Instrument de financement de la coopération au développement - Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (modification du règlement (CE) n° 1889/2006) - Instrument de financement de la coopération au développement (modification du règlement (CE) n° 1905/2006) - Établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés (modification du règlement (CE) n° 1934/2006) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement relative à un instrument de financement de la coopération au développement (16447/1/2010 - C7-0424/2010 - (Rapporteur: Charles Goerens),
la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires étrangères sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (16446/1/2010 - C7-0427/2010 - (Rapporteures: Barbara Lochbihler et Kinga Gál),
la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement relative à un instrument de financement de la coopération au développement (modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006) (16442/1/2010 - C7-0426/2010 - (Rapporteur: Gay Mitchell),
la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international relative à l'établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (modification du règlement (CE) n° 1934/2006) (Rapporteur: Helmut Scholz).
Charles Goerens
rapporteur. - Madame la Présidente, le projet de règlement instituant un programme de mesures d'accompagnement des pays ACP dans le secteur de la banane entre aujourd'hui en deuxième lecture.
Pour rappel, nous avons plaidé, en première lecture, en faveur d'un maximum de mesures possibles en faveur des pays ACP exportateurs de bananes, dont la situation risque de se détériorer par l'entrée en vigueur d'un accord, au sein de l'OMC, avec les producteurs des États-Unis et d'Amérique latine, pour mettre fin au différend commercial relatif aux droits de douane sur les bananes. Les droits d'importation sur les bananes, comme le prévoit cet accord, vont diminuer progressivement de cent soixante-seize euros la tonne à cent quatorze euros la tonne d'ici l'an 2017.
En revanche, les bananes en provenance des pays ACP continueront de bénéficier d'un accès en franchise de droits dans l'Union européenne. Leur situation, devenant moins favorable après l'entrée en vigueur de l'accord commercial, les a amenés à négocier avec l'Union européenne des mesures d'accompagnement pour la banane, en abrégé MAB.
Notre commission du développement, dont je suis le rapporteur, a réussi à faire passer en première lecture les améliorations suivantes par rapport au texte initial.
Entre autres, que l'accent soit mis sur l'éradication de la pauvreté et l'amélioration des conditions de vie comme objectifs principaux des mesures préconisées.
Deuxièmement, que les petits agriculteurs et les petites entreprises soient considérés comme les principaux bénéficiaires de ces mesures.
Troisièmement, que le règlement accorde une attention particulière aux aspects liés à l'environnement, à la santé et aux normes du travail.
Quatrièmement, l'introduction de critères transparents pour la répartition des fonds.
Et, finalement, un accord pour une évaluation provisoire qui doit être menée 18 mois avant l'expiration du programme.
Ajoutons que le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord sur le financement des mesures d'accompagnement pour les années 2010 et 2011. Tous ces progrès répondent largement aux attentes des pays ACP. Le seul point de désaccord concerne la question horizontale de l'application des actes délégués à la DCI. C'est notre lecture de l'article 290 du traité de Lisbonne qui nous conforte dans notre revendication.
En effet, le Parlement européen veut avoir son mot à dire sur les décisions stratégiques prises par la Commission dans le domaine du financement de l'action extérieure. Jusqu'à présent, le Conseil refuse d'accorder au Parlement le rôle qui lui revient dans le fonctionnement des instruments de financement.
Que les choses soient claires - et j'aimerais insister avec beaucoup de force sur ce point -: nous refusons de porter le chapeau de l'empêcheur de tourner en rond! Notre Parlement ainsi que la commission du développement le prouvent dans leur action quotidienne. J'invite donc mes collègues à maintenir la position adoptée en première lecture et à voter massivement en faveur du texte que je viens de vous soumettre pour approbation.
Barbara Lochbihler
Madame la Présidente, le respect des droits de l'homme, la promotion et le développement de structures démocratiques et la lutte contre la corruption sont les principales exigences des citoyens qui sont descendus dans les rues en Tunisie, en Égypte et au Yémen - par des moyens pacifiques et dans l'espoir d'obtenir ainsi un changement, afin que les peuples du Maghreb et du monde arabe puissent jouir de leur droit à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, de leur droit à des élections libres et de leur droit à la participation civile. Notre instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme est précisément destiné à promouvoir l'exercice de ces droits. Jusqu'à présent, ses possibilités d'intervenir dans les pays évoqués étaient néanmoins limitées parce que la situation y est telle que les personnes qui défendaient un avis différent pouvaient généralement s'attendre à subir des persécutions et des tortures.
J'ai été extrêmement heureuse d'apprendre hier, au sein du groupe de travail, que la Commission a déjà élaboré des plans détaillés pour utiliser l'instrument financier de telle sorte qu'il sera dorénavant possible de mener des projets à court, à moyen et à long terme, qui pourront être mis à profit pour soutenir la transition démocratique en Tunisie. Il serait opportun que dans une phase ultérieure, nous puissions définir sur cette base un modèle qui pourrait également être utilisé si un bouleversement comparable se produisait dans d'autres pays. J'espère sincèrement que la Commission adoptera les propositions formulées par la délégation parlementaire dépêchée en Tunisie, notamment sur la réforme du système judiciaire.
L'instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme possède une architecture telle qu'il peut soutenir les membres de différentes structures civiles qui œuvrent à une amélioration dans le domaine des droits de l'homme. Il peut s'agir de gouvernements, il peut s'agir d'institutions internationales actives dans le domaine des droits de l'homme ou encore de particuliers ayant besoin d'une aide dans leurs activités de défense des droits de l'homme. Dans l'ensemble, cette architecture est judicieuse précisément parce qu'elle permet, dans certaines situations, d'agir sans l'aval du gouvernement concerné. Il me semble que cela ne constitue en aucune manière une ingérence dans les affaires intérieures, parce que la nature même des droits de l'homme impose de résister au carcan de l'État et à la violence de l'État à l'encontre de la population, à l'encontre des citoyens.
Bien entendu, nous devrons examiner chaque projet, ainsi que les priorités de l'instrument pour les droits de l'homme et la démocratie, et les soumettre à une évaluation critique permanente. Jusqu'à présent, l'instrument était encore relativement récent, de sorte qu'il ne servait à rien de réaliser une évaluation qui ne nous aurait pas appris grand-chose. Il est donc d'autant plus important de préparer maintenant et de mettre en œuvre la prochaine évaluation globale. Son objectif doit consister à observer les effets des différentes mesures, et au besoin, à nous permettre de remanier les priorités et les méthodes de travail.
Cet instrument financier obéit au principe fondamental de la nécessité d'une complémentarité entre tous les instruments de financement. Dans la pratique, nous constatons toutefois de façon répétée que cet instrument financier relativement modeste est sollicité pour financer des projets qui pourraient manifestement être liés à un instrument géographique. La même problématique se pose également dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme. C'est pourquoi nous ne devrions assurément consentir à aucune réduction de la dotation de cet instrument modeste, et c'est pourquoi nous devons veiller à ce qu'il ne soit pas utilisé pour le financement de projets pour lesquels il n'est en réalité pas adéquat.
Enfin, je souhaiterais évoquer les actes délégués, à propos desquels nous n'avons encore trouvé d'accord pour aucun des instruments financiers. Dans de nombreux domaines politiques, comme l'environnement et les transports, aucune dissension n'entoure les actes qui peuvent être qualifiés d'actes délégués. Dans la politique étrangère, le sujet paraît en revanche hautement litigieux. Il est pourtant essentiel, en particulier après le traité de Lisbonne, que le Parlement possède également un droit de codécision en matière de politique étrangère pour ce qui concerne l'orientation stratégique des programmes des instruments financiers.
Kinga Gál
rapporteure. - (HU) Madame la Présidente, chers représentants de la Commission, Mesdames et Messieurs, les propos tenus par Mme Lochbihler, ma corapporteure, revêtent une importance primordiale sachant que la situation internationale actuelle tendue - je pense aux événements qui secouent le Nord de l'Afrique, dont nous avons débattu hier, à la Tunisie et à l'Égypte - montre à souhait que l'attention que nous consacrons à cet instrument financier pour les droits de l'homme, par exemple, compte bel et bien, et que l'influence que cet instrument peut exercer concrètement dans une région donnée peut être considérable. Telle est précisément la première raison fondamentale pour laquelle le Parlement réclame un droit de regard par rapport à cet instrument.
En ce qui concerne les questions de fond évoquées au cours du débat en première lecture d'octobre dernier, à propos de la promotion des activités d'organisations non gouvernementales locales jouant un rôle de premier plan, les institutions étaient sur la même longueur d'onde. Aujourd'hui, en deuxième lecture, nous devons aborder l'autre face de la médaille, à savoir l'accord dans le débat interinstitutionnel sur le droit du Parlement à un contrôle démocratique. Nul n'ignore que le dossier des instruments financiers, y compris cet instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, se trouve depuis un an au cœur de discussions interinstitutionnelles houleuses.
