La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (débat)
Le président
(ES) Le point suivant concerne le rapport de Sahra Wagenknecht, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, concernant la contribution des politiques fiscales et douanières à la stratégie de Lisbonne.
Sahra Wagenknecht  
rapporteur. - (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, la réponse à la question de savoir si la politique fiscale des États membres contribue réellement à favoriser la croissance, l'emploi et l'innovation peut hélas se résumer très simplement: ce n'est pas le cas! On ne favorise pas la croissance en laissant chuter les taux d'imposition des conglomérats les plus rentables dans une course au dumping à l'échelle européenne et exiger en retour des liquidités toujours plus importantes de la part des personnes aux salaires moyens, des chômeurs et des retraités dans leur capacité en tant que consommateurs.
On ne favorise pas la croissance en soumettant les revenus salariaux à un taux d'imposition plusieurs fois supérieur à celui appliqué aux revenus des actifs, creusant ainsi le fossé qui les séparent. On ne favorise pas l'emploi lorsque les petites sociétés d'investissement sont imposées de manière exagérément plus importante que celles qui spéculent sur les actions, les obligations et les produits financiers dérivés. On ne favorisera certainement pas l'innovation tant que les multinationales aux bilans dorés pourront dissimuler la meilleure partie des financements de la recherche et du développement dans leur comptabilité, alors qu'on délaisse celles qui devraient justement bénéficier de ce genre d'avantage.
En bref: on ne favorise certainement pas une perspective et un développement socialement équilibrés dans l'UE, mais on les freine littéralement en accordant toujours plus de réductions fiscales aux plus nantis en les enrichissant davantage alors que les plus démunis doivent encore y aller de leur poche. Ce genre de politique fiscale s'avère fatale en termes de politique économique, contreproductive en termes de politique de croissance et catastrophique en termes de politique sociale.
Je sais que, en théorie, la structure des régimes d'imposition nationaux relève naturellement toujours de la souveraineté des États membres, mais la réalité est un peu différente. Le manque de coordination au niveau européen signifie en fait - même dans le secteur des impôts directs - que les régimes d'imposition nationaux se fondent de moins en moins sur la politique, mais qu'ils sont conçus et modelés par le système glacial de la concurrence fiscale. Ce système peut comprendre un dénominateur commun: plus un facteur est mobile, plus grand est son potentiel d'extorsion contre les services fiscaux nationaux et plus le dégrèvement fiscal s'avère radical, bien sûr, ce qu'il peut mettre lui-même en œuvre.
Si les recettes du gouvernement ne se tarissent pas complètement dans ce processus, les secteurs totalement incapables d'éviter l'imposition, ou seulement avec difficulté, doivent être taxés encore plus lourdement presque comme une indemnisation. Les impôts sont donc déplacés - des bénéfices des entreprises vers les revenus privés, et ensuite des revenus d'investissement vers les revenus de la main-d'œuvre, qui s'avère encore moins mobile, des revenus d'un emploi au salaire très élevé aux employés moins bien payés, et généralement des revenus et des actifs vers la consommation. Le fait que ce processus soit en vigueur - et qu'il le soit depuis des années, voire des décennies - peut être prouvé très clairement grâce aux données des recettes fiscales et des taux d'imposition dans l'UE. Non seulement les taux d'imposition légaux, mais aussi les taux d'imposition réels des bénéfices des entreprises de l'UE ont chuté de plus de dix points de pourcentage au cours de la dernière décennie. Toutes les études qui ont été menées en l'espèce le confirment.
Les taux d'imposition les plus élevés ont été pratiquement réduits partout dans les États membres. Dans un nombre croissant d'États membres, on accorde une plus grande importance aux revenus des investissements privés qu'aux revenus salariaux à cause du transfert vers les régimes fiscaux doubles. Les accises augmentent encore davantage - d'une part, compte tenu des écotaxes, qui très souvent n'exercent aucun effet d'orientation écologique même en l'absence de solutions de remplacement, mais qui dilapident franchement les budgets, et d'autre part, compte tenu du fait que les taxes sur la valeur ajoutée augmentent constamment et atteignent bientôt la limite de la marge approuvée dans un nombre croissant de pays.
Une telle évolution n'arrive pas par accident. C'est la conséquence directe d'une concurrence fiscale débridée sur un marché intérieur homogène. Elle devrait déjà nous amener à croire que la tendance à la hausse des impôts sur les sociétés dans l'UE éclipse largement ceux de l'ensemble de l'OCDE. Cela signifie que les taux d'imposition ont nettement chuté davantage que dans l'OCDE en général.
Cela indique aussi clairement que les nombreuses pressions de la mondialisation dont on se plaint à loisir et avec joie n'ont aucun effet en l'espèce, mais qu'il s'agit de pressions artificielles créées au sein de l'UE, qui pourraient donc facilement être surmontées si l'on avait la volonté de le faire. Avec à-propos, mon rapport original appelait non seulement à une base d'imposition consolidée pour les entreprises, qu'il soutient naturellement, mais aussi à des taux d'imposition minimum à l'échelle européenne pour les bénéfices des entreprises, qui ne devront plus être dépassés par aucun pays désormais. Seuls les taux d'imposition de ce type permettent réellement de bloquer la tendance à la hausse des impôts sur les sociétés en cours de route.
Mon rapport comprenait l'appel à une imposition plus importante des actifs et des transactions financières à l'échelle européenne, l'appel au décongestionnement des revenus de la main-d'œuvre expressément dans les classes moyennes et défavorisées et enfin, l'appel au renversement de la tendance fatale du transfert croissant des impôts directs vers les impôts indirects et à la relance de la tendance contraire.
