Transport intérieur des marchandises dangereuses (débat) 
Le Président
Le point suivant concerne le rapport de Bogusław Liberadzki, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses - C6-0012/2007 -.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis de vous présenter aujourd'hui la proposition de modification de la directive relative au transport intérieur de marchandises dangereuses.
Ce transport de marchandises dangereuses représente environ 8% de l'ensemble du transport de marchandises, soit près d'un million d'opérations par jour. Il nous faut garantir la libre circulation des marchandises dangereuses et l'intermodalité dans les services nationaux et internationaux tout en veillant au volet sécurité pour protéger notre environnement, les citoyens et les travailleurs du secteur.
Cette proposition vise à mettre à jour quatre directives et quatre décisions de la Commission relatives au transport de marchandises dangereuses en les fusionnant en un seul acte législatif. Il s'agit d'une simplification significative du droit communautaire en la matière.
Par ailleurs, il s'agit d'étendre le champ d'application des règles communautaires à la batellerie, secteur pour lequel il n'existe actuellement aucune règle de droit communautaire. Certes, il s'agit d'un mode de transport intérieur moins important, mais un accident sur une voie navigable peut avoir des conséquences graves. L'existence d'un ensemble unique de règles pour tous les transports de marchandises dangereuses sur les voies de navigation intérieure permettra de réduire ces risques. Enfin, la proposition couvre aussi bien les transports internationaux que nationaux.
Voila, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les objectifs de cette proposition dont M. Liberadzki est rapporteur. Avant de laisser la place au débat, je remercie votre rapporteur et la commission des transports et du tourisme pour le soutien qu'ils ont apporté à la proposition de la Commission.
Bogusław Liberadzki  
rapporteur. - (PL) M. le Président, M. le Commissaire, j'ai le plaisir, au nom de la commission des transports et du tourisme, de soumettre un rapport dans lequel, tout d'abord, nous nous réjouissons du fait que la Commission ait déposé le projet de directive que nous examinons aujourd'hui.
Nous sommes tout à fait d'accord avec vous, M. le commissaire, pour dire que cela renforce et réduit en même temps le nombre de règlements relatifs au transport de marchandises dangereuses. Ensuite, nous approuvons également le fait que ce règlement peut exercer une influence très importante sur la sécurité du transport et sur la qualité de la vie de la population. Enfin, les règlements que nous souhaitons adopter, ou plutôt combiner à partir de différentes sources, réduisant ainsi leur nombre, se fondent sur les recommandations produites par l'ONU pour le transport de marchandises dangereuses par route, chemin de fer ou voies navigables, qui représente au total plus de 110 milliards de tonnes/km par an au sein de l'Union européenne.
En présentant ce rapport, j'aimerais souligner que la commission des transports et du tourisme l'a approuvé presque à l'unanimité, le jugeant important et nécessaire, et qu'il propose un nouveau niveau de qualité, car il étend les règlements relatifs au transport de marchandises dangereuses aux trains de voyageurs. Il règlemente également quand les États membres, pour des raisons qui ne se limitent pas à la sécurité, peuvent introduire certaines dérogations aux règlements généralement applicables, et comment ces règlements doivent être introduits et gérés au niveau européen.
Je demande à tout le monde de soutenir les amendements qui ont été débattus et introduits, notamment l'amendement 44, où, à la demande du Conseil, outre les véhicules, nous introduisons les concepts de wagons et de bateaux de navigation intérieure, pour éviter tout malentendu, et je vous demande de voter en faveur de celui-ci. Je vous demande également particulièrement de voter en faveur de l'amendement 45, qui, après moult débats, représente un bon compromis. Celui-ci renvoie à l'article 1, paragraphe 3(b), où nous avons ajouté les termes "lorsque cela se justifie, l'utilisation d'itinéraires obligatoires, notamment de modes de transport obligatoires". L'amendement 16 peut donc être supprimé s'il est inutile ou nous pouvons voter contre celui-ci.