Le traité de Lisbonne a renforcé le droit du Parlement européen au contrôle démocratique. Il s'agit en fait du principe des actes délégués qui, à nos yeux, doit être mis en œuvre et appliqué dans la situation actuelle. Ce dossier spécifique, le cas des actes délégués, pourrait bien constituer le premier exemple notable attestant que le rôle du Parlement européen s'est effectivement étoffé depuis le 1er décembre 2009. En deuxième lecture donc, et très certainement aussi au cours du processus d'accord qui s'ensuivra, nous nous battons nous aussi pour la reconnaissance du droit du Parlement européen au contrôle démocratique. À l'instar de ma collègue, je pense que ce combat présente une pertinence particulière dans le cadre de cet instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme. En effet, comme nous venons de l'entendre, cet instrument a vocation à servir les droits de l'homme, l'état de droit et la protection de la démocratie, et nous encourageons des droits spécifiques tels que la lutte pour les droits des femmes et des enfants et les combats contre la peine capitale, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants. Nous avons pour ambition d'aider les défenseurs des droits de l'homme dans leur travail, même dans les conditions les plus difficiles. C'est une raison supplémentaire qui donne à cet instrument une si grande importance. Ses bénéficiaires sont des organisations non gouvernementales qui, dans certains pays, se heurtent à des obstacles considérables. Toutes ces raisons appuient le plaidoyer pour que nous ayons voix au chapitre, au sein du Parlement, dans le façonnement de la stratégie et des programmes-cadres et dans l'élaboration des futurs plans, dès lors que nous pouvons remplir une fonction plus puissante au moyen d'une observation annuelle plutôt que par la simple communication d'avis lors des cycles financiers biennaux. C'est pour cela que nous en appelons à votre soutien, pour qu'au lendemain du traité de Lisbonne, nous puissions également œuvrer réellement dans l'esprit de ce traité, et je suis persuadée que tant la Commission que le Conseil en comprendront la nécessité au cours de la procédure d'accord que nous nous apprêtons à entamer.
Helmut Scholz
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (IPI) devrait connaître une transformation fondamentale au cours de cette législature. Nous prévoyons d'allouer au total pas moins de 348 millions d'euros à la coopération dans des domaines tels que les sciences, les échanges universitaires (y compris Erasmus Mundus), la culture, la protection de l'environnement et les énergies renouvelables, mais aussi au soutien aux relations commerciales bilatérales. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises.
La nouveauté réside dans le fait qu'avec le nouvel instrument baptisé IPI Plus, des projets pourront désormais également être financés dans des pays en développement, et en particulier, des projets qui ne relèvent pas de la définition générale des mesures d'aide au développement. Dans cette catégorie figurent des projets et des actions comme l'envoi d'étudiants européens dans des universités en Afrique, en Asie ou en Amérique latine - un élément totalement inédit. À l'heure actuelle, où l'Union européenne doit affiner davantage sa coopération en partenariat avec un nombre croissant de pays, la création des conditions permettant un développement autonome doit occuper une place prééminente en vue de cet objectif.
La refonte du règlement doit mettre clairement en lumière les opportunités et les défis inhérents à l'élargissement de sa portée géographique. Le texte définit sans ambiguïté qui peut obtenir une aide financière, dans quel but et selon quelles modalités. Un autre élément neuf de cet instrument est que le règlement précise que l'attribution d'un financement doit garantir que les pays partenaires respectent les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail et qu'ils s'efforcent de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de participer à la lutte mondiale contre le changement climatique.
Dans un registre tout aussi important, l'état de droit et la dignité humaine au travail sont hissés au rang d'objectifs de coopération. À l'heure où nous progressons dans la deuxième lecture, je me permets de réaffirmer que j'estime fondamental de garantir que lorsqu'une aide financière est octroyée, aucune concession n'est faite par rapport aux principes de base de l'Union européenne. Lorsque des projets sont soutenus dans des pays en développement, il faut prêter attention à la cohérence politique, et en particulier, à l'harmonisation avec les mesures de résolution de la crise alimentaire. Lors du vote de la session plénière en première lecture, il a été décidé - quoiqu'à une courte majorité - qu'aucun centime des fonds réservés jusqu'à présent à l'aide au développement ne devait être affecté à l'IPI Plus.
Nous nous attelons à la deuxième lecture avec un rapprochement accéléré sur ce point, comme sur tous les instruments financiers. Au terme de négociations de compromis fructueuses entre le Conseil et le Parlement européen, nous avons adapté l'IPI Plus aux enjeux du futur. L'ensemble des aspects de fond ont été approuvés par une majorité en séance plénière. Tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes - du moins, en apparence. Nous n'avons en effet pas encore décidé comment nous gérerons à l'avenir la répartition des compétences entre les deux organes législatifs de l'Union européenne dans le sillage de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment dans le domaine de la politique commerciale internationale communautarisée. En l'occurrence, l'enjeu est rien moins que la démocratie, et spécialement ce que l'on appelle les actes délégués, dont le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont encore des conceptions différentes.
De quoi s'agit-il? Nous souhaitons faire ce que nous considérons être notre devoir à l'égard de nos électeur. Nous souhaitons vérifier si la planification stratégique pluriannuelle réalisée par le service européen pour l'action extérieure et la Commission afin de mettre en œuvre nos règlements est conforme à l'esprit du législateur. Par le passé, hélas, la Commission a trop souvent démontré qu'il lui était égal que l'on écrive quoi que ce soit dans les actes. Le traité de Lisbonne nous confère un nouveau rôle et une nouvelle mission en qualité de législateur et nous exigeons un droit de veto. Les rapporteurs sur les différents instruments de financement des politiques extérieures, les présidents des comités et les chefs de groupes affirment à l'unisson que nous devons conquérir ce droit démocratique.
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'attitude à laquelle nous avons assisté jusqu'à présent nous indique que les trois institutions de l'Union européenne ne souscrivent pas encore à ce principe. En conséquence, nous plaidons aujourd'hui avec force pour notre droit de contrôle, car à l'avenir, la Commission doit fonder sa planification sur les dispositions que le législateur a établies, et non sur ses propres communications.
Karel De Gucht
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suis ici en remplacement d'Andris Piebalgs, qui est à l'étranger en raison d'un engagement planifié de longue date, à l'occasion de ce deuxième débat sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures.
Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs, Mme Gál, Mme Lochbihler, M. Mitchell, M. Scholz et M. Goerens. Nous avons extrêmement bien coopéré sur ces dossiers, et excepté pour les actes délégués, les convergences d'idées sont nombreuses parmi les trois institutions concernées.
Les questions encore en suspens s'expliquent par les relations interinstitutionnelles plus intenses dans la nouvelle architecture résultant du traité de Lisbonne. Nous avons aujourd'hui atteint un carrefour politique et opérationnel complexe, que nos partenaires à l'étranger ne comprennent pas, parce que l'exécution de nos actes de base appartient aux affaires intérieures de l'Union européenne.
Bien qu'aucun de ces instruments n'entre dans mon domaine de compétence en tant que commissaire en charge du commerce, ils soutiennent bel et bien toute une série d'objectifs politiques européens, parmi lesquels le commerce, et nous permettent de maintenir notre pertinence en tant qu'acteurs de la scène politique internationale.
Depuis vos derniers débats, en octobre, l'année s'est terminée sans qu'un accord soit trouvé en première lecture. Vous connaissez la situation. Le Parlement souhaite que l'article 290 du traité, qui décrit la procédure dite des actes délégués, soit appliqué à l'adoption des documents de stratégie et des programmes d'action pluriannuels. Dans sa position de première lecture, le Conseil a toutefois rejeté les amendements qui se rapportaient aux actes délégués.
Il est important de parvenir rapidement à un consensus, notamment sur l'IPI Plus et la proposition relative aux mesures d'accompagnement du secteur de la banane. À défaut, la Commission ne peut exécuter le budget y afférent.
En ce qui concerne plus spécialement l'IPI Plus, je pense que tout le monde admet que cet instrument est destiné à promouvoir les intérêts de l'Union européenne dans les pays industrialisés, dont certains sont des partenaires stratégiques essentiels, qui n'attendront pas que nous soyons prêts sur le plan administratif. D'autres rivalisent pour combler les lacunes que nous laissons, que ce soit dans la coopération énergétique, l'aide aux entreprises, les objectifs de l'agenda numérique, etc.
S'agissant des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane, je ne peux que souligner, avec - je l'espère - une certaine résonance eu égard à ma fonction de commissaire au commerce, qu'elles sont intégralement liées à l'accord de Genève, qui a mis un terme au différend commercial le plus long dans l'histoire de l'OMC et du GATT, qui perdurait depuis près de 20 ans.
