
Perry, Roy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je voudrais signaler au Parlement que lors de la période de session de septembre, ce Parlement a adopté un rapport sur les pétitions Lloyd’s, laissant à la Commission jusqu’au 15 novembre pour transmettre des informations au Parlement sur son règlement relatif à la Lloyd’s de Londres entre 1978 et 2001. Je dois signaler qu’en date du 15 novembre, la Commission ne nous avait transmis aucune communication de ce type. En tant que rapporteur, je ne sais toujours pas si le Parlement l’a reçue, bien que les services de M. Bolkestein m’aient assuré que sa lettre était postée. J’espère que cette lettre arrivera en temps utile, mais le délai n’a pas été respecté.
Je soulèverai cette question par écrit, mais je voulais simplement la faire consigner.
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, cela fait maintenant 14 ans que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention des droits de l’enfant, le 20 novembre 1989. Malheureusement, nos économies continuent de ne pas prendre en compte les besoins des enfants. Le travail des enfants reste une réalité, en ce compris au Portugal, où l’on estime que 4% des enfants travaillent dans différents secteurs en raison de la situation économique précaire de bon nombre de familles. Nous saluons les initiatives importantes qui condamnent ces pratiques et protègent les droits des enfants, notamment la lutte mondiale contre le travail des enfants. C’est pour cette raison, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que j’en appelle à un engagement renforcé de chacun pour garantir que le sourire d’un enfant représente l’espoir d’un monde plus juste, où le travail des enfants n’a pas sa place. 
Le Président.
   - Nous prenons acte de vos remarques, Mme Figueiredo. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune trois programmes d’action communautaire:
- rapport (A5-0384/2003) de M. Sacrédeus, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l’Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées (COM(2003) 280 - C5-0350/2003 - 2003/0110(CNS))
- rapport (A5-0368/2003) de Mme Rühle, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (COM(2003) 276 - C5-0321/2003 - 2003/0116(CNS)) et
- rapport (A5-0396/2003) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes (COM(2003) 279 - C5-0261/2003 - 2003/0109(COD)). 
Kinnock, Neil,
   . - Monsieur le Président, puisqu’il s’agit d’une discussion commune, la mauvaise nouvelle est que je devrai parler assez longuement, mais la bonne nouvelle est que je serai aussi rapide que possible, tout en n’omettant pas de répondre aux questions détaillées qui ont été soulevées par les députés dans le cadre de leurs activités, dont je sais qu’elles reflètent le travail difficile et intense qu’ils ont accompli.
Comme le sait l’Assemblée, les trois institutions européennes ont collaboré pour garantir un nouveau règlement financier en 2002 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003. Le règlement prévoit, entre autres, un cadre clair pour les subventions avec lesquelles nous soutenons un grand nombre d’organisations européennes dans le cadre du dialogue avec les citoyens européens. Il stipule aussi que chaque décision financière devrait reposer sur une base juridique pour assurer sa justification.
Cette exigence est particulièrement pertinente pour les subventions qui ont été financées à partir de lignes dont la position dans la structure budgétaire - ladite partie A du budget - signifiait qu’elles pouvaient être assimilées aux dépenses administratives et, par conséquent, être réalisées sans base juridique claire. La modification de la structure budgétaire introduite dans le nouveau règlement financier a mis un terme à cette assimilation aux dépenses administratives, ce qui signifie qu’une base juridique est désormais requise pour ces subventions.
C’est cette nouvelle obligation qui a mené la Commission à présenter, en mai 2003, sept propositions pour de nouvelles bases juridiques. Ces dernières étaient accompagnées d’une communication de Mme Schreyer qui soulignait le contexte commun et présentait des solutions identiques pour des problèmes communs.
La Commission salue ce rapport de M. Sacrédeus et se réjouit du fait que les rédacteurs et le Parlement aient traité cette proposition de la Commission de façon prioritaire. Avec l’avis du Parlement, il devrait désormais être possible que la décision entre en vigueur en 2004 et qu’elle soit suivie d’un appel à propositions afin de sélectionner les bénéficiaires qui se verront octroyer des subventions pour l’année prochaine. L’objectif convenu entre le Parlement et le Conseil lors de la conciliation du 16 juillet concernait l’entrée en vigueur, en 2004, des bases juridiques pour les subventions n’ayant pas cette couverture.
La base juridique présentée aujourd’hui, avec les six autres propositions relatives aux subventions, est importante parce qu’elle est une conséquence directe des innovations concernant les subventions dans le cadre du nouveau règlement financier et est fermement ancrée dans les principes fondamentaux que sont la transparence et l’égalité de traitement des bénéficiaires potentiels. La plupart des amendements proposés dans la résolution du Parlement peuvent être acceptés par la Commission et sont conformes à l’esprit de la proposition de la Commission. Toutefois, la Commission pense qu’il serait judicieux de limiter le montant des subventions à 70% des coûts éligibles, au lieu de 80%. De même, la Commission est d’avis qu’un taux de dégressivité de 10% par an est préférable à 2,5%. Nous estimons que ces deux exigences sont des garanties qui contribueront à assurer la durabilité et à encourager les bénéficiaires à être actifs dans la recherche d’autres sources de revenus complémentaires.
Un point qu’il convient de mentionner est la nécessité de garantir la cohérence entre la proposition de décision du Conseil et le budget. Dans l’avant-projet de budget, la Commission a proposé une ligne budgétaire visant à regrouper les montants qui étaient distribués sur quatre lignes dans le chapitre A 30 du budget 2003.
La future base juridique pour cette ligne unique, comme le requiert le nouveau règlement financier, est la proposition de décision qui est présentée à l’Assemblée aujourd’hui. Cette décision prévoit la sélection des bénéficiaires suivant un appel à propositions, conformément aux principes de transparence et d’égalité de traitement. En première lecture, le Parlement a remplacé la ligne unique par cinq lignes. Le titre de chaque ligne est le nom d’un institut. Il y a une incompatibilité évidente entre la future base juridique et une telle division de la ligne budgétaire. La Commission espère que le budget adopté sera conforme à la proposition d’APB, nous permettant ainsi d’exécuter la proposition et les crédits dans le plein respect du droit communautaire, comme le requiert le nouveau règlement financier adopté par cette Assemblée et le Conseil.
Je me tourne maintenant vers le rapport de Mme Rühle sur la proposition d’un programme d’action pour la promotion de la citoyenneté européenne active. Je remercie Mme Rühle d’avoir reconnu l’urgence de cette question et d’avoir assuré une adoption rapide par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, ce qui s’est avéré hautement utile.
La proposition de la Commission présentée à cette Assemblée vise à garantir la transition harmonieuse entre l’ancien système et les nouveaux arrangements ainsi que la continuité dans les activités concernées. Nous nous sommes efforcés de produire un texte qui, dans une large mesure, étende les procédures d’application de 2003 tout en incorporant les exigences du nouveau règlement financier en termes de bonne gestion financière des fonds publics.
Cette proposition de base juridique devrait dès lors être considérée comme un ajustement technique. Néanmoins, il y a une grande tentation, compréhensible, de saisir l’occasion pour ajouter des innovations et suggérer des améliorations. Le Parlement, comme à son habitude, se montre extrêmement efficace avec cette créativité. Toutefois, cela peut s’avérer risqué - particulièrement si de tels ajouts compromettent l’adoption ultérieure de la proposition par le Conseil. Par conséquent, la proposition de la Commission a été formulée d’une manière que nous estimons modérée, son objectif essentiel étant de continuer ce qui a déjà été accompli et une structure juridique qui soit cohérente avec le nouveau règlement financier étant apportée.
J’invite dès lors les honorables parlementaires à ne pas trop s’éloigner des propositions de la Commission et à faire tout leur possible pour s’assurer que cette base juridique soit adoptée le plus rapidement possible.
En outre, en ce qui concerne la base juridique pour la citoyenneté européenne active, la marge de manœuvre est encore plus limitée puisque l’unanimité est nécessaire au sein du Conseil.
Toutes les possibilités pouvant mener au compromis doivent être explorées si nous voulons réussir à achever cette procédure au plus tôt. En réalité, à partir du 1er janvier 2004, en l’absence de cette base juridique, il ne nous serait tout simplement plus possible d’apporter un soutien financier à toutes les organisations qui participent activement à la promotion de la citoyenneté européenne. Nous le regretterions amèrement, sans aucun doute à l’instar du Parlement.
Je vais maintenant exposer la position de la Commission quant aux amendements du rapport de Mme Rühle. La Commission peut accepter pleinement les amendements 1, 4, 7, 9, 11, 12, 15, 16, 13 et 31, qui apportent des clarifications utiles au texte. Tandis qu’elle rappelle la nécessité d’appliquer le nouveau règlement financier, la Commission n’émet aucune objection à l’amendement 45 sur la simplification des procédures administratives.
La Commission, cela va de soi, obligera ceux qui ont reçu une subvention européenne à faire une publicité adéquate. Tandis que nous partageons entièrement l’avis du Parlement sur cette question, comme le montre l’amendement 48, nous estimons qu’il serait plus approprié de répertorier cette obligation dans les conventions à signer avec les bénéficiaires. Il en va de même pour l’amendement 49 sur la diffusion et la disponibilité des résultats. La Commission est d’accord avec l’amendement 47, qui souligne la nécessité d’échanges de vues réguliers avec les bénéficiaires.
La Commission peut accepter l’amendement 25 en partie. Puisque l’amendement ne modifie pas la substance de la proposition de la Commission, nous pouvons accepter la proposition de spécifier que les crédits budgétaires programmés pour la période postérieure à 2006 soient soumis à un accord de l’autorité budgétaire sur les perspectives financières au-delà de 2006. Cependant, la Commission est prête à accepter la même durée pour les sept propositions du paquet jusqu’à 2006 si cela peut aider à trouver un compromis pour toutes les propositions en vue de les faire adopter à temps pour la mise en œuvre du budget en 2004.
Puisque cette proposition doit être envisagée conjointement avec les autres propositions du paquet, les amendements sur la préaffectation de crédits et la possibilité d’établir une agence exécutive doivent aussi être réglés dans un contexte plus large.
Dans ce même amendement, la Commission ne peut accepter la référence faite au montant total alloué au programme puisque cet aspect n’est pas en accord avec les procédures législatives prévues dans la procédure de consultation.
La Commission peut aussi accepter l’amendement 28 en partie. Nous n’avons pas d’objection à envoyer des rapports sur la mise en œuvre du programme, mais nous ne pouvons accepter de transférer le contenu de l’annexe à l’article 8, paragraphe a, ce qui ne correspondrait pas au format habituel des textes juridiques. Il en va de même pour les amendements 20, 21, 22, 29 et 30, que la Commission rejette.
La Commission comprend l’opinion du Parlement sur la question de se concentrer sur l’élargissement potentiel du champ d’application et des objectifs de cette proposition. Toutefois, nous avons l’intention de garantir la continuité des activités que la Commission a déjà soutenues par le passé, de sorte que nous nous devons de refuser les amendements 14, 40, 41, 42 et 43, afin de parvenir à une position unanime sur notre proposition au sein du Conseil.
Les amendements 6 et 33, concernant le Mouvement européen, sont rejetés, ainsi que les amendements 32, 34, 35, 36 et 37, qui ajoutent de nouvelles organisations à la liste des bénéficiaires. En vue de garantir la continuité des financements actuellement alloués, la Commission estime qu’il n’est pas approprié d’entamer une discussion sur la liste des organisations reprises dans la partie 1.
Conformément au règlement financier, nous avons l’intention de lancer un appel à propositions qui sera ouvert à toutes les organisations actives dans ce domaine. Toutefois, afin de faciliter la transition du système de préaffectation de crédits au système d’appels à propositions et en prenant en considération le temps restant avant que le programme n’entre en vigueur, nous estimons qu’il serait plus judicieux d’appliquer le modèle de la préaffectation de crédits en 2004 et de publier un appel ouvert à propositions à partir de 2005.
Ce serait un compromis raisonnable puisqu’il serait techniquement impossible, en vertu des procédures fixées dans le règlement financier, de lancer un appel à propositions après l’adoption de cette base juridique qui autoriserait toujours le financement à partir du début 2004. Dès lors, la Commission peut accepter en principe l’application d’un système de préaffectation de crédits. Nous estimons cependant que cette approche devrait se limiter à 2004 et que les règles de fonctionnement devraient être reprises dans l’annexe plutôt que dans le texte du programme.
Dès lors, pour des raisons techniques, la Commission ne peut accepter la partie de l’amendement 23 relative au groupe 1.
La partie de l’amendement relative au groupe 2 et visant l’incorporation des organisations ayant une perspective différente des politiques de l’Union est considérée comme étant plutôt superflue et nous ne pouvons dès lors pas l’accepter. La dernière partie de l’amendement n’est pas en accord avec le format habituel des textes juridiques et est aussi rejetée.
En ce qui concerne la possible implication d’une agence exécutive dans la gestion d’une partie du programme, notamment pour ce qui est de la gestion des nombreux projets de la partie du programme relative au jumelage de villes, la Commission insiste sur le fait qu’une telle approche est conforme à l’article 55 du règlement financier qui est applicable au budget général des Communautés européennes.
En fait, la Commission envisage l’établissement d’une telle agence exécutive dans les domaines de l’éducation et de la culture. En fonction des conclusions d’une étude coût-bénéfice qu’un consultant externe est actuellement en train de préparer, la Commission pourrait proposer qu’une telle agence soit partiellement impliquée dans la gestion de ce programme. Avant de prendre une décision finale, la Commission soumettra cette proposition au Comité de l’agence exécutive du Conseil. Par conséquent, la Commission n’est pas en mesure, en ce moment, d’accepter l’amendement 46.
La Commission rejette les amendements 2, 8, 10, 17, 19, 24 et 50, qu’elle estime superflus parce que les questions qu’ils abordent sont déjà suffisamment détaillées dans le texte existant ou couvertes par d’autres textes. La référence faite au plein emploi dans l’amendement 3 est rejetée parce qu’elle est jugée trop ambitieuse. L’amendement 5, qui se réfère au projet de Constitution, est prématuré puisqu’il peut encore être modifié.
Nous estimons que la proposition visant à mener à bien des évaluations régulières des organisations énumérées dans la partie 1, mentionnée à l’amendement 38, serait bien trop fastidieuse à appliquer puisque ces organisations sont répertoriées comme étant des bénéficiaires pour toute la durée du programme. Une modification de la liste requerrait donc une nouvelle décision du Conseil.
L’amendement 39 est inacceptable parce qu’il va à l’encontre de l’essence même du programme d’action qui vise à encourager les réseaux européens. L’amendement 40 concernant les médias est aussi rejeté parce qu’il peut compromettre les demandes d’organisations de base.
La Commission rejette l’amendement 44, qui représente une interférence inacceptable avec les compétences de mise en œuvre de la Commission. L’information des parlements nationaux, tel que suggéré dans l’amendement 27, n’est pas appropriée et la Commission estime que toute évaluation du programme devrait se baser sur une période de référence de deux ans et rejette par conséquent l’amendement 26.
L’amendement 51, qui a été présenté après l’adoption du rapport de Mme Rühle en commission, est inacceptable pour la Commission puisqu’il ne garantit pas la mise en œuvre des programmes avant l’adoption de la base juridique.
En conclusion, en ce qui concerne cette réponse en particulier, la Commission peut accepter pleinement 14 des 51 amendements présentés par le Parlement, 2 en partie et en rejette 35.
J’invite l’Assemblée à faire tout son possible pour assurer que le soutien apporté par l’Union européenne à la création d’une citoyenneté européenne ne soit pas avorté. Si nous voulons que le système soit remis sur les rails au début 2004, un accord à ce stade de la procédure sera décisif et je sais que les honorables parlementaires en sont pleinement conscients.
Je remercie l’Assemblée pour son attention. J’ai quelques autres points à aborder brièvement avant de conclure. Ils concernent la décision du Parlement et du Conseil établissant un programme communautaire pour la promotion d’organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, ainsi que la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances pour leur travail et leurs accomplissements dans le cadre de ce dossier, qui ont été considérables à tous les égards.
Je suis ravi que des progrès aient déjà été réalisés au sein du Conseil et du Parlement sur ce texte législatif de base qui est conçu pour fournir une base juridique pour la continuité du soutien financier aux organisations actives au niveau européen dans la promotion de l’égalité des sexes.
Je salue la plupart des 20 amendements du rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, adopté le 3 novembre 2003 en commission des droits de la femme, parce qu’ils apportent des précisions et de la clarté à ce texte législatif de base. Cependant, la Commission s’oppose à certains amendements concernant des aspects relatifs à la durée du programme et à son évaluation.
La Commission a proposé une durée de deux ans - 2004 et 2005 - parce qu’elle inclura ce sujet dans les réflexions générales sur l’avenir de la stratégie d’égalité après 2005. Dès lors, la Commission ne peut accepter l’extension de la durée du programme jusqu’en 2008, comme le propose l’amendement 8. En conséquence, la Commission ne peut accepter les amendements 6 et 7 sur la dégressivité, l’amendement 9 sur l’augmentation de l’enveloppe financière, ni l’amendement 10 sur l’accord de l’autorité budgétaire au-delà de 2006.
En ce qui concerne l’évaluation du programme par la Commission, le règlement financier prévoit le cadre solide qui s’impose. L’amendement 11, qui suggère que cette évaluation soit basée sur un rapport externe, est dès lors inutile et semble disproportionné par rapport aux faibles montants impliqués dans ce programme et à sa durée.
La Commission rejette l’amendement 19 parce qu’elle estime qu’il vaut mieux garder les thèmes à un niveau général plutôt que spécifique.
Enfin, la Commission ne peut accepter l’amendement 20 parce qu’il porterait atteinte au rôle de la Commission dans l’exécution du programme.
L’adoption de ce texte législatif de base dans les plus brefs délais est très importante afin de ne pas perturber le soutien financier de la Communauté à ces organisations, notamment au Lobby européen des femmes.
En résumé, la Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, et rejette les amendements 6, 7, 8, 9, 10, 11, 19 et 20 pour les raisons que je viens d’exposer.
Je remercie l’Assemblée pour la patience dont elle a fait preuve envers moi, qui ai fait une intervention plutôt longue. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Kinnock, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le monde et la vie ne s’arrêtent pas aux frontières extérieures de l’Union européenne. 
C’est la raison pour laquelle le dialogue entre les civilisations et les cultures doit être renforcé. À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, un acte de base ou une nouvelle base juridique est nécessaire pour les actions bénéficiant de subventions financées à partir de l’ancien chapitre A30 du budget et pour les subventions octroyées au titre de certaines lignes de la partie B. Dans ce contexte, la Commission a donc présenté un total de sept propositions établissant des nouveaux programmes d’action.
Aujourd’hui plus que jamais, un dialogue entre cultures et entre civilisations a un rôle crucial à jouer pour garantir la paix et la stabilité dans le monde. C’est cette contribution précise que j’ai voulu apporter, en ma qualité de rapporteur, au rapport sur l’établissement d’un programme d’action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l’Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées, rapport adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense le 4 novembre 2003.
Le centre, institut ou réseau spécialisé dans l’analyse des relations entre l’Union européenne et certaines régions contribue à promouvoir le dialogue entre les cultures et les civilisations. Ce dialogue est fondamental et essentiel sur cette terre et dans ce monde qu’il est de notre responsabilité commune de gérer et de protéger. Le dialogue entre cultures et entre civilisations doit promouvoir la valeur universelle et généralement applicable des libertés et droits humains et la défense de la dignité humaine. La conception de l’homme sur laquelle est fondée l’Union européenne implique que la valeur de chaque personne est égale, unique et inviolable. Cette base commune de valeurs et cette conception de l’homme qui sont les nôtres doivent également être les garants du respect des différentes cultures et civilisations.
L’objectif général de ce programme consistera à soutenir les activités de ces organismes. Selon la proposition de la Commission, les activités devraient être en accord avec le programme de travail annuel d’un centre, institut ou réseau. Les activités soutenues doivent contribuer à accroître la compréhension et le dialogue entre l’Union européenne, les régions couvertes par les règlements ALA, MEDA, TACIS et CARDS et les pays candidats. Sur ce point également, le Parlement européen souhaite ajouter que les activités doivent aussi contribuer, et j’insiste, à renforcer le partenariat social, culturel et humain ainsi que les lieux de réunion.
En outre, nous souhaitons prolonger la durée du programme jusqu’au 31 décembre 2008. Par conséquent, la publication du rapport d’évaluation de la Commission devra donc être reportée au 31 décembre 2007 et les crédits prévus au-delà de 2006 font l’objet d’un accord de l’autorité budgétaire concernant les perspectives financières pour après 2006.
Si l’on veut atteindre l’objectif visant à renforcer la connaissance et la compréhension mutuelles, il faut que les organismes bénéficiaires aient une connaissance approfondie des caractéristiques culturelles, historiques, socio-économiques et religieuses des régions concernées. J’ai voulu le souligner dans le rapport.
Ces activités doivent contribuer non seulement à la coopération politique, mais aussi à la mise en place d’un véritable partenariat entre personnes. Aujourd’hui déjà, l’Union européenne apporte une aide financière et technique à d’autres parties du monde. Au Conseil de ministres, les gouvernements des États membres ont déclaré qu’ils attachaient une grande importance à ces activités et exprimé la volonté de renforcer la connaissance mutuelle de la part de l’Union européenne et des partenaires bénéficiaires de l’aide, ainsi que de trouver une base juridique au sein de l’Union à cette fin.
Le dialogue et l’aide doivent être soutenus par des organisations et organismes spécialisés dans les relations entre l’Union et les régions concernées. Les activités de tels organismes incluent par exemple des études et analyses de la politique de l’Union, des séminaires, des tables rondes et des publications. Il existe déjà toute une série d’associations et d’organismes actifs dans le domaine de la coopération régionale et du dialogue. Il importe donc, de plus en plus, d’assurer la coordination de ces activités, afin d’éviter tout double emploi.
Le monde et la vie ne s’arrêtent pas aux frontières extérieures des États membres ou de l’Union européenne. C’est pourquoi il convient de renforcer le dialogue entre les civilisations et les cultures. 
Rühle (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me félicite de la bonne collaboration à laquelle nous avons assisté ces dernières semaines. Je tiens en particulier à remercier pour son soutien le secrétariat de notre commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sans qui mon rapport n’aurait pas pu être traité à temps. Le commissaire y a déjà fait allusion: le calendrier est très serré car, sans l’adoption d’un texte de loi, la poursuite du financement de nombreuses institutions européennes et le soutien d’organisations non gouvernementales, d’associations, de syndicats et d’institutions éducatives ne seraient pas assurés au cours du prochain exercice budgétaire.
À la suite du nouveau règlement financier et de l’introduction du principe d’établissement du budget sur la base des activités, ces institutions ont besoin d’une base juridique. Même si, jusqu’à présent, leurs paiements étaient assurés par la ligne A 30, ils ne peuvent maintenant plus être régis par la partie administrative du budget de la Commission. Nous avons besoin d’une base juridique pour assurer les paiements. C’est là le fondement purement technique de mon rapport, et je suis bien sûr tout à fait d’accord avec la Commission lorsqu’elle affirme que l’adaptation est une préoccupation première et principale. Je remercie le commissaire pour son appréciation générale de mon rapport, mais je voudrais cependant le contredire sur un point. Nous pensons que se contenter d’entreprendre une simple adaptation technique équivaut à ne pas voir assez loin. L’Union européenne fait face à des défis considérables. Il s’agit tout d’abord de l’élargissement qui aura lieu le 1er mai 2004 et la faible participation aux référendums organisés dans les pays candidats a renforcé ma conviction que nous avons besoin de plus d’initiatives si nous voulons poursuivre l’intégration européenne.
Il s’agit ensuite du débat sur la nouvelle Constitution et sur la Charte des droits fondamentaux, qui nous place également devant d’autres défis dont, , l’harmonisation de l’espace judiciaire européen. Je rappellerai à ce sujet le débat sur le mandat d’arrêt européen. C’est pourquoi mon objectif - qui était aussi le mot d’ordre de ce rapport - est de contribuer à réduire le déficit démocratique et de développer une image cohérente des concepts de citoyenneté européenne et de participation civique.
Je déplore donc particulièrement que la Commission n’ait pas fait référence à mon amendement 35 et ne le soutiendra pas, car je pense qu’il est vraiment nécessaire de parvenir à une meilleure collaboration avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, qui structure la jurisprudence en matière de droit constitutionnel. La banque de données doit être élargie au plus vite, afin de nous donner un meilleur accès à la jurisprudence en matière de droit constitutionnel au sein de l’Europe. J’estime également qu’il est primordial de soutenir le site internet Agora et de constituer ainsi un forum virtuel, qui regrouperait les différents législateurs aux niveaux national et européen et au sein duquel ces derniers pourraient se concerter. Il en va de même du réseau de formation judiciaire. Si nous voulons aborder la question du mandat d’arrêt européen, nous avons un besoin urgent de renforcer la connaissance de la législation européenne auprès des juges et des procureurs. Nous avons besoin, à l’échelle européenne, d’une meilleure interaction entre les juges et les procureurs.
Même si le rapport de la Commission est aussi ambitieux que je l’espérais, j’ai également constaté des déficits dans son organisation. C’est pourquoi nous nous sommes concentrés sur la simplification des procédures, la réduction de la bureaucratie et l’accès convivial aux subventions européennes de soutien. L’une des propositions envisage dès lors d’instaurer une procédure d’accès en deux phases, c’est-à-dire qu’on vérifierait tout d’abord les aspects purement formels et qu’ensuite, il y aurait une vérification du contenu. Une telle démarche simplifierait globalement la vérification et permettrait aussi aux organisations non gouvernementales concernées de prendre des décisions plus rapidement.
Nous voulons également plus de transparence dans l’octroi de soutien par l’Union européenne. Si une ONG reçoit des fonds européens, elle devrait également le dire clairement. L’accès du public aux résultats des travaux devrait également être assuré. Je voudrais maintenant aborder un dernier point, la question de la préaffectation de crédits, très controversée au sein de cette Assemblée. Dans le premier jet de mon rapport, j’ai plaidé pour une suppression de cette notion. J’ai cependant dû prendre en compte le fait que le Parlement défendait une autre position. Je partage maintenant l’avis de nombreux collègues selon lequel nous devons entamer un dialogue sérieux avec la Commission, ce qui se passera après 2004. Bien que j’apprécie la proposition de poursuivre la préaffectation de crédits après 2004, comment alors réglerons-nous, par exemple, la question des appels à propositions dans le domaine des Info-Points et dans d’autres domaines en 2005?
Nous nous posons de nombreuses questions à cet égard, et je souhaite un dialogue avec la Commission en la matière. C’est pourquoi je n’ai pas retiré cet amendement sur lequel, je l’espère, nous voterons aujourd’hui. Je suis également d’avis que nous devrions entamer encore une fois une réflexion en profondeur sur la question de l’agence exécutive et de sa mission. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d’abord exprimer notre satisfaction quant à la proposition de la Commission relative à l’établissement de ce programme. Notre action, si je puis m’exprimer ainsi, se trouve ainsi justifiée, puisque c’est notre groupe politique qui est à l’origine des efforts pour permettre de subventionner de nombreuses organisations féminines européennes par le budget. Ainsi, pour nous, l’objectif du présent programme est que le Lobby européen des femmes puisse poursuivre ses travaux et que d’autres organisations de femmes puissent fonctionner et développer des activités complètes dans le cadre de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour cette raison, nos amendements visent à demander que les subventions soient attribuées non pas à des actions ponctuelles, qui ne peuvent assurer la permanence et la qualité des programmes, pas plus que leur durabilité, mais bien à des opérations de financement, comme c’est le cas pour le Lobby européen des femmes. D’ailleurs, il ne faut pas oublier que des actions ponctuelles, spécifiques comme proposé dans le projet de la Commission, peuvent être financées par d’autres programmes ou dans le cadre de politiques communautaires suivant les thèmes annuels d’activités prioritaires - égalité des salaires, conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, participation à la prise de décision, changer les stéréotypes - pour les organisations de femmes.
En ce qui concerne la période d’application du programme, je partage votre avis, Monsieur le Commissaire, à savoir qu’elle doit aller jusqu’en 2006, précisément parce que nous ne pouvons pas prévoir aujourd’hui les besoins, surtout après l’entrée des nouveaux États membres. D’ailleurs, il s’agit d’un programme pilote et nous devrons examiner ses progrès. Nous pourrons continuer à l’étendre après l’évaluation.
En ce qui concerne l’application du taux de dégressivité de 2,5% à compter de la troisième année, je n’arrive pas à comprendre la logique des rapporteurs qui ont proposé cet amendement. Selon les dispositions du règlement financier, la Commission européenne dispense expressément d’une telle dégressivité toutes les organisations de femmes qui font partie de ce programme. Pourquoi devrions-nous l’appliquer, surtout aux organisations féminines autres que le Lobby européen des femmes? Surtout à un moment où le Lobby européen des femmes a d’autres priorités dans le cadre des subventions. Cela représente un traitement discriminatoire des organisations, qui ne trouve même pas ses bases dans le règlement.
À notre avis, la proposition adoptée par la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances relative à la différenciation du pourcentage dans la subvention des organisations de femmes représente également un traitement discriminatoire. Il n’est pas possible de demander 90% de cofinancement pour une organisation, comme le Lobby, qui, comme je l’ai déjà dit, bénéficie d’un traitement de faveur, par exemple un financement d’opérations sans invitation à exprimer les intérêts, et de demander 80% pour d’autres organisations qui ne disposent pas de subventions permanentes et sont sélectionnées à la suite de ces invitations.
Pour ce qui est de nos amendements relatifs au transfert du Lobby européen des femmes des articles à l’annexe, il s’agit là de raisons techniques, suite à la proposition du Conseil; précisément parce que nous croyons que nous devons essayer d’établir un format uniforme pour tous les programmes communautaires finançant l’action des ONG. Le but précis de nos amendements est de nous rapprocher d’un accord final.
Nous essayons, Monsieur le Commissaire, avec nos amendements, de maintenir les normes communautaires, précisément afin de parvenir à l’application immédiate du programme, un programme qui ne limite cependant pas l’action des organisations de femmes à des domaines ou des groupes spécifiques, ni ne l’oriente vers des philosophies spécifiques.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la société évolue. Les normes changent, les ambitions des femmes s’enrichissent et s’étendent sans cesse. C’est à nous qu’il revient de prouver que nous sommes capables de gérer cette diversité et de donner l’occasion à notre société, et surtout au travail des femmes, d’exprimer leur pluralité. 
Dührkop Dührkop (PSE ),
   . -Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aujourd’hui, nous allons soumettre au vote trois autres rapports du paquet de sept. Tous visent à établir une base juridique pour les différentes subventions des anciennes lignes dénommées A-30. Le lundi 24 novembre, nous organiserons une réunion de conciliation avec le Conseil, lors de laquelle nous tenterons d’atteindre un consensus afin que l’ensemble de ces propositions puissent être adoptées avant la fin de l’année et exécutées en 2004. En fait, le problème le plus grave auquel nous faisons face actuellement est précisément de garantir que les crédits destinés à ces subventions puissent être exécutés l’année prochaine.
C’est pourquoi je m’adresse à la Commission européenne qui, dans sa communication au Conseil et au Parlement européen, en commentant les propositions, parlait de mesures transitoires au cas où les instruments de base ne seraient pas adoptés avant la fin de cette année.
Il semble que la mesure transitoire en question consiste à prolonger le délai d’approbation jusqu’à la fin du mois de janvier 2004, ce qui - en réalité - ne résout pas le problème, puisque tant la commissaire Schreyer que la commissaire Reding ont été très explicites en affirmant que, si les bases juridiques ne sont pas adoptées avant fin janvier, les crédits ne pourront être exécutés.
C’est pourquoi, je veux rappeler à la Commission ses propres mots et je cite: "Au cas où cet objectif ne serait pas atteint, la Commission proposera en temps utile des mesures dérogatoires transitoires permettant d’attribuer les subventions en 2004, en attendant l’adoption des instruments de base."
Il est clair que le prolongement du délai jusqu’à fin janvier 2004 n’est en rien une mesure transitoire, étant donné qu’elle ne permet pas d’exécution tant que ces instruments de base n’ont pas été approuvés. Le Parlement s’est efforcé de travailler très rapidement pour être prêt à temps, mais nous ignorons ce qui va se passer lors de la procédure de conciliation et, si c’est un échec, la Commission est obligée de tenir sa promesse et de trouver une solution pour - et je reprends ses propres termes - "attribuer les subventions en 2004, en attendant l’adoption des instruments de base."
En ce qui concerne la conciliation du 24 novembre, les thèmes fondamentaux à négocier seront, en premier lieu, la contribution financière de chaque programme, leur durée et l’application de la dégressivité - à laquelle on a déjà fait allusion -, mais c’est surtout la question de l’application de la préaffectation en matière de ce que nous appelons qui représentera, sans aucun doute la principale pierre d’achoppement, Monsieur le Commissaire. C’est pourquoi je m’attarderai un peu plus sur ce point.
La préaffectation se réfère à la proposition sur la culture et la citoyenneté et le Parlement veut maintenir son droit à cette prérogative et va donc défendre sa position devant le Conseil. Je voudrais signaler, une fois de plus, que je n’ai jamais été en faveur de la préaffectation, mais, à l’instar de Mme Rühle, je dois reconnaître que, dernièrement, et surtout grâce à l’attitude de la Commission, je commence à changer d’opinion. En effet, lorsque je vois le manque de volonté dont la Commission fait preuve en vue de trouver une solution pour l’exécutabilité des subventions en 2004, lorsque je vois l’attitude de la Commission quant à l’exécutabilité des projets pilotes et des actions préparatoires adoptées par le Parlement en première lecture, je commence à me poser beaucoup de questions, Monsieur le Commissaire. Et si la Commission ne fait que mettre des entraves à toutes les initiatives budgétaires de ce Parlement, il ne lui reste pas d’autre choix que celui de lutter avec plus d’acharnement afin de défendre ses prérogatives. Et que la Commission ne me dise pas que ses propositions prévoient déjà la préaffectation; la Commission est totalement convaincue et sait que, dans tous les cas, nous aurons cette pierre d’achoppement avec le Conseil.
Monsieur Kinnock, je regrette beaucoup que la Commission ne prenne pas note de mes appels, mais j’ai été surprise et irritée de voir que la Commission avait publié au Journal officiel de l’Union européenne du 18 novembre, soit avant-hier, l’appel à propositions pour 2004 pour les organisations qui promeuvent la compréhension mutuelle des relations entre l’Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées, c’est-à-dire le rapport Sacrédeus, que nous allons soumettre au vote aujourd’hui, à partir de midi.
Il semble vraiment grave que la Commission ait permis de publier cet appel avant que le Parlement n’ait approuvé sa position et que, bien sûr, le Conseil n’ait adopté sa décision. En d’autres termes, pour le moment, cet appel ne repose sur aucune base juridique. Peut-être que, par ce geste, la Commission a voulu accélérer les procédures en vue de faciliter l’exécution de 2004, mais je pense sincèrement qu’elle a outrepassé ses droits.
De toute façon, au vu de tous les problèmes que nous devons déjà résoudre lundi 24, j’espère, Monsieur le Président, que le Parlement et le Conseil parviendront à négocier tout cela avec succès. 
Ojeda Sanz (PPE-DE ),
   .- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en ma qualité de rapporteur pour avis de ce rapport, je dois reconnaître que je suis d’accord avec beaucoup d’aspects soulignés par Mme Rühle, rapporteur au fond.
L’article 49, paragraphe 2, du nouveau règlement financier adopté l’année dernière prévoit, sauf en matière de prérogatives institutionnelles, de projets pilotes, d’actions préparatoires et de crédits opérationnels pour chaque institution, que tous autres les frais de fonctionnement nécessiteront un instrument de base pour être exécutés. Comme on l’a déjà signalé, cela implique la proposition de fondements juridiques pour les subventions qui sont actuellement inscrites à la partie A, comme c’est le cas du rapport qui nous occupe.
Personne ici ne s’étonnera si j’affirme que le travail de préparation de ce rapport a été particulièrement délicat, étant donné que les intérêts économiques de beaucoup d’organismes dont l’objet est la promotion d’une citoyenneté européenne active sont en jeu.
Cette proposition inclut dix lignes budgétaires, que je ne répéterai pas, et dont l’objectif est de stimuler les entités définies dans les différentes lignes budgétaires afin qu’elles contribuent à la promotion d’une citoyenneté active et participative. Tel est l’objectif commun de ces subventions, c’est-à-dire accroître le rôle de ces organisations et promouvoir des actions qui, à leur tour, renforcent le message européen.
L’aspect le plus controversé est sans aucun doute, comme on l’a signalé, l’auquel certains États membres s’opposent. Or, nous représentons les intérêts des citoyens et ce rapport, ainsi qu’un autre établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’organismes actifs à échelle européenne dans les domaines de la culture, de la jeunesse, de l’éducation et de la formation, sont d’une importance capitale pour la crédibilité de l’Union européenne et, par leur biais, il est possible de transmettre le message fondamental que véhicule notre travail: construire l’Europe en collaboration avec le citoyen.
C’est pourquoi je demande au Conseil et à la Commission, dans le cadre de la nouvelle législation, qu’ils agissent en faveur de cet intérêt, en supprimant les obstacles de procédure trop complexes.
Enfin, n’oublions pas que, comme le disait Salvador de Madariaga, l’Europe existera lorsqu’elle existera dans la conscience de tous ses citoyens. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je félicite tous les auteurs des rapports à l’examen aujourd’hui, et notamment M. Sacrédeus et Mme Kratsa-Tsagaropoulou, même si je vais utiliser ce temps de parole, dans le cadre de cette discussion commune sur le paquet "subventions", pour discuter du rapport de Mme Rühle et de la création d’un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active. Je félicite Mme Rühle pour son travail et nous soutenons, pour l’essentiel, ses propositions. Je la remercie pour la volonté dont elle a fait preuve en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures en acceptant les amendements déposés par moi-même, ainsi que par MM. Hernández Mollar et Marcelino Oreja. Je fais miens les propos du rapporteur lorsqu’elle insiste sur la nécessité de souligner et d’affirmer clairement que le programme a pour ambition principale de réduire le déficit démocratique. Plusieurs rapports approuvés par ce Parlement soulignent clairement la nécessité de renforcer et de promouvoir l’idée de citoyenneté européenne, laquelle, à en juger par les taux de participation aux élections de ce Parlement, a d’urgence besoin d’être promue.
Je me rallie également à la nécessité de conférer davantage de visibilité à l’obligation de transparence. Les organisations qui reçoivent des fonds doivent l’indiquer de manière claire ainsi que leur montant, que ce soit dans les publications qu’elles promeuvent ou sur les sites web qu’elles possèdent ou auxquels elles contribuent. De même, nous devons exiger que les résultats de ces programmes soient divulgués: l’utilisation de l’argent des contribuables européens doit s’accompagner d’une évaluation des résultats concrets obtenus par les actions soutenues.
Je m’associe également aux propos tenus par le rapporteur ainsi que par le précédent intervenant, M. Ojeda Sanz, qui exigent une simplification des procédures bureaucratiques. Ces dernières doivent être réduites au minimum. Monsieur le Commissaire, la Commission doit garantir que les paiements sont effectués à temps. Des retards injustifiables dans les transferts de fonds compromettent fréquemment l’efficacité des actions, nuisent à l’image de l’Union européenne et causent des difficultés aux organisations qui, de bonne foi, collaborent avec nous à la divulgation de cet idéal.
Ce programme concerne le renforcement des liens de citoyenneté européenne, la stimulation de la participation civique et démocratique ainsi que la prise de conscience de l’idéal européen et du fonctionnement de ses institutions. La nécessité de promouvoir une citoyenneté active est indiscutable, que ce soit en accordant un soutien aux organisations qui opèrent dans ce domaine ou en soutenant des actions ayant cet objectif. Par conséquent, il s’agit d’une tentative de rapprocher les citoyens de l’Union européenne, en les impliquant dans un dialogue direct ou indirect avec l’Union et ses institutions.
Je souscris également à la nécessité d’adopter des mesures exceptionnelles et provisoires pour garantir le financement et la réalisation des actions dans le courant de l’année 2004. Pour toutes ces raisons et tenant compte des amendements que nous avons déposés, nous voterons en faveur de ce rapport. 
De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, le rapport Sacrédeus tel qu’il était passé à la commission des affaires étrangères a été adopté à l’unanimité et sans amendements. Mon groupe avait largement salué ce rapport qui, après des années de procédure non transparente dans le domaine des subventions à différents instituts dans le monde, aurait mis fin à cette honte. Parallèlement, le Parlement s’est néanmoins à nouveau prononcé, dans le cadre de la procédure budgétaire 2004, en faveur d’affectations a priori () pour différents instituts chers à certains députés de cette maison: personnellement, je le déplore.
Cette situation nous force à accepter des amendements déposés par l’honorable Salafranca, qui vont complètement à l’encontre de l’esprit du rapport initial de mon collègue Sacrédeus. Cela dit, nous comptons sur la sagesse du Conseil pour qu’il prenne la bonne décision afin d’assurer la transparence dans les futurs budgets de l’Union européenne. Il nous faut garantir une vraie compétition entre les instituts régionaux et trouver les meilleurs d’entre eux pour contribuer à la propagation du savoir sur l’Union européenne. 

