Suivi après réexamen du «processus Lamfalussy » (débat) 
Le Président
Le prochain point est le débat sur
une question orale adressée au Conseil par Pervenche Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires: Suivi après réexamen du processus Lamfalussy - B6-0011/2008)
une question orale adressée à la Commission par Pervenche Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires: Suivi après réexamen du processus Lamfalussy - B6-0012/2008)
Pervenche Berès
auteur. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, d'être là, mais nous attendions - comme vous le savez sans doute et vous vous en doutez -, le commissaire Charlie McCreevy. Vous lui direz que ce Parlement ne comprend pas bien pourquoi il n'est pas présent ici aujourd'hui, dans ce débat. J'ai entendu dire qu'il pensait de mauvais aloi de débattre de ces questions avec le Parlement européen avant d'en débattre au Conseil européen, ou avant que le Conseil européen en ait débattu. Pour autant, ce thème était à l'ordre du jour de l'ECOFIN et, dans tout Bruxelles, et peut être dans quelques capitales européennes, les projets de conclusions circulent.
Nous aurons demain, ici en plénière, un débat pour préparer ce Conseil européen, alors qu'est ce qui fait que, s'agissant des marchés financiers, on ne pourrait pas préparer ces questions avec le Parlement européen? C'est une chose que nous ne comprenons pas, à moins que le commissaire ne soit en train de faire campagne en Irlande pour le traité de Lisbonne, mais à ce moment là, il peut nous le dire. Si c'est la préparation de son avenir, cela nous intéresse aussi. En tout cas, si le commissaire Charlie McCreevy veut se faire l'avocat de la transparence dans les marchés financiers, je pense qu'il devrait commencer par être transparent sur son propre agenda!
L'innovation financière est une question importante. Je crois aussi que, dans ce Parlement, il est temps que nous actions le besoin de régulation. On nous dit souvent: si vous régulez les marchés financiers, les capitaux quitteront le marché européen. Je crois qu'aujourd'hui, comme le dit mon collègue américain, la seule chose que nous constatons, c'est la fuite des conséquences des subprimes, et non pas la fuite des capitaux.
Lorsque nous abordons ce débat, nous voulons le faire avec une triple préoccupation. Bien sûr, des marchés financiers qui fonctionnent, mais aussi une capacité de financement de l'économie réelle et une capacité d'anticiper les besoins de stabilité des marchés financiers et de combattre les risques systémiques. C'est dans cet esprit qu'aujourd'hui, nous abordons la préparation du Conseil européen avec l'idée que, vraisemblablement, la politique monétaire européenne au début de la crise a bien réagi, mais qu'aujourd'hui, d'une certaine manière, le superviseur européen est nu. Et c'est ce qui nous préoccupe.
Lorsque nous regardons l'ensemble des sujets qui seront abordés au prochain Conseil européen, nous nous interrogeons: quelle est, à l'échelle européenne, la vraie capacité d'anticipation d'une crise? On nous parle de early warning system, de système d'alerte. Mais ce que nous constatons, c'est qu'à l'échelle des marchés, ceux qui ont vraiment été en capacité d'alerte s'appellent Goldman Sachs. Alors, est ce que nous allons en tirer tous les enseignements pour notre fonctionnement européen?
J'entends ici ou là beaucoup parler de transparence. Nous sommes tous pour la transparence. Mais qu'est ce que cet appel à la transparence lorsque, depuis huit mois, toutes les grandes banques d'investissement ont été appelées à donner leurs chiffres, à donner leur évaluation de leur prise de risques. Elles ne peuvent pas le faire, car il y a derrière cela un enjeu en termes de réputation, et en termes, sans doute, d'évaluation, enjeu auquel il est extrêmement difficile de faire face.
Alors, lorsque j'entends parler d'une alternative qui serait le early warning system, le système d'alerte - j'ai déjà dit un mot à ce sujet -... Mais, comme me l'a dit un conseiller du FMI l'autre jour, le early warning system, c'est un peu comme, lorsque sur un paquet de cigarettes on vous dit: "Fumer tue". En quoi est ce que cela change votre comportement? Cela n'est pas totalement déterminant.
Bien sûr, il y a un rôle pour le FMI et le forum de la stabilité financière dans cette affaire. Qui pourrait l'ignorer? Mais, cela ne doit pas être vécu comme une alternative à notre capacité de regarder comment fonctionnent nos systèmes. Et là, je dois dire que les surprises vont grandissantes pour ce Parlement Lorsque, le 13 décembre dernier, nous avons adopté le rapport Ehler s'agissant des systèmes de garantie, on nous expliquait que c'était une affaire beaucoup trop complexe et que, de toute façon, cela n'apporterait aucune garantie concernant le fonctionnement des systèmes.