Seule une partie de tous ces appels a hélas été retenue après le vote en commission des affaires économiques et monétaires. Finalement, mon rapport se transforme en un éloge à la concurrence fiscale ignorant totalement les conséquences funestes de cette concurrence prétendument saine sur les recettes des budgets de l'UE et donc, pour des situations qui concernent également des millions d'Européens. Apporter de telles modifications au rapport montre très clairement quels intérêts se trouvent proches du cœur de la majorité des membres de la commission des affaires économiques et monétaires et notamment ceux du groupe de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et du groupe du parti populaire européenne (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, car on distingue clairement qui profite de ces régimes fiscaux en vigueur dans l'UE.
Une fois encore, nous avons formulé nos requêtes les plus importantes sous la forme d'amendements en plénière. S'ils ne parviennent pas non plus à rassembler la majorité, mon groupe votera contre le rapport. Une politique fiscale différente dans l'UE qui apaise les disparités sociales au lieu de les renforcer constamment - comme le fait la politique fiscale actuelle - serait donc possible et s'avérerait nécessaire de toute urgence. Cela implique toutefois que la politique en vigueur à la Commission européenne et dans les États membres en particulier revienne en fait à considérer les intérêts de la majorité des Européens en fonctions de leur principe directeur au lieu de servir ceux de l'élite de la société, comme ce fut le cas jusqu'à présent. Cela ne fera qu'accroître encore la pression parlementaire et extra-parlementaire.
Nous continuerons de lutter précisément contre cette pression de sorte que la rhétorique indicible des relations socialement inacceptables - qui caractérise la plupart des rapports et qui caractérise également aujourd'hui ce rapport sur l'imposition - ne puisse plus non plus emporter une majorité au Parlement.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de débattre avec vous de la contribution des politiques fiscales et douanières à la stratégie de Lisbonne.
Une des grandes priorités de l'Union européenne est d'améliorer sa compétitivité tout en préservant son modèle social. Les politiques fiscales ont un rôle majeur à jouer car elles contribuent à l'atteinte des objectifs de croissance et d'emploi. J'accueille favorablement le message essentiel lancé par votre rapport, qui soutient les initiatives de la Commission dans le domaine fiscal. Ce rapport encourage en particulier l'intensification des efforts relatifs à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), la proposition de projet pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence, la stratégie visant à instaurer une meilleure coordination entre les systèmes fiscaux des États membres, en particulier dans le domaine de l'imposition à la sortie et de la compensation transfrontalière des pertes, le travail entrepris par le forum conjoint sur le prix de transfert, la stratégie de lutte contre la fraude fiscale, le paquet TVA, les taux de TVA réduits pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et la fiscalité environnementale.
Tous ces dossiers revêtent une très grande importance. Ils forment le noyau de l'approche fiscale de la Commission. Un grand nombre d'entre eux ont été examinés par plusieurs commissions du Parlement européen. Il est clair que les entreprises européennes méritent un système d'impôt des sociétés adapté à leur niveau actuel et potentiel d'intégration économique et correspondant à l'échelle de leurs activités transfrontalières en Europe. Un tel système est l'une des clés de leur compétitivité future. Il est tout aussi nécessaire de trouver des solutions aux autres obstacles en matière de fiscalité directe en utilisant pour cela la coordination des politiques et pas uniquement la gestion de contentieux, tâche par ailleurs coûteuse.
Il n'y a qu'une question sur laquelle je ne peux vous suivre. Je pense au contenu du paragraphe 17 du rapport Wagenknecht dans sa forme actuelle, où l'on demande la suppression des taux minimaux des droits d'accises ainsi que le remplacement de la législation communautaire actuelle dans ce domaine par un code de conduite. Nous avons déjà évoqué ces éléments au sein de cette Assemblée lors de l'examen de la proposition sur la taxation de l'alcool et, avec tout le respect que je vous dois, je me permettrai de dire que la Commission n'a pas changé sa position.
La législation communautaire en matière de droits d'accises a un rôle important à jouer pour réduire les distorsions du marché intérieur, protéger la santé publique et orienter les modèles de consommation vers des comportements plus respectueux de l'environnement. La Commission est convaincue que l'établissement de taux minimaux est nécessaire pour le fonctionnement correct du marché intérieur car cette mesure serait une garantie que tous les États membres appliquent des droits d'accises et qu'ils le fassent en utilisant des taux sensés. J'espère que l'amendement proposé, qui a pour but de modifier le paragraphe 17, sera approuvé par une majorité de membres.
Je voudrais conclure mon intervention par trois messages. Premièrement, vous savez tous que mes services travaillent d'arrache-pied en vue de soumettre une proposition législative sur l'ACCIS, que je compte vous présenter après l'interruption d'été de 2008. Deuxièmement, dans le domaine de la TVA, la Commission soutient pleinement les efforts de la présidence portugaise pour atteindre un accord sur le paquet TVA et faire progresser de façon notable le débat plus général sur les taux de TVA avant la fin de l'année. Nous pouvons aussi travailler pour veiller à l'adoption de la proposition visant à prolonger certaines dérogations dans les nouveaux États membres concernant des taux de TVA réduits. De plus, nous poursuivrons nos efforts intenses de lutte contre la fraude à la TVA et nous soumettrons prochainement une proposition sur le traitement de la TVA dans les services financiers, dans le but d'offrir à ce secteur davantage de certitude et des règles modernisées. Troisièmement, nous restons engagés en faveur d'un système de taux minimaux pour les droits d'accises qui devrait réduire les distorsions et promouvoir la concurrence loyale sur le marché intérieur, cela afin de contribuer à la protection de la santé publique et de l'environnement.
