Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 6 octobre 2000.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Speroni
Madame la Présidente, il apparaît dans le procès-verbal de la séance du Parlement que cette Assemblée a abordé le cas d'une agression à caractère raciste d'un professeur à Vérone. Toujours dans ce procès-verbal, il apparaît que le Parlement a condamné cet acte et a surtout exprimé sa solidarité. Je voudrais signaler que ce même professeur a tout inventé et a avoué qu'il n'y a eu aucune agression, mais qu'il s'est lui-même couvert de blessures. En somme, nous sommes tous les dindons de la farce. Je voulais seulement informer le Parlement de la question, vu que cette farce du professeur de Vérone, dont il a été la victime, se trouve dans le procès-verbal

La Présidente
Monsieur Speroni, en toute hypothèse, cette information n'appelle pas une rectification du procès-verbal, mais j'en prends acte.
Y a-t-il d'autres interventions sur le procès-verbal ?
(Le procès-verbal est approuvé)

Déclarations de la Présidente
La Présidente
Chers collègues, depuis notre dernière période de session, il y a quinze jours, vous le savez, trois nouvelles victimes sont tombées sous les balles de l'ETA. Permettez-moi de les citer, et en les évoquant, d'avoir une pensée très émue et très attristée à l'égard des membres de leurs familles qui, aujourd'hui, sont plongés dans la douleur : Luis Portero, procureur en chef du tribunal régional d'Andalousie, assassiné à Grenade le 9 octobre ; Antonio Munos Carignanos, médecin-colonel de l'armée de l'air, assassiné à Séville le 16 octobre ; Maximo Casado, fonctionnaire des prisons, assassiné à Vitoria hier matin.
C'est en votre nom que j'adresse à leurs proches nos condoléances les plus sincères ainsi que notre profonde sympathie. Ces victimes portent à seize le nombre des meurtres de l'ETA depuis la rupture de la trêve le 3 décembre 1999. Même si les mots nous manquent face à un tel drame, qui se répète, nous ne devons en aucun cas baisser les bras. Bien au contraire. Comme nous l'avons fait à chacune de ces funestes occasions, nous devons, à nouveau, condamner l'intolérable. Le droit à la vie est sacré. La charte des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne, acceptée à Biarritz, à l'unanimité des chefs d'État et de gouvernement, le confirme à nouveau de la façon la plus catégorique.
Je vous demande, chers collègues, en respectant une minute de silence, de rendre hommage à ces victimes et d'apporter notre soutien aux autorités et aux démocrates espagnols dans leur lutte contre ce fléau, lutte qui est souvent menée au péril de leur vie. Je vous remercie d'observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)
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La Présidente. Je dois malheureusement prendre à nouveau la parole pour saluer la mémoire de tous ceux qui, au Proche-Orient, ont été les victimes de la montée de la haine et du refus de l'autre.
Demain, notre Parlement débattra de cette douloureuse question lors de son débat sur le Conseil européen de Biarritz, mais aujourd'hui, je tiens simplement à faire part de ma profonde tristesse face à un phénomène qui nous inquiète au plus haut point, parce qu'il révèle l'influence dramatiquement néfaste des extrémistes dans chaque camp.
En votre nom à tous, j'adresse mes condoléances les plus attristées aux membres de leurs familles ainsi que l'expression de ma solidarité à tous les blessés de ce conflit.
J'espère également que les partisans de la paix et du dialogue pourront un jour l'emporter sur ceux qui prônent la violence et qui incitent à la haine.
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La Présidente. Enfin, il y a quelques jours, comme vous le savez, des pluies torrentielles ont causé des dégâts sans précédent en Italie et en Suisse, entraînant la mort de vingt-cinq personnes, faisant de nombreux blessés et des dégâts matériels extrêmement importants.
Avant-hier, en Espagne, de fortes pluies et des inondations ont également causé la mort de trois personnes, tandis que trois autres sont encore portées disparues.
Je voudrais exprimer, au nom du Parlement européen, toute l'émotion qui est la nôtre et faire part aux familles de nos condoléances les plus attristées et, si vous l'acceptez, je vous demanderai encore, en l'honneur de ces victimes, d'observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)
  

La Présidente
Monsieur Trakatellis, je vais vous donner la parole pour une motion de procédure. Mais je dois d'abord vous rappeler, ainsi qu'à tous nos collègues, que le mardi de la dernière période de session, j'ai expliqué en plénière, après avoir reçu les protestations très vives de nombre de nos collègues estimant que l'on avait abusé du droit de motion de procédure la veille...

... j'ai expliqué, donc, que ces motions de procédure seraient immédiatement interrompues au bout d'une minute, comme le prévoit le règlement : il s'agit de l'article 141. Je voulais simplement le rappeler. Vos applaudissements, aujourd'hui, comme ceux que vous aviez eus le mardi de la dernière période de session, confirment que vous approuvez tout à fait cette façon de faire.

Trakatellis
Madame la Présidente, puisque la période de session de cette semaine ne permet pas d' engager la procédure d' urgence, je voudrais appeler votre attention et celle de l' Assemblée sur les épisodes sans précédent de violence et de fraude qui ont entaché le déroulement des élections municipales dans la circonscription de Himara, en Albanie. Le rapport des observateurs de la coopération européenne ne laisse aucun doute quant au fait que s' y sont produits des violations des droits de l' homme et de graves manquements aux procédures démocratiques, qui sont à la base même du credo de l' Union européenne. L' Union européenne ne doit pas tolérer de pareils agissements, et je pense qu' un nouveau scrutin doit être organisé dans la circonscription de Himara. Sinon, nous fermons les yeux sur des questions fondamentales de droits de l' homme et de violation des droits des minorités.

Katiforis
Madame la Présidente, de fait, lors des élections municipales à Himara, il a été signalé des épisodes de violence et de fraude à l' encontre de la minorité grecque qui vit dans cette région. Il n' y aucun doute là-dessus. Nous disposons des constatations d' organismes internationaux qui ont suivi les élections.
L' Albanie, Madame la Présidente, est un pays qui a lui-même souffert des persécutions de ses minorités dans d' autres pays, et l' on sait comment, face à elles, la communauté internationale a réagi. Ce que l' Albanie endure au dehors de ses frontières, elle ne doit pas le reproduire au dedans, et c' est, je crois, la première leçon de démocratie que nous devrons faire valoir auprès de ce pays qui commence à édifier la démocratie chez lui. Je voudrais que le Parlement prenne note de ces violations et, bien sûr, qu' il demande l' organisation d' un nouveau scrutin dans la circonscription de Himara.

Morgantini
Madame la Présidente, après les paroles que vous avez prononcées sur le Proche-Orient, je voudrais annoncer l'initiative de quelques femmes, membres de ce Parlement - Nuala Ahern, Pasqualina Napoletano, Ana Palacio Vallelersundi, Ulla Sandbæk et moi-même -, qui ont demandé à d'autres femmes de se rendre à Jérusalem pour rencontrer des femmes palestiniennes et israéliennes qui ont toujours communiqué et construit des ponts de paix entre elles au cours de ces années. Dans ce même esprit, nous invitons les femmes du Parlement européen à participer à cette délégation : il y aura un appel mardi et mercredi et nous récolterons les signatures et la participation à la délégation, dans l'intention expresse de construire, entre femmes, des ponts de paix là où règne la violence.

Swoboda
Madame la Présidente, je voudrais simplement communiquer à nos deux collègues grecs que la délégation pour l'Europe du Sud-Est prendra en considération, elle aussi, cette question lors de sa prochaine session, au cours de laquelle nous accueillerons aussi des représentants d'Albanie, et je suis sûr que, sous la présidence de notre collègue Mme Pack, nous prendrons en considération cette affaire de façon objective.

Rübig
Madame la Présidente, la semaine dernière, la députée Karla Peijs a été agressée à Bruxelles. Je voudrais demander que l'on prenne à nouveau contact avec le gouvernement belge et que l'on s'emploie à rendre Bruxelles plus sûre.

La Présidente
Tout à fait, Monsieur Rübig. Je ferai ainsi.

Haarder
Madame la Présidente, j'ai une question concernant le statut des députés. Ma question est la suivante : qui parle au nom du Parlement européen concernant ce Statut ? Je pose la question car, lorsque je lis les déclarations publiques de notre collègue, M. Rothley, j'ai l'impression que nous avons nommé un saboteur, et non un rapporteur.
J'espère que c'est vous qui parlez au nom du Parlement, et non M. Rothley.

Le Pen
Madame la Présidente, je crois savoir que vous annoncerez tout à l'heure la décision du gouvernement français de me déchoir de mon mandat de député européen.
Je pense qu'il s'agit là d'une injustice majeure et d'une sanction disproportionnée par rapport aux incidents mineurs qui ont servi de prétexte. Je n'ai pas été mis en demeure de me défendre. Je n'ai pas eu droit à la levée de mon immunité parlementaire et je n'ai bénéficié d'aucune des défenses dont bénéficient ceux-là mêmes qui sont coupables.
Je crois que le Parlement européen a l'occasion de manifester, peut-être, la défense de sa dignité à cette occasion.

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, les victimes de l'ETA sont plus nombreuses, mais il y a aussi davantage de victimes de la répression espagnole : plus d'arrestations, plus de personnes torturées, de nouvelles dispersions de prisonniers politiques détenus au Pays basque. Dans l'ensemble, il y a eu davantage de souffrances pour les Basques et pour les Espagnols ; il est certain que les Espagnols et les Basques sont las du conflit actuel. Il n'est pas surprenant qu'ils expriment de plus en plus clairement leur profond désarroi car, à l'exception du gouvernement espagnol, personne ne croit aux avantages de la stratégie appliquée actuellement.
Le Parlement européen peut-il abandonner tout espoir de jamais trouver un . . . démocratique . . .
(La présidente retire la parole à l'orateur)

Bautista Ojeda
Madame la Présidente, je ne voudrais pas sembler redondant, mais la situation l' exige. Vous connaissez la situation à Gibraltar, où se trouve un sous-marin nucléaire britannique en panne. Comme nous le craignions et le supposions dès le début, l' importance de la panne, selon les techniciens et étant donné le temps que cela dure, est jour après jour plus préoccupante.
Je vous demande, Madame la Présidente, de faire tout ce qui est en votre pouvoir afin d' accélérer la procédure en cours en commission des pétitions concernant un document présenté par plus de trente collectifs sociaux et ONG en vue de protester contre cette situation de violation flagrante de la réglementation communautaire sur la radioprotection.

Palacio Vallelersundi
Madame la Présidente, je prends la parole d'abord en tant que présidente de la commission juridique et du marché intérieur pour rappeler, après les propos de M. Haarder, que M. Rothley, premier vice-président de la commission, n'est pas porte-parole mais rapporteur, et que je pense que, jusqu'à présent, il s'est parfaitement comporté dans le cadre de ce mandat.
Je prends également la parole afin de soutenir la motion de Mme Morgantini. Je crois que nous nous trouvons à un moment du processus au Moyen-Orient où le dialogue entre les femmes parlementaires palestiniennes, israéliennes et les députées européennes pourrait contribuer à la résolution de ce conflit.

Goebbels
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, nous sommes en train de fixer notre ordre du jour. Or, notre règlement ne prévoit aucune motion d'ordre. Notre règlement prévoit, à l'article 141, des motions de procédure, à l'article 142, des rappels au règlement, mais point de motion d'ordre et ni, surtout, de ces prestations que nous venons de vivre. Ici, tout un chacun peut dire n'importe quoi lorsque nous parlons de l'adoption de l'ordre du jour. Quand, Madame la Présidente, appliquerez-vous le règlement et rien que le règlement ?

La Présidente
Monsieur Goebbels, je vais vous répondre. C'est un problème auquel chaque président s'est trouvé confronté. Le problème est de savoir s'il s'agit bien d'une motion de procédure ou non. Je crois que si chaque fois qu'un collègue intervient pour motion de procédure, on discute pour savoir si cette motion est vraiment conforme au règlement ou non, nous allons perdre beaucoup de temps. Je pense que le fait d'appliquer la règle de la minute est finalement la moins mauvaise solution, comme on a d'ailleurs pu le constater.

Davies
Madame la Présidente, vous vous souvenez sans doute que, lors de la dernière session, j'avais évoqué la situation critique d'un militant démocrate, le Britannique James Mawdsley, qui était détenu illégalement par les autorités birmanes. Vous aviez promis de transmettre votre préoccupation à ce sujet, et ensuite notre Assemblée a adopté une résolution condamnant cet emprisonnement. Cette décision s'inscrivait dans une action diplomatique concertée, et cette Assemblée sera heureuse d'apprendre que M. Mawdsley a été libéré par les autorités birmanes la semaine dernière.
Je voudrais profiter de cette occasion pour vous remercier, vous-même et tous les députés de ce Parlement, pour le rôle que vous avez joué afin que cette action aboutisse à une conclusion positive. J'espère que nous pourrons revenir prochainement sur la question des milliers d'autres prisonniers politiques en Birmanie et sur l'absence de démocratie qui afflige ce pays.

Blak
Madame la Présidente, le danois parlé par mon collègue danois, M. Bertel Haarder, il y a quelques instants était tellement déformé qu'il était totalement impossible de comprendre ce qu'il disait. Ne pourriez-vous pas veiller à ce qu'on comprenne à l'avenir ce qu'il dit ? Le danois utilisé était vraiment difficile à comprendre.

Dell'Alba
Madame la Présidente, lundi dernier, en Géorgie, Antonio Russo, correspondant de Radio Radicale, qui avait été le seul journaliste occidental à rester plusieurs semaines à Pristina, au Kosovo, l'an dernier, a été retrouvé mort, la poitrine enfoncée. L'autopsie réalisée en Géorgie a montré qu'il s'agit clairement d'un assassinat après de probables tortures. Antonio Russo, journaliste courageux, menait l'enquête sur les méfaits qui se passent en Tchétchénie, et nous pensons que c'est cela la cause de sa mort tragique. Je ne pense pas que le Parlement puisse encore observer une minute de silence - je n'ose pas le demander - mais je voulais qu'il soit informé de ce fait, parce qu'Antonio Russo était un journaliste et un homme courageux qui a donné sa vie pour la liberté d'information de tous.

Gollnisch
Madame la Présidente, en vertu de l'article 7, paragraphe 4, alinéa 2 de notre règlement, il revient au Président de saisir la commission juridique avant d'entériner la décision du gouvernement français. L'arrêt du Conseil d'État dont vous exciperez peut-être tout à l'heure a été rendu par une formation incompétente, alors que la loi française dispose que seule l'Assemblée plénière est compétente, s'agissant du mandat d'un député européen. Dans cette procédure, Madame la Présidente, l'immunité parlementaire de notre collègue Jean-Marie Le Pen a été violée de bout en bout. Je n'envisage pas que vous puissiez citer, comme vous l'avez fait tout à l'heure, la Charte des droits fondamentaux sans la pratiquer vous-même dans l'exercice de vos hautes fonctions.

Maes
Madame la Présidente, chers collègues, la violence n'est pas une chose insignifiante au sein de ce Parlement et doit le rester. Faisant suite à votre appel et à votre compassion pour les familles de victimes d'actes de violence, nous souhaitons également témoigner notre solidarité à tous ceux qui manifestent aujourd'hui en divers endroits du Pays basque contre la violence de l'ETA. C'est pourquoi, après l'adoption de cet ordre du jour, tous mes collègues et moi-même, ainsi que toutes les personnes de cette Assemblée qui le souhaitent, irons manifester silencieusement pendant quelques minutes devant la porte du bâtiment du Parlement.

Duhamel
Madame la Présidente, il n'est pas possible de laisser sans réaction mettre en cause la plus haute juridiction administrative française par M. Gollnisch qui, s'il respectait l'État de droit, respecterait ses compétences. Quant à M. Le Pen, il est indigne pour le Parlement européen et pour tout démocrate d'entendre M. Le Pen utiliser le mot "dignité".

Sakellariou
Madame la Présidente, en ce qui me concerne, je voudrais parler en fait du règlement.

Cette semaine nous n'avons pas d'affaires urgentes à traiter. La Tchétchénie, l'Albanie, la Birmanie et la Palestine ont déjà été abordées. La question que je vous pose est celle-ci : ne pourrions-nous pas modifier le règlement de telle sorte que nous n'ayons plus d'affaires urgentes à l'avenir, mais que nous les réglions au début des séances ?
(Applaudissements)

La Présidente
Vous voyez, Monsieur Goebbels, s'agit-il là d'une motion de procédure ou pas ? Croyez-moi, on pourrait épiloguer pendant des heures.

Schröder, Ilka
Madame la Présidente, entre le 3 octobre 2000 et hier, en République fédérale d'Allemagne, au moins sept monuments du souvenir ont été profanés, à huit reprises, des personnes ont été victimes d'agressions racistes, quatre centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont été attaqués et on a compté sept profanations de synagogues, de cimetières ou de monuments à la mémoire des Juifs !

Martinez
Ce n'est pas, Madame la Présidente, chers collègues, parce que nous sommes saisis de l'ordre du jour que nous devons ce jour recevoir des ordres.
Un certain nombre de collègues - et je les comprends - ont fait un grand rêve. Ils ont fait le rêve de construire un État fédéral avec le Président Spinelli, par exemple, c'est-à-dire de transformer nos traités en une constitution. Or, aujourd'hui, reconnaître que ce Parlement aurait une compétence liée et devrait obéir aux ordres d'un État, quel qu'il soit, sur la déchéance du mandat d'un de nos collègues, ce serait admettre qu'il n'est pas souverain et doit se soumettre aux autorités judiciaires ou gouvernementales nationales.
Madame la Présidente, chers collègues, nous avons l'occasion de faire un grand pas vers votre rêve - qui n'est pas, d'ailleurs, le mien. Reconnaissez que votre Parlement a un pouvoir discrétionnaire pour trancher la question de la déchéance et vous aurez fait un bout de chemin vers votre rêve fédéral, sinon, Madame la Présidente, vous reculez en acceptant de vous soumettre.

de Gaulle
Madame la Présidente, je m'étonne tout de même que l'affaire de la déchéance du mandat de M. Le Pen ne soit pas abordée, ne fût-ce qu'évoquée par la commission juridique. En effet, on assisterait, pour la première fois sous les troisième, quatrième et cinquième Républiques, à la déchéance d'un parlementaire français pour une affaire qui relève de la contravention.
Il y a eu toute une série de violations du droit - non seulement du droit français, mais également du droit européen - et je crois que cela serait une grande faute que la commission juridique ne soit pas saisie de cette affaire et que M. Le Pen ne soit pas entendu.

Ordre des travaux
La Présidente
Le projet définitif d'ordre du jour, tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents, en sa réunion du 19 octobre, vous a été distribué.
En ce qui concerne le lundi : Je suis saisie d'une demande du groupe des verts/alliance libre européenne tendant à reporter à une période de session ultérieure le rapport de Mme Klass, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la multiplication végétative de la vigne.
M. Lannoye souhaite intervenir, en tant qu'auteur de la demande.

Lannoye
Madame la Présidente, le rapport de Mme Klass a déjà été reporté deux fois. Nous souhaiterions néanmoins qu'il le soit encore pour une raison politique.
En réalité, ce rapport d'apparence technique, qui ne semble pas apporter de grande modification d'ordre politique, est extrêmement important dans la mesure où, subrepticement, il introduit la possibilité de pratiquer le génie génétique en viticulture et donc d'aboutir à une viticulture génétiquement modifiée.
Nous pensons qu'étant donné que, pour l'instant, nous sommes en conciliation sur la directive-cadre relative aux OGM, il serait plus sage d'attendre que cette conciliation soit terminée et d'aborder ce problème lorsque le cadre sera clairement défini, c'est-à-dire en principe au mois de janvier. Donc, nous demandons le report de l'examen de ce rapport.

La Présidente
M. Lannoye vient donc de présenter la demande de son groupe.
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir en faveur de cette demande ?

Roth-Behrendt
. (DE) Madame la Présidente, comme nous l'avons déjà dit plusieurs fois au rapporteur et à cette Assemblée, il existe un important travail de réglementation sur la dissémination des organismes génétiquement manipulés ou modifiés, à savoir le rapport de notre collègue M. David Bowe, sur lequel nous sommes actuellement en procédure de conciliation. Il s'agit là de la réglementation fondamentale, de la base de toutes les autres réglementations sur les plantes génétiquement modifiées. Il est donc sensé, juste, et aussi sérieux que nous attendions la fin de cette procédure de conciliation, qui devrait encore durer à peu près six semaines, et que nous décidions ensuite sur toutes les autres réglementations en la matière. C'est pourquoi je soutiens la demande de M. Lannoye.

La Présidente
Nous allons à présent entendre le rapporteur, Mme Klaß, qui est contre le report, je crois.

Klaß
Madame la Présidente, je m'oppose au report de ce rapport, et je me demande comment cette Assemblée travaille. Le rapport a été approuvé en juillet par la commission de l'agriculture et du développement rural par une bonne majorité et deux voix contre. L'on s'engage ici dans une discussion sur la directive 90/220 sur la dissémination, ce n'est pas juste. Nous nous référons ici à cette directive sur la dissémination, et après la procédure de conciliation, cela s'appliquera aussi aux interventions. Nous faisons exactement la même chose que ce que nous avons déjà fait dans le domaine des forêts et des plants, c'est-à-dire que nous prenons cette référence comme base pour élaborer une directive horizontale.
Si nous n'approuvons pas le rapport, il y aura des retards. Cela gênera le marché du pied de vigne en Europe, et je pense que nous devons approuver notre rapport aussi dans l'optique du marché intérieur pour les professionnels de la pépinière viticole européens.
(Le Parlement rejette la demande)
En ce qui concerne le mardi :

Poettering
Madame la Présidente, au nom de mon groupe, je voudrais demander que, demain matin, on ajoute un point à la déclaration sur Biarritz, à savoir un éclaircissement de la Commission sur une interview que M. le commissaire Verheugen a donné vendredi dernier, le 20 octobre, au Frankfurter Allgemeine Zeitung. M. Verheugen a donné l'impression que, en l'état actuel des choses, dix pays entreront dans l'Union européenne en 2005 et il a en outre remis en question - et c'est l'aspect le plus grave - la signification du vote majoritaire au sein du Conseil de ministres, que nous considérons comme l'élément de réforme fondamental pour le sommet de Nice. Il a d'ailleurs été critiqué par sa propre famille politique pour ces propos. Nous prions la Commission d'apporter demain un éclaircissement à ce sujet dans sa position. C'est maintenant déjà la deuxième fois que M. le commissaire Verheugen fait hélas des déclarations qui sont contestables. Il met visiblement les pieds dans le plat, l'un après l'autre. Nous souhaitons que la position de la Commission soit claire.

La Présidente
Monsieur Poettering, dans le débat de demain, chaque orateur sera libre d'évoquer toutes les questions et d'interpeller tant le Conseil que la Commission.

Communication de la notification de déchéance du mandat de M. Le Pen
La Présidente
Chers collègues, je porte à votre connaissance que j'ai reçu, le jeudi 19 octobre 2000, la notification officielle des autorités compétentes de la République française d'un arrêt, en date du 6 octobre 2000, du Conseil d'État rejetant le recours que M. Jean-Marie Le Pen avait introduit contre le décret du Premier ministre français du 31 mars 2000, lequel visait à mettre fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
Je vous informe que, depuis, j'ai reçu copie de la demande de grâce présentée par MM. Charles de Gaulle, Carl Lang, Jean-Claude Martinez et Bruno Gollnisch, en faveur de M. Le Pen, auprès de M. Jacques Chirac, président de la République.
Je donne la parole à Mme Ana Palacio Vallelersundi, présidente de la commission juridique et du marché intérieur, pour qu'elle nous donne son sentiment.