Cela apparaît aujourd'hui dans les principales conclusions de l'ECOFIN comme étant une voie pour sortir de la crise ou, en tout cas, un dossier urgent à rouvrir. Si vous le rouvrez, Monsieur le Commissaire, ou plutôt si votre collègue Charlie McCreevy le rouvre, nous serons derrière pour l'examiner. Mais il faut, à un moment ou à un autre, écouter peut être davantage ce que ce Parlement dit sur des sujets comme celui ci.
De la même manière, concernant les agences de notation, nous ne pouvons que vous renvoyer - ou renvoyer encore une fois le commissaire Charlie McCreevy - à ce que nous avons dit précédemment. Nous savons que la Commission veut présenter des propositions sur la modification de la directive dite CRD. Nous examinerons ces propositions avec attention, mais nous ne pensons pas que cela suffira à doter l'Union européenne du système de supervision dont elle a besoin, si nous ne tenons pas compte de l'ensemble des propositions qui sont maintenant sur la table depuis de nombreux mois.
Cela concerne aussi la situation des comités de supervision, des trois comités de niveau 3, comme nous le disons d'habitude. Nous avons besoin, pour ces trois comités de niveau 3, d'une proposition législative qui leur donne une base légale solide pour agir et pour renforcer leur capacité, y compris dans le dialogue avec les autres autorités de supervision, car l'idée que nous allons associer les autres autorités de supervision sans avoir nous mêmes un dispositif de supervision solide ne nous paraît pas satisfaisante.
Nous souhaitons que le Conseil et la Commission examinent l'ensemble des propositions qui sont sur la table, et je ne peux évidemment pas oublier les propositions que le ministre italien des finances, M. Padoa Schioppa a formulées lors du Conseil ECOFIN de décembre. Dans le même esprit, nous souhaitons, là encore, que, dans le respect de la subsidiarité, nous réfléchissions de manière plus proactive à une amélioration de notre dispositif de régulation.
Nous ne croyons pas non plus que l'hypothèse d'un lead supervisor donnera satisfaction à l'ensemble des États membres. Ce pourquoi ce Parlement devra plaider, c'est une solution qui intègre l'ensemble des États membres et qui permette à chacun de se sentir à l'aise dans un système de supervision.
Sur toutes ces questions, je vous remercie Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, d'apporter vos éclairages sachant que, bien évidemment, je ne fais qu'exposer des questions qui se posent dans la commission économique et monétaire, puisque nous n'avons pas encore délibéré sur un rapport formel.
Janez Lenarèiè
représentant du Conseil. - (SL) J'aimerais souligner l'opinion du Conseil qui est que la réponse clé à la situation actuelle sur le marché financier est la mise en œuvre appropriée des trois programmes de travail déjà adoptés par le Conseil lors de la présidence portugaise.
Comme vous vous en rappelez peut-être, le Conseil ECOFIN a adopté en octobre dernier un rapport et pris un ensemble de décisions, comme mentionné dans la question orale de Mme Berès. Un calendrier accompagne ces décisions.
J'aimerais faire une brève remarque concernant les principes qui guident nos efforts. La première ligne directrice concerne les procédures et principes d'amélioration de la coopération et de la conduite dans les crises financières internationales. L'un des principaux objectifs dans ce domaine est de finaliser et de signer le nouveau protocole d'accord qui définira des directives et principes communs pour le renforcement de la coopération dans le domaine de la gestion des crises. La présidence prévoit de finaliser ce protocole lors de la session informelle du Conseil ECOFIN, organisé le mois prochain en Slovénie.
L'autre grande ligne directrice pour le travail de renforcement des mesures pour la stabilité financière concerne les outils de prévention, de gestion et de résolution des crises. Le calendrier d'octobre traite de toutes les défaillances connues, notamment les règlementations sur les aides d'État, le système de garantie des dépôts, les règles de procédures de liquidation et les limites concernant le transfert de fonds, le tout à l'échelle internationale.
Je souhaiterais évoquer en quelques mots les décisions prises à la suite du réexamen du processus Lamfalussy, adoptées lors de la session du Conseil ECOFIN de décembre, et le calendrier qui y est lié. Bien qu'à certains égards, ce sujet se rapporte aux efforts pour atteindre la stabilité financière, les questions liées à la supervision des groupes financiers internationaux n'ont pas grand chose à voir avec la situation actuelle du marché. Elles concernent essentiellement les superviseurs nationaux qui doivent s'adapter aux conditions de marchés financiers en constante évolution.
