Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Thors
Monsieur le Président, bien que l'on soit aujourd'hui jeudi (en suédois: »jour de Thor») - sans doute les Scandinaves seront-ils les seuls à comprendre ce jeu de mot - permettez-moi de demander que l'on apporte une correction au procès-verbal de la séance d'hier. J'étais indiscutablement présente lors des votes, or il y manque mon nom. Je souhaiterais donc qu'on le corrige.
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Killilea
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention, ainsi que celle du Parlement, sur un point que j'ai soulevé à propos du procès-verbal de mardi, cela concerne votre décision de faire retirer de cette Assemblée les banderoles et symboles qui s'y trouvent. J'ai noté dans le procès-verbal que, contrairement aux autres députés, vous n'avez fait l'objet ni d'applaudissements, ni de commentaires.
J'estime que le procès-verbal est injuste car, pour moi, vous avez fait preuve d'une grande autorité en tant que Président. Je crois que le procès-verbal aurait dû en faire mention.

Le Président
Monsieur Killilea, votre observation témoigne assurément à mon égard d'une amabilité dont je dois vous savoir gré, mais je ne pense pas que le procès-verbal ait pour objet de consigner les échos suscités par des observations ou par la façon dont sont conduites les séances.

Amélioration du fonctionnement des institutions
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0117/98) de M. Herman, au nom de la commission institutionnelle, sur les améliorations pouvant être apportées au fonctionnement des institutions sans modifier le Traité - rendre les politiques de l'UE plus transparentes et plus démocratiques.

Herman
 - Monsieur le Président, chers collègues, l'expérience du passé a montré que les améliorations institutionnelles apportées par les modifications successives des Traités avaient été, pour la plupart, moins le résultat des négociations de la Conférence intergouvernementale que la consécration de pratiques établies au préalable, soit par des accords institutionnels, soit à la suite de décisions de la Cour de justice - par exemple, l'exploitation de l'arrêt isoglucose - soit par l'utilisation extensive de procédures existantes pour élargir des brèches entrouvertes, comme ce fut le cas dans le cadre de la procédure budgétaire.
On a également pu observer que l'acquisition de nouveaux pouvoirs par le Parlement s'était opérée plus par étapes progressives que par grandes avancées, par de grands bonds en avant. Nous sommes passés, dans diverses matières, du stade de l'information à celui de la consultation, de la consultation à la coopération, de la coopération à la codécision, de la codécision à la codécision simplifiée et même parfois directement à l'avis conforme. Les propositions qui vous sont soumises s'inspirent fortement de cette approche, plus modestement sans doute, de façon moins spectaculaire, mais à première vue, elles seront plus efficaces à long terme.
Les propositions de votre rapporteur s'inscrivent, par ailleurs, dans une ligne suivie avec continuité et persévérance par la commission institutionnelle. Disant cela, je songe notamment au rapport de Mme Aglietta sur la comitologie, au rapport de M. Anastassopoulos sur le système électoral commun, au rapport de Mme Theato sur l'amélioration du contrôle budgétaire, au rapport de Mme Randzio-Plath sur le contrôle démocratique de la BCE, autant de propositions du Parlement qui s'inscrivent dans une même ligne, celle qui vise à améliorer le fonctionnement des institutions sans passer par une modification du Traité.
D'une part, les exigences du calendrier pour la réalisation de l'union monétaire et d'autre part, la nécessité d'approfondir l'examen des autres problèmes m'ont amené à scinder ce rapport en deux parties. Nous ne traitons pour l'heure que la première partie, pour des raisons d'urgence, parce qu'il faut profiter de l'occasion de l'union monétaire pour faire ce que le traité d'Amsterdam n'a pas pu faire. Il avait en effet été décidé, dans le cadre de l'élaboration du traité d'Amsterdam, de ne pas toucher à tout ce qui concernait l'union monétaire. Le sentiment général était que si on ouvrait cette boîte de Pandore, on allait créer une série de difficultés. Il est vrai qu'à l'époque de la préparation du traité d'Amsterdam, les problèmes de la crise, les problèmes du chômage avaient la priorité et il était très dangereux de toucher aux problèmes monétaires, très contestés dans certains pays. C'est pour cela qu'on a laissé ce bloc de côté, tout en reconnaissant que l'objectif général du traité d'Amsterdam était d'améliorer le contrôle démocratique et la transparence. Mais le Parlement n'a pas touché au bloc sur l'union monétaire. Il a cependant été admis que là où il fallait coordonner davantage les politiques économiques - par exemple dans toute la problématique du chômage - il fallait introduire le Parlement dans la procédure de consultation, mais on ne l'a pas fait pour le bloc monétaire. C'est cela qu'il fallait donc pallier de toute urgence et c'est ce que nous faisons avec ce rapport.
Nous proposons de consacrer ce qui se fait déjà avec la Commission, mais pas encore avec le Conseil. La Commission, en effet, a pris l'initiative de nous consulter. Elle nous a effectivement consultés, elle continue de le faire, elle l'a encore fait hier. En commission économique, nous avons été consultés sur les recommandations relatives aux grandes orientations de politique économique, ce qu'on appelle dans notre jargon les GOPES. Nous sommes donc consultés sur ces orientations, mais cette consultation est informelle. Ce que nous demandons, c'est que le Conseil et la Commission, avec le Parlement, créent une procédure par accord interinstitutionnel pour officialiser ce qui se pratique aujourd'hui.
Tel est l'essentiel de la portée du rapport d'aujourd'hui. Il sera suivi d'autres propositions, dans une seconde partie, et j'en appelle à votre indulgence sur le fait que ce rapport n'est que partiel. L'urgence était là, il fallait parer au plus pressé.
Je voudrais tout de suite dire à l'attention de ma collègue, Mme Randzio-Plath, que les allusions du rapport au contrôle démocratique de la Banque centrale ne faisaient pas, à l'époque où il a été rédigé, référence à son propre rapport. Il n'est pas question d'aller moins loin qu'elle et je vais demander tout à l'heure que, dans les amendements, on introduise une référence à son rapport pour montrer que nous sommes sur la même longueur d'onde.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, ce rapport revêt une grande importance car depuis le début de la deuxième phase de l'Union monétaire, le Parlement européen demande la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne afin que le déficit démocratique soit comblé dans les procédures relatives aux déficits excessifs et également, avant tout, aux grandes orientations de politique économique, ainsi qu'en ce qui concerne leur surveillance.
Nous n'avons pas seulement besoin d'une participation décisionnelle claire de la part du Parlement européen dans d'autres domaines, mais précisément dans le domaine de l'Union économique et monétaire. En effet, le 1er janvier 1999 ne marque pas seulement le début de l'Union monétaire, mais aussi celui de l'Union économique. Il n'est pas possible que la participation du Parlement européen soit sans cesse mise en question du seul point de vue du principe de l'unanimité. C'est pourquoi la commission économique a souligné la nécessité de parvenir à des accords interinstitutionnels dans ce domaine.
Nous devons également examiner dans quelle mesure cet accord permettra d'obtenir une coordination des politiques économiques dans l'Union européenne encore meilleure, car le décalage actuel entre l'Union économique et l'Union monétaire est préjudiciable à l'Union européenne lorsqu'il s'agit de vaincre le chômage généralisé, de stimuler les investissements et aussi de créer des emplois. À juste titre, le manque de coordination économique dans l'Union européenne est décrit comme générateur de pertes de croissance, ce que nous ne pouvons pas nous permettre.
C'est pourquoi le Conseil européen est invité à prendre l'initiative dans ce domaine et à répondre positivement aux démarches entreprises depuis de longues années par le Parlement européen par la conclusion d'un accord ou, en tout cas, par un accord sur une procédure de coopération concrète.

Barros Moura
Monsieur le Président, la décision récente de passer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire et le pacte de stabilité, avec la création de l'euro, traduit une avancée qualitative dans la création d'un pouvoir politique supranational, mais qui manque d'une institutionnalisation et d'une légitimation démocratiques.
Ces dernières, après le transfert de pouvoirs des États vers l'Union européenne, ne peuvent résider que dans le Parlement européen, du fait de l'insuffisance manifeste et de l'impuissance de contrôle des parlements nationaux. Tous les observateurs, partisans et détracteurs de l'Union européenne, disent en outre qu'opérer l'unification monétaire sans coordonner effectivement les politiques économiques à l'intérieur de l'Union et sans disposer d'un budget apte à promouvoir la cohésion économique et sociale ainsi qu'une fiscalité européenne, constitue un danger ou, en tous cas, empêche d'exploiter toutes les virtualités de la monnaie unique.
De plus, tout le monde s'inquiète de la manière dont on peut garantir la responsabilité politique et la accountability des institutions de l'Union économique et monétaire, sans préjuger de l'indépendance technique de la Banque centrale européenne.
Le rapport Herman apporte une excellente première réponse à cet ensemble de préoccupations, qui consiste à dire que, étant donné que nous avons été frustrés d'une réforme institutionnelle du traité d'Amsterdam, il faut suivre la voie qui revient à appliquer les Traités, tous les Traités, en exploitant au maximum les possibilités qu'ils offrent d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Union européenne et le contrôle démocratique du parlement élu au suffrage universel et direct.
C'est ainsi qu'il devra en être, si la volonté politique existe, à la fois du Parlement européen dont le travail devra être amélioré et dont les responsabilités sont déjà majeures, et des gouvernements et des forces politiques nationales, qui ne devront pas se limiter au nationalisme étroit qui a assombri le Conseil européen fondateur de l'euro.
Une des méthodes à suivre est celle des accords interinstitutionnels proposés dès à présent pour garantir le contrôle et l'intervention effective du Parlement européen dans les mécanismes déjà prévus par le Traité, qui permettront, si la volonté politique existe, de poser les fondations d'un véritable «gouvernement économique». Il faudra ajouter à cela, pour des raisons de rééquilibre de l'économique par le social, les mécanismes qui ont été introduits en matière d'emploi, parallèlement, par le Traité et les accords déjà obtenus.
De nombreux autres domaines importants échappent à un contrôle démocratique effectif du Parlement européen. Il faut mettre en pratique les propositions du rapport Herman qui correspondent à la volonté de dépasser les graves lacunes en matière de contrôle démocratique subsistant dans de nombreux domaines de la politique économique et sociale au niveau européen. Ces lacunes sont d'autant plus graves que, dans les conditions institutionnelles qui sont celles de l'Union européenne, la tendance connue au niveau national, qui consiste à vider les parlements de leur pouvoir effectif au profit des exécutifs ou de simples pouvoirs partisans de l'économie, des lobbys , des corporations professionnelles, du capital financier transnational, etc., est exacerbée en ce qui concerne la programmation économique et sociale, l'accompagnement et le contrôle démocratique des décisions et de l'évaluation périodique de leur impact.
C'est vers une influence réelle du Parlement européen que le rapport Herman s'oriente et je voudrais soutenir et saluer cette voie, en signalant que, parmi nos responsabilités, nous devons promouvoir la participation des citoyens, des partenaires sociaux et des acteurs sociaux et associatifs dans le processus de décision de l'Union européenne.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, le 2 mai a été une journée historique. Si le terme «historique» n'avait pas été si souvent galvaudé, nous pourrions sans doute l'utiliser dans le cas présent. Je pense que cette journée est seulement comparable à celle que nous avons vécue il y a très longtemps, à Rome, lorsque le traité CEE a été signé. Dans plusieurs années, nous nous rendrons compte du bond en avant fait par la construction européenne grâce au lancement de l'euro.
En fait, le moins que l'on puisse dire c'est que le 2 mai les chefs d'État et de gouvernement n'ont pas fait très bonne figure, mais je pense qu'il ne faut pas accorder trop d'importance à cette anecdote. Par ailleurs, je pense que le Parlement européen a fait preuve d'une énorme responsabilité à l'heure de contribuer aussi au lancement de l'euro, je crois enfin que le moment est venu de se mettre au travail.
Et c'est ce que fait le rapport de notre collègue Fernand Herman, se mettre au travail.
Depuis très longtemps, Mesdames et Messieurs les Députés, presque depuis l'époque où vivaient les ancêtres de M. Anastassopoulos, toutes les idées de la science politique et de la sociologie politique suivent la même direction. Comme le disait Montesquieu, »créer un tel ordre des choses que le pouvoir freine le pouvoir», qu'il n'existe aucun pouvoir autonome, totalement indépendant et qui ne doive rendre compte à personne.
Le système que nous avons créé, qui a créé le traité de Maastricht en établissant une Banque centrale européenne, est un système qui ne rend compte à personne, et c'est précisément pour garantir sa liberté et son indépendance que le Traité ne prévoit aucun contrepoids investi d'un pouvoir.
Selon le rapport de M. Herman, tout en préservant l'autonomie de la Banque centrale européenne, les représentants des peuples européens devraient être informés des événements et devraient pouvoir communiquer leurs impressions aux hauts fonctionnaires de la Banque centrale européenne.
C'est très important car dans la résolution que nous avons approuvée au sein de ce Parlement le 20 novembre dernier, l'Union européenne est fondée sur l'union des États et l'union des peuples. Aussi, le fait que le Parlement soit informé, consulté et puisse communiquer ses opinions, est très important afin de garantir la responsabilité démocratique.
Tel est le contenu du rapport de M. Herman et, notamment, du projet d'accord interinstitutionnel. Et mon groupe va l'appuyer car il est convaincu que cela permettra à la Banque centrale européenne et au Parlement européen, à la Commission et au Conseil de collaborer efficacement. Nous l'appuierons. Et nous appuierons également certains amendements qui améliorent le texte.
Monsieur le Président, comme je le disais au début de mon intervention, il s'agit d'un bon texte pour commencer à travailler.

Cardona
Monsieur le Président, chers collègues, j'applaudis des deux mains et chaque fois que l'occasion m'en est donnée aux principes d'ouverture et de démocratie dans le fonctionnement des institutions démocratiques. Toutefois, chaque fois qu'on parle de ces questions, on parle aussi, en substance, de deux aspects ou de deux versants: le processus de décision communautaire et les formes de contrôle et d'information des institutions communautaires, notamment du Parlement européen, quant aux questions qui sont ouvertes.
Pour ce qui est de la première, je ne peux m'empêcher de souligner que le 2 mai, il s'est passé quelque chose que je considère comme historique. J'ai voté pour la recommandation du Parlement européen concernant la création de l'euro. Mais cette matière a suscité des questions quant au processus de prise de décision, je veux parler des questions de l'unanimité versus la majorité. Un des aspects qui a le plus choqué une partie de l'opinion publique, voire certains politiques, a été le retard dans la prise de décision. Comme on a coutume de dire dans mon pays: »Il était moins une»! Soit! Cela aurait pu être plus long! Comme cela aurait pu être plus court! Ce qui importe, de mon point de vue, c'est que les pays se soient mis d'accord et qu'ils soient arrivés à une décision définitive. Il y a des domaines, chers collègues, où, à mon avis, cette règle de prise de décision doit être préservée.
En ce qui concerne la participation démocratique des institutions communautaires, je félicite notre collègue Herman pour son rapport qui constitue un pas important pour ce qui est de la sensibilisation non seulement des députés du Parlement européen, mais aussi, j'en profite pour le souligner, des parlements nationaux. À vrai dire, j'estime que les parlements nationaux doivent jouer un rôle important dans le contrôle des décisions, leur accompagnement, ainsi que dans les informations jugées adéquates pour une bonne participation de tous aux décisions qui concernent tout le monde.
Je suis de ceux qui croient que l'Europe sera plus riche, meilleure, plus adaptée à tous les citoyens si tous ceux qui ont des responsabilités politiques et qui ont été élus par leurs citoyens respectifs ont accès, sans exception, à la participation et à l'information dans les décisions, je le répète, qui concernent tout le monde.
J'estime donc, et pour conclure, que ce rapport est un pas dans la bonne direction, un bon moyen, un bon mécanisme pour commencer à démocratiser les institutions communautaires.

Spaak
Monsieur le Président, la partie du texte de M. Alban, que je félicite d'ailleurs, consacrée à l'Union économique et monétaire, prend une nouvelle dimension après la désignation des onze pays faisant partie de l'Union économique et monétaire et de l'avis positif donné par le Parlement européen à la composition du directoire de la Banque centrale européenne. Personnellement, et je voudrais le dire devant cette Assemblée, je regrette l'importance donnée aux péripéties qui ont pesées sur la désignation du président Duisenberg. Les médias et certains parlementaires ont fait une mauvaise évaluation entre ce qui était l'essentiel, c'est-à-dire, le lancement d'une étape décisive dans la construction européenne, et l'accessoire, la préparation insuffisante du Conseil dans la solution d'un problème qui était sur la table depuis plus d'un an.
Mais revenons justement à l'essentiel. Le Parlement européen, pour la première fois de son histoire, et ceci est pour sa légitimité un grand progrès, devient l'interlocuteur exclusif d'une institution aussi puissante que la Banque centrale européenne. Exclusive, par rapport au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. Il lui reste, et ce sera l'objet du futur rapport de M. Herman, à démontrer sa capacité face à cette nouvelle responsabilité, par exemple, celle de devenir, au fil des contacts avec la Banque centrale européenne, un relais vers les citoyens et les tendances exprimées.
C'est M. Schioppa lui-même, qui a déclaré, au cours de son excellente prestation, que la Banque centrale européenne aura besoin d'expliquer ses actions, non seulement aux opérateurs de marché, mais également aux institutions communautaires, à l'opinion publique et aux organes d'information. Le Parlement européen, par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, devra organiser ces relations. Enfin, comment ne pas se réjouir de la conviction, répétée par plusieurs directeurs, lorsqu'ils expriment avec détermination que la nécessité de l'Union économique et monétaire sera dépendante des progrès institutionnels de l'Union européenne vers des institutions plus fortes et mieux intégrées, ce qui devrait nous obliger à clarifier les objectifs de l'Union.

Herzog
 Monsieur le Président, je voudrais me joindre également aux félicitations qui sont adressées à M. Herman. Les propositions qu'il nous avance sont tout à fait utiles. Il pointe la nécessité du renforcement du rôle de contrôle du Parlement européen sur des sujets fondamentaux, comme l'Union économique et monétaire, et en particulier, la coordination des politiques économiques, mais aussi les politiques de concurrence, les politiques commerciales extérieures et même une certaine réhabilitation de la question de la politique sociale. Donc, c'est un rapport tout à fait utile et qui se place très bien dans l'actualité que nous connaissons.
Je dois dire, d'ailleurs, que l'importance de la question de la coordination des politiques économiques a été éclipsée par tous les problèmes du contrôle stricto sensu de la Banque centrale européenne et il est étonnant que nous donnions une aura spectaculaire à un avis sur la désignation des hommes du directoire, qui ne touche pas au fond, alors que nous ne nous exprimons pas, actuellement, sur le contenu même des choix à faire en matière de coordination. Peut être, la conjoncture économique favorable nous dissimule-t-elle l'importance de ce sujet.
Il n'y aura de contrôle démocratique de la Banque centrale européenne que si, en face, s'exerce, dans une conception d'équilibre des institutions et de leur fonctionnement, une capacité de coopération des politiques économiques nationales. Cela suppose un pouvoir capable de dialoguer avec la Banque centrale européenne. De ce point de vue, j'apprécie la demande qui est faite à la Banque centrale européenne, dans le rapport, d'annoncer clairement ses objectifs, y compris les objectifs qui ne relèvent pas strictement de sa responsabilité, comme la croissance, et j'ajouterai l'emploi, de façon à ce que le dialogue entre le Parlement européen et cette institution soit fécond et qu'on puisse la juger en toute connaissance de cause.
Cela dit, permettez-moi de souligner deux limites de votre démarche. Premièrement, elle suppose que le Parlement européen soit capable de jouer un rôle politique sur le fond des options politiques et économiques. Deuxièmement, vous ne traitez pas de ses relations à la société civile et à ses acteurs sociaux et vous vous cantonnez dans une procédure interne aux institutions.
Je regrette que la proposition que nous avions votée à la suite de mon rapport de 1996, ici, ne soit pas appliquée. Et nous l'avions votée très largement, c'est à dire que le Parlement européen délibère des options de politique économique avant même la recommandation de la Commission et la décision du Conseil. Et j'avais proposé une conférence annuelle de notre Parlement avec des représentants de la société civile.
Votre texte propose une résolution interne et après recommandation de la Commission. Pourquoi le Parlement européen ne veut-il pas assumer son rôle politique plus à fond? C'est une interrogation. Je veux dire et je terminerai là-dessus, que pour réfléchir à la cohérence entre les objectifs sociaux de l'Union et les choix de politique monétaire et financière, nous avons absolument besoin de dialoguer beaucoup plus avec les acteurs sociaux, avec les représentants de la société civile. Telle est la limite de votre rapport, néanmoins excellent.

Voggenhuber
Monsieur le Président, étant mon collègue dans la commission institutionnelle, le rapporteur sait que je ne suis pas de ceux qui remercient le rapporteur et lui adressent des compliments pour se conformer à l'ancien rituel du Parlement. Je n'agis donc pas dans un souci de tradition, mais motivé par un respect très personnel pour le grand poids exercé par M. Herman dans le débat sur la démocratisation de l'UE. Je considère ce rapport comme très important.
Le rapport établit, d'une part - ce qui tend à se faire rare - un diagnostic très franc sur le déficit démocratique dans l'UE et présente selon une stratégie fermement marquée une série de propositions que je peux approuver. Je souhaiterais toutefois consacrer quelques mots à la stratégie fondamentale du rapporteur. L'absence, dans ce diagnostic, de la seconde partie du rapport se fait douloureusement ressentir. Cette absence avait d'abord été justifiée en avançant que la seconde partie devait être disponible pour le 2 mai, date que nous avons largement dépassée. Cette décision n'était peut-être pas tout à fait correcte non plus, mais, comme je l'ai dit, il nous faudra encore traiter cette deuxième partie du rapport.
Selon moi, la partie essentielle de ce diagnostic réside dans le fait que le rapporteur montre très clairement que le contrôle parlementaire échappe aux parlements nationaux dans des domaines politiques de plus en plus nombreux, sans être transmis au Parlement européen. Je pense qu'il s'agit d'une constatation absolument cruciale, car l'opinion publique n'en est pas encore assez consciente. Elle signifie en fait que la chaîne de légitimation de l'UE est depuis longtemps rompue. Elle signifie que l'opinion publique n'a plus aucun droit de regard sur le système institutionnel, que le droit des citoyens à un contrôle parlementaire, et donc public, du pouvoir exécutif a été bafoué. Cela m'amène à critiquer cette manière de pratiquer, cette stratégie pragmatique que le rapporteur propose pour étendre les droits du Parlement et pour résorber le déficit démocratique.
La stratégie suivie jusqu'à présent, consistant à recourir aux coupe-feu, aux négociations perpétuelles, aux réinterprétations et à faire traîner les choses en longueur, a certainement remporté des succès dans l'histoire de l'UE. Mais, selon moi, le rapporteur oublie que cette stratégie n'a pas pu empêcher le fossé entre la centralisation en Europe et la démocratisation de l'UE de s'élargir sans cesse ni la chaîne de légitimation de se rompre de plus en plus souvent, elle n'a pas pu éviter qu'apparaissent de grandes incertitudes sur le plan des droits dans la structure institutionnelle de l'UE, ni que l'opinion publique ait une vision de plus en plus floue du système institutionnel, il oublie que cette stratégie n'a pas pu permettre la mise en uvre d'un système de base républicain ni ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Dell'Alba
Monsieur le Président, le rapporteur M. Herman, au nom de la commission institutionnelle - et je le félicite pour cela - met en lumière un certain nombre de points, parmi les plus importants assurément, qui laissent le Parlement européen insatisfait, après l'accord d'Amsterdam et, surtout, propose une voie pour essayer de combler ce déficit.
Sans refuser mon appui, loin de là, la question que je me pose est celle-ci: que peut-on faire? On demandait beaucoup de choses à Amsterdam, on espérait que, d'Amsterdam, viennent des réponses plus adéquates pour l'Europe. Elles ne sont pas venues... Je pense que ces réponses doivent arriver parce que sinon cette Europe à vingt, à vingt-cinq, elle ne se fera pas.
Cela dit, les deux questions que je veux poser au cours de ce débat, et je les pose à M. Herman, qui connaît bien ma position, sont les suivantes. Premièrement, peut-on sans cesse, après coup en quelque sorte, énumérer la litanie de nos sujets de mécontentement, qui auraient dû appeler une réaction plus vigoureuse de notre part au moment de l'adoption, au moment où nous avons donné notre accord politique au traité d'Amsterdam? Deuxièmement, les accords interinstitutionnels sont-ils la formule adéquate, dès lors que de l'autre côté réponse point il n'y a? On l'a bien vu avec la Banque centrale... Ne nous étionsnous pourtant pas engagés en faveur d'un accord interinstitutionnel? Assurément, mais, en fait de réponse, nous n'en avons pas eu! Cette formule est-elle donc la bonne lorsque l'autre côté n'a pas la volonté de s'accorder avec nous?
Telles sont les deux questions que, tout en félicitant le rapporteur, je souhaitais poser.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport Herman regrette qu'il subsiste dans les politiques européennes des domaines où le contrôle démocratique échappe aux parlements nationaux, sans être remplacé par le contrôle du Parlement européen et il propose, pour remédier à cette situation sans modifier le Traité, de conclure des accords entre les institutions européennes dans divers secteurs, permettant d'étendre les pouvoirs du Parlement européen.
Ce type de démarche appelle, de notre part, plusieurs remarques. Tout d'abord, la situation d'absence de contrôle démocratique est évidemment condamnable, mais si l'on s'en plaint, à juste titre, encore faudrait-il ne pas, en même temps, applaudir à son extension. Or c'est bien ce qui va se passer avec le projet de traité d'Amsterdam, que la majorité de cette assemblée approuve et qui va pourtant faire reculer la démocratie en Europe, en dépouillant les parlements nationaux de leurs pouvoirs, sans offrir aucun autre contrôle démocratique équivalent.
Par exemple, permettez-moi de vous rappeler que le nouveau titre IV TCE prévu par Amsterdam, va enlever tout pouvoir de décision aux parlements nationaux en matière d'immigration, sans prévoir aucun contrôle de remplacement pendant cinq ans au moins, et ensuite seulement le contrôle insuffisant du Parlement européen.
On ne remédiera pas à de telles lacunes par de simples accords interinstitutionnels qui ont précisément la particularité d'être préparés dans l'obscurité, de laisser de côté les parlements nationaux et de ne pas être ratifiés par les peuples. Il faut changer de méthode et d'objectifs. Le groupe Europe des Nations pense que pour combler le déficit démocratique en Europe, il faudra qu'un nouveau traité à venir - je dis bien un nouveau traité et pas des accords interinsitutionnels - redonne une place aux parlements nationaux au sein même du processus de décision européen. Et je regrette à cet égard, une fois encore, que les députés européens aient fait preuve d'ostracisme, il y a quelques jours encore, en excluant par principe les parlements nationaux du contrôle de l'euro.

Schäfer
Monsieur le Président, chers collègues, le traité d'Amsterdam représente un important progrès sur la voie de la démocratisation de l'Union européenne, une voie que nous devons continuer à suivre. La conférence intergouvernementale a bien stipulé que les institutions communes devaient utiliser toutes les possibilités pour améliorer leur fonctionnement sans modifier le Traité. Nous avons de la marge, et le rapport Herman cite des exemples de thèmes prioritaires pour nous.
Premièrement: l'Union économique et monétaire. Le futur président de la BCE nous a assuré qu'il était disposé à un échange de vues régulier chaque trimestre. Nous tenons à saluer cette disposition au dialogue, mais elle ne peut pas uniquement dépendre de la bonne volonté du président en place. C'est pourquoi nous voulons un accord interinstitutionnel. Cet accord doit aussi englober la participation parlementaire aux procédures de coordination de la politique économique.
Deuxièmement: le rôle du Parlement reste faible aussi bien en matière de politique économique extérieure que sur le plan de la politique de concurrence. Les procédures d'information existantes doivent être améliorées. Les détails doivent aussi être déterminés par des accords interinstitutionnels.
Troisièmement: l'emploi et la politique sociale. La lutte contre le chômage et le développement du modèle social européen sont une priorité absolue, ce qui est également confirmé par le traité d'Amsterdam. Ce Traité fait du Parlement un colégislateur égal en droits dans de nombreux domaines de la politique sociale. Nous ne pouvons toutefois nier l'existence d'une faille démocratique dans la mesure où les accords des partenaires sociaux doivent être convertis au niveau européen par des décisions du Conseil. Le fait que l'intervention du Parlement européen ne soit pas prévue s'inscrit en flagrante contradiction avec le principe selon lequel les actes législatifs nécessitent toujours la légitimation parlementaire. Aujourd'hui, cette intervention doit être établie au moins au niveau informel, ce qui nécessite aussi un accord interinstitutionnel. Au demeurant, nous savons que la poursuite de la démocratisation en Europe implique aussi en toute logique de nouvelles réformes.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, le processus décisionnel ayant trait à l'euro a une fois de plus démontré qu'il est nécessaire d'améliorer au plus vite la qualité démocratique de l'Union européenne. Le traité d'Amsterdam a certainement été l'occasion de faire d'importants pas en avant. Je pense que bientôt, 80 % de la législation et du budget seront soumis au contrôle du Parlement, mais cela n'empêche pas, comme mon collègue Herman l'a d'ailleurs décrit dans son rapport, que de larges pans ne soient pas encore soumis à ce contrôle. La politique agricole, la politique de la pêche, la politique commerciale commune, la politique en matière de concurrence, la politique de développement; toutes ces matières ne sont pas encore soumises au contrôle démocratique. Et il nous faudra encore attendre la prochaine vague de modifications des Traités pour pouvoir y changer quoi que ce soit. La proposition de notre collègue Herman, qui consiste, en attendant, à tenter d'améliorer malgré tout ce contrôle par la conclusion d'accords entre institutions, est tout à fait excellente. Je pense que cette proposition est très bonne et que nous ne devrions pas seulement nous limiter à le faire dans les domaines qui nous sont décrits dans ce rapport, mais également les étendre à d'autres. Cela n'empêche d'ailleurs pas que nous devons soutenir et veiller à ce qu'intervienne une modification des Traités avant que de nouveaux États membres n'adhèrent à l'Union.
Monsieur le Président, peut-être avons-nous besoin d'être contraints d'agir mais je pense même que, petit à petit, et nous pourrions le faire en cas de consultation, nous ne devrions plus prêter notre collaboration à des décisions qui ne sont pas soumises au contrôle démocratique, ni par les parlements nationaux, ni par notre Parlement.
Enfin, je voudrais aussi souligner que la collaboration entre les parlements nationaux et le Parlement européen devrait être affermie. De nombreux parlements sont déjà familiarisés avec la notion de commissions mixtes. Cette pratique n'existe pas encore aux Pays-Bas et j'espère que la nouvelle Chambre haute élue tout récemment, instituera elle aussi prochainement ces commissions mixtes. Ainsi, les zones d'ombre de la collaboration institutionnelle pourront être soumises à un meilleur contrôle, tant à partir des parlements nationaux que du Parlement européen. J'accorde mon total soutien au rapport de M. Herman, je pense que son rapport mérite aujourd'hui un large appui au sein du Parlement.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, vos progrès en néerlandais sont remarquables, félicitations. Monsieur le Président, mes chers collègues, cette Assemblée se plaint volontiers et très régulièrement de la lenteur du processus décisionnel européen et, nous aussi, conformément à notre devoir, nous cheminons le long de voies souvent prospectives. Nous délimitons volontiers l'avenir. Pourtant, la réalité européenne progresse plus rapidement que prévu. Les promesses quant au dialogue constant qui devra s'instaurer entre le directoire de la Banque centrale européenne et le Parlement européen en sont un bon et heureux exemple. À l'avenir, mon groupe et moi-même, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, continuerons à soutenir totalement l'amélioration de l'ouverture, de la transparence et du devoir de responsabilité devant toute les institutions de l'Union. Certaines d'entre elles commencent seulement à comprendre que les populations ne continueront à accepter l'Union qu'à condition que cette responsabilité, que l'on nomme accountability en anglais, soit assumée. La Commission le comprend, et le directoire de la Banque centrale européenne semble le comprendre lui aussi.
Mes chers collègues, j'aimerais terminer en vous faisant part de ma conviction: le Conseil, et donc l'émanation, pour une part, des gouvernements des États membres, est l'institution qui a le plus de difficulté à évaluer avec précision ce qu'elle doit faire pour garantir la qualité démocratique de l'Union. Tous ensemble, avec le rapporteur et mes collègues, nous veillerons à l'avenir à ce qu'il s'améliore sans discontinuer.

Miranda
Monsieur le Président, le transfert sensible de compétences du plan national au plan communautaire et l'absence quasi totale de mécanismes de contrôle des décisions prises est à l'origine d'une situation intolérable que nous pouvons caractériser de triple déficit démocratique:
dans le domaine des institutions de l'Union, notamment avec la concentration de l'initiative législative entre les mains de l'institution qui dispose de compétences exécutives particulières, et du pouvoir législatif dans les institutions qui détiennent au plan national le pouvoir exécutif et, à présent, avec la Banque centrale européenne en créant un organe sans le moindre contrôle; -dans le contexte national, avec un détournement particulier des compétences traditionnelles des parlements nationaux; -et, par dessus tout, au niveau des citoyens, en les éloignant des décisions, en particulier des décisions les plus importantes.Il n'y a dès lors pas lieu de s'étonner que les réserves et les critiques fusent de plus en plus de tous les pays. Le rapporteur était ainsi confronté à un travail à la fois méritoire et, il faut bien le dire, de portée limitée. Méritoire parce qu'il reconnaît le niveau global des déficiences, mais il tente malgré tout de réduire leur portée au niveau communautaire. De portée limitée, du fait même de la profondeur et de la globalité de ces déficiences et de leur caractère structurel.
Conscient de ces limites, je voudrais néanmoins mentionner trois aspects qui me semblent abordés de manière insuffisante dans le rapport.
Premièrement, la nécessité d'une articulation plus étroite avec les parlements nationaux, notamment de la part du Parlement européen. Deuxièmement, le caractère indispensable de l'abandon par le Parlement européen d'une certaine perspective corporatiste dans le contexte de sa relation aux autres institutions communautaires. Enfin, et en liaison avec les deux premiers aspects, l'urgence d'associer plus largement et plus efficacement les citoyens aux processus de décision, en particulier les citoyens qui sont normalement moins capables de les influencer.

Schörling
Monsieur le Président, M. Herman est l'auteur d'un rapport méritoire qui met le doigt sur le déficit démocratique de l'Union. Ce rapport montre clairement ce qu'au fond nous savions déjà, à savoir à quel point le système est boiteux quand il s'agit du contrôle et de la légitimité démocratiques, de la transparence et du droit de regard. C'est là un grave problème démocratique, notamment en ce qui concerne l'UEM, l'euro et la politique économique. Tenter après coup de corriger ou de compenser ces échecs de la démocratie par des arrangements provisoires, c'est sans doute «crier dans le désert».
Néanmoins, je me dois d'approuver l'accord institutionnel qui est proposé dans le rapport, car c'est, en tous cas, une idée qui contribue à lutter contre le déficit démocratique. Je voterai également pour la proposition d'amendement du groupe I-EDN qui part du principe qu'un accord de ce type suppose la concertation avec les États membres et avec les parlements nationaux, et la possibilité, pour ces derniers, d'exercer leur influence. Mais le véritable déficit démocratique se révèle dans l'absence de dialogue avec nos concitoyens, et dans le fait, par exemple, qu'ils ne soutiennent pas l'UEM.

Corbett
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage au rapporteur qui fait ce que ce Parlement a toujours fait, à savoir prendre les Traités comme ils sont, en reconnaissant leurs lacunes mais en essayant de les interpréter de la manière la plus créative qui soit et de les étirer pour ainsi dire comme un bout d'élastique pour en retirer le maximum, dans les limites du raisonnable. M. Herman est un vétéran de la commission institutionnelle. Il sait parfaitement bien ce qui est possible et ce qui ne l'est pas à cet égard. Une fois encore, il nous livre aujourd'hui un travail admirable.
Notre collègue du groupe de l'Europe des nations affirme toutefois qu'il s'agit là d'un procédé antidémocratique, que c'est changer la constitution au moyen d'accords détournés et conclus à huis clos entre les institutions. Permettez-moi de ne pas partager cet avis. Après tout, ce qui est accompli ne peut l'être que dans le cadre des Traités. Cela ne peut les modifier. Donc, les Traités, tels qu'ils ont été ratifiés par nos parlements nationaux, ne seront pas modifiés de façon détournée.
Mais il y a toujours moyen d'interpréter les Traités et de privilégier une interprétation plutôt qu'une autre. Il est tout à fait légitime pour nous de réagir de la sorte. C'est ce que le Parlement a fait par le passé avec beaucoup d'habileté et c'est que nous faisons à nouveau. Loin d'être antidémocratique, tout accord interinstitutionnel se passe entre les gouvernements élus qui se réunissent au sein du Conseil, d'une part, et le Parlement élu directement, d'autre part. C'est un accord conclu en public dont le texte est adopté par vote public au sein du Parlement élu. Cela n'a rien d'antidémocratique.
Je regrette beaucoup que le groupe EN - qui, je crois, est l'acronyme officiel du groupe de l'Europe des nations mais aurait dû s'appeler en réalité les «Eurosceptiques Névrosés» - ait cet avis particulier. Je suis sûr que l'écrasante majorité du Parlement européen soutiendra la résolution qui nous est soumise.

Lucas Pires
Monsieur le Président, le rapport Herman tombe bien à propos et possède la pertinence à laquelle nous a habitués notre intelligent et infatigable collègue. D'abord parce qu'après le passage à la troisième phase de l'Union monétaire, la démocratisation de la politique économique européenne est encore plus nécessaire. Ensuite, parce qu'Amsterdam n'a pas résolu à lui tout seul ce problème car le domaine économique et monétaire est resté en dehors de la négociation.
Nous savons cependant qu'il est toujours plus difficile de tirer quelque chose des conférences intergouvernementales, même en les pressant au maximum. Un accord interinstitutionnel pour faire intervenir le Parlement européen dans la chaîne de légitimation des décisions progresse pas à pas avec l'avènement d'une politique économique qui, dans le sillage de la monnaie unique, sera forcément toujours plus commune.
La monnaie unique indépendante est le signal d'émancipation de la société civile européenne, que cette monnaie explique plus que n'importe quel pouvoir politique. Raison de plus pour que le seul représentant de cette société civile - le Parlement européen - soit appelé en première ligne de la participation politique. Ainsi, un accord interinstitutionnel peut être le moyen adéquat pour colmater les brèches des Traités.
Du reste, dans certains des cas décrits, l'intervention du Parlement européen s'est déjà faite de manière informelle. Et la semaine dernière encore, le Conseil a admis l'institutionnalisation de la participation du Parlement européen, notamment par rapport à l'Agenda 2000. Tout le monde a donc conscience qu'il faut que la plus importante tâche à l'avenir soit tout d'abord la démocratisation. Merci à notre collègue Herman pour son travail.

Brinkhorst
Monsieur le Président, je voudrais me pencher sur le manque de contrôle démocratique qui est un fait du traité Euratom.
Ce problème n'est pas abstrait mais très concret. Les questions nucléaires constituent un volet important des activités européennes; en outre, les pouvoirs de la Commission visés dans le Traité, notamment en matière d'accords internationaux, sont tout a fait étendus.
La problématique actuelle de la non-prolifération en Inde en est un bon exemple. Paradoxalement, le rôle du Parlement européen est minime, voire inexistant dans ce domaine. Cela n'est plus acceptable en 1998, 40 ans après la signature du traité Euratom. Je suis dès lors très heureux que M. Herman ait abordé ce problème dans les points 15 et 16 de son rapport.
Nous sommes à présent confrontés à la problématique spécifique de la KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne) qui entraîne des problèmes géopolitiques, de non-prolifération, de sécurité et d'énergie; pourtant, le Parlement ne joue qu'un rôle très marginal.
Je me réjouis d'entendre ici le Commissaire Oreja et lui demande de prendre l'initiative d'accepter d'instituer une procédure de consultation formelle sur la question fondamentale concernant la KEDO.
J'espère également que le Parlement soutiendra l'amendement 3 qui invite la Commission à fournir des informations sur les conséquences financières de ce problème important avant la signature de l'accord.
Je pense que mon intervention n'a pas dépassé une minute trente.

Svensson
Monsieur le Président, la procédure qui consisterait à mettre en uvre des accords interinstitutionnels est à mon avis très douteuse du point de vue de la démocratie. Tout d'abord, on ne saurait, dans un pays démocratique quel qu'il soit, modifier de cette façon la constitution. De tels changements doivent être opérés dans la transparence et sur un mode contrôlable par les citoyens.
Deuxièmement, le Parlement européen ne peut remplacer l'action des parlements nationaux. Car ceux-ci reposent sur ce que l'on appelle la souveraineté populaire, c'est-à-dire qu'ils jouent, au sein de l'activité législative de l'État, le rôle d'institution principale. Le Parlement européen, en revanche, est lié, au sens le plus négatif du terme, à une structure compliquée où les citoyens n'ont pas de véritable influence, et où n'existe pas la transparence qui règne dans les systèmes nationaux. En outre, d'un point de vue historique, les parlements nationaux sont nés de l'activité de partis et de mouvements qui ont combattu pour la démocratie et les droits civils des citoyens, tandis que le Parlement européen a été créé d'en haut. Son drame est d'être privé de base populaire.
Troisièmement, une réelle démocratisation de l'Union supposerait en réalité une réforme radicale et globale de sa structure. Il faudrait, pour ce faire, diminuer les pouvoirs de la Commission, car on ne doit confier aucun pouvoir politique aux fonctionnaires, ni les mettre à égalité avec des acteurs politiques élus. Il faudrait augmenter le pouvoir des parlements nationaux, et du Conseil, car celui-ci est constitué de représentants des gouvernements qui sont responsables devant les parlements de leurs pays respectifs.
Enfin, c'est dans sa taille qu'il faudrait réduire considérablement l'organisation de l'Union tout entière. Le fait que les membres des institutions de l'UE, y compris le Parlement, décident ici de telles quantités de réglementations et de détails législatifs est à la fois une erreur et une démarche contreproductive. Il faudrait plutôt que nous concentrions tous nos efforts sur les grandes questions et les problèmes graves qui se posent à l'Europe dans son ensemble.

Spiers
Monsieur le Président, je salue également le rapport de M. Herman, en particulier certaines parties qui ont a peine été effleurées par les orateurs précédents: la nécessité d'un contrôle démocratique à l'échelon européen lorsque celui-ci a échappé aux parlements nationaux, la nécessité de renforcer le contrôle du Parlement sur la politique agricole et commerciale et, de façon plus spécifique, la reconnaissance que Parlement européen lui-même doit être rendu plus transparent et plus efficace.
Nous critiquons souvent le déficit démocratique et les défauts des autres institutions; mais nous nous montrons moins critiques envers nous-mêmes. Inévitablement, nous pensons à l'Union économique et monétaire; j'apprécie d'ailleurs les observations de M. Herman sur la responsabilité démocratique de la Banque centrale. J'aurais préféré que la Banque centrale soit soumise à un contrôle politique idoine mais il semble que nous soyons tous désormais - ou du moins la plupart d'entre nous - esclaves de la nouvelle religion de la «Banque centrale»; dès lors, le mieux que nous ayons à espérer est que, lorsque la Banque centrale «pigeonnera» la population européenne, elle devra venir en répondre devant le Parlement européen.
Toutefois, tout contrôle éventuel que le Parlement européen pourrait exercer sur la Banque centrale - ainsi que la responsabilité de cette dernière devant ce même Parlement - présente un travers majeur: il s'agit de la déclaration faite en audition par M. Duisenberg selon laquelle les procès-verbaux ne devraient être publiés qu'après 16 ans. Je juge cela tout-à-fait inacceptable. Les gouverneurs de la Banque centrale sont nommés pour une période fixe et ne peuvent être destitués, quelque médiocres qu'ils aient pu être. Ils ont au moins cela en commun avec les membres du Parlement européen. On ne peut les atteindre et il est dès lors tout à fait inacceptable qu'ils continuent à se comporter comme s'ils faisaient partie d'une sorte d'ordre religieux ne devant rendre de comptes qu'au dieu Marché.
J'estime que les procès-verbaux de la Banque centrale devraient être mis à la disposition du Parlement en l'espace de quelques semaines et non après 16 ans; et, à moins de savoir beaucoup plus rapidement comment évoluent les délibérations, je pense que la notion même de responsabilité relève de la chimère.

Rack
Monsieur le Président, le Parlement européen doit lutter pour ses droits démocratiques. Ce fut ainsi par le passé et cela ne va certainement pas changer à l'avenir. Des accords interinstitutionnels constituent une excellente voie pour procurer au Parlement européen des droits conformes à une Union européenne démocratique dans des domaines importants. Dans son excellent rapport, M. Fernand Herman a montré quelles sont les possibilités d'action dans quelques domaines importants et à quoi nous devons tendre très prochainement. Je souhaiterais attirer l'attention sur quelques autres des grandes questions des prochains mois et des prochaines années, auxquelles le Parlement européen veut et doit être plus étroitement associé que ce que prescrivent les Traités actuellement en vigueur.
En matière de politique agricole commune et de politique structurelle, nous sommes à la veille de très grandes réformes. Nous avons dû négocier une nouvelle perspective financière pour les années à venir et il semble important pour tous ces domaines que le Parlement européen soit associé au processus de décision de façon adéquate, conforme à une Union démocratique. Nous devrons lutter pour ces droits.
Dans un domaine particulièrement important, à savoir la stratégie de pré-adhésion et les accords de pré-adhésion, la présidence britannique s'est déclarée - nous lui en sommes reconnaissants - prête à largement accorder au Parlement les droits et possibilités dont il ne dispose à vrai dire pas encore selon les Traités actuellement en vigueur. Je m'attends à ce que, de manière analogue, la présidence autrichienne accorde au Parlement la possibilité de prendre part au processus de prise de décision en ce qui concerne les grandes questions d'avenir.

Blak
Monsieur le Président, dans deux semaines à peine, les Danois se prononceront sur le traité d'Amsterdam. Une des raisons pour lesquelles de nombreux Danois envisagent actuellement de voter contre le Traité résulte de l'absence de transparence, de la bureaucratie et du caractère antidémocratique du système. J'estime que le système régissant l'UE est, à maints égards, meilleur que ne l'est sa réputation. Le Parlement européen est bien plus transparent que la plupart des parlements nationaux. La Commission n'est guère plus bureaucratique que les bureaucraties d'autres pays. Mais cela ne signifie évidemment pas que nous ne devions pas chercher à améliorer la situation actuelle. Nous avons de nombreux problèmes à résoudre et nous devons sans cesse essayer d'améliorer la situation et tenter de résoudre ces problèmes d'une manière plus transparente et plus démocratique.
La conclusion d'accords interinstitutionnels constitue souvent un bon moyen de créer davantage de transparence et de démocratie au sein de l'UE. Il y a toutefois au moins un domaine cité dans l'excellent rapport de M. Herman à propos duquel je ne souhaite pas d'accords interinstitutionnels susceptibles d'accroître l'influence du Parlement européen: c'est le dialogue social. Le dialogue social n'en est qu'à ses débuts et il faut que nous laissions aux partenaires sociaux le soin d'arriver à un accord mutuel et d'établir une collaboration. Nous n'avons pas à nous immiscer dans cette affaire. Maintenant que la GrandeBretagne est également incluse dans le protocole social, nous avons encore plus de raisons de nous tenir dans l'expectative. Un réel espoir existe désormais d'accélérer les négociations. Il n'y a plus personne qui puisse se tenir à l'écart et marquer ainsi des points sur le plan de la concurrence. Bref, je voterai pour l'excellent rapport de M. Herman, car il renferme de nombreux éléments intéressants et parce que nous devons sans cesse nous interroger sur les manières de rendre l'UE plus transparente et plus démocratique. Mais je refuse toute ingérence dans le dialogue social; ne touchez pas à notre coffre aux trésors!

