Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 3 décembre 1998.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voudrais intervenir au sujet des pages 6 et 7 du procès-verbal. En effet, comme vous l'avez vous-même reconnu, les conditions en matière de majorité pour l'adoption du statut étaient la majorité qualifiée, la majorité absolue des membres du Parlement. En conséquence, j'imagine que c'est par erreur qu'ont été déclarés comme ayant été adoptés le considérant g), qui a recueilli 270 voix; l'amendement 84 à l'annexe, qui a recueilli 264 voix; l'article 1-1 de l'annexe, qui, pour la première partie, a recueilli 251 voix et 212 voix pour la deuxième partie; l'article 2 de l'annexe, qui, pour la première partie, a recueilli 279 voix et 288 voix pour la deuxième partie; l'article 8, paragraphe 1, de l'annexe, qui a recueilli 311 voix et, enfin, l'article 5 de l'annexe, qui a recueilli 297 voix. Ces dispositions figurent dans le projet de statut qui a été adopté. Je crois qu'elles n'auraient pas dû être déclarées adoptées et je ne pense pas que nous puissions adopter le procès-verbal qui contient cette erreur manifeste, d'autant qu'il s'agit de dispositions importantes du texte en question.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, vous vous rappellerez que vous aviez effectivement soulevé la question au moment de l'approbation du texte tel qu'il avait été voté dans ses différents articles. C'est au moment du vote qu'il faut constater la majorité et c'est à ce moment-là que la majorité a été constatée, et obtenue largement. Je vous avais dit aussi que j'allais saisir la commission du règlement de cette question. Vous m'avez adressé une lettre que je vais transmettre à la commission du règlement pour avoir l'interprétation définitive. Pour l'heure, ces articles sont considérés comme adoptés selon mon interprétation, bonne ou mauvaise, du vote à ce moment-là. Donc ils sont adoptés. Le texte a été envoyé au Conseil qui, d'ailleurs, vient d'en prendre note lors de la réunion du Conseil européen de Vienne. Mais votre protestation écrite sera transmise à la commission du règlement incessamment, de façon à ce qu'elle puisse examiner cette interprétation.

Eisma
Monsieur le Président, la dernière fois, j'ai déjà attiré votre attention sur l'amélioration des possibilités de stationnement pour les bicyclettes dans ce bâtiment, par exemple en cédant une partie du garage couvert pour la consacrer aux bicyclettes. Je n'ai reçu encore aucune réaction de votre part, alors que le président de séance m'avait assuré qu'il allait s'intéresser au problème. Je me permets de réitérer ma question: comme je vous l'ai demandé la dernière fois, voudriez-vous y apporter des améliorations afin que les cyclistes ne soient plus défavorisés par rapport aux automobilistes? Il suffit de supprimer un emplacement pour voiture pour que les cyclistes disposent de plus d'espace pour entreposer leurs bicyclettes au sec.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Eisma.
Je vais vérifier la question et me renseigner sur la raison pour laquelle vous n'avez pas reçu de réponse. Mais vous la recevrez.

Duhamel
Monsieur le Président, je viens d'apprendre que le président du sénat chilien, M. Zaldívar, qui est un supporter du coup d'état du général Pinochet, venait demain au Parlement européen pour prendre la défense de Pinochet. Puis-je vous demander dans quel cadre cette visite a lieu et pour quelle raison?

Le Président
Monsieur Duhamel, vous êtes mal informé. Le président du sénat, M. Zaldívar, a été exilé pendant de longues années précisément parce qu'il n'était pas d'accord avec le coup d'état du général Pinochet. Il vient, comme tous les autres présidents d'assemblée, me rendre visite. Simplement, j'ignore le motif de sa visite. C'est une question que je ne pose pas aux présidents d'assemblée. J'ai la résolution du Parlement. C'était facile de lui répondre, puisque ce Parlement a déjà pris des résolutions en la matière.

Janssen van Raay
Monsieur le Président, je désire soumettre une motion de procédure basée sur les articles 2, 5 et 119 du règlement. MM. Falconer et Balfe, ainsi que leurs amis, seront heureux d'apprendre que j'ai reçu un avis juridique qui m'encourage à soumettre l'annulation au tribunal de première instance de la décision du Bureau des 15 et 16 décembre 1997, conformément à la procédure de Beate Weber. Dès que les questeurs ont pris une décision formelle, le délai de deux mois prévu à cet effet commence à courir. Je vous épargne les arguments, il s'agit d'un argument juridique et d'un argument fiscal, mais vous, Monsieur le Président, êtes un juriste expérimenté et autorisé. Je le sais par expérience. Vous me feriez plaisir, et je suis disposé à communiquer cet avis à votre secrétaire-général, si vous examiniez à nouveau personnellement la question à la lumière des nouveaux développements concernant le statut des parlementaires et en déterminant si la décision prise à l'époque concernant une sanction pénale réprimant la non-participation aux scrutins nominaux ne doit pas être réexaminée.

Le Président
Monsieur Janssen van Raay, je vous serai reconnaissant de m'envoyer cet avis et je le soumettrai évidemment au Bureau. Il ne s'agit pas d'une question personnelle de ma part, bien que cela soit souvent interprété dans ce sens. Il s'agit d'une décision du Bureau et le Bureau décidera en son heure s'il a lieu de réviser ou non cette question.

van Putten
Monsieur le Président, je parle purement et simplement de la sécurité des députés et j'adresse un avertissement. J'ai vécu l'expérience suivante à Bruxelles. Je recevais un groupe de visiteurs un vendredi au cinquième étage du bâtiment LEO et soudainement, plusieurs personnes ont senti une odeur de brûlé. Il a fallu environ vingt minutes d'appels téléphoniques d'un service à l'autre pour que l'on déclenche une alarme dans ces services. Je pense que s'il y avait eu un véritable incendie dans le bâtiment, cela aurait été trop tard. Ne voudriez-vous pas à nouveau faire exécuter des tests par les services de sécurité de Bruxelles pour vérifier si la sécurité des députés n'est pas en danger dans ce type de situation? Finalement, il n'y avait aucun incendie, mais nous ne le savions pas.

Le Président
Merci beaucoup, Madame van Putten. Nous prenons note de ce que vous nous dites et nous poserons la question au service de sécurité. Jusqu'à présent, on a constaté qu'on restait en général paralysé durant 20 minutes car, lorsqu'il y a une alerte, les ascenseurs cessent de fonctionner durant ce laps de temps. Mais ce cas est différent et nous allons vérifier ce qui s'est passé. Vous serez informée du résultat de l'enquête.
(Le procès-verbal est adopté)

Ordre des travaux
Lulling
Monsieur le Président, je voudrais vous demander de faire une petite modification mardi. L'ordre du jour prévoit l'examen des rapports de la commission économique, dont le mien. Toutefois, un rapport sur la pêche a été intercalé entre un rapport de la commission économique et le mien, lequel serait suivi d'un autre rapport sur la pêche. Ce n'est pas très rationnel en ce qui concerne la gestion du temps des députés et des commissaires. Puisqu'il s'agit d'une deuxième lecture, j'aimerais que mon rapport soit examiné avant le rapport Souchet. Cela prendra cinq minutes. C'est une solution plus avantageuse, car les collègues de la pêche ne devront pas attendre. Je vous demande donc de faire cette petite modification, que souhaite aussi M. le commissaire de Silguy.

Le Président
Madame Lulling, je l'aurais fait très volontiers, mais vous savez que pour faire une modification de l'ordre du jour, il faut qu'un groupe politique ou 29 députés le proposent une heure avant le début de la séance. Je n'ai pas reçu cette demande, sauf erreur de ma part. Mais je vois que Mme Oomen-Ruijten demande la parole. Je vais la lui donner.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, nous avons négligé cette affaire et je vous adresse donc mes plus sincères excuses. Mais je pense que la requête formulée par Mme Lulling est tout à fait raisonnable. Elle dispose d'un rapport dont on débattra sans doute pendant environ dix minutes et je pense qu'il serait important que l'on aille de l'avant. D'après la réaction de mes collègues d'en face et certainement celle de Mme Green, j'ai constaté que l'on n'y voit aucun inconvénient. Cela semble parfaitement illogique.

Le Président
S'il n'y a pas d'objection, je mets aux voix la demande de Mme Lulling.
(Le Parlement approuve la demande)

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, s'agissant de l'ordre du jour de mardi, je voudrais, au nom de notre groupe, et en application de l'article 129, demander, non pas une modification, mais un renvoi en commission du rapport Elles sur l'octroi de la décharge pour l'année 1996. En effet, le rapport a été examiné l'autre jour en commission budgétaire et le paragraphe essentiel, qui octroie la décharge, a été acquis par 14 voix contre 13, alors même qu'un vote avait déjà eu lieu sur cette question.
Le rapport tel qu'il nous est présenté comprend des contradictions flagrantes. C'est ainsi que les considérants g), i) et j) conduiraient normalement au non octroi de la décharge. Il en est de même de l'article 5, par exemple, et de plusieurs articles de la décision. L'article final, qui accorde la décharge, se trouve donc être en contradiction avec le reste de la résolution, contradiction qui ne pourra pas être levée puisque nous venons d'apprendre que la commission du règlement proposera au Parlement de ne pas accepter les amendements sur le dispositif de l'octroi de la décharge.
Si cette position de la commission du règlement avait été connue des membres de la commission du contrôle budgétaire, et notamment du rapporteur, je ne pense pas que la proposition qu'il a faite à la commission du contrôle budgétaire aurait été libellée de la même façon. Cette proposition laissait en effet la liberté à la commission du contrôle budgétaire de choisir soit l'octroi, soit le refus de la décharge. C'est la raison pour laquelle, à la lumière, d'une part, de cette contradiction interne du rapport, d'autre part, de cette position nouvelle de la commission du règlement, je demande, en application de l'article 129, le renvoi à la commission du contrôle budgétaire du rapport Elles.

Le Président
Quelqu'un désire-t-il intervenir en faveur de la demande?

Elles
Monsieur le Président, je dois admettre qu'en ce qui concerne le rapport sur la décharge 1996, les événements ont pris une tournure totalement imprévisible ces derniers jours. J'aurais pensé que le budget 1996 aurait beaucoup plus d'importance que la décharge 1996, mais les faits en ont décidé autrement.
Les propos tenus par M. Fabre-Aubrespy cet après-midi sont tout à fait corrects. Nous sommes à présent confrontés à un rapport extrêmement sévère pour l'ensemble de la procédure de décharge 1996 et pourtant, il se trouve une très étroite majorité, obtenue par un collègue travailliste quand l'un d'entre nous avait dû s'absenter, pour estimer qu'il faut octroyer la décharge plutôt que la rejeter ou en refuser l'octroi.
Compte tenu aussi de cette décision sans précédent selon laquelle nous devons à présent appliquer à notre vote les dispositions du règlement et non pas celles du Traité, je propose de renvoyer ce rapport en commission et de le remettre à l'ordre du jour de notre prochaine période de session.

Le Président
Quelqu'un veut-il intervenir contre la demande?

Tomlinson, Lord
Monsieur le Président, j'interviens contre la proposition de M. Fabre-Aubrespy. Une fois encore, il montre qu'il est mauvais perdant. Je n'ai jamais entendu dire qu'un vote à 14 voix pour et 13 voix contre constituait une majorité inacceptable.
Alors qu'il prétend que nous avons reçu de nouvelles informations, la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités ne nous a, en réalité, rien appris de neuf. Elle n'a fait que confirmer le règlement tel que nous le connaissons.
Nous avons eu un débat très opiniâtre en commission. Comme l'a justement rappelé M. Fabre-Aubrespy, nous avons formulé des critiques très sévères. Mais il nous est souvent arrivé de critiquer sévèrement la Commission sans pour autant lui refuser la décharge. À un moment, nous avions même envisagé d'ajourner la décharge mais depuis, la Commission a revu sa position, maintenant bien meilleure. Je dirai à la Commission qu'elle a encore du pain sur la planche, mais qu'aux yeux de la majorité des membres de la commission du contrôle budgétaire, les progrès sont suffisants pour nous permettre d'aller de l'avant et octroyer la décharge.
J'espère que nous allons à présent rejeter la demande de renvoi en commission de M. Fabre-Aubrespy, puisque la commission du contrôle budgétaire a déjà fait le tour de la question. Je vois que le président de cette commission a demandé la parole, mais ayant elle-même déposé un amendement en faveur du refus de la décharge, son avis à ce sujet sera forcément très tendancieux.

Le Président
L'article 126 du règlement autorise le président de la commission compétente à exprimer un avis.

Theato
Monsieur le Président, je vous avais demandé, il y a quelque temps, de faire vérifier dans quelle mesure il existait une incompatibilité entre le Traité, notamment l'article 206 et l'annexe V de l'ordre du jour, ou s'il y avait également certaines lacunes. Je participais également à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités à laquelle vous avez demandé de se prononcer sur cette divergence que j'ai évoquée. Aucun avis univoque, si je peux m'exprimer ainsi, n'a été rendu sur ce point. Vous allez recevoir de la commission du règlement un courrier dans lequel elle expose son point de vue.
Je voudrais cependant dire qu'à mon avis, d'après ce que j'ai compris, le Traité doit tout de même avoir la priorité. Néanmoins, cette affaire n'est pas encore tranchée. Il va encore vous être expliqué dans quelle mesure ces choses sont compatibles entre elles ou pas. Je ne tiens pas à parler maintenant de l'octroi ou du refus de la décharge, bien que Lord Tomlinson ait soulevé ce point. Je tiens seulement à dire que je suis naturellement aussi député de ce Parlement européen et que je peux donc aussi décider librement comment je vote ou comment je ne vote pas.

Le Président
Je mets aux voix la demande de renvoi en commission du rapport Elles.
(Le Parlement rejette la demande)

Müller
Monsieur le Président, Joan Colom, oui, je suis aussi un bon perdant. Ce n'est pas du tout mon problème pour le moment, car cela va apparaître jeudi, après tout. Ma question au Président est la suivante: quand les membres de la commission du contrôle budgétaire ont-ils l'occasion de réfléchir au résultat de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités? Nous avons naturellement rendu notre jugement dans une certaine incertitude. C'est pourquoi je vous demande de nous faire une proposition sur la procédure à suivre; à mon avis, il est en effet tout simplement intolérable que nous acceptions sans débat le jugement de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur la question de la procédure. Je vous demande donc: quand il y aura-t-il un débat sur la procédure?

Le Président
Madame Müller, la commission du règlement proposera une interprétation et c'est ce qu'a demandé la commission du contrôle budgétaire. Cette interprétation sera mise aux voix en séance plénière sans débat. J'espère que l'on pourra la voter demain en fin de matinée. Évidemment, il s'agit d'une interprétation dont on donnera lecture en séance plénière. Telle est la procédure prévue par le règlement: donner lecture de l'interprétation, qu'elle soit acceptée ou rejetée.

Martens
Monsieur le Président, je pense qu'il n'est pas justifié que nous devions voter sur la base d'informations de certains députés concernant une décision qui devrait être prise par la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Personne ne dispose des documents adéquats et on nous demande de prendre une décision. Je demande que nous puissions à l'avenir disposer des documents ou rapports nécessaires avant d'être invités à prendre une décision.

Le Président
 Monsieur Martens, nous n'avons pas voté sur la décision de la commission du règlement, mais sur une demande de renvoi en commission, ce qui est tout à fait différent.
La commission du règlement donnera son interprétation, qui sera annoncée en plénière. L'article 162, paragraphe 4, du règlement dit ceci: «Si un groupe politique ou au moins 29 députés font opposition à l'interprétation de la commission compétente, la question est soumise au Parlement qui se prononce à la majorité simple en présence d'un tiers au moins de ses membres. En cas de rejet, la question est renvoyée de nouveau à la commission». Cela veut dire que dès que l'interprétation de la commission du règlement, que je ne connais pas encore moi-même, nous sera fournie, lecture en sera donnée en plénière.
Tout le monde disposera du texte suffisamment à l'avance pour pouvoir exercer le droit prévu au paragraphe 4 de l'article 162. Donc, un groupe peut demander que cette interprétation soit rejetée en faisant opposition. Le Parlement votera et décidera après que tout le monde aura pris le temps de lire l'interprétation et décidé s'il veut faire opposition ou non.

Aelvoet
Monsieur le Président, jeudi dernier, la Conférence des présidents a indiqué que le résultat des discussions menées mercredi après-midi au sein de la commission du règlement serait soumis à la Conférence des présidents pour éviter un débat de procédure sans fin. Je voudrais vous demander comment on associe ces deux éléments. Tout d'abord, je ne voudrais pas qu'un texte soit présenté demain matin à neuf heures sans que les groupes n'aient eu la possibilité de l'examiner, de l'étudier et de se pencher sur les positions des autres groupes, car il s'agit en l'occurrence d'un problème tout à fait fondamental. Ensuite, je voudrais voir davantage de cohérence dans l'élaboration des accords au sein de cette Assemblée. Si l'on affirme que la question est examinée au sein de la Conférence des présidents, selon moi, le vote en séance plénière ne peut intervenir avant.

Le Président
Madame Aelvoet, la Conférence des présidents n'est pas compétente pour interpréter le règlement. Il y a un système, établi dans le règlement même, que je viens de vous lire. Dès que j'aurai l'interprétation, elle sera annoncée en plénière et je veillerai à ce que le texte de cette interprétation soit envoyé immédiatement à tous les groupes. Que l'annonce soit faite ce soir, ou demain, à 9 heures, vous aurez au moins trois heures avant le vote pour formuler une opposition à cette interprétation. C'est ce que prévoit le paragraphe 4 de l'article 162.
Votre groupe, ou 29 députés, pourront faire opposition, et la plénière se prononcera en fin de matinée. La Conférence des présidents n'est pas compétente. Je regrette, aucun accord ne peut aller contre le règlement. Celui-ci doit être respecté à cet égard et nous ferons ainsi.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, avant que vous clôturiez le point que j'ai moi-même ouvert par la demande de renvoi en commission, je voudrais que vous éclaircissiez un de vos propos. Je crois que vous avez tiré une conclusion exagérée du rejet de la demande de renvoi. L'article 129, paragraphe 2, prévoit effectivement qu'on ne peut déposer qu'une demande de renvoi en commission, mais c'est au cours de chacune des trois phases de la procédure, c'est-à-dire la fixation de l'ordre du jour - nous y sommes -, l'ouverture du débat - ce sera demain matin - et le vote final - ce sera, je crois, mercredi matin. Donc, le rejet de ma motion n'entraîne pas du tout l'impossibilité, naturellement, de demander d'autres renvois en commission. Simplement, on ne peut plus le faire maintenant, au moment de la fixation de l'ordre du jour, et on ne pourra le faire qu'une fois au cours des deux autres phases.

Le Président
C'est cela. Vous avez raison.

Dell'Alba
Monsieur le Président, puis-je tout simplement vous demander de passer aux autres points de l'ordre du jour? Je crois que nous nous sommes assez étendus sur ce point et que tout est réglé. Merci.

Le Président
Je pense que tout est réglé, mais tout de même, il n'est pas mauvais que les députés puissent exprimer leur point de vue sur une question aussi importante.

Pack
Monsieur le Président, je voulais seulement souligner que le fait de régler seulement deux ou trois jours avant le vote une question qui aurait en fait déjà dû être réglée avant que la commission du contrôle budgétaire ne siège constitue une procédure malhonnête, ainsi que le fait que nous nous retrouvions dans la situation où nous nous trouvons aujourd'hui. Une telle chose ne devrait pas se produire au sein de cette Assemblée! Si la manière de procéder n'est pas claire - en vertu du Traité ou en vertu du règlement -, il est alors de votre devoir de régler cela à temps, avant la réunion de la commission du contrôle budgétaire et non après. Nous ne devrions alors pas faire face à cette situation aujourd'hui!

Le Président
Madame Pack, je crois que vous avez tout à fait raison. Mais pour ce faire, il aurait fallu que la commission compétente ait procédé à des consultations plus tôt. La commission du règlement s'est réunie le plus vite possible. Je le regrette beaucoup.
Mercredi: pas de modification.
Jeudi:

Le Président
Le groupe du parti des socialistes européens propose que le rapport de Mme Palacio Vallelersundi sur la qualité rédactionnelle des textes législatifs, et le rapport Cot «Mieux légiférer 1997», soient examinés en discussion commune.
M. Cot a la parole pour justifier la demande.

Cot
Monsieur le Président, juste deux mots, parce que l'affaire est simple. Les deux rapports sont intimement liés puisque l'un traite de la procédure, l'autre du fond et il serait absurde d'avoir deux discussions séparées à propos de deux rapports qui ont un lien de connexité si évident.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Cot. Il est logique que les deux rapports soient examinés en discussion commune étant donné qu'ils font référence à la qualité substantielle et à la qualité formelle, et que le fond et la forme sont étroitement liés.