Dybkjær (ELDR ).
   - Monsieur le Président, d’un point de vue purement formel, les trois rapports dont nous débattons aujourd’hui traitent de la question de la base juridique. C’est pourquoi, de l’avis général, ce n’était pas le budget et son contenu qui devaient être discutés, il s’agit plutôt de la nécessité de clarifier la base juridique.
Il est évident que cette clarification est nécessaire. Pour deux des rapports, elle prend la forme de l’article 308, ce qui, d’une certaine façon, montre l’importance de ce dernier. Nous sommes obligés d’avoir un tel article au cas où nous devrions subitement clarifier certaines choses, par exemple. D’un autre côté, ce même article ne doit naturellement pas être violé, comme on a peut-être tendance à le faire.
Toutefois, en réalité, les rapports vont bien au-delà de la simple question formelle de la clarification de la base juridique. En vérité, il s’agit de quelque chose d’extrêmement politique, à savoir, tout d’abord, d’une lutte de pouvoir entre les institutions de l’Union et, ensuite, de notre relation avec les citoyens de la démocratie européenne en Europe et en dehors de l’Europe.
Beaucoup de choses ont déjà été dites sur le premier point. Mais je voudrais néanmoins formuler une remarque générale: il est frappant que le programme en faveur des femmes soit le plus court. Excusez-moi, mais je ne pense pas que la Commission ait fourni une très bonne explication, car tout ce qui a été dit concernant les pays candidats vaut à juste titre pour les trois programmes. C’est pourquoi j’estime que, tandis que les travaux se poursuivent, on devrait se demander pourquoi ce sont les femmes, comme d’habitude, qui se retrouvent dans la position la plus vulnérable. C’est en tout cas comme cela que je perçois les choses.
Concernant le deuxième point, je voudrais dire que je viens d’un pays qui est membre de l’Union européenne depuis 1972. Nous avons de temps en temps testé ce que pensait l’opinion publique de l’Union et organisé de nombreux référendums. Nous savons que, si nous n’impliquons pas les citoyens plus activement dans l’Union, tant sur le plan démocratique intérieur que dans les relations avec les autres pays, le projet ne sera pas une réussite à long terme. Il dépassera les capacités d’entendement des citoyens et ces derniers risqueront de finir par adopter une position négative par rapport à celui-ci. C’est pourquoi il est extrêmement important que nous nous attelions à impliquer les citoyens dans ces travaux.
Cela m’ennuie quelque peu que ce soit précisément les femmes qui aient le programme le plus court. Je voudrais répéter que l’expérience de mon propre pays montre que ce sont les femmes qui sont les plus sceptiques par rapport au projet. Il peut y avoir différentes explications à cela, mais je ne vais pas m’y attarder maintenant, car je n’en ai pas le temps. Mais c’est précisément pour cela qu’il est terriblement important que les organisations de femmes puissent aussi travailler en bénéficiant d’une certaine stabilité, afin qu’elles ne doivent pas passer tout leur temps à trouver de l’argent pour leur travail.
Je vais maintenant commenter les différents rapports. Le premier, comme le rapporteur l’a souligné dans son rapport, est relatif aux relations de l’Union avec les pays tiers, un sujet extrêmement important, et nous voyons qu’il devient de plus en plus important de jour en jour que tout le monde comprenne qu’il existe d’autres cultures que celle qui est la plus répandue en Europe. Dans ce contexte, je me demande seulement si ce programme permettra véritablement aux pays candidats de nous rejoindre sur la base de ces critères. Je voudrais demander au commissaire responsable d’examiner ce point, car nous savons que les pays candidats utilisent principalement leur aide au développement pour les pays voisins plutôt que pour des États plus lointains. C’est pourquoi il n’y a peut-être pas beaucoup de matière première sur laquelle travailler dans les pays candidats en ce qui concerne les relations avec les pays tiers.
Le deuxième rapport concerne la citoyenneté, dont j’ai déjà parlé, mais je voudrais juste souligner qu’elle doit être développée constamment de manière à garantir que non seulement les ONG, mais aussi les citoyens en général, puissent participer à ces travaux. De cette façon, la population comprendra davantage quelles sont les choses positives que l’Union européenne peut leur apporter. Dans ce contexte, il est extrêmement important qu’il n’y ait pas que les organisations traditionnelles, mais aussi des organisations promouvant des initiatives plus larges sur le plan culturel. Je pense que c’est une manière d’agir.
Enfin, je vais aborder la question du programme pour les femmes. J’ai collaboré de façon constructive avec le rapporteur avant la publication de ce rapport, mais un désaccord important règne au sein de la commission. C’est pourquoi plusieurs d’entre nous voteront pour la prolongation du programme et pour différents autres amendements que la Commission a apparemment rejetés, mais autour desquels nous espérons toutefois pouvoir rassembler une majorité. 
Fraisse (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, sans vouloir entrer dans la polémique avec notre rapporteur, j’apporterai une précision: pour moi, le lobby européen est un excellent outil d’information et de synthèse sur un certain nombre de problèmes qui se posent dans les pays de l’Union européenne. Je souhaite donc rendre hommage au travail de ces lobbies.
Étant donné, cependant, que je ne veux pas entrer dans cette polémique, je commencerai par souligner, au-delà de l’utilité du lobby européen des femmes, la chose suivante: si certains - et sur ce point, je rejoins l’intervention précédente - demandent le prolongement du programme en faveur des femmes, c’est parce qu’ils savent, pour avoir dialogué avec les associations, que leur problème principal est leur fonctionnement. Or, pour fonctionner correctement, il faut savoir un peu où l’on va et il faut pouvoir s’organiser. J’insiste donc sur le fait qu’il est important de ne pas financer telle ou telle manifestation des associations ou groupes d’associations, mais plutôt de financer leur fonctionnement dans de bonnes conditions. J’ajoute que tout ce qui concerne l’ouverture aux nouveaux membres et l’ouverture aux pays tiers me paraît de ce point de vue également une dimension fondamentale.
Autre dimension fondamentale, quand je me retourne sur les quatre dernières années que je viens de vivre au sein de la commission des droits de la femme, je vois que nous avons beaucoup élargi le champ de nos préoccupations. Nous l’avons élargi par nos rapports d’initiative, mais aussi parce que, comme le dit la Charte des droits fondamentaux, la question des droits des femmes se pose dans tous les domaines. J’ai donc vu des rapports passer sur la santé des femmes, sur la femme et le sport, sur la société de l’information, sur les violences à l’encontre des femmes. Tous ces rapports démontrent la nécessité de nous intéresser à l’évolution du financement des associations, puisque le champ des préoccupations lui-même évolue en s’élargissant.
C’est pourquoi, et ce sera mon dernier point, pour lequel je m’adresse peut-être surtout à M. le Commissaire, je reste fondamentalement étonnée que la Commission européenne n’ait pas voulu de la proposition de Mme Diamantopoulou en faveur d’une directive appliquant l’article 13. La directive concernant le racisme a été établie il y a trois ans à partir de l’article 13 du Traité d’Amsterdam. Celle concernant les femmes vient d’être réduite à peau de chagrin, alors que nous sommes dans ce processus d’élargissement du champ de nos préoccupations. Je ne comprends pas que la Commission européenne se montre si frileuse, s’agissant notamment des médias, un secteur où nous aurions bien besoin des associations et de leur soutien pour lutter contre les discriminations. 
Boumediene-Thiery (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, vous le savez, nombreux sont les sondages d’opinion qui montrent à quel point l’Europe est loin des citoyens et combien il reste à faire pour la rapprocher de ceux-ci.
Des interventions communautaires visant à promouvoir la citoyenneté européenne existent, mais elles demeurent bien sûr insuffisantes. La décision de mettre en place, pour une période de cinq ans, un programme de subventions destiné à promouvoir la citoyenneté européenne active est une bonne chose. Promouvoir l’idée de citoyenneté européenne afin que les citoyens s’approprient l’Europe et se donner les moyens d’y parvenir sont bien sûr les objectifs de cette proposition. La légitimité démocratique et la transparence de l’Union devraient s’en trouver renforcées.
Mais pour cela, nous devons également simplifier toutes les procédures qui vont permettre à un maximum d’associations de bénéficier de cet outil. De plus, nous constatons une hiérarchisation entre les organisations qui, je le regrette, n’est pas toujours justifiée. Des critères objectifs devraient être définis par la Commission européenne pour financer le fonctionnement et les activités des différentes ONG, notamment celles qui interviennent directement sur le terrain pour donner vie à nos valeurs de solidarité. N’oublions pas que c’est grâce à elles que la cohésion sociale est maintenue dans nos banlieues d’Europe, où sévissent l’exclusion et les discriminations. Comment pouvons-nous faire croire à des jeunes que l’Europe est une réalité, et leur donner confiance, si cette Europe ne lutte pas concrètement contre les discriminations?
On entend dire, dans la pratique, que la Commission entretient des relations privilégiées avec certaines associations. Si cette affirmation se vérifiait, cette situation ne serait pas acceptable. Par ailleurs, si l’accent est mis sur la dimension sociale, et nous en remercions notre rapporteur, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une dimension politique, indispensable pour réduire le déficit démocratique actuel.
Alors, de quelle citoyenneté parle-t-on? Le rapport précise que la citoyenneté de l’Union complète et élargit la citoyenneté nationale par la reconnaissance des droits communs. Elle résulte de la nécessité qu’éprouvent les membres de cette Communauté de partager des valeurs démocratiques communes dans le processus de la construction de l’Union.
Pouvons-nous pendant longtemps encore parler d’une construction de l’Europe qui exclut quinze à dix-huit millions de résidents d’Europe de nationalité extracommunautaire? De par leur participation active à la construction européenne, ils sont citoyens d’Europe au même titre que les autres, et leurs associations ainsi que leurs ONG sont également des structures actives qui contribuent à promouvoir l’Europe.
Il est certain que nous voulons une Europe des citoyens, une Europe véritablement démocratique et solidaire et, pour ce faire, nous devons innover et améliorer cette citoyenneté européenne. À l’heure de la liberté de circulation des capitaux, des marchandises et des personnes, il va de soi que les personnes doivent pouvoir assumer leur responsabilité et jouir de leurs droits, quel que soit le pays où ils ont choisi de résider au sein de l’espace européen. L’Europe ne peut pas accepter une hiérarchisation des citoyens qui conférerait à certains un degré d’égalité supérieur à d’autres. Tous ceux qui partagent ce même espace européen doivent pouvoir bénéficier d’une égalité des droits dans le pays où ils vivent au quotidien.
Pour cela, nous devons fonder une citoyenneté européenne sur la résidence et non plus sur la citoyenneté. Trop souvent, en Europe, nationalité et citoyenneté sont indissociables. À cet égard, les pays adhérents peuvent nous faire profiter d’une expérience intéressante puisque, pour eux, le concept de citoyenneté est différent de celui de nationalité. Nous souhaitons que notre vieille Europe s’inspire de ce souffle nouveau pour doter l’Europe d’une nouvelle citoyenneté, basée sur la résidence. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons commencé à ressentir la consolidation de la citoyenneté européenne au travers d’une série d’événements tels que l’introduction de l’euro ou la suppression des frontières intérieures de la Communauté. Dans de telles situations, on voit que l’existence de cette citoyenneté européenne est complémentaire à la citoyenneté nationale. Malgré tout, il est des domaines où cette consolidation est moins visible. Les structures créées par la Communauté et destinées à promouvoir cette citoyenneté européenne bénéficient de fonds communautaires et ont peut-être même réalisé des choses, mais elles n’atteignent pas la majorité des citoyens. La méconnaissance du travail effectué par les différentes institutions est profonde. Cela dit, le manque de transparence, la bureaucratie et le fossé évident qui sépare les citoyens européens des institutions qui sont censées les représenter et des organisations créées pour servir leurs intérêts, font que les citoyens ne sont pas réellement au courant de ce qu’il se passe.
Récemment encore, nous avons été surpris du résultat d’enquêtes indiquant que les citoyens européens ignorent tout des travaux de la Convention, en dépit des moyens considérables qui ont été investis pour les informer. Moi-même, il y a deux ans, j’ai rédigé un rapport sur l’euro, un service communautaire des plus importants, essentiel à la mobilité et à la promotion du travail transfrontalier, et je me suis rendu compte de la méconnaissance généralisée des citoyens à cet égard. Deux années s’étant écoulées depuis lors et bien que ce domaine ait été identifié de manière stratégique dans la résolution que nous avons votée et qui soulignait la nécessité de procéder à une grande campagne de conscientisation, la situation reste essentiellement inchangée, et ce en raison des manquements de la Commission et du peu d’intérêt témoigné par les États membres.
C’est pourquoi il est fondamental de prendre des mesures. D’une part, une plus grande transparence doit être exigée des organisations qui bénéficient de subventions communautaires. Je partage l’avis de Mme Rühle quant à la nécessité de faire la publicité des investissements de l’Union européenne dans les domaines de l’information des citoyens et de la promotion de la citoyenneté, notamment sur les sites web des organisations qui bénéficient de ces financements. Il s’agit là d’un moyen d’effacer progressivement l’image d’une Europe des eurocrates uniquement et éloignée des citoyens, en faisant savoir à ces derniers que l’Europe agit directement et au quotidien pour chacun de nous et en offrant également la possibilité aux citoyens de participer véritablement sur les plans social et politique.
Les institutions communautaires ne sont pas totalement irréprochables et elles peuvent améliorer leur performance en simplifiant les procédures de présentation de candidatures aux fonds communautaires destinés à la promotion civique, en facilitant l’accès aux documents grâce à des systèmes d’utilisation facile, en renforçant les structures intermédiaires entre les institutions et les citoyens, en les écoutant réellement et en s’ouvrant véritablement. Qui plus est, le moment est venu pour nous d’encourager les citoyens à participer à la construction de l’Union européenne. La Conférence intergouvernementale prépare un nouveau Traité avec des aspirations constitutionnelles qui aura des répercussions sensibles sur l’avenir des citoyens européens. Je lance dès lors un défi universel: promouvons une véritable citoyenneté européenne dès à présent et exigeons des gouvernements de tous les États membres qu’ils organisent des référendums sur ce nouveau Traité, comme bon nombre d’entre eux ont déjà décidé de le faire. Une consultation s’impose dans tous les États membres au sujet du futur Traité. Ainsi, nous pourrons tous contribuer au véritable exercice de la citoyenneté européenne active. Il est insensé d’affirmer à nos concitoyens que nous sommes aussi des citoyens européens et de passer notre temps à leur dire "chut!". Il n’est pas correct, ayant proclamé la citoyenneté européenne à Maastricht, de s’assurer ensuite que rien ne soit dit à ce sujet en imposant un vœu de silence strict aux citoyens. Nous ne pouvons pas accepter l’idée que la citoyenneté européenne, c’est bien joli, tant que les citoyens ne commettent pas le péché de demander la parole. Engageons-nous donc en faveur d’une citoyenneté européenne active. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, le programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active cache, sous un nom pompeux, une basse opération de régularisation de subventions illégales accordées par la Commission à ses amis.
En effet, depuis de nombreuses années, des subventions à des associations dites dans le milieu "à finalité européenne" étaient accordées sans base légale, souvent dissimulées dans la partie A du budget, c’est-à-dire rattachées fictivement aux dépenses administratives de la Commission. Chaque année, nous protestions contre ces subventions accordées sélectivement aux organisations qui font la promotion de l’Europe fédérale - Association Jean Monnet, Mouvement européen, groupes de réflexion fédéralistes divers, etc. -; chaque année, nous refusions de les voter; chaque année, elles étaient reconduites à une écrasante majorité de cette Assemblée. Or, suite à des observations, ô combien justifiées, de la Cour des comptes, le nouveau règlement financier entré en vigueur en 2002 oblige à leur donner une base légale qui, bien entendu, n’existe pas. D’où la proposition de la Commission, soumise aujourd’hui, qui tend à fournir cette base pour certaines de ces dépenses regroupées dans un programme dénommé "Promotion de la citoyenneté européenne active". Cette démarche, très révélatrice des us et coutumes communautaires, appellerait de notre part des remarques quasi infinies. Je me limiterai à six d’entre elles.
Premièrement: d’abord, même si une base légale était donnée aujourd’hui, que ferait-on pour les subventions déjà versées dans le passé sans base légale? Deuxièmement, il est totalement artificiel de monter un programme d’action définissant des objectifs au regard desquels seront évaluées les demandes de subventions, alors qu’on sait très bien à l’avance quelles associations seront finalement retenues. Troisièmement, les associations subventionnées ont une finalité européenne, du moins telle que définie par la Commission. Les autres sont, par définition, anti-européennes. Quand le Conseil mettra-t-il son nez dans cette affaire, soit pour supprimer toutes ces subventions, soit pour les répartir avec équité entre les différentes conceptions de l’Europe? Quatrièmement, les institutions européennes sont en train de mettre sur pied, parallèlement, un financement sur deniers publics des prétendus partis politiques européens. Ne croyez-vous pas que les subventions s’ajoutant aux subventions, le contribuable va finir par être saturé par cette gabegie? Cinquièmement, la liste des associations subventionnables mentionnées par le rapport montre qu’on y a entassé des organisations très diverses n’ayant souvent rien à voir avec la citoyenneté européenne, comme le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés. Et puisque tout est si facile, le Parlement européen ne s’est pas privé d’en ajouter lui aussi par ses amendements. Et au passage, je m’interroge en plus sur l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne. Comment est-il possible qu’une association de hauts magistrats censés juger en toute indépendance puisse recevoir de l’argent pour promouvoir la citoyenneté européenne active? Sixièmement, enfin, la seule base juridique que l’on ait pu trouver pour ce programme est l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne, cet article scélérat dont nous avons souvent demandé la suppression, parce qu’il fournit des limites élastiques aux compétences européennes. Ce n’est pas le rapport présenté aujourd’hui qui va nous faire changer d’avis. Mais, après tout, cet article exige l’unanimité au Conseil. Alors, je pose la question: est-ce qu’il y aura un seul gouvernement au Conseil pour être honnête et pour dire non à ce programme truqué qui, d’ailleurs, a, dans son principe, un côté totalitaire, car la citoyenneté européenne, mes chers collègues, doit se ressentir spontanément, par affection pour l’Europe, pour l’Union européenne et ses réussites. Elle ne se fabrique pas à coups de subventions. 
Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Commission a soumis une heureuse initiative à notre Parlement en vue d’une procédure de codécision, initiative qui doit mener à une décision établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ayant présidé pendant dix ans une telle organisation, à savoir le Centre européen du Conseil international des femmes, lequel compte des affiliés dans l’Union européenne, dans les nouveaux États membres, en Bulgarie, en Roumanie, en Turquie, dans les pays de l’AELE et même en dehors, je suis mieux à même d’apprécier à sa juste valeur ce programme destiné aux nombreuses organisations féminines actives au niveau européen dans ce domaine, et qui seront donc susceptibles de bénéficier d’une subvention dans le cadre d’un crédit, dont le montant proposé s’élève à 2,222 millions d’euros. Notre commission des budgets, quant à elle, a proposé 5,5 millions d’euros de 2004 à 2008. Ce n’est pas énorme, mais les organisations féminines, qu’elles soient nationales ou européennes, sont habituées à vivre et à fonctionner avec de petits budgets.
Voilà pourquoi je salue cette initiative, en particulier parce qu’elle met enfin un terme à une situation de monopole en matière de subventions de fonctionnement dont bénéficie depuis sa création le lobby européen des femmes. Ayant été une des militantes féminines qui ont imaginé et créé le lobby, en ma qualité de présidente de l’organisation européenne que je viens de mentionner, le CECIF, et actuellement encore présidente d’une organisation nationale qui adhère au lobby, l’on ne peut assurément pas m’accuser de porter atteinte au lobby, dont j’apprécie le travail.
La Commission a bien compris que dans ce domaine comme dans tous les autres domaines, les monopoles sont de mauvais aloi. Mais malheureusement, elle n’est pas allée au bout de son raisonnement, parce que le texte qui nous est proposé réserve toujours des privilèges au lobby dans ce nouveau cadre. Je ne veux pas porter atteinte à la subvention de fonctionnement du lobby, qui est acquise, mais d’autres organisations actives au niveau européen dans une lutte contre toutes les discriminations, notamment celles fondées sur le sexe, doivent pouvoir bénéficier d’un soutien financier dans le cadre du crédit prémentionné, sous forme de subventions de fonctionnement visant à garantir la continuité de leurs actions.
Notre rapporteur avait intelligemment amendé la proposition de décision de la Commission européenne. Malheureusement, au sein de la commission des droits de la femme, le sectarisme de gauche l’a de nouveau emporté sur l’égalité de traitement et des chances de toutes les organisations féminines concernées. C’est regrettable! Et comme le projet de rapport a été totalement dénaturé, Mme Kratsa et d’autres membres de mon groupe ont voté contre. Si nos efforts pour rétablir l’équilibre entre le lobby et les autres organisations féminines échouent, je voterai à nouveau contre, tout en préparant le terrain pour la deuxième lecture. 
Hazan (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voulais d’abord féliciter la rapporteur, Mme Rühle, pour le travail réalisé grâce à ce rapport qui, je crois, aura complété utilement les travaux de la Commission européenne.
Nous savons que la citoyenneté de l’Union doit permettre d’impliquer toujours plus les citoyens des États membres dans le projet commun de construction européenne. Malheureusement, force est de constater que la pleine concrétisation de cette citoyenneté rencontre encore aujourd’hui de nombreux obstacles. C’est pour cette raison que le rapport Rühle, sous ses aspects techniques, est en fait un rapport tout à fait politique, puisqu’il permet de soutenir des instances qui œuvrent dans le domaine de la citoyenneté européenne active.
Il faut absolument que les citoyens soient mieux informés sur ce que fait l’Union européenne, dans un contexte d’harmonisation des politiques et dans le futur contexte de l’élargissement. Il faut également améliorer la promotion des actions menées. C’est le cas, par exemple, des Info-Points Europe qui fonctionnent à la satisfaction générale en réseau. Je tiens à dire ici solennellement que le Parlement européen a essayé de remédier aux menaces financières qui pèsent sur les Info-Points Europe et qu’il faut trouver rapidement une solution. Je crois que c’est en passe d’être fait, mais rien n’est encore absolument sûr.
Le concept de citoyenneté européenne doit donc être appliqué dans toutes ses dimensions: politique, administrative, judiciaire, sociale ou économique. Nous devons donc continuer de travailler afin de lever les obstacles qui empêchent encore - et il y en a - les citoyens de tirer parti de leurs droits en tant que citoyens européens.
En 2000, la Charte des droits fondamentaux - on l’a dit - a enfin placé le citoyen au centre de la construction européenne. Son intégration dans le projet de Constitution européenne est un pas de plus dans cette direction. Il était temps, car s’agissant du niveau européen, comme d’ailleurs du niveau national ou du niveau local, comment peut-on imaginer faire de la politique autrement qu’en plaçant le citoyen au centre de toute réflexion, de toute action sociale et de tout projet de société? Il faut impérativement faire du citoyen un acteur et non plus un simple spectateur, comme c’est encore le cas trop souvent.
Il va être évidemment encore plus difficile de communiquer avec les citoyens européens à partir du moment où nous serons près de 500 millions d’habitants, au lieu des 370 millions actuels, mais précisément, c’est notre devoir de le faire et de se servir de toutes les dispositions qui vont permettre cette communication et permettre de l’améliorer.
Je terminerai en rappelant qu’un des aspects relevés par le rapport concerne précisément le manque d’informations, qui a pour résultat le faible niveau de prise de conscience de la citoyenneté européenne. À cet égard, rappelons avec regret le taux de participation aux élections européennes, inférieur à 50%, ce qui est dramatique. Il faut donc plus que jamais, à la veille des échéances de juin 2004, renforcer par tous les moyens possibles la politique de l’Union européenne en matière d’information et de communication. L’enjeu est vraiment de taille: il s’agit de la construction de la véritable Europe politique et citoyenne. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs pour leur travail constructif. Je commencerai par le rapport Kratsa-Tsagaropoulou.
Comme Mme Dybkjær l’a dit, il est évidemment symptomatique que le programme en faveur de l’égalité des sexes soit le mois complet, mais nous en avons plus ou moins l’habitude, Monsieur Kinnock.
L’égalité entre les hommes et les femmes commence à la maison. Le défi libéral de l’égalité des sexes consiste à garantir que les femmes aient davantage de pouvoir sur leur propre vie. Même moi, un libéral, je peux dire qu’il s’agit d’identifier les structures qui posent des obstacles en empêchant les femmes de disposer des mêmes possibilités que les hommes. Je suis convaincu que vous êtes particulièrement qualifié dans ce domaine, Monsieur Kinnock.
L’égalité entre les hommes et les femmes est l’un des principes fondamentaux de l’Union depuis le traité de Rome. Ce principe a été renforcé dans le traité d’Amsterdam et a pris de plus en plus d’importance. Il est dès lors évident que nous saluons tout particulièrement ce programme d’action et la base juridique qui donnent aux organisations de femmes les possibilités financières nécessaires à la réalisation d’un travail de meilleure qualité.
Je crois qu’il est également important de dire que cette Assemblée devrait aujourd’hui accorder la priorité aux activités menées par le Lobby européen des femmes, créé par Mme Lulling, représentant aujourd’hui quinze États membres et comptant plus de 3 000 membres. Mme Kratsa-Tsagaropoulou a parlé ici d’autres organisations qui ne font pas partie du Lobby européen des femmes, mais elles sont aussi incluses dans le programme d’action. Je suis d’accord avec Mme Kratsa-Tsagaropoulou quand elle dit que la diversité est importante et qu’il est essentiel d’avoir des organisations à tous les niveaux, mais je puis également vous assurer que le programme d’action vise à soutenir à la fois le Lobby européen des femmes et d’autres organisations.
Je dirai à M. Kinnock qu’il importe que l’Union européenne garantisse également que les organisations actives dans le domaine de l’égalité des sexes soient toutes traitées de la même manière et qu’elles bénéficient d’une aide financière pour une période plus longue que les deux ans que vous proposez. Un programme d’aide de deux ans ne donne aucune sécurité financière aux organisations. Une autre raison de soutenir le prolongement du programme d’action jusqu’en 2008 est que nous devons pouvoir garantir que les organisations de nos nouveaux États membres aient également la possibilité de demander une aide dans le cadre de ce programme. Je pense qu’il est important d’ajouter et de souligner que cela apporterait une sécurité accrue à long terme.
M. Sacrédeus, qui semble malheureusement avoir quitté la salle, a réalisé un travail remarquable concernant le programme couvert par son rapport. Ce programme doit nous aider et vise à ce que les citoyens des différents pays, des différentes régions et des différentes parties du monde qui coopèrent se connaissent mieux mutuellement. En tant que libéral, je soutiens cela sans réserve.
Je voudrais toutefois exprimer trois souhaits qui se fondent sur l’expérience et que, selon moi, nous devons prendre en considération. La gestion et la demande des aides doivent être simples, le système ne doit pas être bureaucratique et l’on doit pouvoir obtenir l’argent rapidement. Nous savons que de nombreuses personnes hésitent à introduire une demande de subventions auprès de l’Union et au sein du cadre financier dont nous disposons, car il y a beaucoup de paperasserie et il est parfois trop tard lorsque les fonds sont finalement versés. Il ne faut pas que soient associées à l’Union européenne, à travers ses programmes financiers qui visent en partie à ce que nous devenions davantage européens, les notions de paperasserie, de bureaucratie et de lenteur. Or c’est précisément la manière dont les citoyens ressentent les choses. Cela ne peut se produire et j’espère, Monsieur Kinnock, que vous veillerez, dans le cadre de vos travaux constants, à ce que les aides soient accrues et à ce que l’accessibilité à ces programmes d’action et aux fonds soit renforcée, afin qu’ils soient utiles. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je tiens en premier lieu à souligner la nécessité de transparence, d’information et de simplification dans le domaine des aides communautaires. Je tiens ensuite à souligner l’importance d’un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans des activités aussi importantes que l’intégration de la perspective d’égalité dans l’éducation, les sports, la santé, la protection sociale, la coopération avec les associations de femmes de pays tiers, sans dévaloriser l’important travail de Lobby européen des femmes. Je souligne également la nécessité de développer davantage d’actions de lutte contre la violence parce que c’est un obstacle à l’égalité et à la reconnaissance de la dignité des femmes.
Enfin, je regrette que les fonds destinés à ces actions restent aussi dérisoires, ce qui dénote un manque de respect pour le travail effectué dans le domaine de la promotion de l’égalité des droits et des chances des femmes dans de nombreux secteurs. Je voudrais que le prolongement du programme jusqu’en 2008 soit garanti dès aujourd’hui, car nous devons nous engager à poursuivre ce travail tellement important qu’est la promotion de l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes. 
Bastos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je commencerai par féliciter les rapporteurs, M. Sacrédeus, Mme Rühle et en particulier Mme Kratsa-Tsagaropoulou, dont je voudrais aborder le rapport. Il ne faut pas oublier que l’objectif du programme à l’examen est de soutenir les organisations de femmes dont la fonction principale est la promotion, le contrôle et la publicité des actions communautaires destinées aux femmes, avec pour objectif la concrétisation de l’égalité entre les sexes.
Les amendements déposés au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances ont altéré la nature du rapport et, pire encore, l’ont éloigné de l’objectif général. C’est pourquoi les membres du PPE (chrétiens-démocrates) de cette commission, en ce compris le rapporteur, ont voté contre eux. Je ne peux donc que féliciter Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour la cohérence et la persistance du travail qu’elle a mené et dont témoignent les amendements déposés pour le vote de cette séance plénière.
En réalité, il s’agit de questions essentielles, que sont: premièrement, la référence au Lobby européen des femmes dans l’annexe et non dans la partie législative; deuxièmement, l’intention d’octroyer des subventions pour les besoins de fonctionnement des organisations et non pour des actions spécifiques; troisièmement, la fixation de taux de cofinancement et de dégressivité, qui doivent être identiques pour le Lobby européen des femmes et les autres organisations actives au niveau européen. Nous ne nions certainement pas le rôle fondamental du Lobby européen des femmes, mais il faut reconnaître également le travail d’autres organisations qui partagent les mêmes objectifs et qui mènent à bien des activités propres qui ne reçoivent pas de soutien financier. C’est pourquoi, afin de garantir l’égalité des chances pour toutes ces organisations, il importe de ne citer leur nom que dans l’annexe. Par ailleurs, ce programme doit attribuer des subventions de fonctionnement pour les organisations qui opèrent au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le programme n’a pas pour objectif de financer des actions spécifiques qui peuvent être financées au titre d’autres programmes. Que cela soit bien clair!
Enfin, contrairement à ce que propose la Commission, il y a lieu d’adopter des critères standards pour les différentes organisations en ce qui concerne le cofinancement et la dégressivité. 
Valenciano Martínez-Orozco (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais saluer l’initiative de la Commission d’établir ce programme d’action communautaire et je voudrais également féliciter pour son travail ce Parlement, qui a dû étudier et élaborer ses amendements en très peu de temps.
Je voudrais profiter de mon intervention pour défendre le rôle fondamental des organisations de femmes dans la promotion de la politique d’égalité des chances de l’Union européenne. Sans elles, sans les organisations de femmes, il aurait été très difficile de mettre en œuvre et d’étendre les progrès réalisés en matière des droits de la femme. Il aurait également été très difficile d’établir un diagnostic de la situation réelle des femmes dans les différents pays de l’Union européenne. Les progrès du mouvement des femmes ont pour origine le travail solide abattu par ses organisations.
Les organisations de femmes ont, en outre, la capacité de proposer des solutions très proches de la réalité sur le terrain et, par conséquent, très efficaces. C’est pourquoi établir un programme communautaire afin de soutenir et de promouvoir ces organisations me paraît fondamental. Il existe beaucoup d’organisations de femmes, chacune dotée d’une importance et d’une spécificité propre, et toutes ont effectué un travail très respectable et très utile. Mais le problème réside dans le fait que toutes les organisations ne sont pas égales et que l’égalitarisme, dans ce cas-ci, pourrait mener à des situations d’injustice claire.
Le Lobby européen des femmes est une grande organisation composée de beaucoup d’autres. Cela signifie que le Lobby européen des femmes est une grande organisation qui chapeaute des milliers d’organisations de femmes, des centaines et des milliers de femmes qui travaillent, jour après jour, en faveur des droits de la femme.
On ne peut comparer une telle organisation à des organisations qui travaillent individuellement. C’est la raison pour laquelle, depuis le départ, la Commission réserve un traitement différent au Lobby européen des femmes et aux autres organisations. Et mon groupe soutient, bien entendu, cette approche. Pourquoi? Parce que celles qui font partie, comme moi, du mouvement des femmes savent qu’il n’est pas efficace de fragmenter le mouvement, de le désagréger, de le décomposer, de le pulvériser; le plus efficace, c’est de travailler ensemble car, ensemble, nous sommes plus fortes. Il ne sert absolument à rien de diviser les ressources, si ce n’est à affaiblir précisément le mouvement des femmes. Et c’est pourquoi, en défendant et en soutenant toutes et chacune des organisations de femmes qui travaillent au service de l’égalité, nous ne devons pas traiter de manière égale ceux qui ne sont pas égaux. 
Bordes (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous voterons en faveur du rapport Kratsa, car nous sommes favorables à l’objectif qu’il se fixe: un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, même si nous avons des doutes sur sa portée.
Comment ne pas être d’accord avec ce qu’affirme l’amendement 13: participation des femmes à la prise de décision; lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes, les stéréotypes fondés sur le sexe, les discriminations sur le lieu de travail; intégration de la perspective d’égalité femmes-hommes en matière d’éducation, de sport, de santé et de protection sociale? Mais comment ne pas observer en même temps que les institutions européennes elles-mêmes donnent le mauvais exemple? Pourquoi n’interviennent-elles pas pour que cesse, dans tous les pays de l’Union, cette forme de violence contre les femmes qui consiste à leur interdire de choisir d’avoir ou non un enfant? Comment les institutions européennes pourraient-elles peser contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises lorsqu’elles s’interdisent de prendre des dispositions coercitives contre les patrons, dans ce domaine comme dans d’autres? Comment assurer l’égalité, non pas dans les discours mais dans la réalité, entre les hommes et les femmes, si on ne construit pas des crèches, des garderies, des maternelles en nombre suffisant, ce que la politique d’austérité prônée par les institutions européennes comme par les États nationaux rend de plus en plus difficile.
Alors, tout en votant le rapport, parce que certaines aides apportées aux organisations de femmes valent mieux que rien, je constate que les institutions européennes éludent leurs propres responsabilités dans ce domaine, car elles se préoccupent plus de la concurrence, du profit et des capitaux que de la vie des êtres humains. 
Scallon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais soutenir le point soulevé par Mme Kratsa-Tsagaropoulou, la rapporteur, et je salue l’initiative proposée par la Commission qui consiste à fournir un instrument de base pour financer et promouvoir les organisations actives dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau européen.
Comme cela a été mentionné plus tôt, de nombreuses organisations sont éligibles pour ce financement. Nous ne pouvons permettre une Europe dans laquelle certains seraient plus égaux que d’autres. Nous devons voter en faveur d’une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, mais aussi entre le Lobby européen des femmes - LEF - et les autres associations de femmes.
On ne peut parler d’égalité de traitement quand une organisation peut bénéficier d’un financement sans devoir faire de proposition à la Commission alors que les autres organisations doivent rivaliser avec beaucoup d’autres propositions louables. On ne peut parler d’égalité de traitement quand il existe des différences aussi importantes dans la proportion du financement reçu par une de ces organisations par rapport à celui accordé à d’autres organisations de femmes.
Nous savons qu’une grande partie du budget du LEF est destiné à la coordination et à la recherche, mais le LEF n’offre pas d’aide financière aux associations qui le composent. En fait, ces organisations doivent payer pour adhérer au LEF et aucune aide financière permanente ne leur est proposée. C’est une discrimination envers des organisations très notables qui ont besoin d’un soutien au niveau européen afin de faire entendre leur voix, et cela sape la perception de la bonne qualité de leur travail.
Je voudrais faire remarquer que, alors que j’étais fraîchement élue, en 1999, je n’avais aucune idée de ce qu’était le LEF. J’ai été contactée par des organisations de femmes d’Allemagne et d’Espagne, qui m’ont demandé de plaider en leur nom en faveur d’un financement égal. Elles ne recevaient pas de financement de l’Union européenne et elles ne pouvaient pas le recevoir à moins de faire partie du LEF, qui se déclarait être l’unique voix des femmes dans toute l’Europe.
Je ne tiens pas à saper le travail du LEF - son objectif est honorable et il a le droit de recevoir un financement -, mais je propose simplement de faire en sorte que le financement soit aussi disponible pour d’autres organisations de femmes qui ont le sentiment que le LEF ne parle pas en leur nom.
De nombreux partis composent cette Assemblée et les citoyens pensent parfois que leur voix se ferait peut-être mieux entendre d’un côté de l’Assemblée que de l’autre. Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons. Aucune organisation spécifique ne devrait être mentionnée dans cette proposition. Elles devraient être mentionnées dans l’annexe et il ne devrait pas y avoir de financement pour les actions spécifiques qui peuvent être financées par d’autres programmes. Ceci s’accorde avec la position du Conseil. 
Gröner (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’aborderai, au nom du groupe socialiste, le programme destiné à soutenir les organisations de femmes et remplaçant la ligne budgétaire qui, auparavant, n’octroyait un financement qu’au Lobby européen des femmes. Le Lobby européen des femmes chapeaute environ 3 000 organisations de femmes en Europe, notamment les conseils nationaux de femmes, tels que le Conseil des femmes allemandes, qui compte quelque 11 millions de membres en Allemagne, allant des associations chrétiennes aux groupements autonomes, en passant par des associations politiques féminines et des syndicats. Le Lobby européen des femmes a lancé d’importantes campagnes visant notamment à accroître la participation des femmes aux élections européennes, a suscité un débat relatif à la Constitution et surveille l’élargissement en faisant particulièrement attention aux questions relatives à l’égalité des chances.
Le PPE souhaite à présent un démantèlement de cette ligne. Nous voulons garantir la qualité. Nous voulons parler d’une seule voix au nom des femmes, et pas chanter en polyphonie. Contrairement au rapporteur, mon groupe veut d’emblée mettre la priorité sur cette question et assurer des actions d’intérêt européen en matière d’égalité des chances. C’est la raison pour laquelle nous rejetterons la plupart des amendements du rapporteur et soutiendrons ceux de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances.
Les socialistes que nous sommes sont d’avis que Mme Dührkop Dührkop a aussi présenté une proposition de financement raisonnable et en totale conformité avec le règlement financier, qui permet d’assurer le financement jusqu’en 2008 à hauteur d’un montant de 5,5 millions d’euros. Ceci offre aux organisations de femmes la sécurité dont elles ont besoin pour faire des projets et nous épargne une nouvelle et laborieuse procédure législative une fois les deux années passées. Le règlement prévoyant un cofinancement à hauteur de 20% pour les organisations de femmes, mais de 10% pour le Lobby européen des femmes, à l’exclusion de la dégressivité, est une solution acceptable par toutes les parties.
Nous voulons qu’avec l’élargissement, les organisations d’Europe centrale et orientale soient intégrées au processus et que des priorités soient définies. Ainsi, l’amendement 13 - qui comporte une erreur de traduction; j’en ferai part aux services concernés - propose de renforcer la compatibilité entre vie professionnelle et familiale. Nous voulons renforcer la participation des femmes au processus décisionnel, nous voulons que ce programme, et les organisations, soutiennent la lutte contre toutes les formes de violence. Nous souhaitons également soutenir la lutte contre les stéréotypes basés sur le sexe et contre les discriminations de tous types, en particulier sur le lieu de travail et en matière salariale. Par ailleurs, nous saluons également l’encouragement de la collaboration des femmes dans les pays tiers, comme le fait, par exemple, l’amendement 14.
En toute dernière minute, la présidence italienne du Conseil a essayé d’exercer une pression sur nous afin que nous suivions les propositions du rapporteur. Mon groupe et moi-même espérons la majorité de cette Assemblée. Nous ne voulons pas encourager la fragmentation des voix des femmes. Nous voulons l’unité, et non la polyphonie. 
Fatuzzo (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, je n’ai encore jamais eu l’honneur de m’exprimer pendant trois longues minutes devant cette très belle Assemblée. Je vous remercie de votre amabilité et de ce cadeau que vous me faites et que j’apprécie tout particulièrement parce que je vais parler des femmes.
C’est un sujet qui me fascine, Monsieur le Président. Il me fascine parce que j’ai la conviction que le combat que mènent les femmes pour avoir au moins le même poids que les hommes et être considérées sur un pied d’égalité avec ces derniers est juste et sacré, et nous devons faire tout notre possible pour atteindre cet objectif. C’est la raison pour laquelle je remercie Mme Kratsa-Tsagaropoulou du zèle dont elle fait preuve en présentant un rapport sur ce document de la Commission.
Je souhaite néanmoins poser une question: les fonds qui sont destinés à cet objectif sont-ils suffisants? Selon un proverbe italien, qui ne dit mot consent. Vous ne dites rien, Monsieur le Président, mais je pense que vous serez de mon avis: ils sont insuffisants. J’ai calculé que, chaque année, ce programme en faveur des femmes consacre cinq millièmes d’euro - non pas cinq euros, mais cinq millièmes d’euro - par jour à chaque femme: c’est vraiment peu! Regardons autour de nous: quels progrès les femmes ont-elles réalisés dans la vie politique, dans le monde du travail et dans la vie sociale? Dans la vie politique, Monsieur le Président, combien de femmes sont vice-présidentes et présidentes du Parlement européen? Combien y a-t-il eu de présidentes de la Commission européenne? Aucune, Monsieur le Commissaire Kinnock, ni par le passé, ni aujourd’hui. Espérons que les choses vont changer. En politique, les femmes élues constituent une incroyable minorité.
Je souhaite que les aides prévues par les programmes en faveur des femmes soient distribuées de manière démocratique, et non de la façon qu’ont si bien critiquée Mme Kratsa-Tsagaropoulou et d’autres orateurs qui m’ont précédés. J’espère vraiment que ces programmes aident les femmes à prendre conscience de leurs compétences et capacité à participer pleinement aux divers niveaux politiques, quelle que soit leur couleur politique: qu’elles soient de droite ou de gauche, cela n’a guère d’importance. Les femmes doivent également détenir un pouvoir politique, et ne pas se contenter d’être les fées de nos logis. 
Prets (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la présentation quasi simultanée de ces sept programmes d’action de la Commission a donné l’impression qu’ils doivent être adaptés les uns aux autres et harmonisés. Je voudrais toutefois souligner qu’ils abordent des thèmes complètement différents et qu’une adaptation des différents programmes ne saurait dès lors s’avérer efficace. Je dois le dire pour chaque rapport relatif à des programmes d’action, mais du fait que la Commission n’a présenté les rapports au Parlement que très tardivement, le risque existe bel et bien que les organisations concernées - notamment dans les programmes culturels et éducatifs ainsi, naturellement, que dans les programmes relatifs aux femmes - ne reçoivent leur dotation en 2004 qu’avec beaucoup de retard, voire que les programmes ne puissent être mis en place si - comme vous l’avez rappelé précédemment - aucune décision n’est prise d’ici décembre. Ceci serait bien sûr extrêmement préjudiciable, et je considère que c’est un moment très inopportun pour lancer une action d’envergure de ce genre.
Vis-à-vis de la phase de transition que vous avez proposée dans les documents, je voudrais vous ce que vous comptez faire si rien n’est conclu d’ici décembre. Nous avons besoin d’une phase de transition pour le cas où la base juridique ne serait pas prête à temps. Vous avez rejeté 35 amendements et en avez appelé à la responsabilité du Parlement pour que nous fassions preuve de compréhension afin que les programmes puissent être mis en œuvre. Si, sur plus de 50 amendements déposés, elle en rejette 35, la responsabilité de la Commission n’est pas bien élevée, pas plus que les concessions. Cela signifie que certaines choses doivent encore être négociées à ce sujet.
Pour en venir plus spécifiquement au programme relatif aux femmes, je voudrais me joindre aux propos de ma collègue. Le Lobby européen des femmes est une organisation qui se concentre sur une politique d’égalité des chances avec détermination, qui fédère de nombreuses organisations et bénéficie donc d’un certain pouvoir. Je ne comprends pas pourquoi d’aucuns souhaitent affaiblir ce pouvoir en voulant la placer sur un pied d’égalité avec de nombreuses autres organisations. J’approuve donc le statut particulier du Lobby européen des femmes et j’insiste sur le fait qu’il doit être conservé.
Enfin, je voudrais aborder la question de l’élargissement et profiter de cette occasion pour demander instamment que les conditions financières soient particulièrement prises en considération, dans la mesure où l’élargissement à dix nouveaux États membres implique aussi une hausse sensible du travail à abattre concernant les question relatives aux femmes. Il suffit de se pencher sur le nombre de femmes présentes sur les listes électorales pour comprendre clairement de quoi nous parlons. Nous devons nous impliquer davantage dans ces questions et avons dès lors besoin de moyens financiers élargis. Les conditions financières applicables à 15 États membres ne saurait être transposées à une Europe à 25. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite aborder le rapport de mon collègue, M. Sacrédeus, et je tiens avant toute chose à remercier ce dernier pour la qualité de son travail de rapporteur. Les amendements présentés dans le rapport simplifient la promotion des projets importants pour l’Union européenne de même que leur contrôle.
Les bénéficiaires éventuels sont définis de manière très large dans la proposition de la Commission et une partie significative des pays cibles ne sont aucunement non industrialisés. Selon moi, il importe que ce projet s’applique spécifiquement aux pays et à leurs régions intérieures qui sont sinon plus difficiles d’accès et avec lesquels l’Union européenne peut considérer qu’elle a clairement besoin de développer l’entente et la coopération mutuelles.
Je considère comme un problème particulier le fait que les accords de coopération conclus avec des pays non industrialisés se concentrent uniquement sur la promotion du développement économique. À cet égard, il convient de rappeler que l’amélioration des conditions sociales possède également une valeur indiscutable en matière de coopération internationale ainsi qu’un effet évident, bien qu’indirect, sur le développement économique.
C’est pourquoi il est primordial selon moi que le rapport souligne l’importance du dialogue entre la Commission et le Parlement avant la présentation d’un appel à propositions. Il s’agit, pour le Parlement, de la seule manière de garantir qu’il contrôle les ressources allouées et de promouvoir aussi des objectifs de développement humain. Les décisions prises par la Commission quant aux domaines prioritaires reflètent fortement les valeurs de l’Union européenne et il est très important que le Parlement, qui représente l’Union aux yeux des citoyens, soit en mesure d’influencer ces décisions. 
Hieronymi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, de prime abord, les questions abordées dans ces trois rapports semblent être de nature technique. Le nouveau règlement financier exige une base juridique spécifique. Dans les faits, cependant, comme de nombreux orateurs l’ont déjà signalé - et je remercie en particulier les rapporteurs pour l’avoir fait - cette nouvelle base juridique est assortie de sérieuses conséquences concrètes pour les différents domaines en question.
Je fais surtout référence ici au rapport sur la participation civique active. Nous parlons constamment de meilleure information et de plus grande participation des citoyens au processus européen, mais je tiens à avertir très clairement cette Assemblée: le risque est grand que, dans le cadre de la nouvelle base juridique et du règlement financier, nous ayons l’intention de jeter le bébé avec l’eau du bain et que nous nous plaignions l’année prochaine - l’année des élections européennes - de rencontrer davantage de problèmes relatifs à l’information des citoyens. C’est pourquoi j’appelle d’urgence le Conseil et la Commission à prendre davantage en considération le vote du Parlement européen sur ces questions, notamment lors de la conciliation qui se tiendra lundi prochain.
Je ne vous citerai que deux exemples. Premièrement, les Info-Points, auxquels Mme Rühle a fait référence à juste titre. Je soutiens également fermement l’amendement qu’elle a déposé. Je ne parviens absolument pas à comprendre que la Commission ne veuille pas le soutenir. Vous savez tous que, dans chacun de nos pays, les Info-Points servent à relayer l’information relative à l’Europe et aux institutions européennes. Pouvez-vous imaginer que les Info-Points de votre région seront en mesure de remplir leur fonction s’ils étaient limités par un appel à propositions?
Cette incertitude financière et l’insuffisance des garanties institutionnelles empêcheront à l’avenir les Info-Points de mener à bien leur mission. C’est ce que nous propose la Commission par le biais de ce rapport. Je voudrais attirer expressément votre attention sur ce danger. Il en va de même pour les jumelages de villes: vous bénéficiez tous, dans votre région, d’un soutien substantiel pour votre travail de la part des jumelages de villes. Là aussi, la procédure bureaucratique associée à cette nouvelle base juridique peut fortement menacer leurs travaux.
D’où, pour conclure, permettez-moi de renouveler mon appel au Conseil et à la Commission. Je leur demande de tenir compte du vote du Parlement et de trouver des compromis équitables qui garantiront à l’avenir l’information du citoyen au lieu de la menacer! 
Kinnock, Neil,
   . - Monsieur le Président, je voudrais répondre brièvement à cette discussion commune, premièrement pour remercier les députés, les rapporteurs et tous les participants aux discussions de ce matin, ainsi que pour exprimer ma reconnaissance quant à tout le travail qui a été mis en œuvre dans le cadre des questions couvertes par cette discussion commune. Deuxièmement, je voudrais clarifier la position de la Commission sur une série de points relatifs aux trois rapports et, troisièmement, répondre à plusieurs questions qui ont été soulevées.
En ce qui concerne le rapport de M. Sacrédeus, je m’associe vigoureusement à lui pour insister sur le dialogue entre les cultures et les civilisations en tant que contribution à la paix et à la compréhension. Cela me rappelle la réponse d’Abba Eban lorsqu’on lui a demandé pourquoi il cherchait sans cesse à entamer le dialogue avec ses ennemis. Il a rétorqué que c’était parce que ses amis étaient déjà d’accord avec lui. Cette maxime est valable dans le cadre de la conduite des affaires internationales. Je suis certain que M. Sacrédeus partage mon avis. En effet, ce n’est pas une mauvaise définition de la relation qui est parfois souhaitable entre le Parlement et la Commission.
Pour répondre à M. Sacrédeus, je voudrais aussi ajouter que j’ai pu constater que quatre amendements supplémentaires avaient été déposés sans que le rapporteur les ait soutenus ou proposés. S’ils sont adoptés, ces amendements - 16, 17, 18 et 19 - modifieraient la proposition de la Commission de manière radicale et cela aurait pour effet d’ouvrir la porte à l’octroi de subventions sans appels à propositions, ce qui porterait atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement, sans parler des principes d’ordre du Parlement, qui est toujours souhaitable - bien que je comprenne que cela soit difficile lorsque des personnes entrent.
Pour répondre de manière spécifique aux commentaires de Mme Dührkop Dührkop sur la publication de l’appel à propositions hier au Journal officiel, je dois l’informer que la Commission a dû le faire pour respecter les délais fixés dans le règlement financier, qui requiert que les demandes de subventions de fonctionnement soient soumises avant le 31 décembre. Je sais qu’elle a de fortes remarques à émettre quant au caractère juridique de cette action. Si elle n’a pas le temps de participer au présent débat, j’espère qu’elle pourra soulever la question auprès des autorités compétentes de la Commission afin d’obtenir une explication claire.
Pour ce qui est du rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, je dois ajouter, afin d’être cohérent, que la Commission doit aussi rejeter les amendements suivants: 21,23, 25, 27, 31 et 32.
En ce qui concerne le rapport Rühle, je crains qu’une erreur ne se soit glissée dans la liste que nous avons reçue et je dois annoncer que la Commission rejette aussi l’amendement 18. Plus important encore, je devrais répondre à Mme Rühle que la raison pour laquelle la Commission rejette les amendements 35, 36 et 37 est qu’ils compromettraient l’adoption rapide de la proposition à cause de l’exigence d’unanimité au sein du Conseil. Je sais qu’elle partage l’avis de la Commission selon lequel il faut éviter les retards autant que possible.
De plus, une longue discussion aurait inévitablement lieu quant aux bénéficiaires potentiels à inclure dans la liste. Étant donné que la proposition est d’une nature essentiellement technique, la Commission doit garantir la continuité du financement des activités existantes, qui manque clairement d’une base juridique. Tout élargissement du champ d’application de la proposition compromettrait vraisemblablement cet objectif que Mme Rühle poursuit également.
Toutefois, la Commission comprend les raisons qui se cachent derrière cet amendement et pourrait prendre l’amendement 35 en considération au moment de développer une proposition pour un éventuel prolongement de ce programme. Je sais que Mme Rühle saisira l’occasion qui lui sera ainsi présentée.
Je répondrai à Mme Prets qui, à l’instar de nombreux autres orateurs au cours de ce débat, a apporté une précieuse contribution, que nous avons convenu avec le Conseil que nous pourrions ajouter une clause dans la base juridique permettant la rétroactivité dans le financement des subventions de fonctionnement pour les bénéficiaires à partir de janvier 2004.
La question de la préaffectation de crédits que de nombreux députés ont mentionnée ce matin a été discutée lors du trilogue de la semaine passée. Le Conseil a proposé que les bénéficiaires soient cités dans une liste annexée à chaque programme pour 2004.
À partir de 2005, l’appel à propositions publiques ouvert à toutes les organisations sera lancé. La Commission a décidé de s’aligner sur cette proposition afin de parvenir à un compromis réaliste. Cela doit être envisagé dans le contexte de l’ensemble des efforts qui ont été réalisés pour trouver des solutions aux sept propositions.
La Commission a accepté un compromis quant à la durée des programmes, tandis que nous avons proposé de les limiter, jusqu’à la fin 2006. 
Le Président.
    - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures. 