Piha
Monsieur le Président, je voudrais également remercier M. Herman pour son excellent rapport. Les nouveaux et énormes défis du processus d'intégration européenne, comme l'élargissement à l'Est de l'Union et la monnaie commune, demandent une longue adaptation politique dans laquelle les informations à transmettre aux citoyens ont une priorité incontestable. L'examen des institutions est, de ce point de vue, indispensable.
La transparence et le caractère démocratique sont des termes difficiles à définir lorsque l'on parle de l'Europe des citoyens. Ce sont les gens qui font l'Europe et non pas les institutions de l'UE, ni les États membres. Cependant, dans les grands projets de l'UE le rôle des citoyens, en tant que légitimeurs des processus, est encore très flou.
Dans une situation d'union économique et monétaire, le pouvoir de prise de décision est passé aux acteurs de la banque centrale qui ne sont sous le contrôle d'aucun organe démocratique. Un exemple un peu tragi-comique: l'UEM a été traitée dans des organes de l'Union derrière des barbelés et à huis clos, en cachette des gens. Au cours du week-end consacré à l'UEM, les médias ont suivi l'examen de la question, avec une attention rare, au Parlement européen, car il était le seul organe traitant la question les portes ouvertes.
Pour remédier à ce déficit de démocratie, il serait important que s'intensifie la coopération entre le Parlement de l'UE et les parlements nationaux afin de protéger les intérêts communs de la représentation populaire.
Une transparence plus grande ne peut pas créer une base crédible pour l'Europe des citoyens si les institutions ne se réforment pas face aux grands défis. Le résultat négatif du sommet d'Amsterdam sur le contrôle démocratique général et la réforme des institutions va inévitablement influer sur le calendrier de l'élargissement de l'Union. Comment les citoyens pourraient-ils soutenir l'élargissement de l'Union s'ils peuvent tous voir, malgré les brochures polychromes distribuées par la Commission, que les organes de l'Union et les gouvernements nationaux n'ont aucun désir politique de véritable changement et que la transparence semble n'être que du verbiage?

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens à féliciter M. Herman pour son excellent rapport, qui est dans la ligne des initiatives prises par le Parlement afin de rendre le système européen de plus en plus démocratique et responsable, d'autant plus que les dispositions du Traité laissent planer des incertitudes quant à la quantité ou la qualité du contrôle démocratique.
Le traité d'Amsterdam a permis de faire des progrès considérables en matière de codécision - le rapporteur l'a d'ailleurs souligné ce matin -, tant en ce qui concerne son champ d'application que ses procédures, la nomination de la Commission européenne, le contrôle parlementaire dans l'exécution du budget et le pouvoir exécutif en général. À ce sujet, je rappelle que la Commission prépare le projet de révision de la décision du 13 juillet 1987 sur la comitologie.
Je voudrais aussi évoquer le rôle sans cesse croissant des parlements nationaux et de la conférence des organes spécialisés des parlements, la COSAC. Le développement de ce processus de participation des parlements nationaux et la coopération étroite entre représentants démocratiquement élus aux niveaux européen et national ont été indubitablement renforcés par un climat de collaboration extrêmement positif entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Et dans ce sens, la remarque de M. Herzog, concernant le rôle que doit jouer la société civile et la proposition d'organiser des réunions quotidiennes, me semble opportune.
Le rapporteur propose de renforcer les pouvoirs du Parlement ou, comme le dit le texte proposé, de le faire participer davantage dans les secteurs fondamentaux de la politique de l'Union, par le biais de mesures qui ne modifient pas les traités en vigueur mais qui garantissent le contrôle démocratique, du moins jusqu'à la prochaine conférence intergouvernementale.
À mon avis, la plupart des mesures proposées sont très utiles et ouvrent des perspectives pour des accords devant être négociés au niveau institutionnel. Dans ce sens, nous attendons avec beaucoup d'intérêt la deuxième partie du rapport que M. Herman nous a déjà annoncée. Je crois, par exemple, qu'en matière monétaire ou de politique étrangère, et sans remettre en question les dispositions du Traité jusqu'à la prochaine conférence intergouvernementale, le Parlement doit pouvoir exercer pleinement le droit de contrôle.
Il s'agit de secteurs trop importants pour l'avenir de l'Union européenne pour faire abstraction d'un contrôle démocratique efficace. Bien évidemment, il ne s'agit pas de violer les dispositions du Traité ni de créer des obstacles retardant les décisions, car celles-ci doivent être adoptées rapidement. Toutefois, il serait fondamental d'éliminer les obstacles qui, dans la pratique, empêchent le Parlement d'exprimer pleinement son point de vue, dont les autres institutions devront logiquement tenir compte. Aussi, comme l'a dit M. Corbett, il est nécessaire de chercher et de créer cet espace d'interprétation et c'est aussi - je pense - l'avis du rapporteur.
D'autre part, je crois qu'il faut éviter la fragmentation des accords institutionnels. Le rapport propose une série de secteurs pour lesquels les accords devraient - pour ainsi dire - accompagner les Traités. Et ces secteurs ont été bien identifiés par le rapporteur, mais je me demande s'il est indispensable de négocier un accord spécifique pour chaque secteur et s'il ne vaudrait pas mieux définir conjointement un principe pouvant être appliqué de manière générale au lieu de négocier des normes concrètes secteur par secteur. Mais je me contenterai de poser une question à laquelle je ne peux pas répondre. Je crois qu'il s'agit d'un problème que nous pouvons prendre en considération.
Il me semble aussi que les accords interinstitutionnels ne devraient pas dénaturer certaines dispositions du Traité. Je fais par exemple référence au problème de l'approbation des accords par les partenaires sociaux. Il me semble qu'il ne faut pas compliquer le processus d'approbation qui, comme on le sait, revêt un caractère, je dirais, quasi notarial. Les institutions peuvent décider d'approuver ou pas ce type d'accords mais, en tout cas, elles ne peuvent pas décider de les modifier. Je me demande si le Parlement européen - qui doit décider s'il veut ou pas ces accords - ne dispose pas déjà d'assez de recours pour s'exprimer politiquement, tant durant la négociation qu'à la fin de celle-ci. Et par ailleurs, il ne faut pas oublier que la politique sociale n'est fondamentalement pas menée en ayant recours à ce type d'accord, mais aux autres procédures du Traité. Je vous rappelle que le Président Santer a été obligé de convoquer un sommet des partenaires sociaux afin de vérifier leur disposition à utiliser les accords sociaux dans des cadres spécifiques.
Je n'insisterai pas sur les détails de cet excellent rapport. Mes observations visent à vous montrer que j'ai étudié le rapport Herman de façon détaillée car il mérite d'être examiné très attentivement. En outre, je voudrais aussi vous dire qu'il s'inscrit dans le cadre des initiatives prises par la commission institutionnelle, pour que le traité d'Amsterdam soit appliqué de la manière la plus adéquate et surtout pour garantir la démocratie dans les décisions de l'Union européenne, problème qui préoccupe depuis très longtemps, et non seulement dans ce rapport, M. Herman, qui fraie toujours des voies importantes pour continuer d'avancer dans la bonne direction.
C'est avec la plus grande attention et la disponibilité la plus totale que la Commission européenne suit ce processus, qui suit les orientations déjà exprimées par ce Parlement en janvier 1986. Dans la résolution d'approbation de l'Acte unique européen - M. Herman s'en souviendra -, le Parlement européen assumait un compromis, plein de réalisme, en acceptant les nouveaux Traités et en contribuant à améliorer la construction européenne, via des réformes et une application intelligente et visionnaire des normes en vigueur. Monsieur le Président, je constate qu'aujourd'hui le Parlement continue dans cette voie. Nous avons vu la façon dont les interventions ont mis en évidence une large majorité en faveur de ces thèses. Aussi, je tiens à féliciter à nouveau le rapporteur. Mais je ne voudrais pas conclure sans évoquer - on a beaucoup parlé du 2 mai - les 8 et 9 mai: le récent congrès du Mouvement européen, cinquante ans après le congrès de l'Europe à La Haye en 1948. Au cours de nombreuses interventions - notamment celle du président de ce Parlement -, on a souligné un point essentiel en disant qu'il ne fallait pas quitter le XXe siècle sans avoir lancé une grande initiative permettant d'instaurer le cadre institutionnel correspondant au grand progrès qu'a connu l'Europe au fil de ces dernières années.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.

Politique d'information et de communication
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0115/98) de M. Pex, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la politique d'information et de communication dans l'Union européenne
Mes chers collègues, nous prenons un peu de retard dans notre débat. Je tiens à vous le signaler. Or, nous souhaitons vivement pouvoir voter le rapport de M. Pex à midi. J'appelle donc tous nos collègues au strict respect de leur temps de parole, et je saurai le leur rappeler en tant que de besoin.
Monsieur Pex, vous avez la parole pour six minutes, et vous allez commencer à donner l'exemple.

Pex
Monsieur le Président, le budget de l'Union européenne prévoit de consacrer 27 cents par citoyen européen pour les informer de tout ce qui se joue à Bruxelles et à Strasbourg. Ce n'est pas vraiment beaucoup. Ce budget doit donc être manié avec prudence et il nous faut tout mettre en oeuvre pour que nos activités en matière d'information et de communication aient le plus grand impact possible.
La commission des budgets de cette Assemblée et, plus tard, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, se sont appliquées à faire progresser la politique d'information ces dernières années. Une action qui a engendré le rapport d'initiative que je vous présente aujourd'hui. Ce rapport porte mon nom, mais il est le fruit d'une collaboration fructueuse entre tous les membres de la commission de la culture, de la commission des budgets, de la commission institutionnelle et la commission juridique et des droits des citoyens. Je remercie tous mes collègues pour la bonne entente et surtout pour leur engagement.
En substance, mon rapport traite des points suivants. Premièrement, la véritable amélioration de la coordination des activités en matière d'information.
Deuxièmement, la véritable amélioration de la coordination des activités entre les différentes institutions de l'Union européenne, à savoir la Commission européenne et le Parlement européen. Nous pouvons aussi élargir ce cercle aux autres institutions. C'est ce point, notamment, qui a toujours suscité des difficultés dans le passé. À mon sens, cette politique était - et elle l'est encore parfois aujourd'hui - trop axée sur les qualités de nos institutions, délaissant le besoin d'information du citoyen.
Troisièmement, la décentralisation des activités au niveau des États membres et de leurs régions. Le message qui part de Bruxelles n'est pas reçu partout. Si nous voulons qu'il soit compris, il nous faut traduire ce message dans la culture et la conscience locales. Ce qui implique que les bureaux nationaux, tant de la Commission que du Parlement, y travaillent plus que ce n'est le cas actuellement: c'est aussi la raison pour laquelle il est essentiel de réorganiser ces bureaux.
Quatrièmement, la construction de ce que nous appellerons les Maisons de l'Union européenne, qui viendront s'ajouter aux bureaux nationaux du Parlement et de la Commission afin de donner au citoyen la possibilité de recevoir des informations à un seul endroit. Il est absolument essentiel que les Maison de l'Union européenne choisissent un emplacement que les citoyens puissent facilement reconnaître et auquel ils puissent facilement accéder. Les citoyens doivent pouvoir y entrer comme dans un magasin. Pour autant que cela lui soit nécessaire, il doit trouver des informations sur le Parlement et la Commission à des guichets séparés. D'ailleurs, quelle que soit la collaboration, toute institution européenne doit pouvoir conserver et assumer sa propre responsabilité.
Cinquièmement, l'amélioration de la qualité de l'information. Grâce à l'utilisation de techniques de communication modernes, d'un meilleur service audiovisuel et d'une utilisation intelligente des technologies de l'information.
La politique d'information n'est pas une fin en soi. Il importe d'intéresser le citoyen à ce que l'Europe fait et signifie pour lui. Aux Pays-Bas, nous avons une expression qui dit: ce que le paysan ne connaît pas, il n'aime pas non plus: on aime peu ce qui nous est inconnu. Il ressort de toutes les enquêtes que le citoyen ne s'intéresse pas beaucoup aux affaires européennes et qu'il ne connaît pas grand-chose aux institutions. Cette constatation nous vient surtout de la plus fondamentale des enquêtes, je veux parler des élections européennes. Dans mon pays, le pourcentage de participation en 1994 n'était que de 35 %. Qu'en sera-t-il en 1999, à politique inchangée? Il importe avant tout d'éveiller l'intérêt du citoyen pour l'Europe et de répondre ensuite, de manière appropriée, au besoin d'information.
L'organisation d'activités communes de la part des deux institutions requiert une attention toute particulière. J'ai évoqué il y a quelques instants la nécessité d'une véritable coordination, cela veut dire qu'il ne faut pas se contenter de déclarations d'intentions, comme c'était le cas tout récemment encore. Il importe de mettre sur pied une organisation, une gestion et un contrôle tels qu'il puisse être question d'actions coordonnées. Il faudra établir une distinction entre la gestion et l'exécution politique. Selon les règles du Parlement, la responsabilité politique de la politique de l'information repose sur la commission culturelle du Parlement, tandis que les activités plus spécifiques d'information ressortent de la compétence du Bureau de ce même Parlement. Et les actions d'information de portée générale exécutées avec la Commission relèvent de la compétence du groupe de travail inter-institutionnel permanent pour les actions d'informations, qui reste à instituer.
Cette structure est claire et existe en fait déjà. Elle est placée sous la direction de M. Anastassopoulos. Mais elle doit être utilisée plus spécifiquement afin qu'il devienne possible de délimiter et de mettre à exécution une politique plus efficace. Un des avantages de cette approche est que nous pourrions commencer dès demain la mise en oeuvre d'une nouvelle politique.
Un élément pratique de la collaboration entre le Parlement et la Commission serait l'emploi commun de l'infrastructure de communication. Je pense aux services audiovisuels et aux infrastructures destinées à la presse. La collaboration permettrait en l'occurrence de diminuer les coûts tout en améliorant notre efficacité et notre service à l'égard de la presse. Nous avons besoin de bons canaux de communication. J'ai tenté de donner une donner une nouvelle base à notre relation avec Euronews et d'intensifier cette relation. Il est naturellement possible d'en faire de même avec d'autres radiotélévisions, surtout aux niveaux régional et local. Europe by satellite remplirait à cet égard une fonction tout à fait particulière. Ici aussi, nous avons besoin d'une politique axée vers le client.
Je terminerai en remerciant le secrétariat de ma commission et mes collaborateurs pour la quantité de travail abattue. J'espère que toutes les personnes intéressées par cette politique, et, au premier chef, les députés de ce Parlement, voudront bien prendre part à cette politique axée vers le client, où les citoyens occupent la place centrale et les institutions, destinées à les servir, occupent l'arrière-plan.

De Clercq
Monsieur le Président, la commission juridique et des droits des citoyens a surtout prêté attention à l'aspect institutionnel d'une politique de l'information moderne et efficace. En soi, le problème paraît simple à résoudre. L'Union européenne a un devoir d'information qu'elle puise des Traités, et qui est inhérent à ses compétences et à ses objectifs. Le citoyen a droit à une information convenable quant à ce que nous faisons pour lui. Et de fait, aucune autre organisation internationale au monde n'a un impact aussi direct sur la vie des citoyens.
Dans un groupe de travail que je présidais déjà en 1993, l'accent fut mis sur le manque de stratégie en matière de politique de l'information. Ce qui nous manque, c'est un message commun à toutes les institutions européennes et dans lequel tous les citoyens puissent se retrouver. Si nous voulons que ce message passe, il nous faudra l'exprimer correctement et simplement. Si nous voulons en outre qu'il soit compris, il faudra aussi qu'il reflète la réalité, ce qui implique que le message destiné au citoyens renvoie une image exacte et sans équivoque de l'Union européenne. Mais qui doit être le porteur de ce message? Indubitablement, et la Commission, et le Parlement. En matière de communication, la Commission européenne, en tant qu'institution supranationale et en tant que gardienne des Traités, joue un rôle pionnier. Mais le Parlement, dont l'impact et le rôle ne font que croître, doit pouvoir s'acquitter de ses tâches lorsqu'il s'agit de communiquer avec les citoyens. Non seulement en ce qui concerne la politique générale de l'Union, mais aussi et avant tout en ce qui concerne son propre engagement dans le processus d'intégration européen et l'impact de celui-ci sur la vie au sein de l'Union. Pour le dire en un mot, nous, en tant que Parlement, devons montrer aux citoyens que la politique est à leur service et pas l'inverse.

De Coene
Monsieur le Président, cher Commissaire, Monsieur le Rapporteur, au nom du groupe socialiste, je voudrais vraiment vous féliciter pour votre rapport. Ce ne sont pas là des mots gratuits et jetés en l'air, puisque vous savez mieux que personne combien la mise sur pied de ce rapport a été ardue. Vous avez excellemment résumé son contenu et, sans conteste, la collaboration entre la Commission et le Parlement, lorsqu'il s'agissait d'activités communes en matière de communication et d'information, a été son véritable point névralgique. Il va sans dire que la présentation très concrète de ce genre d'activités et la volonté de leur donner une forme structurelle ne peut se faire sans bousculer certaines idées reçues ou certaines personnes, et ces modèles de collaboration suscitent donc la plus grande méfiance. Pourtant, ces modèles sont tout à fait justifiés, car il s'agit d'utiliser certains moyens de la manière la plus efficace possible et, comme l'a d'ailleurs dit le président de la commission juridique et des droits des citoyens, étant donné les maigres moyens dont nous disposons, de les utiliser au mieux. En définitive, et après une intervention de notre très cher Président, nous avons pu présenter une proposition à la Commission quant au contenu des Traités et dans la quelle nous demandons la création, par une proposition de la Commission, d'un groupe de travail permanent pour l'information. En soi, c'est là une bonne chose, mais le groupe socialiste s'est toujours un tant soi peu étonné que les aspects structurels et organisationnels, qui ont suscité tant de désaccords, occupent le devant de la scène alors que la communication même, ainsi que les défis qui y sont liés, ont reçu si peu d'attention. Car que constatons-nous actuellement à l'égard de l'Europe, à l'égard des institutions européennes et de ce Parlement? Nous constatons que les sentiments négatifs à notre égard sont prépondérants, que l'information est insuffisante, que les formulations que nous utilisons demeurent incomprises. Il nous faut y remédier et c'est pourquoi, M. Pex, à un certain moment, nous avons fortement amendé ce rapport. Mais vous avez été tellement correct et sportif que vous les avez tous acceptés, parce que vous étiez vous aussi désireux de propager ces idées. Ces aspects sont au moins aussi importants et nous désirons aussi réagir à l'égard de l'administration de ce Parlement et à l'égard des gens qui pensent que nous devons réagir défensivement, par exemple, au manque d'information émanant de cette Assemblée. Que nous devons réagir par un système de fiche d'alerte mais nous sommes sûrs d'une chose: si, malheureusement, les médias ne rendent qu'insuffisamment ou négativement compte de ce que nous faisons, nous ne résoudrons pas ce problème par des mesures défensives. Au contraire, nous ne pouvons qu'anticiper en faisant preuve de la plus grande transparence, d'ouverture, au moyen de structures et d'un processus décisionnel simples. À défaut d'une telle réaction, nous ne connaîtrons que l'échec pour tout le reste, telle est plus ou moins la position du groupe socialiste. C'est ce que nous voulions obtenir via le rapport de monsieur Pex, et nous y sommes parvenus.
Pour terminer, nous sommes d'avis que le rapport est désormais équilibré, et que de nouveaux amendements seraient soit préjudiciables au rapport, soit superflus.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, dans un rapport sur une politique de communication que j'avais soumis au Bureau le 21 mars 1995, j'avais, entre autres, recommandé que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias rédige un rapport et qu'un débat ait lieu en plénière sur cette question importante. Il aura donc fallu attendre trois ans pour que cette recommandation soit suivie d'effet.
Mais entre-temps la question de l'information n'a pas cessé de nous accaparer et le Bureau a pris une série d'initiatives qui ont esquissé le cadre d'une nouvelle politique. Nous sommes partis du constat qu'il existait un énorme déficit de communication entre l'Union européenne et ses citoyens. Je ne suis pas un partisan aveugle des sondages, mais lorsque, dans toutes les enquêtes menées sur plusieurs années, 60 à 70 % des personnes interrogées déclarent ignorer totalement ou en grande part ce qui se passe au niveau de l'Union, on ne peut manquer de considérer que ce problème est crucial pour la démocratie en Europe. Dans ces conditions, de quelle Europe des citoyens et de quelle participation des citoyens peut-il être sérieusement question?
Pour commencer à réduire quelque peu cet énorme déficit de communication, nous avons jugé primordial de coopérer avec la Commission européenne puisqu'elle assume la responsabilité générale de l'information sur les activités de l'Union. La Commission a répondu en constituant un groupe de travail interinstitutionnel présidé par M. Oreja et celui qui vous parle. Ce groupe a travaillé d'arrache-pied ces dernières années et a jeté les bases d'une coordination plus méthodique, d'une politique plus systématique. Des termes tels que «subsidiarité», »décentralisation», »dialogue avec les citoyens», »communication franche et objective» ont acquis un contenu nouveau. Le programme Prince sur les trois actions prioritaires dans ce domaine a servi de laboratoire à nos nouvelles conceptions et nos nouvelles méthodes en vue de tirer parti des nouvelles technologies connaissent un essor spectaculaire. Et nous avons eu la satisfaction de voir cette première phase de coopération avec la Commission acquérir une troisième dimension puisque les gouvernements de onze pays membres ont conclu des accords avec nous et participent désormais à l'effort commun. Grâce à l'esprit de coopération que n'ont cessé de manifester M. Oreja et ses collègues - ce dont nous les remercions -, le cadre de nos démarches a été ainsi nettement tracé et testé. Et c'est dans ce cadre que s'inscrit, avec beaucoup de retard, le rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il va de soi, Monsieur le Président, que le problème de notre communication avec les citoyens n'en est pas réglé pour autant. Un problème énorme. Et les quelques avancées enregistrées ne suffisent pas à réduire notablement le déficit. Il nous faut davantage de moyens. Les quelque 100 millions d'écus par an représentent tout au plus le budget de lancement d'un produit par une société européenne de taille moyenne. Il nous faut renforcer la coopération avec la Commission, améliorer aussi la coordination, développer la coopération avec les gouvernements qui doivent cesser de s'attribuer tous les succès et de faire de l'Union européenne un bouc émissaire en lui imputant tous les échecs. Il nous faut encore mieux exploiter les nouvelles technologies et élargir notre accès à la télévision qui constitue pour 70 % des citoyens la principale sinon l'unique source d'information. Mais le plus important, à mon avis, est de persévérer dans cette voie sans nous laisser décourager par les difficultés.

Guinebertière
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les citoyens de l'Union européenne vont se trouver confrontés très, très prochainement à cette échéance électorale importante pour l'Europe qu'est le renouvellement du Parlement, sans oublier, bien sûr, le renouvellement de la Commission.
Je ne suis malheureusement pas sûre que la politique de communication appliquée aujourd'hui ait atteint ses cibles, que cette politique soit spécialisée ou qu'elle soit destinée au grand public. Qui connaît le fonctionnement des institutions? Qui connaît le contenu des Traités? Qui connaît les enjeux de l'élargissement? Qui connaît nos décisions? Seuls les agriculteurs connaissent les projets, inquiétants, de la PAC. Leurs organisations sont d'excellents relais. Par conséquent, l'information est chose possible. Alors, tentons de faire prendre conscience au grand public des acquis et des avantages de l'Union européenne, pour éclairer son choix et susciter l'adhésion à la construction européenne selon ses voeux.
Dans toutes les assemblées, les enjeux de la communication sont des enjeux politiques et relèvent, par conséquent, de la démocratie et de l'autorité de son exécutif. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias est aussi, comme son nom l'indique, la commission des médias: elle a, donc, un devoir de réflexion et d'avis au sujet de cette politique.
Notre groupe a pris toute sa place dans ce travail et, si notre groupe a toujours soutenu la thèse du rapporteur Pex, qui consistait à optimiser les moyens mis en commun au niveau institutionnel, nous avons cependant défendu l'idée que le Parlement n'avait pas forcément, sur le plan politique, les mêmes messages à faire passer que la Commission. En effet, la diversité des opinions prépare le public à la compréhension des enjeux. Un Comité pour l'information européenne était proposé par le rapporteur: c'était une sorte d'exécutif de la politique de communication. Je n'ai, pour ma part, jamais soutenu cette idée et aujourd'hui il apparaît que son adoption n'aurait pas de valeur législative contraignante.
Dans cette situation, notre groupe politique reconnaît la valeur de la réflexion globale qui a été menée sur cet important sujet et félicite d'ailleurs le rapporteur M. Pex pour le travail accompli: notre groupe partage les objectifs majeurs qui ont été déterminés, objectifs de décentralisation, de coopération interinstitutionnelle, d'intensification des contacts avec les citoyens, d'utilisation efficace des fonds, de recherche de la transparence. Tout cela est pour nous extrêmement important.
Contraindre l'Union européenne à communiquer plus intensément avec les citoyens, c'était le message fondamental du traité d'Amsterdam. Tentons d'appliquer nous-mêmes le Traité et préparons les citoyens à comprendre ce qui se décide pour eux. Je ne voudrais pas terminer sans renouveler mes félicitations au rapporteur.

Monfils
Monsieur le Président, depuis le début, ce rapport a créé un certain malaise, comme l'a montré d'ailleurs l'intervention - rarissime - en séance publique, du Président, M. Gil-Robles, estimant le texte contraire au Traité et au règlement du Parlement.
Après modification, l'ambiguïté subsiste. S'il s'agit d'assurer une plus grande efficacité de la politique d'information, il suffit alors d'étudier, dans le respect du règlement du Parlement, les améliorations qui peuvent être apportées dans le fonctionnement des directions générales compétentes, en relation, évidemment, avec le Bureau du Parlement. Beaucoup de suggestions faites par M. Pex sont d'ailleurs intéressantes à cet égard.
Le rapport va toutefois plus loin. Il veut donner un certain pouvoir à un organe ad hoc, à l'article 16, mais il doit en l'occurrence présenter des garanties d'objectivité. Ce n'est pas le cas. La composition du groupe de travail, où l'on retrouve essentiellement des représentants politiques et non des fonctionnaires, montre une présence exclusive des deux grands groupes politiques de cette Assemblée. Cette situation est inacceptable pour un organe qui va au-delà de l'étude et de la recherche de meilleurs moyens de communications, seule mission que pourtant le président du Parlement, M. Gil-Robles, avait suggérée mais que la commission de la culture n'a pas acceptée.
Tel qu'il se présente au point 16 du rapport, avec les compétences qui sont les siennes, ce groupe de travail dont le rapport propose l'institutionnalisation, pourrait peut-être se muer en ministère de l'Information de l'Union européenne, un ministère qui de surcroît ne serait pas contrôlé démocratiquement. À cela, chers collègues, nous ne pouvons que dire non! Le pluralisme est essentiel dans la société de l'information, mais il ne s'agit pas d'une notion à deux vitesses comportant le contrôle direct par le PSE et le PPE d'une part, et, de l'autre, un vague rapport mensuel sur les activités menées par l'organisme destiné aux autres groupes politiques. Par conséquent, si la majorité de cette Assemblée ne vote pas l'amendement sur le pluralisme que nous proposons, je voterai évidemment, à mon regret, contre ce rapport.

Voggenhuber
Monsieur le Président, la politique d'information est un élément essentiel de la culture démocratique, mais il s'agit également d'une question de pouvoir. La manière dont une institution se comporte dans cette zone de tension nous renseigne sur sa qualité démocratique. L'histoire de ce rapport, la définition insuffisante des objectifs, la composition du groupe de travail, tout ceci prouve très clairement que la majorité de cette Assemblée considère la politique d'information comme une pure question de pouvoir. D'où la tendance à confondre information et propagande et la confusion entre la représentation du Parlement et la représentation propre des groupes de la majorité.
Monsieur le Président, il est tout de même difficile d'avaler que selon le paragraphe 6 du rapport, la politique d'information doit «assurer aux citoyens européens une information de qualité, éventuellement ciblée, susceptible de répondre à leurs préoccupations et leur donner ainsi une image positive de l'Union européenne.»
La politique d'information du Parlement européen a-t-elle pour tâche de donner aux citoyens une image positive ou de leur fournir les informations leur permettant de se former leur propre opinion indépendante et critique? L'état d'esprit régnant dans cette Assemblée au sujet de cette question se trahit dans les événements des derniers jours, où les groupes de la majorité ont saisi l'occasion de manifestations de protestation au demeurant tout à fait courantes, que l'histoire du Parlement a connues des centaines de fois et ne cessera de connaître, pour annoncer sans détour la ruine de la démocratie. Priver les stations de télévision des images de ces manifestations, renvoyer les photographes de la tribune, cela traduit un état d'esprit qui ne recule même pas devant la censure et qui, à vrai dire, ne veut pas informer mais endoctriner les citoyens. Je pense que de tels agissements ne donnent pas une bonne image du Parlement européen.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, en prenant l'initiative de se pencher sur le problème de l'information des institutions européennes, la commission de la culture a fait oeuvre utile.
Cependant, si chacun en voit la nécessité, la réalisation concrète d'un tel projet n'est pas chose aisée. Il faut remercier M. Pex de s'être attelé à la tâche, et aux collègues des commissions de la culture et institutionnelle d'avoir évité, avec lui, certains écueils.
Néanmoins, quelles que soient les distorsions d'image dont sont victimes l'Europe et ses institutions, il faut bien distinguer ce qui relève de l'information des citoyens de la politique de communication proprement dite. Aider nos concitoyens à avoir une meilleure perception des institutions européennes, une meilleure connaissance des décisions qui sont prises, relève de l'information, alors que la communication, en termes politiques, incombe aux groupes politiques et aux députés eux-mêmes.
Notre mandat nous impose d'apprendre à faire passer le message et à expliquer nos choix. Aucune politique de communication institutionnalisée ne saurait le remplacer. Par ailleurs, des institutions plus simples et plus compréhensibles pour le citoyen faciliteraient les relations parfois conflictuelles qu'il entretient avec l'Europe. C'est une question que l'on ne peut éluder, mais qui dépasse le cadre de ce débat.
Concernant plus spécifiquement le problème d'un groupe de travail permanent, mon groupe est réservé quant à sa mise en place. Néanmoins, un tel Bureau ne saurait se concevoir sans une représentation de tous les groupes politiques. Nous voterons donc les amendements qui vont en ce sens. C'est la condition sine qua non d'une véritable politique de l'information.

Blokland
Monsieur le Président, vous désirez que le vote ait lieu à midi, et je vous demanderai de bien vouloir nous expliquer clairement pourquoi le rapport de monsieur Pex n'était pas encore disponible le vendredi de la semaine dernière lors de la distribution, et pourquoi les amendements n'étaient pas disponibles avant hier. Quelles sont les forces qui désirent mettre en péril la procédure parlementaire normale?
De manière générale, le citoyen porte un regard critique sur l'avancement de l'intégration européenne. L'administration nationale se trouve déjà bien souvent à mille lieues du monde des citoyens, mais que dire du fossé qui sépare le citoyen des institutions européennes? Étant donné que l'Europe reçoit de plus en plus de compétences, il est nécessaire de combler ces abîmes. C'est pourquoi le rapport limpide de monsieur Pex a retenu toute mon attention. Il est entre autres nécessaire que le citoyen, à la veille des élections européennes de 1999, sache que son choix n'est pas dénué de valeur. Il faut en outre lui signifier que l'avancement de l'intégration européenne n'est pas un combat terminé, à l'égard duquel le citoyen ne peut que se borner à suivre les politiques.
J'ai quelques questions et remarques à faire quant au contenu de ce rapport. Celui-ci fait opportunément allusion au manque d'information concernant la politique menée par l'Union. Le rapport soutient que cette situation est engendrée par le manque de succès rencontré par la politique européenne. Ces affirmations sont certainement fondées, du moins jusqu'à un certain point. Si le citoyen demeure ignorant de la teneur des décisions prises au niveau européen, il ne manifestera certainement pas d'enthousiasme à leur égard. Il convient toutefois de relativiser. Ce rapport affirme à plusieurs reprises qu'une meilleure information des citoyens convaincra ceux-ci des avantages de l'Union. Le citoyen percevra de lui-même les aspects positifs de l'intégration européenne si une clarification de la politique de l'information s'opère.
Et de me demander quelle est la nature de l'information transmise au citoyen. Le citoyen, par une meilleure politique de l'information, recevra-t-il vraiment des informations objectives ou sera-t-il obligé d'ingurgiter une propagande visant à stimuler plus avant l'intégration européenne? La question demeure bien sûr de savoir si la clarification du processus décisionnel européen convaincra les citoyens des avantages que présente pour eux l'intégration européenne. Cette clarification pourrait très bien leur en faire percevoir les inconvénients.
Le noyau de la résolution consiste en une proposition à la Commission de déposer une proposition législative visant à intégrer les services d'information de la Commission et du Parlement. En soi, cette idée paraît excellente puisqu'elle permettrait d'informer les citoyens de manière univoque. Il me paraît néanmoins difficile d'aider le citoyen à comprendre ce qui distingue les institutions. Il faudra aussi prêter attention à ce point dans l'évaluation dont nous avons déjà parlé.

Vanhecke
Monsieur le Président, la mentalité qui inspire ce document et, parfois, ce Parlement transpire dès le premier paragraphe de l'exposé des motifs du rapport de notre collègue monsieur Pex. Je cite: »les citoyens européens ne sont en général pas très enthousiastes concernant la progression de l'intégration européenne. L'une des principales raisons semble être le manque de communication avec Bruxelles et Strasbourg et le manque d'informations sur les objectifs et les moyens des institutions européennes.»
Si je comprends bien ce rapport, les personnes qui adoptent donc une position critique à l'égard de la situation actuelle en Europe sont soit des idiots, soit des personnes qui sont mal informées. Sans vouloir manquer de respect, ce document trahit tout de même une certaine euro-suffisance.
Dans mon propre pays, la Flandre, existait par exemple un préjugé positif, que je partageais d'ailleurs, à l'égard de la construction européenne. Ce sentiment très répandu parmi la population a subsisté durant des années. Si ce préjugé positif s'effondre aujourd'hui, ce n'est pas parce que les gens sont mal informés, mais au contraire parce qu'ils sont mieux informés. Et parce qu'en dépit de la continuelle propagande européenne, ils constatent, en s'appuyant sur des faits concrets, que ce qu'on appelle par exemple le principe de subsidiarité est systématiquement, intentionnellement et continuellement foulé aux pieds. Et que, par exemple, l'Europe va décider dans mon propre pays des personnes qui disposeront du droit de vote, que les institutions européennes ne montrent pas le moindre respect des lois linguistiques en Flandre, que l'Europe évite les consultations populaires comme la peste, et que les économies d'échelle, portées si longtemps aux nues, ne permettent plus une meilleure efficacité, loin s'en faut.
Ce n'est donc pas en dépensant des milliards que les partisans du projet européen rencontreront plus d'enthousiasme de la part des citoyens européens, mais en commençant par témoigner du respect à l'égard des peuples européens qui désirent certainement collaborer étroitement mais qui ne veulent rien savoir de cette unité européenne dont ils n'ont que faire.

Morgan
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Pex pour avoir personnellement poussé pour que ce point figure à l'ordre du jour de cette Assemblée. Il s'agit d'un domaine important qui a été négligé pendant plusieurs années. En effet, le manque de visibilité au sein de l'UE, et notamment au sein des États membres, s'est avéré regrettable et le besoin d'une réorientation plus efficace de la politique au sein de la DG X et de notre propre politique d'information au Parlement s'est fait sentir, et continue à se faire sentir.
Le travail à accomplir est de taille, ce qui n'est pas surprenant à en juger par la manière dont certains bureaux de la Commission travaillent dans les États membres.
Je fais ici notamment référence au travail désastreux du bureau de la Commission à Cardiff, dans le pays de Galles. Ce bâtiment se dresse fièrement là depuis des années. Pendant 15 ans, nous n'en avons pas entendu parler. Comment la Commission a-t-elle pu laisser cette situation perdurer pendant si longtemps? Comment la Commission a-t-elle pu accepter une telle oisiveté? Cela a coûté des milliers de livres au contribuable pour entretenir ce bâtiment, un bâtiment muet, qui n'a rien appris aux Gallois sur l'UE.
Et ce n'est pas tout: le bureau a eu le toupet de transmettre aux bureaux des parlementaires européens des demandes d'information adressées à la Commission. Jeudi dernier, j'ai découvert ce que le bureau comptait faire pour la journée européenne: rien, absolument rien! Il y a une chose que je voudrais savoir: dans quelle mesure cela est-il symptomatique des autres bureaux dans les États membres?
La Commission commence enfin à se remuer et nommera bientôt quelqu'un. Mais il a fallu près d'un an pour désigner quelqu'un pour le bureau de Cardiff. Le temps que le remplacement soit effectif, on aura perdu l'occasion de demander des comptes à la présidence britannique et le sommet de Cardiff sera terminé. Le rapport de M. Pex garantira que cette situation ne se reproduise plus jamais.
La DG X évolue et s'améliore, et on trouve d'excellents exemples de cela au niveau de la communication directe, notamment de l'utilisation de l'Internet.
Je veux juste remettre les choses dans leur contexte: l'UE a dépensé 10 % de ce que Pepsi Cola a dépensé pour nous dire quelle différence cela faisait de troquer sa boîte de coca rouge contre une bleue, alors ne perdons pas le sens des proportions.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, la proposition sur l'avenir de la politique d'information et de communication de l'Union européenne, sur laquelle le Parlement est appelé à se prononcer, contient certains points importants que je voudrais souligner. Mais auparavant, je voudrais saluer le rapporteur, M. Peter Pex, pour son audace initiale, ainsi que pour la flexibilité dont il a fait preuve dans ce processus long et compliqué.
C'est cette flexibilité qui a permis de faire aboutir ce rapport, qui a pour objet un thème de grande importance pour l'ensemble des institutions de l'Union. Le texte que nous allons voter est le texte possible. Mais si la volonté politique des institutions ne vient pas à manquer - et c'est là un point critique -, il peut constituer un excellent outil pour renforcer le sentiment européen chez les citoyens.
Les points essentiels que je voudrais faire ressortir sont les suivants: le lancement d'une coopération habituelle entre la Commission et le Parlement, et aussi entre ces derniers et d'autres institutions; le contrôle accru du Parlement sur la définition et l'exécution de ces politiques; la plus grande transparence vis-à-vis du citoyen; et enfin l'amélioration de l'efficacité de la politique de l'information et de la relation coûts/résultats.
Mais je voudrais faire ressortir, Monsieur le Président, un aspect que le rapport ne mentionne pas, à savoir le rôle irremplaçable des organes d'information régionaux et locaux dans la médiation entre les institutions et les citoyens. En identifiant la presse comme un des groupes cibles, il faut ouvrir un espace spécifique aux moyens d'information les plus proches des citoyens, parce que ce sont eux qui transmettent aux institutions les pulsations de la vie locale et ce sont eux qui traduisent en langage concret les messages politiques de l'Union. Si nous ne le faisons pas, nous nous priverons d'un allié précieux.
L'attention que le rapport propose d'accorder aux chaînes de télévision régionales doit passer par l'utilisation des initiatives existantes sur le terrain, notamment la CIRCOM régionale qui rassemble 376 chaînes régionales de 38 pays d'Europe. Les élections européennes de 1999 seront le prochain grand test servant à mesurer le sérieux de notre effort pour améliorer l'idée que les Européens se font de l'Europe.

Baldi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout féliciter le président Pex pour son excellent travail et en particulier pour sa délicate uvre de médiation qui a conduit à la rédaction de ce rapport d'initiative.
Une politique d'information efficace et bien structurée constitue un instrument fondamental pour assurer la compréhension, de la part des citoyens, des valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne, des objectifs qu'elle se propose et des efforts exigés pour atteindre ces mêmes objectifs.
En effet, ce n'est que par une information claire, continue et transparente que l'on peut rendre les citoyens conscients et à même de prendre part aux mécanismes et à la complexité de la construction européenne, et que l'on peut obtenir des contributions et des résultats parfois inattendus.
Il faut donc mettre le citoyen en état de pouvoir accéder avec facilité aux sources d'information, pour l'encourager à en savoir davantage, à approfondir, à aller vers les institutions et à ne pas les considérer comme inaccessibles et incompréhensibles. Il est dès lors important d'identifier, d'une part, les meilleurs systèmes pour communiquer, et d'autre part, les contenus à transmettre.
J'estime que les systèmes de transmission de l'information devraient toujours tenir grandement compte du principe de la facilité d'accès et je souhaite une coordination des structures où le Parlement et la Commission pourraient mettre matériellement en commun leurs ressources techniques et leurs infrastructures.
C'est dans ce même sens que va l'idée, exprimée par le rapporteur, de la décentralisation des centres d'information pour faciliter les contacts avec les habitants des régions éloignées des capitales.
S'agissant des contenus, il est important de tenir avant tout compte des objectifs des grands thèmes, de la direction dans laquelle se développe l'Union européenne et du rôle fondamental que les citoyens jouent à l'intérieur de cette évolution. Ensuite, il faut considérer la fonction assumée par chacune des institutions - la Commission et le Parlement - et voir quels sont les objectifs communs, quels sont ceux appartenant spécifiquement à chacun des deux organes et quelles sont les diverses responsabilités qui leur incombent.
La coopération entre le Parlement européen et la Commission est très importante, surtout pour identifier les actions d'information sur les grands thèmes et pour coordonner l'apport spécifique de chacune des deux institutions. Cependant, le renforcement éventuel des actions de coordination doit laisser à chacune d'elles une autonomie suffisante et sauvegarder la visibilité des rôles et des responsabilités qui leur sont propres. En effet, si l'on craint que le citoyen ait de la peine à faire la distinction entre le Parlement et la Commission, la solution n'est pas d'unifier l'image mais, au contraire, de mettre clairement en évidence les différents rôles. À ce propos, il faut souligner qu'il incombe au Parlement plus qu'à toute autre institution - en sa qualité d'Assemblée de représentants directement élus par les citoyens - de mettre en évidence les décisions prises par l'Assemblée elle-même et par les différents organes qui la composent, en respectant et en reflétant les diversités des opinions exprimées en son sein. Une information vivante et pluraliste est l'élément fondamental du débat démocratique. Le Parlement doit s'en porter garant.

Ryynänen
Monsieur le Président, je voudrais d'abord déclarer que le groupe libéral votera en faveur de ce rapport.
L'avenir de l'Union européenne dépend du soutien des citoyens. Même une bonne politique d'information ne peut corriger une structure confuse ou de mauvaises décisions, mais le mécontentement des citoyens provient en grande partie de l'éloignement de l'UE. Il est difficile d'esquisser les rapports de la prise de décision bureaucratique à Bruxelles avec la vie quotidienne des gens. Le grand défi de la politique d'information et de communication de l'UE est de surmonter le fossé existant entre les institutions de l'UE et les citoyens. Cela présuppose que l'information devienne une communication qui fonctionne dans les deux sens. Le pont franchissant le fossé ne sera construit que par la coopération des organes de la Communauté avec ceux des États membres.
Les nouvelles technologies de communication donne de nouvelles possibilités pour une communication interactive efficace. En même temps, l'information de l'UE doit être régionalisée, elle doit être rapprochée des citoyens au moyen des bureaux d'information régionaux et des médias locaux. Les bibliothèques par exemple sont, à cet égard, un excellent endroit. Il est également important, bien entendu, que la langue utilisée par l'UE dans toutes les communications soit la plus claire et la plus compréhensible possible.

Van Dijk
Monsieur le Président, la politique de l'information du Parlement européen ne rencontre pas un franc succès. Il existe au sein de cette Assemblée un consensus à ce sujet mais, malheureusement, les avis sont partagés quant à la cause de cet état de fait. Je puis en tous cas vous assurer que lorsque les services du Parlement européen évitent les caméras alors que surviennent des événements qui ne sont pas du goût de la majorité de ce Parlement, ou que ceux-ci prennent des mesures visant à éviter que la presse soit mise au courant, la crédibilité de notre politique de l'information n'en sort pas renforcée. Et, en toute honnêteté, il n'y a pas que la semaine dernière que de telles choses se sont passés, cela arrive régulièrement. Cela ne contribue guère à la crédibilité de notre politique de l'information.
Lorsqu'il critique la politique de l'information, ce Parlement excelle aussi dans l'art de ne pas se regarder en face, mais de rejeter la faute sur les autres, alors qu'il gagnerait en crédibilité s 'il montrait parfois les dents au moment où il se trouve en position de le faire. Je ne vous renverrai qu'à l'investiture de la Commission ou à l'union douanière avec la Turquie. Et ce ne sont là que quelques exemples.
Et je puis également vous assurer que la politique en matière de construction ou le fait que nous nous réunissions en plusieurs lieux différents ne contribuent pas, eux non plus, à notre crédibilité. Et réformer la politique de l'information n'inversera pratiquement pas le cours des événements, même en tentant de l'intégrer avec celle de la Commission. Pour que tout cela ait un sens, ce Parlement devra utiliser ses capacités d'auto-épuration, dépoussiérer sa crédibilité; telle sera la meilleure manière de convaincre les citoyens européens du bien-fondé du projet européen.

Elchlepp
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaite également féliciter cordialement M. Pex pour son rapport tant attendu. L'Europe, les avantages qu'elle recèle, ses objectifs et ses perspectives doivent être mis davantage à la portée des citoyens, si cette Europe doit devenir la leur.
Il s'agit donc tout bonnement de démocratie et du droit à l'information. Nous savons tous de par nos manifestations nationales quelle incertitude et quelle ignorance règnent encore aujourd'hui sur le thème de l'Europe. Il existe un grand déficit d'information, touchant d'ailleurs aussi les gouvernements nationaux, et un clair déséquilibre entre les résultats de l'UE et son image. Cela explique pourquoi l'intérêt pour l'Europe s'est hélas si longtemps concentré sur les événements négatifs et pourquoi les sceptiques ont gagné du terrain.
En vérité, comme nous l'avons dit, les droits de codécision du Parlement européen n'ont, par exemple, pas été connus de l'opinion publique après Amsterdam. Qui sait donc parmi les citoyennes et les citoyens quels sont les droits législatifs du Parlement? Savons-nous au juste comment les grandes euro-campagnes sont portées à la connaissance du public? Ces campagnes ont-elles seulement fait l'objet d'évaluations dont nous avons débattu?
Comment avons-nous donc pu en arriver à une telle méfiance à l'égard de la légitimité démocratique des décisions prises au niveau européen? Je pense que nous avons besoin d'une structure intermédiaire plus efficace sur place et que les informations relatives aux décisions du Parlement européen doivent être rapidement répandues. Nous devons aussi veiller au volume et à la langue du matériel d'information, en particulier par égard aux groupes cibles qui ont grandement besoin de nos informations.
Il reste encore une chose sur laquelle je souhaiterais insister: il me paraît impossible que l'efficacité puisse encore être considérablement améliorée par la mise en place de nouvelles Maisons de l'Union, très belles mais passablement coûteuses, ou par la création d'organes supplémentaires à Bruxelles. Je trouve bien plus appropriée une plus grande décentralisation des travaux d'information. Les «Euro-Infopoints », qui se sont révélés efficaces, conviennent tout particulièrement ici. Ils doivent être développés, ils sont proches des citoyens, ils représentent une voie plus rapide pour accéder à l'information. Les localités sont disposées à coopérer. Exploitons la chance des collectivités locales et lançons enfin une solide offensive pour la cause européenne.