Le Président
Nous passons au vote.
(Le Parlement approuve la demande) Vendredi: pas de modification.
(Le Parlement adopte l'ordre du jour ainsi modifié)
Budget rectificatif et supplémentaire 1/1998
Tomlinson, Lord
Monsieur le Président, une partie du budget rectificatif et supplémentaire porte sur la somme de 150 millions d'écus pour la section I du budget. Celle-ci concerne le Parlement et les crédits en question sont alloués aux immeubles du Parlement. Si nous consacrons deux minutes et demie à ce débat, cela signifie que le Parlement aura gagné 60 millions d'écus la minute à mettre de côté pour l'achat de ses bâtiments.
La résolution adoptée par la commission des budgets dit explicitement que le Conseil a inclus un montant de 150 millions d'écus pour les bâtiments du Parlement, de manière à ce que ce dernier soit en mesure de poursuivre sa politique d'achat de bâtiments lorsque les conditions s'y prêtent. L'acquisition d'immeubles pour le Parlement permettra d'importantes économies pour le contribuable européen.
Vous devez tous avoir conscience que nous avons, pour Bruxelles en particulier, mais aussi, par la suite, pour l'IPE IV à Strasbourg, eu recours au «ramassage» annuel, afin d'injecter des capitaux pour l'achat de bâtiments. Cette politique s'est révélée tellement payante que, vous ne le savez peut-être pas, mais à Bruxelles, nous sommes déjà propriétaires des bâtiments baptisés D1 et D2 et d'une bonne partie du D3. Grâce à ce budget rectificatif et supplémentaire, nous pourrons progresser dans nos opérations d'acquisition du D3 et, partant, de l'ensemble du complexe Léopold. En continuant à pratiquer le «ramassage», nous serons en mesure d'agir de même, non seulement ici, à Strasbourg, pour l'IPE IV, mais également pour certains des bâtiments du Parlement à Luxembourg. Telle est donc notre ambition, comme d'ailleurs de faire en sorte que les bâtiments I et II du Belliard puissent être achetés et mis à la disposition du Comité des régions et du Comité économique et social.
Grâce à ce budget rectificatif et supplémentaire, nous accomplissons encore un pas important vers notre objectif, qui est d'être un jour propriétaires de tous nos bâtiments et de réaliser ainsi des économies. Je recommande ce rapport à l'Assemblée.

Le Président
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution et le Président proclame le budget rectificatif et supplémentaire nº 1/98 arrêté)

Interprétation du règlement
Le Président
Mesdames et Messieurs, je viens de recevoir une lettre du président de la commission du règlement dans laquelle il me transmet l'interprétation dont j'ai parlé durant notre discussion sur l'ordre des travaux. Cette interprétation dit textuellement ce qui suit:
»La commission du règlement a estimé que les dispositions de l'annexe 5 ne dérogeaient pas aux dispositions générales du règlement concernant le dépôt d'amendements, ceux-ci étant acceptés conformément à l'article 125. Elle a précisé, à cet égard, que des amendements allant à l'encontre de la proposition de la commission étaient irrecevables.
Par ailleurs, par deux votes séparés, la commission a estimé premièrement que les dispositions de l'annexe 5 demeuraient applicables; deuxièmement, a décidé de réexaminer l'ensemble du dispositif conformément à l'article 162, paragraphe 2.»
Cette lettre sera immédiatement transmise aux groupes politiques ainsi qu'au rapporteur et à la présidente de la commission du contrôle budgétaire. Cette interprétation sera intégrée au procès-verbal de la présente séance et, par conséquent, toute objection à ce sujet devra être formulée demain en début de séance. Si cette interprétation fait l'objet d'une opposition, elle sera soumise au vote du Parlement à 12 heures. Tout cela sera expliqué dans une note qui sera envoyée aux destinataires de la lettre.

5e programme-cadre de RDTD (1998-2002)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0493/98) de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (3626/98 - C4-0646/98-97/0119(COD)).

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, chers collègues, il a fallu quatre réunions du comité de conciliation pour arriver à cette issue et à ce résultat de conciliation. Je crois que nous avons ainsi établi un record. Maintenant, on peut naturellement se demander si ce résultat justifie réellement tous ces efforts. Du point du vue du Parlement, en tant que rapporteur, je crois pouvoir dire que oui, c'est un bon résultat pour nous. Dès le début, nous avons pu constater que le Conseil a repris, pour l'essentiel, la structure du programme-cadre et le contenu que nous avions en partie adoptés à des majorités écrasantes, de telle sorte qu'il n'y a en fait eu que des corrections de détail dans ce domaine. Cela n'a pas été la partie difficile de toute cette procédure.
En revanche, que ce soit dans sa grande sagesse ou par peur de développements éventuels, le Conseil a déposé certains amendements, certains articles, que nous ne pouvions en aucun cas accepter. Nous nous trouvons tous en phase préparatoire de l'Agenda 2000, en phase préparatoire d'un éventuel refinancement de l'Union européenne. Il se peut que ce nouveau financement ait aussi ses répercussions sur la politique de la recherche et que des modifications soient alors apportées. En tant qu'organe législatif, le Parlement ne pouvait cependant pas accepter que le Conseil adopte seul des amendements éventuels et qu'il puisse décider seul. Nous sommes parvenus à ce que la pleine codécision soit à nouveau d'application pour tous les futurs changements apportés au programme-cadre de recherche, comme le prévoient les Traités.
Autre point qui était très important pour nous, bien qu'il n'ait pas eu tant d'écho lors de la discussion publique: nous vivons à une époque de changements rapides, de grande flexibilité. Il n'est pas possible de savoir en 1997/98 quels problèmes se poseront éventuellement en 2000/2001 et ce que nous aurons éventuellement résolu grâce à la recherche, à l'innovation et à des produits novateurs. Nous avons donc tenu à ce qu'il y ait une réévaluation du contenu du programme après la moitié de la durée. Nous ne tenons pas absolument à entamer une procédure lourde à ce moment là, c'est-à-dire dans deux-trois ans. Mais, si une éventuelle nouvelle Commission adopte de nouvelles orientations, nous voudrions bien pouvoir participer à la détermination de ces nouvelles orientations. Et nous y sommes d'ailleurs parvenus.
Un troisième point que nous avions particulièrement à coeur était la prise en considération des petites et moyennes entreprises dans le programme-cadre de recherche. Nous pouvons observer que de très grands progrès ont été dernièrement enregistrés dans ce domaine, notamment grâce aux efforts de la Commission. Toutefois, si nous estimons que les petites et moyennes entreprises sont l'épine dorsale de notre économie en ce qui concerne la création d'emplois, nous devons également écarter toutes les difficultés éventuelles, afin qu'elles participent autant que possible au financement des aides à la recherche, qui devrait, à un moment, déboucher sur des emplois. Nous avons donc élargi la participation des PME. Nous avons également introduit des règles pour faciliter l'accès. Le Conseil a approuvé ces revendications - mais après de longues discussions.
À présent, je dois dire que j'en viens à un motif d'amertume qui entache le résultat de cette conciliation. Ce motif d'amertume est le budget global. Nous aurions préféré un autre nombre devant le point des milliards. Je ne peux pas le cacher. Je dois dire, à l'adresse du Conseil que ces Messieurs-Dames les ministres ont vraiment plutôt fait preuve d'un esprit borné en ne cédant pas, compte tenu de cette petite différence. Il s'agit seulement, en définitive, d'une différence de 0, 26 %. J'ai pleinement confiance en la capacité qu'ont la Commission et Mme le commissaire d'économiser cet argent grâce à une très bonne gestion, économe et efficace, dans ce domaine et qu'il ne devra donc pas forcément être retiré à la recherche.
Ultérieurement, le Parlement suivra aussi la gestion du programme, comme le prévoit l'article 1. À cet égard, je dois dire qu'on se bat en fait avec des armes très inégales pendant une conciliation. Le Conseil a besoin de l'unanimité. Ces Messieurs-Dames les ministres sont tout à fait d'accord et ils se cachent derrière quelqu'un qui, par hasard, est contre. Au Parlement, nous avons besoin de majorités. Pour l'approbation d'un résultat de conciliation, nous avons besoin d'une autre majorité que pour le rejet de la position commune du Conseil. Ce n'est tout simplement plus moderne et ce n'est pas actuel. Je suis fermement convaincue que le traité d'Amsterdam, qui a étendu nos droits mais qui a aussi facilité plus d'une procédure, va rendre de bons services ici.
J'en arrive ici à une partie de mon discours qui m'est très agréable, à savoir au remerciement que je voudrais adresser à la Commission pour sa collaboration constante, pour les discussions très fructueuses. Madame le Commissaire, nous n'avons pas toujours été du même avis! Merci aussi à tous les collègues de l'autre côté de l'Assemblée, qui sont parfois allés jusqu'aux limites de leurs possibilités - et cela ne m'a pas échappé, chers collègues. Vous ne vous êtes pas nécessairement laissés fléchir, nous non plus. Mais je sais que cela a été parfois très difficile pour vous, comme pour nous, en partie, d'arriver à ce résultat de conciliation, notamment lorsqu'il s'agissait de questions institutionnelles. Je tiens à souligner qu'il s'agit ici, en cette période préélectorale, des droits de cette Assemblée et qu'on est finalement parvenus à ce résultat de conciliation parce que vous avez tous fait preuve de solidarité. Je peux seulement dire que cette solidarité devrait faire école au sein de cette Assemblée lorsqu'il s'agit de nous et naturellement aussi des représentants élus des citoyens. Pour cela, merci du fond du coeur!
Un dernier mot encore concernant les programmes spécifiques dont nous débattons actuellement. Encore une fois, il ne nous a pas échappé que le Conseil s'est déjà largement mis d'accord sur ces programmes spécifiques. Il a publié à cet égard quelques communiqués de presse très malheureux. À l'adresse du Conseil, il faut dire ceci: nous allons vérifier le plus minutieusement possible si les amendements sur lesquels nous voterons demain et dont nous débattons aujourd'hui se trouveront dans les textes définitifs et nous camperons de nouveau sur nos droits, ici aussi.
En fait, je dois dire tout à fait sincèrement, pour conclure, que tout se termine ici de à la satisfaction générale. Mais cette satisfaction générale est le fruit d'un an et demi de travail et j'en remercie encore du fond du coeur tous ceux qui m'ont aidée pour cela. Je suis un rapporteur heureux et j'espère un vote à l'unanimité pour ce résultat de conciliation demain.
(Applaudissements)
Schierhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter chaleureusement notre rapporteur pour le résultat qu'elle est parvenue à obtenir dans le cadre de cette procédure de conciliation. Le cinquième programme-cadre de recherche a fait un premier petit pas dans la bonne direction. L'agriculture, la pisciculture et la sylviculture durables, ainsi que le développement intégré des zones rurales, y compris des zones montagneuses, doivent également être promus dans le cadre de la recherche et de la science et y avoir leurs retombées.
Néanmoins, je trouve vraiment regrettable de ne trouver aucune approche sérieuse pour cette politique d'avenir dans la proposition pour l'Agenda 2000. Personnellement, cela me fâche beaucoup. La présidence autrichienne a attaché une grande importance à ce thème et elle a organisé à ce sujet une conférence internationale d'experts qui a fait salle comble. J'espère que ces résultats finiront aussi par être pris en considération dans la future politique pour l'Europe.

Ferber
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, nous avions déjà déposé de nombreux amendements en première lecture, au nom de la commission des transports et du tourisme. Nous voulions alors accorder une priorité particulière au le secteur de la politique des transports, ce qui n'a malheureusement pas été possible mais cela nous a néanmoins fort réjouis de voir que la teneur des résultats de la première lecture ont été conservés dans la procédure de conciliation jusqu'à maintenant, en troisième lecture. Je voudrais surtout rappeler le thème de l'intermodalité, qui nous tenait particulièrement à coeur. Le fait que l'aéronautique et l'astronautique ont en outre conservé leur importance est un des grands succès de cette procédure de conciliation.
Je voudrais remercier tous les participants du fond du coeur et plus particulièrement Mme le rapporteur. Nous déplorons qu'il n'ait pas été possible de débloquer suffisamment d'argent pour ce domaine important des transports, alors que celui-ci représente un des moteurs de l'intégration européenne; le Conseil n'a effectivement pas compris qu'il devrait relever les grands défis de ce secteur et il a préféré continuer à miser sur ses politiques nationales. Je pense que plus d'Europe serait également préférable à moins d'Europe dans le secteur des transports.

Imbeni
Monsieur le Président, j'interviens certes au nom du groupe des socialistes, mais, à vrai dire, plutôt comme président de la délégation qui a mené les négociations en matière de conciliation. Comme l'a dit Mme Quisthoudt-Rowohl, cette conciliation a été fort difficile, puisque nous avons eu besoin de quatre réunions: deux d'introduction et deux avec lesquelles nous sommes vraiment entrés dans le vif du sujet.
Je voudrais tirer quelques conclusions générales. Avant tout, l'incompatibilité entre les deux concepts - l'unanimité des décisions du Conseil et la procédure de conciliation - a été confirmée. On ne peut, lorsque l'on doit légiférer, parler de plan d'égalité si le Conseil est lié à une unanimité qui déclenche la logique des vétos et si le Parlement ne peut donc, dans ce cas, exprimer totalement son pouvoir de codécision.
En second lieu, sur la base de ces expériences tout comme d'autres, j'ai l'impression qu'au sein du Conseil le concept de codécision n'a pas encore été entièrement accepté. Nous avons, en effet, constaté - à l'occasion, aussi, de la dernière conciliation sur le cinquième programme-cadre - que les différentes délégations intervenant au nom de leurs pays respectifs faisaient ressortir la peine qu'elles avaient eue à parvenir à la position commune - la considérant déjà comme un compromis très difficile à réaliser - comme si le Parlement devait par la suite décider simplement si la chose était à prendre ou à laisser, et non pas, au contraire, engager une nouvelle négociation pour conclure un nouveau compromis.
En troisième lieu, je voudrais, à cette occasion, souligner l'importance de l'attitude et du comportement de notre délégation, qui ont témoigné d'une grande intelligence. Je tiens aussi à souligner les compétences et les expériences des différents collègues qui connaissent parfaitement la matière traitée et qui ont permis à notre délégation de se présenter unie à tous les rendez-vous importants et de faire preuve d'une unanimité qu'il est souvent difficile de trouver dans notre hémicycle.
Je dois dire que nous avons été en partie favorisés par une présidence autrichienne qui entendait uvrer dans la direction voulue par le Parlement, et en partie par le Commissaire, Mme Cresson, qui naturellement nous soutenait puisque la proposition du Parlement coïncidait avec celle de la Commission. Malgré cela, les obstacles ont été vraiment très grands, vraiment considérables.
Je voudrais parler ici, comme l'a déjà fait le rapporteur Mme Quisthoudt-Rowohl, des deux questions principales. Le premier point concerne le Conseil et la façon dont il a adopté le concept de codécision. J'estime qu'un Conseil qui arrête sa position commune et qui définit, à l'intérieur de cette position commune, une clause que lui-même appelle «clause guillotine», ne fait pas preuve de grande intelligence, du moins sur le plan tactique. Présenter au Parlement une position de ce type signifie vraiment qu'on ne comprend ni la substance ni la forme de la réaction que provoquera une telle clause. Cette clause établissait, en fait, qu'après le 31 décembre 1999, il n'y aurait plus eu un euro à la disposition de la recherche et que, faute de décisions sur les nouvelles perspectives financières, c'est le Conseil qui déciderait. Ainsi, la codécision, entrée par la porte, était chassée par la fenêtre. Paradoxalement, toutes les fois que nous allons en conciliation nous nous disputons sur les chiffres, cette fois-ci, nous avons dû discuter davantage sur une question de procédure, une question de caractère institutionnel, avant même d'arriver à clore la discussion sur les chiffres. Telle a été la véritable question.
Nous pensons - et nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises - qu'il s'agissait là d'une violation du Traité ou, pour le moins, d'une violation de l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières. Il aurait peut-être été préférable que la Commission en tant que telle - et non pas seulement Mme le commissaire Cresson - eût signalé, après la prise de position commune du Conseil, qu'un principe du Traité avait peut-être été entamé. C'est en effet la Commission qui est la gardienne des Traités. Quoi qu'il en soit, j'estime, de ce point de vue, être assez satisfait, car nous avons obtenu un résultat plutôt positif.
S'agissant des disponibilités - Mme Quisthoudt-Rowohl l'a déjà dit - elles pouvaient certes être plus grandes, mais elles auraient aussi pu être moindres. J'estime, dans l'ensemble, qu'il s'agit d'un bon résultat si nous considérons les conditions des négociations. Il existe toutefois un «mais» que je voudrais souligner. Il s'agit du contraste, d'une part, entre des gouvernements qui disent que la priorité est le travail et qu'il faut investir dans la recherche et dans l'innovation pour accentuer l'élan visant à créer du travail et, d'autre part, lorsqu'il s'agit de conclure, un Conseil - c'est-à-dire un ensemble de gouvernements - qui ne prend même pas en considération l'hypothèse d'augmenter de 2 milliards d'écus la disponibilité pour le cinquième programme-cadre. Tel est donc le contraste entre ce qui a été décidé dans cette conciliation et ce qui a été ensuite discuté et décidé à Vienne: de grands mots, le projet, le nouveau pacte pour le travail, mais une initiative plus concrète était nécessaire, précisément au moment où nous allions clore la conciliation.
D'autres orateurs interviendront sur d'autres problèmes de fond; je me limite donc à remercier le rapporteur, Mme Quisthoudt-Rowohl, le président de la commission, M. Scapagnini, ainsi que tous nos collègues pour leur participation fort active. J'invite cet hémicycle à approuver et à soutenir fortement et largement les résultats de cette conciliation.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Francis Bacon a dit que ceux qui n'appliquent pas de nouvelles solutions doivent s'attendre à de nouveaux maux, car le temps est innovateur par excellence. Voilà ce qu'un grand européen a dit il y a quatre cents ans. Mais on dirait que l'Europe n'a pas encore appris cette leçon.
L'innovation est une condition de survie: c'est l'antidote contre l'inertie, elle crée de nouveaux marchés imprévisibles auparavant, elle favorise une société plus efficace et plus humaine. Pour qu'il y ait innovation sociale, il faut une recherche, une recherche dans les secteurs de pointe comme les biotechnologies, une recherche appliquée à l'industrie, mais aussi une recherche dans le secteur socio-économique.
Le cinquième programme-cadre de RDT est devenu cohérent tout au long du débat, avec ses trois lectures et sa longue conciliation, il nous apparaît aujourd'hui comme un programme équilibré qui mérite un large soutien. On peut même considérer qu'il s'agit d'un exemple de coopération interinstitutionnelle. Il importe que les perspectives ouvertes aux chercheurs, aux entreprises et au bien-être des citoyens par ce cinquième programme-cadre ne soient pas anéanties par le manque d'accord sur les perspectives financières de l'Union. Le bras de fer auquel se livrent les tenants de la «stabilisation» et ceux de la «cohésion» doit cesser au Conseil face à une perspective globale et prospective des intérêts en jeu.
Le texte que nous allons voter reflète la victoire de la transparence et de l'information des PME, des maillons faibles de la société, comme les handicapés et les personnes âgées, il fait une large place à une perspective de paix avec ses références spécifiques au désarmement biologique et chimique, à l'exclusion de l'armement nucléaire.
J'attends donc, Monsieur le Président, que le Conseil du 22 renforce la composante de la recherche socio-économique, comme le Portugal l'a demandé. Ce n'est que grâce à cette recherche que l'on peut prévoir les tendances et les facteurs de changement dans cette société en rapide mutation qui est la nôtre. Des questions fondamentales comme la citoyenneté, la participation, l'exclusion, la violence, la gouvernabilité et le rôle des médias exigent une étude attentive et continue afin de trouver les réponses sociétales adéquates.
Il faut également accentuer la perspective interdisciplinaire, la perspective internationale de la recherche européenne. Pour cela, j'attends que les bourses Marie Curie s'ouvrent aux ressortissants de pays non membres et reconnaissent ainsi de manière symbolique que la science est un langage universel, au même titre que la musique.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Monsieur le Président, chers collègues, au nom du groupe libéral, je voudrais féliciter Mme Quisthoudt pour l'excellente manière dont elle a mené la prise de décision concernant le programme-cadre. Je fais également part de ma satisfaction face à la solidarité de tous les groupes pendant la procédure de concertation. À l'égard du Conseil, le Parlement a parlé d'une seule voix et est resté ferme concernant ses propres compétences. Je le répète, il est resté ferme.
Nous avons accepté la clause «guillotine» sans aucune condition et en collaborant parfaitement, tout à fait dans l'esprit et en conformité avec l'objectif du programme-cadre, nous avons atteint un excellent résultat, tant en ce qui concerne le budget qu'en ce qui concerne le contenu. Je remercie tous mes collègues pour leur collaboration et mon groupe soutient de tout cur le résultat obtenu.
Je voudrais encore formuler quelques remarques. En ce qui concerne le contenu, mon groupe se réjouit du fait que le Conseil a adopté en première lecture la proposition du Parlement visant à choisir quatre thèmes de recherches pour les quatre prochaines années. En outre, le Conseil et le Parlement sont d'accord pour donner la priorité aux deux premiers thèmes: la biotechnologie et la technologie de l'information et de la communication. Ce faisant, on reconnaît que l'avenir de l'emploi en Europe dépend en grande partie du développement réussi de ces secteurs.
La technologie, je ne le dirai jamais assez, est la clé de la croissance économique, de la compétitivité et de l'emploi. Pour résumer, c'est la prospérité de l'Europe. Si nous appliquons en Europe de nouvelles technologies et si nous développons de nouveaux services, en dehors de l'emploi, cela constituera une puissante impulsion pour notre économie et partant, un renforcement de notre compétitivité. C'est ce dont l'Europe a besoin pour se maintenir sur le marché mondial. Tout le monde, le Conseil, le Parlement et la Commission, partage cette opinion, mais malgré les belles déclarations des États membres et du Conseil, les dépenses européennes en matière de recherche restent inférieures à celles de nos principaux concurrents, les États-Unis et le Japon. Comme je l'ai déjà dit, la promotion de la recherche est sur les lèvres de tous les États membres mais aucun, hélas, ne met assez la main à la poche. Le montant initial de 14 milliards d'écus que le Conseil a proposé était même inférieur aux dépenses du quatrième programme-cadre.
La politique de certains États membres est axée sur une diminution de la contribution à l'Union européenne. Vu la position de contributeur net des Pays-Bas, par exemple, cela est tout à fait justifié. Je le répète, tout à fait justifié. Nous ne sommes pas fous. Mais consacrer trois soirées, jusque tard dans la nuit, à négocier sur un montant de 40 millions d'écus pour une période de quatre ans, c'est également un peu exagéré.
La recherche et le développement technologique sont des domaines où la collaboration européenne est primordiale. Le programme-cadre à lui seul joue un rôle essentiel. Selon moi, cela constitue également la légitimation et la principale valeur ajoutée des fonds européens consacrés à la recherche.
Cher collègues, la procédure décisionnelle de ce programme-cadre ne mérite pas un prix de beauté. Mais il y a de l'espoir. On dit qu'après la ratification du traité d'Amsterdam, le Conseil décidera également des programmes-cadres à la majorité qualifiée. Le Conseil n'est pas encore habitué à la procédure de codécision. M. Imbeni vient de l'indiquer. La codécision implique une décision conjointe et cela signifie que le Conseil et le Parlement doivent arriver à un compromis efficace. Le fait de s'en tenir de manière arrogante au compromis actuel, difficilement atteint, comme on le fait au sein du Conseil de ministres, nuit à la prise de décisions en matière de législation européenne. Une procédure décisionnelle efficace requiert davantage de flexibilité de la part des États membres. Je le concède volontiers au Conseil.

