Adoption du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Sturdy
Madame la Présidente, j'interviens sur un point qui intéresse très fort tous les députés de cette Assemblée. Hier après-midi, comme d'habitude, la Commission a répondu à des questions suite à sa communication. M. Provan, qui présidait la séance, a été confronté à un gros problème : le commissaire Byrne avait en effet parlé pendant 29 minutes pour répondre aux questions. Il est particulièrement important pour nous d'avoir l'occasion d'interroger les commissaires et il est, à mon avis, ridicule qu'un commissaire mobilise 29 minutes pour répondre aux questions. Je pense qu'il s'inquiétait surtout de devoir répondre à une question que plusieurs de nos collègues - pas moi personnellement, mais d'autres - brûlaient de lui poser, à savoir pourquoi il n'avait pas pris l'initiative de mesures provisoires à l'encontre des Français concernant la viande de buf.
Quoi qu'il en soit, je suggérerais qu'en pareil cas, lorsqu'un commissaire prolonge délibérément la discussion, le président de séance du moment soit autorisé à lui retirer la parole ou à l'inviter à raccourcir ses réponses.

La Présidente
Merci, Monsieur Sturdy. Je vais donner la parole à M. Provan. Je signale au passage qu'il a remarquablement géré une situation qui était un peu délicate, compte tenu du très peu de temps que nous avions. Je pense que, pour des communications aussi importantes que celle-là, une demi-heure c'est quand même véritablement très court. Je crois qu'il faudrait que nous envisagions d'élargir ce temps de parole.

Provan
Madame la Présidente, je suis heureux que ce problème ait été soulevé et j'avais d'ailleurs moi-même l'intention d'en saisir le Bureau, comme le veut la procédure normale. Nous pourrions peut-être en discuter au sein du Bureau, afin de voir comment structurer correctement ce type de débat à l'avenir.
Nous ne sommes pas contents de ce qui s'est passé hier. Nous avons dépassé de cinq minutes le temps prévu pour ce point de l'ordre du jour. Comme l'a dit M. Sturdy, le commissaire a parlé 29 minutes et les députés ont seulement eu six minutes pour poser leurs questions. La situation était ridicule et nous devons tenter d'y remédier.

La Présidente
Oui, Monsieur Provan, nous allons examiner cela lors du prochain Bureau.

Roth-Behrendt
Madame la Présidente, pardonnez-moi, car je prends rarement la parole dans ce genre de situation, mais si je le fais, c' est pour lancer un appel à cette Assemblée. Malgré toute l' estime que j' ai pour M. Sturdy, ses attaques à l' égard de M. Byrne étaient tout à fait injustes, car, après tout, c' est nous qui avons demandé à M. Byrne de présenter le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Il s' agit d' un ouvrage très complexe qui ne saurait être abordé en dix minutes. M. Byrne a eu besoin de 15 ou 17 minutes, après lesquelles nous avons posé certaines questions. Certaines de ces questions prenaient parfois plus d' une minute. J' ai personnellement eu besoin de moins d' une minute, mais d' autres collègues pas. C' est à nous qu' il revient de veiller à ce que la position de la Commission ne soit pas traitée en une demi-heure seulement, mais que nous lui consacrions au contraire une heure entière et que nous disposions par la suite de suffisamment de temps pour en débattre.
Ce qu' a déclaré M. Provan est tout à fait correct. J' ai participé hier à la séance plénière à partir de 15 heures, et, à ce que je sache, ce sont les parlementaires qui ont mis le désastre pétrolier de l' Erika et les tempêtes en Europe à l' ordre du jour. Tous ces débats, qui étaient gérés par les vice-présidents Colom et Provan, nous ont amenés à parler plus longtemps que prévu. Mais si les débats ont tiré en longueur, c' est la faute du Parlement. Les vice-présidents ont été mis en difficulté. Je trouve dès lors injuste que nous attaquions le commissaire sur ce point, car M. Byrne a dû lui aussi attendre et a dû lui aussi le supporter. À nous de modifier les ordres du jour et d' être un peu plus disciplinés.

La Présidente
Merci, Madame Roth-Behrendt, vous me confirmez dans mon impression qu'un tel débat aurait en effet mérité une bonne heure. Je pense que nous en tiendrons compte à l'avenir.

Terrón i Cusí
Madame la Présidente, cet après-midi, aura lieu le débat annuel sur la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce débat est inscrit à l'ordre du jour sous la forme de questions au Conseil. En réalité, la question orale sert d'introduction au débat prévu dans le quatrième point de l'article 2 du Traité.
Je voulais demander à la Présidence de veiller à ce que le Conseil, qui n'a pas répondu par écrit à ces questions, réponde, tout d'abord, aux questions posées par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour procéder ensuite de manière plus efficace au débat prévu par le Traité de l'Union.

La Présidente
Merci, Madame Terrón I Cusí. Nous allons examiner cela, bien sûr, avec le Conseil.
Nous sommes un peu sortis du cadre de l'adoption du procès-verbal. Y a-t-il d'autres observations sur celui-ci ?

Howitt
Madame la Présidente, au sujet du point 21 du procès-verbal, je vous demande de prendre bonne note de ce que je considère comme un manquement manifeste à la procédure concernant ma question 66 prévue pour hier soir. Cette question portait sur boîtes de substitut du lait maternel de marque Nestlé produites dans l'Union européenne, des produits qui ne sont pas étiquetées dans une langue adéquate et dont l'étiquetage utilise des lettres et des couleurs prêtant à confusion, en violation flagrante de la directive européenne 92/52 sur les préparations pour nourrissons. L'affaire a été évoquée pour la première fois le 5 octobre de l'année dernière et ces produits étaient encore en vente à Islamabad, au Pakistan, hier, au moment où j'ai vérifié.
Je sais que vous ne pouvez pas vous prononcer sur le fond de la question, mais dans sa réponse écrite, la Commission n'assume pas ses responsabilités en ce qui concerne la mise en uvre de la directive, pas plus qu'elle n'a présenté les rapports annuels demandés et qu'elle n'a réagi à une plainte antérieure, je veux parler de ma question 2283/99.
Je vous demande d'écrire à la Commission pour l'inviter à faire face à ses responsabilités, au nom du Parlement européen et au nom des mères des 82 nourrissons sur mille qui meurent au Pakistan, des nourrissons dont la vie est mise en danger par l'utilisation de préparations inappropriées mélangées à de l'eau impropre à la consommation.

La Présidente
Tout à fait, Monsieur Howitt. Non seulement, bien sûr, votre intervention sera inscrite dans le procès-verbal d'aujourd'hui, mais j'écrirai à la Commission dans le sens que vous avez souhaité.
(Le procès-verbal est adopté)

Programme d'activité de la présidence portugaise y compris la situation en Angola
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur le programme d'activité de la présidence portugaise, y compris la situation en Angola.

Gama
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec grand plaisir que je suis ici aujourd'hui afin de présenter au Parlement européen le programme de travail de la présidence portugaise pour ce premier semestre de l'an 2000. Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez déjà pris connaissance du texte de ce programme et je me bornerai par conséquent à souligner certains des principaux points.
Je tiens pour commencer à souligner que mon pays conçoit que le travail de la présidence non seulement vise à une efficacité souhaitable au niveau du Conseil de Ministres, mais également à un effort de coopération étroite avec les institutions et tous les organes communautaires, ainsi que à une transparence permanente des activités de la présidence à l'égard de l'opinion publique européenne. L'articulation de la présidence portugaise avec le Parlement européen méritera une attention particulière en raison du rôle spécifique qu'il joue dans le cadre interinstitutionnel et en raison du fait que cet organe jouit d'une légitimité découlant du vote direct des citoyens européens des différents pays. Voilà le premier message que je voulais transmettre et qui garantit que la présidence sera toujours disponible pour fournir des éclaircissements ainsi que pour une coopération totale et franche avec cette Assemblée.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, l'Europe est aujourd'hui à un moment décisif de la définition de son modèle d'organisation politique et économique et de l'affirmation de son identité au niveau mondial face aux nouveaux défis qu'elle entend devoir relever. Le projet de création de conditions de stabilité et de développement sur tout le continent, qui constitue le grand objectif politique de la génération européenne actuelle, nous oblige à faire le choix de certaines options qui influenceront la dimension du propre projet futur de l'Union. Au cours de ces dernières années, nous avons été en mesure de garantir des progrès très significatifs qui respectent la création du marché intérieur et la consolidation progressive de cet ambitieux projet qu'est la monnaie unique. Il nous faut désormais aller plus loin : il nous faut garantir que ces avantages s'accompagneront de l'évolution parallèle d'autres politiques de façon à augmenter la consistance d'un processus cohérent qui répondent aux grandes préoccupations et aux grands désirs de la population européenne. Si nous ne parvenons pas à utiliser de manière efficace et convaincante les instruments qui sont à notre disposition, c'est-à-dire l'Europe que nous avons déjà réussi à construire, il est évident qu'il ne sera pas possible de stimuler la volonté de nos citoyens à accepter la construction de davantage d'Europe.
La présidence portugaise s'engagera à assurer que le modèle social européen évolue à l'avenir de manière compatible avec le maintien de la capacité de l'Union à se poser à l'avant-garde de la compétitivité économique au niveau mondial. Afin de contribuer à la concrétisation de ce projet, nous organiserons au mois de mars prochain un Conseil européen extraordinaire sous le titre "emploi, réformes économiques et cohésion sociale - pour l'Europe de l'innovation et de la connaissance".
Quel est le but de cette initiative, se demanderont certains d'entre vous. Cette idée ajoutera-t-elle une valeur quelconque à celui qui vient de se tenir ? Ou le Portugal prétend-il entamer un nouveau processus à ajouter à ceux esquissés à Luxembourg, Cardiff ou Cologne ? Cette question est légitime et vous avez déjà une partie de la réponse dans le document que le Premier ministre portugais a annoncé il y a deux jours. Par ce projet de travail, nous avons l'intention de créer une meilleure articulation, une meilleure coordination des processus en cours, en introduisant toutefois une nouvelle dimension. Nous devons garantir que l'Europe gagne un nouvel élan qui lui permette, dans un délai de 10 ans, de se convertir en l'espace économique le plus dynamique et le plus actif au niveau mondial. Pour ce faire, il est important de garantir que l'économie européenne parviennent à optimiser tous les instruments à sa disposition et, en particulier, qu'elle ne se permette aucun retard dans la lutte décisive en matière de compétitivité. Nous estimons que cette lutte passe aujourd'hui par la démocratisation de la société de l'information et de la connaissance au niveau européen, en réduisant de manière radicale la distance qui la sépare, dans ce domaine, d'autres espaces avec lesquels elle est en concurrence en raison de la globalisation économique. C'est cet effort de modernité, d'actualisation et de conjugaison des nouvelles ressources que nous proposons de lancer lors du Conseil européenne de Lisbonne. Nous comptons sur tous, sur ce Parlement, sur les partenaires sociaux, sur les autres domaines de la société civile et, bien entendu, sur les gouvernements des États membres afin de mener à bien cet objectif essentiel.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la division politique du continent européen a cessé d'exister depuis plusieurs années déjà. L'unification de l'Europe est devenu un objectif stratégique que l'Union européenne doit pleinement assumer et pour lequel il ne peut y avoir aucune hésitation. Durant des décennies des peuples dont l'expression de la volonté était restreinte, se sont entendu dire que ce côté de l'Europe nous étions en train de construire un modèle de liberté et de progrès que nous souhaitions voir partager par tous. Il est désormais temps de faire preuve de cohérence avec les propos que nous avons tenus. Le projet d'élargissement de l'Union européenne et tous les modèles contractuels que nous avons l'intention de créer avec d'autres pays du continent vont dans cette même direction : garantir une grande zone de stabilité et de développement qui puisse donner à toute l'Europe un avenir caractérisé par la paix et le progrès.
La présidence portugaise a pour importante mission d'assurer la continuité des négociations en vue de l'élargissement qui ont débuté en 98 à la lumière de critères techniques rigoureux et d'une évaluation du mérite objectif de chacun des candidats. Nous avons l'intention d'ouvrir avec ces pays tous les chapitres de négociation possibles selon un rythme rapide et efficace basé sur les propositions formulées par la Commission européenne. Pour ce qui est des six pays candidats qui ont déjà entamé les négociations, nous allons également travailler avec un engagement total afin de garantir qu'ils aient la possibilité de récupérer le temps éventuellement perdu, sans pour autant mettre le moins du monde en cause les processus de négociation déjà en cours. Le cas particulier de la Turquie méritera une attention spécifique de notre part, compte tenu de la réalité particulière qu'elle représente et de la nécessité de garantir une attente cohérence de rapprochement vers l'Union dont elle est un des pays charnière sur la scène mondiale. L'élargissement est, ainsi, un objectif européen auquel la présidence portugaise ne se dérobera pas et auquel elle donnera une impulsion.
Pour que l'élargissement puisse avoir lieu, l'Union européen considère qu'il est indispensable de mener une réforme de ses institutions afin de rendre leur fonctionnement respectif plus démocratique, plus efficace et plus transparent. Certaines de ces réformes peuvent être menées sans modification des traités, en améliorant les méthodes de travail des institutions. D'autres réformes exigent une révision des traités, ce qui sera fait à l'occasion d'une conférence intergouvernementale que nous lancerons dans quelques semaines afin qu'elle se termine à la fin de cette année. Il s'agit d'une tâche sans conteste difficile et délicate parce qu'elle touche à la gestion du pouvoir de décision au sein de l'Union. Nous voulons l'initier selon un modèle alliant ambition et réalisme, c'est-à-dire qui aille aussi loin qu'il n'est possible et nécessaire dans le cadre d'un consensus garantissant une acceptabilité des résultats de la part des États membres d'ici la fin de l'an 2000. Cette date devrait être respectée même si, comme chacun sait, des circonstances peuvent entraîner une prolongation du débat qui entraîne des retards du processus d'élargissement, circonstances qui ne manqueraient pas d'avoir des effets politiques négatifs et qu'il est nécessaire de prendre en considération.
Nous sommes conscients qu'avec cette nouvelle réforme nous courrons le risque de rester en deçà des attentes de certains et nous connaissons bien le désir légitime que nourrissent nombre d'entre vous au sein de ce Parlement d'aller plus loin. Je peux vous assurer que la présidence portugaise fera tout, dans le cadre du mandat qui lui a été conféré à Helsinki, pour faire de l'agenda de cette conférence un ensemble de thèmes qui puissent constituer une réforme substantielle mais, en prenant cet engagement au nom de la présidence, je ne puis naturellement garantir des miracles et, en particulier, je ne puis promettre que la volonté conjuguée des gouvernements des États membres soit à la hauteur de vos attentes et de vos désirs.
Je vous parle avec sincérité et franchise parce que je ne veux pas créer de fausses illusions. Dans ce contexte, je voudrais revenir sur un point qui préoccupe la présidence portugaise, ou plus exactement, qui a toujours préoccupé mon pays, avant même d'entamer cette présidence : le mode de représentation du Parlement européen à cette conférence intergouvernementale. Pour ce qui est de cet aspect, que nous savons sensible également, notre position, sans vouloir s'écarter de ce qui a été prévu dans les conclusions d'Helsinki, est de tenter d'aller le plus loin possible en ce qui concerne le développement de ce Parlement, que se soit dans le cadre formel établi dans ces conclusions ou que ce soit selon un modèle informel que cette institution considère adéquat. Quelle que soit la forme, la collaboration de la présidence lui est acquise. Bien qu'il faille reconnaître que nous sommes face à un modèle de représentation qui en est venu à améliorer le statut que ce Parlement européen a eu durant les négociations du traité d'Amsterdam, nous jugeons qu'il est important de travailler dans un sens susceptible de favoriser l'établissement d'un environnement de confiance et de collaboration effective entre le Conseil et le Parlement. En ce sens, j'ai eu l'opportunité d'écrire à Mme la Présidente du Parlement européen afin de l'informer que la présidence entend entamer les travaux de la conférence intergouvernementale lors d'une séance ministérielle spéciale en marge du Conseil "affaires générales" de février, conformément aux décisions prises à Helsinki. J'aurai par conséquent l'opportunité, au début de chaque conférence ministérielle, d'échanger mes impressions avec Mme la Présidente et deux représentants de ce Parlement.
D'autre part, cet organe aura deux observateurs à toutes les réunions du groupe préparatoire qui sera présidé par M. le secrétaire d'État des Affaires européennes. J'ai également indiqué, dans cette lettre, que la présidence est désireuse de garantir une participation efficace du Parlement européen concernant l'agenda de la CIG. Nous sommes prêts à envisager notre participation à tout autre modèle de travail que le Parlement juge adéquat, dans le respect des conclusions d'Helsinki. Je tiens à vous assurer que vous pouvez conter sur nous pour ce travail conjoint.
Madame la Présidente, Messieurs les Députés, le rôle de l'Union dans le monde ne peut s'affirmer que dans la défense de ses principes et de ses intérêts visant à conférer une crédibilité à la voix de l'Europe, si nous parvenons à garantir une réponse effective aux crises qui surviennent sur la scène stratégique auxquelles nous ne pouvons rester indifférents. La crise du Kosovo a été et continue à être pour nous tous une leçon dont nous devons tirer les conséquences, éventuellement avec des visions différentes. J'estime que maintenant, plus que par le passé, s'est révélé la nécessité pour l'Europe de disposer de capacités propres afin d'agir de manière efficace et en temps utiles dans la gestion de crises et l'exécution d'opérations qui puissent garantir la stabilité et la paix dans des zones vitales pour notre sécurité collective.
Le Conseil européen d'Helsinki a conféré à la présidence portugaise la tâche de mettre en pratique de nouveaux mécanismes de sécurité et de défense dans le cadre européen, compatibles avec les engagements assumés par certains d'entre nous dans le cadre de l'Alliance Atlantique, ainsi qu'une situation spécifique qui concerne certains partenaires au sein de l'Union européenne. En outre, il est important que nous puissions garantir que ce nouveau modèle soit totalement compatible avec les intérêts de nos partenaires de l'OTAN, que ce soit sur le plan européen ou dans le cadre transatlantique.
Durant ces six mois, nous allons tester la volonté commune de travailler dans ce domaine et de tenter de garantir la conception d'un modèle d'articulation qui puisse être confortable pour les différentes sensibilités et les différents intérêts en présence. Il s'agit d'une tâche sans nul doute difficile, mais nous sommes convaincus qu'il s'agit d'un défi d'une importance majeure pour la crédibilité de l'action externe de l'Union et nous explorerons naturellement les possibilités offertes par nos présidences simultanées de l'Union européenne et de l'Union de l'Europe occidentale.
Madame la Présidente, Messieurs les Députés, je voudrais encore, dans le cadre de cette intervention, formuler certaines considérations dans le domaine des relations extérieures de l'Union et souligner certains aspects complémentaires du programme de travail de la présidence portugaise.
Nous pensons que l'effort européen dans le sens de se doter d'institutions solides et opératives sur le plan intérieur doit aller de pair avec la garantie que l'on porte suffisamment d'attention vis-à-vis de ce qui se passe en dehors de son espace. L'Europe est toujours sortie gagnante lorsqu'elle a entretenu une dimension extérieure active et ouverte, lorsqu'elle ne s'est pas repliée sur elle-même afin de ne pas affronter les défis que le monde extérieur lui posait. Nous nous trouvons maintenant face à la nécessité de regarder ce monde dans les yeux et d'être présent de manière opérative. C'est pour cette raison que notre présidence a l'intention de mener un ensemble d'actions qui promeuvent et renforcent la présence de l'Europe dans le monde, que ce soit dans le prolongement des lignes traditionnelles des relations déjà existantes ou que ce soit en promouvant de nouvelles initiatives dans les domaines que nous estimons devoir figurer au cur de l'agenda européen.
Nous accorderons bien entendu une attention particulière à la situation grave des Balkans et aux relations avec la Russie et l'Ukraine, avec un accent sur les foyers de tension qui affectent cette zone proche de l'Union. Nous entendons encore garantir que la zone méditerranéenne reste parmi les priorités de notre agenda extérieure, et nous mènerons différentes initiatives dans le cadre du processus de Barcelone et nous garantirons une visibilité de l'intervention de l'Union dans le processus de paix au Moyen-Orient. Un premier pas important a été fait grâce au récent périple que j'ai accompli dans cette région où j'ai visité, en compagnie du Haut-Représentant de la politique extérieure et de sécurité commune et de la Commission, la Syrie, Israël, la Palestine, la Jordanie, l'Égypte et le Liban.
Nous avons toujours l'intention de parvenir au développement d'un dialogue politique intégré avec toute l'Afrique ainsi que de garantir que le processus créé dans le cadre de la Convention de Lomé ait une suite satisfaisante.
L'Amérique latine méritera une place particulière dans ce cadre d'action externe étant donné l'importance croissante que cet espace a pour l'Europe et la complémentarité des intérêts qui nous unissent aujourd'hui à cette zone du monde.
Le dialogue transatlantique avec les États-Unis et avec le Canada occupera également une place importante dans notre agenda, en portant une attention particulière aux aspects qui ont constitué notre participation commune aux institutions euro-atlantiques et, en particulier, notre engagement à relancer, dans un avenir proche, le débat au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
De nombreuses autres initiatives, en particulier dans le cadre multilatéral et de dialogue politique bilatéral, pourraient être soulignées. Je me limiterai avant tout à souligner la nouveauté que constitue la réalisation d'un sommet avec l'Inde, ainsi que des réunions ministérielles avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Madame la Présidente, Messieurs les Députés, je ne voudrais pas prolonger davantage mon intervention afin de permettre une séance de questions auxquelles je me ferai un grand plaisir de répondre. Je ne voudrais pas terminer sans exprimer deux priorités essentielles qui mobiliseront nos travaux et une question directement liée au fonctionnement de cette chambre. La première question est liée au domaine de la justice et des affaires intérieures : il s'agit très probablement d'un des secteurs dans lesquels les activités de l'Union sont en expansion et qui, après Amsterdam, s'est révélé plus prometteur. À cet égard, nous attendons des propositions concrète de la part de la Commission européenne nous permettant de concrétiser la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice qui soit à la hauteur des attentes que les citoyens européens ont à cet égard dans le projet européen.
La deuxième question concerne la question de la sécurité alimentaire : nous vivons actuellement une situation extrêmement délicate sur le plan européen avec la création d'une ambiance de méfiance qui a des implications sur le marché intérieur et qui se reflète négativement sur la protection des consommateurs, outre les réflexes dans le cadre de nos relations extérieures. Nous pensons qu'il est important d'inverser cette tendance. Pour ce faire, il est vital que nous parvenions à garantir un cadre harmonisé de travail au niveau européen, à savoir à travers la création d'une agence qui puise fonctionner comme un instrument d'articulation des différentes dimensions nationales. Le projet récemment avancé par la Commission dans le cadre de son Livre blanc sera traité comme il se doit par la présidence portugaise, en particulier à travers un rapport qui sera présenté au Conseil de Feira au mois de juin.
Enfin, je souhaite dire clairement que la question du statut des députés et assistants de ce Parlement recevra l'attention nécessaire de la part de la présidence car nous estimons qu'il est indispensable de garantir un aspect important qui touche à la dignité des fonctions de ceux qui agissent dans le cadre de cette institution. Dans ce contexte, nous ferons notre possible afin de parvenir à garantir, par un dialogue avec vous et un travail commun au sein du Conseil, une solution juste et équilibrée à ce problème.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, voilà les principaux messages que je voulais vous transmettre au nom du gouvernement portugais alors que débute la présidence portugaise de l'Union. Je reste bien entendu à votre entière disposition pour tout éclaircissement supplémentaire que vous estimeriez nécessaire. Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements prolongés)

La Présidente
Je remercie le président en exercice du Conseil de cette intervention, et je donne tout de suite la parole à M. le commissaire Patten, au nom de la Commission.

Patten
Je remercie le ministre des Affaires étrangères, M. Gama, pour sa présentation très réfléchie et approfondie. Je suis ravi que sa visite au Moyen-Orient se soit si bien passée. J'aurai cependant un seul regret : celui de n'avoir pas pu l'accompagner étant donné qu'au même moment, je tentais de rallier Thessalonique pour y assister à la première réunion de l'Agence pour la reconstruction. C'est volontairement que j'ai employé les mots "tentais de rallier" puisque j'ai passé la plus grande partie du lundi à l'aéroport de Munich.
Je n'ai pas l'intention de parler trop longuement aujourd'hui, notamment parce que je ne voudrais pas empiéter sur la déclaration que M. Prodi doit faire ici, le mois prochain. Cette déclaration ne portera pas seulement sur les six prochains mois, mais aussi sur les cinq prochaines années.
Permettez-moi cependant de faire écho aux propos de la présidence en disant que la Commission a bien l'intention de continuer à faire grand cas de sa responsabilité devant le Parlement. Nous soutenons également les efforts de la présidence pour renforcer l'efficacité du Conseil de ministres. De son côté, la Commission est déjà engagée dans un vaste processus de réforme, qui fera l'objet d'un débat avec le Parlement dans les quelques prochains mois. Cela dit, je voudrais surtout concentrer mes remarques sur les points qui sont de ma compétence en tant que commissaire responsable des affaires étrangères.
La présidence aura à traiter de plus gros dossiers. Elle devra guider la première phase de la conférence intergouvernementale. Elle devra également donner suite aux nombreux engagements pris aux Conseils européens d'Helsinki et de Tampere. Par exemple, au sujet de l'élargissement, les négociations formelles avec les six pays dont les candidatures à l'adhésion ont récemment été admises doivent commencer en février. Parallèlement à cela, il faudra maintenir le rythme des négociations avec les autres candidats et définir une stratégie de préadhésion pour la Turquie.
La Commission a bien l'intention de travailler d'arrache-pied. Comme autre grande initiative, il y aura, au mois de mars, le Conseil européen sur l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale consacré à l'Europe de l'innovation et de la connaissance. Nous comptons faire suivre ce Conseil d'un plan d'action : E-Europe pour la société de l'information.
Pour revenir à mon domaine, c'est à juste titre que la présidence fait de la formulation de la politique européenne de défense et de sécurité commune une première priorité. Le ministre Gama a eu raison de souligner la nécessité de combler le fossé entre la force économique de l'Europe et son influence politique, non pas au nom d'une quelconque vanité postimpériale, mais bien parce que c'est ce que nos citoyens et le monde attendent de nous.
La présidence verra la création du comité provisoire de la politique et de la sécurité. J'ai proposé que la Commission mette en place un petit centre de crise conçu pour nous permettre de réagir plus rapidement en cas de besoin, surtout lorsqu'il s'agit d'apporter de l'aide. La Commission considère également comme une priorité la création d'un fonds de réaction rapide, destiné à mettre rapidement des fonds à disposition pour des activités de prévention et de gestion des crises, selon le cas. Il devrait s'agir, par exemple, de déployer rapidement des forces de police ou des équipes de surveillance des droits de l'homme ou des processus électoraux, de soutenir l'aide aux civils, la sécurité, le développement institutionnel et la réforme des médias et d'organiser des campagnes d'information publique.
Nous resterons fortement engagés dans les Balkans, en soutenant Bernard Kouchner et l'administration provisoire de l'ONU au Kosovo, en développant nos relations avec l'opposition en Serbie afin de favoriser un changement de régime, en soutenant le gouvernement démocratique du Monténégro, en poursuivant la difficile construction d'une Bosnie pluriethnique, en aidant le nouveau gouvernement de Croatie et en rapprochant l'Albanie et l'ARYM de l'Europe.
Je ferai seulement trois remarques d'ordre général. Premièrement, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à utiliser au mieux nos ressources, qui sont limitées. J'ai déjà eu l'occasion de m'appesantir sur la lenteur et le manque d'efficacité de nos programmes d'aide. Je passe pour être obsédé par ce problème : une réputation qui d'ailleurs m'honore. Quiconque entre dans mon bureau peut constater l'état des tapis que j'ai beaucoup rongé et des murs auxquels j'ai beaucoup grimpé en raison de ma frustration devant la longueur des délais que cela demande pour que les choses se fassent. C'est intolérable. Il faut que cela change et cela changera.

Comme je l'ai dit auparavant, j'ai la chance de travailler avec de très bons fonctionnaires, mais qui doivent appliquer des procédures épouvantables. C'est pourquoi nous avons entrepris de revoir la réalisation de nos programmes d'aide extérieure et j'espère être en mesure de vous soumettre des propositions de modification au printemps. Je suis ravi que ce soit un sujet qui, manifestement, vous semble prioritaire.
Nous sommes occupés à mettre au point un nouveau règlement concernant notre assistance dans les Balkans. Notre intention est de simplifier les procédures et d'accélérer notre aide. Avec Javier Solana, nous ferons un rapport au Conseil européen de Lisbonne sur notre politique dans les Balkans et les moyens d'améliorer notre aide.
Lundi a eu lieu l'inauguration de l'Agence européenne pour la reconstruction à Thessalonique. Cette Agence aura un rôle essentiel à jouer, avant tout au Kosovo, mais je peux imaginer qu'elle n'en restera pas là. J'espère qu'elle parviendra à prendre le relais de notre task force à Pristina, qui est à présent pratiquement au terme de sa mission. Cette task force a montré que l'Union peut faire sérieusement et rapidement un travail efficace, avec le bon leadership, le minimum de bureaucratie et en déléguant une part des responsabilités aux personnes présentes sur le terrain. Cet éloge du travail de la task force n'est pas une manifestation d'autosatisfaction pour le rôle joué au Kosovo : nous avons encore énormément à faire pour nous montrer à la hauteur de nos promesses et de nos idéaux.
Je voudrais soulever un autre point en rapport avec les ressources. Les États membres doivent être prêts à opérer des choix difficiles entre ce que l'Union peut et ce qu'elle ne peut pas faire et ils doivent reconnaître franchement que, parfois, si la Commission a bien des difficultés à être efficace, c'est à cause des conditions difficiles dans lesquelles ils nous placent
Cette année sera critique pour la Russie, avec l'élection du successeur de Boris Eltsine et la Tchétchénie qui comptera évidemment beaucoup. Notre politique fera l'objet de tous nos soins. La Commission aura besoin d'indications très claires des États membres sur la façon d'utiliser les instruments à sa disposition, notamment la stratégie commune, l'accord de partenariat et de coopération, TACIS, les programmes relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie et l'aide alimentaire. Nous sommes en train de voir avec le Conseil comment mettre en uvre les décisions arrêtées à Helsinki.
En ce qui concerne le Moyen-Orient, il y a peut-être des raisons d'espérer. Le rythme de l'évolution du processus de paix au Moyen-Orient s'est récemment accéléré, en dépit des contretemps de cette semaine. Nous aurons prochainement un débat à ce sujet. Je dirai simplement que nous sommes conscients que l'Union européenne y contribue largement, et devra continuer à le faire, et pas seulement en puisant plus profondément dans la manne collective, même si notre contribution purement financière est et restera considérable.
Plus près de nous, nous devons insuffler une nouvelle vie au processus de Barcelone et j'attends avec impatience la conférence qui sera organisée cette année sur le partenariat euro-méditerranéen, comme j'attends avec impatience le sommet UE-Afrique.
J'espère que nous pourrons uvrer avec la présidence au développement d'une relation politique et économique plus profonde entre l'Union européenne et l'Asie. La Commission présentera prochainement une communication concernant l'Indonésie. Nous espérons que nos discussions avec la Chine au sujet de son adhésion à l'OMC, aussi difficiles soient-elles, aboutiront à une conclusion heureuse.
Je suis enchanté du sommet que nous devons avoir avec l'Inde, grâce à l'initiative de la présidence. Je pense que nous devons uvrer au renforcement de nos liens avec un pays qui est, malgré tout, la plus vaste et la plus grande démocratie du monde, un pays où, au fil des scrutins, une population plus importante que celle de l'Europe et de l'Amérique du Nord réunies participe à des élections libres et équitables.
Ce Parlement, et on le comprend, s'est toujours intéressé de fort près au soutien de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation dans le monde, y compris au travers de la centaine de millions d'euros disponibles au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. Je partage très sincèrement cet intérêt. De nombreux changements ont eu lieu ces dernières années : c'est le cas notamment et surtout de l'adoption, en 1999, des deux règlements concernant les droits de l'homme. La Commission a l'intention, au cours du premier semestre de cette année, d'adopter une communication définissant son approche politique dans le secteur concerné, y compris en matière de gestion des programmes relatifs aux droits de l'homme et à la démocratisation.
Le Parlement avait demandé à la Commission précédente de dresser un bilan de la participation de l'Union européenne aux missions d'observation de processus électoraux qui se sont déroulés ces dernières années : une expérience dont on peut surtout dire qu'elle fut inégale. Pour répondre à cette demande, et aux changements de l'environnement juridique et budgétaire engendrés par les nouveaux règlements, la Commission a prévu d'adopter une communication avant Pâques pour présenter plusieurs propositions en vue de rationaliser et d'améliorer son action dans le domaine de l'observation et de l'assistance aux processus électoraux. Je sais que c'est un sujet qui retiendra particulièrement l'attention de cette Assemblée.
Il est clair que nous aurons beaucoup de travail ces six prochains mois et j'espère que nous mettrons à profit cette période pour faire la différence. Je me réjouis de travailler avec les députés de ce Parlement et avec la nouvelle présidence, que je félicite pour son programme. J'attends avec impatience de travailler avec elle à la réalisation de cet objectif.
(Applaudissements)

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, chers collègues, l' importance d' une collaboration efficace entre les institutions nous a été rappelée tant par le président du Conseil que par M. Patten. Je souscris entièrement à ces propos et déclare au nom du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens que nous souhaitons la collaboration la plus étroite possible avec la présidence du Conseil. C' est en général le cas avec la Commission. Nous avons commencé à établir de bons contacts. J' espère que nous pourrons en dire autant durant les six mois de présidence portugaise du Conseil afin que cette étroite collaboration nous permette de réaliser ensemble des avancées substantielles. En effet, si cette présidence du Conseil est couronnée de succès, il s' agira d' une victoire commune, d' une victoire de l' Europe. C' est pourquoi nous devons absolument nous en tenir à une collaboration étroite et efficace.
Monsieur le Président du Conseil, c' est la deuxième fois que le Portugal occupe la présidence du Conseil. Nous avons entière confiance en vous, mais nous vous demandons d' être ambitieux. La Conférence intergouvernementale est le projet le plus conséquent que vous devrez entamer sous cette présidence. Nous vous adressons nos plus vifs encouragements et espérons que votre travail nous permettra d' aller au-delà des trois reliquats du traité d' Amsterdam et que nous pourrons nous fixer un programme plus ambitieux. Soyez prêts - vous avez tout notre soutien - à faire des propositions, comme vous y autorise explicitement le Sommet d' Helsinki, afin que nous dépassions les trois reliquats du traité d' Amsterdam. En effet, la concrétisation de ces trois reliquats ne suffirait pas à faire de la Conférence intergouvernementale à venir un franc succès. C' est pourquoi nous devons les dépasser. À cet égard, nous ne pouvons que vous encourager à utiliser autant que possible le droit qui vous permet de soumettre de nouvelles propositions à la Conférence intergouvernementale.
Je ne tiens pas à entrer dans les détails, même si l' idée ne me déplaît pas. Mais le débat doit suivre son cours. En outre, les collègues Dimitrakopoulos et Leinen ont présenté un rapport dont les orientations générales nous satisfont pleinement. Soyez donc ambitieux ! Il nous faut bien sûr persévérer sur un point. En ce qui concerne le Parlement, le Sommet d' Helsinki a évoqué l' idée de deux observateurs. Je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que ces deux représentants du Parlement européen puissent, lors de la Conférence intergouvernementale, bénéficier des mêmes droits que les autres représentants et qu' ils disposent du nécessaire, y compris sur le plan technique, afin de permettre au Parlement européen de faire entendre sa voix de manière satisfaisante. Je vous le demande très sincèrement. C' est également de votre capacité à satisfaire ces attentes que nous évaluerons votre présidence.
Nous tenons également à remercier la Commission et plus particulièrement M. Prodi pour avoir soutenu les propositions de notre Présidente, Nicole Fontaine, à Helsinki, lesquelles demandent une approche large de la Conférence intergouvernementale ainsi qu' une représentation satisfaisante des deux délégués du Parlement européen.
C' est sous la présidence portugaise du Conseil que démarreront les négociations avec six États : cinq États d' Europe centrale et Chypre. Notre groupe a toujours exigé que l' Europe centrale soit considérée comme une entité et nous espérons que ces négociations, qui s' annoncent déjà très difficiles, nous permettront de réaliser certains progrès dans les prochains mois. Nous souhaiterions également vous demander d' accorder une large priorité aux questions de sécurité intérieure sur le contient européen. Ces questions ne sont pas uniquement importantes en tant que telles ; elles représentent également un point essentiel si nous voulons que le processus d' élargissement soit bien accueilli dans nos pays.
Vous avez brièvement fait allusion à la Turquie. Le Parlement européen a pris connaissance de la candidature de la Turquie, qui a été décidée au Sommet d' Helsinki. Nous vous demandons toutefois, lors des discussions avec la Turquie, de vous en tenir aux même critères que ceux qui prévalent pour les États d' Europe centrale. Pour citer un exemple, à partir du moment où la Slovaquie et la Roumanie possèdent chacune une minorité hongroise et que nous insistons pour que ces minorités puissent conserver leur propre identité, il va de soi que nous attendons le même comportement de la part de la Turquie en ce qui concerne le règlement de la question kurde. Nous attendons également des avancées dans ce domaine, afin que la Turquie garantisse l' identité de ses minorités ethniques. Nous vous demandons donc de prendre des initiatives à ce sujet.
(Vifs applaudissements)En ce qui concerne la Russie, il nous faut garantir la stabilité du continent européen. La sécurité de notre continent dépend largement de la stabilité de la Russie. Cela ne doit toutefois pas nous amener à nous taire sur certaines attitudes. Monsieur le Président du Conseil, nous avons le devoir de faire entendre notre voix à propos du problème tchétchène. Nous devons dire à la Russie qu'en continuant d'agir ainsi, elle s'éloigne des principes de dignité humaine et de droits de l'homme attachés à notre continent. Ne craignez pas de manquer de diplomatie lorsque vous faites part à la Russie de nos préoccupations pour les droits de l' homme en Tchétchénie. Nous devons nous faire entendre sur ce point.
Le Commissaire Patten a parlé à juste titre du bassin méditerranéen. Notre groupe s' accorde pour dire que les relations avec le bassin méditerranéen, la situation en Afrique du Nord et au Proche Orient, sont tout aussi importantes que les évolutions en Europe centrale et orientale. La Méditerranée constitue donc pour nous un thème prioritaire. Mais si nous souhaitons un dialogue interculturel, nous demandons également que certaines personnalités du bassin méditerranéen ne soient pas invitées à Bruxelles de manière un peu trop prématurée. Nous devons en effet nous demander si de telles invitations ne devraient pas plutôt avoir lieu à la fin du processus de paix. Je n'entends toutefois pas m' étendre sur ce point.
Une dernière observation : nous nous réjouissons que vous ayez également évoqué le statut des députés. À l' initiative de M. Rothley, le Parlement vous a soumis une proposition que nous soutenons entièrement même si elle n' émane pas de notre groupe politique. Nous demandons un statut juste et unique et souhaitons ainsi protéger la dignité des parlementaires - je salue avec enthousiasme ce que vous avez dit à ce sujet -, mais, je le répète, il doit s' agir d' un statut unique, qui s' applique à tous les parlementaires européens. Si vous faites avancer cette proposition ainsi que les autres points du programme, si votre entreprise est couronnée de succès - ce que nous vous souhaitons, car il s' agit d' une question qui transcende les clivages politiques -, ce sera également un succès pour l' Europe et pour nous tous ainsi que pour la stabilité, la sécurité et la démocratie sur notre continent. Le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens vous souhaite un franc succès pour cette présidence du Conseil.
(Applaudissements)

Seguro
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre Jaime Gama, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais, au nom du groupe socialiste, souhaiter la bienvenue à la présidence portugaise et la féliciter de son intervention et de la présentation de son programme, et lui signaler que, en ce qui nous concerne, la coopération avec le Conseil, de même qu'avec la Commission d'ailleurs, mais dans ce cas particulier avec le Conseil, ne répond pas qu'à un critère institutionnel, elle répond également à notre approbation du contenu du programme présenté par la présidence portugaise.
Ce programme montre une vision, à notre avis équilibrée et ambitieuse, de ce que doit être l'Union européenne face aux défis qu'elle doit relever. Il affirme la politique étrangère en proposant une politique dotée d'une vision stratégique privilégiant les relations avec certains lieux et certaines régions du monde, en insistant sur la compréhension de l'évolution future de l'Amérique latine et du Mercosur, mais également en donnant la priorité à l'élargissement et à la nécessité d'approfondir la politique de défense et la politique étrangère de l'Union européenne.
Mais, au-delà de cette vision, le programme de la présidence donne également la priorité aux préoccupations concernant des problèmes des Européens, des problèmes des pays qui font partie de l'Union européenne. Il donne en effet la priorité à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux problèmes de sécurité alimentaire et de protection des droits des consommateurs ainsi qu'aux problèmes environnementaux, dans le cadre d'un développement soutenu par lui-même et pas par d'autres.
Mais, parmi tous ces éléments, Monsieur le Ministre, il y a une point dont nous nous félicitons : la priorité que la présidence portugaise accorde aux problèmes sociaux et au problème du chômage. La présidence portugaise ne s'est pas contentée d'inscrire dans son programme la poursuite des politiques des autres conseils. Elle a fait des choix, elle a voulu laisser son empreinte, empreinte qui pour nous, les socialistes, et, j'en suis sûr, pour la majorité des députés de cette enceinte également, est importante : il s'agit non seulement de faire en sorte que l'Union européenne redevienne un espace dynamique et compétitif sur la scène mondiale, mais surtout, de demeurer fidèle à ses valeurs de civilisation et de défendre un modèle social européen. Ce souci de compétitivité fondée sur l'innovation et sur la connaissance est peut-être, à l'aube de ce nouveau millénaire, le meilleur hommage que l'on puisse rendre aux fondateurs de l'Europe et au véritable projet de solidarité de l'Union européenne. Au vu de la manière dont le président du Conseil a présenté le document et de la forme qu'il revêt, je me félicite de ce que ce point de vue ne soit peut-être pas uniquement une priorité d'une présidence mais bien un objectif pour les prochaines étapes de l'Union européenne. Permettez-moi donc d'adresser nos félicitations pour le choix de cette priorité et de préciser que nous sommes prêts à collaborer pour l'approfondir et pour que l'on passe réellement des paroles aux actes.
Le second point porte sur la conférence intergouvernementale, que le député M. Poettering a déjà abordée. Le Parlement européen a été profondément déçu des conclusions du Conseil d'Helsinki. Déçu de la manière dont le Conseil le considère et déçu de l'agenda. S'agissant de la réforme des Traités, le Parlement européen n'entend pas être relégué au simple rôle d'observateur des travaux de cette conférence intergouvernementale. Nous avons nos opinions, nous travaillons, nous avons de l'expérience et nous souhaitons mettre cette expérience à profit pour que l'Europe et l'Union européenne soient toujours plus à même de se développer et de s'approfondir. Quant à l'agenda et son contenu, il ne s'agit pas d'un caprice ou d'un entêtement du Parlement européen. Nous sommes d'avis qu'il ne peut y avoir de CIG tous les ans et qu'en ce moment, nous avons la possibilité d'inscrire certains sujets ­ pas tous, nous ne devons pas réaliser la totalité de la réforme, nous devons nous attaquer à certains sujets seulement ­ à cet agenda. La politique de défense, les droits des citoyens, qui sont peut-être mis à l'écart, dans la convention sur la Charte des droits fondamentaux, et la question du procureur de l'Union européenne sont des sujets qui pourraient, selon nous, figurer à l'agenda parmi d'autres sujets qui seront traités dans le détail. Je me réjouis donc que la présidence ait déclaré qu'elle est favorable à un agenda substantiel. Quel que soit l'adjectif que l'on donne à cet agenda ­ substantiel, global, etc. ­, je me réjouis de constater que la présidence portugaise est disposée à convaincre avec sérieux, sans volontarisme, pour reprendre l'expression du ministre, de concert avec le Parlement européen, les autres gouvernements d'élargir l'agenda.
Cette tâche n'incombe pas à la présidence portugaise. Chacun de nous, dans notre pays, chacun de nous, avec l'aide de ses collègues des parlements nationaux, a la responsabilité de convaincre son gouvernement en vue d'aboutir à un consensus dans ce domaine. Je voudrais vous poser une question, Monsieur le Ministre : si des progrès sont accomplis et si le Parlement européen donne son avis en temps opportun pour que la CIG commence le 14 février, la présidence portugaise présentera-t-elle une proposition sur l'agenda de cette nouvelle CIG au Conseil européen extraordinaire de Lisbonne ?
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous souhaite beaucoup de chance. Votre tâche n'est guère aisée. Le programme de la présidence portugaise, comme l'a précisé le député M. Barón Crespo, est très ambitieux, mais, comme l'écrivait autrefois un poète portugais : "quand un homme rêve, le monde bondit et avance" et c'est quand il y a de grandes ambitions que l'on avance, même à petits pas, vers l'affirmation d'une Union européenne plus solide, plus solidaire et surtout, plus approfondie par tous ses citoyens.

Cox
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, je voudrais profiter de cette occasion pour, au nom du groupe ELDR, faire trois suggestions à la nouvelle présidence.
Permettez-moi de dire tout d'abord, au sujet de l'élargissement, que nous nous félicitons très sincèrement du changement intervenu au niveau de ce que j'appellerai le climat général et des ambitions politiques qui entourent le débat sur l'élargissement. Cela a été confirmée à Helsinki et il appartient à présent à la nouvelle présidence de faire avancer ce dossier.
Pour les pays candidats avec lesquels nous sommes déjà bien loin dans les négociations, il est clair que nous abordons les phases les plus critiques et les plus difficiles du processus, un processus que nous devons par ailleurs engager pour les autres, c'est-à-dire les pays qui viennent de recevoir le feu vert à Helsinki.
Dans ce contexte, il est important de reconnaître l'existence et de réagir à certains éléments nouveaux qui se dégagent clairement de l'opinion publique et du débat. Ainsi constate-t-on, au sein de plusieurs pays candidats, un mouvement de recul de l'opinion publique à l'égard du projet européen. Il est important de le reconnaître et de réagir en termes de politique. On voit clairement se développer dans certains cas une mentalité du "eux et nous" et nous devons résoudre ce problème.
Je voudrais faire une suggestion à la présidence. Au-delà des canaux habituels de la diplomatie par lesquels vous vous êtes engagé, dans votre déclaration, à consulter les pays candidats sur leurs perspectives et la CIG, vous devriez envisager d'avoir recours à la Conférence européenne en tant que mécanisme et méthode pour écouter les pays candidats et engager avec eux un dialogue sur ce qu'ils pensent. Si nous vous faisons cette suggestion, c'est que nous y voyons un moyen d'exprimer, au plus haut niveau politique, la parité d'estime dans laquelle nous tenons les pays candidats. Il est important, aux yeux de mon groupe, de nous engager dans la création d'une Europe du partenariat, et non d'une Europe des diktats, et d'être perçus comme tels. Nous devons trouver les mécanismes nécessaires pour que nos candidats partenaires en restent convaincus tout au long du processus.
Le deuxième point que je voudrais mentionner est la Conférence intergouvernementale. C'est à vous qu'incombe la tâche très importante d'établir l'ordre du jour de cette Conférence et de l'inaugurer, une tâche qui est parfois, je l'imagine, bien ingrate et difficile. Il est clair que la Conférence devra examiner les reliquats d'Amsterdam. Voilà qui est sans conteste nécessaire mais qui, à mon avis, ne constitue pas un ordre du jour suffisamment ambitieux et je partage l'avis des autres collègues qui se sont exprimés aujourd'hui.
Le petit froid jeté par l'opposition du Sommet d'Helsinki quant à la question d'un regain d'ambition était presque palpable, mais il n'empêche que les conclusions ont laissé la porte entrebâillée en la matière. Monsieur le Président en exercice, je vous demande à présent de caler fermement votre pied dans l'entrebâillement pour y glisser un ordre du jour plus ambitieux. Il est extrêmement important que nous saisissions à présent l'occasion de cette CIG pour donner à nouveau un peu plus d'âme à l'Europe. Nul ne contestera que par leur construction actuelle, les traités ne traduisent pas suffisamment et de façon accessible les aspirations de l'Europe d'aujourd'hui. Le Traité en vigueur ne décrit pas d'une manière claire et complète, que tout le monde peut comprendre, la façon dont l'Europe fonctionne. Nous devons mieux l'expliquer en l'intégrant dans les documents de base, et je vous demande instamment de revenir sur cet aspect. À Helsinki, il était peut-être prématuré de dire "oui" à l'ambition. Aujourd'hui, il serait prématuré de dire "non". Revenez sur cette question et réexaminez-la : vous aurez le soutien de cette Assemblée.
Je me félicite très sincèrement de votre adhésion à l'idée d'une Europe de l'innovation et de la connaissance. Je suis impatient de contribuer à ce débat dans cette Assemblée et d'en discuter directement avec la présidence.
Nous avons beaucoup travaillé avec les États-Unis sur le dialogue numérique, en particulier en ce moment, concernant la transmission et la protection des données, mais ce n'est guère concluant. Un forum législatif est en place entre cette Assemblée et le Congrès américain. Des sommets sont régulièrement organisés entre le Conseil et les États-Unis et nous avons à nouveau l'occasion, avec une administration en partance, de clore définitivement certains dossiers. Je vous en conjure, Monsieur le Président en exercice, saisissez-vous de cette affaire et faites en sorte d'amener le dialogue numérique transatlantique à une conclusion spécifique et rapide. Ne le laissez pas tomber dans l'oubli pour le renouer à une date ultérieure, lorsque l'administration aura changé. L'occasion est aujourd'hui bien réelle et vous pouvez en profiter pour clore le dossier dans le cadre de votre engagement en faveur de l'Europe de l'innovation. Allez-y. Tous nos vux de réussite vous accompagnent.