Kristoffersen
On parle énormément, Monsieur le Président, de la nécessité de rapprocher les citoyens de l'UE et de ses institutions, mais il convient tout autant de rapprocher les institutions, y compris le Parlement européen, des citoyens, de les amener à s'intéresser aux priorités des gens, de les rendre plus accessibles et plus transparentes et peut-être aussi un peu moins ennuyeuses. Les institutions doivent chercher à amener les gens à s'intéresser aux thèmes européens, à leur donner davantage l'envie de prendre connaissance des choses, à les motiver à défendre des positions et à leur donner l'impression de l'utilité de défendre des positions. Ce point est également important pour la démocratie, et nous en avons parlé ce matin. C'est précisément l'attitude et les efforts des parlements nationaux à l'échelon européen qui pourront contribuer à accroître la sensibilisation des citoyens aux thèmes européens. Le dialogue doit être proche des gens. Le dialogue ne signifie pas seulement des campagnes, car cette notion de campagne ressemble pour moi presque à un viol psychologique. La nouvelle politique que nous mènerons dans le domaine de l'information doit prendre les citoyens au sérieux et elle doit agir avec tact par rapport aux différents pays.

Raschhofer
Monsieur le Président, le rapporteur considère à juste titre que la politique de communication de l'UE doit être conçue de manière plus efficace. Mais qu'entend-il par là? Il conclut qu'une amélioration de l'efficacité pourrait remédier au climat négatif qui règne dans l'opinion à l'égard de l'UE et ainsi forcer le processus d'intégration européenne. Je ne partage pas cette analyse. Ce n'est pas l'échec de la politique d'information qui creuse sans cesse le fossé entre les citoyens de l'Europe et les institutions, mais les réponses insuffisantes aux questions les plus brûlantes de l'Europe, comme celle des 18 millions de chômeurs.
Tandis que le rapporteur souligne le multilinguisme des citoyens de l'UE, la commission institutionnelle débat déjà de la possibilité de voir l'espéranto devenir la future langue unique de l'Europe. Tandis que le rapporteur met l'accent sur l'importance de la retransmission du déroulement des séances, certains députés demandent que les caméras soient retirées de l'Assemblée. Tandis que le rapporteur relève l'importance de textes juridiques compréhensibles, certains députés déclarent qu'il leur est impossible de comprendre les textes de règlements présentés pour la réforme agraire.
La prétention élevée ne rend pas justice à la réalité, comme le montrent ces exemples. Ce n'est pas l'emballage qui doit briller, mais le contenu qui doit convenir. Si la politique de communication des institutions s'entend ainsi ....
(Le président retire la parole à l'orateur)

Kirsten Jensen
Monsieur le Président, la commission de la culture coordonnera la politique de communication ainsi que la politique d'information des institutions européennes. Cela peut sembler séduisant, mais ce ne l'est pas nécessairement. Il peut être utile d'effectuer une certaine coordination et des échanges d'idées, mais n'oublions pas que les institutions constituent des unités indépendantes. Les gens doivent avoir la possibilité d'établir une distinction entre la Cour de justice et le Parlement, entre la Commission et le Conseil. Lorsque des personnes nous rendent visite, elles disent évidemment souvent qu'elles «se rendent aux Communautés européennes», mais nous n'avons pas à accréditer le sentiment que tout est à mettre dans le même panier.
La seule responsabilité que nous ayons dans ce domaine est à l'égard du Parlement européen. Laissons aux autres le soin de se débrouiller. Laissons les visiteurs pénétrer dans l'enceinte du Parlement afin qu'ils puissent se rendre compte de la transparence avec laquelle nous travaillons. Nos réunions en commissions, par exemple, sont ouvertes contrairement à celles des parlements nationaux. Les visiteurs doivent avoir accès à nos bureaux afin qu'ils puissent se rendre compte que nous travaillons dans une institution transparente et démocratique. J'ai souvent demandé à la direction administrative du Parlement de mettre à la disposition des visiteurs des locaux convenables. À eux seuls, les députés sociaux-démocrates danois reçoivent vraisemblablement jusqu'à 3 000 visiteurs par an et nous ne sommes que quatre. Nous devons leur trouver de la place et il serait préférable de disposer d'un local de réunion spécial dans lequel les partis pourraient installer leurs stands et leurs ordinateurs. Il y a deux éléments capitaux dans notre politique de l'information. Nous devons, d'une part, être en mesure de disposer de renseignements mutuels - et des crédits sont affectés à cette fin - mais nous devons, d'autre part, être accessibles pour les représentants de la population, notamment la presse. J'ai été choquée d'entendre, durant les deux jours qui ont précédé, des collègues se plaindre du fait que d'autres députés étaient vêtus d'une manière idiote et que les médias s'intéressaient aux idées que ces députés voulaient véhiculer. Il est totalement absurde de vouloir, au sein d'une assemblée directement élue, limiter l'accès des membres de la presse à nos réunions officielles.

Paasilinna
Monsieur le Président, ce rapport est un vaste recueil des contributions des différents groupes à la question de l'information et il est également une marque importante de la coopération du Parlement.
Si nous nous rappelons que l'information est, dans la société de l'information, une question fondamentale et qu'elle est fournie principalement par les médias, nous ne pouvons pas avoir affaire à une chose plus importante. Cela provient du fait que la légitimité de l'Union tout entière repose profondément sur l'image que les gens qui nous ont élus directement reçoivent de nos activités. Nous nous battons avec des informateurs professionnels, avec des systèmes de publicité de sociétés géantes et parfois il est carrément désespérant de penser comment on pourrait commercialiser la démocratie de sorte qu'elle retienne l'attention des gens qui, cependant, sont encore, dans une certaine mesure, dépendants des décisions démocratiques aussi bien au niveau national qu'au niveau européen.
Je pense que nous devons continuer à développer notre communication, car la somme d'argent que nous consacrons à cette communication est très peu de chose si l'on compare à ce que l'on investit par exemple dans le marketing à l'échelle mondiale de quelque boisson à base d'extraits végétaux ou quelque marque de produit. Ceci veut dire que la démocratie est comme restée à l'écart du fleuve de l'information, en même temps que les sociétés mondiales attirent l'attention à l'échelle mondiale et arrivent déjà, dans certains pays, jusque dans nos écoles de base. Si nous gardons cela à l'esprit, alors nous serons sur la bonne voie.

Howitt
Monsieur le Président, mon comté de Essex est la porte de l'Europe, avec les principaux ports de Tilbury et de Harwich et les aéroports de Stansted et Southend. En outre, il est un grand bénéficiaire des fonds européens en matière de reconversion de l'industrie de l'armement, d'adaptation industrielle, de pêche et en matière sociale. Pourtant, on lui attribue souvent à tort un euroscepticisme notoire. C'est pourquoi je voudrais vous faire part de deux bonnes nouvelles ce matin.
La première concerne l'annonce faite cette semaine par l'UE de la création, avec le concours du Conseil régional du Essex, d'un nouveau Centre européen d'information au service des entreprises. Le Essex a toujours fait office de trou noir dans le réseau de Bruxelles; en effet, de nombreuses petites entreprises locales ont dû abandonner avant même de se lancer dans des programmes, des appels d'offres ou des exportations au niveau européen. Ce nouveau Centre européen d'information leur offrira un accès direct et libre à toute la documentation européenne. Il leur permettra de comprendre facilement les exigences de la législation communautaire ainsi que les opportunités de financement européen. Il constituera également une ouverture vers les autres entreprises par le biais d'un réseau de 232 centres disséminés dans l'ensemble des pays européens.
La seconde est la suivante: le 28 avril, une réunion entre les représentants des gouvernements locaux, de l'éducation et des entreprises a eu lieu pour tout l'est de l'Angleterre. Ils se sont mis d'accord pour renforcer la coordination de l'information européenne. Voilà une très bonne nouvelle que je voulais transmettre aux collègues ce matin.

Darras
Monsieur le Président, pour faire court, je dirai qu'il était temps que le rapport de M. Pex arrive en plénière. Le compromis présenté a fait l'unanimité en commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, en présence du rapporteur pour avis de la commission des budgets et des services de la DG III et de la DG X du Parlement et de la Commission. Je le soutiens également.
Simplement, j'en appelle à la vigilance de notre Parlement pour que cet organe européen que nous mettons en place puisse, en dehors des tâches de coordination des thèmes communs d'information, exercer un contrôle sur cette politique d'information et de communication que nous voulons avec force. Il ne faudrait pas, sous le couvert d'une décentralisation par ailleurs souhaitable, privatiser en réalité ce secteur en le confiant à des bureaux externes, composés d'experts extérieurs à la Commission et au Parlement, donc sans aucune forme de contrôle. Ce serait aussi la voie ouverte à quantité d'abus préjudiciables.
Soyons donc attentifs à ce que les élus qui siégeront dans cet organe exercent leur mandat politique en toute indépendance et avec fermeté.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, mes chers collègues, mon intervention sera télégraphique, bien que le rapport important de M. Pex mériterait un long commentaire.
Je tiens à le féliciter pour son initiative. Je partage son inquiétude sur la nécessité que les institutions européennes promeuvent et développent une politique de l'information active et efficace. La tâche n'est pas facile. Et non en raison de la complexité technique des décisions adoptées au niveau communautaire et d'un fait structurel, mais parce qu'il est difficile de parler en Europe de l'existence d'une opinion publique au niveau européen. Il existe des opinions publiques nationales, mais il est difficile de communiquer le contenu des décisions de nos institutions au niveau communautaire et à l'opinion publique communautaire.
Voici le message essentiel que nous livre le rapport de M. Pex: les activités d'information du Parlement et de la Commission doivent être mieux coordonnées. Aussi, dans son rapport, il a raison de souligner que la Commission et le Parlement se sont fixés des objectifs communs mais aussi différents et que, par conséquent, la politique de communication doit être menée en commun ou de manière différente au sein de chaque institution.
Par conséquent, je partage complètement son point de vue selon lequel il faut coordonner et collaborer là où la coordination et la collaboration sont possibles, tout en respectant l'autonomie institutionnelle permettant à chacun de travailler efficacement.
Quant aux deux chapitres qu'il nous présente dans son rapport, je ne ferai aucun commentaire sur la politique de l'information de la Commission car je suis d'accord sur ce point et qu'en partie il s'agit de politiques que nous sommes en train de mener.
Je ne commenterai donc que la deuxième partie du rapport, traitant des mécanismes assurant la coopération entre le Parlement et la Commission. Je dois avouer que nous émettons quelques réserves sur le chapitre 16 du rapport. Premièrement, on invite la Commission à présenter une proposition législative avant le 30 septembre 1998 afin de créer un groupe de travail interinstitutionnel. Je tiens à dire qu'il me semble difficile que la Commission puisse adopter une proposition de nature législative sur ce sujet pour cette date. Il faut auparavant examiner toute une série de questions juridiques, techniques et institutionnelles avant de pouvoir formuler une proposition dans ce sens. D'autre part, je constate que le rapporteur lui-même ne demande pas que la proposition soit présentée conformément à l'article 138 B prévu par le Traité afin de demander à la Commission de proposer des actes communautaires.
Troisièmement, il me semble que l'institution d'un groupe de travail, comme celui qui est mentionné dans le rapport, peut être une bonne idée que je partage complètement, mais je pense qu'il n'est pas nécessaire de créer un nouvel organe pour la mettre en pratique. Il fonctionne bien et porte ses fruits, et il est nécessaire qu'il fonctionne de mieux en mieux. À mon avis, il n'est pas nécessaire actuellement de créer de nouvelles structures institutionnelles pour instaurer efficacement une meilleure coordination en matière de politique de l'information.
Je voudrais seulement dire une chose au sujet des Maisons de l'Europe: le Parlement et la Commission peuvent siéger dans le même bâtiment ou des bâtiments voisins; c'est une bonne idée, et je la partage. C'est exactement la politique que je mène depuis que je suis responsable dans ce domaine. Il faut éviter les dédoublements et je suis certain que tous ensemble nous parviendrons à établir et à partager des bibliothèques, des archives et des salles de conférence.
Quant aux autres questions soulevées dans le chapitre 16, je suis d'accord avec l'ensemble des initiatives Euronews, »Europe by Satellite», Union européenne de radiodiffusion, CD-ROM. Sur ces points, je partage tout à fait la position du rapporteur.
Telles sont, à mon avis, les réflexions suscitées par le rapport important de M. Pex, qui a le grand mérite de soulever des questions importantes et urgentes affectant la politique de l'information et de communication des institutions européennes vis-à-vis des citoyens.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote est prévu pour la période des votes de 12 heures.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue, à la tribune officielle, à M. Dan Tichon, président du parlement de l'État d'Israël, la Knesset, qui nous fait l'honneur d'une visite au Parlement européen.

Votes
Falconer
Madame le Président, les députés se souviendront de la question de j'ai posée hier au Président dans cette même Assemblée: il nous a fait remarquer que seul le Bureau est compétent pour revoir et se prononcer sur le quorum de présence (50 % des députés) lors des votes par appel nominal. C'est ce que le Président nous a dit. En tant que membres de ce Parlement, nous jugeons cela antidémocratique. Nous estimons que le Bureau prend des décisions qui pourraient avoir une réaction en chaîne à l'avenir en raison du précédent créé. Nous avons donc décidé de protester de cette manière. C'est le seul moyen que nous ayons de protester contre la façon dont le Bureau gère cette crise particulière. Dès lors, je demande que l'on enregistre ma présence pour ce vote par appel nominal. Il se peut que je vote en d'autres circonstances, mais pour l'heure je désire que seule ma présence soit enregistrée. Je demande aux autres députés de faire de même.

Le Président
Très bien, merci, Monsieur Falconer.
Avant le vote sur l'amendement 17

Falconer
Madame le Président, je voudrais que l'on enregistre ma présence.

Le Président
Chers collègues, une présidence de séance sans une intervention de M. Falconer ne serait pas une présidence de séance. Nous avons maintenant cette sympathique habitude. Nous la prenons avec humour.
Monsieur Falconer, nous enregistrons que vous ne prenez pas part au vote, mais que vous êtes bien là.
(M. Falconer demande à nouveau la parole) Monsieur Falconer, je ne peux pas vous donner la parole, c'est une fois de trop.
Après le vote sur l'amendement 18
Le Président
Oui, Monsieur Falconer, vous êtes toujours là, je vous vois.
Vous insistez, Monsieur Falconer? Si c'est vraiment pour une motion de procédure, ce sera la dernière.

Falconer
Madame le Président, ce n'est pas ce que disent les instructions du Bureau. Les instructions du Bureau disent que vous enregistrerez les présences au moment du vote. Je souhaite que ma présence soit notée au moment du vote, donc j'aimerais qu'elle soit enregistrée avant que le vote n'ait lieu. C'est ce que disent les instructions, alors obéissez à vos propres instructions.

Le Président
Monsieur Falconer, pour gagner du temps, je vous promets de toujours regarder que vous êtes bien là, mais vous comprendrez que je ne peux pas jouer à ce jeu-là. Nous avons beaucoup d'amendements. Je vois que vous êtes là; que vous votiez ou non, je sais que vous êtes présent, je l'ai enregistré.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président
Monsieur Falconer, je vous donne la parole, à condition que ce soit pour une dernière motion de procédure.

Falconer
Madame le Président, si le côté opposé et les autres membres de ce Parlement veulent bêler et suivre aveuglément comme des moutons lorsque quelqu'un leur dit ce qu'ils doivent faire, comment voulez-vous que leurs électeurs s'attendent à ce qu'ils les représentent? Comment les électeurs pourraient-ils avoir confiance en ce Parlement alors que la conduite de leurs propres représentants est dictée?
Madame le Président, vous avez dit que vous ne vouliez pas jouer à ce jeu là. Ce n'est pas M. Falconer qui a commencé, c'est le Bureau! C'est le Bureau qui maintient ces instructions, pas M. Falconer. Je vous demande donc de retirer ce que vous avez dit! Je demande aux députés de cette Assemblée d'arrêter de se comporter comme des moutons!

Blak
Une motion de procédure, Madame le Président. De nombreux députés en ont marre des agissements d'un membre particulier de l'Assemblée. Pourrions-nous poursuivre nos travaux? Nous n'allons pas être interrompus chaque fois. La gravité de cette affaire ne nous autorise pas à gaspiller notre temps à des enfantillages.

Lenz
Monsieur le Président, comme les propositions d'amendement du groupe PPE et du groupe socialiste concordent très fortement dans leurs objectifs, nous sommes d'accord avec la proposition du groupe socialiste dans la mesure où ce dernier accepte d'ajouter le terme «démocratique» derrière le mot «Russie». La phrase donne donc: »considère qu'il est nécessaire que l'Union européenne, pour une Russie démocratique...»
(Le président constate qu'il n'y a pas d'opposition au dépôt de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Dimitrakopoulos
Madame le Président, il s'agit d'un amendement oral qui comprend deux éléments. J'ai devant moi le texte français.
La considérant G commence ainsi: »Inquiet du non respect par Israël des engagements...» Le premier élément de l'amendement oral consiste donc à changer ce membre de phrase par le suivant: »Convaincu qu'Israël doit respecter ses engagements...»
Le deuxième élément de l'amendement consiste à ajouter à la fin, après les mots «novembre 1995»: »et des accords d'Oslo».

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Dimitrakopoulos.
Y a-t-il des objections à la prise en considération de cet amendement oral?

Swoboda
Madame le Président, au nom de mon seul groupe, je souhaite me rallier à cet amendement oral et l'appuyer totalement.
(Le président constate qu'il n'y a pas d'opposition au dépôt de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Sarlis
Madame le Président, nous savons tous qu'il a été décidé hier d'entamer un dialogue entre le peuple du Kosovo et la République fédérale de Yougoslavie. Dans le paragraphe 3, nous invitons les parties à démarrer ce dialogue. Je recommanderai dès lors que le paragraphe 3 soit modifié comme suit. Il commencera par: »Salue l'ouverture d'un dialogue entre...». Et continuera par: »sans aucune condition préalable quant au futur statut du Kosovo». C'est tout ce qu'il y a dans le paragraphe 3.
(Le président constate qu'il y a plus de douze députés pour s'opposer au dépôt de l'amendement oral)

Cohn-Bendit
Mes chers collègues, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Il y a demande d'amendement oral. Vous n'avez pas protesté au début. Par la suite, vous pouvez toujours voter contre. Votre attitude est complètement idiote. D'abord, vous écoutez et après vous dites: »Ah non, je ne voulais pas l'écouter». C'est complètement contradictoire. On était dans le cadre de la procédure. Vous ne pouvez pas recommencer au début.

Le Président
Il faudra un jour qu'on vous explique bien le règlement.

Cars
Lorsque la résolution a été élaborée, nous ignorions ce qui se passait à Belgrade. Les faits ne nous avaient pas été présentés comme l'a fait maintenant l'orateur. Nous aurions au moins dû avoir la possibilité de présenter des arguments en faveur de la proposition avant de la rejeter. Je regrette que nous n'ayons pas eu cette occasion.

Le Président
Ce qui est sûr, c'est que nous n'allons certainement pas entamer un débat sur ce point. Chacun a conscience que le règlement a été parfaitement respecté en la matière. Nous nous sommes trouvés devant un amendement oral dont, malheureusement, les collègues n'avaient pas eu, par la force des choses, connaissance avant. C'est ce qui se passe dans ces cas-là.
Je donnerai la parole à Mme Pack, parce qu'elle va nous dire les raisons de l'opposition à l'amendement oral.

Pack
Je souhaiterais simplement signaler qu'il n'existe absolument aucun fait nouveau depuis hier. Hier à midi, nous savions déjà que MM. Rugova et Milosevic voulaient se rencontrer demain. Nous n'en savons pas plus. C'est pourquoi il n'y a rien de neuf à ajouter. Nous espérons que ce dialogue va pouvoir s'ouvrir sans condition préalable, comme cela est déjà stipulé dans la résolution.
(Le Parlement adopte la résolution commune)

Caudron
Madame le Président, je voulais dire au sujet de cet amendement 4 qui porte sur la réduction du temps de travail, compte tenu du débat en cours dans un certain nombre de pays de l'Union européenne et compte tenu des votes qui ont eu lieu en commission économique, monétaire et de la politique industrielle, que je ne peux pas, en tant que rapporteur, demander de le soutenir. Toutefois, en tant qu'auteur du rapport, je soutiens cet amendement.

Le Président
Bien, je pense que l'Assemblée est éclairée.
(Le Parlement adopte la résolution)

Herman
Madame le Président, très brièvement. Le troisième visa fait référence à un document de travail qui, entre-temps, a été remplacé par la résolution de Mme Randzio-Plath, et donc il faudrait l'actualiser. Je demande l'indulgence de l'Assemblée pour procéder à la modification nécessaire et dire: »vu sa résolution du 2 avril 1998, doc. A4-0110/98». Je demanderai la parole tout à l'heure, au sujet du paragraphe 9, pour un amendement oral très minime.
(Pendant le vote sur les amendements, M. Falconer se manifeste à plusieurs reprises pour demander la parole)

Le Président
Non, Monsieur Falconer, nous étions convenus que c'était votre dernière motion de procédure. Je m'en tiens là et je crois avoir été très patiente.
(M. Falconer insiste - Protestations de l'Assemblée) Monsieur Falconer, c'est vraiment très désagréable. Je vous le dis franchement. Je vous demande d'arrêter!
Tous les présidents de séance qui se sont succédé à cette tribune ont fait preuve d'énormément de patience. Mais maintenant, c'est fini. Je souhaite que nous continuions à voter.
Au sujet du paragraphe 9
Herman
Madame le Président, je vous propose de remplacer deux mots par un, non pas par souci d'économie, mais pour éviter que, entre le rapport de Mme Randzio-Plath et le mien, il y ait des divergences d'interprétation possibles. Je propose de remplacer «et de» par «pour».
(Le président constate qu'il n'y a pas d'opposition au dépôt de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
Je félicite M. Herman, je présente mes excuses à M. Pex, mais l'heure avancée ne nous permet pas de voter maintenant son rapport. Il sera voté ce soir, après le débat d'actualité. Je vous souhaite bon appétit et je donne la parole à M. Falconer!
(Mouvements divers)

Falconer
Madame le Président, j'espère que vous respecterez mes droits. De toute évidence, M. Blak n'entend pas les respecter, mais c'est à ses électeurs d'en juger. La première chose que je voulais dire est la suivante: combien de personnes se sont adressées à vos services pour les avertir qu'elles seraient présentes dans l'Assemblée mais qu'elles ne voteraient pas? La seconde était de demander si vos services étaient en mesure de vérifier si ces personnes étaient encore présentes dans l'hémicycle. Il s'agit, à mon avis, d'une véritable motion de procédure. Cela fait partie de la procédure que nous avons adoptée. Je sais que quelqu'un est venu vers moi et m'a dit qu'il avait fait enregistrer sa présence dans l'Assemblée. Je n'ai pas vu cette personne dans l'Assemblée lors du vote; je me demande seulement combien d'autres personnes ont fait cela pour enregistrer leur protestation.

Le Président
Monsieur Falconer, je vais tout de suite vous répondre. La présence des députés est vérifiée tout au long des votes. Je peux vous en donner l'assurance.

Green
Madame le Président, au nom - je suis sûre - de 99, 9 % de mon groupe, je voudrais vous remercier pour la patience, la bonne humeur et la dignité avec lesquelles vous avez conduit ce vote.

Le Président
Merci, Madame Green. Je suis très sensible à ce que vous me dites.

Smith
Madame le Président, je voudrais également vous remercier pour votre patience. Je tiens également à remercier M. Falconer qui défend les droits des députés.

Deprez
Je me réjouis, avec notre rapporteur, de la position commune du Conseil organisant l'introduction de la portabilité du numéro entre exploitants de télécommunications et de la présélection de l'opérateur. Il s'agit là de deux mesures importantes pour garantir le bon fonctionnement de la concurrence dans le secteur, et donc pour promouvoir les intérêts du consommateur. La date limite du 1er janvier 2000 pour la plupart des États membres me semble également adéquate.
Je regrette toutefois, avec notre rapporteur, que la Commission ne présente aucune proposition visant à introduire la portabilité du numéro dans le secteur des télécommunications mobiles.
J'insiste aussi, avec lui, sur la nécessité de rendre opérationnel dans tous les pays de l'Union le numéro d'appel d'urgence 112. Je pense que l'Europe des citoyens se réalise mieux par des mesures pratiques de cet ordre que par la multiplication de déclarations incantatoires.
Rapport K. Collins ( A4-0181/98)
Deprez
Au vu du titre compliqué de la proposition de règlement du Conseil qui nous est soumise, il n'est pas inutile de rappeler que le texte sur lequel nous allons nous prononcer maintenant est destiné à indiquer avec précision quels produits à base de soja ou de maïs génétiquement modifié doivent être étiquetés comme tels et, le cas échéant, comment ils doivent l'être très précisément.
À mes yeux, il est essentiel que nous prenions aujourd'hui une position ferme en faveur d'un libellé clair dans le cas de ces produits, d'autant que ce règlement servira probablement de référence aux mesures précises, attendues de longue date également, pour l'étiquetage des nouveaux aliments et ingrédients. Nous ne pouvons pas baisser notre garde maintenant, connaissant les efforts que nous avons dû fournir pour obtenir l'adoption du principe d'un étiquetage spécifique supplémentaire aussi complet que possible dans le cadre de l'adoption du règlement novel food .
Dès lors, je soutiens avec force les amendements proposés qui tendent à renforcer le bien-fondé du libellé soumis au consommateur, ainsi qu'à en clarifier le contenu. Je soutiens en particulier: la mise au point d'une meilleure évaluation scientifique de la présence d'OGM; la suppression de la possibilité d'un étiquetage du type «pouvant contenir» en faveur d'une mention claire «contient un produit OGM» et la possibilité, lorsque cela s'avère nécessaire, d'un étiquetage abrégé «génétiquement modifié», qui a l'avantage de ne pas être excessivement long ou complexe tout en étant suffisamment clair.

Ford
Je vote en faveur de ce rapport qui obligera l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM). J'aurais aimé qu'il aille un peu plus loin. Mais, que ce soit clair, en tant que scientifique, mon opinion est que les OGM sont sans danger pour la consommation humaine. Néanmoins, comme cela a été tristement démontré à maintes occasions, la science et les scientifiques ne sont pas infaillibles. Je suis pour que la législation communautaire permette aux consommateurs qui ne partagent pas mon avis d'exercer ce choix dans les magasins et supermarchés européens. C'est pourquoi l'étiquetage est nécessaire, en ce sens que, sans interdire les OGM, il respecte la liberté de choix individuelle.

Kirsten Jensen, Blak et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ne soutiendront pas le rapport, car il dévalorise la portée de l'étiquetage des OGM. Le rejet de la possibilité d'étiqueter les denrées alimentaires avec les termes «pouvant contenir» constitue un manquement au souhait exprimé par les consommateurs de disposer d'informations fiables. La proposition initiale du Parlement européen exigeait un étiquetage en cas de doute. Une telle proposition garantissait un choix réel aux consommateurs qui ne souhaitent pas de denrées génétiquement modifiées.
Rapport Tindemans (A4-0171/98)
Schroedter
Madame le Président, je formule cette explication de vote au nom du groupe des verts au Parlement européen. Elle se réfère à un rapport qui a fondamentalement modifié la politique de cette Assemblée. Les verts comptent cependant parmi ceux qui, comme quelques rares autres groupes, n'estiment pas non plus qu'il est nécessaire d'être armé jusqu'aux dents pour mettre en place une grande Europe démocratique, écologique et sociale. Dans cette mesure, nous déplorons qu'un tel rapport soit inscrit à l'ordre du jour en dépit des protestations massives d'une minorité de cette Assemblée durant le processus de ratification d'Amsterdam et malgré le fait que l'Union européenne compte des États neutres parmi ses membres. Cela signifie en fait que cette initiative du Parlement européen anticipe des choses allant bien plus loin que le traité d'Amsterdam, entravant dès lors lourdement le processus de ratification dans les États neutres, et qui, avant tout, n'entrent absolument pas dans l'esprit de la liberté de décision des citoyens européens. Nous n'avons pas été mandatés pour cela par les citoyens.
Dans toute cette confusion, nous constatons une modification grave. Finalement, il n'a pas été spécifié avec précision si la dénomination de notre sous-commission «Sécurité et Désarmement» serait modifiée en «sous-commission de la sécurité et de la politique de défense». Cela aussi va bien au-delà du traité d'Amsterdam. Au nom des verts, je proteste avec force contre les tentatives visant à modifier les procédures de l'Union européenne via des initiatives, et ce, contre la volonté des citoyens européens!

Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
La politique étrangère et de sécurité comprend plusieurs éléments: les relations externes, l'aide au développement, le commerce, les efforts pour la paix, la résolution pacifique des problèmes, le désarmement, la politique en matière de réfugiés et enfin , la défense militaire. La politique de sécurité n'est donc pas synonyme de défense militaire.
La protection de l'homme doit être au cur d'une perspective de sécurité moderne. Toute une série de faits et réalités, de catastrophes écologiques à l'exclusion sociale, peuvent se muer en menace contre l'homme. En revanche, les conflits au sein d'un même État se produisent de plus en plus souvent. Ils prennent leur source essentiellement dans des antagonismes sociaux sous couvert d'oppositions ethniques et/ou religieuses. Ce genre de conflits ne peuvent être résolus par des méthodes militaires.
Beaucoup des pays membres de l'Union refusent l'idée d'une défense commune. En Suède, c'est l'opinion de 70 % de la population.
Le traité d'Amsterdam a écarté pour longtemps de l'ordre du jour la mise en place d'une politique de défense commune. Le Parlement n'a aucun droit de décision sur un tel sujet. Il faut pour cela l'unanimité du Conseil de ministres. Nous ne pouvons soutenir ce rapport.

Crampton
J'ai voté contre ce rapport car, même si je désire que l'UE se dote d'une politique étrangère et de défense commune dans le cadre d'une Europe fédérale, je ne puis soutenir l'idée que cette politique se fonde sur la dissuasion nucléaire. Les armements nucléaires britanniques et français doivent être démantelés conformément à l'article 6 du traité de non-prolifération et à l'arrêt de 1966 de la Cour internationale de justice. Alors nous pourrons développer une politique de défense commune.

Cushnahan
Je suis en faveur de l'élaboration d'une politique de défense de l'UE. J'estime qu'il s'agit là d'un élément indispensable de l'intégration européenne. C'est pourquoi je soutiens pleinement les propositions contenues dans le rapport de M. Tindemans.
Cependant, je ne partage pas les propos de Mme McKenna. Elle a déclaré, à tort une fois de plus, que le traité d'Amsterdam établissait une politique européenne de défense, portant ainsi préjudice à la neutralité irlandaise.
Il n'en est rien. Le traité d'Amsterdam respecte parfaitement les politiques de défense et de sécurité actuellement en vigueur dans chaque État membre. Par là, le Traité s'engage de façon spécifique à respecter la neutralité.
Une politique de défense de l'UE ne peut être créée que si elle fait l'objet d'un accord unanime lors d'une réunion à venir du Conseil. De plus, cela nécessiterait l'amendement des traités de l'UE et serait, par conséquent, soumis à un référendum en Irlande. Elle devrait s'abstenir de lancer ce type de déclarations trompeuses qu'elle-même et ses collègues nous ont servies lors de chaque référendum en Irlande. Le fait qu'elles se soient toujours avérées sans fondement n'empêche malheureusement pas leur répétition.
Je suis également indigné par ses remarques personnelles à propos de M. Tindemans. Elles sont immodérées, offensantes et déplacées. M. Tindemans est le père spirituel de l'Union européenne et personne dans cette Assemblée n'égale ce qu'il a accompli en faveur du maintien d'une paix et d'une réconciliation durables en Europe. Mme McKenna et ses collègues feraient bien de suivre son exemple au lieu de le critiquer.

Deprez
Le drame yougoslave a démontré combien l'Union européenne, incapable d'imposer son autorité à ses propres frontières, demeure un nain politique et continue à dépendre pour sa propre sécurité de l'allié américain. Après le traité de Maastricht et en dépit de celui d'Amsterdam, la politique étrangère et de sécurité commune reste encore largement embryonnaire. La dernière crise du golfe persique, qui a vu une fois de plus les États membres de l'Union européenne parler et agir en ordre dispersé et même contradictoire, n'en est que le dernier exemple connu.
L'Europe de la défense n'est pas en meilleure forme. Comment pourrait-il en être autrement dès lors qu'effectivement, une politique de défense ne trouve son intérêt et son sens qu'en complément d'une politique étrangère digne de ce nom?
Au lendemain de l'adoption de l'euro, qui confirme sa position comme première puissance commerciale du monde, l'Union européenne avance trop lentement dans la voie d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune. Certes, le traité d'Amsterdam a permis quelques avancées en la matière. Hélas, sans même parler du nationalisme ombrageux et des intérêts contradictoires de certains États membres, ceux-ci n'ont encore en ce domaine ni doctrine ni programme communs.
Combien de temps faudra-t-il encore à certains États membres pour comprendre que leur avis sera mieux entendu, leurs intérêts seraient mieux défendus et leur contribution à l'établissement de la paix et de la démocratie dans le monde sera plus efficace lorsqu'ils parleront d'une seule voix forte au nom de l'Union européenne, qu'ils conduiront une politique étrangère et de sécurité commune et qu'ils disposeront de forces armées intégrées pour appuyer leur diplomatie?
Dans ce contexte, force est donc de constater, avec notre rapporteur, qu'à la veille de son cinquantième anniversaire et pour de nombreuses années encore, l'Union de l'Europe occidentale est appelée à jouer un rôle charnière en qualité de partie intégrante du développement de l'Union européenne. Je partage son sentiment qu'à ce stade, il n'y a pas d'autre moyen, si l'on veut progresser dans la voie de l'édification d'une politique de défense commune, que le développement de programmes communs et des mesures concrètes de coopération utilisant au mieux toutes les opportunités offertes par les Traités.

Donner (PSE), Paasilinna (PSE), Myller (PSE), Paasio (PSE)
Tel qu'approuvé, le rapport de M. Tindemans prône une idée qui reflète du moins en partie l'esprit de la guerre froide. Vu le traité d'Amsterdam et les quatre pays non alignés, c'est prendre ses désirs pour des réalités que de parler d'intégration de l'UEO dans l'Union européenne. Pour l'instant, la Finlande est le seul État membre de l'Union a partager une frontière avec la Russie. Nous ne considérons pas la Russie comme un ennemi; nous espérons même que les liens entre celle-ci et l'UE se resserreront, créant ainsi un espace de paix, de stabilité et de prospérité plus vaste.
Pour nous, les moyens militaires ne constituent pas la réponse idéale aux problèmes que nous rencontrons dans le voisinage immédiat de l'Union. C'est ce raisonnement qui sous-tendait l'initiative finno-suédoise d'inclure les missions de Petersberg dans le cadre de l'Union. Le rapport de M. Tindemans manque de lucidité quant aux besoins en matière de défense et de sécurité européennes. Par conséquent, nous avons dû voter contre.

Kirsten Jensen, Blak et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont décidé de voter contre le rapport. Le rapport Tindemans considère d'emblée l'UE comme une puissance militaire et va encore plus loin dans ses recommandations en essayant de faire de l'UE une superpuissance régionale normalisée.
Le rapport conclut que les initiatives prises par l'Union par rapport aux problèmes qui sont notamment apparus au Moyen-Orient et dans les Balkans ont été trop faibles, qu'elles ont été prises trop tardivement et que le rôle logiquement joué par le Parlement européen en tant que partenaire co-responsable n'a pas été aussi évident pour la Commission et le Conseil. En tant que députés sociaux-démocrates, il s'agit d'un point à propos duquel nous ne pouvons pas exprimer de désaccord. Mais la solution proposée par le rapport pour résoudre ce problème consiste notamment en une accélération de l'intégration de l'Union de l'Europe occidentale dans l'UE. La transformation de l'UE en une potentielle superpuissance militaire constitue un pas dans la mauvaise direction si nous voulons garantir la paix dans une Europe unie.
Le rapport cite également un certain nombre de points visant à accélérer l'intégration de l'UEO dans l'UE et à renforcer ce profil de défense unique auquel M. Tindemans est tellement attaché. Le rapporteur ne propose toutefois pas de solution aux problèmes que rencontrera l'UE par rapport à ses pays voisins qui assisteront, sans disposer d'explications convaincantes, au réarmement militaire de l'UE. Parallèlement, une politique commune de défense aura pour conséquence extrême l'inclusion des forces de frappe nucléaire françaises et britanniques dans la juridiction communautaire. Ce sont là les raisons pour lesquelles, à l'instar d'autres membres du groupe socialiste, nous avons décidé de voter contre le rapport. Une identité européenne unique sur le plan de la sécurité existe déjà sous la forme de l'OTAN et de la PESC. L'Europe n'a pas besoin d'une nouvelle identité.

Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V)
Nous avons voté contre le rapport Tindemans, car il préconise une progression importante dans le sens d'une militarisation de l'UE, ce qui malheureusement confirme les appréhensions exprimées depuis longtemps par bon nombre d'entre nous à propos de l'orientation de la coopération au sein de l'Union. En soutenant le rapport Tindemans, le Parlement européen approuverait l'évolution de l'UE vers une superpuissance militaire, avec les mêmes objectifs principaux que la plupart des grandes puissances historiques, à savoir la défense unilatérale, par les armes, de ses propres intérêts, y compris de ses besoins matériels. Le rapport signifie aussi que l'UE aurait le droit d'agir comme une sorte de «police mondiale», qui interviendrait comme bon lui semble dans les affaires des autres pays.
Nous sommes partisans d'un ordre juridique international qui puisse englober des actions à caractère militaire en faveur de la paix du type de celles que pratiquent depuis longtemps les Nations unies et la CSCE. Nous pouvons aussi imaginer, dans ce contexte, diverses façons de renforcer le rôle de ces institutions en s'en tenant au cadre de leurs statuts actuels. En revanche, nous sommes opposés au fait que plusieurs grandes puissances ou des blocs militaires régionaux prennent d'eux-mêmes l'initiative d'interventions militaires en dehors du cadre des Nations unies, comme le suggère malheureusement le rapport Tindemans.
Il est également évident que la conception fondamentale du rapport en matière de politique de sécurité ne prévoit pas de place, à terme, dans l'Union européenne, pour le non-alignement à la suédoise. Cette constatation confirme malheureusement aussi les inquiétudes que nous avons exprimées précédemment.
Enfin, nous voudrions attirer l'attention sur le fait que la version suédoise du rapport Tindemans traduit curieusement le titre «defence policy» par «politique de sécurité», traduction si gravement éloignée de la formulation originale que le lecteur se trouve directement induit en erreur sur le contenu effectif du rapport.
Résolution commune sur la coopération euro-méditerranéenne
Caudron
Ai-je besoin de le redire? La mer Méditerranée est pour nous une mer intérieure.
Nos relations, et la qualité de celle-ci, avec tous les pays riverains sont vitales, pour eux comme pour nous!
Cela suppose des partenariats et des actions volontaristes, dans le respect de nos différences, de nos contraintes, de nos histoires...
Depuis quelques années, la démarche s'est améliorée avec néanmoins trop de retards, de «mélange des genres» et parfois d'esprit de supériorité de notre part, sans oublier des «touches» de néocolonialisme.
Personne au sujet l'Algérie, au sujet du Maroc ou du Proche-Orient, n'a «la» «vérité révélée».
Certes on est tous d'accord pour dire qu'il faut éradiquer le terrorisme, parfaire la démocratisation, relancer le processus de paix.
On peut avoir des idées, des suggestions et les défendre avec vivacité, mais il faut aussi savoir écouter ceux qui sont au contact de ces graves et dramatiques problèmes.
Ni laxisme ni reniement ni prétention de supériorité, telles doivent être nos lignes directrices européennes!
En n'oubliant pas d'exiger des États de l'Union européenne des ratifications rapides des accords passés, en mettant les moyens financiers nécessaires, en aidant les pays du Sud, en ouvrant nos marchés, mais aussi en exigeant que soit reconnu notre poids politique dans la recherche commune de solutions.
Je crois en notre succès si, et seulement si, nous savons nous en donner les moyens politiques.

Cellai
La coopération euroméditerranéenne, lancée par la conférence de Barcelone de novembre 1995, est un élément de stabilité durable et de développement économique de la région tout entière.
Pour l'Union européenne, il s'agit en effet de promouvoir la croissance en vue de réduire le chômage dans la région et d'atténuer la pression migratoire, en contribuant en général à la stabilité et à la sécurité des pays de la Méditerranée.
Cette stratégie se répercutera, en conséquence, positivement sur la sécurité européenne. L'Europe est en train de découvrir une idée fondamentale: un écu investi en Asie crée de l'emploi, de la richesse et de la sécurité en Asie, tandis qu'un écu investi dans la Méditerranée crée de la sécurité pour l'Europe tout entière.
Voilà pourquoi la Commission européenne devrait relancer au plus tôt la coopération décentralisée, pendant trop longtemps paralysée.
Quand la Commission a-t-elle l'intention de réactiver l'application des programmes MED?
Ces programmes ne fonctionnent pas par l'intermédiaire des gouvernements nationaux, mais grâce à une coopération multilatérale décentralisée aux niveaux régional et local. En d'autres termes, ces programmes sont très importants parce qu'ils rendent possible la formation de liens directs entre les personnes, entre les groupes et les organisations qui partagent les mêmes intérêts et qui ont les mêmes objectifs, tant au sein de l'Union européenne et des partenaires méditerranéens qu'entre ces derniers.
C'est de cette façon que pourra être encouragé le développement économique, à travers la formation d'une classe dirigeante et d'entrepreneurs représentant les différentes couches de la société et non pas seulement les positions d'élite.
Et cela sera profitable non seulement pour la région méditerranéenne mais aussi pour l'Europe dans son ensemble.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour la proposition de résolution commune concernant les accords euroméditerranéens, car nous estimons qu'il convient de soutenir les projets réalisés par l'UE dans cette région. Nous souhaitons contribuer à un développement pacifique des pays bordant la mer Méditerranée, tant au niveau du commerce que de la démocratie et des droits de l'homme.
La proposition de résolution commune présente cependant une lacune: l'attention insuffisante portée aux droits de l'homme. Les députés sociaux-démocrates danois inviteront la Commission à présenter le plus rapidement possible une proposition en vue de définir une stratégie relative à la manière dont le respect des droits de l'homme pourrait être encouragé dans la région méditerranéenne. Les députés sociauxdémocrates danois insistent également pour que des pressions soient exercées sur la Commission en vue d'accroître les crédits destinés à encourager le respect des droits de l'homme dans la région. L'affectation de 9 millions d'écus à de telles initiatives est insuffisante. L'importance des moyens alloués doit permettre un élargissement des activités ainsi qu'une extension des programmes.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Avec tout le respect que j'éprouve pour les efforts déployés par la Commission pour mettre en marche les programmes MEDA et MED, je dois toutefois aborder un point critique spécifique au nom de mon groupe.
Bien qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune critique en particulier, les programmes MED ont été stoppés par le commissaire Marin uniquement pour réagir aux multiples inconvénients. De cette manière, de bons projets ont été bloqués en raison d'un refus de la Commission. Ce procédé est profondément inacceptable d'un point de vue politique et témoigne de l'impuissance du commissaire. Les longues lamentations du commissaire au cours de son intervention d'hier le montrent malheureusement.
Je voudrais donc demander à la Commission de s'opposer à un tel comportement si des cas semblables se représentaient à l'avenir. Stopper de bons programmes ne permet malheureusement pas de remédier à une mauvaise mise en uvre des programmes, mais ne fait qu'aggraver les dégâts. Je ne peux qu'espérer que la Commission va désormais accélérer la mise en pratique des programmes MED.

Wolf
La Méditerranée est, comme on l'a dit, plus qu'une simple mer. L'Europe est au moins triplement liée à l'ensemble de la région méditerranéenne, l'ancien Pont-Euxin y compris. Économiquement d'abord, par les courants commerciaux dans les deux directions; géographiquement ensuite, car elle comprend la côte nord du bassin méditerranéen, majoritairement des États membres de l'Union européenne; mais historiquement avant tout, par un long passé d'interaction et d'interdépendance, où l'ouest de l'Europe a longtemps joué le rôle du «parent pauvre» avant de revendiquer un «droit de représentation exclusive» à partir de la Renaissance et d'imposer une hégémonie au XIXe siècle avec des pratiques coloniales et semi-coloniales. Les rivalités entre les grandes puissances européennes ont considérablement contribué à faire voler en éclats les structures politiques et sociales au sud et à l'est de la Méditerranée (ainsi que dans la région de la mer Noire). Finalement, les crimes de l'holocauste perpétrés par l'Allemagne d'Hitler ont vivement concouru à accabler Israël et la Palestine du fardeau d'une lutte politique pour l'existence pratiquement insoluble.
L'Union européenne ne peut pas se retrancher dans un rôle d'observateur en Méditerranée, pas plus qu'elle ne peut se faciliter la tâche en se limitant aux «problèmes plus légers» pour laisser ceux «plus difficiles» aux États-Unis. Ceci n'est pas un plaidoyer pour des actions isolées mais pour que, dans le cadre d'une coopération et d'un dialogue sans réserve, l'Europe, elle aussi, fasse réellement son possible.
Résolution commune sur Kosovo
Habsburg-Lothringen
Madame le Président, je souhaiterais souligner que j'ai très volontiers voté pour le rapport sur le Kosovo, même si je n'ai pas pu m'empêcher d'être tout à fait scandalisé par la manière dont le débat a été mené hier. Je pense qu'il n'y a aucun sens à tenir une telle discussion lorsque les représentants du Conseil et de la Commission sont absents, et une partie d'entre eux n'étaient justement plus présents hier soir.
Je pense aussi que c'était quelque peu difficile dans la mesure où le Conseil et la Commission n'ont manifestement pas connaissance des derniers développements dans ce domaine, vu qu'ils ne les ont pas abordés. Rien que la manière dont la discussion a été ajournée pour lui préférer celle certainement importante et intéressante sur l'Inde est douteuse.
Je suis cependant convaincu qu'il faut poursuivre plus vigoureusement la discussion dans cette direction sans perdre de vue le vrai coupable qui se trouve précisément à Belgrade et non à Pristina. En 1989, Milosevic a annulé anticonstitutionnellement l'autonomie du Kosovo et est sans aucun doute également coupable des crimes contre l'humanité alors perpétrés au Kosovo. Selon moi, sa place n'est donc pas à la table des négociations mais devant la Cour de justice de La Haye.