Le Président.
   - Je suis au regret d’informer l’Assemblée que, ce matin, Istanbul a été secouée par une série d’explosions. Plusieurs cibles britanniques ont été visées, dont le consulat britannique. Au moins cinq personnes ont été tuées et plus de 100 blessées, et des membres du personnel sont portés disparus.
Je voudrais, au nom du Parlement européen, faire part de notre profonde compassion et de nos sincères condoléances envers les victimes et leurs familles, de notre solidarité envers les autorités turques dans leurs efforts pour aller au fond du problème et punir les auteurs de ces actes terroristes, ainsi que de notre solidarité envers les habitants d’Istanbul - une ville qui a toujours été un lieu de coexistence pacifique mais qui, malheureusement, est désormais la cible d’une campagne de terreur.
Je vous prie de bien vouloir observer une minute de silence en mémoire aux victimes.

 - Je donne la parole à M. Bowis. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi, à travers vous et au nom des députés britanniques de cette Assemblée, de remercier le président du Parlement pour ses mots de sympathie et de témoigner de la compassion de mes collègues ainsi que des collègues de tous les partis de mon pays et faisant partie de cette Assemblée pour ce qui est arrivé à Istanbul. Nous pensons que le nombre de victimes s’élève à 107; nous savons que 7 personnes sont décédées jusqu’à présent et que 4 diplomates britanniques sont portés disparus. C’est une atrocité qui consternera toute l’Assemblée et l’Union européenne. Bien entendu, nous exprimons notre compassion envers toutes les personnes qui ont été touchées, qu’elles soient britanniques, turques ou citoyennes d’autres pays d’Europe. Je remercie le président du Parlement pour sa sympathie.
Le Président.
    - Monsieur Bowis, soyez certain que j’informerai la présidence de vos propos. Je souhaiterais aussi vous faire part de ma sympathie, ainsi qu’à vos collègues britanniques. Nous vivons malheureusement une époque où de nombreuses nations sont touchées par cette terrible vague d’attentats terroristes. 
Le Président.
    - Mesdames et Messieurs, je souhaite saluer, à titre personnel et en votre nom, la présence dans la tribune officielle des membres de la délégation du parlement kirghize, qui participent à la quatrième réunion de la commission parlementaire de coopération Union européenne - République du Kirghizistan, qui se tient à Strasbourg, et je leur souhaite la bienvenue dans notre institution. Cette délégation se compose de quatre membres et est présidée par M. Sooronbay Jeenbekov, vice-président du parlement kirghize.
Nous nous réjouissons de l’évolution continue des relations entre nos parlements, particulièrement à la suite de l’entrée en vigueur, en 1999, de l’accord de partenariat et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Kirghizistan, ainsi que des progrès réalisés par ce pays en matière de lutte contre la pauvreté et de consolidation d’un État démocratique.
Je suis persuadé que les travaux de la quatrième commission parlementaire de coopération constitueront une nouvelle étape importante dans le renforcement de la coopération entre les deux parties, qui s’inspirent des mêmes valeurs démocratiques et partagent le même attachement aux règles de l’État de droit.
Muscardini (UEN ).
    - Monsieur le Président, compte tenu que, dans la déclaration commune sur le sommet Union européenne - Russie, les différentes versions ne sont pas compatibles dans la mesure où elles comportent des traductions divergentes - la version officielle est la version anglaise qui dit "président en charge du Conseil de l’Europe", alors que les versions française et portugaise disent "président italien du Conseil" -, et dès lors que les autres versions pourraient présenter la même erreur - ça va sans dire - et que ces deux définitions rendent incompréhensibles les dispositions qui sous-tendent le paragraphe susmentionné, je vous demande, avant de passer au vote, s’il est possible d’aligner toutes les versions ou, dans le cas contraire, de reporter le vote sur cette résolution à la prochaine période de session de Bruxelles. 
Le Président.
    - Comme vous l’avez souligné, Madame Muscardini, c’est le texte anglais qui est correct. Les services compétents seront informés de la question et je puis vous assurer que le texte sera disponible dans toutes les langues avant le vote. 
Muscardini (UEN ).
    - Monsieur le Président, je souhaiterais uniquement savoir quelle version sera imprimée. Sera-ce la version correcte? Ou l’imprimerie est-elle déjà en possession de la version erronée? Nous ne pouvons pas continuer à faire de la politique nationale dans cette Assemblée du Parlement européen! 
Le Président.
    - Madame Muscardini, c’est une question à laquelle je ne peux répondre. Si vous souhaitez entamer des procédures d’enquête officielles, libre à vous. Dans le cas contraire, nous procédons au vote.
Nous passons maintenant au vote. 

