Budget rectificatif n°1/2008 - Fonds de solidarité - Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (débat) 
La Présidente
(IT) L'ordre du jour appelle le débat sur:
le rapport élaboré par Kyösti Virrankoski, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif n°1/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section III - Commission, et
le rapport élaboré par Reimer Böge, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière - C6-0036/2008 -.
Kyösti Virrankoski
rapporteur. - (FI) Madame la Présidente, le Fonds de solidarité de l'Union européenne a été créé en 2002 à la suite des inondations désastreuses qui avaient frappé l'Europe centrale, touchant à la fois des États membres et des pays candidats. À l'époque, il avait été convenu que le Fonds disposerait d'un budget annuel d'un milliard d'euros. Ce Fonds était destiné à venir en aide à ceux qui avaient subi d'importants dégâts à la suite d'une catastrophe majeure. L'ampleur des dégâts occasionnés doit être supérieure à 3 milliards d'euros ou représenter plus de 0,6 % du PNB de l'État membre concerné. Si les dégâts se limitent à une petite zone, ces chiffres peuvent être moins importants, mais ils peuvent être relativement plus élevés d'un point de vue régional.
Les dégâts dont il est question aujourd'hui ont été provoqués par les grandes inondations qui ont touché le Royaume-Uni en juin et juillet 2007. Les dégâts sont estimés à 4,6 milliards d'euros; ils ouvrent donc droit à indemnisation. La Commission propose 162 millions d'euros.
Dans son budget, la commission des budgets recommande d'octroyer des fonds comme le suggère la Commission européenne. Elle exige toutefois que le Parlement approuve la mobilisation de ces fonds. C'est pourquoi le rapport de M. Böge concernant la mobilisation du Fonds de solidarité doit d'abord être adopté.
Pour ce qui est des autres questions abordées, le premier budget rectificatif concerne principalement les agences et la gestion administrative du programme Galileo. Une agence exécutive du Conseil européen de la recherche a été créée dans le budget. Sa création est en accord avec la procédure budgétaire convenue pour cette année. Dans le cadre du budget rectificatif, une agence exécutive commune, l'Agence exécutive pour la recherche, est créée pour les autres programmes relevant du septième programme-cadre de recherche. La création de cette agence est, elle, aussi conforme à la procédure budgétaire applicable.
De même, la modification du tableau des effectifs de l'Agence de contrôle des frontières, Frontex, que le Parlement avait demandée, a été effectuée. Le Parlement a augmenté les fonds destinés à cette agence de 30 millions d'euros dans la procédure budgétaire, qui constituent à présent le financement supplémentaire nécessaire.
Le problème le plus délicat concerne le programme de navigation par satellite Galileo. Le Parlement a accompli un grand exploit en ce sens où il est parvenu, lors des négociations budgétaires, à garantir le financement du programme en augmentant le montant qui lui est consacré de 2,4 milliards d'euros sur six ans. Ceci a notamment pu se faire par une adaptation du cadre financier pluriannuel. Le projet est ainsi clairement devenu un projet de l'Union européenne.
Il s'agit maintenant d'assurer la gestion administrative du projet. La Commission propose d'y allouer 2 millions d'euros, prélevés sur les crédits opérationnels. Or, la gestion administrative du projet est un désastre. Elle a essentiellement été assurée dans l'Union européenne par l'autorité de surveillance Galileo, dont la tâche a principalement concerné les autorisations et les discussions sur le partenariat entre les secteurs public et privé. Le secteur privé ayant été exclu de la phase initiale, le rôle de l'autorité de surveillance n'est pas clair, tout comme celui de la Commission et de l'Agence spatiale européenne (ASE). On avait pensé au départ que l'ASE serait chargée de la mise en œuvre des aspects techniques du projet, que l'Union européenne aurait supervisée. Or, la répartition des tâches entre les différents acteurs, comme la Commission et les diverses agences, n'est pas claire.
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie propose donc, dans le rapport de Mme Barsi-Pataky, de supprimer l'autorité de surveillance Galileo. Dans ces conditions, la commission des budgets n'a pas pu accepter le virement de crédits en faveur de la Commission européenne, mais propose simplement la création d'une ligne "pour mémoire". La Commission s'est engagée à effectuer le virement relevant de sa compétence avant que tout le système d'administration de Galileo n'ait été approuvé. Modifier le budget rectificatif à cet égard ne retarderait donc pas le projet, mais assurerait la position de négociation du Parlement. J'espère que la plénière pourra suivre la position unanime de la commission parlementaire en ce qui concerne le premier budget rectificatif.