Palacio Vallelersundi
Madame la Présidente, la commission juridique et du marché intérieur, après avoir délibéré au cours des séances du 15 et 16 mai dernier, a convenu de recommander la suspension de la communication en plénière de la constatation de la part du Parlement de la déchéance du mandat de M. Jean-Marie Le Pen. J'insiste, la commission juridique a recommandé la suspension de cette communication jusqu'à l'épuisement du délai dont disposait M. Le Pen pour introduire un recours devant le Conseil d'État français ou la résolution de celui-ci. Je cite là le texte de la lettre datée du 17 mai que vous avez vous-même lue, Madame la Présidente, devant l'Assemblée.
Le Conseil d'État - comme vous l'avez dit - a rejeté ce recours et nous a dûment informés de ce rejet. En conséquence, il n'y a plus de raison de reporter cette annonce devant l'Assemblée, laquelle est obligatoire aux termes du droit primaire, concrètement de l'article 12, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976.
La demande de grâce que vous avez mentionnée, Madame la Présidente, ne change rien à cette situation car il ne s'agit nullement d'un recours juridictionnel. Comme son nom l'indique, c'est un fait du prince qui ne concerne pas le décret du gouvernement français qui, conformément à la recommandation de la commission juridique, doit être communiqué en plénière.

La Présidente
Je vous remercie, Madame Palacio.
En conséquence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement européen prend acte de la notification du gouvernement français constatant la déchéance du mandat de M. Jean-Marie Le Pen.
Monsieur Le Pen, je vous invite à quitter l'hémicycle et, pour que tout se passe dans la dignité, de notre Assemblée, comme de vous-même, je suspends la séance dix minutes.
(La séance, suspendue à 17h40, est reprise à 17h50)

Demande de levée de l'immunité de M. Pacheco Pereira
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0304/2000) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l'immunité de M. Pacheco Pereira.

MacCormick
Madame la Présidente, cette question a pour origine la requête (annoncée par vous-même à cette Assemblée le 17 février) des autorités portugaises compétentes demandant la levée de l'immunité de M. Pacheco Pereira aux fins d'une procédure judiciaire introduite au Portugal relativement à des déclarations faites lors d'une émission de télévision il y a plusieurs années. Cette émission de télévision incluait une discussion sur les rôles respectifs des personnalités politiques et des journalistes. Au cours de ce débat, M. Pacheco Pereira a exprimé des remarques sur une troisième partie qui ne participait pas au débat et qui s'est ensuite sentie offensée par ces remarques. Une procédure pénale publique a tout d'abord été introduite, puis abandonnée, et une action privée est à présent pendante devant le tribunal correctionnel de Cascais. Il s'agit donc d'une affaire impliquant l'exercice de la liberté d'expression dans le domaine politique.
L'immunité des députés de ce Parlement est prévue par l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. En ce qui concerne la question qui nous occupe, celui-ci dispose que les députés de ce Parlement jouissent dans leur État membre de la même immunité que celle qu'auraient les députés du parlement national de l'État en question. Après avoir examiné l'affaire, la commission juridique et du marché intérieur est satisfaite du fait que, pour une affaire telle que celle-ci, M. Pacheco Pereira, s'il était député du parlement portugais, jouirait d'une immunité qui pourrait être levée uniquement par le parlement portugais. Par conséquent, en vertu de nos règles, il jouit d'une immunité qui ne peut être levée que sur décision de ce Parlement.
Je dois souligner un point important : l'immunité n'est pas conçue comme un avantage conféré à un député en particulier, auquel celui-ci peut renoncer ou dont il peut se prévaloir à son gré. Il s'agit d'une immunité revendiquée par cette Assemblée dans son ensemble, dans le but de préserver les conditions d'une politique et d'un débat efficaces et démocratiques et de permettre à cette Assemblée, par l'intermédiaire de ses députés, de remplir adéquatement sa fonction au sein d'une démocratie entièrement européenne. C'est donc à l'Assemblée de décider si l'immunité doit être levée ou non.
Nous ne faisons pas cela arbitrairement. Nous le faisons en conformité avec les précédents et les pratiques établis depuis de nombreuses années.
La conclusion de mon rapport doit être lue à haute voix : "Il est incontestable que les propos tenus par M. Pacheco lors d'un programme télévisé consacré à la presse s'inscrivent dans le cadre d'un débat politique et que dès lors, le paragraphe 1 de l'article 157 de la constitution portugaise pourrait s'appliquer à cette situation. En vertu de cette disposition, M. Pacheco aurait bénéficié de l'immunité, s'il avait été membre du parlement portugais. Par conséquent, il jouit de l'immunité de membre du Parlement européen en ce qui concerne les déclarations faites et opinions tenues à l'occasion du programme télévisé auquel la présente affaire a trait." Cette Assemblée a toujours insisté sur le maintien de l'immunité dans tous les cas où sa levée constituerait un obstacle à tout type d'activité politique légitime et démocratique.
Sur la base des considérations qui précèdent et après examen des raisons qui militent pour ou contre la levée de l'immunité, la commission juridique et du marché intérieur est parvenue à la conclusion unanime de recommander au Parlement de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Pacheco Pereira.

Zappalà
Madame la Présidente, le cas de M. Pacheco Pereira a été examiné très attentivement par la commission juridique : l'avis, approuvé et soumis aujourd'hui à l'Assemblée, est de ne pas lever l'immunité. Celui-ci est motivé et justifié dans l'excellent rapport de M. MacCormick, dont voici les motivations de fond : il ne peut ni ne doit y avoir d'influences dérivant de l'appartenance politique ou de la nationalité ; la base juridique doit être solide et définitive ; l'immunité n'est pas un privilège personnel mais une garantie d'indépendance du Parlement, à travers ses membres, à l'égard de tout autre pouvoir ; la date des faits reprochés est sans valeur, tout comme la volonté personnelle de l'intéressé de renoncer à son immunité.
La référence du protocole aux lois nationales ne signifie pas que celles-ci priment sur le Parlement européen, elle est relative à la procédure ; tandis que chaque parlement - et donc le Parlement européen en l'occurrence - reste titulaire de ses décisions autonomes. Enfin, M. Pacheco Pereira a accompli une activité politique, il ne peut donc être considéré responsable d'aucun délit.
La position du PPE ayant été précisée, nous entendons faire remarquer que, si M. Pacheco Pereira avait été italien, il aurait été poursuivi sans que le Parlement européen n'en sache rien ! La magistrature italienne ne demande aucune autorisation quand l'intéressé est un parlementaire européen et elle procède en foulant aux pieds tout principe de respect dû à cette institution.
Au cours de la législature actuelle, certains parlementaires ont déjà fait l'objet d'un procès sans demande de levée d'immunité. Je ne pouvais pas intervenir personnellement pour dénoncer cette situation dans la mesure où elle concernait des collègues de parti attaqués depuis toujours pour des raisons politiques, et donc mon intervention aurait semblé intéressée. Mais aujourd'hui la situation se répète et concerne un collègue, certes du PPE, mais non de mon camp politique en Italie. Notre collègue M. Cocilovo a été renvoyé devant les tribunaux sans que cette Assemblée n'en soit informée, et ce, au mépris de l'Assemblée elle-même. C'est un fait très grave que vous, Madame la Présidente, ne pouvez pas ne pas prendre en considération. C'est l'autonomie du Parlement européen qui est en jeu !

Medina Ortega
Madame la Présidente, je n'aurai pas besoin des deux minutes qui me sont octroyées car après la présentation de M. MacCormick et l'intervention complémentaire de M. Zappalà, il est évident qu'il ne convient pas, du point de vue du groupe socialiste du Parlement européen, de lever l'immunité de M. Pacheco Pereira. Je dirais qu'il s'agit d'une question triviale, quelques déclarations d'un homme politique, lors d'un programme télévisé, qui donnent lieu à une plainte sans fondement et qui sont couvertes par la constitution portugaise et par l'application des normes communautaires en matière de levée de l'immunité parlementaire.
En définitive, nous nous trouvons ici en présence de tous les éléments qui plaident en faveur du rejet de la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Pacheco Pereira et, par conséquent, le groupe socialiste se joint à la proposition de M. MacCormick de ne pas accéder à cette demande.

Nouvel Agenda social
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0291/2000) de Mme Van Lancker, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur la communication de la Commission au Conseil [COM(2000) 379 - C5-0508/2000 - 2000/2219(COS)], au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur le nouvel agenda social.

Van Lancker
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, je tiens tout d'abord et avant tout à remercier les collègues ainsi que la commissaire et ses services pour l'excellente collaboration que nous avons eue dans le cadre du présent rapport. Je souhaite également profiter de l'occasion pour exprimer ma gratitude aux nombreuses ONG, aux partenaires sociaux et aux experts qui nous ont aidés à formuler un agenda social ambitieux au nom du Parlement. On dit souvent que la "politique sociale est un facteur productif" : c'est exact, car une société plus solidaire est aussi synonyme d'une plus grande productivité. Toutefois, la politique sociale a également ses propres droits, elle doit veiller à supprimer les inégalités, à favoriser la cohésion sociale et à améliorer la qualité de vie des hommes. C'est la raison pour laquelle cet agenda social mérite d'occuper une place plus importante dans la politique européenne. Le Sommet de Lisbonne nous a permis de donner davantage de poids à la politique sociale. Aussi, nous devons saisir cette opportunité.
À ma grande joie, j'ai constaté que la Commission et la présidence française souhaitent un agenda social ambitieux et je pense, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, que nous partageons entièrement ces objectifs. Au cours de mon intervention dans ce débat, je voudrais dès lors attirer l'attention sur une série de points sur lesquels nous souhaitons, au nom de ce Parlement, encore améliorer l'agenda.
En ce qui concerne tout d'abord la stratégie, l'agenda social doit conférer une plus grande visibilité à l'Europe sociale auprès des citoyens, et c'est pourquoi nous plaidons pour que l'on élabore, plus vigoureusement et plus énergiquement, des mesures, des priorités et des instruments. Nous devons être en mesure de voir dans quel domaine des progrès sont réalisés - progrès qui doivent être mesurables - et l'agenda social doit occuper une place centrale dans la discussion politique au Sommet européen. C'est pourquoi nous plaidons activement pour l'introduction d'un tableau de bord social, comme cela a été le cas pour le marché intérieur, avec des mesures claires, des échéances et des délais. C'est également la raison pour laquelle nous sommes favorables à des discussions annuelles sur l'agenda social lors du Sommet qui a lieu au printemps.
J'en viens maintenant aux instruments. La méthode de la coordination ouverte en matière d'emploi, telle qu'elle est appliquée depuis Luxembourg, a en effet créé de nouvelles opportunités fabuleuses dans des domaines qui relevaient jusqu'alors exclusivement de la compétence nationale. Nous demandons donc que cette méthode soit renforcée et qu'elle soit appliquée, comme l'a décidé à présent le Conseil "affaires sociales", à la problématique de l'exclusion et de la pauvreté. Nous souhaiterions en outre que cette importante méthode innovatrice soit utilisée pour faire progresser la stratégie de modernisation de la sécurité sociale.
Je poursuis par un "mais". Le fait de souligner l'importance de cette méthode de coordination ouverte ne signifie pas que cette méthode doit remplacer la législation sociale, parce que nous devons fixer, en Europe aussi, des droits sociaux, nous devons oser définir des minima sociaux et élaborer une législation sociale qui est indispensable dans le cadre d'un marché intérieur européen. Le Parlement estime que la Commission devrait intervenir de temps en temps, notamment lorsqu'il s'agit des droits individuels et collectifs des travailleurs ou d'une plus grande protection sociale dans les nouvelles formes de travail ou encore lorsqu'il est question de protection en matière de sécurité et de santé pour les nouveaux risques liés au travail. Selon nous, il est aussi essentiel que la Commission européenne prenne une initiative qui s'appuie sur les recommandations de 1992 pour soutenir les efforts déployés par les États membres, en vue de garantir à tous le droit à un revenu décent. Alors seulement, la lutte contre la pauvreté pourra s'avérer efficace.
Les partenaires sociaux sont bien entendu des partenaires essentiels à la réalisation de cet agenda social, notamment en ce qui concerne la formation tout au long de la vie, l'organisation du temps de travail ou les nouvelles formes de travail, et nous espérons qu'ils seront disposés à négocier sur tous ces terrains. Mais nous demandons également à la Commission, Madame la Commissaire, qu'elle fasse pleinement usage de son droit d'initiative si cette concertation ne donne aucun résultat.
Je tiens encore à formuler deux remarques : pour réaliser l'agenda social européen, il est impératif d'aboutir à un partenariat solide entre les institutions, avec les États membres, avec les partenaires sociaux, mais aussi avec les nombreuses ONG à caractère social qui doivent jouer un rôle essentiel dans la réalisation de l'agenda. Ici aussi, nous pensons que l'Europe doit de toute urgence prendre une initiative en vue de renforcer ce dialogue social, le dialogue avec les ONG à caractère social.
Pour conclure, je dirai que la politique sociale ne peut être considérée comme un chapitre à part mais qu'elle doit être intégrée dans toutes les politiques de l'Union européenne. Je suis convaincue que l'Europe sociale ne deviendra réalité que si la politique économique, la politique de concurrence, la politique extérieure et toute la discussion relative à l'élargissement de l'Union sont empreintes de social. J'espère, Madame la Ministre, que le Conseil sera inspiré par les attentes du Parlement et que vous réussirez, lors du Sommet de Nice, à fixer des objectifs ambitieux dans un agenda social européen auquel nous pourrons ensuite nous atteler au cours des prochaines années.

Kratsa-Tsagaropoulou
La proposition d' agenda social a livré un message politique qui n' est pas passé inaperçu. La question a suscité un vif intérêt au sein des sociétés européennes, et les représentants d' organisations non gouvernementales et, plus généralement, de la société civile, nous ont soumis nombre de propositions que la commission des droits de la femme a prises en considération dans son avis.
Nous espérons que la mise en uvre de l' agenda social donnera l' occasion aux citoyens de se sentir proches de l' Europe sociale et de prendre conscience que l' Union européenne va engager des actions positives visant à renforcer constamment les niveaux de vie et ne se bornant pas à garantir des niveaux minimaux. Il nous faut également bien leur spécifier que l' agenda social n' a pas pour objet d' imposer une politique sociale uniforme mais de coordonner, appuyer et stimuler les politiques nationales dans le cadre d' un développement social global. Car tous les États, aujourd' hui, sont confrontés à des défis communs, d' une ampleur variable évidemment, comme le sont les structures de travail, les discriminations exercées à l' encontre de citoyens, les inégalités entre les sexes.
La commission des droits de la femme soutient que l' agenda social doit mettre au cur de sa problématique et de ses actions la participation quantitative et qualitative au marché du travail des femmes de toutes les catégories d' âge et de tous les groupes sociaux et, pour cette raison, accorder la priorité à toutes les mesures qui facilitent l' accès au travail, telles que nous les mentionnons dans notre avis, et qui leur permettent de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale ou autres choix personnels.
La commission des droits de la femme préconise également l' accès à un système de protection sociale suffisante et digne dont doivent bénéficier l' ensemble des femmes de tous âges et de tous groupes sociaux. En effet, il ne faut pas oublier que les femmes sont toujours les premières victimes des crises économiques et qu' elles constituent la majorité de nos concitoyens frappés par l' exclusion sociale et la pauvreté.
Dans notre avis, nous appuyons aussi le dialogue et la coopération avec la société civile, et principalement avec les organisations de femmes des pays qui préparent leur intégration dans la famille européenne, car il nous faut y assurer à temps un développement uniforme qui suivra les étapes et les motivations du reste de l' Europe.

Le Président
Avant de donner la parole à Mme Péry, qui parlera au nom du Conseil, je voudrais faire une remarque. Mme Péry est ici aujourd'hui pour la troisième fois consécutive, ce qui nous réjouit. C'était la première chose que je voulais dire. La deuxième est celle-ci : je ne peux m'expliquer cette présence qu'à l'idée que le coupable revient toujours sur le lieu du délit. Mme Péry a été de longues années vice-présidente du Parlement européen, a siégé à ce même fauteuil, et nous étions toujours avec elle en mains sûres lors de votes délicats. Je me réjouis d'autant plus que vous soyez ici aujourd'hui ! Madame la Secrétaire d'État, vous avez la parole.

Péry
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés, tout d'abord, je vous remercie, Monsieur le Président, pour cette introduction personnalisée.
Je suis très heureuse de pouvoir être présente parmi vous pour cette discussion importante sur l'Agenda social. Je tiens toutefois à dire qu'Elisabeth Guigou, aujourd'hui ministre de l'emploi et des affaires sociales, aurait aimé être ici, dans cette institution à laquelle elle a, elle aussi, appartenu et dont elle garde un excellent souvenir. Mais ses toutes nouvelles fonctions l'obligent à être à Paris aujourd'hui et elle m'a demandé de vous présenter ses regrets.
J'aimerais avant toute chose féliciter Mme Van Lancker, féliciter aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales et son président, pour le rapport dont nous débattons et qui témoigne du dynamisme et de la qualité de l'engagement du Parlement européen en faveur de l'Agenda social.
À la suite du Conseil informel "Emploi et politique sociale" du 8 juillet dernier à Paris, la présidence avait demandé à l'ensemble des acteurs concernés - Parlement européen, bien sûr, Comité économique et social, Comité des régions, partenaires sociaux, ONG, groupes et comités du Conseil - de lui faire part de leurs propositions.
La résolution du Parlement européen sur l'Agenda social que vous vous apprêtez à adopter constitue une contribution très ambitieuse à notre exercice commun. La présidence française vous en félicite et s'engage à en tenir le plus grand compte dans ses travaux.
Le Conseil informel du 8 juillet, le colloque du mois de septembre dernier, que vous avez organisé conjointement avec la Commission européenne, la tournée des capitales effectuée par M. Briet, nous permettent d'exprimer un certain nombre d'observations. Je ferai tout d'abord des observations générales sur l'Agenda social, avant de revenir sur les différents domaines, dans un esprit de synthèse pour respecter mon temps de parole.
Je suis heureuse de pouvoir dire que l'ensemble des acteurs concernés par la politique sociale s'est déclaré favorable à l'élaboration d'un Agenda. Il est destiné à rendre plus visible et plus effective la politique sociale européenne en préparant l'Union aux grands défis communs. L'Agenda s'inscrit bien sûr dans la ligne des conclusions de Lisbonne et de la future Charte européenne des droits fondamentaux, pour en assurer une mise en uvre effective.
Les domaines d'action énumérés dans la communication de la Commission ont également fait l'objet d'un accord général. Si débat il y a, ce n'est pas tant sur le type d'action à entreprendre que sur la méthode retenue pour atteindre les objectifs visés. Je crois qu'il faut adopter une démarche pragmatique et dépasser les clivages quand ils sont faussement idéologiques.
Comme vous le proposez très justement dans votre résolution, confortant ainsi l'approche proposée par la Commission européenne, nous continuerons à exploiter la totalité de la palette des outils communautaires qui sont à notre disposition : le dialogue social, la législation, la coordination, la convergence, les échanges d'information et les financements dans le cadre des fonds et programmes communautaires. À nous de déterminer, domaine par domaine, action par action, quel est l'outil le mieux adapté à l'objectif poursuivi.
J'en viens à présent à des observations plus précises, d'abord concernant l'emploi. L'emploi reste notre sujet prioritaire, même si la manière de l'aborder évolue. Je constate là aussi un accord unanime pour poursuivre et renforcer le processus de Luxembourg dans le cadre des objectifs fixés au Conseil européen de Lisbonne. Nous sommes tout particulièrement attachés à l'objectif du plein emploi. Opposer le quantitatif au qualitatif est un faux débat et Lisbonne a clairement fixé un double objectif : plus d'emplois et des emplois de meilleure qualité. À nous de savoir définir les composantes essentielles qui caractérisent la qualité de l'emploi et d'être à même ensuite de la mesurer.
Vous comprendrez, compte tenu de mes fonctions dans le gouvernement français, que j'ai été particulièrement heureuse de constater que l'égalité entre les femmes et les hommes, d'une part, et la formation tout au long de la vie, d'autre part, sont deux thèmes qui recueillent une très forte adhésion. Le thème de la formation tout au long de la vie a été unanimement repris comme domaine d'action prioritaire. Les partenaires sociaux se sont d'ailleurs engagés à travailler sur ce thème. Nous devons les y encourager afin que des initiatives conventionnelles soient prises en faveur de la formation tout au long de la vie et ceci dans les meilleurs délais. Je rappelle, à ce stade de mon intervention, la tenue d'un séminaire européen à Biarritz sur ce sujet les 4 et 5 décembre, séminaire que je présiderai.
Sur le sujet de l'égalité entre les hommes et les femmes, beaucoup d'États membres ont insisté sur la nécessité d'une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, eu égard notamment à la garde des enfants. C'est en effet un enjeu clé, aussi bien pour parvenir à des niveaux élevés d'emploi que pour progresser sur la voie de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Pour rester sur ce sujet, votre résolution prévoit de nombreuses mesures en faveur des femmes et contient un objectif général d'intégration de la notion d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs relevant de l'Agenda. Je soutiens cette méthode.
Vous le savez peut-être, le 27 octobre prochain, j'organise un colloque au niveau ministériel sur ce sujet. J'en ai déjà longuement parlé le 5 octobre dernier, en plénière. Je ne rappellerai donc pas les trois thèmes dont nous débattrons à cette occasion.
Vous discuterez tout à l'heure du cinquième programme sur l'égalité entre les hommes et les femmes pour 2001-2006. Je voudrais vous remercier très vivement d'avoir répondu à l'appel de la présidence en travaillant très vite et très bien, ce qui nous permettra d'adopter à temps ce programme si important, qui propose à la fois une approche intégrée et des actions spécifiques. Vous pouvez compter sur toute mon énergie pour le mener à bien et soutenir l'engagement financier à hauteur de 50 millions d'euros.
Enfin, pour renforcer l'approche intégrée de l'égalité, la présidence a souhaité que cette notion soit prise en compte par plusieurs Conseils de ministres. Ce sera fait sous la présidence française.
L'Agenda social poursuit bien d'autres objectifs. J'aurai un mot pour la mobilité des travailleurs. Il faut encourager cette mobilité, tout en assurant la sécurité des trajectoires professionnelles. Je voudrais aussi dire un mot de notre lutte contre la précarité, la précarité des emplois qui doit être mieux traitée.
Les partenaires sociaux ont rappelé la nécessité de définitions communes. Je pense au travail atypique notamment. De toute évidence un certain nombre de directives communautaires concernant les comités d'entreprise européens, les transferts, les licenciements collectifs, par exemple, ont besoin d'être réactualisées. J'ai également constaté une forte demande pour définir une véritable stratégie communautaire en matière d'environnement du travail, en ce qui concerne en particulier la santé et la sécurité. Il faudra simplifier les directives existantes et les adapter aux progrès techniques, mais aussi faire des propositions concrètes sur les risques émergents et les emplois à risque.
Un mot sur la protection sociale. Nous sommes tous d'accord pour poursuivre la stratégie de coopération en matière de protection sociale, en privilégiant, comme Lisbonne nous y a invités, la question des retraites.
Concernant la lutte contre les exclusions, nous avons accompli un grand progrès en définissant, le 17 octobre dernier, au Conseil "Emploi et politique sociale", des objectifs appropriés de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale qui serviront de base à des plans nationaux d'action. L'Agenda pourrait également se prononcer sur les suites à donner à la recommandation de 1992 sur les ressources minimales.
Sur tous ces thèmes et au vu de toutes les contributions qui nous auront été adressées, la présidence entend élaborer, dans les prochaines semaines, un document de synthèse. Nous pourrions aboutir, lors du Conseil "Emploi" du 28 novembre, à un document destiné aux chefs d'État et de gouvernement qui exprime une réelle ambition pour les cinq ans qui viennent. À l'évidence, le Parlement européen y aura fortement contribué et je vous en remercie.

