Heure des questions (questions à la Commission) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0448/2006).
Nous examinerons les questions suivantes à la Commission.
Première partie
La Présidente
J'appelle la
Objet : Travailleurs roumains et bulgares
Le rapport de la Commission sur le fonctionnement des dispositions transitoires prévues dans le traité d'adhésion de 2003 révèle que la mobilité des travailleurs des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 a eu, dans l'ensemble, un effet positif. La Commission déplore-t-elle dès lors que certains États membres, notamment le Royaume-Uni et l'Irlande, aient décidé de restreindre les droits des Roumains et des Bulgares à travailler sur leur territoire lorsque la Roumanie et la Bulgarie deviendront membres à part entière de l'Union européenne le 1er janvier?
La Commission pense-t-elle que cette décision pourrait avoir des effets économiques négatifs tant dans lesdits États membres que dans l'ensemble de l'Union européenne ou qu'elle puisse inciter davantage de personnes à travailler de façon illégale? La Commission pense-t-elle que les préoccupations exprimées par certains États membres quant à un "afflux" de travailleurs migrants sont légitimes, sachant que le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède (qui n'ont appliqué aucune restriction après mai 2004) ont enregistré une diminution du chômage, une augmentation de l'emploi et une forte croissance économique?
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) En principe, la Commission est favorable à la mise en application intégrale des quatre libertés, y compris la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne. Il faut rappeler que cette liberté est l'un des principes fondamentaux du traité de Rome.
Toutefois, le traité d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie, comme ceux du précédent élargissement, prévoit des dispositions transitoires en matière de droit à la libre circulation des travailleurs. En gros, ces dispositions laissent à chaque État membre actuel la faculté de décider si, pendant une période transitoire, il souhaite accorder ou non aux ressortissants bulgares et roumains l'accès à son marché du travail. Cette faculté est donc une prérogative qui appartient à chaque État membre.
La Commission a l'intention d'envoyer une lettre à tous les États membres pour leur rappeler leurs obligations aux termes de la législation communautaire et les inviter à faire connaître les détails de toute mesure nationale qui pourrait être introduite pendant les deux premières années suivant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Parallèlement, permettez-moi d'attirer votre attention sur le rapport de la Commission concernant le fonctionnement des dispositions transitoires pour l'élargissement du 1er mai 2004 et, en particulier, sur la conclusion selon laquelle l'arrivée des travailleurs des nouveaux États membres a eu un effet bénéfique et a réellement contribué à la réduction des déséquilibres sur les marchés nationaux du travail, sans que les nouveaux venus ne prennent largement la place des demandeurs d'emploi locaux. Ceci s'applique, bien entendu, aux États membres qui ont facilité la mobilité des travailleurs.
Ce rapport montre également qu'il y a eu des effets globalement positifs sur les économies des États membres de l'UE-15, les travailleurs originaires des nouveaux États membres ayant contribué à un meilleur fonctionnement des marchés du travail, à une croissance économique soutenue et à l'amélioration des finances publiques. Il fait également ressortir que les restrictions à l'accès au marché du travail peuvent augmenter l'incidence du travail illégal.
La Commission estime que ces conclusions sont toujours valables et espère bien que les États membres ne manqueront pas d'en tenir compte lorsqu'ils décideront d'introduire ou non des dispositions transitoires applicables à la Bulgarie et à la Roumanie.
Sharon Bowles
(EN) Nous savons qu'à l'avenir, une population active en diminution devra tenter d'entretenir un nombre croissant de retraités. À la lumière de ce scénario, qui ne va pas tarder à se jouer - en fait, il est déjà largement en cours de réalisation -, pensez-vous que les pays qui ont dynamisé leur main-d'œuvre en étant plus libéraux et en autorisant la libre circulation et la migration ont pris une longueur d'avance sur les autres pays, qui ont été plus restrictifs?
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Merci pour votre question. Il est parfaitement possible que cela se produise, mais seul l'avenir pourra le dire. C'est pourquoi nous analysons en permanence l'évolution des marchés du travail dans l'UE et ses États membres.
Il y a deux scénarios de base, qui peuvent varier d'un État membre à l'autre. À savoir qu'un État membre donné, du fait de son profil démographique et des défis que représente le vieillissement de la population, peut bénéficier de la possibilité d'accueillir des travailleurs des nouveaux États membres. Parallèlement, il se peut qu'un autre État membre connaisse des problèmes de marché du travail et un taux de chômage plus élevé, et qu'en conséquence le gouvernement national décide que, vu les circonstances, les dispositions transitoires seraient bénéfiques. C'est pourquoi nous avons décidé de laisser les États membres libres d'apprécier cette question et nous leur avons donné la faculté d'opter pour l'application de dispositions transitoires.
Richard Corbett
(EN) À l'origine, la question écrite de Mme Bowles était centrée sur la restriction transitoire relativement mineure que l'Irlande et le Royaume-Uni ont introduite concernant uniquement les deux derniers États membres. Ne trouvez-vous pas, Monsieur le Commissaire, qu'il serait bien plus important de se concentrer sur les restrictions permanentes à l'égard de tous les nouveaux États membres qui sont, jusqu'à ce jour, toujours imposées par la majorité des quinze anciens États membres?
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) J'ai pris note des décisions du Royaume-Uni et de l'Irlande. Il va de soi que c'est une prérogative de ces pays, comme de tous les autres États membres. Avant l'introduction de ces dispositions, j'ai pris le Royaume-Uni et l'Irlande comme points de référence pour défendre l'argument de l'ouverture aux pays candidats des marchés du travail des autres États membres. Je suis fier d'avoir aidé, dans le cadre de mes précédentes fonctions, le Premier ministre de l'État membre que je connais le mieux à rédiger son discours du 1er mai 2004, où il a déclaré que l'État membre - la Finlande - allait probablement lever les restrictions à la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres. Cet État membre-là maintient la même pratique libérale pour la Bulgarie et la Roumanie.
Le fait est que, sur la base d'études très fiables, les effets sont globalement positifs, mais en même temps nous voulons laisser les États membres libres en la matière - et nous devons les laisser libres parce que c'est la décision du Conseil de l'Union européenne, qui est la plus haute instance décisionnelle de l'Union pour les affaires de ce type.
Alexander Stubb
(EN) Je voudrais simplement répondre à M. Corbett. Ce qui est intéressant, c'est qu'aujourd'hui, quand on va dans un restaurant ou un pub au Royaume-Uni, on est servi par quelqu'un qui ne parle pas "l'anglais de la reine". Nous, les Finlandais, nous trouverions très excitant d'avoir 500 000 personnes s'exprimant dans un finnois ne serait-ce qu'un petit peu inhabituel.
Je voudrais tout d'abord féliciter la Commission pour ses efforts dans le domaine de la libre circulation. Ensuite, je voudrais féliciter les États membres qui ont ouvert leurs frontières à la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres. Ma question est simple et directe. Que va faire la Commission pour maintenir la pression sur tous les anciens États membres pour les inciter à s'ouvrir à la libre circulation des travailleurs, comme le Royaume-Uni, l'Irlande, la Suède, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et quelques autres l'ont déjà fait?
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Je remarque avec plaisir que M. Stubb a fait une carrière rapide, passant des derniers aux premiers bancs. Voilà qui est impressionnant et remarquable.