Pompidou
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, c'est grâce à la détermination du rapporteur et grâce aux efforts du président du comité de conciliation, notre collègue Imbeni, que le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur un montant, insuffisant certes, mais qui permet de poursuivre l'effort de recherche de l'Union européenne.
Le principe d'une évaluation à mi-parcours assure la prise en compte de l'évolution des perspectives financières ainsi que des progrès accomplis dans les domaines scientifique et technologique. Parallèlement, le Parlement a obtenu gain de cause sur cinq points importants: le maintien d'un taux de 10 % pour le financement de la recherche des petites et moyennes entreprises, les recherches sur les désarmements biologique et chimique, l'absence de financement du clonage à des fins de reproduction de l'être humain, la prise en considération de la recherche sur le vieillissement et les handicaps et, enfin, l'instauration d'un prix René Descartes à des chercheurs de talent et, donc, prometteurs.
Dans le cinquième programme-cadre, je tiens à souligner deux domaines, qui auront des conséquences directes pour la vie quotidienne en Europe. D'une part, les technologies de l'information et de communication, accessibles à tous, tenant compte des règles d'info-éthique destinées à permettre à chacun d'exprimer sa propre personnalité et destinées enfin à faciliter les échanges informatiques. D'autre part, les technologies du vivant, en privilégiant non seulement l'usine cellulaire mais également la lutte contre les maladies infectieuses et contre le vieillissement. Les dispositions bioéthiques sont désormais prises afin d'éviter toute dérive et la spécificité socioculturelle des États membres doit être prise en considération, notamment pour la recherche sur l'embryon.
Quant au Centre commun de recherche, il doit devenir un centre de référence, au service des préoccupations du Parlement européen et, donc, du citoyen.
Enfin, dans le domaine de la recherche sur l'énergie nucléaire, il ne faut certainement pas abandonner définitivement les recherches sur la fusion thermonucléaire contrôlée, mais maintenir une activité de veille scientifique et technique dans ce domaine, qui reste porteur d'avenir. Parallèlement, il me semble indispensable de poursuivre et d'amplifier les recherches concernant la sûreté de la fission nucléaire, en vue de la mise au point de réacteurs encore plus sûrs, tel l'EPR, en collaboration avec plusieurs pays européens, mais aussi au profit d'une meilleure gestion de la fin du cycle du combustible nucléaire. Les réacteurs à haute température doivent continuer à mobiliser la recherche dans les entreprises industrielles et des recherches doivent être engagées sur des réacteurs hybrides - il s'agit de valider des technologies nécessaires -, sur des modules expérimentaux. Ils seront ultérieurement assemblés en vue de la réalisation d'un prototype expérimental. Grâce à des recherches conduites dans la transparence, l'énergie nucléaire est en effet le moyen le plus sûr de répondre à l'accroissement de la demande énergétique, sans augmenter les émissions de CO2 .
En conclusion, dans ces conditions, le cinquième programme-cadre de recherche et de développement permettra, d'une part, d'identifier les compétences des chercheurs et des laboratoires européens et, d'autre part, de rechercher les complémentarités entre eux et dans toute l'Union européenne. C'est le moyen d'apporter la preuve de la valeur ajoutée européenne et de son efficacité. C'est ainsi que nous passerons de l'Europe des chercheurs à l'Europe de la recherche. C'est là un des enjeux majeurs du cinquième programme-cadre, au service de la connaissance, mais aussi au service des citoyens, dans un contexte éthique. Le cinquième programme-cadre permettra à l'Europe d'occuper sa place dans le monde occidental et de se faire reconnaître dans le monde grâce aux compétences des chercheurs européens.

Ahern
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour le zèle et la détermination dont elle a fait preuve au cours des nombreuses réunions du comité de conciliation. Je remercie aussi tous les membres de cette délégation et en particulier, son président. Comme celui-ci l'a souligné, nous voulions une véritable codécision, mais sur ce point, nous étions dans une impasse. Nous sommes néanmoins parvenus à un résultat acceptable et il convient que le Parlement s'en félicite.
Je dirai que c'est au niveau des détails que le bât blesse et à ce propos, je ferai quelques remarques au sujet du secret et du manque de transparence qui entourent le programme de recherche Euratom en particulier. Il est à présent évident que la fusion nucléaire n'a pas d'avenir et c'est par conséquent de la folie de continuer à prévoir un budget au titre du programme-cadre. Je pense que la Commission est sensible à la logique de cet argument; nous verrons bien ce qui transpire.
Je voudrais notamment évoquer le cas du programme de radioprotection mené au titre du traité Euratom. Une espèce d'oligarchie à vie s'est mise en place au sein de ce programme. Les décisions relatives au programme sont prises à huis clos, au cours de réunions auxquelles seuls les responsables attitrés de la coordination de la recherche sont invités. Elles sont prises par les comités consultatifs nationaux. Les membres de ces comités représentent principalement les instituts qui, au niveau national, s'occupent de la protection contre les rayonnements ionisants et, partant, représentent ceux qui, dans les États membres, reçoivent les subventions d'Euratom.
Un exemple nous est fourni par l'Irlande, où trois des quatre membres du comité consultatif national, à savoir Jim Malone, physicien au département de médecine nucléaire de l'hôpital St James et membre du conseil d'administration de l'IRP, l'Institut irlandais de radioprotection, Peter Mitchell, département de physique de l'UCD et consultant auprès de l'IRP, et John Cunningham, chimie du rayonnement ionisant et assistant du directeur de l'IRP, sont employés par, ou liés d'une façon ou d'une autre à l'IRP et financés par Euratom. Le quatrième membre est un fonctionnaire du ministère de l'Énergie. Tous les autres comités consultatifs nationaux irlandais intervenant dans le programme CE comptent une large représentation, de 12 à 16 membres, englobant toutes les parties intéressées. La façon dont le programme Euratom est gérée est donc inacceptable.
Le même manque de transparence se retrouve dans la soi-disant étude indépendante des projets soumis au titre de ce programme Euratom. On dirait presque que les responsables de ces études reçoivent des dessous-de-table. Les demandes pour connaître leurs noms sont refusées. Pourquoi une liste de ces noms n'est-elle pas publiée? C'est ce qui se fait pour tous les autres programmes. Il est absolument essentiel que la recherche en matière de radioprotection reste entre les mains de personnes qui n'en retire aucun intérêt particulier direct et soit par conséquent placée sous la responsabilité de la section environnement et santé de la DG XII. C'est un point sur lequel j'insiste avec la plus grande fermeté.

Tannert
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à remercier de tout coeur Mme le rapporteur pour sa manière d'agir intelligente et engagée. Nous avons bien collaboré. Nous nous sommes aussi disputés mais nous avons remporté un succès. Au premier coup d'oeil, l'augmentation de 1, 7 milliards d'euros que le Parlement a obtenue pour le cinquième programme-cadre de recherche par rapport à son prédécesseur semble représenter un montant considérable. Il ne faut cependant pas perdre de vue que cela correspond seulement à environ 4 % de plus que le rattrapage de l'inflation par rapport au programme précédent.
Ce n'est donc plus le signal clair et conscient du net renouveau du monde scientifique que nous avions en fait voulu. Je me permets de rappeler que les États-Unis ont déjà lancé cette année une offensive dans ce domaine et que leur aide annuelle à la recherche va ainsi prochainement atteindre 3 % de leur produit intérieur brut. Pour sa part, l'Europe reste toujours à environ 2 %, car la recherche nationale, à quelques exceptions près, traîne malheureusement elle aussi.
À la suite du blocus par quelques membres, il a été malheureusement été impossible de convaincre le Conseil de dépasser le seuil apparemment magique des 15 milliards d'écus. Les plafonds stratégiques de la recherche dans le budget global de l'UE tels que des Conseils précédents les ont sagement formulés seront donc loin d'être atteints. C'est déplorable et cette partie du cinquième programme-cadre de recherche sera donc un compromis dont le Parlement pourra seulement accepter certaines parties parce que la continuité que l'aide européenne à la recherche a atteinte entre-temps aurait autrement été compromise et que cela aurait été douloureux pour toutes les parties concernées.
Finalement, cela ne s'est donc pas passé autrement parce que ce programme souffre, comme on l'a dit à maintes reprises, d'une malformation de naissance concernant un principe: le Parlement prend ses décisions en vertu de règles démocratiques, c'est-à-dire à la majorité, tandis que le Conseil se prononce à l'unanimité. Cela changera seulement lorsque le traité d'Amsterdam sera entré en vigueur. Les budgétisations stratégiques seront alors possibles, les intérêts particuliers se concurrençant cesseront d'être un net handicap.
Avec le cinquième programme-cadre de recherche, la Commission va venir à bout du dilemme d'un éventail de thèmes toujours trop large, du moins en partie, grâce à une gestion restructurée impliquant une interconnexion directe. Elle va en outre regrouper ses différents comités consultatifs stratégiques au sein d'un forum européen de la recherche, ce que, Madame le Commissaire, nous saluons. Nous vous soutiendrons à ce niveau.
De son côté, le Parlement, par le vote de demain, ne renoncera pas à la revendication de la participation; il va au contraire suivre la mise en oeuvre du programme. Ce suivi critique consistera entre autres à concrétiser la concentration et la flexibilité que nous souhaitons tous. Nous n'apporterons donc les adaptations de programmes devenant nécessaires qu'après la procédure de codécision.
Compte tenu du solde nettement négatif de la balance commerciale de l'UE par rapport aux États-Unis et au Japon dans le domaine des hautes technologies, la sous-budgétisation générale de la recherche européenne est inquiétante. Un certain équilibre pourra seulement intervenir à ce niveau si les résultats sont pleinement utilisés et ce de manière cohérente. En ce sens, le fait que ce programme offre des possibilités nettement améliorées de participation pour les petites et moyennes entreprises très innovatrices et à facteur emploi élevé représente pour le Parlement un grand succès, que nous avons remporté grâce à la solidarité mutuelle - déjà évoquée.
L'intégration générale de la recherche socio-économique dans les projets et la promotion accrue de ce type de recherche dans le cadre de la quatrième ligne d'action va également permettre d'optimaliser les possibilités d'obtenir une valeur ajoutée européenne - si souvent évoquée. L'innovation présente en fait non seulement un aspect technologique mais également un aspect social. La refonte de la recherche en une application massive et lucrative dépendra aussi, essentiellement, de la mesure dans laquelle il sera possible de concevoir la nouvelle société de la connaissance planétaire de manière socialement équitable, c'est-à-dire largement participative. Je pense que c'est là que se trouve notre plus gros potentiel.

Linkohr
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie moi aussi Mme le rapporteur, au nom de mon groupe. J'étais en train de chercher une image et j'ai trouvé qu'on pourrait formuler cela de la manière suivante: vous avez devant vous un tas d'individualistes, qui n'ont rien que des idées de prédilection et les rapprocher reviendrait à devoir aligner un grand nombre de chevaux sauvages de telle sorte qu'ils fassent bonne impression à l'école d'équitation espagnole. Et c'est donc la performance que vous avez accomplie. Encore un tout grand merci. Cela n'a pas été facile et vous êtes arrivée à faire!
En ce qui concerne le programme-cadre de recherche dans son ensemble, je voudrais dire, en toute objectivité, que c'est le Parlement européen qui a de nouveau obtenu une majoration. Cela s'étend sur des décennies entières et je donnerai donc également un Conseil à la Commission: travaillez en étroite collaboration avec le Parlement. Cela vaudra aussi la peine à l'avenir! Le Conseil doit néanmoins accepter qu'on lui dise, comme il traite l'argent de manière aussi avare, qu'il n'y a qu'une chose qui coûte plus cher, à long terme, que la recherche, à savoir pas de recherche. Si nous voulons assurer notre avenir - beaucoup l'ont déjà dit -, nous devons impérativement élargir la base des connaissances, il n'y a pas d'autre issue et cela coûte juste un peu d'argent au début.
Deuxièmement, je voudrais faire remarquer que j'ai trouvé très désagréable de constater à nouveau que la recherche n'a pas de lobby. Où sont les grandes organisations scientifiques d'Europe qui nous ont soutenues? Chacun veut avoir pour soi un petit morceau du gros gâteau mais personne ne veut généralement qu'on élargisse ce gâteau. Si cela ne change pas, si la science n'est pas représentée par un lobby plus puissant à Bruxelles, à l'instar d'autres secteurs, elle va plutôt se compliquer la vie.
Passons, à présent, aux tâches qui nous attendent à l'avenir. Premièrement ce qui suit - Mme le rapporteur l'a déjà dit plus tôt, à juste titre -: les cycles de production deviennent de plus en plus courts, les connaissances se développent de plus en plus vite et il importe que la procédure de demande devienne elle aussi de plus en plus courte, précisément parce que la politique européenne de la recherche s'occupe de recherche appliquée, c'est-à-dire qu'elle vise à amener des produits sur le marché, alors que ces produits ont quant à eux une durée de vie de plus en plus courte. Je sais qu'il y a des limites à cet égard et qu'il y a aussi des contrôles budgétaires et des contrôles financiers mais nous devons trouver des moyens d'éviter de nous retrouver un contrôle financier convenable mais une recherche en panne. Nous ne pouvons pas effectuer des contrôles financiers pendant trois ou quatre ans mais ne rien mener à bien dans le secteur de la recherche pendant ce temps là.
Nous devons raccourcir les procédures. Cela devient d'ailleurs d'autant plus important que davantage de pays vont participer au cinquième programme-cadre de recherche. Les pays d'Europe centrale et orientale vont également participer au cinquième programme-cadre de recherche, en recourant au programme PHARE. Dans quelques années, la Suisse sera aussi de la partie, pour autant qu'elle ait signé l'accord. Cela signifie que nous devrons faire face à une procédure plus compliquée que par le passé si nous ne simplifions pas la gestion, naturellement en tenant compte des règles que nous donnent les contrôles financiers et les contrôles budgétaires.
La deuxième remarque qui me vient à l'esprit est la suivante: nous avons aussi besoin de quelque chose qui s'apparente à un controlling , un meilleur controlling de la recherche, donc pas un simple contrôle budgétaire mais plutôt un controlling au sens d'un objectif stratégique et opérationnel. Au bout du compte, il faudrait quand même qu'il en ressorte quelque chose. Il ne faudrait pas seulement dépenser l'argent raisonnablement mais aussi qu'il en ressorte quelque chose. Nous devrions non seulement mener des recherches mais aussi trouver quelque chose. Et on oublie toujours cela. Pour ce faire, il faut aussi développer des instruments qui vont plus loin que ce que nous avons eu jusqu'à présent. Nous avons certainement encore du temps pour y réfléchir au cours des prochains mois.
Je regrette qu'une demande pour la recherche sur le désarmement ne soit pas passée. Le Conseil s'est montré assez rétif. Mais je veux plutôt renvoyer à un rapport que j'ai récemment lu dans Le Monde, selon lequel les Américains ont fait observer qu'il y a aussi des nouveaux problèmes dans le domaine des armes NBC, c'est-à-dire des armes de destruction massive. Nous ne pourrons pas nous refuser cela. Nous allons devoir nous en occuper, car cela fait aussi partie de la sécurité. La recherche sert aussi à cela: non à mettre au point de nouvelles armes mais à nous protéger contre l'utilisation abusive et surtout à démanteler celles dont nous avons en fait décidé le démantèlement. Encore une fois, vraiment un tout grand merci à la Commission également. Je crois que nous avons fait du bon travail.

Graenitz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, nous nous occuperons des résultats et des conclusions du Conseil de Vienne ultérieurement cette semaine. Un point est cependant ressorti clairement dès le début: la chose la plus importante dont les chefs d'État et de gouvernement ont discuté a été les questions de l'emploi. Je crois que la conclusion de la procédure de conciliation pour le cinquième programme-cadre de recherche pose justement une première pierre très importante, à savoir que nous pouvons aborder les questions concernant l'emploi en Europe d'une manière différente et plus tournée vers l'avenir que ce qui a peut-être été le cas pendant longtemps.
En Europe, beaucoup de gens habitent ensemble sur une superficie très réduite. Notre territoire est nettement plus petit que d'autres continents, beaucoup de gens vivent ici et nous n'avons pas les ressources naturelles d'autres continents. Les ressources des Européens sont le savoir, la compétence, les capacités et les aptitudes des citoyens et c'est précisément ce qui explique l'importance des programmes de recherche qui visent à créer davantage de valeur ajoutée européenne, c'est-à-dire à atteindre plus que ce que les chercheurs des équipes d'un seul pays pourraient atteindre, ce qui est possible s'ils travaillent ensemble, s'ils mettent en commun leurs idées, leurs résultats et, comme l'a si bien dit l'orateur qui m'a précédé, si ces résultats peuvent être mis en pratique.
La recherche n'est pas un but en soi; la recherche est la base du développement social et économique de notre continent. Lorsque nous élaborons les programmes de recherche, nous ne devons donc pas seulement penser au fait que les projets, les programmes, couvrent de nombreux thèmes très importants. Je suis extraordinairement contente avec un certain nombre de thèmes, parce que nous avançons dans des domaines de la recherche qui sont importants et qui sont indispensables pour l'avenir de l'Europe mais également parce que nous avons adopté des domaines de la recherche pour lesquels on pense que les problèmes sont réglés depuis longtemps, comme la recherche dans le domaine des denrées alimentaires, qui va acquérir une plus grande importance à l'avenir selon moi. Si nous ne mettons pas en pratique ces résultats de la recherche, tant en ce qui concerne l'emploi des citoyens, le développement de nouveaux produits, que pour ce qui est de la restructuration sociale qui s'impose, du passage à un nouveau type de société s'éloignant de la société industrielle dans laquelle nous vivons encore ou à l'effondrement de laquelle nous survivons, si nous n'y parvenons pas, les meilleures recherches n'auront cependant aucune valeur. Pendant la discussion sur le cinquième programme-cadre de recherche, nous devrions déjà réfléchir au fait que l'évaluation, l'orientation, est aussi importante après la moitié de la durée du programme qu'un dernier point que je voudrais aborder à présent.
Nous avons très judicieusement et remarquablement collaboré en tant que Parlement et je tiens à remercier du fond du coeur Mme le rapporteur et le président de la délégation de conciliation, ainsi que mes autres collègues. Il aurait encore fallu que le Conseil comprenne que nous recevions plus que cette somme -14, 9 quelque chose, qui rappelle un peu les offres spéciales de nombreux magasins bon marché. Il n'est pas raisonnable de débiter sans arrêt des laïus soulignant l'importance de la recherche et ensuite de devenir tout à coup si radin en octroyant des petits montants, lorsqu'il s'agit de débloquer des fonds pour la recherche. Et j'espère que cela s'améliorera avec une autre procédure tenant compte du traité d'Amsterdam.
Pour terminer, je voudrais signaler que je suis heureuse, en tant qu'Autrichienne, que la présidence autrichienne ait réglé et ait pu régler une procédure aussi difficile et j'espère vraiment que nous pourrons atteindre les objectifs de ce programme, à savoir la valeur ajoutée européenne de la recherche.