Reimer Böge
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur sur le budget 2008, Kyösti Virrankoski, a déjà évoqué tous les points essentiels. Notre discussion de ce jour repose donc sur une proposition de la Commission concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel.
S'il est vrai que le Fonds de solidarité et d'autres instruments spéciaux ne représentent pas d'importantes sommes d'argent par rapport au budget général de l'Union européenne, ils servent tout de même à aider les régions sinistrées et leurs populations en cas de catastrophes naturelles et, comme nous le savons tous, ces catastrophes - qu'il s'agisse de tempêtes ou de violents incendies - sont devenues un phénomène plutôt régulier.
Avant de prendre notre décision, nous - la commission des budgets - avons choisi d'organiser une audition, à laquelle nous avons invité les représentants des régions sinistrées du Royaume-Uni, d'organisations locales ainsi que de l'administration nationale. Lors de cette audition, on nous a rappelé très clairement les défis auxquels se trouvent confrontées les régions sinistrées et leurs populations, ainsi que l'étendue des dégâts occasionnés par les inondations de juin et juillet 2007, estimés à un montant total de 4,6 milliards d'euros.
Sur la base de cette audition et de nos discussions, nous avons approuvé sans réserve la proposition de la Commission suggérant de mobiliser 162 387 000 euros du Fonds de solidarité pour ce cas particulier.
Permettez-moi d'ajouter que nous pouvons nous attendre à de nouvelles mobilisations du Fonds de solidarité dans les mois à venir, auxquels cas la Communauté européenne ne devrait pas être la seule à être appelée à faire preuve de solidarité: vu la fréquence accrue de ces catastrophes, les États membres devraient accorder une plus grande attention à la gestion préventive des crises, c'est-à-dire qu'ils devraient évaluer l'état de leurs systèmes de défense civile, vérifier les moyens et ressources dont disposent les corps de sapeurs-pompiers locaux et examiner comment ils pourraient mettre au point des stratégies différentes à l'avenir en ce qui concerne, par exemple, les travaux de construction dans les zones inondables. Ces éléments font partie intégrante de toute stratégie à long terme pour pouvoir préserver notre crédibilité.
Une autre exigence - et, à cet égard, nous sommes plutôt mieux placés dans ce cas précis que dans d'autres cas - est liée au fait que nous devrions tous en faire notre objectif commun par principe, afin de veiller à ce que le traitement des futures demandes d'intervention du Fonds de solidarité soit effectué dans un délai de six mois maximum. Il s'agit là d'un défi pour tout le monde: les autorités nationales doivent soumettre leur demande et toutes les pièces nécessaires dans les délais impartis, la Commission doit traiter chaque dossier sur la base des dispositions applicables et nous, au Parlement, devons également accélérer les choses grâce à une prompte délibération.
Permettez-moi d'évoquer un dernier point, qui concerne le budget rectificatif. Eu égard aux difficiles négociations, et puisque la procédure législative concernant le système de navigation par satellite Galileo n'a pas encore été menée à terme, j'appuie vivement l'idée du rapporteur selon laquelle la ligne budgétaire créée pour les dépenses de gestion administrative devrait être pourvue d'une mention "pour mémoire". C'est un pas dans la bonne direction pour pouvoir créer les structures administratives appropriées au sein de la Commission. En revanche, nous ne sommes pas encore satisfaits des modalités relatives à la future interaction entre la Commission, l'Agence spatiale européenne et l'autorité de surveillance Galileo.
Au cours de la procédure législative, il est au moins nécessaire d'indiquer un moyen d'éviter le chevauchement d'efforts et de mettre en place les structures de gestion appropriées dans les nouvelles circonstances du système de navigation par satellite Galileo. Il y a encore un certain besoin de discussion, auquel, je l'espère, nous pourrons répondre dans les plus brefs délais.
Dalia Grybauskaitė
Membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission a adopté, le 18 janvier, la proposition concernant la mobilisation du Fonds de solidarité pour le Royaume-Uni, et nous sommes heureux et satisfaits de constater que l'avis de la commission des budgets est plutôt positif à l'égard de notre proposition. Parallèlement au budget rectificatif n°1/2008, nous avons également proposé d'allouer 162 millions d'euros au Royaume-Uni au titre du Fonds de solidarité, à titre d'indemnisation des graves dégâts occasionnés par les inondations de l'été dernier.