Pronk
Monsieur le Président, l'agenda relatif à la politique sociale est à l'ordre du jour aujourd'hui. Je tiens à remercier Mmes Van Lancker et Kratsa pour le travail considérable qu'elles ont fourni afin de coucher, au nom du Parlement, certains éléments sur papier. Je voudrais dire deux choses à ce propos.
Tout d'abord, nous avions auparavant une discussion sur le programme d'action sociale, et un programme d'action signifie que quelque chose se produit. À présent, nous parlons de l'agenda social, ce qui peut signifier que quelque chose se produit mais ce n'est pas forcément le cas ; c'est donc une des choses à prendre sans cesse en considération. Nous avons affaire à un Conseil d'inspiration socialiste ; il est donc fort probable que l'on parle beaucoup mais que très peu d'actions soient entreprises. J'espère donc ne pas devoir tenir cette interprétation ici. Il s'agit en effet de remplir l'agenda, mais aussi de passer à l'action. C'est ce qu'essaie de faire ce rapport et c'est également ce que nous avons nous-mêmes essayé de souligner dans une série d'amendements.
Il est question aujourd'hui, comme l'a déjà mentionné le rapporteur, de la politique sociale. Au sein de notre groupe parlementaire, nous avons toujours attaché énormément d'importance à l'économie sociale de marché comme base pour tout ce qui nous occupe, même dans le cadre de l'Union européenne. Heureusement, nous avons pu réaliser en grande partie le marché commun. Nous avons également pu mettre sur pied une série de choses dans le domaine social, mais tout n'a pu être réalisé, étant donné que le Traité d'Amsterdam n'était pas encore entré en vigueur ; à cet égard, ce programme d'action sociale, ou cet agenda social, est donc particulièrement important. Nous devons essayer de récapituler et de décrire les lacunes du système et, en tout cas, nous devons les mettre dans l'agenda. L'établissement d'un agenda est essentiel dans la mesure où des points y sont également inscrits dans l'espoir que la Commission les développe de façon plus approfondie. L'agenda comprend justement de tels points. Il n'aurait pas été convenable de la part de ce Parlement de ne pas les mentionner du tout, mais je sais pertinemment bien que tous les problèmes repris dans ces points ne sont pas encore résolus pour autant. Nous les transmettons donc également à la Commission afin qu'elle les examine de manière détaillée.
En ce qui concerne la coordination ouverte, un sujet qui est selon moi très important, je tiens d'ailleurs à souligner l'avis de M. Cocilovo, qui ne fait certes pas l'objet de la discussion maintenant, mais qu'il faudra voter par la suite. Cela constitue surtout une réponse aux remarques formulées par le Parlement en matière d'emploi. C'est la raison pour laquelle ce sujet n'a pas encore été abordé de manière aussi approfondie dans le présent rapport. Il faut toutefois considérer ces deux avis comme formant un tout pour que le tableau soit complet.
Monsieur le Président, je pense que certains problèmes subsistent, mais nous devrons les résoudre dans le cadre du vote des amendements.

Hughes
Je voudrais féliciter Mme Van Lancker pour la production de cet excellent rapport.
J'ai entendu certaines personnes ayant lu le rapport dire qu'elles sont d'accord avec le diagnostic mais pas avec le remède proposé. À mon avis, si nous n'appliquons pas ce dernier, le pronostic concernant le but déclaré de l'agenda social, à savoir garantir que la politique sociale ait pleinement et équitablement sa place aux côtés de la politique économique et de l'emploi, est pessimiste. Nous devons appliquer ce remède.
Pour le groupe socialiste, il y a de nombreux points importants dans ce rapport. Pour nous, la méthode de la coordination ouverte est très importante. Nous voulons qu'elle soit renforcée relativement à l'emploi. Nous voulons aussi qu'elle soit appliquée à l'exclusion sociale et à la protection sociale. Je suis heureux d'entendre ce que Nicole Perry avait à nous dire aujourd'hui à cet égard. La coordination ouverte semble être considérée par beaucoup comme une option non contraignante et je ne doute pas que c'est pour cette raison que certains la soutiennent. Ce ne peut être une option non contraignante. Nous insisterons, chaque fois que nous en aurons l'occasion, pour qu'elle inclue des indicateurs, des benchmarks et une évaluation critique par un groupe de pairs adéquat, et une place doit être réservée au Parlement dans cette procédure. Nous soutenons également le dialogue social mais nous insistons sur le fait que la Commission doit gérer cette procédure convenablement et que, lorsque les négociations échouent, nous devons introduire dans les plus brefs délais une législation là où cela est nécessaire.
Le paragraphe 14 énumère des points que nous considérons comme importants. Je ne peux pas les aborder tous vu le temps qui m'est imparti, mais permettez-moi de souligner l'importance que nous attachons aux paragraphes relatifs à la nécessité de mettre à jour le cadre juridique de la restructuration. Là encore, j'ai été heureux d'entendre ce que Nicole Perry a dit aujourd'hui. Jusqu'ici, je n'avais jamais entendu de choses aussi encourageantes de la part de la Commission à propos, par exemple, de la nécessité de mettre à jour la directive sur le comité d'entreprise européen, ou la directive sur les licenciements collectifs et les transferts. Naturellement, nous attachons également une importance considérable au cadre général relatif à l'information et à la consultation afin de garantir que les mutations industrielles soient gérées d'une manière socialement responsable.

Jensen
Monsieur le Président, le groupe ELDR estime qu'il est essentiel que l'Europe de demain soit aussi une Europe sociale. Notre mandat politique consiste à trouver le meilleur moyen d'atteindre cet objectif. Le groupe libéral attache beaucoup d'importance à ce que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens, notamment en matière de politique sociale et du marché du travail. Lors du Sommet de Lisbonne, au printemps, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont adopté un agenda progressiste en vue du développement d'une Europe sociale en insistant sur la nécessité de promouvoir la position de l'UE dans la société cognitive ainsi qu'en insistant sur le besoin d'établir une coordination ouverte avec des objectifs communs, mais avec aussi de la flexibilité et une liberté quant au choix des moyens. Ce principe a été établi comme un principe fondamental.
Dans sa communication, la Commission a trouvé un cadre pour l'agenda social, qui, selon moi, répondra parfaitement à l'esprit du Sommet de Lisbonne. Nous estimons que la coordination ouverte constitue la bonne voie à suivre vers une Europe sociale. Il peut être utile de légiférer dans certains domaines, mais nous n'avons pas besoin d'une armada de règles bureaucratiques étroites, qui jettent le discrédit sur la coopération européenne sans engendrer de réels résultats. Je voudrais également exprimer ma reconnaissance à Mme Van Lancker pour les importants efforts déployés dans le cadre de l'élaboration de son rapport. Ses efforts ont été très constructifs et le scepticisme dont témoigne mon groupe à l'égard d'un certain nombre d'éléments clés contenus dans son rapport est dû à un désaccord politique ; ce n'est que normal.
Nous ne partageons donc pas l'engouement du rapporteur pour une législation à l'échelon européen. Il y a de nombreux domaines à propos desquels nous estimons que nous allons trop dans les détails. Je tiens à souligner que chaque pays de l'UE a ses propres traditions et ses propres manières de résoudre les problèmes qui se posent dans le domaine social et dans celui de la politique de l'emploi ; les décisions prises au Sommet de Lisbonne reconnaissent ce fait. La proposition de la Commission est bien équilibrée. Le développement technologique et les nouvelles méthodes d'organisation légitiment également une coopération souple, mettant davantage l'accent sur les objectifs et l'obtention de résultats et accordant moins d'importance à des réglementations rigides. Une telle coordination ouverte n'est pas nécessairement exempte d'obligations. Non, elle doit évidemment être contraignante, mais elle doit s'ériger de bas en haut et non en édictant de façon centralisée, un grand nombre de règles et de quotas. La coordination ouverte doit être ouverte à la fois quant au choix des moyens et quant à l'implication de toutes les personnes concernées. C'est la raison pour laquelle il convient de susciter davantage d'intérêt de la part des citoyens et mettre davantage l'accent sur la coordination ouverte, qu'il s'agisse de la politique de l'emploi ou de la question de l'exclusion sociale, qui nous préoccupe actuellement et à propos de laquelle la coordination ouverte pourrait être également appliquée. Elle ne doit pas s'appliquer en secret. Elle doit être bien plus connue et, à ce propos, je pense que l'Assemblée a quelque chose à offrir. Elle peut susciter davantage d'intérêt de la part des citoyens et mettre ce processus plus à l'avant de la scène publique.

Flautre
Monsieur le Président, au nom du groupe Verts/ALE, je tiens d'abord à féliciter et remercier Anne Van Lancker pour la qualité de son rapport, tant du point de vue de son contenu que du point de vue de la façon de l'élaborer, qu'elle s'est efforcée de rendre très participative.
Ce terme d'Agenda social, d'apparence technique, recouvre en fait des réalités quotidiennes, vécues par nos concitoyens. Il s'agit, en effet, tout à la fois de répondre à l'urgence et de concrétiser ce que l'on nomme le fameux "modèle social" européen.
Nous n'avons pas le droit de rater cette échéance sauf à décourager les attentes de tous les citoyens et des mouvements collectifs dont ils se dotent, qui sont les plus mobilisés pour la constitution d'une Union européenne comme communauté de citoyens.
La liste des questions à traiter s'impose d'elle-même en répondant à l'urgence, conformant nos actes aux discours tenus lors du Sommet de Lisbonne. Il s'agit de donner aux citoyens européens les outils et les politiques publiques dont ils ont besoin pour construire leur place dans l'Europe, pour faire en sorte que leurs droits fondamentaux - y compris sociaux - soient garantis.
L'urgence sociale et la préservation du modèle social européen appellent des initiatives en vue d'établir des droits à un revenu, un salaire, des pensions décents pour tous dans l'Union européenne. La mise en uvre des ambitions sociétales affichées à Lisbonne appelle un effort communautaire, un plan d'action pour la création d'emplois dans les services, notamment ceux liés à la société de l'information. En cela, la directive proposée dans le rapport est indispensable pour garantir la protection sociale des nouvelles formes de travail.
Il importe également de garantir une santé de qualité, une vie sociale enrichie, un environnement amélioré pour tous - le troisième système - et des mesures fiscales et législatives sont indispensables pour assurer tant la pérennité économique que la visibilité de cette économie solidaire en émergence.
Nous approuvons Anne Van Lancker et Mme Péry quand elles proposent d'adopter rapidement la directive de 1998 sur l'information et la consultation des travailleurs et de réviser la directive sur les comités d'entreprise européens. Le souci élémentaire de l'intérêt général devrait d'ailleurs nous inciter tous à approuver la proposition d'inclure des considérants liés à l'emploi dans les règlements et décisions de fusion, aujourd'hui édictés par la concurrence.
Ces trois exemples visant à lutter contre la pauvreté, à soutenir le développement d'activités créatrices d'emplois, de lien social et de qualité de vie, et à améliorer les droits des salariés devraient mobiliser une Assemblée soucieuse de faire rêver d'Europe des citoyens qui la ressentent, aujourd'hui, trop souvent comme une machine à marchandiser toutes les activités humaines.
Plusieurs amendements traduisent l'effroi de certains de nos collègues qui sortent leur gomme à effacer dès qu'ils lisent le mot "législation". Iront-ils expliquer aux citoyens que le Parlement estime nécessaire de voter des directives pour protéger les investissements, libéraliser les services d'intérêt général, mais pas pour qualifier et réguler ce qu'on appelle ici le marché du travail ? Ce refus de législation mène d'ailleurs au refus de négociation tout court, puisqu'un amendement va jusqu'à proposer de supprimer l'objectif visant à conclure des accords collectifs européens entre partenaires sociaux.
C'est de ce côté qu'il convient de chercher, à notre avis, l'archaïsme reproché à ceux qui n'attendent pas le meilleur des mondes d'un marché sans entrave.

Herman Schmid
Monsieur le Président, l'Europe a vraiment besoin d'un ordre du jour social, après de longues années de politique économique néolibérale qui ont entraîné le chômage et l'exclusion sociale dans l'ensemble de nos pays, y compris le mien, la Suède, un pays riche. Nos villes ont vu le retour de la mendicité, qui avait disparu depuis les premières années de l'après-guerre. Il semble même que les organisations caritatives privées et leurs soupes populaires soient redevenues une nécessité. Je ne puis donc que me féliciter du but que poursuivent le travail de la Commission et le rapport de Mme Van Lancker. Bon nombre de ses propositions sont excellentes et méritent notre soutien.
Les efforts réels dans le domaine social coûtent cher, et c'est un point que le rapport évoque, à mon avis, bien trop peu. Cet argent doit principalement provenir des États membres : nos exigences doivent donc avant tout s'adresser aux autorités de chaque pays en matière sociale. Nos gouvernements doivent débloquer plus de moyens, il faut embaucher davantage de travailleurs sociaux et attribuer plus de ressources aux organisations bénévoles à but social, faute de quoi nous n'obtiendrons que de beaux discours sans contenu pratique.
Le rapport Van Lancker présente la Commission et son activité législative comme le véritable moteur du travail social. Je pense, pour ma part, que la force d'action doit venir d'en bas, et qu'il faut faire intervenir notre aide au niveau où se situent les problèmes. La Commission peut naturellement fournir une contribution importante, mais les problèmes sociaux sont ancrés à l'échelle locale, et l'on doit les traiter en tenant grandement compte des différents contextes concrets. La Commission peut contribuer à placer la barre haut, mais ce sont les travailleurs sociaux, les associations spécialisées et les bénévoles en qui nous devons mettre nos espoirs, non les fonctionnaires de Bruxelles.
Pour terminer, je voudrais simplement ajouter que je n'ai pas participé à la rédaction de l'amendement 35, comme cela est indiqué dans l'amendement au document. J'envisage au contraire d'un il très critique cette proposition. Mon nom figure à la place de celui de Mme Figueiredo. Le secrétariat a dû faire une erreur, et je demande qu'on veuille bien la rectifier.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je me réjouis de la publication, cette année, du Nouvel agenda social de l'Union européenne pour 2000 - 2005. Le Conseil européen de Lisbonne, qui a réuni les plus hauts responsables de l'Union européenne il y a quelques mois, lui a donné un nouvel élan. Cet agenda inclut des priorités majeures : un rôle accru sera donné aux partenaires sociaux en matière de projets de directives et de règlements de l'UE. Les relations de travail seront améliorées. L'Union européenne apportera son soutien permanent à des programmes locaux de création d'emplois. De nouveaux mécanismes européens de médiation, d'arbitrage et de conciliation seront élaborés. Une nouvelle charte de l'UE pour les petites entreprises sera mise en place. La coordination des programmes politiques sera améliorée dans le domaine de la société de l'information. Et les services de télécommunications et les activités relatives à Internet seront modernisées.
D'un point de vue irlandais, je voudrais dire aux députés de ce Parlement que l'une des raisons pour lesquelles il y a eu de si remarquables progrès économiques dans notre pays est que nous avons mis en uvre un système de partenariat social dès 1987. Ce qui signifie que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les syndicats et les groupements de salariés sur toute une série d'activités économiques et sociales afin d'assurer un large consensus sur des sujets tels que les salaires et les conditions de travail des salariés en Irlande. Ceci a certainement contribué à réduire les troubles sociaux dans notre pays et à favoriser les programmes d'investissements de capitaux étrangers.
J'approuve également l'engagement de cet agenda politique en faveur de la modernisation des services de télécommunications. L'Union européenne doit tirer profit des nouvelles technologies en évolution mises en place actuellement. J'approuve la publication du nouveau programme-cadre de règlements et de directives pour les télécommunications publié en juillet dernier par la Commission. Le Parlement délibère actuellement au sujet de sept règlements différents pour les télécommunications et doit rendre son avis sur ces sujets avant Noël.
En ce qui concerne le commerce électronique, il est juste de dire que les États-Unis d'Amérique ont démarré avec une longueur d'avance sur l'Union européenne. Mais celle-ci rattrape rapidement son retard et la mise en application d'une importante série de directives et règlements relatifs aux télécommunications favoriserait certainement ce processus.
Pour terminer, je voudrais féliciter le commissaire en charge de la politique de protection des consommateurs, M. Byrne, pour ses efforts en vue de parvenir à un accord sur la meilleure manière d'avancer en matière de régulation d'une vaste structure de transactions commerciales électroniques, aujourd'hui et à l'avenir.

Bernié
Monsieur le Président, pendant près d'un demi siècle, la construction européenne a été basée sur l'économie. On parlait d'ailleurs de la Communauté économique européenne. On a donné la priorité à l'édification du marché commun : principe de la libre circulation des biens, des marchandises et des capitaux, instauration de règles régissant la concurrence entre entreprises, ainsi que les aides d'État. Le social agissait comme correcteur des effets les plus néfastes des politiques économiques. Les dispositions inscrites dans le traité de Rome se réduisaient au principe de l'égale rémunération entre hommes et femmes (article 141) et à la libre circulation des travailleurs.
La communication de la Commission et le rapport de Mme Van Lancker ont le mérite de corriger ce déséquilibre en reconnaissant l'interaction entre politique sociale et économique et politique de l'emploi. Le rapport de Mme Van Lancker est ambitieux : le rapporteur demande, en effet, à la Commission de renforcer l'agenda, principalement dans les directions suivantes : dans le domaine de l'emploi, avec l'élaboration d'un pacte européen pour l'emploi et la cohésion sociale, la formation tout au long de la vie et l'introduction d'un contrôle transfrontalier préalable en matière de droit social et fiscal. Dans le domaine du dialogue social, ensuite, ce renforcement devrait se concrétiser avec l'adoption d'une directive sur l'information consultation, celle sur le comité d'entreprise européen, la révision des directives sur le licenciement. Dans le domaine de la protection sociale, enfin, avec la poursuite de la stratégie de convergence en matière de protection sociale. Il s'agit d'un véritable catalogue relevant davantage de la déclaration d'intentions que d'un projet réalisable à moyen terme.
En conclusion, l'objectif consistant à donner une impulsion à la politique sociale européenne face à la mondialisation, à l'élargissement et au vieillissement de la population est louable. Il montre que l'on peut associer compétitivité économique et cohésion sociale. Par contre, la méthode utilisée semble plus discutable. Concernant le financement et la participation des ONG à l'élaboration des politiques communautaires, il n'existe toujours pas de base juridique dans le traité, paragraphe 13. De même, avec le nouvel agenda social, on souhaite légiférer au niveau communautaire, au risque d'uniformiser à minima et de court-circuiter les relations sociales à l'intérieur des États membres.

Le Président
Avant de poursuivre maintenant suivant l'ordre du jour, je voudrais faire une remarque. Nous avons à nouveau perdu 40 minutes aujourd'hui dans un débat sur le règlement, et pour cette raison, nous avons pris un retard désespérant. Je dois donc vous prier, pour pouvoir poursuivre correctement la discussion, de vous en tenir strictement à votre temps de parole. Je vous prierais de débattre à l'intérieur de vos groupes sur la question de savoir s'il est juste que nous assistions, à chaque début de séance, à quarante minutes de lamentations avant de pouvoir entrer dans le vif du sujet. Tout cela gêne seulement les personnes comme vous, qui voulez avoir un débat politique.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, avec la permission du rapporteur, je commencerai par dire en quoi je suis d'accord avec elle et - que le rapporteur me pardonne - cela prendra peu de temps. Naturellement, mes collègues et moi-même partageons ses idéaux de meilleur niveau de vie pour tous les citoyens d'Europe, de meilleure qualité de vie et de promotion de l'inclusion sociale. Là où je ne partage plus ses vues, c'est sur ses propositions ou - comme le disait Stephen Hughes - les remèdes proposés pour parvenir à ce but, parce que ces propositions nous éloigneront de ces idéaux plutôt que de nous rapprocher de leur réalisation.
Plusieurs orateurs ont parlé aujourd'hui du Sommet de Lisbonne, salué il y a six mois comme un sommet très important. Une nouvelle orientation pour l'Europe y avait été proposée : se démarquer de l'agenda social des années 1980 pour s'orienter vers l'entreprise, l'innovation, la concurrence et l'emploi. Cependant, le rapport exprime quelque chose de légèrement différent : alors que Lisbonne appelle à la réforme du modèle social, le rapport appelle au renforcement ; alors que Lisbonne appelle à la libération de l'entreprise et à plus de flexibilité, le rapport propose quatre nouvelles directives ou directives amendées et un certain nombre d'initiatives législatives.
Le rapport expose la solution socialiste standard qui perdure depuis des lustres de législation : encore de la législation, toujours de la législation. Ce dont nous avons besoin pour poursuivre nos buts communs, ce n'est pas de lois plus nombreuses, mais de moins de lois. Nous ne voulons pas que les milieux d'affaires soient accablés davantage, nous voulons qu'ils le soient moins. Nous ne voulons pas plus de chômage, nous en voulons moins.
La proposition présentée à l'origine par la Commission aurait été bien meilleure sans amendement - félicitations, Madame la Commissaire. Je propose que nous ne l'amendions pas et que nous rejetions le rapport, sans quoi nous donnerions l'impression la plus claire qu'il soit que le Parlement continue à mettre en uvre l'ancien agenda. Croyez-moi, il est temps d'aller de l'avant.

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, la Commission a présenté une proposition très ambitieuse et je voudrais profiter de l'occasion pour remercier la commissaire pour la manière dont elle est arrivée à combiner une grande compréhension des différences nationales et un très fort esprit de décision. Sans cela, il n'en serait sorti qu'une jolie feuille de papier. Et je remercie également l'autre Anne pour le gros travail réalisé ; sa contribution a été indispensable.
Le débat de ce jour de même que les débats en commission ont montré l'ampleur des différences politiques et des différences au niveau des ambitions dans ce domaine, et je me réjouis de l'apparition de ces différences. Les citoyens pourront exprimer un choix clair, lorsqu'ils devront se prononcer, la prochaine fois, sur la composition de l'Assemblée : un choix entre ceux qui souhaitent une Europe sociale et ceux qui souhaitent que l'UE se limite à réglementer le marché intérieur, un choix entre la droite et la gauche. Nos collègues libéraux, et en particulier nos collègues conservateurs britanniques, ont redéposé un certain nombre d'amendements, qui réduiront les ambitions définies dans ce programme d'action sociale. Dès qu'il s'agit de légiférer, les libéraux d'inspiration tatchérienne se lancent dans une croisade idéologique.
L'Europe ne mérite pas de reposer sur des bases dogmatiques. Nous devons, dans l'intérêt de l'Europe, évaluer de façon pragmatique quels instruments de réglementation sont, dans chaque cas concret, les plus efficaces. La méthode de coordination ouverte sera utile dans certains cas. Dans d'autres cas, il serait préférable que les partenaires sociaux négocient eux-mêmes un accord. Mais nous ne devons pas craindre d'utiliser la législation, en cas de besoin, pour atteindre nos objectifs. Je voudrais également soulever une autre question concrète, qui a été mise en évidence dans le cadre de cette stratégie : le besoin d'établir une stratégie bien déterminée pour le milieu de travail. Une telle stratégie nous permettra de mettre en uvre une politique cohérente dans ce secteur. Et nous devrions aussi, dans le cadre du milieu de travail, examiner concrètement quels instruments sont les plus appropriés pour résoudre les différents problèmes. Ici non plus, le dogmatisme ne constitue pas la solution ; il s'agit, au contraire, de trouver des solutions pratiques aux problèmes réels.

