Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d' hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?
(Le procès-verbal est approuvé)

Décharge 1997
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0397/2000) de Mme Van der Laan, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises à la lumière des observations du Parlement européen dans sa résolution de décharge 1997 [COM(2000) 224 - C5-0223/2000 - 2000/2113(DEC)].

Van der Laan
Monsieur le Président, le rapport sur la décharge 1997 a reçu une suite. C' est là un fait nouveau, qui ne doit pourtant pas nous étonner car le cas envisagé est un cas particulier. Il s' agissait tout à la fois de la première décharge depuis la chute de la Commission Santer et de la première occasion donnée à ce Parlement d' exercer une influence sur la politique de réforme de la Commission européenne. Bien entendu, le Parlement a par la suite continué de faire entendre régulièrement sa voix, notamment via les excellents rapports de nos collègues Van Hulten et Pomés Ruiz. Les réformes doivent contribuer à restaurer la confiance ébranlée envers l' Europe. La question qui se pose aujourd' hui est de savoir si ces premiers pas, promis à l' époque afin d' obtenir l' octroi de la décharge, ont trouvé une quelconque concrétisation.
D'une façon générale, on peut dire que la Commission a fait de son mieux pour satisfaire les exigences de ce Parlement. Les réformes ont démarré de façon sérieuse. Émettre un jugement sur les résultats serait bien sûr prématuré, car trop de paroles doivent encore être transformées en actes. Même si bien des dérapages peuvent encore survenir au niveau des commissaires - je fais ici allusion, entre autres choses, à cette abominable proposition de la Commission sur l' accès aux documents -, la nouvelle équipe est bien décidée à rompre une fois pour toutes avec le passé, cela ne peut être mis en doute.
Laissez-moi vous donner quelques exemples. Dans sa résolution de décharge, le Parlement a exigé que soit mis un terme au pourcentage élevé et inacceptable d' erreurs portant sur des procédures de paiement. La Commission a alors fait des propositions visant à rationaliser le règlement financier et elle a présenté un plan d' action prévoyant la suppression de tous les retards anormaux d' ici la fin de l' année 2003. Le Parlement sera informé à ce propos tous les six mois. Notre Assemblée a également exigé une réforme des règles relatives aux informateurs ainsi qu'aux procédures disciplinaires, requête à laquelle la Commission a donné suite. Le Parlement a demandé l' amélioration du fonctionnement des bureaux d' assistance technique, et ses désirs ont été exaucés également. Le Parlement désirait recevoir une liste des affaires de fraudes et de corruption en cours, elle est aujourd' hui entre ses mains. Le Parlement a demandé à la Commission de clarifier sa stratégie en matière d'aide extérieure : cela a été fait. Monsieur le Président, ce ne sont là que quelques exemples mais ils démontrent de toute évidence que lorsque ce Parlement unit ses efforts, il est tout à fait capable d' engranger des résultats substantiels.
L' hôpital de Gaza est l' un des volets de la décharge dont le Parlement peut être fier. En 1996, ce projet subventionné par l' Union européenne était complété à 97 %. Cet hôpital est pourtant resté vide jusqu' à la fin de l' année dernière, en raison d'une mauvaise gestion et d'un manque de suivi, alors même que cette région du monde - les images en provenance du Moyen-Orient nous sont familières - souffre d'un très sérieux manque de soins médicaux, dont elle a pourtant tant besoin.
En avril 1999, le Parlement est parvenu à découvrir les causes de cette situation scandaleuse. Depuis lors, nous n' avons pas cessé une seconde de mettre la Commission au pied du mur, pour finalement parvenir à un résultat. Depuis qu' il a ouvert ses portes, il y a trois mois, cet hôpital a déjà traité plus de 2 700 patients. Plus de 370 bébés y sont nés en parfaite santé, ce qui constitue une bonne nouvelle dans cette région où la mort fait partie de la vie quotidienne. Je suis convaincu que si le Parlement n' avait pas fait sentir que la mesure était pleine avec autant de conviction, les chambres de cet hôpital seraient encore vides. Malheureusement, l' hôpital doit faire face désormais à d' autres types de difficultés, son approvisionnement est mis à mal par la fermeture de la bande de Gaza et même les ambulances ne peuvent passer à travers les barrages israéliens, mais ces aspects ne font pas partie de la discussion que nous menons aujourd' hui.
Permettez-moi de consacrer quelques moments à l' amendement introduit par notre collègue Rijk van Dam. J'estime qu'il s'agit à d'un amendement sympathique à tous égards, auquel il convient de donner une suite sur le plan du contenu. Pourtant, en tant que rapporteur, je ne puis recommander son soutien eu égard au fait que nous avons décidé, très logiquement, de ne pas inclure de nouveaux éléments dans la décharge. J' espère que vous pourrez vous montrer compréhensifs.
Il va de soi, Monsieur le Président, que la décharge 1997 comporte encore des points d'inquiétude. S' agissant par exemple de la politique du personnel, tant les conditions d' embauche que les règles prévues en matière de licenciement doivent faire l'objet d'une plus grande clarté. J' attends par ailleurs du commissaire qu' il nous explique comment la Commission compte faire en sorte pour que chaque commissaire donne une suite véritable aux recommandations de la Cour des comptes. Le Parlement suivra de très près tous les rapports fournis par la Commission. Les vastes promesses pour les années à venir doivent être traduites dans les faits. J' espère que nous y parviendrons en unissant nos efforts, refermant ainsi ce lamentable chapitre pour envisager l' avenir avec une confiance retrouvée.

Doorn
Monsieur le Président, le rapport Van der Laan nous donne une vue d' ensemble claire des mesures prises par la Commission européenne à la suite des remarques que ce Parlement avait formulées dans le cadre de la décharge 1997. Par voie de conséquence, mon groupe adresse ses compliments à Mme Van der Laan et s' engage à soutenir le présent texte.
Je souhaite toutefois faire remarquer que, comme l' indique le rapport, certains progrès ont été enregistrés dans cinq secteurs, mais qu' il reste beaucoup à faire. Cela vaut pour la fermeture des comptes, pour l' amélioration de la gestion et de la supervision institutionnelles, pour les bureaux d' assistance technique et pour la lutte contre la fraude et la corruption. Je ne m' attarderai que sur certains de ces points.
J' estime essentiel que, dans sa tentative de réduire ce pourcentage élevé et inacceptable d' erreurs, la Commission cite les États membres qui s' abstiennent de les redresser, en particulier dans les secteurs de dépenses les plus élevées. Les États membres n' accueilleront probablement pas cette initiative avec enthousiasme. Mais y a-t-il une bonne raison de ne pas tenir à jour, dans ce domaine également, un tableau de bord, comme nous le faisons pour les prestations des États membres en ce qui concerne la mise en uvre de la législation et des réglementations européennes ? Accroître la transparence ne peut que produire des effets bénéfiques. Un autre avantage est la possibilité qu' auraient les parlements nationaux de demander des comptes à leurs gouvernements. Nous devons exiger des parlements nationaux une collaboration bien plus étroite lorsque nous luttons contre la fraude et le traitement négligent de fonds européens. Sont ici en jeu la confiance des citoyens envers les autorités publiques, et plus particulièrement la confiance que placent les citoyens dans l' Union européenne. Il n' est pas question que nous portions, en Europe, la responsabilité des négligences dont les autorités nationales se rendent coupables.
Dans un avenir très proche, la Commission devra mettre toutes voiles dehors en vue de concevoir un système de gestion et de contrôle convaincant. Nous entamons très bientôt la discussion sur le nouveau règlement financier, qui sera plus à même, du moins je l' espère, de répondre aux exigences du management moderne. À cet égard, continuité, transparence et compétences clairement réparties sont les principaux paramètres. Nous devons éviter que les différents organes chargés de lutte contre la fraude et la corruption, tels l' OLAF et le groupe de la lutte contre les irrégularités financières, ne se mettent des bâtons dans les roues. Il n' y a rien de pire que des services de recherche qui gaspillent leur énergie dans des conflits de compétence.
Enfin, nous estimons qu' il est essentiel que la Cour des comptes contrôle systématiquement, dans les rapports annuels, les actions engagées par la Commission à la suite des critiques dont elle a fait l' objet dans le passé. Contrôler sans tenir compte d' erreurs constatées auparavant revient à bâcler le travail.

Morgan
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme van der Laan pour avoir offert à la commission du contrôle budgétaire et au Parlement européen un modèle sur lequel baser les futurs rapports sur la décharge.
Dès l'abord, elle s'est exprimée très clairement quant au fait qu'elle désirait se concentrer sur quelques domaines pour lesquels nous voulions une réelle amélioration. Ils ont clairement été établis l'année dernière. Nous disposons à présent d'un suivi en vue de vérifier si ces points ont été mis en uvre. Nous suivrons son exemple en ne soutenant pas les amendements introduits parce que nous voulons respecter cette approche bien définie.
La Commission a globalement répondu de manière positive et cela doit à présent s'inscrire dans le contexte plus général de la réforme de la Commission. Nous nous réjouissons de ce que la Commission présentera un rapport d'activité annuel pour chaque direction générale, mais si nous voulons que cela fonctionne efficacement, nous devons connaître les objectifs pour ces DG dans de brefs délais. Le travail en matière de politique du personnel s'est également poursuivi, mais il semble que cela évolue très lentement. Nous sommes conscients du caractère sensible des négociations touchant à la politique du personnel, mais le public européen et nous-mêmes perdrons rapidement patience si les paroles ne font pas bientôt place aux actes.
La PAC et les fonds structurels constituent les domaines dans lesquels on trouve, au sein de l'UE, le plus de problèmes de mauvaise gestion, ce qui est dû, en partie, au volume des crédits affectés à ces domaines. C'est la raison pour laquelle il est crucial que nous ayons accès, en tant qu'instance de contrôle et responsable, aux informations concernant la gestion financière de ces deux domaines. Le groupe des représentants du personnel nous fournira des rapports réguliers, ce dont nous nous réjouissons.
L'aide extérieure, néanmoins, est un domaine qui connaît encore des problèmes substantiels. Le rapporteur a clairement mentionné la manière désastreuse dont l'aide à la Palestine à été gérée, ce qui donne un très mauvais signal à un moment où la délicatesse et la sensibilité politique la plus fine sont nécessaires dans cette région.
Très récemment, un autre rapport de la Cour des comptes en matière d'aide extérieure a été publié et nous l'examinerons dans l'avenir. Une fois de plus, je remercie le rapporteur et la félicite pour son remarquable travail.

Van Dam
Monsieur le Président, dans son rapport, Mme Van der Laan s' étend sur les progrès réalisés par la Commission dans le suivi des recommandations du rapport sur la décharge 1997. Elle se montre relativement satisfaite de la pile de documents produite par la Commission. J' attends personnellement plus de substance, de résultats. Les objectifs sont louables mais nous ne pourrons vraiment émettre un jugement que lorsque nous aurons les résultats sous les yeux, lorsque, par exemple, l' OLAF travaillera véritablement en toute indépendance, lorsque le retard des paiements aura été rattrapé, lorsque les paiements donneront lieu à moins d' erreurs et, enfin, lorsque nous aurons accès à des documents fiables.
Du reste, toutes ces bonnes intentions montrées par la Commission ne me convainquent pas. La réglementation relative aux informateurs, encensée par notre collègue Van der Laan, laisse à désirer. Plutôt que de respirer l' ouverture et la transparence, elle dégage une atmosphère de damage control. Selon les nouvelles règles, c' est aux informateurs de prouver qu' ils ont suivi la bonne procédure. Ne sommes-nous pas en face d' un cas typique de renversement de la charge de la preuve ? Que la Commission prouve donc elle-même qu' elle a appliqué la procédure adéquate !
Mme Van der Laan s' étend longuement sur l' aide aux territoires palestiniens et se montre étonnamment confiante à l' égard du dynamisme de la délégation de l' Union européenne. C' est volontiers que j' aimerais avoir sous les yeux un rapport explicitant le rôle de notre homologue palestinien. Par ailleurs, les récentes exécutions ne nous contraignent-elles pas à nouveau à revoir de plus près les conditions de l' aide européenne ? Je profite de l' occasion pour signaler à chacun d' entre nous que le matériel pédagogique dans les écoles palestiniennes contient bon nombre de déclarations antisémites. Des déclarations qui, dans nos pays, sont considérées comme autant d' incitations à la haine raciale. L' aide européenne doit servir la paix. Raison pour laquelle j' ai introduit un amendement qui appelle la Commission à refuser la propagation de l' antisémitisme dans les livres scolaires. En aucun cas la diffusion de conceptions racistes ne peut être financée par l' argent européen. Je recommande donc sans réserve mon amendement et j'ose espérer qu' il bénéficiera des faveurs de la majorité de cette Assemblée. Un rejet quant à la forme ne servira pas la cause.

Theato
Monsieur le Président, il est surprenant de voir que cette fois-ci, le rapport de suivi sur la décharge semble susciter plus d'intérêt que la décharge elle-même, qui avait encore été préparée par l'ancien Parlement. Je m'en réjouis. Mais il n'est pas nouveau que nous nous occupions d'un tel rapport de suivi et que nous nous en tenions à ce que nous avions prétendu à l'époque. Je crois tout de même que nous remplissons notre mission en contrôlant le respect par la Commission de nos exigences relatives à la décharge.
Je suis particulièrement heureuse, et félicite le rapporteur pour avoir encore une fois repris tout cela ; je me réjouis aussi de pouvoir dire à la Commission qu'elle a très bien respecté ces exigences. Ce sont des conditions, pas seulement des remarques. Mais il reste encore des choses à retravailler. Celles-ci sont clairement énoncées dans le rapport. Je voudrais mentionner ici la fermeture des comptes. Il est vraiment inquiétant de pousser devant nous plus de 70 milliards d'euros d'engagements qui viennent gonfler le budget et ne sont pas disponibles pour les autres missions que l'Union européenne s'est fixées. En la matière, il faut faire plus que se contenter de rédiger des rapports tous les deux ans ; ce qu'il faut faire ici, c'est supprimer les retards. Madame la Commissaire, vous vous y emploierez.
Deuxièmement, je voudrais dire que je ne tiens pas beaucoup à ce qu'on crée un deuxième organe pour les enquêtes internes. Nous avons crée l'OLAF. Nous devrions bien plus veiller à ce que l'OLAF puisse accomplir ses travaux de manière correcte et indépendante, et en particulier ses enquêtes internes. J'estime important que nous nous conformions à l'exigence que nous avions formulée dans la décharge, à savoir la création d'une chambre disciplinaire qui puisse être installée auprès de la Cour des comptes ou auprès de la Cour de justice. Je voudrais rappeler à la Commission qu'il ne faut pas seulement donner des explications, il faut présenter une base juridique.
Pour conclure, un tout grand merci pour les efforts réalisés pour l'hôpital de Gaza. Je me suis moi-même rendue là-bas. Je me réjouis que, après toutes ces années, l'hôpital a enfin entrepris son travail et qu'il travaille apparemment de manière fructueuse pour la population.

Bösch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de reprendre le débat là où Mme Theato s'est arrêtée. Madame la Commissaire, nous ne pouvons tout simplement pas nous figurer le motif pour lequel un organe consultatif devrait être créé pour traiter des irrégularités financières, comme vous l'envisagez. On se réfère au nouveau bureau des enquêtes administratives internes, dont la Commission a prévu la mise sur pied. Quel sens et quel but doivent avoir cet organe et ce bureau, là où, selon les conclusions de la Commission elle-même, l'OLAF est compétent pour toutes les graves infractions internes contre les intérêts de la Communauté, et donc pas seulement pour les délits de fraude ? Je voudrais encore vous rappeler que vous avez vous-même pris cette décision et que vous vous apprêtez manifestement à laisser s'introduire dans vos plans une construction supplémentaire et inutile.
Le rapport de Mme van der Laan indique tout à fait justement que les progrès de la Commission dans sa politique du personnel ne sont pas encore suffisants aux yeux du Parlement. Cela est particulièrement vrai pour la réforme de la procédure disciplinaire, déjà tellement en retard. La décharge budgétaire y est bien sûr également liée car elle nous pose aussi la question de la responsabilité des fonctionnaires et des agents pour les dommages qu'ils engendrent. Les fonctionnaires et les agents de la Commission doivent-ils répondre eux-mêmes des dommages qu'ils engendrent dans le cadre de leurs possibilités financières ? En principe, on a répondu à cette question depuis longtemps déjà par l'affirmative. Seulement les dispositions y relatives des articles 73 et 74 du règlement financier n'ont encore été appliquées dans aucun cas. L'excuse était toujours que la procédure en cette matière serait peu claire. Ceux qui espéraient que la réforme amène un changement ont été déçus depuis longtemps. Le document consultatif, présenté par le vice-président Kinnock le 29 novembre, sur la réforme de la procédure disciplinaire exclut précisément cette question réellement déterminante et renvoie à plus tard une réponse. Comprenne qui pourra. Je ne peux pas concevoir cela. Cette Assemblée a, à plusieurs reprises, arrêté une position claire à ce sujet, et réclamé pour la discipline budgétaire une chambre externe rattachée à la Cour des comptes ou à la Cour de justice, qui entrerait en action quand il s'agit de la responsabilité financière des fonctionnaires et des agents.
Cette exigence, contenue dans le rapport de M. van Hulten sur la réforme de la Commission, est maintenant sur la table depuis janvier de l'année dernière, et elle avait été confirmée encore une fois dans le rapport Stauner sur la décharge 1998. Je crois que cette décharge aussi, que cet excellent rapport de Mme van der Laan laisse ouvertes ces questions fondamentales pour la crédibilité de l'administration de l'Union européenne. Nous avons indiqué la voie. Nous ne pouvons que vous encourager et vous inviter à suivre cette voie, Madame la Commissaire !

Stauner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous discutons aujourd'hui, au début de l'année 2001, des mesures prises à la lumière de la décharge budgétaire 1997, d'après la conception que je me fais de la procédure, c'est assez anachronique, vu que la procédure de décharge 1998 est déjà conclue depuis plus de six mois et que la commission compétente travaille déjà sur la décharge pour l'année 1999. Une administration moderne et efficace devrait réagir immédiatement aux critiques et aux propositions d'amélioration du Parlement, surtout lorsqu'il faut mettre fin à des anomalies.
J'en viens maintenant au contenu : malgré des progrès louables, il faut constater que des revendications importantes du Parlement n'ont pas été satisfaites et qu'elles sont reportées de ce fait dans la procédure de décharge de l'année suivante, de sorte que la limite claire souhaitable s'estompe un peu plus.
Je voudrais souligner surtout deux points : je ne comprends pas que la Commission n'a encore rien entrepris en vue d'installer une chambre pour la discipline budgétaire auprès de la Cour des comptes ou de la Cour de justice et de garantir par là une réelle application des dispositions du règlement financier en ce qui concerne la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages causés par eux. Combien de fois devrons-nous encore prier, sommer, supplier la Commission - je ne sais pas ce qu'on peut faire de plus - pour qu'elle fasse enfin quelque chose ? Cette requête est tout de même raisonnable ! Il en va de même de notre demande que le Parlement, en tant qu'autorité de décharge, accède aux documents de la Commission au moins dans la même mesure que la Cour des comptes. Le devoir d'information résulte clairement d'un principe inscrit dans le Traité, précisément à l'article 276 du traité CE. L'organe consultatif, qui a déjà été évoqué, apparaît d'ailleurs superflu pour moi aussi ; je ne rentrerai pas plus dans le détail à ce sujet parce que les collègues qui ont pris la parole avant moi l'ont déjà abordé. Quoi qu'il en soit, j'estime qu'on ne peut pas renoncer aux deux exigences qui se retrouvent dans nos amendements. Je vous demande votre soutien.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, chère Madame van der Laan, je tiens, à propos de ce dossier, à féliciter notre rapporteur, à lui témoigner toute mon admiration pour la manière dont elle s'est acquittée de sa tâche, pour le doigté avec lequel elle s'est occupée de ce dossier, sans se laisser emporter par des débordements qui, dans le cadre de la décharge, sont toujours possibles, comme on l'a déjà vu.
Je crois que l'instrument de la décharge est très important. Il faut le manipuler avec précaution, comme on dit. Et je crois qu'il est normal que le Parlement enquête sur les failles, nombreuses ces dernières années, constatées dans la gestion des fonds publics, et notamment imputables, faut-il le dire, aux États membres ; on y reviendra tout à l'heure avec d'autres rapports de la Cour des comptes. Je pense que notre Parlement doit insister tout particulièrement sur cet aspect pendant cette législature.
Il y a des failles également à la Commission. La décharge 1997 est un peu spéciale ; elle a coïncidé avec une période de difficultés extrêmes pour la Commission. Je crois que le rapport, de la manière dont il a été clôturé et dont je souhaite qu'il soit clôturé définitivement sans donner lieu à une nouvelle sarabande autour de l'instrument de la décharge, nous permettra de regarder vers l'avant, en prenant pour modèle, en quelque sorte, cette décharge, qui a été longuement soupesée par notre Parlement, qui a donné suite à des réactions de la Commission.
Ces réactions, nous les avons examinées, nous les avons trouvées, dans leur majorité, satisfaisantes. Dont acte. Une nouvelle démarche est maintenant entreprise pour que les décharges se limitent à l'exercice budgétaire. Je pense que nous sommes dans la bonne direction. Et c'est dans ce sens que nous allons voter le rapport van der Laan.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame van der Laan, la Commission salue votre rapport. Dans la plupart des domaines qui étaient au centre de la procédure de décharge budgétaire 1997, vous avez constaté que les mesures de la Commission doivent être soutenues parce que nous sommes sur la bonne voie. Je peux donc me permettre, en ce début d'année, de me réjouir de ce que le Parlement fasse l'éloge de la Commission. Mais je ne veux pas en rester aux congratulations réciproques, je veux aborder les domaines où vous avez apporté des critiques ou exigé des mesures supplémentaires, à savoir les domaines de la politique du personnel et de l'aide extérieure.
Dans le domaine du personnel, vous avez particulièrement abordé dans votre rapport la question de la base juridique du régime de retraite anticipée. Je voudrais encore souligner que la Commission a approuvé avant Noël une proposition qui se trouve depuis soumise à une procédure de consultation entre les institutions et qui sera transmise au Parlement en février. Les données de fond sont les suivantes : 600 personnes doivent pouvoir bénéficier du régime de retraite anticipée. En raison de la neutralité budgétaire, 248 nouvelles embauches seulement pourront s'ensuivre.
Qui est visé par ce régime ? La condition est que le ou la fonctionnaire doit avoir au moins 50 ans et être en service depuis au moins dix ans. Le régime prévoit aussi que les appointements de préretraite iront de 60 à 70 % du salaire en fonction de l'âge et de la durée du service. La mesure est volontaire. Il n'y a pas d'accès de droit non plus, la Commission évaluera selon des critères objectifs qui peut prétendre à la préretraite ; par cette procédure de sélection, elle assurera que soit effectivement atteint le but de l'accroissement général d'efficacité dans le domaine du personnel.
Le deuxième point de la politique du personnel concerne la procédure disciplinaire. Dans son rapport de janvier, le Parlement a proposé la création d'une chambre pour la discipline budgétaire installée auprès de la Cour des comptes ou de la Cour de justice des Communautés européennes. Vous avez rappelé cette proposition aujourd'hui. Je voudrais reprendre encore une fois brièvement les raisons, que mon collègue Neil Kinnock a présentées de manière très détaillée, pour lesquelles la Commission prend ses distances d'une telle proposition. Les Traités européens octroient des tâches spécifiques à la Cour des comptes et à la Cour de justice : la Cour des comptes est compétente pour le contrôle externe des finances, et la Cour de justice des Communautés européennes a la fonction de contrôler, le cas échéant, la procédure disciplinaire menée par la Commission. Aux yeux de la Commission, l'implication directe des deux Cours dans les procédures internes de la Commission mènerait à des conflits d'intérêt. La Commission fait aussi remarquer que, dans toutes les organisations internationales, les institutions sont elles-mêmes responsables de la discipline de leur propre personnel. La Commission est fermement d'avis que cette règle doit aussi s'appliquer à la Commission européenne.
Il est, bien entendu, nécessaire d'agir. On peut maintenant le reconnaître objectivement. Nous avons approuvé avant la fin de l'année les propositions que M. Bösch a évoquées, et qui sont maintenant en procédure de consultation. Elle consistent d'abord en avancées qui peuvent être entreprises directement, sans modification du statut, et ensuite en avancées qui nécessitent une modification du statut du personnel, et qui ont donc besoin de plus de temps pour leur mise en application. Pour ces premières avancées, l'institution d'un bureau d'enquête et de discipline à la direction générale du personnel et de l'administration est importante.
À propos de votre question, je voudrais signaler qu'on demandera toujours si l'OLAF était actif dans la pratique ou comptait l'être, avant que ce bureau n'entre en activité. Ce bureau ne sera actif que quand l'OLAF donnera une réponse négative. Les situations peuvent être très différentes. Je voudrais citer un exemple : le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Vu que cela ne sera peut-être pas du ressort de l'OLAF, une enquête administrative ou une procédure disciplinaire sera naturellement nécessaire. On peut penser ainsi à différents domaines. Je pense qu'il est bon de procéder de façon complémentaire. Il ne s'agit pas de retirer, ou presque, des missions à l'OLAF ou de réduire le champ d'activité de l'OLAF déterminé par le Parlement et le Conseil mais il s'agit de donner la priorité aux enquêtes de l'OLAF.
En deuxième lieu, il est très important que la présidence du conseil disciplinaire soit occupée par un expert externe. Ceci montre clairement que la Commission veut mener des procédures disciplinaires loyales et objectives.
Quelques mots encore à propos de vos remarques critiques sur la politique étrangère. Mme Theato mentionnait la suppression d'engagements non réglés. Dans le cadre de l'exercice budgétaire 2001, nous avons présenté un rapport à ce propos, et nous avons indiqué clairement que ces engagements anormalement anciens, qu'on appelle depuis longtemps les "engagements dormants", doivent être supprimés au plus vite : dans le domaine de l'aide extérieure, on peut déjà entrevoir les premiers bons débuts dans cette direction.
À propos de l'hôpital dans la bande de Gaza, qui joue un rôle important dans le rapport de Mme van der Laan : il y a en effet eu de nombreux retards irritants. Le Parlement a maintes fois répété son exigence dans ce domaine : il faut progresser et tous les problèmes doivent être surmontés. Il est très réjouissant que l'hôpital puisse fonctionner maintenant à plein régime et qu'il puisse accueillir des patients depuis l'été. Seulement, l'évolution politique et les conflits violents ont dressé de nouvelles barrières. Parfois la situation est telle que, en raison des blocus dans la bande de Gaza, les équipements ne peuvent pas être livrés, et les patients ne peuvent pas arriver à l'hôpital ; une grande partie du personnel ne peut actuellement pas y accéder. Nous devons à nouveau lancer un appel - y compris dans le cadre de ce débat - pour que cessent les violences. Le contribuable européen était prêt à apporter de l'aide à la population de la bande de Gaza. La population doit maintenant pouvoir enfin bénéficier de cette aide.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 12 heures.

Rapports spéciaux de la Cour des comptes
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0331/2000, de M. Garriga Polledo, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial nº 8/1999 de la Cour des comptes relatif aux cautions et garanties prévues par le code des douanes communautaire pour protéger la perception des ressources propres traditionnelles, accompagné des réponses de la Commission [C5-0228/2000 - 2000/2132(COS)] ;
A5-0396/2000, de M. McCartin, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes nos 1/1999, relatif au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation animale, 2/1999, relatif à l' incidence de la réforme de la PAC sur le secteur des céréales, 1/2000 relatif à la peste porcine classique et 8/2000 relatif aux mesures communautaires d' écoulement des matières grasses butyriques, accompagnés des réponses de la Commission [C5-0236/2000, C5-0237/2000, C5-0238/2000, C5-0239/2000 - 2000/2130(COS)] ;
A5-0389/2000, de M. Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial de la Cour des comptes nº 2/2000 relatif aux aides apportées par l' Union européenne à la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du rétablissement de la paix et de l' État de droit, accompagné des réponses de la Commission [C5-0229/2000 - 2000/2131(COS)] ;
A5-0359/2000 de M. Dell'Alba, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les rapports spéciaux nº 6/1999, 7/1999, 3/2000 et 7/2000 relatifs aux Fonds structurels, exécution budgétaire, accompagné des réponses de la Commission [C5-0240/2000, C5-0241/2000, C5-0242/2000, C5-0243/2000 - 2000/2129(COS)].

Pomés Ruiz
, rapporteur suppléant. (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter mon ami, Salvador Garriga Polledo, pour son excellent travail et le rapport qu'il présente sur les ressources propres, sujet qu'il suit de très près depuis longtemps.
Le budget communautaire provient en partie des ressources propres traditionnelles que perçoivent les services douaniers des États membres, raison pour laquelle le rôle principal du système réglementaire communautaire de garanties et de cautions est de protéger l'intérêt financier de la Communauté.
Les manquements aux procédures applicables au système de garanties et de cautions impliquent précisément la non-perception des recettes communautaires correspondantes, lesquelles doivent être couvertes par des contributions supplémentaires à charge du produit national brut des États membres. C'est pourquoi, je crois qu'il faudrait réclamer un intérêt aux opérateurs qui utilisent effectivement un crédit non autorisé pour leurs reports de paiement dans le cadre des opérations de mise en libre pratique. Le rapport Garriga Polledo traite de cas de responsabilité des États membres où la non-application de la réglementation communautaire relative aux garanties et aux cautions nuit à l'intérêt communautaire.
La Cour des comptes nous rappelle que, lorsqu'une caution est obligatoire, le principe de base est que les autorités douanières la fixent à un niveau égal au montant exact de la dette douanière, si ce montant peut être déterminé de façon certaine, ou au montant le plus élevé, estimé par les autorités douanières des dettes douanières nées ou susceptibles de naître. Dans la pratique, c'est l'organisme de caution ou de garantie qui se charge d'évaluer les risques de l'opération. Pour que ces risques soient correctement évalués, il convient que la garantie soit fixée au montant le plus proche de la dette douanière cautionnée ou garantie. Si ces principes étaient respectés, la protection des intérêts financiers devrait être complètement assurée.
Certaines difficultés se posent et j'en citerai une demi-douzaine :
Premièrement, il n'existe pas de statistiques fiables relatives au volume de garanties actuellement accordées. Les données relatives à ces cautions et garanties, clairement identifiées d'un point de vue comptable ou juridique, existent bien dans les comptabilités des services douaniers des États membres, mais ne font pas l'objet de mesures permettant leur agrégation et leur connaissance au niveau communautaire.
Deuxièmement, certaines autorités douanières ne sont pas capables - je préfère cette hypothèse plutôt que de penser qu'elles ne collaborent pas - de contrôler efficacement le respect des exigences formulées par la réglementation communautaire en matière de garanties en raison de déficiences dont souffrent leurs systèmes et leurs procédures opérationnels ou comptables. Je tiens à souligner la nécessité d'une entrée en vigueur rapide du Nouveau système de transit informatisé (NCTS) dans tous les États membres et les pays associés au système de transit commun. De toute évidence, le respect des cautions communautaires dépendra en grande partie du développement de toutes les fonctionnalités du NCTS.
Pour résoudre le problème du grand nombre d'opérations de transit non apurées, il conviendrait de souligner l'importance des mesures opérationnelles et, une fois encore, la nécessité d'un développement rapide de ce nouveau système. Grâce au système multiple de certification de garantie et au NCTS, nous parviendrons à une centralisation et à une clarté administrative accrue.
Troisièmement, il convient de signaler les déclarations incomplètes. À l'échéance fixée conformément à la réglementation communautaire, les États membres doivent transférer dans leur comptabilité "A" les droits couverts par une garantie qui ne font pas l'objet de contestations.
Quatrièmement, la nécessité de modifier la législation douanière communautaire en vue de s'assurer que les cautions qui garantissent la procédure du crédit de droit garantissent également les liquidations d'office émises par les services douaniers après mainlevée des marchandises.
Cinquièmement, le grand nombre de cas dénoncés par la Cour des comptes où les droits dus au budget communautaire n'ont pas été acquittés ou sont perçus avec les intérêts de retard correspondants.
Enfin, je voudrais mentionner les difficultés qui entraînent la non-perception des considérables montants de droits de douane et d'autres taxes dans le cadre des opérations TIR, et qui sont imputables à une mauvaise application des mécanismes existants et au manque de contrôle en matière de transit.
Pour terminer, Monsieur le Président, je souhaite souligner que la Commission européenne doit examiner les divers problèmes qui ont été soulevés et revoir, en particulier, son système informatique pour qu'il tienne compte des intérêts dus, à ce titre, au budget communautaire par les États membres.

McCartin
Monsieur le Président, je veux reconnaître le rôle important joué par la Cour des comptes dans la préparation de ces rapports. Je m'occupe de quatre rapports concernant les secteurs laitiers, des céréales et de la peste porcine dont les dépenses s'élèvent environ à 16 milliards d'euros, ce qui constitue une part considérable du budget. L'étude menée par la Cour des comptes comporte de nombreux détails et nous devons reconnaître l'importance du rôle qu'elle joue en soutenant le Parlement dans son travail. En effet, il est clair qu'en l'absence de cette interaction entre la Cour des comptes et le Parlement, ce dernier ne serait pas en mesure d'évaluer ou de juger l'efficacité des dépenses de la Commission. Nous pouvons également affirmer que la Cour des comptes joue un rôle en aidant la Commission à identifier ses faiblesses au sein de son administration, ainsi que les difficultés qu'elle n'a éventuellement pas observées dans la manière dont les États membres mettent en uvre nos divers projets.
Dans ce rapport particulier, la Cour des comptes a attiré l'attention sur les faiblesses que comportent les règlements de base, faiblesses qui rendent difficiles le contrôle efficace des dépenses par la Commission et même les États membres. Dans le rapport spécial sur la réforme du secteur des céréales, la Cour des comptes a mis en exergue la question de savoir si la politique elle-même atteint ses objectifs sociaux et économiques.
Pour en revenir au secteur laitier - il y a deux rapports en la matière, l'un concernant le lait écrémé en poudre et l'autre sur les matières grasses butyriques - nous devons nous rappeler que, même si nous disposons d'un système de quotas visant à amener la production proche du niveau de la consommation, nous devons malgré tout dépenser à peu près 3 milliards d'euros par an pour nous débarrasser des surplus et que seuls 37 % du lait écrémé en poudre que nous produisons sont vendus aux prix du marché. En d'autres termes, le reste doit être subventionné en vue de l'utilisation, entre autres, dans les aliments pour animaux. De la même manière, seuls 75 % du beurre que nous produisons sont vendus aux prix du marché. Cela met en évidence les faiblesses des politiques qui font intervenir un système de quotas et, dans le même temps, mobilisent de vastes ressources communautaires en vue de subventionner les surplus.
Le rapport de la Cour des comptes - et le Parlement soutient cette approche - attire l'attention sur le fait que nous devrions peut-être mieux utiliser nos ressources d'une manière qui pourrait encourager une consommation plus élevée de produits laitiers sur nos marchés européens, plutôt que de subventionner des quantités inutilisées.
Dans le secteur des céréales, la principale préoccupation de la Cour des comptes consistait en la surcompensation qui a été bien établie et que nous reconnaissons. Elle attire également l'attention sur le fait qu'il est nécessaire, dans l'établissement des politiques à tous les niveaux - Commission, Conseil et Parlement -, de tenir compte de l'évolution du marché. D'autre part, elle souligne que, lorsque nous avons conçu cette politique, nous n'avons pas prévu l'augmentation des prix mondiaux qui ont aboutit à une surcompensation grossière dans le secteur. En outre, le rapport insiste également sur le fait - dont le Parlement prend note - que quelque 40 % des 14 milliards d'euros dépensés dans le secteur des céréales reviennent à 3 % des agriculteurs et que 54 % des agriculteurs ne reçoivent qu'approximativement 5 % de l'aide.
Une fois de plus, cela met en évidence le fondement global de la politique, ainsi que la question de savoir si nous devrions la réexaminer, en vue de la rendre plus compatible avec la politique régionale et sociale. C'étaient là les principales préoccupations exprimées. Il convient également de dire, en ce qui concerne le secteur des céréales ou le secteur laitier, que nous avons pris note du fait que la Commission a entrepris un réexamen radical de la politique et qu'elle a déjà engagé cette étude. Nous nous réjouissons donc de la voir s'achever.
Je veux remercier la Commission pour sa coopération et pour avoir déjà pris des mesures concernant certaines des faiblesses identifiées dans les divers rapports.

Staes
Monsieur le Président, depuis la conclusion des accords de paix de Dayton fin décembre 1995, l' Union européenne a très largement contribué à la paix. De nombreux moyens ont été dégagés pour la reconstruction, l' organisation d' élections, le rétablissement des droits de l' homme, etc. Nous avons également financé le bureau du Haut-représentant à concurrence de 53 %. Le présent rapport spécial de la Cour des comptes est le troisième consacré à cette région. Les deux premiers rapports avaient porté, respectivement, sur la situation à Mostar et sur la reconstruction en ex-Yougoslavie. Je pense que ces rapports spéciaux, ainsi que celui que nous examinons aujourd' hui, ont constamment obligé le Parlement européen à regarder la réalité en face et à leur donner scrupuleusement suite. Je pense également que cette méthode de travail de la Cour des comptes, ainsi que le suivi du Parlement - via la commission de contrôle budgétaire -, ont permis de concrétiser certains progrès dans ce domaine.
Chers collègues, un contrôle budgétaire ne peut s' opérer uniquement depuis un petit bureau situé à Bruxelles ou à Strasbourg. Je pense qu' il faut parfois se rendre sur place car la connaissance du terrain est nécessaire. Il faut faire connaissance avec les personnes qui travaillent sur place, prendre connaissance des conditions, du contexte général, dans lesquels elles travaillent. À l' occasion d' autres rapports, d' autres collègues ont eu la possibilité de se rendre en Bosnie-Herzégovine. Ils ont pu y apprendre beaucoup. Je m' y suis moi-même rendu du 16 au 19 octobre de l' année dernière. Ces déplacements sont essentiels, je me permets de le souligner une fois encore. Durant ces quatre journées passées à Sarajevo, j' ai appris plus de choses que je ne l' aurais fait en lisant des milliers de pages. J' attire sur ce fait l' attention de la Conférence des présidents afin qu' elle en tienne compte lorsqu'il s'agira de donner aux futurs rapporteurs la possibilité de vivre cette expérience.
En quoi consistaient les critiques, mes chers collègues ? Elles s' adressaient avant tout à la Commission. Insuffisance des moyens mis à disposition, personnel trop peu nombreux et programme géré de façon trop centrale depuis Bruxelles. Je pense que la Commission européenne a fait écho à la critique de la Cour des comptes. Je me dois de lui donner une bonne note à cet égard. Certains aspects se sont améliorés et les effectifs ont été renforcés. Le personnel de la délégation de Sarajevo est mieux organisé, hautement qualifié et très motivé, j' insiste sur ces points. Ces résultats ont pu être obtenus grâce aux critiques de la Cour des comptes et au suivi du Parlement. Par ailleurs, sous la pression de la Cour des comptes, la Commission a mené une politique de déconcentration qui a accru la combativité des membres de la délégation de Sarajevo et des autres délégations, qui a permis au chef de la délégation de réagir plus efficacement aux besoins sur place et, enfin, qui a fait en sorte, entre autres choses, que tous les paiements en retard soient pour l'instant comblés. Nous pouvons donc donner quelques bons points à la Commission à cet égard.
Une autre critique avait trait au bureau du Haut-représentant et à la méthode de travail adoptée par l' Union européenne à son égard. On reproche à la commission européenne de ne pas avoir exercé tout le contrôle requis. Grâce à la Cour des comptes et l' action menée par le Parlement, la mentalité régnant au sein du bureau du Haut-représentant s' est sérieusement transformée. En effet, un nouveau directeur financier a été nommé depuis mars 1999, et cette personne a rédigé tout un livre sur les règles à suivre. En tout état de cause, la période qui a suivi directement la mise en place du Haut-représentant s' est accompagnée d' un certain goût pour le gaspillage. Le dévouement de cet homme, l' action de la Commission et celle du bureau dans son ensemble ont permis, en trois ans, de réduire le budget du bureau du Haut-représentant de presque 5 millions d' euros. Ce résultat peut, je pense, être qualifié de très positif.
Le paragraphe 17 portant sur la confusion d' intérêt de l' ancien directeur financier était une des autres critiques importantes adressées au Haut-représentant. Le Parlement, du moins dans la présente résolution, demande un aperçu détaillé des faits. Je dois vous dire que, depuis lors, j' ai reçu un document du Haut-représentant, ainsi qu' un autre de la Commission, et que ces documents répondent aux principales critiques. Raison pour laquelle je propose d' approuver un amendement tenant compte de ces informations que j' ai moi-même rédigé.
Une autre critique portait sur les droits de l' homme. Je dois dire que la Commission des droits de l' homme livre à Sarajevo, et en Bosnie-Herzégovine en général, un travail tout à fait méritoire. Je pense que nous devons accroître les moyens mis à disposition de ces personnes, même si, concernant les droits de l' homme, nous attendons encore les réponses de la Commission portant sur les paragraphes 29 et 35.
Une dernière critique importante portait sur la politique des médias. La Commission s' est vue fort critiquée sur ce point. Deux millions d' euros auraient été affectés à du matériel non subventionnable. J' attends toujours un rapport minutieux de la Commission. Ce point est repris dans la résolution et j' ose espérer que j' obtiendrai une réponse dans les plus brefs délais.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, mon rapport regroupe en réalité quatre rapports distincts. De ce point de vue, je rends hommage à la commissaire Schreyer pour sa présence. J'espère que, par son intermédiaire, les responsables plus spécifiques de la gestion des Fonds structurels, tant à la Commission que dans les États membres, prendront connaissance du message de notre rapport et de nos conclusions puisqu'il s'agit, en l'occurrence, des Fonds structurels qui, comme nous le savons, sont gérés généralement et directement par les États membres.
Donc, il y a quatre rapports distincts : un rapport sur l'additionalité des aides, un rapport sur la reconversion des sites industriels, un troisième rapport de la Cour des comptes sur les mesures d'aide à l'emploi des jeunes relevant du Fonds social européen et du FEOGA "Orientation", et un quatrième rapport sur le Fonds international pour l'Irlande et le programme PEACE en Irlande du Nord. Au sujet de ce dernier rapport, je remercie tout particulièrement la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, pour sa contribution à mon travail. Nous avons repris à la Cocobu tous les amendements qu'elle avait présentés.
Ces quatre thèmes distincts amènent pourtant à des remarques similaires qui peuvent être de trois types. D'abord les critiques majeures que l'on peut faire à la Commission portent sur les procédures administratives que la Cour, comme nous, juge trop longues et complexes et qui, parfois, entravent la bonne marche des projets. Il faut dire aussi que les mêmes critiques sont adressées aux États membres. Les contrôles en cours de projet sur le terrain ou depuis Bruxelles sont toujours insuffisants. On fait toujours remarquer le manque de moyens et de personnel - d'autres l'ont dit à propos d'autres questions - et ceci malgré les remarques fréquentes de la Cour des comptes à ce sujet.
La Commission est en train de réformer profondément sa structure et demande des moyens supplémentaires. J'espère que le Parlement, qui a toujours cru au mythe de la croissance zéro des fonctionnaires, alors que les tâches ont augmenté, acceptera les propositions, les objectifs, de la Commission pour renforcer également ses contrôles et son rôle. Evidemment, ceci provoque un chevauchement des financements, puisque les financements ne sont pas assez bien contrôlés, et donc une mauvaise utilisation des crédits européens. La dernière critique que l'on peut faire porte sur le retard des paiements, problème récurrent que la Commission ne semble pas parvenue à régler, ni à juguler.
En second lieu, une critique majeure que j'aimerais beaucoup que nous puissions souligner dans nos contacts avec les pays membres est la mauvaise utilisation des crédits, à cause souvent, de l'absence de coopération entre les États membres et la Commission, et l'absence de volonté des États membres à valoriser les fonds. Souvent, ils apparaissent comme des dons, comme des fonds aptes à remplacer les fonds nationaux. Les États membres font peu de cas, dans certaines conditions, du principe d'additionalité, qui veut qu'il s'agisse bien d'un cofinancement, qui doit être complété par un financement national. Il estime que les fonds couvrent près de 100 % du financement, ce qui n'est évidemment pas conforme à la logique même des Fonds structurels et de leur utilisation. Les États membres ne devraient pas oublier que ces fonds sont publics et concernent tous les citoyens européens. Ils devraient de ce fait les utiliser avec plus de discernement encore que les fonds nationaux.
Pour pallier à ce dysfonctionnement, une nouvelle réglementation a été adoptée en juin 1999 et j'espère qu'elle pourra aider à aller de l'avant. Nous demandons à la Commission d'utiliser tous les moyens qui sont mis à sa disposition lorsqu'elle détecte des dysfonctionnements, comme la suspension des paiements, et si les motifs sont justifiés, nous, nous serons derrière la Commission pour la soutenir dans cette démarche.
Enfin, je pense que la Commission devrait veiller plus, elle-même, aux critères d'éligibilité avant d'autoriser le déblocage des fonds. Ceci éviterait le financement des projets ne tenant pas la route, des projets "fourre-tout" que l'on voit souvent dans les États membres. Voilà les commentaires que j'avais à faire. Merci, Monsieur le Président, des quelques secondes de plus que vous m'avez accordées.

Queiró
Monsieur le Président, chers collègues, le fait que l'Union européenne prévoie d'importantes ressources pour la reconstruction et de l'aide à la concrétisation de la démocratie en Bosnie-Herzégovine justifie pleinement l'attention que nous consacrons en ce moment à la proposition de résolution sur le rapport spécial nº 2/2000 de la Cour des comptes.
Notre première observation consistera précisément à signaler que la Cour des comptes n'a pu achever et adopter son rapport sur l'aide accordée par la Communauté entre 1996 et 1998 qu'au début de l'an 2000, c'est-à-dire de deux à quatre ans plus tard. La conséquence évidente de ce retard regrettable est l'inactualité de bon nombre des observations qui sont faites, car, depuis lors, le cadre juridique et la réalité politique ont subi d'importants changements en Bosnie-Herzégovine. Cela ne signifie pas qu'il ne faudra pas à l'avenir prendre en considération ces observations, en particulier au Kosovo, afin d'éviter des problèmes similaires dans des actions identiques mises en uvre par l'Union.
En vérité, ce type de contrôle s'avère déterminant pour le classement et le règlement des problèmes existants, qui se sont situés à deux niveaux : celui des financements directs et celui du cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds. Dans le premier cas, on relève, entre autres, les déficiences du soutien aux actions de défense des droits de l'homme, du soutien en faveur de la société civile et des médias. De la détection de procédures centralisées et inadéquates, compte tenu de l'urgence des interventions, au placement de la Commission devant des faits accomplis, qu'elle a dû financer ensuite, nombreuses sont les situations qui ont été heureusement corrigées. Quant au cofinancement, il faut souligner le transfert vers le premier pilier du financement en faveur du cabinet du haut représentant, qui fait que son application doit respecter à présent les dispositions du règlement financier. Il faudrait du reste qu'il en aille de même, à notre avis, en ce qui concerne les financements relatifs au respect des processus électoraux et, partant, du cadre de collaboration avec l'OSCE.
En résumé, voilà, Monsieur le Président, les observations que la commission des affaires étrangères et moi-même estimons devoir faire au sujet du rapport de M. Staes - que je félicite -, compte tenu du volume de l'enveloppe financière sous-jacente à ce type d'aides, de la faiblesse des ressources et de la nécessité évidente de les utiliser de manière rigoureuse et transparente.

Collins
Monsieur le Président, je voudrais commencer par me réjouir du rapport de M. Dell'Alba et du fait qu'il reconnaisse que le Fonds international pour l'Irlande, ainsi que le Fonds pour la paix et la réconciliation, constituent un moyen novateur en vue de consolider le processus de paix.
L'environnement difficile dans lequel les Fonds ont dû opérer, leur rôle en tant qu'amorce, leur approche consistant à donner la priorité à des zones défavorisées, ainsi que leur rôle unique et pionnier dans la gestion commune et l'offre de programmes transfrontaliers sont autant d'éléments qui se sont vus accorder la reconnaissance qu'ils méritent.
Je crois savoir que le Fonds pour l'Irlande a fourni une réponse détaillée aux questions soulevées dans le rapport de la Cour des comptes, que les députés peuvent se procurer. Cette réponse inclut un nombre d'actions spécifiques entreprises par le Fonds en vue d'aborder les thèmes soulevés dans le rapport.
Il est important de souligner un point crucial en ce qui concerne le Fonds international pour l'Irlande : il ne s'agit pas d'un programme de l'Union européenne. En fait, le Fonds est une organisation internationale disposant de son propre conseil d'administration, de ses propres règles, procédures d'audit, etc. De plus, l'Union européenne ne constitue qu'un des cinq donateurs participant à son financement. La contribution annuelle de l'Union européenne s'élève à 35 % du total.
Le Fonds international pour l'Irlande a été établi en 1986 par les gouvernements britannique et irlandais, avec pour objectif la promotion de l'avancement social et économique, ainsi que l'encouragement du contact, du dialogue et de la réconciliation entre les unionistes et les nationalistes partout en Irlande.
Les contributeurs au Fonds sont les États-Unis, l'Union européenne, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Depuis sa création, le Fonds a fourni de l'aide à 4 600 projets pour un montant de 597 millions d'euros. Ces projets ont contribué à la création de 38 000 emplois, aboutissant à un investissement supplémentaire de 1,193 milliard d'euros environ, ce qui porte l'investissement global dans ces projets à près de 1,79 milliard d'euros. Le Fonds a consacré environ 90 % de ses engagements aux zones les plus défavorisées, a soutenu plus de 9 000 participants dans des groupes intercommunautaires et 5 000 personnes dans des structures transfrontalières.

Folias
Monsieur le Président, je tiens à signaler qu' un très bon travail a été accompli avec le rapport de notre collègue M. Staes ; et je tiens aussi à attirer l' attention de tous sur le fait que les Balkans constituent une région à part dans la géographie de l' Europe ; cette région n' est pas seulement à part d' un point de vue géographique mais aussi au plan des mentalités et des conditions. Je considère donc que chaque cas doit faire l' objet d' une étude approfondie et étendue pour que nous puissions être efficaces dans notre critique comme dans les mesures que nous prenons. Ce que M. Staes a dit et fait, autrement dit qu' il soit allé se rendre compte sur place de la situation, est le fond de la question. De loin, nous ne pouvons pas savoir, Monsieur le Président, mes chers collègues, ce qui se passe dans ces régions spécifiques qui présentent nombre de particularités. Nous ne pouvons, d' un bureau, suivre ce qu' il advient exactement. Avec des lettres, des télécopies, des courriers électroniques, nous ne pouvons comprendre la mentalité de ces gens. Ce qu' il faut, c' est être près d' eux. Être près d' eux non seulement en manifestant un intérêt qui est acquis de tous les bords, être près d' eux concrètement, physiquement et géographiquement, mais surtout connaître l' histoire et la psychologie de ces peuples.
Tout ce qui a été effectué sur les indications des organes de contrôle et de la Commission montre que le mieux est toujours l' ennemi du bien. Et le mieux peut toujours devenir encore meilleur, et c' est ce à quoi nous nous employons tous. Je suis certain que l' intérêt dont nous témoignons et l' esprit critique qui existe ne peuvent nous conduire que dans la bonne direction et, si vous voulez, prenons les résultats des pratiques qui sont mises en uvre dans des cofinancements de ce type pour pouvoir les ajuster à d' autres orientations. Nous avons aujourd' hui l' Office de reconstruction qui a son siège à Thessalonique et à Pristina. De nombreuses critiques ont été émises à ce sujet. Mais nous ne pouvons pas considérer que Sarajevo est la même chose que Pristina ; voilà un point qu' il faudra clarifier. C' est précisément pourquoi j' ai parlé de différences de mentalités, de conditions et de situations qu' il nous faut avoir à l' esprit.
De nombreux collègues - et à bon droit d' un certain point de vue - ont proposé que l' Office de Thessalonique soit décentralisé et transféré à Pristina. Nous avons été nombreux à nous y opposer vivement en déclarant que ce n' était pas possible. Il s' avère que nous avons bien fait de garder l' Office à Thessalonique, car si nous l' avions transféré à Pristina, la Yougoslavie n' aurait aujourd' hui aucune possibilité de financement par l' Office vu qu' aucun Serbe ne pourrait jamais aller à Pristina pour réclamer ne serait-ce qu' un euro. C' est justement pourquoi je répète que la critique est bonne, mais que tout ce que nous faisons doit s' ajuster aux conditions, aux besoins et aux spécificités de chaque région.

Morgan
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements à la Cour des comptes pour son rapport très utile qui aborde un certain nombre de thèmes. Nous avions émis de nombreuses critiques lorsque le rapport annuel a été publié, mais je pense que ces rapports spéciaux sont très précieux.
Il existe clairement nombre de domaines pour lesquels la Commission doit encore apporter des améliorations. Je me concentrerai aujourd'hui sur une réponse au rapport rédigé par M. Dell'Alba concernant divers aspect des fonds structurels. Il est certain que, dans mon pays, c'est un des domaines dans lequel l'Union européenne peut se targuer de faire la différence, et l'on reconnaît que les fonds structurels, ainsi que les tentatives visant à augmenter les richesses, à améliorer les conditions sociales et les taux d'emploi dans une région donnent une image positive de l'UE. Toutefois, nous ne pouvons applaudir sans émettre de critiques. Les rapports de la Cour des comptes montrent clairement qu'il existe une grande marge de progression et la Commission a déjà introduit un nouveau règlement relatif aux fonds structurels en vue d'améliorer la situation. En outre, il est clair qu'elle vérifiera minutieusement que ces réformes ont été assez loin.
Pour ce qui est de l'additionalité, nous devons nous rappeler que les fonds européens ont pour objectif non pas le financement mais le cofinancement d'opérations et ne doit pas prendre la place des dépenses publiques effectuées par les autorités nationales. Tout cela est fort bien, mais même les nouveaux règlements n'autorisent les évaluations en matière d'additionalité qu'à un niveau national et non à l'échelon régional. Les règles sont telles qu'elles sont, mais s'il n'existe pas de sanction efficace pour les avoir transgressées, elles s'affaiblissent et ne peuvent plus être appliquées. Nous avons donc besoin de disposer d'une base juridique solide en vue de développer l'éventuelle application de sanctions.
En ce qui concerne le développement de sites industriels, la Commission ne devrait pas se désoler mais plutôt déclarer que cela doit être considéré comme faisant partie d'une politique plus large en vue de soutenir les PME. Des sommes substantielles sont affectées à ces développements. Au Pays de Galles, par exemple, nous savons que cela constitue un objectif clair ; nous avons besoin d'objectifs clairs et nous attendons leur intégration future dans les fonds structurels.

Mulder
Monsieur le Président, quelques remarques très rapides sur les rapports en effet très utiles de la Cour des comptes.
Tout d' abord le rapport Garriga. Je pense que la commission du contrôle budgétaire y a déjà pensé, mais j' estime qu' il est tout à fait nécessaire que nous évaluions les résultats de la commission d' enquête sur les fraudes concernant l' utilisation du régime de transit. Comment la Commission a-t-elle répondu jusqu' à présent aux recommandations figurant dans ce rapport ?
J'en viens à présent au rapport McCartin sur l' agriculture. Voilà un sujet toujours intéressant, et chacun conviendra que la politique agricole n'est pas statique et qu'elle doit s' adapter à son temps, en particulier concernant les négociations de l' Organisation mondiale du commerce et l' élargissement.
Il y a actuellement deux points importants pour mon groupe, je les expose sans me prononcer pour ou contre. Premièrement, quelles seraient les conséquences d' un cofinancement des dépenses agricoles, et notamment du soutien aux revenus ? L' autre point est très actuel, il s' agit de la lutte contre les maladies animales. Très coûteuse pour le budget européen. Ne serait-il pas possible de s' assurer contre l' apparition de certaines maladies animales, à l' instar des États membres ? La Commission pourrait-elle étudier ce sujet aussi rapidement que possible ?
Passons maintenant au rapport Staes. Il est encourageant que l' Union européenne s' avère capable de faire du bon travail dans le guêpier balkanique. Nous nous en réjouissons et estimons que le rapport de M. Staes est d' une excellente facture. Nous voulons surtout que le bureau du Haut-représentant ne fasse pas la pluie et le beau temps, c' est l' Union européenne qui paie et c' est à elle de contrôler si les sommes débloquées sont convenablement affectées.
Une remarque générale sur le climat de corruption qui régnerait dans les Balkans. Nous estimions nécessaire que la Commission s' exprime sur la manière dont l' Europe pourrait influer sur cette situation. Le phénomène affecte-t-il l'aide européenne ?
Mon dernier point porte sur le rapport Dell'Alba. Dans mon pays, des éléments indiquent que le prix des terrains destinés aux entreprises augmenterait fortement à cause des aides européennes. Nous ne trouvons pas cela souhaitable. Est-il possible de remédier à ce problème ?

Rühle
Monsieur le Président, chers collègues, la crise de la vache folle a donné une nouvelle actualité aux rapports de la Cour des comptes. La politique agricole européenne doit être réévaluée. La maladie de la vache folle n'est que le sommet de l'iceberg. Subvention pour l'augmentation des quantités, surproduction, ensuite subvention pour la réduction de l'excédent, voilà qui, non seulement, n'est pas concevable pour le citoyen normal, mais présente aussi un risque extrême de fraudes, et le régime des quotas n'arrange vraiment rien. Le rapport McCartin montre très bien cela.
Notre rapporteur a du mérite à rappeler toujours ces choses, et pas seulement en des temps comme ceux-ci. Malheureusement, dans le domaine de l'agriculture, le Parlement ne dispose que de pouvoirs restreints et ne peut donc exploiter que de manière limitée les marges de manuvre politique. Les décisions se prennent au Conseil de ministres, elles sont approuvées par les ministres nationaux de l'agriculture, sans implication du public, et en tenant compte des multiples intérêts clientélistes. Et bien qu'ils se réservent la décision, ils ne sont pas prêts à assumer réellement leurs responsabilités. S'il y a des erreurs, des abus, des irrégularités ou des fraudes, ce n'est pas eux qui en sont les responsables directs, c'est Bruxelles, c'est l'UE, qu'ils pointent toujours du doigt.
Cela doit changer radicalement. Ce qui est demandé, ce n'est pas seulement un contrôle, c'est une participation politique du Parlement dans tous les domaines de la politique agricole. Nous avons besoin de plus de transparence et de plus de publicité. Il ne s'agit pas de s'opposer aux agriculteurs, il s'agit de combattre, dans l'intérêt des agriculteurs, pour une autre politique des consommateurs. M. McCartin a déjà nommé les mots-clés justes dans son rapport. Il s'agit de la question des aides directes et du cofinancement. Les chose doivent changer ici, y compris dans l'optique de l'élargissement à l'est, si nous voulons amener la politique agricole à être capable d'intégrer cet élargissement. Après Nice, il est clair que le Conseil n'est toujours pas capable de résoudre réellement ces problèmes, et c'est pourquoi je voudrais souligner encore une fois en conclusion ce qui sera la requête du Parlement tout entier : nous avons besoin d'une pleine participation et d'un droit entier de codécision du Parlement en politique agricole.

Seppänen
Monsieur le Président, le rapport de la Cour des comptes de 1999 nous apprend que la Grande-Bretagne, la Belgique et la Hollande ont été les grands contributeurs nets au budget communautaire. Ces trois pays ont versé, en valeur relative, plus de droits de douane - c' est-à-dire de ressources propres - au budget communautaire que les autres pays. Il y a dans ces pays de grands ports et un important trafic de marchandises soumises au régime dit "de transit" passe par ces pays.
Quand on lit les documents de la Cour des comptes et le rapport de M. Garriga Polledo, on y note quelque chose d' embarrassant. Des irrégularités ont été décelées dans de nombreux pays, mais on ne cite pas le nom de ces pays. On se met ainsi à se demander si les pays où il y a de grands ports de transit ont vu le plus grand nombre d' infractions. Si les noms ne sont pas cités, les soupçons retombent sur la Grande-Bretagne, la Belgique et la Hollande. Si elles ne sont pas coupables de délits et de protection des criminels, il n' empêche qu' elles seront soupçonnées, puisque les noms des pays ne sont pas mentionnés.
Une grande quantité de marchandises transite par l' Union européenne. Ces marchandises sont exportées hors de l' Union européenne à partir des ports. Les études de la Cour des comptes et de l' OLAF montrent que l' importation et le transit du tabac sont l' objet de malversations considérables. Il est si difficile d' en évaluer l' étendue que les estimations des pertes occasionnées à l' Union européenne varient entre un et cinq milliard d' euros. Le tabac entre essentiellement par les ports belges et hollandais et est souvent transporté depuis ces ports vers le territoire de l' ex-Yougoslavie, notamment le Monténégro. L' Union européenne a décidé l' année dernière, pour des raisons politiques, d' accorder une aide de quinze millions d' euros au Monténégro, aide qui n' est assortie d' aucune clause portant sur la lutte contre la contrebande. Le tabac de contrebande est transporté chaque nuit par 50 ou 70 canots à moteur ultrarapides depuis le Monténégro vers l' Italie, d' où il est distribué sur le marché de l' Union européenne sans droits de douane ni taxes. Pour faire obstacle à ce genre d' activité, il faut une action déterminée, et il faut régler les problèmes évoqués dans le rapport de M. Garriga Polledo. Du point de vue de l' Union européenne, c' est un projet qui porte sur des milliards d' euros.

Caullery
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui est certes le bienvenu, mais il embrasse des thèmes très différents. Je limiterai, par conséquent, mon intervention aux sujets traités par MM. McCartin et Staes.
Pour ce qui est du premier de ces deux rapports, la délégation française de notre groupe ne peut se rallier à certains commentaires portant sur les matières grasses butyriques, qui remettent en cause la décision du Conseil de maintenir les prix garantis jusqu'en 2005.
Cette décision nous paraît, en effet, particulièrement fondée, et nécessaire pour les agriculteurs. De même, le fait que 92 % des crédits disponibles en 1998 au titre des mesures d'écoulement du beurre en faveur des organisations à but non lucratif n'ont été dépensés que dans trois États membres, dont aucun ne fait partie des pays les plus pauvres de l'Union européenne, comme le rappelle la résolution, ne nous paraît pas devoir être retenu comme argument sérieux. C'est en effet aller un peu vite en besogne ici, et oublier que le phénomène de développement d'un quart monde et d'une paupérisation de certaines catégories sociales dans nos pays est une effroyable réalité. Or, ce n'est pas le retour d'une croissance encore fragile qui permettra la réintégration rapide d'une population souvent exclue depuis longtemps.
La position critique du rapport sur les aides apportées aux grandes régions céréalières ne nous satisfait pas non plus, même s'il convient, bien entendu, d'apporter une attention particulière aux plus petits producteurs céréaliers de l'Union.
En matière de peste porcine, nous ne partageons pas non plus l'avis selon lequel les producteurs de porcs devraient supporter une part plus importante de la charge financière que représentent les mesures de lutte contre les épidémies, et l'on peut se demander à quel titre ils devraient assumer ce tribut supplémentaire, lorsqu'on connaît les lourdes charges qui pèsent déjà sur eux.
Sont-ils responsables des épizooties ? Évidemment non, ils en sont les victimes. Alors, à moins de vouloir, une fois encore, renationaliser subrepticement la politique agricole commune, il ne saurait être question d'accepter cette proposition.
Le rapport de M. Staes concernant les aides de l'Union européenne à la Bosnie Herzégovine stigmatise, à juste titre, les manquements graves en terme de gestion financière du bureau du haut représentant, l'OHR, qui plus est, dans une période dramatique, et toujours au détriment des deniers des citoyens européens.
Notre groupe prend également acte de la demande d'information adressée à l'OHR et à la Commission afin de connaître quelles sont les raisons qui ont conduit à une confusion d'intérêts.
Il n'est pas tolérable non plus que 2 millions d'euros aient été affectés à du matériel inéligible dans le secteur des ....
(Le président retire la parole à l'orateur)

Bösch
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur l'excellent rapport de M. Staes. Je voudrais d'abord m'adresser à vous, qui êtes membre du Bureau de ce Parlement. Il était honteux pour le Parlement que nous ayons dû nous résigner à de tels retards administratifs et bureaucratiques dans la question de savoir si nous pouvions envoyer le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire en Bosnie-Herzégovine ou non. Dans l'intérêt de ceux que nous devons représenter, j'espère que cela ne se reproduira plus. Je le dis très clairement parce que, d'habitude, nous reprochons cela - moi y compris - à la Commission. Cette fois-ci nous devons malheureusement constater cette pratique dans notre propre maison, et c'est inacceptable !
Ensuite, le rapport de M. Staes nous donne de l'espoir à deux égards. D'un côté, la Commission est capable d'apprendre. Ce qui s'est passé entre les premières visites, menées sous la direction de la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire, et ce que notre rapporteur peut constater maintenant démontre une évolution réconfortante, et je ne peux qu'en féliciter la Commission.
Au début de ce programme pour les Balkans, l'aide était octroyée comme on le fait souvent dans l'Union, c'est-à-dire qu'on décidait les choses sur le papier, à Bruxelles, et qu'on chargeait des firmes privées de déterminer les besoins d'aide sur place et de distribuer et de dépenser les financements. Ceci a été supprimé et modifié d'une manière presque révolutionnaire - y compris sous la pression de cette Assemblée. Voilà qui démontre que nos initiatives sont tout à fait valables et que la Commission est capable d'apprendre.
Madame la Commissaire, vous pourriez peut-être reprendre cette capacité d'apprendre que vous avez démontrée dans la délégation à Sarajevo comme modèle pour d'autres délégations dans d'autres pays !

