

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Carmen Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 2847/93 et (CE) n° 973/2001 [COM(2003)0589 - C5-0480/2003 - 2003/0229(CNS)] (A6-0112/2005). 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi d’exprimer la satisfaction de la Commission et ma satisfaction personnelle quant à la méthode de travail utilisée et à la qualité du travail effectué pour relever le défi de l’élaboration de mesures de gestion adéquate des ressources halieutiques en Méditerranée.
Il n’était pas possible de considérer comme allant de soi que l’impasse dans laquelle s’était retrouvée la précédente législature sur cette question allait disparaître. L’attitude proactive de la présente Assemblée, ainsi qu’une prise de conscience générale de la situation des ressources halieutiques et des écosystèmes marins en Méditerranée, ont permis d’atteindre un compromis solide. Les députés européens ont montré qu’ils étaient capables d’écouter l’ensemble des points de vue qui ont été exprimés sur cette question importante. L’avis du Parlement, qui, je l’espère, sera adopté aujourd’hui, constitue un bon point de départ pour le travail à effectuer au Conseil et j’espère que les institutions européennes seront en mesure de fournir sous peu le nouveau règlement, dans l’intérêt des pêcheurs, des ressources halieutiques et de l’environnement marin méditerranéen.
La Commission est vraiment ravie de l’étroite coopération qui s’est instaurée avec le rapporteur, Mme Fraga Estévez, et les membres de la commission de la pêche tout au long du travail réalisé sur cette importante proposition.
Je suis ravi d’être en mesure de vous informer que nous pouvons accepter 22 amendements sur les 34 déposés par la commission de la pêche et d’autres membres. Neuf amendements sur les 22 acceptés - il s’agit des amendements 2, 10, 11, 13, 20, 21, 22, 25 et 26 -, faisaient partie d’un compromis global conclu avec le rapporteur et approuvé par la commission de la pêche.
Le compromis n’est pas parfait sur tous les points. Pourtant, un équilibre subtil entre des points de vue totalement différents a été atteint sans compromettre l’efficacité de la proposition.
Permettez-moi d’en venir aux autres amendements proposés au rapport qui nous est présenté. La Commission peut aussi accepter les amendements 5, 6, 7, 8, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 24, qui introduisent de nouveaux éléments renforçant notre proposition ou étalant graduellement le calendrier d’introduction de certaines mesures. Toutefois, la Commission ne peut pas accepter les amendements 1, 3, 4, 19, et 27 à 34.
En particulier, la notion de responsabilité des ressortissants des États membres est déjà inscrite dans le règlement de base de la politique commune de la pêche et doit y rester. La Commission ne peut donc pas accepter les amendements 1, 3 et 4.
En ce qui concerne les amendements 19 et 33, qui demandent l’insertion de dispositions relatives à la mise en place d’une aide financière pendant les périodes de pause biologique et pour les pêcheurs concernés par les interdictions de certains engins de pêche, la Commission croit que ces propositions n’ont pas leur place ici, soit parce cette question est déjà régie dans le droit communautaire et/ou parce qu’elle doit être traitée dans le cadre de la proposition de Fonds européen pour la pêche.
La Commission ne peut pas accepter l’amendement 27, qui pourrait édulcorer l’importance que revêt l’établissement d’une taille minimale de débarquement pour les espèces couvertes par la proposition de règlement. En effet, rien d’autre n’inciterait les pêcheurs à éviter les zones de rassemblement de juvéniles ou d’organismes sous-dimensionnés ou à améliorer la sélectivité des engins et des méthodes de pêche. En outre, le marché commun des produits de la pêche réclame une taille minimale harmonisée.
Il est rarement possible d’avoir une correspondance parfaite entre la taille minimale et la sélectivité de l’équipement imposé, en particulier dans la pêche multi-espèces multi-engins, comme c’est le cas en Méditerranée. En outre, certaines tailles minimales de débarquement sont déterminées en fonction des espèces capturées, le plus souvent avec des engins et des méthodes non couverts par cette proposition, la sélectivité étant essentiellement laissée à l’appréciation des pêcheurs eux-mêmes.
Pour ce qui est de l’amendement 28, ce n’est pas aussi clair. La suppression de l’article 3 signifierait que la pêche aux petits poissons blancs serait complètement interdite. L’objectif de la Commission est au contraire de maintenir cette pêche dans le cadre réglementaire clair de programmes de gestion nationaux. La Commission ne peut donc pas accepter cette proposition.
La Commission ne peut pas accepter l’amendement 29, car une augmentation de 30% de la hauteur des filets accroîtrait l’effort de pêche sur les petites espèces pélagiques, contre l’avis scientifique qui le déconseille. En outre, étant donné qu’il est possible d’utiliser des sennes coulissantes pour attraper des espèces de fond dans les zones côtières, nous devrions éviter d’autoriser l’utilisation de sennes coulissantes de grande taille susceptibles de toucher le fond des zones côtières qui abritent des habitats protégés tels que les prairies de posidonies.
La Commission est toutefois disposée à réglementer ce type d’engin de pêche en faisant la distinction entre la pêche d’espèces pélagiques, d’espèces de fond et de thons utilisant des sennes coulissantes, chacune des catégories devant suivre des règles différentes. J’espère qu’il sera possible d’affiner le concept au sein du Conseil.
La Commission ne peut accepter les amendements 30 et 31. Il est largement reconnu que la gestion de l’effort de pêche doit faire partie des principaux instruments de gestion de la Méditerranée. Une des réponses consiste à établir les dimensions générales maximales de certains petits engins de pêche artisanaux.
Le nombre impressionnant de pêcheurs utilisant ce type d’engin rend nécessaire de fixer des dimensions maximales pour éviter de nouvelles augmentations de taille qui auraient pour conséquence la formation de murs insurmontables de filets empêchant la libre circulation et la migration de plusieurs espèces. Les petits pêcheurs doivent également contribuer à la conservation.
La Commission ne peut pas accepter les amendements 32 et 34 pour différentes raisons. La liste d’espèces énumérées à l’annexe VIII du règlement du Conseil 1039/98 que réclame l’amendement 32 contient des espèces qui soit n’existent pas en Méditerranée soit peuvent être pêchées à l’aide de filets de fond ou de filets flottants ancrés dans les régions côtières. Il n’est donc pas souhaitable d’inclure toute la liste ici. En fait, la justification de l’article 7, paragraphe 2, fournie à l’amendement 10 consiste en l’établissement d’une liste d’espèces capturées en haute mer à mi-profondeur ou à la surface d’eaux très profondes et qui, lorsqu’elles se retrouvent dans des filets de fond ou des manets, indiquent clairement que les filets en question sont des filets dérivants et non des filets de fond. Cette disposition est le seul moyen d’appliquer l’interdiction de la pêche pélagique aux filets dérivants à grande échelle. Néanmoins, la Commission est ouverte à la compilation d’une grande liste d’espèces, s’il existe une preuve que certaines espèces ne peuvent pas être pêchées à l’aide de véritables filets de fond mais uniquement à l’aide de filets dérivants.
L’amendement 34 qui propose l’instauration d’une dérogation pour les bateaux de moins de 18 mètres affaiblirait gravement l’application de l’interdiction de la pêche pélagique aux filets dérivants à grande échelle. Cet amendement se base sur l’hypothèse que l’article 7, paragraphe 2, vise un type de filet maillant flottant utilisé pour le thon. Cette hypothèse n’est pas correcte, puisque ce type de filet n’entre pas dans la catégorie des filets maillants flottants ancrés ou des filets maillants de fond, telle que définie respectivement aux points 9 et 12 de l’article 2.
En conclusion, permettez-moi de vous exprimer ma confiance: avec l’aide du Parlement européen, nous pouvons présenter au Conseil une proposition améliorée, ce qui devrait faciliter la position de la Commission vis-à-vis du Conseil. Pour les pêcheurs travaillant en Méditerranée et les écosystèmes marins qu’ils exploitent, la mise en place d’une gestion efficace des ressources halieutiques est urgente. L’adoption d’une nouvelle politique de préservation des ressources méditerranéennes, plus efficace et aux dimensions de l’Union européenne favorisera aussi l’adoption de mesures plus ambitieuses au sein du cadre multilatéral de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
Comme vous le savez certainement, l’effort de pêche s’est accru dans de nombreuses régions et le modèle d’exploitation n’est toujours pas satisfaisant. Afin d’orienter la pêche en Méditerranée vers une exploitation durable de l’écosystème marin méditerranéen, l’Union européenne, qui est la première puissance de pêche dans la région, doit montrer le bon exemple et être crédible.
Il est nécessaire d’établir un cadre de gestion communautaire plus efficace pour retrouver le plein potentiel de production et de productivité en Méditerranée, avant tout dans l’intérêt de tous nos pêcheurs, mais aussi dans celui des autres citoyens européens qui veulent tirer profit de la richesse de la Méditerranée.
Je conclurai mon intervention en remerciant à nouveau le rapporteur, ainsi que le président et les membres de la commission de la pêche, pour leur excellente coopération sur la question. Leur coopération proactive nous a en effet apporté beaucoup d’éléments constructifs qui nous permettront d’assurer la durabilité de la pêche en Méditerranée. 
Carmen Fraga Estévez (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, grâce à ce rapport, pour lequel j’ai joué avec beaucoup de plaisir le rôle de rapporteur, nous avons enfin la possibilité d’adopter un système de gestion des ressources halieutiques en Méditerranée, onze ans après la première tentative de réglementer ce domaine par le biais du règlement n° 1696/94 instaurant des mesures techniques.
C’est donc un moment capital pour le secteur de la pêche dans cette région. Et pour avoir permis d’arriver à ce résultat, je dois remercier le commissaire Borg et le directeur général Holmquist qui se sont personnellement impliqués pour faire avancer ce dossier, leurs services respectifs avec lesquels j’ai travaillé quotidiennement, ainsi que, bien sûr, mes collègues de la commission de la pêche qui se sont montrés suffisamment sages et généreux pour renoncer à plusieurs exigences de leurs secteurs locaux - malgré parfois de fortes pressions - afin de ne pas priver l’ensemble de la zone méditerranéenne de règles de gestion communes.
Grâce à l’engagement de tous, nous avons pu débloquer la proposition initiale de la Commission qui, peut-être parce qu’elle avait été élaborée trop rapidement, avait déclenché des conflits apparemment insolubles avec les administrations nationales, le secteur de la pêche et ce Parlement qui, rappelez-vous, avait rejeté la proposition dans le rapport de Lisi.
Pour sortir de cette impasse, j’ai proposé à la Commission de travailler à l’unisson sur un texte commun concernant les principaux points de désaccord afin de parvenir à un compromis acceptable pour le Parlement et la Commission, compromis qui serait ensuite présenté à nouveau au Conseil de ministres. La Commission a accepté cette méthode de travail et, à l’issue d’une négociation très difficile et de pratiquement une année de travail, c’est ce compromis que nous présentons aujourd’hui au Parlement pour approbation.
Ce texte n’est peut-être pas aussi ambitieux qu’espéré par bon nombre d’entre nous et il est probable que personne n’a obtenu entière satisfaction. Mais nous avons tous cédé sur l’un ou l’autre point, de sorte que nous sortons gagnants de cette négociation dans la mesure où s’il y a une chose sur laquelle nous étions tous d’accord, c’est sur le fait que la pêche en Méditerranée ne pouvait continuer d’être guidée par une réglementation minimale qui apportait plus de complications que de solutions.
Si la politique c’est sacrifier des intérêts individuels dans l’intérêt commun, je crois que nous pouvons être satisfaits de notre travail qui démontre que lorsque nous coopérons, il est plus facile de progresser et que lorsqu’un texte équilibré et accepté par tous est présenté aux gouvernements, il est plus facilement approuvé et, partant, plus facilement mis en œuvre.
Cette méthode de travail nous a également permis d’éviter de travailler à l’aveuglette, sans fondement scientifique ou logique, et d’éliminer du texte initial certaines contradictions qui avaient entraîné le rejet global de la proposition. Nous avons par exemple apporté plus de rationalité et de cohérence dans la réglementation des profondeurs et des distances de la côte auxquelles il est possible de pêcher dans cette mer si sensible sur le plan biologique, économique et social.
Pour la première fois, l’utilisation de dragues est réglementée, la voie vers l’utilisation de maillages plus sélectifs tels que la maille carrée pour les filets remorqués est ouverte et on observe des progrès considérables en ce qui concerne l’adaptation des maillages aux critères de taille minimale des espèces.
En outre, par rapport à l’initiative maximaliste de la Commission relative aux interdictions, tailles minimales et hameçons pour la pêche des espèces hautement migratoires, il a été convenu, dans un premier temps, d’essayer d’obtenir des organisations régionales de pêche telles que la CGPM et la CICTA qu’elles arrêtent elles-mêmes ces règlementations vu que cette pêche est également pratiquée en Méditerranée par des flottes de pays tiers et qu’il serait insensé d’imposer des restrictions uniquement aux navires communautaires.
Néanmoins, en cas d’absence d’accord au sein de ces organisations d’ici un an, la Commission pourra présenter une nouvelle proposition car nous ne voulons pas ignorer nos responsabilités liées à notre forte présence dans ces zones de pêche.
En ce qui concerne le contenu de ce rapport, je tiens à souligner les efforts accomplis pour garantir une plus grande protection des espèces par le biais des critères de taille minimale, à la seule exception temporaire des merlus, pour lesquels nous nous sommes basés sur une proposition de la Commission de réduction à 15 cm, ce qui sera maintenu jusqu’en 2007, date à laquelle la taille de 20 cm sera rétablie parallèlement à l’augmentation du maillage.
En outre, et pour la première fois, la taille de la sardine est réglementée, des tailles qui avaient été supprimées dans la proposition de la Commission sont rétablies, par exemple, pour la palourde et la petite praire, et des augmentations raisonnables du critère de taille minimale d’autres espèces sont introduites, l’objectif ultime étant de se rapprocher des recommandations scientifiques en Méditerranée également.
Monsieur le Président, je terminerai en invitant à nouveau ce Parlement à approuver le présent rapport, et en particulier le compromis atteint avec la Commission, et en exprimant l’espoir que le Conseil acceptera intégralement cette nouvelle proposition, résultat d’un compromis entre la Commission européenne et le Parlement européen.
Francesco Musotto,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Fraga Estévez, excellent par son contenu et par la synthèse qu’il offre sur ce thème, décrit mieux que la proposition du Conseil la spécificité de la Méditerranée. Cette spécificité implique que si les objectifs de la gestion communautaire de la pêche doivent être identiques dans toute l’UE, les instruments de réalisation de ces objectifs doivent toutefois être adaptés aux caractéristiques de la pêche en Méditerranée. Il y a lieu de tenir compte des particularités biologiques, géographiques et juridiques de la région, ainsi que de l’objectif d’utiliser l’expérience et les compétences des associations de pêcheurs opérant en Méditerranée.
Une de ses caractéristiques est la pêche côtière de caractère artisanal. La majorité des navires de pêche de la flotte italienne font moins de 12 mètres de long et nous ne pouvons dès lors ignorer les difficultés auxquelles seront confrontés les pêcheurs pour les convertir à d’autres types de pêche, ce que souhaite fortement la Communauté. Il importe de définir, mais aussi de préserver la pêche côtière artisanale et, en cas de reconversion, de prévoir de plus hauts niveaux de compensation et d’incitation afin d’éviter de graves problèmes socioéconomiques dans l’ensemble du secteur.
La proposition précise également le rôle du conseil consultatif régional - un organisme spécifiquement créé pour encourager l’implication directe des pêcheurs et une source d’expériences directes utile pour le processus décisionnel - afin que la législation communautaire soit plus en rapport avec la réalité et les problèmes du secteur de la pêche. Nous apprécions beaucoup l’utilité de ces règles communes pour la Méditerranée, mais, pour cette même raison, tous les pays non européens qui bordent la Méditerranée doivent adapter leur législation à la politique de protection des ressources halieutiques. À cet effet, il importe de renforcer la position de la Communauté européenne au sein des grandes organisations de réglementation de la pêche afin de sensibiliser davantage les principaux forums internationaux tels que la CGPM et la CICTA à la tradition européenne en matière de pêche.
Monsieur le Président, je voudrais également attirer votre attention sur le rôle central de la recherche, attendu qu’une bonne politique est impossible sans une connaissance approfondie et de qualité des éléments en jeu. De ce point de vue, la spécificité de la Méditerranée a toujours posé problème: plus que la quantité de recherche, c’est l’écart entre cette recherche et les connaissances spécifiques requises pour une politique de gestion efficace qui pose problème. C’est la raison pour laquelle nous devons insister à l’avenir sur la coordination de la recherche scientifique et son applicabilité au plan d’action. 
Giovanni Claudio Fava,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons tout d’abord remercier Mme Fraga Estévez pour l’excellent travail effectué ainsi que la Commission pour la sensibilité dont elle a fait preuve en tenant compte de ce qui s’était passé lors de la dernière législature, lorsque le Parlement avait maintenu qu’il était impossible d’apporter des amendements à la proposition de la Commission. Le respect et l’humilité manifestée de part et d’autre ont permis de parvenir à un compromis.
Le débat a ainsi pu être relancé avec les organisations de pêche. Nous sommes parvenus à empêcher une marginalisation de la Méditerranée, une Méditerranée soumise à une multitude d’obligations et d’interdictions se résumant à une politique pénalisante. Tout en appréciant le fait que ce règlement représente un pas en avant et une médiation utile, nous pensons néanmoins qu’il maintient une approche toujours liée - bien qu’à un degré moindre - à un modèle de pêche conçu pour les mers nordiques.
Ces mers sont caractérisées par une pêche fortement industrialisée et monospécifique et leur biologie marine est totalement différente de celle de la Méditerranée. D’où le perpétuel débat - en commission et avec vous, Monsieur le Commissaire - sur les critères de taille minimale pour lesquels nous aurions souhaité une définition plus différenciée: les sardines et les morues capturées dans les mers nordiques n’ont pas le même rythme de croissance biologique que la faune piscicole de la Méditerranée. De même, il est difficile de dicter des limites trop spécifiques aux engins de pêche vu que l’activité artisanale, pratiquée par de petites flottes, varie d’un pays à l’autre selon les types et la diversité des traditions.
Par le biais de ce règlement, nous voudrions réaliser un objectif rarement atteint: une politique qui intègre l’ensemble du bassin, autrement dit, une approche globale. Cela implique naturellement de se préoccuper de la gestion et de la protection des ressources halieutiques, mais aussi des efforts de lutte contre la pollution et de la préservation des emplois.
Je tiens à signaler, Monsieur le Commissaire, que 80% de la pêche pratiquée en Méditerranée est de type artisanal et est pratiquée dans des zones principalement situées dans la région de l’ancien Objectif 1, c’est-à-dire, dans des régions caractérisées par des difficultés sociales extrêmes, par des taux de chômage élevés et, dans la plupart des cas, par un manque d’aide sociale. Je pense qu’il incombe à la Commission et au Parlement de veiller particulièrement au maintien des taux d’emploi. Nous appelons le Conseil à accepter cette proposition et à tenir dûment compte de la quantité et de la qualité de travail qu’elle représente. 
Marios Matsakis,
   . - Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur, Mme Fraga Estévez, qui a travaillé dur sur cette législation.
Je voudrais faire certains commentaires généraux. Comme chacun le sait, le poisson est une importante source nutritive bonne pour la santé des êtres humains et il est, tout à fait à juste titre, très recherché par le consommateur. Il s’agit aussi d’une importante source de revenus pour des milliers de pêcheurs et pour d’autres personnes impliquées dans le commerce de la pêche, y compris de nombreuses petites, moyennes et grandes entreprises.
Les mers apportent du poisson, mais des pratiques de pêche incontrôlées finiront par diminuer l’offre puis par tuer l’industrie de la pêche. Il est donc impératif de prendre et d’appliquer sans attendre des mesures destinées à gérer de manière durable les ressources halieutiques. C’est particulièrement vrai pour la mer Méditerranée, où les stocks de nombreuses espèces de poissons semblent, dans bien des cas, avoir atteint leur seuil. C’est pourquoi cette législation est si urgente.
Toutefois, une législation prend son importance, non pas lorsqu’elle est approuvée sur le papier, mais lorsqu’elle est appliquée sur le terrain. Il s’agit d’une très grande faiblesse, particulièrement pour ce qui est de la pêche. L’observation, la surveillance et les actions permettant d’assurer l’application des règles sont malheureusement inadéquates dans de nombreux cas, pour ne pas dire dans la plupart des cas.
Là bas, dans les hautes mers, les choses ne sont pas ce qu’elles devraient être. Chaque jour, de graves violations sont commisses par ceux qui font des entorses à ces règles ou qui simplement les enfreignent. Aussi, la première chose à faire de toute urgence est de vérifier la mise en œuvre de la législation.
La seconde concerne les données scientifiques dont nous disposons. Ces informations sont essentielles si nous voulons comprendre et évaluer de manière adéquate, par exemple, les stocks de poissons, les zones de reproduction, les schémas de migration et les méthodes de prise. Nos données scientifiques actuelles sont-elles fiables? Malheureusement, il semblerait que non. Il est donc de la plus haute importance de concentrer les efforts sur l’obtention de données de pêche exactes, exemptes d’erreurs scientifiques mais également de manipulations externes visant à promouvoir les profits personnels plutôt que la préservation des ressources halieutiques.
Dernier point, mais pas par ordre d’importance, je me réfère à l’espèce en voie de disparition que sont les petites et moyennes entreprises de pêche des petits États membres comme le mien, Chypre. Déjà handicapée par le fait d’être une petite île située à la périphérie de l’UE, à moitié occupée par des troupes turques et des troupes britanniques, Chypre doit à présent faire face à la menace très réelle de voir la destruction complète de son industrie de la pêche. Plusieurs centaines de pêcheurs qui perpétuent une tradition familiale séculaire de pêche autour de leur île sont actuellement menacés d’anéantissement par le dragon bureaucratique et, semble-t-il, sans pitié, de Bruxelles, qui agit de concert avec des commissions internationales anonymes dont la principale préoccupation est de satisfaire les intérêts des grandes entreprises multinationales et les gouvernements puissants.
Ainsi, des navires venant du monde entier pêchent librement autour de Chypre, à l’inverse des pêcheurs chypriotes qui sont étranglés par des quotas ridiculement bas. Prenons par exemple le thon. L’UE a un quota de 18 000 tonnes par an et, dans sa sagesse, la Commission envisage, depuis un certain temps, d’accorder à Chypre un quota d’à peine 5 à 10 tonnes, au lieu des 500 à 1 000 tonnes nécessaires. La Commission attribue cela à de nombreux facteurs, comme des statistiques de prises erronées ou non déclarées par les autorités chypriotes les années précédentes, mais ce ne sont que des prétextes. Les pêcheurs de Chypre …
Marie-Hélène Aubert,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, à mon tour, je me réjouis que nous puissions adopter ce compromis. Je voulais féliciter Mme. Fraga, qui a accompli un travail difficile et délicat, mais néanmoins urgent pour réglementer et permettre une pêche durable en Méditerranée, une mer qui est elle-même menacée par des évolutions extrêmement problématiques: pollutions diverses, diminution des ressources, menaces pour la biodiversité.
Je me réjouis de ce compromis à plusieurs égards. D’abord il définit de façon particulièrement claire les outils de pêche autorisés ou interdits; il précise, par exemple, les filets dérivants, la taille des mailles, la taille minimale des poissons, le chalutage en profondeur, etc. Il assure également la cohérence de la politique européenne à l’égard d’autres mers qui nous concernent, que ce soit en Atlantique ou en mer du Nord. Il était indispensable de se doter d’outils de gestion et de politiques de gestion de la ressource halieutique en Méditerranée. C’est aussi un compromis équitable, qui permet à la majorité des pays concernés de trouver un bon équilibre entre ce que les uns et les autres ont dû accepter ou refuser pour aboutir à ce compromis.
Néanmoins, il reste un certain nombre de questions à résoudre, qui ont été d’ailleurs évoquées par les orateurs précédents. Une première question est la gestion de l’ensemble du bassin méditerranéen, puisque nous ne parlons dans ce compromis que des pays membres de l’Union européenne. Il convient en effet de renforcer le travail des organisations régionales, de déterminer, dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union européenne, comment nous pouvons trouver des accords avec les autres pays qui bordent le bassin méditerranéen. Autre problématique: le thon rouge, qui est une espèce menacée, ou les pratiques de pêche telles que la senne, destinée à l’aquaculture, avec des pratiques qui posent de plus en plus de problèmes. Ce compromis, ce règlement ne vise pas directement ce type de pêche, mais on peut comprendre que les pêcheurs artisanaux qui se voient visés par ce règlement estiment qu’il est injuste de ne pas réglementer davantage un type de pêche qui se développe et pose d’énormes problèmes pour la préservation des écosystèmes, compte tenu de la façon dont il est pratiqué.
Enfin, je reprendrai ce qui a été dit par les collègues concernant l’urgence et la nécessité pour l’Union européenne de mener une politique de recherche sur la Méditerranée beaucoup plus active. Cependant, il nous manque beaucoup d’éléments, beaucoup de données qui nous permettraient d’affiner ces politiques et ces outils. De même, le contrôle et la mise en œuvre dépendent, je pense, de la volonté politique des États membres d’appliquer ce nouveau règlement. C’est tout l’enjeu du débat. 
Georgios Toussas,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous n’acceptons pas la proposition relative à l’exploitation des ressources halieutiques de la Méditerranée parce qu’elle ne repose pas sur des bases scientifiques. Cette proposition se concentre uniquement sur l’adoption de mesures visant à interdire l’utilisation d’engins de pêche en Méditerranée, alors qu’il est de notoriété publique que ce qui accable cet écosystème marin est un problème extrêmement grave de pollution marine, résultat d’un usage insouciant de pesticides et de la pollution industrielle en général.
Nous savons parfaitement que la composition et le potentiel de pêche en Méditerranée sont différents, en raison des différentes conditions qui prévalent et interagissent avec pour conséquence, divers degrés d’eutrophisation et, partant, des variations quant aux tailles des prises. C’est pourquoi nous insistons sur le fait que l’approche de nivellement par le bas adoptée dans la proposition - qui généralise les réductions en termes de production - aura des répercussions différentes pour chaque pêcheur.
L’application de ces interdictions généralisées aura des conséquences tragiques pour certaines régions. La raison en est que, sous prétexte de protéger les stocks de poisson, la proposition réduit la capacité de pêche, ce qui entraînera une réduction immédiate et la disparition des revenus issus de la pêche pour les petites et moyennes exploitations de pêche et, in fine, un exode massif hors de ce secteur professionnel.
Le résultat de toutes ces mesures proposées sera la destruction massive des communautés de pêche et la désertion de régions géographiques entières, tandis que l’aquaculture s’empressera de combler le déficit de pêche auquel il faut s’attendre et que l’on assistera à un renforcement des intérêts de ce secteur au bénéfice de larges monopoles.
Autrement dit, le facteur capital jouera un rôle prépondérant et les anciennes caractéristiques sociales et historiques du secteur de la pêche disparaîtront. La monopolisation des pêches va s’accroître, tout comme les bénéfices de groupes industriels, au détriment des petites et moyennes exploitations, des travailleurs et des classes sociales de base, avec de douloureuses conséquences pour l’écosystème marin et l’environnement en général.
Nous pensons que la politique de gestion de la capacité de pêche et le développement des pêches ne peuvent être appréhendés séparément des intérêts des petites et moyennes exploitations de pêche. Nous considérons que le développement des pêches doit, en parallèle, respecter l’écosystème et le potentiel de chaque région ainsi que les intérêts plus larges de la société et de l’économie locales, loin et à l’inverse des ambitions et intérêts des grosses entreprises.
Tous ces éléments doivent être intégrés dans un plan plus global qui, prenant les coopératives de pêche comme levier, exploitera de la manière la plus productive possible les potentiels individuels de pêche. Dans ce cadre, des mesures techniques appropriées pourront alors être évaluées et imposées. Ces mesures seront scientifiquement fondées et jugées nécessaires pour préserver les stocks de poisson, protéger le potentiel productif de chaque région...