Je souhaiterais souligner l'opinion du Conseil selon laquelle nous devons améliorer la convergence de la supervision afin de garantir des conditions de concurrence égales. Dans ce domaine, nous sommes principalement concernés par la convergence des pratiques de supervision et pas nécessairement par la convergence des institutions de supervision. En ce qui concerne la réaction des acteurs de la politique économique face à la situation actuelle sur les marchés financiers, laissez-moi exprimer la conviction du Conseil selon laquelle la principale responsabilité en matière de correction réside dans le secteur individuel. Nous devons avoir recours aux initiatives législatives uniquement si le secteur se montre incapable de prendre des mesures efficaces.
Le Conseil ECOFIN a débattu de la question de la stabilité financière lors de sa dernière session le 4 mars. À la fin de cette semaine, le Conseil européen abordera ce problème et j'espère qu'il sera d'accord avec les progrès réalisés. Le Conseil ECOFIN continuera de suivre la situation de près. J'ai déjà mentionné la session informelle du Conseil ECOFIN qui aura lieu au moins d'avril en Slovénie. Nous serons bien entendu ravis d'entendre également les propositions du Parlement européen.
Joaquín Almunia
membre de la Commission. -Madame la Présidente, la question orale déposée par Mme Berès au nom de la commission des affaires économiques et monétaires me donne, au nom de M. McCreevy et de la Commission dans son ensemble, l'opportunité de vous informer des travaux en cours sur le réexamen du processus Lamfalussy.
Tout au long de l'année dernière, le modèle de supervision européen dans le domaine des services financiers a été examiné au plus haut niveau politique. Ces discussions ont montré qu'il existe une forte volonté politique de renforcer l'architecture de supervision actuelle, qui repose sur la structure du comité Lamfalussy. L'année dernière, nous avons vu le Parlement européen, le Conseil et la Commission soumettre leur évaluation sur le fonctionnement du processus actuel. Il est temps maintenant d'avancer et de présenter des propositions concrètes.
Cela provient des conclusions du Conseil ECOFIN et de la feuille de route correspondante adoptés en décembre dernier. Cette feuille de route détermine ce qui doit être fait pour améliorer le processus Lamfalussy et notamment les comités des autorités de supervision nationale, baptisés comités de "niveau 3".
Le travail de la Commission est axé sur trois principaux domaines suite à l'accord de la feuille de route adopté en décembre dernier. Premièrement, il a été demandé à la Commission de voir comment clarifier et renforcer le rôle des comités de niveau 3 et de proposer des options concrètes pour le Conseil informel ECOFIN en avril prochain à Ljubljana.
Le principal objectif est de définir la contribution que le comité de niveau 3 doit apporter dans les domaines de la coopération de la supervision, de la convergence de la supervision et éventuellement de la prévention et de la gestion des crises. Le Conseil informel Ecofin, discutera également du travail d'un groupe spécialisé dans la gestion des crises dans les institutions transfrontalières.
Deuxièmement, un groupe de travail de la Commission examine actuellement les pouvoirs de supervision, la délégation volontaire de tâches, la coopération de la supervision et l'échange d'informations. Nous travaillons conjointement avec les trois comités de niveau 3 sur ces tâches pour produire les résultats demandés avant la fin de l'année. Cependant, étant donné l'étendue considérable de ces examens, il est encore trop tôt pour dire aujourd'hui ce que seront les résultats de ce travail.
Troisièmement, la Commission étudie la possibilité d'une contribution financière aux activités des comités de niveau 3. Il s'agit là d'un problème urgent, ces comités en général, et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières en particulier, ayant atteint leurs limites budgétaires. La Commission étudiera une solution législative stable qui garantirait la continuité du financement de l'UE. Selon nous, le meilleur moyen d'y parvenir serait d'accepter les modalités de financement de l'UE dans une décision adoptée par le Parlement et le Conseil européens.
Je n'ai pas suffisamment de temps pour donner au Parlement les détails de la feuille de route adoptée en décembre dernier par l'Ecofin, mais permettez-moi juste de lire certains des engagements qui ont été adressés à la Commission. Nous travaillons sur tous ces éléments. La Commission devrait préparer d'ici avril 2008 une évaluation sur la façon de clarifier le rôle des comités et de considérer les différentes options pour renforcer le travail de ces comités.
