
MacCormick
Monsieur le Président, il n'est pas nécessaire de dire aux députés du Parlement à quel point cette publication intitulée "Travaux récents et à venir en commission" nous est utile. Elle nous permet de planifier notre travail.
Il y a une semaine, une collègue occupant un poste de conseillère au parlement écossais m'a demandé si je pouvais l'aider à résoudre le problème consistant à prévoir les travaux à venir au sein du Parlement européen, afin que les commissions de cet autre parlement en soient conscientes et puissent s'organiser en fonction de cela. Je lui ai répondu qu'il existait une merveilleuse publication et que je lui en fournirais un exemplaire. Cette semaine, mon personnel en a fait la demande auprès du Parlement et j'ai demandé au bureau du Parlement à Édimbourg s'il pouvait en fournir un exemplaire. J'ai appris que cette publication constituait un travail précieux dont les députés du Parlement ne pouvaient recevoir qu'une copie, qui ne peut être reproduit pour personne d'autre et qu'on ne peut en obtenir d'autres. En ces jours de transparence dans la conduite de nos affaires, il me semble que cela constitue une disposition qu'il convient de revoir. Cette publication très utile devrait bénéficier d'une large diffusion.
Deuxième remarque : hier, nous avons approuvé le procès-verbal dans lequel on attirait l'attention sur la déclaration faite par Mme Doyle le 7 février, déclaration selon laquelle le groupe PPE-DE n'a pas voté - par erreur - en faveur de l'amendement relatif à l'habeas corpus, dans le cadre du rapport Watson. S'il n'avait pas commis cette erreur en raison d'un changement de dernière minute dans la numérotation, cet amendement aurait été adopté par le Parlement. C'est un fait crucial qui sera, je l'espère, signalé au commissaire Vitorino, au président en exercice du Conseil et à Mme Palacio Vallelersundi, en sa qualité de présidente de la commission pertinente de cette Assemblée.

Le Président
Nous prenons acte, Monsieur MacCormick, du second point de votre déclaration.
Pour ce qui est du premier, je pense que le Président du Parlement a l'intention de confier à l'un des vice-présidents la tâche de s'occuper des relations, de la transparence et de la communication entre le Parlement et les citoyens. Ce vice-président n'a pas encore été désigné. Je crois qu'il pourra être la référence également pour ce type d'exigence.

Programme Socrates
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0021/2002) de Mme Pack, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la mise en uvre du programme "Socrates" [2000/2315(INI)].

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord constater que l'histoire du programme Socrates est un succès. C'était déjà le cas pour la formation avec le programme Erasmus, mais je pense que, fondue dans le programme Socrates, elle a encore progressé. C'est un constat positif de cette évaluation de la deuxième phase du programme de l'Union européenne sur la formation générale. Le programme Socrates tient compte du principe de la formation tout au long de la vie et soutient la mobilité dans toutes les phases de l'apprentissage, aussi bien pour les enseignants que pour les étudiants. Pour dire les choses platement, on peut dire que Socrates nous accompagne du berceau à la tombe.
Étape par étape, la Commission a pris des dispositions et des mesures qui ont amélioré la substance du programme. Je salue l'avancée dans la simplification et l'accélération des procédures bureaucratiques. On ne peut se passer de la bureaucratie dans aucun programme public, à quelque niveau que ce soit. Mais précisément dans un programme consacré à la formation comme celui-ci, la bureaucratie ne peut pas devenir un obstacle et empêcher d'atteindre les objectifs fixés. La Commission a tenu compte de ce principe en bien des points. J'aborderai tout à l'heure les domaines où elle ne l'a pas fait.
En tant que rapporteur pour l'introduction de la première phase du programme, ainsi que pour la deuxième phase actuellement en cours, je suis très satisfaite de cette évolution positive. Les chiffres relatifs à la première moitié du programme parlent d'eux-mêmes. Dans 31 pays - les 15 États membres, les pays candidats à l'adhésion et les membres de l'Espace économique européen -, et rien que dans le cadre de l'échange Erasmus au niveau de l'enseignement supérieur, on a vu la participation de 2 000 universités, 40 000 professeurs et plus de 460 000 étudiants. Comenius, la partie du programme consacrée à la promotion des écoles, a visé 15 000 écoles, avec plus de deux millions d'élèves. Je pense que nous touchons vraiment nos concitoyens de cette manière. Je crois qu'il est vraiment important que nous poursuivions ce programme et, si possible, que nous en augmentions encore la portée.
Face à ce contexte, l'augmentation du budget pluriannuel de 850 millions d'euros à 933 millions, introduite après des nuits de discussions au Parlement européen, était logique. Mais soyons honnêtes : ce n'est pas assez. Si de nouveaux pays candidats arrivent en 2004 - ce programme se prolonge jusqu'en 2007 -, le programme doit être élargi. Si le Conseil de ministres ne permet pas cela, je ne peux que dire que toutes les déclarations faites pendant les sommets ne servent à rien. Je pense que Mme la commissaire devrait aussi rappeler cela à ces messieurs et dames lors des prochaines réunions du Conseil.
Naturellement, il y a aussi des points sur lesquels je dois être critique. Beaucoup d'initiatives peuvent encore être peaufinées. Premièrement, la Commission devrait améliorer et accélérer en particulier la collaboration avec les agences nationales. La décentralisation a de grands avantages, mais elle a besoin d'une gestion efficace de l'information. Le système Symmetry que la Commission a développé devrait améliorer considérablement le flux d'informations de et vers les agences nationales. Parallèlement, une association avec le programme Jeunesse et Leonardo da Vinci est possible et judicieuse. Il faut donc mettre en uvre Symmetry aussi vite que possible.
Deuxièmement, je voudrais insister sur le fait que le nombre excessif des agences nationales me donne l'impression que la Commission est prête à apporter son aide à tout moment. Mais le retard pris dans l'élaboration de nouveaux contrats a retardé les paiements de manière regrettable, en particulier dans l'action Comenius. Des obstacles comme ceux-là doivent être éliminés car les reports et les retards sèment la frustration chez les participants engagés. Les effets en sont d'autant plus lourds que, précisément dans le domaine scolaire, beaucoup s'engagent bénévolement dans le développement de projets. Je connais des écoles où les enseignants qui font cela sont la risée de leurs collègues. Ils le font durant leur temps libre et ne reçoivent pas un centime !
Troisièmement, j'attends également des avancées dans la création d'actions communes, particulièrement avec les autres programmes déjà cités.
Quatrièmement, j'invite aussi la Commission à agir suivant ce principe : plus l'aide est réduite, plus les exigences bureaucratiques à l'égard des participants doivent l'être. Je pense que nous pourrions suivre ici l'exemple que la Commission a mis au point pour le partenariat avec les villes et donc réserver un traitement différent pour toutes les demandes qui ne dépassent pas un montant de 20 000 euros, et ne pas avoir pour ces demandes une paperasserie telle que nous l'avons pour celles d'un montant plus élevé. En outre, il faudrait renoncer à mon avis à l'exigence du cofinancement pour les aides qui ne dépassent pas 20 000 euros.
On vante beaucoup et on ne conteste pas la signification essentielle de Socrates dans l'espace européen de la formation. Nous ne devons pas oublier que Socrates est le noyau essentiel de la société européenne du savoir et de la formation. Je crains que la coopération bilatérale dans le domaine de la formation, et donc l'intergouvernementalisme ne puisse supplanter l'approche communautaire. Mais les déclarations de Bologne et de Prague ont proclamé ces méthodes que l'on prétend plus rapides. Nous ne devons pas oublier que les objectifs et les mesures de ce qu'on appelle la procédure ouverte de coopération avec les États membres dans le secteur de la formation seraient à peine imaginables sans les expériences positives de Socrates. Sacrifier les objectifs communautaires en matière de formation au profit d'une coopération bilatérale dans le court terme constituerait une régression incroyable.
En conclusion, nous devons encore considérer deux points. Premièrement, Socrates est un programme européen essentiel, décisif car il vise les citoyens européens et il est la réponse européenne aux perspectives de formation pour le futur.
Deuxièmement, la méthode ouverte de la coopération intergouvernementale ne peut pas remettre en question la signification de l'approche communautaire. Nous devons rester attentifs à cela.

Hieronymi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, avec quelques autres, Socrates est vraiment le programme de l'Union européenne, celui qui sous-tend l'Europe et ce, Doris Pack vient de le dire, parce que des générations de jeunes gens vivent concrètement l'Europe grâce à ce programme et grandissent dans des liens européens, qui les marqueront dans toute leur vie personnelle et professionnelle.
C'est pourquoi il est si important que, dans les procédures du Parlement européen, nous amenions le Conseil et la Commission à respecter cette obligation mais que nous apportions aussi notre propre contribution. Je voudrais donc aborder deux points, à propos desquels je demande également le soutien des autres commissions du Parlement - la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire en particulier.
Le premier point est la question de la décentralisation. Celle-ci a fait ses preuves, mais les agences nationales ont un pendant à Bruxelles, qui deviendra dans le futur les agences exécutives. Nous avons besoin d'une collaboration aussi bonne avec ces agences exécutives, comme nous en avons heureusement eu avec les agences nationales. C'est pourquoi je prie instamment la Commission, mais aussi la commission du contrôle budgétaire, de créer les conditions nécessaires à une telle collaboration lors des discussions sur les agences exécutives.
Le deuxième point est la question du contrôle financier. Nous avons besoin aussi du soutien de la commission du contrôle budgétaire pour que l'objectif d'accorder des petits montants d'aides sans grandes procédures bureaucratiques puisse être atteint concrètement. La Commission devrait obtenir le soutien nécessaire de la part du Parlement, et spécialement de la commission du contrôle budgétaire.

Prets
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous avons entendu beaucoup de choses positives sur le programme Socrates et je ne voudrais pas tout répéter, mais seulement rappeler que, sur les 376 millions d'habitants de l'Union européenne, environ 40 % ont moins de 30 ans. C'est donc un des plus grands groupes qui est visé par le programme Socrates, à côté des programmes Grundtvig, Minerva, Media plus et ainsi de suite.
Le programme a donc la chance de se distinguer dans les prochaines années par la mobilité, l'interculturalité et la diversité de la formation. Il est sur la meilleure voie pour s'améliorer, comme nous pouvons le constater dans la deuxième phase et comme nous venons de l'entendre. Mais il faut également remédier aux carences qui sont encore là. Une de celles-ci est le retard pris dans l'élaboration de contrats entre la Commission et les agences nationales, lesquelles abordent fréquemment ces problèmes et rencontrent fréquemment des obstacles en raison des retards pris dans la mise en application. Cela concerne aussi le retard du paiement d'aides, car s'il s'agit de ces montants relativement réduits, il est nécessaire que les destinataires les reçoivent aussi vite que possible et que la phase de préfinancement soit aussi abrégée, car souvent, ils doivent, à côté de leur travail, pourvoir encore au financement anticipé du projet.
Une autre requête que Mme Pack vient de poser est justifiée : il faut prévoir une "procédure rapide" qui accélère le programme et grâce à laquelle seraient abandonnées les demandes et autres formalités très compliquées pour les montants inférieurs à 20 000 euros. De même, il faudrait se demander s'il est encore nécessaire d'imposer le cofinancement pour de tels montants.
La coopération avec d'autres programmes communautaires doit être encore renforcée car on ne peut pas voir les programmes entrer en concurrence ; il doit au contraire y avoir coopération pour pouvoir utiliser les ressources disponibles. Les rapports de suivi de la Commission doivent aussi prendre en considération des rapports de suivi des participants car il est important pour nous de savoir quel a été le résultat de ces programmes. Quels effets ont-ils, par exemple, sur la formation des enseignants ? Quelles expériences positives peuvent en retirer les élèves ou les étudiants ? Tout cela est important pour pouvoir poursuivre le programme ou l'affiner encore. Je crois que nous avons le droit d'attendre des résultats.
En ce qui concerne le financement, il a fallu se battre durement pour le fixer. Je voudrais m'associer à Mme Pack sur ce point : si l'élargissement arrive en 2004, une augmentation est absolument nécessaire, sans quoi ce programme est condamné à l'échec !

Sanders-Ten Holte
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, avant de m'attacher plus avant à la mise en uvre du programme d'enseignement Socrates, je tiens à féliciter Mme Pack pour son travail sérieux. Nous avons tous entendu les chiffres, ils sont impressionnants.
Le programme Socrates I a été déployé de 1995 à 1999. Il a recueilli un succès remarquable et les indispensables critiques. Les étudiants et les enseignants qui y ont pris part ont reconnu sans réserve que les expériences avaient été très enrichissantes et que le programme avait fourni une contribution tangible à la citoyenneté européenne. Toutefois, les critiques concernaient essentiellement les procédures : trop de bureaucratie, manque de transparence, arrivée beaucoup trop tardive des paiements, sans compter le fait que les résultats n'étaient guère exploités.
Comment les choses se déroulent-elles aujourd'hui ? Voilà un an et demi que nous appliquons le programme Socrates II (qui court jusqu'en 2006) et bien qu'aucun rapport d'évaluation intermédiaire n'ait été publié à ce jour, certaines indications donnent à penser que des améliorations majeures ont été réalisées. Le rapport entre la Commission et les agences nationales semble s'être considérablement assoupli et les procédures administratives sont un peu plus simples. Je voudrais néanmoins faire quelques remarques. Les procédures - certainement en ce qui concerne les projets de moindre envergure - découragent encore les participants potentiels en raison de leur complexité. Selon mes informations, des contrats sont régulièrement envoyés trop tard et les remboursements se font toujours attendre. Mon groupe juge cette situation inadmissible. Les projets se trouvent alors plongés dans des difficultés financières et la chose n'est pas précisément favorable à la crédibilité de l'Union européenne. Il apparaît en outre que la collaboration avec d'autres programmes européens reste bien inférieure à ce qu'elle devrait être, ce qui constitue une lacune considérable à mes yeux.
Le programme Socrates doit bénéficier d'une gestion efficace et la coordination avec d'autres programmes européens en fait partie. Je voudrais encore demander à la Commission d'accorder une attention particulière à ces points. Le programme Socrates est un instrument par trop précieux pour la mobilité des élèves, des étudiants et des enseignants pour risquer de le faire échouer en raison d'entraves administratives et financières. Il offre un moyen rêvé pour promouvoir la connaissance d'autres langues et cultures européennes et parvenir ainsi à une cohabitation européenne harmonieuse - ce but qui nous anime tous.
Selon moi, ce programme doit bénéficier d'une marge de manuvre accrue, sur le plan financier également mais, Madame la Commissaire, je m'avance un peu étant donné le point de vue de mon ministre des Finances.

Wyn
Monsieur le Président, je me réjouis de ce que la deuxième phase du programme Socrates ait été établie et je remercie Mme Pack pour son excellent travail. Il ne fait aucun doute que nous avons constaté un accroissement de la coopération dans le domaine de l'éducation européenne combiné à un nouvel engagement en matière d'apprentissage tout au long de la vie, ce qui est encourageant.
Au pays de Galles, dans mon propre pays, et même dans l'ensemble du Royaume-Uni, on éprouve des difficultés à encourager l'acquisition de compétences linguistiques d'une manière générale. Le programme Erasmus a grandement contribué à améliorer cette situation et je voudrais assister à une augmentation du nombre d'étudiants participants, qui s'élève à 460 000 par an.
De tels échanges créent des engagements clairs quant à de meilleures compétences linguistiques, mais promeuvent également la coopération culturelle. La Commission doit continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de garantir que la procédure d'inscription soit plus accessible, et je partage les commentaires des autres orateurs selon lesquels, pour l'heure, l'aspect administratif du programme rend la vie des participants plus difficile. Tout au long de ce programme, les participants se sont vu imposer un réel fardeau administratif, en particulier dans le cadre du programme Comenius dont on doit s'occuper de manière urgente.
Indépendamment du succès de ce programme, il doit toujours s'avérer le plus ouvert possible pour les personnes désireuses d'y participer.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, le programme "Socrates" n' est pas simplement un système d' échanges éducatifs. C' est un outil qui permet d' agir sur la conscience des jeunes, mais c' est aussi un mécanisme qui impose un modèle éducatif donné. Le problème essentiel de l' enseignement, qui est la formation universaliste des jeunes gens, n' est pas couvert par les activités du programme. Au contraire, ses actions visent à conditionner la conscience des élèves, des étudiants et des enseignants afin d' ancrer en eux la voie unique européenne et de faciliter la soumission des jeunes à la politique de l' Union européenne, aux règles de l' économie de marché et à ce qu' il est convenu d' appeler les nouvelles conditions de travail.
L' espace européen de l' enseignement cache en lui la convergence des systèmes d' enseignement dans le sens de leur adaptation aux besoins du capital monopolistique, ce qui suppose tout sauf une revalorisation globale de l' enseignement. Même les échanges éducatifs et le système de transfert de crédits fonctionnent comme des moyens de pression en ce sens. La revalorisation effective des systèmes d' enseignement suppose de rejeter les interventions de l' Union européenne. C' est, en dernière analyse, l' affaire du mouvement populaire.

Mussa
Monsieur le Président, je félicite Mme Pack pour son rapport sur le programme Socrates, duquel je me suis inspiré pour toute une série de considérations. Nous pouvons certainement affirmer que l'objectif principal, celui de développer la citoyenneté européenne et en particulier d'améliorer la qualité des systèmes éducatifs, a été pleinement atteint. On le voit aux résultats obtenus par l'ouverture culturelle, par le dépassement des préjugés et des stéréotypes culturels et, par conséquent, par l'apprentissage des langues dont ont bénéficié les récipiendaires des bourses Socrates. Malgré cela, il ressort de l'analyse quelques faiblesses, comme l'intégration du programme Socrates avec les programmes Comenius, Lingua et Leonardo, qui nécessitera des ajustements importants et une coordination et un renforcement plus étroits.
À mes yeux, il faut absolument prendre en considération l'aspect du soutien financier apporté aux vainqueurs des bourses Socrates. La somme allouée ne permet pas à ces étudiants de vivre et ce, à cause d'un critère de distribution quantitative des bourses qui a entraîné une réduction excessive des montants à verser. On enregistre en effet une grande diversité de situations nationales dans un contexte de réduction générale des montants des bourses octroyées à chaque étudiant, tandis que la contribution de la famille tend à augmenter. Comme le rapport le souligne, cette tendance crée évidemment un risque croissant d'inégalité entre les étudiants. Il faut à ce sujet dégager les fonds nécessaires à l'autonomie financière des récipiendaires, c'est-à-dire sans l'indispensable soutien de la famille, en tenant compte du fait que les bourses d'étude ne doivent être différenciées ni par le pays d'origine du bénéficiaire, ni par le pays dans lequel il se rend. Cette discrimination économique ne permettrait l'accès au programme qu'à une catégorie de personnes qui peuvent compter sur l'aide des leurs.
Un autre aspect particulièrement négatif des bourses relève de la procédure bureaucratique du financement, effectué pour l'instant avec un grand retard et auquel il faudra absolument remédier.