Je vous demande également de voter contre les amendements 46 et 47, car il semble que ces règles sont déjà reprises dans le texte, et ils ne feront donc que diluer le règlement inutilement. Enfin, j'aimerais remercier les rapporteurs fictifs pour leur collaboration qui s'est avérée très productive. Je remercie particulièrement le Conseil et la Commission - le Conseil sous les présidences allemande et portugaise. Nous avons tenu quelque cinq réunions de travail. Aucune divergence de vues importante ne fut à déplorer et nous avons pu résoudre tous les différends qui sont survenus. Selon moi, ce fut un modèle de coopération.
Renate Sommer
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, oui, la proposition de directive relative au transport de marchandises dangereuses est une question importante, car quelque 110 milliards de tonnes/km de marchandises dangereuses sont transportées dans l'UE chaque année: 58% par route, 25% par rail, jusqu'à présent, 17% par navigation intérieure.
Cette proposition de directive a pour but de simplifier et de coordonner les règles existantes sur le transport de marchandises dangereuses. Elle étend également le champ d'application des dispositions européennes, qui couvrent actuellement le transport par route et par rail, au transport par voie navigable intérieure. Cette simplification réduit la paperasserie et améliore l'intermodalité. Les règles communes sur le transport par route, rail et voie navigable intérieure assurent un niveau de sécurité homogène à travers la Communauté dans le transport intérieur et transfrontière. Des règles uniformes pour régir les moyens de transport simplifient et favorisent le transport intermodal.
Étendre le champ d'application des dispositions au transport par voie navigable intérieure est un geste bien accueilli. Cela signifie que les mêmes règles de sécurité s'appliquent à toutes les voies navigables intérieures de la Communauté. Cela entraînera un impact positif sur les conditions de travail et sur la protection de l'environnement. Des règles uniformes réduisent les coûts en évitant la nécessité d'obtenir toute une série d'autorisations et de permissions. En outre, cela améliorera probablement l'utilisation potentielle et la prospection des marchés du transport par voies navigables intérieures; après tout, nous tentons de transférer davantage le transport de marchandises dangereuses vers les voies navigables intérieures.
Les projets d'amendements adoptés par la commission des transports et du tourisme reflètent en grande partie la position du Conseil. Nous sommes d'accord et nous voulons tenter de le faire passer en première lecture si possible. Permettez-moi de souligner que je prie la Chambre d'adopter un projet d'amendement en particulier, que le rapporteur a déjà évoqué et qui représente un compromis. Il est important de prévoir des dispositions sensées en l'espèce. Nous sommes d'accord sur ce point avec la Commission et le Conseil. Le projet d'amendement renvoie à la disposition permettant aux États membres d'établir des exigences de sécurité spécifiques et éventuellement de prescrire les moyens de transport s'ils peuvent le justifier devant la Commission.
En conclusion, permettez-moi de remercier chaleureusement le rapporteur, avec qui nous avons pu collaborer très efficacement, et de demander à la Chambre d'adopter ce rapport en première lecture.
Brian Simpson
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, j'aimerais remercier le rapporteur, non seulement pour son rapport, mais aussi pour avoir rassemblé le Parlement, le Conseil et les diverses factions politiques sur cette question majeure.
Les membres savent bien que le droit communautaire en vigueur dans ce domaine réside principalement dans quatre directives qui portent sur le transport des produits dangereux. La directive RID et la directive ADR concernent respectivement le transport par voie ferrée et le transport par route, et le transport des marchandises dangereuses par voie navigable est couvert par les annexes de ces deux directives.
La nouvelle directive proposée étend désormais le champ du droit communautaire aux voies navigables et nous devons soutenir cette évolution.
Certaines personnes pensent peut-être que le rapporteur n'a pas été suffisamment loin dans la mise en question du champ d'application de la directive, et d'autres, issues principalement du monde des entreprises, pensent que la directive est trop prescriptive et qu'elle va trop loin.
Le rapporteur a, en toute sincérité, trouvé le bon équilibre, et l'aspect important de tout cela est certainement que nous mettrons en place un système de réglementation unique pour le transport des marchandises dangereuses par voie navigable et que nous fixerons des normes et avec tout le monde, y compris les États membres, ayant connaissance de leurs responsabilités.
