Utilisation des langues minoritaires dans le cadre de l'héritage culturel européen commun (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'utilisation des langues minoritaires dans le cadre de l'héritage culturel européen commun.
Leonard Orban
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif général de la politique de l'Union européenne en matière de multilinguisme consiste à souligner l'importance de toutes les langues parlées dans l'Union européenne. Conformément à l'article 151 du Traité, les actions de la Communauté doivent contribuer à encourager la coopération entre États membres en vue de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.
En se fondant sur ces principes, la Commission européenne, en étroite coopération avec les États membres, met en œuvre la stratégie de promotion du multilinguisme et de la diversité linguistique contenue dans le document adopté en septembre 2008, qui concerne toutes les langues parlées dans la Communauté. Toutes ces langues font partie intégrante de notre héritage culturel commun, et chacune des langues nationales, régionales, minoritaires et de migrants parlées en Europe vient ajouter une facette supplémentaire à cet héritage culturel commun.
Comme vous le savez, la Commission européenne a invité les États membres à envisager l'enseignement des langues régionales et minoritaires dans le cadre de leurs stratégies nationales pour la promotion du multilinguisme dans la société. Les décisions prises par l'Union européenne dans ce domaine ne remplacent pas les mesures déjà adoptées par les États membres, mais sont destinées à les soutenir et à les compléter. Le principal instrument de financement dont dispose l'Union européenne est le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013, qui est ouvert à toutes les langues parlées dans la Communauté, y compris les langues régionales et minoritaires.
Il n'existe aucune législation communautaire régissant l'utilisation des langues dans les États membres, et aucun des Traités ne prévoit non plus la possibilité d'adopter des dispositions à cet effet. Le respect de la diversité linguistique et culturelle est inscrit à l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux, qui dispose que l'Union doit respecter la diversité culturelle et linguistique.
Comme vous le savez, les dispositions de la Charte ne concernent les institutions et organes européens, ainsi que les États membres, que lorsqu'ils mettent en œuvre la législation communautaire. En conséquence, les États membres continuent de décider de leur politique linguistique nationale, y compris en ce qui concerne les langues régionales et minoritaires. La protection des personnes appartenant à des minorités nationales fait partie intégrante du respect des droits de l'homme, qui est l'un des principes sur la base desquels l'Union européenne a été créée, comme l'indique l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
Par conséquent, les États membres doivent utiliser tous les instruments juridiques qui se trouvent à leur disposition pour protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, conformément à leur propre ordre constitutionnel ainsi qu'aux obligations et engagements qui leur incombent en vertu du droit international. Par "droit international", j'entends, par exemple, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, qui fournit un cadre global dans ce domaine, ainsi que les recommandations émises par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, auxquelles l'Union européenne a eu recours à différentes occasions.
Edit Bauer
Les langues des peuples d'Europe constituent, en tant qu'ensemble culturel, l'héritage culturel de l'Europe, comme vient aussi de le déclarer M. le commissaire. Je le remercie d'avoir fait cette remarque. Il n'y a pas de différence entre les langues, qu'elles soient parlées par une minorité ou une majorité. Dans le même temps, le droit d'utiliser sa propre langue fait partie intégrante des droits fondamentaux, comme il est également précisé à l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux. Ce n'est pas un hasard si les communautés nationales sont extrêmement sensibles à toute violation de leurs droits dans ce domaine.
Je m'insurge, au nom d'une minorité qui compte plus d'un demi-million de personnes, contre la loi sur la langue nationale de la Slovaquie, qui contient certains articles portant atteinte aux droits de cette minorité et les restreignant. Permettez-moi de vous donner quelques exemples. L'article 8, paragraphe 4, de la loi prévoit que les médecins doivent communiquer dans la langue nationale avec leurs patients dans les localités où la proportion de la minorité est inférieure à 20 %. Cela s'applique également aux travailleurs sociaux et à leurs clients, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et aux ambulanciers paramédicaux lorsqu'ils sont en service, en d'autres termes, lorsqu'ils sont occupés à éteindre un incendie ou à emmener quelqu'un à l'hôpital. En vertu de l'article 6, paragraphe 1, le slovaque doit être utilisé dans le texte des annonces, qu'elles soient publiques ou privées. Aux termes de l'article 8, paragraphe 6, les annonces doivent apparaître d'abord, et en plus gros caractères, dans la langue nationale, ou les lettres doivent être au moins aussi grandes que celles du texte rédigé dans la deuxième langue. Cette disposition véhicule bien évidemment le message selon lequel la première langue est plus importante, tandis que la seconde est une langue subordonnée et de seconde classe.
L'article 9 de la loi impose des sanctions disproportionnées aux personnes morales qui contreviennent à l'utilisation appropriée des langues, y compris aux petites entreprises. En tout état de cause, comment le fait de s'exprimer dans sa langue maternelle peut-il être un délit passible de sanctions? Une telle loi ne saurait de toute évidence être mise en œuvre de manière adéquate.
Monsieur le Président, la législation slovaque aurait pu intégrer dans son système juridique national les engagements que la Slovaquie a acceptés dans le cadre de la Charte des langues du Conseil de l'Europe, et qu'elle a assumés en la ratifiant, au lieu d'approuver une loi diamétralement opposée à ces engagements. Cette loi n'a même pas pour objectif le bilinguisme, car elle n'exige pas des travailleurs, même dans le secteur public, qu'ils connaissent la langue minoritaire et ne les incite pas à l'apprendre.
Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter un dernier mot. Je suis heureuse que le Parlement européen ait inscrit ce débat à l'ordre du jour, et j'apprécie grandement la clarté de la position adoptée par le Président du Parlement, Jerzy Buzek, ainsi que le message sans équivoque de la Commission selon lequel les droits des minorités doivent être protégés, et non restreints.
Hannes Swoboda
au nom du groupe S&D. - (DE) Monsieur le Président, vu les divergences d'opinion au sein de cette Assemblée, c'est un bon signe que nous ayons ici un président de souche hongroise, dont nous pouvons être sûrs qu'il n'agira pas de manière discriminatoire, et il est tout simplement naturel, dans cette Europe, que l'on s'efforce de s'en tenir à ce qui est juste, indépendamment de la langue et de l'origine.
Madame Bauer, vous avez émis un avis critique sur la loi linguistique. La loi linguistique n'est pas aussi bonne qu'elle pourrait l'être, cela a en effet été établi. Cependant, elle ne viole pas les droits fondamentaux. Il faut également le dire. Cela étant, il faut œuvrer à éliminer les lacunes existantes, avant tout en ce qui concerne l'interprétation de la loi. Il est absolument essentiel que le débat d'aujourd'hui envoie un signal montrant que nous apportons des améliorations, non pas parce que nous voudrions monter un groupe de population contre un autre, mais parce que nous voulons que les relations entre Slovaques et Hongrois de Slovaquie mais aussi, bien sûr, entre les deux pays, s'améliorent. Tel doit être notre souci premier. Surtout à un moment où nous approchons des élections, je ne peux qu'appeler à la modération, à la raison et au dialogue, qui ouvrent la voie à un résultat positif.
