Gestion collective transfrontalière du droit d'auteur (débat) 
Président
(IT) Le prochain point concerne le débat sur la question orale posée à la Commission à propos du suivi de la résolution parlementaire sur la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur (rapport Lévai, de Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques - B6-0381/2007).
Cristian Dumitrescu  
auteur. - (FR) Monsieur le Président, chers collègues, lors de sa plénière du 13 mars 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontalière des droits d'auteurs et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne.
Dans cette résolution, le Parlement européen a invité la Commission à indiquer clairement que la recommandation de 2005 s'applique exclusivement aux ventes en ligne d'enregistrements musicaux, et à présenter dans les meilleurs délais - après avoir consulté étroitement les parties intéressées - une proposition de directive-cadre souple, adoptée par le Parlement et le Conseil selon la procédure de codécision en vue de réglementer cette matière tout en tenant compte de la spécificité de l'ère numérique et en sauvegardant la diversité culturelle européenne.
Le Parlement européen a également souligné que la proposition de directive ne devrait en aucune façon miner la compétitivité des entreprises créatives, l'efficacité des services fournis par les gestionnaires collectifs de droits ou la compétitivité des entreprises utilisatrices - en particulier les petits titulaires des droits et utilisateurs - et qu'elle devrait, en outre, garantir aux titulaires de droits un haut degré de protection et l'égalité de traitement, veiller à ce que les dispositions en la matière exercent une influence réelle, significative et appropriée, privilégier l'utilisation de la résolution alternative de conflits, assurer une gouvernance démocratique, transparente et responsable au sein des gestionnaires collectifs des droits, promouvoir la créativité et la diversité culturelle, ne permettre qu'une concurrence équitable et contrôlée, sans restrictions territoriales, mais avec les critères qualitatifs nécessaires, tenir compte des intérêts des utilisateurs et du marché, satisfaire les futurs besoins d'un marché en ligne, favoriser le développement des formes de services de musique en ligne légitimes.
Aujourd'hui, le Parlement européen demande à la Commission quelles démarches elle a entreprises dans le but de répondre aux attentes de ladite résolution.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais remercier le Parlement européen pour l'intérêt qu'il porte à la gestion transfrontière des droits musicaux et à la recommandation de 2005 sur la musique en ligne. Cette recommandation de la Commission vise à permettre au marché de la musique en Europe de se développer dans l'environnement numérique. Elle vise à créer un cadre dans lequel le nouveau modèle optimal de licence en ligne ressortira par le biais d'un accord entre les différents acteurs du marché. Cela devrait permettre aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique d'obtenir une part équitable de la distribution de leurs œuvres en ligne.
La recommandation ne prescrit aucun modèle de licence européenne en particulier et laisse au marché le soin de la mise en œuvre de ses principes. Deux ans précisément après l'adoption de la recommandation, la Commission évalue l'évolution des pratiques de licence en ligne dans le secteur de la musique en Europe. Les parties prenantes ont été invitées à faire des commentaires sur les tendances émergentes en matière de licence en ligne pour le 1er juillet 2007. La Commission a reçu 88 réponses des parties concernées, telles que les sociétés de gestion des droits d'auteur, les auteurs, les créateurs et les utilisateurs de musique dans les États membres. Le processus d'examen des commentaires est toujours en cours. Ce n'est qu'après un examen approfondi que la Commission évaluera plus avant les prochaines étapes politiques concernant les activités en ligne des sociétés de gestion des droits d'auteur. Les commentaires analysés jusqu'à présent indiquent que la plupart des parties prenantes ne voient pas la nécessité d'une directive-cadre et préfèrent des solutions fondées sur le marché à une intervention réglementaire.
À la question de savoir si la recommandation de 2005 se limite aux ventes en ligne de certains enregistrements, la Commission souhaite indiquer que les principes de transparence et de gouvernance prévus par la recommandation ne doivent pas se limiter à la vente de musique en ligne, mais s'appliquer à toutes les activités des sociétés de gestion des droits d'auteur.