D'ici mi-2008, les comités de niveau 3 devraient transmettre pour la première fois à la Commission, au Parlement et au Conseil européens des projets de programmes de travail. Ils commenceront ensuite à rendre compte chaque année des progrès accomplis. Ils devraient également étudier la possibilité de renforcer l'application des directives, recommandations et normes au niveau national; ils devraient introduire dans leurs chartes la possibilité d'appliquer un vote à la majorité qualifiée combiné à une procédure de plainte ou d'explication; ils devraient étudier la possibilité d'introduire un ensemble de lignes directrices opérationnelles pour le fonctionnement des collèges de superviseurs et surveiller la cohérence des pratiques de ces différents collèges. Les comités de niveau 3 et la Commission devraient suggérer d'ici mi-2008 également un calendrier pour l'introduction d'un format de reporting à l'échelle de l'Union européenne pour les exigences de données uniques et les dates de reporting.
D'ici à la fin de l'année 2008, la Commission s'est également engagée à dresser un bilan intersectoriel de la cohérence, de l'équivalence et de l'usage effectif des pouvoirs de sanction parmi les États membres. Toujours fin 2008, la Commission devrait envisager un soutien financier dans le cadre du budget de l'UE. Et, comme je l'ai déjà dit, elle devrait étudier la possibilité de financer, dans le cadre du budget de l'UE, le développement d'outils pour permettre l'instauration d'une culture de supervision commune par les comités de niveau 3. La Commission et les comités devraient revoir les directives relatives aux services financiers pour inclure des dispositions permettant d'utiliser la délégation volontaire des tâches, d'analyser les options de délégation volontaire des compétences, etc. Nous travaillons donc d'arrache-pied et devrions continuer sur cette lancée dans les semaines et les mois à venir jusqu'à la fin de l'année.
Mais nous travaillons parallèlement sur la crise financière suivant la feuille de route adoptée en octobre 2007 par l'Ecofin. Un rapport sur la façon dont nous travaillons à cette feuille de route pour gérer les conséquences de la crise a été adressé au Conseil européen pour faire l'objet d'un débat dans quelques jours à Bruxelles. Nous avons contribué à ce rapport en y ajoutant une communication. L'autre jour, la commission économique et financière a également présenté son propre rapport à l'Ecofin. Nous avons discuté de ces deux rapports au niveau de l'Ecofin et ils ont été déposés pour être discutés par les chefs d'État ou de gouvernement jeudi et vendredi prochains.
Ces rapports véhiculent un message simple: pour répondre aux préoccupations de nos citoyens et des investisseurs, nous devons agir rapidement et de manière cohérente. Nous devons rétablir dès que possible la confiance et la stabilité en ayant soigneusement envisagé toutes les options et en accord avec les meilleurs principes réglementaires.
Je pense que tout le monde reconnaît que cette feuille de route adoptée il y a quelques mois par l'Ecofin apporte la bonne réponse aux problèmes identifiés. Le travail sur les engagements relatifs à cette feuille de route fait l'objet d'un suivi. Il sera crucial de respecter le calendrier établi dans les mois à venir et de montrer que l'UE répond efficacement à cette crise.
Notre cadre réglementaire et de supervision doit rester solide et suivre le rythme des développements du marché. Bien que les règles de Bâle II ne soient totalement effectives que depuis le 1er janvier 2008, des améliorations ont déjà été planifiées dans la directive sur les exigences de fonds propres. Ce travail a gagné en importance à la lumière de la récente crise et nous devrons peut-être traiter encore d'autres aspects de Bâle II à l'avenir. Nous envisageons d'adopter une nouvelle proposition pour cette directive en octobre afin que les discussions au Parlement et au Conseil puissent se dérouler avant l'adoption d'une nouvelle directive en avril 2009.
Nous apprécions grandement l'implication du Parlement dans toutes ces discussions. Nous avons besoin de la contribution du Parlement et nous apprécions cette implication et cette contribution. Le 1er avril, quelques jours avant la prochaine session informelle d'Ecofin, M. McCreevy se rendra à la commission des affaires économiques et monétaires. Et, comme vous le savez, du point de vue de la stabilité macro-financière, je suis toujours prêt, en tant que Commissaire des affaires économiques et monétaires, à contribuer aux discussions de la commission des affaires économiques et monétaires et de ce Parlement.
Enfin, concernant les questions macro-financières, il est vrai que nous devons améliorer le cadre de supervision et réglementaire - c'est totalement vrai au niveau européen et au niveau international - mais nous n'arrêterons pas ces bulles, cet excès de liquidité et ce risque pour la stabilité financière à moins de nous attaquer sérieusement aux déséquilibres mondiaux. C'est là la véritable origine de ces déséquilibres. Nous ne pouvons résoudre les problèmes actuels ou antérieurs ou encore les défis futurs pour le fonctionnement de l'économie mondiale sans nous attaquer aux déséquilibres mondiaux qui perdurent.