Tout simplement, certains problèmes sont d'origine historique, et nous ne devons nous faire aucune illusion à ce sujet. Ma mère, qui est née à Miskolc, et moi-même, qui suis né à quelques kilomètres de Bratislava, nous le ressentons bien. L'essentiel, cependant, est que nous n'amplifions et n'attisions pas les conflits qui, au fond, n'existent bien souvent qu'entre les pouvoirs politiques et non entre les personnes, qui s'entendent bien.
Tout comme il existe une minorité hongroise de Slovaquie, il existe aussi une minorité slovaque dans de nombreuses municipalités slovaques qui comptent une majorité hongroise. Nous devons donc considérer tous ces éléments. Le second signal qu'envoie ce débat représente également un facteur essentiel. Ensemble, nous rencontrons toute une série de problèmes. La Slovaquie et la Hongrie ont aussi des problèmes entre elles, comme le problème des Roms. Ne serait-il dès lors pas beaucoup plus judicieux de se concentrer sur la résolution commune, par le dialogue, de ces problèmes existants, en faisant l'effort de donner de meilleures chances à toutes les minorités de cette région? En fin de compte, nous sommes tous membres de minorités. L'objectif doit être que nous nous engagions clairement en faveur de la diversité linguistique - comme le commissaire l'a dit - et de la promotion du multilinguisme, les langues étant un "atout". Les personnes qui savent parler d'autres langues ont un avantage, et quand tout le monde aura compris et accepté cela, nous pourrons espérer un avenir meilleur.
Carl Haglund
Monsieur le Président, je me félicite que la Commission ait pris cette question au sérieux. La vie est difficile pour de nombreux groupes minoritaires en Europe, et un message fort, notamment de la part de l'Union européenne, peut permettre de contrecarrer la vague d'intolérance qui a déferlé sur notre partie du monde ces dernières années. Je pense que l'Union européenne devrait expliquer très clairement à tous les citoyens européens que le fait de posséder et de parler d'autres langues que la langue de la majorité représente une valeur ajoutée.
Pourquoi? Eh bien, tout d'abord parce que chaque langue est dépositaire d'un héritage culturel immense, qui enrichit la diversité européenne. Les zones où sont parlées des langues minoritaires sont également plus performantes et plus compétitives, du point de vue économique, que d'autres régions. Il est donc bénéfique, pour quiconque veut faire des affaires dans ces régions, d'embaucher des personnes qui parlent les langues locales. Ce sont là deux bonnes raisons. Je tiens à remercier la Commission de cette initiative, et je ne veux pas nous retenir plus longtemps, car le temps est limité.
Tatjana Ždanoka
Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire pour sa déclaration, et je suis d'accord sur le fait que l'état actuel de la législation européenne ne nous autorise pas à légiférer dans le domaine des droits linguistiques.
Par ailleurs, à partir du 1er décembre, nous aurons, à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, une clause affirmant que l'Union est fondée sur les valeurs de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Cela ne peut sans doute pas constituer une base juridique solide en vue de construire immédiatement notre propre concept des droits des minorités dans le cadre de l'acquis communautaire. Néanmoins, nous mériterions aujourd'hui une déclaration davantage axée sur la position politique de la Commission concernant les droits des minorités, et le message doit, à mon avis, être très simple. Une partie qui viole les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris leurs droits linguistiques, viole les valeurs fondamentales de l'Union.
Nous montrons du doigt les pays extérieurs à l'UE qui présentent une mauvaise situation en matière de droits de l'homme, alors que l'UE ne peut pas leur imposer d'obligations juridiquement contraignantes, mais pourquoi sommes-nous si réticents à citer les mauvais exemples au sein de l'UE, même si nous ne pouvons imposer d'obligations?
Vous avez parlé des documents du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, mais la Commission a également le devoir de surveiller si les États membres respectent leurs obligations en vertu de ces documents.
Enfin, au Parlement même, nous ne respectons pas cette exigence de multilinguisme. Moi, par exemple, je ne peux pas m'exprimer dans ma langue maternelle, bien que 40 % de la population de mon pays, la Lettonie, ait le russe pour langue maternelle.
Lajos Bokros
Le slovaque est l'une des plus belles langues d'Europe, mais on l'entend rarement au Parlement européen.
En tant que véritable ami de la Slovaquie, que partisan de longue date de son développement et que participant modeste mais actif aux réformes slovaques, je serais ravi d'aider mes amis slovaques à surmonter ce désavantage et, dans le même temps, à faire en sorte que le slovaque soit parlé et compris par un cercle toujours plus large de personnes. Je crois fermement que nous réussirons à protéger la diversité de la langue et de la culture slovaques.
La langue slovaque ne souhaite pas se développer au détriment d'autres langues. C'est précisément la raison pour laquelle il est incompréhensible qu'une loi portant sur l'utilisation des langues des minorités ethniques définisse pour celles-ci une gamme d'utilisation beaucoup plus restreinte que pour le slovaque. Cette loi ne considère en fait l'utilisation de ces langues que comme une option, et ne considère cette option que dans un sens négatif, et non comme un droit positif. Elle ne la considère pas comme un droit pouvant être exigé et appliqué dans la vie quotidienne.
Dans les bureaux, en Slovaquie, on n'utilise toujours pas de formulaires imprimés en hongrois, et il n'existe même pas de traductions officielles de la législation et des normes juridiques de la République slovaque en hongrois.
La modification de la loi sur la langue nationale a rendu la situation encore plus difficile. Les représentants des minorités ethniques n'ont pas été associés à l'élaboration de cette modification. L'une des carences fondamentales de la nouvelle mesure juridique réside dans le fait qu'elle s'applique non seulement à l'utilisation de la langue officielle, mais intervient même plus profondément dans la vie publique, commerciale et privée.
Un autre problème fondamental est le fait que la loi sur la langue de l'État prévoit également des sanctions. La modification de la loi slovaque sur la langue nationale viole les droits fondamentaux de la personne et les normes de l'Union européenne. Conserver la loi sous sa forme actuelle serait contraire à l'intérêt national de la République slovaque et du groupe ethnique majoritaire, parce que cette loi va éveiller des soupçons et empoisonner l'atmosphère de bonnes relations entre des groupes ethniques qui vivent ensemble sur le territoire de la Slovaquie depuis plus de mille ans.
La Slovaquie est un pays démocratique mûr, adulte et sûr de lui et n'est pas tributaire de guerres culturelles ni du recours à la loi pour se défendre contre les langues autochtones. Les groupes ethniques autochtones ne menacent pas l'identité slovaque, la langue slovaque ou la culture de la nation slovaque. Bien au contraire, les groupes ethniques qui coexistent protégeront, soutiendront et développeront avec enthousiasme et volonté la langue slovaque et sa culture tant que se manifestera une volonté visible, de la part de la nation slovaque, de protéger, de soutenir et de développer la langue et la culture des minorités ethniques.