Comme le président de la commission des budgets l'a déjà dit, nous avons reçu récemment des demandes de la part de deux États membres - la Grèce et la Slovénie -, et nous présenterons probablement une nouvelle proposition d'ici peu. Bien entendu, cette proposition ne concerne pas seulement le Fonds de solidarité. Seul le Fonds de solidarité aura des implications financières: les autres éléments de la proposition sont plus techniques.
Évidemment, Galileo est une question très sensible pour nous tous, et je comprends très bien les inquiétudes de la commission des budgets. Cependant, je dois dire que la proposition de la commission des budgets visant à modifier la proposition de la Commission européenne retardera l'intervention du Fonds de solidarité d'un mois environ puisqu'elle devra retourner au Conseil pour un autre vote, mais nous comprenons cette sensibilité et ne pouvons pas contester la décision de la commission des budgets sur cette question. J'espère tout de même que, d'une manière générale, notre proposition remportera le soutien du Parlement cette semaine.
Richard James Ashworth
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à dire que je suis favorable à ce budget rectificatif. J'aimerais commenter un ou deux points.
Premièrement, en ce qui concerne le Fonds de solidarité: il s'agit, évidemment, de l'indemnisation au titre des inondations qui ont frappé le Royaume-Uni aux mois de juin et juillet de l'année dernière. Ces inondations ont eu lieu en grande partie dans ma région, et je peux attester les dégâts et les épreuves épouvantables qu'elles ont fait subir à de nombreux habitants de ma région. Cela m'a intéressé - mais pas surpris - de constater qu'il s'agissait de la troisième plus importante demande de toute l'histoire du Fonds de solidarité, la demande portant sur un montant de 4,6 milliards d'euros et l'indemnisation s'élevant à 162,8 millions d'euros. Je sais que mon ami et collègue Reimer Böge a dit que, par rapport à l'ordre des choses, il ne s'agit pas d'une importante somme d'argent. Ce n'en est peut-être pas une, mais croyez bien que ce geste de solidarité est fort bien apprécié et, au nom des habitants de cette région, je tiens à exprimer mes remerciements, avant tout aux membres de la commission des budgets, qui se sont déclarés à l'unanimité favorables à cette aide - qui est un véritable geste de solidarité. Puis-je également exprimer ma gratitude à l'égard de Madame la Commissaire et de ses collègues qui ont traité cette demande en sept mois. Je trouve cela remarquable, Madame la Commissaire, et je vous remercie des efforts que vous y avez consacrés. Évidemment, je serai très attentif, au cours des semaines et des mois à venir, à la façon dont le gouvernement britannique décaissera ces fonds, mais il me semble évident que, vu la fréquence accrue des événements climatiques extrêmes, ces problèmes vont se poser de manière plus régulière dans toute l'Union européenne, et il est clair qu'en matière de solidarité, c'est en fait la rapidité de la réaction qui compte le plus.
Pour ce qui concerne Frontex, je voulais également dire que je suis favorable à l'accroissement de son financement, que nous avons doublé. Cela m'a semblé être tout à fait juste, et je note que cette demande est destinée à créer 25 postes. Je suis tout de même d'avis qu'il est important que nous continuions de contrôler la répartition des fonds, afin de veiller à l'optimisation des ressources. De même, j'ai apporté un soutien sans réserve aux objectifs de Lisbonne que la Commission s'est fixés, notamment dans le domaine de la recherche et du développement. Je reconnais donc que nous avons besoin des agences exécutives pour la recherche, mais je réitère ma grande inquiétude face à la prolifération d'agences qui, il faut bien le dire, ne sont pas réputées pour utiliser leurs ressources de manière optimale.
Enfin, en ce qui concerne Galileo, cette nouvelle ligne budgétaire contribuera considérablement à renforcer la transparence et la responsabilisation. En revanche, je suis d'accord avec mes collègues de la commission des budgets pour dire que nous avancerons avec prudence. Si je puis me permettre, Madame la Commissaire, je dirais qu'il s'agit là d'un énorme engagement et, pour reprendre le jargon de l'ère spatiale, que la Commission a l'audace d'aller là où aucune Commission n'est encore jamais allée. Je suis donc d'accord avec mon collègue, Reimer Böge, lorsqu'il dit que nous y sommes favorables, mais nous insisterons sur l'inscription de la ligne "pour mémoire".
Monsieur le Président, je suis pour le budget rectificatif, et c'est avec plaisir que j'y apporte mon soutien.
