Préparation de la réunion du Conseil européen (24 juin 2011) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation de la réunion du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (EN) - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, c'est la dernière fois que je m'adresse à cette Assemblée au nom du Conseil dans un débat en plénière.
En janvier, nous avions promis de mener une présidence tournée vers le Parlement européen. Conscients des conséquences du traité de Lisbonne, nous avons compris qu'une coopération étroite avec le Parlement européen et ses députés serait à l'avenir indispensable à la réussite de toute Présidence. Les Européens attendent des résultats de l'Union européenne, sans trop se soucier de faire une distinction entre Parlement, Commission et Conseil. Et ils ont raison. Nous avons une responsabilité commune et par conséquent, notre succès ou notre échec est également commun.
Le prochain Conseil européen marque la fin de la Présidence hongroise. Ce débat est donc l'occasion idéale de présenter le bilan de ce qui a été accompli dans plusieurs dossiers, en étroite coopération avec ce Parlement.
Commençons, si vous le voulez bien, par la politique économique. Le Conseil européen va clôturer le premier semestre européen, qui rassemble en un cycle politique les deux armes du redressement économique: la stabilité financière, qui repose sur un assainissement budgétaire que l'on retrouve dans les programmes de stabilité et de convergence, et les réformes structurelles pour une croissance intelligente, durable, socialement inclusive et créatrice d'emplois. Grâce à l'excellente coopération entre la Commission, le Conseil et les États membres en termes de gestion des recommandations et programmes nationaux de réforme, le premier semestre européen a duré exactement six mois et pas un jour de plus.
Le Conseil européen sera invité à approuver les recommandations par pays approuvées par le Conseil, dont tous les États membres doivent tenir compte dans leurs décisions nationales en ce qui concerne leurs budgets et leurs réformes structurelles. Même lors des négociations en trilogue, nous avons inclus une référence au semestre européen afin que le Parlement puisse être dûment informé de ces évolutions.
En ce qui concerne le pacte pour l'euro plus, la plupart des États membres participants ont présenté des engagements représentant au total plus d'une centaine de mesures distinctes. Ces engagements constituent de bons moyens de progresser vers la réalisation des objectifs du pacte, qu'il faut, à présent, mettre en œuvre au niveau national.
Toutefois, le degré d'ambition et de précision de ces engagements initiaux est inégal. Lorsqu'ils définiront leurs prochains engagements, les États membres veilleront à en étendre la portée, à adopter une approche plus concrète et à élever le niveau d'ambition.
Parlons maintenant des six propositions législatives relatives à la gouvernance, que nous appelons dans notre jargon le "paquet de six". Je n'entrerai pas dans le détail, étant donné que ce sujet figure à part entière à l'ordre du jour de la séance plénière. Permettez-moi seulement de vous rappeler que la Présidence a été mandatée par le Conseil européen pour parvenir à un accord politique avec le Parlement d'ici fin juin. Après l'adoption d'une approche générale par le Conseil, au mois de mars, nous nous sommes immédiatement mis au travail et avons engagé des négociations intenses en trilogue avec le Parlement et la Commission.
Les trois institutions ont accompli un immense travail. La position initiale du Parlement comportait quelque 2 000 amendements. Nous avons réussi à ramener le nombre de questions en suspens à une seule question majeure à résoudre et à quelques détails techniques à régler. Je suis convaincue que le texte proposé aujourd'hui est plus solide et mieux conçu pour prévenir de futures crises. Nous en informerons le président du Conseil européen, faisant ainsi rapport à l'instance qui nous a confié cette mission.
J'ai personnellement participé à des discussions passionnantes avec plusieurs députés de ce Parlement et je saisis cette occasion pour vous remercier tous, sincèrement, pour cette expérience. En tant que Présidence tournée vers le Parlement européen, nous espérons que les résultats qui nous ont permis d'être sur le point de parvenir à un accord ne tomberont pas à l'eau. Les marchés financiers, les entreprises européennes et, surtout, nos concitoyens, attendent que nous fassions preuve de responsabilité, que nous prenions des décisions et que nous agissions contre l'endettement , problème majeur de nos économies. Enfin, nous savons également que le problème de la Grèce sera également à l'ordre du jour du Conseil européen.