Alexander Radwan
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons initié en 1999 le projet de marché financier unique en Europe et l'avons accéléré depuis lors. Nous sommes aujourd'hui sur la voie du succès.
Nous devons maintenant voir que les développements du marché ne dépassent pas les développements politiques. Le processus Lamfalussy a été un pas dans cette direction. Le niveau 3 pourrait constituer un moyen de rapprocher un peu plus les superviseurs en Europe. Cependant, je m'arrête à ce que le Commissaire Almunia a dit, à savoir: agir rapidement et efficacement.
Nous traversons une crise de subprimes ou une zone de turbulences de subprimes. Les Américains, qu'il s'agisse de la SEC, de la Maison Blanche, des politiciens ou des bureaux du procureur à New York ou Washington, élaborent depuis longtemps les textes correspondants et réfléchissent aux mesures à mettre en œuvre, tandis que les ministres des finances en Europe en sont encore à envisager la direction qu'ils pourraient prendre.
Ces ministres refusent d'accélérer la mise en place d'une structure de supervision européenne, c'est pourquoi je ne peux pas parler ici d'un superviseur européen. Mais ce dont ils doivent déjà répondre, et je m'adresse là particulièrement au Conseil, est le fait que l'Europe est absente des discussions internationales en vue de trouver comment traiter ce problème. Une fois encore, nous nous retrouverons finalement en train d'adopter les règles d'autres nations, telles que les États-Unis par exemple.
J'aimerais juste vous rappeler le rapport Katiforis. Après Parmalat et Enron, nous avons demandé à la Commission et au Conseil de s'exprimer, en 2003-2006, au sujet des agences de notation. La Commission analyse effectivement tout en Europe, mais lorsqu'une crise intervient, aucune analyse n'est effectuée. En ce qui concerne les fonds d'investissement spéculatifs, par exemple, aucune analyse n'est effectuée au sein de l'Union européenne. D'où mon appel urgent: sortez de votre léthargie et de votre égotisme national et continuez de travailler à faire du marché financier européen, qui aura résisté aux épreuves, un succès non seulement en Europe, mais également à travers le monde.
Ieke van den Burg
au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, laissez-moi tout d'abord faire deux remarques. La première est que j'aurais aimé discuté avec M. Almunia de ces déséquilibres internationaux, de l'intervention monétaire, etc., mais nous ne le ferons avec M. Trichet dans une autre configuration.
Mais ce que je veux souligner ici est le fait que si nous n'avions pas eu cette structure de la Banque centrale européenne, ce système de banques européennes qui est intervenu dans la crise que nous traversons, la situation pourrait être bien pire encore. Je pense que cet équilibre existe dans la politique monétaire - nous avons eu ce type d'exécution des activités au niveau européen, mais nous ne l'avons pas dans les aspects de supervision. Cela est nécessaire pour la prévention ex ante au lieu de mesures d'intervention uniquement.
Ma seconde remarque concerne l'absence de Charlie McCreevy. Je pense qu'il est inacceptable qu'il ne veuille pas discuter de cela avec nous. Peut-être s'occupe-t-il de son avenir personnel, mais je dirais qu'il serait utile, pour la Commission de 2009, d'envisager d'avoir un Commissaire dédié aux marchés financiers qui se concentrera uniquement sur cette question, car il s'agit d'un sujet majeur pour l'Europe et pour la Commission européenne selon moi.
Ensuite, concernant la question de la supervision (la feuille de route que vous avez décrite), je ne pense pas que nos opinions divergent sur les mesures, mais j'aurais souhaité - et je l'ai dit très clairement au comité de niveau 3 lors de la réunion conjointe organisée en novembre - que ces mesures soient également les éléments d'une proposition de mesures législatives de la Commission. La Commission a le droit d'initiative, elle peut présenter des propositions et nous aurions été en mesure d'agir rapidement et systématiquement si nous avions eu une proposition concrète. Parce que maintenant, un grand nombre de ces mesures sont uniquement volontaires: ce sont des demandes adressées aux comités, qui n'ont vraiment pas les pouvoirs, ni les mandats, ni les compétences, ni les outils pour faire ce que nous aimerions qu'ils fassent parce qu'ils sont organisés au plan national et ne disposent pas de ce mandat européen. Cela aurait pu être le sujet d'une proposition de la Commission européenne à cet égard.