Lange
Monsieur le Président, si l'on considère l'évolution de la semaine écoulée et qu'on la compare à une pièce de théâtre, on constate qu'il y a trois actes. Au premier acte, le Parlement européen a fait passer des améliorations importantes; au deuxième acte, le Conseil a approuvé ces améliorations mais il a posé des chausse-tapes, puis il y a eu cette longue procédure de conciliation - donc une pièce de théâtre en trois actes. Je ne sais pas très bien: est-ce que c'est maintenant une tragi-comédie, un drame ou une tragédie? Ce qui est clair, pour moi, c'est que ce n'était pas une comédie. Si ce n'était pas une comédie, c'est surtout dû au comportement du Conseil. Ce dernier s'est en fait conduit comme un bulldozer et ce à trois égards. Premièrement, il essaie de prendre la recherche en otage pour des intérêts tout autres, qui n'ont rien à voir avec la recherche. Il s'agit là d'un comportement qu'on ne peut en aucun cas accepter.
Deuxièmement - Mme Graenitz vient de l'évoquer -, des laïus un peu partout: la recherche est importante pour l'innovation, pour l'emploi, etc. Puis, lorsqu'il est question de prendre des engagements, on ferme le robinet et il n'y a plus d'argent pour la recherche - alors qu'il ne s'agit même pas de faire des économies, puisque l'argent dont la recherche est actuellement privée va à d'autres domaines politiques internes.
Troisièmement, il y a les programmes spécifiques et - Mme le rapporteur a aussi attiré l'attention là-dessus - on publie à se sujet des communiqués de presse comme si tout avait déjà été décidé sans le Parlement. J'espère vraiment que le Conseil ne se distinguera plus par ce comportement de bulldozer à l'avenir. Tout ceci semble plutôt démontrer que nous n'avons pas affaire à une comédie mais peut-être plutôt à un drame. Mais, d'autre part, nous avons aussi fait passer quelque chose. Il y a eu une réorientation stratégique de la recherche européenne, on a arrêté de penser en termes de secteurs, de technologies singulières et on a remplacé cela par une approche stratégique pour le modèle européen de développement, pour la compétitivité qualitative en Europe. En ce sens, ce que Rolf Linkohr a évoqué se trouve implicitement et explicitement dans le programme de recherche. Il s'agit d'intégrer la recherche dans la politique européenne pour plus d'emploi et naturellement donc aussi de la question de savoir comment la recherche s'insère dans le contexte social. En ce sens, je me réjouis fort que le Parlement ait fait accepter le fait que les aspects socio-économiques soient pris en considération dans la société de l'information, que la question de l'âge de notre société devienne un axe essentiel de la recherche, que la ville de demain, en tant que donnée centrale du problème, fasse l'objet de recherches pour les zones urbaines et pour autant que l'orientation soit déjà claire. Donc, qu'il s'agisse d'un drame, d'une tragédie ou d'une tragi-comédie, je suis finalement pour qu'on l'approuve!

Cresson
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, avec cette troisième lecture du Parlement européen, nous atteignons l'avant-dernière étape d'un long parcours qui fut parfois difficile.
Au terme de ce parcours, je voudrais exprimer mes vifs remerciements à tous ceux qui, dans cette institution, ont fait preuve du dynamisme, de l'intelligence et du sens de la négociation qui nous ont permis d'aboutir. D'abord, le vice-président Imbeni, qui s'est acquitté avec maîtrise, autorité et efficacité de son rôle difficile de coprésident du comité de conciliation. Ensuite, Mme Quisthoudt-Rowohl, rapporteur pour le cinquième programme-cadre, qui a fourni un travail de très grande qualité à chaque étape de la procédure et a su faire preuve, au moment de la conciliation, de réalisme et d'un grand sens de l'intérêt général. Mes remerciements vont aussi à tous les membres de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et à son président, M. Scapagnini, qui se consacre depuis de nombreux mois à ce nouveau programme-cadre. Ils vont enfin à tous les députés qui ont apporté leur contribution à son élaboration au sein d'autres commissions ou en séance plénière.
Dans son rapport sur le projet commun résultant de la conciliation, Mme Quisthoudt-Rowohl retrace avec beaucoup de clarté et de précision le déroulement de la procédure, et plus particulièrement de ces deux dernières étapes. L'accord finalement intervenu, que vous devriez ratifier demain, Mesdames et Messieurs les Députés, et que le Conseil devrait ratifier le 22 décembre, constitue, comme tous les accords, un compromis au sujet duquel je ferai quatre observations.
Premièrement, une issue a pu être trouvée à la question difficile du montant financier. Bien sûr, ce montant n'est pas à la hauteur de ce que le Parlement et la Commission proposaient. Nous devrons donc appliquer avec davantage de rigueur le principe de concentration des ressources, autrement dit de mobilisation d'une masse critique de moyens financiers sur des objectifs ciblés, pour avoir un véritable impact.
Je soulignerai cependant que le budget du cinquième programme-cadre sera supérieur de 4, 6 % en termes réels à celui du quatrième programme-cadre. Dans un contexte budgétaire difficile, cette augmentation constitue un signal positif et un encouragement à l'adresse de la communauté scientifique et industrielle, mais aussi à l'adresse des États membres, dont l'effort tend à se tasser au moment où les dépenses publiques et privées de recherche continuent ou reprennent aux États-Unis et au Japon, comme certains d'entre vous l'ont, avec beaucoup de justesse, souligné.
Deuxièmement, tout au long de la procédure, le Parlement et la Commission ont témoigné d'une forte convergence de vues, ils se sont soutenus mutuellement et ont collaboré très efficacement, ce qui a, assurément, joué un rôle important dans l'obtention de l'accord.
Troisièmement, le Parlement, qui a pu bénéficier de l'esprit d'ouverture de la présidence autrichienne, a largement réussi à faire prendre en compte ses vues sur le cinquième programme-cadre dans la décision finale. Pour la dernière fois, nous avons dû surmonter l'obstacle que le vote à l'unanimité des membres du Conseil constitue pour la codécision. En dépit de cette contrainte, les choix scientifiques et technologiques traduiront de manière significative la vision de votre institution, Mesdames et Messieurs les Députés, qui représentez les citoyens.
Enfin, le cinquième programme-cadre sera largement conforme à ce que nos deux institutions ont voulu. Les programmes de recherche seront clairement orientés vers les besoins économiques et sociaux, au premier rang desquels la compétitivité de nos entreprises et l'emploi. Avec les actions clés, une nouvelle approche de la recherche va être mise en oeuvre. Elle sera axée sur des problèmes concrets, plutôt que basée sur une subdivision en domaines et disciplines. Grâce au groupe consultatif externe, que la Commission vient de constituer, les programmes seront exécutés en association étroite avec la communauté scientifique, avec l'industrie et les utilisateurs de la recherche. Ils seront gérés de manière plus souple et encore plus efficace. Un réel effort de transparence sera réalisé, notamment vis-à-vis du Parlement européen.
Grâce aux efforts communs des trois institutions, l'Union a donc réussi à se doter d'un instrument puissant pour exploiter son potentiel scientifique et ses ressources industrielles au service des Européens. L'adoption du nouveau programme-cadre dans les délais voulus permet d'assurer la continuité de l'effort européen de recherche qu'il aurait été fort regrettable d'interrompre.
C'est maintenant que se présente le vrai défi. Nous devons mettre en oeuvre le cinquième programme-cadre dans les meilleurs délais. La Commission a d'ores et déjà pris toutes les dispositions nécessaires et fera en sorte que les premiers appels à propositions soient lancés, comme prévu, au début de 1999. Elle le fera avec encore plus d'efficacité, comme le demande, avec justesse, Mme Quisthoudt-Rowohl.
Ce nouveau programme-cadre peut être mis en oeuvre dans l'esprit qui a présidé à sa conception. Ainsi que devrait le monter le débat sur les programmes spécifiques qui va s'ouvrir tout à l'heure, la Commission, j'en suis certaine, pourra compter à cet égard sur l'appui et la collaboration du Parlement européen, sur ses suggestions et sur sa vigilance constructive. Je terminerai donc en remerciant à l'avance le Parlement pour sa contribution à cette vaste entreprise.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Programmes spécifiques de RDTD (1998-2002)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0451/98 de M. Tannert, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le programme «Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant»; -A4-0452/98 de M. Malerba, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le programme «Société de l'information conviviale»; -A4-0453/98 de M. Argyros, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le programme «Croissance compétitive et durable»; -A4-0454/98 de M. Estevan Bolea, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le programme «Préserver l'écosystème»; -A4-0455/98 de M. Marset Campos, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le programme «Affirmer le rôle international de la recherche communautaire»; -A4-0456/98 de Mme Plooij-van Gorsel, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le programme «Promouvoir l'innovation et encourager la participation des petites et moyennes entreprises»; -A4-0457/98 de M. Lange, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le programme «Accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques»; -A4-0458/98 de Mme McNally, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le programme effectué par le CCR; -A4-0459/98 de Mme Matikainen-Kallström, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le programme «Préserver l'écosystème».
Tannert
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les sciences du vivant étaient jusqu'ici éparpillées entre trois programmes différents. À présent, elles sont orientées en fonction des problèmes et elles sont ainsi regroupées en un programme. La Commission a trouvé pour cela un titre lyrique, «Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant»; mais, si je le comprends bien et si je vérifie le contenu, il s'agit des sciences du vivant. Si on le compare au quatrième programme-cadre, il va y avoir un accroissement des dotations et ce de pas moins de 42 %. Il s'agit là - relativement parlant - de la plus forte augmentation pour un secteur de ce cinquième programme-cadre, ce qui reflète l'importance qu'il faut accorder au développement des sciences du vivant au sein de la Communauté européenne.
Ces dernières années, les sciences du vivant et la biotechnologie ont déjà remporté des succès. Le nombre de personnes employées et d'entreprises a surtout progressé au sein de l'UE en 1996 et en 1997, de plus de 40 %. Mais, ici aussi, il y a un motif d'amertume: il reste toujours moins de deux fois moins important qu'aux États-Unis. Néanmoins, cette voie va mener au succès. Mais cela ne sera possible que si non seulement les bases scientifiques et l'infrastructure progressent dans ce domaine mais également le consensus social à cet égard, surtout, naturellement, en ce qui concerne le génie génétique tant contesté.
Le débat social éclairé est donc indispensable, tant pour la légitimation des objectifs de l'aide à la recherche que pour l'utilisation optimale de ses résultats et le Parlement demande encore plus qu'il fasse partie du contenu de ce programme. Certains collègues réclament en outre l'introduction de nouvelles interdictions de l'aide à la recherche et de nouveaux moratoires dans le programme. Je leur dis: je n'en pense rien! Il est par exemple impossible de résoudre les problèmes d'une éventuelle utilisation eugénique abusive du génie génétique de cette manière. Le plus important, ici, reste la condamnation de ceux qui agissent de la sorte, qui transgressent le consensus éthique.
Le programme de recherche devrait contenir des projets et non des interdictions. Les projets contestés sur le plan de l'éthique n'ont tout simplement pas leur place dans le texte du programme communautaire. La décision des consommateurs a naturellement un énorme impact. Les produits qui sont étiquetés honnêtement et clairement et dont les ingrédients ou les méthodes de fabrication ne sont pas souhaités n'auront aucune chance sur le marché. Un point c'est tout. C'est la situation qui prévaut en ce qui concerne les décisions et cela devrait le rester. Je suis donc tout à fait pour l'élargissement de la recherche socio-économique concomitante, à caractère contraignant et pour que l'on oblige les participants et la Commission à tenir un débat public. C'est ce que le Parlement a expressément inscrit dans ce programme.
Le programme décrit quelques projets très intéressants. Cela illustre l'importance accordée aux sciences du vivant, comme je l'ai mentionné au début. Mais il me semble aussi que cela révèle un dilemme de l'aide communautaire à la recherche, à savoir le fait qu'il faudrait encore soutenir 125 priorités thématiques; 125 priorités, ce qui signifie qu'il doit encore y avoir d'autres projets non prioritaires. Donc, cette somme est énorme et la Commission la répartit encore au millième près entre les actions-clés, au niveau du budget. Cela ne laisse donc aucune marge de manoeuvre pour une réaction flexible aux demandes en ce qui concerne chaque action-clé, qui peuvent varier en nombre et en qualité.
Cela ne va pas faciliter le respect des principes de concentration et de flexibilité. Le Parlement réclame ici des dispositions pratiques, par exemple l'établissement de marges financières. Le temps du jalonnement des claims de l'aide à la recherche au centimètre près devrait appartenir au passé. Malgré une multitude d'amendements, le programme est essentiellement conçu de telle sorte que le Parlement ne remette pas en question la conception de base de la Commission. Je recommande donc l'approbation du programme, moyennant l'inclusion des modifications proposées par la commission de la recherche.

Malerba
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur le deuxième programme thématique, c'est-à-dire sur celui de la société de l'information conviviale ou des technologies de la société de l'information. Ce programme constitue objectivement une priorité directement liée aux plus fortes possibilités de croissance économique, de richesse et d'emploi, comme l'ont souligné les ministres réunis à l'occasion du dernier Conseil de Vienne, et comme cela ressort d'un document de la Commission concernant les perspectives de la société de l'information.
Après la procédure de conciliation, on a doté ce programme d'un budget de 3 600 mécus qui représente une réduction par rapport à la somme des programmes combinés ACTS, RACE, Esprit et Télécommunications. Cela suscite quelques inquiétudes, même si la réduction de cet investissement pour la recherche pourra être compensée par la présence croissante de la technologie de l'information dans les autres programmes thématiques.
Un cas particulier est celui du réseau d'interconnexion de tous les établissements de recherche européens, qui absorbe 3 pour cent du programme thématique. J'ai proposé, à cet égard, des amendements destinés à souligner, pour chaque programme thématique, la nécessité de s'impliquer dans la coordination afin de poursuivre, de manière cohérente, cet ambitieux projet d'interconnexion.
En ce qui concerne la proposition de la Commission, le Parlement est appelé à confirmer certaines retouches importantes que la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a en grande partie soutenues, sur ma proposition, et que je voudrais à présent rappeler rapidement.
Ma proposition visait à déplacer et à réduire légèrement le financement du commerce électronique en faveur des services au citoyen. En effet, si nous demandons aux administrations d'ouvrir la voie et d'être les leaders de la mise en fonction de nouveaux services pour le citoyen, il nous faut aussi favoriser, en quelque sorte, cette approche.
J'ai également confirmé l'importance des technologies de base, en soulignant l'intégration des plates-formes, des standards techniques et de l'industrie, des brevets, en somme de tout ce qui peut promouvoir la naissance de produits et de services à usage étendu sur le marché international - non seulement européen - et donc favoriser des succès économiques et commerciaux. J'ai introduit un rappel aux technologies de l'information dans le secteur des machines-outils et de la production. Ce secteur est absolument stratégique pour assurer la compétitivité de notre système industriel et pour compléter le cadre du programme thématique sur le développement durable.
J'ai retenu la préoccupation pour la participation des petites et moyennes entreprises à ce programme, acceptant donc aussi l'amendement horizontal favorable à une participation minimale garantie de 10 pour cent des petites et moyennes entreprises. À ce stade, je voudrais cependant souligner, avec satisfaction, que les données de la Commission mettent en évidence une participation des petites et moyennes entreprises aux programmes des technologies de l'information de l'ordre de 26 pour cent. Je crois, par conséquent, que cet amendement doit plutôt être interprété comme un encouragement à renforcer sur le plan qualitatif et quantitatif la participation des petites et moyennes entreprises. Je recommande, en faveur de ces dernières, le maintien des primes exploratoires sur le modèle du programme CRAFT, c'est-à-dire une aide à la formulation des propositions.
Les applications de la société de l'information ayant une dimension satellitaire, nous sommes toujours dans une situation de désavantage concurrentiel comparé aux Américains. Je remarque donc avec plaisir que cet aspect a été pris en considération dans le programme.
Si, sur le plan des idées, je n'ai aucune difficulté à accepter les amendements proposés par la commission des droits de la femme, certains d'entre eux, en particulier l'amendement 9, me semblent impraticables.
Je crois, en conclusion, qu'il est très important de lancer un message à la Commission, en maintenant une grande dose de flexibilité et de focalisation, mais aussi de cohérence et d'attention, afin d'éviter les doubles emplois et les répétitions au sein des différents programmes. Je crois que, à cet égard, le Parlement surtout doit tenir la Commission en échec.
Je remercie, en tout cas, la Commission de sa collaboration et je compte sur le Conseil pour que les amendements proposés puissent être adoptés.

Ferber
Monsieur le Président, chers collègues, maintenant que nous avons trouvé un accord sur le cinquième programme-cadre de recherche au sein du comité de conciliation, nous pouvons aussi débattre, aujourd'hui, des programmes spécifiques. Au nom du rapporteur Stelios Argyros, je me permets de présenter son rapport ici ce soir. Le programme spécifique «Croissance compétitive et durable», qui n'est malheureusement doté que de 2, 7 milliards d'euros, représente sans doute les priorités les plus importantes pour l'Union européenne et il revêt donc une importance fondamentale pour le succès de la mise en oeuvre de tout le cinquième programme-cadre de recherche. Laissez-moi formuler à propos de ce programme quatre remarques générales dont il faudrait tenir compte lors de la sélection des partenaires de recherche.
Premièrement - je pense que cela va de soi -, les activités entreprises doivent naturellement être conformes aux exigences proposées telles qu'elles se trouvent actuellement dans le programme.
Deuxièmement - je pense que c'est aussi un point important, dont nous avons discuté à maintes reprises ici, dans cette Assemblée -, les publications de la Commission doivent être disponibles via des moyens accessibles, par exemple sous forme électronique.
Troisièmement, nous avons défini en commission des conditions pour la sélection des entreprises à soutenir. Je demande à la Commission d'adopter ces conditions également. La contribution d'une entreprise doit améliorer la compétitivité de tout le secteur; en d'autres termes, il faut respecter cette approche sectorielle reportée sur les différents projets de recherche. Elle doit améliorer globalement la position de l'économie européenne sur le marché mondial. Les connaissances acquises via les programmes de recherche doivent être traitées et rendues disponibles et ensuite mener à de nouveaux produits et procédés.
Quatrièmement, nous devons naturellement aussi tenir compte du fait que nos concurrents aux États-Unis ou au Japon mènent des programmes similaires. Nous devons pouvoir y réagir de manière appropriée.
Les quatre actions-clés et les deux mesures horizontales de ce programme spécifique offrent un large éventail de thèmes pour la recherche. Là aussi, je voudrais seulement formuler quelques remarques.
Dans la première action-clé, il s'agit, outre les choses proposées, de développer de nouvelles méthodes de gestion et de gestion des ressources humaines, ainsi que de promouvoir davantage l'esprit d'entreprise - c'est là aussi un point très important. Mais il s'agit également de réfléchir à des méthodes pour la réhabilitation des milieux naturels endommagés et pour leur restauration. Comme le propose la commission, ceci devrait en outre couvrir la production, l'industrie du textile et le secteur de la construction.
Dans la deuxième action-clé, nous nous trouverons devant une tâche majeure, à savoir le développement des différents systèmes de transport, y compris l'intermodalité, en vue de pouvoir précisément relever de manière appropriée les grands défis de ce secteur - j'ai d'ailleurs aussi abordé ce point en tant que rapporteur de la commission des transports et du tourisme, il y a quelques minutes -. Je trouve également qu'il faut saluer le fait que nous, l'Union européenne, établissons pour la première fois notre propre priorité dans le domaine de l'aéronautique et de l'aérospatial, parce que cela reflète correctement la dimension européenne de ce secteur - et l'actualité économique des dernières semaines le démontre clairement.
Enfin, en ce qui concerne l'aide pour les infrastructures de recherche, il faut veiller à ce que les structures existantes soient utilisées, notamment pour associer également les petites et moyennes entreprises de manière appropriée. Au nom de Stelios Argyros - et aussi en mon nom personnel -, je me permets de vraiment remercier tous les collègues du fond du coeur pour l'agréable collaboration lors de la préparation de ce rapport.

