Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Sturdy
Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention sur l'ordre du jour. L'ordre du jour indiquait clairement hier qu'après le débat d'actualité, le vote débuterait à 17h30. Étant donné qu'à partir de février les membres recevront un badge électronique, je suggère que notre Assemblée essaie de faire preuve de discipline au moment des votes. Beaucoup de membres ont dû partir hier à 18 heures, alors que les votes auraient dû être terminés. Je demanderai donc qu'à l'avenir nous introduisions une certaine discipline dans les horaires.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Sturdy, mais votre observation ne porte pas sur le procès-verbal.
Néanmoins, nous prenons bonne note de votre observation, laquelle sera transmise au bureau.

Hardstaff
Monsieur le Président, mon nom n'apparaît pas sur la liste des membres présents hier, alors qu'il apparaît sur toutes les listes de votes enregistrés. Je vous serais reconnaissante de faire corriger cela.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Hardstaff. Votre parole suffit. Le procès-verbal correspondant sera corrigé.

Pasty
Monsieur le Président, le problème me concerne également. Mon nom n'apparaît pas alors que j'ai participé à tous les votes et à la Conférence des présidents.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Pasty. Je répète ce que j'ai déjà dit à Mme Hardstaff. Votre parole suffit, et le procès-verbal sera corrigé.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, un point a déjà été abordé dans le débat d'hier et Mme Stenzel, absente aujourd'hui, m'a demandé de le lire. Il s'agit d'un amendement oral du paragraphe 4 qui a été décidé en accord avec les autres groupes, notamment avec M. Swoboda; il est demandé d'insérer ceci: »[...] invite la Commission à faire en sorte qu'aucun État membre ne soit soumis à un régime plus défavorable que la Suisse en matière de transit». C'est l'amendement supplémentaire.

Swoboda
Monsieur le Président, cet amendement est conforme à la conception de principe que cette Assemblée, et surtout la commission, a toujours défendue et j'appuierai par conséquent cet amendement.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole parce que l'intention de tout ceci ne me paraît pas claire du tout. Par exemple, qu'est-ce que le transit par l'Irlande a à voir avec la Suisse? Il me semble que c'est un ajout tout à fait inutile.

Le Président
Monsieur Wijsenbeek s'oppose à l'amendement oral.
Y a-t-il 12 membres du Parlement qui s'opposent à cet amendement oral?
(Étant donné qu'il n'y a pas 12 membres du Parlement qui s'opposent à l'amendement oral, le président met l'amendement oralaux voix)
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
La parole est à M. Rehder pour une motion de procédure.

Rehder
Monsieur le Président, veuillez m'excuser d'aborder rapidement le contenu des comptes rendus in extenso des séances. Plusieurs erreurs s'y sont malheureusement glissées. Premièrement, il est dit qu'il y a eu hier un concours des discussions de café les plus stupides; cela ne se rapporte évidemment pas aux députés allemands ni à tous les députés du PPE. Je me dois de le dire pour sauver l'honneur d'un grand nombre; cela se rapportait uniquement à deux députés qui ont tenté, en se livrant à du birgandage, de mener une politique moyenâgeuse dans une Europe moderne.
Deuxièmement, le mégatunnel dont j'ai parlé ne fait malheureusement pas 20 km, mais 50 km. C'est bien le problème, ce conduit funèbre est long et impraticable. Veuillez m'excuser d'être intervenu, mais c'était important pour moi.

Le Président
Mes chers collègues, avant de passer au rapport Goerens, ayant appris que c'est aujourd'hui l'anniversaire de Mme Nicole Fontaine, permettez-moi de lui souhaiter, au nom de toute l'Assemblée, nos meilleurs voeux. J'en profite aussi pour souligner son extraordinaire capacité à présider les séances du Parlement. Mme Fontaine, je vous souhaite de pouvoir présider l'Assemblée pendant de très nombreuses années, et nous espérons que votre anniversaire tombe chaque fois un vendredi afin de pouvoir vous féliciter ici.

Cot
Je souhaite vivement que soit trouvé un accord sur le transit alpin. Reconnaissons que nos amis helvétiques ont exprimé une sensibilité écologique aujourd'hui largement partagée dans toutes les régions alpines concernées. Rien ne serait pire que de rejeter sur le voisin le trafic polluant par une surenchère de mesures unilatérales.
La solution à terme est celle du transport combiné par les tunnels suisses, mais aussi le Brenner et le tunnel du Fréjus entre la France et l'Italie. Un financement prioritaire dans le cadre des grands réseaux européens et un échéancier de réalisation sont indispensables. Leur adoption assainirait la relation entre la Suisse et la Communauté par le biais de la définition en commun d'une solution respectueuse des intérêts des populations concernées et du patrimoine européen que constitue la chaîne des Alpes.

