Rapport annuel de la BEI (2006) (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Jean-Pierre Audy au nom de la commission du contrôle budgétaire sur le rapport annuel 2006 de la Banque européenne d'investissement.
Jean-Pierre Audy
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la Banque européenne d'investissement, chers collègues, mes premiers mots seront pour vous remercier, Cher Président Philippe Maystadt, pour la qualité des relations que vous avez entretenues avec les parlementaires européens de la commission du contrôle budgétaire qui ont largement permis la rédaction du rapport dont nous allons débattre. J'associe à ces remerciements vos équipes de collaborateurs, ainsi que votre vice-président, Philippe de Fontaine-Vive, avec lesquels j'ai pu travailler en totale transparence au siège de la Banque au Luxembourg.
Vous assumez, cher Président, votre mandat avec beaucoup de compétence, de cœur, de détermination et d'audace, mais aussi de sagesse et, j'ajoute, d'élégance.
La BEI, créée par le traité de Rome, fête son cinquantième anniversaire en 2008. Ses membres sont les États membres de l'Union européenne, dont les ministres des finances constituent son Conseil des gouverneurs. Elle a pour mission de contribuer, en faisant appel au marché des capitaux et à ses ressources propres, au développement du marché commun. C'est un instrument communautaire, mais au sein duquel le pouvoir est exercé de manière intergouvernementale.
Il est utile que les représentants des citoyens s'expriment sur de tels dossiers au moment où l'Union européenne est confrontée à des exigences de résultats vis-à-vis de ces mêmes citoyens qui, souvent, sans le savoir, bénéficient des prestations de la BEI. Tout d'abord, je tiens à féliciter la Banque pour son action, son ambitieux plan d'activités et ses projets; je salue, notamment, la qualité de la nouvelle stratégie 2007-2009 incluant la transparence, le renforcement de la valeur ajoutée et l'augmentation progressive de la prise de risques, les activités en faveur des PME et des collectivités locales, l'utilisation de nouveaux instruments financiers et l'intensification de la coopération avec la Commission européenne. Il faut également souligner le rôle important de la Banque dans la politique de voisinage et le rapport appelle plus particulièrement au renforcement de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat, la FEMIP, dans le cadre de la politique euro-méditerranéenne.
Mais je crois que le moment est venu d'aller encore plus loin, plus vite et mieux, tant en termes de contrôle que d'accompagnement de l'Union européenne dans le financement de ses investissements. En termes de mécanismes de contrôle, je pense que le moment est venu de mettre en place un véritable contrôle de régulation bancaire et je suggère que le Comité européen des contrôleurs bancaires, domicilié à Londres, soit saisi par la BEI elle-même, pour examiner les conditions de cette mission de régulation et, notamment, déterminer qui pourrait être à même de l'assurer en l'absence, et je le regrette, d'un véritable régulateur bancaire européen.
Concernant l'accompagnement de l'Union européenne dans le financement des investissements dont le besoin est estimé à 600 milliards d'euros pour les seuls réseaux de transport transeuropéens, je propose de réfléchir au rôle de l'Union européenne en matière d'aménagement et de développement de notre territoire. Les financements mis en œuvre par les États membres et l'Union sont très loin de pouvoir satisfaire les besoins. Est-ce normal, Monsieur le Commissaire, que l'Union européenne ait du mal à trouver 3,4 milliards d'euros pour financer un projet aussi stratégique sur les plans industriel, scientifique et militaire que Galileo, dans ce contexte.
Je suggère que la Commission confie à la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines, du recul et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la Banque, prêts, dont les prêts spéciaux des États membres prévus à l'article 6 des statuts de la Banque, instruments innovants tels que le partage des risques, instruments de garantie de prêt, un engineering financier adapté aux projets à long terme non immédiatement rentables selon les critères financiers issus des logiques de marché, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union européenne, consortiums financiers entre pouvoirs européens, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.
Voilà chers Collègues, Monsieur le Président, cher Philippe Maystadt, des idées avancées par le rapport. Je suis impatient d'écouter le débat qui va suivre et je vous remercie de votre attention.