Pourquoi la Commission est-elle si lente à agir? Je pense que l'une des raisons est qu'elle souhaite que ces comités de niveau 3 aient simplement un rôle de conseil et ne soient pas l'outil central pour la supervision européenne. Je pense que nous devons également reconnaître qu'ils jouent ce rôle important et que nous devons avoir, tout comme la Banque centrale européenne, une véritable structure de supervision indépendante capable de traiter ces sujets. Ce ne devrait pas être uniquement la Commission, au travers de la DG Concurrence, qui devrait traiter ces questions parce qu'elle est trop faible à cet égard.
En ce qui concerne le Conseil, j'aimerais réellement que vous saisissiez ici le sens de l'urgence et discutiez de la mise en place de mesures supplémentaires sur l'architecture de la supervision.
Josu Ortuondo Larrea
au nom du groupe ALDE. - (ES) Madame la Présidente, M. le Commissaire, M. le Ministre, la stabilité de l'économie européenne et de la compétitivité internationale dépend d'un secteur financier sain et dynamique. C'est en effet d'une importance capitale pour les consommateurs et les entreprises.
Conscients de cela, nous sommes tous d'accord sur la nécessité pour les institutions financières d'être bien gérées et supervisées. C'est pourquoi nous avons lancé en 2001 le processus Lamfalussy avec l'objectif de mettre en place un mécanisme efficace de convergence entre les différents États membres et partenaires en termes de pratiques de supervision et de règlements financiers. Aujourd'hui, la Commission nous demande d'approuver toute une série de nouvelles initiatives liées à l'adoption de la législation, la convergence de la supervision et le renforcement de la coopération entre les autorités de supervision dans les différents États membres.
Nous sommes d'accord avec tout cela parce que nous avons besoin d'un secteur financier solide et sain, capable de prendre en charge notre économie face aux crises des marchés internationaux, mais nous voulons encore plus. Nous voulons que la directive sur l'épargne, mise en œuvre en 2005, soit réexaminée pour mettre fin aux scandales tels que celui du Liechtenstein, qui semble cacher des fraudeurs fiscaux.
Il ne devrait pas y avoir d'États membres, de territoires ou de pays associés à l'Espace économique européen qui, sous couvert de la protection du secret bancaire, ne fournissent pas d'informations sur les intérêts versés aux résidents d'autres membres de cet espace économique.
La libre concurrence empêche les aides d'État comme moyen de promotion de l'économie privée; et la fiscalité de l'épargne ne doit pas être un moyen de distorsion des conditions de concurrence égales. Les règles du jeu doivent être les mêmes pour tous et nous devons par conséquent éradiquer les paradis fiscaux, qui sont anti-concurrentiels et anti-sociaux.
Piia-Noora Kauppi
Madame la Présidente, deux minutes ne suffisent pas pour me permettre de couvrir tous les points. J'aimerais simplement être bref. Je suis d'accord avec beaucoup de choses qui ont été mentionnées par mes collègues, notamment avec ce que Mme van den Burg a dit au sujet de la réticence de la Commission à accorder un plus grand rôle aux comités de niveau 3.
Je pense qu'il est naturel que les comités de niveau 3 aient deux rôles différents. Ils se sont avérés très efficaces pour donner des conseils sur les nouvelles directives. Ce rôle de conseil est très bien tenu, mais nous n'avons pas encore trouvé le moyen d'atteindre une véritable convergence en Europe. Il existe une réelle asymétrie entre la convergence européenne et la responsabilité nationale. Bien que nous soutenions sans réserve les propositions de l'Ecofin, la feuille de route et tout ce qui a été produit, nous avons des doutes quant au fait qu'ils résoudront les problèmes auxquels nous sommes confrontés en Europe. Est-ce réellement possible de parvenir à une gestion totalement intégrée avec le système de supervision actuel? Je ne le pense pas. Nous considérons également que la consolidation du modèle de supervision du département risques de crédit nécessite des améliorations bien plus importantes que celles présentées dans la feuille de route. Il ne suffit pas d'avoir de bons pouvoirs de délégation, de bonnes exigences en matière d'information et de résoudre les questions liées au pays d'origine et au pays d'accueil. Nous devons donner aux comités de niveau 3 davantage de pouvoirs de décision. Ils doivent gagner en indépendance par rapport à la Commission et être la graine du nouveau système européen de supervision basé sur un réseau.
