadé qu'un signal clair de ceux qui ont été déplacés de force en 1945, et de leurs descendants, serait très utile. Un signal indiquant que les rapports de propriété qui sont apparus à la suite de la Seconde Guerre mondiale sont inaliénables et qu'il n'y sera pas porté atteinte. Si ce signal venait, cela permettrait de dissiper certaines peurs en Tchéquie et l'énergie qui, en ce moment est absorbée par de telles craintes, pourrait être utilisée de façon plus productive dans le cadre des préparatifs de la République tchèque pour son entrée dans l'UE, en 2004.

Carlsson, Gunilla (PPE-DE)
Monsieur le Président, je suis membre de cette Assemblée depuis sept ans et ceci est ma dernière intervention, puisque je serai candidate, cet automne, à un siège de député au Parlement suédois.
La chute du Mur et la réunification de l'Europe est le sujet le plus important qu'ait vu ma carrière politique. En tant que rapporteur pour l'Estonie, c'est avec un sentiment de soulagement que je constate que nous touchons enfin au but. L'Estonie, qui est d'ores et déjà parvenue à une conclusion sur 26 des 31 chapitres négociés, présente toutes les conditions nécessaires à une adhésion en 2004.
L'Estonie est un exemple pour la rapidité avec laquelle elle a su se libérer d'une longue occupation et réintroduire la démocratie, tout en réussissant à changer de politique et à mettre en place une économie forte, fondée sur le marché, avec des institutions qui fonctionnent de façon satisfaisante.
L'économie estonienne connaît des résultats hors du commun, et l'on estime que sa croissance atteindra cette année les 4,5 %. La couronne estonienne a été couplée pendant presque dix ans au mark allemand, et elle l'est à présent à l'euro. J'espère que lorsque l'Estonie entrera dans l'Union européenne, elle poursuivra son travail de réduction de la bureaucratie et d'amélioration des conditions réservées aux entreprises. L'Estonie a également pour elle sa foi dans l'avenir et une volonté de changement dont l'Union aurait elle-même besoin.
Lors de la présidence suédoise, le gouvernement social-démocrate s'est targué d'avoir fixé le calendrier de l'élargissement. Mais l'UE ne se construit pas qu'à coup de programmes. Les calendriers supposent l'action. Il est donc honteux que la Suède mette à présent en jeu ce calendrier, en faisant de la politique agricole une condition de l'élargissement.
La politique agricole fait l'objet de réformes modestes, mais néanmoins réelles, et il est important d'obtenir des changements en profondeur. Mais comme l'a indiqué le représentant du Conseil, les pays qui retardent à présent l'élargissement en raison du chapitre agricole prennent une lourde responsabilité.
Rien ne saurait être plus important que de voir l'UE remplir ses promesses et la réunification de l'Europe être signée cet automne à Copenhague.
Je voudrais exprimer mes v?ux de réussite à tous ceux qui ont la chance d'?uvrer dans les différentes institutions européennes et leur adresser mes remerciements pour leur collaboration durant toutes ces années.

Queiró (UEN)
Monsieur le Président, ce rapport représente, de la part du Parlement européen, une impulsion politiquement significative pour le processus d'élargissement. Il représente aussi un signal d'encouragement en ce moment crucial où la Commission, le Conseil et les États membres, ainsi que les pays candidats, se préparent à aborder les négociations relatives aux chapitres les plus complexes et les plus importants en termes budgétaires. En effet, nous ne pouvons ignorer que les chapitres de l'agriculture, de la politique régionale et les dispositions financières et budgétaires couvrent à eux seuls environ 80 % du budget communautaire. C'est certainement cette raison qui a poussé la Commission à la prudence et à proposer un système d'application progressive des aides directes versées aux agriculteurs dans le cadre de la PAC et pour l'attribution de fonds structurels aux nouveaux États membres. Nous ne doutons pas que des raisons de la même nature ont poussé certains des États membres actuels à réclamer une profonde restructuration de la PAC pour permettre une position commune de départ de l'Union européenne dans les négociations concernant le chapitre agricole.
Si nous ajoutons à cela la nécessité, évidente à nos yeux, de maintenir la politique de cohésion économique et sociale entre les États membres actuels, au risque de voir l'élargissement creuser les disparités existantes au sein de l'Union, on comprendra aisément les avertissements, dans ce sens, sortis ce matin de la bouche du président en exercice du Conseil, M. Ramón de Miguel. La planification est finie. La véritable planification politique a commencé pour ce qui concerne l'élargissement.
Monsieur le Président, le fait le plus marquant de l'actualité politique de la Hongrie a été sans doute la tenue des élections législatives du mois d'avril dernier. Le parti socialiste, allié au parti libéral, a obtenu la victoire qui lui a permis de conquérir 198 sièges au parlement, contre 188 pour le parti du gouvernement sortant. Il semblerait que le changement de gouvernement ne modifiera en rien l'objectif stratégique de la Hongrie concernant l'adhésion à l'Union européenne. Les partis ayant remporté les élections ont toujours soutenu cette aspiration. Toutefois, compte tenu des divergences d'opinion entre le gouvernement sortant et les vainqueurs des élections dans une série de domaines (par exemple : la loi du statut, le dialogue social, les contrats publics), on ne peut exclure des changements éventuels de position de la Hongrie dans le processus d'adhésion, mais qui ne remettront pas en cause, je crois, ce processus. Du point de vue économique, la Hongrie reste une économie de marché viable et son développement économique est parmi les meilleurs de la région. D'un autre côté, la Hongrie a clôturé jusqu'à présent 24 chapitres et figure parmi les pays candidats dont les négociations sont les plus avancées. Dans le chapitre de la culture et de l'audiovisuel, je constate avec plaisir que le gouvernement et l'opposition ont finalement abouti à un accord quant à la représentation des partis parlementaires au sein du conseil des médias - radio et télévision -, ce qui permettra de conclure ce chapitre en peu de temps.
Nous espérons - et nous attendons - que les dysfonctionnements enregistrés dans le domaine des contrats publics seront également corrigés et que les règles de la concurrence seront finalement respectées intégralement dans les domaines couverts par ce marché important. La fin annoncée, dans les prochains jours, des comptes bancaires anonymes, y compris pour les comptes préexistants, est un fait également très positif. Les autorités hongroises montrent par cette mesure la cohérence de leurs initiatives contre la corruption et le blanchiment de capitaux. Ce sont ces progrès, sommairement énumérés, ainsi que la dynamique qu'ils révèlent, qui nous permettent de rester optimistes quant à la conclusion des négociations d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne dans les délais prévus et, par conséquent, la possibilité de voir la présence de ses 22 députés dans notre Assemblée dès la prochaine législature, en 2004.

Schroedter, Elisabeth (Verts/ALE)
Monsieur le Président, il me semble que les États membres ont oublié que l'élargissement n'est que le prolongement du projet historique qui a été initié par la chute du mur de Berlin. Je partage le point de vue du commissaire et notamment son inquiétude de voir le projet trébucher, probablement en raison du manque de conscience qu'ont les États membres de leurs responsabilités. Est-ce d'aujourd'hui que les États membres savent qu'il y aura des problèmes dans le domaine agricole et que c'est, avant tout, à l'Union européenne d'y apporter une solution ? Ne savent-ils pas également que l'ajournement du calendrier donnerait de l'eau au moulin des forces nationalistes ou favoriserait leur émergence dans ces pays ? C'est pourquoi j'en appelle à toutes les forces démocratiques, ici au Parlement, dans les États membres et dans les pays candidats à l'adhésion, pour que ce grand projet historique, sur lequel tant de personnes ont travaillé en Europe, ne soit pas le jouet de la propagande électorale.
J'ai pu récemment constater en Lettonie à quel point il était difficile de satisfaire petit à petit les critères de Copenhague. En raison notamment de son histoire et des efforts fournis par la Lettonie, il me paraît impossible de dire à la population que les États membres ne sont pas prêts à remplir leur tâche. Il est clair que l'évolution apparemment anarchique de la politique agricole ne pourra pas être maintenue en l'état éternellement. Il est également évident que l'Europe a besoin d'une constitution. Il est très important que cela se fasse parallèlement à l'adhésion et que cela ne la retarde pas. Car c'est justement l'élargissement de l'Union européenne qui a donné l'impulsion décisive et le courage aux forces réformatrices en Europe pour développer enfin une Europe démocratique.
Je voudrais illustrer cela à l'aide de l'exemple de la Lettonie. Bien que la majorité de l'élite était contre, la Lettonie a modifié une loi électorale afin de donner à la population russophone un droit de vote passif illimité. Dans nos pays, cela va de soi. Pour la Lettonie en revanche, c'était une question aussi délicate que la politique agricole pour nous. Si ce pays en est capable, pourquoi ne le serions-nous pas ? Il se peut que cette comparaison ne vous paraisse pas pertinente. Mais les pays candidats espèrent qu'elle le soit. Ce que nous attendons d'eux, nous devons en être capable nous-mêmes, je veux parler de la volonté d'intégration et de l'enthousiasme face aux réformes. Sans réforme constitutionnelle et sans solidarité financière, on ne fera pas avancer les choses en Europe. Les problèmes à résoudre doivent être résolus ici. On ne peut pas pointer le doigt sur les pays candidats à l'adhésion en disant qu'ils doivent faire encore telle ou telle chose, si nous n'en sommes pas capables nous-mêmes. En tout cas, je recommande l'adhésion de la Lettonie dès la fin 2002, car je crois que ce pays peut résoudre les derniers problèmes encore en suspens. La Commission doit continuer à mener une politique de décentralisation et proche des citoyens afin de garantir le succès de ce processus.

Souladakis (PSE)
Monsieur le Président, je suis optimiste et je suis certain que va se réaliser ce qu'a annoncé le commissaire Verheugen à maintes reprises, à savoir, au début de l'année prochaine - en contrebas de l'Acropole, sur la Pnyx, siège de l'Ecclésia du dème de la démocratie directe, là où a prêché l'apôtre Paul -, la signature des premiers accords d'adhésion des nouveaux pays à l'Union européenne. Je suis certain que le nouveau compromis historique, positif pour nous tous, sera tourné vers l'avenir et que tous les atavismes qui se sont exprimés ces derniers temps seront considérés par nous tous comme une sorte de parenthèse sans aucune valeur.
Au cours de ce processus, nous avons eu beaucoup de protagonistes. Sur les douze pays qui sont candidats à l'adhésion, dix seront parmi nous l'année prochaine, du moins au stade de la signature. Les deux autres un peu plus tard, je l'espère. Au long de ce processus, nous avons vu des peuples se sensibiliser, des gouvernements se sensibiliser. Mais je voudrais souligner les efforts particuliers de certains pays. Chypre est au premier rang de l'ensemble des pays candidats. Elle est un exemple au plan économique, un exemple de démocratie, un exemple de fonctionnement institutionnel. À cet égard, toute cette évolution peut contribuer au règlement de problèmes régionaux de la part de puissances dont le fonctionnement n'est pas très positif. Et il y a Malte, cette île particulière de la Méditerranée, le dernier candidat qui ne sera pas membre de l'Union européenne avant un certain délai, et que nous devons traiter en veillant soigneusement à ses spécificités.
J'en viens à la Lituanie, pour laquelle je suis rapporteur. Ce pays a accompli des avancées spectaculaires dans le règlement des problèmes, puisqu'il a abandonné un système économique centralisateur pour adopter un système d'économie de marché. Il s'est attaqué efficacement à de très nombreux problèmes. Le fait qu'une décision telle que celle évoquée par le commissaire Verheugen au sujet de la centrale nucléaire d'Ingalina soit prise a exigé un grand courage politique, surtout quand on connaît les dépendances économiques et l'articulation régionale des réseaux énergétiques de la zone.
Il y a deux problèmes : un, le problème classique que connaissent ces pays : celui de l'agriculture ; et j'espère que nous témoignerons du courage et de la volonté requis pour que des questions de cet ordre ne soient pas des causes de retard dans le processus de l'élargissement.
Deux, il y a le problème politique majeur concernant Kaliningrad. Il est clair que toutes ces questions politiques, et les autres qui se posent en Europe, ne doivent pas obéir aux pulsions du passé mais aux nécessités de l'avenir. À cet égard, ce qui va se jouer à Kaliningrad, c'est la sagesse politique de l'Union européenne qui ne doit en aucun cas renoncer à ses traits propres mais qui doit comprendre que le compromis historique survenu entre les 15, entre les 25, entre les 27 et les 28 États doit constituer l'élément d'un compromis historique ininterrompu, d'une Europe de paix, de coopération et de développement pour nous tous. D'une Europe qui sera notre maison.

Stenzel (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Représentant de la Présidence du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec 22 chapitres provisoirement clôturés, Malte a perdu un peu de son dynamisme au palmarès des négociations, bien qu'il ne faille pas tenir compte de ce seul critère. Comme chez tous les autres candidats à l'adhésion, ce ne sont pas seulement des chapitres spécifiques qui restent ouverts, mais bien sûr aussi les gros morceaux que sont l'agriculture, la politique régionale et le budget. Le développement économique a néanmoins pris une bonne tournure. Le déficit budgétaire a pu être réduit dans une mesure significative.
En ce qui concerne l'alignement sur la législation communautaire et sa transposition, il faut se référer aux progrès considérables accomplis dans le domaine du droit du travail, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. En matière de législation sur la concurrence, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour consolider les capacités administratives, bien que Malte ne soit un cas isolé de ce point de vue.
Il faut également évaluer positivement le cadre juridique entourant le développement des investissements et des restructurations des petites et moyennes entreprises. Les lacunes demeurent comme précédemment dans le domaine de l'environnement, dans la préparation aux politiques agricole et régionale de l'Union européenne. De ce point de vue, il est demandé à la Commission européenne de prendre en considération la structure particulièrement restreinte de l'agriculture maltaise, les usages fiscaux et le contexte commercial spécifique propre à son insularité. La revendication formulée par Malte au sujet des six sièges au Parlement européen devrait aussi recevoir notre soutien.
J'espère que le processus d'adhésion de Malte retrouvera son dynamisme au cours des prochains mois et que Malte figurera parmi le premier groupe des candidats à l'adhésion lors du dépôt du rapport de la Commission le 16 octobre 2002.
Pour conclure, je voudrais encore prendre position en tant que présidente de la commission parlementaire mixte avec la République tchèque au sujet de la question brûlante des décrets Bene?. Je me félicite de ce que le Parlement européen ait indiqué que les textes dont la formulation est discriminatoire et en contradiction avec l'acquis communautaire doivent être abrogés au plus tard au moment de l'adhésion à l'Union européenne, et j'espère qu'après les élections en République tchèque, ce thème trouvera une solution objective.
Pour ce qui est des questions de sécurité nucléaire, je tiens à souligner expressément que le Parlement européen devrait s'en tenir fermement aux échéances de démantèlement des centrales nucléaires dangereuses et vétustes, non seulement en ce qui concerne Ignalina, mais également Kosloduj et Bohunice.

Gawronski (PPE-DE)
Monsieur le Président, la Pologne a accompli de grands progrès sur la voie du retour en Europe au prix de grands sacrifices et au risque de se rendre impopulaires pour les gouvernements qui ont voulu et poursuivi cet objectif. Malheureusement en Pologne, comme dans les autres pays candidats, accepter des compromis avec Bruxelles, donner l'impression de céder est ressenti négativement et ceux qui le font en paient aujourd'hui le prix. Ce prix, la Pologne le paie avec un grand esprit européen. Je voudrais à ce sujet, souligner l'importance et l'utilité de la campagne d'information sur l'adhésion à l'Union organisée par le gouvernement polonais, campagne qui donne d'excellents résultats et qui pourrait servir d'exemple pour d'autres pays.
Je voudrais aussi soutenir fermement le refus de la Commission et du Conseil - le commissaire Verheugen en a parlé - de la demande russe de corridors de transit vers Kaliningrad. Ceux qui connaissent l'histoire de la Pologne savent ce que les corridors signifient pour ce pays.
Dans ce cadre globalement positif pour la Pologne, permettez-moi, Monsieur le Président, de faire part d'une inquiétude. Elle concerne ce qui apparaît comme des tentatives maladroites de l'actuel gouvernement de gauche d'influer sur l'indépendance, de limiter l'indépendance tant de la presse et de la télévision que de la Banque nationale. J'espère que le débat en cours en Pologne sur ces deux piliers de toute démocratie débouchera sur des décisions qui ne porteront pas préjudice au prestige élevé dont ce pays jouit dans le monde.
Je voudrais pour conclure exprimer une autre préoccupation, soulevée également par le commissaire Verheugen, qui parle de vent de résistance à l'élargissement. En effet, on sent qu'il flotte quelque chose de malsain dans l'air : l'enthousiasme diminue et les partis anti-européens se renforcent çà et là. Je crois que nous devons vraiment redoubler d'efforts.

Wiersma (PSE)
Ces douze derniers mois, la Slovaquie a réalisé des progrès appréciables dans les négociations qui doivent la mener à l'adhésion et cela mérite vraiment un compliment, notamment vu les problèmes internes rencontrés par la coalition gouvernementale de ce pays.
Depuis hier, la Slovaquie occupe la première place de la liste des pays en négociations et, vu les antécédents de ce pays, on peut parler d'une performance. Le travail n'est pourtant pas encore terminé, y compris en Slovaquie. Il reste beaucoup de pain sur la planche, compte tenu du planning de cette année. En dépit de l'optimisme de mon rapport, des pierres d'achoppement essentielles subsistent, des points qui pèseront lourd dans la balance lorsque ce Parlement sera appelé à donner son appréciation finale. Ces points ne sont pas neufs et valent pour beaucoup d'autres États candidats. Il s'agit de la lutte contre la corruption, encore trop présente en Slovaquie. Il s'agit de l'amélioration de la capacité d'exécution des autorités, un thème auquel le Parlement devrait en fait consacrer un débat distinct. Il s'agit de régler plus rapidement le problème des Roms. Il s'agit aussi de la mise en place d'une politique régionale efficace pour lutter contre le niveau du chômage, trop élevé dans ce pays. Et il s'agit aussi de l'exécution de contrôles frontaliers efficaces dans le cadre de la future coopération de Schengen.
Sur bon nombre de ces points, nous avons placé la barre haut. Nous ne voulons pas la perfection mais bien des progrès visibles, amenant ces pays à un niveau comparable à la moyenne actuelle de l'UE. Ce sont justement les partisans de l'élargissement, parmi lesquels se trouve heureusement l'immense majorité de ce Parlement, qui ont la responsabilité de juger attentivement les candidats à la fin de l'épreuve, sur la base des critères formulés dans le passé.
Des élections parlementaires auront lieu au moins de septembre en Slovaquie et les résultats donnent déjà lieu à diverses spéculations. Aux citoyens slovaques de choisir mais, tout comme en 1998, les élections ont pour enjeu l'avenir de la Slovaquie en Europe. J'espère que l'abstention sera aussi basse que possible et je m'attends à ce que les résultats permettent la formation d'un nouveau gouvernement qui collaborera aussi étroitement avec l'Union européenne que le gouvernement actuel.

Volcic (PSE)
Monsieur le Président, je pense que le rapport Brok fournit une excellente synthèse et une bonne indication méthodologique pour les futures opérations similaires. Plus tôt la présente mission - l'élargissement - sera menée à bien, mieux ce sera. Les politiciens des nouvelles démocraties - et parfois un peu moins l'opinion publique - ont l'impression qu'en rejoignant l'Europe, ils seront mieux abrités qu'en restant de leur côté, mais de nombreux pays, de taille plus petite et développés, parmi lesquels la Slovénie, nourrissent des craintes et voient en la souveraineté totale un instrument limitant les effets de mondialisation induits par les pays plus forts et économiquement agressifs. J'espère que, grâce à son équilibre, le rapport Brok contribuera à restaurer la normalité psychologique en donnant l'idée que l'on avance dans la bonne voie.
Je pense que les idées générales ont été explorées et permettez-moi donc de ne parler que de la Slovénie. Pour fortement résumer, il y a deux points délicats qui la concernent en particulier. La Slovénie, considérée comme faisant partie des candidats les mieux préparés, s'attelle à transposer les chapitres de l'acquis communautaire ; dans la pratique, les problèmes qui émergent sont toutefois les mêmes que ceux que nous avons entendus dans d'autres rapports. Dans certains secteurs, les efforts donnent les résultats espérés ; dans d'autres, on enregistre des retards. Ljubljana devrait remplir dans les délais prévus les quatre critères de Maastricht en comprimant l'inflation, ce qui n'est pas rien. L'adaptation des registres cadastraux, la privatisation des banques, ce sont là autant de signes de progrès, surtout la question des banques qui reflète une plus grande ouverture sur l'étranger. La mise à jour des registres cadastraux devrait également réduire le nombre des affaires au civil liées à la dénationalisation. L'Union européenne réitère depuis des années avec insistance les invitations à accélérer les procédures et à rattraper les retards dans ce domaine.
Bruxelles comprend en revanche les inquiétudes slovènes d'adhérer à l'Union dans des conditions défavorables, voire carrément en tant que payeur net. Les compensations trop provisoires dans l'agriculture n'offrent pas la tranquillité. J'estime que la thèse slovène est compréhensible, selon laquelle il faut trouver des mécanismes solides pour les fonds structurels, les subventions directes et autres.

Van Orden (PPE-DE)
Monsieur le Président, tout d'abord une remarque générale : quel dommage que nous n'ayons pas profité de cette formidable opportunité que représente l'élargissement pour introduire une approche plus légère et plus souple de la coopération européenne, qui aurait moins pesé sur les parties concernées ! Nous devons, à la place, faire face à cet imposant acquis, qui se développe de jour en jour et dont les États membres actuels, et a fortiori les pays candidats, vont même jusqu'à ignorer d'importants aspects.
J'espère également que le rapport sur l'élargissement soumis au Parlement continuera à faire référence à l'ensemble des 13 candidats à l'adhésion. Nous pourrons ainsi examiner les progrès réalisés par la Turquie. Je prends acte à cet effet des remarques réalistes quoique encourageantes de M. de Miguel concernant la Turquie.
Par ailleurs, nous entrons dans une phase très délicate des négociations visant à assurer un règlement équitable, durable et mutuellement acceptable du problème chypriote, un règlement que nous sommes nombreux à souhaiter ardemment. Les deux camps en présence doivent être encouragés à faire tous les compromis nécessaires au règlement de cette situation.
En tant que rapporteur pour la Bulgarie, permettez-moi de féliciter ce pays pour les progrès remarquables qu'il réalise en vue d'adhérer à l'Union européenne, ces progrès sont notamment perceptibles à travers la réussite économique du pays, les stratégies mises en ?uvre en faveur d'une réforme administrative et judiciaire, la volonté de résoudre le problème des minorités, le contrôle renforcé des frontières et la lutte contre la corruption. Ces stratégies doivent à présent déboucher sur des actions efficaces à même de produire des résultats tangibles et d'amener la Bulgarie à clore dans les plus brefs délai tous les chapitres soumis à négociation, en vue de son adhésion en 2007 ou 2008.
De telles perspectives positives, s'appuyant sur une assistance bien ciblée et coordonnée de l'Union européenne, devraient durablement soutenir la modernisation des autorités et des institutions publiques réformées en Bulgarie - un soutien pour le moins précaire en ce moment. Nous devons envoyer un signal positif à la Bulgarie et lui confier une feuille de route explicite pour faciliter son adhésion.
Je me félicite enfin de la promesse formulée par le commissaire Verheugen concernant l'octroi d'une aide additionnelle et la mise en place d'une stratégie d'harmonisation renforcée.

Nicholson of Winterbourne (ELDR)
Monsieur le Président, la Roumanie a progressé de manière exceptionnelle ces derniers mois. Les efforts formidables que l'on doit au Premier ministre et à son équipe ont donné des résultats dignes d'éloges. L'adhésion à l'OTAN, lors du sommet de l'Alliance à Prague cet automne, est désormais une certitude et l'impact de ce processus sur l'élargissement de l'Union européenne sera bénéfique à cent pour cent.
La Roumanie se trouve à présent à un carrefour. Il s'agit d'une nation européenne, certes, pourtant, tous les niveaux de la société n'adhèrent pas encore complètement aux normes européennes et à nos valeurs fondamentales. Le combat acharné du gouvernement contre la corruption est entravé par le manque de ressources, à la fois financières, humaines et matérielles, avec comme corollaire logique la faible vitesse d'absorption des fonds communautaires.
De toute évidence, de nouvelles méthodes s'imposent pour encourager l'évolution de la Roumanie dans les prochains mois, après le big bang. De nouvelles initiatives doivent être développées. Il est impératif que l'émergence d'une nouvelle carte politique de l'Europe, aux âcres accents nationalistes, ne vienne pas menacer l'entrée de la Roumanie au sein de l'Union européenne. Si la porte de l'élargissement devait commencer à se refermer, je demande avec insistance à l'Union de laisser la Roumanie se faufiler le plus vite possible à l'intérieur afin qu'elle puisse adhérer pleinement à l'UE et qu'elle ne reste pas "sur le carreau".
La Roumanie devrait se voir garantir une adhésion sans trop tarder, même si certains chapitres de l'acquis communautaire ne sont pas bouclés. Nous devrions certainement pouvoir fixer une date d'adhésion vers la fin de 2006, date à laquelle les négociations devront ?tre cl?tur?es. Cette ?ch?ance est possible, sans aucun doute. Sous le r?gime de Ceau?escu, des centaines de milliers de Roumains ont fait montre d'un courage exceptionnel, nourri par un attachement sans faille ? nos valeurs fondamentales que sont la vérité, la liberté et le respect de la dignité humaine de chaque individu.
Souvenez-vous, à Bucarest, en 1990, les artères principales de la ville étaient plongées dans l'obscurité et les seuls véhicules en circulation étaient ceux de la police secrète. La semaine dernière, ces mêmes artères étaient animées et laissaient la place à une activité internationale effrénée, avec ses embouteillages, ses boutiques, ses bureaux? bref, le tintamarre habituel de la vie quotidienne ! La révolution roumaine, qui s'est faite sans effusion de sang, a ouvert le pays au monde libre. La Roumanie a encore du chemin à parcourir avant de nous rejoindre au sein de ce Parlement, mais je crois que ses efforts exceptionnels méritent une réponse exceptionnelle.
Je félicite la Commission et la population roumaine, principal artisan de la réussite du pays, d'avoir permis à la Roumanie d'atteindre un tel niveau d'intégration. J'espère que de nouvelles idées et initiatives créatives seront proposées dans les mois à venir afin d'offrir à la Roumanie les instruments requis pour "achever le travail".
Böge (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que commission des budgets, nous souhaitons donner deux signaux à la Commission, au Conseil, à la population européenne et aux pays candidats à l'adhésion. Nous tenons d'abord à préciser clairement que nous voulons créer les conditions budgétaires qui permettront de procéder à un élargissement impliquant jusqu'à dix candidats en 2004. Deuxièmement, nous voulons dire très clairement à la Commission et au Conseil qu'en vertu de l'article 25 de l'accord interinstitutionnel et sur la base de l'article 272, l'adaptation des perspectives financières doit être effectuée en commun par le Parlement et par le Conseil sur proposition de la Commission, et cela à une majorité qualifiée au Conseil, à la majorité des députés de ce Parlement et des trois cinquièmes des suffrages exprimés. J'ajoute que tous ceux qui sont impliqués devraient ?uvrer pour que le résultat final produise des majorités tant dans l'ancienne Union européenne que dans les futurs États membres. Cela représente un fameux défi et une sérieuse obligation pour nous tous.
Les perspectives financières initiales comportent un cadre financier indicatif prévu au départ pour six nouveaux pays à partir de 2002. Mais ce cadre devrait servir comme tel pour les négociations, afin que les décisions de Berlin, l'Agenda 2000 et l'acquis communautaire soient respectés. Partant des décisions de l'Assemblée plénière en septembre 2001, nous nous félicitons expressément du schéma d'intégration progressive dans les politiques agricole et structurelle, eu égard aux expériences avec les instruments de préadhésion, à la discipline budgétaire, aux règles de l'OMC, mais également à la situation intérieure des pays candidats.
Nous nous félicitons aussi de ce que les aides existantes en faveur des nouveaux pays dans le secteur agricole soient adaptées selon un profil de croissance progressive jusqu'en 2013 à concurrence de 100 % du niveau des aides en vigueur à ce moment. Il est clair qu'il faut éventuellement discuter aujourd'hui déjà du développement de l'Union après 2006. Ces perspectives financières seront-elles prolongées ou procédera-t-on à une refonte ? Quel sera l'avenir de la politique agricole, du régime des aides directes, de l'espace rural, quelles seront les nécessités nouvelles de la société dans le contexte de la compétitivité internationale et de l'OMC ? La question de l'engagement d'une réforme en profondeur des mécanismes de mise en ?uvre des fonds structurels pour parer au problème de la capacité d'absorption, de la simplification des procédures, d'une meilleure adaptation de celles-ci aux réalités locales - tout cela est nécessaire.
Je reprends ici ce que la présidence du Conseil a déclaré : ne surchargeons pas les négociations d'adhésion et réfléchissons encore une fois. Prendre dès aujourd'hui des décisions qui porteront sur les années au-delà de 2006 signifie aussi anticiper les recommandations de la Convention au sujet de la future forme de l'Union européenne. Je considère cela comme inacceptable.
Le système simplifié des aides directes dans l'agriculture, ainsi que les mesures spécifiques supplémentaires gérées par un fonds de cohésion distinct offrant des conditions particulièrement favorables aux nouveaux pays constitue une bonne approche. Je voudrais seulement ajouter ceci : parallèlement à une meilleure utilisation des ressources des fonds structurels dans les pays nouveaux adhérents, il faut aussi parler de la période de suppression progressive des mesures spécifiques supplémentaires. Nous tenons à soutenir expressément ce qu'a évoqué M. Verheugen au sujet de l'aide apportée aux nouveaux pays en termes d'assistance administrative et d'aide au déclassement de centrales nucléaires, liée par ailleurs à des critères préalables d'arrêt définitif en vue de l'octroi de ces aides.
De nouveaux membres, cela signifie simultanément de nouvelles frontières extérieures, c'est-à-dire de nouveaux partenaires à ces frontières extérieures, et par conséquent de nouvelles questions qui se posent en termes de coopération transfrontalière et de politique étrangère de l'Union européenne. Cela entraîne aussi des incidences au niveau de la rubrique IV du budget ; c'est pourquoi nous désirons être consultés sur ces questions en temps opportun. Une compensation budgétaire en faveur des nouveaux États membres sous la forme d'une somme forfaitaire dégressive et temporaire inscrite dans les dépenses budgétaires, pour empêcher que ceux-ci se trouvent dans une position de contributeurs nets durant les premières années, est une démarche que nous soutiendrons absolument. Ce qui est préoccupant évidemment, c'est que ces dépenses administratives puissent éventuellement atteindre le plafond des perspectives financières. Nous devrons vérifier si nous sommes en mesure de respecter ces limites par un resserrement des procédures de travail et des pouvoirs ou, plutôt, reprendre le chiffre de 500 à 600 millions d'euros que la Commission a cité comme dépenses supplémentaires durant les premières années dans ce secteur ?
Pour conclure, je voudrais aborder un point tout à fait essentiel. S'il existe des pays qualifiés de contributeurs nets, qui pensent que l'on devrait d'ores et déjà fixer des balises pour la période postérieure à 2006 dans tous les secteurs politiques, je voudrais rappeler que de nouvelles perspectives financières, quelles qu'elles soient, sont somme toute fixées de commun accord et, partant, il est clair que l'on a la possibilité pour l'avenir, sur la base de propositions de la Commission portant sur le processus d'élargissement de garantir une discipline budgétaire de même que l'on a parallèlement la responsabilité de trouver au cours du processus de négociation une solution équilibrée qui soit à la fois dans l'intérêt des anciens États membres et rencontre également les intérêts fondés des nouveaux États membres. C'est dans cette voie que nous devrions tous nous mettre au travail.
Sommer (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le prochain élargissement dont nous débattons représente naturellement un défi sans précédent pour l'Union. Le nombre des membres va presque doubler. La population de l'Union européenne va s'accroître de près de cinquante pour cent. Ce qui n'augmentera guère, en revanche, c'est le produit intérieur brut de cette nouvelle grande Union européenne. Il n'augmentera que de quelques dix pour cent. La différence de niveau de vie entre l'actuelle Europe des quinze et celui des futurs États membres est énorme.
Cet élargissement entraînera pour nous tous de grandes dépenses. Mais nous sommes unanimes sur un point : que représentent ces dépenses par rapport à la chance historique que constitue l'unification politique et économique de l'Europe dans la paix et la démocratie, dans la stabilité politique et économique. Nombreux sont ceux qui perçoivent déjà, dans les régions jouxtant les futurs États membres, les signes avant-coureurs de l'élargissement. Ce sont précisément ces régions frontalières qui, au cours du processus d'élargissement, seront le plus directement confrontées à cette énorme pression, les régions qui, en notre nom à tous, auront à supporter l'essentiel de la charge de l'élargissement.
Ces régions frontalières ont besoin de notre solidarité. Nous devons les aider à surmonter cette situation difficile. Certes, toutes les régions frontalières ne sont pas identiques. C'est plus facile pour l'une et plus difficile pour l'autre. Pour beaucoup d'entre elles cependant, cela ne va pas particulièrement, depuis un certain temps déjà. Ces régions se trouvaient depuis plusieurs décennies dans une position absolument marginale, de notre point de vue, presque au bout du monde pour ainsi dire. Une situation qui n'a rien de vraiment attractif, ce qu'illustre d'ailleurs le fait que pas mal de ces régions demeurent des territoires relevant de l'objectif 1. Elles présentent encore toujours un important retard par rapport à la moyenne dans l'Union européenne.
Qu'est-ce qui caractérise la situation dans ces régions frontalières ? Un taux de chômage élevé, une absence de perspectives qui conduit à la résignation, une émigration des jeunes, un dépeuplement des centres urbains et des villages dans les zones rurales, avec comme conséquence une pénurie d'infrastructures, car qui songerait à construire des voies de communication alors que tout donne à penser que plus personne n'en a besoin. Comme conséquence de la pénurie d'infrastructures, il y a aussi une détérioration de la position de la région, une perte d'attractivité, une dégradation de la qualité de la vie : c'est un cercle vicieux. Et voilà qu'arrive, par-dessus le marché, la confrontation avec la concurrence des pays candidats à l'adhésion qui, de l'autre côté de la frontière, poussent - et c'est bien leur droit - vers l'Ouest. il est un fait que, depuis un certain temps déjà, les frontières sont devenues semi-perméables.
Il ne s'agit pas vraiment d'une concurrence loyale, car nous savons combien importante est la disparité entre les niveaux de vie de ces régions limitrophes. Cela suppose aussi des coûts de la vie, des coûts du travail et des coûts sociaux fondamentalement différents, sans parler de normes environnementales extrêmement divergentes et pour longtemps encore. Une situation qui se caractérise par une forte distorsion de la concurrence. Elle est particulièrement difficile à maîtriser pour les petites et moyennes entreprises artisanales et dans les entreprises de services, pour la classe moyenne. Cela a justifié à mes yeux de consacrer une attention spéciale dans mon rapport au soutien des PME dans les régions frontalières. J'aurais même volontiers prévu une ligne budgétaire spécifique pour garantir concrètement ce soutien. Toutefois, il m'a fallu admettre que cette position n'était pas susceptible d'obtenir une majorité parce qu'il est vrai que la mise en place d'un nouvel instrument d'aide prend beaucoup de temps. Or, ces PME en question n'ont plus beaucoup de temps devant elles. Elles ont besoin d'une aide rapide.
C'est pour cette raison qu'en fin de compte, j'ai renoncé à concrétiser mon idée et que j'ai exprimé mon accord pour recourir aux instruments d'aide qui existent depuis longtemps et qui ont fait leurs preuves, comme Interreg. En définitive, j'ai aussi eu l'impression que la Commission reconnaissait l'absolue nécessité d'une aide accrue aux PME dans les régions frontalières problématiques. Nous-mêmes devrions reconnaître également la nécessité de mesures transitoires limitées dans le temps en ce qui concerne la libre circulation des services et la libre circulation des travailleurs. Une ouverture progressive, une action précautionneuse, s'imposent.
Les propositions d'amendements qui ont été déposées maintenant et qui nient ces nécessités n'obtiennent évidemment pas mon assentiment. Il faut dire en outre que nous ne nous soucions que fort tard de nos régions frontalières et encore ne prévoyons-nous à cet effet que des moyens financiers insuffisants. Mon rapport décrit également cet aspect. Il serait injuste de consacrer la plus grosse partie de ces maigres crédits à la construction des réseaux transeuropéens. Les réseaux transeuropéens intéressent l'Europe tout entière. Les régions frontalières n'en profiteront qu'indirectement. Ce sont des liaisons régionales qui sont nécessaires dans les régions frontalières et plus précisément des liaisons transfrontalières régionales. Or, il n'en existe pratiquement pas. Ce que nous entamons actuellement avec cette action communautaire en faveur des régions frontalières ne constitue qu'un début, un premier pas.
Soyons bien conscients du fait que la suppression des disparités existantes représente une tâche pour plusieurs générations. D'autres mesures doivent donc suivre. Bien sûr les régions frontalières vont se retrouver à terme au c?ur de l'Europe de demain et cela constitue une grande opportunité pour l'avenir. La chance leur est offerte de devenir des régions modèles de la coopération européenne, c'est vrai, mais cela n'arrivera que d'ici plusieurs années. D'ici là, nous devons les aider. Donnons un signal et donnons à ce rapport l'appui d'une large approbation de cette Assemblée. Ce sera un signe adressé aux citoyennes et aux citoyens de ces régions en difficulté que nous ne les sacrifions pas au nom de l'élargissement, que nous ne les laissons pas dans le pétrin, mais que nous leur tendons la main pour nous engager ensemble dans la voie d'un avenir meilleur.
Turco (NI)
Monsieur le Président, après les bonnes propositions d'une Europe dont nous rêvons, passons maintenant aux mauvaises nouvelles de l'Europe que nous sommes, parce que le document dont je suis le rapporteur examine trois rapports annuels de la Commission sur l'année 2000 : sur les fonds structurels, sur le Fonds de cohésion et sur l'instrument des politiques structurelles de préadhésion. Si le commissaire Barnier, qui est responsable de la politique régionale, avait été là, j'aurais voulu lui lire ce qu'il nous a dit en 2000. Mais comme il est absent, je laisserai tomber.
L'année 2000 a été la première où on a appliqué la coordination des interventions des fonds structurels et du Fonds de cohésion prévue par les règlements approuvés en 1999. À la lumière du rapport de la même Commission et de ceux, tant annuel que spécial, de la Cour des comptes, nous constatons que la simplification et l'accélération des procédures de mise en ?uvre des fonds structurels, promises par la Commission dans l'Agenda 2000 et appliquées par l'adoption des nouveaux règlements, n'ont eu aucun effet. Comme l'a indiqué la Commission, en ce qui concerne les taux d'exécution pour l'ensemble des objectifs des fonds structurels, on enregistre des retards comparables à ceux de 1994. C'est seulement grâce aux mécanismes d'anticipation des 7 % et d'engagement annuel automatique qu'il a été possible d'affecter 13 % des versements et d'en payer 5 %. Si on prend en considération l'ensemble des objectifs, des initiatives communautaires et des actions innovatrices, seuls 58 % des sommes exigibles pour l'année 2000 ont été versées, sans parler de la situation des nouvelles initiatives, une chose totalement incroyable. Malgré le fait que les initiatives communautaires aient été concentrées et simplifiées parce qu'elles devaient de la sorte garantir une plus grande efficacité, et donc ramenées à quatre - Leader, Interreg, Equal et Urban -, l'exécution du budget a été de l'ordre de 0 % et ce, tant pour les engagements que pour les paiements, aucune intervention n'ayant été approuvée. En outre, les orientations pour les actions innovatrices ont été adoptées seulement début 2001.
Il est clair qu'à la lumière de ces données, nous nous demandons, de façon purement rhétorique, si les nouvelles règles de la programmation permettent vraiment d'assurer la transparence de la gestion du budget et d'éviter les étranglements dans les liquidités. Nous ne pouvons pas ne pas exprimer notre crainte que les retards accumulés en 2000 dans l'affectation des ressources des fonds structurels et du Fonds de cohésion puissent peser sur la garantie d'atteindre les objectifs fixés pour la période cruciale 2000-2006, sans parler, une fois encore, des interventions des périodes précédentes. Nous avons relevé avec surprise qu'à onze ans de l'échéance des engagements et à neuf ans de la date butoir pour effectuer les paiements, ce seront fin 2000 pas moins de 35 programmes antérieurs à 1989 qui seront encore ouverts. D'autre part, pour la période 1989-1993 également, 73 programmes d'action n'ont pas encore été clos. Que dire ? Nous constatons que les échéances - qui ne peuvent être prorogées - et les mesures coercitives rigoureuses, qui ont été proposées à plusieurs reprises par la Commission, n'ont encore une fois pas été appliquées.
Venons-en maintenant au contrôle et à l'évaluation. Dans son rapport annuel pour 2000 et dans son rapport spécial de 2001, la Cour des comptes a mis en exergue de graves manquements, qui persistent aujourd'hui encore, dans les systèmes de gestion et de contrôle de la Commission et des États membres. Le niveau des erreurs relevées dans les déclarations pour les paiements intermédiaires ne change pas par rapport aux exercices précédents et les erreurs les plus fréquentes sont de la même nature que celles constatées par le passé dans plusieurs pays.
Nous sommes d'accord avec le jugement de la Cour des comptes, selon lequel il faudrait appliquer pour les contrôles des normes acceptées au niveau international et qui prévoient, entre autres, que ceux qui effectuent ces contrôles soient indépendants de ceux qui mettent le projet en ?uvre, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Je terminerai avec l'ISPA, qui devrait apparemment être la raison pour laquelle mon rapport a été mis dans le grand panier de l'élargissement. Nous prenons acte de ce que la Commission a affecté lors de la première année de programmation environ un tiers des fonds prévus pour 2000, et nous espérons que l'exécution pourra être fortement encouragée afin de garantir une pleine utilisation de ces ressources, fondamentales au développement équilibré des pays candidats.
Enfin, je suis vraiment stupéfait que, puisque nous parlons de la Hongrie, aucun collègue n'ait relevé que le 7 septembre 2001, la Hongrie figurait à la liste mise à jour des pays et territoires qui ne coopèrent pas avec le GAFI - le groupe d'action financière sur le recyclage des capitaux -, un groupe chapeauté par l'OCDE, cette dernière étant un organisme dont fait partie l'Union européenne.
Eh bien, nous ne nous sommes pas rendu compte de qui se passait en Hongrie. Nous continuons à faire semblant que tout va bien et que l'Europe dont nous rêvons sera meilleure que celle d'aujourd'hui, celle dont je vous ai parlé.