Les mesures d'accompagnement sont conçues pour aider 10 pays ACP exportateurs de bananes à s'adapter à la diminution de leur marge tarifaire préférentielle provoquée par l'accord de Genève. Nous devons donc absolument sauvegarder la crédibilité de l'Union européenne dans les négociations commerciales internationales en respectant nos engagements, et en l'espèce, nous le devons spécialement aux pays ACP producteurs de bananes.
Songez au tableau plus large du commerce mondial de denrées alimentaires à l'heure actuelle et aux épreuves que traversent certains pays qui dépendent lourdement des revenus d'exportation d'un seul produit ou d'un petit nombre de produits. Je suis réellement saisi par un sentiment d'urgence à ce sujet.
Je comprends le souci du Parlement d'être impliqué dans les documents de stratégie et la programmation pluriannuelle. La Commission a déposé des propositions tendant à renforcer le contrôle parlementaire et suggéré d'autres solutions de compromis, mais elles n'ont pas été suivies au Parlement et au Conseil.
Je suis ici aujourd'hui pour réitérer la promesse que Catherine Ashton et Andris Piebalgs vous ont faite en octobre dernier de rechercher des solutions politiques concrètes. Unissons-nous, Conseil, Commission et Parlement, pour nous efforcer d'aboutir aux résultats convenus à l'occasion de cette deuxième lecture et pour prendre résolument l'engagement de réaliser cet objectif.
Tout retard supplémentaire entraîne des conséquences budgétaires, politiques, juridiques, et même socio-économiques. En même temps que le traité de Lisbonne a modifié le système de comitologie et confié de nouvelles compétences au Parlement européen, il a doté l'Union européenne d'un rôle plus fort et de nouvelles structures pour mener sa politique étrangère de façon plus cohérente, plus exhaustive et plus uniforme. Je vous remercie pour votre attention et j'attends avec impatience la suite des débats.
Maurice Ponga
au nom du groupe PPE. - Madame la Présidente, mes chers collègues, le Parlement européen se prononcera aujourd'hui pour la seconde fois sur la modification de l'instrument de coopération au développement prévoyant la mise en place des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane pour les principaux producteurs des pays ACP. Ces mesures d'accompagnement s'expliquent par la diminution des préférences tarifaires accordées aux pays ACP suite à la conclusion, en décembre 2009, de l'accord de Genève avec les États-Unis et les pays d'Amérique latine. L'Union européenne s'était alors engagée à aider les pays ACP à hauteur de 190 millions d'euros pour les aider à faire face à cette nouvelle concurrence.
En première lecture, nous avions amendé la proposition de la Commission tant sur le fond que sur la forme. C'est sur la forme que le Conseil ne nous a pas suivis et que le règlement repasse en seconde lecture aujourd'hui. En effet, le Conseil a refusé que la procédure d'actes délégués soit appliquée aux documents de stratégie et programmes indicatifs pluriannuels, refusant ainsi de mettre en œuvre les avancées du traité de Lisbonne. Le Parlement a décidé de réagir vite et c'est essentiel.
Nous envoyons ainsi un message politique fort aux pays ACP. Le Parlement européen est de leur côté et fait son possible pour que les 190 millions d'euros soient débloqués au plus vite. Mais nous envoyons également un signal au Conseil. Le Parlement européen défend ses prérogatives telles que prévues dans le traité de Lisbonne. La balle est désormais dans le camp du Conseil. L'Union européenne s'est engagée vis-à-vis des pays ACP. Le Conseil doit donc prendre ses responsabilités, le Parlement l'a fait!
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
William
(EN) Madame la Présidente, M. Ponga n'a-t-il jamais pensé que les contribuables européens, et spécialement les contribuables britanniques, préfèrent peut-être que ces 190 millions d'euros restent gelés indéfiniment?
Maurice Ponga
Monsieur, je vous remercie de votre question. Je dirai simplement qu'il y a des accords internationaux qui font que l'Union européenne doit s'engager dans ses relations avec les pays ACP, et c'est un des accords que l'Union européenne doit privilégier. À mon sens, je n'ai jamais pensé que ces 190 millions pourraient être gelés.
Patrice Tirolien
au nom du groupe S&D. - Madame la Présidente, la position unanimement exprimée aujourd'hui par notre Parlement démontre combien la question des compétences d'exécution est d'une importance capitale pour notre Assemblée. Néanmoins, s'agissant des mesures d'accompagnement pour la banane, cette concorde est embarrassante à l'égard de nos partenaires ACP producteurs de bananes. En effet, un an après avoir légitimement obtenu des compensations de la Commission, les fonds ne sont toujours pas débloqués alors que l'accord de Genève les atteint de plein fouet.
C'est donc à eux que je m'adresse à nouveau aujourd'hui, en leur disant que c'est justement parce que nous voulons relayer encore davantage nos revendications que notre Parlement doit avoir son mot à dire quant à la stratégie et aux orientations générales de l'aide extérieure de l'Union. Nous sommes déterminés à ne pas tomber dans le piège tendu par la Commission et le Conseil. La transparence des décisions communautaires doit être au cœur de notre action. C'est l'esprit même du traité et le sens de l'histoire.
Nirj Deva
Madame la Présidente, cette matière soulève des considérations techniques, mais elle soulève également des considérations humaines sur la pauvreté. Dans cette discussion commune, je souhaiterais en premier lieu dire au Conseil que le Parlement sert à observer et à contrôler, ainsi qu'à examiner dans le respect de l'ouverture, de la transparence et de la responsabilité la manière dont nous dépensons l'argent des contribuables dans le domaine du développement international.
Si le Conseil ne peut le reconnaître, et s'il ne peut reconnaître que les actes délégués doivent être soumis aux procédures internes du Parlement afin que celui-ci puisse exercer son droit de contrôle, mais que diable faisons-nous ici? Pourquoi siégeons-nous dans cette Assemblée s'il ne nous est pas permis de rendre des comptes à nos électeurs, à nos concitoyens et à nos contribuables sur les sommes qu'ils nous confient de bonne foi pour qu'elles soient affectées, par l'intermédiaire de la Commission, au développement international?
Par ailleurs, dans le dossier des bananes, dans lequel les réflexions du Parlement devraient également être prises en considération, les contribuables européens ont perdu sur tous les fronts. Nous appliquions par le passé un accord commercial plus libre, qui s'est "cassé la figure", et à présent, nous devons à nouveau verser des indemnisations et des compensations aux mêmes pays producteurs de bananes.
William  Dartmouth
Madame la Présidente, chacun des quatre instruments financiers qui sont présentés au Parlement aujourd'hui repose sur une justification en apparence crédible.
Dans leur ensemble pourtant, ils ont pour objectif commun de faire progresser et de promouvoir le programme politique et la politique extérieure de la Commission européenne. Le commissaire l'a expliqué tout à l'heure très clairement, avec sa précision et sa limpidité habituelles, ce dont je dois le remercier.
Nous savons tous maintenant qui sera amené à payer la note: les contribuables déjà lourdement sollicités, et manifestement - et comme à l'accoutumée, dans une mesure disproportionnée - les contribuables britanniques. Le coût précis de ces instruments financiers est encore inconnu malgré tous les efforts déployés par mes collègues hier et aux premières heures de ce matin.
La Commission se montre une nouvelle fois prodigue et irresponsable avec l'argent des autres, et c'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons aucune des propositions.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Jörg Leichtfried
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Dartmouth, j'ai remarqué que vous essayez systématiquement de citer dans vos prises de parole les contribuables britanniques. Il m'intéresserait de savoir si vous vous considérez exclusivement comme le représentant d'un petit groupe de gens au Royaume-Uni ou si vous considérez malgré tout que vous représentez l'Union européenne à un certain degré.
William
(EN) Madame la Présidente, j'ai mentionné dans mon intervention aussi bien les contribuables européens que les contribuables britanniques. J'ai néanmoins été élu par des citoyens au Royaume-Uni, et non où que ce soit d'autre, et j'estime donc que ma responsabilité première consiste à représenter les contribuables britanniques. Ma compassion s'adresse également aux contribuables européens saignés à blanc dans d'autres pays - notamment dans votre propre pays, l'Autriche, qui est un pays contributeur, dont l'argent est également gaspillé dans l'édification de ces empires orgueilleux et fragiles.
Franziska Katharina Brantner
Madame la Présidente, je souhaiterais aborder plusieurs points. Premièrement, j'aimerais évoquer le sujet de la flexibilité des instruments financiers dans le domaine des relations extérieures.
Au cours des dernières semaines et des derniers mois, nous avons tous assisté à une multitude de catastrophes et d'enchaînements d'événements, et déjà, nous n'avons presque plus de marges disponibles dans l'enveloppe de l'action extérieure alors qu'il nous reste encore plusieurs années à tenir. Nous possédons aussi un instrument flexible, à savoir l'instrument de stabilité, mais il est quant à lui régulièrement utilisé pour d'autres finalités que celles pour lesquelles il a été créé initialement.