Estevan Bolea
Madame le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est à moi que revient la tâche de vous informer sur le quatrième programme spécifique, intégré dans la première action de cinquième programme-cadre de RDT, qui correspond à la protection de l'environnement et à l'énergie.
Bien que la Commission ait initialement proposé de séparer ces deux sujets, le Conseil a pensé qu'il valait mieux les réunir, comme l'a fait le Parlement européen, dans un programme qui s'intitule «Préserver l'écosystème» et qui a la particularité - selon moi, pas très positive, Madame le Commissaire - d'inclure les projets de démonstration.
Nous déclarons tous avoir besoin de plus de ressources pour la recherche. Je pense, comme vous l'avez dit, que nos industries ne sont ni anciennes ni vieilles mais qu'elles sont obsolètes et qu'elles ont seulement besoin que l'innovation soit appliquée à leurs installations, et nous n'allons pas le faire avec des subsides et des subventions.
Il est vrai que la commission de l'énergie de ce Parlement soutient fortement, par exemple, les subsides aux énergies renouvelables. Et je tiens à vous dire, Madame le Commissaire, que nous soutenons tous les énergies renouvelables. Mais pour qu'elles triomphent et qu'elles soient plus efficaces et qu'elles occupent réellement la place qui leur revient sur le marché, il faut plus de recherche, plus d'innovation et moins de subsides.
Je vais cependant parler des six actions-clés que comprend ce programme spécifique: quatre d'entre elles concernent l'environnement et deux, l'énergie.
Tout d'abord, je tiens à féliciter la Commission, que je veux remercier d'avoir intégré comme action-clé tout ce qui se rapporte à la recherche de technologies pour la gestion des ressources en eau.
Au XXIe siècle, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'humanité aura besoin d'eau. Elle n'aura pas de problèmes d'énergie ou, si elle en a, ils seront en passe d'être résolus. Mais elle sera confrontée à de grands problèmes d'approvisionnement en eau et l'Union européenne peut développer des technologies, des biens d'équipements, des techniques de gestion bien plus efficaces qui lui permettront d'exporter d'énormes quantités d'équipements et de services énergétiques.
Par conséquent, je pense que les deux facettes du programme de ressources en eau, la gestion de la quantité de l'eau et la qualité de l'eau, est de la plus haute importance.
La seconde action-clé comprend le changement climatique et la biodiversité, Monsieur le Président. Que dire du changement climatique? Qu'il nous inquiète tous tellement et qu'il est étroitement lié aux grandes catastrophes frappant les peuples dont les ressources sont très faibles et qui, en conséquence, souffrent de fléaux et de pénalités bien plus graves.
Mais le fait est que, de plus, l'humanité joue certainement son avenir avec ce programme, le changement climatique, auquel tout le reste se rapporte, parce que la biodiversité est elle aussi étroitement liée à ce phénomène.
La troisième action concerne la gestion intégrée des écosystèmes marins. Nous avons utilisé la mer pour une infinité d'usages et elle offre un grand nombre de ressources, mais la mer, qui occupe toujours la majeure partie de notre globe terrestre, reste le grand oublié et le grand laissé-pour-compte de nos travaux et de nos recherches. J'espère donc que l'on encouragera fortement la gestion intégrée des écosystèmes marins, dont dépendront également, en grande mesure, les citoyens des siècles à venir.
Et enfin, la quatrième action du thème «environnement» concerne la ville de demain et le patrimoine culturel.
Madame le Commissaire, comme cela a été dit ici à maintes reprises, l'Europe, c'est les cathédrales, les tapisseries, les grands palais, le grand patrimoine culturel que nous ne pouvons perdre en aucune manière et qui nécessite beaucoup de technologie, des ressources pour qu'il soit préservé et qu'il soit bien préservé. Si nous réhabilitons mal notre patrimoine historico-artistique, nous n'aurons pas fait du bon travail.
Par conséquent, il s'agit d'un programme également transcendant. Les objectifs sont très bien choisis, ce qui est dommage, c'est que les priorités soient trop nombreuses.
Comme le disait M. Tannert en parlant de son programme, la Commission a envisagé le mot priorité dans un sens que je ne parviens pas à comprendre. Pourquoi y a-t-il 130 priorités dans ce programme spécifique? Je dois donc vous dire, Madame le Commissaire, que les objectifs sont très bons mais il me semble que les priorités soient trop nombreuses, si nous avons tous la même définition de ce qu'est une priorité: quelque chose qui mérite d'être souligné, qui mérite d'être traité en premier lieu.
Je pense qu'avec les connaissances de la Commission, vous pourrez être sélectifs vis-à-vis des programmes et faire un meilleur usage des ressources.
En matière d'énergie, il existe deux sous-programmes ou deux actions-clés: l'une consiste à parvenir à des systèmes énergétiques plus propres, y compris les énergies renouvelables, et l'autre, à rendre l'usage de l'énergie plus efficace. Mais la vérité est que dans l'Union européenne, nous consommons trop d'énergie dans les foyers, dans le transport surtout, dans nos usines, dans notre système de production.
Et c'est là que j'ai de sérieux doutes quant à l'utilité du programme que vous avez élaboré.
M. Linkohr disait qu'il fallait mesurer les résultats et que le Parlement devait effectuer un important travail de contrôle. Je suis d'accord avec lui et je crois que ce travail de contrôle du Parlement aidera beaucoup la Commission, et je ne parle pas seulement ici du contrôle budgétaire, bien que le Parlement en soit chargé. Je parle ici du contrôle des résultats, du contrôle de l'innovation, de l'efficacité des groupes de chercheurs de différents pays qui vont travailler et de l'efficacité de ce que l'on prétend faire des rares ressources, qui sont des éléments assez rares, je vous le dis, dans ces deux programmes.
Il y a un amendement, l'amendement 9, auquel je m'oppose parce qu'il vise à ce que 42 % du budget soit consacré à des projets de démonstration pour des énergies renouvelables principalement. Madame le Commissaire, il s'agit de subventions. Si vous consacrez 42 % de ce budget à des subventions accordées à des petits projets de panneaux solaires, d'énergies renouvelables, qu'il faut soutenir - cela est indubitable mais pas de cette manière -, les énergies renouvelables ne progresseront pas. Leur problème est qu'elles ne sont pas compétitives. Et seules des nouvelles technologies pourront les rendre compétitives.
Par ailleurs, je tiens également à souligner les amendements 25 et 27, et j'espère que la Commission les intégrera parce qu'ils concernent le gaz. L'Europe va encourager un programme de gaz très important et nous avons des systèmes gaziers très fragiles, très rigides et, par conséquent, il faudra également faire quelque chose en matière de stockage de gaz.
Il faudra agir en matière de prospection des hydrocarbures dans les zones offshore et il faut une fois de plus souligner la nécessité de soutenir les PME. Nous désirons tous réellement améliorer la situation de l'emploi. La recherche peut y parvenir. Je doute que l'on y parvienne avec des subventions mais on peut le faire avec les connaissances de la Commission et, pour ce faire, il faudra que la Commission soit souple.

Marset Campos
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la recherche européenne atteint, années après années, un niveau de cohésion plus grand et de meilleure qualité, ainsi que la réalisation d'une image propre, européenne, somme et produit des activités réalisées dans chaque pays. Jusqu'à présent, les programmes-cadres ont contribué de manière décisive à ces progrès en signalant des inquiétudes communes, des objectifs communs et des méthodologies convergentes. Néanmoins, la dimension internationale de notre recherche est encore insuffisante et apparaît éparse. C'est la raison pour laquelle il est important de faire des efforts dans ce domaine, alors que nous souffrons encre des conséquences défavorables de la Seconde Guerre mondiale, qui a provoqué l'émigration aux États-Unis de milliers de scientifiques européens qui transformèrent ce pays en un lieu de pèlerinage ultérieur pour de nombreux jeunes scientifiques européens.
C'est pour cela qu'il faut consentir un effort supplémentaire pour pouvoir transformer l'ensemble de la science européenne, avec ses particularités et sa personnalité propre, en une référence et en un lieu de rencontre de milliers de scientifiques du reste du monde, qui concordent avec la place privilégiée qu'occupe l'Union européenne dans le domaine social (avec une vision solidaire de la société et de la relation avec les pays tiers), éthique (avec une défense à outrance des droits de l'homme et de la démocratie), et politique (avec un comportement de tolérance et de cohabitation pacifique) entre autres, de manière à ce que tout cela soit complété par un rôle - d'égale importance - de la science reflétant toutes ces valeurs.
Nous considérons que la proposition de la Commission est positive. Cependant, en conséquence de ce que je viens de dire, nous avons introduit des amendements dans le but de compléter la place qu'occupe notre recherche dans le monde. Ils concernent cinq parties:
Premièrement: introduire la préoccupation constante pour la lutte contre la discrimination sexuelle et aider les femmes à obtenir l'égalité qu'elles réclament.
Deuxièmement: offrir une image homogène de notre recherche scientifique européenne.
Troisièmement: mettre en place une structure visant à tirer le meilleur parti de notre recherche, et à la transformer en référence.
Quatrièmement: être sensible aux besoins et carences sociaux de bon nombre de pays tiers.
Cinquièmement: permettre au Parlement européen, grâce à ce que le traité d'Amsterdam établit, de jouer un rôle plus important dans cette mission.
La première partie concerne l'égalité des sexes, tant en ce qui concerne l'objectif que la méthodologie et les mesures concrètes.
La seconde partie - l'image homogène de la recherche scientifique européenne - propose une initiative simple: publier une revue s'apparentant à Science ou Nature , de manière à refléter l'importance et l'intensité de notre communauté scientifique dans le monde.
La troisième partie, qui concerne la mise en place d'une structure d'information scientifique au niveau européen - en réalité un centre d'information scientifique européen - suppose que l'on mette à disposition de nos scientifiques et de ceux du reste du monde, la totalité de la production scientifique dans des articles, des livres, des rapports, et qu'elle soit indexée, analysée et mise à jour de manière appropriée, pour ne pas dépendre ainsi exclusivement des systèmes d'alerte et de banques de données américains, actuellement hégémoniques.
La quatrième partie - le fait d'être sensible à l'ensemble des préoccupations des pays tiers - comporte différents aspects. Ainsi, le premier aspect concerne le fait de pouvoir entretenir des relations particulières avec les pays tiers. Ce que l'on a fait avec les pays méditerranéens, on doit le faire avec les autres régions du monde, et les traiter de manière adéquate, comme on propose de le faire avec l'Amérique latine et d'autres régions. Un second aspect concerne le fait de maintenir et, le cas échéant, d'augmenter le flux et la quantité de ces relations. Un troisième aspect concerne - comme cela devient une habitude entre nous, mais il faut améliorer cette préoccupation - la sensibilité vis-à-vis des problèmes économiques, sanitaires, démocratiques, agricoles et industriels de ces pays, et pour ce faire, on propose des mesures environnementales mais aussi l'étude des dangers que suppose la «brevetabilité» génétique.
Le quatrième aspect présente un intérêt mutuel et concerne le droit de propriété partagée sur la découverte et les brevets obtenus grâce à l'effort économique commun.
Et le cinquième aspect concerne la suppression des obstacles bureaucratiques et techniques inutiles pour, au contraire, faciliter une meilleure diffusion des avancées scientifiques européennes et une meilleure relation avec les pays avec lesquels nous travaillons.
Enfin, la cinquième partie concerne le rôle du Parlement européen, gardien de la volonté du peuple européen, et c'est la raison pour laquelle il faut qu'il soit informé en temps voulu de toutes les démarches entamées et puisse éventuellement intervenir. Nous pensons que, avec ces mesures, nous défendons de manière appropriée l'intérêt européen.

Plooij-van Gorsel
rapporteur et rapporteur pour avis de la commission des relations économiques extérieures. (NL) Monsieur le Président, on parle bien de deux programmes différents. Je parlerai en premier lieu de mon rapport sur les PME et l'innovation. Les petites et moyennes entreprises méritent une position de premier plan dans la politique de l'Union européenne. Hormis le point de vue de l'emploi, cela se justifie par le fait que les petites et moyennes entreprises ont beaucoup de poids économique en Europe. Sur les dix-sept millions d'entreprises en Europe, on trouve 99 % de petites et moyennes entreprises, ce qui représente plus de 70 % des emplois, 50 % des investissements et 60 % de la richesse de l'Union. Les PME représentent donc le principal facteur économique en Europe.
La plupart des entreprises sont très petites. Près de 15 millions d'entreprises disposent de neuf employés ou moins et un peu plus d'un million d'entreprises emploient de 10 à 99 personnes. En outre, les PME ne constituent pas un groupe homogène. Par conséquent, il est nécessaire d'adopter une approche spécifique par groupe cible. Je suis heureuse que l'on utilise également pour le programme-cadre la définition des petites et moyennes entreprises qui ne concerne que les entreprises employant jusqu'à 250 personnes.
La compétitivité de ces entreprises dépend en grande partie de leur capacité à innover. C'est pourquoi il est essentiel de mettre en uvre des activités innovantes, de faciliter la diffusion et l'utilisation des résultats de recherches et de soutenir les transferts de technologies. Il est nécessaire d'agir au niveau européen en complément des initiatives nationales afin d'aider les petites et moyennes entreprises à globaliser leurs activités et à accéder aux nouvelles technologies.
Ce programme spécifique doit contribuer à l'optimalisation des efforts visant à encourager l'innovation et à stimuler la participation des PME au programme-cadre. Ce programme n'est qu'un instrument de coordination qui sert à soutenir les programmes thématiques et il dispose donc d'un budget limité de 363 millions d'écus. J'estime que tous les projets doivent être réalisés dans leur environnement naturel, c'est-à-dire dans le cadre des programmes thématiques. Je me réjouis donc que le Parlement et le Conseil aient soutenu ma proposition visant à réserver au minimum 10 % du budget de la recherche au sein de chaque programme thématique pour des projets auxquels participent des petites et moyennes entreprises.
En second lieu, chers collègues, la diffusion des idées et des nouvelles technologies doit être aussi efficace que possible. Ainsi, dans les programmes thématiques, on doit prêter une attention particulière à l'innovation. Que peut-on faire pour encourager la diffusion des résultats de la recherche et du développement et la traduction de ceux-ci dans de nouveaux produits, procédés et services plus efficaces? Lors du démarrage de projets, il conviendra de formuler et développer des critères de réalisation efficaces, telles que la publication de résultats et de brevets. Ce n'est alors que les effets des moyens financiers consacrés par l'Europe à la recherche seront mesurables et légitimes.
Dans le même temps, je souligne également l'importance de la diffusion des connaissances. Il est nécessaire de créer une infrastructure de la connaissance efficace grâce à laquelle les connaissances peuvent être utilisées dans toute l'Europe pour éviter de devoir réinventer la roue dans les quinze États membres. Il existe encore trop de possibilités. C'était le cas il y a quatre ans, et malheureusement, c'est encore le cas aujourd'hui. Par exemple, il est un fait que les petites entreprises manquent d'informations sur les nouvelles idées développées par les universités et les instituts de recherche, sur les possibilités de transfert de technologies et, comme on l'a déjà dit, sur l'accès aux programmes d'aide.
Lorsque j'ai rejoins le Parlement européen il y a quatre ans, dans mon premier rapport, j'ai souligné l'importance de la diffusion des connaissances pour les petites et moyennes entreprises. Pour que l'Europe puisse résister à la concurrence des grandes puissances comme les États-Unis, le Japon et la Chine, les quinze États membres doivent collaborer. Surtout dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Et le programme-cadre constitue à cet égard un instrument excellent.
En troisième lieu, Monsieur le Président, on pense encore trop souvent que si on consacre suffisamment de moyens à la recherche, les applications commerciales suivront automatiquement. Le contraire est vrai. Un nouveau produit apparaît effectivement, mais on ne dispose pas de moyens pour poursuivre son développement. Les banques et les venture capitalists hésitent souvent à financer les projets technologiques à haute valeur ajoutée lorsque ceux-ci sortent de leurs compétences. Ils ne disposent pas de connaissances suffisantes pour pouvoir évaluer les risques technologiques et financiers de tels nouveaux projets.
Pour cette raison, la fondation Technology rating a été créée aux Pays-Bas et depuis 1995, elle tente de faciliter le financement d'innovations technologiques prometteuses dans les petites et moyennes entreprises. Une des tâches de l'Europe est de diffuser de telles initiatives couronnées de succès. Cela se fera l'année prochaine grâce au système ENTAS (European new technologies appraisal system), qui sera également réalisé en Europe grâce à l'ING et à d'autres banques européennes et à l'institut Frauenhofer en Allemagne. Les réseaux nationaux de centres de connaissances doivent apprendre et servir mutuellement d'exemples, ainsi que contribuer à la formation de conglomérats en Europe. Cela engendre beaucoup d'innovation et coûte relativement peu.
Monsieur le Président, j'aborderai à présent mon dernier point. Une des principales caractéristiques des petites et moyennes entreprises est le manque de main-d'uvre. Pour donner plus de clarté aux PME concernant les procédures et conditions de participation au programme-cadre les mesures spécifiques pour les petites et moyennes entreprises telles que les exploratory awards , les études de faisabilité et le CRAFT doivent être formulés et exécutés de la même manière dans tous les programmes thématiques. Ils doivent également être accessibles au sein de la Commission via le même point d'accès central, un seul bureau. Mais on constate déjà les premiers signes indiquant que cela prend la mauvaise direction au sein de la Commission. Ainsi, dans la proposition de programme de travail du programme IST, on ne trouve aucun renvoi au CRAFT. Ma question au commissaire Cresson est donc la suivante: comment pense-t-elle coordonner les différentes DG, les directions générales, impliquées dans l'exécution du programme-cadre, en, particulier quant aux mesures qui y sont prévues pour les petites et moyennes entreprises? Je voudrais obtenir une réponse aussitôt que possible.
Monsieur le Président, j'aborderai à présent ma deuxième tâche, à savoir donner un avis au nom de la commission REX sur certains programmes spécifiques du cinquième programme-cadre. Au nom de la commission REX, je désire d'abord féliciter quatre rapporteurs, MM. Tannert, Malerba et Argyros et Mme Estevan Bolea. L'Europe entretient une solide tradition dans le domaine de la recherche et de l'application de la science et de la technologie. L'objectif stratégique du programme proposé est d'établir un lien entre les capacités de recherche et les capacités de production afin de stimuler principalement l'exportation de technologie. De cette manière, on créera davantage d'emplois et de prospérité en Europe. La valeur ajoutée et le rôle fondamental de l'Union européenne dans le domaine de la recherche résident dans la stimulation de la collaboration entre les partenaires européens en matière de recherche. En franchissant les frontières et en utilisant les connaissances de chacun, les entreprises européennes, tant les petites que les entreprises importantes, seront mieux équipées pour affronter la concurrence internationale. Toutefois, Monsieur le Président, le partenariat ne s'arrête pas aux frontières de l'Union européenne. L'Europe est confrontée à la mondialisation de l'économie internationale et à ses marchés jusqu'ici séparés. Chers collègues, Madame le Commissaire, il y a moins de deux semaines, j'ai passé cinq jours dans la baie de San Francisco et j'y ai vu de mes propres yeux comment les petites entreprises, ce que l'on appelle les start-up's, poussaient comme des champignons dans le secteur de la biotechnologie. De nouvelles entreprises signifient de nouveaux emplois, ce dont l'Europe a désespérément besoin. Dans ce domaine, la collaboration avec les États-Unis peut également stimuler le secteur européen de la biotechnologie. Il en va de même pour les secteurs de l'information et de la communication.
Jusqu'à présent, l'Union européenne et le programme-cadre se sont concentrés sur la collaboration au sein de l'Europe. Cependant, à l'avenir, la collaboration internationale, qui caractérise par exemple le secteur high-tech , sera de plus en plus importante. La commission REX se réjouit donc particulièrement de la convention signée il y a un an entre l'Union européenne et les États-Unis concernant une collaboration scientifique et technologique. Depuis toujours, les États-Unis et l'Union européenne sont véritablement liés. Les liens économiques bilatéraux génèrent les plus grands flux commerciaux au monde. L'Union européenne et les États-Unis sont, réciproquement, leurs principaux investisseurs et la qualité de cette relation a beaucoup d'influence sur le commerce international. Cela, chers collègues, justifie également une collaboration scientifique plus intensive qui peut conduire à une meilleure compréhension des positions mutuelles et à la découverte de solutions pour les conflits commerciaux avec les États-Unis, par exemple dans le domaine de la biotechnologie et de la sécurité du réseau Internet - je pense au cryptage et à la protection de la vie privée et des données. Ces conflits découlent des différences de conception quant aux conséquences de ces nouvelles technologies pour l'homme et l'environnement. Mais aussi des différences de comportement de consommation entre l'Union et les États-Unis. Pour empêcher un flux continu de conflits commerciaux dans ces domaines et en vue d'élaborer une législation acceptable au niveau mondial, la collaboration avec des pays tiers et notamment avec les États-Unis constitue une nécessité absolue dans le cadre du programme-cadre.