Jaroslav Paška
Nos amis hongrois viennent de nous faire la leçon sur la façon dont nous devrions trouver une solution "à l'européenne" à la question de l'usage des langues minoritaires en Slovaquie.
Je tiens maintenant à leur faire la leçon en disant qu'ils semblent avoir oublié de se regarder eux-mêmes, et qu'en Hongrie ils restreignent l'utilisation des langues des minorités. Jetons par exemple un coup d'œil à l'éducation des enfants et aux établissements scolaires. La République slovaque permet aux enfants hongrois d'être scolarisés dans leur langue maternelle depuis l'école primaire jusqu'au secondaire et à l'université. L'enseignement de toutes les matières est dispensé en hongrois par des enseignants de langue hongroise. De l'autre côté, les enfants slovaques en Hongrie ne peuvent hélas que rêver d'avoir des écoles donnant des cours en slovaque. Le gouvernement hongrois a fermé leurs portes en 1961. Depuis lors, les enfants issus de minorités ethniques en Hongrie n'ont nulle part où apprendre le bon usage de leur langue maternelle, le gouvernement hongrois ne leur offrant pas la possibilité d'être scolarisés dans leur langue maternelle, contrairement à d'autres gouvernements de l'UE. En Hongrie, les enfants slovaques doivent donc étudier toutes les matières en hongrois, et leur langue maternelle est ajoutée en quelque sorte comme une punition, comme travail supplémentaire, dans l'intention de les en dégoûter. Ils apprennent le slovaque auprès de professeurs magyarophones qui ne maîtrisent pas la langue slovaque. De cette façon, la relation des enfants à leur langue maternelle, ainsi qu'à leurs racines culturelles, est réprimée et mise à mal.
En utilisant cette approche prétendument européenne des minorités, l'administration hongroise a réduit, en l'espace de 50 ans, la minorité slovaque à environ un dixième de sa taille d'origine. C'est pourquoi un ancien médiateur hongrois pour les minorités ethniques a déjà reconnu ouvertement que la Hongrie continuait de travailler à l'assimilation totale des minorités ethniques.
Je tiens en haute estime mes amis députés de la République de Hongrie. Depuis plus d'un millier d'années, nos nations ont contribué ensemble à l'histoire de l'Europe et je voudrais seulement leur demander de comprendre que les chiffres ne mentent pas. Les politiques de l'administration hongroise ont décimé la minorité slovaque en Hongrie, tandis que la minorité hongroise en Slovaquie, grâce aux justes politiques de l'administration slovaque, se maintient.
Zoltán Balczó
(HU) Il convient de clarifier dès le début ce que nous pouvons considérer comme ayant de la valeur pour l'Union européenne. Est-ce ce qui est écrit dans les documents, ou bien quelque chose a-t-il de la valeur lorsque les États le respectent ou, à défaut, lorsque l'Union européenne les oblige à le respecter? Une minorité nationale peut-elle être considérée comme ayant de la valeur? A-t-elle de l'importance? Eh bien, en République tchèque, les décrets Beneš restent pour le moment en vigueur, de sorte que Václav Klaus signera le traité de Lisbonne. En d'autres termes, ils ont conservé la stigmatisation de la culpabilité collective pour les groupes ethniques des Allemands des Sudètes et des Hongrois. Par conséquent, une minorité a-t-elle de la valeur? Une langue minoritaire a-t-elle de la valeur? En Slovaquie, la population hongroise autochtone est punie si elle utilise sa langue maternelle. Cette loi ne peut tout simplement pas être appliquée correctement. L'Europe devrait avoir honte aussi longtemps que cette loi existe. Cela ne devrait pas être une polémique entre la Slovaquie et la Hongrie. Cette question devrait être résolue entre l'Union européenne, qui défend ses valeurs, et la Slovaquie. C'est un système hypocrite que celui qui proclame ces valeurs, mais ne les respecte pas dans la pratique.
De quoi traite donc ce point de l'ordre du jour? L'Union est certainement réticente à résoudre ce problème. Lors de cette séance, nous traitons différentes questions, telles que le Nicaragua, le Viêt Nam, le Laos et les violations des droits de l'homme. Sur cette question-ci, l'Union européenne n'assume même pas son rôle consistant à protéger ses propres valeurs, elle ne fait que les dévaluer.
Kinga Gál
(HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je considère comme un succès le fait que, dans le débat proposé par ma collègue Edit Bauer et moi-même, le Parlement européen traite enfin la question de l'utilisation de leur langue par les minorités nationales et linguistiques, ce qui implique aussi d'aborder la loi linguistique discriminatoire de la Slovaquie. Je suis également particulièrement heureuse que la Commission ait adopté à cette occasion une position sans équivoque en ce qui concerne les droits des langues minoritaires.
Je tiens tout particulièrement à remercier M. le commissaire Orban d'avoir mentionné la Charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe parmi les droits et les documents utiles auxquels il a fait référence. De même, je pense qu'il est particulièrement important que M. Buzek se soit rendu à Bratislava et ait émis une déclaration claire sur cette question. Après tout, tous ceux d'entre nous qui se consacrent depuis des années aux droits de l'homme dans cette Assemblée ont le sentiment qu'il est scandaleux qu'à l'aube de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les citoyens appartenant à une minorité ne soient pas autorisés à utiliser leur propre langue maternelle dans le pays où ils sont nés et ne puissent pas jouir des droits garantis par la démocratie. En effet, la loi fait de l'exercice du droit fondamental d'utiliser sa langue maternelle un possible délit. Cela implique que les citoyens de la minorité en question sont des citoyens de seconde zone dans leur propre pays. Nous parlons, Monsieur Paška, d'environ 530 000 Hongrois en Slovaquie et de 20 à 30 000 Slovaques en Hongrie, à titre de comparaison
Cependant, je voudrais simplement répondre à M. Swoboda qu'en l'occurrence, une minorité se bat contre la majorité pour son droit le plus fondamental. Ce ne sont pas deux pays qui luttent l'un contre l'autre. L'Union européenne doit intervenir sans faute et s'élever contre la loi slovaque et contre toute autre législation compromettant l'utilisation des langues minoritaires et la protection de l'identité des minorités, étant donné que ces lois sont contraires à tous les documents internationaux, y compris aux principes fondamentaux maintenant renforcés dans le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux.
Je voudrais simplement rappeler à mes collègues députés que, dès 1995, la Slovaquie a fait l'objet de graves critiques internationales lorsque la loi linguistique a été adoptée. À la suite de cela, et plus spécifiquement à titre de condition du lancement du processus d'adhésion à l'UE, la Slovaquie a dû supprimer de la législation les paragraphes concernant les sanctions. Par conséquent, il y a 10 ans, l'Union européenne s'est opposée à ce qu'elle est maintenant extrêmement réticente à condamner.
Boris Zala
(SK) Je suis fier de dire que la Slovaquie a apporté une grande contribution à la diversité linguistique et à la préservation de l'héritage culturel linguistique.