Perry
Monsieur le Président, l'éducation, l'éducation et encore l'éducation. Le Premier ministre britannique a un jour déclaré que cela constituait sa priorité. J'émets certains doutes quant à cette déclaration et je me demande sincèrement si cela constitue notre priorité en Europe. Ce n'est certainement pas le cas si on envisage ce que nous dépensons en la matière. Chaque année, nous dépensons en Europe 2,5 milliards d'euros pour les olives et nous dépensons moins de 2 milliards d'euros en six ans pour le programme Socrates. Le rapporteur a même dû se battre pour inscrire à l'ordre du jour d'aujourd'hui un débat séparé sur l'éducation.
Si nous voulons que le marché unique et l'Europe prospèrent, nous avons besoin d'une main-d'uvre éduquée et mobile, qui n'hésite pas à franchir les frontières nationales. À cette fin, le programme Socrates est important et, dès lors, il est vraiment crucial d'augmenter son efficacité comme le rapport de Mme Pack nous invite instamment à le faire.
Les compétences linguistiques s'avèrent certainement importantes pour la mobilité du travail. Nous savons tous que les étudiants participant au programme Socrates en bénéficient énormément ; malheureusement, ils ne sont pas assez nombreux. Pour ce qui est de mon propre pays, il y a toujours un déséquilibre entre le nombre d'étudiants du continent désireux de se rendre au Royaume-Uni et le très faible nombre d'étudiants britanniques qui veulent partir pour des pays du continent. Quelle en est la raison ? C'est très clair : le manque de compétences linguistiques dont font preuve les étudiants britanniques. Nous devons émettre un message à l'adresse du gouvernement britannique : celui-ci devrait revenir sur la décision déplorable qu'il a prise la semaine dernière, à savoir que les étudiants britanniques du cycle secondaire sont autorisés à n'apprendre absolument aucune langue étrangère. Ce n'est certainement pas de cette manière que nous pouvons garantir que l'Europe prospérera ou que la Grande-Bretagne obtiendra les meilleurs bénéfices de son adhésion à l'Union européenne.

Iivari
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le programme Socrates constitue un bon exemple d' une action proche des citoyens et apportant une plus-value européenne. Nous avons pu le constater en Finlande aussi, puisque la Finlande a pu prendre part au programme dès le début des négociations d' adhésion. Nous souhaitons, au sein de la commission de la culture, que les pays candidats actuels mettent à profit les possibilités qu' offre le programme.
En Finlande, le Centre pour la mobilité internationale, qui est chargé de la gestion du programme Socrates, a publié récemment une étude sur les impressions des étudiants étrangers ayant participé aux échanges. Nous sommes très heureux de voir que la Finlande est un pays qui intéresse les candidats. Nous accueillons annuellement plus de 3 000 étudiants étrangers. Comme les résultats de cette étude peuvent avoir une signification à un niveau plus général, je les résume brièvement : les personnes interrogées soulignent l' importance des études dans un pays étranger, avant tout du point de vue de la formation de l' individu sur le plan personnel et social. Les études se déroulent sans problèmes majeurs. Les étudiants en échange obtiennent en moyenne trente-trois unités de valeur par année universitaire. La Finlande se voit accorder une bonne note particulière en ce qui concerne l' équipement de haut niveau, notamment le matériel informatique et les bibliothèques, ainsi que l' orientation et les résidences universitaires.
Du point de vue la mobilité de la main-d' uvre, on notera avec intérêt que les étudiants interrogés déclarent envisager plus facilement la possibilité de faire une carrière en Finlande. Cela concernait essentiellement les étudiants en provenance d' Europe centrale, ceux originaires des pays méridionaux n' étant guère intéressés par cette perspective. Le rapport que nous examinons met l' accent avec insistance sur le traitement des demandes et sur les retards dans les paiements. Si des progrès ont été réalisés en partie, il reste encore des problèmes. Comme le constate le rapport, les retards injustifiés observés dans le paiement des subventions nuisent à la mise en uvre du programme et jettent le discrédit sur les institutions de la Communauté.
Confiante dans la compréhension de mes honorables collègues, je me permets d' attirer à ce propos l' attention sur le rôle du Parlement européen en tant que donneur d' instructions. Alors que d' un côté nous réclamons souplesse et efficacité, il n' est pas rare que, de l' autre, nous accroissions la bureaucratie et ralentissions le traitement des affaires. Ainsi, autrefois, la Commission versait en une fois une certaine somme au Bureau d' assistance technique pour effectuer les paiements. Maintenant, elle est obligée de remplir séparément jusqu' à mille huit cents ordres de paiement. Cela ne peut pas ne pas affecter la vitesse de traitement. De surcroît, la mise en uvre des programmes doit faire l' objet d' une procédure d' audit externe dans les États membres. Ainsi, une petite université finlandaise de province se voit obligée d' engager une procédure coûteuse, ne serait-ce que pour deux projets de faible envergure, alors qu' en vertu de la législation finlandaise, l' Inspection des finances de l' État effectue de toute façon le même audit. Pour prévenir les abus et les erreurs, il faudrait mettre en place une bonne pratique administrative et non pas instaurer des systèmes de contrôle toujours plus complexes.

Echerer
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, nous nous félicitons tous de cet extraordinaire programme et remercions les personnes qui s'y sont consacrées. Permettez-moi de commencer par ce qui est devenu une habitude tellement appréciée, à savoir, féliciter le rapporteur : merci, Doris !
Nous partageons toutes les critiques ; je ne dois pas en dresser à nouveau la liste, bien que cela soit peut-être nécessaire, mais une minute ne suffit pas. Quelle est ma tâche ici ? Vanter publiquement les mérites de cet extraordinaire programme ! Rien à voir avec une brochure sur papier glacé, c'est de la proximité vécue avec le citoyen, c'est la réponse européenne à de nombreuses questions. Mais les réponses que nous donnons avec le programme Socrates ne suffisent pas tout à fait. Socrates ne résout pas les problèmes fondamentaux. Socrates apporte une aide, lance aussi des questions politiques, les place aussi dans le débat public, mais il n'exempte pas les États membres de leur responsabilité. Je voudrais bien entendre davantage à ce propos la voix de nos États membres, non seulement à propos de Socrates, mais aussi à propos de leur responsabilité et à propos de ce que représente la formation pour l'Europe. Je souhaiterais discuter publiquement de l'espace de formation européen avec les personnes compétentes.
Savez-vous ce à quoi nous sommes parvenus avec Socrates, indépendamment de tout le contenu de ces programmes ? Les noms de vieux Européens sont utilisés - Comenius, Erasmus, Grundtvig - et sont aujourd'hui cités par les jeunes gens comme s'il s'agissait de jeunes hip-hoppers. Nous sommes vraiment arrivés à ce que nous voulions sur ce point. Doris Pack a dit que Socrates nous accompagnait du berceau jusqu'à la tombe. Je souhaiterais aussi que nous commencions un peu plus tôt, pas seulement à l'âge scolaire, mais déjà chez les petits enfants. Car, comme l'ont dit de nombreuses personnes, l'étude des langues étrangères est incroyablement importante et d'une très grande signification pour nous tous, et nous savons aussi que les choses commencent dès l'école maternelle. Peut-être irons-nous dans cette direction lors de la prochaine étape.

Alavanos
Monsieur le Président, le programme Socrates présente à l' évidence d' importantes améliorations d' un point de vue quantitatif et fonctionnel, qu' il y a lieu de porter au crédit de la Mme la commissaire Reding. Nous avons aussi entendu de très bonnes observations de la part du rapporteur, Mme Pack. Qu' elle ne sape donc pas son rapport en transformant pour ainsi dire cette enceinte en champ de bataille, en conspuant des orateurs avec lesquelles elle n' est pas d' accord. Je crois que chaque opinion qui s' exprime ici est utile dans un débat aussi difficile que celui de l' enseignement en Europe.
Je voudrais faire remarquer, premièrement, que l' augmentation du financement et de la participation communautaire est importante ; deuxièmement, que la simplification fonctionnelle est encore plus importante ; troisièmement, que nous devons écouter ceux qui participent à ces programmes. Il y a un risque, en particulier avec le programme Erasmus, d' assister à une rupture de la cohérence du programme unique préalable à l' obtention du diplôme, même si c' est une bonne chose que nos enfants puissent aller étudier à l' étranger. Si nous interrogeons des jeunes participants, beaucoup nous diront : "Les expériences sont bonnes, mais dans l' ensemble, l' enseignement préalable à l' obtention du diplôme soulève de nombreuses questions".
Le dernier point que je voudrais soulever est que ce programme est, par nature, un programme de liberté : libre circulation des élèves, libre circulation des idées et des connaissances. Sur ce point, nous devons vraiment nous interroger, parce que ce programme s' étend également à des pays hors de l' Union européenne, et plus particulièrement en Turquie, où des dizaines de milliers de jeunes gens, comme ceux qui se trouvent dans les tribunes, ne peuvent pas étudier dans leur langue maternelle, qui est le kurde. Cela, nous ne devons pas l' oublier, nous ne pouvons rester les yeux fermés. Nous devons faire de ce programme un programme de liberté.

Hyland
Permettez-moi tout d'abord de reconnaître la valeur et le potentiel du programme Socrates, et, ce faisant, de remercier le rapporteur pour son travail. Je me réjouis de ce rapport qui revêt un caractère positif. Son adoption mènera à une mise en uvre des programmes plus efficace et plus conviviale pour les consommateurs. Il convient de féliciter le rapporteur pour les efforts qu'elle a consentis en vue d'intégrer les expériences des personnes directement impliquées, et je tiens en particulier à reconnaître le fait que les points de vue de l'agence irlandaise Largos se reflètent dans le texte. Je suis tout à fait d'accord avec la nécessité de simplifier les procédures administratives et de rendre les programmes plus accessibles et pertinents pour les agences nationales et les participants, et je partage, en particulier, la proposition consistant à développer le système de gestion d'informations Symmetry.
La proposition du rapporteur relative aux rapports réguliers d'avancement sur les actions conjointes mènera à une évaluation constante, garantissant de cette manière une valeur maximale eu égard au financement, et, ce qui est plus important, une efficacité accrue des programmes eux-mêmes.
Je félicite les nombreux participants volontaires, et notamment les enseignants sans l'engagement desquels les programmes ne porteraient pas leurs fruits. J'en ai rencontré un grand nombre et j'ai fait l'expérience directe de leurs ressources et de leur engagement.
L'un dans l'autre, le programme tient compte d'une manière unique et efficace de la nécessité d'entreprendre une action intracommunautaire de plus grande envergure dans le domaine de l'éducation visant à une compréhension et un partage accrus de la diversité culturelle de l'Europe.

Reding
Monsieur le Président, chers collègues, tout d'abord un grand merci au rapporteur, Mme Pack, et au Parlement en général, parce que, tout au long de cette aventure commune pour construire les programmes éducatifs et pour mettre sur les rails l'Europe de l'éducation, le Parlement a été un complice et une aide indispensable. On ne serait pas où on est si le Parlement n'avait pas donné un coup de main. Merci beaucoup !
Je vous remercie aussi, Madame Pack, et tous les collègues qui ont parlé, pour l'évaluation positive que vous avez faite des programmes pour les jeunes. Il est vrai que c'est vraiment l'Europe telle que nous la voulons, l'Europe qui n'est pas décidée de haut en bas, mais qui est en train de se faire de bas en haut. Des centaines de milliers de jeunes qui font l'expérience de pouvoir étudier dans un autre pays, des centaines de milliers de classes scolaires qui travaillent ensemble avec une classe scolaire dans un autre pays, des centaines de milliers de professeurs qui sont sur les routes. C'est merveilleux ! Et je suis d'accord avec tous ceux qui disent que ce programme merveilleux qui fonctionne très bien, à part des petits problèmes ici et là, doit être développé. Je suis aussi d'accord avec ceux qui disent qu'il y a le risque financier, que les bourses sont trop petites. Vous savez, je rencontre beaucoup d'étudiants Erasmus. Je n'en ai encore jamais rencontré qui ne soient pas contents. Ils disent toujours : "si c'était à refaire, je referais cette expérience". Mais aussi ils me disent aussi tous que la bourse est trop petite. Nous le savons et nous voudrions bien que les ministres des finances, avant tout, nous donnent plus de moyens, nous donnent plus de possibilités pour que nous puissions transférer cet argent aux étudiants pour qu'il n'y ait pas de différences sociales parmi ceux qui peuvent se permettre financièrement de voyager et les autres qui ne peuvent pas. Je suis tout à fait de votre côté, je sais que vous allez m'aider pour pousser, à l'avenir, pour avoir plus de moyens financiers pour ces programmes, et surtout aussi dans l'optique de l'élargissement de l'Union. Il est vrai que pour l'instant, Mesdames, Messieurs, nous préparons les nouveaux pays à faire partie intégrante de nos programmes de l'éducation, mais à partir du moment où ils feront partie de l'Union, bien sûr les coûts vont augmenter dramatiquement et si nous ne voulons pas encore réduire les bourses, alors il faut une augmentation des moyens mis à disposition. C'est une bataille que nous devrons mener et je sais que le Parlement sera de mon côté.
Vous avez soulevé certains points auxquels je voudrais répondre.
Par exemple, le contrôle et l'évaluation. Le Parlement reconnaît qu'il y a des améliorations au niveau du contrôle et de l'évaluation. Nous sommes à présent engagés dans un programme d'évaluation de Socrates II qui sera à l'origine des propositions de la Commission pour des actions nouvelles qui succéderont au programme Socrates. Et, Monsieur le Président de la commission, nous tiendrons régulièrement votre commission informée des analyses et des résultats de ces analyses.
Ensuite, les relations entre la Commission et les agences nationales : la décentralisation. Vous le savez, nous avons fait des efforts considérables pour structurer les liens entre la Commission et ces agences et nous continuons de travailler pour améliorer les choses. Tous les intervenants ont parlé des lourdeurs administratives. Là aussi, et vous l'avez reconnu, nous avons fait des efforts pour rendre cette administration du programme plus simple et moins bureaucratique. Nous avons réformé le contrat institutionnel Erasmus pour réduire de presque 50 % le nombre de contrats que les bénéficiaires doivent signer. Et mes services examinent également la faisabilité de modifier la décision Socrates, comme Mme Pack le recommande, afin d'empêcher une augmentation de la charge bureaucratique, notamment pour les écoles participant aux petits projets. Nous y arriverons, Madame Pack, avec l'aide, bien sûr, du Parlement. Je vous demande toujours ce fameux coup de main, parce que cela va beaucoup plus rapidement si le Parlement s'agite un peu sur ces problèmes.
Un seul petit élément où je ne pourrai pas vous donner une réponse positive. Vous proposez d'éliminer le cofinancement pour les petits projets. J'aimerais bien, mais le financement intégral irait à l'encontre des nouvelles règles financières communautaires que nous nous sommes données, aussi avec la volonté du Parlement. Il faudrait d'abord réformer à la base des règles financières pour pouvoir ensuite faire un pas plus loin, donc aussi avis au Parlement s'il veut aller dans cette direction.
Concernant les retards dans les contrats de paiement, cela va beaucoup mieux que par le passé. Nous n'avons pas encore réussi à rattraper tous les retards, mais l'année 2001 sera meilleure que l'année 2000, et 2002 sera meilleure que l'année 2001. Les nouvelles procédures sont en place. Nous avons avancé la réunion des comités et simplifié la base juridique pour financer les pays candidats.
Un mot sur Symmetry. Il est urgent de mettre au point un système de gestion de données et, malgré les problèmes initiaux, nous allons de l'avant. À la suite d'un appel d'offre, un contractant a été choisi en 2001. En 2002 et 2003, nous allons développer Symmetry. La livraison est prévue pour août 2003.
Enfin, les actions conjointes. Vous avez parfaitement raison, chers collègues, il est important d'en avoir beaucoup. 2001 était une année préparatoire pour un nombre limité de thèmes d'intérêts communs à Socrates, Leonardo et Jeunesse. L'appel à proposition 2002 sera publié en avril et les thèmes choisis sont : intégration sociale des groupes cibles, citoyenneté active des jeunes, réseaux locaux d'orientation, apprentissage non formel et informel. Vous voyez, Monsieur le Président, chers collègues, que nous prenons très à cur les propositions du Parlement, non pas parce que c'est le Parlement qui les fait, mais tout simplement parce que le Parlement a raison, ce qui découle de son désir d'améliorer cette Europe citoyenne où les citoyens jeunes sont à la base de la création de ce continent européen que nous sommes tous en train de construire et où il y fait bon vivre.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Programme Culture 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0018/2002) de M. Graça Moura, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la mise en uvre du programme "Culture 2000" [2000/2317(INI)].