Joaquín Almunia
membre de la Commission - (ES) M. le Président, chers collègues, je souhaite remercier M. Audy, qui a établi et vient de nous présenter un excellent rapport sur le rapport annuel 2006 de la Banque européenne d'investissement. J'estime, tel que le rapport le reflète, que le dialogue productif établi entre la Banque européenne d'investissement et le Parlement ces dernières années revêt une grande importance: il contribue à la transparence démocratique, qui revêt beaucoup d'importance tant pour le Parlement que pour l'institution financière.
La BEI apporte une contribution de taille au lancement et à la formulation de nombreuses politiques européennes. Nous devons ainsi accueillir la qualité de ce dialogue, qui est sans conteste renforcé par la présence de Philippe Maystadt à la tête de la banque.
Le nouveau cadre financier, ainsi que les nouvelles perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013 renforcent également l'activité de la Banque européenne d'investissement. Il va de soi que nous débattons du rapport 2006. La progression de ces perspectives pour cette période initiale de 15 ou 16 mois n'est pas encore reprise dans le rapport, mais les nouveaux instruments de financement lancés grâce à ces nouvelles perspectives permettront à cette coopération de se poursuivre et de devenir plus ambitieuse et efficace dans de nombreux domaines: en termes de politiques en matière de recherche et de développement, de développement régional, de réseaux transeuropéens, de soutien aux petites et moyennes entreprises, etc.
Egalement, en ce qui concerne les actions extérieures de la Banque européenne, le nouveau mandat externe de la BEI a déjà été adopté, sur la base de ces perspectives financières. Ce n'est pas seulement au sein de la Banque elle-même, mais au sein du groupe de la Banque européenne d'investissement que la coopération est également renforcée, avec le Fonds européen d'investissement. Le programme Jeremy, par exemple, en est la preuve.
Nous sommes en outre satisfaits de l'accord tripartite entre la Banque européenne d'investissement, la BERD, à savoir la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et la Commission, en raison des actions de chacun d'eux dans des pays voisins situés à l'est de l'Union européenne, mais également du développement de la nouvelle FEMIP, mentionnée par M. Audy, qui accomplit un grande quantité de travail, et il s'agit là d'exemples du renforcement du lien entre les activités de la Banque et les activités extérieures de l'Union européenne.
Le rapport de M. Audy souligne, et à juste titre selon moi, le potentiel de la Banque européenne d'investissement en termes de développement d'instruments de financement innovants, capables d'avoir un impact considérable sur l'accroissement des ressources disponibles dans le budget européen pour la mise en œuvre de toute une batterie de politiques.
La Commission n'est pas sans se rendre compte de ce potentiel. Nous avons non seulement établi des accords avec la Banque européenne d'investissement, qui ont été approuvés par le Conseil et le Parlement, visant à accomplir davantage avec les mêmes ressources budgétaires dans des domaines tels que les réseaux transeuropéens ou la politique en matière de recherche et de développement, mais également, dans le contexte de la révision du budget communautaire que nous soumettrons au débat fin 2008 ou début 2009, nous cherchons à étendre ces nouveaux mécanismes de financement, et le renforcement de la capacité d'action y afférente par le biais des ressources budgétaires disponibles, à d'autres domaines prioritaires tels que l'énergie et le changement climatique.
Quant aux mécanismes de coopération avec la Banque, je souhaite également vous informer que nous mettons, déjà actuellement, la dernière main aux négociations avec la Banque sur un nouveau mémorandum de compréhension visant à couvrir toutes nos relations de coopération, et nous nourrissons l'espoir que cela permettra de rendre ces relations encore plus efficaces.
Je ne sais pas apporter de réponse à la suggestion de M. Audy, dont je partage les inquiétudes, quant à la solution appropriée pour surveiller la Banque européenne d'investissement en tant qu'institution financière. Je n'ai pas la solution, mais il s'agit à mon sens d'une question très pertinente, sur laquelle il faut que nous coopérions tous afin d'y apporter une réponse appropriée.
