La radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système «dual» (brève présentation) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Ivo Belet, au nom de la commission de la culture et de l'éduction, sur la radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système "dual".
Ivo Belet
Madame la Présidente, bonsoir. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la résolution que nous espérons adopter ce jeudi envoie selon moi un signal très important, un signal qui prouve qu'au sein de cette assemblée, bon nombre d'entre nous soutiennent notre modèle de médias typiquement européen, qui donne une marge de manœuvre d'une part aux diffuseurs commerciaux, et d'autre part, aux diffuseurs publics, c'est-à-dire aux sociétés de médias publics. Ce modèle, Madame la Présidente, est typiquement européen car il n'est pas présent, ou très peu, aux États-Unis ou au Japon, et encore moins en Chine. Dans la plupart des États membres du l'Union européenne, ce système dual offre les meilleures garanties concernant le pluralisme médiatique, l'indépendance éditoriale et la liberté de la presse en général. Cependant, ce modèle subit malheureusement une grande pression au sein de l'Union européenne. Cette pression émane de différents milieux. Elle est issue des grandes coupes budgétaires auxquelles font face les autorités compétentes, nationales et régionales, mais les sociétés de médias privés font également pression sur les diffuseurs publics. Ils estiment que ces derniers sont représentatifs d'une concurrence inéquitable, notamment sur l'internet. En conséquence, les diffuseurs publics dans de nombreux États membres sont en train de lutter pour garder la tête hors de l'eau. Cette situation remet en question l'équilibre délicat du système dual, qui est compromis. Nous devons faire tout notre possible pour garantir que notre modèle médiatique européen reste inchangé en cette période de turbulences et que nous lui donnons une base solide pour l'avenir. À cet effet, il est nécessaire de mener une multitude d'interventions, que nous avons formulées dans la résolution. Le premier point que je souhaiterais aborder, et dont je ne suis pas certain que cette assemblée ait conscience, est qu'en une fois, tous les États membres de l'Union européenne se sont officiellement engagés à garantir la liberté de la presse dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cet objectif vise entre autres à définir clairement les attributions et le financement de la radiodiffusion publique. Le financement à long terme est important. Il est temps que nous, le Parlement européen, rappelions aux 27 États membres qu'ils ont tous pris ces engagements à l'époque et doivent à présent s'y tenir. Mon deuxième point porte sur le pluralisme des médias et sur la liberté de la presse en général, qui sont des éléments essentiels de notre démocratie. C'est pourquoi nous souhaitons mettre en place le rôle de l'Observatoire du pluralisme des médias. Il s'agit, Monsieur le Commissaire, d'un outil élaboré à l'initiative de la Commission. C'est un instrument très utile qui peut servir de guide dans de nombreux États membres et régions où la diversité et le pluralisme des médias risquent de subir des pressions. Dernier point, mais non le moins important, je pense que la plus grande difficulté pour tous les médias est d'assurer leur présence en ligne, une présence numérique sur la toile. L'inquiétude grandissante - voire l'hostilité croissante - envers les initiatives des diffuseurs publics sur l'internet est perturbante. Certains hommes et femmes politiques, en particulier au niveau national, et certaines personnalités du monde des médias semblent oublier que des accords clairs ont été conclus l'année dernière concernant les activités en ligne des diffuseurs publics, et il est essentiel qu'ils soient respectés. Si nous suivons cette argumentation, Madame la Présidente, je pense que nous devons également développer des modèles qui permettront aux moteurs de recherche et aux fournisseurs d'accès à l'internet de jouer leur rôle. En conclusion, je pense que nous ne pouvons pas nous permettre de rester sur la touche plus longtemps, sinon nous nous réveillerons un jour pour découvrir que Google et YouTube, ainsi qu'Apple, ont pris le contrôle de notre paysage médiatique. Une situation, bien entendu, que nous ne souhaitons en aucun cas.
Miroslav Mikolášik
(SK) Madame la Présidente, il est nécessaire de prendre des mesures au sein de l'Union européenne pour garantir l'équilibre et la pluralité des opinions, ce que permettrait un équilibre entre le service public et les médias commerciaux sur le marché. Pour ce qui est de préserver la diversité culturelle, la liberté d'expression et une concurrence saine, il est certain que nous ne devons pas adopter une solution uniforme, et nous sommes donc tenus de respecter les efforts fournis par chaque État membre pour traiter la question de l'augmentation de la participation des médias du service public au niveau national.
À mes yeux, un ratio équilibré entre les médias du service public et les médias commerciaux sur l'internet devrait être une priorité, tant pour les stratégies nationales que pour la politique européenne en matière de médias dans un futur proche. Il est également nécessaire d'encourager les parties intéressées à coopérer de manière créative, afin d'améliorer la qualité de l'information fournie sur le marché des médias et de lancer des innovations dans ce secteur. Pour conclure, j'ajouterais que la pluralité et la liberté des médias forment une pierre angulaire de la démocratie.