Linda McAvan
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je remplace M. Titley, le chef des députés européens travaillistes, ce soir, mais c'est au nom de tous ces députés que je me félicite de ce budget rectificatif et de la décision d'octroyer 162 millions d'euros aux régions britanniques touchées par les inondations.
Comme M. Ashworth l'a dit, c'est une petite somme par rapport aux coûts énormes des dégâts provoqués par les inondations au Royaume-Uni, mais nous en sommes reconnaissants à l'égard de nos collègues de la commission des budgets, dont le vote a été unanime, ainsi que de la Commission européenne. Je sais qu'aucun paiement n'avait encore jamais été effectué aussi rapidement: dans un délai de sept mois. Par conséquent, même s'il est vrai que beaucoup de Britanniques souffrent depuis longtemps, c'est un progrès par rapport aux fonds précédents. Nous avons également conscience du fait que c'est un des plus importants paiements jamais effectués, et nous en sommes reconnaissants.
Les inondations de l'année dernière ont touché 48 000 foyers et 700 entreprises; le coût total des dégâts est estimé à plus de 4 milliards d'euros. Ma propre région, le Yorkshire, a été l'une des plus durement touchées. Les sinistrés étant encore nombreux à ne pas s'être réinstallés chez eux, cette aide est fort appréciée.
Je remplace M. Titley qui est bloqué à Londres en raison des très fortes tempêtes qui s'abattent ce soir sur l'Europe occidentale. Nous ne pouvons pas imputer toutes les mauvaises conditions météorologiques au changement climatique, mais ce que nous savons, c'est que le nombre d'événements climatiques extrêmes augmente. Nous avons connu de graves inondations, ainsi que les incendies qui ont ravagé la Grèce et l'Europe méridionale l'été dernier, et aucune intervention du Fonds de solidarité ne peut véritablement réparer les dégâts provoqués par ces événements liés au changement climatique.
Nous démarrons nos travaux de députés européens sur le nouveau paquet législatif relatif au changement climatique. J'espère vraiment que cette Assemblée adoptera une stricte position et qu'elle appliquera une bonne législation qui lutte effectivement contre le changement climatique, afin que nous n'ayons pas à revenir ici pour demander de l'argent à la Commission afin de réparer les dégâts causés par ce type d'événements.
Diana Wallis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, d'une certaine façon, les deux derniers intervenants me rendent la tâche facile. Moi aussi, je tiens à dire clairement que je suis en faveur de la proposition de nos rapporteurs, M. Virrankoski et M. Böge, et, surtout, en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité pour le Royaume-Uni.
Une somme de 162 millions d'euros: cela semble être indiscutable, mais c'est extrêmement important à plusieurs égards. En tant que députée européenne, je représente la région du Yorkshire et Humber qui, comme Mlle McAvan l'a dit, a été frappée par les inondations de l'été dernier - des villes, des villages, ont été dévastés dans toute notre région. Un grand nombre de personnes, y compris dans le village qui se trouve juste en bas de chez moi, n'ont toujours pas pu regagner leur logement. Certes, ce paiement ne pourra pas changer leur situation du jour au lendemain, mais il apportera une aide indirecte en allégeant la pression sur le budget de notre gouvernement.
Deuxièmement, je suis ravie que notre gouvernement ait fait cette demande, d'autant plus qu'elle a abouti. Nous avons connu des moments d'incertitude au début, et j'espère que, après avoir connu cette expérience, notre gouvernement deviendra un grand fan du Fonds de solidarité au Conseil et qu'il persuadera d'autres États membres d'en faire autant.
Enfin, le peuple britannique, mon électorat, va à présent comprendre que la solidarité européenne a un sens tangible et pratique. Et cela vaudra, je pense, pour nous tous qui sommes membres de cette Assemblée. Le changement climatique se faisant vraiment sentir, nous pourrions tous avoir à représenter les victimes de telles catastrophes naturelles et, donc, à faire appel à la solidarité européenne.
Wiesław Stefan Kuc
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la solidarité est le plus beau et le plus important principe de l'Union européenne. Sans solidarité, il ne peut être question d'action conjointe d'États et de nations indépendants. La création du Fonds de solidarité de l'Union européenne est naturellement née de ce principe. Nous disposons pour le moment d'un milliard d'euros par an. Ce n'est pas une grosse somme, d'autant que l'année dernière, et cette année aussi, nous avons dû faire face à une multiplication des catastrophes climatiques. Nous avons été touchés non seulement par des inondations et des ouragans, mais aussi par des incendies d'une ampleur inattendue.