Lange
Monsieur le Président, la question de savoir ce qui permet au monde de garder sa cohésion au plus profond de lui-même n'est pas originale mais elle est plus actuelle que jamais, car notre développement social est naturellement empreint de bien nombreux facteurs différents, qui composent ce que nous décrivons comme le modèle européen de développement. En ce sens, il est tout à fait essentiel pour notre futur développement de se demander ici ce qui permet à notre société de garder sa cohésion au plus profond d'elle-même et de relier cela aux activités de recherche dans tous les secteurs. Dans cette optique, je salue tout particulièrement le fait que nous ayons ici un programme spécifique qui, d'une part, soutient la mobilité des chercheurs et qui d'autre part met sur la table la recherche socio-économique, qui constitue précisément la question sur l'essence même de notre société.
C'est une plante délicate qui a commencé à fleurir dans le quatrième programme-cadre de recherche et à laquelle le Parlement a donné naissance. Il y a eu beaucoup de problèmes et de dépassements, l'orientation stratégique n'était pas nécessairement la meilleure mais les choses se sont nettement améliorées ces dernières années et le dernier appel d'offres, le troisième call, était excellent. Je voudrais aussi féliciter le directeur Mitsos, de la Commission - il faut aussi parfois le faire en ces temps que nous traversons: féliciter la Commission - M. Mitsos s'en est vraiment bien sorti.
Je me suis néanmoins permis de proposer quelques améliorations, en sept points. Premièrement, la répartition provisoire des ressources prévoit que seuls 10 % doivent être débloqués pour la recherche socio-économique. Je pense que, si nous répartissons des ressources provisoirement, nous pouvons sans crainte commencer un peu plus haut, puisque les domaines d'action ont précisément été élargis dans le cadre de la procédure de conciliation sur le cinquième programme-cadre de recherche. Je propose donc de prévoir ici 15 %, à titre provisoire.
Deuxième point: je trouve qu'il est important d'être au courant du programme, tant en ce qui concerne la mobilité que la recherche sur le contenu. Il faut donc instaurer une transparence sur les institutions participantes et sur les thèmes, notamment via Internet.
Troisième point: je trouve qu'il est important que la recherche socio-économique ne soit pas seulement menée en passant, sur le côté et qu'elle soit plutôt reliée aux autres domaines de recherche de manière horizontale. D'où quelques propositions pour renforcer la coordination de cette recherche avec d'autres domaines de recherche, notamment l'amendement 37.
Quatrièmement, quelques petites améliorations quant au contenu, concernant l'objet du changement structurel, notamment pour ce qui est du vieillissement de notre société, les répercussions de notre changement structurel sur l'emploi, sur les mentalités des membres de notre société mais aussi pour ce qui est des formes de participation. On observe effectivement, dans de nombreux domaines, qu'il n'y a plus de participation dans les secteurs politiques traditionnels et qu'elle se fait davantage via des organisations non gouvernementales, des initiatives de citoyens etc. Il faut donc également tenir compte de ces aspects au niveau du fond.
Cinquièmement, il s'agit naturellement aussi d'une mise en réseau des chercheurs. Maintenant, je ne veux pas prendre fait et cause pour la recherche dans le domaine des sciences sociales mais j'ai parfois le sentiment que la coopération européenne n'y est pas encore très développée, qu'on peut encore lui donner un petit coup de pouce pour établir un réseau de recherche européenne, ce qui est naturellement aussi important pour les demandes, donc une aide à la constitution d'un réseau.
Sixièmement, la promotion de l'égalité des chances, de la participation égale des hommes et des femmes à ce programme de recherche. Il est par exemple inacceptable que l'on ne tienne pas compte des périodes consacrées à l'éducation lors de l'attribution des bourses Marie Curie. Il faut indiscutablement régler ce problème, de même que la promotion de l'égalité des chances dans l'ensemble. La semaine dernière, j'étais à un symposium où il y avait 150 participants, dont deux femmes. Il y a quand même encore moyen de faire quelque chose à ce niveau.
Mon septième et dernier point: nous devons aussi commercialiser les résultats. Cela ne sert à rien d'avoir de bonnes études et de les laisser au placard. Cela peut précisément être le cas dans le domaine des sciences sociales. Donc, une commercialisation des résultats, par exemple sur Internet, mais aussi une commercialisation active auprès des destinataires, des responsables politiques, ici, au Parlement, au sein des parlements nationaux, mais également sur place, pour que les résultats puissent servir au processus social.

McNally
Monsieur le Président, je présente deux rapports, tous deux en mon nom et tous deux relatifs au Centre commun de recherche. Le premier concerne le cinquième programme-cadre et le second concerne les travaux du CCR et la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le CCR est une incarnation vivante de la valeur ajoutée européenne. Il mériterait d'être nettement mieux connu des députés de cette Assemblée et du grand public. Cela est vrai pour tous les programmes de recherche, mais plus encore pour le Centre commun de recherche, qui réunit des scientifiques venus des quatre coins de l'Union européenne pour s'occuper de problèmes intéressant les citoyens.
Comme pour l'Union européenne, le rôle et les priorités du CCR ont évolué avec le temps. Au début, l'accent était nettement mis sur le nucléaire et le centre a fait du très bon travail dans ce domaine. À présent, cet accent s'estompe et la nouvelle mission du CCR au moment d'entrer dans le XXIe siècle se fait de plus en plus précise. M. Allgeier, directeur du CCR, et Mme Cresson, le commissaire responsable, partagent la même conception très claire de ce que doit être le rôle du CCR, si bien que tout le monde a une idée précise de la mission de ce dernier. Le CCR est principalement un outil pour les décideurs politiques de l'Union européenne et pour ceux qui s'occupent de la réalisation des programmes dans toute une série de domaines.
Ainsi, nous avons besoin des travaux de «technology-foresite» effectués à Séville, où les chercheurs étudient les technologies de l'avenir. Nous avons besoin des essais et des travaux de normalisation effectués à Ispra et ailleurs. Par exemple, les méthodes utilisées au sein de chaque État membre pour contrôler la pollution atmosphérique ont récemment été testées à Ispra et ont fait apparaître de fortes différences. Ces travaux ont été très utiles.
Parallèlement à la clarté des objectifs, une réforme et une restructuration sont nécessaires et les efforts accomplis en ce sens sont très efficaces. Le CCR possède des facilités qui ne sont à la portée d'aucun État membre agissant à titre individuel et dont on pourrait parfois tirer un meilleur parti. Le Parlement européen étant chargé de la supervision de ce qui se passe au sein des instituts de recherche, nous souhaiterions un statut d'observateur. Nous demandons la présence de deux observateurs au conseil d'administration du Centre commun de recherche. Si, pour des raisons techniques ou juridiques, cela n'est pas possible, nous demandons que l'on explore d'autres voies nous permettant d'accomplir cette tâche.
Compte tenu de la taille du site d'Ispra et des complications liées au maintien d'un tel site, une renégociation de l'accord initialement conclu avec les autorités italiennes est nécessaire et j'espère que les choses progressent sur ce plan. Nous devons, dans le cadre de ce programme comme de n'importe quel autre, veiller à ce que la politique d'égalité des chances de l'Union européenne ne reste pas simplement une belle formule: il faut la mettre en oeuvre. À ce sujet, je voudrais rendre hommage à Mme Cresson, le commissaire en charge de la politique scientifique, une femme qui a compris que si nous voulons un programme respectant l'égalité des chances, il faut faire de la recherche, pour reprendre ses propres termes: «par les femmes, pour les femmes et au sujet des femmes». Elle a créé une unité spéciale au sein de la DG XII; elle mérite nos félicitations et notre soutien.
J'en viens à présent au volet Euratom du CCR. Compte tenu des restrictions budgétaires, la décision de réduire les travaux de recherche du CCR relatifs à la fusion et de mettre l'accent sur le contrôle de sécurité et l'inspection des matières nucléaires est raisonnable. Un instrument comme le FARO est très important: il permet d'étudier les cas d'accidents.
Avec mon amendement 20, j'insiste sur le fait que ce n'est pas à un programme de recherche de supporter les frais du déclassement d'installations nucléaires. Des discussions urgentes s'imposent avec l'autorité budgétaire et la commission des budgets pour trouver le moyen de réunir les 100 millions d'écus nécessaires à un déclassement complet des installations à Ispra et ailleurs, sans grever le budget du programme de recherche. Ce serait tout à fait malvenu.
J'aimerais que l'on examine de plus près les propositions, entre autres, du professeur Rubbia relatives à la séparation sur place et à la transmutation des déchets radioactifs. Si nous ne trouvons pas de solution au problème de la gestion des déchets nucléaires, le public risque d'être refroidi chaque fois qu'il sera question d'utiliser l'énergie nucléaire. Ces propositions ouvrent peut-être une nouvelle voie intéressante.
Je sais que je dépasse quelque peu mon temps de parole, mais je l'utilise en une seule fois, et je voudrais à présent dire pourquoi j'ai présenté un amendement au rapport de Mme Matikainen-Kallström, pour lequel je la félicite. Je suis d'ailleurs entièrement d'accord avec son idée de modifier le titre pour le rendre plus évident. Dans mon amendement 19, je dis que, compte tenu de la nécessité de diminuer le montant du programme sur la fusion nucléaire, la Commission devrait revoir sa copie et devrait examiner le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international en ayant à l'esprit les points suivants.
L'intérêt des partenaires pressentis et leur capacité à participer à la réalisation du projet accusent un net recul et, pour autant que je sache, il n'y a pas de site disponible. Le calendrier du cinquième programme-cadre ne convient pas. Nous n'allons pas pouvoir mener les travaux à bien dans les délais que prévoit ce calendrier. Nul doute que la marge existe pour réduire les coûts.
Les réalisations du programme JET, à Culham, au Royaume-Uni, sont très nombreuses et il constitue un volet important du programme sur la fusion nucléaire. Ma proposition visant à réduire le budget ne couvre pas le programme JET. En fait, aussi longtemps que le Parlement sera consulté, il est probable qu'il défendra la cause de sa prolongation après 1999. Ses coûts sont fixes.
Toutefois, je ne puis croire que même si nous voulons étudier les aspects socio-économiques de la fusion nucléaire - idée à laquelle je suis entièrement favorable - elle va coûter 920 millions d'écus, ou tout autre montant du même ordre. Nous devons poursuivre les recherches en cours au titre du programme sur la fusion nucléaire, loin de moi l'idée de suggérer le contraire. Cependant, à supposer que cet amendement soit adopté, je demande à la Commission de revoir le programme tel qu'il a été conçu pour en obtenir quelque chose de mieux adapté au budget disponible.

Matikainen-Kallström
 Monsieur le Président, au cours des cinquante prochaines années, les besoins en énergie vont environ doubler par rapport aux besoins actuels. Les besoins en énergie vont principalement croître dans les actuels pays en développement qui vont s'approvisionner en énergie supplémentaire principalement sous la forme de combustibles fossiles propres à accélérer le phénomène d'effet de serre. Des mesures d'économie d'énergie peuvent influer dans une certaine mesure sur la consommation d'énergie primaire, mais elles ne sont réalisables que dans les pays industrialisés et même dans ces pays l'influence de ces mesures sur la consommation globale d'énergie est faible.
L'utilisation de sources d'énergie renouvelables va fortement augmenter par rapport à la situation actuelle, mais l'impact sur la sauvegarde de l'environnement sera insuffisant. Si l'on considère les réserves limitées d'uranium et de gaz naturel de la planète, on peut se rendre compte que, du point de vue de l'environnement et surtout de celui des émissions d'oxyde de carbone, on ne dispose pas actuellement de solution énergétique satisfaisante qui permettrait de répondre à l'augmentation des besoins en énergie et d'éviter la progression du phénomène d'effet de serre.
La théorie des réacteurs thermonucléaires est étudiée depuis plusieurs décennies déjà et l'on a également pu faire fonctionner des réacteurs expérimentaux. Dans la recherche concernant l'exploitation commerciale de l'énergie de fusion, nous nous trouvons dans une situation où il est nécessaire de construire le projet suivant de démonstration. Le projet de recherche actuellement sur le point d'être mis en route, l'ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international), est un projet commun à l'Union européenne, au Japon, aux États-Unis et à la Russie, dont le but est de fournir une technologie destinée à la réalisation de centrales thermonucléaires commerciales qui seront construites par la suite. Les obstacles à l'exploitation de l'énergie de fusion sont actuellement techniques, si bien que la seule recherche au niveau théorique ne suffit plus à assurer le développement.
Dans les pays en voie de développement, il n'est, pour le moment, pas possible de développer une source d'énergie exploitant commercialement l'énergie de fusion, si bien que le travail doit être effectué dans les pays industrialisés. Lorsque l'on considère le calendrier de l'exploitation de l'énergie de fusion, qui est estimé à une cinquantaine d'années, il est évident que l'investissement dans ce travail ne permet pas une interruption des travaux en cours, ni une réduction du financement proposée par la Commission, ni le report du projet ITER à une date ultérieure. Les actuels travaux de recherche sur la fusion coûtent chaque année cinq cents millions d'écus, ce qui ne représente qu'environ 1 % des frais d'importation de pétrole de l'UE.
La production d'énergie de fusion n'entraîne pas de déchets radioactifs de combustion. Les recherches portant sur l'énergie de fusion, ainsi que son éventuelle adoption dans le commerce ne contiennent pas d'éléments encourageant la fabrication d'armes nucléaires ou facilitant leur fabrication. Il faut également se rappeler que les recherches actuelles sur l'énergie de fusion ont apporté de nombreuses innovations, notamment dans le domaine de la technique de matériau, et qu'ainsi les résultats des recherches peuvent être exploités bien avant le début de la production commerciale d'énergie.
Afin que l'effet de serre n'ait pas le temps de provoquer d'irrémédiables dommages avant l'adoption de l'énergie de fusion, nous devons investir dans la production d'énergie obtenue par des combustibles non fossiles. La sécurité et l'amélioration des centrales nucléaires actuelles sont des mesures indispensables si nous voulons produire de l'énergie sans abîmer l'environnement. La proposition première de la Commission était de financer une enquête sur la modernisation des centrales nucléaires actuelles et de financer une enquête sur le traitement des déchets. Voilà des points de recherche de la fusion thermonucléaire qui conviennent bien à ce programme.
Chers collègues, nous sommes en train de décider d'une question sur l'énergie qui concernera les générations futures. Les décisions que nous allons prendre maintenant vont permettre de résoudre les futurs problèmes des citoyens européens en ce qui concerne la production d'énergie. En votant pour la recherche au service de l'énergie de fusion, nous pouvons garantir aux générations futures une vie sans masque à oxygène.

Malerba
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je parlerai maintenant de trois programmes horizontaux du point de vue de la commission des relations économiques extérieures: le rôle international de la recherche, l'innovation et les petites et moyennes entreprises, et le potentiel humain. Sur le premier thème - le rôle international de la recherche communautaire - je voudrais affirmer que la recherche technologique de l'Union européenne doit absolument se mesurer avec la recherche mondiale et rester compétitive en rapport avec celle-ci. Je dirais même que la norme référentielle est de pouvoir faire des recherches, des découvertes importantes dans le domaine international. Le cinquième programme-cadre serait donc appauvri si cette ouverture n'était pas assurée. On peut toutefois se demander sous quelles conditions faire participer aussi des entreprises et des partenaires n'appartenant pas à l'Union européenne, comment dépenser l'argent des citoyens de l'Europe pour des partenaires n'appartenant pas à l'Union européenne. Des conventions spéciales seront nécessaires mais, au nom de la commission des relations économiques extérieures, nous voyons deux points de repère qui nous semblent indispensables. D'abord, la recherche menée en collaboration avec des partenaires extérieurs doit, en tout cas, toujours profiter à l'Union européenne - et, par conséquent, viser l'amélioration de sa compétence et de ses qualités. Ensuite, il nous faut un critère de réciprocité, entendant par là que si, par exemple, les partenaires, les chercheurs américains ont accès au programme de recherche européen, le contraire doit également être possible.
Il s'agit là, à mon avis, d'un point fort sur lequel toute la Commission, et non seulement Mme le commissaire Cresson, doit insister dans les relations internationales. Je pense, ici, à des pays technologiquement avancés comme les États-Unis, le Japon, le Canada. Je constate que si nous avons désormais trouvé des solution aux conflits et aux situations de concurrence, par exemple dans le cadre commercial avec l'Organisation mondiale du commerce, les pays font encore du monde de la recherche un monde assez fermé, assez imperméable.
D'autre part, concernant au contraire les pays qui commencent à compter sur la scène internationale et les pays en voie de développement, en particulier les pays qui sont proches de nous, comme les pays candidats à l'adhésion, les pays tiers de la Méditerranée, je pense qu'il est tout à fait souhaitable que la recherche devienne un instrument de coopération. Il est cependant nécessaire que, dans ce cas, d'autres instruments financiers complètent le programme-cadre de recherche: je pense naturellement aux programmes d'Agenda 2000 et aux programmes MEDA. Dans ce contexte, le transfert technologique et la coparticipation des pays tiers contribueront aussi à la valorisation du programme-cadre.

Langenhagen
rapporteur pour avis de la commission de la pêche. (DE) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la route a été longue avant de finalement arriver à la décision sur le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne dans le cadre de la recherche, du développement technologique et de la démonstration. Après les protestations du début à l'égard de ce programme, en commission de la pêche, je voudrais aujourd'hui prétendre que nous, à la commission de la pêche, nous pouvons vivre avec le résultat du comité de conciliation, malgré la différence générale des ressources et d'éventuels déficits quant au contenu. Mais nous suivrons très attentivement la mise en oeuvre. Je vais expliquer pourquoi.
Dans son avis sur le programme-cadre proposé, la commission de la pêche a exposé les besoins de recherche du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Il a constaté que la proposition ne contenait pas de programme concernant exclusivement la pêche, comme c'était encore le cas dans le quatrième programme-cadre passé. La conception du nouveau programme-cadre a pour effet que les demandes de recherche dans le domaine de la pêche sont en concurrence avec d'autres demandes de recherche dans plusieurs programmes et actions-clés. Cela ne facilite pas les choses pour la pêche.
En outre, il faudrait une solution pour le futur financement des activités se rapportant à la pêche qui étaient jusqu'ici définies comme des études et qui ne ressortaient pas du programme-cadre de recherche. Ces activités comprennent la collecte de données de base pour l'évaluation des stocks, qui étaient jusqu'à présent financées par les fonds structurels. La commission de la pêche souligne particulièrement qu'il faut éviter le danger d'une interruption du financement des activités extrêmement importantes dans ce secteur et étendre la promotion de telles activités au secteur de l'aquaculture.
Nous avons appris que le programme-cadre est exécuté sous forme de programmes spécifiques individuels, conformément à l'article 130 I. Ceux-ci consistent à leur tour en actions-clés ou en programmes de travail. Ainsi, le premier programme spécifique, qui s'intitule «Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant», couvre plusieurs actions-clés pertinentes pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture. La plus importante d'entre elles est la gestion durable de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, y compris le développement intégré des zones rurales. Les priorités pour la recherche, le développement technologique et la démonstration dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture sont définies de telle sorte que l'essentiel des besoins pertinents de recherche devraient être bien couverts.
L'action-clé «Santé, alimentation et facteurs environnementaux» est tout à fait pertinente ici et l'action-clé «Maîtrise des maladies infectieuses» offre un cadre concevable pour les activités de recherche sur la prévention et l'enraiement des maladies des poissons dans l'aquaculture; entre-temps, il s'est en effet avéré que cette action-clé ne se limiterait pas aux maladies humaines. L'action-clé «L'usine cellulaire» peut éventuellement aussi présenter un intérêt pour le secteur de l'aquaculture, car des problèmes génétiques peuvent s'y poser. C'est tout pour le premier programme spécifique.
Les deuxième et troisième programmes ne sont guère pertinents pour la pêche et l'aquaculture. J'en viens donc directement au quatrième programme: «Préserver l'écosystème». Ce programme est de la plus haute importance pour la pêche et l'aquaculture, notamment pour les efforts visant à aborder l'exploitation des ressources halieutiques avec le concept dit d'un écosystème. Il est effectivement primordial de savoir comment les changements environnementaux peuvent se répercuter sur les écosystèmes marins dont la pêche et l'aquaculture dépendent. Jusqu'à présent, nous avons toujours déploré que l'état actuel des connaissances ne donne que rarement la possibilité de prévoir ou de décrire les répercussions concrètes d'un écosystème perturbé sur les stocks de poissons, ainsi que les conséquences pour le secteur de la pêche. Les autres programmes spécifiques concernent surtout, entre autres, la nécessité de collaborer à l'échelle internationale avec les pays tiers du bassin méditerranéen ainsi qu'avec la Russie, les États-Unis et le Canada. Ce thème va aussi nous occuper de plus en plus dans le secteur de la pêche, à la recherche de nouvelles ressources.
La commission de la pêche a donc clairement défini les contenus et déclaré son importance. Nous espérons être satisfaits. Face aux demandes croissantes adressées au programme-cadre, il a en même temps fallu se battre pour chaque centime lors de l'attribution des moyens financiers. C'était certainement fatigant par moments mais cela valait la peine. Je remercie tous les participants. Nous sommes également très soulagés de voir que le programme-cadre va permettre d'appliquer une partie importante de la politique de l'emploi que nous attendons tous. Dans une Europe moderne, nous ne pouvons jamais négliger le domaine de la recherche. C'est souvent le véritable point de départ de toutes choses mais cela doit naturellement aussi se refléter dans notre budget.

Schörling
Monsieur le Président, je dois vous faire part, en ce qui concerne la partie du programme-cadre relatif à la promotion d'une croissance compétitive et durable, c'est-à-dire le rapport Argyros, de ma vive satisfaction à l'égard de l'inclusion d'une aussi grande part de l'avis et de la proposition émanant de la commission de l'emploi et des affaires sociales dans le rapport. Il s'agit notamment de l'accent qui a été davantage mis sur l'objectif essentiel consistant à créer des emplois et à améliorer la qualité de la vie grâce à une croissance durable et à suivre le développement du programme et, le cas échéant, à l'adapter - pas seulement dans le cadre du développement scientifique et technique, mais également dans le cadre du développement économique et social, qui, selon moi, régira de plus en plus la recherche à l'avenir.
D'autre part, la recherche doit également répondre aux besoins socio-économiques et environnementaux de sorte que les décideurs et les politiciens puissent prendre connaissance des mesures permettant une plus grande flexibilité des changements sociaux et de garantir l'équilibre écologique. Je dois déplorer le fait que le présent budget ne nous donne pas les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif. C'est la raison pour laquelle je vous demande, chers collègues, de voter pour l'amendement 30 déposés par les verts.

