Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Salariées au travail précaire (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Edite Estrela, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - C6-0340/2008 -, et
le rapport de Britta Thomsen, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur les salariées en situation de travail précaire.
Edite Estrela
Je voudrais tout d'abord remercier la rapporteure fictive et la rapporteure pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales pour leur collaboration et le travail que nous avons accompli ensemble. Je me dois également d'adresser un mot de remerciement aux nombreuses organisations non gouvernementales et syndicales, aux experts qui ont participé à l'atelier de présentation de l'étude sur l'impact financier, aux secrétariats de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de mon groupe politique, au département thématique du Parlement européen et à mes assistants. Tous se sont dépensés sans compter et ont fait preuve d'un grand professionnalisme et d'une grande compétence.
Cette directive date déjà de dix-huit ans et elle est dépassée. Son processus de révision a été long et problématique. Il est temps à présent pour le Parlement de décider, sans plus tarder, de répondre aux attentes et aux besoins des familles européennes.
Les propositions adoptées par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres garantissent les objectifs doubles qui découlent de l'extension de la base légale: défendre la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail; promouvoir l'égalité des hommes et des femmes, ainsi que la conciliation de la vie professionnelle et familiale. En même temps, cela contribuera à arrêter le déclin démographique des dernières décennies.
Il y a cent ans, la population européenne représentait 15 % de la population mondiale. En 2050, elle ne représentera pas plus de 5 %. Le vieillissement de la population et la réduction de la population active qu'il entraîne sapent la viabilité des régimes de sécurité sociale et même la croissance économique. Pour cette raison, on ne peut considérer la maternité comme une maladie ou une charge pour l'économie, mais plutôt comme un service rendu à la société.
Dans les vingt-sept États membres, la durée du congé de maternité varie de quatorze à cinquante-deux semaines. Les indemnités varient aussi beaucoup: treize pays versent des allocations qui couvrent 100 % des rémunérations. Je conçois que le climat économique actuel n'est pas propice à l'augmentation des dépenses sociales, mais celles-ci constituent un bon investissement dans notre avenir collectif et n'entraînent pas les coûts élevés que certains évoquent. L'étude de l'impact financier aboutit à la conclusion que les coûts de la proposition de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres seront complètement couverts si elle contribue à augmenter de 1 % seulement la participation des femmes au marché du travail. Il s'agit de propositions équilibrées et réalistes, conformes aux recommandations de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale de la santé.
Vingt semaines sont suffisantes pour aider les femmes à récupérer de l'accouchement, encourager l'allaitement et permettre de tisser des liens étroits entre la mère et l'enfant. Une période plus longue pourrait nuire à la réintégration des femmes au marché du travail. Une compensation à hauteur de 100 % de la rémunération est juste car les familles ne doivent pas être financièrement pénalisées parce qu'elles veulent avoir des enfants et, qui plus est, des enfants dont l'Europe a besoin pour relever le défi démographique.
Dix-neuf États membres reconnaissent déjà le droit au congé de paternité en accordant une rémunération de 80 % à 100 % des rémunérations moyennes. L'implication des pères dans la vie de leurs enfants contribue au sain développement physique et psychologique de ces derniers. C'est un droit pour les pères et les enfants.
Tout au long de ce processus, j'ai exprimé mon ouverture totale à un consensus plus large et j'espère que ceux qui se soucient du bien-être des femmes, des familles et des enfants soutiendront ce rapport. En vue des objectifs de la stratégie Europe 2020, rien ne justifie que le congé de maternité n'atteigne pas une période de vingt semaines, rémunérée à 100 %, à partir de 2020. Je vous invite donc instamment à soutenir les amendements 126, 127 et 128. Pour cette même raison, je ne peux pas soutenir les amendements qui visent de manière scandaleuse à réduire les droits des familles.
Britta Thomsen
rapporteure. - (DA) Monsieur le Président, nous avons ce débat aujourd'hui sur les conditions de travail des femmes parce que les femmes et les hommes vivent des situations différentes sur le marché du travail. Les femmes sont nettement à la traîne des hommes en ce qui concerne les salaires, les pensions de retraite, les fonctions élevées et les positions de direction. Plus que jamais, nous avons donc besoin que l'UE prenne des initiatives pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail afin que nous puissions conformer l'Europe au traité. Nous devons veiller à ce que les femmes - au Portugal ou en Pologne, en Belgique ou en Bulgarie - se voient garantir l'égalité sur le marché du travail.
Une législation nouvelle et moderne de l'UE en matière de congé de maternité constitue une étape majeure et importante vers l'égalité complète. Les bonnes raisons abondent pour que nous adoptions une nouvelle législation concernant le congé de maternité en Europe. Tout d'abord, il y a le risque pour l'UE de se trouver rapidement confrontée à une crise démographique - une crise qui pourrait être au moins aussi grave que la crise économique dans laquelle nous nous trouvons encore aujourd'hui. Les femmes dans l'UE ne font tout simplement pas assez d'enfants. Si nous voulons conserver notre compétitivité à l'avenir et créer de la croissance, nécessaire au maintien de notre niveau de prospérité, il faut plus de naissances dans l'UE. Nous avons donc besoin d'un texte législatif concernant le congé de maternité qui motive les familles à avoir des enfants.
Une norme commune élevée en matière de congé de maternité est essentielle à un marché intérieur efficace. Le marché intérieur ne doit pas seulement concerner des marchandises à bon marché - il importe tout autant de garantir des normes sociales élevées pour les travailleurs. Nous ne devons pas avoir des conditions concurrentielles disparates, dans lesquelles il pourrait être avantageux d'abaisser les conditions pour les femmes, qui seraient ensuite victimes d'un dumping social.
Les pères doivent également avoir droit à un congé de paternité de deux semaines rémunéré à 100 %. Si nous voulons créer l'égalité entre les hommes et les femmes, nous devons comprendre que les hommes jouent également un rôle important en rapport avec le congé de paternité. Cela aura un effet bénéfique sur l'égalité, les enfants et, enfin, les pères eux-mêmes.
Nous entendons des groupes de pression qui travaillent pour les associations professionnelles dire que c'est une folie et que nous ne pouvons pas nous permettre une meilleure législation en matière de congé de maternité. J'oserais dire que c'est l'inverse. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas nous donner une législation nouvelle et moderne en matière de congé de maternité. Il y va de la sécurité et de la santé des femmes et des enfants de l'UE. Nous ne pouvons donc pas jouer avec cela.
Nous devons renforcer la participation des femmes au marché du travail dans toute l'UE. L'objectif de la stratégie Europe 2020 vise à mettre 75 % de toutes les femmes sur le marché du travail. Comme nous savons qu'actuellement 60 % seulement des femmes travaillent, le défi est majeur. Nous devons néanmoins réussir et il ne fait pas de doute que la solution passe par de bonnes structures d'accueil des enfants. Une deuxième initiative tout aussi importante concerne la rémunération équivalant au salaire complet durant le congé de maternité. Ce n'est qu'en évitant la discrimination à l'encontre des femmes que nous aurons plus de femmes sur le marché du travail.
Le rapport concernant le travail précaire, dont j'ai été la rapporteure, constitue une autre étape importante vers plus d'égalité sur le marché du travail. Malheureusement, la situation est que les femmes sont nettement surreprésentées dans ce genre d'emplois. Les femmes employées de maison, en particulier, connaissent des conditions de travail très précaires, caractérisées, entre autres choses, par peu ou pas du tout de sécurité d'emploi, pas de sécurité sociale, un risque élevé de discrimination, et un piètre environnement de travail. Nous ne devons pas permettre que les femmes doivent travailler dans des conditions aussi mauvaises. L'UE devrait par conséquent soutenir les États membres dans le remplacement des emplois précaires par des emplois appropriés et assortis de conditions de travail décentes. Nous avons trop longtemps négligé de nous concentrer sur ces femmes vulnérables. J'espère que la Commission prendra ce rapport au sérieux et contribuera à prendre soin de certains de nos concitoyens de l'UE les plus vulnérables.
Maroš Šefčovič
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir remplacer la vice-présidente Reding ce soir dans ce débat très important parce que nous abordons deux rapports tout à fait d'actualité, qui se trouvent au cœur des droits fondamentaux et de l'égalité des genres. Au nom de la Commission, je voudrais remercier chaleureusement les deux rapporteures, Mmes Britta Thomsen et Edite Estrela, qui ont toutes deux accompli un travail formidable.
Ces deux rapports concernent la situation souvent difficile des femmes sur le marché du travail dans l'UE. La contribution des femmes est cruciale pour pouvoir atteindre nos objectifs ambitieux d'un taux d'emploi général de 75 % d'ici à 2020, mais cela ne peut se faire sans garantir les droits fondamentaux des travailleuses. C'est de cela que nous allons débattre ce soir.
Permettez-moi de commencer par les salariées en situation de travail précaire. Nous avons fait beaucoup de progrès dans l'intégration des femmes au marché du travail au cours des dernières années. Comme nous le savons, les femmes sont plus susceptibles d'occuper des emplois précaires que les hommes. Certaines formes de travail précaire des femmes, comme le travail et les tâches domestiques, n'ont tout simplement pas de visibilité sur le marché du travail. Si les femmes n'ont pas d'emplois décents elles n'ont pas l'indispensable indépendance économique qui leur permet d'avoir le contrôle de leur vie.
Nous devons traiter les raisons pour lesquelles les femmes sont plus susceptibles d'occuper des emplois précaires: les stéréotypes, le partage inégal des tâches familiales et ménagères, et la sous-évaluation des emplois à prédominance féminine. Nous devons également veiller à ce que la main-d'œuvre féminine migrante croissante, souvent exploitée par l'économie au noir, soit intégrée au marché du travail. Notre nouvelle stratégie d'égalité couvre toutes ces questions et nous devons mobiliser tous les instruments disponibles pour faire des progrès dans sa mise en œuvre.
Si vous le permettez, j'ajouterai quelques remarques concernant la directive sur les travailleuses enceintes.
Il est clair que des normes renforcées en matière de congé de maternité au niveau de l'UE sont capitales pour garantir la santé et la sécurité de la mère et de l'enfant, au même titre que la participation accrue des femmes au marché du travail, le changement des modèles familiaux et le traitement de la pression démographique.
Les principaux points des propositions de la Commission concernent l'allongement de quatre semaines du congé de maternité pour atteindre les recommandations de l'Organisation internationale du travail; l'encouragement à octroyer une allocation supérieure; davantage de flexibilité pour les femmes afin de leur permettre de travailler jusqu'à quelques jours avant l'accouchement; et le droit de demander des heures de travail flexibles.
Avec cela la Commission vise à protéger les droits des femmes à l'emploi, à donner aux femmes suffisamment de temps pour récupérer de l'accouchement et tisser des liens avec leur enfant, et permettre aux femmes d'être financièrement à l'abri durant le congé de maternité.
Je voudrais dès lors féliciter Mme Edite Estrela pour son travail sur ce rapport complet qui améliore, par bien des côtés, la proposition d'origine de la Commission.
Tout d'abord, la Commission est totalement d'accord avec l'accent mis sur le rôle des pères. Le renforcement du congé parental à travers la nouvelle directive adoptée au début de cette année constitue un important pas en avant. Toutefois, l'introduction du congé de paternité dans le cadre de la directive concernant la maternité ne suit ni l'objectif général que nous poursuivons, ni la base juridique de la proposition. La proposition repose sur l'article 153 qui concerne la santé et la sécurité au travail des femmes enceintes et sur l'article 157 qui permet à l'UE d'intervenir dans le domaine de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Cela dit, je voudrais souligner que la Commission étudiera cette question plus avant. Elle a entrepris une étude approfondie coût/avantage concernant cette question en vue d'une éventuelle initiative séparée dans ce domaine. De même, la Commission ne peut accepter de réduire le droit de la femme à refuser le travail nocturne.
En ce qui concerne les durées du congé et la rémunération octroyée aux femmes durant cette période, je voudrais dire ceci: la vice-présidente Reding a rencontré de nombreux ministres ces derniers mois et ils ont expliqué que les régimes nationaux fonctionnent bien et qu'il n'est pas possible, compte tenu des contraintes financières actuelles, d'augmenter la durée ou la rémunération, mais la Commission a dit très clairement qu'elle n'est pas prête à réduire l'ambition de cette proposition.
Cela étant, je voudrais souligner que la Commission vise à fixer un niveau minimal de protection qui prenne en considération les différents modèles de conciliation et le congé lié à la famille dans les États membres. La Commission pense que sa proposition constituerait une bonne base d'accord entre le Parlement et le Conseil. La Commission voudrait également remercier le Parlement d'avoir déposé plusieurs amendements qui renforcent ou clarifient ces propositions.
En résumé, la proposition devrait permettre de renforcer la protection de la sécurité et de la santé des femmes, d'élargir leurs perspectives d'emploi, et de contribuer à résoudre le problème du vieillissement de la population. Je me réjouis à l'avance de recevoir vos contributions et suggestions sur ces deux points très importants.
Rovana Plumb
rapporteure pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (RO) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteure pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je voudrais vous dire que notre intention a été de contribuer, à travers les améliorations définies dans ce rapport, aux politiques qui nous aideront à atteindre l'objectif de l'accroissement du taux d'emploi et à améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail.
Néanmoins, quand nous parlons des objectifs de la stratégie Europe 2020, nous devons penser aux personnes et mettre les personnes au premier plan, ce qui signifie les femmes dans ce contexte. La nouvelle approche que nous adoptons est de faire en sorte que la maternité cesse d'être pénalisée, surtout étant donné le déclin du taux de natalité, sans parler du vieillissement et de l'appauvrissement de la population, ce qui crée un problème urgent en termes de durabilité des régimes de sécurité sociale.
Toutes les mesures que nous proposons protégeront les femmes au travail, à la fois durant la grossesse et après l'accouchement. Les mesures proposées dans le rapport représentent aussi un investissement dans l'avenir de l'Europe. Nous voulons un congé de maternité garanti et totalement rémunéré. Pensons à la nécessité d'arrêter de pénaliser la maternité dans l'Union européenne du XXIe siècle et de garantir que les femmes profitent de toutes les conditions assorties à un emploi décent.
Thomas Händel
rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ces dernières années nous avons sans aucun doute fait des progrès en ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes; pourtant beaucoup de femmes sont encore obligées d'accepter des emplois peu qualifiés. Cela ne s'avère pas seulement pour les activités traditionnellement assurées au sein de la famille. La déréglementation qui a eu lieu ces dernières années a souvent eu pour résultat qu'un emploi assorti d'une assurance sociale obligatoire a été remplacé par des conditions d'emploi atypiques, précaires, et incertaines. Les femmes ont été particulièrement touchées par ce phénomène. La tendance de l'emploi en Europe entre 2000 et 2010 montre que 60 % des emplois sont nouveaux, précaires et atypiques, et occupés principalement - à hauteur de deux tiers - par des femmes. Les femmes sont souvent exclues d'une participation démocratique dans les organisations sous prétexte qu'elles occupent des emplois à temps partiel et dans des conditions précaires. Pourtant les femmes sont aujourd'hui nettement plus engagées et formées que dans le passé. Néanmoins, en moyenne, leur revenu est de 25 % inférieur à celui des hommes.
La commission de l'emploi et des affaires sociales a étudié ce problème en profondeur et elle a mis au point de bonnes propositions concernant: l'inclusion de l'emploi des femmes dans les régimes de sécurité sociale abstraction faite du statut d'emploi; la mise en place de structures pour la garde des enfants; l'alignement des pensions de retraite et des régimes sociaux sur une vie indépendante; et l'organisation du travail conformément aux principes de "bon travail". Tout cela figure essentiellement dans le rapport concernant les salariées en situation de travail précaire. La commission de l'emploi est satisfaite des résultats de ce travail et invite l'Assemblée à voter pour le rapport qui est présenté.
Anna Záborská
au nom du groupe PPE. - (SK) Ce rapport constitue déjà le deuxième essai d'expression de la position du Parlement concernant les règles minimales de protection pour les mères dans l'Union européenne.
Les avis divergent dans pratiquement toutes les vingt-sept délégations, dans les sept groupes. Cela vaut également pour mon propre groupe des démocrates-chrétiens. À ce jour, de nombreux députés ont reconnu les conséquences de notre vote pour leur économie nationale puisque l'étude susmentionnée n'a pris en considération que dix États membres. Je fais de la politique depuis vingt ans et j'ai rarement été confrontée à une situation aussi complexe. La vie humaine commence dans le corps de la mère, et c'est pour cela que nous devons protéger sa santé avant et après la naissance de l'enfant. La protection de la mère comme facteur de dépense sociale ne doit pas devenir un obstacle à son emploi. La mère ne doit pas être en conflit avec la travailleuse. Si nous suggérons aux jeunes femmes éduquées qu'elles devraient faire des enfants mais qu'en même temps nous refusons de reconnaître leur maternité et de leur donner l'occasion de s'occuper de leurs enfants, nous ne parviendrons jamais à inverser l'évolution démographique.
La protection de la mère doit être considérée en rapport avec l'attention portée au père, au cadre naturel de la famille, et au besoin d'amour maternel du nouveau-né. Les bébés sont plus que de futurs contribuables. Je suis personnellement d'accord avec les exigences maximales proposées par le rapport. En même temps, je plaide pour des dispositions soutenant la réintégration des mères qui décideraient de retourner sur le marché du travail. Toutefois, il est peu opportun de parler de protection des mères en conjonction avec l'égalité des chances. Je préférerais personnellement que la commission avance une proposition qui prendrait en considération une vue globale de la grossesse, de la naissance, et des soins de santé subséquents. Cette directive est peut-être en vigueur depuis deux décennies, mais aujourd'hui nous sommes à peine au commencement d'un long et difficile processus de prise de décision. Je voudrais savoir si nous entendons évaluer le futur développement économique et social uniquement en fonction de notre situation financière actuelle. Tout cela est en jeu aujourd'hui.