Pour conclure, alors que le marché de la musique en ligne est toujours en évolution, il semble prématuré de légiférer en faveur d'un modèle de licence en particulier. La Commission contrôlera les évolutions et fera un rapport au Parlement et au Conseil comme le prévoit la recommandation. Tout suivi, le cas échéant, sera étroitement coordonné avec le Parlement européen et le Conseil.
Manolis Mavrommatis
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, le 13 mars 2007, le Parlement européen a fait passer une résolution sur la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur.
Dans cette résolution, le Parlement invite la Commission à ne pas perdre de temps pour présenter une proposition de directive-cadre réglementant la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et les droits voisins de propriété intellectuelle pour légitimer les services de musique en ligne. Elle invite aussi la Commission à clarifier que la recommandation de 2005 dans ce domaine ne s'applique qu'aux ventes en ligne de musique.
La Commission peut-elle mettre le Parlement au courant des mesures qu'elle a prises jusqu'à présent, en réponse aux questions du Parlement?
La commission peut-elle dire au Parlement si elle suit les mêmes lignes directrices et instructions que celles présentées par le président Barroso sur le développement rapide, démocratique et unifié de l'Europe unie? Quand la Commission respectera-t-elle la position et les règles de procédure adoptées par la majorité de ses 785 membres?
La résolution du 13 mars reflète la position claire du Parlement sur la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur. La recommandation de la Commission a été la première étape vers la convergence future des différentes pratiques dans les 27 États membres. Au nom de la commission "Culture et Éducation", j'ai argumenté, dans mon avis auprès de la commission compétente, en faveur de l'importance de garantir un traitement égal pour tous les ayants droit, qu'ils soient paroliers, compositeurs, éditeurs, producteurs ou artistes-interprètes.
En d'autres termes, cette question concerne des millions d'ayants droit à travers l'Europe. La situation aujourd'hui, en ce qui concerne les services en ligne, n'est pas assez efficace, du côté des ayants droit comme de ceux qui utilisent ces droits. Nous avons donc tous travaillé pour présenter à la Commission et au Conseil des propositions qui, nous pensons, apporteront un changement en mieux dans la gestion collective du droit d'auteur.
Les personnes qui gèrent les droits doivent coopérer plus étroitement au profit de toutes les parties. Le piratage reste le plus gros problème que doit affronter l'industrie du disque aujourd'hui. Les équipements technologiques permettant les copies illégales et économiques, des conditions économiques défavorables et la diffusion de l'internet constituent trois des raisons de la propagation du piratage à l'échelle mondiale.
N'oublions pas que la propagation du piratage musical touche surtout les petits pays où l'industrie musicale est de nature principalement locale et régionale. Plus spécifiquement, le piratage entraîne un recul du marché légal de la musique et débouche sur le déclin des ventes légales. Il affecte donc la viabilité de l'industrie nationale du disque.
Le piratage entraîne sans aucun doute des pertes en termes de droit pour les compositeurs et les paroliers, mais il prive aussi l'État de l'impôt sur le revenu et de la TVA. La lutte contre le piratage doit donc faire partie des objectifs initiaux de l'éventuelle proposition de la Commission sur la gestion collective du droit d'auteur.
J'aimerais donc inviter la Commission à prendre des mesures, dès que possible, pour répondre aux requêtes du Parlement et pour présenter une proposition pour une directive-cadre en vue de réglementer la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur.
Enfin, comme je l'ai toujours dit, la musique n'est pas un produit de base, et il est de notre devoir de protéger et de renforcer la créativité en Europe. Une directive qui, selon toute probabilité, n'entera pas en vigueur d'ici 2010 est un désastre pour des millions d'artistes dans l'UE.