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, en dépit des ressources que les fonds structurels accordent depuis des années pour encourager l'équilibre territorial au sein de l'Union européenne, les 25 régions les plus riches ont toujours un revenu par habitant deux fois et demie supérieur à celui des régions les plus pauvres, et malgré les besoins importants que présentent ces régions, les montants qui, chaque année, sont budgétisés comme fonds pour le développement ne sont pas entièrement utilisés. Je crois que nous devons réfléchir sur les véritables causes de cette situation incompréhensible. Il se peut que les initiatives fassent défaut et que les zones moins favorisées ne sachent pas comment évoluer.
Dans ce cas, nous ne devrions pas rester les bras croisés et nous justifier sous le prétexte de l'argent que nous versons à ces régions et dont elles ne profitent pas. Nous devrions encourager une politique complémentaire d'analyse, d'information, de formation, de motivation, d'assistance et d'accompagnement qui stimulerait de nouvelles structures et opportunités de développement et de progrès.
Mais il se peut aussi que les positions les plus évoluées et les plus technocrates que nous adoptons nous poussent à nous montrer excessivement perfectionnistes et exigeants, à être portés sur les règlements et à aimer exercer une influence, ce qui empêche que des idées valables, conformes au niveau de développement des régions bénéficiaires des politiques communautaires, voient le jour. Peut-être devrions-nous adapter les politiques communautaires à ces régions au lieu de chercher à adapter ces régions à une politique européenne élitiste. Ce qui ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Blak
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de féliciter M. Staes pour la qualité de son rapport. Les conditions dans lesquelles il a dû travailler n'ont pas été optimales. Il n'est pas normal que l'Assemblée doive examiner un rapport émanant de la Cour des comptes, qui traite d'événements qui se sont passés il y a de nombreuses années, mais M. Staes a fait son travail. Il est allé sur le terrain. Ne croyez pas que je n'aie pas confiance en M. Staes - au contraire - mais je me suis également rendu par hasard en Bosnie la semaine passée et son examen de la situation est exact. Les délégations de la Commission en Bosnie y ont fait du très bon travail.
La Cour des comptes conclut dans son rapport que la manière dont la Commission a effectué le contrôle des ressources allouées, par exemple, au Bureau du Haut-représentant ainsi qu'aux Nations unies n'a pas été satisfaisante. De nombreux problèmes résultent de la centralisation avec laquelle les projets avaient été antérieurement administrés par Bruxelles. Les délégations de l'UE sur place se sont désormais vues attribuer davantage de compétences et de personnel. Cela montre bien que l'idée d'octroyer davantage d'obligations et de responsabilités aux délégations est bonne sur le plan pratique. La Cour des comptes propose l'octroi par l'UE de crédits destinés à des organisations comme les Nations unies, l'OSCE et le Bureau du Haut-représentant et elle offre la possibilité à ces organisations d'administrer elles-mêmes ces crédits. Parallèlement la Cour des comptes souhaite un renforcement des contrôles. Je ne pense pas qu'il y ait là compatibilité. Le souhait d'allouer à une organisation des crédits sous la forme d'une aide budgétaire directe ne permettra pas à la Commission d'avoir une vue d'ensemble et lui fera perdre toute possibilité de contrôle. La question de la collaboration entre l'UE et ces organisations fera partie de la décharge pour 1999. La Commission demande au Conseil et au Parlement des orientations précises, ce que je comprends parfaitement. On ne peut à la fois exiger que les contrôles soient améliorés et que la bride soit relâchée. Nous devons maintenir un certain contrôle de l'argent des contribuables. Le système mis en place par les Nations unies est malheureusement de plus en plus bureaucratique, inefficace et corrompu de sorte que j'ai malgré tout beaucoup plus confiance en notre propre système au sein de l'UE.

Casaca
Monsieur le Président, ce débat couvre dix rapports spéciaux de la Cour des comptes concernant des matières de nature et d'importance tellement diverses qu'elles vont d'une réflexion sur le principe d'additionalité dans les actions structurelles à une analyse concrète et rigoureuse de la politique céréalière de la Communauté. Permettez-moi de m'en tenir à ce dernier thème et de commencer par féliciter notre collègue, M. McCartin, ainsi que la Cour des comptes, pour leur excellent travail, en rappelant les observations finales de l'analyse de la Cour.
De 1993 à 1997, le secteur céréalier a bénéficié d'une surcompensation de plus de 13 milliards d'euros. Chaque citoyen européen a versé plus de 37 euros pour le budget des céréales en 1997. Les cultures arables représentent 43 % des dépenses agricoles, mais seulement 10,7 % de la production agricole finale. Près de 40 % des paiements compensatoires ont été versés à 3 % des agriculteurs, tandis que 57 % des bénéficiaires n'en ont reçu que 4,5 %. Cette analyse pousse la Cour des comptes à conclure qu'il faut remplacer le système actuel d'aide au revenu des agriculteurs, basé sur des facteurs tels que le prix, la production ou la surface cultivée, par un revenu net moyen par ménage ou unité d'exploitation, l'aide n'étant accordée que pour compenser toute baisse de ce revenu.
L'OCM pour les cultures arables offre l'image même d'une PAC qu'il faut réformer. Le remodelage politique profond survenu dans la structure du gouvernement fédéral allemand constitue un signal clair : même au cur de l'Europe, où cette PAC a été conçue et où elle a toujours trouvé son principal soutien, le maintien d'un modèle de politique agricole conçu pour défendre une logique industrielle et de grande exploitation agricole est de moins en moins soutenable. Il faut concevoir une politique rurale orientée par des critères régionaux et d'équité entre les agriculteurs pour préserver le patrimoine culturel européen et l'environnement. Il faut, pour ce faire, une réforme de la PAC actuelle.

Ferreira
Monsieur le Président, je ferai quelques remarques sur les problèmes soulevés par le rapport de M. Dell'Alba, sur lesquels je tiens à attirer votre attention.
Les mesures d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs ne sont pas satisfaisantes, car dans de trop nombreux cas, le public visé avait dépassé l'âge requis au moment de l'obtention de l'aide alors qu'il pouvait y prétendre à la date de constitution du dossier. Face aux situations difficiles que vivent un grand nombre de ces jeunes et aux difficultés rencontrées par la profession, il n'est pas admissible qu'une partie d'entre eux ne puisse bénéficier des aides européennes et nationales du fait d'imprécisions et de retards.
Concernant les mesures d'aide en faveur de l'emploi des jeunes, une évaluation précise serait nécessaire pour que nous puissions juger de l'impact de cette politique. Cette évaluation devrait prendre en compte la diversité des parcours d'insertion à mettre en uvre. Concernant les mesures de reconversion des sites industriels, c'est au contraire des financements trop larges qui peuvent être observés, puisque des aides du FEDER ont permis de financer des projets d'autre nature que la reconversion de sites industriels. À cela s'ajoute le fait que ces aides, quand elles ne sont pas coordonnées au niveau régional, entraînent une compétition entre les promoteurs et, par conséquent, une dispersion des aides ainsi qu'une moindre efficacité. Cela ne permet pas de mener une politique de reconversion prenant en considération le diagnostic des besoins jusqu'à l'évaluation des réalisations, permettant en final une gestion active des territoires.
À ce sujet, je ne peux passer sous silence la restructuration que le groupe Danone s'apprête à opérer, procédé que nous rencontrons dans différents États membres. Nous ne pouvons accepter que des entreprises qui ont pu bénéficier de subventions européennes puissent, alors qu'elles sont en bonne santé financière, décider, au motif d'ajustements structurels, de licencier des milliers de personnes et engendrer autant de drames familiaux pour lesquels on va encore solliciter les fonds publics nationaux et européens.
En conclusion, un des objectifs majeurs de l'Union européenne est la lutte contre le chômage, priorité des États membres mais aussi de la Commission. Nous savons qu'il est difficile d'atteindre la totalité du public visé par une mesure. Toutefois, face aux imprécisions et aux lacunes constatées, il est demandé de prendre dorénavant les dispositions indispensables, notamment de mieux définir les mesures et d'en faire profiter effectivement les bénéficiaires en limitant les délais de traitement des dossiers et de paiement des bénéficiaires, ceci afin que les résultats en la matière soient...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Hume
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour les références spécifiques aux deux financements principaux en Irlande du Nord qu'il a faites dans son rapport, financements qui concernent le processus de paix. Je le remercie également pour la réponse positive au Fonds international pour l'Irlande, financé non seulement par l'Europe mais également par les États-Unis, le Canada et l'Australie.
Je conseillerais à d'autres régions connaissant de graves problèmes de chômage d'examiner le travail du Fonds international pour l'Irlande et les comtés limitrophes. Le travail effectué est en effet remarquable. Par exemple, le fonds a financé 4 600 projets, créant 38 000 emplois dont près de 90 % se situent dans des zones de chômage élevé ou défavorisées. Quelque 9 000 personnes appartenant à des groupes intercommunautaires ont participé à ces projets visant à créer des emplois en Irlande du Nord et 5 000 personnes ont participé à des projets transfrontaliers. Le travail effectué est remarquable et je me réjouis de la réponse positive fournie par le rapport.
Je voudrais également mentionner le programme spécial PEACE de l'Union européenne elle-même. En Irlande du Nord, sur le terrain, ce programme rassemble, lui aussi, les personnes issues des deux communautés, en particulier par le biais de projets destinés aux jeunes - jeunes hommes et jeunes femmes. Je ne cite que quelques-unes des opérations très fructueuses en cours : les initiatives "shared-city" (ville partagée) visant à la promotion de la communauté, des programmes de développement et de formation pour les femmes au chômage, le développement de l'industrie alimentaire et, bien sûr, le développement de nouveaux logements.
Nous nous réjouissons grandement et nous remercions la Commission pour cela, ainsi que le Conseil de ministres pour le programme spécial PEACE en faveur de l'Irlande du Nord. Je voudrais exprimer ma profonde gratitude à tous mes collègues de ce Parlement pour leur soutien unanime à ce projet PEACE, parce qu'il contribue de manière très positive au développement de la paix dans mon pays.

Gallagher
Monsieur le Président, en tant que député du Parlement représentant la partie de l'Irlande qui bénéficie à la fois du FII et du Fonds pour la paix et la réconciliation, je voudrais mettre en exergue les résultats obtenus par ces deux fonds. Je voudrais également déclarer, en tant que représentant travaillant étroitement avec les groupes et projets locaux - qui font excellent usage des fonds - que je suis pleinement satisfait du fait que tous les crédits accordés par le biais des fonds sont rigoureusement justifiés. Le FII et le Fonds pour la paix sont uniques. Il est donc compréhensible que certains malentendus soient apparus, étant donné le manque de familiarité, ainsi que la nature et le mode de gestion particuliers de ces fonds.
Comme il a été mentionné précédemment, l'UE apporte une contribution majeure, avec les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le fonds a engagé plus de 400 millions de livres, ce qui a entraîné un investissement de 1,2 milliard de livres et la création de 38 000 emplois pour 150 projets de part et d'autre des comtés limitrophes et de l'Irlande du Nord. J'estime qu'il est tout à fait inapproprié que la commission du contrôle budgétaire mette en doute l'efficacité du système de financement du FII. Je crois que ces fonds ont contribué de manière cruciale au processus de paix et que M. Dell'Alba devrait se familiariser avec ces fonds de manière plus détaillée. Je l'invite à visiter l'Irlande du Nord et les comtés limitrophes pour s'en rendre compte par lui-même.

Fiori
Monsieur le Président, c'est avec une grande inquiétude que nous avons lu le rapport McCartin que, malheureusement, nous n'avons analysé qu'hier après-midi. Les évaluations qui y figurent concernant le secteur de l'agriculture nous ont laissés franchement perplexes parce que, si les données et les chiffres sont interprétés avec tant de rigueur pour un secteur tel que le monde agricole qui, du fait de la politique agricole communautaire, subit une transformation si importante et si profonde, nous sommes préoccupés par les décisions à adopter. Une chose est sûre, le rapporteur McCartin a indiqué une voie : il faut réviser en profondeur le secteur agricole et ses règles. Il est dommage que le Conseil de Nice n'ait pas clos le processus de codécision sur les décisions que nous adopterons pour le monde agricole. Nous aurons certainement beaucoup à faire à cet égard.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier MM. Garriga, McCartin, Staes et Dell'Alba pour leurs rapports sur les dix rapports de la Cour des comptes qui ont été publiés et qui sont consacrés à la période 1999-2000.
Je crois que le débat mené ici a montré combien les rapports spéciaux de la Cour des comptes sont précieux, parce qu'ils analysent de manière très détaillée des problématiques particulières. En tant que Commissaire, je ne peux que saluer ces rapports spéciaux parce qu'ils permettent de répondre aux critiques, et la Cour des comptes agence si bien ses rapports spéciaux qu'ils peuvent immédiatement s'intégrer à de nouvelles propositions de la Commission.
Je dois naturellement être brève et ne peux entrer dans les détails qu'en partie sur certains points des très complets et très précieux rapports du Parlement, et d'abord sur le rapport de M. Garriga et sur vos déclarations sur les ressources propres, Monsieur Pomés Ruiz. Chaque année, 14 milliards d'euros de droits de douane sont prélevés pour le financement du budget européen, et une grande partie de ce montant disparaît en cautions et en garanties.
La Commission s'est employée ces dernières années à améliorer considérablement les dispositions juridiques dans ce domaine. Je voudrais rappeler que, en 1999 et en 2000, de nouvelles dispositions concernant le transit sont entrées en vigueur dans le domaine douanier. Elles permettent de mieux contrôler les opérations de transit ainsi que l'apurement des garanties fournies pour la protection de ces opérations. Le code des douanes communautaire vient d'être modifié et cette modification vient d'entrer en vigueur.
Au cours de l'année écoulée, sept États membres ont adopté la nouvelle procédure de transit informatisée. Voilà un domaine où le Parlement, grâce à sa commission d'enquête, a été l'initiateur de beaucoup de choses, qui ont donné des résultats très concrets, sur lesquels la Commission travaille maintenant. Il est surtout significatif que les pays candidats à l'adhésion seront désormais inclus directement dans ce nouveau système informatisé et dans cette nouvelle procédure.
Concernant les conséquences des irrégularités dans la procédure douanière et la question de savoir si des intérêts doivent être payés, deux procédures en infraction sont actuellement en cours contre l'Allemagne, et on envisage des procédures similaires contre l'Autriche, la Belgique et le Danemark. La Commission présentera en outre dans les prochains jours - et je veux insister sur ce point - son rapport sur le système des ressources propres pour la période 1997-1999. Dans l'ensemble, la Commission a l'intention de renforcer la responsabilité des États membres dans le domaine douanier. Je pense que les erreurs d'administration qui amènent à des pertes dans les recettes douanières doivent à l'avenir faire l'objet d'un autre régime que celui qui est actuellement en vigueur, ce qui veut dire que les États membres doivent aussi répondre des pertes de recettes dans le cas où des erreurs ont été commises. Que dire d'un système qui fait que le dernier pilier du financement du budget de l'UE doive intervenir et que tous les États membres doivent payer en fonction de leur part au produit intérieur brut. En d'autres termes, le système actuel est le suivant : celui qui administre avec négligence est récompensé, et celui qui fait des efforts particuliers est le dindon de la farce. Les ministres des finances devraient absolument changer un tel système. Pour le moment, il n'y a aucun signe dans ce sens, mais la Commission continuera d'insister sur ce point.
J'en viens maintenant au rapport très important sur l'agriculture, Monsieur McCartin. Je voudrais vous remercier pour ces rapports. Ils abordent les domaines du lait en poudre, des matières grasses butyriques, des céréales et de la peste porcine. Quelques courtes remarques à ce propos et, Madame Rühle, je ne peux que vous donner raison sur le fait que ce rapport montre à nouveau le nombre de domaines dans lesquels des réformes urgentes sont nécessaires. Dans tout le domaine de la production laitière nous avons un excédent, et il en découle de nombreux autres problèmes, en particulier aussi pour le domaine du contrôle financier, car cet excédent entraîne des mesures spéciales d'écoulement pour le lait écrémé en poudre et pour les matières grasses butyriques, ce qui soulève toujours de très gros problèmes pour le contrôle financier ou - autrement dit - est toujours source de fraudes.
La critique exprimée dans le rapport spécial a amené la Commission à entreprendre des améliorations et des simplifications en quatre points pour le lait écrémé. La définition du lait écrémé en poudre éligible a été précisée, les procédures de contrôle ont été revues surtout en ce qui concerne la détection de lactosérum dans le lait écrémé en poudre, et les aides au lait liquide utilisé comme alimentation animale ont été supprimées pour des considérations de rentabilité, ce sur quoi il y a également eu de nombreuses critiques. Cette mesure était toutefois nécessaire, parce que la critique de la Cour des compte était, dans ce domaine aussi, tellement forte qu'il fallait en tirer les conséquences.
En ce qui concerne le thème des matières grasses butyriques - encore un thème lié à la surproduction que nous avons dans ce domaine -, je peux confirmer que la concentration sur quelques États membres seulement du paiement d'aides sera revue dans le cadre de l'évaluation imminente du secteur laitier. Cette concentration n'a rien d'extraordinaire mais malgré cela, nous tenons compte une fois encore de vos remarques à ce sujet. Les constatations de la Cour des comptes sur les absences de contrôle sont actuellement examinées dans le cadre de la procédure de clôture des comptes.
Dans le troisième rapport spécial relatif à l'incidence de la réforme de la PAC sur le secteur des céréales, la Cour des comptes a évalué les mesures de réformes introduites en 1992. Celles-ci ont servi de base à la Commission pour sa propre évaluation. Dans la proposition de résolution du Parlement, la vôtre, Monsieur McCartin, il est demandé un rééchelonnement des paiement directs, afin de calculer de manière plus équilibrée la répartition actuelle des revenus entre régions plus prospères et régions moins prospères, mais aussi entre grandes et petites entreprises. Ceci est possible dans un certain contexte, mais seulement tous les États membres n'en font pas usage, et des améliorations sont nécessaires ici aussi.
Vous parlez ensuite dans le rapport du thème important du cofinancement des aides directes. Nous savons ce que cette demande est devenue dans l'Agenda 2000. La Commission est toutefois d'avis qu'il faut aussi rediscuter sur ce point, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours.
Très brièvement sur la sujet de la peste porcine : la Commission estime aussi qu'il y a maintenant un besoin urgent, après la dernière épidémie, de retravailler les dispositions juridiques en la matière. Elle a donc présenté des propositions sur ce sujet et, en conséquence, restructuré le service vétérinaire de la Commission. Elle est d'accord avec vous, Monsieur McCartin, sur le fait que les producteurs devraient assumer une part plus importante de la responsabilité financière dans la lutte contre les épizooties. La Commission mènera à ce sujet une enquête sur les instruments de gestion des risques dans l'agriculture, elle présentera cette enquête dans les premiers mois de cette année et l'on en discutera certainement de façon intensive dans cette Assemblée.
J'en viens à votre rapport, Monsieur Staes, pour lequel la Commission vous remercie très cordialement. Durant la période allant de 1996 à 1998, à laquelle le rapport spécial de la Cour des comptes se réfère, la Commission a agi dans des circonstances politiques très difficiles sur place - et vous l'avez apprécié.
Vous rappelez les circonstances particulières, surtout pour ce qui est du financement de l'open broadcasting network. Il était nécessaire de disposer, d'une part, d'un équipement de très haute qualité et, d'autre part, d'assurer que la diffusion de l'information elle-même soit de qualité élevée, afin de préparer les élections de 1996, mais aussi de disposer d'une information indépendante. La Commission doit toutefois admettre qu'il y a eu matière à beaucoup de critiques dans plusieurs domaines, et elle en a déjà tiré les conséquences.
Venons-en à la relation de l'UE en tant que bailleur de fonds avec la fonction du Haut représentant et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en tant que bénéficiaires des moyens financiers. Je dirais que cette relation n'est pas simple dans la pratique. La Commission est critiquée pour certains manquements dans l'administration, critique qui doit en fait s'adresser aux organisations internationales. Il ne s'agit pas de se soustraire à ses responsabilités, cela montre seulement qu'en matière de coopération, il y a parfois aussi des difficultés qui sont en partie structurelles. La Cour des comptes propose maintenant, comme elle l'avait déjà fait dans son rapport annuel 1999, de ne pas garantir le financement des projets des organisations internationales, mais d'accorder des contributions budgétaires. Mais comment la Commission peut-elle assurer le soutien d'organisations internationales ayant un mandat exclusivement politique, si ces organisations ont des difficultés à appliquer les normes administratives et financières des aides communautaires ? Il faudrait encore débattre et établir une réglementation à ce propos.
En ce qui concerne le retour des réfugiés et la construction de logements en Bosnie-Herzégovine, qui sont aussi un thème du rapport, la Commission a pu arriver aux mêmes succès que les autres organisations internationales en matière de réinstallation grâce aux projets qui ont été financés à partir des programmes PHARE et OBNOVA. La situation incriminée dans le rapport annuel 1999, quand le retour des réfugiés posait des problèmes, s'est améliorée depuis la remise du rapport de la Cour des comptes. Je voudrais encore souligner que la Commission a tiré les conséquences de certaines erreurs qui ont été commises en Bosnie-Herzégovine dans l'octroi de l'aide de l'UE et, au Kosovo par exemple, l'aide de l'UE est administrée sur une tout autre base.
Quant au vaste rapport de M. Dell'Alba - sur la question de l'additionalité pour les fonds structurels, les sites industriels, les initiatives d'aide à l'emploi des jeunes et le Fonds international pour l'Irlande et le programme PEACE -, je dois me limiter ici aussi à quelques remarques. Le règlement sur les fonds structurels de juin 1999 contient de nouvelles dispositions relatives au critère de l'additionalité des mesures ; on espère que ces dispositions contribueront à l'avenir à rendre sans objet les critiques que le Cour des comptes avait formulées à propos de la dernière période, et que les critères seront plus clairs.
En ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes sur les sites industriels, un des points centraux de la réforme des fonds structurels de 1999 est le renforcement des instruments de contrôle et d'évaluation, grâce auxquels on peut mieux observer où va l'argent. Les règlements assurent désormais un partage des responsabilités plus clair entre la Commission et les États membres.
Permettez-moi, pour conclure, d'aborder encore brièvement le rapport sur le programme PEACE. Le Parlement a exprimé sa grande préoccupation sur la réalisation souvent lente du programme PEACE en Irlande du Nord et il a demandé un budget transparent. L'encouragement à la consolidation du processus de paix en Irlande du Nord et le soutien particulier à la coopération transfrontalière opérée par les initiatives locales, que M. Hume a une fois encore évoqué, n'étaient pas seulement un but novateur, mais c'était aussi, à mon avis, le bon programme, et je me réjouis d'entendre à nouveau qu'il est soutenu par le Parlement. Ce programme aussi a commencé dans des circonstances très difficiles. Comme le montre le rapport de la Cour des comptes, il a pu, en fin de compte, contribuer quand même au soutien du processus de paix et de réconciliation. Je pense que c'était là le but de ce programme, et je suis d'autant plus contente que l'on soit finalement arrivé à un jugement positif à ce sujet.

Gestion de l'Institut monétaire européen et de la Banque centrale européenne (1998)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0395/2000) de M. Heaton-Harris, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport de la Cour des comptes concernant l'efficience de la gestion de l'Institut monétaire européen et de la Banque centrale européenne relatif à l'exercice 1998, accompagné des réponses de la Banque centrale européenne (C5-0319/2000 - 2000/2163 (COS)).

Heaton-Harris
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord rendre hommage au travail qu'a effectué la Cour des comptes en élaborant le rapport détaillé sur lequel se base le mien. Je voudrais également adresser mes remerciements aux services de notre commission qui m'ont grandement aidé, ainsi que la BCE elle-même qui m'a aimablement reçu à Francfort pendant un jour et m'a indiqué à quel endroits mon rapport prenait la mauvaise direction.
Ce rapport a une petite histoire. Le 31 mai 1998, l'Institut monétaire européen est devenu la Banque centrale européenne. Le président est resté le même et 402 des 407 membres du personnel travaillant à l'IME sont passés à la BCE. La BCE a repris les éléments d'actif et de passif de l'IME. Le rapport de la Cour des comptes a identifié un certain nombres de domaines posant problème, sur lesquels je reviendrai sous peu. La Banque centrale européenne a répondu au rapport, mais ses réponses ont pour le moins été brèves - je dirais "brusques" - et la Cour des comptes a estimé qu'elles étaient assez inadéquates, puisqu'elles ne fournissaient aucunes indications quant aux actions que la BCE comptait mener pour remédier aux manquements exposés dans le rapport de la Cour des comptes.
La Cour des comptes a identifié deux domaines essentiels qui posent problème. Il y a également deux domaines auxquels le Parlement, et, en particulier, la commission du contrôle budgétaire, s'est fortement intéressé. Il est clair que la commission s'est préoccupée de la relation entre la banque et l'OLAF, résumée dans la conclusion 4 de mon rapport. Permettez-moi de la lire : "se félicite de l'engagement publiquement pris par la Banque centrale européenne, dans son rapport annuel de 1999, d'établir une relation de coopération avec l'OLAF mais déplore la contradiction évidente entre cet engagement public de la BCE visant à établir une coopération étroite avec l'OLAF et la décision de la BCE elle-même d'empêcher l'OLAF de réaliser des enquêtes internes, en attendant l'arrêt de la Cour européenne de justice". Il s'agit d'une affaire en cours.
L'autre élément auquel la commission s'est fortement intéressée était la procédure contradictoire. En l'occurrence, celle-ci a été particulièrement longue et lorsque j'ai demandé aux deux institutions les raisons pour lesquelles cela s'est produit, toutes deux ont déclaré qu'elles avaient répondu dans le temps imparti et conformément au lignes directrices. Je ne peux donc que blâmer les services postaux de Francfort et de Luxembourg et je suppose qu'il faudrait davantage les libéraliser. Toutefois, je suis sûr que ces problèmes ne se reproduiront pas à l'avenir.
Les domaines principaux identifiés comme problématiques dans le rapport de la Cour des comptes touchaient la gestion et le suivi des projets de la BCE. Le rapport de la Cour des comptes notait l'absence de tout système de comptabilisation des engagements, ce qui a suscité une vive préoccupation. En outre, il notait qu'il était difficile de suivre le développement de projets de manière simple et cohérente et que la BCE a engagé un cabinet de consultants en vue de mener certains projets relatifs au grand livre auxiliaire des réserves de change au mois de juillet 1998, mais qu'à la fin de l'année, la BCE n'avait toujours pas désigné de chef de projet à temps plein, pourtant indispensable pour contrôler le travail des consultants. Elle a également souligné un certain nombre de problèmes liés aux TI.
Autre point : les primes exceptionnelles. Je ne peux m'empêcher de penser qu'il est extraordinaire qu'une Banque dont l'objectif principal est la stabilité des prix ait trouvé le moyen de payer à certains membres de son personnel l'équivalent d'une prime de 38 % de leur salaire. L'excuse avancée est qu'ils ont énormément travaillé par le passé - pendant de nombreuses heures supplémentaires, fournissant un volume de travail important -, que certains salariés n'avaient bénéficié que d'une prime de 9 % pendant quelques années et que cela constituait une sorte de salaire de rattrapage. Toutefois, il s'agit d'une gestion médiocre et cela ne devrait vraiment pas avoir lieu dans une banque de ce type.
Pour ce qui est de ma stratégie, je n'étais pas vraiment sûr de ce que je devais faire. Je ne suis pas un chaud partisan de la monnaie unique et certainement pas de son adoption par mon pays. J'étais donc confronté à un dilemme vis-à-vis de ce rapport. Souhaitant demander que la BCE prenne note des remarques de la Cour des comptes, j'aurais pu utiliser ce rapport pour mener des attaques contre la BCE et faire la une des journaux au pays, mais ce n'était pas le rôle du rapporteur. Je me suis donc rendu à la BCE et j'ai sollicité une entrevue. On m'a aimablement conduit à Francfort et l'on m'a dit qu'ils avaient modifié leur politique des primes et compris les problèmes liés à la gestion des projets. Dès lors, mon rapport, s'il n'est pas vraiment agréable, a été amélioré grâce à cette rencontre avec la BCE.
Lors de mon entrevue avec la BCE, j'ai appris que les problèmes ont été résolus - en particulier ceux liés à la prime -, que cela ne se reproduirait plus et que la BCE enverrait une lettre à la commission dans laquelle sa politique actuelle en matière de prime serait expliquée. Il s'avère que cette lettre n'a jamais été envoyée, ce qui est très regrettable parce que la Banque centrale européenne ne devrait pas craindre les critiques formulées par cette institution. Nous ne faisons que notre travail. Lorsque des problèmes apparaissent, ce qui ne manquera jamais d'arriver, la BCE ne devrait pas masquer les fissures et fermer les volets. Elle devrait aborder les problèmes et dire à l'UE et au public de quelle manière elle les a résolus. Elle ne devrait pas paniquer quant à la manière de communiquer ces informations.
Comme je l'ai suggéré dans mon intervention, mon rapport aurait très bien pu être beaucoup plus dur, et la BCE s'en est relativement bien sortie cette année. Si des problèmes similaires apparaissent ou se multiplient l'année prochaine, il se pourrait qu'elle soit confrontée à un rapport quelque peu plus sévère, à moins qu'elle ne choisisse de s'ouvrir réellement, de dialoguer avec notre commission, de faire preuve de davantage de transparence et de s'adresser à nous tous, au sein de ce Parlement.

Färm
Monsieur le Président, le rapport de la Cour des comptes sur la BCE concerne la période antérieure au passage de l' IME à la BCE actuelle, fait souligné par ce même rapport. Une partie des problèmes soulevés dans celui-ci sont justement liés à la transition. Les critiques portent, entre autres, sur le suivi du projet, s' intéressant plus à la quantité d' argent dépensé qu' aux résultats atteints.
Les principales critiques, tant de la Cour des comptes que de la commission des budgets, concernent la prime exceptionnelle que les employés de la banque ont reçue en plus de la prime normale, ce qui a largement dépassé les niveaux maximaux fixés ainsi que les dépenses budgétaires. Les méthodes de prises de décision quant à ces dépenses supplémentaires ont elles aussi été critiquées.
À ce propos, la BCE a déclaré avoir pris acte des critiques formulées à l' encontre de la gestion du projet et corrigé ses pratiques. La banque reconnaît également un manque de clarté en ce qui concerne cette prime exceptionnelle. Nous nous réjouissons également que la BCE consente maintenant à laisser l' OLAF effectuer des enquêtes internes, mais il est très regrettable que cela traîne en longueur.
J' ai pour tâche de vous faire part de la conclusion de la commission économique et monétaire dans cette affaire et nos constatations sont simples et brèves.
Premièrement, même s' il s' agissait d' une période de transition difficile, les indications de la Cour des comptes à propos de la gestion du projet, par exemple, sont fondées et il faudra en tenir compte à l' avenir.
Deuxièmement, si le type de système de primes dont il est ici question est répandu dans le monde bancaire, les niveaux atteints et la manière de gérer le système méritent vraiment d' être critiqués. Le plus inquiétant, c' est que le chef du service de presse de la Banque, dans les médias suédois entre autres, rejette les critiques tant de la Cour des comptes que du Parlement européen. Il affirme que le monde bancaire ricane de ces critiques, ce qui est grave. Si la Banque, qui a déjà été montrée du doigt pour son manque d' ouverture, ne prend pas les critiques au sérieux, le risque existe de voir la confiance ébranlée. Ma commission estime cependant que ces critiques ne sont pas de nature assez sérieuse pour affecter la confiance dans la BCE ou remettre en question l' efficacité de l' institution. Bien au contraire, la Banque mérite une réelle reconnaissance pour le passage réussi de l' IME à la BCE.

Folias
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais faire observer que nous traversons une période qui est difficile pour la Banque centrale européenne. Les critiques se font de plus en plus vives, il y a la question de la parité de change euro-dollar, il y a une méfiance envers les orientations qui sont données, et le pilonnage dont la Banque fait l' objet est un luxe que celle-ci ne peut se permettre, pas plus que le système européen. Je considère qu' il ne suffit pas que la femme de César soit honnête, il faut aussi qu' elle passe pour telle. Et je considère que la Banque centrale européenne est la femme de César et qu' elle est honnête, mais elle doit toutefois s' efforcer de le montrer plus clairement au dehors. Aujourd' hui, regardons les choses en face, nombre de nos partenaires ne sont pas si favorablement disposés à l' égard de l' euro. Essayons de ne pas donner prétexte à accroître leur nombre mais offrons des possibilités pour accroître celui des partisans de l' euro, qui rejoindront alors la zone euro.
En ce qui concerne la fameuse prime exceptionnelle qui a suscité de si vives critiques, je ferai observer que lorsque, chaque année, chaque employé de la Banque centrale européenne a droit à une prime exceptionnelle de 9 % sur son salaire, les 38 % sur une période de 54 mois équivalent à 8,5 % par an. Je ne vois donc pas la raison de critiquer quelque chose qui se situe dans les limites de ce qui est acceptable et prévu. Il se pourrait qu' on ait mal interprété les comptes. Mais je tiens à dire que tout ce qui doit être fait doit l' être au mieux, de la manière la plus transparente et la plus efficace, et avec la plus grande crédibilité possible au dehors.

Pittella
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport que nous a proposé le rapporteur, M. Heaton-Harris, a obtenu notre approbation en commission et il aura celle de cette Assemblée parce qu'il exprime sans exagérations, mais aussi sans craintes révérencielles, ses observations critiques sur les trois questions soulevées par le rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'IME et de la Banque centrale européenne. Ces trois points, rappelés par M. Heaton-Harris, sont les suivants : l'inadéquation des procédures de suivi des projets, l'octroi par l'IME d'une prime exceptionnelle à son personnel, le refus d'autoriser l'OLAF à mener des enquêtes internes.
Je pense que l'idée d'un affaiblissement de l'euro, ou de manuvres visant à l'affaiblir, n'est venue à l'esprit d'aucun d'entre nous. Le problème n'est pas là. À notre avis, la question est la suivante : plus nous reconnaissons l'autorité de ces organes monétaires - et je m'associe à cette reconnaissance, non sans souligner avec conviction la nécessité d'un gouvernement politique de l'économie, au niveau européen également - et plus il faut exiger qu'ils donnent clairement l'exemple en matière d'efficacité, de modération salariale et de transparence.
Un vieux dicton, attribué aux personnes peu cohérentes, affirme : "Faites ce que je dis et pas ce que je fais". Un organe qui, en raison de son rôle et de son prestige, constitue une référence pour un public aussi vaste et pour l'ensemble des Institutions - et la Banque centrale européenne en est un et elle a notre confiance - ne peut se permettre des bavures et encore moins de dire "Faites ce que je dis et pas ce que je fais", alors qu'il appelle à la stabilité des prix, à l'efficacité de la gestion, à une rigueur maximale et à la transparence.
C'est justement parce que le rôle de ces institutions est important et précieux - je veux le répéter en guise de conclusion - et que les problèmes mis en cause peuvent être résolus, que nous sommes sûrs que les remarques de la Cour des comptes et du Parlement européen seront reçues positivement.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Mesures d'assistance financière aux PME (1999)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0335/2000) de M. Bushill-Matthews, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Initiative en faveur de la croissance et de l' emploi - Mesures d' assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d' emplois - Situation au 31 décembre 1999 (COM(2000)266 - C5-0507/2000 - 2000/2245(COS)).

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, je voudrais entamer mon intervention en rappelant quelques statistiques à l'Assemblée. Il existe au moins 16 millions d'entreprises au sein de l'UE, dont 99,9 % sont des micro-entreprises ou des moyennes entreprises. Dans l'UE, 100 millions de personnes travaillent dans le secteur privé et, parmi celles-ci, 32 millions travaillent dans des micro-entreprises, qui emploient moins de dix personnes ; 33 millions de personnes travaillent dans des petites ou moyennes entreprises, qui emploient moins de 249 salariés. Donc, un total de 65 millions de travailleurs exercent leur métier dans le secteur des petites et moyennes entreprises, ce qui démontre qu'il est très important que nous débattions de la croissance de ce secteur. En particulier, il est tout à fait judicieux que cette initiative spécifique - croissance et emploi - soit débattue au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, bien que, clairement, d'autres commissions s'y intéressent également.
Ce rapport particulier traite de programmes de financement, initiative importante prise par ce Parlement il y a quelques années. Toutefois, il est judicieux de déclarer sans détours que, comme l'a confirmé le Sommet de Lisbonne, la question du développement des PME ne constitue pas uniquement une affaire de financement. Il est également très important que nous garantissions tous un climat adéquat en faveur des entreprises, moins chargé de paperasse et de bureaucratie, en vue d'encourager les PME et les personnes qui prennent des risques à accéder à des capitaux à risque.
1999 a été la première année complète de cet ensemble particulier d'initiatives et, partant, en tant que phase de démarrage, l'établissement d'un rapport en la matière aurait dû s'avérer relativement direct, sans excès de controverse. Toutefois, le rapport contient certains éléments qui prêtent à controverse, essentiellement parce que la Commission a tardé à publier son rapport. J'ai joint en annexe au rapport le calendrier détaillé. Il montre la chose suivante : alors que le projet de proposition initiale émanant de la Commission a été publié aux mois de novembre et décembre de 1999, il a fallu attendre cinq mois avant que le rapport ne soit transmis au Parlement. Par la suite, il y a eu un retard supplémentaire au sein du Parlement, parce que, nous non plus, nous ne sommes pas parfaits en la matière. Il a fallu plus d'un mois pour désigner un rapporteur et, en raison de la pause estivale, il n'a pas été possible de programmer le débat interne et la discussion avant octobre et novembre. Malgré ce long délai, le secrétariat a fait, lui aussi, preuve d'incompétence - je le dis - parce que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sous l'égide du rapporteur, Mme Flesch, a introduit certains amendements très utiles qui n'ont été transmis à la commission de l'emploi qu'après le vote sur le rapport. Une fois de plus, cela n'a pas vraiment été brillant. Je suis parvenu à un accord avec Mme Flesch : je soutiendrai pleinement les amendements introduits par la commission aujourd'hui afin qu'ils soient adoptés sans heurts, étant donné qu'ils contiennent un certain nombre d'éléments utiles.
J'ajouterais que j'ai posé une question à la Commission - cela date du mois d'août - concernant un commentaire particulier du rapport, qui stipulait que les informations formelles provenant des PME sur leurs réponses au projet seraient disponibles au mois d'août. Toutefois, la Commission ne m'a pas répondu. Je me suis à nouveau enquis de l'existence de cette information en octobre et la Commission a finalement répondu : "quelle information attendez-vous ? Nous ne comprenons pas !" Ce n'est qu'hier que la Commission m'a envoyé un courrier électronique disant que cette information était disponible mais qu'elle a été envoyée à la commission des budgets plutôt qu'à notre commission - une fois encore, ce n'est pas très brillant.
Hier, je suis intervenu au cours du débat sur le rapport Doorn concernant SLIM et la bureaucratie. Je voudrais à présent renforcer ces commentaires parce que le fait que ce rapport ait dû passer par de si nombreuses directions générales avant d'émerger - le service juridique, les DG en charge du budget, du contrôle financier, le secrétariat général, la politique régionale, l'innovation, l'emploi et les affaires sociales, le marché intérieur et la concurrence - ne constitue pas une manière très brillante d'aborder un thème important. Je pense que cela s'applique non seulement à ce rapport, mais, j'en suis sûr, à d'autres rapports qui doivent passer par le même système. Il y a trop d'exemples de micro-gestion. Il y a trop de gestionnaires impliqués et, par conséquent, il s'avère que le projet n'est pas géré de manière complète.
Dernier point : j'ai fait quelques commentaires sur le fait que la Banque européenne d'investissement a pris le contrôle du FEI. Cela peut s'avérer tout à fait judicieux, eu égard à son expertise, mais nous voulons garantir que ces projets particuliers se voient accorder la priorité qu'ils méritent. Je ne suis pas particulièrement confiant, mais nous surveillerons le déroulement des événements. J'ai également souhaité qu'il soit procédé à un travail complet de vérification, non pas parce que j'émets des doutes quant à la probité financière, mais simplement en tant que système fondamental de contrôle de la gestion.
Pour conclure, permettez-moi de dire que la Commission a apparemment déjà rédigé le projet de rapport pour l'année 2000. Je demande à ce que nous le voyions maintenant, afin que nous puissions y contribuer maintenant de manière positive, plutôt que de répéter le calendrier du rapport actuel. Nous sommes en janvier 2001, en train de débattre et de voter un rapport qui a été publié en 1999. C'est déjà de l'histoire ancienne. Nous voulons que des thèmes de cette importance soient traités au présent, ce qui nous permettra de mieux façonner l'avenir.

Flesch
Monsieur le Président, en premier lieu, je voudrais féliciter le rapporteur et souligner qu'il n'y a pas de différence d'approche fondamentale entre la commission de l'emploi et des affaires sociales, d'une part, et la commission de l'industrie de l'autre. Nous appuyons donc les conclusions du rapporteur, et notamment tout ce qu'il a dit sur les retards que nous devrions éviter à l'avenir. Peut-être que la commission de l'industrie a insisté un peu plus sur l'importance des PME pour l'emploi, sur la nécessité de faciliter l'accès aux capitaux à risques, sur la nécessité de simplifier l'environnement bureaucratique et administratif et sur une meilleure coordination entre les différents programmes de la Commission qui intéressent les petites et moyennes entreprises.
C'est la raison pour laquelle nous avions présenté des amendements et le rapporteur vient d'expliquer que, par un concours de circonstances malheureuses, ces amendements ne lui sont pas parvenus à temps. Je voudrais tout particulièrement le remercier d'avoir bien voulu, après coup, accepter les amendements 1 à 8 qui reprennent l'essentiel des amendements de la commission de l'industrie et qui viennent compléter le rapport du rapporteur.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, le sommet de Nice a été un sommet de faibles décisions. Il ne freinera toutefois pas le progrès vers une Union européenne de plus en plus forte. Quand les mesures nationales n' ont pas d' effet, l' Europe intervient. Nous le vivons avec l' ESB. Toutes les parties exigent tout à coup que l' on protège efficacement les consommateurs au-delà des frontières et que l' on sévisse pour les produits mal étiquetés. Nous le vivons aussi dans la lutte contre le chômage. Les PME ressentent les effets des initiatives européennes pour la croissance et l' emploi, qui doivent soutenir les mesures des États membres. Il est d' autant plus important que nos programmes soient bien pensés, nos objectifs précis et les bons groupes cibles atteints. Un premier bilan de ce programme - 450 millions d' euros pour les PME orientées vers la croissance - a été fait.
Au nom du groupe du PPE, je félicite Philip Bushill-Matthews pour son rapport qui démontre une connaissance approfondie des détails. Nous appuyons sa critique de l' information trop tardive et trop sommaire de la part de la Commission. Dans des délais aussi courts, comment pouvons-nous contrôler correctement ou même présenter des propositions de programme substantielles ? Nous devons savoir clairement laquelle des trois facilités - aide au démarrage, garanties, entreprises conjointes - a obtenu les meilleurs résultats, dans quels États et dans quels secteurs des entreprises ont été créées, si les petites entreprises ont également accès aux fonds de tiers, s' il est vrai, comme on l' entend dans les milieux des PME, que les bonifications d' intérêts de 100 millions d' euros ont créé à elles seules 50 000 nouveaux emplois, quelles tranches d' âge sont particulièrement concernées et, enfin, dans quelle mesure les femmes sont partie prenante.
Lors de discussions dans ma circonscription électorale, de nombreuses PME se sont plaintes que les fonds soient pratiquement réservés aux entreprises de technologie de pointe. Je pense que d' autres entreprises innovatrices, dans l' artisanat notamment, devraient également en bénéficier. Il faudrait aussi davantage prendre en considération la durabilité des prestations de service.
Monsieur le Président, suivons l' initiative de notre collègue Bushill-Matthews dans cet excellent rapport ! Plus les informations sont précises, plus les citoyens auront confiance dans les initiatives européennes.

Howitt
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je soutiens pleinement ce rapport et en particulier les initiatives qui sous-tendent le guichet d'aide au démarrage du MET et le mécanisme de garantie en faveur des PME. Je suis sûr que l'Assemblée partage l'opinion selon laquelle les petites entreprises sont d'une importance cruciale. Dans mon propre pays, le Royaume-Uni, le nombre de petites entreprises a en fait augmenté de moitié depuis 1980 et aujourd'hui, on compte une petite entreprise pour 13 adultes au sein de la population. Les petites entreprises sont importantes non seulement pour l'emploi, mais également pour le commerce au sein de cette Union européenne. Je me rappelle d'un entretien avec le conseiller à l'ambassade britannique chargé des relations avec les pays du Benelux, ainsi que des exportations vers ces pays, au cours duquel celui-ci m'a dit que l'écrasante majorité - plus de 90 % - des requêtes dont il s'occupait, ne proviennent pas de grandes firmes qui cherchent à exporter, mais bien de petites entreprises. Cet aspect-là également nous touche de très près dans cette Assemblée.
Cela nous touche en raison du processus de Lisbonne. Nous nous sommes réjouis du Sommet de Lisbonne qui a eu lieu l'année passée : l'élan vers la flexibilité, l'esprit d'entreprise et l'innovation reflétés lors du sommet. Ces mécanismes devraient être considérés comme le cur même des efforts déployés en vue d'atteindre ces objectifs économiques.
Je voudrais également abandonner les pratiques du passé en félicitant M. Bushill-Matthews. Cela fait près d'une année que je participe, avec lui, aux réunions de la commission de l'emploi et des affaires sociales et je l'ai entendu répéter inlassablement le même discours sur la déréglementation et l'excès de bureaucratie à l'échelon européen. En fait, il nous soumet quelque chose de constructif. Bravo, M. Bushill-Matthews. Je suis heureux de constater que vous pouvez travailler, ou, du moins que d'autres peuvent travailler en votre nom.
Je vous félicite en particulier pour vos conclusions concernant la nécessité d'une transparence et d'une vitesse accrue - je vous soutien pleinement sur ce point - et l'importance des secteurs des technologies de pointe - je suis d'accord, mais pas uniquement ces secteurs-là. Je suis également très surpris de vous voir souligner la nécessité d'augmenter la participation féminine dans les petites entreprises. Je vous félicite pour avoir soutenu ce point.
J'aurais voulu en entendre plus sur l'économie sociale. Il faudrait considérer que nos entreprises coopératives font partie du secteur des petites entreprises et ce, de manière équitable. Elles revêtent une importance particulière en termes de création d'emplois parmi les groupes les plus désavantagés au sein du marché du travail. Elles sont particulièrement importantes en matière d'emplois socialement utiles et le fait qu'elles ne figurent pas dans le rapport constitue une omission. On ne devrait pas les traiter différemment ; elles devraient bénéficier d'une aide supplémentaire. La Commission pourra peut-être faire un commentaire sur ce point à l'issue du débat.
Je voudrais également exprimer mon soutien particulier à l'amendement 3 introduit par le groupe socialiste. Nous soutiendrons tous les amendements stipulant que les garanties bancaires entourant le capital-risque sont encore trop strictes, trop conservatrices et empêchent, en réalité, les entrepreneurs de créer des emplois au Royaume-Uni et dans d'autres pays européens.
Permettez-moi de conclure en disant que, hier, le gouvernement du Royaume-Uni a publié un document intitulé "Think small first" ("Pensez d'abord aux petits"), portant sur le fait que tous les départements du gouvernement fassent en sorte de penser aux petites entreprises : non seulement à la disponibilité du financement dont nous débattons, mais également au cadre macro-économique global, ainsi qu'au type de conseils dont elles ont besoin pour prospérer. Nous, au sein de cette Union européenne, devrions suivre cet exemple et garantir que chaque direction générale, chaque service de l'Union européenne accorde la priorité aux petites entreprises.

Jensen
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, de féliciter M. Bushill-Matthews pour son rapport. En dépit de conditions difficiles, il a réalisé du bon travail et le groupe ELDR partage en tous points ses conclusions ainsi que les amendements déposés par la commission de l'industrie. Il existe de nombreuses manières de créer le plein emploi, mais en l'absence de progrès économique et d'une compétitivité élevée, ce ne sera pas possible. Telles ont également été les conclusions du Sommet de Lisbonne l'année dernière au cours duquel l'accent avait été précisément mis sur la croissance et le développement pour accroître l'emploi au sein de l'UE. Et les petites et moyennes entreprises constituent l'enfant chéri de tous les politiciens. C'est en tout cas ce qui se dit lors des allocutions officielles au cours desquelles nous exaltons leur importance pour le développement économique et l'emploi.
Mais lorsqu'il s'agit de la vie de tous les jours, la réalité est bien souvent très différente. Les innombrables règles bureaucratiques que nous érigeons en découragent plus d'un. On n'incite pas suffisamment les gens à prendre des risques, ce qui entrave, de manière générale, le développement et la dynamique. On ne peut nier que la volonté de prendre des risques est moindre au sein de l'UE qu'aux États-Unis, et cela se traduit par une dynamique plus faible dans le développement de nouvelles entreprises. C'est pourquoi j'estime que nous devons veiller à ce que ces programmes qui, par le biais de la Banque européenne d'investissement, offrent de nouvelles possibilités financières aux petites et moyennes entreprises aient une efficacité optimale au niveau des entreprises. Il faut élargir la connaissance de ces programmes, il faut assurer une corrélation par rapport à d'autres programmes et il faut évidemment éviter un retrait de paiements. Ces programmes doivent donc fonctionner de la manière la moins bureaucratique possible. L'excellent rapport rédigé par M. Bushill-Matthews ainsi que les amendements déposés par la commission de l'industrie critiquent les expériences passées. Ces critiques doivent être répétées afin que les sentiments avenants que nous éprouvons à l'égard des petites et moyennes entreprises ne se reflètent pas uniquement à l'occasion de belles allocutions ; ils doivent aussi se refléter dans la pratique. Nous devons également veiller au bon fonctionnement global de ces programmes et je me réjouis par conséquent du souhait exprimé par M. Bushill-Matthews selon lequel la Commission doit effectuer un suivi et évaluer les effets de ces programmes sur l'emploi.

Markov
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est étonnant de recevoir d' aussi bons rapports alors que la base de la Commission est tout à fait insuffisante. Le rapporteur propose d' interviewer les entreprises qui n' ont pas bénéficié des programmes d' aide.
En tant que chef d' une PME, j' ai interrogé un grand nombre de mes collègues. Ils m' ont presque tous répondu ceci : nous, petites entreprises, n' avons pas une vue très claire du Fonds européen d' investissement et notamment des différents éléments du Programme d' action spécial Amsterdam PASA sur les PME et la promotion de l' emploi, parce qu' il existe énormément de sous-programmes séparés avec des compétences différentes ; citons, à titre d' exemple, la facilité normale de garantie en faveur des PME, l' initiative pour la croissance et l' emploi, l' initiative pour la croissance et l' environnement, le mécanisme européen pour les technologies - le MET - du FEI, le programme de lancement du MET, les nouveaux sous-programmes pour l' innovation qui relèvent du MET-FEI depuis Lisbonne, e-Europe, e-Learning, etc.
Qu' est-ce qui les différencie et, en tant que chef d' entreprise, où dois-je m' adresser pour mes idées de projet ? Le Parlement est d' ailleurs confronté au même problème lorsqu' il souhaite évaluer les résultats du PASA, parce que les rapports d' activité de la BEI et du FEI ne les présentent pas de façon cohérente. Il est question soit de la promotion des PME dans sa globalité, soit des différents éléments du PASA dans divers contextes.
L' orientation du PASA est également critiquable sur le plan politique. L' initiative pour la croissance et l' environnement n' a plus reçu de fonds. En outre, elle aspire à une protection de l' environnement complètement dépassée. Le reste, la croissance et l' emploi, le MET, etc. a certes été continuellement alimenté, mais se concentre sur quelques rares secteurs de haute technologie, principalement l' innovation, la communication et le génie génétique.
Dans de nombreux cas, ces PME ne sont pas servies directement, mais déposent une demande auprès d' intermédiaires, en général les fonds traditionnels d' investissement et de capitaux à risque, qui obtiennent les crédits et les garanties de la BEI et auxquels les PME doivent s' adresser. De cette façon, personne, en dehors de la BEI, ne sait au juste quelles PME sont aidées pour quels projets et combien d' emplois cela crée. Jusqu' à présent, la BEI n' a encore donné aucun chiffre concret dans ses évaluations des effets de ces programmes sur l' emploi ; elle a effectué une simple évaluation macro-économique. Ce que tout cela a apporté, nous ne pourrons le dire que dans 5 à 10 ans. De mauvaises langues affirment que le PASA sert essentiellement à renforcer le marché européen des capitaux à risque pour l' information, la communication, le génie génétique et la création d' entreprises, et que l' on n' examine pas plus en détails ni ne dresse un bilan des effets sur l' emploi. Cette version se base entre autres sur la page d' accueil du site de la BEI, avec la liste des fonds auxquels elle a donné des crédits et des garanties.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il est question ici d'une matière où nous ne pouvons avoir et nous n'avons aucun doute ou hésitation d'orientation politique. Premièrement, les programmes destinés à promouvoir l'emploi et la croissance restent d'une importance capitale, malgré les signes positifs de ces dernières années. Deuxièmement, l'importance stratégique des PME est absolument claire et décisive dans ce domaine, comme le précisait déjà la définition de l'initiative pour la croissance et l'emploi, récemment renforcée par les orientations du sommet de Lisbonne. Je soulignerais moi aussi, comme le rapporteur, que je félicite, la conclusion du sommet de Lisbonne, qui en appelle à un climat d'encouragement de la promotion des PME, notamment dans un cadre réglementaire favorable à l'investissement, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise. Troisièmement, nous sommes tous conscients du défi particulièrement difficile, mais aussi de l'occasion nouvelle, que la mondialisation des économies représente pour les PME. Enfin, quatrièmement, il est essentiel pour l'Europe et les États membres de combler le retard de l'Europe par rapport aux États-Unis, qui subsiste dans de nombreux domaines.
Dans le suivi de cette matière, il est indispensable que nous disposions d'informations à jour et de qualité. Or, ce n'est pas le cas. Je me joins aux critiques du rapporteur et j'insiste aussi pour que le projet de rapport 2000 nous soit présenté à temps, avant mars de cette année ; faute de quoi les dures critiques que nous n'avons pas faites cette année surgiront avec plus de sévérité l'année prochaine. Il est indispensable que, dans les procédures de rapport, la Commission reconnaisse et fasse apparaître la priorité et l'importance que nous accordons à ces domaines, dans la qualité de ses instruments d'analyse.
Pour conclure, nous croyons qu'il faut améliorer notre engagement : je me joins au rapporteur pour dire que l'intérêt pour le secteur des hautes technologies et les industries fondées sur la connaissance ne doit pas nous faire oublier les entreprises plus traditionnelles appartenant aux secteurs du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services en général. Nous allons prêter attention aux amendements parce qu'il faut trouver une plus grande capacité de mobilisation du capital à risque et que, selon nous, les amendements complètent bien le rapport.

Bernié
Monsieur le Président, habituellement, l'Europe éprouve des difficultés à apprécier l'impact des politiques publiques ; cela n'est pas le cas dans ce rapport. Je trouve donc intéressante l'estimation qui y est faite des effets du programme sur la création nette d'emplois. De plus, depuis l'accord du Conseil "Affaires sociales" du 20 décembre dernier sur le statut de la société européenne, l'horizon juridique et administratif des PME s'éclaircit. C'est essentiel, car les PME représentent 99,8 % de l'ensemble des entreprises et emploient 66 % de la main-d'uvre européenne.
Pourtant la notion de PME continue de couvrir une catégorie fourre-tout qui regroupe une grande variété de structures et de situations. La grande majorité d'entre elles sont des entreprises employant au maximum 10 salariés. Il est regrettable que leurs spécificités ne soient pas reconnues et qu'elles ne bénéficient pas de mesures particulières. Contrairement à la commission de l'industrie, qui le mentionne dans son avis, la commission de l'emploi et des affaires sociales n'évoque pas une telle reconnaissance. De même le programme d'aide ne devrait pas être réservé aux grandes PME utilisant ou produisant des technologies de pointe. Le secteur traditionnel devrait pouvoir en bénéficier pleinement. Je pense tout spécialement à l'artisanat, pourvoyeur d'emplois, de savoir-faire et d'innovation.
Dans cette perspective, je soutiens le programme des guichets d'aide au démarrage destiné aux petites PME. Par contre, je suis plus sceptique à l'idée d'encourager les États membres à modifier leur législation fiscale. La création est envisagée d'une structure européenne unique pour les fonds d'investissement de capitaux à risques fonctionnant parallèlement aux structures nationales. Cela risque de compliquer les procédures administratives pour les petites PME qui n'ont pas forcément les moyens de les assumer.

 Fatuzzo
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à propos du document important présenté par M. Bushill-Matthews, qui m'honore de son amitié. Je suis heureux que ce rapport, si important pour le développement des petites et moyennes entreprises en Europe, ait été si bien écrit, et j'espère également qu'à l'avenir M. Bushill-Matthews pourra être une référence pour toutes les dispositions législatives de l'Union européenne concernant les petites et moyennes entreprises. Il compte sans aucun doute parmi les députés capables de s'exprimer avec la plus grande compétence sur ce sujet, devenu d'une extrême importance après l'effondrement du communisme.
Nous savons tous que le communisme et les pays de l'Est étouffaient la libre entreprise ; dans les États communistes, il n'y avait pas de petits entrepreneurs. Aujourd'hui, nous avons prouvé par les faits la supériorité du système économique de la libre entreprise. J'invite donc M. Bushill-Matthews à se rappeler à l'avenir - et la Commissaire, Mme Schreyer, à s'en souvenir aujourd'hui et à l'avenir - qu'il serait bon, en plus des importantes initiatives proposées dans ce rapport, d'inviter les États membres et d'insister auprès d'eux pour que les petites entreprises qui démarrent leurs activités soient exonérées du paiement des impôts, au moins pendant les cinq premières années. Celui qui crée une entreprise crée au moins un poste de travail, le sien, mais souvent aussi des postes pour ses proches et quelques salariés.
Je pense que cette proposition sera douce aux oreilles de M. Bushill-Matthews, adversaire notoire des impositions fiscales, j'espère donc qu'il l'acceptera, ainsi que la Commissaire Schreyer.

Sbarbati
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Bushill-Matthews pour cet important rapport. Je dois lui dire aussi que je lui suis très reconnaissante d'avoir accepté les amendements que j'ai proposés concernant certains points et certaines questions de fond qui ont été intégrés au rapport lui-même. Je pense que miser sur le développement des petites et moyennes entreprises et sur ce que cela implique, y compris comme moyen de réinsertion pour les chômeurs provenant des grandes entreprises, est une attitude positive extrêmement importante. Par conséquent, soutenir les entreprises, créer une culture favorable à leur création et à leur développement, stimuler la recherche, encourager surtout les secteurs de pointe, est une priorité pour l'Europe. Le Parlement européen doit également mettre au rang de ses priorités le fait de parvenir à contrôler, non seulement les projets, mais également les résultats obtenus grâce à l'utilisation des fonds distribués par l'Europe.
Cela me semble extrêmement important, tout comme le fait que les secteurs de l'artisanat, du commerce et du tourisme aient été associés aux petites et moyennes entreprises - ainsi que je l'avais mis en évidence - et aux autres services. Nous devons comprendre qu'aujourd'hui l'époque de l'emploi pour toute la vie est révolue, qu'il faut réinventer le travail et que le secteur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat offrira à l'avenir toujours plus de réelles possibilités d'emploi aux jeunes et aux citoyens européens. Voilà quel est l'investissement fondamental pour l'Europe, et c'est en cela que nous devons continuer à croire.

Kauppi
Monsieur le Président, je remercie M. Bushill-Matthews pour le rapport qu' il a rédigé avec une grande compétence. Bien que les PME emploient déjà à l' heure actuelle les deux tiers de toute la main-d' uvre de l' Union européenne, le secteur des PME possède encore un potentiel de création d' emplois. L' aide apportée à l' entreprise au moment de la création et le capital-risque jouent un très grand rôle dans la création d' emplois, certaines études montrant que les PME utilisent jusqu' à 80-90 % des ressources recueillies sur le marché du capital-risque pour engager des travailleurs. Nous devons soutenir fortement les PME, elles ont dotées d' un potentiel de croissance, et ce quel que soit leur secteur d' activité. Il faut aussi davantage veiller à ce que les PME puissent plus facilement s' étendre à l' étranger et profiter ainsi pleinement des avantages du marché intérieur. L' harmonisation des mécanismes de garantie et la réforme de la législation sur les prêts hypothécaires, que nous attendons au sein de la commission économique et monétaire, sont aussi l' objet de grandes attentes. Je partage entièrement les vues du rapporteur quand il dit que la Commission devra, à l' avenir, fournir plus rapidement des informations sur les progrès de cette importante initiative. Les réactions des utilisateurs du fonds doivent être indiquées dans les rapports futurs, pour que l' on puisse agir rapidement sur les défauts constatés.
Pour terminer, je voudrais attirer l' attention sur les dispositions visant à faciliter le retour dans la vie économique des entrepreneurs ayant fait faillite. Même si, pour ces entrepreneurs, le risque lié à la libre entreprise s' est réalisé de façon négative, cela ne signifie pas forcément qu' il en sera de même à l' avenir. Au contraire, les entrepreneurs ayant fait faillite doivent être vus comme une ressource pour l' Europe, ressource qu' aucune raison n' indique de ne pas exploiter. Je voudrais aussi souligner l' importance des petites entreprises pour la compétitivité des grandes. Les petites entreprises sont souvent des sous-traitants pour le compte de nos méga-entreprises européennes et, de ce fait, le rôle des petites entreprises pour la compétitivité européenne n' en est que renforcé.

Rübig
Monsieur le Président, je suis heureux que ce rapport soit présenté aujourd' hui. En tant que chef d' entreprise, justement, je voudrais féliciter la Commission d' avoir parfaitement mis en évidence, avec ces trois secteurs, ce qui manque à l' Europe. Tout simplement, le capital de démarrage des nouvelles entreprises est trop faible et, en conséquence, de nombreux jeunes chefs d' entreprise doivent abandonner prématurément leur activité. L' exportation présente évidemment aussi un risque et c' est pourquoi il est particulièrement important de soutenir financièrement les entreprises conjointes à leurs débuts. La garantie permet que tous ceux qui sont prêts à devenir chefs d' entreprise ne mettent pas ainsi automatiquement leur existence en danger et puissent être financièrement ruinés pour le reste de leur vie.
Quand on pense qu' en Europe, 7 milliards sont mis à la disposition du capital-risque, contre 12 milliards en Amérique, on devrait se demander comment combler cette lacune. En particulier, que peut-on faire pour l' agriculture ? L' ESB, précisément, devrait nous inciter à réfléchir à la façon de créer de nouvelles entreprises pour mieux garantir la sécurité alimentaire, effectuer des analyses sanguines, développer des thérapies, etc. Il est urgent d' agir.
Je voudrais en outre souligner qu' il est important, pour les jeunes chefs d' entreprise, de recevoir une réponse fiable le plus rapidement possible. Il faudrait fixer des délais pour une réponse claire, positive ou négative, de manière à ce que les chefs d' entreprise ne prennent aucun risque inutile. L' application de la directive sur la lutte contre les retards de paiement est également importante pour que le chef d' entreprise ait son argent en mains au bout d' un temps déterminé. On hésite encore beaucoup trop, à mon avis. La Commission devrait proposer une gestion de projets, élaborer des méthodes de meilleure pratique, introduire des évaluations comparatives pour déterminer le temps qui s' écoule entre la première demande et la création effective d' emplois, suivre les paiements et enfin faire accepter le tout au public. En matière de relations publiques, on pourrait imaginer un prix du jeune chef d' entreprise de l' année qui a créé le plus d' emplois en chiffres réels et en pourcentage.
Cela prouverait au niveau européen et dans les États membres que nous faisons du bon travail.