Marc Tarabella
au nom du groupe S&D. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, bien que M. le commissaire, au nom de Mme Reding et de la Commission, ait fait état de réticences de la Commission à intégrer dans le texte le congé de paternité, je voudrais avant tout prendre la parole, aujourd'hui, au nom de tous les pères en Europe qui n'ont pas encore le droit à un congé de paternité.
La nature ne nous a pas donné le droit d'enfanter mais la société peut-elle nous priver du droit de partager les premiers moments de la vie de nos enfants? Les pères sont aussi des parents, ne l'oublions pas! La société doit nous permettre de profiter de nos filles et de nos fils pour tisser des liens privilégiés avec eux dès la naissance.
C'est pourquoi j'appelle tous mes collègues à voter en masse en faveur de la création d'un congé de paternité de deux semaines entièrement rémunéré dans toute l'Union européenne. Au passage, je demande également à la Commission européenne et au Conseil de nous soutenir - et je le répète, comment pouvez-vous aller à l'encontre de notre demande visant à créer un nouveau droit pour les pères au niveau européen?
J'appelle également tous mes collègues à soutenir le rapport Estrela dans tous ses éléments. Quant à ceux qui utilisent l'argument de la crise économique pour refuser aux femmes un congé de maternité d'une durée plus acceptable et plus encore une rémunération suffisante, et aux hommes un congé de paternité, je leur demande tout net, pourquoi toujours revenir sur les acquis sociaux en cas de crise économique?
Ne vous rendez-vous pas compte que tous les coûts économiques seront compensés par une plus grande participation des femmes au marché du travail, moins de discrimination, une égalité entre les genres et une meilleure conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle et donc, à long terme, des bénéfices économiques réels?
Enfin, à ceux qui veulent sacrifier les pères et les mères sur l'autel de la crise économique, je le répète, il ne doit pas y avoir de rabais à propos des droits fondamentaux. Ce combat est aussi celui d'une société plus humaine et la famille est de plus en plus, en cette période de crise, notre dernier rempart face aux tourments de la vie.
Siiri Oviir
au nom du groupe ALDE. - (ET) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis des années, le Parlement européen appelle constamment à la protection des salariées enceintes et à la mise à jour de la législation existante concernant le congé de maternité. La directive qui traite de cette question existe depuis dix-huit ans. L'avenir démographique de l'Europe n'est guère encourageant. Compte tenu de cette situation, nous avons adopté en 2008, au sein de cette Assemblée, une résolution qui demandait l'adoption de mesures concernant la durée et la protection du congé de maternité, après avoir assuré que, grâce à une politique appropriée, il était possible d'influencer la courbe de fertilité en créant un environnement financièrement et psychologiquement bénéfique pour la famille.
Le traité sur l'Union européenne actuellement en vigueur confère au Parlement une base juridique permettant d'adopter la directive en discussion. Nous avons beaucoup parlé d'égalité des chances pour les hommes et les femmes, d'égalité des droits sur le marché du travail, et il est clair qu'un congé de maternité plus long, et de paternité aussi, constituera une meilleure base pour cela. Il est un fait que la grossesse et l'accouchement représentent un fardeau pour le corps de la femme. Cette directive vise à protéger la santé des femmes. Il est dès lors important de prévoir une période de congé qui permette à la femme de se refaire une santé, mais aussi d'allaiter ses enfants pour leur bonne santé et leur développement.
Je voudrais dire quelques mots concernant le congé de paternité. Qui d'autre que le père de l'enfant devrait soutenir l'enfant dans ces moments? Je suis pour l'introduction du congé de paternité, en compensant un tel congé en analogie avec le congé de maternité. Nos concitoyens se plaignent souvent auprès de nous de la complexité de la législation de l'Union européenne - ne le comprenez-vous pas? Ne compliquons pas la situation mais ajoutons à la directive qui le réglemente un congé couvrant la même période que le congé de maternité. En ce qui concerne le coût, nous vivons une crise économique, ou plutôt nous en sortons, mais cela ne justifie pas de refuser tout net de payer pour le congé de maternité un montant qui serait approprié au XXIe siècle. L'analyse montre que nous devons seulement relever l'emploi des femmes d'un pour cent pour compenser les coûts.
Raül Romeva i Rueda
au nom du groupe Verts/ALE. - (ES) Madame la Présidente, l'époque n'est pas bonne pour la maternité et encore moins pour la paternité.
Cela parce que des forces politiques et des groupes d'affaires en sont encore à la perception désuète que le fait d'avoir des enfants est exclusivement une affaire de femmes.
Eh bien, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas le cas. Pas du tout. C'est une responsabilité sociale qui devrait être assumée collectivement par toute la société. C'est de cela que nous débattons aujourd'hui. C'est de cela que nous parlons: qui doit supporter la responsabilité et le coût des enfants, qui représentent aussi notre avenir?
Évidemment, seules les femmes peuvent être enceintes et enfanter. Personne ne le conteste. Ce dont nous débattons ici, c'est le fait que les femmes sont seules à supporter ce coût dans leur vie professionnelle et à assumer cette responsabilité dans leur vie personnelle.
À la fin de la dernière législature, nous avons eu l'occasion de faire un pas de géant dans ce domaine au niveau européen et nous n'avons pas été capables de le faire parce qu'une grande partie de notre Assemblée - la partie la plus conservatrice de cette Assemblée: des pans du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe; quelques délégations, pas toutes, mais quelques délégations - ne l'ont pas voulu. Cela a empêché que les mères aient aujourd'hui plus de droits. Nous ne devons pas l'oublier.
Nous avons aujourd'hui sur la table une nouvelle occasion de corriger en partie ce problème. Le rapport Estrela, qui a déjà été adopté par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, est un bon point de compromis et de consensus. Je pense que nous devons le soutenir lors du vote de mercredi.
Ce rapport donne plus de droits aux travailleuses enceintes en Europe, leur garantit le maintien de leur salaire, et oblige également les pères à assumer leur part de responsabilités, tout en garantissant que les femmes enceintes ne perdent pas leurs droits si elles se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. Tout cela est important et nous ne devons en aucun cas le perdre de vue.
Si, lors du vote mercredi, certains de ces points fondamentaux passent à la trappe, je pense qu'il est important d'être clairs, et que les parents européens sachent clairement que cela n'est pas arrivé par hasard et que l'argument de la crise économique ne peut être utilisé dans un contexte aussi important.
Il existe de toute évidence une crise et nous devons en assumer la responsabilité. Toutefois, ce ne sont pas les mères qui doivent en assumer la responsabilité. On peut le comprendre si on réalise que nous ne parlons pas d'un coût, mais d'un investissement. C'est un investissement dans l'avenir et dans des sociétés en meilleure santé.
Tel est le débat que nous aurons lors du vote de mercredi. Je suis favorable à un soutien au rapport de Mme Estrela et je suis d'avis que la majorité de cette Assemblée doit faire exactement la même chose, sans quoi nous ferions courir un risque non seulement à la santé des travailleuses, mais aussi à l'État providence auquel nous avons travaillé depuis si longtemps en Europe.
Marina Yannakoudakis
au nom du groupe ECR. - (EN) Madame la Présidente, un homme d'affaires bien connu a dit un jour que si la législation égalitaire était poussée trop loin, elle réduirait en fait les chances des femmes de trouver un emploi.
Comme les entreprises n'ont pas le droit de demander aux femmes si elles ont l'intention d'avoir un bébé, alors il leur est plus simple de ne pas les employer du tout. C'est malheureusement la dure réalité du congé de maternité obligatoire rémunéré à 100 % prôné par ce rapport.
Si l'on conjugue cela à l'effet économique sur les PME -2,6 milliards de livres sterling au Royaume-Uni, 1,7 milliard d'euros en Allemagne -, ce rapport devient tout simplement dangereux dans le climat économique actuel.
Si la clause de maternité était supprimée, quelle différence cela ferait. Le rapport se concentrerait sur son mandat d'origine, celui de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes et récemment accouchées.
Je demande à mes collègues de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres d'en revenir à l'essentiel et de faire ce qui est juste pour les femmes. Les femmes doivent avoir le choix. Elles doivent disposer des outils permettant de poser ce choix. Les employeurs doivent pouvoir soutenir les femmes sans que cela n'hypothèque leur viabilité économique. Les États membres doivent aussi renforcer leurs économies et créer ainsi des possibilités d'emploi.
Le groupe ECR a déposé un amendement qui traite de bon nombre des questions soulevées par la clause de congé obligatoire à 100 % et je demanderais à mes collègues de soutenir cet amendement et de rendre ce rapport fonctionnel.
L'UE n'est pas ici pour faire de l'ingénierie sociale avec ses politiques. L'idée que le congé de maternité rémunéré encouragera les femmes à procréer est naïve. Les enfants, c'est pour la vie. Leur coût, c'est pour la vie. Alors ne venez pas me dire que nous allons augmenter la population en accordant un congé de maternité de vingt semaines pleinement rémunéré.
Ce rapport contient beaucoup de points faibles. L'évaluation d'impact demandée par le groupe ECR l'a prouvé. À présent, la question est de savoir si nous devons le renforcer à ce stade ou le remettre sur le métier.
Eva-Britt Svensson
Le débat concernant la directive sur le congé de maternité et le rapport d'initiative concernant le travail précaire des femmes touche à la raison la plus importante de tout travail de promotion de l'égalité. L'occasion et les conditions préalables permettant aux femmes d'être autonomes constituent la plateforme de l'égalité dans tous les domaines politiques. Mercredi, nous aurons l'occasion d'ouvrir la voie à la pleine participation des femmes au marché du travail.
Je regrette qu'en 2010 nous en soyons encore à parler de congé de maternité plutôt que de congé parental. Pour moi, il va de soi que les enfants ont droit à leurs deux parents, et je crois que nous devrions aussi jeter un coup d'œil à la convention des droits de l'enfant dans ce cas. Nous débattons des droits des mères et des pères, mais nous devons débattre aussi du droit - inconditionnel - de l'enfant à nouer une relation étroite avec ses deux parents.
Nous avons parlé très bruyamment des coûts de ce congé et sur un ton très différent que celui que nous avons utilisé pour parler des millions d'euros destinés à soutenir les banques et l'industrie automobile, entre autres choses. Parfois, je me demande s'il n'est pas plus facile d'accepter les coûts dans les domaines traditionnellement masculins par rapport aux questions d'égalité et de droit de l'enfant à avoir ses deux parents.
Je pense aussi que les coûts ont été débattus sans prendre en considération les avantages à la fois pour l'individu et en termes socioéconomiques que cette proposition suppose. Nombreux sont ceux qui ont parlé de l'avenir démographique, du nombre trop faible des naissances. Toutefois, nous avons à présent l'occasion d'essayer de faire en sorte qu'il soit possible d'avoir plus d'enfants.
Avec le groupe confédéral de la gauche unie européenne/gauche verte nordique, je soutiens les propositions de Mmes Estrela et Thomsen, sur lesquelles nous avons voté au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, et dont nous avons amélioré les possibilités.
Je vois néanmoins plusieurs problèmes pour certains États membres qui ont actuellement prévu un congé parental nettement amélioré. Je voudrais qu'il s'agisse d'une législation qui confère des droits plutôt que d'imposer une obligation à un parent. Je voudrais aussi que la convention sur les droits de l'enfant et le droit de l'enfant à avoir ses deux parents soit nettement plus évidente.
Il existe aussi des problèmes concernant les niveaux de rémunération dans certains États membres. Quelqu'un a dit ici durant le débat que les employeurs demandent aux femmes en âge d'enfanter si elles ont l'intention d'avoir des enfants. J'espère dès lors que dans un avenir proche nous poserons la même question aux pères, dans la mesure où les enfants - encore une fois - concernent les deux parents. C'est une chose que nous devons prendre au sérieux.
Mara Bizzotto
au nom du groupe EFD. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le chemin vers une Europe respectueuse des femmes est encore long et ardu. Les statistiques sont plutôt claires: la crise mondiale a frappé le marché du travail et soumis à rude épreuve l'emploi des femmes, qui s'est encore contracté de 0,7 % en 2008. Malgré les provocations, en ce qui concerne l'égalité des chances et l'emploi, qui alimentent périodiquement la propagande européenne, qui perd de son soutien, des mesures concrètes n'ont pas encore été adoptées à ce jour afin de pouvoir garantir aux femmes un véritable épanouissement à la fois comme travailleuses et comme mères.
L'Europe de l'avenir doit repenser radicalement son propre modèle de sécurité sociale et non pas simplement changer d'étiquette de temps en temps. La directive qui aligne l'institution du congé de maternité en Europe est donc positive, mais la décision de traiter incidemment, dans le même rapport, la question complémentaire et tout aussi importante du congé de paternité, est improductive.
La plus grande intégration des femmes constitue non seulement une valeur morale, mais aussi un objectif stratégique pour la durabilité du modèle social européen tant vanté, qui ne me convainc toujours pas, compte tenu de l'absence de résultats.
Edit Bauer
(HU) La proposition concernant le congé de maternité est foncièrement une disposition en matière de santé et de sécurité. La principale raison pour laquelle la directive de 1992 doit être amendée en termes d'amélioration des conditions de vie des mères est qu'en 2000 l'Organisation internationale du travail a adopté une convention internationale qui fixe à dix-huit semaines la durée minimale du congé de maternité. Depuis, nous avons connu un développement tellement diversifié - en termes de durée du congé de maternité, de financement et de niveau des rémunérations - de différents régimes de soins de santé, à cause de la combinaison du congé maternel et parental, qu'il est à présent pratiquement impossible de trouver un dénominateur commun. Malgré nos bonnes intentions à tous, que nous soyons de gauche ou de droite, nous sommes incapables de prendre une décision qui soit accueillie positivement et saluée par chaque État membre.
La bonne solution aurait été de confiner cette proposition au domaine de la sécurité et de la santé, et à renforcer l'égalité des chances dans une disposition différente. Lorsque j'ai déposé devant cette Assemblée le rapport concernant l'écart de rémunération entre hommes et femmes, j'ai souligné la situation désavantageuse des mères qui reviennent sur le marché du travail après la naissance de leur premier enfant. L'égalité des chances pose donc également problème et nous devons régler cette question. Néanmoins, tant que les pères et les mères ne seront pas capables d'accomplir les mêmes tâches en termes de procréation, c'est-à-dire tant que les pères ne pourront pas donner le jour à un enfant, nous devrons probablement résoudre l'égalité des chances dans d'autres domaines. La question de l'égalité des chances doit être réglée et nous devons faire des progrès à cet égard aussi, mais pas dans cette directive-ci. Nous avons raté l'occasion de moderniser la combinaison du congé parental et du congé de maternité.
Silvia Costa
(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense que le Parlement a une occasion rêvée aujourd'hui de répéter que la maternité est une valeur sociale, qu'il faut renforcer la protection de la santé de la mère et de son enfant, que la travailleuse ne doit pas subir de discrimination du fait de sa maternité dans la recherche et le maintien d'un emploi, et que les soins aux enfants devraient être mieux partagés avec les pères.
Malgré la crise actuelle - comme d'autres l'ont déjà souligné - nous devons faire la même observation qui a déjà été faite par les économistes les plus avancés: l'évaluation de l'impact qui a été entreprise montre la nécessité d'une approche plus clairvoyante et holistique. Les coûts d'aujourd'hui, qui peuvent être potentiellement échelonnés, constituent un investissement social et économique dans le plus grand bien-être des enfants, moins de maladies, et une plus grande participation des femmes au marché du travail.
Nombreux sont ceux qui affirment qu'il n'y aura pas de main-d'œuvre féminine plus nombreuse, dûment formée et qualifiée, sans un nouveau système de sécurité sociale et sans de nouvelles possibilités de parvenir à un équilibre travail-vie: je suis entièrement d'accord avec les rapporteures, Mmes Estrela et Plumb, et je les remercie pour le travail complexe qu'elles ont accompli, de même que tous ceux qui se sont efforcés de trouver un terrain d'entente.
J'apprécie aussi la facilité, souhaitée je crois par bon nombre d'entre nous, et qui permettra aux mères d'enfants handicapés, ainsi qu'en cas d'adoptions et de naissances multiples, de disposer d'une plus grande possibilité de souplesse de la durée de travail, de renversement de la charge de la preuve dans le cas d'infractions à la loi, et d'une plus grande protection contre le licenciement. En outre, j'ai proposé, avec d'autres membres, qu'en ce qui concerne le congé obligatoire de six semaines après l'accouchement, une clause de sauvegarde soit prévue pour les pays où la législation prévoit cette période obligatoire avant l'accouchement aussi.
En conclusion, j'espère que nous pourrons à présent, dans ces deux jours, trouver un terrain d'entente pour ne pas perdre cette occasion importante d'adopter cette directive durant cette législature.