Je tiens à vous dire que nous continuons d'analyser l'évolution des marchés du travail de l'Union européenne et que, de toute évidence les pays, tels le Royaume-Uni et l'Irlande, qui ont appliqué la pratique libérale consistant à accueillir les travailleurs des nouveaux États membres en ont retiré des bénéfices en termes de croissance économique globale et de meilleur fonctionnement du marché du travail. Par conséquent, nous pouvons continuer à défendre notre position sur la base de nos points de référence positifs, tels que ces deux pays et tels que l'État membre que vous connaissez le mieux. Une fois que nous avons défendu notre position, il appartient à chaque État membre de décider en la matière; et naturellement, nous devons faire confiance au jugement de chaque gouvernement national, parce que celui-ci est le mieux placé pour apprécier la situation propre au pays considéré et ce qui convient le mieux pour le pays et ses citoyens.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Ventes de produits hors-taxes dans le cadre de la nouvelle réglementation sur la sécurité aérienne
À la suite de l'introduction, le 6 novembre 2006, d'une nouvelle réglementation communautaire en matière de sécurité aérienne, des inquiétudes se sont exprimées quant aux incidences que celle-ci pourrait avoir sur le marché mondial des produits hors-taxes. Ce marché est d'une importance vitale pour de nombreux producteurs européens de produits de luxe, au nombre desquels figurent les producteurs de whisky écossais de ma circonscription. La nouvelle réglementation comprend un certain nombre de dispositions permettant aux passagers de continuer à acheter des produits liquides auprès des magasins des aéroports (grâce au système des sacs en plastique transparents "scellés"). Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux seuls "aéroports de la Communauté" et aux "transporteurs communautaires". En conséquence, ni les magasins de produits hors-taxes des principaux aéroports internationaux situés à l'extérieur de l'Union européenne, ni les transporteurs non européens ne peuvent commercialiser des produits aussi demandés que le whisky écossais de première qualité à des passagers à destination de l'Union européenne, effectuant un transfert dans un aéroport de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
Quelles mesures la Commission se propose-t-elle d'adopter afin de faciliter le commerce de produits hors-taxes à des passagers effectuant un transfert à destination de l'Union européenne, mais aussi pour préserver ce marché vital pour les producteurs de whisky écossais, leurs employés et l'économie locale?
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Je remercie M. Martin pour sa question. Le règlement (CE) n° 1546/2006 de la Commission est une réponse à la nouvelle menace que les explosifs liquides artisanaux font peser sur l'aviation civile. À ce titre, il interdit aux passagers des vols au départ des aéroports de la Communauté d'emporter dans leurs bagages à main des liquides en emballages individuels d'une contenance supérieure à 100 ml. Toutefois, une exemption a été accordée pour les liquides vendus dans les magasins des aéroports et à bord des aéronefs à condition que certaines conditions de sécurité soient remplies, notamment moyennant le système des sacs en plastique transparent scellés.
Étant donné que la législation communautaire ne s'applique pas aux pays tiers, il est actuellement impossible de garantir que les aéroports des pays tiers ou que les transporteurs non européens ont, en matière de sécurité, des exigences équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne et l'espace économique européen. En conséquence, ces aéroports et ces compagnies ariennes ne peuvent bénéficier de l'exemption. La Commission examinera la possibilité de travailler avec les pays tiers pour développer un moyen de parvenir à l'équivalence des mesures de sécurité.
David Martin
(EN) Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Toutefois, je me demande si vous vous rendez compte de la colère que ressentiront de nombreux citoyens de l'UE et visiteurs du reste du monde venant dans l'Union européenne pour Noël et qui, étant arrivés avec du whisky écossais de première qualité et d'autres produits dans un aéroport tel que Francfort ou Londres, d'où ils doivent repartir pour d'autres aéroports comme Édimbourg ou Glasgow, découvrent que les produits hors taxes qu'ils ont achetés sont confisqués à cet aéroport. Ceci va provoquer beaucoup de mécontentement et d'insatisfaction.
Monsieur le Commissaire, convenez-vous qu'il faut que nous lancions une sorte de campagne de publicité dans les pays tiers pour sensibiliser les gens à cette situation? Deuxièmement, allez-vous ouvrir d'urgence des discussions avec les organisations internationales d'aviation civile pour examiner si des normes communes pourraient être appliquées au plan mondial afin d'éviter ce problème?
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Merci pour cette question.
Je voudrais commencer par souligner qu'en matière de sécurité, il ne peut y avoir de compromis. La Commission et la Communauté font tout ce qui est en leur pouvoir pour élargir le système mis en place en ce qui concerne l'Union européenne, mais il sera probablement très difficile d'obtenir des résultats significatifs à très court terme et, par conséquent, avant Noël, car parvenir à des positions similaires aux nôtres requiert des négociations avec les pays tiers.
En ce qui concerne votre allusion à une campagne de publicité, la Commission travaille avec les aéroports internationaux et les organisations de transporteurs aériens concernés pour qu'ils puissent informer leurs membres des pays tiers au sujet des nouvelles règles en vigueur dans l'UE. De plus, la Commission a aidé ces parties prenantes dans leur campagne d'information des passagers en produisant des affiches et des brochures d'information normalisées que leurs membres peuvent utiliser dans le cadre de leurs propres campagnes d'information.
Reinhard Rack
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je sais que les questions de sécurité dans les avions ne relèvent pas directement de votre compétence, mais vous n'aurez probablement aucun mal à répondre à cette question complémentaire. Jour après jour, nous recevons d'innombrables plaintes de passagers d'avions et avons nous-mêmes été confrontés à ces problèmes. Beaucoup d'entre nous considèrent les mesures prises comme de simples manœuvres de diversion qui ne contribuent nullement à renforcer la sécurité des passagers, mais leur compliquent au contraire la vie. Elles compliquent notamment le travail des fabricants de dentifrices et de solutions pour lentilles de contact sans rien faire, en réalité, pour la sécurité.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) La Commission est d'avis qu'en fait, elles contribuent bel et bien à accroître la sécurité en termes réels, parce qu'il va de soi que des contrôles physiques sont effectués sur les passagers pour vérifier qu'il n'y aucune présence de tels liquides. Tout liquide doit être transporté dans des sacs transparents.
Deuxièmement, il y a aussi la question de ce qui est perçu par les passagers: ils constatent que l'on fait quelque chose et que l'on y réfléchirait à deux fois avant d'essayer de monter à bord avec des substances susceptibles d'être suspectées et repérées.
Jörg Leichtfried
(DE) Madame la Présidente, j'ai une question complémentaire, liée à la question initiale, puisque le whisky est fabriqué à partir d'eau, et que ma question concerne précisément l'eau. Je vis dans un pays où l'eau est universellement disponible et où les gens n'ont pas l'habitude de payer un prix élevé pour s'en procurer. Mais si vous faites le tour des aéroports européens, vous constaterez que les quantités les plus infimes d'eau y sont vendues à des prix exorbitants, une petite bouteille coûtant entre 3 et 4 euros. J'estime que c'est inacceptable et qu'il s'agit d'une conséquence du système de sécurité actuellement en vigueur. Monsieur le Commissaire, qu'envisage de faire la Commission sur ce point précis pour protéger les consommateurs européens?
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Ceci ne relève pas directement de mes compétences, je répondrai donc que j'ai pris bonne note de vos remarques et que j'en ferai part au vice-président Barrot et au commissaire Kyprianou, qui est responsable de la protection des consommateurs.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Indemnisation des retards dans les transports aériens
Le transport aérien intra-européen connaît de plus en plus de retards importants, qui entraînent des désagréments notables pour les passagers. La Commission envisage-t-elle la possibilité de procéder à une révision du règlement (CE) n° 261/2004 afin que, comme pour les passagers ferroviaires, il soit obligatoire d'indemniser financièrement les passagers aériens selon la durée des retards?
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Aux termes du règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, les compagnies aériennes ne sont pas tenues d'offrir une indemnisation financière aux passagers qui ont subi le désagrément d'un long retard. Toutefois, le règlement prévoit que les passagers doivent recevoir une assistance de la part de la compagnie aérienne, y compris des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance et un hébergement si nécessaire.
De plus, la convention de Montréal, la version actualisée de la convention de Varsovie qui a été transposée dans le règlement (CE) n° 889/2002 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens internationaux, prévoit qu'en cas de retard la responsabilité de la compagnie aérienne est limitée à 4 150 droits de tirage spéciaux, soit environ 5 000 euros. Dans ce cas, le passager doit apporter la preuve du lien de cause à effet entre le préjudice subi et l'incident provoqué par la compagnie aérienne.
Aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 261/2004, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement et les résultats du règlement dans les États membres de l'UE. Un appel d'offres a été lancé en vue d'engager contractuellement un consultant externe chargé dévaluer les données quantitatives et qualitatives. L'étude examinera notamment les questions relatives aux retards et aux annulations, ainsi que l'application du règlement concerné.
Pour le moment, la Commission ne peut encore affirmer que des mesures supplémentaires seront proposées pour améliorer la protection des passagers aériens. La Commission devra attendre les résultats finals de l'évaluation effectuée par les consultants externes.
Reinhard Rack
(DE) Je voudrais souligner deux choses. Les règles d'indemnisation du droit international, auxquelles vous vous référez, représentent précisément le type d'indemnisation que nous ne sommes pas disposés à offrir à nos citoyens dans le sens où ceux-ci ne devraient pas avoir à prendre à leur charge des poursuites judiciaires d'envergure pour obtenir ce qui leur revient de droit. Je voudrais dès lors demander s'il ne serait pas possible d'apporter des changements dans ce domaine et de définir de manière plus claire le concept de "force majeure". D'après les compagnies aériennes, une panne d'avion est un cas de "force majeure", mais le fait est que les avions tombent en panne parce que les compagnies aériennes ont de plus en plus souvent recours à de vieux appareils pour assurer leurs vols.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Je voudrais souligner que la différence importante entre le précédent règlement et le règlement actuel - qui est basé sur la convention de Montréal - est que les passagers ont le droit d'être informés directement et sur place, de recevoir une assistance et des facilités de réacheminement, alors que la convention de Montréal ne couvre, comme vous l'avez indiqué à juste titre, que les plaintes ad hoc à présenter devant un tribunal et relatives à un éventuel préjudice causé par un retard. Toutefois, je transmettrai vos remarques au vice-président Barrot pour voir si l'on pourrait faire quelque chose de plus, bien que j'aie fait observer dans ma réponse à la question que la Commission n'envisage pas de proposer de mesures supplémentaires avant de connaître les résultats finals de l'évaluation qui est effectuée par un consultant externe.
Robert Evans
(EN) Merci, Monsieur le Commissaire, pour ces remarques. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'hier Air France a annulé son vol Gatwick-Strasbourg de la soirée en alléguant des raisons techniques, mais a refusé d'assister les passagers, refusé de leur offrir un hébergement à l'hôtel. Le commissaire saisira-t-il cette occasion pour rappeler très clairement à Air France, mais aussi aux autres compagnies aériennes, que l'actuelle législation communautaire - la présente législation - s'applique à elles et qu'elles ne doivent pas chercher d'échappatoire ni tenter de s'y dérober, mais qu'elles doivent respecter la législation communautaire et assister les passagers quand des vols sont annulés, comme cela a été le cas hier.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Généralement parlant, le règlement (CE) n° 261/2004 ne prévoit pas de circonstances extraordinaires liées au refus d'embarquement. Si, pour des raisons techniques, une compagnie aérienne remplace l'aéronef initialement prévu par un appareil plus petit et que certains passagers se voient refuser l'embarquement parce qu'ils ne peuvent tous monter à bord de cet appareil, et qu'ils doivent rester bloqués à l'aéroport, ces passagers doivent, aux termes du règlement, recevoir une assistance ainsi qu'une compensation financière.
Ce n'est que pour des raisons de santé, de sûreté, de sécurité ou de documents de voyage inadéquats que des passagers peuvent se voir refuser l'embarquement sur un vol. J'en référerai également au vice-président Barrot pour attirer son attention sur vos commentaires spécifiques au sujet des événements d'hier soir concernant Air France.
Richard Seeber
(DE) Madame la Présidente, les mesures de précaution extrêmes en matière de sécurité prises en réponse à la menace terroriste sont de plus en plus souvent à l'origine de retards très importants et coûtent en outre beaucoup d'argent. Dans la mesure où ces coûts sont actuellement supportés par le grand public, la Commission envisage-t-elle de les transférer aux compagnies aériennes ou aux passagers ou est-il prévu que l'État, si l'on peut dire, continue de supporter ces dépenses supplémentaires?
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Vous avez raison de dire que les mesures de sécurité et les mesures de sécurité supplémentaires - et ceci rejoint la question précédente - ont un coût. Toutefois, il faut souligner que si on veut réellement s'attaquer au problème de la sécurité à bord des avions, la question du prix ne peut être que secondaire.
Toutefois, ceci dit, je transmettrai également ces remarques au vice-président Barrot, pour voir s'il est encore possible de tenter d'identifier des possibilités de partage des coûts à cet égard.
La Présidente
Nous arrivons à la deuxième partie de l'heure des questions. Dans la mesure où il ne nous reste plus qu'une demi-heure, je ne peux accorder que dix minutes de temps de réponse à chacun des commissaires. Je voudrais dès lors demander à tous ceux qui posent des questions d'en tenir compte.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Mesures communautaires visant à mettre fin au rejet en mer des prises accessoires
Quand la Commission instaurera-t-elle des mesures visant à mettre fin au rejet en mer par les bateaux de pêche des prises accessoires?
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) J'espère le faire.
En réponse à M. Davies qui a posé la question de savoir quand la Commission introduira des mesures visant à mettre fin au rejet en mer des prises accessoires par les bateaux de pêche, je voudrais souligner tout d'abord que la Commission considère ces rejets comme un grave problème affectant la pêche européenne et qu'elle s'est engagée à agir sur cette question jugée prioritaire.
Ce problème est dû au fait que les filets des pêcheurs européens remontent de grandes quantités de prises accessoires qui sont ensuite rejetées en mer. Les rejets en mer peuvent tout d'abord être réduits, et en fin de compte éliminés, moyennant la réduction des prises accessoires. On peut aboutir à ce résultat en appliquant une réglementation ou en encourageant le développement de technologies et de pratiques de pêche produisant peu de prises accessoires et, par conséquent, peu de rejets.
La Commission présentera une communication sur la réduction des rejets au début de 2007. Les instruments envisagés dans ce contexte incluent des zones de pêche sélective, des zones fermées, des exigences de changement de lieu de pêche quand les prises accessoires sont significatives et la pénalisation financière des prises accessoires.
La Commission définira les principaux éléments d'une nouvelle politique sur les rejets et ouvrira un débat sur la mise en œuvre de cette politique. Suite à un débat qui aura lieu début 2007, la Commission élaborera des règlements de mise en application adaptés à chaque pêcherie, dont le premier sera présenté en 2008.
Chris Davies
(EN) Je voudrais remercier le commissaire. J'ai rencontré récemment la Fleetwood Fish Producers' Association. Ils m'ont dit que leur zone de pêche côtière produit actuellement quelque 70 à 80 % de rejets pour des navires de plus de 10 mètres. Ils m'ont dit: "La mer d'Irlande regorge de poisson, mais nous la massacrons en pêchant des poissons trop petits pour se reproduire." Ils disent que s'ils utilisent des filets à mailles plus grandes on considère qu'ils vont pêcher le cabillaud et, par conséquent, ils doivent pêcher pendant moins de jours, ils perdent des revenus et c'est un cercle vicieux.
Monsieur le Commissaire, je sais que vous voulez faire quelque chose à ce sujet. Je vous en parle depuis des années. Or, cela fait maintenant plus de deux ans que vous êtes commissaire et vous dites que quelque chose va se passer en 2008! Êtes-vous satisfait du rythme de ces progrès? C'est grotesque et cela doit cesser!
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Comme pour tous les aspects relatifs à la pêche, je ne suis certainement pas satisfait. La lenteur des progrès n'est pas imputable à un manque de volonté de notre part, ou à un manque de moyens pour essayer d'obtenir des résultats, ni à un manque de détermination de la part de la Commission. Elle est imputable surtout au fait que la pêche dans les eaux communautaires est extrêmement complexe.