Ce rapport nous donne de la valeur ajoutée, ainsi que l'explique notre rapporteur. Il renforcera la sécurité et mon groupe pense donc qu'il mérite notre soutien entier.
Jeanine Hennis-Plasschaert
au nom du groupe ALDE. - (NL) Comme cela a déjà été évoqué, M. le Président, la proposition cherche à mettre à jour et à consolider les directives et règlements existants relatives au transport intérieur de marchandises dangereuses. Un texte juridique unique couvrira désormais le transport par voie navigable intérieure outre le transport par route et par rail. En toute honnêteté, je me demande comment on pourrait s'y opposer. Je ne peux imaginer que l'on puisse douter de l'utilité et de la nécessité de mesures visant à garantir que ces opérations de transport soient menées de la manière la plus sûre possible. Si ces mesures peuvent être combinées et formulées plus clairement, nous en profiterons tous.
Au sein de la commission, nous soutenons la plupart des amendements essentiellement techniques du rapporteur. En l'espèce, le rapporteur est clairement en étroite relation avec le Conseil et, pour une directive de ce genre, c'est généralement la manière la plus efficace de procéder. Il est donc admirable de voir le rapporteur impatient de garantir un accord en première lecture. Mais le groupe ALDE est plutôt surpris par l'amendement 45 et le trouve un peu trop désinvolte. Pourquoi ne pas se contenter du texte repris dans l'amendement 16, qui satisfaisait tout le monde, nous y compris? Pourquoi accepter tout ce que le Conseil exige, même si cela peut nuire à l'efficacité de la chaîne logistique? Pourquoi ne pas en parler au Conseil? Tous les États membres ne sont pas favorables à ce compromis. A quoi aura servi le travail du rapporteur, de Mme Sommer et de MM. Jarzembowski et Simpson, si les États membres peuvent arbitrairement favoriser un moyen de transport plutôt qu'un autre? Bien sûr, il est évident que chaque moyen de transport doit, en ce qui le concerne, garantir que ses opérations sont sûres et rentables. Pourquoi les acteurs du marché ne seraient-ils pas capables de décider cela eux-mêmes? Nous nous en sommes assurés précédemment avec l'amendement 16 et je vous prie donc de vous pencher à nouveau sur l'amendement 45 et de peut-être revoir votre jugement.
Je remercie le rapporteur pour son travail acharné, mais je trouve dommage qu'il se soit permis de réintroduire en catimini la disposition sur l'utilisation de moyens de transport obligatoires. Je vous prie une fois encore de réexaminer votre position concernant l'amendement 45.
Leopold Józef Rutowicz
au nom du groupe UEN. - (PL) M. le Président, la nouvelle proposition de directive sur la réglementation du transport intérieur des marchandises dangereuses est un texte législatif nécessaire. Elle intègre les règlements communautaires précédents dans un texte législatif unique et l'étend pour y inclure le transport maritime.
L'ajout dans la proposition de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses fait de la directive un document consolidé de portée internationale. La nouvelle directive permet également, dans une certaine mesure, de tenir compte de conditions nationales spécifiques, dictées par des impératifs économiques ou l'état des routes. Par exemple, cela peut être la mesure dans laquelle on utilise des "megaliners".
Les amendements qui ont été proposés sont de nature technique et ne suscitent aucune inquiétude, excepté les amendements 46 et 47. J'aimerais remercier le rapporteur, M. Liberadzki, pour sa contribution positive dans la préparation du rapport. Le groupe UEN estime que la directive répond aux attentes des parties concernées.
Eva Lichtenberger
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, il s'agit de règles très positives pour le transport multimodal, que j'espère voir se développer à l'avenir, car elles sont plus transparentes et faciles à comprendre. Enfin, les voies navigables intérieures ont été inclues, comme les Verts l'avaient demandé dans un précédent rapport. Je trouve qu'il est difficile de comprendre pourquoi cela a pris tant de temps. La pollution causée par un accident impliquant un navire transportant des produits chimiques hautement toxiques peut évidemment entraîner une pollution plus concentrée si elle se produit dans un fleuve plutôt qu'en pleine mer.