Antonyia Parvanova
(EN) Madame la présidente, quand on parle de partager les responsabilités familiales de manière égale entre les hommes et les femmes - et finalement d'aller vers une société plus équitable dans le contexte de la promotion des meilleurs intérêts de l'enfant dans les politiques de conciliation - nous devons nous rappeler que nous représentons la population dans cette Assemblée et non le Conseil. Récemment, j'ai remarqué le manège incessant des représentations permanentes désireuses de faire pression sur les députés, je crois que c'est inacceptable du point de vue de notre règlement et du principe d'indépendance des élus.
On dit que l'allongement du congé de maternité impose des coûts plus élevés aux secteurs privé et public en temps de crise économique, mais cela ne représente que 0,01 % du PIB et nous parlons d'environ deux milliards d'euros. En même temps, j'ai comparé le budget militaire des pays mentionnés. Ce budget a augmenté en réalité de trois milliards d'euros en un an et ni notre Assemblée ni les parlements nationaux n'ont réagi.
Toutefois, en une période d'incertitude économique croissante et alors que nous sommes confrontés à des changements démographiques, il est vital de soutenir des politiques souples de congé, qui pourraient contribuer à inverser les tendances démographiques actuelles. Nous devons nous engager ensemble à veiller à ce que dans toute l'Europe les femmes fassent partie du marché du travail et à ce que leur choix de vie soit pris au sérieux au travers d'une plus grande participation des femmes au marché du travail, en accordant plus de valeur à l'enfance et à l'importance de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.
En conclusion, je voudrais souligner avec force que le régime de sécurité sociale européen et les mesures telles que prévues dans cette directive représentent une valeur et non une charge pour le marché européen.
Marije Cornelissen
(EN) Madame la Présidente, il est très clair à la lecture des amendements déposés par certains collègues des groupes ALDE, PPE et ECR - heureusement pas tous - qu'ils ont vendu leur âme aux intérêts myopes des entreprises et aux lobbyistes des États membres qui ne se soucient guère des droits de la femme. Si ces amendements sont adoptés, la vie des nouvelles mères et des nouveaux pères dans l'UE ne s'améliorera pas.
Si le congé n'est pas convenablement rémunéré, seules les mères dont l'emploi n'a pas d'importance pourront en profiter. Vous perpétuez, chers collègues de la droite, le système traditionnel de l'homme qui ramène l'argent à la maison et de sa petite femme, avec son petit boulot sur le côté, qui reste sous sa coupe. Pour elle, le niveau de la compensation n'importe pas réellement. Mais toute femme autonome qui assure vraiment les finances familiales a tout intérêt à retourner au travail après les six semaines obligatoires - si les autres semaines sont faiblement rémunérées - qu'elle saigne encore ou pas; et elle peut oublier l'idée d'offrir un bon départ dans la vie à son enfant en l'allaitant.
J'espère de tout mon cœur que ceux qui souhaitent réellement améliorer la vie des nouvelles mères et des nouveaux pères remporteront ce vote. Cette directive pourrait représenter la pierre angulaire d'une politique moderne relative au marché du travail, dans une société vieillissante. L'avenir a besoin d'hommes et de femmes politiques suffisamment courageux pour avoir leurs propres avis, qui peuvent regarder un peu plus loin et qui ont la vision d'une société comprenant nettement plus de mères au travail et nettement plus de pères qui s'occupent des enfants. L'avenir peut certainement se passer de ceux qui tremblent dès la première pression des présidents-directeurs généraux qui ne se soucient que du prochain bilan financier de leur entreprise, et des ministres nationaux, qui ne pensent qu'aux prochaines élections.
Tadeusz Cymański
(PL) L'importance de cette directive dépasse le problème de l'égalité des femmes et aide les femmes durant leur maternité. Nous devons la voir dans un contexte plus vaste, pas seulement dans un contexte social mais aussi économique, sur une plus longue période. Il est paradoxal qu'en essayant de protéger les pratiques actuelles de gestion financière, ce qui est compréhensible et logique, nous risquions de perdre beaucoup tant économiquement que financièrement dans les générations à venir.
De nombreux experts pensent qu'un des principaux problèmes en Europe, qui pourrait être le plus important de tous, réside dans la chute démographique. Les avancées en médecine, l'amélioration des conditions de vie et une chute de la croissance naturelle de la population signifient une Europe très vieille et très coûteuse à l'avenir. Déjà aujourd'hui, le coût des soins aux personnes âgées est estimé à presque 2 % du PIB en Europe. Les raisons de la baisse de la croissance démographique sont très complexes et transcendent les problèmes sociaux et de sécurité matérielle. Toutefois, il ne fait pas de doute que les nouvelles propositions contenues dans la directive créeront un élan significatif qui poussera de nombreuses femmes d'Europe à décider d'avoir des enfants.
Madame la Présidente, le niveau de soutien aux travailleuses enceintes est très varié dans les pays européens. L'importance de cette directive se fera particulièrement sentir dans les pays où la protection est très faible et où le soutien aux familles est très bas ou inexistant, y compris lorsqu'il s'agit de s'occuper des enfants plus âgés. C'est pourquoi je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé à cette directive, surtout pour leur sympathie envers les femmes d'autres pays, qui pourront envisager l'avenir avec plus d'espoir. Quant aux enfants, ils veulent bien sûr une mère heureuse qui n'a pas peur de perdre son emploi et qui n'a pas peur de ne pas parvenir à les nourrir ou les élever. Je vous dis encore une fois merci et je compte sur un compromis lors du vote de mercredi. Merci beaucoup.
Jacky Hénin
Madame la Présidente, ces rapports vont dans le bon sens et mériteraient une publicité beaucoup plus importante. 85 % des temps partiels imposés et 80 % des bas salaires sont féminins. Le salaire des femmes est inférieur de 27 % à celui des hommes. 50 % des femmes ont une retraite inférieure à 600 euros. La plupart des cas révélés de fausses déclarations ou de non-déclaration du travail sont féminins. On découvre encore au XXIe siècle en Europe des cas d'esclavage. Ils sont uniquement féminins.
Oui, tout ce qui peut être fait pour parvenir à éradiquer les pratiques scandaleuses à l'égard des femmes au travail et dans la société doit être fait. Mais la bonne volonté ne suffira pas. Les gains envisagés sont tellement importants et les sanctions encourues jugées si faibles que, disons le mot, des "salopards" n'hésitent pas à continuer d'exploiter des êtres humains comme s'il ne s'agissait que de bétail. Il est plus qu'urgent de placer les États membres devant leurs responsabilités et d'exiger les sanctions les plus fermes à l'égard de ceux qui se croient au-dessus des lois.
Giancarlo Scottà
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention sur un secteur dans lequel les conditions de la main-d'œuvre féminine restent précaires. Je veux parler du secteur agricole, un secteur dans lequel les femmes se concentrent sur l'innovation et, en même temps, sur la revitalisation des traditions et la préservation de l'héritage agricole, maintenant ainsi en vie le territoire rural. Pourtant, les travailleuses sont confrontées à plusieurs obstacles dans leurs activités de travail car elles doivent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Dans son rapport, Mme Thomsen mentionne un chiffre qui fait réfléchir: dans le secteur agricole, 86 % des travailleuses sont employées à temps partiel. De plus, l'arrivée de femmes jeunes dans ce secteur est semée d'embûches et pour cette raison, les femmes qui gèrent les exploitations agricoles ont souvent plus de 65 ans. Par ailleurs, d'autres femmes occupent la fonction de conjoint aidant, à savoir qu'elles aident leur mari dans l'exploitation agricole sans avoir droit à un statut juridique et sans être dûment rémunérées.
Je dirais donc qu'il est nécessaire de protéger les femmes et leur emploi dans un secteur où leur travail est souvent temporaire et saisonnier, les soutenir dans le domaine de la sécurité et de la santé, et veiller à ce qu'elles reçoivent une rémunération équitable et une reconnaissance appropriée de leur travail.
Licia Ronzulli
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, quand nous parlons de conciliation, nous entendons les initiatives qui, prenant en considération les besoins de la famille et les besoins des travailleurs, permettent d'aboutir à un équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale. Nous parlons donc de mécanismes de soutien sans lesquels une femme qui travaille par plaisir, par esprit de carrière ou surtout par besoin, est confrontée à un dilemme, et pour laquelle la décision la plus radicale, et presque toujours définitive, est de quitter son emploi. Une fois qu'elle a quitté le marché de l'emploi, il lui est encore plus difficile d'y revenir. Une telle situation est source de grande frustration d'une part, et de grands sacrifices économiques d'autre part.
Le texte dont nous discutons aujourd'hui propose de nombreux mécanismes de soutien aux travailleuses, en fournissant la base de la sécurité juridique qui confèrera aux femmes la liberté de choix et, de ce fait, un véritable équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Je voudrais également souligner un autre aspect concernant la position des salariées en situation de travail précaire: comme cela a été dit, trop souvent les femmes continuent de subir une inégalité en matière de possibilités d'emploi, de qualité du travail et de rémunération. Pour la qualité du travail, il y a lieu de noter que, très souvent, les femmes ne font pas état des abus et sont obligées d'accepter un emploi à la limite de la légalité afin d'obtenir un revenu suffisant pour soutenir leur famille. Il est temps que cela cesse.
Il faut donc surveiller tout écart de conduite des employeurs à l'égard des travailleuses. Toute infraction doit être poursuivie et punie sans circonstance atténuante. Notre engagement doit se poursuivre dans la direction de politiques sociales de plus en plus justes et efficaces.
Zita Gurmai
(EN) Madame la Présidente, le rapport dont nous débattons est crucial pour les parents et les enfants en Europe, ainsi que pour l'Europe en tant que communauté. Les dispositions contenues dans ce texte législatif contribuent à garantir que toutes les femmes d'Europe bénéficient des mêmes droits minimaux et de la même assistance minimale quand elles décident d'avoir des enfants. Ces dispositions garantissent aussi que les femmes qui décident d'avoir des enfants ne seront pas financièrement pénalisées pour leur choix d'être mères en essayant de le combiner à leur carrière.
Le défi démographique de l'Europe est un facteur très important. Les taux de natalité en baisse et le vieillissement de la population, ainsi que la réduction de la main-d'œuvre qui en découle, exercent une forte pression sur le maintien de la croissance économique, surtout en temps de crise.
La solution consiste-t-elle à décourager les femmes d'avoir des enfants ou à suivre le modèle américain dans lequel les femmes bénéficient de peu ou pas de soutien et doivent reprendre le travail avant même d'avoir récupéré de l'accouchement? Si tel est le cas, alors je dis non. À long terme, le fait de ne pas avoir d'enfant coûte plus cher à la communauté. Les femmes ont besoin de récupérer après l'accouchement pour être prêtes à revenir sur le marché du travail. Leur accorder dix-huit semaines est un minimum, et elles ne devraient pas en être pénalisées par des réductions directes ou indirectes.
Dans vingt-quatre États membres de l'UE sur vingt-sept, ce sont les gouvernements qui contribuent au congé de maternité et non les entreprises. Les entreprises ne voudraient-elles pas investir dans les jeunes femmes qu'elles ont recrutées et formées? Il devrait y avoir une responsabilité sociale. Sachant que l'UE et ses États membres ont dépensé un montant énorme pour sauver les banques, nous devons demander pourquoi il faut toujours faire des économies sur le dos des femmes. Les pères devraient également pouvoir prendre des congés pour se consacrer à leurs nouveau-nés.
Nous ne cessons de parler de responsabilités partagées, et aujourd'hui nous pouvons faire quelque chose à ce sujet. D'aucuns ici pensent que c'est inacceptable. Espérons que le commissaire Šefčovič nous montre qu'il sera très clair et progressiste à ce sujet.
Elizabeth Lynne
(EN) Madame la Présidente, cette directive a toujours visé, à juste titre, à fournir des règles minimales de protection des travailleuses enceintes et allaitantes. Cependant, je trouve que certains amendements de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales, vont trop loin.
Ces amendements ne prennent pas en considération les différentes traditions des différents États membres. Certains pays prévoient un congé de maternité, certains prévoient aussi un congé de paternité et certains même un congé parental. Ces congés sont rémunérés de manières très différentes et selon des taux différents - certains à partir des régimes de sécurité sociale, certains à partir des entreprises, et d'autres suivant un système mixte. Nous ne devons pas ruiner les bons systèmes.
Mes amendements traitent de cette difficulté de parvenir à quelque chose qui convienne à tous les États membres. À mon avis, l'introduction de la rémunération à 100 % empêchera le travail de nombreux jeunes - des jeunes femmes en particulier. Je me réjouis que la deuxième évaluation d'impact ait au moins été plus détaillée que la première. Comme vous le savez, cette évaluation montre qu'une rémunération à 100 % représenterait plus de sept milliards d'euros par an pour les dix États membres. L'évaluation n'a même pas tenu compte des dix-sept États membres restants et je suppose que le coût de l'introduction d'une rémunération à 100 % leur poserait également problème.
En ce qui concerne le congé obligatoire, j'ai toujours pensé qu'il revient à la mère elle-même de décider de la durée et du moment du congé. Dans les années 1960 et 1970, nous avons lutté pour l'égalité de leurs droits - et non pas pour qu'elles se les voient dicter; nous semblons régresser plutôt que de progresser.
Andrea Češková
(CS) Je crains sérieusement que l'on confonde deux choses très différentes en ce qui concerne la protection des femmes: les conditions d'emploi des femmes et la position juridique des indépendantes ou des femmes entrepreneurs. Quand il s'agit de salariées, nous pouvons généralement parler de protection, en particulier durant la grossesse et après l'accouchement, au travers du droit du travail. Il n'est pas possible de protéger les indépendantes au travers du droit du travail, car celui-ci ne s'applique généralement pas à elles. Par ailleurs, ces femmes entrepreneurs emploient des hommes et d'autres femmes aussi. J'ai donc été horrifiée par le fait que la directive, qui était initialement supposée s'appliquer seulement à la protection des femmes enceintes et accouchées, s'appliquerait aussi, conformément aux amendements, aux femmes entrepreneurs. C'est impossible, non seulement dans la pratique mais aussi d'un point de vue juridique. J'espère donc sincèrement que notre Parlement n'adoptera pas les amendements, qui ont malheureusement été adoptés largement en commission des droits de la femme et de l'égalité des genres aussi et qui, à mon avis, n'ont rien à voir avec cette directive, car ils ne peuvent s'appliquer aux indépendantes.
Joe Higgins
(EN) Madame la Présidente, le rapport Estrela vise à améliorer les conditions de travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. Nous soutenons fermement ces objectifs.
Mais face à la crise aiguë du capitalisme européen et mondial, il faut réellement craindre que ce seront surtout les travailleurs vulnérables qui seront victimes de certains employeurs soucieux de maintenir leurs profits et des gouvernements embarqués dans un processus de réduction radicale des dépenses sociales et des services publics.
De nombreuses femmes des classes laborieuses sont exploitées par exemple à cause de leurs niveaux de salaire nettement inférieurs à ceux des hommes et du travail précaire. Le danger est réel que les femmes enceintes ou accouchées, qui sont dans une position vulnérable, pâtissent d'une discrimination dans les circonstances actuelles. Nous sommes tout à fait d'accord pour rendre explicite le droit de la femme à retrouver son emploi, le droit à un congé de maternité de vingt semaines, et le droit à un raisonnable congé de paternité. Nous devrions également soutenir le maintien du revenu à 100 %.
Nous ne pouvons cependant pas compter simplement sur le droit. Il devrait exister une organisation syndicale puissante sur chaque lieu de travail, qui soit à même de garantir concrètement le droit des femmes à retrouver leur emploi après l'accouchement, sans craindre la discrimination.
Elisabeth Morin-Chartier
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers amis, j'ai suivi ce dossier avec beaucoup d'attention dans la commission "Emploi et affaires sociales", comme dans la commission des droits de la femme. C'est la deuxième fois que l'on tente d'établir des normes minimales pour l'Union européenne et, moi, cela fait quarante ans, dans ma vie professionnelle, que je me bats pour l'égalité des hommes et des femmes, l'intégration des filles par la formation et leur intégration sociale par leur intégration professionnelle. L'égalité, c'est notre sujet, l'égalité entre les hommes et les femmes.
Or, dans ce rapport Estrela - il n'y a qu'à écouter les interventions qui ont eu lieu aujourd'hui -, nous avons tout retrouvé. Chacun arrive avec son petit paquet et veut rajouter un volet à l'autre volet. On finit par avoir un patchwork qui perd son sens, alors que nous avons à nous concentrer sur la santé, la sécurité des femmes enceintes au travail, de la même façon, bien sûr, qu'il nous faudra nous concentrer sur l'égalité hommes-femmes à travers les salaires.
Il ne manque guère que le congé des bébés qu'on n'ait pas envisagé dans ce rapport. Or, je voudrais vous dire une chose: se prononcer aujourd'hui pour un congé de maternité de vingt semaines à plein salaire, c'est irresponsable et démagogique. J'insiste pour que des mesures efficaces soient prises afin que cela ne se retourne pas contre les femmes. Plus nous allongeons le congé de maternité sans mettre en valeur leur retour et le besoin qu'elles ont de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, plus nous allongeons le congé de maternité sans prendre des mesures qui les protègent dans le travail, plus nous travaillons contre les femmes.
Or, quand on fait de la politique, notre devoir est d'être courageux et responsables, de dire la vérité. Qui va payer? Lequel de nos États peut payer cette augmentation? Quelle entreprise peut payer? Et finalement, les femmes vont se retrouver piégées par un texte qu'on laisse dériver en tous points et qui se retournera contre elles. J'en appelle à votre responsabilité. Nous avons une lourde charge pour le futur.
