Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Hory
Madame le Président, j'ai une observation à propos du procès-verbal d'hier et, à cette occasion, je ferai un rappel à notre règlement si vous le permettez.
Lors des manifestations d'amitié à l'égard du président Hänsch, hier, j'ai été attentif à la déclaration de Mme Green, au nom du groupe socialiste. Mme Green nous a dit notamment qu'elle avait découvert des qualités radicales chez M. Hänsch, ce dont, personnellement, je ne peux que me féliciter, mais elle a dit autre chose qui m'a intrigué. Elle a fait état des délibérations de son groupe, la veille au soir, à propos de la personnalité et du style du successeur de M. Hänsch.
Or, cela m'a beaucoup étonné. Je voudrais rappeler que l'article 14 de notre règlement prévoit que c'est le Parlement qui élit le président et que l'entrée en fonction de notre futur président ne résultera pas d'une nomination ou d'une désignation.

Le Président
Nous prenons acte, Monsieur Hory.

Swoboda
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, puis-je faire remarquer à mes honorables collègues que chaque groupe politique a le droit d'inviter un candidat à la présidence pour connaître sa vision de sa future fonction. Peut-être parviendra-t-il aussi à s'entretenir ici avec Gil Robles. Quoiqu'il en soit, le groupe du Parti des socialistes européens revendique le droit de s'entretenir avec les candidats à la présidence.

Barton
Madame le Président, j'ai noté en particulier cette partie des débats. Mme Green a évoqué un «successeur potentiel», et non un Président élu.

Kerr
Madame le Président, je me réfère à la page 16 de la version anglaise du procès-verbal concernant le vote sur mon rapport d'hier.
Tout d'abord, je souhaite apporter un correctif au procès-verbal. Il dit que le résultat du vote était de 11 voix pour et de 184 voix contre. Cela me semble légèrement sous-estimé; le rapport était de 111 voix pour et de 184 voix contre. Je sais bien que nous avons perdu le vote mais le résultat n'était pas si mauvais.
Deuxièmement, j'aimerais vous demander, Madame le Président, ainsi qu'au Président et au Bureau entrants, d'examiner la situation où un vote en cours est interrompu en raison de la non disponibilité de certaines versions linguistiques. Il s'agit d'un problème sérieux qui pourrait déboucher sur un blocage du travail du Parlement. Le Bureau, de même peut-être que la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, devraient l'examiner.
Troisièmement, j'aimerais que les services du Parlement et de la Commission entreprennent le plus rapidement possible la traduction de la directive originale en suédois et en finnois, puisque tel était le fondement de la plainte, de manière à ce que nous puissions traiter ce rapport le plus rapidement possible au sein du Parlement, de même que l'importante question de la législation du travail.
Enfin, je souhaite dire à Mme Lindholm, comme je le lui ai dit après son intervention, que je respecte naturellement le principe de l'accès dans toutes les langues. J'ai appris que non seulement elle parle parfaitement l'anglais mais l'enseigne. Elle a lu le rapport et le soutient entièrement; elle en faisant uniquement une question de principe. Je dois dire que je n'ai pas eu de chance qu'elle choisisse mon rapport pour faire valoir ce principe.

Le Président
Nous prenons acte de toutes ces déclarations.

Martens
Madame le Président, j'observe que le procès-verbal - et je dis ceci à l'attention de M. Hory -, ne mentionne que les intervenants Green, président du groupe PSE, et les autres présidents de groupes politiques, lors de l'hommage et des remerciements au président sortant. La remarque de M. Hory n'a nullement trait au contenu du procès-verbal de la réunion d'hier.

Le Président
C'est de bon sens. Cela ne concernait pas le procès-verbal, mais nous avons pris l'habitude, pendant trois ou quatre minutes, d'écouter les remarques des uns et des autres.

Wijsenbeek
Madame le Président, par votre intermédiaire, je voudrais spécialement souhaiter le bonjour et la bienvenue à Mme Baldi et à son remplaçant.
(Rires et mouvements divers)

Lindholm
Madame le Président, je ne veux pas prolonger cette heure de bavardage, mais il n'est pas exact que j'aie voulu saboter le projet. Il est vrai que je parle un anglais convenable, et j'enseigne effectivement l'anglais, mais je ne suis pas juriste. L'anglais que nous utilisons à l'école n'est pas comparable à celui des textes juridiques - et c'était de ceux-là qu'il s'agissait.

Linser
Madame le Président, je souhaiterais ajouter une chose concernant le vote d'hier. Si l'on en croit le procès-verbal, j'ai participé hier au vote sur le rapport de M. Collins. Or, dans ce même procès-verbal, mon nom n'apparaît pas pour le vote nominal sur l'amendement 42 que nous considérons pourtant comme essentiel. Sachant que cela aura une incidence sur le vote, j'aimerais que soit notée dans le procès-verbal mon intention de voter pour cet amendement mais que, probablement à cause des perturbations que nous avons connues hier lors du vote - Madame le Président a d'ailleurs elle-même qualifié ce vote de quelque peu chaotique -, j'ai actionné trop tard le mécanisme de vote, à moins qu'il n'y ait eu un problème technique. Mes collègues Hager, Raschhofer et Lukas ont eu la même mésaventure.

Valdivielso de Cué
Madame le Président, à la page 24 du procès-verbal d'hier, votes de l'aprèsmidi, on lit «Valdivielso de Cué... la validité d'un vote est mise en question étant donné que certaines versions du rapport n'étaient pas disponibles». Je parlais du rapport Kerr, car j'avais compris que le vote aurait de nouveau lieu. Je demandais simplement si le vote d'hier était valide ou non et au cas où il ne serait pas valide, sur quelle règle nous nous fondions pour invalider ce qui avait été discuté et voté.
(Le procès-verbal est adopté)

Ordre du jour
Arias Cañete
Madame le Président, étant donné que l'ordre du jour est chargé et que la commissaire Bonino n'est pas avec nous, je peux vous proposer, sur la base de l'article 99 du règlement que les trois rapports (Kofoed, Izquierdo Rojo et Souchet) soient votés sans débat et que, toutefois, il y ait une déclaration de la Commission sur ces points au mois de janvier, le jeudi matin.

Medina Ortega
Madame le Président, le groupe socialiste manifeste son accord sur la proposition du président de la commission de la pêche.

Adam
Madame le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Je n'ai absolument aucune objection à formuler à l'encontre de la proposition faite par le président de la commission de la pêche. Je voudrais cependant signaler que, tout comme d'autres collègues, j'attends depuis le milieu de l'aprèsmidi d'hier, de disposer d'une précieuse minute de temps de parole pour évoquer ces problèmes très importants. Si le Parlement est incapable de mettre de l'ordre dans ses propres affaires, comment diable peut-il espérer être efficacement entendu en dehors de ces murs?

Le Président
Si quelqu'un souhaite s'exprimer contre cette proposition, je lui donnerai la parole.

Tamino
Madame le Président, je voudrais, au nom du groupe des Verts, déclarer que je ne partage pas cette position, parce que j'estime que ces documents sont parmi les plus importants pour la future programmation de la pêche en Europe et parce que je considère qu'il est de cette façon impossible d'exprimer les différentes positions qui sont apparues en commission et qui sont présentées dans cet hémicycle.
C'est pourquoi je demande que soient renvoyés le débat et le vote au mois de janvier ou, de toute façon, que sur la base de l'article 131 il soit au moins possible de procéder en janvier à une discussion pour clarifier, par le biais d'une résolution également, les différents aspects qui ne seraient pas traités dans la discussion annulée aujourd'hui.

Le Président
Un orateur s'est exprimé pour la proposition et un autre, contre. Je vais donc rappeler cette proposition du président de la commission de la pêche, M. Arias Cañete, et je proposerai à notre Assemblée de voter.
Nous sommes tous désolés de ne pas avoir eu, hier, ce débat extrêmement important, puisqu'il concerne toute la politique de la pêche jusqu'en l'an 2002. Je mets donc aux voix la proposition du président Arias Cañete. Nous votons ces rapports, sans débat, tout simplement parce que le temps dont nous disposons n'est pas suffisant pour mener ce débat sur la pêche.
Donc, nous votons aujourd'hui sur ces rapports, et nous faisons en sorte d'inclure, dans notre ordre du jour de la session de janvier, une déclaration de la Commission suivie d'un débat, ce qui nous permettrait de faire ensuite une proposition de résolution.
Nous votons sur cette proposition.
(L'Assemblée marque son accord sur la proposition)

Gallagher
Madame le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Je pense que je dois prendre position ici ce matin au nom des petits partis. On m'a ignoré toute la matinée. Est-ce parce que j'appartiens à l'un des plus petits groupes? Est-ce parce que je souhaite faire valoir les intérêts des pêcheurs auxquels le Parlement a accordé si peu d'importance? Je vais donc quitter cette Assemblée en signe de protestation et de soutien aux pêcheurs que je représente.

Le Président
M. Gallagher est parti, je lui adresserai malgré tout un commentaire, en espérant qu'un membre de son groupe voudra bien le lui transmettre.
En ma qualité de collègue à la commission de la pêche, je dois reconnaître que M. Gallagher est un membre très actif et qu'il défend fort bien ses pêcheurs. Il faut lui en donner acte. Maintenant, en ma qualité de président, je devais appliquer notre règlement: un orateur pour la proposition, un contre et ensuite le vote. Il n'y a pas eu, à l'égard de M. Gallagher, une volonté de l'empêcher de s'exprimer.

Medina Ortega
Madame le Président, il faut tenir compte de cet incident avec M. Gallagher. Je recommande à tous les députés qui doivent prendre un avion le vendredi matin de bonne heure de prétendre qu'ils partent pour protester contre une quelconque décision du Parlement.

Baldi
Madame le Président, je voudrais saluer M. Wijsembeek et cette Assemblée pour leur faire remarquer que je suis bien là!

Medina Ortega
Madame le Président, au nom du groupe socialiste, je tiens à rappeler qu'hier il y a eu un incident qui n'a pas été résolu et a provoqué un retard dans nos travaux. En fait, la violation de l'article 117 sur le droit de vote en vertu duquel les députés votent individuellement et personnellement. Etant donné qu'il y a eu vote avec la carte de Mme Baldi sans qu'elle soit présente, ceci donne lieu à l'application du paragraphe 1 de l'article 110. Le Parlement devra se prononcer au moment que choisira le président. J'aimerais savoir quelles sont les mesures prises par la présidence à cet égard. Hier, la question n'a pas été résolue.

Le Président
Sur ce point, je crois qu'hier, j'en suis même certaine, dans une déclaration, la présidence de séance a proposé de renvoyer cette question pour analyse au Bureau du Parlement. C'est ainsi que c'est inscrit au procès-verbal.

Ford
Madame le Président, sur ce point, je souhaite demander que la question soit soumise à l'appréciation de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. J'ai sous les yeux l'article 162 - Application du règlement. Il n'est nulle part question, dans les huit paragraphes, du Bureau. L'article stipule simplement que l'application du règlement est sujette à l'appréciation de la commission compétente.
J'aimerais vous demander de soumettre cette question à la commission du règlement.

Le Président
Monsieur Ford, il ne m'appartient pas, aujourd'hui, sous ma présidence, de changer une décision qui a été prise par l'Assemblée. Donc, le Bureau va s'en saisir et je pense que, dans sa sagesse, il n'ira pas contre notre règlement et qu'il l'examinera, ne croyez-vous pas?

Votes
Monti
Madame le Président, le Commissaire Mme Bonino aurait déjà voulu dire hier ce que j'affirmerai moi, à sa place, dans cet hémicycle. Compte tenu de l'état d'avancement de la proposition qui sera examinée en particulier lors du Conseil Pêche du 20 décembre, la Commission préfère pour l'instant ne pas se prononcer au sujet de cette demande.
Je peux confirmer que Mme Bonino sera très heureuse de participer à un débat sur ce thème au mois de janvier, et elle m'a aussi demandé de dire très clairement qu'elle souhaite que ce débat n'ait pas lieu la nuit.

Le Président
Monsieur le Commissaire, vous pouvez assurer Mme Bonino que la présidence de séance s'engage à ce que ce débat et le commissaire soient traités au mieux en janvier.

Izquierdo Rojo
Madame le Président, je tiens à signaler, en qualité de rapporteur, que j'ai écouté la communication de la Commission et j'estime que, dans le fond, nous sommes d'accord et je souhaite en faire état parce que le sens de notre vote rejetant cette proposition, avait surtout pour but de rejeter la méthode de travail imposée d'urgence par le Conseil. En conséquence, je pense que nous sommes sur le fond d'accord avec cette communication de la Commission qui nous permettra de débattre sereinement cette proposition ou une autre au mois de janvier.

Imaz San Miguel
L'amendement verbal que je propose serait un éclaircissement au paragraphe 2 de l'article 3 du concept «position géographique». En fait, le texte dirait ce qui suit: »Pour garder le caractère professionnel confidentiel des données, on entendra par «position géographique» la zone ou sous-zone, le cas échéant, où se trouve le bateau de pêche. A cette fin, un programme qui convertit les coordonnées géographiques en valeur de zone ou sous-zone, information qui sera transmise, sera incorporé au système informatique du bateau».

Le Président
Monsieur Imaz San Miguel, je vous demande ainsi qu'à chaque collègue un tout petit peu de patience, parce que cela ne coïncide pas du tout avec mon dossier. Nous allons essayer de faire au mieux.

Baldarelli
Madame le Président, je comprends la proposition et l'effort accompli par M. Imaz pour améliorer la proposition législative, mais cela n'est pas possible en ce moment. Au nom du groupe socialiste, je suis donc contre l'amendement oral.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Pasty
Madame le Président, je voudrais signaler que M. Malerba, qui devait présenter un rapport ce matin, a été victime, la semaine dernière, d'un accident, heureusement sans gravité, mais qui a nécessité son hospitalisation. Il en a informé l'administration. Je voulais que nous lui souhaitions des voeux de prompt rétablissement.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Pasty. Nous nous associons bien volontiers à ces voeux de rétablissement.

Adam
La proposition de la Commission visant à réduire de 40 % l'effort de pêche sur les stocks sensibles lui a remarquablement permis de s'attirer l'opposition radicale du secteur de la pêche et des gouvernements nationaux, auxquels s'ajoutent à présent les groupes d'opposition de la commission de la pêche. Ce qui est profondément troublant, c'est que la Commission ait agi sans s'assurer de l'accord de la communauté des pêcheurs. Nous savons tous en effet que, sans l'appui des pêcheurs, il est tout simplement impossible d'éliminer les tensions dans ce secteur. Les propositions de la Commission ont également alimenté le discours des eurosceptiques qui aiment tant rudoyer Bruxelles.
Je sais que la Commission a consenti des efforts dans le cadre de plusieurs séminaires auxquels les députés ont pu assister. Mais que se passe-t-il? Une montagne de rapports ont été produits. La Commission parle mais écoute-t-elle? Il y a trop d'échanges de point de vue généraux et pas assez d'analyse systématique des problèmes. Telle est pourtant la seule manière de progresser.
On nous dit souvent que 40 % des prises sont rejetées mortes à la mer. Je voudrais poser deux simples questions à la Commission. Ce chiffre a-t-il tendance à augmenter ou à diminuer? Quels sont les «stocks sensibles» les plus touchés par la mise au rebut?
Nous ne pourrons progresser dans ce débat qu'en nous basant sur un certain nombre de points très clairs:
accord sur les définitions; Qu'entendons-nous par «capacité»? Qu'entendons-nous par «stocks sensibles»?-acceptation du fait que les efforts de pêche ne peuvent être dissociés de mesures techniques; -résolution du conflit sur le transfert des quotas; -réduction massive de la quantité de rebuts; -simplification de la méthode de contrôle; -système plus solide de consultation des pêcheurs à propos des quotas annuels.La discussion sur ce rapport en commission n'a pas été facile et n'a pas pu déboucher sur une conclusion unanime. Je maintiens cependant que ce rapport répond aux questions que j'ai mentionnées.
Enfin, je voudrais évoquer un dernier point. Unilever, grand transformateur de poisson, cherche, de concert avec le World Wildlife Fund, à mettre sur pied un conseil maritime qui s'efforcerait d'indiquer au marché quel poisson peut être pêché à quel endroit. Je trouve inacceptable qu'un problème aussi sensible puisse être traité de la sorte. C'est pourquoi la Commission doit répondre à ce débat en veillant à ce que, avant la conférence de Bergen prévue en mars prochain, qui réunira des ministres de la Pêche et de l'Environnement, de nouvelles propositions soient faites, qui reflètent les préoccupations exprimées au cours de ce débat.

Fraga Estévez
Au nom du groupe du PPE, je tiens à souligner l'énorme travail de M. Kofoed, travail qui soulevait des difficultés étant donné qu'il s'agit d'un sujet très controversé, comme le démontrent les débats auxquels nous assistons non seulement au Parlement européen mais également au Conseil de ministres et, bien entendu, au sein du secteur lui-même.
Pour toutes ces raisons, le compromis obtenu au sein de la commission de la pêche a le mérite de souligner les principes de base sur lesquels doit s'appuyer la quatrième génération de programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche communautaires.
Notre groupe n'a jamais caché sa grande préoccupation du degré de détérioration dont souffrent quelques espèces de poissons dans certaines pêcheries communautaires, ce qui rend nécessaire une politique sérieuse et ferme dont le but est de restructurer la flotte de pêche pour favoriser la récupération biologique des espèces. En ce sens, nous sommes partisans d'une réduction de la capacité de pêche, réduction qui se justifie non seulement pour des raisons biologiques, mais également en tant qu'élément de l'amélioration de la viabilité de l'activité, de la rentabilité des entreprises et, en définitive, de la compétitivité du secteur.
Nous déclarons également notre appui pour les mesures alternatives proposées par la Commission parce qu'elles impliquent un assouplissement à condition que ces mesures soient orientées principalement aux flottes qui ont respecté les objectifs de réduction des anciens POP.
Il doit être très clair qu'à l'avenir, nous ne pouvons pas poursuivre la politique actuelle, cette politique s'est traduite par un manquement manifeste de la plupart des États membres. Le dernier bilan établi par la Commission est totalement décourageant: de treize États membres au total, seuls quatre d'entre eux respectent les objectifs imposés en matière d'ajustement des flottes. Ce faisant, au sein des États respectueux, règne la sensation de l'inutilité de leurs efforts et de leurs sacrifices pour atteindre les objectifs communs. Et comme nous le savons tous, ces tensions se manifestent dans les actuels débats au sein du Conseil.
Il est également important de signaler qu'une politique orientée vers la réduction de la capacité aura indubitablement et c'est indéniable des incidences négatives sur l'emploi; c'est le revers de la médaille auquel nous devons faire face sérieusement au moyen de mesures socio-économiques d'accompagnement qui jusqu'à présent, madame le commissaire, brillent par leur absence. C'est là la grande erreur de la proposition de la Commission; en conséquence, nous devons remettre en question ce sujet qui soulève, en outre, une énorme préoccupation dans le secteur parce que ce n'est qu'en faisant sérieusement face au problème social, qu'il sera possible d'arriver à ce que les États membres et le secteur soient disposés à collaborer à la solution de la surcapacité existante.
Enfin, il est important que la Commission nuance, dans le sens où l'a fait le Parlement européen, l'article 5 de sa proposition, étant donné que la politique de gestion et de conservation des ressources en dehors des eaux communautaires n'est pas de la compétence de l'Union européenne et que les flottes pêchant sur des ressources extérieures se trouvent soumises à la concurrence d'autres types de facteurs, tels que les intérêts commerciaux, économiques, voire politiques, qui jouent un rôle important dans l'adaptation de la capacité de pêche de ce type de flotte communautaire.

Lindqvist
Le poisson est une ressource naturelle épuisable. Toute pêche doit être faite en tenant compte de la nécessité de sauvegarder les ressources à long terme, afin de les préserver pour les générations à venir.
Les réductions des quotas de pêche et des mesures compensatoires sont nécessaires afin de conserver les ressources naturelles et la faune maritime. Il est indispensable que tous suivent les règles et qu'aucune autre mesure ne soit prise à l'encontre des marins-pêcheurs, mesures qui ont déjà limité la pêche. Le rapport est un pas dans la bonne direction, et je l'ai soutenu.

Macartney
Il est nécessaire de s'opposer aux propositions du POP afin, tout d'abord, de se donner le temps de calculer les implications à long terme pour le secteur, et ensuite de régler la question controversée des transfert de quotas, des pavillons de complaisance et de la taille de la zone de pêche britannique. Ceci motive mon vote contre le rapport.
Il était également nécessaire que le Parlement rejette les propositions de mesures techniques (rapport Izquierdo Rojo) et, pour la même raison, le rapport Kofoed. La version traduite du rapport Izquierdo Rojo et des amendements est parvenue à la commission de la pêche en toute dernière minute. Il s'agit cependant d'un sujet éminemment technique, chaque changement proposé ayant des répercussions.
C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement de rejet qui, à ma grande satisfaction, a été accepté à l'unanimité par la commission de la pêche. Je suis ravi que le Parlement y ait donné suite. Nous aurons désormais l'opportunité d'engager un débat approprié sur les propositions révisées au mois de janvier, et disposerons du temps nécessaire pour consulter le secteur.

McCartin
Dès 1991, la Commission européenne a estimé, dans un rapport au Parlement sur les ressources halieutiques, que les zones de pêche européennes pourraient produire 2 500 millions de livres de poisson supplémentaires à pêcher annuellement si les ressources étaient gérées correctement. Ceci signifie que le produit annuel de la pêche pourrait être de 50 % supérieur à ce qu'il est actuellement.
Autrement dit, les communautés vivant de la pêche pourraient être beaucoup plus prospères qu'elles ne le sont aujourd'hui si nous parvenions à mettre au point un train de mesures acceptable permettant une gestion efficace des ressources et une maximisation du rendement.
La Commission propose à présent de réduire la flotte et d'améliorer les contrôles. Une réforme est nécessaire mais la Commission n'a prévu qu'une solution partielle. Même si les propositions de la Commission sont totalement acceptées, ce qui est improbable, la capacité de pêche suffirait pour continuer à surexploiter. Aucun projet ne pourra aboutir sans la coopération et la bonne volonté du secteur de la pêche.
Je pense que nous avons besoin d'un plan décennal qui prévoie des compensations plus généreuses à la réduction de capacité tant pour les petits armateurs que pour ceux qui perdront leur emploi.
Le programme PESCA est sous-financé et devrait être davantage axé sur les communautés de pêcheurs et sur ceux qui perdent actuellement leur emploi dans le secteur de la pêche.
Il nous faut un budget beaucoup plus important si nous voulons être en mesure de recueillir le soutien du secteur. Je pense qu'une augmentation de 30 % serait nécessaire pour mettre en place un programme applicable et acceptable pour le secteur de la pêche.
La mise en oeuvre d'une telle stratégie permettrait de maximiser les stocks et de conserver la capacité et les emplois nécessaires à la pêche et à une gestion durable de la pêche. Le secteur deviendrait alors rentable, avec une capacité future à fonctionner sans subsides supplémentaires.
Notre budget actuel est malheureusement inadéquat à la poursuite de cet objectif.