Venons-en maintenant au domaine de la justice et des affaires intérieures. Le Conseil européen abordera des questions stratégiques relatives aux politiques d'asile, de migration et de Schengen, en s'inspirant des conclusions adoptées par le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 9 juin 2011.
À la lumière des récents événements, le Conseil européen mènera un débat d'idées et apportera une meilleure orientation politique et davantage de coopération dans l'espace Schengen. Il discutera également de la mise en place éventuelle d'un mécanisme de sauvegarde. Je tiens toutefois à souligner que le bon fonctionnement de Schengen exigent que les États membres appliquent pleinement les règles et renforcent ainsi leur confiance mutuelle. Il nécessite également un système de suivi et d'évaluation efficace et actualisé.
Permettez-moi d'évoquer la question de la libre circulation des personnes. Cette question fait partie d'un chapitre de l'acquis communautaire différent de celui de Schengen et pourtant ils sont tous deux inextricablement liés. Ces deux acquis figurent parmi les réalisations les plus tangibles et les plus populaires de l'intégration européenne. Les États membres en sont conscients et sont fermement décidés à les préserver. La logique qui sous-tend Schengen reste la même: une gestion toujours plus efficace de la frontière extérieure est la condition préalable pour se déplacer sans contrôles frontaliers à l'intérieur de l'espace Schengen.
Comme vous le savez, il y a eu d'intenses négociations sur la révision du règlement Frontex. Frontex est un instrument européen par excellence, indispensable pour contrôler nos frontières extérieures. La Présidence se félicite du résultat positif du récent trilogue. Les États membres en discutent cet après-midi et nous sommes optimistes quant à la possibilité de parvenir à un accord avant la réunion du Conseil européen.
Parlons maintenant de la politique d'asile européenne: les événements récents l'ont mise à rude épreuve. Des procédures sûres et efficaces en matière d'asile sont nécessaires pour les personnes ayant besoin d'une protection. Il est donc essentiel que le régime d'asile européen commun soit parachevé d'ici 2012, qu'il prévoie des normes exigeantes en matière de protection et qu'il soit assorti de procédures équitables et efficaces permettant de prévenir les abus et d'examiner rapidement les demandes d'asile, de manière à assurer la viabilité du système.
Le Conseil européen examinera également les progrès accomplis dans la préparation des plans de renforcement des capacités pour gérer les mouvements migratoires et les flux de réfugiés. L'objectif doit être de s'attaquer aux causes profondes de l'immigration clandestine. À cette fin, des partenariats seront mis en place avec les pays du voisinage méridional. La première étape consistera à nouer avec les pays concernés un vaste dialogue structuré sur les migrations, la mobilité et la sécurité, l'objectif étant que des avantages concrets puissent en être retirés tant par ces pays que par l'Union européenne.
Quelques mots à présent au sujet de la Croatie. La clôture des négociations d'adhésion avec la Croatie figurait parmi les grandes priorités de notre Présidence. Compte tenu des efforts intenses consentis par la Croatie, la Commission et la Présidence, largement soutenus par le Parlement - et cela mérite toute notre considération -, le Conseil européen demandera la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie d'ici la fin du mois de juin 2011 et la signature du traité d'adhésion est envisagée avant la fin de l'année.
Cette évolution de la situation imprime un nouvel élan à la perspective européenne des Balkans occidentaux. Le Conseil européen reviendra sur cette question lors de sa réunion de décembre 2011. À cet égard, il espère saluer l'arrestation et le transfert au tribunal de La Haye du général Ratko Mladić. La Serbie a fait un pas de géant vers l'adhésion à l'Union européenne.
En ce qui concerne le voisinage méridional, le Conseil européen devrait approuver la nouvelle approche concernant les relations avec les pays voisins de l'Union européenne, telle qu'elle figure dans les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" de lundi. Compte tenu de la gravité de la situation dans certaines parties du voisinage méridional de l'Union, le Conseil européen devrait également adopter une déclaration sur les récents événements dans la région.