Schreyer
Monsieur le Président, je remplace mon collègue, M. Pedro Solbes Mira, je ferai donc mon intervention en anglais et cela également en l'honneur du rapporteur.
Ce rapport traite du premier rapport annuel sur l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi. Cette initiative vise à fournir une assistance financière aux petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices d'emplois et constitue un pas vers le développement d'un climat d'entreprise favorable à l'investissement, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise. Elle est également conforme aux conclusions du Sommet européen de Lisbonne de mars 2000, au cours duquel le renforcement de l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale , en tant que partie intégrante de l'économie basée sur la connaissance, ont été décrétés nouvel objectif stratégique de l'Union.
Je voudrais aborder les principaux points soulevés par le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales préparé par M. Bushill-Matthews.
Premièrement, le rapport note que le processus d'établissement de rapports par la Commission est trop long, ce qui provoque des retards dans la réception des rapports par le Parlement. Dans le même temps, il est dit dans le rapport du Parlement qu'il existe un manque d'informations, surtout en ce qui concerne les informations formelles en provenance des PME et des bénéficiaires de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi.
À mes yeux, ces deux thèmes sont liés et découlent de la manière dont les instruments financiers constituant l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi sont établis. Ceux-ci sont conçus de manière à affecter des ressources budgétaires à des institutions financières telles que les fonds de capitaux à risque, les régimes nationaux de garantie, ainsi qu'aux banques commerciales qui agiraient en tant qu'intermédiaires pour les bénéficiaires finaux, à savoir les PME.
À cet égard, les informations concernant les engagements et les nivellements de compte effectués pour les institutions financières au cours d'une année déterminée sont disponibles lors du premier trimestre de l'année suivante. Par contre, les informations formelles en provenance des PME, ayant trait à une année donnée et à tous les instruments, ne sont disponibles que lors du dernier trimestre de l'année suivante. Cela implique qu'un rapport annuel établi à la fin du mois d'avril inclura des statistiques de fin d'année pour l'année précédente au niveau financier intermédiaire, ainsi que des statistiques détaillées pour l'année précédente, au niveau des PME. Ces éléments indiquent pourquoi le rapport de l'année dernière concernant 1999, qui constituait la première année complète du programme, ne pouvait inclure d'informations détaillées au niveau des PME.
Cela nous mène au point suivant : la rationalisation de l'initiative constitue un objectif que partagent le Parlement et la Commission. Toutefois, une refonte des instruments financiers de l'initiative ne peut être entreprise sur une base annuelle. Premièrement, les acteurs du marché pourraient s'y perdre et éprouver des difficultés à comprendre les raisons de ces changements. De plus, il est nécessaire d'effectuer une évaluation détaillée de ces instruments sur la base d'une approche ascendante.
Pour ce qui est du programme JEV, auquel, des trois instruments financiers de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi, on a eu le moins recours, le programme pluriannuel pour les entreprises prévoit une simplification du régime, ce qui permettra aux demandes d'aide financière formulée par les PME d'être traitées plus rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission. La possibilité d'adopter des critères d'éligibilité sera également examinée en vue de répondre plus efficacement aux besoins des petites et moyennes entreprises.
Quant à la réforme du Fonds européen d'investissement, le rapport stipule de manière erronée que la Commission ne peut plus faire directement usage du FEI en tant qu'instrument de financement des PME. Comme c'était le cas auparavant, les programmes communautaires actuels et futurs pris en charge par le Fonds européen d'investissement seront gérés séparément de ses propres ressources, conformément au principe établi, et contrôlés par les services de la Commission.
J'en viens au dernier point. Le rapport remet en question la structure fiscale des fonds de capitaux à risque et invite la Commission à encourager chaque État membre à adopter des lois afin que des fonds transparents sur le plan fiscal soient crées dans leur pays et à reconnaître des fonds transparents établis d'une manière similaire dans d'autres États membres. Ce thème, d'un grand intérêt pour la Commission, a récemment été abordé dans une communication concernant le plan d'action sur le capital-investissement finalisée en octobre 2000. Je cite le rapport : "la structure fiscale peut freiner les investissements transfrontaliers [en créant des barrières fiscales spécifiques, voire] en exerçant une discrimination à l'encontre des investisseurs étrangers. Une action coordonnée au niveau de l'UE serait sans doute le meilleur moyen d'apporter une solution globale à ce problème. En toute hypothèse, les États membres doivent s'assurer que les conventions fiscales et autres dispositions du droit fiscal empêchent effectivement la double imposition des dividendes de placements transfrontaliers."
Pour conclure, maintenant que la restructuration du Fonds européen d'investissement est achevée, les services de la Commission et le FEI collaborent en vue de mettre en uvre les décisions du Conseil "écofin" et "industrie", en particulier par le biais du programme pluriannuel pour les entreprises.
Il faut être réaliste : le Parlement ne devrait pas s'attendre à des résultats substantiels avant 2003, voire 2004, bien que des indications préliminaires - provenant en particulier de mécanismes de garantie - puissent être disponibles plus tôt.
Permettez-moi d'ajouter, en tant que commissaire en charge du budget, que la Commission a salué la décision du Parlement, dans le cadre du budget 2001, d'augmenter les montants de prêt et de subvention en faveur des PME.
Cela constitue un signal important pour les petites et moyennes entreprises et un pas important en vue de réaliser les objectifs de Lisbonne de créer une économie moderne basée sur la connaissance au sein de l'Union européenne.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Situation des travailleurs frontaliers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0338/2000) de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la situation des travailleurs frontaliers (2000/2010(INI)).

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, la tenue de ce débat aujourd' hui m' a surprise moi aussi. Depuis maintenant plus de 21 ans, c' est-à-dire depuis que je suis entrée en politique, à la Chambre Basse, mais aussi au Parlement européen, le dossier du travail transfrontalier m' a toujours passionnée. Il me passionne non seulement de par le fait que je suis quotidiennement confrontée aux problèmes des travailleurs transfrontaliers, qui habitent dans un État membre tout en travaillant dans un autre, mais aussi parce qu' il comporte un caractère éminemment technique, qui doit chaque année faire l' objet de réajustements. Il me fascine aussi parce qu' il montre que les parlements, et notamment les parlements nationaux, ne font pas suffisamment avancer les choses. Il me passionne en outre en raison du fait que ce que la politique s' avère incapable d' obtenir, la Cour de justice européenne, elle, l' obtient. Il y a en effet toujours des États membres qui se font taper sur les doigts pour réparer les erreurs qu'ils ont commises. Cela m' amène à formuler une remarque à l' adresse de la Commission européenne.
Je n' ai rien à reprocher à la Commission. C' est en fait au Conseil que je m'adresse, aux membres du Conseil, qui ne veulent toujours pas se résoudre à donner carte blanche au travail transfrontalier, si bien que nous en sommes réduits, en tant qu' hommes politiques et plus particulier en tant qu' hommes politiques nationaux, à nous appuyer sur la Cour de justice européenne. Je pense que cette situation ne peut plus durer et que nous devons tout mettre en uvre pour qu' elle change.
Mon rapport - je remercie entre parenthèses ceux de mes collègues qui ont contribué à sa rédaction ainsi que mes prédécesseurs qui avaient déjà travaillé sur ce dossier - comprend quatre points essentiels. J' invite tout d' abord la Commission à élaborer d'urgence une directive prévoyant l' établissement de rapports sur les effets du travail transfrontalier. Il s' agit d' une demande qui avait été adressée dès 1990 à la Commission européenne, le cas échéant aux États membres. Ces rapports auraient pour but de contraindre ces derniers à examiner les effets qu' auraient pour les travailleurs transfrontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité et de santé publique. Et ce non pas pour réparer mais bien pour fonctionner préventivement, en d' autres termes pour éviter l'apparition de problèmes.
Ma deuxième requête adressée au Conseil lui demande instamment de se prononcer dans les plus brefs délais sur les améliorations du règlement nº 1408. Je crois qu' il y a maintenant deux ans que ce dossier se trouve sur la table du Conseil de ministres, des ministres des Affaires sociales. Il contient non seulement toute une série d' améliorations pour les travailleurs transfrontaliers, mais également - notre collègue Doorn a parlé hier du SLIM - toute une série d'éléments qui le rendent considérablement plus simple et plus lisible. Le Conseil doit agir, le Parlement dispose de la codécision sur ce dossier. Le Conseil doit cependant décider à l' unanimité, et j' espère que quelque chose peut changer en ses murs.
Le troisième point concerne le fait que la Commission devrait, je pense, se montrer quelque peu plus attentive à tous les accords bilatéraux conclus par les États membres dans le domaine fiscal, pour veiller à ce que la fiscalité et la sécurité sociale dans le pays de travail ne fassent qu'un, un principe qui permettrait d'éviter les problèmes et que certaines personnes ne se retrouvent dans des situations intenables. La Commission se doit de donner de la voix sur ce point et contrôler de plus près les accords fiscaux bilatéraux, y compris lorsqu' ils en sont encore au stade des prémisses.
Le quatrième point a trait aux frais de maladie, à la possibilité de bénéficier de prestations médicales dans un autre État membre. Nous disposons d' arrêts à ce sujet. Mais ici aussi les politiques ont laissé la situation leur échapper. Nous disposons d' arrêts de la Cour de justice - ceux concernant l' affaire Kohll et Decker sont les plus connus -, et je connais dans ma propre région - je suis originaire de la région frontalière - un certain nombre de personnes qui ont entrepris une action devant la Cour. Monsieur le Président, ni les États membres, ni la Commission n' ont jamais présenté la moindre note au Parlement à ce sujet. C' est dommage. Nous ne devons pas laisser ce dossier aux juristes. Les hommes politiques que nous sommes doivent se montrer capables de changer la situation. Je sais avec certitude qu'une note a circulé lorsque le précédent commissaire - M. Flynn - était en exercice. Je sais que ses résultats n' ont pas été accueillis favorablement. Il n' en reste pas moins nécessaire que la Commission fasse toute la lumière sur ce point. La situation de travailleurs frontaliers actifs et retraités est en jeu. Pour ce qui est de l'affaire Kohll et Decker, cela doit valoir pour toutes les personnes qui vivent à proximité de la frontière.
Je prie mes collègues de voter pour le rapport et très certainement pour les amendements que j' ai déposés. Je fais tout cela parce que ce problème ne concerne plus seulement l' ancienne Union des 15. Tant pour le fonctionnement du marché que pour les nouveaux membres, cette problématique aura des conséquences au quotidien. Je demande un soutien aussi large que possible.

Klaß
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie notre collègue Ria Oomen-Ruijten d' avoir abordé la situation des travailleurs frontaliers dans un rapport d' initiative du Parlement européen. Les situations et les problèmes que nous rencontrons encore sur le marché intérieur européen, dont une des caractéristiques principales est la libre circulation des travailleurs frontaliers, sont variés. Ce sont des problèmes qui provoquent une remise en question de l' Union européenne en tant que telle.
En tant que députée dans une région frontalière proche du Luxembourg, de la Belgique et de la France, ces questions me touchent sous tous leurs aspects. Pourquoi le retraité allemand en dialyse ne peut-il effectuer ses dialyses que pendant une période limitée lorsqu' il est en vacances en France ? La mère de famille en Allemagne a immédiatement droit à des allocations familiales pour son deuxième enfant, mais pas si son conjoint travaille au Luxembourg. La tante assurée en Belgique a-t-elle le droit d' aller en maison de repos près de sa famille en Allemagne ? Des droits à la retraite acquis en Italie requièrent d' énormes dépenses supplémentaires pour atteindre le niveau d' une retraite allemande. Et pourquoi un maire honoraire allemand doit-il payer des impôts en Allemagne sur tout ce qu' il gagne au Luxembourg lorsqu' il reçoit une indemnité pour frais professionnels ? L' entreprise luxembourgeoise s' oppose au travail et aux frais supplémentaires, ce qui menace le poste. Le poste de maire est alors refusé.
La liste est encore longue. Les travailleurs frontaliers doivent être flexibles pour débrouiller le fouillis des lois de chaque côté de la frontière. Celui qui cherche un emploi dans un autre pays du marché intérieur européen a besoin de sécurité juridique, notamment en matière sociale, dans une Europe unie. Les députés d' une région frontalière de l' Union européenne demandent au Conseil et à la Commission de mettre en place une plus grande justice sociale au-delà des frontières. Nous avons déjà obtenu beaucoup, mais il reste encore beaucoup de choses à régler. Le rapport de Mme Oomen-Ruijten montre les revendications légitimes des personnes habitant dans des régions frontalières. Le marché intérieur doit aussi être effectif sur le marché de l' emploi si nous voulons construire une véritable Europe unie.

Van Lancker
Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi de commencer en adressant mes remerciements à Ria Oomen-Ruijten pour sa bonne collaboration dans le cadre de ce rapport. Je pense que c' était une excellente idée de ressortir de nos tiroirs, via un rapport d' initiative, un certain nombre d' exigences formulées par ce Parlement en 1998 à l' occasion du rapport que j' avais moi-même rédigé sur la base d' une pétition de travailleurs frontaliers. De fait, en trois ans, la situation n' a pratiquement pas évolué sur le plan législatif. Nous avons souvent dit que les régions transfrontalières représentaient une sorte de baromètre de l' intégration européenne. Si c' est effectivement le cas, alors je pense qu' il reste encore beaucoup à faire actuellement car peu de progrès ont été accomplis. Seule la Cour de justice européenne a fait un tant soit peu évoluer les choses.
Soit dit en passant, je regrette aussi que le contrôle des effets transfrontaliers n' ait pas même été inscrit à l' agenda social et que le traité de Nice n' ait pas fait progresser la prise de décision concernant le règlement 1408/71, ce qui ne fait que compliquer le dossier.
Le monde ne s' arrête pourtant pas de tourner. Dans presque tous les pays, des réformes fiscales sont en cours, la législation relative à la sécurité sociale est en pleine mutation, les systèmes législatifs sont complétés par des systèmes complémentaires. Par ailleurs, dans le cadre de la réconciliation entre travail, famille et loisirs, de nombreux pays mettent sur pied toute une série de réglementations permettant l' interruption de carrière, des systèmes qui valent uniquement pour les résidents et malheureusement pas pour les travailleurs frontaliers. C' est pourquoi je donne plus que raison à la Commission européenne d' ordonner une enquête sur la réglementation belge d' interruption de carrière qui ne s' applique malheureusement pas aux Néerlandais, alors que la réglementation néerlandaise prend effectivement en considération la situation des Belges.
Les travailleurs frontaliers sont encore plus désavantagés par rapport aux citoyens qui font usage de la libre circulation des personnes. Souvent, ils travaillent dans un pays et vivent dans un autre, payant leurs impôts dans le premier et leurs contributions sociales dans le second. Si nous pouvons certes espérer qu' il existe une quelconque cohérence entre la politique fiscale et le système de sécurité sociale d' un seul et même pays, penser qu' une telle adéquation puisse exister entre des pays différents relève par contre de l' utopie. Et les travailleurs frontaliers sont les victimes de ce marché de dupes. Même les fédéralistes européens les plus convaincus d' entre nous n' osent rêver d' une harmonisation du système de sécurité sociale ou de la fiscalité dans le contexte européen. Nous ne pouvons par conséquent qu' imaginer des solutions supposant une certaine créativité.
Je voudrais en citer deux. Le rapport Oomen-Ruijten, tout d' abord, réitère à juste titre la demande du Parlement européen concernant une obligation pour les États membres d'élaborer des rapports sur les effets que pourraient avoir toute modification de leurs législations en matière de sécurité sociale et de fiscalité, avec une compensation pour les désavantages que de telles décisions pourraient entraîner pour les travailleurs frontaliers, une pratique qui est scrupuleusement appliquée par certains pays. Mon groupe avait eu, en son temps, quelques difficultés à accepter l' édulcoration du texte par Mme Oomen-Ruijten. Nous estimons que le contrôle doit rester contraignant et que la compensation doit être obligatoire.
Deuxièmement, nous ne devons pas hésiter à pousser plus loin les conclusions de 1998. À l' époque, nous n' étions pas parvenus à préserver les travailleurs frontaliers de la roulette russe. En fin de compte, nous avons à opter pour un seul principe de prélèvement, soit dans le pays de résidence, soit dans le pays de travail. À mon sens, de très nombreux arguments devraient nous inciter à opter pour le pays de travail. Je pense par conséquent que mon groupe votera contre les amendements de Mme Oomen-Ruijten et contre ceux de M. Manders, qui ont pour objectif de profiter de ce principe.
J' espère que ce rapport sortira indemne de la session plénière et que nous accomplirons ainsi un pas en avant dans la simplification de la vie des travailleurs frontaliers.

Manders
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Oomen pour tout ce travail abattu. Elle a indiqué elle-même qu'il s'agissait là d'une matière importante, qui ne mobilise que peu d'énergie et à laquelle les politiques prêtent à peine attention. Et, visiblement, il est très difficile d'arriver à un résultat univoque à ce sujet.
Je n' en ai pas moins quelques remarques à formuler, comme en attestent mes amendements. J' habite moi-même dans une région frontalière et je vois chaque jour des gens habitant près de mon domicile aller travailler dans un autre pays. Que ce soit en Allemagne ou en Belgique, ils franchissent de toute façon la frontière.
Je constate que le règlement relatif à la sécurité sociale, nº 1408, s' applique également aux travailleurs qui s' installent dans le pays de travail et qui y vivent et habitent donc. Je pense que nous avons besoin de visibilité sur ce sujet, et c' est aussi la raison pour laquelle j' ai déposé deux amendements. Je suis d'accord sur ce point : je l'ai signalé à Mme Oomen. Cependant, le principe que je voudrais voir repris dans le rapport est le suivant : s' il s' avère qu' il doit être procédé à une évaluation après dix-huit mois ou deux ans et que cette évaluation fait apparaître des désavantages disproportionnés pour le travailleur frontalier, ce dernier doit avoir la possibilité de faire un choix.
Madame Oomen se base sur le principe du pays de travail. Je ne pense pas qu' il ait déjà été dit que le principe du pays de travail se révèle toujours intéressant et bénéfique pour le travailleur frontalier. Je suis d' avis que nous travaillons pour vivre et non le contraire. C' est pourquoi nous devons appliquer à notre environnement direct l' argent et toutes les sécurités que nous recevons de par notre travail. C'est pour cette raison que je pense qu' il faut examiner dans quelle mesure nous pouvons appliquer le principe du pays de résidence.
J' ai repris ce principe dans un amendement. J' appelle mes collègues à le soutenir. J' ai également déposé deux amendements visant à supprimer les articles 6 et 7 parce que je pense que la Commission n' est pas compétente pour prendre des mesures visant à intervenir dans la conclusion d'accords bilatéraux.

Lambert
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, remercier Mme Oomen-Ruijten pour son travail sur ce thème. Je partage bon nombre de ses critiques et frustrations sur la portée, la mise en uvre et le rythme des modifications apportées au règlement 1408/71.
En tant que membre de la commission des pétitions, il est clair à mes yeux qu'il y a un nombre considérable et croissant de citoyens, y compris des ressortissants de pays tiers et des travailleurs frontaliers, pour lesquels les arrangements actuels ne fonctionnent pas de manière satisfaisante. L'élargissement rendra un système complexe de coordination encore plus complexe et il n'est pas surprenant que de nombreux citoyens ne croient tout simplement pas que l'Union traite la libre circulation des citoyens avec autant de sérieux que la libre circulation des marchandises. Nous devons trouver un moyen de simplifier les choses pour les citoyens et pour les administrateurs de ces systèmes. Il ne serait pas surprenant que des appels en faveur d'une agence européenne unique traitant directement avec les administrations nationales au nom des citoyens se fassent de plus en plus entendre.
L'appel en vue d'élaborer une directive prévoyant l'établissement de rapports concernant les effets liés aux frontières est à saluer. Ces rapports s'avéreraient au moins proactifs et pourraient - espérons-le - aborder certains des problèmes avant qu'ils n'apparaissent, ce qui constituerait un changement agréable. Il est également clair qu'à mesure que davantage de pays intègrent leurs systèmes fiscaux et de sécurité sociale, nous devons prendre des mesures en vue de combattre les anomalies qui en résulteraient, comme par exemple les doubles paiements. Toutefois, le nud du problème est que les États membres doivent prouver leur engagement en faveur de la libre circulation en s'attaquant aux problèmes d'une manière ouverte et dans un esprit qui favorise les résidents de l'Union européenne.

Le Président
Le débat est suspendu jusqu'à 15 heures.
Nous passons maintenant au vote.

Banotti
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Étant donné qu'un nombre croissant de députés entre dans l'Assemblée, je voudrais annoncer une innovation qui est à saluer. Aujourd'hui, nous avons inauguré une zone pour les fumeurs derrière l'Hémicycle, un superbe endroit ensoleillé qui bénéficie de belles vues. J'espère que tous les collègues qui continuent à se ruiner la santé en fumant seront confortablement installés à l'extérieur de l'Assemblée et cesseront de fumer dans les zones non fumeurs. J'espère que tout le monde en a pris note.

Le Président
Merci, Madame Banotti, de vous préoccuper des intérêts des non fumeurs.

Lynne
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je me réjouis du fait qu'il y aura à présent une zone fumeurs plutôt qu'une zone non fumeurs. J'espère maintenant que tous les députés et tous les membres du personnel respecteront les zones non fumeurs dans l'ensemble des bâtiments du Parlement européen. J'éprouve encore des difficultés à participer aux périodes de session et aux réunions des commissions, ici et à Bruxelles. À présent qu'il existe une zone fumeurs, je demande à tout le monde de l'utiliser et de ne pas se rendre dans les zones non fumeurs, en ce compris les couloirs et les ascenseurs.

Heaton-Harris
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je me demandais simplement si quelqu'un allait informer les particules de fumée de l'endroit où se trouvent les zones fumeurs et les zones non fumeurs.

Le Président
Nous passons maintenant au vote.

VOTES
Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le débat d' hier, la Commission a expliqué pourquoi et sous quelles conditions elle pouvait accepter les amendements du Parlement. La formulation de certains de ces amendements devrait en tout cas être modifiée pour garantir la cohérence entre les motifs et les considérants. D' autres légères modifications de la formulation sont également nécessaires pour garantir la compatibilité avec l' article 20 de la directive.

Le Président
Chers collègues, c'est un rapport intéressant en ce sens que la première lecture remonte à mars 1987, pas moins.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0375/2000) de Mme Sanders-ten Holte, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire (11540/1/2000 - C5-0565/2000 - 2000/0022(COD))
(Le président déclare la position commune approuvée)
Rapport (A5-0351/2000) de M. Doorn, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un réexamen de SLIM : simplifier la législation relative au marché intérieur (COM(2000) 104 - C5-0209/2000 - 2000/2115(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0382/2000) de Mme de Veyrac, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur l'application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel dans les États de l'Union européenne (2000/2036(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0397/2000) de Mme van der Laan, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises à la lumière des observations du Parlement européen dans sa résolution de décharge 1997 (COM(2000) 224 - C5-0223/2000 - 2000/2113(DEC))
Au sujet de l'amendement 1Van der Laan (ELDR), rapporteur. (NL) Monsieur le Président, cet amendement, sur le plan du contenu, mérite toute notre sympathie. On m'a pourtant conseillé de ne pas le soutenir, et je voudrais avoir le commentaire de la Commission à ce sujet. En effet, d' après ce que je sais, cette affaire fait déjà l' objet d' une enquête de la part de la Commission et il ne peut être question que l' Europe finance des livres pour les écoles. J' avais moi-même invité à voter contre l' amendement parce que nous ne sommes pas censés ajouter de nouveaux points à la décharge, mais si la Commission pouvait confirmer ce point, nous pourrions alors voter contre cet amendement avec la conscience tranquille.

Schreyer
Il serait évidemment effrayant que l' Union européenne soutienne du matériel pédagogique au contenu antisémite. Mais les mesures en matière d' éducation et de formation que l' UE soutient en Palestine concernent l' infrastructure ou les coûts directs, comme les traitements des professeurs, de sorte que l' amendement dont il est question n' est pas justifié et doit donc être rejeté.
Je vais toutefois profiter de la remarque de M. van der Laan pour demander aux services compétents de revérifier avec attention si ce reproche est réellement infondé.
Au sujet de l'amendement 26
Van der Laan (ELDR). (NL) Monsieur le Président, l' amendement que nous considérons est de nature technique et ne concerne que le fait que nous avions espéré traiter ce rapport plus tôt. Or il est fait référence à la journée d' hier. Mais, comme nous adoptons le texte aujourd' hui, cela est donc assez illogique. Le texte devrait donc être libellé comme suit :
"se félicite que la demande qu'il a adressée au Secrétariat général du Parlement concernant la mise en uvre des procédures adaptées au traitement de documents confidentiels, concernant également la constitution d'archives sûres, l'aménagement d'une salle de lecture confidentielle, l'établissement de règles formelles d'accès et d'un registre d'accès ait débouché sur l' élaboration d' une proposition faite au Bureau aux fins de délibération en décembre 2000 et demande sa mise en uvre avant la date du 31 janvier 2001."
(Le Parlement adopte l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0331/2000) de M. Garriga Polledo, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial nº 8/1999 de la Cour des comptes relatif aux cautions et garanties prévues par le code des douanes communautaire pour protéger la perception des ressources propres traditionnelles, accompagné des réponses de la Commission (C5-0228/2000 - 2000/2132(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0396/2000) de M. McCartin, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes n os 1/1999, relatif à l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale, 2/1999, relatif à l'incidence de la réforme de la PAC sur le secteur des céréales, 1/2000 relatif à la peste porcine classique et 8/2000 relatif aux mesures communautaires d'écoulement des matières grasses butyriques, accompagnés des réponses de la Commission (C5-0236/2000, C5-0237/2000, C5-0238/2000, C5-0239/2000 - 2000/2130(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0389/2000) de M. Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le Rapport spécial de la Cour des comptes n o 2/2000 relatif aux aides apportées par l'Union européenne à la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du rétablissement de la paix et de l'État de droit, accompagné des réponses de la Commission (C5 -0229/2000 - 2000/2131(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0359/2000) de M. Dell'Alba, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les rapports spéciaux nº 6/1999, 7/1999, 3/2000 et 7/2000 relatifs aux Fonds structurels, exécution budgétaire, accompagnés des réponses de la Commission (C5-0240/2000, C5-0241/2000, C5-0242/2000, C5-0243/2000 - 2000/2129(COS))
(Le parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0395/2000) de M. Heaton-Harris, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport de la Cour des comptes concernant l'efficience de la gestion de l'Institut monétaire européen et de la Banque centrale européenne relatif à l'exercice 1998, accompagné des réponses de la Banque centrale européenne (C5-0319/2000 - 2000/2163 (COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0335/2000) de M. Bushill-Matthews, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Initiative en faveur de la croissance et de l' emploi - Mesures d' assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d' emplois - Situation au 31 décembre 1999 (COM(2000)266 - C5-0507/2000 - 2000/2245(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Le Président
Le vote est clos.
EXPLICATIONS DE VOTE
Recommandation Peijs pour la deuxième lecture (A5-0369/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je craignais d'être obligé de présenter des explications de vote par écrit. En effet, à cause d'une fracture du pied, la crainte de ne pas parvenir à m'exprimer oralement me préoccupait. J'espère toutefois ne pas faire partie de ceux qui raisonnent avec leurs pieds, qui pensent avec leurs pieds, et pouvoir par conséquent exercer normalement mes activités.
Ceci dit, tout en déclarant mon approbation du document Peijs, je demande qu'une banque européenne soit concrètement organisée. Ces jours-ci, nous avons constaté, heureusement, une amélioration notable du cours de l'euro par rapport au dollar et à la livre sterling. Je profite donc de l'occasion que me donne cette explication de vote pour exprimer mes félicitations et ma satisfaction quant à la politique monétaire européenne et pour demander que la Banque européenne intensifie ses activités également en matière d'organisation de bureaux dans toute l'Europe.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l' amendement 5 du projet de directive concernant l' assainissement et la liquidation des établissements de crédit a malheureusement été voté à la majorité. C' est plus que regrettable, parce que cela donne une possibilité d' accès aux créanciers tiers et que les hypothèques établies à l' étranger au profit des banques ne sont donc plus à l' abri d' une faillite. C' est inacceptable !
Je trouve que c' est une raison suffisante pour rejeter ce rapport. Je l' ai fait et je regrette que la position commune de la Commission n' ai pas obtenu telle quelle la majorité.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. La recommandation de la Commission a pour objectif d'harmoniser à l'échelle de l'Union les droits des créanciers en cas de liquidation des établissements de crédit. Nulle part, cependant, ne sont spécifiés les droits que devraient avoir les salariés des établissements de crédit concernés.
Certaines législations nationales reconnaissent certes les salariés comme des créanciers. Mais, au mieux, on ne leur assure que le paiement de leurs salaires dus. On ne les dédommage pas, en revanche, de la perte de leur emploi, c'est-à-dire de leurs salaires futurs, alors qu'on cherche à garantir aux créanciers le remboursement de leurs créances, c'est-à-dire leurs capitaux, source de leurs revenus futurs.
Les employés n'ont aucune responsabilité dans les déboires d'une banque ou d'un établissement de crédit car ils n'ont aucune part dans les décisions prises. Ce sont eux qui devraient être dédommagés en priorité de la perte de leur emploi.
Nous avons voté contre cette recommandation qui ne se préoccupe que des créanciers capitalistes, et pas des salariés qui font marcher les établissements de crédit.
Recommandation Sanders-ten Holte pour la deuxième lecture (A5-0375/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Sanders. Il y a quelques jours, j'étais l'hôte d'une université du troisième âge, où l'on enseigne à qui désire apprendre par goût d'apprendre et non pour avoir un diplôme. Naturellement, ces universités sont fréquentées par de nombreuses personnes âgées. Le responsable de cette université - il s'agit de l'université du troisième âge de Bergame, la ville dont je suis originaire - se plaignait auprès de moi du fait qu'il n'existe ni classement ni examen de la qualité de ces universités du troisième âge. Il me disait : "Beaucoup d'universités sont mal organisées ; la nôtre est bien organisée. Alors dans votre explication de vote, faites remarquer qu'il serait bon que l'on s'intéresse également à la qualité des universités du troisième âge."

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous n'avons certes rien contre une "coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire", mais chacun sait que la qualité de l'éducation dépend des moyens mis à la disposition des écoles publiques.
Pour assurer une éducation de qualité, il faut des écoles en nombre suffisant, des classes avec un nombre limité d'élèves, un grand nombre d'enseignants, des professeurs, du personnel technique et administratif à tous les niveaux de l'éducation, à commencer par les classes primaires. Dans tous les pays d'Europe, en effet, c'est au niveau des classes primaires que s'établit une différenciation qui fait que les enfants des quartiers populaires prennent un retard souvent irréversible dans leur éducation.
Le premier pas vers l'harmonisation européenne devrait être l'obligation de s'aligner sur les pays où les moyens offerts à l'éducation sont les plus élevés. Mais, même dans ces pays, la tendance est de rogner sur les moyens donnés à l'éducation et, plus généralement au service public, au profit d'autres dépenses budgétaires, la principale étant les aides et les subventions accordées aux entreprises capitalistes, c'est-à-dire à leurs propriétaires.
Faute d'augmentation des moyens mis à la disposition de l'éducation dans tous les pays de l'Union européenne, en priorité là où ces moyens sont les plus faibles, la recommandation européenne sur la qualité de l'enseignement restera un vu pieux.

Fitzsimons
L'idée principale de ce rapport est la nécessité d'une coopération européenne accrue dans l'évaluation de la qualité de l'éducation dans nos systèmes scolaires au sein de l'UE. Cela pourrait constituer un exercice tout à fait précieux parce que les divers gouvernements de l'UE peuvent mutuellement profiter des programmes d'éducation fructueux qui ont été tentés et testés au sein des systèmes éducatifs en Europe.
Nous devrions également nous rappeler que cela revêt une importance encore plus grande eu égard à la nouvelle société de l'information dans laquelle nous vivons à présent. L'année dernière, les dirigeants de l'UE ont établi, à Lisbonne, un cadre de propositions grâce auxquelles la formation à l'utilisation de l'Internet serait étendue à toutes les écoles primaires et secondaires au sein de l'Union européenne. Cela constitue un objectif social et économique essentiel si l'Union européenne veut tirer profit du nouveau commerce électronique et des activités commerciales connexes.
La réalité est que les nouvelles technologies de l'information sont en constante évolution. Cela signifie que la formation académique dans le domaine de la technologie de l'information est également en constante évolution. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne doit réagir d'une manière coordonnée et structurée, afin de garantir que les meilleures méthodes éducatives dans le domaine de la technologie de l'information soient disponibles pour tous les étudiants. Cela garantira une meilleure qualité de l'éducation et l'établissement de fondations plus solides, en vue d'encourager la création d'industries en matière de technologie de l'information sur le territoire de l'Union européenne.
Ces dernières années, la coopération dans le domaine de l'éducation s'est avérée fructueuse au sein de l'union européenne. Actuellement, dix-huit pays participent au programme Erasmus, y compris des pays d'Europe centrale et orientale. Près de 90 000 étudiants bénéficient chaque année de cette initiative. Bien que je me réjouisse du succès avéré de l'initiative Erasmus, je voudrais vous rappeler qu'il y a certainement matière à amélioration dans la manière dont ce programme est géré actuellement au sein de l'Union européenne. Les étudiants connaissent encore des problèmes financiers lors de leurs études à l'étranger. Je ne soutiens pas un système d'inégalité entre les niveaux de financement disponibles pour les étudiants provenant des divers États membres participant au programme. J'invite instamment les ministres de l'Éducation au sein de l'UE à mettre sur pied un système qui élimine tout élément d'inégalité ayant trait à la gestion du programme Erasmus.
Nous devrions garder à l'esprit que la politique de l'Union européenne consistant à encourager les étudiants à étudier dans d'autres États membres est excellente. Cela offre des possibilités réelles aux étudiants d'améliorer leurs compétences linguistiques pratiques tout en encourageant la libre circulation des personnes partout dans l'UE.
Rapport De Veyrac (A5-0382/2000)

Ebner
Monsieur le Président, chers collègues, j' ai voté pour le rapport de notre collègue De Veyrac, parce que j' estime qu' il est très positif et circonstancié, et que nous devrons encore lui consacrer beaucoup d' attention à l' avenir. Je crois en outre qu' il est nécessaire non seulement de lancer la promotion de notre patrimoine, mais aussi de débloquer davantage de fonds pour que ces domaines soient bien acceptés par la population dans son ensemble.
Il reste encore beaucoup à faire, mais nous sommes sur la bonne voie. C' est pourquoi j' ai voté pour ce rapport.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport. Pourquoi le parti des retraités a-t-il voté contre le rapport de Mme De Veyrac ? Avant de partir pour Strasbourg, j'ai rencontré une ancienne députée du Parlement européen, Mme Monica Baldi, bien au courant des questions culturelles, avec laquelle j'ai discuté de ce rapport dans un bar, devant un bon café, et qui m'a fait remarquer : "Pourquoi, dans ce rapport, espère-t-on diminuer le nombre des sites culturels italiens qui figurent sur ces listes ? Ne devrait-on pas se préoccuper de la qualité des sites d'un État plutôt que de leur nombre ? Est-ce notre faute si l'Italie a tellement de choses anciennes à conserver ?"

Alyssandrakis
Le rapport de Mme de Veyrac témoigne de bonnes intentions et contient certaines propositions constructives. C' est pourquoi, en tant que députés européens du parti communiste de Grèce, nous avons ont voté en faveur de ce rapport.
Cependant, nous craignons fort que les propositions ne s' adressent à des oreilles qui ne veulent pas entendre. Chacun sait que le patrimoine culturel et naturel est menacé d' une disparition complète par des activités qui dégradent ou détruisent le cadre urbain et topographique abritant des éléments inestimables d' un tel patrimoine. L' occupation excessive et anarchique des sols, le développement des constructions dans les centres historiques des villes, dans les espaces verts et les zones découvertes, l' absence de mesures de protection effective des forêts et du milieu naturel, sont les conséquences d' une agression de plus en plus violente contre le paysage naturel et culturel.
Tout cela, bien sûr, ne survient pas fortuitement du fait de quelques êtres malveillants mais est la conséquence directe d' une politique qui mercantilise tout avec pour seul critère l' assurance d' un profit toujours plus important. Exemple caractéristique, les installations de la société TVX Gold à Olympiada, en Chalcidique, près de Stagire, ville natale d' Aristote, qui ont détruit la forêt et mettent en péril les monuments ; et comme si cela ne suffisait pas, les habitants de la région ont été condamnés pour avoir osé défendre leur environnement historique et naturel. On pourrait puiser bien des exemples dans les dévastations perpétrées ou programmées sous prétexte de l' organisation des Jeux olympiques de 2004 à Athènes.
Non seulement l' Union européenne ne fait rien pour empêcher et combattre de tels phénomènes mais, au contraire, elle est le principal soutien de cette politique. Elle finance des ouvrages qui sont construits sur des sites archéologiques en enfouissant et rasant des monuments antiques, comme dans le cas du musée de l' Acropole. En ce moment, le gouvernement grec abroge l' article 24 de la Constitution et, du même coup, il supprime la protection législative, si faible et rudimentaire fût-elle, qui s' appliquait aux forêts, sans qu' il n' y ait la moindre réaction de la part de l' UE.
L' UE se repaît de belles paroles ronflantes sur la culture et, tout en proclamant que le patrimoine culturel est un élément fondamental de l' identité spécifique et de l' évolution historique d' une société, elle n' a rien fait pour le retour des marbres du Parthénon dans le cadre naturel dont ils constituent une part indissociable - preuve minimale concrète du respect de l'héritage culturel et historique, ainsi que de la protection de la mémoire historique. Elle reste également indifférente aux pillages des monuments du nord de Chypre et à leur destruction barbare par les troupes d' occupation turques. Enfin, elle porte une responsabilité énorme dans les destructions de monuments imputables aux bombardements effectués au cours des raids contre la Yougoslavie.
On ne peut faire face à cette situation ni par des demi-mesures ni par des vux pieux ni assurément dans le cadre de la logique du marché. Il faut mobiliser l' ensemble des forces populaires, toutes les instances culturelles, tous les travailleurs, il faut imposer une autre politique qui respecte le labeur humain et les résultats de sa création.

Andreasen
Le groupe ELDR estime que le rapport de Veyrac contribue de manière importante à une meilleure protection du patrimoine mondial, culturel et naturel.
Nous sommes d'avis que l'application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel dans l'UE est du ressort des États membres plutôt que de la Communauté européenne. Nous éprouvons des difficultés à discerner la "valeur ajoutée" de l'intervention de l'UE en la matière. Les amendements du groupe ELDR au rapport de Veyrac reflètent cette position.
Par conséquent, en raison d'absence de "valeur ajoutée" et en raison du principe de subsidiarité, le groupe ELDR s'abstiendra lors du vote final.

Esclopé
. La défense et la promotion de notre patrimoine, dans chaque État, sont fondamentales en ce sens qu' elles garantissent nos identités et nos particularités, dans le respect des différences.
Ce patrimoine, qu' il soit culturel, architectural, économique ou naturel, vient de notre passé : le défendre n' est pas un combat d' arrière-garde, mais marque au contraire la préparation de notre avenir. Ainsi, comme l' écrivait Ernest Renan : "Les seuls hommes de progrès sont ceux qui ont pour point de départ un profond respect du passé.".
Nous devons donc tirer les richesses de notre passé, de notre patrimoine, de nos racines, de nos traditions, même les plus anciennes, pour préparer notre vie de demain ; grâce à cette richesse et à cette diversité culturelle, nous pourrons ainsi assurer une meilleure connaissance de nous-mêmes. Mais pour cela, il faut respecter toutes les diversités de notre patrimoine, toutes nos différences, et il n' y a que le recours au principe de subsidiarité qui puisse le permettre.
Grâce à ce principe, nous pourrons ainsi maintenir, développer et transmettre notre patrimoine, notre culture, nos traditions. En faire disparaître une ou la réduire comme peau de chagrin (ainsi la chasse, la ruralité ou la gastronomie), c' est couper la chaîne de la transmission de nos richesses et de nos modes de vie, c' est provoquer un appauvrissement culturel qui, en fin de compte, n' aboutira qu' à créer un moule dans lequel chacun devra se couler pour vivre dans une société insipide, mais plus malléable, et contrôlable par les "dirigeants et gouvernants". On ne peut l' accepter.
Ainsi, dans cette perspective de défense, de maintien et de promotion de notre patrimoine, nous devons sauvegarder notre architecture, soutenir notre artisanat, préserver et valoriser nos paysages mais, et j' insiste sur ce point, sans les mettre sous cloche, et sans en exclure les traditions et usages culturels s' y exerçant. Il nous faut également y assurer le droit à la différence et l' aide au maintien de toutes ces valeurs, car la ruralité a le droit d' exister dans cette société ultra-urbaine.
Ainsi, au vu de ce rapport, s' il est certes important de défendre le patrimoine des tiers et de l' Union, il est tout aussi important et fondamental de défendre le patrimoine de nos pays et régions. Pour cela, nous accueillons avec satisfaction tout ce qui est annoncé en termes de prise en compte de ce patrimoine dans les divers projets de formation à la défense et à la restauration de ce patrimoine. Il en est de même pour l' aide et le soutien à l' activité artisanale, secteur très créateur d' emplois, pour peu qu' on ne l' étouffe pas avec des réglementations tatillonnes et irréalistes, comme on a pu le faire pour les commerçants des marchés.
Pourtant, nous émettrons une réserve sur la réglementation européenne qui, sous couvert de protection (terme pourtant trop exclusif) de l' environnement, ne fera qu' effacer les traditions et les usages locaux, qui font partie intégrante de la culture de nos terroirs, ce qui est pourtant à l' opposé du but recherché par ce rapport, que nous soutenons, mais sur lequel nous nous abstiendrons pour cette raison.

Figueiredo
Depuis que l'assemblée générale de l'UNESCO a adopté la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, en 1972, qui a déjà été signée par 158 pays, dont les 15 États membres de l'Union européenne, 630 biens ont été inscrits sur la liste du patrimoine mondial, dont 188 (30 %) situés dans les pays de l'Union européenne et 10 au Portugal.
Il est évident qu'il ne suffit pas de classer les biens dans le patrimoine mondial. Il faut prendre toutes les mesures pour soutenir leur conservation, y compris les soutiens financiers, comme nous l'avons fait avec les propositions déposées dans le cadre du budget communautaire.
Comme le rapporteur le souligne, il existe un déséquilibre entre les pays européens et le reste du monde en matière de sites naturels et culturels reconnus, de sorte qu'il faut aider et encourager les pays tiers à compléter la liste du patrimoine naturel et culturel, dans une perspective large, afin qu'ils puissent bénéficier de la protection.
Il importe aussi que les États membres respectent les directives existantes, notamment la directive EIA relative à l'évaluation des incidences de projets publics et privés sur le patrimoine culturel et naturel, comme l'affirme le rapport.

Gasòliba i Böhm
Si j'ai voté en faveur du rapport De Veyrac sur l'application de la convention pour la protection du patrimoine mondial et naturel dans les États membres de l'Union européenne, c'est parce que j'ai l'intime conviction qu'il faut avancer au niveau de la dimension culturelle de l'Union européenne et uvrer pour garantir une politique culturelle qui mette en valeur, comme s'il s'agissait d'une des principales caractéristiques de sa richesse spirituelle et du Vieux Continent, la diversité culturelle, linguistique, architecturale et artistique, et tous les éléments qui composent notre patrimoine culturel commun et que nous pouvons constater lorsque nous parcourons l'Union et voyons que les divers courants spirituels se sont manifestés au cours des siècles dans nos monuments, nos styles artistiques, nos systèmes de valeurs, nos courants religieux et spirituels, nos échelles de pensée philosophique et scientifique. En somme, et conformément aux Traités, il faut approfondir la politique culturelle européenne en soutenant et en protégeant sa diversité, un facteur qui définit aussi l'unité européenne. Le rapport De Veyrac est une contribution estimable dans ce sens.
Rapport Doorn (A5-0351/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis sûr que vous écouterez également avec attention mon explication de vote, qui est favorable. Je vois d'un bon il tout ce qui fait maigrir et rend mince, à condition que cela se fasse avec bon sens et d'une manière qui ne soit pas excessivement pénible pour celui qui subit cet amaigrissement. J'insiste donc afin que, dans cette activité de simplification et d'amincissement de la législation communautaire relative au secteur de la coordination de la sécurité sociale - dont il est question dans ce rapport -, l'on n'oublie pas qu'il serait bon que le travailleur qui travaille dans plusieurs États de l'Union européenne reçoive sa retraite, non pas une partie dans un État, une partie dans un autre, une autre partie dans un autre encore, mais d'un seul bureau de paiement des retraites.

Le Président
Merci, Monsieur M. Fatuzzo. Plus je vous écoute, plus je me rends compte que, d'ici peu, je connaîtrai l'histoire de votre vie.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Étant des adversaires de l'économie de marché, nous ne prenons pas de position sur la prétendue simplification du marché européen. En conséquence, nous nous abstenons sur le rapport présenté.
Pour les aspects, cependant, qui peuvent concerner la majorité laborieuse de la population, nous sommes pour :
simplifier, en effet, la législation sociale et la sécurité sociale en les alignant sur le pays où elles sont les plus favorables aux travailleurs ;
pour ce qui est de la TVA, nous sommes pour la simplification qui consiste à supprimer partout la TVA et tout impôt sur la consommation, particulièrement injustes car frappant surtout les classes aux revenus modestes, pour les remplacer par une augmentation conséquente de l'impôt sur les entreprises capitalistes et par un impôt fortement progressif sur toutes les formes de revenus du capital.
Rapport Van der Laan (A5-0397/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Van der Laan. Tout en vous remerciant pour la remarque que vous avez faite tout à l'heure, je voudrais souligner, par mon vote favorable, la partie de ce document qui concerne les aides versées à l'Autorité palestinienne. Cette suggestion m'a été faite par les représentants du parti des retraités d'Israël - car il y a des représentants du parti israélien des retraités qui siègent à la Knesset - dont l'un m'a dit : "Vous faites bien d'aider les Palestiniens. Vous devriez même les aider plus et mieux, et veiller à ce que ces aides aillent réellement à la population palestinienne, qui en a vraiment besoin. En effet, je suis convaincu que, si la situation économique et sanitaire des citoyens palestiniens est meilleure, il y aura moins de guerre que ce qu'il y en a, hélas, actuellement".

Beysen et Ries
. Je ne puis suivre mon groupe quant à sa position sur l'amendement de mon collègue Rijk Van Dam, que j'ai personnellement choisi de soutenir.
Que cet élément, à savoir la question de la propagande antisémite diffusée par les manuels scolaires palestiniens, ne figure pas dans le texte de la Décharge 97 est une chose. Une question technique, je dirais. Que nous nous y opposions pour cette raison uniquement, sur la forme donc, et non sur le fond, est à mes yeux un signal politique erroné.
Le système éducatif palestinien est, depuis les accords d'Oslo, largement subventionné par l'Union européenne et les États membres. Il nous appartient donc d'exiger que la Commission veille au plus près à ce que la littérature diffusée dans les écoles palestiniennes ne constitue pas une incitation à la guerre, à la violence et à la haine raciale.
L'Union ne peut en même temps soutenir activement la réconciliation et la paix, par des efforts de chaque instant, et continuer à fermer les yeux sur le détournement idéologique de ses aides financières. Je souhaite vivement par ailleurs que cette question fasse rapidement l'objet d'un véritable débat en notre Parlement.
Nous devons être intransigeants sur cette question. Notre conscience l'exige. Nos électeurs aussi.

Sacrédeus
J' ai voté en faveur du rapport, surtout en ce qui concerne l' amendement 1 déposé par M. Van Dam.
Il est important que le Parlement européen déplore énergiquement les déclarations antisémites dans les manuels scolaires des écoles palestiniennes et qu' il exhorte la Commission à veiller à ce que les subventions accordées à l' enseignement palestinien ne finance pas, de manière directe ou indirecte, le racisme. La contribution de l' Union européenne à l' enseignement palestinien doit au contraire promouvoir la paix et la réconciliation au Moyen-Orient.
La contribution européenne doit viser autant que possible à la paix et à la réconciliation au Moyen-Orient. L' Union européenne subventionne, entre autres, l' enseignement palestinien. Il est profondément regrettable et offensant que les manuels scolaires des écoles palestiniennes contiennent des passages antisémites et comparent Israël, la seule démocratie au Moyen-Orient, à un phénomène aussi répugnant que le régime nazi.

van der Laan
Le rapporteur et le groupe ELDR partagent tous deux le sentiment exprimé dans l'amendement 1 faisant état de la préoccupation selon laquelle il serait fait usage du soutien financier de l'UE en vue d'inciter les Palestiniens à la haine raciale contre leurs voisins juifs.
La commission du contrôle budgétaire s'en tient strictement à ses attributions liées au rapport de suivi de la décharge et au contenu de la résolution originale de décharge pour l'année en question.
Cet amendement soulève un nouveau problème sur la base d'éléments qui ont récemment été mis à jour. Dès lors, le rapporteur recommande de rejeter l'amendement, mais d'aborder le problème de manière plus complète dans le contexte du rapport en cours sur la décharge 1999.
Rapport Garriga Polledo (A5-0331/2000)

Cushnahan
Monsieur le Président, les orateurs ont attiré notre attention sur un certain nombre de problèmes, y compris la contrebande de cigarettes. Je soutiens leurs préoccupations, étant donné qu'on estime généralement que la criminalité internationale s'intéresse davantage à la contrebande de cigarettes - plus lucrative et moins dangereuse - qu'au trafic de drogue. Nous devons réagir rapidement à ce problème au sein de l'UE.
Les profits générés par la contrebande de cigarettes ne remplissent pas seulement les poches des criminels, mais privent également l'UE de revenus, qui seraient utilisés pour combattre le cancer, la pauvreté, promouvoir les droits de l'homme, etc. En outre, des cigarettes moins chères constituent un danger pour la santé, en raison d'une augmentation du tabagisme. Nous devons nous assurer le soutien de ministres dans les gouvernements nationaux et régionaux pour toute campagne contre ce phénomène.
La Commission devrait contacter, en particulier, les ministres de la Santé et de l'Éducation au sein de l'assemblée d'Irlande du Nord, Mme de Brun et M. Martin McGuinness. J'en parle parce que nous recourons à des programmes dans le domaine de l'éducation et de la santé pour combattre le cancer et parce que le journal Anderstown News a récemment révélé l'étroite implication de l'IRA dans la contrebande de cigarettes. Les trafiquants entretiennent des liens avec cette organisation. Existe-t-il meilleur moyen de s'acquitter de ce portefeuille ministériel que d'encourager ses amis à cesser ces activités ? Cela met également en évidence la nécessité accrue d'un maintien de l'ordre étendu en Irlande du Nord.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport, mais avec de sérieuses réserves. Avant de partir pour Strasbourg, je me suis trouvé dans un restaurant avec M. Rota, retraité, lui aussi de Bergame. Nous parlions du parti des retraités et il m'a demandé si j'étais satisfait du Parlement européen. J'ai répondu : "Et comment ! Quelle belle activité il m'est donné d'exercer ! Je suis satisfait, je m'y sens bien, j'y ai d'excellents amis. Même les vice-présidents sont très attentifs et ont toute mon approbation, comme par exemple le vice-président Provan". Et lui de me répliquer : "Et tout fonctionne bien en Europe ? Vous ne gaspilleriez pas, quelquefois, l'argent européen ?" "Non, ai-je répondu, nous fonctionnons parfaitement !" Malheureusement, j'ai lu dans ce rapport qu'au contraire les États nationaux n'ont pas appliqué les règles communautaires pour protéger la perception des droits dus au droit communautaire. J'espère donc qu'à l'avenir l'Europe fonctionnera aussi en ce qui concerne la perception des droits de douane.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Nous avons voté en faveur du rapport relatif aux cautions et garanties à l'égard des ressources propres traditionnelles. Le rapport est bon, dans l'ensemble, même s'il présente certains points que nous désapprouvons. Les points 15 et 16 prévoient l'introduction d'un seul corps de loi au sein de l'UE ainsi qu'une harmonisation du droit pénal national et de l'administration de la justice au sein des États membres. La formulation du premier point est imprécise. Quant au second point, nous ne sommes pas favorables à une harmonisation de la législation pénale et de l'administration de la justice des États membres. Nous préconisons la création d'instruments permettant de lutter plus efficacement contre la fraude aux moyens communautaires. Nous souhaitons que le règlement instituant l'OLAF soit complété par la création d'une cellule relevant de l'OLAF et dont l'objectif serait de mener des enquêtes et de faciliter le suivi pénal au sein des tribunaux nationaux. Cette cellule ne s'occuperait que des actes criminels commis par des fonctionnaires de l'UE. À long terme, il faudra examiner la possibilité d'instituer un ministère public européen dont la mission sera de veiller à assurer un suivi pénal dans les cas de fraude aux moyens communautaires dans les États membres. Il ne convient pas d'harmoniser pour le simple plaisir d'harmoniser et, d'autre part, le droit pénal et l'administration de la justice des États membres constituent, dans d'autres domaines, une prérogative nationale.
Rapport McCartin (A5-0396/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, même si je ne trouve plus mes notes, je crois me souvenir que j'ai voté contre le rapport McCartin, dans lequel il est question d'agriculture et de lait en poudre. J'en parle volontiers à cette occasion, d'abord parce que je veux insister afin que l'on aide réellement les agriculteurs, à la protection desquels ce document ne s'attache pas suffisamment, mais surtout parce que je veux signaler le fait qu'en matière de lait en poudre et de lait en général, en Italie, ces jours-ci, c'est vraiment l'apocalypse. Non seulement on parle de vache folle, malheureusement, mais depuis hier, en Italie, on parle aussi de "lait fou". On dit qu'il est possible de contracter la maladie de la vache folle en buvant du lait. Dire des choses pareilles est vraiment impardonnable et il serait bon que l'Union européenne intervienne pour affirmer que le lait n'est pas fou mais qu'il est bon.

Figueiredo
Ce rapport est profondément contradictoire dans son appréciation des différents aspects de la PAC. Ainsi, par exemple, il adopte des positions qui révèlent une préoccupation strictement budgétaire lorsqu'il se félicite de la réforme de la PAC relative à la réduction des prix agricoles et des excédents de production, et qu'il insiste sur une plus grande réduction des paiements compensatoires, sans dire un mot sur les conséquences pour les revenus des agriculteurs. Il avance par ailleurs le principe du cofinancement, c'est-à-dire de la renationalisation des coûts de la PAC, principe que nous rejetons.
De même, il se félicite de la décision de la Commission de se livrer à une large évaluation de l'OCM du lait, en suivant de près un avis de la Cour des comptes qui tend à remettre en cause le système des quotas et leurs relèvements opérés dans l'Agenda 2000, en oubliant que, malgré certaines injustices dans l'attribution des quotas, comme dans le cas du Portugal, ce système permet encore de garantir, d'une certaine manière, une protection au niveau du prix et du revenu.
Quant au secteur porcin et aux épidémies animales, il finit par considérer et soutenir la proposition de création de fonds avec la contribution des producteurs ou d'autres types de régimes d'assurances, ce qui constitue une marche arrière par rapport à l'avis déjà formulé par le rapport Garot, qui défendait ces fonds cofinancés par la Communauté.
Toutefois, je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il soulève un problème très important concernant le régime des cultures arables, à savoir la concentration des aides sur les grands producteurs et les régions les plus prospères. Il est nécessaire d'améliorer la situation des petits producteurs en calibrant le soutien en fonction de la dimension. On comprend difficilement comment le rapporteur entend soutenir les petits agriculteurs avec les mesures qu'il préconise.
Rapport Staes (A5-0389/2000)
Le Président. Monsieur Fatuzzo, si vous voulez rester debout, nous continuons, étant donné que vous êtes le seul orateur qui reste.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je souffre facilement de fatigue dans les jambes, c'est pourquoi je m'assois de temps en temps.
Au sujet de mon explication de vote sur le rapport Staes, qui concerne la commission du contrôle budgétaire et notamment la manière dont sont dépensées les aides à la Bosnie-Herzégovine, je dois dire que j'ai eu un entretien avec les représentants des retraités de cette région. Ils m'ont recommandé d'en référer au Parlement européen - ce que je fais très volontiers à cette occasion - pour qu'il veille à ce que ces aides arrivent également, d'une façon ou d'une autre, en partie du moins, aux personnes âgées de Bosnie-Herzégovine. "Mais nous ne pouvons pas aller contrôler ce qu'il advient de notre argent", lui ai-je répondu. "Eh non, Monsieur le Député Fatuzzo, vous devez insister pour que ces fonds soient contrôlés également à leur destination. Nous, les retraités, nous aurions besoin d'en recevoir un peu !"

Watson
 Monsieur le Président, comme le dit très justement M. Parish qui jouit d'une expérience en tant qu'agriculteur, le secteur agricole est effectivement confronté à des problèmes de succession.
Si cette crise est particulièrement grave dans le pays de M. Parish, c'est qu'elle est la conséquence directe des politiques poursuivies par les gouvernements britanniques au cours de ces vingt dernières années. Pour la surmonter, le Royaume-Uni doit revoir les implications de l'accord de Fontainebleau sur le plan de sa contribution au budget de l'Union européenne, dont l'agriculture a beaucoup souffert. En outre, le rapporteur, qui est membre du parti conservateur, doit convaincre ses propres rangs de soutenir ses propositions à la Chambre des Communes.
Dans des pays où moins de 10 % de la population vit dans des zones rurales, il est facile pour le gouvernement de faire passer au second plan les besoins de ces zones. Ce débat doit lui faire comprendre que c'est à ses risques et périls.

Korakas
Interventions militaires barbares au nom de la paix, sales "accords de paix" signés manu militari, suivis d' "aides" financières sales et louches pour le "rétablissement de la paix" : voilà les succès dont peut se prévaloir l' UE dans les cas de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo et plus généralement des Balkans, en proie depuis des années aux énormes intérêts et jeux impérialistes militaro-politiques engagés dans la région.
Le rapport du Parlement est particulièrement édifiant sur le mode de gestion des financements précités et démontre le gaspillage effréné et opaque de l' argent des contribuables de l' UE qui sert, malgré les proclamations "humanitaires" et "pacifistes", à consolider la pénétration des grands intérêts de l' UE dans ce protectorat de l' OTAN qu' est la Bosnie. Les expressions "mauvaise gestion", "retards", "retards de paiement", "millions d' écus affectés à du matériel "non subventionnable", "gaspillages et irrégularités" apparaissent à maintes reprises dans le rapport Staes et dans ses appréciations. Elles peignent sous les couleurs les plus éloquentes et les plus noires la situation qui règne et révèlent la grande hypocrisie de "l' aide en faveur de la société civile" et "du rétablissement de la démocratie". Que trouver de plus évocateur que cette remarque même du rapport concernant "la confusion d' intérêt" dans le propre bureau du Haut-représentant ?
En ce qui nous concerne, Madame la Présidente, nous ne sommes pas surpris que ne puissent et ne veulent pas jouer un rôle de rétablissement de la paix ceux qui "favorisent" cette paix avec des bombes à l' uranium appauvri, semant la mort et la ruine. Nous ne sommes pas surpris que le pactole soit dilapidé par les grands intérêts économiques qui ont suscité, cultivé et attisé les dissensions entre les peuples et par les fonctionnaires au service de ces intérêts comme le tristement célèbre M. Kouchner.
Mais ce qui surprend, c' est le cynisme et l' hypocrisie de dirigeants qui continuent à parler d' efforts d' "assainissement" et d' "amélioration des procédures d' absorption des crédits et de rétablissement de l' État de droit". Le bilan que nous découvre la triste réalité ne nous permet guère de nourrir de doutes ni a fortiori d' avoir l' esprit rasséréné. Les peuples ne sont pas des comptes bancaires, leur conscience ne s' achète pas et aussi longtemps que vous essaierez d' embellir la réalité vous les trouverez face à vous.
Nous n' allons pas voter en faveur du rapport Staes, bien qu' il contienne nombre de propositions et constats judicieux, car sa conception d' ensemble est dépourvue de toute idée de résistance à la présence impérialiste et il n' a qu' un seul souci : comment agrémenter cette présence pour que les peuples puissent la digérer plus facilement ?
Rapport Dell'Alba (A5-0359/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Dell'Alba, mais je désire souligner que ce vote favorable cache - et je veux la révéler ici - ma position en tant que représentant du parti des retraités, qui est absolument contraire à l'habitude désormais confirmée d'insister pour que les fonds structurels et les aides communautaires s'ajoutent aux aides nationales. En somme, les fonds structurels doivent être des fonds additionnels : eh bien moi, je ne suis pas d'accord. Je pense que les fonds européens ne doivent absolument rien avoir à faire avec les financements et les politiques nationales. Les fonds européens ne doivent pas dépendre des fonds nationaux. L'Europe et les nations qui la composent sont deux choses différentes.

Maat
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de féliciter mon collègue Neil Parish, puisqu' il nous présente aujourd' hui un rapport qui s' appuie sur la vie réelle des agriculteurs, le quotidien dans les campagnes, et non sur une perspective bruxelloise. Il contribue ainsi dignement à la politique agricole.
Pourtant, tout bien considéré, nous sommes en droit de nous demander s' il existe encore de jeunes gens assez fous pour se lancer dans l' agriculture dans l' Union européenne. Ce que nous exigeons, ce sont de gens prêts à livrer des performances bien au-dessus de la norme, il nous faut des moutons à cinq pattes sans aucune modification génétique.
Ces gens ont perdu d' avance si l' on examine ce qui les attend et les performances que l' on exige des jeunes agriculteurs. Et je ne me limite qu' à quelques exemples, tel celui de l' élevage laitier dans mon propre pays, où tout est contrôlé du brin d' herbe au moment où le lait arrive dans le supermarché. Sans parler de la comptabilité environnementale et du consommateur que doivent tenir les agriculteurs et les horticulteurs, ce qu' ils font d' ailleurs avec une grande motivation. Dans le même temps, nous devons aussi constater que les normes européennes relatives au bien-être des animaux comptent parmi les plus sévères au monde.
Ceux qui veulent devenir agriculteurs en Europe doivent par conséquent être prêts à faire plus que les jeunes agriculteurs vivant dans d' autres parties du monde. Ils doivent tenir compte du paysage et des conditions culturelles, des conditions de consommation les plus strictes, fournir les produits les plus divers, tant du point de vue régional que qualitatif, et considérer le bien-être des animaux comme une priorité. Il s' agit d' une entreprise sociale qui a bon nombre de points communs avec le sport de haut niveau. Elle exige l' esprit d' initiative, l' amour de la nature et de l' environnement, une orientation sociale et de la ténacité. Ne fut-ce que pour ces raisons, il serait souhaitable de mettre sur pied une politique destinée aux jeunes agriculteurs tournés vers le futur. Cette politique devrait probablement être assortie d' orientations générales telles qu' un système de primes couplées à la qualité, à la protection du paysage et de l' environnement, mais aussi telle qu' une surtaxe écologique prélevée dans d' autres secteurs économiques, payables non pas par les agriculteurs mais par les consommateurs et qui financerait les exigences supplémentaires auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire tout en renforçant la position des agriculteurs et des consommateurs sur le marché.
Ce qui étonne dans la politique de la concurrence de l' Union européenne, c' est le fait qu' elle est l' objet d' une attention certaine mais que, dans le même temps, dans le secteur de l' alimentation par exemple, s' est créée une situation de monopole pour les acheteurs, les supermarchés, qui va de pair avec l' éparpillement continu des fermes. Par voie de conséquences, il serait souhaitable que les commissaires Monti et Bolkestein considèrent la concurrence dans ce secteur d' un il un tant soit peu plus critique.
Monsieur le Président, personne ne peut passer un jour sans manger, c' est la condition vitale numéro un. Cette réalité exige une véritable motivation dans le chef des producteurs. La nourriture n' est pas seulement un marché, elle représente également la santé publique, le paysage et la nature. Bref, si nous réalisons cela, nous savons que les jeunes agriculteurs, à l' avenir, devront devenir de véritables moutons à cinq pattes et qu' ils méritent un appui politique bien plus important que celui dont ils bénéficient actuellement.
Rapport Heaton-Harris (A5-0395/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le rapport Heaton-Harris, pour lequel j'ai voté favorablement, est un rapport sur l'efficacité de l'Institut monétaire européen, donc également sur la situation de l'euro. J'ai déjà eu l'occasion de féliciter la monnaie unique européenne, c'est-à-dire l'euro, de l'amélioration de ces dernières semaines, mais à cette occasion je voudrais insister pour que l'on organise une banque européenne. Je pense que la BEI - Banque européenne d'investissement - devrait être plus proche des citoyens européens également en tant que banque, en tant qu'institut de crédit. J'espère donc que ma recommandation sera suivie.

Krivine et Vachetta
. Le rapport Heaton-Harris mélange deux questions. Il critique, au nom de la modération salariale, l'octroi de primes exceptionnelles à une partie des salariés de la BCE, ce que l'on ne peut pas accepter. En revanche, le rapporteur reproche à la BCE d'empêcher l'action de l'OLAF (Office européen de lutte antifraude). On apprend ainsi "que la BCE a déclaré qu'elle n'autorisera pas l'Office de lutte antifraude (OLAF) à mener des enquêtes internes", que, "dans son premier rapport au Parlement, au Conseil et à la Commission, le comité de surveillance de l'OLAF a demandé que des recours soient introduits auprès de la Cour européenne de justice contre les institutions communautaires qui n'auraient pas mis en uvre le règlement nº 1073/99 avant la fin de 1999" et "que la Commission a engagé une procédure auprès de la Cour européenne de justice à l'encontre de la décision du 7 octobre 1999 de la Banque centrale européenne concernant la non application du règlement nº 1073/99 du Parlement et du Conseil".
Nous estimons que tout cela est très grave et nous soutenons le passage du rapport qui "déplore la contradiction évidente entre cet engagement public de la BCE visant à établir une coopération étroite avec l'OLAF et la décision de la BCE elle-même d'empêcher l'OLAF de réaliser des enquêtes internes, en attendant l'arrêt de la Cour européenne de justice". Pour cette raison, nous voterons pour le rapport Heaton-Harris.
Rapport Bushill-Matthews (A5-0335/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je ne peux pas ne pas donner d'explication de vote sur le rapport de mon ami le député Bushill-Matthews, rapport sur lequel je suis déjà intervenu au cours du débat. Toutefois, je voudrais signaler cette fois-ci que mon vote favorable est également une invitation lancée à M. Bushill-Matthews afin qu'à l'avenir il accepte un amendement que j'avais présenté et qui malheureusement, à cette occasion, a été repoussé, à savoir que des fonds soient octroyés aux petites et moyennes entreprises pour les encourager à se constituer en adjoignant à un jeune entrepreneur, plein d'enthousiasme et de volonté de travailler, un ancien entrepreneur - un senior- qui sait tout, connaît tout, peut lui transmettre ses connaissances même s'il n'a plus autant envie de travailler intensément et qui serait heureux de transmettre son expérience aux jeunes.