Graça Moura
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la mise en uvre du programme Culture 2000 a été l'une des préoccupations constantes de la commission parlementaire à laquelle j'appartiens. Mes collègues et moi-même avons essayé, d'une part, d'accompagner les différents horizons dans lesquels le programme se déploie ainsi que la méthodologie ou les méthodologies qui ont été adoptées pour sa mise en uvre. D'autre part, nous avons veillé à nous tenir à l'écoute de notre électorat ainsi que des agents et opérateurs culturels européens dans leur ensemble afin de nous mettre au fait des réactions que le programme suscite et, ce qui est plus important, de pouvoir en évaluer les résultats. Nous en sommes à la moitié de cette législature et le programme-cadre approche lui aussi de la moitié de la durée pour laquelle il a été prévu. La Commission devra d'ici peu procéder à sa révision, en particulier dans la perspective des insuffisances financières que M. le Président vient d'évoquer, insuffisances qui ont été signalées dès le départ et qui se font sentir chaque jour davantage. Il devient également nécessaire que nous commencions à réfléchir à l'après-Culture 2000, c'est-à-dire au programme qui succédera au programme actuel et qui devra tenir compte de ses réussites et de ses échecs.
Le rapport que je présente correspond à l'opinion profonde et élargie de tous les collègues qui l'ont voté en commission parlementaire. Puisqu'il s'agit d'un rapport d'accompagnement, le rapporteur a veillé à promouvoir et à stimuler la présentation d'amendements, qui sont autant d'éléments pertinents pour l'analyse en question. C'est ainsi que le texte intègre pratiquement tous les amendements qui ont été présentés. Il correspond donc aux multiples sensibilités dont la commission parlementaire s'est fait le reflet et traduit de manière très fidèle les réactions de nos électeurs.
Un rapport de cette nature se devait de réaffirmer les grands objectifs du programme Culture 2000 et son rôle dans la construction de la citoyenneté européenne ainsi que dans la défense de la diversité culturelle et du pluralisme linguistique. Il devait également réaffirmer les grands principes qui ont inspiré ce programme dès sa conception, lesquels ne peuvent sous aucun prétexte être laissés pour compte lors de la phase de mise en uvre. Tant ces principes que les objectifs du programme doivent compter parmi les facteurs fondamentaux d'une construction européenne et d'un développement de la citoyenneté démocratique qui soient profitables à tous les citoyens de l'Union. Ils ont donc été mûrement réfléchis, approuvés et souscrits, non seulement par cette Assemblée, mais aussi par le Conseil et par la Commission. Aussi n'existe-t-il aucune raison pour que de telles positions soient modifiées en cours de route. Il s'agit de lignes de politique culturelle qui concernent tous les États membres et, dans la perspective de l'élargissement, tous les européens. Il s'agit de construire un espace culturel européen comme un espace essentiel de liberté et des libertés.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais demander à Mme Reding d'envisager ce rapport comme un instrument de travail susceptible d'aider la Commission à mieux accomplir les tâches qui lui incombent en la matière, ses tâches actuelles, maintenant que le programme est à mi-parcours, et ses tâches à venir, lorsque, une fois l'expérience acquise, comme on dit, un programme meilleur encore pourra succéder au programme Culture 2000. Le vote de cette Assemblée marquera ainsi un pas important dans la coopération entre le Parlement et la Commission. Sur le plan de la Culture 2000, il constituera également le "coup de main" dont Mme la commissaire a parlé il y a quelques instants au sujet du programme Socrates.

Pack
Monsieur le Président, je voudrais remercier cordialement mon collègue, M. Graça Moura, pour avoir tenté avec autant de soin et de détermination de retrouver dans l'application de ce programme les lignes politiques du PE, qui sont également à la base de ce programme. Par exemple : par où ce programme ouvre-t-il un accès et une participation accrue des citoyens à la vie culturelle ? Dans quelles actions nos concitoyens sont-ils impliqués ? La grande quantité de démarches bureaucratiques, les critères d'utilisation de ce programme ne peuvent pas masquer les objectifs qui étaient ceux du programme à l'origine, et ils ne peuvent pas non plus les remettre en question.
Après ce rapport, nous devons dire clairement ce que nous attendons vraiment d'une politique européenne de la culture, surtout dans le cadre de l'élargissement et face à la Convention qui est devant nous. Si vous parlez aujourd'hui avec des opérateurs culturels, ils ont tous peur que, dans le cadre de cette Convention ou de ce débat sur le principe de subsidiarité, la culture soit une victime du débat. J'espère que ce ne sera pas le cas, et nous nous battrons pour cela.
Comment le programme peut-il être amélioré sur le plan opérationnel pour devenir véritablement un instrument d'une action culturelle qui réponde aussi bien aux nécessités des créateurs de culture qu'à celles des citoyens ? Le programme doit-il plutôt uvrer pour le secteur des opérateurs culturels ou plutôt pour le bien des citoyens ? Ce sont là des questions que nous devons nous poser face à la situation actuelle, si nous pensons au futur. Naturellement, ce programme a aussi besoin d'une meilleure dotation financière afin que l'on ne produise pas plus de personnes frustrées qu'il peut y en avoir de satisfaites.
Je n'entends pas par là soustraire quelque chose au débat sur le programme de suivi après 2004, mais M. Graça Moura en a parlé car celui-ci est déjà bien entamé à la Commission. Mais le rapport suggère que nous commencions maintenant concrètement de notre côté avec cette idée afin de ne pas laisser la place, au sein de la Convention, aux adversaires de toute politique culturelle au niveau européen.
Je rappelle à tous que la politique culturelle européenne mène, dans le respect des différences et des traditions culturelles, les citoyens au cur du débat politique européen, et ce n'est qu'ainsi que nous pouvons donner une âme à l'Europe.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, le contrôle d'un programme en cours de mise en uvre est une procédure habituelle au sein de tout parlement. C'est pourquoi je qualifie de très opportun le rapport de M. Graça Moura, qui - je le dis d'ores et déjà - mérite le soutien et l'approbation du groupe socialiste.
Après la procédure de conciliation dont on a parlé ici, j'ai manifesté mon mépris à l'égard du Conseil en raison de l'intransigeance dont il a fait preuve pour accepter le financement que nous avions réclamé. Résultat : un programme qui affecte directement ce que nous appelons l'âme de l'Europe et qui remplaçait d'autres programmes qui ont fait, ces dernières années, l'unanimité des citoyens les plus dynamiques et les plus jeunes de l'Union européenne est doté de 33 petits millions d'euros par an, une somme tellement infime dans un budget communautaire lui-même très modeste, ce qui attriste ceux pour qui, nous en sommes conscients, l'Europe ne doit pas se limiter aux dépenses agricoles et dépenses structurelles.
Cela étant, nous devons garder deux choses à l'esprit : la première est que le programme Culture 2000 coïncide avec d'autres résolutions de ce Parlement desquelles doivent émaner des orientations utiles à son application. Je citerai par exemple le rapport Ruffolo dans lequel, entre autres, la Commission se voit recommander la constitution d'un observatoire européen pour la coopération culturelle ou un plan triennal de coopération culturelle.
Autrement dit, la Commission doit avoir une approche dynamique de Culture 2000 et intégrer, année après année, les orientations qui se dégagent de ce Parlement.
La deuxième observation porte sur le fait que les années que le programme a devant lui vont coïncider presque exactement avec une période de travail, convoquée lors du Conseil de Nice, que nous qualifions de "constituante". Qu'il y ait ou non de constitution à la fin, il est clair que parmi les objectifs principaux de la Convention figurent l'augmentation des liens de la citoyenneté européenne au sein des peuples et le réveil dans chaque citoyen d'un sentiment d'appartenance à l'espace culturel communautaire.
Y a-t-il une base constitutive suffisante au sein des peuples européens ? Existe-t-il une identité culturelle commune à ces peuples ? Nous sommes nombreux à penser que cette base constitutive doit être la culture européenne au sens de Bruckmanns, c'est-à-dire un comportement commun, une attitude semblable face à la vie, des idéaux partagés, un patrimoine artistique et culturel commun, etc.
Aussi le centre de gravité politique de ces années doit-il être, plus que la monnaie, plus même que la PESC, le lien unissant les citoyens au projet communautaire ainsi que la recherche et la protection d'une culture européenne. Trente-trois millions d'euros sont beaucoup trop insuffisants pour financer le seul programme culturel européen qui se développera durant cette période. Il nous reste néanmoins la consolation, Monsieur le Président, de penser que les conclusions de ce rapport contribueront à améliorer son fonctionnement.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le programme européen Culture 2000 est le programme par excellence pour promouvoir la collaboration culturelle européenne. L'Europe recevra ainsi un sentiment et une âme, comme cela vient d'être souligné. Je remercie M. Graça Moura pour son initiative de dresser un bilan intermédiaire extrêmement utile. Cette initiative a donné naissance à un rapport sérieux, que j'aborde bien volontiers.
Mû par l'ambition de couvrir notre héritage culturel dans son ensemble, Culture 2000 est devenu un programme difficile à gérer et j'ai cru comprendre que la Commission s'est heurtée à des problèmes majeurs, en tout cas la première année. Et malgré les améliorations apportées, les plaintes continuent d'affluer. Comme dit précédemment, les énormes tracasseries administratives rebutent un grand nombre de participants potentiels ; les petits projets souvent novateurs mis sur pied par des participants inexpérimentés, qui se risquent néanmoins à franchir le pas - c'est bien entendu souvent le cas dans le secteur culturel - sont rapidement confrontés au risque d'être refusés lors de la première sélection pour des raisons purement formelles, ce qui nuit à l'effet recherché. Les critères sont souvent imprécis et les agences nationales elles-mêmes éprouvent des difficultés à ce sujet.
Je pense que nous devons bien réfléchir aux objectifs que nous voulons atteindre à l'avenir et établir des priorités pour nos instruments. Je voudrais dès lors inscrire ce point à l'ordre du jour, afin que nous puissions aussi avoir une certaine influence sur la Convention.
Un dernier mot sur les finances en guise de conclusion : il s'agit d'un maigre budget, je suis tout à fait d'accord à ce propos et je l'ai d'ailleurs dit précédemment. Cependant, indépendamment de la question de savoir si les moyens financiers sont suffisants, je tiens à souligner qu'ils doivent être gérés efficacement car une grande partie n'est généralement pas employée.

Echerer
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, M. Roy Perry a déjà fait allusion, à propos du dernier rapport sur la formation, aux aides annuelles pour la culture des olives : la culture, elle, doit se contenter d'une aumône de 167 millions pour cinq ans. Pour moi qui suis actrice, il n'y a là rien de nouveau. Je connais cela. Il est triste que nous ne puissions pas changer ou améliorer les choses. Je remercie le rapporteur, surtout pour le dialogue ouvert qu'il a eu avec nous, les rapporteurs fictifs. Il était vraiment là pour prendre note de tout, et nous avons discuté de tout.
Nous avons deux gros problèmes. Le premier est l'orientation du contenu pour le futur, les questions que nous nous posons maintenant. Il n'est pas question d'anticiper le débat, Mme Pack l'a déjà dit, mais le débat doit être mené maintenant si nous avons besoin en 2004 d'une nouvelle idée pour 2005, si nous voulons mettre en place un nouveau programme, à condition qu'il y en ait encore un.
L'autre secteur problématique est l'administration, les démarches administratives, les critères trop vagues pour la sélection : les méthodes d'application devraient être modifiées. Il s'agit de nombreux détails dont on peut prendre conscience en parcourant le rapport. Maintenant aussi, je voudrais promouvoir ce programme culturel, Culture 2000, auprès de l'opinion publique. La culture et les programmes culturels sont l'âme de l'Europe, nous avons entendu d'autres collègues le dire. Savez-vous que l'art et la culture sont les multiplicateurs de notre politique d'intégration, et si nous perdons ces partenaires sur notre chemin commun nous serons toujours moins nombreux et toujours plus faibles dans cette lutte, que nous voulons vraiment mener ensemble. Nous entendons et nous lisons dans tous les journaux dominicaux les professions de foi en la culture, mais les faits ne suivent pas. Je suis déjà fatiguée de le dire, mais nous devons le répéter sans cesse. Non seulement les ministres de la Culture, mais aussi les ministres des Finances sont responsables.
Chacun doit trouver dans cette Europe sa place dans cette société. Chacun cherche, peut-être du berceau jusqu'à la tombe, pour reprendre encore une fois cette expression. Chacun veut également se retrouver dans cette société européenne, dans ce miroir de la société de l'Europe que sont l'art et la culture. Si nous ne rendons pas cela possible, nous n'arriverons peut-être pas non plus à étouffer les conflits dans l'uf, et c'est une responsabilité que nous portons tous en Europe. Le Parlement se bat, la Commission se bat. Si nous ne gagnons pas le Conseil à cette cause, nous resterons seuls !

Fraisse
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, ici le Conseil - mais le Conseil n'est pas là - a organisé un Barcelone de la culture, c'est-à-dire des objectifs reconnus, des indicateurs établis et des évaluations demandées. N'est-ce pas à cet endroit-là que nous en sommes quand nous faisons un rapport d'évaluation à mi-parcours de Culture 2000 et on se rend compte qu'il y a un certain nombre de problèmes à résoudre ? Les problèmes sont nombreux. On pourrait bien sûr critiquer Culture 2000 pour le manque de transparence, les difficultés de la sélection, bref tout ce qu'on appelle la méthode. Mais on voit bien que la question de la méthode n'est pas seule en jeu dans Culture 2000 et qu'on est peut-être à un moment charnière. Les difficultés que nous rencontrons dans Culture 2000 - quand je dis nous, c'est le Parlement aussi bien que la Commission - sont le symptôme du fait qu'il faut désormais avancer, avancer plutôt que faire un énième programme. Avant, on avait de petits morceaux de programmes, et maintenant, on a un grand programme. Maintenant qu'on a un grand programme, de quoi s'aperçoit-on ? On s'aperçoit que si, en dix ans, on a réussi à faire en sorte que deux mille cinq cents projets environ et douze mille opérateurs soient mis en jeu dans les programmes depuis Maastricht, eh bien, en revanche entre 1996 et 2000 il y en a eu huit mille qui ont été rejetés pour quarante mille opérateurs. On voit bien que la demande est tellement plus importante que tout ce qu'on peut offrir, qu'il existe un problème qui n'est pas seulement un problème de méthode. S'il n'y a pas qu'un problème de méthode, alors il faut trouver d'autres solutions que celle de savoir comment mener à terme ce programme.
J'ai été étonnée, surprise - heureusement surprise ! - d'entendre la présidence la semaine dernière, par la bouche de la ministre de la Culture, nous dire qu'il fallait appliquer l' article 151. Certes, il faut appliquer l'article 151 du traité de Maastricht, mais si je lis cet article, je vois qu'il est incitatif. Il faut favoriser, il faut aider, il faut encourager. Peut-être faut-il faire plus. Puisqu'aujourd'hui nous parlons aussi d'éducation, nous savons que l'éducation avance plus vite parce que nous ne sommes plus seulement dans les encouragements, nous sommes dans les décisions. Peut-être qu'à l'heure de la Convention, à l'heure où on va discuter de refondre, de reformuler un certain nombre de textes fondamentaux, faut-il se poser aussi la question de l'article 151 d'une autre façon que sa simple application.
Bien sûr, les problèmes que nous rencontrons pour Culture 2000 et pour la culture en général, qui sont des problèmes de budget, nous apparaîtront comme insuffisants. Le budget, ce n'est pas seulement un tiroir-caisse, c'est la question de l'unanimité ou de la majorité qualifiée. C'est aussi les vrais débats de fond. Et je rejoins là quelques interventions précédentes, petit ou grand projet, citoyenneté, animation citoyenne ou encouragement, soutien à la création. Il s'agit des deux, sans doute. Mais encore faut-il penser les deux de façon différente et en même temps ensemble. Que doivent faire les États ? Qu'est-ce qui relève des initiatives des États ? Que doit faire l'Union européenne ? Voilà pourquoi je me permets de proposer, Madame la Commissaire, que nous allions vers un Barcelone de la culture.

Zabell
Madame la Présidente, je voudrais commencer par émettre une réflexion au sujet de tous les thèmes qui sont traités au sein de la commission parlementaire dont je suis membre, à savoir la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Moins de un pour cent du budget communautaire est consacré à tous ces domaines réunis. Il m'est dès lors difficile de dire que ces questions représentent un objectif important de ce Parlement, alors que nous leur dédions un si maigre budget. Nous espérons que cette situation changera dans un avenir proche.
Deuxièmement, je voudrais dire que j'ai assisté il y a quelques mois à un forum au cercle des Beaux Arts de Madrid, réunissant les responsables de la culture de différents États membres parmi lesquels se trouvaient les directeurs des musées nationaux. Je regrette de devoir dire que toutes ces personnalités étaient très déçues du programme Culture 2000. Beaucoup ont déclaré considérer qu'il s'agissait d'un pas en arrière par rapport aux programmes précédents, Ariane et Raphaël, et que les dépenses encourues pour les procédures bureaucratiques afin de pouvoir demander une aide n'étaient, au bout du compte, pas compensées par cette dernière. En général, ils étaient venus exprimer le sentiment d'avoir été quelque peu trompés.
Je pense que nous devons veiller à ce que les fonds disponibles soient distribués de manière à créer davantage de soutien que de mécontentement, et j'estime que cela est très important pour l'image de ce qu'est la culture au niveau européen.
Il me semble qu'il importe de simplifier la bureaucratie, parce que nous sommes tous d'accord pour dire qu'elle représente un obstacle considérable. Il faut également essayer qu'il n'y ait pas de retard dans les paiements car nombre de bénéficiaires ne peuvent se permettre de tels retards. Il est également essentiel d'assurer que des projets ne soient pas refusés pour des raisons purement formelles, de même qu'il faut laisser des opportunités aux petites structures, thème qui a, lui aussi, suscité des plaintes.