Martin Ehrenhauser
(DE) Madame la Présidente, je suis également d'avis que le système médiatique dual peut également fonctionner ici, en Europe, et qu'il importe que nous disposions de diffuseurs publics d'une part et de chaînes privées d'autre part, agissant en libre concurrence, dans une économie libérale. Malheureusement, la réalité est quelque peu différente. Certains éléments indiquent une forte tendance à la monopolisation, en particulier dans le secteur privé. Nous devons prendre des mesures pour y remédier. Cette tendance s'avère particulièrement dangereuse car elle se manifeste dans un contexte de graves difficultés économiques.
Par ailleurs, les entreprises de radiodiffusion et de télévision publiques manquent à leurs obligations de service public en permettant aux spécialistes des relations publiques et aux conseillers des partis de décider du thème et du contenu de leur programmation. Bien entendu, cette situation ne peut être tolérée. Prenons l'exemple d'ORF en Autriche: si ce radiodiffuseur fonctionne comme une branche du service public à de nombreux égards, ce n'est pas le cas en ce qui concerne l'efficacité économique. Dans les médias, il n'existe à l'heure actuelle pas de libéralisme ou de pluralisme, ni de liberté éditoriale, du moins pas comme il le faudrait. Que peut faire l'UE face à ce problème? Je suis convaincu que le système d'alerte rapide visant à repérer les monopoles, déjà présenté au Parlement européen, constitue une solution adaptée.
Zuzana Roithová
(CS) Madame la Présidente, je souhaiterais ajouter deux commentaires au débat. La directive sur les services audiovisuels précédemment adoptée améliore la coopération entre les organes de surveillance et apporte un degré élevé de protection pour les enfants contre les programmes et les publicités inappropriées. Cependant, les États membres ne font pas preuve de discipline dans sa mise en œuvre. Par exemple, dans mon pays, elle n'est entrée en vigueur qu'en juin dernier. L'harmonisation de la loi sur le droit d'auteur est également incomplète. Nous avons besoin des deux pour faciliter la démarche d'obtention de licences transfrontalières pour les œuvres audiovisuelles collectives et pour publier les archives d'œuvres audiovisuelles dont les droits d'auteurs sont incertains, dans le cas des œuvres dites orphelines. Je confirme que la Commission soumettra une nouvelle législation l'année prochaine, mais elle souhaite limiter cette législation aux œuvres musicales, et ne pas couvrir celles du domaine audiovisuel. C'est pourquoi je demande à la Commission de préciser si elle corrigera cette erreur fondamentale ou si nous devrons nous en charger en notre qualité de membres des commissions. Le point 33 du rapport traite ce problème.
Jaroslav Paška
(SK) Madame la Présidente, je souhaiterais tout d'abord soutenir les efforts accomplis par le rapporteur pour ouvrir un débat au Parlement européen sur l'environnement médiatique. J'estime que c'est un sujet très utile, en particulier en cette période de numérisation, une période de changements révolutionnaires dans cet environnement.
L'environnement médiatique varie vraiment entre les différents pays. Dans certains pays, il est dominé par les médias commerciaux, les médias du service public ne formant essentiellement qu'une sorte d'arrière plan. Dans d'autres, les médias commerciaux sont plus faibles ou morcelés et diffus, de sorte qu'ils ne génèrent pas de pression concentré ou ne constituent pas un environnement médiatique concentré. Ainsi, les médias du service public sont davantage en mesure de fournir plus d'informations et d'influencer plus fortement l'opinion publique.
En tout cas, nous avons toutefois constaté que les organes politiques interviennent souvent dans les activités des médias du service public en particulier, tout comme les propriétaires s'immiscent dans les activités des médias commerciaux, aussi l'information que nous recevons et la sensibilisation du public s'en trouvent-elles fortement influencées.
Afin d'obtenir la liberté des médias, une véritable liberté indépendante des fonds, privés comme publics, il est nécessaire de mettre tout en œuvre pour que les journalistes acquièrent leur liberté et ne fassent pas l'objet de surveillance ou d'auto-surveillance, qui les contraindrait en fait à être loyaux envers leurs employeurs. Tel est selon moi le problème majeur des médias à l'heure actuelle, et c'est dans ce domaine que nous devons faire évoluer la situation à l'avenir.
Maria Damanaki
Madame la Présidente, la Commission salue le rapport du Parlement européen intitulé "La radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système "dual"". Ce rapport constitue un texte bien équilibré, puisqu'il soutient le système dual existant, basé sur la coexistence entre les diffuseurs du service public et les diffuseurs commerciaux en Europe. Comme la directive "Services de médias audiovisuels" le rappelle dans l'un de ses considérants, le marché européen des médias audiovisuels se distingue des autres grâce à cette coexistence, ce que le rapport reconnaît pleinement.