Korakas
En tant que députés du parti communiste de Grèce, nous allons voter contre le rapport Ph. R. Bushill-Matthews car les mesures concrètes qui y sont proposées - d' assistance financière en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d' emplois - s' inscrivent dans la politique générale des monopoles et de l' UE face aux PME ; cette politique s' articule autour de trois axes :
· Aide sélective allouée à une partie réduite des petites et moyennes entreprises - au regard des données de l' économie grecque - en vue de consolider leur rôle de satellites des monopoles et de renforcer les processus de concentration des capitaux et de la production.
· Aggravation des conditions de concurrence pour la majorité écrasante des petites mais aussi des moyennes entreprises restantes, en vue de renforcer les mêmes processus par une autre voie.
· En outre, dans tous les programmes de l' UE en faveur des PME, il est manifeste que le capital monopolistique cherche à se "décharger" sur les PME des emplois qu' il est obligé de supprimer, avec l' exploitation accrue de la classe ouvrière, aidé aussi en cela par les évolutions technologiques. Il s' agit d' une tentative qui a des chances infimes de réussir car elle achoppe sur les contradictions du système capitaliste.
Il y a lieu aussi de faire une remarque touchant les bénéficiaires des programmes européens, qui sont des entreprises isolées et non l' ensemble des PME. Il va de soi que le grand capital sait bien qu' une politique en faveur de l' ensemble des PME créerait un concurrent avec lequel il lui faudrait compter. Ainsi, il n' est pas possible de tirer parti des aides allouées au titre des programmes européens, même si elles échoient à de petites entreprises, puisque la place de chacune de celles-ci, prise séparément sur le marché capitaliste, est extrêmement précaire.
Une série d' observations sur la teneur des programmes en question renforcent les observations générales qui précèdent :
1. Les plafonds assignés aux entreprises auxquelles s' adressent ces mesures (250 salariés et 14 milliards de drachmes de chiffre d' affaires annuel) permettent, par déduction, à de grandes entreprises d' en tirer profit, au regard des données grecques. De fait, en Grèce, 91 % des entreprises emploient jusqu' à 4 salariés et réalisent un chiffre d' affaires allant jusqu' à 60 millions de drachmes. De ce point de vue, le constat du rapport du Parlement européen selon lequel on ne se soucie pas des petites entreprises est fondé.
2. Le nombre total de PME auxquelles s' adressent ces mesures est négligeable face au nombre total des PME de l' UE. Concrètement, il s' agit de 7 387 PME sur un total d' environ 15 millions pour l' UE, soit 0,05 %, dans un délai de deux ans à compter de leur mise en uvre.
3. Les montants globaux qui sont alloués par les fonds européens sont désespérément faibles et ne concrétisent pas la notion d' une véritable politique en faveur des PME. Au total, ce sont 273 millions d' euros (93,6 milliards de drachmes) qui sont alloués, soit 18 euros (6 170 drachmes) par entreprise !
4. La situation est encore pire en ce qui concerne les résultats de cette politique : en définitive, ce sont 2 238 emplois qui ont été créés au regard des dizaines de milliers de chômeurs de l' UE, avec un coût de 122 000 euros (42 millions de drachmes) par emploi.
5. Pour 97 % des PME qui ont bénéficié de ces mesures, c' est le troisième volet des programmes portant sur la garantie des financements que les entreprises elles-mêmes ont assumés intégralement qui est concerné.
Par conséquent, il y a lieu de s' étonner qu' une procédure très complexe, d' un coût élevé et donnant de si piètres résultats soit présentée comme une réussite de la politique de l' UE. En ce qui concerne la Grèce, elle n' était nulle part dans ces programmes et n' a donc bénéficié d' aucun financement.
Pour toutes ces raisons, nous voterons aussi bien contre le rapport en question que contre la proposition afférente de la Commission européenne.

Le Président
L'heure des votes est close.
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

Situation des travailleurs frontaliers (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la situation des travailleurs frontaliers.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à remercier Mme Oomen-Ruijten pour son excellent rapport. On a souvent, par le passé, essayé d' utiliser le problème des travailleurs frontaliers comme une sorte de levier pour harmoniser toute la législation fiscale. Mais Mme Oomen-Ruijten sait que les travailleurs frontaliers ne représentent même pas un demi pour cent de la main-d' uvre, que leurs problèmes varient d' une région frontalière à l'autre et que des solutions régionales différentes sont requises pour améliorer le sort de ces travailleurs frontaliers.
Je parle par expérience car j' ai moi-même fait le trajet entre le Danemark et la Suède pendant 25 ans. Un pont relie maintenant Copenhague et Malmö et tout le monde s' attend à ce que les trajets transfrontaliers augmentent considérablement, les deux villes devenant une seule grande ville. C' est là qu' a été introduit en 1997, à l' initiative du Danemark, le principe de l' imposition dans le pays de travail, soutenu au niveau européen. En vertu de ce principe, les personnes peuvent s' installer à Malmö et avoir accès aux soins de santé, aux gardes d' enfants, à l' éducation entre autres, tout en versant la totalité de l' impôt à l' État danois. C' est absolument intenable si nous voulons une région de du Sund commune.
L' alternative défendue par le monde politique suédois est le modèle d' imposition frontalière de l' OCDE qui préconise la perception de l' impôt dans le pays de résidence. Pourtant, même un principe tel que celui-là amène des problèmes étant donné que les impôts financent bien autre chose que le bien-être social des familles.
Chez nous, dans la région du Sund, il serait en fait préférable de payer l' impôt local là où nous vivons et l' impôt national là où nous travaillons. De cette manière, nous mettrions, je pense, un terme au nivellement fiscal et aux combines frontalières. Mais un modèle tel que celui-là requerrait une sorte de calibrage subtil de manière à créer une équité complète, les questions étant compliquées. Il est donc primordial que les solutions soient trouvées dans les régions concernées elles-mêmes, en partant du principe que les transfrontaliers doivent s' acquitter de l' impôt là où ils bénéficient d' avantages financés par celui-ci. C' est la seule manière d' obtenir des solutions acceptables à long terme. Pour que le Sund devienne une région commune, il est tout à fait nécessaire d' établir un principe tel que celui-là.

Fatuzzo
Monsieur le Président, après avoir, en tant que représentant du parti des retraités, exprimé mes vives félicitations à la ville de Plaisance, qui a intégré à ses propres statuts les articles 25 et 26 de la Charte européenne des droits des personnes âgées et des personnes handicapées, j'en viens à l'expression de mon avis sur le rapport de Mme Oomen-Ruijten.
J'approuve le contenu de ce rapport, surtout la partie qui requiert l'examen des répercussions des modifications des législations nationales sur le règlement 1408, relatif aux personnes ayant travaillé dans plusieurs États, et surtout la partie du règlement concernant les dispositions en matière de paiement des retraites des personnes ayant travaillé dans plusieurs États. L'on parle des problèmes des travailleurs transfrontaliers : l'on se réfère certes aux travailleurs de l'Union européenne mais aussi, indirectement, aux relations des États qui se sont associés au règlement 1408, c'est-à-dire à l'EEE - Espace économique européen - c'est-à-dire l'Italie et la Suisse. Malheureusement, la Convention Italie-Suisse et le règlement afférent ont été mal interprétés par le gouvernement italien qui, jusqu'à ce jour, a payé les retraites des personnes ayant travaillé en Italie et en Suisse, à raison d'une moitié de la moitié, soit un quart de la somme due, comme établi par des juges, des juridictions et des tribunaux italiens. J'espère que le Parlement européen interviendra afin que les travailleurs ne soient plus obligés d'employer les voies légales pour faire respecter leurs droits.

Gillig
Monsieur le Président, la question des travailleurs frontaliers, que nous examinons aujourd'hui, est une problématique lancinante dans l'Union européenne, qui n'a toujours pas trouvé de solution satisfaisante. Madame la Commissaire, Monsieur le Président, c'est une situation qui ne permet pas à ceux qui vivent et travaillent aux marges des différents pays de l'Union d'expérimenter réellement la notion d'intégration européenne que nous défendons et dont, pourtant, ils devraient être les premiers bénéficiaires.
Au sein de cette Assemblée, nous avons pour habitude d'encenser la question de la libre circulation des personnes, et donc des travailleurs. Et pourtant, sur cette question, des entraves persistent en termes spécialement de situation fiscale, de protection sociale, mais d'autres questions également sont à examiner. Je ne pense pas que cette question soit cohérente avec tous les principes de liberté, tous les principes de libéralisme que nous examinons, et pour lesquels nous trouvons de très bonnes solutions quand il s'agit de la libre circulation des capitaux et des marchandises. Ici, il s'agit d'une entrave véritable au principe de libre circulation des personnes et au principe de non-discrimination fondée sur la nationalité.
Je crois que ce rapport est une véritable piqûre de rappel par rapport à des rapports précédemment faits. Il ne faudrait tout de même pas qu'il y ait besoin d'en faire de nombreux encore.
Nous devons rappeler les États membres à leurs responsabilités en leur demandant de mettre en uvre véritablement une évaluation des politiques qui ont pour effet de maintenir des systèmes ayant des impacts négatifs sur la situation des frontaliers. Nous sommes d'accord avec l'approche générale du rapport, mais la réintroduction de certains amendements rabaisse les ambitions qui devraient être les nôtres. En effet, ces accords bilatéraux dont il est question en matière fiscale, par exemple, ou de sécurité sociale, doivent être véritablement conformes et il ne s'agit pas seulement de tenir compte des différentes dispositions.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais rappeler qu'un véritable état des lieux de situations préjudiciables, voire discriminatoires, mais aussi devant permettre d'éliminer les fraudes qui sont aujourd'hui à l'uvre, devrait être proposé et nous attendons du Conseil des orientations dans ce sens.

Jensen
Monsieur le Président, permettez-moi, à mon tour, de remercier Mme Oomen-Ruijten pour son rapport d'initiative. Il est vrai que l'Assemblée a tendance à minimiser les problèmes auxquels les travailleurs frontaliers sont confrontés. Je connais la situation dans le Jutland méridional ; il est étrange de constater le peu de gens qui habitent de part et d'autre de la frontière germano-danoise et qui travaillent de l'autre côté. Ce cas illustre bien, selon moi, les graves obstacles qui existent en pratique. Je trouve donc que l'idée d'essayer de contraindre les États membres à régulièrement effectuer une évaluation des effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers une modification de la législation sur la sécurité sociale et la fiscalité est bonne ; j'estime toutefois qu'on ne peut obliger les gouvernements à compenser financièrement les travailleurs frontaliers par le biais d'une modification de la législation. Il serait préférable d'attirer davantage l'attention non seulement sur les problèmes qui existent depuis toujours, mais également sur les nouveaux problèmes qui pourraient se poser. Je souhaiterais également une simplification du règlement nº 1408/71. La situation est très problématique mais il s'agit d'un problème dont les conséquences sont énormes pour de nombreuses personnes.

Bouwman
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais faire quelques remarques concernant ce dossier. Tout d' abord, je remercie Mme Oomen-Ruijten pour le travail qu' elle a accompli. Ensuite, je crois qu' il n' est que trop évident qu' il faut considérer son texte comme un appel lancé notamment au Conseil social et partiellement à la Commission, mais avant tout au Conseil social afin qu' il débloque enfin ce dossier. Surtout lorsque l'on sait qu' il est ici question d' entamer la nécessaire libéralisation du travail dans toute l' Europe. Le travail frontalier, synonyme de libre circulation, se développera, et ce probablement à la suite de l' élargissement.
Les problèmes qui doivent encore être surmontés demeurent pourtant considérables. Lorsque j' observe la situation dans mon pays et dans certains pays environnants, comme la Belgique et l' Allemagne, je m' aperçois que nous sommes en présence de différents groupes, qui désirent faire valoir des principes différents : les fondations ayant affaire avec les travailleurs frontaliers plaident pour le principe du pays de résidence, les syndicats défendent le principe du pays de travail, le gouvernement prône quant à lui le principe du pays de résidence, etc. Il n' est que trop temps de trancher en cette matière et, par conséquent, nous ne désirons par soutenir certains des amendements proposés par Mme Oomen-Ruijten, en partie parce que nous désirons parvenir à une approche mixte de cette problématique. Nous nous proposons de travailler, sur la base du principe du pays de travail, à ce qu' il est convenu d' appeler le modèle social européen.

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, d'adresser mes remerciements au rapporteur pour le présent rapport. Il convient de ne pas oublier les travailleurs frontaliers et leurs problèmes. Le rapport illustre une nouvelle fois la nécessité de revoir et de simplifier radicalement le règlement nº 1408/71 ; une proposition en ce sens se trouve d'ailleurs sur le bureau du Conseil depuis deux ans. Nous pouvons donc une nouvelle fois regretter le fait qu'un plus grand nombre de décisions n'aient pas été prises à la majorité lors de la conférence intergouvernementale de Nice. Les députés sociaux-démocrates danois partagent, dans l'ensemble, la plupart des propos tenus par le rapporteur, mais je ne suis pas du tout d'accord avec elle lorsqu'elle considère que le fait qu'un nombre croissant d'éléments de la sécurité sociale nationale soient financés par des ressources publiques représente un problème. Il est important de souligner que le règlement nº 1408/71 a trait à une coordination des systèmes de sécurité sociale et non à une harmonisation. Je souhaite attirer l'attention sur ce point, car c'est précisément ce type d'argument qui a, de façon injustifiée, apporté de l'eau au moulin des opposants danois à l'UE, qui prétendent que l'Union européenne ronge le bien-être des Danois. C'est notamment l'opposition organisée à l'UE qui uvre, de façon ciblée, afin que rien ne se passe dans ce domaine. On a l'impression qu'elle oublie les conséquences qu'a une insuffisance de pouvoir d'action au Conseil sur les travailleurs frontaliers et leurs familles, qui doivent vivre dans l'incertitude. Un trop faible pouvoir d'action de la part du Conseil signifie également que ce sont les tribunaux qui prennent les décisions à la place des politiciens responsables. Les euro-sceptiques parlent sans cesse de démocratie, mais où est la démocratie si on décide de s'abstenir de prendre les décisions nécessaires, de laisser ainsi les citoyens dans l'incertitude et d'octroyer aux tribunaux une influence qui devrait revenir aux politiciens.

Wallström
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Oomen-Ruijten pour son excellent rapport sur la situation des travailleurs frontaliers et, en particulier, les problèmes sociaux et fiscaux auxquels ces travailleurs doivent faire face. Je remercie également le Parlement pour le soutien apporté à la proposition de la Commission d'étendre le champ d'application du règlement 1408/71 aux ressortissants des pays tiers, de moderniser et de simplifier ce règlement, ainsi que pour son soutien au réseau Eures.
La Commission partage totalement vos préoccupations en ce qui concerne les problèmes rencontrés par les travailleurs frontaliers. Je me réjouis donc de votre proposition de transmettre la résolution au Conseil.
Permettez-moi maintenant de présenter brièvement l'approche de la Commission au sujet des points soulevés dans cette résolution. Premièrement, concernant la sécurité sociale et le marché du travail, le rapport demande à la Commission d'organiser avant la fin de cette année une conférence internationale réunissant les États membres et les pays candidats et consacrée à la question des travailleurs frontaliers. Voilà une excellente idée qui permettra de tirer profit de l'expérience accumulée dans le cadre du réseau Eures. Une telle conférence pourrait identifier les meilleures pratiques et les initiatives susceptibles d'être lancées tant au niveau national que communautaire, et le Parlement participera à son organisation.
Concernant l'idée de dispositions de coordination pour les retraites complémentaires, permettez-moi de vous rappeler que la Commission s'est engagée, dans le cadre de son Agenda pour la politique sociale, à proposer en 2002 une directive sur la transférabilité des retraites complémentaires. Cette initiative complétera la directive existante dans ce domaine, adoptée en 1998. Cette proposition se fondera sur l'article 42 du traité CE et sera adoptée via la procédure de codécision ; le Parlement sera donc intégralement partie prenante. Je puis d'autre part confirmer qu'une étude concernant la nature et l'étendue du travail frontalier est d'ores et déjà prévue pour 2001 sous les auspices d'Eures.
Concernant les initiatives prises par les services de sécurité sociale en vue d'une coopération transfrontalière plus étroite facilitant l'accès aux allocations de soins de santé, je suis tout à fait favorable à de telles initiatives et je peux confirmer que la Commission a l'intention d'encourager de telles initiatives et de promouvoir des échanges d'expérience et de meilleures pratiques. La Commission soutient en fait déjà un projet de ce type concernant les habitants de l'Euregio Meuse-Rhin, laquelle recouvre une partie de la Belgique, de l'Allemagne et des Pays-Bas.
S'agissant du suivi des arrêts Decker et Kohl, d'importantes questions juridiques sont débattues dans de nouvelles affaires actuellement devant la Cour. Ces questions concernent les soins hospitaliers et le système néerlandais des soins de santé. La Commission attendra que ces arrêts soient rendus avant de prendre position.
Sur la question des entraves à la mobilité des stagiaires, étudiants, bénévoles et chercheurs, la Commission a déjà pris l'initiative et présenté une proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la mobilité au sein de la Communauté pour les étudiants, les personnes suivant une formation, les jeunes bénévoles, les enseignants et les formateurs. Le Conseil "éducation" a adopté le 9 novembre 2000 sa position commune sur cette proposition.
Je remercie le Parlement pour son soutien dans ce dossier et j'espère que les discussions finales permettront au Parlement et au Conseil d'adopter rapidement les recommandations.
Sur l'idée d'une proposition de directive sur l'établissement de rapports sur l'effet frontalier selon laquelle les États membres seraient tenus de tester les effets de leur législation sur les travailleurs frontaliers, je me dois de préciser que la Commission a déjà pour tâche de s'assurer que toutes les dispositions des législations nationales sont compatibles avec le Traité et le droit communautaire dérivé. La Commission continuera certainement à faire usage des pouvoirs décrits dans l'article 226 du Traité et à entamer des procédures en infraction à l'encontre des États membres qui enfreignent le droit communautaire. Je crois cependant comprendre que la proposition de directive envisagée vise à fournir une étude d'impact socio-économique plus générale des conséquences d'une législation nationale en soi compatible avec le droit communautaire mais susceptible d'entraîner des difficultés supplémentaires pour les travailleurs frontaliers.
La Commission n'est pas certaine qu'il serait approprié de proposer un tel instrument législatif. Il lui semble plus approprié de stimuler la coopération transfrontalière entre les partenaires concernés dans les différentes régions et au niveau communautaire afin de prévenir toute conséquence néfaste des législations nationales pour les travailleurs frontaliers.
Je termine par un commentaire sur les taxes. Contrairement à la sécurité sociale, il n'existe aucune législation communautaire en matière de taxation personnelle. Les États membres sont en effet très attachés à leur souveraineté en la matière. Cela est particulièrement vrai de leur faculté de conclure des traités bilatéraux en matière fiscale. Il y a donc peu de chance que la Commission puisse obtenir l'adoption de mesures par les États membres, ainsi que le demande le rapport.
Cela ne changera malheureusement pas à la suite du traité de Nice. Vous n'ignorez pas que, contrairement à nos vux communs, l'exigence d'unanimité au Conseil a été maintenue en matière fiscale.
De plus, les avis seront probablement partagés au sujet des mérites des recommandations du rapport concernant la taxation dans le pays de travail. En fait, l'opinion qui prévaut au sein des administrations fiscales est que le pays de résidence est mieux placé pour prendre en considération la situation globale des contribuables.
En conclusion, je remercie encore Mme Oomen-Ruijten pour son rapport stimulant et je souligne la détermination de la Commission à poursuivre ses efforts en vue de surmonter les problèmes rencontrés par les travailleurs frontaliers.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Directives environnementales
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0556/2000) de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, à la Commission, sur la faible mise en uvre de certaines directives environnementales (PCB et PCT, habitats, nitrates).

Jackson
Monsieur le Président, la commission parlementaire de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs s'inquiète de plus en plus de ce que nous adoptions la législation européenne en matière d'environnement pour ensuite négliger sa mise en uvre adéquate. Pour parler franchement, nous pensons que le Conseil de ministres, la Commission et le Parlement européen sont complices et dupent le public. Les sondages montrent que la majorité des gens soutiennent l'idée que les questions environnementales sont importantes et devraient être traitées au niveau européen.
Nous adoptons une législation qui semble répondre à ce besoin. En fait, dans de trop nombreux cas, les lois relatives à l'environnement sont ignorées, les objectifs ne sont pas atteints, les rapports ne sont pas envoyés à temps à la Commission et les pays qui enfreignent la loi restent impunis. Ce débat a pour objectif de mettre en lumière ce qui ne fonctionne pas et de tenter d'y remédier. La commission de l'environnement a élaboré trois rapports que nous appelons "insight reports" (ou rapports introspectifs) en nous basant sur le modèle du Congrès américain. Nous avons découvert que la directive habitats s'est enlisée dans la controverse et les actions en justice. La directive PCB se caractérise par le fait que les États membres omettent de fournir les inventaires des stocks en leur possession, information importante s'il en est. La directive Nitrates était probablement bancale dès l'origine et tous les États membres à l'exception de deux d'entre eux, le Danemark et la Suède, évidemment, sont maintenant devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne l'avoir pas mise en uvre.
Il est très probable que ces défauts se répètent en tout point de la législation européenne en matière d'environnement. Que peut-on y faire ? Nous espérons tout d'abord que, dans le programme d'action en matière d'environnement que le monde attend avec impatience, la Commission inclura des ressources adéquates pour le suivi de la législation. Il serait intéressant d'entendre la commissaire nous dire combien de personnes dans sa Direction générale sont responsables de cela et de le comparer au nombre de personnes chargées de surveiller l'introduction de nouvelles législations.
Deuxièmement, il faut un débat beaucoup plus honnête (au niveau national et européen) à propos des réelles possibilités de réalisation des objectifs environnementaux établis dans notre projet de législation. Nous suspectons que, dans de trop nombreux cas, les États membres approuvent les lois écologiques parce que cela fait bien et que s'y opposer ou les modérer est considéré comme politiquement indélicat. S'il s'avère qu'ils ne peuvent pas respecter ce à quoi ils se sont engagés, ces pays nuisent à la cause écologique. Si, par exemple, les Allemands et d'autres ont des problèmes avec la directive habitats, pourquoi n'en avons-nous pas plus entendu parler lors de l'examen de cette directive par le Parlement ? Le gouvernement allemand avait-il à l'origine voté contre cette directive ?
Le coût des lois d'assainissement doit certainement être pris en considération lorsqu'une loi est adoptée. Un bon exemple du non-respect de ceci est la directive sur les eaux urbaines résiduaires que le gouvernement de Bruxelles n'a pas les moyens de respecter. Nous suspectons que la même chose se produira avec la directive sur le plafond national d'émissions.
Troisièmement, nous voulons que les États membres développent les infrastructures qui leur permettront à tous de mener à bien le travail de contrôle qui doit accompagner la mise en uvre adéquate de nombre des directives européennes que nous adoptons ici.
Mes collègues et moi-même avons été terriblement déçus d'apprendre que le Conseil avait considéré qu'il ne pouvait pas accepter notre proposition de transformer la recommandation sur les inspections environnementales en une directive. Nous n'exigions pas un service d'inspection européen mais simplement que les États membres acceptent de conformer leurs services d'inspection nationaux à une norme commune élevée. Nous continuerons à défendre cette idée lorsque l'affaire nous reviendra dans deux ans.
Quatrièmement, nous voulons que la Commission agisse beaucoup plus rapidement pour citer les États membres en justice lorsqu'il enfreignent la législation communautaire. La semaine dernière, le gouvernement grec, qui peut difficilement se le permettre, a payé la deuxième tranche d'une amende s'élevant maintenant à plus de 2 millions d'euros pour le non-respect d'un arrêt de la Cour de justice concernant le déversement de déchets en Crète. Cela s'est passé treize ans après réception par la Commission de la première plainte concernant le déversement de ces déchets et pas moins de dix-neuf ans après l'entrée en vigueur de la directive concernée.
Il est absurde qu'un pays pauvre se retrouve dans la situation de devoir rembourser de l'argent à Bruxelles, mais il est tout aussi absurde que l'affaire ait duré aussi longtemps.
Permettez-moi enfin de dire que nous autres députés ne sommes ni démontés ni ravis à l'idée que le Parlement européen ne devrait être concerné que par l'adoption de la législation et non par son suivi. Le Conseil "environnement" était apparemment surpris et même désapprobateur quant à notre intrusion sur son territoire et à notre intention de prendre très au sérieux la recommandation relative aux inspections environnementales. Nous savons tous que les députés européens sont en première ligne pour faire face aux critiques concernant les mises en uvre déficientes. Le public a tendance à se plaindre à nous et non au Conseil "environnement". Dans l'intérêt des Européens et de leur environnement, nous continuerons dans cette voie et nous n'abandonnerons pas.

Wallström
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord Mme Jackson pour son importante question. Je rappelle à tous les députés du Parlement européen que la mise en uvre de la législation européenne couvre tant la transposition des directives dans le droit national que leur application dans le cadre des différentes décisions. Elle comprend également le respect d'autres obligations telles que l'adoption de programmes, les désignations et le contrôle.
Les difficultés rencontrées par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs dans ces trois rapports ne se limitent certes pas aux trois directives choisies mais s'étendent à toutes les directives européennes en matière d'environnement. La Commission et surtout la DG Environnement sont conscientes de ces difficultés et s'efforcent depuis un certain temps d'améliorer leurs performances dans ce domaine, et je puis vous assurer que lorsque la Commission débattra la semaine prochaine du Sixième plan d'action dans le domaine de l'environnement, l'ensemble de la question de la mise en uvre constituera un point très important de ce programme.
Nous disposons de plusieurs outils pour améliorer la mise en uvre. Nous pouvons par exemple diffuser des informations pour donner une idée plus actuelle de l'état de la question. Je sais d'autre part que nous avons également transmis au Parlement certains de ces rapports et enquêtes annuelles et que nous pouvons faire beaucoup plus pour attirer également l'attention des médias. Nous pouvons mettre au point des outils d'aide à l'analyse et à l'évaluation des progrès de la mise en uvre. Nous pouvons prendre des mesures juridiques de suivi de la mise en uvre. Des initiatives spécifiques ont été prises depuis 1997 sur différents fronts : la responsabilité environnementale, ce qui mettra bien entendu la pression sur les États membres pour qu'ils respectent les règles et règlements existants ; les procédures de plainte et d'enquête au niveau national où nous avons joué un rôle consultatif ; l'accès à la justice ; des cours de formation des magistrats (également très important, car ceci concerne également l'éducation) ainsi que la publication de cette enquête annuelle sur la mise en uvre de la législation environnementale.
Nous avons également travaillé à créer un lien clair entre la mise uvre des directives et le cofinancement communautaire, ce qui s'est avéré très efficace, ainsi qu'a garantir une relation étroite avec l'instrument financier LIFE ; lorsque les États membres constateront que les fonds sont menacés en cas de non-respect des réglementations, cela les fera clairement réfléchir.
Nous nous sommes livrés en mai de l'année dernière à notre premier exercice de "montrer du doigt", comme nous l'appelons, au sujet de la qualité de l'eau de baignade. Un second exercice aura lieu en mars de cet année, et je continuerai à suivre cela afin d'obtenir un classement des États membres en ce qui concerne la mise en uvre de la législation communautaire. La semaine dernière, ainsi que l'a dit Mme Jackson, le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur une recommandation qui établira des critères minimum pour les inspections environnementales dans les États membres. Toutes ces initiatives ont pour objectif d'améliorer le niveau de connaissance et de respect de la législation européenne en matière d'environnement. Je reconnais certes qu'il reste beaucoup à faire. Nous devons rechercher de nouvelles manières d'encourager la transposition et l'application adéquates de la législation environnementale. Nous devons par exemple travailler à améliorer la participation populaire au niveau local et régional. Une plus grande prise de conscience du public entraînerait une surveillance plus attentive et une demande de la part du public d'une mise en uvre efficace de la législation environnementale. Nous devons rester actifs et vigilants afin de faire en sorte que la situation s'améliore, et je voudrais confirmer au Parlement européen mon engagement personnel ainsi que celui de mes services en vue de garantir le meilleur niveau possible de respect du droit environnemental communautaire.
J'utiliserai pour ce faire tous les moyens disponibles, y compris les procédures en infraction officielles décrites aux articles 226 et 228 du traité CE et 141 et 143 du traité Euratom, ce qui peut mener à des sanctions économiques à l'encontre des États membres fautifs.
Je serais plus que ravie de recevoir de la part du Parlement européen plus de ressources et de personnel pour travailler à cela. Nous avons aujourd'hui entre 45 et 50 personnes qui travaillent à temps partiel ou plein temps sur la mise en uvre et nous aurions bien entendu besoin de plus que cela. Je pense cependant aussi que chaque fonctionnaire doit examiner le volet mise en uvre de l'introduction d'une nouvelle législation. J'ai dit très clairement depuis le début que je mettrais plus l'accent sur la mise en uvre. Les trois "i" (information, intégration et implémentation) devraient nous guider pour l'avenir. J'espère que vous conviendrez avec moi que nous commençons à faire des progrès dans l'amélioration de la mise en uvre, et si tant la Commission que le Parlement européen poursuivent leurs efforts pour mettre en lumière le problème et le résoudre, la présente législature verra certainement se réaliser d'autres progrès.

Moreira Da Silva
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en matière d'environnement et de santé publique, le problème principal de l'acte législatif européen ne réside pas dans l'incapacité à produire une législation appropriée. Le problème réside, d'une part, dans la lenteur avec laquelle les directives sont transposées dans le droit national et, d'autre part, dans leur non-application. Les directives environnementales à l'examen, sur les PCB, les nitrates et les habitats, en sont des exemples. L'adoption de la directive sur les habitats et la création du réseau "Natura 2000", pour protéger les sites d'importance communautaire, n'aura pas été d'une grande utilité, car la Commission attend depuis 1995 que tous les États membres présentent la liste définitive de ces sites, ainsi que leurs plans, règles et mécanismes de gestion respectifs. Il en va de même pour la directive PCB. Notre décision, au nom de la protection de la santé publique, d'interdire les PCB et de prévoir la décontamination de tous les équipements contenant des PCB et PCT n'aura pas été très utile si, cinq ans plus tard, l'écrasante majorité des États membres ne met pas en pratique la directive et n'a même pas dressé les inventaires PCB et les plans de décontamination.
Nous sommes donc face à un cadre général de non-respect, qui fait que ces directives n'ont pas produit les résultats environnementaux escomptés. Mais nous sommes également face à une certaine impunité. La lenteur du contentieux communautaire et l'application rare d'amendes économiques pour les États membres coupables de prévarications constituent deux signaux politiques négatifs. Ceux qui respectent les directives ne sont pas encouragés à continuer et ceux qui ne les respectent pas ne sont pas pressés de changer leur comportement.
Il est dès lors fondamental que la Commission, en tant que gardienne des Traités, contrôle tout le processus de transposition et d'application de la législation communautaire, en assurant la publicité de l'engagement de tous les États membres et en pénalisant de manière exemplaire ceux qui ne respectent pas les directives.

Sacconi
Monsieur le Président, ainsi que Mme Jackson l'a mis très efficacement en évidence, le tableau qui ressort de l'analyse de l'application des trois directives en question est vraiment inquiétant. Bien qu'il s'agisse de mesures très différentes l'une de l'autre, il apparaît que la majeure partie des États membres ont accumulé un grave retard dans leur application concrète. Il s'agit donc d'un phénomène grave qui, au-delà des considérations techniques spécifiques propres à chacune des trois directives, doit nous conduire à réfléchir sur les facteurs responsables de cette situation.
Je voudrais souligner deux aspects de ce problème : d'une part, dans nos pays, l'on a du mal à intégrer la sauvegarde de l'environnement dans la conception même des diverses politiques sectorielles et l'on continue, au contraire, à la considérer comme une série d'actions à entreprendre a posteriori, pour réparer un éventuel dommage ; d'autre part, justement à cause de cette approche a posteriori, les coûts de l'application des directives sont souvent ressentis comme trop élevés et dépourvus d'utilité véritable, ceci étant dû aussi à la faiblesse des moyens mis à disposition par les États membres.
L'erreur consiste justement à considérer, en dernière analyse, les investissements environnementaux comme une obligation imposée, un coût supplémentaire inutile. Mais l'environnement est notre avenir et, pour le défendre, nous ne pouvons pas nous fier uniquement au volontarisme, ni même à la capacité punitive de la Cour de justice. Je suis également d'accord sur le fait que, si le cinquième programme d'action environnementale était axé principalement sur une approche sectorielle de la politique environnementale, nous devrions peut-être, lors des réflexions en vue du sixième programme, insister davantage sur l'implication des acteurs sociaux et économiques, ainsi que des autorités locales, dans la réalisation des objectifs définis d'une fois à l'autre, afin que la sauvegarde de notre environnement devienne toujours plus un élément à intégrer au projet global.
Dans ce contexte, il sera important, comme nous le disons dans notre proposition de résolution, d'assurer une vaste diffusion, y compris sur Internet, des meilleurs et des moins bons résultats obtenus par les États membres en matière d'application des directives environnementales, de manière à souligner l'engagement différent pris par chacun d'eux en cette matière et à soumettre le comportement des États au jugement de l'opinion publique, qui est presque toujours plus efficace que celui de la Cour de justice. Pour faciliter le travail de contrôle, mais également de comparaison entre les diverses situations, je pense qu'il est encore plus important de continuer à approfondir la recherche sur les indicateurs communs en matière environnementale.
La protection de l'environnement ne connaît pas de frontières nationales : c'est donc un domaine d'action communautaire par excellence. C'est aussi pour cela, et plus encore dans la perspective désormais proche de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, que nous ne pouvons pas accepter que les décisions prises par les quinze gouvernements et par nous-mêmes soient ensuite ignorées. L'environnement naturel est une richesse commune et il faut que notre engagement à poursuivre les objectifs puisse représenter un exemple pour les pays candidats, engagés dans un travail très difficile de redressement de situations de dégradation souvent très graves. Pour améliorer la situation, chacun de nous, qu'il soit représentant des Institutions communautaires, nationales ou locales, ou simple citoyen, doit y mettre du sien.

Davies
Monsieur le Président, mon assistant Vikki Phillips vient de me transmettre une note disant que le Danemark dépense quinze fois plus d'argent que la Grèce en inspections environnementales et évaluations appropriées. Si c'est le cas, il est clair que quelque chose ne tourne pas rond du tout, et j'ai bien peur que ce ne soit pas du côté du Danemark. Je soutiens tout à fait l'essentiel de ce qu'a dit la présidente de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, quoique j'aie quelque inquiétude à le faire dans la mesure où la prochaine amende infligée par la CJCE pourrait bien l'être à l'encontre du Royaume-Uni pour n'avoir pas respecté la directive sur l'eau de baignade en dépit des efforts et des fonds importants engagés ces dernières années afin de respecter cette directive.
Je veux cependant dire clairement que je ne pense pas que nous devrions partir du non-respect de la législation environnementale par certains États membres pour justifier une réduction de nos ambitions ou prétendre que trop de législation n'est guère réaliste. Je suis tout à fait partisan du réalisme, il faut qu'une nouvelle législation ait un sens, mais les problèmes auxquels nous devons faire face tant à travers l'Union européenne qu'à travers le monde sont trop importants pour que nous visions moins haut. Je pense aussi que certains des progrès réalisés l'année dernière par le Royaume-Uni dans la mise en uvre de la directive habitats démontrent très clairement que dans la plupart des cas, c'est le manque de volonté politique plutôt que la législation elle-même qui est responsable de l'absence des résultats que nous souhaitons tous.
Je soutiens avec force l'idée de classement évoquée par la Commissaire, ainsi que celle de "montrer du doigt" les États membres qui ne répondent pas aux attentes des députés européens, de la Commission et du public. Étant elle-même une politicienne, la Commissaire sait très bien qu'il est important de s'assurer que l'information soit présentée de manière à être facilement ingérable et compréhensible par tous les journalistes européens et peut-être également par l'un ou l'autre politicien.
Appelons-le donc le petit livre rouge de la Commission ; non, appelons-le le grand livre vert de la Commission, bien que ses pages comptent quelques taches noires. "Montrons du doigt" chaque fois que cela est possible et mettons le public de notre côté pour faire en sorte que cette législation environnementale soit appliquée et que les États membres reconnaissent leurs responsabilités.

González Álvarez
Monsieur le Président, la présidente Jackson a bien exprimé l'inquiétude des membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, inquiétude qui, dans mon cas, se voit renforcée par mon appartenance à la commission des pétitions du Parlement européen. 40 % des pétitions que nous recevons proviennent de citoyens qui s'inquiètent de la préservation de l'environnement. Elles se réfèrent généralement à la directive "habitats", à la directive relative à l'impact sur l'environnement, à la directive "oiseaux" et à la directive sur le droit à l'information, qui sont probablement, avec celles dont nous discutons aujourd'hui sur les nitrates et les PCB, les plus inaccomplies. Le rapport de M. Goodwill montre que certains États membres sont poursuivis devant les tribunaux, d'autres font l'objet de procédures ouvertes et seuls deux États sont tout à fait hors de doute. Quant au rapport de M. Jonas Sjöstedt, il rappelle à ces États membres qu'ils n'ont pas respecté, et ce, de façon réitérée, la directive "habitats".
La commission des pétitions et moi-même savons que, bien souvent, les États membres, soit ne répondent pas à temps, soit, comme nous disons en Espagne, et j'ignore s'il existe une bonne traduction de cette expression, noient le poisson. Et vu les ressources humaines limitées dont disposent mes camarades de la commission, qui doivent continuellement répondre aux requêtes non seulement des pétitionnaires, mais également des gouvernements, il est très difficile de travailler, Madame la Commissaire.
Il est indispensable que nous respections le droit que nous élaborons, et le fait que certains États membres le respectent et d'autres pas est la preuve d'un manque de volonté politique. Cela place la compétitivité des entreprises à un autre niveau.
Selon moi, il existe trois questions fondamentales. Premièrement, ce qui a déjà été dit ici : l'utilisation dissuasive des fonds européens ; on ne peut pas accorder des fonds européens à des projets qui ne respectent pas le droit communautaire. Deuxièmement, il faut trouver des sanctions adaptées ; il est très dur de geler certaines subventions (je suis originaire d'une région qui a vraiment besoin des subventions européennes), mais si nous ne le faisons pas, les États membres ne comprendront pas. Enfin, Monsieur le Président, l'accélération des délais. Mais je sais que ce problème est entre les mains des tribunaux, des gouvernements et de tous.

Blokland
Monsieur le Président, l' objectif de ces directives consiste à protéger l' environnement. Cela veut dire que les États membres transposent non seulement les directives dans leur législation nationale, mais qu'ils appliquent également cette dernière de façon effective. Désormais, plutôt que de s' intéresser aux moyens dégagés, le contrôle de l' exécution de ces directives devra porter prioritairement sur les objectifs fixés.
Nous savons que dans la pratique, malheureusement, les directives européennes ne sont pas souvent mises en uvre correctement par les États membres. Si bien qu' il est indispensable de procéder à certaines actions de contrôle via des inspections indépendantes. Concernant les inspections environnementales, le Parlement européen s' est lancé dans une ultime tentative visant à régler cette question de façon convenable. Pour autant, les négociations n' ont pas abouti à une directive contraignante parce que ce n' est toujours pas la volonté du Conseil ou de la Commission. Cette attitude des États membres, je le crains, n' ira pas à l'avenir sans causer des problèmes lors de la mise en uvre d' autres directives. Pour s' en convaincre, il suffit d' observer les nombreux avertissements que la Commission adresse aux États membres, certains ayant déjà mené à des procédures d'infraction. Cette situation ne pourra qu' empirer après l' élargissement car les États membres actuels donnent le mauvais exemple.
En cas de divergences d'interprétation, la Commission se doit de formuler des propositions de modification devant aboutir à des règles applicables. Ces modifications ne sont pas là pour générer des mesures complémentaires ou d'approfondissement ; leur objectif est de parvenir à une meilleure applicabilité des règles existantes.
Concernant la directive sur le PCB, il convient de prendre garde aux stocks. Si ces derniers sont maintenus en l' état, les effets de cette directive se feront attendre longtemps encore.

Trakatellis
Monsieur le Président, je voudrais d' abord dire que je souscris à tous les propos tenus par Mme Jackson et nombre de collègues et m' attacher à quelques points. Comme tous les orateurs l' ont souligné, il y a la législation. Le problème réside dans l' intégration et l' application de cette législation. Il faut évidemment qu' il y ait une volonté politique, mais cela dépend avant tout de la surveillance que réalise votre bureau, Madame la Commissaire. Quand, par exemple, vous avez fréquemment des plaintes, vous ne devez pas y répondre simplement par une correspondance qui prend beaucoup de temps mais adopter une attitude pressante et résolue pour que la législation soit réellement appliquée. Et s' il y a lieu de saisir la Cour de justice européenne, il faut le faire et qu' une sanction soit prise si elle s' impose.
Déjà, comme l' a dit Mme Jackson, mon pays paie chaque jour 20 000 euros, et j' espère que ces messieurs vont se rendre à la raison et remplir leurs obligations. Je voudrais, en particulier, appeler votre attention sur la directive 92/43 qui concerne les sites Natura 2000. Il ne faut pas que, d' un cur léger, on autorise des projets sur ces sites, car l' article 6 de la directive stipule que c' est seulement en l' absence de solutions de rechange qu' un projet doit être exécuté pour d' autres raisons impérieuses d' intérêt public sur des sites Natura 2000. Et sur ce point aussi, je vous rappelle que dans une région de mon pays, en Phtiotide, où tout le monde est opposé au projet de pont sur le golfe Maliaque - que, soit dit en passant, le ministère de l' Environnement et des Travaux publics a lui-même inclus dans les sites Natura 2000 -, des plaintes ont été adressées à votre bureau du fait que le gouvernement grec compte réaliser ce pont qui aura d' énormes impacts environnementaux, alors qu' il existe des solutions de rechange. À cet égard, je vais suivre - et je me félicite de l' engagement que vous avez pris lors de votre intervention et veux espérer que cet engagement est réel - ce qui va se passer dans les sites d' Europe classés Natura 2000 et, naturellement, dans le golfe Maliaque où l' on prévoit de construire un pont qui va détruire totalement une importante zone écologique.

Bowe
Monsieur le Président, je dois tout d'abord remercier la commissaire, la présidente et les autres collègues pour leurs sages paroles. Ce sont là des engagements très clairs et très positifs en vue de remédier à ce très grave problème.
Cependant, nous n'avons pas seulement besoin de paroles, nous avons besoin d'actions, d'actes, et nous ne pouvons pas compter que sur les États membres pour ce faire. Même si les représentants du Conseil étaient présents, ce qui ne semble pas être le cas, même s'ils étaient disposés à faire des déclarations, ce qui ne semble pas être le cas, nous ne pourrions pas les laisser faire tous seuls. Il nous faut une sorte de gardien pour surveiller et faire en sorte que la législation soit mise en uvre. Notre Agence pour l'environnement ne semble malheureusement pas encore être à la hauteur. Il ne nous reste qu'à espérer.
Quelles sont donc les solutions dont nous disposons ? Que peuvent faire les députés ? Eh bien, ces trois rapport présentés aujourd'hui au Parlement sont un début. Ils "montrent du doigt". Ils demandent d'infliger des amendes. Ils avancent des propositions d'amélioration. Ils expriment aussi quelque chose que notre Parlement doit prendre en considération. Ils disent en substance qu'une mauvaise législation n'aurait jamais dû être adoptée. Voilà une leçon que nous devons prendre à cur. Peut-être devons-nous commencer à penser à faire moins mais mieux. Nous en avons parlé, mais ce n'est apparemment pas encore le cas. Lorsque nous mettrons à l'avenir une meilleure législation à l'ordre du jour, il faudra la respecter.
Parce que les États membres n'ont pas mis en uvre la législation, en l'occurrence la législation sur les PCB et les PCT, nous devons maintenant faire face au problème très grave de la contamination à long terme de notre chaîne alimentaire par une toxine persistante. Cette toxine s'accumule lentement mais sûrement dans la chaîne alimentaire humaine pour atteindre des niveaux qui dépassent déjà les niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé dans certaines matières grasses telles que le beurre et dans certains poissons gras comme le saumon. Ces toxines grimpent le long de la chaîne alimentaire au point où nos enfants commencent maintenant à en ingérer des quantités qui dépassent les niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé. Si nous ne sommes pas prêts à agir promptement et sérieusement à l'avenir, nous verrons d'autres problèmes de ce genre affecter les générations futures. Nous devons poursuivre sur ce dossier pour le bien de ces générations futures.

Mulder
Monsieur le Président, je suis d' accord avec Mme Jackson et bon nombre d' autres orateurs pour dire que si législation il y a, celle-ci doit être mise en uvre. Je partage également l' avis de Mme Jackson lorsqu' elle déclare à propos de la directive sur le nitrate qu'elle était probablement bancale dès l'origine. Cette législation était mauvaise. Comment est-il possible, pour ne pas dépasser 50 milligrammes de nitrate dans les eaux souterraines, de maintenir un niveau de charge identique dans toute l' Union européenne, de la Finlande à l'Italie ? La période de végétation est naturellement beaucoup plus courte en Finlande que dans cette dernière, et il est donc possible, de façon générale, de garder un plus grand nombre d'unités de bétail par hectare en Italie qu' en Finlande. En ce qui me concerne, libre à chaque agriculteur de garder autant de vaches qu' il le désire à l' hectare, pourvu qu' il ne dépasse par le seuil des 50 milligrammes de nitrate.
Passons aux mesures. Comment se peut-il que la Commission n' ait pas élaboré de directives claires concernant la manière de prendre des mesures, la profondeur à laquelle ces mesures doivent être effectuées, leur périodicité, les paramètres saisonniers ? Ces facteurs n' ont toujours pas été déterminés ; or ils varient énormément en fonction des pays et des saisons. Et lorsque la quantité de nitrate a été mesurée, comment savoir dans quelle mesure il provient des effluents d'élevage ? Beaucoup d' agriculteurs utilisent des engrais chimiques, comment les mesurer ? Quelle est par exemple l' incidence des fuites d'égouts ? Quelle est l' incidence des fleuves dont les eaux se déversent dans certains pays ?
La pollution au nitrate ne provient pas seulement des effluents d'élevage et il est tout à fait injustifié que nous imposions des limitations aux agriculteurs alors que nous ne sommes pas capables d' identifier la provenance des autres pollutions au nitrate. Je soutiens tous ceux de mes collègues qui estiment que nous devons poursuivre une politique environnementale de qualité. Je ne suis pas opposé à la norme des 50 milligrammes de nitrate dans les eaux souterraines ; par contre, j' exige que des directives établissent sans équivoque comment elle doit être mesurée et mise en uvre.

Sjöstedt
Monsieur le Président, j' ai rédigé le rapport concernant le suivi de la directive habitat et j' ai eu clairement l' impression, à cette occasion, que de nombreux États membres n'avaient, en réalité, pas perçu les obligations qui découlaient de la ratification de cette directive. Ils n' ont pas saisi la portée de celle-ci. C' est une des principales raisons expliquant la lenteur dans ce dossier. Pourtant, aller lentement ne signifie pas qu' il ne se passe rien. En réalité, il se passe beaucoup de choses à ce niveau, mais pas autant que nous le désirerions. Lorsqu'on remet cette directive en question, il est important de se rappeler que ce qui se passe est important, même si c' est lent.
J' estime également que ce fait explique le manque de ressources attribuées à l' information et au dialogue avec les personnes directement concernées par ces milieux menacés, ce qui provoque également des conflits partiellement inutiles à de nombreux niveaux. Beaucoup reste à apprendre là aussi.
Les États membres portent évidemment la principale responsabilité, tant économique que juridique. Mais au niveau de l' Union européenne, il est important de ne pas se contenter de légiférer et de subventionner - ce qui est bien, naturellement - mais bien de faire écho aux nombreux bons exemples existants et d' utiliser les moyens économiques propres pour encourager une évolution favorable.
La situation dans laquelle nous nous trouvons est incroyablement dangereuse, en particulier parce que l' appauvrissement de la biodiversité se poursuit. Nous ne pouvons pas non plus attendre un renversement de tendance. Il faut donc continuer à travailler et empêcher que la directive soit modifiée ou révisée dans la pratique.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, il est bon que ce Parlement exerce ses compétences de contrôle et que nous examinions des directives qui se heurtent à de nombreuses critiques dans les États membres. Ces textes subissent non seulement de nombreuses critiques des États membres mais ils sèment de surcroît la zizanie au sein de cette Assemblée. Je voudrais aujourd' hui formuler une remarque concernant deux directives.
Tout d' abord à propos de la directive "habitat" et ensuite de la directive sur le nitrate. Qu' ont-elles en commun ? Le fait que les États membres aient reçu de l' Europe des compétences très étendues leur permettant de donner des indications quant aux régions naturelles, aux espèces à protéger, mais également, s' agissant de la directive sur le nitrate, aux zones vulnérables. Aujourd' hui, aux Pays-Bas, de plus en plus de membres de la chambre basse du parlement me demandent ce que nous avons fabriqué avec ce champ de compétence. Ce n' est pourtant pas l' Europe qui a ordonné que la totalité du territoire néerlandais soit classée comme zone vulnérable. Ce sont les Pays-Bas eux-mêmes qui l'ont fait. Par conséquent, c' est à nous, avec l' aide d' autres collègues, de considérer la possibilité d' apporter, au moyen de demandes de dérogations, des modifications à la législation sur le nitrate, par exemple, afin d' atteindre de manière décente notre objectif, qui consiste bien à réduire la quantité de nitrate dans le sous-sol.
La directive "habitat" est sujette à la même observation. Il est dramatique de constater que, pour l' énième fois, un terrain frontalier destiné aux entreprises et situé entre Aix et Maastricht est "paralysé" parce qu' on y a découvert la présence de deux hamsters. Ces animaux ont été enlevés, une fois de plus, par un groupe d' action qui s' occupe de protéger et de conserver cette espèce, dans le but de les accoupler. Les accouplements forcés ne réussissent même pas chez les animaux. Il n' empêche, le Conseil d' État des Pays-Bas a paralysé, pour la énième fois, un terrain frontalier destiné aux entreprises. Une analyse de la directive "habitat" et une interprétation correcte de la réglementation relative aux régions où la conservation des espèces est nécessaire n' aurait pas dû mener à une telle décision.
Nous devrions demander à la Commission de clarifier et de mettre par écrit, dans un néerlandais explicite, ce qu' il est possible de faire et ce qui doit être évité, raison d' ailleurs pour laquelle je soutiens le rapport relatif à la directive sur l' habitat, tout comme celui sur le nitrate. Les principes sont fondés, les principes sont irréprochables, mais leur mise en uvre par les États membres laisse fortement à désirer.

Corbey
Monsieur le Président, l' application imparfaite de la législation environnementale constitue un grand problème. En tant que co-législateur, il est essentiel que nous nous exprimions sur le sujet. Nous aurions pourtant tort de rejeter trop facilement la responsabilité de cette situation sur les seuls États membres. Il nous faut aussi nous pencher sur la qualité et la nature de la législation que nous produisons. L' Union ne cesse de grandir et de se diversifier. Les règles que nous fixons doivent donc être profitables à des cultures nationales fort différentes. C' est pourquoi je pense que nous ne devons pas aller aussi loin dans les détails. Nous devons nous montrer très précis concernant les résultats que nous désirons obtenir, mais pas dans les modalités qui permettent d' y aboutir. Je suis donc d' avis, pour ce qui concerne la directive sur le nitrate, que nous devons nous en tenir au résultat, c' est-à-dire un maximum de 50 milligrammes. Et je n' aurais aucune objection à formuler si nous assouplissions les méthodes permettant d' atteindre cet objectif.
La directive "habitat" est un exemple de bonne législation. La nature est un héritage commun, sa protection est une tâche qui l' est tout autant. Il est totalement insensé de protéger des oiseaux dans un pays tout en permettant qu' on les abatte dans le pays voisin. La directive "habitat" impose un objectif explicite. La méthode qui doit permettre d' y parvenir est relativement libre. La directive n' est pas détaillée mais fournit un cadre qui laisse une certaine place à la prise en considération des intérêts locaux et régionaux, et c' est précisément de cette façon que nous devons travailler. Pour autant que le résultat constitue la priorité, en l' occurrence la protection de certaines espèces et de leur habitat.
Bien sûr, l' application de la directive donne lieu à de nombreux conflits dans les villages et les provinces. Il existe des exemples de mise en uvre erronée. Fournir des informations claires serait nécessaire et souhaitable, mais je m' étonne qu' autant de mes collègues demandent la révision des directives "oiseaux" et "habitat", dans le but d'élaborer plus en détails certaines notions de la directive "habitat". Les conséquences seront nombreuses et importantes, dans un domaine d' intérêt public. La force de la directive "habitat" réside justement dans sa flexibilité. Cette directive marie la défense de l' environnement et une certaine modernité. Il n' est plus question d' entourer la nature de barbelés mais de trouver une relation équilibrée avec les espèces et nos richesses naturelles.
Je trouve donc dommage que certains de mes collègues ajoutent à la confusion en suggérant un amendement qui ferait disparaître les infrastructures existantes ou rendrait impossibles les nouveaux grands projets.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis très heureux que ce thème soit aujourd' hui à l' ordre du jour. Madame Jackson, un grand merci d' en avoir fait la demande. Lorsque vous vous référez à trois directives concrètes de l' Union européenne, je voudrais toutefois attirer votre attention sur le fait qu' il s' agit d' un problème général dans la mise en uvre des réglementations légales de l' Union européenne. En partant du principe que le Parlement et le Conseil votent des directives et des règlements dans l' UE, on voudrait imaginer que le Conseil - qui utilise aussi ces directives - les mettent aussi en uvre dans les États membres.
Or, que se passe-t-il ? Deux camps se forment : d' un côté l' Union européenne qui cherche les lacunes dans les États membres ; de l' autre côté, les États membres qui voudraient déplacer les problèmes vers l' Europe si lointaine, oubliant par là qu' ils sont eux-mêmes l' Europe ; la Commission est entre les deux. Madame la Commissaire, vous êtes beaucoup intervenue pour que ces lois entrent correctement en vigueur dans l' Union européenne. Mais ce n' est pas si facile et nous avons parfois critiqué vos méthodes. Je peux en partie comprendre que vous ayez agi de la sorte.
Les problèmes d' entrée en vigueur ont différentes causes. En ce qui concerne la directive sur le nitrate, une des causes réside selon moi dans le manque de considération des connaissances scientifiques, car une chose est sûre : on ne peut pas diminuer le nitrate aussi vite qu' on l' a décidé. La nature ne le permet pas, tout simplement. En revanche, le Parlement a mis en évidence l' année dernière les lacunes de la directive sur l' habitat, à savoir que cette directive était en partie compliquée, en partie floue et qu' elle ne pouvait pas entrer en vigueur telle quelle dans les États membres. Nous étions à Toulouse et nous avons vu comment les citoyens sur place essayaient de la mettre en uvre. Mais, au fond, ils ne savent pas ce qu' il faut faire. Ils ne savent pas où se situent les limites, ils ne savent pas comment la mettre en place. Ce sont des lacunes qu' il faut absolument combler !
Mais nous devons aussi veiller à ce que les directives soient moins empreintes d' utopie que du sens des réalités. La demande de Mme Jackson englobe tout ce à quoi nous devons prêter attention. Il n' y a plus rien à ajouter. Nous pouvons résoudre ce problème avec des sanctions plus rapides et des lois soignées. Je voudrais toutefois faire remarquer que les États membres doivent aussi changer quelque chose, car les ministres de l' Environnement sont parfois trop lâches que pour représenter chez eux les idées votées au niveau de l' Europe, de peur de créer des conflits.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi, tout d'abord, de remercier Mme Jackson ainsi que les rapporteurs des trois rapports que nous examinons aujourd'hui. Une mise en uvre effective des directives environnementales au sein des États membres de l'UE aura évidemment deux répercussions fondamentales : d'une part, sur le plan de la protection de l'environnement - et c'est là l'objectif global des directives - mais il convient également de ne pas ébranler la confiance des citoyens par rapport aux travaux législatifs qui ont lieu au sein de l'UE en permettant aux États membres d'attendre très longtemps avant de mettre en uvre la législation qu'ils ont eux-mêmes contribué à faire adopter par le Conseil de ministres. Voilà pourquoi j'estime que ces trois rapports relatifs à la non-application de la législation communautaire par les États membres sont importants.
Le Conseil n'a pas vraiment apprécié d'être épié par l'Assemblée mais l'élaboration de ces rapports a permis, selon moi, de révéler le laxisme avec lequel la plupart des États membres mettent en uvre la législation communautaire. Les rapports ont également mis en évidence la lenteur avec laquelle la Commission et la Cour de justice réagissent en cas de non-application de la législation. On entend souvent de beaux discours - y compris de la part de certains députés européens - à propos de l'avenir de l'Europe et des vastes ambitions européennes. De nombreux gouvernements prononcent ces paroles, qui dissimulent souvent une volonté de veiller mesquinement à ses propres intérêts plutôt que de penser aux intérêts communs, qui ont fait l'objet d'un travail législatif. Et il est intéressant de noter que ce sont souvent les pays que l'on considère comme un peu circonspects et critiques à l'égard de certains éléments de la coopération européenne qui respectent, en réalité, le mieux les décisions communautaires. Je pense ici, en toute modestie, aux pays nordiques entre autres. J'ai apprécié les commentaires formulés par Mme Wallström à propos des rapports. Je suis convaincu que Mme Wallström entend garantir la qualité de la législation afin qu'elle puisse être appliquée et qu'elle entend assurer un suivi efficace. J'estime, en tout cas, que le Parlement se doit de soutenir au maximum le travail réalisé.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la demande de Mme Jackson montre que même les meilleures lois ne servent à rien si elles ne sont pas bien appliquées ou au moins suffisamment contrôlées. En ce qui concerne la directive sur l' habitat, par exemple, les États membres n' ont pas appliqué leurs propres décisions. Cela vaut également pour de nombreuses autres dispositions législatives. La qualité de la législation est évidemment aussi en cause. Mais la mise en uvre relève de la Commission. Elle doit aussi vérifier comment le contrôle s' opère sur place. Pour cela, elle dépend une fois de plus de l' information donnée par les États membres. J' ai l' impression que la surveillance est vraiment difficile, car la Commission a besoin pour cela d' informations, de chiffres et de rapports, qui doivent être mis à sa disposition.
On s' est souvent plaint par le passé que la Commission ne disposait pas assez de personnel et de fonds pour exploiter les données qu' elles recevaient dans le cadre de son devoir de contrôle. Je voudrais par conséquent demander à la Commission si les capacités actuelles sont suffisantes. Au Parlement, nous devons balayer devant notre porte, parce que nous demandons toujours des rapports. Je sais que la Commission est évidemment très occupée par la réception et le remaniement des rapports, ce qui mobilise une partie de ses capacités et ressources alors que ce n' est pas toujours nécessaire.
En d' autres termes, toutes les parties doivent réfléchir à la manière d' améliorer les choses. Selon moi, la Commission devrait réagir plus rapidement, tant vis-à-vis des États membres qu' au moment d' engager les procédures nécessaires à la Cour de justice européenne et de fixer les amendes.
Parallèlement, je lance un appel à tous les États membres pour qu' ils remplissent mieux leurs obligations de mise en uvre, de contrôle et de rapport à la Commission.
En tant que responsable de la directive-cadre sur l' eau dans notre groupe et en tant que rapporteur du programme d' action pour les eaux souterraines - encore en suspens -, la directive sur le nitrate me tient particulièrement à cur. Nous devrons statuer demain midi sur le rapport Goodwill, auquel j' ai apporté quelques amendements. Je prie mes collègues d' adopter ces amendements car, ici aussi, il s' agit de responsabiliser davantage les États membres. Je demande votre soutien !
Je voudrais encore aborder un dernier point, les pays candidats à l' adhésion. Nous demandons aux pays qui souhaitent se joindre à nous d' adopter la législation européenne. Mais si les États membres eux-mêmes ne la respecte pas et si la Commission européenne n' est pas en mesure de sévir, ça devient scabreux. Déjà pour cette raison, mais aussi avant tout pour protéger la santé publique et l' environnement, il faut rapidement un changement radical des mentalités chez tous les responsables. Les rapports d' aujourd' hui le montrent bien.

Flemming
Monsieur le Président, je suis très heureuse qu' aucun intervenant jusqu' ici n' ait demandé de modérer les directives environnementales. Il n' est pas vrai, Monsieur Sjöstedt, que les États membres plus pauvres ne savaient pas à quoi ils s' engageaient. Et ils savent aussi très bien maintenant qu' ils ne respectent tout simplement pas la législation européenne. Ils veulent gagner du temps et vous savez très bien qu' il ne leur arrive rien, parce qu' avant que la Cour de justice intervienne, il faut beaucoup de temps. Nous sommes confrontés à un désaveu tout à fait conscient de la législation européenne et ni le Parlement, ni le Conseil ne devraient le tolérer.
On a dit qu' il fallait dénoncer les fautifs. J' ai honte, parce que l' Autriche fait aussi partie de ceux qui n' ont pas respecté la directive sur l' habitat, mais je voudrais protester, Madame la Commissaire, car l' Autriche n' est absolument pas en retard en ce qui concerne la directive sur l'élimination des PCB ! Nous avons très honnêtement fait tout ce qui était à faire et même avant l' apparition de la directive européenne. Nous avions déjà une loi sur la gestion des déchets en 1990 et un règlement sur l' interdiction des substances halogénées en 1993. Nous sommes montrés du doigt à tort.
Concernant la directive sur les nitrates, l' Autriche a entre-temps comblé ses lacunes. Cependant, nous savons pertinemment que la mise en uvre de cette directive a été très problématique pour tous les États membres. Le principal problème à cet égard est que l' augmentation du bétail dans de nombreuses régions de l' Union a rendu difficile le respect de la limite de 170 kg d' azote par hectare de surface cultivable lors de l' épandage d' engrais économiques.
Nous serons peut-être bientôt moins confrontés à de gros troupeaux, car le bétail martyrisé se rebiffe pour le moment. La forme d' ESB que nous connaissons aujourd' hui est une sorte de vengeance des animaux martyrisés.
Nous devrions nous inspirer de la nature : comportons-nous comme nous le devons et respectons les lois que nous avons nous-mêmes édictées.

Doyle
Monsieur le Président, la directive sur l'eau potable, la directive sur la gestion des déchets, les risques d'accidents graves, les boues d'épuration, l'amiante, les oiseaux sauvages, le transport des déchets, pour ne pas citer la directive habitats, la directive nitrates et la directive PCB... Elle est longue, la liste des non-transpositions de la législation environnementale européenne dans mon propre pays. Malgré les lettres d'avertissement, les avis motivés, les menaces de plaintes devant la Cour de justice des Communautés européennes, cela continue de manière embarrassante. Nous sommes avant-derniers en termes de transposition et de désignation des sites dans le cadre de la directive habitats.
Parfois, quoique rarement, il peut y avoir de véritables raisons pour justifier le retard de la transposition d'une directive, et la directive nitrates a été citée à cet égard aujourd'hui.
Néanmoins, ne pas fournir les informations demandées par la Commission conformément à l'article 10 du Traité de manière ponctuelle et adéquate est inexcusable. La première étape consiste à répondre aux lettres de la Commission. Aucun gouvernement ne devrait se voir excuser ses mauvaises manières ou son comportement inapproprié. C'est là l'un des péchés cardinaux de l'Irlande et, je le crains, de nombreux autres pays vis-à-vis de l'objet de notre discussion. L'article 10 exige que les États membres coopèrent activement avec la Commission pour traiter les plaintes, clarifier les faits et préciser les positions officielles.
Je lisais encore la semaine dernière dans la presse irlandaise que le directeur général de la direction générale de l'environnement de la Commission, M. Curry, s'était plaint l'automne dernier à l'ambassadeur d'Irlande auprès de l'UE que les autorités irlandaises ne coopéraient pas de manière adéquate avec Bruxelles sur les questions environnementales.
La commissaire Wallström a écrit en mars dernier au ministre irlandais de l'environnement, M. Dempsey, pour lui suggérer que les nombreuses plaintes irlandaises en matière d'environnement actuellement traitées par les fonctionnaires européens soient traitées au sein de son ministère ou par le médiateur irlandais. Sans succès, sans progrès, peut-être même sans réponse, je ne sais pas. À notre grande honte, l'Irlande, 1 % de la population communautaire, a généré 10 % des plaintes en matière d'environnement déposées devant la Commission. M. Curry a eu des mots durs non seulement pour notre ministère de l'environnement, mais aussi pour notre ministère des finances, notre agence pour la protection de l'environnement, notre agence pour la protection du patrimoine et même pour nos autorités locales.
Une mise en uvre sensible et raisonnable doit être encouragée afin de garantir la coopération et la compréhension politiques et publiques de ce que nous devons réaliser. Je donne souvent l'exemple (ainsi que je l'ai fait ce matin en commission) de la survie de la seule plantation de coton d'Irlande, dans le coin sud-est de Wexford. Elle se trouve sur un chemin de pèlerinage local. Dans un excès de zèle visant à protéger le coton, le conseil municipal décida d'interdire le passage du pèlerinage dans les environs immédiats. Il apparut très vite que le piétinement des pèlerins et non l'intervention divine était en fait essentiel pour protéger cet écosystème particulier. Des espèces plus fortes et vigoureuses, mieux connues sous l'appellation familière de "mauvaise herbe" bien que s'agissant de fleurs sauvages, s'implantèrent sur le terrain et commencèrent à étouffer les plants de coton une fois supprimée l'intervention de l'homme. La modification de l'équilibre essentiel entre l'activité humaine et notre environnement a anéanti ce précieux écosystème.
Enfin, il ne faut pas que nous nous retrouvions dans une situation du genre "la dernière personne à quitter l'île éteint la lumière". Nous devons vivre et gagner notre vie dans ces endroits. De même, nous ne pouvons continuer à hypothéquer la santé et le patrimoine de nos enfants.