Parmi les points divers, je vous informe que le Conseil européen devrait nommer M. Mario Draghi comme prochain président de la Banque centrale européenne, nomination à laquelle le Parlement participe par un vote.
Dernier point mais non des moindres, le Conseil européen devrait approuver la stratégie européenne pour la région du Danube ainsi que le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, concrétisant ainsi deux autres priorités de la Présidence hongroise.
La stratégie européenne pour la région du Danube vise à améliorer les perspectives des nations, peuples et communautés de toute une région qui englobe une diversité d'États membres et de pays tiers dans les Balkans occidentaux. Avec le cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, nous nous attaquerons pour la première fois au niveau européen à la situation tragique des Roms et la transformerons en une chance pour nous tous.
Je remercie spécialement le Parlement pour l'excellent rapport Járóka ainsi que pour la décision qui a fourni une excellente base de travail pour le Conseil. Pour reprendre les termes du Premier ministre Viktor Orbán, l'Europe va montrer maintenant qu'elle "n'a pas seulement un cerveau mais aussi un cœur".
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, la Présidence hongroise avait choisi comme slogan "une Europe forte". J'espère que vous vous rallierez à l'avis du président Buzek, qui a récemment déclaré, je cite: "l'Europe deviendra plus forte et meilleure à l'issue de la Présidence hongroise".
Je vous remercie encore, du fond du cœur, de votre coopération au cours des six derniers mois.
José Manuel Barroso
Monsieur le Président, le Conseil européen de cette semaine a un ordre du jour conséquent. Mme Győri vient d'en faire une présentation générale au nom de la Présidence hongroise du Conseil. Je tiens à la remercier, en cette occasion, pour l'engagement dont elle a fait preuve au cours de ces six mois.
Avec votre permission, je vais me concentrer sur quelques points spécifiques: j'ai adressé aux membres du Conseil européen une lettre exposant les positions de la Commission sur ce que je considère comme les principaux points de l'ordre du jour et je voudrais vous en faire part. Pour terminer, je ferai également quelques commentaires concernant la Grèce.
Ce Conseil européen prendra des mesures très importantes pour garantir une politique économique de l'Union européenne plus cohérente et plus efficace.
Premièrement, nous avons le paquet législatif sur la gouvernance économique. Je profite de l'occasion pour remercier très sincèrement ce Parlement pour son travail assidu et son engagement à maintenir un haut niveau d'ambition en la matière. Le commissaire Rehn exposera tout à l'heure, au nom de la Commission, nos positions détaillées sur ces questions extrêmement importantes. J'espère à présent que le Parlement et les États membres parviendront à un accord, parce que l'adoption du paquet législatif sur la gouvernance est fondamental dans notre réponse globale à la crise.
Un accord sur ce paquet est vital. Il sera extrêmement difficile d'expliquer aux citoyens que nous ne sommes pas capables de nous mettre d'accord sur les piliers fondamentaux de la réponse à cette crise alors que nous sommes confrontés à des défis d'une aussi grande ampleur. Je pense qu'un accord sur ce paquet renforcera nos mécanismes de surveillance économique au niveau européen. Il placera l'Union européenne en bien meilleure position pour empêcher des dettes et déficits publics excessifs, ainsi que l'émergence de déséquilibres macroéconomiques préjudiciables. Certes, il vaut mieux prévenir que guérir, mais nous serons également mieux en mesure d'agir et de corriger ces situations si elles se présentent.
Deuxièmement, j'espère que les chefs d'État et de gouvernement approuveront les recommandations par pays présentées par la Commission le 7 juin. Comme vous le savez, c'est la première fois que nous menons ce type d'exercice collectif au niveau européen.
Les recommandations reposent sur une analyse approfondie, par la Commission, des plans présentés par les États membres pour une croissance durable et la création d'emplois, associés à des finances publiques saines. Elles sont ciblées, mesurables et adaptées aux défis les plus urgents de chaque pays. Les discussions entre la Commission et les États membres au sujet de ces recommandations ont, bien sûr, été parfois très intenses, mais je suis satisfait du haut niveau d'ambition du résultat global.