(Applaudissements)
(L'oratrice accepte de répondre à deux questions "carton bleu" de Marije Cornelissen et Anneli Jäättenmäki (article 149, paragraphe 8, du règlement)
Marije Cornelissen
(EN) Madame la Présidente, Mme Morin-Chartier n'est pas la seule à dire cela. D'autres orateurs ont dit que le congé de maternité de vingt semaines porterait atteinte aux chances des femmes sur le marché du travail.
Je voudrais savoir où ils vont chercher cette idée car, si vous regardez la recherche, ainsi que ce qui se passe en Suède, en Norvège, en Islande, ou en Bulgarie, vous verrez très clairement que l'on peut avoir une participation extrêmement élevée des femmes au marché du travail et un congé de maternité suffisamment long.
Elisabeth Morin-Chartier
Madame la Présidente, je voudrais répondre en deux points à cette remarque.
Le premier, c'est qu'il n'y a pas de lien mathématique entre la durée du congé de maternité et le taux de fécondité des femmes, et je n'en veux que pour preuve la réalité de ce qui se passe en France puisque c'est le pays qui, aujourd'hui, au niveau européen, a un des plus forts taux de natalité pour un congé de maternité de quatorze semaines.
Le deuxième point de ma réponse, c'est qu'on constate qu'à chaque naissance, l'écart se creuse entre la vie professionnelle des femmes et la vie professionnelle des hommes. À chaque naissance, à chaque congé de maternité, la femme réduit d'abord ses responsabilités professionnelles - à moins que l'initiative ne vienne de l'entreprise ou du secteur public. À la deuxième naissance, elle réduit son temps de travail et elle continue à le réduire au fur et à mesure des naissances alors que l'homme, en revanche, augmente ses responsabilités professionnelles à chaque naissance. Ainsi, professionnellement, les écarts se creusent au cours des carrières.
Alors, je vous en prie, soyez un peu attentifs à ce qui se passe dans la réalité, aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé.
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Madame Morin-Chartier, est-ce que vous acceptez les deux poids, deux mesures qui permettent aux salariées de l'Union européenne, celles de la Commission, du Conseil, du Parlement et des groupes politiques du Parlement de bénéficier d'un congé de maternité de vingt semaines pleinement rémunéré tout en proposant que cela ne s'applique pas aux autres? J'ai tendance à croire qu'il faut mettre les mères sur le même pied d'égalité partout en Europe et que nous ne devrions pas accepter deux poids, deux mesures, ou une méthode à la Janus.
Elisabeth Morin-Chartier
Madame la Présidente, nous n'avons pas dit que nous étions pour deux poids, deux mesures. Il y a une proposition de dix-huit semaines de la Commission européenne. Nous proposons d'intégrer la clause passerelle. C'est une base tout à fait possible, mais il y a une différence entre le possible et l'utopie de proposer vingt semaines à plein salaire, entre ce qui peut être tenu et ce que l'on peut promettre au niveau du Parlement, et ce qui ne sera pas admis par le Conseil ni par les parlements nationaux.
Si nous votons, mercredi, le rapport Estrela avec les vingt semaines, le Parlement européen sera désavoué trois fois: une première fois par le Conseil qui ne pourra pas suivre - les États ne pourront pas suivre; une deuxième fois par les parlements nationaux - les parlements nationaux avec leurs budgets ne pourront pas suivre; et une troisième fois par les femmes quand elles se rendront compte que nous avons travaillé contre elles.
Emine Bozkurt
(NL) Madame la Présidente, nous devons être aux côtés des mères et des pères dans la période de pointe de leur vie. Ils doivent bénéficier de la paix et du calme leur permettant d'être tout à fait impliqués dès le départ dans la vie de leur enfant; pour allaiter et récupérer tout à fait de l'accouchement; pour pouvoir retrousser leurs manches une nouvelle fois après leur congé et participer pleinement à la vie professionnelle. Les mères, les pères, les syndicats, les organisations non gouvernementales (ONG): tout le monde le veut.
Les opposants collent à tort une étiquette de prix sur les femmes: il n'est pas possible d'imposer des coûts supplémentaires à une société européenne qui n'en finit pas de vieillir. Pourtant, nous devons investir maintenant dans les femmes en tant que travailleuses et dans l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale afin que notre société reste abordable à l'avenir. Bien sûr, il est important que le congé de maternité soit pleinement rémunéré. Pourquoi, sous prétexte qu'elles sont les seules à avoir la possibilité biologique de porter des enfants, les femmes devraient-elles subir une diminution de leurs revenus durant leur congé?
Nous disons que nous considérons qu'il est important qu'hommes et femmes puissent profiter d'un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, que les femmes doivent bénéficier de l'égalité sur le lieu de travail et que nous devons par conséquent cesser de nous chamailler, et assumer conjointement la responsabilité. Nous ne devons pas permettre que ce soient les mères et les pères qui pâtissent.
Nadja Hirsch
(DE) Madame la Présidente, la question que nous devons nous poser est: que vise cette directive? On convient relativement facilement qu'il y a lieu de protéger la santé des futures mères et des jeunes mères. Le grand débat concerne les domaines dans lesquels il faudrait inclure l'aspect de l'égalité. Par ailleurs, en tant que Parlement européen nous devons également veiller à adopter une directive qui restera en vigueur non pas pendant cinq ans seulement, mais peut-être pendant les vingt ou vingt-cinq prochaines années. J'espère toutefois que d'ici là les conditions de travail des femmes se seront substantiellement améliorées, que les entreprises veilleront à employer de jeunes mères - et pas seulement à cause d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée - et, surtout, qu'elles mettront aussi en place les infrastructures appropriées. Nous devons également tenir compte de cette perspective.
Nonobstant, je réalise aussi qu'en ce moment nous ne disposons pas d'une majorité prête à adopter cette perspective. Cela étant, nous parviendrons probablement à nous mettre d'accord sur un compromis de, disons, dix-huit semaines, sur un taux plus élevé de rémunération obligatoire, ou sur le versement prolongé de 75 % du salaire, ce qui amènera effectivement une amélioration dans certains pays européens en particulier.
Les conditions cadres entourant les jeunes familles constituent un point beaucoup plus important, qui va au-delà de l'aspect du congé de maternité. Cela signifie des infrastructures de garde d'enfants; en Allemagne, par exemple, il n'y en a pas encore suffisamment. Cela constituerait une vraie politique d'égalité donnant l'occasion aux femmes de retourner au travail.
Julie Girling
(EN) Madame la Présidente, comme d'habitude les verts regardent d'un air méprisant de ceux qui osent ne pas être d'accord. Nous osons ne pas être d'accord avec une petite partie de ces propositions et cela suffit pour que nous soyons tournés en ridicule. J'applaudis votre engagement sur ces propositions - en effet, je suis d'accord avec la plupart d'entre elles - mais je ne suis pas d'accord sur une ou deux choses. Je peux donc vous applaudir pour votre engagement, mais je ne peux pas vous applaudir pour votre tolérance. Revenez dans trente ans et parlez-moi de progrès des droits de la femme quand vous aurez travaillé sur ce sujet autant que je l'ai fait.
Je ne me laisserai pas cataloguer comme régressive. Certains aspects de ces propositions sont régressifs: l'idée que les Européennes devraient avoir plus d'enfants européens dans un monde surpeuplé est socialement régressive. Imposer un congé de maternité de vingt semaines pleinement rémunéré au Royaume-Uni - je ne pourrais pas expliquer notre système assez rapidement ici - c'est financièrement régressif. Un nombre disproportionné de femmes bien payées au Royaume-Uni recevront la plus grande partie de ces deux milliards de livres sterling supplémentaires. Cet argent n'ira pas aux femmes les moins bien payées, celles que nous voudrions tous aider le plus, je pense.
Où est le progrès alors? Les États membres sont les mieux placés pour décider de ces détails; les principes de subsidiarité devraient s'appliquer.
(Applaudissements)
Christa Klaß
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les mères ont besoin d'une protection spéciale. Il y a accord sur ce point dans notre Assemblée. Avoir un enfant, c'est physiquement et émotionnellement exigeant, c'est une expérience profonde pour chaque femme. Les changements physiques, de nouvelles circonstances de vie et, surtout, la période de rétablissement et de récupération - toutes ces choses rendent essentielle une protection appropriée de la maternité. C'est quelque chose que la société doit accorder. D'où le consensus sur le principe. Le débat concerne la manière et les conditions. À cet égard, nous ne devons pas oublier que l'UE prévoit une règle minimale et qu'il revient aux États membres de mettre en œuvre, d'organiser, et de payer le congé de maternité. Nous ne partons pas de zéro.
Les États membres ont organisé leur congé de maternité de manières très différentes, dans certains cas en le complétant d'un congé parental pour inclure les pères. Les pères doivent être impliqués dans les responsabilités familiales - et nous ne parlons pas ici de congé, mais d'assumer les responsabilités impliquées dans l'éducation des enfants et la vie familiale. Toutefois, le congé de paternité ne fait pas partie du congé de maternité; il doit toujours faire partie du congé parental. Les pères ne tombent pas malades à cause d'une naissance. Je félicite tous les États membres qui ont mis sur pied un congé de paternité. De même, Monsieur le Commissaire, je suis heureuse d'entendre la proposition de la Commission qui vient d'être annoncée. Nous ne pouvons pas permettre que la question importante de la maternité soit diluée dans un allongement du congé parental. Les dispositions relatives à la maternité concernent la santé. Aucune mère n'est une malade pendant ces vingt semaines et les mères allaitantes ne sont pas des malades.
Nous avons une responsabilité envers les femmes qui participent à la vie active afin de rendre justifiable le congé de maternité. Nous proposons dix-huit semaines au total, les quatre dernières semaines donnant lieu à une variation nationale au niveau de la rémunération financière accordée. Cela figure dans les amendements 115 et 116, que je vous demande de soutenir.
Je demande en outre aux États membres d'exploiter les possibilités d'offrir à toutes les familles et aux mères plus de paiements, qui pourraient alors être adoptés sur base volontaire. Les mères construisent l'avenir et elles ont besoin de tout le soutien que nous pouvons leur apporter.
Antigoni Papadopoulou
(EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en votant pour le rapport Estrela, nous répondons fondamentalement aux demandes de millions de femmes pour une plus grande protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes et de leurs enfants. En portant le congé de maternité à vingt semaines et le congé de paternité à deux semaines, pleinement rémunérées, nous soutenons la reprise après la crise internationale, et la croissance dans l'Union européenne parce que nous contribuons à réconcilier vie familiale et travail. En protégeant les travailleuses d'un licenciement durant la grossesse et pendant six mois ensuite, nous permettons de mettre en œuvre l'objectif de la stratégie de l'UE et de parvenir à un taux de 75 % de participation des femmes au marché du travail d'ici à 2020.
En votant pour le rapport Thomsen, nous essayons de protéger les femmes actives contre les emplois précaires qui entretiennent l'écart salarial entre les deux sexes, qui sapent l'avancement professionnel et qui augmentent le risque pour les femmes de perdre toutes formes de droits sociaux, de retraite et syndicaux.
Un vote positif sur les deux rapports est un vote positif pour une Europe sociale, plus équilibrée et anthropocentrique, ainsi que pour l'égalité entre hommes et femmes.
Gesine Meissner
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous parlons aujourd'hui des conditions de travail des femmes, que nous voulons améliorer en Europe. Je vais spécialement traiter du rapport Thomsen, pour lequel j'ai été rapporteure fictive; autrement dit: le sujet des "salariées en situation de travail précaire".
Cette année nous célébrons l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il est un fait que la pauvreté touche les femmes de manière disproportionnée. Naturellement, nous ne pouvons en aucun cas permettre que cela continue. La pauvreté chez les femmes peut résulter de plusieurs choses. Elle peut résulter du fait que les femmes ne sont pas payées aussi bien que les hommes. Bien sûr, ce n'est pas la seule cause. Les femmes prennent aussi plus de pauses carrière, par exemple quand elles ont des enfants et qu'elles prennent congé pour les élever. Les femmes accomplissent aussi les tâches moins qualifiées. Les choses sont particulièrement graves dans le cas des femmes dont les conditions d'emploi sont précaires, car dans certains cas, elles peuvent même ne pas avoir du tout de contrat de travail ou bien des contrats de travail irréguliers; elles peuvent n'avoir aucune protection et elles peuvent n'avoir qu'un accès limité aux informations. La situation est particulièrement mauvaise pour les femmes issues de l'immigration. Cela peut aboutir au maintien de leur pauvreté de sorte qu'elles finissent leur vie en étant pauvres.
Nous devons casser cette spirale qui frappe les femmes plus que les hommes. Une des manières d'y parvenir passe par l'éducation et la formation. Chaque femme - chaque fille - doit obtenir une qualification, quelle que soit son origine, et elle doit avoir accès à une profession qui lui assure vraiment une vie décente. L'apprentissage tout au long de la vie doit être généralement possible pour les femmes aussi. Nous devons également veiller à ce que plus de femmes et de filles s'orientent vers les professions mieux rémunérées. Ce sont souvent les professions où les hommes prédominent.
En d'autres termes, un accès à l'éducation dans tous les cas, et un accès aux régimes de sécurité sociale - c'est ainsi que nous pourrons obtenir de nombreuses améliorations pour les femmes.
Joanna Katarzyna Skrzydlewska
(PL) Il est difficile, dans le climat économique et social actuel en Europe, d'établir des normes minimales de durée et de rémunération du congé de maternité. Dans certains pays, le minimum proposé dépasse le niveau de protection que la législation nationale offre actuellement aux femmes enceintes. D'une part, nous sommes toujours aux prises avec les conséquences de la crise: les États augmentent les impôts et réduisent sévèrement leurs dépenses, et nous connaissons toujours un niveau élevé de chômage. D'autre part, nous devons faire face au problème de la chute du taux de natalité, à une croissance naturelle négative et, par conséquent, à une population vieillissante. À relativement court terme, nous sommes menacés de l'échec des régimes de retraite, voire de leur faillite totale.
Dans ce genre de situation, il n'existe pas de solutions gratuites ou aisées. Nous devons pourtant réaliser qu'en investissant dans les femmes et en créant des conditions qui leur sont favorables, nous les encourageons à décider d'avoir des enfants. Bien sûr, un congé de maternité plus long et pleinement rémunéré ne suffit pas en soi. Nous avons également besoin de solutions fiscales favorables aux familles et d'emploi stable. Dans ce cas, nous n'avons pas d'alternative. Il n'existe pas d'autre façon d'accroître le nombre des Européens professionnellement actifs dans les trente ans à venir si nous n'investissons pas dans la famille maintenant. C'est pourquoi nous avons besoin d'une norme minimale équitable et juste de durée et de rémunération du congé de maternité en Europe. Nous donnons la possibilité aux femmes de choisir et de décider en matière de maternité.
Jutta Steinruck
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que ce débat ne fait pas la distinction nécessaire entre la transposition nationale dans les États membres et la tâche qui existe au niveau européen. Nous réalisons tous que nous devons prendre en considération les caractéristiques propres à chaque nation. Toutefois, en ce qui concerne le débat en Allemagne par exemple, je dois dire que je vois parfaitement comment l'Allemagne pourrait concrétiser ce rapport. Ce qui nous intéresse ici c'est d'instaurer des règles minimales au niveau de l'UE pour établir un cadre de conditions sociales pour les femmes. Nous sommes toujours enclins à faire référence à l'OIT quand il est question de travail, de protection sur les lieux de travail et de protection de la santé, alors je me demande pourquoi ne pas le faire dans ce cas.
En ce qui concerne le débat sur les coûts, je voudrais rappeler à chacun ici qu'en Allemagne - ainsi que dans d'autres pays européens - la directive contre la discrimination a donné lieu à beaucoup de pression de la part des entreprises. On a parlé d'une avalanche de coûts, d'entreprises en faillite, de charges pour l'économie et pour les travailleurs eux-mêmes. Avec le recul, qu'en est-il de tout cela? Rien de tout cela ne s'est produit. Je trouve que ce débat, cette pression, sont une réminiscence de ce qui s'est passé à l'époque. Je vous invite enfin à mettre l'économie de côté et à placer les personnes au cœur de ce que nous faisons.
Je ne suis pas de celles qui se contentent de faire des sermons ici. J'ai dit que je plaide pour une Europe sociale. Pour moi, cela comprend les femmes. Dans cette situation, les femmes ont besoin de notre aide.
Sari Essayah
(FI) Madame la Présidente, dans ses votes, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté plusieurs amendements à la proposition d'origine de directive de la Commission.
Malheureusement, dans ses amendements, la commission a complètement ignoré le principe de subsidiarité en ce qui concerne l'affectation des coûts. La tentative d'harmonisation des règlements concernant le congé de maternité dans les vingt-sept États membres différents a conduit à une proposition confuse. De plus, on mêle à tout cela une proposition de congé de paternité qui, en vertu de la base juridique, n'entre même pas dans le champ d'application de la directive, comme le commissaire l'a clairement déclaré d'emblée. Le congé de paternité doit être réglementé en liaison avec le système de congé parental et non en liaison avec le congé de rétablissement après une grossesse ou un accouchement.
Les propositions avancées par la commission des droits de la femme ignorent également les régimes progressifs de congé de maternité et parental dans d'autres pays, dont les pays nordiques. Les propositions de la commission confondent ces régimes de congé parental, qui offrent la liberté de choix au niveau national, et à certains égards elles conduiraient même à une réduction du bien-être de la mère et de l'enfant. Par exemple, selon la proposition de la commission, si les mères n'entament la période obligatoire de six semaines de congé de maternité qu'après l'accouchement, les salariées en fin de grossesse courent plus de risques, ainsi que leurs enfants. Les mères presque à terme ne parviendront pas à travailler huit heures par jour jusqu'au bout, et cette proposition aboutira à plus de cas de congés pour maladie avant l'accouchement.