Il est beaucoup plus simple de pratiquer un système de rejet décent si l'on pêche plus au nord, où les lieux de pêche sont relativement propres, où on va pêcher le maquereau et où on ne capture presque que du maquereau. Dans les eaux communautaires, la plupart du temps on cible une espèce en particulier, mais on capture essentiellement des prises mixtes, ce qui est bien plus complexe à gérer.
Nous examinons les manières et moyens visant à introduire des mesures propres à réduire les rejets de manière significative. Cette année, nous avons essayé d'introduire un régime de gestion de l'effort de pêche pour le Kattegat. Le conseil consultatif régional de la mer du Nord a été largement impliqué dans cette tentative. Nous espérions que, lors du Conseil de décembre, je serais en mesure d'annoncer que ce régime commencerait en 2007. Toutefois, après examen des diverses propositions concernant la mise en œuvre de ce régime, les représentants des opérateurs nous ont demandé davantage de temps, parce qu'ils réalisent que l'impact sur la pêche pourrait être significatif.
Le conseil consultatif régional de la mer du Nord est du même avis et, par conséquent, je ne proposerai pas que ce régime commence en 2007. J'espère que ce projet se concrétisera l'année prochaine et que l'on parviendra à un consensus beaucoup plus général en ce qui concerne une gestion de la pêche où les rejets seront réduits au maximum.
Il se peut que les pêcheurs dont vous avez parlé aient en partie raison, mais il y a également un important élément d'exagération.
James Hugh Allister
(EN) Dans les documents publiés par la Commission en vue du prochain Conseil "Pêche", il est question de la perspective de faire entrer la pêche au cabillaud dans le cadre d'une "pêche au cabillaud par prises accessoires". Le commissaire pourrait-il préciser cette expression et pourrait-il définir ce qu'il faut entendre par "pêche au cabillaud par prises accessoires"? Qu'est-ce que cela veut dire, concrètement? Ceci impliquera-t-il une limite en pourcentage, et persisterons-nous dans la folie qui consiste à rejeter à la mer de précieuses prises? Le Commissaire pourrait-il apporter quelques éclaircissements sur la façon dont il faut interpréter l'expression "pêche au cabillaud par prises accessoires"?
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Il est quelque peu prématuré de donner des détails, parce que si l'on commence à entrer dans les détails maintenant avant de discuter avec les parties intéressées, cela pourrait déclencher des réactions alarmistes, comme toujours dans le domaine de la pêche. Nous avons l'intention d'inviter les conseils consultatifs régionaux et les parties intéressées à s'impliquer largement dans la recherche d'un mode de gestion de la pêche qui nous permettrait de résoudre efficacement le problème du cabillaud.
Comme nous le savons tous, il y a un grave problème de durabilité du cabillaud. Dans la plupart des eaux communautaires, sinon toutes, les stocks du cabillaud sont presque épuisés. L'espèce peut être sauvée, mais il nous faut être inventifs à cet égard. L'idée générale qui sous-tend le concept de pêche au cabillaud par prises accessoires est que, tant que les stocks de cabillaud ne seront pas reconstitués, on ne pêche pas ce poisson. Ainsi, les pêcheurs ne cibleront pas le cabillaud, mais ils seront autorisés, dans certaines limites, à débarquer du cabillaud capturé comme prise accessoire. Ceci permettrait d'encourager les pêcheurs à se diversifier et à se tourner vers la pêche d'autres espèces. Ainsi, le cabillaud ne serait plus ciblé et, en même temps, les rejets de cabillaud, inutiles et très coûteux, seraient réduits.
Il s'agit d'idées initiales auxquelles nous devons encore réfléchir et dont nous devons tout d'abord discuter avec les parties intéressées, pour voir s'il est possible d'aller de l'avant ou si nous devons conclure, comme pour de nombreux autres aspects, que le système tel qu'il fonctionne donne de meilleurs résultats à certains égards. Mais j'espère que nous parviendrons à élaborer un système qui donnera de bien meilleurs résultats que ceux que nous obtenons en ce moment en ce qui concerne, notamment, le cabillaud et la reconstitution des stocks de cabillaud.
La Présidente
La question n° 41 a été retirée.

Objet: Mesures prises par la Commission à la suite des recommandations formulées dans le rapport sur les femmes et la pêche
Le rapport du Parlement européen sur les réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification, adopté en séance plénière le 15 décembre 2005, incluait des recommandations formulées par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
Il y était demandé entre autres que soient prises des mesures pour améliorer les conditions de vie des femmes qui travaillent dans ces secteurs et de la communauté au sein de laquelle elles vivent.
Quelles actions la Commission prévoit-elle de prendre pour soutenir les efforts consentis par ces femmes afin que soient garantis leurs droits sociaux et économiques, et pour obtenir une meilleure reconnaissance aux niveaux tant juridique que social?
Des actions sont-elles envisagées pour garantir la stricte application du principe de l'égalité de traitement et des chances entre hommes et femmes en matière de formation et d'accès au financement et au crédit, y compris le microcrédit?
Comment la Commission compte-t-elle renforcer la participation effective des femmes aux organes de représentation, de décision et de consultation du secteur de la pêche, aux niveaux tant européen que national et régional?
La Commission a-t-elle lancé un projet spécifique portant sur la situation particulière des femmes pêcheuses de coquillages?
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Je voudrais remercier Mme Riera Madurell pour sa question concernant le suivi par la Commission des recommandations formulées dans le rapport sur les réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification, adopté par le Parlement le 15 décembre 2005.
La Commission considère la situation des femmes qui travaillent dans le secteur de la pêche et, en particulier, leur reconnaissance juridique et sociale, comme une question très importante. La Commission utilise tous les instruments à sa disposition pour promouvoir un traitement équitable et l'égalité des chances pour les femmes et les hommes du secteur concerné.
En ce qui concerne les quatre questions spécifique soulevées par Mme Riera Madurell, la Commission voudrait souligner les points suivants.
Premièrement, le Fonds européen pour la pêche, qui est le nouvel instrument structurel pour la pêche pour la période 2007-2013, prévoit explicitement dans son article 4, point g), que l'un de ses objectifs consiste à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans le développement du secteur de la pêche et des zones de pêche. Le FEP est fondé sur le principe du partenariat avec toutes les parties intéressées du secteur de la pêche, et ceci couvre expressément le partenariat avec les organismes responsables de la promotion de l'égalité hommes - femmes. Le FEP inclut des dispositions spécifiques en matière de promotion de l'égalité des genres, au travers d'une meilleure représentation des femmes dans les processus décisionnels et dans les programmes à mettre en œuvre par les États membres. La Commission encourage notamment la participation des femmes dans les diverses étapes de mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche, y compris la conception, le contrôle et l'évaluation des programmes opérationnels des États membres pour la prochaine période de programmation.
Le Fonds peut également soutenir des mesures visant à promouvoir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes par la mise en réseau et l'échange de meilleures pratiques au sein des organisations concernées. La Commission s'efforcera de garantir que les États membres tiennent compte de ces dispositions et priorités dans leurs programmes opérationnels.
Deuxièmement, la Commission reconnaît l'importance de la formation dans le secteur de la pêche, et l'éducation et la formation professionnelle sont éligibles à une aide du Fonds européen pour la pêche. Des mesures en matière de formation devraient également promouvoir l'accès des femmes à l'emploi. De plus, au titre du nouvel axe prioritaire 4 du Fonds sur le développement durable des zones de pêche, une aide peut être accordée pour la diversification des activités et la promotion d'une alternative d'emploi pour les pêcheurs, grâce à toute une série de mesures. Cet axe prévoit le soutien de mesures spéciales pour l'amélioration des compétences professionnelles, l'adaptabilité au travail et l'accès des femmes à l'emploi. Il faut souligner que la Commission encourage l'implication des femmes dans les organismes locaux et la gestion des mesures soutenues au titre de l'axe 4.