Les moyens limités dont nous disposons ne nous permettent pour le moment que d'apporter une aide infime - 3 ou 4 % des pertes subies, voire moins. C'est pourquoi, tout en soutenant le rapport de M. Böge et le projet de budget rectificatif de M. Virrankoski, j'en conclus que les ressources du Fonds de solidarité doivent être progressivement augmentées. Deux euros par citoyen ne suffiront pas pour essuyer les larmes en cas de pertes aussi énormes.
Esko Seppänen
au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce Parlement connaît un grand nombre de formes différentes de solidarité, dont la plus dure est l'assistance militaire.
La clause de solidarité du traité de Lisbonne prévoit que si un État membre est victime d'une menace ou d'une attaque terroriste, les autres États membres seront obligés de lui fournir une assistance militaire. L'Union européenne ne connaît pas de forme plus dure de solidarité. La clause de sécurité du traité de Lisbonne n'impose pas d'obligation d'assistance militaire. C'est donc une forme de solidarité plus douce qu'en cas de menace terroriste.
Jutta Haug, la rapporteure du Parlement pour le budget du prochain exercice, propose que le budget de la Commission repose notamment sur le principe fondamental de la solidarité régionale, c'est-à-dire le rééquilibrage du développement interne de l'Union. Ce sont les Fonds structurels qui permettraient le mieux d'assurer l'application de ce principe.
Le budget rectificatif qui nous est proposé tend à utiliser des ressources budgétaires pour réparer les dégâts occasionnés par les inondations au Royaume-Uni. Le Fonds de solidarité est doté d'un milliard d'euros à cet effet. Notre groupe est favorable à la mobilisation de ces fonds pour venir en aide au Royaume-Uni.
Il est possible que le réchauffement de la planète provoque plus de phénomènes naturels exceptionnels, comme des inondations. Le Fonds de solidarité offre une sorte de petite couverture d'assurance contre ces phénomènes. Les États membres versent une prime au budget de l'Union européenne, grâce à laquelle ils peuvent bénéficier de l'aide des autres en cas de besoin.
Outre le Fonds de solidarité, le budget de l'Union européenne comporte un Fonds d'ajustement à la mondialisation, qui peut dépenser chaque année 500 millions d'euros pour atténuer les problèmes sociaux provoqués par les pertes d'emploi. Moins de 20 millions d'euros ont été mobilisés l'année dernière à cet effet. Il semblerait que l'Union européenne fasse preuve de solidarité à l'égard des pays et non de ses citoyens qui connaissent des moments difficiles.
John Whittaker
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je suis enchanté d'apprendre que la Grande-Bretagne devrait recevoir des fonds pour nous aider à faire face au coût des inondations de l'année dernière. Nous sommes tous ravis que l'Union européenne vienne généreusement en aide à un État membre en difficulté. Mais tout n'est pas aussi satisfaisant qu'il y paraît: premièrement, la subvention ne représente que 3,5 % du coût des dégâts - un geste, comme le dit si bien M. Ashworth - et, deuxièmement, elle est accordée neuf mois après les événements - ce qui est rapide, nous dit-on! Cela aurait été plus utile si nous avions su que cette aide allait nous être octroyée, car la reconstruction aurait pu être planifiée en conséquence. S'il y a une chose qui nous exaspère, nous Britanniques - lorsque nous réalisons que nous récupérons un peu de l'argent que nous avons versé à l'Union européenne -, c'est bien le fait d'être obligés de quémander des fonds, puis de mettre en avant la générosité de l'Union européenne. Ne pourrions-nous pas garder notre propre argent et décider nous-mêmes de ce que nous voulons en faire? Cela permettrait de débloquer les fonds plus rapidement.
Jean-Claude Martinez
(FR) Monsieur le Président, la plupart de nos États ont dans leur droit budgétaire des lignes de crédit permettant de faire face à des catastrophes. Par exemple, le droit budgétaire français a des crédits globaux qui permettent par décret d'avances d'engager des crédits en cas d'urgence. Depuis novembre 2002, le droit budgétaire européen s'est doté de ce droit financier des catastrophes avec ce fonds de solidarité. Nous avons d'ailleurs créé aussi, pour les catastrophes économiques, le fonds d'indemnisation des méfaits de la mondialisation.