La proposition de la commission ignore la compensation des régimes nationaux qui lient étroitement le congé de maternité à un congé parental significativement plus long, parce qu'il n'est pas totalement indemnisé. En Finlande, par exemple, les parents peuvent s'occuper de leur enfant à domicile jusqu'à dix-huit mois, en moyenne, et nous pouvons nous le permettre parce que les employeurs, les travailleurs et les contribuables aussi, partagent les coûts à différents stades. Si les employeurs devaient prendre en charge tout le montant, il ne fait pas de doute que cela réduirait les possibilités d'emploi des femmes et ne rendrait pas service aux femmes salariées.
Olle Ludvigsson
(SV) Il importe maintenant pour nous de trouver des solutions souples en ce qui concerne les détails controversés de cette directive. En même temps, il nous faut avoir une vue plus large. Quelle situation voulons-nous en termes d'égalité en Europe dans dix ans? Avec cela à l'esprit, il est on ne peut plus clair que les règlements proposés introduiront un progrès dans le domaine de l'égalité des genres.
L'égalité des genres et la perspective de l'égalité des genres en seraient améliorées. Il serait possible d'atteindre l'objectif fixé dans la stratégie Europe 2020: une augmentation du taux d'emploi des femmes jusqu'à atteindre 75 %. La société profitera clairement d'un nombre plus élevé de femmes au travail. Il y aurait de meilleurs incitants à la procréation et à la création d'une famille, ce qui constituerait un contrepoids positif au vieillissement de la population européenne.
C'est pourquoi nous ne devons pas oublier le tableau entier dans nos débats.
Astrid Lulling
Madame la Présidente, en général, le temps porte conseil. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour ce deuxième rapport voté par une majorité de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, et que nous discutons au Parlement, ici même, 17 mois après le premier. En l'état actuel, ce deuxième rapport est tout aussi confus, contreproductif, surchargé de textes qui n'ont pas leur place dans un acte législatif, que celui qui fut renvoyé en commission, en mai 2009.
Nous avons déjà perdu deux ans pour améliorer la protection de la maternité. Si nous votons ce rapport en l'état, nous en perdrons encore au moins autant à discuter avec le Conseil en codécision, alors que la proposition initiale de la Commission de 2008 était raisonnable, tout en assurant un progrès substantiel dans les États membres qui, en matière de durée et d'indemnisation des congés de maternité, restent en deçà de ce qui existe dans certains pays; rarement, nous avons vingt semaines, plein salaire, sans plafond, payé par l'État.
N'oublions pas qu'ici, il s'agit d'instaurer des seuils minimaux et qu'on ne peut pas imposer des solutions maximalistes aux 27. Pour motiver d'ailleurs une femme salariée, surtout très qualifiée, à procréer, il est plus important qu'elle dispose d'un droit à un congé moins long mais indemnisé à 100 % que d'un congé de 20, 30 semaines et plus, sans garantie totale de salaire. Les propositions du rapport Estrela sont non seulement contreproductives pour l'employabilité des femmes, elles sont aussi difficiles à financer dans certains États membres pour les gouvernements et pour les entreprises; mieux vaut aujourd'hui un pas concret dans la bonne direction qu'une promesse pour l'avenir à l'horizon de 10 ans.
Personnellement, je ne voterai pas ce rapport dans sa forme actuelle et je demande à tous mes collègues de rejeter tous les amendements qui n'ont rien à voir avec la protection de la maternité, comme les dispositions concernant les indépendants. Nous avons voté ici les congés de maternité des indépendants il y a à peine quatre mois dans une directive.
Il en va de même du congé de paternité, M. Tarabella, et je suis pour. Les Belges peuvent l'instaurer demain s'ils ont un gouvernement - 20 semaines à temps plein, rien ne les empêche de le faire. De même, car il faut aussi y réfléchir, les partenaires sociaux sont en train de discuter d'une directive sur le congé de paternité, attendons-les, et on va agir comme on l'a fait pour le congé parental, c'est la bonne démarche à suivre.
J'appelle mes collègues à voter pour les amendements qui restreignent le congé à 18 semaines et pour les amendements réfléchis, Madame la Présidente, de votre groupe et du mien.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" de Marc Tarabella (article 149, paragraphe 8, du règlement)
Vasilica Viorica Dăncilă
(RO) Éliminer toute forme de discrimination dans tout domaine de la vie économique et sociale est un préalable essentiel à la protection des droits de l'homme et au bien-être de chaque citoyen. La promotion du principe de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, parallèlement à une plus grande implication des femmes dans la vie économique et sociale, vues comme des participantes à part entière, doit rester une préoccupation constante. Je pense que cette approche doit se refléter dans la politique agricole commune afin de garantir que les hommes et les femmes seront représentés de manière équitable et égale. Par ailleurs, cette approche peut garantir que différentes politiques seront effectivement mises en œuvre au niveau européen dans tous les secteurs du travail, mais surtout dans l'agriculture.
En gardant à l'esprit que le principe de l'égalité des genres est promu par la législation européenne et qu'il s'agit d'une des exigences fondamentales de la stratégie Europe 2020, je considère qu'il est approprié d'inclure cette question également dans l'agriculture, en utilisant aussi de nouveaux instruments qui puissent promouvoir ce principe. Je soutiens les deux rapports, celui de Mme Estrela et celui de Mme Thomsen, qui mettent en évidence les problèmes rencontrés par les femmes dans leur maternité et leurs conditions de travail, qui sont des aspects importants dans la vie de chaque femme et pour ceux d'entre nous qui devraient faire preuve de solidarité avec elles dans les problèmes qu'elles rencontrent.
Marc Tarabella
Madame la Présidente, je remercie Mme Lulling d'avoir accepté ma petite intervention. Simplement, je tiens à signaler qu'en Belgique, il y a déjà dix jours pour les pères, qui sont rémunérés. Dix-neuf pays sur vingt-sept dans l'Union européenne pratiquent de la même manière, avec des rémunérations diverses.
Je voulais juste savoir si vous étiez favorable ou opposée à ce qu'au niveau européen, il y ait une harmonisation vers le haut. Certes, deux semaines, ce n'est pas beaucoup, mais c'est raisonnable, deux semaines, pour tous les pères européens de manière à partager les tâches d'accueil de l'enfant dès qu'il arrive dans la famille. Je voulais savoir si vous étiez pour ou contre cette harmonisation. Merci, Madame Lulling, de me répondre.
Astrid Lulling
Madame la Présidente, je suis pour, bien sûr, Monsieur Tarabella. Je suis pour une directive européenne mais je ne suis pas pour que ce soit réglé dans cette directive qui concerne la protection de la femme et de l'enfant. Les partenaires sociaux, comme je l'ai dit, sont en train de négocier à propos d'une directive sur le congé de paternité.
Je crois qu'il faut attendre le résultat. Nous aurons alors une bonne proposition, comme nous l'avons eue pour le congé parental, que nous venons d'ailleurs d'améliorer sans que ce soit la perfection. Je crois que c'est la bonne voie à suivre. Il faut aussi laisser, je crois, aux partenaires sociaux le soin de faire des propositions dans ce domaine parce qu'ils sont les mieux placés. Je suis donc pour. Je vous félicite, vous pouvez l'améliorer en Belgique.
Je voulais simplement vous dire, et à toutes celles qui n'ont rien compris au fait qu'une directive européenne ce sont des normes minimales et pas maximales, que tout le monde peut aller au-delà, mais qu'il faut donner la possibilité aux pays qui sont en deçà, et très largement, des dix-huit semaines, de s'adapter.
Et je crois que, si vous et moi avions eu à faire ce rapport, il y a longtemps qu'en codécision avec le Conseil, nous aurions pris ici les bonnes dispositions.
Thomas Mann
(DE) Madame la Présidente, je sais maintenant comment il faut procéder pour modifier et augmenter son temps de parole. La commission de l'emploi et des affaires sociales a plaidé pour dix-huit semaines de congé de maternité, ce qui est quatre semaines de plus que ce qui a été convenu à l'amiable en Allemagne. La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a plaidé pour vingt semaines pleinement rémunérées plus deux semaines de congé de paternité, plus l'application de ce régime aux indépendants. On a complètement laissé de côté le fait que les vingt semaines coûteront deux milliards supplémentaires par an à la France et 2,85 milliards de livres sterling supplémentaires au Royaume-Uni, selon les déclarations de la Commission. Pour l'Allemagne, les coûts supplémentaires sont estimés à environ 1,7 milliard d'euros. Il faut parfois penser aux coûts.
Il y a eu récemment une étude conjointe des commissions EMPL et FEMM qui contenait de nombreuses erreurs. Les indemnités telles que les allocations de maternité en Allemagne n'ont pas été reprises. Le cadre de référence concernant l'allocation parentale allemande n'était pas correct. Les estimations de coût commandées par certains États membres n'ont pas été suffisamment prises en considération. On ne peut pas fonder une politique responsable sur une telle base. L'Allemagne est exemplaire: durant la période de congé parental, deux tiers du salaire continuent d'être versés jusqu'à quatorze mois. Ce qui fait 170 semaines avec les quatorze semaines de congé de maternité. Cela fait de l'Allemagne une championne européenne de la protection des enfants et, par conséquent, cela nécessite une clause d'exemption dans cette directive.
C'est pourquoi j'ai déposé un amendement avec cinquante de mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), soutenu par les Conservateurs et Réformistes européens, ainsi que de larges pans du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Notre but est que l'on tienne suffisamment compte des régimes nationaux. Nous espérons qu'une majorité de cette Assemblée soutiendra cet appel, afin que ce soit la raison qui l'emporte lors du vote de mercredi. Nous voulons que les mères bénéficient d'une protection appropriée; mais si une telle protection va trop loin, surtout pour des raisons idéologiques, elle représentera un obstacle majeur à l'emploi des femmes - ce que nous devons éviter et non encourager.
Anna Hedh
(SV) Dans de nombreux États membres, les réactions à ce rapport ont été vigoureuses, et de nombreux responsables politiques ont tenté de marquer des points en mettant en pièces cette initiative de l'UE. Ce que l'on oublie, c'est le fait qu'il s'agit de la révision d'une directive existante. Les gens peuvent penser ce qu'ils veulent concernant ce qui devrait être réglementé au niveau de l'UE, mais, comme je l'ai dit, il existe déjà une directive, que nous avons l'occasion d'améliorer.
Le problème de l'égalité des genres est devenu plus visible avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et nous avons la responsabilité de le faire avancer. Nous pouvons voir aujourd'hui que les États membres qui disposent de règles qui fonctionnent bien pour le congé de maternité ont également un taux élevé de femmes au travail. Cette situation contraste avec celle des pays disposant de règles moins généreuses et qui fonctionnent moins bien.
Si cette directive devait passer, nous aurions aussi plus de chances d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020. Je conviens que la proposition contient des détails controversés, mais l'important est que nous pouvons l'améliorer. Les critiques affirment que cette proposition est trop chère, mais je suis convaincue qu'une égalité accrue profite à la société.
Barbara Matera
(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, notre Assemblée - qui est représentative des vingt-sept États - a décidé, avec courage et obstination, de traiter une fois encore d'une question délicate, mais en même temps d'actualité, pour la croissance sociale de nos pays. Nous nous occupons d'un rapport qui influence les politiques sociales, de l'emploi, et économiques de nos États, mais qui concerne aussi toute l'Europe dans son désir de croître à l'unisson.
Le rapport Estrela, tel que débattu et amendé, poursuit avec conviction le principe de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, ainsi que celui de l'égalité des chances et, dès lors, d'un progrès sain et équilibré. Garantir un seuil minimal pour protéger les principes susmentionnés dans toute l'Europe signifie améliorer la qualité de vie de nos familles et pas seulement celle de nos femmes, donc notre qualité de vie aussi; voilà ce à quoi nous faisons face avec conviction et avec les compromis appropriés.
L'équilibre est nécessaire dans les fins et aussi dans les moyens choisis. Il doit protéger à la fois la position des femmes sur le marché du travail et les prérogatives des États dans la mise en œuvre de leurs politiques. Jean Monnet nous a enseigné comment croître en accomplissant de petits pas. Commençons à accomplir ces petits pas sans avoir peur que d'autres les suivent.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Aujourd'hui, il est vraiment très important de mieux concilier le travail et la vie familiale en luttant pour la croissance économique, le bien-être et la compétitivité dans le domaine de l'égalité des genres. Comme le taux de natalité chute dans presque tous les États membres, nous devons prendre des mesures pour créer les meilleures conditions possibles pour que les mères puissent élever leurs enfants et avoir vraiment l'occasion de retourner sur le marché du travail. J'appelle aussi les États membres et les députés à trouver les possibilités de coordonner le coût de l'indemnité de maternité et l'allocation pour la garde des enfants, afin de garantir que les femmes ne représentent pas une main-d'œuvre plus chère que les hommes. Le partage des responsabilités familiales et la possibilité d'accorder également aux hommes un droit à deux semaines de congé de paternité donneraient plus de chances aux femmes de retourner sur le marché du travail et renforceraient les relations familiales. Je suis donc convaincue qu'un congé de maternité plus long améliorerait les taux de natalité, en particulier compte tenu du vieillissement rapide de notre société.
Anne Delvaux
Madame la Présidente, pour moi, la nécessité de revaloriser les congés familiaux n'est pas à prouver, relever le seuil minimal du congé de maternité est une avancée, un bienfait, et il ne faut pas être totalement démagogique en comparant l'impact économique au bienfait qualitatif difficilement quantifiable.
Mais le problème est essentiellement de deux ordres: un, le contexte économique, c'est vrai, qui n'est pourtant pas suffisant pour laisser en rade encore pendant des décennies des millions de familles; deux, les lacunes juridiques du rapport car le texte comporte en son sein plusieurs types de congés familiaux dont les bases juridiques ne sont pas conciliables. Prenons le congé d'adoption qui figure dans le texte au même titre que celui de maternité et de paternité.
J'apprécie personnellement, en tant que mère adoptante et pour toutes celles que j'incarne, la volonté de donner des droits équivalents à ceux des mères biologiques. Je suis en fait le petit paquet supplémentaire dont parlait Mme Morin à rajouter au rapport Estrela.
Si l'objectif est bel et bien de renforcer la santé et les droits des femmes, de toutes les femmes, sur le marché du travail, les femmes adoptantes devenues mères, au même titre que les autres, ont droit aux mêmes droits et à la même protection au travail. Ce sont des mères comme les autres, à part entière, qu'elles adoptent d'ailleurs un enfant de plus ou de moins de douze mois d'ailleurs; pas de discriminations, s'il vous plaît, comme elles figurent dans le texte.
En ce qui concerne l'adoption, je regrette que le texte ait été si peu approfondi. Il n'a même pas été alimenté par l'étude d'impact Ramboll. Tout cela n'est pas bien abouti, ce qui est clairement un point faible. Néanmoins, malgré ce bémol, je soutiendrai le rapport de Mme Estrela non seulement car au-delà des considérations économiques, il y a des hommes et des femmes qui doivent mieux assumer leur parentalité dans une société de plus en plus démissionnaire vis-à-vis de l'éducation de ses jeunes, mais aussi car il est de notre devoir de faire en sorte que personne n'ait à choisir de sacrifier ses enfants pour son travail ou de sacrifier son travail pour ses enfants.
Enfin, nous ne siégeons pas au Conseil mais au Parlement; si nous, élus directs, ne sommes pas ambitieux, dites-moi qui le sera?
Sylvie Guillaume
Madame la Présidente, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, notamment à l'instant. Mais les différents rebondissements et controverses autour du rapport de Mme Estrela démontrent une chose: il est bien difficile, encore aujourd'hui, de traiter sereinement de l'égalité des sexes, et surtout de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.
Si ce texte législatif connaît - permettez-moi cette expression - une gestation difficile, c'est avant tout parce que les mentalités doivent encore beaucoup évoluer dans ce domaine. Les études d'impact (?) sont sans doute nécessaires pour la compréhension générale des enjeux. Il faut toutefois les appréhender pour ce qu'elles sont et avec prudence. Leurs conclusions contradictoires en sont d'ailleurs la preuve évidente.
Bien sûr, il serait déraisonnable de ne pas évoquer la question des coûts induits par certains amendements proposés. Mais il serait tout aussi déraisonnable de refuser de mesurer les bénéfices socioéconomiques à moyen et long terme, en matière de santé de la mère et des enfants, ou encore sur l'égalité des genres sur le marché du travail. Et notre débat mériterait mieux, il me semble, que certaines caricatures et certains stéréotypes tels qu'entendus encore aujourd'hui.
Regina Bastos
(PT) L'Europe vieillit et ses taux de natalité sont très bas. Ces facteurs posent de grands défis à l'Union européenne et nous devons y répondre à l'aide de solutions concrètes. Nous nous sommes mis d'accord sur ce constat durant ce débat, malgré les points de vue divergents qui sont devenus évidents dans la discussion.