Enfin, M. le Président, je souhaite réaffirmer la satisfaction de la Commission quant à ce haut degré de coopération entre le Parlement et la Banque européenne d'investissement, et je nourris l'espoir que celle-ci nous permettra tous - l'ensemble des institutions européennes - de contribuer à mieux atteindre les objectifs de l'Union dans un avenir proche.
Marusya Ivanova Lyubcheva
au nom du groupe PSE. - (BG) Le rapport est un exemple de bonne coopération entre le Parlement européen et cette institution financière qui a pour mission de contribuer au développement équilibré et judicieux de la Communauté à l'aide des instruments du marché des capitaux et de ses propres ressources. Je félicite le rapporteur pour sa bonne présentation de la Banque européenne d'investissement, ses judicieuses suggestions en termes de renforcement de la coopération, de l'efficacité et de la transparence des opérations. Le rapport de la Banque reprend de vastes exemples de réalisation quant aux objectifs et aux priorités principaux de l'Union européenne tels que la répartition géographique des investissements, la direction stratégique et les applications de projets. Il faut que nous centrions les efforts à venir sur plusieurs domaines afin d'encourager les entreprises privées à mettre en œuvre des politiques d'investissement, y compris des projets en matière de responsabilité sociale conformes à la politique de cohésion sociale et d'équilibre territorial de l'UE; d'encourager les mécanismes d'audit interne et de contrôle interne; d'établir des bureaux dans les nouveaux Etats membres; et d'établir de nouveaux mécanismes financiers. Je suis en faveur des amendements apportés en plénière relatifs au contrôle plus strict des capitaux.
Bart Staes
au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) M. le Président, M. le Commissaire, M. Maystadt, chers collègues, le Parlement européen a formulé un certain nombre de recommandations. Je soutiens trois d'entre elles. Je souhaite également demander à M. Maystadt de répondre à cette question.
Nous nous félicitions de voir que la Banque européenne d'investissement poursuit une politique de tolérance zéro à l'égard de la fraude et de la corruption. Le Parlement européen souhaiterait en réalité davantage renforcer cette politique. Nous recommandons des mesures, par exemple, visant la mise en œuvre d'un mécanisme d'exclusion pour les sociétés suspectées ou jugée coupables de corruption. Nous sommes en faveur d'un renforcement de la politique de dénonciation et d'une révision des procédures d'appel d'offres. Qu'en pense M. Maystadt?
Un deuxième élément: plusieurs milliards d'euros sont investis dans les réseaux transeuropéens. En notre qualité de Parlement européen, nous devons viser à soutenir ces projets, notamment ceux qui ne contribuent pas aux émissions de CO2 ou qui les réduisent.
Pour finir, en ce qui concerne les opérations de prêts extérieurs, nous souhaitons qu'une supervision soit exercée afin de veiller à ce que de telles activités, notamment sur le continent africain, soient conformes au consensus européen en matière de développement et aux objectifs du Millénaire.
En sa qualité de président de la Banque européenne d'investissement, quelle réponse M. Maystadt apporte-t-il aux recommandations du Parlement?
Koenraad Dillen
(NL) M. le Président, nous nous félicitons de voir que ce rapport met l'accent sur la politique de tolérance zéro de la BEI à l'égard de la fraude et de la corruption et souligne le nombre croissant d'enquêtes menées par l'OLAF. L'expérience en matière de prêts nous montre toutefois que la BEI n'est pas blanche comme neige. Récemment, par exemple, un prêt de 100 millions d'euros accordé à un vaste projet minier au Congo a fait l'objet de vives critiques en raison de toutes sortes de vastes irrégularités, tel que le manque de transparence dans le processus de négociation et dans l'obtention finale du contrat. Il y a eu un grave conflit d'intérêt. Depuis 2000, la Banque européenne d'investissement a déjà investi plus de 700 millions d'euros dans toutes sortes de projets miniers en Afrique.
Je souhaite souligner ici que tout cet argent vient des contribuables européens. La politique de prêt et de contrat de notre institution doit ainsi faire l'objet de la supervision la plus stricte possible, notamment dans le cas du financement de projets en dehors de l'Europe.