Junker
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs des institutions européennes, franchement, croyez-vous que le droit européen de la concurrence, les dispositions sur la hauteur du siège dans les tracteurs ou les directives sur la libéralisation du marché de l'électricité font battre les curs plus vite pour le processus de l'intégration européenne ? Il faut sans doute un autre facteur d'identification pour les citoyens dans nos États membres. L'échange culturel et la participation culturelle peuvent contribuer à une série d'orientations positives, bien plus qu'un régime contesté d'adjudications. Le patrimoine culturel et la diversité culturelle de l'Europe doivent se retrouver dans l'ensemble de la politique communautaire, depuis le traité de Maastricht - depuis lequel le mot "culture" figure dans les traités -, mais c'est encore et toujours de la théorie. Dans la pratique, les États membres gardent encore jalousement la suprématie nationale et régionale en matière de culture. Dans les questions culturelles, le Conseil bute sur le principe de l'unanimité, les procédures de conciliation éreintantes sont la règle, et les accords au rabais et les retards fâcheux en sont la conséquence - confer Culture 2000.
Et sur ce sujet, il n'était même pas et il n'est même pas question de beaucoup d'argent. La part des dépenses culturelles dans le budget européen, avec ses 0,04 % tout rond, est plus que maigre. Pour les opérateurs culturels, il est très décevant de savoir qu'ils ont 90 % de possibilités de voir leur demande refusée - même si l'idée en est tellement convaincante -, car même pas 10 % des demandes ont une chance de recevoir une subvention. Pour nous aussi, les députés, il n'est pas amusant d'être amenés à décevoir des espoirs avec des dizaines de refus.
Personne ne veut ôter leurs compétences aux États membres, mais un cur un petit peu plus ouvert pourrait déjà être quelque chose. Malheureusement, celui-ci manque aussi dans la mise en uvre pratique de Culture 2000. Une bureaucratie paralysante, on l'a dit, et des retards de paiements ruineux pour les organisateurs rendent la tâche inutilement difficile pour les demandeurs, pour ne citer que deux points critiques. Enfin, il y a aussi un manque de concept probant pour le contenu, qui permette de répondre à cette question : quel est l'objectif promu proprement dit ? Interpeller le plus de personnes possible en une fois lors de grandes manifestations ? Ou bien donner au plus grand nombre d'opérateurs culturels possible une chance d'exercer leurs activités par-delà les frontières ? Il est plus facile de se frayer un passage pour la haute culture classique. On trouve plutôt le chemin vers le cur des hommes par le soutien à des opérateurs culturels, des réseaux et des initiatives citoyennes moins établis. Ce sont eux précisément qui créent la plus-value européenne.
L'Union européenne est l'espace économique le plus puissant au monde. Nous nous en vantons volontiers avec une fierté sans pudeur. Mais l'Union européenne est aussi un espace culturel d'une diversité infinie. Avec un tel patrimoine, nous ne devrions pas lésiner sur les moyens, et pas uniquement pour Culture 2000.

Perry
Madame la Présidente, l'année dernière j'ai eu l'occasion de visiter Cracovie, en Pologne, avec la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports du Parlement européen. Cette visite nous a appris énormément de choses, notamment que les pays candidats apporteront une contribution énorme à la vie et la vitalité culturelle de l'Europe.
Nous avons posé une question à l'un des professeurs travaillant à l'institut culturel de Cracovie : existe-t-il une culture européenne distincte Celui-ci a résumé sa réponse adroitement : il a dit qu'il s'était souvent rendu aux États-Unis, et que, clairement, nous partagions avec eux une culture occidentale. Toutefois, il manquait quelque chose dans ce pays, à savoir l'environnement historique. Il a dit que, dans une ville telle que Cracovie, partout vous pouviez voir, toucher, sentir l'histoire et la culture. Je comprends certainement la raison pour laquelle il a fait cette déclaration, étant donné qu'il est citoyen de cette ville. Dès lors, je partage l'opinion de M. Graça Moura selon laquelle il est regrettable que l'environnement historique n'ait pas été inclus dans le forum sur la coopération culturelle l'année passée. Nous ne devons jamais négliger l'environnement historique dans tous nos pays.
Je partage simplement l'appel du rapporteur quant à l'inclusion de nos voisins méditerranéens, nos voisins musulmans ; nous devons coopérer avec les pays musulmans. Nous devons nous rappeler, en particulier, qu'aujourd'hui, l'Europe est une société multiculturelle. Nous devons nous en réjouir et nous devons faire en sorte que nos programmes contiennent des éléments significatifs qui en tiennent compte.
Des commentaires - dont certains étaient judicieux - ont fait état aujourd'hui des difficultés dans l'administration, mais je veux vous raconter l'histoire d'un succès. J'ai été enchanté de constater que, dans ma circonscription de Portsmouth, une subvention de 150 000 euros avait été octroyée à un consortium de musées comprenant le musée D-Day de Portsmouth, consacré à la paix en Europe. Ce projet a certainement été couronné de succès et le consortium est enchanté d'avoir obtenu un soutien européen. Nous devons surveiller les projets de manière très prudente. Je suis certain que celui-ci constituera une réussite. Si nous voulons davantage d'argent pour la culture en Europe, envisageons sérieusement la création d'une loterie européenne afin de récolter les fonds pour la culture.

Hieronymi
Madame la Présidente, au point précédent de l'ordre du jour, concernant le programme européen Socrates, nous avons salué avec enthousiasme la possibilité d'une large participation des citoyens, et en particulier des jeunes citoyens et, par là, le fait que la pensée européenne est transportée à travers l'opinion publique européenne. En ce qui concerne le programme Culture, beaucoup de choses ont été dites sur les finances, sur les obstacles bureaucratiques, mais je voudrais attirer votre attention sur le problème du concept, et particulier sur cette question : comment aller de l'avant ?
Je remercie beaucoup M. Graça Moura pour avoir mené de manière très ouverte, avec ce rapport, le dialogue sur le concept futur de Culture 2000. À ce sujet, il peut compter sur mon soutient total. Je pose la question de savoir s'il est juste que nous soutenions d'abord les grands projets alors que nous avons déjà si peu de moyens. N'est-il pas bien plus nécessaire que nous soyons également prêts à ancrer de manière renforcée dans le concept du programme de suivi les petits réseaux, qui peuvent, eux, donner une impulsion, et même une impulsion aux multiples facettes ? Je voudrais m'exprimer en faveur de cela, et demander que nous créions les conditions financières requises, mais aussi que nous poursuivions le développement du programme : moins de bureaucratie, mais plus de chances de participations également pour les plus petits groupes !

Berend
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, comme le montre clairement ce bon rapport, le programme Culture 2000 ne met pas seulement en évidence le besoin croissant de culture, il contribue aussi à la création d'un espace culturel unique. Mais il montre tout aussi clairement que ce programme est en déséquilibre entre, d'une part, la richesse de ses objectifs et, d'autre part, son budget étonnamment faible. Le rapporteur souligne à juste titre la reconnaissance de la culture également comme facteur économique et comme facteur d'intégration sociale et citoyenne.
Malheureusement, il faut constater pour ce programme ce que nous constatons pour beaucoup d'autres - ce qui n'excuse en rien les choses -, comme par exemple dans le cadre de la politique régionale, à savoir, que les deux premières années ont été caractérisées par la publication tardive des appels d'offres. Je veux reprendre ici les termes du rapporteur, qui parle de "gestion confuse" du programme pour ces deux premières années. Il faut imputer à cela, ainsi qu'à une procédure interne longue et pénible, le faible recours au programme Culture 2000 durant sa première année. À mon avis, la Commission doit accomplir ici de réels efforts afin d'abréger le cycle du projet et de garantir la continuité du programme.
En conclusion, je voudrais reprendre une question figurant dans l'exposé des motifs de ce rapport - et qui intéresse aussi particulièrement le représentant politique régional que je suis -, et la poser à la Commission : comment établir la complémentarité nécessaire et la coordination entre Culture 2000 et les ressources des fonds structurels destinées à la culture dans les États membres ? Il y aurait peut-être là un aspect intéressant auquel on devrait réfléchir.

Reding
Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais remercier M. Graça Moura et les collègues pour leur engagement afin que cette grande et belle idée de l'Europe de la culture, de l'Europe des cultures, de l'Europe des racines et de l'Europe de l'âme des citoyens devienne une réalité. Le programme vient juste de franchir la barrière des deux premières années, puisqu'il a été créé le 14 février 2000. C'est peu, mais c'est déjà suffisant pour un premier bilan. J'ai relevé dans ce rapport de nombreux points d'accord entre le Parlement et la Commission, même si nous n'avons pas toujours les mêmes approches pour expliquer les constats qui sont faits sur le programme actuel. J'ai aussi noté, et je remercie le Parlement, des orientations très intéressantes pour le futur.
Premier constat : Culture 2000 est un programme difficile à gérer. On doit le constater, c'est une réalité et, vous l'avez tous dit, il y a une inadéquation entre le nombre d'objectifs retenus et le niveau du budget. Vous vous rappelez tous, chers collègues, la bataille que le Parlement a menée non pas contre les ministres de la culture, mais contre les ministres des budgets, qui ne voulaient pas donner d'argent pour la culture. Alors, comment voulez-vous gérer à la fois mille belles idées opérables sur le terrain et de l'argent pour trois idées ? C'est une adéquation qui ne va pas et malheureusement c'est le cas pour ce projet. Et je dois dire à tous ceux qui ont regretté qu'on n'arrive pas à dépenser l'argent : l'argent est bien dépensé jusqu'au dernier euro, il ne reste rien dans les caisses. Parce que, si en plus on ne dépensait pas le peu qu'on a, on n'aurait aucune raison pour demander plus de moyens financiers. On dépense tout et on n'a, de loin, pas assez pour satisfaire toutes les nécessités - je ne dis même pas les besoins - mais toutes les nécessités que le monde de la culture exprime.
Vous savez aussi que le programme est ouvert à une grande variété de bénéficiaires potentiels, à partir du moment où ces derniers sont susceptibles de développer une action culturelle et de monter un projet. Par exemple, dans un même cadre d'appel à propositions, une compagnie de danse peut se trouver en concurrence avec une chambre de commerce ou un syndicat d'initiative. C'est cela, l'ouverture, c'est cela, la réalité sur le terrain. Il faudra peut-être réfléchir si on continue dans cette voie ou si on délimite la possibilité de participation. Il faut en outre insister sur le fait qu'entre 2000 et 2001, le programme a été ouvert à neuf pays supplémentaires : la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie ont participé pour la première fois au programme. En 2001, soixante opérateurs culturels issus de ces pays ont été sélectionnés en qualité d'organisateurs ou de coorganisateurs, soit 12 % du total. Vous voyez donc que l'élargissement est vraiment en train de se mettre en place en matière culturelle. Ce n'est pas un discours du dimanche, mais c'est la réalité sur le terrain. Depuis cette année, la Slovénie s'est jointe aux pays participants, ce qui porte à 28 le nombre des pays. Et je peux vous dire que les pays qui nous rejoignent ne sont pas un problème, mais un enrichissement, un très grand enrichissement. Je demande toujours aux opérateurs culturels de l'Europe des Quinze de tendre la main à un partenaire potentiel dans les pays d'adhésion pour leur apprendre l'Europe de la collaboration culturelle.
Je voudrais aussi noter les efforts entrepris par la Commission pour améliorer la gestion du programme, efforts qui ont porté leurs fruits, parce qu'il y a eu une accélération du processus de sélection. Pour l'année 2002, nous avons publié l'appel à proposition dès le 15 août 2001, ce qui nous permettra de rendre publics les résultats finaux de la sélection au début du printemps, ce qui, à notre avis, est normal. Si nous n'avons pas pu faire cela tout de suite, c'est tout simplement parce que le programme a été mis en route avec un retard très important, qui n'est dû ni à la Commission, ni au Parlement européen.
Vous soulignez aussi la nécessité d'une stabilité des orientations et d'un meilleur ciblage des objectifs. Vous avez raison. La stabilité, je pense, est maintenant acquise et les critères ont été définis et annoncés pour trois années consécutives, de 2002 à la fin du programme. Si nous avons été conduits à modifier notre approche dans la conception des appels à proposition, sans nous écarter pour autant de la décision du programme-cadre, c'est en raison des difficultés de gestion que j'ai mentionnées et du nombre accru des pays nouveaux participants au programme. Les premiers résultats de cette nouvelle approche montrent que les thèmes prioritaires, tout en étant prioritaires, ne représentent que 48 % du total des projets soumis à l'action I et 58 % du total de l'action II. La priorité n'a donc pas exclu les autres disciplines du financement communautaire, et le champ de coopération n'a pas été restreint, bien au contraire. Nous avons vu apparaître de nouveaux opérateurs et de nouveaux bénéficiaires, ce qui, d'ailleurs, est indispensable au dynamisme et au développement de l'espace européen de coopération culturelle. Je pense que, en théorie du moins, nous avons tous voulu qu'il n'y ait pas de droits acquis et que les mêmes continuent à avoir des subventions, mais qu'il y ait un renouvellement. Si on le veut et si on le fait, on doit aussi être d'accord avec les conséquences que cela amène.
Nous avons noté que nombre de vos préoccupations rejoignent celles exprimées par les opérateurs réunis au forum du 21 et 22 novembre 2001. Ceux-ci se sont montrés réservés sur le maintien de priorités par domaine artistique. Nous réfléchirons donc ensemble à d'autres logiques pour le futur.
Vous demandez aussi, Monsieur le Président de la commission de la culture, Monsieur le Rapporteur, le renforcement de la communication sur le programme et sur les projets soutenus. Je peux vous dire ceci : lors de la prochaine réunion informelle des ministres de la culture, dans quelques semaines, on va inaugurer le portail culturel et nous comptons développer tous nos supports de communication sur le programme en préparant notamment le lancement d'une news letter qui vous sera prochainement envoyée. Je vais aussi, Monsieur le Président de la commission de la culture, venir personnellement présenter le portail "Culture" à votre commission, comme je vais le faire dans quelques jours pour les ministres de la culture. Tous les résultats des sélections sont aussi, bien sûr, accessibles sur l'Internet.
Les suggestions pour l'avenir. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Graça Moura, pour avoir ouvert une porte vers l'avenir, parce qu'en fait ce qui ne va pas à la satisfaction générale ne doit pas nous enfermer dans des critiques sur le passé mais doit nous faire prendre des décisions d'amélioration, sinon des réformes majeures, pour l'avenir. Je pense que nous avons encore à discuter, par exemple, du meilleur ciblage des objectifs, de la nécessité de garantir une vraie valeur ajoutée européenne et de la transversalité de la dimension culturelle dans les autres politiques communautaires, y compris dans celles dont la mise en uvre relève de la seule responsabilité des États membres, et je pense là très clairement aux fonds structurels.
Je voudrais insister, Madame la Présidente, sur un fait très clair : la dimension culturelle n'est pas isolée et elle n'est pas concentrée uniquement sur le programme Culture 2000. Il ne s'agit pas de soutenir la culture en soi, mais de construire une mentalité qui se voit dans toutes les actions de l'Union européenne, qu'elles soient financières, culturelles, économiques, de n'importe quel ordre. Il s'agit de construire un réel espace culturel commun, comme M. Graça Moura le rappelle très justement en préambule, et de donner un sens à la fois culturel et européen aux actions que nous soutenons. Soutenir la culture ne veut pas dire soutenir quelques acteurs de l'action culturelle, mais veut dire soutenir les racines des Européens, faire une uvre d'éducation, faire une uvre citoyenne, et c'est cela le fondement de nos programmes. Et si on arrive à construire cette Europe-là, cette Europe où les citoyens arriveront à comprendre qu'ils ont une culture forte mais que le voisin aussi a une culture forte, alors, oui, nous aurons réussi.
Je voudrais ajouter, pour terminer, qu'en matière de relations avec les pays tiers le président Prodi a très clairement dit que nous avons besoin d'ouvrir notre continent européen. Nous l'avons ouvert aux pays voisins et nous sommes en train de l'ouvrir aux pays d'adhésion. Mais il faut construire aussi des ponts vers d'autres continents. Nous avons commencé à le faire avec des programmes concrets notamment vers l'Afrique du Nord, avec le projet Euroméditerranée, qui prévoit un engagement très fort en matière d'éducation, en matière de jeunesse, en matière de culture. C'est indispensable, si nous voulons créer le dialogue et le respect sans lesquels une société équilibrée ne peut fonctionner.

La Présidente
 Merci, Madame la Commissaire Viviane Reding.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Programme Jeunesse
La Présidente
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0019/2002) de Mme Gröner, au nom de la Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la mise en uvre du programme Jeunesse [2000/2316(INI)].

Gröner
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, la caractéristique du programme Jeunesse est qu'il est vraiment ouvert à tous les jeunes et qu'il leur permet des expériences européennes directes, à un âge important dans la formation de la personnalité, et apporte une dimension européenne à leur vie. Le programme européen Jeunesse a été adopté le 13 avril 2000 et dure sept ans, jusqu'en 2006. Il s'adresse à des jeunes entre 15 et 25 ans, ainsi qu'à des opérateurs actifs dans le domaine du travail avec les jeunes ; il a été pourvu d'un budget de 520 millions d'euros. Trente pays participent au programme, à savoir, les États membres, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les pays candidats, à l'exception de la Turquie et de Malte.
Son administration est fortement décentralisée : 70 % des dépenses sont engagées par les agences nationales. En 2000, 10 029 projets ont été financés, pour un volume de plus de 80 millions d'euros. 103 784 participants ont pu y être associés, ce qui correspond à un taux d'exécution de 98,5 %, ce qui est un taux d'exécution remarquable si l'on pense au retard pris dans le début du programme.
Dans les différentes actions, on est arrivé, comme nous l'avions souhaité, à un partage équilibré des ressources entre les échanges de jeunes et le service volontaire. Nous voudrions toutefois obtenir de la Commission des chiffres encore plus clairs et plus significatifs pour les cinq domaines d'action lors de la publication du prochain rapport plus détaillé. L'action I Jeunesse pour l'Europe comprend des rencontres de groupes de jeunes et des échanges de jeunes ; l'action II correspond au service volontaire européen. Celui-ci vise les jeunes qui vont dans un autre pays pour une période de 6 à 12 mois, pour accomplir le service volontaire. L'action III concerne les initiatives en faveur des jeunes, l'action IV le soutien aux initiatives qui, avec Socrates et Leonardo, sont conjointes à plusieurs programmes. Dans le domaine V, celui des mesures d'accompagnement, il n'y a pas eu de projet en 2000.
Durant la première année, nous avons entendu régulièrement des plaintes sur les longueurs des délais de traitement. Entre le dépôt de la demande et l'approbation du financement pour les projets centralisés, il se passait en règle générale de quatre à cinq mois. Au cours de la procédure, la Commission a, heureusement, tenu compte de notre critique et déjà amené à une certaine accélération. J'espère que nous poursuivrons notre bonne collaboration avec la Commission, dans le but de garantir aux participants aux projets des procédures rapides et sans bureaucratie.
Il y a aussi eu des difficultés dans la distribution des ressources du programme aux agences nationales. J'espère que les fonds avancés n'engendrent pas d'autres frais supplémentaires et ne préparent pas de trop grandes difficultés aux projets. Une évaluation sexospécifique du programme est particulièrement difficile. Sur ce point, je souhaite que la Commission nous fournisse des données plus précises et qu'elle veille également à promouvoir un rapport équilibré entre hommes et femmes chez les participants, afin de ne pas défavoriser les jeunes femmes, avant tout chez les jeunes défavorisés.
Le Parlement a fait une priorité de l'implication, dans une mesure renforcée, des jeunes défavorisés dans ce programme. Selon la Commission, 50 % des projets centralisés ont pu inclure des jeunes défavorisés. En ce qui concerne les programmes décentralisés, les choses ont été plus difficiles. Il faudrait encore apporter quelque chose. De même, l'échange d'expériences entre les agences nationales peut encore être amélioré.
L'implication des pays candidats a connu des difficultés à ses débuts ; les bases juridiques ont été adoptées un peu tard ; l'octroi de visas pose souvent problème. J'insiste pour que les participants provenant des pays candidats reçoivent un visa automatiquement, sans procédure bureaucratique et sans frais. Les coûts administratifs ont été très élevés dans l'ensemble au cours de la première année. Cela tient au fait que la Commission a déjà payé ces coûts à l'avance, pour deux ans. Je pense que c'est en ordre. Nous avons également salué l'objectif de pouvoir impliquer des organisations plus petites, sans expérience internationale, afin que des jeunes qui ne font pas partie d'organisations participent au programme. Nous resterons attentifs sur ce point.
Je pense que nous devons présenter nos succès de manière appuyée et, surtout, que nous devons mieux les présenter. C'est pourquoi je propose que nous réalisions une semaine d'action pour présenter le programme à l'opinion publique. En conclusion, je voudrais dire que les États membres ne peuvent pas réduire leurs programmes pour l'échange des jeunes. Ils doivent insérer davantage la dimension européenne dans leur politique nationale. Le processus de consultation sur le Livre blanc nous donne des signaux encourageants, et j'espère qu'avec ce nouvel élan pour la jeunesse européenne, avec le programme Jeunesse, nous avons le noyau de cette politique de la jeunesse.