Lannoye
Monsieur le Président du Conseil, vous héritez par un heureux hasard du calendrier d'une responsabilité particulière : mettre sur les rails une conférence intergouvernementale qui est manifestement cruciale pour l'avenir de l'Europe. Par ailleurs - ce sera le second thème que j'aborderai - vous allez aussi présider une conférence, dont l'importance n'échappe à personne, sur l'emploi et la cohésion économique et sociale.
S'agissant de la conférence intergouvernementale, permettez-moi de vous dire quelle est la position de mon groupe et nos propositions. Sur le contenu tout d'abord, les différents collègues qui sont intervenus ont souligné à juste titre le caractère insuffisant de ce qui s'est passé à Helsinki. Un ordre du jour aussi étriqué ne nous paraît pas acceptable. Nous souhaitons clairement que quatre points concrets au moins soient intégrés dans l'agenda : le statut juridique de la Charte des droits fondamentaux et ses implications sur la citoyenneté ; la coopération renforcée, mécanisme essentiel ; l'intégration progressive de la politique extérieure et de sécurité, avec un accent particulier sur la prévention des conflits dans le pilier communautaire ; enfin, la révision du traité obsolète qu'est le traité Euratom, qui doit être revu dans ses objectifs et intégré dans le traité sur l'Union.
Sur la méthode, la démarche intergouvernementale a manifestement montré ses limites, depuis longtemps d'ailleurs, avec son corollaire, la règle de l'unanimité. Le Conseil a choisi à tort de ne pas changer de méthode. Nous en sommes déçus, mais si le Conseil veut accréditer la thèse selon laquelle on veut une Union plus démocratique et plus forte, il est impératif à tout le moins d'associer le plus largement possible le Parlement européen et j'y ajouterai les parlements nationaux. Le Parlement européen doit être associé, au même titre que la Commission, parce que nous sommes les deux institutions qui ont une vision communautaire, et il serait logique qu'il bénéficie d'une procédure d'avis conforme à la fin des négociations.
À défaut, je crains, comme d'autres collègues, que le fossé s'élargisse entre l'opinion publique et les institutions européennes. Nous avons vécu à Seattle un processus important, une réaction vive de la société civile à l'égard d'une institution mondiale qui n'est pas comprise et dont le fonctionnement est perçu comme dangereux pour la société dans son ensemble. Il ne faudrait pas que l'Union européenne subisse le même processus, je le regretterais personnellement. Vous allez bientôt faire le tour des capitales pour convaincre vos collègues d'élargir l'agenda et de modifier la méthode. Nous attendrons les résultats de vos démarches pour nous prononcer sur l'avenir de cette conférence intergouvernementale.
Je voudrais insister enfin sur un point, à mon avis insuffisamment mis en avant : le caractère quasi impératif de réussir cette conférence sous peine de bloquer définitivement l'Union européenne. Je pense à une matière qui nous tient à cur, la matière fiscale. Depuis plusieurs années, nous sommes incapables de prendre des décisions ambitieuses sur la fiscalité en matière d'environnement parce que la règle de l'unanimité nous en empêche et j'en viens ainsi au deuxième point de mon intervention, à savoir l'emploi, ce type de fiscalité étant aussi générateur d'emplois. S'agissant du sommet sur l'emploi, on a parlé d'innovation et tout le monde y est favorable. Si elle est manifestement un facteur de compétitivité, il ne faut pas masquer une réalité qui est tout de même moins brillante et plus inquiétante. C'est que souvent, l'innovation joue certes un rôle important mais que la compétitivité s'acquiert parfois par des mécanismes douteux : dégradation dans certains cas importante des conditions de travail en Europe, accroissement des risques, dégradation de la situation de l'environnement et stress généralisé.
Il ne s'agit pas là de paroles en l'air : un récent rapport de la Fondation européenne de Dublin montre que les conditions de travail sont mauvaises ou se détériorent pour un nombre important de travailleurs ; quant à l'environnement, le rapport de 1999 de l'Agence européenne de l'environnement signale que sur 12 paramètres étudiés, 11 correspondent soit à un statu quo, soit à une dégradation. Par ailleurs, le naufrage du pétrolier Erika montre bien que la compétitivité d'un secteur économique peut s'acquérir au prix d'une dégradation des conditions de travail, d'un accroissement des risques et d'une menace grave pour l'environnement.
Je crois donc qu'il est temps de réviser certains paradigmes en cours et je regrette que cela n'apparaisse pas plus clairement dans votre document. À titre d'exemple, je pense que l'innovation peut aussi aller de pair avec une recherche d'accroissement non plus de la productivité du travail, mais de la productivité des ressources rares et des ressources non renouvelables. C'est une voie qui est certainement royale, non seulement pour un développement durable, mais aussi pour la création d'emplois plus stables, plus sûrs, moins stressants et plus prometteurs pour l'avenir. Nous en revenons ainsi au point de départ de mon exposé. Tout cela ne peut se faire que si nous changeons le fonctionnement des institutions européennes. C'est donc sur cet objectif qu'il faut vraiment miser.

Miranda
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je tiens à saluer la présidence portugaise et à affirmer également que nous suivrons de très près les orientations qu'elle donnera aux questions les plus importantes et aux priorités qu'elle a définies : de l'élargissement à la révision des Traités, de l'avenir de la Convention de Lomé au sommet Europe-Afrique, en passant par les problèmes d'emploi et les problèmes concernant les deuxième et troisième piliers. Nous le ferons en particulier en raison de l'appréhension que nous éprouvons à l'égard de certaines d'entre elles ou, si l'on veut, en raison de la manière dont elles sont abordées. Il en va de même pour l'élargissement : nous n'avons pas d'objections de principe à opposer à sa concrétisation, mais nous considérons qu'il serait irresponsable de le mettre en uvre sans procéder à l'analyse préalable et approfondie des différentes incidences pour chacun et des manières de les éviter.
En outre, nous sommes très inquiets de ce que la Turquie soit à présent considérée comme un pays candidat. Force est de constater, en effet, que le gouvernement de ce pays n'est pas encore totalement prêt à trouver une solution appropriée au problème kurde ou à mettre un terme à l'occupation de Chypre. Nous sommes également très inquiets de la révision des Traités. Pas tant pour leur adéquation éventuelle et effective à l'élargissement, mais parce que l'on risque bien d'être tenté d'utiliser ce prétexte, ce serait là une grave erreur, pour avancer dans la voie de la création de directoires politiques pour l'Union européenne.
Pour ce qui est de l'Afrique, l'annonce, que la présidence n'a pas confirmée ici, d'une réouverture des portes à la tenue du sommet qui vient d'être annoncée nous satisfait mais nous inquiète également. Elle nous satisfait parce que nous avons toujours pensé qu'il était nécessaire et opportun d'organiser un tel sommet, en particulier s'il vise le lancement, sous des formes appropriées, d'une coopération réelle entre les deux continents, mais également parce que nous avons toujours précisé qu'il était indispensable de continuer à faire tout ce qui était en notre pouvoir pour en garantir la concrétisation. Néanmoins, cette annonce nous inquiète également parce qu'il nous reste peu de temps jusqu'au mois d'avril, date prévue pour ce sommet, de sorte qu'il sera difficile de bien le préparer, si cela ne compromet pas sa réalisation.
À cet égard, nous prenons bonne note de la récente déclaration de la présidence relative à l'Angola. Elle est tardive de la part du Conseil mais il nous semble qu'elle va dans le bon sens, même si, et en particulier à la lumière des positions-mêmes adoptées par cette Assemblée et par l'assemblée paritaire, nous espérions une position bien plus ferme, à savoir la condamnation de l'UNITA en raison de son indéniable responsabilité dans la tragédie que connaît ce pays.
Mais certaines des questions qui nous déterminent grandement ne figurent pas parmi les priorités de la présidence portugaise, ce qui nous préoccupe autant ou davantage que les formes que prendront certains sujets qui seront traités au cours de ce semestre. La cohésion économique et sociale est oubliée, presque diabolisée au niveau communautaire. Il est navrant de constater qu'à présent, la présidence portugaise omet également toute référence particulière à la promotion de la cohésion, alors qu'elle est originaire d'un des pays dont le niveau de développement est le plus faible.
Le taux élevé d'abstentions lors des récentes élections au Parlement européen a confirmé les importants déficits démocratiques existants et le rejet de la part des citoyens des orientations néolibérales dominantes. Malgré cela et bien que l'on soit sur le point de modifier les Traités, on ne prévoit aucune modification institutionnelle pour en finir avec de tels déficits et, entre-temps, on insiste sur ces orientations sans se préoccuper de s'engager concrètement, en particulier dans la lutte contre le chômage et dans la création d'emploi, questions qui préoccupent tant les citoyens. Il ne s'agit pas d'organiser un sommet extraordinaire consacré à un thème ronflant destiné à nous rassurer. L'emploi a déjà fait l'objet de plusieurs sommets et ceux-ci n'ont jamais débouché sur la volonté de changer les politiques monétaristes dominantes. De même, les objectifs et délais sont tellement vagues et les ambitions affirmées pour ce qui est du programme sont en revanche tellement démesurées que nous avons davantage l'impression que l'on nous jette de la poudre aux yeux au lieu de modifier réellement le statu quo communautaire de manière sensible.
Aujourd'hui, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous pouvons analyser le programme présenté et les intentions qu'il contient. Mais, en juillet prochain, nous pourrons faire en toute rigueur une évaluation définitive et complète de la présidence portugaise, ce que nous ne manquerons pas de faire.

Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre et Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la présidence tournante est une des caractéristiques les plus singulières de l'Union européenne. À chaque début de semestre, c'est comme si nous recommencions à nous remémorer une fois de plus l'esprit qui a toujours prévalu, ni plus, ni moins.
Les lignes qui nous ont conduits jusqu'ici, en réalisant l'impensable il y a cinquante ans, sont les mêmes lignes fondamentales ­ ces lignes et non d'autres que nous voudrions peut-être inventer ­ qui pourront mener les États unis d'aujourd'hui et de demain plus loin dans une même Europe. Cette impression de recommencement est, certes, bien trompeuse. La continuité des dossiers ne serait pas compatible avec des Europes différentes tous les six mois, mais la présidence tournante est un mécanisme revivifiant de par ses nouvelles approches et nous rappelle ce que nous sommes : une Europe d'États partenaires, une Europe de nations.
J'espère que les expectatives du gouvernement portugais se réaliseront concernant la fusion créative et durable des processus de Luxembourg, de Cardiff et de Cologne ou s'agissant des relations avec l'Afrique, de l'avancement de dossiers de la modernité ­ société de l'information et télévision numérique - ou de l'attention portée aux régions périphériques.
Je voudrais qu'en général, il fasse preuve de plus d'audace pour ce qui est de la consolidation future de la cohésion économique et sociale, objectif central des Traités qui est loin d'être atteint et qui figure parmi ceux qui attirent le plus les pays candidats. Nous recommandons que la conférence intergouvernementale démarre avec prudence et réalisme. La question du débat européen d'aujourd'hui est la participation : participation réelle des peuples, adéquation par rapport aux sentiments réels des opinions publiques nationales. À plusieurs reprises, on a réfléchi au faible taux de participation aux élections européennes. C'est un problème qui ne met pas en cause notre légitimité au sein de ce Parlement, mais qui nous conseille à tous de faire preuve d'humilité démocratique et de modérer nos élans de transformation de la nature de l'Union ou de la structure des Traités et de leur équilibre ; plutôt que de tout transformer, il nous faut améliorer ce que nous sommes, en commençant ici même, dans cet hémicycle, améliorer notre manière de débattre, de voter, de transmettre, de communiquer, nos rapports avec nos collègues des parlements nationaux, ce qui demande également une certaine modestie. Je ne me joins dès lors pas aux rumeurs selon lesquelles le Parlement pourrait retarder son avis afin de protester contre le statut insuffisant qui lui a été accordé . Ce serait extrêmement irresponsable et ce n'est pas là que réside le problème. Le problème, s'agissant de la révision des Traités, c'est le manque de participation préalable des parlement nationaux, domaine où nous suivrons avec intérêt les lignes du programme de la présidence. Ici, le problème est qu'il n'y a que deux observateurs, issus des deux plus grands groupes et non un observateur par groupe constitué. C'est en élargissant la participation que l'on règle le problème de la participation, pas en insistant davantage sur Dupont ou Dupond.
Je n'achèverai pas mon intervention sans faire deux observations, indispensables, sur des faits récents. Aujourd'hui, en tant que Portugais s'adressant à un Portugais, je ne souhaite pas avancer de critique mais exprimer mon inévitable désaccord. Tout d'abord, désaccord vis-à-vis de la décision de ne pas prolonger l'embargo sur les armes à destination de l'Indonésie. Cette décision est malheureuse, tout à fait inopportune. Il semble que nous ayons déjà oublié les morts que l'on déterre encore au Timor oriental, des facteurs d'incertitude qui demeurent, de la duplicité cynique des autorités militaires d'Indonésie. Ce que nous avons toujours critiqué s'est vérifié : la décision prise était totalement fragile car elle prévoyait une échéance au lieu d'imposer des conditions claires.
Deuxièmement, désaccord également en ce qui concerne la déclaration récente de la présidence sur l'Angola. C'est un fait également malheureux. Partial, déséquilibré, il ne contribue pas à la solution d'un conflit tragique qui sévit depuis bien longtemps. Nous n'apprécions pas non plus l'action de l'UNITA au cours de ces dernières années, mais cela ne veut pas dire que nous acceptions la voie de la guerre, que nous ignorions les très graves accusations d'une économie ténébreuse de guerre qui punit l'État angolais lui-même, que nous prenions parti, que nous contribuions, voire collaborions, au pillage des ressources sur le dos d'un peuple soumis à une guerre qui dure depuis des décennies, ni que nous donnions raison aux critiques quant à l'inacceptable partialité des agents extérieurs.
S'agissant de l'Angola, il ne peut y avoir qu'un objectif : la paix. Il ne peut y avoir qu'un moyen : la paix. Il ne peut y avoir qu'un discours : le radicalisme humanitaire. Face aux souffrances qu'ils imposent à leur peuple, tous les belligérants angolais ont tort. C'est clair ! En tout cas, après cette indispensable parenthèse, je souhaite le plus grand succès à la présidence portugaise.

Martinez
Monsieur Gama, nous nous réjouissons de votre présidence qui ouvre le millénaire, puisqu'à Bruxelles, avec l'actualité du Timor et de Macao, vous annoncez à l'Europe ce qui pourrait être son destin : avoir été et ne plus être.
Le hasard du calendrier vous donne un rôle que vous connaissez bien, puisque votre homonyme Vasco de Gama était lui aussi un découvreur. Vous allez ouvrir la piste de la CIG. Mais d'abord il y a les dossiers restants, comme l'accord de coopération avec l'Afrique du Sud et l'accord spécial sur le vin : le porto, l'ouzo, la grappa, le xérès sont piratés par l'Afrique du Sud et l'Afrique du Sud ne respectera pas son engagement. Qu'allez-vous faire ? Parmi les autres dossiers restants il y a : l'euro ; l'euro marche en tant que monnaie commune. Pourquoi changer cette situation qui marche ? Pour la TVA, la période transitoire a été maintenue. Pourquoi ne pas faire de même pour l'euro ?
Au nombre des nouveaux dossiers, il y a le sommet social sur l'emploi en mars. Sauf à attendre un miracle de Fatima, si on ne s'attaque pas à l'excès de mondialisation, à l'excès d'immigration, à l'excès d'impôts, on ne résoudra pas le problème. Qu'allez-vous faire en l'espèce ? Il y a ensuite la Conférence intergouvernementale. Nous attendons avec angoisse ses résultats, d'autant que certains veulent déraper vers l'instauration d'un procureur européen. Vous allez faire de la justice une priorité. Vous avez chez vous Sid Ahmed Rezala, l'assassin que la France a laissé sortir, que l'Espagne a libéré, et qui est à présent chez vous. Nous verrons bien ce que vous déciderez le concernant.
Il y a enfin l'ouverture à l'Est ; à l'Ouest, l'Europe commence chez vous. À l'Est, jusqu'où va-t-elle ? Jusqu'à la frontière avec l'Iran, jusqu'au Caucase, de Lisbonne à Moscou ?
Sur tous ces points, Monsieur Gama, posez les bonnes questions. On verra bien si vos camarades socialistes français qui vous succéderont fourniront les bonnes réponses.

Bonde
Madame la Présidente, nous disposons désormais d'un calendrier pour davantage d'Union, mais ce qu'il nous faut, c'est un calendrier pour davantage de démocratie. Le Portugal présentera, le 10 février, un projet de programme pour la conférence intergouvernementale. La conférence s'ouvrira le 14 février. Les ministres des Affaires étrangères se réuniront le 24 février et ils se retrouveront ensuite chaque mois en vue d'examiner cinq thèmes importants.
Il y a, en premier lieu, la question des décisions à la majorité. Parmi les 65 domaines qui font aujourd'hui l'objet de décisions à l'unanimité, combien de ces domaines relèveront de décisions prises à la majorité, ce qui permettra à nos ministres et fonctionnaires travaillant à huis clos à Bruxelles de mettre encore davantage en sourdine la démocratie dans nos États membres ? Il y a ensuite la composition de la Commission. Chaque pays sera toujours représenté par un commissaire, mais les petits pays obtiendront souvent un portefeuille de moindre importance. Il y a, en troisième lieu, la pondération des voix au sein du Conseil de ministres, la composition du Parlement et la Cour de justice. Les cinq pays principaux bénéficieront peut-être d'un accroissement de 25 % de leurs voix au Conseil même s'ils en perdront tout autant à la suite de l'élargissement.
En quatrième lieu, il y aura le renforcement de la coopération. Le Portugal, à l'instar d'autres pays fédéralistes, exercera des pressions en vue d'inciter une majorité d'États membres à développer la coopération en dépit de l'opposition de certains pays ; on peut déceler ici une réelle suppression du droit de veto dans des affaires importantes. Il y a, en cinquième lieu, une catégorie restante, celle ouverte à toutes les propositions envoyées par les États membres, et le programme pourra être élargi, à l'occasion du Sommet de Porto, aux décisions ayant été prises lors du Sommet d'Helsinki.
Tout cela aboutira à un nouveau traité sur l'Union, qui remplacera avant 2003 le traité d'Amsterdam. Il sera adopté à Nice le 8 décembre de cette année, mais ce ne sera pas nécessairement nice, à moins que les électeurs ne décident de brouiller à nouveau les cartes. C'est précisément ce que mon groupe - l'Europe des démocraties et des différences - demande, et il en va de même pour notre intergroupe SOS Démocratie, qui partage les mêmes opinions, car c'est davantage de démocratie qu'il nous faut et pas un accroissement des pouvoirs bureaucratiques de Bruxelles.

Hager
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à remercier sincèrement le président du Conseil pour sa déclaration de politique générale, en particulier ce qui concerne la participation du Parlement européen. La tâche qui l' attend sera, à n' en pas douter, très rude et il risque peu - cela semble être la nature même de la présidence - de pouvoir en récolter les fruits. Si je me limite au problème de la Conférence intergouvernementale, la discussion relative au contenu de l' agenda montre à elle seule les différences de vues qui prédominent entre les États membres. Au risque de me répéter et tout en sachant très bien que je suis sur ce point en contradiction avec la majeure partie de mes collègues, je continue à me féliciter des modestes avancées réalisées au Conseil d' Helsinki. Nous nous rappelons tous que les questions constituant aujourd' hui les enjeux majeurs de la Conférence intergouvernementale ont, avant Amsterdam, été sans cesse reportés et n' ont finalement pas pu être réglés.
Le cahier de revendications du Parlement Européen contient pour sûr des questions importantes. Nous ne pourrons toutefois nous y attaquer que si nous réglons les trois reliquats d' Amsterdam et que nous évitons d' aborder une nouvelle fois les questions très importantes de l' élargissement de manière prématurée. Tentons d' abord de trouver une solution à ces problèmes ardus et nous pourrons alors aborder d' autres thématiques. Les esprits visionnaires qui préfèrent la vitesse à la minutie ne laissent pas de m' inquiéter !

Costa Neves
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre Jaime Gama, Président en exercice du Conseil européen que je félicite cordialement, Messieurs les Commissaires, chers collègues, c'est le Portugal qui va assurer la présidence durant ce semestre, conformément au système de présidence tournante. Ce système garantit l'équité dans la contribution de chaque État membre à la construction européenne si la présidence est exercée de manière effective et poursuit un savant équilibre entre l'affirmation des perspectives nationales et la perception de l'intérêt général de l'Europe. Il est évident que la présidence tournante impose que l'essentiel du chemin à parcourir fasse l'objet d'un consensus parmi les États membres et parmi leurs citoyens. Faute de quoi, nous aurions une succession de présidences divergentes sans lignes de force ou conduites par une main invisible, ce qui serait inacceptable. J'attends beaucoup de la présidence portugaise. J'espère qu'elle contribuera à répondre à la question centrale : où va l'Union européenne et quel chemin va-t-elle suivre ? Ce n'est qu'alors que l'on passera à la réforme institutionnelle, condition ou conséquence de l'élargissement que l'on doit réaliser dans le respect de l'équilibre des nations, pouvoirs et politiques de l'Union européenne poursuivi avec peine durant des décennies.
Construire est difficile et lent mais détruire est rapide, c'est pourquoi il faudra faire preuve d'une extrême prudence dans le traitement de cette question. On risque ici d'entamer un processus de désintégration de l'Union européenne. D'aucuns pensent : c'est complexe, très ambitieux, pourquoi le Portugal ? Je leur réponds : si cela doit être fait, pourquoi pas le Portugal ?
Quand l'essentiel sera décidé, on passera aux autres dossiers. Ce que nous pensons de l'Union européenne est incompatible avec certaines solutions. Je n'accepterai pas que l'on parle de l'élargissement à tout prix, comme certains, sans doute trop nombreux, le font. Je n'accepterai pas que, dans une redistribution de pouvoir, celui-ci soit confié à un directoire formé par les États membres les plus forts ou que ce soient seulement ces États qui aient leur place et du pouvoir au sein de la Commission européenne. Je n'accepterai pas que ma langue ne soit pas langue officielle. Je n'accepterai que l'on démantèle la politique agricole commune ou que celle-ci continue de privilégier les uns et oublie les autres, de même que je m'opposerai à l'abandon de la solidarité et de la recherche de la convergence réelle des niveaux de développement. La cohésion économique et sociale, principe des Traités, doit de nouveau figurer au premier plan des préoccupations de l'Union et être à la base de toutes les politiques. Je n'accepterai pas le maintien du système de financement actuel, comme je n'accepterai pas l'inexistence d'une politique étrangère et de sécurité commune.
On parle beaucoup de l'Europe des citoyens, de vouloir les impliquer, de les informer, de les mobiliser autour d'idées fortes, de répondre à leurs expectatives. Ce n'est pas avec le statut de minorité que le Conseil européen a donné au Parlement européen pour la conférence intergouvernementale que l'on reconnaît sa représentativité. De même, ce n'est pas en décidant l'opposé de ce que le Parlement européen souhaitait le mois précédent que l'on arrivera quelque part. C'est ce qui s'est passé avec la question de l'embargo sur les ventes d'armes à destination de l'Indonésie. Mais comment susciter l'intérêt des citoyens, qui semblent si souvent éloignés ? Essayons de trouver une solution à ce problème.
De même que mes concitoyens, je vois l'Union européenne depuis sa frontière occidentale des Açores, une des régions définie comme "ultrapériphérique" dans le traité de l'Union européenne. Ce que je veux y voir, c'est l'égalité des chances, la convergence des conditions de vie, tout en continuant à y habiter. Pour moi, l'élargissement n'est pas une simple addition de territoires visant à relever des défis de politique étrangère, il devrait signifier le partage, la solidarité, la même capacité de réalisation personnelle où que l'on habite, au nord, à l'est, au sud ou au centre. De même que les grands dossiers qui envisagent les Traités dans une perspective où les personnes comptent m'intéressent, je suis de près l'impact des petites décisions de l'Union européenne sur ma région, et donc important pour mes concitoyens.
En ce moment, nous souhaitons savoir quelles mesures seront prises pour les régions ultrapériphériques. Quel est l'avenir de la production de lait dont dépend notre économie ? Nous bénéficions d'incomparables conditions pour le produire et nous savons comment nous y prendre pour le produire en symbiose presque parfaite avec la nature.
Comme on peut le constater, j'attends beaucoup de la présidence portugaise. J'espère qu'elle contribuera à ouvrir un chemin préservant des équilibres délicats, qu'elle fera avancer, dans ce cadre, des dossiers de la plus grande importance en leur donnant sa propre empreinte. J'espère qu'elle impliquera les citoyens et qu'elle sera attentive à leurs légitimes aspirations. J'espère qu'en servant le Portugal, elle servira l'Union européenne.

Corbett
Monsieur le Président, un des grands défis que doit relever la présidence portugaise est la Conférence intergouvernementale. Or, vous le savez très bien, ce Parlement n'est pas satisfait du peu d'ambition de l'ordre du jour envisagé.
Les trois fameux "reliquats d'Amsterdam" sont très importants et comprennent même ce qui est probablement la seule question décisive à traiter par la CIG confrontée à l'élargissement, à savoir l'extension du vote à la majorité qualifiée. C'est vrai. Cependant, ces trois reliquats n'ont plus de secret pour les États membres, qui les ont étudiés en long et en large pendant les négociations relatives au traité d'Amsterdam. Les États membres savent exactement de quoi il s'agit et il n'est pas nécessaire qu'ils étudient encore ces questions pendant toute une année. À présent, c'est d'un accord qu'ils ont besoin. Pour cela, il leur faut un paquet sur lequel se prononcer et une nuit, peut-être même une semaine, de négociations. On récupère ainsi le reste de l'année, presque une année entière en fait, c'est-à-dire deux fois la durée de la CIG qui avait négocié l'Acte unique européen en 1985 et la même durée que celle qui avait négocié l'énorme traité de Maastricht. Cette dernière avait duré un an. Il est dont tout à fait possible d'aborder d'autres questions.
En fait, nul ne demande une CIG portant sur tout, avec une centaine de sujets ou plus ; une espèce d'arbre de Noël où chacun viendrait accrocher ses décorations préférées. Tout ce que nous demandons, c'est d'ajouter à l'ordre du jour un nombre limité de sujets essentiels, des sujets qu'il faut véritablement traiter au cours de cette dernière CIG avant l'élargissement, qui est aussi notre dernière occasion de mener des négociations sans avoir autour de la table près de 30 États membres, avec le surcroît de difficultés que l'on imagine, sachant déjà que ce n'est pas facile aujourd'hui, pour parvenir à un accord. Nous devons saisir cette chance, ce serait le comble de l'irresponsabilité si nous ne le faisions pas.
Le sommet d'Helsinki a mandaté la présidence portugaise pour qu'elle propose des ajouts à l'ordre du jour, ce qui signifie, pour reprendre les propos de M. Cox - les libéraux nous ôtent toujours les mots de la bouche - que la porte est entrebâillée. Nous avons bien l'intention d'y glisser notre pied pour la maintenir entrebâillée et même l'ouvrir un peu plus.
Grâce à Dieu la porte est entrouverte, sinon ce Parlement aurait presque certainement été tenté de rendre un avis négatif sur la convocation de la CIG, voire de reporter son avis et, partant, de reporter l'ouverture de la CIG. Il aurait peut-être même été jusqu'à retirer ses représentants de la CIG. Mais à présent que la porte est entrouverte, nous savons qu'il est possible d'aller plus loin.
Ce qui, aux yeux de mon groupe, fait la différence, c'est l'attitude affichée par la présidence portugaise. Il est clair que vous partagez nos préoccupations au sujet du manque d'ambition de l'ordre du jour. Il est clair aussi que vous préféreriez un agenda plus large et vous nous avez promis de faire tout ce que vous pouvez à cet égard, comme vous venez de nous promettre de garantir la plus large interprétation possible des modalités arrêtées à Helsinki concernant la participation du Parlement à la CIG. Aux yeux de mon groupe, cela fait une grande différence. Nous nous en félicitons. Toutefois, à l'instar de mon collègue, M. Seguro, je voudrais vous demander de préciser clairement votre intention de présenter des propositions en vue d'étoffer l'ordre du jour dès la prochaine réunion du Conseil européen, à Lisbonne, au mois de mars, et donc de ne pas attendre le mois de juin. Voilà qui contribuerait véritablement à convaincre ce Parlement de rendre un avis dans les délais voulus pour que vous puissiez inaugurer la CIG le jour de la Saint Valentin.

Malmström
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, la présidence portugaise aura de toute évidence beaucoup à faire au cours du printemps, en particulier en ce qui concerne la préparation de la conférence intergouvernementale et le travail sur la question de l' élargissement. Il ne peut vous avoir échappé que cette Assemblée souhaite que l' on ajoute à l' agenda des réformes institutionnelles consistantes, pour une Union européenne plus efficace et plus démocratique. C' est un sujet dont on pourrait parler abondamment et pendant longtemps.
Mais je voudrais parler d' un autre sujet, qui, pour une raison impénétrable, doit être évoqué à ce stade de l' ordre des interventions. Je sais que c' est une question urgente aux yeux du Portugal, et le fait est qu' elle préoccupe beaucoup le groupe libéral auquel j' appartiens. C' est avec effroi que nous considérons la terrible situation qui règne en Angola. Nous avons vu, avec une inquiétude croissante, la guérilla menée par l' UNITA accroître ses activités militaires et s' attaquer sans distinction aucune à des civils, tout récemment encore lors du massacre de plus de cent personnes dans la province de Bié.
Nous constatons aussi avec la plus grande inquiétude que l' on étrangle la liberté d' expression à l' intérieur du pays. Au moins une vingtaine de journalistes ont été arrêtés l' année dernière, bien que le régime angolais affirme respecter la liberté de la presse. Plusieurs journalistes attendent leur procès dans des conditions pour le moins douteuses. Ils sont accusés de diffamation envers le président. Nous espérons qu' ils auront droit à un procès transparent, juste et rapide.
Le peuple angolais n' a que trop longtemps souffert de cette désolante guerre civile qui a fait des milliers de morts et de mutilés, des populations sous-alimentées et plus de deux millions de sans-abri. La situation à laquelle sont confrontés les civils est d' une gravité extrême.
L' UE a envers l' Angola des engagements historiques, et elle a donné à ce pays un soutien important. Il est grand temps que nous joignions nos efforts à ceux des Nations Unies pour faire plus fortement pression sur M. Savimbi, afin qu' il reprenne les négociations de paix qui ont échoué, mais aussi pour que ce régime cesse ses pillages et qu' il respecte la liberté d' expression et les droits de l' homme.
Les Libéraux comptent sur le Portugal pour qu' une priorité de premier ordre soit attribuée à ces questions dans le travail sur le nouveau partenariat entre l' UE et l' Afrique.

Maes
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, un petit pays est habitué à s'intéresser à l'étranger et c' est une bonne chose, entre autres pour les raisons citées par l' oratrice précédente. La manière dont votre peuple, Monsieur le Président, a compati à la situation au Timor oriental suscite l' espoir que vous pourrez contribuer à jeter les bases d' une nouvelle paix et d' une nouvelle coopération avec l' Afrique.
Le sommet d' Helsinki et l' agenda réduit de la CIG nous ont réellement déçus. Nous espérons que vous élargirez ce dernier au maximum et que vous l' appliquerez au bénéfice d' une coopération renforcée. Aujourd' hui et à l' avenir, l' Europe doit pouvoir fonctionner en tant que démocratie. Ce n'est pas possible sans réformes. L' élargissement serait alors synonyme de dilution de l' Union. Au nom de notre groupe et plus particulièrement au nom de l' alliance libre européenne, je veux demander que votre présidence accorde une attention particulière aux régions et aux communautés culturelles qui ne constituent pas des États membres, certes, mais qui ont constitutionnellement la compétence d'un certain nombre de matières pour lesquelles elles devraient pouvoir collaborer avec l' Europe. Monsieur le Président du Conseil, nous plaidons pour une collaboration directe. À Helsinki, dans un pays pourtant réputé pour ses plaidoyers en faveur de la transparence, nous avons, à notre grand regret, fait un pas dans la direction opposée dans la fameuse annexe 3.
Je veux également souligner que nous avons activement discuté des grandes différences de prospérité entre les diverses régions d' Europe, cette semaine au Parlement. Dans nos régions pauvres, le chômage diminue à peine. Comment pourrons-nous réaliser les grandes ambitions de l' élargissement si nous ne sommes même pas capables de faire naître le respect des cultures, des langues et de réduire les grandes différences de prospérité entre nos régions en Europe ? Je sais l' intérêt et la compréhension que vous portez à ces problèmes et je vous souhaite bon travail en la matière.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais tout d' abord vous féliciter pour une initiative de la présidence portugaise. De façon assez significative, aucun collègue n' en a parlé, il s' agit du premier Sommet Europe-Inde.
Je pense que c' est une initiative fondamentale. Les collègues, comme ils l' ont fait avec l' Union soviétique, préfèrent continuer à discuter aujourd' hui avec la Chine, de laquelle d' ailleurs la plupart des entreprises occidentales sont en train de se retirer. Nous continuons à privilégier la politique des tapis rouges, des salamalecs avec Pékin, et nous ne voyons pas que nous pouvons créer, comme vous voulez le faire, un accord stratégique avec l' Inde.
Au niveau de la CIG, je pense que M. Poettering a eu beaucoup d' humour, ce matin, en disant que si les trois leftover étaient résolus au cours du prochain Conseil, ce serait un succès pour l' Union européenne. Il faut vraiment être myope pour ne pas se rendre compte que si nous n' affrontons pas la question fondamentale, celle de la codécision constitutionnelle, si nous n' imaginons pas un mécanisme qui soit digne d' une dialectique parlementaire, nous allons, à 28, à 30 ou à 32 membres, nous trouver rapidement dans une paralysie totale.
Alors, je vous inviterai, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à ne pas prendre trop bonne note de cette liste très longue de tant de points, que de nombreux collègues voudraient ajouter à une liste, que par ailleurs vous connaissez déjà, mais à vous limiter, si cela est possible, à l' introduction de ce seul point qui peut garantir à l' Union européenne de ne pas être paralysée, demain.
Aux collègues qui implorent un geste de votre part sur la question des deux lobbyistes que nous avons à la Conférence intergouvernementale, je pense là aussi qu' il est temps que nous sachions que ce ne sont pas avec des lobbyistes que nous pouvons renforcer une dialectique institutionnelle, mais qu' il est de notre devoir de demander que l' Union européenne se fonde sur des mécanismes parlementaires réels, avec une dialectique entre ce Parlement et le Conseil qui soit digne de ce nom, et non plus des petites victoires arrachant un point marginal, ou moins marginal, à l' ordre du jour d' une Conférence intergouvernementale.

Blokland
Monsieur le Président, en tant que premier président de l' UE de ce millénaire, le Portugal a élaboré un programme d'activité clair. Cependant, je me pose encore un certain nombre de questions pour lesquelles je voudrais avoir des éclaircissements de la part de la présidence.
Tout d' abord, je me réjouis que le Portugal tienne à l'élargissement prochain de l' Union européenne. Cela permettra aussi d'élargir l' agenda de la prochaine CIG. Outre les trois reliquats d' Amsterdam, des réformes plus approfondies sont nécessaires d'urgence pour pouvoir accueillir les nouveaux États membres. En outre, la présidence accorde la priorité au renforcement de la PESC. À l' assemblée commune du Congrès américain et de notre Parlement qui s' est tenue la semaine dernière, il est apparu que les Américains aussi se préoccupent du financement de la PESC. Se fera-t-il au détriment du budget que les pays de l' UE octroient actuellement à l' OTAN ?
La présidence propose un sommet extraordinaire sur la politique de l'emploi, entre autres. Je répète notre point de vue selon lequel ceci peut être mieux organisé au niveau local. Pour ce qui est des réformes économiques, je veux citer l' Irlande et les Pays-Bas en exemple. Ces deux pays ont mis bon ordre à la situation et constituent dès lors un exemple à suivre.
Le programme d'activité compte aussi bon nombre de passages concernant la sécurité alimentaire. Mais que veut précisément la présidence ?
Enfin, je demande comment la présidence espère parvenir à un accord concernant le statut et quel regard elle pose sur l' enquête d' experts indépendants concernant la charge de député au PE. La présidence défendra-t-elle les résultats de cette enquête au Conseil ?

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l'agenda de la Conférence intergouvernementale est insuffisant. La Commission ainsi que tous les groupes politiques de ce Parlement vous l'ont dit. Il est insuffisant, mais les conclusions d'Helsinki nous laissent la possibilité d'y remédier. Je crois que cette tâche incombe maintenant à la présidence portugaise et que c'est ce que lui demande le Parlement aujourd'hui. Je ne pense pas qu'elle soit très ambitieuse, il s'agit simplement de bon sens.
Il est nécessaire que la Conférence intergouvernementale traite d'autres sujets, précisément parce que nous ne voulons pas qu'il y ait des Conférences intergouvernementales tous les trois ou quatre ans. Nous voulons que ce soit cette Conférence intergouvernementale qui règle ces questions pour longtemps.
Selon nous, Monsieur le Président, il convient d'ajouter essentiellement trois questions à l'agenda de la Conférence. La première concerne le rôle de l'Europe dans le monde. Les aspects institutionnels de la politique de sécurité et de défense, qui ont énormément progressé ces derniers temps et qui bénéficient d'un large soutien des opinions publiques européennes, doivent, finalement, se retrouver à Nice.
Les coopérations renforcées sont également essentielles et doivent faire l'objet d'une réflexion. L'élargissement, notre objectif pour les prochaines années, défi historique de l'Union européenne, exigera des formules flexibles au moment de la mise en uvre de nos politiques. Je crois que nous en connaissons tous la justification. Par conséquent, je pense qu'il faudra inclure dans cet agenda une réflexion sur les coopérations renforcées, afin de faciliter l'élargissement.
Enfin, un autre sujet me paraît également essentiel. Il y a quelques semaines, nous avons débuté un exercice novateur qui, aux yeux des citoyens européens, revêtira une importance capitale : la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans les conclusions de Tampere, il est fait mention de la possibilité d'une déclaration ou de son introduction dans le Traité. Je pense que, finalement, il faudra inclure la Charte des droits fondamentaux au Traité. Ce faisant, nous réaliserons quelque chose d'essentiel : lier l'Union européenne aux citoyens, ­ j'emprunterai votre belle langue et les mots d'un poète portugais ­, lier les droits de l'homme à ce "comboio de corda que se chama o coração"
Par conséquent, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez devant vous une tâche essentielle et ce Parlement vous fait confiance quant à l'accomplissement de celle-ci. M. Seguro vous a interpellé et je souhaiterais également entendre l'engagement de la présidence portugaise en réponse à la question du collègue du groupe socialiste.

Goebbels
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, la présidence portugaise a présenté un programme ambitieux. Les socialistes européens font confiance à l' équipe d' Antonio Guterres pour ramener notre Union sur le chemin du développement économique durable.
L' Europe souffre de plusieurs déficits importants. Il y a toujours trop de chômage. Nous avons un taux d' emploi inférieur à ceux des États-Unis et du Japon. En Europe les investissements publics et privés sont insuffisants. La nécessaire consolidation budgétaire a amené beaucoup d' États à réduire les investissements infrastructurels, mais le secteur privé n' a pas toujours pris le relais. Les investissements dits de "capital à risque" sont deux fois plus importants aux États-Unis qu' en Europe. Les Américains investissent trois fois plus que les Européens dans la création d' entreprises nouvelles. Aux États-Unis, 80 % du capital à risque va vers les technologies nouvelles, contre seulement 27 % en Europe. Le Japon investit dans la recherche et le développement 2,9 % de son PIB, les États-Unis 2,8 %, et l' Europe 1,8 % seulement.
Les chercheurs ne représentent que 2,5 % de la force de travail de nos entreprises, contre 6 % au Japon et 6,7 % aux États-Unis. Nous manquons de cerveaux. Nous avons moins d' étudiants de 3e cycle que les Américains ou les Japonais. Près de la moitié des étudiants européens effectuant un doctorat aux États-Unis y restent pour travailler. Dans le domaine technologique, il y a 700 000 à 800 000 emplois libres en Europe faute de personnel qualifié.
Les Américains ont le même problème. Toutefois, l' année dernière, le Sénat américain a ouvert un quota de près de 500 000 visas d' immigration de quatre ans pour des travailleurs dits hautement qualifiés. L' Europe ne peut pas organiser un tel brain drain, un tel vol de cerveaux. Nous devons davantage investir dans la formation, dans l' éducation, dans l' innovation. L' innovation et la connaissance sont aujourd' hui les principales sources de richesse des nations. Il faut féliciter la présidence portugaise de militer pour une Europe de l' innovation et de la connaissance.
Le Président du Conseil vient d' annoncer qu' il n' y aura pas de processus de Lisbonne. C' est louable. Il faut, au contraire, réunir les processus de Luxembourg, de Cardiff et de Cologne dans une seule action coordonnée, dotée d' objectifs précis et vérifiables. Le pacte de stabilité et de croissance de Dublin a tout de la stabilité mais rien de la croissance. La stabilité est nécessaire, mais n' est pas une fin en soi et avec l' amélioration des perspectives économiques mondiales, nous allons pouvoir espérer de la présidence portugaise un pacte de Lisbonne pour la croissance.

Van Velzen
Monsieur le Président, je veux tout d'abord féliciter la présidence portugaise de l' énergie qu' elle déploie à préparer la prochaine Conférence intergouvernementale. Ce dynamisme est rassurant après les résultats plutôt décevants du Sommet européen d' Helsinki. Mon groupe politique estime que l' agenda de la CIG doit encore être élargi de façon à ce que l' Union européenne puisse fonctionner effectivement avec plus de 20 États membres à l' avenir. Nous nous réjouissons donc que la présidence veuille mettre en place cinq groupes de travail qui examineront les principales pierres d'achoppement. Mais comme beaucoup l' ont souligné, les trois reliquats d' Amsterdam constituent un agenda bien trop maigre. Mon groupe exige également que le Parlement européen soit un partenaire à part entière dans les négociations, comme Mme Fontaine et d' autres l' ont revendiqué avec conviction ces derniers temps.
Dans les semaines qui viennent, la présidence fera la tournée des capitales des différents États membre de l' UE. Nous exigeons que la présidence portugaise profite de sa tournée de toutes les capitales des États membres de l'UE pour élargir l' agenda de la CIG conformément aux recommandations du rapport Dimitrakopoulos-Leinen. Je suis d' avis qu' après cette tournée des capitales, la présidence portugaise devrait faire rapport des résultats de ces discussions durant la période de session de février à Strasbourg. Je voudrais également rappeler à la présidence que l' article 48 du traité sur l' UE stipule que la CIG ne peut pas commencer avant que le Parlement européen n' ait rendu son avis. Je n' exclus pas que le Parlement européen ne rende cet avis qu' une fois la nature de son implication dans les négociations clairement déterminée et en cas d'élargissement de l' agenda.
Monsieur le Président, le sujet qui sera traité en mars est très important. Mais ne nous limitons pas à la démocratisation de la société de l' information. Voyons surtout en quoi l' Amérique fait mieux que l' Union européenne et reprenons les meilleures pratiques des États-Unis dans ce domaine.

Hughes
Monsieur le Président, je concentrerai mon intervention sur l'emploi et les affaires sociales. Je me félicite très sincèrement du document présenté par la présidence cette semaine dans le cadre des préparatifs en vue du sommet extraordinaire du mois de mars. Il traduit une approche louable et cohérente, une approche globale dont nous nous réjouissons vivement, d'autant qu'elle reprend plusieurs propositions importantes formulées par cette Assemblée ces dernières années, notamment la nécessité d'améliorer la coordination entre la stratégie de l'emploi et les grandes orientations économiques. J'attends avec impatience la mise en uvre des propositions que vous adopterez en mars et j'espère que vous bénéficierez du soutien nécessaire.
Si ce n'était la convergence des systèmes de protection sociale, ma joie serait complète. Nous étions nombreux dans cette Assemblée à espérer une espèce de processus de Luxembourg pour la convergence dans le domaine de la protection sociale, mais je crains que les termes du document en soient bien loin puisqu'au lieu de cela, ils parlent d'analyse commune, de coopération et d'échange des meilleures pratiques. Ce n'est pas suffisant pour susciter la modernisation des systèmes de protection sociale dont nous avons besoin au sein de l'Union.
Au sujet des affaires sociales, je voudrais évoquer brièvement deux dossiers en particulier. Le premier, très important à nos yeux, concerne le cadre général de l'information et de la consultation. J'espère que des progrès pourront être accomplis à cet égard sous la présidence portugaise. Le second, lui, concerne la directive sur les comités d'entreprise et son actualisation, c'est-à-dire la nécessité de la revoir et de la modifier. J'ai reçu la visite, ces derniers mois, de travailleurs de chez Michelin, en France, de chez Ford, au Portugal et, pas plus tard qu'hier, de travailleurs d'ABB-Alsthom touchés par la fusion, des travailleurs qui se sont vu refuser le bénéfice de leurs droits au titre de la directive sur les comités d'entreprise. Il faut actualiser cette directive et il faut que la Commission l'applique. La Commission ne fait pas ce qu'elle doit. Si nous sommes sérieux lorsque nous parlons de partenariat au travail et des améliorations qu'il peut apporter, si nous sommes sérieux dans nos propos sur l'innovation et la productivité, nous devons revoir la législation dans ce domaine et veiller à ce que de chaque côté, côté patrons et côté travailleurs, on respecte bien l'autre dans ce processus de partenariat.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, vous nous avez présenté un plan très ambitieux. Mon groupe politique souhaite que vous puissiez en réaliser la plus grosse partie, surtout en ce qui concerne la sécurité intérieure. J' aimerais relever deux points qui me semblent particulièrement importants. Tout d' abord, il faut optimiser le système Schengen et sécuriser les frontières de l' Union. Ensuite, nous devons tenter d' améliorer notre politique d' asile et combattre la clandestinité et la traite des êtres humains.
J' aimerais pour commencer cette intervention évoquer la situation en Belgique et aux frontières belges. Nous savons tous de quoi il est question : un surprenant dispositif de contrôle a été mis en place sur toutes les voies d' accès aux frontières belges, presque du jour au lendemain, et a provoqué de longs bouchons qui ont perturbé le trafic transfrontalier des personnes et des marchandises, ce qui a bien entendu causé la colère des citoyens et porté atteinte à l' économie.
Cette action de contrôle s' explique par la régularisation en cours d' environ 75 000 illégaux, qui attendent depuis trois ou quatre ans une réponse à leur demande de régularisation ou qui résident illégalement sur le territoire belge depuis cinq ou six ans. Je tiens à ajouter que les mesures prises par le gouvernement belge sont conformes à la loi et aux Traités. Toutefois, elles révèlent également qu' il ne peut s' agir là de la réponse définitive à ce problème récurrent, qu' il nous faut trouver de nouvelles pistes et que la solution ne pourra finalement être trouvée qu' au niveau européen. La Belgique a d'ailleurs choisi une voie empruntée avant elle par la France, l' Italie et le Luxembourg. Cette compétence est du ressort du Conseil. D' où nos recommandations.
Nous espérons que vous fassiez de Schengen un instrument optimal en matière de sécurité. Nous attendons également que vous réglementiez l' actuelle réintroduction des systèmes de contrôle frontalier, que vous transmettiez les informations préalables aux États membres en n' oubliant pas de préciser les périodes de contrôles, le tout s' effectuant uniquement dans des situations exceptionnelles, et enfin que vous procédiez à une communautarisation rapide et complète.
En second lieu, il nous faut bien entendu mettre en uvre des procédures d' asile rapides et harmonisées. Il convient également d' introduire de toute urgence Eurodac, afin que la compétence des États soit établie et qu' ils disposent d' instruments efficaces contre les clandestins.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serais bien entendu tenté de m' attarder sur les attentes qu' a formulées mon collègue Pirker à l' égard de la présidence du Conseil. Ce serait bien amusant, mais nous ne disposons hélas dans ce Parlement que d' un temps très limité pour de tels débats. C' est pourquoi je remettrai cela à cet après-midi. Nous discuterons alors du rapport annuel sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Je souhaite à cet égard adresser une requête à la présidence portugaise du Conseil : le Conseil - et non la présidence du Conseil - a refusé de mettre à disposition du Parlement européen un rapport écrit sur l'évaluation de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Il y a une question orale, mais pas de réponse écrite du Conseil sous prétexte que la présentation orale qu'en fera le Conseil aujourd' hui en ce lieu suffit. Une telle réponse est révélatrice non pas du comportement de la présidence du Conseil, mais bien de celui des fonctionnaires du Conseil qui agissent à l' égard de ce Parlement à la manière d' un État autoritaire.
L' État autoritaire a tendance à nous dire : nous, les représentants de l' État autoritaire, décidons de ce qui est bon ou non pour les représentants du peuple. C' est ce dont cette Assemblée fait fréquemment l' expérience pour tout ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais lorsque la présidence portugaise du Conseil nous déclare aujourd' hui qu' elle est prête à travailler de manière constructive avec le Parlement européen dans ce domaine précis, nous ne pouvons bien évidemment qu' accueillir ses propos avec enthousiasme. Les déclarations de la présidence portugaise démontrent à mes yeux une grande ouverture à l' égard de l' instance parlementaire de l' Union européenne. Et c'est bien ainsi car nous devons bien voir - en particulier dans le domaine de l'action interétatique qui est toujours inscrite au Traité et qui prévaut encore dans l'édification de l'espace de liberté, de sécurité et de justice - que dans les domaines où l'on procède entre États certes, mais avec des répercussions directes sur les citoyens, assorties d'une participation plus réduite des parlements nationaux que ce n'était le cas auparavant, le Parlement européen joue maintenant un rôle central.
Si une présidence du Conseil nous dit à présent qu' elle reconnaît ce fait - comme c' est le cas de la présidence portugaise aujourd' hui -, le Parlement ne peut à mes yeux que soutenir totalement ce geste et vous en féliciter, car si toutes les présidences du Conseil se comportaient de la sorte, les relations entre le Parlement et le Conseil n' en seraient que meilleures.

Cunha
Monsieur le Président, je commencerais par saluer M. le président en exercice du Conseil et poser trois questions importantes concernant les commissions du Parlement dont je fais partie.
La première question se rapporte au processus décisionnel de la PAC. Celui-ci ne réserve qu'un rôle marginal au Parlement européen, une simple fonction consultative. Nous ne pouvons comprendre que le Parlement se voit confiner à un simple rôle de consultation et qu'il n'ait aucun pouvoir de décision sur plus de 40 % du budget de l'Union, à l'heure où la PAC est de plus en plus envisagée comme une politique rurale, comme le principal pilier de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, du patrimoine et de l'emploi.
La deuxième question porte sur la nécessaire accélération de la concrétisation de l'autorité européenne de la sécurité alimentaire, dont l'annonce a été faite récemment. Il faut dire clairement si nous nous préoccupons de l'organisme européen d'évaluation et de gestion du risque ou du renforcement substantiel de la politique commune de la qualité et de la sécurité des aliments, qui comprend les actions vétérinaires. Si tel est le cas, les moyens devront être considérablement renforcés, tant au niveau de l'Union que des États membres. Si telle est bien la véritable option, comme je le pense, je dois vous avouer que je ne suis pas tranquille lorsque je vois, comme la semaine dernière, que la Commission européenne semble privilégier l'optique consistant à créer "encore" un organe scientifique dépourvu de pouvoirs et isolé d'une action commune sur tous les fronts et maillons de la chaîne agro-alimentaire.
La troisième question que je voudrais soulever se rapporte à l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc. En vérité, je m'inquiète du retard pris par la Commission dans le début des négociations, ainsi que de la lenteur du Conseil à poursuivre le processus. Je dois dire que je m'inquiète aussi de relever, dans le programme de la présidence portugaise, l'absence de toute référence à l'accélération des négociations concernant cet accord. Par contre, ce programme fait référence à l'approfondissement des analyses coûts/avantages des accords de pêche avec les pays tiers, argument habituellement invoqué dans l'Union européenne par les opposants aux accords de pêche avec les pays tiers. Je voudrais entendre l'avis de la présidence sur les questions que je viens d'évoquer.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, Mesdames et Messieurs, j' ai encore en mémoire la dernière présidence portugaise du Conseil, qui remonte à 1992. Elle constitue une référence. Je vous souhaite, Monsieur le Président du Conseil, et je nous souhaite à tous, que la présidence portugaise connaisse autant de succès que par le passé. Le programme que vous nous avez présenté est vaste et ambitieux. Je souhaiterais soulever un aspect de ce programme relatif à la politique extérieure et de sécurité. Je souhaiterais également poser quelques questions auxquelles j' aimerais que vous me donniez une réponse complète.
Commençons par la Turquie. J' ai soutenu depuis le départ la candidature de la Turquie et me réjouis des résultats du Sommet d' Helsinki à ce sujet. La présidence du Conseil appuiera-t-elle cette candidature par un catalogue de mesures et un calendrier qui permettront à la Turquie de participer, comme les douze autres candidats, aux négociations ? La présidence du Conseil est-elle prête à prendre une initiative pour régler le problème kurde - je rejoins ici l' opinion de M. Poettering qui a également évoqué cette question ? Est-elle prête à appuyer la convocation d' une conférence comparable à celle de Madrid sur le Proche-Orient ?
En matière de sécurité commune, les Sommets de Cologne et de Helsinki nous ont donné des raisons d' espérer. Il convient à présent de passer aux actes. C' est une démarche qui doit rencontrer l' approbation de tous les États de l' UE, même ceux qui ne sont pas membres de l' OTAN. J' ai l' impression que vous lorgnez un peu trop du côté de l' OTAN et que vous vous demandez comment nous allons pouvoir créer une structure qui s' y intègre. Mais ce n' est pas de cela qu' il s' agit. Nous devons d' abord construire cette structure européenne et nous demander par la suite comment favoriser les synergies avec l' OTAN.