S'agissant des catastrophes naturelles, on nous demande d'aider, à concurrence de moins de 4 %, à la réparation des dégâts de plus de 4 milliards subis en Grande-Bretagne en juin 2007, à la suite d'inondations. Neuf mois pour engager des crédits, c'est beaucoup puisque, par définition, il s'agit de situations d'urgence. C'est dire que la technique du budget rectificatif pour autoriser l'engagement n'est pas opérationnelle. Le budget rectificatif devrait intervenir plus tôt pour ratifier l'engagement qui devra être effectué par avance grâce à des crédits de type provisionnel et non limitatif pour des calamités, inondations ou incendies.
Ceci étant, 162 millions d'euros de solidarité pour la Grande-Bretagne d'Adam Smith, de Ricardo et de Mme Thatcher, qui ne croient qu'au marché, au Darwinisme et à la sélection naturelle, c'est une belle leçon de pragmatisme. Le lion qui rugit dans la jungle économique découvre, quand il est mouillé, les vertus de la solidarité. Comme cela fait trois fois - la vache folle, la fièvre aphteuse et les inondations -, nos collègues britanniques auront demain l'occasion, eux aussi, de pratiquer la solidarité à l'égard des paysans européens mouillés par les importations.
Margaritis Schinas
- (EL) Monsieur le Président, ce budget rectificatif apporte une nouvelle fois la preuve de ce qui coule de source: que l'Union européenne dispose des mécanismes et de la capacité d'adaptation nécessaires pour apporter des solutions aux problèmes imprévus. J'aimerais formuler trois commentaires concernant les deux rapports dont nous avons débattu aujourd'hui. Deux de ces commentaires concernent le Fonds de solidarité et, le troisième, le programme Galileo.
Sur la question des inondations au Royaume-Uni, le laps de temps qui s'est écoulé entre le mois de juillet et la présente réponse de l'Union européenne est très satisfaisant. Autant que je m'en souvienne, cette réponse s'avère être la plus rapide depuis la création de ce Fonds. Mais elle créé un précédent: à l'avenir, nous compterons sur une réaction aussi immédiate en cas de catastrophes similaires, et je veux parler ici de la catastrophe environnementale que nous avons connue en Grèce l'été dernier, un mois plus tard seulement, en août. J'espère donc que la Commission finira par faire, le mois prochain par l'intermédiaire du Commissaire compétent, une proposition répondant à la demande de mobilisation du Fonds de solidarité présentée par la Grèce. Nul besoin de vous rappeler les images consternantes du grand incendie qui a ravagé la Grèce; nous les avons tous vues, dans toute l'Europe. J'espère que, mutatis mutandis, nous aurons enfin la proposition de la Commission entre les mains le mois prochain.
Mon deuxième commentaire est lié au fait que nous sommes en train de nous donner en spectacle. Je ne sais absolument pas comment le Parlement gère cela mais, chaque fois que nous avons de bonnes nouvelles, nous sommes les seuls à en avoir connaissance! Nous sommes seuls, sans personne dans la tribune, ni même - sans doute - un seul journaliste! Quand allons-nous enfin apprendre à bien diffuser les bonnes nouvelles?
Mon troisième et dernier commentaire concerne le programme Galileo. Je suis d'accord avec tous mes collègues de la commission des budgets et, tout comme le rapporteur de cette commission pour le programme Galileo, je tiens à préciser que nous ne procéderons à aucun déblocage des fonds considérables que nous avons engagés, à moins de parvenir à un accord avec le Conseil sur l'architecture globale du programme. Si nous ne savons pas qui fait quoi - et nous sommes toujours dans le flou puisque nous négocions avec le Conseil -, nous ne dépenserons rien. Nous n'allons pas jeter l'argent par les fenêtres. Demain matin, nous participerons à un dialogue trilatéral très important avec la présidence slovène. Deux grandes questions sont en suspens. J'espère que nous pourrons conclure ces négociations de manière à pouvoir nous concentrer sur la réalisation de véritables progrès.
DanutBudreikait
- (LT) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne représente une aide très importante pour les États membres et les pays candidats éligibles en cas de catastrophes naturelles. L'expérience a toutefois laissé entrevoir que le Fonds de solidarité a besoin d'être réformé, d'être adapté aux nouveaux défis, et que son efficacité doit être renforcée.
Premièrement, le seuil de 3 milliards d'euros ou 0,6 % du PNB est trop élevé, puisqu'il exclut le bénéfice de toute aide pour les pays victimes de catastrophes de moins grande envergure, qui peuvent pourtant avoir de graves conséquences pour les pays concernés.