Novo
Nous avons voté en faveur du rapport Niels Kofoed pour les quatre raisons que voici:
1.C'est un refus de la proposition de la Commission, en ce qu'elle imposait une sévère réduction des capacités (favorisant de nouveaux démantèlements d'embarcations ou une diminution supplémentaire de l'effort de pêche qui allait jusqu'à 40 % de la sardine au Portugal).2.Par ailleurs, les consensus sont clairs sur la rareté de la ressource et le suivi permanent de son évolution, sur des contrôles impartiaux et efficaces des efforts de pêche, sur une gestion des activités et des techniques, sur la nécessaire défense de la pêche côtière artisanale ou encore sur l'attention que doivent recevoir ceux qui ont respecté, et ceux qui ne l'ont pas fait, les restrictions prévues au POP III.3.Il est tout aussi clair qu'une gestion renouvelée de l'activité de pêche demande une évaluation des impacts sociaux ainsi que des moyens financier supplémentaires, communautaires et nationaux, pour compenser la perte de revenu qui pourrait advenir pour les pêcheurs de l'introduction de nouvelles méthodes.4.Il est finalement établi que gérer sans nuire aux emplois est possible, gérer sans mettre en péril la stabilité sociale de certaines communautés ou sans affecter certaines capacités productives.
Péry
Quelle flottille de pêche demain? Tel est l'objet de ce 4ème plan de restructuration baptisé POP IV. Ce plan propose, études scientifiques à l'appui, de réduire l'effort de pêche de 40 % en moyenne d'ici l'an 2002 pour permettre la reconstitution des stocks.
Ce but peut-il être atteint par une réduction identique de nos flottilles? Nous savons tous que c'est impensable compte tenu des conséquences économiques et sociales qu'il en résultera pour nos marins-pêcheurs et pour toute la filière pêche.
Pêcher moins parfois, mais aussi pêcher mieux, avec des prix de marché corrects pour les produits de qualité: voilà le contrat de confiance que nous pourrions proposer à nos pêcheurs si nous nous en donnions les moyens.
Il est contradictoire de voir les prix baisser d'année en année, alors que l'on veut réduire le niveau des captures. Des volumes en baisse et des prix en baisse: c'est trop demander à la profession. Vous connaissez mes opinions à ce sujet.
Mieux pêcher pour une gestion durable de la mer: exiger un contrôle par satellite, des outils sélectifs, la protection des juvéniles, la maîtrise du temps de pêche en mer afin de garder une flottille de pêche européenne; recentrer l'emploi au coeur de nos préoccupations politiques: tels sont les principes prioritaires qui doivent nous guider.
Dans cette logique, je souscris à votre proposition de maintenir la petite flottille artisanale en l'état pour les bateaux de moins de 7 m., selon Mme le commissaire, alors que le Parlement demande d'épargner la flottille jusqu'à 12m.
Ce plan de restructuration doit tenir compte des spécificités nationales et régionales, par exemple, de la polyvalence des activités de pêche dans mon pays. Ce qui est bien pour la mer du Nord, ne l'est pas forcément pour le Golfe de Gascogne.
Ce 4ème plan de restructuration demande des moyens budgétaires importants pour financer des mesures sociales et structurelles de solidarité. Nous pouvons proposer ce contrat au monde de la pêche jusqu'en 1999. À lui d'assumer et de partager cette responsabilité.

Sandbæk
Contrairement à ce que prétend la Commission en introduction à sa proposition en vue d'une décision du Conseil à propos d'une restructuration du secteur de la pêche communautaire, ce n'est pas la flotte de pêche communautaire qui est responsable de la surexploitation des ressources halieutiques, mais la politique communautaire de la pêche.
Il faut en particulier réduire l'importance de la flotte dans les différentes zones de pêche et pour les différentes catégories de navires à des niveaux susceptibles de garantir une durabilité des activités de pêche. En vertu des relations de la Communauté avec des pays tiers, il convient de garantir, à l'occasion des négociations sur de nouveaux accords de pêche que la Commission européenne est en train ou sur le point de mener avec des pays en voie de développement, l'absence de corrélation entre la réduction envisagée des catégories de navires et les catégories de navires dont on essaye d'encourager le potentiel. En d'autres termes, nous devons veiller à ce que l'UE ne soit pas en train d'exporter la surexploitation dont sont responsables les cotres communautaires vers les eaux de pays tiers. Nous devons assurer une activité de pêche durable dans les eaux communautaires, mais cela vaut également et en particulier pour les petits pêcheurs côtiers de nombreux pays en voie de développement.
J'ai décidé de m'abstenir lors du vote sur le rapport Kofoed, car il convient de garantir le plus rapidement possible un stock halieutique durable.

Souchet
Avant les mesures techniques qui ont été jugées inacceptables en l'état par la commission de la pêche, la Commission exécutive nous propose ici un programme de restructuration tout aussi inacceptable, qui prévoit une réduction en cinq ans de 40 % de la flotte de pêche européenne. Quelle profession pourrait accepter une approche aussi destructrice, aussi froide et technocratique? On ne joue pas de la sorte, même tactiquement, avec l'avenir d'une catégorie professionnelle toute entière.
La commission de la pêche a adopté 42 amendements. C'est dire qu'elle a bouleversé profondément le contenu du texte présenté par la Commission. Je tiens ici à remercier notre rapporteur, ainsi que le président Arias Cañete, qui ont permis d'apporter des améliorations particulièrement importantes à la proposition initiale.
Quatre point essentiels ont été intégrés dans le rapport par le biais d'amendements que j'avais déposés:
une limitation du programme au 31/12/99 au lieu de 2002; -la prise en considération des contraintes liées à la pêche plurispécifique et à la flotte polyvalente; -la suppression de la discrimination entre les arts dormants et les arts traînants; -la prise en compte de l'impact social du plan, à la fois sur les emplois embarqués et sur les emplois à terre.Les amendements 43 et 44, tenant compte du taux d'utilisation des quotas de chaque État membre et reprenant les amendements que j'avais déposés en commission me paraissent tout aussi importants. En effet, la prise en considération de ce paramètre éviterait toute spéculation relative au rachat de bateaux intervenant entre États membres dans le but de réaliser des transferts de quotas non officiels. Je regrette que ces amendements n'aient pas été adoptés.
Ainsi, même très fortement amendée, la proposition de la Commission reste inacceptable. C'est pourquoi je me suis opposé, avec mon groupe, à la proposition modifiée et à la résolution législative. La politique commune de la pêche ne doit plus être conçue dans une perspective palliative ou d'euthanasie. Elle doit viser, au contraire, à garantir la pérennité d'une profession et d'une filière essentielles pour l'avenir de nos pays et de nos sociétés.

Tamino
Au nom du groupe des Verts, je voudrais exprimer notre appui à la proposition élaborée par la Commission sur les objectifs et les modalités de la restructuration du secteur de la pêche au cours de la période 1997-2002 (POP IV). En effet, le programme POP III n'a pas atteint les objectifs fixés, parce que le compromis, auquel l'on était parvenu, en limitait déjà la portée au départ et parce que différents Etats membres n'ont pas respecté les engagements indiqués.
Les réductions proposées par la Commission pour le POP IV sont le minimum indispensable pour la reconstitution des stocks de poissons; si ces indications ne sont pas mises en oeuvre, la situation dramatique des pêcheurs de nombreuses régions est destinée à longue échéance à s'aggraver. Dans l'immédiat, face aux réductions de pêche proposées, il est de toute façon opportun de définir des compensations adéquates pour les pêcheurs.
C'est pour ces raisons que les Verts s'opposent aux propositions de la commission de la pêche du PE et proposent de repousser le rapport Kofoed.
De même, nous ne partageons pas le choix de la commission de la pêche du PE de repousser la proposition législative concernant le règlement qui institue des mesures techniques pour la conservation des ressources de pêche (rapport Izquierdo Rojo).
Enfin, nous annonçons notre vote favorable au rapport Souchet, dans la mesure où nous estimons qu'il est opportun de procéder à une localisation continue par satellite des bateaux de pêche, mais nous partageons également les préoccupations exprimées par le rapporteur concernant la date d'entrée en vigueur du règlement et les aspects économiques liés à cette décision.

Theorin
La tâche principale de la politique commune en matière de pêche consiste nécessairement à gérer l'approvisionnement en poissons de façon responsable. Il est donc important d'appliquer les mesures de réduction de la flotte européenne là où cela est nécessaire sur le plan écologique. Baser les réductions sur des catégories trop générales, comme celles proposées par la Commission, pénalise de façon particulièrement aiguë la flotte suédoise, qui se caractérise par sa mobilité. Car une partie relativement importante de cette flotte entre dans la catégorie qui subit la réduction la plus forte, même si cela n'est pas motivé du point de vue écologique, puisque cette flotte puise aussi dans d'autres populations de poisson.
Il est aussi primordial que les réductions soient effectuées en tenant compte de celles auxquelles ont déjà procédé les États membres, de façon à ne pas défavoriser les pays qui ont rempli leurs engagements précédents.
Pour conclure, je voudrais dire que la compensation proposée pour atténuer les conséquences sociales de la restructuration - nécessaire - du secteur de la pêche doit, bien entendu, être assurée par une répartition dans les limites budgétaires existantes.

Van der Waal
Pour éviter une surexploitation des ressources marines, des mesures européennes de gestion de la pêche sont indispensables. Le point de départ est la fixation d'un quota de pêche autorisée. Grâce aux programmes d'orientation pluriannuels (POP), on encourage les marins-pêcheurs à aligner leur capacité sur ce quota. Par conséquent, les POP ne sont pas un but en soi, mais un moyen permettant à la flotte de s'adapter aux ressources de la mer.
Cela signifie que la rentabilité des différentes flottes doit être considérée comme l'élément clé dans l'élaboration des POP. Pour assurer leur rentabilité, certaines flottes devront réduire le nombre de leurs bateaux de pêche. D'autres seront économiquement en mesure de répondre à la réduction de l'effort de pêche, en diminuant leur activité de pêche. A cet égard, la réglementation néerlandaise, qui a prévu l'instauration de journées de pêche en mer, constitue un bon exemple. Il est bon que dans ses propositions en vue du quatrième POP, la Commission laisse suffisamment de marge pour de telles réglementations. Il est d'ailleurs étonnant que, lors de l'évaluation du troisième programme POP, le commissaire n'ait pas encore tenu compte des résultats obtenus par les PaysBas, où un système de gestion efficace a été mis en place.
Ensuite, je regrette que pour la fixation des pourcentages de réduction de l'effort de pêche au cours des six prochaines années, la Commission se soit laissée guider par les calculs des biologistes. En effet, il convient aussi de dresser le bilan des conséquences économiques et sociales. Aussi j'accorderai mon soutien à la proposition du rapporteur d'attendre l'avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche, avant de prendre une décision définitive sur les pourcentages de réduction de l'effort de pêche.
En outre, la proposition de la Commission visant à exempter la petite pêche côtière, me pose problème. N'oublions pas que ces pêcheurs jettent leurs filets dans les zones de concentration de juvéniles. Or, ce sont les frayères qu'il convient précisément de protéger. Si l'on ajoute à cela l'augmentation de 7m à 12m de la longueur maximale autorisée pour les bateaux de pêche exemptés, telle que suggérée par le rapporteur, les obligations découlant de la réduction de l'effort de pêche risquent de peser lourdement sur les plus grands bateaux.
Enfin, je partage l'avis du rapporteur qu'il faut sans plus tarder mettre un terme aux subventions pour la construction de nouveaux bateaux de pêche. De même, les programmes existants et applicables jusqu'en 1999, doivent être revus. Ce qui est détruit à l'aide de subventions, est reconstruit avec les fonds provenant du même pot communautaire. C'est est tout à fait inadmissible.
Rapport Souchet (A4-0366/96)
Souchet
Notre Parlement est saisi d'une proposition de règlement du Conseil visant à établir un système de localisation par satellite des bateaux de pêche de la Communauté, dans le cadre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, ainsi que d'une proposition de calendrier concernant les étapes de mise en oeuvre du nouveau dispositif.
La commission de la pêche a commencé par constater que la méthode suivie avait cette fois-ci été la bonne, parce qu'elle a, avant toute décision de portée générale, directement associé les pêcheurs à la définition des modalités de gestion du nouveau régime. Des projets pilotes d'une durée suffisamment longue, bénéficiant d'un financement communautaire, ont permis à 350 bateaux d'expérimenter les différents systèmes et de tester leur fiabilité.
Les dispositifs de positionnement ARGOS, IMMARSAT et EUTELSAT ayant, de l'avis des utilisateurs, et tout particulièrement des pêcheurs, donné satisfaction, notre commission estime qu'il est dès lors possible de généraliser le système à condition, bien entendu, d'observer un certain nombre de précautions indispensables. C'est sur ces précautions que portent les amendements adoptés à l'unanimité par notre commission.
1.Pour la commission de la pêche, il est essentiel que le nouveau dispositif apparaisse, aux yeux des professionnels de la pêche, pour ce qu'il est réellement. Il s'agit d'un progrès technique qui, à la fois, permettra un contrôle fiable, incontestable, et donc équitable, de l'effort de pêche, favorisera un allégement des charges administratives qui pèsent actuellement sur les pêcheurs et contribuera à renforcer leur sécurité en mer. En revanche, il ne s'agit en aucune manière d'une contrainte nouvelle, d'un contrôle supplémentaire qui viendrait se surajouter à la liste déjà très longue de ceux qui pèsent sur les pêcheurs.Notre commission demande donc que la mise en oeuvre du nouveau système s'accompagne parallèlement d'une élimination effective de toutes les procédures administratives actuelles auxquelles il peut avantageusement se substituer, notamment en matière de notification d'entrée et de sortie de zone. Il faudra veiller très attentivement à enrayer la dérive bureaucratique qui porte naturellement les organes de contrôle à multiplier voluptueusement les redondances inutiles.
2.Le projet de règlement étant par ailleurs muet sur la question du financement du nouveau système de contrôle qu'il propose, il nous a paru anormal de laisser cette question importante dans l'ombre. C'est pourquoi notre commission a tenu à recommander une participation du budget communautaire en vue de couvrir le coût lié à l'investissement et à son renouvellement. Cette contrainte paraît normale compte tenu de la nouvelle obligation qui est faite aux pêcheurs et aux États membres avec la création des centres de surveillance des pêcheries. Il est important que les pêcheurs, déjà très éprouvés par des contraintes de marché que la PCP les aide peu à affronter, ne ressentent pas la mise en oeuvre du nouveau dispositif comme une surcharge financière supplémentaire pour eux: celle-ci doit donc être à leur égard financièrement neutre.3.Notre commission a également jugé indispensable de relever le seuil d'application du nouveau dispositif, afin que celui-ci soit véritablement utile, en évitant de le faire porter sur les petits bateaux de pêche côtière dont les sorties sont très brèves, afin également d'harmoniser les dispositions relatives à l'effort de pêche dans l'ensemble des règlements communautaires. Aussi, avons-nous retenu le seuil de 20 mètres (20 mètres entre perpendiculaires ou 18 mètres hors tout), au lieu de 15 comme le prévoyait la proposition de la Commission.4.Il nous est également paru utile d'orienter en priorité le contrôle de l'effort de pêche par satellite vers les espèces déclarées sensibles, souvent surpêchées, comme c'est le cas du merlu dans certaines zones, et donc d'inclure les bateaux pêchant des espèces sensibles dans la première phase de mise en application du nouveau dispositif. Ces espèces sensibles peuvent varier dans le temps. C'est pourquoi notre commission propose que le comité de gestion en établisse régulièrement la liste conformément à la procédure de l'article 36.5.La garantie de la confidentialité des données conditionne bien évidemment le succès du nouveau système. Les professionnels sont en effet légitimement attachés au strict respect de la confidentialité de leurs positions de pêche, qui est au coeur de leur métier. S'il est évidemment nécessaire que la Commission puisse avoir accès à l'ensemble des données collectées par les différents centres de surveillance des pêcheries, il est tout aussi essentiel que les réglementations communautaires et nationales visant à protéger les données informatiques soient respectées avec la plus grande rigueur et que la responsabilité de ceux qui contreviendraient à ce respect puisse être engagée.6.Il convient enfin de garantir l'équité de traitement entre pêcheurs communautaires et pêcheurs des pays tiers face au nouveau système. Nos pêcheurs ne comprendraient pas que celui-ci s'applique de manière différenciée aux pêcheurs des États membres et aux pêcheurs des pays tiers présents dans les eaux communautaires. C'est pourquoi nous avons proposé la stricte réciprocité, pour les pays tiers, des règles établies. Dans le même esprit, nous avons proposé d'éviter toute discrimination entre bateaux opérant sur les mêmes pêcheries.7.En ce qui concerne la date d'application du nouveau règlement, notre commission a proposé de la reporter au 1er janvier 1999 pour les cinq catégories de bateaux énumérées à l'article 1 de la proposition législative et au 1er janvier 2000 pour les autres bateaux de pêche communautaires dépassant 20 mètres de longueur (18 mètres hors tout). Ce report s'explique par l'obligation de tenir compte à la fois des contraintes budgétaires et des contraintes techniques liées au développement industriel d'un projet pilote.Tels sont les différents aménagements que la commission de la pêche a jugés indispensables pour assurer l'application, dans de bonnes conditions, du nouveau système par satellite qui doit permettre tout autant de faciliter l'exercice de la profession de pêcheur que d'améliorer les contrôles.

Theorin
La Commission a présenté une proposition onéreuse portant sur un système de surveillance par satellite. La commission de la pêche a choisi de ne pas essayer de faire entendre raison à la Commission. Au contraire, on voudrait augmenter encore davantage les frais de l'Union.
Je vois, bien entendu, de grands avantages dans le système proposé, mais je doute fort qu'ils soient capables de compenser les coûts gigantesques qui en résulteraient. Au lieu de lancer ce projet à grande échelle, on devrait commencer par des essais plus limités. Après estimation, on pourrait ensuite décider s'il convient de poursuivre. Pour les raisons évoquées ci-dessus, j'ai choisi de ne pas voter pour le rapport.
Rapport Banotti (A4-0391/96)
Chanterie
Sans vouloir sous-estimer l'importance des autres droits, je souhaiterais, suite au présent rapport, évoquer surtout le droit au travail, en particulier de nos concitoyens handicapés.
S'il est vrai que le travail contribue de manière essentielle au bien-être des personnes, ceci est d'autant plus vrai pour les handicapés. Non seulement par le fait que le travail constitue une source importante de revenus, mais surtout parce que le travail donne un sens à la vie. Le travail anoblit à maints égards.
Par le travail, les personnes se situent dans le temps et dans l'espace.-C'est en travaillant que l'on se définit par rapport aux autres.-Le travail offre la possibilité d'entretenir et d'élargir ses aptitudes. Ce sont là autant d'opportunités qui s'adressent également aux handicapés.En ce qui concerne le rôle des handicapés sur le marché du travail, la difficulté est double. Elle ne tient pas au fait d'être handicapé, mais au fait que le marché de l'emploi est handicapé, car celui-ci n'est pas capable d'offrir aux personnes moins valides une activité dans le secteur agricole, industriel, commercial ou des services. Certes, la personne handicapée peut être intégrée directement dans le processus de production par le biais d'emplois ad hoc dans le circuit normal. Hélas, une partie seulement des handicapés est appelée à s'intégrer dans la vie «normale» de l'entreprise ou à obtenir un job «normal» dans le secteur public. Même ce groupe éprouve de sérieuses difficultés.
Le coût supplémentaire qu'entraîne l'adaptation d'un job aux besoins de la personne handicapée, est jugé excessif et met en péril le bénéfice de l'entreprise. La productivité de l'intéressé est jugée trop faible vu les normes de concurrence imposées à l'entreprise qui préfère améliorer encore sa compétitivité.-Et surtout, à l'instar de l'employé valide, le handicapé subit les aléas du chômage.Fermetures d'entreprises, délocalisations, licenciements suite aux réorganisations, départs suite à l'automatisation des tâches, conserver son emploi n'est déjà pas si simple. Chercher et trouver un emploi lorsqu'on est handicapé devient une tâche épineuse. En outre, l'Union européenne enregistre un taux de chômage de 11 %. Près de la moitié, voire deux tiers des handicapés sont sans travail. Sans compter que l'employé handicapé court trois fois plus de risques d'être licencié.
Bref, si «handicapé» devient synonyme de «chômeur» on peut parler non seulement d'une discrimination aberrante, mais d'injustice sociale. Pour éviter cela, il convient tout d'abord de rendre le marché de l'emploi plus accessible aux handicapés. Les paragraphes 6, 8, 17 et 27 de la proposition de résolution répondent clairement à ce souci.
D'autre part, il y a la participation indirecte au processus de production par des emplois dans le secteur spécialisé, ou issus d'initiatives au sein de l'économie sociale et spécialement orientées vers les handicapés. Dans ce cas également, les effets d'une croissance faible, d'un pouvoir d'achat réduit, de commandes trop peu nombreuses et d'un taux de chômage élevé, se font ressentir.
Les ateliers protégés sont confrontés à la concurrence des pays à bas salaires qui peuvent offrir de meilleurs prix grâce à des coûts salariaux réduits. Ainsi les employés des ateliers protégés sont menacés sur le plan salarial, et risquent, à terme, de perdre leur emploi, alors que le principe même de l'atelier protégé est de prémunir ses employés de manière efficace, non seulement contre les lois de l'économie de marché au sein de L'Union européenne, mais aussi contre les menaces extérieures, telles que le dumping social. D'ailleurs, rendement, rentabilité, productivité et compétitivité ne doivent et ne sauraient en aucun cas être les seuls paramètres pour mesurer l'utilité des ateliers concernés.
Pour ne pas nous perdre en vaines paroles, et tâcher de traduire en actes le droit au travail des personnes handicapées, nous ne pouvons plus, hélas, faire appel ni à HELIOS-II ni à HELIOS-III. Mais nous pouvons inciter la Commission à rendre le marché de l'emploi plus accessible aux handicapés, ne fût-ce que par le biais de projets expérimentaux, tant dans le circuit normal que dans le circuit alternatif.

Barros Moura
Je salue l'initiative de la commission des pétitions et le rapport de Mme Banotti, ainsi que l'excellente coopération entre les membres de l'Intergroupe sur les Handicapés , auquel nous avons participé tous deux, et qui a beaucoup amélioré ce rapport.
Le considérant A et les point 4 et 8 ont été, par mon intermédiaire, proposés par des ONG portugaises qui ont donc participé à l'élaboration du rapport. Je souligne le point crucial qu'est la consécration dans le Traité d'une interdiction de discrimination pour cause de handicap et je déplore les objections de certains gouvernements qui contestent que cette clause produira des effets concrets, avec répercussions économico-financières, à l'échelon de l'UE.
Je propose que nous poursuivions sur la voie d'une étroite association des ONG de handicapés à la définition des politiques européennes qui les concernent. Il s'agit d'une exigence qui procède de l'égalité des chances, de la citoyenneté et de la démocratie.

Santini
Le fait qu'il y ait, dans les pays de l'Union européenne, environ 37 millions de personnes handicapées, c'est-à-dire 10 % de sa population, doit nous inciter à une réflexion approfondie sur les problèmes qui se posent, en vue essentiellement de mener une action rapide et efficace pour abolir toute forme de préjudice subi par des citoyens comme nous.
En effet, le handicap ne doit, ni ne peut, avoir pour corollaire la discrimination, la dénégation des droits fondamentaux. Soulignons, à ce propos, qu'il ne suffit pas de belles déclarations, de conventions et d'autres instruments juridiques - sans doute importants sur le plan des principes - pour résoudre les problèmes concrets et quotidiens de ces personnes.
Pourtant, le rapport Banotti a le mérite d'attirer l'attention sur la manière de procéder à leur encadrement, d'établir une série de principes et de proposer des mesures qui puissent contribuer à remédier à ce fléau. Être handicapé est déjà un tourment. Si l'on y ajoute les barrières à la liberté de circulation, le manque d'accès à l'information, aux biens, aux services et aux loisirs, les difficultés d'accès aux bâtiments et aux transports, le manque d'accès au processus politique, à l'emploi et à l'éducation, les problèmes liés à la violence et aux mauvais traitements, en un mot, la discrimination, cela devient un fléau.
C'est à ces questions que nous devons nous consacrer.
Sur cette toile de fond, soucieux des principes, mais conscients de l'importance de l'action, notre groupe a déposé deux amendement qui traduisent ses préoccupations.
Traiter les droits des personnes handicapées comme un problème de droits civiques, est une bonne formule pour donner un contenu à des mesures non discriminatoires et je suis convaincu que, dans ce domaine aussi, l'Union européenne devra ouvrir le chemin.
En ce qui concerne les actions concrètes, je me permets de vous rappeler que, dans le cadre de la directive sur le rapprochement des législations sur les ascenseurs, notre Parlement a réussi à faire adopter un amendement garantissant l'accessibilité des cabines d'ascenseurs aux handicapés, ce qui mérite d'être souligné car, jusque là, aucune norme de ce genre, pour les handicapés, n'avait jamais été incorporée dans la législation sur un produit industriel.
Si je donne cet exemple tiré d'un amendement déposé au rapport débattu, c'est également afin d'illustrer que c'est avec des mesures concrètes et utiles comme celle-ci que l'on peut parvenir à améliorer et faciliter la vie de ceux de nos concitoyens qui ne sont pas favorisés par la chance et que nous nous devons d'aider, mais par par pitié.
Je salue le rapporteur pour son excellent travail. Je le dis non par courtoisie, mais par conviction, soyez-en assurés, et je félicite aussi le Conseil pour le récent accord sur la résolution concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
Ce sont les droits de l'homme qui sont en question. Et c'est là une cause que nous ne nous emploierons jamais suffisamment à servir.

