Suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0513) de M. Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - aspects relatifs aux transports - C6-0086/2007 -.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord remercier M. Costa pour avoir rédigé ce rapport. Réduire la charge administrative due aux réglementations européennes est un des moyens les plus efficaces d'améliorer l'environnement réglementaire pour les 24 millions d'entreprises d'Europe. Cette initiative contribue dès lors considérablement à la réalisation de nos objectifs ambitieux dans le cadre du partenariat pour la croissance et l'emploi.
La Commission salue dès lors le soutien du Parlement en vue d'une adoption rapide de cette procédure d'urgence. Cela permettra d'éliminer les éléments inutiles des documents requis lors du transport de marchandises à travers les frontières nationales à l'intérieur de l'UE. La mesure en question supprimera les réglementations qui sont à présent devenues obsolètes et qui, en fait, datent de 1960.
En vertu des réglementations qui sont encore en vigueur, les transporteurs doivent fournir toute une série d'informations sur les tarifs, les accords sur les prix et les modalités de transport dès que les marchandises qu'ils transportent passent des frontières nationales à l'intérieur de la Communauté. Le système simplifié proposé par la Commission réduira considérablement la charge administrative de quelque 300 000 sociétés de transport européennes et il a été estimé qu'il ferait épargner à ces opérateurs un total de 160 millions d'euros par an au moins, ce qui n'est pas un mauvais résultat du tout.
En ce qui concerne la procédure, la Commission prend acte du fait que le Parlement européen ait divisé en deux parties distinctes ce que l'on appelle la "proposition omnibus" de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport et le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Je voudrais dire que, à l'avenir, la Commission préférerait qu'une approche "omnibus" soit adoptée, en d'autres termes, une proposition unique pour couvrir plusieurs mesures destinées à réduire une éventuelle charge administrative inutile. Il y a deux raisons à cela: premièrement, il est clair que l'objectif n'est pas de modifier le contenu du texte législatif en question, mais simplement - et je répète le mot "simplement" - de supprimer la charge de travail bureaucratique inutile et, deuxièmement, une telle approche permettra d'accélérer le rythme auquel des mesures de ce type sont prises.
La Commission espère dès lors que les deux organes législatifs pourront à présent avancer rapidement sur la seconde partie de la proposition, à savoir celle qui porte sur l'hygiène des denrées alimentaires.
Je vous remercie tous pour votre attention.
Paolo Costa  
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pourrais, en fait, répéter en grande partie ce que M. Verheugen a déjà dit, mais je vais éviter de le faire. Il s'agit d'une initiative louable: les mesures de petite envergure cachent souvent de grands résultats, et c'est ici le cas.
Il s'agit évidemment ici de règles qui ont été promulguées dans une Europe différente. Le règlement de base date de 1960, quand nos pays étaient séparés et quand les règles relatives à l'hygiène et à l'alimentation pouvaient masquer des discriminations et des entraves à la concurrence. C'est pourquoi il était nécessaire d'indiquer quelle route emprunter et où passer les frontières. Beaucoup de choses devaient être dites, et beaucoup de détails expliqués bien clairement mais, étant donné que cela ne sert plus à rien, c'est une bonne idée que nous nous débarrassions de ces règles et que nous les adaptions.
Nous sommes conscients que toute la législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires est un sujet délicat et que cela prend donc un temps considérable. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté cette solution qui, je pense, a du sens, à savoir traiter séparément les règles relatives aux transports, qui sont plus faciles à accepter et, j'espère, à appliquer.
La commission, que j'ai l'honneur de présider, a accepté mon rapport à l'unanimité. Je considère cela comme un signe encourageant qui indique que le Parlement fera de même demain, permettant ainsi que des mesures appropriées soient prises dans un avenir très proche.
Il s'agit d'un cas de simplification vertueuse. Il s'agit d'une simplification qui, tout en simplifiant les choses, s'adapte aux circonstances actuelles et aux nouveaux moyens de transmettre l'information, rendant de nombreuses procédures bureaucratiques inutiles et nous permettant peut-être de veiller davantage à ce que les denrées alimentaires soient transportées dans de bonnes conditions d'hygiène d'un bout à l'autre de l'Union.