Wenzel-Perillo
Madame la Présidente, j'ai malheureusement été empêchée ce matin, et je vais donc donner mon avis de manière résumée pour les programmes Socrates, Jeunesse et Culture 2000. Les motifs qui expliquent le choix de ces programmes sont en grande partie liés au fait qu'ils constituent certainement les programmes d'aides les plus importants de la Communauté dans le domaine de la formation, de la jeunesse et de la culture européenne.
Conscient de la signification de ces domaines, le Parlement a consenti à élargir le cadre financier et, récemment, à le renouveler jusqu'en 2006. Il ne faut pas oublier ici les processus législatifs entamés par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Nous saluons particulièrement la création d'un groupe d'évaluation, dont le but doit être la surveillance approfondie par le Parlement de l'exécution des programmes communautaires. Nous saluons l'initiative de la création de ce groupe d'évaluation ainsi que le développement de ce mécanisme de contrôle sur la base de nouveaux instruments et de structures appropriées.
Il a aussi été souligné que la forte demande à l'intérieur des États membres a porté à l'octroi de moyens supplémentaires pour les programmes Socrates, Jeunesse et Culture 2000. Nous avons appris que le niveau réduit d'utilisation des programmes pendant l'année 2000 était imputable à des procédures internes longues et pénibles. Le Parlement attend donc que la Commission garantisse une exécution plus efficace des programmes afin, également, de contribuer à la crédibilité de l'Europe vis-à-vis de ses citoyens et de ses contribuables. L'on a aussi constaté avec préoccupation des engorgements dans le cadre de la gestion centralisée. Précisément sur ce sujet, il faut attirer l'attention sur l'utilisation des moyens financiers.
Une nouvelle étape dans la décentralisation de la gestion des programmes est un pas important dans la bonne direction. Mais, dans l'optique d'une Europe unie, il est une chose que nous ne pouvons pas oublier : la compétence unique des institutions pour la fixation de l'orientation politique des programmes doit rester garantie !

Zissener
Madame la Présidente, chers collègues, les Européens voyagent à travers leur continent sans contrôles aux frontières. Ils paient avec la même monnaie et leur passeport a la même couleur. On n'a jamais contesté le fait que, au-delà de toutes les différences nationales, il y a une identité européenne. Mais ce qui est beau, c'est que l'on en fait l'expérience dans la vie quotidienne auprès d'un nombre toujours plus important d'Européens. Les programmes consacrés à la jeunesse et à l'éducation, dont ce programme Jeunesse fait partie, sont naturellement grandement responsables de ce succès. Le rapporteur l'a déjà dit, il s'agit de l'un des programmes d'aides les plus importants de la Communauté, parce que c'est le seul programme qui est ouvert à tous les jeunes, quelle que soit leur situation professionnelle ou leur formation.
Nous l'avons déjà entendu : rien qu'en 2000, plus de 10 000 projets ont été financés, visant ainsi plus de 100 000 participants. À notre avis, ce succès est considérable car nous ne parlons que de l'exécution au cours de la première année. Naturellement, ces faits positifs ne peuvent pas avoir d'effets négatifs sur les programmes nationaux consacrés à la jeunesse dans les États membres. Ceux-ci pourraient peut-être utiliser le succès du programme Jeunesse comme prétexte pour réduire leurs propres moyens. C'est pourquoi je voudrais encore une fois établir clairement que le programme Jeunesse a été créé pour soutenir les États membres dans leurs actions et pour compléter ces actions, mais pas pour libérer les États membres de leurs obligations.
Bien au contraire, les pays participant au programme devraient rendre plus aisée pour les jeunes intéressés leur participation au programme Jeunesse en allégeant les démarches administratives et, comme l'a justement fait remarquer le rapport, en garantissant automatiquement et sans frais, là où c'est nécessaire, un visa pour les participants. Un objectif important de ce programme est aussi un renforcement de la participation des jeunes défavorisés. Selon la Commission, 50 % des projets centralisés leur ont été consacrés.
Le service volontaire de courte durée, qui a été créé surtout pour les jeunes défavorisés, n'a en revanche pas encore été utilisé de manière satisfaisante. L'objectif fixé de 20 % des fonds n'a pas été atteint. Mais je pense qu'il est juste. Face aux moyens consacrés au programme, qui s'élèvent à tout juste 80 millions, et aux coûts administratifs, relativement élevés, de 12 millions d'euros, il est juste, et la Commission devrait parvenir à cet objectif. Je pense que de tels coûts administratifs doivent être défendus si l'on arrive vraiment à toucher de nouveaux groupes de participants et ainsi à impliquer dans une mesure significative des jeunes gens défavorisés dans ce programme.

Zorba
Madame la Présidente, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail, ainsi que Mme la commissaire et les services de la Commission qui, par ce programme, mettent effectivement en place un nouveau cadre de contacts entre les jeunes européens et le reste du monde.
Les points positifs sont très nombreux, mais je m' attarderai sur un point que je considère comme problématique. Le programme "Jeunesse" se montre très parcimonieux vis-à-vis d' une frange particulièrement sensible de la jeunesse européenne, celle des jeunes immigrés. Dans la mesure où il ignore leurs besoins spécifiques, qu' il passe outre les problèmes accrus auxquels ils sont confrontés et qu' il ne prévoit pas d' actions particulières pour leur insertion sociale, en réalité, c' est comme s' il leur fermait la porte. Pourtant, les jeunes immigrés qui se trouvent en ce moment au cur de l' Europe construisent avec tous les autres jeunes l' avenir de l' Europe. Par conséquent, il conviendrait de prévoir une aide spécifique pour ces groupes vulnérables, pour leur éviter la ghettoïsation et l' exclusion et pour en faire des jeunes productifs et créatifs. Par contre, sur ce point, je perçois dans le programme un risque de favoriser des groupes de jeunes qui sont davantage privilégiés et qui sont élevés en bénéficiant systématiquement de certaines allocations dans un contexte de favoritisme.
Je voudrais également, au-delà du programme "Jeunesse", soumettre une pensée à Mme la commissaire, parce que, si nous nous occupons des jeunes de plus de 18 ans, leur formation repose déjà sur l' enfance. Nous avons des dizaines de millions d' enfants de moins de 18 ans en Europe - on les évalue à 60 millions - et nous devrions nous rendre compte qu' une série de droits sont foulés au pied à cet âge sensible. Il y a une grande exploitation et toute une série de menaces qui mettent gravement en danger leur formation, leur culture et leur éducation.
Je crois qu' il est nécessaire d' avoir une politique européenne dynamique de l' enfance, et d' avoir un médiateur pour les enfants, qui protégera leurs droits de manière effective et efficace. En vue de l' assemblée de l' ONU en mai prochain, qui révisera le traité sur les droits des enfants et à laquelle nous avons demandé que le Parlement européen participe, je crois qu' il serait tout indiqué que Mme la commissaire entreprenne une initiative afin que nous ayons, au niveau européen, une nouvelle politique, intégrée et uniforme, sur les enfants et les jeunes.

Wyn
Monsieur le Président, je me réjouis sincèrement du rapport de Mme Gröner. Malgré un départ retardé, le programme Jeunesse s'est avéré inestimable. Pour quelle raison ? Parce qu'un de ses principaux objectifs consiste à intégrer un plus grand nombre de jeunes défavorisés : des individus, des groupes ou organisations qui, autrement, n'auraient eu aucun accès à un financement européen, quel qu'il soit. Certaines critiques ont, bien sûr, été émises en ce qui concerne le coût administratif élevé, étant donné que le programme comprend un grand nombre de petits projets qui, dès lors, sont plus chers à administrer.
J'ai eu la chance de travailler en étroite collaboration avec un groupe de jeunes défavorisés du pays de Galles, mon propre pays, qui a reçu une subvention au titre de ce programme. Les jeunes ont énormément appris et le fait de voir ces jeunes - dont certains étaient des délinquants juvéniles - s'exprimer ici, à Bruxelles, a souligné à mes yeux l'importance de ce programme. Je vous garantis que l'inclusion de projets valables auxquels participent de jeunes défavorisés vaut tous les centimes dépensés. Nous devons sauvegarder le programme et protéger ses objectifs principaux, à savoir cibler davantage de jeunes défavorisés.

de La Perriere
Madame la Présidente, la culture européenne, il faut peut-être le rappeler ici, n'a pas attendu la Commission pour que les arts et les langues des différents pays européens donnent au monde les preuves les plus tangibles du génie humain. Encourager cette richesse est certainement l'une des missions de la Commission parmi les moins contestables et le rapport Gröner va dans le bon sens. Néanmoins, les programmes dont nous discutons aujourd'hui peuvent faire l'objet de deux séries de remarques.
La première, d'ordre technique, et dont les différents rapports débattus aujourd'hui se font largement l'écho, porte sur leur lourdeur et leur opacité. Tous ceux qui ont eu à les solliciter ont pu constater le véritable casse-tête que constituent les dossiers de demandes. C'est peut-être là pour la Commission une forme d'art en soi. Alléger les procédures permettrait notamment de supprimer les subventions aux associations intermédiaires qui n'ont pour simple objet que d'aider les artistes et les étudiants à décrocher ces fameux fonds européens, certaines de ces associations étant d'ailleurs présidées par les membres de cette Assemblée. Cette confusion des genres, sans faire de procès d'intention, n'est, en tout état de cause, pas souhaitable.
La seconde, d'ordre politique, porte sur l'intention à peine voilée de développer à partir de ces programmes une propagande visant à convertir les jeunes citoyens de nos États membres en "homoeuropeus" a-nationaux.

Zabell
Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter Mme Gröner pour son excellent travail, ainsi que la Commission, et en particulier Mme la commissaire, pour avoir pris l'initiative de ce Livre blanc qui, je le pense, est déjà une belle réussite en soi.
Toutefois, c'est maintenant que nous devons déployer de véritables efforts pour assurer l'application au sein des États membres ; faute de quoi, nous ne pourrions profiter de tout l'argent que nous avons investi dans ce Livre blanc, ce qui serait hautement regrettable.
Nous ne pouvons pas oublier que les jeunes sont notre avenir, l'avenir de l'Europe et d'une bonne partie du monde et ce projet vise à nous rapprocher de jeunes en provenance de plus de trente pays. C'est pourquoi nous ne pouvons permettre que la réussite de ce programme soit ternie par des délais trop longs au niveau de l'autorisation de projets ou par des retards de paiement, bien que je doive dire à ce propos que c'est avec plaisir que j'ai entendu le rapporteur déclarer que ce problème s'était amélioré depuis le début du programme.
Nous devons veiller à ce que les rapports de la Commission soient clairs et cohérents et, surtout, que chaque année ait son rapport annuel englobant toutes les Agence nationales de la jeunesse. Nous devons également essayer que les dépenses administratives ne soient pas trop élevées et, enfin, j'aimerais demander le soutien des gouvernements pour l'obtention de visas pour les jeunes non ressortissants de l'Union européenne qui veulent participer à ces programmes.

Reding
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier Lissy Gröner. Elle a toujours été, au Parlement, la cheville ouvrière pour s'engager dans le sens d'une véritable politique pour les jeunes. Et lorsque l'on parle de politique pour les jeunes, c'est très loin d'être une politique de propagande. C'est même tout le contraire, parce que le programme Jeunesse contribue à développer la connaissance de l'autre, l'apprentissage d'autres langues, d'autres cultures, la liberté d'expression et, ce faisant, le programme contribue à promouvoir des valeurs fondamentales telles que tolérance, diversité, solidarité. Ce sont là les fondements sur lesquels une Europe de la citoyenneté doit se construire. Si nous donnons à des centaines de milliers de jeunes la possibilité, tous les ans, de travailler en commun, d'être à l'écoute d'autres jeunes et d'autres cultures, de s'engager pour aider socialement ceux qui en ont plus besoin, alors nous faisons une uvre civilisatrice et non pas une uvre de propagande.
Plusieurs éléments ont été soulevés par les parlementaires et je voudrais y répondre. Nous avons essayé d'améliorer la gestion du programme et d'en simplifier l'accès. D'ailleurs, plusieurs parlementaires ont souligné l'effort qui a été fait pendant les dernières années et pendant les derniers mois. Nous avons déjà réussi à raccourcir les délais du processus décisionnel. Je ne veux pas dire que cela soit parfait, mais c'est déjà beaucoup mieux qu'au début et je peux vous assurer que nous continuons afin de rendre la simplification des procédures administratives et le raccourcissement des délais du processus décisionnel encore beaucoup plus opérant.
Plusieurs orateurs ont relevé l'importance de l'ouverture de ce programme aux jeunes défavorisés. Je me réjouis des exemples concrets que des parlementaires ont donnés pour montrer dans quelle mesure les jeunes défavorisés ont pu profiter positivement de ces programmes pour leur développement ultérieur et leur insertion dans la société. Nous allons bien sûr continuer dans ce sens. Vous savez que 50 % des projets centralisés leur sont ouverts. Nous essaierons aussi de faire en sorte que les autres projets leur soient ouverts beaucoup plus que ce n'est le cas pour l'instant.
Dans le même ordre d'idée, je dois vous dire que les priorités - lutte contre le racisme et xénophobie - vont être renforcées en 2002. Ces priorités seront prises en compte tant au niveau des pays du programme qu'au niveau des activités impliquant des pays tiers, notamment du bassin méditerranéen. Nous savons que par l'échange des jeunes et par le dialogue, nous pouvons résoudre à la racine des conflits pas mal de problèmes pour qu'ils ne se développent pas à l'avenir. Être à l'écoute de l'autre, essayer de comprendre l'autre est le fondement d'une société équilibrée.
Ensuite, la question des jeunes filles. Il est vrai qu'à travers ces programmes Jeunesse, nous voulons aussi que celles-ci soient engagées. Je peux d'ores et déjà vous assurer que nous sommes très proches de l'égalité et que le programme est ouvert à près de 50 % de filles. Nous avons encore un souci avec le programme Jeunesse-Euromed, où la participation des jeunes filles n'est pas tellement importante. J'ai vu, au début de l'année, les ministres de la Jeunesse des pays du Maghreb et je leur ai dit très clairement que nous voulons que, pour ces pays-là aussi, il y ait au moins 50 % de jeunes filles. Parce que, là aussi, nous aidons à construire une société équilibrée et le "fait féminin" est un fait pacificateur. Donc, avoir le "fait féminin" dans les programmes Jeunesse est une base indispensable pour arriver à un résultat.
Comme vous le savez, Madame la Présidente, la politique Jeunesse a complètement été changée du fait de la vaste consultation de centaines de milliers de jeunes dans tous les pays membres où on les a écoutés et où ils ont pu s'exprimer sur ce qu'ils attendent de l'Europe. Leurs points de vue ont été retenus dans le livre blanc de la Jeunesse. Nous allons aussi, en 2002, continuer ce dialogue direct avec les jeunes au travers d'une série de rencontres et, parallèlement, grâce à la mise en place d'un portail électronique leur permettant l'accès aux informations européennes.
Pour terminer, je voudrais vous dire, Madame, que le programme Euromed-Jeunesse II vient d'être lancé. Il est doté de 14 millions d'euros pour la période 2002-2004, ce qui veut dire une augmentation de 40 % de fonds. C'est très important, parce qu'il faut que nous jetions des ponts entre les pays du sud de la Méditerranée et ceux du nord de l'Afrique pour qu'il y ait une meilleure compréhension et aussi pour que l'immigration de ces populations vers nos contrées européennes soit une solution au problème et ne crée pas de problèmes. Dans le même ordre d'idée, l'Europe du sud-est et la Communauté des États indépendants seront intégrées dans le dialogue interculturel. Nous venons aussi de lancer de nouveaux programmes pour que, dans le contexte de l'élargissement, les régions frontalières connaissent un plus grand échange de jeunes.

La Présidente
 Merci, Madame la Commissaire Viviane Reding.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Votes
Le Président
 Nous passons maintenant aux votes.
Rapport (A5-0032/2002) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l'immunité de Charles Pasqua
Le Parlement adopte la décision. º
º º
Rapport (A5-0033/2002) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani
Le Parlement adopte la décision.º
º º
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0027/2002), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en uvre du domaine Internet de premier niveau "EU" ; Internet : domaine de premier niveau "eu", mise en uvre (Rapporteur : Mme Flesch)
Avant le vote

Reding
Monsieur le Président, je voudrais dire que le compromis entre le Parlement et le Conseil se reflète dans les six amendements de compromis 7 à 12, qui modifient la recommandation pour la deuxième lecture telle qu'elle a été adoptée le 24 janvier, et la Commission peut accepter les six amendements de compromis.