Imbeni (PSE ).
    - Monsieur le Président, c’est une décision de ma part qui est à l’origine de ce vote: pour d’aucuns, il s’agit d’un acte méritoire, pour d’autres, d’une faute. Le problème est que la délégation du Parlement européen au comité de conciliation était divisée en deux camps égaux: sept voix pour et sept voix contre. Mon choix aurait pu être politique - suivre la ligne de mon groupe -, auquel cas la procédure législative n’aurait débouché sur aucune action, c’est-à-dire aucune directive. J’ai cependant opéré mon choix sur la base d’une nécessité institutionnelle: la délégation étant divisée en deux camps de force égale, j’ai estimé, en ma qualité de président, qu’il était opportun de renvoyer la décision à l’Assemblée plénière et de répondre par la négative à la question: "Est-il juste qu’une procédure législative entraîne le rejet d’une telle mesure avec une marge aussi limitée et une délégation à ce point divisée?". Il est préférable que la décision soit prise par l’Assemblée de façon transparente. Peut-être ma décision - qui a, je vous l’assure, été difficile et délicate - est-elle erronée, mais j’ai voulu vous expliquer les raisons de mon attitude. Je souhaite ajouter, Monsieur le Président, que je m’abstiendrai aujourd’hui pour rester cohérent avec le vote institutionnel.
Je tiens enfin à remercier la délégation du Parlement européen, qui a participé aux travaux du comité de conciliation en faisant montre de beaucoup de passion et de discernement.
Jarzembowski (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, en ma simple qualité de rapporteur, je tiens à remercier le vice-président, M. Imbeni. Nous avons collaboré de manière très constructive. Les avis divergent sur la question de savoir si le résultat est remarquable ou extrêmement mauvais. Quoi qu’il en soit, je remercie le vice-président. Nous avons tenté ensemble d’aboutir au meilleur résultat possible pour le Parlement. 

Swoboda (PSE ),
   . - Monsieur le Président, au vu de la déclaration de la Commission hier soir, qui s’est fortement rapprochée de la position du Parlement à ce sujet, je voudrais moi aussi recommander à l’Assemblée de procéder à un vote intégral portant également sur la proposition législative. 

Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en accord avec le rapporteur, Mme Rühle, je demande d’inclure dans les activités à promouvoir le réseau des Maisons de l’Europe.

Frahm (GUE/NGL ),
   - Monsieur le Président, avec ces propositions, nous espérons assister à la mise en œuvre de deux accords internationaux sur les polluants organiques persistants, également connus sous le nom de POP. Ce terme désigne un large éventail de substances très nocives présentes partout. On en a même trouvé dans le sang de la commissaire Wallström. Cela signifie qu’elles se retrouvent dans le corps de tous les êtres humains, et elles affectent l’environnement et notre santé, même à très faibles concentrations. Les accords internationaux que nous concluons maintenant doivent garantir l’élimination progressive de certaines des substances les plus toxiques au monde à l’aide de mesures visant à les éradiquer et à contrôler leur utilisation, leur importation, leur exportation ainsi que leurs émissions.
Je voudrais formuler quelques commentaires concernant la base juridique contenue dans la proposition initiale de la Commission, qui recommandait à la fois l’article 95 et l’article 175. Étant donné que la convention de Stockholm elle-même concerne l’environnement et la santé publique, le point de départ doit être l’environnement, et c’est pourquoi nous avons choisi le recours à l’article 175, à savoir celui relatif à l’environnement.
Je voudrais également souligner que ces deux accords contraignants impliquent que nous devons éliminer complètement ces substances toxiques. Cela signifie que nous devons nous fonder sur le principe de précaution. Nous devons garantir que la procédure permettant d’ajouter de nouveaux POP à la liste de substances interdites soit aussi simple que possible. Nous devons veiller à nous en tenir aux stocks existants, sur la base du principe du pollueur-payeur, et à ne pas produire de POP involontairement en incinérant les déchets. Cela signifie que nous devons réduire la quantité de déchets en Europe, en partie grâce au tri et en partie grâce au recyclage. Enfin, nous devons également garantir que les pays en développement soient en mesure de respecter ces accords, qui concernent aussi le DDT, par exemple. Nous devons donc être prêts à assurer la recherche et le développement de nouvelles substances qui puissent être utilisées et qui n’aient pas d’effets négatifs. Je vous conseille de voter en faveur de la proposition et je vous remercie pour votre collaboration constructive, tout comme je remercie mes collègues pour leur solide et très constructive coopération. 

(1)
(2)
Napoletano (PSE ),
    Après les termes , il conviendrait d’ajouter les termes . Je pense que tous les députés sont d’accord sur ce point. 

(3)
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais apporter un amendement oral à l’amendement 2, de sorte qu’il dise: "… du renforcement de la coopération et de l’interopérabilité, dans le domaine de la défense européenne…"
Queiró (UEN ),
   . - Monsieur le Président, je tiens seulement à dire, en tant que rapporteur, que je suis opposé à cet amendement oral dès lors qu’il a été présenté par le même groupe au considérant B du rapport. Je voudrais signaler que chacun de ces amendements modifie le sens du considérant B original, qui a recueilli la majorité des voix au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, et qui recueille dès lors mon soutien en tant que rapporteur. Je fais référence ici à la formulation originale du considérant B. 


Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Pour l’essentiel, nous nous rallions aux critiques exprimées à l’égard de la proposition de recommandation du Parlement européen sur le SIS II en ce qui concerne ses conséquences pour la protection des droits fondamentaux des citoyens (protection des données et de la vie privée) et l’utilisation croissante du SIS en tant qu’instrument de coopération policière, dans une perspective de plus en plus supranationale sans aucun contrôle réel.
Notre rejet de cette proposition se fonde sur les raisons suivantes:
- l’élargissement du SIS II à de nouveaux domaines et fonctions, ce qui ouvre la voie à des utilisateurs indéfinis et même, peut-être, à des opérateurs privés;
- un amalgame confus et obscur d’où émerge une logique (ultra)fédéraliste exacerbée et accélérée: pour preuve, la perspective de créer un "système d’informations de l’UE" unique et centralisé, un authentique ;
- une logique dangereuse quant à la collaboration avec des pays tiers, notamment les États-Unis et leur "lutte antiterroriste";
- une protection des données assez floue et insatisfaisante.
Dans l’immédiat, il est plus urgent de maintenir le système strictement dans les limites pour lesquelles il a été créé, de ne pas permettre l’accès de pays tiers aux informations, de garantir la protection des données par des organismes nationaux, en respectant les règles nationales qui s’appliquent dans chaque État, et d’entamer un débat sur le système, en introduisant un moratoire. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport, bien que je craigne que certaines lignes suggérées pour la réforme du modèle actuel de gestion du système d’information Schengen (SIS) entraînent soit des contrôles excessifs - qui entraveraient la libre circulation des citoyens - soit des excès au niveau des activités de ce système. À mon sens, la solution pourrait passer par la création d’une agence européenne dirigée par un conseil d’administration composé de représentants des institutions européennes et des États membres, financée entièrement par le budget communautaire et contrôlée par le Parlement européen. De la sorte, nous obtiendrions un bien meilleur équilibre entre la sécurité et la libre circulation des personnes et des marchandises ainsi qu’au niveau des contrôles réalisés par les États membres à leurs propres frontières.
Compte tenu de la nouvelle réalité qui s’est fait jour après le 11 septembre 2001, il importe de garantir la bonne utilisation de nos mécanismes de contrôle et de partage des informations - notamment les nouvelles technologies - aux fins du contrôle de nos frontières. Une question revêtant un intérêt particulier est la rationalisation des instruments de sécurité collective qui font l’objet de la présente proposition. Sur ce point, je suis convaincu que l’accès d’un plus grand nombre d’autorités aux données du SIS se fera de manière modérée et rigoureuse, que seules les entités clairement mentionnées (Europol, Eurojust et les autorités policières) pourront y accéder et que la justification de cet accès sera objective et documentée. En outre,...

Beysen (NI ).
   - Monsieur le Président, lors du débat sur la directive concernant l’accès au marché des services portuaires, l’attention s’est centrée essentiellement sur la problématique de l’autoassistance. À juste titre, puisqu’elle peut avoir un impact social important. Au cours du processus, nous avons cependant perdu de vue que la problématique de l’autoassistance ne pouvait être dissociée de la politique d’autorisation, puisque les États membres peuvent faire dépendre l’autoassistance d’une autorisation préalable. Il est regrettable que l’on n’ait pas saisi cette occasion pour communautariser cette politique d’autorisation. Une nouvelle guerre de la concurrence menace à présent d’éclater entre les ports qui imposent des critères plus stricts et ceux qui en imposent de moins sévères, ainsi qu’en matière de délivrance des autorisations. 
Berthu (NI ),
   .- Le projet de directive concernant l’accès au marché des services portuaires, qui faisait l’objet du rapport Jarzembowski, tendait à offrir un cadre juridique transparent aux services commerciaux fournis à titre onéreux aux utilisateurs de ports maritimes, et à les ouvrir à la concurrence.
Cet objectif était excellent, et il devait permettre de rendre les ports français plus compétitifs.
Toutefois, ce texte prenait très mal en compte les questions de sécurité et de contrôle qui relèvent normalement des prérogatives de la puissance publique. En particulier, les services de pilotage n’auraient pas dû entrer dans son champ.
La dernière version du texte, telle que sortie du comité de conciliation, apportait quelques améliorations à cet égard: les autorités compétentes pouvaient limiter ces activités à un seul prestataire pour des raisons de sécurité, et la limitation de la durée d’autorisation avait été abandonnée. Enfin, les États membres pouvaient décider de se réserver ou non l’exercice du droit d’autorisation obligatoire.
Toutefois, même avec ces modifications, la directive demeurait insatisfaisante. Je me suis personnellement abstenu. Elle a été rejetée à une faible majorité. 
Carlotti (PSE ),
   .- Nous nous sommes déjà prononcés à deux reprises sur le projet de directive visant à libéraliser les prestations de services portuaires dans les ports de l’Union (manutention du fret, services aux passagers, pilotage, lamanage, remorquage).
Des intérêts colossaux sont en jeu: des intérêts économiques et financiers, mais surtout des intérêts sociaux et humains.
Depuis notre premier vote sur ce dossier, il y a trois ans presque jour pour jour, les socialistes français se sont battus pour sauvegarder le caractère de service public des services portuaires.
Au terme de plusieurs batailles d’amendements, nous avions obtenu des résultats significatifs permettant notamment d’exclure les services de pilotage et de lamanage du champ de la directive.
N’ayant pu remporter le même succès pour la manutention du fret (service assuré par les dockers), nous nous étions déjà opposés en deuxième lecture (le 11 mars 2003) à un texte qui s’inscrit dans le cadre d’une politique de libéralisation tous azimuts de l’ensemble des moyens de transport européens.
Aujourd’hui, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer, tel qu’il ressort de la conciliation entre Parlement et Commission, marque un recul très net concernant tous les points sur lesquels nous nous sommes battus.
En l’état, ce texte est inacceptable.
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous nous félicitons du rejet de la directive sur les services portuaires. Ce résultat vient couronner une lutte intense des syndicats du secteur - qui ont bénéficié de notre soutien et de celui de notre groupe politique -, comme en ont témoigné les grandes manifestations en face du Parlement européen en mars 2003 et à Barcelone et Rotterdam en septembre dernier, ainsi qu’une pétition déposée cette semaine et accompagnée de plus de 16 000 signatures de travailleurs, sans parler des grèves, manifestations et autres actions. La totalité des syndicats du secteur s’est opposée à cette directive et à l’accord, aujourd’hui rejeté, obtenu lors d’une réunion de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen.
Cette directive constituait un élément supplémentaire du paquet global inclus dans la "stratégie de Lisbonne", qui vise à accélérer le processus de libéralisation et d’ouverture des marchés dans différents secteurs, des services postaux aux services portuaires. Cette démarche constitue non seulement une violente attaque à l’égard du service public, mais remet également en question le concept même de service public. L’accord aujourd’hui rejeté aurait promu, par le biais du principe d’autoassistance, le dumping social et l’érosion progressive des conditions salariales et de travail des dockers. Il ne reconnaissait pas le caractère public des services portuaires et laissait le tout en proie à la loi du marché et à la primauté de la concurrence. Il ne retenait même pas le régime d’autorisation préalable des prestataires de services. 
Lang (NI ),
   .- Depuis des mois, Bruxelles et les gouvernements se moquent des salariés des services portuaires européens, à commencer par les manutentionnaires des ports français.
En effet, ce sont d’abord ces derniers qui paieront au prix fort la note de cette misérable offensive ultra-libérale, antinationale et antisociale lancée contre une profession injustement stigmatisée. Les prétendues "garanties" introduites en matière d’autoassistance ne trompent personne: ce dispositif, voulu et préparé par le puissant lobby des armateurs, planifie la disparition prochaine des personnels de la manutention portuaire.
Plus exactement, la directive heureusement rejetée ce jour aurait ouvert grande la porte à l’embauche massive d’une main-d’œuvre étrangère d’origine extracommunautaire, main-d’œuvre bon marché ayant vocation à remplacer les hommes et les femmes qui, grâce à leur professionnalisme et leur dévouement, assurent la compétitivité de nos ports.
Avec la complicité de gouvernements de plus en plus antinationaux (et notamment des autorités françaises), Bruxelles impose brutalement son idéologie euromondialiste d’ouverture des marchés, avec son corollaire: la préférence étrangère à l’embauche!
Soucieux de défendre les intérêts des travailleurs français d’abord, le Front national rappelle avec force son opposition à ce texte scandaleux.
Les députés du Front national ont donc voté contre le rapport Jarzembowski. 
Martinez (NI ),
   .- La Commission européenne poursuit sa construction d’une zone mondiale de libre-échange sauvage où les travailleurs des États du Sud, n’ayant pour seule compétitivité que leur pauvreté, sont utilisés contre les travailleurs de l’hémisphère nord.
Cette stratégie de régression, qui a déjà frappé les femmes et les hommes de nos industries du textile, du cuir, de la sidérurgie, du charbon ou de l’électronique, sans parler de nos campagnes, c’est aujourd’hui dans le secteur des services qu’elle est appliquée. Toujours au nom de l’ultra-libéralisme planétaire. Voilà pourquoi Bruxelles s’en prend aux services portuaires, à la manutention, aux pilotes et aux dockers. Sans souci de la sécurité et en démantelant les acquis sociaux d’un siècle de luttes, les idéologues de l’eurofédéralisme et les talibans du libre-échange voudraient embarquer une main-d'œuvre immigrée d’Asie et du Tiers-Monde sur leurs navires de commerce, souvent sous pavillon de complaisance, pour effectuer dans les ports, de Sète à Bordeaux ou de Marseille à Dunkerque, le Havre ou Anvers, tous les travaux et les services en lieu et place des travailleurs nationaux.
Alors, pour moi, député de Sète, et pour le mouvement de Jean-Marie Le Pen, c’est non à cette politique de négriers du libre-échange planétaire qui fait "la misère des Nations".
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Je salue les résultats obtenus en conciliation et j’ai fait part de mon vote favorable par écrit.
Tout au long de ce processus complexe, le texte a considérablement évolué, passant d’un texte très négatif dans des aspects décisifs vers un texte apportant des solutions équilibrées, qui mène à des règles plus claires et plus transparentes dans l’accès au marché des services portuaires - pour ceux qui le souhaitent, évidemment.
Le recours à l’"autoassistance" controversée aurait été limité au seul équipage du navire, en association avec l’opérateur portuaire compétent. Dans le cas du pilotage, les États membres se seraient vu laisser la marge de manœuvre suffisante pour soumettre l’autorisation obligatoire à des normes et qualifications strictes. Enfin, le vaste cadre général du principe de subsidiarité aurait été respecté. Chaque port ou facilité portuaire aurait été obligé de fournir des informations sur ses propres relations financières, évitant ainsi les distorsions de concurrence.
J’estime dès lors que ce résultat était positif - je parle bien sûr du résultat qu’il était possible d’obtenir au vu de la composition des intérêts en cause et de la controverse soulevée par cette question.
Je regrette qu’une faible majorité ait rejeté la conciliation. Je crains que nous n’en revenions au pire des stades de cette procédure et retardions de ce fait, pour de longues années encore, le développement portuaire. Je m’étonne enfin que, au moment du vote final, plus d’une dizaine de machines de vote soient étrangement tombées en panne, toutes de députés ayant voté pour et que, malgré les réclamations immédiates, le président n’ait pas recommencé le vote. 
Souchet (NI ),
   .- Les députés du Mouvement Pour la France approuvent l’objectif de transparence en matière d’accès au marché des services portuaires. Les entreprises du secteur doivent bénéficier d’une pleine égalité de traitement.
Pour autant, nous demeurons extrêmement attachés à la sécurité de nos ports. Or, faute de règles suffisamment strictes et de critères de sélection suffisamment rigoureux, un certain nombre d’opérations essentielles de ce point de vue, relevant en particulier de l’autoassistance et du pilotage, pourraient se voir confiées par des armateurs peu scrupuleux à des personnels d’équipage mal formés et sous-payés, transformant ainsi nos ports en véritables ports de complaisance.
Étant absolument opposés à cette dérive, nous avons voté contre les mesures proposées par le comité de conciliation, lesquelles sont susceptibles de favoriser la désorganisation de services directement liés à la sûreté de nos ports. Nous considérons en particulier que les services de pilotage constituent un service public de sécurité maritime qui ne relève pas de mesures destinées à organiser des services portuaires à valeur commerciale.
Tout juste un an après le naufrage du , nous condamnons sévèrement l’attitude conjointe de la Commission, du Parlement et du Conseil, lesquels ouvrent ainsi la voie à un relâchement inopportun en matière de gestion des risques dans nos ports. 
Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Par une majorité de 229 voix pour et 209 voix contre, nous avons rejeté le rapport Jarzembowski, qui créait le risque de voir les catastrophes du type , ou , jadis cantonnées au large des côtes, se produire à l’intérieur des ports européens. Je m’en félicite.
En effet, cette directive proposait ni plus, ni moins de généraliser les ports de complaisance et le dumping social au détriment de la sécurité, des travailleurs et de l’environnement. Elle autorisait l’emploi de la main-d’œuvre inexpérimentée, non formée et précaire avec l’autoassistance. Elle remettait en cause les statuts des travailleurs des ports, et spécialement celui des dockers. Il en allait de même pour les autres professions comme les pilotes, les remorqueurs et les lamaneurs, mettant en péril la qualité et l’indépendance du service rendu. Les dockers nous avaient mis en garde contre les dangers de cette directive à l’occasion d’eurogrèves successives. En l’espace d’une semaine, une europétition a recueilli plus de 20 000 signatures contre la libéralisation, traduisant ainsi l’inquiétude de tous les acteurs du secteur. À nous, hommes politiques, de continuer à écouter ces professionnels et d’élaborer à l’échelle européenne des services portuaires publics, seuls capables de garantir la sécurité, la régularité, la continuité, la qualité, les acquis sociaux et le respect de l’environnement. Souhaitons que cette défaite pour les tenants du libéralisme soit définitive, et non un simple répit. 
Vlasto (PPE-DE ),
   .- Oui à la libéralisation, mais dans de bonnes conditions.
Je suis pour l’ouverture à la concurrence des services portuaires, mais dans des conditions sécuritaires satisfaisantes.
J’ai choisi de m’abstenir sur le compromis issu de la conciliation car le résultat des négociations institutionnelles ne correspond pas au travail effectué durant plus de deux ans. Avec un texte voté en l’état, l’ouverture à la concurrence se serait effectuée dans des conditions bien lointaines des réalités portuaires et, chose plus grave, au détriment de la sécurité maritime.
Sur la question de l’autoassistance, il aurait fallu adopter une réglementation assurant qu’elle soit pratiquée par des personnes qualifiées pour chacune des prestations effectuées; ce que la rédaction actuelle ne prévoyait pas.
Je suis en faveur de l’ouverture à la concurrence progressive et convaincue de ses conséquences économiques positives, mais tout ceci se prépare. Élue d’une ville maritime, je considère que la lettre du texte ne convenait pas aux réalités du terrain. Il faut préparer ce changement radical dans la vie portuaire différemment; l’idéal étant que chaque service portuaire fasse l’objet d’une réglementation spécifique et sans être englobé, comme proposé dans un paquet "fourre-tout". J’espère que les futures propositions de la Commission iront en ce sens. 

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voulais signaler que la majorité de mon groupe politique s’est abstenue ou a voté contre le rapport, parce que le résultat final n’est pas celui escompté, à savoir la poursuite des efforts en vue d’un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La proposition émanant de la séance plénière ne correspond pas à ce que nous souhaitons. Nous voulons une répartition et des droits équivalents entre les organisations de femmes. Nous reconnaissons que le rôle et le travail du Lobby européen des femmes doivent être préservés, mais, en parallèle, les autres organisations doivent pouvoir bénéficier d’un programme d’action viable. Or, ceci ne ressort pas de la proposition du Parlement. Au contraire, celui-ci soutient qu’il doit exister un traitement discriminatoire entre les organisations et que celles qui n’appartiennent pas au Lobby européen des femmes devraient se trouver dans une "deuxième catégorie".
Ce n’est pas ce que nous proposons, et c’est pourquoi nous n’avons pas accepté le résultat final. Nous considérons que ce programme représente une occasion de montrer que nous croyons au pluralisme et à la variété des objectifs et des préoccupations des organisations de femmes et de leur permettre d’exprimer leur richesse sur une base d’égalité et de non-discrimination. Nous croyons que cela représente un fondement élémentaire de notre démocratie, et notre groupe politique continuera à travailler dans cette voie. 
Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   - Nous accordons beaucoup d’importance au principe de subsidiarité. Nous voulons une Union limitée et efficace se chargeant des problèmes transfrontaliers. Dans la mesure où l’égalité est une question politique, nous considérons qu’elle relève de la compétence des États membres. En conséquence, nous ne voulons pas que le budget de l’UE serve à octroyer des subventions à des organisations actives dans le domaine de l’égalité.
C’est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote. 
Marques (PPE-DE ),
    Je félicite Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour son excellent rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, que je soutiens, spécialement quant à la nécessité pour ce programme de s’assurer que les différentes organisations de femmes concernées développent des actions de grande qualité pendant la période nécessaire pour atteindre leur objectif.
Je voudrais également souligner que l’application de ce programme ne doit pas impliquer la suppression d’autres programmes ou de fonds qui mettent en œuvre des thèmes prioritaires annuels définis par l’Union dans ce domaine, comme l’égalité salariale, la participation à la prise de décisions et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    J’ai voté pour les amendements du rapporteur qui tendaient à améliorer le texte de la Commission de manière significative.
Je condamne l’existence de mécanismes d’unicité qui créent des situations de privilège et de discrimination contraires aux droits fondamentaux eux-mêmes, et notamment ceux consacrés par la Charte des droits fondamentaux, dans la mesure où ces mécanismes conditionnent, ou contrarient même, les principes de base des structures sociales. Ce fait a été relevé par différentes organisations de femmes actives dans ce domaine au niveau européen et qui se sentent lésées. Je mentionnerai en particulier l’amendement 4, en souhaitant que le texte final de la décision évolue globalement dans ce sens. Toutes les règles qui privilégient le Lobby européen des femmes au détriment d’autres organisations sont politiquement iniques et juridiquement contestables. J’approuve particulièrement l’intervention de Mme Lulling au cours du débat. Je suis tout à fait favorable à ce que les organisations de femmes soient financées, mais il faut garantir et promouvoir le pluralisme des intérêts et d’une vision spécifiques pour les femmes, comme dans tous les autres secteurs.
À la lumière des votes au sein de la commission concernée, je me suis senti contraint de voter contre le rapport lors du vote général, en attendant la deuxième lecture. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   - J’ai voté contre le rapport dans son ensemble, soutenant ainsi le rapporteur du groupe PPE-DE, Mme Kratsa-Tsagaropoulou. Le traitement est toujours inique lorsqu’il s’agit de répartir l’aide financière entre les organisations incluses dans le Lobby européen des femmes et celles qui ont choisi de ne pas faire partie de cette organisation qui en chapeaute d’autres.
Même s’il n’y a plus de situation de monopole, grâce à l’action des démocrates-chrétiens, le Parlement européen et la Commission veulent maintenir la discrimination frappant les organisations de femmes ne faisant pas partie du Lobby européen des femmes en imposant des conditions spécifiques à leur candidature et en ne reconnaissant que les activités menées par des organisations luttant contre la maltraitance des femmes.
J’estime que c’est injuste et difficilement compréhensible, et je prône un traitement équitable et égalitaire. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
    Tout comme le rapporteur, je considère que le transfert, vers le premier pilier de l’activité de l’Union, du financement des coûts administratifs liés à l’activité du coordinateur spécial pour l’Europe du Sud-Est et du bureau correspondant devra avoir lieu "dans le respect des compétences de chaque institution et devrait faciliter le renforcement de l’accompagnement politique et du suivi, par les institutions de l’Union européenne, des activités menées dans le cadre du pacte de stabilité, de manière à garantir la complémentarité de ces activités par rapport au processus de stabilisation et d’association."
Dans cette perspective, et face à l’importance de la mission, je soutiens la proposition visant à ce que la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense puisse réaliser une audition de la personne nommée par la Commission et avaliser ou rejeter cette nomination.
Les amendements proposés ont donc pour objectif de garantir la participation du Parlement européen à ce processus décisionnel portant sur la nomination du coordinateur spécial et d’établir une limite à la durée du mandat de ce dernier.
Je trouve intéressante la proposition du rapporteur visant à ce que le "Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est" puisse se transformer en une mission permanente de l’Union européenne, assortie de la création de nouvelles structures administratives de nature permanente, même si le caractère adéquat, la proportionnalité et la faisabilité de cette proposition devront être évalués à la lumière des objectifs recherchés.
J’ai voté pour. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   - Nous, membres du parti des modérés, pensons depuis toujours que les organisations sans but lucratif sont plus efficaces que les organisations étatiques quand il s’agit d’alléger la misère et les souffrances dans le monde non industrialisé. Les fonds prévus à cet effet sont généralement mieux utilisés dans le cadre de tels accords.
Le même raisonnement s’applique naturellement aux activités de développement de l’UE et à la coopération réciproque avec les pays en développement. Nous avons donc voté pour le rapport. Le choix des organisations bénéficiant de subventions de l’UE doit toutefois reposer sur des critères objectifs et impartiaux. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    J’ai voté pour le rapport parce que je considère que les amendements du rapporteur améliorent l’énoncé de la proposition de la Commission en y introduisant des critères réalisables, rationnels et, en même temps, humains. Si, d’une part, le rapport veut éviter les doubles dépenses et améliorer la coordination d’activités afin d’éviter le gaspillage des efforts et des dépenses, il veille notamment, d’autre part, à ce que la dignité de la personne humaine - tant négligée dans les régions les moins développées - bénéficie du respect qu’elle mérite ainsi que de la connaissance et de la compréhension mutuelles, facteurs qui devraient orienter toutes les politiques de l’Union vis-à-vis des populations et des pays tiers.
Je suis d’accord avec l’affirmation selon laquelle le dialogue entre les cultures et les civilisations revêt aujourd’hui, plus que jamais, un rôle crucial en vue d’assurer la paix et la stabilité dans le monde. Il en va de même pour le respect universel des droits humains.
Je souligne la couverture géographique du programme, qui devra permettre de renforcer le dialogue avec les pays d’Afrique et d’Amérique latine (pays ALA), les pays du partenariat euro-méditerranéen (pays MEDA), les pays de l’ex-URSS (pays Tacis), les pays de l’ex-Yougoslavie (pays CARDS) et les pays candidats. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   - Le grand défi auquel est confrontée l’UE est de faire comprendre au niveau national les actions transfrontalières et la coopération européenne, qui découlent de la constatation qu’une perspective nationale ne suffit pas pour répondre à toutes les questions. Il faut instaurer une approche intégrée de la question européenne, organisée au niveau de l’Europe, des partis nationaux et de la société civile; cette question doit avant tout faire partie de la conscience politique des Européens. Si les citoyens ont l’impression que les hommes politiques et les administrateurs font de la propagande, cela peut nuire à l’idée européenne. Il faut au contraire conscientiser les citoyens sur les questions auxquelles ils sont confrontés au quotidien et qu’ils estiment impossibles à résoudre sur la base d’une perspective nationale. En outre, il existe toujours un risque que l’affectation et la répartition de ce type de subventions publiques se déroulent de manière arbitraire. C’est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir lors du vote. 
Marques (PPE-DE ),
    Je félicite Mme Rühle pour son rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active, auquel je donne ma voix, en raison surtout de la nécessité de soutenir les organisations actives dans le domaine de la promotion de la citoyenneté européenne active.
Je voudrais également souligner qu’il ne suffit pas de développer le concept de citoyenneté d’un point de vue juridique afin de permettre l’exercice des droits reconnus par l’acquis communautaire. Il faut impliquer les citoyens dans le développement du projet européen, les rapprocher de la réalité européenne. Pour atteindre cet objectif, il faudra faire connaître totalement et efficacement les valeurs et les objectifs de l’Union, en utilisant par exemple les médias, et associer les citoyens européens aux discussions et débats concernant l’intégration européenne, en comptant sur l’effet multiplicateur de leur témoignage.
Je voudrais également souligner que la promotion d’une citoyenneté active doit se faire auprès de tous les citoyens de l’Union, sans oublier ceux qui habitent dans les régions éloignées du centre de l’Europe, et en particulier les citoyens des régions ultrapériphériques. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    J’ai soutenu ce rapport, même si je pense que, souvent, le problème est ailleurs et est essentiellement d’une nature politique plus générale.
J’ai déjà formulé certaines remarques sur les aspects techniques lors de mon intervention en plénière. Toutefois, je voudrais encore critiquer le favoritisme manifeste caractérisant le processus d’identification des organisations qui bénéficieront du généreux soutien financier de la Communauté, ce qui, en plus d’être discriminatoire et contraire à une saine compréhension des droits fondamentaux, est totalement contre-productif. Une telle approche contribue à éloigner les citoyens, en les rendant plus méfiants au lieu de les rapprocher. Le peu d’intérêt des citoyens européens pour les questions européennes est révélateur de l’impérieuse nécessité d’adapter certaines variables et de réviser les politiques et les comportements de base. 
Vairinhos (PSE ),
    Le concept de "citoyenneté européenne" ne doit pas être une question purement juridique. Il faut approfondir le dialogue entre les citoyens et les institutions européennes et renforcer les structures intermédiaires qui lient les citoyens à l’Union et à ses institutions - "médias, parlement nationaux", etc. Dans ce sens, j’insiste sur la nécessité de continuer à soutenir les "jumelages" de villes entre les différents peuples de l’Union, compte tenu du rôle important qu’ils revêtent pour la promotion de l’identité et de la compréhension mutuelle entre les populations européennes. Il importe que les jumelages soient soutenus par une dotation financière adéquate et durable. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
    Comme j’ai eu maintes fois l’occasion de le dire, je soutiens les mesures qui contribuent effectivement et activement à renforcer les normes de qualité de l’environnement. La présente proposition vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les polluants organiques persistants (POP), qui sont des substances chimiques qui persistent dans l’environnement, s’accumulent dans les organismes vivants à travers le réseau trophique - une interaction complexe, en réseau, des chaînes alimentaires - et risquent dès lors d’avoir des effets néfastes et particulièrement prolongés sur la santé humaine et l’environnement. Ces polluants sont transportés loin de leur source, ils traversent les frontières et peuvent même affecter des régions où ils n’ont jamais été utilisés ou produits.
Les présentes propositions portent sur l’intégration de ces deux accords internationaux dans le cadre juridique communautaire - en ce qui concerne la convention de Stockholm, sur la base de sa signature par l’Union européenne et tous ses États membres le 22 mai 2001.
Cela mérite tout mon soutien. 

Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, souligner le fait que nous soutenons très fermement cette résolution. Lors de la Conférence intergouvernementale, divers gouvernements ont déjà présenté de nombreux amendements au projet de Constitution. Cette démarche risque déjà d’effilocher ce dernier, plusieurs éléments étant enlevés par divers gouvernements qui s’opposent à l’un ou l’autre point.
Pour couronner le tout, les conseils sectoriels - diverses formations du Conseil composées de différents ministres sectoriels - présentent soudainement de nouvelles propositions au beau milieu d’une CIG. Ces propositions se concentrent sur les secteurs spécifiques des ministres impliqués et n’adoptent pas de vue d’ensemble. Elles suggèrent pour la première fois que les compétences budgétaires de ce Parlement devraient être par rapport à leur statut actuel. Nous estimons qu’il s’agit là d’une manière de procéder inquiétante et inacceptable. Ces positions n’ont pas été revendiquées par le moindre gouvernement, que ce soit au début ou à la fin de la Convention, ou encore au début de la CIG. Que les ministres sectoriels présentent soudainement, au beau milieu de la CIG, de nouveaux points qui n’ont même pas été répertoriés par leurs propres gouvernements comme des sujets de discussion lors de la CIG représente une nouvelle menace et un nouveau danger. C’est pourquoi l’ensemble de mon groupe a vigoureusement soutenu la résolution que nous venons d’adopter. 
Berthu (NI ),
   .- Le Parlement européen est furieux de l’initiative des ministres des finances nationaux qui ont demandé à la Conférence intergouvernementale de réviser profondément les dispositions budgétaires du projet de Constitution européenne. Il estime en effet que ces ministres veulent faire reculer ses pouvoirs, et rétablir ceux des États.
En fait, il faudrait plutôt être furieux du projet de la Convention qui, téléguidée par les institutions européennes, a réussi à placer dans les articles relatifs aux finances de l’Union une très forte montée en puissance des pouvoirs budgétaires du Parlement européen, visant à lui donner les mêmes compétences qu’un Parlement national, sauf pour lever des impôts - et encore, il approuve les "modalités" des ressources propres, ce qui ouvre la porte à une évolution.
Dans la mesure où ce sont les États membres qui financent l’Union - et cette règle est excellente - il est normal qu’ils aient le dernier mot sur le budget, ou au moins sur le cadre financier pluriannuel. Faute de quoi, le Parlement européen serait libre de voter des dépenses correspondant à la conception extensive de ses compétences.
En conséquence, l’initiative des ministres des finances nous paraît justifiée, et nous avons refusé de voter la résolution du Parlement européen. 
Evans, Jonathan and Stenmarck (PPE-DE ),
   .- Les députés conservateurs et du parti modéré pensent que les perspectives financières devraient être décidées par les États membres à l’unanimité et que le Parlement européen ne devrait pas être impliqué dans ce processus.
Toutefois, une fois les perspectives financières fixées, nous pensons que le Parlement européen et le Conseil devraient pouvoir s’exprimer sur un pied d’égalité pour décider de la façon dont cet argent devrait être dépensé. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    Nous avons rejeté cette tentative d’imposer un pseudo-processus constitutionnel afin de légitimer le document de la Convention. Nous ne sommes pas d’accord avec le soutien exprimé en faveur des dispositions financières qui y sont prévues. Ces dispositions visent à instaurer un changement de fond majeur par rapport au Traité existant, en incluant les perspectives financières et la décharge budgétaire dans la "Constitution". En d’autres termes, elles prétendent transformer l’accord interinstitutionnel actuel et "constitutionnaliser" les perspectives financières, en imposant une plus grande entrave notamment à leur révision ou leur modification et en conditionnant l’approbation du budget annuel à la limite supérieure de ces perspectives, comme il apparaît clairement à la lecture de l’article 52, paragraphe 5, et de l’article 54, paragraphe 3, ainsi que des dispositions de l’article III-308.
Nous avons toujours défendu des perspectives financières qui garantissent le principe de cohésion économique et sociale dans une UE élargie, et nous ne pouvons oublier que nous disposons aujourd’hui du budget le plus faible depuis 1987 en termes relatifs, soit moins de 1% du PNB communautaire, ce qui impose une révision des perspectives financières.
Quant à l’amendement lié au référendum sur les résultats de la CIG, je voudrais dire que notre vote en faveur du référendum est sans ambiguïté: il indique clairement que nous sommes opposés à un référendum européen ou à un référendum qui se tiendrait le même jour que les élections européennes et que nous exigeons le respect des règles constitutionnelles des États membres. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   .-La politique de l’UE envers les autres pays de la Méditerranée devient de plus en plus agressive. Son objectif premier est de transformer ces pays en satellites, de pénétrer leurs marchés et d’exploiter leur population et leurs richesses.
Plus précisément, l’UE prône l’alignement en matière de "terrorisme", de coopération policière et judiciaire, et même la participation à ses actions dans le cadre de sa politique extérieure et de défense, assortie de la formation nécessaire du personnel politique et militaire. En parallèle, elle exige privatisations et libéralisation, même dans le secteur des services, tout en promettant des investissements exclusivement dans le secteur privé. Comme si tout cela ne suffisait pas, elle essaie d’imposer la ratification d’accords sur l’expulsion des immigrés.
Dans ces circonstances, les beaux discours concernant le dialogue des civilisations semblent ridicules, et nous nous demandons quel objectif poursuivra la conférence parlementaire qui a été proposée.
Dans sa résolution, le Parlement européen s’en tient à cette ligne et, tout en se posant en donneurs de leçons sur les droits de l’homme, il garde le silence le plus complet face à leur violation flagrante en Turquie ou à l’occupation de Chypre, tandis qu’il continue de traiter le problème palestinien en s’abstenant de prendre position en faveur du bourreau ou de la victime. Il est plus qu’évident que le développement de la Méditerranée ne passera pas par la coopération avec l’UE.
Pour les raisons évoquées, les députés du parti communiste grec ont voté contre la résolution. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Il est ici question de relancer le partenariat euro-méditerranéen. Les peuples qui vivent autour de la Méditerranée n’ont pas eu besoin d’un vote du Parlement européen pour tisser des relations entre eux depuis des temps immémoriaux. Pendant des millénaires, la Méditerranée n’a pas été un obstacle, mais un lien entre les peuples.
Mais il est significatif que, dans ce XXIe siècle où les possibilités matérielles existent pour que l’humanité ne forme qu’une seule communauté unie et fraternelle, la société marche à reculons. Alors que, grâce aux moyens de transport modernes, la Méditerranée n’est pour ainsi dire plus un obstacle physique, on l’entoure de barbelés juridiques et matériels. Les ressortissants du sud de la Méditerranée, du Maroc dirigé par "notre ami, le roi", de l’Algérie dirigée par la double dictature des militaires et des fondamentalistes islamiques, et de la Tunisie, que seule la diplomatie française trouve démocratique, ont de plus en plus de mal même simplement à venir en France, alors que mille liens existent entre ces peuples du sud et du nord de la Méditerranée.
Alors, pour pouvoir parler de "partenariat euro-méditerranéen", la moindre des choses serait de permettre à ceux du Maghreb qui vivent en France d’y vivre dignement, comme des êtres humains du XXIe siècle, avec ou sans papiers. Il conviendrait de leur accorder tous les droits civils, le droit de vote notamment et la liberté de circuler dans l’Union européenne.
Au lieu de n’ouvrir un petit peu les frontières entre pays d’Europe que pour les refermer encore plus vers l’extérieur, l’Europe doit être une Europe ouverte qui partage ses moyens avec les peuples de ces pays qu’elle a si longtemps pillés, colonisés et exploités. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    La résolution contient certains points que j’approuve, notamment l’objectif de l’établissement d’une "véritable coopération équitable" en Méditerranée, le "soutien aux forces palestiniennes et israéliennes qui œuvrent pour une solution juste et équitable du conflit", l’opposition à la pratique de la peine de mort et l’imposition d’un moratoire ou l’engagement actif de l’UE "pour la solution du conflit au Sahara occidental".
Je dois cependant relever, entre autres, que:
- la résolution prône une politique d’ouverture économique et de libéralisation interne dans les pays tiers et appelle à étendre le processus de coopération Sud-Sud comme seul moyen d’aboutir à une véritable zone de libre-échange, qui constitue le véritable dogme du capitalisme néolibéral;
- elle défend la politique répressive actuelle de l’UE en matière d’immigration, lorsqu’elle prévoit comme mesure prioritaire de "promouvoir les efforts en matière de réadmission dans les pays d’origine et de transit" et rejette les amendements déposés par mon groupe condamnant la création récente de "charters européens" pour l’expulsion des étrangers. Rappelons que les mesures de ce genre sont interdites par la Convention européenne des droits de l’homme;
- elle s’abstient de critiquer la politique d’occupation de la Palestine et de répression du peuple palestinien mise en œuvre par le gouvernement d’Israël.
D’où mon vote négatif. 
Queiró (UEN ),
    J’ai voté pour la résolution sur Euromed parce que je considère qu’il est important de se tourner également vers le sud. La Méditerranée, l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient sont de la plus haute importance pour l’Union européenne, et pas uniquement du point de vue géographique. Notre partenariat politique et stratégique doit donc dépasser résolument le partenariat économique et financier pour tenter de combler le gouffre existant entre les niveaux de vie des différentes parties de la Méditerranée.
La contribution à la privatisation des économies, le soutien aux petites et moyennes entreprises, qui génèrent de l’emploi et qui aident à fixer l’immigration dans les pays d’origine, l’éradication de l’analphabétisme, la reconnaissance de l’éducation comme un des facteurs les plus importants du développement et l’accroissement de la coopération dans le domaine de la justice, de la lutte contre la drogue, le crime organisé et le terrorisme constituent des priorités essentielles qui renforcent le dialogue entre les cultures et les civilisations.
Il reste donc encore beaucoup à faire, à commencer par l’institutionnalisation de l’assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. Je souhaite par conséquent que la Conférence ministérielle de Naples soit un véritable succès. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Dans cette proposition de résolution commune, il y a à boire et à manger. Il y a quelques protestations contre la guerre que Poutine mène en Tchétchénie mais aussi des autofélicitations concernant les progrès de la bonne entente en matière de coopération policière, sans même parler du souhait que "les progrès réalisés en Russie pour créer un climat propice au développement des échanges et des investissements par les entreprises russes et étrangères" se poursuivent.
Nous avons voté pour les amendements qui protestent contre la guerre en Tchétchénie et nous nous sommes abstenues sur l’ensemble de la résolution.
Il est à relever que, pendant que le Parlement européen se prépare à s’exprimer contre "les violations des droits de l’homme en Tchétchénie", les chefs d’État européens, de Berlusconi à Chirac, se bousculent pour recevoir Poutine. Il est vrai que "qui se ressemble s’assemble" et que les États des grands pays occidentaux ont autant et plus de guerres d’oppression à leur compte que n’en mène la Russie! 
Queiró (UEN ),
    La Russie est sans conteste un pays très important du point de vue stratégique, non seulement dans le cadre du développement des valeurs démocratiques, mais aussi dans celui de l’achèvement de l’espace économique européen commun. Toutefois, le fait de considérer la Russie comme un partenaire, voire un allié, ne doit pas nous empêcher d’aborder véritablement les problèmes qui peuvent y surgir. Sans vouloir remettre en cause un seul instant l’intégrité territoriale ou la souveraineté de la Russie, force est de constater que nous ne pouvons tout bonnement pas fermer les yeux sur certaines questions. Notre préoccupation face à la crise actuelle en Tchétchénie, avec les graves violations des droits humains qui nous sont continuellement rapportées, nous pousse à maintenir cette question comme un point spécial à l’ordre du jour européen et à demander aux autorités russes de reprendre les négociations avec toutes les parties, afin de parvenir à une solution politique du conflit. Bien que ce sujet ait été exclu des conclusions du dernier sommet UE-Russie, son inclusion dans la proposition de résolution du Parlement européen m’a poussé à voter pour, d’autant que le paragraphe critiquant la présidence italienne, qui aurait pu me faire voter autrement lors du vote final, a fait l’objet d’un vote séparé, ce qui m’a permis de manifester mon opposition à son égard. 

Patakis (GUE/NGL ),
   . - La communication de la Commission et le rapport Napoletano représentent la suite et la spécification de la doctrine Solana, présentée au sommet de Thessalonique et définissant les priorités de la politique extérieure de l’Union.
Après l’élargissement, dans le cadre de la compétition avec les États-Unis pour le partage du monde, l’UE cherche à contrôler ses nouveaux voisins à l’est et au sud. Avec un immense culot, les textes parlent de la création d’un "cercle de coopération" tandis qu’ils exercent une coercition directe ou indirecte et que le bâton succède à la carotte. Par exemple, pour la Transnistrie et la Moldova, perçues comme des sources d’instabilité, on examine jusqu’à l’éventualité d’un envoi de forces militaires, tandis qu’on propose à l’Ukraine la carotte d’un espoir d’adhésion à l’UE afin qu’elle n’adhère pas à la KEK.
On leur offre également la perspective de création d’un espace de libre-échange, à condition qu’ils libéralisent leurs marchés et adhèrent au marché unique européen, c’est-à-dire qu’ils permettent aux monopoles d’Europe occidentale d’investir leurs économies et de les piller.
En ce qui concerne la sécurité des frontières, la position de l’UE se résume ainsi: des clôtures électriques pour les immigrants et les "terroristes", des portes ouvertes pour le commerce.
Nous rejetons le rapport, car il témoigne du renforcement de l’interventionnisme politico-militaire de l’UE, va à l’encontre du droit de chaque peuple à choisir sa propre voie de développement social et économique et ajoute de nouvelles menaces contre la paix. 
Queiró (UEN ),
    Après le prochain élargissement, les futurs États membres de l’Union européenne entreront en contact avec des pays qui ne sont pas liés à l’Union par un lien institutionnel de portée communautaire, bien qu’ils partagent avec l’UE des stratégies et des partenariats divers. Ainsi, la stabilité et la sécurité de tout le continent européen dépendent du développement des meilleures relations entre tous les États qui le composent: entre l’Union européenne et ses nouveaux voisins, d’une part, et entre ces derniers, d’autre part. Une politique de bon voisinage mutuel apparaît donc non seulement souhaitable, mais aussi indispensable.
Comme il n’est pas prévu de procéder à de nouveaux élargissements dans un avenir proche, malgré les attentes élevées de bon nombre de nouveaux pays voisins, et comme l’élargissement est un processus politiquement autonome, l’objectif doit être de créer une stratégie inclusive pour les relations avec les États voisins de l’Union élargie. Cette stratégie ne dispose pas d’un encadrement approprié, et c’est donc de cet encadrement que nous sommes en train de traiter. Comme le rapporteur l’a expliqué, l’objectif est de dépasser la logique des relations bilatérales entre l’Union européenne et chacun des pays en question, en encourageant les relations avec l’ensemble de ces pays et en les incitant tous, simultanément, à développer entre eux des relations équilibrées et mutuellement avantageuses.
C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Depuis de nombreuses années, l’Europe est un creuset de cultures multiples, dont le croisement constant a eu des répercussions dans le monde entier. L’Europe a grandi, elle s’est développée et s’est finalement unifiée grâce aux relations fécondes avec des peuples et des cultures du monde entier, à commencer bien sûr par ses plus proches voisins. C’est pourquoi je pense que cette communication de la Commission est de la plus haute importance, car elle témoigne du succès d’une mission et d’une responsabilité historiques, et je l’accueille avec une grande satisfaction.
J’approuve l’idée de création d’espaces de coopération, comme proposés dans le rapport, qui comprendraient des politiques consacrées aux droits de l’homme, à la démocratie, à la société civile, à l’éducation, à la recherche, à la culture, à la circulation des personnes, à la coopération judiciaire, à la lutte contre le terrorisme, à la prévention des conflits, à la circulation des marchandises, des services et des capitaux, à l’emploi, aux infrastructures et aux réseaux d’information et de communication. Les conditions générales devraient donc être créées pour nous permettre graduellement de partager des valeurs et des principes communs ainsi, bien sûr, que le bien-être et le progrès avec tous les pays impliqués.
C’est pourquoi j’ai voté pour. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   - Je me réjouis de ce que la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, et maintenant l’Assemblée dans son ensemble, aient adopté le paragraphe 15, qui comprend des considérations positives eu égard aux possibilités d’adhésion future à l’UE d’États européens, notamment l’Ukraine. À l’origine, il s’agissait d’un amendement que j’avais déposé en commission.
Je salue également l’approbation par le Parlement de mon amendement 21, soutenu par le groupe PPE-DE dans son ensemble, qui condamne sans équivoque "les auteurs d’actes violents perpétrés au nom de la religion".
Il est d’autant plus important d’exprimer de telles réserves que nous vivons à une époque d’attentats terroristes islamistes, tels celui perpétré aujourd’hui encore contre le consulat britannique à Istanbul ou ceux dirigés ce week-end contre deux synagogues juives dans la même ville. 
Schleicher (PPE-DE ),
   .- La Commission européenne a présenté à temps sa communication sur l’"Europe élargie" et a clarifié tout aussi opinément comment elle envisageait ses relations avec ses "nouveaux voisins" après l’élargissement de 2004. Il est regrettable que la région du Sud-Caucase ne soit pas incluse dans cette démarche, bien qu’elle jouxtera les frontières extérieures de l’Union après l’adhésion de la Roumanie.
Les images télévisées des manifestations post-électorales en Géorgie ou de la confusion en Azerbaïdjan, également à la suite des élections, ne sont que quelques-uns des témoignages qui nous permettent de constater le caractère explosif de la situation dans ces pays. Si la Commission répète inlassablement que, dans ces pays, l’Europe est plus présente, est plus influente et offre un plus grand soutien financier qu’on ne le pense habituellement, il est d’autant plus surprenant que cette région ne soit même pas mentionnée une seule fois dans un document si important sur les relations futures de l’Union européenne avec ses voisins orientaux.
Je suis donc d’autant plus reconnaissante au rapporteur, Mme Napoletano, et à la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense d’avoir comblé ces lacunes et d’avoir expressément fait référence à la région du Sud-Caucase dans ce remarquable rapport. J’espère du fond du cœur que la Commission européenne prendra au sérieux les exigences du Parlement. 

McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe a voté contre ce rapport, parce que nous estimons que cette question a été encouragée et promue par le secteur de l’armement. Le rapporteur a été vexé par mes propos, mais il vous suffit en réalité de lire le rapport et les conclusions du sommet de Thessalonique pour constater que le secteur européen de l’armement est clairement celui qui tire les ficelles et que tout le monde suit. Il s’agit avant tout de créer un secteur européen de l’armement qui puisse être compétitif au niveau international. Il s’agit de canaliser nos précieuses ressources en matière de recherche afin de produire des armes qui créeront des conflits dans d’autres régions du monde.
La politique spatiale de l’Union européenne, par exemple, est fortement orientée vers les applications en matière de sécurité et de défense, telles que les signaux. Au bout du compte, il est plutôt évident qu’il s’agit fondamentalement de promouvoir et d’encourager le secteur de l’armement. Le directeur général de la deuxième plus grande entreprise aérospatiale et de défense au monde - EADS - a par exemple déploré le fait que les États-Unis investissent déjà six fois plus que l’Europe dans la recherche en armements et que, tandis que les budgets de la recherche aux États-Unis continuent d’augmenter, ceux de l’Europe stagnent. C’est un aspect à saluer plutôt qu’à critiquer. Nous devrions orienter nous ressources vers quelque chose qui profiterait davantage à l’humanité.
Il dit encore que notre secteur de la défense subit déjà de sérieux désavantages en termes de concurrence, mais il est désormais temps que ce secteur se rende compte qu’il devrait cesser de produire des armes qui entraînent des ravages dans le monde entier et commencer à produire quelque chose qui contribuera à l’amélioration de la société plutôt qu’à sa destruction.
Quiconque met en doute mon affirmation selon laquelle ce rapport vise essentiellement les intérêts particuliers du secteur de l’armement n’a qu’à lire ce que nous venons de voter et ce que le Conseil a décidé. C’est absolument limpide. Il est évident que cela a été fait sur les ordres du secteur de l’armement. Le rapport montre aussi de façon évidente que c’est le cas. C’est intolérable. Nous estimons qu’il s’agit d’une mauvaise utilisation des ressources. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   .-Le rapport que nous avons examiné est un monument de rhétorique belliqueuse, qui révèle les intentions véritables de l’UE de se partager avec les USA le rôle de gendarme mondial, tout en faisant don de milliards au complexe militaro-industriel.
Sans la moindre trace de honte, le texte déplore la diminution des commandes militaires après la fin de la guerre froide. Il s’inquiète du "refus persistant de nombre d’États membres d’accroître les dépenses relatives à la défense", ce qui pourrait "mettre en péril la cohérence même au sein de l’OTAN", qui "reste non seulement une garantie fondamentale pour la stabilité et la sécurité de l’espace euro-atlantique, mais aussi un cadre essentiel pour le développement d’opérations coalisées". Il demande donc le développement d’une "industrie européenne des équipements de défense, compétitive et viable", suivant ainsi la décision du Conseil de Thessalonique, du rapport Solana, mais aussi de la Constitution européenne, qui contraint chacun à améliorer ses capacités militaires.
Que cette décision de la CE soit la réponse à tous ceux qui trompent le monde en affirmant que l’UE est la gardienne de la paix mondiale et que la politique commune de défense a pour objectif d’assurer la sécurité. Pour eux, paix veut dire guerre et sécurité signifie répression.
Il est superflu d’ajouter que les députés européens du parti communiste grec condamnent les va-t-en guerre et ont voté contre le rapport. 
Coelho (PPE-DE ),
    Je soutiens le rapport de mon compatriote et ami Luís Queiró, parce que je souscris au besoin d’adopter les mesures qui permettent d’établir des conditions favorables au développement d’une industrie européenne des équipements de défense qui soit compétitive et viable.
Il peut et doit y avoir une économie de moyens et des plus-values dans le domaine de la défense, dans le cadre d’une coopération impliquant des liens "d’interdépendance industrielle et technologique" qui contribuent à mieux utiliser l’investissement dans le domaine de la défense et à éviter les doubles emplois. Il n’est pas raisonnable de maintenir une situation qui voit l’ensemble des États membres de l’Union européenne dépenser l’équivalent de 50% du budget de la défense des États-Unis pour n’obtenir que 10% de la capacité militaire de ce pays, qui est notre allié.
L’insuffisance des moyens mobilisés par l’ensemble des pays de l’UE n’est souhaitable ni pour l’Europe, ni pour nos alliés au sein de l’OTAN. En outre, il est également bon de rappeler que l’UE aura des responsabilités accrues dans le cadre de la PESD en termes de gestion des crises civiles et militaires. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- La Commission européenne et la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sont toutes deux, dans une large mesure, favorables à un rôle militaire accru dans le monde pour une Europe unie - c’est-à-dire à des interventions en dehors de ses propres frontières. Ce rôle devrait être soutenu par une industrie européenne de défense fournissant des produits normalisés. Les États membres devraient donc y consacrer davantage de ressources. Ce rapport va encore un peu plus loin en prônant une intégration encore plus poussée de l’UE et de l’OTAN, en exigeant, pour financer les programmes d’armement, l’argent des Fonds structurels destiné au développement régional et en proposant que les ventes d’armes européennes ne puissent plus être entravées par des contrôles nationaux. Je le constate avec horreur, notamment parce que la volonté de combiner une industrie européenne de défense forte et la libre concurrence aura pour conséquence que personne ne voudra plus rester dépendant des besoins fluctuants des armées européennes en nouveaux armements. Par conséquent, de nouveaux débouchés seront recherchés en dehors de l’UE. Un exemple récent de ce phénomène nous est donné par la vente d’armes de la Belgique au Népal, qui permet à l’armée de ce pays d’assassiner, à titre préventif, de pauvres fermiers qui pourraient peut-être, à un certain moment, être en mesure d’offrir une résistance armée. Même en plaçant l’emploi et l’économie au-dessus de tout, il existe des moyens plus appropriés de dépenser l’argent des contributions. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Je soutiens la position du rapporteur sur la politique de l’UE en matière d’équipements de défense, et je le salue pour l’équilibre auquel il est parvenu dans un domaine si important et sensible, qui donne habituellement lieu aux divergences d’opinion les plus profondes.
J’estime que l’approche de coopération, et non de concurrence, qui a été adoptée en matière de compétences respectives entre l’OTAN et l’Union européenne permet de comprendre avec réalisme et lucidité l’effort de défense commune qui, depuis 1949, a porté ses fruits. Il s’agit également d’un moyen de respecter les États membres qui n’ont pas eu peur d’accorder la priorité et l’importance qu’il sied aux relations transatlantiques et qui veulent valoriser et non détruire l’Alliance atlantique.
Le besoin de renforcer et de rationaliser l’industrie européenne des équipements de défense en vue de créer un marché européen compétitif des équipements de défense constitue un objectif qui pourra se justifier par le besoin de rationalisation de leur financement, d’harmonisation des normes en matière d’équipements, de contrôle politique et parlementaire, de recherche et de développement, pour autant que, dans la pratique, dans les matières de défense et de sécurité, on maintienne la compétitivité effective et on lutte contre le centralisme opérationnel et la concentration industrielle, qui profitent inévitablement aux pays les mieux dotés en techniques et technologies de défense.
Ce rapport permet ainsi d’offrir aux États membres un bon cadre de réflexion, qui, bien qu’il tienne compte des intérêts divergents des États membres par rapport à la PESD...
Sacrédeus (PPE-DE ),
   - La teneur générale de la proposition de la Commission est constructive. L’UE doit mieux coordonner la production d’équipements de défense entre les États membres. L’argent des contribuables serait ainsi mieux utilisé.
Cependant, je n’ai pas pu soutenir le point 12, qui propose la création de "programmes communautaires d’appui au rééquipement de la défense", notamment concernant les frontières extérieures de l’UE. L’UE n’est pas actuellement une union défensive et ne doit donc pas être décrite comme telle.
Le Parlement avance également qu’un accroissement des commandes d’équipements militaires est nécessaire "dans le but [...] de promouvoir un monde plus sûr". Le terrorisme international et la criminalité mondiale représentent une menace considérable pour les démocraties occidentales et la dignité humaine. Cependant, ce fléau ne doit pas, par définition, être systématiquement combattu par des moyens militaires. C’est pourquoi j’ai voté contre le considérant G.
Une coordination de la production et de la recherche en matière d’équipements de défense entre les États membres de l’UE débouchera, espérons-le, sur une efficacité accrue et une meilleure gestion des ressources. Cela pourrait concrètement permettre de réduire les budgets alloués à la défense sans pour autant affaiblir la capacité militaire. Le Parlement souhaite au contraire accroître ces budgets. 
Theorin (PSE ),
   - Il est nécessaire de coordonner, dans une certaine mesure, l’utilisation des ressources dans le domaine des capacités militaires au sein de l’Union. C’est une mission que nous soutenons. Par contre, je ne puis approuver les hausses des dépenses et des investissements dans le secteur de la défense. Je suis également opposée à l’idée de programmes communautaires d’appui au rééquipement de la défense. C’est un secteur qui, selon moi, ne relève pas des compétences de l’Union.
Nous n’estimons pas que la création d’une agence commune dans le domaine de la défense constitue un problème de principe, mais elle présuppose que la coopération soit poursuivie au niveau intergouvernemental. Les questions de défense sont et devraient rester du seul ressort des parlements nationaux. 
Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Le rapport Queiró défend une Europe totalement à l’opposé des valeurs que je défends. Il "insiste sur la nécessité pour l’UE de se doter de capacités militaires garantissant la crédibilité des objectifs de sa politique étrangère", en affirmant que "le succès de ce processus réside dans un engagement des États membres à investir dans leurs dépenses militaires sur la durée". Il "est convaincu que l’OTAN reste non seulement une garantie fondamentale pour la stabilité et la sécurité de l’espace euro-atlantique, mais aussi un cadre essentiel pour le développement d’opérations coalisées". Il défend le "développement d’une industrie européenne des équipements de défense, compétitive et viable", et conclut qu’il faut promouvoir "des programmes communautaires d’appui au rééquipement de la défense". Tout cela est un plaidoyer vibrant pour un militarisme européen, défendant les intérêts des marchands de canons. Je refuse pour ma part la compétition militaire avec quelque "bloc" que ce soit. Je veux promouvoir la paix dans le monde, qui est liée à l’amélioration des conditions de vie. Ceux qui justifient l’augmentation des dépenses militaires ne prennent pas les moyens de la satisfaction des besoins sociaux, mais ont pour préoccupation centrale les intérêts des actionnaires. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport. 

