4. Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (vote) 
- Rapport Esteves
- Avant le vote
Maria da Assunção Esteves  
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste proposer un amendement oral à mon amendement 2, cela afin d'en clarifier le texte.
Je propose de supprimer le mot "inacceptable". Le texte de l'amendement serait donc: "en violation flagrante des droits fondamentaux inscrits dans les traités de l'Union européenne". Les groupes politiques en ont déjà été informés.
(L'amendement oral est adopté.)