Eriksson et Svensson
Nous nous sommes abstenus à propos de la résolution sur le Kosovo. Nous n'avons pu voter pour cette résolution en raison du point 6, qui demande au Conseil de sécurité des Nations unies, à la CSCE, à l'OTAN et à l'UEO de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que le conflit ne se propage. Nous considérons que cette demande devrait être adressée uniquement au Conseil de sécurité des Nations unies et à la CSCE, qui doivent seules décider des mesures à prendre, sur la base d'une analyse politique de la situation. La résolution du conflit du Kosovo n'est pas une question d'ordre militaire, mais une question politique et diplomatique. Par ailleurs, nous estimons que la résolution contient une analyse juste de la situation politique actuelle.

Müller
Dans nos résolutions, nous remettons sans cesse l'accent sur la nécessité de soutenir les forces démocratiques au Kosovo. Il est d'autant plus regrettable qu'aucun projet, à ma connaissance, n'ait encore été encouragé cette année au titre du programme pour la démocratie PHARE. Au nom de mon groupe, je souhaiterais donc demander à la Commission ce qu'elle a encore l'intention d'organiser dans l'immédiat pour la société civile au Kosovo au titre de ce programme?
Si la Commission nécessite des propositions, notre groupe est en mesure d'en soumettre immédiatement.
Rapport Caudron (A4-0138/98)
Deprez
Le rapport de M. Caudron met à juste titre l'accent sur la qualité du document de travail rédigé par les services de la Commission sur «La compétitivité de l'industrie européenne». Un tel travail devrait assurément être périodiquement effectué, de telle sorte qu'utilisant les mêmes critères de référence et les mêmes grilles d'analyse, il fournisse un tableau de bord de l'évolution de l'industrie européenne et de l'efficacité réelle des mesures prises pour lui venir en aide.
Remettant en cause un certain nombre d'idées reçues sur le déclin, si souvent dénoncé, de l'industrie européenne, ce document brosse de celle-ci un tableau des qualités et des faiblesses: entreprises encore trop nationales et fragmentées, fiscalité inadaptée, marché unique qui ne l'est pas encore vraiment, rigidité excessive du marché du travail et environnement administratif trop lourd. Le document met également en exergue les responsabilités qui sont les nôtres en la matière.
L'adoption de l'euro, dont l'entrée en vigueur constituera assurément un atout pour les entreprises européennes enfin débarrassées des lourdes charges administratives et financières du change, contribuera à l'amélioration de leur environnement financier. Il nous appartient maintenant de relancer les investissements (tant publics que privés) - que nous avons trop négligés au cours de la décennie qui s'achève - et de mettre en oeuvre le Livre blanc de 1993 sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, notamment en matière de financement et d'aide au financement des infrastructures de transport et de télécommunication. Il nous faut également réaliser la coordination et l'harmonisation des politiques fiscales.
Il est, en effet, indispensable que les États membres se mettent en position d'éviter la concurrence fiscale sauvage et de réorienter la fiscalité au profit des entreprises en allégeant les charges qui pèsent sur le travail. Afin de mettre nos entreprises en mesure de mieux affronter les défis de l'ouverture des marchés et de la mondialisation des échanges, nous devons adopter au plus vite le statut de société européenne. Avec le rapporteur, je pense, en effet, qu'une telle adoption contribuera à marquer les esprits en soulignant la dimension européenne des entreprises.
C'est donc sans réticence que je vote le rapport qui nous est soumis.

Kirsten Jensen et Blak
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport Caudron sur la compétitivité de l'industrie européenne. Le rapport contient, selon nous, de nombreuses idées intéressantes sur la manière de garantir une amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne.
Nous ne pouvons toutefois adhérer au point de vue du rapporteur selon lequel la charge financière des entreprises en matière de respect des normes environnementales doit être la même pour tous les pays. Conformément à l'article 100 A, paragraphe 4 du Traité, chaque État membre doit avoir la possibilité d'instaurer la législation environnementale que l'État membre estime nécessaire en vue de garantir la durabilité, la santé, le bien-être, et la politique environnementale reposera de plus en plus à l'avenir sur l'article 130, qui prévoit que les États pourront aller au-delà des règles minimales établies par l'UE. Nous sommes également opposés à la position du rapporteur à propos d'une harmonisation de la politique fiscale (point 15). Nous nous désolidarisons formellement de toute forme d'harmonisation des impôts sur le revenu.
Rapport E. Mann (A4-0173/98)
Cushnahan
Madame le Président, vu la croissance rapide du télé-achat en Europe, je soutiens la proposition du rapporteur visant à sa réglementation à l'échelle internationale à travers l'Organisation mondiale du commerce. De même, il est d'une importance vitale d'entreprendre des actions afin de garantir que le commerce électronique soit soumis aux normes de consommation les plus sévères. Il faut protéger les consommateurs pour qu'ils n'achètent pas de produits défectueux ou dangereux.
J'ai pris note de la suggestion du rapporteur invitant la Commission à étudier la faisabilité de l'introduction d'une taxe sur les ventes via l'Internet. Je soulignerai cependant qu'une telle décision ne devrait pas simplement viser à dissuader les consommateurs de l'UE d'acheter des produits moins chers en les taxant. Nous devons, au contraire, canaliser nos énergies en vue de proposer des prix inférieurs et plus transparents au sein de l'UE elle-même, de façon à ce que les produits non communautaires ne constituent plus une alternative alléchante. L'avènement de la monnaie unique y contribuera, espérons-le, de façon significative. Toutefois, l'harmonisation des différentes TVA et autres taux jouera également un rôle considérable à cet égard.
Rapport Herman (A4-0117/98)
Berthu
Madame le Président, le rapport de M. Herman sur la réforme du fonctionnement des institutions sans modification du Traité témoigne d'une démarche très étonnante, contre laquelle je regrette qu'on ne réagisse pas dans cet hémicycle.
Sur le sujet principal du rapport, le contrôle de l'Union économique et monétaire, on nous explique benoîtement que la faiblesse du contrôle démocratique est insupportable, qu'on le sait depuis le début, mais que les négociateurs du traité de Maastricht ne voulaient pas charger la barque et que ceux d'Amsterdam n'ont rien voulu faire non plus de peur de rouvrir la boîte de Pandore.
Autrement dit, pour éviter de susciter un nouveau débat, il valait mieux tolérer une situation indéfendable. Le résultat, c'est qu'aujourd'hui, à la veille de l'entrée en vigueur de la monnaie unique, tout le monde s'inquiète de la faiblesse du contrôle démocratique et que le Parlement européen en est réduit à inventer, dans l'urgence, des mesures secondaires pour faire croire que les citoyens auront leur mot à dire.
Le rapport Herman propose, notamment, de procéder aux réformes par des accords dits interinstitutionnels entre Commission, Conseil et Parlement européen. Ces accords n'ont nullement la valeur d'un traité mais permettent aux partisans de l'intégration de s'entendre entre eux pour étendre progressivement les pouvoirs du Parlement européen, de façon à créer une situation qui sera, plus tard, présentée comme un fait acquis.
Nous ne sommes évidemment pas d'accord avec ce type de démarche. Le rapport Herman ne fait qu'étaler au grand jour la manipulation permanente de ces dernières années, destinée à ne faire accepter que des bribes de discussion, à différer sans cesse un débat complet et à empêcher les peuples de se prononcer en toute connaissance de cause sur le processus de l'unification monétaire. S'il faut des mesures complémentaires à cette unification monétaire, qu'on en discute et qu'elles soient soumises clairement au suffrage universel.

Ahlqvist et Wibe
Nous ne pouvons voter pour ce rapport, car il est fondé sur une conception qui fait du Parlement européen l'instance chargée du contrôle démocratique de la Banque centrale européenne et d'autres domaines d'activité à caractère politique. Cette idée revient au fond à affaiblir les parlements nationaux. Dans de nombreux États membres, ceux-ci ont deux fois plus de légitimité démocratique que le Parlement européen. La participation électorale aux scrutins dans nos pays respectifs parle d'elle-même.
Pour que la responsabilité démocratique fonctionne mieux au sein de l'UE, il serait préférable que les députés européens soient désignés par les parlements nationaux. C'est autour des élections parlementaires nationales que se déroule aujourd'hui, en Europe, le débat politique démocratique.

Deprez
 - Depuis sa première élection au suffrage universel direct en 1979, le Parlement européen est véritablement l'émanation et le représentant des peuples de l'Union. Soucieux de résorber le déficit démocratique des institutions européennes, nous avons pour ambition constante de doter notre Assemblée de toutes les attributions qui sont celles d'un véritable Parlement dans un État de droit démocratique. De Conférences intergouvernementales en révision des Traités, la construction européenne avance peu à peu dans cette voie. Il nous faut cependant constater que les textes de Maastricht et d'Amsterdam vont certes dans la bonne direction, mais qu'ils demeurent néanmoins fort insuffisants en la matière.
Les peuples de l'Union européenne s'impatientent. Certains d'entre eux - désespérant d'une meilleure transparence et d'un plus grand contrôle démocratique dans le fonctionnement d'institutions européennes trop souvent perçues comme une machinerie technocratique insensible à leurs aspirations légitimes - sont désormais tentés par le repli sur soi. Au lendemain du Conseil extraordinaire de Bruxelles et de l'adoption de la monnaie unique, le rapport que nous examinons aujourd'hui tombe à point nommé et propose un certain nombre de mesures qui, si elles ne peuvent être que transitoires, n'en apportent pas moins un palliatif bien nécessaire au déficit démocratique persistant.
En attendant une future et nécessaire nouvelle Conférence intergouvernementale, s'impose la conclusion d'accords de coopération interinstitutionnelle dans les domaines de compétences où la disparition du contrôle des parlements nationaux n'a pas été remplacée par celui du Parlement européen.
Il doit en effet être évident pour tous que les peuples de l'Union n'accepteront pas qu'échappent à un réel contrôle de leurs élus européens des thèmes aussi cruciaux que l'union économique et monétaire, le pacte de stabilité et de croissance ou la politique économique extérieure dont chacun connaît l'impact qui est ou sera le leur sur l'emploi et le social dans les États membres.
En mettant en oeuvre les différentes propositions d'accords interinstitutionnels contenues dans la présente résolution, les institutions européennes contribueront d'une manière significative à réduire l'incompréhension qui sépare nombre de nos concitoyens d'une construction européenne que beaucoup d'entre eux appellent pourtant de leurs voeux.

Kirsten Jensen et Blak
Les députés sociaux-démocrates danois s'abstiendront lors du vote sur le rapport de M. Herman en dépit de l'importance que présente un examen régulier de la manière dont l'action de l'UE peut être rendue plus transparente et plus démocratique sans avoir à modifier le Traité. Et le rapport signale à juste titre l'importance des accords interinstitutionnels pour atteindre ce but.
Le rapport contient plusieurs propositions intéressantes. Nous approuvons l'idée d'accroître la transparence et le contrôle démocratique à l'égard de la Banque centrale européenne et de la politique économique menée dans l'ensemble de la zone euro. Bien que le Danemark ait obtenu une dérogation juridiquement contraignante par rapport à la participation à la troisième phase de l'UEM, nous attachons une grande importance au fait que les décisions prises dans ces domaines le soient avec un maximum de transparence et de démocratie.
Le point 6 du rapport contient cependant une formulation dont l'interprétation pourrait signifier que les compromis conclus à Amsterdam et à Luxembourg dans le domaine de l'emploi ne sont pas suffisamment concrets. Ce n'est pas notre avis. Ces compromis constituent une contribution importante au renforcement de la politique de l'emploi en Europe et les résultats commencent à se faire sentir.
Nous tenons également à souligner notre rejet de l'idée de permettre au Parlement européen de s'immiscer dans le dialogue social. Il convient de soutenir et de renforcer le dialogue social et nous estimons que la meilleure façon d'y arriver consiste à accorder aux partenaires sociaux la liberté de transiger eux-mêmes.

Lindqvist
Pour renforcer la démocratie, améliorer la transparence, encourager la participation populaire et par là-même, faire diminuer les critiques à l'égard de l'UE, une réforme de fond est indispensable. Telle n'est pas la conclusion de ce rapport.
Il faut augmenter les pouvoirs des parlements nationaux, tant pour le droit d'initiative, que pour le travail de routine et le droit de contrôle. Il faut également accroître les pouvoirs du Conseil. En revanche, ceux de la Commission doivent être fortement réduits. Le droit exclusif qui lui revient actuellement de présenter des propositions est totalement inacceptable. Cette situation est comparable à celle d'une ville où seuls les fonctionnaires communaux auraient le droit d'émettre des idées, ce qui serait absurde.
Les pouvoirs du Parlement européen ne doivent pas augmenter, car cela nous conduirait à un système fédéral. En revanche, les procédures de travail du Parlement doivent être améliorées: il nous faut plus de contact avec l'opinion publique, il nous faut passer moins de temps à Bruxelles et plus dans nos pays respectifs; le contact avec les parlements nationaux doit être plus direct; notre travail doit être axé davantage sur des questions de principe et sur les grands problèmes politiques, et non sur une foule de détails.
Le système antidémocratique qui veut que la répartition du temps de parole soit faite par les présidents de groupes doit être aboli. Il faut mettre en place un modèle plus conforme à la démocratie, et qui donne à tous les élus la possibilité de parler sur les questions qui leur tiennent à cur. Le temps de parole doit aussi être proportionnel à l'importance des sujets traités. Il est significatif du déséquilibre actuel que nous ayons, par exemple, consacré deux semaines à des questions de détail, et deux heures et demie à l'affaire la plus importante de toute la durée de notre mandat, à savoir le débat sur l'UEM.

Verwaerde
Je tiens à remercier notre collègue, Fernand Herman, pour le rapport d'initiative qu'il a réalisé sur les améliorations pouvant être apportées au fonctionnement des institutions communautaires, sans modifier le Traité.
Le déficit démocratique dont souffrent en général les institutions de l'Union européenne et les solutions qui peuvent y être apportées sont parfaitement bien exposés.
Tout comme notre rapporteur, je pense que les améliorations institutionnelles les plus substantielles ont davantage été le résultat de pratiques établies sur la base soit d'accords interinstitutionnels, soit de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, soit encore d'une utilisation extensive de procédures existantes, que le résultat de modifications formelles des Traités.
Le rôle du Parlement européen doit être renforcé de façon urgente dans deux domaines: la politique sociale, particulièrement importante aux yeux des citoyens européens, et l'Union économique et monétaire. J'insiste sur le problème de la responsabilité démocratique dans les domaines économique et monétaire, où le Parlement européen ne joue, selon les Traités, aucun rôle formel.
Il ne faut pas pour autant négliger les domaines de la politique commerciale commune, des accords internationaux et de la politique de concurrence. À l'avenir, il conviendra même d'élargir notre réflexion à la politique étrangère, la coopération policière et judiciaire.
Notre rapporteur préconise la conclusion d'un accord interinstitutionnel. Je partage entièrement son point de vue.
(La séance, interrompue à 13h27, est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0498/98 des députés Günther et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation au Soudan; -B4-0506/98 des députés Telkämper et Aelvoet, au nom du groupe V, sur la situation au Soudan; -B4-0523/98 des députés Vinci et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation politique au Soudan et la grave crise humanitaire dans le sud du Soudan; -B4-0534/98 des députés Bertens et Fassa, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Soudan; -B4-0539/98 des députés Hory et autres, au nom du groupe ARE, sur la situation au Soudan; -B4-0541/98 du député Newens, au nom du groupe PSE, sur la situation au Soudan; -B4-0552/98 des députés Pasty et Andrews, au nom du groupe UPE, sur la situation au Soudan;

Günther
Madame le Président, le Soudan se situe au milieu d'une zone où la stabilité est fréquemment fragilisée. Au premier plan, il s'agit bien d'une lutte entre cultures: d'un côté le nord musulman arabisé, de l'autre le sud non musulman. C'est aussi pour cette raison que Khartoum est soutenu par l'État islamiste qu'est l'Iran, mais aussi par la Chine - bien plus pour irriter les États-Unis -, tandis que les États limitrophes éprouvent quant à eux une certaine crainte; en effet, un Soudan intégriste unifié leur paraît dangereux car ce feu religieux pourrait se répandre sur les populations musulmanes dans les États voisins.
L'espoir lié aux pourparlers de Nairobi consiste à envisager que cette fois peut-être, il sera possible d'atteindre un compromis, et cela si les deux parties adoptent une attitude d'humilité, car lors des pourparlers de paix infructueux ajournés il y a six mois, c'était déjà quasiment le même plan qui avait été présenté.
Aujourd'hui, on veut s'entendre pour une période de transition sur une fédération souple entre le nord et le sud, pour ensuite organiser un référendum dans quelques années et demander aux gens comment ils veulent être gouvernés. Mais l'Union européenne et le reste de la communauté des peuples trahissent leur impuissance en se montrant déjà reconnaissants d'être simplement autorisés à aider la population nécessiteuse qui, à vrai dire, serait censée être sous la responsabilité des gouvernants du pays!

Bertens
Madame le Président, en évoquant le Soudan, vous parlez de ma famille. Mes deux enfants sont nés là-bas et je connais bien ce pays. C'est pourquoi je ne peux rester insensible à la vue de ces 400 000 personnes menacées par la famine, mais qui le pourrait. Et ce d'autant plus que cette situation vient de ce que le cessez-le-feu n'a pas été respecté, ni par les troupes gouvernementales, et encore moins par la résistance dans le Sud du pays.
L'Union doit exercer une pression maximale. Il faut la convaincre de soutenir les initiatives de paix, qui sont d'ailleurs légion. Il me semble que tous les moyens de pression sont bons - 400 à 500 000 vies humaines sont en jeu -, y compris le blocage des fonds du FMI et de la Banque Mondiale. Et ce faisant, l'Union ne doit pas déserter le front humanitaire. C'est pourquoi j'exprime mes remerciements au commissaire Marín et certainement à la Commission pour leur récent vol ECHO, une aide d'urgence de 8, 8 millions d'écus. Nous ne pouvons détourner notre attention des Soudanais en détresse.

Macartney
Madame le Président, parfois lorsque nous proposons des sujets de débat qualifiés d'»urgents», les gens disent: »où est l'urgence?». Dans le cas du Soudan, l'urgence ne fait pas l'ombre d'un doute, même si nous avons à maintes reprises parlé de la situation tragique de ce pays.
Il faut parfois que des images passent sur nos petits écrans en Europe pour que les gens soient alertés par les tragédies humaines, comme la crise permanente qui secoue le Soudan. Et nous avons tout à fait raison de revenir sur cette situation.
Et nous ne sommes pas seuls. En effet, lors de l'Assemblée paritaire qui s'est tenue récemment à l'île Maurice, à l'agréable surprise de tous, une forte majorité de pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ont, à leur demande, voté séparément de l'UE pour condamner les Soudanais.
Néanmoins, cela ne suffit pas. Nous devons envisager une solution à long terme et permanente. À cet égard, l'exemple de l'Érythrée et de l'Éthiopie est instructif; alors, encourageons le projet de référendum et renforçons le droit à l'autodétermination du Sud.

Newens
Madame le Président, ces 15 dernières années, on estime qu'un million de personnes ont perdu la vie dans la guerre civile qui oppose le Nord et le Sud du Soudan. En outre, des centaines de milliers d'autres personnes sont menacées par une famine imminente causée en partie par la sécheresse qui frappe le pays depuis deux ans mais surtout par les conflits armés. Dans la région la plus touchée, Bahr-al-Ghazal, on rapporte que les forces soutenues par le Nord ont mis le feu aux récoltes et aux entrepôts à grain; là et partout ailleurs, les livraisons d'aide alimentaire d'urgence ont été bloquées, alors que la population est réduite à manger ses réserves de grain et des feuilles, et meurt en masse. Dans ce conflit sans merci, les droits de l'homme sont totalement bafoués; aussi faut-il que la communauté internationale intervienne sans tarder pour tenter d'éviter une tragédie humaine qui dépasserait en ampleur celle qui a déjà eu lieu.
Outre ses opérations militaires, le gouvernement soudanais affiche une liste consternante d'actes de répression tant dans le Nord que dans le Sud du pays: emprisonnement, torture, exécution et recours au terrorisme contre son propre peuple et les peuples voisins. Le gouvernement soudanais est resté sourd aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU en matière de droits de l'homme. Dans ces circonstances, il faut maintenir les sanctions portant sur l'aide au développement mais pas sur l'aide humanitaire.
La paix est une nécessité absolue, et il est dès lors triste que les pourparlers qui ont eu lieu cette semaine à Nairobi n'aient pas abouti. Mais la paix n'est possible que si le droit des Soudanais à la démocratie et à l'autodétermination est reconnu. On peut se féliciter qu'un accord ait été conclu afin de lever certaines des restrictions qui pesaient sur l'aide alimentaire destinée aux plus nécessiteux; toutefois, il faut maintenir la pression par tous les moyens pour faire en sorte que l'aide humanitaire soit distribuée partout dans le pays. L'Union européenne a déjà apporté une contribution importante, et nous devons réclamer davantage d'efforts pour soulager ceux qui sont les victimes de cette terrible catastrophe humaine. Voilà le but de cette motion.

Aelvoet
Madame le Président, tout le monde sait que, de toute évidence, la sécheresse qui s'est abattue ces dernières années sur le Soudan n'a fait que renforcer le problème de la guerre. L'essentiel, si nous voulons combattre la famine et promouvoir la paix, consiste donc à travailler aux pourparlers de paix. Nous savons que le résultat obtenu pour le moment dans le cadre de l'IGADD est insuffisant, et nous savons également que les deux parties doivent encore régler certains différends. Je pense pourtant que c'est le moment ou jamais, pour l'Union européenne, de donner des signaux, de montrer que nous exigeons plus de résultats dans le cadre de l'IGADD. Et, deuxièmement, que l'Union européenne prenne l'initiative en ce qui concerne le problème de la famine, qui se pose avec gravité et qu'il apparaît heureusement possible de faire reculer, afin que la nourriture atteigne à temps les populations affamées.

Schiedermeier
Madame le Président, je traite cette question depuis cinq ans au sein de l'Assemblée paritaire ACP/UE. Hélas, rien de positif ne s'est jusqu'à présent dégagé pour la population du Soudan. Nous avons instamment besoin d'un cessez-le-feu, nous avons besoin de négociations entre toutes les parties, sans quoi nous ne pourrons rien accomplir, car les négociations partielles ont jusqu'ici échoué. Les droits de l'homme et la démocratie, les droits des populations du sud du Soudan à l'autodétermination doivent être respectés, et l'aide humanitaire est grandement nécessaire avant que la faim ne fasse cent mille nouvelles victimes livrées sans défense à ces pressions.
Des sanctions doivent être prises contre le gouvernement du Soudan, pas uniquement toutefois de la part de l'UE, mais de la part de la communauté internationale des peuples afin d'augmenter la pression et de protéger les États voisins.

Marín
Madame le Président, comme vos collègues, vous savez que depuis 1989 la Commission a cessé de fournir une aide au développement du Soudan à cause de la violation persistante des droits de l'homme, de l'absence de démocratie et d'un manque d'efforts significatifs en vue de négocier une fin pacifique de la guerre civile dans ce pays. En l'absence de signe réel de changement et à moins d'un progrès substantiel dans le processus de paix et en matière des droits de l'homme, la Commission n'a aucune raison de modifier sa position.
Toutefois, la Commission suit de très près le développement de la situation humanitaire dans le sud du Soudan. En 1997, la Commission a été le plus grand donateur de fonds avec une aide de 23 millions d'écus qui, ajoutés aux sommes bilatérales octroyées par les États membres, représentent 65 % de toute l'aide humanitaire reçue par le Soudan. En novembre 1997, une allocation de 6, 7 millions d'écus, comprise dans le montant total de 23 millions que je viens de citer, a été accordée au Soudan au profit du programme alimentaire mondial. Il faut signaler qu'une grande partie des aliments actuellement distribués à Bahr al Ghazal, dans le sud, fait partie de cette contribution.
Le 23 mars dernier, la Commission a approuvé une décision de 11, 8 millions d'écus dans le cadre d'un plan global d'aide humanitaire afin de répondre aux besoins des populations victimes de la guerre au Soudan. Cette aide, celle de cette année, 1998, est fournie par trente-cinq organisations non gouvernementales et va au profit du sud et du nord du pays. Cette somme est investie dans les secteurs médical, de la sécurité alimentaire et sanitaire, et surtout de l'eau potable. Cette décision prévoit également une réserve d'un million d'écus, laquelle est utilisée pour financer de manière complémentaire certaines activités à Bahr al Ghazal, dans le sud du Soudan.
Néanmoins, la situation continue d'être très préoccupante dans le nord de cette région, situation qui peut s'aggraver avec la saison des pluies, qui pourraient, comme l'année passée, compliquer l'envoi d'aide humanitaire.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0504/98 des députés Macartney et Weber, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur le possible redémarrage de la centrale nucléaire slovaque de Mochovce; -B4-0509/98 des députés Bloch von Blottnitz et Voggenhuber, au nom du groupe des verts, sur le redémarrage de la centrale nucléaire slovaque de Mochovce; -B4-0515/98 de Mme Flemming et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur le redémarrage de la centrale nucléaire slovaque de Mochovce; -B4-0524/98 de M. Papayannakis et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire/Gauche verte nordique, sur le redémarrage de la centrale nucléaire slovaque de Mochovce; -B4-0536/98 de M. Eisma et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates, sur le redémarrage de la centrale nucléaire slovaque de Mochovce; -B4-0542/98 de Mme Graenitz, au nom du groupe du parti des socialistes, sur le projet de redémarrage de la centrale nucléaire slovaque de Mochovce.
Macartney
Madame le Président, la résolution sur la Slovaquie est une résolution de compromis. Je pense que nous avons tous des réserves à émettre sur certains points. Par exemple, j'ai des réserves à formuler à propos du considérant F. Ce qu'il faudrait dire à nos collègues slovaques, s'ils nous écoutent - ce dont je suis sûr -, c'est que nous n'épinglons pas la Slovaquie en particulier dans nos critiques. Mon groupe a présenté devant cette Assemblée une proposition sur le cas de Dounreay en Écosse où la situation est tout aussi préoccupante à maints égards. Donc, il est clair que nous ne pointons pas spécialement la Slovaquie du doigt.
Lorsque qu'à l'article 5 de la résolution nous disons que les autorités slovaques n'ont pas apporté de réponse claire au problème du stockage des déchets nucléaires, cela s'applique certainement aussi à beaucoup d'autres pays.
Il faut prendre, à mon sens, cette résolution comme un ensemble. Si l'on envisage ensemble le considérant H, qui émet des réserves quant à la sécurité de la centrale de Mochovce, et les paragraphes 2 et 3, on voit que le tout se résume à une requête raisonnable, à savoir que l'étude d'évaluation qui sera publiée, si nous avons bien compris, dans deux ou trois semaines tienne compte des moindres critiques et problèmes soulevés. Tout cela aboutit à un ensemble à la fois responsable, équilibré et acceptable qu'il convient par conséquent d'approuver.

Voggenhuber
Madame le Président, l'histoire de l'énergie nucléaire en Europe orientale est un seul et même malaise, qu'il s'agisse des réacteurs usés de Bohunice, de Tchernobyl ou de la centrale nucléaire de Mochovce ou d'autres encore. Ce malaise s'accompagne depuis des années de résolutions soucieuses de la part du Parlement européen, qui se limitent essentiellement à suivre vaille que vaille les évolutions et à imposer, sans conviction, des limitations aux risques.
Et avec peu de succès, comme le montrent les antécédents de la centrale nucléaire slovaque. Une centrale nucléaire, construite sans confinement, qui a montré de nombreuses imperfections et qui utilisera une structure, qui n'a jamais été testée, d'un réacteur nucléaire russe. Entre-temps, même l'observateur le moins averti a compris que la stratégie de l'Union européenne échoue dans ses tentatives de moderniser les centrales nucléaires d'Europe centrale et orientale, et de les porter aux normes de sécurité occidentales, et je crois que la cause devrait en être claire pour chacun.
Aussi longtemps que l'Union européenne n'admet pas que l'énergie nucléaire ne peut être rendue sûre et que l'on doit élaborer pour l'avenir une politique de l'énergie exempte d'énergie nucléaire, nous continuerons de suivre vaille que vaille ces évolutions. Nos exigences principales sont les suivantes: pas de mise en service de la centrale nucléaire slovaque; extinction des réacteurs usés de Bohunice; et pas de révision à la baisse des normes de sécurité nucléaire européennes à la suite de l'élargissement vers l'Est, jusqu'à ce que cette conception s'impose enfin.

Flemming
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier tous les collègues qui ont participé à l'élaboration de cette résolution, et je voudrais également remercier tous les exploitants de la centrale nucléaire de Mochovce ainsi que toutes les ONG qui étaient disposées à nous fournir des informations complètes. Naturellement, chaque État souverain a le droit de décider de l'utilisation de son énergie primaire, mais au moins depuis Tchernobyl, nous savons que nous sommes tous les voisins de toutes les centrales nucléaires d'Europe, et lorsqu'il s'agit d'utiliser une technologie aussi dangereuse, chaque voisin a le droit d'exiger des normes de sécurité qui vont de soi en Allemagne, en France ou en Grande-Bretagne. Cela fait partie de l'acquis communautaire. Sans le respect des normes les plus strictes de sécurité, il ne peut certainement pas être question d'entrer dans l'Union européenne.
Au cours des dernières semaines, deux commissions d'experts internationales ont pu vérifier la centrale de Mochovce. Il était entendu qu'il faudrait attendre les résultats avant de faire fonctionner Mochovce et que les défaillances éventuellement constatées devaient être réparées avant la mise en service. Mais au lieu de cela, les exploitants ont informé le public étonné qu'ils voulaient de toute façon procéder aux essais dès le 21 juillet. Ceci est inacceptable!
Nous attendons encore une réponse en ce qui concerne les déchets nucléaires, car il n'est certainement pas possible de les vendre à la Russie. Il y a une loi très stricte à ce sujet. Ni l'Autriche ni l'Union européenne ne peuvent obliger la Slovaquie ni aucun autre pays à travailler avec nous, mais le respect des résultats des deux commissions d'experts pourrait être le début de la création de structures internationales visant à une plus grande transparence en matière d'énergie nucléaire, ce dont non seulement l'Autriche, mais aussi toute l'Union européenne seraient redevables à la Slovaquie.

Papayannakis
Madame le Président, notre proposition de résolution réclame de la Slovaquie deux choses que dicte le simple bon sens: une évaluation et la promesse que les conclusions de cette évaluation seront respectées.
Je rappellerai néanmoins qu'un précédent audit avait relevé 201 entorses aux règles de sécurité, dont certaines effarantes comme le manque de confinement, l'existence de matériel rouillé, une protection insuffisante contre l'incendie. Je pense donc que nous avons le droit d'intervenir et d'exiger de la Slovaquie qu'elle ne procède pas à la mise en service de cette centrale car ce n'est pas seulement son affaire: nous savons très bien que la menace concerne toute l'Europe et même le reste du monde. Et nous serions plus convaincants, Madame le Président, si nous commencions nous-même par annoncer un programme de substitution de l'énergie nucléaire dans toute l'Europe et si nous promettions à la Slovaquie une assistance conséquente qui lui permettrait de franchir plus facilement cette passe où il lui faudra satisfaire ses besoins énergétiques avant d'abandonner à son tour le nucléaire.

Eisma
Madame le Président, ce n'est pas la première fois que nous parlons ici de Mochovce. Il y a environ trois ans, nous avions déjà tenté de nous faire une opinion sur des sujets similaires. Je pense que la sécurité des centrales nucléaires en Europe Centrale et Orientale nous tiendra encore en haleine durant de nombreuses années. La situation se fait simplement plus urgente en Slovaquie puisque les autorités slovaques ont l'intention de démarrer la centrale nucléaire de Mochovce d'ici quelques semaines. La situation nous préoccupe car aucune certitude n'existe encore au sujet de l'entreposage des déchets nucléaires et de la sécurité des installations elles-mêmes. J'invite donc avec insistance les autorités slovaques à différer cette mise en service aussi longtemps que ces incertitudes ne seront pas levées. C'est pourquoi il est si important que le Parlement se prononce aujourd'hui sur ce sujet. Dans quelques semaines se réunira une commission parlementaire mixte Parlement européenSlovaquie et il importe que le Parlement, dans son ensemble, lui confie une mission claire.
Madame le Président, j'espère que nous allons adopter cette résolution à l'unanimité afin que notre délégation qui se rendra prochainement en Slovaquie connaisse la volonté du Parlement et sache ce qu'elle devra dire aux autorités slovaques.

Graenitz
Madame le Président, de nombreuses personnes m'ont demandé pourquoi une résolution urgente concernant Mochovce est introduite maintenant. Je crois qu'une résolution urgente est nécessaire maintenant pour les raisons suivantes: les inspections et les contrôles effectués la semaine dernière et la semaine précédente par les experts internationaux indépendants ont montré que des progrès avaient été réalisés, notamment parce que des moyens y avaient été affectés dans le cadre du programme PHARE; ils ont cependant aussi montré que toutes les questions n'ont pas encore été éclaircies. L'évaluation, surtout, n'est pas encore terminée.
Les résultats ont montré qu'il reste encore des problèmes à résoudre, en particulier l'absence de confinement au sens classique du terme. Ils ont aussi montré que les installations sur place n'ont pas été testées dans le sens de savoir si, dans le cas d'un accident grave tel que celui de Three Mile Island ou celui de Tchernobyl, cette absence de confinement permet de garantir la sécurité. Je me permets de rappeler que, dans les Alpes européennes, les conséquences de la contamination radioactive de Tchernobyl sont encore perceptibles.
Par ailleurs, j'estime qu'il est nécessaire que les résultats de toutes ces inspections soient présentés avant les essais, de telle sorte que les améliorations éventuelles puissent être apportées avant et non après. Dans ce contexte, je dois également remarquer qu'il me semble étrange que l'un des experts ait été exclu de l'inspection. Cet expert connaît justement au réacteur nucléaire de Greifswald et aurait pu apporter une précieuse expérience.
Je voudrais également signaler que le dernier Conseil des ministres, dont l'objet était les questions de l'intégration et de l'élargissement, a traité de la question de Mochovce ainsi que de l'extinction du réacteur de Bohunice en cas de disponibilité d'autres sources d'énergie. Tous ont alors jugé nécessaire de fermer les centrales nucléaires qui ne sont pas sûres. La sécurité des populations de la Slovaquie, des États réformés, de l'Union européenne et de tous les Européens nous tient à coeur. Je souhaite - et je crois que c'est ce que nous voulons tous - qu'aucune décision irréversible, de nature à mettre cette sécurité en danger, ne soit prise en Slovaquie.

Adam
Madame le Président, ce Parlement se doit de respecter le droit de la Slovaquie à choisir, en tant que pays souverain, sa propre politique énergétique et d'exploiter une centrale nucléaire si tel est son souhait. N'oublions pas que la Slovaquie a signé toutes les conventions internationales, qu'elle a fait partie, de 1993 à 1996, du Conseil de l'Agence internationale de l'énergie atomique et que M. Lipar, responsable de l'autorité réglementaire, est vice-président du NUSAC (Nuclear Safety Coordination) que la DG XI accueille au sein de la Commission européenne.
En raison d'une précédente résolution de ce Parlement, l'achèvement de la centrale de Mochovce s'est poursuivi sans le concours financier de l'Union européenne. De ce fait, il n'existe aucun accord international contraignant officiellement de fermer le réacteur no 1 de Bohunice lorsque la centrale de Mochovce sera mise en service. Le Parlement est le seul responsable de cette situation. C'est tout à l'honneur de la Slovaquie que la modernisation de la centrale ait pu se poursuivre avec le concours de ses propres ingénieurs nationaux, des architectes russes et également de Siemens, EDF, Westinghouse et Framatome, tous des experts occidentaux en matière nucléaire. La mise sur pied de la centrale s'est faite conformément aux normes établies par Risk-Audit, une organisation créée par les autorités allemandes et françaises en matière de sécurité nucléaire.
Une étude a été réalisée. D'après ce que je sais, elle serait favorable; mais attendons sa présentation avant de tirer des conclusions hâtives. Elle est prévue pour le mois de juin, et la date dont je dispose pour la mise en service de la centrale de Mochovce est juillet. La plupart des points exposés dans cette résolution sont sans rapport avec le contexte de Mochovce. Ce qu'il nous faut au niveau européen, et que nous n'avons toujours pas, ce sont des normes que tous les pays doivent appliquer pour la sécurité de leurs réacteurs nucléaires.

Estevan Bolea
Madame le Président, nous voulons tous que les pays d'Europe centrale et orientale connaissent des progrès économiques et disposent de centrales nucléaires sûres. Comme toutes les centrales nucléaires du monde, les mines de charbon, les usines et toutes les installations devraient l'être.
Madame le Président, j'ai ici entendu beaucoup de bêtises et je m'étonne que les gens parlent sans savoir ce qu'ils disent. Je suis membre de la délégation de la Slovaquie. Ils nous ont donné beaucoup d'explications. Je crois qu'ils sont souverains pour faire ce qui leur semble pertinent et que ce sont eux qui sont responsables de la protection des Slovaques, de leurs voisins et de toute l'Europe. En 1995, le Parlement a refusé d'octroyer de l'aide. C'était une grave erreur, mais vous n'avez pas le droit de dire ce que vous dites aujourd'hui.
Voilà pourquoi, Madame le Président, je n'appuierai pas certains points de la résolution. Monsieur Eisma, il n'y aura pas d'approbation unanime car la résolution n'est pas très correcte. La Slovaquie importe 15 % de son électricité, elle est en plein développement et elle a besoin d'aide. Je leur souhaite de nombreux succès et que leur centrale de Mochovce fonctionne bien et en toute sécurité.

Pompidou
 Madame le Président, mes chers collègues, un courrier adressé par les députés autrichiens au gouvernement slovaque, d'une part, et aux membres du Parlement européen, d'autre part, fait état d'éventuels dangers liés à la mise en service des réacteurs de seconde génération de la centrale de Mochovce en Slovaquie.
Je tiens, au nom du groupe UPE, à rappeler que, premièrement, la République slovaque a ratifié en 1995 la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée par l'AIEA en 1994. Cette convention est entrée en application en 1996. Deuxièmement, la modernisation des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Mochovce, bien qu'elle n'ait pas été subventionnée par la BERD et donc qu'elle ne bénéficie pas directement des crédits européens a fait l'objet d'un financement qui touche à l'ensemble de l'Europe. Elle a été confiée à des entreprises slovaques, à un consortium composé de Tchèques, de Français, de membres de la République fédérale d'Allemagne et de Russes. Et le niveau de sûreté prescrit est désormais identique à celui de tranches occidentales de même technologie et il répond aux critères de l'AIEA.
Des experts internationaux ont confirmé récemment que toutes les précautions avaient été prises en matière de sûreté des installations modernisées.
Dans ce contexte, on ne peut que s'étonner des termes utilisés dans la lettre adressée au Premier ministre slovaque. La Slovaquie doit assurer la production énergétique nécessaire à la consommation de sa population. Elle ne peut pas dire non à Mochovce. Elle n'a désormais aucune raison de le faire, dans la mesure où toutes les précautions ont été prises, en matière de sûreté nucléaire, en vue du démarrage des réacteurs de deuxième génération, qui sont désormais aussi sûrs que les réacteurs utilisés dans l'Union européenne.
Attendons donc les résultats de l'audit que nous aurons au mois de juin et laissons les Slovaques, qui sont souverains dans ce domaine, opérer le redémarrage d'une centrale qui assure toutes les normes de sécurité nécessaires, pour le bénéfice de sa population.

Kronberger
Madame le Président, le redémarrage du réacteur nucléaire de Mochovce est une décision de grande portée pour l'avenir de l'ensemble de la production d'énergie nucléaire. Ni dans un État membre de l'Union européenne, ni aux États-Unis, ce réacteur ne pourrait faire l'objet d'une approbation sur le plan de la sécurité. L'industrie nucléaire implante ses usines à risques aux frontières de l'Union européenne. On joue ainsi de façon cynique avec la sécurité de toute l'Europe!
En outre, nous sommes confrontés pour la première fois à une situation dans laquelle la mise en service d'une centrale nucléaire douteuse se joue sur fond de stratégie électorale. Avant le tour de scrutin prévu en automne, le Premier ministre slovaque, Vladimir Meciar, veut faire preuve de détermination et de force devant le monde. La centrale devrait être mise en service en dépit du fait que des experts de renommée internationale sont d'avis qu'une construction nouvelle serait moins coûteuse que des transformations visant à satisfaire les normes de sécurité internationales.
Ces derniers jours, une commission d'experts a examiné la centrale, expertise dont les résultats seront prochainement disponibles. Je propose que le Parlement européen invite ces experts à une audition sur les normes de sécurité. La politique de la Slovaquie en matière d'énergie n'est pas crédible. Je rappelle qu'à l'origine, le gouvernement slovaque avait promis, en cas de mise en service de Mochovce, de fermer les deux blocs dangereux de Bohunice. Ceci constituait également la base d'une garantie de crédit octroyé par la banque allemande Hermes pour la livraison de l'unité KWU de Siemens destinée à achever la centrale de Mochovce.
Contrairement à toutes les promesses, Bohunice, au lieu d'être fermée, a été modernisée pour plus de 150 millions d'écus. Au cours des dernières semaines, la Slovaquie a déclaré vouloir garder Bohunice en activité même dans le cas de la mise en service de Mochovce. Il s'agit d'une duperie évidente à l'égard du Parlement européen et de la banque Hermes. Au vu de ces événements, la présente résolution est formulée de façon très réservée, mais elle doit être considérée comme une norme minimale.

Perry
Madame le Président, je serai bref et ne soulignerai que deux points. Je dirai aux Slovaques que l'énergie nucléaire peut, à maints égards, s'avérer être une forme d'énergie non polluante, mais elle ne permet pas la moindre erreur. Voilà pourquoi les voisins s'inquiètent, et je comprend d'ailleurs la position de l'Autriche dans cette affaire. Je suis originaire du sud de l'Angleterre et j'ai dû emmener des responsables de la santé publique et de l'environnement en France pour visiter les centrales nucléaires françaises. Ce sont des préoccupations que les gens nourrissent à propos de n'importe quel type d'énergie nucléaire.
Toutefois, je dirais à ce Parlement qu'en tant que vice-président de la commission parlementaire mixte avec la Slovaquie, j'ai rencontré hier des hauts responsables de la sécurité de Slovaquie et de l'autorité slovaque en matière d'électricité. Je ne doute pas qu'ils prennent leurs responsabilités très au sérieux, et nous devrions applaudir l'initiative du gouvernement slovaque d'inviter un panel d'experts indépendant à venir inspecter la centrale. Si ces experts lui délivrent un bulletin de santé sans taches, nous devrons nous y conformer et, de la même façon que nous votons souvent des motions condamnant la Slovaquie, nous devons également respecter les bonnes initiatives lorsque celles-ci viennent de la Slovaquie.

Marín
Madame le Président, mes chers collègues, vous vous rappelez qu'après l'indépendance, les autorités slovaques avaient décidé d'achever l'installation des deux premiers réacteurs avec l'aide de l'Occident et qu'à cet effet, elles avaient demandé un prêt à l'Euratom et un autre à la BERD. À la suite de cette demande, dans les années 1994 et 1995, la Commission a lancé un important programme de modernisation de ces réacteurs. Le programme comportait de nombreuses mesures qui, après leur mise en pratique, garantissaient un niveau de sécurité parfaitement conforme à celui de l'Occident. Toutefois, avant que la Commission et la BERD ne se prononcent sur les prêts, le gouvernement slovaque a décidé de retirer ses demandes de prêt et de financer l'installation des réacteurs par d'autres moyens.
Le projet a effectivement été réalisé, principalement grâce à l'aide de la République tchèque et de la Russie, mais aussi grâce à quelques entreprises occidentales via des crédits bilatéraux à l'exportation. À la suite de cela, la Commission a cessé de participer à la gestion du projet et à l'élaboration du programme d'amélioration de la sécurité.
Dans son rapport sur la Slovaquie, dans le cadre de l'Agenda 2000, et dans l'Association pour l'adhésion de la Slovaquie, la Commission estimait nécessaire que la centrale nucléaire de Mochovce fonctionne conformément aux normes internationales de sécurité et qu'un programme réaliste pour fermer la centrale de Bujovice soit élaboré. La participation de la Communauté dans ce projet se limite actuellement à l'appui des autorités slovaques. Le programme PHARE finance un projet de révision des unités de Mochovce par des experts de l'Union européenne, sous la direction de Risk Audit, qui est une société constituée par des organisations indépendantes de techniciens en sécurité de France et d'Allemagne.
En vue d'évaluer la sécurité de la centrale nucléaire, la Commission estime, comme le Parlement, qu'il est important que les experts aient accès à tous les dossiers concernant le programme de modernisation et à d'autres détails importants concernant la centrale. Cette évaluation, effectuée par ces organisations indépendantes que je viens de mentionner, pourrait être disponible à la fin de l'année 1998.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
Guatemala -B4-0493/98 des députés Bertens et Gasòliba i Böhm, au nom du groupe ELDR, sur l'assassinat politique de l'évêque Juan José Gerardi au Guatemala; -B4-0516/98 de M. Salafranca Sanchez-Neyra et autres, au nom du groupe PPE, sur l'assassinat de Monseigneur Juan Gerardi, évêque auxiliaire de l'archevêché de Guatemala; -B4-0525/98 de Mme González Alvárez et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'assassinat de Monseigneur Gerardi au Guatemala; -B4-0544/98 de M. Cabezón, au nom du groupe PSE, sur l'assassinat de Monseigneur Juan Gerardi au Guatemala; -B4-0555/98 de Mme Aelvoet et autres, au nom du groupe V, sur l'assassinat de Monseigneur Juan Gerardi au Guatemala.
Colombie -B4-0513/98 de M. Kreissl-Dörfler et autres, au nom du groupe V, sur l'assassinat d'Eduardo Umana Mendoza en Colombie; -B4-0526/98 de M. Puerta et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les assassinats en Colombie; -B4-0550/98 de Mme Miranda de Lage, au nom du groupe PSE, sur les assassinats en Colombie; -B4-0553/98 des députés Estevan Bolea et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur l'assassinat d'Eduardo Umana Mendoza en Colombie.
Turquie -B4-0507/98 dedes députés Roth et Aelvoet, au nom du groupe V, sur la condamnation du bourgmestre d'Istanbul par la Cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakir; -B4-0517/98 de M. Langen et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la Turquie; -B4-0532/98 de M. Eisma, au nom du groupe ELDR, sur la condamnation du maire d'Istanbul; -B4-0543/98 dedes députés Karamanou et d'Ancona, au nom du groupe PSE, sur le respect des droits de l'homme et des droits politiques en Turquie.
Malaisie - Indonésie -B4-0514/98 de M. Telkämper et autres, au nom du groupe V, sur les droits de l'homme en Malaisie; -B4-0533/98 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur les troubles en Indonésie; -B4-0545/98 des députés Titley et Harrison, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme en Malaisie.
Tibet -B4-0511/98 de Mme Aglietta et autres, au nom du groupe V, sur le Tibet; -B4-0537/98 de M. Bertens et Mme Larive, au nom du groupe ELDR, sur la situation politique au Tibet après la mort d'un gréviste de la faim tibétain à New Delhi; -B4-0538/98 des députés Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe ARE, sur le Tibet.
Commerce des organes en Chine -B4-0496/98 de M. Bertens et Mme André-Léonard, au nom du groupe ELDR, sur la vente d'organes de prisonniers exécutés en Chine; -B4-0500/98 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe ARE, sur la vente d'organes de condamnés à mort en Chine; -B4-0510/98 de Mme Aglietta et autres, au nom du groupe V, sur la peine capitale en Chine et le trafic d'organes des condamnés à mort; -B4-0519/98 de M. Habsburg-Lothringen et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur le commerce d'organes humains en Chine.
Peines capitales à Myanmar (Birmanie) -B4-0557/98 de M. Telkämper et autres, au nom du groupe V, sur les condamnations à mort au Myanmar (Birmanie).
Guatemala
Bertens
Madame le Président, le meurtre de l'évêque Juan José Gerardi est considéré par beaucoup d'observateurs comme une attaque sur le processus de paix. Cet évêque a joué un rôle fondamental dans l'ouverture des dossiers relatifs aux meurtres et aux attentats commis durant la guerre civile. L'abolition de la peine de mort est essentielle à la consolidation de ce processus de paix, il faudrait donc trouver et punir au plus vite les auteurs de ce meurtre.
La commission de haut niveau, comme elle s'appelle, et qui a été instituée par le gouvernement, doit effectuer son travail avec diligence et sérieux. Le maintien de la crédibilité est fondamental pour que ce processus de paix puisse se poursuivre. Le ou les meurtrier(s) ont tenté de le mettre en péril, du moins le supposons-nous. Ils ne faut pas qu'ils parviennent à leurs fins.
L'Union doit soutenir les partis guatémaltèques et les exhorter à continuer sur le chemin d'une paix difficile et possible. L'Union a répondu présent lorsqu'il a fallu condamner la guerre civile, aujourd'hui, il faut qu'elle réponde présent pour promouvoir et maintenir la paix au Guatemala.