Katalin Lévai
au nom du groupe PSE. - (HU) Merci beaucoup. J'aimerais insister sur le fait qu'il s'agit d'un domaine extraordinairement important, puisque les revenus des biens et des services protégés par le droit d'auteur et les droits dérivés représentent 5 à 7 % du PIB de l'Union européenne. D'où l'importance d'une bonne gestion de ces droits.
Comme vous le savez, en 2005, la Commission européenne a adopté une recommandation sur la gestion transfrontalière des services légaux de musique en ligne. À cette époque, le commissaire McCreevy a décrit la recommandation comme un "instrument non contraignant" conçu pour donner au marché une chance de progresser dans la bonne direction.
La recommandation a des conséquences importantes pour le marché des droits d'auteur et les acteurs majeurs du marché sont déjà prêts à agir sur la base de cette dernière. Elle ne se limite clairement pas à interpréter et à améliorer les règlements existants et son impact a toutes les caractéristiques d'une initiative pleinement réglementaire.
Cette recommandation avait alors suscité de nombreuses craintes. On avait peur qu'elle ne donne lieu à une concurrence incontrôlable et que les forces du marché soient concentrées entre les mains de quelques grosses sociétés de gestion débouchant sur la formation de monopoles. C'est précisément pourquoi je pense que je devrais faire, de ma propre initiative, une recommandation dans un rapport pour que le marché du disque soit réglementé différemment.
N'empêche que la recommandation - adoptée par la Commission - prive le Parlement européen de l'opportunité d'avoir une influence importante sur les changements qui affectent la concurrence et la diversité culturelle en Europe.
C'est précisément pour cette raison que j'ai gagné le soutien du tout le Parlement et de tous les partis politiques pour mon rapport, par souci de concrétiser un triangle décisionnel, afin que le Parlement ne soit pas écarté d'une législation dans un domaine si important, et que j'ai recommandé que la Commission rédige une directive-cadre.
Cette directive doit à mon avis remplir les exigences suivantes: elle doit garantir aux ayants droit un niveau élevé de protection et un traitement égal. Elle doit être basée sur la solidarité entre les ayants droit et sur un équilibre loyal et adapté au sein des sociétés de gestion. Elle doit offrir une gouvernance responsable, transparente et démocratique dans les sociétés de gestion, comprenant la structuration de l'organisation, la transparence, la représentation, des règles relatives au droit d'auteur et la production, et les pratiques comptables, à travers des normes minimales.
La transparence doit être garantie dans les sociétés de gestion collective. La créativité et la diversité culturelle doivent être promues. Une concurrence contrôlée et loyale peut être autorisée, sans restriction territoriale, mais avec des critères de qualité appropriés, nécessaires pour la gestion collective du droit d'auteur et la sauvegarde de la valeur des droits.
Un niveau élevé de certitude légale doit être assuré aux utilisateurs, et la disponibilité du répertoire légal doit être préservée. Nous, ou je, vous demandons de réfléchir à la nécessité d'une directive pour réglementer cet important secteur.
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président, la réponse du commissaire Borg à la question de M. Dumitrescu minquiète: le commissaire a parlé de laisser l'affaire entre les mains du marché. Mais de quoi parlons-nous?
Nous parlons des droits qui ont mis deux siècles à évoluer: les droits des créateurs, des auteurs, des compositeurs, des artistes. Et maintenant, on nous demande que ces droits soient réglementés par le marché: par quel marché? Le marché des voleurs, le marché de gens qui ont dépouillé les producteurs et les créateurs de leur propriété intellectuelle en utilisant de nouveaux moyens de communication? De quelle sorte de droits parlons-nous?
Les droits sont réglementés par les organes publics. Dans l'arène européenne, nous avons des institutions, c'est-à-dire la Commission, le Conseil et la Parlement: la Commission avec des pouvoirs d'initiative, le Conseil et le Parlement à travers la procédure de codécision.