Patrick Louis,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le souci de préserver les ressources halieutiques en Méditerranée est tout à fait légitime. Il est en effet nécessaire de préserver pour les générations futures un environnement riche et diversifié, ainsi que des ressources alimentaires indispensables.
La gestion durable de l’écosystème marin est un impératif. Mais parmi tous les êtres vivants qui peuplent cette planète, il en est un qui a des devoirs, je parle de l’être humain, mais qui a aussi des droits. Le règlement qui nous est soumis présente un compromis dont je comprends certes l’intention: il s’agit d’un compromis entre les différentes nations souveraines qui composent l’Europe, mais également entre l’utilisation et la préservation de l’environnement. Cependant, l’amendement 10 de notre rapporteur touche directement une activité de pêche méditerranéenne traditionnelle en France, la tonnaille. Cette dernière est une technique de pêche ancestrale au thon rouge, à l’aide d’un filet de surface ancré, laquelle est spécifique à la Méditerranée française.
Sachez, mes chers collègues, qu’en approuvant cet amendement, vous signerez l’arrêt de mort de 1200 emplois directs et indirects liés à cette activité. Sur le terrain, c’est l’incompréhension, et la colère légitime gronde. Les pêcheurs de ce secteur ont, depuis des années, consenti des efforts considérables pour limiter l’impact de leur activité sur l’écosystème, notamment en ce qui concerne la protection des cétacés. Leurs prises accidentelles ne sont plus que résiduelles. Des études scientifiques attestent que cette pêche est une pêche respectueuse de son environnement. Je sais que ce compromis a été difficile à trouver, mais j’en appelle à la Commission, au Conseil et surtout au gouvernement français. Que sont quelques journées supplémentaires de négociation face à la détresse de 300 familles et de toute une région? Que pèseront l’argument du paquet et celui de la boîte de Pandore, qu’il ne faut surtout pas ouvrir dans une opinion publique française qui comprend de plus en plus que Bruxelles est loin de la réalité dans laquelle elle vit? N’oublions pas que 80% de la pêche en Méditerranée est de type artisanal, alors pourquoi toujours favoriser les 20% restants?
Madame le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les Députés, rouvrez les négociations pour sauver ces emplois! Le commissaire Borg vient de nous dire qu’il refuse de valider notre amendement 34, au motif que l’article 7, paragraphe 2, sur lequel se fonde notre amendement s’appuie sur une classification qui ne correspond pas au texte. Pour moi, il s’agit là d’une argutie juridique qui regarde le détail de ce que le commissaire et ses services doivent régler, mais ne tient pas compte du fond de l’amendement, à savoir la protection des droits des pêcheurs qu’il doit impérativement faire respecter.
Pour ce faire, je vous demande de voter contre l’amendement 10 de notre rapporteur, que je félicite néanmoins pour le travail acharné qu’elle a effectué, et je vous demande de voter notre amendements 34. Au nom des pêcheurs que vous aller sauver, je vous en remercie. 
Sebastiano (Nello) Musumeci,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après de longues et difficiles négociations, entamées il y a déjà deux ans, nous avons abouti à un compromis qui ne satisfait que partiellement notre groupe parlementaire. Nous sommes par exemple ravis du rétablissement de la possibilité d’un soutien financier pour le statu quo biologique, même si le nouveau Fonds européen pour la pêche ne l’envisage pas. Il reste toutefois sur la table des questions importantes qui, selon nous, sont contraires aux intérêts de la pêche en Méditerranée. Autre exemple, nous pensons que, vu l’importance du secteur de la pêche aux petits poissons blancs, ces espèces peuvent être mises en vente à condition qu’elles soient capturées avec des engins réglementaires. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement 27 dont nous espérons l’adoption.
Nous avons souligné à plusieurs reprises la spécificité de la pêche en Méditerranée: elle est essentiellement côtière et artisanale, un type de pêche qui reflète une culture et qui, outre le fait d’être une tradition transmise de génération en génération depuis des siècles, constitue une source vitale pour l’économie, en particulier dans une région - ne l’oublions pas - extrêmement dégradée sur le plan socioéconomique. Nous estimons dès lors qu’il convient de retirer les points 3 et 4 de l’annexe 2 qui visent à réglementer et à uniformiser les caractéristiques techniques des engins de pêche de petite taille. Ces engins, précisément parce qu’ils correspondent à un type de pêche et à des zones côtières spécifiques, ne peuvent, par nature, être soumis à l’application de la réglementation.
Nous félicitons le rapporteur, Mme Fraga Estévez, et gardons l’espoir légitime que ce règlement constituera une avancée importante pour une Méditerranée soucieuse de préserver sa faune piscicole, mais aussi son gagne-pain et la source d’emplois pour des milliers de pêcheurs européens qui, jusqu’à présent, sont les seuls auxquels on a imposé des interdictions et des restrictions, tandis que pour les flottes non européennes, la Méditerranée est restée une sorte de zone libre. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la pêche est rien moins qu’essentielle pour la survie de la race humaine: plus d’un milliard d’individus vivent de protéines animales ou de ses dérivés. En ce qui concerne le potentiel de capture, selon les experts, nous atteignons la limite et il est dès lors normal que le Parlement européen et la Commission tentent de limiter la pêche, de gérer les captures de manière durable et d’éliminer les formes destructives de pêche.
Cependant, la pêche et l’aquaculture comptent parmi les principales activités de l’Union. Le marché européen de la pêche se classe en troisième position mondiale, après la Chine et le Pérou. En France, en Grèce, en Italie et en Espagne, quelque 100 000 pêcheurs et des dizaines de milliers de navires de pêche sont à l’œuvre dans ce secteur. La flotte européenne - une flotte artisanale, comme le montrent les données statistiques - se compose essentiellement de navires d’un poids inférieur à 10 tonnes. Le caractère essentiellement artisanal de notre flotte et de nos pêcheurs est donc évident. Les citoyens attendent du Parlement européen et de la Commission qu’ils trouvent un juste milieu et concilient nécessités économiques et écologiques.
De même, la protection des stocks de poisson doit reposer plus strictement que ce n’est le cas actuellement sur des informations scientifiques, mais nous devons aussi impliquer activement les pêcheurs dans la gestion des ressources halieutiques et établir un lien avec l’écologie afin de sensibiliser et d’attirer l’attention sur les problèmes d’emploi. Nous demandons dès lors une application progressive des nouvelles réglementations. Le rapport de Mme Fraga Estévez met globalement…
Rosa Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de dire que le travail effectué par le rapporteur, Mme Fraga Estévez, ainsi que par les membres de la commission de la pêche, est avant tout un exemple de bonne coopération, comme l’a souligné le commissaire, et qu’il lance un signal très positif quant à la coexistence future des deux institutions. Je suis convaincue que cela ne peut qu’accroître la crédibilité de cette politique commune dans le secteur européen de la pêche.
La coopération - étroite et efficace, comme je viens de le dire - entre le rapporteur, qui a fait un travail magnifique, et les services de la Commission nous a permis d’arriver aujourd’hui devant cette Assemblée avec un compromis acceptable par la majorité du Parlement et avec, pour le secteur de la pêche, un message clair que nous ne pouvons détruire ou troubler.
Le plus important est que cette coopération nous permette de débloquer une situation qui était devenue insoutenable: insoutenable pour les institutions communautaires, bien sûr, mais surtout pour une mer dont les ressources sont considérées comme surexploitées depuis un certain temps mais qui, en raison de ses particularités, est restée en état permanent d’exception, situation à laquelle il est temps de mettre un terme.
La Méditerranée est en effet un type de mer différent: les eaux nationales sont plus limitées que dans d’autres régions de la Communauté, les stocks de poisson sont chevauchants et partagés, les caractéristiques générales de l’activité sont différentes - il s’agit surtout d’une flotte de pêche artisanale et une grande partie des pêcheurs pêchent à temps partiel -, les sites de débarquement sont généralement de petite dimension, etc. Je ne mentionne ici que quelques-unes des caractéristiques qui font de la Méditerranée un type de mer différent, mais les objectifs de la PCP sont les mêmes pour la Méditerranée que pour les autres eaux communautaires: garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes pour permettre la création de conditions environnementales, économiques et sociales durables.
Dès lors, outre les mesures structurelles et commerciales définies dans la PCP et déjà appliquées, la politique de conservation doit être mise en œuvre de manière similaire en Méditerranée, de même que les réglementations -- qu’il convient d’améliorer et de développer --, l’harmonisation des critères de taille minimale et des mesures techniques -- qui doivent être uniformes dans toute l’Union européenne et efficaces dans tout le bassin méditerranéen. Il faut aussi instaurer un contrôle efficace qui doit résoudre un problème, à savoir, la vente dans un État membre - trop fréquemment l’Espagne - de stocks illégaux de poissons provenant d’un autre État membre. En effet, cette pêche illégale cause un préjudice aux deux parties: à l’État vendeur parce que cela dégrade ses ressources et à l’État qui reçoit ces stocks parce que cela entraîne une dégradation des prix et surtout, une dégradation de la confiance des pêcheurs dans les mécanismes de gestion.
Je félicite par conséquent le rapporteur et formule l’espoir que nous sortirons tous bénéficiaires du vote. 
Hélène Goudin (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je me demande dans quelle mesure l’UE veut réellement parvenir à une exploitation durable des ressources halieutiques. Il est contradictoire de voir que c’est ce que l’UE recommande dans le rapport, mais que simultanément, elle conclut des accords de pêche avec des pays tiers, par exemple, en Afrique. Ces accords contribuent au problème de la surpêche dans les océans et réduit la capacité de nombreux pays en développement à créer leurs propres industries de pêche rentables. Un rapport publié récemment par l’Office national suédois de la pêche critique ces accords de partenariat entre l’UE et des pays tiers. Il est notamment reproché qu’aucun de ces accords n’encourage une pêche durable et que leur mise en œuvre n’est pas conforme au code de conduite de la FAO. Plusieurs organisations non gouvernementales partagent cet avis et ont souligné l’impact négatif des accords, surtout sur les communautés côtières.
Si le développement durable des ressources halieutiques constitue réellement une priorité pour l’UE, celle-ci ne doit pas seulement recommander des mesures qui visent la Méditerranée, comme le fait ce rapport, mais elle doit aussi recommander et entreprendre une révision radicale de ses accords de pêche avec les pays tiers. Dans ce rapport, le Parlement a détourné la proposition de la Commission, qui n’encourage pas le développement durable, en faveur de l’industrie de la pêche.
Les questions relatives à la pêche ne devraient pas être traitées par l’UE. Dans la mesure du possible, ces questions devraient être réglées aux niveaux régional et sous-régional. Quant aux questions nécessitant une coopération internationale, elles peuvent être efficacement traitées dans le cadre des activités d’organismes internationaux, où les intérêts nationaux spécifiques ne sont pas aussi marqués que dans l’UE. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je voudrais souligner à nouveau ma satisfaction quant à la manière dont le Parlement a coopéré sur cet important dossier. Notre objectif partagé est de parvenir à une gestion durable de la pêche en Méditerranée. Nous en avons le devoir vis-à-vis de nos pêcheurs mais aussi pour le maintien d’un écosystème marin durable capable de soutenir cette activité.
Grâce à un dialogue constructif, nous avons exploré les voies permettant de trouver certaines solutions techniques à ce qui semblait auparavant être des difficultés inextricables. Je voudrais souligner que l’objectif de la proposition est de créer un programme de conservation pour la Méditerranée. Nous y sommes parvenus en trouvant un équilibre et nous avons adopté des mesures visant à protéger les entreprises de pêche artisanale, en particulier. Par exemple, notre proposition permet la poursuite de la pêche de petits poissons blancs, mais à l’aide d’engins sélectifs, et non de chaluts.
À l’arrivée du nouveau Parlement, lorsque j’ai pris mes fonctions, j’ai dû décider quoi faire à propos de la proposition sur la Méditerranée. À l’époque, il a été décidé que plutôt que retirer la proposition initiale, nous allions la laisser au débat, mais en adoptant une approche flexible. C’est exactement ce que nous avons fait et, à cette fin, nous avons travaillé en très étroite collaboration avec la commission de la pêche. Nous avons pris l’ensemble des amendements proposés par la commission de la pêche. Nous avons également pris d’autres amendements déposés par l’un ou l’autre député. La commission de la pêche et la Commission ont organisé de vastes consultations avec des représentants du secteur de la pêche en Méditerranée.
Nous sommes en train de discuter avec les États membres en vue de faire adopter la proposition dès le Conseil de juin. Nous réalisons des progrès significatifs et nous pouvons accepter certains autres amendements pour sensibiliser encore plus le règlement aux spécificités de la pêche en Méditerranée, mais sans renoncer au principe fondamental de la durabilité.
Nous, qui faisons partie de la Communauté, nous avons une responsabilité, celle de montrer un exemple solide et crédible. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires de la mer Méditerranée pour les convaincre de la nécessité d’adopter des mesures similaires aux nôtres. Nous avons mis sur pied l’association Medisamac; il s’agit d’un forum rassemblant la plupart des États du bassin méditerranéen. Nous avons renforcé le CGPM, car nous voulons l’utiliser comme un moyen de fixer des normes communes, et nous travaillons actuellement à la mise sur pied d’un conseil consultatif régional pour la Méditerranée, qui continuera dans cette direction.
La Communauté doit montrer l’exemple. Elle doit s’imposer en Méditerranée. Dès que le règlement aura été adopté, nous travaillerons au sein du CGPM et avec des pays tiers avec lesquels nous entretenons de très bonnes relations sur tous les fronts, fondées à présent sur le partenariat et le voisinage, pour adopter le même type de mesures et avoir une situation équitable pour tous en Méditerranée.
En conclusion, je vous remercie tous, et en particulier le rapporteur, pour son travail inlassable. Vous avez fourni une proposition que je défendrai sans aucun doute lors des prochaines réunions du Conseil.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, j’ai le sentiment que vous avez été trop strict avec nous aujourd’hui. Je sais que nous sommes jeudi mais, comme le secrétariat le confirmera, notre groupe dispose encore d’un temps de parole confortable. Mon groupe dispose de neuf minutes et je n’en ai utilisé que quatre. Votre remarque selon laquelle les députés ont un avion à prendre ne tient pas, parce que nous devons rester ici cet après-midi. Un vote a lieu à 17 h 30 et si certains députés veulent rentrer chez eux plus tôt...
Le Président.
   - Non, Monsieur Matsakis, je ne vous donne pas la parole pour cela.
Je suis ici pour faire respecter les temps de parole qui sont prévus de manière très rigoureuse. Vous savez très bien comment les choses se passent. J’ai l’expérience de ce qui se passe les jeudis à 13 heures, lorsque l’on vient dire à la présidence que le temps de parole de tel ou tel n’a pas été respecté. Les temps de parole ne sont pas prévus pour rien. Nous sommes ici au Parlement européen et les temps de parole ne sont pas illimités. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Duarte Freitas, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins [COM(2004)0764 - C6-0245/2004 - 2004/0268(CNS)] (A6-0157/2005). 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Freitas pour son rapport, ainsi que pour sa participation et sa contribution à la commission de la pêche et pour l’intérêt qu’il a manifesté. Je voudrais également remercier le président et les membres de la commission pour leur diligence dans l’examen de la proposition de règlement. Cela permettra à la Communauté européenne de montrer clairement à l’APICD lors de sa réunion annuelle qui débute le 13 juin 2005, qu’avec l’adoption par le Parlement de cette proposition de la Commission, la Communauté européenne est en bonne voie d’achever les procédures internes nécessaires pour devenir membre à part entière de cette organisation.
Je suis heureux d’accepter une série d’amendements proposés par M. Freitas, à savoir les amendements 2, 3, 5 et 6. En particulier, ces amendements rendront plus transparents et simplifieront la compréhension du contenu et du raisonnement sous-tendant la nécessité d’adopter cette décision du Conseil, qui permettra à la Communauté de remplir ses obligations internationales en devenant partie prenante d’organisations régionales de pêche, si elles existent, et de défendre les intérêts de la Communauté dans le domaine de la pêche. Cela permettra aussi à la Communauté d’être à l’avant-plan de ces organisations et de mettre en valeur le rôle de premier plan qu’elle a toujours joué dans le fonctionnement des organisations régionales de pêche.
Néanmoins, je ne suis pas en mesure d’accepter le reste des amendements proposés, sauf l’amendement 4, à condition de supprimer l’expression «ainsi que du processus de certification visé par cet accord». Je ferai part de mes commentaires sur le processus de certification plus tard, lorsque je parlerai d’autres amendements.
J’éprouve des difficultés à accepter les autres amendements pour les raisons suivantes. La présente proposition porte sur la conclusion d’un accord relatif à l’APICD, alors que les amendements 1, 9 et 11 insistent lourdement sur une question secondaire à l’APICD, à savoir, le système de suivi et de vérification du thon qui est déjà couvert par la législation communautaire. L’amendement 10 exige que les futurs changements apportés au système de suivi et de vérification du thon suivent un certain processus, ce qui va en contradiction avec les dispositions comitologiques pertinentes stipulées dans le règlement. Ce règlement est déjà entré en vigueur et des changements peuvent, le cas échéant, lui être apportés.
Les amendements 7, 8 et 12 portent sur la question de la certification APICD et des informations fournies aux consommateurs. À nouveau, ces amendements ne sont pas utiles dans le cas présent, puisque les États membres sont encore en train de statuer sur le question de savoir si la Communauté accepte la certification APICD et, sous réserve de cette consultation, la Commission n’a arrêté aucun avis. Il est prématuré d’ajouter une quelconque référence à la certification, car cela pourrait porter préjudice au débat interne qui n’est pas encore conclu. En outre, la question de la certification ne fait pas partie des objectifs de l’APICD; elle ne figure pas non plus parmi les mesures générales de l’accord APICD ni dans l’application du programme APICD lui-même. Il s’agit d’un intérêt économique secondaire qui est une conséquence de la mise en œuvre d’un volet de l’APICD, mais qui n’est pas un élément central. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai suggéré un équilibre qui, je crois, me paraît possible entre la préservation des écosystèmes et les intérêts sociaux et économiques du secteur de la pêche. Cet équilibre sera difficile, mais c’est un objectif accessible, comme le prouve ce compromis.
En tant que rapporteur sur la proposition de décision relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, j’ai été heureux de voir qu’il est possible de coordonner des stratégies capables de rencontrer les intérêts des pêcheurs et de toutes les parties concernées, tout en assurant la préservation des écosystèmes.
Le programme sur lequel repose cet accord que la Communauté envisage de conclure est axé sur trois grandes priorités: premièrement, contrôler l’abondance des dauphins ainsi que leur taux de mortalité imputable aux captures de thons dans la zone couverte par l’accord; deuxièmement, étudier les causes de la mortalité des dauphins durant les opérations de pêche tout en promouvant des techniques et équipements de pêche capables de minimiser ces effets; et troisièmement, étudier les conséquences des divers modèles de pêche sur les diverses espèces de poisson et autres animaux de l’écosystème pélagique.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), qui coordonne ce programme, propose une série de mesures parmi lesquelles je voudrais mettre en exergue l’application de quotas de pêche durables pour les thons capturés dans la zone couverte par l’accord, ainsi que la présence d’observateurs à bord lors de chaque expédition de pêche. Conscients de l’importance de préserver les stocks de poisson, les armateurs et les pêcheurs ont développé des techniques moins nuisibles pour les espèces ciblées et les captures accessoires concernées. Il importe de souligner que ces efforts ont conduit à une réduction du nombre des captures accessoires de dauphins provoquées par la pêche avec des filets à senne coulissante de 150 000 en 1989 à 1 500 en 2002 dans la zone couverte par l’accord.
Au-delà du rôle important qu’il joue dans la préservation des communautés de dauphins dans cette région, cet accord a également contribué à la préservation de l’ensemble de l’écosystème dans la mesure où, outre les dauphins, il contribue également à la conservation des stocks d’autres espèces telles que les requins, les tortues et autres animaux aquatiques souvent sacrifiés, grâce au recours à d’autres techniques de pêche axées sur la capture exclusive des thonidés. Cela démontre le niveau très sélectif atteint aujourd’hui en matière de pêche ainsi que la valeur de ce programme auquel la Communauté envisage d’adhérer.
En plus des mesures techniques, le programme prévoit également un système de certification attribuant aux produits la mention «pêché sans risques pour les dauphins». Je tiens à souligner que cette mention ne peut être attribuée que si les opérations de capture n’ont donné lieu à aucune blessure ou mort de dauphins ou d’autres espèces non pêchées. La question de la certification a été amplement débattue au sein du Comité des pêches (COFI) de l’ONU et de la FAO ainsi qu’à la Commission européenne qui, je crois savoir, est en train de préparer une communication sur le thème de l’écolabellisation. C’est un sujet très important, qui mérite d’être débattu car, dans le cas des thonidés, plusieurs organisations non gouvernementales ont, de manière parfois fort peu transparente, influencé la commercialisation dans l’UE de produits transformés issus de la pêche au thon.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je pense qu’après la discussion au sein du Comité des pêches, le moment était venu de sensibiliser la Commission et tous les membres de la commission de la pêche à la nécessité que l’Union européenne réglemente la question de l’écolabellisation. C’est un peu avec cet objectif en tête que des amendements ont été déposés. Je pense qu’il faut qu’un organisme public se charge de cette procédure, même si des entreprises privées et des organisations non gouvernementales peuvent être partenaires en amont ou en aval. Pour une crédibilité maximale de l’ensemble de la procédure de certification, je crois toutefois qu’il faut que ce soit un organisme public qui en soit chargé.
Pour ces raisons, et en accord avec les lignes directrices de la politique commune de la pêche, je crois que ce programme mérite un avis favorable du Parlement en ce qui concerne la conclusion de cet accord par l’UE.
Je tiens également à souligner que ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission de la pêche et j’en remercie d’ailleurs les membres. Je voudrais également remercier les scientifiques, les organisations, la Commission, bien sûr, ainsi que des organisations internationales telles que le World Wildlife Fund, qui ont assisté à la mini-audition que j’ai organisée. Je pense que cette mini-audition a contribué à faire comprendre l’importance de ce programme et à montrer qu’il est possible de parvenir à un accord entre pêcheurs, scientifiques et politiques sur une question aussi importante. Il pourrait également être utile de montrer le rôle futur de l’UE, comme je l’ai dit, sous un angle positif, en ce qui concerne cet accord, en maintenant son contenu ainsi que par rapport à la procédure d’écolabellisation dans l’UE. 

Struan Stevenson,
   . - Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Freitas pour l’excellent travail qu’il a réalisé sur ce rapport. Comme nous le savons tous, ce rapport concerne l’industrie du thon qui représente un marché de 2 milliards de dollars. Nous mangeons tous du thon et nous sommes tous au courant de l’existence d’un large éventail de labels «Sans risque pour les dauphins» inscrits sur les boîtes et les bocaux de thon. Jusqu’à présent, ces labels n’étaient pas réglementés, portaient à confusion et étaient souvent trompeurs. La présente initiative cherche à changer cela. Le rapport Freitas explique pourquoi 15 gouvernements d’Amérique latine et d’Amérique centrale ont rejoint l’UE et les États-Unis pour apporter leur soutien à l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD).
Les flottes du Pacifique-Est chassent le grand thon adulte à nageoires jaunes qui évoluent sous des bans de dauphins pouvant parfois compter jusqu’à 20 000 animaux. Si des dauphins sont pris dans les filets, jusqu’à une demi-douzaine de pêcheurs robustes en tenue de plongée sautent dans les filets pour conduire les dauphins à une des extrémités du filet, qui retrouvent leur sécurité en sautant par dessus les lignes de flotteurs. Ce n’est qu’après la libération du dernier dauphin que le filet est tiré à bord. Cette méthode de pêche au thon évite toute prise accessoire.
Des observateurs gouvernementaux formés se trouvent à bord de chaque thonier; les navires obtiennent leur licence uniquement s’ils ne sont pas fichés pour violations; les capitaines doivent être formés et qualifiés; et l’utilisation systématique de cette méthode a permis de réduire de manière spectaculaire les décès de dauphins dans les eaux du Pacifique-Est, passant de 350 000 décès par an dans les années 1980 à moins de 1 600 par an actuellement. Sur une population estimée à plus de 10 millions de dauphins rien que dans le Pacifique-Est, ce chiffre est vraiment insignifiant. C’est pour cette raison que Greenpeace et le Fonds mondial pour la nature (WWF) privilégient cette méthode de pêche à toute autre qui occasionne de nombreuses prises accessoires.
Le soutien que l’UE a apporté au label APICD a véritablement menacé certaines ONG, qui avaient détourné l’industrie internationale du thon devenant des organismes de réglementation de fait. Une ONG californienne, en particulier, est devenue immensément riche en recevant de l’argent sur chaque boîte de thon portant son label «Sans risque pour les dauphins». La méthode de pêche défendue par cette ONG est peut-être respectueuse des dauphins, mais provoquent le décès de dizaines de milliers de requins et de tortues luth et même de jeunes thons à nageoires jaunes immatures, qui sont rejetés morts à la mer.
Il est scandaleux que cette organisation exerce à présent un chantage sur l’industrie internationale du thon, menaçant de mettre sur la liste noire de son site internet tout supermarché refusant de vendre des boîtes de thon portant son label. Les membres de la présente Assemblée ont même reçu des courriers électroniques hostiles, menaçants et agressifs de cette organisation cette semaine. Ses jours sont comptés. Le label APICD a reçu à l’unanimité le soutien de la commission de la pêche et je crois qu’il recevra celui de la majorité des membres ici présents aujourd’hui. 
Catherine Stihler,
   . - Monsieur le Président, je soutiens le rapport produit par M. Freitas et je pense que le Parlement européen devrait réagir positivement à ce rapport, à la proposition de décision du Conseil et à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD). Je pense que les dauphins voteraient pour s’ils le pouvaient!
L’objectif de l’APICD est de réduire progressivement la mortalité des dauphins capturés accidentellement dans des filets à senne coulissante dans le Pacifique-Est. L’objectif est d’atteindre des valeurs nulles en fixant des limites annuelles et de préserver la durabilité à long terme des stocks de thons dans les zones couvertes par l’accord.
Je me félicite également de ce que le WWF et Greenpeace soutiennent et encouragent l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, parce qu’il s’agit d’un instrument juridiquement contraignant qui consolide le résultat des efforts déployés par les gouvernements intéressés, l’industrie du thon et la communauté environnementale et qui, en moins de 20 ans, a permis une diminution spectaculaire de la mortalité des dauphins dans le Pacifique-Est. Plus de 100 000 dauphins sont morts en 1986, mais grâce à ce programme, on dénombre moins de 1 500 victimes en 2004.
L’APICD a mis en place deux systèmes: le système de suivi et de vérification du thon, et le système de certification «pêché sans risque pour les dauphins». Nous sommes nombreux à aimer manger du thon et les consommateurs européens en consomment plus de 530 000 tonnes chaque année. La plupart d’entre eux aimeraient savoir que le thon qu’ils mangent n’a pas provoqué la mort de dauphins capturés accidentellement. L’exactitude de certains labels «pêché sans risque pour les dauphins» utilisés dans certains supermarchés a été remise en question et, d’après le WWF, l’utilisation simultanée du système de suivi et de vérification du thon APICD et de la certification «pêché sans risque pour les dauphins» représente actuellement le seul programme capable de garantir aux consommateurs que le thon portant le label «APICD, pêché sans risque pour les dauphins» a en fait été pêché sans tuer ou blesser grièvement des dauphins.
Ces résultats exceptionnels sont principalement obtenus grâce à la présence d’observateurs indépendants à bord des thoniers, le seul système capable de garantir la couverture de 100% des expéditions de pêche utilisant des filets de pêche à senne coulissante pour capturer de grands thons dans le Pacifique-Est et grâce à un ensemble d’exigences techniques et opératoires strictes.