Je pense donc que nous pouvons convenir qu'une plus grande flexibilité est indispensable dans les instruments de la politique étrangère, mais nous devons souligner que cette flexibilité n'est possible qu'en allant de pair avec un contrôle démocratique renforcé. Nous nous battons actuellement sur ce point et nous devons également remarquer que s'il faut une flexibilité accrue pour l'avenir des instruments financiers, nous ne pouvons progresser à cet égard en l'absence du contrôle démocratique renforcé auquel nous appelons.
En deuxième lieu, nous devons repenser à la manière dont nous accomplissons notre travail et dont nous apportons notre aide dans des pays fragiles. Hier encore, les Nations unies ont établi une nouvelle fois le lien entre le développement et les conflits et mis en lumière que les pays en proie à un conflit sont bien entendu ceux qui ont le plus de mal à s'extirper de la pauvreté.
Jusqu'à présent, les instruments de l'Union européenne n'étaient pas réellement adaptés. Nous disposons dans certains de ces pays fragiles de missions de l'Union européenne qui opèrent aux côtés de nos instruments financiers, mais pas toujours en harmonie. Nous devons donc réfléchir pour trouver un bon moyen d'associer ces deux axes.
Enfin, en quelques mots, les événements d'Afrique du Nord nous ont montré l'importance de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, et à mon sens, également de l'égalité entre les hommes et les femmes, et nous devrons faire preuve d'une plus grande audace à cet égard à l'avenir lors du remaniement de nos structures.
Elmar Brok
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devrions affirmer clairement que dans le cas de ces instruments financiers, nous accordons une grande importance à ce qu'une distinction soit établie entre les missions législatives et exécutives. Il n'appartient pas aux fonctions d'un parlement de mener une gestion détaillée ou de mettre en œuvre des projets sur le terrain.
D'un autre côté, l'adoption d'un acte législatif ne peut signifier que le législateur donne une carte blanche pendant plusieurs années, sans être autorisé à intervenir si les mesures réalisées ne sont pas conformes à ses intentions. En conséquence, peu importe qu'il s'agisse d'un acte délégué en termes juridiques, mais nous devons avoir la possibilité de révoquer une décision si, aux yeux du législateur, elle n'est pas exécutée conformément à l'esprit qu'il lui avait insufflé.
C'est pourquoi quel que soit le statut juridique au titre duquel elle est amenée, ou qu'elle ait été amenée dans le cadre des actes délégués, la Commission et le Conseil doivent agir dans cette matière afin d'aboutir à une solution raisonnable et objective. Cela nous amènera également à moins intervenir dans les affaires exécutives, et par conséquent, lorsque tout fonctionne correctement, cela procurera une plus grande liberté à l'instance exécutive.
Je souhaiterais appuyer les propos tenus par Mme Brandtner. Le Parlement a créé il y a plusieurs années l'instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, qui offre la possibilité de contourner les gouvernements et les dictateurs afin de soutenir la société civile et les forces démocratiques. Nous nous apercevons seulement aujourd'hui que, contrairement à l'intention du législateur, la Commission, ou désormais le service pour l'action extérieure, n'a jamais utilisé cet instrument de cette manière, ce qui a joué un rôle déterminant dans la situation que nous connaissons à ce jour en Afrique du Nord. Dès lors qu'il s'agit d'un échec politique, en ce que l'intention du législateur a été bafouée, le règlement doit être amendé, et nous sommes résolus à nous battre à cette fin.
Ana Gomes
(PT) Madame la Présidente, Moubarak doit s'en aller immédiatement! Les forces de résistance crient sans relâche sur la place Tahrir et je me joins à elles. Les manifestations qui ont lieu en Égypte, en Tunisie et dans d'autres pays arabes, et qui voient des millions de citoyens défier l'autorité pour mettre un terme à des décennies d'oppression et de corruption, attestent que les droits de l'homme et la démocratie sont des aspirations universelles, mais aussi que tous ceux qui soutiennent les dictatures au nom de la stabilité s'opposent au cours de l'histoire.
L'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme constitue un outil de l'Union européenne, qui peut et doit être utilisé, sans se soucier du consentement des gouvernements, à l'appui des défenseurs des droits de l'homme et des militants qui appellent à l'égalité entre les sexes, à l'État de droit, aux élections libres et à la démocratie. En conséquence, il doit être renforcé financièrement, sa flexibilité doit être accrue afin de pouvoir faire face à des situations d'urgence et il doit être mieux coordonné avec les instruments d'ordre géographique poursuivant les mêmes objectifs. Il doit en outre être soumis à un contrôle parlementaire approprié. D'où l'insistance du Parlement sur la procédure d'actes délégués.
Marek Henryk Migalski
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, aussi bien Mme Gomes que Mme Lochbihler ont raison lorsqu'elles affirment que les événements qui se déroulent en Égypte et en Tunisie devraient attirer notre attention et recevoir notre soutien, et en effet, les instruments dont nous débattons aujourd'hui offrent bel et bien cette possibilité, en particulier l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde. J'ai la conviction que ces événements devraient bénéficier d'un soutien massif dès lors que comme Mme Gomes l'a évoqué, ces droits sont universels, et en tout état de cause, le droit de vivre dans une démocratie et le droit de vivre dans un pays qui respecte les droits de l'homme procèdent de revendications relativement élémentaires.
Il est important que le deuxième instrument permette que cette aide soit apportée indépendamment de l'approbation des gouvernements de pays tiers et d'autres pouvoirs publics. C'est très important. Notre aide est attendue instamment en Biélorussie et en Ukraine, elle est également attendue dans d'autres pays du partenariat oriental, et je pense que ces instruments devraient aussi être utilisés pour ces pays.
Rui Tavares
(PT) Madame la Présidente, nous discutons en ce moment d'une série de textes ayant trait à des instruments financiers, comme le rapport Goerens sur un instrument de financement de la coopération au développement, le rapport de mon collègue, M. Scholz, et d'autres encore. La plupart de ces rapports tendent à l'adoption de mesures précises susceptibles d'améliorer le quotidien de millions de personnes. Ils incarnent ainsi une pratique législative à son apogée.
Le Conseil persiste cependant à refuser l'application de la procédure de codécision qu'exigent ces instruments. La procédure de codécision cède ainsi la place à une réalité de co-indécision, en vertu d'un veto tacite du Conseil que rien ne justifie dans la lecture du traité et qui repose exclusivement sur un mécontentement puéril et une interprétation nébuleuse de l'article 290 du traité de Lisbonne, qui décrit les actes délégués.
Cette attitude met des vies en danger. En ce qui concerne la politique de réinstallation des réfugiés, par exemple, nous n'avons pas pu allouer de fonds supplémentaires aux pays de réinstallation et fermer les camps de réfugiés, ce qui signifie que si le Conseil s'obstine dans ce caprice, des conséquences néfastes s'abattront sur de nombreuses personnes. Il est temps que cela s'arrête et que les actes délégués se déroulent normalement dans la procédure de codécision.
Dimitar Stoyanov
(BG) Madame la Présidente, je soutiens bien entendu la proposition formulée car le Parlement doit défendre ses droits dans le contexte des compétences qui lui sont dévolues par les traités. Je souhaiterais ajouter que nous devons augmenter notre contrôle, et non nous limiter au contrôle préliminaire des actes délégués dont nous débattons actuellement.
Nous devons également exercer un contrôle ultérieur dès lors que des milliards et des milliards d'euros affluent au profit de quelques programmes, qui finissent habituellement leurs parcours dans les poches de divers dictateurs, finançant leur train de vie luxueux, alors qu'au même moment, des millions et des millions de citoyens mènent une existence profondément précaire dans nos propres pays.
Cela signifie par ailleurs que nous utilisons l'argent des contribuables européens pour financer le faste de dictateurs qui oppriment leurs peuples alors que nos propres citoyens peinent à joindre les deux bouts. Nous devons donc d'abord balayer devant notre propre porte, et seulement ensuite observer si les autres rues sont nettes. Nous pourrons ainsi opérer un réel contrôle rigoureux sur ces ressources.
Barbara Matera
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes une nouvelle fois amenés à affirmer notre rôle tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne.
La promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est ancrée dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, dans notre propre Charte des droits fondamentaux et dans d'autres instruments régionaux, fait partie intégrante de notre politique étrangère et de notre politique sociale. Le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde doit être un instrument concret et efficace, qui possède la flexibilité requise pour répondre à des situations exceptionnelles sur le terrain.