Görlach (PSE)
Monsieur le Président, chers Collègues, avant d'en venir au rapport Sapard, voici quelques remarques au sujet des négociations sur l'élargissement. La commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement soutient expressément la ligne suivie par la Commission dans les négociations sur l'agriculture avec les pays candidats. Nous invitons le Conseil et en particulier certains États membres à soutenir la position de la Commission pour les négociations dans le secteur agricole.
Comme beaucoup le savent, je suis depuis de nombreuses années un partisan engagé de la réforme au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural. Cela restera le cas et nous attendons avec impatience la présentation de la communication de la Commission. Une chose cependant doit être claire : la discussion sur la réforme ne doit pas entraver les négociations d'adhésion. Il n'est pas question de prendre des dispositions prématurées qui retarderaient éventuellement les négociations. Inversement, il n'est naturellement pas plus question que les négociations d'adhésion et les exigences bien compréhensibles que soulèveront les pays candidats à l'adhésion puissent perturber la discussion sur la réforme. Les deux processus doivent se dérouler parallèlement, ils ne peuvent pas s'entraver réciproquement. Nous considérons que c'est un point très important. Il existe bien évidemment un conflit : certains États membres ne veulent absolument pas des paiements directs ; les pays qui vont adhérer, quant à eux, préfèrent 100 % de paiements directs. Je le dis à l'adresse des pays candidats - ils peuvent être reconnaissants envers la Commission pour ses propositions.
Concernant le rapport Sapard : alors que nous nous disputons au sujet du montant des dépenses dans le cadre des négociations d'adhésion, nous n'épuisons pas toutes les possibilités des aides Sapard accordées dans le cadre des aides de préadhésion. Nous charrions devant nous des sommes importantes, comme si nous pilotions un chasse-neige. Cela s'explique évidemment. Il n'est pas question ici d'imputer la faute à quiconque mais seulement de faire une analyse claire des causes du phénomène et de ce que nous pouvons améliorer. La gestion décentralisée des programmes qui a été choisie est une gestion très ambitieuse. L'argent serait certes parvenu plus rapidement jusqu'aux projets, si nous avions privilégié une gestion centralisée ou une gestion assurée par la Commission. Ce n'est pas ce choix qui a été fait, pour de bonnes et saines raisons. Mais nous aurions dû nous rendre compte que cette généreuse complaisance qui a amené à une responsabilisation accrue et décentralisée des pays candidats n'apporterait pas les résultats rapides escomptés.
Nous espérons qu'au cours de cette année justement, une impulsion soit donnée. Malheureusement, le temps perdu ne pourra pas être récupéré. C'est pourquoi nous avions recommandé l'année passée à la Commission, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, si nous concevions la gestion des programmes de manière à en tirer les leçons pour la période qui succéderait à l'adhésion formelle, d'également mettre en ?uvre d'autres éléments de ce que nous avons obtenu avec succès dans l'Union à quinze dans l'espace rural. Pourquoi ne pas recourir à un programme similaire à Leader, programme que nous avons baptisé INPARD ? On opposera évidemment à ce souhait de la commission de l'agriculture et du développement rural qu'il est en fait trop tard, que nous ne disposons pas de la base juridique nécessaire. C'est l'argumentation de prédilection de la Commission quand elle veut s'opposer à quelque chose !
Il est possible que, si nous incitions maintenant les organisations et la population, avec un programme similaire à Leader, à développer elles-mêmes des idées innovantes dans l'espace rural, cela ne pourrait probablement démarrer réellement qu'après l'adhésion en tant que membre à part entière. Mais même dans cette hypothèse, nous aurions gagné du temps si nous tentons de les impliquer et de s'engager eux-mêmes de cette manière. Peut-être aurions nous ainsi la chance de renflouer les caisses des ministres des finances avec l'argent perdu - mais que je ne peux pas qualifier d'investi à fonds perdus.
Nous ne sommes pas heureux, pas tous du moins, nous le savons ! La Commission ne peut pas non plus être satisfaite du fait que les crédits Sapard n'aient pas été écoulés comme nous l'aurions souhaité. Mais veillons au moins à maintenir la pression dans la dernière ligne droite pour que l'on puisse constater concrètement ce qui se fait - quoiqu'il existe des différences dans ce programme Sapard selon les pays candidats -, que tous ces nouveaux États membres puissent faire l'expérience de la solidarité au sein de l'Union européenne et que l'argent, là où il fait cruellement défaut, soit disponible dans l'agriculture, pour le reboisement, pour les abattoirs, pour les laiteries, afin de les aider à produire de la qualité, afin que leurs produits soient compétitifs sur le marché européen qui sera aussi devenu le leur. Il faut aussi faire voir clairement aux pays candidats qu'il ne s'agit pas seulement ici de la qualité dont devront témoigner leurs produits sur le marché de l'Union européenne, dès lors qu'ils seront membres à part entière. Nous ne pouvons pas faire de différence du point de vue de la qualité dans la production agricole, selon que les produits sont destinés au marché intérieur ou à des marchés d'exportation. L'excuse de certains pays candidats : "ne vous tracassez pas ! Nous n'exportons rien du tout pour le moment vers l'Union européenne, au contraire, nous achetons en Ukraine et en Russie !" ne tient plus. Nous ne pouvons pas le permettre. Pour cela, il faut de l'argent et une aide rapide. L'argent qui est dépensé maintenant via le programme Sapard et d'autres programmes dans les pays candidats nous épargne des dépenses futures lorsque ces pays seront membres à part entière. Essayons d'en faire le meilleur usage !
Olsson (ELDR)
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je crois que nous aurions besoin, quelque fois, de nous arrêter dans notre travail, de nous pincer nous-mêmes et de prendre conscience du privilège qui est le nôtre, à nous qui travaillons en ce moment sur les questions européennes. Réunifier l'Europe, faire enfin entrer les pays de l'Europe centrale et orientale dans l'Union, est le défi historique de notre temps.
Je ressens cela parfois comme irréel, car pendant très longtemps, j'ai été habitué à l'existence d'une ligne de démarcation partageant l'Europe, et à l'idée qu'elle doive subsister. Heureusement, tel n'a pas été le cas. J'ai maintenant le sentiment que tout cela prend trop de temps - de nombreuses années se sont déjà écoulées depuis la disparition de cette ligne. Comme l'a dit mon collègue Brok, il n'y a plus aucune raison de retarder l'élargissement.
Il a toujours fait partie des ambitions importantes de tous les États de fournir à leurs populations des produits alimentaires d'une bonne qualité nutritionnelle et sans risques pour la santé. C'est la raison pour laquelle la politique en matière d'agriculture et d'alimentation joue un rôle aussi important, que ce soit dans les régions du monde où la production est en excédent ou en déficit.
La politique agricole est une pierre d'achoppement dans les négociations d'adhésion. L'Union ne peut naturellement pas répondre à tous les v?ux des pays candidats. Mais nous devons faire naître, au cours de ces négociations, un sentiment de compréhension et de communauté dans le cadre des mesures économiques et politiques définies à long terme par l'UE.
Le conseil "affaires générales" n'est pas parvenu à s'accorder sur la question des paiements directs. Je voudrais déclarer à ce propos que je ne partage pas l'opinion du gouvernement suédois mais que je soutiens la ligne adoptée par la Commission en ce qui concerne l'introduction progressive des aides directes.
Dans l'un des points de notre rapport, nous proposons que la Commission donne son soutien et son aide à la poursuite du travail en vue de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Je remercie donc le commissaire pour avoir déclaré dès son introduction que telle était l'intention de la Commission. Il est toujours agréable de constater que nous avons des aspirations communes.
Nous évoquons également certains points qui pourraient peut-être assouplir quelque peu les négociations. Il est possible que ces réflexions aient déjà cours à la Commission. En ce qui concerne les quotas et les volumes, nous considérons qu'il faudrait tenir compte de la situation des pays candidats pendant une période de référence, de leur potentiel de production et de l'évolution de leur consommation, dans le cadre des quotas et des volumes que propose la Commission.
Nous pensons aussi qu'il ne faut pas défavoriser les pays qui, pour diverses raisons, ont exposé leur agriculture à un marché difficile ces dernières années. Dans les pays où les aides directes étaient peu élevées avant l'adhésion, il devrait en outre être possible d'ouvrir la possibilité d'un dépassement de ce bas niveau des aides. Je ne dis pas que cela doive s'appliquer d'une façon générale, car il est raisonnable de ne pas autoriser une augmentation au-delà des niveaux antérieurs. Mais il devrait être prévu une possibilité, une marge de discussion sur un dépassement éventuel de ces niveaux, dans les cas où l'économie le permet et où cela ne viendrait pas perturber la concurrence.
Étant donné que les pays candidats traversent une période de grands changements, il serait également judicieux de revoir au bout d'un certain temps la façon dont doit être appliquée la politique agricole commune.
M. le Président du Conseil a raison lorsqu'il dit que l'élargissement est une chose et que la politique agricole en est une autre. Cependant, il existe un lien entre les deux et nous considérons qu'il y a lieu que les États membres comme les pays candidats commencent à dialoguer sur la forme que devra prendre la future politique agricole. Nous sommes tous conscients du fait qu'un changement est nécessaire et ce dialogue devrait peut-être obtenir plus facilement l'accord des pays candidats.
Je crois que l'UE a le plus grand intérêt à pouvoir vendre ses produits alimentaires sur un marché mondial qui fonctionne bien, conformément à l'esprit des discussions qui se déroulent en ce moment dans le cadre du Sommet mondial de l'alimentation et aux ambitions de l'OMC. J'espère qu'il sera alors possible d'exploiter notre potentiel de production.
Je voudrais formuler une recommandation à l'adresse du Conseil et de la Commission : négociez avec compétence, sensibilité et esprit de charité, alors nous parviendrons à un bon résultat.

Karamanou (PSE)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mes chers collègues, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a, le 18 avril 2002, rendu un avis pour lequel Mme Dybkjær était le rapporteur, sur la base des rapports de la Commission soumis en novembre 2001. Le rapport de M. Brok, au demeurant très important, n'a malheureusement intégré aucune de nos propositions sur le statut juridique et social des femmes dans les pays candidats, et en tant que présidente de la commission des droits de la femme, je voudrais faire part à l'Assemblée du vif mécontentement de ma commission. J'espère, naturellement, que seront adoptés demain les amendements qu'a déposés ma commission sur cette question.
Dans l'avis qu'elle a rendu, notre commission a souligné que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question relève essentiellement des droits humains. La création d'institutions, le renforcement des capacités institutionnelles et administratives dans ce domaine constituent un préalable à une mise en ?uvre pleine et entière de l'acquis européen. L'égalité entre hommes et femmes fait fondamentalement et indissolublement partie du développement économique, social et démocratique, et elle doit, pour cette raison, constituer une ligne directrice du processus de développement, du processus d'adhésion.
En d'autres termes, les pays candidats doivent veiller à une mise en ?uvre effective et intégrale de l'acquis en ce qui concerne l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Comme on sait, en matière d'égalité des chances, l'acquis communautaire comprend neuf directives relatives à l'égalité de rémunération, à l'égalité de traitement sur le lieu de travail, à la sécurité et à la santé, au travail pour les femmes enceintes, au congé parental, à la charge de la preuve dans les cas de discrimination, et à l'égalité de traitement sur les questions de politique sociale. En outre, nous considérons comme d'une grande importance pour les pays candidats la mise en place ou la rénovation de structures judiciaires et administratives afin de créer les conditions indispensables à une mise en ?uvre efficace de l'acquis communautaire.
La commission des droits de la femme a naturellement pris en considération les progrès obtenus dans les pays candidats et elle a appelé l'attention sur des domaines qui demandent encore à être améliorés. Des composantes importantes d'un processus intégré d'élargissement doivent être, selon nous, la mise en ?uvre de mesures efficaces de prévention et de lutte contre la traite des femmes, la prostitution, l'exploitation sexuelle des mineurs et la pédopornographie dans les pays candidats à l'adhésion, étant donné que plusieurs de ces pays continuent à être, dans ce domaine, des pays d'origine, de transit et de destination des filières criminelles de traite moderne des êtres humains aux ramifications internationales. De plus, une situation préoccupante règne dans certains pays candidats en ce qui concerne les enfants, situation qui est la conséquence directe de la déficience des systèmes de protection sociale. La Commission est invitée à intensifier ses efforts visant à éradiquer toute forme de violence perpétrée contre les femmes, dans le cadre de la stratégie d'adhésion pour le respect des droits individuels et de la dignité des femmes, et naturellement d'offrir des incitations à l'amélioration des droits de l'enfant et de la protection infantile.
Il nous faut aussi un vaste programme d'interventions institutionnelles et d'aides financières en vue d'intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans les lignes directrices économiques du processus d'adhésion, et ce afin de neutraliser les effets négatifs, pour l'égalité hommes-femmes, des processus de privatisation, de libéralisation ainsi que des réductions des dépenses sociales publiques. Comme on sait, la transition vers une économie de marché exerce de fortes pressions sur l'emploi dans plusieurs des pays candidats, ce qui suscite une inquiétude particulière quant aux incidences fâcheuses que cette transition peut avoir pour les femmes, puisque ce sont elles les premières victimes des compressions budgétaires dans les domaines des services d'accueil des enfants, de l'éducation et des systèmes de protection sociale qui permettent de concilier vie professionnelle et vie sociale.
Il convient que la Commission encourage, dans les pays candidats, les investissements publics et privés dans des domaines sociaux, en vue de favoriser et de renforcer la participation des femmes aux instances représentatives et aux centres de décision. Il existe, en la matière, un grave déficit démocratique dans tous les pays candidats à l'adhésion. Dans un tel contexte, nous demandons à la Commission de nous informer des résultats obtenus par les pays candidats dans le domaine de l'adoption de l'acquis communautaire concernant l'égalité des chances. Nous souhaitons également qu'elle nous indique dans quelle mesure les pays candidats ont mis en place le cadre institutionnel pertinent au cours de la même période.
(Le président retire la parole à l'orateur)

van der Laan (ELDR).
Merci Madame la Présidente, ce "débat" en dit long sur le fossé qui sépare l'Europe des citoyens. Alors que nous savons que l'élargissement n'a pas vraiment la cote auprès du public, c'est à peine s'il subit une critique de temps à autre en ces lieux. Une fois encore, nous trouvons confirmation de l'image qui veut que ce dossier constitue l'énième projet poussé par l'élite européenne alors qu'il faudrait organiser un dialogue équitable, ouvert, avec des citoyens européens légitimement préoccupés. Messieurs du Conseil et de la Commission, ces inquiets ne sont pas seulement des populistes de droite ou des anti-européens, ce sont aussi des citoyens ordinaires qui ont de véritables inquiétudes.
Le groupe libéral voudrait poser la question suivante afin d'impulser ce dialogue équitable : comment se peut-il que l'UE accorde l'asile à des citoyens de pays avec lesquels nous négocions ? Soit ces pays sont sûrs et nous n'acceptons pas de demandeurs d'asile, soit ils ne sont pas sûrs et, dans ce cas-là, ils doivent faire l'objet de sévères admonestations sur la base des critères politiques. Le groupe libéral prend très au sérieux les obligations en matière d'asile imposées par la Convention de Genève. Nous voulons une politique humaine et équitable. Comment la mettrons-nous en ?uvre après l'élargissement ? Telle est notre question.

Oostlander (PPE-DE)
Madame la Présidente, aujourd'hui, une fois de plus, nous parlons de l'accomplissement imminent d'un désir ardemment poursuivi. Beaucoup en sont conscients. D'autres préfèrent spéculer et jouer sur l'incertitude, sur l'angoisse et sur ce qu'on appelle l'insatisfaction. Plus que jamais, les hommes politiques ont le devoir de ne pas céder à la tentation du populisme. C'est notre tâche et celle des médias de donner aux citoyens une image fidèle de la vérité. Que cela paie ou pas. Le Parlement et la Commission sont d'accord sur les grandes lignes de la politique à mener. Je remercie notamment le commissaire Verheugen pour son plaidoyer très engagé. En toutes circonstances, son attitude a été empreinte de profondeur, d'esprit critique et d'un grand sens des responsabilités, tant à l'égard de l'Union européenne que des États candidats. C'est ainsi que le Parlement voulait que les choses se passent et la réalité a répondu à nos attentes durant toutes ces années. L'évaluation des progrès et des lacunes dans les États candidats s'est toujours déroulée dans la clarté et en profondeur. Dans l'intérêt du processus d'élargissement, nous avons toujours signalé à nos amis des États candidats que nous voulions savoir où le bât blessait chez eux, ces informations nous donnant l'opportunité de mieux orienter notre politique.
Nous attirons l'attention sur le secteur des libertés publiques, qui laisse encore fortement à désirer. En raison de l'importance primordiale accordée très justement à l'État de droit bien sûr. Des sommes impressionnantes ont été et sont encore consacrées à l'amélioration de la capacité des autorités à faire respecter et à appliquer la législation qu'elles ont adoptée. La communication récente de la Commission en matière de capacité administrative et judiciaire souligne qu'il reste encore beaucoup à faire. Je demande au commissaire ce qu'il en est de la réalisation en temps opportun des améliorations nécessaires et de la mise en place de l'État de droit dans les États candidats, afin qu'ils puissent fonctionner convenablement d'ici un an et demi à deux ans.
L'avenir réservera au commissaire, et notamment au commissaire responsable de la justice et des affaires intérieures, une tâche importante en matière de contrôle et de garantie de la bonne marche des choses. À l'avenir, il sera probablement nécessaire de distribuer plus de cartes jaunes que cela n'a été généralement le cas jusqu'à présent.
Je trouve tout à fait remarquable l'idée de pérenniser cette politique d'arrière-boutique par la désignation d'un haut fonctionnaire responsable de cette politique au sein du Conseil. Elle me fait l'effet d'une gifle envoyée à la figure de la Commission et du Parlement. Quel exemple de fonctionnement cela donnerait-il aux États candidats ? D'évidence, il s'agit d'un v?u pieux du Conseil, désireux de contourner le contrôle parlementaire, notamment sous la forme de la révocation d'un fonctionnaire politique.
Enfin, Madame la Présidente, il est question d'organiser un référendum dans certains pays. Il eut été certainement judicieux de recourir au référendum au début du processus mais les enquêtes étaient à ce point favorables à l'époque que personne n'a jamais mis en doute le fait que le citoyen européen considérait l'élargissement d'un bon ?il, comme le remboursement d'une dette d'honneur envers l'Europe centrale. Une enquête effectuée maintenant donnerait des résultats pour le moins étranges car ils donneraient l'impression qu'après cet immense travail abattu - et qui s'est avéré impopulaire dans la plupart des cas - qu'après avoir satisfait à toutes les exigences, il faudrait encore prêter le flanc à un "non" des États membres à cause d'un référendum difficile à interpréter. Raison pour laquelle je pense que les mandataires politiques que nous sommes devons nous tourner vers les citoyens, comme nous l'avons toujours fait, avec le sens critique qui a toujours été le nôtre.

Marinho (PSE)
Madame la Présidente, chaque ligne de l'avis important de la commission des libertés et des droits des citoyens, courageusement rédigé par M. Oostlander et par Mme Berger, représente pour nous une préoccupation et une angoisse. Depuis l'absence d'indépendance du système judiciaire par rapport au pouvoir jusqu'à la situation des minorités ; depuis l'accès limité à la justice jusqu'à l'impunité de crimes et actes de violence ; depuis les persécutions religieuses jusqu'aux discriminations à l'encontre des homosexuels ; depuis le trafic d'êtres humains jusqu'au crime organisé, en passant par la corruption de la police et la désorganisation des frontières ; depuis la fragile indépendance des journalistes jusqu'à la faiblesse du système judiciaire : tous des problèmes par rapport auxquels les progrès sont malheureusement et pratiquement imperceptibles.
Ce n'est pas la faute de l'Europe, puisque rien que cette année nous dépenserons 1 milliard d'euros dans la tentative accélérée de conduire la machine juridique et administrative des pays candidats à améliorer ces indices calamiteux. Comme la doctrine de Copenhague l'a établi, en matière de liberté, de démocratie et de droits de l'homme, il n'y a pas d'exceptions, de périodes transitoires ou d'Europe à la carte. Il s'agit ici, Madame la Présidente, de prendre ou de laisser. Nous espérons qu'ils prendront et qu'ils prendront de la meilleure manière.

Berès (PSE)
Madame la Présidente, j'évoquerai, en une minute, cinq points pour rappeler la position de votre commission économique et monétaire. D'abord, notre préoccupation quant au rapport d'évaluation que nous avons demandé à la Commission sur l'état et les besoins des pays candidats en matière de services d'intérêt général. Ensuite, l'idée que, s'agissant des pays candidats, nous devons observer leur capacité économique avec une certaine flexibilité, en tenant compte de la nécessité d'y créer les conditions d'une croissance économique à la fois soutenue et durable. Puis, notre préoccupation, encore, quant à la lutte contre le blanchiment des capitaux et les paradis fiscaux, laquelle constitue selon nous un véritable préalable à l'adhésion, que d'autres orateurs ont mentionné avant moi.
Par ailleurs, la nécessité d'inciter ces pays à davantage de coopération régionale, et enfin l'idée que l'adhésion de ces pays à l'Union leur permettra plus facilement en soi de réaliser les objectifs poursuivis par l'Union européenne.

Wuermeling (PPE-DE)
Madame la Présidente, la commission juridique et du marché intérieur se réjouit sincèrement de constater que les chapitres qui se rapportent au marché intérieur ainsi que les chapitres apparentés ont déjà été traités avec succès. Sous cet angle, on peut dire aujourd'hui que le marché intérieur existe déjà. Néanmoins, nous demeurons préoccupés en raison des lacunes dans l'administration et la justice des futurs États membres. Je voudrais vous communiquer ce que j'ai appris en fin de semaine à Prague, à savoir que l'inscription d'une société commerciale étrangère dans le registre du commerce tchèque dure environ un an? sauf si l'on investit 2 000 euros.
Sur le marché intérieur, il ne peut y avoir de contradiction entre les droits et les devoirs du fait de manquements dans l'introduction des normes sociales, environnementales ou de normes en matière de protection des consommateurs. Nous avons besoin d'une concurrence loyale même à l'intérieur du marché élargi. J'adresse mes sincères remerciements à Mme Sommer pour son rapport. Il donne une fameuse impulsion à la concrétisation d'une coopération fructueuse et d'une croissance commune dans les régions frontalières situées à la ligne de jonction entre l'Est et l'Ouest. Nous soutenons avec force la priorité accordée aux PME et nous espérons que cela se concrétisera dans les prochains appels d'offres.

Glante (PSE)
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'ai eu à rédiger un rapport au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, portant sur douze pays candidats. Ce fut assez difficile. Présenter ce rapport ici d'une manière exhaustive en une minute est impossible. C'est pourquoi je me permets de renvoyer à l'exposé des motifs de mon rapport. Ceux que cela intéresse pourront en prendre connaissance dans le texte.
Permettez-moi d'évoquer une question qui me tient personnellement très à c?ur et de souligner, avec un peu plus d'insistance que mon collègue Willi Görlach, que je peux très bien évaluer, sachant que je suis originaire d'une région qui fait partie de l'Union européenne depuis 1990 et qui a fait l'expérience de beaucoup de solidarité au cours des douze dernières années, quels efforts les pays candidats, en particulier les pays d'Europe centrale et orientale, ont entrepris pour pouvoir prétendre à l'adhésion. Je voudrais demander maintenant à chacun d'entre nous, à l'Union européenne et particulièrement au Conseil - et, plus précisément encore à ce niveau, à deux pays qui ont toujours été les moteurs de cette Union, c'est-à-dire l'Allemagne et la France - qu'ils évacuent le plus rapidement possible les obstacles qui encombrent la route de l'unification avec ces pays et nous permettent à tous, dès 2004, de mener la campagne électorale européenne sur les deux rives de l'Oder et de la Neiße.

Smet (PPE-DE)
 - (NL) Madame la Présidente, je voudrais également faire référence à mon rapport et souligner deux points en particulier. Le premier concerne le niveau élevé du chômage dans certains des pays candidats. En Pologne, par exemple, le chômage atteint dix-neuf pour cent et ne baisse pas. Cette situation nécessite le soutien des régions les plus touchées et un effort de la part des investisseurs particuliers, qui devraient investir simultanément dans la formation et le recyclage. Je demande à la Commission qu'elle se fasse l'écho de cette demande.
Le deuxième point concerne l'angoisse de nos propres concitoyens, qui craignent de perdre leur travail ou d'être emportés par des flux migratoires de grande ampleur. Il faut réagir à ces craintes, il y a suffisamment d'arguments. Les États candidats jouissent d'une forte croissance économique et pourront prendre en charge leurs propres citoyens. Le revenu mensuel moyen est en forte augmentation dans les pays de l'élargissement et les exportations en provenance de nos pays augmentent plus que les leurs. La Belgique connaît par exemple une augmentation annuelle de quinze pour cent. Par ailleurs, tous les chiffres montrent que l'immigration vers l'Union européenne est limitée. Monsieur le Commissaire, vous avez fait du bon travail à l'occasion du sommet des employeurs et de nombreux chiffres ont été communiqués à la presse. C'est un point fondamental car nous devons répondre aux angoisses de nos citoyens. Continuez comme cela et faites de même concernant les affaires sociales.

Bowis (PPE-DE)
. (EN) Madame la Présidente, il suffit de se rendre dans une usine d'amiante en décrépitude en Pologne et d'en avoir le goût à la bouche, d'entendre un débat à Malte sur la façon dont on se débarrasse des déchets sur une petite île rocheuse ou de se retrouver dans une cour en Bulgarie où des délinquants caractériels sont supposés se dépenser une heure par jour pour se rendre compte des défis que certains membres de notre famille européenne doivent relever s'ils veulent rejoindre d'Union européenne et adopter notre acquis.
Les rapports sur l'élargissement de notre commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ont mis le doigt sur les inquiétudes quant à la sécurité nucléaire, les stocks de pesticides périmés, la sécurité alimentaire, y compris animale, la protection des habitats et des oiseaux sauvages et la sauvegarde des droits de l'homme au sein des systèmes de santé mentale. Nous souhaitons que l'acquis soit respecté tout en sachant très bien que cet acquis comporte des critères que nous cherchons tous à adopter. Nous estimons que les pays candidats doivent pouvoir bénéficier des conseils et de l'assistance de spécialistes ainsi que des fonds dont nous disposons déjà en tant qu'États membres en vue de satisfaire à nos obligations. Aussi, nous demandons à la Commission de veiller à ne pas demander aux pays candidats de respecter des critères que nos propres États membres ne parviennent pas à respecter.

Langenhagen (PPE-DE)
Madame la Présidente, j'aurais voulu faire impression sur le commissaire, M. Fischler, mais malheureusement il est justement absent. Néanmoins, si tout se passe comme prévu, nous pourrons exceptionnellement haler un gros poisson à terre à la fin de l'année. En ce qui concerne l'élargissement, la pêche est aussi, exceptionnellement, en avance sur l'agriculture. Le chapitre sur la pêche a déjà pu être clôturé avec tous les candidats, quoique avec quelques restrictions pour la Pologne et pour Malte. Malgré tout, même dans ces cas, les développements prennent une tournure favorable, après le retrait par la Pologne de sa revendication de droits d'accès spéciaux, par exemple.
En conséquence de l'élargissement, la ligne côtière va s'allonger considérablement et le nombre de personnes actives dans le secteur de la pêche va augmenter. Au quotidien, il ne faut redouter aucun problème vraiment insoluble, même si des difficultés peuvent se poser et qu'il faudra bien les faire passer par-dessus bord. Des structures administratives plus efficaces font particulièrement défaut, un registre unique, des contrôles efficaces, des normes d'hygiène et environnementales réellement adaptées ainsi que des mesures contre les pavillons de complaisance. Tout cela, nous devrions pouvoir le maîtriser. C'est pourquoi je suis confiante quant à notre capacité à surmonter ces problèmes de commun accord pour pouvoir larguer les amarres d'une flotte de pêche européenne élargie.

Beazley (PPE-DE)
Madame la Présidente, l'avis que j'ai formulé porte principalement sur l'évolution technique des négociations de la Commission avec les pays candidats relatives aux chapitres pertinents mais invite également le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour sensibiliser davantage l'opinion publique. Dans leur réponse récapitulative, je me demande si le ministre de Miguel et le commissaire Verheugen feront référence à une éventuelle évolution dans ce domaine - par rapport à l'opinion publique - ou à d'autres initiatives auxquelles ils pensent. Nous réfléchissons à tout cela de manière théorique - je veux parler des référendums - alors que la situation devrait être abordée de manière beaucoup plus pratique, pas seulement par les institutions de l'Union européenne mais surtout par les États membres.
Les États membres pourraient, je crois, agir sur trois plans. Premièrement, les personnalités du monde politique mais également artistique (écrivains, réalisateurs et musiciens) des pays candidats devraient avoir la possibilité de s'exprimer davantage publiquement. Deuxièmement, il conviendrait de promouvoir les liens existant entre les institutions de la société civile. Troisièmement, il faudrait intervenir afin d'en finir avec cette amnésie collective, imposée à l'Europe occidentale par la tyrannie soviétique, qui a effacé de notre mémoire ces millénaires de relations culturelles, politiques et commerciales que nous tentons de restaurer aujourd'hui.

Dybkjær (ELDR)
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier, au nom de la commission des droits de la femme, le commissaire Verheugen pour les efforts qu'il a réalisés dans le domaine de l'égalité des chances. Chaque fois que la commission des droits de la femme s'est entretenue avec le commissaire, celui-ci a toujours maintenu que l'acquis communautaire - si je puis dire - devait également être d'application dans ce secteur. On ne peut reprocher au commissaire le fait que ce principe ne sera appliqué qu'à la dernière minute dans un grand nombre de pays. J'invite par conséquent le commissaire et ses collaborateurs à continuer à suivre l'évolution de ce secteur afin de ne pas seulement obtenir les données requises mais pour qu'ils veillent également à ce que les pays concernés les lui fournissent.
Je voudrais enfin déclarer au président en exercice que, selon moi, les États membres ont certaines obligations à l'égard des femmes ; il faut, d'une part, que les gouvernements acceptent d'adhérer à l'UE, mais il faut aussi que les populations le souhaitent. Les femmes constituent plus de la moitié de la population et, jusqu'à présent, on a pu constater au sein des pays candidats un taux de chômage très élevé chez les femmes. Nous devrons absolument nous montrer attentifs à la situation des femmes lorsque nous passerons à la phase suivante, c'est-à-dire convaincre les gens du bien-fondé de l'élargissement, et là je pense que les États membres auront un rôle à jouer et que les États membres et la Commission pourront mener des actions communes.

Sbarbati (ELDR)
Madame la Présidente, la commission des pétitions trouve ce rapport très important. L'élargissement constitue le défi politique le plus exaltant et le plus difficile de ce siècle et ne peut être affronté uniquement avec la raison.
Il faut une pensée politique plus élevée et une vision moins nombriliste et plus globale de la politique. L'Union européenne doit grandir également en termes de qualité politique, en affichant un visage qui ne peut être celui, réducteur, d'un grand marché. Seule une structure politique peut faire de nous des interlocuteurs crédibles au niveau mondial et occidental dans la composition de difficiles processus d'intégration culturelle, économique et, surtout, juridique. Les égoïsmes mesquins ne nous aideront pas ; le conservatisme risque de faire que nous nous jugeons nous-mêmes et de nous isoler, avec de graves conséquences à moyen et à long termes.
Le processus d'élargissement est désormais en route. Les adaptations lentes et progressives que l'on enregistre dans les pays candidats ne doivent pas, comme nous l'avons entendu, être seulement encouragées mais aussi soutenues et ce, non au niveau supérieur mais par des politiques budgétaires appropriées, dans une optique de solidarité et de rigueur, de garanties pour le développement et pour la paix, afin de ne pas risquer de rechutes eurosceptiques.

Katiforis (PSE)
Madame la Présidente, la commission des affaires étrangères a examiné le cadre financier commun 2004-2006 pour les négociations d'adhésion qu'a proposé la Commission, et elle a estimé que, dans ses grandes lignes, cette proposition est équilibrée et réaliste. Les besoins des pays candidats sont pris en compte, notamment du fait que leur capacité d'absorption sera restreinte au cours des premières années qui suivront leur adhésion. De même, les États membres actuels ne sont pas appelés à verser des contributions d'un montant plus important. Certains États membres soutiennent que cette proposition est par trop généreuse pour le premier stade de la négociation et ils proposent d'y substituer l'utilisation pour l'année 2004 des montants qui avaient été prévus à Berlin pour 2002.
Cette critique n'est pas fondée : premièrement, toute proposition plus restrictive se heurterait au refus catégorique des pays candidats, au risque de faire capoter les négociations et de ne pas trouver de terrain d'entente d'ici la fin de l'année ; deuxièmement, on estime que la capacité d'absorption des nouveaux pays membres permettra en 2004 de leur restituer des montants nettement supérieurs à ceux prévus à Berlin pour l'année 2002.
La présente négociation d'élargissement ne doit pas être associée à d'autres négociations ou tentatives de modification des politiques de l'Union.

Poli Bortone (UEN)
Madame la Présidente, en répétant que le principe de la solidarité et de la cohésion économique et sociale constitue la base de l'action politique des institutions communautaires pour atteindre l'objectif d'un continent européen basé sur des valeurs communes, nous entendons également affirmer la grande attention que notre groupe accorde à l'élargissement prochain, au pilier de la cohésion économique et sociale et aux efforts sans cesse plus grands en matière de cohésion. C'est pourquoi nous avons jugée opportune la proposition d'introduction progressive des fonds structurels, déjà souhaitée par le Parlement, et d'introduction dans les nouveaux États membres du Fonds de cohésion avec un pourcentage de pas moins d'un tiers de la dotation pour actions structurelles, ce qui contribuera à améliorer substantiellement la capacité d'absorption par ces pays, aujourd'hui objectivement dépourvus de véritables capacités administratives.
Nous avons déjà, à d'autres occasions, demandé que la Commission mène de plus en plus un suivi attentif de l'utilisation des fonds engagés, ce qui devient encore plus urgent et pressant si on considère que le recours aussi étendu au Fonds de cohésion pour améliorer la mise en ?uvre des interventions structurelles dans les pays candidats doit être pris comme une véritable nouvelle stratégie et, en tant que telle, ne peut être remise sine die, de sorte que l'on peut adhérer à la réflexion de M. Böge, qui demande de suivre avec attention l'évolution des améliorations dans l'exécution des fonds structurels en procédant, dans les cas positifs, à la réduction graduelle de la part du Fonds de cohésion. Nous espérons que, bien que depuis 2000, les fonds aient triplé, les problèmes rencontrés par exemple dans la mise en ?uvre des instruments ISPA, Sapard et Phare pourront être surmontés ou du moins s'atténuer, par le biais également du renforcement des institutions.
En conclusion, dans l'appréciation générale de l'action de la Commission, nous faisons nôtres les inquiétudes et perplexités de M. Böge quant aux perspectives financières qu'il ne faut pas nécessairement lier à la période 2007-2013, si on prend l'option d'une brève prorogation de l'accord interinstitutionnel et des perspectives financières en vigueur.

Glase (PPE-DE)
Madame la Présidente, les régions frontalières jouxtant les futurs États membres de l'Union européenne méritent toute notre attention, tout de suite mais aussi immédiatement après l'élargissement. Partout, et spécialement dans mon pays, les régions frontalières se distinguent par un taux extrêmement élevé de chômage et par des villes et des villages qui se meurent. La jeunesse émigre parce qu'elle n'aperçoit plus aucune perspective d'avenir. Nous ne pourrons stopper ce déclin que si nous soutenons ces régions, si nous modernisons les infrastructures, si nous rétablissons les voies de communication et si nous donnons la capacité aux petites et moyennes entreprises de relever le défi qui s'impose à elles, car ce sont elles qui créent la plupart des emplois.
Si l'Union européenne et les États membres eux-mêmes aident et soutiennent les régions frontalières touchées par ces problèmes d'importance, notamment en empêchant le dumping sur les salaires et la concurrence déloyale, le partenariat frontalier connaîtra un essor qui se révélera bénéfique pour tous. La mission historique que représente l'élargissement doit réussir. Nous n'avons pas d'alternative.

Piétrasanta (Verts/ALE)
Madame la Présidente, ce rapport, dans son volet pêche, ne procède pas à une analyse détaillée des avantages globaux des fonds structurels et des montants affectés par actions, par exemple, à la gestion des flottilles, au déclassement, à l'aquaculture, etc.
Le Livre vert pose la question de savoir si l'IFOP a contribué à la durabilité des stocks de poisson ou s'il a entraîné une distorsion dans l'industrie. Toutes les ressources affectées à la restructuration de la flotte ont-elles contribué à créer une flotte aux méthodes de pêche sélective, avec des produits de haute qualité et un taux maximal d'emplois, ou n'ont-elles eu pour effet que de d'accélérer le processus d'industrialisation en éliminant les petits bateaux et en constituant de grands bâtiments, avec toutes les conséquences socio-économiques que cela implique ?
La Commission devra tenter de répondre à cette question au cours de l'actuel débat sur la politique commune de la pêche.

Stockton (PPE-DE)
Madame la Présidente, comme l'ont souligné de nombreux collègues, le rythme du processus d'élargissement varie d'un pays à l'autre et d'un mois à l'autre. La modernisation du secteur de l'agriculture dans les pays candidats s'avère être l'un des points les plus épineux. Ce n'est un secret pour personne. De toute évidence, l'aide octroyée au titre du programme Sapard est capitale si l'on veut soutenir ce processus. Toutefois, ce programme et d'autres ne sont pas mis en ?uvre de la même manière partout. Les attentes sont élevées dans ces pays, c'est un fait incontestable. Et puis il y a cette épée de Damoclès, la crainte que ces attentes restent sans réponse et que s'ensuive donc cet inévitable déclin politique et social.
Ces derniers mois, je me suis rendu en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie et en Hongrie, et il suffit de s'écarter des routes principales et des grandes lignes ferroviaires pour se rendre compte qu'un gros travail doit être accompli. Comme la baronne Nicholson, je crains que les efforts surhumains des gouvernements ne soient pas récompensés par une certaine forme de flexibilité de notre part. Je demande donc instamment que l'action de l'UE soit menée avec flexibilité et tact afin d'encourager le processus au lieu de l'entraver.