Quelques faits: la minorité hongroise compte environ 700 écoles dont l'enseignement se fait en langue hongroise. Toutes les minorités ont le droit d'utiliser leur langue dans les procédures judiciaires, dans les activités officielles, dans les noms de lieux, et elles disposent de programmes de radio et de télévision dans leur langue maternelle. L'État apporte un soutien financier aux activités culturelles des minorités et accepte l'utilisation de la langue maternelle dans les relations commerciales, contractuelles et autres.
Des députés hongrois, ici, attaquent la loi linguistique slovaque. Leurs affirmations ne sont que les mensonges éhontés, les fabrications et les fictions d'un nationalisme hongrois blessé. Nous devons rejeter cela, Mesdames et Messieurs. Au contraire, la loi linguistique slovaque est pleinement conforme aux normes internationales, comme le confirme l'observateur le plus compétent, le commissaire Vollebæk de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Notre loi linguistique contribue à l'élimination de la discrimination contre les minorités ainsi qu'à la sécurité et à la santé de nos concitoyens, tout en créant un espace pour leur pleine intégration. En outre, la Slovaquie a signé la Charte des langues minoritaires et maintient ainsi à un degré élevé la diversité linguistique de toutes les minorités en Slovaquie.
Sergej Kozlík
(SK) La République slovaque applique une norme exigeante concernant les minorités ethniques et, en même temps, l'une des lois linguistiques nationales les plus modérées en Europe.
Malgré cela, elle se trouve sous la pression permanente de députés hongrois qui n'hésitent pas à employer des mensonges et des calomnies dans le but d'influencer l'opinion publique européenne. Nous en avons été témoins lors de presque toutes les sessions du Parlement européen depuis son extension en 2004. La Hongrie est un pays qui a presque complètement éliminé les minorités sur son propre territoire, et qui tente une ingérence grossière dans les affaires de la République slovaque. C'est totalement inacceptable.
Je crois que les institutions européennes n'aborderont pas cette affaire comme un éléphant dans un magasin de porcelaine. La Slovaquie va résoudre par des moyens culturels, et conformément aux traditions européennes, les problèmes liés à l'usage de la langue nationale. Le règlement d'application de l'amendement à la loi linguistique confirme une approche sensible vis-à-vis de tous les groupes ethniques et de toutes les nationalités vivant en Slovaquie.
Valdemar Tomaševski
(PL) Monsieur le Président, e me félicite, en tant que député de Lituanie, de pouvoir parler ici en polonais, ma langue maternelle. Je pense que ce privilège devrait être la norme, et ce non seulement au Parlement européen, mais dans tous les pays de l'UE, le multiculturalisme et la diversité linguistique étant très importants dans la hiérarchie des valeurs européennes. Nous ne devons ménager aucun effort pour nous assurer que les minorités nationales, et en particulier les minorités autochtones, ne ressentent aucune discrimination dans les domaines couverts par la déclaration de la Commission d'aujourd'hui. Par conséquent, la Commission a pour mission urgente de résoudre les conflits concernant l'utilisation des langues minoritaires dans tous les pays de l'Union européenne sans exception. Les solutions positives trouvées à ces problèmes en Finlande, en Italie, en Pologne, au Danemark, en République tchèque et dans de nombreux autres pays facilitent clairement cette tâche. Il nous faut seulement des actions efficaces et, plus important encore, des actions immédiates de la Commission sur cette question.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, il est bien beau d'entendre parler de la nécessité de la diversité et du multilinguisme, mais je tiens à souligner tout à fait brièvement une situation qui caractérise ma propre région du Royaume-Uni.
La langue minoritaire des Écossais d'Ulster fait partie de la richesse culturelle de l'Irlande du Nord, et est reconnue par le Royaume-Uni dans le cadre de la Charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe.
En vertu de l'accord de St-Andrews, l'exécutif d'Irlande du Nord est chargé de présenter une stratégie pour la langue et la culture des Écossais d'Ulster. En préparant cette stratégie, le ministre de la culture tient compte de la Charte européenne et d'autres instruments internationaux, y compris de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Il place également cette stratégie dans le contexte de la promotion d'un avenir commun et meilleur pour l'Irlande du Nord, reposant sur l'égalité, la diversité et l'interdépendance.
Malheureusement, le Sinn Fein a utilisé la culture, et en particulier la langue, comme une arme dans la campagne qu'il mène contre l'État, ce qui a entraîné des controverses et des disputes. Il s'agit d'un abus, et d'un abus de langage. Il nous faut donc espérer que l'aspect de la stratégie concernant un avenir commun et meilleur prendra en considération l'héritage de cette guerre culturelle.
Alejo Vidal-Quadras
(ES) Monsieur le Président, je voudrais souligner les efforts déployés par cette Assemblée en faveur des langues minoritaires et régionales, en ce qui concerne la communication écrite entre les citoyens et le Parlement. Les citoyens peuvent écrire au Parlement et recevoir une réponse dans ces langues.
Il en va tout autrement, Monsieur le Président, de la volonté de certaines personnes d'utiliser les langues régionales ou minoritaires, ou des langues qui ont un statut co-officiel dans certaines régions des États membres, pour s'exprimer en séance plénière. Ce souhait n'est pas viable dans un Parlement qui fonctionne avec un système entièrement multilingue comptant 23 langues, qui absorbe plus d'un tiers de notre budget et occupe plus de la moitié de notre personnel.
On trouve ces langues au Royaume-Uni, au Luxembourg, en Estonie, à Chypre, en Espagne, en Suède et en Finlande, et la liste n'est pas exhaustive. Cela signifierait, Monsieur le Président, que nous devrions utiliser 35 ou 40 langues en séance plénière, ce qui, en termes financiers et logistiques, n'est tout simplement pas viable. Par conséquent, Monsieur le Président, insister sur cette question peut apporter des avantages électoraux, mais c'est tout bonnement absurde et totalement irréaliste. Cela ne ferait qu'engendrer des frustrations inutiles pour de nombreux citoyens loyaux.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, la loi slovaque sur la langue nationale viole cinq droits élémentaires énoncés dans la Charte des droits fondamentaux, qui entrera en vigueur le 1er décembre.
Tout d'abord, elle établit une discrimination pour des motifs ethniques, en faisant du demi-million de citoyens de la communauté hongroise des citoyens de seconde zone, et de leur langue maternelle une langue de seconde zone. Deuxièmement, elle intervient de manière grossière dans la vie personnelle des gens, comme l'a souligné Edit Bauer. Troisièmement, elle est anti-démocratique, car elle instille la peur chez les citoyens. Quatrièmement, elle viole deux des documents du Conseil de l'Europe, que la Slovaquie a acceptés dans l'accord d'adhésion. Enfin, M. le commissaire Orban a déclaré que l'Union européenne soutenait le bilinguisme et le multilinguisme, alors que la Slovaquie s'est engagée sur la voie du monolinguisme et de l'assimilation linguistique.
Si l'Union européenne tolère sans protester la violation de ces cinq droits fondamentaux, elle n'aura plus aucun titre moral à critiquer la Chine, la Russie et d'autres pays. Nous ne pouvons pas avoir deux poids et deux mesures.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée par le Conseil de l'Europe et 47 États européens, y compris l'ensemble des États membres de l'Union européenne, établit que les langues régionales et minoritaires doivent être protégées, parce que dans certains cas, elles se trouvent en danger de disparition.