Deuxièmement, le Fonds ne peut pas intervenir pour atténuer les conséquences d'actes terroristes, de crises de santé publique et d'accidents technologiques ou industriels.
Troisièmement, quelques problèmes se posent en ce qui concerne les fonds décaissables exclusivement en cas d'accidents régionaux, dont les critères d'utilisation n'ont pas été définis de manière assez claire.
En conclusion, je me réjouis de la réforme du Fonds et invite instamment le Conseil à exposer sans délai sa position à cet égard.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, je souhaite attirer l'attention sur les points suivants du débat.
Premièrement, il est regrettable que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, présentée par la Commission, n'ait toujours pas été adoptée par le Conseil, en dépit du fait que le Parlement européen ait adopté sa position en première lecture il y a près de deux ans, en mai 2006.
Deuxièmement, la mobilisation de 162 millions d'euros pour contribuer à réparer les dégâts occasionnés par les inondations de juin et juillet 2007 en Grande-Bretagne et en Irlande, dont le coût total s'est élevé à près de 5 milliards d'euros, mérite notre soutien. Il est dommage que les fonds destinés à un tel usage soient alloués plusieurs mois après la survenance des dégâts, ceci pouvant nuire à l'efficacité de l'aide. Comme le dit le proverbe polonais: "celui qui donne vite donne le double".
Troisièmement, puisque le plafond du Fonds de solidarité a été fixé à un milliard d'euros, j'espère qu'en cas de dégâts aussi importants que ceux qu'a connus la Grande-Bretagne, des fonds suffisants seront mobilisés rapidement et qu'il ne sera pas fait de distinction entre les besoins des anciens et des nouveaux États membres.
Kyriacos Triantaphyllides
- (EL) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour le très bon travail qu'il a réalisé, ainsi qu'à soulever très brièvement un seul point concernant le Fonds de solidarité.
Monsieur le Président, nous connaissons chaque année des intempéries dans l'Union européenne. Il est d'ailleurs ironique que l'Europe du Nord soit frappée par de violentes tempêtes au moment même où nous discutons de ces importants rapports. Dieu merci, l'Union européenne octroie une aide financière en cas de catastrophes naturelles, comme elle le fait aujourd'hui pour le Royaume-Uni, et comme elle l'a fait dans le passé pour Chypre. Il ne faut cependant pas perdre de vue que, au-delà de cet aspect financier, il doit y avoir une unité organisationnelle européenne capable d'apporter une aide immédiate aux régions sinistrées.
Costas Botopoulos
- (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la solidarité est un terme remarquable, et une notion encore plus remarquable. Malheureusement, le besoin de solidarité est intense: les faits montrent que le besoin de solidarité devient de plus en plus urgent à cause des catastrophes naturelles, que nous ne devrions plus considérer comme naturelles, mais plutôt comme des événements de plus en plus fréquents.
Rien qu'au cours de l'été 2007, trois événements très graves se sont produits. Il y a d'abord eu la situation au Royaume-Uni, au sujet de laquelle nous débattons et votons aujourd'hui; puis, aussitôt après, les terribles incendies en Grèce, dont vous êtes tous au courant, et, peu de temps après, de nouvelles inondations en Slovénie. Tout cela nous montre non seulement la gravité de ces phénomènes, mais aussi à quel point il est essentiel que l'Union européenne agisse.
Je suis surpris d'entendre des collègues dire qu'ils ne comprennent pas pourquoi l'Union européenne devrait octroyer des aides. Ce n'est pas seulement une question d'argent, mais aussi de soutien moral, pour montrer aux habitants des régions sinistrées que l'Union européenne a conscience de la tragédie qu'ils vivent Car c'est bien souvent une tragédie, et l'Union européenne ne reste pas sans rien faire face à cela. Cela m'amène à souligner, comme certains l'ont déjà fait avant moi, que l'exemple du Royaume-Uni, dont nous nous réjouissons, dans la mesure où il a obtenu une réaction relativement rapide, devrait être imité dans les autres pays sinistrés. Ce n'est pas par hasard que notre pays, la Grèce, est le prochain pays sur la liste des demandeurs d'aide du Fonds de solidarité, et nous espérons que dans notre cas aussi, l'aide ne se fera pas trop attendre. Je ne suis pourtant pas sûr qu'il en sera ainsi, et je me demande si cela est dû à l'Union européenne et à sa façon de traiter les demandes, ou à la façon dont la Grèce a déposé sa demande. Peu importe: nous espérons qu'une aide sera bientôt octroyée à la Grèce, car je peux vous assurer que la situation est encore très grave. Le problème est que les fonds destinés à la Grèce, qui ont été versés au Fonds, n'ont pas encore été annoncés.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, le fonctionnement du Fonds solidarité de l'Union européenne est vu sous un angle très positif par les États membres, et en particulier par les citoyens de l'Union européenne. Le Fonds prévoit la possibilité d'octroyer une aide aux personnes touchées par des catastrophes naturelles ayant provoqué des dégâts considérables. Il a pour but de contribuer à compenser les pertes subies, qui pèsent lourdement sur le budget de nombreuses familles.