Schwaiger (PPE-DE)
Madame la Présidente, du point de vue de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, il est bien sûr important, au moment où Sapard entre dans sa phase opérationnelle, c'est-à-dire au moment où les crédits commencent effectivement à affluer, que ces ressources soient utilisées pour le développement de l'espace rural et moins pour les capacités de production de l'agriculture. Je voudrais citer deux chiffres essentiels seulement : la production agricole des pays candidats représente 15 % du volume des 15 États membres, 50 % des terres cultivables peuvent encore y être exploitées en plus. Ce serait donc une erreur d'agir sur les structures de production dans le but de les améliorer. Il serait préférable de créer des opportunités d'emploi alternatives dans les zones rurales, qu'il s'agisse d'activités artisanales ou de la petite industrie.
D'une manière générale, il serait important que l'extension éventuelle de la production n'accable pas plus encore notre agriculture qui connaît déjà une surproduction mais, au contraire, que nous trouvions en l'occurrence les moyens adéquats pour établir dans le secteur agricole et dans les zones rurales des pays candidats les structures nécessaires à un artisanat et à une petite industrie.

Pomés Ruiz (PPE-DE).
Madame la Présidente, au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ainsi que du parti populaire européen, nous considérons que l'élargissement est un objectif politique respectable en soi. Par conséquent, il ne doit pas être utilisé par le Conseil comme monnaie d'échange afin d'obtenir des positions stratégiques étrangères à ce qui constitue le processus politique de l'élargissement de l'Europe. Il ne doit pas s'agir d'une monnaie d'échange pour obtenir certaines modifications de la politique agricole commune ou pour résoudre d'autres problèmes. C'est pourquoi, je félicite la présidence espagnole pour la manière dont elle travaille et je dénonce clairement les gouvernements, parfois à majorité socialiste, qui utilisent le processus d'élargissement, cher aux yeux de ce Parlement et de la société européenne, pour obtenir des accords dans d'autres domaines dans lesquels ils n'ont peut-être pas raison, essayant de renforcer leur position en conditionnant leur avis.
En ce qui concerne le rapport Turco, qui analyse comment les fonds structurels, le Fonds de cohésion et l'ISPA ont été dépensés en 2000, je me vois dans l'obligation de répéter une fois encore que la politique de cohésion intérieure, régionale, dans l'Union européenne ne doit pas être modifiée par la procédure d'adhésion d'autres pays. La cohésion intérieure entre les régions et les pays les plus pauvres et les plus riches doit être maintenue, indépendamment du fait que 10 pays certainement plus pauvres sont sur le point d'adhérer.
Je crois qu'il convient de dépenser plus et mieux le budget communautaire, dans cet ordre, et nous devons continuer de tenter que l'exécution du budget communautaire ne soit pas une course d'obstacles. Nous devons simplifier les procédures et donner confiance aux exécuteurs.

Rothe (PSE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous sommes à la veille d'un élargissement d'une ampleur réellement historique. La Maison européenne a l'opportunité de s'agrandir à l'Est et s'apprête à le faire. Dans le même temps, l'Union européenne va s'enrichir vers le sud de deux îles précieuses pour leur beauté et leurs cultures respectives.
Cependant, vous ne serez pas étonnés que j'évoque l'un de ces deux États, Chypre en l'occurrence. Chypre est le pays candidat qui est le plus avancé du point de vue de l'alignement à l'acquis communautaire. Le fait a déjà été souligné. Nous pouvons donc en conclure que Chypre fera partie du premier groupe de pays qui adhéreront à l'Union européenne et que les prochaines élections européennes s'y tiendront également.
La question qui se pose est la suivante : tous les Chypriotes, qu'ils soient grecs ou turcs, pourront-ils participer à ces élections ? Autrement dit, parviendra-t-on à surmonter la partition contraire au droit des peuples, avant l'adhésion ? C'est notre souhait. Nous l'espérons sincèrement. Il devient grand temps que la dernière capitale divisée d'Europe redevienne enfin une capitale regorgeant de vie dans laquelle les Chypriotes de chaque origine puissent vivre ensemble, en paix. J'espère vraiment, comme le président du Conseil l'a déclaré clairement, qu'une solution politique pourra être dégagée d'ici octobre au plus tard.
Le fait que, pour la première fois depuis très longtemps, des négociations directes ont lieu, montre que le processus d'adhésion a eu l'effet de catalyseur escompté. J'espère aussi que cet autre pays candidat qu'est la Turquie comprendra qu'une solution pour Chypre figure au premier rang de ses intérêts et que Denktash ne se cramponnera pas à l'idée d'un double État.
Ce n'est pas seulement du point de vue chypriote, mais également du point de vue européen, qu'il faut qu'une solution conduise à un État qui ait une capacité de décision et d'action sur le plan européen et international. Chypre doit s'exprimer d'une seule voix. Si cette solution n'est pas trouvée d'ici octobre, il faut miser sur le fait que l'adhésion de Chypre puisse exercer le même effet de catalyseur pour qu'une telle solution soit trouvée, car l'écrasante majorité des Chypriotes turcs désirent faire partie de l'Union européenne et souhaitent pouvoir vivre après l'adhésion dans un État chypriote libre.

Malmström (ELDR).
Madame la Présidente, à présent que l'échéance de l'élargissement approche, beaucoup de gens ont des sueurs froides et l'inquiétude monte aussi bien dans l'Union actuelle que dans les pays candidats. Ce dont nous avons rêvé et pour quoi nous nous sommes battus pendant tant d'années, cette Europe unie, est désormais sur le seuil de notre porte, et il ne faut donc pas s'étonner que les questions surgissent de toutes parts.
Dans les pays candidats où doivent avoir lieu des référendums, beaucoup de citoyens se demandent dans quoi ils sont en train de s'engager. À l'intérieur de l'Union, de nombreuses questions sont soulevées sur les coûts que va engendrer l'élargissement et sur la façon dont la nouvelle UE va pouvoir fonctionner. Les partis extrémistes exploitent politiquement le thème de l'élargissement et jouent sur la peur de l'inconnu.
C'est pourquoi nous avons plus que jamais besoin d'une direction politique. Les dirigeants des pays candidats doivent poursuivre avec esprit de décision les réformes qui s'imposent avant que les négociations ne soient closes. Ils ont réalisé un travail d'une ampleur impressionnante mais un certain nombre de questions demeurent. Il faut avoir le courage d'aller jusqu'au bout de l'entreprise et être honnête. Une partie des problèmes nationaux subsisteront après l'entrée dans l'Union - la vie continuera son cours après la date d'adhésion.
Nous-mêmes, dans l'Union européenne, avons une grande responsabilité : celle qui consiste à informer les citoyens de l'énorme importance de l'élargissement et de ce qui est en jeu. Qui a jamais cru que tout cela serait gratuit ? Il est évident qu'agrandir l'Europe coûte quelque chose mais, à terme, nous y gagnerons tous. Nous devons aussi mettre au point un plan de réserve, pour le cas où le "non" l'emporterait au référendum irlandais.
Je trouve que le Parlement européen a pris ses responsabilités. Nous avons insisté pour faire avancer le processus d'élargissement, exigé une date et observé dans le détail les progrès accomplis. Dans le rapport que nous adoptons aujourd'hui, il est tout à fait clair que nous soutenons l'élargissement, mais cela ne nous empêche pas de soulever un certain nombre de problèmes. Nous avons, nous aussi, la responsabilité de convaincre nos concitoyens qu'il s'agit d'une mission historique.
Nous avons là une chance unique de réunir l'ensemble du continent. Ensemble, nous pourrons résoudre les problèmes que nous avons en commun : les perturbations écologiques, la criminalité, les problèmes liés à la croissance, à la sécurité, à la défense de la démocratie et des valeurs humanistes.
Il nous reste peu de temps et je suis convaincu que la réunion de Copenhague, en décembre, revêtira un caractère historique et qu'elle débouchera sur l'élargissement de l'Union le plus ambitieux et le plus important qui ait eu lieu jusqu'ici. L'élargissement est un processus irrévocable et indispensable. La solution alternative serait le chaos, l'insécurité et une division dévastatrice de l'Europe.

Maes (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, l'Alliance libre européenne est en faveur de l'élargissement. Non pas tant parce que nous désirons un agrandissement du marché mais parce que l'Union européenne s'avère capable de garantir la paix et la stabilité à l'intérieur de ses frontières, mais malheureusement pas à l'extérieur. L'élargissement fait donc office de modèle en matière de prévention des conflits, un modèle dont nous aimerions qu'il trouve d'autres terrains d'application. M. Brok et les corapporteurs, que nous félicitons, présentent dans le rapport les pas de géant d'ores et déjà accomplis. Malheureusement, de nombreux pays candidats traînent encore la patte en matière de capacité administrative et d'indépendance judiciaire, ainsi qu'en matière d'indépendance policière et des médias. La mafia et la corruption sont encore une plaie. La lutte contre ces phénomènes diffère fortement selon les régions des États candidats considérés et elle ne dispose pas d'un véritable instrument.
Nous demandons une attention particulière pour les droits de l'homme et les minorités. L'une des minorités qui souffre encore beaucoup de la misère, c'est bien sûr celle des Roms qui vivent dans les différents pays candidats. Ils vivent souvent dans des conditions lamentables, manquent de logement, souffrent d'un chômage élevé et d'une scolarisation basse. La plupart des pays ont bien de nombreux plans à proposer mais c'est l'implication réelle de cette minorité qui pose souvent problème. La perception positive de la culture des Roms pourrait être l'un des meilleurs moyens d'émanciper et d'intégrer cette communauté. La responsabilisation des Roms et leur participation à la réalisation des projets mis sur pied par l'Union européenne devraient être la règle. De plus, les Roms forment naturellement une nation européenne sans État et dépendent de ce fait de notre responsabilité commune. Cela étant, les autres minorités souffrent souvent elles aussi d'un manque de reconnaissance de leur identité. Leur sort est marqué souvent par l'histoire, des cicatrices et des blessures jamais guéries. Les critiques de certains effets des décrets Benes, évoqués par le commissaire Verheugen, en sont une conséquence parmi d'autres. L'adhésion à l'Union peut offrir aux minorités une perspective d'avenir positive, les frontières perdant de leur importance et les peuples pouvant coopérer par-delà les frontières.
Pour terminer, rappelons que l'élargissement se fera principalement vers des petits pays, ce qui placera sous un jour nouveau le besoin d'une nouvelle vision des peuples sans État et de la participation des régions.

Fiebiger (GUE/NGL).
Madame la Présidente, selon les accords de Nice, les négociations d'adhésion doivent être clôturées pour la fin de l'année afin de pouvoir réclamer ou non dans le courant de l'année 2003 les droits nécessaires à la codécision dans les parlements nationaux. Dans le cadre réglementaire complexe des négociations d'adhésion, les chapitres de l'agriculture, des finances et de la politique régionale, en particulier, ont suscité un intérêt particulier du public. La population se montre plus attentive que jamais auparavant. J'impute cela expressément et exclusivement aux citoyens et aux citoyennes de l'Union européenne. À ce propos, je voudrais demander à la Commission européenne de mieux pourvoir financièrement les Info-Points Europe, là où ils existent, afin qu'ils puissent mieux remplir leur missions actuelles.
La présente proposition d'harmoniser progressivement les aides directes aux agriculteurs jusqu'en 2013 ne peut en rester là. Ce modèle ne convainc pas, parce qu'une justification suffisante lui fait défaut. Appliquer les quantités de référence européennes fixées à seulement 2,96, comme pour la Pologne par exemple, comme base pour le paiement des aides directes en constitue plus qu'un affreux détail. Ce n'est pas comme cela que l'on soutiendra dans les pays candidats la capacité de l'agriculture à se maintenir et à se développer durablement. Mon groupe considère, en terme d'orientation, que la politique agricole européenne ne peut se permettre à longue échéance de mener une double politique. Mon groupe exige également que l'intégration des pays candidats dans la politique agricole commune soit organisée en harmonie avec l'évolution spécifique de l'ensemble de l'économie de chaque pays, en tenant compte des nécessités sociopolitiques.
L'élargissement de l'Union européenne ne peut qu'être le résultat du travail commun de l'Union européenne, des États membres et de leurs régions respectives. Le développement des régions frontalières revêt de ce point de vue une importance particulière. Toutes les parties impliquées doivent augmenter leurs efforts mais requièrent l'attention spéciale de l'Union européenne et des États membres. Le programme actuel pour le développement économique des régions frontalières, d'un montant de 245 millions d'euros, n'est pas suffisant. La disponibilité est liée aux prochaines entrées et sorties dans les régions, ce qui aura pour effet d'accabler plus encore les communes qui sont de toute façon déjà en état de faiblesse. En revanche, le budget de l'Union européenne est peu affecté. Si le Conseil ne peut parvenir, sous la présidence espagnole, à un accord final concernant les aides directes à l'agriculture - pour des motifs électoraux, comme c'est malheureusement le cas en Allemagne -, les derniers mois deviendront une course-poursuite aux occasions manquées dans laquelle il n'y aura, à mon avis, que des perdants.

Crowley (UEN).
Madame la Présidente, j'aborderai deux grands aspects du problème de l'élargissement. Tout d'abord, permettez-moi de vous dire à tous que le traité de Nice doit être adopté par l'ensemble des actuels États membres de l'Union européenne en vue d'en faciliter l'élargissement à dix pays ; un élargissement qui, espérons-le, se concrétisera dans un avenir pas trop lointain.
Et que personne ne se fourvoie ni n'interprète mal la décision des électeurs irlandais de rejeter le traité de Nice, car la population irlandaise en général, et même les adversaires du traité de Nice, est en faveur de l'élargissement ! La présente Assemblée, en tant qu'institution, et le peuple irlandais doivent faire en sorte que nous puissions remplir nos promesses à court terme quant à la ratification du traité de Nice. Le gouvernement irlandais proposera dès lors une déclaration à Séville sur la traditionnelle neutralité militaire de l'Irlande qui, je l'espère, sera approuvée par les autres États membres.
Deuxièmement, enfin. Lors de nos négociations avec les pays candidats, il importe de ne pas nous mettre en travers du chemin qui les mène progressivement vers l'adoption de l'acquis communautaire. Nous devons nous garder d'ériger des barrières injustes qui entraveraient leur adhésion. Lorsqu'ils rejoindront l'Union européenne, ces pays apporteront un nouvel élan, une nouvelle idéologie et un nouvel engagement envers la vision qui fut celle des pères fondateurs de l'Union européenne, à savoir une Europe où règnent la paix, la prospérité, le progrès et le respect des différences.

Mathieu (EDD).
L'élargissement est un grand défi qui ne pourra être relevé avec succès qu'à condition que tous les intéressés y soient prêts. C'est malheureusement loin d'être le cas aujourd'hui, tout particulièrement dans le domaine agricole. On veut intégrer à l'Union européenne des pays à forte vocation agricole et exportatrice, alors qu'ils n'ont pas encore transposé, au jour d'aujourd'hui, l'acquis communautaire. Le programme Sapard a en effet échoué et ses perspectives d'avenir sont faibles puisque certains pays ne pourront pas assumer leur part de cofinancement.
Aujourd'hui, les agriculteurs sont inquiets ; certains d'entre eux, issus des États membres et des pays candidats, sont venus nous le dire hier, et nous devons les écouter. Les pays candidats craignent que le processus de modernisation de l'agriculture ne déstabilise le monde rural. Ils contestent les propositions de la Commission tant en ce qui concerne les aides directes qu'en ce qui touche à la fixation du montant des quotas. Les agriculteurs des États membres ne peuvent accepter de voir leurs produits concurrencés par des productions qui ne répondent pas aux mêmes exigences sanitaires ou environnementales.
En demandant des périodes de transition, les pays candidats reconnaissent leurs difficultés. Mais qu'en sera-t-il si, aux contraintes agricoles, on ajoute des objectifs de protection de la biodiversité et de la faune en préalable à l'adhésion ? Dans ce contexte, il est difficile d'évaluer la réussite de l'élargissement. Le dépassement des perspectives financières ne pourra pas y remédier. En privilégiant un calendrier, je vous demande quel objectif est réellement poursuivi. Alors plus raisonnablement, donnons-nous le temps de créer les conditions d'une adhésion réussie. La précipitation que l'on veut nous imposer risquerait de ruiner à la fois l'agriculture des États membres et celle des pays candidats.
Enfin, dans le rapport de M. Olsson, je ne pourrai soutenir le point 24 : en effet, je refuse l'idée de transformer nos agriculteurs en jardiniers ou en moniteurs d'équitation comme il le spécifie. Nos exploitations de moindre taille participent pleinement et de façon essentielle à la diversité des productions, à l'approvisionnement et à l'aménagement du territoire. En revanche, il me paraît important de souligner le point 20, qui rappelle à la Commission la nécessité de diversifier les activités dans les zones rurales.

Raschhofer (NI).
Madame la Présidente, chers collègues, la nécessité historique de l'élargissement ne souffre aucun doute. La date de l'élargissement se rapproche, c'est une réalité et c'est très bien ainsi ! Le fait de ne pas pouvoir respecter au jour près l'échéance de 2004 ne constitue toutefois pas une tragédie. La qualité du processus est déterminante, non sa cadence. Le succès du projet doit être assuré. Le rapport a de nombreuses qualités. Je lui souhaiterais cependant plus de courage politique pour désigner par leur nom les problèmes qui subsistent. J'en donnerai deux exemples.
Premièrement : s'agissant du financement de l'élargissement, il n'existe aucune planification sûre au-delà de 2006. Je considère comme suspecte la méthode qui consiste à se laisser dicter sa stratégie par les circonstances. Les citoyens doivent savoir ce qui les attend. Ils en ont le droit. Ceci n'est pas un argument intellectuellement primaire, Monsieur le Commissaire.
Deuxièmement : dans la controverse au sujet des décrets Bene?, le c?ur du problème se trouve dans la loi d'amnistie de 1946. Il ne peut être question d'abuser de l'histoire pour faire obstacle à l'élargissement. Cependant, la loi d'amnistie légitime l'expulsion en tant qu'instrument de résolution des conflits et dépénalise expressément des délits. Ceci est en contradiction avec les principes éthiques sur lesquels se fonde l'Union, avec les valeurs communes essentielles de l'Europe et, enfin, avec les critères de Copenhague. L'enjeu fut le même, c'est-à-dire tolérer ou non les épurations ethniques ou culturelles, lors du conflit dans les Balkans. Quiconque minimise ce conflit de valeurs rend un mauvais service à l'Europe. Le droit comme l'injustice sont des concepts sur lesquels il n'est pas possible de transiger ni de négocier, pas plus dans le passé que dans le présent ou dans l'avenir.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, selon moi, un travail d'information considérable reste à accomplir dans les États membres de l'Union européenne au sujet de l'élargissement à l'Est. C'est du moins la constatation que j'ai faite auprès de citoyens lors de manifestations diverses dans la région où j'ai été élue.
Aujourd'hui, je voudrais aborder en particulier le défi de l'agriculture dans le cadre de l'élargissement à l'Est. Je félicite M. Olsson pour son excellent rapport sur l'élargissement et l'agriculture. Comment réussir l'intégration des nouveaux États membres dans la politique agricole commune ? C'est là une question primordiale pour la plupart des pays candidats, et elle est par conséquent déterminante puisque l'agriculture revêt une plus grande importance, proportionnellement au revenu national, dans les pays d'Europe centrale et orientale que ce n'est le cas en moyenne dans l'Union européenne. C'est également vrai du point de vue de l'emploi par comparaison à l'ensemble de l'économie. Avec l'adhésion de dix pays en 2004, on obtient un accroissement de 29 % de la surface cultivée et une augmentation de 74 %du nombre des entreprises agricoles. Par contre, le nombre total de consommateurs ne croîtra que de 24 %.
Comment pouvons-nous organiser au mieux l'adhésion et l'intégration à plus long terme ? La réforme structurelle dans l'agriculture doit se poursuivre, à mon sens, dans les pays d'Europe centrale et orientale. Le modèle agricole européen, qui prévoit pour les agriculteurs la double mission d'assurer la production et la préservation du cadre naturel, doit également s'appliquer dans les futurs pays membres. Les normes d'hygiène élevées dans la production et la transformation doivent, d'après moi, entrer en vigueur dès le premier jour de l'adhésion : faute de quoi, la politique européenne de protection des consommateurs deviendrait une farce. Les intérêts environnementaux et les emplois alternatifs dans l'espace rural doivent être financés dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune. Nous partageons le point de vue selon lequel la Commission a raison dans son approche, à savoir que nous devons engager une lente uniformisation des paiements compensatoires. Un apport financier trop abondant cimenterait dans ces pays les structures agricoles existantes, ce qui ne saurait être la bonne voie, même du point de vue des personnes concernées.
Quand je dis que, à mon avis, nos concitoyens ne sont pas suffisamment informés au sujet de l'Europe orientale, je dois ajouter également que j'ai pu observer, lors de l'audition, que les agriculteurs des pays candidats ont eux aussi un important travail d'information à accomplir dans leurs pays respectifs.
La Présidente.
 Madame Keppelhoff-Wiechert, vous avez largement dépassé votre temps de parole. J'espère que vos collègues ne vous imiteront pas.

Titley (PSE).
Madame la Présidente, pour commencer, permettez-moi de rendre hommage au commissaire Verheugen car c'est bien grâce à son action et à sa détermination que nous sommes prêts aujourd'hui à cueillir les fruits de la réunification de l'Europe. Il faut le féliciter de ses efforts.
Je souhaite également me faire l'écho de ce qu'il a dit au sujet de la Lituanie dans son introduction. La décision du gouvernement lituanien de fermer la centrale électrique d'Ignalina est extrêmement courageuse, dans la mesure où elle va à l'encontre de l'opinion publique générale en Lituanie, et illustre la détermination des Lituaniens à satisfaire aux critères d'adhésion à l'UE. Ils ont progressé à très grande vitesse pour être à niveau et leur tâche fut très difficile. Pourtant, si la perspective d'adhésion venait à disparaître brusquement, cette décision prise par le gouvernement et le parlement lituaniens pourrait très bien se retourner contre eux et les éloigner davantage encore de cette perspective d'adhésion, au lieu de les en rapprocher.
Il est vital de s'en tenir au calendrier et à la feuille de route fixés. Nous devons faire en sorte que ce calendrier ne traîne pas. Si nous ralentissons la marche, certains des pays candidats à l'adhésion - comme par exemple la Hongrie - se tourneront vers d'autres partenaires, comme les États-Unis peut-être, pour remplacer l'Union européenne. Les mouvements politiques qui se profilent au sein de l'Union européenne pourraient bien constituer une sorte d'avertissement selon lequel notre action risque d'échouer si nous ne respectons pas l'échéance de Copenhague.
Comme l'a souligné le commissaire Verheugen à juste titre : nous devons saisir cette opportunité avant qu'elle ne disparaisse. Bref, comme le disait ce bon vieil Elvis Presley : "It's now or never, .... Tomorrow will be too late" (C'est maintenant ou jamais? Demain sera trop tard). L'histoire nous jugera durement si nous ne montrons pas l'exemple aujourd'hui et si nous ne faisons pas preuve du courage nécessaire. Et cela ne veut pas dire que nous devrions être moins exigeants par rapport à ce que les pays doivent accomplir. Chaque pays doit être jugé sur son propre mérite et s'en tenir aux critères établis, en particulier en ce qui concerne la mise en ?uvre et la capacité administrative. Analysons les pays individuellement. La République tchèque doit nous rassurer sur le fait que sa politique en matière de concurrence s'alignera sur celle de l'Union et que son administration publique fera l'objet d'une réforme. La Lettonie doit quant à elle avancer sérieusement dans sa réforme judiciaire et dans sa lutte contre la corruption.
Je salue les projets du commissaire Verheugen relatifs à la Bulgarie et à la Roumanie ; toutefois, nous devons à notre tour adresser un message à la Roumanie afin qu'elle se reprenne en main pour éviter d'accuser un sérieux retard. Le rapport Brok doit être perçu par ces pays comme une sonnette d'alarme, notamment dans les domaines de la corruption et de la réforme de l'administration publique.
N'oublions pas que nous devons convaincre les citoyens que l'élargissement est dans leur intérêt. Arrêtons de parler des problèmes de l'élargissement et rappelons plutôt aux citoyens que l'élargissement permettra de résoudre bon nombre de ces problèmes.

Virrankoski (ELDR).
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs pour leurs rapports très réussis. L'élargissement est un grand événement politique et historique, mais aussi un domaine où peut s'exercer la coopération au développement à laquelle les États membres se sont engagés. La réussite de l'élargissement implique donc une coopération et une confiance mutuelles.
Les propositions de la Commission concernant le financement de l'élargissement sont réalistes et même intelligentes. Les nouveaux États membres ont besoin de soutien ; le principe d'en faire d'entrée de jeu des bénéficiaires nets est judicieux, compte tenu de leurs capacités économiques. De même, il n'est pas question de faire baisser les revenus des agriculteurs des nouveaux États membres, mais de les engager sur la voie d'une augmentation progressive. Mais il est tout aussi évident que la charge de financement des États membres actuels ne peut pas être accrue d'un coup. Une mise en ?uvre progressive est donc la voie à choisir.
Je voudrais attirer l'attention sur un point. Les nouveaux États membres sont, de par leur géographie, des pays où l'agriculture peut se faire à moindres frais et où le prix des terres est peu élevé. Le niveau des salaires représente de 10 à 20 % de la moyenne de l'Union européenne et l'Union européenne compte en outre soutenir les investissements jusqu'à hauteur de 80 %conjointement avec les États membres concernés. Aussi ma question porte-t-elle sur l'agriculture du type exploitation familiale. L'Union européenne compte-t-elle soutenir l'agriculture industrialisée de la même manière que l'agriculture familiale ou bien est-il prévu d'appliquer d'une manière ou d'une autre une modulation et des aides décroissantes en fonction de la surface exploitée ?

Lagendijk (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il faut parfois ressortir les grands classiques de l'armoire. Un fantôme erre à travers l'Europe, celui de l'angoisse, l'angoisse de l'élargissement qui s'empare d'un nombre croissant d'hommes politiques. L'angoisse d'un élargissement malgré tout trop rapide ou qui coûtera trop cher, ou les deux. Des hommes politiques de toutes obédiences ont les nerfs à vif. On avance des arguments, neufs ou réchauffés, souvent en prétextant qu'il est enfin temps de prêter l'oreille à la volonté populaire, renforçant encore l'impression que de nombreux hommes politiques n'ont pas très bien su jusqu'ici ce qu'ils faisaient et qu'arrivés à la veille de l'examen final, ils perdent les pédales. Ils sont nerveux parce qu'ils entendent dire qu'ils n'ont pas assez fait pour convaincre leurs électeurs qu'il y avait de bonnes raisons d'opter pour l'élargissement, tant pour les habitants des États membres que pour ceux des États candidats.
Certaines voix se font entendre de plus en plus distinctement dans ce ch?ur de perplexes. On objecte qu'il faudrait avant tout en terminer avec la réforme de l'agriculture avant d'élargir. Coupons court à tout malentendu : la réforme est cruellement nécessaire. La politique agricole commune doit être réformée. Le Parlement européen doit continuer à l'exiger, sans concessions. Mais, mes chers collègues, il n'y aura pas de réforme de la politique agricole sans élargissement. Faire de la réforme une condition préalable à l'élargissement serait créer non pas une situation dont chacun sort gagnant, mais bien une situation dont nous sortirions tous perdants. Qui en tirerait profit sinon les opposants aux réformes et les opposants à l'élargissement ?
La nécessité pour l'UE de se réformer elle-même est un autre argument qui surgit de plus en plus souvent. Cette réforme est aussi nécessaire mais pas question de chantage ! Il n'est pas question que les États candidats soient pris en otage parce que nous ne parvenons pas à mettre de l'ordre dans nos affaires. Sur ce point également, le report de l'élargissement entraînerait le report des réformes nécessaires. Sans pression extrêmement forte, ces dernières n'ont d'ailleurs jamais pu être passées.
Il est encore un autre argument que l'on brandit de plus en plus souvent : la situation des droits de l'homme dans les États candidats laisserait à désirer. Cela aussi est vrai, que l'on se comprenne bien. Les droits des Roms et des homosexuels, par exemple, sont en danger là-bas. Il est absolument fondamental d'attirer l'attention sur ces problèmes. C'est ce que fait mon groupe depuis des années, nous ne nous voilons pas la face. Mais une fois encore, j'en suis convaincu, ces problèmes, qui sont tout à fait réels, ne seront résolus plus facilement que si ces pays deviennent membres de l'Union européenne et qu'ils ne sont pas maintenus dans l'isolement.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas des bureaucrates, nous sommes des mandataires politiques. Il ne s'agit pas de cocher les éléments d'une liste et de donner un "insuffisant" à toutes les copies comportant plus de cinq erreurs. Nous sommes favorables à une évaluation. Quel effort a été produit, que reste-t-il à faire et qu'est-ce qui est déterminant dans la balance ?
Chers collègues, Madame la Présidente, faisons tous en sorte que l'achèvement des négociations n'aboutisse pas dans les prochains mois à un coïtus interruptus européen, ce serait le comble de l'insatisfaction.

Papayannakis (GUE/NGL).
Madame la Présidente, trois points. Premièrement, l'élargissement est réellement une entreprise historique, mais pour une Europe nouvelle et non pas pour que certains réécrivent l'histoire d'après-guerre. De telles tentatives doivent être repoussées, nous les jugeons ignobles, qu'elles proviennent de pays candidats ou de membres de l'Union. J'ai perçu beaucoup d'inquiétude dans le discours de M. Verheugen, j'espère qu'elle sera démentie.
Deuxième point : nous négocions avec douze pays, Madame la Présidente. La Bulgarie et la Roumanie vont-elles rester hors de la perspective d'adhésion ? Leur adhésion va-t-elle dépendre un jour du veto d'un pays qui est présentement candidat ? Vous avez parlé, Monsieur le Commissaire, de leur adresser un signal fort, mais quel signal ? Je regrette ce manque de clarté, tout comme je regrette qu'on n'ait rien entendu sur l'adhésion d'autres pays des Balkans dans un avenir plus éloigné.
Enfin, Madame la Présidente, en ce qui concerne Chypre, M. le commissaire a demandé que la Turquie use de son influence en vue d'un règlement. Auprès de qui doit-elle user de son influence ? Il est dommage que M. De Miguel, lors de son voyage dans la partie occupée de Chypre, n'ait pas rencontré le commandant des troupes turques qui s'y trouvent. Il aurait peut-être eu davantage de renseignements à nous communiquer.

Hyland (UEN).
Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter M. Olsson pour son travail et de réitérer mon soutien, ainsi que celui de mes collègues irlandais, au processus d'élargissement de l'UE. Il est temps de clore définitivement le débat académique avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale. Nous devons à présent planifier sérieusement leur intégration. Je félicite les pays candidats pour les efforts déployés en vue de remplir les critères stricts d'adhésion. Pour certains d'entre eux, cela a été et continue d'être une tâche difficile.
Concernant l'agriculture, M. Olsson a abordé le défi de l'élargissement avec sens et esprit pratique. À mon avis, l'intégration dépend de la réussite du processus de fusion entre les économies agricoles des pays candidats et des actuels États membres ; une fusion qui perturbe le moins possible les deux parties et qui garantisse en même temps leur pleine participation à la politique agricole commune. Sans cela, les principes de la PAC risquent d'être compromis, or il faut bien avouer que cette politique a beaucoup fait pour les agriculteurs et les consommateurs européens.
À l'heure du bilan à mi-parcours de l'accord de Berlin et compte tenu de l'inévitable réforme de la PAC à long terme qui s'annonce, il est essentiel de ne pas s'écarter de ce qui a été adopté à Berlin ni d'envisager une éventuelle renationalisation de la PAC dans sa réforme future. Comme l'a prouvé la manifestation d'hier qui a rassemblé près de 15.000 agriculteurs, l'agriculture demeure un secteur problématique en Europe. Avec du recul, dans le contexte du commerce mondial, nous n'avons pas suffisamment protégé nos agriculteurs contre les man?uvres déloyales et manipulatrices de nos concurrents.
Avec l'achèvement de l'élargissement, l'Europe peut devenir un acteur dominant du commerce mondial. Cependant, notre réussite dépend de notre engagement à court terme à soutenir le modèle européen basé sur l'agriculture familiale. Je mets en garde l'Assemblée, et ce n'est pas la première fois, contre la grave menace qui pèse contre ce modèle, une menace nourrie par l'incertitude des perspectives à long terme et la possibilité pour les jeunes qui devraient normalement se tourner vers le métier d'agriculteur de trouver un emploi plus attractif et plus gratifiant sur le plan financier.

Titford (EDD).
Madame la Présidente, le fait que l'on puisse encore faire rimer réussite avec PAC dans la même phrase, et cela sérieusement, témoigne de la pauvreté idéologique de l'Union européenne. La politique commune de la pêche s'est avérée désastreuse, c'est largement reconnu, tout comme la PAC.
Le grand hic de la PAC est qu'il s'agit d'une politique commune et une politique commune ne peut pas couvrir la Finlande subarctique, les prairies tempérées du Cheshire, les viticulteurs bordelais, les cultivateurs de légumes des régions quasi-subtropicales et arides de Catalogne ni les éleveurs ovins des montagnes de Grèce, et encore moins le Danemark si densément peuplé qui produit plus de porcs que d'habitants.
Cependant, l'autre grand hic de la PAC est qu'il s'agit d'une politique agricole. Comme nous avons pu le voir dans notre pays lors de la crise de la fièvre aphteuse, l'agriculture fait partie intégrante de l'économie rurale. L'agriculture et son infrastructure rurale sont intimement liées. Soutenir l'une sans tenir compte des besoins de l'autre risque de créer un déséquilibre dangereux, et c'est précisément ce qu'il s'est passé.
L'élargissement aurait pu nous permettre de repartir sur de bonnes bases, mais nous sommes passés à côté avec les prétendues réformes de l'Agenda 2000 et nous passerons encore à côté. Ce seront maintenant les pays candidats qui paieront la facture. Vous aurez alors tout lieu de vous en vouloir.

Paisley (NI).
Madame la Présidente, les futurs membres doivent se rendre compte que leur adhésion à l'UE n'effacera pas les grandes difficultés que leur agriculture connaît déjà. Les agriculteurs de l'EU font déjà face à de graves problèmes. En Irlande du Nord, nous traversons une grave crise. Suite à cinq augmentations, les restitutions à l'exportation pour le lait écrémé sont passées de 0 à 650 euros par tonne. Cinquante-cinq pour cent de notre production laitière est transformée en lait écrémé. Les prix laitiers ont chuté à 14,5 pence le litre, soit une perte de 4 pence le litre pour tous les producteurs laitiers.
Seule une percée majeure sur le marché des exportations peut nous sauver. L'agriculture européenne se trouve dans une situation catastrophique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, et devrait donc faire l'objet d'un traitement prioritaire dans ce débat.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE)
Madame la Présidente, je suis chargé de présenter l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural sur le rapport Böge, ce qui me donne une fois de plus l'occasion d'aborder la question du transfert des paiements directs. La commission de l'agriculture et du développement rural salue la proposition de la Commission d'introduire progressivement les paiements directs, selon un échelonnement précis, mais souligne que cela ne doit en aucun cas faire obstacle à une restructuration des aides dans le cadre de la future réforme.
Nous estimons néanmoins que ce n'est pas le cas dans la mesure où les 35 % laissent une marge de man?uvre. Lorsqu'il est indiqué que l'objectif est d'atteindre une mise à niveau d'ici 2013, il n'est pas précisé quel sera ce niveau en 2013. Si, dans le cadre de la dernière réforme, nous avions les 45 % de modulation envisagés à un moment, nous aurions à présent une différence de 35 à 55 %. Cela ne serait pas trop important. Nous attendons donc de la Commission qu'elle présente prochainement des propositions qui aillent dans le sens de la réforme et qui, comme l'a dit M. Cohn-Bendit, rendent l'élargissement possible et solide. Nous pensons également que la proposition d'octroyer des paiements directs aux exploitations de semi-subsistance est judicieuse, mais proposons de les augmenter de 750 à 1 500 euros, ce qui permettrait d'inclure des exploitations de 5-6 ha dans le système de paiement compensatoire intégral. Cela représenterait environ 50 % des exploitations en Pologne. Sont inclus ici aussi l'échelonnement et la composante sociale. Nous constatons donc l'existence d'une marge de man?uvre.
Nous soutenons particulièrement et demandons un investissement plus important dans le deuxième pilier, dans le cadre de la réaffectation des crédits. Il s'agit de fonds qui seront utilisés en priorité dans les pays candidats à l'adhésion. Il est évident que l'espace rural a besoin d'être développé dans ces pays. Monsieur Fischler, je tiens ici à évoquer - je pense que mon collègue Görlach l'a déjà fait - l'approche bottom up ainsi que notre programme Sapard, conçu sur le modèle du programme Leader, que la Commission refuse toujours obstinément de consolider par des mesures législatives. Nous affirmons qu'il est urgent que les forces civiles des pays candidats à l'adhésion soient également impliquées dans les activités de ces projets afin d'accroître la satisfaction vis-à-vis de l'Union européenne et d'avoir, nous aussi, un peu plus de satisfaction et de sérénité au moment des votes.
Je vous prie donc une nouvelle fois, Monsieur Fischler, de mettre votre dispositif bureaucratique en action. Il y a des exemples et il vous suffit de les copier. Nous sommes également tout disposés à vous apporter notre aide.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Madame la Présidente, je tiens d'abord à féliciter les rapporteurs pour leur présentation d'ensemble de l'évolution des négociations avec les pays candidats. Mais nous devons féliciter aussi les pays candidats eux-mêmes pour les résultats de leurs efforts, depuis Chypre qui se trouve à la pointe de ces efforts, jusqu'à la Turquie qui a amorcé des réformes constitutionnelles et que nous devons encourager à poursuivre dans cette voie qui est indispensable au règlement du problème chypriote et à la paix dans la région.
Mesdames et Messieurs, les communications et les prises de position qui ont précédé expriment notre engagement à tous dans cette entreprise historique que constitue l'élargissement de l'Union européenne. Mais nous avons aussi le grand dessein que cette entreprise soit humaine, démocratique et équitable pour tous les peuples et tous les citoyens. Dans ce contexte, nous tenons pour capital et vital d'examiner la question de l'égalité entre hommes et femmes dans les pays candidats, de prendre l'engagement que cette question sera un critère de l'adhésion et ne restera pas en souffrance après l'adhésion, et également que nous adopterons toutes les politiques et les moyens financiers indispensables pour encourager et faciliter, dans les pays candidats, les réformes dans ce domaine.
Dans l'avis qu'a rédigé la commission des droits de la femme, l'accent est mis sur les problèmes auxquels sont confrontées aujourd'hui les femmes, sur les politiques qui doivent être mises en ?uvre pour éliminer les discriminations dans tous les domaines en vue de faire participer les femmes à la planification et aux décisions de la vie sociale, politique et économique. Il convient notamment de souligner que font défaut, dans les domaines où les réformes ont lieu, les mécanismes institutionnels et administratifs appropriés tout comme les moyens financiers, et que l'on n'applique pas immédiatement les lois qui sont votées.
Lors du vote de demain, il faut que s'expriment ces préoccupations tout comme notre engagement à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes comme critère de l'adhésion. Ce nouveau monde, ce monde européen qui naît, appartient aussi aux femmes. Il faut leur donner toutes les chances d'y contribuer et de partager équitablement le profit de cet effort commun.

Paasilinna (PSE).
Madame la Présidente, l'élargissement de l'Union européenne est une action en faveur de la paix, de la stabilité et des droits du citoyen. Si les pays candidats n'étaient pas admis dans l'Union européenne, l'Europe centrale et orientale pourrait voir naître des troubles, des dictatures et des mouvements de population incontrôlés. Souvenons-nous combien il faut peu de choses pour que le racisme, la xénophobie et le rejet s'expriment à l'occasion d'élections démocratiques, tenues dans des États démocratiques, comme en Autriche, en Hollande et en France. Si nous ne sommes pas capables de gérer l'élargissement de façon contrôlée et de telle sorte qu'il reçoive l'adhésion des citoyens, nous risquons d'assister à des explosions de violence politique extrémiste qui ébranleront toute l'Union européenne. Elles pourront être bien plus graves que celles liées à la politique d'immigration actuelle ou au problème de la sécurité.
Je vous rappelle que nous accueillerons d'un coup 100 millions de personnes dans l'Union européenne, soit près de 30 % de notre population, et ces 30 % apporteront environ 5 % du PNB. Une population plus pauvre considérable affluera donc dans l'Union européenne, et elle entrera aussi en compétition pour l'obtention d'emplois. Pour éviter que l'extrême-droite populiste ne se renforce encore, il est indispensable que lors de l'élargissement l'adhésion se fasse de façon contrôlée et de telle sorte qu'elle profite à tous.
Les nouveaux États membres nous apporteront aussi un potentiel humain doté d'un haut niveau de formation. Nous nous enrichirons également sur le plan culturel. Cet aspect n'est pas sans importance à notre époque où l'économie est dépendante du savoir et de la production de contenu. Tout ne sera pas positif dans cet héritage culturel : le respect des lois n'est pas partout le meilleur possible, car durant l'époque soviétique elles étaient interprétées arbitrairement. Il faudrait que les pays candidats dressent un état des lieux d'ici la fin de l'année en ce qui concerne la corruption et la criminalité qui règnent chez eux. De même, l'application de la réglementation communautaire doit faire l'objet de soins particuliers.
Pour terminer, une solution que je propose pour régler la question de Kaliningrad qui s'envenime : les Russes pourraient utiliser le train pour s'y rendre. C'est un moyen de faire éprouvé. L'autocar aussi est facile à surveiller. J'aurais posé la question à M. Verheugen, mais il vient de quitter la salle pour aller à la piscine, peut-être qu'un assistant peut en prendre note. Que pensez-vous de cette idée ? Chez les Russes, beaucoup sont favorables à cette solution.