Produits soumis à accise
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0408/96) de M. von Wogau, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil (COM(96)0548 - C4-0619/96-96/0266(CNS)) modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôles des produits soumis à accise.

Von Wogau
Madame le Président, je voudrais commencer par aborder rapidement la question des exonérations fiscales dans le domaine du tourisme avec les pays scandinaves et plus particulièrement les restrictions quantitatives relatives à l'alcool. Permettez-moi avant tout de constater que nous avons été consultés extrêmement tard sur cette question. Je sais que des négociations difficiles ont été nécessaires entre les États membres mais il n'empêche que ces derniers temps, les cas de consultation très tardive du Parlement ont été relativement nombreux. Je voudrais souligner que nous acceptons l'examen de ce dossier en urgence uniquement parce qu'il s'agit vraiment d'une question importante qui créera un important vide juridique si elle n'est pas réglée. L'année prochaine, nous espérons qu'il y aura une meilleure prise en compte des droits du Parlement.
J'aimerais aborder un second élément de cette proposition qui nous semble essentiel, à savoir, la question de la suppression des contrôles au sein de l'Union européenne. Nous avons adopté cette semaine d'importantes décisions visant l'amélioration des contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne et nous tenons absolument à ce que les contrôles frontaliers soient définitivement supprimés à l'intérieur de l'Union européenne. Cet aspect de la proposition nous semble particulièrement capital.
En troisième lieu, je voudrais souligner qu'il est aussi question ici de particularités régionales. Les us et coutumes relatifs à la consommation d'alcool varient très fort d'un pays de l'Union à l'autre. Un collègue finlandais nous l'a exposé très clairement lors des délibérations de la commission. Il nous a expliqué qu'il connaissait bien le secteur de la sylviculture et que dans les forêts, les Finlandais avaient pour coutume de manger du lard accompagné de vodka. Ils ont peu à peu pris conscience qu'il était plus sain de manger de la salade accompagnée de vin, mais ce changement d'habitude ne s'opère que lentement. Ici au Parlement, nous avons toujours affirmé - et je dis cela avec le plus grand sérieux - que nous voulions tenir compte des particularités régionales de chaque pays de l'Union. Je pense donc que nous devons aussi en tenir compte en l'occurrence et proposer l'adoption de la proposition de la Commission.

Cox
Madame le Président, je fais écho aux observations du président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, M. von Wogau, en ce qui concerne la procédure dans ce domaine. Il est extrêmement frustrant, du point de vue parlementaire, de nous retrouver à un moment si avancé de l'année, disposant de si peu de temps pour envisager cette question, mis en somme devant le fait accompli. Je voudrais exhorter la Commission à veiller tant bien que mal à ce que le Parlement soit plus étroitement mis à contribution, lorsqu'il est possible de prévoir des changements comme celui-ci, sans naturellement aller jusqu'à transgresser la fonction propre à la Commission en ce qui concerne les décisions exécutoires et autres négociations avec les divers États membres concernant les aspects de détail des propositions.
Deuxièmement, nous savons déjà que le vote que nous nous apprêtons à faire en faveur de la proposition de la Commission a en réalité déjà été court-circuité par un accord politique passé au sein du Conseil Ecofin. En réalité, ce pour quoi nous votons, ne sera pas la loi une fois qu'Ecofin aura apporté ses modifications.
Je lance cet appel pour mémoire; même s'il ne s'agit que d'un avis, le Conseil Ecofin pourrait manifester une certaine courtoisie à l'égard du Parlement en nous rencontrant de manière à ce que nous puissions lui faire comprendre notre souci d'être dument consultés.
Enfin, je me réjouis que M. von Wogau ait montré, en tant que président, l'attention avec laquelle il a su écouter ceux qui ont travaillé dans les forêts finlandaises, et ont dû boire de la vodka etc. Je suis certain, lorsque je ferai valoir les préoccupations de l'Irlande et de ma circonscription, que je pourrai compter sur lui pour déployer à mon égard les mêmes talents d'écoute et la même sympathie.

Väyrynen
Monsieur le Président, les députés du parti finlandais du Centre se félicitent de l'accord intervenu entre la Finlande et l'Union européenne sur la prolongation des limitations en matière d'importation de boissons alcooliques jusqu'à la fin de 2003. J'espère que lors des négociations à mener en 2000 avec la Suède on parviendra à des dérogations allant encore plus loin dans le temps, ce dont, en vertu de l'accord conclu maintenant, la Finlande et le Danemark profiteraient aussi.
J'ai toujours pensé et je pense encore que la politique en matière de fiscalité et en matière d'alcool est du ressort des États membres, et non de l'Union. Puisque se profile à l'horizon une situation où les limites à l'importation de boissons alcooliques dans les pays nordiques seront considérablement atténuées, il nous faut engager le débat sur la taxation des boissons alcooliques dans les États membres de l'Union européenne.
Le modèle des pays nordiques est à mon avis bon. Nous avons une fiscalité relativement élevée des boissons alcooliques, qui permet de rapporter à l'État des revenus fiscaux considérables et en même temps de limiter la consommation. Si nous devons renoncer à ces revenus, il nous sera impossible de trouver des revenus fiscaux de remplacement alors que nous sommes déjà dans une situation où la fiscalité devrait au contraire baisser. Aussi, la baisse des revenus fiscaux entraînerait de nouvelles coupes budgétaires, qui porterait notamment sur la sécurité sociale et les soins médicaux et qui mèneraient inéluctablement à une augmentation du chômage.
C'est pourquoi je propose que l'on prenne des mesures dans l'Union pour obtenir une augmentation substantielle des taxes sur l'alcool. Cela procurerait aux pays où la taxation de l'alcool est faible des revenus supplémentaires, qui permettraient notamment d'alléger le reste de la fiscalité. En même temps, on pourrait réduire les effets négatifs de la consommation d'alcool et réduire par là même dans toute l'Union européenne les dépenses en matière sociale et sanitaire qu'ils occasionnent.

Monti
Madame le Président, avant tout je voudrais remercier le Parlement qui a bien voulu accepter notre demande de traiter cette proposition comme question urgente; je remercie, en particulier, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que son président, M. von Wogau.
Je me rends parfaitement compte, comme l'a affirmé M. Cox, des difficultés que le Parlement a dû surmonter pour s'exprimer en des délais très courts.
L'intention de la Commission de présenter une proposition dans cette matière avait déjà été annoncée dans le programme pour 1996. Avant de présenter sa proposition, la Commission a mené des négociations avec les pays nordiques, pour que la prorogation fût contenue dans les limites strictement nécessaires.
La Commission s'est efforcée de présenter une proposition susceptible de ne pas rencontrer l'opposition des Etats membres intéressés; ce n'est que les tout derniers temps qu'elle est parvenue à une entente sur une solution équilibrée avec deux des Etats membres en question. Cela aide à comprendre le background de la difficulté - par ailleurs objective - à laquelle le Parlement a dû faire face. J'exprime donc à nouveau toute ma gratitude au Parlement pour l'avoir vaincue.
D'après la Commission, la proposition constitue un bon compromis. L'intervention de M. Väyrynen a du reste évoqué quelles sont les particularités et les difficultés des Etats membres en question. Il s'agit d'un bon compromis entre les attentes légitimes des citoyens à la suite du marché unique et l'exigence concrète du Danemark, de la Suède et de la Finlande de pouvoir disposer d'une marge de temps plus étendue pour s'adapter à ce qui est généralement prévu par les dispositions communautaires.
Chacun connaît les raisons qui ont été à la base de la dérogation initialement accordée et il est inutile, je crois, de les énoncer à nouveau. S'agissant de dérogations à un droit fondamental des citoyens européens, ces dispositions ont été limitées dans le temps bien que le texte de l'article 26 ne soit pas clairement formulé et qu'il ait un désaccord concernant l'interprétation correcte du délai fixé.
De toute façon, indépendamment de la formulation exacte de l'article 26, les pays nordiques ont besoin d'une période de temps plus vaste pour pouvoir se conformer aux dispositions communautaires; cela doit être souligné, d'autant plus que l'augmentation programmée des quotas minimaux des accises n'a pas eu lieu, contrairement à ce qui était prévu lorsque les dérogations avaient été accordées. Par conséquent, nous avons proposé une prorogation du délai au-delà du 31 décembre 1996, en même temps - et cela est très important - qu'une libéralisation graduelle, un phasing out graduel, des restrictions actuelles.
J'espère que le Parlement exprimera aujourd'hui son avis favorable, afin que cette matière puisse être réglée avant la fin de l'année et que toute difficulté juridique soit ainsi évitée.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
Le Parlement adopte la résolution législative)

Soutien du secteur de la viande bovine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0407/96), de M. Funk, au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine (COM(96)0606 - C4-0650/96-96/0286(CNS))

Goepel
Madame le Président, la crise de l'ESB a été à l'origine de phénomènes de rejet marqués sur le marché de la viande bovine. La baisse de la consommation et des prix fait peser une lourde menace sur la survie économique de nombreux producteurs. Le Conseil et la Commission ont donc pris un certain nombre de mesures pour protéger les consommateurs, rétablir la confiance à l'égard de la viande bovine et soutenir le marché.
Au cours de sa réunion des 28, 29 et 30 octobre de cette année, le Conseil a adopté des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine. Ces mesures représentent un effort de 500 millions d'écus à répartir entre les États membres en fonction d'une clé convenue. La Commission a été chargée de trouver le montant de 500 millions d'écus dans le cadre du budget de l'agriculture. La présente proposition de règlement représente la réponse de la Commission quant au dégagement de ce fonds de soutien. Je suis ravi de voir que le Conseil et la Commission sont disposés à venir en aide rapidement aux personnes préjudiciées, dans le cadre de mesures d'urgence. Dans ce contexte, il importe en particulier que les États membres soient habilités à effectuer ces versements supplémentaires pour soutenir le revenu des producteurs ou le secteur de la viande bovine. Les États membres ont demandé à pouvoir gérer eux-mêmes la distribution de ces aides pour les diriger là où les pertes sont les plus importantes et éviter ainsi une répartition selon le principe de l'arrosoir.
Je recommande l'adoption de la proposition de la Commission telle que présentée. Je souligne d'ailleurs que la commission de l'agriculture et du développement rural l'a adoptée à une seule voix contre. En outre, je signale que cette même commission a été également saisie des propositions de la Commission relatives au financement de la stabilisation du secteur de la viande bovine en 1997/98. La commission a cependant demandé à la Commission de retirer ses propositions et de les remplacer à bref délai par une proposition limitée au financement pour 1997. Cette demande trouve son origine dans le fait que la commission de l'agriculture et du développement rural n'est pas disposée à donner aujourd'hui un chèque en blanc au Conseil pour les décisions relatives au financement de 1998 en se prononçant sur les propositions de la Commission. Ces décisions doivent au contraire être prises avec la pleine participation du Parlement européen dans le cadre de la procédure budgétaire pour 1998.

Hardstaff
Madame le Président, au nom du PSE, je voudrais remercier M. Funk pour la manière rapide et efficace dont il a travaillé pour produire ses deux rapports sur les propositions visant à préserver les revenus agricoles mis en péril par la réticence des consommateurs à manger de la viande de boeuf et de veau suite à la déclaration reconnaissant la possibilité d'un lien entre l'ESB et la maladie de Creutzfeld-Jacobs chez l'homme. Ceci sera très bien perçu par les agriculteurs dont les moyens d'existence sont précaires depuis les huit ou neuf derniers mois.
Tout aussi importante à long terme est l'éradication complète de l'ESB. Je voudrais saisir cette opportunité pour saluer la rumeur qui, je l'espère, s'avérera exacte, selon laquelle le gouvernement britannique s'apprête à mettre en oeuvre une nouvelle campagne d'abattage et prend réellement au sérieux la nécessité d'éradiquer totalement l'ESB. Ce n'est qu'à ce prix que le marché du boeuf et du veau pourra se redresser et que nos agriculteurs disposeront à nouveau d'un revenu garanti.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, notre groupe soutient le rapport de M. Funk et je me rallie aux propos de M. Goepel. J'aimerais par ailleurs attirer votre attention sur le fait qu'il me semble que la commission de l'agriculture et du développement rural fait davantage preuve de discernement. Peut-être est-ce dû aussi à l'existence de la commission d'enquête. En effet, la commission de l'agriculture a refusé d'examiner la proposition de la Commission dans laquelle figuraient des propositions sur les possibilités de garantir les financements par des coupes budgétaires dans d'autres secteurs. Si, comme M. Funk l'a proposé, nous avions rejeté la proposition de la Commission, le Conseil aurait néanmoins pu disposer car, en vertu de l'article 43, nous ne sommes qu'un organe de consultation. Par conséquent, nous avons refusé d'examiner la proposition, ce qui empêche le Conseil de faire passer ces propositions ou de prendre une autre décision. Nous participerons donc à la procédure décisionnelle. La Commission va nous soumettre une nouvelle proposition et nous serons consultés sur les possibilités d'avenir de la PAC.

Souchet
Madame le Président, afin de compenser une partie des pertes que subissent les éleveurs du fait de la crise de la vache folle, le Conseil et la Commission avaient proposé des modifications à trois règlements.
Le premier concernait les mesures «viande bovine», le second le financement et le troisième des mesures structurelles pour les jeunes éleveurs.
Le Conseil avait demandé l'urgence, afin que les mesures soient applicables rapidement. Le Parlement avait uniquement accepté les mesures «viande bovine» sans se prononcer sur leur financement. La commission des budgets du Parlement européen avait pourtant déclaré en son temps, à juste titre, qu'il était irresponsable de voter en faveur des mesures «viande bovine» et d'en refuser les modalités de financement.
Nous nous sommes opposés, pour notre part, à l'idée que le financement des mesures «viande bovine» doivent être intégralement compensées par le secteur céréalier. En effet, le problème de la vache folle n'est pas lié à la responsabilité des agriculteurs, mais à celle d'autres opérateurs économiques de certains États membres, ainsi qu'à certains dysfonctionnements de la Commission.
Je me réjouis donc de la proposition qui nous est faite aujourd'hui. Elle montre qu'il a été finalement possible de trouver 500 millions dans le budget, sans pénaliser d'autres agriculteurs.

Martinez
Madame le Président, mes chers collègues, nous continuons donc le roman de la vache folle, avec le «fou numéro 2», comme il y avait le Ramboo 1, Ramboo 2. C'est pareil pour «Monsieur fou».
Après le premier tome, écrit par les Anglais «J'empoisonne», le deuxième tome, c'est maintenant «J'indemnise». Dans le «fou numéro 1», on indemnisait en faisant payer les innocents, on réduisait les indemnités compensatoires pour les céréaliers, pour les paysans qui faisaient des oléagineux et on réduisait la prime de gel des terres. D'ailleurs, au passage, on remettait en cause le contrat de la PAC, mais tout cela n'était pas très important, si j'ose dire.
Maintenant, avec le «fou numéro 2», on a trouvé, dans les fonds de tiroir, 500 millions d'écus. Il y aura d'ailleurs 117 millions d'écus pour la France. Tant mieux, on s'en réjouit, nous ne sommes pas contre.
Le seul problème, si vous me permettez cette formule, c'est qu'on tourne, sinon autour du pot, du moins autour de la vache et autour de la responsabilité. C'est un problème politique et non pas un problème de technique budgétaire. C'est un problème touchant le fait d'engager la responsabilité des gens responsables. D'abord la responsabilité des fabricants de farine. Je l'ai dit, je le répète ici, on connaît l'homme qui empoisonnait l'Europe entière. Il s'agit des frères Demulder à Duncaster, dans le Yorkshire. D'ailleurs une petite délégation de la commission d'enquête est allée rencontrer les frères Demulder. Ces gens-là auraient dû participer à l'indemnisation du dommage qu'ils ont créé.
Ensuite, responsabilité du gouvernement britannique qui a laissé faire, qui n'a rien dit, qui s'est contenté d'interdire ces farines en 1988 sur son territoire, mais qui les a laissées exporter, de telle façon qu'elles puissent empoisonner les autres!
Responsabilité des parlementaires britanniques. On a vu hier des parlementaires britanniques, ici, qui ont une vue d'une acuité fantastique, qui sont capables de voir à 40 mètres de distance si un collègue vote une fois, deux fois, trois fois. Avec la même vue, comment n'ont-ils pas vu qu'il y avait 160.000 bovins qui étaient en train de mourir! Avec cette même acuité, M. Ford et les mêmes autres, n'ont pas vu cette montagne de bovins morts empoisonnés par leur propre farine! C'est, encore une fois, l'allégorie de la poutre et de la paille.
Alors, Madame le Président, mes chers collègues, nous sommes évidemment pour ces 500 millions supplémentaires, mais il faudrait, grâce notamment à la commission d'enquête qui a refusé d'auditionner M. Delors - ce qui est, d'ailleurs, tout un programme - il faudrait qu'on arrive enfin à avoir le courage de poser le problème central: qui est responsable? Et les empoisonneurs doivent être les payeurs!

Fischler
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, comme vous le savez certainement, le Conseil a adopté lors de sa réunion des 28, 29 et 30 octobre à Luxembourg, un paquet de mesures d'urgence en faveur du secteur de la viande bovine. Compte tenu des difficultés persistantes, un montant supplémentaire de 500 millions d'écus a été jugé nécessaire pour soutenir directement les revenus des producteurs ou du marché de la viande bovine. Avec le règlement qui vous est proposé aujourd'hui, la Commission accomplit son devoir de création d'une base juridique permettant d'atteindre l'objectif défini. C'est la raison pour laquelle, la proposition prévoit une aide supplémentaire de 500 millions d'écus en faveur du secteur de la viande bovine.
Chaque État membre recevra une part des 500 millions d'écus sur la base d'une clé de répartition également convenue à Luxembourg. Les États membres décideront eux-mêmes de l'utilisation de l'aide qui leur est octroyée pour soutenir les revenus des producteurs ou le secteur de la viande bovine en général. Nous espérons que de cette façon, l'aide financière parviendra à ceux qui sont le plus touchés par cette crise.
Pour terminer, je voudrais remercier le Parlement d'avoir bien voulu examiner cette proposition dans le cadre des décisions urgentes, de manière à ce que son avis soit connu avant le prochain Conseil Agriculture qui doit se tenir les lundi et mardi de la semaine prochaine.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

OCM de la banane
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0337/96), de M Santini, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM(96)0082 - C4/0233/96-96/0080(CNS))

Aldo
Madame le Président, mes chers collègues, derrière les raisons techniques et économiques qui sous-tendent la nécessaire réforme du règlement 404/93, apparaissent, dans le rapport de M. Santini, bon nombre de considérations insoupçonnables qui concourent à des problématiques complexes mêlant la politique sociale et de l'emploi, la politique étrangère et même, des épisodes relevant du fait divers ou de la guerre civile.
Cela découle surtout de l'importance économique de la banane, qui constitue la production la plus importante de fruits et légumes sur le plan mondial.
Trois sources d'approvisionnement permettent de cerner la configuration du marché de l'Union: production communautaire, production ACP et production en provenance des pays de la zone dollar. De l'équilibre de ces trois sources dépendent l'avenir du marché et le sort de bon nombre de régions productrices, mais cet équilibre fait défaut.
Aujourd'hui, le marché de la banane souffre d'une crise profonde. Le surapprovisionnement du marché communautaire en bananes provenant de la zone dollar a causé un effondrement des cours, dont les bananes communautaires et ACP font les frais sous la pression de deux facteurs principaux: des coûts de production plus élevés et une organisation commerciale plus faible. On assiste donc, à l'heure actuelle, à une lutte inégale entre la coalition de deux grandes multinationales, qui visent à monopoliser le marché mondial dont elles contrôlent déjà 80 %, après avoir monopolisé le marché américain et colonisé le marché européen à hauteur de 70 %. Une lutte inégale donc, qui oppose ces deux colosses aux producteurs européens et à leurs alliés historiques.
Une organisation de marché ne peut pas privilégier les intérêts pécuniaires lorsque des objectifs d'une telle importance sont en jeu. Pour réaliser cette protection, les mesures suivantes s'imposent: premièrement, rejeter toute augmentation du contingent au-delà de 2 300 000 tonnes; deuxièmement, maintenir un contingent tarifaire capable de garantir un prix minimum et troisièmement, maintenir l'actuelle répartition qui accorde 30 % du contingent aux opérateurs de bananes communautaires et ACP, 66, 5 % aux opérateurs de la zone dollar et 3, 5 % aux nouveaux venus latino-américains.
Accepter l'augmentation du contingent - on a même proposé de l'augmenter jusqu'à 3 millions de tonnes - ou modifier la répartition actuelle reviendrait à remettre le marché européen aux mains des multinationales américaines et à consacrer ainsi les funérailles de la production communautaire.
Dans un souci de clarté et de justice, il faut également revoir l'établissement de la clause qui prévoit de faire référence, pour l'attribution des contingents, aux deux années précédentes lorsque des événements exceptionnels hypothèquent lourdement la production de la saison. Il est inacceptable que, dans ce cas, on applique encore la politique du «deux poids, deux mesures». L'appréciation du caractère exceptionnel d'une catastrophe est laissée à la discrétion de la Commission qui, pour l'heure, ne reconnaît ce caractère qu'aux dommages provoqués par les cyclones.
S'agissant du cas de la Somalie, on peut objecter que ce pays, qui est encore considéré comme un État ACP traditionnel, n'a pas ratifié la quatrième convention de Lomé. Mais qui pouvait signer, alors que le pays était en proie à une guerre civile que l'on peut désormais qualifier de catastrophe endémique? Des 60 000 tonnes qui lui avaient été assignées, la Somalie n'a pu en garantir qu'un tiers à peine, et dans des conditions de rendement financier désastreuses. Avant la mise en place de l'OCM pour la banane le 1er juillet 1993, le marché des Douze était cloisonné. Cette situation était incompatible avec la mise en place du marché unique. Pour établir une règle du jeu et harmoniser le marché, l'Union européenne a donc créé l'OCM en question. Ce règlement, Mesdames et Messieurs, résulte d'un compromis respectant l'équilibre entre les intérêts des différentes sources d'approvisionnement, tout en tenant compte des engagements antérieurs de l'Union, à savoir: préférence communautaire, accès préférentiel pour les bananes ACP et règles du GATT à l'égard des pays tiers.
L'arrivée des trois nouveaux États membres, tous importateurs de bananes en provenance de la zone dollar, s'est traduite par une augmentation du contingent à hauteur de 350 000 tonnes pour prendre en considération, dans une mesure aujourd'hui reconnue comme excessive, la consommation à l'intérieur de ces pays.
Sans modification du règlement du Conseil sur l'OCM de la banane, la Commission a cru bon, au cours de l'année 1995, de faire passer le contingent tarifaire des bananes-dollars à 2 553 000 tonnes. Aujourd'hui, chers collègues, La Commission nous demande d'approuver en quelque sorte, en dehors des autres points de moindre importance du texte, deux éléments majeurs qui caractérisent l'existence même de l'OCM du secteur de la banane: le contingent tarifaire de la zone dollar et la répartition des licences d'importation.
À l'analyse du fonctionnement de cette OCM depuis ces modifications provisoires, nous sommes au regret de constater les faits suivants: le volume proposé par la Commission dès 1995 est surévalué par rapport aux besoins de la consommation de l'Union européenne, estimée à 4 millions de tonnes. En effet, si la proposition de la Commission était entérinée, le règlement de base autoriserait la commercialisation de 4 264 700 tonnes soit, approximativement, 265 000 tonnes au-delà des capacités d'absorption de l'Union européenne.
Déjà, mes chers collègues, au vu des statistiques réalisées depuis le deuxième semestre 1995, alors que la production des Antilles, du fait des catastrophes naturelles, est inférieure de 270 000 tonnes à son niveau autorisé, le marché européen est en proie à une crise sans précédent, liée exclusivement à un surapprovisionnement qui maintient le cours pratiqué sur notre marché à un niveau historiquement bas. Cette situation ne peut durer, car elle perturbe fortement l'équilibre économique des régions européennes des Antilles françaises, ainsi que de plusieurs États ACP, dont l'équilibre social dépend en priorité de l'activité bananière.
La crise que j'évoque, mes chers collègues, est bien réelle chez moi, en Guadeloupe. Au moment où je vous parle, les planteurs guadeloupéens ont déserté leurs champs pour occuper le port de Pointe-à-Pitre, le coeur de l'île pour l'approvisionnement en carburant, et d'autres points stratégiques avec, pour conséquence, une quasi paralysie économique de la région. Ils veulent ainsi exposer au grand jour les difficultés qui sont les leurs à un moment où la situation continue de se dégrader, puisque le cours de vente de la banane antillaise est en dessous de 2 francs le kilo, pour un coût de production avoisinant les 6 francs, et que la perte de recettes non compensées par l'OCM s'élève, selon la profession, à 1, 96 franc le kilo.
Les producteurs antillais ne sont plus en mesure d'entretenir leur exploitation. Certains ne peuvent même plus récolter, faute de pouvoir assurer le paiement de leurs ouvriers et d'acheter des emballages. Les producteurs communautaires, mes chers collègues, attendent de nous aujourd'hui un acte politique majeur. Ils espèrent que les dizaines de milliers d'emplois qui gravitent autour de la banane et qui sont fortement menacés seront pris en considération par le biais de notre démarche. Ils attendent aussi le maintien des licences d'importation de la catégorie B à hauteur de 30 %, afin de préserver leur présence sur l'ensemble du marché communautaire, et espèrent que le contingent tarifaire alloué aux pays tiers contribuera à un retour à l'équilibre du marché.
L'application de l'OCM, qui constitue un cadre intéressant, s'est traduite par une détérioration de la situation des producteurs. Mes chers collègues, cela est contraire à l'esprit et à la lettre de la PAC et de l'OCM. Nos productions sont en difficulté par rapport à la banane de la zone dollar sur l'ensemble du marché européen. Cela aussi est contraire au principe même de la préférence communautaire.