Le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé aux traités de l'UE, reconnaît la liberté des États membres de définir la compétence du service public pour organiser les services publics de radiodiffusion ainsi que son financement, tant que ce financement n'affecte en rien les conditions de vente et la concurrence au sein de l'Union. En conséquence, les États membres déterminent la forme et les conditions de financement des médias du service public, pour autant que les règles en matière d'aides d'État soient respectées.
Nous approuvons l'idée principale de ce rapport, c'est-à-dire que les diffuseurs publics doivent être en mesure d'exploiter les possibilités offertes par la numérisation et la diversification des plateformes de distribution, conformément au principe de neutralité technologique. Cette idée a été reconnue dans la communication modifiée de la Commission de 2009 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'États. Nous souhaitons vous faire part de quelques commentaires concernant deux éléments particuliers de ce rapport.
Tout d'abord, en ce qui concerne les normes du Conseil de l'Europe en matière de surveillance, l'UE ne peut être tenue responsable pour l'indépendance politique des médias de service public. De plus, les États membres de l'UE ne peuvent attribuer un mandat à l'Observatoire européen de l'audiovisuel sans l'accord des pays tiers. La Commission n'est non plus habilitée à agir de la sorte.
Deuxièmement, le rapport laisse entendre que certains États membres n'ont pris aucune mesure pour encourager le travail de l'UE en matière de radiodiffusion. Cet argument ne correspond pas aux chiffres du récent rapport de la Commission sur l'application des dispositions de la directive. Selon ce dernier, les radiodiffuseurs de toute l'Europe encouragent correctement les programmes européens.
Les diffuseurs du service public devraient être à la pointe de l'innovation, entraînant ainsi l'élaboration de nouveaux formats et le développement de la qualité, concernant le programme en lui-même et la technique, s'ils veulent suivre la tendance et surmonter les difficultés. Il semble que nous sommes tout à fait d'accord sur ces différents points, et je me réjouis de coopérer avec le Parlement sur ces questions dans le cadre juridique prévu par les différents traités.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 25 novembre 2010.
Déclarations écrites (article 149)
Iosif Matula
À l'heure de la transition du système de télévision analogique vers le numérique, associée à l'importance grandissante des nouveaux médias, y compris le format 3D, nous devons garder à l'esprit de nombreux facteurs lors de l'élaboration de nos politiques. Premièrement, je pense qu'il nous serait utile de prendre des mesures facilitant la transition vers le système numérique, tout en étudiant la possibilité d'offrir des bons ou toute autre mesure afin de dédommager le grand public. Une autre mesure importante serait d'organiser des stages pour les journalistes et les responsables des sociétés de radiodiffusion publiques, étant donné les sommes régulièrement allouées à ce domaine par les médias privés. J'estime par ailleurs qu'il vaudrait la peine d'étudier à l'avenir la possibilité de mettre en place un service européen de radio publique. Parallèlement, il serait utile, selon moi, que les télédiffuseurs publics dans les États membres contribuent aux programmes d'intérêt européen pour la chaîne Euronews. Étant donné non seulement l'ampleur que prennent les productions 3D, mais aussi les avertissements des médecins concernant les conséquences sur la santé des téléspectateurs, je demande à la Commission de mener de toute urgence une étude qui tiendra compte des risques éventuels que peut présenter la télévision 3D pour la santé des Européens dans les conditions techniques actuelles.
Emil Stoyanov
Je souhaiterais avant tout féliciter Ivo Belet pour son excellent rapport sur ce sujet crucial. Je voudrais également le remercier pour avoir accepté mes idées et propositions à ce sujet. Il me semble que nous avons proposé un rapport très équilibré visant à garantir une concurrence équitable entre les médias privés et publics.
Conformément à une longue tradition, les budgets nationaux, c'est-à-dire les contribuables, soutiennent les télédiffuseurs publics, en partant du principe que les postes de télévision publics ont uniquement pour but de protéger l'intérêt public, tandis que les radiodiffuseurs privés préservent les intérêts privés et commerciaux. Cependant, la pratique en Bulgarie et dans le reste de l'Europe indique depuis longtemps que ce n'est pas entièrement vrai, aussi bien pour les médias publics que privés.
Fort d'une expérience de plusieurs années dans le secteur des médias, j'ai proposé plusieurs amendements à ce rapport afin de placer les médias privés et publics sur un pied d'égalité pour leur permettre de fournir au public des informations importantes de meilleure qualité. Les citoyens européens ont le droit de recevoir les meilleures informations, tant sur des sujets européens que nationaux. Pour ce faire, les médias privés et publics doivent fournir des efforts, tandis que les autorités de réglementation doivent s'assurer qu'ils luttent à armes égales. Merci de votre attention.