Paul Rübig
(DE) M. le Président, M. le Président Maystadt, je tiens à féliciter M. Audy pour avoir exprimé avec clarté la grande importance que nous accordons aux réseaux transeuropéens. Je peux imaginer, à cet égard, que la BEI fournit également des incitants à la dissociation de la propriété.
Nous disposons à présent de la proposition de la Commission. Celle-ci vise à davantage mettre l'accent sur la dissociation de la propriété dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications. Pour ma part, je suggèrerais que nous nous focalisions sur la création d'incitants plutôt que sur l'établissement d'obligations statutaires.
Mon deuxième point est le suivant: l'industrie des exportations fait actuellement face à des difficultés pour maintenir ses performances, à plus forte raison maintenant que l'euro est fort. Ne serait-il pas possible de nous focaliser sur des programmes spéciaux visant à garantir un soutien aux performances des exportations de nos entreprises européennes?
Philippe Maystadt
Président de la Banque européenne d'investissement. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de me donner, une fois de plus, cette occasion de poursuivre le dialogue avec le Parlement européen. Je pense en effet qu'il est important qu'une institution comme la BEI soit régulièrement amenée à s'expliquer devant les représentants des citoyens européens.
Je voudrais en particulier remercier M. Audy pour son rapport. Je peux témoigner qu'il a mis une grande part d'effort personnel dans la rédaction de ce rapport. Il a participé à de nombreuses réunions de travail tant à Bruxelles qu'à Luxembourg, s'inscrivant ainsi dans la ligne du dialogue constructif que nous avons entamé avec ses prédécesseurs. Il a insisté dans sa présentation, ce matin, sur deux points.
La première question, c'est une question qu'on avait déjà abordée dans des rapports précédents - je me souviens du rapport de M. Schmidt, du rapport de M. Lipietz -, c'est la question de savoir si la Banque européenne d'investissement, parce qu'elle est une banque, doit être soumise à un contrôle, à une supervision bancaire. Ce n'est pas prévu dans l'état actuel des textes. Il y a bien entendu des contrôles qui s'exercent sur la Banque européenne d'investissement: le contrôle de la Cour des comptes, dans la mesure où la BEI utilise des fonds communautaires, également le contrôle du comité de vérification, composé d'experts nommés par les gouverneurs et faisant directement rapport à nos gouverneurs. Mais il est vrai que, si l'on veut appliquer les meilleures pratiques bancaires à la BEI, il serait sans doute souhaitable qu'un organe spécialisé puisse vérifier que ces pratiques sont en effet correctement appliquées à la BEI.
On peut imaginer théoriquement trois pistes. La première, c'est celle qui est inscrite dans le traité de Maastricht, à l'article 105, paragraphe 6. Ce serait la possibilité pour la Banque centrale européenne d'exercer cette mission de superviseur. En effet, le traité prévoit que le Conseil, décidant à l'unanimité, peut confier une mission de contrôle prudentiel à la Banque centrale européenne. C'est une piste qui existe théoriquement mais le réalisme mène à douter que l'on puisse trouver, en tout cas aujourd'hui, l'unanimité des États membres pour confier cette nouvelle mission à la Banque centrale européenne.
Une autre possibilité, c'est celle que nous avons engagée de manière informelle, à savoir faire appel à un régulateur national. Pour le moment, c'est le régulateur luxembourgeois, le Conseil de surveillance du secteur financier luxembourgeois, qui exerce également cette mission auprès de la Banque européenne d'investissement, en particulier pour vérifier la correcte application de Bâle II.
Une troisième piste que l'on pourrait explorer consisterait à renforcer le comité de vérification, prévu par nos statuts, et à le transformer en un quasi-superviseur bancaire. Le traité modificatif prévoit un élargissement de ce comité de vérification. Une première étape pourrait consister à y nommer un certain nombre de superviseurs bancaires, qui introduiraient dans le comité de vérification l'expérience nécessaire pour vérifier que la BEI applique effectivement les meilleures pratiques en la matière.
