Accord CE/Guinée-Bissau de partenariat dans le secteur de la pêche (débat) 
Le Président
(IT) L'ordre du jour appelle le rapport élaboré par Luis Manuel Capoulas Santos, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau - C6-0391/2007 -.
Joe Borg
Membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par exprimer ma gratitude à l'égard de la commission de la pêche, et en particulier de son rapporteur, M. Capoulas Santos, pour ce rapport.
La Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau ont paraphé, le 23 mai 2007, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche pour une durée de quatre ans. Cet accord fait partie de la série d'accords conclus par la Communauté européenne concernant la pêche aux thonidés dans l'océan Atlantique.
La contrepartie financière est fixée à 7 millions d'euros par an. 35 % de cette contrepartie financière, soit 2,45 millions d'euros, sont consacrés à l'appui à la définition et la mise en œuvre d'une politique sectorielle de la pêche en Guinée-Bissau, dans le but d'assurer une gestion durable et responsable du secteur. En outre, l'Union européenne versera une contribution spécifique annuelle de 500 000 euros pour améliorer les conditions sanitaires dans le secteur de la pêche ainsi que pour renforcer les actions de contrôle et de surveillance dans les eaux de la Guinée-Bissau.
Outre l'enveloppe totale de 7,5 millions d'euros, le protocole contient également un mécanisme financier particulier dont l'enveloppe est plafonnée à 1 million d'euros par an, visant à améliorer l'utilisation des possibilités de pêche par les armateurs.
Ce nouveau protocole prévoit, pour les chalutiers crevettiers et pour les chalutiers poissonniers/céphalopodiers, des possibilités de pêche pouvant atteindre 4 400 tonnes par an pour chacune de ces deux catégories. L'accord couvre également les licences de 19 thoniers senneurs, 14 canneurs et 4 palangriers de surface.
L'accord dote la Communauté d'un cadre juridique et politique solide pour surveiller les activités de la flotte communautaire dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Il permet également à la Communauté de soutenir le développement du secteur dans ce pays, dans l'intérêt mutuel des deux parties.
Pour ce qui concerne les amendements proposés, je dois dire que, si nous partageons les objectifs qui y sont exposés à de nombreux égards, il m'est impossible de les accepter pour les raisons suivantes.
Je partage pleinement l'avis selon lequel les informations fournies au Parlement européen doivent être aussi complètes que possible. Or, la Commission transmet déjà toutes les informations demandées, conformément aux arrangements interinstitutionnels en vigueur. De plus, chaque rapport d'évaluation, de même que les rapports concernant les résultats des négociations et les réunions de la commission mixte, sont immédiatement transmis à la commission de la pêche. En outre, j'informe moi-même régulièrement la commission de la pêche de l'état d'avancement des négociations internationales lors de séances spéciales organisées à huis clos.
La question des obligations en matière de déclaration de la flotte est également abordée, puisque nous avons proposé une base juridique qui permettra à la Commission de rejeter une demande de licence en cas d'insuffisance des déclarations effectuées par l'État membre concerné. Ce projet de règlement suit actuellement la procédure d'adoption au sein des institutions.
S'agissant de la proposition visant à rejeter les accords de pêche en général au motif qu'ils ne sont pas viables, il y a lieu de rappeler que le Conseil a indiqué, dans ses conclusions de juillet 2004, que les nouveaux accords de partenariat dans le secteur de la pêche ont pour but de contribuer à une gestion durable des ressources halieutiques. En effet, ces accords ne prévoient que l'accès aux stocks que la flotte nationale du pays en question n'exploite pas intégralement. La Commission estime que les accords de partenariat dans le secteur de la pêche peuvent offrir, et offrent effectivement, un cadre politique et juridique qui facilite les efforts des pays partenaires pour mettre en œuvre une politique favorisant une pêche durable et responsable dans leurs eaux.
Enfin, en ce qui concerne la proposition selon laquelle les navires devraient payer le coût total de l'accord en proportion de leurs captures, permettez-moi de dire simplement que nous avons établi un équilibre raisonnable en termes de partage des coûts entre les contributions des armateurs et la compensation financière de la Communauté. Cette approche est conforme aux conclusions de juillet 2004 du Conseil sur les accords de partenariat dans le secteur de la pêche, sur lesquelles le Parlement a donné son avis. Dans notre système, les redevances dues par les armateurs pour l'obtention des licences sont bien calculées sur la base de leurs captures respectives.
Luis Manuel Capoulas Santos
rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, mon rapport concerne l'accord de pêche signé avec un petit pays d'Afrique qui, après plus d'une décennie de lutte armée pour l'indépendance, a connu plus récemment une profonde instabilité politique marquée par des périodes de guerre civile. La pêche est une ressource économique importante pour ce petit pays, dont la contribution financière représente par ailleurs une part très conséquente du budget de l'État.