Wallström
Monsieur le Président, je remercie à nouveau tous les députés européens pour leurs déclarations. Je ne saurais trop y souscrire, à l'exception de toute accusation de complaisance. Puis-je vous rappeler qu'aujourd'hui, 45 % de l'ensemble des plaintes concernent des questions environnementales (700 plaintes) et que 30 % des infractions (environ 400) concernent des affaires environnementales. Nous supportons donc une lourde charge et nous tentons de faire de notre mieux tout en regardant vers l'avenir. C'est pourquoi je dis que nous devons également chercher d'autres instruments et d'autres méthodes pour faire plus.
M. Sacconi a dit que nous avons besoin des bons exemples montrant les bénéfices économiques du respect de la législation environnementale. Nous pourrions faire plus à cet égard. Nous pourrions faire plus en utilisant des indicateurs parce que nous devons mesurer. Nous devons mieux évaluer les résultats du respect de la législation environnementale. Nous sommes le plus efficace quand les institutions interagissent de manière efficace tout en ne niant pas le fait que les États membres sont responsables. Ils doivent nous donner des réponses et nous fournir des informations. Nous n'avons pas les moyens d'envoyer des gens dans tous les États membres pour vérifier. Nous ne le pouvons pas, à moins que vous ne me donniez 500 collaborateurs supplémentaires.
Ce que nous devons faire, c'est moderniser notre législation. On a dit qu'il nous fallait moins de propositions législatives, mais de meilleure qualité. Je suis d'accord. La manière la plus simple consiste à adopter l'approche valeur limite, de fixer par exemple 50 mg de nitrates pour l'eau potable. Ceci ne peut cependant pas s'appliquer à d'autres directives de portée plus importante, telles que la directive habitats. Ce n'est pas une coïncidence si les directives nitrates et habitats sont choisies comme exemples de non-respect : elles ont une portée très importante. Ce sont des directives ambitieuses et, dans certains cas, elles signifient que les États membres doivent complètement revoir leurs pratiques agricoles. Nous le savons de la part de certains États membres. Cela ne devrait pas constituer une excuse, mais bien une explication du fait que ces directives sont citées pour absence de mise en uvre.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Sjöstedt : ce n'est pas parce que ces directives ne sont pas suffisamment bonnes ou ambitieuses. Elles ont une large portée et entraînent pour les États membres des conséquences dont ils n'avaient peut-être pas conscience lorsque les décisions ont été prises. Nous ne devons pas abandonner maintenant, nous devons continuer parce que nous finirons par voir des résultats. Ce que nous avons fait et qui fonctionne très bien, c'est établir le lien entre financement européen et respect de la législation environnementale. Nous devons nous inspirer de cela.
Nous pouvons faire plus pour l'éducation et l'information. Nous avons entamé des activités de ce genre. Nous envoyons nos experts dans les États membres, ou nous leur demandons de donner des séminaires pour enseigner aux États membres comment les mettre en uvre au mieux. Nous tentons d'utiliser tous les instruments disponibles pour améliorer la mise en uvre. Dans une Union élargie et plus diversifiée, des objectifs clairs et contraignants ainsi qu'un enseignement et des méthodes pour mesurer, contrôler et calculer les résultats, deviennent de plus en plus importants. J'espère que le Parlement européen soutiendra nos futures tentatives d'amélioration de la mise en uvre de notre législation environnementale européenne.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du Règlement, une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mercredi, à 12 heures.

Situation des jeunes agriculteurs
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0357/2000) de M. Parish, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs dans l'Union européenne [2000/2011(INI)].

Parish
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames, Messieurs, je suis heureux de vous présenter ici aujourd'hui le rapport d'initiative de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs dans l'Union européenne.
J'ai moi-même été membre, il y a vingt ans, de l'organisation locale des jeunes agriculteurs de mon comté de Somerset en Angleterre. À l'époque, il n'était déjà pas facile pour les jeunes agriculteurs de reprendre la ferme familiale ou de se lancer dans la profession. Mais aujourd'hui, c'est encore plus difficile, et nous sommes les témoins d'une vaste désaffection du secteur par les jeunes. Nous sommes arrivés à un point où il est devenu primordial de prendre des mesures pour stopper ce déclin. Non seulement pour sauver l'agriculture elle-même mais également pour sauvegarder les structures existantes de nos campagnes. La dernière chose que nous souhaitons voir est que nos campagnes soient désertées et les magnifiques espaces verts que nous croyons acquis à jamais laissés à l'abandon.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier l'organisation européenne CEJA pour son aide et sa coopération qui m'a permis de rédiger ce rapport. J'ai eu la possibilité de me rendre chez de jeunes agriculteurs vivant dans cinq États membres différents, ce qui m'a permis de mieux comprendre et de cerner plus précisément comment aider concrètement les jeunes agriculteurs.
Je voudrais en outre remercier le commissaire Fischler pour son soutien et faire bon accueil au projet d'avis émis par le Comité des régions, en vue du rapport qu'il prévoit de réaliser sur les jeunes agriculteurs.
Enfin, je voudrais adresser mes remerciements au bureau de consultants Ross Gordon qui est à l'origine d'une excellente étude sur la situation des jeunes agriculteurs dans l'Union européenne, réalisée l'année dernière. Cette étude nous a fourni une aide très précieuse pour la rédaction du présent rapport, lequel présente une série d'idées et de moyens d'aider les jeunes agriculteurs à s'établir ou à reprendre une affaire. J'ai toutefois essayé de ne pas réinventer la roue. En gros, je souhaite l'introduction d'un niveau d'aide uniformisé garanti pour les jeunes agriculteurs dans l'Union européenne.
Je suis tout à fait conscient qu'il n'est pas facile de trouver une solution répondant d'un coup aux différentes situations auxquelles sont confrontés les jeunes agriculteurs disséminés dans les 15 États qui composent l'Union européenne. Pour ne citer que deux exemples : le prix des terres varie de 12 000 à 15 000 euros par hectare. Les niveaux de taxation varient considérablement d'un État membre à l'autre. Certains imposent des frais de succession très élevés qui rendent très difficile la survie des jeunes agriculteurs, en particulier dans les lieux où le prix des terres est très élevé.
Je n'ai pas le temps de passer en revue toutes les recommandations formulées dans le rapport, mais j'énumérerai quelques mesures que je considère comme prioritaires : le maintien de l'octroi des aides à l'installation et des aides à l'investissement pouvant aller jusqu'à 40 000 euros assorties de bonifications d'intérêt pour le capital d'installation pouvant aller jusqu'à 120 000 euros sur huit ans. Les jeunes agriculteurs doivent faire face à deux problèmes principaux : d'abord, rassembler le capital d'installation et, ensuite, le risque de dépasser leurs capacités financières en versant régulièrement les intérêts.
Nous vivons à l'ère de l'informatique. Il convient d'encourager l'accès des jeunes agriculteurs à l'enseignement et à la formation afin de leur permettre de tirer pleinement profit des avantages potentiels offerts par les télécommunications et les techniques commerciales modernes. L'agriculture a changé. Elle dépend de plus en plus des accords de l'OMC. Et cette évolution n'en est qu'à ses débuts. C'est dans notre intérêt à tous de faire en sorte que les jeunes agriculteurs soient bien préparés à anticiper et à relever les défis à venir.
Ces derniers temps, les mesures de protection alimentaire et les méthodes de production font l'objet d'une analyse très poussée. L'Europe accorde davantage d'importance à l'agriculture biologique. À nouveau, il convient de faire en sorte que les jeunes agriculteurs soient en mesure de se tourner vers cette nouvelle forme d'agriculture et qu'ils prennent conscience qu'ils ont intérêt à conserver la confiance des consommateurs et à apporter leur soutien aux produits biologiques. Il existe un terrain très propice à l'innovation et à la créativité pour la production locale de grande qualité.
L'industrie agricole européenne traverse une période de difficultés économiques qui s'accompagne d'une restructuration de grande envergure. Il est nécessaire d'aider certains agriculteurs âgés à se retirer dans la dignité. Dans ce contexte, j'aimerais beaucoup que soit introduit un régime de retraite en leur faveur associé à l'installation d'un jeune agriculteur. Je voudrais demander au commissaire Fischler de recommander aux États membres d'introduire cette politique dans toute l'Union européenne. Nous constatons une augmentation de l'âge moyen des agriculteurs qui n'est pas compensée par l'arrivée de jeunes agriculteurs. Il faut inverser cette tendance.
Il est essentiel que les jeunes exploitants bénéficient d'un accès plus large aux droits de production. Mais il est difficile de reprendre des droits de production aux agriculteurs installés, eux-mêmes confrontés à des difficultés financières, et de les attribuer aux jeunes exploitants. Je voudrais demander à la Commission d'allouer davantage de droits de production aux jeunes exploitants dans le cadre des réorganisations futures.
L'orientation donnée à la PAC en faveur des programmes de développement rural rend cruciale la nécessité de reconnaître que les jeunes agriculteurs sont des acteurs essentiels et que c'est d'eux dont dépend principalement la mise en uvre de ces nouvelles politiques de re-développement rural.
Au vu du futur élargissement de l'Union européenne, je conseillerai vivement aux pays candidats de commencer dès à présent à adopter des mesures de soutien en faveur de leurs jeunes agriculteurs, particulièrement en vue de l'introduction des contrôles de production requis par la Commission. Le métayage est une pratique courante dans de nombreux pays du monde. Je voudrais demander à la Commission d'enquêter sur les possibilités de développer cette pratique dans le cadre de la politique agricole commune.
Comme je l'ai déjà mentionné, ce rapport est un rapport d'initiative de la commission de l'agriculture, et j'espère que toutes les parties y souscriront et prêteront à l'avenir une assistance concrète positive aux jeunes agriculteurs. J'aimerais à nouveau remercier le commissaire Fischler pour son soutien et également lui demander d'introduire un audit bisannuel sur la disponibilité et les effets des mesures de soutien aux jeunes agriculteurs.
Nous ne pouvons pas nous contenter d'approuver du bout des lèvres la nécessité de venir en aide aux jeunes agriculteurs. Nous devons introduire des mesures concrètes au sein de la politique agricole commune de sorte à attirer les jeunes agriculteurs dans le secteur.

Casaca
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, je voudrais tout d'abord féliciter la commission de l'agriculture et du développement rural, et tout particulièrement son rapporteur, M. Neil Parish, pour l'initiative opportune qui consiste à soumettre le débat de ce thème aux institutions européennes. Trente-deux ans se sont écoulés depuis la présentation par Sicco Mansholt, le commissaire responsable de l'agriculture de la formation de la commission jusqu'à 1972, de son projet de réforme de la politique agricole commune : le plan "Mansholt".
Je crois que les institutions européennes n'ont pas encore rendu à cette grande figure de la politique européenne l'hommage qu'elle mérite. J'ai relu ce classique et je continue d'y trouver un grand nombre des réponses nécessaires aux problèmes des jeunes agriculteurs, que ce rapport de M. Neil Parish explique bien. Nous avons créé une politique commune pesante, axée sur les aides par hectare, par tête de bétail ou encore en fonction de la production obtenue ; nous avons limité les droits de production et fixé des quotas ; nous avons imposé des mécanismes complexes de standardisation de la production ; nous avons monté des systèmes d'intervention compliqués sur les marchés internationaux. Les résultats ont été mitigés, certains aspects ont été positifs et beaucoup d'autres négatifs. Parmi ces derniers, on relève surtout les effets de cette politique sur l'apparition de grandes difficultés à l'installation des jeunes agriculteurs. La précieuse étude élaborée sur ce thème pour notre Parlement confirme que la terre reste le principal investissement pour les agriculteurs européens et que la difficulté d'accéder à la propriété des terres constitue le principal problème pour les jeunes agriculteurs. Selon cette étude, chaque fois que la subvention accordée à la culture du blé augmente d'un pour cent, le prix de la terre augmente de 0,4 %. Les systèmes des quotas et limites de production contribuent considérablement à cet effet.
C'est pourquoi il n'est pas possible d'envisager de protéger et de soutenir la modernisation et le rajeunissement de l'agriculture sans réfléchir aux changements à introduire dans la PAC actuelle. L'alternative à ce modèle de politique agricole passe nécessairement par une politique axée sur l'agriculteur et son revenu, et non sur le produit, les terres ou le bétail, qui servent à l'obtention de ce revenu. Elle passe par une politique agricole définie en termes régionaux et non sectoriels, elle passe par la priorité à l'environnement, au développement rural, à la formation professionnelle et à la retraite anticipée.
Enfin, je me permettrais de suggérer à M. Neil Parish et à la commission de l'agriculture que ce rapport ne soit pas le point d'arrivée, mais plutôt le point de départ d'une profonde réflexion sur le renouvellement de l'agriculture et la réforme de la politique agricole commune, avec la participation, notamment, des associations de jeunes agriculteurs. La commémoration du plan Mansholt constituerait un bon thème de départ.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens, au nom du groupe des libéraux, à remercier chaleureusement le rapporteur pour son excellent travail. Je vous remercie chaleureusement donc. Je voudrais dans ma brève intervention attirer l' attention sur deux points. Le rapport tient brillamment compte des problèmes des jeunes agriculteurs, et en particulier des problèmes sociaux. C' est une bonne chose car, le plus souvent, les hommes jeunes manifestent plus d' enthousiasme pour poursuivre l' exploitation agricole que les femmes du même âge. Le problème, c' est justement ce qu' on appelle "les cent hectares de solitude".
L' agriculture réclame de la persévérance, en particulier si on pense aux problèmes de succession. L' âge moyen des agriculteurs européens est élevé, au point d' être préoccupant. Il faut que les successions soient économiquement faisables. Il faut encourager les jeunes à devenir agriculteurs. Les jeunes exploitants débutants ne sont cependant pas assez nombreux. Il faudrait absolument faire en sorte que les jeunes poursuivent ce métier qui est si important pour chacun de nous. Les jeunes agriculteurs sont extrêmement compétents et mettent à profit sans hésiter les techniques modernes dans le travail des champs et l' élevage du bétail. De même, ils sont capables d' exploiter dans leur planification le dernier cri des technologies de l' information et de la communication. Maintenant que nous sommes à la veille de grande mutations - le rapporteur l' a déjà évoqué ici même - les jeunes, mieux que personne, sont à même de nous faire traverser cette mutation, à laquelle nous devrons inévitablement faire face d' ici quelques années.
Les décisions et les mesures proposées dans le rapport sont en grande partie des questions devant être décidées au niveau national, ce qui est une bonne chose quant à la souplesse d' action. L' Union européenne peut et doit pour sa part promouvoir une politique d' encouragement des jeunes. La bureaucratie ne doit pas venir entraver le développement de la situation des jeunes agriculteurs.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais avant tout remercier M. Parish, le féliciter pour son rapport et lui apporter notre soutien.
À une époque où les nouvelles générations constatent que la qualité de vie n'est plus intimement liée à l'industrialisation, aux villes et aux grands centres commerciaux, l'Union se doit d'encourager et de faciliter la relève générationnelle et de faire en sorte que le cycle vital et humain dans l'agriculture soit envisagé par le biais de nouvelles initiatives communautaires qui considèrent le jeune agriculteur comme un objectif prioritaire.
Nous devons mettre en pratique les principes et les actions prévus dans ce rapport d'initiative dans le but de rendre la vie en monde rural plus attirante pour les jeunes, afin d'éviter le dépeuplement territorial. Ce futur collectif social est la base de la politique agricole commune et c'est pour lui que nous devons renforcer les aides à l'installation et les aides complémentaires aux investissements, notamment dans les zones structurellement défavorisées qui regorgent d'exploitations et de villages abandonnés, où les jeunes peuvent relancer l'économie rurale. Tout ceci, grâce au développement de produits nouveaux, tels que l'agrotourisme, le tourisme rural d'intérêt régional, ou au repeuplement de ces espaces naturels en espèces animales et végétales, contribuant ainsi à un développement viable et durable de ces zones.

Korakas
Monsieur le Président, la première partie de la résolution proposée par le rapport reprend les constats habituels sur la situation et les perspectives déplorables des jeunes agriculteurs dans l' Union européenne. Nulle part il n' y est fait mention des raisons de ces résultats, puisque, au titre des deux précédents cadres communautaires d' appui, il y a déjà eu deux programmes d' aide aux jeunes agriculteurs qui étaient même mis en avant par l' Union européenne comme une panacée pour s' attaquer à tous les problèmes des jeunes agriculteurs et changer du tout au tout leur situation déplorable. Cette omission consciente marque bien la teneur de la résolution, laquelle n' évoque pas trois facteurs fondamentaux qui, faute d' être pris en considération, rendront tout aussi inopérant le troisième programme communautaire pour les jeunes agriculteurs.
Ces facteurs sont les suivants : premièrement, la PAC, telle qu' elle a été redéfinie après 1992 et au titre de l' Agenda 2000 n' assure pas de revenus viables à la plupart des petites et moyennes entreprises familiales agricoles de la Communauté, elle n' assure pas de revenus de survie aux chefs de ces entreprises familiales, et c' est pourquoi on investit difficilement, même des montants minimes, même avec beaucoup d' aides - ce qui n' est bien sûr pas le cas - dans un domaine comme l' agriculture, qui non seulement n' est pas lucratif mais n' assure même pas un revenu décent.
Deuxièmement, le plus souvent, les aides d' incitation sont sans objet, autrement dit un jeune agriculteur, en raison des quotas, n' a pas d' activité à laquelle se consacrer, puisque les quotas sont atteints pour la quasi totalité des produits et qu' il doit attendre que se crée un fonds de réserve national qui sera distribué aux jeunes agriculteurs ou acheter des quotas, auquel cas il ne doit pas s' attendre à des jours meilleurs.
Troisièmement, indépendamment du montant des incitations, les clauses et préalables sont tels qu' ils conviennent aux grands exploitants et excluent les petits et moyens agriculteurs. L' exigence de grandes superficies cultivées, même dans les régions insulaires, est caractéristique. Ce préalable est prohibitif s' il est associé aux quotas. En d' autres termes, la Communauté demande aux jeunes agriculteurs d' avoir une grande exploitation et une grande production, mais elle ne leur permet même pas, avec les quotas, d' avoir une production. Cette incongruité n' est pas, selon nous, un choix involontaire et fortuit de l' Union européenne. Elle est intentionnelle et vise à éliminer les moyens exploitants pauvres et à renforcer les grands, ou plutôt les chefs des grandes entreprises du secteur agricole.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, nous ne pouvons voter en faveur de ce rapport, précisément parce qu' il occulte les causes véritables. Même ces aides sont allouées au compte-gouttes quand elles le sont à de jeunes et pauvres exploitants, et nous en avons des exemples évocateurs dans notre pays. Ainsi, je ne sais si M. Fischler est au courant qu' en Grèce les aides aux jeunes agriculteurs n' ont pas encore été versées, même si le gouvernement, en avril dernier, a eu recours à satiété à ce type d' argumentation pour gagner des suffrages.

Hyland
Monsieur le Président, je veux commencer par adresser mes compliments au rapporteur qui a réalisé un travail objectif et solide. Mon groupe et moi-même lui apportons notre soutien total.
Dans le contexte de l'Agenda 2000, des efforts très crédibles ont été faits pour traiter le grave problème de succession dont souffre l'agriculture communautaire. Pourtant, une réorganisation du régime de retraite des agriculteurs, l'octroi d'aides à l'installation et l'adoption d'autres mesures risquent de ne pas suffire à atteindre notre objectif ultime. À mon avis, cette question doit être traitée d'urgence, au risque de porter un grave préjudice à la survie de l'agriculture familiale. En dehors de la crise de la vache folle dont les conséquences sont désastreuses et bouleversantes mais que nous parviendrons à surmonter, le véritable problème des jeunes personnes qui embrasseraient la carrière d'agriculteur dans des circonstances normales réside dans la possibilité, aussi utile cela soit-il, d'exercer un autre emploi mieux rémunéré.
Tout le monde, agriculteur ou non, doit admettre cette réalité, si possible avant qu'il ne soit trop tard. L'agriculteur assume la lourde responsabilité de garantir aux consommateurs la sécurité et la qualité alimentaires. Nous devons donc faire en sorte de conserver le principe fondamental sur lequel repose la production agricole européenne en assurant que les jeunes qui ont ce métier dans le sang reçoivent les encouragements nécessaires et une rémunération adéquate.
Je réalise que de nombreuses petites exploitations ne disposent pas des capacités suffisantes pour générer un revenu suffisant à cause de leur taille. Je crois que nous devons davantage assister les personnes intéressées par un programme de restructuration - le rapporteur en a parlé - par le biais du métayage et d'une mise en commun des ressources humaines qui conduirait à une plus grande efficacité et améliorerait la compétitivité. De même, il convient d'encourager vivement les possibilités offertes par le développement rural et les nouvelles technologies en termes de création d'emplois agricoles et d'emplois à temps partiel pour les femmes et les hommes.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quand on constate que 55 % des agriculteurs européens ont dépassé l'âge de 55 ans et que 23 % ont moins de 44 ans, on ne peut que conclure que l'avenir de l'agriculture de l'Union européenne est gravement menacé. La situation est encore plus grave dans mon pays, où ces chiffres atteignent respectivement 66 % et 15 %. Depuis le milieu des années 80, la PAC a entamé une évolution dans le sens du renforcement des mesures de contrôle direct de la production, avec l'objectif d'éviter les excédents et de garantir la stabilité des prix et des revenus.
Néanmoins, le revers de la médaille de cette option en faveur de la stabilité a été la rigidité dans l'accès à l'activité agricole, qui pénalise spécialement les jeunes agriculteurs, précisément à cause de la difficulté d'accès aux quotas, aux droits de production ou aux droits de prime et, deuxièmement, à cause de l'augmentation du prix de la terre qui est due à la plus-value créée par les régimes de quotas. Par ailleurs, il est de notoriété publique que de nombreux États membres n'ont pas appliqué les mesures qui répondent aux préoccupations des jeunes agriculteurs. Je citerais l'exemple de mon pays, où l'enthousiasme initial de l'adhésion européenne a cédé la place, ces dernières années, au scepticisme et même à la pénalisation des activités de l'organisation de jeunes agriculteurs la plus représentative.
C'est dans ce sens qu'il faut adopter, d'urgence, certaines mesures fondamentales, conformément, qui plus est, aux propositions du rapporteur, à savoir la création de réserves spéciales de quotas et de droits de production exclusivement réservés aux jeunes agriculteurs ; l'augmentation des aides à la première installation et aux investissements dans les installations ; la création d'un régime spécial de crédit bonifié, complémentaire aux autres aides à l'investissement ; la création des conditions de fonctionnement sérieux d'un système de retraite anticipée pour les agriculteurs les plus âgés, afin d'accélérer le processus de renouvellement ; et, naturellement, l'adoption de mesures de formation et d'information.
Il faut maintenant que la Commission présente d'urgence des propositions de mesures d'action et que le Conseil les approuve. Sans cela, nous aurions une attitude irresponsable, qui menacerait la continuité de l'agriculture dans l'espace européen, avec tout ce que cela implique pour notre civilisation.
En guise de conclusion, je voudrais remercier notre collègue Neil Parish pour le magnifique travail auquel il s'est livré dans ce rapport.

Adam
Monsieur le Président, le rapport qui nous est présenté aujourd'hui traite d'un sujet extrêmement délicat : comme le rapporteur l'a indiqué, depuis la création de la PAC, jamais les perspectives des jeunes agriculteurs n'ont été aussi noires. Et celles-ci ne peuvent être séparées de celles du secteur en général ou de la prospérité des zones rurales.
Les formations proposées dans les instituts d'agronomie sont un indicateur de la complexité de la situation. La proportion de cours consacrés à l'agriculture dans les deux instituts de ma région représentent actuellement 40 % de l'ensemble de la formation ; les 60 % restant sont consacrés aux chevaux et aux petits animaux. Néanmoins, et c'est important de le souligner, 70 % des étudiants viennent de familles d'agriculteurs. Cela signifie que le lien n'est pas encore rompu. Le rapport explique en détail tous les arguments en faveur de l'adoption de mesures visant à attirer de nouveaux exploitants dans la profession et d'une plus grande uniformisation à travers l'Union européenne. Comme le rapporteur l'a mentionné, cette question a été abordée au début de l'année dernière dans le rapport STOA et a fait l'objet d'une réflexion très intéressante. Ce document fait souvent référence à la précieuse documentation générale que nous avons eu l'occasion d'utiliser lors des débats à la commission.
Maintenant que le programme de développement rural est en place, il est important de voir comment l'utiliser pour renforcer les infrastructures de formation et de recyclage dans nos instituts d'agronomie. J'insisterai sur la nécessité de proposer une formation relative à la diversification de la production agricole, qui engloberait le cas des produits à faible volume destinés à des marchés de niche, et aux techniques de marketing coopératif visant à permettre aux différentes exploitations agricoles d'égaler, en unissant leurs forces, la capacité de négociation commerciale des chaînes de supermarché. Je souhaiterais également que ces cours de formation accordent une attention particulière aux besoins des petites exploitations, car c'est là que l'on est le plus susceptible de trouver de jeunes agriculteurs.
J'espère que la Commission et que les gouvernements nationaux prendront note des nombreuses excellentes suggestions formulées dans ce rapport et donneront une impulsion à la prospérité future de l'agriculture dans les régions rurales.

Busk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à féliciter mon collègue, M. Parish, pour la très grande qualité de son rapport. J'axerai mon intervention sur le nombre peu élevé de jeunes qui accèdent à ce secteur et parallèlement sur le nombre beaucoup trop élevé de personnes qui l'abandonnent ces dernières années, car l'agriculture disparaîtra à terme si les jeunes se désintéressent de ce secteur. L'image négative qu'offre actuellement l'agriculture à la suite des différents cas de maladies qui se sont déclenchées, au scandale de la dioxine, etc. constitue, selon moi, un des problèmes capitaux. Ces problèmes jettent la suspicion sur l'ensemble de la profession, ce qui est injuste pour de nombreuses familles d'agriculteurs qui gèrent parfaitement leurs exploitations. Il ne fait aucun doute que la transparence et la sensibilisation en ce qui concerne la production et les étables modernes, l'information sur la politique agricole commune ainsi que sur la manière dont les agriculteurs s'occupent de leurs champs et dont les animaux sont soignés représentent des éléments très importants. Il leur faut une aide à la fois morale, financière et au niveau de la formation. Personne ne se demande pourquoi nous consacrons des millions d'euros en faveur de la formation de juristes, d'ingénieurs et de médecins. Pourquoi pas en faveur du jeune agriculteur, qui est responsable de la terre et de nos animaux et surtout de la qualité des denrées alimentaires que nous consommons ?

Wyn
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter à mon tour M. Parish pour l'excellent rapport rédigé et pour l'ampleur de son travail.
Je voudrais utiliser le peu de temps qui m'est imparti pour attirer l'attention sur le fait qu'une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes agriculteurs débutants au cours de leur première année d'activité est d'ordre financier, notamment au niveau du capital et des liquidités. J'apporte mon soutien à la solution proposée dans le rapport, car les jeunes doivent pouvoir bénéficier de solides bases financières avant de se lancer. Après tout, les jeunes agriculteurs représentent l'avenir de nos communautés rurales. Au Royaume-Uni, les jeunes se détournent du secteur agricole, et il s'agit d'un phénomène très préoccupant. Les statistiques montrent qu'en Irlande 14,8 % des propriétaires exploitants ont moins de 35 ans ; en France, on en dénombre 13,2 % tandis qu'au Royaume-Uni, ils ne sont que 6,8 %.
Je tiens à dire que les exploitations agricoles sont également d'importants pourvoyeurs d'emplois dans nos communautés rurales. L'emploi protège nos régions et maintient nos services postaux, nos écoles et nos services. L'agriculture et la longévité de l'agriculture sont l'âme et l'avenir de nos communautés rurales, telles que nous les connaissons aujourd'hui. Il suffit que chaque petite entreprise, agriculteurs compris, emploie une seule personne supplémentaire pour régler d'un coup le problème du chômage dans l'Union européenne.
De tous les États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont les seuls à ne pas disposer d'un programme d'assistance spécifique aux jeunes agriculteurs. Les réglementations communautaires en matière de développement rural autorisent l'octroi d'une subvention de 16 500 euros à toute personne de moins de 40 ans désireuse de s'établir dans une exploitation agricole viable. Or, le gouvernement travailliste au pouvoir au Royaume-Uni n'a pas profité de la possibilité offerte par cet excellent programme.
C'est pour cette raison que je soutiens totalement la proposition de rendre obligatoire l'octroi d'aides à l'installation dans toute l'Union européenne. Le secteur agricole a besoin de sang neuf pour redonner une nouvelle vitalité à une industrie vieillissante et désenchantée. Les jeunes agriculteurs représentent l'avenir de l'agriculture et sont le garant de la vitalité des communautés urbaines.
Je remercie M. Parish pour son rapport et je lui souhaite bonne chance. Les décisions importantes qu'il a prises méritent un suivi ciblé et constructif.

Fiori
Monsieur le Président, des flots de paroles ont déjà été consacrés au rôle des jeunes dans l'agriculture, mais leur condition, aujourd'hui encore, offre peu de motifs d'optimisme. Ce n'est pas un hasard si, à la suite du lancement de l'Agenda 2000, dans l'actuelle phase de renégociation de l'OMC et dans la perspective désormais imminente de l'élargissement, aujourd'hui encore nous en sommes à discuter de l'avenir des jeunes agriculteurs, de ces jeunes qui, dans tant de pays de notre Europe, sont en train de parier sur la possibilité de rester de manière stable dans le secteur agricole.
Comment pouvons-nous les aider ? L'une des premières solutions ne peut être recherchée ailleurs que dans la révocation des mesures prévues par la PAC. Il est temps d'évaluer minutieusement de quelle manière la distribution des contributions - en tant qu'aides au revenu, par définition - parvient dans des exploitations aptes à faire face à la concurrence sur le marché global. Ceci dans le but de préparer des financements ayant essentiellement pour objectif un abaissement des frais généraux, pour favoriser l'association d'exploitations. L'on pourrait également travailler sur le remembrement des terres qui, en fin de compte, sont un peu le passage de génération de l'exploitation agricole. Dans cette optique, en ce qui concerne les investissements réalisés par des jeunes agriculteurs, il est essentiel de prévoir des incitations sous forme de réduction des taux d'intérêts afférents. De cette manière, l'on poursuivrait ce qui a déjà été défini par le règlement 1257 de 1999, qui encourage le concours de plusieurs actions lorsque des ressources prévues par les plans de développement rural sont employées pour une utilisation plus significative.
Si ce débat aboutit à des signaux allant dans ce sens, je pense que nous pourrions commencer vraiment à poser les bases d'un nouveau concept d'agriculture européenne fondée sur les jeunes agriculteurs, lequel ne signifierait absolument pas l'abandon ni l'oubli de ceux qui recherchent des alternatives possibles dans les nouvelles opportunités environnementales et de multifonctionnalité.
Je remercie notre collègue Parish pour l'excellent travail qu'il a réalisé.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, le rapport Parish analyse avec rigueur une question essentielle pour l'Europe communautaire et pour tout ceux qui aspirent à la rejoindre. En effet, les jeunes agriculteurs requièrent une attention prioritaire. Tout d'abord, parce que nous devons soutenir nos jeunes dans tous les secteurs d'activité et, ensuite, parce que nous avons intérêt à fixer territorialement la population rurale liée, dans sa majorité, à l'activité agraire. En abordant cette question, nous sommes tenus d'évaluer des éléments qui sont à la base de notre structure sociale, de notre aménagement territorial, de notre économie, de notre culture et, en définitive, de notre civilisation.
Bon nombre des problèmes qui touchent ces agriculteurs sont substantiellement liés à certains fondements du modèle économique qui prédomine en Europe, à savoir la propriété privée de la terre et ses formes de transfert. Ce rapport lance un appel à l'action institutionnelle au profit d'un collectif concret et à la mise en uvre de mesures concrètes visant à donner un sens à la fonction sociale de la propriété agraire.
Dans ce sens, l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, à savoir que les jeunes agriculteurs ne constituent pas un collectif homogène, me semble très opportun. Il convient de distinguer les étudiants des écoles agraires des jeunes qui désirent s'installer à la campagne comme solution alternative au monde urbain et des enfants d'agriculteurs. Parmi ces derniers, je ferais une distinction entre les enfants d'agriculteurs qui travaillent la terre et les descendants d'agriculteurs qui, par la dimension de leurs propriétés, sont de véritables entrepreneurs agricoles.
Tout en acceptant que soient promues des mesures destinées à alléger les frais d'acquisition de la propriété par héritage, je mettrais l'accent sur d'autres actions mentionnées dans le rapport Parish qui permettent la viabilité des exploitations qui s'abritent derrière des formules d'économie sociale.
Je voudrais insister sur un autre aspect du rapport : nous devons faire en sorte que les futurs membres de l'Union, au moment où ils transposeront l'acquis communautaire, ne traînent pas de vices cachés qui gêneraient le développement du monde rural dans leurs pays. Le passage d'économies agraires collectivisées à des situations similaires à la situation communautaire peut déclencher des processus spéculatifs qui augmenteraient artificiellement la valeur de marché des terres et accroîtraient ainsi les difficultés des jeunes agriculteurs à s'établir ou à rester à la campagne. Monsieur le Président, ce rapport sera, sans aucun doute, important dans la mesure où nous parviendrons à le divulguer dans nos pays, dans les États candidats et, notamment, dans le secteur auquel il s'adresse en particulier.

Watson
 Monsieur le Président, comme le dit très justement M. Parish qui jouit d'une expérience en tant qu'agriculteur, le secteur agricole est effectivement confronté à des problèmes de succession.
Si cette crise est particulièrement grave dans le pays de M. Parish, c'est qu'elle est la conséquence directe des politiques poursuivies par les gouvernements britanniques au cours de ces vingt dernières années. Pour la surmonter, le Royaume-Uni doit revoir les implications de l'accord de Fontainebleau sur le plan de sa contribution au budget de l'Union européenne, dont l'agriculture a beaucoup souffert. En outre, le rapporteur, qui est membre du parti conservateur, doit convaincre ses propres rangs de soutenir ses propositions à la Chambre des Communes.
Dans des pays où moins de 10 % de la population vit dans des zones rurales, il est facile pour le gouvernement de faire passer au second plan les besoins de ces zones. Ce débat doit lui faire comprendre que c'est à ses risques et périls.

Maat
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de féliciter mon collègue Neil Parish, puisqu' il nous présente aujourd' hui un rapport qui s' appuie sur la vie réelle des agriculteurs, le quotidien dans les campagnes, et non sur une perspective bruxelloise. Il contribue ainsi dignement à la politique agricole.
Pourtant, tout bien considéré, nous sommes en droit de nous demander s' il existe encore de jeunes gens assez fous pour se lancer dans l' agriculture dans l' Union européenne. Ce que nous exigeons, ce sont de gens prêts à livrer des performances bien au-dessus de la norme, il nous faut des moutons à cinq pattes sans aucune modification génétique.
Ces gens ont perdu d' avance si l' on examine ce qui les attend et les performances que l' on exige des jeunes agriculteurs. Et je ne me limite qu' à quelques exemples, tel celui de l' élevage laitier dans mon propre pays, où tout est contrôlé du brin d' herbe au moment où le lait arrive dans le supermarché. Sans parler de la comptabilité environnementale et du consommateur que doivent tenir les agriculteurs et les horticulteurs, ce qu' ils font d' ailleurs avec une grande motivation. Dans le même temps, nous devons aussi constater que les normes européennes relatives au bien-être des animaux comptent parmi les plus sévères au monde.
Ceux qui veulent devenir agriculteurs en Europe doivent par conséquent être prêts à faire plus que les jeunes agriculteurs vivant dans d' autres parties du monde. Ils doivent tenir compte du paysage et des conditions culturelles, des conditions de consommation les plus strictes, fournir les produits les plus divers, tant du point de vue régional que qualitatif, et considérer le bien-être des animaux comme une priorité. Il s' agit d' une entreprise sociale qui a bon nombre de points communs avec le sport de haut niveau. Elle exige l' esprit d' initiative, l' amour de la nature et de l' environnement, une orientation sociale et de la ténacité. Ne fut-ce que pour ces raisons, il serait souhaitable de mettre sur pied une politique destinée aux jeunes agriculteurs tournés vers le futur. Cette politique devrait probablement être assortie d' orientations générales telles qu' un système de primes couplées à la qualité, à la protection du paysage et de l' environnement, mais aussi telle qu' une surtaxe écologique prélevée dans d' autres secteurs économiques, payables non pas par les agriculteurs mais par les consommateurs et qui financerait les exigences supplémentaires auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire tout en renforçant la position des agriculteurs et des consommateurs sur le marché.
Ce qui étonne dans la politique de la concurrence de l' Union européenne, c' est le fait qu' elle est l' objet d' une attention certaine mais que, dans le même temps, dans le secteur de l' alimentation par exemple, s' est créée une situation de monopole pour les acheteurs, les supermarchés, qui va de pair avec l' éparpillement continu des fermes. Par voie de conséquences, il serait souhaitable que les commissaires Monti et Bolkestein considèrent la concurrence dans ce secteur d' un il un tant soit peu plus critique.
Monsieur le Président, personne ne peut passer un jour sans manger, c' est la condition vitale numéro un. Cette réalité exige une véritable motivation dans le chef des producteurs. La nourriture n' est pas seulement un marché, elle représente également la santé publique, le paysage et la nature. Bref, si nous réalisons cela, nous savons que les jeunes agriculteurs, à l' avenir, devront devenir de véritables moutons à cinq pattes et qu' ils méritent un appui politique bien plus important que celui dont ils bénéficient actuellement.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d' abord remercier M. Parish pour sa présentation très sérieuse de la situation des jeunes agriculteurs en Europe. Je vous le demande : que faisons-nous si nous n' avons pas de successeur pour reprendre notre exploitation agricole ? Il est vrai et il est important que nous subissions un changement structurel, mais cela ne doit pas conduire à la disparition complète d' un corps de métier.
Si nous voulons conserver une agriculture en Europe, nous devons aussi nous préoccuper de nos successeurs. Nous sommes pour un modèle multifonctionnel de l' agriculture, c' est-à-dire pour que les agriculteurs ne soient pas uniquement responsables de la production alimentaire, mais qu' une grande partie de leur travail profite également à l' ensemble de la société, qui recherche une nature intacte, une qualité de vie et le repos à la campagne. La politique agricole et la politique pour l' espace rural vivent par et pour leur population.
Nous devons par conséquent créer des conditions-cadres pour que les jeunes voient l' espace rural comme un endroit où s' implanter et où reprendre des exploitations agricoles. Des aides à l' installation et à l' investissement sont indispensables pour les jeunes agriculteurs, mais il est tout aussi important que les technologies modernes soient introduites. Les jeunes agriculteurs doivent autant compter sur l' ordinateur et Internet que sur les semis et le bétail. L' éducation, la formation des jeunes agriculteurs est ainsi de plus en plus cruciale et je plaide pour un apprentissage tout au long de la vie dans ce secteur.
Permettez-moi de dire encore deux mots sur les aspects sociaux : je remarque que, sous des prétextes les plus divers, un grand nombre d' agriculteurs ne veulent pas céder à temps leurs fermes à leurs enfants ou à des successeurs. De par ma propre expérience, je sais qu' une cession est difficile, mais c' est la seule chance de garantir la survie des exploitations agricoles. J' appelle donc les plus âgés à aider les plus jeunes et à leur offrir les opportunités qu' ils ont eux-mêmes eues. Évidemment, et je le dis très ouvertement en tant qu' agricultrice, il n' est pas utile de ne parler que des difficultés de la profession. Je voudrais signifier qu' il n' existe aucun métier avec seulement des avantages ou des inconvénients.
Pour terminer, je voudrais dire que je me félicite que des agriculteurs bien établis et de jeunes agriculteurs se mettent en réseau pour continuer à développer les exploitations, échanger leur expérience, imaginer et concrétiser de nouvelles idées. L' engagement et l' investissement personnels seront également nécessaires à l' avenir, plus que jamais. Nous devons encourager les nouvelles générations à prendre leur avenir en mains.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d' abord m'associer aux remerciements adressés à M. Parish. Je trouve qu' il s' agit ici d' un rapport d' initiative très constructif. Comme on dit, l' avenir appartient à la jeunesse. Et inversement, on peut dire pour l' agriculture européenne : pas d' avenir sans jeunes agriculteurs. Je constate que les perspectives d' avenir de l' espace rural, en particulier des jeunes agriculteurs européens, ne sont pas bonnes. Les chiffres alarmants devraient nous effrayer. Le nombre d' exploitations agricoles dans l' UE est en constante régression depuis quelques années. Nous saluons évidemment le changement structurel, mais son ampleur nous inquiète. C' est le nombre d' agriculteurs en dessous de 35 ans qui a le plus diminué. Dieu merci, les jeunes issus du milieu de l' agriculture ont aujourd' hui autant d' avenir professionnel que leurs amis et leurs frères et surs du même âge.
L' obligation traditionnelle de reprendre la ferme de père en fils est de plus en plus rare. Souvent, on ne sait pas ce qu' il advient de la ferme abandonnée par les plus âgés. Les exploitations agricoles laissées à l' abandon sont malheureusement devenues légion - y compris dans mon pays, ce que je n'aurais jamais imaginé. Quel jeune souhaiterait sans cesse se justifier de son métier d' agriculteur ? Les jeunes agriculteurs veulent des prix équitables pour leurs produits. Les subventions n' expliquent pas le choix de cette profession.
Le rapport Parish peut contribuer à globalement améliorer l' image des jeunes agriculteurs. La population sous-estime les prestations de l' agriculture. Monsieur le Commissaire Fischler, je voudrais vous remercier ici de souligner constamment le rôle multifonctionnel que l' agriculture remplit et doit remplir. Mais les messages négatifs ont apparemment beaucoup plus de succès.
Pour le moment, la presse écrite rappelle chaque jour la crise de l' ESB. Mais on ne mentionne nulle part que, dans mon pays par exemple, les associations de consommateurs réclament des produits alimentaires très bon marché depuis des années, de façon irresponsable. Je m' élève évidemment contre les manuvres criminelles dans l' industrie du fourrage, contre le manque de contrôle de la part des autorités, etc. Mais tout cela mène justement au chaos que nous constatons chez de plus en plus de collègues.
Quand il fait partie de ce groupe professionnel, quand son entourage est dans l' agriculture, le jeune se pose, selon moi, cette question légitime : dois-je subir tout cela ? Dans le contexte actuel de l' ESB, il est tout à fait déplacé de blâmer nos agriculteurs et les jeunes agriculteurs. Nous avons des normes. Nos jeunes agriculteurs remarquablement formés font constamment progresser la bonne pratique professionnelle, comme on l' appelle. Les prestations indispensables pour produire des denrées alimentaires et des matières premières, le développement, l' amélioration et l' entretien de l' espace rural, ainsi que la protection des fondements naturels de la vie sont des devoirs pour lesquels l' Europe a toujours besoin d' agriculteurs.
Pour conclure, je voudrais vous dire que ces jeunes agriculteurs ont non seulement besoin d' une politique fiable, mais aussi de femmes bienveillantes et de familles intactes. C' est en effet uniquement dans cet entourage qu' ils puisent leurs forces pour remplir leur devoir si difficile à l' égard de la société.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais juste faire remarquer que les sept derniers orateurs sont membres du groupe PPE. En d'autres termes, nous avons sept personnes impatientes de s'exprimer alors que le reste des députés reste muet. Voilà une indication des préoccupations de ce groupe particulier pour cette question.
Je veux remercier M. Parish pour sa contribution, pour son travail de recherche très fouillé et pour le rapport très complet qu'il nous livre. Je me remémorais l'époque où j'étais membre de l'association des jeunes agriculteurs en Irlande. C'est là où j'ai commencé ma carrière politique. Je me souviens d'un programme qui se basait sur deux éléments simples : beaucoup de conseils et un peu d'incitation financière. Ce programme s'organisait autour de l'unité administrative géographique la plus répandue en Irlande, à savoir la communauté ecclésiastique, appelée paroisse (parish). C'était le plan "parish". J'ai donc démarré ma vie politique avec un plan parish et aujourd'hui ma réflexion porte sur un rapport rédigé par M. Parish. Il est beaucoup plus complet et, en effet, je dois confesser que la situation actuelle est plus complexe qu'il y a 40 ans et que les réponses simples étaient plus nombreuses qu'aujourd'hui.
Une chose à bien garder à l'esprit est qu'il ne faut pas se laisser emporter par l'émotion ou fourvoyer les gens. En 1926, plus de la moitié de la population irlandaise était composée d'agriculteurs, c'est ce que révèle le recensement effectué à cette époque, et pourtant, le pays était à peine autosuffisant. Certaines personnes reviennent sans arrêt sur l'époque où, pour reprendre le vers d'un poète irlandais, "every root of ground maintained its man" (chaque racine du sol soutenait son homme). Mais nous ne devons pas nous imaginer qu'il s'agissait d'un monde idéal. Avec le temps, à mesure que le nombre d'exploitations diminuait et que les agriculteurs devenaient plus productifs, les pauvres ont pu accéder plus facilement aux denrées alimentaires, et à un prix plus modéré. La réduction du nombre de fermes a permis une amélioration du niveau de vie en Europe, nous ne devons pas l'oublier.
Depuis que l'Irlande a rejoint l'Union européenne - je cite l'Irlande, car je connais parfaitement l'évolution de la situation, mais ma réflexion est valable pour d'autres régions -, le nombre des petites exploitations agricoles qui était très élevé a graduellement diminué. Sans la politique agricole commune, cette transition aurait été très pénible.
C'est une chance que nous ayons réduit le nombre d'exploitations et que la politique agricole commune nous ait permis de le faire. Certes, nous devons nous préoccuper des problèmes humains liés à la compression de la main-d'uvre, mais dans le même temps, nous devons nous souvenir que le coût des denrées alimentaires a diminué. À l'avenir, l'accent doit porter sur la qualité, alors qu'a mon époque, c'était la quantité. Aujourd'hui, c'est la qualité et l'environnement qui doivent primer. M. Parish a souligné tous ces aspects. Mais, il est inutile de faire croire qu'un plus grand nombre de personnes jeunes et dynamiques peuvent subvenir aux besoins alimentaires actuels de l'Europe, c'est peine perdue.

Nicholson
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par complimenter M. Parish pour son excellent rapport. Je sais parfaitement qu'il y a consacré beaucoup de temps et d'énergie, et je suis heureux de pouvoir en débattre aujourd'hui au Parlement.
La question des jeunes agriculteurs est très complexe et il n'y a pas de solution facile. Quiconque dispose d'une certaine connaissance du problème et de son contexte l'admettra avec moi.
Bien sûr, tout le monde aime à dire qu'il faut aider les jeunes agriculteurs. Mais, lorsqu'on s'interroge sur les moyens de dispenser une aide réellement utile, les réponses se font attendre. Comment encourager les jeunes à se lancer dans l'agriculture ? Il faut se pencher sur le problème en tenant compte de la situation des jeunes d'aujourd'hui. Il y a 20, 30 ou 40 ans, à l'époque évoquée par M. McCartin, les jeunes des régions rurales se tournaient naturellement vers l'agriculture.
De nos jours, ces jeunes disposent de nombreuses autres possibilités. Ils regardent autour d'eux et voient leurs amis exercer une profession qui leur permet de quitter le bureau le vendredi midi et de reprendre le travail le lundi matin. Par contre, le jeune agriculteur travaille sept jours sur sept pour une rémunération très faible. Il suffit de se pencher sur la situation financière existant actuellement dans l'Union européenne pour se rendre compte de l'ampleur et de la difficulté du problème. Une chose est sûre, le salut de l'agriculture passe par les jeunes. Ce sont eux qui peuvent apporter des idées innovantes et permettre à ce secteur traditionnel de relever les défis qui l'attendent, lesquels ne se limitent plus à la simple production de denrées, mais englobent aussi les techniques de production et la satisfaction des clients.
Il ne suffit pas d'apporter une aide financière aux jeunes, car cela revient en fin de compte à rendre hors de portée le prix de l'agneau. L'Union européenne a imposé des quotas laitiers, des quotas pour les vaches allaitantes, des quotas pour les moutons. Tous ces quotas ont à présent une valeur financière à laquelle le jeune agriculteur ne peut même pas commencer à songer. Je crois donc que la meilleure solution consiste à donner aux jeunes la possibilité d'hériter de la ferme familiale plus tôt, que ce soit par le biais d'un régime de retraite anticipée ou d'un régime de "bond". J'ai le sentiment qu'il faut encourager la Banque européenne d'investissement à privilégier cette seconde solution.
Mais si on introduit ce régime, il faut le rendre obligatoire et le faire appliquer dans tous les États membres. Il ne suffit pas de le mettre en uvre dans un seul État membre.
Je dirais pour terminer que nous consacrons beaucoup de ressources au développement rural. La Commission ferait bien d'examiner à quelles autres fins utiliser cet argent. D'après ce que je vois, nous pourrions l'utiliser plus intelligemment. Nous pourrions nous en servir pour soutenir les jeunes agriculteurs dans leurs nombreuses démarches administratives et paperasseries. Ils possèdent un ordinateur. Leurs femmes connaissent l'informatique et pourraient l'utiliser pour gérer l'exploitation. C'est l'avenir.

Cushnahan
Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport qui met en lumière le triste avenir qui attend les jeunes agriculteurs de l'Union européenne en dépit du soutien fourni par l'Union et les États membres.
Mauvaise situation économique de l'agriculture en général et des jeunes agriculteurs en particulier, absence évidente de perspectives pour les jeunes, diminution du nombre d'agriculteurs travaillant à temps plein et vieillissement logique des exploitants qui restent, tel est le tableau actuel. Il est clair que nous devrons faire face à une énorme diminution du nombre de jeunes agriculteurs au cours des prochaines décennies, sauf si nous prenons dès à présent des mesures pertinentes et efficaces.
Les jeunes agriculteurs doivent faire face à d'énormes problèmes, tels que les énormes frais d'installation souvent accompagnés de problèmes de succession. Leur formation est souvent insuffisante et les jeunes vivant dans des zones rurales peuvent se sentir isolés et moins actifs socialement que les personnes du même âge vivant dans des zones urbaines.
Ces réflexions m'amènent à la question suivante : que peut faire l'Union européenne ? Il est essentiel d'avoir une politique européenne visant à soutenir les jeunes agriculteurs qui soit liée à la PAC. Jusqu'à présent, les mesures d'aide de l'UE n'ont fait l'objet d'aucune évaluation poussée, que ce soit par les États membres ou par la Commission européenne. Il faut accorder une plus grande attention aux bonifications d'intérêt et raccourcir le délai de paiement des prêts, des aides à l'installation et des subventions à l'investissement. De plus, il faut tenir compte des implications de l'élargissement sur les jeunes agriculteurs et intégrer cette donnée dans toute approche politique future.
D'autres mesures peuvent être envisagées, comme des aides supplémentaires à l'investissement pour les agriculteurs de moins de 40 ans, des droits de production, une aide sous la forme de conditions de crédit, un enseignement, une formation et une mise en réseau de meilleure qualité, etc. Ce que je veux dire, c'est que nous devons agir maintenant. Pour poursuivre dans le sens de l'argumentation développée par M. Nicholson : pourquoi les jeunes Irlandais devraient-ils rester à la campagne à l'heure de l'émergence du tigre celtique ? Pourquoi devraient-ils sacrifier leur vie sociale ? Pourquoi devraient-ils embrasser une carrière incertaine sur le plan économique alors que d'autres emplois offrent une vie beaucoup plus agréable, une grande sécurité, des journées de travail qui débutent à 9 heures pour se terminer à 17 heures, des week-ends libres et des vacances ? C'est ce problème que nous devons traiter, et sans tarder.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d' abord vous remercier, Monsieur Parish, pour le rapport engagé sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs de l' Union européenne. Je voudrais également remercier la commission de l' agriculture et du développement rural pour son travail.
Avec l' Agenda 2000, nous avons tenté, notamment en développant le deuxième pilier, de tenir compte des préoccupations des jeunes agriculteurs. Dans certaines organisations de marché, nous avons tout de même créé la possibilité d' accorder des conditions spéciales aux agriculteurs récemment installés et aux jeunes agriculteurs. Pensez donc aux primes ovines, à la gestion des réserves nationales de quotas laitiers ou aux droits de plantation dans le cadre du programme de restructuration et de transformation des vignes. Mais il est sans aucun doute question de l' avenir même de l' agriculture, car si les jeunes ne sont plus prêts à choisir le métier d' agriculteur, tout débat sur l' agriculture devient superflu.
Il ne fait également aucun doute que l' attrait des métiers agricoles dépend des conditions cadres politiques et pas uniquement de la politique agricole dans son ensemble, mais aussi des conditions spécifiques d' accès à la profession. Les mesures de promotion de l' espace rural revêtent ici une importance particulière.
Avec l' Agenda 2000, nous avons relevé le plafond des subventions à l' installation de 66 % et les aides peuvent ainsi maintenant atteindre 25 000 euros. Nous avons également introduit les bonifications d' intérêts sur les prêts destinés à financer les coûts d' installation. En outre, les dispositions concernant les investissements dans les exploitations agricoles offrent la possibilité d' augmenter les pourcentages maximaux des subventions lorsqu' il s' agit d' investissements de jeunes agriculteurs dans les cinq premières années de l' installation. Ces taux d' aide peuvent atteindre 45 % et même 55 % dans les zones défavorisées.
À ces aides spécifiques pour les jeunes agriculteurs s'ajoutent naturellement toutes les aides auxquelles les jeunes agriculteurs ont droit comme tous les autres agriculteurs. Globalement, la réglementation de la promotion du développement de l' espace rural reste très flexible, mais sa mise en uvre relève de la compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité. Ceux-ci sont chargés de fixer les priorités d' aide aux jeunes agriculteurs.
Pour terminer, je voudrais encore indiquer qu' il est déjà possible aujourd' hui - et plusieurs États membres ont choisi cette option - de faire un lien entre le régime de la retraite anticipée - pour laquelle les montants de l' aide ont également été sensiblement augmentés dans le cadre de l' Agenda 2000 - et la subvention à l' installation des jeunes agriculteurs.
À l' instar du Parlement, la Commission tient beaucoup à ce qu' il y ait suffisamment d' instruments statistiques pour pouvoir améliorer l' évaluation de la politique. Les informations récoltées par la Commission grâce au réseau d' information des comptabilités agricoles et des enquêtes sur la structure devraient suffire pour analyser la situation des jeunes agriculteurs. Je considère que la création d' une nouvelle base de données pour les agriculteurs n'est ni utile ni sensée. Il est important que les exploitations de données soient disponibles. Pour le moment, les services de la Commission collaborent avec les États membres pour évaluer la réglementation, comme prévu dans l' ancien règlement de 1997, pour les jeunes agriculteurs, notamment. Je suis convaincu que nous en tirerons des enseignements importants, mais je voudrais signaler qu' il ne sera pas possible de présenter dès l' année prochaine une première évaluation des mesures prévues dans les programmes encore à l' étude actuellement, parce qu' il nous manque tout simplement les données nécessaires.
Les États membres ont la possibilité de modifier les projets de développement de l' espace rural, en prenant notamment en considération les résultats des évaluations intermédiaires. La Commission ne va pas introduire maintenant de nouvelles initiatives communautaires, mais maintenir la législation en la matière et la durée de sept ans prévue dans l' Agenda. Il ne faut toutefois pas oublier que les jeunes et les femmes sont les groupes cibles prioritaires de l' initiative communautaire LEADER + et que le schéma d' évaluation que les États membres doivent élaborer pour la sélection des projets pilotes doit tenir compte de cette priorité de l' initiative communautaire.
Un grand nombre des questions soulevées dans le présent rapport et dans la proposition de résolution, notamment les prix des terres, la disponibilité des surfaces cultivables, l' imposition des héritages ou le statut fiscal des exploitations agricoles relèvent de la compétence exclusive des États membres. En dépit de certaines critiques, la Commission examinera avec attention les conclusions du rapport Parish dans la mesure de ses compétences et en exercice de son droit d' initiative, afin de contribuer à améliorer les conditions d' installation des jeunes agriculteurs et ainsi aider à relancer les régions rurales.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance, suspendue à 17h25, dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 17h30)

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0001/2001).
Première partie
J'appelle la

M. Jorge Salvador Hernández Mollar
question nº 25 de (H-0962/00) :
Objet : Suppression de l'extradition entre l'Espagne et l'Italie L'Espagne et l'Italie ont récemment conclu un accord visant à poursuivre les crimes liés au terrorisme, la traite des êtres humains, etc., qui supprime l'extradition et instaure, pour la première fois, un espace commun de liberté, de sécurité et justice entre deux États membres.
Par ailleurs, le Parlement européen a récemment donné son accord pour que les institutions de l'Union européenne soient en mesure d'adopter des mesures efficaces afin de lutter contre le terrorisme, au regard notamment des avis de recherche et mandats d'arrêt en Europe.
La Commission est-elle déterminée à promouvoir des mesures qui permettront de traduire dans les faits les engagements du Parlement européen en matière de lutte contre le terrorisme, et plus particulièrement le lancement d'avis de recherche et de mandats d'arrêt ?

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission s'est engagée à apporter une réponse à la demande du Conseil européen de Tampere, en vue de l'élaboration de propositions législatives visant à remplacer le processus formel d'extradition par une simple procédure de transfert des personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive et qui tentent d'échapper à la justice.
Lors du dernier Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures, qui s'est tenu le 30 novembre 2000, j'ai exprimé la solidarité de la Commission avec les États membres confrontés au problème du terrorisme et, surtout, avec l'État espagnol. J'ai salué l'accord bilatéral entre l'Espagne et l'Italie. J'ai alors déclaré que dans le courant de l'année 2001, la Commission soumettrait à l'approbation du Conseil des propositions autour de trois grands axes de réflexion. Premier axe : la proposition relative aux définitions, incriminations et sanctions communes pour les crimes liés au terrorisme. Deuxième axe : l'introduction de processus accélérés d'extradition entre les États membres. Troisième axe : la création d'un instrument intitulé "mandat de recherche et de capture européen". La Commission a déjà organisé une réunion d'experts nationaux sur ces matières, qui se tiendra dans les prochains jours, sur la base d'un document de travail en phase d'élaboration, en vue de la présentation des propositions que je viens de mentionner.
Je souhaiterais répéter que la Commission s'engage à favoriser, par tous les moyens dont elle dispose en vertu des Traités, le renforcement d'une action européenne contre le terrorisme, matière qui occupera une place privilégiée dans le programme de travail de la Commission pour 2001 qui sera bientôt débattu au sein de cette Assemblée.

Hernández Mollar
Je tiens à dire que je suis satisfait de la réponse et de l'attitude positive de la Commission, qui souhaite chercher des formules et concrétiser des mesures susceptibles de combattre efficacement le pire ennemi de la liberté et de la démocratie, à savoir le terrorisme.
Mais, quel est donc le problème, Monsieur le Commissaire ? Le problème, c'est l'urgence et la nécessité de fixer des délais concrets pour que ces mesures voient le jour dans les plus brefs délais.
Comme le sait le commissaire, le Parlement européen a fait pression pour que soient lancés l'avis de recherche et le mandat d'arrêt européens, en tant qu'instruments conférant la souplesse et la rapidité nécessaires pour faciliter la capture, le jugement et la condamnation de ceux qui, sur le territoire européen, attentent au droit le plus fondamental de tout un chacun, à savoir la vie. Il serait vraiment aberrant que, dans le nouvel espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, les normes légales servent précisément de refuge à ceux qui commettent un crime aussi méprisable.

Vitorino
Je voudrais commencer par dire que je suis d'accord avec M. Hernández Mollar sur l'idée d'urgence. L'idée d'urgence est une idée très importante. Je crois qu'en premier lieu, il est urgent que tous les États membres puissent approuver et ratifier les conventions sur l'extradition de 1995 et 1996. C'est là la première urgence. En deuxième lieu, pour ce qui est des avis de recherche et mandats d'arrêt européens, M. le député pourra constater que notre programme de travail pour 2001 contiendra des dates et des délais très concrets destinés à permettre à la Commission de présenter ses propositions. Je peux vous garantir que 2001 marquera un tournant en matière de lutte contre le terrorisme, une lutte partagée par les tous les États européens et considérée non pas comme le problème d'un seul État, mais comme une menace pour la liberté, la sécurité et la justice dans toute l'Union européenne.

Le Président
J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo, remplacée par Mme Sauquillo Pérez del Arco
question nº 26 de (H-0975/00) :
Objet : Femmes persécutées sans protection ni refuge Dans certains pays, les femmes subissent des persécutions et châtiments cruels, des violations des droits fondamentaux de la personne humaine qu'elles peuvent payer par des mutilations et même au prix de leur vie. Ces mauvais traitements sont fréquemment dus à l'application de lois à caractère fondamentaliste ou à l'exécution de pratiques et traditions ancestrales. L'Union européenne dit avoir la volonté de défendre les femmes contre des persécutions et châtiments aussi insoutenables mais n'a cependant pas encore su traduire ses déclarations en mesures politiques et en décisions qui laissent une place à l'espoir.
La Commission serait-elle par conséquent disposée à soumettre des propositions pour que les femmes subissant de telles situations puissent bénéficier, en termes politiques, d'un asile et d'un refuge à l'intérieur de l'Union européenne ?

Vitorino
Je voudrais dire, en réponse à la question de Mme la députée, que le statut de réfugié est régi, au niveau mondial, par la Convention de Genève de 1951 et par le protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Au niveau européen, il existe une position commune non contraignante, du 4 de mars 1996, adoptée sous couvert du traité de Maastricht, concernant l'application harmonisée de la définition du terme de "réfugié" dans l'acception de l'article 1er de la Convention de Genève de 1951, mais il n'existe pas une application harmonisée de la définition du terme "réfugié" dans tous les États membres.
En vérité, ni la convention de 1951, ni les textes de l'Union européenne ne font spécifiquement référence aux questions relatives aux demandes présentées par les femmes, notamment celles qui ont été victimes de violation des droits de l'homme, en particulier à caractère sexuel, comme le viol, les mutilations génitales ou les discriminations juridiques fondamentales liées au sexe.
Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'Union a reçu mandat, après Tampere, d'approuver des règles minimales communes en matière d'asile et de protection des réfugiés, visant à moyen terme l'approbation d'un système commun d'asile européen. La Commission a l'intention, à la fois par rapport aux unes et par rapport aux autres, de présenter des propositions concrètes dans le courant de 2001. Ces propositions concrètes prendront en considération les situations spécifiques des femmes victimes d'abus et de mauvais traitements. En outre, la Commission a déjà mis en chantier certaines actions, compte tenu de la situation spécifique de ces femmes. C'est le cas, par exemple, de la proposition de directive relative à la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, que nous avons présentée le 24 mai de l'année dernière.
Aux termes de l'article 11, paragraphe 4 de cette proposition, les États membres sont obligés d'accorder une aide médicale appropriée, ou d'autres formes d'assistance, aux femmes victimes de torture, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.
De même, dans la proposition de la Commission relative aux normes minimales applicables au processus d'octroi et de refus du statut de réfugié, que la Commission a approuvé le 20 septembre 2000, plusieurs normes concernent les besoins spécifiques des femmes, par exemple l'article 4, paragraphe 4 , qui prévoit la possibilité pour les femmes de présenter une demande d'asile distincte de celle de leur époux ; l'article 3, paragraphe 8, qui consacre le principe de l'audition autonome et séparée de la femme par rapport à la demande d'asile ; l'article 8, paragraphe 7, qui confère aux femmes le droit de changer d'interviewer et d'interprète si elles s'estiment inhibées dans l'exposé de leur demande d'asile à cause du fait que l'interviewer ou l'interprète appartient au sexe masculin, notamment dans les situations d'abus sexuel ; et, enfin, l'article 14, paragraphe 1, alinéa c), qui prévoit l'obligation pour les États de s'assurer que le personnel chargé d'interviewer les personnes en situation vulnérable bénéficie de la formation de base nécessaire pour traiter les problèmes spécifiques de ces femmes.
La Commission a l'intention de présenter également des dispositions relatives aux personnes ayant des besoins particuliers dans sa proposition de directive relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui sera présentée au cours du premier trimestre de cette année. Quant à la question spécifique des demandes d'asile fondées sur des persécutions à caractère sexuel, la Commission a déjà lancé une consultation élargie sur cette matière et nous espérons pouvoir tirer les conclusions nécessaires à la présentation au Parlement et au Conseil d'une proposition sur la protection subsidiaire envisageant aussi ce type de situation, dans le courant de cette année.