La participation de l'Union européenne à ces conflits de civilisations à travers ses stratégies de coopération extérieure et l'usage pertinent des instruments financiers connexes, c'est-à-dire l'accroissement de l'efficacité et de la visibilité de l'action extérieure de l'Union dans le monde, ne peut négliger la responsabilité, et partant, le contrôle de son instance la plus représentative, à savoir le Parlement européen.
Eu égard à cet état de fait, je soutiens donc les amendements proposés, qui s'inscrivent sans ambiguïté dans le droit fil des changements que connaît notre Europe en expansion constante.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Marek Henryk Migalski
(PL) Madame la Présidente, je souhaiterais demander si Mme Matera peut nous dire si le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) serait disposé à accorder spécialement son soutien à la fourniture d'une aide, en particulier sur des questions liées à la démocratie et aux droits de l'homme, à des pays de l'Est. Je pense notamment à l'Ukraine, à la Biélorussie et à d'autres pays engagés dans le partenariat oriental.
Barbara Matera
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, oui, absolument, mon groupe politique, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), accomplit jour après jour un travail ardu pour s'efforcer de parvenir à ce que les droits humains fondamentaux soient respectés partout dans le monde.
Je pense que les interventions de mes collègues qui siègent ici depuis beaucoup plus longtemps que moi ont confirmé et appuyé la politique de cette Assemblée. Je souligne une fois encore que j'appartiens au groupe politique du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Nous sommes résolument pro-européens et intimement persuadés du rôle que peut jouer notre Assemblée à travers le monde.
Richard Howitt
(EN) Madame la Présidente, je souhaiterais que soit consigné mon soutien aux déclarations de mes collègues à propos du contrôle parlementaire des instruments, et en particulier de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme. Je tiens à remercier la Commission pour la coopération structurée que nous entretenons. Les défenseurs des droits de l'homme, par essence, courent un danger et une certaine confidentialité s'impose. Faisons en sorte que cette coopération perdure à l'avenir.
Une critique qui pourrait être émise sur les projets tient à ce que nous menons des projets de très grande qualité, mais qu'ils sont éparpillés aux quatre coins du monde et qu'ils ne sont pas suffisamment intégrés dans les autres programmes.
La mise en place du service pour l'action extérieure nous offre la possibilité d'y remédier. Nous devrions être attentifs à nous y atteler. Le fait que certains programmes qui sont élaborés actuellement par des juristes qualifiés puissent ne plus l'être à l'avenir représente une préoccupation que nous devons surmonter afin de maintenir également cette qualité dans le futur.
Enfin, sachant ce qui se passe pour l'instant en Égypte et dans le reste du monde arabe, nous savons que nous devons escompter prochainement un appel de financement croissant pour le développement de la démocratie et l'observation des élections. Nous avons insisté dans le règlement sur le pourcentage fixe, faute de quoi les ressources seraient taries pour d'autres projets relatifs aux droits de l'homme. Il est possible toutefois que nous ayons besoin de fonds supplémentaires, et lorsque les nouvelles perspectives financières seront dressées, nous ne pouvons revenir à l'ancien argument selon lequel nous devrions nous débarrasser de ce règlement. Il est aujourd'hui plus que jamais indispensable.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Nirj Deva
(EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier l'intervenant précédent de m'autoriser à lui poser une question.
J'ai un grand respect pour les connaissances de M. Howitt sur les droits de l'homme et le travail qu'il a accompli par le passé. Ma question est la suivante: comment pouvons-nous avancer nos postulats sur l'égalité, l'équité et la justice, qui prennent leurs racines dans une profonde tradition chrétienne ou humaniste, en Europe, et attendre d'autres cultures ayant d'autres religions ou croyances, ou dénuées de croyances, qu'elles comprennent précisément ce que nous disons, sans paraître leur bourrer le crâne d'idées néocolonialistes? Comment y parvenir?
Richard Howitt
(EN) Madame la Présidente, répondre à cette question en 30 secondes représente un immense défi. La réponse, comme M. Deva et l'Assemblée tout entière devraient le savoir, est que la liberté de pensée et de religion fait partie des droits humains fondamentaux pour toutes les nations, pour toutes les religions, pour tous les pays et pour tous les peuples.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, l'aide au développement est toujours coûteuse, souvent malheureusement inefficace, et parfois même nuisible, parce que trop fréquemment, elle ne traite pas les problèmes spécifiques des pays destinataires. On ne songe que rarement à concevoir une approche à long terme, et les activités sont mal coordonnées. À mes yeux, il est douteux qu'un instrument financier pour le développement et les droits de l'homme à l'échelle de l'Union européenne puisse améliorer la situation, d'autant qu'une coordination cohérente brille par son absence au sein de l'Union européenne.
Allouer une aide à de petits agriculteurs africains tout en les précipitant en même temps à la ruine par nos produits agricoles subventionnés implique en définitive que nous jetons par les fenêtres des milliards d'euros. Cette situation ne saurait évoluer dans une mesure significative aussi longtemps que nous continuons de soutenir de grandes entreprises dans l'Union européenne, et indirectement, dans les pays en développement.
L'aide au développement de la Chine, que le gouvernement de Pékin distribue pour s'assurer un approvisionnement en matières premières et de nouveaux débouchés, entre en concurrence avec nos méthodes traditionnelles de coopération au développement. Dans ce domaine également, nous nous devons d'imaginer des idées neuves. De plus, il est tout aussi important de subordonner l'aide au développement à la coopération dans le traitement du problème des réfugiés, le cas échéant, à travers la conclusion d'accords de réadmission.
Thijs Berman
(NL) Madame la Présidente, notre Parlement demande ce que demande tout parlement au monde: le contrôle démocratique de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques. L'Union européenne devrait faire figure de modèle, d'exemple, à cet égard. Le traité de Lisbonne a représenté un progrès considérable dans le renforcement de l'influence du Parlement européen.
Il y a dans cette Assemblée une large majorité de députés qui n'ont pas cédé aux efforts du Conseil et de la Commission pour restreindre le contrôle parlementaire, ce qui bafouerait l'esprit du traité. Cette Assemblée ne se prétend pas un comptable du quotidien, elle réclame simplement une influence sur les politiques, sur la manière dont elles sont conçues et mises en œuvre. Il s'agit donc de choix stratégiques, de la teneur des politiques.
Dans d'autres pays, des citoyens défilent dans les rues pour revendiquer cette influence et nous devons les soutenir par tous les moyens à notre disposition. Toutefois, le combat pour la démocratie prend parfois également la forme de négociations pénibles et de déclarations lapidaires. La conviction sous-jacente n'en est aucunement altérée dès lors que tout pouvoir requiert un contrôle démocratique maximal. C'est un droit pour tout citoyen, au Caire, à Tunis ou à Bruxelles.
Nick Griffin
(EN) Madame la Présidente, une jeune femme de ma circonscription vient de rentrer chez elle ce matin, comme tous les matins de la semaine à la même heure, après avoir accompagné ses deux jeunes enfants à l'école à pied.
Avant, Jenny les conduisait en voiture, mais elle n'a plus les moyens d'acheter suffisamment d'essence pour d'autres déplacements que ses deux visites hebdomadaires au supermarché le moins cher de son quartier de Manchester.
Ce matin, comme tous les matins, Jenny a faim parce qu'elle a un choix à faire pour le petit-déjeuner: soit elle mange, soit ses deux petites filles mangent. Il n'y a pas assez de pain et de confiture pour trois.
Pendant ce temps, ici sur la planète de l'Union européenne, les députés ergotent sur des vétilles à propos d'un instrument financier qui impliquera de dépenser 1,1 milliard d'euros de l'argent des contribuables pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, principalement dans le tiers monde. La plupart de ces vétilles réduisent davantage encore la capacité de contrôle des États-nations à mesure que la Commission engloutit des sommes astronomiques de l'argent des contribuables britanniques. Quel gaspillage et quelle hypocrisie de pérorer sur les droits des femmes en Afrique alors que des milliers de Jenny ne peuvent même pas nourrir correctement leurs enfants.
George Sabin Cutaş
(RO) Madame la Présidente, nous n'aurions probablement pas discuté de la coopération avec les pays en développement si les États fondateurs de l'Union européenne n'avaient pas demandé une mention spéciale dans le traité de Rome pour les colonies qu'ils possédaient, ce qui, dès le départ, jette une ombre sur le concept de démocratie. Le fondement même de l'Union européenne s'est progressivement transformé en une politique dont les principales idées sont devenues l'éradication de la pauvreté et la promotion des droits de l'homme, les libertés fondamentales, le travail décent et la bonne gouvernance.
Aujourd'hui, les pays en développement sont des partenaires stratégiques pour l'Union européenne. C'est pourquoi je pense qu'un instrument financier destiné aux pays en développement qui ne répondent pas aux critères de l'APD facilite la coopération économique, financière, technique, culturelle et universitaire. C'est également une façon de stimuler le commerce bilatéral, les investissements, les partenariats économiques et la promotion du dialogue entre les acteurs du secteur public et les organisations non gouvernementales, tant dans l'Union européenne que dans les pays partenaires.