Piia-Noora Kauppi
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, dans notre Assemblée, il nous arrive parfois de ne plus percevoir les différences politiques entre les groupes. Sur cette question, cependant, la différence est bien visible. Je ne pourrais en effet être plus en désaccord avec le rapporteur sur certains points qu'elle vient de mentionner. Je respecte le travail qu'elle a accompli pour ce rapport mais, sur cette question, nous avons des avis radicalement opposés concernant ce que devrait faire la Commission.
Tout d'abord, ce rapport traite de la stratégie de Lisbonne et de ce que nous devrions faire pour restaurer la compétitivité mondiale de l'Europe. C'est là l'unique façon de garantir le bien-être de l'Europe et celui de ses citoyens. Sans fiscalité, cette tâche est vouée à l'échec. La fiscalité a un rôle crucial à jouer pour la récupération de la compétitivité de l'Europe.
Rappelons-nous que le niveau global de la fiscalité en Europe reste supérieur à la moyenne de l'OCDE. Pour diminuer ce niveau, nous devons créer un environnement propice à l'investissement. L'Europe a besoin de plus d'investissements, de plus de croissance et de plus d'entreprises prospères.
La concurrence fiscale saine a un rôle bénéfique à jouer à cet égard. Elle constitue en effet un mécanisme de contrôle économique, basé sur le marché, s'opposant aux décisions économiques négatives. Si nous tenons à avoir une concurrence fiscale fructueuse en Europe, les gouvernements ne peuvent imposer des obstacles au marché intérieur. C'est cela que nous voulons: un vrai marché intérieur sans obstacles fiscaux. De plus, il n'existe pas de preuves qu'une concurrence fiscale fructueuse ait un effet d'érosion sur les bases imposables. Le total des recettes fiscales est resté remarquablement stable grâce à l'accroissement de l'activité économique.
Néanmoins, l'existence de 27 régimes fiscaux différents crée des problèmes, surtout pour les PME européennes, qui forment un élément essentiel de la croissance économique. Selon une étude sur la fiscalité en Europe réalisée en 2004, les coûts de mise en conformité en matière d'impôt supportés par les petites PME représentent environ 2,6 % de leurs ventes et 31 % des taxes payées. La mise en conformité absorbe donc un tiers du total des taxes payées. Cette proportion élevée formant un gros obstacle pour les petites entreprises, nous devons faire de notre mieux pour encourager la compensation transfrontalière des pertes, la simplification des procédures douanières, la création de systèmes de guichets uniques pour la TVA, de projets pilotes d'imposition selon les règles de l'État de résidence, et ainsi de suite. Nous soutenons toutes les initiatives de la Commission allant dans ce sens.
Pour terminer, je dirai que l'industrie veut voir un système d'administration fiscale simple et bien géré. Nous devons résoudre les problèmes posés par les prix de transfert, la compensation des pertes à l'échelon de l'UE et la double imposition. Nous devons aussi réduire les coûts de mise en conformité. Nous accueillons favorablement la proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et le fait que la Commission montre de la stabilité en nous soumettant cette proposition, compte tenu du fait que la compensation des pertes n'est qu'un problème temporaire. Au bout du compte, nous aurons besoin d'une assiette consolidée pour l'impôt des sociétés.
Katerina Batzeli
au nom du groupe PSE. - (EL) M. le Président, M. le commissaire, Mme Wagenknecht a pris l'initiative de produire un rapport, ce qui prouve le courage politique qu'il faut pour souligner la dimension redistributive et sociale de la politique fiscale. Ce document est l'un des éléments de preuve les plus importants révélant que le débat sur la politique fiscale peut s'étendre au niveau européen.
S'engager à respecter les objectifs de Lisbonne, les règles du pacte de stabilité et de croissance, l'obligation d'administrer et de redistribuer les recettes fiscales pour qu'elles satisfassent aux objectifs en matière de cohésion et d'emploi, et l'achèvement du marché intérieur - tous ces éléments sont des preuves suffisantes d'une visée politique. Les politiques fiscales des États membres ne peuvent plus se fonder exclusivement et uniquement sur des critères nationaux: le dialogue sur la fiscalité devient nécessaire pour promouvoir une meilleure coordination fiscale à travers l'Europe.
Compte tenu d'un tel dialogue, qui a permis une coopération importante entre les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques, nous nous sommes concentrés sur les points fondamentaux suivants. D'abord, s'agissant de la concurrence fiscale, nous ne pensons pas que l'objectif doit être de freiner le principe de concurrence fiscale, ce qui équivaudrait à condamner les politiques de certains États membres. Compte tenu du manque de règles communes en matière de politique fiscale, la concurrence fiscale avec ses offres et ses contre-offres de faibles taux d'imposition crée des problèmes. Comme c'est le cas pour les autres secteurs du marché intérieur, la concurrence fiscale peut néanmoins garantir la compétitivité et améliorer le rendement des économies nationales, et celle de l'Europe en général, pour autant que les règles freinant la croissance de la concurrence néfaste donnent des résultats.
Le second point sur lequel nous nous sommes penchés concerne la relation entre les impôts directs et indirects. Une tendance a récemment été observée dans les États membres visant à accroître les impôts indirects, le plus souvent pour couvrir leur déficit budgétaire. Toutefois, c'est un fardeau pour les consommateurs et le marché demeure sans contrôle.
Ce rapport a pour objectif de trouver des mesures de sécurité permettant un mélange équilibré d'impôts directs et indirects. Nous sommes favorables à une révision du régime de la TVA et des taxes à la consommation spéciale. Cela ne signifie pas qu'il faille les remplacer par un code de conduite qui soit non contraignant pour les États membres.
M. le commissaire, nous sommes conscients des efforts consentis par la Commission et des problèmes en commission ECOFIN. Néanmoins, en tant que membres du Parlement européen, nous devons surtout coopérer étroitement avec les parlements nationaux pour débattre de cette importante politique budgétaire.