Fernández Martín
Madame le Président, 14 mois plus tard nous débattons à nouveau d'une proposition de modification de l'OCM de la banane. En réalité, les arguments avancés en octobre 1995 demeurent valables. En conséquence, nous appuyons le rapport de M. Santini, en particulier dans les termes proposés par M. Aldo il y a quelques instants et selon l'orientation du rapport approuvé par la commission de l'agriculture qui coïncide avec l'avis de la commission du développement et de la coopération dont j'étais rapporteur.
Il y a eu quelques faits nouveaux tout au long de 1996. Comme l'a dit M. Aldo, il s'est produit un approvisionnement excessif de bananes sur le marché européen qui a entraîné la chute des prix dans quelques États membres, ainsi que de graves préjudices pour certaines régions européennes, en particulier les zones françaises des DOM et quelques pays ACP. Nous ne devons pas être surpris car, dans ce même forum, nous en avions déjà alerté la Commission.
Par ailleurs, l'Equateur et d'autres pays, parmi eux les États-Unis, ont présenté une dénonciation par-devant l'Organisation mondiale du commerce. Je rappelle que les États-Unis ne sont pas producteurs de bananes et qu'ils se sont présentés dans cette affaire pour défendre les intérêts - sans aucun doute légitimes - des multinationales américaines qui commercialisent la banane-dollar. Toutefois, il n'a pas été permis aux pays ACP de comparaître dans la procédure en tant que tierces parties affectées de sorte qu'ils se trouvent dans une situation d'infériorité pour défendre leurs intérêts légitimes. C'est une situation qui brise la neutralité de la commission d'experts et une question que je dois clairement signaler.
En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, je demande un vote favorable sur le rapport approuvé à la commission de l'agriculture, estimant que, ce faisant, nous défendrons mieux le droit communautaire et les intérêts des productions de bananes européennes et des ACP.

Medina Ortega
Madame le Président, cette Communauté européenne à laquelle nous appartenons est un peu plus complexe qu'il n'apparaît à première vue. Nous venons, par exemple, d'approuver une réglementation qui permet d'aider les producteurs communautaires continentaux affectés par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Mais bien que la plus grande partie de la population européenne se trouve dans ce que nous pourrions appeler l'Europe centrale et le noyau européen, l'Union européenne inclut également certaines régions un peu plus éloignées, des régions à caractère ultrapériphérique et je pense qu'en fonction de la solidarité communautaire, il convient également de manifester notre appui à ces régions. En fait, il y a plusieurs millions d'habitants de la Communauté européenne qui vivent dans ces régions et, en ce moment, disposent d'une réglementation dans le secteur de la banane qui protège ce type de producteurs.
En deuxième lieu, la réglementation relative à la banane établit la protection de certains pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique avec lesquels nous avons eu des relations économiques et qui dépendent en grande partie de notre protection. En conséquence, la réglementation de l'organisation commune du marché de la banane n'est pas une réglementation arbitraire, car elle a pour but d'assurer un équilibre entre les producteurs des régions ultrapériphériques et le reste des producteurs communautaires.
Toute modification du statut ainsi obtenu pourrait mettre gravement en danger la situation des producteurs communautaires ou des producteurs des pays ACP avec lesquels nous entretenons des relations. En conséquence, j'estime que nous devrions être très prudents en apportant ce type de modifications. Une augmentation des contingents chaque fois qu'il se produit un élargissement communautaire peut effectivement entraîner une dissolution de la protection actuelle du secteur, voire la disparition du système actuel.
En conséquence, comme les orateurs qui m'ont précédé, le groupe socialiste appuie le rapport de la commission de l'agriculture et s'oppose à l'augmentation des contingents et à toute autre modification qui pourrait mettre en danger le système actuel de la réglementation du secteur de la banane.

Liese
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, je me suis déjà souvent exprimé au sein de ce Parlement sur le thème de l'organisation du marché de la banane, parfois même avec fermeté. Je pense que nous devons tous admettre que dans cette affaire, seul un compromis permettra d'atteindre l'objectif et nous devons abandonner toute position extrême si nous voulons nous entendre. Je suis heureux de pouvoir parler pour la première fois aujourd'hui au nom de mon groupe parlementaire, le groupe du Parti populaire européen, et de présenter une proposition de compromis dont il sera également tenu compte lors du vote.
Il est faux de prétendre que les bonnes bananes sont produites dans les pays ACP et dans l'Union européenne et que les mauvaises bananes proviennent d'Amérique latine. Ici comme partout, toute médaille a son revers. En Amérique latine aussi, il y a de petits producteurs qui sont durement frappés par l'organisation du marché parce que, contrairement aux multinationales, il n'ont pas la mainmise sur les licences. Nous devons également accorder toute notre attention à ces petits producteurs. C'est pourquoi je vous demande de voter pour l'amendement 12 que j'ai introduit avec quelques collègues issus de plusieurs nations différentes.
En ce qui concerne le contingent tarifaire, nous sommes face à deux positions extrêmes: la première, qui s'exprime dans les amendements 10 et 11, prévoit une hausse du contingent tarifaire largement supérieure à celle contenue dans la proposition de la Commission. Cette position n'est pas si contestable et est également défendue par certaines délégations nationales au sein du Conseil des ministres. L'autre position extrême s'exprime dans l'amendement 6 introduit par la commission de l'agriculture et du développement rural et prévoit un maintien du contingent tarifaire. Néanmoins, la situation est aujourd'hui différente puisque les trois nouveaux États membres se sont jusqu'à présent toujours approvisionnés en bananes dollars. Il s'agit donc bien de deux positions extrêmes. Le PPE a décidé de voter contre l'amendement 6 et dans un même temps, mes collègues et moi-même avons décidé de retirer nos propositions d'amendement 10 et 11. Dans un souci de parvenir à un compromis, je demande donc à cette assemblée de voter également contre l'amendement 6, de manière à ce que nous puissions enfin parvenir à un accord sur cette question difficile.

Novo
Monsieur le Président, les propositions de modification du règlement de l'OCM (organisation commune de marché) de la banane sont désormais monnaie courante, qui traduisent une perméabilité systématique aux intérêts de certaines multinationales américaines et, il faut le dire, de quelques grands importateurs communautaires, surtout allemands.
Une fois encore, on essaie ainsi de détruire l'équilibre existant dans la répartition du contingent annuel d'importations; on insiste à nouveau, quoique subrepticement, sur l'inclusion de certains types artificiels de production et l'on propose un accroissement continu et démesuré du niveau de ce contingent d'importations. Par le passé, on a accepté 2, 2 millions de tonnes au lieu des 2 millions précédents. Maintenant, on voudrait atteindre les 2, 533 millions, que le rapport Santini ramène à 2, 3 millions (un rapport pour lequel nous voterons d'ailleurs, puisqu'il propose une alternative à la valeur précédemment avancée, mais nous demeurons insatisfaits car ce document accepte le principe de l'augmentation de ce contingent, même s'il propose des valeurs inférieures). De surcroît, nous ne voyons pas que réponse soit donnée à l'accroissement de la consommation intérieure par une réelle politique de promotion de la production intérieure, qui est possible, et rien n'est proposé pour accroître les revenus des producteurs communautaires qui, eux aussi, sont pauvres, vivent avec de grandes difficultés et sont de surcroît originaires de régions ultrapériphériques parmi lesquelles j'aimerais souligner, par exemple, les territoires d'outre-mer français, les Canaries ou Madère.
Les propositions concernant le règlement qui nous viennent de la Commission portent donc atteinte aux producteurs communautaires et à ceux des pays ACP et oublient le principe de la préférence communautaire. Les amendements du rapport Santini essaient d'éviter de tels dommages mais ne parviennent pas, à notre avis, à défendre intégralement les intérêts de la banane communautaire. Toutefois, notre vote lui sera favorable, à moins que soient approuvés les amendements 10 ou 11 qui proposent un relèvement considérable et inadmissible du contingent annuel d'importations. Nous sommes certains que ce Parlement ne fera pas de folies et n'approuvera pas ces amendements.

Graefe zu Baringdorf
Madame la Présidente, M. Liese a raison de rappeler qu'il ne faut pas oublier les petits producteurs de bananes en Amérique latine. Nous avions d'ailleurs introduit une proposition d'amendement similaire, mais peu importe de savoir laquelle de ces propositions est actuellement examinée. Par contre, en ce qui concerne la question du contingent, nous ne partageons pas le même avis. Un contingent de trois millions de tonnes est pure folie. Je pars de l'hypothèse que la proposition de la commission sera adoptée. L'essentiel pour nous est toutefois que la répartition des nouvelles quantités reste identique. La proposition de la Commission attribue 70 % aux bananes en provenance des pays de la zone dollar, contre 66 % dans le passé, et 26 % aux bananes en provenance d'autres groupes de pays, contre 30 % précédemment. Il importe que, quel que soit le chiffre adopté, la répartition reste inchangée. J'aimerais insister auprès du président de la commission de l'agriculture et du développement rural, M. Jacob, pour que, dans l'hypothèse où cet amendement est adopté avec l'ancienne répartition, il demande à la Commission si elle est disposée à accepter cette proposition afin que, dans la négative, nous puissions exiger son renvoi en commission et contraindre ainsi la Commission à entreprendre des négociations sur cette répartition.

Hory
Monsieur le Président, en mon nom personnel, bien sûr, mais également au nom de notre collègue, le professeur Castagnède, qui est le meilleur spécialiste du marché de la banane, je voudrais exprimer notre plus ferme refus des propositions qui nous sont faites par la Commission et notre tout aussi ferme soutien aux propositions soumises par notre rapporteur. Je voudrais rappeler les principes fondateurs de l'organisation commune du marché de la banane. C'est, premièrement, la préférence communautaire. C'est, deuxièmement, l'accès préférentiel pour les pays ACP. Et c'est, enfin, enfin seulement, les règles du GATT, de l'OMC aujourd'hui, applicables aux productions des pays tiers. Dans les quotas qui ont cours aujourd'hui, je me demande même si ces principes sont respectés, à savoir 850 000 tonnes pour la production européenne, 850 000 tonnes pour les ACP et 2 200 000 tonnes pour le contingent à droits réduits.
Or, on nous propose d'aggraver cette situation. Les propositions de la Commission visent à porter à un peu plus de 2 550 000 tonnes le contingent à droits réduits et à changer, à l'intérieur de ce contingent, la répartition entre les producteurs communautaires ACP d'une part et les pays tiers d'autre part. L'application de telles propositions - alors que, comme l'a dit excellemment M. Aldo tout à l'heure, les besoins de la Communauté peuvent être évalués à 4 000 000 de tonnes environ - entraînerait une diminution brutale et durable du prix au détriment des producteurs de l'Union et de leurs partenaires des pays ACP.
Je crois qu'il faut refuser ces propositions catégoriquement, en ayant à l'esprit que le débat porte sur deux conceptions de notre Union européenne. Nous privilégions, quant à nous, les agriculteurs qui tiennent le territoire contre les importateurs qui travaillent sur les flux financiers; nous privilégions les producteurs qui créent des emplois contre les commerçants qui vivent de l'exploitation des conditions sociales inacceptables prévalant dans les pays tiers. Au-delà du marché lui-même, l'enjeu de ce débat est donc l'idéologie du libre-échange contre un développement qui a l'homme pour dimension et pour dernière finalité. C'est pourquoi nous soutiendrons absolument la position de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Vecchi
Monsieur le Président, lorsque les Institutions communautaires abordent la discussion sur les thèmes de la coopération au développement, il y a, semble-t-il, la volonté unanime de favoriser l'aide et la croissance des pays les moins avancés. Mais lorsque l'on passe à la discussion de thématiques commerciales concrètes, on a alors la sensation très nette que ce qui prévaut ce sont d'autres intérêts, en contradiction évidente avec les exigences de coopération au développement. Le cas de l'Organisation commune de marché de la banane est peut-être l'exemple les plus significatif.
Les propositions de la Commission européenne sont fortement négatives et risquent, encore une fois, de privilégier exclusivement les intérêts des grandes multinationales qui contrôlent le marché européen des bananes en provenance de la «zone dollar» et qui font souvent du dumping .
On ne peut accepter la tentative d'augmenter démesurément les quotas d'importation des pays tiers, en provoquant ainsi une dépression du marché et en rendant définitivement antiéconomiques les productions communautaires et des pays ACP.
Pour ce qui est du traitement des pays les plus pauvres et des pays ACP, il faut rappeler que la Commission adopte souvent des attitudes discriminatoires. En effet, la Commission n'a jamais voulu reconnaître la «cause de force majeure» pour ce qui concerne la crise de la production de bananes en Somalie, causée par les événements bien connus de ce pays, tandis qu'un traitement plus favorable a été réservé à d'autres producteurs traditionnels des pays ACP.
Nous soutenons donc avec conviction les amendements proposés par la commission de l'agriculture du Parlement européen, lesquels prévoient une organisation plus équilibrée du marché communautaire et une mise en valeur des productions des pays ACP.
Il est également nécessaire de garantir la sécurité aux producteurs et aux opérateurs des bananes ACP, en consolidant entièrement leurs quotas et en permettant un approvisionnement dans d'autres pays jusqu'à ce que, comme dans le cas de la Somalie, soient entièrement rétablies les conditions normales de production.
Enfin, il est important de permettre et d'encourager l'importation dans l'Union d'un contingent de bananes, produit et commercialisé dans le cadre d'un commerce équitable et solidaire, et c'est pour cela que nous soutenons les deux amendements présentés sur ce thème.

Cunha
Monsieur le Président, tout d'abord je rappelle l'absence de mon collègue Nélio Mendonça, de Madère, qui interviendrait ici à ma place, s'il n'était pas tombé malade. Je lui souhaite sincèrement de revenir rapidement parmi nous.
L'actuelle OCM de la banane fut l'une des plus difficiles négociations dont il y ait mémoire dans l'Union. On a même vu un pays interjeter un recours devant la Cour de justice, sans obtenir gain de cause d'ailleurs.
Avec cette OCM on a voulu instaurer un équilibre à trois niveaux:
garantir l'accès, à des prix raisonnables, au marché de l'Union aux fournisseurs traditionnels, tout en conservant une réserve pour de nouveaux fournisseurs; -garantir un accès privilégié aux producteurs ACP, conformément d'ailleurs à l'esprit et à la lettre des Conventions de Lomé; -garantir aux producteurs de l'Union une aide au revenu propre à les compenser des coûts de production plus élevés et à leur donner des garanties pour un ajustement à un contexte plus compétitif.Or, après tant de difficultés, tant de disputes et tant de compromis politiques, la Commission, un peu sournoisement, prétend détruire cet équilibre en augmentant le contingent de la banane dollar de 4 % et en réduisant d'autant le contingent ACP.
L'élargissement de l'Union européenne à trois nouveaux États ne justifie aucunement un accroissement de 16 % du contingent et n'est pas une raison suffisante pour modifier la clé de répartition de ce contingent.
Les amendements approuvés par la commission de l'agriculture visent précisément à rétablir cet équilibre. Aussi, j'en appelle à mes collègues pour qu'ils soutiennent l'excellent rapport de M. Santini ainsi que les amendements de la commission de l'agriculture.

Correia
Monsieur le Président, étant originaire d'une région communautaire productrice de bananes, la Région autonome de Madère, je ne saurais concorder avec la proposition de la Commission portant modification du Règlement (CEE) 404/93 qui établit l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane, puisque cette proposition ne sert pas les intérêts des producteurs communautaires de bananes et des producteurs des pays ACP qui sont aux prises depuis longtemps avec des excédents persistants dus au niveau élevé du contingent tarifaire annuel.
La proposition que présente maintenant la Commission et qui, pour l'essentiel, vise l'accroissement du contingent tarifaire annuel et la conséquente répartition entre les 3 catégories d'opérateurs, en détruisant l'équilibre existant, provoquera la perte de davantage d'emplois, d'où mécontentement social et politique, dans les pays ACP en particulier.
En revanche, nous serions d'accord si la Commission appliquait le principe de la préférence communautaire et respectait les engagements pris avec les pays ACP dans le cadre de la 4e Convention de Lomé.
Nous serions d'accord, si elle privilégiait les aspects environnementaux et écologiques liés aux productions locales, notamment ceux qui concernent la conservation du paysage et de l'environnement, étant donné que de ces deux facteurs dépend l'industrie du tourisme, celle qui a le plus de poids dans la Région autonome de Madère.
Nous serions d'accord, si la Commission voulait modifier le régime d'aides à la production pour assouplir les aides compensatoires en fonction d'un calcul spécifique qui tienne compte des productions de chaque région.
C'est parce que ces idées ne figurent pas dans la proposition de la Commission que nous nous y opposons. De surcroît, nous la trouvons prématurée puisque nous ne connaissons pas encore les résultats des travaux du «panel bananes» qui pourront apporter une bonne contribution à la future OCM de la banane.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais d'abord, au nom de la Commission, remercier vivement M. Santini - même s'il n'est pas là aujourd'hui - ainsi que les commissions qui ont de nouveau travaillé sur le thème de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
C'est en effet la troisième fois en 18 mois que le Parlement est invité à se prononcer sur une modification de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. La proposition qui vous est soumise aujourd'hui doit être considérée comme une modification de la version présentée en 1995. A l'époque, le Parlement avait dans l'ensemble été favorable aux propositions d'amendement qui contenaient plusieurs précisions et modifications. Pour des raisons techniques, le présent projet de règlement contient plusieurs points déjà présentés en 1995. C'est le cas notamment de la hausse du contingent tarifaire due à l'adhésion des nouveaux États membres, votée par le Parlement en juin 1995. Pour la Communauté des douze, le contingent était fixé à 2, 2 millions de tonnes. Une hausse de seulement 100.000 tonnes ne suffirait certainement pas à satisfaire les besoins supplémentaires résultant de cet élargissement à trois nouveaux États membres et ne couvrirait certainement pas non plus les courants commerciaux traditionnels - estimés à 353.000 tonnes. Un contingent de 2, 3 millions de tonnes est par conséquent aussi insuffisant que non approprié dans la mesure où il n'englobe pas le commerce traditionnel. Par conséquent, la Commission ne peut souscrire à l'amendement 6.
A l'inverse, un contingent tarifaire de 3 millions de tonnes, comme le réclament les amendements 10 et 11 conduirait immédiatement à un effondrement général des prix. Les bananes de toutes provenances seraient touchées par cette baisse de prix, ce qui aurait des effets particulièrement graves pour les petits producteurs. Les amendements 10 et 11 ne sont donc pas plus acceptables que l'amendement 6.
La Commission propose outre l'augmentation du contingent tarifaire, une modification de la répartition selon les groupes de participants au marché. Cette adaptation tient compte de la structure d'approvisionnement des trois nouveaux États membres qui n'importaient précédemment ni productions communautaires, ni productions ACP. Il ne serait donc pas logique que les quantités pour les licences B augmentent parallèlement au contingent tarifaire. La réduction du pourcentage - de 30 % à 26 % - pour les participants au marché qui importent des bananes en provenance de la Communauté et des pays ACP est une pure opération mathématique et revient, en chiffre absolu, à un nombre de licences inchangé pour le groupe B. Je ne vois donc aucune justification à l'amendement 7 et ne peux non plus accepter l'amendement 1 y afférent.
Les amendements 2, 4, 5, 8 et 9 prévoient des dispositions spéciales pour les cas où des importateurs subiraient des pertes à la suite d'une situation de crise dans les pays ACP. Ces amendements posent problème à plus d'un égard: premièrement, il n'est pas si aisé de définir avec précision des situations de crise. Le cas échéant, il vaut mieux se rattacher à la notion de force majeure, pour laquelle il existe également une jurisprudence.
Deuxièmement, la Commission a proposé des mesures pour les cas où l'importation de bananes serait perturbée pour des raisons de force majeure, afin de garantir à la fois un approvisionnement suffisant du marché et le dédommagement des participants au marché concernés.
Troisièmement, pour les perturbations qui ne sont pas dues à des cas de force majeure, par exemple, lorsqu'un pays ACP n'est pas en mesure d'exporter la totalité de la quantité annuelle qui lui a été attribuée, il existe la possibilité d'adopter, à titre provisoire, une nouvelle répartition. En ce qui concerne la situation particulière de la Somalie, je rappelle qu'une nouvelle répartition provisoire des quantités traditionnelles non importées pourrait être envisagée.
Les amendements 2, 4, 5, 8 et 9 recoupent donc les propositions existantes, ce qui m'oblige à les rejeter.
J'en arrive à présent aux amendements 3 et 12 relatifs à la production dans des conditions écologiques et sociales exemplaires. Pour des raisons formelles, le considérant introduit dans l'amendement 3 n'a pas sa place dans ce projet de règlement et son adoption serait inopportune. Toutefois, sur le plan du contenu, la Commission reconnaît que ce type de production mérite d'être soutenu. La fixation d'un contingent spécifique pour les bananes dites fair-trade est néanmoins impossible car en totale contradiction avec les règles de l'OMC. Par conséquent, les amendements 12 et 13 ne peuvent être pris en considération. Pour ces bananes fair-trade , il serait plus approprié de réclamer des actions promotionnelles ciblant le consommateur européen. Différentes formules ont été analysées en profondeur et j'espère que ces analyses conduiront rapidement à l'adoption de mesures concrètes. Je sais que cette question est importante pour le Parlement et je ne manquerai pas de le tenir informé de l'évolution des choses.