Sbarbati
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que le sommet de Lisbonne nous a préfiguré une Europe qui ne peut ni ne doit plus être seulement une Europe économique, mais qu'elle doit devenir vraiment un sujet politique. Pour ce faire, l'Europe doit avoir, à côté de sa physionomie économique, une physionomie culturelle et une physionomie sociale. C'est pourquoi je crois que la proposition présentée par la Commission en ce qui concerne l'agenda social est absolument positive. Je pense toutefois partager aussi en grande partie le rapport élaboré par Mme Van Lancker - et pour lequel je la remercie -, parce que je ne crois pas que, quand Mme Van Lancker se réfère précisément à des objectifs sûrs et clairs, à des instruments concrets et surtout à des échéances précises, elle agisse suivant une vieille logique socialiste, comme quelqu'un a voulu le dire ici. Elle agit plutôt suivant une exigence, qui est l'exigence de la cohésion dans une réalité qui, de ce point de vue, est de plus en plus difficile à gouverner parce qu'elle n'est absolument pas harmonisée. Si nous parlons d'une charte des droits et si nous voyons favorablement l'élaboration d'une constitution européenne, nous ne pouvons pas être atteints de strabisme, et nous devons dire qu'il faut faire tous les pas nécessaires dans cette direction, même si cela demande une législation plus détaillée. Je ne crois pas que Mme Van Lancker souhaite créer des lois pour réglementer absolument tout ; je crois plutôt qu'elle estime nécessaire de pourvoir à la réalisation de cette harmonisation, quand les actions de coordination ne donnent pas les fruits que l'on attend, quand les citoyens ont trouvé et trouvent encore des inégalités entre États membres, quand il n'y a pas d'harmonisation sociale.
Face au problème ouvert de la coordination, il faut donc mettre en place toute une action pour préciser des bases juridiques sociales, sans lesquelles nous aurons des difficultés à convaincre les États d'harmoniser une politique sociale dans un sens égalitaire et pour donner à tous les mêmes chances.

Ainardi
Monsieur le Président, à l'heure du retour de la croissance, se donner les moyens de répondre aux attentes sociales devient un enjeu crucial pour l'Union européenne.
La communication de la Commission met l'accent sur une série d'objectifs ambitieux, tels le plein emploi, l'égalité des chances, la formation, etc., mais les contradictions sont multiples entre les ambitions affichées et les décisions politiques de l'Union. Je cite entre autres le souci de la productivité qui passe en priorité et en général par la modération salariale. C'est pourquoi je tiens, après mes collègues, à féliciter Anne Van Lancker pour son rapport qui ouvre des fenêtres nouvelles dans une démarche qui recherche plus de précision et plus de cohérence.
Son rapport renforce sensiblement les propositions de la Commission en suggérant une harmonisation des règles sociales et la coordination des droits sociaux nationaux. Il demande l'élaboration d'un véritable pacte européen pour l'emploi et la cohésion sociale et propose des initiatives sur la retraite progressive, l'introduction d'un salaire minimum, le contrôle transfrontalier en matière de droit social et fiscal.
Tout cela invite précisément à aller au-delà des intentions louables pour passer à des actes plus concrets. Aussi, au moment où nombre de salariés de grands groupes européens sont confrontés aux plans de licenciement dans le cadre des fusions-restructurations, il me semble important que le rapport sur l'Agenda social se prononce pour la prise en compte des clauses sociales dans la politique de concurrence, pour des directives à cet effet, comme pour une révision de la directive sur les comités d'entreprise européens ainsi que la révision de la directive sur les licenciements. Cela fait partie, me semble-t-il, de la cohérence qui nous manque.
Je me félicite par ailleurs que Mme Van Lancker ait intégré un certain nombre d'amendements proposés par mon groupe, notamment la prise en compte de la dimension sociale de l'élargissement et l'inscription du droit de grève dans la législation communautaire. Avec mon groupe, j'ai déposé quelques amendements critiquant la démarche de la Commission qui appelle à la poursuite de la modération salariale. Je défends la réduction du temps de travail sans diminution de salaire. Ceci dit, je soutiens le rapport d'Anne Van Lancker qui a le mérite de poursuivre une ambition sociale assortie d' objectifs précisés qui sortent des annonces formelles habituelles.

Fatuzzo
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter Mme Van Lancker qui, dans son rapport déjà excellent, a voulu insérer certains amendements que j'avais présentés, ce qui me fait naturellement très plaisir. Je regrette seulement que les amendements qui selon moi étaient les plus importants, n'aient pas été retenus.
J'ai écouté avec grande sympathie et approbation le bref discours de Mme Péry sur la politique sociale du Conseil. Je connais déjà très bien et j'approuve le travail réalisé jusqu'aujourd'hui par la commissaire Diamantopoulou, qui se souviendra que je lui ai un jour demandé si pour les retraités - que j'ai l'honneur de représenter ici comme représentant du parti des retraités -, elle est Blanche-Neige ou la méchante sorcière. Jusqu'à ce jour, il me semble pouvoir dire qu'elle est Blanche-Neige, entre autres parce que j'ai vu, il y a deux semaines, qu'elle a annoncé un engagement particulier que prendra la Commission pour résoudre les problèmes des retraités à travers l'élargissement de la directive sur les fonds de pension et la proposition de réglementer ces fonds de pension européens de façon à ce qu'ils soient utilisés utilement pour les travailleurs qui ont versé jusqu'à présent une partie si importante de leur salaire à l'État, aux différents États, et qui auraient voulu - et c'est ce que je propose - que ces fonds soient bien administrés, tout comme Mme Diamantopoulou administre certainement bien les fonds de sa famille et tout comme chaque banque, chaque banque anglaise en particulier a fait jusqu'ici - à ce propos j'approuve ce qu'a dit M. Bushill-Matthews.

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais féliciter deux personnes présentes ici : d'abord notre collègue Anne Van Lancker, pour son excellent rapport, et ensuite la commissaire Anna Diamantopoulou pour son excellente proposition. C'est un agenda ambitieux. Je me rappelle encore combien nous avons avancé péniblement en matière de protection sociale au cours de la législature précédente. À l'époque, le Conseil ne voulait même pas discuter de cette question.
Il est très certainement nouveau que nous ayons entrepris une politique de l'emploi, en nous basant sur les conclusions du sommet de Lisbonne ; c'est une politique de l'emploi qui doit être de qualité. Nous ne voulons pas, cher collègue de la Grande-Bretagne, un excès de réglementation ; cependant, la variété actuelle des contrats de travail exige de nouvelles formes de protection sociale, et non plus les règles du XIXe siècle. Un mélange judicieux et efficace de politiques économique et financière est primordial pour nous, et plus encore l' extension de l'économie sociale et du secteur des services.
Ce qui est moins nouveau et qui a été maintes fois demandé, c'est la formation continue tout au long de la vie, pour laquelle quelque chose a été fait dans bien peu d'États membres, et les réformes, toujours pendantes, sur la loi sur le comité d'entreprise européen, sur la protection de la maternité et sur la libre circulation. Je voudrais faire remarquer, de manière critique, le manque d'initiatives sur les nouvelles exigences liées à la protection du travail, à la consultation des travailleurs et aux rapports de travail. Je me suis naturellement réjouie de ce que la présidence française se soit montrée si engagée sur des thèmes comme la protection de l'enfance, la politique familiale et de la femme. Cela est peut-être un petit peu dû au fait que les trois responsables - à la Commission, au Parlement et au Conseil - sont des femmes. Maintenant, nous avons aussi besoin, parallèlement, d'instruments qui impliquent les pères. Ce serait un nouveau pas. Cet agenda doit aussi être un signal pour les pays candidats à l'adhésion, et c'est pourquoi je vous souhaite beaucoup de succès.

Figueiredo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, les citoyens de l'Union européenne ne veulent pas seulement de vagues promesses qui, si tôt prononcées, sont oubliées et se transforment rarement en instruments contraignants et décisions permettant d'améliorer réellement la qualité de vie et de travail. Pour lever toute ambiguïté, il faut que cet Agenda social permette de concrétiser les objectifs et politiques qui ont été reportées ces derniers temps. Il faut que le Conseil traite différentes propositions concrètes qui ont été reportées d'années en années et concernent des décisions essentielles en terme de renforcement des droits des travailleuses enceintes et allaitantes, des droits collectifs et individuels des travailleurs, y compris le droit à l'information, à la consultation et à la participation, en particulier dans le cadre du statut de la société européenne et du conseil d'entreprise européen, afin de garantir les droits des travailleurs et d'empêcher les licenciements provoqués dans différents pays d'Europe par les fusions et délocalisations successives de multinationales.
Comme le mentionne le rapporteur, notre collègue Anne Van Lancker, bien que le dialogue social soit important, il faut qu'il débouche sur quelque chose de concret. Si tel ne devait pas être le cas, la Commission devrait proposer des instruments législatifs et le Conseil devrait adopter les moyens qui s'imposent, notamment en modifiant les politiques macro-économiques et le pacte de stabilité, afin de garantir la crédibilité de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que la défense d'un emploi de qualité assorti d'un salaire digne et des réformes visant à protéger la dignité des personnes.

Avilés Perea
Monsieur le Président, je crois que le nouvel agenda social est un élément positif pour tout le monde. Je pense que l'harmonisation de la politique sociale des différents États membres ne peut être que bénéfique pour l'ensemble des Européens, tout particulièrement pour tout ce qui concerne l'emploi, qui comme nous le savons depuis le conseil de Lisbonne, constitue une priorité pour l'ensemble de l'Union.
Je voudrais insister sur les retombées positives en matière d'emploi dont peuvent bénéficier les femmes, si on renforce leur accès à l'emploi avec des garanties concernant le temps de travail et le salaire.
Je considère en outre que cet agenda représente un grand avantage, si nous parvenons à faire appliquer la directive, modifiée et mise à jour, en ce qui concerne le congé de maternité : nous devons aider les femme durant la maternité et protéger la maternité lorsque les femmes doivent continuer à travailler durant cette période.
Je pense que cela sera très positif et aidera les femmes à concilier vie familiale et professionnelle. Cela permettra aux femmes de continuer à travailler sans négliger leurs obligations familiales.
Nous ne pouvons pas non plus oublier tout ce que représente le plan d'action de l'initiative e-Europe pour les nouveaux postes de travail, les nouvelles technologies et la société de la connaissance, où, selon moi, les femmes ont un rôle important à jouer. Il s'agit de nouveaux emplois qui permettront le travail à domicile avec une réglementation qui facilitera la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
Toutes ces actions coordonnées de politique sociale permettront également de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Je crois que nous devons tous nous féliciter de l'arrivée de cet agenda social.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur, la commissaire et la ministre, Mme Péry, pour cette présentation de l'agenda social. Je crois que l'agenda pour la politique sociale est un document politique très important qui met en évidence les instruments, les secteurs d'intervention, les temps de réalisation, et qui veut garantir une interaction positive et dynamique des politiques économiques, sociales et de l'emploi. À travers ces instruments, on vise à rendre le modèle social européen plus adapté à la réalité nouvelle. Je partage pleinement le rapport de Mme Van Lancker et je voudrais souligner un point en particulier, qui a d'ailleurs déjà été évoqué tant par le rapporteur que par la ministre Péry dans leurs interventions, à savoir la nécessité d'activer au niveau européen tous les instruments et donc d'accompagner la méthodologie de la coordination ouverte d'un renforcement de la dimension juridique. Il en est ainsi dans beaucoup de pays.
En conclusion, je voudrais dire que, par exemple, dans mon pays, le parlement a approuvé la semaine dernière une nouvelle loi sur l'assistance, proposée par une ministre femme, comme les trois représentantes des trois institutions, et que cette loi constitue une révolution après plus de cent ans où une vieille loi sur l'assistance était encore en vigueur.

Markov
Monsieur le Président, le projet de la Commission sur l'agenda social contient beaucoup de concepts positifs comme le plein emploi, la qualité du travail, la qualité sociale et la modernisation de la protection sociale. Mais il y manque parfois un contenu concret. L'excellent rapport de Mme Van Lancker fait disparaître les manques de contenu du projet de la Commission. Nous soutenons un pacte pour l'emploi et la solidarité sociale, un plan d'action européen pour l'emploi en vue du renforcement de l'économie sociale et des initiatives locales en matière d'emploi, des réglementations sociales des nouvelles formes de travail comme le télétravail et le nouveau travail indépendant, le salaire minimum et le revenu garanti. L'Union européenne est depuis bien trop longtemps le spectateur passif du renforcement de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans les États membres. Les propositions de Mme Van Lancker sur l'amélioration de l'information-et de la consultation des travailleuses, sur l'introduction de clauses sociales dans les contrats publics, les fusions et les accords internationaux, arrivent tellement tard. Nous critiquons le fait que la Commission et le Conseil n'ont pas l'intention de doter l'agenda social de ressources supplémentaires. On ne peut pas obtenir la qualité sociale sans rien.
J'ai parfois l'impression, que, sous le concept de modernisation, on pense souvent à vider la protection sociale de sa substance. Allonger la durée de la vie active ne correspond pas plus à la modernisation que le fait de rendre possible le paiement des pensions en congelant ou en diminuant le niveau légal de celles-ci et en renvoyant les gens vers des possibilités de placement sur les marchés financiers. Nous avons besoin d'une harmonisation sociale européenne moderne au lieu d' une déréglementation.

Gillig
Monsieur le Président, en une minute, trois points : d'abord, je veux remercier Mme van Lancker pour le travail accompli et cet excellent rapport.
Deuxièmement, réaffirmer les convictions qui sont celles de mon groupe. Les chantiers ouverts dans l'Agenda social doivent bénéficier d'un cadre juridique cohérent, conciliant, certes. La politique de convergence et les politiques de coordination ouvertes, mais s'appuyant aussi sur des mesures législatives quand c'est nécessaire, elles-mêmes complétées par des méthodes de suivi parfaitement exigeantes.
Troisième point, certains droits sont totalement insuffisamment pris en compte dans l'optique d'une Europe sociale : le droit à un revenu minimum, l'information-consultation des salariés, l'accord collectif européen. Ces points, nous le savons, sont combattus par les conservateurs en Europe. Nous y sommes, avec notre groupe, particulièrement attachés. Il faudra, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, continuer à faire preuve d'ambition sur ces questions.
La présidence française saura, je l'espère, Madame la Ministre, faire adopter à Nice un Agenda social ambitieux, car la mise en chantier de l'Europe sociale demeure le grand espoir pour l'ensemble de nos concitoyens.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais tout particulièrement remercier le rapporteur, Mme Van Lancker, mais aussi la présidence française, pour l' excellente collaboration que nous avons eue à ce jour. Je vais m' efforcer de formuler quelques brèves observations politiques qui concernent les quatre rubriques qui ont été plus ou moins abordées par les orateurs, autrement dit : un, la nouvelle approche politique de l' agenda social, deux, le contenu, trois, les moyens, et quatre, les procédures.
En ce qui concerne l' approche politique, deux nouveaux éléments sont, selon moi, à souligner. Le premier est que, après Lisbonne, il existe désormais une approche pour la politique sociale où celle-ci n' est pas envisagée comme un produit ou sous-produit de la politique économique mais comme une politique à part entière qui doit s' exercer parallèlement à la politique économique et à la stratégie pour l' emploi. En d' autres termes, c' est l' unique façon de répondre à l' objectif de l' Europe en matière de compétitivité, car si notre préoccupation touchant les entreprises et l' économie est constante, elle l' est aussi en ce qui concerne la cohésion sociale, reflétant en cela notre souci des citoyens et de leur bien-être. Le deuxième élément de la nouvelle approche est la qualité - la qualité en tant que concept politique nouveau où sont pris en considération les conditions de travail, les relations de travail, les services de l' État social. Ces deux approches politiques pénètrent le contenu de part en part.
Quels sont les éléments fondamentaux du contenu ? Ils sont au nombre de trois. Un ensemble d' actions et de propositions qui concernent l' emploi. Je dirais que nous nous efforçons, à travers la stratégie pour l' emploi, sa dynamisation et son enrichissement au fil du temps - car l' ensemble du Nouvel agenda social a une dynamique de transformations - de soutenir la compétitivité et l' esprit d' entreprise dans l' Union européenne, la flexibilité sur le marché du travail, parallèlement à la sécurité, à la mobilité, au soutien de nouveaux modèles de travail, de même que d' appuyer et d' analyser les nouveaux modèles de relations entre l' entreprise et les travailleurs, mais aussi les impacts de la concurrence et des grandes restructurations en matière d'emploi et de politique sociale.
Le deuxième élément de l' agenda social est un ensemble d' actions qui concernent la politique sociale. Sur ce point, je mentionnerai la proposition de lutte contre la pauvreté et l' exclusion, le nouveau travail que nous avons engagé sur le dossier des retraites et de la protection sociale, les politiques en faveur des personnes handicapées, mais je tiens notamment à souligner la nécessité d' une nouvelle approche de la politique sociale. Il n' importe pas seulement de calculer le coût de la politique sociale, souvent considéré, selon certains points de vue politiques, comme un obstacle au développement économique, mais il convient également d'estimer le coût de la non-application de cette politique. Je pense que cette analyse va nous conduire à de nouvelles approches et de nouveaux résultats intéressants.
La troisième question du contenu est l' élargissement. Pour résumer, la politique sociale, les nouveaux modèles sociaux, l' harmonisation des législations sociales des pays candidats à l' adhésion avec celles des États membres, constituent l' un des éléments les plus importants du processus de l' élargissement, et cela ne doit pas nous échapper.
J' en viens maintenant au troisième aspect qui nous a accaparés aujourd' hui comme tout au long de notre collaboration : les moyens. Je pense qu' il est passé de mode de débattre de la dérégulation, de la législation, de la nécessité ou non de celle-ci. Il est manifeste que nous avons, en Europe, un système législatif assez complet, mais les changements qui sont intervenus sur le marché du travail, dans l' économie et dans l' environnement en conséquence de la mondialisation et de la société de l' information, créent de nouveaux besoins. Quand c' est indispensable, il convient de répondre à ces nouveaux besoins par la législation, et sans hésiter naturellement. S' il est possible d' y répondre par d' autres moyens et d' autres méthodes, nous le ferons.
La proposition d' un tableau de bord, d' un mode précis de suivi de l' agenda social, est un grand défi. La difficulté tient au fait que l' agenda social, en raison de la base juridique dont il dispose dans le Traité, ne constitue pas un ensemble législatif, un ensemble de directives avec des étapes précises pour les États membres. Il est encore difficile de définir des objectifs européens qui seront pareillement en vigueur pour tous les États membres, puisqu' il existe une réalité diverse. Nous croyons donc que, premièrement, les indicateurs européens communs - travail qui est en cours d' achèvement -, mais aussi les objectifs nationaux, autrement dit la nécessité pour chaque pays d' établir un tableau de bord pour lui-même, avec la mise en uvre d' un suivi, constituent un premier pas qui peut nous donner des résultats concrets.
Enfin, s' agissant des procédures, je dois féliciter le Parlement pour les initiatives de dialogue qu' il a prises avec la société civile et pour l' importante contribution de ce dialogue à l' agenda, mais de souligner aussi qu' il y a eu une discussion avec le Parlement, avec les États membres, avec les partenaires sociaux, aux niveaux européen et national, et c' est pourquoi il a été possible, selon moi, de combiner les spécificités nationales, pour faire en sorte que l' agenda, par-dessus tout, ne soit pas seulement ambitieux mais aussi réalisable et efficace. Dernière observation : la question de l' égalité entre les sexes imprègne l' ensemble de l' agenda social, aussi bien quant à l' approche politique que quant au contenu et aux moyens.

Le Président
Madame la Commissaire, je vous remercie pour votre intéressante intervention.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30.

Stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0294/2000) de Mme Eriksson, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme relatif à la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005) [COM(2000) 335 - C5-0386/2000 - 2000/0143 (CNS)].

Eriksson
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, je suis très heureuse de vous voir tous ici. La Commission affirme, dans sa communication, que la démocratie est l'une des valeurs fondamentales des États membres de l'UE, de l'EEE et des pays candidats, un élément-clef dans les relations extérieures de l'Union et dans son travail en matière d'aide au développement. On y lit aussi que la véritable démocratie suppose que tous les citoyens, les femmes comme les hommes, participent et soient représentés à parts égales dans la vie économique, dans les processus de décision, la vie sociale, culturelle et dans la société civile.
Or, dans tous ces domaines, les failles sont nombreuses, et c'est pourquoi la Commission souhaite s'attaquer à ces problèmes en combinant tout un ensemble de mesures. Parallèlement à l'intégration d'une perspective d'égalité des chances à tous les domaines de la politique, ce qu'on appelle ordinairement le gender mainstreaming, des mesures particulières en faveur des femmes vont également être mises en uvre. Ce sont là une stratégie et un point de vue dont je partage entièrement l'orientation. On peut en effet, à mon sens, affirmer qu'aucune action visant à l'égalité des chances n'est valable à terme si l'on ne renforce pas, dans le même temps, les droits des femmes.
Ce travail a été réalisé assez rapidement, bien que le démarrage en ait été plutôt lent. 49 amendements ont été présentés à la commission. Ils étaient d'abord au nombre de 126, ce qui montre que cette question suscite un engagement fort. Je m'en réjouis beaucoup. Nous considérons notamment qu'il est très important que la Commission puisse garantir une ouverture maximale autour de ce programme, afin que tous ceux qui s'y intéressent puissent participer au travail durant toute sa phase d'élaboration. Il est également très important, pour ne pas dire fondamental, que les différentes mesures communautaires, la stratégie-cadre et les efforts mis en uvre par les États membres se complètent, et ne se contrarient pas mutuellement. Telle est bien l'ambition expresse de la Commission et du Conseil. La Commission a défini à présent cinq domaines d'action que l'on considère comme ayant une importance stratégique. Je n'ai rien à redire à cela, ni d'ailleurs la commission des droits de la femme.
Nous avons présenté une nouvelle proposition-choc, qui est en fait la répétition de l'avis que nous avions exprimé sur le budget. Nous estimons que 40 % des aides structurelles devraient être affectées de façon ciblée aux conditions d'existence et aux besoins des femmes.
Il faudrait compléter les mesures de la Commission par une révision des possibilités d'accès individuel aux soins de santé, à la sécurité sociale et au système de retraite, des lacunes de l'organisation du travail, et peut-être aussi par une réduction généralisée du temps de travail. Nous avons débattu tout récemment, dans cet hémicycle, des questions sociales, et je voudrais rappeler une fois de plus que nous constatons, chaque fois, que plus de cinquante millions de citoyens européens entrent réellement dans la catégorie des pauvres, et que la grande majorité de ces personnes sont des femmes. C'est un fait que nous ne pouvons naturellement pas nous contenter d'observer, mais qui appelle une action, une action énergique.
Nous avons longuement discuté à propos de différentes procédures d'évaluation. Je ne souhaite pas, aujourd'hui, m'attarder en détail sur ce point, que je voulais juste citer. Nous avons pensé que le premier objectif devait consister à améliorer l'accès aux informations, et également à garantir la pleine participation des organisations non gouvernementales uvrant dans ce domaine. Nous avons discuté de la question de savoir comment les pays candidats pourraient être intégrés de façon naturelle au programme. Nous avons aussi parlé de la façon dont nous pourrions nous y prendre pour ne pas simplement évoquer la condition des femmes dans les pays en voie de développement, mais faire quelque chose de concret dans ce domaine.
Pendant la dernière phase de ce périple, j'ai entretenu des contacts intensifs avec des membres de la Commission et du Conseil. Car nous voulons aussi introduire cette stratégie dans les décisions du Conseil. Par stratégie, la commission des droits de la femme n'entend pas, bien entendu, le contenu du premier préambule de la Commission, mais ce qui est décrit à partir du point 2 ("La stratégie..."). Je précise cela pour éviter que des procédures mystérieuses et techniques ne viennent provoquer un malentendu à ce sujet. En effet, il nous a été présenté sept propositions d'amendements différentes dont l'esprit était de faire en sorte que le Conseil, lui aussi, adopte la stratégie de la Commission. Il est donc important que nous fournissions des garanties concernant la possibilité qu'auront les organisations non gouvernementales d'influer sur le processus. L'un des amendements prévoit un débat annuel dans ce Parlement, en présence de la Commission. Peut-être cela ne concerne-t-il que la Commission et le Parlement, mais je vous suis vraiment reconnaissante d'être ici, Mme Diamantopoulou et Mme la ministre Péry, et j'attends avec intérêt vos avis sur tous ces amendements.