Jörg Leichtfried
(DE) Madame la Présidente, les dictateurs de nos pays voisins sont renversés, et c'est une bonne chose qu'ils s'en aillent. Bien que nos hauts représentants de l'Union européenne ne soient pas en mesure de soutenir et d'encourager ceux qui luttent pour la démocratie, ou ne soient pas prêts à le faire, il est bon que nous soyons au moins capables de prendre des mesures et d'apporter une aide, même si nous ne nous exprimons pas. Toutefois, il est très important pour nous de combiner l'aide que nous apportons à l'exigence de respecter nos valeurs, parmi lesquelles la démocratie, la primauté du droit et les normes fondamentales du travail. Il est essentiel que l'Union européenne fournisse une aide. En outre, nous devons non seulement aider ces gens, mais aussi faire en sorte qu'ils comprennent les valeurs qui ont fait notre force.
Comme c'est bien le cas, il est clair pour moi que cette aide doit être, en définitive, contrôlée et gérée par un parlement démocratique. À l'avenir, nous ne devons pas permettre que des actions de l'Union européenne soient contrôlées par une organisation bureaucratique. Le Parlement doit être mis en situation de remplir son rôle d'organe parlementaire, ce qui implique qu'il soit capable de prendre des décisions.
Elena Băsescu
(RO) Madame la Présidente, le Parlement doit être en mesure de contrôler, sur un pied d'égalité avec le Conseil, l'adoption de décisions stratégiques concernant la façon dont les ressources allouées par les instruments de financement de la coopération sont dépensées. Mais l'UE doit aussi devenir plus souple et accélérer les mécanismes de développement des relations commerciales avec ses pays partenaires. Je soutiens l'idée de l'adoption, par l'Union, d'une approche pragmatique dans ses relations économiques avec les pays partenaires.
Je pense qu'il est particulièrement important de mettre en œuvre des instruments de financement dans des pays comme le Turkménistan et l'Irak, susceptibles de fournir des ressources énergétiques à travers des projets tels que Nabucco. Je tiens également à mentionner ici que la déclaration conjointe des présidents de la Roumanie et du Turkménistan a marqué la mise en place d'un partenariat énergétique pour l'exploitation et le transport de gaz naturel et de pétrole brut, y compris par le transfert d'expérience et d'équipements. La Roumanie a également participé à l'exécution de missions de stabilisation et de reconstruction en Irak.
Ivo Vajgl
(SL) Madame la Présidente, une part importante des ressources dont nous disposons par le biais des instruments de financement, et qui sont destinées au développement des pays en développement finit par se retrouver chez nous, via certains canaux, dans les mains de nos entreprises ou de nos monopoles. Je pense qu'un des principaux buts de ces instruments financiers et politiques devrait être de veiller à ce que les ressources soient utilisées conformément aux plans de développement de ceux que nous voulons soutenir.
Plusieurs orateurs ont déjà souligné que nous finançons souvent des régimes qui sont tout sauf démocratiques. En ce qui concerne le financement du développement des pays les plus pauvres, je pense que nous devons veiller à ne pas encourager la tendance à la monoculture, mais au contraire à créer des possibilités pour le développement moderne de ces pays.
Karel De Gucht
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention les nombreuses contributions. La Commission espère que nous allons trouver une solution pour ces importants instruments de financement.
Toutefois, il faut que nous puissions mettre pleinement en œuvre les instruments financiers relatifs aux relations extérieures. La mise en œuvre adéquate de notre action extérieure ne doit pas être prise en otage par un conflit entre institutions. Il est difficile de conserver toute sa crédibilité vis-à-vis du monde extérieur sur une telle base, et cela nous expose à une perte d'influence en tant qu'acteur mondial et que négociateur commercial.
La Commission est prête à travailler à une solution rapide qui soit acceptée par toutes les institutions concernées.
Dans les instruments actuels, qui seront en vigueur jusqu'en 2013, c'est-à-dire pendant deux ans encore, les documents de stratégie pluriannuels sont considérés comme des mesures d'application nécessaires à l'exécution du budget. Ces mesures relèvent du système de comitologie.
Les documents de stratégie sont des documents techniques, et ne sont donc pas, de par leur nature, adaptés à prendre la forme d'actes juridiques contraignants. Les instruments actuels n'ont plus que deux ans de durée de validité, et il ne reste que quelques documents de stratégie à mettre en place. La Commission est d'avis que la modification de ce système maintenant exigerait d'apporter des changements significatifs aux instruments, ce qui serait trop long à mettre en place et causerait une perturbation majeure de la coopération extérieure de l'UE.
La Commission associe déjà le Parlement au processus de contrôle démocratique des documents de stratégie. La Commission est disposée à renforcer ce processus en accordant au Parlement des droits d'examen sur le fond. Il est trop tôt pour dire à quoi ressembleront les nouveaux instruments, car ils font l'objet de consultations étendues avec les parties prenantes, et de propositions de la Commission.
Pour autant que les critères établis à l'article 290 du traité de Lisbonne soient pleinement respectés, la possibilité d'envisager le recours à des actes délégués dans les nouveaux instruments est ouverte, mais la Commission n'a pas encore une vue d'ensemble de la question.
Charles Goerens
rapporteur. - Madame la Présidente, je voudrais remercier à mon tour tous les orateurs qui se sont exprimés sur les instruments financiers en général et, plus particulièrement, sur ceux qui ont trait au rapport que je vous ai présenté ce matin.
Je crois qu'Elmar Brok a trouvé les mots appropriés pour exprimer ce que nous voulons. Nous ne voulons pas être des empêcheurs de tourner en rond, mais nous ne voulons pas non plus donner un chèque en blanc à l'exécutif pour exécuter des accords de base votés par le Parlement européen en l'absence de tout contrôle parlementaire. Entre tout et rien, il a notamment insisté sur une solution judicieuse qui consiste à suivre de près les actes de nature stratégique. C'est tout cela, et rien que cela, que nous revendiquons.
Un mot aussi sur ceux qui se sont exprimés de façon plus critique, notamment ceux qui se sont exprimés de façon assez sceptique à propos de la politique d'aide au développement, et ceux qui se réfèrent toujours au contribuable pour refuser tout appui à la politique de coopération au développement.
De mon point de vue, le contribuable finance un budget. Un budget est une action de solidarité avec les moins nantis. Le budget permet donc en général dans nos pays, grâce aux contributions du contribuable, de se ranger du côté des faibles. L'alternative consisterait à ignorer les droits élémentaires et les droits fondamentaux de la personne ainsi dépourvue de moyens.
Je recommande toutefois à ces parlementaires de consulter les rapports du programme des Nations unies pour le développement, et de constater que ceux qui font le plus au titre de la coopération et de la solidarité externe sont aussi ceux qui dépensent le plus au titre de la solidarité interne dans leur pays. Il n'y a donc pas d'antinomie entre solidarité interne et solidarité externe.
Ceux qui veulent faire croire au reste du monde que tout argent dépensé au titre de la solidarité externe reviendrait à dilapider nos sous aux quatre coins du monde seraient donc bien avisés de relire les statistiques du rapport des Nations unies sur le développement.
Barbara Lochbihler
Madame la Présidente, je crois que ce débat a montré très clairement pourquoi, au Parlement, nous voulons ces actes délégués. Nous ne voulons pas de micro-gestion, mais devons être en mesure d'utiliser cet instrument de manière responsable et en toute connaissance de cause, afin de pouvoir, si nécessaire, corriger les défauts. Si nous discutons de la position du Parlement avec des organismes extérieurs, par exemple avec les organisations de défense des droits de l'homme, qui pourraient se sentir concernées, et si nous ne parvenons pas à un accord - même si j'espère que ce ne sera pas le cas - et si certains projets ne peuvent alors aboutir, je crois que la position du Parlement sera à la fois soutenue et comprise. On a tort de penser que le Parlement et le concept ne sont pas compris.
Je voudrais réagir brièvement aux critiques selon lesquelles le Parlement dépense trop d'argent pour les droits de l'homme et le développement de la démocratie. Je pense que c'est tout le contraire. Si nous examinons cet instrument pour les droits de l'homme et la promotion de la démocratie, qui n'existe que depuis 2004, nous pouvons constater que dès maintenant, beaucoup de choses peuvent être réalisées avec relativement peu de moyens. Nous ne pouvons pas nous contenter de porter là-dessus un regard global. Nous devons plutôt nous concentrer en détail sur ce que ces projets ont permis de réaliser. Les projets n'ont dû être interrompus que dans de rares cas.