Je pense que cette attitude contribue à maintenir et à développer les traditions, la diversité et la richesse culturelle du continent, que nous devons préserver. Elle protège également un droit fondamental des personnes qui parlent ces langues, comme l'a dit M. le commissaire.
M. le commissaire a indiqué que les États membres devaient utiliser tous les outils à leur disposition pour garantir l'utilisation de ces langues, mais nous savons que ce n'est pas le cas. Le multilinguisme n'est pas garanti dans tous les États membres, pas plus que le bilinguisme lorsqu'il y a des langues officielles, et le problème est que nous n'avons pas le sentiment que les langues minoritaires font partie du patrimoine de l'Union, font partie de notre patrimoine.
Je voudrais toutefois vous demander de réfléchir à la notion de langue minoritaire, car il existe, dans les États membres, des langues qui sont officielles au Parlement européen, mais qui ont moins de locuteurs et sont moins bien connues que certaines langues régionales qui par conséquent, ne sont pas des langues officielles. Nous violons donc les droits linguistiques de 40 millions d'Européens, alors que la protection de ces droits est une question de principe, comme l'a déclaré le commissaire lui-même.
Il y a 700 000 Basques parlant l'euskera, la plus ancienne langue d'Europe, d'origine inconnue, et rapprocher l'Europe du peuple basque, c'est aussi, entre autres choses, lui donner le sentiment que dire "gabon" est tout aussi digne de respect que de dire "buenas noches", "good evening" ou "bonsoir".
Kay Swinburne
(EN) Monsieur le Président, en tant que députée européenne du pays de Galles, j'ai beaucoup de sympathie pour les nombreuses langues minoritaires d'Europe, d'autant plus que ma langue maternelle est le gallois, l'une des langues européennes les plus anciennes encore en usage.
Numériquement, la situation des locuteurs de langue hongroise en Slovaquie est très similaire à celle des personnes parlant le gallois au pays de Galles, avec plus d'un demi-million d'individus, ce qui équivaut toutefois à 20 % de la population du pays de Galles, mais à moins de 2 % de la population britannique.
Après des centaines d'années de lutte entre les locuteurs de l'anglais et du gallois au pays de Galles, avec des arguments très semblables à ceux utilisés aujourd'hui entre locuteurs du slovaque et du hongrois, nous sommes parvenus à une coexistence heureuse au pays de Galles.
La renaissance de la langue galloise au cours des 15 dernières années, depuis la décentralisation, a été fulgurante. L'attitude positive vis-à-vis de la langue a eu d'immenses avantages culturels.
Au pays de Galles, c'est l'adoption d'une approche pragmatique qui a été la clef. Notre but devrait être que les gens puissent s'exprimer dans la langue dans laquelle ils se sentent le plus à l'aise, quelle qu'elle soit, mais sans imposer de fardeau ou de coûts démesurés. Par exemple, j'ai l'intention de terminer mes commentaires en gallois, même si je ne souhaite pas faire supporter aux contribuables le coût de la traduction simultanée, ici au Parlement, pour le seul profit des deux députés européens de langue galloise. Toutefois, la diversité doit être célébrée.
(L'oratrice s'exprime en gallois)
Anna Záborská
(SK) Je vais être cohérente et m'en tenir au thème de notre débat. Je ne vais pas parler de la loi sur l'usage de la langue nationale en Slovaquie, car je crois fermement qu'il s'agit là d'une affaire slovaque.
Le 1er janvier 2010, cela fera 22 ans qu'une personnalité très sage et largement respectée a souligné que le respect des minorités et de leur culture est le fondement de la paix. Nous devons constamment défendre le droit des minorités à conserver et développer leur culture. Les minorités ont le droit d'utiliser leur propre langue, et ce droit doit être précisé dans la loi, faute de quoi cela entraînerait la perte d'un riche patrimoine culturel. Cette personne avait prononcé ces mots à l'occasion de la Journée mondiale de la paix.
La richesse culturelle de l'Europe réside dans les nations qui ont survécu jusqu'à nos jours. Cette situation contraste avec celle des États-Unis d'Amérique, où cette richesse s'est dissoute dans une masse indéfinissable. Une multitude de langues sont utilisées en Europe, et l'Union européenne a dès lors un sens en tant que projet de communauté d'États-nations.
Nous devons parler des règles en matière d'utilisation des langues minoritaires, parce qu'il faut des règles, mais nous ne devons pas priver l'Europe de cette richesse. Dans tout État, la question de l'utilisation des langues minoritaires se pose lorsqu'il existe une réticence à communiquer, ou lorsque d'autres questions sont en jeu. Les minorités doivent se sentir à l'aise dans le pays où elles vivent, et je défendrai donc toujours, de manière systématique, toute langue minoritaire, mais toujours en tant que langue d'une minorité. Je crois que c'est également l'avis de la Commission.
Ramon Tremosa I Balcells
(EN) Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma profonde préoccupation face à l'attitude du gouvernement espagnol, qui ne permet pas l'utilisation de la langue catalane au sein de ce Parlement. La langue catalane a été interdite et persécutée pendant la dictature de Franco, et à présent la démocratie espagnole montre sa piètre qualité, en prohibant l'usage officiel du catalan dans ce Parlement.
Toutes les langues sont égales, de la même manière que tous les êtres humains sont égaux. L'Europe est un modèle remarquable de bonne pratique, qui offre aux petites langues officielles la possibilité d'être traitées sur un pied d'égalité avec les autres.
Dix millions de personnes parlent le catalan, or il n'est pas autorisé de parler cette langue dans cette Assemblée. Si le catalan était reconnu, et si son usage au Parlement était autorisé, cela contribuerait de manière décisive à améliorer la situation de la langue catalane en Espagne, renforçant ainsi notre prétention à rompre avec des siècles de monolinguisme du Parlement espagnol,
En tant que député catalan au Parlement européen, qui sait à présent qu'il s'agit d'une revendication claire et significative de la part du peuple catalan, je prie la Commission européenne de bien vouloir accorder une attention particulière à la normalisation de la langue catalane au sein de cette Assemblée.
Metin Kazak
(BG) Monsieur Orban, plus de 60 000 citoyens bulgares regardent les informations en turc, leur langue maternelle, à la télévision nationale bulgare. Ce programme d'information en langue turque, qui ne dure que cinq minutes, est diffusé par la plus grande organisation de médias publics en Bulgarie depuis 2001, lorsque la convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été ratifiée. C'est ainsi que la Bulgarie considère actuellement qu'elle respecte le principe fondamental de l'Union européenne relatif à la protection des droits des minorités.
Cependant, je tiens à attirer votre attention sur le sondage effectué le 5 novembre dans le but de mettre fin à la diffusion d'informations en langue turque. C'est le résultat d'une provocation ainsi que d'une pression nationaliste. La suppression de ce programme aura pour effet de priver la plus grande minorité bulgare du droit à l'information dans sa langue maternelle. Cela serait synonyme d'intolérance et de discrimination, ce qui va bouleverser la coexistence traditionnellement bonne entre les groupes ethniques en Bulgarie, souvent considérée comme un modèle pour les Balkans.