Au Portugal, par exemple, le taux de natalité n'est pas suffisamment élevé pour garantir le renouvellement de la population et cette situation menace notre avenir. Cela se passe dans mon pays comme dans la majorité des États membres de l'UE. Je suis sûre que des politiques plus souples en matière de congé de maternité peuvent contribuer à inverser ces tendances. Nous devons envoyer aux familles un message cohérent de soutien à la maternité, avec des mesures concrètes pour une meilleure conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale. Les femmes doivent être protégées de manière à pouvoir choisir d'avoir des enfants sans avoir à quitter le marché du travail. Il est vital de répondre à ce défi si nous voulons atteindre les objectifs économiques et sociaux fixés par la stratégie Europe 2020 et combattre le vieillissement démographique.
Au Portugal, par exemple, le congé de maternité est déjà indemnisé à 100 % des rémunérations pendant 120 jours en vue de contrer le faible taux de natalité que nous enregistrons. Je dirais donc que les salaires des femmes devraient être garantis durant le congé de maternité comme le décrit le rapport à l'examen. Permettre à chaque État membre de créer les conditions qui garantiront un objectif de pleine indemnisation durant le congé de maternité d'ici à 2020 paraît une démarche raisonnable.
Enfin, je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Estrela, pour sa persévérance à défendre des mesures qui visent à protéger les familles, tout en contrant le vieillissement de la population.
Iratxe García Pérez
(ES) Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous bien conscients de la responsabilité que le Parlement doit exercer aujourd'hui dans la révision de la directive concernant les conditions de travail des femmes; une directive dont nous discutons depuis la législature précédente et sur laquelle, compte tenu des différents points de vue et des difficultés, nous n'avons pas pu progresser.
C'est pourquoi je dis qu'aujourd'hui nous devons prendre nos responsabilités, dans les différents points de vue qui sont les nôtres, afin d'avancer en matière d'égalité des droits entre les hommes et les femmes, et améliorer les conditions de vie des femmes sur le marché du travail.
Cette directive dépasse la question du nombre de semaines du congé de maternité car je suis sûre que nous sommes tous d'accord pour dire que quatorze semaines ce n'est pas assez et qu'il faut allonger cette durée. Toutefois, à côté du nombre de semaines, nous parlons du fait de considérer le licenciement d'une femme devenue mère comme un licenciement injuste, ou de l'octroi d'un congé de paternité au bénéfice de la santé d'une mère qui travaille.
Je ne comprends pas pourquoi certains disent que le congé de paternité ne profite pas à la santé des mères au travail. Bien sûr que c'est le cas. Permettre à la mère et au père de partager les soins à leurs enfants durant les tout premiers jours qui suivent la naissance est essentiel et fondamental pour pouvoir progresser vers l'égalité entre hommes et femmes. Certains pays l'Espagne par exemple ont déjà mis en œuvre des congés de paternité indépendants et transférables.
Nous devons permettre aux hommes d'assumer la responsabilité avec les femmes, afin de progresser sur le chemin qui est actuellement proposé. Je pense que c'est important.
Je voudrais remercier la rapporteure, Mme Estrela, pour son travail et pour la responsabilité du Parlement de ...
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Godfrey Bloom
(EN) Madame la Présidente, il y a environ cinq ans et demi, j'ai fait scandale en suggérant que tout petit entrepreneur ayant son cerveau à la bonne place serait fou d'employer une femme en âge d'enfanter.
Depuis lors, la situation n'a fait qu'empirer à mesure que l'équilibre en faveur des salariés par rapport aux employeurs a échappé à tout contrôle. Un de mes électeurs de York m'a écrit l'année dernière de laisser tomber le travail des femmes en âge d'enfanter, car aucun petit entrepreneur sain d'esprit n'emploie qui que ce soit.
Voilà une situation extraordinaire, n'est-ce pas? Nous avons des jeunes femmes qui souhaitent désespérément travailler, désespérément travailler pour des entreprises, surtout de petites entreprises - qui sont le moteur de l'économie du Royaume-Uni - et nous avons des employeurs qui sont trop terrifiés pour les engager. Voilà notre problème. Nous rendons - ici où l'expérience commerciale de nos membres est limitée - presque impossible l'emploi de jeunes femmes par de petites entreprises, chose que celles-ci souhaitent.
J'ai pensé qu'il s'agissait d'une sorte de conspiration chinoise qui rendait presque impossible le fonctionnement d'une économie européenne et qu'en coulisses les Chinois travaillaient à rendre les choses si difficiles pour que nous soyons en fin de compte obligés d'importer absolument tout de Chine. Eh bien, j'ai maintenant une autre hypothèse, à savoir que peut-être que les femmes qui rendent les choses si difficiles dans les commissions, à la Commission et ici, pour l'emploi des jeunes femmes par les petites entreprises lorgnent une occasion.
En effet, quand les électeurs feront leur bilan et les bouteront dehors dans quelques années pour leur incompétence et leur stupidité, elles ne pourront retourner au travail que parce qu'elles auront la cinquantaine ou la cinquantaine avancée. Elles auront la voie libre. Telle est mon hypothèse. Je ne vois aucune autre réponse raisonnable à cette sorte d'interférence ridicule entre employeurs et salariés. Si vous pensez qu'il s'agit là d'une hypothèse bizarre, quelque chose de comparable à la manière dont vous parlez des changements climatiques, croyez-moi, rien n'est trop stupide pour cette Assemblée.
Salvatore Iacolino
(IT) Madame la Présidente, il ne fait pas de doute qu'il y a tout lieu de se réjouir de l'arrivée de ce projet législatif devant le Parlement pour un débat après dix-huit mois de travail intense. Il est clair qu'un projet de cette nature se caractérise par différentes sensibilités, étant donné que les législations équivalentes dans les États membres sont profondément différentes. Quoi qu'il en soit, la portée innovante de la mesure est un résultat qui devrait être perçu très positivement, tout comme l'assertion du principe de la centralité de la famille, la garantie d'un degré plus élevé de protection sociale pour les femmes, et pour les femmes dans une situation particulière, comme celle d'avoir un enfant.
De même, il y a lieu de garantir la cohérence dans la protection des femmes qui accouchent - et je dis cela malgré le fait que je pense que la portée réglementaire de cette mesure est plus large que celle envisagée à l'origine - dans la mesure où il y aurait lieu de souligner qu'en Europe, et dans de nombreux États membres, il existe toujours une différence notable dans la protection offerte concernant l'accouchement et les enfants à naître.
Il faut clairement concilier cette activité avec la nécessité d'éliminer les abus des employeurs, et nous devons limiter la portée des amendements - dont certains, à mon avis, rendent la législation trop inflexible dans l'ensemble - en commençant par le congé de paternité, qui semble aller trop loin par rapport à une mesure prévue fondamentalement pour la protection des femmes.
Il ne fait pas de doute qu'il y a lieu d'accorder la considération qu'il mérite au problème des travailleurs immigrés et nationaux, qui constitue un autre élément - le projet de législation concernant les salariées en situation de travail précaire - sur un marché souple et élastique, où les femmes, surtout maintenant, doivent être vues comme une ressource au service de la communauté.
Nicole Sinclaire
(EN) Madame la Présidente, les employeurs du Royaume-Uni et le gouvernement du Royaume-Uni pressent les députés britanniques au Parlement européen de voter contre les propositions de porter de quatorze à vingt semaines le congé de maternité pleinement indemnisé - bien que je pense qu'il s'agisse d'une pure hypocrisie de la part des conservateurs qui ont déposé, en commission, un amendement demandant vingt-quatre semaines payées. Comme je l'ai dit, apparemment l'hypocrisie ne connaît pas les frontières.
La fédération britannique des petites entreprises a déclaré que ces plans sont impayables et qu'ils coûteraient plus de 2,5 milliards de livres sterling par an aux entreprises britanniques. Même la coalition gouvernementale au Royaume-Uni, qui inclut les libéraux démocrates, est opposée à ces changements. Les changements proposés coûteront au Royaume-Uni jusqu'à deux milliards de livres sterling à l'heure où des travailleurs du secteur public et privé sont licenciés afin d'économiser des sommes nettement moindres.
Il se peut aussi que les changements aillent à l'encontre du but recherché puisque, selon le gouvernement britannique, ce sont les travailleuses les mieux rémunérées qui en bénéficieront le plus et les travailleuses les moins bien rémunérées qui en bénéficieront le moins. Ces changements, aussi bien intentionnés soient-ils, auront pour effet de retarder le processus d'obtention de l'égalité pour les mères au travail. Il se peut aussi qu'ils encouragent les employeurs à engager des candidats plutôt que des candidates.
Madame la Présidente, il existe d'autres manières d'améliorer les droits des mères allaitantes, comme des régimes de congé plus souples. Nous devons également respecter toutes les différences sociales et culturelles des États membres. Il ne peut y avoir de taille unique. Les familles laborieuses qui dépendent tellement de nous pour obtenir une bonne législation permettant de vivre, travailler et élever leurs enfants évoluent dans le monde réel et non dans une sorte d'Eurodisneyland idéologique.
Ces changements sont proposés au mauvais moment et ils profitent aux mauvaises personnes. À l'heure où les gouvernements européens cherchent à réduire les dépenses publiques, vous cherchez à augmenter les coûts de l'emploi, ce qui frappera un secteur où les femmes sont surreprésentées et par conséquent plus exposées à la possibilité de licenciement. Le Royaume-Uni dispose déjà des normes les meilleures, les plus justes et les plus généreuses en matière de congé de maternité et de paternité. Les mères britanniques perçoivent actuellement 90 % de leur salaire pendant six semaines et ensuite 125 livres sterling par semaine pendant 33 semaines de congé de maternité obligatoire.
Je voterai dans l'intérêt de la population britannique. Je suivrai le conseil du gouvernement de Sa Majesté et je voterai contre les amendements de l'indemnité d'accouchement.
Ria Oomen-Ruijten
(NL) Madame la Présidente, après avoir écouté tout ce qui s'est dit ici en plénière, je suis certaine que l'égalité de traitement des hommes et des femmes - qui a effectivement nécessité beaucoup de courage et d'efforts, ainsi que de grandes sommes d'argent - est encore loin. Je le dis non seulement à plusieurs collègues de mon propre groupe - qui, soit dit en passant, ont quitté l'Assemblée - mais aussi à d'autres. C'est mon premier point.
Mon deuxième point concerne le vieillissement et la pyramide des âges dans notre société. C'est un sujet extrêmement important en ce qui concerne l'Europe, il est donc capital de faciliter la procréation. Par exemple, j'apprécie l'interview que la ministre française des finances, Mme Lagarde, vient de donner concernant la situation des femmes sur les lieux de travail, et qui a été parfaite. J'espère que nous nous y tiendrons.
Mon troisième point est que l'égalité de traitement est un engagement à une Europe sociale. Nous avons dit que, dans cette Europe sociale, hommes et femmes doivent bénéficier des mêmes possibilités sur le marché du travail et doivent également pouvoir avoir des enfants. Actuellement, nous souhaitons tous dix-huit semaines, et nous sommes à présent plus ou moins d'accord sur ces dix-huit semaines, mais nous ne savons pas encore comment nous allons nous les permettre.
Je n'ai aucune objection au compromis déposé par mon propre groupe, et qui vise à fixer un maximum de 75 % pour ces quatre semaines. Je m'oppose cependant au fait que le compromis en question concerne aussi les coûts de santé. C'est ma principale objection car il donne l'occasion à des pays comme le Royaume-Uni et l'Irlande - en France, ces coûts sont également lourdement subventionnés - d'éluder les 75 % qui doivent continuer à être versés. C'est pourquoi je me demande si nous ne pourrions pas voter pour la suppression de cette partie du compromis. Cela signifierait aussi que nous aurons été capables de fournir ici un avis consolidé, qui pourrait rassembler une majorité au Conseil.
Pascale Gruny
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons besoin d'une législation européenne pour la protection de la santé des femmes enceintes, allaitantes ou ayant accouché, et nous devons répondre au défi démographique qui nous attend et promouvoir la natalité en Europe. Mais cette avancée ne doit pas être un frein à l'emploi des femmes.
Je soulignerai trois points: premièrement, je salue la proposition de la Commission européenne sur la protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Je souligne en effet le titre qui est le cadre juridique de cette directive car nous avons trop tendance à oublier de quoi il s'agit exactement dans ce texte. Ici, nous parlons des femmes, les hommes n'accouchant pas jusqu'à preuve du contraire.
Le débat a tendance à se diluer en faisant référence aux congés de paternité ou parental. Réglons le problème de la femme tout d'abord, en nous occupant de sa santé lorsqu'elle met au monde un enfant. Nous devons mettre en place de réelles garanties pour la protection de la santé de ces femmes sur le marché du travail. Une autre directive traitera des congés de paternité et parentaux.
Deuxièmement, le débat tourne autour du nombre de semaines. Actuellement, la durée moyenne est fixée à quatorze semaines. La Commission européenne en propose dix-huit et le rapport vingt. De toute évidence, en tant que femme et mère de famille de trois enfants, je souhaite que les mères aient la possibilité de rester près de leur nourrisson le plus possible. Mais la question est de savoir alors qui va payer cet allongement de quatorze semaines à vingt semaines: l'État, l'entreprise?
Je suis convaincue que le passage en moyenne de quatorze à dix-huit semaines est une grande avancée européenne et un réel investissement de notre économie pour promouvoir la natalité en Europe. Vingt semaines risqueraient d'avoir un effet néfaste sur l'emploi des femmes, ce serait un frein à leur emploi. Les entreprises et nos États, en cette période de crise, ne peuvent soutenir cette charge financière massive supplémentaire.
Troisièmement, la priorité doit porter davantage sur l'amélioration du mode de garde pour que la mère et pour que les mères puissent concilier vie professionnelle et vie familiale. Peu d'avancées ont été effectuées à ce sujet malgré les nombreux appels de notre Parlement. Alors, ne soyons pas contre-productives et ne ramenons pas les femmes au foyer.
Elena Băsescu
(RO) Je voudrais profiter de cette occasion pour présenter mes condoléances à la famille de Maricica Hăhăianu. Cette infirmière roumaine de trente-deux ans s'est rendue en Italie à la recherche d'un meilleur emploi. Elle a perdu la vie la semaine dernière après avoir été attaquée par un jeune Italien dans une station de métro de Rome.
Je crois que les conditions d'emploi précaires doivent devenir une préoccupation de l'Europe. Les femmes sont concentrées dans des emplois mal rémunérés et représentent une large majorité des travailleurs à temps partiel dans l'Union européenne. Toutefois, dans certains cas l'impact de la crise a été moindre pour les femmes qui sont sur le marché du travail. En Roumanie, par exemple, la proportion de femmes ayant trouvé un emploi a continué de croître en 2009.
Je dois souligner la difficile situation dans laquelle se trouvent les femmes qui travaillent à l'étranger. Elles travaillent souvent en dehors des réglementations légales et ne bénéficient d'aucun droit ...
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Rovana Plumb
(RO) Je dois faire encore une fois référence à la directive concernant le congé de maternité. J'ai écouté très attentivement le débat ce soir et je voudrais dire que ceux qui sont contre ce projet, et je fais ici référence à l'allongement du congé de maternité et à la pleine rémunération, n'ont qu'un seul argument - économique. C'est toutefois simpliste car derrière le déficit budgétaire, il est question de personnes. Ils ne savent pas que la balance des avantages penche du côté de ce rapport, à la fois pour les salariés et les employeurs. Je dis bien les employeurs aussi, dans le sens de l'investissement dans l'avenir.
De plus, les détracteurs ne comprennent pas que pénaliser en fait la maternité et l'idée de la maternité alors que le taux de natalité décline, sans mentionner le vieillissement et l'appauvrissement de la population, a un impact sur la viabilité des régimes de sécurité sociale.
Frédérique Ries
Madame la Présidente, j'ai également bien écouté tout ce qui s'est dit jusqu'ici et je constate que, comme très souvent, le trop est l'ennemi du mieux. Les arguments qui sont avancés pour justifier ce super congé de maternité - vingt semaines, dont six obligatoires avant la naissance et deux après, payé à 100 % - ne convainquent pas. Ce n'est évidemment pas avec ce type de mesure isolée que l'Europe va relever les défis éminemment complexes de la démographie et de l'emploi des femmes.
Sérieusement, qui peut penser que l'on décide de faire un enfant, un bébé, pour bénéficier de cinq mois de congé au lieu de quatre mois et demi? En revanche, supprimer le libre choix des femmes ne contribue pas, à mes yeux, à améliorer leur condition. Et attention, s'il vous plaît, aux effets, aux dommages collatéraux des décisions que nous prenons. Protéger les femmes, c'est avant tout ne pas créer des conditions de nouvelles discriminations à l'embauche et au retour, à la réinsertion au travail, ce que confirment tous les experts de l'OCDE et de l'Union des classes moyennes par exemple, si nous poussons trop loin nos exigences.
Donc, oui, au congé de dix-huit semaines, au principe du congé de paternité et, bien entendu, à la latitude pour les États membres d'aller plus loin, c'est une évidence.
Franziska Katharina Brantner
(DE) Madame la Présidente, je voudrais juste évoquer brièvement un point qui concerne la reconnaissance des périodes de congé parental dans chaque pays. M. Mann et ses collègues ont également déposé des amendements à ce sujet, y compris l'amendement 115, dont la première partie consiste vraiment à savoir si oui ou non il faut compter les quatre semaines.