Si nous voulons vraiment voir appliquer les valeurs fondamentales de l'UE, si nous voulons vraiment que les gens vivent en liberté, libérés de la pauvreté et de la peur, nous nous devons de promouvoir les droits de l'homme. Cet instrument représente un très bon complément à notre politique consistant à exiger d'autres États qu'ils soutiennent les droits de l'homme. Nous ne dépensons pas trop d'argent. Au contraire, nous avons besoin d'un soutien financier beaucoup plus clair.
Kinga Gál
rapporteure. - (HU) Madame la Présidente, je remercie mes collègues députés ainsi que M. le commissaire pour les opinions qu'ils ont exprimées lors du débat, et, naturellement, mes collègues députés pour leurs paroles de soutien à notre décision. M. Brok a très clairement affirmé que nous entendions vraiment faire la distinction entre les fonctions exécutives et législatives. Notre objectif est de ne pas les mélanger, mais comme il a été déclaré ici par les deux rapporteurs ainsi que par mes collègues députés, le Parlement doit avoir son mot à dire en matière de planification et de stratégie pour assurer une exécution réellement efficace et pour affecter les fonds là où on en a le plus besoin.
En ce qui concerne les opinions exprimées quant à l'utilisation des fonds en particulier, je tiens à dire que, selon moi, aucun contribuable ne mettrait en doute l'importance de notre capacité à aider ou à sauver des vies humaines, la vie des militants des droits de l'homme, grâce à cet instrument de financement de la défense des droits démocratiques et des droits de l'homme, et je crois que c'est exactement le genre d'instrument qui serait accepté par n'importe quel contribuable. Je prends très au sérieux ce que M. le commissaire a lui aussi déclaré, à savoir que le Parlement s'est vu attribuer, après Lisbonne, de nouvelles compétences et des droits renforcés. Pour cette raison, nous aimerions vraiment que le Conseil et la Commission fassent preuve d'ouverture afin qu'un bon compromis puisse finalement être atteint, puisque nous avons tous intérêt à faire fonctionner ces instruments de travail de manière vraiment efficace, et pour ce faire, les trois institutions sont indispensables.
Gay Mitchell
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je crois comprendre que j'ai droit à un temps de parole supplémentaire pour ne pas avoir pu intervenir au début du débat. Je vous pris de m'excuser, j'ai été retenu dans les encombrements.
Tout d'abord, un collègue britannique a critiqué la situation en ce qui concerne l'importance de la démocratie et des droits de l'homme. Si la démocratie et les droits de l'homme fonctionnaient dans nos États membres, alors nous n'aurions pas des enfants qui vont à l'école avec pour seule pitance du pain et de la confiture; voilà la vérité.
Que ce soit en Grande-Bretagne ou dans tout autre État membre, je pense qu'il revient clairement à ces États membres de veiller à ce que cela ne se produise pas. Soyons très clairs sur les enjeux: il ne s'agit pas seulement de démocratie et de droits de l'homme. Vingt-deux mille enfants meurent chaque jour, je dis bien chaque jour, à un court trajet d'avion de ce bâtiment. Vingt-deux mille. La bonne nouvelle, c'est que ce chiffre était autrefois de 34 000. Nous l'avons ramené, avec d'autres acteurs, à 22 000 grâce à la démocratie et aux droits de l'homme, et au type d'instruments financiers que l'Union a approuvés.
N'opposons pas ces personnes aux enfants de nos propres États membres, qui vont à l'école après s'être contentés de pain et de confiture, ce que je déplore également. Il faut que les gouvernements de nos États membres se ressaisissent face à ces enfants.
La question porte sur la mise en œuvre ou les actes délégués. S'agit-il d'une mise en œuvre, ou d'un acte délégué (auquel cas il s'agit d'un acte législatif)?
Je propose de nous en tenir entièrement à la première lecture du Parlement, et donc de dire que nous rétablirons - que nous avons rétabli - tous les amendements. Ceux-ci n'ont pas été acceptés par le Conseil. La question en jeu est une question de principe, et elle est essentielle pour la nature future des relations interinstitutionnelles dans le domaine de l'action extérieure.
Les amendements proposés par le Parlement ne concernent pas la substance du DCI ou des autres instruments, mais le rôle du Parlement dans la mise en œuvre pratique de la loi.
L'objectif est de protéger les prérogatives démocratiques du Parlement européen, comme le prévoit le traité de Lisbonne. En tant que colégislateur, nous devons être en mesure de contrôler, sur un pied d'égalité avec le Conseil, l'adoption et l'exécution des décisions stratégiques portant sur les dépenses d'aide au développement: combien, où et comment. En termes techniques, les amendements garantissent que certains projets de décisions adoptés par la Commission sont bien reconnus comme des actes délégués au sens de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cela donnerait aux deux branches de l'autorité législative la possibilité de s'opposer aux projets de décisions qui ne sont pas conformes aux exigences de la loi. Ce droit de veto permettrait de s'assurer que les suggestions du Parlement sont bien prises en considération lorsque la Commission programme une aide communautaire.
Permettez-moi d'être clair: nous ne parlons pas de micro-gestion, comme un collègue l'a déjà dit, ou de programmes et de projets bien précis. Les amendements feront en sorte que les législateurs gardent le contrôle sur les décisions stratégiques concernant les affectations de fonds et les priorités sectorielles.
Tous les amendements proposés étaient déjà inclus dans la position du Parlement en première lecture, adoptée à une large majorité en plénière le 21 octobre 2010.
Toutefois, le Conseil a rejeté catégoriquement tous les amendements sur le contrôle démocratique et les actes délégués, sans proposer de solution alternative qui satisfasse les revendications du Parlement.
Il est regrettable que pendant les nombreux mois - près d'un an - qui se sont écoulés depuis la première discussion du dossier en commission, les négociations interinstitutionnelles n'aient fait aucun progrès. Je peux assurer à cette Assemblée que nous avons vraiment essayé avec acharnement. Les négociations avec le Conseil et la Commission - qui devraient d'ailleurs faciliter ces négociations - ont débuté en février 2010. Nous avons organisé trois dialogues et plusieurs réunions au niveau technique, toutes consacrées aux questions litigieuses liées aux actes délégués. Sur ces questions, il n'y a pas eu de rapprochement. Ce n'est que vers la fin de l'année dernière que les négociateurs de la Commission ont proposé un compromis. Le Parlement a immédiatement réagi par une contre-proposition, mais cela ne s'est pas traduit dans la position du Conseil. Nous avons cru comprendre qu'elle n'a pas été officiellement transmise aux États membres au sein du Conseil.
En dépit de la ligne dure du Conseil, qui est partagée par la Commission - ce que je regrette car elle n'est pas constitutionnellement en position de le faire - le Parlement insiste sur sa position. D'un point de vue juridique, nos arguments sont solides. Les documents de stratégie sont des programmes pluriannuels, décidés dans le cadre du DCI, par exemple, qui satisfont aux critères pour l'application de la procédure d'acte délégué. Ils complètent le règlement de base et sont d'application générale. Les critères mentionnés à l'article 290 sont obligatoires à condition d'être remplis. Le Conseil et le Parlement doivent avoir un droit de veto.
Il n'est pas question de marchandage politique ou d'arrangements spéciaux, ce qui serait contraire au traité. Il s'agit d'une obligation légale. Politiquement, nous avons le plein soutien de notre Conférence des présidents, qui a décidé à deux reprises - la dernière fois ce mois-ci - que dans tous les dossiers, les négociateurs devaient insister sur l'application de la procédure réservée aux actes délégués pour les décisions concernant les objectifs, le choix des priorités, les résultats attendus et les dotations financières au sens large.
Nous avons également une ligne commune dans les commissions: les rapporteurs de la commission du commerce international et de la commission des affaires étrangères - respectivement responsables des instruments de coopération avec les pays industrialisés et des instruments pour les droits de l'homme et la démocratie - ont adopté exactement la même approche que moi. Tous les amendements de la première lecture relatifs aux actes délégués devraient être rétablis. Notre position est claire et nette, et entièrement conforme au mandat de la Conférence des présidents. Nous ne serons pas divisés, et nous ne permettrons pas que notre rôle de législateur soit ignoré.
Je suis convaincu que la mise en place de la nouvelle procédure serait également dans l'intérêt des bénéficiaires prévus de nos instruments financiers. Le Parlement pourrait jouer beaucoup plus efficacement son rôle de chien de garde et s'assurer que l'argent est bien dépensé pour les objectifs fondamentaux de la coopération de l'Union au développement, tels que définis dans le traité: la réduction - et, finalement, l'éradication - de la pauvreté. Il n'y a aucune raison que vingt-deux mille enfants meurent chaque jour. Nous exigeons d'avoir notre mot à dire sur la façon dont cette question est abordée.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Nirj Deva
(EN) Madame la Présidente, je voulais juste demander à mon collègue et ami, M. Mitchell, s'il était d'accord avec moi quant au fait qu'en 2005, le Parlement a abandonné 14 domaines de codécision en ce qui concerne ces instruments de financement.