Troisièmement, comme mentionné ci-dessus, le FEP exige des États membres qu'ils garantissent une réelle implication de tous les partenaires concernés dans les différentes étapes de la programmation, ceci incluant les organismes responsables de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Fonds exige également que les programmes opérationnels contiennent des informations sur la manière dont le principe du partenariat a été mis en œuvre, la liste des parties qui ont été consultées, les résultats de ces consultations et comment ceux-ci ont été pris en compte. Le nouvel axe prioritaire 4 sur le développement durable des zones de pêche, soutenu par le Fonds, sera mis en œuvre selon une approche ascensionnelle. Ce sont les acteurs locaux, y compris les associations de femmes, qui seront le moteur de la conception et de la mise en œuvre des stratégies de développement local. Ceci permet aux organisations de femmes d'être impliquées dans la prise de décision au niveau local et garantit que leurs préoccupations et suggestions spécifiques sont prises en compte dans les stratégies de développement local. Les femmes et leurs représentantes sont également encouragées à participer aux conseils consultatifs régionaux, qui ont été créés pour améliorer la gouvernance de la politique commune réformée de la pêche. Ainsi, les associations de femmes ont déjà un siège au CCR de la mer du Nord, qui a été le premier CCR à être créé. Les femmes sont également représentées au CCR des eaux nord-occidentales.
Enfin, pour la présente période de programmation, les États membres peuvent, au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche, cofinancer des études et projets innovants couvrant la situation spécifique des femmes pêcheuses de coquillages. Cette possibilité est également offerte par le Fonds européen pour la pêche, au titre de l'axe prioritaire 3 sur les actions collectives. À partir de 2003, la Commission a lancé une série d'appels à propositions d'actions innovantes dans le secteur de la pêche. Ces actions sont maintenant presque achevées. En 2005, la Commission a effectué une évaluation ex-post de ces actions pour en évaluer l'impact et la valeur ajoutée. Les résultats de cette évaluation ont montré clairement que de telles actions n'apportent aucune valeur ajoutée, alors que les actions innovantes incluses dans les programmes opérationnels des États membres et financées au titre de ces programmes sont plus réussies et mieux contrôlées.
Prenant en compte ces conclusions, la Commission a décidé d'intégrer la mise en œuvre de ces actions au règlement sur le Fonds européen pour la pêche et de soutenir leur mise en œuvre au travers des programmes opérationnels des États membres.
Teresa Riera Madurell
(ES) Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour vos explications, mais je voudrais me référer à la situation spécifique des femmes pêcheuses de coquillages, qui sont pour la plupart âgées de plus de 50 ans, qui souffrent de problèmes de santé liés à leur travail et qui, bien souvent, n'ont pas droit à des allocations de chômage, à des services de santé et à la sécurité au travail.
C'est la raison pour laquelle, dans notre rapport, nous demandons à la Commission d'élaborer un projet pilote portant sur la situation particulière des femmes pêcheuses de coquillages.
La Commission est-elle d'accord pour la mise en place de ce projet pilote, suggérée par le Parlement? Nous aimerions savoir ce que la Commission entend faire par rapport à cette question.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) J'examinerai la faisabilité de la création d'un tel projet pilote qui serait spécifique aux pêcheuses de coquillages et comment leur situation pourrait être améliorée sur tous les fronts. Je peux seulement déclarer pour le moment que je suis favorablement disposé à cet égard, mais je dois étudier cette possibilité de manière plus approfondie avant de prendre tout engagement.
La Présidente
Nous passons à présent à la deuxième partie de l'heure des questions et, pour ce faire, je souhaite la bienvenue au commissaire Špidla.
Les questions nos 43 à 45 recevront une réponse écrite.

Objet: Possibilités dans les domaines de l'économie et de l'innovation générées par les changements démographiques
Le vieillissement de la population et les changements démographiques qu'il entraîne sont perçus comme des menaces pour le marché du travail et l'"économie fondée sur la connaissance" de l'Union européenne, ses États membres et ses régions. Ce phénomène peut cependant également être envisagé comme une occasion de créer des emplois - dans un marché en pleine croissance, où de nouveaux produits et de nouveaux services permettent d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées -, de favoriser la croissance économique et d'assurer une meilleure compétitivité européenne. Cette approche est celle de la "silver economy" (développement du marché des "cheveux gris"). Des études récentes concernant l'Allemagne ont montré qu'une action dynamique d'adaptation aux besoins et aux intérêts de personnes âgées parfois de plus en plus riches pourrait entraîner la création de 900 000 emplois au cours des deux prochaines décennies. Aucun autre secteur ou type d'activité ne présente un potentiel de croissance aussi important.
Les possibilités offertes par le défi du vieillissement de la population n'ont jusqu'ici pas fait l'objet d'une approche horizontale claire dans les communications de la Commission "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité" final), "Les valeurs européennes à l'ère de la mondialisation" final), le livre vert "Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations" et les principaux programmes axés sur les objectifs de Lisbonne tels que les Fonds structurels, le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche et de développement et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité. Les actions innovatrices de la Commission représentent toutefois une exception, avec l'"assistance à l'autonomie à domicile", l'initiative i-2010 et sa communication sur l'e-accessibilité, ce dernier concept faisant désormais partie du programme d'"e-inclusion" (participation de tous à la société de l'information) du troisième pilier de l'initiative i-2010.
Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin d'encourager les États membres et les régions à intégrer, à partir de 2007, les concepts de la "silver economy" en tant que politique horizontale dans leurs programmes de réforme axés sur l'innovation présentés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
La Commission envisage-t-elle de coordonner l'élaboration des politiques à mener dans les différents domaines de la "silver economy"?
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission partage entièrement l'avis du député selon lequel la silver economy est un domaine de développement très prometteur, qui doit être dynamisé aux niveaux local, national et européen. La silver economy illustre de quelle manière nous pouvons profiter du fait que les gens vivent plus longtemps. Dans sa récente communication 2006/571 intitulée "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité", la Commission a utilisé la silver economy comme exemple des conséquences positives du vieillissement en termes de nouvelles opportunités de croissance économique.
La Commission salue des initiatives telles que le Silver Economy Network of the European Regions (SEN@ER). Lors du premier forum européen sur la démographie, qui s'est tenu récemment, un homme politique de la région Rhin-Westphalie du Nord a présenté, lors de l'un des ateliers, les actions menées par l'Allemagne dans le domaine de la silver economy, dans le cadre du réseau SEN@ER. Les 25 et 26 janvier 2007, la Commission tiendra une conférence sur le thème de la réponse régionale au changement démographique, au cours de laquelle sera présentée une série d'exemples de projets régionaux de silver economy fructueux bénéficiant généralement du soutien des Fonds structurels.
Je voudrais également signaler que les 17 et 18 avril 2007, la présidence allemande organisera, avec le soutien de la Commission, une conférence importante à Berlin intitulée "Demographischer Wandel, Chancen erkennen, potenziale Nutzen, Wachstum fördern" (Changement démographique: identifier les opportunités, exploiter le potentiel et promouvoir la croissance) sur les synergies possibles entre le vieillissement et l'économie. La silver economy est un sujet nouveau qui, dans le contexte de la Commission, touche plusieurs domaines politiques différents. La Commission a mis sur pied un groupe de travail interne pour coordonner les différentes politiques européennes liées au changement démographique et, à cet égard, la Commission continuera de travailler, de manière générale, sur le problème de la démographie et, de manière plus spécifique, sur la silver economy. Ces travaux pourraient déboucher sur une série d'initiatives de la Commission concernant, par exemple, les conséquences du vieillissement de la population et les opportunités offertes par la silver economy.