Salafranca Sánchez-Neyra
Madame le Président, je voudrais aussi condamner énergiquement l'assassinat de Monseigneur Gerardi et exprimer, au nom de mon groupe politique, notre solidarité avec la communauté catholique et tous les habitants du Guatemala.
Je crois que la résolution de compromis mentionne de manière satisfaisante non seulement l'action pastorale de Monseigneur Gerardi, mais aussi son engagement ferme et décidé en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et du processus de paix au Guatemala, dont le gouvernement a exprimé sa ferme volonté d'identifier les coupables de ce crime odieux et de les mettre à la disposition de la justice. Dans cette optique, comme l'a signalé M. Bertens, il a créé une commission qui, nous l'espérons, pourra agir rapidement et avec diligence.
Madame le Président, je pense que si nous nous posions la question de savoir à qui profite et à qui porte préjudice cet assassinat, personne ne douterait du coup dur que cela suppose pour tous ceux qui se sont obstinés et qui se sont engagés dans le processus de paix au Guatemala, auquel il a été très difficile d'aboutir.
Voilà pourquoi je pense, Madame le Président, que la meilleur façon de rendre un hommage d'admiration et de respect à la mémoire de Monseigneur Gerardi et aux idéaux qui lui ont coûté la vie serait que l'Union européenne poursuive son action - et je m'adresse maintenant à la Commission et à son représentant, M. Marín - pour qu'ils continuent de déployer, comme toujours, les plus grands efforts afin d'appuyer le processus de paix au Guatemala.

González Álvarez
Madame le Président, je pense que durant cette séance nous avons souvent parlé de l'impunité et de la façon dont parfois les assassinats sont perpétrés contre ceux qui défendent les droits de l'homme. Je crois que le rapport de Monseigneur Gerardi, qui reprend les témoignages de plus de cinq mille personnes dont les droits ont été bafoués à l'époque, est précisément un rapport qui s'oppose à l'impunité. Le but du rapport de Monseigneur Gerardi est que les événements du Guatemala ne se reproduisent plus. De fait, il concluait ainsi son rapport: »je peux mourir tranquille. Je souhaite que le Guatemala ne vive plus jamais des événements pareils». Aussi, d'autres collègues qui sont intervenus ont raison d'insister sur la nécessité de maintenir l'accord de paix, mais sans impunité.
Durant l'après-midi, nous allons également discuter des droits de l'homme en Colombie. Plus de trois défenseurs des droits de l'homme ont été assassinés, dont deux après avoir discuté avec les députés européens. L'impunité qui permet la disparition continuelle de défenseurs des droits de l'homme dans ces pays nous semble extrêmement grave. La Commission - comme le disait M. Salafranca - doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter cela.

Cabezón Alonso
Madame le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, comme on l'a déjà dit, durant la nuit du 26 avril dernier, Monseigneur Gerardi, évêque auxiliaire à l'archevêché de Guatemala, mourrait dans la ville de Guatemala.
En déplorant et condamnant ce crime, il faut exprimer notre solidarité avec la famille du défunt, ses collaborateurs et tous les habitants du Guatemala.
Monseigneur Gerardi avait rassemblé - comme on l'a dit - des documents qui témoignaient des violations des droits de l'homme dans ce pays durant les années de conflit armé, et dont les conclusions viennent d'être présentées à l'opinion publique.
Actuellement, il faut sans doute être prudent, ne pas spéculer et exiger que le gouvernement du Guatemala et la justice mènent à terme leurs enquêtes. Il est certain que nous attendons les conclusions auxquelles celles-ci doivent aboutir.
De telles violences ne peuvent pas rester impunies et servir les intérêts de ceux qui veulent nuire aux accords de paix, des accords dans lesquels sont engagés le gouvernement du Guatemala, la plupart des partis et des organisations civiles de ce pays, et le groupe de pays alliés qui ont appuyé le dialogue aboutissant aux accords de paix.
L'Union européenne doit elle aussi appuyer politiquement et économiquement le processus de paix au Guatemala.
Un événement aussi tragique et condamnable ne peut pas remettre en question l'image d'un pays, mais cette expression de la violence encore très présente dans la société guatémaltèque nous inquiète. Le peuple du Guatemala mérite le meilleur avenir possible après quelques décennies d'affrontements armés et de violence.
La paix au Guatemala aboutirait à un processus de pacification dans toute l'Amérique centrale. Le peuple guatémaltèque mérite tout notre appui pour avoir misé sur le dialogue et non sur la violence afin de résoudre les conflits.
Nous espérons que l'enquête visant à éclaircir le crime perpétré contre Monseigneur Gerardi s'achèvera de manière plus satisfaisante que d'autres enquêtes, notamment celles sur l'assassinat de l'homme politique Jorge Carpio Nicol ou du juriste González Dubón.

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, les gouvernements et l'armée du Guatemala devraient assumer la responsabilité pour la violation massive et systématique des droits de l'homme infligée à la population. C'était l'un des objectifs principaux du rapport de mille pages du REMHI, sous la direction de Monseigneur l'Évêque Juan Gerardi. Cela n'a pas convenu à de nombreuses personnes, qui, selon M. Gerardi dans l'une de ses dernières entrevues, voulaient faire une croix sur le passé. Le brutal assassinat de M. Gerardi survient dans un contexte de continuelle impunité. Ni les forces armées, ni les services secrets n'ont été purifiés après les traités de paix. Le rapport donne enfin le nom des coupables et exige qu'en soient tirées les conséquences. Cela signifie une dissolution immédiate des appareils de répression militaire et civile, la poursuite pénale des paramilitaires, la fin de l'impunité et le dédommagement des victimes. Le REMHI redonne aux personnes leur dignité. Ceux qui participent à cette tâche doivent être protégés, dans le pays même.
L'UE soutient de nombreux projets au Guatemala, entre autres l'organisation de nouvelles forces de sécurité. Elle doit absolument s'assurer de ne soutenir d'aucune manière les violeurs des droits de l'homme de l'ancienne garde. Nous devrions appuyer la mise en place d'une commission internationale qui contribue à faire toute la lumière sur le sort des disparus.

von Habsburg
Madame le Président, nous compatissons tous à la mort de l'évêque, qui représente une perte importante pour le peuple guatémaltèque. Cependant, je pense qu' en particulier dans un tel moment, nous devrions tous songer à poursuivre son travail. Toutefois, l'ingérence internationale ne sert à rien. Le gouvernement guatémaltèque a récemment montré combien il s'efforce d'établir l'ordre et le calme. Mais après 30 ans de guerre civile, il est tout simplement impensable que cela se réalise en un jour. Je crains seulement, en raison de mes connaissances du peuple guatémaltèque, qui n'égalent certainement pas celles de mon ami M. Kreissl-Dörfler, que les Guatémaltèques soient suffisamment fiers que pour faire exactement le contraire de ce que nous voulons si nous intervenons trop dans leurs affaires. Nous devrions au contraire tout faire pour gérer l'héritage de cet évêque et mettre tout en oeuvre pour que ses objectifs soient atteints.
Colombie

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, l'assassinat d'Eduardo Umana nous a bouleversé. Ce crime politique soudain est le coup le plus grave porté jusqu'à présent au mouvement des droits de l'homme et à l'ensemble de l'opposition en Colombie. Nombre d'entre nous connaissaient personnellement cet avocat de longue date. Il a payé de sa vie ses dernières causes, ce qui lui avait même été annoncé. Car depuis 20 ans, cet avocat, sans doute le plus remarquable de toute la Colombie, représentait de façon conséquente et intransigeante les victimes des violations des droits de l'homme. Le fait que ce sont les forces de l'État et de l'armée qui se trouvent derrière l'assassinat est un secret de polichinelle. Dès lors, ceux qui encouragent la coopération économique avec la Colombie et lui accordent des exemptions douanières se font les complices d'une spirale de violence démentielle, que continuent à faire tourner ceux à qui elle profite.
Ce n'est qu'hier après-midi que 30 soldats, munis de mandats de perquisition, ont pénétré dans les bureaux de Justicia y Paz et dans d'autres bureaux des droits de l'homme, soi-disant pour y rechercher les auteurs de l'attentat. De telles intimidations envers les défenseurs des droits de l'homme sont totalement inacceptables, et le Conseil devrait clairement se distancier de cette politique de la Colombie. La Commission doit revoir l'ensemble de son travail de coopération avec la Colombie et le soumettre à des conditions, sans quoi les défenseurs des droits de l'homme se trouveront bientôt non seulement réduits au silence, mais tout simplement morts! Monsieur le Commissaire, je serais heureux que vous daigniez, vous aussi, fournir des réponses aux questions. Je sais que vous êtes un maître en diplomatie, mais une réponse serait tout à fait appropriée.

Marset Campos
Madame le Président, en tant que médecin, je déplore le développement d'une tendance à l'épidémiologie en Amérique latine, une épidémiologie de la violence.
Il ne s'agit pas d'un phénomène naturel. Contrairement aux autres maladies, qui ont une explication épidémiologique, cette épidémie est due à l'appui des États-Unis aux dictatures qui ont miné ces pays.
L'Europe, au contraire, se distingue en défendant continuellement les droits de l'homme, la justice, l'égalité; voilà pourquoi je crois qu'il est de notre responsabilité de faire remarquer la différence entre l'influence des États-Unis, qui sème des cadavres, et l'influence de l'Union européenne, qui sème la paix et la concorde.
Aussi, la Commission devrait agir énergiquement afin d'éclaircir et d'appliquer les conséquences nécessaires.

Miranda de Lage
Madame le Président, c'est avec tristesse, regret, rage et frustration que je prends à nouveau la parole devant cette Assemblée pour condamner la violence, mais aussi toutes les violences qui se produisent en Colombie, ainsi que dans le monde.
Une violence terroriste perpétrée contre les défenseurs des droits de l'homme, qui a assassiné Eduardo Umaña Mendoza, et qui deux jours auparavant avait assassiné María Arango Fonnegra et Jesús María Valle Jaramillo, et bien d'autres personnes encore. Une violence terroriste qui a aussi assassiné l'exministre de la défense, des députés, de modestes conseillers municipaux, des journalistes, des paysans, des femmes et des enfants. Bref, tout le monde.
Une violence perpétrée au nom de la justice - ironiquement - ou pour demander justice; une violence qui fait du chantage et qui kidnappe, une violence fasciste, narcoterroriste et mafieuse, qui menace ceux qui croient en la démocratie et en l'État de droit, lesquels ne se résignent pas devant ces états de fait parce qu'ils croient que la paix est possible, qui sont si bons qu'ils servent de boucliers humains pour lutter pour la démocratie, la paix et la liberté par la seule voie du dialogue.
Madame le Président, je voudrais souligner, en guise de contrepoint et d'espoir, l'effort de milliers de Colombiennes et de Colombiens qui, nourrissant de profondes convictions démocratiques et des options idéologiques différentes, donnent une véritable leçon de dignité humaine et d'héroïsme civique face à une situation difficile et complexe.
Les élections présidentielles auront lieu dans quelques jours. Il est important et nécessaire qu'elles se déroulent en toute tranquillité. La paix ne peut plus attendre. Nous devons rester vigilants et appuyer les efforts, et surtout nous devons demander aux groupes violents d'abandonner la violence; ils doivent comprendre qu'elle est révolue et qu'à moins qu'ils veuillent tuer tout le monde ils doivent comprendre que la démocratie est victorieuse là où la violence toujours perdante.

Lenz
Madame le Président, ainsi que l'a exprimé l'intervenante précédente, je ne peux que souligner le fait que - bien que nous ayons déjà condamné cela si souvent - nous devons signaler des infamies sans cesse renouvelées, surtout en Colombie, un pays, nous regrettons de devoir le dire, de la violence. En très peu de temps, Eduardo Umana Mendoza est le troisième défenseur actif des droits de l'homme à être assassiné. Nous devons vraiment exiger que ces représentants des droits de l'homme soient mieux protégés dans leur travail.
Le gouvernement ne parvient visiblement pas à intervenir, mais la violence n'est pas une solution, certainement pas pour le peuple, qui est également celui qui en souffre le plus, car entre-temps, la Colombie est devenu synonyme, par excellence, d'État de la violence, et face à cela, le peuple ne peut rien.
Même les élections du 31 mai ne mettront pas un terme aux meurtres, comme le montre l'assassinat du général Fernando Landazabal, qui avait recommandé la candidature présidentielle d'Andrès Pastrana, et cela aussi, en vue d'une stratégie future de la paix. D'autres candidats se trouvent sur la liste des morts, d'un côté comme de l'autre. On ne peut créer une démocratie de cette façon, il n'y a là aucune solution. Nous appelons les gouvernements, les candidats et tous les partis à trouver enfin des solutions politiques pacifiques et à apporter enfin au peuple la démocratie et la paix.

Bertens
Madame le Président, dans un bulletin récent sur les droits de l'homme, le Département d'État américain a qualifié de mauvaise la situation en Colombie, une affirmation qu'il ne faudrait pas prendre à la légère. On a notamment considéré la culture de l'impunité comme une dégradation de la situation sur place. Nous avons vu où cela peut mener. Les militants des droits de l'homme réalisent un travail important, en Colombie comme ailleurs. L'État colombien y a intérêt. Je pense que la Commission et le Conseil doivent encore une fois donner un signal clair au gouvernement colombien: nous devons leur faire comprendre que nous prenons la situation très au sérieux. Le projet de résolution demande aujourd'hui, à juste titre, un rapport à la Commission sur la situation des droits de l'homme en Colombie. Notre accord avec la Colombie comprend une clause relative aux droits de l'homme, et ce n'est pas pour rien. Je demande donc au Conseil, lorsqu'il se réunira le 18 mai prochain, d'y prêter attention. La prudence est de mise.
Turquie

Langen
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, une fois de plus, le Parlement a l'occasion d'exprimer sa préoccupation au sujet de la situation des droits de l'homme et de la liberté d'opinion en Turquie. Nous le faisons sans surestimer de façon autoritaire nos possibilités ni minimiser nos propres problèmes, même à l'intérieur de l'Union européenne. Mais le lâche attentat contre le président de l'association des droits de l'homme, M. Birdal, et les procès contre les membres de l'ancien parti Refah, liés à l'expression d'opinions politiques, sont en effet des événements monstrueux.
Les États démocratiques sont convaincus que l'interdiction des partis ne peut que rarement résoudre des problèmes. Cette pratique ne compense certainement pas les querelles intérieures que connaît la Turquie avec les opposants politiques, comme par exemple le parti d'Erbakan et le parti qui y a succédé, Fazilet. Les États démocratiques ont de bonnes raisons d'être réticents à interdire les partis, car ces interdictions peuvent facilement devenir une incitation à agir soi-même de façon non démocratique et à porter atteinte aux activités politiques et à la liberté d'expression.
La Turquie elle-même traverse un processus de normalisation auquel la constitution laïque de Kemal Atatürk ne peut convenir, car j'ai la conviction que cette constitution ne laisse pas assez d'espace aux activités religieuses ni à la liberté du culte. Ni l'interdiction des partis ni les peines d'emprisonnement ne peuvent interdire la mise en oeuvre de ce processus de normalisation et ce problème doit être résolu par la société turque et les partis turcs eux-mêmes.
Certes, la pratique du respect des droits de l'homme s'est partiellement améliorée au cours des dernières années. Nous ne voulons pas le nier. Il est cependant bouleversant de constater que des attentats contre des journalistes et des représentants des droits de l'homme ne soient pas poursuivis ni éclaircis avec la fermeté nécessaire. Il reste à espérer que cela ait effectivement lieu.
Les mêmes constatations s'appliquent à M. Erdogan, le maire d'Istanbul, condamné à dix mois de prison pour avoir exprimé ses opinions politiques. Selon nos conceptions, cela, à la longue, est intolérable. C'est pourquoi nous exigeons du gouvernement et du parlement turcs qu'ils appliquent enfin la liberté d'opinion et de conscience.

André-Léonard
Madame le Président, j'ai eu l'occasion, comme beaucoup d'entre nous, je pense, de rencontrer M. Akin Birdal, président de l'Association turque des droits de l'homme. Il y avait toujours dans son regard de la tristesse, tristesse bien compréhensible car dans un pays comme la Turquie, il faut non seulement du courage, voire de la témérité, mais aussi de l'obstination pour vouer sa vie à la défense de celle des autres. L'attentat dont il a été victime ne me surprend pas. Je pense que M. Birdal s'y attendait aussi. De nombreuses menaces lui avaient été adressées et il n'avait jamais pu bénéficier d'une quelconque protection policière.
J'espère de tout coeur que M. Birdal survivra et poursuivra ses activités. J'en appelle aux autorités turques pour que les auteurs de cet attentat soient traduits en justice.
La Turquie, signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ne peut continuer sa politique de répression et de persécution à l'égard de journalistes, de magistrats, de parlementaires, de défenseurs des droits de l'homme, de Kurdes ou de simples citoyens. La sentence prononcée contre M. Erdogan, maire d'Istanbul, est un triste exemple de plus, s'il en fallait. La Turquie doit comprendre qu'il y aura toujours des Birdal, des Erdogan, des Leïla Zanna, pour crier haut et fort qu'on ne tue pas la liberté.

Karamanou
Madame le Président, les attentats à la vie et emprisonnements d'intellectuels, d'hommes politiques et de journalistes, l'impunité des milices para-étatiques et paramilitaires, le verrouillage policier et pénal de la vie politique, les persécutions d'opposants, les incidents montés et orchestrés, l'abaissement de la vie publique et de la démocratie, telle est, hélas, aujourd'hui la réalité de la Turquie. L'attentat dont a été victime le président de l'Association turque pour la défense des droits de l'homme Akin Birdal est le symptôme d'un climat politique morbide qui encourage et alimente la violence et l'action de l'»État parallèle» aux dépens des droits démocratiques et des droits de l'homme. Par ailleurs, le danger islamiste - réel ou imaginaire - sert de prétexte à une vaste campagne de répression contre les adversaires politiques du régime, lequel n'a pas hésité à interdire tout un parti et va jusqu'à forger des arrêts judiciaires pour éliminer de la vie politique des cadres comme le maire d'Istanbul, M. Erdogan. Nous attendons de voir quel sort on va réserver à Recai Kutan qui vient d'être élu ce matin à la tête du parti Fazilet.
Le Parlement européen doit intervenir de toute urgence et obliger le gouvernement turc à respecter les droits de son peuple et à tenir les engagements qu'il a contractés dans le cadre de l'union douanière et des conventions internationales. Nous exigeons que l'on démasque immédiatement les auteurs de l'attentat commis contre Akin Birdal. Nous exigeons aussi que soit cassé le verdict prononcé par la Cour de sûreté de l'État contre le maire d'Istanbul et les seize hommes d'affaires. Nous exigeons la libération de tous les détenus politiques en Turquie. Les droits de l'homme ne sont pas seulement une affaire intérieure à chaque État.

Roth
Madame le Président, chers collègues, cher Akin Birdal, nous sommes bouleversés, nous sommes indignés, nous sommes tristes et furieux de la brutale tentative d'assassinat que l'on a commis contre toi. Nous espérons, Akin, que tu recouvreras la santé, nous espérons qu'aujourd'hui aussi bien que demain et après-demain, tu seras et resteras l'Akin Birdal d'avant, celui qui était toujours courageux, toujours décidé, toujours plein d'espoir, qui est toujours resté humain, joyeux même, et surtout, inflexible.
Cet attentat contre toi, Akin, est un attentat contre la démocratie en Turquie, contre les droits de l'homme, un attentat contre tous ceux qui luttent pour une Turquie démocratique, un attentat contre tous ceux qui font campagne pour une solution politique à la question kurde, et la démocratisation de la Turquie est directement liée à la solution politique de la question kurde.
Nous demandons au gouvernement turc de prendre enfin au sérieux - et pour de bon - la question des droits de l'homme, pas uniquement à la façon d'un moulin à prières, mais en créant réellement des fondements stables aux droits des citoyens, aux droits de l'homme, aux droits fondamentaux en Turquie - la liberté d'opinion, de presse, de fonder des partis -, et cela est valable pour tous, même pour les membres du parti Fazilet.
Nous demandons que soit enfin entamé un dialogue, car seul le dialogue peut mener à une solution politique. La solution militaire n'est pas une solution! Ce qui est arrivé à Akin arrive tous les jours à de nombreuses personnes. La violence doit cesser. Je t'en prie, Akin, rétablis-toi vite!

Swoboda
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la raison du débat d'aujourd'hui et de la résolution était la condamnation de quelques politiciens de l'ancien parti Refah. Il est déjà suffisamment grave qu'un pays croie pouvoir mener son débat politique devant les tribunaux, qu'il doit mener devant les tribunaux et régler à coups de condamnations ses différends politiques avec l'islam, l'islam politique, l'islam fondamentaliste. Mais il y a plus grave encore: l'attentat commis contre Akin Birdal est un événement encore plus inconcevable.
Comme l'ont déjà dit plusieurs intervenants, M. Birdal était et est - et nous espérons qu'il le restera - un combattant, un infatigable et intrépide combattant pour les droits de l'homme, en Turquie, mais aussi et surtout parce qu'il est un exemple éclatant. Bien qu'il ait su et senti que quelque chose allait lui arriver, il n'a pas abandonné son combat pour les droits de l'homme. De là vient notre appel commun à la Turquie.
La Turquie souhaite entrer dans l'Union européenne, et peut-être tout ne s'est-il pas bien passé - de mon point de vue, pas bien du tout - au cours des pourparlers, qui avaient surtout été menés par le Conseil en automne de l'année dernière. Malgré cela, il reste clair et sans équivoque que nous ne pouvons accepter au sein de l'Union européenne qu'une Turquie qui, parmi beaucoup d'autres choses, respecte aussi et avant tout les droits de l'homme.
La Turquie doit également prendre en considération que le respect des droits de l'homme implique aussi que soit protégée toute personne qui défend les droits de l'homme, que doit être protégée toute personne qui lutte pour les droits de l'homme. Je suis convaincu - je suis optimiste - que personne au sein du gouvernement, personne au sein de l'armée, ne s'est réjoui de cet attentat contre M. Birdal. Mais cela ne suffit pas! Il ne suffit pas de ne pas se réjouir, il faut tout entreprendre pour empêcher cette sorte d'attentat, c'est le devoir de la Turquie et également la condition pour que nous accueillions la Turquie comme membre de l'Union européenne. Que ceci soit clair pour le gouvernement turc!

Hatzidakis
Madame le Président, les deux questions dont nous débattons présentement, l'attentat commis contre Akin Birdal, président de l'Association turque pour la défense des droits de l'homme, et la condamnation de M. Erdogan, maire d'Istanbul, ont un dénominateur commun: la conception singulière que l'establishment turc - et notamment l'armée - se fait des droits de l'homme. L'attentat contre M. Birdal est le point culminant de toute une série d'agressions et de poursuites dont il a été victime à ce jour, bien souvent avec le consentement et à l'instigation des autorités, en raison de son attachement à la cause des droits de l'homme. Et la classe dirigeante turque ne saurait tolérer le mécontentement, les protestations, les divergences d'opinions.
La condamnation du maire d'Istanbul témoigne en outre de la volonté d'imposer l'État laïc par la force. Le fondamentalisme constitue indéniablement un danger pour la démocratie; mais une démocratie authentique ne se défend pas en recourant à des arrêts de justice et à la violence. Elle se défend avec des arguments. Des abus comme la condamnation du maire à la prison pour avoir lu un poème confortent plutôt qu'ils ne discréditent ses thèses dans un large secteur de l'opinion, sous réserve du reste que ces thèses soient réellement fondamentalistes. Il faut donc que cela soit bien clair: pour la Turquie, la voie qui mène à l'Europe passe de toute façon par le respect des droits de l'homme. Espérons que le gouvernement turc saura s'y engager.

Eisma
Madame le Président, aussi fondée que soit la critique de la Turquie à l'égard de l'Union européenne, qu'elle se sente abandonnée dans le cadre du programme MEDA, dans le cadre de l'union douanière et dans le cadre de son adhésion, notre devoir n'en reste pas moins de continuer d'inciter la Turquie au respect des droits de l'homme, et ce notamment après l'attentat commis sur Birdal et la condamnation du maire d'Istanbul à dix mois de prison pour avoir remis l'état séculier en question lors d'un discours politique. Il est invraisemblable de prononcer pareille condamnation. Nous attendons aussi des autorités turques qu'elles mettent tout en oeuvre pour traduire en justice les responsables de l'attentat commis contre Birdal. Nous désirons également que la sentence du tribunal relative à Erdogan soit frappée de nullité.
Enfin, Madame le Président, nous nous permettons d'insister auprès des autorités turques pour qu'elles mettent en place la législation nécessaire à la démocratisation sur la base du principe de la liberté d'expression. Je n'ai rien à ajouter à ce que Claudia Roth a déjà fait remarquer à cet égard.

Vanhecke
Madame le Président, il est évident que je me range derrière la présente résolution qui fustige à juste titre les violations préoccupantes des droits de l'homme les plus élémentaires et de la liberté d'expression dans notre voisin qu'est la Turquie. Mais je me permettrai d'ajouter qu'en ce qui concerne la liberté d'expression, elle n'est plus davantage garantie dans les pays européens lorsque l'on défend par exemple des conceptions politiques comme les miennes. Permettezmoi de faire remarquer que cette résolution évite avec soin de faire référence au noeud de l'affaire, comme c'est d'ailleurs le cas lorsque nous émettons un avis à propos de cet autre abonné des violations des droits de l'homme qu'est la République Populaire de Chine.
Le noeud du problème réside dans le fait que ni l'Union européenne prise dans son ensemble ni les États membres pris individuellement n'ont jamais utilisé un langage clair et explicite à l'égard de la Turquie, alors qu'il aurait fallu l'utiliser sous une autre forme que celle des protestations écrites. Il y a quelques années, ce Parlement approuvait une union douanière avec la Turquie et, de plus, une aide européenne de 14 à 15 milliard de francs jusque l'an 2000, sans même l'assortir de la moindre condition suspensive. Et pourtant, comme aujourd'hui, nous connaissions déjà très bien la situation des droits de l'homme en Turquie, nous savions que l'armée turque occupait une partie de Chypre et que la Turquie commettait à tout le moins un génocide culturel à l'encontre du peuple kurde, pour ne prendre que ces exemples.
Je me permets d'ajouter que nous ratons une fois encore l'occasion de dire au gouvernement et au peuple turcs que nous désirons entretenir les meilleurs relations possibles avec notre pays et peuple voisin mais que celui-ci ne pourra jamais entrer dans l'Union européenne, pour la bonne et simple raison que la Turquie n'est pas culturellement, historiquement, d'un point de vue anthropologique et même géographique, un pays européen. Si nous n'osons pas l'affirmer, les problèmes iront en empirant et je pense notamment au problème que posent les millions de travailleurs turcs et de migrants temporaires installés en Europe.
Malaisie - Indonésie

Van Dijk
Madame le Président, ces dernières semaines, et tout particulièrement ces derniers jours, la situation en Indonésie échappe à tout contrôle. Le régime réprime impitoyablement les manifestations, provoquant ainsi la mort de plusieurs dizaines de personnes. C'est totalement inacceptable.
Hier, pour la première fois, Suharto a déclaré qu'il envisagerait de démissionner lorsque le peuple ne lui accorderait plus sa confiance. Il devient grand temps qu'il joigne le geste à la parole puisqu'il ne peut plus, à l'évidence, compter sur une confiance qui s'est clairement envolée. La crise économique dont ce régime est responsable se répercute sur le peuple indonésien. Je me dois de dire honnêtement que les mesures que le FMI exige de la part de l'Indonésie n'améliorent pas vraiment le sort de la population, mais la plongent même dans une pauvreté accrue.
Personne ne dénonce la responsabilité du régime et de la clique d'amis qui s'est substantiellement enrichie durant les dernières décennies.
Et nos regards se tournent simultanément vers la Malaisie, où des milliers et des milliers de personnes se sont récemment réfugiées. D'autres se trouvent dans ce pays depuis plus longtemps, et ces gens sont massivement renvoyées vers l'Indonésie, sans acception de personne, sans que la raison de leur fuite ne soit examinée; beaucoup d'entre eux y seront en grand danger. Il faut mettre un terme à cet situation.

Bertens
Madame le Président, des décennies de toute-puissance politique et d'enrichissement familial, ainsi qu'un manque total d'intérêt pour le sort des citoyens indonésiens ont rendu ces derniers totalement désespérés. Ils n'ont plus rien à perdre, si ce n'est un président. Espérons, comme l'a dit madame Van Dijk, que Suharto tirera les conclusions qui s'imposent. Sa réélection arrangée et bafouant les règles les plus élémentaires de la démocratie annonçait déjà une ère de terreur. Les problèmes financiers sont encore aggravés et, à voir l'instabilité politique et le comportement des troupes de Suharto, je pense que le FMI et la Banque mondiale devront probablement revoir leur copie.
Comme d'habitude, le Parlement européen doit clairement appeler les leaders indonésiens mais aussi, probablement, les successeurs de Suharto à la démocratisation. Le Conseil et la Commission doivent interrompre tout appui, mis à part l'aide humanitaire, et le gouvernement américain doit en faire de même. C'est une approche claire de la crise qui aura le plus d'effets. Nous avons affaire à un pays gigantesque et je pense qu'en agissant de la sorte, nous éviterons des problèmes tout aussi gigantesques.

Harrison
Madame le Président, j'ai fait partie en janvier de cette année de la délégation parlementaire européenne qui s'est rendue en mission d'enquête en Malaisie. Nous y étions à l'apogée de la crise financière et boursière. Nous avons éprouvé de la sympathie pour les autorités malaysiennes qui ont lutté contre les conséquences de ces troubles, et en particulier la situation critique des travailleurs immigrés dont le nombre s'élève à près de 1 million sur une population de 22 millions.
Imaginez notre affliction lorsque nous avons appris le rapatriement inacceptable de dizaines de milliers de travailleurs étrangers, essentiellement indonésiens, pour faire face à la crise économique ainsi que la mort de huit Indonésiens dans un centre de détention pour immigrants illégaux. Notre désillusion s'est davantage renforcée lorsque nous avons appris la menace d'emprisonnement pesant sur Lim Guan Eng, dont nous avons rencontré le père en tant que dirigeant de l'opposition, une condamnation qui repose simplement sur des déclarations publiques et orales qui se faisaient l'écho des inquiétudes de l'opinion publique concernant le traitement judiciaire réservé à un cas de viol. Priver Lim Guan Eng de son siège de député au Parlement à cause de ses critiques modérées contre le gouvernement malaysien constitue une violation des principes démocratiques.
Il apparaît en outre discriminatoire que la fille du premier ministre, Marina Mahathir, n'ait pas été poursuivie alors qu'elle a également formulé des critiques, de temps à autre, à l'égard du gouvernement. Soit dit en passant, je dois dire que notre délégation a été très impressionnée par cette femme ainsi que par le travail de sa fondation pour lutter contre le sida en Malaisie.
Pour conclure, il est tout à fait pertinent de souligner qu'un développement durable du commerce, des investissements et de l'économie ne peut se faire sans celui de la démocratie, de l'État de droit, de la société civile et des droits de l'homme. Nous serons toujours prêts à tendre la main à la Malaisie pour essayer de réaliser ces ambitions et ces objectifs louables.

Jarzembowski
Madame le Président, chers collègues, la situation économique et politique en Indonésie devient malheureusement incontrôlable. Le groupe du parti populaire européen appelle le gouvernement indonésien, d'une part, à faire cesser immédiatement les bavures de la police et de l'armée à l'égard des manifestants pacifiques, et d'autre part, à protéger la minorité chinoise du pays des attaques de la part de casseurs. Une série de meurtres ont déjà été commis parmi la minorité chinoise. La véritable tâche de la police est de mettre un terme à ces meurtres.
Je crains cependant que la situation en Indonésie ne puisse être contrôlée que si la classe des dirigeants politiques cèdent la place à une véritable démocratisation, et il ne suffit pas, pour cela, que le président s'en aille, il faut que ce soit toute la classe dirigeante.
Permettez-moi, en conclusion, d'ajouter un appel aux autorités malaysiennes, et aussi au tribunal suprême, à respecter le droit à la libre expression d'opinion, en particulier des députés. Nous avons confiance en ce tribunal, nous espérons qu'il s'en montrera digne.
Tibet

Tamino
Madame le Président, force nous est de constater qu'un nombre croissant de militants tibétains ont décidé de recourir à un choix aussi extrême que celui de se laisser mourir dans une grève de la faim. Et force nous est de constater que tout cela est la conséquence du désespoir du peuple tibétain après 40 ans d'occupation chinoise et de lutte non violente.
Face à cette situation et face à leurs demandes - qui, rappelons-le, sont des demandes adressées essentiellement aux Nations unies - de reprise de la discussion sur le Tibet sur la base des résolutions 59, 61 et 65, de nomination d'un rapporteur spécial pour enquêter sur la situation au Tibet, de promotion de la part de la Chine d'un référendum sous l'égide de l'ONU pour établir la volonté du peuple tibétain, face à tout cela, je crois que nous ne pouvons ne pas nous rendre compte qu'il faut avoir la capacité de donner un signal de solidarité avec le peuple tibétain et demander par conséquent avec force que la question du Tibet soit inscrite au plus tôt à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des Nations unies et qu'il soit donné suite aux autres demandes des militants tibétains.

Fassa
Madame le Président, chers collègues, le problème du Tibet est aujourd'hui plus que jamais d'actualité. À ce propos, l'Organisation des Nations unies, comme on l'a déjà rappelé, peut et doit adopter au moins trois mesures: la première, reprendre la discussion sur le Tibet sur la base de ses propres résolutions du passé; la deuxième, nommer un rapporteur spécial pour cette région; la troisième, demander à la Chine d'organiser un référendum s'assurant du droit à l'autodétermination du peuple tibétain.
C'est ce que demandaient et demandent - et avec eux tout le peuple tibétain - les six grévistes de la faim que la police indienne a empêché, sous des prétextes fallacieux, de continuer à protester.
La deuxième mesure est particulièrement importante, à savoir la nomination du rapporteur de l'ONU, à laquelle devrait s'adjoindre la nomination d'un représentant de l'Union européenne pour le Tibet - il est déplorable que, malgré la demande déjà faite par le Parlement européen, le Conseil et la Commission n'aient encore rien fait. L'Union européenne ne peut continuer, en somme, à être forte avec les faibles et faible avec les forts.

Dupuis
Madame le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, chers collègues, notre Parlement ne peut pas faire autrement que de constater que sa politique, ses propositions, sont systématiquement niées par le Conseil et par la Commission, à l'exception des mesures et des initiatives collatérales positives du commissaire Marín.
Nous n'avons eu aucun suivi en ce qui concerne notre demande de libération de tous les prisonniers politiques au Tibet, en ce qui concerne la libération du pan chen lama, en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, en ce qui concerne la mise sur pied d'une commission d'enquête, en ce qui concerne la nomination d'un haut représentant de l'Union pour le Tibet, en ce qui concerne les négociations entre le Tibet et la Chine.
Nous n'avons même pas obtenu, comme nos amis américains, la libération ou plutôt, ou mieux, l'expulsion, de quelques dissidents fameux comme M. Wei Jingsheng ou M. Wang Dan. L'Union européenne n'obtient rien et après les longs mois, les années même de requête du Parlement, nous pouvons constater qu'il y a vraiment, de la part en tout cas de M. Brittan et de nombreux membres du Conseil, une véritable obstruction aux demandes du Parlement.
Je crois qu'on pourrait tranquillement mettre, dans la bouche de M. Brittan, en les paraphrasant un peu, les paroles de Churchill à l'époque du fascisme en Italie. «Si aujourd'hui j'étais italien, je serai fasciste». M. Brittan pourrait dire comme son fameux collègue Churchill: »si aujourd'hui j'étais chinois, je serai communiste, ou je serai national-faciste», ce qui est la même chose.

Colajanni
Madame le Président, je comprends les raisons qui ont poussé ceux qui ont présenté ce texte à l'élaborer et je partage une partie, et même une grande partie, de leurs propositions. Je voudrais toutefois faire observer qu'en ce moment la troïka est pour la première fois au Tibet, qu'elle y restera un certain temps et qu'il serait peut-être préférable, avant toute chose, d'attendre la conclusion de cette visite et d'appeler le Conseil à relater ses résultats, parce que je pense que ceux-ci peuvent ajouter des éléments à la position du Parlement. Après cela, notre groupe est prêt à une discussion avec le Conseil et à préparer une résolution qui tienne compte de tous ces éléments et qui soit une résolution globale reproposant le point essentiel, celui de la demande du dalaï-lama de négociations directes, sans conditions, ainsi que bon nombre des points qui ont été indiqués par ceux qui m'ont précédé.
Je pense que le passage d'une vérification de ce qu'a conclu la troïka au cours de cette visite est important, précisément parce que c'est la première fois que la troïka y va.
Tel est le premier point. Naturellement, notre groupe est solidaire avec ceux qui sont engagés en ce moment dans une dramatique grève de la faim et il témoigne et assure de son engagement à poursuivre le problème du Tibet au travers d'une discussion politique et d'une résolution plus complète.
Je voudrais dire aussi quelque chose sur le texte suivant concernant les organes. Nous pensons que nous ne disposons d'aucun élément d'évaluation. Nous voudrions, à ce propos aussi, rappeler que dans quelques semaines la délégation du Parlement se rendra en Chine. Peut-être serait-il préférable, plutôt que de voter une résolution sur laquelle nous n'avons pas d'informations sûres, de charger la délégation du Parlement de soulever cette question et de tâcher d'acquérir des éléments pendant sa visite. Sinon, à quoi cela sert-il d'envoyer ces délégations là-bas? Puis, à son retour, si elle nous confirme ces éléments, nous ferons une résolution sur ce thème. Telle est la position du groupe socialiste.

Moreau
Madame le Président, les deux résolutions soumises au Parlement européen s'ajoutent à la cinquantaine de résolutions adoptées depuis 1994 accusant la Chine. Aucun État du monde ne connaît un tel traitement.
La Commission et les États membres sont soucieux de développer de bonnes relations avec la Chine, ce qui n'exclut d'ailleurs pas certains désaccords, notamment sur la question des droits de l'homme.
Malheureusement, le Parlement européen, sous la pression de quelques parlementaires, va à contrecourant de cette tendance, hélas dans l'indifférence du plus grand nombre, nous sommes à peine une vingtaine dans l'hémicycle.
La résolution sur le Tibet se fonde sur des faits survenus en Inde. Quant à celle sur les ventes d'organes, elle fait écho à une campagne sans preuves, orchestrée aux États-Unis et en Allemagne.
L'encouragement aux tendances séparatistes qui inspire la résolution sur le Tibet, notamment avec la référence à un gouvernement tibétain en exil, met en cause une règle internationale élémentaire: le respect de l'intégrité territoriale de chaque pays. C'est une attitude dangereuse, qui ne contribuera aucunement à améliorer la situation.
La paix, tout comme le dialogue sur les droits de l'homme, implique le respect mutuel, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'un pays de plus d'un milliard d'habitants comme la Chine.
C'est pourquoi j'appelle mes collègues à rejeter ces deux résolutions concernant la Chine.
Commerce des organes en Chine

André-Léonard
Madame le Président, arrestations arbitraires, condamnations à mort, exécutions, prélèvements d'organes, voilà le scénario terrifiant qui doit cesser de toute urgence en Chine. Les exécutions de prisonniers sont en augmentation constante: 2 100 exécutions pour l'année 1995 selon Amnesty International .
Craignant de compromettre ses investissements, la communauté internationale s'abstient de condamner les violations des droits fondamentaux, ou le fait du bout des lèvres.
On le sait, le système carcéral chinois reste aujourd'hui largement impénétrable. Des organes sont prélevés sur des détenus, pour être ensuite vendus et transplantés sans le consentement de la personne concernée ou de sa famille.
Puisque l'Union est incapable de prendre des mesures concernant ces violations, la délégation parlementaire qui doit se rendre prochainement dans ce pays devra user de tout son pouvoir de conviction pour mettre fin à ces pratiques infâmes. Entretemps, la Commission doit examiner la question de la mise en place d'une législation européenne traitant du commerce des organes.
Nous demandons à la Commission et au Conseil de prendre, au niveau international, toutes les initiatives nécessaires pour mettre fin à ce commerce odieux.

Dupuis
Madame le Président, étant donné que notre collègue Colajanni met sur le tapis la question de la visite de la délégation du Parlement européen en Chine, je voudrais demander à mes collègues combien de semaines il y a dans un an. Eh bien, il y en a 53. Et quand notre délégation s'estelle rendue en Chine? La semaine de l'anniversaire de Tien An Men. Cela est dû à notre secrétariat, à notre délégation pour les relations avec la Chine. Tel est notre Parlement, telle est sa façon de donner suite à notre demande, à notre dénonciation des violations des droits de l'homme, à notre dénonciation, aujourd'hui, d'un fait abominable - on ne saurait le qualifier autrement - concernant le Tibet: telle est la réponse pour le Tibet, pour le Turkestan, pour la Mongolie intérieure, pour le sort d'un milliard trois cents millions de Chinois qui - jusqu'à preuve du contraire - ne vivent pas en démocratie.
Il est temps de cesser de dire que nous attendrons quelque chose. Les Tibétains attendent depuis quarante ans et ils n'ont eu aucune réponse; les Chinois attendent depuis cinquante ans, depuis la longue marche, et ils n'ont vu aucun progrès en matière de droits de l'homme. Et puis, nous continuons à nous plaindre de l'Inde, de ses essais nucléaires. Personne n'est favorable aux essais nucléaires, mais, tout comme la France ou l'Angleterre qui se sont trouvées face à un régime nazi dans les années 30, l'Inde - qui est une démocratie imparfaite, personne ne le nie - se trouve confrontée au plus grand empire totalitaire du monde, et certains voudraient qu'elle renonce à la possibilité de se défendre! Je voudrais que l'on commence aussi à raisonner un peu sur ce sujet.

Tamino
Madame le Président, je crois que nous sommes face à deux faits très graves, qui se produisent dans plusieurs parties du monde: en premier lieu, l'utilisation continuelle de la peine de mort comme méthode inhumaine pour punir les délits qui sont accomplis; en second lieu, le commerce international d'organes. Ce sont deux faits qui existent dans plusieurs parties du monde, mais qui se concentrent dans le même pays lorsque l'on parle de la Chine. Si quelqu'un a des doutes sur le fait que la peine de mort existe en Chine - mais comment pourrait-il le nier? - pour ce quelqu'un à l'intérieur de cet hémicycle, la Chine représente évidemment encore un modèle de démocratie et de communisme.
L'autre question qu'il importe de mettre en évidence est que la logique du trafic qui caractérise le monde entier, est évidemment en train de caractériser aussi la Chine. Les données sont suffisamment valables pour prouver que, en Chine, à une logique de répression s'associe une logique de trafic du corps humain: une pratique qui est en train de se répandre dans le monde entier et que nous avons favorisée, à l'intérieur aussi de nos pays, par le biais de la logique des brevets sur les organismes vivants.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, j'espère que vous ne me confondrez pas avec M. Falconer si je parle maintenant de présence. Je voudrais tout de même d'abord signaler que M. Avgerinos n'est pas là. C'est lui qui était chargé de la révision des urgences. En fin de compte, je suis toujours là lorsqu'il s'agit des urgences, quant à lui, je l'ai rarement vu. Je ne suis pas surpris que dans ses propositions apparaissent quelques idées bizarres.
Mais venons-en à l'urgence: lorsque l'on considère les événements en Chine, lorsqu'on a entendu ce qu'ont rapporté les intervenants précédents, ce qui se passe, semble-t-il, dans le domaine du commerce des organes et qu'ont également rapporté diverses organisations telles que China Watch et la société Frenesius, on a en quelque sorte l'impression de se trouver dans un film d'horreur. Des condamnations à mort ont lieu sur commande et les condamnés sont exécutés de telle manière que certains de leurs organes restent intacts, afin d'être bradés par la suite. Le nombre de condamnations à mort, d'exécutions, mais aussi les méthodes utilisées, sont traitées comme un secret d'État. Le code de procédure pénale est rédigé de façon à ce que les procès puissent être menés sans qu'il soit possible à l'accusé de se défendre de façon équitable et sans même qu'il soit question d'une chose aussi évidente que l'observation des procès.
Le Parlement européen a toujours soutenu les condamnés à mort et s'est toujours exprimé contre la peine de mort. Nous ne pouvons tranquillement nous taire face à d'aussi effroyables conséquences de la peine de mort! Nous devons clairement prendre position vis-à-vis de ceci. C'est pourquoi je crois qu'il n'est que naturel que nous posions des exigences minimales telles que, précisément, qu'il soit mis fin à cette sorte de pratique. Les Nations unies qui, cette année, vont enfin s'occuper du problème du commerce des esclaves - du moins c'est ce qu'on entend - sur la base, d'ailleurs, d'une résolution du Parlement européen, devraient également mettre sur pied une commission d'enquête internationale, et le Conseil et la Commission doivent entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour arrêter ne fût-ce que les firmes européennes qui sont impliquées dans cette affaire. Surtout, notre délégation compétente doit aborder ce sujet lors de sa visite en Chine.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Habsburg-Lothringen. Je voudrais dire seulement qu'hier M. Avgerinos et moi, nous étions invités à une réunion et à cette occasion il m'a demandé de l'excuser. Je pense qu'il a eu quelques problèmes, ces jours-ci.