Ce type d'aide financière de l'Union européenne est un exemple de solidarité européenne. Pour les familles européennes qui souffrent, qui sont des citoyens de l'Union européenne, c'est la meilleure illustration des avantages et des bienfaits de l'appartenance à la Communauté européenne lorsque le besoin s'en fait sentir. Il n'en demeure pas moins que nous devons concentrer notre action - et trouver le financement nécessaire dans le budget de l'Union européenne - sur la lutte contre les causes de ces catastrophes, ainsi que sur la définition de modalités appropriées de gestion des crises et d'un système d'assurance approprié.
Kyösti Virrankoski
rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, je tiens à remercier tous ceux qui ont participé au débat pour leur excellente contribution constructive. Le Fonds de solidarité est très jeune, et c'est pourquoi ses limites ont été fixées à un tel niveau. Il n'a pas été possible de se fier à des éléments d'information antérieurs concernant la quantité d'argent nécessaire. Les limites pourront peut-être être revues à l'avenir. Je suis d'accord pour dire que la rapidité est un avantage incontestable dans ce domaine.
La commission des budgets a beaucoup réfléchi à l'utilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation pour surmonter les problèmes provoqués par les pertes d'emplois. Il s'agit manifestement d'un domaine dans lequel l'Union européenne aura beaucoup à faire à l'avenir.
De même, de nombreuses remarques ont été formulées au sujet de la gestion des crises. Le budget établi pour l'exercice en cours intègre également un projet pilote visant à accélérer la prévention des incendies de forêt et, dans ce domaine, nous visons à obtenir de nouveaux résultats, et de bons résultats.
En ce qui concerne le projet Galileo, son financement n'a pas à être augmenté. Cela doit être considéré comme un principe de base. Le niveau de financement actuel est suffisant. En revanche, son administration doit être efficace. Il existe un grand risque, surtout aujourd'hui où les niveaux de financement sont considérables, que sa gestion administrative devienne plus bureaucratique. Elle doit être efficace, et c'est pourquoi nous tenons à maintenir la marge de négociation du Parlement, afin que nous puissions nous entendre avec la Commission et le Conseil sur la meilleure forme de gouvernance possible pour garantir que ce grand projet européen très ambitieux puisse être mené à bien. Je suis convaincu que nous obtiendrons un résultat satisfaisant dans les semaines à venir.
Le Président
(IT) Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi11 mars 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Monica Maria Iacob-Ridzi  
par écrit. - (RO) Je crois que la demande formulée par la Grande-Bretagne est pertinente et je suis favorable à la mobilisation du Fonds de solidarité dans ce cas.
La Roumanie a dû faire face à d'importantes inondations au cours des dernières années, et même encore récemment. Comme dans le cas de la Grande-Bretagne, la plupart des dégâts provoqués par les inondations auraient pu être évités si plus d'efforts avaient été consacrés à la prévention. Les infrastructures existantes, de même que la réaction des autorités nationales, ont été submergées par la force du phénomène naturel. C'est pourquoi je suis favorable à deux mesures que l'Union européenne pourrait prendre pour améliorer les rétroactions nationales et européennes: d'une part, le financement par les Fonds structurels de travaux d'infrastructures destinés à atténuer les effets des catastrophes naturelles et, d'autre part, la création, dans les plus brefs délais, de la force d'intervention européenne, composée d'équipes spécialisées de tous les États membres, pour intervenir en cas d'urgence dans n'importe quelle région de l'Union européenne.
Un autre aspect important concerne le niveau du financement attribué par l'Union européenne dans les situations d'urgence. Puisque nous envisageons de procéder à un réexamen approfondi du budget de l'Union européenne, je pense que nous devrions songer à augmenter les sommes allouées au Fonds de solidarité.