Paulsen (ELDR).
Madame la Présidente, je voudrais évoquer le point 26 du rapport de M. Karl-Erik Olsson sur l'agriculture et l'élargissement. Il a pour objet l'initiative d'un dialogue avec les pays candidats sur la forme que pourrait revêtir une réforme de la politique agricole de l'UE.
Ayant moi-même travaillé pendant près de trois ans sur le paquet de mesures en matière de sécurité alimentaire, j'ai eu l'occasion de réfléchir à l'impact essentiel qu'aura cette réforme sur chacun des pays candidats. Il est important qu'ils aient maintenant le droit d'y participer, qu'ils puissent contribuer à élaborer l'Union européenne et la politique avec lesquelles ils auront à vivre dans les faits.
Je suis certaine qu'ils reconnaîtront tous qu'il est plus important pour eux de savoir quelle politique est appelée à remplacer l'Agenda 2000 que le montant des restitutions en espèces qui leur seront versées pendant un an ou deux avant sa mise en ?uvre.

Figueiredo (GUE/NGL).
Madame la Présidente, ce qui se passe avec les négociations d'adhésion concernant le dossier agricole est l'exemple évident de l'insistance à poursuivre un processus d'élargissement sur la base d'un cadre financier communautaire qui n'assure pas le principe de la cohésion économique et sociale, étant donné que le cadre financier de l'Agenda 2000 n'était destiné qu'à six pays candidats et qu'aujourd'hui il s'agit de dix pays disposant d'un revenu par habitant égal à environ 40 % de la moyenne de l'Union européenne.
Cette situation se fait particulièrement sentir dans le cas de l'agriculture étant donné les faiblesses bien connues d'un secteur important pour l'emploi et l'économie de différents pays candidats. Ce qui implique d'importants impacts socio-économiques et des coûts accrus, qui exigent une révision des perspectives financières afin d'éviter de faire payer les coûts aux pays les plus touchés ou les moins développés. C'est pourquoi la séparation entre États de première et de deuxième catégorie n'est pas acceptable en ce qui concerne les aides et l'accès à des quotas très inférieurs à leurs capacités et à leurs besoins. Les conséquences de cette situation seraient l'aggravation du chômage et de la pauvreté, ce qui est inadmissible. Le développement rural et la défense d'une production agricole de qualité exigent une révision de la PAC et non la renationalisation de ses coûts, qui nuirait non seulement aux agriculteurs de ces pays, mais aussi aux agriculteurs de pays comme le Portugal, dont l'agriculture est plus faible.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Madame la Présidente, je suis parfaitement d'accord avec le rapporteur sur le fait que le paquet de mesures proposé par la Commission constitue un premier pas en faveur de la résolution des problèmes spécifiques des régions frontalières ; car, en fait, nous sommes en train de faire un bond en arrière dans l'histoire, à l'époque ou les frontières des États membres se trouvaient pour la plupart à l'intérieur des empires austro-hongrois et ottoman.
Même si les projets Regio cités par le rapporteur en tant qu'exemples à suivre peuvent s'avérer utiles, il est évident qu'une approche plus large s'impose pour aborder les problèmes spécifiques à certaines régions frontalières. Nous ne devons pas ignorer, comme l'a précédemment souligné Mme Maes, que la notion de "région frontalière" est souvent perçue comme un euphémisme par les minorités nationales.

Naranjo Escobar (PPE-DE).
Madame la Présidente, les conséquences financières et budgétaires de l'élargissement doivent faire l'objet d'un débat en prenant en considération que nous sommes face à un impératif moral et à une priorité politique à laquelle nous ne pouvons pas renoncer, car le projet de vivre ensemble dépasse les milieux commerciaux et financiers.
Les difficultés ne viennent pas de la présidence espagnole, ni de la Commission, ni de ce Parlement. La présidence espagnole a respecté la feuille de route et fournit tous les efforts nécessaires pour débloquer le dossier en suspens de l'agriculture et léguer un calendrier dégagé afin de respecter les échéances fixées à Göteborg.
Comme cela a été dit, les pays qui entravent le consensus visant à adopter une position commune devront expliquer pourquoi l'élargissement ne peut suivre le calendrier fixé mais doit s'adapter au rythme qu'imposent leurs intérêts.
Pour l'heure, nous devons lever les doutes, permettre de tordre le cou à un sentiment négatif qui a un poids plus important dans ces pays qui, aujourd'hui, bloquent l'accord dans le chapitre "agriculture", qui mettent en question les aides directes à l'agriculture soit en tentant d'éclaircir l'horizon financier au-delà de 2006, soit en mettant en question leur intégration à l'acquis communautaire.
La proposition que ce Parlement soutient dans la lignée de la Commission, et qui se trouve dans le rapport de notre collègue M. Böge, est équilibrée, respectueuse de l'acquis et compatible avec le respect des plafonds budgétaires fixés à Berlin. Elle contient des aspects très positifs comme le soutien au modèle d'introduction progressive des États membres dans le système des aides directes, en rappelant qu'elles font partie de l'acquis, ainsi que l'introduction progressive des opérations structurelles, mais cela doit être compatible avec une capacité effective d'absorption des nouveaux États.
Il y a quelques années, Madame la Présidente, les pays de l'Est étaient des dictatures totalitaires avec des économies planifiées. Les changements qui ont eu lieu sont si profonds que nous ne pouvons pas nous permettre de paralyser ce progrès vers la liberté parce que quelques-uns veulent être sûrs, qu'après 2006, leurs contributions aux caisses communautaires seront réduites.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je pense que l'élargissement de l'Union européenne constitue un des défis majeurs des prochaines années. Je m'associe au commissaire pour dire qu'il ne faudrait pas flancher maintenant, juste parce que nous sommes en train de négocier les chapitres délicats de ce processus et que, tout naturellement, chacun des membres et des candidats défend ses propres intérêts avec ardeur et conviction.
Il importe de nous en tenir à l'échéance 2004 car la nouvelle Commission commencera à travailler en 2005 et il faudrait naturellement que les nouveaux commissaires des nouveaux États membres y soient déjà présents. Nous ne savons pas si nous aurons ce qu'on qualifie de big bang avec les 10 pays cités, mais il ne faudrait pas non plus caresser l'espoir de pouvoir mener plusieurs mini-cycles de négociation au cours des prochaines années. Un pas audacieux doit être accompli en 2004. Cela reste en tout cas notre objectif.
Bien sûr, les choses seraient un peu plus faciles si nous avions déjà accompli certaines réformes. Néanmoins, je ne considère pas cela comme un grand problème dans la mesure où il se pourrait même que la réforme - en particulier celle des politiques agricole et régionale - soit menée avec d'autant plus d'ardeur que nous sommes, nous aussi, confrontés à l'important défi de l'élargissement. Je n'y vois pas de contradiction.
La question est de savoir si les pays candidats satisfont à présent toutes les conditions. De notre point de vue, il reste encore beaucoup à faire. Dans de nombreux pays, la transposition de l'acquis communautaire est encore très insuffisante. Prendre des décisions est une chose, les mettre en ?uvre en est une autre. Il subsiste encore dans certains pays des dispositions discriminatoires en matière d'origine et de genre, mais ce problème peut être résolu. L'utilisation des crédits est parfois insuffisante. Mais je me souviens, par exemple, que mon pays, même après son adhésion, n'a pas pris et utilisé tous les crédits qu'il aurait pu obtenir de Bruxelles. Il ne faut pas poser des critères trop sévères à cet égard. En ce qui concerne les promesses en matière d'environnement et notamment en matière de restructuration et de fermeture de centrales nucléaires, il y a encore du travail, mais nous observons également quelques beaux progrès.
Je pense que tous ces problèmes peuvent être surmontés au cours des prochains mois, avec de la bonne volonté. Selon moi - et je le dis avec force -, l'histoire qui, certes, nous a souvent opposés et non rassemblés, ne justifie pas qu'on bloque l'élargissement. Si, d'un côté, les nationalistes - qui sont évidemment présents - admettent que les expulsions survenues après 1945 étaient conditionnées par la terrible dictature nazie et si, d'un autre côté, les autres reconnaissent qu'aujourd'hui - et je souligne aujourd'hui - les expulsions de minorités, telles qu'elles ont été menées sur la base de l'accord entre les puissances victorieuses de la Seconde Guerre mondiale, ne correspondent plus à notre conception actuelle des droits des minorités, cette question ne sera plus une question faisant obstacle à l'élargissement.
En guise de conclusion, je dirai que sans compromis, nous n'arriverons à rien. Si, comme cela se produit parfois, les États membres de l'UE exigent que les candidats satisfassent tous les critères de manière à atteindre totalement le niveau des États membres ou même, comme cela a été parfois exigé, qu'ils dépassent ce niveau, il est clair que l'élargissement échouera. De même, l'élargissement échouera si les candidats exigent immédiatement de bénéficier pleinement de toutes les mesures de soutien. Nous voulons un succès, en 2004, et non un échec ou un retard.

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, même si je soutiens pleinement l'adhésion de Chypre, je me demande si l'Union européenne fait vraiment tout son possible pour parvenir à un règlement du conflit. Le ministre déclare qu'il soutient les Nations unies et qu'il surveille les pourparlers, mais pourquoi ne propose-t-il pas les services du Conseil pour tenter de trouver une solution au problème ? Pourquoi la Commission et le Conseil bloquent-ils l'ouverture des relations commerciales avec le Nord ? Ce n'est qu'en se montrant proactive que l'Europe démontrera aux deux camps que l'adhésion à l'Union peut changer profondément et radicalement la nature de leurs relations mutuelles. Le règlement du conflit doit être au c?ur des négociations d'adhésion de Chypre et l'Union devrait faire preuve de beaucoup plus de créativité et d'ingéniosité qu'elle ne l'a fait jusqu'ici.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne est un projet politique. Au début de l'automne, les pays candidats commenceront à dire que les conditions d'adhésion leur conviennent, et le processus ne pourra plus être stoppé à ce moment-là. L'Union européenne sera alors forcée politiquement de céder aux conditions de la Pologne, le dernier pays à ne pas avoir encore annoncé clairement son accord à l'adhésion.
En ce qui concerne le financement de l'élargissement, de nombreux pays bénéficiaires nets risquent de constater qu'ils deviendront les contributeurs nets au financement de cet élargissement. La part de financement qu'ils touchent de l'Union européenne diminuera. En fait, parallèlement aux négociations sur l'élargissement, il faudrait procéder à un travail préparatoire pour définir les cadres budgétaires pour la période 2007-2013, de telle sorte qu'ils soient connus avant que le moment soit venu de prendre des décisions importantes. La traité de Nice complique ces préparatifs, car lors du Sommet de Nice certains bénéficiaires nets ont réussi à imposer leur volonté concernant la prise de décision à l'unanimité.
Exiger de l'Irlande qu'elle fasse refaire un référendum sur le traité de Nice en liaison avec l'élargissement est une manière inacceptable d'exercer des pressions sur ce pays et révélatrice de l'attitude antidémocratique de l'Union européenne envers les petits États membres. Toutes les dispositions nécessaires peuvent être incluses dans les traités d'adhésion et à l'Irlande nous adressons ce message amical : No means no !

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'élargissement est, selon moi, une preuve significative de solidarité envers les pays de l'Europe de l'Est, envers Malte et Chypre, qui seront bientôt intégrés dans l'Union européenne. En ce qui concerne Chypre, comme l'a mentionné le collègue qui est intervenu précédemment, je tiens à dire que plus vite la Turquie comprendra quelle est la réalité européenne actuelle et plus elle contribuera vraiment - non seulement à dépasser les problèmes qui concernent l'île -, mais aussi à la perspective européenne. L'univers ne complote pas contre elle, c'est elle-même, par contre, qui compromet parfois sa perspective européenne.
Or, à l'évidence, une politique plus spécifique de l'Union européenne qui témoigne de la solidarité des plus riches envers les plus pauvres, c'est celle des fonds structurels, et elle concerne les États membres actuels mais aussi ceux qui le seront dans l'avenir. Ainsi, à propos du rapport de M. Turco, que je voudrais féliciter, je tiens à dire qu'en 2000, manifestement, le démarrage a été lent de la part des États membres actuels - ils en portent eux-mêmes la principale responsabilité bien que je ne veuille pas totalement absoudre la Commission européenne - et il y a un démarrage encore plus lent des initiatives communautaires.
En ce qui concerne l'instrument de préadhésion ISPA, nous avons malheureusement, là aussi, un démarrage lent, mais d'un autre côté il existe un équilibre entre les mesures qui concernent les transports et celles qui concernent l'environnement. Mais ce que nous devons considérer, c'est qu'ISPA n'est pas seulement un instrument financier mais aussi un moyen de familiariser ces États avec les logiques de l'Union européenne. Il nous faut donc, pour ce qui est du financement - qu'il s'agisse des fonds structurels ou de l'agriculture - témoigner aussi nous-mêmes avec une certaine générosité de notre soutien à ceux qui vont devenir très prochainement membres de l'Union européenne, mais qu'eux-mêmes fassent tout leur possible, non seulement pour absorber les fonds, mais aussi pour en tirer un parti optimal.

Lund (PSE). -
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier, en premier lieu, la présidence ainsi que la Commission. J'estime qu'elles effectuent toutes deux depuis longtemps du bon travail et je me réjouis vivement de savoir que le calendrier des négociations avec les pays candidats devrait être respecté de sorte que les négociations avec les dix pays concernés pourraient s'achever en décembre sous la présidence danoise. Les pays candidats ont réalisé de gros efforts en vue de se conformer aux critères de Copenhague et d'appliquer l'ensemble des règles communautaires. Il ne nous manque plus qu'une chose, mais c'est un élément capital : un renforcement de la capacité administrative, de la structure administrative afin de pouvoir appliquer correctement la législation. Sur ce point, je souhaite une nouvelle fois féliciter la Commission pour son programme d'action en faveur du développement de la capacité administrative, car celui-ci a, selon moi, constitué une aide appréciable pour de nombreux pays candidats.
Les dix pays candidats seront prêts. On peut, par contre, émettre certains doutes quant à savoir si l'Union européenne sera prête ; c'est un point qui me préoccupe - pas par rapport au travail réalisé par la Commission ou par la présidence espagnole, mais par rapport au fait étrange que les Quinze ne sont toujours pas parvenus à se mettre d'accord sur une position commune à propos de la question de l'octroi d'une aide directe à l'agriculture ; les dissensions internes entre les États membres sautent ici aux yeux. Et tant que nous ne disposerons pas d'une position commune, nous devrons nous en tenir à l'initiative de la Commission dans le domaine de l'agriculture et je tiens du reste à féliciter la Commission pour cette initiative. Elle est sage et très pondérée, ce qui permettra également de garantir aux agriculteurs polonais et autres des conditions de concurrence honnêtes et équitables sans qu'il faille, dans quelques années, gratter les fonds des caisses communautaires. J'estime qu'il est également utile de répéter sans cesse que l'élargissement et la future réforme de l'agriculture sont deux choses différentes. Nous commettrions, selon moi, une erreur historique en prenant les pays candidats en otage de nos propres dissensions internes entre les États membres.
Je suis convaincu que la présidence danoise s'entendra avec la Commission pour qu'elles fassent conjointement tout leur possible pour éliminer les difficultés qui subsistent afin de concrétiser notre rêve commun d'une Europe unie.

Andreasen (ELDR). -
Monsieur le Président, j'ai pu constater avec plaisir lors du présent débat, le formidable soutien de cette Assemblée en faveur de l'élargissement. La boucle de Copenhague à Copenhague est sur le point d'être bouclée. Lorsqu'on vient, comme moi, de Copenhague, le plaisir est évidemment encore accentué et je ne dissimulerai pas ma joie de venir d'un pays qui, selon les sondages d'opinion, est celui qui attache la pus grande importance à l'élargissement. Il est encourageant d'entendre de la bouche de M. de Miguel les vastes progrès réalisés pendant la présidence espagnole. Il convient de remercier la présidence pour les importants efforts réalisés mais aussi le commissaire Verheugen pour les efforts qu'il a inlassablement déployés.
Nous avons aussi entendu parler des obstacles qui restent à franchir : la politique agricole, Kaliningrad, le problème de Chypre, les décrets Benes. La question est de savoir s'il faut ajouter à la liste les Pays-Bas, la Suède, l'Allemagne et l'Angleterre. Il ne faut pas qu'ils nous barrent la route ; ne laissons pas passer cette chance historique de réunir l'Europe au nom de la liberté, de la paix et de la sécurité.
À l'instar d'autres présidences, la présidence danoise aura une devise ou un slogan composé de trois mots : élargissement, élargissement, élargissement. À l'issue de la discussion d'aujourd'hui, ce pourrait être le mot d'ordre de l'Assemblée.

Podestà (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter MM. Böge et Brok et les autres collègues qui ont participé à la rédaction de ces rapports. Ce sont des rapports importants dans lesquels je me retrouve. J'ai écouté avec grand intérêt ce que nous ont dit le ministre de Miguel et le commissaire Verheugen.
Je voudrais revenir sur les sujets qui ont peut-être été un peu négligés. Le premier aspect est celui du référendum irlandais ; nous devons en quelque sorte essayer de comprendre ce qui pourra arriver à l'avenir. Dans l'hypothèse d'une non-approbation, que - je crois - personne ne souhaite, nous ne pouvons pas penser dire aux pays candidats, après tout ce qu'ils ont fait, que nous blaguions.
Il est évident que se réconcilier avec son histoire constitue pour l'Europe une chance historique. Il faut certes apporter une réponse commune, et il est bon que nous y réfléchissions.
L'autre aspect est celui du coût de l'élargissement, qui devrait être comparé au coût du non-élargissement. Si d'aucuns pensent que l'élargissement n'induira pas des frais supérieurs, je crois franchement que les comptes n'ont pas été bien faits. Il est évident que nous devons aussi faire comprendre à notre opinion publique le pourquoi de certains choix. On s'est à juste titre penché il y a peu sur un point que nos concitoyens connaissent peu et sur lequel peu sont d'accord, à savoir celui des choix en amont. Mais il faudrait peut-être ici déployer de plus gros efforts, non seulement de la part du Parlement et de la Commission, mais de toutes les institutions européennes, parce qu'il est impensable que l'élargissement se réduise à l'ouverture ou la fermeture d'un certain nombre de dossiers. C'est un choix qui doit être accepté par nos concitoyens, mais aussi un choix auquel nous ne pouvons pas penser à renoncer si nous voulons vraiment des développements positifs pour l'avenir.

Carnero González (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire qu'il est tout autant impossible d'envisager de renoncer à l'objectif de l'élargissement qu'à celui de l'approfondissement. Sur ce point, je suis d'accord avec le rapport rédigé par M. Brok, que je félicite.
Quoi qu'il en soit, je voudrais me concentrer sur un des pays candidats, à savoir la Bulgarie. Selon moi, ce pays aborde le processus d'intégration dans l'Union européenne avec beaucoup de sérieux, depuis la stabilité politique acquise au lendemain des dernières élections. Dans ce sens, je voudrais souligner que les autorités bulgares font des efforts remarquables afin de maintenir le bon cap dans les négociations d'adhésion et les nécessaires adaptations du pays afin de devenir un État membre de l'Union européenne dans un délai adéquat, selon la convenance de la Bulgarie et les possibilités de l'Union. Nous souhaitons tous que ce délai soit le plus court possible, bien que - comme on dit en espagnol - "rien ne sert de courir, il faut partir à point".
Cependant, je voudrais souligner quelques aspects qui nous préoccupent. En premier lieu, l'aspect social. L'économie bulgare doit certainement être adaptée, mais elle doit l'être en maintenant les principes de base de la cohésion sociale, comme la lutte pour l'égalité et contre le chômage, la pauvreté et la marginalisation, afin de promouvoir l'emploi, les prestations et les couvertures sociales.
En matière d'environnement, nous soulignons la nécessité de fermer, dans un délai adéquat, toutes les unités de la centrale nucléaire de Kozloduy. Il convient, en outre, que le gouvernement bulgare s'engage pleinement à défendre l'environnement.
Enfin, nous invitons le gouvernement bulgare à supprimer tous les obstacles juridiques qui permettent encore la marginalisation de personnes, par exemple, à cause de leur orientation sexuelle. Il est inacceptable que des articles tels que le 157 subsistent dans le code pénal bulgare.

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, 2002 est pour moi une année parmi les plus décisives et historiquement importantes de l'évolution de l'Union européenne. Le Parlement européen veut participer pleinement à un élargissement serein. Les négociations sur les différents chapitres progressent bien dans certains domaines et la présidence du Conseil met vraiment tout en ?uvre pour que les négociations formelles avec les pays candidats à l'adhésion puissent être clôturées d'ici la fin de l'année.
Le chapitre relatif à l'agriculture figure parmi les thèmes de négociation les plus importants et certainement, aux côtés de la politique régionale et des questions budgétaires, un des domaines les plus délicats. Un des points essentiels reste pour moi la question toujours violemment critiquée du phasing-in (intégration progressive) des pays candidats à l'adhésion. Je soutiens cependant totalement la proposition de la Commission sur ce point. Il importe tout particulièrement de s'assurer que l'acquis communautaire soit effectivement transposé dans la pratique. Ne peuvent donc entrer dans le marché intérieur que les produits qui répondent aux mêmes exigences que ceux de l'UE des Quinze. Et dans ce domaine, le système de quotas doit être maintenu en tant que précieux instrument de contrôle.
Je tiens également à souligner combien il est regrettable que la mise en place des organismes payeurs pour le programme Sapard progresse aussi lentement. À ce jour, seuls sept pays candidats en disposent et depuis la mise en ?uvre de Sapard dans le cadre du budget 2000, seule une petite partie des fonds a été écoulée. Nous devons inciter davantage les nouveaux États membres à créer les conditions administratives requises pour une gestion financière adéquate, axée sur une administration décentralisée, tout en préservant dans ce processus le caractère ciblé des aides.
Au chapitre du positif par contre, nous saluons le fait que la Commission ait pris conscience de la situation difficile dans les régions frontalières et enquête sur la situation socio-économique dans ces régions. J'en suis personnellement très heureuse et voudrais dire, pour terminer, qu'une Europe commune ne peut naître que d'une collaboration intensive et que le modèle européen de politique agricole doit être préservé pour l'avenir.

Walter (PSE).
) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, je parle ici en financier et à ce titre, on a parfois l'impression qu'il faut avant tout dire très clairement que nous qui nous occupons des aspects financiers de l'élargissement, sommes aussi des partisans absolus de cet élargissement. Nous savons que ce n'est pas seulement une question de finances et que cela va bien plus loin. C'est une question de paix sur ce continent, une question de normes, une question de sécurité pour les populations de ce continent et ce, dans toutes les régions.
Pour pouvoir relever un aussi grand défi que celui-ci, il faut non seulement faire preuve de volonté politique mais aussi veiller à recueillir le soutien de ceux pour qui nous mettons en ?uvre cette politique, c'est-à-dire, les citoyens. Autrement dit, les citoyens doivent avoir confiance et cette confiance naît du sentiment que le financement de ces questions est lui aussi organisé de manière réglementaire et correcte. Sur ce point, il faut dire que cet élargissement exigera des efforts de nous tous. Celui qui imagine pouvoir aller vers des lendemains qui chantent sans aucune difficulté, n'a rien compris.
Nous voulons soumettre le financement de l'élargissement à des contrôles très précis, ce qui veut dire que nous n'émettons pas des chèques en blanc pour les nouveaux États membres mais que nous ne voulons pas non plus créer des obstacles. Nous accueillons favorablement et largement les propositions de la Commission. S'agissant des fonds structurels, un des secteurs de dépenses les plus importants, nous sommes ravis de voir qu'elle a suivi l'approche du Parlement et que, pour augmenter la capacité d'absorption des crédits dans les pays candidats à l'adhésion, elle souhaite adopter une réglementation s'appuyant sur celle appliquée dans le cadre du Fonds de cohésion. Nous tenons cependant à dire clairement ici que ce modèle est un modèle de transition. Nous ne créerons pas ici un Fonds de cohésion qui produira plus tard un autre modèle ou un autre fonds, dans une boucle sans fin. Dans la mesure du possible, nous devrons arriver au même résultat en passant aux classiques fonds structurels.
En matière d'aides agricoles, nous soutenons la position de la Commission. Nous sommes favorables à ce que les espaces ruraux soient considérés comme des unités ciblées. Nous pensons également que les paiements directs de soutien font aujourd'hui partie des revenus agricoles et que d'ici 2006, il faut mettre en place un modèle simple, finançable, clair et soutenable. Pour après 2006, nous devons réfléchir à ce que devrait être ce modèle. Il n'y a pas aujourd'hui de chèques en blanc dans ce domaine car nous connaissons uniquement l'enveloppe budgétaire disponible jusqu'en 2006. Pour l'instant, nous pouvons garantir un soutien total. Pour ce qui est de la suite, il faut encore y réfléchir. Mais cela exigera aussi des efforts de la part des parties à la négociation. Nous les accompagnerons de manière très critique, mais aussi constructive.
Nous sommes face à une situation similaire en matière de politique étrangère. Si l'on considère l'évolution future en matière d'aides extérieures, il faut tenir compte du fait qu'il y a certaines choses qui, à ce jour, ne sont pas perceptibles. Je citerai simplement le cas de Kaliningrad. Nous soumettrons naturellement aussi les aides extérieures de l'Union européenne à un examen très critique, mais nous sommes convaincus que c'est possible et que nous pourrons aussi accomplir des progrès dans ce domaine. Les citoyens peuvent savoir que d'ici 2006, il n'y a absolument aucun problème perceptible. Pour la période qui suivra, il faudra négocier convenablement. Tous ceux qui sont assis à la table des négociations ont une grande responsabilité. Le Parlement participera aux décisions concernant l'évolution des choses et procédera à un examen minutieux de toutes les questions. Nous adopterons cependant une attitude très positive, car nous pensons que l'élargissement de l'Union européenne est le projet d'avenir à soutenir, où chacun doit savoir où on va et dont le coût doit être discuté au préalable. Mais dans tous les cas, nous accompagnerons ce projet de manière constructive et positive, comme nous l'avons d'ailleurs fait jusqu'à présent.

Berend (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je m'exprimerai ici sur la gestion des fonds structurels qui, au-delà même de ses aspects liés à l'élargissement, a plus que besoin d'être améliorée. En effet, le douzième rapport annuel sur les fonds structurels 2000, les fonds de cohésion et l'instrument structurel de préadhésion des pays d'Europe centrale et orientale révèle, comme le rapporteur l'a bien dit, des retards d'absorption considérables en ce qui concerne les crédits d'engagement et de paiement.
L'acceptation des nouvelles formes d'intervention pour la période de programmation des fonds structurels s'est déroulée de manière beaucoup plus lente que prévu et que souhaitable, malgré la diminution des objectifs ainsi que la concentration et la simplification de la planification. Même si les ministres des finances de l'UE se félicitent actuellement de chaque euro non dépensé au niveau communautaire étant donné l'allégement que cela implique quant aux contributions nettes des États membres, il s'agit toutefois d'une économie au mauvais endroit étant donné que les crédits européens sont d'urgence nécessaires, surtout en cette période d'accroissement du chômage. Les raisons de ces difficultés doivent être recherchées aussi bien dans les États membres qu'à la Commission.
Nous manquons, dans une certaine mesure, de projets appropriés. Souvent, il manque également le cofinancement nécessaire. Mais les blocages administratifs considérables sont aussi la raison pour laquelle les crédits ne peuvent être retirés par les États membres. Selon le rapport annuel 2000, pas une seule intervention en rapport avec les nouvelles initiatives communautaires n'a été autorisée, de sorte que l'exécution du budget dans ce domaine est de 0 %. Un bilan catastrophique ! Par conséquent, il est nécessaire que la Commission s'assure à l'avenir d'un démarrage opportun dans la nouvelle programmation et d'un travail préparatoire diligent de la part des États membres. D'autre part, la Commission est également tenue de renforcer le contrôle de l'exécution des programmes et d'informer à temps le Parlement européen de toutes les irrégularités constatées.

Duin (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, à plusieurs reprises aujourd'hui, il a été constaté - et je ne peux que le souligner - que les avantages de l'élargissement à l'Est étaient naturellement supérieurs aux inconvénients et que beaucoup profiteront de cet élargissement. Mais il y a aussi des problèmes et nous ne pouvons les occulter si nous voulons, comme vient de le dire M. Walter, avoir le soutien des citoyens.
Cela se constate en particulier à ce que j'appellerais les interfaces de l'élargissement, c'est-à-dire, les régions frontalières. Bon nombre de ces régions sont des régions périphériques souffrant de graves déficits structurels. Pour cette raison, nous ne pouvons les abandonner. À cet effet, nous disposons, entre autres, de l'action communautaire en faveur des régions frontalières, que j'estime être un très bon instrument. Le principal élément de cette action concerne les infrastructures de transport. Dans ce domaine, nous devons - et nous l'avons dit clairement dans le rapport Sommer - mettre l'accent sur le transport régional. Il ne suffit pas d'investir seulement dans les réseaux transeuropéens, car il ne s'agit pas uniquement des liaisons entre Varsovie et Berlin ou entre Vienne et Prague, mais aussi des liaisons entre une petite ville et une autre.
J'en arrive ainsi au deuxième élément important de cette action communautaire, à savoir, l'aide aux petites et moyennes entreprises. Les échanges transfrontaliers sont une étape nécessaire. Un projet pilote a enfin démarré dans ce domaine et j'espère qu'il connaîtra un grand succès. Mais le succès ne sera possible que si nous simplifions les procédures de demande, parvenons à une meilleure harmonisation des instruments de soutien tels que Interreg et Phare-CBC. Je tiens en outre à faire remarquer ici que nous n'avons pas besoin de nouveaux instruments mais que nous voulons optimiser les instruments existants.
Enfin, nous devons réfléchir à la possibilité d'accroître la part de cofinancement dans l'un ou l'autre endroit. Des instruments tels que l'action communautaire ont une réelle valeur ajoutée européenne. Les individus se rassemblent dans les régions frontalières. Ils travaillent parfois d'un côté de la frontière et habitent de l'autre. C'est là qu'ils peuvent apprendre à se connaître et c'est la raison pour laquelle nous devons soutenir ce processus dans la mesure de nos possibilités.

Bradbourn (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vais parler plus particulièrement des rapports Turco. Je conviens qu'ils condamnent de manière accablante la gestion des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds Ispa. Le fait notamment que de nombreux programmes datant des années 1980 et 1990 ne soient pas encore clos est tout simplement inacceptable. De même, aucun déboursement de fonds n'a été effectué au titre de programmes tels que Urban, Interreg ou Leader pour l'année en question. Comme le rapport le laisse entendre, il y a eu erreur sur erreur, ni plus ni moins. Des rapports publiés récemment par la Cour européenne des comptes et l'OLAF ont fait état de lacunes considérables dans les comptes de la Commission. À lui seul, l'OLAF s'est penché, pour cette année, sur des cas d'une valeur de 144 millions d'euros. Où est passé cet argent ?
Il est désormais indispensable que la Commission commence à faire preuve d'une plus grande probité financière si elle veut conserver ce qu'il lui reste de crédibilité. Compte tenu du fait que 35 programmes datant de 1989 restent en suspens dans les livres comptables de la Commission, il est impératif, neuf ans après la date d'échéance des paiements, que des mesures adéquates soient désormais prises afin de lancer des projets dans le respect du calendrier et du budget. Par conséquent, il conviendrait d'appliquer rigoureusement le principe n+2 à tous ces fonds de façon à ce que le contribuable européen n'ait pas à payer la note pour des projets qui dépassent leur date limite de financement. Par ailleurs, les États membres ont leur part de responsabilité dans ce fiasco financier. Il est stupéfiant que plus de 100 milliards d'euros n'aient semble-t-il pas été utilisés, et cela en grande partie du fait de l'inertie des gouvernements nationaux. Le Royaume-Uni remporte la palme dans ce domaine. Je suis abasourdi par le fait notamment que moins de 5 % des subventions mises à disposition par l'UE aient été absorbées par ma région au début de l'année. Ces fonds ne sont et devraient pas être sans limite. Si ni la Commission ni les États membres ne parviennent à redresser la situation, ces fonds devraient retourner à la case départ, à savoir la poche du contribuable européen.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, c'est en réponse au problème des demandeurs d'asile venant des PECO que je me permets d'intervenir ici. Celui-ci pose en effet, me semble-t-il, clairement la question de la capacité de l'Union européenne à déterminer nos droits et statuts en matière de droit d'asile, en tant que citoyen ou futur citoyen européen, à la veille du grand défi : "Quel élargissement ?".
L'ajout au traité d'Amsterdam du protocole sur le droit d'asile exclut la possibilité pour un État membre de l'Union européenne de prendre en considération une demande de droit d'asile introduite par un ressortissant d'un autre État membre. Ce faisant, le Traité introduit une discrimination, au détriment des citoyens européens, basée sur l'origine nationale. Cela est contraire à l'article 3 de la Convention de Genève qui définit comme réfugié "toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité et de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques".
L'argumentation qui sous-tend l'intégration de ce protocole consiste à affirmer, d'une part, que les États membres respectent l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme et disposent de moyens légaux internes et externes pour mettre fin aux violations de ces principes de droit et, d'autre part, que les nationaux des États membres disposent déjà dans les autres États membres de droits qui rendent inutiles le droit d'asile, droit à la libre circulation, au libre établissement, droit de résidence et autres lois liées à la citoyenneté.
Que dire pourtant des dernières condamnations de différents États membres par la Cour européenne des droits de l'homme, ou des rapports d'Amnesty International qui dénoncent chaque année des violations des droits fondamentaux dans la majorité des États membres ? En outre, comment peut-on préjuger de l'avenir et affirmer de manière absolue que les États membres ou futurs membres de l'Union européenne sont à l'abri de toute dérive ? L'attitude face aux minorités en est un bon exemple.
Faisons en sorte que chaque personne puisse prétendre au droit d'asile au sein de l'Union européenne. Faisons en sorte que chacun puisse voir sa demande d'asile examinée. Ne serait-ce pas là le meilleur instrument de vérification de nos engagements démocratiques ?

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que vice-président de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Lituanie, je voudrais me concentrer sur ce pays et notamment sur la centrale nucléaire d'Ignalina. Je suis particulièrement ravi qu'en début de semaine, le gouvernement de ce pays, par l'intermédiaire du Premier ministre Brazauskas, ait annoncé que la Lituanie entend arrêter définitivement le deuxième réacteur de cette centrale en 2009. C'est grâce aux engagements de l'Union européenne, pour un montant d'environ 245 millions d'euros sur la période 2004-2006, que cela a été possible, mais je pense qu'après 2006, nous devrons maintenir notre soutien au pays pour le démantèlement complet de cette centrale. Quant à savoir si les 2,4 milliards d'euros que la Lituanie entend y consacrer sur 20 ans devront intégralement être pris en charge par l'Union, j'ai naturellement un doute parce que tout pays, lorsqu'il exploite normalement une centrale nucléaire, doit prendre des dispositions pour la phase faisant suite à l'exploitation.
Un aspect intéressant de ce dossier concernant Ignalina est que pour la première fois, nous exigeons, avec raison, d'un pays candidat à l'adhésion quelque chose qui ne fait pas partie de l'acquis communautaire. En effet, à ce jour, nous n'avons - hélas - pas d'acquis communautaire en matière de sécurité des centrales nucléaires. C'est, à mes yeux, un véritable scandale et j'espère que nous parviendrons pour l'avenir à instaurer une norme commune dans ce domaine. J'ai appris qu'au Conseil, certains milieux - les suspects habituels - s'opposent déjà au fait que le traité d'adhésion de la Lituanie stipule expressément l'obligation de fermer cette centrale ainsi que les motifs de cette fermeture, parce qu'ils craignent qu'indirectement, il en résulte un acquis communautaire.
J'espère que la commissaire Loyola De Palacio concrétisera sa promesse d'introduire dans un ensemble de mesures intégrées pour la première fois dans le cadre d'Euratom, des normes communes relatives à la sécurité des centrales nucléaires. Il est clair que ces normes doivent être extrêmement poussées si nous voulons continuer à exploiter l'énergie nucléaire, mais pour moi, c'est l'occasion d'attirer l'attention sur un point : n'exigeons pas des pays candidats quelque chose d'injuste, que nous n'exigeons pas de nous-mêmes. En l'occurrence, nous avons raison de formuler cette exigence, mais il faut alors aussi en tirer les conséquences au sein de l'Union eu égard aux normes de sécurité des centrales nucléaires.

Vairinhos (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais marquer mon accord avec le rapport de M. Turco. Les programmes de développement régional visent à promouvoir la compétitivité de l'emploi et la création des conditions pour un développement durable dans les régions européennes les plus défavorisées, au sein d'une Union élargie. Il faut que l'aide communautaire soit efficace, ce qui suppose une évaluation non seulement de l'analyse des coûts et des bénéfices, mais aussi des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
La priorité des fonds va au renforcement de la qualité des programmes, à l'interconnexion entre ceux-ci et le règlement des asymétries régionales dans l'Union et leur influence sur la qualité de vie des populations. Il faut incorporer les programmes de la politique agricole commune, de la politique commune de pêche et de la société de l'information et de la recherche dans la politique de cohésion économique et sociale pour que les asymétries ne s'aggravent pas par rapport aux régions les plus riches. L'application du fonds de cohésion et des fonds structurels dans le développement des réseaux transeuropéens et, en particulier, du réseau européen de chemins de fer à grande vitesse est nécessaire afin de l'étendre aux territoires continentaux périphériques dans l'Union européenne élargie.

Stenmarck (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi, comme beaucoup d'autres, de remercier M. Reimer Böge pour l'excellent travail qu'il a réalisé avec ce rapport, où l'accent est très clairement mis sur l'élargissement et les conditions économiques qu'il s'agit de réunir dans cette perspective.
En tant que députés européens, nous avons la possibilité de faire pression sur le Conseil - notamment lors du prochain sommet de Séville - ce qui est manifestement nécessaire pour clarifier les enjeux de la phase finale des négociations en vue de l'élargissement.
L'élargissement est la toute première de nos priorités. Il est tout à fait inacceptable que l'on veuille encore remettre à plus tard une clarification et une prise de position, au moment où l'élargissement, d'un point de vue formel, est imminent. Les retards supplémentaires et les signaux contradictoires que peut émettre le Conseil à propos des règles du jeu qui seront appliquées sur le marché unique des produits agricoles, pour nos pays comme pour les nouveaux États membres de cette UE élargie, risquent d'avoir pour conséquence de nous priver de cette adhésion de dix nouveaux États membres au début de l'année prochaine.
Dans ce contexte, il est également important de songer au fait que la décision ne dépend pas uniquement de l'UE. Nous avons aussi besoin, pour l'Europe élargie, du soutien des référendums qui seront organisés dans les nouveaux États membres lors de la ratification du Traité.
L'élargissement de l'Union aux pays de l'Europe centrale et orientale est une mission historique, la plus grande et la plus importante qui nous ait jamais été confiée. Quiconque tenterait d'entraver ce processus ou de l'arrêter prendrait sur lui une lourde responsabilité. J'espère que les chefs d'État et de gouvernement qui se réuniront d'ici quelques semaines à Séville en seront également conscients.