Brok
Monsieur le Président, la présidence portugaise a une rude tâche qui l' attend. Les deux dernières présidences ont formulé des objectifs et déterminé des mandats qui n' étaient peut-être pas si étendus. C' est à vous que revient néanmoins le devoir de les mettre en uvre. Quand bien même vous pourriez finalement obtenir des résultats satisfaisants, la tâche qui vous incombe reste très difficile. Je pense surtout au dernier point évoqué par notre collègue Sakellariou, à savoir la question de la mise en uvre d' une politique extérieure et de sécurité européenne.
Sur ces questions, le Parlement vous apporte tout son soutien et veillera bien entendu à ce que la complémentarité avec l' OTAN soit garantie et que les Européens développent sur cette question une compétence propre, afin de pouvoir faire face aux défis. Vous avez en outre la tâche de relancer le processus de Barcelone. En effet, les récentes évolutions qui ont pu être observées lors des négociations au Proche-Orient offrent de toutes nouvelles perspectives. J' ai l' impression que, dans ce domaine, les parties en présence acceptent le rôle de l' Europe beaucoup plus facilement aujourd' hui que par le passé. Nous espérons que vous et M. Patten pourrez mener à bien votre mission et vous souhaitons d'ores et déjà bonne chance.
Les autres points importants sont évidemment la CIG et le rapport entre l' élargissement et l'efficacité de l' Europe, les problèmes suscités par la crainte d' un élargissement trop important et les décisions indispensables que nous devons prendre lors de la conférence intergouvernementale. Même si vous êtes liés à un mandat, l' expérience montre que, lorsqu' une des parties en présence dépose lors des négociations des propositions sur la table, il est souvent difficile d' éviter que cette proposition ne fasse l' objet d' une discussion. En d' autres termes, la pratique et les possibilités dont vous disposez vous permettent d' interpréter ce mandat dans un sens très large. Si vous vous engagiez à interpréter ce mandat de manière aussi large, je pense que cela servirait particulièrement les décisions sur lesquelles le Parlement doit donner son avis. Une telle attitude de votre part nous permettrait en effet de faire valoir davantage notre point de vue sur la démocratie et les compétences de l' Union à la table des négociations.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, après avoir entendu tant de propositions ambitieuses et importantes en matière de politique étrangère et d' emploi, je me sens presque honteuse de devoir exprimer quelques regrets. C' est néanmoins nécessaire. J' ai lu votre programme de travail et je vous ai écouté attentivement. J' avais espéré que dans les domaines sur lesquels je suis active au sein de ce Parlement, à savoir l' environnement, la protection du consommateur et la santé, vos propositions auraient été tout aussi ambitieuses. Je comprends qu'une présidence ne peut pas se battre sur tous les fronts et ne peux pas afficher la même audace dans tous les dossiers, raison pour laquelle je respecte le fait que vous concentriez vos efforts sur d' autres points. Vous comprendrez toutefois que je ne peux vous laisser vous en tirer à si bon compte. Je voudrais émettre quelques remarques à ce propos.
Dans votre programme écrit et dans votre exposé d' aujourd' hui, vous accordez beaucoup d' importance à la sécurité alimentaire. C' est aussi mon cas. Le Parlement traitera prochainement du Livre blanc sur la sécurité alimentaire. M. le ministre nous a par ailleurs indiqué que ce Livre blanc ferait l' objet d' un débat au sommet de juin prochain. J' espère que le respect que vous témoignez au Parlement européen vous incitera à attendre les délibérations et les résolutions de notre Assemblée et je doute que celles-ci ne soient clôturées d'ici à juin. Nous essayerons toutefois de satisfaire la présidence portugaise à ce sujet.
Vous attachez également de l' importance à la directive-cadre sur l' eau. Ici aussi, je vous demanderai simplement de reprendre les amendements qui auront été adoptés par le Parlement en février à Bruxelles, ce qui vous permettra d' obtenir un large consensus sur ce point. Permettez-moi d'ajouter quelque chose : vous nous avez déclaré que vous souhaitiez lier la politique de l' environnement et l' aménagement du territoire. C' est une démarche que je soutiens de tout cur. Lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, elle vous permettra de veiller à ce que le nouveau Traité prévoie une compétence européenne en matière d' aménagement du territoire. Ainsi vous vous attirerez les sympathies du Parlement ; si toutefois vous parvenez à l' imposer, ce dont je doute fort. Mais je vous appuierai sur cette question.
Pour terminer, je vous demande de veiller à ce que, par rapport à la politique de protection de l' environnement et son intégration dans d' autres domaines politiques, des engagements soient pris et que l' on nous apporte la garantie qu' ils seront respectés. Veuillez transmettre ce message à vos collègues au sein des États membres et vous assurer que la législation sera appliquée. Ce n'est pas toujours le cas en matière d' environnement. Si vous obtenez de tels résultats, vous n' aurez peut-être pas fait autant de promesses que les pays qui vous ont précédé, mais vous aurez néanmoins eu le mérite d' accomplir un travail sérieux. Je vous souhaite bonne chance !

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, des riches cales de ce navire de quinze rameurs, découverte heureuse de symbole européen de la présidence portugaise, permettez-moi de me concentrer sur le défi européen du numérique.
Selon moi, la révolution numérique est avant tout, en plus de bien d'autres choses, une révolution dans le système et la culture de distribution des biens et des services. Ceci nous oblige à prendre position sur différents points concrets qui se trouvent dans votre programme.
En premier lieu, cela nous oblige à réfléchir à nouveau sur l'équilibre entre la réglementation publique et la réglementation privée, sur l'équilibre entre la loi et ce que l'on a l'habitude d'appeler soft law. La raison en est qu'en temps numérique ­ comme le disait l'autre jour quelqu'un lors de la Conférence de Madrid ­ un an équivaut à deux mois et quatre ans, le temps raisonnable pour la procédure d'une directive normale, équivalent à 24 ans. C'est excessif.
En second lieu, nous devons donner confiance aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises et créer un climat et une culture de prise en charge du risque contrôlé, bien que cela paraisse contradictoire. Pour les consommateurs, il faut mettre en exécution les excellentes initiatives de la Commission, à la suite de Tampere, en matière de résolution extrajudiciaire des conflits mais il faut également traiter les consommateurs comme des adultes. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, il faut renforcer le dialogue que vous envisagez avec les entreprises et les citoyens dans le cadre du marché intérieur. Mais des choses très concrètes sont également nécessaires, comme l'adoption d'une position claire et en accord avec la culture d'entreprise sur l'article 15 du nouveau règlement de Bruxelles et Lugano car si nous ne le faisons pas, nous risquons de gâcher ce grand projet de E-Europe.
Enfin, ­ et je rejoins ici ce que M. Cox disait ­, le défi du dialogue transatlantique se présente à nous. Nous ne parviendrons à rien si nous ne réduisons pas l'écart qui nous sépare des États-Unis, en coordination avec eux. Par conséquent, à cet égard, je pense que nous avons besoin de beaucoup de coordination, de coopération et, bien entendu, de beaucoup d'énergie .
"Le navire vogue" ­ est une idée des pilotes portugais depuis le Moyen âge. Je pense que nous allons passer ces six prochains mois entre les mains de bons pilotes.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, chers collègues, je m'attarderai sur deux aspects, selon moi essentiels, de cet ambitieux programme semestriel de la présidence portugaise : la coopération économique avec les pays du pourtour méditerranéen ainsi que la promotion et la durabilité de l'emploi.
Ce Parlement, Monsieur le Président, a approuvé au mois de novembre une résolution dans laquelle il défendait des relations de coopération toujours plus étroites entre le Maroc et l'Union européenne, dans le cadre de l'Accord d'association. Il serait impensable qu'aujourd'hui, en matière de pêche, la coopération soit moins importante. Le secteur de la pêche, Mesdames et Messieurs, est un secteur très fragile. La catastrophe de l'Erika vient de le mettre en évidence. La tradition maritime du Portugal et ses excellentes relations avec le Maroc, Monsieur le Président, devraient servir à relancer, durant ce semestre, les négociations complètement bloquées du nouvel accord sur la pêche. Le secteur de la pêche se concentre, chers collègues, dans les régions européennes les plus défavorisées et a un besoin urgent de cet accord. Nous avons besoin d'une politique économique, sociale et territoriale progressiste afin que les bénéfices de l'actuelle prospérité économique ne soient pas utilisés pour les secteurs industriels les plus florissants.
Je demande à la présidence portugaise d'agir avec décision et courage afin de relever ce défi.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je souhaite aborder deux questions. Il s' agit d' une relation entre la politique des transports et la Conférence intergouvernementale. Beaucoup de mes collègues ont déjà précisé qu' ils ne voulaient pas d' une Conférence intergouvernementale qui se limiterait à traiter des reliquats d' Amsterdam, mais que nous souhaitions au contraire une discussion approfondie - sans exagérations - sur les nouvelles compétences qui seront nécessaires pour garantir le fonctionnement de la Communauté européenne. Et c' est là que la présidence portugaise peut jouer un rôle décisif en matière de politique des transports, de sécurité et d' environnement sur le territoire européen. Vous pouvez concrétiser ce que le Parlement a décidé en novembre, à savoir que l' élaboration d' une politique européenne harmonisée en matière de sécurité aérienne devienne une mission fondamentale et que cette mission soit réalisée et concrétisée au sein de l' Union en l'inscrivant à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale.
Nous ne cherchons pas à tout centraliser. Les compétences opérationnelles doivent rester dans les mains des États membres ou du secteur privé. Toutefois, la fonction de régulation doit faire l' objet d' une réglementation européenne unique. Le morcellement actuel en matière de trafic aérien entraîne en effet des retards, des risques pour les passagers et une charge considérable pour l' environnement, qui n' est pas nécessaire. Si l' on veut apporter la preuve qu' il existe un domaine où il y a plus-value européenne, c' est bien celui d' une sécurité aérienne harmonisée. Alors qu' il existe bel et bien un marché intérieur au sol, dans le ciel, c' est l' éclatement. Cela ne peut continuer ainsi. Le Parlement européen s' en tient dès lors à sa position et espère, Monsieur le Président du Conseil, que vous y souscrirez.
Le deuxième point sur lequel vous pouvez faire avancer les choses en matière d' environnement, d' économie et de transports passe par la formulation détaillée d' une position commune sur le dossier des chemins de fer. En décembre dernier, la présidence finlandaise est parvenue à vaincre la résistance du gouvernement français contre l' ouverture du trafic ferroviaire. Mais j' ai à présent le sentiment que l' on joue sur les délais. Ce sera une grande chance pour la présidence portugaise si elle parvient à formuler rapidement cette position commune. Nous attendons de voir. Nous souhaitons le transfert des marchandises de la route vers le rail. Aidez-nous à tracer la voie !

Schori
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais évoquer une question à laquelle la présidence portugaise attache une importance toute particulière, à savoir celle de l' Angola, pays où la guerre civile sévit depuis vingt-cinq ans, et qui offre aujourd' hui le spectacle de la plus grave catastrophe humanitaire au monde. Nous savons qui est responsable du fait que l' accord de Lusaka n' a pas été appliqué - c' est essentiellement l' UNITA. C' est pourquoi la communauté internationale a adopté des sanctions à l' encontre de l' UNITA. Il existe aussi le risque que ce conflit ne fasse tache d' huile dans la région, dans la mesure où des troupes gouvernementales se sont introduites dans les pays frontaliers et où l' UNITA a passé des accords avec des groupes armés dans d' autres pays.
Du point de vue humanitaire, comme je l' ai déjà dit, c' est la catastrophe la plus grave au monde, avec deux millions de réfugiés sur le territoire même de l' Angola, et une terrible souffrance dans les deux camps. C' est pourquoi nous attendons du Portugal, et notamment de son gouvernement, dont on sait la tradition démocratique et anticolonialiste, qu' il présent à cette Assemblée les mesures qu' il a l' intention de prendre pour contribuer à trouver une solution. Car seule une solution politique pourra déboucher sur la paix et la réconciliation en Angola.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sachez, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que la volonté de dialoguer avec le Parlement européen a été bien accueillie ici, ce qui n'est pas étonnant compte tenu de la grande expérience du gouvernement portugais en matière de dialogue.
Lorsque nous considérons les objectifs de la Présidence - objectifs ambitieux, il faut bien le reconnaître - nous relevons différentes priorités, assez de dialogue et beaucoup de dossiers à ouvrir ou à suivre. Nous nous inquiétons de voir le peu de perspectives concernant les dossiers à clôturer et les objectifs à atteindre, mais nous souhaitons sincèrement que la présidence soit une bonne présidence pour l'Europe, pour les citoyens européens et pour les Portugais.
Pour l'Europe, que nous voulons contribuer à construire et renforcer, dans laquelle chacun se sente représenté et à laquelle chacun s'identifie, une Europe qui n'appartienne pas seulement à quelques-uns et où les grands étouffent les petits. En vue de réaliser cette Europe et au moment où l'on envisage de modifier les Traités, il faut une fois de plus que la présidence exercée par un petit pays ne soit pas moins bonne ou moins efficace que celle exercée par les grands pays.
Pour les citoyens européens, qui souhaitent une Europe qui s'intéresse à leurs problèmes et pas seulement à leurs comptes en banque ou à leurs marchandises, une Europe qui se mobilise sur la sécurité, la lutte contre la drogue, la répression de la criminalité, le contrôle de l'immigration illégale et l'adoption de mesures dans le domaine de l'espace de Liberté, Sécurité et Justice. Je suis sûr que M. le ministre sera d'accord avec moi pour reconnaître la grande compétence et qualité du commissaire portugais M. António Vitorino et je souhaite que le Conseil puisse accomplir des pas concrets dans les domaines qui lui ont été confiés, conformément au scoreboard établi à Tampere.
Enfin, pour les Portugais qui se souviennent encore de l'engagement de la présidence du Conseil à l'époque où le Portugal l'a exercée pour la première fois, voilà huit ans exactement, et qui espèrent que le gouvernement socialiste se montre à la hauteur de cet héritage de prestige et d'efficacité.

Cederschiöld
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président du Conseil, nous savons que vous-même, Monsieur le Président du Conseil, vous efforcez de faire naître dans l' opinion publique une vision plus positive à l' égard du Parlement européen. Vous envisagez le vote des citoyens européens comme une étape du processus de décision de l' UE, et c' est une attitude que nous apprécions. Nous espérons que cet état d' esprit positif se maintiendra tout au long des six mois à venir.
Dans le domaine de la justice, des mesures sont nécessaires à l' échelle européenne. Vous avez évoqué la question des victimes d' actes criminels. C' est une question qui symbolise, de bien des points de vue, la situation juridique qui est celle de nos concitoyens. Il s' agit pour l' Europe de ne plus exercer de discrimination à l' égard des citoyens qui font usage du droit de libre circulation. J' ai pendant longtemps lutté pour renforcer la protection des victimes d' actes criminels. Si nos États ne sont pas prêts à défendre les individus et à atténuer les conséquences de la violence, nous ne parviendrons jamais à créer cette fameuse sécurité dont tout le monde parle si bien.
Si nous n' inscrivons pas dans les traités les droits individuels des citoyens, et si nous ne disposons pas de ressources suffisantes pour la police et la justice, nous n' aurons pas la liberté et la sécurité dont les citoyens européens attendent la garantie. Vous pourriez faire avancer le processus en appliquant dans la transparence le tableau des résultats, et montrer par là même que des progrès sont nécessaires. Les dates butoirs fixées pour l' adoption de mesures devraient permettre d' accélérer le rythme de l' action européenne dans ce domaine.
Il faut que, dans votre ambitieux programme, vous définissiez les priorités nécessaires. Pour ma part, j' estime qu' il serait bon de mettre l' accent sur la protection des victimes, sur le scoreboard et sur la lutte contre le crime organisé. J' aimerais vous entendre confirmer que ce sont bien ces questions et celle des droits des citoyens que vous placez en haut de votre liste de priorités. Je vous souhaite bonne chance et bien du succès dans ce travail.

Van Hecke
Je me réjouis de constater que l' Afrique fait partie des priorités de la présidence portugaise. En effet, l' Europe y a une grande responsabilité historique et il serait injustifiable de laisser le continent noir aux mains des Américains. J' espère que le sommet euro-africain se profile à l' horizon et que l' Union parviendra enfin à adopter une position commune face au conflit en Afrique centrale. Il est tout à fait logique que l' attention du Portugal se porte surtout sur l' Angola.
Je voudrais toutefois formuler quelques remarques sur la déclaration concernant la guerre en Angola, où le mouvement rebelle UNITA est tenu pour principal responsable. Il est exact en effet que Savimbi a rompu le premier accord de paix lorsqu'il a perdu les élections de 1992. Tout comme il est exact que l'UNITA a profité de la période de démilitarisation pour se réarmer et se rend coupable, dans la guerre actuelle, de graves violations des droits de l' homme. Nous devons continuer à condamner vivement cet état de choses.
Mais cela n'absout pas les dirigeants de l' Angola. En effet, c' est le gouvernement qui a déclaré la guerre totale aux rebelles fin 1998 et il n' a pas davantage épargné les civils durant cette guerre. Il est clair également que le gouvernement s' est lui aussi lourdement réarmé durant la période de paix. Des organisations de défense des droits de l' homme telles que Human Rights Watch et Global Witness accusent le gouvernement de corruption à grande échelle, de dépenser des milliards de pétrodollars pour des transactions militaires, entre autres avec le Portugal d'ailleurs, de réprimer l' opposition et de museler la presse.
Le deuxième pays producteur de pétrole d' Afrique a l' un des plus mauvais indicateurs socio-économiques du monde. Les enfants y sont sous-alimentés et les épidémies de choléra touchent même le centre de la capitale. L' Europe doit poursuivre son plaidoyer en faveur d' un dialogue sans entrer dans une logique militaire. Sur ce plan, le Portugal peut jouer un rôle important, non en prenant position en faveur de l' une ou l' autre partie mais en attirant l' attention des deux parties sur leurs responsabilités. De cette façon, l' Angola pourra peut-être voir le bout du tunnel.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Représentant du Conseil, je voudrais tout d'abord dire que je suis d' accord avec M. Coelho quand il dit qu' un petit pays peut réellement faire progresser l' Union européenne de façon significative pendant sa présidence. C' est ce que nous avons démontré pendant la présidence finlandaise et je suis sûre que le Portugal réussira aussi dans cette mission.
Le plus grand problème en suspens que la présidence finlandaise a transmis au Portugal, c' est peut-être le règlement de la question du code de pratiques en matière fiscale. Quand, après le sommet d' Helsinki, le Portugal a informé pour la première fois - c' était déjà à la fin de l' année dernière - les autres États membres des priorités de sa période de présidence, j' ai été très déçue de la manière dont on parlait de la réforme fiscale, comme si on avait déjà renoncé aux tentatives de parvenir à une solution de compromis. La semaine dernière, M. Pina Moura, le nouveau président du Conseil Écofin, a pourtant été beaucoup plus ferme et m' a redonné confiance dans le fait que, à l' instar de la présidence précédente, le Portugal considère lui aussi qu' il est important d' harmoniser la fiscalité des États membres de la façon prévue dans le train de mesures fiscales. Je me suis réjouie également d' entendre que ce train de mesures serait, à l' avenir aussi, traité comme un tout.
Le cas n' est pas désespéré. Dans leur déclaration au sommet d' Helsinki, les États membres étaient déjà parvenus à une entente sur le principe selon lequel tous les citoyens de l' Union européenne devaient payer un impôt adéquat sur tous leurs revenus d' épargne. Cet impôt adéquat peut certes être mis en place de bien des façons. Il est donc essentiel que l' on accorde l' attention nécessaire aux diverses obligations d' information permettant de garantir une imposition étendue et équitable. Je souhaite à ce propos que le Conseil désigne le plus rapidement possible le groupe de haut niveau d' étude de la fiscalité dont il a déjà été question à Helsinki et qu' il continue sur la voie engagée à Helsinki.
Outre le train de mesures fiscales, on sent de plus en plus la nécessité de mettre en place un système de taxation de l' énergie uniformisé et d' un effet neutre quant à la pression fiscale d' ensemble. Personnellement, je suis très favorable à cet objectif, tant que la réforme se fait sans mettre en danger la compétitivité européenne.
Le troisième défi en matière de fiscalité est celui lié à TVA. Notre objectif est de passer à un système de TVA définitif dès que possible. J' espère que l' on s' en souviendra aussi pendant la présidence portugaise.

Menrad
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le programme d' activité que vous avez élaboré est en effet très ambitieux. Le PPE attend beaucoup du prochain Sommet sur l' emploi. Ce que le Premier ministre démocrate-chrétien du Luxembourg, M. Juncker, exigeait, en vue du Sommet sur l' emploi de 1997, s' applique également pour le sommet extraordinaire prévu à Lisbonne. Ce sommet ne doit pas tourner en salon littéraire, pour reprendre les propos de M. Juncker, qui se référait aux nombreuses déclarations d' intentions faites au cours de plusieurs Sommets. Les travaux des responsables de gouvernement furent au contraire couronnés de succès grâce à la procédure du Luxembourg, à savoir la coordination par le bais d'orientations en matière de politique d' emploi et de plans d' action nationaux.
Mais depuis 1997, les grandes avancées dans ce domaine se font plutôt attendre. C' est surtout au niveau de la mise en uvre pratique des orientations que subsistent les insuffisances. À ce sujet, le rapport commun sur l' emploi de 1999 cite les manquements des États membres quant à la réforme des systèmes de taxation et de prestations sociales, quant à la participation aux filières de formation continuée. Ce rapport évoque également le manque de promotion du partenariat social en vue de moderniser l' organisation du travail. La politique de l' emploi joue un grand rôle au sein de ce Parlement depuis de nombreuses années. Hélas, le Conseil et les chefs de gouvernement ont en 1999 fait peu de cas de nos propositions, telles que le pacte européen pour l' emploi de Cologne et les orientations pour l' an 2000. Je demande à la présidence portugaise du Conseil de s' en tenir à ce qu' elle a déclaré dans son document de réflexion. Faites mieux ! Tenez davantage compte de notre avis !
Il faut pouvoir concilier la nouvelle dynamique économique, la concurrence et la flexibilité avec les besoins en matière de sécurité sociale. Le principe fructueux de l' économie sociale de marché représente le modèle d' avenir pour l' Europe.

Tajani
Monsieur le Président Gama, nous avons apprécié bon nombre de choses que vous avez dites - le rôle du Parlement, la Conférence intergouvernementale, le Statut des députés - mais il faudra aussi parler de l'élargissement de l'Union européenne. L'élargissement à l'est est important, nous voulons construire une Europe politique, mais il faut faire attention - et le Portugal, tout comme l'Italie, est un pays du bassin méditerranéen - justement au grand bassin méditerranéen afin d'établir également une importante politique méditerranéenne et d'équilibrer le développement à l'est par le développement au sud.
En ce qui concerne le Conseil européen, je pense qu'il faut se pencher rapidement sur trois points. Vous avez parlé d'emploi et pour nous c'est très important, c'est la priorité des priorités. On se bat pour l'emploi en aidant les petites et moyennes entreprises, en relançant le tourisme par la politique du développement et une forte réduction de la pression fiscale.
En outre - comme vous l'avez souligné - la question de la justice nous tient à cur. La politique de la justice en Europe est une politique de grande importance. Il existe des procédures lentes, injustes - et l'Italie, malheureusement, détient le record en la matière - et il existe aussi, dans de nombreux pays d'Europe, une justice politisée, où certains magistrats utilisent leur pouvoir non pour mener une action de justice mais bien une action politique et, souvent, pour frapper également l'opposition et les minorités.
Je voudrais conclure en soulignant un troisième point d'urgence, après l'emploi et la justice : le problème de la drogue. C'est un grand thème social qui nous tient particulièrement à cur car il touche des millions de jeunes. La lutte contre la drogue doit être un des engagements de la présidence portugaise, de la Commission européenne et de ce Parlement. Il faut combattre les drogues utilisées depuis longtemps, mais aussi et surtout les nouvelles drogues, sans céder à la tentation de libéraliser certains stupéfiants, sans céder à la tentation de légaliser et d'autoriser l'utilisation thérapeutique de substances comme l'héroïne, substances déjà rejetées par ce Parlement. Des millions de jeunes nous suivent avec attention : ils suivent l'Europe avec attention et attendent de sa part une réponse significative.

Hatzidakis
Monsieur le Président, je voudrais faire trois observations. La première concerne l'Europe du Sud-Est et la Méditerranée. Chacun sait que c'est une région troublée et il serait naïf de penser que dans le semestre de la présidence portugaise tous les problèmes seront surmontés. Toutefois, j'invite la présidence et la Commission à faire leur possible pour que l'Agence pour la reconstruction des Balkans qui a son siège à Thessalonique s'acquitte au mieux de sa mission. Je voudrais également formuler le souhait, d'une part, que le Turquie comprendra que le statut de pays candidat à l'adhésion implique aussi l'obligation de se conformer à l'acquis communautaire et, d'autre part, que la présidence et la Commission lui rappelleront ces obligations.
Ma deuxième observation concerne la Conférence intergouvernementale. Il serait bon d'intégrer la charte des droits fondamentaux dans le texte du nouveau Traité révisé, car c'est quelque chose qui intéresse vivement les citoyens de l'Europe. De même, il faudra élargir l'ordre du jour et créer une base juridique pour une politique étrangère et de défense commune. Plus particulièrement, je souhaite aussi rappeler ce que le Parlement avait soutenu à l'occasion du rapport de MM. Dimitrakopoulos et Leinen, à savoir qu'il doit y avoir de nouveaux chapitres pour des questions importantes et bien visibles comme le tourisme et la culture.
Je ferai ma troisième observation en tant que président de la commission des transports. Votre programme, Monsieur le Président en exercice, va dans le bon sens, mais nous aurions attendu de vous davantage d'ambition. Je tiens en particulier à souligner qu'il est nécessaire, à nos yeux, que l'ensemble des mesures visant à libéraliser les chemins de fer soient adoptées au cours de la présidence portugaise et d' apporter une solution à la question des retards dans le système de la circulation aérienne. Autrement dit, nous devrions passer du système intergouvernemental actuel d'Eurocontrol à un système gouvernemental unique où le Commission aura l'initiative, de manière à mettre un terme aux ennuis de plus en plus sérieux que subissent les passagers des vols au-dessus de l'Europe.

Beazley
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur Costa, Monsieur le Commissaire, il est clair que la présidence portugaise a beaucoup de choses à assumer au cours des six prochains mois. Je voudrais à mon tour lui présenter mes meilleurs vux de succès dans tout ce qu'elle devra entreprendre.
La priorité vers laquelle toutes convergent est incontestablement l'élargissement de l'Union européenne, un élargissement qui se distingue des précédents par son ampleur et sa nature. Nous savons par ailleurs que l'Europe de l'Est occupe une place dans les affaires étrangères de l'Union et le plan d'action en vue d'une stratégie commune à l'égard de l'Ukraine a déjà donné des résultats depuis le sommet d'Helsinki, avec l'annonce de l'abolition de la peine de mort.
Dans son introduction à la déclaration qu'il a prononcée devant nous ce matin, le ministre des Affaires étrangères, M. Gama, a fait allusion à l'importance de l'opinion publique et à la nécessité de rassurer la population européenne. Je voudrais juste poser une question à laquelle le président en exercice pourrait peut-être brièvement répondre dans sa réponse. Pourrait-il nous garantir que ses préoccupations concernant l'opinion publique s'étendent à l'opinion publique des pays candidats d'Europe centrale et orientale ? Le moment lui semblera peut-être mal choisi pour décrire en détail les initiatives qu'il a en tête afin, non seulement de soutenir le rythme des négociations, mais également de faire en sorte d'aider les pays candidats. J'aimerais en tout cas qu'il nous rassure à ce sujet dans sa réponse.

Bodrato
Monsieur le Président, je souligne quelques questions qui, selon moi, sont abordées de façon très positive dans le programme de la présidence portugaise. Il s'agit de la nécessité de concilier l'élargissement de l'Union avec des réformes institutionnelles qui asseyent le rôle politique de l'Europe, comme l'a demandé ce Parlement à la CIG.
L'Europe a, à sa disposition, le marché unique et la monnaie unique, toutefois, il est opportun d'affronter avec plus de détermination le problème de l'emploi et de proposer à nouveau l'objectif de l'harmonisation des politiques fiscales et sociales, éléments fondamentaux de la cohésion sociale. Nous devons renforcer la compétitivité dans une économie toujours plus globalisée et qui doit chaque jour davantage relever le défi croissant de la révolution de l'information. Il est nécessaire de définir une nouvelle stratégie de la recherche, de l'innovation et de la formation, thèmes sur lesquels le document approuvé hier par la Commission ouvre un débat décisif.
L'élargissement de l'Union, qui se fait surtout à l'est, est une réalité et une perspective pour tous les pays européens. Je suis d'accord toutefois avec la présidence portugaise pour dire que cette priorité politique ne doit pas diminuer l'attention portée au bassin méditerranéen, vu que la paix et le développement de cette zone touchent directement l'avenir de l'Europe.

Gama
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce débat a été d'une très grande utilité pour la présidence et nous allons recueillir et examiner attentivement les suggestions et les observations qui ont été faites. Au cours de cette présidence, nous allons beaucoup travailler avec le Parlement européen, la Commission, le Haut-Représentant Javier Solana et l'Union de l'Europe occidentale, dont nous assumons également la présidence. Nous espérons que cette collaboration sera fructueuse dans tous les sens du terme. Nous retirons de ce débat l'impression que les orientations de base de la présidence portugaise font l'objet d'un consensus et qu'elles sont soutenues par une partie du Parlement européen. C'est important pour nous parce que cela nous stimule à travailler avec plus de cohérence.
Quant à la question de l'emploi et de l'innovation, le Conseil extraordinaire de Lisbonne trouve dans le Parlement une assemblée extrêmement attentive, intéressée et engagée à faire simultanément de l'Europe un espace social cohérent et la région économique la plus dynamique du monde, à l'aube du nouveau siècle. Une Europe capable de faire face à la mondialisation et de démocratiser les technologies de l'information en créant une économie de la connaissance libre des modèles et des stigmates d'une économie uniquement tournée vers la production. Il en va de même pour l'élargissement, cette marque historique de la fin de la guerre froide et de la construction de l'Europe réunifiée.
Quant au dossier de la Turquie, nous allons l'approfondir avec rigueur pour faire fonctionner en même temps la vérification de l'acquis, le screening, l'application des critères de Copenhague et l'objectif stratégique, pour faire en sorte que la Turquie se rapproche de l'orientation imprimée par l'Europe. Je sais que d'aucuns ont des doutes dans ce Parlement à ce sujet. Je voudrais les rassurer en leur disant qu'une politique différente serait encore pire pour l'Europe, elle serait fort négative, elle aurait des conséquences graves pour ce que nous voulons faire en tant qu'Union, à la fois sur le plan interne et aussi dans le contexte international.
En ce qui concerne la Conférence intergouvernementale, je pense qu'il a été possible de créer un consensus de confiance entre la présidence et le Parlement, quant à la nécessité d'impliquer ce dernier de manière plus substantielle, plus authentique, plus continue dans le processus de négociations. Nous sommes ouverts. Dans la lettre que j'ai adressée à Mme la Présidente du Parlement au début de la présidence portugaise, j'ai pris soin, entre autre, d'expliquer que nous étions disposés, en tant que présidence, à participer aux réunions de votre commission des affaires constitutionnelles, voire aux séances plénières si le Parlement européen souhaite y débattre un jour en profondeur des thèmes qui seront abordés par la Conférence intergouvernementale. Cela respecterait la séparation des pouvoirs, les responsabilités propres à chaque organe, mais je pense que cela stimulerait le débat européen sur la réforme institutionnelle. Nous n'avons aucune inhibition par rapport à ce type d'options.
Nous n'avons pas non plus une vision "fixe" en ce qui concerne l'ordre du jour d'Helsinki. Ses propres termes permettent d'inclure des points nouveaux, je les ai abordés avec mes collègues lors de ma tournée des capitales européennes. C'est maintenant au tour du secrétaire d'État en charge des affaires européennes de le faire. Au début du mois de janvier, j'ai écrit à mes collègues européens, les ministres des Affaires étrangères, pour leur demander d'indiquer les points que leur gouvernement respectif estimait susceptibles de figurer à l'ordre du jour des leftovers, afin d'avoir très tôt, dans l'exercice de la présidence et de la Conférence intergouvernementale, une vision claire de ce problème que nous pourrions également partager avec le Parlement européen. J'ai écrit aussi aux collègues des pays candidats à l'adhésion, à ceux de la première vague et à ceux de la deuxième vague de l'élargissement - que nous voudrions voir composer un jour une seule vague -, leur demandant d'exprimer leur opinion sur la Conférence intergouvernementale, car le pire pour l'élargissement de l'Europe serait que cette réforme institutionnelle soit perçue en Europe centrale et orientale comme une sorte de mesure préventive contre les nouveaux venus. Cela créerait un rapport de méfiance. Les mesures que la conférence devra adopter sont des mesures aptes à mieux faire fonctionner l'Europe, il ne s'agit certainement pas de mesures visant à interdire aux pays qui rejoindront l'Union un jour de faire entendre leur voix dans le système décisionnel européen. C'est pourquoi il est important qu'ils participent d'ores et déjà et que leurs opinions puissent être écoutées et entendues. Pour cela, on peut penser qu'il n'est pas irréaliste, comme l'a dit un député, de croire que nous pourrions disposer déjà à l'occasion du Conseil européen de Lisbonne, d'une idée plus claire, pour autant qu'il y ait un consensus sur la portée et le cadre de l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale.
En ce qui concerne la politique commune de sécurité et de défense, il s'agit d'une dimension qui nous manque pour affirmer l'Europe sur le plan extérieur. La politique extérieure de l'Union européenne ne sera rien tant que nous ne disposerons pas de cette composante. Au cours du semestre à venir, nous allons accomplir des pas importants dans cette direction, nous allons connaître le premier exercice durant lequel l'OTAN va transférer des capacités à l'Union de l'Europe occidentale, qui agira en suivant l'orientation politique de l'Union européenne. Mais que nos collègues et les députés qui n'appartiennent pas à des pays membres de l'Alliance atlantique se rassurent : cet exercice aura toujours pour effet non pas de réduire, mais d'accroître la sécurité européenne. Ce qui impliquera toujours une relation très attentive et très judicieuse vis-à-vis de ceux d'entre nous qui ne participent pas à l'Alliance atlantique, mais qui pourront avoir accès à tous ces systèmes dès lors qu'ils voudront y participer. S'ils décident de le faire, ils agiront dans des conditions absolues d'égalité avec les autres partenaires.
En ce qui concerne certains points de la politique extérieure soulevés par les honorables députés, par rapport au sommet Union européenne/Afrique : nous ne l'avons pas inclus comme objectif express de la présidence portugaise parce que lorsque nous avons recueilli la présidence, nous avons considéré que cet objectif n'était pas suffisamment consolidé et nous n'avons pas voulu frustrer les Européens de l'introduction d'un point au sujet duquel nous n'avions pas la moindre garantie. Notre logique de travail est la suivante : nous continuons à entreprendre des actions afin de pouvoir repêcher à tout moment cette idée, si elle est susceptible d'être récupérée en temps utile et dans des conditions logistiques pour pouvoir se matérialiser. À défaut, nous continuerons à approfondir l'idée avec nos partenaires africains et nous léguerons une base à partir de laquelle elle pourra être reprise et développée à l'avenir.
En ce qui concerne le problème de l'embargo sur les armes livrées à l'Indonésie : en septembre, au moment le plus dramatique de la situation au Timor oriental, l'Union européenne a décidé, pour une période limitée qui prenait fin en janvier, d'imposer un embargo sur les armes livrées à l'Indonésie. Cette résolution ne contenait aucun mécanisme de prorogation automatique. Le consensus qui se dessine au sein du Conseil va dans le sens de ne lancer pour l'instant aucun nouvel embargo sur les armes livrées à l'Indonésie, mais de souligner clairement le fait que les pays membres de l'Union européenne se soumettent à ce sujet à un code de conduite rigoureux stipulant des règles très rigides en matière de destinations finales de l'armement et de son utilisation. Nous sommes d'accord pour souligner que cette question reste à l'examen et que l'Union européenne dispose à tout moment du mécanisme de l'embargo, comme cela a été le cas. L'embargo pourra servir à l'action ; il pourra être utilisé et employé pour corriger et contenir toute situation dramatique.
En ce qui concerne l'Angola, il s'agit d'un pays aux ressources immenses qui jouit d'une caractéristique rare en Afrique : celle de ne pas avoir une population pléthorique, ni par rapport à la dimension de son territoire ni par rapport à ses ressources. La situation en Angola a entraîné un conflit, une instabilité, elle a produit une situation de grande carence alimentaire et de grande inquiétude du point de vue humanitaire. Une des parties aux accords de Lusaka ne les a pas respectés et a refusé de rendre les armes, de se transformer en un parti civil et de rentrer dans le jeu institutionnel normal. Il faut que cela cesse, pour cela la prise de position de l'Union européenne consiste à stimuler tous ceux qui dans un camp, celui de l'UNITA, souhaitent et sont disposés à agir dans le sens de la voie politique et non dans le sens du recours aux armes. Tout le monde reconnaît certaines nécessités. Il y a environ quatre jours, je me trouvais en Angola et j'ai parlé non seulement avec le président et les membres du gouvernement, mais aussi avec des députés de tous bords, y compris des députés dont nous pouvons estimer aujourd'hui qu'ils représentent les différentes sensibilités de l'UNITA, j'ai pu en conclure qu'une large majorité se dégage en faveur du perfectionnement du système angolais. Certains perfectionnements en sont à leur début, il faut stimuler leur concrétisation : perfectionnement du système financier, perfectionnement de la comptabilité nationale, de sa transparence, de ses règles. À ce propos, le début des négociations avec le Fonds monétaire international et la signature éventuelle d'un premier accord d'ici peu créerait sûrement les conditions adéquates pour constituer, dans le cadre du club de Paris, un mécanisme multilatéral d'accompagnement de la régularisation de la dette de l'Angola, ce qui permettrait de débloquer dans l'Union européenne les fonds accordés il y a plusieurs années dans le cadre de la table ronde sur l'Angola, mais qui sont toujours retenus pour les raisons que l'on sait. Perfectionnement du système institutionnel, avec une révision de la constitution dont le débat commence bien sûr par l'acceptation des valeurs du pluralisme, de l'État de droit et de la liberté de la presse. Je souligne à ce propos l'importance du débat qui aura lieu au parlement angolais sur les droits des journalistes et la nécessité fondamentale d'une presse indépendante dans un système politique moderne. Il va sans dire que cela favorisera le nouvel encadrement de l'Angola dans le système international, un perfectionnement du système des Nations unies, ce qui est extrêmement important. Je relève à ce propos le fait que le gouvernement angolais et le secrétaire général des Nations unies ont conclu leurs négociations sur l'ouverture d'un bureau des Nations unies en Angola avec des fonctions d'accompagnement et d'implication dans l'aide humanitaire, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences importantes pour la population angolaise. Il y a donc simultanément la nécessité de démilitariser un parti politique et, par ailleurs, de perfectionner les institutions, le système financier et le système d'articulation avec le cadre général des organisations des Nations unies. L'implication de l'Union européenne dans ce processus est évidemment très importante, à la fois dans le cadre de l'aide humanitaire immédiate et dans le cadre de l'élaboration d'un programme de soutien à la reconstruction et à la réhabilitation.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il m'est absolument impossible, pour des raisons de temps et du fait de l'inscription d'un nouveau point dans l'ordre de vos travaux concernant le Moyen-Orient, de prolonger mon intervention, mais je voudrais terminer en disant que la présidence est tout à fait satisfaite de constater qu'il est possible dans ce débat d'être en symbiose générale avec les axes fondamentaux que nous avons proposés et de constater qu'il nous a été possible - et je crois que nous y sommes parvenus - de définir une méthode de travail avec le Parlement européen qui contribuera beaucoup, j'en suis sûr et certain, à l'enrichissement du Conseil et du Parlement dans le cadre général du fonctionnement de nos institutions.
(Applaudissements prolongés)

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice du Conseil.
Le débat est clos.

Processus de paix au Moyen-Orient
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le processus de paix au Moyen-Orient.

Gama
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je dirai fort brièvement que je viens de rentrer avec le Haut­Représentant pour la politique extérieure, M. Javier Solana, l'envoyé spécial de l'Union européenne, M. Miguel Moratinos, et le représentant d'un des commissaires, d'un déplacement au Moyen-Orient au cours duquel nous avons pu rencontrer, au nom de l'Union, les plus hautes personnalités syriennes, israéliennes, palestiniennes, jordaniennes, égyptiennes et libanaises, de même que le secrétaire général de la Ligue arabe.
Sur le plan général, le processus de paix au Moyen­Orient est bien parti, mais il rencontre deux obstacles immédiats. Le premier obstacle concerne la composante israélo-palestinienne, il est lié à certains retards de calendrier ainsi qu'au report de la date du début des négociations sur le statut final. Le deuxième obstacle est lié à la Syrie, avec des retards découlant du refus de la partie syrienne de poursuivre momentanément les négociations à Washington.
Le retard dans le dossier syrien est extrêmement important dans la mesure où il rend difficile et conditionne l'ouverture de négociation concernant le dossier libanais. L'Union européenne s'est impliquée progressivement et de manière très cohérente tout au long des années, à travers la figure de l'envoyé spécial, M. Miguel Moratinos, dont il faut souligner le travail ; à travers l'action continue de la Commission et à présent du Haut-Représentant. Cette visite aura une continuité dans la mesure où nous accueillerons le président Arafat lundi prochain, lors du Conseil "affaires générales", après son déplacement à Washington. De la même manière que nous avons accueilli le ministre israélien des Affaires étrangères, M. Israel Levi. Nous prévoyons de rencontrer bientôt le ministre syrien des Affaires étrangères dans le cadre de la poursuite des négociations.
Nous participerons aussi - la présidence, le commissaire Christopher Patten et le Haut-Représentant - à la réunion multilatérale convoquée à Moscou pour le 1er février, où nous présenterons les positions de l'Union européenne. L'Union, sans être un élément des négociations, a entrepris de soutenir par une action continue la consolidation du processus de paix, elle a été fortement présente dans le processus multilatéral et elle aura maintenant l'occasion, en février, de relancer le fonctionnement du groupe de travail sur le développement économique et régional présidé par l'Union ; elle a été présente bien sûr, à travers le partenariat méditerranéen, dans l'élaboration d'une série d'accords d'association avec les pays de la région, de programmes d'aide financière et à travers la Banque européenne d'investissement.
Tous les pays sont conscients du fait - et nous avons pu le constater lors de notre déplacement - que, tout en ne faisant pas partie de l'action de négociation, malgré notre statut de premier partenaire commercial de pratiquement tous les pays de cette région et de principal donateur de l'aide publique aux territoires palestiniens, l'Union possède, à moyen et à long terme, un rôle irremplaçable à jouer dans la consolidation de la paix au Moyen-Orient. D'ores et déjà, les cadres appropriés sont mis en place pour fournir la véritable nature de cette coopération, à la fois dans l'aide aux réfugiés, dans l'élaboration de programmes de coopération intégrée, notamment en ce qui concerne le problème de l'eau, la gestion intégrée des eaux, par rapport à des programmes spécifiques de développement régional.
Il a été possible également de faire en sorte que notre participation à ce processus n'entre pas en collision avec les États-Unis, mais qu'elle ait lieu à travers la réalisation régulière d'échanges de vues. Notre mission qui s'est achevée hier peut conclure à la nécessité d'un renforcement de l'engagement déjà réel de l'Union dans toute la question du Moyen-Orient. C'est un autre des points sur lequel il est absolument nécessaire de maintenir une collaboration permanente entre le Conseil et la Commission, ainsi qu'entre ces deux institutions et le Parlement.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour votre déclaration.
Nous interrompons ici le débat pour laisser place au vote.

VOTES
Van der Laan
. (NL) Madame la Présidente, je voudrais simplement signaler à nos collègues allemands qu' une erreur de traduction s' est glissée dans le paragraphe 5 d' une version antérieure. J'ignore si elle a déjà été corrigée ou non. Dans le paragraphe concerné, il est question de l' exercice 1999 ; l'ancienne version allemande parle de 1997. Je voudrais faire remarquer, sans avoir vu la dernière version allemande, que le texte doit être le suivant : "déclare ne pas pouvoir clôturer le compte pour l' exécution du budget de l' exercice 1999, avant que la Commission n' ait corrigé les erreurs comptables constatées par la Cour des comptes."
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux décisions et la résolution)
Rapport (A5-0001/2000) de M. Van Hulten, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil concernant les suites à donner au second rapport du comité d' experts indépendants sur la réforme de la Commission
Concernant le paragraphe 48

Friedrich
Madame la Présidente, j' ai une demande à formuler. Dans le paragraphe 48, il est question d' un thème très sensible, à savoir l' appartenance des commissaires à un parti politique. Étant donné que le vote sur la première partie et sur la deuxième partie pourrait être mal interprété, étant donné qu' il ne s' agit pas d' une première et d' une deuxième partie, mais d' une phrase intermédiaire, je vous demande de lire cette phrase intermédiaire, afin que tous les collègues sachent sur quoi ils se prononcent aujourd' hui.

La Présidente
 Nous allons procéder ainsi.
Concernant l' amendement 27

Kuhne
Madame la Présidente, après que le Parlement a décidé de pouvoir établir lui-même ses propres règles, de pouvoir en débattre et éviter qu' un autre organe ne décide pour lui, je considère l' amendement 27 caduc. Les paroles s' y rapportant ont été supprimées, ce qui ne donne plus aucun sens au passage intercalé. Ce passage aurait uniquement du sens si un autre organe décidait à notre place de ce qui nous convient. Étant donné que le Parlement a fermement exprimé sa volonté d'au moins décider lui-même de ses propres procédures, l' amendement 27 devient caduc à mes yeux.

Elles
Madame la Présidente, je ne puis cette fois être d'accord avec l'orateur précédent, car il s'agit du Statut des députés. C'est, dans ce cas-ci, ce qui fait la différence entre le Conseil et le Parlement. Le problème est donc différent du précédent.
Nous maintenons notre amendement.

Van Hulten
Madame la Présidente, je suis d'accord avec M. Elles pour reconnaître que le problème est différent, mais je suis d'accord avec M. Kuhne pour dire qu'il faut nous en débarrasser.

Concernant le paragraphe 56, amendement 6

Van Hulten
Madame la Présidente, l'amendement 6 tel qu'il est inséré dans le texte ne reflète pas fidèlement le résultat du vote en commission du contrôle budgétaire. J'en ai parlé au président de cette commission qui n'est pas d'accord avec moi. Quoi qu'il en soit, j'estime qu'il est important de le faire remarquer ici et je vais vous dire où est la différence.
La commission du contrôle budgétaire avait voté en faveur de la première partie de l'amendement de la commission juridique et du marché intérieur - car c'est bien ce dont il s'agit - et contre la seconde partie. Le texte devrait donc se lire de la façon suivante : "estime que, si l'ensemble du régime de rémunération et de prestations dont bénéficient les fonctionnaires doit être attrayant et concurrentiel en ce qui concerne le niveau général de rémunération, la structure de ce régime demande à être modernisée".
La commission était favorable à la première partie de l'amendement, qui apportait une modification linguistique, et contre la seconde partie, qui apportait une modification de fond.

La Présidente
Je crains, Monsieur van Hulten, que ce soit un peu confus pour quelques uns d' entre nous. Chacun vous aura bien compris. Pour ma part, je mets aux voix ce qui est écrit dans le texte.

Berthu
Madame la Présidente, entre sa première et sa dernière version, le rapport Theato sur la protection des intérêts financiers de la Communauté a enregistré une évolution intéressante. La proposition d'un règlement communautaire instituant un procureur européen indépendant a été déclassée, car visiblement contraire à l'article 280 du traité, et s'est transformée en un simple appel à la prochaine Conférence intergouvernementale. Elle a été remplacée par la proposition d'un règlement créant une nouvelle entité assez bizarre, un organisme européen indépendant exerçant des pouvoirs de contrôle sur la régularité des enquêtes de l'Office de lutte anti-fraude, l'OLAF.
Dans cette seconde proposition, je trouve l'écho de mon intervention du 25 octobre dernier, dans laquelle je m'inquiétais, comme quelques autres députés, des conditions d'application au Parlement européen de l'accord interinstitutionnel concernant les enquêtes de l'OLAF. Peut-être essaie-t-on de prendre nos critiques en considération, même si c'est avec retard. Malheureusement, ce nouvel organisme indépendant qui coifferait un office indépendant, me paraît bien étrange et ne répond toujours pas à la question fondamentale que je posais, qui est celle de l'autonomie de notre Assemblée.
Quant au procureur européen indépendant, c'est une proposition contraire à notre conception d'une Europe des nations, comme je l'ai expliqué dans le débat d'hier et dans celui du 13 septembre dernier sur le deuxième rapport du comité des experts indépendants. Pourtant, elle continue d'être avancée par toute une série de juristes, soi-disant intellectuellement indépendants, mais en réalité, le plus souvent, payés directement ou indirectement par la Commission. Ils feraient mieux de s'occuper des privilèges et immunités de la Commission qui, selon le rapport des experts indépendants lui-même, entravent la lutte contre la fraude.
Par ailleurs, nous trouvons vraiment extraordinaire que l'idée du procureur européen arrive dans le rapport Theato sans la moindre consultation de notre commission chargée du suivi des affaires institutionnelles, alors qu'une telle innovation modifierait profondément l'équilibre des institutions. Mais comme d'habitude dans les affaires européennes, on lance des réformes sans expliquer vraiment au départ l'ampleur de leurs implications. Cela fait partie de la désinformation grâce à laquelle le système continue d'avancer.