Meijer (GUE/NGL ),
   . - Dans les Balkans occidentaux, sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, il existe encore de nombreux problèmes en suspens pour ce qui est des relations entre les peuples qui y vivent. L’ingérence étrangère dans les guerres y a contribué. Exercer une contrainte par des moyens militaires, sans force de persuasion, n’offre pas de solution pour parvenir à un avenir démocratique. Des troupes étrangères sont toujours stationnées en Bosnie-et-Herzégovine, au Kosovo et en ARYM. Le statut administratif de la République serbe dans le nord de la Bosnie, des zones du sud-ouest de la Bosnie habitées par des Croates, du Kosovo ainsi que du nord-ouest albanophone de la Macédoine est toujours reporté à des temps futurs. Des solutions durables bénéficiant du soutien réel des populations doivent être trouvées - et rapidement. L’intégration à l’UE de régions des Balkans dont l’avenir administratif reste contesté pourrait faire basculer l’ensemble de l’UE dans les guerres civiles et la répression qui s’en suit. Quoique je ne partage pas l’approche du rapporteur, M. Lagendijk, sur les questions militaires, j’estime que la force de son rapport réside dans les points suivants: il s’élève contre les tentatives américaines visant à saborder la Cour pénale internationale, plaide en faveur de l’égalité des droits pour les Roms et condamne les dispositions humiliantes du régime de visas. Je soutiens également son appel à régler, de toute urgence, le statut permanent du Kosovo sur la base d’une autonomie très poussée ou d’une indépendance. Contrairement à ceux de mon groupe qui se sont abstenus de voter à cause du Kosovo, je soutiens ce rapport. 
Patakis (GUE/NGL ),
   .-Après avoir démantelé la Yougoslavie avec les États-Unis, l’UE exerce crûment un chantage envers ces pays dépendant complètement de l’aide étrangère, ces pays devenus de tristes protectorats. Après avoir mis en place le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, à finalité politique, elle impose aux autorités de ces pays de jouer le rôle de représentant de l’ordre et d’arrêter et de livrer d’autres "criminels de guerre". En outre, le rapport leur impose de ne pas conclure avec les États-Unis d’accord compromettant l’efficacité du Tribunal pénal international, alors que l’UE défend l’élargissement des relations transatlantiques et qu’elle définit aujourd’hui avec les USA comment et quand elle leur succédera chaque fois qu’ils retirent une partie de leurs forces des Balkans pour la retourner contre un autre peuple.
Pourquoi cet intérêt continu de l’UE? " Les pays participant au processus de stabilisation et d’association", comme on les nomme, "représentent l’épreuve la plus difficile pour une politique étrangère et de sécurité commune européenne mûre et efficace", admet cyniquement l’exposé des motifs. En d’autres termes, les pays des Balkans occidentaux ne sont qu’un laboratoire de tests pour l’application de la PESC. Un laboratoire édifié sur la dépouille de la Yougoslavie!
C’est pourquoi les députés européens du parti communiste grec ont rejeté le rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Le 16 juin 2003, le Conseil européen de Thessalonique adoptait l’agenda pour les Balkans occidentaux et, quelques jours plus tard, les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE, des futurs États membres et des pays du processus de stabilisation et d’association (SAP) publiaient une déclaration commune sur les perspectives du SAP et de l’adhésion de ces pays à l’Union européenne.
Le présent rapport prend en considération les positions exprimées dans ces initiatives, et sa principale composante est la perspective de l’adhésion future des pays de l’Europe du Sud-Est. Il vise également à présenter des orientations claires aux pays qui participent au processus de stabilisation et d’association quant à la meilleure manière d’aborder les défis spécifiques auxquels chacun de ces pays est confronté dans ses efforts de rapprochement à l’Union européenne et dans le contexte des négociations en cours avec les institutions européennes.
À l’heure où ces États se voient présenter certains critères et où les normes sont fixées, il ne serait pas superflu de recommander l’humilité et la même capacité de critique et de réflexion aux États membres actuels vis-à-vis des thèmes qu’ils soulèvent, notamment quant à la protection de la vie humaine et à l’application de politiques actives contre la corruption, le crime organisé et le trafic d’êtres humains, d’armes et de drogues.
Le processus de stabilisation et d’association proposé pourrait constituer une stratégie d’adhésion ambitieuse. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur. 
Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Le rapport Lagendijk soutient "le sens de la déclaration commune de Thessalonique de juin 2003la préparation des pays de l’Europe du Sud-Est à leur future intégration européenne constitue l’une des priorités majeures de l’Union européenne". Le processus de stabilisation et d’association est considéré comme une étape décisive dans cette perspective.
Je n’ai pour ma part aucune conception "fermée" de la construction européenne. Mais nous baignons ici dans l’hypocrisie: ainsi "la Bosnie-Herzégovine doit prendre la responsabilité de son développement et être moins tributaire de la communauté internationale"? Nous attendons le bilan des effets pervers, sociaux et institutionnels, d’un protectorat qui s’éternise et produit un "syndrome de la dépendance" comme le nomment des chercheurs bosniens indépendants. D’autre part, comment parler de "neutralité" alors que les interventions économiques, politiques et militaires de l’UE ont incité successivement le Monténégro puis le Kosovo à tendre vers l’indépendance pour les presser ensuite d’y renoncer? Le premier des défis est de mettre fin aux protectorats. Ce qui nécessite, en prenant en compte l’avis des sociétés concernées, un bilan critique du Parlement européen sur les choix et responsabilités de l’UE et de l’OTAN. Ce n’est pas la méthode employée dans ce rapport, c’est pourquoi je me suis abstenue. 
Le Président.
    - Ceci conclut l’heure des votes.
Le Président.
   -(4)