C'est pourquoi j'insiste, Monsieur le Commissaire, en vue d'obtenir une réponse quant à la façon dont la Commission vérifie si les médias publics respectent le droit des minorités à communiquer librement dans leur langue maternelle, et à participer ainsi pleinement à la vie sociale et politique de leur pays d'origine.
Ádám Kósa
(HU) Je vous remercie de me donner la parole. Je tiens à attirer votre attention sur une mesure lancée par l'Union européenne, et qui va dans la bonne direction. Nous parlons d'une minorité - les personnes sourdes - dont la langue maternelle est la langue des signes, et a été reconnue dans 10 États membres de l'Union européenne, y compris, pour finir, dans mon propre pays, la Hongrie. Cette loi précise que non seulement la langue des signes est notre langue maternelle, mais que nos droits culturels de minorité sont protégés par elle. Je tiens également à porter à votre attention le fait que la Slovaquie est une pionnière en la matière, car l'utilisation de la langue des signes slovaque y a été reconnue dès 1995. Dans ce cas, quid des Hongrois? Il est de mon devoir de souligner le fait que l'on ne peut pas appliquer deux poids et deux mesures dans l'Union européenne. Si une personne sourde slovaque peut utiliser la langue des signes, laissez les citoyens slovaques utiliser leur propre langue maternelle.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Je suis très déçue de constater que, bien que les problèmes sociaux croissants dans les États membres de l'UE affectent chaque citoyen sans distinction de nationalité, des questions relatives au duel entre députés slovaques et hongrois sont toujours soulevées en séance plénière dans cette institution, comme c'est le cas aujourd'hui à minuit moins dix.
Ni la loi linguistique, ni aucun des sujets précédemment abordés ici par les députés hongrois n'ont d'effet préjudiciable sur les membres des minorités ethniques. Monsieur le Président, les droits des minorités ethniques et de toutes les autres minorités en Slovaquie sont pleinement protégés et sont d'un niveau exceptionnellement élevé. Nous tendons la main de l'amitié à nos amis de Hongrie, nous voulons avoir des relations de bon voisinage et cela nous trouble profondément que l'institution qu'est le Parlement européen soit régulièrement instrumentalisée pour des manifestations de haine à l'endroit de la République slovaque.
Michael Gahler
(DE) Monsieur le Président, j'ai lu la nouvelle loi slovaque, du début à la fin. M. Swoboda a raison: dans la population, on constate habituellement une bonne coopération au jour le jour, y compris dans le sud de la Slovaquie. Pour cette raison également, la nouvelle loi sur la langue officielle est superflue, car la langue slovaque n'est pas menacée en Slovaquie.
Malheureusement, elle est discriminatoire, par endroits, à l'encontre des citoyens locaux, le tchèque étant souvent mieux placé que le hongrois.
Pourquoi ne prévoit-elle pas, à tout le moins, une égalité de traitement pour le tchèque et le hongrois? Cette modification de la loi ne peut s'expliquer que par la composition très particulière de l'actuel gouvernement de coalition en Slovaquie, où le camarade Fico tente de "chiper" les voix des nationalistes du SNS et des populistes du HZDS en invoquant de prétendus dangers hongrois. Je suis heureux de signaler que ce type de comportement n'était pas possible sous le gouvernement de coalition dirigé par Mikuláš Dzurinda. À l'époque, trois partis membres du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), dont le parti de la minorité, travaillaient bien ensemble, et non les uns contre les autres, ce qui, en vérité, devrait être le but.
Kinga Göncz
(HU) Je suis également d'accord avec ceux qui ont affirmé que les gens en Slovaquie ont vécu côte à côte en toute quiétude jusqu'à ce que, pour une raison ou une autre, apparaisse cette situation tendue qui perturbe l'équilibre et rend la coexistence plus difficile.
Permettez-moi de mentionner quelques points qui n'ont pas encore été évoqués, à propos de la Slovaquie dans le cadre de la loi linguistique. Je n'ai pas l'intention de répéter les points qui ont été formulés. D'une part, la Slovaquie se définit comme un État-nation, alors que nous savons - comme cela a déjà été discuté aujourd'hui - qu'une communauté hongroise représentant près de 10 % de la population du pays vit en Slovaquie, tout comme d'autres minorités.
La loi linguistique crée un déséquilibre. Le problème avec cette loi, c'est que non seulement elle protège la langue slovaque et non ces langues minoritaires qu'elle devrait protéger, comme peuvent le prouver un très grand nombre d'exemples positifs en Europe, mais qu'il ne s'agit pas non plus d'une loi cohérente et uniforme protégeant les minorités, dont nous avons dit à plusieurs reprises qu'elle serait nécessaire pour éviter de bouleverser cet équilibre. Ce qu'il y a eu d'excellent dans le débat d'aujourd'hui, et de très important, c'est que nous avons entendu parler de nombreux exemples positifs. J'espère sincèrement que c'est le chemin que la Slovaquie empruntera elle aussi dorénavant.
László Tőkés
(HU) Békesség Istentől! Pace vouǎ! Boží pokoj s Vami! La paix de Dieu soit avec vous! Dans notre Europe multilingue, je tenais à vous souhaiter la paix en hongrois, en roumain, en slovaque et en anglais. J'ai pu le faire au Parlement européen, mais en vertu de la législation slovaque, cela aurait été risqué de le faire sans violer la loi sur la langue nationale. Dans un État membre de l'Union européenne, les gens peuvent se voir infliger une amende pour avoir parlé d'autres langues que la langue officielle, ce qui inclut l'utilisation d'une des langues officielles de l'Europe, le hongrois. C'est un scandale absolu et une honte!
Jetez un coup d'œil à la carte de la Slovaquie, que j'ai ici devant moi. Grâce à l'accord de Schengen, la frontière séparant la Slovaquie de la Hongrie a été démantelée, à l'instar du rideau de fer. Toutefois, le gouvernement postcommuniste chauvin de Slovaquie est en train d'ériger de nouveaux murs entre les gens, à savoir les barrières linguistiques.
Nous tenons à remercier le Président Jerzy Buzek pour la mission qu'il a menée en Slovaquie en vue de résoudre le problème. Sur cette question d'intérêt public, le Parlement européen ne devrait pas adopter une position commode et mal informée consistant à ne pas intervenir, mais appliquer ses propres règlements et exigences, qu'il soutient dans le domaine des droits de l'homme, des minorités et des droits linguistiques.
Katarína Neveďalová
(SK) À l'origine, je voulais réagir aux propos de M. Bokros, mais vous ne m'avez pas donné la parole. Je voulais dire que j'acceptais que le Parlement slovaque ne traduise pas toutes les lois dans les langues minoritaires, qui, soit dit en passant, sont au nombre de 11, et pas d'une seule, et qu'en ce qui concerne la taille de la minorité hongroise, avec son demi-million de membres, nous avons également une minorité rom d'un demi-million de personnes, qui ne se plaint pas. Je voudrais demander si le Parlement hongrois traduit toutes les lois dans les langues minoritaires et s'il en existe des traductions en langue slovaque? Cependant, j'apprécie beaucoup le fait que vous ayez saisi cette occasion pour parler slovaque.