Nous ne pouvons pas, d'un côté, mettre à profit les avantages du marché unique, et de l'autre, ignorer les politiques économiques imprudentes. Il serait vain de signer un tout nouveau paquet législatif sur la gouvernance économique si, dans la même semaine, les États membres mettent en doute la méthode et les recommandations formulées par la Commission dans le cadre de l'exercice par pays. Ce nouveau mode de décision politique est également un appel pressant à une responsabilité collective, parce que l'espace économique de l'Union européenne est tellement plus que la somme de ses différentes économies.
Troisièmement, le Conseil européen devrait également approuver la modification du traité permettant la mise en place du mécanisme européen de stabilité en 2013, avec sa capacité d'aider, dans le respect d'une stricte conditionnalité, les États membres en difficulté financière.
Le MES, combiné à une augmentation de la capacité de prêt effective du FESF, est la démonstration claire de notre engagement à préserver la stabilité de la zone euro sur la base de finances publiques saines et viables.
Vous vous souvenez peut-être qu'en janvier, lorsque la Commission a présenté l'examen annuel de la croissance, il a été largement discuté de la nécessité de renforcer la capacité de prêt effective du FESF. À l'époque, nous avons été très critiqués, mais aujourd'hui, les gouvernements de l'Europe ont décidé - à l'unanimité - d'augmenter cette capacité. Je me demande parfois si nous n'aurions pas pu l'approuver il y a quelques mois.
Le paquet législatif sur la gouvernance économique, les recommandations par pays et les mécanismes de stabilité: voici comment l'Europe devrait sérieusement tirer les leçons de la crise et agir en conséquence. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir ce niveau de détermination inébranlable dans toutes les questions qui seront examinées.
Chaque secteur doit réagir à la crise économique et en particulier le secteur financier. J'ai promis au Parlement que la Commission présenterait une proposition législative visant à créer une taxe sur les transactions financières.
Cette proposition poursuivra trois objectifs. Premièrement, éviter la fragmentation du marché intérieur des services financiers, parce qu'un nombre croissant de mesures fiscales nationales non coordonnées sont en train d'être mises en place. Deuxièmement, instaurer des mesures dissuasives adéquates à l'égard des transactions trop risquées ou purement spéculatives. Troisièmement, veiller à ce que les institutions financières contribuent de manière équitable et substantielle au partage des coûts de la crise récente et s'attaquer au problème des profits excessifs.
Les primes extrêmement élevées encore versées aux banquiers - banquiers qui ont parfois été sauvés grâce à d'énormes quantités d'argent des contribuables - laissent penser qu'il y a des profits excessifs dans le secteur bancaire et que celui-ci pourrait également contribuer à servir le bien commun.
(Applaudissements)
Le deuxième thème majeur du Conseil européen concerne les migrations. La question est revenue sur le devant de la scène, notamment à la suite de la pression engendrée par les récents événements dans le sud méditerranéen.
Au mois de mai, j'ai présenté au Parlement le paquet "migration" élaboré par la Commission, qui place les initiatives politiques récentes et futures dans un cadre permettant à l'Union et à ses États membres de gérer les questions d'asile, de migration et de mobilité des ressortissants de pays tiers dans un climat de sécurité.
La question des migrations, soyons francs, est un sujet qui suscite une vive émotion. Mais je tiens à dire clairement que la Commission ne tolérera aucune tentative de porter atteinte aux principes de Schengen. En fait, je pense que nous observerons exactement le contraire par le renforcement de l'approche européenne en matière de migration et de libre circulation.
La Commission a proposé de renforcer la gouvernance de l'espace Schengen et, ce faisant, de renforcer la confiance des États membres et leur confiance dans la gestion efficace de nos frontières extérieures.