Le Président
Merci, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Avant de procéder au vote, M. Graef zu Baringdorf me demande la parole pour une motion d'ordre.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je voudrais annoncer qu'avant le vote final sur la résolution législative, je demanderai le renvoi en commission du rapport parce que j'escompte que l'amendement 7 sera adopté et parce que la Commission a déclaré qu'elle refusait cet amendement - à moins qu'elle se montre tout de même disposée à l'adopter lorsqu'il sera passé. Nous serons alors dans un autre contexte et il se pourrait que les choses aillent plus lentement et que je ne puisse pas intervenir. C'est la raison pour laquelle je préfère l'annoncer dès à présent.

Medina Ortega
Monsieur le Président, j'interviens pour soutenir la proposition de renvoi en commission étant donné le refus du commissaire d'accepter les amendements.

Le Président
Je vous remercie monsieur Medina et monsieur Graef zu Baringdorf de bien vouloir m'annoncer à l'avance de ce que vous allez faire, mais vous devrez le faire au moment opportun. En conséquence, nous allons maintenant procéder au vote des amendements.
Après l'approbation de la proposition de la Commission

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, sur la base de l'article 129 du règlement et au nom de mon groupe parlementaire, je demande le renvoi du rapport à la commission de l'agriculture et du développement rural.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je tiens à confirmer ce que j'ai dit auparavant et appuyer la proposition de M. Graef zu Baringdorf.

Le Président
Monsieur Fernández Martín a maintenant la parole pour se prononcer en faveur de la demande de renvoi en commission.

Fernández Martín
Monsieur le Président, nous sommes dans la même situation qu'en octobre 1995 lorsque le Parlement avait voté dans le même sens et que le commissaire avait rejeté les amendements votés à la majorité par le Parlement. En conséquence, pour être cohérents avec cette position, nous allons appuyer le renvoi en commission.

Le Président
Monsieur Liese a la parole pour se prononcer contre la demande de renvoi en commission.

Liese
Monsieur le Président, je regrette de devoir m'opposer à mon collègue Fernandez Martin, mais notre groupe avait décidé de rejeter l'amendement 6. Par conséquent, maintenant que cet amendement a été refusé par la Commission, nous ne pouvons pas appuyer le renvoi du rapport en commission. Il est normal que cet amendement soit rejeté par M. Fischler et nous votons donc contre le renvoi en commission du rapport.
(Le Parlement approuve la demande de renvoi du rapport en commission)

Sandbæk
Je m'abstiendrai lors du vote sur une modification de l'organisation commune des marchés pour les bananes, car j'estime que l'ensemble de la discussion, qui fait suite à l'existence du régime européen pour les bananes, repose sur un mauvais principe de base.
A. Le marché intérieur communautaire pour les bananes n'est pas un marché libre dans lequel ce sont les consommateurs qui décident qu'il n'y a une demande que pour des bananes bon marché.
B. Chaque année, 250.000 travailleurs agricoles des pays en voie de développement meurent à la suite de l'usage de pesticides (source: OMS).
C. La production de bananes est un des secteurs où l'utilisation de pesticides est très intensive et les producteurs ne sont en aucune façon incités à en réduire l'utilisation.
Le régime européen pour les bananes empêche un développement durable ainsi que des conditions de travail justes pour les travailleurs de ce secteur.

Souchet
Le règlement communautaire instituant l'OCM banane tient compte des engagements pris antérieurement par l'Union européenne (préférence communautaire, accès préférentiel pour les bananes ACP, règles du GATT à l'égard des pays tiers).
L'OCM comprend donc deux volets:
un volet interne qui prévoit pour les producteurs communautaires un régime d'aide compensatoire destiné à équilibrer les pertes nettes résultant du décloisonnement du marché. Cette aide aboutit à une limitation à 854.000 tonnes des quantités commercialisables pour les producteurs communautaires dont, entre autres, ceux des départements français d'outre-mer.-un volet externe qui prévoit l'attribution d'un volume de 857.700 tonnes à droits nuls aux États ACP traditionnels et un contingent tarifaire de 2, 2 millions de tonnes à droits réduits (banane dollar essentiellement).En conséquence, j'ai voté les amendements 3 et 7. J'ai, bien sûr, voté contre les amendements 10, 11, 12 et 13, qui n'ont pour but que de favoriser les importations de bananes-dollars au détriment des productions européennes et des pays ACP envers lesquels, je me permets de le rappeler, nous avons des engagements liés à notre histoire et à nos relations commerciales traditionnelles et préférentielles. Le principe de l'acquis communautaire serait-il déjà à géométrie variable et ne vaudrait-il plus lorsqu'il s'agit de nos engagements contractuels avec nos partenaires de la Convention de Lomé?

Theorin
Une augmentation du contingent douanier correspond absolument aux intérêts des consommateurs suédois. Nous souhaitons que le commerce de la banane soit plus libre à l'échelle du marché mondial. Mon objectif est que les consommateurs suédois puissent faire un choix lorsqu'ils achètent, et qu'ils se voient offrir des bananes de meilleure qualité, à un prix aussi bas que possible. J'espère naturellement que les consommateurs, s'ils le souhaitent, pourront choisir des bananes produites dans des conditions optimales du point de vue écologique et social.
Il y a tout lieu de protester contre l'actuelle organisation communautaire du marché de la banane. Il est absurde que les prix de la banane en Suède aient monté de 20 % depuis que nous sommes entrés dans l'Union.

Vieira
L'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur de la banane, dont on propose de modifier le règlement sur certains points, a apporté aux producteurs communautaires une aide précieuse et juste qui leur permet d'espérer conserver et améliorer cette production avec des niveaux acceptables de revenus. En l'occurrence, la solidarité et la cohésion économique et sociale sont bien exprimées par l'application du principe de la préférence communautaire dont nous aimerions tant qu'elle soit plus généralisée, surtout pour toutes les productions de qualité, agricoles ou autres, des régions ultrapériphériques de l'Union européenne.
Dans ma région, petite et insulaire, aux caractéristiques climatiques subtropicales pour partie de sa zone agricole, la culture du bananier revêt une importance particulière, non seulement parce qu'elle concerne plus de 8.000 producteurs et représente une cueillette annuelle de plusieurs dizaines de milliers de tonnes, soit environ 20 % du produit agricole brut, mais aussi par la valeur paysagistique des belles plantations qui contribue nettement à l'aptitude touristique du territoire.
Les producteurs de Madère qui, après l'intégration dans l'Union, ont applaudit à l'OCM, s'inquiètent aujourd'hui de voir les contingents d'importations augmenter sur le marché communautaire, ce qui entraînera bien entendu une offre excédentaire et des répercussions négatives sur leurs intérêts, et demandent un étoffement des aides compensatoires et de leur complément, afin d'améliorer leurs maigres revenus. Nous sommes de leur côté, aussi défendons-nous leurs positions et continuerons-nous à veiller sur leur droits.
En outre, en soutenant le rapport de M. Santini qui est favorable aux producteurs de bananes communautaires et des ACP, nous espérons que la Commission n'augmentera pas le contingent d'importations des pays tiers audelà des 2.300.000 tonnes, un relèvement qui n'est justifié que par l'entrée des trois nouveaux États membres dans l'Union.
Finalement, nous estimons que justice veut que, contrairement à ce que propose actuellement la Commission, le volume du contingent tarifaire d'importations attribué à des pays tiers soit réparti tel qu'approuvé et inscrit au Réglement (CEE) 404/93, soit qu'une parcelle de 30 % revienne aux opérateurs ayant commercialisé des bananes communautaires et/ou importé des bananes supplémentaires des ACP (opérateurs de catégorie B), puisque rien ne justifie que ceux-ci perdent maintenant leur position relative.

Interventions structurelles communautaires  (objectif no 1)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0284/96) de M. G. Collins, au nom de la commission de la politique régionale, sur la décision de la Commission concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'Irlande concernées par l'objectif no 1, à savoir la totalité du territoire (C4-0037/96).

Collins, Gerard
Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma gratitude aux membres de la commission de la politique régionale pour leur coopération dans le cadre de la production de ce rapport. J'aimerais remercier tous ceux qui ont participé à l'excellente audience que nous avons eue sur la question le 7 mai. Je remercie en particulier le ministre irlandais des Finances pour sa contribution. J'ai été particulièrement heureux de noter que, s'exprimant lors d'un récent séminaire en Irlande, le ministre a tenu des propos concordant avec toutes les grandes conclusions de mon rapport.
Tant le premier que le second cadres communautaires d'appui confirment la politique des gouvernements irlandais successifs. Les deux CCA confirment les efforts qui ont été consentis en faveur du développement économique et social afin d'atteindre la moyenne communautaire et de remplir les conditions nécessaires à la participation à l'UEM. J'approuve sans réserve les quatre priorités établies par le second cadre communautaire d'appui pour la période 1994-1999. Il faut dire que tant le premier que le second CCA ont été des réussites pour l'Irlande. Au cours de cette période, la plupart sinon tous les indicateurs économiques ont accusé de nettes améliorations. La croissance économique de l'Irlande a augmenté en moyenne de 5 % du P.N.B., ce qui constitue la meilleure performance de tous les États membres de l'UE. L'emploi a augmenté de près de 2 % par an et la balance des paiements, marginalement déficitaire en 1989, présentait un surplus de 8 % du P.N.B. en 1995. Le déficit budgétaire a continué à reculer, passant en-dessous de la barre des 2 % à l'instar des emprunts publics.
S'il est indéniable que l'économie irlandaise dispose de plusieurs atouts clés tels que la jeunesse de la population active, un potentiel touristique important et l'application continue d'une politique économique nationale rigoureuse et cohérente, nous ne devons pas oublier que divers problèmes résultant notamment de la situation périphérique de l'île, de sa faible densité de population, de l'importance de son secteur agricole, de la dépendance du pays par rapport aux entreprises à capitaux étrangers et de la faiblesse de son industrie nationale menacent le développement économique et social du pays.
Je dois souligner le fait que l'incidence à long terme du chômage est nettement supérieure en Irlande à ce que révèlent les statistiques. Je ne saurais souligner assez la nécessité impérieuse, tant au niveau national que communautaire, de s'attaquer plus efficacement au chômage, en particulier le chômage de longue durée, au cours de cette période. Les autorités irlandaises doivent utiliser l'évaluation à mi-parcours pour apporter des ajustements urgents. Elles doivent faire face au problème du chômage. L'évaluation à mi-parcours ne doit pas être une autre occasion manquée.
Nous devons renforcer les interventions tant du Fonds de développement régional que du Fonds social européen. Nous devons les améliorer de manière à renforcer la coordination des mesures en faveur de l'amélioration de la formation et des qualifications, avec les investissements générateurs d'emplois. Je ne saurais souligner assez la nécessité de renforcer considérablement les structures d'enseignement et de formation professionnelle afin d'améliorer le niveau de qualification atteint par les jeunes. Je ne sais que trop que seuls les plus qualifiés d'entre eux sauront tirer parti des nouvelles opportunités d'emploi générées par l'aide du FEDER.
Le niveau élevé de décrochages scolaires et de non qualification des jeunes en Irlande me préoccupe tout particulièrement. C'est pourquoi j'en appelle aux autorités irlandaises pour qu'elles augmentent de manière significative le nombre de postes de formation accessibles aux jeunes. A défaut d'une formation scolaire et professionnelle initiale bien ancrée, le danger du déclin de l'emploi à long terme augmentera considérablement. Nous ne pouvons ni ne devons permettre qu'il en soit ainsi.
J'aimerais voir un soutien financier beaucoup plus important des mesures d'infrastructure sociale susceptibles d'ouvrir de nouvelles opportunités d'enseignement, de formation et d'emploi pour les femmes, en particulier pour les femmes défavorisées. Compte tenu de la forte présence des intérêts étrangers en Irlande, nous devons améliorer la capacité du marché national. Dans ce contexte, le développement et la compétitivité des petites et moyennes entreprises sont essentiels.
Mon rapport souligne également le fait qu'il est crucial pour l'avenir économique et social de l'Irlande, de développer et diversifier son secteur agricole (d'où l'importance du programme LEADER II), de moderniser le secteur de la pêche et de l'aquaculture afin de rétablir leurs chances de développement, de créer de nouvelles opportunités pour le développement et la diversification d'une industrie touristique de haute qualité fonctionnant toute l'année, et d'appliquer le principe d'un développement à long terme acceptable du point de vue de l'environnement.
Je souligne le fait qu'il est impératif, étant donné que l'Irlande est une nation insulaire, que nous progressions constamment vers la mise en place des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires nécessaires. Nous savons qu'à défaut de cohésion sociale et économique, la perspective de l'UEM n'est pas viable. A l'issue de l'actuel CCA, en 1999, je ne doute pas que de nombreuses régions d'Irlande auront encore besoin d'une aide considérable. C'est pourquoi j'en appelle à la Commission et aux autorités irlandaises pour qu'elles garantissent que toute région du pays nécessitant encore l'aide dans la période d'après 1999, soit pleinement assurée de disposer de toutes les ressources nécessaires pour renforcer sa cohésion économique et sociale.
Il nous faut désormais une nouvelle approche des critères d'éligibilité du FEDER par rapport à l'Union dans sa composition actuelle de quinze États membres. Cela mérite d'être examiné d'urgence par toutes les personnes concernées. Pour ma part, il ne fait aucun doute qu'ils doivent retenir le chômage comme l'un des critères prioritaires. Enfin, mon rapport est une nouvelle opportunité de réaffirmer notre engagement en faveur de la mise en oeuvre du programme de paix pour l'Irlande. Je souligne l'importance d'une coopération transfrontalière entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord tant au niveau économique que politique, et ne doute pas un seul instant de recueillir votre appui sur ce thème.

Jöns
Monsieur le Président, chers collègues, je me limiterai dans cette intervention à l'aide apportée par le Fonds social. S'il y a bien un pays où les ressources du Fonds social ont été utilisées intelligemment, c'est l'Irlande, comme nous le montre ce rapport, et il est important de souligner ce fait avant tout autre observation.
Grâce aux aides du Fonds social, l'Irlande a notamment permis à des jeunes d'acquérir une formation scolaire et professionnelle judicieuse. Elle a également donné à des chômeurs et à des personnes socialement défavorisées, une chance de s'intégrer dans le marché de l'emploi en leur offrant, grâce à l'aide européenne, des programmes de recyclage et de perfectionnement. Il n'en reste pas moins que l'on peut encore mieux faire et le taux de chômage de 15 % en Irlande est suffisamment éloquent à cet égard. Nous savons pourtant tous qu'une bonne formation scolaire et professionnelle constitue la meilleure assurance-vie. Par conséquent, la voie suivie par le gouvernement irlandais me semble la bonne et je voudrais encourager le gouvernement irlandais à la poursuivre, particulièrement en regard du fait qu'en Irlande, plus de 20 % des jeunes interrompent leur scolarité et ne trouvent généralement pas d'emploi par la suite.
Ces jeunes représentent la majeure partie des chômeurs de longue durée, ce qui rend le redoublement d'effort encore plus indispensable. Par ailleurs, comme l'a souligné le rapporteur, nous devons absolument faire plus pour promouvoir l'égalité des chances pour les femmes. Le pourcentage de femmes actives n'atteint que 32 %, soit un taux 10 % inférieur à la moyenne de l'Union européenne. Quant à la part des femmes représentées dans la formation professionnelle initiale, je me limiterai à dire qu'elle est inférieure à 2 % dans l'apprentissage et franchement, il est honteux de constater qu'à peine 0, 4 % des ressources du Fonds social sont allouées aux actions spécifiques d'aide aux femmes.
La nouvelle prise en compte de la dimension «femmes» introduite en 1994. dans les Fonds structurels est certes capitale mais toujours insuffisante. Il est donc urgent de mettre sur pied des programmes spécifiques de promotion des femmes. Si nous pouvons déjà mettre en oeuvre une politique préventive en matière d'emploi, il faut aussi exploiter cette opportunité. En effet, l'adaptation des travailleurs aux nouveaux profils de qualification et processus de fabrication évite de devoir plus tard à nouveau financer le chômage au lieu de financer l'emploi. Enfin, il serait vraiment bienvenu que 20 % des ressources du Fonds social mises à disposition au niveau horizontal soient engagées dans des mesures préventives sur le marché de l'emploi et, en Irlande, on est encore très loin du compte.

Malone
Monsieur le Président, j'aimerais également féliciter M. Collins et Mme Jöns pour leur excellent travail à propos des fonds structurels en Irlande. Comme nous le savons, l'Irlande est un exemple de réussite dans ce domaine, et son économie se porte bien. Notre P.N.B. par habitant a augmenté passant de 64 % de la moyenne européenne en 1983 à 87 % l'année dernière. La main-d'oeuvre ne cesse de croître et le chômage a enfin commencé à régresser, passant de 16 % en 1993 à un peu plus de 11 % cette année. Il existe une certaine confusion des chiffres dans les rapports, dans la mesure où nous disposons de statistiques de provenances diverses. Je pense néanmoins que le taux de 11 % reflète la réalité.
Les trois facteurs ayant, selon moi, contribué à cette réussite sont les suivants: tout d'abord, la politique résolument consensuelle poursuivie par le gouvernement ces dernières années, et en particulier depuis 1993; ensuite, la création du marché unique, dont les exportateurs et l'industrie irlandaise ont su tirer parti; et enfin le fonctionnement des fonds structurels depuis la fin des années «80. Cette réussite vient démentir le mythe simpliste et essentiellement anti-européen selon lequel la préparation de l'UEM entraîne nécessairement une augmentation du chômage et des coupes sombres dans les dépenses publiques. L'exemple irlandais montre à l'évidence que ce n'est pas le cas.
Comme l'a indiqué M. Collins, l'Irlande a totalement et correctement utilisé les fonds structurels, au point que si ceux-ci avaient été attribués en 1996 sur la base des critères actuels, c'est-à-dire d'un P.N.B. par habitant inférieur à 75 % de la moyenne européenne, nous ne nous serions pas qualifiés.
Le financement structurel en Irlande ne s'interrompra cependant pas brutalement à la fin de 1999. Les critères afférents à la troisième phase des fonds, y compris la répartition régionale du financement, ne seront pas décidés avant le début de l'année 1998. Toutefois, si nous examinons l'exposé des motifs, nous décelons un léger problème; en effet M. Collins semble suggérer que l'Irlande devrait être divisée en plusieurs régions après 1999. Cela pourrait amener à écarter Dublin du bénéfice de cette aide. Il existe pourtant d'énormes domaines de privation à Dublin, des poches de privation que j'ai souvent évoquées ici (je pense que mon inquiétude par rapport au sort de Dublin vous est familière). Je ne veux pas que Dublin soit mise sur la touche. Il faut que nos besoins considérables de développement soient satisfaits après 1999. Nous devons veiller à ce que les fonds structurels continuent à jouer un rôle important dans la réalisation de la cohésion économique et sociale sur laquelle le Traité insiste. Notre but dans ce contexte doit être de maximiser la part du fonds structurel allant à l'Irlande.
Je vous remercie, Monsieur le Président, et je vous souhaite un joyeux Noël!

Gallagher
Monsieur le Président, je souhaite féliciter M. Collins pour la présentation de son excellent rapport. Celui-ci non seulement met en évidence les domaines présentant de grandes difficultés, mais attire également l'attention sur la nécessité de changements majeurs à l'avenir.
Même dans la situation actuelle, où l'Irlande est considérée comme une seule région, certaines parties du pays sont beaucoup plus prospères et beaucoup plus concurrentielles que d'autres. Je n'hésite pas à souligner le fait que les comtés de Donegal, Cavan, Monaghan, Sligo, Leitrim, Roscommon, Mayo et Galway (qui font tous partie de ma circonscription européenne) figurent toujours parmi les plus handicapés. Il est donc essentiel que l'aide du fonds structurel communautaire continue à aller à ces régions après 1999, lorsque prendra fin le programme actuel.
Après 1999, la circonscription de Connacht/Ulster devrait être éligible au titre de l'objectif 1. La cohésion économique et sociale ne doit pas se limiter aux mots. Il faut également qu'elle devienne une réalité dans l'Ouest et le Nord-ouest de mon pays.
Pour conclure, si la manière d'y parvenir consiste à diviser le pays en sous-régions, qu'il en soit ainsi! La survie économique de nombreuses parties de ma circonscription dépendra d'une telle subdivision.

Cox
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Collins pour son excellent rapport et son analyse des progrès accomplis par l'Irlande grâce aux cadres communautaires d'appui.
Je saisis l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour bien faire comprendre à Monsieur le Commissaire (la Commission étant organisée sous forme collégiale, je sais qu'il est parfaitement approprié de le faire par le canal de Monsieur Monti), l'apport considérable de l'Union à l'économie irlandaise, en comparaison d'autres États, qu'ont représenté ces fonds. Comme le sait Monsieur le Commissaire, à mesure que nous progressons vers l'accomplissement de l'Union économique et monétaire par le biais des programmes de convergence à moyen terme, des programmes de stabilité etc., il est important que la Commission, en tant que collège, lorsqu'elle traitera de l'évolution de la politique régionale et de la politique de cohésion à l'avenir, définisse au moins, à un stade précoce et sans attendre tous les détails de la perspective financière et de la taille du budget en l'an 2000 et au-delà, des lignes de réflexion générales suffisamment tôt pour que des États tels que l'Irlande bénéficiant d'un afflux net considérable puissent les intégrer dans l'ensemble du processus de convergence. Dans ce contexte, toute discontinuité brutale de l'apport de fonds serait un désastre en termes d'évolution harmonieuse et de politique macro-économique.
Il est évident, comme l'ont observé certains de mes collègues, qu'en vertu des règles standard, l'Irlande ne serait plus éligible pour le tour suivant en tant qu'État ou région au titre de l'Objectif 1.
J'aimerais dire à Monsieur le Commissaire, comme l'a indiqué M. Collins, que la structure de l'économie irlandaise est très favorable à l'industrie étrangère, ce secteur représentant plus de la moitié du produit industriel net pour seulement un cinquième de l'emploi. Cela fausse terriblement nos chiffres de P.N.B. et de P.I.B.. Dans la plupart des pays de l'UE, l'écart moyen entre le P.N.B. et le P.I.B. est de l'ordre de 1 à 2 %. En Irlande, il est de 10 ou 11 % en raison des frais de transfert etc. des multinationales. Peut-être l'Irlande constitue-t-elle un excellent cas économique rationnel justifiant que l'on considère le PNB plutôt que le PIB comme indice de mesure. En fait, cela ne résoudrait probablement pas le problème d'un État ou d'une région, mais constituerait une base d'appréciation plus réaliste et permettrait de soutenir la comparaison avec d'autres États.
Enfin, en ce qui concerne l'évaluation à mi-parcours, il continue à y avoir un niveau incroyablement élevé de chômage de longue durée en Irlande, en même temps qu'un niveau élevé d'exclusion sociale. Ceci mérite l'attention de tout financement mou s'inscrivant dans le CCA existant, ou de tout nouveau financement à miparcours.
Dans le cadre de l'UEM, le secteur des petites et moyennes entreprises en Irlande, comme partout, est gros pourvoyeur d'emploi par unité de production. Il est vulnérable en Irlande pour une raison majeure: si l'Irlande adhère à l'UEM et que la Grande-Bretagne reste en dehors, les PME seront le secteur vulnérable par excellence parce que leur première zone d'activité commerciale est, culturellement, socialement et linguistiquement, l'espace formé par la Grande-Bretagne et l'Irlande. Les PME méritent une attention particulière, notamment dans le cadre des fonds structurels en tant qu'éléments clés de leur avenir.