Heinisch
Monsieur le Président, chers collègues, je parlerai d'abord du rapport de M. Tannert. Selon le cinquième programme-cadre de recherche, la recherche européenne devrait plus que jamais être adaptée aux besoins de la société et apporter des solutions aux problèmes pressants. Nous pouvons espérer bon nombre de ces réponses dans le domaine de la biotechnologie. Ceci est déjà le cas actuellement dans les secteurs médical, pharmaceutique et agricole, où des travaux s'effectuent à l'échelle mondiale. Si l'Union européenne veut rester compétitive, elle doit considérablement renforcer ses efforts.
Bien que la biotechnologie apporte des réponses à certaines questions, elle en soulève cependant d'autres, notamment dans le domaine du génie génétique, comme la sécurité des produits fabriqués par génie génétique et des aspects éthiques extrêmement sensibles. La recherche génétique - je suis entièrement d'accord avec le rapporteur sur ce point - dépend essentiellement de ce que nous trouvions un consensus social sur les questions qu'elle soulève. Ce programme doit donc également viser à recueillir des informations objectives et à mener une large discussion sur les problèmes éthiques.
Le groupe des verts au Parlement européen réclame de nouveau un moratoire sur la recherche concernant le tissu foetal et le diagnostic préimplantatoire. Selon lui, ce moratoire devrait s'appliquer tant qu'il n'y aura pas d'évaluation éthique complète. Pour mon groupe, toutefois, un tel moratoire sur la recherche n'est pas un moyen envisageable. Cette revendication est irréaliste, car il ne sera jamais possible d'entreprendre une évaluation éthique finale. Elle devra toujours se faire parallèlement à la recherche.
Il est capital que les dispositions prévues dans les législations nationales soient respectées dans la recherche sur les embryons et que les principes fondamentaux communs en matière d'éthique soient pris en considération. Les aspects éthiques des projets européens de recherche doivent déjà être évalués soigneusement avant le début. Un moratoire complet entraînerait cependant un arrêt que nous voulons précisément éviter via ce programme.
Venons-en à présent au rapport de M. Lange. Dans l'ensemble, les amendements sont à appuyer et ont l'assentiment de mon groupe. Je salue particulièrement le fait que ce programme spécifique poursuive les efforts visant à promouvoir la formation et la formation continue des chercheurs européens. Pour la compétitivité de l'Europe, il est extrêmement important d'améliorer durablement la qualité des chercheurs et scientifiques européens. Il importe de parvenir à une collaboration intense et effective entre les chercheurs européens. En ce qui concerne la recherche socio-économique, l'intention de la Commission de montrer les aspects socio-économiques comme action-clé de ce programme horizontal constitue une idée très louable. Il faut cependant aussi dire que tout que qui est intéressant et faisable sur le plan scientifique n'a pas besoin d'un appui financier de l'aide européenne à la recherche. Je considère donc que l'augmentation prévue de 10 % des moyens de ce programme spécifique pour la recherche socio-économique est suffisante. Merci du fond du coeur aux deux rapporteurs.

Teverson
Monsieur le Président, je voudrais juste faire une remarque au sujet du rapport Estevan Bolea. Elle concerne les énergies renouvelables, plus précisément l'énergie géothermique, mieux connue dans la région dont je viens sous le nom de «hot rocks technology» .
De nombreux États membres sont déjà très avancés dans le domaine de la géothermie. L'Europe a acquis une bonne réputation à cet égard, en ce sens que les recherches qu'elle a menées dans le passé ont donné de bons résultats. Pourtant, l'énergie géothermique n'est pas spécifiquement mentionnée dans la proposition de la Commission. Peut-être est-elle reprise sous le titre «Autres énergies», mais cela ne me semble pas du tout suffisant. D'où mon amendement 19 visant à mentionner spécifiquement l'énergie géothermique.
Je rappellerai à la Commission que les États-Unis investissent actuellement quelque chose comme 100 millions de dollars en faveur de la recherche dans ce domaine particulier. Les États-Unis sont en quête de marchés d'exportation. Il y a des débouchés qui vont échapper à l'Union européenne si nous ne veillons pas à rester à la pointe de la recherche concernant cette technologie. La Commission est-elle disposée à soutenir la technologie géothermique? Acceptera-t-elle de soutenir l'amendement 19?

Fitzsimons
Monsieur le Président, je félicite tous les rapporteurs pour les excellents rapports qu'ils ont établis. Je suis d'accord avec la plupart d'entre eux. Je constate avec plaisir que le rapport Tannert dit clairement que la recherche relative au clonage humain ne sera pas autorisée au titre du présent programme-cadre. Je pense personnellement que le clonage humain sous toutes ses formes ne devrait en aucun cas être autorisé.
Le programme relatif à une société de l'information conviviale, présenté par notre collègue, M. Malerba, revêt une grande importance. Chacune des composantes des quatre secteurs d'actions-clés aura une influence majeure sur les progrès et les développements futurs, notamment dans le secteur de la création d'emplois. Ces dernières semaines, le premier ministre irlandais, M. Bertie Ahern, a annoncé la décision de créer un grand réseau digital. À cette occasion, il a déclaré: «En connectant les villes et les villages sur ce réseau très actif, nous allons non seulement créer des emplois en Irlande mais également mettre sur pied une grande centrale des services locaux dans les domaines de la santé, de l'éducation, du tourisme et du développement des entreprises et de tous les services publics».
M'exprimant au nom des Irlandais de mon groupe, vous ne serez sans doute pas surpris de m'entendre dire que les rapports ayant d'une manière ou d'une autre trait à la recherche dans le secteur nucléaire me posent quelques problèmes. Ma représentation du Fianna Fáil au sein de ce Parlement n'a eu de cesse de dénoncer, dès le début de la mise en service du site de Windscale, tous les mensonges, toutes les fuites et les dissimulations dont est jalonnée l'histoire de Sellafield. Nous sommes totalement opposés à la proposition visant à une nouvelle extension du site de Sellafield. Il n'existe aucun argument, économique ou autre, qui justifie le retraitement des déchets nucléaires.
Nous ne soutiendrons aucun programme ayant en réalité pour effet de perpétuer la contamination mortelle qui provient de Sellafield. Cet argent serait nettement mieux utilisé s'il était investi en faveur de la recherche sur les énergies renouvelables non nucléaires telle que la prévoit le programme, dans une optique de préservation de l'écosystème. C'est l'objet du rapport Estevan Bolea.
Pour conclure, je ferai un commentaire sur l'ensemble du cinquième programme-cadre. Je suis convaincu que l'Europe doit à présent cesser de vouloir accrocher le train de la recherche en vogue aux États-Unis et au Japon pour devenir elle-même, grâce à une approche cohérente et commune, un leader mondial dans ce domaine. Nous pouvons le faire si nous le voulons.

Ojala
Monsieur le Président, en ce qui concerne le cinquième programme-cadre et les programmes particuliers s'y rapportant, je voudrais notamment souligner trois choses. La première se rapporte aux utilisateurs de la recherche. Selon la proposition de la Commission, le cinquième programme-cadre doit être réalisé en plus étroite coopération avec les utilisateurs. À cet égard, il est extrêmement important que la Commission ne désigne pas par « utilisateurs « uniquement la vie économique, mais les véritables utilisateurs finaux de la recherche, c'est-à-dire les citoyens. Les décideurs élus démocratiquement et les organisations représentant les citoyens doivent pouvoir participer à la conception et au contrôle de la recherche.
Ensuite, je voudrais souligner la place particulière faite aux femmes dans les programmes de recherche. Le rapport Lange actuellement examiné a accordé à cela une attention qui mérite d'être louée. Il faut veiller à ce que suffisamment de fonds soient attribués à la recherche concernant la promotion et l'égalité de la femme, et également à ce que les femmes soient représentées dans les groupes qui choisissent et évaluent les projets.
La troisième chose importante se rapporte aux possibilités des pays candidats d'être représentés dans le cinquième programme-cadre. Les négociations avec les pays candidats qui sont désireux de participer à ce programme doivent être rapidement menées à bonne fin pour que ces pays soient présents dès le début. Je voudrais, à cet égard, souligner également l'importance de la recherche sur la protection des travailleurs. Il vaut la peine d'investir également dans la protection des travailleurs, dans un esprit de recherche.
Pour finir, je voudrais déclarer que j'adhère pleinement à ce qu'a déclaré auparavant M. Fitzsimons à propos de la recherche nucléaire. C'est justement dans les énergies renouvelables que cela vaut la peine d'investir.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, il serait plus correct d'intituler le programme pour la préservation des écosystèmes «Réparation des écosystèmes». Avec bon nombre de programmes que nous avons ici - et je rappelle seulement les fonds structurels -, nous continuons à détruire cette planète et à la piller avant de vraiment savoir tout ce qu'elle peut nous offrir. Ceci concerne les bois, les mers, tout. Ce qui m'irrite particulièrement, c'est naturellement la dotation: 2 125 milliards d'écus pour 130 priorités. Un tel montant ne nous permettra de bien couvrir aucune priorité. Ce n'est pas ainsi que nous parviendrons à introduire une autre forme d'énergie, à savoir celle des énergies renouvelables. Il nous faut tout sauf la fusion. Nous avons dépensé de nombreux milliards pour cela, sans obtenir de résultats jusqu'ici. Qu'en est-il du rendement énergétique? Nous ne pouvons naturellement pas progresser à ce niveau avec aussi peu d'argent. Il serait naturellement important, pour l'avenir, de déterminer quels trésors, quels remèdes, par exemple, nous pouvons tirer des mers avant qu'elles soient totalement pillées. Il est tout à fait impossible d'arriver à tout cela de la sorte et je le déplore vraiment; et je ne trouve pas non plus opportun que tant d'argent aille à l'informatique. En ce qui concerne l'ensemble de l'industrie nucléaire, je ne trouve pas du tout juste que nous y mettions encore de l'argent, car elle devrait prendre en charge elle-même les conséquences, selon le principe du pollueur-payeur et ne pas toujours les faire payer par la collectivité.

Hudghton
Monsieur le Président, je ne saurais faire ma première intervention dans cette Assemblée sans évoquer mon prédécesseur, le Dr Allan Macartney, que vous teniez ici en très haute estime, tant pour son travail au sein des commissions parlementaires que dans ce Parlement. Le résultat tout à fait concluant de l'élection partielle qui m'a amené ici, dans cette enceinte, moi qui suis aussi du parti écossais pour l'indépendance, est le meilleur hommage que les habitants de notre circonscription pouvaient rendre à Allan Macartney.
Si l'un de nos principaux objectifs est de créer les conditions favorables à la croissance économique et d'améliorer l'emploi, les petites et moyennes entreprises ont à jouer, et jouent effectivement, un rôle considérable. C'est avec plaisir que j'ai appris que les PME sont liées à ces différents programmes. J'ai constaté en particulier qu'il est prévu d'affecter directement une part du budget aux projets émanant des petites entreprises.
En tant qu'ancien propriétaire d'une très petite entreprise, je ne sais que trop combien il peut être difficile de trouver le temps, l'énergie et l'argent nécessaires pour innover. En outre, comme j'étais encore, jusque il y a peu, à la tête d'une collectivité locale qui fonctionnait très bien, je sais par expérience, pour avoir observé ce qui se passait chez nous et ailleurs, que de nombreuses petites entreprises sont de véritables pépinières de talents et d'idées qu'il convient d'encourager. J'espère qu'une grande souplesse sera possible au niveau de la prise de décisions et de la gestion des programmes, de manière à ce qu'ils soient effectivement entièrement accessibles aux petites et moyennes entreprises.
Les Écossais sont à juste titre réputés pour leur esprit d'innovation et leur inventivité. Ma région, le nord-est de l'Écosse, compte de nombreux commerces, entreprises et instituts d'enseignement et de recherche oeuvrant pour développement de projets et d'idées qui mériteraient vraiment d'être diffusés dans toute l'Europe et dans le monde entier. Dundee, par exemple, une des deux villes de ma circonscription, est en train de devenir un centre d'excellence dans le domaine des sciences de la vie. Aberdeen est reconnue comme la capitale de l'Europe en matière d'énergie. Je connais une bonne part du travail qui s'y fait pour réaliser des projets dans des secteurs aussi divers que la télématique et les sources d'énergies renouvelables. Soit dit en passant, je représente ici un parti connu pour ses positions antinucléaires et je soutiens les remarques formulées par notre collègue il y a quelques minutes.
Nous avons des projets visant à maintenir la qualité élevée de nos systèmes d'approvisionnement en eau, dont il a également été question au cours de ce débat. Les Écossais ont beaucoup à offrir en matière de recherche et de développement. J'espère que notre participation à ces programmes sera non seulement bénéfique pour les projets, les entreprises et les instituts écossais, mais que les idées que nous aurons dans ce cadre seront également bénéfiques pour l'Europe et le reste du monde. Je me réjouis de promouvoir ici l'Écosse par le biais de ma participation aux travaux de l'Assemblée, comme je me réjouis de promouvoir les projets européens une fois de retour chez moi, en Écosse.

Le Président
Monsieur Hudghton, je ne vous ai pas interrompu car j'ai ainsi tenu à vous exprimer mes sentiments cordiaux et mes félicitations pour votre première intervention au Parlement. Je souhaite que votre mandat se poursuive sous d'heureux auspices et je rappelle que, dans cette enceinte, chacun respecte le temps de parole qui lui est imparti.

Souchet
Monsieur le Président, dans le cadre de cette discussion commune sur la recherche et le développement technologique, j'interviendrai sur le rapport concernant le programme relatif à l'innovation et à la participation des petites et moyennes entreprises. Nous ne soulignerons jamais assez le rôle décisif des PME à la fois sur l'emploi et sur l'équilibre territorial de nos pays. Il est hautement préférable de favoriser le maintien et le développement d'un tissu cohérent et dense d'entreprises dans le monde rural plutôt que d'investir des sommes considérables dans une politique de la ville aux résultats très incertains.
Or, ce tissu a été gravement endommagé par la crise et il est essentiel de travailler à le reconstituer, notamment en favorisant le développement des industries du futur, qui sont aujourd'hui à l'origine de la création du maximum de richesse, de croissance et d'emploi. À cet égard, il est indispensable que nous soyons en mesure de leur garantir la propriété intellectuelle, tant au niveau communautaire qu'au niveau des pays tiers, ce qui est absolument nécessaire à l'amortissement des coûts inhérents à la recherche et au développement. Et plutôt que de se donner bonne conscience, en incorporant un volet PME peu doté, dont l'impact sera donc faible, à ce cinquième programme-cadre de recherche, n'aurait-il pas été préférable de commencer par mettre en place un audit sur les obstacles juridiques que rencontrent actuellement les créateurs d'entreprises et les freins au développement des PME induits par certaines réglementations communautaires elles-mêmes?
Il est en effet essentiel que nos systèmes juridiques visent à faciliter le développement des PME, au lieu de l'entraver, comme on le voit notamment avec certaines réglementations qui tendent à étrangler les sociétés dès leur lancement, c'est-à-dire au moment même où elles ont le plus besoin de capitaux. Il aurait été utile de conduire une réflexion sur les aménagements indispensables à apporter au code des sociétés en vue de l'adapter aux règles de l'industrie technologique et du capital risque, instrument essentiel pour faciliter l'accès des PME au financement privé de l'innovation.
Et comment ne pas s'interroger sur les effets négatifs d'une politique visant à développer tous azimuts des accords de libre-échange sans études d'impact préalables et à adopter des normes artificiellement élevées sur le tissu de nos petites et moyennes entreprises. J'en appelle, Monsieur le Président, à une politique pragmatique et non idéologique pour faciliter réellement le développement de ces petites et moyennes entreprises, qui sont aujourd'hui la principale source de création d'emplois dans l'Union européenne.

Flemming
Monsieur le Président, la recherche, c'est l'avenir; la recherche, c'est la respiration de l'esprit humain. La seule chose qu'on demande, c'est la responsabilité. Je suis très heureuse qu'il ne soit plus question de la fusion nucléaire dans le rapport de Mme Mc Nally mais que le dit rapport traite très bien la sécurité de la fission nucléaire, le contrôle des matières nucléaires, l'arrêt des centrales nucléaires et l'élimination des déchets. Nous allons devoir arrêter de nombreuses, de très nombreuses centrales nucléaires et il aurait été bien que nous en soyons déjà occupés beaucoup plus tôt. Nous allons devoir nous occuper de l'élimination des déchets pendant très longtemps. Nous n'avons certes pas encore de solution pour les déchets nucléaires, qui vont irradier pendant des siècles et même des millénaires mais nous les produisons jour après jour! Il s'agit là d'une forme grotesque, tragique, dramatique d'irresponsabilité humaine. Je crois que nous commençons tard, peut-être trop tard, à faire de la recherche dans ce domaine. Je suis très reconnaissante envers Mme Matikainen-Kallström, dont le rapport attire l'attention sur le fait que la production constante de quantités importantes de matières radioactives pourrait peut-être également représenter le principal obstacle du développement de la fusion. Mais elle cite très bien des domaines très importants, comme le domaine de la fission nucléaire, la sécurité d'exploitation, les installations nucléaires, la radioprotection et, de nouveau, comme cela a déjà été mentionné plusieurs fois aujourd'hui, l'élimination des déchets.
Je sais que Mme Matikainen-Kallström s'est donné beaucoup, vraiment beaucoup de mal avec son rapport mais je déplore quand même, comme bon nombre des orateurs qui m'ont précédée, qu'il ne soit question ici, aujourd'hui, d'aucune action-clé pour les énergies renouvelables. Il faut certainement venir à bout de ces déchets. Il faut en assumer la responsabilité. Ils sont intolérables pour les citoyens. Quand on essaie, comme moi, de faire de la politique à responsabilité chrétienne-démocrate, ce n'est tout simplement pas possible - du moins pour moi - de dire oui pour un programme qui nous apporte même, je le concède, de très nombreux avantages mais qui laisse à ceux qui vont nous suivre des problèmes insolubles dans la perspective actuelle. Je demande déjà aujourd'hui à mes collègues de comprendre la raison pour laquelle je vote de cette manière.

Theonas
Monsieur le Président, à propos du rapport de notre collègue M. Argyros sur le programme spécifique pour une croissance compétitive et durable, je tiens tout d'abord à noter avec satisfaction que son auteur s'attache à aborder des aspects essentiels, comme la garantie d'un régime de transparence dans la gestion des crédits, la mise en exergue de la dimension sociale des objectifs auxquels ces crédits seront alloués chaque année, l'extension des actions spécifiques à des secteurs comme le textile - qui est une industrie européenne majeure et à forte intensité de main-d'oeuvre -, l'affectation d'une part plus importante de l'enveloppe budgétaire à l'amélioration des technologies des transports terrestres et maritimes, la diffusion des résultats de la recherche auprès des PME.
Malgré tout, je tiens aussi à faire observer que la crise économique mondiale a fait plus nettement ressortir la nécessité d'une croissance économique qui soit bénéfique aux peuples, dans le respect total de l'environnement, et c'est du reste pourquoi on parle de développement viable, durable. Mais voici qu'on accole désormais au terme de croissance le qualificatif de «compétitive». Est-ce fortuit? Assurément pas. Ce qualificatif fixe le cadre qui permet de faire porter l'effort principal sur l'exploitation des connaissances, de la science et de la technologie d'une manière outrageusement unilatérale, en vue de promouvoir les intérêts et les visées du grand capital multinational.
La compétitivité est placée au-dessus de tout; les droits et les conquêtes des travailleurs, l'environnement et l'équilibre écologique sont subordonnés à cet objectif. Chaque action de développement, chaque action de protection de l'environnement ont pour préalable le profit qu'en tireront les entreprises. L'expérience acquise, notamment au cours de l'année écoulée, montre que toute référence à une croissance compétitive suscite de vives inquiétudes parmi les travailleurs et les masses populaires. Il faudra bien se rendre compte un jour que la technologie est le fruit du progrès de la science et de l'esprit humain et qu'elle ne peut être utilisée contre la nature, contre l'homme et ses besoins.

Holm
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur le rapport Malerba à propos duquel j'ai déposé certains amendements. Le rapport concerne la convivialité de la société de l'information dont je suis un chaleureux partisan quoique j'éprouve une certaine inquiétude à son égard. Internet et la société de l'information présentent notamment le risque d'être utilisés en tant que système électronique de surveillance, ce qui me préoccupe beaucoup. L'Assemblée doit, selon moi, faire clairement état de son refus de contribuer à l'inclusion d'une technique de surveillance ou de communication électronique dans le présent programme.
Je voudrais également aborder un autre amendement qui figure dans le rapport Argyros relatif à la croissance compétitive et durable. J'ai déposé un amendement sur la nécessité de réduire également l'impact environnemental des transports aériens. Nous parlons sans équivoque, au sein de l'Assemblée, de la nécessité d'améliorer les combustibles automobiles et de réduire la consommation d'essence, mais nous semblons totalement ignorer les avions, qui consomment aussi énormément de combustible. Il faut également mettre au point, dans ce secteur, des techniques concurrentielles permettant d'épargner l'environnement et d'économiser les combustibles. Cela doit représenter un avantage et non un inconvénient pour les milieux industriels.