Cela se fera par un renforcement de l'agence Frontex et un mécanisme d'évaluation permettant aux autorités nationales de contrôle des frontières d'évaluer conjointement les menaces. Nous explorons également la faisabilité d'un système de sauvegarde qui permettrait de prendre des décisions au niveau européen pour faire face à d'éventuelles situations difficiles, lorsque nos frontières extérieures sont soumises à des pressions exceptionnelles ou lorsque les États membres ne remplissent pas leurs obligations en matière de contrôle de leurs frontières. Les décisions sur la meilleure façon de gérer de telles situations devraient être prises au niveau de l'Union européenne afin d'éviter une action unilatérale des États membres. En tant que mécanisme de dernier ressort, et si une situation critique le justifie, ces décisions pourraient prévoir le rétablissement temporaire des contrôles frontaliers intérieurs, mais toujours dans un cadre communautaire.
Il ne faut pas y voir un recul par rapport à la suppression des frontières intérieures. C'est une manière de renforcer la dimension européenne du système, de façon à ce que les États membres ne se sentent pas contraints d'agir unilatéralement. Je tenterai d'obtenir un soutien clair du Conseil européen envers cette approche, afin que les propositions détaillées de la Commission puissent être finalisées et avoir une chance d'aboutir.
Le paquet "migration" est complété par des propositions concernant l'instauration d'un régime d'asile commun, efficace et protecteur, garantissant aux demandeurs d'asile une égalité de traitement dans toute l'Union européenne. J'ai la conviction que le Parlement et le Conseil approuveront les idées exposées dans les propositions de la Commission sur la révision des normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de demandeur d'asile et de réfugié. J'inviterai le Conseil européen à appuyer le parachèvement de l'ensemble du paquet "asile" le plus rapidement possible, dans le délai convenu.
Le Conseil européen a également discuté de la situation dans notre voisinage et notamment de la mise en œuvre du partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée. Ce partenariat est extrêmement important pour nos partenaires arabes, qui attendent de l'Union européenne qu'elle soutienne les processus de transition démocratique dans le sud méditerranéen. Nous ne pouvons pas les laisser tomber.
Un autre point à l'ordre du jour du prochain Conseil européen sera la recommandation de la Commission visant à faire de la Croatie le vingt-huitième État membre de l'Union européenne - espérons-le - le 1er juillet 2013. Le travail à accomplir reste considérable, mais j'espère qu'à la fin du mois, nous serons en mesure de signer les derniers chapitres lors de la conférence d'adhésion.
Enfin, un mot au sujet de la Grèce, parce que j'espère que les États membres auront également l'occasion de discuter au plus haut niveau de cette situation, qui est importante pour un État membre de notre Union mais aussi, je le crois, pour la stabilité de la zone euro et de l'ensemble de l'Union européenne. Le problème de la Grèce pose d'importantes questions, en termes de stabilité financière, mais aussi d'engagement social et de détermination politique de l'Union européenne.
Le vote du parlement grec hier soir permet au gouvernement de développer un consensus en faveur du paquet de réformes, convenu avec l'Union européenne et le FMI , des mesures fiscales, des privatisations et des réformes nécessaires pour un retour de la Grèce à la croissance. Parce que, soyons très clairs, il n'y a pas d'autre solution. Donc, agissons.
Je sais que de nombreux Grecs traversent une période de grande difficulté et d'incertitude. Mon message au peuple grec est le suivant: si le gouvernement agit, l'Europe tiendra parole. Si la Grèce peut démontrer qu'elle s'engage réellement dans le paquet de réformes convenu avec l'Union européenne et le FMI, nous accompagnerons la Grèce dans son retour vers la croissance. L'assainissement budgétaire est une absolue nécessité, mais l'objectif est la croissance.
N'oublions jamais qu'un euro dépensé en taux d'intérêt pour payer la dette est un euro qui n'ira pas au peuple grec. Par conséquent, il est indispensable de réduire la dette et de contrôler le déficit pour restaurer la confiance dans l'économie grecque et promouvoir la croissance.