Schroedter
Monsieur le Président, je m'adresserai d'abord à l'Irlande. Il est vrai - et j'approuve mon collègue de l'avoir souligné - que l'union économique et monétaire va devenir le counterpart des fonds structurels et que l'Irlande nous est toujours présentée comme le pays exemplaire sur le plan de la progression vers cette union économique et monétaire. Mais si on regarde le revers de la médaille et qu'on constate en Irlande 20 % de chômage, 30 % de jeunes chômeurs dont 49 % sont des chômeurs de longue durée, on peut se poser des questions sur cette progression. Par contre, l'Irlande a également le courage de mettre en place un plan de développement régional durable, ce qui constitue une base essentielle pour l'intervention des fonds structurels et permet une utilisation vraiment efficace de ces fonds. Quoi qu'il en soit, il est juste que la priorité soit mise sur la lutte contre le chômage et cela devrait également être stipulé dans ce rapport.
Nous savons que l'Irlande a une expérience de plus de 15 ans dans le domaine des initiatives locales pour l'emploi, et il serait bien que de nouveaux résultats soient atteints dans ce domaine. Par ailleurs, certaines choses doivent encore être améliorées. Par exemple, l'accès des femmes à l'emploi constitue toujours un gros problème et les minorités ethniques ne sont pas encore suffisamment prises en considération. Plus particulièrement, il importe d'impliquer davantage les organisations non gouvernementales dans les questions de monitoring , conformément aux volontés exprimées dans le Livre blanc et le Livre vert sur la politique sociale.

Monti
Monsieur le Président, la Commission se félicite du rapport très exhaustif présenté par M. Collins tout comme de l'intervention de Mme Jöns.
Ces dernières années, l'Irlande a enregistré une croissance économique plus rapide que celle de tout autre Etat membre de l'Union européenne et le produit interne brut par tête est passé de 64 pour cent en 1983 à 90 pour cent de la moyenne communautaire en 1995.
Je partage les conclusions du rapport, selon lesquelles ces résultats considérables sont dus à trois facteurs principaux: avant tout, la poursuite de politiques nationales très cohérentes dans le domaine financier et fiscal; en second lieu, un véritable partenariat social, comme l'a souligné en particulier Mme Malone; et, enfin, une contribution importante au taux de croissance - le 1 pour cent environ - de la part des fonds communautaires.
Il est encourageant de constater que ce développement positif s'est traduit aussi par des réductions significatives du taux élevé de chômage.
La Commission est par conséquent satisfaite des crédits des Fonds structurels alloués à l'Irlande, et ce non seulement en termes de dépense globale.
Le rapport de M. Collins met justement en évidence les progrès réalisés en termes d'indicateurs mesurant l'impact sur les différents secteurs de l'économie, même si des problèmes structurels peuvent subsister dans certaines régions, comme l'a souligné M. Gallagher.
Je voudrais féliciter les autorités irlandaises pour sa coopération avec la Commission visant à garantir une évaluation et un suivi sur la façon dont est dépensé l'argent des contribuables européens.
L'évaluation est entrée dans la phase d'examen de mi-parcours, qui est obligatoire pour les interventions des Fonds structurels.
Tous les programmes opérationnels, et le Cadre communautaire de soutien lui-même, sont l'objet d'évaluations indépendantes effectuées par les différents comités de suivi dont font partie des représentants des partenaires sociaux et des différents secteurs.
La Commission apprécie beaucoup cette franchise et cette transparence et se réjouit de la grande contribution apportée par les autorités régionales, qui seront désormais représentées au sein des comités de suivi des programmes opérationnels.
Le rapport Collins arrive au moment opportun au cours de l'examen de mi-parcours et il apportera indubitablement une grande contribution. Je n'ai aucune intention - d'autant plus que le temps manque - d'exprimer des observations détaillées sur tous les points soulevés par le rapport, lequel est absolument exhaustif.
Je voudrais toutefois souligner certains aspects: avant tout, la nécessité d'aborder le problème du chômage de longue durée en Irlande et d'encourager une plus grande participation des femmes - comme l'a souligné Mme Schroedter - à la vie professionnelle.
La Commission apprécie également le fait que la nécessité de continuer à investir dans des routes, chemins de fer, ports et aéroports en Irlande ait été reconnue, et elle souscrit pleinement à l'engagement exprimé dans le rapport quant à la mise en oeuvre du programme PEACE pour l'Irlande du Nord et les comtés de frontière de l'Irlande.
La Commission prend note des recommandations fournies dans le rapport concernant la prochaine définition des critères d'admissibilité pour les régions de l'objectif 1, mais elle observe que ce problème ne sera pas pris en considération avant la fin de l'actuelle période de programmation 1999.
Enfin, Mme Jöns a cité le cas de la fréquence de l'abandon des études de la part des jeunes. De concert avec les autorités irlandaises, la Commission s'efforce de trouver des solutions pour augmenter le nombre d'emplois de formation disponibles pour les jeunes sans qualification. La question a été discutée au mois d'octobre, au cours de la dernière réunion du comité de suivi du programme «Ressources humaines», et nous espérons qu'il sera possible d'enregistrer des progrès dans le prochain avenir.
En dernier, et en me référant à l'intervention de M. Cox, j'ai pris bonne note de ses différentes considérations et notamment de l'opportunité de définir à temps les lignes générales pour éviter des discontinuités profondes - sharp discontinuities - dans les Fonds structurels. Je peux affirmer que, à la lumière de la révision des perspectives financières et en vue de l'élargissement, la Commission a entrepris depuis un certain temps une réflexion approfondie à cet égard.

Le Président
Merci, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Il est procédé au vote sur le rapport Collins.
(Le Parlement adopte la résolution)

Coopération transfrontalière CE/PECO
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0359/96) de M. Schröder, au nom de la commission de la politique régionale, sur le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du programme de coopération transfrontalière entre la CE et les pays d'Europe centrale et orientale (COM(95)0662 - C4-0142/96).

Schröder
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la mise en oeuvre en 1994 du programme de coopération transfrontalière entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale, est le fruit du travail de la Commission. Ce programme était doté de 150 millions d'écus et, grâce au cofinancement, un total de 350 millions d'écus ont été bien dépensés. Ce cofinancement provenait pour l'essentiel de la Banque européenne d'investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et du secteur privé.
L'objectif du programme de coopération transfrontalière était d'une part de stabiliser les régions frontalières, de contribuer à leur développement et de supprimer les disparités, et d'autre part - et cet aspect est tout aussi important - de faciliter le processus d'intégration des pays d'Europe centrale et orientale. Car nous ne devons jamais oublier que si les pays d'Europe centrale et orientale ont besoin de nous, nous avons tout autant besoin d'eux.
A la question de savoir s'il y a encore des choses à améliorer, je répondrai qu'il y a toujours des choses à améliorer. Il faudrait notamment une plus grande diversification des actions. Jusqu'à présent, les infrastructures de transport, l'environnement et l'énergie ont été les principaux bénéficiaires des actions menées dans le cadre du programme. Je souhaiterais une plus grande exploitation des possibilités dans ces domaines. Je souhaiterais également une programmation pluriannuelle et une augmentation des crédits alloués aux initiatives ECOS, OUVERTURE et INTERREG II.
Vous me direz qu'il est très facile de réclamer plus d'argent, sans spécifier d'où pourraient provenir ces fonds. C'est pourquoi je voudrais juste émettre deux suggestions car je suis certain qu'un rapport de la commission de la politique régionale approfondira cette question l'année prochaine. J'avais déjà soulevé ces idées lors du débat sur le rapport Christodoulou. Voici selon moi deux possibilités d'économiser des fonds dans le domaine de la politique structurelle et de les utiliser dans la coopération transfrontalière ou même dans d'autres domaines.
Je voudrais premièrement insister sur le fait qu'à l'avenir, ce ne seront plus uniquement des régions sous-développées qu'il faudra soutenir, mais aussi des régions objectivement désavantagées. Il va falloir les définir avec précision et à cet effet, je propose déjà trois critères déterminants. Un, les facteurs géographiques désavantageux: Madère ou les îles grecques resteront toujours à l'extrémité de l'Europe même en cas d'élargissement de l'Union. Deux, les facteurs climatiques: le nord de la Finlande ou de la Suède seront toujours plus froids et souffriront toujours du froid. Trois, les facteurs historiques: je pense ici en particulier aux nouveaux États fédérés allemands car les conséquences de 40 ans de socialisme pur et dur ont été catastrophiques et nous avons beaucoup de mal à les remettre au travail.
La première possibilité d'économie consiste donc à appliquer objectivement des critères aux régions désavantagées. Le deuxième point que je voudrais souligner est que nous devons absolument abandonner définitivement le principe de l'arrosoir et engager les ressources financières de manière ciblée, c'est-à-dire effectuer des injections financières ciblées. Je pense que nous ne pouvons plus continuer à aider globalement des États ou des grandes régions et qu'au contraire, il faut apporter une aide de manière pointue, jusqu'au niveau des zones urbaines - oui, je crois que nous devons affiner nos plans jusqu'à ce niveau -, ce qui nous permettra de disposer de fonds pour la coopération transfrontalière entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale ou pour d'autres actions.
Pour terminer, je voudrais remercier à nouveau la Commission pour l'excellent travail fourni et dire au commissaire que nous attendons avec le plus grand intérêt le rapport de la Commission pour l'année 1995.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, il ressort du rapport de la commission REX sur le programme 1994 de coopération transfrontalière dont nous sommes saisis que cette coopération s'est avérée un instrument particulièrement utile face à la stratégie de pré-adhésion des pays d'Europe centrale et orientale.
En effet, la coopération transfrontalière entre ces pays et ceux de l'Union européenne a servi, au niveau politique, à renforcer les contacts entre les régions limitrophes et à augmenter ainsi le degré de confiance et les relations de bon voisinage entre elles, tout en permettant le développement d'habitudes de coopération stables, en familiarisant les PECO avec les méthodes de gestion de l'Union et, surtout, en encourageant le sentiment d'appartenance à un espace commun des pays associés, accélérant ainsi le processus d'adaptation préalable à leur adhésion.
Au niveau global, nous pouvons dire en conséquence que le bilan du programme a été nettement positif. Justement pour cette raison, la commission REX estime qu'il faudrait augmenter l'allocation budgétaire destinée à des actions de développement de la coopération non seulement transfrontalière mais également interrégionale, en particulier entre régions des pays d'Europe centrale et orientale et régions de l'Union européenne.
Il faut également considérer que, pour assurer une plus grande efficacité à l'avenir, les programmes devraient être pluriannuels et qu'il faudrait intensifier les actions visant le développement de la coopération en matière de formation, en particulier de formation d'entreprise, de transfert de technologie et de marketing des petites et moyennes entreprises, dans la mesure où celles-ci constituent un facteur irremplaçable pour le développement économique de ces pays.
En même temps, la commission REX estime que l'établissement de mécanismes opérationnels de coordination entre les différents programmes exécutés par l'Union européenne et le programme PHARE a une importance fondamentale si nous voulons optimiser le rendement des ressources de l'Union et augmenter ainsi l'efficacité et l'influence des actions qu'elle finance.
C'est un objectif que partage pleinement la commission REX.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Habsburg-Lothringen. Je puis vous assurer que Mme Ferrer n'aurait guère amélioré votre excellent espagnol. Mais ne prenez pas ce compliment de manière trop excessive, parce que Mme Ferrer et moi-même parlons habituellement catalan et notre espagnol n'est pas tout à fait parfait. De toute façon, merci beaucoup.

Myller
Madame le Président, je tiens à remercier M. Schröder pour ce rapport, qui fournit une bonne base pour un débat d'ensemble sur la coopération interrégionale et tout particulièrement sur la coopération transfrontalière. Au sein de l'Union européenne, la coopération transfrontalière a été très fructueuse, mais cela ne veut pas dire qu'on peut pas la rendre encore plus fructueuse, par exemple dans l'optique de l'élargissement.
Je voudrais insister sur le fait que la coopération transfrontalière peut très bien aller de pair avec la coopération interrégionale. A mon avis, elle offre aux pays de l'Union européenne, aux futurs États membres, aux autorités régionales et aux ONG régionales de ceux-ci de nombreuses possibilités de développer la coopération interrégionale de façon concrète, l'administration et les structures démocratiques. De cette manière, on parvient à une coopération concrète très rapprochée.
Pour parvenir à des résultats vraiment notables dans la coopération interrégionale et transfrontalière, il est nécessaire de pouvoir assurer un meilleur suivi des programmes actuels. Le problème, c'est de trouver les moyens appropriés. D'un côté, il nous faut plus de règles permettant le contrôle, de l'autre, il faut respecter le principe de subsidiarité.
A mon avis, dans la coopération dans le cadre de programmes communautaires, il faudrait parvenir avec les pays tiers à des résultats plus facilement mesurables. La Commission et ceux qui ont la responsabilité de la mise en oeuvre des programmes devraient se mettre d'accord sur les priorités, les objectifs d'action et les méthodes d'évaluation de ceux-ci.

Fernández Martín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je veux tout d'abord féliciter notre collègue et ami, M. Schröder, non seulement de son excellent rapport sur l'exécution des programmes de coopération entre l'Union européenne et les PECO, mais également de sa permanente préoccupation au sujet des problèmes découlant de l'élargissement de l'Union vers l'Europe centrale et orientale et, en particulier, de sa compréhension globale des répercussions que l'élargissement implique dans les régions moins développées de l'Union, comme l'indique clairement son rapport.
Ce Parlement est extrêmement sensible sur cette question qui se trouve au centre même des priorités de l'Union. Ainsi le démontrent, pour ne citer que quelques exemples qui ne figurent pas dans les considérants de M. Schröder, certains des énoncés du rapport Europe 2000 Plus sur l'aménagement du territoire européen - dont je suis rapporteur - et du rapport de M. Speciale au sujet du débat sur le cadre financier des programmes d'initiative communautaire pour les années à venir.
La demande de maintien du programme INTERREG, grâce à un nouvel INTERREG III, est une nécessité dans le cadre de la stratégie propre du système de pré-adhésion des PECO grâce à la coopération transfrontalière. Les bons résultats des programmes PHARE et INTERREG II, comme l'affirme M. Schröder dans son rapport, constituent un encouragement pour accroître nos efforts dans cette direction.
Bien entendu, une augmentation des dépenses, avec de nouveaux fonds et programmes destinés au financement de l'élargissement, ne doit pas mettre en danger le pacte de stabilité nécessaire pour garantir le succès de l'union économique et monétaire. Il faut faire un effort d'imagination et de solidarité pour que les deux choses soient possibles. L'approfondissement et l'élargissement de l'Union ne sont pas des objectifs qui s'excluent - ils ne doivent pas l'être - bien que personne n'ait dit que le défi était simple.

Van Bladel
Monsieur le Président, nous venons de traverser une semaine chaotique, mais nous devons reconnaître que nous avons abordé des sujets historico-stratégiques qui, à la veille de la CIG, ont trait à l'élargissement. En particulier les rapports Christodoulou et Rehder ainsi que le présent rapport de M. Schröder constituent un complément pratique et indispensable vis-à-vis de la politique de l'Union européenne en Europe centrale et de l'est.
Réduire les divergences économiques et sociales dans les régions frontalières est une bonne chose. Cela évite le dépeuplement et assure la stabilité de ces régions. Les moyens financiers à mettre en oeuvre sont si importants, que les montants versés ont déjà été entièrement épuisés. C'est à la fois rassurant et encourageant. Mais que faire à l'avenir? Eviter des recoupements, diversifier davantage les actions, c'est-à-dire ne pas les limiter à l'infrastructure et à l'environnement, mais surtout assurer leur cohésion.
J'ose espérer que la Commission continuera, comme par le passé, à nous faire rapport de ses activités, et surtout qu'elle nous éclairera sur la façon dont nous pouvons y consacrer plus de fonds et de moyens financiers. La coopération transfrontalière donne confiance au citoyen européen. Voilà ce dont nous avons besoin au sein de l'Union européenne comme à l'extérieur, car, finalement, il en va de la stabilité en Europe.

Lindqvist
Monsieur le Président, je m'adresse d'abord à M. Schröder, qui, d'ailleurs, est un représentant fort affable de son pays au sein de cette assemblée, en le remerciant pour ce rapport bref et concret. Onze pays de l'Europe centrale et orientale ont maintenant demandé leur adhésion à l'UE. Quel que soit le délai qui s'écoule avant qu'ils n'y entrent, et que le résultat soit une pleine adhésion ou une autre forme de coopération, il est primordial que nous renforcions les liens avec ces pays.
L'orientation prise en 1994 en faveur de l'énergie, des infrastructures et de l'environnement restera en vigueur, mais doit être complétée par d'autres dossiers, tels que la vie économique, la formation, et l'échange de technologies, ainsi que par une collaboration sociale et politique résolument intensifiée, dans laquelle Phare et d'autres programmes pourront se trouver élargis. Le groupe des Libéraux soutient le programme, et nous souhaitons qu'il soit renforcé et mené à bien et que même la coopération interne entre les pays de l'Europe centrale et orientale soit élargie, tout comme celle qui doit intervenir entre ces pays, d'une part, et la Russie et les autres états de l'OCDE, d'autre part. Monsieur le Président, une coopération approfondie entre l'UE et l'Europe centrale et orientale est l'une des mesures les plus importantes que nous puissions prendre en faveur de la paix et de la stabilité dans notre partie du monde.

Schroedter
Monsieur le Président, contrairement à la coopération transfrontalière au sein de l'Union européenne, le soutien de projets communs aux frontières avec les pays d'Europe centrale et orientale n'est toujours pas possible. A l'occasion de mes visites dans les Eurorégions, j'ai constaté que le principe des programmes recevait certes un bon accueil mais que concrètement, le soutien de projets communs est très difficile. En voici deux exemples: une liaison ferry doit être installée sur l'Oder, ce qui implique la construction de deux postes frontières. Le premier peut bénéficier de l'aide octroyée dans le cadre d'INTERREG et l'autre du soutien octroyé dans le cadre de PHARE, mais le ferry qui effectue la traversée entre ces deux postes ne peut bénéficier d'aucune aide. Conclusion: le projet tombe à l'eau.
Autre exemple: dans une vallée, il est prévu de construire une station d'épuration et, pour des raisons géographiques, celle-ci se situe sur le territoire tchèque. Cette station est prête à fonctionner, mais il manque la conduite reliant l'Allemagne à la République tchèque. Étant donné que cette conduite longe la frontière, sa construction ne peut bénéficier d'aucune aide, ce qui risque également de faire échouer le projet. Nous devons résoudre le plus rapidement possible ces questions. Il est inacceptable que la coopération transfrontalière instaure à nouveau une zone limitrophe. C'est la raison pour laquelle, dans une proposition d'amendement, j'ai suggéré d'essayer au moins au niveau des études de prédéveloppement, de relier l'article 10 du règlement FEDER au microprogramme de PHARE. Il faut que cette décision soit prise très rapidement. Je me réjouis que le rapporteur laisse entendre qu'il est convaincu que nous devons adopter cet amendement et je pense que cet élément ajoute encore à la qualité du rapport.
De même, nous devons adopter la seconde proposition d'amendement car les Eurorégions occupent une position clé dans la question de l'élargissement. En effet, ne voulons-nous pas tous un élargissement rapide de l'Union?

Novo Belenguer
Monsieur le Président, notre groupe appuie à l'unanimité toutes les conclusions du rapport de M. Schröder sur la coopération transfrontalière et interrégionale avec les PECO. De cette façon, nous facilitons leur intégration grâce aux relations et à la connaissance mutuelle et nous contribuons de manière décisive au développement économique de leurs régions.
Mais considérant le rapport et les conclusions de la Commission, il est évident que nous devrions augmenter l'allocation financière destinée aux actions de coopération interrégionale entre les PECO et les régions de l'UE. Nous devrions améliorer également, bien entendu, le processus d'exécution en vue d'accroître l'efficacité des plans de développement des régions européennes dans des domaines aussi transcendantaux tels qu'infrastructures de transport, protection de l'environnement et utilisation et distribution d'énergie, en faisant aussi un effort particulier pour renforcer les actions de coopération en matière de formation et de développement des entreprises pour le secteur de base - c'est ainsi que nous le concevons - de la future économie de cette intégration que sont les petites et moyennes entreprises.
Grâce à tout cela, nous mettrions sur pied une authentique et efficace stratégie pour les futures adhésions de ces pays au projet communautaire européen, de façon que ce processus soit pour eux moins traumatisant et plus naturel et également pour que les grandes différences politiques, économiques et sociales existantes dans certains cas concrets diminuent dans les États membres.
Monsieur le Président, nous devons renforcer les programmes dans ce domaine, tels que INTERREG, PHARE et surtout ECOS/OUVERTURE. Nous consoliderons ainsi les relations transfrontalières entre les régions de l'Union européenne et les régions des PECO. Toutefois, nous devons être exigeants avec nous-mêmes et contrôler étroitement les résultats de ces actions pour éviter les graves erreurs qui, dans certains cas, ont été commises et, bien entendu, les intentions de fraude.
Je termine ici même, Monsieur le Président. Les conclusions de l'année 1994 peuvent être globalement considérées comme bonnes, mais nous devons maintenant attendre celles de 1995 pour constater que l'évolution est favorable en matière d'application et de développement de ces programmes de collaboration transfrontalière et interrégionale avec les pays d'Europe centrale et orientale.

Frutos Gama
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il est très significatif qu'au cours de cette dernière plénière de l'année, nous nous prononcions sur trois rapports relatifs au futur élargissement aux pays du centre et de l'est de l'Europe: le rapport Christodoulou sur le financement de l'élargissement, le rapport Rehder sur les relations agricoles avec les PECO et le rapport Schröder sur la coopération transfrontalière entre la Communauté et les PECO. Ces trois rapports essaient de préparer l'avenir d'une Union élargie au double des pays qui la constituent grâce à la mise en place de stratégies de pré-adhésion rigoureuses et appropriées.
Le rapport Schröder analyse la coopération transfrontalière au cours de l'année 1994, année de transition. Le bilan est positif car des 150 millions d'écus destinés à financer des actions structurelles, la presque totalité des ressources ont été engagées. Ceci a permis aux pays associés d'établir des réseaux et des projets transfrontaliers destinés à des populations isolées à l'intérieur de leurs propres économies nationales. Cette coopération a encouragé le dialogue et les contacts entre les pays et les gens, ainsi qu'entre les institutions.
Mais malgré ces bons résultats, je suis d'accord avec le rapporteur qu'il est nécessaire de les améliorer encore, en diversifiant les actions non seulement en matière d'infrastructures, mais également en envisageant des actions douces d'éducation, de bien-être social et, grâce à une programmation pluriannuelle complémentaire par rapport à celle réalisée de l'autre côté de la frontière, en établissant une stratégie de développement transfrontalière conjointe.
Je suis préoccupé comme mon collègue, M. Schröder, que, dans ces pays, puisse se généraliser un développement inégal qui n'aiderait en rien la cohésion économique et sociale ni au sein des pays associés, ni dans une Union élargie.
C'est pourquoi je considère nécessaire, comme M. Schröder, que ce programme de coopération dans le domaine transfrontalier exclusivement soit élargi en un plus ample programme de coopération interrégionale. Mes compliments pour ce rapport.