Kratsa-Tsagaropoulou
Madame la Commissaire, nous attendions avec un vif intérêt la communication de la Commission sur la stratégie qu' elle entend suivre en matière d' égalité entre les hommes et les femmes au cours des cinq prochaines années. Malheureusement, le temps qui nous a été imparti, à la commission du Parlement, ne nous a permis d' affiner ni la communication ni le rapport de Mme Eriksson. Toujours est-il que nous avons fait notre possible pour répondre aux objectifs qu' a fixés la Commission européenne.
Nous sommes d' accord, bien évidemment, avec les arguments avancés par Commission en faveur de la nécessaire intégration de la question de l' égalité dans tous les aspects de la politique européenne, mais aussi en faveur de l' adoption de mesures spécifiques, et approuvant sur ce point Mme le rapporteur, nous souhaitons que la Commission présente un budget détaillé du programme, notamment en ce qui concerne la ventilation entre les cinq domaines de haute priorité. Nous insistons, dans le même temps, sur la nécessité de mesures et d' axes qui se complètent mutuellement dans ces domaines de la vie économique, de la participation, de la représentation sur un pied d' égalité, des droits sociaux, de la société civile, des rôles et des stéréotypes des deux sexes.
Nous souhaitons que le programme soit ouvert à l' ensemble de la société ; que, dans toute la mesure du possible, il fasse l' objet d' une information plus large et plus approfondie, notamment auprès des associations féminines ; qu' il offre également une occasion de dialogue et de sensibilisation à tous les centres de décision dans tous les États membres, et que la possibilité soit accordée à de nombreuses instances d' en tirer parti. Ainsi, les femmes sentiront l' Europe proche d' elles, et l' Europe tirera profit des idées intéressantes et novatrices qui prendront corps grâce au rapport avec ce programme. Nous accordons une importance particulière à la promotion de l' image positive des femmes et de la visibilité de leur uvre et de leur importance. Nous pensons que les femmes ont besoin, à travers ces actions, d' acquérir confiance dans leur propre rôle. Enfin, nous souhaiterions, comme il a été dit à la précédente période de session lors de l' examen de rapports plus anciens du Parlement, avoir une procédure d' évaluation qui soit effective et ait une suite.

Prets
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en annexe au quatrième programme-cadre, nous discutons aujourd'hui du cinquième. Les rapports de la Commission et du Parlement qui nous ont été présentés montrent que, malgré quelques succès au cours des dernières années, la liste des points inachevés ou présentant des manques est trop longue. C'est pourquoi le renforcement qualitatif et quantitatif de la position des femmes en politique dans tous les États membres reste, pour nous aussi, un objectif à atteindre au cours des cinq prochaines années.
Formulation concrète des mesures, objectifs et adaptations stratégiques comme l'égalité dans le domaine économique et dans la vie civile, droits sociaux des femmes et prise en considération de leur situation personnelle, protection de l'enfance, soins, accès différé au monde du travail, femmes qui se réinsèrent, etc., rôles et stéréotypes masculins et féminins, participation et représentation égales. Dans l'optique des objectifs stratégiques, comme par exemple dans le domaine concernant "les femmes et le travail", les questions économiques et celles liées à la politique de l'emploi ne peuvent être traitées séparément des questions de responsabilité sociale et de partage équitable des tâches de garde ainsi que des questions de sécurité sociale. Dans ce sens, les problèmes d'accès à la sécurité sociale doivent être individualisés.
Un autre point est que la Communauté doit intervenir davantage dans l'estimation des besoins d' initiatives supplémentaires, y compris, le cas échéant, l' adaptation de la réglementation, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Il y a dès lors lieu de renforcer les relations entre le Parlement européen, les parlements et les réseaux nationaux. Il faut des moyens financiers - comme c'est partout le cas quand on veut atteindre un but et qu'on a des choses à rattraper. Comme condition préalable, ce programme doit recevoir une dotation moyenne s'élevant à 50 millions d'euros pour la période allant de 2001 à 2005. Cela suppose que nous nous engagions d'une façon intensive dans une politique de la femme qui embrasse les institutions et la politique ; nous devons aussi nous diriger vers une meilleure adaptabilité des stratégies attendues en matière d'égalité des chances. Nous devons consacrer toute notre énergie pour que les programmes prévus prennent forme et s'adaptent ; parallèlement, il faut opérer une évaluation et une coordination opportune avec d'autres programmes. Nous attendons donc un rapport annuel du président de la Commission dans le cadre d'une déclaration annuelle au Parlement européen. En outre, il est nécessaire de mettre en place un conseil des ministres, aussi bien pour mener à bien le travail inhérent à ces programmes que pour affirmer la reconnaissance de la politique de la femme. Si l'on considère la politique de la femme comme un appendice à d'autres thèmes politiques, on ne peut pas reconnaître l'importance de cette matière.
La politique de la femme doit aussi être un critère d'adhésion pour les pays candidats. Le Parlement européen pourrait ici aussi donner un meilleur exemple. J'espère que le sixième programme-cadre ne devra plus être aussi volumineux que le programme actuel. Cela suppose que la politique de la femme soit prise en considération plus sérieusement dans les cinq prochaines années, qu'elle ne soit plus seulement ajoutée à toutes les politiques économiques et sociales, mais qu'elle soit mise en uvre. La politique de la femme ne doit pas être insérée dans des programmes mineurs - comme cela se fait si souvent. Cinquante-deux pour cent, ce n'est pas une minorité !

Evans, Jillian
Je voudrais féliciter Mme Eriksson pour son excellent rapport et la Commission pour son excellente stratégie en matière d'égalité entre l'homme et la femme. Elle englobe tous les domaines où il est nécessaire d'agir et, si elle est bien coordonnée, elle pourrait vraiment faire une différence pour les femmes, dans tous les aspects de leur vie quotidienne. Cela pourrait marcher si la stratégie faisait partie intégrante du programme, s'il en était une annexe. Cela assurerait la mise en uvre du programme et, par conséquent, je soutiens les commentaires faits tout à l'heure par le rapporteur.
Ce n'est pas que les bonnes idées et les bons plans pour parvenir à l'égalité aient manqué dans le passé, mais leur mise en uvre a souvent échoué. Cette fois, la Commission propose une nouvelle approche. C'est très bien, mais cette approche n'est valable que si on peut la faire fonctionner. Cela signifie aussi qu'il faut toucher les femmes dans leurs propres communautés. L'implication des autorités locales et régionales dans ce processus est d'une importance vitale. Ce sont en effet les plus gros employeurs et les principales sources d'éducation, de formation et de développement économique des États membres et, en tant que tels, ce sont des acteurs clés de la réalisation de l'égalité. J'espère que l'attention nécessaire leur sera accordée dans le programme final.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, chers collègues, nul ne conteste qu'il faille tendre à une plus grande équité entre les hommes et les femmes. Trop longtemps, le rôle de la femme a été méprisé. À cet égard, le code Napoléon, rédigé en France au début du XIXe siècle et exporté à travers l'Europe porte une responsabilité considérable. Il faut rendre à la femme une place conforme à l'importance vitale de sa mission, et je ne suis pas certaine que le rapport de Mme Eriksson y contribue.
Pour autant, les textes qui nous sont présentés ne sont pas dénués de qualité. Ainsi, l'amendement 2 de notre commission reconnaît aux pères célibataires des droits équivalents à ceux dont jouissent les mères célibataires, l'égalité et l'équité doivent s'entendre dans les deux sens, c'est parfait. Je me réjouis en outre que l'on envisage un meilleur aménagement des gardes d'enfants afin de faciliter l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Néanmoins, ce rapport suscite des inquiétudes. Ainsi, l'amendement 18, qui souhaite encourager les actions des pays candidats contre la discrimination, ne doit pas être l'occasion de leur imposer des choix de société étrangers à leur culture. Des divergences très nettes sont apparues à cet égard à New York entre l'Union européenne et la Pologne. En ne respectant pas des choix de société effectués par la Pologne, l'Union témoignerait d'un sens très étrange et très inquiétant du pluralisme. De plus, l'amendement 19, relatif à l'institution d'un audit sur l'égalité des chances au sein du budget public, est très contestable. Par ailleurs, le maniement du concept de discrimination fait, à bien des égards, figure de formule incantatoire dont se sert toute une collection d'apprentis sorciers pour parvenir à leurs fins idéologiques.
Il est temps de rompre avec une vision idéologique de la place de la femme dans la société. Dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, il est indispensable que les pouvoirs publics fassent montre d'un pluralisme authentique dans le choix de leurs interlocuteurs associatifs. Il n'est pas normal que la voix des femmes soit accaparée par une poignée de professionnelles de la revendication vivant grâce à la perfusion de deniers publics.
À cet égard, je ne peux qu'approuver la décision de la commission des budgets de briser le monopole accordé depuis longtemps au lobby européen des femmes. Je souhaite que notre Assemblée confirme ce changement courageux. Un tel choix apporterait un peu d'air frais dans les étranges amitiés qui lient trop étroitement certains groupes de pression avec la Commission européenne et certains groupes politiques de ce Parlement. La cause des femmes ne peut qu'être renforcée par une telle décision. Je dirais même plus : elle l'anoblirait. Mon groupe en tiendra compte dans son vote final.
(Applaudissements du groupe UEN)

Avilés Perea
Monsieur le Président, nous sommes conscients des progrès qui ont été réalisés au cours de ces dernières années concernant la situation de la femme, particulièrement sur le plan législatif, mais il existe toujours des situations d'inégalité réelle dans la vie de tous les jours. La faible représentation des femmes dans les milieux politique et économique ainsi que la violence à l'encontre de l'autre genre prouvent clairement qu'il existe toujours une discrimination structurelle contre la femme.
Ce programme favorisera certainement la prise en considération des préoccupations, des besoins et des attentes des femmes par toutes les politiques. La situation actuelle exige l'application de mesures d'action positive en faveur des femmes. Les objectifs établis par ce programme dans cinq domaines spécifiques garantiront que toutes les actions entreprises seront liées à l'un d'entre eux au moins. La vie économique, où la femme doit participer dans des conditions égales à celles de l'homme, l'emploi, base de toute égalité et intégration et l'objectif de 60 % proposé lors du Conseil de Lisbonne, constitueraient également des solutions à d'autres problèmes.
L'introduction de cet objectif dans tous les programmes communautaires, dans le cadre des Fonds structurels, doit se faire conformément à la législation communautaire. L'égalité dans la participation et la représentation, l'équilibre dans le processus de prise de décisions, une plus grande participation dans la vie politique, sans prendre en considération la procédure employée, afin d'obtenir une augmentation de la participation de la femme, jusqu'à atteindre les 40 % proposés par la Commission.
L'égalité d'accès et la pleine jouissance des droits sociaux pour les femmes et les hommes, ce qui impliquera le contrôle de l'application de la législation dans le domaine social quant aux congés de maternité, à la protection de la maternité, aux horaires de travail, aux contrats de travail, etc.
L'égalité des hommes et des femmes dans la vie civile, qui permet aux femmes de jouir pleinement des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La traite des femmes et la violence domestique doivent faire l'objet d'une attention toute particulière et doivent être éradiquées.
Il faut également favoriser l'abandon des rôles et des clichés liés au sexe, ce qui permettra de résoudre d'autre problèmes antérieurs. En ce qui concerne cet objectif, nous soutiendrons la réalisation de campagnes de sensibilisation et l'organisation d'une semaine européenne en collaboration avec les États membres, comme le propose la Commission.
Nous considérons que la création d'un site Internet est extrêmement utile, non seulement à cause de l'utilisation croissante des moyens informatiques, mais également parce que cela contribuera à familiariser les femmes avec ce nouveau monde dont elles ne peuvent être exclues.
L'évaluation du programme nous semble essentielle...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)

Gröner
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que nous discutons à présent de la deuxième proposition avancée par la commissaire Diamantopoulou. Relativement à la stratégie communautaire et au nouveau programme d'action, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a, dans la plus grande urgence et dans quelques langues officielles, introduit avec beaucoup de bonne volonté 60 amendements. J'espère que la présidente du Conseil Nicole Péry fera passer le programme au Conseil au mois de novembre. J'espère qu'on n'assistera pas à la même situation que lors de l'adoption du quatrième programme, quand le gouvernement allemand, alors dirigé par Helmut Kohl, avait imposé une nouvelle réduction de moitié du budget.
Le temps presse. Les femmes sont encore et toujours trop faiblement représentées en politique et dans les processus de décision économique. D'après Eurostat, environ 77 % des personnes qui touchent un bas salaire sont des femmes. Selon les pays ou les secteurs d'activités, les femmes gagnent jusqu'à 30 % de moins que leurs collègues masculins. La stratégie communautaire doit viser cet aspect aussi. Toutes les initiatives prises en matière d' égalité des chances doivent être coordonnées sous un seul toit et doivent voir leur réalisation dans les cinq objectifs stratégiques spécifiques. Mes collègues l'ont déjà expliqué.
Voilà comment réellement mettre en uvre le concept de l'égalité entre les sexes. J'attends que les acteurs masculins s'y intéressent enfin et qu'ils combattent des stéréotypes et des rôles des sexes dépassés.
Nous voulons aussi voir à nos côtés les hommes politiques les plus importants, et nous attendons du président de la Commission Prodi et du Conseil qu'ils prennent en considération, dans toutes ses dimensions, la question de l'égalité entre les sexes, par exemple dans les relations extérieures de l'Union européenne - et en particulier dans le processus d'élargissement.
Comme je l'avais déjà sollicité comme rapporteur du rapport intermédiaire sur le quatrième programme d'action, il faut placer un accent important sur la mise en réseau des organisations féminines. En tant que commission parlementaire, et avec les commissions parlementaires des pays membres et des pays candidats à l'adhésion, nous organiserons encore en novembre une conférence d'experts à Berlin. J'espère qu'il en résultera l'impulsion politique nécessaire à la réalisation du programme et pour la stratégie-cadre. L'Europe s'y montrera à nouveau comme la première militante pour les droits de la femme en Europe.

Lulling
Monsieur le Président, la Commission a très bien fait d'innover, après les quatre premiers programmes d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes, en proposant une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité, et un programme pour mettre en uvre cette stratégie et faire vraiment avancer cette égalité. Elle en a toujours grandement besoin, même après le quart de siècle qui est passé depuis la première directive communautaire en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne les rémunérations.
Je trouve l'approche nouvelle de la Commission très positive, et la proposition de décision pour le programme 2001-2005, très réfléchie. Malheureusement, le rapport de la commission des droits de la femme n'améliore pas le texte proposé par la Commission. Il surcharge la barque, contient des propositions irréfléchies, indigestes, dont le libellé fera dresser les cheveux sur la tête d'un étudiant en première année de droit.
J'avais proposé une série d'amendements en commission pour éliminer les pires incongruïtés, notamment celle traduisant une confusion monstre entre stratégie et programme. Le texte de la Commission est bon. C'est très grave, en politique, de confondre stratégie et tactique, stratégie et programme.
Comme très souvent dans les rapports de la commission des droits de la femme, nous retrouvons dans le texte des revendications idéologiques de la gauche plurielle de ce Parlement, comme celle qui inclut dans les mesures pouvant bénéficier d'une aide du programme dans un cadre transnational, l'analyse et l'évaluation de, je cite : "l'importance d'une réduction généralisée du temps de travail". Est-ce qu'il faut vraiment gaspiller une partie des pauvres crédits de 53,45 millions d'euros sur cinq ans, pour une telle analyse ? Je ne le pense pas. Je suis aussi d'avis que le crédit pour le lobby européen des femmes, la ligne budgétaire A 3037, ne doit pas être compris dans les crédits d'engagement pour le programme et j'espère que Mme la Commissaire sera plutôt pour les amendements que j'ai déposés, avec d'autres collègues de mon groupe, que pour les amendements farfelus de la rapporteuse.

Eriksson
Monsieur le Président, je pense qu'il serait très dommage que Nicole Péry ne profite pas de cette occasion pour s'exprimer, elle aussi. Puisqu'elle est ici, nous pourrions écouter son point de vue.

Le Président
Madame la Députée, Mme Péry ne m'a pas demandé la parole, et je ne peux pas l'obliger, je ne peux ordonner à la présidence en exercice du Conseil d'intervenir. Je crois cependant que nous devons la remercier d'avoir suivi ce débat, vu que sa présence n'était pas prévue durant cette discussion. Mais je vois que Mme Péry doit partir maintenant.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais remercier et féliciter Mme Eriksson, qui s' est vraiment efforcée, sous la contrainte du délai, de répondre à la nécessité d' aboutir le plus vite possible à l' acceptation du programme, pour qu' il n' y ait pas de hiatus entre le quatrième et le cinquième programme et que celui-ci puisse commencer à se matérialiser dès janvier.
Ce programme est un document important pour la commission des femmes, c' est pourquoi il a suscité un vif intérêt, et, bien entendu, il s' inscrit dans une stratégie plus globale dont nous avons débattu avec la commission des femmes et avec la commission des affaires sociales, et qui a aussi été examinée au Conseil. C' est la stratégie bien connue qui comprend les cinq axes, à savoir la participation de la femme à la vie économique, aux centres de décision, à la politique sociale, à la société civile et aux droits de la personne, et le nouveau modèle d' égalité entre les sexes dans les médias et dans l' éducation.
Notre collaboration avec la commission a été excellente, et c' est la raison pour laquelle nous acceptons finalement un très grand nombre d' amendements, dans leur contenu précis ou dans leur esprit. Plus concrètement, nous jugeons recevables les amendements 2, 4, 5, 13, 15, 16, 17, 18, 23, 28, 32, 43, 46, 48, 49, 51, 55, 56, et 59. De même, nous pouvons accepter en partie les amendements 3, 7, 8, 11, 14, 15, 20, 27, 35, 37, 45, 50, 53, 57 et 58. Je pense que le grand nombre d' amendements qui sont acceptés témoigne de la communauté d' esprit qui existe entre la Commission et la commission des femmes.
Je ferai deux observations sur les amendements qu' il n' est pas possible d' accepter, et ce pour des raisons typiquement techniques et juridiques, et non pas pour une divergence d' approche. Premièrement, en ce qui concerne la stratégie. Il n' est pas possible que l' ensemble de la stratégie relève de la décision du Conseil, mais je conviens que l' on pourrait apporter certaines modifications au libellé des articles afin qu' il soit tout à fait clair que cette stratégie est prise en compte, qu' elle sert de base à la mise en uvre de ce programme. Deuxièmement, en ce qui concerne le taux précis qui devra être alloué par les fonds structurels. Sur ce point, je tiens à rappeler qu' il existe un règlement qui a été voté l' an dernier et qui spécifie très clairement les modalités selon lesquelles doit s' opérer la répartition des crédits, et il n' est pas possible, au sein d' un programme, de changer un règlement déjà en existant.
Je dois souligner que nous acceptons tout à fait que l' attention soit appelée sur le caractère complémentaire des actions et programmes existants et, naturellement, sur le rôle important que doivent jouer les organisations non gouvernementales dans la conception et la mise en uvre de ces programmes. À cet égard, je tiens à bien marquer, à propos de certaines remarques, que le groupement des femmes joue effectivement un rôle important de coordination au niveau européen, il n' y a pas de protestations ou de griefs adressés à la Commission en raison de l' exclusion de certaines organisations, mais il va de soi que l' ensemble des organisations européennes peuvent participer à tous les programmes, comme celui-ci, comme EQUAL, le programme contre les discriminations, le programme contre l' exclusion, Daphne ou STOP. Par conséquent, il est clair que les grandes associations féminines européennes ont accès à tous ces programmes.
Monsieur le Président, je suis vraiment convaincue que la stratégie de ce programme, qui a pour objectif l' application du mainstreaming dans toutes les politiques, est un grand défi pour nous tous, et, au niveau de la Commission, avec l' indispensable collaboration entre les commissaires concernés, de manière à ce que nous ayons un résultat concluant, mais aussi au niveau national, avec la nécessité d' une action horizontale dans tous les ministères pour que la politique en faveur des femmes devienne une politique horizontale.

Le Président
Madame la Commissaire, je vous remercie.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Politique de concurrence
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports au nom de la commission économique et monétaire :
(A5-0290/2000), de Mme Riis-Jørgensen, sur le XXIXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence (1999), [SEC(2000) 720 - C5-0302/2000 - 2000/2153 (COS)] ;
(A5-0281/2000), de M. Jonathan Evans, sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne [COM(2000) 205 - C5-0430/2000 - 2000/2211(COS)].