Blokland
Monsieur le Président, dans le cinquième programme-cadre, on aborde surtout l'importance de la politique commune en matière de recherche. Avec le temps, la structure devient plus claire et les thèmes sont devenus plus concrets. Le morcellement en de nombreux petits projets et le chevauchement de différents projets doivent être évités. De ce point de vue, on peut se demander si l'affectation de 10 % du budget aux petites et moyennes entreprises favorisera le développement scientifique.
Pour les institutions de recherche, mais surtout pour les entreprises, une évaluation rapide d'une demande est très importante. La formulation de critères clairs en vue d'une certaine sécurité n'est pas moins importante. Cela empêche également l'expérience agaçante que constituent les longues négociations de contrats et les procédures bureaucratiques. Vu les développements rapides dans le domaine de la science, il doit être possible d'adapter certains programmes spécifiques à mi-parcours.
Les progrès très rapides dans la technologie génique, avec pour conséquences possibles de nouvelles résistances et modes d'alimentation nuisibles, requièrent des recherches biomédicales supplémentaires et une réflexion éthique. Il apparaît clairement, au vu de l'exclusion du clonage humain de ce programme-cadre, que la recherche scientifique n'est pas considérée comme dénuée de toute norme. Nous nous en réjouissons; il est essentiel de mener des réflexions préalables, par exemple dans le cas de certaines techniques géniques, et une information complète et impartiale est très souhaitable.
Le développement durable, dans lequel l'énergie et la protection de l'environnement doivent être bien intégrés, constitue une base importante pour la recherche. La collaboration entre les autorités, un secteur particulier, l'industrie et le secteur des services peut constituer une forme efficace et se révéler encourageante. Cela vaut certainement pour la recherche appliquée. Toutefois, on ne doit pas restreindre la recherche fondamentale qui se développe autant que possible de manière indépendante et pour laquelle l'objectivité constitue l'idéal de la recherche scientifique.
En ce qui concerne l'avenir du programme de fusion nucléaire, nous remarquons que les connaissances à ce sujet doivent rester intactes pour l'avenir. Étant donné que d'autres sources d'énergie sont sérieusement en cours de développement, nous ne devons plus faire du programme de fusion nucléaire une haute priorité. Nous soutenons l'instauration d'un plafond pour les activités nucléaires. Il serait opportun qu'il y ait davantage de clarté et d'ouverture sur tout ce qui se passe dans le secteur nucléaire. À cet effet, il est très important que l'on prête une attention particulière à la gestion des déchets et à la sécurité.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, de tout ce cinquième programme-cadre, je vais parler du rapport de M. Malerba sur la société de l'information et l'accès facile pour les utilisateurs. Et je vais faire quatre réflexions à ce sujet.
Le première réflexion est que l'investissement total - non plus celui prévu par ce cinquième programme-cadre mais l'investissement total - réalisé dans l'Union européenne, ajouté à l'investissement individuel des 15 États membres, est bien inférieur à celui de nos concurrents les plus directs - les États-Unis et le Japon - dans ce secteur. Et nous devons comprendre qu'il s'agit d'un secteur de pointe et c'est pourquoi nous devons favorablement accueillir cette initiative en pensant qu'il s'agit d'une initiative qui doit être complétée. En plus d'avoir besoin d'être complétée, étant donné qu'il s'agit de ressources très rares, il faut assurer une bonne distribution de ces ressources. Et en ce sens, je souscris à l'idée du rapporteur de les concentrer sur les objectifs 1 et 3, autrement dit, sur l'accès des citoyens et les nouvelles technologies, plus que sur l'objectif 2, relatif au commerce électronique, pour lequel il faut une meilleure réglementation, une action du législateur plus qu'une action de l'investissement. Et je dois dire que le dernier chapitre, péchant par manque de définition, reste très vague.
Par ailleurs, il faut concentrer nos efforts sur ces secteurs de pointe, dans ces secteurs-clés, où cet investissement sera beaucoup plus productif.
Enfin, dans cette dernière partie de l'intervention, je faire référence à deux types d'amendements, dans la lignée de ce qu'a signalé notre collègue du groupe des verts. Il est plus que dangereux d'entamer actuellement une «chasse aux sorcières» sur le développement de la recherche dans ce secteur de pointe. Il est certain qu'il existe des difficultés quant à la préservation des droits personnels de l'intimité, etc., mais n'oublions pas que l'ensemble d'Internet est né d'un effort de recherche dans le cadre militaire et que nous sommes parvenu depuis à l'utilisation que l'on en fait aujourd'hui. Par conséquent, nous devons être prudents sur cette question. Ensuite, je tiens à souscrire aux paroles du rapporteur quant à l'exagération dont certains amendements de la commission des droits de la femme sont empreints dans le domaine de l'établissement de quotas par sexe, etc.

Breyer
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question du génie génétique, je suis déjà très déçue du rapport du Parlement européen. Je trouve très naïf de préférer une mise au ban de la société à une quelconque interdiction. On nous a déjà promis, il y a des années, qu'il finirait par y avoir des normes. Après des programmes de recherche de plusieurs années dans ce domaine, on pourrait enfin au moins attendre de la Commission qu'elle établisse des normes éthiques au lieu de souligner sans cesse que les projets de recherche doivent précisément y contribuer, c'est-à-dire qu'il est de plus en plus clair que ce ne sont là que des envolées lyriques, qu'il doit en fait s'agir ici de faire progresser cette recherche à risques et la recherche éthiquement douteuse sans qu'aucune limitation n'intervienne ici.
Restons-en par exemple au thème des tissus foetaux. Même la chambre des médecins de la République fédérale s'est prononcée pour un moratoire. Mais la Commission ne parvient manifestement pas à dire: oui, c'est douteux, tant d'un point de vue scientifique que d'un point de vue éthique, nous devons enfin commencer à y mettre des limites. Il en va de même pour la question des plastifiants dans les jouets pour bébés. D'une part, la Commission dit que nous ne pouvons pas prononcer d'interdiction parce que la recherche nous manque; d'autre part, son programme de recherche ne contient absolument aucune approche de recherche pour inscrire ce point à l'ordre du jour, à savoir la médecine de l'environnement, toutes ces questions qui concernent par exemple les substances chimiques!

Scapagnini
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous avons tous vu que l'adoption du cinquième programme-cadre a été le moment crucial de la recherche européenne. Le Parlement est parvenu a faire entendre sa voix et celle des citoyens de l'Europe, en insérant différents thèmes fondamentaux pour le développement et l'amélioration de la vie et de la recherche de notre Europe.
Comme j'ai eu l'occasion de l'affirmer à plusieurs reprises dans toutes les enceintes institutionnelles, ce n'est que par la recherche et l'innovation technologique que l'on pourra lutter contre le chômage qui afflige l'Europe. Faire de la recherche signifie créer des emplois pour l'avenir et améliorer les conditions de vie de nos enfants. C'est pourquoi il est important qu'en Europe l'on s'efforce d'améliorer l'obtention et la diffusion des informations provenant de la recherche et de rendre leur accès plus facile. L'adoption, aujourd'hui, des programmes spécifiques doit être une autre opportunité, une opportunité supplémentaire pour les entreprises, pour les chercheurs et pour tous les citoyens européens.
Certes, au sein des différents programmes, notre intérêt s'est porté sur toute une série de thèmes, parmi lesquels je voudrais souligner celui, très important, de la qualité de la vie et de la gestion des ressources du vivant. L'Europe dispose d'une expérience solide concernant la recherche et les applications dans ce domaine, et je voudrais souligner que les biotechnologies et le génie génétique ont et auront, au-delà de toutes les considérations de prudence, un impact fondamental sur notre avenir, sur l'avenir de la médecine et sur l'avenir de notre bien-être.
Je voudrais également souligner, au nom aussi de la commission que je préside, qu'au cours de ces années un long et important travail a en réalité été accompli, tant dans le programme-cadre, sur lequel a été conclu un accord - quoique difficile - avec le Conseil, que dans les programmes spécifiques où ont été insérés, comme vous le savez, divers amendements. Je souhaite, en conclusion, que le Conseil prenne dûment en considération les suggestions exprimées par le Parlement, dans l'adoption, aussi, des programmes où la codécision n'est pas prévue. Il serait très grave de ne pas prendre en considération l'opinion de ceux qui, comme nous, représentent les citoyens européens.

Chichester
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, ma collègue Mme Quisthoudt-Rowohl, pour les efforts laborieux qu'elle a dû fournir afin d'amener le cinquième programme-cadre à ce stade, y compris, je le dis avec plaisir, sa visite dans le Devon, ma circonscription, pour s'informer des nombreux projets de recherche menés à l'université d'Exeter et à l'université de Plymouth. Son intérêt me ravit.
Je me félicite de l'issue de la procédure de conciliation. Nombreux sont les chercheurs qui nourrissaient des craintes sur l'avenir du financement et la perspective de coupes sombres. Nous devons insister avec force sur le rôle du cinquième programme-cadre pour la création de réseaux entre les États membres. On ne saurait exagérer l'importance de ce travail, même s'il ne représente qu'une part infime de la dépense globale en Europe en faveur de la recherche. J'insiste auprès de la Commission pour qu'elle soit plus attentive à l'avenir et qu'elle s'attache à fournir des évaluations complètes des offres, à informer les candidats malchanceux des raisons du refus de leur candidature et à effectuer les paiements en temps voulu, car les retards entraînent de graves difficultés, en particulier pour les petites entreprises.
Je me félicite de l'accent qui est mis sur la participation des PME. Nous ne devons pas oublier qu'elles ont à faire face à des difficultés particulières pour participer à ces grands projets transnationaux. Je remercie Mme McNally pour son soutien en faveur du programme JET à Culham. Voilà qui est de nature à rassurer le personnel qui y travaille et qui s'inquiète au sujet de l'avenir de l'emploi. Avant tout, je tiens à insister sur les avantages du cinquième programme-cadre en tant que catalyseur du progrès, de l'innovation, de la compétitivité, de la qualité de la vie et de l'emploi en Europe.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je voudrais avant tout remercier vivement les neuf rapporteurs et les féliciter pour la qualité de leur travail.
J'étendrai ces remerciements à l'ensemble des membres de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et à son président, M. Scapagnini, ainsi qu'aux présidents des différentes commissions associées à la discussion sur les différents programmes spécifiques du cinquième programme-cadre de recherche.
L'examen de l'ensemble des propositions de la Commission représentait une tâche ample et complexe. Elle était d'autant plus difficile à assumer qu'il fallait la mener à bien dans des délais serrés, en parallèle avec la discussion du cinquième programme-cadre au sein du comité de conciliation.
Le Parlement européen s'est parfaitement acquitté de sa tâche, en produisant des rapports qui contiennent une série de suggestions pertinentes et constructives.
Je n'entrerai pas dans le détail des très nombreux amendements présentés, préférant vous résumer la position de la Commission sur quelques points importants. Une prise de position écrite détaillée est toutefois à votre disposition au greffe.
De manière générale, la Commission accepte une grande partie des amendements proposés, dans leur contenu et dans leur esprit, si ce n'est pas dans leur formulation précise. La Commission exprime ainsi son accord avec plusieurs des amendements dits «horizontaux», qui s'appliquent à l'ensemble des programmes ou répercutent, sous la plume des différents rapporteurs, les positions du Parlement sur des points de caractère général. Ces amendements, qui reflètent l'accord intervenu sur le cinquième programme-cadre au sein du comité de conciliation, concernent, tout d'abord, l'égalité des chances et la participation des femmes à la mise en oeuvre des programmes de recherche. C'est un point auquel j'attache personnellement une grande importance. À mon initiative, la Commission présentera prochainement une communication à ce sujet, où seront décrites les mesures concrètes qui seront prises pour promouvoir l'égalité des chances et la participation des femmes, à la suite du colloque que j'ai organisé l'année dernière, «Femmes et Science».
La participation des petites et moyennes entreprises, ensuite. Comme convenu au sein du comité de conciliation, les PME bénéficieront de 10 % des moyens des quatre programmes thématiques pour résoudre les problèmes technologiques auxquels elles doivent faire face. J'ajoute que, pour répondre à ce qui vient d'être dit, un guichet unique sera mis en place pour faciliter l'accès des PME au programme. D'ailleurs, le nombre des PME qui bénéficient des programmes de recherche a augmenté de 30 % depuis quatre ans.
L'information du Parlement européen, enfin, lequel verra se renforcer ses possibilités de suivre en détail l'exécution des programmes, incluant bien sûr le Centre commun de recherche. La Commission propose au Parlement un prochain rendez-vous, dans les trois mois qui viennent, à l'occasion duquel elle l'informera des conditions dans lesquelles les premières étapes de la mise en oeuvre des programmes se seront déroulées.
J'en viens maintenant au commentaire sur les neuf rapports. Laissant de côté certains aspects, je retiendrai les éléments suivants. Dans son rapport sur le programme «Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant», M. Tannert met très justement l'accent sur l'importance de l'attention à accorder aux questions éthiques. Dans le cas particulier de la recherche sur les embryons humains, la Commission partage les réserves du Parlement. Ces problèmes sont complexes. Les connaissances et les technologies progressent rapidement et il faut prendre en compte l'intérêt des couples et des malades, mais il existe aussi, à l'évidence, des limites à ne pas dépasser.
La Commission prend acte avec satisfaction du soutien apporté au programme «Société de l'information conviviale» dans le rapport très détaillé de M. Malerba. Conformément aux souhaits du Parlement, elle proposera de rééquilibrer le budget de ce programme en faveur des actions-clés, services aux citoyens, et technologies et infrastructures essentielles.
M. Malerba est intervenu aussi un peu plus tard sur le problème des relations internationales en matière de recherche. Il va de soi que les coopérations seront réciproques.
En ce qui concerne l'interconnexion des réseaux à haut débit pour la recherche, la Commission est d'avis qu'elle pourrait éventuellement bénéficier d'une contribution financière des autres programmes que le programme «Société de l'information». Cette contribution ne concernerait toutefois que les utilisations et les usages spécifiquement liés aux domaines couverts par ces programmes. La Commission évaluera et analysera ces besoins et déterminera sur cette base les meilleurs moyens d'y faire face.
Des amendements présentés par M. Argyros à la proposition pour le programme «Croissance compétitive et durable», la Commission retient plus particulièrement, dans leur contenu, ceux qui ont pour effet d'accentuer la dimension durabilité dans l'ensemble des recherches prévues. Cet accent plus marqué est particulièrement heureux. Le principe même du programme est de développer des technologies à la fois compétitives et respectueuses de l'environnement, je dirais même d'autant plus compétitives qu'elles intègrent les aspects d'environnement.
Le rapport de Mme Estevan Bolea sur le programme «Préserver l'écosystème» analyse avec beaucoup de précision les besoins et les actions prévus dans le domaine de l'énergie et de l'environnement. Tout en continuant à souligner les liens étroits entre les questions qui se posent dans ces deux domaines, la Commission prend acte de l'idée, défendue par le Parlement et par le Conseil, relative à la mise en oeuvre de deux sous-programmes distincts.
La Commission partage par ailleurs le sentiment de l'importance à accorder aux énergies renouvelables. Je rappelle qu'à son initiative, l'Union européenne s'est fixé pour objectif de porter la part des énergies renouvelables des 6 % actuels à 12 % à l'horizon 2000. Il ne nous apparaît cependant ni possible, ni nécessaire de fixer un seuil quantitatif de moyens pour la recherche dans ce domaine. Une partie des technologies concernées combine l'exploitation des énergies classiques et des énergies renouvelables et il faut tenir compte des capacités d'absorption du tissu de recherche et du tissu industriel européen.
Nous nous félicitons de l'appui apporté par M. Marset Campos au programme «Affirmer le rôle international de la recherche communautaire». Comme lui, nous estimons qu'il convient de différencier les actions menées dans ce domaine en fonction des différentes régions du monde et de leurs besoins économiques et sociaux particuliers. Cependant, il ne nous paraît pas nécessaire d'établir au niveau législatif des liens explicites entre les différentes actions et des catégories trop précises de pays.
Les amendements présentés par Mme Plooij-Van Gorsel au programme «Promouvoir l'innovation et encourager la participation des PME», apportent de nombreuses précisions utiles, notamment dans la définition des nouvelles approches à mettre en oeuvre. La Commission les reprend donc à son compte. La volonté d'accorder une attention particulière aux PME se traduit d'ailleurs dans un des amendements généraux que la Commission accepte dans le prolongement de l'accord intervenu au comité de conciliation. Je peux assurer Mme Plooij-Van Gorsel que les mesures spécifiques pour les PME seront incluses et appliquées dans toutes les propositions thématiques d'une manière harmonisée et efficace.
La même remarque s'applique à la question de l'égalité des chances évoquée par M. Lange dans son rapport sur le programme «Accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques». Comme le rapporteur, la Commission attache une grande importance aux aspects socio-économiques de la recherche, en particulier à la contribution des travaux menés dans ce domaine, à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques. Elle accepte donc les amendements qui visent à renforcer cette dimension, ainsi que la coordination des activités menées dans ce domaine dans l'ensemble du programme-cadre.
Mme McNally a analysé avec beaucoup de soin les deux propositions relatives au programme d'activité du Centre commun de recherche dans les domaines non- nucléaires et nucléaires. Le nombre limité d'amendements proposés témoigne de la convergence de vues du Parlement et de la Commission sur la nature et le contenu de la mission au service des politiques de l'Union et de ses citoyens que doit assurer le Centre commun de recherche. Ces deux programmes spécifiques consacrent un redéploiement des compétences du CCR dans des domaines tels que l'environnement ou la protection des consommateurs et un recentrage de ses activités nucléaires dans les domaines de la sécurité et de la sûreté. Cette réorientation a également conduit à poser clairement la question de l'héritage nucléaire des anciennes activités du CCR et a souligné la nécessité d'entreprendre les actions indispensables de démantèlement des installations obsolètes et de traitement des déchets nucléaires.
Comme le met bien en lumière Mme Matikainen-Kallström, dans son rapport très approfondi sur le programme «Préserver l'écosystème - partie Euratom», la situation en matière de recherche sur la fusion thermonucléaire a évolué au cours des dernières années. Cela est indiqué également par Mme McNally. Les perspectives, à moyen et long terme, se sont modifiées. Nous pouvons désormais exercer une certaine flexibilité dans la gestion de l'action-clé sur la fusion nucléaire, sans nullement porter atteinte aux travaux scientifiques menés dans ce domaine. Ainsi, dans le souci d'utiliser de façon optimale les fonds communautaires, en tenant pleinement compte du degré d'urgence des besoins, la Commission propose une révision de la répartition des moyens du programme Euratom, à savoir pour les actions indirectives 955 millions d'écus dont 768 pour la fusion, pour le CCR 305 millions d'écus dont 24 pour des actions impératives de démantèlement des installations nucléaires obsolètes et de gestion des déchets. En ce qui concerne ce dernier point, la Commission travaille à l'établissement d'un plan d'action à moyen et long terme, qui s'appliquera à résoudre ces questions issues du poids du passé. Cette démarche requiert que chacun, au sein des institutions communautaires, assume des responsabilités partagées et j'espère que je pourrai compter sur le soutien du Parlement européen.
Je souhaiterais conclure par quelques commentaires relatifs à la procédure suivie. Comme je l'ai dit, les délais qui nous sont impartis sont très serrés. Soucieuse de ne pas prendre le risque de compromettre le lancement en temps voulu du cinquième programme-cadre, la Commission a décidé de présenter au sein des instances du Conseil, les amendements parlementaires qu'elle envisageait de reprendre, en tout ou en partie, en négociant à l'avance leur incorporation dans le texte des décisions finales, une fois ces amendements votés par le Parlement. Si elle a pu opérer de la sorte, c'est grâce à l'esprit de collaboration et d'ouverture dont a fait preuve le Parlement et je tiens à l'en remercier vivement.
Avec le cinquième programme-cadre qui sera lancé au moment même de l'introduction de l'euro, j'ai voulu résolument mettre la recherche européenne au service des grands objectifs de l'Union, à commencer par la compétitivité et l'emploi, ainsi que des attentes et des besoins de nos concitoyens. D'ailleurs dans les «advisory groups» pour répondre à une des questions qui était posée tout à l'heure, en-dehors des chercheurs et des industriels il y aura aussi des utilisateurs qui pourront ainsi nous donner leur appréciation sur les programmes.
Le Parlement européen a été depuis le départ pleinement associé à cette entreprise à laquelle il a su imprimer sa marque. Dans leur architecture, leur contenu, leurs conditions de mise en oeuvre, les programmes spécifiques porteront l'empreinte du Parlement. L'impact que ces programmes auront sur l'économie et la société européenne pourra pleinement être mis au crédit du Parlement. Je m'en félicite et je vous remercie profondément de votre précieuse contribution.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20h50)