Selon moi, les règles rigoureuses que les États membres peuvent établir, et cette possibilité de prescrire les moyens de transport, s'avèrent nécessaires, importantes et justifiées. Les conditions sur nos différents réseaux routiers varient considérablement. Par exemple, certains ponts très élevés peuvent s'avérer inaccessibles aux services de secours. Une densité de trafic importante peut dans certains cas rendre le transport de marchandises dangereuses encore plus risqué. Les marchandises dangereuses sont souvent transportées aux alentours des villes. Cela signifie que nous devons donner cette possibilité aux États membres pour qu'ils puissent réagir avec flexibilité en cas de pareil danger.
Toutefois, le contrôle est une question centrale du rapport, comme pour de nombreux autres. Les États nationaux doivent systématiquement contrôler le respect des règles, autrement il ne s'agira que de vaines paroles qui parlent d'une sécurité qui, hélas, n'existe pas. Pour être honnête, on observe de grandes différences dans ce domaine entre certains États européens. On distingue également un défi important à relever s'agissant de la formation des soldats du feu et des services de secours.
J'espère que cela servira d'incitant pour rendre ce contrôle plus rigoureux et enfin pour minimiser les risques du transport - que ce soit par voie maritime, par rail ou par route.
Jacky Henin
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, l'utilisation de la méthode du flux tendu par l'industrie et le commerce, dans le but final, pour nous résumer, du profit immédiat maximum, fait que les matières dangereuses sont de moins en moins dans les entrepôts et les usines sécurisés et de plus en plus sur les routes, les fleuves, les rails et les océans.
Depuis de trop nombreuses années, la Commission européenne s'emploie par tous les moyens à déréglementer le secteur des transports pour le plus grand bénéfice des intérêts privés, et au mépris de l'intérêt général. C'est tellement vrai que lorsque d'aucuns essaient d'aborder la question de la sécurité des citoyens, la Commission se réfugie aussitôt derrière le principe de subsidiarité.
Comme à son habitude, la Commission européenne se targue d'avoir travaillé en étroite collaboration avec le patronat en oubliant, comme à son habitude aussi, les salariés qui auraient pu lui apprendre bien des choses, notamment concernant la déréglementation tous azimuts du secteur des transports, le dumping social, le refus de légiférer de manière contraignante sur les conditions de travail et de formation des salariés de la route. Il est fort à craindre que, dans les années à venir, se produise une catastrophe majeure impliquant un transport de marchandises dangereuses. Assumeront alors leurs responsabilités ceux qui auront pris les décisions!
Pourtant, des mesures simples et efficaces pourraient être votées par ce Parlement: le classement en site Seveso des parkings routiers et des triages ferroviaires par où transitent les matières dangereuses; imposer l'obligation de traçabilité en temps réel par système de positionnement géographique de toutes les matières dangereuses pour éviter la cohabitation en un même lieu de produits incompatibles; former les personnels concernés aux gestes et mesures de sécurité nécessaires. Mais, pour la majorité, que de dépenses inutiles! Eh bien, assumez, vous, mais ne comptez pas sur nous pour être vos complices!
Luca Romagnoli
au nom du groupe ITS. - (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, l'excellent rapport de M. Liberadzki et sa proposition de directive bien argumentée sur le transport intérieur de marchandises dangereuses nécessitent peu de débat. J'ai voté en sa faveur en commission, je confirme mon vote et je suis sûr que de nombreux collègues du groupe ITS suivront mon exemple.
Plus le commerce intérieur comme celui entre les différents États membres de l'Union se développe, plus il s'avère utile, selon moi, pour les conditions dans lesquelles ce commerce se déroule pour être comparable, notamment en termes de sécurité, mais aussi du point de vue des contrôles et des procédures administratives qui s'y rapportent. IL serait déraisonné de critiquer, voire de rejeter un pareil texte technique qui a fait l'objet d'une consultation vaste et informée avec de nombreux experts des États membres.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour remercier, outre M. Liberadzki, la commission des marchandises dangereuses pour son travail, en gardant à l'esprit que ce travail a été accompli dans un respect constant des accords internationaux en vigueur dans ce domaine.