Fava (PSE).
Monsieur le Président, nous intervenons sur le rapport Sommer et sur la façon dont il insiste et influe sur l'avenir de l'élargissement. Je dis tout de suite que nous sommes d'accord avec ce qu'affirme la Commission dans sa communication sur l'impact que l'élargissement aura sur les régions directement limitrophes aux pays candidats et nous soutenons avec conviction le rapport de Mme Sommer, qui a le mérite de cerner avec précision les problèmes spécifiques de ces régions frontalières, problèmes qu'elles devront affronter pendant une courte période en raison de leur proximité de pays économiquement encore loin des standards européens.
Nous soutenons avec tout autant de conviction l'amendement que nous avons proposé et qui a été approuvé par la commission de la politique régionale, par lequel nous demandons à la Commission de s'engager dans le sens d'une définition plus claire et plus complète des régions transfrontalières, une définition qui tienne plus compte, outre des frontières terrestres, également des frontières maritimes, et de l'évolution des priorités politiques de l'Union.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne étant une réalité incontournable, il doit constituer également une occasion de se livrer au bilan de ses propres politiques, compte tenu qu'il subsiste de nombreuses inégalités en son sein et que l'élargissement ne peut se faire aux dépens des plus pauvres dans l'Union européenne actuelle.
La proposition de la Commission concernant les négociations agricoles me semble globalement raisonnable. La question la plus polémique porte sur l'application des aides directes actuelles, créées par les réformes de la PAC de 1992 et 1999 pour compenser les réductions de prix qui avaient été décidées à l'époque. Objectivement parlant, ces pays n'ont pas le droit de recevoir ce type d'aides. Celles-ci ont été créées exclusivement dans le but de compenser les diminutions de prix. Or, non seulement les prix n'ont pas diminué dans les nouveaux pays membres, mais ils devraient même augmenter.
L'erreur de la proposition de la Commission est qu'elle envoie un signal dans le sens du maintien du schéma actuel des aides directes au-delà de 2006. Le système actuel d'aides directes de la PAC était justifié à moyen terme pour éviter des baisses de revenu des agriculteurs. Mais il est insoutenable à long terme parce que, comme il ne peut être étendu à toutes les productions agricoles, il s'avère hautement discriminatoire. C'est pourquoi, nous devrons créer en 2006 un nouveau système d'aides à l'agriculture justifié par la logique des multiples fonctions de l'agriculture dans la société. Mais cela signifiera-t-il qu'il ne faudra pas appliquer ces aides aux nouveaux pays de l'est ? Non. Je pense que la proposition de la Commission de présenter d'ores et déjà 25 % des aides sera acceptable si ces aides sont versées sur une base horizontale objective - par exemple, sur la base des exploitations ou des secteurs -, sans établir de lien avec des cultures ou des productions spécifiques. Si tel est le cas, alors la proposition sera plus cohérente du point de vue technique et plus juste à la fois par rapport au présent et à l'avenir.

Rodríguez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, il est impensable de renoncer à l'objectif politique que constitue le défi de l'élargissement et il est inacceptable que la négociation du chapitre "agriculture" puisse mettre en question la finalité ou le calendrier de l'élargissement. C'est pourquoi il est absolument indispensable que nous continuions à travailler afin de soutenir les efforts des pays candidats visant à restructurer et à moderniser leur agriculture, conformément à l'acquis communautaire, mais en gardant à l'esprit que, nous aussi, nous devons respecter cet acquis communautaire. Les paiements directs font partie de cet acquis communautaire. La proposition de la Commission, que nous soutenons, de les introduire progressivement, doit garantir l'existence, à court terme, d'une seule politique agricole dans une Union européenne élargie.
Les mesures de développement rural doivent permettre l'existence dans les pays candidats de zones rurales actives avec une production diversifiée et, surtout, garantir l'emploi.
Enfin, il convient de prendre en considération que l'élargissement ne peut être lié à la réforme de la politique agricole. La réforme de la PAC suit son cours, son calendrier, et elle dépend, en grande partie, du résultat de nos négociations à l'Organisation mondiale du commerce et de leurs conséquences sur l'évolution du marché mondial.

Peijs (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais parler du rapport Turco. Rapport très critique, comme il se doit, et ce qui me frappe, c'est que notre critique n'a pas évolué depuis des années à propos des rapports annuels relatifs aux fonds structurels. Dès la première année d'évaluation, la Commission avait mis le doigt sur des retards sérieux menant à des dépenses inférieures aux crédits disponibles. On ne prête pas assez attention à l'additionnalité, un critère pourtant essentiel. Les États membres devraient contrôler l'argent européen avec la même rigueur que le leur. À commencer par mon propre pays. Rien n'a changé, mais surtout rien ne s'est amélioré depuis les années 1980. La quantité d'argent non dépensée reste considérable. Tant pour les objectifs 1, 2 et 3 que pour les nouvelles initiatives. Je considère que ce sont là des occasions manquées pour l'Union et les régions. Il est incompréhensible que les États membres ne fassent pas plus pour dépenser les fonds débloqués. Quel signal est ainsi envoyé aux pays candidats ? Si nos États membres ne sont pas capables d'utiliser ces fonds, qu'en sera-t-il des nouveaux arrivants ? Nous ne pouvons attendre plus longtemps la simplification de notre administration. Elle s'impose maintenant. Les nouveaux arrivants sont dans l'impossibilité de satisfaire à nos exigences administratives. Voyez l'ISPA. L'argent des fonds ne sera pas dépensé et nous raterons une chance importante de développement pour l'Europe orientale. Le dépôt hors délai des projets auprès de l'ISPA lorsque la Commission n'offre aucune aide technique ne devrait pas constituer un motif de refus.
Un autre sujet en deux mots. Nous insistons pour que la Commission clôture enfin certains vieux projets des années 1980 et 1990. Lorsque les 10 nouveaux États membres auront adhéré, les services de la Commission ne seront plus capables de gérer les suites de ces projets. Assainir, et maintenant ! Que compte faire la Commission ?

Iivari (PSE).
Monsieur le Président, les habitants des pays candidats ont maintenant la possibilité de participer aux programmes pluriannuels de l'Union européenne : les programmes Socrates, Leonardo et Europe des jeunes ont été lancés dans de nombreux États. Certains de ceux-ci participent également aux programmes Culture 2000 et Media Plus. Cette évolution doit être encouragée par tous les moyens. Elle permet d'établir une authentique coopération entre les habitants des nouveaux États membres et des anciens et de créer un sentiment d'appartenance à une même communauté. Les programmes offrent aux jeunes des pays candidats la possibilité d'accroître leur capital culturel en développant leur connaissance des langues et des cultures étrangères.
Des contacts entre les habitants des États membres actuels et futurs sont également nécessaires dans l'activité d'information relative à l'adhésion. S'il est vrai que la responsabilité principale en la matière incombe aux gouvernements des pays candidats et aux institutions européennes, il serait bon que la société civile fasse part de ses expériences elle aussi. En Finlande, en Suède et en Autriche, les gens ont encore en mémoire le débat qui a précédé les référendums sur l'adhésion. Cela pourrait peut-être servir à quelque chose à l'approche de l'horizon 2004.

Parish (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne est le projet le plus ambitieux auquel l'Europe est appelée à participer dans les dix prochaines années. Aussi devons-nous faire attention à la manière dont nous allons gérer cet élargissement, et ce pour le bien des États membres actuels, mais également à la façon dont allons traiter avec les pays qui vont bientôt rejoindre l'Union. Permettez-moi de me pencher plus particulièrement sur le chapitre agricole car je souhaite en effet qu'une réforme ad hoc de la politique agricole ait lieu avant l'entrée en vigueur de l'élargissement. Ce qui m'inquiète c'est que nous ne nous y prenons pas bien. Nous risquons d'aboutir à une situation où le budget de la politique agricole commune ne sera pas adapté à la taille réelle de la nouvelle Union européenne. Nous devrons alors opérer des réductions, ce qui n'est peut-être pas la solution idéale.
Je sais que la Commission s'intéresse beaucoup à cette question ; toutefois, je pense que nous devons réfléchir au moyen d'affecter les fonds prévus au titre de Sapard aux pays candidats à l'élargissement afin de les aider à développer leurs infrastructures, en ce compris leur système éducatif. En visite récemment en Pologne, j'ai pu constater que l'éducation posait de sérieux problèmes, notamment dans les zones rurales où, très souvent, les jeunes enfants ne vont pas à l'école secondaire parce qu'ils doivent rester chez eux, à la ferme, pour travailler. Nous devons tenir compte du grand nombre d'agriculteurs que l'on trouve dans les pays candidats à l'élargissement et trouver un moyen de les aider à restructurer leur agriculture avant et après leur adhésion à l'Europe.
À mon sens, il importe également de veiller à ne pas importer dans l'Union européenne de denrées alimentaires qui ne respectent pas nos normes de production les plus strictes. Nous devons être très clairs à ce sujet.
Ces réserves étant formulées, je soutiens pleinement l'élargissement même si je crois que nous devons faire attention à la façon dont nous nous y prenons.

Leinen (PSE).
Monsieur le Président, j'adresse mes compliments au Conseil et à la Commission qui, depuis maintenant cinq heures, écoutent tous les desiderata du Parlement européen eu égard au processus d'adhésion. Vous l'avez constaté, les remarques et les souhaits relatifs à ce projet historique sont nombreux.
Je suis moi-même membre de la délégation à la commission parlementaire mixte UE- Roumanie et membre suppléant de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Bulgarie. Je tiens donc à souligner une seule chose : ces pays sont naturellement très inquiets à l'idée d'être oubliés. Si, à la fin de cette année à Copenhague, la porte s'ouvre pour dix pays, la Bulgarie et la Roumanie n'auront qu'une seule interrogation : et nous maintenant ? Je voudrais savoir quel signal nous donnerons à ces pays fin 2002. Y a-t-il un calendrier prévu pour le deuxième cycle ? Un renforcement des aides de préadhésion est-il prévu afin d'améliorer le processus d'adaptation ? Cela ne doit pas nécessairement toujours être de l'argent, Madame Schreyer. D'autres formes d'aides existent. Nous ne devons pas oublier ces pays. Le premier processus d'adhésion n'est aussi que la première étape.

Sartori (PPE-DE).
Monsieur le Président, je félicite moi aussi M. Brok et les coauteurs pour le travail accompli dans la présentation du rapport dont nous avons discuté aujourd'hui et qui a vu intervenir tant d'orateurs.
Je partage la position de nombreux collègues qui ont soutenu la nécessité de faire preuve de courage, mais aussi de prudence et de rigueur, dans la conclusion du processus d'adhésion pour chaque pays. L'entrée des pays candidats est un choix, un objectif politique et une nécessité pour les États membres de l'Union. La décision des pays est un événement lié à des questions de fond, dans le strict respect du Conseil de Helsinki et des critères de Copenhague.
Je me félicite de ce que les pays candidats participent aux travaux de la Convention parce qu'ils pourront bien comprendre qu'outre les exigences de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption et la criminalité, outre les réformes économiques, juridiques et sociales, outre les politiques agricole et de distribution des fonds, il y a un autre point sur lequel l'Union n'est pas disposée à transiger : la question des droits civils et de l'égalité des chances, qui doit constituer un point non négociable de l'adhésion.
En réalité, nous vivons aujourd'hui une phase de l'élargissement de l'Europe. Il est vrai que l'élargissement que nous avons derrière nous a été lent, qu'il a vu les six pays fondateurs être rejoints par neuf autres, pour arriver aux quinze d'aujourd'hui. L'élargissement que nous avons devant nous et qui nous effraie est rapide et implique dix pays dont la démocratisation est toute récente.
C'est justement cela qui, d'un côté, nous fait défendre avec force le choix politique et, de l'autre, nous fait respecter scrupuleusement et prudemment les acquis.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, permettez-moi de remercier vivement tous les rapporteurs qui ont travaillé très intensivement cette année, mais aussi ces dernières années, sur le thème de l'élargissement à l'Est. Je pense que dans ce dossier, le Parlement a contribué à ouvrir des perspectives. Le soutien politique et le soutien des citoyens vis-à-vis du processus d'élargissement est l'élément déterminant et il ne peut s'obtenir que via des forces bénéficiant d'une légitimité démocratique telles que des députés, dont le rôle est de représenter les citoyens européens. Notre tâche est donc importante à cet égard.
Je tiens à remercier spécialement le rapporteur Böge, également en sa qualité de membre de la commission des budgets, parce que je pense que le financement de l'élargissement est naturellement la question la plus cruciale qui nous est posée de tous côtés et qui, bien sûr, tracasse particulièrement aussi les citoyens de l'Union européenne ainsi que ceux des pays candidats à l'adhésion. Je pense que l'approche adoptée par M. Böge et la commission des budgets est une approche sérieuse. En effet, ce qui est disponible via l'Agenda 2000 doit naturellement être intégré dans ce processus d'élargissement, mais on ne peut en même temps accepter que les investissements pour la période qui suivra soient opérés d'une manière telle qu'il n'y ait plus de liberté de décision à partir de 2007. Cela me semble être une approche très intelligente.
Je remercie aussi vivement Mme Sommer car j'estime qu'elle est parvenue dans son rapport sur les régions frontalières à mettre en évidence les problèmes rencontrés par les citoyens qui sont directement touchés par l'élargissement et qui, dès aujourd'hui, expérimentent au quotidien ce que c'est que vivre dans une région caractérisée par une importante disparité économique. Elle a également veillé à envoyer un signal fort du Parlement concernant l'octroi d'aides appropriées étant donné que, dans le cadre de la procédure budgétaire 2002, nous pouvons, en tant que Parlement, inscrire de tels crédits au budget. La lutte a été difficile mais nous y sommes parvenus. Je suppose que, dans le cadre de la procédure 2003, nous trouverons encore l'un ou l'autre euro pour pouvoir inscrire encore des crédits supplémentaires dans ces domaines.

Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne est une étape importante et pertinente pour l'avenir de l'Europe. Un optimisme aveugle n'est cependant pas de mise ici. Au contraire, le processus d'élargissement doit être soigneusement préparé et négocié dans son ensemble et plus encore dans tous ses éléments, afin que tout soit réglé dans les moindres détails. Vu sous cet angle, il est important que le Parlement européen soit impliqué de manière globale dans le débat sur l'élargissement, qu'il s'agisse des questions liées à l'état d'avancement des négociations d'adhésion, aux aspects financiers et, last but not least, à l'action communautaire en faveur des régions frontalières.
Pour de multiples bonnes raisons, ce thème est depuis cinq ans martelé - initialement dans un climat de résistance quasi généralisée - par de nombreux représentants autrichiens en tant que mesure d'accompagnement indispensable. À présent qu'une date d'adhésion approche et que de plus en plus de gens se penchent sur les détails concrets de cet événement, nous ne pouvons pratiquement plus qu'approuver. À vrai dire, la plupart veulent non seulement nous donner raison mais aussi profiter des aides financières et les partager avec nous. Comme cela a déjà été dit aujourd'hui lors du débat sur l'assistance aux régions frontalières, la Commission n'a pas fait preuve dès le départ d'une extrême obligeance. Aujourd'hui encore, nous ne sommes pas complètement satisfaits de la communication de la Commission. Ce qui est prévu doit être salué comme étant une première mesure. Mais d'autres mesures - comprenez des crédits - seront nécessaires pour que l'élargissement soit aussi un succès total de notre côté de la frontière.
Il faudra aussi quelques autres mesures d'accompagnement. Nous avons en particulier besoin d'une meilleure réglementation de minimis afin que nos États membres et régions puissent, au-delà des crédits d'aide européens, soutenir les mesures de restructuration avec leurs propres ressources. C'est la seule façon d'obtenir aussi un oui franc à l'élargissement de la part des citoyens établis dans les régions frontalières.

Jeggle (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette après-midi est placée sous le grand thème de "l'élargissement de l'Union européenne". Je pense que nous sommes tous d'accord sur une chose, comme cela été clairement confirmé dans les interventions de mes collègues : nous voulons l'élargissement de l'Union européenne et nous ?uvrons à tous les niveaux pour réaliser de manière responsable cet important objectif politique. Le calendrier est ambitieux. Nous en voyons le bout, bien que les chapitres sur l'agriculture et la politique régionale ne soient pas encore clôturés.
Permettez-moi à cet égard de revenir sur les événements d'hier. Nous avions ici, devant le Parlement, une manifestation d'agriculteurs de l'actuelle Union européenne. Ils ont exprimé leurs inquiétudes concernant leur avenir et manifesté au sujet de l'évaluation à mi-parcours de l'Agenda 2000. Il s'agissait pour eux de donner de justes chances d'avenir à leurs exploitations et, partant, à leurs familles. Ce qui m'a le plus impressionnée, c'est la solidarité manifestée à l'égard des agriculteurs des futurs États membres et ce, malgré la mauvaise situation dans laquelle se trouvent actuellement nos fermiers - je pense ici à la chute des prix du lait et des céréales. Pour moi, il s'agissait d'un appel à tout mettre en ?uvre pour ne pas abandonner à leurs inquiétudes et à leurs détresses ni les citoyens de l'actuelle Union européenne ni ceux des pays candidats. Nous devons aussi aborder les problèmes dans ce domaine.
Premièrement, je citerai l'exemple concret du programme Sapard. Les crédits de ce programme s'écoulent de façon totalement insuffisante. Ils doivent être maintenus au profit de l'agriculture et de l'espace rural.
Deuxièmement, les autres aides financières nécessaires au développement de l'espace rural doivent être supportées par toutes les actions de politique structurelle et non uniquement par la politique agricole commune.
Troisièmement, une harmonisation totale dans le marché intérieur est absolument nécessaire. Je ne serai pas plus longue étant donné que certains sont ici depuis très longtemps. Je vous remercie de votre attention.

Pohjamo (ELDR)
Monsieur le Président, je me concentrerai dans mon intervention sur la mise en ?uvre pratique de la politique régionale et structurelle, qui est un élément essentiel de la réussite de l'élargissement et également de sa préparation. La Commission et les pays candidats doivent veiller à ce que lors de l'élargissement on évite les retards inutiles dans le lancement des programmes et également à ce que les ressources allouées aux préparatifs de l'élargissement soient utilisées de façon efficace. De même, les pratiques des fonds structurels doivent être les plus simples et les plus efficaces possibles. Il y a encore beaucoup de choses à améliorer à cet égard, comme l'indique entre autres le rapport de M. Turco.
Les aides doivent être allouées et échelonnées de telle sorte que le financement soit canalisé directement vers les acteurs locaux et en priorité vers les régions les plus pauvres de toutes. Les fonds structurels doivent adopter des systèmes d'aide dont le montant croît progressivement. Le recours au Fonds de cohésion dans un premier stade est justifié, mais l'avenir devra accorder une plus grande place au financement à base de programmes.
Savoir-faire technique et scientifique, nouvelles technologies industrielles et intégration en réseaux des PME et des acteurs régionaux, autant d'éléments essentiels servant à mettre en ?uvre une politique régionale efficace et à démultiplier les effets bénéfiques de l'élargissement. Ce qu'il y aura de plus difficile, ce ne sera pas tant d'adopter la réglementation communautaire que de la mettre en application et de contrôler cette mise en application.

De Miguel
Monsieur le Président, vous n'aurez aucune peine à croire que, après cinq heures de débat, je n'ai pas envie de relancer celui-ci, car je crois que nous avons déjà tout entendu. En outre, je ne vais pas retenir cette Assemblée car, de toute façon, ce sont les sièges qui se fatigueraient, étant donné qu'il ne reste presque plus personne mise à part la résistante Commission européenne qui, bien évidemment, est restée assise sans interruption, comme la présidence, durant ces cinq heures.
Je voudrais simplement dire que nous avons pris bonne note de ce qui a été dit, cela fait naturellement partie de l'exercice. La présidence prend bonne note de tout ce que les honorables parlementaires ont dit. Je ne peux pas dire que je suis d'accord avec tout, mais j'ai noté des éléments très importants.
En second lieu, je dois dire que l'élargissement était une priorité de notre présidence et qu'il continuera de l'être au Conseil européen de Séville. C'est pourquoi, nous espérons pouvoir tirer des conclusions qui fassent progresser ce processus.
De la feuille de route qui nous était assignée, il ne nous reste qu'à dégager un consensus que nous espérons pouvoir atteindre pour parvenir à une position commune dans le dossier agricole. Si pour une quelconque raison, ce consensus pour lequel nous allons nous battre au Conseil ne pouvait être atteint, je m'imagine que les pays qui auraient rejeté la position commune assumeront leurs responsabilités politiques devant cette Assemblée et l'opinion publique européenne, car il me semble que les paiements directs, d'après la proposition de la Commission, font partie de l'acquis et ne doivent pas faire l'objet de discussions. Par conséquent, il est regrettable que l'adhésion soit conditionnée à une hypothétique ou à une future réforme de la politique agricole commune.
Il s'agit d'une question dont je ne veux pas préjuger. Il existe toujours une place pour l'espoir et pour la recherche d'une formule qui satisfasse chacun et tel est l'objectif de la présidence : que tout le monde puisse faire valoir son avis et résoudre ses problèmes politiques. Je suis convaincu que nous y parviendrons.

Le Président.
 Je remercie la présidence du Conseil. Je suis sûr que de très nombreux collègues ont écouté son discours depuis leur bureau.

Verheugen
Monsieur le Président, je vais même être encore plus bref et me limiterai à adresser mes remerciements au Parlement pour ce débat qui m'a paru particulièrement constructif et utile. La Commission a ressenti ce débat comme un encouragement à poursuivre sur sa voie et cela nous aide beaucoup d'être assurés du soutien du Parlement. De nombreuses questions ont été soulevées au cours de ce débat. Si je voulais y répondre maintenant, il nous faudrait encore une heure. Avec votre autorisation, Monsieur le Président, je demande à pouvoir répondre par écrit à toutes ces questions.
Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je tiens d'abord à m'associer aux remerciements exprimés par M. Verheugen. Je me félicite moi aussi du large soutien que les propositions de la Commission ont reçu au cours de ce débat. Je voudrais juste répondre brièvement à deux ou trois questions qui ont été soulevées.
En ce qui concerne le programme Sapard qui a été abordé par de nombreux orateurs, je signale que sept programmes sont actuellement en cours d'exécution, mais que la participation varie naturellement selon les pays candidats. Je peux vous annoncer avec joie que ce mois-ci, un autre pays s'est ajouté, à savoir la Pologne, et que ce pays reçoit à lui seul davantage de crédits que les sept pays qui y participent déjà. Cela devrait également vous faire un peu comprendre qu'il est trop simple de ne considérer que les pourcentages et les montants. Il faut, je crois, tenir compte aussi de la différence entre les candidats et aussi, naturellement, de la nécessité d'établir un système qui rencontre aussi ultérieurement l'approbation du Parlement et notamment de la commission du contrôle budgétaire .
Il est vrai que l'introduction de ce système a représenté un effort considérable et qu'il y a eu des ralentissements, mais il est faux de dire que ces ralentissements et retards sont uniquement imputables à la Commission.
Je voudrais pourtant vous mettre en garde contre la tentation de relancer le débat sur un programme - qu'il se nomme INRA, ou que sais-je encore - car nous ne ferions que retarder le processus en lançant un débat sur la modification de la législation financière, voire des perspectives financières, ou sur la mise en place de nouvelles structures bureaucratiques qui devraient être développées à cette fin. J'admets parfaitement l'idée que les préoccupations de la société civile soient plus fortement répercutées dans l'administration. Nous allons nous pencher sur cette question.
Un dernier point : beaucoup d'entre vous ont parlé des réformes agricoles. Je tiens à dire très clairement que je reconnais et ai toujours reconnu que des réformes agricoles étaient nécessaires et qu'il s'agit d'un processus que nous devons poursuivre. J'espère seulement que, lorsque le 10 juillet prochain, nous adopterons à la Commission nos propositions concernant l'évaluation à mi-parcours, nous trouverons ensuite ici au Parlement autant de soutien, en particulier de la part de tous ceux qui ont réclamé aujourd'hui de nouvelles réformes.
Je tiens toutefois à souligner une nouvelle fois clairement que toute confusion entre le processus d'élargissement et de nouvelles réformes agricoles ou même l'association de ces deux éléments posera non seulement un problème pour l'élargissement mais occasionnera des retards dans les deux domaines. C'est la raison pour laquelle nous tenons à les traiter séparément et à les faire progresser rapidement.

Schreyer
Monsieur le Président, diverses remarques ont été formulées au sujet des fonds structurels. Étant donné que j'ai quasi participé à ce débat avec les oreilles de mon collègue Barnier, je voudrais intervenir brièvement sur ces questions.
L'écoulement des crédits est actuellement insatisfaisant, mais il n'est pas tout à fait juste de parler ici d'énormes retards. Il se fait que les États membres attendent quasi la date limite qui leur a été accordée par le législateur pour exécuter les programmes. Je rappelle que le Parlement a participé à l'élaboration de ces règlements.
En tant que commissaire responsable du budget, permettez-moi, dans le contexte du débat sur le cadre financier de l'élargissement, de souligner une fois encore que la Commission s'est laissé guider dans ses propositions par le principe selon lequel il faut un bon équilibre des intérêts entre les États membres actuels et les nouveaux États membres. Je pense que nous sommes parvenus à cet équilibre.
Lors de la présentation des propositions, les nouveaux États membres se sont plaints de ne pas bénéficier d'un traitement égal. Nous avons en effet prévu une introduction progressive des paiements directs, mais d'autre part, la proposition de la Commission prévoit également que dès 2006, les engagements financiers qui seront pris envers les nouveaux États membres atteindront un montant par habitant aussi élevé que dans les États membres actuels, ce qui veut dire qu'il y aura déjà une égalité de traitement.
La proposition de la Commission exigera-t-elle trop d'efforts de la part des États membres actuels sur le plan financier ?
Je tiens à souligner ici que nous nous sommes strictement attachés aux limites fixées dans l'Agenda 2000. En outre, la Commission a proposé - et cela a été admis par le Conseil - que les nouveaux États membres versent dès le départ des contributions au budget communautaire, ce qui signifie que les coûts nets pour les États membres actuels seront même plus réduits que ce qui avait été fixé comme charge maximale dans l'Agenda 2000. Je pense qu'il est important de le signaler.
Permettez-moi d'insister sur un dernier point : les rapports et le débat donnent parfois l'impression que seuls les contributeurs nets actuels paient les coûts de l'élargissement. C'est faux. Tous les États membres actuels contribuent de façon proportionnellement équivalente à l'élargissement, y compris la Grande-Bretagne qui fait l'objet d'une réglementation spécifique. Dans ce domaine, un effort solidaire équivalent est exigé. Cela signifie naturellement qu'en chiffres absolus, étant donné les différences en termes de produit national et de taille des États membres, 80 % des coûts de l'élargissement sont en effet supportés par les 5 plus grands États membres que sont l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, la France et l'Espagne. Mais il s'agit d'un effort commun et solidaire et naturellement, l'aspect financier revêt une grande importance dans le débat public ainsi que dans le débat au Parlement, au Conseil et à la Commission. Mais il ne faut pas oublier que ce débat ne porte pas sur la décision de construire ou non un tronçon d'autoroute mais bien sur la question de l'unification de l'Europe. L'enjeu est la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et de la paix en Europe. Ce sont là des valeurs inestimables.
Le Président.
 Merci infiniment, Madame la Commissaire. Je remercie d'ailleurs tous les orateurs.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance, suspendue à 20h15, est reprise à 21 heures)

Le Président.
Votre Majesté, c'est à la fois un grand honneur et un immense plaisir pour nous de vous recevoir en ce jour au Parlement européen.
Je voudrais également souhaiter la bienvenue à Sa Majesté la Reine Rania Al-Abdallah, qui se trouve dans la tribune officielle. Soyez la bienvenue.

Votre présence aujourd'hui en ces lieux perpétue une tradition amorcée par votre très respecté père, le roi Hussein, qui a pris la parole devant cette Assemblée en 1983 et de nouveau en 1991. Votre visite marque le commencement d'une nouvelle étape dans les relations qu'entretiennent la Jordanie et l'Union européenne, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai de cette année, de l'accord d'association qu'avait approuvé le Parlement il y a quelque temps de cela (en 1998). Votre visite renforce également le rôle de la Jordanie dans le processus de Barcelone et dans le dialogue euroméditerranéen.
Votre Majesté, depuis que vous avez succédé à votre très respecté père, le roi Hussein, sur le trône du royaume hachémite de Jordanie, en 1999, vous vous êtes employé à poursuivre son ?uvre afin d'améliorer la vie de votre peuple, en engageant un vaste programme de réforme économique et législative, qui se traduit par un plan de développement ambitieux d'une durée de cinq ans. Ce plan vise à améliorer la qualité des services publics et sociaux, ainsi qu'à accélérer les réformes économiques. Nous applaudissons, en particulier, votre engagement à garantir un rôle à part entière aux femmes au sein de votre société.
(Applaudissements)
L'Union européenne et le Parlement européen assisteront la Jordanie pour mener à bien les réformes dans ces domaines prioritaires, et nous mettons particulièrement l'accent sur le renforcement du pluralisme politique, de la société civile, de l'État de droit et des droits de l'homme, priorités que nous savons que vous partagez sincèrement.
Votre Majesté, en 1994, votre père a eu le courage de signer un accord de paix avec Israël. Aujourd'hui, vous jouez vous-même un rôle important en vous efforçant d'étendre cette paix à l'ensemble de la région, rôle que nous apprécions au plus haut point au sein de cette Assemblée.
À de nombreuses reprises, le Parlement européen a appelé à la création d'un État palestinien coexistant aux côtés de l'État d'Israël. Les deux peuples doivent avoir la possibilité de vivre en paix et en sécurité, et d'élever leurs enfants dans une société sans haine, sans violence et sans effusion de sang. Le Parlement européen est fermement convaincu que le chemin de la paix ne réside ni dans le terrorisme, ni dans les assassinats, ni dans le recours à la violence ou à la force.
Nous saluons la contribution que Votre Majesté et la Jordanie apportent à la recherche de la paix et de la réconciliation.
Votre Majesté, nous vous remercions de nous avoir fait l'honneur de votre visite, et c'est avec un plaisir non dissimulé que je vous cède à présent la parole.
(Applaudissements)

Abdullah II
Monsieur le Président, honorables Députés, c'est un honneur pour moi de m'exprimer devant le Parlement européen. L'Assemblée que vous représentez a une valeur historique dans la mesure où elle démontre qu'après l'un des conflits les plus dramatiques que le monde ait connu, des peuples de nations et de cultures différentes peuvent unir leurs forces pour se façonner un avenir de paix.
Inutile de vous rappeler que le travail que vous menez constitue un exemple pour le monde entier. Jean Monnet l'a dit très simplement il y a 50 ans.

Le Président.
Votre Majesté, c'est toujours un privilège immense pour un Parlement d'écouter un dirigeant doté de conviction, de raison et de vision. Vous réunissez toutes ces qualités.

Vous nous avez touchés tant sur le plan émotionnel que sur le plan rationnel. Ce qui est beaucoup.
Je vous remercie, Votre Majesté.
Jalàlatu Lmalik , chukran jazìlan lakum.
(La séance solennelle est levée à 12h28)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Marques, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries (COM(2001) 732 - C5-0691/2001 - 2001/0284(CNS)).

Marques (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers collègues, nous analysons une proposition de la Commission qui vise l'adoption par le Conseil d'une décision dans le contexte de la fiscalité indirecte en vigueur dans les îles Canaries. En vérité, il s'agit, dans le cadre de l'instauration de la taxe intitulée "arbitrio sobre las importaciones y entregas de mercancias en la Islas Canarias - AIEM" (impôt sur les importations et les livraisons de marchandises dans les îles Canaries) , d'autoriser l'Espagne à appliquer des taxes réduites à des produits déterminés fabriqués dans cette région ultrapériphérique. Disons d'emblée que l'objet de l'autorisation communautaire ne vise pas la création de l'AIEM, puisque les autorités espagnoles sont libres de le faire, étant donné que les directives communautaires en matière de TVA et d'impôts spéciaux à la consommation ne s'appliquent pas aux Canaries. La décision du Conseil est donc nécessaire davantage pour valider les dérogations fiscales et leur extension aux produits régionaux des îles Canaries, aspect qui n'est pas dûment clarifié dans la proposition de la Commission. La plupart des amendements que j'ai déposés, et qui ont été approuvés par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, avaient pour objet de procéder à cette clarification.
La question centrale de la proposition de la Commission concerne donc l'établissement de dérogations fiscales aux articles 23, 25 et 90 du Traité, dans la mesure où entre les biens industriels importés et des biens industriels déterminés produits dans les îles Canaries, ces derniers bénéficient d'une discrimination favorable puisqu'ils peuvent se voir appliquer des taux réduits de 5, 15 ou 25 pour cent, en fonction du type de produit. Les dérogations fiscales trouvent leur justification sur la base juridique de l'article 299, paragraphe 2, du Traité. Cet article reconnaît la réalité fort particulière des régions dites ultrapériphériques et le besoin correspondant pour l'Union européenne d'appliquer un traitement spécial à ces régions.
La proposition à l'examen mérite tout mon soutien. Elle vise à permettre à une région comme les Canaries, qui présente des inconvénients concurrentiels graves dans le secteur industriel, découlant de son ultrapériphéricité, de mieux s'intégrer et de mieux profiter des dynamiques fortement concurrentielles du marché unique européen, de l'Union économique et monétaire et de la globalisation elle-même. Ce type de mesures spécifiques est crucial pour garantir la survie et la modernisation des activités industrielles dans les îles Canaries, actuellement déjà réduites à un peu plus de 5 % du PIB régional, alors qu'elles ont toujours représenté une expression significative.
Mais l'intégration des Canaries au territoire douanier de l'Union européenne en 1991 et le démantèlement progressif, jusque 1999, de l'impôt alors en vigueur, qui contient également une logique de défense des productions régionales, est venu accentuer la sensibilité et la vulnérabilité du secteur industriel des îles Canaries par rapport à la concurrence extérieure. En vérité, comme la situation de l'industrie du tabac le montre clairement, le déclin a été constant. Entre 1985 et 2000, l'industrie du tabac a perdu plus de 3 300 emplois, soit environ 67 % de sa main-d'?uvre. Il est ainsi impératif que nous nous posions la question suivante : l'intégration complète des Canaries doit-elle impliquer la réduction de ses activités industrielles jusqu'à l'insignifiance ? Les Canaries devront-elles dépendre quasi exclusivement des activités liées au tourisme pour la création d'emploi et de richesse ? Cette facture à payer par les îles Canaries ne sera-t-elle pas trop lourde pour leur intégration entière dans l'Union européenne ?
La proposition de la Commission à l'examen représente donc un instrument légitime et approprié pour garantir un minimum de diversification économique à une région qui possède les spécificités des îles Canaries.
Mais la proposition de la Commission est également justifiée à la lumière d'autres considérants, notamment celui de l'inégalité concurrentielle dont souffrent les entreprises industrielles des régions ultrapériphériques. On sait que l'ultrapériphéricité implique des coûts supplémentaires pour l'exercice des activités industrielles. Dans le cas concret des îles Canaries, ces coûts avoisineraient 8 % pour les grandes entreprises, 9 % pour les PME et même 29 % dans le cas de la production de tabac. Cette situation impose une conclusion de la plus haute importance : au lieu de porter préjudice à la libre concurrence, les mesures fiscales proposées par la Commission sont destinées au contraire à donner leur chance aux entrepreneurs des îles Canaries ou, mieux, à certains d'entre eux, puisque les mesures fiscales proposées n'ont pas de caractère général et systématique.
J'estime donc que nous débattons d'un instrument approprié pour répondre aux besoins spécifiques des îles Canaries en tant que région ultrapériphérique. C'est ce que pense également la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme qui a approuvé mon rapport à une grande majorité. Pour rester cohérent avec ses différentes positions précédentes de solidarité et de soutien en faveur des régions ultrapériphériques, le Parlement européen ne peut qu'émettre un avis favorable à la proposition de la Commission à l'examen.

Lulling (PPE-DE)
Monsieur le Président, M. le rapporteur a déjà dit de quoi il s'agissait ! Je n'ai donc plus besoin de le faire, mais je dois dire très clairement que l'avantage donné aux produits locaux, avec 15 %, 25 %, est exagéré. Dans mon avis consultatif - en effet, nous ne sommes pas d'accord avec la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme - nous avons proposé d'abaisser ces différences d'imposition de 25 à 15 % et de 15 % à 10 %. Je déplore que la commission de la politique régionale ne nous ait pas suivis. En ce qui concerne les produits répertoriés dans les différentes catégories, diverses absurdités sont à relever : j'ai également reçu de nombreux commentaires de producteurs espagnols, et aussi de collègues de cette Assemblée, à ce sujet et je souhaiterais attirer l'attention de M. Bolkestein, en tant que grand défenseur de ce principe, sur le fait qu'il ne doit pas y avoir, au sein du marché intérieur, de distorsions de concurrence !
Je dois vous raconter la chose suivante. Dans la catégorie B se trouve par exemple un produit comme le rhum, qui, comme chacun le sait, est fabriqué à partir de la canne à sucre. Or, dans les îles Canaries, il n'y a pas de plantation de canne à sucre. Le produit distillé est importé d'outre-mer. Les deux fabricants locaux qui contrôlent le marché contrôlent à eux seuls 73 % du marché, et ajoutent aux produits, importés principalement d'Afrique du Sud, des arômes et des colorants, avant de vendre le tout sous le nom de rhum des îles Canaries. On ne peut donc pas parler d'une production de rhum aux îles Canaries, qui de plus aurait besoin de créations d'emplois ; il y a bien une centaine d'emplois, mais il faut dire que deux familles en profitent énormément, et jouissent d'un oligopole sur le marché canarien. Vous devriez donc en tenir compte.
Je dois également signaler qu'il existe quelques autres absurdités. Par exemple : la nouvelle taxe sera prélevée sur le gin, la vodka et les liqueurs, mais pas sur le whisky ni d'autres spiritueux. Comprenne qui pourra. Je vous conseille donc, Monsieur Bolkestein, de regarder un peu où vous - ou votre administration - avez failli, et vous verrez que nous vous le ferons bien savoir à chaque fois que vous viendrez nous raconter des balivernes !
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Medina Ortega (PSE)
Monsieur le Président, je tiens évidemment à remercier et à féliciter M. Marques pour son rapport et, en outre, pour la manière dont il l'a présenté.
Je devrais peut-être commencer par tranquilliser Mme Lulling et clarifier quelque peu les choses car, la semaine dernière, je me trouvais au Luxembourg, patrie de Mme Lulling, située au c?ur même de l'Union européenne, et vraiment, comme j'ai pu le constater lors de mon passage, le problème de ce pays aujourd'hui est son excès d'activité économique, qui amène des centaines de milliers de personnes à travailler là-bas.
La situation des régions ultrapériphériques de la Communauté est totalement différente. Je dirais que nous sommes à l'opposé du Luxembourg. Pour pratiquer quelque activité économique que ce soit, nous devons surmonter l'obstacle considérable que représente la distance. Par conséquent, il n'est actuellement pas possible pour une entreprise industrielle de s'établir aux Canaries et d'en concurrencer ainsi d'autres sur le territoire communautaire.
Nous avons développé un petit tissu industriel sur la base de règles certes très anciennes, remontant à l'époque du rattachement des Canaries au royaume de Castille, avant même l'existence de l'Espagne. Un brevet octroyé par les rois catholiques au XVe siècle exemptait les commerçants canariens de payer toute une série d'impôts et cette pratique s'est maintenue durant des siècles. La Constitution espagnole a par ailleurs reconnu ce brevet et, lorsque l'Espagne a adhéré à la Communauté européenne, les autorités espagnoles ont veillé à introduire des dispositions particulières dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal afin de garantir ce régime particulier. Il existe d'ailleurs un protocole à ce sujet, qui a été modifié en 1991 par une décision du Conseil en vue de l'adapter au marché intérieur. À l'heure actuelle, je dirais que le régime particulier aux îles Canaries est, par rapport au reste du territoire communautaire, inférieur à ce qu'il a jamais été dans toute l'histoire de notre pays et de la Communauté européenne.
Ce que nous avons fait, c'est remplacer les anciennes formes de fiscalité, bien plus restrictives (comme l'APIM - taxe sur la production et les importations - ou la taxe spéciale), par des formes de fiscalité neuves, beaucoup moins contraires au fonctionnement du marché intérieur. En d'autres mots, ce que propose la Commission, et ce qui sera, je l'espère, approuvé par le Conseil, c'est de tenter de réduire l'impact sur le commerce, car les mesures que nous sommes en train d'adopter sont des mesures destinées à faciliter le commerce au sein de l'Union européenne.
Il est possible que Mme Lulling ait d'une certaine manière raison, je ne dis pas le contraire, c'est-à-dire que jusqu'à présent, on a procédé, dirais-je, à une première découpe, on a tenté de réaliser une première ébauche de ce futur système d'impôt neutre, destiné à permettre le fonctionnement des activités commerciales, tout en marquant une légère préférence pour le maintien des activités traditionnelles.
Néanmoins, si Mme Lulling se penche, par exemple, sur les amendements approuvés par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, l'amendement 10 portant sur l'article 2 et l'amendement 11 relatif à l'article 3 lui montreront qu'il existe des mécanismes d'adaptation, de sorte que, sur proposition de la Commission, le Conseil peut revoir les conditions existantes et il est possible de modifier les taux et autres dispositions.
En outre, au niveau local et d'une manière concrète, je sais que les différents secteurs économiques et forces politiques ont exprimé les mêmes préoccupations que Mme Lulling. En d'autres mots, une fois ce système approuvé par le Conseil, nous aurons la possibilité de le revoir et de l'adapter en vue de parvenir à l'objectif que représente le bon fonctionnement du marché intérieur.
Il ne s'agit pas de dresser des barrières infranchissables, mais de permettre le maintien de petites activités, qui sont des activités traditionnelles, et cela explique la présence, si vous voulez, d'une certaine discrimination. En effet, les produits sont repris en fonction de l'existence d'activités économiques dont la sauvegarde est nécessaire. Il ne s'agit pas de développer de nouvelles activités économiques, mais bien, en pratique, de conserver celles qui existent déjà. Je suis d'accord avec Mme Lulling, il est évidemment possible que des différences apparaissent, mais nous devrons nous pencher sur ces différences ultérieurement.
Je pense qu'actuellement, l'objectif de la Commission et des autorités espagnoles au moment où elles émettent ces propositions est de libéraliser le marché intérieur et de faciliter l'intégration de cette région, tellement éloignée et connaissant tant de difficultés, par rapport au reste du marché intérieur. Il convient de prendre en considération le fait qu'en outre, il n'existe pas un marché canarien unique, car les Canaries comportent sept îles et chacune d'elles possède son propre marché, avec les obstacles que cela représente ; en d'autres mots, il peut être beaucoup plus facile d'exporter du Luxembourg vers la Grande Canarie que de Tenerife vers la Grande Canarie, à moins d'instaurer ces petites différences dont il est question.
J'espère que, demain, ce Parlement pourra approuver la proposition telle que formulée par la commission de la politique régionale ; j'ajouterai que le groupe socialiste est bien sûr contre les amendements présentés par M. Helmer, dont le but est d'anéantir ou d'affaiblir un système qui, selon moi, a été jusqu'à présent conçu aussi précisément que possible en vue d'empêcher que ces entreprises ou activités professionnelles disparaissent.
Je remercie la Commission et ses fonctionnaires pour leurs efforts et je remercie bien sûr M. Marques pour le travail qu'il a accompli dans le cadre de la présentation de ce rapport.
Miguélez Ramos (PSE)
Monsieur le Président, la commission de la pêche a voté en faveur de la proposition de la Commission que nous sommes en train de débattre dans le même sens que certaines résolutions antérieures déjà approuvées par ce Parlement.
Pour ce qui est de la pêche, la proposition concerne les poissons frais ou réfrigérés appartenant à certaines espèces, telles que la dorade, le bar et le bar tacheté. Elle couvre également les poissons fumés et les saumons.
Les exemptions autorisées - comme l'ont déjà dit les précédents orateurs - doivent s'inscrire dans une stratégie de développement économique et social des îles Canaries et par conséquent contribuer au développement et à la diversification des activités locales. Ces mesures fiscales sont exceptionnelles, spécifiques et destinées à compenser les handicaps résultant de l'ultrapériphéricité et elles s'inscrivent donc pleinement dans le champ d'application de l'article 299, paragraphe 2, du Traité. Il s'agit d'un fondement juridique visant à ce que les activités économiques locales des régions ultrapériphériques puissent concurrencer les autres malgré les désavantages considérables dus à leur isolement, à leur éloignement et à l'exiguïté de leur marché local. C'est un cadre juridique qui ne se limite pas à ce type de mesures fiscales.
Dans le domaine de la pêche, à l'heure de la réforme de la politique commune de la pêche, il conviendrait par exemple de prendre en considération les spécificités relatives à cette ultrapériphéricité dans le cadre de l'article 299, paragraphe 2, comme l'indique la proposition que la Commission a déjà adoptée.