Fatuzzo
Madame la Présidente, au nom du Parti des retraités, j'ai voté en faveur de cette recommandation sur la mise en place d'une protection pénale des intérêts financiers de l'Union. Je pense que cela constitue et doit constituer un premier pas vers la création d'un véritable espace juridique européen en matière civile et pénale. Je n'aurais sinon pas exprimer un vote favorable, puisqu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Europe de se préoccuper de l'existence d'un Institut juridique européen s'il n'est destiné qu'à fustiger ses propres employés infidèles, les brebis galeuses qui courent partout. Je souhaite et je demande que les citoyens de toute l'Europe disposent réellement d'un code civil européen et d'un code pénal européen.

Andersson, Blak, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Lund, Schori et Theorin
Nous avons décidé de voter ce jour contre la création d'un procureur européen pour les raisons suivantes :
Nous ne sommes pas favorables à l'existence d'un droit pénal ou d'une autorité pénale européen commun. Nous estimons avant tout que la criminalité peut être combattue avec autant d'efficacité avec les instruments existants, notamment Europol ainsi que les conventions sur l'extradition et l'assistance judiciaire mutuelle. En réalité, les différences en matière de droit pénal entre les États membres ne sont pas suffisamment grandes que pour justifier l'utilisation d'instruments autres que ceux qui existent actuellement entre les États membres. Nous souscrivons, par contre, pleinement aux critiques formulées à l'encontre des 10 États membres qui n'ont toujours pas ratifié la convention sur les fraudes de 1995.
Nous ne pensons pas qu'il existe dans le traité une base juridique justifiant la création d'un procureur européen. Le traité ne prévoit pas l'introduction d'une autorité régissant le droit pénal ou le système judiciaire des États membres. Eurojust, dont la création a été proposée lors du sommet de Tampere, représente, par contre, une alternative au procureur européen. Il s'agirait d'une unité coordonnée, composée des procureurs nationaux, destinée à soutenir l'instruction d'affaires criminelles. Nous saluons cette initiative, car c'est précisément ce type de coopération concrète qu'il nous faut.
Dans un premier temps, le procureur européen ne s'occuperait que des délits commis par des fonctionnaires européens. En réalité, il faudrait plutôt une réforme fondamentale du statut du personnel et de la procédure disciplinaire. Seules les affaires les plus graves feront l'objet de sanctions pénales ; 90 % des affaires seront d'ordre disciplinaire et concerneront des cas de négligence ou d'incompétence. Ce qu'il nous faut, au contraire, ce sont des procédures adéquates de contrôle interne ainsi qu'une révision de l'immunité octroyée aux fonctionnaires.

Elles
J'interviens au nom des conservateurs au Parlement européen. Nous insistons sur notre engagement en faveur de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Nous souhaiterions que la convention et les deux protocoles relatifs à cette question soient ratifiés par tous les États membres aussi rapidement que possible.
Nous pensons que les États membres devraient uvrer en étroite coopération à la réalisation de cet objectif. Cela étant, nous ne sommes pas favorables à l'idée d'un cadre uniforme de droit pénal pour protéger les intérêts financiers de l'UE, ni à celle de la création d'un ministère public européen.
C'est pourquoi nous avons voté aujourd'hui contre le rapport de Mme Theato.

Ilgenfritz
Depuis toujours, les libéraux autrichiens sont en faveur d' un contrôle et d' une lutte efficaces contre la fraude, surtout en ce qui concerne les irrégularités au niveau du budget de l' UE. C' est la raison pour laquelle nous apportons un soutien de principe au rapport Theato. Nous sommes néanmoins conscients de la problématique des compétences. Dans cette situation, les États membres sont appelés, dans le cadre de la discussion sur la réforme des Traités, à examiner si l' élaboration d' éléments constitutifs propres à l' UE est censée et appropriée. Nous maintenons qu'à notre avis, la situation juridique actuelle ne le permet pas. Le rôle d' un "procureur européen" - quel que soit son titre - pourrait représenter une atteinte à la souveraineté des États et nécessite dès lors une discussion approfondie. Le seul fait que peu d' États membres ont ratifié l' accord pour la protection des intérêts financiers de l' Union démontre à nouveau les limites d' une possibilité d' intégration. Nous soulignons toutefois avec force qu' une communautarisation n' entre pas en ligne de compte et qu' une harmonisation des délits doit être limitée aux domaines proposés. L' élaboration d' un droit pénal européen harmonisé ne correspond en tout cas pas à nos attentes.

Murphy
Ce rapport traite de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Il est clair que les méthodes actuelles mises en place pour poursuivre les personnes coupables de fraude à l'égard des finances de l'Union sont insuffisantes. Par exemple, cinq États membres seulement ont ratifié la convention relative à la protection des intérêts financiers de l'UE, alors que des engagements avaient été pris en ce sens il y a plus de cinq ans déjà. Le gouvernement conservateur ne l'avait pas fait, mais le gouvernement travailliste vient de rejoindre l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande et la Suède en ratifiant la convention.
En cette semaine où la Commission présente ses propositions de réforme et souligne la nécessité de revoir sa culture de gestion, les travaillistes au Parlement européen ont recommandé par leur vote d'engager des poursuites à l'encontre des fonctionnaires qui commettent des délits. L'actuel système de poursuite des fonctionnaires coupables de délits ne fonctionne pas et c'est pourquoi nous soutenons le principe de la création d'un ministère public européen uniquement pour les personnes travaillant au sein des institutions européennes. Nous avons clairement voté contre toute proposition visant à élargir le champ d'action de ce ministère public européen et nous nous sommes catégoriquement prononcés contre toute idée d'un Corpus Juris.
Par nos votes, nous avons montré que les travaillistes au Parlement européen n'admettaient pas la fraude au sein des institutions européennes. Ils mettent d'ailleurs au défi ceux qui ont voté contre ce rapport d'expliquer comment ils espèrent gagner la guerre contre la fraude au niveau des institutions européennes.
Rapport Van der Laan (A5-0004/2000)

Berthu
Madame la Présidente, le rapport qui nous a été présenté aujourd'hui proposait d'accorder à la Commission, en application de l'article 276 du traité, la décharge sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1997.
Les députés français du groupe Europe des nations ont, pour leur part, refusé d'accorder un vote positif à cette démarche. En effet, le rapport sur la décharge budgétaire pour 1997 avait déjà été ajourné par notre Parlement le 4 mai dernier, car il apparaissait que la Commission Santer, démissionnaire, et limitée à la seule expédition des affaires courantes, n'était pas en mesure de prendre les engagements de réforme à terme qui semblaient nécessaires, vu l'ampleur des critiques de la Cour des comptes.Aujourd'hui, la Commission Prodi a effectivement pris ces engagements et déjà lancé plusieurs réformes. Cela signifie-t-il pour autant que nous devions accorder la décharge ? Il faut rappeler que le rapport de la Cour des comptes sur l'exercice 1997 était très sévère et refusait d'accorder la déclaration d'assurance sur la fiabilité des opérations sous-jacentes, telle qu'elle est définie par l'article 248 du traité. La Cour, en effet, tout en mentionnant que les opérations d'engagement lui paraissaient régulières, ajoutait cette précision essentielle : "comme lors des années précédentes, l'incidence des erreurs affectant les opérations sous-jacentes aux paiements de la Commission est d'une importance telle que la Cour ne peut donner l'assurance que ces opérations sont légales et régulières". Or si la Cour ne veut pas donner sa déclaration d'assurance sur l'ensemble du budget 1997, pourquoi les députés européens, eux, ont-ils décidé d'accorder leur caution morale en donnant la décharge ?
Bien sûr, on nous oppose que la Commission n'est plus la même, mais nous répondons que l'exécution du budget 1997, elle, est toujours ce qu'elle est. Elle n'a pas changé depuis six mois. D'ailleurs, les opérations sous-jacentes fautives ne relèvent pas toutes de la responsabilité de la Commission. Les États membres ont souvent été impliqués.

Fatuzzo
Madame la Présidente, au nom du parti des retraités, j'ai voté en faveur de la décharge pour l'exercice 1997 de la Commission. Quel rapport entre les retraités et la décharge ? Je me suis souvenu que je suis aussi comptable et en tant que tel je voudrais que le plus grand nombre d'euros restent dans les poches des citoyens. Par conséquent, une des fonctions importantes du Parlement est de concéder la décharge et je souhaite que tant la Cour des comptes que le Parlement aient davantage de pouvoirs et surtout, exercent davantage de pouvoirs dans cette activité de contrôle. Je voudrais que l'on fasse aussi attention à ne pas dépenser dix euros pour en faire arriver un au citoyen. Je voudrais en outre que l'on garantisse une activité non seulement correcte sur le plan formel mais correcte également dans son contenu et ses destinations concrètes.
Rapport Van Hulten (A5-0001/2000)

Berthu
Madame la Présidente, le rapport van Hulten sur les réformes destinées à remédier à la crise de la Commission suit assez fidèlement le second rapport des experts indépendants sur lequel mon groupe s'est déjà exprimé le 13 septembre dernier. Mais les réformes proposées sont insuffisamment mises en perspective, de sorte que la multiplicité des propositions d'améliorations ponctuelles, quelquefois bonnes, quelquefois mauvaises, cache peut-être les véritables problèmes de fonctionnement des institutions européennes.
En particulier, le premier rapport des experts indépendants ayant mis à jour des cas de défaillances individuelles, on aurait pu s'attendre à ce que le second analyse les filières de corruption fonctionnant de manière permanente autour des institutions européennes, comme certains documents qui ont circulé au moment de la rédaction du rapport les ont décrites.
Or, rien de tout cela. Bien sûr, il vaut mieux proposer des réformes d'avenir que de revenir sans cesse sur le passé. Mais je crois qu'en l'occurrence l'édulcoration du passé empêche de voir l'ampleur des réformes nécessaires. Évidemment, ces réformes sont multiples, mais ce qui est en cause avant tout, c'est la théorie de l'indépendance de la Commission qui empêche de prendre conscience qu'elle ne doit être qu'un simple service commun aux États membres et qui empêche les États membres d'exercer sur elle un vrai contrôle.
Il faut donc combattre tout ce qui contribue à faire de la Commission une forteresse opaque au contrôle et notamment : redonner au Conseil un véritable contrôle politique sur la Commission ; renforcer la coopération dans les deux sens entre la Cour des comptes européenne et les cours nationales, afin d'améliorer les contrôles à la fois dans les États et à Bruxelles ; supprimer les privilèges quasi diplomatiques dont bénéficie la Commission et qui entravent les enquêtes ; ouvrir beaucoup plus la fonction publique européenne à des fonctionnaires nationaux spécialisés en détachement temporaire ; enfin, comme l'a proposé notre commission de l' emploi et des affaires sociales, dans un avis qui n'a pas été suivi d'effet, revoir complètement la possibilité de financer des groupes d'intérêts, sans autorisation préalable, sur la partie A du budget, possibilité qui ouvre aujourd'hui la porte à la distribution de subventions sans base légale et favorise le clientélisme autour de la Commission.

Fatuzzo
Madame la Présidente, au nom du parti des retraités, j'ai voté en faveur de ce rapport relatif à la réforme de la Commission. Il est écrit dans le préambule que l'on vote cette disposition car il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens face au processus d'intégration européenne. Il est juste dès lors qu'il n'y ait pas de fraudes et qu'il y ait un règlement de la Commission qui nous empêche de retomber dans pareilles situations qui, comme je l'ai dit auparavant, peuvent entraîner l'apparition de l'habituelle brebis galeuse. Je partage cependant l'avis de mon collègue M. Berthu, qui m'a précédé : ce qui compte, c'est le contenu des actions entreprises. On obtiendra la confiance des citoyens, et parmi eux également des retraités de l'Union européenne, non seulement par cent mille règlements et alinéas mais surtout par une activité concrète et efficace de la Commission, par une réduction du personnel au sein du Parlement, de la Commission et du Conseil.

Blak
Nous avons ce jour voté pour le rapport van Hulten, car celui-ci contient de nombreuses et intéressantes propositions de réformes de la Commission. Nous attirons particulièrement l'attention sur une réforme radicale de la politique du personnel ainsi que sur une efficacité accrue et une décentralisation du contrôle financier.
Nous avons cependant décidé de voter contre certains points. Nous avons voté contre la création d'un procureur européen. Nous considérons qu'un élargissement de la coopération entre États en matière d'instruction d'affaires criminelles, tel que proposé lors du sommet de Tampere, constitue une meilleure idée. Il faudrait plutôt opérer une réforme du statut du personnel vu qu'un nombre restreint d'affaires ont des conséquences pénales.
Nous avons voté contre la proposition visant à totalement supprimer les contrôles anticipés. Il convient de maintenir une certaine forme de contrôles anticipés. Il n'est pas suffisant d'effectuer des contrôles inopinés lorsque l'argent a été dépensé. Les contrôles doivent, au contraire, être réformés et décentralisés. Nous avons voté contre la proposition visant à limiter l'accès du Parlement aux informations. Le Parlement doit avoir le droit de prendre connaissance de tous les documents que la Commission met à la disposition du comité d'experts. Nous avons également voté contre la création d'un nombre accru de comités d'experts. Les commissions parlementaires compétentes peuvent très bien effectuer des études et présenter des propositions de réformes. La création de comités d'experts présente un danger : celui de miner le rôle du Parlement en tant qu'institution élue au suffrage universel.

Titley
Je soutiens de tout cur les efforts sincères de mon collègue travailliste, Neil Kinnock, pour sortir la Commission européenne de sa pagaille. Au même titre que la Commission ne pouvait continuer à fonctionner avec des technologies des années 50, elle ne peut continuer à fonctionner avec une culture de gestion héritée de cette même époque. Elle a désespérément besoin d'une réforme, aussi bien en profondeur qu'en surface, de ses méthodes de gestion et de contrôle financier, l'objectif devant être de mettre en place une Commission efficace, responsable et transparente, capable de regagner la confiance des citoyens européens.
Le commissaire Kinnock a pris un excellent départ. Il n'a pas son pareil pour se débarrasser d'anciennes méthodes tenaces et dépassées. Ses propositions visant à établir un code de conduite pour tous les fonctionnaires de la Commission, à empêcher que les hauts fonctionnaires abusent de leur influence pour favoriser des intérêts nationaux et à moderniser les relations au sein de l'institution sont courageuses, radicales et constituent un exemple de choix de cet exquis vieux bon sens britannique. En fait, il est en train d'insuffler à l'organisation un souffle d'air frais incontestablement britannique, de lui instiller efficacité et responsabilité.
C'est bien sûr le Parlement européen et, surtout, le groupe socialiste, sous la direction de mon ancienne collègue, Pauline Green, qui ont forcé la Commission à s'ouvrir et à reconnaître la nécessité de changer ses méthodes. Mais le moment n'est pas encore venu de baisser la garde. Le commissaire Kinnock doit faire face, et devra faire face, à une opposition considérable à ses réformes. Si chacun, en public, prétend soutenir une réforme en profondeur et en surface, il existe pourtant des eurocrates qui, en privé, ne reculeront devant rien pour défendre des droits acquis. Pas plus d'ailleurs que les europhobes du camp des conservateurs britanniques ne manqueront une seule occasion d'essayer de marquer des points au niveau politique, fût-ce aux dépens de réformes vraiment indispensables.
Cela n'empêchera cependant pas les députés travaillistes au Parlement européen de continuer à soutenir pleinement le commissaire Kinnock et son programme de réforme. Il ne faut pas laisser les projets égoïstes d'une minorité d'eurocrates et d'eurosceptiques compromettre les réformes.

Murphy
Le rapport van Hulten apporte une contribution décisive à la réforme de l'Union européenne et au travail entrepris par le commissaire Kinnock. Une Commission efficace et dynamique est indispensable à une Union élargie. La protection des intérêts financiers de l'UE forme une partie intégrante de l'agenda des réformes.
Le parti travailliste au Parlement européen, tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer la protection des intérêts financiers de l'Union, estime que la procédure en trois phases relative à la nomination d'un procureur public européen contenue dans le rapport n'est pas la bonne et que des discussions beaucoup plus approfondies seront nécessaires pour trouver le moyen de remédier efficacement à la fraude dans tous les États membres.
Les travaillistes au Parlement européen soutiennent uniquement la nomination d'un procureur public européen, comme mentionné au paragraphe 38, pour fournir les informations qui faciliteront les poursuites engagées par des tribunaux nationaux à l'encontre des coupables de fraudes au détriment des contribuables.
Les travaillistes au Parlement européen estiment par ailleurs que la création d'un comité des normes de la vie publique serait bénéfique pour toutes les institutions de l'Union européenne, y compris le Parlement européen.
(La séance, suspendue à 13h20, est reprise à 15 heures)

Processus de paix au Moyen-Orient (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite des déclarations du Conseil et de la Commission sur le processus de paix au Moyen-Orient.

Patten
Je remercie très sincèrement le président en exercice du Conseil pour sa déclaration sur le Moyen-Orient, ce matin, en début de débat. Je le remercie de nous avoir communiqué ses impressions à chaud, alors qu'il rentrait de cette région. Mon seul regret est que, m'étant engagé à assister à l'inauguration, lundi, de l'Agence européenne pour la reconstruction, je ne pouvais pas être du voyage au Moyen-Orient, sans compter que, comme je l'ai dit tout à l'heure, mais c'est une autre histoire, les circonstances se sont liguées contre moi pour me bloquer une bonne partie de la journée à l'aéroport de Munich, alors que je devais aller à Thessalonique. C'est la vie !
J'espère que les honorables parlementaires voudront bien m'excuser si je ne peux rester jusqu'à la fin du débat comme j'aurais souhaité le faire dans des circonstances normales. Le débat était inscrit à l'ordre du jour de ce matin et c'est sur cette base que j'avais prévu de rencontrer des visiteurs des Balkans ce soir. J'espère donc pouvoir compter sur la compréhension de cette Assemblée pour cette fois. Je puis vous assurer que je n'ai pas l'intention d'en faire une habitude.
À l'instar des honorables parlementaires, je me félicite des efforts des États-Unis qui ont permis de relancer les négociations entre la Syrie et Israël. Malgré la décision des Syriens estimant qu'ils ont besoin d'un peu plus de temps avant d'entreprendre des négociations dont la reprise était prévue pour aujourd'hui, on peut raisonnablement espérer parvenir dans un avenir proche à établir une base pour un accord de paix. J'espère par ailleurs que les progrès réalisés sur la piste syrienne vont encourager une reprise rapide des pourparlers entre Israël et le Liban, qui pourront alors évoluer en parallèle vers un règlement global de la question des relations d'Israël avec ses voisins du Nord.
D'autre part, il ne faut pas perdre de vue la piste palestinienne. La situation des Palestiniens a toujours été au centre du conflit. Un accord équitable, voire généreux, avec eux demeure la clé d'une paix durable au Moyen-Orient. Israéliens et Palestiniens ont considérablement progressé sur la voie de la mise en uvre de l'accord de Charm-el Cheikh. Malgré certains dérapages, je suis certain que le reste des redéploiements de troupes israéliennes sera bientôt chose faite.
De même, en dépit de l'annonce, avant-hier, du report, au-delà de l'échéance de la mi-février, du calendrier pour l'application de l'accord-cadre sur le statut définitif, j'espère très sincèrement que l'échéance beaucoup plus importante du mois de septembre pour l'accord final sur le statut définitif sera respectée. J'ai été rassuré d'entendre le Premier ministre Barak et le Président Arafat exprimer le même avis à l'occasion de leur rencontre, lundi.
Les honorables parlementaires doivent savoir qu'un de nos principaux soucis est de relancer la progression des négociations sur les différentes fronts. C'est loin d'être simple, mais nous mettrons tout en uvre pour que cela soit possible, en étroite coopération avec les États-Unis et la Russie, ainsi qu'avec les parties de la région concernées. Nous avons une responsabilité particulière en ce qui concerne la promotion du développement économique régional.
Le début des pourparlers avec la Syrie a ouvert la voie à la tenue, à Moscou, à la fin du mois, de la conférence du comité directeur multilatéral. Je suis impatient d'assister à cette conférence et j'espère qu'enfin, nous pourrons commencer à faire à nouveau avancer les choses.
Ainsi que l'ont reconnu toutes les parties - les Palestiniens, les Israéliens, leurs voisins arabes et les États-Unis - l'Union européenne a un rôle important à jouer dans le processus de paix.
Notre rôle n'est pas limité à celui de banquier. Nous devons nous préparer à intervenir rapidement pour soutenir la consolidation de la paix dans la région. Cependant, ne nous y trompons pas : le prix à payer pour un accord de paix global au Moyen-Orient est lourd.
La Commission est déjà occupée à examiner les implications pour l'Union européenne des récents développements encourageants. Nous comptons faire rapidement part au Parlement et au Conseil de ce que nous pensons précisément à ce sujet. Cependant, permettez-moi de vous rappeler que l'Union européenne n'a pas pour habitude de traîner des pieds lorsqu'il s'agit de soutenir financièrement le processus de paix. De tous les donateurs à la Palestine, nous sommes le plus grand. Nous avons également offert une aide très substantielle à la Jordanie, au Liban, à la Syrie et à l'Égypte. Avec les Israéliens, nous avons établi une coopération plus étroite dans plusieurs secteurs présentant pour eux un intérêt particulier.
La participation de la Communauté, qui atteint plus de 600 millions d'euros sous forme de subventions et de prêts pour la période 1994-1998, a effectivement permis de soutenir l'autorité palestinienne et a contribué dans une large mesure à la reconstruction des infrastructures physiques endommagées en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. De leur côté, les États membres de l'Union ont apporté une contribution totale de 860 millions d'euros au cours de cette même période cruciale.
Dans ce contexte, j'applaudis les initiatives importantes prises récemment par les autorités palestiniennes pour améliorer la transparence budgétaire. Le Président Arafat doit rencontrer le Conseil de ministres la semaine prochaine. Ce sera une bonne occasion pour évoquer la nécessité de prendre d'autres initiatives, tout aussi courageuses, afin d'améliorer l'administration palestinienne et de promouvoir l'État de droit. La Commission est activement impliquée dans ces efforts.
La Commission a également revu à la hausse son soutien aux projets de coopération régionale entre les Israéliens et les Arabes. Nous avons engagé plus de 20 millions d'euros pour des projets de ce type l'année dernière. Il s'agissait notamment de poursuivre l'assistance à des activités entre particuliers et à la coopération transfrontalière, avec des experts israéliens et des arabes se rencontrant à des niveaux non gouvernementaux. Les députés se souviendront que l'Union européenne est le plus important bailleur de fonds en faveur des initiatives de tous ordres susceptibles d'encourager la réconciliation entre les peuples du Moyen-Orient.
La phase suivante du processus de paix est bien évidemment porteuse d'autres problèmes qui sont autant de nouveaux objectifs potentiels pour l'aide communautaire. Je songe notamment à la consolidation de l'accord sur le Golan, qu'il s'agisse de contribuer aux arrangements en matière de sécurité ou de soutenir les opérations de déminage et de reconstruction des communautés sur les hauteurs du Golan. Il faudra soutenir le développement économique de la Syrie pour aider ce pays à passer d'une économie de guerre à une économie de paix. La reconstruction et la réhabilitation du Sud-Liban, la seule région du Moyen-Orient en proie actuellement à un conflit armé, demanderont elles aussi des efforts considérables, sans compter que nous devrons maintenir notre soutien aux réformes économiques et au développement social dans le Liban tout entier. Il faut résoudre la question des réfugiés palestiniens. Ceux-ci, dont le nombre approche les cinq millions, constituent le plus important groupe de réfugiés au monde, ce qui donne une idée de l'énormité des difficultés qui s'annoncent. Nous devons soutenir les initiatives visant à développer les ressources en eau et à améliorer la distribution et la gestion de ce produit très peu abondant dans la région.
Enfin, mais c'est peut-être le plus important, nous encourageons le renforcement de la coopération régionale dans plusieurs domaines, en unissant tous les pays concernés dans même effort pour résoudre leurs problèmes communs.
Il apparaît d'ores et déjà que les ressources financières actuellement disponibles au titre de l'aide communautaire à cette région du monde ne seront pas suffisantes en regard de l'ampleur du soutien qui sera nécessaire si une paix durable s'instaure. C'est un point sur lequel j'insiste. Je n'aurai de cesse de rappeler au Conseil et, si besoin est, au Parlement que nous ne devons pas laisser se creuser davantage le fossé entre nos beaux discours et ce que nous sommes effectivement en mesure de faire.
Je le répète : si la situation politique au Moyen-Orient change, nous devrons adapter en conséquence le soutien que l'on attendra de nous et, j'espère pouvoir l'ajouter, que nous aurons à cur d'apporter.
Comme l'a dit M. Gama, des progrès ont été enregistrés ces derniers mois et ces dernières semaines. Cependant, et c'est inévitable, le processus s'annonce ardu, avec de nombreuses difficultés et désillusions. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour contribuer à un dénouement heureux et pour faire face aux obligations et aux défis engendrés par un tel dénouement.
Pour conclure, je répéterai à l'intention des députés qui viennent de pénétrer dans l'hémicycle ce que j'ai dit au début de mon intervention, à savoir que je ne pourrais pas rester jusqu'à la fin du débat et cela parce que, partant du principe que le débat aurait lieu ce matin, j'ai pris des dispositions pour une réunion sur les Balkans ce soir. J'espère que l'Assemblée me comprendra.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, le commissaire Patten compte sur notre compréhension. Je souhaiterais lui dire que les voies de communication avec Madrid sont souvent plus fluides et que, par conséquent, j'espère l'y voir bientôt.
Les déclarations que nous avons entendues tout au long de la journée sur le processus de paix au Moyen-Orient viennent à point, au moment de la visite chargée que le ministre Gama ­ je regrette également son absence à ce débat ­, a effectuée dans la région, accompagné par d'autres représentants du Conseil. Le ton des nouvelles dans les médias sur les derniers événements dans la région pourrait nous amener à envisager la situation avec pessimisme. Je crois honnêtement qu'une telle vision ne refléterait pas la réalité. Je partage, en ce sens, les points de vue positifs du commissaire Patten. Je m'explique : il est vrai que le gouvernement israélien a reporté le troisième transfert du territoire de Cisjordanie sous autorité palestinienne. Mais il n'est pas moins vrai que depuis la signature des accords de Charm-el Cheikh, 39 % du territoire de Cisjordanie et les deux tiers de la bande de Gaza sont passés sous juridiction palestinienne et que ­ ce qui est plus important ­ cet accord est scrupuleusement respecté jusqu'à présent, étant donné que même le report est une prérogative du gouvernement israélien prévue dans les accords de Charm-el Cheikh. À condition, naturellement, qu'il ne dépasse pas le délai de trois semaines comme l'a promis le Premier ministre Barak.
D'autre part, la décision de reporter la seconde série de conversations, débutée à Shepherdstown par la république arabe de Syrie est sans aucun doute un événement important, mais je suis convaincu que les espoirs nés le 3 janvier dernier dans cette ville ne seront pas déçus.
Monsieur le Président, le fait que les différents groupes politiques de cette Assemblée se présentent à ce débat, toujours objet de controverse, avec une proposition de résolution qui est le produit d'un large consensus, me paraît significatif de la réelle volonté politique de soutenir sans réserve les processus de paix en cours. En conséquence, c'est avec la même fermeté que je proclame notre refus du recours à la violence pour résoudre les différences, certainement encore importantes, entre les parties.
Selon moi, ceci constitue une garantie pour les deux parties, tant du point de vue politique que financier, de l'engagement qu'elles peuvent attendre de l'Union européenne dans sa contribution au support des coûts de la paix à laquelle nous aspirons tous. Chacun est conscient que ceci est indispensable afin de garantir la sécurité dans la région et de fournir une coopération au développement permettant de palier les graves différences sociales existantes. Mais il s'agit également d'un appel à ce que l'on accorde à l'Union européenne une participation politique dans le processus, reflétant sa contribution économique ­ nous n'avons pas non plus d'aspirations de banquiers ­ et ce de manière publique. Le prochain voyage que le Parlement européen effectuera dans la région y contribuera sans aucun doute.

Schori
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le commissaire Patten pour la description détaillée qu' il vient de nous livrer. J' aimerais ajouter que j' adhère à la formulation qu' a employée à cette tribune M. Galeote Quecedo. Ce Parlement soutient fortement le processus de paix au Moyen-Orient. Car ce processus est enfin en marche. Malgré les difficultés et les retards, il nous faut constater la différence par rapport au stade où l' on en était il y a un an : c' est le jour et la nuit.
Je soulignerai quatre points. Tout d' abord, l'accord de Charm-el Cheikh comprend, comme vous le savez, un calendrier concret applicable aux engagements pris par Israël : il s' agit notamment de l' accord transitoire, ainsi que des accords d' Hebron et de Wye Plantation. Je pense qu' il est important de faire la distinction entre les deux accords, maintenant que les négociations pour une paix définitive sont engagées. Le fait que les négociations sur le statut définitif de la Palestine n' aient pas progressé ne doit pas remettre en question l' application des trois accords provisoires que je viens de citer. Ce qu' il nous revient de surveiller dans ce contexte, c' est le devenir du port de Gaza et de la voie de transit nord entre Gaza et la Rive Ouest, ainsi que la poursuite des libérations de prisonniers et la mise en uvre des mesures économiques.
Le second point concerne la Syrie. Ici, la question frontalière est bien entendu centrale. Nous ne savons pas encore où en sont les négociations à ce sujet. Cependant, l' essentiel est qu' elles aient commencé. La question de la future répartition des sources d' approvisionnement en eau joue ici un rôle important. Dans la situation actuelle, le Golan fournit entre un tiers et un sixième de l' eau nécessaire à Israël.
Le troisième aspect que je voudrais évoquer est celui du dialogue de paix avec la Syrie, qui est pratiquement couplé avec la question du retrait israélien du Sud-Liban. D' après des informations recueillies par Unifil, certains signes concrets montreraient aujourd' hui qu' Israël se préparerait à ce retrait, ce dont il convient de se féliciter. Bien entendu, la question de l' eau et celle de la situation des réfugiés palestiniens sont ici encore des sujets annexes litigieux.
Mon dernier point concerne le future État palestinien. Sa création pourrait être proclamée au cours de l' année, avec ou sans le soutien d' Israël. Le gouvernement Barak a laissé entendre que l' on irait dans le sens de la conclusion d' un accord de paix entre deux États. Même si les négociations ne sont pas achevées en septembre prochain, il n' y aura pas, au titre des accords, d' obstacle à ce qu' un État palestinien soit proclamé après cette date. Dans ce contexte, il est important, pour nous qui soutenons cette idée, que nous voyons alors naître, comme l' a dit le commissaire Patten, un État transparent et démocratique. C' est bien ce à quoi nous voulons tous contribuer.

De Clercq
Monsieur le Président, je voudrais avant tout faire référence à la résolution commune qui sera déposée à la fin de ce débat, à laquelle mon groupe a contribué et que nous approuvons, bien sûr. Mais je veux plus particulièrement exprimer notre joie quant au fait qu' Israël et la Syrie soient enfin parvenus, après tant de temps, à renouer le dialogue pour trouver une solution à leurs différends. Les récentes négociations constituent d' ores et déjà un pas important vers une paix durable au Moyen-Orient. Il est donc regrettable que ces négociations pour la paix soient temporairement suspendues.
Les deux parties devront en effet fournir de gros efforts. Il ne sera possible d'arriver à une paix durable dans la région que par un accord garantissant la sécurité des frontières israéliennes et l' intégrité de la Syrie. À cette fin, il est indispensable de nouer des relations diplomatiques durables et d' entamer un dialogue permanent.
Outre les entretiens bilatéraux avec la Syrie, j' espère qu' Israël entreprendra également sous peu des négociations avec le Liban et qu' une solution multilatérale pourra être envisagée dans le cadre d' une collaboration économique et régionale.
Toutefois, il faut déplorer une fois encore que l' Union européenne, l' un des principaux donateurs financiers, n' est toujours pas en mesure de jouer un rôle politique important dans le processus de paix au Moyen-Orient. Ce processus de paix au Moyen-Orient est l' une des priorités de la politique étrangère et de sécurité commune de l' Union Européenne. Dans ce cadre, M. Solana, le Haut-Représentant au Conseil, a un rôle tout particulier à jouer. Il faut également encourager la Commission et les États membres à soutenir des projets qui peuvent favoriser la compréhension et le partenariat entre les différents peuples de la région.
Je dois également souligner l' importance du processus de Barcelone qui doit avoir une influence positive sur la coopération régionale. Dans cette optique, nous soutenons la participation de la Libye, à condition qu' elle reconnaisse les droits de l' homme, qu'elle renonce à soutenir les terroristes et soutienne totalement le processus de paix. Il reste bien sûr beaucoup de problèmes à résoudre et de questions sans réponse, concernant les Palestiniens aussi. Chacun sait que le processus de paix est un processus lent et difficile mais nous sommes convaincus qu' avec la confiance nécessaire, la volonté politique indispensable et la persévérance requise, notre but commun, à savoir la paix et la prospérité au Moyen-Orient, sera atteint.

Gahrton
Monsieur le Président, il faut se réjouir que les négociations de paix, malgré un certain nombre de retards et de problèmes, soient en cours aussi bien entre Israël et la Palestine qu' entre Israël et la Syrie. La minute de vérité approche. Israël est-elle prête à se conformer aux résolutions des Nations unies, et à quitter les territoires arabes conquis en 1967 en échange de la paix et de la sécurité ? Laissera-t-elle les réfugiés revenir ou leur accordera-t-elle une compensation ? Partagera-t-elle Jérusalem et le Jourdain ? La Palestine libre sera-t-elle un État entièrement démocratique et donc crédible en tant que partenaire de cette paix ? La Syrie acceptera-t-elle entièrement l' existence d' Israël et évoluera-t-elle vers la démocratie et l' État de droit ?
Le fait que la responsabilité principale, dans ce processus de paix, soit entre les mains d' Israël, l' occupant, n' empêche pas que ses partenaires arabes aient eux aussi une grande part de responsabilité. La paix au Moyen-Orient est un sujet qui nous concerne tous. C' est pourquoi il est bon que l' UE parraine l' État palestinien.
Dans ce contexte, je voudrais terminer sur un fait singulier qui s' est produit dans un pays de l' UE, la Suède. Il s' y tient en ce moment une conférence intergouvernementale internationale sur l' extermination des juifs par le régime hitlérien ; cette conférence est évidemment une initiative positive. Or parmi les quarante-sept États de toutes les parties du monde invités à cette manifestation, ne figure aucun des pays arabes parties au processus de Barcelone lancé par l' UE. Cette constatation a donné lieu à une interprétation selon laquelle les Européens considéreraient l' attitude des pays arabes à l' égard d' Israël du même il qu' ils ne voient l' antisémitisme nazi. C' est bien sûr totalement faux. La critique des pays arabes à l' encontre d' Israël était fondée sur les mêmes principes anticolonialistes que ne l' était, par exemple, le combat de libération de l' Algérie contre la France. Mais aujourd' hui, l'Égypte, la Jordanie et la Palestine ont conclu des accords de paix avec Israël. Je me demande donc si M. le commissaire Patten ne pense pas, lui aussi, qu' il aurait été judicieux et raisonnable d' inviter ne serait-ce qu' un seul pays arabe à cette conférence de Stockholm sur la Shoah.

Morgantini
Monsieur le Président, je tiens vivement à remercier le Commissaire Patten de s'être montré aussi conscient des difficultés que présente le processus de paix et du défi que doit relever l'Union européenne pour que ce processus se réalise.
Au Moyen-Orient, il est vraiment temps que la paix s'installe ; il est temps de boucler la phase historique qui a débuté par la déclaration de Balford en 1917 et la guerre arabo-israélienne de 1948 ; il est temps que chaque pays de la région dispose de frontières sûres, qu'existent des droits politiques, sociaux et économiques, des droits de l'homme reconnus et pratiqués en Syrie, en Palestine et en Israël, partout. Pour chaque peuple et chaque personne, c'est une question aussi de souveraineté et de démocratie mais pour ce faire, il est indispensable que chaque partie en conflit ait le courage de promouvoir la paix et le respect des droits, qu'elle reconnaisse l'autre comme partenaire et non comme sujet à qui il faille faire des concessions. Je me réfère principalement au nud Palestine-Israël, mais cela vaut aussi pour les territoires du Golan, occupés depuis 1967, et du Sud-Liban depuis 1982. Israël doit assumer ses responsabilités, se retirer des territoires occupés et partager les ressources en eau, mais en même temps, elle doit être certaine de sa propre sécurité et pouvoir vivre en paix en pratiquant des échange économiques et politiques avec tous les pays de la région. La sécurité ne concerne cependant pas seulement Israël. Cela vaut pour les autres pays, en premier lieu pour les Palestiniens qui vivent encore sous occupation militaire et qui, aujourd'hui encore, malgré les accords signés depuis Oslo, voient leur terre confisquée dans les zones B et C. Après Oslo et jusqu'au 17 octobre 1999, 174 mille dunans de terre ont été confisqués, dont 8462 sous le nouveau gouvernement Barak : les arbres ont été déracinés, les maisons à nouveau démolies et, surtout à Jérusalem-Est, l'utilisation de l'eau a été réduite, voire interdite, alors que les implantations continuent et sont en augmentation constante. Il ne fait cependant aucun doute que les élections du nouveau gouvernement ont permis de faire des progrès ; au moins, la négociation reprend. Néanmoins, au Moyen-Orient, il ne pourra y avoir de paix stable et durable que si les Palestiniens ont un État propre, que s'ils peuvent se mouvoir librement à l'intérieur de leur territoire. La communauté internationale doit simplement mettre en uvre les résolutions 332, 248, 245 et 194.
Nous sommes inquiets du renvoi des rapports avec la Syrie, ainsi que par la décision du premier ministre Barak de reporter le retrait de l'armée israélienne et par les accords de Charm-el Cheikh. Nous estimons qu'il est vital que l'Union européenne joue un rôle politique dans les négociations équivalent au rôle qu'elle joue sur le plan de l'aide économique. Nous ne pouvons pas nous contenter de rester dans les coulisses, nous devons au contraire être des acteurs de premier plan, sans pour autant risquer d'entrer en collision avec les États-Unis, comme l'a dit le ministre Gama.

Collins
Monsieur le Président, j'exprimerai tout d'abord mes remerciements au commissaire Patten. Je lui dirai combien j'ai apprécié ses remarques, en particulier au sujet du rôle de l'Union européenne dans le processus de paix et lorsqu'il a affirmé que nous n'étions pas seulement les banquiers de toute cette opération.
J'ai été fort déçu d'apprendre cette semaine que les pourparlers de paix entre Israël et la Syrie avaient été suspendus. J'espère très sincèrement qu'un compromis pourra être trouvé pour surmonter l'obstacle et permettre ainsi aux négociations de paix de reprendre très rapidement. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons nier que la situation politique au Moyen-Orient s'est quelque peu débloquée ces derniers temps. Le fait que les ministres des Affaires étrangères syrien et israélien se soient récemment assis, pour la première fois de leur histoire, autour d'une même table aux États-Unis montre qu'il est possible de surmonter les vieilles haines et les vieilles rancurs.
Les dirigeants politiques doivent faire preuve d'un réel courage pour mettre en place un cadre susceptible d'aboutir à un règlement pacifique global au Moyen-Orient. Je sais que si un accord est trouvé entre la Syrie et Israël, le Premier ministre israélien devra encore compter, à l'occasion de tout prochain référendum, avec une opposition réelle pour tout nouvel accord avec la Syrie. Les colons des hauteurs du Golan demanderont des compensations et il faudra prévoir des garanties de sécurité. Si la Syrie voulait bien faire des concessions au sujet de la sécurité, la résolution de la question israélo-syrienne s'annonceraient prometteuse.
Pour ce qui est de la Palestine, je reconnais que des difficultés subsistent concernant la mise en uvre de certains aspects des accords de Wye Plantation. Pour le moment, les principaux problèmes sont le redéploiement et le transfert de territoires. D'autres obstacles tiennent au faible nombre de prisonniers palestiniens libérés et à l'intention, semble-t-il, du gouvernement israélien de suspendre l'utilisation des permis de construire déjà accordés et de ne plus en accorder de nouveaux. Il est clair que ces problèmes sont responsables d'un arrêt des progrès au niveau des négociations sur le statut définitif, encore qu'à mon avis, ces négociations n'en resteront pas indéfiniment au point mort.
Pour l'heure, la principale difficulté concernant les négociations semble être que les Palestiniens insistent pour que l'on règle d'abord le problème des frontières, tandis que pour le gouvernement israélien, ce problème ne pourra être réglé que si une solution est d'abord trouvée au sujet des colonies et de la sécurité. Actuellement, les deux camps semblent d'accord pour dire que rien ne sera réglé tant que tout ne sera pas réglé.
En conclusion, s'il est vrai que les autres pays du Moyen-Orient avaient émis des réserves concernant l'orientation générale du processus de paix, à présent que le gouvernement syrien s'est associé à ce processus, l'Égypte et d'autres pays de la région manifestent eux aussi la volonté d'aller de l'avant. J'espère sincèrement que, dans l'intérêt de l'amélioration de la sécurité et de la qualité de vie des populations de cette région, les principaux protagonistes vont progresser rapidement, dans un avenir tout proche, vers l'obtention d'un accord global sur toutes les grandes questions qu'il faut résoudre.

Bigliardo
Monsieur le Président, chers collègues, les diverses propositions de résolution présentées à ce Parlement donnent une idée plus ou moins réelle de la situation au Moyen-Orient. Certaines plaident de nouveaux accords entre Israël et la Syrie mais peu attirent l'attention sur le problème réel au centre de la question du Moyen-Orient. En effet, le moment est arrivé, chers collègues, de résoudre une question centrale des équilibres mondiaux. Il est temps qu'Israël respecte les engagements pris précédemment, en se retirant définitivement des territoires occupés, en reconnaissant enfin et une fois pour toutes l'autorité palestinienne, dont l'action diplomatique retrouvée aura un avenir sûr tant qu'elle sera entre les mains sages de Yasser Arafat. Il est tout aussi fondamental de ne pas perdre de vue la question irakienne, dont personne ne parle plus, jetant ainsi aux oubliettes les problèmes des millions de femmes, enfants et personnes âgées, victimes d'un embargo aussi arrogant qu'infâme. Je ne sais pas ce que la Syrie et Israël pourront et auront l'intention de faire, je sais pourtant que notre institution peut faire beaucoup et il serait temps qu'elle s'occupe de la vie des personnes avec la même énergie que quand elle pense aux réacteurs des néons froids, amorphes et artificiels de nos lampes, qui illuminent une maison, mais certainement pas le monde du troisième millénaire.

Belder
Monsieur le Président, ces jours-ci, l' auteur israélien Amos Oz a décrit de manière saisissante l' atmosphère glaciale qui régnait lors des négociations entre Israéliens et Syriens. Oz avait l'impression que les Syriens s'imaginaient qu' il leur suffisait de faxer un accusé de réception aux Israéliens en échange du plateau du Golan.
Cette vision d'Amos Oz se retrouve également dans la presse israélienne. Celle-ci souligne le contraste entre les efforts personnels pour la paix du Premier ministre Barak et la réserve, l'absence physique même, du président Assad, l' homme fort de Damas, à la table des négociations aux États-Unis. C'est le président Assad qui devrait être l'interlocuteur désigné d'Ehud Barak et non son ministre des Affaires étrangères. Et les Israéliens sont très mécontents de l' attitude discourtoise du ministre Farouk al-Shara à Shepherdstown. Son attitude vis-à-vis du Premier ministre Ehud Barak était franchement insultante.
D' où vient cette attention portée aux règles élémentaires du savoir-vivre diplomatique dans un difficile processus de négociations territoriales ? Peut-être les Syriens sont-ils en train de scier la branche sur laquelle ils sont assis. En fin de compte, les électeurs israéliens pourront se prononcer sur une restitution du Golan.
Toutes les résolutions déposées révèlent le désir profond d' un rôle européen plus important dans le processus de paix. Reste à savoir si Bruxelles pourra fournir les milliards de dollars que les autorités israéliennes et syriennes espèrent de leur protecteur pour la paix, les États-Unis, sans parler des garanties de sécurité très lourdes et très coûteuses qu' entraînerait un retrait des troupes israéliennes du Golan.
Enfin, je pose une question au Conseil européen et à la Commission. Quelle est la part de vérité des communiqués de presse selon lesquels la présidence portugaise aurait déjà promis d' envoyer des troupes en tant que forces de maintien de la paix au Golan ?

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, il est vrai que la suspension ou le report sine die des conversations entre Syriens et Israéliens ainsi que le nouvel attentat à la bombe d'avant hier qui a causé 16 blessés ne sont pas de bonnes nouvelles.
Il est clair que pour une fois, les États-Unis n'ont pas réussi à débloquer la situation pour que ces négociations reprennent. Il est vrai que les obstacles sont de taille : les Syriens aspirent à avoir à nouveau sous leur souveraineté et leur juridiction les plateaux du Golan et à récupérer les frontières antérieures au 4 juin 1967, alors que les Israéliens désirent, estimant que cela convient mieux à leur situation, que les frontières retenues soient celles fixées en 1923.
Le blocage de ces conversations entre Syriens et Israéliens ne constitue pas le seul retard que connaît le processus de paix au Moyen-Orient. L'application de l'accord cadre entre l'Autorité palestinienne et Israël est actuellement suspendue. À la suite des conversations qui ont eu lieu avant-hier entre le Premier ministre israélien et le chef de l'Autorité palestinienne, le Premier ministre israélien a sollicité un report de deux mois à partir du 13 février, date limite de l'exécution de l'accord cadre relatif à la situation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.
Que peut faire l'Union européenne face à cette situation ? Malheureusement pas grand chose. Elle doit logiquement soutenir ces négociations, sous les auspices des États-Unis et doit multiplier les contacts. La présence de l'envoyé de l'Union européenne, l'Ambassadeur Moratinos, qui a certainement rempli sa mission avec beaucoup de diligence et d'efficacité ­ conformément aux pouvoirs dont dispose l'Union européenne ­, est positive. Mais tout ceci ne nous empêche pas de constater que nous sommes relativement impuissants, car lorsque les négociateurs des deux parties prendront l'avion ce week-end pour retourner aux États-Unis, nous ne pourrons nous empêcher de penser qu'à chaque fois que cent dollars sont dépensés pour le processus de paix dans la région, 60 dollars sont payés par l'Union européenne. Et lorsqu'on pense qu'une Conférence sera prochainement tenue à Moscou, le caractère pathétique de la présence de l'Union européenne dans ce processus est mis en évidence.
Je voudrais insister auprès de la présidence portugaise sur la nécessité que nous puissions jouer un rôle plus central et qu'il est temps de prendre le relais et d'assumer une présence accrue de l'Union européenne. J'espère que la prochaine visite de la Présidente du Parlement européen dans la région ainsi que celle des présidents des délégations interparlementaires correspondantes, marqueront le début d'une période où l'Union européenne prendra davantage l'initiative et sera plus présente dans ce processus de paix difficile et complexe.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Président du conseil, Monsieur le Commissaire Patten, je souhaiterais vous remercier pour vos interventions, en particulier Monsieur Patten, dont je partage entièrement l' analyse. C' est pourquoi je n' ai pas l' intention de répéter ce qu' il a dit. Je souhaiterais simplement faire trois remarques que le commissaire Patten considérera sans doute comme semblables à ce qu' il a dit, mais qui, pour diverses raisons, ne peuvent être formulées de manière si ouverte que par un parlementaire.
Premièrement, je pense que nous pouvons nous réjouir du nouvel accord auquel sont parvenus Israël et les autorités palestiniennes. Mais nous avons à présent suffisamment d' accords : Oslo, Wye plantation, Charm-el Cheikh. Assez d' accords donc, il convient à présent de les concrétiser. Sur ce point, je partage toutefois le scepticisme de mon collègue Salafranca, lorsqu' il dit que les nouvelles qui proviennent d' Israël cette semaine ne sont pas bonnes, à savoir que ce dernier accord ne pourra pas non plus être appliqué dans les temps.
Le deuxième point concerne la reprise des négociations entre la Syrie et Israël. Je considère cela comme une nouvelle très encourageante. Nous avons toutefois appris cette semaine que M. Barak ne se rendra pas à Washington et que, par conséquent, les négociations ne pourront être poursuivies. J' aimerais souligner très clairement le point suivant : si le plateau du Golan est rétrocédé à la Syrie, le contentieux dans cette région est résolu. Pour ce qui est du référendum, abordé par différents collègues, nous devrions nous demander s' il convient d' organiser un référendum pour satisfaire à des obligations qui découlent du droit international et du droit des gens. En Allemagne, la population serait certainement très heureuse si nous disions que nous allons soumettre à un référendum les contributions à l' Union européenne et que nous liions ces payements à la volonté populaire. Ce serait une situation similaire.
Troisième et dernier point : le rôle de l' Union européenne. À ce sujet, je souhaiterais, Monsieur Patten, mettre en évidence le rôle admirable joué par l' ambassadeur extraordinaire dans la région, M. Moratinos, et ce que nous avons accompli en matière de financement. Vous savez que ce Parlement soutiendra toujours votre action et votre proposition. Nous répondrons également présents lorsqu' il s' agira de la financer. Mais nous devons également jouer un rôle politique que M. Moratinos n' est pas capable de jouer à lui seul. C' est là que doit intervenir la présidence du Conseil, c' est là que M. PESC doit partir dans la région. Nous devons également inviter les protagonistes du processus de paix, comme l' ont fait les Russes. C' est alors seulement que nous aurons joué le rôle qui correspond à notre participation et à notre contribution.