En réponse au vieillissement de la population, la Commission a également lancé l'initiative majeure i2010, qui propose d'adopter une approche holistique et des mesures concrètes par rapport au développement et à l'utilisation novatrice et plus poussée des technologies d'information et de communication. Cette initiative reposera sur l'ensemble des instruments disponibles et notamment les initiatives du septième programme-cadre prises en vertu de l'article 169 dans le domaine de l'assistance à l'autonomie à domicile, le nouveau programme pour la compétitivité et l'innovation dans le cadre de l'utilisation optimale des technologies d'information et de communication en rapport avec le vieillissement, et notamment des mesures pour accroître la sensibilisation et des mesures politiques. La communication de la Commission à ce sujet est attendue début 2007.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Madame la Présidente, même si je tiens à remercier le commissaire Špidla pour son attitude proactive par rapport à ce sujet, le fait est que l'étendue du marché de la silver economy pour les services et les produits reste un peu vague pour l'instant. Outre les cinq instruments mentionnés dans la communication "L'avenir démographique de l'Europe: transformer un défi en opportunité", il convient d'ajouter l'approche de la silver economy en guise de sixième orientation possible. Êtes-vous favorable à cette idée? Je voudrais également faire la suggestion suivante. Ainsi que vous l'avez dit, les régions se réuniront les 25 et 26 février pour parler de ce réseau des seniors. Êtes-vous prêt, sur cette base, à examiner les implications éventuelles en termes d'ajustements futurs au sein du Parlement, en organisant par exemple, en collaboration avec cette Assemblée, une réunion dans le courant de l'année 2007?
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, le vieillissement de la population, ses conséquences et la silver economy - en d'autres termes, la prise de conscience des changements engendrés par le vieillissement de la population au niveau de la consommation et de la fabrication - sont des questions tellement importantes que si le Parlement adopte la présente initiative, je peux vous assurer que je suivrai son évolution de près et lui apporterai tout mon soutien.
En ce qui concerne la recherche de structures organisationnelles, j'estime qu'il est trop tôt, actuellement, pour choisir une seule et unique structure fixe mais, quoi qu'il arrive, nous surveillerons les progrès du Silver Economy Network of European Regions, de même que l'efficacité du fonctionnement des structures de coordination nationales en la matière.
Mesdames et Messieurs, la communication de la Commission sur le vieillissement de la population montre clairement que l'évolution démographique est l'un des changements les plus importants auxquels soit confrontée notre société; elle touche tous les secteurs de la société et a des conséquences transversales. C'est la raison pour laquelle la Commission a opté pour le concept d'intégration, c'est-à-dire l'application à tous les secteurs politiques, y compris la politique des consommateurs et de protection des consommateurs, ainsi qu'à l'ensemble de l'économie.
DanutBudreikait
(LT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la stratégie de Lisbonne prévoyait déjà de repousser l'âge de la retraite à 65 ans pour garantir la compétitivité. En Allemagne, l'âge de la retraite est passé à 67 ans. Au XXIe siècle, au lieu d'introduire de nouvelles technologies, nous augmentons l'âge de la retraite et le temps de travail. D'après vous, à quel âge une personne peut-elle prendre sa pension pour profiter d'un repose bien mérité?
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) L'âge de la retraite est une question extrêmement sensible et nous ne pouvons opter pour la facilité en fixant simplement un âge précis sur la base d'une décision prise au niveau européen - cette question relève exclusivement de la compétence des États membres. Je voudrais souligner le fait qu'il s'agit là d'une question légitime et que la stratégie de la Commission n'est pas de fixer un âge précis. La stratégie de la Commission, dont je suis un fervent défenseur, vise à allonger l'âge actif et la vie professionnelle des citoyens. L'idée de fixer un âge à un niveau administratif est peu importante. Il est beaucoup plus important de créer les conditions qui permettront aux gens de travailler plus longtemps. L'âge administratif est souvent fixé à 65 ans alors que la vie professionnelle moyenne se termine actuellement à l'âge de 59 ans en Europe.
Je voudrais également souligner que l'espérance de vie en bonne santé est plus longue et se situe actuellement à 62 ans en moyenne en Europe, même si cet âge varie considérablement d'un État membre à l'autre. C'est là aussi un problème qui doit être mis sur la table à l'occasion de ce débat.
Je voudrais souligner que le concept de société inclusive repose sur le fait que le travail n'a pas seulement des aspects économiques, mais est aussi une question de participation active à la société. Des recherches scientifiques ont clairement démontré que la retraite anticipée avant qu'une personne n'ait exploité tout son potentiel était davantage ressentie comme un fardeau que comme un avantage.
Je voudrais revenir sur votre question initiale. La Commission ne prévoit pas de fixer ou de recommander un âge de retraite fixe au niveau administratif. En revanche, elle estime que, à la lumière du vieillissement de la population et de l'allongement de la période pendant laquelle les pensions sont perçues, il est normal d'allonger la vie professionnelle des citoyens. À cette fin, diverses mesures devront être adoptées, et l'extension administrative de l'âge de la retraite est, à mes yeux en tout cas, l'une des mesures les moins importantes.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, d'un côté, on ne cesse de pousser la vieille génération à dépenser de l'argent, c'est-à-dire à consommer, alors que de l'autre, les personnes d'une quarantaine ou d'une cinquantaine d'années éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver un travail, une situation qui se reflète dans le faible niveau des pensions, les femmes ayant plus de risques de connaître la pauvreté au cours de leur vieillesse. De quelle manière la Commission compte-t-elle résoudre cette dichotomie?
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Il est tout d'abord indispensable d'augmenter la capacité générale du marché du travail européen par le biais de mesures que nous estimons productives et essentielles pour le marché du travail. Ces mesures incluent l'augmentation de l'employabilité, la formation professionnelle, le recyclage, le soutien aux personnes ayant perdu leur emploi et la notion de flexicurité, c'est-à-dire le soutien actif des personnes durant les périodes de transition, lesquelles ne se réfèrent pas nécessairement à une perte d'emploi, mais également au passage d'un type d'emploi à un autre. Tous ces points sont extrêmement importants et doivent être intégrés dans la résolution du problème que vous avez soulevé, à savoir l'activation du marché du travail européen.
Le deuxième objectif consiste à évaluer et éliminer tous les éléments discriminatoires ou créant une inégalité au niveau des systèmes de pension et de sécurité sociale. La Commission considère que tous ces points sont importants et avance dans cette direction.
Une autre mesure faisant partie de la stratégie de Lisbonne consiste à assurer un taux d'emploi plus élevé pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans. Pour l'instant, l'un des principaux objectifs consiste à éliminer l'écart salarial entre hommes et femmes, qui est l'une des principales raisons de la différence d'âge de retraite. Sur ce point, la Commission a un avis très large, qui couvre le marché du travail, les systèmes de sécurité sociale et l'inégalité salariale. J'estime que cette attitude et cette position sont la meilleure façon d'aller de l'avant.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Démographie et allocation parentale d'éducation
La Commission a-t-elle tenu compte, dans le cadre de ses études récentes sur la démographie, des répercussions de "l'allocation parentale d'éducation" sur l'évolution démographique en Norvège? Envisage-t-elle de comparer des exemples similaires dans des pays tiers, tels que la Norvège, et des États membres, comme la France?
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission n'a pas encore entrepris d'étude sur les conséquences des différents systèmes d'allocation sur le taux de natalité. Les experts en démographie conviennent généralement qu'il est difficile de distinguer les conséquences de différents types d'avantages financiers des autres facteurs, parfois décisifs, qui influencent le taux de natalité. La Commission estime toutefois que la recherche d'exemples d'approches éprouvées ne doit pas être exclusivement limitée aux États membres de l'UE. Il est clair que nous pourrions tirer des leçons de ce qu'ont fait les pays d'Europe du Nord qui ne sont pas membres de l'UE, à savoir la Norvège et l'Islande, pour résoudre le problème de l'évolution démographique.
À la suite de sa communication "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité", adoptée le 12 octobre 2006, la Commission a décidé de constituer un groupe d'experts gouvernementaux sur les problèmes démographiques et familiaux, qui aidera la Commission dans ses activités futures et servira de base à l'échange d'approches éprouvées. Je voudrais également signaler qu'en plus d'adopter la communication sur la démographie, la Commission a décidé de consulter les partenaires sociaux européens sur la question de l'harmonisation de la vie professionnelle, privée et familiale. Les partenaires sociaux ont été invités à examiner si de nouvelles améliorations sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne le temps de travail, la flexibilité des conditions de travail, les nouvelles opportunités offertes par les technologies de l'information, l'accessibilité et la qualité des services de garderie, les soins aux personnes âgées et autres personnes dépendantes et les vacances, y compris les vacances familiales et les vacances prises dans le but de prendre soin de personnes dépendantes, d'enfants ou de parents handicapés.