Toutefois, cet accord de pêche ne vise pas à acheter du poisson. Ce n'est pas la position de l'Union européenne au regard de sa philosophie en matière de partenariat. La politique de l'Union européenne est basée sur d'autres valeurs, et ses premières préoccupations concernent la durabilité des ressources et la mise en place d'un véritable partenariat. Il s'agit donc d'un accord qui offre des avantages réciproques: des avantages pour l'Union européenne, en permettant l'accès de sa flotte à d'importantes zones de pêche, mais aussi pour la Guinée-Bissau qui, outre la contribution financière, sera mieux à même d'assurer une gestion plus durable de ce qui est peut-être sa principale ressource économique, grâce à l'appui aux activités de recherche, de contrôle et de surveillance et à l'amélioration des conditions sanitaires des produits halieutiques.
Il s'agit donc d'un accord équilibré et mutuellement avantageux, raison pour laquelle je recommande au Parlement d'approuver mon rapport, avec l'amendement déposé par la commission du développement et les amendements que j'ai moi-même proposés et qui visent simplement à renforcer la position de contrôle du Parlement dans ces domaines. Bien que le Commissaire prétende qu'il lui est impossible d'accepter ces propositions, pour ma part, je considère au contraire que la politique de la pêche ne peut que tirer profit d'une position plus affirmative et plus permanente du Parlement.
Hélène Goudin
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, cet accord de pêche a pour seul but de garantir les intérêts économiques à court terme d'encore un autre secteur européen qui n'est pas à la hauteur des ambitions internationales. Nous devrons voter demain contre cet accord de pêche pour trois raisons. Premièrement: l'environnement. L'épuisement des eaux ouest-africaines ne tardera pas à être une réalité. La diversité biologique est gravement menacée et la poursuite de cette politique de la pêche insensée aura des effets à long terme sur l'environnement, aussi bien au niveau local qu'à l'échelle de la planète.
Ma deuxième objection repose sur des justifications économiques. Les contribuables européens sont contraints de subventionner des flottes de pêche non rentables, à hauteur de plusieurs millions d'euros par an. Où est le gain économique? Où est la durabilité? Où est la valeur ajoutée pour l'Europe? Si les navires étaient contraints de prendre en charge leurs propres coûts, la pression sur les ressources halieutiques serait réduite, et tant les contribuables que l'environnement en sortiraient gagnants.
La troisième raison est liée à l'importance de la pêche pour le développement local dans les pays partenaires. En effet, la pêche est la seule source de revenus de la plupart de ces pays. Le fait de ponctionner les mers crée une situation insoutenable pour la population locale, qui ne peut rivaliser avec les navires européens lourdement subventionnés. Il est temps de mettre un terme à ces accords de pêche.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, il faut vraiment que je demande au Commissaire Borg s'il est convaincu de ce qu'il est en train de nous dire. Ne lui aurait-on pas dicté ce qu'il devait nous dire? Est-il vraiment en train de dire que ces accords de partenariat sont de nature à assurer une gestion durable de la pêche?
Un article très intéressant paru le 14 janvier 2008 dans le New York Times parle de la dévastation d'importantes populations de poissons en Afrique de l'Ouest et du besoin de pouvoir compter sur l'argent des flottes étrangères pour remédier aux inquiétudes concernant la situation à long terme des pêcheries - le besoin de pouvoir compter sur les fonds de l'Union européenne pour remédier aux inquiétudes concernant la situation des pêcheries.
La Guinée-Bissau, une nation de 1,4 million d'habitants: un exemple par excellence de la façon dont il ne faut pas gérer une pêcherie. Selon Vladimir Kacyznski, spécialiste de la recherche scientifique marine à l'université de Washington, cela fait au moins 20 ans que personne n'a procédé à une étude complète des eaux côtières de ce pays. Et Sanji Fati a été chargé pendant deux ans de faire respecter les règles de la Guinée-Bissau dans le domaine de la pêche. Lorsqu'il est entré en fonction en 2005, il ne disposait pas d'un seul patrouilleur pour surveiller les centaines de navires pirates et les dizaines de chalutiers industriels, étrangers pour la plupart. 40 % des poissons auraient ainsi été capturés sans licence ou en violation de la réglementation.
À vrai dire, je me demande si nous savons ce que nous faisons ici. Nous sommes face à un énorme conflit d'intérêts. Ces économies désespérées ont besoin de notre argent, et elles sont prêtes à vendre leurs ressources halieutiques. Nous devrions être plus sages que cela. Donnons-leur cet argent mais ne violons pas leurs eaux. Monsieur le Commissaire Borg, promettez-moi d'y réfléchir encore!
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, en tant que membre suppléant de la commission de la pêche, j'aimerais dire quelques mots au sujet du rapport dont nous débattons. C'est un rapport détaillé, spécialisé, mais c'est le sujet qui veut cela. Il serait difficile de le présenter autrement.
En revanche, la nature de l'accord est bien plus large, puisqu'il invoque d'autres valeurs qui sont importantes pour les deux parties concernées par ce partenariat. Puis-je à nouveau remercier le Commissaire.
Joe Borg
Membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire que je suis d'accord avec les commentaires formulés par le rapporteur, M. Capoulas Santos, selon lesquels la pêche et les recettes dérivées de l'accord de partenariat représentent une part très importante du budget de la Guinée-Bissau.