Sauquillo Pérez del Arco
Je vous remercie, Monsieur Vitorino, parce que je crois que la Commission a l'intention de présenter des propositions. Je tiens à vous dire que, dans la dernière décennie du siècle qui vient de s'achever, tant la conférence de Vienne que, plus tard, la conférence de Pékin ont ouvert de nouveaux horizons nous permettant de tenir compte de la situation très concrète dont souffrent les femmes dans de très nombreux pays. Mais je crois que le commissaire comprend le problème soulevé par Mme Izquierdo et je me félicite des propositions qu'il présentera.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 27 et 28.

M. Struan Stevenson
Question nº 27 de (H-0969/00) :
Objet : Industrie chimique européenne L'industrie des hydrates de carbone emploie quelque 8 500 personnes. Cependant, malgré les restitutions à l'exportation appliquées les années précédentes, l'industrie chimique européenne est pénalisée, ce dont témoigne le fait que quatre unités de production européennes ont déjà fermé leurs portes et que six nouvelles unités de production ont été créées par des compagnies européennes dans des pays tiers, provoquant la perte d'emplois directs et indirects (agriculteurs) et la disparition de débouchés pour les produits agricoles européens. Que compte entreprendre la Commission pour inverser cette tendance ?

M. Albert Jan Maat
Question nº 28 de (H-0977/00) :
Objet : Restitutions à l'exportation dans l'industrie de la fécule L'industrie des hydrates de carbone utilise 1,2 million de tonnes de fécule/glucose obtenue à partir de 2 millions de tonnes de céréales produites sur une moyenne de 400 000 hectares. Est-ce que la Commission est consciente qu'en retirant le droit à des restitutions à l'exportation aux produits chimiques provenant de matières premières agricoles, elle a encore gravement porté atteinte à la compétitivité de l'industrie chimique européenne qui ne bénéficie déjà pas des économies d'échelle dont profitent les fournisseurs de glucose de ses concurrents américains en raison du système de quotas de l'UE pour l'isoglucose et l'absence de programme concernant l'éthanol au sein de cette dernière ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il est vrai que, depuis la fin du mois de juillet dernier, l' industrie chimique européenne n' a plus l' autorisation d' exporter des matières premières agricoles comme l' amidon, le glucose, le sucre, etc., qui sont traités pour des produits d' exportation. Cette mesure fait partie de la série de dispositions décidées en mars dernier par le Conseil des ministres de l' Agriculture pour les produits hors annexe I. Depuis lors, l' exportation de ces produits est soumise à la discipline budgétaire, conformément à l' accord conclu dans le cadre de l' OMC.
Nous continuons toutefois à autoriser la fabrication de ces produits dans des quantités qui garantissent leur compétitivité par rapport à des produits comparables du marché mondial. Il est très improbable que les importations augmentent, parce que le prix pratiqué par l' industrie chimique pour les matières premières agricoles est baissé de facto au niveau du prix du marché mondial ; très concrètement ces matières premières sont franco de port dans l' Union.
Conformément au souhait exprimé lors de la délibération de cette disposition, la Commission observe très attentivement l' évolution du marché, y compris des exportations, et de la situation budgétaire dans ce secteur.

Stevenson
Je remercie le commissaire pour sa réponse, mais je voudrais lui demander de bien vouloir expliquer l'incohérence totale qui existe entre la volonté politique qu'elle affiche avec le Conseil de promouvoir l'industrie biotechnologique et les mesures adoptées concrètement qui mettent en danger l'existence même de cette industrie.

Fischler
Monsieur le Député, il est maintenant question des conditions auxquelles on offre les matières premières dont notre industrie tire certains produits industriels. Nous partons du principe que notre industrie européenne est compétitive. Elle est compétitive si elle obtient les matières premières qu' elle traite aux mêmes conditions que sur le marché mondial. Je ne vois pas pourquoi il faudrait ici une aide supplémentaire. De toute façon, nous ne pouvons soutenir la partie agricole de cette problématique qu' avec nos organisations de marchés agricoles. Nous ne sommes pas là pour mettre des moyens budgétaires destinés à l' agriculture à la disposition de l' industrie chimique. Notre devoir est de promouvoir la partie agricole conformément aux objectifs du Traité, c' est-à-dire de donner une chance aux agriculteurs européens de faire parvenir leurs produits aux citoyens.

Maat
Je ne pense pas que nos opinions divergent sur la question de savoir s' il faut subventionner l' industrie chimique sur la base de la politique agricole. Ce qui importe effectivement, et l' année qui vient de s' écouler nous l' a enseigné, c' est que cette possibilité, à la lumière de considérations ayant trait à discipline budgétaire et à d' autres éléments, n' existe plus depuis un temps déjà, voilà pour le premier point
Deuxième point, il semble que les opinions ayant cours dans les entreprises s' opposent aux écarts actuels et, dans les activités de traitement, aux coûts qui en découlent et qui forment effectivement une pièce de la politique agricole. On ne peut pas nier, par contre, que la situation des producteurs de produits végétaux de l' Union européenne est particulièrement difficile. En ce sens, chaque kilo pouvant être écoulé dans l' industrie chimique est une aubaine. A fortiori lorsqu' on est forcé de produire à un coût malgré tout plus élevé.
Je voudrais demander au commissaire s' il ne serait pas possible de mettre en uvres avec plus de détermination ces réglementations qui ne concernent pas les modifications génétiques, en se basant sur une véritable analyse du prix de revient en Europe et ailleurs et en prenant en compte l' aspect des modifications génétiques.

Fischler
Oui, évidemment on peut vérifier s' il existe d' autres possibilités d'écoulement, mais je voudrais souligner qu' il faut aussi respecter certaines limites en matière de subventions agricoles, car, en fin de compte, tous les produits dont on parle ici, que ce soit le sucre ou l' amidon, sont soumis à des quotas, dans le cadre desquels l' aide est accordée. Nous ne pouvons pas maintenant subventionner d' énormes quantités supplémentaires, parce qu' il n' existe aucun fonds budgétaire pour cela. L' encouragement de l' agriculture doit avoir lieu dans le cadre des quotas maximaux convenus dans les organisations de marché. Nous ne pouvons pas augmenter maintenant les quotas.

Le Président
J'appelle la

M. Bart Staes
question nº 29 de (H-0003/01) :
Objet : Approche coordonnée des conséquences financières de la crise de l'ESB Aux dires du Commissaire Franz Fischler, l'embargo européen sur les farines animales coûtera quelque 4,5 milliards d'euros. Pour ce qui est de l'indemnisation pour les pertes encourues, la plus grande incertitude subsiste. Les différentes mesures (financières) envisagées pourraient conduire à des distorsions de concurrence entre les 15 États membres de l'Union.
Dans la mesure où les différentes mesures (financières) envisagées par les autorités nationales et régionales sont susceptibles de générer des distorsions de concurrence entre les 15 États membres, la Commission préconise-t-elle une approche européenne coordonnée des conséquences financières de la crise de l'ESB ? Dans le cas contraire, pourquoi la Commission s'oppose-t-elle à une approche coordonnée ?
Deuxième partie
Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au moment d' évaluer les répercussions financières de la crise de l' ESB, il est recommandé de distinguer les mesures vétérinaires, les mesures communautaires - qui sont prises dans le cadre de l' organisation commune de marché pour la viande bovine - et les mesures nationales. En ce qui concerne les actions de la Communauté dans ce domaine, je voudrais informer M. le député qu' une série de mesures pour soutenir le marché de la viande bovine viennent d' être introduites.
Il s' agit de subventions au stockage privé et d' une intervention publique, financées à 100 % par la Communauté. On a encore introduit la réglementation spéciale d' élimination des animaux de plus de trente mois. La Communauté rembourse 70 % de la valeur de l' animal, tandis que les États membres doivent apporter les 30 % restants et supporter les coûts de l' élimination. Si les États membres ont l' intention de prendre des mesures nationales, ils doivent évidemment le notifier à la Commission, qui vérifie constamment ce qui se passe, afin d' éviter des distorsions de concurrence.
Lorsque les États membres souhaitent alléger les conséquences de la crise de l' ESB avec des subventions, ils doivent communiquer leur réglementation des subventions à la Commission, conformément à l' article 88 paragraphe 3 du Traité - il s' agit de la notification que j' ai évoquée -, afin que cette dernière puisse vérifier la compatibilité de la réglementation en question avec la réglementation communautaire cadre.

Staes
Je suis naturellement content d'entendre tout cela, Monsieur le Commissaire. Je vous remercie pour votre réponse et les éclaircissements que vous venez d' apporter, ainsi que pour cette distinction entre mesures nationales d' une part, et mesures communautaires d' autre part. Seulement, je constate que, dans la pratique, bien que cela n'était le cas que dans mon pays - mais je suppose que d'autres pays sont également concernés -, la situation demeure assez chahutée actuellement. Notre propre ministre de l' agriculture en Flandre, Mme Dua, parle de taxes prélevées sur la viande. D' autres parlent d' une augmentation de la TVA, d' autres encore parlent de faire payer l' addition à l' Europe
Je ne puis que constater le grand chaos, la grande inquiétude qui règne chez nous. Et ce malgré le fait que de telles mesures devront apparemment être notifiées à la Commission, à présent qu'une telle inquiétude s'est emparée de l' industrie de la transformation de la viande et des bouchers locaux, qui seront les premiers à devoir encaisser les coups. Ne serait-il pas souhaitable, au moment où tous les tests doivent être effectués, d' harmoniser l' indemnisation y afférente, ou en tout cas la manière dont les coûts sont compensés, avant plutôt qu' après, afin d'éviter toute distorsion de concurrence ? Je trouve votre réponse à cet égard quelque peu décevante.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, il se peut que ma réponse vous ait quelque peu déçu, mais si ce que vous dites est vrai, à savoir que, dans votre région, la Flandre, les propos du responsable politique local ont provoqué un chaos, c' est justement aux responsables politiques locaux de mettre fin à ce chaos. Ils ne peuvent pas en charger la Commission européenne.
Pour compléter ma réponse, et parce que vous en avez parlé : lorsqu' un État membre prend des mesures fiscales ou parafiscales, comme vous l' avez évoqué, notamment des augmentations de la taxe sur la valeur ajoutée, ces mesures doivent évidemment être réalisées dans le cadre de la législation en vigueur, elles doivent donc être compatibles avec les directives fiscales européennes ; si des mesures supplémentaires sont prises, la Commission doit évidemment les examiner.
Mais il est du devoir de chaque État membre de notifier aussi les mesures régionales. Les États membres doivent ainsi notifier non seulement les mesures prises au niveau national, mais aussi toutes les autres mesures prises dans leur pays.
Questions adressées à Mme Wallström

Le Président
J'appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question nº 30 de (H-0972/00) :
Objet : Exportation de déchets miniers Au cours des années 1980, la société minière suédoise Boliden a exporté une grande quantité de déchets toxiques vers Arica, au Chili, à des fins de recyclage. Cependant, les déchets ayant été stockés dans une décharge à ciel ouvert, des métaux lourds se sont répandus dans l'environnement, provoquant de graves problèmes de santé pour la population locale. Le Chili a alors exigé que les déchets restants soient réexpédiés vers la Suède.
La Commission estime-t-elle que l'exportation visée ci-dessus a été effectuée dans le respect des dispositions applicables en la matière ? Par ailleurs, considère-t-elle qu'à présent, la responsabilité de remédier à la situation incombe partiellement à la société Boliden ?

Wallström
Commission. (SV) Les transports de déchets, y compris les transports entrant sur le territoire communautaire ou sortant de celui-ci, tombent sous le coup du règlement 259/93. Celui-ci remplace la directive 84/631 relative aux transferts transfrontaliers de déchets dangereux.
Cette révision intégrait dans la législation communautaire les décisions contenues dans la Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux. Depuis le 1er janvier 1998, la Communauté interdit tout transport de déchets dangereux destinés au recyclage ou au dépôt dans des pays n' appartenant pas à l' OCDE. C' est pour cette raison que la Communauté suit l' amendement de la Convention de Bâle intervenu en 1995, amendement qui n' est pas encore appliqué sur le plan international.
Cette législation n' est pas applicable à l' exportation des déchets produits par l' entreprise minière suédoise Boliden vers le Chili durant les années 80 car la Suède n' était pas membre de l' Union européenne à cette époque. En outre, les dispositions de la Convention de Bâle n' étaient pas d'application dans les années 80. Dans ce cas spécifique, la Commission estime qu' il n' existe aucune législation communautaire pouvant rendre l' entreprise responsable d' une éventuelle influence de ces déchets sur l' environnement. La responsabilité de Boliden est donc, dans ce cas, une question nationale qui doit être résolue par la législation environnementale nationale.

Sjöstedt
Merci pour cette réponse. J' estime naturellement que l' absence de législation applicable est déterminante dans ce contexte. C' est pourtant un exemple de commerce extraordinairement cynique car on exporte, dans un pays qui ne peut s' en charger, des déchets nocifs provoquant des maladies graves, surtout chez les enfants de la région.
Ma question est la suivante : si une affaire semblable se produisait aujourd' hui, c' est-à-dire si on voulait exporter des déchets, la législation impliquerait-elle une interdiction totale des exportations de ce genre ?

Wallström
La réponse à cette question est oui. Il existe aujourd' hui une interdiction frappant les exportations de déchets dangereux y compris vers des pays tiers, c' est-à-dire hors de l' Union européenne.

Le Président
J'appelle la

Mme María Sornosa Martínez
question nº 31 de (H-0973/00) :
Objet : Plan hydrologique national espagnol : les citoyens demandent l'intervention de la Commission européenne Le projet de plan hydrologique national espagnol a déjà fait l' objet de plus de 80 000 objections durant la phase de consultation des parties intéressées. Les organisations écologistes y dénoncent le fait que de nombreux travaux prévus dans le plan affecteront des zones déclarées d' intérêt communautaire par le gouvernement espagnol lui-même, menaçant gravement des espèces protégées ; les syndicats et les associations d' agriculteurs et d' éleveurs insistent sur les aspects négatifs du plan et proposent une révision en profondeur ; de nombreuses autorités locales insistent quant à elles sur la planification incohérente de certains travaux de détournement de cours d' eau et sur leurs conséquences socio-économiques pour la population... Tous ces acteurs sociaux ont exprimé le souhait de voir la Commission européenne se prononcer sur le plan et intervenir auprès du gouvernement espagnol pour l' inviter instamment à en corriger les aspects négatifs. La Commission pourrait-elle préciser sa position à ce sujet et dire quelles conclusions elle tire des contacts qu' elle a éventuellement établis jusqu' à présent avec le gouvernement espagnol à propos du plan hydrologique national ?

Wallström
Monsieur le Président, sur l'initiative du ministre espagnol, M. Matas, nous avons tenu une réunion au cours de laquelle il a présenté les principaux éléments du projet espagnol "plan hidrológico nacional" (plan hydrologique national). Il s'agit encore d'un projet susceptible d'être modifié à la suite de la consultation de grande envergure actuellement en cours et impliquant de nombreuses parties intéressées. Le ministre espagnol de l'Environnement a confirmé son engagement envers cette consultation. Lors de la réunion, j'ai attiré l'attention des autorités espagnoles sur la nécessité d'être en totale conformité avec toutes les législations et politiques environnementales communautaires existantes, y compris avec la directive-cadre sur l'eau. Cette exigence est valable tant pour la procédure formelle d'adoption du projet définitif que pour la phase de mise en uvre.
Le programme en est encore au stade de projet et, à la demande du ministre espagnol de l'Environnement, mes services sont en train de l'examiner.

Sornosa Martínez
Madame la Commissaire, il s'agit bien d'un projet et vous savez qu'il fera bientôt l'objet d'un examen au sein du parlement espagnol. Dès lors que ce projet, tel qu'il est présenté, ne respecte ni plusieurs directives européennes, dont la directive "habitats" et la directive "oiseaux", ni les objectifs de la directive-cadre sur l'eau, ma question serait la suivante : si la loi définitive continue à ne pas respecter ces directives, si elle porte préjudice à l'environnement, bénéficiera-t-elle des fonds communautaires à raison des 1 300 billions annoncés ?

Wallström
Il est clair que tout le processus de consultation et de dialogue que nous venons de lancer avec le gouvernement espagnol sur cette question particulière signifie que nous projetons d'obtenir toutes les informations dont nous avons besoin pour être parfaitement informés et nous assurer que les autorités espagnoles respectent la législation. Vous avez déjà identifié certaines des directives concernées.
En cas d'infraction à la législation environnementale, nous pourrions concrètement suspendre le financement du projet. Il est très important de disposer de cette possibilité aujourd'hui, car il est clair que nous ne pouvons pas distribuer des ressources à un État membre en vue d'enfreindre la législation environnementale. Nous projetons de rester en contact avec le gouvernement espagnol afin de nous assurer que ses projets respectent les directives existantes.

García-Orcoyen Tormo
Je crois que le plan hydrologique espagnol - il n'y a pas le moindre doute aujourd'hui - est un projet transcendant pour notre pays. La quasi-totalité des groupes politiques espagnols a toujours été de cet avis jusqu'à aujourd'hui. En fait, en 1993, le gouvernement socialiste, déjà conscient de cette nécessité, a élaboré une proposition qu'il n'a pas pu ou n'a pas su mener à bien à l'époque. En effet, cette proposition contenait un nombre d'infrastructures sensiblement supérieur au projet actuel. Bien sûr, les années ont passé et le projet actuel doit être cohérent, présenter une plus grande cohésion sociale que les projets précédemment proposés, une plus grande sensibilité environnementale et, cela ne fait aucun doute, être également très participatif.
Dans ce sens, et puisqu'il s'agit d'un projet qui revêt une telle importance pour le développement solidaire des régions espagnoles, je ne doute pas des commentaires, des promesses ou des affirmations faites à plusieurs reprises par le ministre de l'Environnement, à savoir qu'il s'agit d'un document ouvert, d'un projet, d'une proposition, à propos duquel la nécessité d'un consensus entre toutes les régions touchées est indubitable. Ma question est la suivante, Madame la Commissaire : dans le cadre de la collaboration la plus étroite entre la Commission et le gouvernement espagnol et des situations prévues dans la directive-cadre, quel soutien la Commission peut-elle précisément apporter pour que ce projet se développe comme il se doit ?

Wallström
Monsieur le Président, à ce stade, nos rapports se limitent à un simple échange d'informations. Nous faisons en sorte d'être bien informés de l'évolution de la situation en Espagne. Je ne peux que répéter que le ministre espagnol de l'Environnement a confirmé son engagement envers le processus de consultation, et je sais qu'actuellement il y a un débat, très animé, si j'ai bien compris, sur la question en Espagne. Vu que le programme n'est pas encore finalisé, le gouvernement espagnol nous a demandé des conseils et des orientations. Voici ce que nous pouvons faire aujourd'hui : continuer à entretenir un dialogue sincère avec le gouvernement espagnol et faire en sorte que le processus de consultation se déroule en bonne et due forme.

Le Président
J'appelle la

M. Göran Färm
question nº 32 de (H-1002/00) :
Objet : Mesures prises par la Commission en vue de renforcer la coordination de la protection contre les incendies dans les États membres de l'Union En matière de sécurité anti-incendie, les politiques de l'Union européenne ne sont pas satisfaisantes. Des catastrophes récentes telles que le feu qui s' est déclaré dans un tunnel en Autriche ou les incendies qui ont ravagé naguère des restaurants, des hôtels et des navires soulignent toute l' importance d' une meilleure coordination des politiques de sécurité en cas d' incendie dans l'Union européenne. Avec l'intégration croissante des États membres, la définition de stratégies communes dans le domaine de la sécurité anti-incendie devient indispensable.
Or, au sein de la Commission, il n'existe à ma connaissance aucune coordination entre les directions concernées et aucun commissaire ne semble avoir la responsabilité globale de ces questions, bien que la sécurité anti-incendie concerne de nombreuses politiques comme le tourisme, l' environnement et les consommateurs ou encore les transports. En effet, chacun doit pouvoir se sentir en sécurité quel que soit le pays de l' Union dans lequel il se trouve.
Quelles sont les mesures prises par la Commission en vue de renforcer la coordination des mesures de protection contre les incendies dans les États membres de l' Union ?

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission est bien consciente et regrette profondément que des personnes soient décédées ou blessées à la suite d' incendies. Elle compatit avec les familles des victimes. La Commission regrette également les dommages environnementaux et économiques provoqués par les incendies. Cette question est particulièrement importante à l' heure actuelle, au vu des sinistres qui ont frappé les Pays-Bas et la Chine à Noël, beaucoup de jeunes gens ayant trouvé la mort.
La Commission estime que la coordination des questions de sécurité en matière d' incendie revêt une grande importance. L' amélioration de la sécurité anti-incendie sur le territoire communautaire, la prévention des incendies surtout, représente un dossier prioritaire dans le programme de mesures communautaires en faveur des services de secours ou protection civile. Je peux également annoncer que l' unité " construction" de la direction générale " entreprises" , a récemment initié une enquête sur la sécurité contre l' incendie dans l' Union européenne dans le secteur de la construction. Cette enquête vise à améliorer l' harmonisation des normes de construction pour que les bâtiments de l' Union européenne satisfassent aux mêmes critères de sécurité. La directive sur les produits de construction établit des exigences essentielles pour tous les types de bâtiments, entre autres les tunnels.
La Commission examine également, en étroite collaboration avec les États membres, les conséquences de la recommandation 86/666 du Conseil sur la sécurité anti-incendie dans les hôtels. À cet égard, la Commission prévoit de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au cour du premier semestre de cette année.
Il faut également avoir à l' esprit que les États membres peuvent déterminer leurs propres exigences en matière de sécurité et que les mesures de prévention des incendies se décident surtout au niveau national. Il s' agit pourtant d' un problème global pris en considération dans différents domaines de la politique communautaire afin compléter les mesures prises par les États membres. Certaines faiblesses existent encore en ce qui concerne la coordination des questions de sécurité anti-incendie. Pour venir à bout de ce problème et améliorer la coordination, l' unité de services de secours de ma propre direction générale et les unités compétentes en matières d' industrie, de consommateurs et de questions de santé ont créé un groupe de travail regroupant ces différents services.

Färm
Je tiens à vous remercier pour cette réponse. Il est évident que de nombreux progrès ont été réalisés en la matière. Je n' ai nullement l' intention de priver les autorités nationales ou locales de leurs responsabilités en matière de sécurité anti-incendie. Tout comme dans d' autres domaines, le principe de proximité doit évidemment s' appliquer.
Ma question trouve notamment son origine dans les nombreuses conversations que j' ai eues avec les pompiers et leurs organisations syndicales qui témoignent d'une grande inquiétude. Ceux-ci dépendent de plus en plus de facteurs transfrontaliers, tout comme le grand public. Ils doivent travailler avec des navires, des véhicules et des produits provenant de pays qu' ils ne connaissent pas, avec un niveau de sécurité anti-incendie auquel ils ne sont pas habitués. La population voyage de plus en plus et veut donc se sentir en sécurité, quel que soit le pays dans lequel elle se trouve lorsqu' elle prend le ferry, traverse un tunnel ou se rend dans une discothèque.
À la lumière de ces éléments, je pense qu' il est particulièrement important que chaque direction ne se contente pas de traiter ses propres questions de sécurité anti-incendie mais bien qu' une coordination voie véritablement le jour en ce qui concerne cette responsabilité stratégique commune. Je considère la déclaration faite ici par la Commissaire à propos de l' existence actuelle d' un tel groupe de travail de coordination comme un pas dans cette direction, je n'ai donc plus qu' à la remercier pour cette réponse.

Wallström
Il m' est évidemment aisé d' être du même avis que Monsieur Färm sur ces points, ceci devrait représenter une introduction en la matière pour la Commission également. Ce n' est pourtant pas d' une simplicité absolue car nous sommes également confrontés à une réalité qui diverge fortement d' un pays à l' autre, le système étant souvent fortement décentralisé au niveau des communes. Il peut donc être difficile d' émettre des recommandations et encore plus de rédiger une directive qui s' appliquerait pour ainsi dire partout et qui solutionnerait tous les aspects du problème. Comme je l' ai précisément dit dans ma première intervention, nous essayons pourtant de coordonner autant que possible. Nous essayons également de voir s' il est possible d' avoir des normes semblables dans tous les États membres et nous nous efforçons même de coordonner nos propres interventions.
Bien des choses peuvent s' améliorer avec la création de cette unité de protection civile assumant justement une responsabilité globale telle que celle-là. Nous devons poursuivre ce processus quelque peu fastidieux qui consiste à revoir les dispositions concernant les bâtiments, les discothèques, les navires ou autres pour veiller à nous améliorer et à devenir plus efficaces dans la coordination de nos interventions contre les incendies.

Marinos
Madame la Commissaire, je voudrais soumettre à votre réflexion - je l' ai déjà fait en une autre occasion à l' intention de l' Assemblée - le point suivant : en cas de catastrophes naturelles telles que les incendies, les inondations, les tremblements de terre, ce qui compte, c' est que l' État intervienne rapidement pour faire face à la situation et surtout pour sauver les gens. La force locale, dans chaque pays donné, ne suffit jamais. Il serait important qu' il y ait un projet de coopération entre toutes les unités locales de secours aux personnes en danger, de manière à ce que chaque fois qu' un pays est victime d' un tremblement de terre, d' une inondation, d' un incendie, toutes les forces de tous les pays qui sont épargnés se rendent aussitôt sur place pour porter au moins secours aux habitants. L' avez-vous envisagé comme une idée que l' on pourrait promouvoir et qui s' avérerait efficace ?

Wallström
Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, ce fait est très important lorsque la protection civile est concernée. C' est pour cette raison que nous avons un projet prévoyant des possibilités accrues pour la Commission d' organiser, par exemple, des exercices communs pour les services et les interventions de sauvetage des différents États membres. La Commission jouit également d' une meilleure coordination de manière à pouvoir communiquer immédiatement l' information requise et même parfois mettre en place les interventions et effectifs spéciaux requis pour pouvoir venir en aide, en fonction du type d' accident, de catastrophe ou de catastrophe naturelle concerné.
En visitant la Bretagne, j' ai personnellement constaté qu' il aurait fallu une unité, c' est-à-dire des spécialistes, chargée de nettoyer et laver les oiseaux affectés par la nappe de pétrole. C' est justement un service de ce genre que nous devrions étudier. Où se trouve-t-il ? Comment pourrons-nous le mobiliser rapidement en cas de besoin ? Comment pouvons-nous nous entraîner pour réagir encore plus rapidement ?
Le projet et la proposition existent déjà. Il s' agit également de coordonner notre équipe de sauvetage. J' estime que nous avons fait un bon bout de chemin. Il s' agit ensuite de prévoir des moyens suffisants pour que cela fonctionne réellement dans la pratique.

Le Président
J'appelle la

M. Jean-Louis Bernié
question nº 33 de (H-0001/01) :
Objet : Lutte contre la jussie La jussie, plante originaire d'Amérique du Sud, prolifère de manière inquiétante partout en France.
Toutes les zones humides sont touchées, et notamment, en Loire-Atlantique, les marais de Brière, du Brivet, de Goulaine, de Redon, le lac de Grandlieu, les plaines de Mazerolles, etc.
L'arrachage, pourtant pratiqué par de nombreux bénévoles, ne suffit plus à endiguer le développement extrêmement rapide de cette plante.
Cela pose un problème écologique important et gène considérablement les usagers.
Quelles mesures techniques et financières la Commission compte-t-elle prendre pour lutter contre ce fléau ?

Wallström
Monsieur le Président, cette question porte sur la jussie. Comme l'a souligné l'honorable parlementaire, cette plante particulière constitue une menace pour les zones humides. La gestion des zones humides relève naturellement de la compétence des États membres. Toutefois, la Commission peut apporter une aide à double titre : premièrement, dans les limites de ses compétences, elle peut promouvoir un échange d'informations entre les acteurs locaux confrontés à ce problème. Vous êtes peut-être au courant des initiatives prises par l'agence de protection de l'environnement dans la région méditerranéenne ou par le Conseil général des Landes, région d'Aquitaine, qui a récemment organisé une réunion sur la problématique de la jussie.
Deuxièmement, les fonds communautaires, en particulier les fonds structurels, et l'instrument LIFE pourraient être utilisés pour la gestion de la jussie dans le cadre du projet Natura 2000. Ce serait bien entendu aux candidats de proposer des actions dans le respect de leurs règles habituelles d'éligibilité.

Bernié
J'ai bien entendu votre réponse et je vous en remercie. J'aurais aimé également savoir si on ne pouvait pas donner à cette espèce le statut "nuisible" ou "incommercialisable", parce que le problème de la jussie, c'est que c'est une plante qui est vendue pour les aquariums, qu'elle est en vente libre et que quand on se défait de son aquarium, elle part dans le milieu naturel, ce qui pose des problèmes. Donc, si on pouvait aussi interdire sa commercialisation, je pense que ce serait une action qui permettrait de limiter sa diffusion.

Wallström
Cela fait encore partie de la compétence des États membres et, bien entendu, c'est à eux de décider du type d'action à engager. Interdire la commercialisation de telle ou telle plante serait très radical. C'est impossible. Toute action ou projet doit débuter au niveau local. Ce que la Commission peut faire, c'est apporter quelques conseils et mettre en rapport les personnes confrontées au même problème.

Rübig
Monsieur le Président, nous sommes toujours étonnés de voir apparaître des déséquilibres dans la nature. Ma question est la suivante : est-il possible d' identifier les causes du déséquilibre dans le cadre des programmes de recherche européens ?

Wallström
J'aimerais pouvoir répondre à cette question. Je peux dire qu'un bon moyen de commencer la lutte contre la Ludwiga grandiflora, qui est le nom latin de la jussie, est de se rendre aux journées techniques des 23 et 24 janvier destinées aux personnes préoccupées par ces questions. Vous serez peut-être en mesure d'obtenir certaines informations au sujet de cette plante et de la façon dont elle a colonisé l'environnement. C'est le seul conseil que je peux vous donner aujourd'hui. Nous continuerons à rassembler des informations, et j'espère que nous serons en mesure de mettre en contact toutes les personnes concernées.
Questions adressées à Mme De Palacio

Le Président
J'appelle la

Mme Nuala Ahern
question nº 34 de (H-0955/00) :
Objet : Évaluation du rapport intérimaire élaboré par l'inspection des installations nucléaires du Royaume-Uni sur la BNFL La Commission peut-elle indiquer si elle a procédé à l' évaluation du rapport intérimaire élaboré par l' inspection des installations nucléaires du Royaume-Uni sur les progrès réalisés par la BNFL dans la mise en uvre des améliorations requises par la NII en ce qui concerne les structures de sûreté et de gestion à Sellafield, dans la mesure où les opérations exécutées à Sellafield ont des incidences négatives sur d' autres États membres ?

De Palacio
En février 2000, l'inspection des installations nucléaires, organisme régulateur britannique, a publié un rapport sur les aspects liés aux activités de la British Nuclear Fuels Limited dans l'usine de Sellafield.
Cet organisme régulateur britannique a récemment publié un rapport intérimaire de révision sur les progrès réalisés par la BNFL. Conformément aux recommandations de février, les services de la Commission examinent aussi ce second rapport intérimaire.
De même, la Commission sait que, depuis la publication du rapport de révision en novembre, l'organisme régulateur britannique s'est montré satisfait de l'importance que la British Nuclear Fuels Limited a, par exemple, accordée aux quinze recommandations du rapport relatives à l'usine de démonstration, et que ces recommandations ont été fermées, comme on dit dans le jargon nucléaire, ce qui signifie qu'elles ont été suivies.
La Commission observe que l'organisme régulateur britannique apprécie les efforts fournis par la BNFL et l'engagement dont elle a fait montre à l'égard de ses inquiétudes, ainsi que les progrès significatifs (je cite textuellement) qu'elle a réalisés en ce qui concerne les autres recommandations du rapport de février. Il reste, néanmoins, beaucoup à faire, dès lors qu'en novembre 2000, seules 3 des 28 recommandations de l'équipe d'inspection avaient été formellement suivies.
L'organisme régulateur britannique a néanmoins reconnu qu'il fallait encore attendre un certain temps avant que bon nombre des mesures déjà prises par la société ne montrent leur plein effet. Selon les dires de l'inspection des installations nucléaires, la British Nuclear Fuels Limited a bien commencé, mais elle doit maintenir cet esprit de changement tout en continuant à opérer dans ses installations en toute sécurité.
Madame Ahern, Mesdames, Messieurs, la Commission apprécie les progrès réalisés et partage le souhait des inspecteurs de voir l'impulsion donnée se poursuivre dans le sens d'une amélioration de la culture de la sécurité à tous les niveaux de gestion et il est bien entendu que, dans le cadre de nos compétences ou, disons plutôt dans ce domaine, de nos non compétences, nous assurerons un suivi de la situation à Sellafield.

Ahern
Je voudrais remercier Mme De Palacio pour avoir étudié la situation et avoir déclaré qu'elle suivait de près l'évolution du dossier.
Mais de là à considérer que le respect de 3 recommandations sur 20 constitue un progrès, non. L'inspecteur en chef de l'Inspection britannique des installations nucléaires a déclaré tout à fait clairement devant la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, qu'à défaut d'un respect total des recommandations, l'infrastructure de retraitement était condamnée à la fermeture. Il est clair que nous sommes loin du compte. Nous pouvons parler du rythme auquel les progrès sont réalisés, mais l'objectif ultime doit être la conformité totale.
J'espère, Madame De Palacio, vous entendre déclarer ici et maintenant que c'est ce que vous souhaitez, et dans les meilleurs délais, car c'est ce que je veux entendre.
J'ai également fait référence aux répercussions négatives sur d'autres États membres, en l'occurrence la République d'Irlande. Je voudrais attirer l'attention de la commissaire sur un rapport de l'Institut irlandais de protection radiologique en décembre 2000, qui dresse un tableau critique des émissions de Sellafield et de leurs effets nuisibles sur la République d'Irlande. Je vous demanderais aussi d'étudier à fond ce rapport, Madame De Palacio.

De Palacio
Je vais, bien évidemment, demander que le document auquel vous faites référence soit immédiatement analysé, si ce n'est déjà fait. Et si nous n'en disposions pas, ce qui serait étrange, je vous demanderais de nous le fournir.
Quoi qu'il en soit, je tiens à vous dire que notre souhait serait bien évidemment que la British Nuclear Fuels applique, dans les plus brefs délais, non pas trois, mais les 28 recommandations du rapport, dans ses procédures et ses activités à Sellafield. Il va sans dire que si elle ne respecte pas toutes ces recommandations, les autorités britanniques ont déjà annoncé qu'elles devraient prendre des décisions à cet égard. Je veux rappeler aux députés que je peux m'engager, comme je l'ai dit précédemment, à suivre ce dossier de très près, mais que les compétences en la matière demeurent nationales et je sais que les autorités britanniques agissent avec beaucoup de rigueur dans cette affaire.

Tannock
J'ai posé une question à la Commission en octobre sur les risques environnementaux posés par l'uranium 238 appauvri utilisé lors du conflit dans les Balkans. J'ai suggéré qu'une partie de l'aide d'urgence apportée à la Serbie devait servir à enquêter sur cette question et, si les risques sont réels, à réparer les nuisances d'ordre toxicologique et radioactif éventuelles auxquelles est exposée la population du Kosovo.
Contre toute attente, le commissaire Patten a répondu qu'il ne s'agissait pas d'une priorité. Au vu de la récente campagne d'information menée sur tout le territoire de l'UE et des inquiétudes exprimées au sujet de ces bombardements et des risques posés par les poussières d'uranium appauvri, en particulier en cas d'inhalation, pour les militaires et la population civile et plus particulièrement pour les enfants jouant à proximité des sites bombardés, le commissaire a-t-il revu sa position ?

Le Président
La question sur la British Nuclear Fuels Limited n'est pas pertinente, elle n'est pas complémentaire et est, dès lors, caduque.
J'appelle la

Mme Patricia McKenna
question nº 35 de (H-0960/00) :
Objet : Passage du transport routier au transport ferroviaire et changements climatiques Les transports revêtent une énorme importance dans le débat sur les changements climatiques, dès lors qu'ils sont à l'origine de 26 % du volume actuel des émissions de CO2 et que la part de la route dans ce secteur représente 84 %. Selon de récentes prévisions, ils pourraient constituer, d'ici quelques années, la source d'émissions de CO2 dont le coefficient d'augmentation serait le plus élevé. La libéralisation du transport de fret par chemin de fer et l'interopérabilité accrue du système ferroviaire sont deux facteurs non négligeables, mais ils ne suffisent pas à promouvoir ce mode de transport, lequel est pourtant le premier des substituts au transport routier.
De quelle façon la Commission envisage-t-elle de soutenir l'investissement dans le transport par rail, notamment dans le contexte du livre blanc sur la politique des transports (à paraître prochainement), des directives relatives aux réseaux transeuropéens et du livre vert sur les transports urbains ?
Compte-t-elle reconsidérer les projets routiers - prioritaires et non prioritaires - actuellement inscrits dans le cadre des RTE, de manière à donner la préférence à des modes de transport plus durables ?
Peut-elle fournir la ventilation des investissements par mode de transport au titre de la période de programmation 2000-2006 des fonds structurels ?

De Palacio
La Commission a prévu d'approuver, au début du mois prochain, un Livre blanc sur la politique commune des transports, qui sera assorti d'une révision des orientations sur le réseau transeuropéen des transports et, le cas échéant, d'autres initiatives visant à promouvoir des systèmes de transport moins polluants et plus efficaces. Par ces initiatives, nous entendons lutter contre la saturation croissante, les incidences négatives sur l'environnement, la dépendance excessive au pétrole et le nombre élevé d'accidents de la route. La Commission élabore actuellement un ensemble de mesures économiques de réglementation des infrastructures afin de favoriser une utilisation accrue des moyens de transport qui offrent encore un potentiel et sont plus respectueux de l'environnement. L'objectif prévu est d'encourager les nouvelles technologies, ainsi qu'une coopération accrue entre les moyens de transport.
Dans ce sens, la révision des réseaux transeuropéens s'effectuera en deux étapes. La première se focalisera sur quelques thèmes prioritaires et mettra l'accent sur la promotion du transport de marchandises par rail. La seconde phase, dont le lancement est prévu avant 2004, consistera en une révision plus approfondie des orientations, en mettant surtout l'accent sur l'élargissement de l'Union et l'environnement, et déterminera les principales voies de transport multimodal.
Les orientations de la Commission relatives aux programmes des fonds structurels pour la période 2000-2006 recommandent que la priorité soit accordée au transport intermodal. La Commission présentera une communication expliquant la manière dont ces orientations ont été prises en considération.

McKenna
J'avais l'intention de poser une question complémentaire, mais je crains de devoir revenir sur deux volets de ma question principale restés sans réponse. Premièrement, j'ai demandé si la Commission envisageait de revoir les projets actuels en matière de routes à grande circulation et de routes secondaires dans le cadre des réseaux transeuropéens, de sorte à donner la préférence à des modes de transport plus durables. Cette partie de ma question est restée sans réponse.
Deuxièmement, j'ai demandé à la Commission de bien vouloir indiquer la part des investissements par mode de transport dans le cadre de la période de programmation des fonds structurels 2000-2006. Je peux comprendre qu'il ne soit pas possible de donner des chiffres précis, mais je pense qu'elle peut au moins donner une estimation générale.

De Palacio
Madame McKenna, en ce qui concerne les réseaux transeuropéens, je tiens à vous dire que, de fait, nous accordons déjà la priorité aux projets ferroviaires, si c'est cela qui vous inquiète. La partie la plus importante - les investissements - correspond à des grands projets ferroviaires.
Deuxièmement, dans ce Livre blanc, où nous aurons l'occasion de discuter plus en profondeur de toutes ces questions et où seront également mentionnés les problèmes de tarification, les problèmes de compétitivité entre les divers modes de transport, etc., nous tentons précisément de trouver une solution aux goulets d'étranglement, ce qui ne signifie pas que, dans certains cas, nous ne devrons pas penser à développer certaines infrastructures routières.
Nous parlons également de l'utilisation accrue de modes de transport, tels que le transport fluvial et le transport maritime de courte distance, et surtout de la manière de faciliter l'intégration du système de transport parce qu'en définitive, la route apparaît généralement toujours, tôt ou tard, pour pouvoir garantir le "porte à porte", qui est un élément décisif. Et cela implique intermodalité, plates-formes d'interconnexion et, en outre, interopérabilité, y compris dans les systèmes de chargement.
Pour ce qui est des montants alloués à la période 2000-2006, je ne peux franchement pas vous donner les chiffres exacts. Ce que je peux vous dire, c'est qu'en ce moment, plus de la moitié de ces montants est déjà destinée à des projets qui concernent le secteur ferroviaire.

Le Président
J'appelle la

Mme Marie Anne Isler Béguin
question nº 36 de (H-0963/00) :
Objet : Approvisionnement d'énergie et énergie nucléaire La Commission vient d'adopter un Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Dans ce document, un nouvel encouragement est donné à l'industrie nucléaire, au moment où des estimations de la Commission avancent une réduction progressive de la part de la consommation d'énergie couverte par le nucléaire, de 15 % actuellement à 6 % pour 2030. Or, la société civile refuse la promotion du nucléaire en tant qu'alternative aux combustibles fossiles.
La Commission envisage-t-elle d'accroître la part de la consommation d'énergie couverte par le nucléaire ? Jusqu'à quel niveau ? Comment pense-t-elle pouvoir financer le développement des énergies renouvelables ? Comment envisage-t-elle d'utiliser les bénéfices de l'industrie nucléaire comme source supplémentaire de financement des énergies renouvelables ?
Ne considère-t-elle pas comme judicieux - voire nécessaire - de réorienter les ressources financières destinées à la promotion de la recherche nucléaire, fusion incluse, vers la promotion des énergies renouvelables ?
Questions adressées à M. Nielson
De Palacio
Je répondrai à la question de Mme Isler Béguin sur les énergies renouvelables et nucléaires en lui disant tout d'abord qu'en ce moment, la priorité est d'encourager l'utilisation des énergies renouvelables. Que cela soit très clair.
Dans aucun document ni aucun autre endroit, je ne me suis montrée favorable à l'augmentation de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Ce qui apparaît clairement dans le Livre vert - qui est à la disposition de Mme la députée - c'est l'augmentation du soutien, des encouragements et de tout type d'appui à l'utilisation des énergies renouvelables. Il en résulte le débat relatif à la directive sur l'utilisation de l'électricité verte - l'électricité renouvelable - ou notre collaboration avec la Direction générale de la concurrence sur la question du traitement des aides à ce type de secteurs.
Deuxièmement, le Livre vert entrevoit également la possibilité d'utiliser certains types de compensations ou de subventions croisées susceptibles, à partir des sources d'énergie habituelles ou traditionnelles - charbon, pétrole, gaz, énergie nucléaire, ou toutes ensemble - de servir de soutien aux énergies renouvelables.
Enfin, quoi qu'il en soit, en marge de ces aides aux énergies renouvelables, qui me paraissent essentielles et qui ne se posent pas uniquement en termes de discours déclaratif, mais d'objectif - et c'est la première fois, souvenez-vous en, que l'on fixe des objectifs concrets et différenciés État par État, et ce dans la directive sur l'électricité verte -, j'estime qu'il est indispensable de continuer à aider la recherche dans le secteur nucléaire, notamment en matière de sécurité, de stockage et de traitement des déchets, parce que les enterrer n'est pas une solution, ou en matière de questions alternatives comme le système de fusion.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, si je vous ai posé cette question, c'est qu'effectivement, au Parlement européen, depuis une quinzaine d'années, les collègues travaillent pour que les énergies renouvelables soient prises en considération. La Commission commence à les intégrer, mais il semble toujours que les énergies renouvelables ne représentent pas les énergies du futur, qu'elles vont rester une énergie d'appoint. Et on le voit, on pense qu'il n'y a pas assez d'investissements, surtout en comparaison avec ce qui a été investi dans le passé pour les autres énergies.
D'un autre côté, par rapport à l'énergie nucléaire, à l'électricité d'origine nucléaire, qui ne produit pas de gaz à effet de serre, une énorme promotion a été faite pour la lutte contre l'effet de serre, qui a consisté à dire qu'effectivement l'énergie nucléaire pourrait être une alternative contre l'effet de serre. Donc, c'est dans ce sens que la question a été posée, pour voir si la Commission est toujours sur la même longueur d'ondes, à savoir continuer effectivement à développer les énergies renouvelables dans l'Union européenne, mais aussi ailleurs dans le monde, et pas uniquement en tant qu'énergies d'appoint.

De Palacio
Madame Isler Béguin, je serais ravie de dire que nous pouvons garantir toute notre demande d'énergie avec des énergies renouvelables, mais au point où en est actuellement le développement technologique, c'est pur mensonge. Notre potentiel d'énergies renouvelables au sein de l'Union européenne est limité, tant pour des raisons matérielles - parce qu'à l'exception de l'énergie solaire, où nous pourrions avoir une plus grande marge, les autres énergies ont des limites claires -, que pour des raisons d'ordre économique, parce que s'il est vrai qu'il faut accorder des aides aux énergies renouvelables - et j'ai déjà souligné que j'avais pris des initiatives concrètes et positives dans ce sens -, il faut, malgré tout, maintenir un certain niveau de compétitivité et d'équilibre.
Obtenir 12 % de l'énergie de base avec des énergies renouvelables me paraît un objectif très ambitieux et je suis disposée à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre cet objectif en 2010. Ceci dit, on ne peut nier l'évidence et l'évidence est qu'en marge d'autres types de problèmes très graves, tels que les déchets, l'énergie nucléaire ne produit pas de pollution par émission.
Enfin, je tiens à souligner que le problème nucléaire est extrêmement grave, mais sous contrôle. En ce moment, le problème du changement climatique n'est absolument sous contrôle et c'est malheureux. Il s'agit d'un problème qui, pour l'heure, n'est pas maîtrisé et je crains qu'il ne puisse l'être si nous ne prenons pas des mesures drastiques.
Je partage votre inquiétude. Tant le Livre vert sur l'énergie que le Livre blanc sur les transports - parce que le transport est étroitement lié à l'énergie - ont une position précise, à savoir essayer, tout en maintenant un développement, une croissance et une qualité de vie, de minimiser les effets tant au niveau du changement climatique que d'un point de vue environnemental.

Ahern
Merci, Madame la Commissaire. Votre réponse s'appuie très fort sur l'argument économique, mais nous devons admettre que le nucléaire et les charbonnages sont des secteurs très subventionnés. Comme Mme Isler Béguin l'a souligné, peut-on dire la même chose des énergies renouvelables ? Il suffit de regarder l'argent consacré à la recherche sur la fusion pour avoir la réponse. À ce jour, nous n'avons aucune base de financement, ni de la part de l'UE, ni de celle des États membres.
Je voudrais soulever deux autres points. Premièrement, mettez-vous l'incinération des déchets dans la catégorie des énergies renouvelables ? Nous avons besoin de clarifier cette question. Deuxièmement, y aura-t-il égalité de traitement pour ce qui est des sources supplémentaires de financement des énergies renouvelables que nous obtiendrons des bénéfices industriels ?
J'aimerais également attirer votre attention sur le fait, j'en ai parlé à d'autres occasions, que le Directeur général Lamoureux a fait des déclarations sur l'énergie nucléaire qui dépassent largement le ressort de la Commission. C'est aux États membres qu'il incombe de décider s'ils construiront ou non des centrales nucléaires. Le commissaire adhère-t-elle à ces déclarations ?

De Palacio
Le Livre vert dit clairement que les énergies renouvelables ont, pour l'heure, besoin d'aides et de soutiens, comme ce fut le cas il y a quelque temps, par exemple, des énergies du charbon ou nucléaire. Aujourd'hui, il convient d'encourager et de soutenir au moins d'une façon semblable - et je crois même plus - les énergies renouvelables. En d'autres termes, je suis entièrement de votre avis et le dis clairement dans le Livre vert.
Deuxièmement, les déchets à eux seuls ne sont pas des énergies renouvelables. L'incinération des seuls déchets ne peut produire une énergie renouvelable. Mais dans le cas d'une incinération adéquate de déchets provenant de composants organiques renouvelables, nous avons bel et bien affaire à des énergies renouvelables. Vous savez que ce sujet a fait l'objet d'un débat dans ce Parlement et même d'un compromis où nous sommes convenus d'accepter, sous certains aspects et dans certaines conditions, un certain type de déchets. Mais si vous me parlez de déchets seuls, je vous réponds que non. Seuls les déchets qui sont considérés d'une certaine manière et, bien évidemment, séparés et triés, entrent dans cette catégorie.
Madame, en ce qui concerne les déclarations de M. Lamoureux, il dit ce qu'affirme le Traité, à savoir que la décision de construire ou non une centrale nucléaire ou de se désister revient aux États membres ; elle n'est pas du ressort de la Commission et il ne s'agit même pas d'une décision communautaire. Ce sont les États membres qui prennent leurs décisions en fonction de leurs choix, bien évidemment dans le cadre général, ce qui ne veut pas dire que nous ne devons pas réfléchir sur le sujet, car je crois que l'Europe a besoin d'une politique énergétique commune.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des questions à la commissaire De Palacio étant épuisé, les questions 37, 38 et 39 recevront une réponse écrite.

Fitzsimons
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je veux une réponse à la question que j'ai posée. Vous n'avez pas appelé la question 39. Je suis présent et demande une réponse.
En outre, permettez-moi de souligner que la question 36 contenait en réalité trois questions. Il a fallu plus de 20 minutes pour formuler la réponse. La question 40 en comporte aussi trois, ce qui prendra à nouveau une vingtaine de minutes. La question 39 se résume à une simple phrase et tout ce que je demande, c'est d'y répondre simplement.
Je suis habilité à formuler cette demande. J'attends donc de vous, Monsieur le Président, que vous m'accordiez le respect de l'Assemblée et la réponse à ma question. Je suis ici depuis 16 ans et je crois au moins mériter le respect de l'Assemblée.

Le Président
Monsieur Fitzsimons, nous avons beaucoup de respect à votre égard, mais la première obligation d'un député - et surtout des députés qui siègent depuis plusieurs années - est de lire le règlement. Il y a un ordre d'appel des questions. Vous comprendrez que je dirige l'heure des questions depuis un an et demi et que j'ai dû lire, par obligation, cette partie du règlement. Chaque commissaire répond pendant 20 minutes. Votre question porte le numéro 39. Conformément au règlement, les questions 37 et 38 n'ont pas non plus reçu de réponse, alors que leurs auteurs étaient également présents. Nous n'allons pas débattre la question maintenant, je vous l'assure, car cela empêcherait les autres députés de poser leurs questions. Ainsi, conformément au règlement, annexe II, "Réponses aux questions", point 11, "les questions auxquelles, faute de temps, aucune réponse n'a pu être donnée, reçoivent une réponse écrite". C'est ce que nous avons fait et nous vous appliquons la même règle qu'à tous les autres députés.
Le respect qui vous est témoigné est total et absolu. Si vous avez quelque chose à ajouter, je vous prie de le faire par écrit. M. Tannock, qui demande une motion de procédure, a posé une question qui n'était pas pertinente, parce qu'elle n'était pas complémentaire. C'est le point de vue de la présidence de cette séance et je ne pense entrer dans aucun débat.
J'appelle la

Mme Francisca Sauquillo Pérez del Arco
question nº 40 de (H-0959/00) :
Objet : Les ONG dans le cadre du processus de réforme des services et de la politique de développement La Commission a ouvert le processus de réforme en matière de politique de développement, dans lequel il est prévu de définir le rôle des ONG. Le Parlement européen considère que les ONG constituent l'un des piliers de la coopération communautaire et il est préoccupé par le traitement qui leur sera réservé dans les nouvelles orientations et dans l'organigramme de la politique et des services de développement.
La Commission compte-t-elle établir un dialogue structuré et permanent avec la coordination européenne des ONG (CLONG) qui garantisse les conditions de la participation des ONG européennes à la coopération communautaire ?
La Commission croit-elle en l'importance du renforcement du rôle des ONG en vue d'équilibrer leur présence dans la politique de développement communautaire, par rapport aux organismes d'aide multilatéraux, essentiellement ceux de la famille des Nations Unies ?
La Commission envisage-t-elle de tenir compte de l'expérience du personnel de la DG développement avec les ONG lors de l'élaboration de l'organigramme du nouvel organe exécutif ?

Nielson
La Commission est tout à fait d'accord avec l'honorable parlementaire. Les ONG, qui sont des acteurs importants de la société civile, constituent un des piliers de la coopération CE. L'accord de Cotonou mentionne très explicitement le rôle croissant des acteurs non gouvernementaux dans le processus de développement.
La Commission a fixé des orientations spécifiques en matière de programmation décrivant le rôle des acteurs tels que les ONG dans le partenariat entre l'UE et les pays ACP. Le plan d'action de la Commission contient également des engagements de partenariat avec les pays ACP ainsi qu'avec la société civile et des acteurs non gouvernementaux et la consultation de ceux-ci.
En ce qui concerne nos rapports avec le Comité de liaison des ONG de volontariat (CLONG), ils ont toujours été actifs et fructueux. Outre les contributions à des projets menés par des ONG, qui sont des projets réellement destinés aux habitants de pays en développement, le CLONG reçoit une aide financière de la Commission. Conformément aux réglementations financières auxquelles elle est soumise, la Commission a reçu les résultats préliminaires d'un audit du CLONG en décembre 2000, qui révèle des lacunes dans la gestion financière du comité. La Commission va tirer les conséquences de cet audit afin de fonder sa coopération avec le CLONG sur des bases solides. Il faut toutefois mentionner que le dialogue qu'ils entretiennent ne sera pas rompu.
Le dialogue entamé avec une série d'autres ONG et des organisations faîtières - il y en a quelques unes - sera renforcé au cours de l'année prochaine, après la mise en place de la nouvelle structure organisationnelle décidée en mai 2000.
Sur cette question, il est important que vous ne commettiez pas l'erreur de penser qu'en assouplissant les conditions de gestion financière du CLONG, la Commission démontrerait d'une attitude positive en faveur de l'inclusion de la société civile comme telle. Ce n'est pas là que se situe le problème. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit ni plus ni moins d'un problème de gestion financière.
La Commission considère que les ONG ont un rôle particulier et crucial à jouer, qui est différent et parfaitement distinct de celui des agences des Nations unies.
L'office d'aide humanitaire ECHO détermine au cas par cas s'il faut faire intervenir des ONG, des organisations des Nations unies ou d'autres organisations. À chaque situation correspond un mode d'intervention.
Enfin, la plus grande partie du personnel qui travaillait avec les ONG dans la DG Développement a été transférée dans le nouvel organisme opérationnel, Europaid. Ce personnel apportera son savoir-faire et concentrera son travail sur la façon de mieux gérer les rapports afin d'éliminer les problèmes que nous avons rencontrés jadis en raison des différends existants entre les partenaires.

Sauquillo Pérez del Arco
Je regrette ce qui s'est passé, parce que j'ai compris, ou je pense avoir compris que le commissaire allait poursuivre le dialogue et confirmer l'importance qu'il accorde aux ONG, mais dans ce sens, je voudrais lui poser la question suivante : il est évident, Monsieur le Commissaire, que les députés et, plus concrètement, le groupe socialiste, ne vont pas défendre ni passer sous silence l'éventuelle mauvaise gestion de la coordination des ONG (CLONG), mais il est vrai que le principe politique du dialogue avec les ONG nous semble extrêmement important, et une grande partie de ces ONG est représentée par la CLONG.
C'est pourquoi nous pensons que la solution qui pourrait être envisagée n'est pas proportionnelle à la gravité des irrégularités que l'administration de la CLONG a pu commettre et que si la situation actuelle n'est pas débloquée, elle risque d'entraîner la fermeture de cette coordination des ONG.
C'est la raison pour laquelle je voudrais savoir si le commissaire envisage le déblocage de la situation financière, quitte à ce que la Commission négocie, ensuite, avec les ONG un remaniement ou un nouveau mode de travail et de coordination.

Nielson
Ce problème appelle plus ou moins le même type de réponse que celle donnée au sujet du CLONG. Permettez-moi de signaler que nous n'en sommes pas encore au stade de la conclusion. La Commission a reçu le rapport de la Cour des comptes et l'examine afin de tirer la conclusion qui s'impose.
Mais nous avons fait savoir - et cela va dans le même sens que le constat des membres de la Cour - qu'il fallait récupérer environ un million d'euros. Le recouvrement de cette somme signifie normalement également l'arrêt des versements au bénéficiaire concerné. C'est la procédure normale. Je suis obligé d'agir de la sorte, au risque d'être vivement critiqué par la Cour des comptes et par cette Assemblée.
J'entends encore le tonnerre d'applaudissements que j'ai reçus lors de mon audition à la commission du développement et de la coopération il y a un an et demi lorsque j'ai déclaré que la Commission et moi-même allions adopter une politique intransigeante vis-à-vis de tous ces problèmes et dysfonctionnements en matière de gestion. Tout le monde est d'accord. Et pour le moment, je ne fais que suivre les procédures normales, dans la mesure des possibilités de la Commission. Mais là, je parle en connaissance de cause. Je suis conscient du problème soulevé par Mme Sauquillo et la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution qui permettra de poursuivre la coopération avec le monde des ONG.
Par contre, il se peut qu'une certaine reconstruction s'impose et qu'elles doivent traverser cette phase. Pour le moment, je veille à ne pas spéculer sur le résultat, qui dépend beaucoup des responsables du CLONG et des nombreuses ONG différentes réparties dans toute l'Europe. Mais la Commission ne leur tourne pas le dos et attend et espère pouvoir travailler à l'avenir dans un esprit de coopération sain et fructueux.

Le Président
J'appelle la

M. Lennart Sacrédeus
question nº 41 de (H-0971/00) :
Objet : Aide financière aux chrétiens expulsés des îles Moluques Une attention particulière mérite d'être apportée à la situation qui règne dans les îles Moluques, archipel indonésien, où la population chrétienne fait l'objet de persécutions, d'actes de violence et de terreur, surtout sur l'île d'Ambon, où les activistes du Jihad ont profané et incendié des églises, poussant les chrétiens à l'exode en laissant derrière eux un grand nombre de victimes. Une rencontre personnelle avec l'évêque catholique Mondagi de l'île d'Ambon, en présence de chefs de l'Église protestante, a fait apparaître le caractère alarmant de la situation. Le gouvernement et l'armée indonésiens ont le devoir d'assurer la sécurité et la protection des citoyens, quelle que soit la confession de ces derniers.
Quelles sont les initiatives et les mesures que la Commission a prises pour apporter un soutien en vue de remédier à la situation particulièrement critique dans laquelle se trouvent les milliers de chrétiens des îles Moluques qui ont dû quitter leurs foyers, notamment ceux de l'île Ambon ?

Nielson
L'office ECHO a lancé ses premières opérations dans les Moluques en mars 1999, en allouant une enveloppe d'un million d'euros pour la mise sur pied de programmes d'assistance médicale et de distribution d'aliments en faveur des personnes ayant quitté les îles d'Ambon et de Kai. La décision d'octroyer un financement en faveur de l'Indonésie a été signée en décembre 1999, et un montant de 900 000 euros a été débloqué pour poursuivre ces deux programmes. Deux autres opérations d'aide d'urgence dotées d'un budget de 1,5 million d'euros ont débuté en mars 2000 pour faire face à l'augmentation du nombre de personnes déplacées. Ces opérations couvraient la distribution de nourriture et les premiers secours, ainsi qu'une aide médicale et la fourniture d'eau potable aux personnes qui avaient quitté l'archipel. Lorsque le conflit s'est étendu aux régions nord des îles Moluques et plus particulièrement à l'île d'Halmahera, les deux ONG financées par ECHO et situées à Ambon, à savoir Médecins sans frontières (Belgique) et Action contre la Faim (France), ont étendu leur action aux personnes déplacées originaires de cette île. La reprise des violences en mai et juin dernier a provoqué de nouveaux déplacements de personnes dans tout l'archipel. Une nouvelle aide d'urgence d'un montant de 2 millions d'euros en faveur de l'Indonésie a été décidée en août 2000, pour financer un nouveau programme d'aide des personnes déplacées. Le budget alloué s'élève à 600 000 euros, couvrant la distribution de denrées alimentaires et les premiers secours. C'est World Mission, une ONG allemande, qui prend en charge ce programme.
Vu que la situation des Moluques reste une source de préoccupation d'ordre humanitaire, une nouvelle aide de 2 millions d'euros a été décidée le 5 décembre 2000, qui comprend un projet d'amélioration des conditions sanitaires et alimentaires des victimes qui sera pris en charge par Action contre la faim (France) et un projet visant à assurer l'acheminement de l'eau potable qui sera pris en charge par le Comité international de la Croix-Rouge.
Comme vous le voyez, nous accordons une grande priorité aux personnes qui sont les victimes de ce conflit très regrettable.

Sacrédeus
Je remercie le Commissaire Nielson pour sa réponse et pour les interventions en faveur de tous les réfugiés des îles Moluques, le groupe le plus important y étant de facto chrétien. Il s' agit au total de 300 000 réfugiés pour une population de 10 millions d' habitants. C' est comme si tous les habitants de la troisième ville de Suède, Malmö, devenaient des réfugiés, des expulsés.
Je souhaite également évoquer la gravité de la situation de la minorité chrétienne en Indonésie. La veille de Noël, un grand nombre d' attentats à la bombe coordonnés ont eu lieu contre des églises un peu partout dans l' archipel indonésien, entre autre contre la cathédrale de la capitale Jakarta.
L' Indonésie est le quatrième pays au monde en ce qui concerne la population et même le pays musulman le plus peuplé. Je suppose que vous suivez l' évolution là-bas de très près.
Concrètement, ma question est la suivante : existe-t-il un lien avec Caritas, le Congrès luthérien mondial et le Conseil cuménique des Églises pour venir en aide à la minorité chrétienne expulsée, surtout dans les îles Moluques ?

Nielson
Je répondrai à la dernière question en déclarant que les organisations que j'ai citées en tant que partenaires pour la réalisation de l'aide humanitaire sont celles dont il est question. J'ajouterai qu'un conflit d'une telle nature pourrait engendrer une escalade si nous choisissions, en tant que donateurs d'aide humanitaire, pour la mise en uvre de cette aide, des partenaires susceptibles d'être considérés comme n'étant pas neutres dans le conflit. Nous voulons absolument éviter ce problème supplémentaire. Je comprends parfaitement bien la nature du conflit et les sentiments qui y sont liés, mais je pense que nous avons raison de faire ce que nous faisons dans le cadre de la réalisation des tâches qui nous incombent.

Purvis
D'un côté, cette aide est très louable, mais ne permet-elle pas aussi au gouvernement indonésien de ne pas faire face à ses responsabilités ? Ne devrions-nous pas plutôt utiliser la puissance politique et économique de l'Union européenne pour contraindre le gouvernement indonésien à s'occuper de ses citoyens, et plus particulièrement de cette minorité chrétienne ?

Nielson
Il existe toute sorte de conflits en Indonésie. Ils ne présentent pas tous le même caractère. Ce conflit particulier est différent de ceux qui ont éclaté à la suite de la sécession à l'origine des divisions nationales. En réalité, nous coopérons avec le gouvernement indonésien. Nous l'invitons cordialement, mais avec insistance, à prendre les mesures qu'il lui incombe de prendre pour régler ce genre de problèmes.
À mon sens, on ne peut pas assimiler ce conflit aux autres conflits sévissant en Indonésie, et la réaction du gouvernement ne présente pas non plus le même caractère. Dans le cas qui nous occupe, le terrain est relativement propice à la coopération. Mais le conflit lui-même est extrêmement malheureux et très problématique, en particulier pour les victimes, cela va sans dire.

Le Président
J'appelle la

Mme Concepció Ferrer
question nº 42 de (H-0981/00) :
Objet : Situation des réfugiés burundais en Tanzanie Selon les informations reçues du camp de Lukole (Ngara), la situation alimentaire dans les camps de réfugiés burundais ne semble pas s'être améliorée et certains indices font même penser que l'on prépare un rapatriement des réfugiés burundais actuellement en Tanzanie.
Compte tenu de la résolution adoptée par l'assemblée parlementaire ACP-UE (ACP-UE 3005/00/déf.), et notamment son paragraphe 15, dans lequel il est demandé "à la Commission, au Conseil, et aux représentants des États membres dans les organisations internationales de prendre d'urgence les mesures appropriées pour faire face à la situation régnant dans les camps de réfugiés hutus du Burundi en Tanzanie", et considérant que plusieurs mois se sont écoulés depuis l'adoption de cette résolution, la Commission pourrait-elle préciser quelles mesures elle a prises pour mettre en application ce paragraphe de la résolution ACP-UE 3005/00/déf. ?