Dans la mesure où les partenaires sociaux norvégiens sont membres des organisations européennes représentant les partenaires sociaux, leur expérience en matière d'allocations familiales sera prise en considération.

La Commission apportera également son soutien à la présidence allemande en vue de créer une alliance européenne pour les familles. La Commission estime qu'une telle alliance contribuera à identifier des approches éprouvées et favorisera leur échange entre les États membres, dans le but d'améliorer les conditions familiales au sein de l'UE et de donner l'occasion aux Européens d'avoir le nombre d'enfants qu'ils souhaitent. Mesdames et Messieurs, ainsi que vous l'aurez peut-être compris de mon long discours, la Commission doit encore se pencher directement sur la question des paiements financiers, qui sera examinée à une date ultérieure.
Bernd Posselt
(DE) Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour cette excellente réponse et pour avoir eu le courage de vous attaquer à un problème face auquel bon nombre de vos prédécesseurs se sont dérobés. Je voudrais simplement vous poser une question supplémentaire et savoir si vous prévoyez des mesures en vue de promouvoir les aspects non matériels d'une attitude positive vis-à-vis des enfants et de la famille au sein des sociétés européennes, et si vous envisagez d'impliquer les organisations non gouvernementales, les associations privées et les particuliers, afin de permettre à la société civile de jouer un rôle dans ces travaux.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Comme le temps est compté, je serai bref. En effet, dans la mesure où les conditions matérielles constituent un élément substantiel de nos vies, de la qualité de vie et du soutien apporté aux personnes et aux familles, il est clair que nous n'avancerons sur cette question qu'en exploitant les capacités des organisations non gouvernementales. De ce fait, nous comptons sur la participation active de diverses organisations et associations non gouvernementales, ainsi que l'a dit M. Posselt dans sa question.
La Présidente
Les questions nos 48 à 53 recevront une réponse écrite.

Objet: Échec de la politique des consommateurs dans le marché intérieur
La dernière enquête Eurobaromètre de mars 2006 a démontré une nouvelle fois la défiance totale des consommateurs vis-à-vis du marché intérieur, ainsi que leur ignorance complète de leurs droits et moyens de résoudre les problèmes.
La Commission peut-elle expliquer pourquoi l'arsenal législatif existant est inadapté et/ou a été aussi mal mis en œuvre, au point de décourager les consommateurs et de les rendre méfiants vis-à-vis des achats transfrontaliers? Comment entend-elle protéger les consommateurs contre les abus de plus en plus nombreux dont sont victimes les consommateurs à la suite de l'explosion des ventes par internet? Pourquoi n'exploite-t-elle pas du tout les milliers de plaintes qu'elle reçoit de ses propres réseaux concernant les achats transfrontaliers, les voyages, les soins de santé, etc...?
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, l'enquête à laquelle le Parlement fait référence confirme l'avis de la Commission selon lequel des tas de choses doivent être faites pour améliorer la confiance des consommateurs vis-vis du marché intérieur. Néanmoins, si nous regardons d'où nous sommes partis, où nous avons commencé et où nous sommes arrivés aujourd'hui, nous ne devrions pas adopter une attitude aussi négative.
Des progrès majeurs ont été réalisés, comme en témoignent les mesures que nous avons prises et mises en œuvre ces dernières années. La Commission ne se repose cependant pas et continue d'œuvrer afin de renforcer la confiance des consommateurs, mais les États membres ont également un rôle important à jouer. Malgré le manque de confiance, qui s'explique par plusieurs facteurs - l'un des plus importants étant l'absence de système harmonisé de protection des consommateurs -, cela signifie que les consommateurs ne savent pas à quoi s'attendre lorsqu'ils effectuent des achats en dehors des frontières de leur pays. Force est toutefois pour eux de reconnaître que beaucoup de choses ont été faites ces dernières années en vue de résoudre ces problèmes. Il est par ailleurs clair qu'il faudra encore consentir beaucoup d'efforts pour accroître la confiance des consommateurs, en particulier vis-à-vis de la législation existante et de son application. Tant les mesures prises que celles qui sont prévues visent à faire face au nombre croissant de pratiques illégales ou déloyales.
Des choses ont-elles été faites au niveau de l'Union européenne? Tout d'abord, permettez-moi de vous réaffirmer que la Commission n'a jamais ignoré aucune des plaintes qu'elle a reçues ou continue de recevoir par le biais de ses réseaux. Au contraire, ces plaintes ont, par le passé, permis aux choses d'avancer, avec notamment l'approbation de la législation contre les pratiques commerciales déloyales. Elles jouent en outre un rôle important dans la base de données et d'informations pour des actions futures, telles que le partage de temps. Grâce à la législation sur le partage de temps, nous couvrirons des produits de voyage qui ne sont pas protégés par la loi et, ce faisant, n'offrent pas un niveau acceptable de protection des consommateurs.
La deuxième législation que j'ai mentionnée, à savoir la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, interdit les pratiques agressives comme les ventes forcées, les publicités trompeuses et la publicité déloyale. Les consommateurs de l'Union européenne sont protégés de la même manière selon qu'ils font des achats dans leur propre pays, dans d'autres États membres ou sur l'internet. En outre, la nature horizontale de cette protection permet de contrôler les nouvelles pratiques qui surgiront à mesure que le marché se développe.
En plus de cela, la directive 2000/31 sur le commerce électronique a imposé des exigences en matière d'information dans le but de garantir la parfaite information des consommateurs concernant l'identité du vendeur, la nature commerciale de la communication sur l'internet, le prix réel et les moyens techniques.
Le règlement 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs permettra aux autorités nationales de prendre des mesures rapides pour s'attaquer aux commerçants transfrontaliers sans foi ni loi et déloyaux, quel que soit l'endroit où ils résident au sein de l'Union européenne.

Dans la proposition de règlement concernant la législation à appliquer dans les accords constituant le règlement "Rome 1", la proposition de la Commission devrait accroître de manière significative la confiance des consommateurs, tout en ayant l'avantage d'être une législation que les consommateurs connaissent déjà. En outre, les réseaux de Centres européens des consommateurs ou les réseaux de résolution des conflits économiques mis en place informeront les consommateurs de leurs droits et les aideront à faire respecter ces droits par le biais de poursuites devant les tribunaux ou d'accords à l'amiable dans les affaires transfrontalières.
Comme le sait le Parlement, la Commission procédera dans le futur à une révision de la législation sur la protection des consommateurs. Un livre vert en faveur d'une consultation élargie du public sera très bientôt approuvé. Son but est de déterminer comment moderniser et améliorer la législation existante afin d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises et leur permettre d'acheter et de vendre au sein des frontières du marché intérieur. La question de la protection des consommateurs sera par ailleurs examinée dans le cadre de la stratégie à venir sur la politique des consommateurs.
Comme vous pouvez le constater, d'un côté, nos enquêtes révèlent la persistance de problèmes graves, mais, d'un autre côté, vous comprendrez, j'en suis sûr, que la Commission ne reste pas inactive ou passive. Elle prend au contraire des mesures qui s'inscrivent dans un programme complet visant à résoudre les dysfonctionnements mis en évidence par l'enquête.
Marc Tarabella
Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse, qui ne me surprend pas dans la mesure où elle confirme exactement la position de la Commission exprimée dans le programme d'action qui vient d'être adopté pour la période 2007-2012 et qui a pour seul objectif, je cite, d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et d'assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs.