Il me semble que le moment n'est pas venu de suivre un chemin qui conduit à la disparition de la propriété intellectuelle. Si la propriété intellectuelle disparaît, la création intellectuelle disparaîtra aussi.
Certains des hommes et des femmes bien avisés qui nous ont parlé aujourd'hui à propos des avantages de la société de l'information ont dit que les auteurs et les compositeurs pouvaient bien vagabonder dans les rues en donnant des concerts comme au Moyen Âge. Allons-nous réduire nos auteurs au rôle de ménestrel jouant dans la rue, avec une casquette par terre, dans l'espoir que quelqu'un lui fasse la charité?
Je pense que le moment est venu pour les institutions de l'Union européenne de réagir vigoureusement pour défendre cette tradition européenne. Son essence politique est très importante et elle est essentielle pour le maintien de la créativité intellectuelle. Ce n'est qu'à travers des sociétés d'auteurs et la gestion collective de ces sociétés que les droits de propriété intellectuelle et la création de la propriété intellectuelle pourront aujourd'hui être défendus contre des voleurs qui, sous la forme de sociétés de radiodiffusion, utilisent la créativité intellectuelle à leur propre avantage.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Monsieur le Président, la réponse à la recommandation de la Commission sur la gestion transfrontalière collective du droit d'auteur pour légitimer les services de musique en ligne a été fournie par la résolution du Parlement selon laquelle une directive-cadre doit être introduite pour réglementer cette question. Cependant, la Commission n'a pas procédé à la consultation de grande envergure des parties prenantes qui s'imposait, y compris du Parlement, ce qui constitue un manquement aux procédures démocratiques. Il est tout à fait inacceptable d'ignorer le triangle institutionnel et d'appliquer une approche non contraignante sans consultation préalable et sans l'engagement formel du Parlement et du Conseil.
Cette recommandation, qui vise en pratique à permettre aux ayants droit de choisir plus librement l'institution qui s'occupera de la gestion collective, en fonction des besoins, aura des conséquences importantes sur le droit d'auteur et les marchés voisins et créera une menace potentielle non seulement pour les règles de concurrence, mais aussi pour la diversité culturelle. Le pouvoir de marché risquerait d'être concentré entre les mains de quelques-unes des plus grandes entités, en mesure alors de contourner le réseau des accords bilatéraux et d'accorder des licences à tout le marché européen.
Il est utile de rappeler qu'environ 5 à 7 % du PIB de l'UE provient de la vente de biens et de services protégés par le droit d'auteur et des lois similaires. Cela montre bien qu'une gestion adaptée des droits concernés est très importante, tout comme la nécessité de renforcer leur position à l'ère numérique. Tout en respectant les principes de la concurrence, nous devrions éviter de réduire les revenus des compositeurs et délivrer aux utilisateurs de travaux musicaux une licence étendue à l'UE qui correspond au modèle du futur. La Commission devrait ainsi, dès que possible, présenter une proposition d'instrument approprié, légalement contraignant, pour les entités qui travaillent dans le secteur.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier tous les intervenants pour leurs commentaires, que je transmettrai sans faute à mon collègue, le commissaire McCreevy.
Je me permets de soulever une série de points qui ont été abordés: s'agissant de la nécessité d'une intervention législative, je dirais que la recommandation de 2005 sur la licence de musique en ligne a déjà apporté des améliorations significatives sur le marché. La recommandation incité les sociétés de gestion des droits d'auteur en Europe à créer des plates-formes de licence au niveau européen et à mettre leur répertoire à la disposition des magasins de musique en ligne dans toute l'Europe.
Permettez-moi de citer trois exemples pertinents. Les sociétés britanniques et allemandes ont mis sur pied une plate-forme de licence européenne pour le répertoire d'EMI, CELAS. Les sociétés britanniques et espagnoles collaborent à une plate-forme qui gère le répertoire anglo-hispanique au niveau européen, et les sociétés françaises et espagnoles ont annoncé une plate-forme de licence commune qui propose un accès européen au répertoire franco-hispanique. Dans ces conditions, la Commission ne voit pas la nécessité d'une intervention législative prématurée.