Posselt
Monsieur le Président, je félicite mon collègue Schröder pour son excellent rapport car il met en relief l'énorme importance des Eurorégions. A la lumière de ce rapport, je crois que l'on peut dire que les débats sur l'élargissement de la Communauté sont maintenant passés du stade des déclarations d'intention et des envolées lyriques, à celui de définitions de tâches concrètes qui prennent une place de plus en plus grande. Nous avons besoin de cette coopération non seulement pour relancer l'économie et rétablir la libre circulation des deux côtés de la frontière - en effet chaque côté a subi des préjudices au cours de cette décennie -, mais nous en avons également besoin pour guérir les blessures de l'histoire.
Et le meilleur moyen de guérir ces blessures est certainement la création d'une coopération dans les Eurorégions. Mon collègue Pirker a une bonne connaissance de la coopération entre la Carinthie et la Slovénie ainsi qu'entre la Styrie et la Slovénie où se pose le problème du partage de Radkerburg. Lors du débat sur la Slovénie, nous avons discuté du partage de Gorizia entre l'Italie et la Slovénie. Nous connaissons également la coopération qui existe dans la zone frontalière entre la Bavière et la Bohème et celle entre la Saxe et la Bohème - j'étais moi-même un habitant de l'Eurorégion Neiße, aux frontières entre la Pologne, la Bohème et la Saxe. Dans toutes ces régions, il s'agit de promouvoir la coopération culturelle. A l'avenir, nous devrions peut-être faire davantage pour promouvoir les médias à travers les frontières. Dans le nord de la Bohème, le journaliste Priaoda édite un journal trilingue - tchèque, allemand et polonais. Nous devrions soutenir les langues minoritaires des deux côtés des frontières, la minorité allemande qui se trouve en République tchèque, la minorité serbe qui vit en Saxe. De vastes possibilités de coopération existent notamment dans le domaine de la protection de l'environnement. Autrement dit, nous ne sommes pas à la fin mais au commencement d'un développement.
Ceux qui croient et aiment à répéter que nous pourrions renoncer au développement de cette coopération en invoquant l'argument que les candidats à l'adhésion de la première série sont déjà si développés qu'ils n'en ont plus besoin, se trompent. En effet, dans ces régions, les besoins à combler sont énormes car pendant des décennies, une région extrêmement pauvre jouxtait une région relativement riche.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, nous sommes saisis du rapport de M. Schröder que j'ose qualifier d'excellent. Et si ce n'était pour son obsession d'austérité et son affirmation que l'élargissement ne doit pas impliquer une augmentation des dépenses de l'Union européenne, j'oserais dire qu'il est magnifique. Il reste donc cette légère différence et j'espère qu'au cours du futur dialogue, nous pourrons convaincre M. Schröder qu'il faut faire un effort financier complémentaire si nous voulons parler avec réalisme de l'élargissement.
Evidemment, les échos du rapport de M. Schröder vont au-delà - c'est un autre mérite de ce rapport - de son objectif, à savoir l'analyse de la situation en 1994.
Ici l'élargissement pointe déjà. Nous parlons clairement d'une situation de pré-adhésion. INTERREG s'avère petit, tout projet concret s'avère petit, car nous voulons parler définitivement, globalement, de ces pays qui attendent tant de l'Union européenne et dont nous préconisons de manière décidée la rapide adhésion.
Je tiens à dire à M. Schröder que, sur la base de son rapport, nous devons déjà parler plus en profondeur de l'avenir et cet approfondissement, si nous ne voulons pas continuer à faire du lyrisme - comme le disait l'orateur précédent - doit s'orienter vers la proposition évidente du Parlement de créer un instrument financier pour les pays de pré-adhésion, un instrument spécifique qui incorpore PHARE, qui incorpore INTERREG, qui incorpore d'autres programmes. Il faut envisager cette collaboration globale que nécessitent les pays qui, en ce moment, sont sur le point de s'intégrer et auxquels, je l'espère, nous souhaiterons bientôt la bienvenue.

Monti
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur M. Schröder ainsi que tous ceux qui sont intervenus dans un débat qui m'a semblé de grande qualité.
Malgré les circonstances difficiles, le programme PHARE de coopération transfrontalière, qui commence sa quatrième année d'activité, a été lancé avec succès, bien que provisoirement, au début de l'année 1994. Au cours du premier semestre de cette même année, on s'est surtout efforcé d'informer et de convaincre les autorités centrales des pays d'Europe centrale de l'importance et de l'utilité de ce nouveau programme qui aurait permis différentes formes de coopération régionale aux frontières extérieures de l'Union européenne, en prévision de la future adhésion.
Durant la période initiale, il a été procédé à la désignation des autorités compétentes dans les pays intéressés, à la création des mécanismes de consultation, tant au niveau interne qu'avec les Etats membres frontaliers, à l'élaboration d'une base juridique et à la définition d'une première série de projets.
Je voudrais souligner aussi qu'il existe, me semble-t-il, une grande synergie entre le programme de coopération transfrontalière et tout le travail plus général - que je suis de près comme Commissaire pour le marché unique - pour l'application du Livre blanc, afin de préparer structurellement les PECO à la future adhésion.
Après cette période initiale, le programme de coopération transfrontalière a subi une évolution considérable. Les principaux changements concernent une programmation pluriannuelle et stratégique, qui a donné naissance à une planification indicative pour chaque frontière, élaborée en liaison étroite avec les programmes opérationnels INTERREG II pour la période 1995-96.
Como pueden ver, señor Presidente, señor Habsburg, eso va precisamente en la dirección que ha indicado en su intervención el señor Habsburg.
Et encore: une programmation transnationale pour la région de la mer Baltique; la consolidation des structures communes pour la détermination et le suivi des projets; la diversification des mesures et des projets, en passant du type hard , c'est-à-dire des infrastructures dans les secteurs des transports et de l'environnement, au type soft , c'est-à-dire développement économique, soutien aux petites et moyennes entreprises, coopération socioculturelle; une extension géographique, après l'élargissement de l'Union européenne du 1er janvier 1995, qui a intéressé de nouveaux pays admissibles - Hongrie et Slovaquie - et de nouvelles régions; enfin, comme nouveauté, une plus grande implication des interlocuteurs régionaux et locaux.
Dans les contextes que j'ai décrits, les interventions prévues par la Commission pour le deuxième semestre viseront essentiellement à améliorer et accélérer la mise en oeuvre des programmes et des projets, notamment par une ultérieure décentralisation des responsabilités dans les limites du règlement PHARE; mais aussi à associer davantage les interlocuteurs locaux à la programmation, à la réalisation et au contrôle, par exemple en étendant le réseau LACE; à encourager les initiatives visant à créer des réseaux d'importance limitée entre les autorités locales; ECOS/OUVERTURE, instrument pour les petits projets dans la région de la mer Baltique, etc.; à entreprendre de nouvelles initiatives complémentaires du programme PHARE/INTERREG de coopération transfrontalière pour les frontières entre les pays d'Europe centrale ou entre les pays d'Europe centrale et la Communauté des Etats indépendants, pour éviter l'apparition d'autres disparités régionales. Ces initiatives deviendront opérationnelles en 1996.
Le programme PHARE de coopération transfrontalière s'est développé au cours des trois dernières années, en passant d'un instrument qui au début permettait surtout aux autorités centrales des pays d'Europe centrale de prendre des mesures destinées à renforcer les infrastructures aux frontières avec les Etats membres de l'Union européenne dans un véritable instrument de développement régional, sur le modèle du Fonds structurel de l'union européenne.
La Commission a l'intention de continuer à soutenir les initiatives prises par les PEC dans cette direction et je voudrais dire, en conclusion, M. Schröder, que dans votre intervention orale vous avez formulé des idées et des suggestions que j'estime personnellement intéressantes et qui vont, selon moi, dans la direction des orientations de la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Monti, votre espagnol est même très bon.
Le débat est clos.
Il est procédé au vote.
Le Parlement approuve la résolution

Titley
Monsieur le Président, j'aimerais également féliciter M. Schröder pour son rapport. Je suis un fervent partisan de la coopération transfrontalière en raison de la nécessité de développer les zones défavorisées qui, en raison d'hostilités antérieures, ont toujours eu une activité économique très faible, et du fait que la coopération transfrontalière illustre de façon très pratique l'importance d'amener les gensà collaborer. Plus nous aurons d'exemples, plus il sera aisé de veiller à long terme à une solution pacifique des problèmes frontaliers.
Je dois évoquer plusieurs points. Tout d'abord, j'accueille favorablement le paragraphe 6 et les remarques de M. Monti selon lesquelles nous devrions éloigner des infrastructures lourdes pour nous orienter vers des infrastructures logicielles légères. Telle est la prochaine étape que nous devrions encourager. Je rejoins également d'autres observations du rapporteur à propos des programmes pluriannuels et de la nécessité d'une meilleure coordination. Nous sommes toujours préoccupés par le manque de coordination qui règne dans ce domaine particulier.
Un dernier point, omis dans le rapport, que je dois évoquer, est que certaines pays concernés sont des pays où les systèmes financiers ne sont pas aussi puissants qu'ils le devraient; je n'en dirai pas davantage. Nous devons veiller à ce que ces financements ne fassent en aucun cas l'objet de fraudes, cela risquant de fragiliser la légitimité de ce que l'Union européenne s'efforce d'accomplir.

Soutien aux producteurs de certaines cultures  arables
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0378/96) de M. Hallam, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(96)0175 - C40389/96-96/0167(CNS)).

Hallam
Monsieur le président, le gel des terres est un régime éminemment impopulaire, tant auprès des agriculteurs que du public. Il a néanmoins permis de réduire la production de surplus et il ne fait aucune doute que, sous l'une ou l'autre forme, nous continuerons à le pratiquer encore pendant de nombreuses années.
Cette proposition a pour but de rendre la situation plus flexible. Elle aide les producteurs victimes de catastrophes climatiques en leur accordant des exemptions totales ou partielles au cours de l'année en question et dans la superficie de base en question. Elle permet aux États membres qui choisissent de considérer l'ensemble de leur territoire comme superficie de base unique, de subdiviser et de concentrer les dispositions de dépassement sur certaines régions particulières et sous-superficies particulières. Il s'agit d'une proposition permettant aux États membres d'agir avec beaucoup plus de souplesse dans le cadre de l'application des règles régissant le gel des terres.
Je souhaite évoquer les deux amendements soumis aujourd'hui. Celui de M. des Places a été rejeté par la commission de l'agriculture et du développement rural car il complique nettement les choses. Aussi voudrais-je exhorter le Parlement à rejeter une fois de plus cet amendement particulier.
Je suis préoccupé par l'amendement proposé par Mme Redondo Jiménez, qui essaie d'étendre les dispositions spéciales figurant dans le rapport afin d'aider les agriculteurs espagnols une année de plus. Je suis désolé que cette question n'ait pas été débattue au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural mais je pense que cela signifierait un doublement des dépenses déjà exposées pour cette zone particulière. Aussi est-ce à regret, car je n'aime pas rejeter les amendements, que je me vois dans l'obligation de vous demander de refuser également cet amendement.
Comme vous le savez, c'est la période de Noël et nous touchons à la fin de l'année. Pour moi, cette année n'a pas commencé le premier janvier mais le 20 mars. Monsieur le Commissaire s'esclaffe parce que je pense que son année a également commencé le 20 mars. Le jour de Noël, je dégusterai une dinde élevée biologiquement, qui aura grandi et mûri dans ma propre circonscription (en fait la dinde en question devrait rencontrer son producteur cet après-midi). Mais le lendemain de Noël, le Boxing Day comme nous disons, nous prendrons place autour de la table familiale pour manger une pièce de boeuf britannique.
Je suis impatient de voir lever dans une certaine mesure l'embargo sur les exportations l'année prochaine et espère que, à la fin de celle-ci, au lendemain de Noël, vous aussi, citoyens de l'Union, serez en mesure de partager avec moi un bon morceau de boeuf britannique.
Je remercie Monsieur le Commissaire pour tout le travail accompli cette année pour nous aider à surmonter cette crise. Espérons que notre secteur agricole connaîtra des jours meilleurs.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Hallam. Après avoir écouté vos paroles prédisant de grands repas pour vous-même, nous ne pouvons que vous dire «bon appétit, M. Hallam».

Camisón Asensio
Monsieur le Président, les dérèglements structurels détectés dans les systèmes de superficie de base et les plans de régionalisation des différents États membres ont incité le Conseil d'agriculture de novembre à adopter en 1995 un accord aux termes duquel la Commission était chargée de l'élaboration et de la présentation, en janvier 1996, d'une proposition de modification du règlement 1765/92 du Conseil, en vue d'assouplir le système de sanctions. En premier lieu, il établissait la possibilité pour la Commission d'exonération de la pénalisation totale ou partielle lorsque les superficies de base étaient dépassées, si des conditions climatiques exceptionnelles réduisaient de manière importante les rendements des cultures. En deuxième lieu, il prévoyait la possibilité de définir dans chaque État membre des superficies de base nationales et régionales qui permettraient d'appliquer les pénalisations avec plus d'équité, en les limitant aux régions responsables d'une telle situation.
Pour des raisons bureaucratiques, l'application de ce règlement a été retardée et pour cette raison, les députés espagnols du groupe du parti populaire européen ont présenté un amendement pour que ses dispositions s'appliquent à la campagne 1996-1997. Les eurodéputés du groupe du parti populaire européen n'appuient pas les amendements 2 et 4 au rapport parce qu'ils considèrent le texte proposé par la Commission d'une plus grande rigueur technique.

Martin Philippe-Armand
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter M. Hallam pour son rapport.
Avec mes collègues Jacob et des Places, j'ai déposé plusieurs amendements, dont un qui me paraît très important, à savoir l'amendement 4. Les objectifs de cet amendement sont simples. Tout d'abord, il indroduit une plus grande souplesse au niveau du principe du gel obligatoire des terres. Tout le monde doit savoir que l'agriculture n'a rien de mathématique. Les agriculteurs subissent des contraintes qu'ils ne peuvent maîtriser que très faiblement. Je veux parler des contraintes climatiques, des contraintes topographiques et des contraintes liées aux parcelles et à la qualité agronomique de la terre.
Il est donc important de pouvoir réaliser des transferts internes dans les références régionales ou nationales. Cet amendement vise aussi à établir une certaine équité entre les États membres qui ont choisi les références nationales par rapport aux références régionales. Il faut rappeler que l'équité est le principe fondamental de toute organisation économique.
Enfin, cet amendement, je tiens à le préciser, n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne. Il n'y a donc pas d'argument budgétaire à lui opposer.
Pour conclure, Monsieur le Président, j'espère que cet amendement 4 sera adopté par notre Assemblée et ce, dans l'intérêt de la politique agricole européenne mais, surtout, dans l'intérêt des agriculteurs eux-mêmes.

Alavanos
Monsieur le Président, notre groupe est d'accord avec le rapport Hallam: je pense qu'il faut prendre ces mesures en faveur des producteurs espagnols victimes de la sécheresse, et que c'est un principe d'équité que celui consistant à exempter les Etats membres des sanctions pécuniaires pour dépassement de la superficie de base lorsque celui-ci a eu lieu en raison de conditions climatiques exceptionnelles.
J'ai une question à poser au commissaire, M. Fischler, qui concerne une autre catégorie de producteurs également victimes de conditions climatiques exceptionnelles, de catastrophes naturelles en septembre - je veux parler des producteurs de coton grecs. M. Fischler sait que la vie économique de la Grèce est paralysée depuis 15 jours, que le réseau routier est coupé dans l'ensemble du pays et que l'important groupe animant cette mobilisation est formé par les producteurs de coton de certaines régions de Karditsa et de Trikkala qui ont subi des dégâts touchant jusqu'à 80 et 90 % de leur récolte. Au même moment, il leur est demandé d'acquitter la taxe de coresponsabilité, si bien qu'ils sont réduits au désespoir.
Vous savez tous, si vous ouvrez la chaîne Euronews, que son journal télévisé fait chaque jour sa une sur le drame vécu par la Grèce en raison du désarroi et de la vigoureuse mobilisation des agriculteurs animée par les producteurs de coton de Karditsa et de Trikkala, dont les cultures ont été en grande partie dévastées.
Dans le règlement dont nous sommes saisis, je relève qu'à juste titre les Etats membres sont exemptés des sanctions prévues en cas de dépassement pour raisons climatiques exceptionnelles. Les céréales et autres cultures arables sont assujetties au système de l'abandon des terres - ou «set-aside» -, le coton est assujetti à la taxe de coresponsabilité.
Je voudrais que M. Fischler me dise - et j'imagine que tous les agriculteurs attendent sa réponse qui peut jouer un rôle dans le dénouement de la crise en Grèce, où l'on compte beaucoup sur la Commission et notamment sur la personne de M. Fischler -:
premièrement, si une demande a été soumise par le gouvernement grec en vue du traitement de cette catégorie précise de producteurs qui sont le fer de lance du mouvement de protestation; et-deuxièmement, qu'elle ait été ou non soumise, comment M. Fischler envisage-t-il l'éventualité d'une intervention de la Commission de l'Union européenne afin qu'une solution soit trouvée pour les régions réduites à cette situation désespérée? Accepte-t-il le principe général selon lequel - naturellement, après examen par la Commission, le Parlement européen et le Conseil des ministres, et je suis conscient des difficultés - que des mesures spéciales pourraient être prises concernant les sanctions dans les cas de conditions climatiques exceptionnelles, et que ce principe pourrait s'appliquer aux producteurs de coton grecs des régions en question?
Souchet
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, insister sur l'intérêt de l'amendement 4 que nous avons déposé, avec MM. Martens, Jacob et des Places. Dans les États membres qui ont des superficies de base nationales, la proposition de la Commission ne résout en effet aucun problème. Il y a lieu de ne faire aucune discrimination entre les États membres et de permettre des compensations entre superficies de base, qu'elles soient régionales ou qu'elles soient nationales.
L'enjeu est autant de bénéficier d'éventuelles surréalisations que de parvenir à un taux de gel extraordinaire, unique par exploitation. En effet, le dépassement de plusieurs surfaces de base nationales risque de se traduire par l'existence de plusieurs taux de gel extraordinaire sur une seule exploitation, un taux pour le maïs irrigué, un taux pour le maïs sec, un taux pour les autres céréales sèches, un taux pour les autres céréales irriguées. Pour résoudre ces difficultés, nous proposons d'évaluer le dépassement «volume» en pondérant les superficies par le rendement des superficies de base.
Je rappelle que notre amendement n'a aucune conséquence financière sur le budget du l'Union européenne, dans la mesure où il vise à éviter de compenser un hectare d'une base à fort rendement par un hectare d'une base à faible rendement.
En conclusion, cet amendement permet d'éviter une discrimination entre États membres, entre ceux qui ont choisi des superficies de base régionale et ceux qui ont choisi des superficies de base nationale.
Cet amendement constitue également une mesure de simplification, car il permettra à de nombreux producteurs de n'avoir qu'un taux de gel extraordinaire par exploitation.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord remercier vivement M. Hallam pour son rapport sur la proposition de la Commission. Cette proposition correspond au mandat que la Commission a reçu du Conseil. Sur le plan du contenu, elle ne va pas au-delà de ce mandat, sans quoi les principes de la réforme de 1992, en particulier ceux relatifs à la garantie du contrôle de la production, s'en trouveraient amoindris.
La suppression du gel extraordinaire des terres signifierait l'abandon d'un instrument spécifique de contrôle de la production et pourrait impliquer à l'avenir une augmentation du pourcentage de gel obligatoire des terres applicable dans l'ensemble de l'Union européenne. Ceci est en totale contradiction avec l'intention exprimée dans la présente proposition, de renforcer le sentiment de responsabilité des producteurs. En outre, une telle modification pourrait être perçue par les partenaires de l'OMC comme l'occasion de critiquer la gestion de la blue box par l'Union. La suppression du gel extraordinaire des terres n'est pas non plus souhaitable, d'autant plus que selon les dispositions en vigueur, il est possible de prévoir son exemption lorsque cela paraît nécessaire au regard d'une analyse de la situation du marché. Ce fut notamment le cas cette année.
Le second amendement proposé dans le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural vise à faire appliquer à l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne, la superficie supplémentaire de 150.000 hectares qui a été provisoirement concédée aux nouveaux Länder allemands confrontés à des problèmes de restructuration. La Commission estime que cela ne se justifie pas et qu'une telle modification créerait un précédent jurisprudentiel non opportun en Allemagne.
Je ne peux non plus souscrire à l'amendement 3 car il ne me paraît pas approprié pour résoudre le problème espagnol. Ce que vous voulez en réalité via cet amendement, c'est permettre le dépassement des superficies de base pour les cultures irriguées. Dans ce cas, les compensations dépassent la part de budget allouée à l'Espagne avec pour conséquence, une diminution des versements compensatoires pour tous les producteurs espagnols en ce qui concerne la récolte 1997.
Quant à l'amendement 4, je ne peux que souligner le fait qu'il favoriserait les cultures intensives telles que le maïs et les cultures irriguées ce qui, au lieu de contrôler la production, provoquerait son expansion. En outre, le système proposé entraînerait de nouvelles complications pour un régime déjà très complexe. La commission de l'agriculture et du développement rural partage cet avis puisqu'elle a également rejeté cet amendement.
Quant à vos propos sur le coton, M. Alavanos, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que la production et la culture du coton ne rentrent ni dans les surfaces cultivées, ni dans les cultures arables mais qu'il s'agit d'une culture spéciale qui ne peut donc être traitée dans ce cadre. Quant à votre question sur le fait de savoir si le gouvernement grec a introduit une demande, je suppose que le représentant grec en parlera lundi à l'occasion du Conseil Agriculture.
Je ne voudrais pas terminer sans avoir aussi remercié la commission de l'agriculture et du développement rural qui a rejeté certaines propositions d'amendement qui n'auraient fait que rendre encore plus complexe une réglementation qui l'est déjà tant.

Alavanos
Monsieur le Président, je le sais bien et je n'ai pas demandé au commissaire si le coton figure parmi les cultures arables. Il n'y figure pas et n'est donc pas visé par le règlement à l'examen. Je voulais que M. le commissaire me dise si, dans la logique qu'il préconise d'une dérogation aux sanctions en cas de conditions climatiques exceptionnelles, la Commission ne pourrait également envisager la possibilité de certaines mesures en faveur du coton, hors du cadre du présent règlement, pour les régions sinistrées qui sont au coeur des manifestations et du drame que connaît la Grèce aujourd'hui?

Hallam
Monsieur le Président, je suis désolé que nous ne puissions pas accepter le rapport dans son intégralité. Je voudrais toutefois demander au Parlement de soutenir sans réserve la position de la commission de l'agriculture et du développement rural et de voter en faveur des amendements nos 1 et 2. Je voudrais exprimer à la Commission notre espoir de la voir se ranger à notre point de vue, même à ce stade avancé.

Fischler
Monsieur le Président, M. Alavanos, je ne peux que répéter que je suppose que le gouvernement grec fera part à la Commission de ses éventuels souhaits. Le cas échéant, nous soumettrons bien sûr cette demande à un examen approfondi. Je ne peux tout de même pas, sans même avoir reçu une demande, promettre à l'avance une décision concernant une demande qui n'existe pas.

Le Président
Merci, monsieur Fishler.
Le débat est clos.
Il est procédé au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Régimes d'aides communautaires  (»système intégré»)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0286/96) de M. Garriga Polledo, au nom de la commission de contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (»système intégré») (COM(96)0174 - C4-0313/96-96/0122(CNS)).