Margarita Starkevičiūtė
J'aimerais également souligner l'importance de ce rapport s'agissant de la ligne stratégique que nous devons suivre lors de l'élaboration des réformes dans les économies de l'Union européenne. Hélas, les représentants du Portugal ne sont pas présents aujourd'hui, alors que nous débattons de cette question très importante.
Quels sont les principaux points de notre rapport? Le point le plus important est que, s'agissant des changements observés dans l'environnement économique, nous devons procéder à une restructuration non seulement de nos usines et de nos entreprises, mais aussi des instruments de notre politique budgétaire. En faisant référence à la stratégie de Lisbonne, nous parlons généralement de la politique des dépenses; nous n'envisageons que très rarement la politique fiscale. Sans prêter une attention suffisante à la politique fiscale, nous ne pourrons réaliser les objectifs de Lisbonne.
Quelles sont les questions à examiner? D'abord, il est nécessaire d'étudier les moyens de répartir la charge fiscale entre le producteur et le consommateur. En outre, nous ne pouvons ignorer le fait qu'il existe un groupe de personnes supplémentaire - ceux qui vivent du revenu du capital. On parle alors d'investissement privé.
Comment répartir la charge fiscale? C'est un des défis que pose le nouvel environnement économique. Une autre question très importante: comment encourager les réformes structurelles? On ne peut pas mettre en œuvre de réformes structurelles sans prévoir de nouvelles entreprises, car les gens ne peuvent pas quitter leur emploi actuel pour un nouveau lieu de travail, ce qui créerait des motifs de grogne sociale. On ne peut créer de nouvelles entreprises qu'avec des conditions fiscales avantageuses. C'est une des principaux points de notre document.
La question qu'il faut examiner est la suivante: quel est le niveau de coordination nécessaire en matière de politique fiscale entre les États membres? Nous sommes favorables à des impôts concurrentiels et nous ne soutenons pas l'idée de prévoir des taux minimum. C'est parce que chaque pays possède ses propres structures économique et politique des dépenses. La politique fiscale doit être en accord avec la politique des dépenses, mais nous sommes véritablement en faveur d'une coordination de la politique de la base fiscale et nous soutenons la Commission en l'espèce.
Heide Rühle
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) M. le Président, j'approuve totalement Mme Kauppi. Les désaccords entre les différents groupes au Parlement européen s'agissant de la politique fiscale deviennent de plus en plus manifestes. Nous devons accorder à ce débat une attention beaucoup plus soutenue au cours des moins à venir. J'aimerais remercier le rapporteur et le rapporteur fictif pour l'effort important qu'ils ont consenti afin d'amener ce rapport vers une conclusion heureuse.
Une conclusion heureuse - sauf pour nous. Notre groupe ne pourra pas accepter ce rapport dans sa forme définitive. Il présente des aspects avenants, il décrit et exige par exemple la mesure importante en faveur d'une base fiscale consolidée pour les impôts sur les sociétés. C'est une première fois importante. Cela doit toutefois s'accompagner de déclarations tout aussi claires en matière d'harmonisation des taux d'imposition minimum, car cela conduira autrement à une concurrence fiscale débridée, notamment dans ce domaine.
Nous constatons également des problèmes au titre de l'article 17, où la commission a hélas clairement indiqué qu'elle était contre des taux d'imposition minimum pour les accises. Hélas, cela va dans le même sens que les votes de ces dernières semaines et nous le déplorons vivement. Nous soutenons le groupe en l'espèce. Selon nous, nous devons plutôt achever d'harmoniser les accises européennes et cette harmonisation doit être renforcée, car nous observerons autrement une concurrence fiscale débridée en matière d'accises.
Nous pensons également qu'il s'avère problématique de ne parler que si peu du changement climatique et des écotaxes. Je tiens également à m'opposer au rapporteur en l'espèce. Selon moi, les écotaxes sont un instrument important pour relever les défis du changement climatique. Nous devons agir bien davantage en ce sens.
Je pense néanmoins que l'approche qui consiste à se concentrer sur l'énergie nucléaire, ou sur des formes d'énergie "propres", s'avère néfaste. Il est important que nous nous concentrions clairement sur les économies d'énergie et sur l'efficacité énergétique. Telles sont les réponses importantes. Si l'on observe les défis qui se dressent devant nous s'agissant de la rénovation des bâtiments et en matière de transports, il semble que nous pouvons véritablement atteindre l'objectif de Kyoto concernant les économies d'énergie si l'on redouble d'efforts en l'espèce.
La politique fiscale peut apporter une contribution importante à la réalisation d'économies d'énergie supplémentaires et d'une meilleure efficacité énergétique et pour relever les défis du changement climatique. Hélas, ce rapport ne reflète pas cette position. Comme je l'ai déjà indiqué, nous ne devons donc pas voter en faveur de ce rapport.
Esko Seppänen
au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) M. le Président, M. le commissaire, notre groupe soutient les vues de Mme Wagenknecht en l'espèce, même si elles vont à l'encontre des avis de la majorité de la commission.
L'Union européenne ne deviendra pas la première économie fondée sur la connaissance et l'innovation technologique du monde en 2010. Ce n'est pas à cause des régimes fiscaux, qui sont réformés constamment pour privilégier les grandes entreprises, si l'objectif au titre de la stratégie de Lisbonne s'avère irréalisable. Les grandes entreprises choisissent la méthode des prix de transfert et de trouver un toit pour leur capital pour éviter de payer des impôts. En cela, ils sont aidés par les paradis fiscaux et les centres financiers offshore en activité dans les États membres de l'UE, deux taches dans le paysage moral européen.