Silvia-Adriana Ţicău
au nom du groupe PSE. - (RO) La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discrimination en matière de prix et conditions de transport demande aux transporteurs de marchandises par route, rail ou eau exerçant leurs activités dans la Communauté de fournir des informations relatives à leurs prix, accords applicables, conditions de transport, ainsi que les documents nécessaires.
Il est ainsi interdit aux opérateurs de faire preuve de discrimination en appliquant des prix différentiels (pour le même produit transporté dans le même système de transport sur le même itinéraire), mais des discriminations sont créées en fonction du pays de destination ou d'origine.
C'est un règlement très important, mais il est en vigueur depuis 1960 et il avait besoin d'être actualisé. Le projet d'amendement simplifie la législation existante et assure une plus grande stabilité dans les conditions applicables au transport de marchandises.
Selon les statistiques fournies par la Commission, il est vrai, comme le commissaire l'a dit, que le règlement affectera ou aura une certaine influence sur l'activité de quelque 300 000 opérateurs de transport, et cet amendement réduira les dépenses administratives à l'échelle européenne de quelque 160 millions d'euros par an.
Le Parlement européen envisage de réduire de 25 % la charge administrative pesant sur les entreprises d'ici 2012. La proposition d'amendement des deux règlements, qui a été présentée à la Commission, fait partie des mesures visant à atteindre cet objectif.
Il est cependant vrai que la commission des transports a été avertie au cours de la procédure de codécision, ce qui est contraire à l'article 73, paragraphe 3 du Traité. La proposition présentée par M. Costa en qualité de rapporteur a donc été adoptée à l'unanimité.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Président, ce serait une négligence de ma part de ne pas répéter, au nom de notre groupe, ce que le commissaire a dit dans son discours d'ouverture, à savoir que notre président de la commission des transports et du tourisme avait véritablement rempli sa mission en tant que président de commission en traitant cette question réglementaire des services de transport aérien, qui n'a rien d'exceptionnel, mais qui est néanmoins importante, en particulier parce qu'il a réussi à obtenir un soutien unanime au sein de la commission.
Nous espérons que l'unanimité de notre votre a rendu sa vie et son travail beaucoup plus agréables et je voulais juste souligner ceci une seconde fois.
Derek Roland Clark
(EN) Monsieur le Président, je félicite la Commission - et vous n'entendez pas souvent cela de notre part, n'est-ce pas? Mais il s'agit d'un rare exemple de rapport qui est sur la bonne voie - celle de Damas?
Nous insistons pour débattre de cette proposition, car elle cherche à réduire la réglementation. Elle admet que les petites entreprises sont écrasées sous le poids de législations inutiles, dont certaines remontent à 1960. L'exposé des motifs affirme que ces fardeaux administratifs inutiles entravent l'activité économique et ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Je ne pourrais être plus d'accord. Pourquoi s'arrêter là? Pourquoi ne se limiter qu'à la paperasserie inutile de 10 employés ou moins? Faisons les choses à fond et appliquons cela à toute l'industrie agroalimentaire! Allons-y, faisons un feu de joie de 100 000 autres actes législatifs! Tant que vous y êtes, bazarder la Commission, le Parlement et le Conseil. Je suis sérieux. En réduisant les fardeaux réglementaires, vous permettez aux nations d'Europe de se débarrasser des chaînes qui feraient, sinon, de nous les perdants du XXIe siècle sur le plan économique.
Paolo Costa  
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voulais juste dire que nous utilisons ici plus de mots que nécessaire.
Il me semble que nous sommes entièrement d'accord: les modifications devaient être apportées et elles vont dans le bon sens. C'est une bonne chose de séparer les deux législations afin de supprimer les conditions de transport discriminatoires. Ma seule recommandation consisterait à répéter demain ce que j'ai dit en commission, dans l'espoir d'obtenir le même résultat: un vote à l'unanimité ou à la quasi-unanimité sur cette proposition.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi.