Le second point sur lequel M. Audy a insisté est le rôle particulier qu'il souhaiterait voir jouer à la Banque européenne d'investissement dans le domaine de l'infrastructure et, plus spécialement, des réseaux transeuropéens. Vous le savez, la BEI joue déjà un rôle relativement important en la matière. L'an dernier, nous avons financé pour près de neuf milliards d'euros les réseaux transeuropéens. Nous utilisons différents instruments, y compris notre facilité de financement structuré qui nous permet de prendre davantage de risques que ce n'est la règle. Nous l'avons fait, par exemple, récemment pour une autoroute en Grèce. C'est un bon exemple concret de l'utilisation de cette facilité particulière pour encourager le secteur privé à prendre davantage de risques dans l'exploitation d'une autoroute.
Et puis tout récemment, avec la Commission européenne, nous avons mis au point un nouveau mécanisme de garantie pour couvrir un type particulier de risque, le risque d'insuffisance de trafic pendant les premières années d'exploitation d'une infrastructure. L'expérience a appris que ce sont souvent les quatre ou cinq premières années qui sont les plus délicates. Ce sont des années au cours desquelles les revenus ne sont pas nécessairement au niveau espéré. Cela pose des problèmes à l'exploitant privé et donc, pour encourager néanmoins le secteur privé à se lancer dans le financement de ces infrastructures, conjointement avec la Commission, nous avons mis au point un nouveau mécanisme de garantie.
J'ajoute que la Banque européenne d'investissement a pris l'initiative de lancer un Centre européen d'expertise dans le domaine des partenariats public-privé de manière à faire partager notre expérience en la matière aux représentants nationaux. Voilà donc, Monsieur Audy, certainement un domaine dans lequel la BEI reste prête à poursuivre son action.
M. Staes a posé une question sur la politique antifraude. Nous venons, après une procédure de consultation qui a nécessité plusieurs tours successifs, de publier notre politique antifraude. Par rapport à la question particulière qu'il a soulevée, d'un système de debarment, un système qui interdirait donc à des sociétés coupables de fraude ou de corruption d'encore participer à des projets que nous finançons, nous annonçons dans cette politique que nous espérons pouvoir utiliser le même système que celui que la Commission s'efforce de mettre en place. Si ce n'était pas le cas - et nous devrions y voir clair d'ici la fin de l'année -, si, pour des raisons juridiques, nous ne pouvions pas utiliser le même système, alors nous mettrions en place notre propre système de debarment.
En ce qui concerne notre financement en matière d'énergie, nous avons revu notre politique de financement de projets énergétiques à la lumière des orientations européennes en matière de lutte contre le changement climatique. Dans ce contexte, nous avons décidé de donner la priorité aux investissements qui sont de nature à réduire les émissions de CO2, et cela se traduit déjà dans les chiffres de 2007, puisque le financement de projets de production d'électricité à partir des combustibles fossiles ne représente plus que 25 % de nos financements dans le secteur de l'énergie. En 2007, le montant consacré par exemple aux énergies renouvelables dépasse de loin le montant consacré à ces formes plus classiques de production d'énergie.
Enfin, en ce qui concerne les objectifs du Millénaire, nous nous efforçons bien entendu, dans toute la mesure du possible, d'obtenir que nos projets contribuent aux objectifs du Millénaire. Mais j'attire votre attention sur le fait que nous agissons, lorsque nous intervenons en dehors de l'Union européenne, sur la base de mandats précis qui nous sont donnés par le Conseil européen. Et les objectifs du Millénaire ne figurent pas en tant que tels dans les mandats que nous avons reçus du Conseil européen. C'est la raison pour laquelle on ne peut peut-être pas faire un lien aussi direct que vous l'auriez souhaité.
Enfin, à M. Dillen qui, si j'ai bien compris, a invoqué un projet que nous aurions financé en République démocratique du Congo, je tiens à lui dire que, depuis plusieurs années, nous n'avons plus réalisé aucun financement en République démocratique du Congo. Notre conseil d'administration a approuvé le principe d'un financement pour un projet minier au Katanga mais rien n'est encore déboursé pour ce projet. Le contrat de prêt n'est pas encore signé. Pourquoi? Parce qu'à juste titre, le nouveau gouvernement congolais a voulu renégocier les conditions de la licence, de manière à faire en sorte que les revenus reviennent davantage à l'État congolais, et nous avons suspendu la signature du contrat jusqu'au moment où un accord satisfaisant sera intervenu entre le promoteur et le gouvernement congolais.