Enfin, j'aimerais aborder la question de la convergence américaine et des conséquences internationales, qui a également été traitée par mon collègue, M. Radwan. Je pense que nous perdons du temps en Europe. Si nous n'agissons pas ensemble, nous ne pouvons pas vraiment être pris au sérieux par nos collègues internationaux. Même si le dialogue sur les services financiers a bien évolué, nous devons améliorer la route vers la convergence afin de montrer aux Américains que nous avons un système équivalent et que nous pouvons compter sur la reconnaissance mutuelle, voire sur la conformité de substitution. Il est donc très important de tenir compte de cet aspect international.
Elisa Ferreira
(PT) Madame la Présidente, la récente crise des marchés financiers a montré qu'une tendance qui produit des gains d'efficacité peut également comporter des risques plus grands, affectant la stabilité du système financier et la santé de l'économie réelle. La révision prévue pour 2007 est par conséquent devenue plus urgente et a pris une dimension politique plus importante. Aujourd'hui on demande à l'Europe d'apporter des réponses prudentes et efficaces, adaptées à la complexité croissante des marchés.
On sait également que le progrès est possible sans altérer l'architecture centrale de la méthode Lamfalussy mais, comme l'ont souligné de nombreux collègues, l'un des outils les plus urgents et les plus évidents pour obtenir des améliorations est la coordination plus intense et plus efficace entre les régulateurs nationaux et les superviseurs via une plus grande efficacité au niveau 3, renforçant ainsi les pouvoirs, les compétences, les mécanismes de gestion des situations difficiles et des crises, et garantissant la cohérence des principes et des pratiques.
Ce type de coordination est complexe et ne vient pas spontanément: elle requiert des initiatives spécifiques de la part de la Commission en réponse aux recommandations mentionnées ici aujourd'hui, qui ont été formulées par le Parlement à diverses occasions, ainsi que par le Conseil Ecofin, et détaillées dans la feuille de route dont on a largement parlé ici.
À l'approche du prochain Conseil européen, le manque apparent de transparence des initiatives planifiées par la Commission est surprenant. L'absence du Commissaire McCreevy est encore plus surprenante alors que le Parlement lui a expressément demandé des informations sur la progression des travaux.
Enfin, je souhaiterais remercier le Commissaire Almunia une fois encore pour sa disponibilité bien que je pense toujours que nous devons avoir un débat clair avec le Commissaire responsable, conformément à la nature spécifique et technique du sujet et à l'obligation de la Commission de proposer une initiative spécifique.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Madame la Présidente, le processus Lamfalussy a été créé afin que la législation communautaire sur les questions financières puisse répondre de manière rapide et flexible aux développements du marché et afin d'encourager la convergence des pratiques de supervision. Ses activités, aux quatre niveaux, ont permis de mieux coordonner les actions des institutions et des autorités de supervision de l'Union européenne.
Nous devons aller encore plus loin.
Afin d'augmenter sa légitimité, sa qualité et sa cohérence, nous devons continuer de renforcer les principes de réglementation accrue et de contrôle démocratique, améliorant ainsi l'intégration de ses niveaux et la convergence intersectorielle pour éviter l'arbitrage. Une perspective européenne et de nouvelles étapes sont essentielles pour répondre à ces besoins et notamment pour aborder la supervision des groupes transfrontaliers et progresser dans la prévention et la gestion des crises internationales.
Harald Ettl
(DE) Madame la Présidente, la stabilité financière via la gestion des crises doit désormais prévaloir lors de l'élaboration de la convergence réglementaire. Il s'agit de tirer des leçons des crises financières et des développements du secteur financier, qui sont hors de contrôle qui ne sont plus compatibles avec une macro-économie adéquate. Cela signifie qu'une base durable pour le processus Lamfalussy doit encore être créée en 2008. Les exigences des opérateurs économiques supposent une procédure réglementaire flexible. Ici, la condition doit être que l'action de supervision est assurée par le biais du contrôle parlementaire et que les droits du Parlement sont protégés. Il n'y a pas de contrôle transparent sans parlementarisme.
Notre voie mène directement à un système d'autorités de supervision européennes via le lead supervisor. C'est seulement dans le cadre d'un système européen d'autorités de supervision qu'un équilibre peut être trouvé entre les centres financiers européens en tenant compte de l'ensemble des intérêts politiques et économiques. La Commission doit être un acteur et pas seulement un modérateur dans ces étapes intermédiaires.
Reinhard Rack
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le processus Lamfalussy nous conduit admirablement depuis des années au cœur des mécanismes financiers. Parallèlement, nous avons toujours essayé de maintenir une législation démocratique dans le cadre des discussions normales de la Constitution où nous avons une législation déléguée des institutions européennes. Nous avons toujours le même problème dans les deux cas, à savoir garantir que nous sommes en mesure d'assurer un minimum de transparence, d'une part, et que le Parlement est suffisamment impliqué dans son contrôle, d'autre part.