Flesch
Monsieur le Président, comme on l'a évoqué la nuit précédente, la question d'une mise en uvre rapide du domaine de premier niveau "EU" faisait partie intégrante du compromis atteint par les trois institutions. Hier soir, nous avons entendu la déclaration du commissaire Liikanen, qui était incluse dans ce train de mesures. La déclaration du Conseil, que la présidence a reçue, je pense, est toujours en suspens. Dès lors, je vous saurai gré de bien vouloir lire, pour l'Assemblée, la déclaration du Conseil.

Díez González
Monsieur le Président, ce matin, il y a trois heures à peine, l'organisation terroriste ETA a tenté d'ôter la vie à une conseillère municipale socialiste de la mairie de Portugalete, Ester Cabezudo, ainsi que celle de son garde du corps. Heureusement, elle n'y est pas parvenue et il semble que ces deux personnes soient à présent hors de danger.
La semaine dernière, l'organisation terroriste ETA a tenté de prendre la vie d'un jeune homme de vingt-cinq ans qui était dirigeant de l'organisation de la jeunesse socialiste au Pays basque. Elle n'y est pas non plus parvenue, mais la jambe gauche du jeune homme a dû être amputée.
Je demande à la présidence que, au nom de cette Assemblée, elle adresse ses condoléances, qu'elle témoigne sa répugnance à l'égard des faits qui se sont déroulés ainsi que sa solidarité envers les victimes. Ils n'ont pas atteints leurs objectifs, mais les faits ne sont pas moins graves pour autant.

Gorostiaga Atxalandabaso
Je vous remercie de m'avoir accordé la parole. C'est une attitude très démocratique. Tout le monde jouit de la liberté d'expression au sein du Parlement européen, alors que ce n'est pas possible dans le parlement espagnol.
Premièrement, je voudrais exprimer ma profonde solidarité et sympathie pour toutes les victimes du conflit actuel qui se déroule dans le Pays Basque. Puis-je demander à mes collègues espagnols de me garantir que personne ne subit en ce moment de torture dans les commissariats de la police espagnole ? ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
 Je suis désolé. J'ai tenté d'être aussi équilibré que possible, mais nous ne menons pas de débat sur ce sujet. Je crois que la réponse aux commentaires de Mme Diez prouve que cette Assemblée condamne absolument toute attaque terroriste et exprime sa solidarité avec les trois victimes qui ont été évoquées.
º
º º
Rapport (A5-0031/2002) de M. Karas, au nom de la commission économique et monétaire, sur les conséquences économiques des attentats terroristes du 11 septembre 2001
Le Parlement adopte la résolution. º
º º
Proposition de résolution (B5-0118/2002), sur la stratégie de développement durable en vue du Conseil européen de Barcelone
Le Parlement adopte la résolution.º
º º
Proposition de résolution commune (RC B5-0120/2002), sur la Cour pénale internationale
Le Parlement adopte la résolution.º
º º
Proposition de résolution commune (RC B5-0119/2002), sur les droits démocratiques en Turquie, notamment la situation du HADEP
Le Parlement adopte la résolution.º
º º
Rapport (A5-0024/2002) de M. Blak, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les mesures prises par la Commission à la lumière des observations qui figurent dans la résolution accompagnant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 (COM(2001) 696 - C5-0577/2001 -2001/2123(DEC))
Le Parlement adopte la résolution.º
º º
Rapport (A5-0028/2002) de M. Gahrton, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les relations de l'Union européenne avec le Sud du Caucase, dans le cadre des accords de partenariat et de coopération (COM(1999) 272 - C5-0116/1999 - 1999(2119) (COS))
Le Parlement adopte la résolution.º
º º
Rapport (A5-0014/2002) de Mme Lucas, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur l'incidence des transports sur la santé
Le Parlement adopte la résolution.º
º º
Rapport (A5-0021/2002) de Mme Pack, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la mise en uvre du programme Socrates
Le Parlement adopte la résolution.º
º º
Rapport (A5-0018/2002) de M. Graça Moura, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la mise en uvre du programme "Culture 2000"
Le Parlement adopte la résolution.º
º º
Rapport (A5-0019/2002) de Mme Gröner, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la mise en uvre du programme Jeunesse
Le Parlement adopte la résolution.º
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Le Président
 L'heure des votes est close.
Rapport MacCormick (A5-0032/2002)

Le Pen
Monsieur le Président, l'immunité parlementaire est, on le sait, instituée non dans l'intérêt personnel des élus, mais dans celui, supérieur, des institutions démocratiques. Elle vise à préciser leur indépendance à l'égard des pouvoirs exécutif, judiciaire et médiatique. C'est pourquoi les faits et poursuites se déroulant en période électorale doivent être examinés avec une particulière vigilance par les Assemblées. Je me félicite qu'il en a été ainsi de la demande de levée d'immunité parlementaire de collègues, dont l'un est candidat à l'élection présidentielle française.

Krivine et Vachetta
Nous avons voté pour la levée de l' immunité parlementaire de C. Pasqua. Mis en examen pour trafic d' armes et trafic d' influence avec Marchiani, il l' est aussi pour financement illégal de campagne électorale. La justice enquête sur le financement de la liste qu' il dirigeait aux élections du Parlement européen et du mouvement "Demain la France", qui auraient bénéficié de sommes d' origine indéterminées dépassant le maximum admis par la loi. Parmi les colistiers, une "mère de famille" résidente au Gabon, un émirat africain d' Elf, au cur des réseaux de casinos et de jeux en Afrique, qui aurait apporté une "contribution" de 7,5 millions de francs. Il n' appartient pas aux députés de se substituer à la justice, ni de juger le fond de l' affaire. Par contre, il leur appartient de lever une immunité qui empêcherait la justice de faire son travail en toute indépendance et d' établir la vérité, d' autant qu' il s' agit de l' élection au Parlement européen. Veut-on ajouter à un Berlusconi mêlé à une multitude d'affaires et à un Chirac profitant de son statut présidentiel pour échapper à la justice, un Pasqua "immunisé" de tout soupçon de financement illégal provenant d' affaires africaines ? Les juges italiens réclament une nouvelle opération "mains propres", les juges européens exigent un pouvoir d' investigation européen et une coordination de leurs moyens pour lutter contre le blanchiment et la délinquance financière. Leur refuser la liberté d' instruire contre un membre du Parlement, c' est consacrer une Europe de l' impunité.
Rapport MacCormick (A5-0033/2002)

Krivine et Vachetta
Nous avons voté pour la levée de l' immunité parlementaire de J.C. Marchiani, mis en examen avec C. Pasqua pour des faits graves : commerce illicite d' armes au Cameroun, au Congo, en Angola, financements politiques issus de ces ventes d' armes, trafic d' influence. Falcone, Attali, J.C. Mitterrand, Sulitzer, et d' autres mis en examen dans la même affaire, ont été soit mis en garde à vue, soit mis sous contrôle judiciaire, ou soumis à cautionnement. Toutes ces mesures sont interdites aux juges de par l' immunité de Marchiani et Pasqua, qui s' en servent pour retarder l' instruction. Il n' appartient pas aux députés de se substituer à la justice, ni de juger le fond de l' affaire, ni de juger l' instruction. Par contre, il leur appartient de lever une immunité empêchant les juges de mener leur instruction. Le leur refuser jetterait une lumière crue sur la soi-disant volonté de transparence , signifiant qu' un député européen est au-dessus des lois qui s' appliquent à tous les citoyens de son pays. Si une majorité de députés se disant "européens convaincus" protègent de la justice ces prétendus "souverainistes" si souvent impliqués dans les affaires de la Françafrique, c' est qu' en fait, au delà des discours d' estrade, ils partagent ensemble une certaine idée de l' Europe : celle où règnent les paradis fiscaux, les marchands d' armes, les compagnies pétrolières, un monde politique gangréné par le fric, et un mépris de la justice et de la souveraineté pour les peuples africains, premières victimes des trafics "armes contre pétrole".
Recommandation pour la deuxième lecture Flesch (A5-0027/2002)

Fatuzzo
Monsieur le Président, ce document prévoit l'introduction du domaine ".eu" comme sigle final de l'adresse électronique pour les communications par l'Internet. Cette nuit, j'ai vu arriver d'un écran géant, comme lors d'une transmission télévisée, ces nouveaux sigles ".eu" mêlés aux extensions nationales habituelles ".it", ".de", ".be", ".es", et ainsi de suite, et j'ai eu une idée - à mon sens intéressante - à suggérer à Mme Flesch la prochaine fois qu'elle illustrera cette proposition : remplacer, dans les adresses actuelles finissant par les noms de domaine des États membres de l'Union européenne, le sigle du pays par le sigle ".eu", sans les faire coexister. Tout comme nous avons une monnaie commune, nous pouvons avoir une adresse électronique commune.
Rapport Buitenweg/Costa Neves (A5-0057/2002)

Berthu
Pour le financement des dépenses de la Convention qui va préparer la Conférence intergouvernementale de 2004, les représentants des États membres ont réussi à inventer un montage compliqué, alors qu'ils auraient pu faire beaucoup plus simple (1) ; cette complexité va se retourner contre eux (2) ; elle sera d'autant plus difficile à vivre que, visiblement, des dépenses indispensables n'ont pas été prévues (3).
Tout d'abord, la simplicité comme la logique auraient voulu que les États créent, pour financer la Convention, un fonds alimenté directement par leurs contributions propres, et contrôlé par eux : la Convention est en effet un organe sui generis, établi en dehors des traités, et s'insérant dans un processus intergouvernemental de préparation d'une CIG. Au lieu de cela, ils ont inventé une procédure compliquée, aux termes de laquelle le fonds est partiellement financé par les institutions communautaires Parlement/Conseil/Commission, en application d'un "accord interinstitutionnel" qui donne à celles-ci un droit de regard sur les dépenses de la Convention. Par exemple, à l'article 20 de la décision de base, on voit que la décharge sur les dépenses du fonds ne peut être accordée par les États membres qu'après avis conforme des trois institutions ; à l'article 6 de l'accord, on voit que ces institutions sont informées régulièrement de l'exécution des dépenses ; à l'article 4, il est précisé que toute augmentation doit être autorisée par elles.
Par ce montage compliqué, il est donné aux institutions communautaires un moyen de peser sur les dépenses de la Convention, donc sur son fonctionnement, et finalement sur ses décisions. Il ne fait pas l'ombre d'un doute que ce pouvoir, s'il est utilisé effectivement, le sera contre les États.
Enfin, les occasions de conflits ne vont pas manquer, car il apparaît déjà que le budget total de la Convention (10,5 millions d'euros pour les dix premiers mois), est sous-estimé. En effet, les conditions de travail des différents représentants parlementaires (Parlement européen - parlements nationaux des pays membres - parlements nationaux des pays candidats) sont très inégales, et ce système à trois vitesses, dans lequel le Parlement européen est lourdement privilégié, devrait s'avérer intenable en toute équité. Il faudra donc donner des moyens de travail supplémentaires aux deux autres catégories, ou au moins à la troisième.
Rapport Mayol i Raynal (A5-0461/2001)

Crowley
Monsieur le Président, j'ai été très déçu de devoir voter contre le rapport en fin de compte. Et au nom de mon groupe, je dois dire que nous avons été très déçus de devoir adopter cette attitude négative parce que nous avons soutenu de nombreux aspects positifs du rapport.
En particulier, étant donné que nous voulons progresser et concevoir un nouvel environnement pour la création de nouveaux postes de travail et de nouvelles opportunités pour les citoyens au sein de l'Union européenne, nous croyons que revenir à d'anciennes politiques qui ont échoué et les ressusciter sous un nouveau nom ne fonctionnera pas. Le paragraphe 29 a constitué la raison principale pour laquelle nous avons dû voter contre ce rapport. Le paragraphe 29 appelle à la coordination ou l'harmonisation des taxes au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'environnement des entreprises. Il a été prouvé d'une manière empirique que la réduction de la taxation sur les entreprises, ainsi que du coût de la main-d'uvre, augmente les opportunités d'emploi, et le nombre de postes de travail réels assortis de revenus réels, et peut également aboutir à l'obtention de prestations sociales plus importantes en raison de l'accroissement des revenus provenant de l'impôt. C'est la raison pour laquelle nous croyons que ce n'est pas la bonne méthode pour progresser et qu'il faudrait l'ignorer.

Fatuzzo
Monsieur le Président, le rapport Mayol y Rainal concerne l'indice du coût de la main d'uvre, qu'il est primordial d'uniformiser dans toute l'Europe. Dans cet important règlement, on lit que l'indice du coût de la main d'uvre s'articule autour de quatre points. L'article 4 du règlement prévoit que l'on indique uniquement le total des cotisations sociales et des impôts à charge des employeurs. Non, Monsieur le Président ! Le parti des retraités est opposé à cet indice du coût du travail. Les impôts sont une chose, les cotisations de retraite en sont une autre. Nous devons savoir dans quelle mesure la pension du travailleur et les impôts pèsent sur le coût du travail. Si nous ne procédons pas à une distinction nette, nous ne résoudrons jamais le problème des retraites.

Krivine et Vachetta
L'idée de connaître quel est le salaire versé aux travailleurs en Europe est une bonne idée. Cela permettra de mesurer les disparités de revenus entre les salariés. C'est la raison pour laquelle nous avons voté pour ce règlement. Cependant, l'intitulé même du règlement annonce la couleur : ce sont les salaires qui sont considérés comme des coûts...
Mais des coûts pour qui ? Pour la société ? Pour les travailleurs eux-mêmes, en terme de santé par exemple ? Non, bien sûr, il s'agit des coûts pour les patrons. Ou plus précisément, pour appeler les choses par leur nom, des entraves à leur profit. De là à vouloir ensuite démontrer que certains travailleurs coûtent trop, il n'y a qu'un pas.
Pour réellement prendre en compte l'ensemble des coûts des entreprises, il faudrait aussi comptabiliser les salaires des patrons, comptabiliser également les dépenses qui pèsent sur l'ensemble de la société : aides gouvernementales directes ou indirectes aux entreprises, rétribution des actionnaires. Pour notre part, nous nous servirons de ces données afin de lutter pour une harmonisation par le haut des salaires à l'échelle européenne.

Nobilia
Il faut bien entendu apprécier le contenu du rapport Mayol i Rainal au sujet duquel nous avons émis un vote favorable, tout comme -à la suite de la requête du Conseil Écofin de septembre 2000 - nous apprécions du reste l'intention de la Commission de donner enfin vie à un indice du coût de la main d'uvre dont la validité et l'exploitabilité, soutenues par une base juridique, soient reconnues dans toute l'Union.
Cela dit, il faut se demander comment la Commission approchera les futures données et quelle sera leur considération objective. Un passage du texte de la Commission suscite en particulier la perplexité : celui où l'on affirme que le coût du travail peut constituer un facteur d'inflation. Une perplexité que, par ailleurs, le rapporteur soulève parce qu'en fin de compte, la question à poser dans cette optique consiste à savoir si seul quatre domaines peuvent suffire à apporter toutes les réponses à la complexité de l'indication que l'on souhaite obtenir.
Par exemple, le poids à l'intérieur d'une catégorie productive du coût de la main d'uvre par unité de production - lié comme il l'est au taux d'utilisation des installations - n'échappera à personne, de même que l'importance de sa localisation géographique. Autre chose : il faudrait établir si les régions éventuellement pénalisées par un coût du travail par unité de production élevé bénéficient d'aides d'État ou de fonds structurels et prévoir en conséquence le suivi de ces dossiers pour vérifier si leur effet est dynamique et positif dans le temps ou si, au contraire, il est immobilisant.
Cela implique de déterminer quel est l'effet, dans un cas, des politiques de cohésion ou, dans l'autre, de simples libres choix d'entrepreneurs face aux opportunités.
Enfin, il faudrait prendre en considération, outre la tendance des tarifs et des taux d'inflation importée, les caractéristiques fiscales et parafiscales de chaque pays et ce, parce que tout en partageant l'avis du rapporteur, nous estimons qu'il n'y a aucun État membre dont les dynamiques contractuelles a priori déterminent un coût dont l'indice stimule celui de la vie.
La vérité est que, depuis quelques années, les dynamiques contractuelles ne représentent plus un instrument de distribution de la richesse et que parfois, elles ne parviennent pas non plus à compenser pleinement a posteriori l'effet de l'inflation.
Telles seraient, en conclusion, les vérifications à effectuer si, comme le souhaite la Commission, on voulait fournir des instruments plus appropriés aux partenaires sociaux pour les négociations salariales. Il est cependant confortant de penser que ceux-ci disposent déjà des comparaisons citées pour leurs évaluations objectives.
Proposition de résolution sur le Conseil européen de Barcelone

Fatuzzo
Monsieur le Président, dans ce document sur les attentes du Parlement européen relatives à l'important Sommet de Barcelone, il y a un paragraphe - le paragraphe 15, que j'approuve - qui suggère et insiste sur le fait que l'on réduise le coût du travail en matière de fiscalité et de sécurité sociale. Je suis d'accord parce que je crois que nous ne pourrons résoudre le problème des pensions sûres, payées toujours à temps, que si nous diminuons le coût du travail pour créer plus d'emplois. Je voudrais ajouter à cette occasion que le parti des retraités - et moi personnellement - insistons pour qu'à côté de la réduction du coût du travail, il y ait une bonne gestion des fonds de pension et pour qu'une partie plus importante des contributions actuellement versées au budget des États membres soit dirigée vers les fonds de retraite librement choisis par le travailleur parmi les nombreux qui - je l'espère - seront institués au plus vite en Europe, y compris un fonds de pension européen unique et identique pour tous.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen et Hans Karlsson
, par écrit. (SV) Nous avons voté en faveur du point 29, parce que nous estimons qu'une harmonisation fiscale est nécessaire pour combattre les effets négatifs de la concurrence fiscale. De plus, nous verrions un avantage à ce que soit réalisée une convergence de la taxation des bénéfices des entreprises. En revanche, nous sommes sceptiques quant au renforcement de la convergence des taux de TVA.