Manisco
Monsieur le Président, la problématique de la peine de mort et de son exploitation macabre en République de Chine en est arrivé à un point où l'horreur devient routine.
Pour ce problème au moins, nous demandons au Parlement d'abandonner sa tradition qui est de ne pas laisser les faits barrer la route aux avantages politiques et économiques. Les faits parlent d'eux-mêmes - et il ne s'agit pas ici de propagande qui, aujourd'hui, va dans l'autre sens. Ils montrent que des milliers de condamnés à mort en république populaire de Chine sont exploités de la manière la plus cruelle qui soit afin de satisfaire la demande croissante en organes émanant de riches individus au Japon ainsi qu'en Occident.
Le mois dernier, nous avons demandé, sans résultat, aux représentants diplomatiques chinois à Bruxelles, M. Huang Daosheng, M. Wang Wen et M. Wei Min, de nous montrer les preuves réfutant les horreurs qui se déroulent actuellement dans leur pays. Nous attendons toujours! En ce qui nous concerne, c'est maintenant qu'il faut agir. Ou faut-il conclure que, pour cette Assemblée, garder un équilibre moral signifie ne jamais mettre à l'épreuve nos valeurs les plus sacrées?
Condamnations à mort en Birmanie

Van Dijk
Monsieur le Président, des condamnations à mort ont également lieu en Birmanie. La semaine dernière, six détenus, qui étaient clairement considérés par Amnesty International comme des prisonniers politiques, ont été condamnés à mort, mais, auparavant, une vingtaine d'autres détenus, qui devaient eux aussi être considérés comme des prisonniers politiques, sont morts en captivité. À ce qu'il semble, cette mort là est une autre forme de condamnation à mort ou d'exécution, mais elle a bel et bien lieu.
L'armée birmane se rend également coupable de violences à l'égard des minorités ethniques, des opérations qui donnent lieu à des exécutions sans la moindre forme de procès. Nous désirons exhorter le gouvernement birman à supprimer la peine de mort et, de toute façon, à supprimer les exécutions, qu'elles aient été précédées ou non d'une condamnation. Les gens ont droit à un procès honnête et les prisonniers politiques doivent être libérés. Il devient grand temps que les autorités européennes incitent les entreprises à stopper et retirer tout investissement de Birmanie.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, le régime militaire birman se livre sans réserve à la poursuite des opposants politiques. Fin avril, deux étudiants ont été condamnés à mort. Ils faisaient partie d'un groupe de quarante personnes qui avaient été arrêtées en janvier parce qu'ils s'opposaient activement au régime en place. Les trente-huit autres ont depuis lors été condamnés à des peine de prison allant de trois à quatorze ans. Ces dernières années, plus de vingt personnes sont mortes en prison dans ce pays. Nous savons ce que cela peut vouloir dire.
La semaine dernière, six condamnations à mort ont à nouveau été prononcées. Ces six citoyens birmans étaient considérés comme des prisonniers politiques par Amnesty International. Nous en sommes donc à huit condamnations à mort et trente-huit peines de prison lourdes en quelques mois, et nous connaissons les dangers liés à l'incarcération.
Il est bon que le Commissaire Marín soit présent parmi nous. En 1996, nous avons levé le système préférentiel pour la Birmanie, après une série de violences scandaleuses commises par le régime militaire. Aux États-Unis, et également au Congrès américain, on envisage de passer à la suspension des investissements. En février, au sein de cette Assemblée, nous nous étions demandé s'il n'était pas possible de prendre de nouvelles mesures, dont une suspension des investissements. Ne devient-il pas grand temps d'appliquer, avec les États-unis, cette suspension des investissements et de contraindre ainsi le régime militaire birman à respecter la démocratie et les droits de l'homme? Ne devient-il pas aussi grand temps de donner à madame Aung San Suu Kyi, qui se trouve en prison depuis six ans déjà alors qu'elle a été élue au poste de président, le droit de prendre les fonctions qui lui reviennent, à savoir la présidence de son pays?

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, ce n'est pas la première fois que ce Parlement aborde le problème dramatique de la peine de mort. Nous avons toujours été inflexibles avec les États-Unis, nous le sommes avec la République populaire de Chine - même si cela ne semble pas faire plaisir à certains - et nous devons l'être davantage encore avec la Birmanie. Et ce, pour de nombreuses raisons: la première est le non-respect des garanties procédurales minimales reconnues dans tous les États de droit; la deuxième est le caractère purement politique et d'opinion des délits contestés aux condamnés; la troisième est le caractère systématique de l'utilisation de cet instrument, non pas de peine mais de pure et simple répression de l'opposition, au point que c'est l'armée qui est à la fois l'accusateur, le juge et le bourreau.
L'Union européenne doit s'efforcer par tous les moyens utiles et opportuns, y compris les sanctions économiques les plus dures, de mettre fin à cette situation intolérable.

Marín
Monsieur le Président, je répondrai en bloc aux différentes résolutions portant sur les différentes questions qui ont été abordées par vos collègues. En ce qui concerne le Guatemala, la Commission partage la douleur et l'indignation du Parlement européen suscitées par l'assassinat de Monseigneur Gerardi, prélat que, comme beaucoup d'entre vous, j'ai connu personnellement car, comme vous le savez, l'Union européenne a été fort impliquée dans le processus de pacification au Guatemala et récemment dans le processus de paix. Il s'agit là d'un crime qui, comme beaucoup d'autres, chaque fois qu'il concerne les droits de l'homme, attaque de front le processus de paix, d'autant plus par le symbolisme que suppose l'assassinat de Monseigneur Gerardi alors qu'il venait justement de déposer son rapport témoignant de la vérité de la terrible guerre civile qui a secoué le pays au cours des trente dernières années.
Comment agir? Actuellement, l'Union européenne a déjà pris les mesures qui s'imposaient en matière de coopération politique avec ce pays, et il est évident que nous devrons reconsidérer, dans les grandes lignes, comment se déroulent ces événements, et pourquoi - et ce sera une bonne occasion car le nouveau comité consultatif qui suit le processus de paix se réunira avec la Banque ibéro-américaine de développement en juin prochain, très certainement à Washington -; et surtout nous devrons inviter le gouvernement guatémaltèque, les forces politiques et l'opinion publique à faire un effort pour conclure et développer vraiment les accords de paix qui, à certains égards, accusent un retard vraiment préoccupant.
Par conséquent, nous allons continuer de signaler au gouvernement guatémaltèque qu'il est nécessaire, premièrement, d'identifier les auteurs du crime et, ensuite, de réinstaurer peu à peu l'esprit des accords de paix et que ces assassinats ne se répètent plus.
Que dire au sujet de la Colombie et des assassinats de Umaña, Arango et Fernando Landazábal? Je partage l'analyse des orateurs en matière de droits de l'homme en Colombie, et particulièrement celle de Mme Miranda. Le problème de la Colombie est simple. Actuellement, nous sommes à la veille des élections - qui se dérouleront le 26 mai prochain -, et il se passe des choses vraiment graves dans ce pays. Les droits de l'homme en Colombie devront être le résultat direct de la paix. Si la paix n'est pas rétablie, je crains que cette situation de désarticulation interne du pays perdurera.
Aussi, la première obligation du prochain président, non pas vis-à-vis de la communauté internationale, mais surtout du peuple colombien, sera de rétablir la paix, résolument, afin de mettre un terme aux causes qui engendrent ce genre d'atrocités. Les atrocités des paramilitaires, les atrocités de la guérilla, les atrocités - je pense - d'une situation où il est à présent extrêmement difficile de définir le responsable, ce qui instaure cet esprit d'impunité engendrant ce type de situations.
En tout cas, comme vous le savez, les autorités colombiennes ont créé un comité spécial au sein du ministère général de la nation qui va enquêter sur ces assassinats. Nous attendons attentivement leurs conclusions.
Entre-temps, comment agir? Actuellement, tout ce que nous pouvons faire - et nous voulons le faire, nous l'avons dit, même pour notre propre compte, sans attendre les Nations unies - c'est de maintenir le Bureau des droits de l'homme à Bogota qui suit le déroulement des événements. Cela ne modifie pas radicalement la situation interne, mais il est important de maintenir un bureau qui suive le déroulement des événements. Et pour ce faire, vous le savez, nous avons pris la décision - et nous n'étions pas obligés de la prendre car nous nous étions seulement engagés pour un an - de prolonger d'un an la participation de l'Union européenne à ce bureau qui dépend du rapporteur spécial des Nations unies, Mme Robinson.
D'autre part, il y a une chose dont nous devrons nous occuper à l'avenir: la façon de coopérer davantage avec la Colombie dans le domaine judiciaire. Il est vrai que les autorités colombiennes l'ont déjà demandé, mais il serait intéressant de voir la façon dont nous pourrions, dans une perspective d'avenir, peu à peu progresser dans cet aspect de la coopération judiciaire.
Mais - j'insiste - quels que soient les résultats des élections, quiconque remporte les élections en Colombie, la première priorité est le rétablissement de la paix, ce qui va supposer des négociations importantes et, consécutivement, une baisse de la tension régnant dans ce pays et qui engendre des événements aussi difficiles à comprendre que ceux qui se déroulés dernièrement.
En ce qui concerne la Turquie, la Commission condamne aussi l'attentat perpétré contre M. Akin Birdal, défenseur des droits de l'homme en Turquie et, bien entendu, la Commission souhaite également, conjointement avec le Parlement européen, que l'on procède rapidement à l'arrestation des auteurs de ce crime et qu'ils comparaissent devant la justice.
Vous savez que le Premier ministre, M. Yilmaz, le vice-premier ministre et de nombreux ministres et députés ont aussi condamné cet attentat. Et d'autre part, la Commission partage l'inquiétude du Parlement européen quant aux conséquences du jugement du bourgmestre d'Istanbul au sujet de la liberté d'expression en Turquie.
Nous sommes aussi préoccupés par les manifestations qui se sont déroulées en janvier dernier en raison de la décision prise par le tribunal constitutionnel de Turquie d'ordonner la dissolution du parti de la prospérité, auquel appartenait M. Erdogan. La Commission craint naturellement que ce genre de décisions aient des répercussions négatives sur le pluralisme démocratique et sur la liberté d'expression en Turquie.
Quant au contexte plus général de nos relations avec ce pays, la Commission est, logiquement, tout à fait d'accord avec les conclusions du Conseil européen de Luxembourg, qui rappelait que la consolidation des rapports entre la Turquie et l'Union européenne dépend également de la poursuite des réformes politiques qui ont été entamées dans ce pays, notamment en alignant les normes et les pratiques en matière de droits de l'homme sur celles de l'Union européenne. Et malgré la décision d'Ankara de suspendre, en principe, tout dialogue politique avec l'Union européenne, la Commission a l'intention de continuer de communiquer à ses interlocuteurs turcs les préoccupations de l'Union européenne à ce sujet.
Quant à la Malaisie, la crise économique dans le sud-est asiatique a des conséquences sociales graves pour la population des pays affectés, le chômage et l'émigration principalement. Durant les derniers mois, la Commission s'est engagée totalement dans un dialogue permanent avec les bénéficiaires et autres donateurs sur la façon d'augmenter notre appui à la région. Actuellement, et après la conférence ASEM à Londres, nous sommes, au sein de la Commission, en train de reconsidérer nos programmes de coopération avec cette région et ce pays, dans le but d'octroyer des fonds supplémentaires aux pays les plus gravement affectés.
Et quant à la condamnation du parlementaire Lim Guan Eng, la délégation de la Commission en Malaisie suivra de près ce cas et l'appel qui vient d'être interjeté auprès du tribunal fédéral.
En ce qui concerne la situation dans les camps de détention malais, complètement saturés, la Commission partage aussi la préoccupation des membres du Parlement compte tenu des témoignages de mauvais traitements et de violations des droits de l'homme.
Aussi, je vous garantis que nous nous assurons que ces préoccupations - concernant les camps de réfugiés - seront communiquées aux autorités malaises, et que allons insister auprès du gouvernement pour qu'il continue de coopérer avec le haut commissariat pour les réfugiés et les différentes ONG pour assister les réfugiés.
Au sujet de l'Indonésie, nous sommes bien sûr inquiets et préoccupés par la situation dans laquelle se trouve l'Indonésie et par la violence dont ont fait preuve les forces de sécurité au cours des dernières manifestations qui ont secoué le pays et qui, comme vous le savez, ont déjà causé la mort de quelques étudiants à Djakarta.
La Commission reste en contact avec le gouvernement sur la question des droits de l'homme, et je dois vous dire que, finalement, nous sommes parvenus à cofinancer en juin un séminaire sur les droits de l'homme, organisé à Djakarta par la présidence actuelle du Conseil de ministres et la commission nationale indonésienne des droits de l'homme. Ce sera la première fois qu'en Indonésie un débat sur les droits de l'homme sera ouvert avec la participation de l'Union européenne et la commission nationale indonésienne des droits de l'homme. Ce n'est qu'un pas, mais un pas important.
En ce qui concerne les aides directes au peuple indonésien, en raison de la situation économique, une mission s'est déjà rendue sur le terrain pour vérifier la réalité de la situation.
La première estimation - de cette équipe qui travaille sur place - porte souvent sur la différence entre ce que l'on voit dans les différents médias et l'étude approfondie de la réalité. Malgré les images qui nous montrent des gens s'approchant des camions pour recevoir du riz et des aliments de première nécessité, il n'y a pas vraiment de pénurie alimentaire généralisée.
Il y a quelques pénuries en aliments, en eau potable, en logistique et en distribution, surtout dans les régions les plus vulnérables du pays et parmi les catégories les plus vulnérables de la population, et nous commençons déjà à travailler pour leur venir en aide de manière urgente. Mais j'insiste, en principe, la situation ne semble pas aussi dramatique que ce que nous montrent les images que nous avons vues.
Quant au Tibet, la question du Tibet se pose régulièrement, et la dimension religieuse de l'identité tibétaine est et restera un sujet permanent dans le dialogue avec la Chine sur les droits de l'homme. La Commission va analyser attentivement les résultats de la récente visite de la troïka des ambassadeurs de l'Union européenne au Tibet et, naturellement, en informera le Parlement au plus tôt.
En ce qui concerne la vente d'organes en Chine, commençons par les antécédents. Un dialogue spécifique sur les droits de l'homme est établi depuis 1997 entre l'Union européenne et la Chine. Ce dialogue a contribué à obtenir quelques résultats concrets, notamment liés à la participation de la Chine aux instruments des droits de l'homme des Nations unies. Le sujet de la peine de mort et, notamment, des conditions juridiques et administratives régissant les exécutions, a été abordé dans le cadre de ce dialogue et continuera d'être traité à l'avenir.
Quant au trafic d'organes humains, dont nous informaient les moyens de communication internationaux, la Commission abordera le sujet face aux autorités chinoises dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme et sur la base d'une analyse détaillée des faits.
Néanmoins, la Commission rappelle, et cela ne veut absolument pas dire que cela ne nous préoccupe pas, que les interventions en la matière relèvent de la compétence des États membres car, comme vous le savez, l'article 129 du Traité ne permet pas la Communauté européenne de légiférer en la matière.
Toutefois, j'insiste, indépendamment du fait que la Commission ne soit pas investie de compétences institutionnelles, nous suivons de près le travail des organisations internationales compétentes; le Conseil de l'Europe, au niveau européen, y travaille et appuie la coopération entre les États membres dans ce domaine.
Comme vous le savez, le groupe européen sur l'éthique dans la science et les nouvelles technologies - qui remplace le groupe sur les implications éthiques de la biotechnologie - présentera en 1998 un rapport sur les aspects éthiques du fonctionnement des banques d'organes humains.
Enfin, une fois le traité d'Amsterdam ratifié, la Commission pourra étudier les possibilités de travailler dans ce domaine, à savoir, les normes qui doivent être adoptées en matière de circulation ou de transfert d'organes. Ce sera peut-être l'occasion d'aborder de manière plus générale le problème de la circulation ou des transferts illégaux d'organes non seulement en provenance de Chine, s'il s'avérait que ce type de commerce existe bien, mais aussi en provenance d'autres pays.
Au sujet de la Birmanie, vous savez que la Commission a continuellement déploré les violations généralisées des droits de l'homme dans ce pays, et nous sommes conscients des dernières peines de mort qui ont été prononcées contre six prisonniers. Néanmoins, nous pensons que tout espoir n'est pas perdu pour ces condamnés à mort dans le sens où aucune peine de mort n'a été appliquée depuis 1998. Espérons que la junte militaire continue dans cette ligne et qu'au moins elle ne décide pas d'exécuter ces six prisonniers.
Quant à la possibilité d'interdire des investissements, comme le signalait Mme Maij-Weggen, l'Union européenne ne peut aucunement interdire les investissements privés des entreprises européennes, et outre le problème moral et éthique que chacun peut invoquer, il n'existe actuellement aucun instrument permettant d'agir dans ce domaine.
En tout cas, nos relations avec la Birmanie en sont au stade que vous connaissez: il n'y a pas de relations.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
B4-0502/98 des députés Macartney et Hory, au nom du groupe ARE, sur le code de conduite pour les exportations d'armes; -B4-0505/98 des députés McKenna, Schroedter, Gahrton, Hautala, Telkämper et Aelvoet, au nom du groupe V, sur le code de conduite européen pour les exportations d'armes; -B4-0520/9 des députés Oostlander et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur un code de conduite pour les exportations d'armes; -B4-0522/98 des députés Bertens et Frischenschlager, au nom du groupe ELDR, sur un code de conduite pour les exportations d'armes; -B4-0529/98 des députés González Álvarez, Wurtz, Papayannakis et Carnero González, au nom du groupe GUE/NGL, sur un code de conduite en matière d'exportations d'armes; -B4-0546/98 des députés Titley et Wiersma, au nom du groupe PSE, sur le code de conduite européen pour les exportations d'armes.
Macartney
Monsieur le Président, souvent dans ce débat sur les problèmes que l'on qualifie d'urgents, nous traitons de sujets que l'on pourrait considérer comme non urgents. Cependant, cette fois-ci, nous avons l'occasion d'exposer notre point de vue et d'apporter une contribution décisive à une décision urgente qui sera prise dans dix jours, date à laquelle le Conseil «affaires générales « de l'Union européenne sera invité à approuver l'initiative franco-britannique visant à établir un code de conduite en matière d'exportations d'armes.
Difficile d'imaginer question plus importante pour l'avenir à long terme d'un monde assailli de conflits de toutes sortes. Les armes européennes sont responsables de la mort et de la mutilation d'un grand nombre de gens. C'est pourquoi nous devons demander au Conseil d'adopter cette initiative et de l'étendre à tous les États membres, et pas uniquement aux deux pays qui en sont les instigateurs. De même, il faut admettre que l'Union européenne ne peut, à elle seule, résoudre tous ces problèmes; aussi devons-nous nous tourner vers les États-Unis, la Russie et la Chine pour qu'ils nous apportent leur soutien.
Proposer un code de conduite européen est loin d'être un geste futile de notre part. Au contraire, c'est quelque chose qui peut permettre à l'Union européenne de jouer un rôle de guide sur la scène mondiale.

Aelvoet
Monsieur le Président, dès le début de la présidence britannique, Tony Blair a fait savoir que la Grande Bretagne allait s'atteler à l'élaboration d'un code de conduite sur les exportations d'armes et, en tant qu'écologistes, nous avons tout particulièrement apprécié cette initiative. On prenait enfin une initiative au niveau européen. Lorsque la Belgique se dota en 1991 de sa loi sur les exportations d'armes, le sempiternel argument avancé du côté belge pour ne pas aller loin assez était que cette question devait être réglée au niveau européen si l'on voulait éviter un désavantage comparatif pour la Belgique. On pouvait donc désormais espérer que l'Europe saisisse cette chance. Malheureusement, il nous faut bien constater que les propositions développées jusqu'ici par la présidence britannique, conjointement avec la France, sont franchement décevantes.
Durant la réunion des ACP, à l'Île Maurice du 20 au 23 avril, nous avons pu constater que la majorité tant des européens que des représentants des ACP ont mis ce point sur le tapis. Ils ont clairement reproché au code, sous sa forme actuelle, son manque total d'impact sur les régions instables, les pays qui consacrent une part extravagante de leur budget aux dépenses militaires et même les pays qui violent les droits de l'homme. Le fait que le projet n'inclue pas expressément la vente d'armes légères, des armes légères qui font justement tant de ravages en Afrique, a été amèrement regretté. Certaines complications subsistent encore sur le plan procédural parce qu'un État membre qui refuse d'octroyer une licence d'exportation doit effectivement prévenir les autres mais il n'est pas dit dans quel laps de temps. Il n'y a pas de certificat final commun, et la multitude de certificats, qui a toujours provoqué le chaos, persistera. Le problème des producteurs d'armes dans les pays tiers qui travaillent avec une licence d'une entreprise d'un État membre n'a donc pas du tout été pris en considération. En ce qui nous concerne, nous lançons ici un appel appuyé pour que ce code devienne contraignant et qu'il ait un sens.

Oostlander
Monsieur le Président, lorsque nous avons pris connaissance de l'initiative franco-britannique pour un code concernant le commerce des armes, nous avons eu l'impression que les prédateurs étaient lâchés et que les fermiers n'avaient plus qu'à garder leur basse-cour à l'oeil. Je pense que la résolution du Parlement indique très clairement que nous sommes en effet prêts à garder un oeil sur notre basse-cour et à renforcer cette initiative franco-britannique lorsque cela est possible. Il n'est bien sûr pas très éthique que, tandis que certains pays adoptent un comportement convenable à l'égard des exportations d'armement, à savoir qu'ils les respectent, que d'autres comblent le trou ainsi laissé. Dans ce cas, le résultat moral est à vrai dire nul. Il est nécessaire de lutter contre ce cynisme.
Profiter de la misère est une affaire sérieuse, à l'égard de laquelle le Parlement doit s'opposer, et cela tombe très bien que le Parlement soit si unanime à propos de cette résolution. Ainsi, le Conseil, et d'autres, sauront que les représentants des citoyens européens n'ont absolument aucun doute quant à ce qui doit se passer. Jusqu'ici, les actions entreprises ont toujours été très molles, contre la Serbie, par exemple, où il existait un surplus de production d'armement à l'intérieur du pays. L'interdiction d'exporter des armes vers la Serbie était un coup dans l'eau qui ne changeait en fait pratiquement rien à la situation. À cet égard, il est plus indiqué de formuler une ligne générale et les critères à appliquer, y compris dans les cas où il est moins attirant, sur le plan économique, de se comporter décemment.
Monsieur le Président, toutes ces propositions ont souvent tendance à avoir un caractère symbolique et c'est la raison pour laquelle je met l'accent sur le fait que dans l'une des dernières prises de position de la résolution, il est fait allusion à la nécessité de s'opposer à l'exportation illégale d'armement. Car nous pouvons tout régler parfaitement d'un point de vue légal, mais nous n'arriverons nulle part si nous ne faisons pas le nécessaire pour que les exportations illégales d'armement soient efficacement combattues. C'est pourquoi je pense qu'il est vraiment bon que cette résolution traite de ce point.

Bertens
Monsieur le Président, les trois orateurs précédents ont déjà partiellement exprimé ce que je voulais dire. Les libéraux sont déçus de ce que la pratique nous a finalement appris. Les pays ne sont soumis à aucune contrainte. On se contente de déclarations politiques sans aucune valeur, pas question de sanctions. Les pays sont seulement obligés de s'informer.
Que gagnons-nous? Absolument rien. Le Parlement doit clairement faire savoir que ce résultat n'est pas satisfaisant. Que la présente proposition ne mérite pas le qualificatif de politique éthique, comme l'a encore déclaré la présidence britannique au début de l'année.
Le scandale entourant la Sierra Leone et le refus américain, notez-le bien, de livrer des armes au Royaume-Uni à cause des contrôles à l'exportation défectueux devraient pourtant être des signaux clairs pour l'Europe et d'ailleurs aussi pour les Britanniques.
Occupons-nous de mettre sur pied, une bonne fois pour toutes, une réglementation européenne stricte et contraignante en matière de commerce d'armement. C'est pourquoi le groupe libéral se réjouit de la position prise par cette résolution et demande au Conseil de gommer les faiblesses des propositions. La transparence, Monsieur le Président, ainsi que la consultation multilatérale entre tous les États membres sont des éléments essentiels à une politique commune. Toute concession à la prétendue souveraineté des États membres sur ce point rend les règles européennes ridicules. Si nous terminons cette présidence avec un compromis faible, j'appelle la Commission et d'ores et déjà la future présidence autrichienne à poursuivre le travail des Britanniques. Naturellement, la Commission a elle aussi une tâche dans toute cette histoire. C'est avec beaucoup d'intérêt que nous attendons de voir ce que fera la Commission européenne.
Enfin, j'espère que la prochaine réunion du G8 sera l'occasion de prendre des rendez-vous internationaux et que les États membres de l'Union qui y seront présents se rangeront derrière les propositions visant à reprendre le code OAS.

Truscott
Monsieur le Président, je voudrais, au nom du groupe socialiste, saluer l'initiative de la présidence britannique d'établir un nouveau code de conduite en matière de ventes d'armes.
Indubitablement, on attend depuis longtemps la création d'un code de conduite régissant la vente d'armes et veillant à ce que les armes européennes ne soient utilisées ni pour la répression intérieure, ni pour l'agression extérieure. Ce code est important à double titre: il permet, dans un premier temps, de renforcer les droits de l'homme en dehors de l'Union européenne et, dans un second, d'offrir aux entreprises européennes de l'armement l'opportunité de jouer sur un terrain d'égalité dans le domaine des exportations d'armes. Casser les prix, lorsque le fabricant d'armes d'un pays monte au créneau pour fournir des armes refusées par un autre État membre, doit devenir une pratique du passé.
Outre le fait de définir les circonstances de répression interne ou d'agression externe - ce qui entraînerait l'interdiction des exportations -, la dernière version du code de conduite établit qu'il faut examiner si «les exportations proposées risquent ou non de porter gravement préjudice au développement économique et social du pays bénéficiaire». De plus, les États membres se réserveraient le droit d'appliquer des politiques nationales d'exportation plus restrictives tout en s'attachant à adopter une liste commune des équipements militaires couverts par le code.
Espérons, cependant, que les rapports annuels envisagés, à soumettre au Conseil, serviront de base à un débat et à un examen minutieux au sein du Parlement européen. Il faut encore travailler pour contrer les exportations illicites d'armes. Il faudra surveiller de près les revendeurs d'armes ainsi que les utilisateurs finaux.
La prochaine étape sera d'élargir les principes du code à des pays comme la Russie, la Chine et les ÉtatsUnis. Néanmoins, le fait d'être sur le point d'approuver un code historique en matière d'exportations d'armes - lequel sera, je l'espère, adopté le 25 mai - est un signe d'espoir pour tous ceux en quête d'un monde plus sûr.

Schroedter
Monsieur le Président, entre-temps, tout le monde dans cette Assemblée, à l'exception de M. Truscott, a compris que ce code de conduite en matière d'exportation d'armes, si solennellement annoncé par la présidence britannique, n'est autre qu'une carte blanche pour l'industrie de l'armement. Il ne s'agit pas ici d'éviter ou d'empêcher l'exportation d'armes, mais d'améliorer la collaboration européenne en matière d'armement, en améliorant en particulier la position de l'industrie d'armement britannique au sein de cette collaboration.
Même le point principal de la présidence britannique, à savoir le fait d'imposer la protection des droits de l'homme à l'échelle internationale, s'arrête précisément là où il s'agit de la protection de l'exportation d'armes. C'est ainsi que le code proposé permet de poursuivre l'exportation vers la Turquie, et permet également que l'industrie d'armement britannique envoie des armes en Indonésie et en livre en Sierra Leone, en dépit de l'embargo.
Face à cette nouvelle situation, le Bundestag allemand décide d'alléger la réglementation en matière d'exportation d'armes afin d'améliorer la position des sites d'exportation d'armes de l'Allemagne. La présidence britannique a trompé tout le monde en soutenant une limitation efficace de l'exportation d'armes. C'est pourquoi nous demandons à la Commission de soumettre un projet qui contienne des exigences claires, telles qu'elles ont déjà souvent été posées dans cette Assemblée et que les ONG ont clairement formulées à plusieurs reprises.

Marín
Monsieur le Président, mes chers collègues, au cours des dernières années, des voix se sont élevées à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne pour réclamer avec insistance une plus grande transparence dans les exportations d'armes conventionnelles. Dans ce sens, l'Union européenne a pris l'initiative en établissant un code de conduite sur les exportations d'armes conventionnelles.
Ce projet de code de conduite vise à déterminer une série de principes à partir desquels seraient prises toutes les décisions relatives aux exportations d'armes, et à instaurer un champ d'action bien déterminé dans lequel chaque cas d'exportation d'armes serait discuté. Le projet de code de conduite fixe également les critères d'évaluation de toutes les exportations d'armes. Cependant, il doit être clair que la responsabilité finale des exportations d'armes incombe aux gouvernements nationaux.
L'Union européenne souhaite vivement que ces principes soient acceptés en majorité, y compris par les principaux exportateurs d'armes au niveau mondial. Et il est important de compter sur un accord impliquant toute l'Union européenne selon une optique interne cohérente à l'heure de faire pression sur les pays tiers pour qu'ils adoptent des pratiques similaires.
La rédaction du projet de code de conduite a progressé, notamment en ce qui concerne les instruments juridiques appropriés pour son adoption et l'élaboration future de huit critères.
Il reste à franchir de grands obstacles - nous ne le nions pas -, et la présidence a offert la possibilité d'organiser d'autres consultations entre les capitales durant les prochains jours, après quoi un rapport sera présenté au Conseil - le 25 ou 26 mai prochain - dans lequel on dressera l'état de la situation et où - j'imagine - la présidence présentera une série de solutions de compromis.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
Parc national de Doñana -B4-0492/98 des députés Eisma, Gasòliba i Böhm et Vallvé, au nom du groupe ELDR, sur le désastre écologique de Doñana; -B4-0508/98 des députés Roth, Aelvoet, Schörling. Gahrton, Lannoye, Holm et Lindholm, au nom du groupe V, sur la préoccupante fuite de matière toxique dans le parc national de Doñana, Espagne; -B4-0521/98 des députés Valverde López, Arias Cañete, Galeote Quecedo, Hernández Mollar et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la catastrophe écologique provoquée par la rupture du barrage du bassin de décantation des boues des mines de Aznalcollar (Séville), près du parc national de Doñana; -B4-0531/98 des députés González Álvarez, Marset Campos, Puerta, Sierra González, Mohamed Alí, Jové Peres, Sjöstedt, Eriksson, Svensson, Papayannakis et Moreau, au nom du groupe GUE/NGL, sur la catastrophe écologique près du parc de Doñana; -B4-0548/98 des députés Aparicio Sánchez, Izquierdo Rojo, Pérez Royo et Díez de Rivera Icaza, au nom du groupe PSE, sur la fuite de matière toxique à proximité de Doñana, aux graves conséquences écologiques et sociales.
Italie -B4-0497/98 des députés Bianco, D'Andrea, Castagnetti, Burtone, Carlo Casini, Graziani, Colombo Svevo, Ebner, Filippi, Poggiolini, Secchi et Viola, au nom du groupe PPE, sur la catastrophe hydrologique qui s'est produite en Italie dans les provinces de Salerno, Avellino et Caserta; -B4-0530/98 des députés Vinci, Pettinari, Bertinotti, Manisco, Castellina, Puerta et Moreau, au nom du groupe GUE/NGL, sur les inondations en Campanie (Italie); -B4-0535/98 des députés Fassa, au nom du groupe ELDR, sur la tragédie qui a frappé la région de la Campanie en Italie; -B4-0549/98 des députés Colajanni, Occhetto, De Giovanni et Augias, au nom du groupe PSE, sur l'inondation en Campanie; -B4-0551/98, des députés Azzolini, Pasty, Caccavale, Marra et Viceconte, au nom du groupe UPE, sur l'inondation qui le 5 mai a frappé les territoires de la Campanie (Italie); -B4-0559/98 des députés Tamino, Aglietta, Orlando et Ripa di Meana, au nom du groupe V, sur l'inondation en Capagnie (Italie).
Parc national de Doñana
Vallvé
Monsieur le Président, en tant que président d'un parc national en Espagne, celui de Aigüestortes et Estany de Sant Maurici, je ne peux que déplorer la catastrophe qui s'est produite, ou qui peut se produire, en grande partie dans le parc national de Doñana, le plus important et le plus grand d'Europe, déclaré patrimoine de l'humanité.
Face à cette situation, je crois qu'il est d'abord nécessaire de souligner la nécessité d'une coordination de toutes les administrations affectées dans la région, celles qui sont compétentes en matière d'industrie et de mines - le stockage des eaux résiduelles de la purification de minerais est précisément à l'origine de la catastrophe -, mais aussi celles qui sont compétentes en matière de protection directe de l'espace naturel.
Je pense qu'il faut aussi souligner la nécessité d'augmenter notre solidarité avec toutes les victimes qui ont été lésées par les eaux polluées qui ont envahi la zone. Et dans ce sens, je crois qu'à l'avenir il faut pouvoir prévoir ces situations et éviter le stockage de substances dangereuses pouvant polluer des espaces naturels tels que celui de Doñana.

Schörling
Monsieur le Président, une fois de plus, une catastrophe écologique gigantesque s'est produite, cette fois dans une région du sud de l'Espagne où la nature est aussi riche que sensible, l'Andalousie. Le parc national de Doñana, classé par l'Unesco parmi les sites culturels faisant partie du patrimoine de l'humanité est aujourd'hui gravement touché. Plus de 5 millions de m3 d'eau polluée et dangereuse pour l'environnement, provenant d'une mine, se sont déversés sur une zone très étendue après la rupture d'une digue. Plus de 2000 hectares de terres cultivées se trouvent également ruinées.
Le fait que ce soit une entreprise suédoise qui exploite cette mine andalouse est ressenti en Suède à la fois comme une constatation douloureuse et comme un défi. Des membres du parti écologiste suédois se sont joints dimanche, en Andalousie, à une grande manifestation à laquelle ont participé plus de 10 000 personnes. Cette manifestation était organisée par des mouvements en faveur de la protection de l'environnement et de la paix. Les écologistes suédois et andalous ont exigé d'une seule voix que la société Boliden assume ses responsabilités sur les plans économique et juridique, qu'elle indemnise les personnes touchées par la catastrophe et qu'elle finance l'assainissement et la restauration de la région.
Cependant, la société Boliden n'est pas seule en cause: nombreux sont les acteurs impliqués dans cette catastrophique écologique, l'une des pires qu'ait connues l'Europe. En 1996, une organisation locale a reçu des mains d'un technicien licencié un rapport confidentiel sur les problèmes posés par les digues. Le 27 février 1996, cette société a fait l'objet d'une plainte auprès de la Commission, qui a néanmoins estimé que son activité ne présentait aucun risque. L'enquête a été totalement abandonnée après un entretien avec les responsables locaux en matière d'environnement. Boliden a construit une extension de la digue sans autorisation. On a également détecté et signalé des fissures dans la digue, mais rien n'a été fait. À présent, nous voici devant notre responsabilité commune! La Commission doit agir, et donner assistance aux personnes touchées par la catastrophe.

Valverde López
Monsieur le Président, avant tout je voudrais manifester ma solidarité avec les victimes des inondations en Italie et me joindre à tous les groupes politiques qui ont appuyé la rédaction de cette résolution sur le parc national de Doñana. Et il est important que la Commission européenne trouve les moyens pour accorder une aide d'urgence et travaille en étroite collaboration avec le gouvernement espagnol et le conseil municipal d'Andalousie afin de reprogrammer les fonds structurels et de cohésion pour appuyer le plan en cours de préparation visant à dépolluer, restaurer et renforcer la protection de l'environnement dans la région du parc national de Doñana. Et le moment est venu - je pense - de suivre le conseil de la commission des scientifiques qui a été nommée et d'accélérer au maximum les travaux d'extraction de boues toxiques afin d'éviter que cette pollution ne s'étende de manière irréversible.

González Álvarez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme l'a dit ma collègue Carmen Díez de Rivera au début de cette séance, et comme vient de le dire José Luis Valverde, nous déplorons profondément la catastrophe qui s'est produite en Italie car la vie est ce que nous avons de plus cher, cela ne fait aucun doute.
Mais Carmen Díez de Rivera voulait attirer l'attention sur la catastrophe de Doñana, et c'est bien logique.
Nous avons décidé de voter pour la résolution commune, car cette résolution commune s'appuie sur le droit communautaire, est solidaire avec les victimes, demande une aide d'experts et une aide économique à l'Union européenne et signale que toutes les administrations doivent s'unir pour affronter le problème.
Nous présentons également trois amendements, conjointement avec nos collègues du groupe des verts et des libéraux, Mme Carmen Díez de Rivera et M. Collins, président de la commission de l'environnement.
Il nous semblait très opportun que ces trois amendements figurent dans la résolution commune mais ce n'est pas le cas; je les défendrai malgré le manque de temps. Premièrement, les groupes qui défendent l'environnement doivent faire partie de cette commission d'autorités locales, d'experts, etc., parce que ils défendent Doñana contre les dangers depuis très longtemps et parce qu'ils connaissent bien le parc national de Doñana.
Deuxièmement, il faut créer une commission d'enquête et déterminer les responsabilités. Ici personne n'est responsable et, pourtant, nous en connaissons pourtant quelques-uns. La confédération hydrographique, qui annonce aujourd'hui dans la presse, dans une étude, que les nappes aquifères qui alimentent Doñana encourent un grave danger, est responsable. Le conseil municipal d'Andalousie et le gouvernement espagnol sont responsables. Et dans le troisième amendement, nous estimons aussi que la Commission européenne est responsable.
En 1996, la CEPA a déposé une plainte, la Commission européenne avait demandé des renseignements au gouvernement espagnol, elle avait cru les dires du gouvernement espagnol et classé l'affaire, de sorte que la Commission européenne a aussi sa part de responsabilité dans la catastrophe de Doñana.
Je terminerai en disant que cette catastrophe nous aura probablement appris quelque chose: qu'il est beaucoup plus difficile de reconstruire ce qui a été détruit que de prendre des mesures préventives. Et naturellement, la société minière aurait dû être la première à prendre ces mesures préventives.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, la Commission doit contribuer, en déployant davantage d'efforts, à rétablir une situation qui continue aujourd'hui de menacer le parc national de Doñana - l'un des plus importants joyaux du patrimoine écologique de l'Union -, et à ce que des catastrophes similaires ne se reproduisent plus à l'avenir.
Le Parlement, en se prononçant sur cette résolution commune que j'ai l'honneur de proposer au nom du groupe socialiste, doit savoir trois choses. Premièrement, que la rupture du barrage de l'entreprise Boliden, dans les environs de Doñana, et les rejets de boues toxiques subséquentes, est un accident tellement grave et suppose un risque tellement grand que la Commission doit non seulement accorder un appui économique et technique maximum, mais également s'engager à ne pas interrompre cet appui au moment au tout risque sera écarté dans le parc national, et le prolonger à moyen terme jusqu'au rétablissement économique des secteurs affectés.
Deuxièmement, que jusqu'à présent le parc a été épargné et que les répercussions de cet accident sur l'écosystème n'ont jusqu'à présent rien d'irréparable.
Troisièmement, qu'il est néanmoins très urgent d'extraire le produit toxique rejeté, car chaque jour qui passe sans qu'on y soit parvenu présente un risque croissant et très élevé.
Monsieur le Président, les administrations espagnoles collaborent mutuellement pour résoudre le problème et, pour ce faire, elles bénéficient d'une assistance scientifique efficace, mais il est extrêmement important que l'appui de la Commission - déjà annoncé en Espagne par Mme le commissaire - soit accentué et prolongé dans les lignes de notre proposition de résolution.
Italie

Bianco
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'espère que la tragédie qui s'est produite le 5 mai en Campanie où une coulée de boue a détruit certains villages et provoqué des centaines de victimes et des milliers d'évacués, servira d'avertissement pour mettre en place une nouvelle politique sur le territoire, non seulement en Italie mais aussi au niveau européen.
Je sais que la Commission a déjà pris quelques mesures qui peuvent être importantes; je souhaite l'utilisation des fonds structurels pour une reprise et une relance de ces communautés, mais mon souhait le plus grand, je le répète, est que l'Union européenne et la Commission puissent poursuivre, de manière globale dans toute l'Europe secouée par ces tragédies - nous venons juste de parler du parc de Doñana - une politique susceptible d'éviter des désastres qui causent précisément souffrances et victimes.

Manisco
Monsieur le Président, 145 morts et 135 disparus, et le premier chiffre augmente de jour en jour vers un bilan de plus en plus tragique. Il n'incombe certes pas à ce Parlement de rechercher les causes les plus immédiates du deuil qui a frappé trois provinces italiennes: désorganisation des premiers secours, inadéquation des moyens utilisés, comportement quasi criminel des administrations locales et des administrations publiques. C'est la magistrature italienne qui est en train de s'occuper de cela.
Il incombe, au Parlement européen, la tâche plus vaste et plus importante de mobiliser des ressources et des technologies communautaires dans un plan préventif d'assainissement hydrogéologique d'un territoire dévasté par un quart de siècle d'illégalité, de corruption, de laisser-aller environnemental. Mais ce problème n'est pas dramatique pour l'Italie seulement; comme l'a prouvé la récente catastrophe écologique en Espagne, d'autres pays de la Communauté sont exposés à des calamités semblables et funestes provoquées uniquement par une exploitation insensée et criminelle du territoire. Que l'alarme pour une région italienne devienne une alarme pour toute l'Europe et que les instances de cette Europe, au-delà des auto-exaltations triomphalistes pour la monnaie unique, s'emploient aujourd'hui - et non pas demain - à défendre les droits les plus élémentaires de leurs peuples menacés par la logique du profit et de la rapine environnementale.

Fassa
Monsieur le Président, c'est pour exprimer ma profonde douleur que j'interviens aujourd'hui dans cet hémicycle et pour rappeler la très grave calamité qui a profondément frappé non seulement l'Italie mais aussi la Communauté européenne.
Les événements naturels qui ont récemment secoué la région de Campanie ont certes été exceptionnels mais, dans le même temps, on ne peut assurément pas affirmer qu'ils ont été imprévisibles. Depuis de nombreuses années, la dégradation hydrogéologique des zones frappées par ces calamités était dénoncée aux autorités et par les autorités locales.
Ce qui nous a étonné, ce sont deux faits sur lesquels le président de la République italienne a fort justement attiré notre attention: le premier est la recherche immédiate de responsabilités politiques plus que juridiques, qui a parfois ressemblé à une exploitation à certaines fins, au lieu d'être dictée par une volonté réelle de faire toute la lumière sur ces faits; la deuxième est la tentative de tirer prétexte de la tragédie de Campanie pour satisfaire des intérêts politiques et de parti nationaux qui risquent de n'avoir pas grand-chose à voir avec une réorganisation réelle des compétences dans la gestion du territoire.
J'ai soutenu à plusieurs reprises que le problème du sud de l'Italie est une question non seulement nationale mais aussi et surtout de l'Union européenne tout entière. La Commission exécutive doit par conséquent envisager la possibilité de destiner des ressources communautaires au financement de programmes tant de reconstruction que de relance des activités de production de la région. Mais, dans le même temps, nous ne pouvons oublier que l'Italie, qui est entrée depuis peu de plein droit dans la monnaie unique et avec grande exaltation - comme vient de le rappeler M. Manisco - doit prouver qu'elle peut vraiment mériter l'aide qui, j'en suis sûr, lui sera donnée par l'Union européenne.

De Giovanni
 Monsieur le Président, l'ampleur effroyable de la tragédie en Campanie a déjà été évoquée: 150 morts, 150 disparus - qu'il sera bien difficile de retrouver vivants - quatre villages bouleversés et endommagés, deux provinces - Avellino et Salerno - gravement frappées, des destructions du territoire.
Il est clair que les responsabilités existent et qu'il faudra les rechercher. Mais, aujourd'hui, c'est le moment d'abord de la douleur profonde - que le Parlement européen a déjà exprimée dans la journée d'ouverture de sa période de session - et de la solidarité, et puis aussitôt après, celui de la solidarité concrète. Je voudrais mettre l'accent sur cette dernière forme de solidarité, d'autant plus que j'ai été positivement frappé par l'intervention du Commissaire Monti, le jour de l'ouverture de la période de session de notre Assemblée, dans laquelle il a évoqué la possibilité d'interventions concrètes. Je voudrais donc insister sur ce point et je voudrais une réponse du Commissaire Marín sur la possibilité d'utiliser des fonds régionaux inemployés pour leurs destinations premières. Pouvons-nous obtenir une décision de la Commission en la matière? Il faudra naturellement établir des objectifs précis, des contrôles, ainsi qu'une concertation extrêmement nette entre les autorités nationales, les autorités régionales et les autorités communautaires, en espérant toutefois une gestion souple, qui ne soit pas excessivement prise dans les entraves bureaucratiques.
Cela représenterait naturellement une solidarité concrète de l'Europe envers les villages qui ont subi la catastrophe que nous venons d'évoquer. Tâchons de fournir cet élément et de contribuer à la renaissance de la vie de ces endroits très doux, très beaux, mais aussi très malchanceux à cause des événements qui les ont traversés tout au long des années.

Azzolini
Monsieur le Président, je crois qu'il est juste, après avoir écouté les interventions des collègues de la Campanie qui m'ont précédé, de ne pas répéter les mêmes observations et les mêmes considérations qui naissent tout naturellement chez ceux qui, comme eux, comme moi, ont été sur les lieux et qui proviennent de ces lieux, qui ont vécu avec ces gens le drame du désespoir, de la douleur profonde et la grande dignité que ces populations ont su exprimer. Ceux qui ont suivi ce drame à travers les reportages télévisés - très nombreux, en vérité, et non seulement nationaux mais de toute l'Europe - ont pu voir dans les yeux de ces gens un grand désespoir mais aussi une grande dignité, et c'est peut-être ce qui frappe le plus le reporter habitué aux lamentations, quoique justifiées par une douleur profonde.
Eh bien, c'est à cette dignité qu'il nous faut donner une réponse, parce qu'il est difficile aujourd'hui de donner des réponses à ceux qui sont morts; il faut donner des réponses à ceux qui ont survécu et à qui il est opportun - ou mieux, sans euphémisme - à qui il aurait été juste que l'État italien, comme toute la collectivité communautaire, donne des réponses en temps utile pour ne pas un jour les compter comme disparus ou comme victimes constatées.
Ma sollicitation va dans la même direction que celle qui a été exprimée tout à l'heure par M. De Giovanni, à savoir aider ces gens à comprendre quels peuvent être les instruments aptes à relancer l'économie de ces zones. Je citerai un seul exemple: Sarno, dont l'hôpital est aujourd'hui détruit, n'est pas seulement un point névralgique pour la santé territoriale, mais un point d'économie du territoire car 400 personnes y vivent et y travaillent; cela signifie que l'économie d'une zone est réprimée, si elle n'est pas immédiatement relancée.
Alors, il faut remoduler, grâce à la disponibilité exprimée par le Commissaire Monti, les ressources et les fonds structurels prévus à l'bjectif 1 qui ont été à plusieurs reprises indiqués comme insuffisants en termes non pas de programmation mais de capacité de dépense. Alors, il faut aider la région, il faut aider le territoire et les collectivités locales à reprogrammer ces ressources au travers d'une procédure souple permettant leur utilisation immédiate, ainsi qu'au travers d'une optimisation des investissements, pour ne devoir uniquement suppléer dans l'immédiat aux contingences, mais pour donner une programmation significative susceptible de faire disparaître de cette zone l'angoisse du lendemain et pour donner plus de certitude et d'espoir à la vie et à une socialité qui devra tous nous réjouir le jour où pourrons constater qu'elle a été réalisée.
Tel est l'engagement que je demande au nom de mon groupe et des collègues de la Campanie: un engagement qu'il faudra traduire en réalité concrète et non pas en solidarité faite uniquement de mots.