Ries
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Patten, chers collègues, les récents pourparlers de paix entamés aux États-Unis entre Israël et la Syrie marquent un tournant dans l'histoire du Proche-Orient, un tournant qui est attendu depuis cinquante ans maintenant et qui est décidément difficile à négocier. Il n'y aura pas de rencontre, aujourd'hui, à Sheperdstown, mais nous devons espérer, comme le commissaire Patten le disait tout à l'heure, que ce report des négociations dû aux dernières exigences syriennes ne sera qu'une péripétie sur le chemin d'un accord de paix appelé à changer tout le visage du Proche-Orient.
C'est ce qu'exprime notre résolution : l'espoir d'un accord juste et équilibré, fondé sur le respect des souverainetés et du droit à vivre en sécurité à l'intérieur de frontières sûres et reconnues. Toutes les troupes étrangères, donc, y compris les forces syriennes, devront évacuer le Liban, conformément à la résolution 520 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Pouvons-nous espérer pour juillet 2000 - c'est la date promise par Ehud Barak - un retrait israélien du Sud-Liban ? L'Union peut-elle espérer un double accord de paix entre Israël et ses voisins du nord ? Nous le croyons. Nous voulons le croire. Jamais la détermination des parties n'aura été aussi forte.
J'aimerais insister aussi sur un point qui me paraît fondamental : l'équilibre, qui doit caractériser notre message européen, équilibre politique entre les participants aux négociations, bien sûr, et aussi équilibre entre les populations. Suite à l'attentat de Hadera de ce lundi, nous devons réitérer notre condamnation de toute forme de terrorisme. À propos d'équilibre, ou plutôt, en l'occurrence, de déséquilibre, j'aimerais ajouter à quel point il est dommage d'encore devoir constater, aujourd'hui, le faible rôle politique que joue l'Europe dans la résolution de ce conflit.
Ce midi, le président en exercice du Conseil, M. Gama, évoquait le soutien financier et commercial de l'Europe en faveur de la région. Force est malgré tout de constater que la relance du processus de paix est pour l'instant essentiellement uvre de Washington. Les Syriens, comme d'autres pays arabes avant eux, ont choisi les Américains pour parrainer les négociations. C'est le choix qu'a fait aussi l'État hébreu, où l'Europe souffre, c'est un fait et non un jugement, d'une image publique partisane. C'est donc l'occasion de redire au commissaire Patten, à M. Solana, à M. Moratinos, à quel point nous comptons sur leurs efforts pour faire entendre la voix européenne dans la recherche d'une solution pacifique au conflit. Et même s'il est difficile pour l'Europe de parler d'une seule voix du processus de paix, elle peut et doit en parler dans le même esprit de confiance et de solidarité.

Alavanos
Monsieur le Président, je pense que nous sommes dans des situations où, malgré des nuances ici ou là, une tendance au consensus se dessine au sein du Parlement européen, comme l'accord sur les positions, dans l'ensemble louables, qu'a présentées M. Patten.
Durant les quelques secondes qui me sont imparties, je voudrais souligner un aspect que tous les intervenants ont évoqué : le rôle amoindri et politiquement faible de l'Europe. Si nous cherchons à revaloriser ce rôle, ce n'est pas simplement par souci d'en jouer un, d'affirmer notre présence et de nous approprier une partie du rayonnement des États-Unis mais parce que, à mon avis, il y a dans l'intervention de ces derniers une pathologie qui vient de la partialité avec laquelle ils considèrent beaucoup de questions dans la région du Moyen-Orient, tant par leur attitude à l'égard de divers pays, comme l'Irak, la Libye, la Syrie, que par une politique qui ne s'embarrasse guère des principes fondamentaux du droit international, alors que l'Union européenne pourrait promouvoir une politique beaucoup plus effective, combative, dynamique, sur la base des résolutions adoptées jusqu'ici par l'ONU.
Dans cet esprit, je pense que sur certains points-clés, comme le retrait d'Israël des territoires qu'il a occupés en 1967, l'Union européenne pourrait jouer son rôle pour libérer une dynamique qui serait bénéfique sur un plan plus général.

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le processus de paix israélien est déjà au point mort avant d' avoir véritablement pu démarrer. Cet état de fait, qui n' est hélas pas surprenant et ne doit par conséquent pas susciter d' inquiétude, montre néanmoins combien il est important que l' Union européenne et le Parlement européen soutiennent le processus de paix entre Israël et la Syrie. Ce processus de paix, qui a été interrompu il y a quatre ans, représente en effet un des éléments fondamentaux permettant d' assurer la paix au Proche-Orient. La dimension de sécurité qui entoure ce processus de paix commande de la patience. Nous pouvons facilement comprendre que M. Clinton, qui est en fin de mandat, souhaiterait décrocher une dernière victoire en matière de politique étrangère, mais le résultat de ces négociations ne peut être obtenu dans la précipitation. Si l' Union européenne représente dans cette région le bailleur de fonds le plus important et qu' elle veut être prise au sérieux, nous ne devons pas uniquement faire entendre notre voix, nous devons également faire preuve de pondération. Nous devons éviter de tomber dans le piège de la partialité. Nous n' y sommes pas toujours parvenus par le passé. C' est ce qui explique notre faible visibilité au Proche-Orient.
Dans ce contexte, je dois demander quel est l'état de coordination effective de la politique étrangère de l' Union européenne ? Cette question ne se pose pas uniquement au regard de la répartition des rôles entre le représentant de la Commission, Chris Patten, et M. PESC, Javier Solana ; elle se pose également au vu de l' invitation adressée par le président Prodi au chef d'État libyen, le colonel Kadhafi. Je me souviens très bien du rôle très actif autrefois joué au Proche-Orient par l' ancien chancelier autrichien Kreisky. Il y quelques années, lorsqu' il a invité Kadhafi, cela a fait plus de tort que de bien. Étant donné que la rétrocession du plateau du Golan revêt une dimension particulière en matière de sécurité, l' UE doit bien spécifier qu' une telle avancée ne peut avoir lieu qu' à la fin du processus de paix avec la Syrie et non au début. En contrepartie, l' effort à accomplir par la Syrie ne peut se limiter à une normalisation des relations diplomatiques avec Israël. Même si nous sommes aujourd' hui à une époque où nous fabriquons des missiles qui peuvent tout survoler, il convient d' éviter le risque d' un éventuel bombardement du territoire israélien à partir du plateau du Golan, comme ce fut le cas en 1967. Cela nécessite aussi de mettre en place un système de contrôle efficace.
Deuxièmement, la paix avec la Syrie doit pouvoir tirer dans son sillage un éventuel processus de paix avec le Liban. L' objectif du Premier ministre Barak, à savoir le retrait des troupes israéliennes hors de la zone de sécurité du Sud Liban, doit recevoir tout notre soutien. Des avancées similaires devraient toutefois également être réalisées par la Syrie, qui continue à disposer d' une présence militaire considérable sur la plaine de la Beeka et qui exerce toujours une influence sur des organisations terroristes présentes au Liban. C' est notamment à la Syrie qu' il revient d' affaiblir la scène terroriste au Liban. La dernière attaque terroriste qui a frappé le nord d' Israël démontre toute l' urgence d' une telle démarche. Nous sommes arrivés à un moment favorable pour une paix entre la Syrie et Israël. En effet, le chef de l' État syrien, Hafez el-Assad, souhaite également, vu son âge, léguer à son successeur - son fils - un pays où les choses sont en ordre. Il y manque la condition essentielle : l' établissement d' un système démocratique.
À part cela, l' UE peut proposer son modèle, qui consiste à atteindre à la paix par l' interdépendance des politiques économiques, l' ouverture des frontières et la disparition des barrières douanières et qui doit en effet être présenté au Proche-Orient de manière séduisante.

Napoletano
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes conscients, dans ce débat et dans notre résolution, que les obstacles à la réalisation complète du processus de paix au Moyen-Orient sont encore nombreux. Ceci étant, nous pensons que la volonté de paix exprimée par les populations de la région finira par prévaloir et nous demandons que l'Union européenne y contribue en jouant un rôle nouveau. Nous reconnaissons par ailleurs que l'Union a apporté sa contribution en la matière (on a rappelé le travail de l'Ambassadeur Moratinos, la visite du président portugais et la prochaine rencontre à Moscou) mais nous voulons qu'elle soit davantage incisive. La reprise des négociations entre la Syrie et Israël, malgré les difficultés surgies ces derniers jours, ouvre une nouvelle perspective dans la bonne direction et il sera important que les actes respectent les échéances définies à Charm-el Cheikh.
Dans notre résolution commune, nous rappelons que les questions en suspens sont nombreuses et complexes, peut-être les plus complexes (mes collègues qui sont intervenus avant moi l'ont déjà souligné) ; en outre, s'ajoute le fait que le Liban ne s'est pas encore assis à la table des négociations. L'Union européenne doit donc prendre part activement, avec les États-Unis, aux négociations, en s'investissant avec force sur le plan politique, en pensant à l'avenir du bassin méditerranéen dans son ensemble et au lien inaltérable de son destin avec l'Europe. L'Union doit intervenir car l'instabilité, la guerre et la pauvreté de cette région se reflètent déjà sur nous et conditionneront toujours davantage notre projet politique, économique et social.
Je souhaite également que la Commission et le Conseil agissent de façon plus cohérente et se rendent compte qu'aujourd'hui, la région méditerranéenne constitue la grande priorité pour l'Union européenne. Cependant, si l'on fait une analyse honnête de l'évolution du processus de Barcelone, il faut admettre que l'attention portée par l'Europe à l'élargissement risque aujourd'hui de reléguer la politique de cette région au train train bureaucratique des programmes en cours et des accords bilatéraux. Or, les progrès du processus de paix, l'évolution politique dans bon nombre de ces pays ainsi que la tentation de redonner vie à des organisations régionales, comme par exemple l'Union du Maghreb arabe, montrent que la période est propice à une nouvelle dynamique dans le cadre du partenariat euroméditerranéen.
Très brièvement, chers amis du Conseil et de la Commission, le message que nous voulons vous envoyer est le suivant : malgré l'engagement financier, qui demeure important, le rôle politique joué par l'Europe n'est pas encore à la hauteur des évolutions en cours et des évolutions possibles, que ce soit au Moyen-Orient ou dans le grand bassin méditerranéen.

Caudron
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais, à mon tour, commencer mon intervention personnelle en me réjouissant, moi aussi, de la relance par Israël du processus de paix avec les Palestiniens et avec les Syriens. C'est le résultat tangible de la farouche volonté d'Ehud Barak et de son gouvernement d'assurer la paix dans la sécurité. Pour autant, chacun sent bien au fond de lui-même, que rien n'est jamais facile, et rien dans ce domaine n'est gagné d'avance. Tout aujourd'hui, quel que soit l'état des négociations, reste possible, le meilleur comme le pire.
C'est pourquoi, en ce qui concerne l'Europe, je voudrais personnellement suggérer trois choses : d'abord que nous nous efforcions de cesser, nous les Européens, de jouer en permanence les rabâcheurs, comme on dit en français, les censeurs ou les distributeurs de bons ou de mauvais points. Je voudrais ensuite qu'on n'abuse plus trop des tournées rapides au Moyen-Orient, souvent d'ailleurs effectuées dans le sillage de Madeleine Albright. Je voudrais surtout, enfin, que nous engagions une discussion en profondeur avec chacun des partenaires, et en particulier avec les Israéliens, pour bien mesurer leur marges de manuvre et déterminer les point précis sur lesquels nous pouvons peser.
Il faut pour cela que nous puissions rencontrer personnellement Ehud Barak, car il a en mains les clés de la paix. Et je suis sûr que nos amis Palestiniens préféreraient sans doute une Europe plus compréhensive vis-à-vis d'Israël, mais qui serait en même temps capable, à l'image des États-Unis, de faire pression pour débloquer certaines situations. J'en conclus, Monsieur le Président, qu'il est temps d'arrêter de se lamenter sur notre faible poids politique. Si nous voulons passer du statut d'observateur à celui d'acteur, il nous faut savoir en payer le prix politique.

Sacrédeus
Monsieur le Président, je m' adresse tout particulièrement à la présidence portugaise pour souhaiter au Portugal la bienvenue en tant que nouveau pays président le Conseil.
Je pense que le rôle joué par l' Europe au Moyen-Orient trouvera une nouvelle voie dans l' avenir. Il faut que l' Europe, tout comme les États-Unis, puisse être crédible, qu' elle gagne le respect et un large soutien populaire parmi les citoyens et les électeurs de la seule démocratie qui existe au Moyen-Orient - à savoir Israël. Nous avons à nous constituer un capital de confiance parmi les citoyens de ce pays. Nous pourrions ici prendre exemple sur un État qui ne fait pas partie de l' UE, je pense à la Norvège, qui est parvenu, grâce à l' action de son premier ministre M. Kjell Magne Bondevik et de son ministre des Affaires étrangères, M. Knut Vollebaek, à maintenir des relations de confiance aussi bien avec Israël qu' avec les pays arabes. Et ces bonnes relations ne concernent pas uniquement le gouvernement d' Israël, mais aussi la population israélienne.
Nous pourrions aussi nous inspirer du projet mené par les Pays-Bas sur les questions liées à l' approvisionnement en eau. Je pense que le Portugal, en tant que pays assurant la présidence de l' UE, aura tout à gagner à travailler, au nom de l' Europe, sur ces questions qui relèvent de l' une des missions les plus importantes qui nous reviennent au Moyen-Orient.
Permettez-moi de terminer sur cette constatation : Israël est la seule démocratie du Moyen-Orient. N' oublions jamais, dans notre combat pour la démocratie, le pluralisme politique et les droits de l' homme, qu' Israël est un exemple et la Syrie d' Hafez el-Assad l' une des pires dictatures que connaisse cette région du monde.

Menéndez del Valle
Monsieur le Président, comme la résolution de transaction atteinte par la majorité des groupes de cette Assemblée sur le sujet qui nous occupe le soutient, les engagements à caractère financier de l'Union européenne au Moyen-Orient devraient être accompagnés par une claire présence politique et l'Union devrait être impliquée dans toutes les négociations du processus de paix.
Cela fait des décennies ­ depuis presque aussi longtemps que dure cette situation belliqueuse dans la région ­ que de larges secteurs de l'opinion publique européenne se sont mobilisés avec l'intention d'uvrer afin que la haine et le manque de clairvoyance laissent la place à la raison, à la concorde et au simple bon sens entre les parties en présence. Cependant, cet acharnement de l'opinion publique n'a pas eu de répercussion proportionnelle dans les institutions européennes. Il y a eu des déclarations importantes sur cette situation, comme celle de Venise, mais elles ont langui au cours des ans. Une telle absence politique, le manque d'une réelle volonté politique d'agir et l'existence simultanée de trop de voix nationales discordantes sont préjudiciables non seulement au projet commun européen de l'Union mais en plus, mais déçoivent également les attentes de nombreuses personnes extracommunautaires qui verraient d'un bon il que nous ayons de plus grandes responsabilités et coordonnions de manière adéquate la politique étrangère et les autres politiques.
Je me demande et je vous demande, messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, si la récente création du Haut-Représentant de la PESC va être accompagnée de la mise en uvre d'une réelle volonté politique commune et communautaire.

Zimeray
Monsieur le Président, l'Europe ne peut prétendre tracer des perspectives politiques au Moyen-Orient en fermant les yeux sur certaines réalités, fussent-elles désagréables. Le premier janvier 2000, l'Iran demandé la dissolution de l'État d'Israël, exactement comme Kadhafi, que Monsieur Prodi envisage pourtant de rencontrer prochainement, ce qui serait une faute. Et quand je lis : dissolution de l'État juif, j'entends en écho destruction du peuple juif. Nous souhaitons tous, de tout cur, que la paix se concrétise avec l'Iran et certainement pas contre ou sans ce grand pays.
Toutefois, je vous rappelle qu'entre l'Europe et l'Iran, il y a ces 13 juifs emprisonnés dont nous ne savons presque plus rien, sinon qu'ils risquent la mort. Nous avons pris des initiatives en leur faveur et nous en prendrons encore. Enfin, nous ne pouvons continuer sans réagir à lire dans la presse que les fonds publics européens seraient utilisés dans les territoires palestiniens de façon pour le moins irrégulière et détournés de leur objet. C'est sur le développement économique et culturel que se construira la paix.
C'est à cela seulement que doivent être affectés les fonds communautaires et je demande à la Commission qu'une mission d'évaluation soit lancée et rende compte au Parlement dans les six mois.

Le Président
Je communique avoir reçu six propositions de résolution conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.

Espace Liberté, Sécurité et Justice
Le Président
L'ordre du jour appelle les questions orales au Conseil (B5-0040/1999) et à la Commission (B5-0041/99), au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la discussion annuelle 1999 et sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice (article 39 TUE).

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, 1999 a été l'année de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, de la communautarisation de l'accord de Schengen et du Conseil extraordinaire de Tampere. Il s'agit des événements les plus importants de l'expression, de la part du Conseil, de sa volonté politique de créer un espace de justice, de sécurité et de liberté dans l'Union européenne.
Le Conseil a décidé de rédiger la Charte des droits des citoyens ­ et nous nous en félicitons ­, il a décidé d'appliquer l'article 13 du Traité, la lutte contre toutes les formes de discrimination et contre la xénophobie et il a décidé de rapprocher les législations sur les conditions d'admission et de résidence ainsi que de garantir aux résidents un traitement juste et comparable à celui des citoyens de l'Union. Il est également parvenu à un accord politique ­ ce dont nous nous félicitons ­ pour les premières propositions de coopération civile. Cette année fut celle au cours de laquelle un cadre communautaire a été fourni aux politiques de justice et de l'intérieur. Tout ceci a été placé entre les mains d'un seul Commissaire, M. Antonio Vitorino et nous nous en félicitons. De plus, il lui a été demandé de concevoir un tableau de bord permettant de vérifier les progrès réalisés dans ce domaine dans le cadre communautaire, mais également ­ et ceci me semble important ­ au sein des États membres.
Nous nous réjouissons et nous félicitons le Conseil de ces décisions, même si, en ce qui concerne l'Assemblée, le traité d'Amsterdam suppose une déception : le report pendant cinq ans de notre rôle, de notre possibilité de participer activement, de contrôler démocratiquement cet espace de justice, de liberté et de sécurité ainsi que le rôle que la Cour de justice doit y jouer.
Mais si, en étudiant les progrès réalisés au cours de 1999, comme il est du ressort du Parlement conformément au Traité, nous sortons du cadre des grandes déclarations et que nous entrons dans celui des décisions réellement prises et mises en pratique, le panorama, Monsieur le Président, s'obscurcit assez. C'est comme si le Conseil avait plusieurs visages et plus de deux mains et ce que l'une signe l'autre le détruit.
Malgré tous les engagements pris au plus haut niveau, le Conseil n'a pas réussi à prendre les décisions que celui-ci avait prévues. Les programmes se multiplient et se font de l'ombre et il n'existe aucun moyen de vérifier les niveaux de réalisation et d'efficacité ou, tout au moins, ce Parlement n'y parvient pas. Nous avons transmis au Conseil une série de questions et je sais que la volonté de la présidence portugaise est de répondre à chacune d'entre elles. Nous espérons que cette Présidence sera synonyme d'un début de changement d'attitude de la part du Conseil vis-à-vis de cette Assemblée.
Je disais qu'il n'y avait pas de rapport entre les décisions prises par le Conseil et les politiques effectivement mises en application. Mon groupe et des membres de cette Assemblée ont des doutes, par exemple, sur ce qui devrait être une bonne nouvelle : l'intégration de Schengen dans le cadre communautaire. Schengen a été intégré, nous le disions auparavant, à l'acquis mais cela s'est fait dans un cadre peu transparent. Il n'y a eu aucune information, aucune consultation du Parlement européen au cours de ce processus, ni sur l'association du Royaume-Uni, ni sur l'adhésion de la Grèce, ni sur les négociations avec la Norvège ou l'Islande. Il en est de même ce qui concerne la politique d'immigration. Nous nous sommes attardés sur des tas de rapports mais nous ne savons pas ce que sont devenues ces initiatives, elles ont disparu.
Nous espérons que l'an 2000 sera l'année des réalisations, comme 1999 a été celle des attentes. Nous espérons que le Conseil fera également un effort de soumission au contrôle de cette Assemblée. Le Conseil a décidé que la politique de justice et de l'intérieur doit faire partie de l'édifice de l'Union. Le Conseil peut agir en conséquence de ses décisions ou continuer à lésiner misérablement sur l'association des autres institutions à ce projet d'une importance vitale. S'il choisit la deuxième voie, il doit savoir qu'elle comporte des risques et qu'elle affaiblira les bases sur lesquelles repose l'espace de justice, de liberté et de sécurité.
Je crois qu'il pourrait par contre accepter l'offre d'un accord entre les institutions afin de progresser d'une autre manière. Respectez vos obligations envers le Parlement de manière généreuse, préparant ainsi l'avenir. Dotez la Commission européenne des ressources nécessaires et de la reconnaissance indispensable pour qu'elle puisse travailler et vérifier les progrès réels dans le domaine communautaire et dans les États membres et nous serons ­ de même que le Conseil ­ à la hauteur des décisions prises à Tampere afin de progresser vers une Union plus libre, plus juste et plus sûre.

Gomes
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, c'est avec une certaine émotion que je reviens au Parlement, aujourd'hui en qualité de membre du Conseil.
J'ai été parmi les premiers députés portugais qui ont fait leur entrée au Parlement européen après l'intégration du Portugal à l'Union européenne en 1986 et je dois vous dire, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président, que l'expérience acquise ici, l'expérience politique, a été extrêmement importante dans ma vie. L'information et la contribution que nous pouvons tous apporter à la construction de l'Europe ont marqué définitivement les années que j'ai passées ici, elles ont marqué ma vie à tout jamais.
C'est pourquoi j'éprouve de l'orgueil et de la satisfaction à me trouver ici aujourd'hui et à revoir certains collègues d'alors qui siègent toujours dans ce Parlement. Tout cela pour vous dire que la présidence portugaise, moi-même et le ministre de la Justice - qui sommes en charge du domaine de la justice et des affaires intérieures - nous souhaitons entamer avec ce Parlement une nouvelle ère, promouvoir la liaison entre le Conseil et le Parlement, qui ne peut être que marquée par mon expérience de député au Parlement européen et, forcément, par l'expérience parlementaire de grand député national de mon collègue le ministre de la Justice.
Une première note a été fournie quand nous nous sommes réunis à Bruxelles, avant même le début de la présidence portugaise, avec le Président et les vice-présidents de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Nous avons eu l'occasion d'inviter à Lisbonne le président de cette commission, M. le député Watson, ainsi que certains membres de la commission, et nous avons pu leur exposer nos points de vue dans ce domaine au sujet de la présidence portugaise. Nous avons pris alors un engagement que je veux répéter ici de manière formelle : durant toutes les réunions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, un représentant du Conseil, au niveau politique, il ne s'agit pas d'un fonctionnaire, un représentant du Conseil au niveau politique, un membre de nos cabinets, suivra en permanence les travaux de la commission ...
(Applaudissements)
et si la commission le souhaite et à la demande du président, moi-même ou mon collègue de la justice, nous viendrons à Bruxelles pour participer aux travaux. Aujourd'hui même nous allons remettre au président de la commission des libertés les ordres du jour provisoires de la réunion du Conseil du mois de mars et du mois de mai afin qu'il se familiarise avec les matières qui seront discutées par le Conseil.
Quant à 1999, nous nous trouvons dans une position particulière qui consiste à faire le bilan des présidences allemande et finlandaise, je commencerais par dire, sans préjuger de la réponse écrite qui sera remise à la fin de ces travaux à la députée Anna Terrón i Cusí, qui a présenté ici une proposition au nom de la commission, indépendamment des réponses que nous lui apporterons ici, que nous apporterons une réponse écrite à la fin des travaux. Indépendamment de cela, je voudrais dire que le Conseil estime que 1999 a été une année importante en ce qui concerne les domaines de la justice et des affaires intérieures.
La coopération de la justice et des affaires intérieures a été marquée par les modifications profondes apportées au traité d'Amsterdam et, en corollaire, par l'intégration de Schengen dans l'Union. La présidence allemande, il faut le reconnaître et le dire, a eu une tâche importante pour assurer la transition du système de Maastricht vers le système d'Amsterdam. Il y a ensuite le lancement des activités d'Europol, après le début de la présidence finlandaise, le 1er juillet 1999. Il y a enfin un troisième aspect marquant : le Sommet de Tampere, un Conseil européen exclusivement consacré aux questions de la justice et des affaires intérieures. Le Sommet de Tampere a été marqué par un esprit nouveau et par l'affirmation et le maintien de l'espace de Liberté, Sécurité et Justice en haut de l'agenda politique. Ce que la présidence portugaise réaffirme ici c'est que les questions liées à l'espace de Liberté, Sécurité et Justice resteront pour nous en haut de l'agenda politique de la présidence.
Parmi les questions directement posées par Mme Anna Terrón i Cusí, je vais tenter de répondre à celles qui sont liées aux questions intérieures. Mon collègue abordera quant à lui les questions liées à la justice.
Comme vous le savez, l'acquis de Schengen s'applique pleinement à dix pays. En l'an 2000, des travaux auront lieu afin de permettre une décision sur l'entrée en vigueur de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège. Le secrétariat général du Conseil a publié un recueil de documents qui comporte l'entièreté de l'acquis de Schengen, en attendant la publication au Journal officiel lorsque toutes les traductions seront disponibles. Ce recueil est actuellement disponible en six langues et les autres traductions sont en voie d'achèvement.
Une autre question concerne les programmes dans le domaine de l'immigration, du droit d'asile et de l'application aux PECO. En mars 1998, le Conseil a adopté le programme Odysseus, programme de formation, d'échange et de coopération dans le domaine des politiques d'asile, d'immigration et de franchissement des frontières extérieures. Il s'applique aux quinze États membres de l'Union et prévoit la possibilité d'associer les États candidats à l'adhésion, ainsi que les pays tiers éventuellement.
Le programme couvre la période de 1998 à 2002 et le montant de référence pour son exécution est de 12 millions d'euros. Les États candidats peuvent être associés aux projets sélectionnés par le comité de gestion, pour autant que cela corresponde aux objectifs du programme. L'enveloppe financière prévue pour l'an 2000 s'élève à 3 millions d'euros.
Dans le cadre du programme de 1999, la Commission a reçu 80 demandes de financement pour un montant total de 7,5 millions d'euros, alors que l'enveloppe budgétaire disponible pour 1999 s'élève à 3 millions d'euros. La Commission propose de maintenir 35 projets, dont 12 d'un montant de 50 mille euros et 23 d'un montant supérieur à 50 mille euros.
Quant au programme OISIN, et pour ce qui est de l'exercice budgétaire 1997, des projets ont été adoptés concernant des séminaires, une formation, un échange de fonctionnaires, des recherches, des études et des actions de nature opérationnelle. Sur les 62 projets, 7 englobaient des pays candidats à l'adhésion.
Quant au fonctionnement du système SIS, il faut dire que le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen ont été jugés de manière fort positive par les États membres. L'augmentation du nombre de résultats positifs montre l'efficacité du système et le nombre de signalisations ne cesse d'augmenter.
Pour le développement du système d'information douanière, un accord a été obtenu avec les services de la Commission sur un système permettant l'application provisoire de la convention sur le système d'information douanière dès qu'un certain nombre de ratifications de cette convention aura eu lieu.
Mme la députée a parlé ensuite d'un accord interinstitutionnel. J'aborderai ce point après l'intervention de mon collègue de la justice, mais il est évident que ce que je dirai ici découle d'un échange d'impressions au sein du Conseil et, notamment, entre nous deux.
En plus de ce que je viens de dire, à savoir la liaison avec la Commission et le Parlement en vue d'une tentative d'information du Parlement sur les matières qui seront débattues par le Conseil, je voudrais prendre devant vous l'engagement à consulter le Parlement européen non seulement dans les cas prévus par le traité, nous y sommes obligés, mais aussi d'informer et de consulter le Parlement lorsque nous estimerons important d'élargir ce type de consultations et en contact direct avec la Commission, si le Parlement estime devoir se prononcer en la matière.
Quant à l'information, nous communiquerons avec le Parlement dans tous les domaines qui sont importants pour la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en permettant que ce partenariat entre le Conseil et le Parlement, fondé sur la Commission et l'excellent travail accompli par le commissaire António Vitorino, permette à la présidence portugaise de représenter un point marquant dans la création de l'espace de Liberté, Sécurité et Justice.
(Applaudissements prolongés)

Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, vous comprendrez que n'ayant pas été dans le passé député au Parlement européen mon émotion est plus grande que celle de mon collègue Fernando Gomes.
Comme Mme Anna Terrón l'a dit dans son intervention, l'année 1999 marque dans le domaine de la justice et des affaires intérieures une année de grande attente. Attente qui se concrétise par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, attente qui se concrétise par les conclusions du Conseil de Tampere, mais attente qu'il est fondamental, à partir de cette année, de traduire en actes concrets, en réalisations. Nous sommes tous conscients qu'il est essentiel que le Conseil approuve, aussi vite que possible, le panel d'évaluation que M. le commissaire António Vitorino est en train de mettre en place. Je ne peux m'empêcher de formuler encore une fois le désir profond de la présidence portugaise de voir se conclure l'accord politique sur le scoreboard lors du Conseil informel de Lisbonne, les 3 et 4 mars prochains.
Quant aux questions concrètes soulevées par Mme Anna Terrón, je les rassemblerais en trois catégories fondamentales : lutte contre le crime organisé, fonctionnement du réseau judiciaire, en particulier en matière pénale, et questions relatives à Europol.
Pour ce qui est de la lutte contre le crime organisé, 1999 aura vu la concrétisation de certaines actions importantes découlant du plan d'action de Vienne, ce qui s'est notamment traduit par la signature de la charte des associations professionnelles européennes ou le développement de la coopération et de l'établissement de points de contact entre les États membres quant à la réception d'informations importantes pour la lutte contre le blanchiment de capitaux ; je voudrais signaler l'initiative de la présidence finlandaise relative à une décision du Conseil évaluée par le groupe multidisciplinaire.
Le travail doit être poursuivi et approfondi dans ce domaine, non seulement en faisant approuver la stratégie de l'Union en matière de lutte contre le crime organisé dans le nouveau millénaire, mais aussi pour contourner les difficultés nées de la fragmentation existante, notamment au niveau du Conseil, dans l'évaluation des matières de la lutte contre le crime organisé. Dans ce sens, je voudrais souligner l'importance que nous attribuons à la coopération déjà en uvre avec la présidence française en vue de la réalisation d'un Conseil "Jumbo" JAI-Écofin. Pour qu'il ne se limite pas à un simple événement médiatique, il doit être précédé d'un minutieux travail de préparation s'appuyant sur un comité mixte, dont la constitution a déjà fait l'objet d'une proposition de la présidence portugaise.
Une autre dimension importante de la lutte contre le crime organisé concerne les relations avec les pays tiers. Au-delà du travail accompli dans le cadre du groupe d'experts sur le pacte de préadhésion, il est important d'avoir pu élaborer un plan d'action commun, en phase de conclusion, entre l'Union européenne et la fédération de Russie, en vue de combattre le crime organisé, tout comme il est important de rencontrer les officiers de liaison des États membres, à Moscou, et de développer tout un ensemble d'autres initiatives.
Il y a un domaine qui concerne l'intervention de l'Union dans le cadre de la convention des Nations unies, des protocoles respectifs contre la criminalité organisée et des conventions qui ont été appliquées dans le cadre du Conseil de l'Europe, notamment sur la criminalité dans le "cyberespace". S'agissant d'une matière qui a pris une dimension importante dans le contexte du programme justice et affaires intérieures, la présidence considère qu'il importe d'explorer, à la lumière des principes du titre VI du traité, les formes adéquates pour une meilleure information du Parlement européen sur l'évolution et la conclusion de ces négociations dans le cadre de la Convention des Nations unies.
En ce qui concerne le réseau judiciaire, il y a eu des concrétisations importantes, notamment le début de fonctionnement, à la fin de l'année 1999, du système de télécommunications consacrées au réseau judiciaire européen. En outre, un ensemble d'actions ont été menées, dans le cadre du groupe multidisciplinaire, en exécution du plan d'action de 1997. Mais il faut souligner que l'approbation de la stratégie pour le nouveau millénaire doit avoir lieu le plus vite possible pour donner une impulsion et une continuité au travail développé dans le cadre du plan d'action précédent.
En ce qui concerne encore la coopération judiciaire, des avancées importantes ont eu lieu dans le domaine de la protection pénale de l'euro et une consultation a lieu au Parlement européen au sujet d'une décision-cadre dont l'importance stratégique est fondamentale. Nous pensons que la crédibilité de la protection pénale de l'euro exige que l'on évite la multiplication des instruments et que nous devons, pour cela, faire un effort commun pour pouvoir approuver en mars un instrument unique qui traite l'ensemble des matières à traiter, tant celles qui concernent des initiatives déjà présentées par la France que celles dont l'adoption nécessaire est soulignée par la Commission.
Il importe dans ce domaine de concrétiser des mesures concernant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Nous estimons qu'il est possible avec le travail déjà engagé, du moins dans le domaine de la saisie des biens, d'adopter des mesures permettant la reconnaissance mutuelle des décisions.
Enfin, pour ce qui est d'Europol, dont les activités ont débuté précisément en 1999 et qui a conduit le Conseil à adopter un ensemble d'instruments connus du Parlement pour rendre viable son fonctionnement, il reste bien sûr une question de fond qui concerne le contrôle démocratique et le contrôle judiciaire, des questions qui prennent naturellement une autre dimension avec l'option politique adoptée à Tampere d'approfondir les compétences d'Europol et, surtout, sa dimension opérationnelle.
La présidence française nous a laissé un document de travail important qui envisage différents scénarios pour aborder et résoudre les questions du contrôle démocratique et du contrôle judiciaire d'Europol. La présidence portugaise prendra l'initiative de présenter sous peu un document de travail sur le réseau "Eurojust" parce que, comme il n'est pas nécessaire bien sûr que le contrôle judiciaire d'Europol ait lieu à l'aide d'Eurojust, on ne peut pas exclure actuellement que cela puisse être une option. C'est pourquoi il est essentiel que le débat auquel se livre le Conseil sur l'évolution d'Europol et d'Eurojust ait lieu simultanément pour que les conclusions soit tirées simultanément. Je crois que c'est dans ce cadre, et dans le cadre du dialogue que le Conseil et le Parlement devront forcément mettre en place sur l'évolution d'Europol et d'Eurojust, que nous pourrons trouver une solution acceptable du point de vue institutionnel pour la liaison entre le Conseil et le Parlement en ce qui concerne Europol.
Nous connaissons les positions du Parlement et nous savons que le Parlement connaît les positions des services juridiques du Conseil. Je crois que cette question trouvera une solution définitive dans le cadre de la résolution de la question du contrôle démocratique d'Europol ; une solution qui mobilise et renforce la coopération institutionnelle entre tout le monde.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Messieurs les membres du Conseil, premièrement, sans vouloir entrer dans une compétition des émotions avec MM. les ministres, je dois dire que je ne suis pas ému mais que je suis perturbé par le fait que pour la première fois deux de mes amis personnels représentent la présidence. J'espère que ce fait ne viendra pas altérer la séparation des pouvoirs essentielle au bon fonctionnement de notre Union.
Ensuite, je voudrais remercier Mme Anna Terrón d'avoir posé la question qui donne lieu au premier débat annuel de cette législature sur la création d'un espace de Liberté, Sécurité et Justice ; je voudrais remercier aussi tous les députés qui ont participé activement, au sein des différentes commissions, à la préparation de ce débat annuel, ainsi que les représentants des parlements nationaux et de la société civile.
À l'occasion de cette première intervention, je souhaiterais partager avec le Parlement la vision de la Commission sur les événements les plus significatifs de l'année 1999. Je crois pouvoir affirmer avec conviction, mais aussi avec satisfaction, que 1999 a été une année de tournant et de consolidation pour l'Union dans les questions de liberté, de sécurité et de justice. On a déjà dit ici que le traité d'Amsterdam est entré en vigueur en mai et ce même Parlement a affirmé que l'innovation la plus profonde de ce traité a été la reconnaissance de la nécessité de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.
C'est à la fois un saut qualitatif important et un pas logique et indispensable dans le développement de l'Union, après la construction du marché intérieur, l'introduction de la monnaie unique et le lancement d'une politique extérieure et de sécurité commune. Ce projet, qui est bien plus qu'un projet des institutions, est un projet des citoyens de notre Union commune. C'est pourquoi il faudra garantir à tous les citoyens qui résident sur le territoire de l'Union une véritable liberté de circulation, en reconnaissant que celle-ci n'a de sens que si elle se réalise dans un contexte sûr, solidement ancré dans un système judiciaire efficace auquel tout le monde peut accéder dans des conditions simples et égales, dans lequel les citoyens peuvent effectivement avoir confiance. L'engagement de l'Union à concrétiser un espace de Liberté, Sécurité et Justice a été confirmé à Tampere. Je voudrais souligner le message politique fort adressé par le Conseil européen, réaffirmant l'importance que les chefs d'État et de gouvernement de l'Union accordent à un projet fondamental, ainsi que le nombre d'orientations politiques et de priorités qui permettront que cet espace soit une réalité, selon une stratégie progressive, dans une perspective à cinq ans et qu'il soit, avant tout, un espace équilibré dans ses trois composantes : Liberté, Sécurité et Justice.
1999 a été également marqué par l'initiative de la présidence allemande portant sur l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux de l'Union. Dans la phase actuelle de développement de l'Union européenne, je considère qu'il conviendrait de réunir dans une charte les droits fondamentaux actuellement en vigueur au niveau de l'Union, de manière à leur donner une plus grande visibilité et accessibilité pour tous les citoyens. Comme j'ai eu l'occasion de l'affirmer à plusieurs reprises, je suis pour, la Commission est pour, l'élaboration d'une charte qui reflète le plus largement possible, en s'inscrivant dans un processus dynamique, les traditions constitutionnelles communes des États membres et les principes généraux du droit communautaire, qui ne se limitent pas simplement à l'énonciation d'un minimum commun dénominateur. En tant que représentant de la Commission, je veillerai à garantir que la charte et les actions qui en découlent constituent l'affirmation d'une Union basée sur l'ensemble des droits fondamentaux, qui font partie intégrante du patrimoine commun de l'Europe.
Ce n'est que de cette façon que nous pourrons contribuer à redonner une légitimité, aux yeux de tous les citoyens européens, au projet d'une Union élargie, fondée sur le respect des droits et des libertés, sur la garantie de la sécurité des personnes et des biens et sur la protection judiciaire effective. En d'autres termes, une Union ancrée dans les valeurs politiques qui justifient les démocraties contemporaines. Je n'oublie pas que 1999 a été aussi l'année de l'entrée en fonction de la législature 1999-2004 du Parlement européen, de la nouvelle Commission et de l'entrée en fonction d'un commissaire exclusivement responsable pour la justice et les affaires intérieures.
Au-delà de ces événements, je voudrais rappeler au Parlement certains points approuvés en 1999. Dans le domaine de l'immigration, des frontières et du droit d'asile, la Commission a présenté la proposition de règlement en vue de la constitution de la base de données "Eurodac", la proposition de directive sur les conditions d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres de l'Union en vue du regroupement familial, dans le cadre d'une politique déterminée d'intégration des personnes résidant légalement sur le territoire de l'Union. Nous avons soumis une communication sur les procédures communes en matière d'asile et une recommandation de décision autorisant la Commission à négocier avec l'Islande et la Norvège un accord destiné à étendre à ces deux pays les règles appliquées aux États membres de l'Union européenne en vertu de la Convention de Dublin.
La Commission a contribué activement au travail du groupe de haut niveau sur l'immigration et le droit d'asile. Finalement, en décembre, la Commission a présenté une proposition visant la création du Fonds européen pour les réfugiés. Dans le domaine de la coopération judiciaire, la Commission a présenté des propositions de règlement en vue de la communautarisation de certaines conventions : une sur la coopération judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, (Bruxelles I) ; une autre relative à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution de décisions en matière matrimoniale (Bruxelles II) et encore une autre concernant l'assignation et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Nous avons présenté, toujours en 1999, une communication sur les victimes de la criminalité dans l'Union, en entamant une réflexion née de Tampere et en exigeant l'élaboration de normes minimales sur la protection des victimes de la criminalité, surtout sur leur accès à la justice et leurs droits à la réparation des préjudices subis, y compris les frais de justice. Je mentionnerai encore la présentation du projet de décision sur la lutte contre la fraude et la falsification des moyens de paiement autre que les espèces.
Dans le domaine du cadre législatif de l'Union, en ce qui concerne la lutte contre la criminalité financière, la Commission a présenté un projet de révision de la directive sur le blanchiment des capitaux. En 1999, nous avons assisté à l'entrée en fonction d'Europol. Après ce qui a été affirmé ici par la présidence portugaise, avec le nouveau cycle dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le début de la réflexion relative à la mise en uvre des nouvelles compétences attribuées à Europol par le traité d'Amsterdam, nous espérons sincèrement qu'il sera possible de discuter de la même manière avec la Commission en ce qui concerne la question du contrôle démocratique et l'articulation entre Europol et les instances judiciaires pertinentes, notamment Eurojust.
En 1999, la Commission a présenté sa contribution à un plan d'action européen en matière de lutte contre la drogue, qui se trouve à la base de la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Helsinki. Cette liste d'actions non exhaustive me permet de réaffirmer aujourd'hui devant la présidence du Conseil et les députés, avec beaucoup de conviction, que si 1999 a été l'année de la consolidation de l'action de l'Union dans ce domaine fondamental, elle aura été aussi le début d'une nouvelle phase d'accélération de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
L'an 2000 sera sans doute l'année de vérité pour les institutions européennes et la manière par laquelle elles sauront répondre aux exigences des citoyens en matière de garantie de la liberté de circulation, dans le respect des droits et la garantie de sécurité et de stabilité, grâce à une protection judiciaire adéquate. Cela revient à dire que l'an 2000 sera pour le Conseil, le Parlement et la Commission, une année test de la volonté politique de prendre Amsterdam au sérieux et de contribuer aux fondations d'une Union politique élargie pour la prochaine décennie.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire, la Commission est consciente de sa part de responsabilité. Dans ce contexte, elle apporte une dernière touche à un premier projet de proposition de panel d'évaluation, d'un scoreboard, de manière à ce que toutes les institutions et les autres parties concernées puissent procéder à une évaluation des progrès réalisés dans la mise en uvre des mesures nécessaires et dans le respect des délais fixés par le traité d'Amsterdam, le plan d'action de Vienne et les conclusions du Conseil européen de Tampere. Ce panel d'évaluation ne sera pas un simple instrument de programmation législative, mais aussi et surtout un instrument de renforcement de la transparence et de la responsabilité de toutes les institutions européennes face aux citoyens. Parce que c'est pour les citoyens que nous mettons en place l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les progrès enregistrés seront dus non pas à la Commission, au Conseil ou même au Parlement européen, mais bien à l'association des institutions européennes et aux États membres eux-mêmes, dans la mesure où, comme cela a été dit ici, des tâches déterminées du scoreboard seront confiées aux États membres en vertu du principe de subsidiarité.
Dans les prochaines semaines, j'effectuerai une tournée des capitales afin de sonder l'opinion des ministres de la justice et des affaires intérieures. Je compte débattre de ce projet de scoreboard avec le Parlement européen et la société civile. Nous comptons présenter la version définitive au Conseil "justice et affaires intérieures", sous la présidence portugaise, après les consultations que je viens de mentionner.
Mon intention est de faire de ce scoreboard un instrument d'orientation politique et stratégique pour toutes les institutions, mais aussi un instrument d'examen de la part de l'opinion publique. Je reconnais dès lors - et c'est un défi auquel nous sommes tous confrontés je crois - la nécessité de développer une stratégie de communication qui permette au grand public de percevoir quelle est la valeur ajoutée effective de l'Union dans la vie de tous les jours, dans ces domaines si essentiels de la citoyenneté, du respect de la légalité et, au fond, de la démocratie elle-même.
Au-delà du scoreboard, je voudrais dire que la Commission compte présenter les initiatives suivantes, dans le courant de l'an 2000, et je voudrais souligner ici que je me félicite que la présidence portugaise considère le développement de cet espace comme une des priorités de son programme de travail.
J'espère qu'il sera possible, avec la présidence portugaise, de travailler clairement dans un esprit de coopération interinstitutionnelle, qui constitue par ailleurs le message politique de Tampere, et que cet esprit de coopération interinstitutionnelle sera suivi par les présidences ultérieures.
En ce qui concerne l'immigration et le droit d'asile, la Commission compte présenter des propositions pour l'élaboration d'un instrument communautaire sur la protection temporaire des réfugiés ; entamer l'analyse des critères et conditions d'amélioration de la mise en uvre de la Convention de Dublin et l'amendement éventuel de sa base juridique, conformément au traité d'Amsterdam ; poursuivre le débat à partir de la communication déjà effectuée sur les règles aboutissant à un processus d'asile commun à toute l'Union ; et présenter des propositions visant l'élaboration d'une législation prévoyant l'octroi d'autorisations de résidence pour les victimes de la traite des êtres humains qui coopèrent avec la justice contre les réseaux de trafiquants. Je compte également contribuer à la clarification du rôle des plans d'actions dans le domaine du travail du groupe de haut niveau sur l'immigration et le droit d'asile, et avancer dans l'adaptation des accords communautaires dans le domaine de la réadmission, à travers l'inclusion de clauses type. Pour ce qui est d'une question centrale à la libre circulation des personnes tel que le franchissement des frontières extérieures des États membres, je présenterai dans les prochains jours une proposition de règlement qui renouvelle la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures.
Dans le domaine de la coopération judiciaire, en plus d'une initiative sur la loi applicable aux obligations hors contrat, j'espère sincèrement qu'il sera possible de présenter au Conseil un projet de règles minimales garantissant dans toute l'Union un niveau adéquat d'assistance juridique dans les procès transfrontaliers. Je compte également poursuivre la réflexion sur l'élaboration de règles spécifiques de procédures communes pour la simplification et l'accélération de procédures judiciaires transfrontalières concernant les petites affaires du tribunal de commerce et des consommateurs, les affaires de pensions alimentaires et les affaires non contestées.
Dans la foulée des conclusions de Tampere et Helsinki, la Commission présentera sa contribution à la définition d'une stratégie de l'Union pour la prévention et la lutte contre la criminalité organisée. Nous organiserons et soutiendrons des actions comme, en particulier, le débat sur le besoin d'élaborer un programme législatif pour la mise en uvre du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière criminelle. La Commission compte présenter aussi des mesures spécifiques dans le cadre de la prévention de la criminalité de manière à développer l'échange des meilleures pratiques dans ce domaine, surtout en ce qui concerne la prévention de la délinquance urbaine et juvénile, et présenter une base juridique pour le programme financé par la Communauté à cet effet.
La Commission contribuera aussi aux efforts de la présidence dans le sens d'une clarification du cadre juridique et du cadre de coopération administrative, policière et judiciaire, dans la lutte contre le blanchiment de capitaux dans une perspective éminemment interpiliers. La Commission respectera la responsabilité contractée à Tampere et présentera des propositions pour l'approbation de définitions, inculpations et sanctions communes dans le cadre de la traite des êtres humains, de l'exploitation économique des migrants, de l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, avec une attention particulière pour la lutte contre l'utilisation de nouveaux moyens de communication et, notamment, de l'Internet en vue de la diffusion de matériel de pornographie infantile.
Nous préparons également une communication en lançant un débat sur les moyens visant à garantir une société de l'information et de la connaissance plus sûre et en luttant contre la criminalité informatique. L'an 2000 marque aussi le début de l'application de la stratégie européenne de lutte contre la drogue 2000-2004. Dans ce contexte, la Commission, en collaboration avec la présidence portugaise et le Parlement européen, apportera tout son soutien à la conférence interinstitutionnelle qui se tiendra en février sur la problématique des drogues.
En ce qui concerne Schengen, sans aborder maintenant la sphère de la compétence du Conseil et plus particulièrement l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre communautaire, je voudrais souligner, pour ce qui concerne la question du rétablissement des contrôles aux frontières, que la Commission répète une fois de plus qu'elle est disposée à approfondir la question d'un meilleur contrôle de l'application de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen, en vue de le rendre plus impératif. Le rétablissement récent de certains contrôles aux frontières intérieures me pousse à conclure qu'il est nécessaire de procéder à une analyse détaillée des conditions d'adoption d'un instrument législatif fondé sur l'article 62 du traité.
Comme cela a été souligné à Tampere et compte tenu de la préparation du Conseil européen de Feira, qui se tiendra en juin 2000, nous devrons résumer les implications de la nouvelle dimension extérieure des questions intérieures et de la justice dans la perspective de l'adoption de stratégies politiques interpiliers qui renforcent la cohérence de l'articulation de la politique intérieure et extérieure de l'Union dans ce domaine et qui contribuent à l'affirmation de l'Union dans le monde.
Je soulignerais entre-temps que toutes ces actions devront bien sûr tenir compte des principes convenus lors du Conseil européen d'Helsinki par rapport aux États candidats de manière à ce que ceux-ci coopèrent et soient associés le plus rapidement possible à ce projet de création d'un espace de Liberté, Sécurité et Justice. Il faut encore rappeler que les négociations JAI débuteront en 2000 avec le premier groupe d'États candidats et je crois que nous serons en mesure d'avancer de manière substantielle dans la préparation des dossiers de négociation sur le deuxième groupe admis à l'adhésion à Helsinki.
Enfin, je voudrais redire que la Commission entend se placer en pole position dans la présentation de propositions pour donner suite à la mise en uvre du traité d'Amsterdam. J'espère que la Commission et le Conseil aboutiront à un accord sur le partage des responsabilités dans l'exercice du droit d'initiative et dans la conduite du processus législatif. Comme je l'ai dit au Parlement, la tâche qui nous attend est énorme et ambitieuse, la Commission doit disposer des ressources humaines nécessaires pour répondre à ce défi et espère pouvoir compter sur l'appui du Parlement et pourquoi pas du Conseil pour garantir ces ressources et ces objectifs, de manière à ce que la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice devienne une réalité de l'Union le plus vite possible. Nous pouvons donc tous contribuer, dans un esprit de coopération interinstitutionnelle, à la réalisation de ce projet qui constitue sans doute le "joyau de la couronne" du traité d'Amsterdam.

von Bötticher
Monsieur le Président, chers collègues, après que cette Assemblée se soit essentiellement consacrée à l'établissement d'un marché intérieur commun au cours des quarante dernières années, une nouvelle tâche de grande ampleur nous attend avec la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Une tâche que nous ne pourrons cependant mener à bien que si tous les organes travaillent ensemble, dans le respect mutuel et en tenant compte des compétences de chacun, à cet objectif ambitieux.
Monsieur le Commissaire Vitorino, alors que je qualifierais notre collaboration avec vous d'harmonieuse et fructueuse, je dois dire que, dans le passé, les mots m'ont plus souvent manqué pour décrire l'attitude dont le Conseil a fait montre à notre égard. Il semblerait que le Conseil, comme l'a fort justement décrit M. Schulz au sein de notre commission, interprète l'espace de liberté, de sécurité et de justice comme un espace lui garantissant une liberté de carnaval, la sécurité devant le Parlement et, en fait de justice, le droit de faire et d'autoriser ce qui lui plaît. Monsieur le Ministre Gomes, j'ai naturellement entendu vos explications à ce sujet. En ce sens, j'espère une nette amélioration de la coopération pendant la présidence portugaise du Conseil.
Je voudrais souligner trois points qui, pour les membres du groupe PPE, doivent être au centre de la création d'un tel espace. Primo, la création d'un droit d'asile commun et une répartition des charges en matière d'accueil de réfugiés. Le Conseil doit avant tout veiller à ce que le système Eurodac soit enfin adopté afin de créer la condition nécessaire au classement des candidats à l'asile. En ce qui concerne la création d'un droit d'asile à l'échelon européen, il est vrai que les premières ébauches en sont apparues à Vienne et Tampere. Toutefois, elles mettent hélas davantage en évidence les difficultés qu'elles n'offrent des ébauches de solution.
Nous invitons dès lors les représentants du Conseil à jeter un coup d'il par-dessus les murs des nations et à élaborer une procédure commune en matière d'asile pour l'ensemble de l'Union. De même, il est injuste que seuls quelques États membres généreux supportent tout le fardeau de la misère des réfugiés sur notre continent. Il faut donc accorder la priorité absolue à la conclusion d'un accord sur la répartition des charges.
Secundo, le développement d'une lutte à l'échelle européenne contre la criminalité organisée, entre autres par le biais d'Europol et Eurojust. Pour nous, l'établissement envisagé d'Eurojust est un succès essentiel de Tampere et doit rapidement être mise en uvre. Nous nous réjouissons qu'Europol ait enfin pu commencer son travail. En outre, le Conseil ne devrait toutefois jamais oublier que, pour augmenter l'efficacité de la lutte contre la criminalité, l'extension des tâches, décidée à Tampere, incombant à Europol ne suffit pas : elle doit s'accompagner d'un renforcement du personnel et d'un approfondissement des missions allant jusqu'à des activités opérationnelles.
Nous ne demandons pas uniquement davantage de contrôle et pas seulement davantage de contrôle sur Europol. Pour nous, le mot d'ordre en la matière est que "moins est parfois plus". Si, à l'heure actuelle, une bonne part des collaborateurs d'Europol se penchent surtout sur l'autocontrôle juridique en matière de protection des données et que des demandes leur parviennent en provenance des quinze États membres, cela représente un contrôle important mais inefficace. Nous voulons moins de pagaille et davantage de contrôle exercé par le Parlement européen, sans vouloir entraver le travail d'Europol. Dans le même temps, nous soutenons la proposition faite à Tampere de mettre en place une académie européenne de police car c'est un pas dans la bonne direction.
Tertio, l'extension des droits du Parlement dans ce contexte. Si la décision d'ériger un tel espace, qui permettrait également à l'Union d'empiéter sur les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, n'est soumise qu'à des diplomates et des bureaucrates alors que les représentants européens élus ne peuvent que suivre le mouvement comme des caniches au bout d'une laisse, cet espace ne recueillera pas l'approbation des citoyens. Il est donc urgent d'octroyer au Parlement les droits de codécision en la matière et - je l'ai déjà évoqué - de renforcer le principe du contrôle démocratique. Nous voulons un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens d'Europe, et non contre eux.