Monsieur Tőkés, la Slovaquie jette des ponts - et cela me dérange beaucoup que vous mentionniez toujours ce point - mais les ponts doivent aussi être construits de l'autre côté, à partir de la Hongrie. Cela me dérange profondément de devoir sans cesse, en tant que nouvelle députée européenne, réagir aux questions concernant les relations entre Slovaques et Hongrois, et de ne pas pouvoir aborder les sujets qui m'intéressent vraiment.
En tant que membre de la commission de la culture et de l'éducation, je souhaiterais remercier M. le commissaire. Votre travail est vraiment excellent, comme il est excellent que nous puissions utiliser 23 langues européennes, dont l'une est le slovaque.
László Surján
(HU) J'ai lu dans la presse slovaque ce que M. Gallagher a déjà dit. Si je voulais souligner le fait que le conflit actuellement en cours ne peut être présenté soit comme un conflit entre deux États, soit comme un conflit entre deux peuples, je le ferais donc savoir dans la presse slovaque. Il y a des problèmes concernant une certaine loi.
Je suis heureux d'appuyer la demande de M. Swoboda, qui vise à ce que nous avancions dans le calme et la paix, à la recherche d'une issue. Si seulement il n'avait pas affirmé que cette loi ne violait pas les droits fondamentaux. Par exemple, quand une mère, qui tient la main de son enfant de 4 ans à l'hôpital dans une ville slovaque, se voit interdire de consoler en hongrois son enfant qui a peur de l'acte que le médecin va effectuer, il n'est pas possible de dire que cela ne viole pas les droits. Nous ne pouvons pas dire non plus que cela ne figure pas dans la loi. Le problème réside précisément dans la présentation de la loi. La loi interdit réellement ces échanges dans les hôpitaux où la langue hongroise est sous-représentée.
Je pense donc que cette loi pose des problèmes très graves. La Slovaquie a récolté ce qu'elle a semé, à la suite de l'arrivée au pouvoir d'un parti extrémiste. D'autre part, les Hongrois n'ont pas fait disparaître leurs minorités, mais les ont maintenues distinctes.
Monika Smolková
(SK) Je me dois de protester contre les propos de l'orateur précédent. Ce sont des mensonges, des falsifications et des contrevérités absolus. Je voudrais vous demander d'étudier enfin la loi linguistique, parce qu'elle ne ressemble pas à votre propre législation linguistique. Nous avons une autre loi linguistique, différente, en Slovaquie et nous ne parlons pas ici de la même loi.
Je viens de Košice, qui est une ville cosmopolite de 250 000 habitants, dont un nombre important de Hongrois, de Tchèques, de Ruthènes, d'Ukrainiens, de Roms et, bien sûr, de Slovaques. Voici quatre ans, les électeurs ont décidé que, dans la région de Košice, la coalition entre nous - les sociaux-démocrates - et les représentants de la minorité hongroise travaillait très bien. Je voudrais dire, en tant que représentante régionale, que notre coopération est exemplaire. Hongrois et Slovaques vivent en paix dans notre région, et il n'arrive jamais que quelqu'un calomnie ou attaque autrui en raison de sa nationalité. Dans la vie quotidienne des gens, il n'y a pas de litiges, et il n'y a pas de problème de nationalités dans les zones mixtes. Je l'affirme avec la plus grande gravité. Si de hauts responsables politiques, dans certains partis, n'avaient pas fait de la provocation sur cette question pour des raisons qui leur appartiennent, le problème de la minorité ethnique hongroise n'aurait pas été évoqué devant le Parlement européen, parce qu'il n'existe pas.
Csaba Sógor
(HU) Francesco Capotorti. Quand l'ONU a travaillé à l'élaboration de la convention qui se fit connaître plus tard sous le nom de "Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide", le génocide linguistique et culturel a fait l'objet de discussions, en même temps que le génocide physique, comme un crime grave contre l'humanité.
Le génocide linguistique a été défini en 1948, à l'article 3, paragraphe 1, comme l'interdiction faite à un groupe d'utiliser sa langue dans ses contacts quotidiens ou à l'école, ou bien l'interdiction de publier des livres et de distribuer des publications dans la langue du groupe en question.
À l'heure actuelle, la Slovaquie n'est malheureusement pas le seul pays de ce type dans l'Union européenne, mais offre l'exemple le plus typique de génocide linguistique, en d'autres termes, un linguicide perpétré dans un pays de l'Union européenne. Il n'y a pas lieu de s'en réjouir, car la Roumanie, la Grèce et la France, elles aussi, peuvent être citées aux côtés de la Slovaquie à cet égard. Merci.
Leonard Orban
Je voudrais tout d'abord me focaliser sur l'essence même de la politique de multilinguisme que nous avons souhaité promouvoir au cours de cette période. D'une part, nous avons voulu être en mesure de garantir le respect de toutes les langues parlées dans l'Union européenne et de célébrer ces langues, qu'il s'agisse de langues nationales, régionales ou minoritaires, ou de langues parlées par des citoyens venus d'autres continents. D'autre part, nous avons voulu faire en sorte que cette célébration de la diversité atteigne l'objectif commun que nous voulons tous, à savoir celui de préserver et de consolider l'unité de l'Union européenne, en d'autres termes notre unité. Nous parlons en quelque sorte de l'application la plus directe du principe d'"unité dans la diversité". Dans mon allocution, je ne peux non plus m'empêcher de tenir compte des remarques formulées par M. Swoboda, selon lesquelles, dans ce que nous faisons, nous devons chercher les éléments qui nous unissent plutôt que ceux qui nous divisent.
Nous devons respecter chacun, mais nous devons aussi avoir la sagesse de trouver les moyens de nous comprendre mutuellement, de communiquer, et être capables d'interagir les uns avec les autres. C'est précisément la raison pour laquelle le multilinguisme a joué, et joue encore, un rôle extrêmement important dans le renforcement du dialogue interculturel. Nous avons besoin d'un dialogue et nous ne pouvons pas atteindre ce résultat sans les langues.
J'ai eu l'occasion de visiter tous les États membres. J'ai également eu l'occasion de voyager dans les zones et les régions où, malheureusement, il y a encore des discussions et des litiges en cours et où parfois, malheureusement, les langues sont l'otage de certains intérêts politiques qui ne sont pas inspirés par l'unité de l'UE. J'ai également affirmé haut et fort que nous devions trouver des solutions nous permettant de communiquer et d'interagir. C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai déjà dit, et même dans des situations où les choses semblent plus difficiles à accepter, le fait d'apprendre et de parler les langues des communautés que nous côtoyons nous apporte des solutions intéressantes en termes de compréhension mutuelle. Par conséquent, dans des situations de ce type, et d'innombrables cas se sont déjà présentés, je crois que nous pouvons progresser dans le domaine de la compréhension mutuelle.