Parallèlement, il est essentiel que le peuple grec comprenne que, dans des circonstances aussi difficiles, un consensus national est nécessaire: un consensus national et non des politiques partisanes de courte vue. Il faut un consensus national pour que la Grèce puisse gagner la confiance des partenaires et des marchés par rapport aux importantes réformes nécessaires.
(Applaudissements)
Lundi soir, j'ai rencontré le Premier ministre Papandreou et nous avons également discuté d'une utilisation plus stratégique de nos fonds structurels européens. La Grèce peut accéder à une quantité importante de fonds européens dans le cadre de la politique de cohésion. Je crois que nous devrions augmenter leur taux d'absorption et accélérer l'intervention de ces fonds pour obtenir une incidence significative sur l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi.
Cela se fera dans le cadre des fonds existants. Il s'agira d'un programme global d'assistance technique axée sur la croissance et l'emploi, mais avec un caractère d'urgence puisque - je le répète - la Grèce se trouve dans une situation d'urgence.
Je discuterai avec les membres du Conseil européen de ce que nous pouvons faire ensemble, avec la Grèce. La Commission pourrait mettre tout cela en place de manière bilatérale avec le gouvernement grec, mais je pense que des efforts sont nécessaires de la part de tous les États membres susceptibles d'apporter une contribution, notamment en termes d'assistance technique.
Le gouvernement grec est prêt à s'engager avec nous dans cette approche. Je pense que nous devons également être prêts à réagir de manière très positive, toujours dans le respect d'une stricte conditionnalité en ce qui concerne les réformes nécessaires pour ce pays.
La mise en œuvre des plans de réforme nationaux réclame des efforts exceptionnels de la part du peuple grec. La Commission propose aujourd'hui une réponse exceptionnelle pour indiquer à la Grèce qu'il y a de l'espoir. Ils font des sacrifices, et nous le savons, mais au bout du tunnel il y a de l'espoir et les solutions sont à portée de main. La Grèce procède à des compressions budgétaires importantes, mais celles-ci sont nécessaires pour la croissance. La croissance est la réponse et nous travaillerons avec les autorités grecques et le peuple grec pour atteindre cet objectif.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Présidente du Conseil, chère Enikő Győri, d'abord un petit mot pour vous, pour toi, pour tout le travail effectué et surtout pour la méthode que tu as appliquée et les heures que tu as consacrées à ce travail, en particulier avec le Parlement. Je crois que ça mérite d'être dit, et encore merci.
(Applaudissements)
Vous l'applaudissez, il ne pouvait pas en être autrement: on l'a bien formée au sein de notre groupe. Donc, elle sait ce que c'est que le Parlement.
Rarement Conseil européen sera intervenu dans un contexte aussi difficile et aussi tendu. Rarement attente aura été aussi grande dans l'opinion publique de nos différents pays, attente de décisions courageuses et unies de la part de leurs dirigeants sur la question brûlante de l'euro et de la crise de la dette, mais aussi sur la gouvernance économique. Dans plusieurs pays, et tout spécialement en Grèce, nos concitoyens sont désorientés, angoissés et profondément inquiets pour leur avenir et pour celui de leurs enfants. Je veux profiter de cette occasion pour lancer trois messages à nos amis grecs.
Premier message: l'Europe est solidaire avec eux et nous faisons tout notre possible, nous les Européens, pour les sortir d'une situation qui est très difficile, dans un esprit de solidarité et de responsabilité. Et j'insiste sur la responsabilité.
Deuxième message: la situation qu'ils vivent est le résultat de longues années où ils ont vécu au-dessus de leurs moyens - comme d'ailleurs beaucoup d'autres pays d'Europe. Il faut quand même bien le dire, et j'appelle l'ensemble des Européens à regarder les choses en face.
Mon troisième message est la conséquence des deux premiers: l'Europe ne peut aider la Grèce, comme tout autre pays en difficulté, que si celle-ci met tout en œuvre pour assainir durablement sa situation économique et financière. Cela passe par des sacrifices, mais cela générera à terme des changements positifs pour ce pays. Cela aussi, il faut le dire, et je ne peux m'empêcher de me référer à l'exemple de la Lettonie, qui était il y a quelques années au bord de la faillite et qui, grâce à une politique courageuse de redressement menée par le Premier ministre Dombrovskis, élu et réélu par son peuple, a retrouvé l'équilibre.