Selon le rapporteur, la Commission n'envisage pas les effets de la fiscalité sur la répartition des revenus. Le régime d'impôt plat qu'appliquent certains États membres privilégie les revenus élevés, alors qu'un impôt sur le revenu progressif favorise l'égalité sociale. La stratégie de Lisbonne ne peut être mise en œuvre de manière à ce qu'elle érode la base financière de l'État providence et qu'elle devienne scandaleusement abusive.
Derek Roland Clark
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, ce rapport se veut une contribution mais il est davantage une recette, une recette pour l'harmonisation d'une fiscalité encore plus présente, comme en témoignent les divers extraits que je vous cite: "vingt-sept systèmes d'imposition différents" constituent une "entrave"; la "coordination accrue des politiques fiscales des États membres pour... garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale"; "soutient" la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer "la politique fiscale sur... des objectifs environnementaux"; "un alourdissement des taxes sur le carburant"; "établir, à l'échelle de l'Europe,... une assiette pour l'impôt des sociétés". En deux mots, nous en sommes revenus aux politiques échouées des années 1970.
De toute façon, même les Britanniques ne parviennent pas à équilibrer les choses sur l'ensemble de leur pays. La situation diffère entre le Nord et le Sud, et le Pays de Galles et l'Écosse présentent des différences par rapport au Sud-Est, et cela avec Gordon Brown aux commandes des finances pendant dix ans. Vous avez sûrement écouté celui-ci en tant que Premier ministre, comme vous l'avez fait à Lisbonne la semaine passée où vous l'avez laissé maintenir les lignes rouges. D'ailleurs, l'avez-vous vraiment laissé faire?
Plus loin dans le rapport, il est question de "coopération à l'échelle de l'UE" dans le domaine de la "fiscalité directe". Au Royaume-Uni, on nous avait promis que nous ne verrions jamais l'harmonisation des taxes, en particulier les impôts sur le revenu. Voilà à présent qu'on nous la propose dans un rapport. C'est un cas comparable à celui du traité modificatif. Gordon Brown continue à dire que ce traité n'est pas une Constitution, alors que tous les dirigeants de l'UE disent le contraire: Valéry Giscard d'Estaing, José Luis Rodriguez Zapatero, Angela Merkel, et même notre propre Président nous l'a dit dans cette Assemblée il y a peu.
Pourquoi ne demandez-vous pas à Gordon Brown de dire la vérité au peuple britannique? Tâchez au moins de lancer un message harmonisé! Voilà une harmonisation avec laquelle je suis d'accord. Vous n'osez cependant pas lancer ce message aux Britanniques car, lorsque ceux-ci se trouveront devant la vérité toute nue, ils voteront massivement pour sortir de l'UE, en emportant avec eux la contribution annuelle de 18 milliards d'euros versée à l'UE avec l'argent des contribuables du pays. Dans ces conditions, à quel prix peut-on harmoniser les taux d'imposition?
Petre Popeangă
au nom du groupe ITS. - (RO) L'importance de réexaminer la contribution que peuvent apporter les politiques budgétaire et douanière au développement de la stratégie de Lisbonne ne peut pas être remise en question. C'est pour cette raison, mais pas seulement, que s'avère salutaire l'objectif du document que nous examinons aujourd'hui, à savoir le rapport Wagenknecht, pour évaluer la contribution des politiques appliquées aux domaines prévus pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Il ne peut en être autrement, car la stratégie de Lisbonne propose des objectifs généreux, comme la promotion de la croissance économique et l'élaboration de politiques qui permettront aux entreprises européennes de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Toutefois, en lisant le rapport, j'étais étonné, en tant que citoyen d'un nouvel État membre, de sentir qu'il s'adressait à une Union composée uniquement de pays aux économies développées, ou plutôt, des économies développées au même niveau, ce qui n'est pas vrai. Il est très probable que certaines des mesures proposées n'apportent pas de résultats avantageux pour les économies moins développées, compte tenu du fait que les lois générales du marché unique concurrentiel privilégient les économies fortes, au détriment des plus faibles. Comme le temps nous manque, je ne m'attarderai pas sur la question, mais pour que les objectifs du rapport donnent de bons résultats dans les 27 pays, et non 25, comme le texte l'indique, je pense qu'il est nécessaire de procéder à la révision comparative de leurs économies et, en fonction des résultats, d'adopter une série d'actions qui créeront des conditions identiques aux fins du développement des effets que le projet propose.
Eoin Ryan
au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, le rapport dont nous parlons aujourd'hui témoigne, une fois encore, des attaques impitoyables subies par les États membres qui utilisent des régimes d'impôt des sociétés peu gourmands et couronnés de succès. Je n'accepte pas que des régimes d'impôt des sociétés peu élevés entraînent une concurrence fiscale déloyale. À mon sens, assurer la compétitivité est un élément vital du dosage des politiques fiscales d'un marché intérieur digne de ce nom.
Où sont les éléments de la Commission prouvant que l'ACCIS n'entravera pas la compétitivité de l'UE? Qu'est-ce qui prouve qu'elle sera bénéfique pour cette compétitivité? Comment se fait-il que les pays où les impôts sont faibles, le chômage est faible et la croissance élevée sont attaqués par la Commission? C'est là une attitude que je ne comprends pas. Il est tout à fait grotesque d'entendre la Commission dire que l'établissement d'une base d'imposition ne débouchera pas sur la fixation d'un taux d'imposition, car c'est déjà ce que disent les grands États membres. Cette position ne peut résister à aucun type d'examen.
Les tentatives des grands États membres d'enrober l'harmonisation fiscale dans le bel emballage de l'ACCIS ne seront acceptées ni par l'Irlande ni par les autres États membres. Le fait est que ni l'Irlande, ni aucun autre État membre n'ont le droit de jouer un rôle dans l'établissement du taux d'imposition d'un autre État membre. L'unité de l'Europe n'est pas compromise par la diversité des politiques fiscales; par contre, l'adoption de politiques fiscales inadaptées nuit à la compétitivité de l'UE. Je crois fermement que l'UE a tout intérêt à promouvoir la concurrence fiscale et non l'harmonisation fiscale.