J'aimerais conclure en indiquant que les amendements déposés, ou du moins nombre d'entre eux, devraient être approuvés, notamment l'amendement 2 au considérant 14, les amendements relatifs aux observations sur la manifeste non-inclusion et donc l'exemption des États membres qui ne disposent pas encore d'un système ferroviaire, et j'ai également franchement l'intention de soutenir l'amendement 45.
Jörg Leichtfried
(DE) M. le Président, M. le Vice-président, mesdames et messieurs, j'aimerais d'abord remercier mon grand ami, le rapporteur, Bogusław Liberadzki, pour ce rapport vraiment équilibré et fructueux. Comme Mme Sommer l'a déjà souligné, 110 milliards de tonnes/km de marchandises dangereuses sont transportées dans l'UE chaque année. À l'instar de M. Henin, j'aurais préféré qu'une partie au moins de ce volume soit stocké dans des entrepôts. Hélas, ce n'est pas le cas et c'est pourquoi nous devons également nous pencher sur cette question.
Un premier point important du rapport est la mise à jour et la coordination des règles existantes relatives aux exigences de sécurité pour les citernes et les véhicules. Un deuxième point important est le prolongement de ces exigences du rail et de la route aux voies navigables intérieures. Si nous observons la tendance du transport de ces dernières années, il apparaît clairement que les voies navigables intérieures deviennent de plus en plus importantes. Je suis d'accord avec Mme Lichtenberger pour dire que les accidents sur les fleuves sont évidemment particulièrement dangereux.
Ces mesures - et je parle en tant que personne vivant dans un pays de transit - peuvent aussi aboutir à un transfert vers les chemins de fer. C'est une très bonne chose bien sûr. En Autriche, nous nous réjouissons naturellement de ce rapport, notamment car l'Autriche, compte tenu de sa position géographique, fixe des normes de sécurité très élevées pour les participants aux transports. Je me réjouis aussi grandement qu'à l'avenir, chaque État membre aura le droit de réglementer ou d'interdire le transport international des marchandises dangereuses sur son territoire. Selon moi, cela implique notamment d'établir des dispositions spéciales sur la protection de l'environnement et la possibilité d'interdire ou de limiter le transport de certaines marchandises dangereuses.
Si le rapport est adopté dans sa formulation proposée par le rapporteur, il s'agira d'un très bon rapport et nous pourrons tous nous réjouir du résultat.
Nathalie Griesbeck
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, à mon tour de remercier notre rapporteur pour les travaux qu'il a dirigés sur des questions vraiment très techniques relatives au transport des marchandises dangereuses, qui représentent près de 10% des marchandises à travers l'Europe. Je me réjouis bien sûr que ce texte non seulement vise à dépoussiérer une réglementation qui touche à la sécurité des Européens, mais aussi qu'il soit élargi au transport de marchandises par voies fluviales, car il s'agit d'un mode de transport qu'il convient de développer à travers l'Europe - nous sommes nombreux à le penser - comme un des modes de transport alternatif à la route. Il suscite aussi une attente très importante de la part des citoyens européens.
C'est un pas en avant vers la simplification de la législation en termes de procédures administratives tant pour l'expéditeur que pour le destinataire, mais c'est aussi une étape indispensable en matière de formation des personnes qui se trouvent impliquées dans la sécurité des marchandises dangereuses. S'il nous faut encore approfondir notre position sur certains points évoqués par les amendements, ce texte représente un progrès incontestable en lisibilité surtout et en sécurité.
Alyn Smith
(EN) Monsieur le Président, je répète de tout cœur les commentaires de la collègue de groupe, Madame Lichtenberger. Nous nous réjouissons de ce programme, que nous considérons comme un pas vers la bonne direction, nonobstant quelques réserves. Nos amendements visent à renforcer ce dispositif, notamment en ce qui concerne la façon de gérer les accidents et le droit, pour les personnes, à savoir ce qui est transporté.