Schulz
Très rigoureux Président, mes chers collègues, je n'ai rien à ajouter au sujet du Conseil. Mon prédécesseur a déjà réglé cette question en citant des propos que j'avais tenus lors de la dernière réunion de notre commission. Pourquoi le Conseil regimbe-t-il tant à coopérer avec nous sur la question de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ? Cette question me taraude sans cesse. Je vais tenter de l'éclairer quelque peu de mon point de vue.
La mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice évolue à l'intersection entre les éléments constitutifs de la souveraineté nationale. La police et la politique en matière de justice sont à l'évidence des éléments de l'existence en tant qu'État souverain, c'est­à­dire des domaines politiques sensibles pour les États membres. La confluence de ces domaines jusqu'à la communautarisation de ces politiques, jusqu'à la délégation de compétences des capitales nationales - que ce soit Lisbonne, Berlin ou Paris - à Bruxelles est une forme de transfert de pouvoir.
Naturellement, on ne sépare que très, très difficilement de formes exécutives traditionnelles et héritées, même si l'on reconnaît la nécessité de la coopération policière ; nous ne pouvons plus combattre la criminalité internationale qu'au niveau européen. Il est dès lors nécessaire d'en tirer les conséquences et de dire que nous devons communautariser les instruments sur le plan organisationnel et légal. Il s'en suit que les gouvernements qui doivent le faire et perçoivent ­ reconnaissent même - la nécessité de mettre ce processus en uvre se privent eux-mêmes ce faisant de pouvoirs qui leur appartiennent. Vient s'y ajouter la présence d'un Parlement européen qui est compliqué.
Mais nous devons enfin résoudre ce problème. Car si nous continuons sur la voie de l'année écoulée, il se passera la chose suivante : le débat sur la sécurité, le débat sur les droits des citoyens, sera marginalisé au sein des parlements nationaux en raison de sa structure mi­nationale, mi-européenne. Il ne reçoit pas son plein écho au Parlement européen et le Conseil siège à huis clos.
Si la mise en place de l'espace de liberté, de sécurité et de justice demeure une affaire secrète, nous ne pourrons pas y faire adhérer les citoyens. Cela signifie que, lorsque nous discutons de ce sujet, il s'agit de la stabilité de la démocratie. C'est pour cela que je m'emporte si souvent et pas à cause du Conseil de ministres. En règle générale, les ministres sont également des députés élus. Que ce soit notre collègue Gomes, notre collègue Costa, le commissaire Vitorino, nous provenons tous, en principe, de la même écurie. Mais je veux adresser un appel à l'administration du Conseil. Le principe veut que celui qui prépare les décisions - et c'est ce que fait l'appareil administratif du Conseil - les anticipe et c'est pourquoi cet appareil devrait faire montre d'un peu plus de courage envers la démocratie.
Mon temps de parole étant compté, je voudrais aborder brièvement un aspect supplémentaire. En Allemand, scoreboard sonne un peu comme skateboard. C'est pourquoi j'affirme que nous avons besoin d'un calendrier qui précise quel thème doit être mis en uvre à telle date. Ce plan Vitorino, qui vise à la mise en uvre de projets clairs, précis, dans un laps de temps bien défini, est ce dont nous avons besoin. Cependant, Monsieur Vitorino, dont je salue l'intervention, ne le peut que s'il dispose des ressources suffisantes sur le plan des finances et du personnel. Donnons-lui ces moyens : il avancera plus vite pour notre profit à tous.

Ludford
Monsieur le Président, je me félicite très sincèrement du fait que la présidence portugaise fasse de la justice et des affaires intérieures une de ses principales priorités, un des joyaux de la couronne. J'ai également été ravie d'entendre les commentaires du commissaire Patten ce matin au sujet de la création d'un fonds de réaction rapide pour les situations de crise. Voilà qui permettra peut-être d'éviter des scandales comme celui du non-déploiement, par les États qui avaient promis de le faire, de forces de police au Kosovo.
Nombreux sont les aspects à l'égard desquels nous devons progresser rapidement. J'insisterai seulement sur trois d'entre eux, le premier étant le droit d'asile. Il est essentiel de mettre en place un système européen unique, mais un système qui soit fondé sur l'équité, sur un total respect de la Convention de Genève et sur des conditions d'accueil décentes, notamment en mettant un terme à la détention systématique. Les décisions concernant les demandes d'asile devraient prendre quelques mois, et pas plusieurs années.
Le deuxième aspect concerne la liberté : liberté de se déplacer et de résider où on veut sur le territoire de l'Union ; liberté d'information, liberté de voter pour tous ceux et toutes celles qui ont la citoyenneté européenne, c'est-à-dire pas seulement pour les citoyens des États membres, mais également pour les nationaux de pays tiers. Montrons à nos citoyens que nos politiques communes en matière de justice et d'affaires intérieures sont porteuses de liberté et pas de répression.
Le dernier et troisième aspect concerne la convergence des systèmes judiciaires civil et pénal. Les eurosceptiques prétendent que cette convergence est une menace pour la souveraineté, la fin de l'État-nation, etc. Cependant, le cas de ce suspect que la justice réclame pour pouvoir l'interroger au sujet du meurtre de trois femmes en France, dont une étudiante britannique, Isabel Peake, jetée d'un train, montre pourquoi nous avons besoin de cette reconnaissance mutuelle. Arrêté et relâché à Madrid, le suspect est à présent sur le point d'être extradé après avoir été à nouveau arrêté à Lisbonne. Quoi qu'en disent les eurosceptiques, nous avons tout intérêt à pouvoir coopérer dans des cas comme celui-là.
Enfin, comme certains l'ont déjà dit, il est essentiel de placer ces matières sous le coup de la codécision avec le Parlement européen, avec un examen démocratique et juridique. J'espère d'ailleurs que la CIG abordera cette question.

Ceyhun
Monsieur le Président, je ne peux dire qu'une chose quant à l'année 1999 : après le froid de la Finlande, le soleil du Portugal est le bienvenu. J'espère que ça marche. En ce qui concerne justement l'espace de liberté, de sécurité et de justice, le sommet de Tampere fut certainement un événement important pour l'Europe en 1999. De nombreuses questions demeurent pendantes. Des réponses manquent encore. Depuis Tampere, il y a un déséquilibre entre les mesures positives qui ont été prises et les simples déclarations d'intentions.
On attend encore des réglementations en ce qui concerne la citoyenneté et l'intégration des ressortissants d'États tiers. Par contre, des mesures tout à fait concrètes ont été mises sur pied en matière de sécurité. La création d'une charte des droits fondamentaux sera l'un des projets importants dans un proche avenir. Il est cependant difficile de préjuger de son contenu et de sa mise en uvre juridique, si je pense aux gens qui ne sont pas citoyens de l'Union à l'heure actuelle.
La convention Europol est à présent officiellement entrée en vigueur. On avait envisagé, à Tampere, d'attribuer aussi des compétences opérationnelles. Nous continuons d'exiger une révision de la convention afin d'y introduire de meilleures possibilités de contrôle parlementaire et judiciaire. En ce qui concerne Eurodac, la convention est également à considérer d'un il critique. Le Parlement a modifié le texte. On doit avoir l'assurance que le Conseil agisse en conformité avec la manière de procéder du Parlement. Pour les autres thèmes, aucune initiative n'a hélas été mise sur pied jusqu'ici. À l'heure qu'il est, nous attendons encore.
L'espace européen de liberté, de sécurité et de justice demeure une zone dépourvue de réglementations claires dans des domaines importants. Pourtant, nous le devons aux citoyens d'Europe. Après avoir entendu les propos des ministres de la Justice et de l'Intérieur, je suis optimiste. J'en conclus que nous y parviendrons dans les six prochains mois.

Sylla
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que la question orale de Mme Terrón I Cusí présente l'intérêt de mettre les pieds dans le plat, car six mois après la mise en place de notre nouveau Parlement, nous devons être en mesure d'envoyer un message politique fort aux citoyens d'Europe. Je crois que la présidence portugaise peut y contribuer positivement. Nous connaissons tous aujourd'hui les immenses attentes de nos concitoyens en matière de liberté, de sécurité et de justice, notamment sociale. Mais leur désintérêt, leur éloignement, parfois même leur dégoût de la chose politique nous pressent de prendre des mesures concrètes face à leurs difficultés. C'est la condition sine qua non pour les réconcilier avec la politique.
Pour que l'Europe devienne le symbole de la paix et de la fraternité, il faut une politique audacieuse et généreuse, pour venir en aide aux plus démunis. Un véritable plan de lutte contre le chômage doit se mettre en place, car c'est le fléau sur lequel prospèrent le racisme, la xénophobie, le nationalisme et les mouvements d'extrême-droite racistes. Parmi les plus démunis, et il est important que j'intervienne sur ce point, il y a les immigrés et les réfugiés. Ainsi les conditions de détention quasi systématiques, la criminalisation du demandeur d'asile ne sont plus acceptables. Tout demandeur d'asile doit bénéficier du droit à une audition équitable et à un recours suspensif. J'ai assisté, la semaine dernière, un peu par hasard, à l'aéroport de Roissy, à une scène d'une rare violence où deux jeunes femmes, certes clandestines, étaient reconduites à Conakry. Elles étaient traitées comme les pires criminelles. Elles étaient nues, traînées à terre par les cheveux, encadrées par une horde de CRS. La présidence portugaise doit mettre fin à ce genre de pratiques barbares.
Au contraire, notre rôle est d'accompagner, de rassurer, d'aider ceux qui fuient les dictatures. La Commission avait proposé la création d'un fonds européen pour les réfugiés. Le Parlement y était très favorable. Au lieu de tergiverser sur le budget accordé à ce fonds, je crois que vous pouvez prendre la décision de le mettre en place. La présidence et le Conseil peuvent concrétiser ce qui a été rejeté de façon incompréhensible à Tampere, même si Tampere a constitué un fondement important.
De la même façon, nous ne pouvons pas nous contenter de constater la montée des courants xénophobes en Europe, la banalisation des discriminations, sans prendre des mesures d'envergure. L'harmonisation des législations contre le racisme s'impose. Quel sens comptez-vous donner à l'article 13 du Traité ? Que comptez-vous faire pour promouvoir l'égalité de traitement en matière de salaires entre les hommes et les femmes ? Comment comptez-vous travailler à l'éradication de l'homophobie, du racisme et du sexisme ? Il faut prendre ce qui se fait de meilleur dans chacun des pays de l'Union.
Lorsque six pays européens accordent le droit de vote, votre président peut se permettre d'étendre ce droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes à l'ensemble des citoyens extracommunautaires résidant depuis plus de cinq ans sur le territoire européen. Ainsi la régularisation des sans-papiers dans certains pays, dont le vôtre, doit devenir l'exemple pour les autres, car ces sans-papiers constituent aujourd'hui une masse de gens fragilisés aux mains des marchands de sommeil et une main-d'uvre corvéable et soumise à une exploitation économique qui fait d'eux des esclaves des temps modernes.
De façon plus générale, cette présidence doit amorcer un début de changement des comportements et des rapports de nos concitoyens avec les minorités et les immigrés. L'immigration est trop souvent synonyme d'insécurité et de violence et les réponses purement répressives. Comment comptez-vous faire comprendre à nos concitoyens qu'aujourd'hui comme depuis toujours, l'immigration est une source de richesse sociale et culturelle, dont le rôle est et restera indispensable dans le contexte démographique que nous connaissons. Quelle action comptez-vous mener pour valoriser la place des immigrés dans notre société et garantir une véritable protection aux demandeurs d'asile ?

Andrews
Monsieur le Président, le manque de transparence dans le domaine de la sécurité, de la liberté et de la justice est flagrant. L'Union européenne est une entité très dynamique sur le plan économique, mais nous n'avons pas de quoi nous vanter lorsqu'il s'agit de la façon dont nous traitons les réfugiés. Le racisme atteint dans notre société un niveau terrifiant.
L'Irlande a essaimé des générations de ses fils et filles partout dans le monde où elles pouvaient trouver la sécurité, mais à présent que le tigre celtique produit plus de richesse et de prospérité que nous n'aurions osé l'espérer, un trait répugnant de notre caractère se fait jour : en Irlande, le racisme est endémique. Dans une certaine mesure, cela a été un choc pour nos dirigeants politiques de découvrir que le moment était venu d'accepter une part des réfugiés qui rejoignent l'Union européenne depuis pas mal de temps. Nous avons du retard pour ce qui est de traiter les problèmes de ce genre et le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour combler ce retard. La volonté existe, mais la peur gagne du terrain et pour l'apaiser, nous avons besoin d'une direction politique et religieuse, pas seulement en Irlande, mais partout dans l'Union.

Turco
Monsieur le Président, nous pouvons prendre acte que la présidence justificatrice et réticente qui a empêché au cours de ces derniers mois d'avoir un débat comme celui d'aujourd'hui est arrivée à son terme. Je partage pleinement ce qu'ont dit mes collègues, MM. von Boetticher et Schulz, et je pense qu'il est tout à fait vrai que le Parlement européen et la Cour de justice doivent être impliqués de façon majeure dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans devoir déroger à leurs propres pouvoirs. Toutefois, justement pour ne pas répéter la même comédie qui, tous les six mois, nous conduit à mettre en cause aveuglément la présidence du Conseil, il est peut-être temps que ce Parlement ait le courage d'entreprendre une forte action politique afin que la prochaine Conférence intergouvernementale décide d'élargir immédiatement la co-décision et de ne pas attendre encore cinq ans.

Krarup
Les deux questions orales que nous examinons et qui sont libellées dans les mêmes termes reposent sur un mantra, qui transforme de plus en plus ces dernières années la politique en une sorte d'idéologie - harmonieuse, mais funeste. Le mantra européen d'aujourd'hui s'appelle ELSJ - espace de liberté, de sécurité et de justice. On décèle derrière ce mantra une autre ambition présente à la Commission, au Conseil ainsi que parmi une écrasante majorité de députés, à savoir l'introduction d'un tel espace. Y a-t-il des gens qui ne soient pas favorables aux idées de sécurité, de liberté et de justice ? Le problème réside simplement dans le fait que ce ne sont pas des concepts que l'UE peut introduire par le biais de décrets législatifs ou d'autres résolutions supranationales. La liberté, la sécurité et la justice constituent le système radiculaire d'une société. Ces concepts sont le reflet de l'histoire de chaque société, de ses expériences sociales et de son évolution politique. Ce ne sont pas des concepts que l'UE peut introduire de manière inoffensive pour la société. Et c'est précisément ici que l'on trouve le véritable élément rationnel du mantra "sécurité, liberté et justice". L'objectif n'est pas de garantir la justice aux citoyens. Ils possèdent déjà cette garantie dans le cadre des systèmes judiciaires nationaux. L'objectif consiste à transférer des éléments essentiels du droit pénal, de la politique criminelle et de l'administration de la justice d'une société à l'hégémonie de l'UE. L'objectif consiste à renforcer l'intégration qui, sous le couvert d'un emballage trompeur, entraînera davantage de répression et de contrôle. Rappelez-vous toutes les décisions prises à propos de la Forteresse Europe, de Schengen, d'Eurodac, etc. Tout démocrate peut discerner deux problèmes clés. D'une part, les initiatives proposées sont totalement irréalistes. Comment pourrait-on imaginer que les institutions européennes, qui croulent déjà sous le poids de leurs ambitions, pourraient réaliser ces ambitieux projets ? Rappelez-vous les critiques foudroyantes adressées l'année passée à la Commission à propos de sa malhonnêteté, de son manque d'éthique et de l'absence de tout sens des responsabilités. La question orale présente aussi des formulations indirectes. D'autre part, ces projets sont accablants, pour ne pas dire paralysants, pour les démocraties nationales. Tant que l'UE s'occupait du marché intérieur, seul son corps était attaqué ; aujourd'hui, on s'en prend à son âme.

Paisley
Monsieur le Président, la population d'Irlande du Nord assiste aujourd'hui à une étrange démonstration d'ironie. Nous pouvions entendre tout à l'heure dans cette enceinte le commissaire Patten défendre la liberté, la sécurité et la justice et pourtant, c'est bien son rapport qui est devant la chambre des Communes aujourd'hui, qui a été accepté et qui vise à supprimer la police de l'Irlande du Nord et ses réservistes, livrant aux mains des terroristes les habitants d'Irlande du Nord, catholiques ou protestants. Les terroristes de l'IRA n'ont pas déposé leurs armes, pas plus que les terroristes loyalistes et pourtant, la police est obligée d'accepter une situation où elle ne pourra rien faire pour résister à la communauté terroriste.
Je rappellerai simplement quelques chiffres depuis le jour de la signature de l'accord. En 1998, il y a eu 55 meurtres. En 1999, il y en a eu 7, ce chiffre n'incluant toutefois pas l'attentat de Omagh qui a fait 29 tués et 300 blessés. Entre 1998 et 1999, les loyalistes ont attaqué et abattu 123 personnes, contre 93 pour les républicains. On relève, en 1999, 193 cas de poursuites judiciaires engagées contre des loyalistes et 97 contre des républicains.
Depuis le 1er janvier 2000, il y a eu six assassinats perpétrés par des loyalistes, contre deux par des républicains ; les loyalistes ont participé à six fusillades sérieuses, dont une qui a fait un mort, et les républicains à cinq fusillades.
Monsieur le Président, cette situation ne peut continuer et il faut y remédier.

Hernandez Mollar
Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam a défini un objectif important pour l'Union. Une tâche que tous les députés, le Conseil et la Commission devons assumer lors de cette législature : la création, comme cela a déjà été dit, d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Le Conseil de Tampere, moteur et artisan de cet objectif a proposé quelques buts, mais la période de cinq ans prévue pour le développement du Chapitre IV du Traité est trop longue pour les solutions urgentes que certains problèmes nécessitent.
Ma première réflexion est que le Parlement ne doit pas rester en marge des décisions importantes qui vont être prises dans ce domaine et qu'il convient de garantir sa participation au processus de prise de décision, tout particulièrement s'agissant d'un projet des citoyens, comme l'a bien dit M. le commissaire.
Ma seconde réflexion est qu'il faut avancer rapidement dans l'adoption d'un système commun d'asile. Il faut approuver des normes de procédure communes et, surtout, mettre fin à la confusion actuelle entre l'immigration pour causes politiques et celle motivée par des raisons économiques. Les dernières lois sur les étrangers, adoptées dans mon pays, l'Espagne, ou en Belgique, sont une mise en garde et démontrent que la communautarisation de la politique d'immigration doit être adoptée au plus vite.
Ma troisième réflexion concerne l'action extérieure de l'Union dans le domaine de l'immigration et de l'asile. Nous ne devons ni ne pouvons donner l'impression que l'Union veut uniquement se défendre contre une avalanche de réfugiés et d'immigrants économiques. Nous devons miser sur une politique de coopération au développement avec les pays limitrophes de l'Est et de la zone méditerranéenne, mais avec rigueur, avec des moyens économiques et en étroite collaboration avec les institutions publiques, qui coopèrent pour la protection des citoyens qui voient leurs droits les plus fondamentaux violés ou qui désirent émigrer afin de faire face à leurs besoins les plus élémentaires.
Enfin, en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, les citoyens européens ont besoin de visualiser leur citoyenneté. L'euro, l'emploi ou même la sécurité ne leur suffisent pas. Ils ont besoin de l'"âme européenne" comme l'a dit un illustre professeur espagnol.

Evans, Robert J
Monsieur le Président, contrairement à certains des orateurs précédents, je voudrais revenir sur les propos de nos ministres portugais et de M. Vitorino. Comme l'a dit M. Ceyhun, les paroles de ce trio résonnaient comme une musique à nos oreilles. Ainsi qu'il en va de toute musique, celle-ci doit offrir une jolie mélodie et être bien orchestrée. Nous sommes nombreux ici à envisager avec beaucoup d'optimisme les six prochains mois. La mélodie qui sera jouée sera une mélodie écoutée par les citoyens de l'Europe et ils voudront entendre la bonne. Comme elle a été décrite cet après-midi, elle contribuera dans une large mesure à faire oublier les mélodies déplaisantes que nous avions entendues au moment des élections européennes et au cours des derniers mois. Le traité d'Amsterdam et le Conseil de Tampere développent le projet d'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Il est un aspect cependant qui revêt énormément d'importance et auquel ce Parlement doit participer, je veux parler du contrôle. La législation est tellement abondante - et j'en profite pour féliciter la présidence portugaise pour son programme qui nous a été présenté la semaine dernière - que nous devons avoir l'absolue certitude qu'elle est suivie de près, que les députés au Parlement européen, les députés des parlements nationaux et les citoyens européens ont conscience de tout ce qu'elle implique. En outre, nous devons veiller à ce qu'elle soit, dans tous ses détails, applicable, appropriée et utile à chacun des différents pays.
Je voudrais attirer l'attention sur certains aspects des résolutions qui nous sont soumises cet après-midi, dont un ou deux ont déjà été évoqués auparavant. Je me félicite de l'évolution vers la reconnaissance des systèmes judiciaires entre les différents pays et vers la coopération en matière pénale. Les citoyens européens n'y resteront pas indifférents et ils vont s'en réjouir. Cependant, la Commission et le Conseil doivent savoir que nombre de députés dans cette Assemblée ont des réserves à formuler, à l'encontre du système Eurodac par exemple. Nous admettons le rôle prédominant du Conseil en cette matière, mais des réserves existent et je suis certain que le Conseil aura à cur d'écouter ce que les députés élus présents ici ont à dire au moment où le sujet sera approfondi.
M. Schulz a dit qu'il n'était pas sûr de la définition à donner au mot scoreboard. Tout Anglais ou Britannique, ou quiconque suit un match de cricket, sait ce qu'est un scoreboard. Le scoreboard, ou tableau d'affichage, donne aux spectateurs le score du match ; il doit suivre les évolutions, il doit être bien clair et bien visible. Je ne doute pas que le commissaire Vitorino fera en sorte qu'il en soit ainsi. J'espère qu'au terme des six mois, la musique jouera toujours et que les citoyens seront toujours à l'écoute.

Watson
Monsieur le Président, permettez-moi de souhaiter la bienvenue au président en exercice et à son collègue du ministère de la Justice, M. Costa. Je voudrais les remercier pour l'accueil qu'ils ont réservé à ma commission, la semaine dernière, à Lisbonne, et pour les réunions constructives que nous avons eues. Amsterdam et Tampere nous ont donné beaucoup de travail à faire ensemble, comme le montre l'excellent projet de résolution de Mme Terrón aujourd'hui.
J'aimerais soulever trois points assez brefs. Le premier est qu'il est temps que nous ayons un dialogue réfléchi entre le Conseil et le Parlement européen. Cela fait tout juste six mois que le traité d'Amsterdam impose à nos deux organisations d'uvrer main dans la main : nous nous sommes jaugées, nous avons eu quelques prises de bec sans importance, mais il est temps à présent de travailler effectivement ensemble. Mettons un terme aux petites querelles de pure forme, laissons de côté les charades complexes ; il est temps de respecter les devoirs que les Traités nous imposent et le calendrier prévu pour un véritable débat démocratique. S'il vous plaît, laissez-nous participer à vos discussions de politique et de procédure. Ne prétendons pas que les parlements nationaux sont en mesure d'exercer un véritable contrôle démocratique sur les activités des gouvernements dans le domaine qui nous intéresse.
Mon deuxième point est que nous avons besoin d'une Commission dotée de ressources suffisantes. Nous avons créé une nouvelle direction générale qui ne compte cependant encore que 70 unités tout compris. Un accord existe pour doubler ses effectifs, mais je crois savoir qu'il n'y a encore eu jusqu'à présent aucune nouvelle recrue. Nous imposons à la Commission une tâche énorme, ne fût-ce qu'avec l'établissement du fameux scoreboard. Le Conseil et le Parlement doivent travailler ensemble pour fournir à la Commission les moyens dont elle a besoin.
Enfin, au sujet du contenu du débat, je me félicite de ce que la présidence ait placé la liberté, la sécurité et la justice au premier rang de ses priorités. Toutes les bonnes choses vont par trois, en particulier en politique. Il y a deux cents ans, c'était la liberté, l'égalité et la fraternité et tout se passait bien jusqu'à ce que les gouvernements de gauche décident de placer l'égalité au-dessus des deux autres. Aujourd'hui, le trio est liberté, sécurité et justice et j'espère que les gouvernements actuels de gauche prendront garde aux propos du commissaire Vitorino et résisteront à la tentation d'élever la sécurité, aussi importante soit-elle, au-dessus des besoins de liberté et de justice, tout aussi importants.

Boumediene-Thiery
Chers collègues, s'il convient de rappeler les principales réalisations concernant la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en effet, des progrès restent à faire. Le rôle de la Cour de justice est encore trop limité et la communautarisation reste incomplète. Il suffit de voir la décision unilatérale de la Belgique de rétablir le contrôle à ses frontières. La décision de se doter d'une Charte des droits fondamentaux est à saluer, mais il est difficile de présager de son contenu et de sa portée juridique, contraignante ou symbolique, intégrant tous les citoyens, quelle que soit leur nationalité, ou en excluant certains.
On ne peut que regretter l'absence totale d'avancée sur la citoyenneté européenne et sur les droits politiques de tous les résidents d'Europe. Si des plans d'action du groupe de travail de haut niveau visent à limiter dans l'avenir le flux migratoire, ces plans n'améliorent en rien la situation des droits humains, des libertés publiques et la situation économique des pays concernés. Nous savons que des clauses de réadmission sont intégrées dans les accords de coopération et d'association. Or, elles représentent une grave menace pour le principe de non-refoulement. Par ailleurs, il faut noter que ces dispositions ont été adoptées au sein du Conseil par une procédure sans débat et sans consultation du Parlement. Néanmoins, la préoccupation fondamentale reste ...
(Le président retire la parole à l'orateur).

Crowley
Monsieur le Président, permettez-moi de joindre ma voix à celle de mes collègues pour souhaiter la bienvenue aux représentants du Conseil ainsi qu'au commissaire. Je les remercie pour leurs déclarations devant cette Assemblée.
Plutôt que de revenir sur les points déjà évoqués, je voudrais aborder une question bien spécifique : celle de la drogue et de notre façon de lutter contre l'envergure que prend la culture de la drogue dans nos sociétés. J'attends en particulier de la présidence portugaise qu'elle profite du travail énorme de la présidence finlandaise pour présenter des propositions et des plans d'action coordonnés entre les États membres.
Sur le plan international, des plans d'action sont déjà en place pour combattre des fléaux comme le trafic de drogue et le blanchiment d'argent. À une échelle plus humaine toutefois, bien des choses restent à faire : premièrement, aider ceux qui essaient de se sortir de la drogue et leur offrir les contrôles et les mécanismes adéquats en vue de leur réintégration ; deuxièmement, assurer la coordination entre les forces de police et les systèmes judiciaires pour ce qui est des peines et des dispositions légales communes ; troisièmement, mener une campagne d'information et de sensibilisation axée sur les jeunes ; quatrièmement enfin, éliminer une fois pour toutes ces notions très dangereuses que sont la "normalisation" et la "réduction des méfaits de la drogue" et montrer que tout fléchissement de notre détermination à lutter contre la légalisation de la drogue doit être dans l'intérêt de tous.

Vanhecke
Monsieur le Président, je voudrais profiter des quelques maigres secondes de temps de parole qui me sont accordées pour signaler ou rappeler au représentant de la Commission que le gouvernement belge mène en ce moment une politique qui permettra à des milliers, voire des dizaines de milliers d' étrangers en situation illégale, d' être régularisés et de se voir octroyer un droit de séjour permanent, le droit au regroupement familial, etc.
Cette mesure du gouvernement belge constitue une infraction flagrante à la convention de Schengen. Le 23 décembre dernier, j' ai introduit une plainte écrite à ce sujet auprès du commissaire Vitorino. Je voudrais lui demander d'examiner cette plainte et de me faire connaître dans les plus brefs délais les mesures que la Commission adoptera pour sanctionner la violation de la convention de Schengen par l' État belge, aux termes de l' article 226 du Traité.

Pirker
Monsieur le Président, chers amis portugais et, en particulier, chers représentants du Conseil, vous êtes confrontés à de grandes attentes de notre part. Par un exemple, je voudrais vous montrer de quelle manière vous pouvez répondre relativement vite à ces attentes, de façon partielle tout au moins.
Il s'agit d'Eurodac. Vous vous souvenez qu'en décembre, ce Parlement européen a décidé, plein d'espoir, qu'Eurodac devait devenir réalité en tant que règlement et système, en tant aussi qu'instrument communautaire dont nous avions un besoin urgent pour ne plus autoriser les demandes d'asile multiples, pour disposer d'un instrument contre l'illégalité et, surtout, pour établir de manière indubitable quel État membre était responsable d'une procédure de demande d'asile bien précise. Nous nous sommes clairement prononcés en faveur de cet instrument, assorti d'un comité d'application et d'une banque de données idoine établis au sein de la Commission. Nous pensions qu'Eurodac devait devenir réalité. À Tampere aussi, on pensait qu'Eurodac devait devenir réalité. Mais dès le Sommet suivi tenu au mois de décembre, le Conseil s'est engagé sur une autre voie et a fait un nouveau pas en arrière en décidant - ce que nous avons résolument rejeté - de maintenir les compétences d'exécution au sein du Conseil, d'adjoindre le comité d'application au Conseil et d'user peut-être de Gibraltar comme moyen de pression.
Cela constitue un exemple de méthodes de travail dont nous ne voulons pas. Au nom de mon groupe, je vous prie instamment de tout faire pour qu'Eurodac soit entièrement et rapidement concrétisé en tant qu'instrument de lutte contre l'abus du droit d'asile et l'illégalité et qu'instrument de déroulement rapide des procédures d'asile. Vous nous rendriez un grand service si vous nous disiez aujourd'hui comment vous entendez procéder.

Karamanou
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Monsieur le Commissaire, la récolte 1999 de décisions a été vraiment riche. Si riche, dirais-je, qu'il est difficile de l'assimiler, autrement dit de mettre en uvre ces décisions. Je pense notamment au Conseil et à l'inertie des États membres quand il s'agit de traduire en actes tout ce qui a été décidé en commun.
Pourtant, le laps de temps écoulé a été réellement marqué par des décisions qui constituent des étapes, comme l'entrée en application du traité d'Amsterdam, l'intégration de Schengen dans le pilier communautaire, la décision du Conseil de Cologne sur l'élaboration d'une charte européenne des droits fondamentaux, le Conseil extraordinaire de Tampere où les pays membres se sont engagés sur des orientations, des priorités et des objectifs communs en vue de créer un espace unique de liberté, de sécurité et de justice. Sans méconnaître les avancées qui ont été réalisées, nous tenons, en tant que Parlement européen, à souligner le peu d'empressement mis par le Conseil à appliquer concrètement les décisions dans de nombreux domaines, l'absence d'une vision commune et surtout le manque de transparence et de collaboration avec le Parlement.
Comme je l'ai dit, peut-être estimez-vous que le Parlement n'est pas disposé à jouer simplement le rôle d'observateur. Et qu'il ne cessera pas de poser les questions cruciales : dans quelle mesure, par exemple, êtes-vous disposés à aller de l'avant et quelles mesures législatives et autres prendrez-vous dans la lutte contre la traite honteuse des êtres humains, contre la pornographie infantile sur l'Internet, la drogue et le crime organisé ? Agirez-vous en vue d'une politique commune concernant le droit d'asile et l'immigration ? Que ferez-vous pour assurer l'intégration sociale des immigrés, la réunion de leurs familles, et pour leur reconnaître des droits et devoirs analogues à ceux des citoyens de l'Union ? Peut-être, dans la perspective du nouvel ordre démographique international que nous décrivent les experts de l'ONU, vous faudra-t-il renoncer à vos vues conservatrices traditionnelles concernant les réfugiés et les immigrés ? Je place de grandes espérances en la présidence portugaise.

MacCormick
Monsieur le Président, je me félicite d'une bonne partie, et même de la plus grosse partie, de ce qui s'est dit dans ce débat. Je voudrais toutefois lancer un appel à la prudence. Il risque d'y avoir dans cette Communauté, non pas pénurie, mais pléthore de chartes des droits : niveau national, Union européenne, Convention européenne. Il risque d'y avoir, non pas pénurie, mais pléthore de tribunaux ayant le dernier mot au sujet de nos droits : je songe à la Cour qui siège de l'autre côté de la rivière, et à la Cour à Luxembourg. Je songe aussi aux tribunaux de Karlsruhe, de Londres, de Lisbonne, de Dublin et d'Édimbourg.
Nous devons veiller à donner un sens à ce que nous faisons. Nous ne devons pas créer de la confusion ou susciter des conflits de juridiction au sujet des droits, ce qui serait hautement nuisible à la liberté, à la justice et à la sécurité. En bref, nous devons mettre en place et observer les normes communes les plus élevées possible, et trouver les moyens de les sauvegarder. Mais nous devons aussi toujours avoir la subsidiarité à l'esprit. Comme tout le monde dans cette Assemblée, j'aspire à cet espace de liberté, de justice et de sécurité, mais je ne veux pas qu'il débouche sur une centralisation à outrance, le chaos et la confusion.

Gomes
Madame la Présidente, Honorables Députés, plusieurs questions ont été posées sur la présidence portugaise dans les interventions précédentes. Le Président du Parlement nous a fait sentir que nous ne disposions pas de beaucoup de temps, c'est pourquoi nous nous proposons, mon collègue de la justice et moi-même, de répondre objectivement à toutes les questions qui ont été posées ici. Nous le ferons à l'occasion de la réunion de la commission parlementaire à laquelle nous participerons la semaine prochaine.
(Applaudissements prolongés)

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
Le débat est clos.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je me réjouis de la réponse orale et écrite du Conseil. Son efficacité a réellement été remarquable.
J'épargne quelques secondes car je voudrais proposer au Conseil de continuer de débattre lors de la prochaine réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Nous y aurons l'occasion de commenter ces propositions ainsi que d'exprimer nos préoccupations auprès de la Commission.
Je me félicite personnellement de quelques-unes des réponses reçues, par exemple, celles concernant des sujets aussi sensibles que Schengen ou la Convention Europol ­ qui, nous l'espérons, sera revue ­ et je me réjouis de ce qu'a dit le ministre de la Justice, à savoir qu'on va essayer de se soumettre à la juridiction du pouvoir judiciaire. J'espère qu'il en sera de même en ce qui concerne le contrôle parlementaire.
Messieurs les représentants du Conseil, nous allons soumettre à cette Assemblée, dans un mois, une proposition de résolution. Je suis certaine que, avec la bonne humeur dont vous avez fait preuve aujourd'hui, la première chose que vous ferez, dans ce nouveau climat d'entente mutuelle, sera de prendre en considération la proposition de résolution que nous vous soumettrons.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0003/2000).

Le Président
J'appelle la

M. Ioannis Souladakis
question no1 de (H-0780/99):
Objet: Construction d'une centrale nucléaire dans une région de Turquie à forte sismicité Les deux tremblements de terre, d'une magnitude supérieure à 7 sur l'échelle de Richter, récemment survenus en Turquie suscitent les plus vives inquiétudes devant la volonté affichée par la Turquie de construire de coûteux réacteurs nucléaires à Akuyu, alors même que l'excédent d'énergétique produit par les barrages Ataturk est exporté vers des pays tiers et que l'UE prélève sur ses ressources propres pour contribuer à la réparation des dégâts occasionnés par les séismes. On est amené à penser que le programme nucléaire turc, qui fait fi des dangers encourus par les habitants et les écosystèmes du pays et de l'ensemble de la région, sert de façade à une stratégie arrêtée par les autorités politicomilitaires de Turquie pour acquérir la technologie nucléaire qui leur permettra de se doter de l'arme nucléaire, dans la mesure où elles cherchent à acquérir les mêmes réacteurs, d'origine canadienne, que possèdent l'Inde et le Pakistan.
Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour prévenir toute catastrophe nucléaire et s'opposer à l'acquisition de l'arme nucléaire par un pays qui souhaite adhérer à l'UE et affecte des sommes considérables à des programmes nucléaires, alors même qu'il absorbe des crédits communautaires au titre de l'assistance financière ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, le Conseil souhaite déclarer que la Turquie a signé la Convention sur la sécurité nucléaire, dont les objectifs s'inscrivent dans le sens des inquiétudes exprimées par M. le député.
En effet, cette convention, qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996, a précisément pour objectif de fixer et maintenir un niveau élevé de sécurité nucléaire au niveau mondial grâce aux mesures nationales et à la coopération établie sur le plan international. Elle vise également à établir et maintenir une protection des installations nucléaires contre les risques radiologiques potentiels afin de protéger les personnes, la société et l'environnement contre les effets nocifs des radiations ionisantes pouvant être émises par ce type d'installations.
Comme vous le savez, la convention couvre également la prévention des accidents ayant des conséquences radiologiques, ainsi que l'atténuation de ces conséquences en cas d'accidents de ce type. Je ferais remarquer en outre à M. le député que la Turquie, en tant que pays candidat à l'adhésion de l'Union européenne, devra tôt ou tard, c'est une condition préalable à son adhésion - et je crois que ce point est important - adopter dans le cadre de sa propre stratégie de préadhésion un ensemble de politiques afin de pouvoir accepter en temps utile l'intégralité de l'acquis communautaire, y compris donc toutes les dispositions en vigueur en matière de sécurité nucléaire.

Souladakis
Merci pour la réponse. Je voudrais toutefois ajouter les choses suivantes. Avec cette centrale, la Turquie cherche à accroître de 2 % seulement son potentiel énergétique. Il semblerait qu'elle veuille acquérir des réacteurs de la filière Candu, comme l'ont fait l'Inde et le Pakistan, grâce auxquels ces deux pays se sont dotés de l'arme nucléaire. De ce point de vue, la question demande à être explorée, car la situation sensible du Caucase peut inspirer à beaucoup de gens des idées bizarres.
Deuxièmement, en ce qui concerne la sécurité des installations. Dans des régions à risque sismique élevé, il ne suffit pas de construire des bâtiments antisismiques solides, car dans les cas très particuliers - je parle en tant qu'ingénieur - nous nous basons sur des modèles pour étudier les incidences de certains risques. Mais nous ne pouvons pas construire de modèles avec des installations nucléaires en fonctionnement. C'est impossible. Dans ces conditions, dans des régions à forte sismicité, il est exclu à priori et par avance d'aménager des installations nucléaires.
Pour ces raisons, et comme la Turquie est désormais au seuil de l'Union européenne, il nous faut l'aider à devenir un facteur de sécurité, de paix et de coopération dans la région. Tel est notre rôle et tel était l'objet de ma question.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, je reconnais la pertinence des arguments avancés par M. le député. En réalité, il s'agit d'une question très sensible. En outre, comme on le comprendra, il s'agit d'une question qui ne concerne pas seulement la Turquie en terme de proximité par rapport au territoire actuel de l'Union européenne, mais aussi par rapport à d'autres États avec lesquels nous entretenons des relations dans le cadre de notre propre voisinage. Nous comprenons votre inquiétude et nous ne manquerons pas d'en tenir compte, notamment dans le cadre des contacts futurs que nous aurons avec la Turquie au moment de définir l'ordre du jour de la stratégie d'adhésion prévue pour la Turquie. Cette question sera bien sûr au centre de nos préoccupations et la Commission européenne ne manquera certainement pas de la prendre en considération.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de M. Newton Dunn, je crois que tout le monde sait, bien qu'il vaille la peine de le rappeler afin que cela soit consigné, que le secrétaire général du Conseil élabore depuis 1996 un rapport mensuel des actes législatifs définitifs adoptés par le Conseil. Ce rapport s'accompagne, comme vous le savez, d'éventuelles déclarations pour le procès-verbal, avec les votes contre, les abstentions et les déclarations de vote.
Depuis mai 1999 (nous nous référons donc à la période postérieure à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) ce rapport reprend en outre les actes pour lesquels le Conseil n'agit pas en qualité de législateur, hormis pour certains actes de portée limitée, comme les décisions de procédure. Dans ce cas, le rapport peut inclure également le résultat du vote si le Conseil en décide ainsi. En outre, et en application du règlement interne adopté en 1993, remplacé ensuite justement par la décision du Conseil du 31 mai 1999, le secrétaire général publie les éventuels résultats des votes et des déclarations de vote dans les communiqués de presse, après chaque session du Conseil, pour autant que celui-ci agisse en sa qualité de législateur. Dans les autres cas, il le fait par une décision ad hoc du Conseil lui-même.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et pour autant que le Conseil agisse en qualité de législateur - cette différence est importante quant au mode de fonctionnement des réunions ministérielles -, les résultats et les déclarations de vote, ainsi que les déclarations figurant au procès-verbal, sont publiés systématiquement. Puisque les règles de publication sont les mêmes pour l'élaboration des rapports mensuels des actes du Conseil et pour les communiqués de presse, le vote reflété par l'un ou l'autre type d'information est exactement le même, sauf erreur éventuelle.
Quant aux questions de Mme Frahm et M. Sjöstedt, je puis affirmer effectivement qu'en vertu de l'article 255, paragraphe 2, du traité, avec les amendements introduits par le traité d'Amsterdam, les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, doivent régir l'exercice du droit d'accès aux documents seront définis par le Conseil, qui délibère au terme d'un processus de codécision avec le Parlement, sur la base d'une proposition de la Commission européenne, proposition qui devra être présentée - comme vous le savez dans le cadre des dispositions du traité d'Amsterdam - dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, à savoir avant le 1er mai 2001. Du moment que le Conseil n'a reçu à ce jour aucune proposition de la Commission à cet égard, vous comprendrez que je ne suis pas en mesure de répondre aux détails des questions posées.

Newton Dunn
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le président en exercice du Conseil. Je suis certain que le président en exercice est un homme très bien et qu'il est très gentil avec sa femme, ses enfants et son chien. Cela dit, vous me pardonnerez si la réponse que vous venez de me donner me laisse un peu sceptique.
Je ne crois pas que le public ait immédiatement accès aux déclarations et aux votes au sein du Conseil. Pourriez-vous par conséquent me promettre de m'écrire pour me dire, avant la prochaine plénière du mois de février, où je peux, comme simple citoyen, trouver cette information immédiatement après l'adoption d'un acte législatif par le Conseil, au lieu d'attendre qu'elle paraisse dans la presse des semaines plus tard ? M'écrirez-vous avant la prochaine plénière pour me communiquer cette information ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, avant tout, je voudrais dire que je vous dispense de faire des commentaires d'ordre personnel comme celui par lequel vous avez débuté votre deuxième question et je vous saurai gré de bien vouloir vous en abstenir à l'avenir.
Pour ce qui concerne le fond de votre question, nous en retirons l'impression que la critique faite au Conseil, outre sa forme spécifique dont nous prenons également note, ne se rapporte pas à l'opacité, disons, du processus législatif, mais presque à un excès de transparence. Je voudrais vous dire, M. le député, que les résultats de ce type de processus de transparence sont clairs pour nous et indubitables. Nous n'hésiterons pas à vous répéter cette information par écrit, M. le député, mais nous ne pourrons aller au-delà de ce que nous avons dit parce que cela correspond exactement à ce que le traité exige. Nous pensons donc que tous les éléments que le secrétariat général du Conseil met actuellement à la disposition du public sont des éléments essentiels en ce qui concerne le mode de fonctionnement du Conseil en tant qu'autorité législative.

Sjöstedt
Il me semble que le Conseil n' a pas essayé de répondre à ma question. Je n' ai pas demandé quelle était son opinion sur la proposition que la Commission n' a pas encore présentée. Ma question portait sur l' interprétation de principe de l' article 255 du traité d' Amsterdam. Signifie-t-il que l' on doive aussi légiférer sur la transparence à l' échelle nationale, et non pas uniquement au sein des trois institutions européennes qui sont citées dans l' article ? J' aimerais bien obtenir une réponse à cette question. Le Conseil estime-t-il que l' on puisse, sur la base de l' article 255 du traité, régler les législations nationales en matière de transparence, en dehors de celle qui doit régir les institutions européennes ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, la réponse apportée est la seule réponse possible. Je voudrais ajouter ceci : la lecture faite de l'article 255 du traité est une lecture qui doit être également liée au principe de subsidiarité. Pour l'heure, aucune proposition concrète ne nous permet de travailler à la réglementation de cet article. Sans cette proposition, il n'est pas possible d'avancer en la matière. Quoi qu'il en soit, la première lecture que nous faisons est que l'article 255 ne permet pas de travailler sur une base pouvant affecter le principe de subsidiarité.

Frahm
Je suis, d'une certaine manière, préoccupée par la question de savoir comment le Conseil défendra les principes contenus dans le traité d'Amsterdam et qui visent à garantir aux citoyens une meilleure participation au processus décisionnel. Comment cela sera-t-il possible lorsqu'on sait que l'avant-projet de la Commission - à propos duquel il y a eu des fuites de sorte que tout le monde connaît désormais son contenu - prétend que la liberté de pensée des fonctionnaires prime sur la transparence et qu'il n'est pas question de donner accès aux documents de travail, rapports, projets, etc. ? Le représentant du Conseil ne trouve-t-il pas que de tels principes rendront une participation au processus décisionnel démocratique plus difficile ?

Seixas da Costa
Madame la Députée, la question que vous poser est de la plus haute importance et nous en avons longuement débattu lors de la dernière Conférence intergouvernementale. Je voudrais vous dire ceci : la transparence, cela ne fonctionne pas seulement des institutions communautaires "vers l'extérieur", cela fonctionne aussi "entre" les institutions communautaires. Je veux dire par là qu'il y a des éléments concernant la forme et le processus de fonctionnement des institutions communautaires qui ne sont pas accessibles aux autres institutions. Cela ne vaut pas seulement pour la Commission vis-à-vis du Parlement, mais aussi de la Commission vis-à-vis du Conseil. Cette question a été posée et discutée à plusieurs occasions.
Le Parlement européen va pouvoir participer au groupe préparatoire de la nouvelle Conférence intergouvernementale. C'est une question ouverte. La représentation et la transparence réelle du fonctionnement des institutions sur le plan européen est une question de la plus haute importance qui nécessite, à mon avis, d'être analysée une fois de plus, notamment dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale. Cela ne fait aucun doute pour nous et nous pensons que les députés qui prendront part à ce groupe préparatoire pourront soulever ce problème une fois de plus. Je crois que la proposition avancée par la Commission doit comprendre des éléments permettant une plus grande transparence quant au mode de fonctionnement des différentes institutions, mais je pense que l'on peut toujours améliorer les choses dans ce domaine. Quant à nous, nous sommes disposés à analyser les propositions qui seront faites dans ce domaine.

Hedkvist Petersen
La question qu' ont posée Jonas Sjöstedt et d' autres intervenants est très importante. En Suède, nous appliquons un principe de transparence qui renforce la démocratie et favorise le dialogue entre les citoyens, les instances de décision et les autorités. Nous tenons beaucoup à ce que l' UE suive la même orientation, comme cela est du reste stipulé par le traité d' Amsterdam.
Le Parlement a adopté, l' année dernière, ou il y a quelques années, le rapport Lööw, qui joue un rôle capital dans ce contexte. On y mettait en garde contre le risque que le processus à venir ne conduise, sur certains points, à réduire la transparence dans les États membres. Nous voyons à présent que cet avertissement émis par le Parlement avait en effet quelque fondement. Je voudrais demander au Conseil s' il estime devoir prendre au sérieux cette mise en garde au vu de ce que contient ce document de travail de la Commission.

Seixas da Costa
Madame la Députée, nous devons tous être conscients d'une chose : entre le Conseil et le Parlement, entre les membres du Conseil et les membres de ce Parlement, il n'y a pas forcément un fossé concernant les avantages et les inconvénients de la transparence. On a un peu tendance à penser que le Conseil est le lieu de l'opacité et que le Parlement est le lieu de la transparence. Ce n'est pas vrai. Nos préoccupations sont les mêmes que les vôtres, Madame, quant au mode de fonctionnement des institutions et à la manière par laquelle ce fonctionnement se répercute à l'extérieur. Nous partageons les mêmes préoccupations et nous avons la même lecture des principes.
Nous divergeons peut-être, Madame la Députée, sur la lecture à donner au mode exact à l'aide duquel le processus de transparence peut fonctionner ou non par rapport à la véritable transparence. Souvent l'idée selon laquelle la diffusion d'un type de documentation précis et le fonctionnement transparent de certaines institutions représente un facteur qui fonctionne en faveur de la démocratie de ces mêmes institutions est une idée dangereuse parce que, en réalité, ce n'est pas le cas. Nous savons - et je ne m'étendrai pas longuement sur cela - que lorsque la transparence dépasse certaines limites, on se place systématiquement sur le terrain des controverses et des négociations de couloir. Il y a un équilibre général dans la question de la transparence, cet équilibre se situe exactement entre le réalisme et la démagogie.