Il y a deux attitudes possibles face à la situation actuelle: soit on se contente de défiler dans la rue et de faire grève - cela fait partie du mouvement syndical (j'ai été syndicaliste) -, soit, après avoir exprimé son inquiétude, on se met au travail pour redresser la situation dans une politique juste.
Mon groupe, Mesdames et Messieurs, appelle à un sursaut. Il appelle à une prise de conscience, dans chacun de nos pays, du fait que des changements sont à la fois nécessaires et salutaires. Ce n'est pas en désignant des boucs émissaires (Europe, FMI ou autres) que nous sortirons de la crise, mais en nous retroussant les manches. Et quand je dis nous, c'est la classe politique, bien sûr, mais c'est aussi chacune et chacun des 500 millions d'Européens.
J'en reviens au Conseil européen, dont nous attendons une confirmation de la solidarité européenne. Mais au-delà de la crise actuelle et pour en sortir durablement, nous attendons aussi de profondes réformes de la gouvernance économique. Parce que si nous avons su réaliser, avec l'euro, la partie monétaire de l'Union économique et monétaire, la partie économique est insuffisante et nous payons aujourd'hui le prix fort. Si le groupe PPE plaide pour une méthode communautaire dans la négociation sur le paquet législatif, c'est uniquement pour éviter que, comme cela a été le cas auparavant, nos États puissent se dérober trop facilement à leurs obligations. Quand le Conseil, avec le Parlement, décide de règles économiques à respecter par les vingt-sept, ce n'est pas pour y déroger à la première occasion. Cela, nous voulons que ce soit assuré, ni plus ni moins. Si la crise que nous vivons a un mérite, c'est de tirer les leçons du passé. Je demande à chacun dans cet hémicycle de le comprendre.
Je terminerai par une note positive, en saluant la décision attendue du Conseil sur la prochaine adhésion de la Croatie, qui devrait devenir le vingt-huitième État membre de l'Union dans quelques mois. Cette décision récompensera les énormes efforts accomplis par le peuple croate, par son gouvernement, dont je veux saluer le courage et le sens de l'intérêt général. Cette adhésion est un signal positif important pour les Européens qui, en ce moment, doutent d'eux-mêmes. Pourtant, les valeurs qu'incarne l'Europe, la solidarité, la tolérance, l'ouverture à l'autre, le respect des minorités, le respect des droits de l'homme et la dignité humaine, ces valeurs n'ont jamais été aussi utiles à défendre que dans une mondialisation où, trop souvent, c'est le rapport de force qui prime le reste. Je suis convaincu que si les Européens le veulent, si l'Union l'emporte sur la division et le populisme, nous sortirons renforcés des moments difficiles que nous vivons. Je souhaite que les chefs d'État et de gouvernement fassent prévaloir cette vision sur toute autre considération.
Martin Schulz
au nom du groupe S&D. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a rarement été amené à préparer un Conseil européen au pire moment d'une crise. Je crois que nous ne devons pas nous faire d'illusion. Cette réunion du Conseil européen sera historique parce qu'elle va décider de l'avenir de l'Union.
J'ai lu un article intéressant dans un journal allemand cette semaine. Les marchés - peut-on lire dans ce journal - se méfient de l'Union européenne parce qu'ils ne croient plus à sa capacité de trouver des solutions aux problèmes. Les citoyens européens n'ont plus confiance dans l'Union européenne parce qu'ils ne croient plus à la capacité des gouvernements de résoudre leurs problèmes. Nous sommes dans une crise grave. Il s'agit d'une crise de confiance dans le projet européen. Nous avons tous la crise que nous méritons. Nos problèmes sont connus depuis longtemps. La question est de savoir si notre intention est de les résoudre avec audace ou avec pessimisme. Aurons-nous le courage de le faire ou la lâcheté nous mettra-t-elle à genoux?