Le nouveau label qui sera introduit dans l’UE constitue actuellement une garantie pour les consommateurs qu’aucun dauphin n’a été tué. Le pouvoir d’achat des consommateurs l’a emporté. La communauté internationale de la pêche s’est à présent éveillé au fait que les consommateurs n’accepteront pas que l’industrie agro-alimentaire et l’industrie de la pêche ne causent des morts inutiles ou des préjudices à l’environnement. J’invite instamment mes collègues à apporter leur soutien à ce rapport. 
Carl Schlyter,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier Freitas pour son travail constructif concernant un rapport que le groupe des Verts/Alliance libre européenne soutiendra. La pêche au thon industrielle menace non seulement les stocks de thonidés, mais aussi d’autres espèces, dont la plus connue est le dauphin. L’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins est né parce qu’une grande majorité des citoyens ont voulu empêcher les dauphins de mourir à cause de mauvaises méthodes de pêche.
Maintenant que nous allons veiller à ce que cet accord soit transposé dans notre législation, il est important d’atteindre ces objectifs. Comme mes collègues l’ont expliqué, le travail a plutôt porté ses fruits jusqu’à présent. Les amendements 9 et 11 - déposés par notre groupe en commission, où ils ont été soutenus - sont importants pour s’assurer que les consommateurs ne soient pas trompés par le label. Une référence à l’article 3 du règlement 2003 est également importante pour informer tous ceux qui remplissent les conditions quant aux exigences de labellisation correcte et s’assurer que personne ne puisse grossièrement en tirer avantage. C’est une question à laquelle Stevenson a fait référence. Nous ne pouvons renoncer à en faire mention car c’est pour le Parlement une possibilité d’exprimer sa volonté tandis que vous continuez de négocier.
Nous devons également évaluer les méthodes de pêche sans risques pour les dauphins, qui peuvent être améliorées de manière à ne blesser aucune autre espèce. Les calées sous objets flottants tuent des tortues et de nombreuses autres espèces. Je sais que l’APICD œuvre actuellement pour améliorer ces méthodes. Il est important pour nous de contrôler en permanence les développements et l’utilisation des meilleures méthodes possibles. 
Thomas Wise,
   . - Monsieur le Président, tout en remettant en question la légitimité de l’entrée de l’UE dans le programme international pour la conservation des dauphins en lieu et place d’États individuels, je me demande également si l’UE est la mieux placée pour émettre un jugement. Examinons les faits.
L’UE est l’organe dont la politique commune de la pêche est à l’origine d’énormes iniquités. Prenez par exemple le traitement injuste infligé aux pêcheurs du Royaume-Uni, lesquels à présent, grâce à Bruxelles, luttent pour leur survie, tandis que les pêcheurs espagnols par exemple semblent pouvoir passer outre les règles comme bon leur semble. Considérez aussi l’épuisement alarmant des stocks de poissons dans les eaux de l’UE, qui est une conséquence directe de la PCP. Et puis, il y a aussi le fait que chaque année, un million de tonnes de poissons morts sont rejetés dans la mer du Nord. Il s’agit non seulement d’un gigantesque gaspillage, mais cela porte aussi préjudice à l’écosystème. Preuve, s’il en est, de la loi des conséquences non intentionnelles.
L’UE a également conclu des accords de pêche injustes et immoraux avec de nombreux pays du tiers monde, notamment en Afrique, qui permettent aux bateaux européens d’élevage artificiel, ce qui n’est pas le cas de ceux qui menacent les dauphins, de venir piller tous les poissons des mers africaines. Les économies locales en ont tellement souffert que les pêcheurs locaux en sont venus à chasser dans l’arrière-pays, détruisant les populations locales d’animaux sauvages. Ces pays grevés de dettes n’ont guère d’autre choix que d’accepter des sommes d’argent absolument inadéquates contre ce privilège présumé. La tentative de l’UE de conclure un accord qui a été condamné par les défenseurs des dauphins ne me surprend donc pas. Pourquoi, après tout, l’UE devrait-elle écouter les experts?
Ce programme fixe une limite de mortalité des dauphins pour les navires participants. Les explosifs et les hors-bords sont couramment utilisés pour effrayer les dauphins et le programme permet même l’élimination délibérée de ces animaux; d’après le programme «Dolphin Safe» du Earth Island Institute, on a recensé plus de 1 400 décès de dauphins l’année dernière. Si l’UE était sincère sur ce genre de problématique, elle se rallierait à la position du Royaume-Uni et interdirait le chalutage à deux bateaux. En fin de compte, nous, les Britanniques, nous avons pris certaines bonnes décisions. Nous n’avons pas rejoint la zone euro, notre Premier ministre a probablement porté un coup mortel au projet de Constitution, mais, au lieu de suivre le bon exemple, l’UE cherche à s’engager dans un accord contestable, simplement pour tenter de justifier une fois de plus son propre statut international équivoque. Cela montre une nouvelle fois que si l’UE est la réponse, c’est qu’il devait s’agir d’une question très idiote. 
Ioannis Gklavakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à féliciter Freitas pour son rapport exceptionnel sur la conservation des dauphins. Permettez-moi également de saisir cette occasion pour féliciter Mme Fraga Estévez pour son rapport sur la Méditerranée. Il s’agit de rapports pointus qui reflètent la situation actuelle afin que nous ayons, aujourd’hui et à l’avenir, des mers contenant des poissons.
Puisque nous parlons des dauphins, je voudrais aussi relater un incident qui s’est produit dans mon pays. À l’issue d’une tempête en mer fin du mois de mai, un filet d’un kilomètre de long a été abandonné au nord de la mer Égée et a été ballotté par la tempête pendant 10 jours. Lorsqu’il a été repéré, des dizaines de dauphins et de cétacés rares menacés d’extinction avaient déjà été pris au piège. Ce désastre écologique a été découvert, mais il y en a d’autres dont nous n’avons pas connaissance.
Je voudrais souligner que le nord de la mer Égée est un habitat marin rare et important, parce que le fleuve Evros s’y jette, des eaux qui proviennent des Dardanelles. Dans le cadre de la protection de toutes les mers, nous devons porter une attention particulière à la mer Égée.
Ce déplorable incident prouve une fois de plus que les questions d’environnement ne connaissent pas de frontières. Des filets cassés répandent la mort et cela doit nous préoccuper. Je pense qu’il est de notre devoir de protéger l’environnement et le rapport de notre honorable collègue va dans cette direction, de sorte qu’il mérite notre approbation.
Enfin, permettez-moi d’exprimer un avis que nous devrions tous partager. Il est de notre devoir de protéger l’environnement marin. Nos enfants ont le droit de pouvoir un jour y pêcher. Nous avons l’obligation de laisser du poisson dans nos mers pour les générations futures. 
Rosa Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens d’abord à féliciter le rapporteur, Freitas, qui a fait un excellent travail, comme nous avons pu le voir, -- aucun amendement n’a été présenté -- ainsi que ma collègue, Mme Stihler, qui, au nom du groupe socialiste, a fait un excellent travail en tant que rapporteur fictif.
Permettez-moi néanmoins d’exprimer quelques humbles opinions qui paraîtront peut-être discordantes, mais qui, je pense, ajouteront quelques éléments qui n’ont pas été dits. Premièrement, la principale raison de l’implication de la Communauté européenne dans la CITT et l’APICD est la présence de la flotte thonière européenne, ou si vous préférez, espagnole, dans le Pacifique oriental, où elle opère depuis 1975.
Je le dis parce que dans l’exposé des motifs du rapport de M. Freitas, la justification semble reposer sur d’autres raisons et non sur la présence de notre flotte dans le Pacifique oriental. Notre flotte opère dans le Pacifique oriental et n’a bien sûr jamais pêché de dauphins parce qu’un règlement communautaire l’interdit: il s’agit de l’article 33 du règlement n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998.
Estimant que cette information peut être utile pour cette Assemblée, je voudrais dire que l’APICD a été créé en raison d’un problème spécifique impliquant la flotte américaine, puis la flotte mexicaine, la flotte vénézuélienne et la flotte colombienne, les seules qui, avec l’El Salvador, pêchent actuellement en capturant accessoirement des dauphins. Je crois que c’est une chose dont nous pouvons être satisfaits en tant qu’Européens.
Nous qui pêchons dans cette région depuis 1975 participons à l’APICD malgré que nos activités n’aient rien à voir avec le véritable objectif de cet accord puisque nous ne capturons pas de dauphins. L’UE a signé cet accord le 26 avril 1999 et a communiqué sa décision à l’administrateur de l’APICD, les États-Unis d’Amérique, par une note verbale datée du 8 juin 1999. À cette époque, le Conseil considérait que cette signature et cette application provisoire constituaient les premiers pas vers une approbation ultérieure par la Communauté européenne.
Bien que, pour des raisons techniques, la Communauté n’ait pas pu adhérer à la CITT, le Conseil a autorisé l’Espagne, à titre exceptionnel, à rejoindre la convention de la CITT. Cette adhésion a été officialisée au Guatemala en 2003. La décision prévoyait que l’Espagne participerait aux décisions de la CITT, en ligne avec la position communautaire et en étroite coopération avec la Commission, garantissant ainsi une participation effective de la Communauté dans la CITT.
Je pense donc -- et ceci est une opinion -- que le rapport doit demander une ratification définitive de l’APICD par l’Union européenne et non son adhésion à cette convention. Peut-être la Commission pourrait-elle nous éclairer sur ce point.
Permettez-moi aussi un commentaire sur les amendements 11 et 12 pour signaler qu’à aucun moment le règlement ne parle du label «pêché sans risques pour les dauphins». Ce label, en tant que tel, n’existe pas. Ce que l’article 3 du règlement contient, c’est une série de définitions, dont ce qu’il faut entendre par «thon sans risque pour les dauphins».
Je félicite à nouveau le rapporteur et je pense que nous devons peut-être être un peu plus réalistes par rapport au thème dont nous discutons. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à nouveau la présente Assemblée et en particulier la commission de la pêche et son rapporteur, M. Freitas, pour leur coopération.
L’objectif est un objectif partagé. Il est important que la Commission promeuve son rôle au sein d’organisations régionales de pêche en apportant son soutien aux mesures de conservation mises en place non seulement dans les eaux européennes, mais également dans les eaux internationales. L’affiliation de l’organisation nous permettra de relever les normes en ce qui concerne les prises accessoires de cétacés. Depuis l’instauration de l’APICD, celles-ci sont passées de 150 000 à 1 500. En soi, c’est une grande réussite, qui mérite d’être soutenue.
Le rapporteur et d’autres orateurs ont soulevé la question de l’écolabellisation. Premièrement, l’option de l’adoption du certificat de l’APICD «pêché sans risque pour les dauphins» par la Communauté est en cours de discussion dans les États membres. En outre, la Commission adoptera une proposition sur l’écolabellisation d’ici une quinzaine de jours, qui alimentera évidemment la discussion sur l’adoption ou non du certificat APICD. La communication stipulera trois options à examiner: maintenir le statu quo, instaurer un label communautaire obligatoire ou fixer des critères minimums. À ce stade, la Commission penche en faveur de la troisième option, et attend avec impatience de pouvoir organiser un débat constructif sur le sujet avec le Parlement et le Conseil.
En conclusion, je voudrais affirmer l’engagement de la Commission et mon propre engagement à continuer à travailler dans le sens d’une diminution des déchets et des prises accessoires, en particulier de cétacés. Je compte sur le soutien de la présente Assemblée, de manière à ce que nous puissions travailler ensemble dans le sens d’une amélioration de nos pratiques et méthodes actuelles.
Pour ce qui est du processus de ratification, j’ai pris note de vos commentaires, et la ratification aura probablement lieu dans un proche avenir. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0125/2005) de M. Őry, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres (2004/2210(INI)). 
Csaba Őry (PPE-DE ),
   . -Je suis ravi qu’un consensus aussi large, englobant pratiquement toutes les familles politiques, ait émergé dans les groupes parlementaires pour ce rapport sur l’inclusion sociale. Ce n’est pas une coïncidence. Cela fait tout juste un an que nous sommes plongés dans l’élargissement et une accélération sur les plans social et économique serait sans aucun doute profitable à l’Union. L’accélération du processus d’inclusion sociale n’est certainement pas une question d’importance secondaire. Les faits montrent clairement que les nouveaux États membres sont à la traîne dans ce domaine - dans une mesure beaucoup plus grande que les anciens États membres - et qu’ils ont beaucoup à faire pour rattraper ce retard.
Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que nous ne voulons pas d’une Europe à deux vitesses, d’une Union où le système de protection sociale est très développé et de haut niveau dans une moitié, tandis que dans l’autre, le système présente d’innombrables failles qui ne cessent de s’élargir d’année en année en raison des difficultés financières des gouvernements, des contraintes budgétaires, des mesures restrictives et autres difficultés de ce type. Si cette situation devait perdurer, il y aurait vraiment de quoi craindre un dumping social, ce que personne ne souhaite. C’est la raison pour laquelle il importe, dans les mois à venir, de réaliser de réels progrès, perceptibles par chacun, en matière d’inclusion sociale. C’est en effet la seule façon d’empêcher, dans les nouveaux États membres, que d’autres groupes sociaux basculent dans l’exclusion sociale. Cela aurait des conséquences négatives en termes de stabilité du marché du travail, de résultat économique et de cohésion sociale et cela déboucherait sur toute une série d’autres problèmes.
Le rapport dresse une sorte d’inventaire des principaux problèmes et donne une image relativement précise des processus en cours. En ce qui concerne les catégories sociales défavorisés, le rapport aborde pratiquement chaque groupe social affecté, se concentrant en particulier sur la situation des personnes âgées, des femmes, des minorités qui souffrent de discrimination - y compris les Roms - ainsi que sur la situation des sans-abri, des victimes de dépendances, des personnes handicapées, des enfants menacés et des immigrants. Il met particulièrement l’accent sur les liens étroits entre les opportunités d’éducation et de formation et sur l’amélioration des perspectives que cela représente pour les citoyens défavorisés qui accèdent à ces opportunités. Je voudrais consacrer le peu de temps de parole qu’il me reste à trois points fondamentaux du rapport.
Le premier point est que pour espérer un jour rattraper ce retard, il est crucial de reconnaître la relation particulièrement étroite qui existe entre la création d’emplois et les politiques économiques de promotion d’emploi, d’une part, et les systèmes sociaux qui constituent les piliers fondamentaux de l’inclusion sociale, d’autre part. Le corollaire de cette reconnaissance est que la politique d’inclusion sociale ne peut réussir si elle n’est pas fondée, développée et couplée à une politique économique appropriée. Si nous ne veillons pas harmoniser ces deux axes politiques, l’échec sera inévitable dans la sphère sociale.
Le deuxième point clé concerne en fait un problème structurel. J’entends par là l’endettement des pouvoirs locaux qui s’est récemment accéléré à un rythme dangereux et qui est étroitement lié au fait que les finances des autorités locales n’ont pu faire face à l’expansion de leurs obligations sociales. Ce n’est pas un problème qui concerne exclusivement les nouveaux États membres. Il est également courant dans les anciens États membres. Bien sûr, il est logique que les gouvernements, en accord avec le principe de subsidiarité, tentent de régler la majorité des problèmes à l’échelle locale, tout comme il reste vrai que la plupart des informations sont toujours accessibles au niveau local. Mais pour obtenir un résultat, il faut des moyens financiers et cela n’a malheureusement pas été le cas ces dernières années. Nous nous trouvons donc à présent dans une situation où, par exemple - et je vais citer ici un fait particulièrement alarmant -, la dette combinée des pouvoirs locaux des quatre pays du groupe de Visegrad dépasse à présent le seuil psychologique des 10 milliards d’euros. Un tel endettement doit forcément susciter une réflexion commune, à tout le moins.
Le troisième point concerne la coopération. Il est vrai - et le rapport ne le conteste pas - que la politique sociale est un domaine qui relève de la responsabilité nationale des États membres. Et il doit en être ainsi. Cependant, l’échange de bonnes pratiques et d’informations ne gêne en aucune manière la capacité d’exercer des compétences nationales, sans compter que cette pratique va dans l’intérêt fondamental de tous. À côté des problèmes graves, nous avons aussi besoin de voir qu’il y a une foule de bonnes initiatives, d’idées innovantes qui montrent la voie à suivre, de projets qui ont réussi. Pourquoi ne pas s’échanger ces informations? Malheureusement, les nouveaux États membres ne s’accordent actuellement que trop peu d’attention réciproque et dès lors, les choses qui pourraient devenir des trésors communs restent le plus souvent cachées et personne n’en a connaissance. Les cadres institutionnels appropriés pour de tels échanges font également défaut. Voici, selon moi, les trois domaines principaux où des progrès considérables sont nécessaires. Permettez-moi de remercier à nouveau les groupes politiques et mes collègues pour leur soutien très constructif et très utile durant tout le processus de préparation de ce rapport. 
Neelie Kroes,
   . - Monsieur le Président, la Commission félicite M. Őry pour son rapport exhaustif et de grande qualité sur l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres. Ce rapport arrive à point nommé et est d’une grande utilité; il devrait renforcer de manière significative nos efforts en faveur de l’inclusion sociale dans l’Union.
La plupart des questions et des priorités politiques énoncées dans ce document sont en très grande partie conformes à l’analyse de la situation faite par la Commission et renforcent cette analyse. Le rapport est également très utile en ce qu’il attire l’attention sur certaines questions qui exigent une plus grande emphase et davantage d’efforts de la part des États membres et de la Commission.
Les conclusions du récent Conseil européen de Bruxelles ont mis davantage l’accent sur la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale et sur la construction d’une Union plus inclusive. Le processus d’inclusion sociale se déroulera parallèlement à l’agenda de Lisbonne et en complément de ce dernier; il se concentrera sur la croissance économique et l’emploi. Nos efforts dans les domaines de la croissance économique, de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale pourront ainsi se renforcer mutuellement.
L’actuelle évaluation à mi-parcours du processus d’inclusion sociale de l’Union aboutira, vers la fin de l’année, à une communication proposant de nouveaux objectifs et méthodes de travail communs intégrés et rationalisés pour la méthode ouverte de coordination en matière de protection et d’inclusion sociales. Les points soulevés dans votre résolution sont une contribution de grande qualité à l’évaluation actuelle du processus. Nous les prendrons en considération lors de la préparation de notre communication.
Nous avons réalisé des progrès significatifs sur plusieurs points soulevés dans le rapport depuis que la Commission et les nouveaux États membres ont préparé leur mémorandum conjoint sur l’inclusion sociale en 2003. J’aborderai deux de ces points: l’harmonisation des statistiques et l’échange d’expériences.
Vous soulignez à juste titre l’importance d’une harmonisation des statistiques sur la pauvreté et des critères définissant cette dernière. La coopération a été excellente entre les offices nationaux des statistiques et Eurostat dans le développement de notre nouvel instrument statistique, l’enquête communautaire sur les revenus et les conditions de vie (SILC). Celle-ci nous aidera certainement à surveiller les progrès à travers l’Union. Concernant l’échange de bonnes pratiques, les nouveaux États membres ont joué un rôle de plus en plus actif dans l’actuel programme d’action communautaire sur l’exclusion sociale. Le nouveau programme d’action communautaire proposé (Progress) nous permettra, à partir de 2007, d’élargir plus encore l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.
Une autre question importante soulevée dans le rapport est l’augmentation des ressources disponibles pour les questions d’inclusion sociale. En la matière, les principaux responsables sont les autorités nationales. Cependant, la Commission a fortement insisté sur la garantie que l’utilisation du Fonds social européen soit étroitement liée aux objectifs mentionnés dans les plans d’action nationaux sur l’emploi et l’inclusion sociale.
Comme indiqué clairement dans la résolution, des améliorations sont requises dans presque tous les aspects de la vie sociale. Parallèlement, la plupart des nouveaux États membres entreprennent de difficiles réformes économiques, et nombre d’entre eux possèdent un taux de chômage élevé. Ils sont en outre confrontés à des restrictions budgétaires significatives, qui limitent la marge de manœuvre des politiques sociales.
Nous devons faire preuve de réalisme et d’audace en tentant de résoudre ces problèmes structurels majeurs. Garantir la croissance économique et sociale aidera certainement à accroître la cohésion sociale, mais investir dans l’inclusion sociale et les capacités humaines est un complément essentiel au soutien d’emplois durables et du progrès économique.
Ce rapport contribuera à garantir la poursuite d’un solide processus d’inclusion sociale. 
Marie-Line Reynaud (PSE ),
   . - Monsieur le Président, mes chers collègues, la signature des mémorandums conjoints sur l’inclusion sociale par tous les nouveaux États membres et par la Commission marque un engagement politique clair visant à placer la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au cœur de chaque politique nationale.
Le Parlement adhère et soutient cette démarche.
Notre commission des libertés civiles invite en particulier la Commission à parvenir à la définition d’une politique commune qui soit un fil rouge, une politique lisible et partagée par tous les États membres. Pour ce faire, la Commission européenne doit: s’interroger sur la pertinence du choix de la méthode ouverte de coordination qui ne peut, à l’évidence, satisfaire pleinement l’objectif assigné; mettre à disposition de cette politique les moyens financiers appropriés, afin de rapprocher du projet européen les citoyens et les résidents des nouveaux pays membres; faire l’analyse transversale de synthèse, en la recentrant sur les manquements aux libertés civiles, à l’accès aux droits fondamentaux, à la lutte contre toutes les discriminations et faciliter le travail pour d’éventuelles poursuites; faire ressortir avec plus de clarté les difficultés d’accès aux droits et à la justice avec une analyse plus fine des flux migratoires, en distinguant la situation résultant de l’immigration des citoyens des pays tiers de celle des autres minorités ethniques ou culturelles; réfléchir sur la répartition des compétences entre l’Union, les États membres et les régions, et prévoir une certaine formalisation de la méthode des «bonnes pratiques»; mettre en pratique l’accès au droit des populations fragiles et minoritaires; améliorer l’unification, l’efficacité et la simplification des procédures d’urgence; résoudre les problèmes subsistant des personnes apatrides et des autres personnes en difficulté qui continuent à se voir refuser la citoyenneté ou le droit de résidence.
C’est au prix de ces efforts touchant aux droits fondamentaux que l’Union européenne peut évoluer vers plus de justice et de partage des valeurs citoyennes qui sont le socle de l’Europe sociale que nous appelons tous de nos vœux. 
Edit Bauer (PPE-DE ),
   . - Le rapport sur l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres met en lumière toute une série de nouveaux défis. Le rapporteur les a identifiés clairement et je tiens à le féliciter pour son excellent travail.
La pauvreté et le problème connexe d’inclusion sociale ont une dimension spécifique dans les nouveaux États membres. Non seulement parce que le seuil de pauvreté est très bas en termes absolus, ce qui signifie que la situation de pauvreté est finalement beaucoup plus grave que dans les 15 anciens États membres, mais aussi parce que la pauvreté revêt des formes spéciales pour les femmes de ces pays.
Toutes les sources indiquent que les familles monoparentales et les femmes âgées sont les catégories sociales les plus concernées par le risque de pauvreté. La commission des droits de la femme et de l’égalité des chances attire donc l’attention sur les formes extrêmes de pauvreté et sur l’absence totale de données comparables et fiables. Il y a cependant un phénomène très dangereux qui semble émerger et qui est éclipsé par les données relatives à la population adulte. Je veux parler du risque élevé de pauvreté qui touche les enfants. Bien que des analyses indiquent que la pauvreté affectant les enfants est souvent plus grave et que le nombre d’enfants concernés par le risque de pauvreté augmente, nous ne disposons pas de chiffres précis. Des recherches universitaires menées en 2001 ont estimé que le risque de pauvreté touchant les enfants dans les anciens États membres était supérieur de 14% à celui observé dans la population adulte. Un rapport national sur la politique des jeunes publié hier dans mon pays estime que la proportion d’enfants confrontés à la pauvreté est de 30% et même de 40% pour les enfants de familles monoparentales. Il est impossible d’ignorer la corrélation entre ce chiffre et le nombre alarmant de jeunes quittant prématurément l’école: 14% de filles et 18% de garçons en Europe, en 2004.
Mesdames et Messieurs, la pauvreté a pour visage celui d’une femme, entend-on souvent dire. Nous devrions peut-être rectifier cette généralisation et dire que la pauvreté a pour visage celui d’un enfant. Il serait bon de s’en souvenir en abordant la question de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie d’inclusion sociale. 
Philip Bushill-Matthews,
   . - Monsieur le Président, il existe clairement un véritable problème d’exclusion sociale pour de nombreuses personnes dans la plupart des nouveaux États membres. Ce rapport met en évidence certains de ces problèmes et certaines de leurs causes. Il dessine également certaines solutions. Ce qui impressionne tellement, cependant, c’est qu’il n’émane pas d’un député européen issu d’un ancien État membre, qui ferait la leçon aux nouveaux arrivants sur ce qu’ils devraient faire pour combler leur retard, mais d’un député originaire d’un des nouveaux États membres. Celui-ci évoque le problème avec passion et en connaissance de cause, car il comprend ce qu’il convient d’entreprendre, car il ne craint pas d’épingler les lacunes dans son propre pays et car il prend ce sujet très au sérieux. Il incarne parfaitement ces nombreux députés européens talentueux qui ont rejoint ce Parlement à la suite de l’élargissement.
Il souligne à juste titre la nécessité d’une meilleure éducation et l’importance d’un financement accru de la part du gouvernement central à cet égard. Il a également raison de parler d’un accroissement de la mobilité de la main-d’œuvre car, sans une plus grande flexibilité sur les marchés du travail, les économies ne peuvent atteindre leur potentiel de croissance et les fonds ne pourront simplement pas être dépensés par les gouvernements. Une leçon peut en être tirée, également pour les anciens États membres.
Pour conclure, je salue la sagesse du rapporteur et je le félicite chaleureusement pour son rapport.
Richard Falbr,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie notre collègue, M. Őry, pour son excellent rapport. Je voudrais rappeler à l’Assemblée que ce rapport sur l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres de l’UE, dont nous débattons aujourd’hui, a été approuvé par la commission de l’emploi et des affaires sociales à une majorité de 32 voix contre 4. Le résultat de ce vote est donc la démonstration claire que tous, quelle que soit notre famille politique, nous reconnaissons l’urgence des problèmes d’exclusion sociale.
Néanmoins, cette conclusion n’a rien de nouveau pour nous. Nous savons tous que des représentants des gouvernements et pays européens sont parvenus aux mêmes conclusions lors du sommet de Lisbonne en 2000, lorsque la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est devenue l’un des thèmes centraux et l’une des conditions de la modernisation du modèle social européen. Malgré certaines hésitations, cette opinion a également été confirmée cette année lors du sommet de printemps à Bruxelles.
Lorsqu’on regarde les résultats atteints au cours des cinq dernières années, il est clair que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est loin d’être terminée et que des efforts considérables et des résolutions seront nécessaires même après 2010.
La Commission européenne a entrepris une tâche réellement difficile en comparant la situation d’exclusion sociale dans les 10 nouveaux États membres. Ces pays présentent non seulement des différences entre eux, mais il existe également des différences fondamentales entre les régions de chacun de ces pays. Même s’il y a encore du travail en termes d’élaboration et d’harmonisation d’indicateurs communs qui reflèteraient le plus fidèlement possible la situation actuelle dans ces pays et qui nous permettraient, parallèlement, de découvrir des exemples de bonnes pratiques, cette action menée par la Commission européenne constitue sans aucun doute un pas en avant. Je voudrais saisir cette occasion pour appeler tous ses représentants à coopérer le plus étroitement possible à l’avenir et à utiliser les ressources et les connaissances des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux.
Je tiens également à dire que bien que le présent rapport décrive et s’efforce de comparer les situations dans les 10 nouveaux États membres, nous ne devons pas oublier que le risque de pauvreté et d’exclusion sociale menace chacun des États membres de l’UE, fût-ce à des degrés différents.