Dimitrakopoulos
J'ai prêté une grande attention aux propos de M. Seixas da Costa sur la transparence et la Conférence intergouvernementale. Cependant, si intéressants qu'ils aient été, je me demande si je puis en déduire que la présidence portugaise prend l'engagement de s'employer activement à élargir l'ordre du jour de la CIG. Car l'examen de la question "transparence" dans le mode de fonctionnement des institutions ne peut à aucun prix être relégué à d'autres points de l'ordre du jour ou dans les discussions de couloir - encore que je saisisse l'importance des couloirs. Il appelle un titre spécifique dans l'ordre du jour de la CIG, et donc l'élargissement de celui-ci.

Seixas da Costa
Monsieur le Député, la question de la transparence est une question qui concerne bien entendu les institutions. Cette Conférence intergouvernementale est une conférence qui part, du moins au début, d'un meilleur fonctionnement des institutions, en particulier compte tenu de notre souhait à tous que ces institutions soient plus démocratiques, plus transparentes et plus efficaces. Le tout dans le cadre général de l'acceptabilité globale de toutes les solutions que nous pouvons trouver pour mener à bien ces trois desiderata.
Il va sans dire que cette question de la transparence restera à l'ordre du jour européen et qu'elle fera partie de l'ordre du jour de cette Conférence intergouvernementale. Je puis vous assurer que la présidence portugaise ne se lassera pas de poser cette question aux États membres et aux représentants du groupe préparatoire de la conférence. Elle doit pouvoir compter sur l'appui des députés du Parlement européen qui se mobiliseront sans doute pour soutenir cette proposition. Nous verrons alors au niveau ministériel quelle suite nous pourrons y réserver. Il convient toutefois de noter que nous venons d'achever un traité d'Amsterdam, adopté en mai de l'année dernière, qui contient un ensemble de mesures d'application concernant la transparence. La question est de savoir s'il n'est pas prématuré de se lancer dans un nouveau processus en matière de transparence. Malgré tout, je pense que cette question doit rester à l'ordre du jour, car il est évident que l'opinion publique y est sensible et qu'elle concerne véritablement le besoin de responsabiliser les organes des institutions européennes vis-à-vis des citoyens. En ce qui nous concerne, il en ira ainsi. Nous verrons si le consensus sera possible dans ce sens.

Le Président
J'appelle la

M. Josu Ortuondo Larrea
question no5 de (H-0785/99):
Objet: Proposition de règlement fixant les totaux admissibles de capture pour certaines populations de poissons en l'an 2000 (cas concret de l'anchois) D'après les derniers rapports du Conseil international pour l'exploration de la mer, le stock d'anchois dans la division VIII CIEM se trouve actuellement dans un état critique.
Cela étant, le Conseil Pêche et la Commission ont-ils évalué l'incidence qu'a eue sur le stock d'anchois de la division VIII CIEM la cession du quota des divisions CIEM IX, X et COPACE 34.1.1 du Portugal à la France (surpêche de 5000 tonnes par an), ainsi que son rôle sur la situation actuelle de ce stock et sur les conséquences socio-économiques qui pourraient en résulter à l'avenir pour ce secteur de la pêche ?
Le Conseil juge-t-il admissible de pérenniser une surpêche qui enfreint le total admissible de capture initialement fixé à 33 000 tonnes par an, compte tenu de la crise manifeste que connaît actuellement cette ressource ?
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il d'adopter, et selon quel calendrier, pour concilier l'état critique du stock d'anchois avec la cession précitée de quota et le principe de stabilité relative ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, la présidence portugaise a tout intérêt à répondre de manière exhaustive à cette question car elle traite d'un problème qui concerne positivement le Portugal et je vais expliquer pourquoi.
Le Conseil est bien conscient de la situation critique des stocks d'anchois de la Mer Cantabrique à laquelle l'honorable député fait référence. Toutefois, au cours du dernier Conseil pêche de l'année dernière, qui s'est tenu les 16 et 17 décembre, les États membres qui prennent part à cette pêche : la France, l'Espagne et le Portugal, ont considéré que l'application du principe de précaution, qui fixe un TAC réduit de 5 mille tonnes à 2 mille tonnes sur proposition de la Commission, était excessivement prudent. Un compromis a été trouvé permettant d'équilibrer le besoin de réduction des risques biologiques, qui affectent les espèces halieutiques, et les difficultés socio-économiques provoquées par une limitation de la pêche, le TAC ayant été fixé au niveau intermédiaire de 16 mille tonnes au lieu des 33 mille tonnes prévues en 1999. Il a été prévu également de revoir les chiffres en fonction des nouvelles informations de nature scientifique concernant la préservation des espèces. On devrait pouvoir disposer de ces éléments durant le premier semestre de cette année.
En ce qui concerne le stock sud d'anchois, dans la zone CIM et 9a, le TAC a été fixé à 10 mille tonnes pour toute l'année 2000 contre 13 mille tonnes en 1999. Les échanges des droits de pêche entre le Portugal et la France ont été proportionnellement réduits de 5 mille et huit tonnes en 1999 à 3 mille tonnes en 2000, qui devront être pêchées dans les eaux françaises.
Je voudrais dire que ce transfert n'augmentera pas la ponction exercée sur l'ensemble des stocks d'anchois, dans le cadre de tout l'espace de pêche communautaire. Conformément au principe de la stabilité relative, la clé de répartition pour l'anchois dans la Mer Cantabrique attribue 90 % du stock à l'Espagne et seulement 10 % à la France.
Sans le transfert des eaux portugaises, le niveau du TAC de la Mer Cantabrique aurait décuplé pour permettre une pêche adéquate de la France. Voilà la raison pour laquelle j'estime qu'il y a un élément positif en ce qui concerne le cas portugais. Il est évident que cette solution serait encore plus préjudicielle pour la situation des stocks que le risque qui a été mentionné par M. le député, que nous comprenons néanmoins.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je dois dire que vos déclarations ne m'ont pas du tout satisfait. Je comprends que le Portugal est concerné par ceci. Mais il me semble illogique et insensé que 80 % des anchois qui jusque 1995 étaient pêchés dans les bancs du Portugal, selon un accord entre cet État membre ­ le Portugal- et la France, vont être pêchés dans le Golfe de Gascogne et que le Conseil de ministres continue d'affirmer que cela n'a aucune incidence sur la population des anchois du Golfe de Gascogne.
Il a été prouvé, étant donné que nous le dénonçons depuis 1995, que ce changement est une ineptie et, si le Portugal et la France veulent parvenir à un accord, cela nous semble très bien, mais ces anchois doivent être pêchés dans les bancs du Portugal et non dans ceux du Golfe de Gascogne. Aujourd'hui, les études scientifiques démontrent que la population des anchois dans le Golfe de Gascogne est menacée d'extinction. Et c'est aujourd'hui qu'arrivent les mesures de restriction de la quantité d'anchois qui peut être pêchée dans le Golfe de Gascogne.
Je ne sais pas si vous êtes conscients, Messieurs du Conseil de ministres, de la responsabilité à laquelle vous vous êtes exposés ces années ainsi que pour l'an 2000 en ce qui concerne les milliers de familles qui vivent de la pêche de l'anchois au nord de la péninsule ibérique.

Seixas da Costa
Je voudrais dire, Monsieur le Député, que dans son jugement du 5 octobre 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que ce transfert, le transfert qui a été approuvé, était conforme aux principes fixés par le règlement du Conseil 37/60/92 et notamment à l'article 9, paragraphe 1, qui prévoit pour les États membres la possibilité d'échanger le tout ou une partie de leurs droits de pêche. La Cour a déclaré aussi que le principe de la stabilité relative n'avait pas été violé étant donné que le quota d'anchois attribué à l'Espagne dans la subdivision 8 était maintenu à 90 % et le quota français à 10 %. En outre, Monsieur le Député, la Cour est d'avis que le transfert opéré entre le Portugal et la France n'enfreint pas le principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources marines et aquatiques vivantes puisque la pression de la pêche sur les subdivisions 8 et 9 n'augmente ni n'affecte négativement le quota global des ressources attribuées à l'Espagne.
Dès lors, Monsieur le Député, le Conseil réitère son avis selon lequel sans le transfert en question, les droits de pêche de la France seraient supérieurs en ce qui concerne l'anchois dans le Golfe de Biscaye. Le Conseil estime donc, Monsieur le Député, que la pression de la pêche serait encore plus grande et préjudicielle pour la population de poisson sans cette solution. Concrètement : 3 mille tonnes représentent 57,5 % des droits de pêche du Portugal en 2000 contre 5 008 tonnes en 1999, soit 73,9 %. À notre avis et dans la perspective du Conseil, ces chiffres représentent une amélioration réelle en termes de conservation, si on les compare au niveau de 80 % fixé par le règlement du Conseil 685/95.

Le Président
J'appelle la

M. Alexandros Alavanos
question nº6 de (H-0788/99):
Objet: Mesures pour lutter contre la poursuite de l'épuration ethnique au détriment des Serbes et des Roms au Kosovo Réunis le 2 décembre 1999, les ministres de la Défense de l'OTAN ont lancé un appel pressant pour qu'il soit mis un terme à l'épuration ethnique dont sont victimes les Serbes et les Roms au Kosovo. Le Parlement européen, qui a adopté une résolution faisant précisément état de violences révoltantes perpétrées contre des Serbes et des Roms, condamne également on ne peut plus fermement la poursuite des actes de violence dont est victime la population serbe et invite les dirigeants albanais du Kosovo à se conformer intégralement à la résolution 1244 de l'ONU. Cette résolution souligne également que les persécutions perpétrées précédemment contre les Albanais ne sauraient justifier les assassinats, enlèvements, mises en détention, abus de pouvoir, harcèlements, intimidations, incendies criminels, actes de pillage, destructions de propriétés, confiscations de logement, etc.. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est­il disposé à réexaminer le financement destiné à la reconstruction du Kosovo, comme le demande le Parlement européen ? Quelles autres actions concrètes se propose­t­il d'entreprendre pour qu'il soit mis un terme à l'épuration ethnique ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, j'éprouve la plus profonde sympathie pour l'inquiétude sous-jacente à votre question. Nous partageons réellement vos inquiétudes face à la situation préoccupante du Kosovo concernant les minorités ethniques, tant les Serbes que les Roms, ainsi que les aspects de discrimination, de siège et d'intimidation qui sévissent sur ce territoire.
Le Conseil a toujours mis en exergue la nécessité de juger toutes les personnes coupables de tels actes. Le Conseil a répété, dans ses conclusions de décembre, qu'il fallait appliquer intégralement la résolution 12/99 du Conseil de sécurité. Il soutient systématiquement les efforts de M. Bernard Kouchner en vue de la mise en uvre des mesures permettant de garantir une protection effective aux minorités de ce territoire et en particulier une application effective de mesures permettant de préserver le caractère multiethnique de ce territoire.
Dans les contacts que nous avons eus avec des personnalités politiques de premier plan représentant les Albanais du Kosovo, tout récemment encore par le Premier ministre portugais, nous avons souligné que les persécutions contre la population serbe, la population tzigane et les autres groupes ethniques sont tout à fait inacceptables. Ces persécutions ne seront pas tolérées et doivent cesser immédiatement.
Nous avons signalé explicitement et à plusieurs reprises aux dirigeants du Kosovo que l'aide internationale dépendra en grande partie du traitement réservé aux minorités non albanaises. Cela me semble de la plus haute importance ; le Conseil maintiendra ce conditionnement sous-jacent à la position de l'Union européenne.
Nous avons soutenu pleinement les efforts de la mission des Nations unies et de la force internationale de sécurité au Kosovo en vue d'éviter de nouvelles manifestations de violence contre les minorités et de protéger les populations menacées.
L'une des tâches principales de la KAFOR et de la police de la MINUC consiste à supprimer toutes les formes de mauvais traitements dues à l'origine ethnique. Dans ce contexte, le Conseil se félicite, dans ses conclusions de décembre, des contributions substantielles annoncées par la Commission européenne qui permettront indirectement de normaliser la situation avec les contributions identiques des États membres.
Le Conseil est conscient lui aussi, Monsieur le Député, du fait que l'ensemble des moyens mis à la disposition des structures internationales responsables au Kosovo ne correspondent pas, en terme de mobilisation des différents États membres, à ce qui serait souhaitable. L'effet a été de limiter la capacité d'action effective de ces structures sur le terrain. Nous ne manquerons pas de concentrer toute notre attention sur ce problème parce que toute la crédibilité des autorités et des structures représentatives des Albanais sur le terrain dépend aussi de leur capacité à prouver qu'elles sont capables d'appliquer des mesures garantissant le caractère multiethnique du territoire.

Alavanos
Je tiens à remercier M. le président en exercice. J'ai à l'esprit - comme nous tous, je pense -, que le Portugal, son ancien président M. Soares et son gouvernement ont observé une attitude circonspecte et modérée lors des bombardements dans les Balkans. La déclaration politique d'aujourd'hui portant sur cette question est très positive, je le souligne et m'en félicite. Malgré tout, une inquiétude se fait jour, car si, du côté de l'Union européenne, les intentions sont bonnes et sincères, les résultats sont fort minces.
Malheureusement, ces derniers temps, nous assistons à la disparition de toutes les minorités - Serbes, Roms, Turcs, Croates, - du Kosovo et l'on se demande ce qui va se passer. Nous constatons l'échec de la mission des Nations unies et de M. Kouchner au Kosovo. Car c'est un échec qu'après toute une guerre menée pour éviter une épuration ethnique, il se produise une épuration due à l'autre bord.
C'est pourquoi je répète ma question : le Conseil compte-t-il prendre des initiatives plus concrètes pour aborder ces questions avec M. Kouchner, en très large part responsable de la situation qui prévaut aujourd'hui au Kosovo.

Seixas da Costa
Monsieur Alavanos, je ne peux pas être d'accord avec ce que vous venez d'affirmer, avec votre dernière phrase concernant les responsabilités de M. Kouchner et je voudrais faire une distinction très importante : la structure installée au Kosovo est une structure placée sous la tutelle des Nations unies. L'Union européenne lui a apporté tout le soutien possible et les pays de l'Union européenne, en tant que tels, y ont contribué de différentes manières.
Mais on ne peut nier que les efforts de M. Kouchner en vue de normaliser la situation intérieure du Kosovo sont extrêmement positifs. Indépendamment du fait que vous puissiez estimer et que nous estimions nous aussi que certains résultats de ces efforts, pour des raisons qui dépassent M. Kouchner, ont pu ne pas être aussi efficaces que nous l'aurions tous souhaité.
Il faut faire une distinction, d'une part, entre la question de la responsabilité de l'Union européenne et, notamment dans ce cas, l'action possible du Conseil dans ce contexte et, d'autre part, la responsabilité de la communauté internationale en tant que telle, qui possède la tutelle générale sur la situation au Kosovo. La responsabilité de l'Union européenne s'inscrit donc dans un contexte déterminé. C'est vers la communauté internationale en tant que telle, notamment les Nations unies, qu'il faut se tourner pour ce qui est des responsabilités de mise en uvre de la résolution 12/99 et en particulier quant à la logique sous-jacente à cette résolution et la compatibilité de cette résolution avec la réalité.
Ce sont des questions que nous devons nous poser tous, mais c'est dans le cadre des Nations unies que nous devons nous poser ces questions.

Rübig
Monsieur le Président du Conseil, je me réjouis réellement que vous ayez déclaré vouloir améliorer les structures et qu'il s'agit d'améliorer la crédibilité des autorités. Je pense qu'à cet égard, il nous faut aussi penser à la meilleure manière de présenter cela auprès de l'opinion publique. C'est pourquoi me vient cette question : a-t-on une idée de la manière dont on peut aider les médias dans ce domaine, dont on peut former les journalistes et mieux informer l'opinion publique sur la coexistence pacifique ?
Nous nous sommes efforcés d'apporter une aide matérielle. Nous avons tenté, par la voie militaire, d'intervenir pour la paix. Qu'en est-il à présent des efforts visant à travailler à partir de critères psychologiques dans cette région en crise et à garantir la meilleure assistance possible en la matière ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, comme je l'ai dit, je vois quelles sont vos inquiétudes et je les comprends. J'estime qu'il y a actuellement, en particulier depuis ces derniers mois, des développements positifs quant aux moyens dont M. Kouchner pourra disposer pour une action efficace. Je vous rappelle que j'ai entendu sur ce point M. Kouchner au cours de la réunion ministérielle du Conseil de l'Europe et j'estime que bon nombre des inquiétudes qu'il avait exprimées alors, quant au manque de moyens permettant de surmonter certains problèmes, sont aujourd'hui apaisées. Ces moyens lui ont été octroyés. Il y a deux questions essentielles : premièrement, l'accroissement des efforts policiers, qui constituait un élément important de la garantie pour les populations civiles et, en particulier, pour la protection de populations civiles déterminées ; ensuite l'accroissement des montants permettant notamment le maintien de certains fonctionnaires aux fonctions importantes dans le processus, disons, administratif et opérationnel à l'intérieur du Kosovo.
La question que nous devons tous nous poser, Monsieur le Député, ce que j'ai fait il y a peu de manière diplomatique, concerne la cohérence de la résolution 12/99 du Conseil de sécurité. Je sais que c'est une question extrêmement délicate, mais nous devons tous nous interroger sur la logique sous-jacente à cette résolution et sur sa possibilité de mise en uvre. Nous défendons sa mise en uvre pleine et entière. Nous devons faire attention à cette résolution - et c'est probablement une chose que le Conseil de sécurité des Nations unies devra faire tôt ou tard - pour savoir, comme cela a été le cas par le passé dans d'autres cadres et dans d'autres scénarios stratégiques mondiaux, s'il faut maintenir à l'avenir un type déterminé de procédures et un type déterminé de logique et d'équilibres - qui étaient en plus la logique et les équilibres à l'origine de l'adoption de la résolution.
Ce que nous devons faire, et nous le faisons au nom de l'Union européenne, c'est garantir tous les moyens à M. Kouchner ; vous avez raison Monsieur le Député, nous avons l'obligation vis-à-vis de nos citoyens de leur expliquer régulièrement et ouvertement dans quelle mesure ces moyens sont bien utilisés. Durant la présidence portugaise, nous avons l'intention de présenter des informations dans ce domaine au nom du Conseil.

Dupuis
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis tout à fait d'accord avec vous. Le problème, ce n'est pas M. Kouchner, c'est la base légale sur laquelle il travaille, à savoir la résolution 1244. Ceci dit, je pense que la responsabilité de l'Union, c'est-à-dire la vôtre, mais aussi la nôtre, est de commencer à travailler pour dépasser ce caractère provisoire de la résolution 1244 et d'imaginer un scénario futur pour l'ensemble de la région. Je pense que c'est l'absence de définition de ce scénario qui provoque ou favorise les débordements, les accidents, les assassinats dont a parlé M. Alavanos.
Le Conseil entend-il poser la question du statut définitif du Kosovo ? Et si oui, entend-il le faire dans une redéfinition générale de la région, en évitant au maximum de multiplier les micro-États, comme certains ont tendance à le faire, et en réunifiant les parties, dans ce cas le Kosovo et l'Albanie.

Seixas da Costa
Bien sûr, Monsieur le Député, le Conseil ne tentera pas de travailler sur la modification du statut du Kosovo en dehors du cadre fixé par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité.
Permettez-moi de dire que le traitement de cette question par le Conseil de sécurité suscite une autre question fort intéressante : celle de la représentation de l'Union européenne au sein de ce Conseil et, partant, la mesure dans laquelle la représentation de l'Union européenne au sein de ce Conseil suit ou non les règles de politique extérieure et de sécurité commune. Il nous faudra probablement plus d'une séance de ce Parlement pour en discuter.
Toutefois, je voudrais vous dire que la situation au Kosovo est pour nous une situation étroitement liée à la situation dans tous les pays et dans toutes les régions limitrophes. La situation au Kosovo est une situation qui ne se résoudra pas d'elle-même, elle se résoudra à travers la stabilité de la région. Cela passe bien sûr par les mesures qui seront prises dans le cadre de l'Union européenne concernant : la stabilisation de la situation en Bosnie-Herzégovine ; la nouvelle liaison contractuelle que nous tentons d'établir avec l'ex République yougoslave de Macédoine ; l'ensemble des mesures de nature positive que nous tentons de mettre en uvre avec l'Albanie ; et bien sûr, face aux pressions que nous exerçons sur les autorités serbes, notamment l'aide à travers le projet "Énergie pour la démocratie", que nous accordons aux municipalités serbes liées à des structures démocratiques.
Cet ensemble d'actions peut, dans sa totalité et grâce à sa synergie, créer un environnement susceptible de résoudre la situation au Kosovo. La situation au Kosovo ne se résoudra pas d'elle-même sans un projet global de stabilité pour la région.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 7 est caduque.
J'appelle la

M. Pat the Cope Gallagher, remplacé par M. Hyland
question no8 de (H-0796/99):
Objet: Nouvelle initiative INTERREG Au point 1 de l'annexe 2 de son projet de communication sur Interreg consacré à la promotion du développement urbain, rural et côtier, la Commission autorise la rénovation et le développement de centres urbains historiques, en recourant à une stratégie transfrontalière commune. Toutefois, le logement en est précisément exclu. Vu que de nombreuses maisons situées en région rurale et notamment, certains cottages présentent un intérêt historique, et vu la nécessité, justifiée par toute une série de raisons, d'y maintenir les habitants et d'attirer les populations vers les régions rurales, le Conseil ne convient-il pas que l'octroi de crédits à des projets immobiliers dans les régions visées par Interreg pourrait servir ces objectifs ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, le Conseil, et je dirais même la présidence portugaise tout particulièrement, est extrêmement conscient de l'importance des problèmes soulevés par M. le député dans sa question et je voudrais dire que nous consacrons toujours toute notre attention aux politiques communautaires de développement des zones rurales. Dans ce contexte, je voudrais souligner l'adoption, en mai 1999, d'un nouveau régime d'aide au développement rural, qui constitue le cadre communautaire de référence en faveur d'un développement rural durable. Comme vous le savez, c'est une des évolutions qui a eu lieu dans le cadre de la négociation de l'Agenda 2000 et de l'évolution même du traitement des questions agricoles sur le plan communautaire.
À travers le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA, ce cadre d'appui communautaire a pour vocation de contribuer à inverser la tendance à la désertification du milieu rural à laquelle M. le député fait si justement référence dans sa question. Par ailleurs, le Fonds européen de développement rural, le FEDER, contribue lui aussi, dans le cadre de sa mission, à promouvoir la cohésion économique et sociale en corrigeant les principaux déséquilibres régionaux et en participant au développement et à la reconversion des zones rurales. Il convient de rappeler à ce titre que le FEDER contribue également à la promotion d'un développement rural durable et à la création d'emplois durables en milieu rural. C'est l'ensemble de ces instruments communautaires qui nous permet de travailler dans une politique de développement rural qui constitue aujourd'hui un des développements et une des lignes d'évolution de la politique agricole commune, dans une de ses dimensions, et de la politique régionale d'autre part. Nous pensons que c'est une des questions fondamentales à l'intérieur du concept de la multifonctionnalité lié aujourd'hui à l'évolution de la politique agricole commune. Le FEOGA-garantie y a bien sûr un rôle fondamental à jouer.

Le Président
J'appelle la

M. Liam Hyland
question no9 de (H-0798/99):
Objet: L'agriculture et la Présidence portugaise Le Conseil peut-il décrire les priorités de la Présidence portugaise en matière de politique agricole commune pour les six mois à venir et indiquer les mesures qu'il estime nécessaires pour relancer la confiance des consommateurs dans les secteurs et produits agricoles, auxquels la récente panique a porté préjudice ?

Seixas da Costa
La question posée par M. le député concernant la politique agricole commune est une question qui nous touche de près et qui mérite de figurer toujours dans les discussions de cette Assemblée, car nous allons probablement en discuter longuement à l'avenir.
Sous la présidence portugaise, nous devrons poursuivre le processus de discussion de la PAC à travers l'adaptation de certaines organisations communes de marché en visant un développement harmonieux des zones rurales de l'Union et la garantie d'une évolution positive des revenus des agriculteurs, en réservant une attention particulière aux mesures qui peuvent avoir un impact sur les petites exploitations agricoles familiales.
D'autre part, lorsque le nouveau cycle de négociations de l'organisation mondiale du commerce reprendra, s'il reprend sous la présidence portugaise, ce qui est loin d'être sûr, celle-ci veillera à garantir la consolidation de la présence de la production communautaire sur les marchés internationaux et un équilibre plus grand entre les produits agricoles communautaires exportés et la préservation d'une agriculture européenne multifonctionnelle comme je viens de le dire.
La présidence portugaise accordera aussi de l'importance à l'approfondissement de la politique de sécurité alimentaire, cet aspect ayant déjà été abordé ce matin par le ministre des affaires étrangères du Portugal et président du Conseil de l'Union européenne. Nous pensons que le rôle de la sécurité alimentaire, notamment pour tout ce qui concerne la santé publique, est un élément fondamental à développer sous notre présidence ; il constitue en outre une des priorités de notre programme. Nous allons le développer en quatre phases parallèles dans le cadre du Conseil "agriculture", du Conseil "santé", du Conseil "protection des consommateurs", du Conseil "marché intérieur". Lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira, qui aura lieu en juin, la présidence portugaise présentera un rapport sur cette question, notamment à la lumière de ce qui a été présenté par la Commission dans son Livre blanc il y a quelques jours.
Nous pensons que le travail auquel nous devons nous livrer à partir de maintenant, pour la constitution d'une agence européenne, est un travail essentiel pour la crédibilité du marché intérieur, pour la stabilité de la confiance à l'intérieur de ce même marché, pour l'atténuation de certaines tensions entre États membres dans ce domaine et même, pourquoi le cacher, pour la création d'une attitude commune de la part de l'Union européenne dans ses rapports avec des pays tiers pour des domaines qui concernent la sécurité alimentaire.
C'est cet effort que nous allons essayer de faire durant la présidence portugaise et nous espérons en fin de compte pouvoir en présenter le résultat devant cette Assemblée.

Hyland
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Je suis certain qu'il a conscience de la menace très grave qui pèse sur le modèle européen fondé sur l'exploitation familiale. Les premiers concernés sont les producteurs de viande de buf et de mouton, dont on attend aujourd'hui qu'ils vendent leurs produits à des prix égaux ou inférieurs à leurs coûts de production.
Je voudrais demander quelles nouvelles initiatives peut prendre le Conseil pour préserver les intérêts de ces agriculteurs dans le cadre des prochaines négociations sur le commerce mondial, en particulier face à la production à grande échelle et de style industriel des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande, où les économies d'échelle font qu'il est extrêmement difficile pour les exploitations familiales européennes de rester compétitives et où, bien sûr, les normes européennes en matière de sécurité alimentaire ne s'appliquent pas.

Seixas da Costa
Je comprends parfaitement les inquiétudes de M. le député et je vois bien que l'on a besoin d'un effort et d'une certaine cohérence y compris à l'intérieur de l'Union européenne en ce qui concerne cette matière. Il faut également penser aux conséquences, notamment en matière de financement et de compensations pour les agriculteurs. Cependant, comme vous le savez, cette question dépend de la Commission européenne, qui devra la développer. Le Conseil possède une capacité limitée d'intervention en la matière.

Seixas da Costa
Mesdames et Messieurs les Députés, ces questions sont au cur des préoccupations sous-jacentes du programme de la présidence portugaise et de celles du gouvernement qui se trouve à l'origine de ce programme.
Le Conseil de l'Union européenne est conscient des problèmes des sans-abri. Les causes sont multiples, elles vont de la drogue à la violence contre les femmes et les enfants, au chômage de longue durée. C'est une manifestation extrême du phénomène de l'exclusion sociale et de la pauvreté, que le Conseil tente de combattre de diverses manières. En effet, étant donné que les causes sont multiples, l'action des différentes interventions de nature politique doit être diversifiée et répartie conformément à l'ensemble des domaines dans lesquels l'Union intervient et l'ensemble des politiques qui seront développées en la matière.
Le premier domaine de l'action politique c'est la lutte contre la violence des hommes envers les femmes et les enfants, qui provoque souvent la fuite des femmes accompagnées ou non de leurs enfants, avec les conséquences importantes que cela entraîne dans ce domaine. Il arrive que ce soit la violence des hommes et/ou des femmes envers les enfants qui incite ces derniers à s'enfuir ou qui mène aujourd'hui aux phénomènes de toxicomanie, de prostitution, etc. Pour lutter contre ces phénomènes de violence, le Parlement et le Conseil ont adopté le programme Daphné en décembre. Il s'agit d'un programme d'action pour la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants qui entrera bientôt en vigueur. Ce programme devra soutenir les actions menées à bien dans ce domaine par les organisations non gouvernementales. La présidence portugaise organisera au début du mois de mai, à Lisbonne précisément, une conférence sur la violence à l'encontre des femmes.
En ce qui concerne la lutte contre la toxicomanie, il convient de mentionner le programme de prévention adopté en décembre 1996 par le Parlement européen et le Conseil avec pour objectif d'encourager une approche pluridisciplinaire, notamment en tenant compte des implications sociales et individuelles du phénomène.
Quant à la lutte contre le chômage et l'exclusion sociale, je voudrais attirer l'attention sur un point qui a été mentionné plusieurs fois aujourd'hui, tant par le président en exercice du Conseil que par plusieurs députés - sur l'initiative prise par le Portugal d'organiser, à Lisbonne, à la fin du mois de mars de cette année, un Conseil européen extraordinaire précisément consacré à la question de l'emploi, des réformes économiques et de la cohésion sociale, le tout lié dans une perspective d'innovation et de connaissance. Il s'agit d'une initiative qui cherche précisément à combattre l'exclusion sociale et à favoriser l'inclusion sociale par la promotion active de mesures concrètes et d'une meilleure coordination, à la fois des politiques d'emploi et de tout l'ensemble des politiques pouvant garantir un accroissement de la compétitivité européenne et, partant, une augmentation du développement de notre propre économie avec des conséquences évidentes au niveau de la capacité à corriger tous ces phénomènes collatéraux négatifs qui produisent l'exclusion sociale et qui sont bien sûr liés à la pauvreté.
En ce qui concerne encore les mesures concrètes de lutte contre l'exclusion sociale, il faut rappeler que la Commission européenne a annoncé un programme d'action quinquennal, basé sur l'article 137 du traité, qui vise à combattre l'exclusion sociale. La présidence portugaise s'est déjà engagée à entamer ses travaux dès qu'elle aura reçu les propositions de la Commission. Cette question a mobilisé certains pays européens durant la Conférence intergouvernementale, je m'en rappelle, Monsieur le Député, pour avoir participé à la dernière conférence. Nous sommes parvenu, disons, à placer cette question dans le cadre du traité d'Amsterdam révisé. Je pense que c'est une question qui doit rester présente, car il s'agit d'une des questions-clés qui nous permet de montrer aux citoyens l'utilité de l'Europe à leurs yeux ; sans cela, il sera difficile d'aboutir à plus d'Europe. Mais, Monsieur le Député, c'est un problème qui dépasse le semestre de présidence portugaise. Nous ferons notre possible au cours de ce semestre.

Crowley
Monsieur le Président, permettez-moi à mon tour de me féliciter de la présence du président en exercice dans cette enceinte. Cependant, je ne pense pas qu'il ait répondu à ma question qui concerne spécifiquement le traitement du problème des sans-abri et du logement. Je demandais aussi si la présidence portugaise envisageait de rencontrer les organisations non gouvernementales activement engagées dans ce domaine.
J'apprécie et fais sans réserve miens ses commentaires sur le besoin de politiques multiples et d'une approche pluridisciplinaire, ainsi que sur la nécessité de combattre les causes sous-jacentes de l'exclusion, qui peut engendrer des sans-abri, sans parler de la toxicomanie.
Ma question concerne plus précisément les sans-abri. Elle est de savoir si une nouvelle présidence pourrait prendre une nouvelle initiative pour tenter de surmonter certaines des difficultés auxquelles le président en exercice a fait allusion en rapport avec l'aide au niveau intergouvernemental. J'ai le sentiment que l'Europe peut jouer un rôle très actif à cet égard, ne fût-ce qu'en servant de forum où les États membres puissent échanger leurs expériences et les pratiques qui semblent donner les meilleurs résultats.

Seixas da Costa
Monsieur le Député, en ce qui concerne la possibilité pour la présidence de soutenir les actions des organisations non gouvernementales, en particulier dans le cas spécifique de la lutte contre les problèmes des sans-abri, je voudrais dire que ce type d'initiatives est le bienvenu et nous sommes on ne peut plus ouverts à toute possibilité de les soutenir.
Nous avons collaboré avec des organisations non gouvernementales portugaises et avec certaines de leurs initiatives présentées dans le cadre de l'action de la présidence portugaise, que nous relions à l'ensemble des inquiétudes sous-jacentes à notre propre programme. Nous n'avons aucune initiative spécifique concrète en la matière, nous ne sommes donc pas fermés à l'hypothèse d'une initiative des organisations non gouvernementales qui nous serait proposée dans ce domaine durant notre présidence. Initiative qui doit s'inscrire dans le cadre de la capacité d'action du Conseil. Mais il faut bien comprendre que tout ce qui pourrait toucher le droit d'initiative de la Commission devra passer bien sûr par la Commission elle-même.

Papayannakis
Monsieur le Président en exercice, vous nous avez beaucoup parlé de l'avenir : ce que va faire la Commission, ce que va faire la présidence à Lisbonne, etc. Et vous nous avez fait une annonce qui me terrifie, Monsieur le Président. Vous nous avez dit qu'à Lisbonne, vous allez discuter d'un développement plus dynamique et plus compétitif. Je commence à m'inquiéter sérieusement, Monsieur le Président en exercice, car c'est de là que vient, du moins en partie, l'exclusion sociale. Je ne vois pas comment vous pourrez apporter des réponses avec des conceptions de ce genre. La question que j'ai posée et que je renouvelle est la suivante : quelles sont les conceptions de la présidence portugaise concernant les demandes qu'ont soumises, par exemple, les réseaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, concernant la dissociation du travail et de l'assurance sociale, la mise en uvre de la politique fiscale - notamment pour les capitaux spéculatifs -, la politique de redistribution des revenus. Sur ces points, je voudrais savoir si la présidence portugaise a une conception et compte faire quelque chose.

Seixas da Costa
Vous devez comprendre Monsieur le Député que la capacité effective d'une présidence à inverser des tendances globales de nature sociale ou économique au cours de son semestre est effectivement limitée. Je pense qu'il est parfaitement clair que notre capacité est également étroitement liée à ce qui est la logique d'intervention de la Commission, à travers son droit d'initiative.
J'ai parlé du Conseil européen extraordinaire et de l'initiative du Portugal en vue de sa réalisation. J'ai parlé de l'avenir parce qu'il y a deux manières complémentaires de voir cette question de l'exclusion sociale : l'une concerne l'ensemble de mesures immédiates qui doivent être prises en vue de faire face à ses effets concrets, la deuxième concerne la création des conditions de compétitivité sur le plan international qui nous permettent d'améliorer le tissu économique à l'intérieur de l'Union européenne avec des effets collatéraux de nature positive sur les problèmes de l'exclusion sociale. La présidence portugaise n'a pas de baguette magique pour répondre en six mois à des questions qui existent depuis toujours. Elle est disposée à agir sur proposition de la Commission dans ces domaines pour tout ce qui est de la compétence communautaire. Elle peut naturellement, et elle y a intérêt, encourager l'ensemble des mesures qui peuvent être présentées, notamment par les organisations non gouvernementales, mais aussi dans une articulation intergouvernementale traditionnelle dans ces domaines. Mais il convient de ne pas oublier, Monsieur le Député, qu'il n'est pas possible d'agir dans un domaine à l'impact aussi important, du point de vue financier, purement et simplement à l'aide de mesures qui peuvent être proposées par une présidence dans un délai de six mois. Nous pensons dès lors que toutes les mesures que nous indiquons en ce qui concerne les stratégies à plus long terme, tout en sachant qu'à long terme certains sans-abri peuvent mourir, sont celles qui nous permettront à vrai dire de garantir des politiques soutenues dans le cadre de l'Union européenne. Ce sont les stratégies auxquelles nous tenterons de contribuer de la meilleure manière possible durant notre présidence.

Le Président
J'appelle la

M. Niall Andrews
question nº12 de (H-0801/99):
Objet: Présidence portugaise et politique de développement Le Président en exercice du Conseil voudrait­il faire une déclaration sur les priorités de la Présidence portugaise concernant la politique de développement, la Convention de Lomé et la manière d'aborder les situations de famine ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, la question de la politique européenne d'aide au développement est une question qui a connu une évolution sensible au cours de ces dernières années. Nous avons assisté en particulier à tout le débat sur le renouvellement de la Convention de Lomé et à la définition du nouveau cadre contractuel qui remplacera la Convention de Lomé. Je pense - et je dis cela avec l'autorité de quelqu'un qui a été impliqué dans les négociations de l'entrée du Portugal dans Lomé III et dans les négociations de Lomé IV, comme président de la délégation portugaise - que ce sont des questions qui rendent perplexes aujourd'hui toutes les opinions publiques et tout spécialement les gouvernements (et des députés aussi à mon avis), qui consistent à connaître l'efficacité effective des sommes qui ont été consacrées à l'aide au développement pour lutter contre les aspects négatifs auxquels ces sommes étaient destinées.
La priorité de la présidence portugaise portera sur la réalisation en janvier d'une réunion informelle des ministres du développement, lesquels devront précisément définir une stratégie européenne en matière de coopération au développement. Nous pensons qu'il est très important, notamment dans le cadre du comité de l'aide au développement de l'OCDE et dans le cadre global de la préparation de la prochaine CNUCED, d'avoir une position commune et organisée de manière à savoir comment les ressources de l'Union sont utilisées en matière d'aide au développement. Pourquoi ? Parce que nos propres parlements nationaux sont attentifs, tout comme ce Parlement doit l'être sur le plan communautaire, à la manière dont les sommes sont octroyées et utilisées. Nous devons garantir que cette discussion puisse être utile, fructueuse et qu'elle ait des effets concrets, surtout dans notre action future sur le plan international.
Nous pensons aussi que le nouveau modèle contractuel défini pour la Convention de Lomé est un modèle plus responsable, plus équilibré et plus efficace que celui des anciennes conventions de Yaoundé et de Lomé.
Je voudrais dire également, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, que ces questions de la coopération au développement, et d'une lecture globale sur la manière de traiter les questions du développement dans un cadre de rapports bilatéraux, seront naturellement au centre de nos préoccupations et constitueront un des thèmes centraux de l'ordre du jour, si le sommet entre l'Union européenne et les pays africains devait avoir lieu.

Andrews
Permettez-moi de remercier la présidence pour cette réponse complète à ma question. J'en profiterai d'ailleurs aussi pour remercier le ministre, qui est intervenu devant la commission du développement et de la coopération, la semaine dernière, à Bruxelles, afin de préciser la position de la présidence. Plusieurs questions restent cependant en suspens. Ainsi, le programme ne semble donner aucune priorité à la lutte contre le sida. La situation sur ce plan en Afrique est aujourd'hui devenue tellement grave que le sida tue plus que les conflits armés. J'espère que le ministre consacrera un peu de son temps à ce problème. Des médicaments existent aux États-Unis, mais les États-Unis les commercialisent à un prix trop élevé pour les populations africaines.
Je voudrais demander au ministre ce qu'il fait exactement au sujet de la situation qui se développe en Éthiopie, où la sécheresse s'est installée, causant la perte des récoltes, et où, dans six mois, se reproduira inévitablement le scénario que nous avons déjà connu il y a quelques années, avec la famine et les gens mourant par milliers. Pendant ce temps, l'Érythrée et l'Éthiopie se font la guerre et l'industrie européenne de l'armement ne se prive pas d'envoyer des fusils, après quoi nous enverrons du pain.

Seixas da Costa
Monsieur le Député, vous comprendrez que je ne suis pas d'accord avec la lecture que vous faites de l'intervention de mon collègue lors de la réunion de la commission du développement ; il n'y a aucune contradiction entre ces positions, au contraire.
À moins de faire preuve de mégalomanie, nous ne pouvions pas nous livrer dans notre programme de la présidence à une sorte d'inventaire exhaustif de toutes les situations possibles et imaginables concernant toutes les grandes questions posées, notamment dans le cadre des relations extérieures.
Vous comprendrez bien que rien n'aurait été plus facile. Il suffisait de prendre un glossaire sur le développement et de relever tous les points les uns après les autres. Nous sommes suffisamment responsables pour voir que nous ne devons prendre que les points que nous pouvons gérer dans le cadre de notre présidence et de ce qui est - il faut bien en être toujours conscient - la capacité des gouvernements au sein du Conseil. Il faut voir quelles sont les limites à la gestion, notamment des programmes indicatifs nationaux. M. le député a mentionné la question de l'Éthiopie, qui s'inscrit dans le cadre des programmes indicatifs nationaux, mais comme vous le savez il y a différentes actions communautaires de lutte contre le sida. Vous avez raison sur ce point Monsieur le Député, les États-Unis ne feront probablement pas mieux. En outre, en matière de politique d'aide au développement, je pense que l'Europe n'a aucune raison de s'inquiéter simplement parce que notre comportement en la matière n'a rien à envier à celui des États-Unis.
La question de M. le député découle de la question du problème de l'armement, c'est une question de nature politique plus large, qui me paraît ne pas rentrer dans le cadre de cette question mais que le Conseil envisagera évidemment à l'avenir s'il le souhaite et s'il décide de la replacer dans un contexte spécifique.

Korhola
Le Conseil a-t-il conscience des problèmes sociaux que cause l' exportation de produits alimentaires par l' Union européenne vers les pays en développement en dessous du prix de production ? La présidence compte-t-elle prendre des mesures dans ce domaine ?

Seixas da Costa
Madame la Députée, vous soulevez un problème traditionnellement lié à la question de l'aide alimentaire, c'est-à-dire celui qui consiste à savoir si l'aide alimentaire n'entraîne pas des situations de rupture précisément au niveau des agricultures des pays en voie de développement.
C'est une question récurrente qui n'a jamais reçu de réponse dans le cadre de l'aide au développement, qui se pose traditionnellement parce qu'en réalité bon nombre des actions en matière d'aide alimentaire finissent par se refléter de manière négative sur la capacité de création de structures agricoles dans ces pays et, notamment, au niveau des agricultures familiales.
Je n'ai pas de solution à cela et mon expérience de ces questions, longue de plus de deux décennies, m'enseigne que personne ne possède de solution.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 13 est caduque.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, concernant la question posée par M. Marinos, permettez­moi de dire tout d'abord que le Conseil a pleinement conscience du fait que la dimension culturelle est sans aucun doute un des atouts principaux de l'Europe et qu'il est nécessaire de mettre en uvre tous les efforts aptes à sauvegarder notre identité culturelle. J'estime que ces éléments sont présents dans plusieurs dimensions de l'affirmation de l'Union vis­à­vis de l'extérieur et, notamment, dans le cadre des préoccupations qui sont les nôtres au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Le Conseil ne sous-estime pas non plus l'importance de la culture et du sport sur le plan économique. C'est pourquoi, Monsieur le Député, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que si la dimension culturelle de la politique européenne mérite l'attention des autorités compétentes, cela doit toujours avoir lieu en principe dans le respect de la subsidiarité, en tenant compte de ce qui doit être réalisé à la fois au niveau national et à l'échelle de la Communauté.
Pour ce qui est de la question posée par M. Nogueira Román, concernant l'emploi, je renvois à ce que j'ai dit il y a peu : cette question figure parmi les préoccupations des députés et des gouvernements des États membres, elle restera bien sûr au centre des préoccupations de la présidence portugaise. D'aucuns disent même qu'elle se trouve d'autant plus au centre des préoccupations de la présidence portugaise que le Portugal figure parmi les pays au taux de chômage le plus élevé, mais nous avons une perspective européenne de la manière dont nous exerçons notre présidence. Je crois que le Conseil européen de Lisbonne et la réalisation à laquelle je me suis référé répondent parfaitement à cela.
Monsieur le Président, j'estime que les questions qui m'ont été posées sont liées aux questions de MM. Bushill-Matthews et Nogueira Román. Je voudrais dire à propos de la future Conférence intergouvernementale que le Conseil ne peut renvoyer les députés qu'aux conclusions des Conseils européens de Cologne et d'Helsinki, qui ont défini les mandats de cette conférence et qui doivent être suivis par la conférence elle-même, dont la structure est de nature intergouvernementale. Dans le cadre de son mandat, elle doit analyser dans quelle mesure les questions posées par les députés pourront être prises en considération lors de ses travaux. Bien sûr, la manière large par laquelle la présidence portugaise entend interpréter le rôle des députés du Parlement européen qui seront présents dans le groupe préparatoire devra leur permettre de se livrer à une intervention et de canaliser les préoccupations de ce Parlement dans le cadre de ce groupe préparatoire. Évidemment, la Présidente du Parlement européen aura aussi la possibilité d'avancer dans cette matière au niveau ministériel.
Quant aux présidences semestrielles, il s'agit d'une question que la présidence portugaise n'entend pas poser de sa propre initiative, lors de la prochaine Conférence intergouvernementale. Si quelqu'un souhaite la poser, nous en prendrons note et nous la soumettrons à la conférence.

Marinos
Je remercie M. le président en exercice en la personne duquel je salue personnellement la présidence du gouvernement portugais. Vous me permettrez de lui dire combien j'apprécie son aisance et sa compétence sur les questions européennes.
Mais malheureusement, pour ce est de ma question, il ne m'a pas donné la réponse qui m'aurait paru satisfaisante. Comme le Conseil reconnaît l'importance primordiale de la culture en tant que bien économique, il aurait fallu, à mon avis, qu'il le prouve concrètement. Prétendre que le domaine culturel est régi par le principe de subsidiarité et qu'à ce titre il relève des gouvernements nationaux, constitue, je le crains, un faux-fuyant. Car la question que j'ai posée et à laquelle je n'ai pas reçu de réponse était la suivante : pourquoi, quand le Parlement européen demande une augmentation des crédits alloués aux programmes culturels de l'Union européenne, le Conseil, et la Commission du reste, les coupent-ils systématiquement, parfois jusqu'au dernier sou ? Cela témoigne en fait de l'indifférence à l'égard de la culture, malgré les affirmations contraires du Conseil sur la grande importance qu'il est censé lui accorder.
Je voudrais donc demander au Conseil s'il est dorénavant disposé à soutenir la culture, avec le même empressement qu'il met à octroyer des aides à la banane, au houblon, aux vaches et au chanvre indien.

Seixas da Costa
Monsieur le Député, nous n'avons pas une conception économique de notre gestion de la présidence portugaise. La dimension culturelle se trouve au centre de nos préoccupations. Mais ces dimensions culturelles possèdent presque toujours une dimension elle-même économique, c'est-à-dire l'ensemble des ressources mobilisables précisément pour soutenir les actions culturelles. Il s'agit d'une dimension difficile à dépasser dans le cadre de l'Union européenne et, notamment, dans le cadre du Conseil.
Pour notre part, nous tenterons de renforcer et de consolider la position européenne en ce qui concerne les biens et les services culturels, ainsi que les activités menées dans ces domaines, parce que nous pensons que c'est un des éléments de l'essence, de l'image même et de l'identité spécifique de l'Union. Cela sera naturellement lié à l'avenir à ce qui se passera dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce. Comme vous le savez, cette question a reçu de notre part et de la part du Conseil le traitement adéquat. Il a été possible notamment de trouver un langage au niveau du mandat attribué à la Commission pour les négociations dans le cadre du prochain cycle de l'organisation mondiale du commerce, qui s'occupe de cette question.
Je voudrais toutefois ajouter, en ce qui concerne la politique culturelle et notamment la dimension audiovisuelle, que la présidence portugaise accordera une attention particulière à l'approfondissement et à l'enrichissement de la politique européenne de l'audiovisuel, à travers l'adoption d'un programme MEDIA-PLUS qui pourrait répondre, disons, aux grandes préoccupations européennes. Nous avons également l'intention d'entamer un nouveau débat, plus innovateur, sur la question de l'héritage cinématographique européen. Nous considérons en effet qu'il doit s'agir d'un des éléments les plus importants du développement d'une identité culturelle européenne et d'une économie de l'audiovisuel européen. La présidence se concentrera également sur les discussions concernant l'établissement d'un système de télévision digitale en Europe, qui fera l'objet d'une conférence que nous organiserons avec la Commission en février 2000, sous la présidence portugaise.
Mais la culture, Monsieur le Député, représente dans le cadre de l'Union européenne une question récurrente liée aux agendas des Conférences intergouvernementales. On pourrait peut-être inclure la dimension culturelle dans ce qui est défini comme la cinquième boîte de négociation de la prochaine Conférence intergouvernementale, sur suggestion des États membres ou des députés européens qui participeront au groupe préparatoire. Il va sans dire que si cette question pouvait faire l'objet d'un consensus dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, cela pourrait constituer un pas en avant. Il reste à savoir si le consensus existe ou non. Nous verrons. Nous prendrons note quant à nous des suggestions qui seront faites.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle de mes collègues pour présenter à la présidence portugaise tous mes vux de réussite.
J'ai noté que vous disiez de ce problème particulier qu'il ne figurait actuellement pas à votre ordre du jour pour la prochaine CIG, mais que si certains en exprimaient le souhait, vous envisageriez de l'inclure. Moi-même et mes 35 collègues conservateurs britanniques députés au Parlement européen le souhaiterions et nous voudrions vous prier de l'envisager. Je reconnais que la question est provocante. Elle a d'ailleurs été posée pour provoquer, car le problème des pays qui n'accordent pas à la législation européenne le respect qu'elle mérite est très grave. Nous devons trouver un moyen de faire pression sur ces pays pour qu'ils rentrent dans le rang, afin de pouvoir à nouveau établir le contact avec nos citoyens.
Je ne vois pas de meilleur moyen que celui-là. Pensez­vous pouvoir le faire ?

Seixas da Costa
La question est de savoir si la dimension européenne sera plus ou moins renforcée à travers son intégration dans les Traités. C'est une question qui devra être étudiée, vous le comprendrez, au niveau de la Conférence intergouvernementale. Il s'agit là d'un thème que seul un Conseil européen extraordinaire peut autoriser car c'est une question située hors du cadre institutionnel dans lequel s'inscrit la prochaine Conférence intergouvernementale.
Les conférences intergouvernementales sont devenues une sorte d'événement et pourraient être aussi une sorte de sapin de Noël. On ne peut donc pas exclure la possibilité que ces questions récurrentes, transmises d'une conférence à l'autre, figurent sous le sapin de Noël.
Le problème qui se pose est celui de savoir s'il existe un consensus, en ce moment et dans le cadre de l'Union européenne, sur l'inclusion de cette question. Sans oublier que si un thème de ce genre est inclus dans l'agenda de la conférence, d'autres thèmes de nature identique pourraient venir grossir cet agenda.