Tamino
Monsieur le Président, nous sommes certainement tous profondément choqués et nous exprimons tous nos condoléances aux familles des victimes, car il y a eu presque 300 morts et disparus, de très nombreux blessés, des milliers de personnes évacuées. Mais encore une fois, face à des causes naturelles, il faut dire que le malheur n'a rien de naturel, parce que cette tragédie est la conséquence d'une action humaine et politique qui a provoqué la dégradation hydrogéologique en Italie et qu'aujourd'hui de petits événements de nature normale peuvent provoquer des désastres. Il faudrait donc savoir prévenir de tels événements naturels grâce à une politique sérieuse de prévention.
C'est pourquoi, il faut certes demander aux autorités italiennes une installation stable et définitive pour les personnes qui en ce moment sont évacuées; mais aussitôt après, il faut que les autorités mettent en place une action de prévention en établissant une carte à jour de toutes les zones à risque hydrogéologique en Italie et qu'elles procèdent surtout à une réorganisation des compétences de la gestion du territoire. Pour cette raison, nous demandons aussi à la Commission d'envisager la possibilité d'utiliser des fonds communautaires, avec les fonds nationaux et régionaux, pour faire face à ces problèmes.

Pettinari
Monsieur le Président, je crois que la très grave tragédie qui a frappé la Campanie doit servir d'avertissement ainsi que de signal d'alarme pour les institutions européennes et pour tous les gouvernements des États membres. Elle doit servir d'avertissement, parce que je crois qu'il est désormais urgent de définir des instruments de protection civile communautaires capables d'intervenir avec la rapidité que nous n'avons malheureusement pas été à même, à nous seuls, de déterminer dans notre pays.
Dans ce sens, je m'associe à l'appel de M. De Giovanni et je demande que la Commission réponde sur ceci: il y a un état d'urgence tragique en Campanie, il y a une demande d'utilisation de fonds et ces fonds sont nécessaires pour faire renaître la vie dans une région de la Communauté européenne. Je crois qu'il faut vraiment surmonter certaines formes bureaucratiques et s'efforcer de résoudre ce problème.
Mais c'est aussi un signal d'alarme, parce qu'il est évident - et ce qui s'est passé en Italie le prouve - que par une uvre insensée de dégradation et faute d'une politique sérieuse de dégradation du territoire, l'on crée les conditions favorables à ces tragédies.
Je demande que la Commission serve d'intermédiaire pour qu'il soit possible de faire tout de suite ce qui n'a pas été accompli dans de nombreux pays de la Communauté européenne. Il est essentiel de connaître et de bien surveiller les dangers dans un territoire dévasté, pour que ne se produisent plus des tragédies aussi graves que celle qui a frappé mon pays.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, une erreur bureaucratique n'a pas permis à notre groupe de présenter une résolution sur ce thème, mais il s'est naturellement associé au compromis que nous voterons sous peu et que j'estime important pour témoigner non seulement de la solidarité mais aussi de la nécessité d'être investis au niveau européen de questions semblables qui font indubitablement de plus en plus partie du tissu commun que nous nous efforçons de construire.
Je crois, de ce point de vue, que l'Union européenne doit éviter les manifestations d'usage - comme cela se passe souvent - et qu'elle doit vraiment démontrer non pas de la solidarité, mais que dans des domaines déterminés, en particulier dans la gestion du territoire européen, elle est capable d'élaborer une politique à la hauteur de situation.
Au cours de ces dernières années, nous avons détruit la ligne budgétaire qui concernait les catastrophes et qui permettait un apport immédiat et concret dans des cas tels que celui-ci ou d'autres cas semblables qui ont malheureusement eu lieu.
Je pense que ces catastrophes doivent nous faire réfléchir non seulement à court terme - pour pouvoir activer les instruments destinés à prouver aussi aux citoyens que l'Europe n'est pas une entité abstraite mais qu'elle est à même de répondre à ces demandes, à ces nécessités objectives - mais aussi à moyen et à long terme - pour pouvoir mettre en marche des opérations concrètes de planification, par exemple de défense et de gestion rigoureuse du territoires. Il serait parfois utile, pour les pays membres aussi, d'avoir des mesures au niveau européen.

Amadeo
Monsieur le Président, nous sommes encore une fois appelés à pleurer devant les victimes de catastrophes naturelles. Dans le cas de la récente inondation qui a frappé certains villages de Campanie, l'émotion a été plus profonde en raison du nombre élevé de victimes et parce que parmi celles-ci figuraient des adolescents et des enfants.
La délégation d'Alliance Nationale soutient les contenus de la résolution commune et s'associe aux condoléances exprimées aux familles des victimes, tout en imaginant déjà ce que répondra le Commissaire compétent au sujet de la demande d'aide de la part de la Commission, à savoir qu'il n'existe pas de poste budgétaire de l'Union européenne prévoyant, justement, des aides immédiates et visibles aux populations frappées.
Alliance Nationale souhaite donc que dans le prochain budget de l'Union européenne, par ailleurs déjà en phase de prévision avancée, ce poste soit inséré.
De plus, en déplorant le caractère incomplet des résolutions communes - caractère que nous aurions pu faire remarquer si les collègues italiens des autres groupes avaient eu la sensibilité de nous consulter de manière informelle -, nous demandons qu'il soit permis au gouvernement et à la région de Campanie de transférer une partie des fonds structurels prévus pour cette région à utiliser dans la reconstruction et dans l'assainissement du territoire. Le territoire italien est malheureusement en grande partie violenté par des spéculations immobilières, des plans d'aménagement communaux, provinciaux et régionaux élaborés, dans de nombreux cas, selon des logiques de clientélisme et d'hégémonie des partis, ainsi que par l'abandon progressif des zones de colline et de montagne de la part des populations mises dans l'impossibilité d'y résider, aussi bien parce qu'elles ne sont pas suffisamment soutenues par des programmes gouvernementaux que parce qu'elles sont happées, dans les banlieues anonymes des villes, par les attraits, souvent faux, provenant de stratégies médiatiques commerciales visant à leur faire croire que le niveau de vie citadin est infiniment meilleur que celui des campagnes.
Pour conclure, Monsieur le Président, comment ne pas saisir, dans cette inattention et dans cette violence faite à la terre, un signal typique de notre civilisation qui a tout désacralisé et qui tend à tout englober dans des logiques rationnelles et scientifiques?

Marín
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais commencer par répondre à la résolution sur les inondations en Campanie, en tenant compte du fait que, par rapport à l'autre catastrophe écologique, celui-ci a occasionné des pertes humaines que bien évidemment nous déplorons. Aussi, la Commission voudrait présenter ses plus sincères condoléances aux familles des victimes.
Et dans ce sens, ceci dit, je dois maintenant expliquer exactement ce que l'on peut faire dans les deux cas. Premièrement, en raison de circonstances hors propos, mais telle est la réalité. Au cours du débat budgétaire de l'année passée, il avait été décidé de suspendre la ligne budgétaire relative précisément aux aides d'urgence en cas de catastrophe. Par conséquent, c'est ainsi et, à moins que vous décidiez de réintégrer cette ligne budgétaire, on ne peut pas aujourd'hui avoir recours à la procédure d'urgence.
Deuxièmement, il faut par contre avoir recours à la procédure des politiques structurelles. Et dans ce cas, en ce qui concerne la région de Campanie, je dois signaler que la Commission a effectivement discuté de ce que l'on peut faire en Campanie, et il s'agit là d'une région qui remplit parfaitement les critères de l'objectif 1 des fonds structurels. Par conséquent, les régions affectées peuvent bénéficier des mesures de réhabilitation prévues dans le programme opérationnel multifonds du FEDER.
D'autre part, le FEOGA aussi - la garantie peut intervenir grâce à des mesures en faveur du développement rural et contre l'abandon des terres cultivables et se charger du repeuplement forestier. Enfin, le Fonds social peut aussi financer des activités de formation professionnelle, surtout en matière de prévention.
En ce qui concerne le parc national de Doñana, je tiens à signaler que, naturellement, la Commission reçoit actuellement des renseignements de la part des autorités espagnoles et des autorités autonomes dans la mesure de leurs compétences. Dans ce sens, un premier contact officiel s'est déjà produit à New York entre Mme le commissaire, ma collègue Bjerregaard, et la ministre espagnole, Mme Tocino, durant la réunion sur un développement durable. Au sujet des actions qui peuvent être menées, je peux vous dire que les environs du parc national de Doñana affectés par la catastrophe font effectivement partie de l'objectif 1 du FEDER. Bien qu'il faille tenir compte que - et il important de le préciser clairement dans le cas de Campanie et de Doñana - en l'absence de ligne budgétaire pour les catastrophes naturelles, on peut souvent être tenté, en cas de catastrophe, d'avoir recours au FEDER, mais que, conformément au règlement, celui-ci ne peut pas octroyer d'aides d'urgence. Je veux que ce soit clair. Cependant, il est possible, comme le disait M. Valverde, d'opérer immédiatement un exercice de reprogrammation de sorte à donner la priorité aux catastrophes qui se sont produites dans les environs du parc national de Doñana. Cela est possible et, de fait, la Commission est déjà en contact avec les autorités espagnoles et les autorités du conseil municipal d'Andalousie afin d'opérer cet exercice, et la semaine passée des lettres ont été envoyées à cet effet. Aussi, il sera également possible d'apporter une solution à cette situation.
Quant à l'un des amendements qui ont été défendus par Mme Laura González, je voudrais lui dire ceci: le système des plaintes est toujours une procédure contradictoire; ce n'est pas seulement dans le cas de Doñana ou de Campanie. Par conséquent, dans le cas de Doñana, comme pour toute autre plainte communautaire, la Commission ne peut jamais la classer unilatéralement. Il s'agit toujours d'une procédure contradictoire. Et votre observation est exacte. Une plainte a été déposée par l'organisation que vous avez citée. La Commission l'a transmise au gouvernement espagnol, lequel a répondu le 31 janvier 1997 en précisant les mesures qu'il avait prises. La Commission a transmis la réponse du gouvernement espagnol au plaignant. Celui-ci l'a bien reçue et avant de procéder au classement définitif le 25 mars 1997, le plaignant que vous avez cité disposait encore de deux mois, conformément à la procédure communautaire, pour rouvrir le dossier. Il n'a jamais demandé la réouverture du dossier. Je vous le dis à titre d'information et pour signaler que, conformément à la procédure communautaire, on ne peut classer aucune plainte si il n'y pas eu au préalable de procédure contradictoire, ce qui est logique.

Le Président
La discussion commune est close.
Nous passons maintenant au vote sur les probl?mes d'actualit?, urgents et d'importance majeure.

Votes (suite)
Falconer
Monsieur le Président, je voudrais juste que vous m'informiez: pourriez-vous me dire si, conformément au règlement, les votes par appel nominal effectués dans le cadre du débat d'actualité et du rapport de M. Pex sont pris en considération dans le calcul du quota des présences (50 %)?

Le Président
Oui.

Le Président
L'heure des votes est close.

Berthu
Le rapport Pex sur la politique de communication de l'Union européenne affiche avec une étonnante bonne conscience que cette politique a pour objectif de «sensibiliser le citoyen européen à la cause de l'intégration européenne» (considérant A), que son efficacité constitue «la condition sine qua non de l'adhésion de la majorité des citoyens européens au processus d'intégration» (considérant B), et qu'il est nécessaire de «l'intensifier, face aux grandes échéances qui attendent l'Union européenne dans les mois à venir» (considérant C).
Pour notre part, nous y voyons tous les fondements, non pas d'une politique d'information honnête, mais de campagnes de propagande visant à convaincre les citoyens qu'il n'est pas d'autre choix possible que ceux définis pour eux par les eurocrates.
Par nos amendements à ce rapport, qui ont été rejetés par le Parlement européen, nous demandions que soit enfin élaboré un code de bonne conduite qui définirait, pour ces dépenses d'information, des principes de transparence, de neutralité, de respect du pluralisme et d'association des partenaires. Ce code devrait comprendre 4 chapitres.
Premièrement, les campagnes européennes d'information ne doivent pas interférer avec les campagnes électorales nationales. Aucune campagne d'information financée par l'Union ou par des organismes qu'elle subventionne ne devrait pouvoir être organisée dans un État membre pendant les six mois qui précèdent des référendums et des élections législatives, européennes ou présidentielles.
Deuxièmement, les campagnes d'information ne devraient pas consister à développer unilatéralement une opinion particulière sur une thèse qui ne fait pas l'unanimité. Elles doivent permettre d'exprimer toutes les opinions reflétant les tendances politiques représentées au Parlement européen. Les institutions de l'Union, leurs administrations, bureaux de représentation et agents dans l'exercice de leurs fonctions devraient toujours se livrer à des présentations d'information neutres et objectives. Ils ne devraient en aucun cas interférer dans un débat national, directement ou indirectement. Enfin, un comité de déontologie, formé de représentants de tous les groupes politiques au Parlement européen et de représentants des parlements nationaux, devrait donner son avis préalable sur les campagnes européennes d'information. Il devrait notamment prendre connaissance des messages informatiques, des communications radiophoniques et des publicités télévisées avant leur diffusion.
Troisièmement, les campagnes d'information devraient être menées en association étroite avec tous les partenaires. Aucune action ne devrait être lancée sur le territoire d'un État membre sans l'accord préalable des autorités de cet État, et leur association à son déroulement. Aucune réunion publique, dans le cadre d'une action d'information de l'Union européenne, ne devrait avoir lieu dans un État sans inviter à y participer des élus de toutes les tendances. Les ouvrages, périodiques et documents de toute nature édités par les institutions européennes, ou par des organismes liés à elles par contrat, doivent, s'ils sont amenés à faire mention de certaines opinions, accorder une place équitable aux différentes thèses représentées au sein du Parlement européen.
Quatrièmement, les campagnes d'information doivent obéir à la règle de transparence des financements. Les institutions européennes devraient publier en fin d'année, dans des documents séparés mis gratuitement à la disposition du public: la liste exhaustive des actions d'information menées, avec mention de leurs références et de leurs coûts; la liste exhaustive des organisations subventionnées pour les actions d'information, de communication, et d'éducation, ou qui reçoivent des subventions pouvant servir à cette fin; la liste exhaustive des experts rémunérés sous différentes formes et participant à des campagnes d'information lorsqu'ils n'apparaissent pas officiellement comme du personnel salarié européen.
Pour terminer, les institutions européennes devraient s'interdire de financer des partis politiques, au niveau national ou au niveau européen, ou des associations liées à ces partis, même pour des actions prétendument de simple information. Elles devraient s'interdire également de financer ou de subventionner des actions qui profiteraient à certains partis. Le comité de déontologie déjà cité devrait veiller avec une vigilance particulière au respect de ces principes de transparence.

Holm
Si le rapport s'était attaché à ce problème central que représente le manque de transparence au sein de l'UE, il aurait pu s'agir d'un texte très bon et de grande valeur sur la question de la politique d'information et de communication de l'UE.
Mais on peut mal user de l'information, en en faisant un outil de pouvoir au sein de la société; on peut facilement la remplacer et l'utiliser à des fins de propagande. Entre les lignes de ce rapport se décèle l'idée que les institutions de l'UE devraient être le point de départ pour la diffusion de l'information et pour la communication. On voudrait tout simplement répandre l'idée de l'infaillibilité de l'Union européenne.
Je suis bien entendu d'accord sur le fait que les institutions doivent être plus ouvertes et moins bureaucratiques. On aurait pu, pour commencer, introduire dans leur fonctionnement le principe de transparence, des procédures d'archivage correctes et un enregistrement des courriers qui leur sont adressés. Ce sont des changements que le rapport n'évoque pas.
Si l'on pense à la situation qui a régné lors de la séance plénière du Parlement européen cette semaine, à la proposition qui a été faite d'interdire aux équipes de télévision de filmer pendant le scrutin, il est évident que beaucoup voudraient, par la censure, empêcher le débat politique qui a lieu au Parlement européen, d'arriver jusqu'aux oreilles des citoyens. On semble plutôt souhaiter que la communication entre l'Union européenne et la population soit d'abord filtrée par des campagnes d'information bien construites. Je considère que telle n'est pas du tout la voie que nous devons suivre.
Dans plusieurs passages du rapport, on peut lire que nos concitoyens sont mal informés de la façon dont travaille l'UE et que c'est à ce manque d'informations qu'il faut imputer leur attitude négative envers l'Union. Ce ne sont pas les institutions en soi qui constituent le problème majeur, c'est la politique qu'elles représentent qui conduit l'opinion publique à critiquer l'UE. Ce sont deux choses bien différentes.

Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois s'abstiendront lors du vote.
1.La transparence à l'égard des citoyens et de la presse représente un élément bien plus important que la diffusion de brochures par les institutions européennes.2.Les institutions européennes sont des entités indépendantes. Il faut laisser aux gens la possibilité d'établir une distinction entre la Cour de justice et le Parlement, entre la Commission et le Conseil. Nous n'avons pas à accréditer le sentiment de nombreuses personnes qui considèrent que tout peut être mis dans le même panier.3.Nous ne souhaitons pas davantage de brochures d'information communes émanant de la Commission et du Parlement européen et on constate, au sein du Parlement européen, l'existence de différentes conceptions politiques qu'il convient de souligner à l'intention de l'extérieur et des visiteurs.4.Nous ne sommes pas non plus favorables à la proposition visant à institutionnaliser le groupe de travail informel pour les actions d'information entre le Parlement et la Commission.
Lindqvist
Le rapport esquisse une politique d'information pour l'UE. La première question qui se pose est de savoir pourquoi, au fond, nous aurions besoin d'une telle politique. Les citoyens ne seraient-ils pas satisfaits de l'Union?
Le texte qui nous est présenté est totalement inacceptable. Il fait un amalgame entre l'information, la communication et la propagande. Des formulations comme celle qui évoque les «larges couches de la population» pour qui «l'image de l'Europe est négative» rappellent désagréablement la propagande politique de certains régimes déchus.
Il est évident que le besoin d'information existe, mais, si l'on veut transformer le scepticisme en confiance, cette information doit être divulguée selon des principes tout à fait différents de ceux qui président à ce rapport. J'ai donc voté contre le rapport.

Muscardini
Le débat sur la politique d'information revient ponctuellement, comme cela se passe dans chaque législature depuis quarante ans, sans qu'il soit jamais parvenu - sauf dans un cas - à modifier substantiellement le rapport entre les citoyens et les institutions communautaires ou à sensibiliser de façon plus intense l'opinion publique sur l'activité de notre Assemblée. Le seul cas qui ait donné des résultats a été celui de la campagne multimédia publicitaire, organisée conjointement par le Parlement et par la Commission, en vue des premières élections au suffrage universel direct de notre institution. Je ne veux pas affirmer par là que les différentes actions tour à tour entreprises ont été négatives.
Je voudrais toutefois faire deux observations:
1.L'activité de routine des deux institutions a énormément augmenté. Les actions ciblées ont été certainement utiles, car elles ont fourni davantage d'informations. J'estime toutefois que le nud de la question réside moins dans la quantité d'informations que dans leur qualité et dans leur capacité intrinsèque de devenir communication, c'est-à-dire de transmettre un message pour le «grand public», ou de présenter l'image positive de l'institution, ou encore d'exposer métaphoriquement une action ou une prise de position. Un exemple typique de ce que j'affirme nous a été offert par le programme d'information du citoyen européen Prince.Dans ma région, que j'observe toujours avec grande attention, le citoyen commun, ou l'administration locale, ou le monde féminin, par exemple, ne se sont pas aperçus de l'existence de ce programme, même si les données informatiques fournies par les gestionnaires de ce programme ont été suffisantes. Mais si le message n'est pas perçu par le grand public, cela signifie qu'il n'y a pas eu communication mais seulement information, parfaite peut-être, et bien sélectionnée, parfaitement ciblée, mais sans implication du citoyen commun.
2.La deuxième observation concerne le problème des synergies à réaliser entre la Commission et le Parlement et au sein même de la Commission entre les différentes directions générales et les différents services. En ce qui concerne le premier aspect, il est nécessaire que des actions de communication soient entreprises conjointement par les deux institutions, afin de maximiser les efforts pour la transmission de messages finalisés à des objectifs communs, tels que l'euro, l'élargissement, Schengen et ainsi de suite. Les conséquences du deuxième aspect sont sous les yeux de tous. Presque toutes les directions générales de la Commission, de même que la Présidence, publient et diffusent des informations. Une coordination serait probablement plus utile pour éviter une dispersion ou une distorsion des nouvelles. Le citoyen se perd dans les méandres des informations qui sont diffusées et il ne sait plus à qui s'adresser pour approfondir tel ou tel thème.Je voudrais affirmer, en conclusion, que l'information la meilleure, le message le plus précis, la communication la plus perceptible, sont offerts par la meilleure politique, par le meilleur fonctionnement, par la meilleure efficacité et par la meilleure transparence. Le chômage et l'élargissement diffusent de l'alarme et du malaise. Tels sont les problèmes sur lesquels il faut concentrer intensément non seulement la communication mais surtout notre volonté politique pour les résoudre.

Nicholson
Il est clair que je suis favorable à toute proposition qui développe une politique d'éducation plutôt que de propagande. Dans la société de l'information dans laquelle nous vivons aujourd'hui, la propagande va à l'encontre du but recherché. Les gens veulent des faits, pas des opinions. La Commission européenne ne semble pas encore le reconnaître, c'est regrettable.
Récemment, quelqu'un de ma circonscription a attiré mon attention sur une publication de la Commission destinées aux écoles et intitulée «L'Europe, c'est quoi exactement?». Selon cette publication, le Royaume-Uni ne compte précisément aucun protestant. Après recherche, j'ai découvert que cette information venait du Guinness European Data Book. Les personnes de confession protestante de ma circonscription se sont senties offensées par cette publication; et cela n'a fait que porter préjudice à la crédibilité de l'UE.
Il faut non seulement renforcer la coopération entre les institutions dans le cadre de notre politique de l'information mais également faire en sorte que l'information transmise aux citoyens soit correcte et non offensante.

Raschhofer
Puisque le Président ne m'a pas autorisé à apporter oralement ma contribution au débat, je voudrais transmettre ma position par écrit. J'ai expliqué que ce n'est pas «l'emballage» qui doit briller, mais bien le «contenu» qui doit être conforme. Si la politique de communication des institutions s'entend de telle sorte que son contenu est modifié par un emballage brillant, alors elle ne mérite pas le nom d'information, mais bien de manipulation.

Wibe
Je me félicite que le rapporteur préconise, pour ce Parlement, une transparence totale et un droit de regard dans la façon dont travaille cette institution (point E). De plus, le rapporteur a entièrement raison lorsqu'il écrit que les campagnes d'information ne peuvent consister uniquement à développer de façon partiale un point de vue spécifique sur une proposition qui ne recueille pas l'approbation générale (point H).
Il serait bon que les institutions de l'UE se montrent à la hauteur de ces principes. Utiliser l'argent des contribuables pour faire continuellement de la propagande en vue de donner plus de pouvoir à l'UE, de construire les États-Unis d'Europe, de renforcer le fédéralisme, d'obtenir l'adhésion générale à l'UEM, etc.: voilà une façon de faire qui n'est ni particulièrement humble, ni particulièrement démocratique. Engager une campagne, en se servant par exemple d'un personnage de bande dessinée nommé «Capitaine Euro», pour convaincre nos concitoyens des vertus de la monnaie unique, c'est sous-estimer leur intelligence et leur capacité à se forger une opinion politique.
De nombreux citoyens nourrissent une méfiance évidente envers l'UE. Le renforcement de la bureaucratie, l'élargissement du fossé entre les citoyens et leurs élus, ainsi que le gaspillage de l'argent versé par les contribuables ont pour conséquence une méfiance tout à fait légitime de la population envers l'UE en tant que projet. Le scepticisme de nos concitoyens ne s'explique pas par l'ignorance. Il naît bien plutôt du sentiment de ne pouvoir exercer aucune influence sur l'organisation de l'Union et de la crainte de voir l'UE s'enfoncer dans un fonctionnement bureaucratique et antidémocratique dirigé par les seules lois du marché. C'est là une question d'analyse politique et non d'ignorance de la part des citoyens hostiles à l'UE.
Si les responsables politiques au sein des institutions de l'Union ne reconnaissent pas ce fait, il ne sera jamais possible de mettre au point une stratégie d'information et de communication qui permette de communiquer dans les deux sens avec nos concitoyens.
À mon avis, ces éléments sont absents du rapport Pex.

Concurrence dans le transport aérien
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0141/98) de M. Scarbonchi, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur
I.la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien (COM(97)0218 - C4-0258/97-97/0137(CNS))II.la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (COM(97)0218 - C4-0259/97-97/0138(CNS)) Rédacteur pour avis: M. Ribeiro, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (Procédure «HUGHES»)
Scarbonchi
 Le traité de Rome, dans ses articles 85 et 86 fournit, à la Communauté la base juridique pour évaluer des alliances et des fusions. L'article 87 prévoit l'adoption de tout règlement d'application nécessaire «pour donner suite aux principes» présentés dans ces articles. La législation secondaire, accumulée par la suite, dote la Commission de la compétence et des pouvoirs d'examiner les cas où les règles de la concurrence ne sont pas respectées, tout en excluant initialement le secteur des transports.
Parmi les mesures adoptées en décembre 1987 avec le premier paquet de libéralisation figurent les règlements 3975 et 3976, bien que leur étendue ait été limitée. Le premier a donné à la Commission les pouvoirs d'appliquer les règles de la concurrence dans le secteur des transports aériens, d'appliquer les sanctions et d'accorder les exemptions, mais seulement dans le cadre des routes entre les États membres. Le deuxième règlement a permis à la Commission d'adopter les exemptions par catégories pour certaines pratiques, mais selon les conditions décrites dans l'article 85 du Traité.
Qu'est-ce qui justifie la proposition de la Commission? La Commission considère qu'un certain nombre de faits nouveaux se sont produits depuis 1989: la libéralisation du marché aérien depuis 1997, la fragilité du volet extérieur, qui ne repose que sur des accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers et le développement futur des accords avec les États-Unis, les pays d'Europe centrale et orientale, qui nécessitent plus que jamais l'établissement d'un cadre précis face aux incohérences ou aux vides du système actuel.
Ces faits viennent s'ajouter aux raisons déjà présentées en 1989 concernant l'insécurité juridique des compagnies aériennes. C'est pourquoi, pour mieux faire face au nouveau contexte réglementaire libéralisé, pour protéger l'intérêt des consommateurs, pour protéger les compagnies aériennes de petite et moyenne taille et pour garantir une concurrence équilibrée entre les différents opérateurs européens ou non européens, la Commission demande, vis-à-vis des transports offerts entre la Communauté et un pays tiers, les mêmes pouvoirs d'action que sur les lignes intracommunautaires.
La première proposition de règlement élargira le champ d'application à tous les services de transport aérien, y compris les routes internationales. Un nouvel article 18a a été ajouté pour résoudre tout conflit juridique avec les États membres ou les pays tiers, en obligeant la Commission à procéder à des consultations avec les autorités compétentes avant de décider du retrait d'une exemption.
Néanmoins, le réseau d'accords bilatéraux de service aérien entre les États membres, les pays tiers et les transporteurs respectifs pose un défi juridique redoutable pour l'homogénéité et la compatibilité des règles de concurrence dans le secteur aérien. Il reste à voir comment cette compétence contradictoire s'établira dans la pratique.
Deuxièmement, la Commission propose un règlement permettant la non-application de l'article 85 à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'association d'entreprises et de pratiques concertées sur les lignes aériennes internationales, et ce pour une durée déterminée. Les décisions de la Commission peuvent porter sur la planification conjointe, la coordination des capacités et des horaires, ainsi que sur le partage des recettes, la consultation sur le prix des billets, la répartition des créneaux et l'exploitation d'un service en commun.
Ces deux propositions modifient considérablement l'application des règles communautaires de la concurrence au secteur des transports aériens, particulièrement dans sa dimension internationale. Elles améliorent les pouvoirs de la Commission dans le cadre de la surveillance des alliances entre compagnies aériennes. Malgré les réserves exprimées par plusieurs compagnies, la Commission peut d'ores et déjà faire valoir sa compétence en vertu de l'article 89 du traité de Rome, et c'est même pour elle une obligation en tant que gardienne des traités chargée d'appliquer le droit communautaire. L'avantage principal de nos propositions pour toutes les parties concernées -compagnies aériennes, gouvernements, cabinets juridiques, Commission européenne et, bien sûr, passagers- est de mettre en place un cadre homogène, avec des garanties juridiques sûres, pour toute l'Union européenne et de favoriser, au sein de l'Union européenne, la position des entreprises de transport de l'aviation civile.
Parmi les amendements proposés, les trois amendements principaux retenus par la commission des transports, les amendements 4, 5 et 6, visent à une plus grande cohérence dans la réglementation communautaire en reprenant le libellé et l'étendue du règlement portant application des règles de concurrence au secteur maritime.
L'amendement 4 limite la compétence de la Commission à l'application des règles de concurrence aux seules routes qui dépendent d'un aéroport communautaire. Cet amendement précise l'étendue de la compétence de la Commission, qui n'aura pas de juridiction dans le cadre d'une alliance ou d'un accord commercial entre deux compagnies non européennes n'affectant pas le trafic aérien communautaire.
Le quatrième et le cinquième amendements visent à clarifier la procédure applicable dans le cas où des accords bilatéraux entre deux compagnies, une de l'Union et l'autre d'un pays tiers, sont en conflit avec les règles de concurrence de la Communauté européenne. La présente proposition de règlement spécifie simplement que, dans les cas de conflit, la Commission doit consulter les autorités compétentes du pays concerné.
En ce qui concerne les amendements 1 et 3, qui proposent de nouveaux considérants faisant référence à la sécurité aérienne, aux services publics et au duty-free, je ne m'y opposerai pas au cours du vote. Je les accepte, puisque les sentiments exprimés sont partagés par tous, bien que, juridiquement, ils ne me semblent pas vraiment appropriés dans le contexte de ces deux règlements.
Pour conclure, je dirai un mot sur les trois amendements déposés par le groupe PPE. Je n'y suis pas favorable car ils sont contre l'intérêt européen, contre l'intérêt des consommateurs, contre le souci de concurrence loyale qui doit nous animer, en tout cas dans ce domaine du trafic aérien. Les compagnies aériennes s'opposent à ce règlement car elles le jugent contraire à leurs propres intérêts, avec la possibilité pour les autorités anti-trust de la Commission européenne de poursuivre de plein droit toute entente entre les compagnies aériennes de la Communauté européenne et un pays tiers dès lors que les prestations vont à l'encontre des règles de la concurrence.
J'appelle donc mes collègues à ne pas rater l'occasion, encore une fois, de doter la Commission de procédures et de pouvoirs clairs et non équivoques pour garantir l'application uniforme des règles de la concurrence partout en Europe, quelle que soit la compagnie aérienne ou l'alliance en question.
Voilà, mes chers amis, les raisons pour lesquelles nous faisons ces propositions qui ont été votées et acceptées par la commission des transports et du tourisme.

Ribeiro
Monsieur le Président, en tant que responsable de l'avis de la commission économique, j'éprouve la satisfaction d'avoir participé à ce travail, pour lequel je félicite notre collègue Scarbonchi.
Cette satisfaction résulte du fait que nous avons pu contribuer à inclure ou renforcer dans la proposition présentée en plénière certains aspects des transports aériens que nous estimons de la plus haute importance et qui sont toujours pertinents lorsqu'on envisage de modifier les règlements relatifs aux règles de concurrence et aux accords et pratiques concertées.
Nous nous référons à la question de la sécurité qui, dans ce type de transport, doit être considérée comme prioritaire dans le cadre des normes communautaires et internationales de la concurrence.
Nous nous référons également aux services dits d'intérêt général, en nous servant de l'article 7 D du traité en cours de ratification, en considérant que les services de transport aérien doivent être envisagés comme un service public dans le cas de régions périphériques et insulaires, notamment des Açores, des Canaries et de Madère.
Nous nous référons encore aux préoccupations et à la prévention des effets que les transformations en cours et la libéralisation du marché communautaire de l'aviation peuvent avoir sur le plan de l'emploi et des droits des travailleurs du secteur, ainsi que des utilisateurs, avec une attention particulière pour la situation des compagnies de petite et moyenne dimension.
Nous nous référons encore et enfin au cadre des règlements qui sont proposés, étant donné qu'ils doivent être applicables aux transports à destination ou en provenance d'un ou de plusieurs aéroports de l'espace communautaire, ainsi qu'aux processus de consultation et de solution d'éventuels conflits de compétences qui ne devront pas exclure de la participation les représentants des États membres en question.

Watts
Monsieur le Président, le transport aérien constitue un secteur en expansion d'une importance vitale, le nombre de passagers prenant l'avion augmentant sans cesse d'année en année. Grâce au renforcement de la concurrence dans ce secteur, le prix des billets - sur certaines routes du moins - continue de baisser, ce qui permet à de plus en plus de passagers de prendre l'avion.
Nous avons le devoir de protéger les intérêts des passagers en encourageant la création et le développement de petites compagnies aériennes et en interdisant les grands groupes aériens de monopoliser totalement le marché en écrasant toute concurrence. Nous devons dès lors veiller à ce que, là où l'avion représente un moyen de transport essentiel, le transport aérien ne soit pas détruit ou mis à mal par une concurrence excessive.
À mon sens, la Commission mérite des félicitations pour les efforts qu'elle a consentis afin de persuader les États membres d'abandonner leur accords bilatéraux et de permettre à la Commission de négocier au nom de l'ensemble de la Communauté.
Par conséquent, au nom du Parti des socialistes européens, je suis heureux d'apporter notre soutien au rapporteur ce soir.
Les compétences que la Commission possède dans ce domaine devraient et doivent être étendues; c'est ce que nous pensons.
Les amendements proposés par M. Jarzembowski, au nom du PPE, semblent aller dans le sens de l'approche adoptée par la Communauté plutôt que dans celui de l'approche privilégiée par les États membres; pourtant, nous pensons qu'ils auront l'effet tout à fait opposé. La finalité des amendements, selon nous, serait de restreindre la compétence de la Commission en matière d'application des règles de concurrence à son seul droit de négocier des accords. Nous jugeons cela inacceptable. Cela aurait notamment pour effet d'oublier les routes transatlantiques.
En effet, le rapport de mon collègue et ami M. Seal - rapport sur l'impact du troisième paquet de libéralisation - souligne qu'il subsiste un certain nombre d'obstacles à l'entrée sur le marché de nouvelles compagnies aériennes. Ceux-ci risquent d'affecter, entre autres choses, la répartition des créneaux et certaines alliances entre réseaux. Nous ne pouvons, par conséquent, donner raison à M. Jarzembowski lorsque celui-ci veut limiter le pouvoir de la Commission en matière d'application des règles de concurrence à son mandat actuel. Comme il le sait très bien, cela risquerait de restreindre les possibilités d'évolution uniquement à la Suisse et aux pays d'Europe centrale et orientale; ce qui serait regrettable.
Nous appuyons donc les demandes de la Commission en faveur d'un élargissement de ses droits de négociation, par exemple sur les accords de ciel ouvert. Toute limitation de l'actuel mandat de la Commission va à l'encontre de notre requête visant à élargir celui-ci.
En conclusion, nous estimons que le rapporteur et la Commission méritent notre soutien en vue de l'amélioration de l'aviation dans l'Union européenne et au-delà, et ce parce que nous pensons que leurs propositions garantiront une concurrence loyale et qu'elles profiteront tant aux consommateurs qu'aux compagnies aériennes concurrentes. Je les recommande auprès de ce Parlement.

Jarzembowski
Monsieur le Président, cher collègues, au sein du groupe du parti populaire européen, nous trouvons logiques, en principe, les propositions de la Commission d'étendre aux pays tiers les règlements de la concurrence dans le trafic aérien, Monsieur le Commissaire, car les règlements internes et externes sont concrètement liés les uns aux autres et que, dès lors, une réglementation unitaire est nécessaire.
Cependant, la Commission tente, d'une certaine manière, de mettre la charrue avant les boeufs. En effet, ce n'est que quand le Conseil aura complètement transféré à la Communauté la compétence relative à la conclusion des accords de trafic aérien avec les pays tiers, ce qu'en tant que groupe du parti populaire européen, nous soutenons, qu'il sera sensé de transférer à la Communauté la compétence unique relative aux règles de concurrence dans les relations avec les pays tiers. On ne peut mettre la charrue avant les boeufs! Le Conseil est-il également disposé - et à ce sujet je peux interroger directement le gouvernement britannique, à savoir M. Watts, parlez-en donc avec M. Prescott -, son gouvernement est-il prêt à transférer cette compétence à la Communauté?
Nous sommes d'avis qu'au vu du caractère compliqué de la situation du trafic mondial, il serait sensé que la Communauté règle les accords de trafic aérien pour tous les États membres. Mais le Conseil n'est pas disposé en ce sens et je n'ai pas non plus vu la présidence britannique transmettre au Conseil «transports» une proposition allant dans ce sens. Depuis des années, la Commission demande précisément à se voir attribuer cette compétence, mais la présidence britannique ne s'est pas non plus décidée en ce sens. Toutefois, si l'on refuse cela à la Commission, on ne peut non plus étendre complètement aux pays tiers les règles de compétence, car on renforcerait encore davantage le chevauchement des compétences entre la communauté et les États membres, et ce au détriment des entreprises de transport aérien. Et cela, nous ne le voulons pas.
Monsieur le rapporteur Scarbonchi, si l'AEA appuie ces propositions de modification, comme nous le faisons, alors ce doit être dans l'intérêt des entreprises européennes de transport aérien, car vous savez combien il est difficile d'arriver à un accord au sein de l'AEA, car British Airways, KLM, Sabena et Lufthansa préfèrent bien sûr se battre. Mais si l'AEA parvient à un avis commun, tout montre que cela est juste. C'est pourquoi nous demandons aux autres groupes de soutenir nos trois amendements.
Dans ce contexte, Monsieur le Commissaire, je vous demanderais de nous fournir de plus amples informations quant à votre projet de proposition relative à l'accord de coopération entre British Airways et American Airlines. Nous vous soutenons dans vos efforts de ne le faire que sous certaines obligations, de nature à démanteler la position dominante des deux entreprises dans le trafic transatlantique de et vers Londres Heathrow et à créer des conditions de concurrence loyales au sein des liaisons transatlantiques.
Monsieur le Commissaire, vous avez soudainement décidé d'examiner à nouveau les alliances existantes ainsi que les nouvelles alliances, afin de déterminer dans quelle mesure elles sont admissibles du point de vue de la législation en matière de concurrence. Nous pensons que cela est très bien et ne nous faisons pas de souci à ce sujet, tout au contraire, nous croyons qu'il convient d'examiner les alliances de façon cohérente. Mais vous devriez, soit aujourd'hui soit au cours des prochaines semaines, - ainsi que vous l'avez d'ailleurs annoncé à la commission des transports et du tourisme - présenter vos lignes directrices pour l'évaluation et l'étude des alliances dans le transport aérien, et débattre de celles-ci avec nous.
Nous savons que la législation en matière de concurrence ressort de votre domaine. Je crois cependant qu'il serait important que nous discutions ensemble des directives. Quoique vous entrepreniez en vue d'arriver à démanteler, voire empêcher, une altération de la concurrence, j'ai une crainte bien précise, Monsieur le Commissaire: nous voulons ouvrir le marché de la concurrence entre les entreprises du transport aérien. Nous ne voulons en aucun cas remplacer la concurrence - aussi imparfaite soit-elle - par des interventions de l'État. Nous ne pouvons surtout pas altérer la concurrence par des interventions de l'État ou encore par des décrets de répartition des marchés. Dans cette optique, Monsieur le Commissaire, nous sommes très curieux de savoir si vous pouvez nous dire quelque chose au sujet de la manière dont vous comptez formuler vos lignes directrices. Nous vous soutenons d'ailleurs la plupart du temps, à la différence du Conseil.

Lukas
Monsieur le Président, en examinant les alliances entre les compagnies aériennes, la Commission européenne ne doit pas perdre de vue la capacité concurrentielle mondiale de ces firmes européennes. Des alliances stratégiques représentent aujourd'hui un moyen essentiel de renforcer la capacité concurrentielle globale de l'aviation européenne. Nos lignes aériennes devraient dès lors être soutenues par vos autorités dans ce processus de restructuration.
Souvent, hélas, il ne peut être question de soutien, au contraire, de très coûteuses conditions vous sont imposées pour l'approbation des alliances, comme par exemple, le retrait des périodes creuses ou la limitation des fréquences. La Commission ne devrait intervenir que lorsqu'il y a effectivement infraction à la législation de la concurrence. Votre politique de la concurrence ne peut poser des actions dont les effets désavantageraient l'économie européenne du transport aérien et, en particulier, pourraient mettre les petites entreprises européennes en difficulté.

Correia
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la libéralisation des transports aériens, achevée en avril 1997 avec l'introduction du droit de cabotage, a provoqué un profond changement, le fonctionnement de ce secteur étant soumis aux règles du marché.
Toutefois, la législation communautaire prévoit un ensemble de clauses garantissant aux États membres et à la Commission le droit d'intervenir pour faire face à des situations et des besoins déterminés. Dans ce sens, et compte tenu de l'importance du secteur pour l'économie européenne, pour l'emploi, pour les liaisons intérieures et intra-européennes, le transport aérien jouant un rôle important dans le renforcement de la cohésion économique et sociale, en permettant les liaisons rapides entre régions et plus particulièrement l'accès aux régions périphériques insulaires, la législation communautaire a consacré la possibilité d'imposer des obligations de service public et la possibilité d'accords d'exploitation commune entre compagnies aériennes pour assurer de telles liaisons.
Malgré ce qui vient d'être dit, dans certains cas, ces obligations n'ont pas été respectées à cause de conflits sociaux, entre autres, et ont remis en cause la liberté de mouvement de et vers ces régions ainsi que la cohésion économique et sociale. Je me réfère, concrètement, aux événements qui sont survenus fréquemment, il y a quelques jours seulement, dans les régions ultrapériphériques de Madère et des Açores.
Je pense donc qu'une compagnie aérienne qui jouit de l'exclusivité sur une route déterminée du fait d'un service public et qui reçoit pour cela une compensation financière de l'État, conformément à l'intérêt de la cohésion économique et sociale et de l'accessibilité de cette région, doit fournir ces services et desservir ces régions d'une manière correcte et professionnelle.
Je pense en tous cas que, indépendamment de l'attitude égoïste et inqualifiable des pilotes qui placent des intérêts privilégiés au dessus des intérêts des populations et des autres travailleurs de l'entreprise, le gouvernement devrait ouvrir le secteur à la concurrence entre compagnies aériennes, avec les mêmes exigences de qualité et de sécurité et les mêmes soutiens financiers, de manière à compenser les habitants des îles de leur isolement et de la distance.

Van Miert
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme vous le savez, c'est toujours avec un grand plaisir que je viens devant vous. Aujourd'hui, mon intervention concerne deux propositions législatives que la Commission vous a soumises, depuis un an à peu près, ainsi, bien sûr, qu'au Conseil de ministres. Il s'agit, dans notre esprit, d'appliquer directement les règles de concurrence, c'est-à-dire les articles 85 et 86 du Traité aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.
Mais avant de donner un certain nombre de précisions, je voudrais remercier et féliciter très chaleureusement le rapporteur. Non seulement il a fait un excellent travail, mais en plus il a rédigé quelques amendements que la Commission est tout à fait heureuse de reprendre, parce qu'ils améliorent le texte même de notre proposition. Au-delà de mes félicitations au rapporteur, bien entendu, je félicite également la commission des transports et du tourisme.
J'ai déjà eu l'occasion de présenter en détail, dans mes interventions devant votre commission des transports et du tourisme, en décembre de l'année dernière, et encore le 20 avril de cette année, le contenu même de notre proposition. Donc, je ne le répéterai pas. Entre-temps, le Comité économique et social s'est prononcé lui aussi, à la quasi unanimité, en faveur de notre proposition. Je suis d'ailleurs très heureux de constater que le projet d'avis que votre commission a adopté à une grande majorité, semble-til, se prononce très favorablement sur nos propositions. Encore une fois, j'en remercie sincèrement le rapporteur. De même, l'avis rendu par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle va dans ce sens, et je remercie M. Ribeiro pour son travail.
Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, à l'heure actuelle, le règlement 3975 de 1987 détermine les modalités d'application des articles 85 et 86, pour les compagnies aériennes, mais seulement à l'intérieur de l'Union européenne. Lorsque des accords sont conclus entre des compagnies aériennes de l'Union européenne et des compagnies américaines, ou des pays tiers dans le monde, un problème se pose, parce que la Commission, tout en étant compétente, puisque l'article 89 nous donne cette compétence, n'a pas reçu l'instrument adéquat pour gérer ce genre de cas.
Conséquence immédiate de cette situation: des procédures longues, difficiles, compliquées, car il faut traiter ce genre de cas avec les autorités nationales. Par exemple, nous traitons le cas British AirwaysAmerican Airlines avec les autorités britanniques, en plus des autorités américaines, bien entendu. Le cas Lufthansa-United-SAS également. Le Bundeskartelamt traite aussi le cas en question, comme la Commission, du côté des États-Unis.
D'ailleurs, je vous rends attentifs au fait que l'affaire peut encore se compliquer. Supposons un instant que l'accord entre Alitalia et KLM se conclut. Les deux compagnies ont des alliances différentes avec des compagnies américaines. Il va alors falloir, sur la base de notre règlement 87, examiner l'alliance entre Alitalia et KLM et, sur la base du règlement 95, les deux alliances avec des compagnies américaines. Vous imaginez la complexité, car deux autorités nationales différentes vont s'occuper aussi du même cas! Vous voyez donc, Monsieur Jarzembowski, qu'il est urgent de disposer des instruments adaptés, car les alliances sont très nombreuses, pas seulement les alliances transatlantiques, mais aussi des alliances avec des compagnies asiatiques, que sais-je encore. Donc, la nécessité est grande, dans l'intérêt des compagnies.
Actuellement, si l'on perd beaucoup de temps, nous n'y pouvons rien. C'est le fait d'une procédure trop compliquée, trop longue, en l'absence des instruments adéquats permettant de traiter les cas rapidement et de façon transparente, comme cela se fait pour les questions maritimes. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas se mettre d'accord pour donner ces instruments à la Commission. On peut se demander pourquoi cela n'a pas été possible. Eh bien, parce qu'un certain nombre de compagnies aériennes n'en veulent pas, et qu'elles font du lobbying auprès de leur gouvernement pour qu'il n'en soit pas ainsi. C'est encore le cas aujourd'hui. Je le regrette, car elles vont à l'encontre de leurs propres intérêts.
Je voudrais maintenant dire un mot au sujet de notre deuxième proposition, dont M. le rapporteur a déjà parlé, c'est-à-dire les exemptions de groupes. Là aussi la nécessité de cet instrument apparaît avec de plus en plus d'évidence pour le volet externe également. Je me permets dès lors d'insister auprès de vous pour que le rapport de M. Scarbonchi soit voté, à une large majorité, je l'espère, afin de donner un signal clair et net au Conseil de ministres, qui, jusqu'à maintenant, a refusé de traiter nos propositions, soit qu'il les ait bloquées, soit sous la pression des compagnies aériennes.
J'en viens maintenant aux amendements. J'ai dit tout à l'heure que les trois amendements de M. Scarbonchi peuvent être retenus par la Commission. Mieux encore, nous les accueillons avec faveur, car ils améliorent le texte. Il y a d'autres amendements, comme celui qui traite du service public, etc. Comme le rapporteur, je pense qu'ils recouvrent des préoccupations réelles qu'il faut savoir reconnaître, mais qui n'entrent pas vraiment dans le débat d'aujourd'hui. Donc, loin de ne pas reconnaître qu'il y a de bonnes raisons pour garder cela à l'esprit, je voudrais qu'on accepte que ces éléments soient séparés du reste du débat, mais j'en prends acte, bien entendu.
Quant aux amendements de M. Jarzembowski, comme le rapporteur, je ne peux pas les accepter. Monsieur Jarzembowski, leur effet serait de bloquer encore davantage la situation, alors que les problèmes sont là, ils sont réels. Même si l'on va de l'avant, il faudra encore un certain temps avant que le règlement n'entre en vigueur. Entre-temps, toute une série d'alliances sont en train d'être traitées, et il y en aura d'autres. Par conséquent, le plus rapidement nous disposerons de ces instruments, le mieux ce sera. Il faut maintenant se prononcer très clairement sur cette nécessité, en tirer les conséquences, donner un signal fort au Conseil de ministres. C'est exactement ce que nous espérons de votre débat et de la position du Parlement européen.
Voilà, Monsieur le Président, j'en reste là. Encore une fois, mes remerciements pour l'excellent travail du rapporteur et de ses collègues.