On entend souvent dire que les partenaires sociaux, et en particulier les organisations syndicales, devraient être étroitement impliqués dans toutes les mesures contribuant à résoudre le problème de l’exclusion sociale. La question de leur faire éventuellement assumer le rôle des autorités nationales et locales a même été examinée. De telles opinions ne sont rien d’autre qu’une illusion, du moins pour l’instant. Les syndicats restructurés dans les nouveaux États membres sont dans une situation difficile. Ils sont soumis à des pressions, manquent des structures nécessaires et ne disposent pas d’outils efficaces. M. Őry en est bien conscient, tout comme moi, puisque nous avons tous deux travaillé dans des syndicats. 
Jan Jerzy Kułakowski,
   . -  Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le débat d’aujourd’hui au sujet du rapport sur l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres est intimement lié aux questions urgentes dont nous discutons depuis le début de cette période de session. Je veux parler du Traité constitutionnel et des perspectives financières.
Une compréhension des problèmes sociaux les plus complexes des États membres et un désir de résoudre ces problèmes rendraient discutables bon nombre des arguments avancés par ceux qui ont voté contre la Constitution. La raison en est que de nombreuses questions relatives à l’élargissement de l’UE ont été soit présentées de manière déformée à ces électeurs, soit mal comprises par ces mêmes électeurs.
Le rapport Őry se concentre donc sur l’apport de solutions à des problèmes en rapport direct avec l’avenir de l’UE. Notre débat sur ce thème ainsi que la majorité à laquelle cette Assemblée adoptera le rapport prouveront que nous sommes conscients de l’importance de ce problème et que nous savons qu’il implique d’écarter le spectre du dumping social dans l’Union européenne. Qui plus est, l’accent est mis sur le fait que les objectifs de compétitivité et de cohésion sociale tels qu’inscrits dans la stratégie de Lisbonne sont complémentaires et ne s’excluent pas mutuellement. C’est la raison pour laquelle au cours de ses discussions sur le rapport, la commission de l’emploi et des affaires sociales a souligné l’importance du développement économique pour faciliter l’inclusion sociale, tout comme le commissaire il y a peu de temps.
Au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je tiens à féliciter M. Őry pour la manière dont ce rapport a été élaboré. Je suis ravi de voir que la commission de l’emploi et des affaires sociales l’a adopté à une majorité écrasante. Des améliorations auraient peut-être pu être apportées quant à la manière dont les propositions d’amendement ont été incorporées. En fait, une série d’amendements que j’ai déposés au nom de mon groupe parlementaire ont été ignorés alors qu’ils auraient amélioré le rapport sans y apporter de changement fondamental.
Le rapport dont nous débattons aujourd’hui est excellent et le vote de mon groupe sera positif. 
Tatjana Ždanoka,
   . - Monsieur le Président, mon groupe soutient le rapport sur l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres, et je salue le rapporteur, M. Őry, pour celui-ci.
Je voudrais faire quelques commentaires sur le processus d’intégration européenne. Dans la majorité des nouveaux États membres, la seule classe sociale qui bénéficie de l’adhésion à l’Union est l’élite économique et politique nationale. Comme l’indique le rapport, le fossé entre riches et pauvres s’est élargi. Ainsi, dans mon pays, la Lettonie, un récent sondage d’opinion a indiqué que 84% de la population estimait que ses conditions de vie étaient bien plus favorables il y a dix ans. L’élite économique et politique nationale est la principale responsable de la désintégration sociale actuelle de son pays. Cependant, puisqu’elles ont ignoré les changements défavorables survenus dans les nouveaux États membres, les institutions européennes portent également une part de cette responsabilité.
L’instabilité sociale dans les nouveaux États membres menace la stabilité politique et la croissance économique de ces États membres, mais aussi de l’Union dans son ensemble. C’est là le résultat d’une série d’erreurs de la part des institutions européennes durant le processus d’élargissement. L’une d’elles était d’ignorer le fait que dans deux pays baltes, la Lettonie et l’Estonie, une partie significative de la population est apatride. Ceux qu’on appelle les «étrangers» appartiennent aux minorités nationales, et le fait qu’ils soient privés de droits politiques favorise l’exclusion sociale et implique que les personnes appartenant aux minorités ne bénéficient pas des mêmes conditions que les autres sur le marché du travail.
Hier, malheureusement, durant le vote sur les amendements au rapport de M. Moraes sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie, les recommandations appelant à ce que ces personnes se voient accorder le droit de participer aux élections locales et la liberté de circulation au sein de la Communauté ont été retirées à la suite d’amendements déposés par certains groupes politiques. Ceci fait totalement l’impasse sur les recommandations formulées par l’UE elle-même en 2004 au cours du processus d’élargissement. 
Jaromír Kohlíček,
   . - Permettez-moi de donner mon opinion sur le travail de notre collègue, M. Őry. Je salue le fait qu’il s’agit du premier rapport de ce type rédigé par un député issu d’un nouvel État membre. Mesdames et Messieurs, l’Union européenne est partout confrontée à des crises. Les plus petits pays adhèrent au pacte de stabilité, tandis que les plus grands adhèrent à d’autres principes. Tout ceci affecte les nouveaux États membres, auxquels on demande toujours de se conformer totalement à un tas de mesures souvent absurdes, comme l’a très justement souligné l’orateur précédent.
Les problèmes sociaux affectent principalement les régions pauvres, que celles-ci se situent dans les anciens ou dans les nouveaux États membres. Les personnes handicapées représentent aujourd’hui 10% de la population et pourtant, seul un petit nombre de pays peut se vanter d’avoir en place une législation qui apporte au moins des améliorations partielles à la situation quotidienne de ces personnes, notamment sur le lieu de travail. Les minorités nationales, les jeunes en décrochage scolaire, les femmes et les personnes âgées de plus de cinquante ans sont également confrontés à des difficultés. Les personnes issues de milieux socialement défavorisés constituent un problème majeur et celui des réfugiés s’aggrave.
Quel est le principal problème de l’Union européenne, considérée globalement? Le problème est qu’il s’agit d’un système qui s’efforce de tout laisser aux mains invisibles du marché. Permettez-moi d’illustrer mon propos par trois exemples. La privatisation de l’approvisionnement en eau potable et des systèmes de traitement des eaux usées a augmenté le prix du mètre cube d’eau dans une proportion de un à mille. L’énorme pression pour libéraliser le marché de la location fait que 50 à 70% des revenus des pensionnés dans les nouveaux États membres de l’Union européenne sont consacrés au logement. Et qu’en sera-t-il demain?
Peu d’appartements sont construits, la main-d’œuvre mobile vit souvent dans des conditions critiques et la situation des chômeurs, des jeunes familles, des personnes handicapées et des retraités devient de plus en plus difficile. Mon troisième exemple concerne les personnes handicapées, qui représentent une part de plus en plus grande des chômeurs. En République tchèque, dans le nord de la Bohème, par exemple, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 8% il y a 10 ans à 12% aujourd’hui et ce, malgré les mesures prises. Il s’agit d’un sérieux avertissement.
On demande aux citoyens de s’intégrer dans une société où les services publics ont été fermés, où les transports publics sont chers malgré l’extrême vétusté des réseaux, où les crèches sont supprimées, où le nombre d’écoles maternelles diminue, ou les activités parascolaires sont arrêtées ou réduites, ce qui impose une charge financière plus lourde aux parents, où le statut des syndicats se détériore à la suite de tentatives d’abolition du code du travail. Tous ces faits sont des manifestations de tendances ultralibérales.
Mesdames et Messieurs, pensez-vous que nos concitoyens sont aveugles au point de ne pas voir le langage ultralibéral du Traité constitutionnel? Vous n’êtes pas au courant des thèmes abordés dans les débats qui ont précédé les referenda en France et aux Pays-Bas? Souhaitez-vous que les lacunes statistiques augmentent la pression sur les nouveaux États membres, forcés à une privatisation impitoyable de tous les biens publics? Ne savez-vous pas que les nouveaux États membres sont en train de devenir un terrain d’expérimentation pour les 15 États membres initiaux, un terrain où ils peuvent tester la capacité des citoyens à supporter plus encore? N’est-il pas vrai, Mesdames et Messieurs, que «l’État social» est mort et que nous allons dans une direction complètement différente?
On ne peut que saluer ce projet de rapport sur l’inclusion sociale. Les questions fondamentales y sont traitées ou apparaissent entre les lignes, même si on n’y trouve pas trace de l’orientation future de l’UE, notamment en termes de normes sociales fondamentales. C’est un pas dans la bonne direction, mais un petit pas timide. 
Mieczysław Edmund Janowski,
   . -  Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, alors que nous parlons d’inclusion sociale, n’oublions pas qu’environ 150 millions de citoyens de l’UE ont un revenu inférieur à 75% de la moyenne européenne. Deux tiers de ces personnes vivent dans les nouveaux États membres.
Au nom du groupe Union pour l’Europe des Nations, je remercie le rapporteur pour sa description précise de ce problème complexe, où la solution consiste à réduire considérablement le nombre de régions et secteurs où règne la pauvreté, le chômage et l’exclusion sociale. Ces phénomènes sont souvent liés l’un à l’autre et parfois transmis d’une génération à l’autre, un élément que je tiens à souligner. Toutes nos stratégies et discussions seront inutiles si certains objectifs ne sont pas atteints. Premièrement, elles doivent permettre d’apporter une assistance rapide à ceux qui en ont besoin. C’est un objectif important, bien qu’à court terme, qui exige des ressources financières appropriées. Deuxièmement, elles doivent éliminer la pauvreté, la principale cause de désintégration sociale, ou du moins la réduire fortement. C’est un objectif à long terme et pour l’atteindre, nous devrons susciter la relance économique des nouvelles régions afin d’atténuer le fléau du chômage.
Je voudrais aujourd’hui rendre hommage à tous ceux qui œuvrent pour atteindre ces objectifs dans toute l’UE et spécialement dans les 10 nouveaux États membres. Je remercie donc les gouvernements locaux et les ONG, en particulier Caritas, ainsi que les institutions de prévoyance et les organismes philanthropiques pour le travail qu’ils réalisent. Je remercie également tous ceux qui créent des emplois.
Je voudrais m’étendre un peu plus en détail sur deux points. Le premier concerne la situation des familles. Les indicateurs démographiques appellent à tirer la sonnette d’alarme et une assistance aux familles qui élèvent des enfants serait une nécessité plus qu’un acte de générosité. Nous devons trouver les bonnes solutions. Deuxièmement, il y a plus de 45 millions de personnes handicapées dans l’UE. Elles devraient enfin sentir qu’elles ont les mêmes droits que n’importe quel autre citoyen européen.
Enfin, il y a également une dimension morale aux questions dont nous débattons. Il est difficile pour un homme qui a mangé à sa faim de comprendre un homme qui a faim.
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   -  Monsieur le Président, le rapport Őry est un document précieux qui met en lumière la désintégration sociale en cours dans les nouveaux États membres. Les pays de l’après-communisme ont vécu tant de changements et de transformations en un court laps de temps que nous en avons encore la tête qui tourne.
Certains anciens communistes sont rapidement retombés sur leurs pieds face à cette nouvelle situation. Après avoir pillé les coffres de l’État, ils se sont métamorphosés en hommes d’affaires ou sont restés dans la politique. Les plus faibles de la société, et j’entends par là des classes sociales entières, ont été les moins capables de trouver leurs repères dans ce nouveau paysage. Des travailleurs ont perdu leur emploi et se sont endettés après avoir été privés de leurs moyens de production et de leurs marchés. Les soins de santé ne sont plus accessibles à tous. L’État social a réduit son intervention et les citoyens ont découvert du jour au lendemain qu’ils étaient livrés à eux-mêmes.
Les citoyens polonais accordent peu de confiance à leurs responsables politiques. Ils placent plutôt leur confiance dans l’UE et y mettent tous leurs espoirs. Il faut plus d’argent pour réaliser nos objectifs ambitieux d’inclusion sociale, de création d’emplois et de promotion de l’esprit d’entreprise. Nous sommes dans une étape importante du débat sur le budget communautaire et il importe que la Commission et le Conseil se souviennent que chaque euro investi dans les nouveaux États membres reste dans la poche de l’UE et que cela revient à investir dans l’UE elle-même.
Le Président
   . - Nous interrompons maintenant le débat pour faire place aux votes.
Le débat reprendra cet après-midi.
Katalin Lévai (PSE ).
   - Le rapport Őry attire notre attention sur un problème important. La tâche qui incombe aux autorités locales mal équipées des nouveaux États membres est énorme, tant les difficultés sont énormes: faibles taux d’activité économique et, partant, faibles taux d’emploi; maigres ressources disponibles pour l’allocation de soins de santé en termes nominaux même si les montants n’ont proportionnellement pas diminué; lacunes dans le système d’éducation et exclusion sociale des minorités. Les autorités sont supposées mettre davantage l’accent sur les activités favorisant l’inclusion des groupes sociaux défavorisés via leur intégration et leur participation, ce domaine constituant une source intarissable de problèmes qui menacent notre cohésion sociale et de compétitivité, telle que nous la recherchons.
En l’absence d’action dans ce domaine, il sera impossible de réaliser les objectifs de Lisbonne. Pour accélérer le processus d’inclusion sociale, un changement d’attitude est nécessaire. Les États membres, les autorités locales, le secteur privé et la fonction publique doivent tous assumer leur part de responsabilité, sans préjudice.
Des ressources financières plus importantes doivent être allouées à cet effet. La coopération interinstitutionnelle doit être mieux coordonnée. Ceux qui ont voté contre la Constitution ont exprimé leur amère déception quant à la capacité de l’Europe à faire face à son plus grand défi, à savoir, augmenter la compétitivité tout en préservant le modèle social européen.
Le système actuel de coordination est inadéquat, de même que la valeur ajoutée que nous pouvons attendre des instituts de recherche économique.
Dans le secteur de l’assistance sociale, de nouveaux projets sont nécessaires. Des projets qui reflètent la dimension européenne de la politique sociale, des projets de qualité qui fournissent des informations régulières aux personnes concernées et qui cherchent à les impliquer. À terme, cela pourrait même prendre la forme concrète d’un institut de recherche commun, une expression organisationnelle de l’essence de l’Europe sociale, qui examinerait les conditions sociales et institutionnelles d’accroissement de la compétitivité et qui explorerait la gestion des questions sociales dans le cadre d’un paradigme innovant.
Après tout, la meilleure politique sociale est sans aucun doute une redistribution des opportunités d’emploi dans toute la société et l’offre de formations pour le marché du travail.
Je sais par expérience que cette dimension a jusqu’à présent été complètement négligée dans les nouveaux États membres, où l’immigration n’apparaît pas encore au niveau de la communication. Donnons leur la possibilité de bénéficier de pensions, quel que soit l’âge, le sexe ou l’origine du demandeur, dans tous les États membres de l’Union européenne. 

Le Président.
   - Les autorités italiennes compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l’immunité parlementaire de M. Marco Pannella dans le cadre d’une procédure pénale en instance auprès du Tribunal de Rome. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande a déjà été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission des affaires juridiques. Si un débat sur la demande en question n’est pas prévu, j’estime qu’il convient de donner la parole, quoique brièvement, à M. Pannella. 
Marco Pannella (ALDE ).
   Monsieur le Président, j’ai demandé la parole pour une motion de procédure, conformément à l’article 6, paragraphe 2, que vous venez d’évoquer. Je tiens à vous informer, ainsi que l’Assemblée, que cette demande de levée d’immunité, que vous venez de nous communiquer, doit être rattachée au fait que le Parlement a déjà rejeté la demande de levée d’immunité à la quasi-unanimité le 10 février 2004, il y a donc un an et demi.
Nous avons vérifié que cette décision avait bien été dûment notifiée aux autorités italiennes compétentes tant par le Parlement que par la délégation italienne le 23 février 2004 et qu’elle avait été publiée au Journal officiel du 22 avril 2004. Cette nouvelle demande - qui nous fera une fois de plus perdre notre temps - démontre donc que, outre les spaghettis aux palourdes, nous exportons aussi partout «une justice aux palourdes», qui n’est pas toujours goûteuse. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur Pannella. La commission compétente pourra assurément vous donner son avis sur le bien-fondé de cette affaire. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le vote.

Armin Laschet (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, il est sans doute un peu tard pour réclamer cette interruption, mais il s’agit d’une question importante relative à l’amendement 15 au paragraphe 27. Ce paragraphe traite des abus commis sur des enfants en Afrique par les troupes de l’ONU et l’amendement affirme que l’ONU n’a pas suffisamment enquêté sur cette affaire. Tout d’abord, cela n’a aucun rapport avec la réforme de l’ONU et, en outre, les propos de cet amendement n’ont rien à voir avec les enquêtes menées par l’ONU.
Je crois avoir simplement vu qu’une majorité soutenait notre amendement visant à supprimer ce paragraphe et je vous demanderais, si c’est possible, de le vérifier. 
Le Président.
   - Monsieur Laschet, je vous prie de m’excuser. Je comprends assurément le bien-fondé de cette question, mais le règlement ne me permet pas de mettre une nouvelle fois aux voix un amendement qui l’a déjà été et a été rejeté. 
Jo Leinen (PSE ).
   Monsieur le Président, M. Laschet a tout à fait raison. Notre groupe s’est rallié au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens pour voter en faveur de la suppression de ce paragraphe. Vous avez déclaré que l’amendement avait été rejeté; en fait, il a été adopté et le paragraphe a été supprimé. Vous en avez tiré la mauvaise conclusion. L’amendement est passé et ce paragraphe a donc été supprimé. 
Le Président.
   - Monsieur Leinen, je le confirme - je suis toujours prêt à vérifier une nouvelle fois, dans la mesure où personne n’est infaillible: il me semble que les groupes souhaitaient voter, les députés n’ont pas levé la main, le vote a été réalisé et, malheureusement, j’ai dû reconnaître le résultat du vote. Personne n’a réclamé un second comptage et je ne peux poser un précédent négatif en ce qui concerne la procédure du vote. Je suis le premier à le regretter, mais je dois poursuivre l’heure des votes. 


Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   Nous sommes d’avis qu’il devrait appartenir aux États membres d’adopter des positions sur le soutien éventuel à l’accord sur la conservation des dauphins. Cette question ne devrait pas être traitée par le Parlement européen. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   .Comme le souligne le rapport, les PME représentent 95% des entreprises de l’Union. Elles jouent donc un rôle économique et social de taille et méritent par conséquent un plus grand soutien de la part de la Communauté.
Cependant, à l’instar des rapports précédents, celui-ci met l’accent sur des mesures qui, sous prétexte d’œuvrer en faveur de la compétitivité, agissent en réalité contre les intérêts des micro-entreprises et des PME et pour le bien des grandes entreprises, des grands groupes économiques et financiers ainsi que des multinationales. Par exemple, nous ne sommes pas d’accord sur le fait que le «processus de mutations structurelles» constant au sein de l’UE est bénéfique et doit être encouragé. Des milliers d’emplois sont en jeu et un «processus de mutation» de ce genre a des ramifications économiques et sociales colossales.
Si le rapporteur fait observer que l’analyse des «mutations structurelles» est incomplète, elle dit aussi qu’on ne dispose pas de données incontestables sur les délocalisations et se borne à suggérer au Conseil de demander un rapport. La vérité, c’est que beaucoup de délocalisations ont lieu et entraînent dans leur sillage des conséquences désastreuses. Aussi des mesures plus efficaces s’imposent-elles pour prévenir une hausse du chômage et un effondrement des niveaux de vie. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   .- L’industrie européenne connaît aujourd’hui des difficultés majeures. Elle est soumise en effet à un redoutable effet de ciseaux entre d’un côté, l’ouverture unilatérale des marchés européens à la concurrence mondiale sauvage et de l’autre, les politiques dogmatiques de l’UE: politique de concurrence qui empêche toute émergence de champions européens ou le soutien d’activités nouvelles que le marché seul ne pourrait faire émerger, règlementations en tous domaines qui multiplient les contraintes et les coûts...
Que devient la compétitivité industrielle quand on voit les 1.200 pages de la directive REACH sur l’industrie chimique, véritable monstre réglementaire à laquelle personne ne comprend rien, sauf qu’elle risque, en l’état, de multiplier les fermetures d’entreprises et les délocalisations, et de sonner le glas de la recherche européenne dans ce secteur.
Toutes les propositions de M. Vlasto ne sont pas mauvaises. Mais le défaut majeur de son rapport est de considérer la mondialisation ultra-libérale comme un fait inéluctable et fondamentalement bénéfique. Et de ne voir de solutions, comme d’habitude, que dans davantage d’Europe.
A force de se fourvoyer dans cette direction, l’Union européenne n’a, jusqu’à présent, réussi qu’à créer du chômage, de la pauvreté, de la déception et du rejet. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   .L’industrie européenne subit des mutations structurelles dues à des facteurs internationaux, mais surtout pour des raisons internes.
À l’exception de la première phase du charbon et de l’acier, l’UE a tourné le dos à son industrie, bien qu’elle fût une source d’emplois, de croissance économique, de services, de connaissances et de savoir-faire qu’aucune économie développée ne peut se permettre de sous-estimer.
L’UE doit donc diriger tous ses efforts vers une politique cohérente et proactive en faveur de son industrie, une politique qui puisse anticiper les mutations structurelles et développer une base industrielle solide et compétitive.
L’industrie européenne n’a d’autre choix que d’investir dans ses atouts, tels que son potentiel humain, sa capacité d’innovation et son tissu entrepreneurial à dominance de PME, se distinguant ainsi de ses rivaux.
Ce soutien accordé à une politique industrielle implique le développement d’un équilibre qui préserve la cohésion sociale. Ne perdons pas de vue l’impact des délocalisations récentes sur les régions. Les Fonds structurels tels que le Fonds social européen pourraient être consacrés à soutenir la reformation socio-économique et industrielle dans les régions les plus affectées. Une solution serait de créer des synergies entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, jetant ainsi des bases durables pour l’activité industrielle au sein d’une région précise. 

José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   En mars 2005, le Conseil a procédé à une révision du pacte de stabilité et de croissance (PSC) pour en faire un document plus flexible et rationnel. Le Conseil a choisi de mettre davantage l’accent sur le «C» de croissance que sur le «S» de stabilité, compte tenu de la récession économique que connaît actuellement l’UE. Le PSC s’est donc politisé.
Cette révision n’a toutefois pas répondu aux attentes, et ce pour plusieurs raisons, dont j’en soulignerai deux.
En premier lieu, la réforme n’a été rendue nécessaire que parce que certains États membres ont choisi, consciemment ou non, de ne pas observer les règles. Pire encore, l’UE a défini des règles qui, outre le fait qu’elles n’ont pas été respectées, ont donné lieu à une procédure de sanctions laxiste et peu crédible. Les États membres sont à la fois juges et parties et préfèrent ne pas appliquer le PSC plutôt que d’imposer des sanctions à l’un de leurs pairs. Chargée de surveiller ce processus, la Commission doit se voir investie des pouvoirs lui permettant d’imposer des sanctions en cas de non-respect.
Ensuite, toute sanction doit avoir un effet dissuasif et ne pas faire simplement office de punition. Imposer une amende pour non-respect à un État membre en difficultés budgétaires est contreproductif. D’autres sanctions devraient être mises en place, telles que la suspension des droits de vote au sein de l’Ecofin. 

Marie-Noëlle Lienemann (PSE ),
   .- Ce rapport a été l’occasion d’une bonne collaboration entre les trois institutions européennes et l’industrie avec une convergence sur les exigences environnementales.
L’accord s’est opéré sur un point fondamental, l’abandon des substances nocives PAH et la mise en œuvre de produits de substitutions plus sûrs.
Le parlement Européen a accepté de doter l’industrie d’une année supplémentaire pour atteindre cet objectif et autorise l’écoulement des stocks existant, ces derniers étant finalement peu imposants.
Nous avons là un cas où l’ambition environnementale à dopé la recherche, permet de consolider ce secteur industriel donc l’emploi et améliorer la qualité des produits.
Une conclusion à l’issue de la première lecture est donc possible. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   .Comme je l’ai dit dans mon discours en plénière, cette réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC) est totalement inadéquate. Ce qui est vraiment nécessaire, c’est de suspendre le PSC et de rompre complètement avec les orientations économiques en place en vue de créer les conditions macro-économiques capables de redynamiser l’économie et de créer plus d’emplois. C’est la raison pour laquelle nous recommandons un pacte de croissance, d’emploi et de progrès social.
Si nous avons voté contre ce rapport, c’est aussi parce que le rapporteur cherche à impliquer la Banque centrale européenne et suggère que la Commission procède à un audit financier des États membres.
Voilà un parfait exemple de rapport perdant de vue les raisons sous-jacentes des «non» français et néerlandais à ladite «Constitution européenne» ainsi que la nécessité de répondre aux préoccupations des citoyens. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   .- La réforme du pacte de stabilité que l’on nous propose aujourd’hui n’est que marginale, mais elle n’en est pas moins importante. Ce qui est regrettable, c’est qu’il aura fallu huit ans pour se rendre compte que l’appréciation des déficits ne se faisait pas sur le seul fondement du chiffre fatidique et parfaitement arbitraire de 3% du PIB, mais aussi en fonction de «facteurs pertinents»: une croissance durablement faible, le vieillissement des populations, les conséquences de l’élargissement bâclé de l’UE ou de la mondialisation sauvage... Il était temps. Mais ce n’est pas suffisant.
L’Europe de Bruxelles vient de passer les dix dernières années à sacrifier des millions d’emploi au respect d’objectifs chiffrés dogmatiques (3% du PIB pour le déficit public, 60% pour la dette publique, ou encore une inflation maximale que la Banque centrale européenne a fixée à 2%...). Il faut aujourd’hui qu’elle fasse de l’emploi et de la prospérité des peuples son premier objectif, auquel tous, absolument tous les autres, devront se plier, n’en déplaise à la banque de Francfort, aux sectateurs de la concurrence pure et parfaite ou à ceux du libre-échange mondial sans aucune entrave. 

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .Nous nous opposons à ce que l’UE ait à fournir un soutien financier à l’industrie de la pêche en rapport avec les périodes de pause biologique. Cette position ne veut pas dire que nous soutenons la proposition de la Commission. Nous sommes tout à fait d’accord avec certaines formulations individuelles contenues dans le rapport du Parlement, par exemple celles visant à ce que les mesures relatives aux espèces hautement migratoires doivent être établies par les organisations régionales de pêche. Nous votons contre le rapport dans son ensemble parce que nous pensons que l’UE ne devrait pas se pencher sur les questions liées à la pêche. Nous recommandons que les questions en matière de pêche régionale soient laissées à la coopération entre les pays concernés. 

Philip Claeys (NI ).
   Monsieur le Président, ce rapport ne résout aucun problème; il ne sert qu’à aggraver ceux qui existent déjà. Il ne cesse de plaider en faveur d’une nouvelle immigration légale, alors que la plupart des États membres ne savent pas comment résoudre les problèmes qui en découlent, et notamment le niveau de chômage et la criminalité parmi certains groupes d’immigrés, qui est significativement plus élevée que parmi la population indigène. Nous ne pouvons pas non plus ne pas en venir à la conclusion que d’importants groupes d’immigrés choisissent délibérément de ne pas s’intégrer. Même si nous adoptions un millier de rapports tels que le rapport Gaubert, avec de nouvelles mesures de répression contre les Européens qui utilisent leur droit à la liberté d’expression pour faire entendre leur mécontentement face à cette situation, cela ne ferait pas la moindre différence. C’est parler pour ne rien dire et vous ne serez pas surpris d’apprendre que j’ai voté contre le rapport Gaubert. 
Andreas Mölzer (NI ).
   Monsieur le Président, si des hordes de citoyens européens ont des problèmes avec l’immigration en masse, cela ne veut pas dire qu’ils sont xénophobes, mais que les migrants en question sont mal intégrés.