Voilà, Monsieur le Président, quelques éléments de réponse que je pouvais donner aux intervenants, en remerciant encore le Parlement et, en particulier, la commission du contrôle budgétaire pour l'excellente collaboration que nous avons pu avoir.
(Applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, Président Maystadt. Nous vous remercions pour votre présence ici ce matin, pour votre rapport et tout particulièrement pour le travail que vous accomplissez pour l'Union européenne en tant que président de la Banque européenne d'investissement. Merci encore et sincères salutations.
Jean-Pierre Audy
rapporteur. - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier notre commissaire, M. Almunia, et, cher président Maystadt, merci pour ces réponses précises. Je remercie également les rapporteurs des groupes politiques, qui ont accompagné la rédaction de ce rapport.
Quelques réflexions par rapport au débat qui s'achève, d'abord sur la mission de régulation. Je crois qu'il est de l'intérêt de tous que cette mission de régulation bancaire s'installe. Je n'ai pas, évidemment, la solution. L'idée que ce soit la Banque centrale européenne me paraît une bonne idée. Qu'à court terme, l'instance de régulation luxembourgeoise accentue une mission indépendante, une vraie mission de régulation, pourrait également être une solution à court terme. Néanmoins, je crois que le Parlement sera très intéressé de prendre connaissance de l'avis du Comité européen des contrôleurs bancaires si la Banque le saisit ainsi que le rapport le suggère.
Enfin, je voudrais dire, sur le financement des infrastructures, qu'on voit bien que l'Union européenne est à une croisée des chemins et qu'aujourd'hui, on ne peut pas se satisfaire des financements, et que l'endettement, évidemment, ne doit pas être utilisé pour financer le fonctionnement comme, hélas, cela se passe dans certains États membres. Mais de l'endettement habilement utilisé pour de l'investissement est un élément de performance économique et sociale de notre territoire européen, qui est en compétition avec l'ensemble des autres territoires économiques dans le monde. Et je crois que le moment est venu d'avoir une grande politique d'aménagement et de développement du territoire, adossée pour partie à de l'investissement. Et il faut que la sphère publique investisse. Car si la sphère publique n'investit pas, eh bien, n'attendons pas que le privé le fasse. C'est un problème de confiance collective dans l'avenir de l'Union européenne et je me réjouis que la Banque européenne d'investissement puisse apporter son expertise grâce à son expérience et à la qualité de ses ressources humaines.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote se tiendra aujourd'hui.
Déclarations écrites (article 142)
Jorgo Chatzimarkakis  
par écrit. - (DE) M. le Président, M. le Président Maystadt, M. Audy, chers collègues, je souhaite tout d'abord sincèrement remercier le rapporteur et le féliciter pour la qualité et l'équilibre du travail qu'il a accompli. Je félicite la BEI pour ses activités fructueuses et son ambitieux business plan. En matière d'énergie et d'innovation, la BEI aide l'UE à mettre en œuvre sa politique. A défaut de la BEI, le lancement du CIP n'aurait pas été aussi fructueux.
La stratégie 2007-2009 de la BEI prévoit le renforcement de la valeur ajoutée, la hausse progressive de la prise de risque, l'utilisation de nouveaux instruments financiers et l'intensification de la coopération avec la Commission. Je soutiens de tout cœur cette stratégie.
L'évaluation de l'activité par le rapporteur de la BEI et les étapes suivantes proposées sont correctes. Nous ne devons toutefois pas perdre de vue que le rôle du Parlement est limité. Bien que la BEI soit une des institutions communautaires, son pouvoir est exercé en interne selon des règles intergouvernementales. Les Etats membres sont ainsi les parties prenantes les plus influentes. Le Parlement européen a régulièrement commenté sur les rapports d'activité depuis 1999 et ceci s'est développé en une relation de coopération étroite, fructueuse et basée sur la confiance. Je souhaite tout particulièrement faire l'apologie de la coopération avec le président Maystadt, qui constitue un exemple pour les relations avec les autres institutions.