Dans la pratique, comment la Commission entend-elle poursuivre les États membres qui, concernant les garanties ou les ventes à distance, par exemple, n'appliquent pas correctement les directives existantes et font courir des risques très sérieux aux consommateurs qui essayent de tirer profit du marché intérieur? Enfin, ne pensez-vous pas que la politique de cette Commission a transformé le citoyen consommateur, contrairement à l'esprit du traité, en parent pauvre et en laissé-pour-compte de ce marché intérieur?
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EN) Nous allons examiner comment l'ensemble de la législation a été transposé, et nous contrôlons ceci par le biais de notre évaluation de l'acquis communautaire. Tout d'abord, nous allons nous assurer que les États membres ont correctement transposé cette législation. S'il s'avère que, malgré une transposition correcte, des problèmes surviennent encore sur le marché intérieur et qu'il subsiste des entraves au commerce ou des divergences dans la protection des consommateurs entre États membres, nous veillerons à ce que ceux-ci soient corrigés moyennant des initiatives supplémentaire. Nous suivons donc ceci de très près et nous veillerons à ce que les États membres appliquent adéquatement toute la législation européenne en matière de protection des consommateurs.
Comme vous le savez, à partir du 1er janvier ma collègue Mme Kuneva prendra en charge la protection des consommateurs et elle est également très sensible à cette question.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Riz transgénique
S'il convient de se féliciter de la décision de la Commission du 23 octobre rendant obligatoire la recherche d'OGM dans les importations de riz, nombre d'aspects de ce dossier suscitent de vives préoccupations.
Dès lors que les autorités américaines ont certifié que l'OGM non autorisé LLRICE 601 n'était pas présent dans leur riz et que celui-ci a néanmoins été découvert dans les cargaisons, quelle peut être aux yeux des consommateurs de l'Union européenne la crédibilité de tels systèmes de certification?
Des supermarchés britanniques auraient, semble-t-il, vendu du riz contaminé par des OGM importé des États-Unis avec l'autorisation de l'organisme officiel britannique de contrôle de la sécurité alimentaire, la "Food Standards Agency". Ce fait est-il de nature à inspirer la confiance dans la FSA? Comment cette position est-elle compatible avec la législation de l'Union européenne?
Le gouvernement britannique propose d'autoriser des cultures transgéniques parallèlement aux cultures conventionnelles et biologiques. Comment la Commission compte-t-elle empêcher que la législation communautaire en matière de contamination soit violée?
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EN) Il est vrai qu'il s'agit d'une question très importante pour nous, et il est clair qu'aucun produit non autorisé ne peut pénétrer sur le marché de l'Union européenne. Nous avons mis en place un système très strict pour garantir qu'aucun produit n'échappe à notre procédure d'évaluation de très haute qualité.
La question de la contamination du riz long américain par l'OGM non autorisé LLRICE 601 prouve qu'il ne s'agit pas seulement de paroles, mais d'un fait. Notre réaction a montré que nous entendons appliquer notre législation dans tous les cas possibles.
Dès que la Commission a été informée de cette contamination du riz américain, nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'introduction de produits non autorisés sur le marché. Tout d'abord, nous avons introduit une obligation de certification de toute livraison arrivant dans l'Union européenne. Mais quand nous avons appris que des livraisons de riz américain certifié sans OGM avaient été contrôlées positives au port de destination dans l'Union européenne, l'exigence de certification a été renforcée par l'imposition d'un contre-test systématique de chaque livraison en provenance des États-Unis.
En outre, il importe également que ce contre-test soit effectué sur la base d'un échantillonnage et d'une procédure de test harmonisés et très stricts, garantissant la fiabilité et la comparabilité des résultats, de sorte que les consommateurs européens puissent être certains que chaque livraison de riz long américain est testée deux fois, aux États-Unis et à l'arrivée dans l'Union européenne.
Permettez-moi de vous rappeler qu'il incombe en premier lieu aux États membres de faire respecter ces exigences et de vérifier que les opérateurs commerciaux y satisfont. La Commission a rappelé systématiquement aux autorités nationales cette obligation d'effectuer les contrôles adéquats et de retirer les produits contaminés.
La Food Standards Agency britannique a précisé sa position en souscrivant aux conclusions du comité permanent du 11 septembre 2006. Dans ce contexte, les États membres s'engagent à contrôler toutes les livraisons en vrac de riz américain déjà sur le marché de l'Union européenne.
En matière de produits en rayons, notre législation dispose que les États membres prendront toutes les mesures appropriées pour garantir que ceux-ci ont été testés et qu'ils seront, le cas échéant, retirés du marché. Mais le but est de mettre en place une législation. Il incombe aux États membres de garantir que des mesures sont prises le plus efficacement possible.
En matière de pollinisation croisée, il convient de rappeler qu'aucune plante GM ne peut être cultivée dans l'Union européenne, à moins d'avoir été évaluée comme sûre pour l'environnement et la santé humaine et animale et que sa culture n'ait été autorisée. Les États membres développent des stratégies de coexistence pour garantir qu'ils peuvent limiter au maximum d'éventuels mélanges de plantes GM et non GM et en assumer les conséquences économiques. La compétence en la matière appartient aux États membres, sur la base des recommandations et des lignes directrices de l'Union européenne. Toutefois, vu les caractéristiques propres à chaque État membre - paysage, environnement, conditions climatiques -, il convient que ceux-ci prennent les mesures les plus appropriées.
Nous savons que de nombreux États membres, y compris le Royaume-Uni, ont défini ou sont sur le point de définir des approches pour garantir que des plantes GM puissent coexister avec des plantes organiques conventionnelles. Les États membres sont tenus de notifier à la Commission les mesures nationales de coexistence, et la Commission suit cette question de très près.
Sarah Ludford
(EN) Monsieur le Commissaire, vous pouvez dire qu'il est clair qu'aucun produit non autorisé ne peut entrer sur le marché de l'UE, mais ce n'est tout simplement pas été le cas. Le fait que les États-Unis aient certifié ce riz comme n'étant pas génétiquement modifié s'est avéré, comme vous l'avez dit, être une imposture, et maintenant vous exigez des tests.
Vous dites que la FSA a clarifié sa position, mais pouvez-vous dire quelle explication vous avez reçue de la FSA? Était-il correct de la part de la FSA de dire aux commerçants qu'ils n'étaient pas tenus de retirer ce riz?
Considérant qu'il est illégal de vendre du riz GM, comment le comportement conseillé par la FSA peut-il être légal? L'avez-vous blâmée?
Tout cet épisode ne tend-il pas à montrer que les tentatives de faire croire que les aliments biologiques et conventionnels peuvent être protégés d'une contamination par les OGM ne sont absolument pas convaincantes?
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EN) Tant qu'il y aura dans le monde des produits GM que nous n'avons pas autorisés, il nous faudra toujours rester en alerte et prendre toutes les mesures disponibles. Je pense que le fait que nous ayons découvert très rapidement que nous ne pouvions pas nous fier à la certification américaine et que nous ayons mis en place notre propre système de test prouve que nous sommes très attentifs à cette question.
En ce qui concerne l'attitude du Royaume-Uni, tout produit contenant un élément GM non autorisé doit être retiré, parce que sa présence sur le marché est illégale. C'est une obligation pour tous les États membres, y compris le Royaume-Uni; ceci lui a été dit clairement et il a compris le message.
Il est vrai que l'autorité européenne de sécurité alimentaire a déclaré qu'il n'y avait pas de danger immédiat pour la santé humaine et que le Royaume-Uni a répété cet avis mais, pour ce qui regarde la Commission, tout produit de ce type qui n'a pas été autorisé par le biais de nos procédures est présent illégalement sur le marché et doit être retiré. Nous avons clairement fait observer aux autorités britanniques que telle est la situation au plan juridique, et elles ont rectifié leur position. À cet égard, nous nous assurons que les États membres appliquent également la législation, qui est très stricte, et aucun produit non autorisé ne peut parvenir jusqu'au consommateur. Après quelques discussions, le Royaume-Uni a corrigé sa position.
La Présidente
Les questions qui n'ont pas pu être examinées pour une question de temps recevront une réponse écrite (cf. Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19h50, est reprise à 21 heures)