Ce que nous tentons de faire maintenant, c'est d'obtenir une forme de restitution, car non seulement nous perdons la possibilité d'examiner ce qui se passe du côté de la Commission, mais nous perdons aussi les processus relatifs à la responsabilité et à la transparence, et je voudrais donc demander à M. Mitchell...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
Gay Mitchell
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je suis d'accord avec M. Deva pour dire que nous avons abandonné certains de nos droits. J'ai été rapporteur en ce qui concerne l'instrument pour le développement et la coopération. Il nous a fallu deux ans et demi pour nous mettre d'accord sur cet instrument, parce que nous ne pouvions tout simplement pas renoncer à certains droits fondamentaux du Parlement, mais nous avons finalement dû faire des compromis.
En définitive, il y a eu un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil, qui prévoyait que nous aurions, par l'intermédiaire de notre commission du développement, par exemple, un droit de contrôle sur le DCI, et nous avons créé des groupes en vue d'appliquer cet accord. Ces instruments sont dans l'esprit de cet accord, dont il convient de poursuivre l'application.
Helmut Scholz
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur De Gucht, vous avez absolument raison de dire que le monde extérieur ne comprend pas pourquoi nous ne pouvons pas parvenir à un accord avec le Conseil. Le Conseil n'est même pas présent à ce débat, ce que je regrette beaucoup, car ce n'est pas un bon présage pour l'aboutissement de la deuxième lecture. Toutefois, nous devons nous demander pourquoi un principe normal et un droit normal, inscrits dans le traité, ne sont pas reconnus. Je crois, et M. Brok a abordé ce sujet dans les détails, qu'il s'agit simplement de nous donner la possibilité d'intervenir.
Je peux peut-être donner un autre exemple concernant le contenu. Dans le plan pluriannuel de la Commission pour mon instrument de coopération avec les pays industrialisés (ICI), le document de référence n'était pas le règlement modifié, mais la stratégie pour une Europe mondialisée. Celle-ci utilise un langage devenu obsolète depuis le début de la crise économique et des problèmes commerciaux qui en ont résulté, lorsqu'elle affirme que l'objectif du plan pluriannuel est de favoriser les intérêts des entreprises et de l'activité économique européennes. Selon ce texte, l'instrument est destiné à résoudre les problèmes que les entreprises de l'UE rencontrent pour pénétrer sur certains marchés.
Je ne peux que répéter que ce n'est pas là l'objectif que le législateur assignait à cet instrument, et il n'a pas prévu de mettre de côté l'argent des contribuables à cet effet. À notre avis, l'ICI doit être un programme de coopération moderne, et non une arme de conquête. Pour donner un autre exemple, cette fois en termes plus directs: pour nous, les pays du sud-est asiatique ne sont pas de simples associés, comme la Commission l'a déclaré. Dans le cadre de la coopération avec l'Asie centrale, l'instrument ne doit pas se focaliser uniquement sur l'accès de l'UE aux réserves de gaz qui s'y trouvent.
Lorsqu'on regarde la région du Maghreb et l'évolution au Moyen-Orient, il est clair que nous devons adopter une approche à long terme et de grande envergure en matière de coopération. J'espère que le nouveau règlement résistera à l'épreuve du temps. J'espère aussi que cet instrument financier encouragera les échanges sur un pied d'égalité entre l'UE et les pays tiers et contribuera à l'esprit d'ouverture dans le monde entier, et favorisera aussi un soutien responsable aux processus de développement durable qui sont dans l'intérêt des citoyens.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 h 30.
Ioan Enciu
L'instrument financier européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme est l'un des seuls instruments de politique étrangère de l'UE qui maintienne encore un système rigide d'attribution des fonds, car il n'offre pas la possibilité d'une dérogation au principe d'inéligibilité des coûts liés aux impôts, droits et taxes financés par l'UE. À l'heure où nous nous trouvons confrontés à la détérioration de la protection des droits de l'homme dans le monde, je crois qu'il est absolument nécessaire que l'Union européenne réaffirme son rôle de chef de file mondial de la démocratie et des droits fondamentaux. Dans cette perspective, nous devons absolument faire en sorte que l'instrument financier européen soit plus souple, afin de permettre à l'Union et aux bénéficiaires de l'aide financière européenne de jouir d'un certain degré de flexibilité dans la gestion des projets qu'ils entreprennent. Par ailleurs, cette approche flexible de l'octroi des fonds de l'UE sera étroitement surveillée afin d'empêcher les abus. Outre l'exemption, qu'il convient de maintenir concernant l'approbation du financement des coûts liés aux impôts, droits et taxes, et qui doit être accordée au cas par cas, le Parlement européen doit être habilité à contrôler les activités menées par la Commission ainsi que les documents stratégiques adoptés par celle-ci.
Zuzana Brzobohatá
La recommandation pour la deuxième lecture sur la création d'un instrument de financement de la coopération au développement mentionne le degré élevé d'accord au sujet de ces mesures, et reprend en principe tous les amendements issus de la première lecture. Personnellement, je considère qu'il est prioritaire de résoudre les problèmes systémiques liés au financement pluriannuel de l'aide au développement, et je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que nous devons régler la question de la méthode de financement pour 2012 et 2013. La recommandation affirme que le règlement réduit radicalement les capacités disponibles dans le cadre du plafond de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, et ne laisse pas suffisamment de marge de manœuvre en ce qui concerne le traitement des crises futures et la réaction à ces crises. La recommandation porte également sur les questions législatives contenues dans l'approche procédurale du Conseil, qui fait l'objet de critiques de la part du Parlement, le Parlement devant disposer des mêmes pouvoirs de contrôle que le Conseil en ce qui concerne la prise de décisions stratégiques concernant la question de savoir où et comment l'aide au développement sera dépensée. Conformément à la lettre et à l'esprit du traité de Lisbonne, je soutiens donc l'incorporation urgente, dans le règlement sur l'instrument de coopération au développement, d'une procédure correctement intégrée pour les actes délégués relatifs à la planification d'autres instruments de financement de l'action extérieure actuellement à l'étude, à savoir l'instrument de stabilité, l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme, et l'instrument de coopération avec les pays industrialisés.
Jiří Havel
par écrit. - (CS) L'un des principaux objectifs de la politique de développement de l'UE est la réduction et l'éradication définitive de la pauvreté, auxquelles les mesures proposées d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB), à hauteur de 190 millions d'euros pour la période 2010-2013 et approuvées par la Commission le 17 mars 2010, devraient nettement contribuer. Il est également vrai que dans le passé, les plans ont davantage été établis, dans ce domaine, du point de vue commercial que du point de vue du développement, et c'est précisément la perspective du développement qui devrait se refléter dans la nouvelle proposition. Il semble également juste de soutenir les MAB dans le but d'améliorer le niveau de vie des habitants des pays ACP producteurs de bananes, qui sont affectés par les droits perçus sur les bananes importées dans l'UE. Néanmoins, la proposition de la Commission comporte certaines lacunes, comme l'absence d'étude d'impact portant sur les mesures proposées, le calendrier des prélèvements, l'utilisation contestable, et à grande échelle, des réserves de l'UE, ou le problème persistant du manque de financement pour la rubrique 4, que la Commission a fort justement relevé dans son rapport d'évaluation sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel. Dans l'ensemble, je pense que le rapport présenté par Charles Goerens présente une analyse adéquate de la question, tant du point de vue commercial que du point de vue du développement, tenant ainsi compte des observations approuvées par la commission des budgets le 13 avril 2010, et je crois qu'il contient également des recommandations pertinentes en ce qui concerne les MAB. Je recommande donc l'approbation de la version proposée.
Anna Záborská
Je comprends que la Commission réclame une plus grande souplesse dans le financement de projets politiquement sensibles qui visent à soutenir la démocratie et les droits de l'homme. Cependant, je crois fermement que si le Parlement doit donner plus de liberté à la Commission pour le financement de tels projets, il doit garder son rôle de contrôle. En fin de compte nous sommes responsables du budget de l'UE vis-à-vis des citoyens. Si nous parlons d'instruments financiers de soutien à l'extension de la démocratie, la certitude juridique, le respect des êtres humains, nous devons aussi parler de l'efficacité de ces instruments et des lieux où nous pourrions promouvoir de manière plus efficace la démocratie et les droits de l'homme. Lors des débats sur la persécution des chrétiens dans le monde, la haute représentante pour les affaires étrangères nous a assuré que tout accord bilatéral en matière de coopération comprenait une clause sur la démocratie et les droits de l'homme. En faire une condition à l'exécution d'un accord d'aide financière ou commerciale pourrait aider au développement de la démocratie et du respect fondamental des droits de l'homme plus que le soutien à des projets plus ou moins sensés.