Jarzembowski
J'avais demandé au commissaire de plus amples explications quant à la suite de la procédure des alliances de transport aérien. Il peut peut-être me les fournir par écrit ou en parler prochainement avec moi. Nous n'avons pas beaucoup de temps, mais j'estime que la directive portant sur les accords de transport aérien sont une question centrale, et nous devons avoir plus de contacts à ce sujet.

Van Miert
Monsieur le Président, je m'excuse, mais j'ai vu que le temps passait et ai terminé mon intervention.
Assurément, Monsieur Jarzembowski, mais le mieux c'est, sans doute, que je revienne devant votre commission, pour en parler en détail. Je suis à votre disposition, comme d'habitude. D'ailleurs, je peux vous informer que, très probablement, la Commission va prendre position formellement sur les deux alliances et qu'elle y reviendra à la mi-juin.
Si vous souhaitez qu'une occasion me soit encore offerte, avant cette date, de vous donner de plus amples informations, cela dépend en fait de vous. Je suis à votre disposition.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Code de conduite pour les systèmes informatisés de réservation (SIR)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0089/98) de M. van Dam, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) du Conseil no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) (COM(97)0246 - C4-0418/97-97/0148(SYN)).

van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les systèmes informatisés de réservation, ou computer reservation systems - que je dénommerai ci-après SIR - constituent une part relativement inconnue, mais colossale, du transport aérien. Ces réseaux à la fois énormes et rapides se taillent la part du lion dans le chiffre d'affaires des compagnies de transport aérien. 85 % des places disponibles sur les lignes aériennes sont vendues à travers le monde via les cinq systèmes informatisés de réservation indépendants! Le plus vieux d'entre eux, le SABRE, fut mis sur pied à l'époque par American Airlines, mais réalise aujourd'hui des bénéfices plus importants qu'American Airlines elle-même.
Les compagnies aériennes qui ne prennent pas part à un SIR sont très limitées dans leurs possibilités de vendre des billets. Ces SIR présentent également pour leur abonnés - il s'agit des agences de voyages - et pour les voyageurs la possibilité de recevoir des informations rapidement et de réserver tout aussi rapidement. Des garanties sont toutefois nécessaires afin que le client reçoive des informations objectives lorsqu'il s'enquiert des possibilités qui lui sont offertes dans une agence de voyage. Un code européen de bonne conduite est entré en vigueur depuis 1989 afin de garantir cette objectivité. Les systèmes informatisés de réservation et les compagnies aériennes sont tenus d'appliquer un traitement égal à toutes les parties concernées.
La proposition émanant de la Commission européenne dont nous débattons aujourd'hui vise à améliorer le code de bonne conduite en vigueur. À cette fin, elle invite les abonnés, donc les agences de voyage, à fournir des informations honnêtes et à lutter contre les réservations inexactes. La possibilité d'incorporer les liaisons ferroviaires à l'offre, et en particulier les trains à grande vitesse, est un nouvel élément des plus appréciables.
J'estime qu'il est essentiel que les voyageurs puissent jeter un oeil sur l'alternative ferroviaire pour les courtes et moyennes distances. L'avion consomme beaucoup d'énergie et pollue l'air; nous avons par conséquent toutes les raisons d'envisager de voyager par rail si le trajet n'est pas tellement plus long. L'incorporation du transport ferroviaire dans les SIR doit intervenir dans les conditions annexes requises. Les amendements 2, 4, 6 et 10 qui y ont trait, tendent à placer l'avion et le train à grande vitesse sur un pied d'égalité.
Les compagnies aériennes et les alliances conservent la possibilité de vendre elles-mêmes des billets sans donner d'informations neutres. Mais le voyageur doit pouvoir voir qu'il achète un billet chez un compagnie particulière, d'où l'amendement 1er . Ce principe est étendu à Internet dans l'amendement 9. Les possibilités de réserver des billets par ce réseau mondial croissent rapidement. L'utilisateur doit toujours avoir la possibilité de voir qui lui propose des informations lorsqu'il feuillette des pages Internet.
Les systèmes informatisés de réservation disposent de gigantesques quantités d'informations commerciales, dont les chiffres de vente des agences de voyages. Ils se proposent de vendre ces informations sous forme électronique, mais étant donné qu'ils n'offrent que la totalité du paquet, seules les compagnies aériennes disposant de capitaux suffisants peuvent se permettre de les acheter. Elles disposent ainsi de l'avantage au cours des pourparlers avec les agences de voyages. Celles-ci se contenteraient volontiers d'une partie seulement de ces informations, en n'achetant par exemple uniquement les informations concernant la région qu'elles couvrent. L'amendement 7 crée cette possibilité d'achat sélectif, mettant ainsi ces informations à la portée du monde du voyage.
Le fait que toute réservation entraîne des coûts pour les compagnies aériennes constitue le point chaud de la répartition des coûts actuelle. L'amendement 8 limite cette situation aux trajets pour lesquels un billet a été effectivement délivré. L'amendement 13 veille à ce que la relation entre le billet et le trajet demeure assurée.
La commission des transports et du tourisme propose dans l'amendement 11 de continuer à faire la distinction entre les cas où le passager doit changer d'avion, avec un temps d'attente possible, et les cas où l'appareil fait une escale. J'aimerais tirer les conclusions suivantes. Depuis 1989, le code de bonne conduite remplit une fonction importante mais il était temps de l'améliorer et de l'actualiser. La proposition de la Commission comprenait un certain nombre d'améliorations importantes, favorables notamment aux passagers et aux agences de voyage. La proposition donne la possibilité de prendre connaissance des liaisons par trains à grande vitesse, une alternative aux vols, sur les distances plus courtes. Certaines conditions annexes doivent être remplies pour que l'alternative ferroviaire se concrétise, notamment la conclusions d'accords entre les SIR et les entreprises de chemin de fer. Afin d'empêcher qu'un client prétende à tort avoir reçu une offre neutre, le nom de la compagnie aérienne ou de l'alliance chez qui il cherche conseil doit toujours rester visible. Internet se développe et est en train de devenir un nouveau canal de vente de billets d'avion. Là aussi, le client doit toujours voir chez qui il s'est connecté. Les SIR sont en position de force, tant dans le domaine du marketing que de l'information commerciale. Il ne faut pas que cette position devienne un monopole simplement parce que seules les compagnies disposant d'énormes capitaux peuvent se permettre d'acheter ces informations. Je conclurai en disant que certaines améliorations sont encore possible sur le plan de la meilleure information possible et de la lutte contre les réservations fictives ou doubles.
J'exprime ma reconnaissance envers la commission des transports et toutes les autres parties concernées. Malheureusement, l'agenda du commissaire Kinnock ne lui permettait pas d'assister à ce débat. Celui-ci a eu la gentillesse de qualifier mon rapport d'excellent.
Quoi qu'il en soit, j'ai essayé de traiter ce dossier important avec le plus grand soin. Je pense aussi qu'il est très important que le voyageur puisse à l'avenir faire un choix conscient entre l'avion et le train. Il ne s'agit pas seulement de concurrence honnête, mais aussi de la protection de la nature et de l'environnement.

Rehder
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, autrefois, lorsque l'on voulait voyager, il fallait se rendre à un guichet. On avait alors la tâche, plus ou moins compliquée et comportant plus ou moins de chances de réussite, de compulser d'énormes répertoires, pour arriver effectivement à son but. Ce travail a depuis lors été confié à des ordinateurs et s'est considérablement allégé. Cette nouvelle possibilité technique nous donne la chance de recevoir des informations d'une ampleur inhabituelle, et permet un choix qui satisfait effectivement le consommateur, tout en étant également plus économique.
Même en disposant de l'ordinateur, nous devons cependant nous garder d'espérer et de croire que l'ordinateur est toujours objectif. Non, cet ordinateur est une véritable boîte à combines, et en attendant, plusieurs milliers de gens ont pour seule tâche de manipuler cet ordinateur dans le sens de l'un ou de l'autre fournisseur. Non seulement les compagnies aériennes, mais aussi les agences de voyages ont ainsi tenté de faire miroiter au client une objectivité derrière laquelle ne se trouve en réalité que la recherche du profit. Cette recherche du profit n'est bien sûr pas grave, mais elle n'a en réalité rien apporté au consommateur.
Le propositions transmises, y compris celle de M. van Dam, sont très sensées. Elles nous font progresser dans le domaine de la protection des consommateurs. Je vois aussi, qu'en ce qui concerne le modal split des usagers du transport ferroviaire, nous avons besoin de cette liaison, afin qu'en poussant sur un bouton, nous sachions ce qui est plus avantageux, ce qui est meilleur marché, et aussi ce qui est le plus écologique. Je pense que les députés du Parlement européen en profitent également, soit dit en passant.
Un dernier point: la révision de ce système ne prendra pas fin aujourd'hui. Elle doit se renouveler à intervalles réguliers, car il existe certainement l'un ou l'autre spécialiste qui tente de contourner ces règles-là également.

Jarzembowski
Monsieur le Président, je vais essayer d'être bref. En fin de compte, le plus important est de remercier le rapporteur, car il a présenté un excellent rapport, adopté à l'unanimité en commission. Et puisque de nombreux pays se trouvent en période préélectorales, il est toujours de bon ton de pouvoir dire qu'un rapport a fait l'unanimité, car il était vraiment objectif. Merci beaucoup, Monsieur van Dam, pour votre rapport.
Cette réforme du code de conduite est très sensée, elle renforce l'objectivité de l'information. Ce qui importe le plus, c'est d'y inclure les trains à grande vitesse, de façon à ce que le citoyen puisse clairement distinguer pour quels itinéraires il est plus sensé de prendre le train que l'avion. C'est ce que nous voulons pour les trajets courts: prendre plus souvent le train que l'avion, afin de décharger l'espace aérien et améliorer la protection de l'environnement. Vu sous cet angle, il s'agit d'un grand avantage.
À la différence de la Commission, j'estime que l'affichage des vols en code-sharing est sensé. Je partage là l'avis du rapporteur. Cela s'est avéré efficace.
Enfin, j'estime qu'il est juste de réunir ces trois actes juridiques, afin qu'ils soient plus lisibles et plus compréhensibles pour le consommateur. Dans cette mesure, la codification est une requête à laquelle la Commission doit donner suite. Je crois que nous pouvons être de cet avis: nous avons une bonne proposition, améliorée par les propositions de nos collègues. J'espère que la Commission acceptera les propositions de nos collègues et ainsi nous pouvons tous être satisfaits.

Stenmarck
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord souligner le fait que mon attitude est généralement quelque peu dubitative vis-à-vis de ce type de réglementations. Je suis d'avis que nous devrions, dans l'Union européenne, nous garder d'adopter à trop grande échelle des réglementations détaillées. Nous pourrions engendrer de façon tout à fait involontaire une situation où le marché serait dénué d'imagination et où la législation le figerait dans le statu quo. Je suis plutôt persuadé que si l'UE ne s'était pas mêlé des problèmes liés aux systèmes de réservation, le marché les aurait résolus automatiquement. Les agences de voyages et les compagnies aériennes sont tout à fait conscientes du fait que la qualité du service est l'un des moyens les plus importants dont ils disposent pour affronter la concurrence. Telle est ma position de principe. Dans le même temps, on peut aussi constater qu'il ne s'agit pas là d'un phénomène nouveau, puisque le code de conduite existe depuis 1989.
D'un point de vue plus pragmatique, la façon dont je perçois ce rapport m'incite d'abord à féliciter son auteur pour le très bon travail qu'il a réalisé. Malgré la position qui est la mienne, j'estime que la Commission aussi bien que M. van Dam ont réussi à trouver un équilibre essentiel dans cette affaire.
J'estime que le point positif de ce rapport est qu'il inclut le chemin de fer au système de réservation. C'est un aspect auquel on ne pense sans doute pas particulièrement dans ce contexte, mais dans les faits, il peut constituer l'une de nos avancées principales dans le sens d'une libéralisation du secteur ferroviaire. À l'avenir, le train pourra entrer en concurrence directe avec l'avion, et les consommateurs pourront faire un choix beaucoup plus clair entre ces deux moyens de transport. Cette constatation s'associe au fait que les compagnies de chemins de fer exerceront leur activité sur un marché beaucoup plus exposé à la concurrence que ce n'est le cas aujourd'hui.
Il faut aussi considérer la question des taxes comme l'une des questions principales de ce rapport. Je voudrais souligner le fait que le chemin de fer aussi devra supporter ses propres coûts pour pouvoir entrer dans le système SIR. Nous ne pourrons pas continuer à subventionner le train sans en faire autant pour les autres moyens de transport.

Marín
Monsieur le Président, mes chers collègues, permettezmoi d'abord, au nom de mon collègue Neil Kinnock, de féliciter le rapporteur, M. van Dam, pour son rapport. Vous avez non seulement réussi à pénétrer dans les mystérieux langages techniques des systèmes informatisés de réservation, mais vous avez aussi réussi à proposer une série d'amendements améliorant la proposition de manière substantielle.
Les systèmes informatisés de réservation sont des bases de données très complexes, utilisées pour offrir à une large gamme d'abonnés - les agences de voyages, les tour-opérateurs, les hôtels, les entreprises de transport et de location -, les moyens d'accéder aux renseignements concernant les entreprises de transport aérien et d'autres services et aussi pour permettre la réservation et l'envoi des billets.
Le Parlement est intéressé par le fait de savoir que les systèmes informatisés de réservation sont considérés comme les plus grands utilisateurs de services informatisés du monde, et qu'ils donnent instantanément accès à plus de 140 000 agences de voyages dans le monde entier. L'Union européenne dispose de quatre systèmes importants, dont l'un a une part de marché de 70 % dans dix États membres sur quinze. Et évidemment, cette forte concentration provoque l'inquiétude du pouvoir législatif. Mais la norme communautaire a aussi permis de traiter le problème sur la base du droit de la concurrence. Bien que le code de conduite a bien fonctionné, la révision que nous avons effectuée récemment nous fait penser qu'il faut y apporter quelques modifications, à la lumière des derniers progrès résultant de l'Internet et des trains à grande vitesse. Telle est le fondement de la proposition de la Commission afin de modifier le code de conduite et que M. van Dam a mis en exergue dans son rapport.
Comme je vous le disais au début, la plupart des amendements proposés vont modifier le texte en vigueur de manière très constructive. Aussi, la Commission peut accepter les amendements proposés par M. van Dam, au nom de la commission des transports, sauf sur deux points:
Premièrement: la Commission ne peut pas accepter la 2e partie de l'amendement 8 relatif aux informations sur la facturation sur support magnétique. En ce qui concerne l'information et les redevances, nous pensons que tous les supports de facturation doivent être mis sur un même pied d'égalité, et l'amendement proposé traiterait le support magnétique de manière différente. Par ailleurs, nous estimons qu'il est superflu de proposer que les entreprises de transport aérien participantes supportent les coûts des réservations qui ont été annulées.
Deuxièmement: la Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 11, relatif à la l'affichage des vols. La Commission proposait un nouvel affichage, dans le but de tenir compte des derniers progrès dans le secteur de l'aviation. En revenant à l'ancien système d'affichage, comme le souhaitait M. van Dam et sa commission, nous pensons que l'on ne tient pas compte des changements dans le secteur de l'aviation.
Excepté ces points, comme je l'ai signalé, la Commission considère que M. van Dam a réalisé un travail excellent et je souhaite le féliciter et remercier la commission des transports et du tourisme pour l'utilité de leurs travaux en la matière.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Commercialisation de semences - Mise en uvre du règlement (CE) 1467/94
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural:
A4-0128/98, sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (COM(97)0403 - C4-0459/97-97/0217(CNS)); -A4-0129/98, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en uvre du règlement (CE) no 1467/94 du Conseil du 20 juin 1994 (COM(97)0327 - C4-0492/97).
Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, lors du premier rapport concernant les semences de betteraves, les semences de plantes fourragères, les semences de céréales, les plants de pommes de terre, les semences de plantes oléagineuses et à fibres et les semences de légumes, en bref, la loi sur le commerce des semences, nous avons très récemment procédé à une modification et avons eu un débat très positif avec la Commission à ce sujet. Il s'agissait alors de faire adopter une autorisation simplifiée des semences de conservation, par lesquelles on tente de limiter au moins l'érosion génétique des variétés menacées de plantes utiles.
Vous savez que ces directives sont débattues conformément à l'article 43 et que, dès lors, le Parlement européen n'est qu'une instance consultative. Si nous introduisons nos amendements dans ces directives, et qu'après prise de connaissance, la Commission déclare qu'elle ne peut malheureusement pas adopter les propositions d'amendement du Parlement, et qu'ensuite lors du vote, nous délibérons quant à notre proposition, nous sommes mis hors jeu.
Le Conseil peut alors prendre sa décision sans tenir compte des avis du Parlement relatives au contenu. Si, en revanche, nous utilisons une procédure pour suspendre le vote final, et parvenons à un compromis avec la Commission afin d'obtenir une position commune de la Commission et du Parlement, alors nous avons - même d'après l'article 43 - une position relativement forte dans le secteur de l'agriculture, car dans ce cas, cette position commune ne peut être rejetée par le Conseil qu'à l'unanimité. L'unanimité du Conseil est une chose rare. Elle ne s'est présentée qu'une seule fois, quand nous voulions modifier le fondement juridique - Monsieur Fischler, vous vous rappelez, il s'agissait de la caractérisation de viande bovine, lorsque vous nous aviez concédé l'article 100a et que le Conseil s'en est à nouveau tenu à l'unanimité à l'article 43, ce qui lui a valu de faire compromis après compromis dans l'affaire -, à la seule fin d'arriver à l'unanimité vis-à-vis de la Commission et du Parlement.
J'espère que nous parviendrons également à un accord au sujet de ce petit amendement et atteindrons de cette manière un bon résultat, car cette fois, il ne s'agit pas d'une autorisation simplifiée des semences de conservation, c'est-à-dire d'espèces anciennes, régionales, mais d'une procédure simplifiée de reconnaissance de semences certifiées, voire de semences de bases destinées à la multiplication. Pendant quelques temps, la Commission a procédé à des expériences et est arrivée au résultat positif selon lequel des contrôleurs et des inspecteurs externes peuvent également être utilisés pour la reconnaissance officielle. En outre, un contrôle à plus haut niveau par les instances de l'État n'est nécessaire que dans un certain cadre établi sans que la reconnaissance ou la qualité ainsi certifiée des semences ne pâtissent de cette situation.
Pour l'essentiel, cette opinion recueille l'approbation. Nous n'avons avancé que de petites modifications. Nous demandons que certaine des personnes qui travaillent à cette tâche prêtent serment. On pourrait ainsi engager, grâce à une plus forte intégration, la responsabilité personnelle. Nous avons fait des propositions en ce qui concerne la question de savoir combien d'espèces de plantes devront effectivement être inspectées par le service de contrôle officiel et ce qu'il advient en cas d'infraction. Je suppose que nous pouvons nous mettre d'accord avec la Commission.
Le groupe du parti des socialistes européens a introduit une proposition d'amendement concernant la prestation de serment, mais je préfère nos amendements approuvés à l'unanimité par la commission de l'agriculture et du développement rural. Le deuxième rapport que je présente ici, se trouve en relation avec cette loi sur le commerce des semences. À ce sujet, nous avons pu obtenir des résultats, après avoir débattu pendant deux ans avec la Commission, principalement sur la question de l'autorisation des semences qui souffrent de forte érosion génétique.
Il s'agit d'un programme communautaire visant à la conservation, la description, la récolte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture. Le Parlement a proposé ce programme à la Commission en 1993, après qu'il a été constaté à Rio que la variété des espèces représente l'un des fondements essentiels des possibilités de civilisation de l'humanité sur cette terre. Nous avons donc mis en route, et doté d'un budget, un programme dont le but est de rendre compte de la variété génétique des plantes et animaux utiles en agriculture. Dans le cadre de ce travail, tous les efforts doivent être entrepris afin non seulement d'assurer la sécurité et la sûreté de la variété génétique - et si possible également son extension - à l'aide de données et de banques de gènes, mais aussi de viser le plus possible à l'utilisation de cette variété génétique dans la pratique agricole.
La Commission a malheureusement abordé ce programme de façon quelque peu hésitante. Des vingt millions d'écus mis à disposition en cinq ans, la ligne budgétaire de 1997 a même été complètement suspendu. Le problème est visiblement qu'il n'y a pas assez de personnel. Ceci est incompréhensible, car d'autres secteurs disposent visiblement de personnel qui pourrait être déplacé, mais apparemment - je recevrai certainement tout à l'heure une réponse de la part de M. le Commissaire -, ce programme n'est pas l'une des préoccupations majeures de la DG VI. Je serais heureux que vous me contredisiez.
Le programme jouit d'une réputation considérable sur le plan international. Lorsqu'en 1996 a eu lieu à Leipzig une conférence de l'OMS portant sur la variété génétique, l'UE était la seule région du monde à présenter un tel programme. Il était intéressant de voir combien la Commission s'en vantait extérieurement, à juste titre, d'ailleurs. J'ai soutenu ce programme à cette conférence. Mais je suis d'avis qu'il faut en tirer les conséquences lorsqu'il s'agit de poursuivre et de faire adopter ce programme.
Permettez-moi d'ajouter encore une réflexion: nous devons mettre ce programme davantage en relation avec les programmes issus du règlement 2078, ou avec les programmes concernant l'utilisation écologique du paysage, afin d'obtenir comme effets complémentaires que cette conservation et cet appui in situ de la variété génétique soient assurés à travers tous les programmes. Et si nous dotons ces programmes, comme vous l'avez prévu dans l'Agenda 2000 d'un effet économique de nature à promouvoir une structure et que nous veillons à ce que les produits issus de la variété particulière de ces animaux et de ces plantes, jouissent d'une demande sur les marchés régionaux en raison de leur qualité spéciale, alors seulement se crée une stabilité, qui ne se limite pas - je vais le dire de manière frappante - à une conservation muséologique de la variété génétique ou à un jardin botanique dans le paysage, mais qui forme effectivement un fondement économique pour les exploitations agricoles. Je suis convaincu que, dans le cadre de toutes les mesures de compensation possibles et nécessaires, nos efforts doivent se concentrer de telle manière à garantir une base économique aux activités agricoles, y compris au moyen de l'utilisation de variétés particulières dans le domaine des plantes et des animaux. Ce n'est qu'alors que nous obtiendrons la stabilité nécessaire à long terme.

Hardstaff
Madame le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, remercier M. Graefe zu Baringdorf pour ses deux rapports excellents. Beaucoup de choses irritent nos citoyens à propos de l'UE lorsque l'on a l'impression de se voir imposer de nouvelles règles ou supprimer d'anciens droits sans justification. Généralement, ces impressions sont des méprises, le résultat d'une grossière déformation des faits par les tabloïdes. Cependant, la proposition de limiter la commercialisation des variétés traditionnelles de semences, en particulier celles de fruits et de légumes utilisées par les jardiniers amateurs ainsi que celles exploitées commercialement par les petits agriculteurs, a soulevé l'opposition radicale de certains organismes connus et respectés comme la Henry Doubleday Research Association.
Beaucoup se sont inquiétés du fait que la grande richesse de variétés qui existe encore dans les pays de l'Union européenne puisse s'amenuiser sous l'effet d'une politique communautaire officielle qui limite à quelques espèces standard la commercialisation de semences dans l'ensemble de l'Europe. Le groupe socialiste salue donc la proposition de la Commission de simplifier l'inscription de nouvelles variétés sur la liste des espèces reconnues. La préoccupation a également gagné les commerçants agricoles, craignant de perdre au change et de se voir à jamais contraints d'acheter un nombre restreint de variétés de semences onéreuses aux gros producteurs de semences.
Je représente plusieurs grandes sociétés productrices de ce type dans ma circonscription et je reconnaît la valeur de leur travail visant à élaborer des plantes qui résistent aux parasites ainsi que des variétés de semences spécialement conçues pour se développer sur des terrains et dans des climats particuliers. L'important est toutefois de trouver le bon équilibre entre les intérêts des cultivateurs commerciaux et non commerciaux et la nécessité de certifier les «semences de conservation», c'est-à-dire les semences de plantes utiles à la biodiversité. Les propositions de la Commission en faveur d'une simplification des procédures d'inspection des semences sont bien accueillies en principe; cependant, le groupe socialiste partage l'avis du rapporteur et de la commission de l'agriculture et du développement rural concernant la nécessité de disposer de garanties supplémentaires pour être sûrs que les inspections seront effectuées par un personnel à la fois qualifié et objectif.

Mayer
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. Graefe zu Baringdorf a déjà parlé, il est vrai, des méthodes de décision. Je souhaiterais m'en tenir aux questions des semences et du commerce des semences. Les semences sont - nous le savons tous - un important moyen d'exploitation pour l'agriculture et constituent en définitive aussi la base de la production alimentaire. En fin de compte, l'approvisionnement de bonnes semences est précisément aussi la condition pour la sécurité de l'alimentation. La qualité des semences détermine à son tour aussi - et cela même de façon essentielle - la qualité des aliments ultérieurement produits, souvent aussi indépendamment des étapes de transformation. C'est pour ces raisons que le contrôle des plantes et des semences revêt une grande importance. Dans la plupart des pays, aujourd'hui, nous sommes d'ailleurs habitués à ce que la reconnaissance des semences soit principalement prise en charge par l'administration publique. Mais cela a rendu le contrôle quelque peu plus lourd.
Dans ce contexte, la Commission a justement transmis cette proposition dans le but de simplifier ces contrôles. Le renforcement de la responsabilité personnelle dans ce secteur revêt bel et bien une grande importance. Les éleveurs et les cultivateurs doivent bel et bien être davantage impliqués dans ce système de reconnaissance. La simplification est souhaitable. La simplification signifie aussi que des inspecteurs non officiels puissent se charger des contrôles prescrits. Dans le cadre de cette tâche, les personnes travaillant pour des entreprises de semences se voient attribuer un rôle particulier - comme l'a toujours souligné M. Graefe zu Baringdorf. Ces personnes sont prédestinées à engager spécialement dans ces contrôles toutes leurs connaissances et leur savoir-faire. Toutefois, il existe un danger de conflits d'intérêts, qui doit être prévenu.
Dans l'ensemble, le groupe du parti populaire européen accepte le rapport. Il contient les compléments nécessaires. Monsieur Graefe zu Baringdorf, merci beaucoup, en particulier pour votre ténacité!

Kofoed
Permettez-moi, en premier lieu, Madame le Président, de féliciter M. Graefe zu Baringdorf pour, en tout cas, le premier rapport, qui est vraiment excellent. J'approuve l'idée d'instaurer un contrôle obligatoire en vue de garantir la bonne qualité des semences destinées à la commercialisation et de veiller à ce qu'elles répondent aux normes fixées. Je voudrais poser au commissaire la question suivante: est-il vrai qu'une entreprise productrice de semences peut désormais faire effectuer ses analyses n'importe où en Europe pour autant que le laboratoire soit reconnu et que ces analyses qu'exigent certains pays peuvent donc être effectuées ailleurs que dans les propres laboratoires de l'État en question?
Quelques remarques maintenant sur la diversité de nos semences. Je me dissocie quelque peu des propos tenus par M. Graefe zu Baringdorf, car si nous souhaitons créer un marché des semences, il convient d'assurer une certaine qualité et nous devons veiller attentivement à ce que la semence vendue ait la qualité annoncée. Nous devons donc faire preuve de prudence par rapport à la grande diversité existante. Nous devons veiller à éviter que tout ce qui se trouve dans des banques génétiques ne soit pas commercialisé, car cela pourrait détruire notre marché, tant le marché mondial que le marché européen.

Barthet-Mayer
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un des deux règlements, dont nous débattons aujourd'hui dans le cadre du rapport de M. Graefe zu Baringdorf, a pour objet de coordonner, de soutenir et de promouvoir, au niveau communautaire, les travaux sur la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture.
Ces ressources génétiques sont constituées par l'ensemble des variétés végétales et animales traditionnelles correspondant, en général, à des zones géographiques ou à des terroirs bien précis. Elles représentent une grande variété, une grande diversité de patrimoines génétiques, de plantes et d'animaux rustiques et robustes. Elles sont, en tout cas, beaucoup mieux adaptées à la mise en oeuvre du développement durable en agriculture auquel nous sommes assez nombreux à être attachés, mieux adaptées que certaines nouvelles créations - je pense notamment aux organismes génétiquement modifiés - liées quant à elles au seul objectif d'une rentabilité toujours accrue et, ne nous leurrons pas, d'un accroissement de profit pour quelques grands groupes industriels.
Le rapport de M. Graefe zu Baringdorf, que nous approuvons et que je félicite au passage au nom de mon groupe, souligne donc, à juste titre, tout l'intérêt que nous avons à préserver des variétés d'espèces végétales ou animales pour conserver des gènes qui pourraient être utiles à l'agriculture du futur.
Ce rapport souligne aussi - plus indirectement, mais il le souligne - le rôle de service public communautaire de ces banques et de ces réseaux conservatoires, ce qui est, a priori, une bonne chose.
Ceci étant dit, je ne peux m'empêcher de penser qu'avec la protection légale des inventions biotechnologiques que le Parlement a adoptée mardi dernier, nous assisterons paradoxalement à la fois à la communautarisation des charges financières liées à la conservation des gènes, et à travers les brevets technologiques, à la privatisation du profit tiré de ces mêmes gènes qui auront été conservés grâce à l'argent du contribuable européen. Mais vous allez sans doute trouver que j'ai mauvais esprit.

Nicholson
Madame le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur pour ses deux rapports. À n'en pas douter, ils nous ont donné matière à réflexion.
L'expérience que j'ai acquise dans ma circonscription m'amène à dire nous devons produire des semences de la plus haute qualité qui soit. Pour ce faire, nous devons disposer de mesures d'inspection strictes. Même si personne n'aime les mesures d'inspection, elles constituent le seul moyen d'assurer un contrôle efficace.
Cependant, si ces mesures d'inspection sont bel et bien nécessaires, celles-ci ne soient pas être exagérément bureaucratiques, car c'est là un problème qui agace les agriculteurs au plus haut point. Les mesures doivent être conçues de façon à gagner la confiance non seulement des producteurs mais également de tous les acteurs de ce secteur. Par ailleurs, nous devons faire en sorte qu'il y ait un certain équilibre entre producteurs commerciaux et non commerciaux. Il est clair que nous devrons nous faire à l'idée de procéder à des sondages aléatoires. Cela ne sera ni agréable, ni facile; certains s'y opposeront, d'autres n'aimeront pas cela; mais cela fait partie des choses de la vie, c'est comme çà que cela fonctionne parfois.
Nous devons également nous montrer sensibles aux besoins des producteurs de semences, c'est pourquoi je demande que ce règlement particulier soit mis en uvre de façon prudente et raisonnable.

Happart
Madame le Président, je me réjouis que la Commission simplifie la procédure de certification des semences destinées à la multiplication. Il faudra que, par le sérieux dans l'exercice des contrôles dont ils sont responsables, les États se montrent dignes de la confiance qui leur est accordée par les autres États et par la Commission, garante des Traités. Il faut que la correction absolue dans l'exercice des divers contrôles nous débarrasse, enfin, de la phobie des fraudes en tout genre, qui, tel un chancre, minent la confiance dans notre Europe en construction.
Souvent, on entend dire que l'Europe s'occupe trop de tout. Pour ma part, j'estime que l'Europe joue son rôle de responsable en assurant le contrôle de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine mondial commun que sont ces semences. En outre, ces semences seront appelées, dans les décennies et les siècles à venir, à servir d'étalon de référence pour remédier à certaines dénaturations des espèces végétales qui auront été soumises à des manipulations génétiques et pour lesquelles on ne peut prévoir les effets néfastes ou pervers que pourraient avoir, dans certains cas, ces pratiques, pas toujours nécessaires au mieux-être de l'homme.
Une fois de plus, il faudra être et rester vigilant, pour ne pas permettre que des erreurs deviennent irréparables, par défaut de précaution. Il nous incombe donc à tous les responsables d'être précis dans les inventaires et dans la gestion des collections, afin de n'oublier aucune espèce de base ni variété primaire de ces espèces. Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je crois qu'avec ce beau rapport, nous sommes dans la bonne voie.

Gillis
Madame le Président, je voudrais dans un premier temps remercier le rapporteur ainsi que la Commission d'avoir soulevé à nouveau ce problème.
Il est très important que nous préparions un inventaire mis à jour de l'état et de la nature du patrimoine génétique dans l'agriculture. Il est également important de conserver et protéger le riche patrimoine des semences et des animaux. Bon nombre de variétés de semences, qu'il s'agisse de céréales ou de légumes, sont sorties aujourd'hui de l'usage quotidien. Nous devons faire tout notre possible pour les protéger et les sauvegarder en vue d'une éventuelle utilisation future. Prenez l'exemple de la désormais célèbre banque du riz (Rice Bank) qui, au terme de recherches sur le croisement de nombreuses variétés locales et délaissées de riz, a mis au point une nouvelle variété dont les performances de rendement sont sept fois supérieures aux variétés traditionnelles.
De telles possibilités s'appliquent également aux animaux. Par exemple, certaines espèces rares de bétail, aujourd'hui quasiment disparues, peuvent, si elles sont croisées avec des espèces traditionnelles, opposer une meilleure résistance à la maladie et offrir un meilleur potentiel sur le plan de la production alimentaire.
Dès lors, nous devons investir non seulement dans les relevés et les inventaires, mais également dans la constitution de banques génétiques et dans la conservation des ressources qui subsistent encore. En outre, il faudra encourager les personnes concernées à poursuivre l'élevage de ces espèces animales rares. Pour ce faire, nous devrons les soutenir financièrement, car c'est un travail motivé par la passion et non par l'aspect économique.
En conclusion, à mon avis, un des aspects les plus importants de la conservation des semences et des animaux est le potentiel biotechnologique sans cesse grandissant qu'offrent ces ressources génétiques, et ce au bénéfice évident d'une population mondiale en croissance rapide, dont une grande partie souffre déjà de sous-alimentation dans beaucoup de régions de l'hémisphère sud.
L'approche basée sur la recherche biotechnologique nous donnera des semences et des plantes capables de survivre et de pousser dans des régions arides et infertiles, sous des températures au-dessus de la normale et sur des sols peu profonds. La recherche biotechnologique doit par conséquent continuer et être financée en conséquence.

Iversen
Madame le Président, permettez-moi, pour commencer, de remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport. L'élaboration de règles communes en matière de certification, tant en ce qui concerne les types de semences que les instances de contrôle, constitue un pas important. Nous devons cependant veiller à ne pas perdre confiance dans le système de certification en autorisant que tout ce qui se trouve entre terre et ciel puisse être certifié. Ce serait, d'une part, beaucoup trop onéreux vu la lenteur et le prix du processus lié à la certification de nouveaux types de semences. Il faut que les types de semences qui doivent être certifiés puissent être utilisés à des fins de culture. D'autre part, le temps requis pour le traitement relatif à la délivrance d'une certification serait inutilement rallongé si tous les types de céréales sauvages devaient être certifiés. Le but poursuivi par une certification doit notamment consister à analyser de nouvelles sortes résistantes aux maladies des végétaux dans l'optique de pouvoir réduire l'usage d'herbicides liquides.
Un autre élément que je considère important consiste à garantir le fait que les contrôles s'effectuent dans des conditions fiables. Nous devons nous assurer que les inspecteurs soient soumis à un contrôle de l'État. Nous devons avoir la garantie que les agriculteurs de tous les États membres sont soumis à un traitement identique de la part des vérificateurs. Nous avons toute raison de nous montrer quelque peu préoccupés à l'égard de l'évolution actuelle qui va dans le sens d'une adjudication des contrôles par sondages. Une telle évolution n'est favorable ni aux agriculteurs ni aux consommateurs.

Wibe
Madame le Président, dans la proposition d'amendement 1, le rapporteur suggère que les nouveaux inspecteurs aient à prêter serment avant d'obtenir leur licence officielle. Personnellement, je ne puis soutenir cette proposition.
Je ne sais pas exactement ce qu'il en est dans les autres pays, mais dans les pays nordiques, seul un groupe professionnel prête serment, celui des juges. Le fait de contraindre les inspecteurs chargés du contrôle des pommes de terre et des semis à prêter serment ne provoquerait sans doute malheureusement que l'hilarité. De plus, cela n'aurait aucun effet en ce qui concerne les possibilités de sanction dans le cas, par exemple, d'une estimation erronée ou frauduleuse. Exiger un serment de la part des inspecteurs est, malheureusement, je le crois, une complication inutile.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, tout d'abord, je voudrais remercier la commission de l'agriculture et du développement rural et vous, en particulier, Monsieur Graefe zu Baringdorf, en votre qualité de rapporteur, pour le traitement réellement positif de la proposition de la Commission. Il s'agissait en effet d'assurer que sept directives concernant le commerce des semences, datant de la fin des années soixante, début des années soixante-dix, soient adaptées, afin de clarifier, de simplifier, mais aussi d'alléger, le commerce des semences au sein de l'Union européenne.
La proposition repose sur trois objectifs. Le premier consiste à élargir le domaine d'application des dispositions actuelles visant à l'exécution d'expériences temporaires, au moyen desquelles sont explorées des alternatives dont le but est l'amélioration des dispositions ancrées dans ces directives. Le deuxième consiste à alléger la procédure d'adoption de nouvelles plantes dans la liste des plantes couvertes par la directive, et le troisième, à établir les dispositions concernant la qualification des noms d'espèces.
En outre, la proposition de la Commission simplifie les procédures de reconnaissance officielle des semences, du point de vue de la clause en conséquence de laquelle les plantes destinées à la production de semences ne doivent pas absolument être contrôlées par des représentants officiels des autorités de reconnaissance des semences, mais peuvent aussi l'être par d'autres inspecteurs. À l'avenir, pourront également agir en tant qu'inspecteurs des personnes indépendantes qui auront été mandatées par les producteurs, les cultivateurs, les préparateurs ou les commerçants de semences. Dans ce contexte je voudrais signaler que la réponse à la question posée par M. Kofoed est «oui».
La large approbation rencontrée par la proposition au Parlement prouve clairement que nous sommes sur la bonne voie. Dès lors, je ne veux parler que du seul aspect qui a suscité une légère controverse, à savoir l'inspection sur le terrain. M. Graefe zu Baringdorf a fait référence à la procédure selon l'article 43. Chaque institution doit assumer pleinement sa fonction. Il n'est cependant pas de mon ressort personnel, ni de celui de mes collègues, de minimiser la procédure de prise de position, sous prétexte qu'il ne s'agit que d'une prise de position. Bien au contraire, chaque fois que cela sera possible et concrètement justifié, il va de soi que nous aborderons de façon appropriée les propositions présentées ici au Parlement.
Je me réjouis dès lors de pouvoir vous annoncer que la Commission peut accepter sans limitation aucune la proposition d'amendement 4 visant à la révision de la nouvelle procédure dans un délai de quatre ans. La proposition d'amendement 1, portant sur la prestation de serment des inspecteurs en vue de leurs activités, peut également être adoptée par la Commission, dans la forme proposée par le rapporteur, ainsi que la proposition d'amendement 5, moyennant une petite modification. Nous sommes cependant d'avis que les deux propositions prises ensemble n'ont pas vraiment de sens.
La proposition d'amendement 2 est acceptable aux yeux de la Commission dans la mesure où elle complétée dans le sens qu'il soit tenu compte de la décision modifiée de 1995, qui prévoit en outre, dans certains cas, une diminution des contrôles officiels à 5 %, voire 15 %.
La Commission peut même adopter en principe la proposition d'amendement 3, relative à la proposition de prendre des mesures en cas d'infraction aux dispositions d'inspection sur le terrain par des inspecteurs autorisés. Cependant, puisque la Commission estime que les mesures prévues par la proposition d'amendement peuvent être disproportionnées, ces mesures devraient être revues à la lumière d'un examen approfondi. De plus, pour des raisons de sécurité juridique, la proposition d'amendement devrait être remaniée du point de vue rédactionnel, et être adaptée selon un usage linguistique approprié.
Permettez-moi d'en arriver à présent au deuxième point de cette discussion commune. Je remercie, ici aussi, M. le rapporteur pour le vif intérêt porté au règlement 1467 de 1994 et peux vous assurer que l'avis du Parlement européen aura une grande valeur pour la Commission dans ses réflexions sur la manière de procéder avec le règlement 1467.
En outre, je voudrais remercier les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural pour l'adoption, fondamentalement positive, du rapport de la Commission. Le rapport montre que le règlement en question permet d'effectuer d'ores et déjà, dans les États membres, d'importants travaux, qui contribuent aux objectifs de la politique agricole commune, en particulier en ce qui concerne le rapport entre l'agriculture et la protection de l'environnement. Grâce à ce règlement, l'Europe peut à présent conjuguer ses efforts de conservation et d'utilisation écologique des ressources génétiques en agriculture. Les résultats sont déjà diffusés, surtout sur l'Internet. Ceci est mondialement reconnu, ce qu'a d'ailleurs fait remarquer M. Graefe zu Baringdorf.
Les importants travaux sur la conservation, la caractérisation, l'utilisation et la collecte des ressources génétiques en agriculture européenne, qui sont financés dans le cadre du règlement 1467, ont considérablement renforcé notre position au sein des négociations portant sur la variété des espèces et les ressources génétiques utilisées en agriculture. M. Graefe zu Baringdorf a indiqué dans son rapport que les moyens budgétaires affectés au règlement 1467 doivent être augmentés et le personnel employé à sa mise en oeuvre, renforcé.
Les problèmes liés à ce qui précède sont bien connus de la Commission, et, s'agissant du personnel, je ne peux que faire remarquer une fois de plus que la direction générale VI éprouve encore de grosses difficultés pour faire face de façon appropriée à toutes ses tâches. Quant à ce qu'on affirme ici sans relâche, à savoir qu'une réorganisation permettrait d'assumer toutes ces tâches sans difficulté, je souhaite seulement maintenir que je m'en tiens à ce que j'ai déjà dit, à savoir que nous sommes toujours prêts à soumettre la DG VI à un screening public. Chacun pourrait alors dire quels sont les postes que nous pourrions abandonner ou reporter. Nous avons ici un problème et je ne peux que faire appel aux autorités budgétaires afin qu'elles appuient la proposition de la Commission de façon appropriée au vu de l'importance notoire du règlement.
Je voudrais cependant remercier une fois encore le Parlement pour son intérêt et pour l'accueil favorable qu'il a réservé à ce rapport.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Fischler. Le rapporteur demande la parole.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, je voudrais brièvement revenir sur deux aspects. D'une part, la question de la prestation de serment. Dans notre pays, il est de coutume que les personnes qui assument des tâches de souveraineté nationale prêtent serment. Il s'agit peut-être d'une particularité. Il ne s'agit pas ici seulement d'une obligation, mais aussi d'assurer l'indépendance vis-à-vis de possibles associations d'intérêts. Il existe en effet des inspecteurs qui travaillent également pour des entreprises de semences. Le rapport a également indiqué cela et il s'agissait précisément de renforcer cette indépendance vis-à-vis de pressions possibles.
D'autre part, je voudrais vous poser encore une question, Monsieur Fischler. Le deuxième rapport dit que nous jugeons sensé que ce programme - et j'étends ceci à présent également aux programmes du règlement 2078 - soit proposé à ces pays qui sont déjà en phase de transition, dans la phase d'adhésion. Je ne demande pas maintenant votre consentement, que vous ne pourriez d'ailleurs pas donner ici. Il s'agit seulement, pour le moment, d'aborder ce problème, car un changement dans l'agriculture de ces pays pourrait amener à des pertes de ressources, que nous devrions alors laborieusement reconstituer. C'est pourquoi cette offre aux pays en phase de transition me paraît véritablement appropriée, au vu de la fixation des objectifs de ce programme et d'autres programmes, qui ont pour but de promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement.

Fischler
Madame le Président, je souhaite revenir sur cette question, car elle me paraît importante. Dans le cadre du processus de préadhésion et des nouvelles possibilités de production dont nous devrions disposer à partir de l'an 2000, il est prévu de traiter avec la plus grande priorité le renforcement du secteur de la transformation, du renforcement des administrations et des mesures concernant l'environnement agricole, ce qui explique que 500 millions d'écus sont prévus à des fins agricoles dans les 10 pays candidats. Je suis volontiers disposé, surtout à présent qu'il s'agit d'établir ce programme à travers des discussions avec ces pays, à mentionner tout au moins ce sujet et d'attirer l'attention de ces pays sur l'importance de ce point.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Fischler.
Le d?bat est clos .
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19h40)