Nous travaillons à présent dans un esprit de partenariat, contrairement aux accords de pêche traditionnels, dans le cadre desquels il s'agissait d'aller pêcher et de payer les captures avant de partir. Ces accords de partenariat dans le secteur de la pêche ont pour optique d'aider le pays concerné à construire ses infrastructures de pêche et à créer des secteurs connexes, afin de permettre de s'écarter de l'activité de pêche à proprement dite au profit d'activités qui s'y rattachent, comme l'aquaculture, lorsque cela est possible. Il s'agit également de veiller à ce que les activités de pêche exercées par nos flottes au titre d'un accord de partenariat ne portent que sur les ressources excédentaires.
Par exemple, dans ce cas, une étude d'évaluation a été réalisée fin 2005, à notre demande, par un consultant externe indépendant, dont les recommandations en matière de gestion et de conservation des ressources ont été prises en compte, parallèlement à l'avis scientifique fourni par l'Institut de recherche de la Guinée-Bissau suite à la campagne de pêche 2006.
Par ailleurs, le protocole énonce un certain nombre de mesures contraignantes en annexe III, en vue de mettre en œuvre un plan de gestion de l'effort de pêche global dans la zone économique exclusive de la Guinée-Bissau. D'après ce plan, la Guinée-Bissau s'est engagée à réduire l'effort de pêche pour les crevettes et les céphalopodes, en maintenant en 2007 les accords existants avec des pays tiers et la Communauté européenne, en empêchant la mobilisation pour l'année 2008 et les années suivantes des possibilités de pêche octroyées à des pays tiers à la date du 1er janvier 2007 qui n'auraient pas été utilisées, en n'octroyant aucune possibilité de pêche aux affrètements dans ces catégories, et en abandonnant et en dénonçant formellement tout accord avec des sociétés, des associations ou des entreprises européennes.
En outre, les fiches 1 et 2 de l'annexe II, qui concernent les chalutiers poissonniers, céphalopodiers et crevettiers, prévoient la possibilité de fixer des périodes de repos biologique. En ce qui concerne la pêche crevettière, la Guinée-Bissau s'est également engagée à augmenter la dimension des mailles de 40 à 50 mm, conformément à la législation en vigueur dans la sous-région.
Je dirais que c'est en dépit de ces accords de partenariat dans le secteur de la pêche qu'il y a beaucoup d'activités de pêche illégales et que beaucoup de licences privées sont octroyées à des pays tiers qui n'appartiennent pas à l'Union européenne, et que c'est en vertu de ces accords de partenariat que nous pouvons contrôler et gérer nos propres flottes de pêche pour qu'elles pêchent de manière durable dans les eaux de la Guinée-Bissau et ailleurs.
Je dois donc dire que, oui, je pense que cela est bénéfique pour le pays tiers concerné, pour l'Union européenne, pour la Communauté européenne, de négocier et de conclure ces accords de partenariat dans le secteur de la pêche dans le cadre du nouveau régime.
Je suis toutefois d'accord avec vous pour dire que le précédent régime exploitait les ressources, mais le nouvel arrangement veut que nous nous limitions à négocier des accords portant sur les ressources excédentaires si bien que, si le stock des eaux du pays tiers est déjà entièrement exploité ou surexploité, nous ne signons pas d'accord de partenariat. S'il est sous-exploité, nous concluons un accord qui ne porte que sur les ressources excédentaires, et nous nous efforçons de veiller à ce qu'au moins nos propres flottes exécutent et respectent les engagements contractés au titre de cet accord.
Luis Manuel Capoulas Santos
rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, j'aimerais dire tout d'abord que je regrette profondément l'attitude "moralisatrice" dont certains députés cherchent à imprégner ce débat car, selon moi, cette attitude ne fait que révéler une grande ignorance des véritables enjeux.
Je connais assez bien la Guinée-Bissau, sa réalité politique, économique et sociale et son histoire récente. Je sais pertinemment que les ressources de la Guinée-Bissau ont été prises d'assaut à la fin des années 1970 par la flotte de pêche de ce qui était encore l'Union soviétique, et ai tout à fait conscience de l'attitude prédatrice de certains de nos concurrents en matière de pêche. Je crois que la philosophie qui sous-tend la politique de la pêche de l'Union européenne est une question de fierté plutôt que d'embarras, et il est regrettable que les autres puissances dans le domaine de la pêche ne suivent pas notre exemple. Preuve en est que le rapport respectif a été approuvé par tous les membres de la commission du développement, tandis qu'une majorité écrasante de la commission de la pêche a approuvé mon rapport.
Telle est pour moi la marche à suivre qui est possible et réaliste d'un point de vue politique, celle qui sert au mieux les intérêts non pas seulement de l'Union européenne, mais aussi de la population de la Guinée-Bissau. C'est pourquoi, Monsieur le Président, j'invite à nouveau instamment le Parlement à approuver ce rapport, car il est équilibré sur le plan politique et car cet accord de partenariat est mutuellement avantageux pour les parties concernées.
Le Président
(IT) Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 11 mars 2008.