Nielson
Je suis heureux de pouvoir dire à l'honorable parlementaire et à l'Assemblée que la Commission a pris et prend encore des mesures adéquates par rapport à la situation alimentaire et au rapatriement des réfugiés burundais en Tanzanie.
Je me suis rendu en Tanzanie en mars 2000. À l'occasion de cette visite, je me suis rendu dans les camps de réfugiés burundais. Le nombre total de réfugiés présents en Tanzanie, y compris les Burundais, continue d'augmenter. À la fin de l'année 2000, environ 500 000 personnes, dont 360 000 Burundais et 110 000 Congolais avaient trouvé refuge dans des camps dans l'ouest de la Tanzanie. Le reste était composé de Rwandais, de Somaliens et de personnes d'autres nationalités.
La Commission finance plus d'un tiers de l'aide humanitaire totale accordée aux réfugiés présents en Tanzanie par l'intermédiaire de son office ECHO. En l'an 2000, le budget alloué à ECHO pour cette aide s'élevait à 26,85 millions d'euros. Cette année, il restera approximativement identique. Les principaux interlocuteurs en Tanzanie sont la fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le HCR, l'UNICEF et le Programme alimentaire mondial. Les principaux objectifs de l'aide sont multisectoriels : ils englobent les soins, l'alimentation, l'enseignement, la pédiatrie ainsi que la santé publique, la distribution d'eau et l'hygiène dans les camps.
Pour ce qui est des normes nutritives instaurées dans les camps, c'est ECHO qui couvre un tiers du coût total du Programme alimentaire mondial en Tanzanie. Chaque réfugié reçoit une ration alimentaire équilibrée de 2166 calories, ce qui dépasse largement le minimum recommandé par l'OMS. Le PAM a récemment tiré la sonnette d'alarme auprès de la communauté internationale concernant des problèmes potentiels d'approvisionnement, qui seraient dus à des retards de paiement de donateurs autres que la Commission et les rations journalières ont temporairement été ramenées à 80 % de cette valeur. Celles-ci restent toutefois suffisantes, dans la mesure où de nombreux réfugiés ont accès à d'autres sources alimentaires.
L'OAA a rejoint les opérations internationales de secours en 1999 en introduisant un programme visant à augmenter les valeurs nutritives pour les membres des familles les plus vulnérables. En collaboration avec le HCR, l'OAA a fourni des graines et des outils à 15 000 familles réparties dans six camps afin qu'elles cultivent des jardins potagers pour leurs besoins personnels et pour la communauté. Elles ont reçu une formation et l'OAA estime que plus de 50 000 personnes ont directement bénéficié de ce projet. J'ai vu le programme et je peux vous dire qu'il est tellement bien organisé et tellement clair que l'alternative que nous pouvons offrir aux réfugiés à leur retour semble bien inférieure. Mais, naturellement, c'est l'option du retour que nous soutenons.
En ce qui concerne le rapatriement possible des réfugiés burundais présents en Tanzanie à la suite de l'accord de paix conclu au sommet Arusha, la Commission se tient prête. J'ai moi-même pu assister à la conférence des donateurs présidée par Nelson Mandela à Paris en décembre qui a donné son aval à l'accord de paix. La Commission poursuit une double approche : premièrement, le maintien du niveau actuel de l'aide humanitaire tant que les réfugiés resteront en Tanzanie ; deuxièmement, en cas de rapatriement, les fonds alloués par ECHO au programme en faveur de la Tanzanie seront octroyés aux réfugiés de retour chez eux. Notez que nous poussons toutes les personnes concernées et même les personnes qui pensent ne pas l'être vers cet objectif.
Un montant supplémentaire de 25 millions d'euros a été alloué par la DG Développement au titre de l'article 255 de la Convention de Lomé pour aider le HCR à organiser un rapatriement planifié et discipliné. À ce stade, malheureusement, les conditions préalables à un rapatriement volontaire et discipliné ne sont pas remplies. Il en a été question lors de la réunion annuelle de programmation stratégique entre ECHO et le HCR, qui s'est tenue en décembre, où il a été convenu que le rapatriement ne devait avoir lieu que si toutes les parties impliquées étaient convaincues que le Burundi avait retrouvé une situation stable et durable sur le plan de la sécurité. Il s'agit d'une de nos principales opérations et nous voulons que ce soit un succès.

Ferrer
Monsieur le Commissaire, votre réponse si exhaustive me rassure dans une certaine mesure et je crois qu'il est juste de vous en remercier. Je pense que je suis aussi rassurée que vous ne l'êtes vous-même, parce qu'il est indubitable que les problèmes des nombreux réfugiés en Tanzanie sont graves.
Selon le rapport du World Food Programme, que nous avons examiné, les réserves de nourriture seront épuisées à la fin de l'année. Il est également nécessaire de permettre la formation et l'éducation de tous ces réfugiés, même s'ils se trouvent dans une situation anomale de leur existence, précisément pour que ces années ne soient pas des années perdues. Partant, l'aide humanitaire dans le domaine alimentaire ainsi que des programmes d'éducation et des programmes de santé sont indispensables, afin que ces années tragiques vécues par ce peuple ne soient pas des années perdues, mais puissent être le bouillon de culture d'une époque meilleure et, surtout, d'une réconciliation définitive avec le peuple burundais.

Le Président
J'appelle la

Mme Glenys Kinnock
question nº 43 de (H-0984/00) :
Objet : Prévention des conflits et maintien de la paix dans les pays en voie de développement Comment la direction générale du développement entend-elle coopérer avec la présidence suédoise sur les questions liées à la prévention des conflits et au maintien de la paix dans les pays en voie de développement ?

Nielson
Le maintien de la paix et la prévention, la gestion et le règlement des conflits font encore partie de nos priorités, et la Commission apprécie l'importance que la présidence suédoise accorde à ces questions.
La paix et la stabilité démocratique sont des préalables indispensables au progrès économique et social. La prévention des conflits fait partie intégrante des objectifs de la politique extérieure de l'UE. Le défi à relever actuellement est de déterminer concrètement les causes profondes des conflits et de se concentrer sur la mise en uvre d'actions et de politiques.
La contribution de l'UE à la prévention des conflits est supérieure lorsqu'elle peut utiliser ou adapter ses différents instruments, en particulier les accords commerciaux et les accords de coopération, l'aide au développement et les instruments sociaux et environnementaux, pour s'attaquer au fondement même des conflits.
En concentrant l'objectif de la politique de développement sur la lutte contre la pauvreté, le dernier Conseil "développement" a jeté les bases permettant de s'attaquer à l'une des principales causes de conflit, à savoir le creusement du fossé entre les riches et les pauvres.
Permettez-moi de répéter que l'initiative PPLE visant à alléger la dette des pays les plus pauvres contribue aussi très concrètement à la prévention des conflits. D'un point de vue général, le faible niveau de l'aide au développement est, à mon avis, la question la plus importante à traiter afin que notre démarche de prévention soit sérieuse.
La Commission a déjà tenu de nombreux débats avec la présidence suédoise et partage ses préoccupations. Il a par exemple été décidé de tenir un débat sur la prévention des conflits dans le cadre du Conseil "affaires générales" du 22 janvier. La Commission et la présidence ont admis la nécessité d'incorporer ce concept de prévention dans les instruments existants afin de renforcer la coopération avec les Nations unies, l'OSCE et certaines organisations régionales, et de trouver une approche commune aux phénomènes transfrontaliers de déstabilisation, tels que le trafic de stupéfiants, d'armes ou de diamants. Il est clair que nos instruments manquent d'efficacité à ce niveau.
La Commission présentera une communication sur la prévention des conflits au printemps. Elle est tout à fait consciente du rôle crucial que joue la coopération au développement dans ce contexte. Elle travaillera étroitement avec la présidence suédoise pour que la prévention des conflits et le maintien de la paix restent à l'ordre du jour.

Kinnock
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette réponse est très satisfaisante, bien sûr, mais je me demandais, Monsieur le Commissaire, si vous vous rendiez compte que les unités de planification de la politique et d'alerte rapide n'étaient composées que de 20 personnes, dont 11 pour les Balkans et un seul pour l'Afrique, ce qui relève de votre responsabilité. Je me demande si vous vous êtes penché sur cette problématique et si vous envisagez de renforcer le personnel de ces unités.
De même, êtes-vous conscient qu'elles dépendent d'un budget annuel qui ne leur permet pas de planifier des actions à long terme du genre de celles que vous venez de suggérer. Il est important que la Commission considère ces questions. Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, sur la question de la décentralisation aux délégations : veillerez-vous à ce que les délégations emploient des personnes compétentes en matière de prévention des conflits et de maintien de la paix ?

Nielson
En toute honnêteté, la réponse est non, et tout le monde sait que la Commission n'est malheureusement pas en mesure de fournir une réponse satisfaisante à ce genre de questions. La Commission dépend des États membres et de l'Assemblée parlementaire dans sa lutte pour obtenir un personnel suffisant, qualifié, afin d'accomplir ce qu'on attend d'elle et ce qu'elle est supposée faire. Mais je ne suis pas en mesure de dire "oui", la Commission agira de la façon dont Mme Kinnock et moi-même le voudrions. Ce n'est pas si facile.
Au sujet de la répartition des personnes par zone géographique dans l'unité d'alerte rapide et les organes politiques que nous avons créé pour mieux accomplir ce genre de missions, mon point de vue est plus nuancé. Il est certain qu'avec la nouvelle structure qui découpe plus précisément le traitement général des questions avec les pays ACP, par exemple, l'accent portera davantage sur la DG Développement au fur et à mesure de l'évolution de la division du travail entre la DG Développement et le nouvel office de coopération. Cela fait partie des adaptations effectuées pour répondre aux priorités, et c'est de cette façon que je compte bien améliorer l'efficacité du travail sur la base des ressources existantes.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des questions à M. Nielson étant épuisé, les questions 44 à 65 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h20, est reprise à 21 heures)

Politique commune de la pêche
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0365/2000, de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la politique commune de la pêche face à la globalisation de l' économie [2000/2027(INI)] ;
A5-0333/2000, de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l' application du régime communautaire de la pêche et de l' aquaculture en 1996-1998 [COM(2000) 15 - C5-0109/2000 - 2000/2069(COS)] ;
A5-0332/2000, de M. Poignant, au nom de la commission de la pêche, sur les réunions régionales organisées par la Commission en 1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002 [COM(2000)0014 - C5-0110/2000 - 2000/2070(COS)] ;
A5-0367/2000, de M. Cunha, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil fixant les modalités d' octroi à la Guinée-Bissau d' un appui financier dans le domaine des pêches (consultation répétée) [8263/2000 - C5-0361/2000 - 1998/0355(CNS)] ;
et sur la déclaration de la Commission sur l' accord de pêche entre l' Union européenne et le Royaume du Maroc.
Le président de la commission de la pêche, M. Varela Suanzes-Carpegna, a la parole pour une motion de procédure.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, comme nous avons débattu de ce thème hier au sein de notre commission, je voudrais vous suggérer, au nom de la commission de la pêche, mais également et surtout au nom des auteurs des rapports dont nous allons débattre aujourd' hui, que l'on commence - si M. le commissaire, avec qui j' ai parlé, n' y voit pas d' inconvénient, je pense que ce ne sera normalement pas le cas - par la déclaration du commissaire lui-même, après quoi les autres rapporteurs pourraient intervenir, selon l' ordre établi. C' est ce que je voulais vous demander, Monsieur le Président.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, je ne vais pas parler d' un sujet dont nous allons débattre maintenant, et je vous prie de m' excuser de m'écarter de notre programme. Cet après-midi, j' ai été informé que dix membres de l' organisation écologiste Greenpeace, dix écologistes pacifistes, ont été arrêtés par l' autorité militaire de La Roca, de Gibraltar, parce qu' ils ont tenté de s' approcher du sous-marin "Tireless" en brandissant une pancarte exprimant ce que tout le monde pense, je crois, à savoir que la mer ne doit pas être occupée par l' énergie nucléaire.
Ces écologistes sont encore en détention et, comme le Parlement s' est montré, pour ainsi dire, peu sensible envers la sauvegarde des intérêts des citoyens des environs de Gibraltar et de la baie d' Algésiras, je demande que le nécessaire soit fait afin que ces pacifistes écologistes puissent dormir chez eux. Merci beaucoup.

Le Président
Monsieur Bautista Ojeda, je ne sais pas si, dans cette tribune et à l' heure qu'il est, nous pouvons faire en sorte que ces dix personnes dorment chez elles, mais nous prenons acte de votre intervention, qui sera reprise dans les procès-verbaux, car je suppose que vous souhaitez qu' il en soit ainsi.
M. Nogueira Román a la parole.

Nogueira Román
Monsieur le Président, il me semble indiqué que le commissaire Fischler comparaisse aujourd' hui même devant ce Parlement afin d' y traiter de la question du Maroc. Ça me paraît absolument opportun.
Mais ce qui me semble par contre totalement inopportun, c'est d' avoir inclus dans ce débat quatre résolutions, fondamentales, selon la commission de la pêche, pour l' avenir de la politique commune de la pêche, ainsi que la question du Maroc, qui va inévitablement absorber les autres débats prévus.
Je crois qu' il s' agit de deux débats totalement différents, qui devraient avoir lieu à des heures différentes lors de cette session de Strasbourg et que l' on devrait accorder à chacun l' importance qu' il mérite. Dans le cas contraire, et plus particulièrement les députés qui disposent, comme moi, de peu de temps, nous nous verrons obligés, soit de ne pas parler du Maroc, soit de ne pas parler des autres rapports, et par conséquent, de l' avenir de la politique commune de la pêche, ce qui serait lamentable dans un cas comme dans l' autre.

Le Président
Monsieur Nogueira, nos conditions de travail sont en général lamentables. Nous sommes en train d' essayer de les améliorer afin que les débats puissent être plus corrects. Vous savez qu' il y a un document de travail du Bureau qui envisage ce thème. Mais en ce qui concerne le point concret auquel vous venez de faire référence, j' en prends bonne note, car j'y suis tenu, mais je peux en outre vous dire que votre groupe a voté en faveur de cette proposition lors de la Conférence des présidents. Je comprends bien sûr vos arguments, mais je vous serais reconnaissant de bien vouloir également les transmettre à la présidence de votre propre groupe.
M. Cunha a la parole.

Cunha
Monsieur le Président, j'invoque cette motion de procédure pour dire que je comprends la question soulevée par M. Nogueira Román, mais que c'est une question de temps, comme vous l'avez dit. Il faut bien le comprendre. C'est précisément pour cette raison que je comprends et soutien la question soulevée par le président de notre commission de la pêche, M. Varela Suanzes-Carpegna. À vrai dire, la question du Maroc est extrêmement importante pour nombre d'entre nous et il serait opportun que M. le commissaire nous en parle au début du débat sur cette question. Compte tenu de l'importance politique de la question marocaine, je crois que le respect strict du protocole passe au second plan. Je crois donc qu'il s'agit là d'une question de bon sens.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Cunha. Je crois qu' il convient d' en venir au débat, et, s' il n' y a aucune objection, je reprendrais la proposition du président de la commission de la pêche. Monsieur Fischler, vous avez donc la parole.

Fischler
Commission. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je commencerai volontiers en vous donnant l' explication demandée au sujet des accords de pêche entre l' Union et le Maroc. Vous aurez peut-être déjà appris par les médias que les négociations avec le royaume du Maroc concernant une nouvelle forme de coopération dans le secteur de la pêche ont débuté après mon passage à Casablanca en octobre, au cours duquel j' ai pu m' accorder avec le Roi du Maroc pour que des négociations sérieuses soient entamées. Par la suite, du 30 octobre au 22 décembre six réunions de négociations ont eu lieu à un niveau technique.
Début janvier, j' ai rencontré à deux reprises - la première fois durant trois jours et la deuxième deux jours - le Premier ministre Youssoufi et le ministre de la pêche Chbaatou pour des concertations. Je me suis efforcé d' obtenir une compréhension mutuelle pour les aspects essentiels des futurs accords de pêche, en particulier au sujet des possibilités de pêche, de la durée du traité, des mesures techniques de pêche et tout spécialement concernant la compensation financière.
Entre la première et la seconde rencontre politique de cette année, des concertations à un niveau technique se sont tenues presque quotidiennement. On a continué à travailler de manière très constructive et de nombreux détails ont pu être éclaircis. Pendant toute la durée des négociations menées jusqu' à présent, la Commission a essayé de rencontrer les exigences du Maroc dans toute la mesure qui était possible de notre point de vue, notamment en ce qui concerne les possibilités de pêche et l' accostage obligatoire dans les ports marocains.
Depuis le début, nous nous sommes toujours déclarés disposés à prendre en considération les intérêts marocains ainsi que le soutien du développement du secteur de la pêche marocain. Nous avons cependant toujours dit clairement aussi notre volonté de protéger les intérêts sociaux et économiques de la Communauté et de rechercher la coopération en vue de la conservation des ressources. La délégation marocaine a malheureusement adopté subitement une attitude très rigide au terme de ma seconde visite, les 8 et 9 janvier, spécifiquement en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions techniques et en posant des exigences extrêmement élevées relatives à la compensation financière. Après quoi, j' ai prié la délégation marocaine de réfléchir encore une fois à la position qu' elle avait prise, car aucun accord ne serait possible sur cette base, j' ai donc demandé que les conversations reprennent aussi vite que possible pour que l' on arrive à conclure définitivement.
Nous sommes prêts à payer un juste prix pour obtenir un accord équilibré qui doit se situer dans un rapport de proportion équitable avec les possibilités de pêche accordées par le Maroc. C' est ce que j' ai toujours clairement donné à comprendre à la délégation marocaine. Si nos partenaires marocains reviennent à la table de négociation et se montrent disposés à conclure un compromis, je suis sûr que nous pourrons arriver finalement à une solution acceptable pour les deux parties.
Pour terminer, je voudrais encore souligner que la question de la coopération avec le Maroc dans le secteur de la pêche a également constitué un point essentiel de la visite du président Prodi au Maroc, et qu' à cette occasion chaque partie a insisté sur sa volonté et son intention de conclure un accord. Il a aussi été convenu que nous devrions reprendre les négociations au niveau technique le plus rapidement possible.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Je cède à présent la parole aux rapporteurs et je voudrais vous rappeler que, malgré les tentations, vous êtes rapporteurs et vous devez présenter vos rapports. M. Varela Suanzes-Carpegna a la parole en premier lieu.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, merci beaucoup de votre compréhension. Je voudrais remercier le commissaire Fischler pour sa déclaration sur l' accord de pêche avec le Maroc et je voudrais également le remercier de tous les efforts qu' il déploie dans ces négociations difficiles. Nous savions tous qu' elles allaient être longues et difficiles.
Je voudrais ici rappeler que, comme il l'a dit, mais je voudrais bien insister sur ce point, c' est la première fois qu' un président de la Commission européenne s' implique personnellement dans la négociation d'un accord de pêche. Il doit être clair, tant pour les citoyens de l' Union européenne que pour ceux du Maroc, que toutes les institutions de l' Union européenne, et au plus haut niveau, veulent la conclusion de cet accord : le Conseil européen le souhaite, et il l' a déclaré à Nice, le président de la Commission, qui s' est rendu à Rabat, le souhaite, et le Parlement européen de Strasbourg le souhaite également.
Par conséquent, pour l' heure, le seul acteur impliqué à ne pas vouloir cet accord, je dis bien pour l' heure, est le Maroc, du moins dans les conditions logiques que l' Union européenne réclame. Espérons que, ensemble, nous parviendrons bientôt à convaincre ce pays des bénéfices mutuels de cet accord, et que nous pourrons ainsi associer le président Prodi au succès de ce dernier. Je vous demande simplement, Monsieur Fischler, que les négociations reprennent au plus vite - immédiatement si possible -, afin de tirer profit, précisément, de l' impulsion que leur a donnée le président de la Commission européenne lui-même.
Je ne veux pas que le Maroc, comme cela a également été dit ici, ne détourne notre attention du très important débat que nous tenons ici. Nous avons été appelés à débattre de quatre rapports importants qui ont à voir avec la politique commune de la pêche et son avenir. Je vais bien entendu me centrer sur le rapport dont je suis l' auteur, mais je voudrais tout d' abord féliciter MM. Poignant et Gallagher, et également M. Cunha, pour le magnifique travail qu' ils ont accompli.
Je voudrais signaler, en ce qui concerne le rapport dont je suis l' auteur, que je crois qu' il s' agit du premier rapport qu' une institution communautaire fait sur la globalisation de la pêche et, par conséquent, il me semble que notre commission a été clairvoyante dans les deux rapports d' initiative qu' elle a décidé d' élaborer ; l' autre est toujours en cours. En ce qui concerne mon rapport, je voudrais attirer l' attention sur le point suivant : en premier lieu, Monsieur le Commissaire, la pêche dans l' Union européenne doit commencer à perdre cette notion presque domestique ou marginale qu' elle a actuellement, peut-être parce qu' elle est confinée dans des régions périphériques ou en raison de la froideur des chiffres, dont on parle toujours, des apports du PIB communautaire.
Il faut reconnaître que le secteur de la pêche revêt actuellement une dimension mondiale. Nous sommes de plus en plus tributaires des importations de poisson ; nous avons notre propre flotte dans toutes les mers et nous avons les connaissances techniques suffisantes et propres pour ne pas laisser ce secteur stratégique dans les mains d' États tiers.
C' est pourquoi la réforme de 2002 ne doit pas seulement servir à continuer à centrer notre regard sur nos propres eaux communautaires, sur nos propres problèmes et nos misères. Nous avons définitivement besoin d' une flotte bien dimensionnée et compétitive, tant au niveau européen qu' au niveau mondial. Et plus compétitive ne signifie pas plus déprédatrice, mais simplement plus efficace dans l' exploitation des ressources réellement disponibles, et de le faire mieux que les autres.
La pêche est, et sera un secteur de plus en plus stratégique en tant que réserve alimentaire : des protéines animales saines et sûres pour l' humanité croissante. Nous devons intégrer la pêche -et cela entre également dans le cadre de l' accord de pêche avec le Maroc- dans la politique étrangère et dans la politique commerciale de l' Union européenne. La politique extérieure de pêche de notre Union doit gagner en crédibilité et se construire une image, qu' elle n' a pas encore, en s' érigeant devant l' opinion publique mondiale comme ce qu' elle est en réalité : la politique d' une puissance de pêche cohérente avec les principes des Nations unies, c' est-à-dire, le développement du droit international de la mer, la conservation des ressources de tous, la coopération au développement, etc.
Pour ce faire, nous devons mettre en uvre une politique active, tant dans les accords de pêche qu' avec les États tiers, adaptée à chacune des situations, comme dans les organisations de pêche régionales, que nous devons diriger, comme nous l' avons dit à maintes reprises, et accepter le fait que les quinze États qui composent aujourd' hui l' Union européenne - demain peut-être vingt ou vingt-cinq - doivent toujours avoir le même poids que celui qu' a aujourd' hui l' Estonie, par exemple. Le Conseil de ministres de l' Union européenne et le Conseil de Sécurité des Nations unies sont des exemples à prendre en considération de votes pondérés en fonction du poids spécifique des territoires et des populations, et nous devons tenir compte de cet exemple important.
Dans notre rapport, il est mentionné que l' Union européenne n' a pas encore pris conscience de l' importance de ses intérêts dans le secteur de la pêche sur le plan international. Il est évident, comme nous le disions auparavant, que le poids relatif dans le PIB communautaire est faible, mais il ne faut pas oublier que nous sommes la quatrième flotte du monde. Et, si nous ajoutons à cette flotte l' industrie de transformation, de la commercialisation, les industries auxiliaires, les investissements dans d' autres pays et la construction navale spécialisée, nous nous trouvons sans aucun doute face au plus grand conglomérat mondial dans l' activité économique liée à la pêche. D' autres puissances, telles que les Etats-Unis ou le Japon, en sont conscientes et investissent dans ce secteur.
Nous devons défendre nos intérêts, sans complexes, à l' Organisation mondiale du commerce. Et notre système d' aides structurelles également, toutes ne sont évidemment pas consacrées à la pêche, certaines sont des aides destinées à conserver et contrôler les ressources, améliorer la sécurité des embarcations, améliorer les infrastructures de pêche et les engins sélectifs de pêche. À l' OMC, nous devons exiger la libéralisation réelle des services portuaires, la liberté des investissements et d' établissement dans les États tiers avec des garanties juridiques complètes et la liberté d' accès aux ports. Nous devons dénoncer les souhaits d' extension des zones économiques exclusives et mener une lutte efficace contre les pavillons de complaisance.
Voici donc, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, le véritable défi que doit relever la politique commune de la pêche face à la globalisation de l' économie.
Le Parlement européen offre aujourd' hui ce rapport, auquel je m'en remets, afin qu' il serve de réflexion à tous à la veille d' une réforme historique de la politique commune de la pêche, afin que nous sachions tous clairement où nous sommes et où nous devons aller.

Gallagher
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais avant tout manifester ma gratitude pour l'assistance que j'ai reçue, lors de la préparation de ce rapport, du secrétariat de la commission de la pêche ainsi que du secrétariat de mon propre groupe. Je souhaite remercier M. Poignant pour sa coopération pendant l'élaboration de mon rapport.
M. Poignant et moi-même avions tous les deux une préoccupation majeure : faire en sorte non seulement que nos rapports soient complémentaires, mais également - et c'est plus important - qu'ils ne se contredisent pas. Car, après tout, ils traitent du même sujet, et je voudrais que l'Assemblée soit animée du même esprit lorsque les deux rapports seront mis aux voix demain.
La Commission est obligée, dans le cadre du règlement instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, de faire rapport au moins tous les trois ans au Parlement, au Conseil et aux instances de la Communauté représentatives du secteur, sur la mise en uvre des mesures et sur les développements au sein de la politique commune de la pêche. Le présent rapport porte sur la période allant de 1996 à 1998. L'époque de publication de la présente communication lui confère une signification particulière en ce sens qu'elle fait le lien avec le Livre vert à paraître sur la révision de la politique commune de la pêche. Elle offre non seulement un tableau historique du passé, mais elle constitue en outre une indication importante des orientations futures de la Commission et de la forme que revêtira la PCP après 2002. Il convient bien sûr de se féliciter de cette publication.
Le rapport couvre tous les aspects de la PCP, en ce compris la conservation et la gestion des ressources, la politique structurelle, la politique extérieure de la pêche, la politique de marché ainsi que la surveillance et le contrôle.
Dans les conclusions de sa communication, la Commission énonce entre autres les priorités suivantes : meilleure cohérence entre les divers objectifs de la PCP - tels que la conservation des ressources, la rentabilité économique de la flotte et la garantie de l'emploi dans les zones tributaires de la pêche -, prise en compte de la dimension économique de la gestion de la pêche, meilleure intégration des politiques environnementale et de la pêche, amélioration des instruments de gestion - tels que les objectifs et les stratégies de gestion pluriannuels, la gestion de l'effort de pêche et la pleine intégration de la Méditerranée dans le régime de gestion communautaire -, processus décisionnel plus fiable et maintien de la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
Nous pouvons adhérer à un grand nombre de ces points. En effet, comme le reconnaît la Commission, un certain nombre de ces priorités ont été établies par le Parlement lui-même et sont exigées depuis longtemps. Comme je l'ai fait dans mon rapport, je voudrais porter à votre attention un certain nombre de points qui me tiennent à cur. Je déplore la situation médiocre actuelle des stocks halieutiques en ce qui concerne les mesures techniques de conservation. Je pense que l'on pourrait accomplir encore davantage de progrès dans ce domaine. En dépit des initiatives prises par la Commission pour renforcer son dialogue avec le secteur, je suis d'avis que ces mesures devraient être pleinement mises en uvre. Je pense que les pêcheurs doivent s'impliquer davantage dans le travail des scientifiques afin d'instaurer une confiance mutuelle. Je soupçonne fortement que les programmes pluriannuels ont été exploités de manière discriminatoire sans générer aucun avantage majeur pour le secteur de la pêche dans son ensemble.
Je voudrais voir une uniformisation des régimes d'inspection à travers toute la Communauté ainsi qu'une harmonisation des amendes pour infraction. Je veux une mise en uvre stricte du système de contrôle communautaire concernant les navires des pays tiers exerçant leurs activités dans les eaux de l'UE. Je suis un partisan farouche d'une plus grande régionalisation de la politique commune de la pêche par la création d'un réseau global d'unités de gestion et de comités consultatifs à vocation régionale dont la délimitation reposerait sur les zones et sous-zones du CIEM. Dans ce contexte, je souhaite souligner le fait que la régionalisation de la politique de la pêche ne signifie aucunement une renationalisation de la politique de la pêche. En revanche, pour reprendre les termes de la Commission, elle implique la participation des parties concernées à, je cite, "l'ensemble des trois phases du processus de gestion, à savoir la consultation, la prise de décision et la mise en uvre des décisions adoptées."
J'estime que le manque de cohésion dans l'application régionale de la PCP entraîne inévitablement un manque de confiance dans la politique et dans les institutions communautaires. Il est selon moi nécessaire de définir d'une façon claire et cohérente la mise en uvre de la PCP en établissant un système logique de régionalisation. Je suis convaincu que ce dernier doit comporter un certain nombre d'éléments : établissement de liens plus étroits entre les pêcheurs et les scientifiques, reconnaissance des facteurs socio-économiques dans les zones hautement tributaires de la pêche, flexibilité et simplification. Comme je l'ai fait à de si nombreuses reprises par le passé, je lance à nouveau mon appel, disant que pour garantir une politique de décentralisation appropriée, il est essentiel de maintenir l'accès aux eaux territoriales, aux 12 miles de zone exclusive des États côtiers et d'étendre cette zone exclusive à 24 miles, comme l'a précédemment décidé cette Assemblée au mois de février 1999.
Pour parler sur le plan personnel, je voudrais faire remarquer que ces deux derniers aspects sont fondamentaux pour mon pays, l'Irlande. J'estime qu'il faut traiter avec le plus grand respect la nécessité de cohésion sociale, économique et régionale et qu'il faut élever au rang de priorité absolue la défense des populations des régions fortement tributaires de la pêche.
Je veux que la Commission révise l'application de la stabilité relative de façon à prendre davantage en considération la nécessité de cohésion économique, sociale et régionale. Et il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il faut faire cela sans remettre en cause ce principe fondamental lui-même. Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter M. Varela Suanzes-Carpegna pour son rapport. Le fait qu'aucun amendement n'ait été déposé indique clairement que nous pouvons tous adhérer à ce texte. Je suis heureux de pouvoir dire que toutes les idées contenues dans mon avis au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ont été intégrées dans le rapport sous une forme ou une autre. M. Varela Suanzes-Carpegna nous a expliqué en détail l'importance du rôle multifonctionnel de la pêche dans l'UE. C'est un aspect dont il faudra tenir compte lors des futures négociations de l'OMC afin de s'assurer que les producteurs de l'UE ne seront pas désavantagés. La Commission doit formuler des propositions de négociations appropriées. À la différence de ce qui a été fait dans le domaine de l'agriculture, je voudrais inviter M. Fischler à consulter cette Assemblée au sujet des propositions en matière de pêche.
Pour conclure, je dirai que je suis satisfait que M. Varela Suanzes-Carpegna ait reconnu la nécessité de prendre en considération les facteurs socio-économiques, tels que l'emploi dans les régions côtières. Il faudra en tenir compte lors des négociations de l'OMC et lors de la révision de la politique commune de la pêche. Je me félicite de la référence faite dans le rapport de M. Varela Suanzes-Carpegna à une norme en matière d'environnement et de sûreté des aliments. Ce faisant, je voudrais également féliciter mon collègue M. Cunha pour son rapport.

Poignant
Monsieur le Président, le rapport que je présente porte sur les réunions régionales des années 1998 et 1999 organisées par la commission. Il a fait l'objet d'un débat intense, parfois vif, au sein de la commission, non pas parce qu'il a un caractère décisif ou décisionnel, mais parce qu'il appartient, comme celui de M. Gallagher, ceux de M. Varela et de Cunha aux premiers rapports qui vont nous mener aux réflexions sur la politique commune des pêches de 2002.
C'est un sujet sensible, puisque c'est un secteur qui a des spécificités très particulières et qui touche certaines de nos régions en Europe et des régions assez typées et assez limitées. Ses activités sont généralement très créatrices d'emplois en amont ou en aval et rendent dépendantes de cette activité un grand nombre de nos régions, sans qu'il y ait des alternatives faciles à lui trouver en cas de crise. Dans ces régions, chacun sait que la date du 31 décembre 2002 sera décisive parce que c'est le rendez-vous de la politique commune des pêches, comme 1992, comme 1982, comme si on la faisait tous les 10 ans.
Dans le but de se forger une opinion - je pense que cela a été une bonne idée - une opinion la plus complète possible pour préparer cette échéance, la commission a organisé une procédure systématique de consultation de tous les partenaires liés ou concernés par cette activité, à la fois en envoyant des questionnaires et en organisant des réunions. En ce qui concerne les réunions, il y en a eu trente qui se sont tenues et qui ont réuni près de 1500 personnes.
Sur la forme, ce rapport a vu sa méthode discutée. Certains députés auraient souhaité qu'il n'entre pas trop dans le vif du sujet. Nous en avons largement débattu au sein de notre commission du Parlement et la commission de la pêche s'est finalement - parce que je pense qu'il n'y avait pas tellement d'autre choix - rangée à l'avis du rapporteur, et chacun a pu défendre très normalement ses positions sur le sujet. Sur le fond, on constate d'ailleurs que les clivages politiques un peu traditionnels sont moindres que les clivages nationaux, voire régionaux, à l'intérieur de chacun de nos États, et c'est la raison pour laquelle de nombreux amendements ont été déposés. L'étude de ces amendements a démontré que les positions initiales étaient parfois éloignées, mais le débat politique a permis aux groupes de se rapprocher et donc permis un texte d'ouverture, une base de départ sérieuse pour engager, aux côtés des autres rapports, la réforme de la politique commune des pêches.
À la lecture des amendements et d'une manière globale, la plupart des dispositions votées en commission reprennent le point de vue du rapporteur en les précisant ou en les explicitant. Dans les mois qui viennent seront connus le Livre vert - je crois que c'est à la fin mars de cette année - puis nous connaîtrons le texte législatif durant l'année 2002. À ce jour, on peut distinguer en gros deux écoles. L'une, qui souhaite remettre à plat tout le système et tous les fondements qui ont fait et qui font la politique commune des pêches. L'autre souhaite, sans remettre lourdement en cause ses fondements, préciser, modifier, améliorer le système pour que le secteur de la pêche continue à se développer tout en respectant, bien sûr, et en préservant, la ressource halieutique. Chacun sait que le secteur européen de la pêche doit affronter les problèmes que connaissent actuellement la plupart des autres industries de la pêche dans le monde, et pas simplement sur notre continent ou dans nos eaux. La surpêche, qui réduit stocks, captures, revenus, constitue la principale menace pour l'avenir des ressources et la filière pêche proprement dite. La concurrence accrue, qui est liée à la mondialisation du marché des produits de la pêche, constitue un défi supplémentaire.
Une plus grande compétitivité de l'industrie de la pêche dépendra de la capacité d'adaptation dont la filière saura faire preuve face aux contraintes imposées à la fois par l'état des ressources et par la demande commerciale. La politique commune de la pêche est l'outil de gestion dont l'Union s'est dotée pour aménager la pêche et l'aquaculture. Cette politique a été conçue afin de gérer une ressource commune et de respecter les obligations inscrites dans les premiers traités européens.
Le rapport traduit donc les réflexions sur les quatre volets de la politique commune de la pêche : conservation et gestion de la ressource, politique des structures, organisation des marchés, relations avec les pays tiers. De manière globale, il est demandé la reconduction, dans ses orientations générales, de la politique de l'Union dans le domaine de la pêche. C'est le fil directeur. Le principe de précaution, nouveauté récente, si l'on peut dire, est ouvertement inscrit, ainsi que la volonté de développer une pêche responsable.
Plus particulièrement, votre rapporteur tient à souligner quelques propositions, notamment le maintien du statu quo sur les 6/12 miles. Même chose pour le maintien des cantonnements après les vérifications scientifiques avec, forcément, la question de l'accès à la mer du Nord qui va être plus vigoureux, compte tenu des élargissements. Maintien du principe des TAC et des quotas, mais à condition de le revoir. Méfiance sur les quotas individuels transférables et révision plus lourde des POP ; harmonisation des contrôles et des infractions et, bien sûr, engagement sur les accords de pêche et programmes d'actions spécifiquement consacrés à la Méditerranée.
J'ajoute, et je termine par là, la question de la régionalisation, que l'on ne veut pas voir comme une renationalisation, comme l'a dit M. Gallagher, et en même temps, introduction plus qu'actuellement, de mesures sociales dans la politique commune des pêches. M. Gallagher et moi-même avons pu donner l'impression de nous répéter. La politique consiste à se répéter et à se contredire. Nous avons décidé de nous répéter.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avant d'aborder mon rapport, je vous demanderais de bien vouloir m'accorder une minute, que je consacrerais à la question du Maroc, pour féliciter chaleureusement M. Fischler pour l'engagement qui a été le sien dans les négociations en vue du renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc ; ces félicitations s'adressent aussi à la direction générale de la pêche de la Commission.
Les négociateurs marocains ont abordé ces négociations en adoptant une position intransigeante, en nous opposant des arguments de "durabilité des ressources halieutiques" pour réduire les possibilités d'accès de la flotte de pêche de l'Union européenne. Nous savons à présent qu'il ne s'agissait pas là des véritables arguments, puisque les mêmes critères n'ont pas été employés vis-à-vis d'autres pays tiers avec lesquels des accords de pêche ont été signés et lors d'autres accords privés signés avec des opérateurs différents, dont certains appartiennent à l'Union européenne.
Étant donné l'importance que revêt l'accord avec le Maroc pour l'économie de la pêche de l'Union européenne, il aurait fallu accorder à cette question une priorité politique de premier plan au niveau du Conseil européen, du Conseil "Affaires étrangères" et, bien sûr, du Conseil "Pêche". L'impression que j'ai eue, c'est que le commissaire Fischler et ses services se sont retrouvés pratiquement seuls dans ce combat, au-delà d'une intervention du président de la Commission, importante, il est vrai, mais sporadique. En fait, on ne comprend pas que ce pays ait fait preuve de si peu de réciprocité vis-à-vis de notre position d'ouverture et de coopération, alors que plusieurs millions de marocains vivent dans l'Union européenne et qu'il se voit reconnaître de nombreuses facilités commerciales pour l'accès de ses produits à notre marché. Les autorités communautaires disposaient de nombreux atouts politiques au plus haut niveau, avec l'aide des États membres les plus impliqués. Mais ces atouts n'ont pas été abattus. Pourquoi ? Nous le verrons plus tard, mais je souhaite vivement que l'on aboutisse rapidement à une négociation raisonnable.
J'en viens à présent au thème de mon rapport : la Guinée-Bissau. Le protocole régissant les relations de pêche entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau a été signé en juin 1997 et est entré en vigueur en décembre de la même année. Il sera valable jusque juin de cette année. À la suite d'un conflit armé survenu dans ce pays en 1998, la Commission a soumis une proposition de décision au Conseil et au Parlement demandant la suspension de l'accord. Le Parlement a considéré dans le rapport de M. Girão Pereira, adopté au début de l'année 1999, que la proposition de la Commission était justifiée et légitime et a donné son accord. La suspension de l'accord a ainsi été autorisée pour la durée des hostilités, après quoi la suspension serait levée et le gouvernement de Guinée-Bissau se verrait conférer des aides pour des actions ad hoc d'appui à la pêche locale, aux infrastructures et aux activités de contrôle.
Pour des raisons de procédure juridique et budgétaire dues à la proposition antérieure de la Commission, celle-ci présente maintenant une nouvelle proposition. Ce nouveau texte a pour but, comme le texte précédent mais à l'aide d'une formulation juridique différente, d'accorder aux autorités légitimes de la Guinée-Bissau une somme équivalente à la partie non versée de la compensation financière prévue par le protocole en vigueur, somme de près de 6,5 millions d'euros qui doit exclusivement servir à soutenir les activités de pêche locale, à renforcer les mesures de contrôle et à remettre sur pied les infrastructures de pêche endommagées.
La Commission, sur la base d'un programme d'action présenté par le gouvernement de la Guinée-Bissau, verse 50 % de la compensation financière prévue et versera le solde dès que le gouvernement de ce pays aura présenté un rapport détaillé sur la mise en uvre des actions prévues et sur les résultats obtenus. Ce rapport devra être remis à la Commission avant le 31 mai 2001, délai qu'il conviendra de proroger compte tenu des problèmes immenses rencontrés par la Guinée-Bissau pour réorganiser son administration, son gouvernement, après ce conflit armé. C'est pourquoi la commission de la pêche du Parlement européen a adopté la date du 31 mai 2003 comme délai final pour le processus de paiement, au lieu du délai de mai 2001 de la proposition initiale. Étant donné que la proposition présentée par la Commission est fondamentalement identique à celle sur laquelle le Parlement a donné son accord en mars 1999, que le montant financier prévu est rigoureusement le même que celui du protocole et que la proposition envisage des objectifs précis, j'estime, en tant que rapporteur, que le Parlement doit donner son accord sur cette proposition.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous sommes lancés dans une entreprise d' ampleur en entamant à une heure aussi tardive ce premier débat sur la pêche en 2001. Et je me réjouis tout particulièrement, Monsieur le Commissaire Fischler, de pouvoir vous saluer aujourd' hui. Pendant longtemps, les débats sur la pêche se sont tenus le vendredi à Strasbourg. Le début de cette année a vu la suppression de la session du vendredi et nous en débattons déjà le mardi. Alors que de nombreux collègues ne sont pas présents pour nous écouter aujourd' hui, vous au moins vous vous êtes déplacé. Je vous en remercie chaleureusement !
D' une part, de nombreuses attentes et espérances sont liées à l' an nouveau. C' est notamment le cas des pêcheurs de l' Union. Je ne citerai que le la réforme de politique de la pêche commune et le Livre vert de la Commission si impatiemment attendus. D' autre part, je dois malheureusement constater que les sillons creusés par les soucis sur les fronts de mes collègues ainsi que sur le vôtre, Monsieur Fischler - pour autant que je puisse en juger de ma place - ne sont pas devenus moins profonds.
L' une des causes de ces préoccupations est certainement liée aux longues et difficiles négociations concernant l' accord de pêche avec le Maroc. Je crains que la lumière ne soit pas encore en vue au bout du tunnel. En effet, la démarche diplomatique et circonspecte de la Commission - permettez-moi de l' exprimer ainsi -, que cela soit par votre entremise, Monsieur Fischler, ou par celle du président de la Commission, M. Prodi, n' a rencontré auprès de l' autre partie - et je suis presque tenté de dire : auprès de la partie adverse - que très peu de complaisance et n' a par conséquent enregistré aucun progrès significatif. Je le regrette profondément, car je suis favorable à un accord, mais je le dis aussi très clairement, pas un accord à n' importe quel prix.
Le cadre financier est restreint, et les paiements de l' UE en contrepartie desquels des prestations sont accordées doivent s' équilibrer raisonnablement. Le royaume du Maroc doit s' engager sur ce plan dans une voie à la fois réaliste et digne de confiance. L' attitude d' obstruction conservée jusqu' à présent par le Maroc risque sans cela d' entraîner un effet de boomerang, car finalement la pêche n' est pas le seul secteur dans lequel le Maroc entretient des relations avec l' UE. L' UE ne doit pas être l' éléphant dans le magasin de porcelaine de la diplomatie, mais elle ne doit pas être non plus la puce agaçante qui se contente de sauter ici et là.
La prochaine indemnisation financière des pêcheurs espagnols et portugais va nous tomber sur le dos très bientôt. Le moment est vraiment venu de réfléchir à des alternatives et de les désigner, si radicales soient-elles, car l' octroi d' une aide ne peut être une solution durable. De ce point de vue, il sera intéressant d' examiner de plus près l' étude sur l' analyse coûts-bénéfices des accords de pêche et d' en tirer les conséquences qui s' imposent. Ce point est notamment abordé en particulier par notre collègue Gallagher dans son rapport. Il y a bien eu une première présentation, mais cela date de longtemps déjà, après cela ce fut le silence. Faisons attention que ce silence ne soit pas celui qui précède la tempête, car les indices vont dans ce sens !
Je tiens bien sûr à remercier Pat Gallagher pour son excellent rapport. En tant que compagnon de lutte des plus efficaces au sein de la commission de la pêche, il a une fois de plus fourni un travail d' un grand mérite. Il n' est plus nécessaire d' insister expressément sur l' importance d' une analyse des mesures et des développements en vue de cette réforme de la politique de la pêche commune. Et que proposera-t-on dans le Livre vert tant désiré de la Commission ? L' objectif - c' est très clair pour nous - doit être la cohérence harmonieuse entre une amélioration des stocks de pêche et l' importance socioéconomique du secteur de la pêche. De ce point de vue, je considère comme indispensable de renforcer l'implication des parties intéressées. Une nouvelle forme plus attrayante de commercialiser cet aliment sain et riche en protéines indispensables qu' est le poisson doit également en faire partie compte tenu des manquements graves qui ont été révélés dans le secteur agricole seulement avec l' ESB, par exemple.
Je voudrais vous dire à tous que le programme de travail qui nous attend est ardu. Je me réjouis de voir venir un débat passionnant et controversé dans l' intérêt de l' avenir de la pêche européenne. Je suis convaincu que nous ne pourrons jamais ménager nos efforts dans ce domaine.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, je remercie le commissaire Fischler d' avoir accepté de comparaître devant cette Assemblée. Cette comparution a lieu à la demande du groupe du PSE lors de la Conférence des présidents et je lui rappelle qu' en octobre 1999, c' est-à-dire un mois avant l' expiration de l' accord, vous disiez ici que "vous feriez tout ce qui est en votre pouvoir pour trouver une solution" et que "vous vous mouilleriez". Quatorze mois plus tard, c' est la flotte communautaire qui se mouille, mais elle a de l' eau jusqu' au cou. Mais je ne vais pas vous accuser. Je crois que vous avez fait tout ce que vous avez pu, ce qui était en réalité peu de choses. À mon sens, le problème est que les services respectifs de la Commission n' ont pas conjugué leurs efforts et qu' il n' y a pas eu une impulsion politique du Conseil suffisante, et, ce qui est encore plus grave, je le pense, la lucidité, l' habileté et le travail parallèle de la part du gouvernement du pays le plus concerné ont fait défaut.
Je pense, Monsieur Varela, que la visite de M. Prodi - qui me semble très positive - a davantage inquiété le secteur qu'elle ne l'a apaisé, précisément au moment de la procédure auquel elle a lieu. Telles sont les hésitations et les doutes qu' a le secteur en ce moment.
Le secteur continue à répéter qu' il ne veut pas d' accord à n' importe quel prix et qu' il craint que l' on ne signe un accord seulement pour sauver les apparences. Le secteur dit que ce que les Marocains offrent - les conditions techniques auxquelles ils veulent soumettre la flotte communautaire - est inacceptable, car il y a des modifications, une série de limites aux chalutiers congélateurs et aux pêcheurs de coquillage qui sont inacceptables.
Je pense que les autorités marocaines ont besoin d' un message clair de la part de l' Union. Cette dernière souhaite une coopération loyale avec ses associés et nous constatons maintenant tous que nous aurions gagné beaucoup si le gouvernement marocain avait répondu à temps aux appels communautaires. Il est inacceptable que le gouvernement marocain ait répété pendant 14 mois qu' il ne voulait pas d' accord et qu' il essaie maintenant de vous culpabiliser, Monsieur Fischler, de ce que les négociations n' aient pas lieu ou qu' elles soient rompues. Le résultat sera que les Autrichiens - comme vous - ou les Suédois qui négocieront prochainement à Rabat penseront que ce que les Marocains veulent est justement le contraire de ce qu' ils pensent ou disent.
Tout ce processus ridicule, qui dure déjà depuis 14 mois, n' amène rien de bon pour une raison simple : en effet, dans certains secteurs de l' Union, il entraîne le rejet de l' Union européenne elle-même. Nous passons ici des journées entières à discuter du déficit démocratique et de la bonne gouvernance de l' Union et ensuite, lorsque nous avons entre les mains une affaire qui concerne directement plus de 4.000 pêcheurs, nous jouons à ne pas voir ce qui est évident et à ne pas faire ce que tout gouvernement ferait pour défendre une partie si importante de son tissu productif. D' aucuns soutiennent que le président Prodi aurait dû bloquer non seulement la coopération en matière de pêche, mais également l'ensemble du programme MEDA II.
En ce qui concerne les rapports Poignant et Gallagher, qui anticipent beaucoup de points de débat sur la prochaine réforme de la PCP, je crois qu' avec l' approbation d' une série d' amendements, nous pourrons obtenir deux résolutions équilibrées et corriger certaines contradictions. Mais un accord équilibré -comme celui que nous devons conclure sur le livre vert- ne signifie pas qu' il doit être un moyen terme entre diverses positions extrêmes, mais bien un rapport cohérent qui soutient l' avenir du secteur entier et la viabilité de la pêche en tant qu' activité économique de l'ensemble de l' Union européenne. L' équilibre que nous les socialistes souhaitons ne peut être atteint que par le biais d' une politique de pêche fondée sur des critères scientifiques et adaptée au marché et de la suppression des discriminations politiques qui persistent encore.
Le processus de réforme doit être participatif, comme le dit notre collègue Poignant, que je félicite pour son travail, accompli dans des conditions difficiles. Son rapport met en évidence un grand nombre de problèmes dont nous allons devoir débattre durant le processus de réforme de la politique commune de la pêche. Il a apporté beaucoup de solutions, par exemple l' aspect socioéconomique de la pêche, le développement des aspects sociaux de la PCP, la mise à jour des critères qui permettent de définir une région européenne comme tributaire de la pêche.
Le rapport Gallagher est également intéressant dans la mesure où il fait référence aux aspects sociaux et où il qualifie les accords avec des pays tiers comme un point essentiel de la PCP.
Nous demandons l' élaboration d' avis juridiques et scientifiques clairs sur les restrictions d' accès. Nous pensons que la réforme de la PCP ne doit contenir aucun élément discriminatoire d' ordre politique ou basé sur la nationalité. Nos amendements soutiennent le maintien de la limite actuelle des 6 à 12 milles marins.
Enfin, je voudrais féliciter M. Varela - et également M. Cunha - de leur excellent rapport sur le défi de la globalisation et les dangers que supposeront certains aspects de cette dernière pour le secteur communautaire de la pêche. La dimension internationale de la PCP, notre participation de plus en plus nécessaire à des organisations multilatérales est un défi qui reste à relever. Cette question est amenée à être à nouveau débattue ici et fera encore l' objet de nombreux débats au sein de cet hémicycle. Je félicite M. Varela pour l' anticipation politique dont il a fait preuve, qui pourrait presque être qualifiée de poétique.

Attwooll
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais féliciter tous les rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont accompli. Je fait tout spécialement référence à la question de la gestion régionale de la politique commune de la pêche. En fait, le terme "gestion zonale" exprime mieux le type de développement que nous voudrions voir dans la pratique. Cela impliquerait une participation beaucoup plus intensive dans le processus de prise de décision de toutes les parties directement intéressées dans chacune des divisions CIEM, qu'elles travaillent dans la pêche, la transformation, la science ou la conservation. Si un tel système était déjà en place, nous ne serions pas confrontés aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui en ce qui concerne les propositions de la Commission relatives à un plan de reconstitution des stocks de cabillaud pour la mer du Nord.
Toute les parties directement impliquées sont clairement d'avis que, comme annoncé au départ, le plan aurait des conséquences désastreuses sur les secteurs concernés ainsi qu'un effet défavorable sur les stocks de cabillaud, et cette opinion bénéficie du soutien des partisans de la conservation.
Les députés écossais sont extrêmement reconnaissants envers le commissaire, qui les a rencontrés et leur a fourni l'assurance que ces propositions ne sont pas encore définitives. Une grande partie du travail a été accomplie au niveau local, tant en Écosse que dans la région de la mer du Nord, sur les mesures de conservation en général et sur la reconstitution des stocks de cabillaud en particulier. J'espère que la Commission prendra très au sérieux les résultats de ces travaux. Je voudrais lui demander en particulier d'abandonner l'idée d'imposer une taille de 140 mm pour les maillages et de reconnaître le degré de dépendance de la flotte écossaise vis-à-vis de la pêche mixte. Par conséquent, j'espère qu'au lieu d'imposer des restrictions générales sur une zone de quelque 15 000 miles carrés dans la mer du Nord, la Commission optera pour des fermetures saisonnières dans les zones à forte concentration de cabillaud.

Hudghton
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il était inévitable que les rapports Gallagher et Poignant commenteraient non seulement le passé mais qu'ils se concentreraient également en détail sur la révision de la politique commune de la pêche, et j'estime qu'il serait tout à fait approprié de la part des députés de chercher à influencer le processus de révision préalablement à toute consultation formelle avec le Parlement.
Selon moi, le principal objectif de la PCP, à savoir la conservation des stocks halieutiques, n'a pas été atteint et, par conséquent, nous sommes confrontés à de graves fluctuations annuelles des quotas, comme en témoigne l'actuelle crise du cabillaud. En outre, nous devons réexaminer le processus en vertu duquel et au niveau duquel les décisions sont prises. Plusieurs amendements déposés et portant mon nom visent à établir certains principes importants pour la révision de la PCP, en ce compris le principe selon lequel la stabilité relative doit continuer d'exister, dans la mesure où les bonnes raisons de l'inclure parmi les principes fondateurs restent valables. Mais au vu des expériences menées avec certaines régions telles que le Shetland Box, les zones bénéficiant d'une protection spéciale sur la base d'avis scientifiques doivent subsister à l'avenir. Et il faudrait établir un système de gestion zonale basé sur les zones ICE, qui comprendrait des représentants des secteurs de la pêche, de la science et de la conservation, à même de participer de façon intelligible à ce système, et ce non pas afin de renationaliser la PCP, d'amoindrir le pouvoir du Conseil ou de la Commission, mais bien de permettre à chaque État membre devant respecter des quotas dans une zone particulière d'aider à élaborer et à recommander les contrôles pertinents et convenant à ces régions, et dès lors d'avoir plus de chances d'aboutir à des résultats positifs.
En Écosse, les événements survenus récemment ont encore érodé davantage la confiance dans les processus de prise de décision et dans la structure de la PCP même. Comment la Commission peut-elle justifier, par exemple, le maintien et même l'augmentation des niveaux de prises accessoires de poisson blanc alors que d'un autre côté, elle réduit les quotas de poisson destinés à la consommation humaine ?
Saisissons les occasions que nous offre la révision de la PCP afin d'arriver à une solution efficace. Je défie la Commission et le Conseil d'étudier sérieusement la gestion zonale dans le cadre d'objectifs à l'échelle de la Communauté, bien sûr, mais de manière à ce que les parties concernées puissent participer davantage et à ce que la nouvelle PCP, lorsqu'elle aura fait l'objet d'un accord, puisse atteindre son objectif : la viabilité à long terme de la pêche européenne.

Jové Peres
Monsieur le Président, il faut reconnaître l' excellent travail réalisé par MM. Poignant et Gallagher mais, je pense sincèrement que leur dévouement - et ce sont des personnes dotées d' une grande expérience et d' une grande connaissance du secteur - les a amenés, à certains égards, à aller au-delà du sujet de leur rapport. Le problème est que les amendements persistent dans cette voie et, en général, sur certains points, on en est même arrivés à approuver des choses contradictoires. J' espère que, demain, lors des votes, ces anomalies pourront être corrigées, parce que mon groupe souhaiterait voter en faveur des deux rapports.
En ce qui concerne la question de la pêche et de la mondialisation, force est de reconnaître que le faible niveau d' autosuffisance communautaire de produits de la pêche a provoqué la libéralisation des échanges d' une façon beaucoup plus précoce et plus massive que dans d' autres secteurs, mais la nature de cette activité de pêche, la nationalisation progressive des zones de pêche ou d' autres circonstances - qui, bien que présentant de nombreuses particularités, ont des effets similaires à ceux de la mondialisation - produisent des effets particulièrement intenses sur le plan social, parfois graves sur les conditions de travail, ou une délocalisation des activités liées à la pêche. Je crois que l' excellent rapport de M. Varela envisage des mesures visant à corriger ces effets négatifs. Je voudrais également féliciter M. Cunha.
Enfin, en ce qui concerne le Maroc, je voudrais vous faire part de deux constatations : la première est que l' absence d' accord entraîne et entraînera des effets négatifs dans des régions défavorisées de la Communauté, tant pour les pêcheurs que pour les activités liées à la pêche. Les actions de reconversion s' appliquant à des régions défavorisées, elles ont peu de chance d'aboutir.
La seconde constatation est que l' attitude des négociateurs marocains peut difficilement être identifiée à celle d' un État auquel nous sommes liés par un accord de coopération. Compte tenu de cette situation, il est à espérer que la Commission saura faire entendre aux autorités marocaines que l' association doit impérativement être basée sur le principe de la réciprocité et qu' elle pourra adopter les mesures adéquates si cela s'avère nécessaire. Ce que les médias disent, c'est que si un accord est conclu, ce dernier pourrait même être très préjudiciable pour les intérêts de l' Union européenne. Je voudrais qu' un accord soit conclu et j' espère que la Commission saura faire valoir ses droits de réciprocité.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais attirer votre attention sur un point qui me semble avoir été omis dans la politique commune de la pêche. Il faudrait qu'il soit pris en compte dans la réforme de 2002, puisqu'il concerne la situation de la pêche dans les régions ultrapériphériques. Il importe que la politique commune de la pêche interprète également l'amendement apporté au traité d'Amsterdam et insiste sur les potentialités - notamment dans le cas du Portugal, pour ce qui est des Açores et de Madère, mais aussi des régions ultrapériphériques françaises et espagnoles - qui découlent de leur situation. L'Union européenne jouit dans ces régions particulièrement défavorisées de la possibilité de projeter sa zone économique exclusive. Il est important de souligner cette valeur stratégique pour l'avenir.
Quant au Maroc, nous apprécions les informations qui nous ont été fournies ici par M. le commissaire, bien que cela représente une maigre consolation pour les Portugais. 40 embarcations portugaises sont à quai depuis décembre 1999 et d'ici à ce que cet accord soit signé, la viabilité de bon nombre d'entreprises est menacée. Je me joins donc aux commentaires de MM. Arlindo Cunha et Miguélez Ramos en faveur d'une prise de position plus énergique, tant du Conseil que de la Commission, dans le dialogue avec le gouvernement marocain.
En général, nous restons prudents quant à la révision de la politique commune de la pêche de 2002. On sait que le point de vue portugais est très critique, car si la pêche doit être source d'emploi, l'expérience portugaise montre que la politique commune de la pêche a été source de chômage. Nous espérons que le maintien des quotas pour cette année sera un premier signal positif pour l'avenir. Nous suivons avec un intérêt tout particulier le fait que le sentiment de discrimination apparu lors des consultations de ces dernières années et que le problème de l'ordre aient été dûment pris en considération. Enfin, comme mon collègue Gallagher l'a déjà souligné, nous souhaiterions une zone de 24 milles pour la pêche côtière.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, j' ai encore des doutes sur la méthodologie suivie, surtout en ce qui concerne le rapport de M. Poignant, et je continue à penser que les avis du secteur de la pêche exprimés lors des réunions régionales méritaient une analyse plus profonde. D' autre part, MM. Gallagher et Poignant ont présenté des points de vue qui, dans bien des cas, vont à l' encontre des mesures que devrait contenir la PCP. Mais je ne peux pas omettre de reconnaître l' effort qu' ils ont accompli a posteriori pour tenter de réunir les critères, mais le parti populaire européen estime que des contradictions évidentes persistent encore sur quelques thèmes de fond.
Nous avons par conséquent présenté une série d' amendements qui tentent surtout d' éliminer l' impression que le Parlement n' a pas un critère défini en ce qui concerne l' avenir de la PCP, parce que tel n' est pas le cas. Il est possible que nous ne soyons pas d' accord sur des mesures concrètes, mais ce qui se dégage de ces rapports est que le Parlement est totalement d' accord avec le secteur de la pêche sur le fait que la PCP doit subir des changements de fond. C' est pour cela que je demande l' approbation de nos amendements parce que, loin d' entrer à nouveau dans des débats stériles, ils reflètent cette aspiration de changement et mettent en évidence le besoin d' une réflexion profonde sur la politique de la pêche avec le regard tourné vers l' avenir et non vers le passé.
Si ce besoin n' était pas évident, le Conseil de Ministres du mois de décembre dernier aurait déjà mis les choses au clair. L' on ne peut pas continuer ainsi. À la fin de chaque année, le secteur de la pêche doit procéder à une série de réductions de plus en plus brutales de son activité pour compenser les principales déficiences que la PCP présente depuis ses débuts. Lorsque l' on en arrive à une situation extrême, comme cela a été le cas cette année, l' on est en droit de se demander quel secteur économique sera capable de survivre à ces règles du jeu. Si les ressources ne font que se détériorer, c' est parce qu' une série de déficiences en chaîne de la politique qui réglemente l' activité de pêche non seulement permettent cette situation mais la provoquent également. Un secteur contraint à une série de normes caduques, contradictoires et souvent incompréhensibles ne peut qu' avoir une responsabilité très limitée dans cet état de fait. C'est pourtant lui qui doit en subir toutes les conséquences.
La PCP a besoin d' un renouvellement très profond qui apporte des solutions à une industrie de la pêche qui, contrairement aux normes qui la régissent et même malgré elles, a su survivre et a fait tout ce qui était possible pour évoluer et continuer à apporter de la richesse et des emplois aux régions côtières. C' est pour cela que je voudrais à nouveau insister sur le fait que, lorsque l' on se trouve face à une insatisfaction évidente de la politique des ressources, dont nous venons d' apprécier une fois de plus les brillants résultats lors du Conseil du mois de décembre, avec un système de TAC qui favorise les écarts, lorsque des questions telles que la stabilité relative et la liberté d' accès doivent être résolues, sans oublier l' adaptation aux Traités de la seule politique communautaire qui présente encore des discriminations sur la base de la nationalité, la Commission ne peut pas nous proposer sérieusement un projet de Livre vert comme celui qu' elle a rédigé. Si la Commission croit réellement que l' avenir de la pêche européenne passe, non plus par la simple modification d' un règlement, mais par la proposition de mesures déjà incluses dans les règlements actuels, si la grande proposition et la grande découverte de la Commission pour la future PCP sont les TAC pluriannuels et le développement de l' aquaculture, le moment est peut-être venu, Monsieur le Président, de demander avec le plus grand sérieux qu' on laisse la place à d' autres personnes, capables d'apporter de nouvelles idées et faisant preuve d' un minimum de sens des responsabilités.

Candal
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais très brièvement et sommairement me livrer à trois réflexions sur la révision de la politique commune de pêche envisagée.
Premier point : l'accès aux eaux et aux ressources intérieures. Le maintien des activités traditionnelles de chaque communauté de pêche doit être une préoccupation de l'Union européenne. C'est pourquoi il me semble essentiel, au moins, de préserver la limite d'accès à ce qu'on appelle la "mer territoriale", notamment en considérant que les activités de la petite pêche reposent de manière déterminante sur les ressources côtières de chaque État membre.
Deuxième point : le principe de stabilité relative et de pleine utilisation des possibilités de pêche obtenues en dehors des eaux communautaires. Le principe de la stabilité relative constitue un pilier fondamental de la politique commune de pêche. Cependant, l'application de ce principe aux quotas de pêche obtenus par l'Union en échange de contreparties financières, tant dans les accords avec les pays tiers que dans les eaux gérées par des organisations régionales de pêche, peut aboutir à des situations perverses. À savoir : la communauté ne profite pas pleinement des quotas qu'elle obtient moyennant finance dans les eaux de certains pays tiers, alors que des États membres sont intéressés par l'utilisation de ces quotas. Ainsi, dans les accords "avec des pays du sud", il est prévu qu'après l'utilisation des possibilités de pêche respectives par les États membres, la partie non utilisée soit mise à la disposition de tous les États membres intéressés, ce mécanisme n'étant pas appliqué dans les accords "avec les pays du nord".
L'Union européenne n'utilise pas pleinement les quotas de pêche qu'elle obtient en haute mer, dans le cadre des organisations régionales de pêche, bien que des États membres soient intéressés par la capture des quantités non pêchées par les "adjudicataires", si vous me passez l'expression. Les parties contractantes s'exposent donc, à l'occasion d'une révision des quotas attribués, à une réduction de leur position.
Troisième point : le rôle de l'Union européenne sur la scène internationale. L'Union étant dans son ensemble une puissance de pêche au niveau mondial et un des gros marchés pour les produits de la pêche, elle doit revendiquer et assumer un rôle qui correspond à son importance dans le cadre des organisations internationales et particulièrement des organisations régionales de pêche. Je remercie le commissaire pour son intervention et je lui demande d'utiliser tout le poids des quinze États membres dans la négociation avec le Maroc et de ne pas se faire seulement l'avocat du Portugal et de l'Espagne.