Je vais dire une chose, qui est peut-être un des messages les plus impopulaires que l'on puisse lancer en Europe actuellement. Mais je vais le dire, parce que je suis fermement convaincu que c'est vrai. Il ne faut pas moins d'Europe, il en faut plus! Il faut plus de courage pour surmonter la crise avec nos ressources européennes.
(Applaudissements)
Pourquoi faut-il plus d'Europe? Cette réunion du Conseil se résume principalement à deux défis. Premièrement, les chefs d'État ou de gouvernement doivent reprendre le contrôle sur leur gouvernance, parce que ce ne sont pas eux qui décident seuls. Aujourd'hui dans le monde, il y a 43 entreprises dont le bilan totalise plus que le budget national d'un État membre de taille moyenne comme la Pologne. Cela veut dire qu'il y a 43 chefs d'entreprise qui sont au moins aussi puissants que le Premier ministre polonais. Ces personnes décident également du sort des peuples de ce continent. A-t-on jamais discuté - et c'est un autre problème - du fait que systématiquement, juste avant une réunion du Conseil ECOFIN, juste avant un Conseil européen, une, deux ou trois agences de notation de crédit jugent inappropriée toute proposition de solution aux problèmes? Qui sont en fait ces personnes qui tiennent réellement les rênes du pouvoir sur le développement économique en Europe? Qui sont derrière elles?
Qui paie, en fait, les agences de notation de crédit pour leurs notations? Il est évident qu'elles ne travaillent pas simplement pour que leur récompense soit grande dans les cieux. Il est évident qu'elles reçoivent de l'argent de parties intéressées pour leurs propositions. Les chefs d'État ou de gouvernement doivent avoir le courage de reprendre la souveraineté de leur pouvoir national et démocratique d'agir. Et la seule solution pour eux d'y parvenir est de s'unir.
(Applaudissements)
Car ils n'y parviendront pas en se séparant et en s'isolant. Les 27 États membres de l'UE représentent actuellement 7,8 % de la population mondiale. Les statistiques démographiques nous disent qu'en 2050, l'Union européenne ne représentera plus que 4 % de la population mondiale. Les 96 % restant ne se tourneront pas seulement vers l'Europe. Les puissances et les économies émergentes de ce monde n'attendent pas que l'Europe se morcèle à nouveau, avec de grands morceaux comme l'Allemagne et de tout petits comme Malte, en croyant que chaque morceau pourra survivre seul - c'est le discours de renationalisation tenu par de nombreux responsables politiques. Nous ne survivrons dans la concurrence intercontinentale - environnementale, économique, financière et monétaire - que si nous nous unissons. Si nous avons la volonté commune de faire de l'économie la plus performante au monde - parce que c'est ce qu'est l'Europe si elle fait bloc - une réussite, en nous unissant dans la solidarité. Qui dit solidarité, dit partage. Et les plus fortes épaules prennent une charge plus lourde. Pour nous, d'ailleurs, cela ne veut pas dire une taxe sur les finances; cela veut dire une taxation des transactions financières. Si je vais au supermarché et que j'achète un carton de lait, je paie une taxe sur la valeur ajoutée. Si je vends un produit financier, je ne paie pas de taxe. Ce n'est pas juste. C'est pourquoi il faut instaurer cette taxation des transactions financières.
(Applaudissements)
Toutes ces choses ont été expliquées. Elles sont là, sur la table. Si nous ne réussissons pas à maintenir l'Europe dans l'unité et si nous ne parvenons pas à ne pas nous dresser les uns contre les autres ou à ne pas jouer avec les sentiments des uns et des autres, le projet d'intégration européenne est en réel danger. Et si l'Union européenne échoue en tant que projet transnational de paix et de prospérité et se brise, ce sera plus qu'une simple union politique qui sera brisée. Car les démons du XXe siècle qui ont plongé ce continent dans la misère réapparaîtront rapidement. La défense de l'Europe est plus qu'un sommet européen, c'est la défense d'une grande idée.
(Applaudissements)