Comment se peut-il que l'Irlande et d'autres pays, qui ont radicalement changé leurs politiques fiscales et sont devenus des économies florissantes, fassent maintenant l'objet d'attaques sur ce plan? Quel sera encore l'attrait d'un pays comme l'Irlande, Monsieur le Commissaire, si on y établit ce système et, en définitive, l'harmonisation fiscale? Car c'est bien cela qui est en jeu, et la seule tendance qui en sortira sera une augmentation des impôts. Des membres de la Commission ont déjà dit que leur volonté était de voir un régime fiscal se situant à peu près dans la moyenne du niveau actuel, qui dépasse légèrement la barre des 20 %. Dans ces conditions, quel serait l'attrait de l'Irlande ou d'autres pays périphériques? L'attrait disparaîtrait pour laisser la place à un chômage élevé à long terme...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Gay Mitchell
Monsieur le Président, le rapport soumis au Parlement aujourd'hui précise, à juste titre, que la concurrence fiscale dans l'UE a induit et continue d'induire des avantages économiques à l'échelle de l'UE en offrant aux entreprises un environnement dynamique.
L'ACCIS pourrait très bien se traduire par une UE moins compétitive et, à ce titre, ne devrait pas être soutenue. L'UE doit réagir face à une économie mondiale en évolution constante. Les économies compétitives modernes ont besoin de flexibilité pour pouvoir répondre aux exigences changeantes en termes de nouveaux produits et services. L'ACCIS nuira à cette flexibilité pour diverses raisons. Une base d'imposition des sociétés à l'échelle de l'UE ne permettrait pas de flexibilité et serait pour chaque pays une entrave à sa capacité de décider de sa propre stratégie juridique fiscale sur la base des conditions qui lui sont propres. Ceux qui proposent l'ACCIS affirment que chaque État membre conservera son autonomie en matière de fixation du taux d'imposition national, mais en sera-t-il vraiment ainsi? L'ACCIS n'est-elle pas que la pointe de l'iceberg?
Si l'ACCIS est facultative, elle ne fait qu'augmenter le nombre de bases disponibles pour les entreprises et rend le système encore plus complexe. La législation fiscale nationale offre la certitude aux entreprises. En revanche, un système qui serait appliqué à un certain nombre d'États membres pourrait déboucher sur des différences d'interprétation des dispositions, synonymes d'incertitude pour les entreprises.
Étant donné le temps qui me reste, je me contenterai de résumer quelques points. D'abord, rappelons que la fiscalité relève de la souveraineté nationale de chaque État membre. Le droit de choisir le niveau de dépenses publiques et le financement de ces dépenses est une fonction fondamentale du processus démocratique national. Il est nécessaire de protéger la flexibilité de la politique fiscale en lui permettant de récompenser les entreprises et d'encourager la création d'emplois et de croissance dans l'économie. Une base d'imposition unique mettrait fin à cette flexibilité. Rien ne permet de dire qu'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés résoudrait les problèmes liés à la compétitivité, aux coûts de mise en conformité pour les entreprises, aux prix de transfert et ainsi de suite. L'ACCIS ne simplifierait pas les problématiques fiscales de l'UE car le "système facultatif" proposé ne ferait qu'ajouter une couche supplémentaire, comme je viens de le dire.
L'harmonisation de la base imposable entraînerait des pressions sur les taux d'imposition nationaux. Elle ne ferait qu'augmenter l'attrait des délocalisations hors de l'UE. Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises traite de la concurrence fiscale dommageable. L'emploi des différents taux d'imposition dans l'UE n'a pas d'effets dommageables.
Je voudrais demander au commissaire d'avoir cela à l'esprit lorsqu'il soumettra ces propositions, comme il le suggère, l'année prochaine. Les États membres tels que l'Irlande ont déjà donné...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Pervenche Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je veux d'abord ici remercier notre rapporteure pour la qualité de son travail et les efforts qui ont été les siens pour parvenir à un texte qui, malheureusement, ne semble pas totalement la satisfaire.
La fiscalité est, manifestement, un complément indispensable à la construction d'un véritable marché intérieur si l'on veut bien penser celui-ci au-delà d'une simple zone de libre-échange où toute forme de dumping fiscal et social serait autorisée. L'achèvement du marché intérieur nécessite donc l'harmonisation de certaines règles fiscales et appelle en premier lieu la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Le rapport qui nous est aujourd'hui proposé ouvre la porte en ce sens et je m'en réjouis. Je constate qu'un certain nombre de collègues sont très mobilisés contre ce projet au nom d'une concurrence qu'ils qualifient de juste.
Pour moi, une concurrence libre et non faussée - et je ne suis pas une avocate frénétique d'une telle concurrence - nécessite un certain nombre de transparences dans les règles du jeu. Et je m'étonne que des pays qui, au nom de la solidarité, ont bénéficié d'apports considérables de l'Union européenne refusent aujourd'hui cette étape qui, en termes de solidarité, de concurrence, de transparence, serait une avancée importante.
La fiscalité est également un formidable outil que l'Union doit mobiliser pour mettre en œuvre les stratégies dont elle se dote, car elle n'a pas tant d'outils que ça. Il peut avoir un impact favorable sur les énergies les plus propres ou encore pour atteindre ...
(Le Président retire la parole à l'orateur.)