J'aimerais ajouter que la recommandation de la Commission de 2005 sur la licence en ligne a déjà apporté des améliorations significatives sur le marché. La recommandation a encouragé les sociétés de gestion des droits d'auteur en Europe à créer des plates-formes au niveau européen pour mettre leur répertoire à la disposition des magasins de musique en ligne dans toute l'Europe. Je rappelle les trois exemples que je viens de citer. En fait, l'entreprise commune CELAS seule est en mesure d'octroyer la licence pour environ 25 % de toutes les œuvres musicales à tout détaillant de musique en ligne européen, comme iTunes, CONNECT de Sony ou eMusic, en une seule transaction.
S'agissant de la diversité culturelle, permettez-moi d'indiquer que notre recommandation ne lèse pas la diversité culturelle. Il existe des indications claires révélant que les nouvelles plates-formes pour la musique anglo-américaine, française ou espagnole sont des plates-formes ouvertes. Celles-ci peuvent comprendre des répertoires d'autres éditeurs de musique ou le répertoire complet des sociétés existantes.
Les sociétés de gestion des droits d'auteurs nationales ne disparaîtront pas; les auteurs resteront membres de sociétés locales et leurs revenus seront toujours distribués par le biais de sociétés de gestion des droits d'auteur affiliées aux nouvelles plates-formes de licence.
S'agissant de la question des droits, j'aimerais souligner qu'il n'y a aucune raison de penser que ce modèle de licence multiterritoriale est nuisible à la diversité culturelle ou aux droits des artistes, alors que c'est bénéfique pour les détenteurs des droits, qui reçoivent plus d'argent qu'avec l'ancien modèle territorial. La diversité culturelle et les droits des artistes servent aussi à rapporter plus d'argent aux auteurs pour qu'ils puissent continuer de créer.
Soulignons un dernier point. La Commission encourage activement la création d'un marché propre de licence en ligne pour la musique. En ce sens, la Commission surveillera de près les évolutions de ce marché émergent et, ainsi, elle examinera soigneusement les questions soulevées dans le rapport Lévai du 5 mars 2007.
Si, entre aujourd'hui et 2010, nous observons par exemple que des structures de licence monopolistiques fleurissent sur l'internet, que le répertoire disponible sur la toile ne reflète pas correctement la diversité culturelle européenne et que le marché seul ne propose pas de structures de licence européenne adaptées à l'ère de l'internet, la Commission examinera des solutions de remplacement adéquates pour atteindre ces objectifs.
Président
(IT) Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 29 novembre à Bruxelles.
Déclarations écrites (article 142)
Jacques Toubon  
par écrit. - (FR) La question met la Commission devant ses responsabilités: par sa recommandation de septembre 2005 et par sa décision de remettre en cause la compétence territoriale des sociétés de gestion collective, la Commission a provoqué un bouleversement dans les relations entre les ayants droit et les sociétés nationales; et cela en dehors de toute mesure législative ou d'harmonisation.
Sous prétexte de s'adapter à l'environnement numérique, la Commission introduit en fait la confusion dans le système européen du droit d'auteur et des droits dérivés. Confusion qui conduit à la concentration et au formatage, au détriment des artistes et aux bénéfices des industriels et des opérateurs.
Il est urgent que la Commission arrête de prendre des initiatives dispersées, sans études d'impact sérieuses, examine la situation de tous les secteurs de l'art et de la culture avec toutes les parties prenantes et adopte une politique globale conforme aux exigences de la diversité culturelle, aux valeurs de l'Europe et aux objectifs de la stratégie de Lisbonne fondée sur l'économie de la connaissance et de l'innovation et propose au Parlement européen et au Conseil des projets de directives cohérents et respectueux des principes rappelés ci-dessus.