Il suffit d’analyser les faits pour comprendre pourquoi. Considérons le fait qu’au moins 3,5 millions de musulmans parlant à peine l’allemand vivent en Allemagne, certains depuis plus de 40 ans. Considérons aussi les estimations selon lesquelles, dans quelques décennies, la moitié des habitants de la France et, sans doute, un tiers de la population des villes allemandes telles que Stuttgart seront de confession islamique. Réfléchissons peut-être aux régions italiennes où les migrants illégaux sont responsables d’un tiers, voire de la moitié, des délits. Considérons comment, en Espagne, qui abrite plus d’un million de musulmans, on voudrait permettre à la cathédrale de Cordoue d’être à nouveau utilisée comme mosquée. Tous ces exemples prouvent que les migrants sont mal intégrés. Il est essentiel non seulement qu’ils apprennent la langue du pays où ils viennent s’installer, mais aussi qu’ils fassent leurs la culture et l’histoire de leurs nouvelles patries. Faute de quoi, dans quelques dizaines d’années, les États européens n’auront aucune idée de leur propre identité. 
Carlos Coelho (PPE-DE ),
   . Étant donné que l’entrée de migrants économiques réside au cœur de toute politique en matière d’immigration, un cadre juridique doit être mis en place et les politiques d’intégration doivent s’intensifier en vue de définir des principes communs de base en ce qui concerne l’intégration de migrants légaux.
Il faut donc définir trois axes clés:
- la promotion de l’immigration légale dans le cadre d’une approche globale et horizontale, en fonction de la capacité réelle de chaque État membre; un accent tout particulier doit être mis sur la collaboration avec les pays d’origine et de transit, surtout grâce à des campagnes d’information;
- une intégration efficace des immigrés, avec des politiques d’accueil et d’intégration qui prennent dûment en considération les caractéristiques et les liens historiques de chaque État membre. Une liste de droits communs pour tous les immigrés au sein de l’UE devrait être dressée, sans pour autant perdre de vue le fait qu’une «générosité» excessive dans l’attribution de nouveaux droits, tels que le droit de vote, peut donner lieu à une plus grande résistance et être à la source d’une xénophobie malvenue;
- une lutte déterminée contre l’immigration illégale; force est d’essayer de mettre un terme à l’immigration illégale, si possible dans le pays d’origine, ainsi qu’aux problèmes liés à l’exploitation économique des immigrés. Il faut empêcher toute forme de traite des êtres humains et sévir là où il y en a. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .Pour éviter de construire une Europe forteresse, il importe de ne pas définir une politique d’asile et d’immigration européenne uniforme. Chaque État membre devrait avoir la liberté de suivre, s’il le désire, une politique plus généreuse dans ce domaine, ce qui serait difficilement possible si les États membres étaient paralysés par des normes européennes communes.
La Liste de juin ne peut donc pas soutenir le rapport. 
Carl Lang (NI ),
   .- Ce rapport est un monument tout à la fois de banalités, de contre-vérités, d’inepties et de propagande immigrationiste.
Banalités au considérant M où est indiqué qu’une modification de la politique d’immigration dans un État membre influence les flux migratoires des autres États membres. Ce ne sont là que les évidentes conséquences de Schengen et d’un espace sans frontières! Cela n’empêche pourtant pas M. Gaubert de proposer au paragraphe 32 des incitations à des opérations de régularisation de masse des immigrants.
L’illogisme et l’irresponsabilité de ce rapport ne s’arrêtent pas là. Après avoir appelé à optimiser le potentiel de l’immigration, réaffirmé le droit à ne pas être refoulé aux frontières, à accéder au marché du travail et à participer à la vie publique et politique pour les non-nationaux, le rapport rappelle que toutes ces politiques doivent s’inscrire dans le cadre des principes de solidarité et de partage des responsabilités posés dans le traité constitutionnel! Est-il nécessaire de rappeler que ce texte a été enterré par le double Non français et hollandais ainsi que par le gel britannique?
Le lobby immigrationiste devrait descendre de sa tour d’ivoire et commencer à écouter la voix d’en bas, la voix des peuples. 
Marine Le Pen (NI ),
   .- Ce rapport destiné à «organiser» l’immigration et favoriser «l’intégration» est un classique du genre, discret sur les causes, aveugle sur les conséquences et totalement démagogue sur les solutions à y apporter.
Face à une Europe vieillissante, une natalité toujours aussi défaillante et un déclin annoncé de la population active de l’ordre de 20 millions entre 2005 et 2030, le rapporteur, député de droite mais aussi dirigeant d’une association «antiraciste» prévoit d’importer une immigration supplémentaire qui pénalisera notre économie et fragilisera notre cohésion nationale. Destinée à mettre «en place une société interculturelle», c’est à dire organisée autour de considérations ethniques ou religieuse, la politique européenne est déconnectée des réalités sociales, économiques ou communautaristes, et potentiellement conflictuelle. Pour intégrer des populations immigrées, encore faut-il qu’elles en manifestent le désir et fassent les efforts nécessaires à leur assimilation.
Les démagogues européens font l’impasse sur une nécessaire relance de la natalité européenne, sur une politique familiale digne de ce nom et sur l’impérieuse nécessité d’adapter notre marché du travail à la demande pour juguler le chômage.
Enfin, le rapport omet d’aborder la question de l’installation d’un islam radical sur notre sol avec toutes les conséquences que cela implique pour les droits de la femme, la sécurité et la démocratie. 
Britta Thomsen (PSE ),
   .Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont aujourd’hui soutenu de leurs voix le rapport de M. Gaubert sur l’immigration légale et illégale et l’intégration des migrants. Nous sommes toutefois conscients du fait que certains volets de ce rapport concernent un domaine couvert par le titre IV du traité CE et ne s’appliquent donc pas au Danemark, cf. le protocole sur la position du Danemark. 

Carlo Fatuzzo (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, hier soir, je me suis endormi en me demandant si je devrais voter pour ou contre le rapport Bowis relatif à la mobilité des patients au sein de l’Union européenne et j’ai rêvé d’une jolie blonde italienne, Elena, qui me faisait des compliments au cours du dîner. Elle me disait: «C’est bien, Carlo. Ta proposition visant à faciliter les voyages en Europe pour tous les retraités a été approuvée. Bien sûr, ils devront faire le tour des hôpitaux en Europe, mais on ne peut pas tout avoir en ce monde; tu dois te débrouiller et voter pour le rapport.» Pouvais-je refuser de suivre le conseil de la jolie Elena? Non, et j’ai donc voté pour le rapport. 
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   .Lors du vote final, nous avons choisi de nous exprimer en faveur du rapport d’initiative du Parlement européen sur la mobilité des patients. Nous pensons en effet que le texte de la résolution dans son ensemble se fait l’écho de notre position à l’égard des soins de santé. Certaines parties de la résolution du Parlement européen expriment néanmoins des ambitions supranationales, inacceptables selon nous, dans le domaine des soins de santé.
Chaque pays est responsable de la santé de ses habitants. Lorsque ceux-ci se trouvent temporairement dans un autre pays de l’Espace économique européen, leur carte de santé européenne leur donne droit à des traitements imprévus dans ce pays. Nous approuvons cet arrangement, qui semble bien fonctionner.
Les citoyens ont le droit d’influencer la manière dont les recettes fiscales sont utilisées. Si les patients ont la liberté de choisir de se faire soigner dans un autre État membre et que ces soins sont payés par les contribuables de leur propre pays, ce principe s’en trouve menacé. Nous craignons toutefois que cet arrangement coûte très cher et avantage les patients fortunés au détriment des plus vulnérables. Nous estimons également que les questions relatives aux soins de santé ne devraient pas être abordées dans le cadre du projet de directive sur les services. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   .Le rapport de M. Bowis sur la mobilité des patients et l’évolution des soins de santé cherche à garantir le droit des patients à se faire soigner temporairement dans un autre État membre, si le traitement n’existe pas dans leur propre pays ou n’est pas disponible dans un délai raisonnable. C’est pourquoi nous soutenons largement ce rapport, bien qu’il ne réponde pas à toutes les attentes et se contredit même par endroits.
Le rapporteur estime que c’est avant tout aux États membres qu’il incombe d’organiser, de financer et de fournir les services sanitaires et les soins médicaux, bien qu’il ne fasse pas mention des professionnels de la santé et se contente de déclarer vaguement que l’Union est chargée d’assurer la santé publique.
Le rapport souligne également la priorité accordée au maintien de services publics de santé accessibles à tous et en toute liberté dans tous les pays de l’UE, mais la question de savoir qui va payer n’est pas claire.
Une autre remarque pertinente est que les services de santé constituent des services au bénéfice de personnes dans le besoin et que, dès lors, on ne saurait les comparer à la vente d’une marchandise. C’est pourquoi cette question ne devrait pas être incluse dans la directive globale sur les services. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . En l’état actuel des choses, les citoyens de l’UE ont le droit de recevoir des soins médicaux dans un autre État membre et de s’en faire rembourser les frais dans leur propre pays. Ce droit est considéré comme un volet normal du marché intérieur. Nous nous félicitons d’un cadre uniforme clarifiant le droit à se faire soigner dans un autre pays de l’UE. Nous sommes donc tout à fait favorables à la communication de la Commission sur la mobilité des patients (COM (2004) 0301).
Le rapport du Parlement aborde des domaines autres que les mesures nécessaires pour parvenir à des règles satisfaisantes régissant la possibilité de se faire soigner dans un autre pays de l’UE. Le rapport se penche sur tout, de la télémédecine à la recherche communautaire sur la mobilité des patients. Aussi avons-nous choisi de voter contre le rapport du Parlement dans son ensemble. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   .La mobilité des patients est une question complexe compte tenu des différences entre les systèmes nationaux de soins de santé et entre les différentes traditions médicales.
Les patients doivent néanmoins avoir le droit de se faire soigner temporairement dans un autre État membre si le traitement n’existe pas dans leur pays ou n’est pas disponible dans un délai raisonnable.
Une politique cohérente en matière de mobilité des patients doit être développée de toute urgence et définir des lignes directrices à l’intention des patients, des professionnels de la santé et des organismes de financement.
C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport, de telle sorte que nous puissions tous profiter des avantages de cette avancée positive pour la Communauté.
Je tiens aussi à souligner que les services de santé constituent des services au bénéfice de personnes dans le besoin et que, dès lors, on ne saurait les comparer à la vente d’une marchandise. Cette matière requiert donc une proposition distincte de la Commission et ne devrait pas être incluse dans la directive globale sur les services.
Pour terminer, maintenant que la carte de santé européenne a été créée, la Commission doit surveiller sa mise en place dans les États membres afin de veiller à ce que ceux-ci offrent une information claire et compréhensible à la population sur les modalités de fonctionnement de la carte. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   .- J’ai voté pour l’excellent rapport de mon collègue John Bowis sur la mobilité des patients. Un texte qui rappelle quelques évidences: La santé comme priorité dans l’Europe des 25 dès lors que 10% des PIB nationaux lui sont consacrés. La santé comme politique par essence nationale, édifice majeur de la cohésion sociale, qui doit aujourd’hui faire face à deux défis majeurs: assurer l’accès aux traitements pour tous les citoyens et maîtriser l’explosion des budget de la santé dans la plupart des États membres, comme cela est le cas en Belgique.
Cette spécificité des services de santé justifie pour moi l’exclusion des soins de santé de la directive sur les services dite Bolkestein comme le prévoit le paragraphe 4 de la résolution.
Une politique de la santé qui doit naturellement trouver son prolongement au niveau européen. Cela implique qu’il faut faciliter la mobilité des patients au même titre que celle du citoyen-voyageur, de l’étudiant ou du business man. Cela justifie la concrétisation sur le terrain de la carte européenne d’assurance maladie. Lancée en 2004, en remplacement du formulaire E111, cet outil doit permettre aux citoyens, en toutes circonstances, de faire valoir leurs droits à l’assurance-maladie de manière simple et efficace. 

James Hugh Allister (NI ),
   .- Étant complètement opposé à ce que l’UE devienne un État et à la contrainte d’une seule politique étrangère pour l’Europe, j’ai voté contre la résolution soutenant que la réforme de l’ONU devrait introduire un siège pour l’UE. Cette résolution est portée par les personnes rongées par un désir fanatique d’usurper l’autorité et le statut nationaux.
Selon moi, seuls les États-nations peuvent et doivent représenter leurs citoyens au sein des Nations unies, chacun étant libre de déterminer sa propre politique étrangère. Avec l’échec de la Constitution européenne, cette stupide proposition est maintenant encore moins justifiée que jamais. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .La résolution renferme bon nombre de propositions constructives sur les différentes manières de réformer les Nations unies, par le biais, notamment, d’un Conseil de sécurité élargi et plus représentatif, de missions environnementales plus nombreuses et d’une mise en évidence des liens entre développement et environnement.
Malgré cela, nous ne pouvons soutenir le rapport, parce qu’il vise en même temps à renforcer la politique étrangère commune de l’UE, tout d’abord en invitant les pays de l’UE à poursuivre une approche commune des préparatifs en vue de la réforme de l’ONU et, ensuite, en proposant que l’UE soit représentée au Conseil de sécurité. Cette dernière proposition montre clairement que l’UE ambitionne d’agir en tant qu’État sur le plan international, ce à quoi nous nous opposons nettement. Selon nous, les Suédois devraient faire entendre leur voix directement à l’ONU, sans passer par l’UE. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   .L’on peut comprendre les vraies raisons qui sous-tendent cette résolution à la lecture de la résolution sur les relations transatlantiques, débattue lors de cette séance plénière et qui réclame un partenariat entre l’UE et les États-Unis dans le cadre de leur «engagement résolu à réformer l’Organisation des Nations unies, et en particulier son Conseil de sécurité, y compris sa composition (...) et la compétence de cet organe d’autoriser l’usage de la force pour résoudre des conflits internationaux afin de le rendre plus efficace et responsable et d’accroître sa capacité à mettre en œuvre ses décisions.»
Malgré son langage confus, cette résolution ne parvient pas à cacher son intention de «légitimer» et de «normaliser» l’adoption de «mesures préventives», «l’intervention humanitaire» et «la possibilité d’utiliser la force» pour les armées des pays de l’UE, «converties» en forces d’intervention extérieure.
En d’autres termes, l’objectif poursuivi consiste à transformer l’ONU en un organisme - dont les États-Unis tireraient les ficelles, en collaboration avec l’UE, et j’entends par là la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne - qui «dissimule» ses politiques impérialistes, ainsi que ses ingérences et ses coups portés à la souveraineté des États et des peuples.
Ainsi, la résolution appuie la militarisation constante de l’UE et brigue un siège au Conseil de sécurité pour ce bloc politique et militaire en train de se former, dès que ladite «Constitution européenne» aura été ratifiée.
Je salue les votes défavorables des référendums français et néerlandais! 
Mary Honeyball (PSE ),
   .- À l’instar de la résolution, le parti travailliste au Parlement européen approuve les rapports du groupe de personnalités de haut niveau et du Secrétaire général de l’ONU sur la réforme des Nations unies. Le parti travailliste soutient aussi résolument la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU de sorte qu’il reflète mieux le monde actuel et appelle à améliorer davantage la manière dont l’UE s’exprime au sein des Nations unies. Toutefois, il est inopportun de parler d’un siège pour l’UE dans la mesure où la Charte des Nations unies ne permet pas aux organisations telles que l’UE de devenir membres. Nous ne voudrions pas préjuger de l’issue de la conférence intergouvernementale. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   .La proposition de résolution sur la réforme de l’ONU fait partie des efforts déployés par les puissances impérialistes en vue de procéder à une réforme réactionnaire des principes fondateurs de l’ONU, dans l’intention d’attester et de «légaliser» les règles impérialistes provisoires en tant que «droit international».
La proposition de résolution et les déclarations du Conseil et de la Commission sont révélatrices de la façon dont l’UE et les États-Unis opèrent sur la même fréquence contre les peuples et s’évertuent à cacher leur politique agressive et barbare sous la cape des Nations unies.
Entre autres choses, ils veulent sauvegarder leur droit d’intervention et de guerre préventive sous prétexte de lutter contre le terrorisme et d’exporter la démocratie, de façon à pouvoir s’en prendre aux pays et aux mouvements populaires qui s’opposent à l’impérialisme et ne choisissent pas le capitalisme comme système social.
Les propositions du secrétaire général de l’ONU, dictées par les États-Unis, et les positions européenne et américaine proposées visent à mettre sur pied un mécanisme mondial composé des Nations unies et des organisations impérialistes (FMI, OMC, Banque mondiale, G8, etc.) afin de consolider l’hégémonie des grandes entreprises. Néanmoins, les différends et les querelles entre eux s’intensifient et, dans le même temps, renforcent la lutte du peuple.
Des mesures de démocratisation ne feraient pas de mal à l’ONU. Ce dont elle a besoin, c’est que l’autorité impérialiste soit renversée et que l’équilibre des pouvoirs soit modifié pour mettre en place les conditions nécessaires à des relations internationales basées sur l’égalité entre les États et sur la paix. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   .La résolution du Parlement mise aujourd’hui aux voix et relative à la réforme de l’ONU (B6 0328/2005, déposée par M. Laschet), préconise des modifications inquiétantes et aberrantes au sein des Nations unies en réclamant, entre autres, l’introduction de ce que l’on appelle «les interventions humanitaires» militaires dans le droit international.
Ce qui est toutefois plus grave, c’est que la résolution ouvre la porte à la possibilité de guerres préventives dont le mandat aurait été donné par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Ceux qui souhaitent voir l’UE donner mandat de livrer des guerres préventives foulent le droit international aux pieds. Réformer l’ONU de la sorte reviendrait à ce que celle-ci consacre le principe selon lequel «la force prime le droit». Une pareille «réforme» des Nations unies souscrirait au concept dangereux de guerre préventive; il s’agirait ni plus ni moins d’un programme pour soutenir la guerre. C’est une des raisons pour lesquelles je suis ravi que le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ait rejeté cette résolution. 

- Relations transatlantiques 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .La résolution peut être perçue comme la liste des desiderata du Parlement européen en vue du prochain sommet UE/États-Unis qui se tiendra le 20 juin 2005 à Washington. Elle reprend toute une variété de propositions concernant la tournure que devrait prendre la coopération entre l’UE et les États-Unis dans toute une série de domaines, notamment la politique en matière de sécurité, l’environnement, l’énergie et l’économie. Bon nombre de ces demandes sont constructives, mais nous ne sommes pas d’avis que l’UE devrait représenter les 25 États membres vis-à-vis des États-Unis, en ce compris dans le domaine de la politique relative à la sécurité. Nous ne pouvons donc pas non plus soutenir la résolution. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   .La résolution déposée par la droite et par les «socialistes» salue «de tout cœur» l’«amélioration des relations transatlantiques» en prévision du sommet UE/États-Unis qui doit avoir lieu à Washington le 20 juin et de la conférence internationale sur l’Irak, organisée de concert par les États-Unis et l’UE le 22 juin. Elle tente de donner suite aux dangereux objectifs consacrés dans ladite «Constitution européenne» et dans la «stratégie européenne de sécurité».
Ils réaffirment ensuite la nécessité d’une «coopération entre les partenaires transatlantiques, fondée sur une structure institutionnelle solide», pour «résoudre des problèmes politiques majeurs, notamment les décisions relatives au recours à la force et les questions touchant à l’ordre mondial», «en partant du postulat que la coopération apporte davantage à chacun des partenaires que des efforts allant dans des directions différentes, voire opposées.»
Sans dissimuler les contradictions (rivalités), la résolution réclame un partenariat à propos de la «lutte contre le terrorisme», de la «non-prolifération des armes de destruction massive et de l’utilisation de l’énergie nucléaire», des relations avec la Chine, l’Inde, le Japon, l’Amérique latine et la Russie, de la situation en Ukraine, au Liban et au Kirghizstan, des négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce et de la réforme de l’ONU.
Elle souligne également que l’OTAN devrait devenir «un véritable partenariat entre égaux» et réclame «des relations plus étroites entre l’OTAN et l’Union européenne», renforçant par là les relations entre l’UE et les États-Unis.
En d’autres termes, c’est de l’impérialisme en action... 
Jana Hybášková (PPE-DE ),
   .- Les États-Unis et l’Europe étant deux systèmes démocratiques mondiaux, la même menace «non étatique» pèse sur eux: le terrorisme et la prolifération des armes. La nécessité d’agir ensemble pour défendre les valeurs démocratiques et libérales donne une nouvelle opportunité de renouveler les relations transatlantiques. Récemment, Mme Rice a déclaré clairement que les États-Unis ont besoin et se réjouiraient d’une Europe forte, unifiée qui puisse parler d’une seule voix. Néanmoins, cette politique ne se reflète pas encore dans l’approche américaine des citoyens européens. Malgré le fait que les citoyens des nouveaux pays membres de l’UE en particulier ont longtemps lutté pour obtenir la démocratie et le libéralisme en Europe et ont offert un soutien résolu aux États-Unis dans le cadre de leur pression mondiale pour la démocratisation, les citoyens des nouveaux États membres sont toujours considérés comme représentant une menace pour la sécurité intérieure des États-Unis. Par conséquent, j’invite la Commission à entamer immédiatement des négociations avec les autorités américaines et à élever cette question au rang de haute priorité politique dans ses relations avec les États-Unis. J’invite la Commission à commencer immédiatement à négocier l’application du programme d’exemption de visa pour tous les citoyens européens. J’invite la Commission à utiliser cet appel à une Europe forte, unifiée et à demander aux États-Unis de traiter tous les citoyens européens de la même façon. 
Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE ),
   .- Au nom du Groupe ADLE, Mme Annemie Neyts, coordinatrice pour la Commission des Affaires étrangères indique que le Groupe ADLE a voté contre les amendements du groupe des Verts et notamment contre les amendements 8, 10 et 11 (changement climatique, nouvelles armes nucléaires et le Traité de non-prolifération) pour protester contre l’habitude des Verts de ne pas s’associer à une résolution commune et d’ensuite de déposer des amendements qui n’ont même pas été discutés lors des négociations sur cette résolution commune à laquelle le groupe des Verts a participé. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   .La proposition de résolution confirme à nouveau les «liens de sang» entre l’UE et les États-Unis aux dépens des peuples, ainsi que les «valeurs» communes de la barbarie impérialiste qui les unit.
Malgré leurs différences quant à la répartition des marchés et des terres, leurs efforts de coopération en vue de s’en prendre aux pays et aux peuples sont manifestes et s’expriment par la proposition de conclure entre eux un accord reposant sur:
• la promotion du programme de «promotion de la démocratie» annoncé par Bush pour son nouveau mandat;
• l’application du plan des États-Unis et de l’OTAN pour contrôler le Moyen-Orient;
• l’approche commune visant à accroître la concurrence avec la Chine, l’Inde et la Russie;
• des arrangements conjoints en vue de mettre en place des gouvernements soumis à l’impérialisme;
• la réforme réactionnaire de l’ONU;
• des relations plus étroites entre l’OTAN et l’UE en vue de combattre la résistance populaire.
La politique globale de l’UE, notamment la politique envisagée dans la proposition commune de résolution signée par les «conservateurs» et les partis sociaux-démocrates, prouve que les États-Unis et l’UE sont les deux facettes d’une même tendance. Elles mettent en lumière le fait que les peuples doivent se battre pour renverser le système impérialiste dans son intégralité et pour renforcer directement leurs luttes et leur solidarité en vue de rejeter les nouveaux projets agressifs du nouvel ordre. Le peuple grec ne peut pas laisser son pays participer aux nouveaux projets impérialistes. 

-Situation en Ouzbékistan 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .La résolution sur la situation en Ouzbékistan est un exemple de plus de l’ambition du Parlement européen de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Nous nous opposons à cette évolution.
Nous estimons que l’Ouzbékistan ne fait pas partie du voisinage de l’UE. Selon nous, dans ce cas précis, d’autres organisations - telles que l’ONU, l’OSCE et le Conseil de l’Europe - disposent d’un mandat pour s’engager dans la prévention du conflit et renforcer les droits de l’homme. Nous soutenons donc la proposition - lancée par les Nations unies avec le soutien, par exemple, de l’OSCE - selon laquelle la situation en Ouzbékistan devrait faire l’objet d’une enquête indépendante. 
Andreas Mölzer (NI ),
   .Les taux de chômage élevés et les maigres salaires ont une fois de plus incité les gens à donner libre cours à leur mécontentement dans des actions de protestation, cette fois en Ouzbékistan. Une révolution tout en douceur comme celle qui a eu lieu en Géorgie ou en Ukraine est peu probable, du fait de l’absence d’une élite d’opposition organisée, comme c’était le cas dans ces deux autres pays.
Il est pratiquement certain que les islamistes tâchent de tourner cette situation à leur avantage et qu’ils s’efforceront soit d’organiser de nouveaux soulèvements populaires, soit de recourir aux attentats terroristes pour parvenir à leurs fins. D’où la menace de guerre civile, laquelle serait d’autant plus explosive si les informations selon lesquelles le président Kamirov serait gravement malade s’avéraient exactes.
Les activités terroristes islamiques se propageant aux quatre coins du monde, il est capital que ce développement soit neutralisé et qu’une solution pacifique soit trouvée, si possible. C’est précisément pour cette raison que la répression brutale du soulèvement et l’interdiction de toute enquête objective en la matière risquent de transformer le mécontentement populaire en une spirale de violence encore plus frénétique. Signer, le lendemain de ces évènements, un contrat de 600 millions de dollars américains pour fournir du pétrole à la Chine, ce n’est certainement pas envoyer le bon message.
Notre accord commercial s’élève à 16 millions d’euros et nous devrions le suspendre en vue de «persuader» le gouvernement ouzbek de changer de cap. Voilà la seule manière de prendre le contrôle du point névralgique de cette crise. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   .Nous avons voté contre ce rapport parce que c’est un exemple typique de l’idéologie néolibérale défendue par le Parlement. Les propositions que nous avons avancées ont été pour la plupart rejetées. Par exemple, ce rapport néglige le fait que les années qui ont suivi la création de la zone euro ont été marquées par une faible croissance économique et de l’emploi, par des taux de chômage en hausse et par un transfert des gains de productivité des travailleurs vers les employeurs, ainsi que par la persistance des taux de chômage élevés, de la pauvreté, de l’exclusion sociale et de l’inégalité des revenus au sein de l’UE.
Il ne tient pas non plus compte de ce que la stratégie européenne pour l’emploi définie en novembre 1997, incluse dans la stratégie de Lisbonne telle que mise au point par le Conseil en mars 2000, constitue jusqu’ici le principal instrument pour promouvoir la flexibilité, l’adaptabilité et la mobilité de la main-d’œuvre, l’ajustement des salaires et la modification de la composition des salaires, et l’ouverture aux intérêts privés de la majeure partie des services de sécurité sociale, y compris les pensions et la santé, laquelle a eu des répercussions négatives sur la qualité et la sécurité des emplois créés, sur les droits des travailleurs et sur la répartition des revenus, ainsi que sur le niveau général de productivité. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   .Sur les marchés mondiaux de plus en plus globalisés, il devient difficile pour les entreprises européennes de rester compétitives.
Sur le plan interne, l’industrie européenne traverse une période de reconstruction intensive, qui s’accompagne de pertes d’emplois et de la fermeture d’unités de production. Certaines régions et certains secteurs industriels ont vu leur modèle d’emploi changer radicalement. Le fait que la croissance économique de l’UE reste sous la barre des 2% représente un autre facteur de ce sombre scénario.
Pour que l’UE reste un espace de progrès économique, social et environnemental, les États membres doivent mettre en œuvre des réformes sur leurs marchés du travail dans le but d’améliorer l’employabilité des travailleurs et de rendre le travail payant. La réforme de ces politiques sociales et budgétaires doit être abordée de façon cohérente, en tant que condition sine qua non pour un développement et une croissance durables.
Dans ce contexte, la réforme du marché intérieur, et notamment la zone de libre circulation des services transfrontaliers, permettra de parvenir à la croissance économique exigée par l’UE si elle veut générer plus de 70% des richesses et des emplois dans le monde. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la suite du débat sur l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres. 
Jean Louis Cottigny (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de notre collègue, M. Őry, est à mon sens une source importante de propositions permettant à la Commission et au Parlement de relever le défi de l’élargissement. En effet - et on le sent bien à travers les débats qui animent actuellement les anciens pays membres -, la crainte du dumping social engendré par celui-ci est omniprésente et, à mon sens, infondée si l’on est capable d’apporter des éléments de réponse adéquats.