Le Président. 
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale (B5-0413/2003) de M. Rocard, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, sur la situation actuelle des réseaux européens et des Info-Points. 
Prets (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, notre commission a déposé cette question orale car nos députés, le public et le personnel des Info-Points Europe ont appris que la Commission a annoncé, dans une lettre rédigée en septembre 2003, que le soutien financier à ces organes d’information si essentiels pour le public serait retiré à dater du 1er janvier 2004, soit au début de cette année électorale. Cette mesure revient de facto à fermer quelque 270 Info-Points à travers l’Union européenne, qui recevaient chacun environ 20 000 euros par an en guise de soutien pour leurs activités. En revanche, elle n’affecte pas, en principe, les autres Info-Points liés à d’autres structures institutionnelles plus vastes, telles que des parlements nationaux ou régionaux.
Je voudrais tout d’abord constater que la Commission n’a pas jugé nécessaire d’en informer le Parlement, que ce soit par voie postale ou dans le cadre du groupe interinstitutionnel de l’information, composé, comme vous le savez, des présidents des commissions parlementaires et des commissaires en charge de la politique de l’information et de la communication. Je vous laisse juger de la qualité de nos relations interinstitutionnelles! Dans ce cas de figure, cependant, nous ne sommes pas confrontés à un simple problème de financement, comme c’est souvent le cas avec des programmes ou des projets relevant d’autres secteurs politiques. Il s’agit plutôt ici d’une interprétation stricte du nouveau règlement financier et des conséquences gravissimes qu’une application aussi rigoureuse de cet acte législatif aura pour nous-mêmes et pour la Commission.
Nous sommes bien conscients du fait que le nouveau règlement financier que nous avons adopté au sein de cette Assemblée n’autorise aucune subvention de fonctionnement, mais nous devons tout de même trouver une solution à ce grave problème, afin que les Info-Points concernés puissent continuer à fonctionner en 2004 et à informer le public sur les activités de l’Union européenne ainsi que sur notre travail quotidien.
La Commission devrait savoir que les élections européennes ne sont pas qu’une affaire du Parlement européen, comme on l’entend souvent, mais bien plus un processus de participation active des citoyens auquel la Commission devrait également prendre part. Les Info-Points et les Carrefours européens apportent une contribution substantielle à la politique d’information et de communication de l’Union européenne, et leur importance ne devrait pas être sous-estimée, surtout à l’heure où l’élargissement se profile et au vu de la nécessité croissante et continue de lancer des campagnes d’information.
Nous sommes à l’aube des élections européennes et de la signature de la nouvelle Constitution européenne, qui méritent une attention toute particulière en plus d’une information continue sur les événements communautaires. Ces lieux d’information, qui s’adressent essentiellement aux populations locales et régionales, sont indispensables. Je voudrais dès lors vous poser trois questions et vous demander d’y répondre. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir que les réseaux et les Info Points pourront poursuivre sans entraves leur tâche utile au cours d’une année qui sera marquée par l’élargissement et par des élections européennes? De quelle manière la Commission garantira-t-elle qu’à l’avenir, ces travaux obtiendront le financement qui leur est nécessaire? À quelle date la Commission prendra-t-elle une décision quant aux futures modalités de financement? 
Kinnock,
   . - Je regrette que le Parlement n’ait pas été informé. Cela n’entre pas dans le cadre de mon portefeuille, mais on m’a dit que ce n’était pas intentionnel, et je ne voudrais pas que cela entraîne une détérioration de la coopération essentielle entre nos institutions. Nous sommes conscients de la vivacité des réactions, due en particulier au fait que le travail du système et des centres d’information revêt une importance évidente non seulement pour les députés de cette Assemblée, mais aussi pour toute personne engagée dans le développement de la compréhension de l’Union européenne, de ce qu’elle fait et de ce qu’elle représente.
L’honorable députée a clairement fait remarquer qu’elle avait, à l’instar de nombreux autres parlementaires, des critiques à émettre quant à la décision de la Commission d’annuler à partir de l’année prochaine les subventions de fonctionnement qui étaient jusqu’à présent octroyées aux réseaux et Info-Points. Je voudrais donc préciser exactement de quels points d’information nous traitons, expliquer la nature, la taille et l’impact des subventions que leur accorde la Commission, et la mettre au courant, ainsi que l’Assemblée, des dernières actions entreprises par la Commission, pour répondre directement à sa question et aux nombreuses questions et interprétations sur ce sujet émanant des députés de cette Assemblée et d’autres.
Il y a actuellement plus de mille réseaux et relais d’information publique de base surveillés par la DG Presse et communication de la Commission. Ils sont situés dans ce que l’on appelle des "structures d’accueil", qui sont généralement des autorités nationales, régionales ou locales, ou des ONG ou des universités. Elles comprennent: 126 carrefours d’information et d’animation rurale; 140 Info-Points Europe - IPE - dans les zones urbaines de l’Union; près de 800 centres de documentation européenne - CDE, généralement situés dans les grands centres d’enseignement dans le monde entier; et un réseau de près de 500 experts dans un ou plusieurs domaines des politiques de l’Union européenne, qui sont des conférenciers ou autres orateurs publics, connus sous le nom de "Team Europe".
Tous ces relais d’information publique reçoivent des services de soutien en nature de la part de la Commission. Les principaux types de soutien sont: de la documentation et des publications publiques gratuites - environ 3 millions de copies par an; un service d’assistance spécialisé - qui coûte environ 1,5 millions d’euros par an; une formation gratuite pour le personnel des relais - qui s’élève à 800 jours-personne chaque année; l’accès à un intranet interactif; et un programme d’échange pour le personnel des relais - avec plus de 3 000 jours-personne chaque année.
Ces services sont conçus pour aider les relais à apporter à leurs correspondants des réponses rapides et actualisées à leurs questions sur les politiques, les programmes et les possibilités de financement de l’UE. Ils ne sont pas menacés. La Commission a depuis longtemps l’intention non seulement de maintenir cette assistance technique, mais aussi de l’augmenter.
En attendant, afin d’éviter tout malentendu, il est important de souligner que seules les 266 structures d’accueil des deux premiers de ces réseaux et relais - les IPE et les Carrefours - ont reçu des subventions de fonctionnement de la Commission depuis que la DG Presse et communication a commencé à les surveiller en 2001. Celles-ci s’élèvent généralement à environ 20 000 euros par an ou 5,4 millions d’euros au total. Dans la plupart des cas, l’argent donné aux structures d’accueil est complété par une contribution plus large accordée via des ressources internes.
Comme le sait l’Assemblée, le règlement financier qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003 n’autorise plus l’octroi de subventions de fonctionnement directes à des organes externes sans un appel à proposition ou l’établissement d’une base juridique pour les dépenses.
Je voudrais aussi ajouter que, dans son rapport d’activité 2002, le directeur général de la DG Presse et communication s’est senti obligé d’introduire une réserve quant à la gestion des relais, parce qu’il était impossible de garantir, avec les ressources disponibles, une surveillance et un contrôle adéquats d’un nombre relativement élevé de petites subventions. Ces doutes ont été corroborés par les dernières conclusions du service d’audit interne de la Commission, qui recommandaient, premièrement, de développer différentes méthodes de travail et pratiques d’audit; deuxièmement, d’introduire des outils de gestion plus adéquats et, troisièmement, d’améliorer les normes des accords et la structure des dépenses financées.
Dès lors, la Commission confirme que la proposition adoptée le 29 septembre 2003 et visant à mettre un terme aux subventions à partir de 2004 est tout à fait conforme au règlement financier et à ses dispositions de mise en œuvre. Par conséquent, cette décision était juste, aussi bien en termes juridiques que pour des raisons pratiques.
Bien entendu, la Commission reconnaît que la décision a provoqué de vives réactions et protestations de la part de nombreux coordinateurs de relais nationaux, de plusieurs États membres, ainsi que de plusieurs députés de cette Assemblée. Nous les comprenons, mais nous cherchons aussi à respecter l’esprit et la lettre du droit de l’Union européenne.
En plus de l’amendement présenté au sein de cette Assemblée au projet de budget 2004 et en mettant en réserve les crédits de trois des rubriques budgétaires liées aux activités de la DG Presse et communication, la Commission a été chargée d’essayer de parvenir à un compromis qui satisfasse autant que possible les exigences de continuité opérationnelle émises par le Parlement, tout en garantissant la surveillance et le contrôle financiers.
La Commission a conscience de l’importance politique particulière de l’année qui vient et, en réponse à la question de l’honorable parlementaire, j’émettrai les remarques suivantes.
Premièrement, lors de notre réunion du 11 novembre 2003, la Commission a fait remarquer que nous devrions reprendre la question des subventions aux structures d’accueil, en vue de prendre une décision finale à la lumière des résultats du trilogue budgétaire du 13 novembre.
Deuxièmement, afin de maintenir le système actuel en 2004, la Commission devrait prendre une décision prévoyant une dérogation à la règle du règlement financier, qui exige un appel à propositions accompagné de dispositions de surveillance et de contrôle adéquates, adaptées aux résultats de l’analyse de risque et soutenues par une déclaration politique commune des trois institutions. Cette solution serait légitime pendant un an seulement, mais pourrait faire en quelque sorte office de pont, qui garantirait la continuité que l’honorable parlementaire recherche.
La solution proposée a été examinée ultérieurement lors du trilogue budgétaire et sera officiellement présentée pour être approuvée lors de la réunion du Comité de conciliation le 24 novembre 2003.
Pour répondre à la troisième question de l’honorable parlementaire, la Commission a chargé la DG Presse et communication de formuler des propositions qui assureront la disponibilité adéquate d’informations complètes pour les citoyens de l’Union à 25 États membres. Ces propositions, qui seront fixées dans une communication qui sera publiée, espérons-le, avant Noël, se baseront sur la communication de juillet 2002 sur la stratégie d’information et de communication de l’Union européenne et suivront quatre principes de gestion des relais prévus par cette communication: une marque plus homogène; un ensemble de points d’information et de réseaux plus rationalisé et décentralisé; un partenariat plus étroit avec les autorités des États membres; et davantage de coopération interinstitutionnelle.
Les relais sont un pont particulièrement important entre les mécanismes décisionnels de l’Union européenne et les citoyens devant lesquels nous sommes tous responsables. Dès lors, la Commission fera tout son possible pour garantir qu’ils continuent d’offrir cette facilité aux centres dispersés dans toute l’Union, ce qui est manifestement l’un des aspects qui leur donne leur plus grande valeur. 
Bayona de Perogordo (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, Monsieur Kinnock, je vous remercie d’être présent pour répondre à cette question. Vous en conviendrez, certaines mesures ont le don d’attirer l’unanimité, même s’il s’agit d’une unanimité de rejet, comme dans ce cas-ci. Vous ne trouverez personne dans cette Assemblée qui soit prêt à défendre la suppression, vous-même ne le faites pas et la Commission ne le fait d’aucune manière, je le répète.
Nous sommes confrontés à une situation particulière, qui est étrange car, dans un contexte de prévisions budgétaires tel que celui dans lequel nous nous trouvons pour l’instant, avec une conciliation prévue pour lundi prochain, nous assistons à l’histoire d’une imprévision budgétaire, c’est-à-dire à un règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003 et qui n’a attiré l’attention d’aucun organe de la Commission jusqu’à la communication du 29 septembre, où la question des subventions pour les centres d’information a été considérée comme réglée.
Je n’insisterai pas sur l’importance des centres d’information, puisque M. Kinnock lui-même l’a rappelée - il s’agit, pour reprendre vos mots, d’un élément essentiel. Mme Rühle et Mme Hieronymi l’ont mise en exergue durant la discussion commune de ce matin; Mme Prets vient de la mentionner, et que je pense que nous devrions tous être d’accord sur ce point. De plus, le Parlement européen l’a soulignée à diverses occasions, comme dans le rapport sur la politique d’information et de communication que j’ai eu l’honneur de présenter à cette Assemblée.
Dans ce rapport, je signalais combien les centres d’information étaient utiles pour atteindre les quatre coins de l’Union européenne et comment ils pouvaient servir de points de rencontre et d’instruments utiles au travail des parlementaires dans leurs circonscriptions respectives. L’amendement 42 du rapport Rühle, auquel la Commission s’est opposée ce matin, insistait également sur l’importance de ces centres d’information. Les effets de la suppression ont aussi été mis en lumière par M. Kinnock, dans le sens où 270 centres pourraient se voir priver de subventions et où quelques milliers de centres se verraient affectés. C’est pourquoi il me paraît important de chercher une disposition transitoire, comme le maintien d’une sorte de subventions dégressives au cours de l’année 2004.
De même, je voudrais analyser une certaine contradiction entre la position de la Commission au sein du groupe interinstitutionnel de l’information et son attitude par rapport aux centres d’information. Le 23 septembre de cette année, nous avons assisté à une réunion du groupe interinstitutionnel de l’information et nous avons constaté, une fois de plus, l’enthousiasme du commissaire Vitorino quant à la nécessité d’arbitrer ces mesures et de coordonner les actions de tous les instruments vis-à-vis des trois défis fondamentaux qui se présentaient à nous: l’élargissement, la nouvelle Constitution et les élections européennes. Six jours plus tard, la Commission publiait la communication dont nous débattons aujourd’hui.
Il est difficile de croire que le groupe interinstitutionnel de l’information n’ait pas eu connaissance de cette dernière et que celle-ci n’ait pas fait l’objet d’un commentaire en son sein. M. Vidal-Quadras, président de ce groupe de l’information, l’a fait remarquer dans une lettre personnellement adressée au commissaire Vitorino. Par conséquent, je pense qu’un doute se pose légitimement quant à savoir si nous devons accorder plus d’importance à la beauté de ses discours ou à la fermeté de ses actions, et nous pensons que les deux devraient être cohérents.
Face à la nécessité de rechercher une base juridique pour les appels d’offres de participation, je suggérerais à la Commission l’introduction de trois principes.
Premièrement, la simplification de la procédure - les centres d’information sont des unités réduites, et non des multinationales qui peuvent consacrer une unité au remplissage des milliers de formulaires nécessaires à l’obtention des subventions ou des fonds communautaires -; deuxièmement, l’obtention, par les membres du personnel de ces centres d’information, d’un statut de professionnels faisant d’eux de véritables professionnels de l’information et de la communication, et pas seulement un personnel auxiliaire chargé de distribuer des brochures - comme l’a dit M. Kinnock -, et troisièmement, le critère de proportionnalité afin de doter de moyens suffisants une politique aussi essentielle pour l’avenir de l’Union européenne que celle de l’information et de la communication. 
Zrihen (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce débat est très important parce que, en fait, il pose la question fondamentale de la cohérence entre les différents instruments de l’Union européenne. Il montre clairement que nous pouvons imaginer les politiques les plus innovantes qui soient, lorsque la machine budgétaire se met en place, elle est borgne.
Ainsi que l’a relevé la collègue qui m’a précédée, notre constat à toutes et à tous, dès lors qu’une belle unanimité se dégage sur ce point, est bien que nous devons pallier le déficit démocratique entre les citoyens et nous. À titre secondaire, je constate qu’il faudrait aussi pallier le déficit de communication et d’information internes.
Pour ma part, issue de l’éducation populaire et convaincue que le savoir et l’information sont les premiers instruments de la citoyenneté active et responsable, je ne peux que saluer l’excellent travail réalisé par les Info-Points Europe. Ils sont pédagogiques, ils sont innovateurs, ils ont une capacité d’initiative remarquable, ils nous permettent, surtout, de divulguer la connaissance de l’Europe et de multiplier les messages de celle-ci à ses citoyens de tous âges, de tous lieux, de toutes cultures avec une proximité que nous ne pouvons pas égaler et que d’autres institutions n’arrivent pas égaler.
D’autre part, je voudrais aussi vous sensibiliser au fait que c’est parce que nous sommes présents financièrement que cela est possible. Nous demandons en fait à d’autres pouvoirs d’exécuter pour nous cette tâche de communication. Ces autres pouvoirs sont des pouvoirs locaux sensibles à la question européenne, certes, mais qui pourraient, si nous ne nous manifestons plus, vouloir se recentrer sur leur mission première et peut-être abandonner ce volet essentiel.
Si l’aide qui va nous être garantie pour 2004 nous laissait le temps d’imaginer des modalités de collaboration assurant la pérennité du dispositif, je pense que nous aurions gagné en efficacité. Cela nous permettrait par ailleurs, parce que les autres partenaires ont eux aussi des contingences budgétaires, de rester mobilisés et d’établir des perspectives pour les années suivantes. Il serait insensé d’abandonner ces propositions au risque de perdre en transparence et, donc, en démocratie européenne. Quant aux solutions, je crois qu’elles sont simples: simplification administrative, respect du travail et peut-être aussi tout juste un audit. 
André-Léonard (ELDR ).
   - Monsieur le Président, la décision notifiée fin septembre par la direction générale Presse et communication de la Commission européenne quant à l’arrêt des subventions de fonctionnement des Info-Points et des Carrefours européens suscite toujours une profonde déception et un profond étonnement parmi les responsables et le personnel des IPE. L’arrêt des subventions de fonctionnement pour l’année 2004 compte aussi parmi ses victimes les citoyens de l’Union européenne.
Soyons francs! À l’heure où l’Europe éprouve d’énormes difficultés pour se rapprocher et se faire connaître du citoyen, un fossé indéniable se creuse à nouveau. La fermeture, par exemple, des Carrefours européens constitue une grande perte quant à l’information diffusée dans les régions les plus rurales. Les structures décentralisées représentent un atout indispensable et face au travail immense de communication à réaliser, ces structures doivent être maintenues, voire financées de manière plus importante pour jouer pleinement leur rôle.
À l’heure où l’Europe connaît un tournant important de son histoire, riche d’un prochain élargissement et d’une prochaine Constitution, il serait inacceptable de mettre un terme à l’aide indispensable et vitale des Info-Points. Face à ce contexte, nous devons mettre toutes nos forces en commun pour qu’une solution équitable soit trouvée, car nous sommes tous concernés. Les Info-Points sont et doivent rester l’un des outils de communication communautaires. Leur activité et les efforts fournis par ces structures ont prouvé l’efficacité de leur action. Les Info-Points ont toujours mobilisé leurs efforts par rapport à la mission qui leur était confiée, en l’occurrence celle d’interface d’une plate-forme dynamique. Proches des citoyens, ils ont permis de maintenir un tissu social européen. Dès lors, pouvons-nous rester sourds et muets face aux attentes de nos citoyens, qui ont constamment besoin d’être informés de nos activités interinstitutionnelles?
Consciente de cette nécessité et persuadée du rôle important joué par ces structures, j’invite la Commission à revoir sa décision et à permettre à ces réseaux européens d’information de poursuivre la mission que nous leur avons confiée et qui, plus que jamais, est nécessaire. Et pour répondre au commissaire, que je remercie d’être présent, je dirai: tant mieux s’il y a d’autres centres de documentation et des forums qui ont le soutien de la Commission, mais il n’en reste pas moins que le déficit d’information est bel et bien réel et mal ressenti par le citoyen. S’il faut une base juridique - et je peux le comprendre -, qu’elle soit instaurée. Mais il faut un minimum de temps pour régler ce type de problème et pas quatre mois, Monsieur le Commissaire. Cela paraît fort court et les procédés de la Commission apparaissent comme fort peu courtois. Espérons donc que la proposition du trilogue trouve un écho favorable. 
Dhaene (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie le commissaire pour sa réponse, car je suis moi aussi d’avis que la suppression des Info-Points régionaux signifierait une perte pour l’image de l’Union européenne.
Premièrement, ces centres d’information sont proches du citoyen, au propre comme au figuré. Ils sont physiquement présents dans les régions. La proximité de ces centres fait en sorte que les personnes qui cherchent des informations ne sont pas obligées de parcourir de longues distances, ce qui leur permet d’économiser du temps et de l’argent. Il me semble qu’il s’agit d’un atout pour l’Union et d’une forme de convivialité vis-à-vis du client.
Deuxièmement, le Parlement européen s’est déjà prononcé sur la stratégie d’information et de communication de l’Union et a émis, ce faisant, le souhait que la communication soit la plus proche possible du citoyen. Dans sa proposition de résolution, il souhaite que l’on investisse davantage dans un bon fonctionnement du réseau d’information, dont font partie les Info-Points. Il parle d’investir, pas de supprimer. Je cite: "Le Parlement européen (...) estime nécessaire l’introduction de mesures d’adaptation administrative, de structure et de formation du personnel, dirigées au fonctionnement efficace des bureaux extérieurs et du réseau des relais d’information (...), qui pourraient aussi être utilisés par les députés du Parlement européens dans leurs circonscriptions respectives."
Si nous voulons rapprocher l’Union du citoyen et combler le fossé qui les sépare - car les études indiquent que ce fossé existe bel et bien -, investir davantage dans les Info-Points est une partie de la solution. Je plaide par conséquent pour que ces Info-Points ne soient en aucun cas supprimés, mais que l’on améliore au contraire leur fonctionnement, qui plus est à l’heure actuelle, à la lumière des élections et de l’élargissement en 2004. Nous ne devons pas faire l’économie de la promotion de l’Union européenne, une Union qui apporte paix, sécurité et prospérité aux États membres. 
Perry (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis désolé que ce soit le commissaire Kinnock qui soit ici cet après-midi pour essuyer toutes ces critiques, car je ne le considère en aucun cas comme personnellement responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Je vais poser quelques questions simples dont nous connaissons tous les réponses et sur lesquelles nous sommes tous d’accord. Est-ce que le citoyen européen moyen a besoin d’informations supplémentaires sur l’Union européenne? Oui. Est-ce que l’information est nécessaire dans les États membres et au niveau local plutôt qu’à Bruxelles? Oui. Est-ce que les Info-Points aident à répondre à cette nécessité? Oui. Est-ce que l’année prochaine, qui sera marquée par l’élargissement, une nouvelle Constitution et des élections, sera une année où l’information sera plus nécessaire que jamais? Oui. La Commission a-t-elle correctement organisé sa politique de l’information et fixé ses priorités quant à cette politique? C’est discutable.
Bien sûr, les dépenses doivent respecter les exigences juridiques et, si une base juridique est nécessaire, alors il faut l’établir. Nous engageons des juristes précisément pour vérifier ces questions en temps utile, apporter des conseils en cas de problème et proposer des solutions. Nous étions au courant du problème en janvier, et la solution de la Commission a été d’envoyer une lettre aux Info-Points à la fin du mois de septembre. Ce n’est vraiment pas suffisant. Après tout, le montant des dépenses est plutôt minime. Il a été octroyé pendant de nombreuses années.
Si la Commission a des doutes quant à la nécessité des Info-Points et d’un programme d’information plus efficace, permettez-moi d’attirer votre attention sur les statistiques de sondages récents. 90% des Espagnols n’ont jamais entendu parler de la Convention. 31% des Allemands n’ont jamais entendu parler de la Commission et 25% des Britanniques ne savaient même pas que le Royaume-Uni est un membre de l’Union européenne - mais 7% d’entre eux pensent que les États-Unis le sont!
La langue anglaise est riche en expressions. Permettez-moi d’essayer d’en trouver quelques-unes qui correspondent à cette situation. C’est le monde à l’envers. La Commission semble incapable de voir la forêt qui se cache derrière l’arbre. Les experts devraient être accessibles, pas intouchables. Je pourrais poursuivre avec des expressions vulgaires sur l’organisation de fêtes dans des brasseries. Nous ne sommes pas confrontés à une difficulté juridique insurmontable: il s’agit d’un problème technique. Si la Commission avait des priorités claires et acceptées et pouvait voir la forêt qui se cache derrière l’arbre, nous n’aurions pas eu ce débat cet après-midi.
Je salue la déclaration du commissaire Kinnock, mais il sait autant que nous qu’elle est venue bien trop tard et qu’elle n’aurait vraiment pas dû être nécessaire. Malheureusement, c’est un autre objectif propre de la Commission. J’espère que la lettre qui sera envoyée aux Info-Points contiendra des excuses. 
Guy-Quint (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne vais pas insister sur l’importance des relais et des Info-Points. Je crois que Commission, Parlement, nous sommes tous d’accord.
Je vais revenir, moi, sur un aspect un petit peu plus budgétaire. Parce que l’autre aspect, c’est le règlement financier, le nouveau règlement financier. Et à ce sujet encore, je vais dire que nous sommes tous d’accord. Nous avons travaillé ensemble, le Parlement l’a voté, il est accepté. Il n’y a qu’à le mettre en œuvre. Et nous sommes tous d’accord pour respecter les procédures de ce règlement financier, entre autres, les procédures qui permettent une véritable transparence dans la mise en œuvre du budget. En outre, si nous avons bien compris, tous les moyens ad hoc ont été donnés à la Commission pour cette mise en œuvre. Je crois, Monsieur Kinnock, que c’est quelque chose d’essentiel pour cette affaire, mais aussi pour l’avenir.
Mais il faut également, pour les besoins de la mise en œuvre d’un budget, que les sommes arrivent en temps et en heure. On parle dans l’industrie du "juste à temps". Et c’est là qu’est le problème. Il est que, aujourd’hui, nous nous retrouvons dans une situation où la Commission n’a pas anticipé assez et où, au lieu de venir nous voir et de nous expliquer qu’il y avait peut-être eu un dysfonctionnement ou des difficultés nouvelles, elle a attendu que nous soyons alertés par les citoyens, par les relais, et donc très inquiets.
Non seulement la Commission a-t-elle tardé à nous prévenir, mais surtout, Monsieur Kinnock, il y a eu quelques dissimulations. En effet, quand on nous dit: "Plusieurs structures ont accepté de ne pas avoir d’argent", je réponds non! Plusieurs structures ont accepté d’avoir des moyens matériels mis à leur disposition, mais n’ont jamais dit qu’elles n’avaient pas besoin d’argent. C’est une façon de procéder que je trouve un peu désagréable par rapport aux habitudes de sincérité que nous devrions prendre dans le cadre de notre travail en commun.
Aujourd’hui, il nous faut trouver une solution pour 2004 et je crois que nous la trouverons lundi. En tout cas, je l’espère, afin qu’elle puisse se pérenniser en 2005. Mais ce qu’il va falloir maintenant, c’est que la Commission nous assure qu’elle va pouvoir mettre en œuvre, sans failles et à temps pour que le fonctionnement des Info-Points puisse être assuré, la solution que je suis sûre que nous allons trouver. C’est essentiel, nous vous l’avons dit, car l’Europe ne peut plus supporter aucune rupture démocratique. L’Europe peut continuer à tourner administrativement, mais en l’absence des citoyens, elle ne le fera pas longtemps et les Info-Points sont un des relais essentiels pour que nous ayons enfin une Europe des citoyens. 
Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Rocard, qui est absent aujourd’hui, pour avoir soulevé cette question en plénière.
Monsieur le Commissaire, il est fréquent que les critiques s’abattent sur les mauvaises personnes, comme l’a déjà affirmé M. Perry. Il nous manque donc une base juridique. Selon moi, la volonté politique fait également défaut et, si elle existe, elle est à tout le moins déficiente. Et, en l’absence de volonté politique, on en arrive - comme c’est le cas ici - à essayer de trouver une solution partielle au problème pour une courte période transitoire, sans trouver de solution adéquate pour l’avenir.
En tant qu’hommes politiques en charge des affaires européennes, nous savons par expérience que les hommes politiques nationaux ont une très nette tendance à rejeter leurs propres manquements, erreurs et incapacités sur Bruxelles et à lancer des invectives en cette direction. C’est facile, ça passe bien et, en règle générale, ça ne risque pas d’être contesté. Je pense que les Info-Points sur l’Union européenne contribuent à contrer ce genre de tendances.
Ils savent comment les médias rapportent l’information, et pas seulement dans leur propre pays. Dans les autres pays également, l’information relative à l’Union européenne est déficiente. Là aussi, elle doit être contrée, et ces Info-Points et ces bureaux, qui sont susceptibles de véhiculer une information objective, sont ceux qui œuvrent en faveur de l’Europe.
Supprimer progressivement les Info-Points et les Carrefours européens et laisser entendre par la suite que l’on pourrait ménager une période de transition d’un an - voire plus encore - ne contribue pas à contrer cette tendance. Nous n’avons pas besoin d’un rabiot d’un ou de deux ans parce que les élections européennes se tiendront l’année prochaine, mais d’une solution pour l’avenir. Monsieur le Commissaire, je suis fermement convaincu que, lorsque nous parlons de synergies - comme ce fut le cas plusieurs fois aujourd’hui -, nous devons également envisager la possibilité de lier les bureaux du Parlement et de la Commission dans les différents États membres aux Info-Points et aux Carrefours, afin de renforcer notre présence dans les territoires en question. Nous devons entamer un développement généralisé des services d’information et redéfinir nos priorités. Il est absolument impératif que nous impliquions le secteur bénévole des États membres au niveau de ces lieux d’information et que nous tendions vers une collaboration renforcée avec les organisations et organismes locaux, afin d’apporter une plus grande efficacité et de meilleures conditions financières. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le commissaire s’en est sorti par cet excellent discours introductif en disant ce que nous voulions précisément entendre. C’est naturellement de cette manière qu’opère un commissaire intelligent et expérimenté, mais merci à vous, Neil Kinnock, pour ce que vous venez de dire.
Pourtant, ce 29 septembre, lorsque le directeur général de la DG Presse et communication a envoyé la lettre à tous les Info-Points, c’est comme si un bloc de glace avait été jeté dans une eau de baignade: le bloc a secoué le bateau et les gens ont pris peur. Il est évident que l’on ne peut agir de cette manière; nous sommes tous ici pour en témoigner.
Ces Info-Points ont été créés au cours des dernières années, et la Commission a elle-même constaté à leur propos que leur contribution était extrêmement précieuse, car ils possèdent une expérience considérable, peuvent fonctionner de manière flexible et très proche de la société civile et des citoyens, et constituent un outil de première importance dans la stratégie d’information et de communication de l’Union européenne en représentant l’Union sur le terrain. Votre Commission en a fait la démonstration, et je crois que vous devez assurer, à l’avenir également, la présence de guichets d’information sur le terrain.
Cette Assemblée a déjà mentionné l’augmentation du besoin d’information. Les effets de l’élargissement créeront un besoin permanent d’informations dans tous les États membres. Il faut informer les citoyens sur les résultats de la CIG, c’est-à-dire sur le traité constitutionnel. Il s’agit d’un document de plus de 300 pages, lu à ce jour par moins de 2% de la population de l’Union. Les élections législatives, et notamment les tentatives visant à accroître l’intérêt des citoyens à y prendre part, constituent bien entendu des tâches considérables, que l’on pourrait heureusement confier à ces guichets d’information.
Les normes de contrôle doivent être renforcées. Si des irrégularités ont été constatées dans certains guichets, je souhaite que le commissaire fasse un commentaire. Il est toutefois évident que ceci ne peut affecter tout le réseau et donc les sections qui ont travaillé de manière adéquate.
Je recommande chaudement que la Commission recherche l’année prochaine une solution plus efficace, plus pratique et plus simple à contrôler. Le besoin d’information augmente puisque de plus en plus de choses sont décidées ici, au centre de l’Europe. Je soutiens dès lors le commissaire dans ses réformes. 
Santini (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés qui ont posé cette question orale, que je trouve néanmoins bien trop légère et trop vague au vu de la gravité et de la complexité du problème qu’elle aborde. Les réponses du commissaire Kinnock - qui étaient trop prudentes, presque embarrassées - confirment que l’instabilité que nous dénonçons est réelle et que les problèmes sont bel et bien présents. Nous avions, d’ailleurs, déjà présenté une question écrite à ce propos le 9 octobre de cette année. J’en étais le premier signataire, mais 48 autres députés, issus de tous les groupes politiques, l’ont également signée. Cette question faisait mention, d’une manière bien plus détaillée et précise, des craintes des personnes qui travaillent - parfois depuis de nombreuses années - dans les Info-Centres, les Info-Points et les Carrefours européens, tous les points d’information européens. Aussi, dès lors que nous n’avons pas encore reçu de réponse écrite - du moins, je ne l’ai pas vue -, je me permets de rappeler brièvement les éléments de cette question.
Celle-ci commençait en soulignant combien le Parlement européen a maintes fois rappelé, exactement comme il le fait aujourd’hui, l’importance que revêtent ces réseaux créés dans pratiquement tous les États membres dans le cadre de la politique d’information et de communication. La Commission a, elle aussi, affiché une opinion similaire par le biais de deux documents officiels. Il s’agit de la communication 354 de 2001 et de la communication 350 de 2002, qui se terminent plus ou moins par les mêmes termes: les Info-Points, les Info-Centres et les Carrefours européens représentent un patrimoine inestimable compte tenu de leur expérience, de leur flexibilité et de leur proximité immédiate avec les représentants de la société civile et les citoyens.
Le président Prodi lui-même s’était répandu en compliments à l’égard de ces institutions dans une réponse à une autre question, le 27 septembre 2002. Il y déclarait, entre autres, que la prise de conscience des mesures proposées et des projets réalisés par l’Union européenne progressait grâce aux réseaux d’information. C’est la raison pour laquelle nous sommes d’autant plus déconcertés et attristés de lire la lettre datée du 29 septembre 2003, dans laquelle la DG Presse et communication contrairement à toutes ces belles promesses, informe les structures nationales abritant ces réseaux que le renouvellement de l’accord pour 2004 ne donnera plus droit à une subvention et qu’à l’avenir, la Commission se penchera - je cite textuellement - sur de nouvelles formes de coopération. Et tout ceci à cause de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, des règlements financiers 1605 et 2342, comme l’a rappelé le commissaire Kinnock.
Il s’agit d’une situation nouvelle et inédite, qui met en cause la survie même des réseaux et qui, dans tous les cas, diminue considérablement la capacité de dialogue avec les citoyens, précisément à un moment où ce dialogue devrait au contraire être renforcé. Monsieur le Commissaire, il existe un grand besoin, une soif infinie de connaissances - comme l’ont indiqué d’autres députés, y compris parmi les rangs opposés - en cette période proche des élections européennes, où la Constitution européenne prend forme et où l’élargissement est sur le point d’être réalisé. Ceci impliquera certainement que ce besoin d’informations s’en trouvera encore renforcé.
Je voudrais pourtant rappeler la nécessité de répondre sur-le-champ aux interrogations contenues dans cette question écrite. Que compte faire la Commission pour agir en temps utile, pour donner par exemple une personnalité juridique aux Carrefours européens et aux Info-Points en appliquant les articles 54, 55 et 185 du règlement 1605/2002 du Conseil? Mais il convient avant tout de fournir une réponse immédiate pour 2004. Il ne suffit pas de dire: "Nous apportons des garanties pendant un an, ensuite nous ne savons pas". Je dis cela en pensant surtout aux régions les plus défavorisées, aux Carrefours ruraux qui, notamment dans les zones montagneuses, constituent souvent les seules et irremplaçables sources d’information et indiquent que l’Union européenne est proche des citoyens, surtout dans les régions défavorisées. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite moi aussi remercier M. Rocard pour avoir abordé cet important dossier. Les Info-Points Europe opérant dans les États membres constituent un outil naturel et simple pour les citoyens européens qui cherchent des informations relatives à l’Union européenne. On l’a, bien évidemment, déjà déclaré à de nombreuses reprises dans cette Assemblée, mais je me dois de le répéter moi aussi. Les Info-Points ne sont peut-être pas irremplaçables en tant que canaux d’information, et leur fonctionnement ne dépend pas totalement du soutien de la Commission. Ils sont néanmoins extrêmement importants.
Dans mon pays, l’atout des Info-Points Europe est d’être là où sont les gens. Ce n’est en tout cas pas à cause d’eux que l’Europe est considérée comme lointaine. Au contraire, ce sont eux précisément qui facilitent les choses. On trouve des Carrefours européens en milieu rural et des Info-Points dans les bibliothèques régionales. Le citoyen peut aisément trouver l’information qu’il recherche, et il ne s’en prive pas. Ainsi, des informations sur le projet de Constitution européenne y sont demandées quotidiennement en Finlande.
Nous, députés européens, sommes fréquemment interpellés par les citoyens sur différentes questions. Toutefois, le travail législatif étant prioritaire, mon propre travail a souvent été considérablement simplifié par la possibilité de recommander les services des Info-Points aux personnes m’ayant posé des questions.
Lors des dernières élections européennes, la participation est restée faible. En Finlande, elle a à peine dépassé les 31%. De surcroît, nombreux sont les citoyens européens à estimer que la nouvelle Constitution tend à instaurer une Union fédéraliste et que l’administration de cette dernière s’éloigne de plus en plus de la base. Nous devons pouvoir apaiser ces craintes en augmentant la quantité d’informations que nous fournissons à cet égard.
Pour ces raisons, j’estime qu’il n’est pas judicieux de réduire - ou d’exprimer l’intention de réduire - la communication directe vers les citoyens européens. Il est absolument primordial que les élections européennes atteignent les citoyens, via une implication des médias publics et des organes de communication de l’Union européenne elle-même dans le scrutin. L’effet combiné de ces deux facteurs renforcera auprès des citoyens l’impression de participer à leurs propres élections et à leur propre Union et consacrera l’image d’une Union européenne humaine et ouverte à l’influence de ses citoyens. 
Kinnock,
   . - Monsieur le Président, je répondrai rapidement et, je l’espère, avec perspicacité aux principales remarques qui ont été émises par plusieurs députés.
Au cours de ce débat, la Commission a été décrite comme impolie et notre action comme improvisée, imparfaite et lente. Je suppose que, dans un sens, la Commission fait office de cible ouverte sur laquelle on peut se décharger de tous ses griefs, particulièrement lorsqu’il y a des raisons de croire que des difficultés ont surgi à cause d’omissions accidentelles - mais pas malveillantes. Je voudrais simplement souligner qu’il y a ceux qui critiqueront la Commission lorsqu’il y aura le moindre doute quant à notre respect du droit communautaire. C’est une critique politique à laquelle nous devons faire face. Toutefois, elle devient difficile à accepter alors que nous faisons des efforts pour faire respecter le droit et que, pour toute réponse, nous sommes fustigés pour notre inflexibilité et nos dysfonctionnements.
Je sais que l’Assemblée - et les personnes présentes à ce débat - comprennent les problèmes. Pour être sûr que la question soit totalement claire - ce qui n’est pas ressorti de toutes les interventions -, je le répète: en prenant, par exemple, la suggestion de M. Bayona de Perogordo selon laquelle il devrait y avoir une approche transitoire, je répliquerai simplement que nous avons fait plutôt mieux que d’adopter une approche transitoire. Nous ne suggérons pas d’appels à propositions. Nous avons une solution intermédiaire qui consiste, comme je l’ai dit, en la dérogation pour 2004 - bien que, manifestement, nous aurons besoin de la compréhension et de l’approbation du Conseil.
Les Info-Points ne dépendent pas de nous pour survivre. Dans la plupart des cas, et même dans le cadre de la proposition initiale visant à mettre un terme aux subventions, la Commission a tout de même proposé de fournir une assistance technique en 2004 pour les relais qui voudraient en bénéficier.
J’espère que personne ne quittera ce débat en pensant que nous abandonnons à leur sort de manière irréfléchie et impolie ces points d’information essentiels ou les personnes qui offrent ce service. Ce n’est certainement pas ce que nous faisons.
Enfin, permettez-moi de me tourner vers les remarques de M. Perry, qu’il a émises avec sa délicatesse et son charme habituels et qui étaient d’autant plus convaincantes qu’elles étaient emballées de soie et polies au savon parfumé. Il aurait pu citer beaucoup d’autres clichés, mais ce sont des clichés uniquement parce qu’ils sont vrais. Il a omis "défense de marcher sur la pelouse" et "rater de près ou de loin, c’est toujours rater". Cependant, cela aurait été plutôt justifié dans ce cas-ci et je le comprends tout à fait.
Toute cette expérience s’est avérée être une véritable leçon dans la gestion des exigences transitoires qui surgissent automatiquement lorsque nous opérons des changements tout à fait nécessaires mais assez brutaux dans nos relations de gestion et de financement. J’espère que les leçons que nous avons tirées seront adéquatement appliquées. J’espère aussi que les accords intermédiaires proposés par la Commission satisferont l’Assemblée. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
- B5-0490/2003 des députés Cushnahan, Van Orden, Thomas Mann, Bradbourn et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Sri Lanka;
- B5-0492/2003 des députés van den Berg et Carrilho, au nom du groupe PSE, sur la situation au Sri Lanka;
- B5-0495/2003 de M. Collins, au nom du groupe UEN, sur la menace qui pèse sur le processus de paix au Sri Lanka;
- B5-0498/2003 de M. Andreasen, au nom du groupe ELDR, sur la situation politique au Sri Lanka;
- B5-0505/2003 des députés Messner et Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur le processus de paix au Sri Lanka;
- B5-0510/2003) de M. Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Sri Lanka. 
Cushnahan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, toute personne ayant eu le privilège de visiter le Sri Lanka aura été profondément touchée par l’esprit chaleureux et généreux de ses habitants.
C’est pourquoi une telle bonne volonté et un tel soutien unanimes ont été affichées à l’égard des actions courageuses entreprises par l’actuel Premier ministre, Ranil Wickremesinghe, et le LTTE pour lancer un processus de paix visant à mettre fin au terrible conflit dans lequel 65 000 personnes ont perdu la vie, des milliers ont été mutilées, et des dégâts incalculables ont été causés à l’économie et, partant, à la qualité de vie du peuple sri-lankais.
À Tokyo, en juin 2003, la communauté internationale a promis 4,5 milliards de dollars pour soutenir le processus de paix. Il est dès lors tragique qu’une crise constitutionnelle se soit produite entre la présidente et le Premier ministre, menaçant de faire échouer le processus de paix.
Je regrette profondément les actions de la présidente Chandrika Kumaratunga. Je la prie instamment de s’arrêter et de réfléchir aux conséquences. Je le fais parce que je sais qu’en dépit de la tragédie personnelle qu’elle a vécu face au LTTE, elle a courageusement entrepris des actions qui ont ouvert la voie à l’initiative actuelle pour la paix. Elle a invité le gouvernement norvégien à s’impliquer dès 1997. Elle a présenté un projet de constitution comprenant des propositions de décentralisation en 2000. Je crois que l’histoire se souviendra à juste titre de sa contribution si les négociations actuelles apportent une paix permanente.
Le bipartisme en vigueur tant au parlement britannique qu’au parlement irlandais a été essentiel pour la constitution d’un processus de paix en Irlande, particulièrement lorsque des difficultés se présentaient. Il est tout aussi important de garantir qu’un bipartisme similaire existe pour leurs pairs sri-lankais.
Grâce à ses actions d’aujourd’hui, le Parlement européen, en envoyant une fois de plus un message de bonne volonté au Sri Lanka, exprime son désir de voir collaborer la présidente et le Premier ministre dans l’intérêt de la nation. Nous restons disposés à les aider pour parvenir à une paix permanente dans leur beau pays. 
André-Léonard (ELDR ).
   - Monsieur le Président, la crise politique actuelle qui frappe le Sri Lanka a des répercussions énormes sur le processus de paix et sur l’avenir économique du pays.
Les clivages politiques et la rivalité qui opposent la Présidente sri-lankaise et son premier ministre menacent la stabilité et la prospérité de l’île. En effet, la semaine dernière, trois ministres avaient été démis de leurs fonctions, le parlement suspendu et l’état d’urgence annoncé. Ce conflit de personnes se fonde notamment sur la question de l’attitude à adopter par rapport aux séparatistes tamouls. Mme Chandrika Kumaratunga souhaite suspendre les pourparlers de paix avec les séparatistes, alors qu’à l’inverse, le premier ministre sri-lankais souhaite les maintenir. Il est impératif qu’une entente se dégage afin d’estomper la crise de confiance qui sévit au sein de la population, déjà bien lasse du conflit impliquant les séparatistes tamouls, et ce depuis plus de vingt ans.
Le peuple sri-lankais souffre et a souffert énormément des actes de terrorisme perpétrés sur son territoire et du climat d’insécurité qui en découle. Aussi aspire-t-il à la paix et à la pérennité de son île. Ce sont là des faits qui doivent interpeller les autorités sri-lankaises. Alors que les Sri-lankais se réjouissaient des avancées du processus de paix impliquant les séparatistes tamouls, l’instabilité provoquée par la Présidente laisse le pays en proie à une crise de confiance profonde, tant au niveau politique qu’économique. Au niveau politique, le départ des négociateurs norvégiens, qui jouaient un rôle clé dans les négociations de paix entre les séparatistes tamouls et le gouvernement sri-lankais, est parfaitement déplorable. Au niveau économique, dans le domaine du textile, par exemple, de nombreux commerçants se plaignent de plusieurs annulations de commandes. Un autre secteur qui représente également un moteur économique pour le pays, celui du tourisme, est hélas aussi dans la tourmente. En effet, les agences de voyage déplorent un certain nombre d’annulations.
Beaucoup de Sri-lankais estiment que la gravité de la situation est directement liée à l’attitude de la Présidente, qui refuse de poursuivre les pourparlers de paix. Face à ce climat d’hostilité, nous demandons aux autorités sri-lankaises de régler au plus vite les litiges qui les opposent afin d’offrir enfin à leur peuple la stabilité et la sécurité qu’il mérite. 
Rod (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le conflit opposant le gouvernement sri-lankais et les Tigres tamouls dure depuis trente ans et a fait des dizaines de milliers de morts. Après la suspension des négociations en avril, la reprise du dialogue à la fin du mois d’octobre avec le premier ministre Ranil Wickremesinghe constituait un grand pas en avant vers la paix. Des avancées significatives en termes institutionnels pour la résolution du conflit avaient été accomplies.
Mais c’est un immense bond en arrière que le coup d’État légal perpétré par la présidente Chandrika Kumaratunga a entraîné, interrompant les négociations. Mise en place de l’état d’urgence, concentration des postes les plus importants de l’État - les ministres de l’intérieur, de la défense et des médias - entre les mains de la présidente, intervention de l’armée, suspension des activités parlementaires: tous ces faits témoignent de l’aggravation de la situation. Celle-ci peut rapidement empirer, allant jusqu’à la reprise de la guerre et à une nouvelle convocation à des élections aux résultats incertains.
Les accusations de la présidence contre le gouvernement et la remise en cause du cessez-le-feu sont très inquiétantes. Nous soutenons les efforts du premier ministre dans sa volonté de dialogue. La présidence doit reprendre contact au plus vite avec ce dernier afin de trouver une solution constitutionnelle. Parallèlement à cela, la coopération doit être élargie à tous les leaders politiques et à tous les groupes d’intérêts.
Quoi qu’il en soit, la cessation immédiate de l’état d’urgence est la condition nécessaire à la reprise immédiate du processus de paix. Dans cette optique, nous soutenons fortement le gouvernement norvégien dans sa mission de médiateur et souhaitons qu’il reprenne ses efforts au plus vite. C’est pour la sauvegarde des droits de l’homme que la situation est particulièrement inquiétante. Le régime d’exception ne doit pas entraîner un accroissement des atteintes aux libertés fondamentales. Nous sommes particulièrement préoccupés par le risque de recrudescence des interventions policières et militaires, et surtout par les risques de tortures ou de traitements inhumains. Nous demandons, pour terminer, à ce que l’état d’urgence ne ralentisse pas la distribution de l’aide attribuée à la Conférence des donateurs du mois de mai. C’est parce que nous avons conscience de ce que le processus de paix ne peut progresser tant que les relations internes ne sont pas apaisées que nous appelons au plus vite à la fin de l’état d’exception. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le Sri Lanka est composé de trois groupes de population d’origines différentes. À côté de la majorité cingalaise, les Tamouls, apparentés aux habitants du sud de l’Inde, sont majoritaires dans le nord-est de l’île, alors que, dans la capitale Colombo et ses environs, on trouve également des descendants d’Européens issus de la période coloniale. Après l’indépendance, au sein de la majorité ethnique, la droite et la gauche se sont dressées l’une contre l’autre. Les deux partis se sont succédé au gouvernement et ont entre-temps perdu une grande partie de leur vision politique. Ils ont tous deux versé dans la surenchère en ce qui concerne leur aversion des minorités. Pour gagner des électeurs cingalais, il suffit de déclarer que les Tamouls doivent retourner en Inde et que les influences culturelles européennes doivent être supprimées. Ce n’est qu’après une guerre séparatiste longue et désespérée qu’un gouvernement s’est montré disposé à entamer des pourparlers sérieux avec le mouvement de la résistance tamoule, dont l’objectif est l’avènement d’un État indépendant. L’aide de la Norvège a joué un rôle indispensable à cet égard.
C’est à présent le désir d’autoglorification de la présidente, issue d’un parti dont les origines sont en soi plus sympathiques à mes yeux que celle du parti au gouvernement, qui menace de tout faire échouer. L’Europe doit envoyer un signal clair: un accord de paix durable doit inévitablement être trouvé et la reprise de la guerre qui a ravagé le pays est inacceptable. Si une solution durable n’est pas trouvée au problème du nord-est du pays, le pays sera déstabilisé et les populations seront déplacées. Toute illusion de la majorité ethnique ou de la présidente selon laquelle il est possible d’aller de l’avant sans régler ce problème n’entraînera qu’une répétition des désastres qui ont marqué les dernières décennies. C’est pourquoi la communauté internationale doit affirmer aussi clairement que possible que cette situation est intolérable et qu’une solution pacifique doit réellement être trouvée.
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en février 2001, une délégation de la SAARC - l’Association sud-asiatique de coopération régionale - s’est rendue au Sri Lanka, et j’y ai participé en tant que vice-président. Nous avons rencontré le chef de l’opposition de l’époque, aujourd’hui chef de gouvernement. Nous avons parlé avec les bouddhistes, les hindous et les chrétiens, dont l’évêque Joseph, qui officiait en tant que médiateur. Nous nous sommes rendus en hélicoptère à Jaffna et avons vu les villages détruits et les manifestations de citoyens qui voulaient retourner dans leur foyer.
La guerre civile sévissait depuis 20 ans et avait déjà fait plus de 60 000 morts, et les organisations des droits de l’homme nous ont affirmé que "la guerre est une institution". Un an plus tard, un cessez-le-feu a cependant été conclu. Il s’agit d’un énorme succès pour la mission de paix norvégienne, dont nous avons toujours soutenu les activités. Il est tout à fait justifié que les Norvégiens suspendent à présent leurs travaux en réponse à la crise interne déclenchée par la présidente Chandrika Kumaratunga. C’est elle qui a repris le contrôle de trois ministères, dissout le parlement démocratiquement élu et proclamé aussitôt l’état d’urgence dans tout le pays. Elle accusait le Premier ministre de faire trop de concessions aux Tigres tamouls.
Certes, les deux rivaux ont convenu il y a deux jours à Colombo de mettre sur pied une commission chargée d’établir les règles d’une coopération future, mais le conflit ne semble pas résolu. Pour ce faire, un accord est nécessaire afin de conforter les premières évolutions favorables. Le groupe de visiteurs qui m’a accompagné en est bien conscient. Le nombre de victimes de la violence a sensiblement diminué. Dans de nombreuses parties du pays, la sécurité s’est renforcée. Les rencontres au-delà de la ligne de démarcation, autrefois hermétiquement scellée, sont de plus en plus fréquentes.
D’un point de vue économique également, il existe des signes réconfortants. Cette année, la croissance avoisine les 5%. L’île peut compter sur une aide internationale renforcée sous la forme d’une aide à la reconstruction de 4,5 milliards de dollars, récoltée durant la conférence de Tokyo et mentionnée à l’instant par M. Rod. La condition est toutefois qu’un accord de paix soit rapidement présenté.
Autre avancée: pour la première fois, les représentants du LTTE ont donné leur accord à l’organisation d’élections libres dans le Nord. Nous souhaitons au peuple sri-lankais que les querelles personnelles cesseront enfin, dans l’intérêt de la paix. 
De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, le Sri Lanka se trouve dans une situation de cohabitation, avec une présidente et un premier ministre appartenant à deux formations politiques concurrentes. Depuis vingt ans, chaque formation politique au pouvoir cherche à faire la paix avec les Tigres tamouls et, chaque fois, l’opposition fait capoter le processus de paix.
C’est ainsi que l’actuel premier ministre, lorsqu’il était dans l’opposition, a fait échouer le projet de la présidente de donner plus d’autonomie aux Tamouls dans le Nord-Est du pays, où ils sont majoritaires. Depuis qu’il est premier ministre, il a fait de grands pas dans la négociation avec le LTTE, avec l’aide de la médiation norvégienne, obtenant finalement un cessez-le-feu qui dure depuis plusieurs mois et qui a changé la vie des populations tout en permettant un redémarrage économique certain.
Pour la première fois depuis l’existence du mouvement, les indépendantistes tamouls venaient de publier des propositions concrètes de partage du pouvoir dans une région qui, tout en étant autogérée par les Tamouls, continuerait à faire partie du Sri Lanka. Ces propositions étaient négociables, mais par la suite, la présidente a pris la lourde responsabilité d’enrayer ce processus de paix en profitant du voyage aux États-Unis du premier ministre et en tirant parti de ses prérogatives constitutionnelles. Ainsi, elle a dissout le Parlement et rappelé les ministres de la défense, de l’intérieur et de l’information pour les limoger.
Telle était la situation jusqu’il y a quelques jours. Aujourd’hui, le Parlement reprend ses activités et la présidente renégocie avec son premier ministre, c’est pourquoi je crois qu’il faut saisir cette opportunité. Une commission de conciliation a même été mise en place entre les deux branches du pouvoir exécutif. Nous croyons vraiment, dans notre groupe, que le Parlement européen doit encourager très clairement les responsables politiques sri lankais à trouver une solution à la crise politique, mais aussi et surtout, une solution constitutionnelle permettant un accord durable avec les Tamouls, et nous exprimons tout notre soutien à la médiation norvégienne dans ses efforts pour renouer les fils du processus de paix. 
Kinnock,
   . - Je tiens à remercier M. Cushnahan pour avoir soulevé cette question, en même temps que d’autres députés de cette Assemblée qui s’intéressent de près et de manière engagée à la situation au Sri Lanka.
La Commission a suivi attentivement l’évolution de la situation au Sri Lanka et s’inquiète grandement des graves revers subis par le processus de paix à la suite des événements récents, notamment le déploiement de troupes dans la capitale et la décision de mettre les portefeuilles de la défense, de l’intérieur et des communications dans le domaine de compétences de la présidente.
La présidence du Conseil et la Commission ont publié une déclaration commune avec la Norvège, les États-Unis et le Japon pour exprimer leur inquiétude commune de voir les récents développements au Sri Lanka compromettre l’esprit de cohabitation entre la présidente et le gouvernement, qui s’est avéré déterminant dans les efforts visant à encourager la dynamique du processus de paix.
La présidence et la Commission ont prié les deux parties principales de poursuivre leur collaboration pour encourager la négociation d’une solution politique à ce conflit de longue date.
À plusieurs reprises, le commissaire Patten a contacté par téléphone le Premier ministre du Sri Lanka, M. Wickremesinghe, pour l’encourager à trouver une façon de revenir à une cohabitation constructive et fonctionnelle avec la présidente Kumaratunga. La Commission poursuivra ses efforts motivés par l’espoir que la tension peut diminuer. Elle coordonne étroitement toute action avec la Norvège, en tant que facilitateur du processus de paix, ainsi qu’avec d’autres pays qui le co-président. Naturellement, elle reste quotidiennement en contact avec ses délégations à Colombo afin de se tenir informée de tous les développements.
Le commissaire Patten visitera le Sri Lanka les 25 et 26 novembre 2003, comme prévu. Cette visite lui permettra d’obtenir une appréciation directe de la situation et de discuter des questions pertinentes avec toutes les parties concernées. Il cherchera une nouvelle fois à imprimer et à renforcer les points de vue de la Commission - et de cette Assemblée -, lesquelles ont déjà été transmises à toutes les parties au Sri Lanka.
La Commission travaille de manière coordonnée avec le Conseil. Nous saluons une résolution de ce Parlement qui encourage la présidente et le gouvernement du Sri Lanka à en revenir à la cohabitation qui était de mise depuis les dernières élections générales dans le pays.
Mme De Keyser a mentionné l’espoir d’un retour naissant à des relations normales. Nous partageons cet espoir et cherchons à le renforcer. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu cet après-midi à la suite des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
- B5-0491/2003 des députés van den Berg et McAvan, au nom du groupe PSE, sur la situation dans la province indonésienne d’Atjeh (Aceh);
- B5-0496/2003 de Mme Sandbæk, au nom du groupe EDD, sur la situation à Atjeh (Aceh);
- B5-0497/2003 de M. Andreasen, au nom du groupe ELDR, sur l’Indonésie/Atjeh (Aceh);
- B5-0501/2003 des députés Bowis, Tannock et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation dans la province indonésienne d’Atjeh (Aceh);
- B5-0507/2003 des députés Wuori, Maes et McKenna, au nom du groupe des Verts/ALE, sur la situation dans la province indonésienne d’Atjeh (Aceh);
- B5-0508/2003 de M. Di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL, sur l’Indonésie/Atjeh (Aceh); 
McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce débat arrive à un moment très opportun dans l’histoire de l’Indonésie, vu la situation très grave de la province d’Aceh.
La décision prise par les autorités indonésiennes d’étendre la loi martiale et de mener une répression militaire est profondément regrettable, et des actions militaires très lourdes ont été menées. Environ 45 000 soldats ont été envoyés dans la province contre 5 000 rebelles. Comme toujours dans ces situations, c’est la population civile qui paye le prix; on rapporte des perturbations dans l’approvisionnement en nourriture ainsi que la destruction d’infrastructures et d’écoles. Des dizaines de milliers de civils seraient déplacés.
Bien entendu, ce ne sont que des estimations, parce que les autorités indonésiennes n’autorisent pas l’entrée d’observateurs pour surveiller la situation. Ceci doit cesser. Cela ne sert à rien que le gouvernement indonésien se plaigne alors que la communauté internationale - les États-Unis, l’Union européenne et le Japon - rédigent une résolution exprimant leur inquiétude si les Indonésiens ne sont pas à leur tour disposés à autoriser l’entrée des observateurs internationaux ni des organisations humanitaires dans leur pays pour qu’elles puissent apporter de l’aide à la population civile. Notre résolution commune formule une série de demandes au gouvernement indonésien et j’espère sincèrement qu’il nous écoutera et qu’il prendra ces préoccupations en considération.
Il est essentiel que les deux parties se remettent autour de la table des négociations aussi rapidement que possible. Nous entendons maintes et maintes fois que l’action militaire est la solution, que ce sera une action militaire rapide et qu’une fois celle-ci terminée, tout rentrera dans l’ordre. Nous l’avons si souvent entendu, mais nous avons souvent été déçus. Cela a fréquemment coûté la vie à de nombreuses personnes. Donc, les deux parties - le GAM et le gouvernement indonésien - doivent se rasseoir à la table des négociations, cesser les combats et reprendre le dialogue.
Je suis reconnaissante envers la Commission pour ce qu’elle fait déjà à l’égard de l’Indonésie, particulièrement envers le commissaire Patten, qui s’est toujours occupé des questions relatives à l’Aceh quand nous le lui avons demandé. J’espère que le Conseil et la Commission feront désormais tout leur possible pour aider l’Indonésie à revenir à la table des négociations avec le GAM et à entamer ces pourparlers le plus rapidement possible. C’est une question plutôt urgente et je remercie mes collègues du Parlement d’avoir accepté de tenir ce débat aujourd’hui et de soutenir cette résolution. 
Sandbæk (EDD ).
   - Monsieur le Président, lorsque la présidente Megawati était candidate à la présidence, elle a déclaré que l’oppression économique, sociale et politique des citoyens de l’Aceh étaient la source de leur mécontentement et la cause des troubles. Et elle les a suppliés de ne pas laisser une seule goutte de sang humain tâcher le sol. Aujourd’hui, l’état d’urgence a été décrété en Aceh. Des opérations militaires violentes sont en cours, des citoyens sont déplacés, tués, violés. Il est impossible d’accéder à la province, et l’aide d’urgence est fournie par l’armée, à l’encontre de toutes les normes internationales.
Notre inquiétude pour la population de l’Aceh devrait être croissante, et ce pour plusieurs raisons. En mai, le message était que les rebelles seraient vaincus rapidement. Après 6 mois d’offensive, 40% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Et maintenant, l’état d’urgence a été prolongé et le gouvernement commence à parler d’une guerre de longue durée - encore 10 ans peut-être.
La situation dans la province est naturellement compliquée, vu que l’on est en présence de visions politiques diamétralement opposées, d’une concurrence pour les ressources en gaz et en pétrole et d’une population à qui l’on refuse depuis longtemps l’autonomie qui lui avait été promise lors de la guerre d’indépendance. Les opérations militaires ne peuvent pas, ni maintenant ni à l’avenir, étouffer le soutien aux séparatistes. Au contraire, les graves violations des droits de l’homme commises par l’armée ne peuvent que renforcer le soutien aux rebelles. Je crains que les forces armées des deux parties ne croient qu’elles ne devront pas répondre de leurs crimes puisque des observateurs indépendants ne peuvent pas se rendre dans la province. Les dernières rumeurs selon lesquelles un groupe militaire soupçonné d’avoir commis des violations systématiques des droits de l’homme au Timor-Oriental en 1999 et une série de soldats de l’armée indonésienne condamnés, accusés ou soupçonnés de violations graves des droits de l’homme sont maintenant également actifs dans la province sont particulièrement inquiétantes.
C’est l’un des signaux les plus alarmants pour le gouvernement indonésien. C’est pourquoi il est essentiel que l’accès à l’Aceh constitue une priorité absolue au niveau international et dans le cadre du dialogue de l’Union européenne avec Mme Megawati. 
André-Léonard (ELDR ).
   - Monsieur le Président, en Aceh, dans l’extrême nord de l’île de Sumatra, depuis l’instauration de la loi martiale le 19 mai dernier après la rupture du cessez-le-feu qui avait été signé quelques mois auparavant, les arrestations arbitraires de civils par les militaires et les policiers sont en augmentation. La situation est très préoccupante et ce climat de violence qui sévit dans la province risque de provoquer à nouveau un engrenage infernal. Depuis la fin du mois de mai, les militaires indonésiens ont arrêté ou tué près de deux mille personnes soupçonnées d’appartenir au groupe rebelle GAM, un mouvement qui revendique l’autonomie de l’Aceh.
Face à cette spirale de violence, nous invitons le gouvernement indonésien et le mouvement indépendantiste à reprendre les négociations afin de mettre en œuvre un accord de cessation des hostilités. Les populations menacées doivent être protégées et l’Indonésie doit reprendre très rapidement un véritable dialogue afin de cesser ces combats inutiles qui entraînent de plus grandes injustices et sont la porte ouverte à la mort d’innocents et à la pauvreté.
En Aceh, où les forces de sécurité sont fortement présentes et assassinent en toute impunité depuis de longues années, le climat se détériore chaque jour et affaiblit davantage la confiance des habitants de la province. La passivité du gouvernement indonésien concernant les milliers de cas de violation recensés en Aceh, dont la majorité a été commise par ses propres forces de sécurité dans le cadre des opérations anti-insurrectionnelles ces dernières années, a nourri le ressentiment de la population et créé des conditions favorables au renforcement d’une opposition violente. L’espoir d’une paix durable en Aceh ne pourra se concrétiser que si des mesures sont prises pour protéger la population civile contre les violations des droits humains. Aussi nous appelons aujourd’hui les autorités indonésiennes, mais aussi les pays de l’ANASE, le Conseil et la Commission à interpeller Djakarta afin que la situation dans la région se calme et que les atteintes flagrantes aux droits humains soient fermement condamnées.
Pour conclure, nous considérons que le GAM devra également apporter sa coopération à toute enquête menée sur les atteintes aux droits humains imputées à ses membres. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, selon moi, il ne s’agit pas dans ce débat de déterminer qui a tort ou raison parmi ceux qui font campagne pour l’indépendance en Aceh, ni de critiquer le droit de l’Indonésie d’intervenir pour assurer l’ordre public, tant que, bien entendu, ce pays ne tolère pas que des violations des droits de l’homme soient perpétrées par aucune de ses forces. Ce débat concerne l’intensification de la crise humanitaire.
Comme nous le savons, la plupart des 4,2 millions d’habitants de l’Aceh vivent en dehors des deux villes principales. La nourriture, l’eau, l’électricité et les communications leur ont été coupées. Les soins de santé et l’éducation sont devenus impossibles. Cinq cents écoles ont été réduites en cendre, des milliers de personnes ont fui leurs maisons et le gouverneur Puteh a déclaré que le chômage et la pauvreté ont maintenant atteint des taux alarmants.
Nous nous inquiétons des droits de l’homme et je soulève deux questions. La première concerne le fait que 77 chefs de communautés ont été remplacés par du personnel militaire et la seconde est que des personnes telles que le major général Damiri, le brigadier général Suratman et d’autres qui ont été déclarées coupables de crimes contre l’humanité dans le Timor-Oriental, sont actives en Aceh. Ils sont de service en Aceh.
Kofi Annan a lancé un appel à l’Indonésie pour assurer l’accès des organisations humanitaires et des droits de l’homme. Il a raison. Les obstacles à ceci résident dans le décret présidentiel 43/2003, qui stipule que les ONG internationales et locales ne sont pas autorisées à mener des activités contraires aux objectifs des conditions d’urgence militaires. C’est une disposition passe-partout qui ne fait qu’exacerber la crise humanitaire. Il est inacceptable que toute l’aide doive passer par les autorités indonésiennes ou que l’accès des ONG soit limité à Banda Aceh.
Enfin, nous insistons auprès de l’Indonésie pour enquêter de manière urgente sur la disparition du défenseur des droits de l’homme Abdussalam Deli et sur le meurtre de son collègue, Raja Ismail. J’espère que la Commission et le Conseil nous aideront à parvenir à ces objectifs. 
Rod (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, dans la province d’Atjeh (Aceh) le conflit dure depuis vingt-sept ans et a déjà fait des milliers de morts. La situation s’est encore détériorée depuis la rupture, en mai dernier, du fragile accord pour une cessation des hostilités, l’instauration par le gouvernement indonésien de l’état d’urgence et la fermeture de la province.
L’application de la loi martiale a entraîné une première résolution de notre Parlement, en juin. Nous y dénoncions l’absence de liberté des populations et de la presse. Nous avions exprimé notre inquiétude face à la recrudescence de la violence, des meurtres quotidiens et la multiplication des arrestations et des disparitions.
Cette condamnation n’a pas été suffisante puisque la loi martiale vient d’être reconduite pour six mois. Nous considérons cette décision comme inacceptable. Mais notre préoccupation principale concerne la fermeture de la région et l’impossibilité d’accéder aux populations, notamment aux victimes du conflit, car lorsqu’il y a état d’urgence, ce sont les militaires qui gèrent la région et canalisent l’aide humanitaire. Nous demandons au gouvernement indonésien de respecter le droit militaire international et de permettre l’accès aux organisations humanitaires, afin qu’elles puissent porter secours aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux prisonniers.
Nous sommes également inquiets de la radicalisation du conflit et de la marginalisation de militants de la société civile, alors que l’on a besoin de voix critiques modérées pour avancer vers la paix et la reconstruction.
Avec l’espoir de restaurer le dialogue, j’ai organisé, début octobre, au nom du groupe droits de l’homme de la commission du développement et de la coopération, un échange de vues sur la situation critique en Atjeh et en Papouasie. Malheureusement, l’absence du gouvernement indonésien face aux mouvements séparatistes et aux représentants de la société civile nous a empêchés d’avancer sur la voie d’une résolution pacifique du conflit.
Nous devons malheureusement constater que la chute de la dictature de Suharto et le retour de la démocratie en Indonésie ne se sont pas accompagnés d’une amélioration significative des droits humains. L’armée, en réalité, reste au pouvoir. Les libertés civiles, syndicales, d’expression continuent d’être bafouées. Le drame du Timor oriental n’a semble-t-il pas servi d’exemple au gouvernement face aux revendications autonomistes qui se font jour à Bornéo, aux Moluques, en Atjeh ou en Papouasie. Certes, la montée des fondamentalismes et la multiplication des attentats terroristes qui font la une de la presse internationale sont extrêmement préoccupants. Mais c’est au nom du maintien de l’unité nationale et de la lutte contre le terrorisme que, loin des médias, les libertés continuent d’être quotidiennement foulées aux pieds et qu’une répression féroce sévit en Atjeh, mais aussi en Papouasie.
Même si nous ne soutenons pas les rebellions armées, nous appelons le gouvernement indonésien à engager le dialogue avec les combattants, afin de construire la paix, et nous appelons l’Union européenne à promouvoir le processus de réconciliation. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le 5 juin, lors d’un précédent débat sur l’Aceh, j’ai indiqué que les frontières dans le monde en développement sont, pour la plupart, le produit de l’administration coloniale européenne. Dans ce cas précis, nous voyons à présent le résultat de la conquête de l’Aceh par les Pays-Bas il y a un peu plus d’un siècle. Les populations qui ont été livrées à leurs grands, puissants voisins risquent véritablement de devenir des citoyens de seconde, voire de troisième catégorie, qui n’auront pas accès aux fonctions dirigeantes, qui ne pourront participer activement à la vie politique ni disposer de leurs ressources naturelles. Seules une large autonomie ou une indépendance peuvent protéger ces populations. À mesure que les armées sont déployées afin d’empêcher, par la terreur, une éventuelle sécession, la haine à leur égard s’accroît et une réconciliation entre la population majoritaire et les autres devient plus difficile. La base des mouvements séparatistes s’en trouve donc renforcée.
En Indonésie, le gouvernement défaillant cherche à gagner en popularité auprès des Javanais en traitant les autres populations de manière impitoyable et en donnant carte blanche à l’armée. Voilà qui ressemble à un point précédent de l’ordre du jour concernant la situation au Sri Lanka. La présidente a besoin de cette guerre pour rester au pouvoir. Les négociations et les interventions militaires violentes se succèdent tour à tour. Des réfugiés de l’Aceh m’ont dit à quel point la situation est devenue désespérée. Tous ceux qui ont assisté aux pourparlers de paix au Japon ne peuvent plus entrer en Indonésie en toute sécurité. Nous avons vu, au Timor-Oriental, les ravages qu’avait entraînés ce genre de politique menée par un président antérieur.
L’Europe ne peut se résigner à accepter la situation actuelle sans issue et elle ne peut placer les relations commerciales avec l’Indonésie - en particulier les livraisons d’armes qui ont repris en 2001 - au dessus des droits de l’homme. Cette situation préoccupante doit nous amener à nous assurer que l’autonomie et l’émancipation des populations en Indonésie reçoivent la place qui leur est due et qu’il n’y ait aucune victoire militaire, oppression ou déracinement de ces populations.
Kinnock,
   . - Monsieur le Président, je tiens à faire part de la gratitude de la Commission envers Mme McAvan pour avoir soulevé cette question, ainsi qu’envers d’autres députés de cette Assemblée, qui manifestent clairement pour l’Aceh un intérêt et une connaissance étroits et soutenus.
La situation dans cette province est manifestement un sujet de préoccupation pour la Commission et, dans une déclaration récente de la présidence de l’Union européenne et de la Commission, en tant que coprésidentes de la Conférence de Tokyo sur la paix et la reconstruction en Aceh, celles-ci ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’extension de l’état d’urgence militaire dans la province. Nous avons aussi exprimé notre espoir que cela se terminera au plus vite.
La Commission cherche à encourager le gouvernement indonésien à suspendre la loi martiale dans les plus brefs délais et, dans l’intervalle, elle lui a fait comprendre la nécessité de mener ses activités en faisant en sorte qu’elles aient le plus faible impact possible sur le bien-être des habitants de l’Aceh. Lorsque nous poursuivons ce genre de processus, nous mentionnons toujours l’aide humanitaire, la restauration des institutions civiles et le respect du droit.
La Commission insiste aussi sur l’amélioration de la transparence de la situation en Aceh et continue d’insister, à l’instar d’honorables députés, en faveur de l’accès des agences internationales et des organisations humanitaires non gouvernementales pertinentes en Aceh.
Tandis que la Commission réaffirme son engagement envers l’intégrité territoriale de l’Indonésie, elle est aussi fermement convaincue que le conflit en Aceh ne peut prendre fin que grâce à des moyens politiques. Malgré les difficultés pour obtenir des informations fiables et vérifiables, notre délégation à Jakarta surveille étroitement les développements dans la province en coordination avec les missions des États membres en Indonésie.
Nous regrettons qu’une mission prévue récemment en Aceh par des conseillers politiques de plusieurs ambassades ait été annulée au dernier moment par les autorités indonésiennes. La Commission surveillera la situation de très près et poursuivra ses efforts pour faire comprendre aux autorités indonésiennes qu’elles devraient reprendre les négociations le plus rapidement possible et, en attendant, autoriser les organisations indépendantes d’aide humanitaire à travailler en Aceh sans leur poser d’obstacles.
L’intérêt dont cette Assemblée fait preuve sert bien la cause de la décence et de l’humanité, particulièrement au vu de la façon dont les honorables parlementaires ont pu illustrer leur inquiétude et leurs arguments en se référant à la réalité de la misère qui pèse sur les habitants de l’Aceh. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu cet après-midi à la suite des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
- B5-0493/2003 de M. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la liberté de religion au Viêt Nam;
- B5-0494/2003 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la liberté de religion au Viêt Nam;
- B5-0499/2003 de Mme André-Léonard, au nom du groupe ELDR, sur l’absence de liberté de religion au Viêt Nam;
- B5-0502/2003 des députés Nassauer, Posselt et Mann, au nom du groupe PPE-DE, sur la liberté de religion au Viêt Nam;
- B5-0503/2003 de Mme Angelilli, au nom du groupe UEN, sur la liberté de religion au Viêt Nam;
- B5-0506/2003 des députées McKenna, Isler Béguin et Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE, sur l’absence de liberté de religion au Viêt Nam et l’élimination délibérée de l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam;
- B5-0509/2003 de M. Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l’homme au Viêt Nam. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, comme en mai, je tiens à demander instamment à la Commission et au Conseil de se pencher et de prendre des mesures en faveur des populations autochtones protestantes des hauts plateaux du centre du Viêt Nam qui ne jouissent d’aucun droit. La réunion de demain du comité mixte UE – Viêt Nam à Bruxelles nous en offre ’occasion. J’étais, hier soir encore, en contact téléphonique direct avec Hanoï, qui m’a donné des informations extrêmement graves. Le gouvernement vietnamien mène une campagne télévisée impitoyable contre les montagnards protestants. Ils sont qualifiés de "séparatistes" et de "mal social". Voilà, du moins, l’interprétation de la part des autorités de Hanoï des protestations constantes de ces minorités ethniques contre la suppression continue de leurs droits sociaux et économiques - le vol pur et simple de leurs terres -, les discriminations et les persécutions religieuses perpétrées par l’ethnie vietnamienne Kinh, supérieure, selon elle, aux autres. En passant, ces mêmes autorités ont interdit aux étrangers de pénétrer dans les hauts plateaux du centre du pays. Même les ONG locales, soutenues par des organisations de cofinancement étrangères, pensent qu’elles devront bientôt suspendre leur assistance aux populations indigènes.
Face à ce contexte préoccupant, je demande à la Commission et au Conseil de montrer leur capacité d’agir. Après tout, ils investissent déjà de grosses sommes d’argent dans des projets du secteur public vietnamien. Qu’ils s’assurent donc que cette aide bénéficie également aux minorités ethniques opprimées des hauts plateaux du centre du pays. Pour ce faire, faisons appel à des organisations de cofinancement étrangères. Insistons fermement pour que les observateurs étrangers puissent avoir accès aux hauts plateaux du centre. Exigeons le respect du principe constitutionnel de la liberté de religion sur la base des engagements internationaux pris par Hanoi.
Entre-temps, malgré toute l’oppression, le nombre de protestants vivant dans les hauts plateaux du centre croît indéniablement. Voilà un point de réflexion intéressant pour l’Union européenne et le Viêt Nam lors de leur réunion de demain. 