Par exemple, la capacité à parler la langue de la région où les représentants de minorités nationales sont en majorité, en d'autres termes, la capacité à parler la langue de ces minorités, ainsi que la capacité des minorités nationales à parler la langue de l'État, contribuent à jeter des ponts et à créer des points d'entente qui peuvent nous aider.
Je voudrais faire quelques commentaires sur les efforts que nous accomplissons pour pouvoir venir en aide à toutes les langues parlées dans l'Union européenne. Nous finançons un grand nombre de projets liés non seulement aux langues officielles, mais également à de nombreuses langues régionales et minoritaires. D'innombrables exemples spécifiques montrent que la Commission européenne a soutenu, d'une part, des réseaux d'organisations destinés à promouvoir les langues régionales et minoritaires, mais aussi les langues moins répandues dans l'Union européenne en général. Cependant, nous finançons également des projets liés à des langues minoritaires et régionales bien définies. Il existe également des exemples concrets de la façon dont nous soutenons ces langues. Comme je l'ai déjà dit, et comme je tiens à le répéter, la stratégie de multilinguisme adoptée en 2008 concerne toutes les langues parlées dans l'Union européenne. Nous n'avons pas de barrières. Nous considérons chacune de ces langues comme un atout pour l'Union européenne et comme un élément, si vous le voulez, du patrimoine culturel qui est actuellement le nôtre dans l'Union européenne.
Je souhaite bien entendu aussi dire quelques mots à propos des modifications apportées à la législation sur l'usage du slovaque en Slovaquie. Nous nous félicitons que les pourparlers se poursuivent actuellement entre les premiers ministres hongrois et slovaque au sujet des options qui leur permettraient de trouver des solutions communes fondées sur la compréhension mutuelle. Du point de vue de la Communauté, je tiens à souligner que, compte tenu du champ d'application extrêmement large de cette loi, nous sommes actuellement incapables d'évaluer toutes les conséquences possibles de son application. C'est précisément la raison pour laquelle la mise en œuvre de cette législation est cruciale, et notamment les modalités de cette mise en œuvre. Sur ce point, je tiens à souligner que la Commission européenne procédera à une analyse très approfondie, lors de laquelle nous examinerons en détail la manière dont la loi va être appliquée.
Je voudrais terminer en soulignant une nouvelle fois que nous nous efforçons, avec les contraintes qu'imposent les pouvoirs relativement limités dont nous disposons, de soutenir toutes les langues utilisées dans l'Union européenne, qu'elles soient officielles, régionales ou minoritaires, comme le gallois, pour lequel nous avons des exemples concrets de la façon dont nous soutenons cette langue, ou le catalan, pour lequel, par exemple, la Commission européenne a tenté de s'ouvrir aux personnes qui utilisent cette langue ou d'attirer leur attention. Par exemple, nous disposons de sites Internet et d'informations extrêmement détaillés en langue catalane au sujet des politiques de la Communauté. La même chose est vraie du basque et de beaucoup d'autres langues. Je souhaite montrer que ces efforts nous permettent de faire la démonstration de la manière spécifique dont nous entendons soutenir cette politique, que je considère comme étant une politique importante de l'Union européenne, qui se trouve à la base même de la création de l'Union européenne.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Jim Higgins  
par écrit. - (EN) Je salue l'attitude positive de la Commission européenne et je reconnais que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la reconnaissance des langues minoritaires. Cependant, il reste beaucoup à faire si nous voulons mettre les langues minoritaires sur un pied d'égalité avec les langues de premier plan au sein de l'Union européenne. Actuellement, l'irlandais est uniquement interprété en anglais à la session plénière, et j'ai dû m'arrêter au milieu d'une intervention d'une minute (alors que je m'exprimais en irlandais) et revenir à l'anglais à cause d'un manque de moyens de traduction. Une formation adéquate pour les traducteurs d'irlandais n'est actuellement disponible qu'à la National University of Ireland de Galway (NUIG) et auprès des organisations professionnelles d'avocats d'Irlande, et même si cela témoigne de certains progrès, j'invite la Commission à mettre à disposition des financements supplémentaires en vue de créer d'autres formations reconnues de traduction en langue irlandaise, de sorte qu'un nombre suffisant d'interprètes irlandais soit disponible afin de permettre aux institutions européennes de proposer un service complet de traduction irlandaise, comme le prévoit l'article 146 du règlement du Parlement. Comme vous l'avez dit, "nous ne pouvons pas consolider notre dialogue interculturel sans multilinguisme", et le multilinguisme ne peut pas apparaître sans moyens de formation adéquats.
Alajos Mészáros  
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que Hongrois de Slovaquie, je déclare que la loi sur la langue slovaque est mauvaise. Elle n'est pas mauvaise parce qu'elle viole le système européen de valeurs, mais parce qu'elle porte atteinte avec violence au droit de plusieurs centaines de milliers de citoyens européens libres d'utiliser leur langue maternelle, et restreint de manière inacceptable le libre exercice de ce droit. La crainte des sanctions et la formulation vague de la loi linguistique ont pour conséquence une situation dans laquelle des citoyens n'osent même pas utiliser leur langue maternelle dans les endroits où celle-ci est autorisée. D'autre part, l'utilisation des deux langues est obligatoire, même quand elle est tout à fait injustifiée.
Le gouvernement slovaque, qui défend également des idéaux nationalistes, a justifié la loi linguistique en disant que celle-ci avait apparemment pour but de créer un certain équilibre, dans les régions du sud de la Slovaquie, entre l'usage du slovaque et celui du hongrois. Comme cela a été dit, cela est censé signifier que les Slovaques vivant dans une zone habitée par des Hongrois sont habilités à recevoir toute information officielle dans cette langue. Toutefois, cela ne s'applique dans l'autre sens que si la proportion de la population minoritaire est d'au moins 20 %. Quel bel équilibre! Rappelons que tout ceci se passe en Europe au XXIe siècle.
Rareş-Lucian Niculescu  
Les minorités apportent de la valeur à une nation tant qu'elles sont en mesure de préserver leurs valeurs culturelles. C'est pourquoi il est particulièrement important de préserver les cultures des minorités. De ce point de vue, je pense que la Roumanie, l'État membre que je représente, possède l'un des ensembles les plus modernes de lois protégeant les minorités. En Roumanie, les minorités peuvent s'adresser aux tribunaux dans leur langue maternelle. Elles ont des écoles où l'enseignement est dispensé dans leur langue maternelle. Les 19 minorités de Roumanie sont représentées au Parlement. Dans les zones où les minorités représentent 20 % de la population, les autorités locales doivent aussi produire des documents dans la langue des minorités. Toutes les décisions sont édictées en roumain ainsi que dans la langue des minorités de la région considérée. Je pense que la législation roumaine dans ce domaine peut être présentée comme un modèle de bonne pratique et une référence chaque fois que l'on se réfère aux droits des minorités et à l'utilisation de leurs langues.