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, je me réjouis du rapport présenté par la Commission. Le travail réalisé par le commissaire Monti et par son personnel au cours de l'année écoulée est de très bonne qualité. Dans mon rapport relatif au XXIXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence, je me suis principalement attelée aux problèmes concernant les fusions et le remboursement des aides d'État. J'ai choisi cette optique pour plusieurs raisons. D'abord, parce que j'ai reçu, au cours de l'année écoulée, de nombreuses demandes de la part d'entreprises, qui se sentent un peu impuissantes par rapport aux décisions de fusion qu'elles doivent prendre, en particulier dans les cas où elles ont dû interjeter appel contre la décision de la Commission devant le tribunal de première instance. D'autre part, en ce qui concerne les aides d'État, certains problèmes subsistent apparemment en vue de garantir le remboursement d'aides d'État illégalement versées aux caisses nationales.
Commençons par les fusions : l'UEM a entraîné une multiplication des fusions. J'estime que le temps est venu de réévaluer si les règlements et les procédures actuels sont optimaux. La vie n'est pas toujours facile pour ceux qui doivent suivre les règles et les procédures établies. Il faut, selon moi, élaborer des règles précises pour ce qu'on appelle le marché pertinent. Il faut opérer une distinction entre les régions dites périphériques de l'Europe et le cur de l'Europe. Cette distinction doit notamment être faite avant l'élargissement. Les petits pays situés dans les régions périphériques pourront éprouver des difficultés en cas de fusions d'entreprises, car ces entreprises deviendront rapidement très grosses sur leur propre marché. Il ne serait pas vraiment opportun d'empêcher la fusion de grosses entreprises dans des petits pays, car cela réduirait leurs possibilités de soutenir la concurrence à l'échelle internationale.
Je voudrais par conséquent vous rappeler que nous disposons actuellement de règles qui régissent les cas où des entreprises tireraient éventuellement profit de leur position dominante sur le marché. C'est pourquoi nous ne devrions peut-être pas craindre autant les fusions. Fusionner n'est pas un acte criminel. Un autre point qui me tient fortement à cur concerne la nécessité de traiter rapidement les affaires de fusion. Je pense ici plus particulièrement aux cas où une entreprise souhaiterait interjeter appel contre la décision de la Commission. On ne peut admettre, dans le cadre de la mondialisation actuelle, que les tribunaux aient besoin de 25 à 35 mois pour examiner une affaire à propos de laquelle le plus gros du temps est consacré à la traduction des pièces du dossier. C'est inadmissible. Nous devons offrir à nos entreprises les meilleures conditions possibles afin qu'elles puissent organiser leur production et surtout leur avenir.
En ce qui concerne les fusions, j'ai deux questions à vous poser, Monsieur le Commissaire Monti. Peut-on envisager différents modèles permettant de faire la distinction entre la fonction de juge et celle de procureur au sein de la Commission ? Peut-on imaginer que siège, par exemple, en seconde audience, un groupe d'experts indépendants afin d'éviter que seuls des fonctionnaires de la Commission évaluent les différents cas de fusion ? J'ai également une autre idée bien qu'elle se situe un peu en-dehors de votre domaine de compétence. Ne pourrait-on pas instaurer, dans le cadre du Tribunal de première instance de Luxembourg, un comité d'experts ou un tribunal d'experts spécialisé dans les problèmes touchant les entreprises ? Au Danemark, nous avons, par exemple, un tribunal maritime et de commerce qui ne s'occupent que des questions concernant les entreprises. Et je me permets de poser la question suivante à la Commission : comment expliquez-vous qu'un de vos principaux hommes de confiance ait quitté la Commission lors de l'examen de cas de fusions ?
Le second point cité dans mon rapport concerne les aides d'État et le remboursement des sommes illicitement payées. Il ne fait aucun doute qu'il me tient très fort à cur de renforcer les modalités de remboursement des sommes illicitement versées au titre d'aides d'État, notamment parce qu'il s'agit d'un autre domaine qu'il faut clarifier avant l'élargissement. Il faut que les aides d'État octroyées aux chantiers navals européens soient démantelées au 1er janvier 2001 bien que nos chantiers navals risquent de ne plus pouvoir rivaliser avec ceux de Corée du Sud, qui sont subventionnés par l'État coréen. Je comprends, à la lueur des derniers développements, que la Commission ait décidé d'adopter une ligne plus dure - et à juste titre - à l'égard de la Corée du Sud. J'aimerais - mais je sais que le temps dont vous disposez est limité, Monsieur le Commissaire - que vous puissiez prochainement nous en dire plus sur les tout derniers développements en la matière.
J'aimerais également demander au commissaire Monti à quelle date on pourra espérer la publication d'un registre public efficace et valable sur les aides d'État ainsi que le tableau, tant attendu, des résultats. Je voudrais enfin signaler qu'en tant que députée libérale, j'estime qu'il est capital de garantir aux entreprises un traitement valable et efficace dans tous les domaines afin qu'il n'y ait aucun doute quant aux garanties légales offertes aux entreprises à l'avenir. Je voudrais enfin remercier mes collègues de la commission parlementaire pour l'excellente collaboration qui a pu s'établir dans le cadre de la présentation de mon rapport.

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Riis-Jørgensen pour sa contribution et sa coopération en ce qui concerne ces deux rapports. Ils ont fait l'objet d'une discussion commune car ils traitent de questions liées. J'approuve une grande partie du calendrier proposé par Mme Riis-Jørgensen.
Je voudrais commencer de manière quelque peu inhabituelle en félicitant la Commission pour un document qu'elle a publié en juin 1999, à savoir les dispositions du droit communautaire relatives aux aides d'État, que j'ai envie d'appeler le "pense-bête" du régime des aides d'État. Il est utile car il expose les dispositions du Traité, les définitions des aides d'État ainsi que les dérogations à l'interdiction des aides d'État. En préparant mon rapport, j'ai eu fort à faire avec ce casse-tête particulièrement ardu. Certains membres de cette Assemblée voudront mettre l'accent sur les dérogations ; cependant, je tiens à préciser clairement que la majeure partie du système des aides d'État nuit à la libre concurrence au sein du marché unique.
Le marché unique est d'une importance vitale pour la promotion des intérêts des consommateurs. Ils doivent disposer d'un large choix de produits de haute qualité vendus à des prix concurrentiels : c'est, finalement, la raison pour laquelle il faut promouvoir le marché unique et, parallèlement, la libre concurrence, parce que cela bénéficie à tous nos citoyens.
Pour en venir au huitième rapport, celui-ci indique qu'il y a eu réduction du niveau général des aides d'État au cours de la période étudiée, mais cela concerne en fait une minorité d'États membres et, globalement, dix États membres ont enregistré une augmentation des niveaux des aides d'État. Je sais qu'il s'agit d'un sujet de préoccupation pour M. le commissaire et je partage moi aussi cette préoccupation. Par conséquent, j'approuve les indications qu'il nous a transmises, selon lesquelles il prévoit que d'ici le mois de juillet de l'an prochain, nous constaterons des progrès en ce qui concerne l'institution d'un tableau de bord et d'un registre des aides d'État. Cela est important à cause de la nécessité de transparence. Je voudrais lui demander comment il envisage le débat sur l'élargissement compte tenu du fait que, d'une part, nous devons veiller à ce qu'il y ait un régime commun dans tous les États de l'Union européenne et, d'autre part, certains des États candidats auront certainement des difficultés particulières à s'aligner sur les nouvelles conditions du marché libre.
Je voudrais aussi signaler au commissaire Monti qu'il est important que, dans le prochain rapport, une section plus importante soit consacrée au secteur des services financiers. Je dois le féliciter pour le discours qu'il a prononcé à Barcelone en septembre - et je suis très reconnaissant à son équipe de m'avoir envoyé le texte de ce discours - et dans lequel il a exposé son point de vue sur la synergie entre le contrôle des aides d'État et le secteur des services financiers.
Mais il faudra qu'en temps voulu, cela apparaisse davantage dans le rapport sur les aides d'État lui-même. Je voudrais également voir des changements dans la manière dont le rapport sur les aides d'État est élaboré afin de garantir sa capacité à prendre en compte les développements futurs. Par exemple, pendant la période de ce rapport, une aide d'État a été accordée au secteur local du charbon au Royaume-Uni, alors que nous savons tous qu'une aide importante est proposée actuellement par le gouvernement britannique.
Dans ce contexte, je dois dire que je suis fortement d'avis, de même que l'industrie sidérurgique dans de très nombreuses régions de l'Union européenne, que le code d'aide sidérurgique, qui n'est valable que jusqu'en 2002, doit rester en vigueur afin que toutes les entreprises sachent, dans les circonstances difficiles que traverse la sidérurgie actuellement, qu'un régime strict, ne faisant aucune discrimination entre pays, sera appliqué dans l'Union européenne.
Je profite de cette occasion pour demander à M. le Commissaire des informations concernant deux affaires au Royaume-Uni pour lesquelles la Commission a entamé des actions - si actions il y a vraiment. Il y a l'affaire de la banque universelle proposée par le gouvernement britannique pour seconder les services postaux du Royaume-Uni et aussi celle des plans de capital-investissement dans les régions du Royaume-Uni. Si j'ai bien compris, il a demandé des informations à ce sujet.
Il ressort clairement du rapport qu'une grande attention a été portée non seulement au passé mais aussi aux propositions du commissaire Monti en vue de la future réforme de la politique de concurrence. C'est un sujet qui sera traité par le Parlement en temps opportun. Monsieur le commissaire Monti est très certainement au courant des préoccupations des nombreuses personnes qui soutiennent ses propositions de réforme mais qui ont l'impression que des réponses doivent être apportées à des questions telles que le choix de la juridiction, la sécurité juridique, le rôle des tribunaux nationaux, le dialogue entre les autorités nationales responsables de la concurrence et la Commission, ainsi que des questions de personnel au sein de la Commission. Ce sont des sujets dont nous débattrons en temps opportun et pour lesquels - j'ai le plaisir d'en informer la Commission - j'ai été nommé rapporteur du Parlement.

Rapkay
Monsieur le Président, chers collègues, compte tenu de l'immense temps de parole qui nous est alloué lors de ces débats, je veux m'adresser directement et sans grands préambules à M. le commissaire Monti.
Monsieur le Commissaire, vous savez qu'il existe depuis longtemps, au sein de cette Assemblée, un large consensus autour des questions de la concurrence, qui a amené à un soutien de l'ensemble du Parlement à la Commission pour sa politique de la concurrence. Mais entre-temps, je me suis demandé si, de cette manière, la Commission ne perd pas lentement sa capacité d'évaluation dans certaines de ses décisions, ou même si elle ne veut pas, sous le prétexte de la concurrence, porter préjudice à des décisions fondamentales dans des domaines politiques tout à fait différents. Je veux prendre un exemple parmi d'autres, un exemple dont on discute beaucoup, et pas seulement dans ma région. Il s'agit de la décision d'octroyer ou de ne pas octroyer des aides dans le secteur du charbon.
Je prends la précaution de dire, Monsieur le Commissaire, si vous me le faites remarquer, que ce dossier est bien le dossier de la commissaire de Palacio, et que je m'adresse à l'ensemble de la Commission. Je signale aussi que la question du charbon a été abordée aussi bien dans le rapport sur la politique de concurrence que dans le rapport sur les aides d'États, dont nous discutons aujourd'hui. J'attends de la Commission qu'elle s'en tienne aux accords. J'attends qu'elle n'interprète pas de façon erronée les arrêts de la Cour de justice, dérogeant ainsi à l'application de ces accords. Je répète ce que j'ai déjà dit plusieurs fois dans des débats analogues : la concurrence n'est pas un but en soi. Lorsqu'on prend une décision de politique de la concurrence, il faut tenir compte de ses effets sur la politique sociale, structurelle et industrielle ; si on ne le fait pas, on fait tomber la politique de concurrence dans l'idéologie pure. Si l'on prend en considération les aspects que j'ai cités, et si l'on considère la chaîne de valeur ajoutée que constitue une technologie très moderne, on doit sans tarder accorder les autorisations en suspens d'octroi d'aides aux charbonnages.
Ce que je viens de dire n'est pas valable seulement pour le domaine de l'énergie, mais pour les autres domaines en général. La concurrence est importante, mais elle n'est pas tout !
Ce dont nous avons besoin de manière générale, c'est d'un équilibre entre les règles de concurrence et la promotion du bien commun. Cette analyse doit s'imposer dans tous les domaines. Monsieur le Commissaire, je veux reprendre ce que j'ai dit au début de mon intervention. Le soutien est encore là. Mais si vous continuez sur cette voie, vous courez le risque de perdre le soutien de composantes non négligeables de cette Assemblée. Et je tendrais à douter que cela soit une bonne chose pour l'ensemble de la question.

Olle Schmidt
Monsieur le Président, je voudrais parler du rapport Riis-Jørgensen. Je commencerai par féliciter notre collègue pour son rapport, qui est très bon.
L'un des mécanismes fondamentaux de la coopération au sein de l'UE réside dans le fait que des entreprises différentes, des productions différentes, des régions et des pays différents fonctionnent bien, respectent les règles et les principes d'équité, et ce pour le plus grand bien des consommateurs. Permettez-moi de commencer par une citation : "Les gens de la même branche se rencontrent rarement pour le plaisir ou pour se divertir. Leurs conversations débouchent sur un complot contre le reste de la société, ou sur une trouvaille quelconque destinée à faire monter les prix." Ainsi s'exprimait, en 1776, le père du libéralisme économique, Adam Smith. Certes, bien des choses se sont produites depuis plus de deux cents ans, mais les aspirations restent aujourd'hui les mêmes. Pour que le marché intérieur puisse fonctionner, il nous faut des institutions actives, qui veillent sur les questions liées à la concurrence, et M. le commissaire Monti mérite ici un éloge.
Le point 16 du rapport Riis-Jørgensen évoque le souci d'améliorer la sécurité juridique lors des demandes de fusions, et de rendre plus efficaces et plus rapides les calendriers applicables aux procédures d'appel. Ceci se justifie surtout si l'on pense au fait que la Commission joue, dans le traitement de ces dossiers de fusions de sociétés, en quelque sorte un double rôle. Elle doit à la fois surveiller et appliquer les règles relatives à la concurrence. Ce double rôle suppose des exigences toutes particulières en matière d'ouverture, de transparence et de prévisibilité.
Le second point que je voudrais évoquer est le point 18. Son contenu est général, mais il s'appuie sur l'exemple de la fusion prévue entre les constructeurs de camions Volvo et Scania. Comme on le sait, la Commission s'est opposée à cette fusion, ce qui a déclenché un large débat sur la façon dont fonctionnent les règles de concurrence et dont il convient de calculer et d'estimer les parts de marché. Une définition plus claire et une discussion plus approfondie sont ici nécessaires. Tant que le marché intérieur n'est pas achevé, ce sont surtout les grandes sociétés installées dans les petits États membres qui pourront perdre en compétitivité par rapport aux entreprises du reste du monde. Comment les grandes entreprises qui bénéficient dans leur pays d'un marché étendu pourront-elles se regrouper et entrer dans la concurrence à l'échelle mondiale, si les règles de l'Union européenne l'interdisent ? Je représente pour ma part un petit pays, et il me paraît donc positif que la commission économique et monétaire ait adopté les amendements que j'ai proposés dans ce contexte. J'espère que la Commission est prête, à présent, à élargir le débat et à clarifier davantage les règles de concurrence dans cette perspective.

Della Vedova
Monsieur le Commissaire Monti, au nom des radicaux italiens, je voudrais remercier moi aussi les rapporteurs pour le bon travail réalisé dans les deux rapports, lesquels émettent un jugement flatteur sur votre travail et celui de la direction générale de la concurrence.
Cependant, je veux profiter de cette occasion pour soulever quelques questions de caractère général sur les politiques de la concurrence en Europe et, d'autre part, sur la compétitivité et l'ouverture des marchés européens : et ce, non pour ignorer ce qui a été fait, mais pour porter un regard vers l' avenir.
Je crois qu'un point de souffrance particulier pour le développement d'une véritable économie de marché, ouverte et compétitive, reste celui de la présence de nombreuses entreprises publiques fortes dans des secteurs qui ont déjà été formellement ouverts à la concurrence ou qui sont en voie de l'être. Je voudrais parler, pour prendre un exemple parmi d'autres, du monopole public sur l'institution de retraite, mais je me limiterai, plus pertinemment, aux entreprises qui opèrent dans les secteurs des services d'intérêt général. Dans ces secteurs, le marché et la concurrence subissent, à mon avis, de graves préjudices du fait que l'État fixe les règles et est un opérateur en même temps.
Comme j'ai eu l'occasion de lire et d'entendre vos paroles à ce sujet, je sais, Monsieur le Commissaire, que votre réponse à ces objections est que les articles des Traités sont neutres par rapport à la nature publique ou privée des entreprises. Mais cette réponse ne peut nous satisfaire dans la perspective d'un avenir où l'Europe deviendra un marché plus concurrentiel et ouvert et - je me permets de l'ajouter - elle n'est pas satisfaisante quand on analyse attentivement certaines situations qui se produisent actuellement, et dans lesquelles les règles actuelles permettraient déjà d'intervenir. Dans toute l'Europe, nous assistons à la relance d'un capitalisme d'État agressif, qui a amené à l'acquisition d'entreprises privées de la part de détenteurs ou d'ex-détenteurs de monopoles publics, en tous les cas de la part d'entreprises qui sont encore fermement en des mains publiques, aux mains de l'État. Nous connaissons l'excuse, et elle est toujours prête : nous devons valoriser nos entreprises et leurs avoirs avant la privatisation, qui, entre-temps, suivant la norme, recule dans le temps au lieu se rapprocher. Et les différents ministres du trésor à travers l'Europe ont apparemment l'ouïe très sensible à ce genre de déclarations. Dans tous les cas, il s'agit d'entreprises publiques qui doivent leur force non à une impeccable gestion des affaires, mais aux positions de monopole passées et présentes. Dans beaucoup de cas, il s'agit d'entreprises qui opèrent, en tout ou en partie, avec des réserves de monopole légales importantes.
N'est-il vraiment pas possible, Monsieur le Commissaire, de constater qu'il y a effectivement des aides d'État, plus ou moins dissimulées, ou bien abus de position dominante ? Ou encore qu'il y a pour le moins exportation effective des effets de distorsion de la position dominante d'un secteur à l'autre ? Ou enfin que le renforcement de plus en plus net des positions des opérateurs en place rendra plus difficile, après la libéralisation, l'accès des nouveaux arrivants sur les différents marchés ? Je donne quelques exemples : Deutsche Post a récemment acquis le contrôle de DHL International et opère sous les régime du monopole pour les envois jusqu'à 200 grammes - en général ; on pourrait citer ensuite les diversifications des entreprises postales publiques dans d'autres secteurs - ; le cas d'EDF (Électricité de France), qui a fait des acquisitions en Angleterre, en Suède, en Finlande ; France Telecom a acquis Orange ; ou bien Enel, pour en rester au cas italien, qui a acquis Infostrada et, toujours dans le cas italien, nous pourrions citer les nombreuses entreprises municipales qui opèrent de la même façon. Enfin, Monsieur le Commissaire, il y a le cas du financement public de la télévision d'État, sous le prétexte du financement du service public, qui est un concept de plus en plus vague.
Je sais qu'il y a le traité d'Amsterdam, mais je me demande si cette limite que les gouvernements ont voulu placer à l'excellent travail de votre prédécesseur doit quand même être justifiée comme une réserve par rapport aux normes de la concurrence européenne pour ces entreprises.

Blokland
Monsieur le Président, la modernisation de la politique de concurrence, dont la structure a peu évolué depuis les années soixante, est la bienvenue. C'est d'autant plus vrai que la quasi-totalité des États membres ont à présent créé une autorité indépendante - valable - en matière de concurrence. Je ne partage pas le souci exprimé par certains de mes collègues à propos d'une "renationalisation" de la politique. Si nous voulons éviter une bureaucratie confuse et encombrante à Bruxelles, il est impératif d'opter pour une décentralisation.
Je me réjouis de l'attention particulière qui est accordée à la position des grandes entreprises au sein des petits États membres, point abordé dans le paragraphe 18 du projet de résolution. Ce sont précisément ces entreprises qui subissent les conséquences fâcheuses des violations du marché intérieur ou de la persistance des frontières au sein du marché intérieur, parce que leur "marché domestique" ne peut parer totalement ces coups. Qu'est-ce qui empêche le commissaire de donner une dimension avant tout européenne au concept de "marché pertinent" dans le cas des fusions ?
J'attire ensuite l'attention du commissaire sur l'aspect environnemental des projets d'assainissement du sol. Nous sommes bien entendu favorables au maintien du principe "pollueur-payeur" mais ce principe n'est pas toujours applicable, surtout lorsque la pollution du sol est considérable ou étendue, parce qu'on reste alors avec un sol pollué pendant de très nombreuses années. Étant donné le manque crucial de personnel dans votre direction générale, Monsieur Monti, le fait d'attacher beaucoup d'importance à cette problématique n'est pas le choix le plus judicieux. L'impact de ces projets sur la situation en matière de concurrence me semble encore faible.
Enfin, le livre intitulé "Mes années européennes", qui a été rédigé par votre prédécesseur, l'ex-commissaire Van Miert, lève un coin du voile sur les tactiques "de chantage" auxquelles est entre autres confronté un commissaire à la concurrence. Cela en dit long. J'espère que ce fardeau sera moins lourd à porter pour vous, mais je crains le pire. Je vous souhaite donc force et sagesse pour résister au cours des prochaines années et j'espère avoir la possibilité de lire également vos mémoires en temps voulu.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, avant tout, un cordial merci pour les rapports que nous avons entendus aujourd'hui ; ils ne font pas seulement état du passé, ils donnent les thèmes du débat actuel et incluent déjà les projets de la Commission. Comme nous l'avons déjà entendu, la concurrence n'est pas un but en soi. Elle doit servir des consommateurs, des entreprises et le secteur. La concurrence est donc toujours un moyen pour arriver à un but. Elle est un pilier porteur nécessaire de notre modèle d'ordre politique de l'économie de marché écosociale. J'insiste sur ce point parce que le marché ne peut régler tout et que, dans cette optique, il n'y a ni ne peut y avoir de concurrence sans limites.
C'est pourquoi nous avons besoin de deux choses : d'une part, et pour plus de transparence, la liste publique des toutes les aides autorisées qui influencent la concurrence, et d'autre part, notre vie quotidienne et nos activités ne doivent pas toutes être placées à 100 % sous la tutelle de la politique européenne de concurrence. Je citerai deux exemples : le secteur du sport ou celui des nombreuses ONG qui opèrent dans le domaine du social et de la santé.
Ceux qui, comme nous, disent oui à un marché intérieur qui fonctionne doivent aussi dire oui de manière convaincante et courageuse à la politique européenne de la concurrence. Voilà pourquoi une modernisation de la politique de concurrence, introduite et maintenue continuellement en évolution grâce à de nouvelles propositions, est la bienvenue pour nous.
La politique de concurrence de la Communauté a acquis une nouvelle dimension européenne et internationale. Dans le contexte de l'élargissement et de la globalisation, elle joue un rôle croissant dans les relations économiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.
C'est pourquoi je salue, d'une part, la modernisation à l'intérieur de la Communauté et l'extension de la politique européenne de concurrence au-delà des frontières de l'Union.
En conclusion, permettez-moi de dire encore ceci : nous avons besoin d'un définition plus précise du marché concerné, parce que, de plus en plus souvent, il ne s'agit pas du marché national. Il nous est nécessaire d'impliquer davantage les citoyens dans l'information sur la politique de concurrence, afin qu'il en reconnaisse les avantages. Nous avons aussi besoin d'une discussion, d'un débat public européen plus important sur les propositions en question, car elles sont souvent mal comprises. Je pense - et je ne dis pas cela en direction de la Commission, mais des citoyens - que l'application décentralisée de ces propositions ne peut pas donner lieu à une renationalisation, mais qu'elle doit se placer au niveau de l'Europe. La délégation de votre responsabilité ne peut pas se traduire par un renoncement à votre haute responsabilité.
Enfin, le renforcement de la responsabilité individuelle du citoyen ne peut créer d'insécurité juridique, mais une politique européenne de concurrence doit déterminer les comportements et les mentalités en dehors des institutions. Pour y arriver, Monsieur le Commissaire, il y a encore beaucoup à faire !