Fernández Martín (PPE-DE).
Monsieur le Président, mes premières paroles s'adresseront au rapporteur, M. Marques, afin de le féliciter et de le remercier.
Je tiens à le féliciter, car il a fourni un excellent rapport, qui répond à une demande des îles Canaries - l'une des régions ultrapériphériques de l'Union bénéficiant de mesures fiscales spécifiques avalisées par une base juridique solide (l'article 299, paragraphe 2, du Traité) -, et je tiens également à le remercier car, grâce à son excellent travail et à sa flexibilité, il a permis de rassembler autour de lui une réelle majorité parlementaire, ce qui laisse présumer l'approbation de ce rapport d'ici quelques heures et mettra un terme à un long périple parlementaire entamé il y a près de deux ans.
Le régime économique et fiscal des îles Canaries constitue la colonne vertébrale de leur statut d'autonomie et de leur faculté de s'autogouverner ; sa version actuelle trouve son origine dans le traité sur l'Union et dans le traité d'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes, mais au cours des siècles, depuis notre rattachement au royaume de Castille, avant même l'existence de l'Espagne, il a connu diverses adaptations en fonction des événements du moment.
Il s'agit donc de droits historiques dont le rang n'est pas inférieur aux spécificités fiscales du Luxembourg ou d'une partie des îles britanniques, pour ne citer que le cas de pays où le cours de ces démarches a rencontré une opposition que l'on peut qualifier d'obstinée, aussi paradoxal que cela puisse paraître. Les députés qui ont tenté - et tentent encore- d'apporter des amendements au texte du rapporteur défendent sans aucun doute des intérêts légitimes, mais surtout liés aux "lobbys" du tabac et des boissons alcoolisées et ne correspondant pas ici aux intérêts des Canariens, dont l'immense majorité, par l'intermédiaire de leurs représentants légitimes, s'est prononcée en faveur du rapport présenté par M. Marques. Ces préceptes ont également été acceptés par les autorités espagnoles, en vertu de la Constitution, par la Commission européenne elle-même - qui a pu constater que ce projet est conforme au droit communautaire et ne le contredit pas- et par le Conseil, qui a marqué son accord dans une large mesure et approuvera peut-être le rapport dans quelques jours, une fois que ce Parlement se sera prononcé.
Les îles Canaries disposeront ainsi d'un bon instrument de politique économique, qui leur permettra de diversifier leurs ressources, de renforcer leur développement économique et social, de freiner le déclin de leur secteur industriel déjà affaibli et, si possible, de stimuler leur potentiel, dans le secteur de la transformation agro-alimentaire particulièrement. Si elles se concrétisent, toutes ces possibilités permettront de conserver des emplois et d'en créer de nouveaux dans une région comptant un taux de chômage élevé et elles offriront des alternatives à la dangereuse dépendance du secteur touristique.
Les îles Canaries ne peuvent continuer de se développer uniquement à condition d'accueillir chaque année des centaines de milliers de touristes supplémentaires. Cette année, nous aurons accueilli douze millions de visiteurs, ce qui comporte bien sûr des avantages, mais entraîne également des conséquences parfois dévastatrices pour notre développement durable : dans certaines îles, le nombre annuel de touristes dépasse largement le nombre de résidents permanents, ce qui cause à présent de nombreux problèmes, amenés à se multiplier à l'avenir si nous ne contribuons pas à corriger cette tendance. Cet objectif est l'objectif visé par le présent règlement.
Pour toutes ces raisons et pour d'autres raisons auxquelles le rapporteur et certains orateurs ont fait allusion, ce rapport doit être approuvé ; c'est ce que j'espère, en tant que membre du parti populaire européen.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter moi aussi notre collègue Sérgio Marques pour son excellent travail, notamment pour ce qui concerne la séparation claire entre l'existence d'un régime fiscal propre dont les Canaries jouissent de plein droit et la possibilité de discrimination en faveur de certains produits locaux en vue du développement économique. Je voudrais saluer également nos collègues des îles Canaries présents ici et leur dire, en parlant au nom des Açores, que nous sommes avec eux et que nous les soutenons entièrement dans leurs objectifs de développement le plus équilibré possible pour les îles Canaries.
Monsieur le Président, chers collègues, je pense qu'il est fondamental de comprendre une chose : nous ne nous trouvons pas face à des propositions d'exemption fiscale concernant certains pays riches du centre de l'Europe comme, par exemple, le Luxembourg, qui mettent gravement en cause l'équilibre du marché intérieur, qui créent des déséquilibres économiques et même une concentration de l'activité économique qui n'intéresse en fait personne. Nous sommes face à des mesures ponctuelles qui visent à soutenir des industries, des petites activités qui ne survivraient pas sans cela. Nous ne pouvons pas comparer la survie de petites manufactures de rhum des Canaries avec ce qui se passe dans le secteur du sucre en Europe : un cartel qui procure des bénéfices mirobolants à une industrie surprotégée et auquel la Commission ne peut - ni ne veut - mettre fin. Bien au contraire ! Nous en avons eu la preuve hier encore, devant cette Assemblée. Je voudrais demander à tous les collègues de soutenir sans équivoque la proposition que nous fait notre collègue Sérgio Marques.

Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, l'AIEM est un impôt dont il est beaucoup question cette année, tant dans les îles Canaries qu'au sein de ce Parlement, à un tel point qu'il est soumis pour la deuxième fois au débat et au vote.
En outre, il a substitué un autre impôt non moins catégorique, l'APIM, et le fait est que les Canaries, en tant que région ultrapériphérique de l'Union européenne, ont vécu une révision du modèle d'intégration au sein de notre Europe communautaire, duquel a résulté un démantèlement fiscal de l'APIM à l'égard de l'importation de certains produits de bases ou de certaines marchandises, ce qui a entraîné une diminution de l'emploi dans le secteur industriel des Canaries ainsi que des exportations de produits locaux.
Par conséquent, en collaboration avec les autorités compétentes, la Commission européenne a proposé une décision qui envisage des mesures fiscales spécifiques destinées à compenser les coûts de l'ultrapériphérie.
Cependant, du point de vue politique, l'élément le plus important est à mon sens le fait que la Commission ait à cette fin pris le deuxième paragraphe de l'article 299 du Traité comme base juridique pour parvenir à une dérogation temporaire et proportionnelle aux articles 23, 25 et 90 en ce qui concerne l'application des dispositions communautaires permettant aux autorités espagnoles de discriminer, au niveau fiscal, certains produits des îles Canaries.
Nous adressons donc nos félicitations à la Commission européenne, au rapporteur, M. Marques, et également à M. Casaca pour son soutien. Nous espérons que le Conseil et le Parlement se montreront réceptifs à la proposition, car cet impôt représente entre autres la reconnaissance des spécificités fiscales des Canaries, il est cohérent avec la stratégie de diversification économique conçue par l'Union européenne pour les régions ultrapériphériques et il permet de préserver l'emploi.

Nicholson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord rappeler que cette procédure a été introduite plus tôt dans le courant de cette année par la Commission selon la procédure sans débat. Sans l'initiative d'un des mes collègues, M. Helmer, en vue de renverser cette procédure, cette Assemblée n'aurait pas eu la possibilité d'en débattre.
Permettez-moi de préciser dès le départ à l'Assemblée, qu'étant donné leur statut ultrapériphérique, je n'ai pas de problème avec l'idée d'un traitement spécial pour les îles Canaries - ma foi, j'apprécierais vraiment un projet similaire pour ma propre région, mais cela a peu de chance d'arriver. Ce traitement particulier a été accepté à l'époque de l'adhésion de l'Espagne à l'Union européenne, et des dispositions fiscales spécifiques ont été mises en place pour assister les industries locales. Toutefois, il était prévu que ces dérogations aux règles du marché unique n'auraient qu'un caractère temporaire et seraient supprimées progressivement. Loin d'aller vers une suppression progressive de ces mesures, la proposition de la Commission double en fait le niveau de protection d'une large variété de marchandises, avec un impact particulièrement lourd sur les spiritueux et le tabac. La très grosse industrie touristique des îles Canaries écoule en effet ces produits en grande quantité.
Les mesures proposées auront un impact négatif sur les producteurs de liqueurs et de cigarettes dans de nombreux États membres. En augmentant les prix à la consommation dans les îles Canaries, ces mesures pourraient également nuire au commerce touristique des îles. Elles nuiront surtout à Gallaghers, dans mon propre district électoral, et à Imperial Tobacco à Nottingham, pour ne citer que ces deux exemples. De manière assez bizarre, les propositions protégeront, comme j'ai pu le comprendre, un producteur de cigarettes américain des îles Canaries.
Le rapporteur dit que des pertes d'emploi ont été enregistrées dans les usines produisant des cigarettes dans les Canaries, mais ces pertes d'emploi ont également été observées à travers toute l'Union européenne. Étant donné les évolutions de la consommation et les améliorations en matière de productivité, nous avons tous dans nos régions des secteurs industriels qui souffrent d'une compétition outre-mer, mais dans le marché unique nous n'augmentons pas les taxes protectionnistes. Au départ, il s'agissait de supprimer progressivement ces mesures. La proposition de la Commission a pour but de les doubler. Je dis à l'Assemblée qu'un maintien des niveaux décidés en 2001 constitue un compromis raisonnable. Je demande donc à mes collègues de soutenir les amendements qui vont dans ce sens et de rejeter les augmentations proposées par la Commission.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole sur cet important dossier. Je commencerai par dire que cette proposition de la Commission ne fait qu'appliquer dans le domaine fiscal l'article 299, paragraphe 2, du Traité. Cet article reconnaît la nature spécifique des régions les plus reculées, parmi lesquelles figurent les îles Canaries, et permet l'adoption de mesures spécifiques, en particulier dans le domaine fiscal, afin de prendre en considération les caractéristiques et contraintes propres à ses régions.
Sur la base d'un mémorandum et de notifications faits par l'Espagne, la Commission a proposé un cadre communautaire pour un impôt intitulé "Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancias en las islas Canarias", ou impôt AEIM, qui s'appliquerait aux îles Canaries à partir du premier janvier 2002.
Comme l'ont fait remarquer beaucoup de membres de cette Assemblée, un certain nombre de handicaps affectant les entreprises manufacturières locales a été identifié, ce qui justifie l'introduction d'une mesure spécifique pour encourager la production industrielle et augmenter sa contribution au produit intérieur brut des îles Canaries par une exonération ou des réductions de taux accordées aux produits locaux. C'est pour cette raison qu'un cadre communautaire a été proposé, lequel autorise de manière sélective des taux d'imposition maximaux de 5 et 15 % pour divers produits sensibles auxquels l'Espagne peut appliquer des exonérations à la lumière des besoins, en vue de promouvoir des activités de production locales.
Le taux applicable aux produits du tabac est fixé à 25 %, du fait que la production de ces produits a diminué de manière significative dans les îles Canaries au cours des dernières années. M. Nicholson a fait référence à l'exonération, ou plutôt au taux maximal applicable aux produits du tabac. Ce taux s'élevait à 15 % dans le passé. On propose à présent de le faire passer à 25 %. La production locale reste perdue, si bien qu'il ne semble pas exister un lien entre la baisse de tarif appliquée par le passé et le niveau de production locale.
Les taux et exonérations contenus dans le cadre communautaire doivent être perçus comme des options sujettes à des plafonds que les autorités nationales et régionales peuvent utiliser en combinaison avec le soutien requis pour la production locale. Cette décision doit être appliquée pour une période de dix ans. Il sera toutefois nécessaire d'évaluer le système proposé après une période de cinq ans. C'est pourquoi il convient d'évaluer les dispositions et, si nécessaire, d'adapter la décision en fonction de cette évaluation.
La Commission se réjouit que cette proposition ait été bien accueillie par le Parlement européen. Je voudrais surtout saluer la contribution positive du rapporteur de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Marques, ainsi que les opinions de la commission économique et monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission de la pêche. L'examen de cette proposition se poursuit au Conseil, et la Commission veut vraiment aborder cette question en temps voulu. La ligne de conduite la plus appropriée à ce stade vise à ce que la Commission n'accepte pas formellement les amendements déposés par le Parlement, mais s'efforce de les prendre en considération autant que possible dans la perspective d'une adoption de la proposition par le Conseil.
Ceci s'applique à l'amendement 1, qui propose d'introduire une référence au rapport de la Commission de mars 2000 sur les mesures permettant d'appliquer l'article 299, paragraphe 2, du Traité. 
Ceci s'applique également aux amendements 2, 3, 4, 5, 6 et 9, qui proposent d'appuyer le cadre communautaire de l'impôt AIEM sur la limitation des exonérations maximales au lieu de l'impôt lui-même, à l'amendement 8, qui propose l'introduction d'un considérant pour justifier la date d'application des propositions, et aux amendements 10, 12, 13 et 14, lesquels sont purement formels.
En revanche, la Commission n'approuve pas les amendements 7 et 11, qui permettent l'extension de la liste des produits concernés par les exonérations fiscales selon une procédure de comitologie. Étant donné que ces exonérations constituent une discrimination fiscale, le contenu des telles dispositions doit être fixé par le Conseil et par lui seul.
Les amendements 15, 16, 17 et 18, qui ont été introduits tardivement, proposent des taux de 5 et 10 % pour les produits et de 15 % pour le tabac, et ne peuvent être acceptés par la Commission.
Les taux de 5, 15 et 25 % proposés par la Commission correspondent dans l'ensemble aux taux alloués sous le régime précédent, l'objectif étant de se concentrer sur les produits pour lesquels les mesures sont les plus requises.
Je voudrais répondre à certains commentaires faits ce soir. Tout d'abord, je suis d'accord avec M. Medina Ortega, qui a dit que l'impôt AIEM équivaut à l'APIM plus le tarif spécifique. Ces deux derniers impôts ont été unifiés dans la réglementation de 1991 ; donc, je suis une nouvelle fois d'accord avec l'analyse qui était partagée par M. Sánchez Garcia. Les deux députés ont la Commission à leurs côtés en ce qui concerne cette analyse.
M. Fernández Martin a ensuite dit que le maintien d'une industrie locale garantit l'emploi et des activités autres que le tourisme. Bien entendu, il a raison, et la Commission voudrait se rallier à cette déclaration.
J'ai déjà répondu à M. Nicholson sur les produits du tabac, en spécifiant que la production locale diminue malgré les avantages fiscaux. Cela résulterait visiblement des amendements 16 à 19 déposés par M. Helmer. La réduction des exonérations n'est pas acceptable aux yeux de la Commission, étant donné qu'elle ferait échouer l'objectif d'ensemble de la démarche.
Enfin, j'ai été choqué par le ton plus vif des commentaires, questions et remarques de Mme Lulling. En ce qui concerne le rhum, je peux lui assurer qu'il existe en effet une production locale traditionnelle. Je peux moi-même en témoigner, ayant été à plusieurs reprises aux îles Canaries. J'y ai même vu les plantations. Si Mme Lulling ne me croit pas, je lui suggère de venir visiter avec moi les îles Canaries pour y voir les plantations, et lors de notre voyage, nous pourrons également discuter de la possibilité d'accises sur le vin.

Le Président.
Je dois rejeter la dernière proposition du Commissaire pour des raisons morales.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, parce que j'ai été personnellement prise à partie par certains orateurs, je dois vous demander la parole pour des faits personnels.
Tout d'abord, j'ai été attaquée en tant que députée luxembourgeoise. M. Medina m'a reproché que nous avons trop d'activités économiques...
(Le président interrompt l'orateur)

Le Président.
Non, non, Madame Lulling. Ce n'est pas comme cela que ça se passe, pardonnez-moi ! Vous pouvez avoir la parole pour une motion de procédure, mais pour l'instant ce sera tout !

Lulling (PPE-DE).
Non, pour un fait personnel. Je ne sais pas comment cela s'appelle en allemand, mais en tant que vice-président, vous devriez tout de même le savoir ! J'ai été personnellement attaquée. Monsieur le Président, cela fait maintenant 37 ans que je suis dans des parlements, je sais ce qu'est une attaque personnelle, et qu'on a le droit d'y répondre. Je vous demande de me donner la parole pour que je réponde à cette attaque personnelle.
Si vous m'aviez écoutée, cela serait réglé depuis longtemps !

Le Président.
Pour que cela soit bien clair, Madame Lulling, je vous lis à présent l'article 122 du règlement, sur les interventions pour un fait personnel : "Tout député demandant à intervenir pour un fait personnel est entendu à la fin de la discussion du point de l'ordre du jour à l'examen ou au moment de l'adoption du procès-verbal de la séance à laquelle se rapporte la demande d'intervention. L'orateur ne peut s'exprimer sur le fond du débat" - ce que vous venez de faire - "il peut uniquement réfuter soit des propos tenus au cours du débat et le concernant personnellement" - et non me concernant moi - "soit des opinions qui lui sont prêtées ou encore rectifier ses propres déclarations".
Je ne dis cela que pour le bon ordre des débats. Je vous ai laissé parler, mais c'est en fait à tort que vous avez demandé la parole.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0182/2002) de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil [COM(2002) 10 - C5-0027/2002 - 2002/0015(COD)] portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2007).

Karas (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord excuser le rapporteur, M., García-Margallo y Marfil, qui a très bientôt un rendez-vous important dans sa région d'origine, et qui a donc dû quitter Strasbourg pour quelques heures. Il m'a demandé de présenter le rapport en son nom et en celui de la commission.
Le programme Fiscalis s'est révélé un instrument efficace de promotion de la compréhension mutuelle entre les fonctionnaires du fisc de l'Union européenne, et devrait par conséquent, de l'avis de notre commission et suivant la proposition de la Commission européenne, être poursuivi. Toutefois, nous avons déposé sept amendements complémentaires. La commission soutient sans réserves la proposition de la Commission visant à prolonger le programme de cinq ans. Au vu des difficultés auxquelles se voit confrontée l'Union européenne dans sa tentative d'empêcher la discrimination fiscale et la fraude fiscale dans le marché intérieur, nous considérons cela comme impératif, car, en raison notamment des différences de compétences entre législation du marché intérieur et législation fiscale, une coopération accrue, la compréhension mutuelle et la coopération entre les différentes administrations fiscales revêtent une importance essentielle.
Quels sont les objectifs de ce programme ? Premièrement, le fonctionnement efficace du marché intérieur, qui est fortement compromis par la fraude fiscale, car la fraude fiscale nuit au commerce légitime, a des répercussions négatives sur l'emploi et sape la confiance dans les systèmes fiscaux de la Communauté. Nous avons besoin, pour cela, de mesures efficaces de contrôle et de lutte antifraude. Nous avons besoin d'un réseau d'administrations fiscales qui collaborent comme s'il s'agissait d'une seule administration fiscale européenne, et le présent programme contribue aussi à atteindre les objectifs de Lisbonne. Nous saluons également les innovations par rapport à l'ancien programme, qui avait porté ses fruits, contenues dans les nouvelles propositions de la Commission, et avant tout l'augmentation des dépenses opérationnelles, portées de 40 millions à 56 millions d'euros.
Deuxièmement, le champ d'application, qui a été étendu du traitement des impôts indirects aux fonctionnaires qui s'occupent des contributions directes. Nous saluons aussi le fait que le champ d'application soit à la fois élargi et plus clairement défini par la mise en relation directe des objectifs du programme avec les objectifs d'autres politiques communautaires concernant les impôts. Permettez-moi également d'ajouter que nous estimons judicieux le fait que ce programme soit ouvert aux pays candidats à l'adhésion, car ainsi, la possibilité de participer aux séminaires et aux mesures d'échange est d'ores et déjà créée, et que la collaboration entre administrations est tout à fait essentielle, y compris en vue de la préparation du processus d'adhésion et de l'adaptation des réglementations nécessaires.
Les amendements de la commission économique et monétaire se rapportent surtout aux domaines suivants : nous estimons que, premièrement, le financement doit être approuvé par l'autorité budgétaire au-delà de 2006 ; deuxièmement, que l'Union européenne a besoin de toute urgence d'un système définitif de taxe sur la valeur ajoutée, fondé sur le principe de l'imposition dans le pays d'origine, et que, dans le domaine des impôts directs, une sensibilisation à la politique communautaire dans ce domaine aussi bien qu'à d'autres politiques communautaires et aux principes généraux du droit communautaire qui touchent l'imposition des personnes physiques et des entreprises, est nécessaire.
Outre les sept amendements de la commission économique et monétaire, vous allez aussi trouver, comme base de cette discussion, un amendement des libéraux et un autre des Verts, en plus des rapports de la Commission et de la commission économique et monétaire. Il serait déterminant que nous adoptions le programme de la Commission avec les amendements de la commission économique et monétaire, parce que cela va dans la bonne direction.

Le Président.
Madame Lulling, je vous demande cordialement de bien vouloir tenir vos conversations privées, soit à un volume plus bas, soit en dehors de l'hémicycle, car cela perturbe vraiment les débats. Vous n'avez vraiment pas besoin de micro lorsque vous parlez !

Villiers (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne m'exprime pas au nom de mon groupe ou de ma commission, mais au nom de la délégation des conservateurs britanniques du pilier des démocrates européens au sein du groupe PPE-DE.
Nous ne soutenons pas l'extension du programme Fiscalis en vue de couvrir les impôts directs, en particulier les impôts sur les revenus et les capitaux. Il s'agit de domaines qui devraient rester de la compétence exclusive des États membres. Le droit de taxer les citoyens est une des matières régies par les gouvernements. Augmenter l'implication de l'EU dans l'imposition pourrait signifier la mort de l'État-nation. On me répondra, je suis sûre, qu'il s'agit juste d'un programme technique pour l'échange d'informations et la conduite de séminaires pour les fonctionnaires du fisc, mais je prétends moi qu'il s'agit d'un pas supplémentaire fait pas la Commission européenne et l'Union européenne en vue de s'immiscer dans les régimes fiscaux des États membres.
Comme le Commissaire Prodi l'a récemment spécifié, des ambitions politiques très élevées ont souvent été accomplies au sein de l'UE sous forme d'une série de petits pas, presque techniques. Je prétends que c'est ce qui ce passe avec l'imposition étant donné le nombre d'initiatives et voies fiscales par lesquelles la Commission européenne et l'Union européenne cherchent à élargir leurs compétences sur certains domaines fiscaux.
Je rejette les programmes techniques adoptés par l'Union européenne pour s'immiscer davantage dans les affaires fiscales des États membres, tout comme je rejette l'objectif ultime permettant à l'Union européenne de prélever des impôts sur les personnes physiques au sein de l'Union européenne. Ce sont les gouvernements nationaux démocratiques qui devraient être à l'initiative en matière de perception des impôts, et non les institutions supranationales non démocratiques.

Honeyball (PSE).
Monsieur le Président, comme M. Karas l'a dit dans son premier discours, le programme Fiscalis actuellement en cours a apporté de réels avantages. Il a permis une dissémination du savoir et constitué un gain d'expérience pour ceux qui ont participé au programme. Il a, à n'en pas douter, favorisé la lutte contre la fraude et a, de ce fait, amélioré les mécanismes du marché intérieur. Il a permis aux fonctionnaires d'adopter de nouvelles pratiques administratives et de coopérer davantage entre eux. Toutes ces choses ont été très bénéfiques depuis 1998. Il a également amélioré la compréhension mutuelle de la législation fiscale de la Communauté sur les impôts indirects tels que la TVA et les accises.
Il y a eu des échanges de fonctionnaires provenant des États membres, des séminaires sur les questions relatives aux impôts indirects d'intérêt général, le contrôle multilatéral des devoirs d'accise, le développement d'une formation professionnelle commune à travers toute l'Union européenne, en ce compris l'amélioration des compétences en matière d'audit pour les fonctionnaires concernés et, de manière significative, le développement de formations linguistiques. Il a également donné lieu à un financement pour la maintenance et le développement de systèmes et de programmes de communication et d'information.
Dans l'ensemble, le programme Fiscalis nous remplit d'enthousiasme. Nous pensons qu'il a été couronné de succès et qu'il devrait continuer, mais uniquement sous sa forme actuelle. Il devrait être étendu, mais à nouveau sous sa forme actuelle uniquement, aux pays candidats qui pourraient bénéficier de ce programme pour les objectifs et le type de projets que le programme Fiscalis a menés. Ces pays candidats pourraient certainement bénéficier de la mise en ?uvre des mesures législatives, organisationnelles, administratives et techniques nécessaires dans le programme, tel qu'il existe actuellement.
J'ai souligné "du programme tel qu'il existe actuellement", car je suis d'accord avec Mme Villiers pour dire que le programme Fiscalis ne devrait pas être étendu à l'imposition directe. À la différence de la TVA, peu de choses ont été faites en ce qui concerne un organe commun de savoir en matière d'imposition directe à travers les États membres de l'Union, et différents États membres imposent une taxation indirecte sous différentes formes. Il convient de garder à l'esprit que le programme Fiscalis tel qu'il existe actuellement n'a pas encore été correctement évalué. Ce ne serait par conséquent pas une très bonne idée de le poursuivre sur cette base. Le programme sous sa forme actuelle a été couronné de succès. Il devrait être poursuivi sous sa forme actuelle, et nous ne devrions pas l'étendre au-delà de ses limites actuelles.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, peu de questions revêtent autant de sentiments et sont aussi politiquement explosives que les questions fiscales. En suédois, on désigne par cinq mots en F les dangers de l'existence : "Fogden" (le bailli), "Fjärningsman" (l'huissier), Flaskan (la bouteille), Flickan (les filles) et Fan (le diable). "Le premier de ces dangers en F est le bailli, qui guette ta fortune, ton héritage et jusqu'à la ferme où tu vis," écrivait le prix Nobel de littérature Erik Axel Karlfeldt, au précédent tournant de siècle.
Personne ne s'étonnera qu'une place particulière soit faite à la question fiscale dans mon pays, où les impôts sont les plus élevés au monde. Mais la Suède n'est pas le seul pays où cette question est d'un maniement difficile, notamment au niveau européen. Il existe la crainte que la prochaine mesure, après l'échange d'informations, soit l'harmonisation fiscale, y compris celle des impôts directs, comme viennent de l'indiquer Mme Villiers et Mme Honeyball.
Les libéraux ne sont pas disposés à laisser l'UE décider de nos impôts directs. En revanche, nous voyons évidemment les avantages que présenterait un renforcement de notre coopération dans ce domaine, et même la nécessité à laquelle répondrait cette évolution. Il s'agit de faire progresser, chez les fonctionnaires qui ont en charge la fiscalité, la compréhension des systèmes fiscaux de nos différents États membres ; par exemple, qu'ils puissent comprendre qu'un pays veuille abaisser les impôts les plus élevés. Il s'agit d'augmenter le niveau de formation de ces fonctionnaires et d'améliorer par là-même le fonctionnement du système fiscal sur le marché unique, de combattre les escroqueries et de promouvoir le progrès dans le domaine informatique, et de faire en sorte que les pays candidats soient pleinement impliqués dans cette évolution.
Nous soutenons donc totalement la proposition de la Commission et le rapport de M. García-Margallo y Marfil, nous approuvons la remarque du rapporteur concernant le système de TVA et le principe du pays d'origine et nous soutenons également l'amendement proposé par la commission du contrôle budgétaire.
Permettez-moi de souligner combien il est important que les questions touchant à l'intégrité de la personne et à l'utilisation des informations à caractère personnel soient traitées conformément aux règles de l'UE et à celles des États membres. C'est important, en particulier dans le domaine fiscal.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, malgré leurs qualités, le programme Fiscalis 2007 de la Commission aussi bien que le rapport de mon éminent collègue, José Manuel García-Margallo y Marfil, me paraissent présenter une légère lacune. Je pense que ce rapport, ainsi que ce programme, oublient les compétences fiscales de certaines régions que le rapport Lamassoure, vous vous en souvenez, dénomme "régions à compétences législatives", ou encore "régions constitutionnelles". En fait, il s'agit souvent de nations qui sont déjà très à l'étroit dans le cadre juridique qui est le leur. C'est le cas de mon pays, la Catalogne. Dans le domaine fiscal, les situations peuvent bien évidemment être différentes. Ainsi, les Communautés autonomes basques disposent de réels pouvoirs. Les Communautés autonomes catalanes, quant à elles, n'en disposent pas d'autant. Quoi qu'il en soit, toutes ces entités politiques souhaitent pouvoir nouer des liens directs avec la Commission. Elles souhaitent également pouvoir participer aux réunions des conseils quand leurs compétences sont en jeu. Et l'amendement que nous avons déposé va dans ce sens.

Santos (PSE).
Monsieur le Président, l'évasion et la fraude sont malheureusement monnaie courante dans tous les pays d'Europe. L'évasion et la fraude fiscales présentent une dimension nationale spécifique à chaque pays, tributaire de la culture et dépendant du degré de citoyenneté, mais elles possèdent aussi une dimension supranationale qui repose sur l'utilisation de techniques et de schémas sophistiqués pour contourner la loi. Il revient clairement à chaque pays de développer les mesures appropriées pour éviter qu'on échappe à ses impôts, mais une partie de la stimulation doit venir aussi des politiques de l'Union. Au Portugal, par exemple, on sait, grâce à des études scientifiquement incontestables, que chaque année plus de 25 % des recettes fiscales potentielles s'évanouissent dans la nature. Il suffirait donc d'en récupérer environ 1/3 (4 milliards d'euros) pour qu'il n'y ait aucun problème à atteindre les objectifs fixés par le pacte de stabilité et de croissance, spécialement pour ce qui concerne l'équilibre des finances publiques en 2004.
Cela bien sûr sans tenir compte des préjudices sociaux découlant des injustices et des inégalités - c'est-à-dire de l'iniquité - qu'autorise et renforce un système fiscal aussi permissif. Dans ce cadre, toutes les mesures de nature communautaire qui sont prises en faveur de cet effort, et notamment la poursuite du programme Fiscalis, mis en ?uvre et renforcé dans le cadre des propositions présentées par le Parlement européen, également applicables aux pays candidats, sont correctes, bienvenues et soutenables.
Néanmoins, l'évasion et la fraude fiscales possèdent aussi une dimension supranationale et pour la combattre il ne suffit pas - bien que cela soit important - d'harmoniser les comportements techniques ou d'homogénéiser les procédures administratives. Il est indispensable d'aller de manière décidée vers l'harmonisation législative. L'Union économique et monétaire implique, tôt ou tard, un modèle d'impôts identiques et harmonisés dans tous les pays. Bien que dans ce domaine les progrès et les avancées (suffisamment soutenus par des politiques communes, impliquant diverses concessions) doivent être prudents et progressifs, cette politique ne peut être concrétisée que conformément aux objectifs fixés par l'Europe au Sommet de Lisbonne.
En acceptant de renouveler le programme Fiscalis comme instrument indispensable du fonctionnement efficace du marché intérieur, le Parlement européen doit donner aussi une indication claire dans ce sens, qu'il ne s'agira que de l'autre face des exigences de compétitivité économique et de consolidation financière que nous sommes souvent disposés à réclamer - à juste titre.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, le programme dont nous avons discuté ce soir, intitulé programme Fiscalis 2007, prolongera et étendra le programme Fiscalis mis en place depuis 1998.
Avant que la Commission n'ait décidé de proposer le programme Fiscalis 2007, elle a évalué les activités et les résultats du programme Fiscalis existant. Cette évaluation s'appuyait sur des rapports des États membres traitant de leurs expériences dans le cadre de ce programme. Elle indiquait que les États membres considéraient ce programme comme un outil essentiel en vue de stimuler la coopération entre les administrations responsables de la taxation indirecte. Dès lors, la Commission a décidé que les activités développées dans le cadre du programme existant devaient continuer d'être financées par un programme communautaire.
Compte tenu de la conclusion rendue par le groupe de travail ad hoc du Conseil sur la fraude fiscale, la Commission pensait également qu'il était nécessaire de proposer l'extension du programme à la taxation directe. Cela signifiera à l'avenir que les administrations de la taxation directe disposeront d'un outil pour les aider à travailler plus étroitement entre elles d'une manière qui fait aujourd'hui office de seconde nature pour les administrations de la taxation directe grâce au programme Fiscalis. La Commission croit également qu'il est important de donner autant de soutien que possible aux pays se préparant à l'élargissement de l'Union européenne.
C'est pour cette raison que les pays candidats sont mis sur un pied d'égalité avec les États membres dans ce programme, qui a pour objectif particulier de pourvoir aux besoins de ces administrations. Je voudrais ajouter qu'il est important que ce programme soit adopté avant la date d'expiration du programme Fiscalis en cours.
La Commission et moi sommes dès lors extrêmement satisfaits que cette proposition soit soutenue par le Parlement européen. Je salue tout particulièrement la contribution positive de M. García-Margallo y Marfil, rapporteur de la commission économique et monétaire.
Étant donné que l'examen de cette proposition est en cours au Conseil et que la Commission souhaite vraiment voir le programme être adopté aussi rapidement que possible, je pense qu'un rejet des amendements déposés par le Parlement constitue pour la Commission la procédure la plus appropriée pour l'instant. En ce qui concerne les questions budgétaires soulevées dans les rapports, ce sont tout particulièrement les amendements 2 et 3 qui semblent être contraires aux accords conclus entre nos institutions respectives sur la discipline budgétaire et ne font en substance rien d'autre que répéter ce qui se trouve déjà dans la proposition relative au cadre financier du programme.
Les amendements 2 et 3 vont au-delà du champ d'application du programme Fiscalis 2007, lequel constitue une mesure purement administrative. L'amendement 5 est superflu, en ce sens que le Parlement est déjà habilité à obtenir les documents adéquats. L'amendement 6 interférerait quant à lui avec la mise en ?uvre correcte du programme. L'amendement 7 est superflu, du fait que la décision renferme déjà des dispositions relatives au suivi régulier de la poursuite des objectifs. L'amendement 8 est également superflu, du fait que le présent programme n'a pas un impact direct sur les autorités fiscales locales, et je m'empresse surtout de le préciser pour répondre aux remarques faites par M. Mayol i Raynal.
Puis-je ajouter que je suis particulièrement confiant quant au fait qu'un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sera atteint sur ces questions. Le Conseil a déjà commencé à discuter la proposition en détail. Il fera de son mieux pour parvenir à un accord aussi rapidement que possible. Votre soutien à cette proposition est très important pour parvenir à ce résultat. Je voudrais remercier le Parlement pour ce soutien.
Pour répondre de manière plus détaillée aux remarques de Mme Villiers, la Commission pense qu'il existe des raisons convaincantes justifiant l'extension du programme à la taxation directe, surtout en raison du fait que le Conseil lui-même a recommandé explicitement, dans le rapport de son groupe de travail ad hoc, une amélioration de la coopération pour toutes les questions qui concernent la taxation directe. Comme Mme Villiers le sait peut-être, j'ai tout à fait conscience du fait que la taxation directe est une question de préférence politique nationale, sauf quand il entraîne une distorsion du marché intérieur, par exemple dans le cas des contributions aux fonds de pension au-delà des frontières. C'est une position que j'ai souvent défendue, tant au sein de la Commission que lors de discussions à l'extérieur. Sur ce point, je suis d'accord avec Mme Villiers. Toutefois, nous parlons ici de coopération administrative, et la question fondamentale concerne la lutte contre la fraude fiscale. Je suis certain que Mme Villiers déteste la fraude autant que la Commission. La détester est une chose, agir en conséquence en est une autre. Si sous souhaitons agir contre la fraude dans le domaine de la taxation directe, nous devons faciliter la coopération entre les autorités fiscales. Avec tout le respect que je dois à Mme Villiers, je ne peux m'empêcher de penser qu'elle joue avec le feu si elle émet des objections contre la coopération des autorités fiscales dans le domaine de la taxation directe.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire,
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0219/2002) de M. Berenguer Fuster, au nom de la commission économique et monétaire, relatif à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (5462/1/2002 - C5-0148/2002 - 2000/0213(COD)).