Malheureusement, cela est associé dans la deuxième moitié de l'amendement - que je vais lire maintenant pour être absolument claire - au fait que la rémunération peut être la moyenne de la rémunération pour les dix-huit semaines de congé de maternité, qui devrait être d'au moins 75 % du dernier salaire mensuel ou du salaire mensuel moyen tel que précisé dans la législation nationale, en fonction du plafond prévu dans la législation nationale. En fait, cela signifie que nous abandonnons l'harmonisation européenne quand il s'agit de financement dans ce domaine et du montant que les femmes perçoivent au cours de cette période. C'est inacceptable. Je considère qu'il serait vraiment regrettable que cela soit voté car, au final, nous ne cédons pas sur l'harmonisation au niveau européen, mais nous voulons plutôt l'augmenter afin d'apporter une amélioration pour tous les hommes et toutes les femmes.
Cornelia Ernst
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous devrions nous demander ce que nous essayons réellement d'obtenir à travers tout ce débat. Essayons-nous d'apporter une petite amélioration à l'égalité et une petite assistance, la moins chère possible, aux familles? Bien sûr, cela coûte de l'argent de rendre la vie de famille compatible avec le travail. Je voudrais simplement demander ceci à mes collègues allemands: que représente une dépense d'un milliard d'euros en Allemagne alors que nous accordons en même temps 450 milliards d'euros de garanties bancaires? Que voulons-nous réellement dans ce domaine? L'indemnisation à 100 % pour le congé parental est plutôt correcte. Pourrait-il en être autrement? Ce n'est pas un congé, ce ne sont pas des vacances, c'est du travail pour les personnes concernées.
Bien sûr, nous voulons étendre la période à vingt semaines, parce que nous pensons que c'est la seule manière de bien traiter ce travail.
En outre, nous ne voulons pas simplement introduire un peu plus d'égalité dans la vie professionnelle. Nous voulons l'égalité complète, entre les femmes et les hommes. Nous devons entreprendre des démarches draconiennes si nous voulons y parvenir, comme un salaire minimum obligatoire dans tous les États membres.
Angelika Werthmann
(DE) Madame la Présidente, la question de la protection de la maternité devrait rester une question pour les États membres compte tenu des différences culturelles en Europe. L'Autriche prévoit un congé de maternité de seize semaines. Allonger ce congé coûterait 17,4 millions d'euros par an pour chaque semaine supplémentaire. Rendre le congé de vingt semaines obligatoire coûterait à l'Autriche plus de 60 millions d'euros. Ces coûts supplémentaires seraient même encore plus élevés s'il devait y avoir aussi un congé de paternité de deux semaines pour chaque père.
Soyons clairs dans nos délibérations: premièrement, il s'agit d'une décision tout à fait personnelle des parents, et deuxièmement, je considère cela comme un risque de nouvelle discrimination contre les femmes en âge d'enfanter. Cela pourrait entraîner une augmentation des conditions de travail précaire, auquel 31,5 % des femmes qui exercent une activité salariée sont déjà soumises. La question est: est-ce vraiment cela que nous voulons?
Seán Kelly
(GA) Madame la Présidente, nous avons eu un excellent débat ce soir et, en général, de nombreux points intéressants ont été soulevés devant l'Assemblée. Les points soulevés étaient idéalistes, mais Mme Estrela mérite d'être félicitée pour les avoir évoqués pour nous. Toutefois, en même temps, nous devons être pratiques et réalistes. J'ai des doutes. Si nous avalisons toutes ces suggestions, il est possible que les jeunes femmes, en particulier, ne puissent pas trouver du travail. J'aborde cette question en tant que parent. J'ai deux filles et je veux qu'elles aient les mêmes chances que les garçons dans la recherche d'un emploi. C'est cela le principal! L'Irlande se trouve actuellement dans un dilemme en ce qui concerne les finances. Le chômage frappe 20 % des jeunes. Quatre petites et moyennes entreprises ferment chaque jour et nous sommes confrontés au pire budget de tous les temps. Alors, malgré les nombreuses bonnes suggestions, il vaudrait mieux reporter cette décision. Je ne pense pas qu'elle soit actuellement possible dans la pratique.
Marita Ulvskog
(SV) Ce débat a été très stimulant. Je pense qu'il montre qu'il existe une possibilité pour nous de trouver un compromis afin de pouvoir prendre une décision sur ce point.
Je pense qu'il serait vraiment très bien que nous puissions le faire et, bien sûr, il est nécessaire pour nous de procéder sur la base du fait que nous avons différents régimes. Il y a eu des progrès dans les différents États membres.
Je viens de Suède, où nous disposons d'un congé parental supérieur à un an, avec un niveau de rémunération élevé et où le père est obligé de prendre une partie du congé parental.
Je ne pense pas qu'il serait possible, au niveau de l'Union européenne, d'obtenir quelque chose qui a été si positif pour les hommes, les femmes et les enfants, ainsi que pour le niveau de participation des femmes au marché du travail. Nous devons veiller toutefois à obtenir une directive minimale qui nous permette de parvenir à un accord.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
(PL) Concernant la question de l'activité professionnelle des femmes, je voudrais considérer deux groupes d'âge: le premier groupe, dont nous avons déjà beaucoup parlé aujourd'hui, se compose des jeunes femmes qui disposent d'une très bonne formation et qui ne trouvent pas de travail parce que les employeurs se méfient souvent des coûts liés à la grossesse et au congé de maternité.
Le deuxième groupe se compose des femmes de plus de cinquante ans, considérées comme moins productives et moins créatives. D'après les statistiques, les femmes de 59 à 60 ans ne représentent que 25 % des salariés dans cette tranche d'âge. Le pourcentage des femmes de plus de 60 ans toujours au travail est encore moins élevé. Voilà pourquoi, quand nous discutons des salariées en situation de travail précaire, nous devrions considérer ces deux groupes et faire tout ce que nous pouvons pour aider les femmes à trouver ce premier emploi, à retourner au travail après le congé de maternité et à accroître leurs qualifications.
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Madame la Présidente, l'objectif de cette initiative est d'améliorer la santé et la sécurité des travailleuses enceintes ou accouchées, ainsi que d'appliquer des mesures pour équilibrer la vie de famille et la vie professionnelle.
Les Européennes se tournent vers le Parlement européen aujourd'hui et attendent que nous mettions en œuvre les mesures modernes que demande le XXIe siècle. Nous devons donc discuter de la possibilité d'un congé de vingt semaines, indemnisé à 100 % de la rémunération de la mère, y compris pour les indépendantes; de la possibilité pour les pères de prendre congé après la naissance, et de parvenir à l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne ce congé. Il ne s'agit pas seulement des femmes.
Parler du coût de la maternité ce n'est pas seulement une nouvelle punition pour les femmes; cela dénote un manque de responsabilité compte tenu de la crise actuelle du taux de natalité et du vieillissement de la population en Europe, qui contribuent également au développement de la crise économique.
Vous êtes-vous déjà posé, par exemple, la question du coût de l'absentéisme en Europe? Je n'ai pas entendu un seul mot à ce sujet. Nous avons l'occasion de progresser en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, alors ne décevons pas les Européens.
Maroš Šefčovič
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les députés d'avoir pris part à ce débat important, stimulant et, je dirais aussi, très passionné.
Même si nous regardons ces questions sous différents angles, la plupart d'entre nous peuvent convenir de plusieurs choses. Il ne faudrait pas pénaliser le congé de maternité; nous devons faire tout notre possible pour parvenir à l'égalité de la rémunération; et nous devons étudier très attentivement les conséquences économiques des décisions que nous prenons ici.
Plusieurs d'entre vous ont fait référence à la question de la paternité ou du congé parental. Je voudrais juste vous rappeler que la nouvelle directive adoptée en matière de congé parental accorde au minimum huit mois aux parents par enfant. Pour la première fois, au niveau de l'UE, les pères sont encouragés à prendre congé.
Tout un mois de congé est perdu si le père ne prend pas ses responsabilités. Cette directive sera bientôt en vigueur et nous nous appuierons sur ce progrès pour étudier attentivement de nouvelles propositions concernant le congé de paternité.
Comme je l'ai dit dans mes remarques d'introduction, nous sommes en train d'étudier la situation et nous reviendrons très vite vers vous avec nos résultats.
Permettez-moi de souligner par une remarque personnelle l'encouragement qui est fait aux pères de prendre part à l'éducation parentale. J'ai eu la chance d'assister à la naissance de deux de mes trois enfants. Bien sûr, pendant ce séjour à l'hôpital, tout ce que je pouvais faire c'était faire bonne figure et faire semblant que je n'avais ni souci ni crainte, pour soutenir le mieux possible le moral de ma femme. Parfois, ce sont ma femme et les infirmières dévouées qui se sont occupées de moi, pour que je puisse apporter ce soutien moral! Je n'oublierai jamais les très importants moments après l'accouchement et les tout premiers jours durant lesquels j'ai pu aider ma femme à prendre soin du nouveau-né.
Il est clair que les mères ne sont pas les seules à avoir besoin de tisser des liens avec le nouveau-né. Les pères doivent faire la même chose. Nous devons les encourager, changer le schéma paternel, et créer des conditions permettant aux pères aussi de tisser des liens avec leurs bébés.
Pour en revenir aux rapports dont nous discutons aujourd'hui, et en ce qui concerne le rapport de Mme Thomsen sur le travail précaire, j'ai bien pris note de ce qui a été dit. Je peux vous garantir que la Commission soutiendra l'action qui vise à améliorer les conditions de travail des salariées en situation de travail précaire, en suivant les politiques nationales du travail et en fournissant le soutien des Fonds structurels en particulier.
En ce qui concerne le travail très complet de Mme Estrela sur la proposition de la Commission en vue d'une directive renforcée en matière de congé de maternité, nous essayons en effet de parvenir à un équilibre très difficile. Nous devons garantir les droits fondamentaux des salariées, mais nous ne devons pas fournir une excuse aux États membres pour arrêter ces très importantes négociations. Nous devons étudier les modèles qui nous offrent un taux d'emploi élevé et en même temps des taux de fertilité élevés.
Dans cette optique, la Commission accueille favorablement les amendements qui visent à maintenir le congé minimal de dix-huit semaines, à définir un niveau alternatif de rémunération, à conserver la référence au congé de maladie, et à permettre que d'autres formes de congé soient comptabilisées comme congé de maternité.
Le tout à condition que cela ne mène pas à l'affaiblissement de la protection existante. L'Union européenne ne peut envisager un recul à cet égard.
J'espère vraiment que le Parlement et le Conseil pourront parvenir à un compromis. La position de la Commission vise à combler l'écart entre les positions des deux institutions et à fournir une base solide à la future discussion.
L'amélioration des conditions des femmes en Europe doit rester notre but ultime. Les femmes apportent énormément à la société et la société doit trouver une manière de leur renvoyer l'ascenseur.
Miroslav Mikolášik
(EN) Madame la Présidente, je crains que de nombreux collègues n'aient reçu la parole avant moi et d'autres collègues ici. Nous avons demandé la parole quand le Président Buzek a ouvert le débat ce soir et je fais donc objection à votre injustice dans l'invitation à la parole au titre de la procédure "carton bleu".
La Présidente
Merci beaucoup pour votre demande de parole. Comme je l'ai dit, les personnes qui ont demandé à prendre la parole étaient bien trop nombreuses par rapport au temps disponible. Dix-neuf personnes ont manifesté le souhait de s'exprimer dans un créneau de cinq minutes seulement. J'ai donc essayé de permettre aux personnes qui figurent sur mes listes de s'exprimer.
Vos commentaires figureront bien sûr au procès-verbal. Nous nous efforcerons de rendre la chose la plus juste possible dans les débats à venir.
Edite Estrela
rapporteure. - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous remercier pour la sensibilité dont vous avez fait preuve dans votre introduction et votre conclusion, ainsi que pour votre témoignage personnel. Je pense qu'il est très important que cela soit associé aux témoignages d'autres personnes, comme les autres députés qui se sont également exprimés dans ce débat, car cela contribuera certainement à modifier les préjugés et à changer les stéréotypes qui existent encore dans notre société.
Pour cela, il importe également d'inclure le congé de paternité en exploitant au maximum la double base juridique de cette directive, dont le but est de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, et la conciliation entre vie familiale et vie personnelle, parce qu'un des stéréotypes qui prévalent dans notre société est que les femmes sont associées à la reproduction alors que les hommes sont associés à la production. Les hommes sont autant des pères que les femmes sont des mères, tout autant que des travailleurs, et tout le monde a donc le droit de se réaliser professionnellement et d'élever ses enfants dès leur naissance. Notre collègue du Royaume-Uni qui s'est exprimé n'est pas là. J'aurais voulu lui demander si David Cameron vaut mieux que les Européens qui voudraient aussi prendre un congé de paternité, mais qui subissent une discrimination dans au moins huit États membres.
Nous en sommes encore à la phase de première lecture et nous aurons donc l'occasion d'améliorer ces propositions avec la Commission et le Conseil. Je voudrais également remercier mes collègues pour leur engagement. J'ai le sentiment que ce large consensus est très important.
Nous vivons certainement des temps difficiles, mais c'est dans ces moments-là que les sociétés ont le plus besoin de décideurs courageux, parce que, comme l'a dit le poète romain Horace il y a des milliers d'années, celui qui vit dans la crainte ne sera jamais libre.
Britta Thomsen
rapporteure. - (DA) Madame la Présidente, je voudrais remercier mes collègues pour leurs commentaires concernant mon rapport sur les salariées en situation de travail précaire et la Commission qui est préparée à prendre des initiatives en vue d'améliorer la situation.
Comme de nombreux collègues l'ont souligné, les femmes constituent la grande majorité des personnes qui travaillent dans de mauvaises conditions et pour de faibles salaires. Cela signifie non seulement que les femmes en Europe gagnent moins que les hommes, mais aussi que les femmes perçoivent de plus petites pensions de retraite que les hommes et que nous aurons encore beaucoup plus de femmes pauvres en Europe à l'avenir parce que le mariage ne garantit plus la sécurité financière automatique dans la vieillesse.
Le groupe le plus vulnérable sur le marché européen du travail est celui des immigrées. Leur exploitation est très élevée, surtout parmi les onze millions de domestiques. Ce groupe comprend également les femmes au pair. Au pair signifie "sur le même pied", mais de nombreuses femmes qui viennent des Philippines et des anciennes républiques soviétiques pour travailler au pair ne viennent pas pour des échanges culturels. Elles viennent pour gagner de l'argent et on profite de ce système dans de nombreuses parties de l'Europe pour obtenir de la main-d'œuvre à bon marché. C'est une situation sur laquelle j'aimerais que la Commission enquête. Nous ne devons pas permettre à cette forme d'exploitation d'être légale en Europe. Nous devons par conséquent nous montrer plus stricts par rapport au système des "au pair".
D'après les statistiques de la Commission en matière de rémunérations, les différences de rémunération entre les hommes et les femmes commencent quand les enfants s'annoncent. Si nous voulons parvenir à l'égalité complète entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, les femmes doivent être pleinement indemnisées durant le congé de maternité et les hommes doivent être impliqués dans la garde des enfants et recevoir par conséquent un congé de paternité.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote sur le rapport Estrela aura lieu mercredi 20 octobre.
Le vote sur le rapport Thomsen aura lieu mardi 19 octobre.
Déclarations écrites (article 149)
Sergio Berlato
L'égalité entre les hommes et les femmes est un des principes fondamentaux de l'Union européenne. Il a déjà été défini dans le traité de Maastricht en 1992, quelques années plus tard, dans le traité d'Amsterdam (1997) et aujourd'hui dans la stratégie UE 2010-2015. Le programme social de l'Union européenne inclut, parmi ses priorités, la nécessité de promouvoir des politiques de soutien à la conciliation de la vie professionnelle, privée, et familiale des femmes. Dans ce contexte, à mon avis, la maternité est un droit absolument fondamental en vue de la stabilité sociale.
L'Union européenne est actuellement confrontée à un défi démographique qui découle des faibles taux de natalité et de l'augmentation régulière de la proportion des personnes âgées. Je crois que l'amélioration des dispositions visant à promouvoir un équilibre entre le travail et la vie des femmes fait partie de la réponse à ce déclin démographique. Je reconnais l'importance de l'introduction d'une protection plus forte contre le licenciement durant la période qui va du début de la grossesse aux mois qui suivent immédiatement la fin du congé de maternité.
Je soutiens en tant que tels les amendements qui ont été déposés dans ce but y compris, en particulier, le droit de la femme à retrouver son emploi ou à se voir attribuer un poste équivalent.
Zuzana Brzobohatá
par écrit. - (CS) L'objectif principal de ce rapport est d'améliorer la sécurité et la santé au travail des salariées enceintes, accouchées, et allaitantes. Personnellement, je considère que la proposition la plus importante concerne l'allongement de quatorze à vingt semaines de la durée minimale du congé de maternité, ce qui contribuera à améliorer la santé et l'état psychologique de la mère, qui pourra aussi de cette manière s'occuper tout à fait de son enfant. En allongeant la durée minimale du congé de maternité, on encourage l'allaitement, dont l'impact positif sur la santé de l'enfant et de la mère a été démontré. À mon sens, il est tout aussi important que la proposition actuelle prévoie une indemnisation du congé de maternité à hauteur du revenu total - à savoir, le salaire mensuel moyen - ou au moins à hauteur de 85 %. Ces mesures suffisent à garantir que les familles, en particulier les familles monoparentales, ne tombent pas sous le seuil de pauvreté et dans l'exclusion sociale. Une partie du rapport est consacrée au statut traditionnel des femmes. Contrairement aux hommes, les femmes sont toujours les principales responsables de l'enfant et des autres personnes à charge, et elles sont souvent obligées de choisir entre maternité et développement professionnel. Il est donc particulièrement important que les nouvelles formes de congé parental ne reflètent pas ni ne renforcent les stéréotypes sociaux existants. Cette proposition n'intéresse la République tchèque qu'en ce qui concerne le montant de la contribution de maternité et non la durée du congé de maternité.