Blak, Eriksson, Frahm, Herman Schmid et Seppänen
 - (SV) Le processus de Lisbonne ne prévoit pas une stratégie unifiée, mais deux stratégies différentes que l'on a tout juste réunies sous la bannière d'une même décision. La première vise à renforcer les secteurs d'avenir de l'Europe, en promouvant les technologies de pointe et en encourageant les forces novatrices qui s'appuient sur la recherche au sein de l'économie européenne. La seconde a pour but de créer le plein emploi, l'intégration sociale et la formation permanente pour tous. Il s'agissait d'une tentative louable pour parvenir à un compromis social, mais elle ne s'est pas traduite en une politique réelle, et il est à présent de plus en plus clair que certains gouvernements et partis politiques des États membres souhaitent s'engager sur une nouvelle voie.
Le rapport Bullmann aspire à préserver la politique de synthèse et de compromis. Pourtant, les amendements qui ont été adoptés aujourd'hui dans cet hémicycle signifient que le Parlement rejoint les gouvernements qui proposent un changement de cap clair.
Tout en reconnaissant que le rapporteur s'est efforcé de défendre d'importants objectifs sociaux, et bien que nous ayons soutenu bon nombre de ses propositions, nous considérons que le rapport, dans sa globalité, tire nettement sur la droite, et qu'il indique une voie qui engendrera de gros problèmes pour les gens ordinaires, un peu partout en Europe.
Nous sommes également inquiets du fait que la Commission, le Conseil et le Parlement aient si peu tenu compte des besoins et des intérêts des pays candidats au cours des préparatifs du sommet de Barcelone.
Nous avons donc voté contre le rapport tel qu'il se présente après l'adoption des amendements.

Bushill-Matthews
Le vote de la délégation des conservateurs britanniques a reflété aujourd'hui nos réserves considérables quant à ce rapport, qui ne sont pas seulement liées à l'importance que celui-ci accorde à la coordination fiscale et aux bienfaits de la monnaie unique dont il fait état.
Les États membres sont confrontés à une tâche cruciale : la mise en uvre complète des conclusions du Conseil de Lisbonne relatives à la stimulation de l'emploi, essentiellement par le biais de l'encouragement de la compétitivité de leur économie, de leurs entreprises et de leurs citoyens.
Nous croyons fermement en l'inclusion sociale. Malgré l'adoption de certains de nos amendements, à nos yeux, ce rapport implique que l'inclusion sociale engendre le plein emploi. Nous croyons que c'est l'inverse qui est vrai.

Krivine et Vachetta
Lors de la présidence portugaise en mars 2000, les ministres avaient décidé une vaste opération de libéralisation et de privatisation des services publics au détriment de l'emploi, de la cohésion sociale, de l'aménagement du territoire et de la qualité du service rendu aux usagers. Aujourd'hui, le rapport Bullman propose d'accélérer encore ce processus en vue du Conseil de Barcelone. À l'heure de la faillite du chemin de fer britannique et de la banqueroute de l'entreprise Enron, poursuivre dans cette voie ne répond à aucun argument de rationalité mais à une motivation purement idéologique, à savoir la recherche à court terme de profit pour une minorité d'actionnaires et de parasites. Le Conseil européen de Barcelone sous la pression de Blair et de Berlusconi ne sera qu'une étape supplémentaire vers une plus grande flexibilité du travail et la libéralisation des secteurs publics, notamment celui de l'énergie et du gaz. À l'offensive du marché, nous voulons répondre par la satisfaction des besoins des populations. Et il ne peut y avoir de position intermédiaire. C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport Bullmann.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
Nous avons voté contre certains points du rapport Bullmann sur le Conseil européen du printemps 2002, le processus de Lisbonne et les orientations futures.
Notre position de principe vis-à-vis de l'Union européenne est positive. L'intégration européenne permet de trouver des solutions aux problèmes transfrontaliers, d'une manière plus efficace que si l'on se contentait de les traiter dans le cadre national. Il peut s'agir par exemple de problèmes dans les domaines de l'environnement, du commerce, de la liberté de circulation d'un pays à l'autre, des droits de l'homme et du traitement des conflits. Cependant, en tant que libéraux, nous croyons aussi au principe de subsidiarité. Toute décision politique doit être prise, dans la mesure où cela est possible et raisonnable, au niveau le plus proche des personnes qu'elle concerne. Les questions qui n'ont pas un caractère transfrontalier évident, ou sur lesquelles il existe de nettes différences entre nos différents pays ou régions, doivent donc être traitées au niveau local, régional ou national. L'UE doit s'occuper des questions qu'elle est le plus à même de résoudre.
La politique en matière sociale et la politique de l'emploi recouvrent des domaines qui sont à nos yeux davantage du ressort des pays, régions ou communes. L'UE ne doit avoir qu'une compétence limitée dans ces domaines. Chaque État membre doit en porter la pleine responsabilité, et avoir le droit de décider lui-même du système de protection sociale qu'il applique. On peut citer à titre d'exemple le fait que des questions comme la garde des enfants ou la politique en matière d'emploi ne font l'objet d'une harmonisation à l'échelle de l'Union. C'est qu'elles n'ont pas un caractère nettement transfrontalier. Il existe en outre d'importantes différences dans les opinions nationales ou locales lorsqu'il s'agit de savoir quelle politique doit être considérée comme la meilleure. Du reste, la meilleure manière de traiter de toutes ces questions ne passe pas nécessairement par des décisions politiques. Par exemple, un fort taux de croissance et une bonne compétitivité sont plus importants pour l'emploi que des mesures politiques. Cela n'empêche pourtant pas les États membres de l'UE de coopérer et d'échanger des idées dans le domaine social.
La question de la pression fiscale est étroitement liée à la politique dans le domaine social et de l'emploi. C'est pourquoi nous voterons également contre une harmonisation européenne en matière fiscale. Les prélèvements obligatoires doivent être décidés au niveau le plus proche possible des citoyens.
Les questions sociales, l'égalité entre hommes et femmes, le développement durable et l'accroissement de l'emploi sont des questions importantes. Nous adhérons de tout cur à bon nombre des idées qui sont formulées dans le rapport Bullmann - non pas toutes, tant s'en faut - mais nous considérons que ces idées sont applicables au niveau national ou local.

Meijer
. (NL) En mars 2000, le Sommet de Lisbonne a pris une décision caractérisée par un manque de prévoyance. La volonté, justifiée, de tendre vers la sécurité d'existence pour tous ne s'est pas traduite par une répartition plus équitable du travail existant fondée sur une réduction générale du temps de travail, la mise à la retraite anticipée et le renforcement des services publics mais a donné lieu à la volonté de renforcer davantage la croissance économique pour les entreprises privées. En raison de cette croissance et de la concurrence avec les deux autres grandes puissances économiques, les services publics existant dans le domaine des transports publics, de l'approvisionnement énergétique, des postes et des télécommunications devraient également tomber aux mains de grands groupes internationaux. Cette voie est désastreuse car elle subordonne nos peuples à la concurrence et nous nous retrouverons au cur d'une grave crise économique si l'Europe vient un jour à perdre cette compétition. Les privatisations entraînent en outre un affaiblissement du pouvoir de nos députés élus démocratiquement et incitent à réaliser des économies au niveau des coûts du travail. "L'Europe sociale" prônée par certains partisans des décisions de Lisbonne est donc absente, puisque "l'Europe du capital" est la seule à émerger. Le rapport Bullmann emprunte malheureusement cette mauvaise voie, confondant "social" et "capital", mais il ne va pas encore assez loin pour la droite. En ce qui me concerne, c'est la raison de mon vote négatif.

Sacrédeus
J'ai voté contre le rapport, parce que le Parlement, au point 29, "demande instamment la coordination de la fiscalité européenne lorsqu'il est nécessaire de satisfaire aux objectifs des traités" et invite la Commission et le Conseil à "promouvoir le processus d'harmonisation et de convergence de la taxe sur la valeur ajoutée [...] ainsi que l'impôt sur les bénéfices".
Le parti chrétien-démocrate suédois est opposé à l'idée de soustraire aux parlements nationaux - le Riksdag, dans le cas de la Suède - le droit de décision sur les impôts que doivent payer nos concitoyens. Si l'UE s'arroge ce droit, les parlements nationaux et les États membres se trouveront privés de l'un de leurs domaines de compétence principaux. On assisterait à une centralisation de la politique au niveau européen, à Bruxelles, c'est-à-dire au plus loin des citoyens. La responsabilité de la classe politique perdrait en clarté, la distance augmenterait entre les élus et ceux qui les ont chargés de leur mission, à savoir les électeurs. La politique prendrait un caractère plus anonyme et inaccessible. L'UE ne consisterait plus alors en un projet de coopération, mais en la construction d'un État - sans s'appuyer sur un même peuple, ce qui est, pour des raisons affectives, la condition nécessaire pour que nous puissions faire corps à long terme.

Schörling
J'ai voté contre le rapport Bullmann, parce qu'il préconise de façon partiale la libéralisation, se félicite du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que du résultat du sommet de Doha. Mais le plus grave est qu'il ne reconnaît pas la nécessité d'un équilibre entre les indicateurs environnementaux, économiques et sociaux, ni le fait que l'on ait défini une stratégie en faveur du développement durable lors du Conseil européen de Göteborg, en ajoutant une dimension environnementale au processus de Lisbonne qui existait déjà.
Je déplore que la commission de l'environnement n'ait pas formulé d'avis sur ce rapport, et que l'on prévoie donc de rendre compte des points de vue qu'elle exprimera au sommet de Barcelone sous la forme d'une résolution séparée. Cela apparaît d'autant plus regrettable si l'on considère l'inquiétante maigreur des déclarations que la présidence espagnole a consacrées à la dimension environnementale, notamment dans la perspective de l'évaluation annuelle de la mise en uvre des politiques de développement durable et de cohésion sociale. Même le responsable de l'Agence européenne pour l'environnement, l'AEE, M. Domingo Jiménez-Beltran, estime que le rapport de la Commission en vue du sommet de Barcelone ne comporte pas d'étude environnementale, et que des faits et analyses intéressants sur l'état de l'environnement dans l'Union ne seront donc pas accessibles aux décideurs.
Rapport Karas (A5-0031/2002)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le document signé par M. Karas - un rapport sur les attentats terroristes du 11 septembre 2001 et leurs conséquences économiques pour l'Europe - est un document dont nous avons discuté et que nous avons voté certes - et j'ai moi-même voté favorablement - mais face auquel je me suis senti légèrement mal à l'aise. Pourquoi en parler tant, même dans cette importante Assemblée où tant de gens m'écoutent généralement comme vous le voyez, y compris les députés Dell'Utri et Fiori qui, comme toujours, comptent parmi les plus attentifs à mes explications de vote ? Ils seront certainement d'accord avec moi sur le fait qu'il valait mieux ne pas parler des conséquences économiques des actes terroristes. Il serait bon de ne jamais parler des retombées des actes terroristes parce que les évoquer revient à en amplifier la portée et rendre involontairement service à ceux qui les ont commis.

Figueiredo
L'entrée du cycle économique dans une période de récession en 2001 n'a pas seulement été aggravée par la chute de la demande mondiale ni par les conséquences sectorielles découlant des attentats aux États-Unis, mais surtout par une politique d'application stricte du pacte de stabilité et par une obsession sur la convergence nominale. Dans la pratique, on laisse de côté les questions qui affectent la qualité et le niveau de vie de la population, tel que l'investissement productif, en particulier l'investissement public, le maintien d'une croissance salariale compatible et stimulante pour la productivité, les profondes inégalités au niveau de la répartition des revenus, le chômage élevé et la pauvreté. Il s'agit là d'objectifs malmenés par la rigidité de la politique monétaire sur laquelle s'assoit l'euro et qui entraînera, à terme, de plus grandes difficultés ou une augmentation non souhaitée de la flexibilisation dans d'autres domaines, notamment dans les liens du travail et dans le travail lui-même.
Il ne faut dès lors pas s'étonner qu'un rapport qui était censé porter surtout sur les manières de soutenir les secteurs directement affectés par les attentats du 11 septembre devienne une réaffirmation d'un dogme à la mode : il faut, à Barcelone, accélérer les libéralisations et les réformes du marché du travail ainsi qu'accomplir aveuglément les objectifs définis par le pacte de stabilité sans tenir compte des problèmes liés à la phase du cycle dans laquelle nous nous trouvons.
Le rapporteur soulève malgré tout deux questions positives : le fait que les entreprises ne doivent pas utiliser le 11 septembre comme excuse pour licencier du personnel et le fait qu'il faille insister auprès de la Banque centrale européenne pour qu'elle réduise ses taux d'intérêt directeurs. Néanmoins, en raison des considérations précédentes, nous ne pouvons que voter contre ce rapport.
Rapport Blak (A5-0024/2002)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté pour la décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, comme de nombreux collègues, également parce que je suis favorable à ce que j'ai lu au considérant D de ce document, à savoir que les États membres et le Conseil ont une grande part de responsabilité dans une utilisation efficace des ressources". Dire cela dans le document signifie que nous sommes impuissants dans le contrôle de l'affectation des fonds de la Communauté. C'est l'Union européenne qui dépense le budget pour améliorer les conditions de vie des citoyens européens, mais qui vérifie que ces dépenses servent à quelque chose ? Les États membres ! Et alors ? Si les États membres contrôlent tout, que faisons-nous aujourd'hui à Bruxelles, nous qui approuvons les directives et les règlements et, surtout, effectuons des dépenses que nous ne pouvons contrôler ? Je suis dès lors satisfait de ce considérant D !
Stratégie de développement durable

González Álvarez
Nous avons voté pour cette résolution entre autres parce qu'elle demande que le Conseil de Barcelone prenne en considération les décisions du Conseil de Göteborg quant à une stratégie de développement durable ainsi que l'évaluation annuelle de l'UE sur cette stratégie et rappelle que "la prochaine Conférence Rio + 10 qui se tiendra à Johannesburg offre une occasion majeure d'étendre encore les principes du développement durable à l'échelle du monde entier".
Elle rappelle également que le pilier environnemental du développement durable doit revêtir une importance égale à celle des piliers économique et social, et se réfère en outre à différents thèmes qui approfondissent la nécessité d'inclure la politique environnementale dans les autres politiques de l'Union.
Pour ce qui est de l'amendement 10 qui évoquait la préoccupation quant au caractère non durable de certains projets de gestion des eaux, en particulier le Plan hydrologique national espagnol, nous avons voté pour toutes ses parties, même si seulement une d'entre elles a finalement été approuvée.

Sacrédeus
. (SV) J'ai voté en faveur du rapport.
Il est de tout évidence positif que la cinquième partie de l'amendement 27 ait été adoptée. On y souligne le fait que c'est à la recherche sur les cellules souches adultes qu'il convient de donner la priorité dans le domaine biotechnique. Cela signifie indirectement que la recherche sur les cellules souches embryonnaires, pratique profondément sujette à controverse et douteuse du point de vue éthique, doit se voir attribuer un rôle de second rang, ce dont je me félicite. La recherche sur les cellules souches embryonnaires est interdite dans plusieurs de nos États membres.
Toutes les plus grandes Églises chrétiennes, et notamment la doctrine éthique de l'église catholique, proscrivent les méthodes qui utilisent l'embryon - un être humain en puissance, déjà riche de tout son patrimoine génétique - à des fins de recherche.
En ce qui concerne le projet qu'il est question de réaliser en Espagne, il reviendrait à subventionner avec des fonds communautaires une surconsommation d'eau, toujours aussi indéfendable, au profit de l'agriculture intensive et du tourisme de masse. Ce projet risque de nuire à la région autour du delta de l'Ebre, une région très précieuse au regard de sa diversité biologique d'une façon générale, et en particulier ornithologique. Ce projet a, de plus, fait l'objet de critiques tout à fait fondées de la part d'une part importante de la communauté des chercheurs espagnols. Dans ce contexte, je considère que les fonds structurels communautaires doivent plutôt être utilisés pour soutenir des projets alternatifs, par exemple une planification durable de l'utilisation des ressources en eau dans les grandes villes, la modernisation des méthodes d'irrigation, le traitement intégré des eaux souterraines et de surface, etc. Je me démarquerai donc de la position adoptée par le groupe PPE-DE à ce sujet.

Wijkman
Le projet que l'on prévoit de réaliser en Espagne reviendrait à subventionner avec des fonds communautaires une surconsommation d'eau, toujours aussi indéfendable, au profit de l'agriculture intensive et du tourisme de masse. Ce projet risque de nuire à la région autour du delta de l'Ebre, une région très précieuse au regard de sa diversité biologique d'une façon générale, et en particulier ornithologique. Ce projet a, de plus, fait l'objet de critiques tout à fait fondées de la part d'une part importante de la communauté des chercheurs espagnols.
Dans ce contexte, je considère que les fonds structurels communautaires doivent plutôt être utilisés pour soutenir des projets alternatifs, par exemple une planification durable de l'utilisation des ressources en eau dans les grandes villes, la modernisation des méthodes d'irrigation, le traitement intégré des eaux souterraines et de surface, etc. Je me démarquerai donc de la position adoptée par le groupe PPE-DE à ce sujet.
Cour pénale internationale

 Krivine et Vachetta
Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur la proposition de création d'une cour internationale de justice. Le principe d'un tribunal international indépendant des États pour pouvoir juger à la fois les États et les tortionnaires des guerres coloniales, les putschistes d'Amérique latine, les coupables des génocides du Rwanda et des Balkans ou encore les assassins du peuple palestinien, est juste. L'impunité dont bénéficient tous ceux-là doit cesser et nous sommes solidaires du combat que mènent en ce sens les mouvements démocratiques et progressistes. Il faut pouvoir juger les crimes du passé et se doter des outils pour pouvoir juger ceux de demain. Il est important que les peuples du monde puissent se saisir de cette question. Cependant, dans le cadre actuel prisonnier de l'offensive liberticide de l'après 11 septembre, cette cour risque de devenir au mieux un instrument sans pouvoir et sans moyen, au pire une institution manipulée par les puissants pouvant se retourner contre tous ceux qui contestent l'ordre établi. Ce pire est à craindre puisque les juges n'auront aucune indépendance par rapport aux États qui les désigneront . C'est pourquoi nous ne voterons pas pour cette proposition.