Berenguer Fuster (PSE)
Monsieur le Président, nous nous trouvons dans la dernière ligne droite d'une initiative de la Commission -je dirais même d'une bonne initiative de la Commission- destinée à parvenir à l'harmonisation des législations en matière d'intermédiation en assurance. Il s'agit en effet d'un domaine qui n'avait pas encore été harmonisé, mais ce vide est à présent comblé, heureusement dans le bon sens, je pense, car en matière d'assurances, le marché intérieur reste bancal s'il n'existe pas de règles communes concernant les réseaux commerciaux. Si les entreprises d'assurance ont la possibilité d'exercer leurs activités sur le territoire de l'Union sans frontières, il est de toute évidence également nécessaire de permettre aux intermédiaires d'assurance d'opérer suivant des règles communes, en régime de libre établissement et de libre prestation de services, en définitive, dans le marché intérieur.
Néanmoins, il est également nécessaire d'harmoniser nos législations afin de parvenir à un standard élevé en matière de protection des consommateurs, domaine où le déséquilibre entre l'information détenue par le vendeur et l'acheteur d'un produit est significatif. Cet objectif est reflété dans la proposition de directive qui nous occupe.
En première lecture, le Parlement a approuvé 40 amendements au total, bien qu'il soit certain qu'une partie de ces amendements l'ont été par une petite minorité. Dans la position commune, un peu plus de la moitié ont été acceptés, soit tels quels, soit dans leur esprit. À présent, en seconde lecture, le Parlement insiste sur un certain nombre des amendements non approuvés, dans des termes qui, selon moi, rendent prévisible leur approbation par les autres institutions.
À cet égard, je tiens à lancer une réflexion sur la procédure de codécision, réflexion qui nous amène à penser que, si l'utilisation de cette procédure doit se généraliser, elle ne peut ni ne doit mener au prolongement inutile des démarches ni au fait que les institutions colégislatrices, si elles ne partagent pas les mêmes idées au départ, campent toutes sur leurs positions sans parvenir à des accords raisonnables. Si nous parvenons à un accord en évitant la phase de conciliation, tant mieux ; je pense que cet objectif peut être atteint au niveau de la procédure de cette directive, car le Parlement a démontré sa capacité de pleinement participer au processus législatif en collaborant avec d'autres institutions sans pour autant que la procédure législative soit inutilement prolongée.
Toutefois, la procédure en question présente également des problèmes et le plus important d'entre eux est peut-être le système des débats de ce Parlement. Contrairement aux usages d'autres parlements, ici nous ne discutons pas des propositions de façon contradictoire ; on a donc l'impression que, quels que soient les efforts fournis pour tenter, Mesdames et Messieurs, de vous convaincre du caractère approprié ou non de tel ou tel amendement, ces efforts s'avèrent inutiles. Tout cela ne m'empêche cependant pas d'essayer d'énoncer les raisons pour lesquelles je soutiens ou m'oppose à certains amendements approuvés par la commission économique et monétaire. J'espère que ce ne sera pas un effort inutile, car un penseur de mon pays disait que l'effort inutile mène à la mélancolie et, à cette heure tardive, je ne tiens pas à devenir mélancolique.
Je m'oppose à l'approbation des amendements 2 et 14, déjà approuvés par la commission économique et monétaire. En outre, Mesdames et Messieurs, je m'oppose le plus énergiquement possible au contenu de l'amendement numéro 2, et ce pour diverses raisons : premièrement, pour des raisons techniques. Cet amendement vise à exclure certains cas de l'harmonisation ; s'il était approuvé, il contredirait d'autres points de la directive. Qui plus est, Mesdames et Messieurs, ces autres points ont déjà été acceptés par le Conseil et la Commission suite aux amendements proposés par ce Parlement en première lecture. Comment pourrions-nous approuver un amendement en contradiction avec nos propres textes ?
Deuxièmement, point tout aussi important, si l'on tente d'exclure certains intermédiaires de l'harmonisation, comme le spécifie l'amendement numéro 2, cela signifie clairement qu'une grande partie de la vente des contrats d'assurance échapperait aux mécanismes de protection des consommateurs repris dans la directive, ce que nous ne pouvons accepter.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE, permettez-moi de féliciter mon collègue socialiste, M. Berenguer Fuster, pour l'excellent travail qui a permis un niveau remarquable de consensus entre les partis au sein du Parlement et de la commission.
Je suis très satisfait du document relatif à la position commune du Conseil, qui est bien meilleur et plus intelligible que les propositions initiales de la Commission. Il possède une grande cohérence et intègre les 20 amendements en première lecture du Parlement, dont plusieurs ont été déposés par moi, tels que la nécessité de pourvoir aux besoins de l'âge électronique et d'internet en tenant compte du stockage de données sur ordinateurs et disques, les exonérations pour la vente par téléphone, les exonérations pour le secteur des voyages pour les petits contrats et les actions en vue de garantir que le champ d'application de la directive ne s'étend pas aux activités consistant à fournir des informations sur les produits.
J'accepte dans leur intégralité l'amendement de compromis 15 relatif aux dispositions transitoires en vue d'exonérer les courtiers existants ainsi que l'amendement de compromis 7 favorable au réexamen régulier de la validité de l'immatriculation et s'opposant à ma proposition originale défendant l'idée d'un réexamen tous les trois ans.
À la base, cette idée était portée par la commission afin de garantir le maintien de normes élevées en matière de probité et des normes professionnelles pour les intermédiaires, ou courtiers, comme on les appelle au Royaume-Uni.
Je soutiens tout particulièrement la proposition du Conseil en faveur de l'échange d'informations entre les autorités d'immatriculation compétentes et le fait que le rôle de l'assurance soit prescrit dans le processus d'immatriculation des intermédiaires, en particulier pour la catégorie des intermédiaires liés.
Après une longue délibération, je m'opposerai également à l'amendement 2, car je m'aperçois qu'il poserait des problèmes au Conseil en réduisant de manière considérable l'application de la directive. Si cet amendement passe, il devrait absolument faire l'objet d'une conciliation.
Je soutiendrai l'amendement de compromis 16 en vue de se débarrasser du principe du meilleur avis, lequel imposerait des charges inacceptables au secteur. Je continue de soutenir l'amendement 18 conçu en vue de réduire la charge pesant sur le secteur, en garantissant que l'obligation de fournir des informations s'applique uniquement lorsqu'un client le demande.
En résumé, tout ceci a l'allure d'un texte législatif novateur de qualité qui fera partie intégrante du plan d'action des services financiers et qui a été conçu en tout premier lieu pour les intermédiaires en assurance. Il servira de modèle pour d'autres catégories d'intermédiaires pour des produits financiers et, à n'en pas douter, pour d'autres secteurs également.
Cette mesure définitive va offrir un service utile aux consommateurs européens en ce sens qu'elle favorise un marché paneuropéen des assurances sécurisé et compétitif, disposant de normes de compétence professionnelle mutuellement reconnues et approuvées en recourant au passeport financier, caractérisé par des normes minimales, plutôt qu'à des procédures d'harmonisation contraignantes, comme certains l'auraient jugé nécessaire pour une telle entreprise.
Je félicite le rapporteur et espère que ce texte sera rapidement intégré à la législation européenne.

Schmidt, Olle (ELDR).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je remplace Mme Karin Riis-Jørgensen qui est prise, ce soir, par d'autres affaires importantes.
Pour commencer, je remercie M. le Commissaire Bolkestein qui nous présente une fois de plus une proposition équilibrée en vue de réaliser pleinement le marché unique, cette fois dans le domaine des services financiers. Je remercie également le rapporteur, M. Berenguer Fuster, pour la qualité du travail qu'il a effectué depuis la première lecture, jusqu'à cette deuxième lecture très rapide à laquelle nous participons aujourd'hui.
Il faut se réjouir que le Conseil se soit pour bonne part aligné sur la position du Parlement exprimée lors de la première lecture. Cette proposition permettra d'émettre des offres d'assurances transfrontalières, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. La libéralisation du marché qui profite aux consommateurs - avec l'élargissement des offres, l'amélioration de la concurrence et la baisse des prix - est correctement contrebalancée par l'exigence de protection des assurés.
Pour que le marché transfrontalier puisse s'accroître, il est extrêmement important que cet équilibre entre le marché et la protection des consommateurs se situe au bon niveau et qu'il soit ressenti comme raisonnable. C'est au fond une question de confiance, comme nous le constatons en ce moment même sur les marchés financiers.
La réglementation doit être configurée de façon à inspirer la confiance de ceux qui constituent le marché, c'est-à-dire des consommateurs. Il s'agit non pas, comme l'a dit M. Tannock, d'harmoniser toutes les règles, mais plutôt de rechercher les méthodes menant à l'acceptation mutuelle des règles en vigueur dans les différents États membres. Je pense que telle est la bonne perspective.
Les libéraux sont globalement d'accord sur la majeure partie des amendements, même si nous doutons du bien-fondé de certains. Permettez-moi d'évoquer le principal de ces amendements, qui modifie dans ses fondements essentiels la proposition toute entière. Je veux parler, comme M. Berenguer Fuster de ce deuxième amendement, que nous ne pouvons accepter. Cela nuirait aux consommateurs et à l'exigence de sécurité qui est la leur. Cela risquerait en outre de fausser la concurrence. Nous voterons donc contre cet amendement.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, la présente proposition sur l'intermédiation en assurance au niveau européen garantit un niveau élevé de professionnalisme et de compétence parmi les intermédiaires en assurance. Notre objectif commun vise à garantir que toutes les personnes, physiques et morales, poursuivant l'activité d'intermédiation en assurance soient immatriculées par une autorité compétente dans le respect d'un minimum d'exigences professionnelles. Un système unique d'immatriculation pour les intermédiaires facilite les activités transfrontalières par la voie d'une liberté d'établissement et de fourniture de services. La proposition garantit également un niveau élevé de protection pour les intérêts de la clientèle.
Malheureusement, la proposition originale de la Commission ne prend pas suffisamment en considération la diversité des marchés européens de l'assurance. Elle aurait imposé une charge bureaucratique inutilement lourde sur de nombreux intermédiaires, sans pour autant améliorer la protection des consommateurs. Nos amendements en première lecture faisaient référence de manière explicite aux personnes dont l'activité principale ne consiste pas à vendre, mais plutôt à offrir des contrats d'assurance standardisés qui sont utilisés dans de nombreux pays depuis des décennies, par exemple des paquets d'assistance touristique ou des assurances-auto respectivement offerts par des agences de voyage et des concessionnaires.
La protection des consommateurs est une valeur fondamentale dans le secteur des assurances de mon pays et, disons-le, les agences de voyage et les concessionnaires automobiles y sont autorisés à ventre des produits standardisés. Des années d'expérience sans problème ont montré que la pratique actuelle est dans l'intérêt tant des intermédiaires que des clients.
Les coûts de l'intermédiation en assurance ne doivent pas être relevés, en particulier lorsque cela n'offre aucun avantage pour la clientèle. Il n'est pas non plus nécessaire que les États membres adoptent des dispositions plus rigoureuses concernant les exigences en matière d'information, car elles n'apportent aucune valeur ajoutée au consommateur, mais ne font que provoquer des distorsions de concurrence entre les fournisseurs européens. Je suis heureux que mes collègues aient soutenu mes amendements lors du vote de la commission, et j'espère qu'ils les soutiendront demain.
La directive telle qu'elle se présente en deuxième lecture constitue une bonne proposition et offre un compromis raisonnable entre les intérêts légitimes des États membres, des fournisseurs d'assurance et des clients.

Karas (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en complément de mon allocution du 13 novembre 2001, je souhaiterais m'attarder sur les domaines suivants : premièrement, je tiens à remercier le rapporteur et le rapporteur fictif du groupe PPE-DE pour leur remarquable travail. Je crois qu'aussi bien la proposition de la Commission que le rapport du Parlement représentent une contribution importante à la consolidation du marché financier intérieur, à l'allégement des activités transfrontalières et à davantage d'harmonisation dans ce domaine, qui dépend de la confiance des citoyens et qui est important pour la transparence.
Certains amendements ont déjà été discutés. Je voudrais pour ma part attirer votre attention sur l'amendement 6, qui vise à davantage de transparence, car nous entendons faire en sorte que le registre indique, outre les méthodes proposées, le ou les pays dans lesquels l'intermédiaire opère en régime de libre établissement ou de libre prestation de services.
D'autre part, nous voulons faire en sorte qu'il y ait davantage de possibilités de contrôle, en accordant aux associations de protection des consommateurs, dans l'amendement 10, la possibilité de déposer plainte. Dans l'amendement 12, il s'agit de régler la question sans cesse discutée de savoir si l'obligation d'information est "quérable" ou "portable", en déclarant que l'obligation d'information sur les droits du client est intangible, et que l'obligation d'information détaillée découle d'une demande expresse du client.
Je voudrais souligner, à propos de l'amendement 2, que l'on ne doit pas faire d'erreur d'interprétation à son sujet. Celui-ci n'est pas dirigé contre l'harmonisation. Cependant, nous avons dans de très nombreux pays différentes réglementations qui ont été rendues plus strictes. Ainsi, dans le domaine des établissements de crédit, par exemple, de nombreuses exigences figurant dans la directive sont déjà en application. C'est la raison pour laquelle cet amendement 2 doit tenir compte de ces différentes réglementations contenant déjà des exigences élevées, en autorisant des attitudes différentes suivant les réglementations, mais sans porter préjudice à la tendance générale de la directive.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le Parlement européen et, surtout, le rapporteur, M. Berenguer Fuster, pour avoir traité ce dossier de manière judicieuse et efficace. Après la deuxième lecture en commission économique et monétaire, seuls 18 amendements ont été soumis à la séance plénière. Cela prouve le caractère équilibré du texte de la position commune que M. Berenguer Fuster a mentionné à la commission la semaine dernière. Ce n'était pas uniquement un compliment. En effet, la position commune suit dans une large mesure la ligne adoptée par le Parlement en première lecture. Elle a tenu compte des plus importants amendements adoptés, qui ont amélioré notre proposition initiale.
Le plan d'action destiné aux services financiers identifiait les intermédiaires en assurance comme un objectif prioritaire. Les intermédiaires en assurance sont en effet confrontés à des obstacles qui les empêchent de profiter pleinement des libertés du Traité. Cela entrave le fonctionnement correct du marché intérieur.
La directive qui fait suite au texte de la position commune veillera à ce qu'un intermédiaire en assurance soit en mesure de mener ses activités à travers tout le marché intérieur, une fois qu'il aura été enregistré dans son État membre d'origine, qui est responsable de la vérification des exigences professionnelles et financières. Cela améliorera le fonctionnement du marché intérieur, surtout en ce qui concerne les marchés de détail. Dans un même temps, la directive garantira la protection de la clientèle en fixant des critères d'information appropriés.
La position commune du Conseil à présent soumise au Parlement cadre tout à fait avec les objectifs essentiels poursuivis dans la proposition de la Commission. La Commission soutient le texte. Toutefois, il est vital de garantir que l'équilibre difficile atteint dans la position commune ne soit pas menacé par des amendements qui ne seraient pas compatibles avec ses objectifs fondamentaux.
Permettez-moi à présent de me pencher sur les amendements qui ont été soumis à la séance plénière. La Commission peut accepter les amendements suivants : 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 15 et 16. En ce qui concerne l'amendement 17, qui vise à clarifier le champ d'application de la directive, la Commission peut l'accepter, même si elle considère que des modifications mineures s'imposent pour éviter toute erreur d'interprétation.
La Commission n'est toutefois pas en mesure d'accepter les amendements suivants : 2, 9, 13, 14 et 18, pour les raisons que je vais exposer. Je commencerai par l'amendement 2, dont M. Berenguer Fuster, M. Tannock et M. Schmidt viennent de parler à l'instant. Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la proposition un grand nombre d'intermédiaires en assurance, tels que les concessionnaires automobiles vendant des assurances-auto, les agences de voyage, les vétérinaires, les intermédiaires captifs des firmes et certaines activités bancaires dans le domaine de l'assurance.
Ces retraits risqueraient de nuire à la vente d'un grand nombre d'assurances impliquant des risques importants. Ils dépouilleraient la directive d'une grande partie de sa substance. En outre, les intermédiaires faisant l'objet de ce retrait ne pourraient pas profiter des avantages offerts par cette directive. Si ces intermédiaires ne pouvaient en effet pas profiter des avantages du marché intérieur, je partage entièrement les inquiétudes de M. Berenguer Fuster par rapport à cet amendement. La Commission ne peut l'accepter.
L'amendement 9 introduit une disposition transitoire visant à faciliter l'application de la directive aux intermédiaires qui poursuivent déjà des activités avant la date d'adoption de la proposition par la Commission en septembre 2000. La Commission a déjà salué cette idée en première lecture, mais comme l'amendement 15 rencontre mieux les préoccupations de la directive, la Commission préférerait que ce dernier soit adopté en lieu et place de l'amendement 9.
Alors qu'un élément fondamental de la proposition et de la position commune vise à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en leur offrant une information et des conseils appropriés, l'amendement 13 dévaluerait cette exigence. Il prévoit que les conseils donnés par un intermédiaire doivent reposer sur le principe du "meilleur conseil" possible. La Commission ne peut accepter cet amendement. Il impliquerait d'énormes difficultés pour le travail de tout intermédiaire en assurance. Il entraînerait également une grande incertitude juridique et pourrait même être une source de conflit juridique. Enfin, il augmenterait les coûts de l'intermédiation en assurance. Le texte de la position commune contient déjà une disposition équilibrée qui oblige les intermédiaires à délivrer des conseils appropriés en se fondant sur une analyse impartiale des contrats d'assurance disponibles sur le marché. Cette disposition garantit pleinement un niveau élevé de protection des consommateurs.
L'amendement 16, qui renvoie à une analyse objective, est dans la lignée de la position commune et peut améliorer le texte.
Le dernier amendement dont je souhaite discuter est l'amendement 14, qui garantit, dans le cas d'une couverture immédiate, une dérogation au principe selon lequel les informations requises par la directive doivent être délivrées par écrit. Cela menacerait l'objectif d'un niveau élevé de la protection des consommateurs. La position commune prend déjà en considération l'esprit de l'amendement 44 proposé en première lecture. Accepter ce nouvel amendement dépouillerait le consommateur d'une confirmation écrite de l'information requise par la directive. Le même raisonnement s'applique également à l'amendement 18, qui réduit l'obligation des intermédiaires en assurance de spécifier les demandes de la clientèle.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire Frits Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0177/2002) de Mme Catherine Stihler, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu [COM(2002) 724 - C5-0095/2001 - 0299(CNS)].

Stihler (PSE)
. (EN) Madame la Présidente, l'historique de ce rapport est bien connu, mais vaut la peine d'être répété vu son importance. En novembre 2000, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) nous a averti que les stocks de cabillaud dans la mer du Nord et l'ouest des eaux écossaises ainsi que les stocks de merlu étaient sérieusement menacés.
Le CIEM estime que les stocks de cabillaud dans la mer du Nord sont à leur niveau le plus bas depuis 1963 et que les mesures techniques et les réductions des TAC ne suffiraient pas à elles seules à reconstituer ces stocks dans les limites raisonnables. Les stocks de cabillaud dans le Kategatt, la mer d'Irlande et l'ouest de l'Écosse connaissent les mêmes problèmes. Pour ce qui est du merlu, la chute des stocks a été moins dramatique, mais on pense que les stocks n'atteignent que la moitié des niveaux enregistrés en 1980.
Lors de la réunion du Conseil "pêche" en décembre 2000, il a été convenu que des mesures de conservation à long terme étaient nécessaires outre les réductions des TAC pour l'année 2001. La Commission a été invitée à soumettre des propositions pour un plan pluriannuel de reconstitution des stocks. Au cours de l'année 2001, la Commission a adopté diverses réglementations d'urgence pour réduire la pêche de ces espèces, et a délivré en juin de la même année une communication soulignant sa stratégie pour la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu dans les eaux communautaires et adjacentes.
Le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu actuellement présenté fait suite à cette communication. Je salue l'approche globale qui inclut des cibles de reconstitution pour chacun des stocks, des totaux admissibles de captures permettant un pourcentage d'augmentation annuel de 30 % pour le cabillaud et de 15 % pour le merlu, avec une limite inférieure et supérieure étant fixée aux modifications autorisées des TAC allant jusqu'à 50 % d'une année à l'autre, un système de limitation de l'effort de pêche, des contrôles renforcés liés à la surveillance par satellite des navires de plus de 50 mètres de long, des rapports de position, des conditions de débarquement, des quantités conservées à bord et des conditions de pesage et de transport, ainsi que l'utilisation possible de zones temporairement fermées pendant une période allant jusqu'à 60 jours.
Je pense que le succès de la reconstitution des stocks doit être une priorité. Nous devons à tout prix éviter une disparition du cabillaud et du merlu dans les eaux du nord comparables à celle qu'a connu le Canada. Dans ce pays, un moratoire sur le cabillaud a été introduit en 1992. Près de 30 000 personnes ont perdu leur emploi, ce qui constitue le plus gros licenciement de toute l'histoire du Canada. Le cabillaud a disparu en raison d'un ensemble complexe de facteurs comprenant la surpêche. Une décennie plus tard, les stocks n'ont toujours pas été reconstitués.
Nous ne pouvons ignorer les signaux d'alarme écologiques. Lors du vote de la commission, des références au merlu ont été retirées de ce rapport. J'espère que mes collègues soutiendront ma tentative de rapporteur en vue de réintégrer le merlu dans ce rapport. Bien qu'il existe un désaccord quant à savoir si le cabillaud et le merlu devraient être traités conjointement, l'approche de la Commission me semble acceptable, pour autant que l'on tienne suffisamment compte de la situation spécifique des deux espèces. Les chiffres et les niveaux des stocks de merlu ont été remis en question, et nous devrions nous laisser guider par des preuves. En ce qui concerne les mesures proposées pour le merlu, de nouvelles preuves scientifiques peuvent permettre un assouplissement des objectifs et du pourcentage d'augmentation des stocks attendus.
Il nous faut un paquet de mesures qui, premièrement, fonctionne et, deuxièmement, minimise les difficultés du secteur. Enfin, alors que le succès des plans de reconstitution des stocks doit constituer la priorité, il conviendrait de dresser un rapport annuel de leur progression et de leur incidence socio-économique. Toutefois, si le redressement n'est pas atteint, il en résultera une augmentation des difficultés socio-économiques. Dans tous les cas de figure, la pêche ne peut subsister sans poisson.
Je demande à mes collègues de voter en faveur des amendements 2, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 15 et 16 et de rejeter les amendements 1, 3, 5, 9 et 14.

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Madame la Présidente, je tiens à commencer par exprimer mes regrets face à l'absence du commissaire Fischler. Je pense que l'importance de ce débat méritait sa présence ici aujourd'hui.
Des rapports scientifiques, rigoureux, transparents, vérifiés et réalisés en collaboration avec le secteur de la pêche devraient constituer le premier pilier de la réforme de la PCP si nous voulons être crédibles du point de vue de la conservation des espèces que nous pêchons. Il est nécessaire de déterminer avec précision le véritable état des ressources, sinon nous pourrions nous retrouver dans une situation analogue à celle de traiter une entorse de la cheville à l'aide de chimiothérapie.
L'Union européenne devrait être un exemple de la recherche marine au niveau mondial, mais elle ne l'est pas, ni même - et je m'adresse ici au commissaire Fischler- avec sa proposition de réforme, qui relègue la science au second plan.
La semaine dernière, lors d'une réunion de scientifiques spécialisés dans le domaine marin, M. Robin Cook, du laboratoire de recherche marine d'Aberdeen, membre conseiller du CIES, a affirmé que la réforme de la pêche proposée se fonde sur des rapports scientifiques médiocres et peu transparents.
John Molloy, du Marine Institute de Dublin - comme vous pouvez le constater, je ne cite ici aucun scientifique espagnol -, a déclaré que "Fishmen are scientists" et qu'il faut profiter de l'énorme quantité d'informations dont ils sont les premiers à disposer, informations actuellement dédaignées.
M. McGuire, scientifique canadien, a également rejeté les rapports alarmistes sur le merlu. Le secteur les rejette clairement. Nous savons que le CIES et le comité scientifique et technique de la pêche ne sont pas d'accord et qu'ils reverront les rapports actuels sur le merlu à Lisbonne et à Copenhague. M. Fischler, par l'intermédiaire d'un rapport n'examinant pas l'incidence économique, sociale et régionale des mesures proposées, compare les stocks de cabillaud et de merlu, deux espèces et deux situations en réalité très différentes ; il adopte des mesures drastiques et irréversibles de réduction de la flotte, comme s'il n'existait pas d'alternatives respectueuses des stocks dans l'attente de rapports concluants. Je demande au commissaire Fischler de réfléchir pour une fois.
La commission de la pêche a approuvé l'amendement 1 - je vois que Mme le rapporteur s'oppose à la séparation des deux espèces - et j'espère que l'Assemblée plénière l'approuvera. Dans le cas contraire, j'espère que le Conseil pourra le récupérer.
Nous souhaitons protéger les ressources, mais pas à n'importe quel prix, ni en appliquant n'importe quelle mesure. Nous souhaitons que les informations écologiques s'accompagnent d'informations économiques et sociales et que l'on tienne compte des travailleurs de ce secteur pratiquant la pêche au même endroit depuis plusieurs générations ; vu les résultats obtenus, la proposition de la Commission n'est pas comprise et il est demandé que soient choisies d'autres zones biologiques de référence, plus étendues et plus rigoureuses.
Par conséquent, je demande à la Commission d'approfondir la réforme de la PCP et la recherche marine en utilisant davantage de moyens humains et matériels. Je demande que soit revue la proposition concernant le merlu, car de cette proposition dépend un secteur qui exige plus de transparence, de participation, de dialogue, d'objectivité et de fiabilité pour pouvoir accepter les propositions que nous présente la Commission.

Miguélez Ramos (PSE).
Madame la Présidente, je tiens à très sincèrement féliciter ma collègue, Catherine Stihler, pour son remarquable travail, qui donne au Conseil la possibilité d'approuver un plan beaucoup plus équilibré pour ces deux espèces. Néanmoins, je ne peux être d'accord avec son souhait, en tant que rapporteur, d'inclure à nouveau le merlu dans ce rapport. Comme elle le sait, j'avais présenté 13 amendements en commission, destinés à adoucir les mesures concernant le merlu, et plus de la moitié sont devenus caduques, car la commission a approuvé l'amendement présenté par M. Varela, séparant les deux espèces. Par conséquent, si le rapport était à présent approuvé pour le cabillaud et le merlu en même temps, il ferait apparaître un grand déséquilibre.
La politique communautaire de la pêche doit trouver un équilibre entre les mesures destinées à préserver les ressources, l'adaptation raisonnable de la flotte pour chaque État et le maintien de l'activité économique dans les régions dépendantes de la pêche. Il s'agit d'une approche complexe, d'abord parce que la surpêche ne constitue pas la seule cause de la diminution des ressources : la capture indiscriminée d'espèces destinées à la fabrication de farines rompt la chaîne trophique du cabillaud et du merlu et elle détermine en grande partie la situation que connaissent actuellement ces deux espèces. Ces dernières présentent sans aucun doute des différences très importantes au niveau de leur taux de mortalité et de croissance et des actions à entreprendre pour leur conservation. La situation du cabillaud de la mer du Nord et de l'Écosse est distincte, comme c'est le cas du merlu de la zone septentrionale au sud-ouest de l'Irlande et du merlu des côtes françaises.
Toutes les espèces - c'est un point sur lequel nous nous devons d'insister - et toutes les zones de pêche ne connaissent pas les mêmes conditions. À cet égard, la commission de la pêche a considéré que les situations du merlu et du cabillaud sont différentes et que le merlu doit se voir appliquer d'autres mesures que celles du cabillaud, mesures à adopter sur la base de rapports scientifiques vérifiés. Il n'existe pas de fondement scientifique indiscutable, unifié et unique indiquant que le stock de merlu du Nord est inférieur à la limite biologique de sécurité et il ne semble pas nécessaire de prendre des mesures de gestion drastiques afin de sauver ce stock.
Nous ne pouvons faire abstraction du considérable impact économique et social impliqué par ces mesures dans les régions de pêche. La Commission n'a réalisé aucune étude sur ces conséquences ni sur les conséquences à prendre en considération en ce qui concerne l'application du plan ; elle ne nous a pas non plus présenté d'évaluation des mesures d'urgence qu'elle a adoptées en 2001. Il convient également d'ajouter que les TAC de merlu ont diminué de 51 % entre 1999 et 2001.
La flotte de pêche européenne nécessite, avec raison, de connaître les perspectives d'avenir de son activité. Par conséquent, mon groupe s'oppose à des réductions drastiques, qui peuvent être appliquées sur un plus long terme. Nous soutenons donc l'amendement 8 du rapporteur et, une fois de plus, je la félicite sincèrement pour le remarquable travail qu'elle a effectué.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, ce rapport est très important, car la Communauté européenne discute des plans de reconstitution des stocks de poisson pour la première fois. Comme il s'agit donc d'une première, il est très important d'opérer de manière correcte. Nous devons nous assurer que les actions que nous prenons vont inverser la tendance à la diminution des stocks de poisson et leur permettre de se reconstituer.
Les propositions de la Commission étaient sévères et auront à n'en pas douter un impact sur les communautés de pêche concernées, mais elles devaient être sévères étant donné le faible niveau des stocks. Comme l'a précisé le rapporteur, en ne faisant rien pour les stocks de poisson, le secteur de la pêche ne pourra survivre à l'avenir, s'il n'y a plus de poisson. Le CIEM dit que le cabillaud de la mer du Nord est à son niveau le plus bas depuis 1963. Alors que le merlu n'est pas encore dans une situation désespérée, il est encore loin en dessous du niveau approprié, et les sonnettes d'alarme retentissent maintenant depuis quelque temps.
La Commission, la commission de la pêche et le Conseil prétendent tous être d'accord avec l'approche de précaution qui formule que l'absence de preuves définies ne devrait pas être utilisée pour refuser des actions en vue de prévenir une chute des stocks de poisson. En d'autres termes, dès qu'il existe des raisons suffisantes de penser que les stocks de cabillaud et de merlu requièrent un certain degré de protection, nous devrions agir. C'est exactement ce que la Commission a fait. Qu'a fait en revanche la commission de la pêche ? Elle a considéré qu'il n'existait pas de crise en ce qui concerne le merlu et l'a complètement retiré de la proposition.
Nous devons voter contre cet amendement. Je suis d'accord avec le rapporteur sur ce point. C'est totalement inacceptable. Ce n'est pas là une approche de précaution en matière de gestion de la pêche. La commission prétend soutenir l'idée, mais continue comme si de rien n'était. Nous n'allons pas régler ce problème si nous poursuivons sur cette voie. Nous ne pouvons pas refuser indéfiniment de regarder la réalité en face. Cela ne rendra pas service au secteur de la pêche dans le long terme, si c'est bien une approche à court terme nationaliste et simpliste qui a été adoptée. Si le rapport passe en séance plénière sous sa forme actuelle, le groupe des Verts/ALE devra voter contre.

van Dam (EDD).
Madame la Présidente, en vingt ans, le stock de cabillaud dans la mer du Nord a diminué de trois quarts. En même temps, le nombre de pêcheurs de cabillaud a fortement diminué dans mon pays. S'il y avait encore, en 1980, 310 cotres qui pêchaient le cabillaud sous pavillon néerlandais, la plupart de ces pêcheurs se sont maintenant reconvertis dans la pêche au poisson plat et il ne reste plus aujourd'hui qu'une poignée de cotres qui pêchent le cabillaud. Cette réduction du nombre de pêcheurs s'avère cependant insuffisante. À juste titre, la Commission a proposé des programmes pluriannuels de reconstitution pour le cabillaud et le merlu. Les propositions de la Commission en matière de réforme de la politique européenne de la pêche, présentées récemment par le commissaire Fischler, ne tiennent justement pas compte de ces réductions liées au stock de pêche. Cependant, la relation dans le cas du cabillaud et, dans une moindre mesure, du merlu, semble évidente.
Je soutiens entièrement les affirmations de ma collègue Stihler lorsqu'elle énonce dans la note explicative du rapport qu'une reconstitution fructueuse des stocks doit constituer la priorité. Le train de mesures doit être efficace, mais il doit également s'accompagner d'une évaluation des incidences socio-économiques pour le secteur de la pêche. Cela n'a aucun sens de mettre ce secteur sous pression si les mesures prises n'ont aucun effet positif sur les stocks. D'où l'importance d'un contrôle sur l'efficacité des mesures. Il convient donc de modifier les mesures s'il s'avère que celles-ci n'engendrent pas d'effets positifs.
Pour illustrer l'échec d'une telle proposition dénuée de sens, je voudrais rappeler à la Commission le plan d'urgence pour le cabillaud qu'elle a mis en place en hiver 2000 dans la mer du Nord. Ce plan d'urgence, en vertu duquel une partie de la mer du Nord a été fermée à la pêche, a produit l'effet inverse. Dans les zones ouvertes, l'effort de la pêche a augmenté de manière considérable, alors que dans les zones fermées, les concentrations de poissons ont été vite épuisées après la réouverture. Selon les biologistes piscicoles, les zones fermées correspondaient à peine aux zones de reproduction du cabillaud. La concentration de la flotte dans les zones ouvertes a abouti à une surpêche dans des milieux fragiles. Les pêcheurs et les biologistes ont, selon moi, conclu à juste titre que c'est plutôt la faisabilité politique que l'efficacité qui a guidé la Commission à l'époque. Il faut à tout prix éviter qu'une telle débâcle ne se reproduise ainsi qu'un tel manque d'équité. On ne peut tolérer que les pêcheurs néerlandais qui ne peuvent capturer que 10 % du total admissible de captures, le TAC pour le cabillaud, soient plus limités dans leurs activités de pêche que les pêcheurs britanniques qui prennent 40 % du TAC à leur compte.
J'ai quelques remarques à faire sur les mesures avancées dans la proposition de la Commission. Premièrement, la fermeture des zones susmentionnées constitue un exemple à proscrire. Une fermeture avec effet immédiat, lorsqu'une zone présente une concentration particulière de juvéniles, peut, par contre, constituer une mesure efficace. Des mesures techniques peuvent être en effet importantes pour les pêcheurs pour lesquels le cabillaud est une prise accessoire.
Deuxièmement, la diminution du TAC pour le cabillaud comporte le risque d'une augmentation importante de l'effort de pêche d'autres espèces dépourvues de quotas. Une politique pro-active devrait veiller à instaurer le plus rapidement possible des quotas pour ces espèces. C'est d'autant plus important si, en 2003, les navires espagnols et portugais pêchent également en mer du Nord. Si la Commission ne se soucie guère de la mise en application des TAC et des quotas pour ces espèces, c'est à des plans de reconstitution qu'il faut s'attendre dans 10 ans pour ces espèces.
Troisièmement : une réduction des efforts de pêche est réalisable immédiatement par l'instauration d'un règlement du temps de mer. Il est réjouissant de constater qu'un système appliqué aux Pays-Bas et que la Commission a toujours critiqué est à présent enfin adopté par cette même Commission. J'espère de tout c?ur que la Commission va élargir l'application de cette méthode. Les pêcheurs néerlandais recommandent une interdiction de week-end, bien connue dans le domaine des transports.
Quatrièmement : la Commission ne doit pas s'en remettre aux États membres pour l'application du règlement du temps de mer et la compensation financière. Ceci provoque des rapports de concurrence déloyaux. La Commission doit déterminer des indices de réduction pour chaque État membre. Ces indices peuvent être basés sur les quotas et la surpêche observée durant les dernières années.
Enfin : nous ne devons pas perdre de vue que les flottes qui ont trouvé un équilibre entre les efforts de pêche et les quotas ne doivent pas être concernées par cet assainissement. Ce qui signifie que si une flotte est capable de travailler de manière rentable et efficace en gérant convenablement les quotas, il ne faut en aucun cas interférer. C'est pourquoi il est bon que les subsides pour le renouvellement soient supprimés. Mais également lors de l'application des crédits IFOP, il faut éviter que la capacité de pêche ne soit maintenue artificiellement à niveau.
Il importe d'évaluer à temps l'incidence des plans. Il est également primordial d'évaluer les conséquences socio-économiques pour le secteur. En cas d'échec du plan de reconstitution, les dégâts, tant pour le cabillaud et le merlu que pour le pêcheur, sont incalculables.

Stevenson (PPE-DE).
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter également Mme Stihler pour son excellent rapport et l'excellent discours qu'elle a fait ce soir au sein de cette Assemblée.
Tout le monde dans cette Assemblée a conscience que les stocks de poisson enregistrent des baisses inquiétantes à travers toute l'UE. C'est la raison pour laquelle la Commission est venue vers nous avec un paquet de propositions radicalement nouveau en vue de réformer la politique commune de la pêche. C'est la raison pour laquelle nous faisons face à une réduction de 18 % du tonnage brut total de la flotte de l'UE, avec l'impact massif que cela aura sur les emplois dans de nombreuses zones périphériques reculées et défavorisées sur le plan économique.
Toutefois, nous comprenons également que les deux espèces qui connaissent les plus sérieux risques d'extinction sont le cabillaud et le merlu. Il ne subsiste du moins aucun doute quant à l'état des stocks de cabillaud. J'admettrai qu'il existe cependant quelques doutes quant à l'état des stocks de merlu. Le Conseil international pour l'exploration maritime (CIEM) prétend que les stocks de merlu sont au bord de l'extinction. D'autres scientifiques indépendants prétendent que ces stocks sont encore à des niveaux soutenables et contestent les découvertes du CIEM.
Comme Mme McKenna l'a précisé dans son discours ce soir, nous avons promis au sein de cette Assemblée d'appliquer le principe de précaution quand de tels doutes existent. Dans ces circonstances, j'appellerai donc le Parlement réintégrer le merlu dans le plan de reconstitution de la Commission jusqu'au moment où les preuves scientifiques pourront être analysées exactement de la manière dont M. Varela Suanzes-Carpegna l'a demandé ce soir.
Hier, comme nous le savons tous, un nombre important d'États membres ont exprimé leur opposition à certains aspects des propositions de la Commission pour réformer la politique commune de la pêche lors du Conseil "pêche". Ils veulent que des aides publiques soient utilisées pour construire de nouveaux navires, ils veulent un accès ouvert aux eaux de la Communauté, ils soutiennent le profit à court terme au détriment du développement durable, ils s'opposent au changement et soutiennent le status quo. Leur politique est sûrement celle du désespoir. Nous ne pouvons pas continuer à agir comme nous l'avons fait par le passé. Si tel est le cas, ce ne sont pas seulement le cabillaud et le merlu qui disparaîtront, mais également l'industrie européenne de la pêche.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, la pêche exploite des ressources naturelles, renouvelables certes mais fragiles et destructibles. Les moyens de capture ayant eu pendant des siècles une efficacité limitée, on s'est fait à l'idée que les ressources disponibles étaient inépuisables. Ce sentiment se reflète encore aujourd'hui dans certaines oppositions aux politiques de conservation. Toutefois, face à une opinion publique sensible à la protection de la nature et aux risques économiques produits par l'effondrement de certaines espèces piscicoles, les pêcheurs prennent conscience qu'ils doivent être les alliés de la vie marine et non ses ennemis.
C'est dans cette perspective qu'il faut mettre en équation toute réforme de la politique de la pêche, qu'elle soit générale ou dirigée vers des situations spécifiques, comme c'est le cas. La législation à l'examen, qui fait l'objet de l'excellent rapport Stihler, a pour objectif d'éviter la catastrophe que serait l'extinction de poissons aussi prisés que le cabillaud et le merlu. On peut débattre de la graduation des mesures préconisées et de l'efficacité de leur dispositif de mise en ?uvre, on peut discuter de l'exactitude des données scientifiques à leur base, mais ce qu'on ne peut pas sous-estimer c'est le danger qui menace les stocks de cabillaud et, dans une moindre mesure, de merlu ainsi que la nécessité d'inverser la situation et de reconstituer ces stocks.
À plusieurs occasions, dans les débats sur la pêche, nous avons été confrontés à l'incertitude et à la fiabilité des données scientifiques. C'est cela qui justifie l'option de la commission de la pêche d'assouplir les propositions concernant le merlu. Je me demande si nous sommes sur la bonne voie. J'ai des doutes. C'est pourquoi j'en appelle à la Commission afin qu'elle mette sur pied un système de recherche scientifiquement et techniquement crédible, servant de base à nos options. Il est impératif qu'elle le fasse. Quant au cabillaud, c'est un des ingrédients de la gastronomie portugaise, tout le monde le sait. Mais l'homme ne vit pas que de gastronomie. La pêche du cabillaud, à Terre Neuve, a profondément marqué la mémoire des pêcheurs et laissé des traces indélébiles dans la littérature portugaise. C'est pourquoi, nous devons dire : sauvons le cabillaud !

Hudghton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, cette proposition met en lumière la situation désespérée de certains stocks de poisson et souligne pourquoi il est important que la Commission et le Conseil parviennent à réforme la PCP. Il s'agit de ne pas s'incliner devant les pressions politiques. Ils doivent garantir que l'objectif d'une pêche durable se situe au c?ur de la gestion de la pêche. Bien que j'accepte que les plans de reconstitution pour le merlu soient spécifiques à ce type de pêche, je ne pense pas que le merlu devrait être exclu de la proposition. En ce qui concerne les détails de la proposition, je voudrais exprimer quelques inquiétudes.
Tout d'abord, la Commission doit davantage tenir compte des pêches combinées sur lesquelles les plans de reconstitution ont un impact. Je ne suis pas convaincu que la Commission a tiré les leçons des dangers découlant d'un déplacement de l'effort, comme on a pu l'observer l'année dernière dans le nord de l'Écosse. La Commission doit garantir que les conseils scientifiques soient fiables et vérifiables, non pas uniquement pour déterminer quelles zones doivent être fermées, mais également pour déterminer quelles seront les conséquences de ces fermetures. Le retrait des plafonds sur les contributions financières tel que prévu par l'IFOP doit être salué. Toutefois, la Commission n'est pas parvenue à proposer un système qui garantit qu'il existe une égalité de traitement entre les pêcheurs soumis aux mesures de reconstitutions et qu'elle ne promeut pas une concurrence déloyale entre les pêcheurs des différents États membres. J'espère que la Commission tiendra compte de l'amendement de la commission demandant un financement communautaire qui ne dépend pas du cofinancement, en vue de dédommager les pêcheurs qui seront touchés par ces plans.
La sécurité est d'une importance cruciale. Alors que les aides publiques pour la modernisation et le renouvellement ne devraient pas constituer un puits sans fond, elles devraient être disponibles pour améliorer la sécurité. Une combinaison de restrictions portant sur les navires les plus anciens et sur les jours de pêche pourrait être une combinaison fatale. Il est vital que la sécurité soit prise en considération lorsque l'on mesure l'impact des plans de reconstitution et, pour ce dossier, de la gestion de la pêche en général.