Je souhaite dans un premier temps - c’est malheureusement de coutume dans cette enceinte -, rappeler à la Commission que si les moyens financiers ne sont pas mis à disposition dans les plus brefs délais pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans ce rapport, si complet soit-il, il restera lettre morte. La lutte contre toutes les formes de pauvreté et toutes les formes d’exclusion est la condition essentielle pour mettre l’Europe sur la voie du progrès social.
Nous avions convenu en commission de l’emploi et des affaires sociales que les réponses à apporter à la question de l’inclusion sociale ne se bornaient pas au simple champ de l’emploi, mais devaient englober d’autres primats sociaux: l’accès à l’éducation, pour tous, sans discrimination ethnique ni sociale, pour assurer un socle commun de connaissances essentielles à une bonne intégration dans la société; l’accès aux soins de qualité pour tous: le fait qu’aujourd’hui encore on puisse guérir d’un cancer dans un coin de l’Europe et mourir de la grippe dans un autre ne sera jamais justifiable; l’accès au logement pour tous, qui est aussi l’une des pistes de ce rapport: ces logements sociaux devront être intelligemment répartis sur le territoire pour éviter toute forme de ghettoïsation; la lutte contre toutes les formes de discrimination, qu’elles soient sexistes liées au travail ou à une origine, un handicap ou une situation sociale devra être encouragée et accompagnée.
L’Europe doit aujourd’hui protéger: pour pouvoir progresser, elle doit avant tout savoir protéger les siens. Ce socle emploi - logement - formation - santé est la base même de ce que devrait être la construction de l’Europe, une Europe au service des Européens. 
Sophia in 't Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport. Nombre des recommandations qu’il contient sont valables pour tous les États membres, et pas seulement les nouveaux.
Je soutiens le r apport sur le fond, mais je pense que nous devrions établir une distinction claire entre les responsabilités de l’Union et celles des États membres. La première arme dans la lutte contre l’exclusion sociale est naturellement l’emploi, l’emploi et encore l’emploi. Nous devons donc revitaliser notre économie et réformer nos systèmes de sécurité sociale en vue de ramener les citoyens sur le marché du travail et de ne pas les maintenir dans le piège de la pauvreté. L’exclusion du marché du travail, de manière plus ou moins permanente, de 10% de notre main-d’œuvre est une honte absolue pour notre société civilisée.
Le rapporteur souligne à juste titre que la lutte contre l’exclusion sociale est la plus efficace au niveau local. Il est donc préoccupant que dans de nombreux États membres - anciens et nouveaux, y compris le mien -, la situation financière des autorités locales soit de plus en plus précaire. L’autonomie locale ne signifie rien si elle ne s’accompagne pas des ressources financières nécessaires.
Dans ses politiques en matière de droits fondamentaux, et notamment dans la lutte contre les discriminations, l’UE peut et doit jouer un rôle clé. Son histoire est remarquable en matière de lutte contre l’égalité des sexes. Elle devrait être tout aussi active dans la lutte contre le racisme et les discriminations et défendre et promouvoir de manière proactive l’égalité des droits et de traitement pour tous.
J’estime que la Commission devrait se montrer moins timorée. L’Union européenne ne peut détourner son regard en présence de discriminations flagrantes, en affirmant que ce sujet est de la responsabilité des États membres. Les valeurs européennes sont universelles.
Le rapport souligne qu’il est important d’investir dans l’enfance, car c’est là le meilleur moyen de promouvoir l’inclusion sociale. Offrir aux enfants un bon départ dans la vie ainsi que de réelles perspectives devrait être une de nos priorités fondamentales. 
Milan Cabrnoch (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous suis reconnaissant de me donner l’opportunité d’exprimer mon avis concernant le projet de rapport sur l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres de l’UE. Je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail et le féliciter d’avoir établi dans son rapport une distinction entre l’inclusion sociale et l’égalitarisme ou corporatisme.
Lorsque nous mettons en place des conditions spéciales pour certains groupes sociaux, nous ne devons jamais oublier que tous les citoyens doivent être considérés comme égaux. La discrimination positive mérite d’être condamnée au même titre que la discrimination négative. Il est un fait que certains groupes sociaux ont plus ou moins de différences ou de problèmes. Je soutiens pleinement la solidarité entre ces groupes. Je suis convaincu que la meilleure manière de garantir leur inclusion sociale est de créer des conditions égales pour eux tous. L’exclusion administrative et le traitement préférentiel pour certains groupes ne mènent pas à l’inclusion sociale, mais à l’exclusion sociale permanente.
Si nous prenons en considération le nombre de groupes défavorisés mentionnés, à juste titre, dans le rapport - à savoir les femmes, les foyers monoparentaux, les nouveaux entrants sur le marché du travail, les personnes âgées, malades ou handicapées,les personnes s’occupant d’autres personnes dépendantes, les enfants défavorisés ou menacés du fait de l’abandon de l’autorité parentale, les minorités linguistiques, les réfugiés, les immigrés, les roms et toutes les autres minorités ethniques, sans oublier les sans-abri, les alcooliques et les drogués -, il ne serait pas exagéré de conclure que les citoyens ordinaires non défavorisés sont une minorité menacée au sein de la société.
Je ne crois pas qu’il sera nécessaire de mettre sur pied des programmes de soutien pour ceux qui ne sont pas parvenus à être repris dans au moins un des groupes menacés. Le rapport à l’examen vise à lutter contre l’exclusion et je crois que - paradoxalement - nous avons exclu 10 des 25 États membres, qui sont tous égaux en droit, parce qu’ils ont adhéré à l’Union européenne plusieurs années plus tard. J’ai la ferme conviction que, la prochaine fois, l’Union européenne s’attaquera aussi à ce type d’exclusion et que le prochain rapport sur l’inclusion sociale évaluera la situation dans tous les États membres de l’UE.
Le projet de rapport fait référence au projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. Je suis conscient de ce que le rapporteur a rédigé son rapport à un moment où l’on ne savait pas encore que la Constitution avait été coulée. Étant donné que les peuples français et néerlandais ont rejeté le projet de Constitution pour l’Europe, ces références n’ont plus lieu d’être et devraient être supprimées du rapport. Je remercie le rapporteur pour son travail de qualité, qui profite à l’Union européenne et à mon pays. 
Marcin Libicki (UEN ).
   Monsieur le Président, le rapporteur, et le rapport lui-même, méritent nos félicitations pour avoir souligné des questions essentielles et avoir fait preuve de beaucoup de sensibilité. Néanmoins, pour réitérer une remarque formulée par M. Cabrnoch et Mme in 't Veld, le fait que le rapport soit exclusivement axé sur les nouveaux États membres est une erreur flagrante, étant donné que les problèmes dont il traite concernent l’UE tout entière. Je voudrais citer un seul exemple, celui de mon propre pays, la Pologne. Plus de 60% des juges en Pologne sont des femmes et, compte tenu du rang social très élevé qu’occupe cette profession, il est difficile de voir comment il pourrait être question d’exclusion. De même, les femmes représentent plus de 60% des médecins dans mon pays et la Pologne compte plus de femmes d’affaires à des postes de gestion que tout autre pays en Europe. D’où la question de savoir pourquoi une distinction est faite dans le rapport entre les nouveaux et les anciens États membres.
Je tiens également à attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait que les évènements tels que ceux que nous avons pu observer il y a quelques jours en France, où la ville de Perpignan a été transformée en champ de bataille entre arabes et roms, seraient impensables en Pologne ou dans bon nombre d’autres nouveaux États membres. À mon sens, c’est l’exclusion sociale qui est la cause de ces affrontements. Qui plus est, les actes d’antisémitisme tels que ceux qui se produisent régulièrement en France et en Allemagne seraient eux aussi inimaginables dans les nouveaux États membres.
La cause première de l’exclusion sociale est la destruction du tissu social, et j’entends aussi par là l’affaiblissement du rôle de la religion. La religion, l’Église catholique et les autres organisations religieuses jouent un rôle majeur dans la constitution du tissu social et dans la prévention de l’exclusion sociale. Une fois encore, mon propre pays est sans doute le meilleur exemple de ce phénomène, car tant le taux de divorce que le taux de suicide de la Pologne sont les plus faibles d’Europe. Ce qui montre que l’exclusion sociale n’est pas, en réalité, l’un des problèmes sociaux les plus urgents de notre pays.
Dans l’ère moderne, l’État assume trop de tâches dont il est incapable de s’acquitter. Le rapport affirme que les États membres devraient mobiliser les organisations non gouvernementales, les associations confessionnelles et l’Église pour participer à la lutte contre l’exclusion sociale et, pourtant, il doit être bien clair que l’État ne peut donner des ordres de ce genre. La mission première de l’État devrait être de se garder d’intervenir dans ces questions.
La dernière remarque que je voudrais formuler est que le terme «dumping social» apparaît dans le rapport. Cette expression malheureuse, que je trouve assez intolérable, semble à présent avoir remplacé le terme «concurrence saine».
Koenraad Dillen (NI ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, durant la campagne en vue du référendum français, nous avons sans cesse entendu les ténors du camp du «oui» aux Pays-Bas soutenir que, dans l’Europe élargie telle que décrite dans le projet de Constitution, il y aurait peu de risque que l’on assiste à une délocalisation, à une immigration de la main-d’œuvre à bon marché vers les États membres plus riches et à une concurrence déloyale pour les PME dans les anciens États membres.
Dans mon pays, la Flandre, c’est manifestement le contraire qui se passe, car le secteur flamand des transports est confronté à des coups durs de la part des compagnies de transport à bon marché de l’Europe de l’Est, et ce ne sont pas les exemples qui manquent. Je suis quoi qu’il en soit ravi que ce rapport sur l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres mette le doigt, peut-être sans le vouloir, sur toute une série de difficultés et souligne les profondes différences sociales structurelles qui existent entre les nouveaux États membres, dont bon nombre luttent aujourd’hui encore pour s’en sortir avec l’héritage catastrophique de l’ère communiste, et les quinze États membres d’avant l’élargissement.
En dépit des nombreuses propositions et suggestions tout à fait sensées - nous espérons tous que les nouveaux États membres parviendront aussi tôt que possible à un niveau de prospérité comparable à celui de leurs voisins occidentaux -, nous devons nous rendre compte que l’intégration sociale des nouveaux États membres peut aussi compromettre la cohésion de l’ensemble de l’Union européenne. Par conséquent, alors qu’aucune mesure de protection n’est prise pour éviter les risques auxquels nos économies prêtent le flanc, et que je viens de mentionner, notamment le dumping social, le renforcement de la cohésion sociale au sein des nouveaux États membres doit s’accompagner de mesures strictes écartant toute concurrence déloyale au sein de l’UE tout entière. Sinon, c’est que les dirigeants européens n’ont pas du tout compris les protestations des peuples français et néerlandais de ces dernières semaines qui, à n’en pas douter, seront bientôt imités par les Luxembourgeois et les Danois. 
Jacek Protasiewicz (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, le sujet de notre débat d’aujourd’hui est d’une importance capitale. Il s’agit d’un problème qui ne touche pas seulement les anciens États membres de l’UE, mais tous les États membres, quoique à des degrés manifestement différents.
Si l’inclusion sociale au sein des pays de l’Europe occidentale a fait l’objet de quantité de recherches, l’étendue du problème tend encore à être sous-estimée dans les nouveaux États membres, qui ne disposent pas des instruments permettant de mesurer ce phénomène de façon vraiment rationnelle et objective. Bien entendu, c’est là en partie un héritage du communisme, un système qui a tenté d’éliminer les problèmes sociaux et de procurer une joie éphémère à tous ses citoyens par le biais de décrets. Nous sommes aujourd’hui encore aux prises avec les conséquences du communisme et de son idéologie, et tous les pays qui ont connu ce système sont confrontés à des niveaux semblables de chômage et de problèmes sociaux.
Des programmes d’action complémentaires et à grande échelle, destinés à coordonner des mesures pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, font toujours défaut dans nos pays. Les mesures prises ressemblent par trop souvent à une bataille chaotique menée par les services publics pour répondre aux problèmes qui se sont fait jour et qui sont généralement devenus urgents. Les raisons en sont très nombreuses. Même si nous ne faisons pas entrer en ligne de compte les groupes sociaux victimes de marginalisation sociale en raison de facteurs autres qu’économiques, le taux de chômage excessivement élevé reste le problème le plus pressant et sa source est profondément enracinée dans l’économie.
En Pologne, le chômage concerne plusieurs dizaines de personnes sur cent. Les sans-emploi rompent souvent les liens avec la société et ce phénomène est l’une des raisons qui sous-tendent la nette progression de la maladie sociale la plus maligne d’aujourd’hui, à savoir l’impuissance et la passivité face aux problèmes quotidiens les plus simples. Elles constituent immanquablement des symptômes précoces de dépendance au sens le plus large du terme, que ce soit à l’égard de l’aide publique ou d’autres personnes, ou encore de la drogue ou de l’alcool.
Il va sans dire que les gouvernements des États membres peuvent et doivent être invités à prendre des mesures décisives pour accélérer le processus d’inclusion sociale et développer des instruments permettant d’améliorer les conditions de vie des personnes les plus à risque. Dans le même temps, nous sommes toutefois tous conscients que des sommes significatives seront nécessaires pour financer la majeure partie de ces mesures. On ne peut dépenser que l’argent dont on dispose, et non les sommes que l’on voudrait avoir.
Tout débat sur une véritable inclusion sociale doit donc être précédé d’une discussion sur la manière de doper la croissance économique dans les nouveaux États membres. Une telle croissance faciliterait la création d’emplois, de même que des emplois plus nombreux et des revenus plus élevés permettraient aux problèmes sociaux et à la pauvreté d’être combattus plus efficacement.
Il est peu probable que nous atteignions nos objectifs si nous dépendons exclusivement du financement public et de l’assistance et de la protection sociales. Je me félicite donc de ce que la Commission ait assuré qu’elle coopérerait plus étroitement à la lutte contre la marginalisation sociale. Dans le même temps, je voudrais encourager la Commission à faire preuve de cohérence en promouvant une plus grande libéralisation du marché des services. Cette libéralisation stimulera la croissance économique dans toute l’Europe, autrement dit, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres et, partant, réduira les problèmes sociaux. C’est là notre seul espoir de combattre efficacement un problème qui pose une menace à toute l’Europe, et j’insiste sur le mot «toute».
Irena Belohorská (NI ).
   - (SK) Comme le titre du rapport l’indique, l’Europe se divise en anciens et nouveaux États membres. Le rapport traite de l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres, mais n’aborde pas les problèmes sociaux globaux auxquels l’ensemble de l’Europe est confrontée. Le chômage est un sort terrible pour quiconque, où qu’il vive en Europe. Il engendre beaucoup d’autres phénomènes connexes, que ce soit le stress, la pauvreté ou le fait d’être sans-abri.
À un endroit du rapport, le rapporteur attire l’attention sur la mobilité insuffisante de la main-d’œuvre. Pourtant, la réponse de l’Europe à la mobilité des sans-emploi est d’imposer des «mesures de protection ou transitoires». L’une des principales réserves qu’émettaient nombre d’anciens États membres à l’égard de l’élargissement était la crainte d’une «immigration économique» et de la menace consécutive pour les emplois de leurs citoyens.
Ce que nous avons observé jusqu’à ce jour révèle qu’aucun des pays qui ont adopté des mesures transitoires n’a encore introduit de plainte concernant une violation ou un manquement à ces mesures. Par ailleurs, les pays qui n’ont pas imposé de mesures transitoires à l’égard de nos pays n’ont encore rencontré aucun problème d’afflux démesuré de main-d’œuvre bon marché. En outre, de nombreux pays profitent de cette main-d’œuvre bon marché, hautement qualifiée et polyglotte et n’ont pas à s’en plaindre. J’en veux pour preuve les «cartes vertes» délivrées aux experts en informatique ou le recrutement massif d’infirmières pour les maisons de retraite au Royaume-Uni. L’inclusion sociale ne devrait pas seulement figurer en tête de l’ordre du jour dans le cadre du débat sur ce rapport; nous devrions également appliquer ce principe à l’égard d’autres rapports examinés par cette Assemblée.
Si vous me le permettez, je souhaiterais saisir cette opportunité pour mentionner le débat sur les problèmes liés au temps de travail et au respect du principe selon lequel la totalité du temps de travail doit être considérée comme du temps de travail légal et que toutes les heures supplémentaires devraient être correctement rémunérées. Néanmoins, nous gardons secrètes les heures supplémentaires, nous tolérons une situation dans laquelle un employé travaille du matin au soir, alors que d’autres n’ont pas la chance de trouver un emploi et deviennent des sans-abri. 
Thomas Mann (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, avant toute chose, il me tient à cœur de remercier mon collègue, M. Őry, pour son excellent rapport - le premier qu’il rédige pour cette Assemblée, un rapport convaincant de par sa description claire et perspicace des problèmes qui existent dans les nouveaux États membres. Félicitations, Csaba!
Dans les nouveaux États membres, quelque cinq millions de personnes sont sans emploi et ce nombre ne fait que croître, surtout parmi les personnes plus âgées, les femmes, les parents isolés et les travailleurs peu qualifiés. Les personnes handicapées sont marginalisées; leurs chances de trouver un emploi et un revenu assuré diminuent sans cesse. Mes collègues, MM. Cabrnoch et Libicki, ont raison de signaler que ces situations s’observent aussi dans les anciens États membres de l’UE.
Une analyse de la situation qui prévaut dans les nouveaux États membres montre clairement que la transition d’une économie dirigée par l’État à une économie sociale de marché conduit inévitablement à des problèmes structurels de taille. Si l’on veut garantir que cette période problématique ne soit que de courte durée, nous devons tous nous y mettre. Le chômage et le manque d’éducation comptent parmi les principaux obstacles à l’inclusion dans la société. Dès lors que la communauté de nos États membres repose sur des valeurs sociales, elle doit désamorcer cette bombe à retardement sociale.
Je rejoins Mme in 't Veld, selon qui la création d’emplois doit se voir accorder la plus haute priorité: des emplois, des emplois et encore des emplois, voilà ce dont nous avons besoin de toute urgence. L’une des manières de parvenir à cette fin consiste à procéder à des réformes économiques décisives qui créent des conditions favorables aux entreprises. Des mesures d’incitation financières auront le même effet - je pense par exemple à des réductions fiscales, à des subventions des coûts salariaux et à une diminution des contributions à la sécurité sociale. Les petites et moyennes entreprises ont particulièrement besoin d’être soutenues, comme c’est le cas dans tous nos États membres; elles représentent de potentiels créateurs d’emplois et d’apprentissages, pour chacun desquels nous devons nous battre, car ils sont nécessaires de toute urgence.
Les partenaires sociaux ont un rôle déterminant à jouer en luttant contre l’exclusion, en complétant les efforts des secteurs publics et privés. Aussi le dialogue entre eux doit-il se renforcer. Je considère la création de syndicats et d’associations patronales comme une idée judicieuse, car tous deux sont nécessaires. Ce ne sera que lorsqu’ils réuniront chacun un nombre considérable de membres qu’ils seront capables d’agir, de s’engager dans le dialogue et d’accomplir de grandes choses. L’exclusion est généralement associée à une éducation et une formation inadéquates et, partant, ces dernières doivent être améliorées et inclure dans le même temps les segments défavorisés de la population. Mettons à profit l’expérience que nous avons déjà acquise et impliquons les entreprises.
La dernière remarque que je voudrais faire est que plus les États membres et les partenaires sociaux échangent des informations - notamment tant les pratiques innovantes que celles qui ont fait leurs preuves -, plus la lutte contre l’exclusion sociale sera efficace. À l’instar de notre rapporteur, M. Őry, je considère cet objectif comme prioritaire. 
Fausto Correia (PSE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Hasse Ferreira, qui ne peut pas être parmi nous aujourd’hui, et moi-même estimons que des mesures efficaces s’imposent pour promouvoir l’emploi et la lutte contre l’exclusion sociale à travers toute l’UE. Si nous voulons combattre efficacement la pauvreté, nous devons créer plus d’emplois et des emplois meilleurs, et la qualité de ces emplois doit être considérée comme non moins importante.
Nous tenons à souligner la nécessité de recourir à des mesures d’incitation pour encourager les organisations locales à soutenir les efforts consentis pour intégrer plus de monde sur le marché de l’emploi. Cette activité est importante, parce que tout en contribuant à la croissance économique, elle permettra également de garantir que le développement est caractérisé par la solidarité. Dans de nombreux États membres, la législation du travail et la nature du marché du travail ont subi des modifications considérables lors du changement de régime et de système.
Mesdames et Messieurs, dans le cadre d’un nouveau modèle social et politique, la lutte contre le chômage et pour l’inclusion sociale suppose également une amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation professionnelle tout au long de la vie. D’autres aspects importants de ce débat incluent la notion selon laquelle l’accès au logement représente un vecteur d’inclusion sociale, de même que la nécessité d’une aide efficace pour amener sur le marché de l’emploi les jeunes diplômés ou hautement qualifiés, en vue de tirer pleinement profit des qualifications qu’ils ont acquises grâce au système éducatif. Inclure les jeunes dans le secteur manufacturier contribuera aussi à moderniser l’économie.
M. Hasse Ferreira et moi-même voudrions également souligner la proposition de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, qui invite les États membres à attacher une attention toute particulière à l’éradication de la pauvreté, qui touche en particulier les femmes, les enfants et les minorités ethniques.
Outre le fait qu’elle accorde de l’importance à la compétitivité, la stratégie de Lisbonne couvre également le modèle social européen. Dans ce contexte, la promotion du développement économique durable, en ce compris la création d’emplois plus nombreux et meilleurs, dans le cadre de la cohésion sociale, est essentielle pour garantir que les peuples de tous les États de l’UE puissent vivre dans un marché unique au sein d’une Europe développée et caractérisée par la solidarité. 
Tomáš Zatloukal (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les nouveaux États membres ont subi une transformation économique complexe ces dix dernières années, laquelle a eu des répercussions négatives dans plusieurs domaines. Les principaux facteurs contribuant à l’exclusion sociale dans bon nombre de nouveaux États membres de l’UE sont le chômage élevé, la mobilité quasi inexistante de la main-d’œuvre et les problèmes liés à l’inclusion sociale des nouveaux entrants sur le marché du travail, des femmes, des personnes âgées, malades ou handicapées, ainsi que des minorités ethniques et linguistiques.
Une croissance économique soutenue et des emplois plus nombreux sont une condition de base nécessaire à la viabilité des systèmes de protection sociale. Pour stimuler cette croissance, je crois que les mesures transitoires mises en place sur le marché du travail à l’égard des nouveaux États membres doivent être abolies. Aucune donnée statistique ne vient justifier ces mesures, qui visent à protéger les marchés du travail nationaux de certains des 15 anciens États membres, dans lesquels elles ont été introduites.
Des systèmes éducatifs et de formation professionnelle qui fonctionnent sont d’autres vecteurs de croissance. Le nombre de personnes mettant un terme précoce à leur éducation ou formation professionnelle doit être limité et le passage de l’école au travail doit être facilité, surtout pour ceux qui quittent l’école avec peu de qualifications. Il faut améliorer l’accès à l’éducation pour les groupes défavorisés et nous devons soutenir à tous points de vue l’apprentissage tout au long de la vie. Un système éducatif de qualité est un système capable de s’adapter aux conditions très changeantes du marché du travail.
Les États membres ont adopté des mesures pour tenter de résoudre les problèmes de la pauvreté et de l’exclusion sociale sous la forme de sept priorités politiques essentielles. Conjuguées à la mise en œuvre de ce rapport, ces priorités devraient contribuer à augmenter l’offre d’emplois. Un système de soins de santé accessible, viable et de qualité contribuera non seulement à lutter contre la maladie et la vulnérabilité à l’exclusion sociale, mais aussi au maintien d’une main-d’œuvre productive. Mettre en œuvre le contenu du rapport sur l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres peut aider à améliorer la qualité de vie au sein des États membres de l’UE. Je tiens à me rallier à mes collègues pour féliciter le rapporteur pour son travail. 
Neelie Kroes,
   . - Monsieur le Président, je suis impressionnée par l’engagement de cette Assemblée et je tiens à vous remercier pour ce débat important et stimulant.
Je pense que nous partageons les mêmes vues sur la plupart des problèmes que vous avez soulevés. La pauvreté et l’exclusion sociale restent des défis primordiaux pour l’ensemble de l’Union. Nous avons réalisé des progrès significatifs, mais pas suffisants, depuis l’institution du processus d’inclusion sociale de l’Union à la suite du Conseil européen de Lisbonne en 2000.
Je peux assurer M. Mann et Mme in 't Veld que la croissance économique et les emplois, qui favorisent la cohésion sociale, comptent parmi les priorités de la révision par l’Union de l’agenda de Lisbonne. Par ailleurs, l’élargissement a accru l’étendue du défi. Nous avons également été encouragés par le haut degré d’engagement dont ont fait preuve les nouveaux États membres. La Commission partage pleinement l’avis selon lequel ce processus doit être accéléré et remercie donc le Parlement pour le fort soutien politique qu’il a apporté au processus d’inclusion sociale de l’Union.
En réponse à M. Libicki, je signalerai qu’à partir de maintenant, les nouveaux États membres seront pleinement intégrés au processus. Le présent rapport porte sur la période antérieure à l’adhésion des dix nouveaux États membres.
M. Őry et M. Falbr ont souligné la nécessité de coopération et de partenariat. Je partage pleinement cet avis. Les États membres sont les principaux partenaires pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, et leur engagement en faveur de politiques d’inclusion efficaces est un élément essentiel du succès. Je partage tout autant votre avis que les efforts des partenaires sociaux et de la société civile sont indispensables pour résoudre le problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
Mme Bauer a mentionné à juste titre le risque de pauvreté auquel sont confrontés les femmes, et en particulier les mères célibataires, ainsi que les enfants. La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen est, au même titre que la Commission, une fervente partisane du principe de , une approche qui est très utile pour répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par les femmes, notamment dans le cadre de politiques d’inclusion sociale. C’est pourquoi je salue de tout cœur le fait que nombre des nouveaux États membres appliquent d’ores et déjà une stratégie de ou incluent la dimension du genre dans certains de leurs programmes sociaux et de leurs programmes en matière d’emploi. Même dans les nouveaux États membres où cela n’a pas été le cas, le mémorandum conjoint sur l’inclusion sociale a souligné la nécessité d’accorder une plus grande attention à ce point.
La pauvreté des enfants est une question d’envergure européenne qui concerne l’ensemble des politiques sociales et des politiques d’emploi. Ce phénomène se produit souvent lorsque les parents sont sans emploi ou qu’ils ne disposent pas d’emplois de bonne qualité, ou encore - comme l’ont souligné à juste titre certains États membres - en cas d’exclusion de groupes particuliers, tels que les Roms.
L’UE lutte contre ce phénomène au moyen de la stratégie européenne pour l’emploi ainsi que de politiques spécifiques - ce qui est la bonne approche. La lutte continue. 
Csaba Őry (PPE-DE ),
   . Je souhaite simplement demander s’il ne serait pas possible - étant donné que nous ne sommes plus que quelques députés dans cette Assemblée - de procéder au vote sur ce rapport lors de la mini-session plénière prévue dans deux semaines, plutôt qu’aujourd’hui. 
Le Président.
   - Dans ce cas, Monsieur le Rapporteur, il serait plus opportun de demander le report juste au moment du vote. Bien évidemment, comme je serai moi-même président de séance à ce moment-là, je ne m’y opposerai pas. Mais je pense plus opportun de demander le report au moment du vote. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, M. Őry, je tiens à exprimer ma ferme opposition à cet égard. Ce point figure à l’ordre du jour et je pense que nous devrions le mettre aux voix. 
Le Président.