Corina Creţu
Les femmes sont les victimes désignées de la récession à cause des licenciements qui frappent d'abord les emplois précaires. Les femmes qui travaillent comme domestiques, qui assurent des soins, et qui travaillent dans le cadre de contrats temporaires sont les plus touchées par les licenciements, les réductions salariales, et les abus des employeurs. Le travail domestique représente presque un dixième du nombre total d'emplois dans les pays développés, il concerne un groupe considérable de citoyens, surtout des femmes, en situation vulnérable. Cela encourage le traitement abusif de la part des employeurs, surtout quand les travailleuses sont des immigrées provenant de nouveaux États membres de l'Union européenne, comme la Roumanie, ou de pays tiers.
Je pense que la levée des restrictions à l'emploi des Roumains et des Bulgares doit constituer la première étape vers l'élimination de comportements discriminatoires qui leur imposent un statut inférieur et précaire dans la plupart des anciens États membres. L'exemple tragique d'une infirmière roumaine tuée récemment dans une station de métro en Italie, sous le regard indifférent des passants, doit déclencher la sonnette d'alarme qui avertit des dangers de la discrimination et de la stigmatisation collective, qui peuvent avoir, comme dans ce cas, des conséquences imprévisibles et extrêmement graves. Je souhaite également insister pour que la période minimale du congé de maternité soit portée à vingt semaines afin que les femmes puissent disposer du temps nécessaire à bien s'occuper de leurs enfants.
Proinsias De Rossa
Je soutiens ce rapport qui cherche à porter dans l'Union européenne le congé de maternité pleinement indemnisé à vingt semaines et le congé de paternité à deux semaines. Il est essentiel que les gouvernements soutiennent à présent les recommandations du Parlement européen lors du Conseil Affaires sociales du 2 décembre. Une opposition à cette mesure aurait pour effet d'exclure de nombreuses femmes de la main-d'œuvre, ce qui reviendrait à se priver d'une ressource précieuse. Au lieu de pénaliser les femmes qui ont des enfants, l'UE devrait mieux les soutenir et les aider à équilibrer leur vie professionnelle et familiale. Un meilleur congé de maternité représente un investissement dans la bonne santé future de notre société. Les toutes premières semaines de la vie des nouveau-nés sont inestimables pour le développement de la confiance, des capacités sensorielles cognitives et du lien créé avec leurs deux parents. Des études ont également montré que des mesures sociales comme le congé de maternité contribuent à accroître le taux d'emploi des femmes de 3-4 %. Octroyer un meilleur congé de maternité et introduire un congé de paternité rémunéré représente un investissement sensé. L'évaluation de l'impact de cette mesure a montré qu'un relèvement de 1 % seulement de la participation des femmes au marché du travail permettrait de couvrir les coûts des vingt semaines de congé de maternité rémunéré et des deux semaines de congé de paternité rémunéré.
Jim Higgins
Au cours des cinquante dernières années, les Européennes ont beaucoup progressé vers l'égalité des genres. Parmi les réalisations les plus importantes, il y a l'arrivée des femmes sur le marché du travail. Cependant, la surreprésentation des femmes dans l'emploi "non standard" est extrêmement inquiétante et je voudrais relayer les appels que le rapport lance à la Commission "à encourager les États membres à procéder à un échange de bonnes pratiques et à utiliser pleinement les possibilités de cofinancement offertes par les Fonds structurels ... afin d'assurer un accès plus large à des dispositifs de prise en charge des enfants et des personnes âgées, qui soient abordables et de qualité, afin que les femmes ne soient pas contraintes d'effectuer ces tâches sur une base informelle". Le rapport "souligne également ... la nécessité de garantir que les emplois domestiques précaires de garde soient transformés, dans la mesure du possible, en emplois décents, de longue durée". Le travail précaire a longtemps été source de préoccupations. Cependant, la crise économique et financière actuelle a rendu très urgente la question du travail précaire et surtout la question des femmes occupant un emploi précaire. Je voudrais prier la Commission d'agir de manière à protéger les femmes en situation vulnérable et employées dans des conditions précaires.
Anneli Jäätteenmäki
par écrit. - (FI) Les interventions principales insistent sur la nécessité de promouvoir le statut des familles. La promotion de l'égalité est une priorité dans les stratégies pour l'emploi. Il est temps d'agir en ce qui concerne les familles. Les familles ont besoin d'actes concrets et d'une meilleure coordination de la vie professionnelle et familiale. Les taux d'emploi et de natalité chez les femmes sont plus élevés dans les pays où de bons régimes de congé de maternité et services de garderie soulagent la charge qui découle de la procréation. La Suède, le Danemark, l'Islande et la Finlande comptent parmi les bons exemples. Il est donc possible de combiner la participation des femmes au marché du travail avec des taux de natalité élevés, et c'est cela qu'il faudrait soutenir dans l'UE. Je soutiens la proposition de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres en faveur d'un congé de maternité de vingt semaines avec salaire plein. Les femmes et les familles ne devraient pas être pénalisées pour avoir des enfants. En plus d'une demande de pleine rémunération, la directive proposée suggère également que le congé de maternité soit comptabilisé dans les années de travail au moment du calcul des pensions de retraite. Ce sujet est lié à l'appel de l'UE en faveur de l'égalité salariale. Si la directive aboutit, l'écart des revenus entre les femmes et les hommes sera réduit. La directive permettrait aussi d'améliorer la situation dans les cas de naissances multiples, de familles adoptantes, et de familles qui comptent des enfants handicapés. On comprend en effet difficilement comment il serait possible de ne pas soutenir la directive proposée par les amendements déposés par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Une meilleure coordination de la vie professionnelle et familiale favorise le bien-être des familles, l'emploi, et le développement économique.
Eija-Riitta Korhola
par écrit. - (FI) Nous sommes unanimes quant à la nécessité d'accorder une protection spéciale aux femmes enceintes ou venant d'accoucher dans la société et sur le marché du travail. Il s'agit en fin de compte de la cellule de base de la société, du renforcement du statut de la famille. Nous ne sommes cependant pas d'accord sur le genre de législation qui devrait être mise en œuvre dans les faits pour atteindre cet objectif dans les États membres. Je soutiens l'avis de la Commission selon lequel la période minimale de congé de maternité devrait être portée de quatorze à dix-huit semaines dans l'Union, avec une indemnité au moins égale au taux en vigueur pour une période de maladie. Ce serait une amélioration significative en Europe. De plus, quand nous prenons en considération les changements apportés l'année dernière au congé parental, nous pouvons conclure que la protection de la famille s'améliore dans l'UE. La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a néanmoins adopté des amendements qui ne respectent pas les différences entre les régimes nationaux ou les réalités financières. Les États membres ont des régimes de congé de maternité qui varient beaucoup. Les mettre tous dans le même panier aboutirait à une mauvaise législation et enfreindrait le principe de subsidiarité. Par exemple, en Finlande, le congé de maternité combiné au congé de paternité et à une longue période de congé parental qui dure plus de six mois, assure un régime à grande portée, dont le coût est partagé entre différentes parties. Le système prévoit un élément supplémentaire: la possibilité d'un congé pour la garde des enfants, durant lequel le contrat d'emploi continue à courir. Les coûts d'un congé de maternité de vingt semaines avec salaire plein, aujourd'hui proposé, passeraient en Finlande de 30 millions d'euros actuellement à 80 millions d'euros. Dans de nombreux États membres, les coûts seraient même supérieurs. Dans notre situation économique, une telle proposition est totalement irresponsable du point de vue budgétaire. Du point de vue de l'égalité, je m'inquiète aussi beaucoup du scénario redouté dans lequel les possibilités d'emploi des femmes pourraient en fait diminuer si les employeurs devaient supporter les coûts massifs qui en découlent.
Jiří Maštálka
par écrit. - (CS) Quinze années se sont écoulées depuis l'adoption de la plateforme d'action de Pékin. Ce document résume le statut des femmes dans le monde et recommande des démarches en vue de son amélioration. Il souligne les conditions de travail des femmes, en particulier dans l'économie, la santé, et l'éducation. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté plusieurs directives pour mettre en œuvre ces recommandations. Sur la base des résultats, qui apparaissent largement positifs, des tâches supplémentaires ont été entreprises et présentées pour la mise en œuvre par les États membres dans la feuille de route 2006-2010 pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Le rapport annuel 2009 remis en février dernier par le Parlement européen concernant l'égalité entre hommes et femmes signale que, à la suite de la crise économique et des réductions budgétaires dans les pays de l'UE, des emplois ont disparu, en particulier chez les femmes. Les femmes sont souvent soumises à la pression des employeurs qui favorisent particulièrement les chaînes multinationales de vente au détail. La charge de travail a un effet néfaste sur la santé des femmes, la famille, la durée légale du travail ou la formation. Rares sont les employeurs disposés à créer des conditions favorables permettant à leurs salariées de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ce sont les travailleuses immigrées qui sont confrontées aux conditions de travail les plus difficiles. Les obstacles qu'elles affrontent comprennent des barrières de langue, un environnement de travail et des, traditions familiales ou culturelles non familiers, et ainsi de suite. La crise a empêché d'atteindre de nombreux objectifs fixés. L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes devrait évaluer sans tarder la situation actuelle, la Commission européenne et le Parlement européen devraient agir de manière efficace pour mettre fin à la détérioration du statut des femmes.
Erminia Mazzoni
par écrit. - (IT) La longue gestation (un terme judicieusement choisi en la circonstance) de cette proposition de directive est due au conflit entre ceux qui voulaient inclure des objectifs impossibles dans le document afin de lui conférer un caractère symbolique et ceux dont le seul but était de faire avancer notre société en promouvant certains droits dans la pratique. En fin de compte, le compromis ne rencontre pas totalement les exigences de protection définies: la protection de la santé des femmes enceintes; la garantie de l'égalité de traitement pour les travailleuses, y compris les indépendantes; et un meilleur partage des responsabilités entre les parents en ce qui concerne les enfants. Cependant, les nouvelles caractéristiques introduites - 'allongement du congé de maternité à dix-huit semaines et congé de maternité obligatoire de six semaines après l'accouchement; introduction de la rémunération à hauteur de 100 % des salaires précédents de la femme; protection accrue contre le licenciement; et introduction du droit de demander des régimes de travail souples, nonobstant l'option pour les États membres de définir différentes limites et de maintenir des dispositions plus favorables, signifient que nous faisons effectivement un pas en avant. J'ai voté pour la résolution, bien que mon avis diffère même de celui de mon groupe sur de nombreux amendements, dans une tentative de souligner l'importance fondamentale des mesures liées à la protection de la sécurité et de la santé au travail.
Siiri Oviir
par écrit. - (ET) Depuis longtemps, l'égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail est un sujet très important pour l'UE, et pendant des années celle-ci a tenté de trouver une solution. Néanmoins, même aujourd'hui, nous ne pouvons pas faire état de développements positifs dans ce domaine. Ainsi par exemple, d'après les données d'Eurostat, le nombre de femmes occupant un emploi précaire - c'est-à-dire des femmes qui travaillent à temps partiel - a fortement augmenté, pour atteindre 31,4 %, tandis que pour les hommes le chiffre est de 8,3 %. Il paraît raisonnable ici d'en situer les raisons dans la crise économique et financière actuelle, qui a exacerbé les problèmes des femmes occupant des emplois précaires. Je pense que l'emploi précaire ne constitue pas seulement une explication de la différence de rémunération entre les femmes et les hommes, mais il est aussi un obstacle aux possibilités de carrière. Comme la proportion de femmes occupant un emploi précaire est extrêmement élevée aujourd'hui et dès lors les conséquences négatives susmentionnées ayant un effet disproportionné sur la situation de ces femmes, je pense que l'UE devrait renforcer les règlements concernant le travail temporaire, à temps partiel, et d'agence. Peut-être qu'un jour nous serons en mesure de dire que l'UE a garanti l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, et aboli la discrimination entre les genres sur le marché du travail.
Sirpa Pietikäinen
par écrit. - (FI) Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier Mme Estrela pour son rapport digne d'éloges concernant la modification de la directive du Conseil qui vise à encourager des améliorations à la santé et à la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées, et allaitantes au travail. Les réformes définies dans le rapport sont importantes pour l'amélioration des droits et le bien-être des citoyens de l'UE, et la création d'une compétitivité plus vigoureuse sur le marché intérieur. L'Union européenne a besoin d'une politique sociale cohérente. L'harmonisation des régimes de congé de maternité est un pas important vers une Europe plus sociale. Le rapport propose une période de congé de maternité de vingt semaines pleinement rémunérée. Cela devrait augmenter les allocations de maternité dans de nombreux pays de l'UE. Il a été montré qu'une longue période de congé de maternité bien rémunérée produit un impact positif sur la participation des femmes au marché du travail. Une plus grande contribution des femmes au marché du travail couvrirait rapidement les coûts de la réforme, dont beaucoup disent qu'ils sont insurmontables. De meilleures allocations de maternité entraînent aussi une augmentation des taux de natalité. L'Europe vieillissante a besoin de contribuables afin d'assurer la fourniture des services à l'avenir. Le plaidoyer en faveur d'une rémunération à 100 % durant le congé de maternité représente aussi un pas important vers la réduction des différences de revenus entre hommes et femmes. La période de congé de maternité cessera de signifier moins de revenus pour les femmes. En outre, une pleine rémunération du congé de maternité augmenterait les taux d'accumulation des droits à la pension des femmes. Dans l'Europe d'aujourd'hui, les femmes âgées sont particulièrement susceptibles de vivre dans la pauvreté.
Daciana Octavia Sârbu
par écrit. - (RO) La majorité des emplois précaires ont toujours été assurés par des femmes. On parle depuis longtemps d'améliorer les conditions de travail des femmes mais, malheureusement, rien ne change. Dans ce contexte, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation critique du travail saisonnier de la cueillette des fraises en Espagne. Je connais cette situation non seulement à cause des nombreuses plaintes émanant de travailleurs Roumains ou de syndicats, mais aussi à travers une expérience directe sur le terrain. Chaque année, des milliers de Roumaines se rendent en Espagne pour la cueillette des fraises pour une période de trois à cinq mois. Certaines sont victimes d'abus de la part de leurs employeurs. Les contrats d'origine sont remplacés par des contrats en espagnol, qu'elles ne comprennent pas. Souvent, elles ne bénéficient pas d'assurance santé, elles sont même contraintes de la payer de leur propre poche. Elles doivent parfois cueillir des fraises traitées aux pesticides sans porter d'équipement de protection, mais elles ne peuvent pas se plaindre parce qu'elles craignent de se faire renvoyer. J'ai attiré l'attention de la Commission européenne sur leur situation dans des questions demandant une directive qui réglemente les droits des travailleurs saisonniers dans l'Union européenne. La réponse que j'ai reçue est que ce sujet ne figure pas sur la liste des priorités. C'est pourquoi je demande encore une fois à la Commission de prévoir une proposition législative à ce sujet.
Olga Sehnalová
par écrit. - (CS) Soutenir les femmes lorsqu'elles tentent de concilier leurs conditions professionnelles et familiales représente un des plus grands défis des temps modernes. La rémunération ou la longueur du congé de maternité ne détermine certainement pas la décision de fonder une famille ou d'avoir ou non un enfant. Néanmoins, les conditions qui sous-tendent ces décisions sont importantes. Il s'agit du degré de certitude qu'ont les femmes de pouvoir se consacrer pendant cette période à la maternité, en paix et sans crainte, pendant les premières semaines et les premiers mois. C'est aussi l'expression de l'importance que la société accorde à ces femmes. Il s'agit de savoir si nous considérons foncièrement la maternité comme un simple obstacle à la vie professionnelle des femmes, qui sont à la merci des dures conditions du marché du travail, ou si la société est à même de fournir la protection nécessaire aux femmes. Si une plus grande protection des femmes sur le marché du travail dans le contexte de la naissance et de la maternité signifie principalement une charge économique que la société européenne n'est pas prête à supporter, alors nous devons penser aux valeurs de cette société. C'est une question de priorités de la société.
Edward Scicluna
De nombreux orateurs ont fait référence à l'impact économique de l'allongement du congé de maternité de quatorze à vingt semaines, ce qui est compréhensible. Malheureusement, on invoque souvent les coûts parce qu'ils sont faciles à mesurer. Mais les avantages peuvent être mesurés eux aussi. En fait, le sujet de l'impact du congé de maternité rémunéré sur les taux de participation de la main-d'œuvre féminine appartenant à des classes d'âge de forte activité a fait l'objet de bonnes recherches quantitatives. Une des études économétriques les plus dignes de foi de la BCE montre clairement que les taux de participation de la main-d'œuvre féminine appartenant à des classes d'âge de forte activité chez les femmes sont toujours en hausse jusqu'à 43 semaines d'un tel congé de maternité rémunéré. Ce n'est que passé ce cap que le taux est réellement touché. Pour de nombreux États membres dans lesquels la durée du congé de maternité est proche du minimum légal et, par conséquent, dans lesquels la participation féminine est faible, une augmentation du congé de maternité est économiquement avantageuse. Pour ces États membres, le coût de l'allongement du congé de maternité représentera de l'argent bien investi plutôt qu'une charge.