Langenhagen (PPE-DE).
Madame la Présidente, j'espère que tout le monde a pu reprendre des forces ce soir grâce à ces délicieux harengs hollandais qui nous ont été servis ici. Je tiens à remercier cordialement notre collègue Albert Jan Maat. C'était un moment merveilleux, et je ne peux que le confirmer - et je pense que vous en serez d'accord - le poisson est vraiment un mets excellent !
Je ne veux pas faire du vote sur la reconstitution des stocks une question cruciale à l'approche de la réforme de la pêche, mais j'espère que ceux qui rejettent la proposition de règlement de la Commission tel que présentée, approuveront quand même, demain matin, un compromis visant à autoriser le merlu en plus du cabillaud, comme l'a proposé à juste titre la Commission. Moi aussi, entre-temps, j'ai changé d'avis. Je continue à espérer, et d'autres avec moi, car entre-temps j'ai examiné la question, non pas à vue de nez, mais en réfléchissant sur la base de données scientifiques, par exemple celles de l'ICES. Qui donc songerait à mettre sérieusement en doute ses données ? La Commission a-t-elle présenté une proposition contenant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu ? Les stocks des deux espèces sont sérieusement menacés. Personne n'a contesté ce fait ce soir. C'est pourquoi le merlu, si nous voulons être cohérents, ne doit pas être exclu. Et mieux vaut prévenir que guérir ! Que les sceptiques le notent bien dans leur livre de bord !
Nous devons regarder en face les données biologiques et les problèmes naturels inhérents à une analyse exacte des stocks. Les poissons nagent. Aussi, personne ne peut déterminer leur nombre exact. Pour cette même raison, il est très populaire de mettre en doute les recommandations du Conseil international pour l'exploration de la mer (ICES). Nous pouvons observer depuis bien longtemps où cela nous mène, et pas seulement en ce qui concerne le cabillaud et le merlu, et pas seulement non plus dans les eaux européennes.
Je souhaite une pêche économiquement viable, écologiquement responsable, et socialement acceptable. Pour cela, nous avons d'abord besoin de stocks sains. Afin de briser le cercle vicieux (de plus en plus de bateaux partant à la pêche d'un nombre de poissons en diminution), il convient d'agir. Et tout de suite ! Dans d'autres secteurs économiques également, on procède à l'élimination des surcapacités, La pêche devra malheureusement s'y faire, car la pêche en Europe doit être préservée, mais en subsistant par elle-même, et non en vivant aux crochets de l'Europe, et pas non plus sans le moindre poisson dans ses eaux.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Madame la Présidente, j'éprouve des sentiments contradictoires face à cette proposition de règlement et à ce rapport. D'une part, je sens que je dois manifester mon refus du règlement, particulièrement en ce qui concerne le merlu, semble-t-il lié au cabillaud, qui est victime d'un préjudice irrationnel et injustifié ; mais, d'autre part, je pense que cela nous offre une aide précieuse pour mettre en cause la réforme de la PCP, proposée par le commissaire Franz Fischler et présentée par la Commission au Conseil.
La simple lecture de l'exposé des motifs du rapport Stihler démontre la faiblesse des arguments de la Commission quand elle tente de baser le règlement sur des études scientifiques supposées fiables. Comme le rappelle le rapporteur, la proposition de mesures a été adoptée en 2001, suite à l'information fournie par le Conseil international pour l'exploration de la mer, alors que les réductions draconiennes des TAC accordées pour 2001 n'ont pas encore commencé à être appliquées.
Dans ce contexte, comme le rappelle le rapporteur, les considérations scientifiques sont pleines d'ambiguïté et d'incertitudes. Je cite textuellement : "la diminution des stocks de merlu est moins dramatique ; les preuves scientifiques sont moins évidentes et le sujet prête à controverse ". Je cite encore : "les désaccords portent sur le fait de savoir si les deux espèces doivent être traitées simultanément, sur les rythmes de l'effort de reconstitution des stocks et par conséquent sur la sévérité et la nature des mesures à prendre", etc.
Le rapport met en évidence, encore et surtout, l'impact et les effets économiques, qui n'ont pas été abordés dans le projet de règlement. Voilà, Madame la Présidente, les nombreuses conséquences qui s'annoncent et qui existent dans une dimension bien plus transcendante et dangereuse avec la réforme Fischler, injuste et irrationnelle, de la politique commune de pêche.

Parish (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son rapport très courageux. Cela va être très douloureux pour tous les pêcheurs, car cela signifiera qu'il y aura beaucoup de réductions des prises et beaucoup de pertes d'emploi. Elle y fait référence dans son rapport. Il y a également des mesures en vue d'aider les pêcheurs.
Une chose dont on peut être sûr est que les poissons ne connaissent aucune frontière. Nous devons également reconnaître qu'il s'agit d'un rapport sur le cabillaud et le merlu. Je veux m'assurer que nous encourageons tous les collègues à voter pour que le merlu soit réintégré dans le rapport, sans quoi nous nous retrouverons ici dans un avenir proche pour dire que les stocks de merlu ont chuté de manière si dramatique qu'il nous faut prendre des mesures encore plus drastiques en vue de favoriser leur reconstitution. Le rapporteur a dit que les stocks de merlu ont diminué de 50 % depuis 1980. C'est pourquoi nous devons prendre des mesures permettant de garantir que leur situation va s'améliorer.
Nous devons également accepter le fait que lorsque les poissons nagent dans la mer, ils ne se séparent pas clairement. De ce fait, quand on sort pour pêcher une espèce, on ne peut jamais être sûr que c'est la seule espèce que l'on pêchera. Nous devons envisager de manière plus large toutes les mesures de conservation. Nous devons surtout trouver une solution aux rejets de poisson et aux quotas commercialisables quand on rejoint le port ou tout lieu similaire. Il doit exister un moyen de stopper le rejet de poisson sain, car les stocks ne sont pas suffisants, et nous devons nous assurer qu'ils sont reconstitués.
Il suffit de regarder ce qui est arrivé au Canada pour s'apercevoir que si on continue à pêcher, il risque de ne plus y avoir de poisson pour personne. Il est également anormal qu'un État membre exerce une pression politique énorme pour faire en sorte que le merlu soit retiré de ce rapport et essaye ensuite d'obtenir plus de poisson pour lui. En fin de compte, il importera peu de savoir quelle nationalité nous aurons. S'il n'y a pas de poisson, il n'y aura pas de stocks et personne ne pourra pêcher. Nous devons nous assurer que ces mesures seront mises en place.
Je félicite une nouvelle fois le rapporteur et demande que nous votions tous pour ce qui était à la base un rapport sur le cabillaud et le merlu, et que nous veillions à bien conserver un rapport concernant ces deux espèces.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je prends la parole devant cette Assemblée plénière afin de soutenir la proposition de la commission de la pêche, en particulier pour défendre la nécessité d'exclure les populations de merlu du Nord du champ d'application de la proposition de règlement du Conseil visant à instaurer des mesures destinées à reconstituer les populations de cabillaud et de merlu. J'agis de la sorte, car les situations des stocks de merlu et de cabillaud sont très différentes. Si les populations précitées n'étaient pas exclues, cela mettrait en péril, sans fondement technico-scientifique irréfutable et vérifié, des milliers d'emplois et un secteur dont vivent et dépendent plusieurs populations côtières de l'Union européenne.
Cette conséquence socio-économique devrait constituer une raison suffisante pour nous faire réfléchir, mais il existe d'autres raisons : la proposition se fonde sur une étude prétendument scientifique et, au mois de novembre 2001 déjà, le comité scientifique, technique et économique de la pêche signalait que les points de référence de précaution utilisés par le Conseil international pour l'exploration de la mer n'étaient plus valables ; en outre, il recommandait leur révision immédiate. Étant donné qu'aucune administration ni personne n'a l'exclusivité du bon sens et des actions appropriées, il apparaît qu'il est nécessaire d'adopter un mécanisme de recours aux conseils des scientifiques, de constater le caractère opportun d'une révision paritaire et, bien sûr, d'écouter et d'analyser en profondeur les déclarations sérieuses du secteur touché, avec ses arguments et ses études vérifiées et vérifiables. Lorsque des décisions d'une grande portée sociale doivent être adoptées, il convient de les faire reposer sur des fondements réellement solides ; les études soutenant ces décisions se doivent d'être irréfutables.
Tout ce qui a été dit jusqu'ici, Mesdames et Messieurs, ne signifie pas qu'il faut s'opposer à des mesures alternatives, sérieuses et responsables en faveur de la conservation et de la reconstitution des populations de merlu tant que les différentes études ne sont pas réalisées, terminées et confrontées, mais nous ne devons pas soutenir des mesures susceptibles de s'accompagner de conséquences irréversibles.
Une chose est sûre, le principe de précaution doit pouvoir être appliqué sans engendrer de catastrophes économiques ou de séismes sociaux. Il est possible de trouver un point d'équilibre et la Commission doit s'y employer. Un premier pas consistera à se fonder sur des études vérifiées qui nous apporteront raison et arguments. Il convient de bien faire les choses, surtout étant donné le sérieux risque et les préjudices clairs encourus par nos pêcheurs.

Bolkestein
. (EN) Madame la Présidente, puis-je commencer par dire que je ne parlerai pas de la proposition en tant que telle, si ce n'est pour souligner que la Commission la considère comme une des avancées les plus importantes à réaliser dans le cadre de la politique commune de la pêche.
Comme beaucoup ici en ont conscience, ces propositions annoncent les nombreux aspects qui devront être discutés en ce qui concerne la réforme globale de la politique commune de la pêche. Si nous ne parvenons pas à collaborer pour garantir la reconstitution de nos stocks de poisson, l'avenir de la pêche et des pêcheurs ne pourra être assuré.
Permettez-moi à présent de commenter ces amendements. En ce qui concerne l'amendement 1, la Commission ne peut accepter cet amendement qui retirerait toute référence au merlu de la proposition. Le CIEM nous a averti que le stock de merlu était en danger d'extinction. Si tel est le cas, la Commission doit agir pour corriger la situation. La seule autre évaluation dont nous disposons concernant la situation de ce stock est celle préparée à la demande de l'Instituto Español de Oceanografía (Institut espagnol d'océanographie) par l'expert canadien de la pêche, M. Maguire. Au cours des discussions dans les groupes de travail du Conseil, l'Espagne n'a pas contesté la validité de l'évaluation du CIEM concernant le développement historique du stock de merlu ou de l'état actuel de ce stock. L'Espagne a contesté un des points de référence de précaution sur lequel s'appuie l'évaluation de l'état actuel du stock. De manière plus détaillée, les fonctionnaires espagnols ont proposé que la valeur de 165 000 tonnes incluse dans la proposition de la Commission soit ramenée à 145 000 tonnes. Cette position ne contredit pas la perception selon laquelle le stock est en danger d'extinction. Cela signifie peut-être qu'il est moins en danger, mais que ce danger subsiste.
Concernant l'amendement 2, la Commission pense que cet amendement n'est pas nécessaire, du fait que l'on tient déjà suffisamment compte des rapports scientifiques sur les conséquences pour l'environnement, pour autant que ces conséquences soient documentées et quantifiées de manière scientifique. Citons par exemple le faible niveau de salinité au cours des dernières années et son impact sur la reproduction du cabillaud en mer Baltique. Les autres facteurs mentionnés dans l'amendement sortent du cadre de la politique commune de la pêche. Il serait dès lors inapproprié d'y faire référence dans cette proposition. En outre, il est vrai que, pour le cabillaud, le merlu et d'autres stocks de poisson, la pêche reste la principale cause de mortalité, et que la réduction de la pêche est la méthode la plus appropriée pour favoriser la reconstitution des stocks.
Concernant l'amendement 3, la Commission travaille déjà à l'amélioration de tous les aspects de l'information scientifique. Toute communication sur ce sujet sera incluse dans le deuxième paquet de propositions de réforme qui sera présenté au Parlement dans un avenir proche. En outre, il n'est pas correct de dire que l'analyse nécessaire de la corrélation entre l'effort de pêche et les taux de mortalité ou du niveau des TAC n'a pas été réalisée pour l'année 2002. C'est pour toutes ces raisons que la Commission ne peut accepter cet amendement.
Concernant l'amendement 4, la Commission peut accepter par principe cette analyse, du fait que les TAC ne sont pas des instruments qui régleront nécessairement le problème des rejets. Le problème ne sera résolu que s'il y a augmentation de la sélectivité des engins de pêche ou que s'il y a réduction ou interdiction de la pêche dans les zones géographiques où les petits poissons se concentrent. Cet aspect a été abordé par une série de réglementations de la Commission et du Conseil s'expliquant par l'urgence de la situation concernant le cabillaud et le merlu. En ce moment, la Commission travaille également sur un plan d'action relatif aux rejets dans le cadre de la réforme de la politique de la commune de la pêche. Cet amendement n'est dès lors pas nécessaire.
La Commission ne peut accepter l'amendement 5, vu qu'il part du principe que les aides publiques octroyées pour la modernisation des navires devraient uniquement être utilisées pour la sécurité des navires de pêche, alors que l'amendement sous-entend que d'autres objectifs pourraient également donner lieu à des aides. Les aides susceptibles d'améliorer la puissance de pêche des flottes ne sont plus acceptables.
La Commission ne peut accepter l'amendement 6, vu que les fermetures en temps réel doivent être mises en place très rapidement. L'implication de la Commission dans ce mécanisme prendrait bien plus de temps. Une fois que le Conseil a pris une décision, la fermeture en temps réel ne sera plus efficace.
L'amendement 7 est accepté, malgré une erreur typographique. Concernant l'amendement 8, la Commission est en train d'envisager l'impact d'une variation annuelle inférieure du TAC sur la reconstitution des stocks. C'est là un point sur lequel le Conseil a également exprimé certaines réserves.
La Commission ne peut accepter l'amendement 9. Les mesures techniques sont réglées via une proposition législative différente. Celles qui seront acceptées par les États membres vont engendrer une amélioration de la situation actuelle, mais elles ne vont pas assez loin. La Commission a précisé précédemment que seuls 20 % environ de la réduction souhaitée de la mortalité par pêche sera réalisée par leur application. Une limitation de l'effort de pêche est de ce fait également nécessaire. Le déchirage obligatoire des navires n'est pas mentionné dans la proposition et n'est pas envisagé pour la future PCP. Des TAC seront proposés à des niveaux concordant avec les informations scientifiques.
La Commission ne peut accepter l'amendement 10. Les merlus ne sont pas uniquement capturés par les vaisseaux de pêche industriels et les cabillauds sont pris en petites quantités. Une proposition de 5 % reflète les captures probables de cabillaud et est dès lors proportionnelle à l'objectif poursuivi.
La Commission ne peut accepter l'amendement 11. Alors qu'il est difficile de calculer le niveau de prime supplémentaire requis afin de générer un plus grand intérêt pour le déchirage, 20 % représente déjà une augmentation significative et correspond à une pratique préalable dans des situations similaires, par exemple des mesures structurelles pour l'ancienne flotte marocaine en Espagne et au Portugal.
La Commission ne peut accepter l'amendement 12. Nous ne voyons aucune raison de limiter les aides liées à la sécurité aux navires de plus petite taille, à savoir ceux de moins de 12 mètres. Les propositions récentes en faveur d'une réforme de la PCP suggèrent que tous les navires puissent bénéficier de ces aides, pour autant que cela n'affecte pas la capacité de pêche du navire.
La Commission ne peut accepter l'amendement 13. Il s'agit d'une forme très coûteuse d'aide qui ne réduit en rien le problème sous-jacent de surcapacité. Seules des mesures à court terme de ce type peuvent être justifiées. Accepter un cofinancement de la Communauté pour une plus longue période réduirait sensiblement la disponibilité des fonds communautaires pour le cofinancement de le déchirage, qui constitue clairement l'objectif prioritaire dans ce cas.
L'amendement 14 n'est pas accepté par la Commission, vu que la Communauté ne peut accepter une entière responsabilité pour ce type d'aides. Le cofinancement est un principe fondamental de l'aide structurelle.
La Commission ne peut accepter l'amendement 15. Une spécification de la durée du plan n'est pas acceptable. Les stocks seront considérés comme reconstitués quand, pour deux années consécutives, les scientifiques indiquent que les quantités de poissons mûrs dépassent les niveaux fixés. Le dernier paragraphe de l'exposé des motifs fait référence à l'intention de la Commission de conduire une étude d'incidence pendant les 18 mois où la proposition est adoptée. Celle-ci pourrait être soutenue par l'addition de textes dans un article de la proposition, mais la référence faite dans l'exposé des motifs devrait être suffisante.
Concernant l'amendement 16, un processus de révision peut être envisagé, mais pas sur une base annuelle. Il faudra quelque temps avant que les mesures proposées soient d'application. Le point le plus proche dans le temps se situerait après deux années complètes d'opération. Le dernier paragraphe de l'exposé des motifs fait référence à l'intention de la Commission de conduire une étude d'incidence pendant les 18 mois où la proposition est adoptée. Celle-ci pourrait être soutenue par l'addition de textes dans un article de la proposition, mais la référence faite dans l'exposé des motifs devrait être suffisante.
Je voudrais aborder certaines remarques supplémentaires faites par les membres de ce Parlement. Pour commencer M. Varela Suanzes-Carpegna a fait référence aux conseils scientifiques sur lesquels s'appuie notre proposition. Cette information est celle du CIEM. Malgré ces défaillances, que personne ne nie, les conseils du CIEM sont de loin les meilleurs disponibles. La réforme de la politique commune de la pêche donne un degré de priorité élevé à l'amélioration des conseils scientifiques. Dans un même temps, nous devons travailler avec les meilleurs conseils mis à notre disposition, qui sont ceux du CIEM. Ceci était également une réponse à Mme Miguélez Ramos.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire Frits Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0198/2002) de Mme María del Pilar Ayuso González, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur l'organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole [COM(2001) 101 - C5-0095/2001 - 2001/0055(CNS)].

Ayuso González (PPE-DE)
Madame la Présidente, il y a deux mois, nous discutions déjà de ce même rapport, car le problème de l'alcool d'origine agricole est en réalité un problème qui s'est présenté suite à l'importante production d'alcool d'origine agricole dans les pays candidats à l'adhésion, à la possibilité que les prochaines négociations de l'OMC donnent lieu à des réductions supplémentaires de la production dans nos frontières et à l'augmentation prévisible de la demande de bioéthanol pour les combustibles au sein de l'Union européenne.
Pour toutes ces raisons, le Conseil de ministres du 17 juillet 2000 a invité la Commission à présenter un cadre réglementaire pour l'alcool d'origine agricole, mais le Conseil est allé bien plus loin et nous a proposé une OCM n'envisageant aucune mesure financière, mais admettant la possibilité d'établir des quotas tarifaires et des clauses de sauvegarde, d'interdire ou de restreindre le recours au régime de perfectionnement actif ainsi qu'une disposition spécifique en matière d'aides.
Toutefois, cette proposition de la Commission n'incluait pas l'alcool de synthèse, susceptible d'être employé par 70 % des utilisations industrielles d'alcool éthylique ; seuls les 30 % restants, représentés par l'industrie des boissons spiritueuses, utilisent uniquement de l'alcool d'origine agricole.
Étant donné que la question de l'alcool de synthèse n'était pas envisagée et qu'à cette époque il n'existait pas de base juridique pour l'introduire dans une OCM, ce Parlement a renvoyé le rapport en commission il y a deux mois. Par la suite, le Conseil a continué de délibérer et est parvenu à un accord préalable destiné à inclure l'alcool de synthèse et un second rapport nous a été demandé.
À présent, le Conseil et le Parlement sont d'accord et je pense que la Commission doit prendre ce point en considération. Dans l'un des amendements, le plus important, ce rapport propose de modifier le titre de la proposition et, au lieu d'utiliser le terme OCM, il préconise un règlement établissant des mesures spécifiques concernant le marché de l'alcool éthylique d'origine agricole au sein de l'Union européenne.
Il est proposé d'inclure également l'alcool de synthèse dans ces mesures, surtout à l'égard des statistiques. Il est en outre suggéré que le comité de gestion des vins soit compétent pour ces questions, mais qu'au sein de ce comité soit créé un groupe de travail spécifique pour l'alcool éthylique d'origine agricole. Enfin, il est proposé de supprimer l'article 10 étant donné qu'en l'absence d'une OCM, un article se rapportant aux aides n'a pas de raison d'être. De plus, s'agissant d'aides nationales, elles entrent, à mon sens, dans le cadre de toutes les aides d'État, qu'elles concernent l'alcool d'origine agricole ou d'autres domaines.
Monsieur le Commissaire, je vous demande de transmettre au commissaire compétent tous ces amendements, que j'espère voir votés demain en séance plénière, et de lui faire également part du sentiment que le Conseil et le Parlement sont d'accord à ce sujet.

Jeggle (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat de ce soir porte sur la question de savoir, et c'était là la mission du seul Conseil, comment l'on applique la transparence et certains aspects statistiques dans le domaine de l'alcool d'origine agricole. J'adresse un remerciement exceptionnel au rapporteur du Parlement européen, Mme Ayuso González. Elle a, de manière tout à fait exemplaire, tiré parti de la marge de man?uvre réduite dont dispose le Parlement européen dans les questions agricoles. Monsieur le Commissaire, nous aurions bien aimé rejeter entièrement la proposition de la Commission, car celle-ci a complètement ignoré la mission du Conseil. Mme le rapporteur a réussi, en collaboration étroite avec toutes les parties intéressées, à proposer un véritable compromis, dans lequel tout le monde pourrait trouver son compte.
Après trente ans de discussions, nous allons maintenant apporter à ce domaine une réglementation qui prévoit les relevés de données statistiques exigés, et cette réglementation sera créée, pour la première fois, dans le cadre d'un simple règlement du Conseil. Deuxièmement, elle ne nécessite pas en principe de déclarations sur la législation en matière d'aides. Troisièmement, l'alcool de synthèse est inclus, alors qu'il est le concurrent direct de l'alcool agricole. D'où mon appel pressant à la Commission : abandonnez votre résistance contre cette ligne de compromis ! Il était jusqu'ici d'usage que la Commission n'insiste pas, en cas de majorité qualifiée au Conseil, sur l'obtention d'un vote à l'unanimité, à moins qu'il n'y ait des objections juridiques. Mais dans ce cas, il n'existe pas de raison valable d'insister sur l'unanimité. Les instruments de la Commission sont parfaitement suffisants pour contrôler ce domaine, dans lequel il n'y a pas de distorsions notables de concurrence.
Parmi les pays candidats à l'adhésion, il n'y en a pas un seul qui veuille reprendre ou copier le modèle allemand, qui fait l'objet de polémiques. Si la Commission devait s'accrocher à son point de vue juridique, mon appel, tout aussi pressant, s'adresserait à la présidence espagnole du Conseil. En ce qui concerne les intérêts des bouilleurs de cru allemands, mais aussi les intérêts de notre paysage culturel, mon appel s'adresse au ministre fédéral, Mme Künast : faites en sorte, par votre vote du 27 juin, d'obtenir l'unanimité sur ce dossier. Le Parlement européen a fait, de les longues négociations, tout ce qui était en son pouvoir, et à présent nous comptons sur votre soutien.

Adam (PSE).
Monsieur le Président, étant donné les différentes discussions qui ont eu lieu, le rapporteur a bénéficié d'un temps particulièrement long pour rédiger son rapport, et elle doit être cordialement remerciée pour les efforts qu'elle a consentis.
J'ai été intéressé par la découverte que le Royaume-Uni semble être le deuxième producteur d'alcool éthylique le plus important et qu'à l'instar d'autres producteurs, il est bien entendu préoccupé par l'augmentation des importations, malgré une demande communautaire plutôt statique. Nous savons que les importations au sein de la Communauté bénéficient de réductions tarifaires convenues par le Conseil de ministres. Le secteur m'a appris qu'il existe dans les pays exportateurs des régimes de subvention qu'il ne voit bien entendu pas d'un très bon ?il. Nos producteurs sont également préoccupés par les perspectives d'importations hors taxes des 48 pays les moins développés.
Nous comprenons ces inquiétudes, mais je ne crois pas que le retrait de l'interdiction des dispositions relatives aux aides publiques présentées dans les amendements 7 et 19 soient la solution au problème. J'espère de tout c?ur qu'ils seront rejetés, et je voterai contre.
Sur le plan positif, les mesures spécifiques proposées par la Commission sont les bienvenues. Elles sont certainement préférables à une organisation interventionniste, et je salue la modification de la nomenclature introduite par le rapporteur. J'espère que les dispositions sont non discriminatoires, qu'elles veilleront à la poursuite du commerce sans grands obstacles, et que notre compétitivité ne souffrira pas trop des importations. Les propositions impliquent un degré minimal d'administration et de documentation.
J'espère que le Parlement rejettera les amendements 7 et 19. Je serai alors en mesure de soutenir le rapport. Je ne peux pas dire qu'il s'agit là de la vision de tous les membres du groupe PSE, mais c'est certainement la vision de certains d'entre-nous.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, puis-je commencer par remercier les membres de ce Parlement pour le travail auquel ils ont contribué en abordant la proposition de règlement portant organisation commune du marché de l'alcool. Mes remerciements s'adressent tout particulièrement au rapporteur, Mme Ayuso González, pour son analyse de la proposition et pour son rapport.
Avant de commenter dans les détails les amendements proposés, je voudrais vous rappeler qu'il s'agit d'une autre proposition en vue d'établir un ensemble de règles communes pour le secteur de l'alcool après plusieurs tentatives faites dans le passé et qui ont toutes échoué pour diverses raisons.
La Commission est d'avis que la situation réelle du marché dans ce secteur nécessite qu'il soit au moins proposé un ensemble minimal de règles et que, dès lors, les chances de succès sont cette fois plutôt bonnes. La plupart des amendements proposés peuvent être acceptés par la Commission. Tous les amendements liés à la modification du titre sont acceptables. En effet, si le titre proposé par la Commission pose des problèmes du fait qu'il renvoie davantage à un système d'intervention qui n'est pas prévu ici, un titre plus approprié renvoyant au contenu du règlement peut être envisagé, comme le suggère le Parlement.
Les amendements visant à inclure l'alcool de synthèse dans l'article relatif aux informations sur le marché peuvent également être acceptés. À la base, le Parlement a proposé d'étendre la proposition à l'alcool de synthèse, qui n'est en rien un produit de l'annexe I et ne fait dès lors pas partie de la politique agricole commune. Pour la plupart des marchés, à l'exception de ceux des boissons alcoolisées, les alcools de synthèse et les alcools agricoles peuvent être utilisés l'un comme l'autre et se font dès lors concurrence sur le même marché. La suggestion reprise dans le rapport de la commission de l'agriculture, selon laquelle l'alcool de synthèse devrait être inclus dans l'article portant sur la collecte des données, en vue d'établir un équilibre annuel du marché dans ce secteur et en vue de disposer de meilleures informations sur le marché ainsi que d'une plus grande transparence de celui-ci, est une des suggestions que la Commission est disposée à envisager.
Les amendements 7 et 19 relatifs à la suppression de l'article portant sur les aides d'État ne peuvent être acceptés. La Commission est d'avis que toutes les dispositions proposées sont nécessaires en vue d'établir un ensemble de règles communes pour le secteur de l'alcool, en ce compris les dispositions sur l'application des règles en matière d'aides d'État. Sans une application juste de ces règles, il ne pourrait exister un véritable ensemble de règles communes pour l'alcool agricole, et je soulignerai que ces règles sont déjà appliquées à l'alcool synthétique.
La Commission a tout à fait conscience que l'application des règles liées aux aides d'État peut poser un problème pour le fonctionnement du monopole allemand dans le domaine de l'alcool. Si la production d'alcool par les agriculteurs allemands respectant les règles de monopole, en ce compris les payements fédéraux, est nécessaire pour maintenir des écosystèmes de valeur ou pour couvrir les coûts supplémentaires des méthodes de production écologiques, les règles actuelles en matière d'aides d'État offrent un important champ d'application en vue d'octroyer ces aides à de telles fins, ou alors des programmes d'aide de développement rural pourraient être utilisés. En revanche, les petits distillateurs ne produisant pas uniquement de l'alcool, mais également des spiritueux, pourraient bénéficier de la règle minimale sur les aides d'État pour les produits non agricoles.
La Commission est disposée à trouver une solution, mais ne peut accepter la proposition visant tout simplement à supprimer du texte proposé l'article portant sur les aides d'État. Il conviendrait de trouver une solution dans le cadre de cet article. L'amendement 8, qui renvoie à la déclaration sur le rhum en vertu de l'accord de partenariat ACP-UE et qui demande un traitement particulier pour les producteurs de rhum touchés par l'application des politiques de l'UE est également difficile à accepter.
Par définition, les règles proposées devraient se conformer à tous les accords bilatéraux et internationaux, comme le précise l'article 14. Il n'est ni nécessaire ni approprié de réserver un traitement particulier à une catégorie de partenaires dans le cadre d'un accord spécifique.
L'amendement 13 peut être accepté, sauf en ce qui concerne la référence au code NC 3814 0090 dans la définition de l'alcool non agricole, car ce code couvre les mélanges d'alcool et de solvants et ne se limite pas à l'alcool non agricole. L'adoption de la réglementation 142/2002 a réglé le problème des importations de ces mélanges.
Les amendements 14, 16, 17 et 18 constituent des améliorations purement techniques aux textes et ont également été discutés, et je ne vois aucune problème à les accepter.
L'amendement 20 est toutefois plus difficile à accepter. La Commission ne veut pas créer un groupe de travail spécifique sur l'alcool faisant partie du comité de gestion des vins. L'objectif de la Commission correspond à celui figurant dans l'amendement, à savoir rassembler les véritables experts en alcool. C'est pour cette raison que la Commission a déjà déclaré vouloir organiser le travail du comité de gestion des vins de manière à ce que tous les sujets liés à l'alcool soient regroupés, afin de permettre aux États membres d'envoyer de véritables experts à la réunion.
Bien que l'amendement 20 puisse être accepté, je dois souligner qu'il limite davantage que la proposition initiale le champ d'action de la Commission en vue de prendre des mesures transitoires. Ce texte apparaît dans d'autres réglementations et peut dès lors être accepté.
En ce qui concerne les amendements 22 et 24, la Commission est bien entendu d'accord avec le fait que les règles relatives aux aides d'État devraient être appliquées à ce secteur également et ne devraient dès lors pas être supprimées. Je reconnais également la valeur des systèmes d'aide existants dans certains États membres, en particulier pour les petites distilleries agricoles, et donc la nécessité de trouver une solution pour elles. La notion de mesure transitoire est certainement une notion à laquelle je dois réfléchir, mais je ne suis pas encore en position d'indiquer la nature spécifique de la solution.
La Commission ne peut accepter l'amendement 23, comme je l'ai précisé il y a peu de temps. La Commission peut accepter les amendements 3, 5, 13 et 15 permettant d'inclure l'alcool synthétique dans la proposition en ce qui concerne le système de collecte de données. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, il peut être inclus sans modifier la base juridique de la proposition. C'est pourquoi la Commission est d'avis que le marché mondial de l'alcool est suffisamment traité par cette proposition.
J'espère que les commentaires que j'ai faits aujourd'hui ont permis de clarifier la position de la Commission par rapport à cette proposition. En outre, je voudrais remercier les députés pour leurs propositions constructives, que nous étudierons bien sûr, ainsi que pour le temps qu'ils ont consacré à ce processus. Mes remerciements s'adressent surtout au rapporteur, Mme Ayuso González, pour sa contribution.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire Frits Bolkestein.
Le débat est clos.

Ribeiro e Castro (UEN)
Comme vous le savez, la proposition de règlement visant la création de l'Agence européenne pour la sécurité maritime fait partie du deuxième paquet de mesures proposé par la Commission suite au naufrage du pétrolier Erika. En vérité, la création prévue de l'agence s'accompagne d'autres mesures par lesquelles la Commission vise une protection plus efficace de la navigation européenne contre les risques d'accidents et la protection des mers contre la pollution. Quant à la nouvelle agence, nous considérons qu'elle est très importante puisque : elle fournira aux États membres et à la Commission le soutien technique et scientifique nécessaire pour leur permettre d'appliquer efficacement la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et pour prévenir la pollution causée par les navires ; elle contrôlera la mise en ?uvre de la législation ; elle évaluera l'efficacité des mesures adoptées. Nous espérons que le Portugal sera choisi pour accueillir le siège de la future Agence européenne, grâce à sa position géographique unique et à l'étendue de son espace maritime.

Ribeiro e Castro (UEN)
Nous partageons la préoccupation qui consiste à adopter des prescriptions plus strictes en matière d'admissibilité des donneurs et à instaurer un système de qualité au niveau communautaire concernant les instituts qui s'occupent du sang. Il en va de même pour ce qui est de la fixation de normes communes concernant la formation du personnel et la traçabilité du sang à partir du donneur et jusqu'au malade. Nous nous félicitons également des amendements adoptés par la commission de l'environnement et de la santé publique pour ce qui est du fondamental "don de sang volontaire, non rémunéré", du principe de subsidiarité et des qualifications professionnelles des personnes travaillant dans ce secteur. La question de la gratuité et du caractère volontaire du don de sang revêt à vrai dire une importance cruciale. C'est pourquoi nous nous félicitons que la commission spécialisée ait repris sa définition initiale, formulée en première lecture (établissant une distinction très nette entre le paiement du sang à proprement parler et le remboursement des frais supportés par le donneur) et nous soutenons cette ligne lors du vote final en plénière. De plus, les États membres doivent pouvoir établir leurs propres exigences, plus strictes, en matière de dons volontaires non rémunérés et interdire ou restreindre les importations de sang et de composants sanguins qui ne satisfont pas leurs propres exigences.

Coelho (PPE-DE)
Je félicite M. Gil-Robles pour son rapport concernant l'élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct.
La participation des citoyens de l'Union aux élections européennes est loin d'être satisfaisante. Le taux de participation est passé de 63 % (1979) à 49,7 % (1999), alors que les pouvoirs du Parlement européen ont été substantiellement augmentés. Le Parlement européen gagne en pouvoir et perd en légitimité.
La chute constante du taux de participation aux élections européennes nous inquiète. Pour les prochaines élections européennes de 2004, les institutions communautaires et les États membres doivent adopter les mesures nécessaires afin de permettre une plus grande sensibilisation de l'électorat à l'importance du scrutin.
Les États membres doivent se mettre d'accord sur la date de la tenue des prochaines élections européennes et s'assurer qu'elle respecte les traditions nationales ou les congés légaux, afin d'optimaliser les conditions de participation au scrutin.
Les États membres doivent adopter toutes les mesures pour permettre une plus grande participation aux élections européennes, y compris les procédés liés à l'inscription sur les registres électoraux et à l'exercice du droit de vote.
Je suis d'accord avec la définition de l'incompatibilité entre le mandat de député européen et celui de député national. La loi portugaise le prévoyait déjà et cela devient à présent une disposition communautaire.
Je constate que le Conseil n'a pas retenu la proposition du Parlement de réserver 10 % des mandats à la circonscription électorale européenne. Elle a bien fait. Cela n'aurait pas contribué à rapprocher les citoyens des électeurs. Cela n'aurait servi qu'à soustraire des lieux de représentation nationale en faveur d'un ensemble plus éloigné de personnalités dites européennes...
Afin de renforcer la participation électorale, il est essentiel de combler le déficit d'information, de travailler au développement d'une politique d'information et de communication de l'Union européenne, orientée vers la population visée.

Ribeiro e Castro (UEN)
Nous regrettons la teneur clairement fédéraliste du rapport, ainsi que son timide anticonformisme quant à la non-approbation de la création d'une nouvelle circonscription électorale unique au niveau européen. Il est parfaitement déplacé de vouloir profiter de cette occasion pour chercher à introduire sournoisement des changements au système défini et à son équilibre, dans des domaines ou pour des aspects qui ne peuvent être modifiés qu'à travers une révision des Traités. Nous soutenons au contraire directement une décision du Conseil, qui doit, dans sa simplicité, se limiter aux mises à jour cohérentes avec les révisions des Traités survenues entre-temps, ainsi qu'à d'autres améliorations de nature pratique découlant de l'expérience passée. Il faudrait étendre par exemple la période prévue pour la tenue des élections directes au Parlement européen - ce qui permettrait à certains États de les fixer au mois de mai. Ainsi, le Portugal, notamment, pourrait résoudre son problème chronique de la coïncidence des élections européennes avec les congés du mois de juin ; ce qui, de l'avis des analystes, gonfle le niveau de l'abstention.

Ribeiro e Castro (UEN)
Notre vote favorable dans l'ensemble n'occulte pas la préoccupation qui reste la nôtre, quant au 6e programme-cadre, de voir garantir en temps opportun des clauses de garantie éthique indispensables et dont nous pensons qu'elles doivent être définitivement fixées et clarifiées lors de l'approbation finale des programmes spécifiques. D'où notre vote sur certains amendements. Il est temps de rappeler que nous partageons les préoccupations manifestées notamment par les gouvernements allemand, autrichien, irlandais, italien et portugais. Nous continuons de penser qu'il est inacceptable que l'argent d'un pays donné (et de ses contribuables), où des actions données sont illégales, puisse servir, grâce au mécanisme européen, à financer ces mêmes actions lorsqu'elles ont lieu dans un autre État membre. Nous rappelons notre défense du principe d'unanimité législative dans le cadre des rapports Fiori et Caudron, nous espérons que l'essentiel de cette défense de principes éthiques de base et de respect des différentes législations nationales prévaudra dans les décisions finales du Conseil.

Ribeiro e Castro (UEN)
Un mot simplement pour signaler que la manière dont nous avons voté ce rapport confirme bien que nous n'avons rien contre l'Espace européen de la recherche, son approfondissement et son développement ni, en général, contre le 6e programme-cadre. En vérité, ne s'agissant pas ici de questions de nature éthique sensible ou du devoir (que tout le monde devrait comprendre dans toute son étendue) de respecter dans l'absolu différentes législations nationales, notre soutien à ce rapport - comme à d'autres dans le même domaine - a été constant, paisible et sans réserves. Ce sont au contraire ceux (dont M. Philippe Busquin) qui persistent à vouloir étendre les politiques européennes de la recherche à des domaines que certains États membres jugent illégaux qui sont responsables des retards constatés et du fait que la définition et l'entrée en vigueur du 6e programme-cadre soient entourées d'une controverse parfaitement inutile.

Ribeiro e Castro (UEN)
Après la révision du règlement, dont les travaux ont constitué une tâche longue et vaste, il subsiste paradoxalement une énorme frustration de ne pas avoir modifié les aspects les plus négatifs du fonctionnement de cette institution, qui portent gravement préjudice à l'engagement authentique et à la plénitude du mandat démocratique de ses membres. Il subsiste à vrai dire comme un goût d'occasion manquée et il est pratiquement sûr que nous continuerons à nous trouver face à une institution trop lourde qui vote trop, mais débat peu. Nous garderons malheureusement un Parlement européen que l'ensemble des opinions publiques comprennent mal et qui souffre de cette opacité inacceptable qui découle indirectement du fonctionnement au galop, en gros et débordant qui prévaut dans cette enceinte. Au lieu de s'attaquer à ces aspects véritablement graves pour une Assemblée qui se targue d'être le siège de la démocratie européenne, la majorité a préféré se mobiliser plutôt pour limiter les droits des plus petits groupes politiques, ce qui est absolument intolérable en termes démocratiques et de respect fondamental du principe d'égalité.

Ribeiro e Castro (UEN)
Nous soutenons le texte proposé en séance plénière et les différents amendements déposés dans l'esprit qui consiste à rencontrer ainsi le besoin, éprouvé par tous les groupes politiques, d'améliorer la position hybride et discriminatoire dans laquelle les députés non inscrits se trouvent, tout en sachant qu'en insistant sur le principe du maintien de l'affinité politique comme élément de fonds pour la constitution d'un groupe au Parlement, la commission compétente bloquera en fait la voie à la reconstitution, à l'avenir, d'un groupe dit technique.