Figueiredo
. (PT) Il s'agit là d'une question épineuse dont l'analyse exige le plus grand sérieux. Un organe judiciaire international qui connaît des crimes contre l'humanité doit être parfaitement indépendant, ce qui, dans le cas de la CPI qui nous occupe à présent, n'est pas garanti. Elle est en effet extrêmement dépendante du Conseil de sécurité de l'ONU. Le risque qu'elle soit utilisée comme un instrument politique par les "vainqueurs" contre les "vaincus", comme un instrument de la loi du plus "fort", n'est donc pas écarté. Souvenez-vous de l'exemple intolérable du tribunal pour l'ex-Yougoslavie.
D'autre part, les sanctions prévues ne doivent pas signifier un recul par rapport à ce à quoi nous sommes parvenus en terme de civilisation comme, par exemple, l'abolition de la prison à perpétuité, comme c'est le cas au Portugal.
Il faut en outre considérer que la CPI devra être la manière la plus correcte de garantir la non-impunité des crimes prévus dans son statut. Il faudra également veiller à ce que cette juridiction soit conforme aux règles appropriées en ce qui concerne les principes du droit pénal et les prérogatives des justices nationales par rapport à ces mêmes crimes. Nous pensons que tel n'est pas le cas actuellement.
Enfin, nous ne pouvons que critiquer la proposition contenue dans la résolution qui nous occupe concernant la révision des conventions de Genève relatives au statut des prisonniers de guerre, au moment où nous assistons à leur totale violation de la part des États-Unis.
C'est pourquoi nous avons voté contre cette résolution.

Tannock
En tant que parti, nous avons déclaré au sein de notre parlement national que nous sommes en faveur de l'établissement d'une cour en principe, mais les problèmes résident dans les détails. C'est essentiellement la position américaine également. Le problème principal qu'ils évoquent - et cela nous affecte également puisque nous fournissons plus de casques bleus de l'ONU que tout autre pays - est que les dispositions relatives à ce que l'on nomme "responsabilité de commandement" sont rédigées de manière tellement vague que les crimes commis par des soldats ou groupes de soldats pourraient avoir comme conséquence que des leaders militaires ou politiques tout le long de la chaîne de commandement soient inculpés pour des actes qu'ils n'ont pas planifiés, auxquels ils n'ont pas participé ou même dont ils n'avaient pas connaissance. Les Américains ont constamment évoqué le risque de poursuite malveillante et nous partageons ces inquiétudes. C'est la raison pour laquelle les conservateurs ont voté contre au mois d'avril de l'année dernière, et cette position est toujours la nôtre.
Dès lors, il ne s'agit pas d'apparaître comme étant des Anglais opposés au rôle international du Royaume-Uni, mais de jouer le rôle de pays endossant de réelles responsabilités et de se montrer prudent quant à ce que nous signons. M. Clinton a apposé sa signature au dernier moment, mais a déclaré (publiquement) qu'il recommandait à son successeur de ne pas soumettre le traité au sénat en vue de sa ratification. M. Bush a déclaré qu'il ne le ferait pas, et, de toute façon, ce traité ne recueille virtuellement aucun soutien au sein du sénat.
Se pose également le problème du paragraphe a) de la résolution commune qui suggère que les terroristes commettant des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité peuvent être jugés au titre des dispositions de la Cour. De nombreux experts juridiques - y compris la bibliothèque de la chambre des communes -, et gouvernements y sont fortement opposés. Certains d'entre eux ont fait en sorte, à Rome, que les actes législatifs relatifs au terrorisme ne soient spécifiquement pas inclus dans les statuts. Je vous renvoie à la déclaration du gouvernement français relative à la ratification qui stipule la chose suivante : le gouvernement de la République française considère que le terme "conflit armé" de l'article 8, paragraphes 2 (b) et (c) fait référence, en soi et dans son contexte, à une situation qui n'inclut pas les crimes ordinaires, y compris les actes terroristes, qu'ils revêtent un caractère collectif ou isolé.
Le gouvernement britannique a fait une déclaration similaire en juin 1999, dans l'espoir qu'un moyen pourrait être trouvé en vue de conclure un accord sur l'inclusion des actes terroristes à l'avenir.
Après le 11 septembre, il est clairement plus difficile de dire que tout le monde, à l'exception des terroristes, devrait être visé par ces dispositions.
Affirmer qu'ils peuvent être visés constituerait une tentative de résoudre la quadrature du cercle, mais c'est une interprétation contestée, c'est le moins qu'on puisse dire.
Certains Tories, tels que Douglas Hurd au sein de la chambre des Lords, ont également soulevé le problème que cela pourrait poser pour le règlement de litiges internationaux, quoique cette préoccupation soit tempérée, dans une certaine mesure, par les pouvoirs résiduels du Conseil de sécurité des Nations unies en vue d'empêcher une poursuite dans l'intérêt de la sécurité et de la paix internationales.
Droits démocratiques en Turquie

Figueiredo
Malgré ses énormes lacunes, nous votons pour cette résolution commune, ne fût-ce que pour assurer notre soutien à tout ce qui peut être fait pour lutter en faveur de la démocratie en Turquie, pour la reconnaissance des droits du peuple kurde, en particulier de sa langue, et pour empêcher la continuation des attaques perpétrées contre les partis politiques et les populations sans défense.
Il fallait toutefois aller plus loin, comme le faisait la déclaration de notre groupe à laquelle j'ai souscrit. Si je n'ai plus adhéré à la résolution commune, c'est en raison de ses insuffisances énormes. En effet, la résolution ne parle pas de la nécessité d'une amnistie générale pour tous les prisonniers politiques, bien qu'elle réclame la libération de tous les étudiants, et elle retire la possibilité d'envoyer une délégation en Turquie le 1er mars 2002 dans le but d'obtenir des informations objectives sur le jugement de l'HADEP. Cette résolution n'insiste pas non plus sur la nécessité de libérer Leyla Zana ainsi que les ex-députés d'origine kurde qui ont été condamnés à 15 ans de prison, alors que le secrétaire général du Conseil de l'Europe a demandé à la Turquie de procéder à un nouveau jugement de ces prisonniers et que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu des décisions allant dans ce sens.

Korakas
La tentative d' interdire le fonctionnement du parti HADEP en Turquie et le procès intenté contre lui, qui s' ouvrira demain à Ankara, ne sont qu' un exemple parmi d' autres de la violation des droits démocratiques fondamentaux dans ce pays, où chaque activité politique est soumise à l' approbation du régime militariste. Il est certain que les poursuites dont il fait l' objet et l' éventualité qu' il soit mis hors la loi sont dues, entre autres, à la grande probabilité qu' il fasse son entrée au Parlement en grand nombre lors des prochaines élections.
Il est en principe positif que le Parlement européen demande au gouvernement turc de cesser les poursuites à l' encontre de ce parti. Toutefois, nous ne devons pas oublier que ce parti n' est pas le seul à être poursuivi. D' autres partis encore ont été interdits ou sont en passe de l' être.
D' après l' article 96 de la loi turque sur les partis politiques, le fonctionnement de partis portant le terme "communiste" dans leur appellation est interdit. Invoquant ce motif, la justice turque a averti le parti communiste de Turquie, qui vient d' être créé, que, s' il ne changeait pas de nom, il serait interdit. Certains de ses membres ont ensuite été arrêtés au cours de leur action politique et ses bureaux ont été la cible d' attentats.
Il y a encore des milliers de prisonniers politiques détenus dans des conditions misérables, notamment en étant isolés dans des cellules de type F, ce qui les a amenés à faire la grève de la faim. Beaucoup de victimes sont tombées, tant parmi les détenus que parmi les membres de leurs familles et leurs compagnons, qui les assistent. Rappelons que la grève de la faim jusqu' à la mort, qui a commencé le 20 octobre 2000, se poursuit encore à l' heure actuelle, et qu' elle a déjà fait des dizaines de morts.
Nous demandons que le Parlement européen joigne sa voix à celle des démocrates de Turquie, qui exigent le fonctionnement libre et sans entraves des partis politiques, la consolidation de la liberté d' expression et, de manière générale, le respect des droits et des libertés démocratiques. Nous demandons également qu' il sollicite la libération des détenus politiques et la suppression des cellules blanches de type F ou l' acceptation de la proposition des ordres d' avocats de Turquie et d' autres organisations sociales visant à unifier trois cellules, selon le principe connu de "trois portes, trois serrures".
Il est évident que beaucoup, jusque dans cette enceinte même, parlent à dessein des progrès réalisés par la Turquie, alors qu' ils savent que ces progrès sont en fait inexistants, ou que, dans certains domaines, nous avons même une aggravation. Ils veulent que la situation actuelle perdure, de manière à pouvoir exploiter plus facilement le marché de la Turquie, sa main-d' uvre bon marché et sa position géopolitique. Mais ils ne nous expliquent pas pourquoi il existe encore toujours des obstacles insurmontables à l' épanouissement de la culture et de la langue du peuple kurde, pourquoi les prisons comptent plus de 10 000 prisonniers politiques, détenus dans des conditions de misère que l' on sait, pourquoi le fonctionnement de partis politiques qui s' opposent à la politique du régime turc est interdit ou menacé d' interdiction, pourquoi des combattants de la démocratie sont arrêtés et assassinés chaque jour, et pourquoi la Turquie "démocratique" continue à être administrée par son armée.
Quant à nous, nous sommes solidaires avec les peuples de Turquie et les combats qu' ils mènent pour la démocratie et le progrès. Nous condamnons les tentatives qui visent à les juguler et le soutien de ce régime par ceux qui sont mus par leurs propres intérêts impérialistes.

Meijer
. (NL) Dans un État démocratique, les minorités politiques et ethniques ont également des droits. Ce n'est toujours pas le cas en Turquie. Tout le monde doit s'adapter à la langue et à la culture dominantes, et se rallier à l'avis de la majorité concernant l'absence de droits des minorités ethniques dans ce pays. Quiconque parle une autre langue, hisse un autre drapeau ou crée un parti qui remporte surtout de bons résultats dans une certaine partie du pays est accusé de séparatisme, tandis que les habitants de régions où une minorité est majoritaire souffrent sous le joug de la destruction et de l'oppression. Le massacre ethnique perpétré contre les Arméniens en 1915 n'est toujours pas reconnu, peut-être parce que l'on tient à conserver la possibilité de le réitérer. Alors que l'État turc reconnaît d'autres nouveaux États en Europe, comme la Bosnie-Herzégovine, la Lituanie ou la Slovaquie, il se montre extrêmement timoré face aux exigences modestes d'autonomie et de droits culturels d'une minorité fort importante sur son propre territoire. Depuis de nombreuses années, on tente systématiquement d'exclure les députés kurdes du parlement turc, via l'imposition d'un seuil électoral de 10 % et l'interdiction des partis politiques. Il est donc capital qu'une majorité du Parlement européen fasse clairement comprendre à la Turquie qu'elle n'aura jamais sa place au sein de l'Union européenne tant que les inégalités ethniques et l'oppression subsisteront.
Rapport Gahrton (A5-0028/2002)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté favorablement et j'ai lu avec plaisir ce document qui parle des relations entre l'Union européenne et le Sud du Caucase - composé, comme nous le savons, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie - et dans lequel on apprend que les habitants de ces trois pays se sentent européens. Cela me fait plaisir et j'espère que ces trois pays feront à l'avenir partie de la grande famille de l'Union européenne, mais j'ai lu avec regret, au point 2 de l'exposé des motifs, que la population de ces pays du Sud du Caucase vit avec un dollar par jour. Pour autant qu'ils utilisent bien ce dollar, je crois que c'est trop peu, et mes pensées vont bien entendu aux retraités, aux personnes âgées du Caucase, qui vivent sûrement avec moins que la moyenne d'un dollar par jour. J'espère donc que l'Union européenne fera plus pour les habitants du Sud du Caucase qui se sentent européens.

Andreasen, Busk, Jensen, Riis-Jørgensen et Sørensen
Les députés libéraux danois du Parlement européen s' abstiendront lors du vote sur le rapport concernant la situation dans le Sud du Caucase.
Les députés libéraux danois du Parlement européen approuvent l' amendement 2 déposé par M. Andrew Duff et autres, qui invite instamment la Turquie et l' Arménie à collaborer en vue de régler à l' amiable leurs différends historiques dans le but d' améliorer leurs relations culturelles, économiques et diplomatiques.

Sacrédeus
. (SV) J'ai voté en faveur du rapport.
Je note avec une grande satisfaction que la proposition d'amendement 12 a été rejetée. Le résultat du vote était de 391 "non", 96 "oui" et 15 abstentions. Cet amendement visait à supprimer l'exhortation claire et pressante contenue au point 15, par laquelle le Parlement européen "rappelle à cet égard la position par lui prise dans sa résolution du 18 juin 1987, où il reconnaît le génocide perpétré contre les Arméniens en 1915, et invite la Turquie à créer les conditions de la réconciliation."
La partie nord-est de la Turquie ne compte à l'heure actuelle quasiment plus de populations arméniennes, alors que jusqu'en 1915, cette région était au cur de la zone où vivaient les Arméniens. Pour l'avenir de la Turquie, il n'y a pas d'autre voie que celle qui consiste à reconnaître le génocide, à chercher la réconciliation et la réparation, vis-à-vis du peuple arménien comme du reste du monde. C'est là le seul moyen, pour la Turquie, d'éviter d'être poursuivie par sa propre histoire.
La classe politique et l'opinion publique turques ont beaucoup à apprendre de la façon dont l'Allemagne et le peuple allemand ont agi après l'extermination des juifs pendant la Seconde guerre mondiale. J'ose espérer que l'on est prêt à s'engager sur ce chemin. Il est de toute évidence dans l'intérêt de la Turquie elle-même qu'elle s'efforce de devenir un État européen fondé sur les droits de l'homme et le plein respect de la liberté religieuse et des droits des minorités.
Rapport Lucas (A5-0014/2002)

Fatuzzo
Dans le rapport Lucas, Monsieur le Président, je suis certain que vous avez vous aussi lu avec plaisir que l'on entend augmenter l'utilisation de la bicyclette en tant que moyen de transport, parce que c'est un moyen de locomotion propre, qui ne pollue pas, qui est bon pour la santé de ceux qui l'utilisent, même si tout le monde n'est pas Coppi, Bartali, Merckx, Gimondi, etc. Je dois dire que de nombreux maires de nos villes nous aident dans cette entreprise, parce qu'ils font en sorte que les autobus soient de plus en plus bondés aux heures de pointe et incitent ainsi les citoyens à enfourcher leur vélo, parce que le prix des transports publics est toujours élevé et que les citoyens et les travailleurs leur préfèrent la bicyclette, qui ne coûte rien. Je souhaite donc que les maires de ces villes continuent à promouvoir l'usage de la bicyclette.

Meijer
. (NL) Pendant des années, on a jugé normal de ne voir que les avantages de l'augmentation continue du trafic. C'était une bonne chose, tant pour la liberté de l'individu que pour l'économie. Seule la promotion de la sécurité routière a reçu quelque attention, afin de limiter le nombre d'accidents mortels. Ces accidents étaient en effet considérés comme l'unique désavantage. Depuis, nous savons que la pollution de l'air et le bruit nuisent à un grand nombre de personnes qui ne prennent guère part à la circulation, que les chauffeurs professionnels manquent d'exercice physique et que nombre de piétons et de cyclistes deviennent les victimes de la hausse du trafic motorisé. Le rapporteur réclame à juste titre notre attention sur ces points et cherche la solution sous la forme d'une "évaluation de santé" pour tous les projets et mesures de transport. Je l'ai soutenue d'emblée à ce propos. Je regrette qu'elle n'ait pas été réellement prise au sérieux, notamment par les députés du groupe PPE-DE, et que ce groupe prétende que l'Union européenne n'a aucun rôle à jouer en la matière. Il est temps de briser l'opinion erronée affirmant que la promotion de la croissance et les projets de grande envergure sont les seuls éléments importants. Pour pouvoir survivre dans une société caractérisée par des mutations profondes résultant du progrès technique, l'homme et l'environnement ont besoin d'une protection renforcée.
Rapport Pack (A5-0021/2002)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai rêvé cette nuit du grand philosophe grec Socrate, dont le nom est lié au programme Socrates, que Mme Pack nous a présenté et en faveur duquel j'ai voté. Dans ce rêve cependant, Socrate me semblait très fâché, très nerveux, très contrarié, et il m'a dit : "Mais quel programme vous m'avez donné ! Pourquoi avez-vous donné mon nom à ce programme ? Je méritais un programme plus important ! Et surtout, a-t-il ajouté, ce n'est pas que je veuille que l'on distribue le poison comme on l'a fait avec moi, mais je voudrais que vous vous occupiez non seulement des jeunes, avec un programme qui porte mon nom, mais aussi des anciens. Je n'ai pas eu l'occasion de prendre ma retraite parce que j'ai dû boire la ciguë, le poison que l'on m'a donné en prison. J'aurais bien voulu devenir retraité pour pouvoir voyager dans toute l'Europe ! Mais vous ne vous préoccupez pas des personnes âgées ! Demain matin, dans ta déclaration de vote, fais référence à ce que j'ai dit !" Voilà qui est fait.
Rapport Graça Moura (A5-0018/2002)

Fatuzzo
Monsieur le Président, quel document important que celui qui illustre les deux premières années - 2000 et 2001 - du programme Culture, que notre Parlement a voté pour que l'on facilite dans l'Union européenne toutes les actions permettant d'améliorer la culture des citoyens européens. Je sais que la culture est un capital primordial même s'il est intangible, même si ce n'est pas une route ou une maison. Je suis donc vraiment content d'avoir constaté que ce programme avance très bien, même s'il a vécu certaines déformations qui seront résolues dans les trois prochaines années. Je continuerai, partant, à demander que l'on affecte plus d'argent à l'amélioration de la culture des citoyens européens.
Rapport Gröner (A5-0019/2002)

Fatuzzo
Non, Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord sur le programme Jeunesse. J'ai voté favorablement parce que je ne voudrais pas que l'on dise un jour qu'un représentant du parti des retraités, c'est-à-dire des personnes âgées, est contre les jeunes. Je suis favorable aux jeunes : on ne peut devenir vieux sans avoir été jeune. Je ne suis toutefois pas favorable à un point de ce rapport, ou mieux à ce que j'ai appris en lisant la page 13, à savoir que les jeunes des pays candidats ont connu des difficultés à obtenir un visa de l'un des États membres de l'Union européenne. Eh bien non, cela ne va pas ! Il faut absolument intervenir et je suis certain que la commissaire, Mme Reding - qui m'écoute même si elle n'est pas présente ici ; elle sera sans aucun doute dans son bureau à suivre mon explication de vote à la télévision - enquêtera et fera en sorte qu'à l'avenir, aucun jeune des pays candidats qui demandera à entrer dans notre Union européenne ne se voie refuser ou retarder l'émission du visa à cette fin.

Le Président
L'heure des votes est close.

Interruption de la session
Le Président
 Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h11)