Le Président
M. Dimitrakopoulos a la parole pour une motion de procédure. Je lui demande d'être bref.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, je comprends que je doive être rapide. Ce que M. Seixas da Costa a dit sur l'arbre de Noël m'a beaucoup plu. En Espagne, on parle de la lettre aux Rois mages. Je veux simplement lui rappeler que le Parlement européen a déjà envoyé sa lettre aux Rois mages avec ses rapports. C'est maintenant à la Présidence et au Conseil de nous apporter les cadeaux que nous avons demandés aux Rois mages.

Le Président
Comme je le soupçonnais, il ne s'agissait pas vraiment d'une motion de procédure mais bien d'une clôture du débat. Nous remercions M. Seixas da Costa, qui peut également écrire sa lettre aux Rois mages.

Seixas da Costa
Je dirais simplement que la question que vous posez est une question de la plus haute importance à l'époque des fêtes de Noël. Mais dans ce cas, seul le Père Noël peut distribuer des cadeaux. Cela ne dépend pas de la présidence portugaise de distribuer les cadeaux que tout le monde demande, notamment ceux que réclame le Parlement européen.

Le Président
Après cet intéressant échange d'opinions, conformément au règlement, je vous informe que les questions 17 à 27 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions au conseil est close.

Impôt sur le capital
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
la question orale (B5-0004/2000) de M. Désir et autres, au Conseil, sur la position du Conseil sur l'idée d'un impôt sur le capital
la question orale (B5-0005/2000) de M. Désir et autres, à la Commission, sur la position de la Commission sur l'idée d'un impôt sur le capital.

Désir
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chacun a pu mesurer, au moment de la crise asiatique de 1997 comme après celle qui avait frappée le Mexique en 1995, ou le SME en 1993, les dégâts sur l'économie de pays entiers que peut produire la spéculation financière, en particulier celle qui s'exerce sur les monnaies. 1500 à 2000 milliards d'euros sont échangés chaque jour sur les marchés financiers, soit en trois ou quatre jours, l'équivalent de l'ensemble de la production annuelle mondiale, du PIB mondial, qui est d'environ 6000 milliards d'euros. C'est dire que, pour l'essentiel, ces opérations financières sont purement spéculatives, sans lien avec des échanges de marchandises ou des investissements. Mais le déplacement erratique de ces masses considérables de capitaux peut entraîner en quelques heures l'effondrement d'une monnaie, de l'économie d'un pays, et plonger toute sa population dans la récession.
Face à cette situation, un regain d'intérêt s'est manifesté pour la proposition de James Tobin, prix Nobel d'économie, de créer une taxe sur les transactions sur les devises, dont le taux serait très faible de sorte qu'elle n'affecte pas les échanges de marchandises ou les investissements, mais de sorte qu'elle opère comme un grain de sable dans les rouages de la spéculation, c'est­à­dire qu'elle freine la multiplication des opérations à court terme. Notez bien que cette proposition de taxe, qui semble provoquer une si grande émotion chez certains, serait l'impôt le plus bas du monde, le plus bas de toute l'histoire de la fiscalité mondiale, mais ce serait aussi une reconquête sur les espaces confisqués à la démocratie par la sphère financière.
L'une des raisons du succès de cette proposition, ainsi que des campagnes des ONG comme ATTAC, SOLIDAR ou d'autres, qui l'ont popularisée tient aussi au fait qu'elle dégagerait des ressources qui pourraient être affectées à des programmes de développement dans les pays les plus pauvres, dans des domaines tel que l'éducation ou la santé. C'est son caractère de redistribution dans un monde où il y a à la fois de plus en plus de richesse et de plus en plus de pauvres. De nombreuses personnalités et institutions ont pris position en faveur de cette taxe, comme le président du Brésil, Fernando Cardoso, le gouvernement de la Finlande, le Parlement du Canada en mars dernier, mais aussi Lionel Jospin en 1995. Cette question a été débattue dans plusieurs parlements nationaux de l'Union européenne. La réponse a souvent été qu'elle ne peut être traitée au seul niveau national et que la bonne échelle pour l'aborder est celle de l'Union européenne, d'où la question orale au Conseil et à la Commission que nous avons déposée avec 37 autres députés.
Je me réjouis du projet de résolution de compromis auquel nous sommes parvenus avec le groupe GUE, le groupe des verts, le groupe libéral et le PSE qui demandent à la Commission de présenter un rapport au Parlement dans les six mois sur la faisabilité de cette taxe et aussi d'examiner les pressions et les sanctions financières pouvant être appliquées contre les pays qui encouragent l'évasion fiscale ou qui entretiennent des paradis fiscaux. On objecte souvent en effet qu'une telle taxe serait contournée, mais on a pu dire cela de tout impôt et si on en était resté à cet argument, on n'en aurait créé aucun.
Le projet de résolution demande également que soit soumis, avant la prochaine assemblée annuelle du FMI, un document de position élaboré par la Commission et par le Conseil. Je crois que l'Union européenne doit prendre l'initiative, qu'elle doit également, comme cela est demandé dans le projet de résolution, proposer cette initiative au G7 parce que c'est d'abord une question politique. Si l'Union prend l'initiative, cela aura un effet d'entraînement parce que le débat a lieu partout, y compris aux États-Unis et au Japon et qu'il y a, de plus en plus fortement dans le monde, une aspiration qui s'exprime, voulant que le monde soit dirigé non pas par les traders, mais par les citoyens, leurs parlements, leurs gouvernements, leurs institutions démocratiques.
Je crois que l'Europe doit jouer un rôle dans cette nouvelle régulation internationale et je suis extrêmement heureux qu'aujourd'hui, avec ce débat et avec ce projet de résolution, cette question soit à l'ordre du jour de la construction européenne.

Seixas da Costa
Madame la Présidente, je n'ai pas grand-chose à dire en la matière. Jusqu'à présent, le Conseil n'a pas discuté de la possibilité d'introduire une taxe sur la circulation des capitaux, telle que suggérée par le professeur Tobin. Il s'agit d'une initiative nouvelle, dont nous savons qu'elle a été retenue par différents secteurs au niveau mondial et par différents secteurs politiques européens, mais c'est une question qui n'a fait l'objet jusqu'à présent d'aucune proposition ou initiative de la part de la Commission. Le Conseil ne peut adopter aucune position en la matière sans une initiative de la Commission.

Bolkestein
Madame la Présidente, la base de perception de la taxe Tobin porterait sur les transactions de change à très court terme. Ces transactions, d' après l' argument, ne sont que très vaguement liées aux variables économiques fondamentales, comme vient de le souligner M. Désir. Ses partisans, comme M. Désir, estiment aussi que l'application internationale de la taxe Tobin réduirait en principe les transactions spéculatives et donc l'instabilité des taux de change et qu'elle améliorerait la prospérité économique.
Compte tenu de l' ampleur considérable des flux financiers à court terme, même une taxe Tobin faible sur le plan nominal rapporterait de coquettes sommes aux recettes des impôts. En réalité, la raison de l' intérêt croissant pour la taxe Tobin et d' autres sources de finances internationales au milieu des années quatre-vingt-dix n'était pas de nature économique. Il s'agissait plutôt de la capacité de cette taxe à générer des revenus pour des programmes publics internationaux à une époque où la demande de tels fonds augmentait rapidement et où le financement était de plus en plus difficile à trouver.
Récemment, la Commission a manifesté un intérêt renouvelé pour un impôt global comme la taxe Tobin en tant que moyen de parvenir à une mondialisation qu'on pourrait qualifier de socialement acceptable. M. Désir a lui aussi mentionné cet intérêt grandissant de toutes parts.
Toutefois, si la taxe Tobin était unilatéralement instaurée pour éviter toute attaque contre une monnaie spécifique, elle ne pourrait pas être effective et pourrait même nuire au marché financier intérieur. En outre, il se peut à long terme que cette taxe soit éludée pour des fonds importants en transférant les transactions étrangères de change vers des centres financiers off-shore. Dans ce cas, la taxe pourrait entraîner une perte nette de prospérité économique totale. La taxe Tobin ne peut donc être efficace que si un nombre suffisant de pays industrialisés sont prêts à y participer.
Enfin, même si la taxe Tobin est conçue pour freiner les spéculations sur les devises, cette mesure risque de toucher aussi des flux non spéculatifs, ce qui n' est pas le but recherché. Pour ces raisons, je ne vois pas l' utilité d' une taxe Tobin européenne. La Commission s' oppose en tout cas à toute tentative de limiter les mouvements de capitaux au sein de l' Union européenne. Qui plus est, dans la mesure où cette disposition pourrait être décrite comme une restriction indirecte des flux de capitaux, elle serait contraire au traité de Rome.
À mon sens, la bonne approche de la spéculation consiste à éliminer les véritables causes de la confusion financière et non à tenter de réprimer ses symptômes en instaurant des obstacles au bon fonctionnement des marchés.

Karas
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dois brièvement dire quelques mots sur la façon de faire et sur la tactique idéologique qui a mené au dépôt de cette question orale. Et ceci aussi parce que je sais qu'outre les experts économiques et financiers, nombre de sociaux-démocrates de cette Assemblée partagent notre critique. Nous connaissons le problème. Il s'agit de l'instabilité qui règne sur les marchés à la suite des spéculations. Mais il faut dire aux auteurs de cette question que - comme vient de nous le signaler le commissaire de manière si impressionnante - toute instabilité ne découle pas de spéculations.
La taxe Tobin n'aurait pu éviter ni les crises du SME de 1992 et 1993, ni les crises endurées par les devises d'Asie du sud-est de 1997. Les auteurs de cette question ne proposent aucune solution mais appellent un nouvel impôt, appellent un surcroît de bureaucratie, une mesure contre les mécanismes du marché et saisissent la plénière d'une conception intergroupes en court-circuitant la commission parlementaire compétente, en contradiction avec plusieurs décisions du Parlement. À mon sens, et je le dis clairement, cette question est motivée par l'idéologie et n'est pas orientée vers une solution. Je répète que je considère cela comme une voie erronée.
Pourquoi refusons-nous la taxe Tobin et la considérons nous tellement sujette à caution ? Premièrement, comme l'a également confirmé le commissaire, car elle représente une fardeau très lourd pour les marchés des capitaux. Une taxe réduite aurait également de lourdes répercussions sur les marchés des capitaux car une telle taxe sur la spéculation réduirait fortement la rentabilité des investissements. En outre, une telle mesure entraverait aussi fortement le développement des marchés financiers. Cela irait à l'encontre du principe de libre circulation des capitaux qui est au cur du marché intérieur.
Deuxièmement, les capitaux spéculatifs sont difficilement identifiables.
Troisièmement, les mesures fiscales peuvent facilement être contournées si elles ne sont pas simultanément introduites dans l'ensemble des pays car il existe alors de nombreux refuges.
Quatrièmement, cette mesure n'est guère applicable sur le plan technique, engendre une importante charge bureaucratique et administrative et est difficilement contrôlable.
La mesure que nous devrions prendre porte sur une partie de la résolution qui nous est présentée. Il s'agit du renforcement du contrôle bancaire. Il s'agit de clarifier la responsabilité des transactions. Il s'agit d'un cadre réglementaire au niveau international. Il s'agit d'examiner les lois nationales afin de déterminer si elles correspondent aux règles du comité de Bâle et si ces dernières peuvent être diffusées davantage.
J'éprouve un gros problème vis-à-vis d'un point crucial de cette résolution que nous ne pouvons pas non plus accepter telle quelle. Il s'agit du point 9. Si nous avons bien suivi le commissaire, nous savons que les connaissances de la Commission sur cette affaire l'amèneront à dire non à la taxe Tobin. Si lesdites connaissances, le débat et les arguments sont tels que nous les exposons et tels qu'ils me paraissent justifiés, j'estime qu'il est irresponsable de mobiliser la Commission six mois de plus et d'engendrer ce faisant l'incertitude sur les marchés financiers et des capitaux. Le marché des capitaux n'attend pas de nous que nous amenions l'incertitude, il a besoin de clarté. C'est pourquoi nous rejetons le point 9 et demandons un vote séparé.

Randzio-Plath
Madame la Présidente, le débat sur la taxation des transactions financières à court terme n'est pas neuf. Nous discutons depuis vingt ans de la proposition de taxe Tobin et, pourtant, cette question est toujours d'actualité car nous avons réellement besoin de réponses concrètes et sincères fondées sur des études scrupuleuses. Nous devons savoir dans quelle mesure une taxation des transactions financières à court terme est réellement souhaitable et réalisable. Aujourd'hui, cette question prend effectivement une autre dimension puisque, chaque jour, USD 1500 milliards voyagent de par le monde 24 heures sur 24, à la recherche d'investissements attirants, et que tout au plus 3 % de cette somme sont liés à l'économie réelle.
Nous nous soucions somme toute de la stabilité des marchés financiers, non pas parce que c'est le bon vouloir des marchés financiers, mais parce qu'il en va aussi de notre croissance, de nos investissements, de nos emplois au sein de l'Union européenne. À cet égard, nous devons nous demander de quels instruments nous disposons pour générer effectivement un certain ordre, qui fait défaut jusqu'ici. Nous avons tous contribué à la libéralisation des transactions financières ; à ce jour, toutefois, nous ne disposons d'aucun cadre réglementaire qui fonctionne et nous en avons fait l'amère expérience avec les répercussions des crises survenues en Asie et en Amérique latine. Il est donc plus que temps que nous envisagions, primo, des règles de contrôle et, secundo, la transparence des marchés financiers et des informations qui s'y rapportent. Il importe que nous en connaissions les acteurs et leur solvabilité.
Nous devons également nous demander s'il n'y a pas une exigence de justice fiscale. À une époque où, tant sur le plan européen qu'international, la charge fiscale pesant sur le facteur travail augmente, nous devons nous interroger sur la manière de parvenir à une taxation efficace des revenus du capital et, dans ce domaine, nous devons aussi nous interroger sur l'imposition des transactions financières à court terme.
J'estime qu'il importe vraiment de disposer d'un rapport minutieux et de conclusions de la Commission afin que nous puissions voir, en tant que Parlement européen, si l'Union européenne ne doit pas veiller, de concert avec les USA et le Japon, à réellement parvenir à la solidarité internationale afin d'augmenter la stabilité et la sécurité de l'économie et des marchés financiers. Telle est l'intention qui sous-tend cette question orale et il nous faudra, au sein du Parlement, dans le cadre des procédures réglementaires passant par les commissions et les réunions plénières, parvenir à une proposition équilibrée et réellement porteuse d'avenir.

Gasòliba I Böhm
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je dois exprimer, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, ma surprise face au débat qui nous occupe actuellement sur les flux internationaux de capitaux et sur leur éventuelle imposition fiscale. Bien que cela ne soit pas mentionné dans le texte, cela ressemble à une tentative de ressusciter, comme cela a été fait dans l'introduction, la question de l'impôt proposé il y a quelques années par M. Tobin, à laquelle s'est opposé notre groupe de manière claire et catégorique, lors de la législature précédente avec une série d'arguments exposés avec clarté et cohérence par notre président, M. Cox. Arguments que, modestement, je devrai répéter pendant mon intervention étant donné que la question se repose.
Nous ne sommes pas d'accord avec ce type d'imposition car son application, à condition qu'elle soit possible, ne servirait pas les objectifs que M. Tobin présentait en son temps et que la gauche de cette Assemblée semble vouloir ressusciter.
Tout d'abord, il n'existe aucune preuve que l'imposition du flux international des capitaux pourrait réduire les risques de volatilité ou d'instabilité des marchés internationaux. Au contraire, comme il est certain que tous les pays ne l'accepteraient pas, nous ouvririons une voie à la spéculation et à la fraude, ce qui provoquerait la volatilité, l'instabilité, l'insécurité, l'opacité et la concurrence déloyale dans le milieu des services financiers qui opèrent au niveau international.
De plus, l'idée d'obtenir des ressources afin de les utiliser pour des pays économiquement plus nécessiteux est tellement complexe, lorsqu'on pense à son application dans la pratique, qu'elle est tout bonnement impossible.
Nous nous trouvons, Mesdames et Messieurs, face à un faux débat qui n'a d'autre but qu'un objectif politique mais ne possède ni fondement ni viabilité technique. En outre, ­ étant donné que nous sommes au Parlement européen ­ si nous n'avons même pas réussi à parvenir au moindre accord sur la batterie de mesures fiscales que propose la Commission dans l'Union européenne, comment prétendre parvenir à un accord fiscal au niveau international ? Je suppose que la première chose qu'on nous dira c'est "Voyons si vous êtes capables de parvenir à un accord fiscal au sein de l'Union !"
Mais dans tous les cas, Mesdames et Messieurs, le groupe libéral n'a pas voulu fermer la porte à une nouvelle analyse de cette question et c'est pour cela que nous avons accepté, dans la proposition de résolution commune, qu'une étude sur la possibilité et l'opportunité d'appliquer cette imposition fiscale sur des aspects déterminés des flux internationaux de capitaux soit menée à bien. Je suis sûr que cette étude, ­ si elle est réalisée de manière objective, avec une bonne connaissance des marchés financiers et de leurs mécanismes au niveau international ­ démontrera que cette proposition n'est ni opportune ni possible, non seulement dans son application mais également comme moyen d'atteindre les objectifs qu'elle recherche.
La mondialisation en soi est positive. Jamais l'économie n'avait connu une telle croissance et n'avait été favorable à tant de pays au niveau mondial. Cela est dû à l'ouverture progressive et à la plus grande liberté d'échange des biens et des services au niveau international, ainsi qu'à une plus grande capacité afin que des flux de capitaux adéquats existent.
Quiconque analyse le développement économique de ces dernières années, s'il est objectif, s'en rendra compte en voyant le résultat des chiffres, qui n'ont ni couleur ni orientation politique.
Nous ne nous opposons pas ­ comme je l'ai dit ­ à la réalisation de cette étude. Nous soutiendrons la résolution de transaction en faveur de la réalisation de cette étude et nous insisterons simplement sur le fait que, comme le reprend également la proposition de résolution, c'est précisément grâce à la libéralisation et à l'ouverture internationale qu'on obtient le progrès économique, tant au niveau des États qu'au niveau mondial.

Jonckheer
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense que le problème n'est pas d'idéologiser le débat, mais bien de faire de la politique. Je crois qu'il faut rappeler, comme Mme Randzio-Plath l'a dit, que la raison pour laquelle un certain nombre de parlementaires souhaitent revenir sur cette question est liée aux dernières crises financières internationales et à leurs conséquences économiques, sociales et environnementales qui sont connues de tous dans un certain nombre de pays. L'objectif prioritaire de cette réflexion est bien de voir les instruments dont la communauté internationale peut disposer pour stabiliser le système monétaire et financier international. De ce point de vue-là, Monsieur Bolkestein, la proposition de résolution n'isole pas la question de la taxe Tobin. Si vous la lisez attentivement, cette proposition de taxe sur les flux de capitaux est un instrument parmi d'autres pour essayer d'obliger les investisseurs internationaux à avoir des comportements responsables sur les marchés financiers. Deuxièmement, il n'est pas dit dans la résolution que nous voulons une initiative sur une base uniquement européenne. C'est la raison pour laquelle nous faisons explicitement référence à la session d'automne du Fonds monétaire international pour que l'Union européenne, c'est-à-dire la Commission, mais aussi le Conseil, prennent position sur la manière dont ils vont défendre l'opportunité de stabiliser le système financier et monétaire international, et d'introduire une fiscalité internationale.
Je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion dans ce débat. Nous ne souhaitons pas, nous, écologistes, une résolution alibi. Il s'agit non pas d'ajouter une étude aux dizaines d'autres déjà réalisées - celle de la Commission serait sans doute intéressante - mais d'obtenir de la Commission et du Conseil, c'est-à-dire de chacun des gouvernements qui composent l'Union, une attitude politique claire, positive ou négative, sur la question de savoir s'ils sont prêts à défendre dans les enceintes publiques compétentes, à savoir le Fonds monétaire international en premier lieu, l'opportunité d'une telle taxe des autres instruments nécessaires pour la stabilité du système monétaire international. Quant à l'argument selon lequel cette initiative renforcera l'incertitude, que je sache, les mouvements de capitaux à très court terme ont précisément comme fonction de jouer sur l'incertitude et de parier sur les évolutions entre monnaies ou entre différents actifs financiers de court terme. Cet argument ne me paraît donc pas pertinent.
Je n'entrerai pas davantage dans le débat de fond. Je crois que chacun a ses arguments. J'attire cependant votre attention non seulement sur le paragraphe 9 de la résolution, mais aussi sur le paragraphe 10. C'est clairement une prise de position politique que nous attendons avec une échéance très claire, la préparation de la session d'automne du Fonds monétaire international, et nous demandons donc, si cette résolution est votée demain en plénière, que la Commission et le Conseil se présentent devant le Parlement pour nous dire quelles positions ils défendraient à cette occasion.

Boudjenah
Madame la Présidente, chers collègues, mon groupe se félicite vivement qu'un tel débat ait lieu aujourd'hui, d'autant plus que nous n'avons pas ménagé nos efforts avec des collègues de différents groupes, pour y parvenir.
Nous n'avons naturellement pas, les uns et les autres, la même approche et je crois que notre débat et les propositions de résolution que nous avons présentées au départ en témoignent. Cela étant, nous ne sommes pas, pour ce qui nous concerne, indifférents au pas en avant que constitue la résolution de compromis, invitant la Commission à présenter un rapport dans les six mois. Le Parlement européen, pensons-nous, peut ainsi jouer son rôle en prenant l'initiative, fût-ce timidement, sur ce sujet, même s'il va sans dire - et je suis d'accord avec l'orateur précédent - que si le paragraphe 9 était remis en cause, cette résolution perdrait évidemment de sa substance.
Notre débat touche, en effet, à une question vitale que de plus en plus de citoyens se posent de manière légitime : quelle place donner respectivement à l'homme et à la sphère financière dans l'économie d'aujourd'hui ? 1800 milliards de dollars, c'est le volume monétaire qui, tous les jours, transite sur les marchés des changes dans le monde, ce qui représente plus du quart du volume mondial annuel des échanges réels de biens et de services. En plaçant la finance au poste de commande, un tel mouvement a renforcé les exigences de rentabilité et durci partout les conditions d'exploitation. C'est là l'optique du mouvement croissant de fusions, d'acquisitions, de restructurations d'entreprises. De la levée de ressources gigantesques sur les marchés financiers qui ne cesse de croître. Le chômage et la pression sur les salariés du monde entier s'accentuent. Les débouchés et la croissance réelle sont entravés. Et l'afflux ou le retrait brutal de capitaux spéculatifs menace les économies de nombreux pays, jusqu'à l'effondrement, comme en Asie, en Russie ou au Brésil.
Face à cette mondialisation néolibérale, sous la domination des marchés financiers, l'exigence, dont notre demande témoigne, grandit, d'une autre idée du monde selon laquelle la loi commune serait celle que dicte le devoir de solidarité dans un monde de plus en plus interdépendant. Personne ne peut ignorer le défi de civilisation que constitue le manque de près d'un milliard d'emplois. La nécessité de consentir des efforts sans précédent en matière de développement, d'accès aux connaissances. À cet égard, toutes les idées méritent un examen et nous pensons que celle de la taxe Tobin en est une importante, tout comme d'autres formes de transactions qui sont envisageables. Cette taxe peut contribuer à freiner la spéculation, sans pénaliser les activités de l'économie réelle, et permettre de dégager de nouvelles ressources pour les investissements humains et ce au moment où le PNUD évalue à 40 milliards de dollars par an la somme nécessaire pour éradiquer la pauvreté, permettre l'accès de tous à l'eau potable, satisfaire les besoins sanitaires.
Alors que le débat est lancé à l'échelle planétaire sur la capacité qu'a ou non la politique d'influer sur la sphère économique, l'instauration de cette taxe pourrait devenir un des symboles de la volonté politique de reconquête des espaces démocratiques confisqués par les opérateurs financiers internationaux. Et je voudrais répondre au commissaire qui disait qu'il fallait un nombre minimum de pays industriels pour y parvenir. Il me semble que l'Union européenne est constituée d'un nombre important de pays industriels et je crois, comme Harlem Désir et plusieurs autres intervenants, que l'Union européenne que nous formons peut prendre l'initiative à cet égard. En tout cas, je crois que le Parlement européen s'honorerait de se faire l'écho de la volonté des citoyens de maîtriser le monde dans le sens d'un bien-être pour tous.

Coûteaux
Madame la Présidente, je me félicite moi aussi de la tenue de ce débat qui n' a que trop tardé. Nous savons bien en effet que chaque génération, au fil des temps, a versé aveuglément dans ce que l' on pourrait appeler une idéologie dominante, c' est-à-dire un ensemble de préjugés acceptés tels quels par le conformisme ambiant et qui, pourtant, finissent par révéler aux générations suivantes combien ils ont été lourds de drames.
Le libre-échange et la béatification permanente de la mondialisation constituent, à nos yeux, l' idéologie dominante d' aujourd' hui, c' est-à-dire la grande erreur de notre fin de siècle, aussi dangereuse que le fut naguère l' idéologie de la dictature du prolétariat dans les couloirs du Kremlin, ou, bien avant, la certitude érigée en dogme que la terre était plate.
Notre monde est aujourd' hui dominé par une logique unique, j' allais dire un dieu unique, celle de l' argent au travail et non de l' homme au travail. Avec un montant d' échanges de biens et de services s' établissant à 36 000 milliards de francs, c' est-à-dire le produit de quatre jours de spéculation seulement, la bulle financière ne doit plus grand chose à l' activité productrice des individus. Elle s' auto-alimente dans une surenchère qui ne cesse de nier, partout, l' humanité de l' homme, celle des riches autant que celle des pauvres, même si ce sont ces derniers qui, au bout du compte, se trouvent exclus de la plupart des centres de décision de la planète, lesquels sont accaparés par une infime minorité, ce que Jean-Pierre Chevènement a fort bien nommé récemment : "les élites mondialisées".
Il était naturel que ces élites excluent toute préoccupation politique de leur champ de manuvre, se mettant ainsi à l' abri du moindre contrôle démocratique et parvenant en somme à être à la fois illégitimes et irresponsables. Mais les peuples résistent, comme en témoigne leur réaction lors de l' ineffable Sommet de Seattle, où les responsables de la planète ont accouru servilement - Commission européenne en tête, hélas - en espérant que leur docilité aux pieds du maître du monde, M. Clinton, suffirait à leur assurer la portion des domestiques. C' était sans compter avec la salutaire réaction des sans grade - individus ou États - réaction plus organisée qu' on l' a dit d' ailleurs, notamment en France grâce au magnifique réseau ATTAC qui milite avec un écho grandissant pour la limitation du libre­échange en général et, plus particulièrement, pour la taxation des transactions financières internationales.
La création de cette taxe, du type Tobin ou bien du type plus réaliste du professeur Lauré, se révélerait politiquement opportune, au moins par sa charge symbolique, même si son taux est faible, en ce qu' elle signifierait avant tout que le politique reprend pied dans un domaine d' où l' ont exclu des opérateurs dont les profits se révèlent proportionnels au degré de démission des États.

Kauppi
Madame la Présidente, bien qu' une partie des objectifs de la taxe Tobin soient particulièrement dignes d' intérêt, le fait d' être les premiers à adopter cette taxe et justement dans l' Union européenne serait un coup mortel pour le marché des changes européens. Si les autres zones de change importantes du monde restaient en dehors de la taxe Tobin, la taxe perçue en Europe aurait pour effet de transférer le marché des changes vers ces zones-là. Cela a déjà été dit clairement à plusieurs reprises dans ce débat. Il ne suffit pas que les pays industrialisés participent à ce système, car alors le marché des changes s' évaderait des pays industrialisés et se réfugierait dans des paradis fiscaux. C' est pourquoi l' adoption de la taxe doit se faire au niveau mondial ; le G7 ou les autres pays industrialisés ne suffisent pas. Or, l' adoption de la taxe de façon uniforme et au niveau mondial est une tâche si difficile - et, personnellement en tout cas, je ne crois pas qu' on arriverait à des résultats à cet égard - qu' il vaudrait mieux faire notre deuil de cette taxe Tobin. En outre, quand bien même on parviendrait à une entente au niveau mondial sur l' adoption de cette taxe, il resterait la question du partage des produits de la taxation. Les quelques places de change mondiales ne verraient certainement pas d' un bon il que l' on utilise les revenus fiscaux par exemple pour toutes sortes de projets d' intérêt public de l' ONU sans qu' elles touchent une part significative de ces revenus.
Quant à l' utilité de la taxe Tobin pour la prévention des futures crises financières, il faut remarquer que la taxe ne supprime pas les causes de la surévaluation des devises. C' est pourquoi il faut concentrer son attention sur les politiques - M. Karas en parlé lui aussi - qui mènent à la surévaluation de telle ou telle devise par rapport à son potentiel effectif. Or, cela réclamerait des mesures de contrôle pour l' importation et l' exportation des capitaux, sinon on ne peut pas se concentrer sur ces politiques. La taxe Tobin semble donc une idée judicieuse, mais elle n' est pas dénuée de problèmes, même si on parvenait à la mettre en place, ce dont, je le répète, je doute.
Il faut se rappeler qu' en l' état actuel des choses, l' argent, c' est avant tout de l' information, et qu' à l' avenir l' économie mondiale tournera de plus en plus à la force du savoir et du capital intellectuel. C' est pour cette raison que le flot ininterrompu de masses de fortunes colossales entre les places financières du monde n' est pas purement une activité spéculative entièrement déconnectée de l' économie réelle. Si l' on entrave par des mesures du genre de la taxe Tobin ce mécanisme de feed-back, qui donne donc aux utilisateurs des possibilités de faire des choix, cela peut avoir comme conséquence des choix erronés dont le coût économique sera bien plus élevé que ce que la taxe permettrait jamais de récolter. C' est pourquoi, comme l' a déjà fort bien expliqué M. Kalas, notre groupe est absolument opposé à l' adoption de la taxe Tobin.

Ford
Madame la Présidente, j'interviens en faveur d'une taxation des mouvements de capitaux à des fins spéculatives par delà les frontières monétaires. Il me semble on ne peut plus évident qu'une action est nécessaire. Au cours des 30 dernières années, le volume des transactions monétaires a été multiplié par 83 avec les résultats suivants : premièrement, le total, à l'échelle mondiale, des réserves des banques centrales équivaut à peine au volume quotidien des transactions sur les marchés des changes ; deuxièmement, le volume mondial annuel des échanges réels de biens et de services équivaut exactement à trois jours et demi, sur 350, de spéculation sur les marchés des changes, ce qui veut dire que les échanges de biens et de services représentent 1 % des mouvements de capitaux, contre 99 % pour la spéculation. Compte tenu de l'ampleur et du caractère imprévisible et irrationnel des marchés des changes mondiaux, il est de plus en plus difficile de gérer les économies nationales et régionales. Les programmes de transactions par ordinateur ont transformé un phénomène marginal en déferlante, emportant sur son passage des emplois, des vies et des industries sur toute la planète.
Le seul argument contre la taxation des mouvements spéculatifs de capitaux est qu'elle porterait atteinte à l'efficacité des marchés des changes : un argument un peu bizarre si l'on songe à la frénésie qui s'est emparée des marchés, détruisant des emplois partout dans le monde, aussi bien dans l'Est asiatique qu'en Europe et en Amérique latine. M. Chirac a qualifié ceux qui participent à cette frénésie de virus du sida de l'économie mondiale. Ce qu'il faut, c'est mettre des bâtons dans les roues des spéculateurs monétaires, des agents de change et des vendeurs d'options. Ce n'est bien sûr pas faisable à l'échelle d'un pays, ni même à l'échelle de la zone euro, mais cela pourrait se faire au niveau mondial, avec une bonne coopération internationale. L'Europe, le Japon et les États-Unis, l'euro, le yen et le dollar, constitueraient à mon avis un bloc suffisant.
Le groupe PPE me déçoit. Je pensais qu'au moins, ses membres lisaient les résolutions sur lesquelles ils allaient être appelés à voter. Oui, je suis en faveur de cette taxe, mais ce n'est pas là-dessus que nous allons voter demain. Ce sur quoi nous allons voter demain, c'est sur une demande, formulée à l'intention de la Commission, d'étudier la question, de voir quelles initiatives et quelles conditions seraient nécessaires pour l'introduction d'une telle taxe.
De même, si je peux comprendre pourquoi le commissaire refuse de souscrire à cette taxe, je ne comprends pas pourquoi il n'a pas eu le courage de saisir la chance de démontrer le bien-fondé de sa position en procédant à une étude de la question. Il n'y a de pire sourd que celui qui ne veut entendre. Selon une récente enquête de War on Want, 47 % de la population britannique est favorable à cette taxe. En France, l'idée a suscité un énorme écho, en particulier lorsqu'elle est associée à celle d'utiliser les recettes de la taxe pour aider le tiers monde à sortir de son endettement et de sa misère.
Le Parlement, le Conseil et la Commission ne peuvent ignorer plus longtemps ce problème. Il existe à présent une pression de l'opinion publique réclamant une réponse plus élaborée que : "Cela ne s'est jamais fait auparavant". En ce nouveau millénaire, avec les nouveaux problèmes mondiaux que nous connaissons et qui appellent de nouvelles solutions mondiales, il ne suffit plus d'expliquer pourquoi on ne l'a pas fait par le passé, il faut expliquer avec les bons arguments pourquoi ce ne serait pas faisable maintenant.

Auroi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, avoir une résolution politique de compromis sur l'utilité d'une taxe sur les flux financiers internationaux constituerait un premier pas vers l'indispensable toilettage de nombre de règles internationales. J'ai deux ou trois choses à rappeler ici.
L'une des demandes principales des manifestants à Seattle était justement la mise en place de ce type de taxe, et ce n'est pas par hasard. La proposer aujourd'hui est un signal fort des pays européens riches prouvant qu'ils veulent sortir de leur égoïsme, Monsieur le Commissaire. Aux yeux de tous, un tel impôt solidaire est une mesure vertueuse qui n'empêche pas le commerce, mais vise d'abord la spéculation et ses effets pervers, chers collègues de droite.
Cela symbolise la nécessité de la solidarité avec les pays du sud, en particulier ceux d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique, qui nous ont largement interpellés eux aussi à Seattle à ce sujet. Pour atteindre pleinement son objectif, la redistribution de la masse monétaire dégagée par une telle taxe doit aller impérativement en direction des pays les plus pauvres. Ainsi nous donnons du sens et à la moralisation des règles commerciales et à la solidarité avec les peuples du sud.

Brie
Madame la Présidente, on ne peut se contenter de répéter sans cesse dans cette enceinte le chiffre cité par nombre d'orateurs qui m'ont précédé : il faut également signaler, Monsieur le Commissaire, que 80 % de ces gigantesques transactions quotidiennes de devises ont une durée d'investissement qui ne dépasse pas les huit jours. Les investissements et la création d'emplois ne peuvent tout de même pas continuer d'être moins lucratifs que les transactions à court terme de devises et d'actions. Nous ne pouvons tout de même pas continuer à laisser détruire toutes nos possibilités d'action sur le plan politique. Les revenus des activités non économiques ne peuvent tout de même pas continuer d'augmenter toujours plus rapidement. Depuis que Tobin a développé son idée, il s'est avéré qu'en Allemagne, les revenus des capitaux financiers sont passés de 7,6 % de l'ensemble des revenus à près du double aujourd'hui.
On ne peut continuer à voir les pays les plus pauvres de cette planète être le plus durement confrontés à la spéculation qui touche les fluctuations monétaires à court terme. Je ne pense pas davantage que ce soit infaisable. Pourquoi donc ne serait-il pas possible de dégager un accord entre les États du G7, les autres États de l'UE, la Chine, Singapour et la Suisse sur l'introduction de la taxe Tobin ? Il devrait exister un intérêt économique commun. Pourquoi ne pourrait-on parvenir - la différenciation peut être faite - à soumettre à cette taxe les transactions visant à l'échange immédiat de devises, l'ensemble de ce qu'on appelle les opérations au comptant, les opérations à terme et à option sur les devises ? Pourquoi ne pourrait-on pas fixer le montant de cette taxe de manière à ne pas menacer les investissements à long terme, indispensables sur le plan économique, mais à rendre enfin inintéressants les placements à court terme et les placements spéculatifs ? De nombreuses questions difficiles se poseront à coup sûr mais le seul problème important que je perçois est la volonté politique et ce principe de Sankt-Florian, également applicable aujourd'hui, qui consiste à repousser la responsabilité d'un endroit à l'autre.

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, comme l'a dit M. Karas il y a quelques minutes, nous ne demandons pas un surcroît de bureaucratie. Nous cherchons des solutions. Nul doute qu'il faille plus de clarté sur les marchés de capitaux : c'est bien là l'idée. La taxe Tobin mettra un peu de transparence dans cette question très obscure.
Plus on progresse vers la libéralisation des échanges, plus on a besoin de règles. C'est ce que disait le commissaire Lamy à l'ouverture du cycle du millénaire à Seattle. Il a reconnu que l'effet conjugué du marché unique et de la monnaie unique qui caractérisent le processus de construction de l'Union européenne est intimement lié à un volume énorme de nouvelles réglementations. À présent que les capitaux peuvent traverser immédiatement les frontières nationales sans aucune difficulté, il est évident que la même approche sera strictement nécessaire, d'autant que les montants quotidiennement engagés dans des transactions spéculatives sont énormes.
Nous, citoyens du monde, ne pouvons accepter le niveau actuel de spéculation. Continuer serait un suicide économique.

Katiforis
Mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, on entend souvent dire que l'Europe a réussi à assurer la stabilité financière, ce qui est vrai si l'on s'en tient au secteur public. Mais si l'on englobe le secteur privé, on constate alors que cette fameuse financial stability, non seulement n'a pas été obtenue, mais que l'on est vraisemblablement assis sur un volcan prêt à exploser à tout moment.
Le surendettement du secteur privé et l'envolée excessive des cours des actions qui lui correspond - les deux grands indices de stabilité des marchés financiers - sont depuis longtemps dans le rouge, comme le propre rapport de la Commission sur la situation économique de l'Europe le démontre d'une façon qui ne prête à aucune contestation.
Que le public accepte de tels prix sans abandonner dans la panique les opérations financières peut s'expliquer par l'attente trop optimiste de profits futurs. Les activités spéculatives se développent au delà de toute mesure et alimentent à leur tour des profits qui, un jour, s'avéreront fictifs. À l'excès d'optimisme succéderont le désenchantement et la peur, avec pour conséquence un crise boursière et, éventuellement, une crise économique.
Le risque est trop grand pour que l'on puisse l'ignorer. Nous devons y faire face, même si cela paraît difficile. La science économique moderne nous a livré un outil remarquable avec la proposition de Tobin et d'autres que nous pourrions utiliser si nous avions la volonté politique de commencer à agir. Voilà ce qui nous manque, Monsieur le Commissaire, la volonté politique de commencer à nous attaquer à la spéculation. Mais l'admiration béate ou la résignation face aux forces du marché, les professions de foi des libéraux - et je regrette que M. Gasòliba i Böhm ne siège plus parmi nous - ne peuvent continuer indéfiniment à caractériser la démocratie, car ils nous mènent tout droit à la catastrophe !

Kreissl-Dörfler
Madame la Présidente, Monsieur Bolkestein, il est assez incroyable de constater à quel point l'ignorance imprègne cette discussion. Il a fallu qu'un collègue grec nous dise enfin ce que signifiait cette taxe Tobin. Vous la refusez sans autre forme de procès parce que vous n'y comprenez rien. Il est parfaitement clair que la droite est opposée aux taxes ; sans quoi, elle n'aurait jamais osé transférer ces millions, voire ces milliards, en Suisse. C'est devenu clair. À présent, je vous en appelle - en pleine connaissance de cause - à contribuer à arrêter les capitaux financiers spéculatifs, à enfin soutenir des projets à long terme par des capitaux à long terme. Cela n'a jamais été fait en Asie du sud-est, cela n'a jamais été fait en Europe et, à considérer leur gestion financière, je peux comprendre que notre collègue autrichien Karas ne soit plus là. C'est la même pagaille. Nous avons besoin d'une taxe Tobin pour pouvoir intervenir via un instrument fiscal.
Madame la Présidente, je suis révolté de l'ignorance politique de cette Commission, c'est-à-dire du commissaire Bolkestein. Compte tenu de sa position sur la taxe Tobin, il devrait vraiment se demander pourquoi il est ici.

Martin, Hans-Peter
Madame la Présidente, j'ai moi aussi eu quelque peu l'impression d'un débat fantomatique. Ce n'est sans doute pas un hasard que plus aucun conservateur ne soit présent car l'idée de liberté des marchés qu'ils ont défendu n'a plus rien à voir avec les augustes principes de l'économie sociale de marché qui ont amené tant de prospérité à l'Europe occidentale au cours des dernières décennies. Si nous continuons d'affirmer le caractère sacro-saint des marchés - telle est l'idéologie - et même de soutenir que toute intervention dans le fonctionnement de ces marchés est opposée au progrès et à la croissance de l'économie, nous faisons très certainement fausse route et cela peut prendre des proportions très dangereuses.
À l'heure actuelle, les détenteurs de capitaux amassent tout de même des fortunes colossales qui demandent à être réinvesties. Nous sommes confrontés à une inflation d'actifs à l'échelle mondiale. Il en résulte sans cesse des flambées spéculatives sur les marchés mondiaux qui provoquent une instabilité économique croissante, laquelle menace l'ensemble de l'économie. Ce sont précisément les petites et moyennes entreprises et nombre de travailleurs qui en souffrent. On peut s'opposer, c'est possible. Pour ce faire, le minimum serait qu'on entreprenne enfin des études sérieuses, non seulement de la part de la Commission mais aussi d'instituts économiques renommés à travers toute l'Europe. Cela aussi, c'est faisable. Et puis, je vous en prie, cessons d'utiliser pas sans cesse l'argument du loup dans la bergerie.
Il est inexact de dire que la taxe Tobin est inapplicable sur le plan technique : à l'ère de l'informatique, c'est faisable. On ne devrait pas ignorer que très, très souvent, les paradis fiscaux ne sont rien d'autre que les disques durs de grandes banques européennes.
En résumé, nous ne devrions pas tolérer que les capitaux réels et les capitaux financiers soient à ce point éloignés car, sans cela, nous retrouverons des situations vécues à plusieurs reprises sur ce continent au siècle dernier et qui ont provoqué des catastrophes épouvantables.

Paasilinna
Madame la Présidente, chers collègues, taxons la spéculation monétaire, elle ne produit rien de nouveau. La taxe toucherait ainsi exactement ceux qu' elle doit toucher : les spéculateurs. Qui défendra ces spéculateurs, alors que les infirmières et les enseignants payent des impôts exorbitants ? L' article 73 c du traité de l'Union prévoit la possibilité d' une taxation des transactions financières. Les opposants à la taxation des changes soutiennent les centres d' évasion fiscale, les paradis fiscaux, qui sont au nombre de 62 au total. L' Union européenne devrait rédiger une convention fiscale à laquelle n' importe quels États pourraient adhérer au début. La taxe Tobin, peu élevée, n' occasionnerait pas de grands problèmes d' évasion fiscale. Il est étrange de prétendre que si tous n' y participent pas, elle ne pourra pas être mise en place. L' Union européenne elle-même n' a été fondée qu' avec quelques États au départ, et voyez où nous en sommes aujourd' hui. La vérité, c' est que le plus grand problème est d' ordre politique : on ne veut pas taxer le capital, on veut augmenter l' imposition des personnes. La taxe apporterait enfin une dimension politique au système du pouvoir financier planétaire et antidémocratique. Nous devons, chers collègues, défier le privilège dont jouit l' élite spéculative mondiale et qui lui permet de diriger à sa guise l' économie mondiale en dehors du cadre des systèmes fiscaux.

Bolkestein
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier chaleureusement tous les orateurs et en particulier M. Désir d'avoir permis que ce débat ait lieu ce soir. Quelle que soit l' opinion de chacun sur le sujet, il n' en demeure pas moins qu'il s'agit d'un sujet important. Voilà pourquoi il est abordé depuis des années et il faut se réjouir que la Commission puisse y répondre ce soir.
Je voudrais revenir, pour commencer, sur deux remarques mises en avant par le député Gasòliba. Il a déclaré que la mondialisation est un phénomène positif et je partage son point de vue. Je pense que la mondialisation a contribué à ce que beaucoup de pays, qui étaient en marge du commerce mondial jusqu' ici, y participent aujourd' hui et font partie du système du commerce mondial. À ma connaissance, le commerce mondial n'a encore détérioré la situation d'aucun pays. En d' autres termes, je considère, comme M. Gasòliba, que la mondialisation est positive et qu' elle a contribué à une nouvelle répartition internationale du travail que beaucoup cherchaient à atteindre depuis de longues années.
Une deuxième remarque émise par M. Gasòliba consistait à dire que nous ne disposons encore d' aucune garantie que la taxe Tobin stabiliserait les taux de change. Je pense qu' il a entièrement raison. Comme lui, je ne vois pas pour quelle raison une taxe sur les transactions de taux de change contribuerait à les stabiliser.
À mon sens, ces deux remarques sont importantes, c' est pourquoi je tenais à les reprendre. Permettez-moi de faire remarquer aussi, Madame la Présidente, qu' aucun des orateurs de ce soir n' a établi de lien entre la taxe Tobin d' une part et le fonctionnement de l' Union européenne d'autre part. Nous connaissons tous le traité de Rome et nous savons donc qu' une des quatre libertés est la libre circulation des capitaux.
Madame la Présidente, je puis assurer votre Parlement que mon travail quotidien consiste entre autres à tenter d' intégrer entièrement les marchés financiers européens, avec l' aide de mes services et de mes collègues, de sorte que la circulation financière soient aussi aisée et fluide que possible. En d' autres termes, du fait de ma fonction, je suis opposé à toute mesure qui viserait à entraver les mouvements financiers internationaux. Vous pouvez donc difficilement attendre du commissaire que je suis de voter en faveur d' une taxe qui constituerait précisément une entrave à la circulation économique internationale.
Une fois encore, la taxe Tobin me semble contraire au traité de Rome et c' est un inconvénient théorique important qu' aucun orateur n' a évoqué ce soir.
Madame la Présidente, outre ces remarques qui me semblent fondamentales, il y a des obstacles pratiques à la taxe Tobin ; ils ont été soulevés par M. Karas et d' autres orateurs. Il a été remarqué, malheureusement, que l' Union européenne n' est parvenue à aucun accord interne concernant certaines mesures fiscales, ce qui prouve combien ces dossiers sont délicats. Si nous ne sommes même pas parvenus à un accord interne, comment pourrions-nous convaincre d' autres partenaires commerciaux ? Je pense que cela sera très difficile.
Madame la Présidente, M. Jonckheer a dit que cette taxe pourrait être une des mesures de stabilisation des marchés financiers. Mais il me semble qu'il s'agit d'un symptôme dont nous devons chercher les causes, qu' il est préférable de combattre les causes plutôt que d' essayer de s' attaquer aux symptômes, ce qui est sans doute impossible et, comme je l' ai dit précédemment, ce qui est certainement contraire au traité de Rome.
Pour éradiquer ces causes, il faut regarder ce qui se passe dans les pays en question. Ces pays peuvent-ils vraiment se targuer de saine gestion publique ou good governance pour reprendre la formulation anglaise ? L' inflation et les taux d' intérêt y sont-ils faibles ? Les marchés des facteurs de production, parmi lesquels le marché de l' emploi, fonctionnent-ils en souplesse ? Ce n' est pas toujours le cas. Dès lors, si nous voulons nous pencher sur les causes de l' instabilité des taux de change, nous devons prendre en considération les facteurs de saine gestion publique et leur accorder toute notre attention.
Par ailleurs, comme l' ont souligné par exemple M. Gasòliba I Böhm et d' autres orateurs, il faut un meilleur contrôle. Non seulement au niveau national, par les gouvernements sur les banques nationales mais aussi au niveau international, par le FMI par exemple. Je pense donc que la meilleure manière de combattre les causes est de veiller à la pratique de la saine gestion des affaires publiques dans les pays concernés, d' une part, et d' instaurer un meilleur contrôle national et international, d'autre part, pour éviter les dérapages de ce type.
Madame la Présidente, plusieurs députés disent qu'il faut dégager des montants plus importants pour de grands projets. Ainsi, M. Kreissl-Dörfler a utilisé la formule anglaise long term financing for long term projects - la question est évidente. Je répondrai que les pays doivent avant tout tenir leur promesse de consacrer 0,7 % de leur produit national brut à l' aide et à la coopération au développement, pour consacrer des montants beaucoup plus importants qu' actuellement à ces projets à long terme par la voie initialement prévue à cet effet, c'est-à-dire les montants destinés à la coopération au développement, et non par la voie artificielle et sans doute dangereuse que constitue la taxe Tobin.
Madame la Présidente, je voudrais conclure en disant que pour ce qui est de la résolution dont j'ai vu un projet, la Commission attend le vote et déterminera sa position en fonction du résultat de celui-ci. Je vous remercie de m' avoir permis de participer à ce débat.

La Présidente
J'ai reçu quatre propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.

Kreissl-Dörfler
Madame la Présidente, je ne maîtrise hélas pas le français aussi bien que vous. Mais je serais heureux que M. Bolkestein puisse encore brièvement m'écouter, ce qui me semble impossible pour l'instant puisqu'il parle avec Mme Randzio-Plath. Pouvez-vous lui signaler que j'ai encore quelque chose à lui dire ? Monsieur Bolkestein, je veux vous dire quelque chose.
Je ne parle malheureusement pas le néerlandais aussi bien que vous. Mais j'aimerais bien vous dire quelques mots. Être favorable à la taxe Tobin n'est pas une initiative du Parlement visant à fâcher la Commission. Nous voulons examiner les possibilités d'introduction de la taxe Tobin. Elle ne sera qu'un seule instrument parmi de nombreux autres. Espérons qu'à cet égard, nous vous aurons à nos côtés. D'un point de vue politique, j'éprouve toujours des difficultés lorsque des gens disent "nous n'avons pas besoin de cela, nous ne voulons pas de cela, nous ne pouvons pas faire cela". Ce n'est pas à vous qu'il incombe de décider de cela, c'est à nous de le faire. Cela aussi est lié à la conscience nouvelle qu'a ce Parlement de lui-même. J'aimerais discuter de cela avec vous, ni plus, ni moins. Nous pouvons nous épargner toute autre incursion, dans quelque domaine que ce soit, et je vous respecte en tant que commissaire sérieux qui veut s'acquitter sérieusement de son travail. Je vous prie de nous respecter en tant que députés voulant s'acquitter sérieusement du leur, dont fait également partie la taxe Tobin.

Désir
Madame la Présidente, il semble qu'il y ait un oubli et que, dans la liste des résolutions déposées, qui viennent d'être mentionnées par vous-même, il n'ait pas été fait état de la proposition de résolution de compromis commune au PSE, aux Libéraux, au GUE, aux verts, et à Mme Kuntz et M. Coûteaux.

La Présidente
Cher collègue, je prends acte de votre déclaration et de l'existence de cette résolution commune. Si les services de la présidence confirment qu'elle est bien déposée, il va de soi qu'elle est prise en considération.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
(La séance est levée à 20h14)