Des efforts pratiques sont-ils faits pour rapprocher les discussions générales dans le contexte de la comitologie et du processus Lamfalussy en particulier pour que nous ne continuions pas d'avoir cette multitude de processus et qu'une partie de la transparence nous soit ainsi ôtée?
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (ES) Madame la Présidente, j'essaierai d'être bref, mais je souhaitais faire quelques commentaires sur certains des discours que nous avons entendus.
Tout d'abord, il est clair qu'il existe une asymétrie entre la structure nationale des superviseurs, les structures de supervision financière et l'importance croissante des institutions supranationales et la dimension internationale, et pas seulement européenne, des marchés financiers et de l'activité financière. Cette asymétrie provoque des tensions et demande une réponse de la part des institutions européennes, de la Commission, du Conseil et du Parlement. Nous n'allons pas en discuter puisque je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus.
Deuxièmement, je ne suis pas tout à fait d'accord avec certaines interventions qui pourraient suggérer que les structures de supervision et de réaction aux événements du système financier sont, aux États-Unis, supérieures à celles que nous avons en Europe. Je pense sincèrement que les faits ne reflètent pas cette situation, mais plutôt qu'il existe un argument en faveur des structures européennes de réglementation et de supervision et de la manière dont les marchés financiers fonctionnent en Europe dans tout un ensemble de domaines en comparaison de ce qui se passe aux États-Unis.
Troisièmement, les comités Lamfalussy de niveau 3 sont d'une importance capitale. Deux des trois comités de niveau 3, à savoir le Comité bancaire et le Comité des assurances et des pensions professionnelles, n'ont été créés qu'en 2005, bien que le processus Lamfalussy ait été lancé en 1999. Nous devons rattraper le temps perdu, mais beaucoup de temps avait été perdu avant que la Commission n'existe.
Quatrièmement, comment avançons-nous? Il ressort de certaines déclarations que certains d'entre vous pensent qu'il est de la responsabilité de la Commission de prendre la décision d'avancer au rythme approprié. Je ne vais pas occulter les responsabilités de la Commission, qu'elle possède au même titre que le Parlement, le Conseil et bien sûr les États membres.
Mon expérience en tant que participant aux nombreuses discussions qui ont eu lieu récemment dans le cadre de l'Ecofin et de l'Eurogroup sur les développements en termes de supervision et de réglementation et sur la manière de gérer la crise sur les marchés financiers et de réagir face aux incertitudes, au manque de confiance et aux échecs que nous constatons dans le système; cette expérience que je peux partager avec vous et que vous pouvez choisir de croire ou non, est que les obstacles les plus importants qui nous empêchent d'avancer sont les positions de certains États membres. Cependant, il ne s'agit pas des États membres qui ne subissent pas les conséquences de la crise financière.
Il y a beaucoup de travail en cours. Je comprends pourquoi le Parlement souhaite que le travail progresse plus rapidement, mais je pense qu'il a les mêmes informations que la Commission et le Conseil et qu'il sait par conséquent que de nombreux travaux sont réalisés dans de nombreuses directions à la fois. Nous sommes dans une situation où l'improvisation a tendance à engendrer des erreurs et dans laquelle essayer de faire les choses avant de savoir ce qu'il est nécessaire de faire tend à être contre-productif. Des expériences précédentes en Europe et aux États-Unis concernant des problèmes de supervision, de réglementation et financiers montrent qu'il est mieux d'attendre quelques mois puis de s'y mettre au lieu d'accélérer la réponse possible et de rendre les problèmes que nous voulons résoudre pires encore.
Une dernière considération: la Commission a le droit d'initiative législative au sein de l'Union européenne. Elle ne va jamais renoncer à ce droit et ne va jamais le transmettre aux comités Lamfalussy. Elle les prend en considération, mais ne va jamais considérer que son droit d'initiative doit être transmis aux comités Lamfalussy et je ne pense pas que le Parlement ou le Conseil soient de cet avis non plus. Ce qui est vrai, comme je l'ai déjà dit, c'est que nous tous, à commencer par la Commission, considérons que la coordination entre les comités Lamfalussy de niveau 3, la capacité à adopter des critères et des décisions à l'aide d'un système de vote à la majorité et la capacité à réagir en adoptant des décisions obligatoires sont de plus en plus évidentes et nécessaires étant donné l'importance considérable de la tâche qui incombe à ces comités. Cependant, cela ne doit pas nous amener à les confondre avec les détenteurs du droit d'initiative législative en Europe.
La Présidente
Le débat est clos.