Garriga Polledo
Monsieur le Président, merci de votre préoccupation dont je vous remercie sincèrement.
Nous avons terminé aujourd'hui les formalités parlementaires d'un rapport très agité. Pour commencer, ce rapport constitue une prise de position du Parlement européen sur une proposition de règlement modifiant les critères de cofinancement qui aident les États membres à établir un système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d'aides communautaires.
Il était demandé au Parlement qu'il proroge le délai de cofinancement. La demande est parvenue au Parlement au mois d'avril, quatre mois après l'expiration du délai à partir duquel le système devait, en principe, être opérationnel dans tous les États membres.
La commission exécutive a donc mis ce Parlement face à une situation de fait accompli. Et cela n'est pas souhaitable, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque nous parlons d'un système qui doit contrôler la moitié des dépenses agricoles du FEOGA, c'est-à-dire approximativement 18 milliards d'écus par an.
Le Parlement lui-même avait déjà demandé en 1994 à la Commission de soumettre un rapport sur le fonctionnement du système intégré des aides. Nous lui avons donné un délai d'un an. Or, le rapport ne nous est pas parvenu. Et pour éviter aujourd'hui que les coûts des ajustements financiers prévus dans le propre règlement au cas où il y aurait des États membres qui n'auraient pas mis en place à temps le système, la Commission met ce Parlement devant l'alternative de refuser la prorogation du cofinancement - soulevant ainsi pour la Commission et les États membres un problème embarrassant - ou de transiger sur ce comportement et accepter, même amendée, la demande de prorogation.
La commission de contrôle budgétaire et le rapporteur ont accepté comme suffisantes les promesses faites par lettre par le commissaire Fischler indiquant qu'au 31 décembre de cette année, c'est-à-dire un an plus tard en théorie que prévu, tous les États membres, sauf les trois nouveaux, auraient pleinement mis en application le système.
Toutefois et lorsque ce rapport est parvenu à la plénière de novembre aux fins d'approbation, la Cour des comptes, dans son rapport annuel, constatait que le système serait difficilement opérationnel dans les quinze États membres au cours de 1997. La Grèce et l'Italie auraient des problèmes particuliers.
Ces retards sont d'autant plus graves que les chiffres du FEOGA à contrôler sont très élevés et à l'origine d'éventuelles irrégularités, voire de fraudes, et, de toute façon, préjudiciables pour le contribuable européen.
C'est pourquoi, l'un des amendements proposés, le no 2, demande qu'à partir du 1er janvier 1997, des réductions globales soient appliquées aux paiements mensuels anticipés aux États membres où le système intégré n'était pas opérationnel. Le propre Conseil, dans sa décision du 31 octobre 1994, prévoyait et avalisait cette mesure. Mais de plus, la Cour des comptes a sévèrement critiqué les États membres et la Commission en signalant que ni la Commission ni le Conseil n'ont assuré un suivi rigoureux des déclarations de coûts relatifs à ces régimes cofinancés. J'indique à l'Assemblée que nous parlons d'un montant de 16, 6 milliards d'écus au sujet desquels la Cour des comptes a placé, en tout cas, un point d'interrogation. Il n'y a pas de contrôle suffisant sur les deniers destinés à améliorer le contrôle lui-même.
Comme toujours lorsqu'on recherche les responsabilités et les explications auprès de la commission exécutive, elle assure au Parlement qu'elle va faire un suivi rigoureux à partir de maintenant. Pour cette raison et uniquement pour cette raison, la commission du contrôle budgétaire a donné son avis favorable à la proposition de la Commission et demande au Parlement européen d'approuver les amendements que nous avons présentés.
Finalement, j'aimerais entendre le commissaire Fischler en le remerciant de plus de sa présence, pour qu'il explique face à cette vide immensité, mais attentive, les raisons pour lesquelles son représentant à la commission du contrôle budgétaire nous a donné des garanties que le suivi s'effectuerait à partir de maintenant avec plus d'efficacité. Si monsieur le commissaire pouvait par-devant cette Assemblée garantir réellement le sérieux du suivi du contrôle, nous estimons que nous aurions tout au moins tenu une séance utile.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par remercier M. Garriga Polledo pour son travail et son rapport, ainsi que les différentes commissions impliquées pour leurs idées constructives. Voici maintenant mes remarques sur les propositions d'amendement et pour commencer, les amendements 1 et 4 concernant le cofinancement: la Commission partage l'avis du Parlement selon lequel les montants non utilisés ne devraient pas être considérés comme perdus, et s'engage à intervenir auprès du Conseil pour que les montants attribués non utilisés puissent être mis à la disposition d'autres États membres. En ce qui concerne les amendements 2 et 5: de l'avis de la Commission, il y a lieu de contrôler la non-mise en place de certaines parties du système intégré dans le cadre de la discipline budgétaire en vigueur et des dispositions relatives à l'apurement des comptes. Par conséquent, la Commission considère ces amendements comme non pertinents. Au sujet de l'amendement 3, je peux confirmer que la Commission a rédigé une proposition visant l'introduction d'un système d'identification et d'enregistrement pour les bovins. Le règlement proposé remplacerait les dispositions correspondantes figurant dans la directive 92/102/CEE. L'amendement 3 devient dès lors superflu. Je puis toutefois assurer au Parlement que le contenu du règlement proposé se rapproche très fort des recommandations énoncées.
Les propositions de la Commission prévoient également que d'ici le 1er janvier 1998, chaque État membre sera tenu de constituer une banque de données dans laquelle seront enregistrés les numéros d'identification des animaux ainsi que leur âge, sexe, date de naissance et toutes les informations les reliant aux exploitations agricoles. Il est en outre prévu d'introduire des papiers d'identité pour les animaux et d'adopter des dispositions juridiques sur les marques d'oreille.
En ce qui concerne l'amendement 6, la Commission apprécie la volonté du Parlement de vouloir être informé par les États membres sur l'efficacité de la mise en place du Système intégré. Je voudrais toutefois souligner que depuis 1993, une section spécifique du rapport annuel du FEOGA est consacrée à ce sujet. La Commission estime donc que cet amendement n'est pas nécessaire.
Dans tous les cas, l'établissement avant la fin du premier semestre 1997 d'un rapport sur la mise en place définitive du système serait prématuré dans la mesure où pour les trois nouveaux États membres, il ne sera pas possible d'identifier les problèmes avant fin 1997 ou début 1998.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, je tiens seulement à répéter que le rapporteur maintient tous ses amendements et en particulier le refus de l'amendement no 2.
Je veux simplement indiquer au commissaire que je ne vois pas comment il va éviter d'infliger des corrections financières aux États membres lors de l'apurement des comptes du FEOGA au moment où ils nous parviendront. Ce n'est pas une question à laquelle il faut répondre maintenant, mais évidemment nous allons avoir ici un sujet de désaccord au sein de la propre commission du contrôle budgétaire qui est chargée d'analyser l'apurement des comptes du FEOGA.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Garriga Polledo.
Le débat est clos.
Il est procédé au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Comptes de l'Administrateur et l'administration  de Mostar
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0386/96) de Mme Müller, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial no 2/96 de la Cour des comptes relatif aux comptes de l'administrateur et l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE) avec les réponses de la Commission et de l'administrateur de Mostar (C4-0513/96).

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de commencer par citer un chiffre qui caractérise peut-être mieux que tout autre la situation actuelle à Mostar. Depuis le début de cette année, plus de 70 personnes ont été expulsées de leurs maisons et logements dans la partie ouest de Mostar. Ces expulsions continuent de se produire trop souvent sous les yeux d'une police qui reste passive. Ces derniers temps, le nombre d'expulsions s'est même accru. Les habitations des expulsés sont ensuite vendues par la mafia croate contre argent comptant, en DM bien sûr. Dans six cas seulement, les véritables propriétaires ou locataires ont pu récupérer leur logement.
Cette pitoyable statistique montre que l'Union européenne n'a pas atteint son objectif politique à Mostar: la réunification effective de la ville, une administration et une police commune efficace, une libre circulation totale et le retour des expulsés, tout cela est encore du domaine du rêve. Nombreux sont ceux qui craignent une aggravation de la situation lorsque que peu avant Noël, Sir Martin Garrod terminera sa mission de chargé de mission spécial de l'Union européenne. Pourtant, mettre un point final à cette situation après deux ans et demi, était la meilleure décision à prendre.
Durant ces deux ans et demi, l'Union européenne a dépensé presque 150 millions d'écus pour Mostar. Grâce à cette aide, la ville a une longueur d'avance sur les autres régions. La reconstruction est considérablement plus avancée que n'importe où ailleurs en Bosnie-Herzégovine et cet été, il y a déjà eu des élections communales valables. Il appartient maintenant aux responsables politiques des deux parties de Mostar d'exploiter cette avance dans l'intérêt de tous ou de la perdre à nouveau. Les contestations et les manifestations de ces derniers jours à Belgrade sont également encourageantes et indiquent en tout cas qu'il y a toujours des raisons d'espérer un changement.
Quelles leçons devons-nous tirer de cette première grande action commune dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune? L'objectif que nous nous étions fixé à Mostar était de parvenir à une réconciliation après une horrible guerre civile. Ce ne fut certainement pas une erreur d'avoir tenté l'impossible à court terme. Nous pouvons toutefois nous reprocher de ne pas avoir tout fait pour se rapprocher autant que possible de cet objectif. En particulier, nous avons commis l'erreur de ne pas donner les pleins pouvoirs exécutifs à l'administrateur. Lors de son audition devant la commission du contrôle budgétaire, M. Kochnick a déclaré: »Je pouvais tout décider, mais rien imposer».
La liste des ratés et des négligences reprises dans le rapport spécial de la Cour des comptes est longue. Les plus graves erreurs n'ont cependant pas été commises à Mostar, où Hans Kochnick, ses successeurs et collaborateurs ont travaillé durement en prenant de gros risques personnels. Non, les pires erreurs ont été commises à Bruxelles et dans les ministères des Affaires étrangères des États membres. Au moment décisif, après que Hans Kochnick a failli être lynché en présence d'une police complètement inerte, nous n'avons pas exercé une pression suffisante sur les hommes politiques croates responsables de cette situation. Au contraire, les ministres européens des Affaires étrangères ont accepté le retrait de Kochnick contre un mauvais compromis avec ces responsables politiques.
Kochnick et ses compagnons d'armes ont également été victimes des procédures de décision et de gestion totalement inadaptées de la politique extérieure et de sécurité commune, qui ont été comparées à un cirque ambulant de la responsabilité politique: tous les six mois, les interlocuteurs changeaient en même temps que la Présidence du Conseil. Le groupe consultatif chargé d'épauler la Présidence a reporté les décisions de réunion en réunion. Une procédure absurdement complexe de déblocage et de mise à disposition des crédits a entraîné pendant des mois, des retards énormes de paiement de la part de l'administration de l'UE. Hans Kochnick a fait le bilan de ses expériences par cette phrase: »d'une part une bonne volonté certaine de la part de tous les participants au sein de l'Union européenne et, d'autre part des entraves inimaginables à l'intervention».
A-t-on au moins aujourd'hui tiré les leçons de tout cela? On peut en douter. On peut déjà regretter que le Conseil ait refusé la procédure contradictoire et ait brillé par son absence lors des consultations à la commission des contrôles budgétaires. A présent, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, le Conseil avance des propositions qui - il faut bien le dire ainsi - sont une atteinte aux droits du Parlement. En effet, certaines missions non obligatoires en matière de politique extérieure et de sécurité commune deviendraient obligatoires, avec pour conséquence la disparition de la seule véritable codécision et du contrôle exercés par le Parlement en matière de politique extérieure. Il est dérisoire que le Conseil prône la proximité vis-à-vis du citoyen et la transparence et que, dans un même temps, il se positionne en maître absolu dans un domaine aussi important que la politique extérieure.

Titley
Monsieur le Président, il y a une certaine ironie dans le fait que ce débat soit le dernier du Parlement en 1996 car, à la fin de cette année, l'administration de l'UE à Mostar abandonnera également ses fonctions. Je pense qu'il nous faudra débattre à nouveau de la question de Mostar l'année prochaine.
J'aimerais féliciter le rapporteur pour son excellent et vaste rapport. Nombreux sont les enseignements que nous pouvons tirer de l'expérience de l'administration de l'UE à Mostar. La plupart de ces enseignements sont des leçons politiques. Le principal objectif de ce rapport était d'examiner les questions budgétaires et financières. Mais c'est la politique qui détermine le cadre dans lequel une gestion financière peut opérer. Ce que montre ce rapport sur la gestion de l'UE à Mostar, c'est qu'il y a un manque de clarté, un manque de cohérence et un manque de définition claire des objectifs. Il révèle l'importance d'atteindre un accord, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, sur la constitution d'une unité responsable de la politique étrangère et de sécurité commune qui aurait pour tâche d'identifier les problèmes qui se poseront à long terme à l'Union, les stratégies permettant de régler ces problèmes de même que les personnes aptes à les régler. Comme l'a indiqué Mme Müller, l'un des problèmes a été que les États membres ont dépêché des gens à Mostar sans se préoccuper de savoir s'ils étaient capables d'accomplir la tâche nécessaire. Tel est l'un des problèmes auxquels l'administration a été confrontée.
Il y a également eu à Mostar un manque manifeste d'une ligne de conduite clairement définie. Comme l'a aussi indiqué Mme Müller, chaque fois que la présidence a changé, les responsables de Mostar au sein du Conseil des ministres ont changé également. C'est pourquoi nous avons besoin d'un responsable de la politique étrangère et de sécurité commune qui serait toujours le même quelle que soit la composition de la présidence. Cela nous permettrait de définir une ligne de conduite claire. Mais il y a plus important encore; le paragraphe 9 de la résolution souligne le fait que la structure en piliers du traité de Maastricht présente des lacunes considérables et que, dans certaines domaines, des doutes subsistent en matière de démarcation, de responsabilité et de coordination. Il faut vraiment que nous disions clairement, en ce qui concerne la politique étrangère de l'UE, qui fait quoi, quand et comment, et devant qui il en répond. Dans le cas contraire, nous ne ferons que répéter les erreurs de Mostar.
Nous devrions également attirer l'attention sur l'article J, paragraphe 3 du traité de Maastricht qui dit qu'une fois qu'une action commune a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des ministres, il est possible de recourir au vote à la majorité qualifiée pour l'exécuter. L'un des problèmes qui se sont posés dans le cas de Mostar est qu'il est apparu, dans une certaine mesure, que toute décision, jusqu'au choix des boutons pour les uniformes de police, devait faire l'objet d'un accord à l'unanimité du Conseil des ministres. Il n'est pas possible de procéder à ce type d'administration sur une telle base.
Mme Müller a également évoqué le financement. Il n'est pas possible de financer une action en faisant la quête auprès des États membres dans l'espoir qu'ils se montreront généreux et, moins encore, qu'ils débourseront l'argent promis. Il est trop souvent arrivé que l'argent ne se matérialise jamais. Les actions de ce type doivent être financées sur le budget de l'Union européenne, qui conférera alors au Parlement européen son rôle d'autorité comptable.
Il ne fait aucun doute que L'opération de Mostar a été une réussite en termes de reconstruction matérielle. J'y suis allé et j'ai peu constater les énormes progrès accomplis. L'opération n'a en revanche pas été une réussite sur le plan de la reconstruction politique. Nous devons tirer les enseignements figurant dans le rapport de Mme Müller. Je nourris personnellement une immense admiration pour le travail de ceux qui oeuvrent sur le terrain. Cette admiration ne s'étend pas à ceux devant lesquels ils étaient responsables.
Je finirai en évoquant un livre espagnol célèbre qui ne vous sera pas étranger, rédigé par quelqu'un d'étroitement lié à celui qui sera peut-être le prochain président du Parlement européen. Ce livre dit que la paix n'était pas possible. Je voudrais vous dire, en ce qui concerne Mostar, que la reconstruction politique n'était pas possible et ne sera pas possible tant que nous n'aurons pas identifié très clairement qui doit faire quoi, à quel moment et de quelle manière. Espérons que nous saurons tirer profit de ces enseignements.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je veux tout d'abord vous dire grand merci de vos paroles pour mon intervention en espagnol et je promets que la prochaine fois que je préparerai une intervention avec Mme Ferrer, j'essaierai de le faire en catalan pour soutenir cette importante langue culturelle de l'Europe.
Permettez-moi de poursuivre en allemand et de commencer par dire à M. Titley que je suis très heureux que cette discussion sur Mostar ait lieu aujourd'hui en tant que dernier débat de l'année car j'espère que cela est annonciateur des missions et des objectifs que nous allons devoir poursuivre au cours des prochaines années en ex-Yougoslavie.
Je me réjouis de la présentation de ce rapport ainsi que de la précision des informations qu'il contient. Je ne suis peut-être pas toujours d'accord avec tout ce qu'a dit Mme Müller, mais cela ne m'empêche pas d'apprécier la réelle clarté de chaque point du rapport.
Je voudrais cependant surtout insister sur le fait que selon moi, il était capital que l'Union européenne soit présente à Mostar, d'autant plus que trop souvent, elle n'a pas apporté la présence et l'aide qu'on espérait.
Je suis également convaincu que l'administrateur de l'UE, l'ancien maire de Brème Hans Koschnick, a fourni un travail remarquable. J'ai eu plusieurs fois l'occasion de lui rendre visite. J'ai pu me rendre compte des progrès accomplis sur place, comme M. Titley les décrit dans son rapport. Dans tous les entretiens que j'ai eus avec lui, il était très intéressant de l'entendre répéter que l'étude de l'histoire, et en particulier celle du règlement du conflit morave en 1906 - en fait le premier exemple en Europe - lui avait appris beaucoup de choses sur la manière dont il est possible de garantir une situation juridique en vue de la cohabitation pacifique et égalitaire de plusieurs peuples et ethnies.
Je voudrais également faire observer que l'action de M. Kochnick et sa mission ont échoué dès l'instant où il a cessé de s'en tenir strictement aux principes appliqués dans le règlement du conflit morave.
Mostar est aussi à mes yeux, la preuve que bon nombre de choses qui ont été décidées lors des accords de Dayton n'ont pas pu aboutir tout simplement parce qu'une majorité de personnes concernées n'étaient pas disposées à y consacrer l'énergie nécessaire et à oeuvrer dans ce sens.
Si vous le permettez, je donnerai deux petits exemples ayant trait aux droits de l'homme et méritant d'être mentionnés dans ce contexte. Le premier est le cas du prêtre catholique Matanovic qui est toujours détenu en prison avec ses parents par l'armée serbo-bosniaque. Alors que Monseigneur Komarica, évêque de Banjaluka, ne cesse d'attirer l'attention sur cette situation et sur l'endroit où se trouve cet homme, rien n'est entrepris pour l'aider concrètement à en sortir et obtenir ainsi l'application des accords de Dayton.
Le second cas est celui du Colonel Peresyn dont l'avion a été abattu lors de la libération de la Slavonie et qui a dû se poser en zone serbe. Depuis lors, il languit toujours en prison et bien que l'on sache exactement où il se trouve, aucune action n'est entreprise sur place.
Tout cela montre que dans les prochaines années, nous devons tous prendre davantage conscience du fait que nous avons des obligations dans nos pays voisins, que nous avons des obligations européennes et que nous devons aussi faire quelque chose pour l'ex-Yougoslavie.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Habsburg-Lothringen. Je pense qu'il s'agit de vos deux premières interventions dans cette Assemblée. En conséquence, je tiens à vous souhaiter la bienvenue pour votre participation et vous dire que je suis certain que vos avis vont constituer une précieuse contribution à nos débats.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à titre de compensation, je vais à présent m'exprimer en anglais.
La Commission apprécie beaucoup le fait que tant le Parlement européen (en particulier la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire) que la Cour des comptes aient manifesté un intérêt précoce, actif et, je voudrais ajouter, encourageant, à cette première grande action commune de l'Union européenne dans le domaine de la PESC. La Commission et l'administration de l'Union ont exprimé, dans leur réponse commune au rapport de la Cour des comptes, leur accord fondamental avec ses résultats et recommandations. Le rapport de Mme Müller approuve largement ces résultats en développant les enseignements essentiellement institutionnels qu'il faudrait tirer de cette expérience unique.
Nous partageons la conclusion de la proposition de résolution estimant que cette action commune se justifiait et en valait la peine, même si elle n'a pas atteint tous ses objectifs, et qu'elle permet de tirer de précieuses leçons pour l'avenir. Ce n'est pas ici le lieu pour aborder en détail tous les points évoqués dans la résolution, dont beaucoup figurent en réalité à l'ordre du jour de la CIG et qui méritent tous d'être soigneusement pris en considération. Il est certain que les procédures politiques et administratives nécessiteront à l'avenir une certaine rationalisation. Il convient de clarifier la responsabilité financière. Une préparation, un suivi et une supervision appropriés exercés par une structure permanente pourraient largement contribuer à améliorer l'efficacité. Il en va de même d'un financement exclusif du budget communautaire.
La recommandation no 14 encourage la Commission à proposer de nouvelles actions communes dans l'exYougoslavie, concernant en particulier le retour des réfugiés et le soutien des médias indépendants. La Commission estime cependant qu'à l'exception du soutien de la charge de Haut représentant, elle dispose d'instruments et de ressources budgétaires en suffisance dans le cadre du premier pilier pour faire face à des besoins clairement identifiés.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Il est procédé au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Van Bladel
Je déplore particulièrement que le dernier débat porte sur un échec de la politique de l'UE, alors que tant de personnes y ont consacré toute leur énergie et que M. Koschnick a pris autant de risques. Ce premier projet devait servir d'exemple sur le plan de la politique étrangère commune. S'il faut reconnaître que nous avons plus ou moins franchi l'étape de la reconstruction, nous avons totalement échoué au niveau politique. Et ceci est dû en grande partie aux compétences mal définies, en particulier lors de l'attribution de moyens à certains moments critiques. Je fais allusion aux décisions contradictoires du Conseil et de la Commission. Je n'entrerai pas dans les détails. La Cour des comptes et Mme Müller ont fourni un excellent travail. Mais il est clair que l'UE se débat avec sa politique étrangère. Voilà pourquoi le rapport de la Cour des comptes revêt une lourde signification politique. Voilà pourquoi le Parlement ne saurait tolérer pareille situation à l'avenir. Aussi la prochaine Conférence intergouvernementale doit-elle aborder cette question. Si tel n'était pas le cas, cela signifierait que le Parlement n'a aucun rôle à jouer. Nous ne pouvons en rester là. Joyeux Noël et bonne année.

Le Président
Merci beaucoup, madame van Bladel.

Interruption de la session
Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, je suppose que vous vous serez tous rendu compte que je suis un vice-président heureux. J'ai aujourd'hui la possibilité que me donne le règlement de prononcer les dernières paroles de la session de cette année, en ouvrant les perspectives de l'avenir, mais j'ai également la possibilité de prononcer la dernière parole de la première moitié de la législature, c'est-à-dire, la dernière parole de la vice-présidence dont je fais partie.
Permettez-moi, tout d'abord, de vous souhaiter ce qu'il y a de mieux pour ces fêtes et pour l'année prochaine. Il y a environ un an également, j'ai eu l'avantage de clore les sessions de l'année précédente et je l'ai fait d'un commun accord avec vous en profitant de quelques paroles qui nous unissaient, croyants et non-croyants, et que j'empruntais à la culture chrétienne en disant «Paix sur la terre aux femmes et aux hommes de bonne volonté». Malheureusement, au cours de cette année nous n'avons guère pu profiter de cette paix. Il y a eu de nombreux conflits, ils continuent, et je sais qu'en vous souhaitant des jours heureux, il y aura un certain nuage qui nous rappellera qu'effectivement, il y a encore de nombreux conflits et, parmi ceux-ci, ce conflit sanglant et douloureux dans une partie de l'Afrique.
Mais, Mesdames et Messieurs les députés, les félicitations à tous les collaborateurs et à tous les membres de l'Assemblée doivent se convertir en paroles de remerciements alors que prend fin la première moitié de la législature.
Remerciements, Mesdames et Messieurs les députés - permettez-le moi - en premier lieu aux huissiers de l'Assemblée qui, avec tant de discrétion, accomplissent leur tâche.
Remerciements également aux fonctionnaires qui, derrière l'écran, jour après jour, réalisent la séance Info et l'Arcen-ciel , les premiers démontrant une capacité de synthèse enviable et les seconds - il faut le dire - comme de bons maquilleurs en faisant que nos interventions passent dans leurs mains sans que plus tard nous nous rendions presque compte qu'elles y sont passées.
Remerciements également, Mesdames et Messieurs les députés, aux cabines d'interprétation. Des cabines, Mesdames et Messieurs les députés, que nous soumettons constamment à la tension d'interventions obligatoirement précipitées pour grappiller quelques secondes et qui les obligent à travailler à bout de souffle. Mais également - permettez-moi de le dire - qui très souvent - ou tout au moins dans certaines occasions - se voient obligés à rendre compréhensibles des interventions qui ne le sont pas dans la propre langue d'origine.
Mesdames et Messieurs les députés, mes paroles de remerciement vont également aux services de la présidence. Lorsqu'un mandat prend fin, il y a une certaine tendance à être extrêmement sincère. Donc, je dois vous dire que lorsque quelque chose ne fonctionne pas bien dans cette Assemblée, c'est parce que les présidents gâchent le bon travail des fonctionnaires de la présidence.
Finalement, Mesdames et Messieurs les députés, mes remerciements à vous tous. Je pense qu'il n'y a pas de bons présidents et de mauvais présidents. Il y a de bonnes et de mauvaises réunions. J'ai eu l'immense bonheur de toujours avoir de bonnes réunions. En conséquence, comme l'on dit avec sobriété ces choses qui naissent de la sincérité, merci, merci beaucoup.

(La séance est levée à 13 h 05)