   - Monsieur Posselt, je vous propose de vous exprimer à ce sujet tout à l’heure. Nous en discuterons au moment du vote et, s’il y a une demande de report, elle sera soumise à l’Assemblée.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à l’issue des débats de cet après-midi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle maintenant le débat sur cinq propositions de résolution concernant la Bolivie.(1) 
Marios Matsakis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, la Bolivie est régulièrement perturbée par des troubles civils et est actuellement «au bord de la guerre civile», comme l’a déclaré son président, M. Carlos Mesa. De violents affrontements entre les forces de sécurité et les manifestants, qui exigent des réformes économiques et davantage de droits pour les populations indigènes, ont eu lieu dans les rues de La Paz. La crainte d’une escalade de la violence augmente de jour en jour.
De tels affrontements ne devraient surprendre personne, car les facteurs qui les ont engendrés sont présents depuis longtemps. Premièrement, il existe de profondes et injustes disparités dans la répartition des richesses. Deuxièmement, la population indigène, les paysans et les nombreux sans-emploi sont largement exclus de la vie économique et politique. Troisièmement, quelque 85% des terres agricoles sont détenues par seulement 15% de la population. Quatrièmement, enfin, bien qu’on considère les réserves de gaz boliviennes comme les deuxièmes plus importantes d’Amérique du Sud, cette ressource naturelle n’est pas suffisamment exploitée au bénéfice des Boliviens et profite en grande partie aux multinationales étrangères et à une élite peu nombreuse.
Tous les éléments ci-dessus, comme beaucoup d’autres, ont donné naissance à la situation potentiellement explosive que nous connaissons aujourd’hui. La résolution qui vous est présentée appelle essentiellement au maintien des efforts visant à approfondir et à généraliser la démocratie en Bolivie et invite l’Union et ses États membres à soutenir le gouvernement de manière appropriée en vue d’apporter une solution pacifique et équitable et d’éviter la catastrophe potentielle que constituerait une guerre civile. 
Fernando Fernández Martín (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, conformément au règlement de ce Parlement, je pense que l’auteur initial de cette résolution, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, devrait s’exprimer en premier. 
Le Président.
   - Je vais vérifier ce point du règlement, mais en attendant, je donne quand même la parole à M. Yañez-Barnuevo García. 
Luis Yañez-Barnuevo García (PSE ),
   . Monsieur le Président, la Bolivie se bat entre le chaos et la guerre civile. L’effondrement des institutions publiques, l’absence d’autorité et le désordre qui règne à La Paz, en particulier, nous laissent craindre le pire, si tant est que le pire n’a pas déjà eu lieu.
Mais que s’est-il donc passé en Bolivie pour que la situation en arrive à de pareils extrêmes? Les raisons sont nombreuses: une succession de mauvais gouvernements, l’échec des politiques néolibérales fondamentalistes, le désespoir des masses appauvries exclues du système, le comportement de prédateur des multinationales et - nous devons l’accepter aussi - le manque de compréhension - ou pire encore, l’indifférence - de la communauté internationale.
La vérité, c’est que la Bolivie est aujourd’hui un État en faillite, ingérable et profondément instable, dont la situation peut s’aggraver encore, rendant ainsi toute solution plus difficile et plus coûteuse encore.
Je me trouvais à La Paz et à Santa Cruz de la Sierra il y a tout juste un mois, dépêché par le gouvernement espagnol pour évaluer la situation et proposer d’éventuelles initiatives. Après avoir relu le rapport que j’ai rédigé, je regrette que les choses aient évolué comme je l’avais prédit, mais je n’ai aucun mérite, car je n’étais pas visionnaire en l’écrivant; il était déjà évident, tout comme il l’était deux ans plus tôt, que la Bolivie allait tout droit au gouffre.
À l’occasion de cette visite, je n’ai décelé, ni parmi les partis traditionnels, ni au sein des «partis émergents», ni chez aucun des dirigeants politiques ou presque, le moindre iota de sens de l’État, pas plus que la moindre analyse lucide ou généreuse de ce qui serait profitable à ce pays. Tous, ou presque tous, étaient en train de calculer ce qui leur serait le plus profitable à eux-mêmes: élire une assemblée constituante, élire des préfets dans neuf départements du pays, organiser un référendum sur les régions autonomes émergentes telles que Santa Cruz de la Sierra...
À ce moment, je n’ai rencontré qu’une exception fondamentale: le président lui-même, Carlos Mesa, qui m’a semblé être un homme bien intentionné, qui tente de trouver des solutions par le biais du dialogue et de la négociation. Mais il était - et reste - un homme seul, sans parti, sans soutien parlementaire, confronté à une opposition à multiples facettes qui lui réclamait des solutions contradictoires. À ce moment-là, son seul atout, c’était sa grande popularité et une domination incontestable des communications télévisées. Du fait qu’il était disposé - et il a tenu parole - à ne pas réprimer les manifestations et les protestations dans la rue, les piquets de la plupart des partis radicaux et des syndicats ont envahi les rues et l’ont forcé à démissionner. En outre, ils ont refusé aux présidents du Sénat et du Congrès l’accès à la présidence, alors que, d’un point de vue constitutionnel, ils auraient dû succéder à M. Mesa après sa démission, et ont contraint le président de la Cour suprême, le troisième dans l’ordre de succession, à devenir chef de l’État, mais seulement pour que des élections générales puissent être organisées dans les trois mois.
Paradoxalement, Monsieur le Président, c’est sans doute la seule et la meilleure solution démocratique. Mais pas en raison des demandes et calculs de la majorité des factions radicales, pas parce que cela rendrait aux citoyens le rôle qui leur revient de plein droit et dont ils ont été dépossédés dans la rue, mais parce que «la rue» a été envahie par les secteurs minoritaires qui n’ont pas le soutien de l’immense majorité des 10 millions de Boliviens.
En attendant, que fait la communauté internationale? Pas grand-chose. C’est pourquoi la question a été soumise à ce Parlement: l’Union européenne doit être un protagoniste mondial; l’Union européenne et ses États membres sont les principaux investisseurs dans l’aide au développement en Bolivie. Parce que nous voulons que la Bolivie soit gérable et stable et parce que nos intérêts sont en jeu, le Conseil doit charger ses ambassadeurs de veiller à ce que la Bolivie puisse trouver une solution pacifique, démocratique et libre. Jamais plus les richesses de la Bolivie, telles l’argent, le caoutchouc ou le bois, ne doivent être détournées à l’étranger ou en faveur d’une élite interne, plutôt que d’être utilisées pour le bien du peuple bolivien. 
Le Président.
   - Avant de passer la parole à l’orateur suivant, je vais répondre à notre collègue, M. Fernández Martín, qui me demandait d’éclaircir un point de notre règlement.
Monsieur Fernández, quand il s’agit d’orateurs qui s’expriment au nom de leur groupe, leur ordre de passage est fixé en fonction de la taille des groupes: donc, PPE, suivi du PSE et ainsi de suite. Quand il s’agit de donner la parole à des auteurs ou de débattre sur des résolutions, l’ordre de passage est fixé selon l’ordre chronologique dans lequel les demandes d’intervention ont été déposées. Donc, il ne s’agit pas d’appartenir au groupe le plus important, mais d’être le plus rapide.
Pour en revenir à votre question qui concernait le lundi soir, le tiercé dans l’ordre était: libéraux, socialistes et Verts. Le PPE n’était pas sur le podium. Cela dit, vous aurez la parole à votre tour sans aucun problème. Je vous rappelle que c’est une pratique qui est aussi vieille que notre Assemblée. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   . Monsieur le Président, il fallait s’attendre - je le crains - à la situation de tension et de chaos qui prévaut actuellement en Bolivie.
Cela fait quelque temps déjà que nous savons que de larges pans de la société civile, en particulier les indigènes, les paysans, les travailleurs et les sans-emploi, sont marginalisés de la vie politique et économique du pays. L’Europe ne peut toutefois faire comme si ce qui se passe là-bas n’avait rien à voir avec elle. Vingt-six des entreprises récemment privatisées sont dans des mains étrangères, européennes pour beaucoup, mais cela n’aide en rien à résoudre la crise et à offrir à la population un meilleur accès au gaz et à l’eau.
Le problème, c’est qu’au sein de l’Union européenne, nous soutenons invariablement les processus de privatisation en Amérique latine au sein des organismes internationaux, sans aucune garantie que les principes minimaux de responsabilité sociale des entreprises seront respectés.
Que se passe-t-il alors? Les sociétés reçoivent des crédits, elles investissent, elles veulent faire plus de bénéfices, mais lorsque les groupes locaux se mobilisent parce qu’ils ont été exclus ou en raison de la hausse des prix consécutive à la privatisation, les sociétés européennes décident de lever le camp et réclament en outre des compensations pour cela, ce qui aggrave davantage encore la situation de crise.
Pour toutes ces raisons, si l’Union européenne tient à conserver une certaine crédibilité en tant que défenseur des droits de l’homme dans le monde, elle doit se pencher sur les agissements des compagnies énergétiques d’origine européenne en Bolivie et ailleurs et doit se montrer bien plus exigeante en termes de respect des règles de responsabilité sociale des sociétés qui investissent à l’étranger. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Monsieur le Président, nous sommes profondément préoccupés par la situation en Bolivie, qui résulte de la pauvreté et d’une inégalité sociale énorme, mais nous nous opposons à toute ingérence étrangère ou à toute tentative de coup d’État militaire. Nous sommes également alarmés par les tentatives de séparatisme de la part de certains intérêts économiques à Santa Cruz, lesquels visent à monopoliser les ressources énergétiques du pays.
Dans ces circonstances, nous espérons que la société bolivienne parviendra à un consensus permettant au contrôle et à la gestion des ressources naturelles du pays, notamment des ressources en eau et en énergie, de revenir aux mains de l’État, contribuant ainsi à son développement et au bien-être de la population. Nous espérons également que l’arrêt de la Cour constitutionnelle pourra être exécuté, lequel déclarait illégales certaines conventions en matière d’énergie signées par le gouvernement précédent et des multinationales, compte tenu du fait qu’elles n’avaient pas été soumises au parlement bolivien pour consultation. De même, les auteurs des massacres d’octobre 2003 doivent être forcés à rendre des comptes et nous invitons l’Organisation des États américains à prendre des mesures préventives au nom des dirigeants du mouvement social qui ont été menacés, comme Evo Morales et Abel Mamami, pour ne citer qu’eux.
Enfin, nous demandons aux États membres d’agir dans le cadre des institutions internationales ainsi qu’au niveau bilatéral en vue d’annuler la dette extérieure de la Bolivie. 
Fernando Fernández Martín (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, nous ignorons ce qu’il se passe pour l’instant en Bolivie, un pays qui traverse une des périodes les plus dramatiques de son histoire.
Les Boliviens appellent le palais du gouvernement, qui abrite la présidence de la République, le «palais brûlé». Elle a été incendiée plusieurs fois au cours des nombreux soulèvements populaires qu’a connus le pays.
En face du palais, sur la Plaza de Armas de La Paz, s’érige un buste du président Général Gualberto Villarroel, qui a été assassiné, pendu à un réverbère en 1943 lors d’une des nombreuses insurrections qui ont eu lieu à cet endroit. Heureusement, selon les renseignements que j’ai reçus il y a tout juste une demi-heure, le palais présidentiel n’a jusqu’ici pas été endommagé et le président démissionnaire vient de lancer un appel important à ce que les effusions de sang et la guerre civile soient évitées.
Je crois qu’il est de mon devoir de reconnaître, au nom de mon groupe, que le président Mesa a respecté son engagement de ne jamais recourir à la violence pour juguler les mouvements de protestation et je déplore qu’une attitude aussi exceptionnelle, tellement rare dans un pays avec une histoire telle que celle de la Bolivie, n’ait pas été retournée par les dirigeants de l’opposition, qui, à mon sens, ont été dépassés par les évènements et dont les déclarations se sont radicalisées au cours des dernières heures.
Pour l’instant, en Bolivie, le pouvoir est dans la rue. Alors que les législateurs se réunissent à Sucre parce que les barrages n’ont pas permis d’accéder au bâtiment du Congrès dans la capitale, La Paz, les ambassades étrangères ont mobilisé leurs plans d’urgence pour évacuer le pays.
Aujourd’hui, alors que nous nous apprêtons à voter et à approuver cette résolution visant à soutenir les Boliviens et à réclamer le respect et le soutien en faveur des institutions et des lois constitutionnelles, il ne me reste qu’à m’en remettre à Dieu et aux dieux quechuas et aymaras pour éclairer leurs dirigeants et bénir et protéger le peuple bolivien. 
Bernd Posselt,
   . Monsieur le Président, la Bolivie, qui doit son nom à son libérateur et premier président Simon Bolivar, symbole de toute l’Amérique latine, est en état de crise permanente. En arrivant dans le bassin de La Paz, tout visiteur est immédiatement frappé par la différence flagrante entre la beauté du pays et la dépression incroyable qui pèse sur le peuple. Quelqu’un a un jour qualifié la Bolivie de «mendiant sur un trône en or», un trône fondé à une époque sur le minerai, l’or et d’autres minéraux, mais aujourd’hui, de plus en plus, sur le pétrole brut et le gaz naturel. Au vu des risques évidents de voir ce pays sombrer aux mains des puissances politiques et économiques, nous sommes bien entendu obligés de faire ce que nous pouvons pour aider à protéger sa stabilité. La Bolivie a pour voisins des pays aussi importants que le Brésil, à l’égard duquel mon collègue, M. Deß, a fait un travail tellement exemplaire en veillant à ce que des mesures soient prises pour garantir la stabilité, en particulier pour l’agriculture, les petits exploitants et les exploitations indépendantes, ainsi que le lent développement d’un petit secteur commercial. Telle est l’approche que nous devons adopter avec la Bolivie aussi, faute de quoi le pays risque la désintégration, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent pour la carte politique de l’Amérique latine.
C’est pour cette raison que, avec tous les moyens à notre disposition, nous devons œuvrer à une transition pacifique par le biais d’élections surveillées par la communauté internationale, mais surtout à une reprise plus rapide du pays, qui passera par le renforcement des petites exploitations agricoles et des petites et moyennes entreprises, faute de quoi, le pays, depuis longtemps à la merci des conglomérats et des complots, risque de générer des conflits qui engloutiraient dans leur tourbillon ses voisins, en ce compris le Brésil - en particulier son état du Mato Grosso. C’est pourquoi cette Assemblée doit mettre au point une stratégie pour l’Amérique latine. Notre Europe chrétienne a façonné les deux continents de l’Amérique du Nord et du Sud; peut-être un jour aurons-nous un lourd tribut à payer pour notre négligence envers la seconde. 
Neelie Kroes,
   . - Monsieur le Président, la Commission européenne est fortement préoccupée par la situation politique critique qui règne en Bolivie. Nous la suivons de très près.
De nombreux pays de la région andine ont été confrontés à de graves crises politiques et institutionnelles ces dernières années, mais les événements survenus en Bolivie ont mis en évidence le caractère particulièrement fragile et vulnérable de ce pays, du fait notamment qu’il est l’un des plus pauvres, des moins développés et des plus inégalitaires d’Amérique du Sud. Le climat actuel d’anarchie croissante, qui a culminé avec la démission lundi soir du président Carlos Mesa, est extrêmement préoccupant.
En cette période délicate, la Commission appelle tous les citoyens boliviens, riches et pauvres, de toutes les origines ethniques et de toutes les régions du pays, à faire valoir pacifiquement leurs exigences et leurs aspirations, au moyen du dialogue, dans le respect de la démocratie et de l’État de droit ainsi que de la constitution.
Si nous constatons avec soulagement, d’après les informations dont nous disposons, que les récents troubles n’ont fait pour l’heure que quelques blessés, il est tout à fait crucial à présent que les dirigeants politiques et la société civile de Bolivie travaillent de concert pour sortir leur pays de ses difficultés actuelles dans un esprit de paix, de dialogue, de tolérance et de réconciliation nationale.
L’histoire de l’Europe comme celle de l’Amérique latine montrent que la violence et les solutions non démocratiques ne contribuent en rien à l’avènement d’une paix durable ou de la prospérité pour les citoyens. Les exigences et les aspirations sincères mais souvent contradictoires de ces derniers ne peuvent trouver de réponses satisfaisantes que par une collaboration visant le consensus et l’unité. À cet égard, la Commission espère que les efforts de l’Église catholique en vue d’organiser un dialogue national et de garantir une transition constitutionnelle en douceur se poursuivront et aboutiront.
La Commission a apporté une contribution concrète et pratique au soutien du dialogue en Bolivie en actionnant le mécanisme de réaction rapide, qui a permis de débloquer jusqu’à 185 000 euros au profit du Club de Madrid. Ces fonds servent à mettre en œuvre un programme sur six mois de consultance à haut niveau ainsi que de soutien à la recherche d’un consensus et au renforcement des capacités de direction - programme qui a commencé à la mi-avril et qui se poursuivra jusqu’à l’organisation tant attendue de l’assemblée constituante.
La Commission et le Conseil ont également travaillé en étroite collaboration à la préparation du plan d’action de l’Union pour la Bolivie, qui a été adopté à la mi-mai. Ce dernier fournit un cadre d’action commune cohérente et structurée de la part des institutions européennes ainsi que des États membres, tant conjointement qu’individuellement. Les mesures qu’il prévoit incluent la participation à un dialogue politique constructif, le soutien à l’assemblée constituante, le respect des droits des populations indigènes, l’échange d’expériences concernant différents modèles d’autonomie régionale, ainsi que la contribution constructive de l’Union - assortie de l’avantage de ses expériences - dans la garantie que les investissements étrangers bénéficient à tous les Boliviens.
La Bolivie a en outre été intégrée à la liste des pays éligibles à l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme 2005-2006. Dans le contexte bolivien, les projets liés à la formation, à la surveillance et à la sensibilisation dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme, les projets qui promeuvent les droits des minorités et des peuples indigènes et ceux qui encouragent le rôle de la société civile dans la prévention des conflits sont tous éligibles à un soutien. La mise en œuvre d’un tel soutien est malheureusement limitée tant que la Bolivie sera aux prises avec la crise actuelle.
La Commission salue la proposition de résolution du Parlement européen, qui souligne la nécessité d’un respect intégral de la démocratie et de l’État de droit et qui ajoute une nouvelle voix essentielle de la part de l’Union aux appels au dialogue. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu tout à l’heure, à l’issue des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la liberté de presse en Algérie.(1) 
Marios Matsakis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à féliciter le secrétariat du groupe ALDE, auquel j’appartiens, pour avoir présenté la demande si rapidement et m’avoir ainsi offert le privilège d’être le premier orateur de ce débat.
En Algérie, le gouvernement du président Bouteflika continue, par le biais de procédures judiciaires dépourvues de toute crédibilité, de toute indépendance ou de toute justification, d’essayer de réduire au silence les journalistes qui, selon le régime en place, offensent ou attaquent le président ou le gouvernement. En réalité, ces prétendues attaques ne sont rien de plus que les critiques indépendantes ordinaires qu’expriment au quotidien les journalistes politiques de tous les pays démocratiques.
En conséquence de cette guerre contre la presse libre, de nombreux journalistes sont traînés devant les tribunaux, et nombre d’entre eux ont été emprisonnés ou ont dû s’acquitter de lourdes amendes. La liste est longue, et les cas du rédacteur en chef du quotidien , Fouad Boughanem, et du caricaturiste Hakim Laâlam, qui ont été condamnés par un tribunal d’Alger à deux mois de prison et à une amende de 250 000 dinars pour diffamation, en sont des exemples récents. Il en va de même pour l’éditeur Mohammed Benchicou, déjà emprisonné pour diffamation, dont le transfert à l’hôpital en vue de bénéficier d’un nécessaire traitement médical - demandé par le médecin de la prison - a été refusé par les tribunaux, même pour raisons humanitaires.
Nous appelons le gouvernement algérien à respecter le principe de liberté d’expression et à cesser de harceler les journalistes dans l’objectif de faire taire les voix du processus de démocratisation et la presse d’opposition. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ),
   .Il n’y a rien de neuf au sujet des problèmes liés à la liberté de la presse en Algérie. Depuis le début des années 90, les journalistes et les intellectuels de ce pays ont sans cesse fait l’objet de pressions, d’attaques et d’arrestations. Il me suffit de mentionner le fait que près de 60 journalistes ont été assassinés pendant la guerre civile des années 90.
Pour l’instant, le problème majeur est que les autorités nationales algériennes sont ouvertement hostiles à la presse privée, et la communauté internationale doit réagir à cette menace. Plusieurs publications algériennes sont la cible de persécutions fréquentes et courantes. Une censure officielle est imposée et l’État est le seul propriétaire des imprimeries. Les éditeurs ont constamment des dettes à l’égard de ces dernières, ce qui signifie que l’État contrôle davantage encore la presse comme le marché des médias dans son ensemble. Les journalistes sont confrontés à de gros problèmes, car il est excessivement difficile pour eux de travailler dans ces conditions. Ils n’ont pas de statut officiel, pas de contrat de travail et pas de salaire régulier et, dans la pratique, leur syndicat n’est même pas digne de ce nom. Des poursuites judiciaires à l’encontre de quantité de journalistes sont en cours et beaucoup d’autres ont déjà été emprisonnés. Dans ces circonstances, il n’est pas bien difficile pour les autorités de faire pression sur la presse et de contrôler et tronquer sa liberté. Et pourtant, la presse est une source d’information essentielle, ainsi qu’un outil puissant pour forger l’opinion publique.
Afin de promouvoir la démocratie et le respect des libertés civiles fondamentales en Algérie, qui, après tout, est l’un des voisins de l’UE, nous devrions prendre des mesures strictes pour promouvoir le statut des médias indépendants et faciliter la diffusion d’informations pluralistes et variées.
J’inviterais l’UE à accorder la priorité à la liberté de la presse, au renforcement de la démocratie et au respect des droits de l’homme en Algérie dans le cadre de sa politique de voisinage dans la région méditerranéenne. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   . Monsieur le Président, la liberté d’expression et la liberté de la presse sont l’un des fondements sur lesquels toute démocratie désireuse de respecter les droits de l’homme doit reposer.
C’est la raison pour laquelle l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme soutient le développement de médias pluralistes et le renforcement de médias indépendants, en ce compris en Algérie, et doit continuer à le faire.
À cet égard, je dois dire que je suis préoccupé par la situation actuelle de la presse libre en Algérie, surtout depuis la réforme du code pénal adoptée en 2001 et, plus précisément, les dispositions prévoyant de longues peines d’emprisonnement pour diffamation. Ce serait donc un excellent geste de la part des autorités algériennes si, dans le cadre de la politique euro-méditerranéenne de voisinage et de l’accord d’association, elles relâchaient sans tarder les journalistes condamnés pour diffamation, si elles levaient l’état d’urgence et cessaient de persécuter les médias privés algériens.
Tout cela contribuerait grandement à développer et à renforcer l’État de droit ainsi que le respect des dispositions de l’article 2 de l’accord d’association. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ),
   . La République algérienne est un partenaire très important pour les États membres de l’Union européenne. Des intérêts économiques très variés sont en jeu, et pas seulement en France. Des millions de personnes originaires de ce pays viennent travailler au sein de l’Union européenne. Il y a toujours eu plusieurs groupes linguistiques et culturels dans ce pays, mais à côté de cette richesse de langues et de cultures, il existe encore un écart profond entre l’approche arabe intransigeante et purement islamiste et l’approche quasi européenne, surtout depuis l’indépendance. L’approche européenne est rattachée à l’utilisation du français comme deuxième langue officielle dans la vie publique et dans les écoles. Malheureusement, force est de constater que l’approche arabe est souvent associée à la suppression des libertés démocratiques traditionnelles. La question qui se pose à présent est: comment soutenir les tendances démocratiques en Algérie?
Mesdames et Messieurs, avant de voter sur le rapport, je vous demanderais d’accorder la priorité à la promotion de la démocratie. Sur la base de ce que je sais de la vie de tous les jours en République tchèque, un pays où 80% de la presse est aux mains de deux propriétaires étrangers d’un de ses pays voisins, je peux affirmer que, dans certaines circonstances, la liberté de la presse est essentielle pour les pays. Le groupe confédéral des Verts/Alliance libre européenne soutient naturellement la proposition de résolution. 
Erik Meijer,
   . Monsieur le Président, l’histoire de l’Algérie n’a pas fait de ce pays un terrain idéal pour cultiver la démocratie, les droits de l’homme et une presse libre. Ce pays a été libéré au terme d’une guerre d’indépendance très violente contre la puissance coloniale française, une guerre qui a duré de nombreuses années pour finalement voir sa démocratie naissante anéantie par le coup d’état de Boumédienne. Après les années de stagnation qui s’ensuivirent, des élections ont été organisées et, si elles n’avaient pas été annulées, elles auraient été remportées par les fondamentalistes islamiques. Depuis lors, le pays est gouverné par les militaires et les bureaucrates qui conjuguent leur crainte du fondamentalisme avec un nationalisme arabe hostile à la minorité berbère et qui tourne le dos à 130 années d’influence culturelle française.
La politique de voisinage que l’Union européenne envisage de développer ne peut y être indifférente. Fermer les yeux sur des droits aussi fondamentaux que la liberté d’expression, d’opinion et d’information serait une grave erreur. Lors de la prochaine rencontre avec le parlement algérien, nous devons au moins soulever la question des mesures prises contre la presse écrite et les journalistes. J’espère que le Conseil et la Commission considéreront les droits de l’homme comme plus importants que la fourniture de gaz et d’autres intérêts économiques. 
Neelie Kroes,
   . - Monsieur le Président, la Commission européenne partage les préoccupations du Parlement européen et de la communauté internationale concernant la démocratie en Algérie.
Avec l’aide de notre délégation à Alger, nous surveillons de très près les événements dans la région, notamment concernant les libertés fondamentales, les médias et la liberté de la presse. Toutes ces questions doivent être examinées dans le contexte d’un dialogue politique avec l’Algérie qui a été relativement négligé par le passé. Pour l’heure, en l’absence de cadre juridique, la Commission n’a eu que des occasions limitées de soulever ces questions avec les autorités algériennes. Même dans de telles circonstances, cependant, la Commission a toujours insisté sur le respect des valeurs fondamentales telles que la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit lors de ses rencontres bilatérales avec ses homologues algériens ou des rencontres ministérielles organisées dans le cadre d’EuroMed.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’accord d’association UE - Algérie a été récemment ratifié par tous les partenaires européens et algériens. Il doit entrer en vigueur le 1er septembre 2005. La ratification de cet accord a engendré une dynamique politique favorable à un dialogue politique renforcé sur toutes les questions sensibles, dont celles liées à l’application de l’article 2 de l’accord concernant la promotion de la démocratie et de l’État de droit ainsi que le respect des libertés fondamentales.
Le premier Conseil d’association devrait se réunir d’ici la fin de l’année, sous présidence britannique. À cette occasion, la Commission s’efforcera de nouer des liens et des contacts avec ses homologues algériens en vue de travailler sur les questions essentielles liées à l’application de l’accord d’association, dont les droits de l’homme et la démocratisation. Une fois établis les questions et les liens essentiels, nous comptons mettre sur pied des sous-commissions techniques le plus rapidement possible en vue de mettre en œuvre les éléments les plus importants de l’accord d’association, dont les droits de l’homme et la démocratisation.
Lorsque l’Algérie sera prête à entrer dans une nouvelle phase d’approfondissement de son dialogue bilatéral avec ses partenaires européens, ce travail préparatoire servira de base à la finalisation d’un plan d’action européen conjoint en matière de politique de voisinage, qui mettra notamment l’accent sur les questions telles que les droits de l’homme, la démocratisation et les réformes politiques et institutionnelles.