McKenna
Monsieur le Président, comme beaucoup l'ont souligné, la politique commune de la pêche n'est pas parvenue à maintenir les stocks halieutiques à des niveaux à même de soutenir un secteur viable. Il faut en voir la cause, du moins en partie, dans la nature conflictuelle de certains des objectifs de la PCP tels qu'ils ont été fixés dans le règlement 3760/92.
Il est impossible de satisfaire le marché et le secteur et de conserver en même temps les ressources. L'année prochaine, l'objectif fondamental de la PCP devra consister, à l'issue de sa révision, en la conservation des stocks halieutiques et en la protection de l'habitat marin, et la seule manière d'y parvenir est de mettre en uvre un principe de précaution, rigoureux et global, pour la gestion de la pêche. Ce principe de précaution devrait impliquer que la pêche d'un quelconque stock à des fins commerciales sera obligatoirement précédée d'au moins une évaluation scientifique du stock et de l'établissement, sur des bases conservatrices, d'un volume total des prises autorisées.
En d'autres termes, le pillage actuel de certains types de stocks, de certains types de stocks en eaux profondes, par certains pays de l'UE ne serait plus autorisé. Cela veut dire que tout nouvel engin de pêche ou que toute modification significative d'un engin existant devra être évalué au niveau de son impact potentiel sur le stock visé et sur toute espèce capturée accessoirement ainsi qu'au niveau de son impact sur l'habitat marin. Cela veut dire qu'il faudra être conservateur au moment de décider le niveau auquel on souhaite maintenir le stock halieutique. Le recours à un rendement constant maximal ou à tout autre nombre ou point de référence est tout simplement erroné, car il est synonyme de surpêche et d'effondrement des stocks.
Il convient de fixer des objectifs et des points de référence limités, lesquels maintiendront les stocks halieutiques à des niveaux suffisamment élevés pour réduire à un degré insignifiant le risque de réduction ou d'effondrement des stocks. À ce jour, la meilleure définition du principe de précaution est celle contenue dans la convention de l'ONU sur les stocks de poissons, qui définit également nombre des principes évoqués, et d'autres encore. L'UE a accepté ces idées pour un certain nombre de stocks, et je pense qu'il est grand temps qu'elle les applique pour ses propres stocks.
Un certain nombre de choses ont été dites au sujet du Maroc. Pour ma part, je voudrais juste dire que nous insistons sur le fait qu'il revient au Maroc seul, en tant qu'État côtier jouissant de la souveraineté sur ses poissons et sur sa zone économique exclusive, de décider ce qu'il souhaite faire de ces ressources. Nous sommes dès lors opposés à toute forme de pression politique ou économique sur le Maroc destinée à l'encourager ou à le forcer à signer un accord avec l'Union européenne. Ensuite, nous sommes intransigeants sur le fait qu'un accord potentiel avec le Maroc n'implique aucunement un accès aux eaux du Sahara occidental. Nous ne reconnaissons pas la souveraineté du Maroc sur ce territoire, et le Maroc n'a donc aucun droit de discuter l'accès des bateaux de l'UE à cette zone ; d'un autre côté, l'UE n'a quant à elle aucun droit de mener des négociations à ce propos avec le Maroc ou de permettre à des bateaux de l'UE de se rendre dans cette zone, comme cela s'est produit par le passé.

Figueiredo
Monsieur le Président, on connaît l'importance socio-économique du secteur de la pêche non seulement au niveau des emplois directs et indirects qu'il crée, mais aussi pour le développement économique de nombreuses régions et communautés de pêche, y compris la petite pêche côtière qui assure le ravitaillement en poisson frais et le maintien des traditions et des cultures de l'Union européenne. Mais, comme les séminaires régionaux l'ont confirmé, la politique commune de pêche est sérieusement critiquée, que ce soit par rapport au système de TAC et de quotas ou pour ce qui est du système des POP, qui ont eu une action discriminatoire et n'ont pas apporté de grands avantages au secteur. Il faut que les États membres ayant respecté les objectifs ne soient pas pénalisés par de nouvelles réductions de l'effort de pêche par rapport aux autres pays qui n'ont pas respecté les objectifs fixés par les POP précédents.
Il est apparu clairement que la majorité des professionnels de la pêche a quelques doutes sur les avis scientifiques concernant la gestion et la conservation des produits halieutiques, sans remettre en cause la nécessité de conserver les espèces. Il faut donc revoir en profondeur la politique commune de la pêche en impliquant les pêcheurs et d'autres parties intéressées dans le processus de prise de décision, de manière à ce que leur capacité et leur expérience puisse contribuer à l'établissement d'un système plus fonctionnel et réaliste. Il faut des mesures structurelles appropriées pour assurer la survie des communautés qui dépendent de la pêche et des mesures socio-économiques qui améliorent les conditions de vie des pêcheurs, qui ne peuvent pas être lésés par les éventuelles mesures de protection des espèces, comme cela a été le cas dans le nord du Portugal avec les pêcheurs de sardine.
Il faut également prendre en considération la spécificité des régions ultrapériphériques. Il est particulièrement important, comme l'affirme le rapport Gallagher, d'aller vers l'extension de la zone exclusive à 24 milles, décision que notre Parlement a déjà prise. Quant aux négociations en cours au sein de l'organisation mondiale du commerce, il faut souligner, comme le fait le rapport Varela Suanzes-Carpegna, que l'activité communautaire de la pêche ne peut être analysée dans une optique purement économique d'échange de marchandises. Dans l'Union européenne, la pêche possède un caractère multifonctions, elle contribue à la consolidation du tissu social et économique des zones littorales, en constituant un style de vie et un facteur de cohésion dans de vastes zones côtières et une garantie d'approvisionnement en biens alimentaires.
Permettez-moi encore, Monsieur le Président, de faire une référence aux accords internationaux de pêche, qui jouent un rôle fondamental dans l'approvisionnement du marché européen par la flotte européenne. Les informations qui nous parviennent sont particulièrement préoccupantes, non seulement en ce qui concerne le retard dans les accords de pêche avec l'Angola, mais aussi en ce qui concerne les difficultés de renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc. Il faut non seulement une clarification, qui a été donnée, mais aussi l'adoption de mesures garantissant la protection des pêcheurs et les droits des armateurs touchés par cette situation, comme c'est le cas au Portugal.

Van Dam
Monsieur le Président, c' est en 2001 que la Commission doit donner une nouvelle forme à la politique commune de la pêche. Je trouve qu' il est de la première importance que la Commission associe étroitement le secteur de la pêche lui-même à la préparation de ses décisions. Lors de l' interprétation des résultats des recherches en vue de fixer les limites de capture, la Commission ne doit pas seulement consulter des experts scientifiques mais également les pêcheurs, sans quoi l' imposition des totaux admissibles des captures et des quotas suscitera une résistance inutile auprès de ces derniers. Les pêcheurs, assurément aux Pays-Bas, reconnaissent l' utilité des limites de capture à condition qu' elles soient fondées. Un exemple du contraire a été fourni avec la limitation récente des prises de plies et de soles imposée aux pêcheurs hollandais, qui va coûter à ceux-ci 35 millions d' euros. Une limitation qui, selon le Conseil européen "Pêche", est nécessaire pour protéger le cabillaud, alors que les biologistes affirment qu' un tel conseil n' a jamais été donné et qu' il s' agit en réalité d' une décision politique.
Les pêcheurs européens sont actifs dans des eaux totalement différentes. Ceci suppose une approche régionale tout à fait conforme au principe de subsidiarité de l' Union européenne. Cela signifie dans le cas des Pays-Bas que ceux-ci élaborent la politique spécifique à la mer du Nord avec les autres pays qui la bordent. Ces pays décident s' il y a de la place dans le système fragile de la mer du Nord pour les bateaux de pêche d' autres régions. Si l' Union oblige de laisser l' accès à la mer du Nord à d' autres bateaux, la fixation de quotas pour des espèces ne faisant pas encore l'objet de quotas est une option réelle pour limiter les prises accessoires de poissons faisant l'objet de quotas.
Pour finir, je m' associe à la requête du rapporteur, M. Gallagher, pour qu' il soit procédé à une analyse coûts-bénéfices des accords de pêche que la Commission conclut avec des pays tiers. Tous les États membres profitent-ils proportionnellement de cette affectation d' argent communautaire ? J' en doute sérieusement.

Stevenson
Monsieur le Président, lorsque nous discutons des excellents rapports de mes collègues Varela, Cunha, Poignant et Gallagher, c'est dans un contexte de crise du secteur de la pêche européenne. Lorsque nous étudions les réformes radicales de la PCP - clairement nécessaires et attendues depuis longtemps - abordées dans ces rapports, nous le faisons tout en sachant que les stocks halieutiques diminuent de façon vertigineuse. Il y a trop de pêcheurs pour trop peu de poissons. Par conséquent, les flottes de pêche de l'UE se réduisent et des milliers et des milliers d'emplois sont perdus, en mer et à terre.
La situation en mer du Nord est particulièrement préoccupante. Des réductions brutales de quotas et des totaux admissibles des captures ont été annoncés en décembre par le Conseil. À présent, la Commission cherche quant à elle à mettre en uvre des mesures provisoires d'urgence pour aider à la reconstitution des stocks de cabillaud, qui ont chuté pour atteindre des niveaux insoutenables pour le secteur.
Tout comme mes collègues, les autres députés écossais, je suis extrêmement reconnaissant envers le commissaire Fischler, qui a accepté de nous rencontrer en début de soirée afin de discuter de ces spectaculaires mesures d'urgence. Nous saluons la généreuse proposition de M. Fischler de rencontrer les dirigeants du secteur en vue de soumettre à discussion des alternatives aux propositions draconiennes que la DG de la pêche a largement rendues publiques ces derniers jours.
Un plan de reconstitution pluriannuel raisonnable des stocks de cabillaud, englobant des mesures techniques réalistes, la fermeture des zones de frai pour le cabillaud et le déclassement des nouveaux bateaux de pêche de plus grande taille sont des solutions assurément plus raisonnables que la poursuite d'un plan qui permettrait à la pêche industrielle de subsister dans d'importantes zones limitées et qui pourrait conduire à la faillite la moitié de la flotte écossaise.
Les rapports Poignant et Gallagher ont donné lieu à des amendements, qui cherchent à supprimer la zone des 6-12 miles, à "faire éclater" le Shetland Box et à obtenir le libre accès à la mer du Nord. Clairement, il y a encore des États membres qui considèrent les ressources de la mer du Nord comme une sorte de gros lot. J'espère que ce débat pourra les ramener à la raison.

Kindermann
Monsieur le Président, quelle forme devra avoir et aura la politique de la pêche commune de l' Union européenne après 2002 ? Cette question tracasse depuis pas mal de temps ceux qui s' occupent de la pêche. Les rapports Poignant et Gallagher constituent des repères importants pour le débat préparatoire. La véritable discussion sur la réforme ne commencera en fait qu' après la présentation du Livre vert de la Commission dans les prochains mois. Pourtant, il va de soi que les représentants des groupements d' intérêts très divergents dans le secteur de la pêche au sein de l' Union européenne tentent déjà d' influencer le processus préparatoire à l' intérieur de la Commission.
De nombreuses exigences ont donc ainsi été posées à la Commission. Je pense néanmoins qu' il serait prématuré que le Parlement européen s' engage définitivement. Nous devrions nous limiter dans le cadre de ces rapports à aborder les problèmes et à discuter différentes pistes de solution.
Les deux rapporteurs se sont investis à fond dans leur travail et ont mis en exergue les problèmes essentiels de la politique de la pêche commune. Je tiens à les en remercier sincèrement.
Je voudrais évoquer trois de ces problèmes. Il y a tout d' abord la question problématique de l' accès aux zones de pêche qui, dans le cadre de la réforme, devrait au moins faire l' objet d' une vérification. Des études scientifiques doivent constituer la base qui justifie en principe la détermination des zones protégées, les conséquences qui s' imposent doivent ensuite être tirées des résultats de ces études.
Ensuite, il y a la régionalisation qui est un autre sujet de controverse permanente. Celle-ci n'est pas du tout une sorte de renationalisation. Nous avons au sein de l' UE une politique de la pêche commune et elle restera telle.
Enfin, je voudrais, pour terminer, souligner encore l' importance de l' implication du secteur de la pêche dans son ensemble : pêcheurs, monde scientifique, industrie, etc. dans le processus de réforme qui se prépare. C' est ainsi seulement que nous pourrons renforcer l' acceptation de la nouvelle PCP auprès des parties concernées.

Piétrasanta
Monsieur le Président, la politique de la pêche de l'Union européenne est un vaste sujet. Je l'aborde ici sous l'angle de la globalisation et du problème spécifique de la Guinée Bissau.
En ce qui nous concerne, le groupe des Verts, je rappelle que nous sommes pour une pratique de la pêche respectueuse des équilibres naturels, pour le développement de la petite pêche et de la pêche artisanale - créatrice d'emplois -, pour une pêche sélective attentive aux stocks disponibles. Il s'agit non seulement d'obtenir un développement économique satisfaisant pour les entreprises, mais aussi de préserver l'aspect social.
Nous ne sommes pas favorables à l'attribution de subventions qui favorisent la pêche industrialisée à outrance, la pêche qui prélève tout sans discrimination, quitte à gaspiller les espèces et à nuire à la sécurité alimentaire et à la biodiversité, cette pêche qui permet l'augmentation exagérée des flottilles, etc. Pour cela, nous estimons que les forces du marché incontrôlées, constituent l'une des principales raisons qui conduisent à ce surinvestissement, et que ces questions doivent être prises en considération dans le cadre des négociations à venir de l'OMC sur la libéralisation des échanges.
Nous demandons donc à la Commission de présenter aux autres membres de l'OMC des propositions appropriées, tant sur la question de l'orientation des secteurs subventionnés que sur le volet social. Par ailleurs, nous ne sommes, en général, guère favorables aux accords de pêche négociés de façon bilatérale entre l'Union européenne et les pays tiers, souvent petits, et dont les budgets sont parfois du même ordre de grandeur que ceux des subventions apportées.
Il faut rester, autant que possible, à un niveau intégré. Cependant, dans le cas de la Guinée Bissau, nous acceptons l'attribution de la réserve qui a été faite de 6,5 millions d'euros, vu qu'elle est consacrée à des actions d'appui à la pêche locale, aux infrastructures et aux activités de contrôle, et qu'un rapport circonstancié de l'utilisation de ces fonds sera soumis au Parlement.

Lisi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter M. Varela, qui nous a offert un rapport visionnaire, partagé par la commission entière, et M. Cunha, qui a réalisé lui aussi un excellent travail. Il ne fait cependant aucun doute que les points et les thèmes les plus sensibles que nous abordons aujourd'hui sont, comme mes collègues l'ont déjà dit, ceux des rapports Gallagher et Poignant.
Je ne reviendrai pas sur les motifs techniques qui rendent ces thèmes sensibles : le motif des 6/12 milles, le thèmes des cantonnements, le thème du maintien du principe de la stabilité relative, le thème de la régionalisation qui peut d'une certaine manière être interprétée comme une renationalisation. Je m'associe aux collègues qui ont souligné combien ces thèmes étaient spécifiques et délicats. Face à cela, je crois que, précisément parce que nous sommes dans une phase de réforme - et si l'on fait une réforme, c'est parce que ce que nous avons ne fonctionne pas, autrement nous ne nous poserions pas le problème d'une réforme -, nous devons être bien conscients que nous ne pouvons pas laisser tout en l'état et que, d'autre part, nous ne pouvons pas maintenir des contradictions dans les indications que nous donnons. C'est dans cette optique que le PPE a présenté des amendements qui, justement, cherchent à rendre les positions plus cohérentes.
Je voudrais toutefois formuler une seule demande au Commissaire et à nous tous : il est important que, sur ces thèmes, nous trouvions un équilibre, y compris pour un grand motif politique. Nous venons de la dernière session plénière, en décembre, au cours de laquelle nous avons tous - Commission et Parlement - critiqué Nice parce qu'un processus de nationalisation et de défense des intérêts particuliers des pays prenait à nouveau le pas, et nous avons dit que ce Conseil mettait en situation de crise la méthode communautaire. Nous devons à présent travailler afin que, dans ce secteur précis, qui a valeur d'exemple, l'on maintienne une politique commune, mais pour ce faire, nous devons apporter une réponse à ceux qui se plaignent - et ce sont les acteurs du terrain - qu'il n'y a pas assez de participation, que les choix effectués ne sont pas partagés et qu'il n'y a donc pas de coparticipation dans le processus de décision.
Si nous faisons cela, nous parviendrons à démontrer - et je suis persuadé que nous serons en mesure de le faire - que l'on peut concevoir une bonne politique commune, en mettant en valeur les diversités, au lieu de les pénaliser, et en impliquant les opérateurs de tous les États membres, surtout les opérateurs de la pêche, dans toutes les facettes de leur activité.

Stihler
Monsieur le Président, il est toujours réconfortant de voir les mêmes têtes à chaque débat sur la pêche. Je voudrais rassurer le commissaire et mes collègues en leur disant que si nous sommes peu nombreux, nous portons néanmoins tous un intérêt actif à la pêche et nous resterons aussi tard qu'il le faut, soyez-en assurés.
La réforme de la PCP et le lancement à venir du Livre vert marquent une étape cruciale pour le secteur de la pêche. D'une part, nous voulons tous, au sein de cette Assemblée, qu'il y ait un secteur de la pêche, notamment parce que nous aimons manger les produits qu'il nous offre ; mais, d'autre part, nous sommes confrontés à une grave diminution, confirmée par la science, des stocks halieutiques, à un tel point que l'avenir de certaines espèces est menacé.
En Écosse, comme bon nombre de mes collègues écossais l'ont signalé ce soir, le problème du cabillaud domine l'actualité. D'aucuns affirment qu'il pourrait bien ne pas rester grand-chose de la flotte écossaise avant même le lancement du Livre vert, et ce en raison des réductions des TAC et des quotas ainsi que du plan de reconstitution des stocks de cabillaud qui est proposé. D'autres disent que si nous voulons que le secteur de la pêche subsiste, il nous faut conserver ; ils reviennent sur l'article paru en 1996 dans Nature, mettant en garde contre l'effondrement des stocks. Je ne sais vraiment pas comment vous concevez de résoudre le problème, mais il nous faudra trouver une solution d'ici la fin 2002.
D'après les discussions menées avec le secteur, les personnes impliquées dans la recherche scientifique et celles actives dans la conservation, il semble qu'il y ait chez toutes les parties concernées une volonté d'être impliqué et une nécessité de participer plus activement. En Écosse, la Scottish Fishermen's Federation (fédération des pêcheurs écossais) et le WWF ont uni leurs forces et suggéré une meilleure méthode de travail. La proposition concernant la gestion zonale et une plus grande régionalisation de la PCP est une proposition sérieuse, qui bénéficie du soutien tant du secteur de la pêche que des groupes de conservation. Des suggestions voient également le jour dans d'autres pays. Tous ces éléments ne peuvent que contribuer au débat.
Pour terminer, je dirai que cette année et la suivante nous offriront l'occasion de donner une tournure positive à la PCP. Je me réjouis de débattre de cette question les mardis à venir à Strasbourg.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, le président Romano Prodi a reçu une décoration du roi du Maroc et a signé simultanément un accord de coopération avec ce pays, accord dont la pêche était exclue. La flotte européenne du banc canario-saharien n'est plus sortie en mer depuis un an et des milliers de travailleurs sont à terre. La Commission ne prend pas ses responsabilités, elle est disposée à signer un accord limité et malheureux, qui ne manquera pas d'ouvrir la voie à la destruction de notre flotte dans les deux ou trois prochaines années.
On se moque des résolutions du Parlement et le Parlement lui-même est négligé. Les États membres, notamment l'Espagne, détournent le regard pour ne pas voir. Voilà la piteuse image que les armateurs, les pêcheurs et les populations concernées de Galice, d'Andalousie, des Canaries et du Portugal se font aujourd'hui de l'Union européenne. Je dois vous dire, M. le commissaire Fischler, que vous ne pouviez pas moins bien faire.

Maat
Monsieur le Président, je voudrais en tout premier lieu féliciter mes collègues Gallagher et Poignant, pour la manière dont ils ont donné une impulsion au nouveau Livre vert, puisque ce débat semble en fait en être la préparation et l' on pourrait dire que nous abusons convenablement de ces rapports pour mieux le prendre en perspective.
Lorsqu' on examine la politique commune de la pêche, il y a une chose en fait dont nous devons admettre qu' il faut renverser la barre sur certains points ; quant à ce débat, je voudrais renvoyer quelques balles vers le centre du terrain, tenant compte évidemment de la région dont je suis originaire, pour indiquer ce que nous attendons du Livre vert. Pour commencer, il y a la question du contrôle à l' intérieur de l' UE et notamment le contrôle des quotas. Il faudra que, dans l' avenir, cela fonctionne mieux, car le succès ou l' échec d' une politique en dépend. Si l' on veut mettre sur pied une politique vraiment structurée, il faut aussi qu' un contrôle efficace soit prévu. C' est essentiel, et de ce point de vue, nous devrons envisager à terme l' instauration de sanctions, dans l' éventualité où des pays n' auraient pas mis en place les systèmes adéquats pour le contrôle des quotas.
Le deuxième point important pour la future politique consiste en le développement d'un programme de restructuration en vue de remplacer l'actuel programme d' orientation pluriannuel. Les subventions européennes doivent surtout profiter à une réelle limitation de capacité et à des investissements pour l' amélioration de l'environnement et de la qualité, avec les points d' action suivants : il faut instaurer un règlement fixant un calendrier de pêche dans tous les pays de l' UE. Des expériences très concluantes ont été menées dans mon pays dans ce sens, ainsi qu' on a pu le constater lors de la conférence sur la pêche qui s' est tenue à Bruxelles il y a quelques mois. Un deuxième point consisterait en un système de primes qui récompenserait l' utilisation de filets limitant les captures accessoires, ce qui représenterait une réelle amélioration technologique. Le troisième point porte sur un règlement set aside destiné aux régions lourdement affectées par la diminution des ressources halieutiques. Je pense par exemple aux régions d' Europe qui sont très dépendantes des réserves de cabillaud et sont menacées par la baisse de ces réserves. L' Europe doit y investir de manière adaptée.
Un quatrième point, en ce qui me concerne, serait la réorganisation de la politique de la pêche à laquelle il faut continuer de donner corps.
Le cinquième point vise à investir réellement dans une politique de l' alimentation, car le débat autour de la dioxine déboule dans le secteur de la pêche, et nous devons donc y apporter une réponse adéquate.
Le sixième point porte sur la nécessité, par rapport aux problèmes environnementaux dans les pays candidats à l'adhésion, de nous montrer extrêmement attentifs aux questions qui touchent aussi spécifiquement la sécurité alimentaire dans ces pays.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, nous nous trouvons face à l' incapacité totale de la Commission et du Conseil de négocier au nom des citoyens. Les données du dernier eurobaromètre prévoient une hausse du scepticisme, qui reflète peut-être fidèlement cette incapacité de négociation.
Dans l' accord avec le Maroc, ils n' ont eu aucun poids. Même la présidence française nous a dit à l' époque qu' elle n' était pas en mesure d' assurer un accord. Un véritable problème social se pointe donc à l' horizon et nous n' avons pas d' alternative réelle. Maintenant, certaines de nos villes de pêche vont développer leur économie autour et grâce - en partie - à la drogue que le Maroc cultive, commercialise et que les Européens consomment.
Face au chantage chérifien de négocier sur les ressources de zones de pêche qui reviennent au peuple sahraoui, la Commission répond en considérant les pêcheurs communautaires comme d' authentiques ennemis, en diminuant leurs quotas et en indiquant au Maroc le chemin à suivre, sans proposer d' alternative. Quelqu' un peut-il aujourd' hui assurer que tous les bateaux communautaires qui ont eu quelque chose à voir avec la pêche au Maroc sont amarrés ? La relation Maroc-Union européenne doit donc s' en ressentir gravement. L' ensemble des fonds destinés à cet accord doit financer intégralement des alternatives dans les zones touchées.
En attendant, la présidence de la Commission tente de résoudre à la dernière minute un problème très ancien. Nous sommes préoccupés par le fait que la solution proposée est de la poudre jetée aux yeux des médias et non pas une véritable solution au problème.

Musotto
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la mondialisation est un phénomène croissant, qui impliquera des innovations et apportera des changements importants dans tous les secteurs de l'économie. Je suis pleinement d'accord avec M. Varela quand il dit de la mondialisation qu'elle est un phénomène aux répercussions différentes selon les cas. Si, pour beaucoup, elle constitue un défi qui peut créer richesse et opportunités, pour d'autres, c'est-à-dire pour ceux qui ne savent ou ne peuvent s'adapter aux changements, elle constitue une source de problèmes et d'insatisfactions.
Dans le secteur de la pêche, l'adaptation à une économie de dimension mondiale a eu différentes répercussions. En effet, dans un contexte comme celui de la Sicile et de la Sardaigne, certaines flottes côtières artisanales qui, jusqu'à ce jour, se sont développées et ont survécu dans un espace local, apparaissent menacées par l'impact de la mondialisation, et dans beaucoup de cas, les flottes artisanales constituent l'axe principal de communautés locales qui vivent de cette activité.
Donc, quand on parle de négociations sur la libéralisation des échanges au sein de l'organisation mondiale du commerce, il faut tenir compte des réalités spécifiques, de sorte que l'on n'arrive pas à une libéralisation totale des droits de douane qui risquerait de produire des dommages irrémédiables et de provoquer l'effondrement du secteur tout entier. Nous devons donc soutenir une politique tarifaire basée sur la réciprocité des échanges, en tenant compte du fait que, dans beaucoup de pays, les importations provenant d'Europe sont soumises à des barrières non tarifaires qui entravent le bon fonctionnement du libre marché.
Nous devons en outre empêcher la pêche de certaines espèces migratrices qui font l'objet d'un moratoire biologique en Europe, mais qui, dans d'autres pays, peuvent être pêchées et vendues ensuite sur le marché communautaire.
Il serait également opportun de revoir le système de préférences commerciales existantes, parce que certains pays tiers ont parfois atteint un niveau de développement qui ne justifie plus l'octroi de ces préférences.
Enfin, il faut soutenir la politique de l'Union européenne qui subordonne l'accès au marché communautaire pour les produits provenant de pays tiers à l'accès de la flotte européenne aux zones de pêche avec lesquelles des négociations sont engagées.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la Commission, je voudrais tout d' abord remercier tous les rapporteurs, mais également la commission de la pêche ainsi que les autres commissions impliquées pour le travail de grande ampleur qu' ils ont fourni en préparation au débat de ce jour. Je tiens aussi à remercier spécialement le président de la commission de la pêche, M. Varela, pour la coordination des travaux et pour son intéressant rapport d' initiative.
Monsieur Varela, vous indiquez très clairement dans ce rapport que l' on ne peut parler de l' avenir de la politique de la pêche commune sans considérer le contexte économique plus vaste des activités connexes du secteur de la pêche. Comme toute autre activité économique, la pêche est concernée par la globalisation. Je peux souscrire complètement à une grande partie de votre rapport et à la conclusion qui en résulte. Vous soulignez que la politique de la pêche européenne est contrainte de satisfaire au principe de multifonctionnalité, c' est-à-dire une économie de la pêche durable qui conserve les ressources halieutiques et préserve le milieu marin, et dans laquelle les régions côtières qui vivent de la pêche contribuent significativement au maintien des structures économiques et sociales.
Je me félicite tout particulièrement de votre soutien dans la lutte contre la pêche illégale et irresponsable. Nous aurons encore l' occasion de parler des solutions communes à apporter à ce problème brûlant. Je retiens en tout cas déjà que vous êtes favorable à une démarche plus résolue dans ce domaine.
Trois points du rapport nécessitent à mon sens d' être débattus plus avant. Je constate premièrement dans le rapport une certaine tendance à une plus grande protection contre la concurrence internationale. Elle est justifiée par le fait que la pêche constitue dans certaines régions littorales une importante pourvoyeuse d' emploi. C' est certainement vrai, toutefois si nous maintenons unilatéralement la position selon laquelle les emplois ne doivent être conservés qu' à l' aide de la politique de la pêche et que nous ne prenons pas en considération dans son ensemble la situation locale d' une région côtière, nous courons le risque de subventionner dans certaines circonstances une voie qui serait sans issue. Cela se révélerait contre-productif, tant pour les ressources de pêche que pour les emplois.
La pêche doit être capable de subvenir à elle-même. Ceci peut dans certains cas conduire à une diminution par rapport à la situation actuelle, néanmoins, quand des régions sont touchées par de telles modifications structurelles, la Communauté doit leur venir en aide. Et nous procurerons peut-être l' aide la plus précieuse si nous offrons surtout un avenir aux jeunes en leur proposant des opportunités d' emplois alternatives à la pêche.
Deuxièmement, je voudrais aborder les négociations de l' OMC, que vous avez évoquées. Comme vous le savez, il n' est pas encore sûr du tout à l' heure actuelle qu' un nouveau cycle de négociations va commencer ni quelle sera sa portée. Toutefois, quand bien même il devrait s' agir d' un cycle dont la portée serait étendue, je me permets de douter du fait que la Communauté serait prête à consentir la réciprocité dans le secteur de la pêche pour les thèmes concernés, tels que les investissements ou le droit à l' installation, par exemple. Ainsi jusqu' à ce jour, dans la plupart des États membres, seuls les nationaux ou les ressortissants d' un pays membre de l' UE sont autorisés à investir dans le secteur de la pêche,.
Troisièmement, je voudrais rappeler que depuis les débuts de la politique commune de la pêche, il a été admis que la Communauté avait un seul siège et une voix unique. Le désavantage purement numérique est compensé de loin par l' atout d' une plus grande influence dans la définition de la politique de la pêche internationale. En résumé, je voudrais retenir que vous, Monsieur Varela, avez apporté une contribution importante à la poursuite du débat sur l' avenir de la politique commune de la pêche. Dans toute la mesure du possible, la Commission tiendra compte dans son prochain Livre vert des réflexions que vous avez émises.
J' en arrive ainsi aux rapports et aux propositions de résolutions des députés Gallagher et Poignant. Les deux rapports arrivent à la même conclusion. Le secteur de la pêche dans la Communauté est mis sous pression simultanément de diverses parts. Les stocks de pêche diminuent, la flotte présente une surcapacité et l' accès aux eaux de pays tiers devient de plus en plus difficile. Je me réjouis du fait que pour l' essentiel vous partagiez l' analyse faite dans le rapport de la Commission sur l' application de la politique de la pêche pour la période 1996-1998. Certains progrès ont certes pu être enregistrés - je ne citerai que la flexibilité dans la gestion annuelle des stocks, les nouveaux TAC pour les espèces non réglementées de la mer du Nord, le règlement sur les mesures techniques ou encore l' introduction du VMS -, nous devons cependant reconnaître que nous n' avons pas réussi à renverser la tendance négative concernant de nombreux stocks commercialement importants comme le cabillaud ou le merlu. Les deux rapporteurs soulignent les lacunes graves suivantes, qui avaient déjà été constatées dans le rapport de la Commission : les limitations de l'effort de pêche n' ont pas ou seulement insuffisamment fonctionné, le règlement sur les mesures techniques en Méditerranée n' a été transposé que partiellement, le POP 4 est beaucoup trop peu ambitieux, les dispositions de contrôle n' ont pas été renforcées comme nous l' avions proposé en 1998.
Les réunions avec les représentants du secteur de la pêche ont également montré que nous devons améliorer de nombreux aspects de la politique de la pêche voire les rénover fondamentalement si nous voulons disposer d' un secteur de la pêche à la fois responsable et durable. Malgré certaines divergences d' opinion, les parties concernées sont majoritairement d' accord sur la nécessité de faire mieux. Nous devons en particulier renforcer les contrôles, transposer les règles plus efficacement, réduire les rejets, promouvoir la recherche scientifique et impliquer plus rapidement et plus étroitement les parties concernées, notamment les pêcheurs eux-mêmes, dans le processus décisionnel de la politique de la pêche.
La Commission approuve par conséquent les deux propositions de résolution sur de nombreux points. À propos de la question délicate de la zone de six ou douze milles, la Commission a le sentiment qu' une majorité des parties concernées est en faveur du maintien du statu quo.
Dans les semaines qui viennent, la Commission publiera le Livre vert en même temps que les rapports conformément à l' article 14 paragraphe 2 du règlement 3760. Nous devons alors profiter de l' amorce du débat pour nous concerter au sujet de la manière de remédier aux lacunes dénoncées dans les rapports et proposer des solutions adéquates afin de procurer une nouvelle base porteuse d' avenir au secteur de la pêche de la Communauté.
D' après les propositions de résolution, les trois objectifs principaux de ce processus de réforme cités unanimement par les trois rapporteurs sont les suivants : démanteler les surcapacités et améliorer la cohérence avec les mesures de politique environnementale afin de maintenir et de reconstituer les stocks, impliquer plus étroitement la parties directement concernées dans la prise de décisions et résoudre plus efficacement les problèmes locaux ou urgents pour garantir le respect et l' application de la réglementation, améliorer la gestion de la pêche en général, c' est-à-dire mettre en uvre tout ce que suppose une bonne gestion, une good governance selon le terme consacré. Créer de cette façon un secteur de la pêche qui fonctionne et soit économiquement viable et durable pour être compétitif au plan international - dans ce cadre nous devrions dans le même temps venir en aide à ceux qui devront se reconvertir dans d' autres activités -, développer une politique extérieure de la pêche qui soit moderne et cohérente avec les autres politiques communautaires pour parvenir à une gestion rationnelle et responsable des ressources et développer surtout selon de nouveaux termes la dimension méditerranéenne.
J' en arrive ainsi au rapport sur la Guinée-Bissau de M. Cunha. Avec cette proposition de décision, nous garantissons l' activité de la flotte de pêche communautaire tout en soutenant le secteur local de la pêche. Je me réjouis de constater que le rapporteur soutient la proposition. Le montant actuellement libéré de 6,5 millions d' euros sera engagé à la destination exclusive de la reconstruction des installations de pêcheries qui avaient gravement souffert lors des conflits armés qui se sont déroulés en Guinée-Bissau. De cette façon, la flotte communautaire pourra aussi mieux exploiter les possibilités octroyées par l' accord.
Nous voulons soutenir en particulier les activités suivantes : la reconstruction des infrastructures et des équipements, le contrôle et la surveillance de la flotte et la relance de programmes de recherches. Dans ce contexte, je souhaite faire quelques remarques concernant la conditionnalité des paiements : une première tranche à hauteur de 50 % du montant total est versée dès que le gouvernement a présenté un programme d' action. Le reste de la somme, soit la seconde moitié, ne sera versée qu' après que la Guinée-Bissau aura présenté un rapport détaillé sur la mise en uvre de chacun des volets du plan d' action et de l' utilisation des crédits prévus à cet effet.
Quelques mots encore pour terminer au sujet des propositions d' amendement. Les propositions d' amendement 1, 2 et 3 allongent le délai de mise en uvre des activités promues jusqu' en 2003. À mon point de vue, cet amendement est à la fois sage et justifié. C' est pourquoi la Commission peut soutenir la proposition d' amendement. Nous partageons totalement la requête formulée par la proposition d' amendement 4 et nous informons effectivement déjà l'autorité budgétaire de toute transaction financière et budgétaire dans le cadre de notre accord interinstitutionnel, de telle sorte que la proposition d' amendement 4 devient en fait superflue.
Par rapport aux interventions dans le débat sur la situation des négociations avec le Maroc, je remercie le Parlement d' avoir manifesté sa confiance dans le travail accompli par la Commission. Je puis vous dire que de facto depuis 14 mois il n' existe plus d' accord. Il est vrai aussi cependant que la délégation marocaine ne s' est montrée disposée à entamer des négociations sérieuses que depuis la fin octobre de l' année passée, c' est-à-dire depuis trois mois et demi seulement. Nous avons utilisé le temps dont nous disposions avant Noël en tenant chaque semaine une réunion de discussion technique soit à Bruxelles soit à Rabat. Du 2 au 9 janvier, on a négocié pratiquement tous les jours à Rabat. Nous avons réellement fait preuve de l' engagement maximum. Et il est par ailleurs faux d' affirmer que nous n' aurions reçu aucun soutien de la part du Conseil. Tant les pays concernés au premier chef que la présidence nous ont soutenus dans nos efforts et je crois, au terme de cette journée, que l' entrevue entre le souverain marocain et le président de la Commission a été utile. J' espère que les négociations vont maintenant reprendre dans la bonne direction de sorte que nous puissions espérer nous engager bientôt dans la dernière ligne droite.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Bangladesh
Le Président
L' ordre du jour appelle la discussion commune sur :
le rapport (A5-0360-2000), de M. Van den Bos, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l' accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh [7595/1/1999 - COM(1999) 155 - C5-0356/2000 - 1999/0086(ACC)] ;
La question orale (B5-0004/2001), de M. Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, à la Commission, sur le Bangladesh.

Van den Bos
Monsieur le Président, le Bangladesh est à la fois riche et pauvre. Riche en capital humain, pauvre en moyens. C' est un des pays les plus pauvres et sa densité de population est parmi les plus élevées au monde. Il est régulièrement touché par des catastrophes naturelles. C' est pourquoi il est important que l' Europe lui apporte autant d' aide que possible.
L' accord conclu avec l' Union européenne constitue une confirmation des bonnes relations existantes et offre un cadre idéal pour l' intensification de la coopération au développement et des échanges commerciaux. L' accord pose également les bases nécessaires au dialogue politique au cours duquel seront abordés les droits de l' homme, les libertés démocratiques et la bonne gouvernance.
J' ai visité récemment le Bangladesh en compagnie de mon collègue M. Miranda. J' ai constaté que l' on y accordait bien plus d' importance aux relations avec l' Europe qu'on ne le pense souvent ici. Le gouvernement comme l' opposition, mais aussi les universitaires, les journalistes, les responsables d' entreprises et les organisations non gouvernementales sont tournés vers l' Europe et attendent beaucoup de nous, plus que de l' Amérique, par exemple. Nous ne pouvons pas décevoir cette attente mais devons tout mettre en uvre pour promouvoir cette évolution positive.
Parmi les tendances favorables apparues dans un passé proche, nous pouvons noter : une croissance économique de plus de 4 %, une baisse de la croissance démographique, un analphabétisme en régression et une participation plus importante des femmes à la vie politique et sociale. Au passif, il faut mentionner le fait que la violence croissante envers les femmes dans le cercle familial, mais aussi dans la rue et lors de confrontations politiques, pèse sur le pays. Plus de 30 % des patients rencontrés dans un hôpital que nous avons visité étaient des femmes maltraitées. Le travail des enfants est encore largement répandu, en dépit des progrès récemment accomplis et des initiatives prises par le gouvernement et l' industrie.
Régulièrement, des grèves politiques massives mettent la vie économique complètement à l' arrêt. Les investissements ne seront possibles au Bangladesh que si le gouvernement parvient à instaurer une plus grande paix sociale.
Politiquement aussi, il est question d' instabilité. Il existe une profonde méfiance historique entre les deux principaux partis, et ce malgré de faibles différences au niveau des programmes. L' opposition doit recommencer à jouer un rôle constructif. Sans une coopération pacifique entre les deux plus grands partis, le pays ne pourra sortir de l' impasse politique et économique. C' est pourquoi il est vital que les prochaines élections se déroulent honnêtement. l' Union européenne doit assurément y envoyer des observateurs, et parmi ceux-ci des députés de ce Parlement.
En plus des inondations et de l' érosion des berges, la population a aussi à souffrir, sur une grande échelle, de la pollution de l' eau potable. L' Union européenne peut en principe offrir une aide précieuse pour aider à résoudre tous ces problèmes. Le renforcement de l' appareil de l' État devrait occuper une place centrale dans cette assistance. L' État fonctionne mal dans de très nombreux domaines, parmi lesquels les finances et l' enseignement.
En matière d' aide, la Commission européenne ne bénéficie malheureusement pas de la bonne réputation qu' elle mériterait en fait parmi les donateurs. L' argent n' arrive souvent qu' avec un grand retard, voire jamais. La délégation est trop peu impliquée dans la définition du programme. Le manque de personnel conduit à une surveillance déficiente des projets. Bref, c' est un bon exemple concret de la nécessité de procéder à des réformes dans le secteur de l' administration.
Pour procurer une aide efficace, il est très important que la Commission européenne, les États membres de l' UE et les autres donateurs accordent correctement leurs politiques entre eux. Les nombreuses organisations non gouvernementales présentes sur place jouent un rôle clé dans la mise en uvre des programmes. Les aides sont groupées par secteur, ce qui est bon du point de vue de l' efficacité, mais mauvais pour la transparence européenne. Toutefois, l' avantage pèse plus lourd que l' inconvénient.
Le ministre-président Hasina nous a assurés que le traité de paix de Chittagong Hills était mis en uvre dans son intégrité. L' impression que nous avons eue lors de notre visite sur place a été différente, il faut le dire honnêtement. Ni la Commission rurale, ni le Conseil régional ne fonctionne. La présence militaire n' a pas été réduite.
L' aide européenne à cette région ne peut être accordée que si des progrès substantiels sont réalisés dans la mise en uvre du traité de paix. Ce qui n' est hélas pas encore le cas.
Le développement du Bangladesh dépend avant tout de la bonne gestion de ses propres dirigeants. L' Europe ne peut que proposer son aide. Ma conclusion est que ce pays n' a absolument aucune raison d' être aussi pauvre, dès lors qu' il fera un meilleur usage de ses ressources.

Maes
Monsieur le Président, je pourrais me contenter en fait de m' associer à ce que M. Van den Bos a dit et saisir l' occasion pour insister sur la pertinence des recommandations du Parlement.
Le Bangladesh a toujours été un pays pauvre dont nous avons régulièrement entendu parler. Et les catastrophes qui l' ont touché nous ont toujours profondément attristés. À l'examen des statistiques, pourtant, on constate soudain que l'histoire du Bangladesh pourrait être une success story : croissance économique de 5 % du PNB par habitant, augmentation des exportations de pas moins de 12,8 % au cours des cinq années comprises entre 1993 et 1998, et ralentissement de la croissance de la population. Les mères de famille ont maintenant trois enfants au lieu de sept. Bref, on pourrait dire que les choses vont pour le mieux mais, évidemment, c' est toute la différence qu' il y a entre un pays pauvre et un pays très pauvre. Cela demeure un problème si l' on sait que 60 millions de personnes y vivent en dessous du seuil de pauvreté et que la croissance économique ne suit pas le rythme de l' expansion démographique. Parmi les 162 pays qui figurent dans l'indice de développement humain, le Bangladesh ne se situe pas en dernière position, mais tout de même à la 145e place, ce qui reste malgré tout une situation préoccupante.
Nous nous réjouissons donc de l'entrée sur le marché européen en franchise de droits des produits de ce pays. Nous pensons que cela aura une influence favorable, mais nous estimons que de notre côté, nous devrions faire des efforts plus considérables pour redonner vie à l'organisation du jute, devenue moribonde. Pour terminer, je me rallie au plaidoyer en faveur d' un recours plus systématique à la clause relative aux droits humains qui constitue le premier article de l' accord, afin de favoriser la concrétisation des aspects que M. Van den Bos a su exprimer en termes si éloquents.

Miranda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons enfin la possibilité aujourd'hui de faire entendre notre avis sur le nouvel accord de coopération avec le Bangladesh. Le rapporteur, notre collègue van den Bos, que j'ai accompagné dans ce pays l'année dernière, a déjà dit que nous approuvions cet accord. Mais il a également tracé certaines grandes lignes fondamentales de la pensée de la commission du développement et de la coopération sur ce que devrait être l'action future de la Communauté dans ce pays.
Sans vouloir répéter ce qui a déjà été dit, je voudrais souligner certains aspects sur lesquels, du reste, nous voudrions entendre les considérations de la Commission. Il s'agit du pays le plus peuplé des "pays moins avancés". La fragilité de la situation économique, marquée par la prédominance du secteur primaire, qui couvre environ 65 % de la population active, ainsi que l'acuité des problèmes sociaux ressortent des indicateurs les plus divers. Et comme si cela ne suffisait pas, ce pays est en permanence la victime de calamités terribles. De plus, la situation politique présente encore un degré d'instabilité préoccupant à plus d'un titre, comme cela a déjà été dit. Lors du voyage que nous avons effectué dans ce pays encore jeune, nous avons pu constater tout cela : la pauvreté qui prolifère et les difficultés au niveau de la santé et de l'éducation, mais aussi certaines potentialités qui apparaissent, les initiatives découlant de la coopération qui sont mises en uvre aux niveaux les plus divers, qui sont de la responsabilité de l'État ou qui sont appliquées par les ONG, le recours intéressant aux micro-crédits, bien que de portée limitée, le rôle et la situation particulièrement difficile des femmes. Nous avons également constaté les effets désastreux des inondations successives et de l'érosion, ainsi que les dangers et les conséquences du terrible désastre écologique et sanitaire qui découle de l'utilisation de l'arsenic dans l'eau de consommation.
Nous avons pu constater aussi les faiblesses existantes dans le domaine politique, patentes dans le climat de forte violence qui caractérise les relations entre le gouvernement et Mme Hasina Wajed, de la Ligue Awani et les forces d'opposition, en particulier le parti nationaliste du Bangladesh, qui ne participe pas, du reste, régulièrement aux travaux du parlement. Nous avons constaté aussi les difficultés et les retards dans le règlement du conflit avec les populations de la région du sud du pays, notamment de Chittagong Hill Tracts.
Or, on sait que l'Union européenne est le principal partenaire commercial du Bangladesh. Environ 45 % des exportations de ce pays prennent le chemin de l'Union européenne. Ce pays bénéficie également de certains instruments de développement, notamment l'aide à la coopération technique et financière avec les pays asiatiques, l'aide alimentaire et humanitaire, l'exemption des droits de douane sur les exportations. Et l'Union européenne lui a octroyé aussi une part importante de l'aide extérieure, dont le pays dépend beaucoup. Nous savons par ailleurs que le présent accord prolonge l'accord de 1976 et pourra être élargi en fonction des nécessités futures.
La question qui se pose à nous, dans le cadre de ce que nous venons de mentionner, consiste à savoir quels sont les véritables objectifs et quelles sont les priorités que l'on souhaite atteindre par ce nouvel accord et, en général, les effets escomptés en termes de développement durable dans le domaine de l'administration, ainsi qu'au niveau de la participation des citoyens et de leurs organisations dans la vie du pays. Dans la résolution que nous avons approuvée en commission du développement et de la coopération, nous avons indiqué les directions qui nous semblent les plus appropriées. Mon collègue van den Bos les a déjà mentionnées dans son intervention. Nous attendons à présent de la Commission qu'elle nous dise si elle est d'accord ou non quant aux orientations que nous proposons. Mais nous attendons aussi que la Commission nous dise dans quelle mesure elle est prête à soutenir ce pays dans le domaine politique pour surmonter les difficultés que j'ai évoquées. Compte tenu des demandes qui ont été formulées par le gouvernement et par l'opposition, que la Commission nous dise aussi dans quelle mesure elle entend soutenir le prochain processus électoral et envoyer une mission d'observation des élections prévues cette année.

Nielson
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que c'est pour moi un privilège de discuter de ces questions tel que nous le faisons ici sur la base de votre rapport, qui représente à mes yeux une espèce de consensus politique idyllique. Votre rapport remporte notre adhésion et nous réjouit grandement, ce qui n'est pas seulement agréable, mais également très appréciable pour le Bangladesh et les autres partenaires. Il est très utile pour l'Europe d'être profondément d'accord sur la manière de travailler avec nos partenaires. Si nous discutions sans aucun but, sans aucune orientation, nous ne serions pas un bon partenaire. Il est donc important que nous soyons d'accord.
Voici un an, j'ai délibérément choisi le Bangladesh comme ma première destination dans le cadre d'un voyage d'étude bilatéral normal. En fait, nous nous y sommes rendus après la conférence de la CNUCED à Bangkok. Pour commencer au bon endroit, je voulais aller dans un PED non membre de l'ACP. En tant que commissaire prenant part à des voyages d'étude, je voulais commencer par me rendre dans un pays que je connaissais bien afin d'être mieux à même d'évaluer la manière dont travaille la Commission. Si j'étais allé dans un pays que je ne connaissais pas, j'aurais eu trop d'impressions "troublantes", mais pour ce qui est de ce pays, je le connaissais relativement bien, et je suis heureux de pouvoir dire que j'ai été agréablement surpris par ce que j'ai vu sur le terrain. Nous étions plus près des femmes pauvres, nous étions enfoncés plus loin dans les villages que je ne l'avais imaginé et nous travaillions davantage par le biais d'ONG bangladaises que je ne l'avais imaginé. C'est là une bonne base et également l'une des raisons pour lesquelles le Parlement et la Commission sont en harmonie quant à la direction que nous prenons à présent.
Il y a de sérieux problèmes à aborder avec le gouvernement du Bangladesh, notamment son inefficacité : il travaille aussi mal que la Commission, nous avons donc de nombreuses choses à nous dire, mais nous le savons et nous disons clairement que nos problèmes de fourniture d'aide sont évidents et bien connus et que le gouvernement ne doit pas les aggraver en faisant preuve de lenteur et d'opacité dans son processus de prise de décision.
Voilà pourquoi le nouvel accord que nous discutons à présent est si important : il fait progresser un peu plus la coopération et clarifie les priorités. Nous irons d'un pays à l'autre dans le monde et alignerons ce que nous faisons sur des normes normales en ce qui concerne la base de la coopération et les priorités. Tout ceci est donc très bien.
Quant aux questions qui ont été soulevées concernant les élections, sachez que nous envoyons au Bangladesh, le 27 janvier, une équipe d'évaluation de la Commission et que nous sommes prêts et désireux d'y inclure des représentants du Parlement en qualité d'observateurs. Si c'est finalement ce que nous décidons de faire, nous pensons que cela pourrait être très utile. Ces dernières années, le Bangladesh a accompli un certain nombre de bonnes choses, en concluant davantage d'accords avec ses voisins et en abordant des solutions à de très vieux problèmes. Pour ce qui est des tribus des collines de Chittagong, nous pensons que la situation dans cette région évolue trop lentement. J'ai clarifié ce point lorsque j'étais sur place au mois de février de l'année passée. D'un autre côté, les problèmes touchant à la propriété foncière et d'autres choses sont très difficiles à résoudre dans n'importe quel pays. L'attitude est importante en la matière, et je crois qu'ils essaient de faire quelque chose de sensé.
Ce qu'a dit M. Van den Bos à propos de la coordination des donateurs et les nombreuses ONG au Bangladesh est intéressant et important. De nombreuses innovations y sont intervenues. Le micro-crédit constitue une grande réalisation et ce n'est pas seulement une très grande organisation qui a réussi. Mais je reviendrai, lorsque nous parlerons du développement au Bangladesh, sur le rôle des femmes, qui est tout à fait remarquable. Leur capacité à changer la vie et la situation des familles est extraordinaire, mais je voudrais en fait attirer l'attention sur les nombreuses jeunes femmes et jeunes filles dans les usines de textile qui, curieusement, représentent le côté chaotique de la modernisation. L'alternative - pas d'emploi - est tout à fait problématique, mais le type d'emploi qu'elles exercent est lui aussi très problématique. Au bout du compte, notre libéralisation, l'accès pour elles à notre marché, font partie de leurs espoirs et des espoirs du Bangladesh. Je pense donc que nous sommes sur la bonne voie et j'apprécie fortement le soutien et le consensus qui se dégagent ici quant à ce qu'il convient de faire au Bangladesh.

Evans, Robert
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir participer à ce débat sur la coopération entre l'Union européenne et le Bangladesh, un pays que je connais bien, un pays que j'ai été fier de visiter avec la délégation du Parlement européen à l'automne 1998.
Bien sûr, Londres et d'autres parties de l'Union européenne comptent parmi leurs habitants de nombreuses personnes ayant des racines bengalies, des personnes originaires de Dhaka, de Sylhet et d'autres parties du Bangladesh.
Ces personnes et mon voyage au Bangladesh m'ont appris que ce dernier est un pays à la population fière, travailleuse, un pays connaissant de grandes perspectives, mais aussi un pays qui a assurément besoin de l'aide des parties plus riches et plus développées du monde, telles que l'Union européenne.
Il convient de saluer le présent rapport, qui contribue à l'apport de cette aide. Je rends par conséquent un hommage chaleureux au rapporteur et à mon autre collègue. Mais le rapporteur a dit quelque chose qui m'a frappé, tout comme Mme Maes d'ailleurs. Il a en effet affirmé que les structures de l'État au Bangladesh étaient inefficaces, et Mme Maes a quant à elle raillé certains des progrès accomplis par le pays au cours de ces dernières années. Pourtant, à de nombreux égards, je pense que le Bangladesh est extraordinaire dans la manière dont il fonctionne. Car il fonctionne bel et bien, malgré son histoire turbulente et violente, malgré les problèmes politiques, malgré ses autres difficultés et malgré la pauvreté. Il fonctionne bel et bien et, comme vient de le dire le commissaire, c'est extraordinaire au vu de toutes les difficultés qu'il connaît. Je pense que c'est tout à l'honneur de la population et du gouvernement du Bangladesh.
Pour parler à présent positivement - et certains d'entre vous, d'autres pays, n'en sont peut-être pas conscients - le Bangladesh est récemment devenu membre à part entière du club international des nations du cricket. Peut-être plus important est le fait que des réserves de gaz naturel ont été découvertes dans la baie du Bengale. Le Parlement européen doit contribuer à faire en sorte que le Bangladesh ne soit pas exploité par les grandes multinationales, qu'il soit capable d'utiliser ses réserves comme il se doit et de les vendre au prix le plus concurrentiel, et donc pas seulement à l'Inde et à la Russie.
La référence au cricket peut paraître inappropriée mais elle est révélatrice d'une détermination à réussir ; le Bangladesh obtiendra de bons scores lors des ces matches internationaux de cricket, ce qui sera une source d'inspiration pour des millions de personnes dans le pays.
Le rapport précise que si l'Union européenne travaille en association avec la population locale, elle pourra apporter une contribution positive dans des domaines importants tels que le planning familial, la clé de la stabilité au Bangladesh. Un pays pauvre ou en développement ne peut supporter un taux de natalité de plus de deux enfants par femme. Il faut faire disparaître l'idée selon laquelle une famille nombreuse permet automatiquement de sortir de la pauvreté, et les femmes, toutes les femmes doivent pouvoir choisir si elles veulent des enfants ou non.
Les sociétés européennes doivent également veiller à ne pas exploiter la main-d'uvre bon marché et à ne pas perpétuer l'environnement de travail dans les usines, où les femmes souffrent et travaillent pendant de très longues heures pour une bouchée de pain. En outre, l'Union européenne dispose de l'expertise nécessaire pour contribuer à résoudre les autres problèmes au Bangladesh - les inondations dont nous avons entendu parler, qui détruisent régulièrement de grandes portions de territoire, ne sont pas inévitables. L'Europe possède le savoir-faire pour prévenir la déforestation. Nous avons, aux Pays-Bas par exemple, les connaissances et l'expérience pour aider à améliorer la situation des terres de faible élévation et des terres susceptibles d'être inondées. L'Union européenne aide déjà le Bangladesh grâce à des subventions, grâce au statut de pays moins avancé et grâce à l'accès préférentiel aux marchés qui va de pair. Mais nous pouvons et, à mon sens, nous devons en faire davantage.
L'avenir du Bangladesh dépend également de sa jeunesse. À mon avis, trop de jeunes Bangladais quittent le pays pour aller étudier en Europe et aux États-Unis, ce que je salue, ce qui est positif, mais beaucoup d'entre eux ne retournent ensuite pas au Bangladesh pour y ramener leur éducation, leur expérience et leur grande force. Nous devons les encourager à le faire.
Je terminerai comme j'ai commencé, en disant que le Bangladesh est un pays ayant un avenir devant lui. Tout comme la dernière partie du XXe siècle appartenait aux pays du sud-est asiatique, les économies des tigres, je pense que la première partie de ce siècle-ci peut appartenir aux pays du sud de l'Asie. Avec l'aide de ce Parlement, le Bangladesh pourra partager ce sentiment d'appartenance, la richesse, la prospérité et, finalement, le succès qui va de pair.

Dybkjær
Monsieur le Président, je fais partie, à l'instar d'autres députés, de ceux qui ont eu la chance - pas à plusieurs reprises, comme le commissaire - de visiter le Bangladesh, mais j'ai malgré tout pu me faire une petite idée de la situation dans le pays et c'est ce qui m'incite à insister sur l'importance de poursuivre et de développer la coopération entre l'UE et le Bangladesh. La situation au Bangladesh est différente de celle de beaucoup d'autres pays en voie de développement en ce sens que le pays - et j'estime que c'est un élément capital - n'a qu'une seule langue et une seule religion et n'est composé que d'une seule ethnie, ce qui signifie, par rapport à l'Afrique, par exemple, une absence de conflits ethniques et de guerres de religion, mais cela signifie également que la situation empirera si nous lâchons ce pays, car le Bangladesh n'est précisément pas confronté aux problèmes que nous constatons dans d'autres pays et un refus d'octroyer, dans de larges proportions, une aide au développement ainsi que d'autres formes d'aide reviendra à lâcher ce pays. Le Bangladesh ne s'en sortira que si nous aidons le pays et, comme l'a déclaré le commissaire, cette aide doit venir de l'UE, mais également des États membres et, à ce propos, je tiens à souligner que mon pays, le Danemark, est l'un des principaux bailleurs de fonds dans la région.
Il y a trois points que je voudrais souligner outre la simple nécessité d'offrir une aide au développement. Il faut garantir la démocratie ainsi qu'une bonne gestion gouvernementale. D'autres intervenants ont abordé ce point et je n'en dirai donc pas plus. Il faut continuer à aider les femmes à accroître leur indépendance en maintenant et en augmentant notamment l'aide en faveur de micro-crédits. Les femmes sont véritablement étouffées dans le pays ; d'autres orateurs en ont parlé et je n'en dirai donc pas plus si ce n'est que ce sont les femmes qui ont constitué le moment le plus fort de ma visite dans le pays. Nous devons désormais poursuivre nos actions. Nous ne pouvons nous contenter de micro-crédits ; nous devons passer à la phase suivante de développement, qu'il s'agisse des textiles ou d'autres activités. J'en viens au troisième point, et le commissaire a peut-être un avis différent à ce propos. Nous pourrions éventuellement avoir recours, dans ce contexte, aux technologies de l'information et de la communication, notamment dans le but d'aider les femmes, qui représentent une force vive dans la société et ainsi les encourager et renforcer, de manière générale, le développement ultérieur du pays.

Van Orden
Monsieur le Président, nous nous réjouissons vivement de l'accord de coopération, lequel est une affirmation des bonnes relations entre l'Union européenne et le Bangladesh et fournit un cadre pour leur développement à l'avenir. L'article 7 de l'accord traite de la coopération régionale, et je voudrais tout d'abord aborder deux points concernant la situation régionale du Bangladesh ainsi que ses relations avec ses pays voisins.
Bien qu'il y ait toujours quelques tensions dans des régions frontalières avec l'Inde, les relations entre les deux pays se sont nettement améliorées, comme en témoigne la signature du traité sur le partage de l'eau avec l'Inde. Celui-ci a été suivi d'un accord intérimaire en vue, d'une part, du partage des eaux de la Tista et, d'autre part, d'une assistance indienne dans la préparation du projet de rapport concernant le projet de construction d'un barrage sur le Gange, qui sera situé en territoire bangladais. De plus, les deux pays ont récemment entamé des discussions concernant la lutte contre les inondations qui ont submergé les deux pays avec des conséquences dramatiques. Il faut encourager et soutenir cette coopération, qui est la bienvenue. Je dois dire que je ne constate pas la même approche positive chez les autorités birmanes. En fait, ces derniers jours, les Birmans ont déployé des troupes en vue de soutenir les efforts birmans de construction d'un barrage sur le fleuve Naf, près de la frontière bangladaise, à un peu moins d'une centaine de kilomètres au sud-est de Cox's Bazar. Auparavant, ces actions ont débouché sur des actions militaires. Un aspect particulièrement regrettable de ces activités est le fait que des mines antipersonnel auraient été posées par les Birmans le long de la frontière. Le Bangladesh est le seul pays d'Asie du sud qui a signé la Convention d'Ottawa visant à interdire ces armes. Malheureusement, le Myanmar n'a pas signé cette convention, et des éléments indiquent qu'il a posé des mines à l'intérieur du territoire bangladais, y compris sur des terres agricoles.
Le Myanmar doit immédiatement adhérer au traité d'interdiction des mines et le Bangladesh faire les démarches pour le ratifier. J'espère que la Commission et le Conseil continueront d'aborder ces points lors de leurs négociations avec les deux pays.
Autre chose à présent : le rapport décrit l'impact de la croissance démographique au Bangladesh sur la sécurité alimentaire et sur le développement économique. La population, qui s'élève à 127 millions d'habitants, devrait dépasser les 200 millions d'ici à 2030. C'est là un facteur qui encourage fortement l'émigration, en ce compris vers l'Union européenne. Le Bangladesh doit faciliter la réadmission des ressortissants en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre de l'UE. Cela est reconnu dans la déclaration annexée à l'accord de coopération. Il est important que le gouvernement bangladais prenne rapidement des mesures afin d'entamer des négociations avec les États membres qui le souhaitent et de conclure des accords de réadmission mutuellement acceptables.
J'espère que la Commission attachera de l'importance à cette question.

Nielson
Monsieur le Président, je voudrais dire tout d'abord quelques mots à propos de l'intervention des organisations du jute et sur le rôle du Bangladesh en tant qu'hôte de l'ancienne organisation. Il y a un an, nous étions confrontés à de graves problèmes, et j'ai alors essayé de voir s'il était possible de "rajeunir" l'ancienne organisation. Mais il n'y eut pas d'accord entre nos États membres pour faire ce que nous aurions souhaité faire à la Commission, ce qui explique la phase que nous traversons avec cette organisation.
Il y a toutefois une bonne nouvelle : la nécessité de fournir un effort spécial - basé au Bangladesh j'espère - en vue de promouvoir l'utilisation et les nouvelles utilisations du jute en tant que matière première, a été acceptée. Ainsi est-il peut-être possible, à présent, de continuer à faire en substance ce que pouvait faire l'ancienne organisation du jute. À l'issue d'une réunion qui a eu lieu début octobre à Dhaka, les différentes parties sont convenues de créer un groupe d'étude international du jute. Le projet de proposition pour la constitution de cet organe sera discuté et, espérons-le, finalisé à la réunion de l'Organisation internationale du jute qui doit avoir lieu à la fin de ce mois à Dhaka. Il sera ensuite soumis à la CNUCED à Genève et, après son adoption, envoyé aux gouvernements concernés en vue de sa signature et de sa ratification, ainsi qu'à la section des traités de l'ONU.
Nous avons donc à présent de très grands espoirs de voir la longue et pénible discussion à propos de l'ancienne organisation du jute donner naissance à un nouvel organe à même de promouvoir une coopération internationale renouvelée dans le secteur du jute. Ce dont il faut se réjouir vivement, car l'Organisation internationale du jute est la seule organisation internationale de ce type qui ait son siège dans un pays moins avancé. Voilà ce que je peux vous apprendre concernant cette question, qui a été soulevée ici au cours de notre discussion.
À Mme Dybkjær, je répondrai que le fait d'être une nation constitue bel et bien un grand atout pour le Bangladesh et qu'il ne fait aucun doute que nous devrions encourager l'utilisation de ce potentiel. Le problème des Chittagong Hill Tracts remet en question cette image du Bangladesh mais, heureusement, les tensions sont moins vives que par le passé et elles semblent malgré tout prendre la bonne direction.
S'agissant du rôle de la TI au Bangladesh, oui, bien sûr, nous essayerons d'être utiles et de faire quelque chose mais, honnêtement, je ne la considère pas comme un raccourci facile. Nous nous en tiendrons donc aux priorités fondamentales de notre accord avec le Bangladesh. Néanmoins, nous recourrons à la TI dans toutes les applications possibles. Quant à ce que vous dites à cet égard à propos du fait de se concentrer spécifiquement sur les femmes, je dirais que le Bangladesh est peut-être l'un des endroits où il serait possible d'expérimenter cette idée. Nous devrions donc être ouverts à ces possibilités.
Je suis amplement d'accord avec ce qu'a dit M. van Orden au sujet des aspects régionaux. Il semble que le Bangladesh soit le "gentil" de la région, et nous devrions assurément reconnaître ce fait et orienter nos relations avec le Bangladesh dans cette perspective. Ce pays a des voisins qui ne sont pas du tout faciles à vivre ; toute la région est en fait plus problématique que nous ne le pensons souvent. Il y a quelque onze millions de Bangladais illégaux en Inde, un nombre élevé dans un contexte européen. Alors, du point de vue de la stabilité, de la démocratisation, de la bonne tenue des élections etc., le Bangladesh est donc confronté à quelques fameux défis.
Laissez-moi à nouveau vous remercier pour ce débat très positif. J'ai hâte d'uvrer avec le Parlement à nos relations avec le Bangladesh. La situation évolue si rapidement que nous pourrions, par rapport au passé, escompter et détecter de véritables changements dans quelques années déjà, grâce à notre coopération dans le pays. Voilà une grande source d'inspiration.
Enfin, nous sommes très impatients d'accueillir le Bangladesh parmi les principaux participants à notre conférence en mai, à Bruxelles, sur les PED, qui doit être organisée avec la CNUCED. Cet événement sera une occasion fantastique pour le Bangladesh et les autres pays moins avancés de se présenter non pas comme des patients sur un lit d'hôpital - le reste du monde les observant tels des docteurs curieux - mais bien comme des partenaires dans la société mondiale, représentant les cultures et les potentiels essentiels pour entretenir la diversité de la mondialisation. Nous nous réjouissons donc également de ce partenariat.
La première commission mixte CEE-Bangladesh devant se réunir dans le cadre du nouvel accord de coopération est prévue pour la première moitié de mars 2001. Le train est donc en marche.

Le Président
J' ai reçu une proposition de résolution déposée sur la base de l' article 42, paragraphe 5.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h40)