André-Léonard (ELDR ).
   - Monsieur le Président, les événements récents qui se sont déroulés au Viêt Nam illustrent une nouvelle fois les répressions dont sont victimes les moines de l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, l’EBUV. Les autorités vietnamiennes ont placé onze bonzes dissidents de l’EBUV en résidence surveillée pour deux ans, dont le patriarche de l’Église bouddhiste, le Vénérable Thich Huyen Quang, qui a déjà passé vingt et un ans en prison. Cette répression faisait suite à la première assemblée extraordinaire de l’EBUV depuis sont interdiction en 1981 par les autorités communistes.
L’EBUV, religion importante au Viêt Nam, fondée depuis des décennies, n’est toujours pas autorisée à exister. Le gouvernement de Hanoï a justifié ces détentions en prétextant des violations de la législation concernant la sécurité nationale. La loi vietnamienne autorise en effet les autorités locales à placer des individus en détention administrative de six à vingt-quatre mois, sans procès, pour atteinte à la sécurité nationale. En réalité, par ce comportement, les autorités vietnamiennes contredisent leurs grandes déclarations en faveur des réformes et de la démocratie. Permettez-moi de rappeler que la liberté religieuse est un droit fondamental de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’accord de coopération Union européenne/Viêt Nam est précisément basé sur le respect fondamental des droits humains.
Cette politique de répression, non seulement contre les moines de l’Église bouddhiste unifiée, mais aussi contre les bouddhistes de l’Église Hoa Hao, contre l’Église catholique, contre les Montagnards chrétiens, doit cesser. En effet, toutes ces religions sont interdites et ne bénéficient pas d’un statut légal. Le Viêt Nam est un pays pluriethnique, multiculturel et multireligieux. Cette diversité est une richesse à ne pas dilapider. Le régime de Hanoï doit faire preuve de bonne volonté et mettre en œuvre une série de réformes concrètes, à commencer par celles garantissant une complète liberté de religion, et entamer de la sorte un réel processus de démocratisation. Ainsi nous pourrons à nouveau leur faire confiance. 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au Viêt Nam, il y a clairement un fossé entre ce que l’on prévoit et ce qui se passe réellement lorsqu’il s’agit de l’exercice de la liberté de religion. La liberté de croire ou pas en une religion est garantie. C’est là ce que prétend la constitution du Viêt Nam et ce que le pays s’est engagé à faire dans toute une série d’accords. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques en est un exemple. La réalité est toutefois bien différente. Les croyants, les prêtres, les moines et les hauts dignitaires religieux sont harcelés, persécutés et emprisonnés. La reconnaissance étatique est déniée aux communautés religieuses, telles que les montagnards chrétiens ou les bouddhistes Hoa Hao. L’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam a été interdite en 1975, son patriarche a été arrêté il y a 21 ans et n’a été libéré qu’en 1998, sous la pression internationale. Sa rencontre avec le Premier ministre en avril a suscité de nombreux espoirs. Après ces entretiens, les autorités ont cependant renforcé leur répression à l’encontre des adeptes de cette Église et d’autres religions.
En octobre, le patriarche et son suppléant ont été placés en résidence surveillée et plusieurs disciples ont été condamnés à deux ans de prison. La collaboration entre l’Union européenne et le Viêt Nam est fondée sur l’absence de toute restriction à l’exercice des droits humains fondamentaux, comme le stipule notre accord de coopération de 1985. Le groupe PPE (chrétiens-démocrates) condamne fermement la nouvelle vague de représailles. Si le gouvernement de Hanoï ne veut pas hypothéquer sa collaboration avec l’Union, toutes les Églises doivent se voir accorder un statut juridique et les personnes emprisonnées en raison de leur croyance doivent être libérées. Nous appelons le Conseil et la Commission à déployer tous les moyens diplomatiques pour faire de la liberté de religion au Viêt Nam une réalité.
Monsieur Kinnock, je vous demande d’user de votre influence personnelle pour ce que ce thème soit le point central de la réunion qui se tiendra demain à Bruxelles entre les représentants vietnamiens et ceux de la Commission européenne dans le cadre du comité mixte UE – Viêt Nam. Il est selon nous nécessaire que le Parlement européen dépêche une délégation au Viêt Nam afin de contrôler la situation sur place et d’organiser des discussions avec les responsables de toutes les religions.
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la liberté de religion est un important indicateur de mise en œuvre des droits de l’homme: une sorte de test décisif dans ce domaine. Si la situation des droits de l’homme est défavorable dans un pays, il est probable qu’elle se reflète en premier lieu sur les groupes religieux. Ceux-ci font office de test permettant de vérifier le respect des droits de l’homme concernant la liberté d’expression, de la liberté d’association et de réunion ainsi que de la liberté d’exercer sa croyance.
La situation du Viêt Nam requiert l’attention de la communauté internationale. L’Union doit lancer un signal clair demandant la fin de la discrimination à l’égard notamment de l’Église bouddhiste unifiée, de la communauté protestante et des groupes dissidents. Ces membres de communautés exerçant leur croyance de manière pacifique se voient privés de liberté et assignés à résidence. En outre, les membres de la minorité des montagnards chrétiens sont constamment harcelés, arrêtés et emprisonnés par le gouvernement vietnamien.
Le respect des droits fondamentaux et des principes de la démocratie a été posé comme condition préalable à la coopération économique entre l’Union et la République socialiste du Viêt Nam. En enfreignant ces principes, le Viêt Nam se porte lui-même préjudice et l’Union doit maintenant le faire savoir clairement.
Il est regrettable que toute critique à l’encontre du Parti communiste vietnamien soit automatiquement considérée comme une menace à l’égard de l’État proprement dit. L’exercice des droits fondamentaux, la liberté d’expression par exemple, peut même être interprété comme de l’espionnage sur la base d’une loi relative à la sécurité nationale. Du point de vue des droits de l’homme, il est également inquiétant que les accusés soient considérés comme coupables avant même que ne débute le procès et que les procès se déroulent à huis clos presque sans exception.
Un État de droit a besoin de lois claires et précises garantissant l’égalité et la sécurité juridique pour tous les individus. L’État de droit ne peut en aucun cas reposer sur des lois autorisant les discriminations raciales, religieuses ou politiques. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerai par rappeler que notre Assemblée s’est réunie récemment, il y a exactement six mois, afin d’aborder la situation des droits de l’homme au Viêt Nam. Je me permets aussi de vous rappeler que nous espérions toujours de la réunion d’avril, dont M. Mann nous a parlé, entre les dirigeants de l’État vietnamien et le patriarche de l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam (EBUV), qu’elle permette d’aboutir à une plus grande compréhension de la part de l’État de la liberté religieuse.
À présent, nous devons clairement accepter que ces espoirs se sont malheureusement révélés infondés. Non seulement la situation ne s’est pas améliorée, mais elle a empiré de tous les points de vue. Le patriarche bouddhiste a été placé en résidence surveillée et, pire, les pagodes de l’Église bouddhiste unifiée ont été cadenassées, attaquant de façon évidente le principe le plus important de l’Église bouddhiste. Parallèlement, le rythme des condamnations à mort et des exécutions par le régime s’est intensifié, leur nombre ayant déjà doublé par rapport à 2002.
Vu cette situation, je voudrais insister sur ce qui a été dit ici et prier instamment la Commission de faire entendre notre voix, la voix de l’Union européenne, haut et fort, au Viêt Nam, en vue de garantir le respect de la liberté de religion, le respect des principes universels des droits de l’homme. 
Dupuis (NI ).
    - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais avant tout saluer M. Vo Van Âi, président du comité pour la démocratie au Viêt Nam, qui est assis dans la tribune officielle avec Mme Volkner, vice-présidente de cette même organisation. Je pense - comme l’a souligné M. Casaca - que notre Parlement est las de devoir revenir sur la question du Viêt Nam, est las des mensonges et des promesses du gouvernement de Hanoï, et je crois que cette situation ne peut plus durer. Hier, le Congrès américain a voté une résolution très semblable à celle sur laquelle nous nous prononcerons dans quelques instants et je vois là une autre preuve de lassitude chez nos collègues d’outre-Atlantique. La question est entre les mains de la Commission. Nous savons bien qu’il existe certains problèmes au sein du Conseil, dans lequel un État appelé "la patrie des droits de l’homme" cultive une certaine nostalgie impériale, est très soucieux de la vente d’ ou nourrit de très étranges motivations antiaméricaines. C’est un fait avéré qui devrait être éclairci. Malheureusement, le Conseil et les États membres sont souvent absents de cette Assemblée.
Reste le problème de la Commission: le comité mixte - la Commission et les autorités de Hanoï - se réunit demain et il serait temps que la Commission, qui dispose d’un programme d’aide aux réformes juridiques au Viêt Nam de plusieurs dizaines de millions d’euros, pose la question du statut juridique de l’Église bouddhiste unifiée et des autres Églises. La Commission devrait expliquer aux autorités de Hanoï que, si aucun progrès n’est réalisé sur ce point précis, les aides à la coopération seront immédiatement suspendues. Je crois que, sans un geste fort de la Commission au cours de la réunion de demain, cette énième résolution du Parlement sera inutile. J’attends du commissaire Kinnock qu’il apporte une réponse très précise sur l’attitude qu’adoptera la Commission demain, à Bruxelles. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a quelques minutes, nous avons attribué, dans la salle Robert Schuman, le prix paneuropéen franco-allemand à Otto von Habsburg et à Raymond Barre, et nous avons rappelé à cette occasion comment cette Assemblée a lutté pendant une décennie, sous la direction d’Otto von Habsburg et dans le cadre de débats sur des sujets urgents et d’actualité de ce type, pour la réunification de l’Europe, pour la liberté et Europe centrale et orientale et pour les droits de l’homme des Européens vivant de l’autre côté du rideau de fer. Même à cette époque, de nombreuses personnes disaient que ce travail était totalement voué à l’échec, qu’il était inutile, qu’il tournait à vide. Aujourd’hui, nous avons parmi nous des observateurs issus de différents pays - M. Landsbergis participait également à cette réception - qui nous disent que des débats comme celui-ci ont changé leurs conditions de détention en tant que prisonniers politiques et que ces débats leur avaient surtout apporté un espoir politique. Et nous sommes aujourd’hui aussi à l’aube de l’élargissement de l’Union.
Ceci devrait nous mettre du baume au cœur au moment de débattre du Viêt Nam. Nous avons souvent débattu de ce thème et, hélas, les personnes qui sont citées dans notre résolution, parmi lesquelles d’importants leaders religieux, sont toujours emprisonnées. Les défenseurs des droits de l’homme sont toujours opprimés et les populations réduites en esclavage. Nous devrions cependant reconnaître que le moment viendra où le vent de la liberté soufflera sur le Viêt Nam. En tant que parlementaires européens, nous ne pouvons pas renoncer à mener ce combat pour les droits de l’homme et la liberté de religion, quand bien même certains nous disent que c’est une attitude irréaliste et que nous devrions plutôt faire des affaires.
Nous avons l’énorme obligation de nous montrer dignes de notre tradition et de notre appellation de Parlement européen. Nous appelons la Commission et le Conseil à ne pas faire faux bond. Le Viêt Nam est un important partenaire politique et économique. Ce pays a terriblement souffert des guerres et des interventions extérieures, dont les interventions européennes, américaines et soviétiques. Comme l’Allemagne, le pays a été divisé. Il a souffert d’un régime communiste et en souffre encore à l’heure actuelle. Mais ce pays ne pourra véritablement être un partenaire stable de l’Union européenne que s’il est perçu comme autre chose qu’un simple facteur économique, c’est-à-dire comme un État de droit reposant sur les libertés, une démocratie où règne la liberté de religion et de conscience. Nous demandons que cette idée soit également défendue demain à Bruxelles, avec énergie et sans réserve, afin qu’elle devienne réalité.
Kinnock,
   . - Je remercie M. Belder et ses collègues d’avoir soulevé une nouvelle fois la question du Viêt Nam au sein de cette Assemblée, à un moment particulièrement opportun. Je fais aussi écho à ce qu’a dit M. Posselt, à savoir que tous au sein de cette Assemblée et partout ailleurs doivent comprendre l’importance cruciale des personnes libres dans les institutions libres, qui font part de leur inquiétude quant à ceux qui sont privés de liberté et souffrent à cause de leurs efforts pour respecter ou affirmer leurs propres opinions et croyances. Chacun au sein de cette Assemblée, moi y compris, a rencontré à maintes reprises des personnes ayant terriblement souffert à cause de leurs croyances ou pour avoir résisté à l’oppression. Les entendre dire que même dans les moments les plus sombres, dans les prisons les plus reculées et dans les pires conditions, leur esprit a été porté par des messages de l’extérieur, est toujours une grande source d’inspiration.
Le philosophe socialiste admiré Aneurin Bevan a dit que chaque liberté ne peut être assurée qu’en y ajoutant une autre. Donc, lorsque nous luttons pour la liberté au Viêt Nam, nous luttons pour assurer nos propres libertés et celles d’autres personnes dans le monde entier. Il est toujours encourageant de voir l’enthousiasme et l’énergie que les députés de cette Assemblée consacrent à cette cause.
La Commission a une politique générale envers le Viêt Nam, que l’Assemblée connaît bien. Elle vise à encourager et soutenir des progrès constants, dans le respect des droits de l’homme et de la démocratisation, et à éveiller les consciences en cas de violation ou lorsque la situation se détériore de façon évidente. La Commission collabore étroitement avec les États membres de l’Union européenne pour surveiller l’évolution des droits de l’homme au Viêt Nam et participe à toutes les démarches des troïkas de l’Union européenne auprès du gouvernement vietnamien sur les questions relatives aux droits de l’homme.
Je peux assurer l’Assemblée que la Commission et les États membres ont maintes fois prié le gouvernement vietnamien de respecter les libertés politiques et religieuses et de renforcer les libertés économiques et sociales.
L’article 1er de l’accord de coopération Commission européenne-Viêt Nam de 1995 stipule que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques est la base de notre coopération. Comme nous en avons informé le Parlement le 15 mai, cela permet à la Commission de discuter des questions relatives aux droits de l’homme avec le Viêt Nam, notamment lors de réunions mixtes de la Commission tenues en vertu de l’accord.
Depuis ce débat il y a six mois, la Commission a proposé d’autres renforcements du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et le gouvernement vietnamien, à la lumière de l’expérience de l’Union en matière de dialogues avec d’autres pays. Cette proposition, qui a été acceptée par la partie vietnamienne, vise à encourager et à soutenir l’engagement continu du gouvernement vietnamien pour les questions relatives aux droits de l’homme. Jusqu’à présent, des accords ont été convenus quant au dialogue, auquel participeront tous les ministères ayant une responsabilité pour les questions relatives aux droits de l’homme, notamment les ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de la sécurité publique, ainsi que le bureau du Premier ministre. Tandis que la Commission met en garde contre le fait que l’on ne peut pas s’attendre, d’une façon réaliste, à des changements radicaux, nous attendons avec impatience les étapes supplémentaires qui commenceront à répondre à nos préoccupations.
Le dialogue avec le Viêt Nam sur les droits de l’homme se passe à deux niveaux différents mais complémentaires: le dialogue UE-Viêt Nam sur les droits de l’homme entre les missions de la troïka de l’Union européenne à Hanoï et le gouvernement, qui se réunira pour la prochaine fois le 26 novembre, et la commission mixte CE-Viêt Nam, qui aura lieu demain.
Nous prenons aussi acte du fait que le parlement vietnamien, l’Assemblée nationale, a exprimé son envie d’entamer un dialogue constructif avec cette Assemblée sur ces questions ainsi que sur d’autres. Il ne revient certainement pas à la Commission de suggérer au Parlement la façon dont il devrait répondre, mais je sais qu’il s’empressera de saisir toute opportunité.
En ce qui concerne l’état de la liberté religieuse au Viêt Nam, la constitution vietnamienne - comme nous l’a rappelé M. Mann - garantit la liberté de religion en tant que liberté fondamentale de la république. Cependant, cette liberté est limitée - et certains diront contredite - par d’autres lois spécifiques. Nous espérons que ces restrictions seront assouplies et nous avons plaidé cette cause de manière explicite et répétée auprès des autorités vietnamiennes.
Comme l’a dit M. Belder, on rapporte une augmentation du harcèlement envers certains chrétiens - particulièrement les chrétiens montagnards et hmongs - depuis les soulèvements dans les hauts plateaux du centre en 2001. On suppose que les autorités locales ont tenté de forcer les montagnards à renoncer à leurs croyances les plus profondes. S’ils examinaient l’histoire, ils constateraient à quel point ces efforts se sont montrés vains au cours des siècles.
L’Assemblée est au courant des nouvelles détentions de certains dirigeants et membres de l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, qui n’est pas reconnue. La Commission européenne et les États membres ont fait part de leur inquiétude à l’égard de ces événements et ont lancé un appel au gouvernement vietnamien pour qu’il reprenne le dialogue entamé plus tôt cette année entre l’EBUV et des membres importants de l’administration vietnamienne, notamment le Premier ministre, afin de redonner l’espoir d’une solution acceptable pour toutes les parties.
Je terminerai en insistant sur le fait qu’il est clair pour la Commission que les intérêts du Viêt Nam seraient le mieux servis par un progrès constant et plus rapide dans le programme de réforme du pays, de sorte que l’administration apprenne à gérer un éventail plus large de points de vues et à apprécier la valeur de s’adapter à la différence d’opinion. Ces éléments essentiels de libération doivent toujours être garantis au Viêt Nam. 
Dupuis (NI ).
   - Monsieur le Président, je crois qu’il y a équivoque. Nous ne comprenons pas. Il n’y a pas de progression, mais bien une régression au Viêt Nam. La question est simple: la Commission est-elle prête à introduire, demain, comme "discriminante" dans les négociations avec le Viêt Nam, la question de l’octroi d’un statut légal aux églises non reconnues? Il n’y a pas de liberté de religion, au Viêt Nam. Il faut donc faire un pas. Or, vous encouragez les non-réformes à coups de millions d’euros provenant des contribuables européens. Il n’est pas possible de continuer comme cela. Soit on donne de l’argent pour des réformes, et celles-ci sont mises en œuvre, soit on n’en donne pas. Je pense que telle est la question à laquelle la Commission doit répondre. 
Kinnock,
   . - Monsieur le Président, je répondrai très brièvement. Je sais que M. Dupuis se passionne pour cette question, et ce à juste titre. Je lui dirai simplement, sans pour autant assouplir l’attitude de la Commission, que dans le cadre de nos efforts pour essayer de garantir la protection des droits de l’homme et l’évolution vers davantage de démocratie, l’instauration de tests décisifs n’est pas toujours conseillée. Je peux certainement constater les arguments directs et francs justifiant l’établissement de ces tests. Ce que nous devons évaluer est la question de savoir si cela s’avérerait utile pour parvenir à l’objectif plus large visant à concrétiser les progrès que nous voulons tous voir.
En attendant, l’argent du contribuable européen est destiné au développement et à la coopération au Viêt Nam parce que, si cette aide n’était pas apportée, des vies seraient brisées, voire en danger. Par conséquent, tandis que je comprends l’argument en faveur de la fixation de conditions que je mènerais dans de nombreux cas à leur conclusion logique, la Commission ne peut être certaine, dans ces circonstances, que cette approche mènerait au résultat souhaité par les députés de cette Assemblée et la Commission. Cela requiert un jugement très délicat. Nous devons continuer de l’exercer comme l’Assemblée le fait à son habitude. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Nous passons maintenant au vote.(1) 

Le Président.
   - L’ordre du jour est à présent épuisé.(1)
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