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, aujourd'hui, personne ne remet en question, et je ne vais pas le faire, le fait que les aides d'État altèrent les conditions de concurrence et constituent un élément nuisible qui n'incite pas les entreprises à être plus performantes. Cela est vrai, mais si nous nous montrons tous sincères, nous devrons reconnaître que nous avons souvent défendu dans notre vie publique des aides d'État lorsqu'une entreprise en a eu besoin pour s'installer, par exemple, dans notre circonscription ou pour en éviter la fermeture.
J'ai commencé par ce préambule afin de souligner certaines positions et de rappeler que lorsqu'il s'agit d'émettre un avis du Parlement européen sur le rapport annuel concernant les aides d'État, le groupe du parti populaire européen tente de réaliser dans cette Assemblée un débat idéologique sur les aides d'État dans lequel il entend aller plus loin que quiconque et diaboliser tout type d'aides. Cela s'est produit l'année dernière à l'occasion du rapport Jonckheer, et cette année, malgré la position plus souple de M. Evans, la question s'est encore posée, sans doute pour présenter les socialistes comme des interventionnistes démodés qui utilisent des mécanismes aussi nuisibles pour le marché que les aides publiques.
J'ai déjà eu l'occasion de dire que les aides publiques constituent un transfert d'argent public en faveur d'entreprises privées et, par conséquent, nous, les socialistes, devons y être opposés également. Nous ne pouvons néanmoins pas nier l'évidence et devons rappeler que le Traité n'interdit pas tous les types d'aide. Certaines aides doivent être admises lorsqu'elles visent des objectifs tels que la cohésion sociale, la cohésion régionale, la protection de l'environnement, etc. Si c'est le cas, et ça l'est, pourquoi le parti populaire refuse d'admettre les amendements qui reprennent ce point ? Il en va de même lorsqu'on insiste dans le rapport, en suivant la Commission, que les aides au charbon n'ont pas servi à garantir l'avenir de l'industrie, mais qu'ils refusent d'accepter dans le même paragraphe une phrase, également de la Commission, qui dit que ces aides ont été nécessaires afin de réduire l'impact social et régional de la restructuration du secteur. Dans ces conditions, nous pouvons difficilement être d'accord avec un rapport qui, s'il reflète une partie de la vérité, refuse d'inclure une autre partie de celle-ci.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, MM. Evans et Karas ont fort bien évoqué, au cours de ce débat, la question des aides d' État et de la politique de concurrence. Il faudra garder à l' esprit, à l' avenir, que du point de vue de la concurrence intérieure, par exemple, il existe des aides nationales particulièrement importantes et précieuses dans les pays à faible densité de population et où les distances sont grandes. Je voudrais à ce sujet mentionner un point en particulier, les transports. Prenons par exemple mon pays d' origine, la Finlande, où les distances sont considérables. Dans le nord du pays, le carburant coûte 0,2 euros de plus que dans le sud. Ajoutons à cela que les transports de matières premières, de fourrage ou autres, sont des questions extrêmement importantes du point de vue de la concurrence intérieure, et jouent dans ce domaine un rôle essentiel du point de vue de la poursuite des aides d' État. Ils ont une signification considérable pour l' emploi et la politique régionale et je souhaite qu' on le comprenne bien à l' avenir, afin que ces aides, les aides intérieures, qui ont des implications pour le développement régional et l' économie des régions, et où les transports prennent valeur d' exemple type, puissent être poursuivies.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une économie de marché ouverte, compétitive et cohérente a besoin d' une politique de la concurrence efficace. Sans une politique de la concurrence intelligemment menée, l' économie de l' Union européenne, pas plus que sa manifestation concrète, la monnaie européenne, ne pourront jamais atteindre leur potentiel maximal. Seule une entreprise compétitive sur le marché intérieur sans aides d' État peut aussi être compétitive sur le marché mondial. Toutefois, il faut veiller, en définissant la politique de la concurrence européenne, à ce qu'elle ne limite pas les possibilités de réussite des entreprises sur des marchés plus vastes, au niveau mondial. Comme le soulignait fort bien Mme Riis-Jørgensen dans son rapport et dans son intervention, le risque existe, notamment en ce qui concerne les petits États membres, que, pour définir l' abus de position dominante, on n' envisage la notion de marché de façon trop restreinte, ce qui rend plus difficile pour les entreprises des petits États membres d' atteindre une taille suffisante au regard de la situation de la concurrence mondiale. De toute façon, une position dominante n' est pas un problème, si rien n' indique que cette position donne lieu à des abus. Ce n' est que quand la position dominante mène à une situation défavorable du point de vue des consommateurs et des concurrents qu' il faut intervenir avec rigueur, comme vous l' avez fait, Monsieur Monti. Comme il est dit au point 15 du rapport de Mme Riis-Jørgensen, l' accent devrait être mis sur le tort occasionné par les restrictions à la concurrence et non pas tant sur le fait de savoir comment sont ces acteurs économiques. Une attention particulière doit être accordée à la situation des PME. Des aides d' État peu élevées à une PME peuvent avoir des effets plus néfastes qu' on ne le pense si le marché n' est pas très grand. C' est donc une bonne chose que le rapport Riis-Jørgensen se penche aussi sur cet aspect.
Dans son rapport, M. Evans vous remercie, Monsieur Monti, de vous être attaqué avec détermination au problème de la politique des aides d'État. Les aides d' État massives restent un problème dans de nombreux secteurs. Même si une aide d' État peut de loin sembler une bonne solution, quand on envisage la question à plus long terme, les aides d' État sont rarement suivies d' effets positifs durables. Je ne condamne certes pas toutes les aides d' État. Il y a aussi des aides utiles, conformes à l' esprit des traités. À long terme, cependant, le niveau des aides d' État doit baisser. Les aides d' État ont pour conséquence de retarder les indispensables réformes structurelles, elles engendrent des distorsions de la concurrence et entretiennent l' inefficacité. En quelque sorte, les aides d' État soutiennent un décor de carton-pâte qui finira un jour par s' écrouler. Et ce seront les consommateurs et les contribuables qui paieront la casse.

Caudron
Monsieur le Président, chers collègues, je veux d'abord dire mon désaccord profond avec l'imprégnation trop libérale, sinon ultralibérale, du rapport de notre collègue Evans. L'entendre ainsi nier le fait que les aides d'État ont diminué durant la période 1994-1998, alors que la Commission reconnaît elle-même cette diminution, était déjà pour le moins curieux. Mais plus grave, le voir, de manière quasi obsessionnelle, insister sur le caractère exceptionnel des aides d'État, alors que le Traité lui-même prévoit ces aides quand il s'agit d'atteindre des objectifs eux-mêmes fixés par les traités, comme l'environnement ou la cohésion sociale, et alors que la Commission européenne elle-même reconnaît que certaines politiques ne peuvent pas être soutenues uniquement par les seules forces du marché, voilà bien des raisons pour moi de ne pas soutenir ce rapport en l'état.
Et même si je peux m'associer aux demandes de transparence accrue des aides d'État, et d'information du Parlement quant au suivi des aides approuvées par la Commission, je continue à plaider pour le maintien d'aides d'État pour développer la cohésion sociale, la recherche, l'innovation, la protection de l'environnement, pour pallier aux lacunes du marché, pour promouvoir la compétitivité européenne vis-à-vis de l'étranger, pour faire face à des manuvres frauduleuses de pays concurrents, comme c'est le cas de la Corée pour la construction navale. J'ajoute que le contrôle des aides d'État doit se faire dans le cadre strict des dispositions des traités et pas en fonction de l'idéologie libérale dominante.
Entre le tout État, dont personne ne veut plus, et le plus d'État du tout, qui n'est que la forme moderne de la loi du plus fort, ce que beaucoup appellent le modèle social européen exige de nous une recherche permanente d'équilibre entre ce qui peut être régi par le marché et ce que la puissance publique se doit de réguler.

Mombaur
Monsieur le Président, chers collèges, durant cette semaine, nous allons discuter du rapport Montfort, par lequel le Parlement entend promouvoir l'esprit d'entreprise. Il est donc particulièrement indiqué de souligner trois choses dans ce débat. Premièrement, le fait qu'une charte européenne des droits fondamentaux a été formulée, dont l'article 16 est consacré au droit à la liberté d'entreprise. Ce droit implique naturellement un droit strict à la concurrence, le seul en mesure de garantir une concurrence équitable. Il protège les consommateurs et les investisseurs.
Deuxièmement, il y a ce livre tout à fait remarquable de Karel Van Miert, dans lequel on peut lire avec quels moyens des entrepreneurs harcèlent d'autres entrepreneurs. C'est pourquoi, troisièmement, je félicite la Commission et tous les collaborateurs de la Commission pour leurs actions et décisions conformes au droit de concurrence, auparavant sous la responsabilité de Karel Van Miert, et actuellement sous la vôtre, Professeur Monti.
Dans ce contexte, vous avez remanié une communication sur les services d'intérêt général, et vous avez encore une fois présenté la situation juridique. Cette communication contient trois messages importants. Premièrement, les États membres ont le droit de définir tout ce qui dépend de l'intérêt général. Deuxièmement, les États membres ont le droit d'octroyer des moyens s'il n'est pas possible d'assurer autrement ces services. Et troisièmement - et ceci concerne notre débat -, il ne peut naturellement pas y avoir de secteurs qui dérogent au droit de concurrence. Il faut comprendre ici le danger de renationalisation. Celle-ci ne peut pas supprimer l'universalité du droit communautaire. C'est pourquoi les articles qui figurent dans les propositions de résolution et qui mettent cet aspect en évidence, ainsi qu'une nécessaire transparence, sont particulièrement valables.
Monsieur le Professeur Monti, une suggestion à ce propos : expliquez donc plus tôt que les aides supplémentaires, qui par exemple sont distribuées de façon tout à fait inégale par les États membres dans le secteur des énergies renouvelables, profiteront chaque fois pour toute la durée de leur existence d'une protection de confiance, même si entre-temps, l'ensemble de l'Union en sera arrivé - comme je l'espère - à des mesures d'encouragement meilleures qu'aujourd'hui.

Palacio Vallelersundi
, rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur. (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord présenter mes excuses pour être arrivée en retard. Je voudrais ensuite saluer le travail de Mme Riis-Jørgensen, avec qui j'ai entretenu des rapports excellents et constructifs.
Aujourd'hui, nous ne pouvons évidemment pas, Monsieur le Président, ignorer le passé, bien que mon avis se réfère au XXIXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence, et devons en tirer les leçons pour l'avenir. Il a été dit - et je vais seulement reprendre ce qui a été dit jusqu'ici - qu'aujourd'hui, la concurrence est un mot clé dans notre société, c'est le grand fil conducteur de l'évolution de notre société, surtout dans notre société européenne.
Rapidement, nous voyons que l'industrie a été soumise à la concurrence dès le traité de Rome ; que cette concurrence s'est également étendue aux services dès le marché unique ; qu'avec l'euro, elle s'est élargie aux services financiers ; qu'aujourd'hui déjà, poussée par la concurrence internationale et les nouvelles technologies, on commence à aborder l'important secteur des télécommunications ; et qu'enfin, même les secteurs régaliens, les authentiques réduits de la souveraineté, des activités régaliennes de l'État, entrent dans cette politique de concurrence.
Nous devons donc, Monsieur le Président, nous rendre compte que face à certains États qui cessent d'être des producteurs et deviennent des régulateurs, la politique de la Commission doit nécessairement changer et ce rapport s'inscrit dans cette évolution importante.
La commission juridique et du marché intérieur n'a fait que souligner une chose qui a été dite et répétée : nous il nous faut des réglementations claires, car c'est la seule manière de savoir quelles sont les règles du jeu. Nous ne pouvons pas laisser le marché sans aucune réglementation. Des règles claires et - j'insiste - à un niveau suffisamment élevé. En tout état de cause, les interprétations ou les communications interprétatives ne sont pas valables.
La politique de la Commission, que la commission juridique et du marché intérieur salue et soutient, ne doit évidemment pas se faire, dans cette procédure de décentralisation, au détriment des petites et moyennes entreprises ou au détriment des citoyens.
Je conclus avec une phrase de John Rawls, philosophe du droit : les inégalités sont toujours justifiées lorsqu'elles augmentent le niveau du système et soutiennent les plus faibles sans nuire aux droits fondamentaux. Monsieur le Commissaire, le grand défi pour la Commission est de savoir jusqu'où cela s'applique dans le service universel, dans le service public.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je remercie la commission économique et monétaire, et plus généralement le Parlement, pour le grand intérêt qu'ils ont une nouvelle fois témoigné pour le thème de la concurrence. J'adresse mes vifs remerciements à Mme Riis-Jørgensen pour sa précieuse collaboration en tant que rapporteur sur le XXIXe rapport sur la politique de concurrence. Je remercie aussi vivement M. Evans pour son excellent rapport sur la réglementation en matière d'aides d'État à l'industrie sidérurgique et sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne. Ces rapports ont tous les trois une signification importante dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour augmenter la transparence de sa politique de concurrence et pour expliquer ses interventions aux citoyens.
Par rapport à l'explication de la politique de la concurrence, je voudrais dire que je suis très heureux du succès enregistré par les deux premières journées européennes de la concurrence, qui ont eu lieu cette année à Lisbonne le 9 juin et à Paris le 17 octobre. C'est le fruit d'une idée qui est née dans ce Parlement et qui a été réalisée par le Parlement et la Commission. Je crois qu'ensemble, nous réalisons des pas en avant pour mieux expliquer cette politique aux citoyens.
Je voudrais souligner que je suis en parfait accord avec grand nombre des choses que j'ai entendues et des points contenus dans les résolutions. Durant le temps de parole dont je dispose, je voudrais aborder, Monsieur le Président, les trois points suivants : la modernisation du droit communautaire de la concurrence, l'activité accomplie en 1999 dans l'application des règles de concurrence et le thème des aides d'État.
En ce qui concerne la modernisation, je tenterai, tout en restant dans les limites, de reprendre quelques-unes des questions très intéressantes qui ont été posées. Le rapport annuel sur la politique de concurrence met l'accent sur la nécessité de moderniser le cadre législatif et interprétatif du droit communautaire de la concurrence tant dans le secteur de la lutte antitrust que dans le secteur des aides d'État. Je ne rentre pas dans les détails des projets de réforme, complétés récemment ou encore en phase d'élaboration, vu que ceux-ci ont fait ou feront l'objet de consultations spécifiques avec le Parlement, dans le cadre d'un dialogue constructif que j'apprécie beaucoup.
En ce qui concerne les aides d'État, j'estime que l'entrée en vigueur en 1999 du règlement de procédure a représenté un résultat important. Celui-ci augmente la transparence et établit les termes dans lesquels les décisions relatives aux aides d'État doivent être adoptées. En ce qui concerne la lutte antitrust, la Commission a adopté le 27 septembre une proposition de règlement en la matière. Déjà au moment d'élaborer cette proposition, on a tenu compte des nombreuses observations faites par le Parlement durant la consultation sur le Livre blanc. On a réservé une attention particulière aux inquiétudes que le Parlement avait exprimées par rapport aux questions de la renationalisation et de la certitude du droit.
Je voudrais donc rassurer Mme Palacio et M. Karas, ainsi que les autres députés qui sont intervenus sur ces points, et leur dire que le règlement tient largement compte de leurs préoccupations. J'attends maintenant que l'on passe à la deuxième phase du dialogue entre nos deux institutions sur ces propositions législatives, convaincu que celle-ci sera tout aussi constructive que la première.
Comme vous le savez, les 9 et 10 novembre, la Commission et le Parlement organisent conjointement à Fribourg une conférence sur cette réforme ; cette conférence avait été proposée en premier lieu dans votre résolution sur le Livre blanc.
Mon deuxième point est l'application des règles de concurrence en 1999. Durant l'année en question, il y a eu de nombreux cas qui ont requis l'utilisation d'une quantité imposante de ressources et qui se sont achevés par des décisions formelles. J'apprécie, entre autres, votre invitation à augmenter les ressources humaines. La Commission a continué d'intervenir avec fermeté en particulier par rapport aux cartels et aux abus de position dominante, tout comme dans le domaine des concentrations. Par économie de temps, et comme je préfère tenter de répondre à quelques questions en particulier, je passe sur les principaux cas d'intervention, - qui ont pourtant été nombreux.
Le troisième point est celui des aides d'État. Même en ce qui concerne le huitième rapport, je prends acte avec satisfaction du soutien que le Parlement continue de nous octroyer. J'apprécie les propositions formulées par le Parlement en rapport avec le développement futur de ces instruments d'information qui, en plus du recensement, incluront le registre et le tableau de bord. Je dois dire à M. Evans et aux autres députés intervenus à ce sujet que je confirme que nous serons en mesure de présenter les premières éditions du registre et du tableau d'affichage - Mme Riis-Jørgensen est aussi de cet avis - pour juin 2001 et je suis sûr que la transparence constitue un instrument supplémentaire important par rapport à l'application des instruments juridiques de contrôle des aides d'État.
Monsieur le Président, je voudrais reprendre maintenant au moins quelques-uns des points spécifiques qui ont été soulevés.
Plusieurs députés - Mme Riis-Jørgensen, M. Schmidt, M. Blokland et Mme Kauppi - ont soulevé le problème des grandes entreprises opérant dans des pays relativement petits. Ne pourrions-nous pas assouplir la définition du marché pertinent lorsqu'il s'agit d'opérations de fusion ? Eh bien, si le marché pertinent, sur la base de l'analyse réalisée, se révèle avoir une étendue nationale, vous devez reconnaître que faire ce que vous suggérez revient à exercer une discrimination à l'égard des consommateurs et des clients de ces marchés nationaux. Ce à quoi nous devons travailler ensemble, c'est l'établissement progressif sur le marché de la réalité d'un marché unique qui dépasse le marché national. Sinon, nous servirions notre objectif, à savoir favoriser la concurrence et les consommateurs, d'une manière perverse.
À propos du cas spécifique Volvo-Scania auquel, j'en suis sûr, font allusion les remarques de nombreux orateurs, j'ajoute que les deux entreprises ont pu trouver des solutions rendant leur croissance internationale compatible avec la protection des intérêts de la concurrence et des consommateurs de ces marchés.
Devons-nous constituer un panel d'experts indépendants pour évaluer les fusions ? Le recours à l'expertise externe peut être utile et intervient déjà dans un certain nombre de cas. Mais la Commission ne doit pas déléguer et ne déléguera pas sa responsabilité finale de prise de décisions à un organe externe. Cette responsabilité nous appartient. Il peut arriver que cela soit peu commode, mais c'est notre tâche.
Au sujet du problème d'un fonctionnaire de la DG Concurrence qui a démissionné, j'ai déjà exprimé mes regrets à l'égard de cette démission. Le renforcement du droit de défense, de la transparence des procédures, y compris le renforcement de la position du conseiller-auditeur, est un sujet auquel j'attache une grande importance et sur lequel je suis occupé à réfléchir, en prenant en compte plusieurs apports, y compris des idées intéressantes émises par ce fonctionnaire lui-même avant sa démission.
En ce qui concerne la Corée, M. Lamy, qui viendra ici dans le courant de cette semaine, sera mieux placé que moi pour vous mettre au fait des derniers développements. Pour ma part, je ne peux qu'affirmer ma conviction qu'une quelconque extension des aides d'État aux chantiers navals ne serait pas une réponse adéquate à une situation qui exige d'autres types d'intervention.
M. Evans, je partage entièrement vos préoccupations sur la question des aides d'État aux services financiers. Nous poursuivrons dans ce domaine avec détermination.
M. Rapkay, il a été extrêmement important, pour la Commission, d'avoir le soutien du Parlement européen pour la poursuite de sa politique de concurrence et je n'ai pas l'impression que ce soutien puisse s'affaiblir. Si l'on considère les résolutions dont nous discutons aujourd'hui, je crois que la politique de la Commission va tout à fait dans le sens d'une mise en application vigoureuse de ces résolutions. Dans le domaine des aides d'État notamment, on ne doit pas penser que la Commission croit en une politique purement libérale ou ultra-libérale. Les aides d'État ont leur place, mais c'est un fait que dans de nombreux cas l'action concrète des aides d'État va bien au-delà de ce que le Traité autorise et de ce que les lignes d'orientation permettent. Mais croyez-moi, je considère la politique de concurrence comme un instrument de l'économie sociale de marché. Plus la mise en uvre du principe de concurrence est vigoureuse, plus le marché a tendance à être fort. Il y a une grande marge pour les aspects sociaux, pourvu que ceux-ci ne soient pas mêlés sans transparence au fonctionnement du marché.
(IT) Monsieur Della Vedova, la présence des entreprises publiques pose des problèmes de concurrence et - même s'il est vrai, et je dois le confirmer, naturellement, que le Traité impose la neutralité en ce qui concerne la propriété privée ou publique - il est possible d'intervenir en cas de distorsions : les instruments sont ceux que vous-même avez indiqués, ce sont les instruments en matière de contrôle des aides d'État et d'abus de position dominante. Vous avez cité Deutsche Post : par exemple, sur le cas de Deutsche Post, des procédures de la Commission sont en cours sur les deux fronts, et je vous assure que la Commission ne considère pas le protocole annexé au traité d'Amsterdam en matière de radiotélévision publique comme créant une réserve qui empêche un contrôle approprié des aides d'État dans cette matière aussi. À ce sujet, et plus généralement en ce qui concerne les aides d'État, je voudrais me référer à la communication sur les services d'intérêt économique général approuvée par la Commission le 20 septembre.
Monsieur le Président, je crois avoir dépassé la limite qui m'était accordée. Je prie ceux à qui je n'ai pu donner de réponse de m'excuser.
Je voudrais cependant conclure par une phrase extraite du rapport de la commission juridique, Madame Palacio. Nous lisons dans ce rapport :
"Trop souvent, les décisions arrêtées par la Commission dans le domaine de la concurrence sont présentées dans la presse comme autant de défaites pour les intérêts nationaux, plutôt qu'en victoires pour le marché intérieur et le consommateur."
Nous avons l'intention de remporter de plus en plus de ces victoires et d'être de mieux en mieux en mesure de les expliquer aux consommateurs européens et aux citoyens européens. Il va de soi que le Parlement a un rôle très important à jouer à cet égard.

Rapkay
Monsieur le Président, je voudrais dire seulement une phrase d'éclaircissement à M. le commissaire. Je ne me permettrais pas de parler au nom du Parlement tout entier, et d'autant moins avant que nous ayons voté sur ce sujet. Je voudrais seulement préciser que j'ai parlé ici au nom du deuxième groupe en importance de cette Assemblée, et que j'ai exprimé un souci qui est réellement présent dans ce groupe ; si vous avez entendu mon collègue Caudron, vous remarquerez que ce souci n'est pas seulement le mien, mais qu'il est aussi celui d'un autre collègue. J'ai donc parlé pour mon groupe, et non pour le Parlement en général.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Soutien financier à moyen terme des balances de paiements des États membres
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0277/2000) de Mme Sartori, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l' examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres [COM(1999) 628 - C5-0307/2000 - 2000/0807 (CNS)].