Olle Schmidt
(SV) M. le Président, il s'agit d'un rapport très influencé par le compromis entre le PPE-DE et l'ALDE. Selon moi, ce rapport s'avère équilibré en grande partie. La responsabilité des États membres en matière de politique fiscale est prévue, alors que plusieurs taxes profiteraient d'une meilleure coordination européenne. La proposition initiale du rapporteur prévoyait une coordination approfondie en mettant notamment l'accent sur des niveaux de redistribution plus importants. Cela ne peut pas être un moyen de développer l'Europe ou de créer de nouveaux emplois. Dans une société mondialisée comme la nôtre, ce ne sont pas d'impôts plus importants dont l'Europe a besoin. Je pense plutôt que nous qui vivons dans des pays hautement taxés devrions nous pencher vers d'autres modèles, comme un impôt plus plat. En général, il faudrait baisser les impôts sur le travail et les augmenter sur la consommation néfaste. Par exemple, des taxes environnementales spécifiques doivent être prévues, ainsi que des accises raisonnables sur l'alcool et le tabac, par exemple, comme l'indique le commissaire.
En l'espèce, l'UE doit être capable d'agir plus unanimement. Il s'agit d'une question politiquement sensible - nous l'avons entendu dire ici et j'en suis bien conscient -, mais cela s'avère toutefois nécessaire, selon moi. Si nous voulons relever les grands défis climatiques et énergétiques qui se posent à nous, il serait irresponsable de notre part d'exclure le contrôle des instruments budgétaires. Il est possible d'atteindre une croissance élevée, à l'aide de taxes environnementales et énergétiques, tout en réduisant la charge fiscale globale. Les sceptiques peuvent se pencher sur la politique du gouvernement de centre-droite dans mon pays d'origine, La Suède, si vous me permettez un brin de patriotisme au terme de ce débat.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) M. le Président, M. le commissaire, en prenant la parole dans un débat consacré à l'impact des politiques fiscale et douanière sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, j'aimerais attirer votre attention que le fait que certaines des suggestions relatives aux régimes fiscaux des États membres qui figurent dans le rapport de Mme Wagenknecht n'auront aucune incidence positive sur la croissance économique et l'emploi dans les pays de l'UE.
D'abord, se détacher de la concurrence fiscale et des tentatives visant à standardiser les solutions en matière d'impôt sur le revenu des sociétés va à l'encontre du principe de souveraineté fiscale pour les États membres de l'UE.
Ensuite, diminuer les taux d'impôt sur les sociétés tout en se débarrassant de tout dégrèvement fiscal associé n'empêchera pas seulement de réaliser une réduction des recettes fiscales à partir de cet impôt, mais cela les augmentera considérablement. La situation dans mon pays, la Pologne, le confirme, car le taux de l'impôt sur les sociétés a été réduit sensiblement alors que les recettes qui en découlent ne font qu'augmenter année après année.
Troisièmement, dans ces conditions, je pense que les suggestions du rapport relatives à la coordination et aux régimes fiscaux, y compris les impôts directs, sont des mesures dangereuses qui ne contribueront certainement pas à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne.
Zsolt László Becsey
(HU) Je vous remercie, M. le Président. De quoi parlons-nous? Une des questions clés est de savoir si nous sommes à la hauteur - en termes de compétitivité - de la concurrence fiscale extérieure, en d'autres termes de la concurrence fiscale qui vient de l'extérieur de l'Union européenne, et nous ne devons pas chercher de boucs émissaires au sein de l'UE. Autrement, comme l'ont indiqué plusieurs de mes collègues, le capital quittera l'UE en général. Qu'approuvons-nous dans cette politique fiscale? Nous approuvons le fait qu'elle doive faciliter la création d'emplois, en d'autres termes promouvoir le travail; nous approuvons le fait qu'il faille aider les petites et moyennes entreprises, car elles permettent aux personnes de rester où elles sont, elles contribuent au renforcement des familles, et à la création d'emplois également. J'approuve également ses mesures de politique sociale, qui aideront à relever le défi démographique dans l'Union européenne.
Que désapprouvons-nous? Nous désapprouvons le fait de nous surtaxer dans des domaines relatifs à la santé, à l'environnement ou à la politique sociale au lieu de poursuivre une politique anti-inflationniste et de chercher à apporter une réponse appropriée aux défis de la concurrence. L'autre élément que nous devons garder à l'esprit est que l'Union européenne s'est élargie pour devenir très hétérogène. Nous attendons que chacun maintienne sa discipline budgétaire dans leur politique budgétaire respective, mais en même temps, nous voulons minimiser les instruments qui permettent d'y parvenir. Si la convergence est notre principal objectif, pour la fiscalité indirecte par exemple, comme les accises, si nous voulons arriver à quelque chose, nous devons obliger non seulement les pays qui gravitent autour du taux minimum à concrétiser la convergence, mais aussi les pays qui appliquent des taux bien plus élevés. C'est pourquoi, dans plusieurs cas, nous avons proposé de remplacer l'approche actuelle fondée exclusivement sur un taux d'accises minimum par une sorte de code de conduite qui orienterait les États membres sur la même voie. S'agissant du capital commun ou de la base fiscale commune, j'aimerais dire ceci: ce serait un problème grave si cela revenait à punir les pays compétitifs, si on en venait à introduire le taux minimum. J'appréhende également ce qui arrivera s'agissant de la circulation des capitaux lorsque la base fiscale commune sera établie. Cela ne signifiera-t-il pas que les bénéfices provenant des filiales dans les nouveaux États membres, par exemple, seront constamment reclassés dans les comptes en tant que bénéfices de la société apparentée au lieu d'être investis localement? La lutte contre la fraude s'avère aussi très importante, et je souhaite bonne chance à la Commission en l'espèce. On est sur la bonne voie, car le plus important reste de régulariser l'économie parallèle et de prendre des mesures pour lutter contre la criminalité. Je vous remercie, M. le Président.