Pourtant, je souhaite aller au-delà personnellement. J'aimerais inclure des matières nucléaires civiles et militaires dans le même cadre de travail. L'Écosse, et c'est bien triste, abrite des installations nucléaires et des sites nucléaires civils et autorise des transports réguliers. Le journal Sunday Herald a révélé récemment que 67 incidents liés à la sécurité nucléaire relatifs au transport se sont produits en Ecosse au cours des sept dernières années. Je pense donc que des améliorations doivent encore être apportées et que l'UE peut agir là où le gouvernement britannique échouera. Cependant, en attendant, je me réjouis de toutes les étapes visant à accorder plus de droits aux personnes leur permettant de savoir avec quoi ils partagent les routes et les voies navigables de l'Europe, et qu'ils sont en sécurité. Ce rapport va dans ce sens, nous nous en réjouissons donc.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) M. le Président, M. le commissaire, chers députés européens, entre 1995 et 2004, le transport de fret a augmenté de 28 %, et on prévoit une hausse de 50 % d'ici 2020. 58 % du transport de fret se fait par route, 25 % par rail et 17 % par voies intérieures navigables. Les marchandises dangereuses représentent 8 % du transport de fret. Ce type de transport met considérablement en péril les régions par lesquelles transitent ces marchandises et l'Union européenne doit donc prendre les mesures qui s'imposent pour accroître la sécurité de ce type de transport.
Les lois existantes dans l'Union européenne couvrent uniquement le transport des marchandises dangereuses par route et par rail, mais pour le transport maritime, il n'existe que des conventions internationales desquelles font partie les États membres. Après l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'UE, quasi toute la longueur du Danube est devenue une voie intérieure navigable. Le Danube traverse sept capitales européennes et passe près de nombreuses agglomérations urbaines, c'est pourquoi la sécurité du transport des marchandises dangereuses sur le Danube est extrêmement importante.
Il est vital que les mesures relatives au transport de marchandises dangereuses soient doublées de mesures sur l'intervention des services d'urgence en cas d'accidents qui impliquent ce type de transport. On compte un nombre très important de victimes, même parmi ceux qui doivent intervenir en cas d'accident.
En outre, le transport de marchandises dangereuses doit être effectué pendant les périodes et sur les routes les moins fréquentées, de sorte que les risques qui en découlent puissent être minimisés. Je pense que pour la sécurité du transport des marchandises dangereuses, une très courte période de transition s'avère nécessaire pour mettre la directive en œuvre.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais surtout remercier une fois encore M. Liberadzki et la commission des transports et du tourisme pour cet excellent travail qui nous permettra, je l'espère bien, avec vous, une adoption de la proposition dès le stade de la première lecture. C'est d'ailleurs dans le souci d'aboutir dès cette première lecture que nous acceptons volontiers les amendements qui reflètent le compromis négocié entre les institutions, mais que, par contre, nous ne jugeons pas souhaitables les amendements qui compromettraient l'accord de première lecture.
Ce qui est vrai, et tout le monde l'a souligné, c'est que ce texte va permettre de simplifier la législation, de la rendre par conséquent plus facilement applicable et, par la suite, de l'élargir aux voies navigables. Je rappelle en effet mon souci, avec le Parlement, de développer largement les réseaux de voies navigables, qui peuvent être pour l'Europe un moyen de réussir le modal shift, le transfert modal, auquel nous aspirons. Voilà ce que je voulais préciser.
Encore une fois, merci au Parlement et merci à son rapporteur d'avoir effectué ainsi sur ce texte un très bon travail, grâce aussi aux connaissances des experts. Je crois pouvoir dire que ce texte a vraiment fait l'objet d'une concertation tout à fait exemplaire.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Christine De Veyrac
par écrit. - L'augmentation croissante du transport de marchandises dangereuses a rendu nécessaire la mise en place, au niveau européen, d'une législation simplifiant et unifiant les règles applicables au transport de ce type de marchandises.
Il est de notre responsabilité de garantir la sécurité des Européens et cela concerne également le transport de marchandises dangereuses. C'est pourquoi il me paraît important que les États puissent, si nécessaire et de façon proportionnée et transparente, imposer l'utilisation d'itinéraires obligatoires. Ils doivent également pouvoir obliger le transporteur à utiliser un mode de transport plutôt qu'un autre s'ils estiment que la sécurité de leurs citoyens sera mieux assurée ainsi.