Sartori
Monsieur le Président, chers collègues, je présente aujourd'hui à l'Assemblée, au nom de la commission économique et monétaire, une proposition de résolution sur le rapport de la Commission concernant le mécanisme unique de soutien financier à moyen terme de la balance des paiements des États membres.
Le soutien financier est actuellement régi par le règlement nº 1969 de 1988 du Conseil des ministres. Ce mécanisme peut être activé à la demande d'un État membre ou aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne, disposition qui reste en vigueur durant la troisième phase de l'union économique et monétaire pour les États qui font l'objet d'une dérogation, actuellement le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède. Ce règlement et cette proposition de règlement ont unifié deux mécanismes, à savoir le concours financier à moyen terme et le mécanisme d'emprunts communautaires destinés au soutien des balances de paiements des États membres à moyen terme, en un seul mécanisme de soutien financier à moyen terme.
Par cette proposition, on intervient sur le plafond du mécanisme. Le fait que trois pays seulement puissent actuellement en bénéficier porte à croire que la somme à disposition jusqu'à présent, qui s'élève à 16 milliards d'euros, peut être revue à la baisse ; parallèlement, l'expérience du passé nous fait penser que cette somme ne peut pas être abaissée à l'excès, parce que précisément cette expérience montre que, la dernière fois que le mécanisme a été utilisé, en 1993, le prêt consenti avait été de 8 milliards d'euros. Donc, même si l'accentuation de la convergence des États réduit la probabilité d'une activation du mécanisme, dans le cas où celui-ci devait être activé pour plusieurs États en même temps, il doit disposer des ressources adéquates. Voilà pourquoi on propose de réduire seulement de 16 à 12 milliards d'euros la somme à disposition.
Le rapport que je présente prend aussi en considération l'hypothèse d'étudier la création d'un mécanisme approprié de soutien des balances de paiements des pays candidats. Il est évident qu'il s'agit là d'une hypothèse qui est tournée vers l' avenir, et qui ne pèse donc pas sur la situation que nous vivons actuellement, mais c'est une hypothèse dont j'avais envisagé la possibilité qu' elle soit, au moins, approfondie afin que nous soyons préparés si ces problèmes devaient se présenter.

Monti
Monsieur le Président, je remercie Mme Sartori pour son rapport, que nous avons beaucoup apprécié. L'objectif du rapport de la Commission en question est de fournir une base pour l'examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme et pour une possible révision de celui-ci.
Le mécanisme de financement est l'application de l'article 119 du traité CE, qui reste en vigueur durant la troisième phase de l'union économique et monétaire seulement pour les États membres qui ne participent pas à la monnaie unique. Le dernier examen a été mené en octobre 1997, sur la base d'un rapport élaboré par la Commission. À cette occasion, le Conseil a approuvé la position de la Commission selon laquelle le mécanisme devait être maintenu, et a décidé qu'un nouvel examen, effectué suivant la même procédure, serait nécessaire à la lumière des changements liés au lancement de la troisième phase. Par conséquent, la Commission est tenue de présenter un rapport au Conseil pour permettre à ce dernier de procéder au nouvel examen du mécanisme.
Il y a trois recommandations principales dans ce rapport. Première recommandation : le mécanisme unique devrait être maintenu en tant qu'instrument d'application de l'article 119 du Traité, qui continuera de s'appliquer pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro ; tant qu'ils ne participent pas à la monnaie unique, ces États membres, ainsi que tous les nouveaux membres de la Communauté, peuvent rencontrer des problèmes en ce qui concerne leur balance des paiements et donc souhaiter utiliser le mécanisme en question. Vu le niveau actuel d'intégration économique, financière et monétaire, la probabilité que l'un ou l'autre État membre rencontre des difficultés liées aux balances des paiements est extrêmement réduite du point de vue institutionnel ; cependant le mécanisme doit rester en vigueur.
Deuxième recommandation : la possibilité de recourir à des crédits accordés par d'autres États membres pour financer les emprunts accordés dans le cadre du mécanisme devrait être abolie dans la mesure où, pour différentes raisons, elle n'a jamais été utilisée. Le recours au marché des capitaux devrait rester la seule option possible à l' avenir.
Troisième et dernière recommandation : la réduction du nombre d'États membres qui pourraient demander aujourd'hui cette forme de soutien financier, ainsi que la nécessité de couvrir le besoin potentiel de nouveaux États membres, justifient la réduction du plafond d'intervention prévu pour le mécanisme de 16 à 12 milliards d'euros. Le comité économique et financier a préparé un avis, qu'il a transmis à la présidence de 14 juillet 2000. Le comité estime que les conclusions de l'analyse du mécanisme unique menée par la Commission sont en accord avec sa position.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Multiplication végétative de la vigne
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0195/2000) de Mme Klaß, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne [COM(2000) 59 - C5-0090/2000 - 200/0036(CNS)].

Klaß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me félicite que nous puissions encore discuter aujourd'hui de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, et j'espère que le vote de demain sera positif.
En termes de surface, de production et de consommation, la viticulture européenne est la première au monde. Dans de nombreux États membres, la viticulture constitue une part importante de l'ensemble de la production agricole et, pour de nombreuses régions, ce secteur constitue la seule source de revenus agricoles déterminante. La vigne est souvent cultivée dans des régions dans lesquelles d'autres formes d'activité agricole seraient difficiles, voire impossibles. La viticulture est un secteur extrêmement diversifié, marqué par de longues traditions et une culture ancienne. Le pied de vigne est la condition d'une bonne production de raisin et de vin, en ce qui concerne la qualité et la quantité, et il garantit ces facteurs pendant une période de 25 à 40 ans. Son importance est cruciale et il est essentiel de garantir une fiabilité optimale en ce qui concerne la qualité et l'homogénéité variétale. Le commerce et la circulation des matériels de reproduction végétative de la vigne sont définis jusqu'à présent par la directive 68/193/CEE de 1968. Le texte de cette directive comporte diverses dispositions qui permettent aux États membres de déroger unilatéralement à certaines normes ; cette même directive a déjà été modifiée à plusieurs reprises.
J'accueille favorablement la proposition de modification de la Commission qui réunit en un seul rapport les modifications nécessaires et apporte également de nouvelles modifications qui découlent de nouveaux développements et de nouvelles connaissances en la matière. Cela concerne par exemple les nouveaux types de matériels de multiplication de la vigne, obtenus à partir de rameaux herbacés et par multiplication in vitro. Il convient de se féliciter vivement de la consolidation du marché intérieur. Il est urgent de modifier ou d'abroger certaines dispositions anciennes et dépassées afin de lever toute entrave réelle ou potentielle au commerce. Je pense qu'un expert de la pépinière viticole français doit pouvoir effectuer aussi des greffes pour les marchés allemand et italien, et vice versa.
Les caractéristiques particulières de la viticulture et son développement, notamment sur les plans technique et scientifique, rendent indispensable l'établissement de dispositions techniques détaillées. Celles-ci contribuent à assurer les débouchés sur le marché intérieur, à améliorer les perspectives de commercialisation et, dans un même temps, à protéger les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs. La Commission doit ainsi publier, sur la base des communications des États membres, un catalogue communautaire des variétés. Celui-ci apportera au commerce une plus grande sécurité pour les viticulteurs européens. Beaucoup d'amendements contiennent une meilleure définition du concept, comme par exemple l'enregistrement du génotype. Les documents d'accompagnement et le contrôle sont importants, et il est du devoir de la Commission de veiller à ce qu'un document unique soit nécessaire pour toutes les parties, et ce dans toute l'Europe. La sanité et la qualité des pieds de vignes sont appelées à jouer un rôle de plus en plus grand et important.
Au cours des dernières semaines, la rapport a pris une tournure explosive. En effet, la Commission propose d'élaborer une réglementation qui prenne en compte les variétés génétiquement modifiées. La proposition de la Commission s' appuie sur la directive 220/90 du Conseil, laquelle, considérée comme une directive horizontale, doit régler tous les matériels modifiés selon le génie génétique. Cette même référence a été établie dans le secteur des forêts et des plants. Le fait que la directive 220/90 est actuellement en conciliation ne devrait pas nous empêcher de suivre pour le secteur viticole la voie suivie pour les forêts et les plants. Toutes les modifications qui seront apportées à la directive 220/90 au cours de la conciliation actuelle, concerneront donc aussi la vigne par la suite. Pour l'heure, il n'y a pas encore de pieds de vigne génétiquement modifiés sur le marché, mais les recherches en la matière se poursuivent. Il n'appartient pas à la directive de déterminer si l'on débouchera dans le futur sur l'autorisation de diffuser des cépages génétiquement modifiés ou si, au contraire, les producteurs de vin et le secteur viti-vinicole les refuseront. Il y a là encore certainement matière à de longues discussions hors d'ici.
La directive dont nous parlons aujourd'hui assure le maintien et la garantie des variétés de cépage traditionnelles, qui caractérisent la culture de la vigne dans nos régions. La culture de la vigne traditionnelle est notre force dans l'Union européenne, et il faut la soutenir. J'exprime donc le souhait que ce rapport reçoive l'approbation de cette Assemblée dans sa version présente et que le marché intérieur s'applique ainsi également au secteur du pied de vigne.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers amis, si nous avons souhaité reporter ce rapport, c'est que nous tenons à la cohérence des travaux de notre Parlement pour peser sur les orientations des politiques européennes. Actuellement, en effet, la révision de la directive OGM 90/220 est en conciliation. Il serait parfaitement cohérent d'attendre la fin de cette procédure avant d'intégrer des références aux OGM dans nos directives et règlements.
C'est pourquoi, sur proposition de votre rapporteur pour avis, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, à l'unanimité, a voté le retrait des références aux OGM dans ce rapport. Et que l'on ne nous dise pas que nous nous trompons de sujet, que cette révision n'a aucune conséquence en matière d'OGM, car un tel règlement existe déjà pour la forêt. Pour l'instant, nous buvons du vin, mais nous ne nous nourrissons pas encore du bois de nos forêts. Contrairement à ce que la Commission exécutive et la commission de l'agriculture voudraient faire croire, cette révision introduit de manière sournoise l'irrémédiabilité de plants de vigne génétiquement modifiés. Ceci signifie en clair que le Parlement européen donnerait indirectement son feu vert pour expérimenter les OGM dans la multiplication ou l'amélioration des plants de vigne.
Pourquoi une telle précipitation ? Ni les vignerons ni les négociants ni les propriétaires de vigne ne le demandent. Certains d'entre eux ont lancé, le 5 juillet, l'appel de Beaune, où ils expriment toute leur inquiétude face à l'introduction d'OGM dans leur métier. La confédération des producteurs de vin d'appellation d'origine contrôlée nous répond : nous soutenons la position de la commission de l'environnement, car elle offre l'assurance que le règlement européen ne va pas permettre la mise en place de procédures autorisant la vente de matériels viticoles génétiquement modifiés qui pourraient porter atteinte à l'image de la viticulture. À qui va profiter ce règlement modifié intégrant les OGM ?
La question - et la réponse, bien sûr - devra venir de la Commission. Elle va nous dire aussi si elle compte continuer à nous préparer à l'arrivée des OGM dans nos assiettes, et maintenant dans nos verres, et cela, malheureusement, avec la complicité de la présidence française et en total déphasage avec les consommateurs européens.

Daul
La précédente directive a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité en permettant d'abord une normalisation des produits, un développement substantiel des échanges intracommunautaires de bois et plants de vigne au cours des dernières années. Aujourd'hui, sa révision est nécessaire compte tenu des évolutions de la réglementation phytosanitaire et des progrès scientifiques et techniques, intervenus notamment dans la multiplication in vitro.
Le projet de texte qui nous est présenté par la Commission européenne, tel qu'amendé par la commission de l'agriculture du Parlement européen, propose des avancées intéressantes dont je citerai ici les plus significatives. Le projet actuel abolit ainsi toute possibilité pour les Quinze de déroger de façon unilatérale aux dispositions de la directive. Cette disposition non prévue par la version initiale de la directive est souhaitable car elle permettra d'éviter les entraves aux échanges et de faciliter la circulation des matériels de multiplication au sein de l'Union.
Les matériels produits par les techniques de multiplication herbacée in vitro, actuellement bien maîtrisées, n'étaient pas non plus visés, bien entendu, par la directive de 1968. Le nouveau texte introduit des dispositions reconnaissant les particularités ; si la recherche d'un matériel de multiplication sanitairement plus performant est souhaitable pour l'utilisateur, il est important que cette orientation ne génère pas une entrave aux échanges. Aussi la proposition d'amendement visant à garantir la libre commercialisation en tout lieu de l'Union des matériels conformes aux exigences minimales de la directive mérite une approbation sans réserves.
Enfin, en ce qui concerne les dispositions nouvelles visant les variétés génétiquement modifiées, il faut veiller à ce qu'elles soient en tout point conformes et compatibles avec les textes existants ou en cours de discussion dans ce domaine. Dans la mesure où ce dispositif réglementaire demande à être encore complété et précisé, il serait préférable de supprimer les dispositions se rapportant à ce point dans le projet de directive.
L'on peut estimer que les dispositions nouvelles ou actualisées de la directive proposée répondent de façon satisfaisante aux attentes des professionnels du secteur de la pépinière viticole et de la viticulture et qu'elles devraient contribuer à une amélioration de la qualité des matériels proposés et faciliter le contrôle de la circulation des échanges de bois et des plants de vigne par les institutions en charge de ces missions. Les règles qu'elles prévoient sont par ailleurs favorables à la production d'un matériel végétal diversifié en offrant les meilleures garanties sanitaires, ce qui est fondamental, pour accompagner efficacement la restructuration du vignoble communautaire, point clé de la nouvelle OCM vini-viticole.

Lavarra
Monsieur le Président, chers collègues, la nécessité d'une nouvelle directive qui revoie les conditions de commercialisation sur le territoire communautaire du matériel de multiplication de la vigne est devenue forte. La réglementation de base en vigueur remonte bien loin, à 1968, mais de grands pas en avant ont été réalisés entre-temps dans ce secteur : de nouveaux matériels ont été expérimentés, souvent par la voie naturelle, quelquefois à travers des modifications génétiques. D'où l'urgence d'une nouvelle discipline qui reconnaisse ces nouvelles possibilités offertes aux viticulteurs européens tout en tenant compte de la préservation des vignobles traditionnels. Je crois qu'il est opportun d'approuver le rapport Klaß, surtout après les garanties supplémentaires apportées par les amendements, comme celui de la commission de l'agriculture qui précise la référence à la directive 220/90, telle qu'elle sera amendée pour ce qui concerne l'aspect relatif aux OGM. Un autre amendement, que M. Garot et moi-même avons présenté, rappelle une nouvelle fois le principe de précaution et invoque la défense des vignobles traditionnels qui, sans cela, pourraient perdre du terrain face à de nouvelles expérimentations.
J'estime en outre que la référence, à travers ce principe de précaution, à la possibilité des modifications génétiques signifie, par exemple, la réduction de l'usage intensif de traitements phytosanitaires. Les amendements de Mme Auroi et du président de notre commission de l'agriculture, M. Graefe zu Baringdorf, vont d'ailleurs eux aussi dans le sens de la précaution, et constituent précisément une garantie supplémentaire des expérimentations.
De ce point de vue, j'estime donc que le rapport de Mme Klaß va dans la bonne direction, dans un secteur qui réclame d' urgence une nouvelle réglementation, un secteur moteur et stratégique pour l'agriculture et l'industrie viti-vinicole européenne.

Auroi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, pourquoi faire d'un rapport technique une possible catastrophe nologique. La volonté de modifier la directive de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne pouvait paraître comme une volonté louable d'actualiser un texte assez technique, vieux de 32 ans. Soixante-huit me paraissait un bon cru, mais il semblerait que la Commission a décidé de moderniser.
Les premières lignes du rapport Klaß soulignaient bien la valeur non seulement économique, mais également culturelle de la production viti-vinicole. Tout pourrait donc être pour le mieux dans le meilleur des mondes viticoles européens possibles.
Eh bien ! Non. La Commission a saisi cette réactualisation pour ouvrir une boîte de Pandore que, pourtant, ne réclamait aucun producteur européen. Si la Commission semble saisie de la fièvre du clone et des OGM réunis, Mme le rapporteur est passée à une véritable frénésie, ajoutant au terme OGM des génotypes qu'elle voit partout. Il faut le dire haut et fort, il n'était nullement nécessaire de gaver les articles de cette directive de références à la directive 90/220 en cours de révision, sauf à vouloir promouvoir à toute force dans la vigne les manipulations génétiques. Surtout, ne me dites pas que c'est pour anticiper la révision de cette directive ou parce que la vigne OGM ne relève que des expérimentations en laboratoires !
Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, écoutez les spécialistes de l'Institut national des appellations d'origine. L'INAO a interdit, en l'état actuel des connaissances, tout recours aux OGM dans quelque domaine que ce soit, y compris, donc, pour les cépages et porte-greffes génétiquement modifiés - je cite. Voulez-vous lire l'appel de Beaune des viticulteurs de Bourgogne ? Voulez-vous montrer à la profession que l'Europe est au service de la qualité et respecte le principe de précaution ? Monsieur le Commissaire, retirez les considérants et les articles introduisant des OGM et des clonages dans ce projet. Madame le Rapporteur, enlevez vos amendements et laissez les scientifiques clarifier le rapport entre OGM et génotypes.
Il y a, Madame Klaß, un second sujet qui fâche. Vous réduisez la pratique du greffage à la seule vigne verte. Vous protégez ainsi ce qui fait votre région, mais vous excluez le greffage en période hivernale du matériel végétal aoûté, ce qui est pourtant la pratique la plus répandue en Europe en matière de greffage. Il faudrait donc retirer cet amendement.
Pour conclure, mes chers collègues, pour respecter le principe de précaution, dans son esprit comme dans sa lettre, si par malheur les articles et amendements que je viens de citer n'étaient pas retirés, il faudrait, comme le réclament les viticulteurs, que nous suivions l'avis de Marianne Isler Béguin, donc de la commission de l'environnement, et votions leur suppression.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, je vous félicite pour votre rapport. Certes, il a provoqué quelques remous ces derniers temps, et je pense que les organismes modifiés suivant le génie génétique ont naturellement donné lieu ici à une bataille sur l'orientation de cette directive. Mais il faut dire honnêtement que personne n'est contraint à utiliser du matériel génétiquement modifié. Jusqu'à présent, il n'y en a pas eu en viticulture. Je suis fondamentalement opposé aux organismes génétiquement modifiés et j'aime le vin, et je voudrais bien conserver le vin que nous avons aujourd'hui. C'est pourquoi j'apprécie aussi que nous ayons une nouvelle fois souligné l'importance des variétés de cépages traditionnelles qui caractérisent nos régions.
En ce qui concerne le matériel génétiquement modifié, je suis d'avis que la référence à la directive 90/220 dans ce rapport nous donne une protection juridique. Toutes les modifications en attente devront en tenir compte. Mais il serait aussi important, Madame Klaß, que, précisément en ce qui concerne la viticulture, nous insistions, au-delà de l'aspect juridique, sur l'aspect politique et - si nous réalisons cela - que nous protégions si possible la viticulture du matériel génétiquement modifié. J'espère que, dans leur propre intérêt, les vignerons prendront leurs distances avec l'usage d'un tel matériel, car nous savons qu'il engendrerait un net refus de la part des consommateurs. J'espère qu'on empêchera ainsi que nous ouvrions le secteur du vin à ce matériel.

Monti
Monsieur le Président, je remercie la commission de l'agriculture et du développement rural et son rapporteur, Mme Klaß, pour l'attitude très positive qu'elles ont montrée à l'égard de la proposition de la Commission. La Commission apprécie le vaste consensus qui s'est formé autour de sa proposition. Son but est de renforcer le marché intérieur dans ce secteur spécifique, de mettre à jour la réglementation à la lumière des progrès techniques et scientifiques qui ont été réalisés entre-temps et, dans le cas des variétés génétiquement modifiées, d'assurer que celles-ci puissent être admises seulement après que les mesures nécessaires ont été prises pour éviter des effets néfastes sur la santé de l'homme et sur l'environnement.
En ce qui concerne le troisième point, en l'état actuel des choses, la proposition contient des références au développement d'une procédure spécifique de repérage de risque pour l'environnement, équivalant à la procédure prévue par la directive 220/90 pour les risques que peuvent encourir l'homme et l'environnement ; elle contient aussi des références aux critères et aux principes d'évaluation prévus par le règlement 258/97 concernant les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires.
La commission de l'agriculture et du développement rural a proposé 26 amendements. La Commission peut en accepter la plupart, c'est-à-dire 24 sur 26, tels qu'ils ont été formulés, ou avec de légères modifications quant aux modalités de rédaction ou de présentation. Par exemple, dans le cas de la proposition de reconnaissance de la spécificité du génotype, à laquelle se réfèrent les amendements 4, 12, 15, 16, et 20, la suggestion sera acceptée moyennant une rédaction différente du texte.
La diversité génétique des variétés qui présentent des génotypes adaptés à des environnements locaux déterminés sera prise en considération dans sa totalité lorsqu'on discutera de l'opportunité de maintenir la possibilité de commercialiser le matériel de multiplication de ces variétés, sur la base de l'article 3, paragraphe 5, point A de la directive.
Quant aux deux autres amendements, les amendements 2 et 18, nous pouvons les accepter seulement partiellement, pour la raison que certains aspects montrent un agressivité sans motif à l'égard d'autres pays - amendement 2 - ou bien parce que la référence à l'obligation pour la Commission de fournir plus de ressources dans le cas de l'institution d'un catalogue commun des variétés - amendement 18 - n'est pas nécessaire.
Enfin, nous pouvons accepter l'amendement 27, présenté ensuite par MM. Lavarra et Garot. J'ai le plaisir de vous informer que nous pouvons accepter en outre les amendements 35 à 40, présentés par M. Graefe zu Baringdorf, qui tendent à renforcer la transposition des exigences de sécurité et de gestion inscrites dans la directive 220/90.
En revanche, nous ne pouvons pas accepter les amendements 28 à 34, présentés par Mme Isler Béguin et d'autres députés, parce qu'ils impliqueraient la suppression de toute la partie de la directive qui contient des références aux variétés OGM et à l'évaluation du risque y afférent. Ces amendements avaient d'ailleurs déjà été discutés, mais non acceptés, par la commission de l'agriculture.
Nous ne pouvons pas accepter non plus l'amendement 41, présenté par Mme Schierhuber, parce que celui-ci contient une définition excessivement détaillée en regard des amendements proposés par la commission de l'agriculture. Si l'on acceptait cet amendement, on risquerait de créer des entraves artificielles aux échanges, ce qui serait contraire à l'objectif principal de la proposition de directive, à savoir la consolidation du marché intérieur.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie pour votre attention et je remercie à nouveau la commission de l'agriculture et du développement rural.

Isler Béguin
Monsieur le Président, si vous permettez : Monsieur le Commissaire, pouvez-vous donner votre avis sur l'amendement de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ? C'est l'amendement 1.

Monti
La réponse est positive, Monsieur le Président : l'amendement a été accepté.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.
(La séance est levée à 21h17).