Dariusz Rosati
(PL) M. le Président, le principal objectif de la stratégie de Lisbonne est d'accroître la compétitivité des économies nationales. Un niveau élevé de compétitivité permet d'accélérer la croissance économique et la création de nouveaux emplois, et cela permet de financer des objectifs sociaux importants. Hélas, le régime fiscal actuel dans les États membres de l'UE ne favorise pas la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Les fardeaux placés sur le droit du travail et l'activité économique sont trop importants, les taux d'imposition sont trop différents, et les règlements sont trop compliqués. En même temps, le régime fiscal est écrasé par un nombre excessif des tâches et de fonctions - économiques, budgétaires, sociales et environnementales.
Pour les impôts destinés à aider la compétitivité, ils doivent avant tout créer des incitants au travail, développer des activités économiques et innover. Á cette fin, les impôts, notamment les impôts directs, doivent être fixés à un niveau modéré, en évitant une différenciation inutile des taux et une progression excessive. Comme les impôts directs exercent une incidence négative plus forte sur la production et l'emploi, nous devons faire un meilleur usage des impôts indirects au moment de planifier les recettes budgétaires.
S'agissant du débat, M. le Président, je souhaite exprimer mon inquiétude concernant la présence trop importante de l'idéologie et de la politique au détriment d'une réelle connaissance économique. Les meilleurs exemples sont les concepts utilisés en l'espèce, comme le dumping budgétaire ou social. Il n'existe aucune norme objective pour la fiscalité, et il est donc impossible d'accuser les États qui appliquent des niveaux peu élevés de fiscalité des sociétés du dumping budgétaire.
Konrad Szymański
(PL) Mesdames et messieurs, j'aimerais commencer par féliciter la commission des affaires économiques et monétaires pour son opération difficile et profondément fructueuse visant à introduire les amendements nécessaires dans le texte initial, qui était le discours original.
Á l'origine, on nous a suggéré non seulement que l'Union européenne devait s'impliquer dans la création des principes de l'impôt sur les bénéfices, mais aussi que ces impôts devaient être augmentés, à l'inverse des tendances mondiales. C'est une bonne chose que nous l'ayons empêché. Pour des raisons similaires, nous devons adopter une vue critique quant au fait d'avoir supprimé du texte le soutien à l'harmonisation de la base fiscale. Une base fiscale communautaire est un coup porté à la concurrence fiscale dans l'UE, avec toutes les conséquences négatives que cela comporte. Son introduction limitera les efforts des États membres aux fins de l'optimisation de la fiscalité des entreprises contre les objectifs de Lisbonne. En termes politiques, cela accablerait l'UE qui, dans son intérêt correctement établi, devrait se retenir de tenter d'influencer la forme des régimes fiscaux en Europe.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce débat a été très intéressant et la plupart de ses contributions encourageantes. Comme vous, je suis convaincu que nos efforts visant à supprimer les barrières fiscales sur le marché intérieur valent la peine d'être maintenus. Je vous suis particulièrement reconnaissant de soutenir le projet d'ACCIS, et il me tarde de prendre connaissance de votre prochain rapport d'initiative sur l'assiette commune. Pour ce qui est des remarques critiques, je compte envoyer une lettre personnelle aux honorables membres du Parlement qui nous ont fait part de leurs objections, que je respecte. Il serait juste de leur répondre par écrit car je ne veux pas vous prendre trop de temps.
Je me réjouis de constater que la plupart d'entre vous sont d'accord avec moi pour dire que la politique fiscale a un rôle majeur à jouer dans la réalisation d'un grand nombre des objectifs politiques de l'UE, en particulier dans les domaines de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité et de la durabilité. Je vous remercie pour votre attention et votre soutien.
Le président
(ES) Le débat est clos.
Le vote se tiendra demain à midi.
Mesdames et messieurs, je tiens à remercier les nombreuses personnes pour avoir respecté leur temps de parole et aussi remercier tout le monde, j'espère, pour leur compréhension, qui nous a permis de clore le débat cinq minutes à l'avance et donc de pouvoir écouter tout le monde, contrairement à ce qui arrive à d'autres occasions lorsque, avant un débat important ou une mise aux voix, nous ne sommes pas en mesure d'écouter ce que nos collègues ont à dire.
Déclarations écrites (article 142)
Gábor Harangozó  
par écrit. - (EN) Nous devrions tous être d'accord sur le fait que l'existence simultanée de 27 systèmes d'imposition nationaux différents freine considérablement le développement des avantages de notre marché intérieur. De plus, nous avons une réelle possibilité de redynamiser la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne par le biais de mesures fiscales et douanières à l'échelle communautaire, qui feraient de l'Union un endroit plus attrayant pour l'investissement et le travail. En étendant et en développant des marchés plus concurrentiels, nous devrions utiliser tous les outils à notre disposition, y compris des politiques fiscales et douanières plus propices à l'investissement, dans le but de stimuler l'emploi, les investissements en R&D et le développement de technologies respectueuses de l'environnement. À cet égard, nous accueillons très chaleureusement le rapport d'initiative élaboré par Mme Wagenknecht, qui vise à mettre en place le cadre fiscal nécessaire pour encourager les investissements à risque et dans l'innovation, cela en vue des objectifs de croissance et d'emploi. La simplification et l'harmonisation des systèmes d'imposition dans l'ensemble de l'Union présentent des avantages évidents: elles faciliteront l'atteinte des objectifs de Lisbonne grâce aux incitations fiscales en faveur des investissements mais, de plus, contribueront à la réalisation de l'intégration du marché de l'UE en supprimant les derniers obstacles à l'achèvement du marché unique.
(La séance est levée à 9 h 55 et reprend à 10 h 10.)