Dans l’intervalle, la Commission utilisera tous les moyens à sa disposition pour entretenir un dialogue constructif sur ces questions avec l’Algérie et continuera d’encourager les autorités algériennes à abandonner leurs tentatives de criminaliser la diffamation. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu tout à l’heure, à l’issue des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur sept propositions de résolution concernant l’Azerbaïdjan.(1) 
Marios Matsakis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, le gouvernement d’Azerbaïdjan poursuit sa répression des groupes politiques d’opposition. Le 21 mai, la police et les forces paramilitaires ont battu et arrêté des participants à un rassemblement pacifique de l’opposition à Bakou. L’excuse officielle était qu’aucune permission d’organiser ce rassemblement n’avait été accordée, et ce en dépit d’un ordre apparent du président Aliev rédigé le 12 mai, qui demandait aux autorités gouvernementales de respecter la liberté de rassemblement. Des dizaines de civils ont été arrêtés durant cet incident et de nombreux journalistes ont été battus par la police.
Il est utile de noter que l’objectif du rassemblement était d’exprimer la nécessité de modifier la législation électorale du pays afin d’éviter que les autorités ne falsifient les résultats des élections, de demander la création d’une autorité publique indépendante en charge de l’audiovisuel, et d’exiger que soit poursuivi l’assassin d’Elmar Huseynov, un journaliste indépendant qui a été abattu devant son appartement le mois dernier.
Lors d’autres opérations policières, un grand nombre d’activistes connus de l’opposition, dont les leaders d’organisations de jeunesse, ont été arrêtés et maltraités. Des élections parlementaires sont prévues en novembre, et il semble que le scénario de violence qui avait été imaginé et appliqué par l’État se répète, comme avant les élections de 2003.
Nous appelons le gouvernement d’Azerbaïdjan, et en particulier le président Aliev, a mener rapidement à bien les nécessaires réformes électorales et à respecter comme il se doit le droit de ses concitoyens à des élections libres, équitables et démocratiques. 
Robert Evans (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je n’ai pas grand-chose à affirmer sur ce rapport, si ce n’est pour reprendre à mon compte certaines remarques formulées par le rapporteur. Depuis l’éclatement de l’Union soviétique, les pays du Caucase du Sud ont clairement connu une période très difficile, et certains progressent mieux que d’autres. Je pense que nous souhaitons tous une amélioration de la situation des droits de l’homme. Plusieurs conflits internes sont sources de grandes préoccupations, et je pense que les membres de ce Parlement devraient apporter eux aussi leur soutien au président et aux autorités d’Azerbaïdjan.
Mon groupe soutiendra la première partie - mais pas la seconde - de l’amendement déposé par le groupe des Verts/ALE après le considérant J. J’invite cependant tous les collègues à soutenir cette résolution. Nous devons faire tout notre possible pour aider le peuple d’Azerbaïdjan. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . Monsieur le Président, cela fait quinze ans que l’effondrement de l’Union soviétique engendre des changements de taille en Europe centrale, alors qu’à l’Est, les formes autoritaires de gouvernement sont restées pratiquement intactes. Elles ont procédé à des privatisations et à d’importantes réductions au niveau du secteur public, créant ainsi un grand groupe de nouveaux pauvres. Il en résulte tout sauf des démocraties parlementaires de type européen. Les États à parti unique ont été remplacés par de petites cliques dictatoriales profiteuses qui estiment qu’elles n’ont de comptes à rendre à rien ni à personne. En Ukraine et en Géorgie, des mouvements populaires opposés à ces dirigeants autoritaires ont été soutenus par l’Occident, et ce avec raison. Au Belarus également, où une révolution de ce genre n’est pas encore parvenue à s’imposer, l’opposition, quoique faible, peut compter sur la solidarité extérieure. Rien de comparable avec les anciennes républiques soviétiques telles que l’Ouzbékistan et l’Azerbaïdjan, où les États-Unis ont désormais pris pied militairement et économiquement, mais où il n’y a pas encore eu, jusqu’ici, de soutien extérieur aux soulèvements populaires. Les opposants au régime risquent la prison ou la peine de mort et des élections libres sont impensables. Dans les semaines et mois à venir, l’Europe devra faire preuve d’une solidarité cohérente avec les mouvements d’opposition qui orientent leurs efforts vers la démocratisation par l’intérieur. 
Charles Tannock (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, l’Azerbaïdjan a acquis son indépendance après l’effondrement de l’Union soviétique en 1992, mais a perdu 16% de son territoire à la suite d’une brève guerre avec l’Arménie voisine à propos du territoire de population ethnique arménienne du Haut-Karabakh; il doit depuis lors soutenir quelque 570 000 personnes déplacées dans leur propre pays.
Le pays connaît une corruption endémique, et la promesse de richesse que laissaient entrevoir ses réserves de pétrole ne s’est, pour l’heure, par encore matérialisée. Il souffre de terribles problèmes écologiques en mer Caspienne causés par l’utilisation de DDT et de défoliants toxiques pour la culture du coton. Il entretient d’étroites relations politiques et militaires avec la Turquie. L’Union, quant à elle, possède de solides intérêts à sécuriser le couloir énergétique qui alimente les pays occidentaux en pétrole et en gaz et à maintenir la coopération de l’Azerbaïdjan dans la lutte contre le terrorisme international, à la lumière des récentes allégations de la part de sources russes affirmant que le pays a apporté son soutien aux séparatistes tchétchènes.
Le président Aliev a été élu en octobre 2003 à la suite d’élections contestées et largement biaisées, condamnées par les observateurs internationaux. Mais le président de l’Azerbaïdjan s’est à présent engagé à organiser des élections législatives libres et équitables en novembre prochain. Le meeting de l’opposition du 4 juin s’est déroulé pacifiquement, alors qu’à peine deux semaines auparavant, la police avait violemment refoulé des contestataires de l’opposition qui tentaient d’organiser un rassemblement à Bakou, en dépit de l’interdiction officielle. Des dizaines de personnes avaient été arrêtées. La décision finale relative à la localisation dudit rassemblement a été prise à la suite de négociations entre le maire de Bakou et les dirigeants de l’opposition, qui ont mis en garde contre les conséquences désastreuses de toute nouvelle fraude lors des élections de novembre. Certains observateurs prédisent même que l’Azerbaïdjan connaîtra bientôt un soulèvement comparable à ceux qui ont entraîné le renversement de régimes en place en Géorgie, en Ukraine et au Kirghizstan.
Le gouvernement a été accusé d’avoir pris part au meurtre récent et non résolu du rédacteur en chef du , Elmar Huseynov, et une proche de Rasul Gouliev, ancien président du parlement et figure de l’opposition en exil, la citoyenne britannique Almaz Gouliev, a été arrêtée au motif décrit comme fallacieux qu’un pistolet a été retrouvé dans son sac, en vue apparemment de dissuader M. Gouliev de se représenter aux élections.
Incontestablement, l’Azerbaïdjan est loin de constituer un modèle d’État stable et démocratique siégeant au Conseil de l’Europe, et l’Union doit à présent faire tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans le pays. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ),
   . Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la situation intérieure en Azerbaïdjan est hautement explosive et mérite notre attention.
La raison principale en est le mécontentement croissant, sans parler de la désillusion pure et simple, à l’égard du régime autoritaire du président Aliyev. Ce mécontentement populaire prend une expression de plus en plus islamique et, partant, inquiétante. Je me limiterai à dire que, pour l’instant, 20% des Azerbaïdjanais sont favorables à l’introduction de la , la loi islamique, et que l’Azerbaïdjan n’a pas non plus de perspective occidentale. Cette importante insatisfaction interne peut être attribuée à plusieurs causes. Par exemple, le taux de chômage réel, en dépit de l’essor du pétrole et de la construction, est très élevé, de 20% à 30% selon les estimations. En outre, l’actuel gouvernement présidentiel doit sa sinistre popularité à sa pratique de réduire au silence l’opposition dans les médias électroniques, en empêchant, dans la mesure du possible, les manifestations publiques de l’opposition, ainsi qu’à un système électoral à peine représentatif et caractérisé par le trucage des scrutins. Cette dernière pratique est en fait une tradition nationale, qui revêt des formes de plus en plus raffinées de nos jours.
L’Union européenne peut-elle, en tant que partenaire officiel de Bakou, faire quoi que ce soit pour aider l’Azerbaïdjan à se développer dans la paix et la démocratie? Dans tous les cas, Bruxelles doit être très clair dans sa condamnation des pratiques répressives du gouvernement et une surveillance européenne très rapprochée des scrutins lors des élections législatives prévues en novembre s’impose. J’espère que le Conseil et la Commission feront preuve de fermeté en invitant le président Aliyev et son entourage politique à réfléchir aux énormes risques politiques que suppose sa politique de répression, non seulement dans un contexte national, mais aussi dans un contexte régional élargi. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, aucune transition politique n’est aisée. Elle est sans doute plus difficile encore pour certaines anciennes républiques autonomes de l’empire soviétique: si les trois pays du Caucase du Sud connaissent aujourd’hui des conflits sur leurs territoires, c’est en grande partie dû à l’héritage détestable de Staline, qui, dans sa stratégie «diviser pour régner», avait rattaché le Haut-Karabakh à l’Azerbaïdjan.
Aujourd’hui, le conflit gelé du Haut-Karabakh est une des raisons principales de la stagnation de cette région. Tant qu’il ne sera pas résolu, aucune perspective de développement ne doit être espérée dans cette région, qui est un pont naturel, pourtant, entre l’Union européenne et l’Asie. La situation économique, sociale et politique difficile de l’Azerbaïdjan résulte directement de l’existence de ce statu quo tendu, ne serait-ce que du fait du grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées de l’intérieur, qui pèsent lourdement sur le pays. Si, grâce à l’ouverture de l’oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan et aux dividendes tirés de l’extraction du pétrole de la mer Caspienne, l’espoir renaît d’une amélioration de la situation globale du pays, cela n’excuse en aucune manière l’attitude répressive des autorités à l’égard de l’opposition.
L’Azerbaïdjan a fait le choix volontaire de se tourner vers l’Europe en demandant son adhésion au Conseil de l’Europe. Elle s’est fixé les règles de la démocratie pour ligne directrice. En signant en 1999 un premier accord de partenariat et de coopération, d’abord, et en l’intégrant dans sa politique de nouveau voisinage, ensuite l’Union européenne a signifié sa volonté d’accompagner l’Azerbaïdjan dans son processus démocratique. Aujourd’hui, l’Union est en droit d’attendre des avancées en ce sens.
Si l’on peut se féliciter de la libération de prisonniers politiques et du décret présidentiel qui exige l’application des normes internationales en matière de respect des droits démocratiques des citoyens, les événements survenus à Bakou en mai - interdiction signifiée à l’opposition de tenir des meetings, arrestation et détention d’activistes de l’opposition - ne sont pas acceptables.
Parce que nous souhaitons avant tout soutenir nos amis du Caucase du Sud, en général, et de l’Azerbaïdjan, en particulier, nous demandons au président Aliev et à son gouvernement de tout mettre en œuvre pour que les prochaines élections législatives de novembre 2005 se déroulent de manière régulière et transparente et pour que les candidats de l’opposition puissent faire campagne librement, en toute sécurité, en ayant un accès équitable aux médias. Ce sera là un gage fort de la volonté du gouvernement de s’engager de façon plus approfondie dans la voie de la démocratie, ce à quoi il s’était engagé officiellement lors de la rencontre avec notre délégation parlementaire. 
Armin Laschet,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on l’a entendu, l’Azerbaïdjan compte parmi nos partenaires conformément à la politique de voisinage de l’Europe, à laquelle il a été intégré sous l’insistance de cette Assemblée, même si - comme toutes les autres républiques du Caucase du Sud - il ne faisait pas partie du premier tour. En Azerbaïdjan, donc, nous avons un programme relativement exigeant; c’est sur la base de nos principes, de nos valeurs et de notre État de droit que l’État azerbaïdjanais doit, lui aussi, agir.
Le rapport d’étude par pays rédigé par la Commission, qui vise à élaborer des plans d’action dans les prochains mois, nous permet de donner un coup de fouet au processus de démocratisation et de mise en place de l’État de droit. Si l’on n’utilise pas le même langage dans tous les cas, nous devrions peser nos mots lorsque nous formulons des critiques et dénonçons des violations vraiment graves des droits de l’homme pour ce qu’elles sont.
Rien de ce que je viens d’entendre de la bouche de mes collègues quant au nombre croissant d’arrestations, quant à l’absence d’élections libres - comme M. Meijer l’a fait remarquer - ou quant à l’introduction de la , qui est vraiment une tragédie, ne s’attaque à la réalité de ce qui se passe là-bas. N’oublions pas dans quelle région ce pays se situe. Cette semaine, nous avons discuté de l’Ouzbékistan, où le gouvernement a fait abattre entre 400 et 500 civils pour avoir participé à une manifestation. Toutefois, ici, nous parlons de ce qui s’est produit le 21 mai, lorsque quelques manifestants ont été arrêtés avant d’être relâchés quelques heures plus tard et qu’ensuite, le 4 juin, le gouvernement autorise l’opposition à organiser une manifestation. C’est peut-être encore très loin de l’idée que nous nous faisons de la démocratie et de l’État de droit, mais je crois que nous devons garder ces choses à l’esprit dans notre évaluation de ces évènements ainsi que dans le langage que nous utilisons pour les décrire.
Il faut effectivement que nous surveillions ces élections. Elles doivent avoir lieu en novembre et les institutions européennes ne doivent pas commettre la même erreur qu’en Ukraine, où, dans un premier temps, nous n’avons pas du tout pris ces élections au sérieux et n’avons pas suivi leur progression. M. Solana, le haut-représentant, n’a pris conscience de la situation que lorsque le peuple ukrainien a envahi les rues pour manifester contre la fraude électorale qui se produisait.
Par conséquent, au sein de cette Assemblée, nous devrions garder un œil sur l’évolution de ce processus au cours des semaines et mois à venir. Nous devrions envoyer une délégation d’observateurs et faire usage des plans d’action désormais en vigueur pour venir en aide à un pays situé dans une région très difficile et dont certaines parties sont sous occupation, mais qui est résolu à s’orienter vers la démocratie et à devenir un bon voisin de l’Europe. Ce faisant, nous servirons nos propres intérêts européens, ainsi que la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme, mieux que si nous nous contentions, avec des critiques amères, de passer un savon à des pays dont nous ne connaissons pas suffisamment les circonstances. 
Alyn Smith,
   . - Monsieur le Président, je me fais l’écho de l’intervention pertinente de ma collègue de groupe, Mme Isler Béguin, pour souligner à quel point le calendrier de cette résolution est important pour l’Azerbaïdjan, à la veille des élections dans ce pays. J’ai effectué une visite dans la région le mois dernier avec des collègues du parlement écossais, car nous sommes heureux de nous rendre dans ces pays avec notre expérience de nationalisme social démocratique et civique. Dans cette région, les événements survenant dans un pays ont bien trop souvent de sérieuses ramifications dans un autre. À cet égard, je vous recommande en particulier le paragraphe 10 de la résolution et la référence à la fragile société civile d’Azerbaïdjan, car celle-ci est la clé d’une résolution à long terme des problèmes de la région.
Il ne nous revient pas de dicter à l’Azerbaïdjan, à la Géorgie ou à l’Arménie la manière de gérer leurs affaires, mais nous pouvons atteindre, sur la base de notre expérience, une région qui se tourne vers l’Union pour que cette dernière lui apporte son aide, son inspiration, et peut-être même son leadership. J’espère que cette résolution apportera un nouvel élan à la gestion par l’Union de cette région troublée et qu’elle nous permettra de lui transmettre notre expérience positive en vue de développer son avenir. 
Jaromír Kohlíček,
   . Mesdames et Messieurs, chaque fois que j’entends le nom de la république caucasienne de l’Azerbaïdjan, je pense à d’immenses richesses pétrolières et à un régime présidentiel dur par rapport aux démocraties du reste de l’Europe; je pense aussi aux problèmes avec les pays voisins, en particulier au conflit au Nagorny-Karabakh.
Les richesses monumentales du pays contrastent nettement avec la pauvreté croissante de sa population. Comme l’un des précédents orateurs l’a dit, ceux qui y vivent actuellement en tant que réfugiés n’ont toujours pas de logement, contrairement à la situation qui prévaut en Arménie, par exemple. Résultat logique de cette tension sociale, les mesures antidémocratiques prises par le gouvernement sont critiquées dans la résolution à l’examen. Bien sûr, l’aspect du système politique qui a prêté le flanc aux critiques acerbes est le fait qu’il est possible d’arrêter de grands nombres de personnes pour avoir participé à des manifestations ou à des troubles, sans aucune accusation individuelle claire. Que ces personnes aient ensuite été libérées est une tout autre affaire. Des journalistes et des responsables de l’opposition figuraient parmi les personnes arrêtées, et c’est là une chose qui doit être rejetée sans ambages de par le monde. Les libérer ne résout toutefois pas le problème, surtout si le pays en question est membre du Conseil de l’Europe.
Nous devrions soutenir le développement de valeurs démocratiques communes dans cette république du Caucase et ne pas laisser les forces islamistes moyenâgeuses recevoir le feu vert. 
Urszula Krupa,
   .Nous débattons aujourd’hui des violations des droits de l’homme et de la démocratie en Azerbaïdjan. Ce pays est le dernier d’une série de républiques soviétiques à lutter pour l’indépendance, dans le sillage de la Géorgie et de l’Ukraine.
Plusieurs dizaines de contestataires au moins ont été arrêtés lors d’une récente manifestation à Bakou, alors qu’ils réclamaient des réformes démocratiques dans leur pays. Même avant cela, plus de 100 personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement pour avoir exprimé leurs opinions politiques et s’être opposées au gouvernement à l’issue des élections présidentielles truquées de 2003. Un grand nombre d’activistes de l’opposition, de journalistes, de professeurs et de spectateurs qui se trouvaient là par hasard ont été mêlés à la vague de violence déclenchée par les autorités.
L’Azerbaïdjan s’avère être l’exemple typique d’un pays ayant subi des transformations superficielles. Sa démocratie, qu’on a criée sur tous les toits, n’est rien d’autre qu’une façade derrière laquelle les dirigeants totalitaires du parti communiste ont échangé leurs carnets de membre du parti contre des carnets de chèques. Ils ont amassé des fortunes aux dépens de la société en manipulant des gens qui ont été privés non seulement de leurs droits, mais aussi de leurs possessions. Comme l’a dit un jour le pape Jean-Paul II, l’idée fausse selon laquelle la liberté signifie que tout est permis reste une menace pour la démocratie et les sociétés libres.
Nous défendons la justice et la vérité et, partant, nous nous rallions à l’opposition pour demander que les principes démocratiques et la liberté d’expression soient respectés et que l’intimidation et la violence n’aient plus cours. Nous soutenons également leurs demandes visant à ce que les assassins de MM. Huseynov et Djalilov, ces membres de l’opposition qui ont péri dans des circonstances inexpliquées, soient punis. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   Monsieur le Président, l’Azerbaïdjan suivra-t-il les pas de la Géorgie, de l’Ukraine et du Kirghizstan? Si seulement! La situation dans ce pays est préoccupante. Il n’y a pas très longtemps, un dirigeant de l’opposition démocratique est décédé dans des circonstances mystérieuses, après un autre dirigeant de l’opposition au début de cette année. Pourtant, dans le même temps, même les tragédies de ce genre et d’autres formes de persécution, telle l’arrestation de 29 activistes de l’opposition vers la mi-mai, ne changent pas le cours de l’histoire et ne peuvent inverser la vapeur. Les 70 000 personnes qui ont manifesté samedi dernier à Bakou en étaient bien conscientes.
La lutte pour la démocratie en Azerbaïdjan est aussi une lutte pour la stabilité, qui fait gravement défaut dans le pays. Pour être franc, l’Azerbaïdjan est un important centre de production de pétrole de la mer Caspienne, surtout depuis l’ouverture de l’oléoduc - qui a coûté 4 milliards de dollars américains - entre Bakou, Tbilisi et Ceyhan en Turquie, lequel réduira la dépendance occidentale vis-à-vis du pétrole moyen-oriental. La capacité escomptée de cet oléoduc s’élève à un million de barils de pétrole par jour.
Il y a cinq jours, après la récente manifestation, le leader du parti de l’opposition Musavat a déclaré que l’Azerbaïdjan méritait la démocratie et descendait dans la rue pour l’obtenir. Il disait la vérité et le Parlement européen devrait contribuer à garantir que tel soit bien le cas.
Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, l’inauguration de l’oléoduc Bakou-Tbilisi-Ceyhan a marqué l’aurore d’une nouvelle ère pour l’Azerbaïdjan. Néanmoins, les nouveaux défis économiques qui se font jour doivent s’accompagner d’une série de réformes aux niveaux politique et social. Sans quoi, ils auront des résultats tout à fait opposés aux attentes, et notamment un chômage plus élevé ou un fossé social plus profond encore.
L’Azerbaïdjan doit faire bon usage de cette évolution et prendre la voie de la démocratisation. Dans la proposition de résolution, nous demandons instamment au gouvernement azerbaïdjanais de respecter les valeurs démocratiques, en particulier le droit à avoir une opinion différente, et à entamer un dialogue ouvert avec l’opposition, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. Un environnement politique qui encourage le pluralisme politique doit être créé en vue de veiller à ce que les élections de novembre prochain soient conduites de façon démocratique.
Nous condamnons sans ambages l’assassinat du journaliste Elmar Huseynov, l’interdiction des rassemblements, comme ce fut le cas du récent rassemblement annulé par le maire de Bakou le 21 mai, ainsi que les cas de non-respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Nous invitons également le pays à promouvoir avec dynamisme une réforme institutionnelle, juridique et administrative. Il convient de dire très clairement au gouvernement azerbaïdjanais que l’Union européenne condamne fermement toutes les formes de pratiques anti-démocratiques.
J’invite l’Assemblée à voter en faveur de la proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui et je forme le vœu que notre intervention sera sérieusement prise en considération par le gouvernement azerbaïdjanais.
Luca Romagnoli (NI ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Laschet, l’opposition formée par les trois partis de droite - trois partis nationalistes - a été supprimée en Azerbaïdjan avant même l’inauguration de l’oléoduc Bakou-Tbilisi-Ceyhan. Les arrestations massives ont en fait privé de leur tête l’opposition politique et les organisations locales de surveillance des droits de l’homme qui contestaient les élections ouvertement frauduleuses.
C’est toujours la même histoire du shérif américain qui contrôle les ressources pétrolières aux quatre coins de la planète. Là où les soldats américains n’interviennent pas, comme ils l’ont fait en Irak, ce sont leurs mercenaires politiques qui s’en occupent: c’est ce qui se passe en Colombie, en Azerbaïdjan, en Géorgie, au Kazakhstan, au Turkménistan et à Madagascar. Cette opération a débuté immédiatement après la chute du mur de Berlin et la fin de l’Union soviétique. Afin de protéger leurs intérêts, les États-Unis fournissent des millions de dollars en armes et envoient des conseillers militaires dans toute la région du Caucase.
En condamnant le régime azerbaïdjanais, l’Union européenne condamne en fait la politique d’exploitation américaine. Pour protéger les droits de l’homme et la démocratie, nous devons défier la politique et les intérêts américains. 
Neelie Kroes,
   . - Monsieur le Président, la Commission partage les préoccupations du Parlement européen et de la communauté internationale concernant les droits de l’homme et la démocratisation en Azerbaïdjan. Nous suivons de très près les événements dans le pays, notamment concernant les libertés fondamentales, les médias ainsi que la liberté d’expression et de rassemblement. Par ailleurs, nous surveillons étroitement les préparatifs des élections législatives de novembre 2005 et appelons les autorités azerbaïdjanaises à garantir que celles-ci seront organisées dans le plein respect des engagements contractés auprès de l’OSCE et des autres normes internationales en matière d’élections démocratiques.
Certains députés ont demandé si nous devrions envoyer une équipe d’observateurs pour surveiller les élections législatives à venir dans le pays. Conformément aux pratiques d’usage dans la région couverte par l’OSCE, aucune mission d’observation des élections ne sera déployée par l’Union européenne pour les élections en Azerbaïdjan. À la place, l’Union soutiendra la mission d’observation des élections qui sera déployée sous l’égide de l’OSCE/BIDDH. La Commission examinera également si, conformément aux actions récentes et en rapport avec les élections en Ukraine, en Moldova et au Kirghizstan, un soutien financier pourra être apporté au fonds de l’OSCE/BIDDH afin d’élargir la participation aux missions d’observation des élections et de permettre la participation d’un plus grand nombre d’observateurs issus d’Europe centrale, orientale et du sud-est ainsi que de l’ex-Union soviétique.
Toutes ces questions et activités doivent être examinées dans le contexte de l’inclusion de l’Azerbaïdjan dans la politique de voisinage de l’Union telle que décidée par le Conseil en juin 2004. Lors de ses rencontres avec les autorités azerbaïdjanaises, la Commission n’a eu de cesse de répéter que la politique de voisinage de l’Union impliquait obligatoirement le partage de valeurs fondamentales telles que la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’organisation d’élections réellement démocratiques.
Comme vous le savez, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 25 avril 2005 a décidé d’offrir à l’Azerbaïdjan l’occasion de mettre sur pied un plan d’action PEV avec l’Union européenne, et j’espère que ce dernier sera finalisé avant la fin de l’année. Les droits de l’homme, les libertés fondamentales, les élections véritablement démocratiques et la démocratisation compteront parmi les principales priorités de ce document, qui fournira des orientations générales pour les relations futures entre l’Azerbaïdjan et l’Union européenne.
La Commission assiste en outre le pays dans ses réformes institutionnelles, juridiques et administratives par le biais de son programme Tacis. L’ensemble de ces questions forment l’une des deux principales priorités choisies pour le programme d’action national Tacis de 2005.
Enfin, et surtout, la Commission offre également son soutien financier via son initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Cinq projets régionaux, d’un montant total supérieur à 5 millions d’euros, sont actuellement financés dans le Caucase du Sud. La Commission continuera d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour assurer la protection effective des droits de l’homme en Azerbaïdjan et pour garantir que la démocratisation du pays se fera sans accrocs dans un futur proche. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans un instant. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Zita Pleštinská (PPE-DE ),
   .Si j’ai voté en faveur du rapport Őry, c’est parce qu’il est brûlant d’actualité en ce qui concerne la question de l’inclusion sociale dans les 10 nouveaux États membres. Le rapporteur a exposé dans les détails les défis fondamentaux que doivent relever les nouveaux États membres dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ce sont surtout les députés des nouveaux États membres qui ont souligné la gravité de ce sujet au cours du débat. Leurs discours se sont penchés essentiellement sur le thème de la pauvreté, qui englobe également l’inclusion sociale des enfants ou, pour le dire autrement, a une incidence sur les perspectives de la nouvelle génération. À titre d’exemple, les statistiques révèlent que, dans mon pays, la Slovaquie, pas moins de 21% des citoyens vivent sous le seuil de pauvreté, principalement dans les régions les moins développées du pays. Ce rapport fournit une base pour aborder les défis considérables que doit relever l’UE pour atteindre les ambitieux objectifs de Lisbonne en matière de croissance, d’emploi, de cohésion sociale et de développement durable. Les progrès de l’UE dépendront de son approche des droits fondamentaux des citoyens européens les plus menacés et qui vivent principalement dans les 10 nouveaux États membres. Cette approche devrait être guidée par l’inclusion sociale et la lutte contre toutes les formes de discrimination. 

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .Un des rapports traite de l’emploi, de la productivité et de leur contribution à la croissance économique, et l’autre de l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres.
Ces deux rapports contiennent des recommandations générales sur la façon dont les États membres de l’UE devraient conduire leur politique économique. Même si, en substance, nous pouvons soutenir bon nombre des propositions avancées, il n’appartient pas à l’UE de définir cette politique. Par le biais de la concurrence institutionnelle, les pays devraient de leur propre gré trouver des solutions appropriées quant à la manière de façonner la politique économique.
Les pays qui ont introduit des mesures transitoires régissant la mobilité de la main-d’œuvre à l’égard des dix nouveaux États membres devraient avoir le droit de les maintenir. C’est néanmoins une bonne idée de réviser ces règles, parce que les problèmes découlant de la libre immigration de la main-d’œuvre des nouveaux pays de l’UE ont été terriblement exagérés.
Pour les raisons susmentionnées, nous votons contre ces deux rapports. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