Holm
Les négociations en cours entre l'UE et la Suisse ont de quoi inquiéter. J'estime que l'UE doit respecter dans une large mesure la position de la Suisse, en particulier en ce qui concerne la protection du milieu alpin.
Le Livre vert de la Commission sur les conséquences des transports pour l'environnement, et le Livre blanc sur le développement futur d'une politique commune en matière de transports ont permis, à plusieurs reprises, de rappeler la nécessité de donner à la politique communautaire des transports une forme adaptée aux exigences de l'environnement.
Il est temps, à présent, que la Commission traduise ces belles intentions en pratique politique. C'est pourquoi l'UE devrait s'engager à faire des efforts particulièrement importants pour réduire la pollution atmosphérique, en recourant au transport ferroviaire pour assurer le trafic transalpin. L'UE devrait également soutenir les propositions suisses en ce qui concerne la mise en place de taxes spécifiques pour les transports lourds, en fonction de la capacité de charge des véhicules, et une taxe de transit particulière applicable au trafic transalpin, afin qu'il soit réellement possible d'atteindre l'objectif qui consiste à ce que ces transports aient désormais lieu par chemin de fer.
Une extension du réseau autoroutier dans la région des Alpes ne saurait donc être d'actualité. C'est le réseau ferré qu'il convient d'y développer dans un avenir immédiat.
Rapport Goerens (A4-0388/97)
Caudron
Le rapport de notre collègue Goerens est bon. J'en approuve les grandes lignes.
Je partage l'idée d'associer aux programmes les bénéficiaires et les ONG. Une telle mesure va dans le sens d'une plus grande transparence et doit permettre une meilleure gestion des fonds attribués pour l'aide humanitaire.
Dans ce sens, je souscris à la mise en place d'une unité centrale ayant pour rôle d'évaluer les programmes d'aide au développement. J'estime que cet outil doit travailler étroitement avec les ONG sur la pertinence des actions engagées.
Une gestion interne des projets est également souhaitable pour enrayer les phénomènes d'inertie inhérents à toute dissociation des tâches.
Sur le contenu et les propositions de M. Goerens, j'émets une objection et une demande. Je m'interroge, en effet, sur la notion de «rentabilité économique et sociale». Quelle réalité recouvrira-t-elle? Il me semble important d'associer les ONG à la mise en place d'indicateurs cohérents et légitimés par celles-ci. On y verra plus clair et les décisions futures seront donc de meilleure qualité.
Cette réflexion sur l'efficacité des aides communautaires est salutaire, mais nous devons prendre garde à ne pas tomber dans une approche d'apothicaire.
N'oublions jamais que l'objectif final est l'existence de formes de développement équilibrées et adaptées à chaque pays et à chaque région.
L'aide humanitaire doit permettre d'attendre le moment où ils n'en auront plus besoin. Nous aurons réussi quand nous n'en aurons plus besoin, c'est-à-dire quand elle aura disparu.

Gillis
L'Union européenne et ses États membres sont les principaux donateurs d'aide au tiers monde. Notre contribution dépasse de loin celle des États-Unis ou du Japon. Il est évidemment de la plus haute importance pour ceux que nous aidons et pour nous-mêmes de tirer les plus grands bénéfices possibles de cet énorme effort. En dépit de taux de chômage élevés et de niveaux de pauvreté inacceptables dans nos pays, l'aide aux pays en développement bénéficie d'un large soutien. Voici qui reflète, et c'est heureux, la générosité des citoyens européens ordinaires.
L'aide directe aux gouvernements des pays du tiers monde est souvent gaspillée par incompétence, et parfois par corruption. Cette manière d'aider les gens dans ces pays échoue souvent et ne fait qu'enrichir quelques dirigeants. Elle constitue la méthode de distribution de l'aide la moins efficace et devrait être évitée autant que possible.
Nous avons connu quelques programmes d'aide européens très réussis; il faut s'inspirer de ces réussites. Nous devons également pouvoir vérifier que l'aide atteigne son but.
L'Europe a connu une grande réussite dans ses programmes d'aide alimentaire. Ces efforts ont permis de sauver des millions de vies et, grâce au niveau d'expertise élevé acquis dans ce domaine, je suis certain que nous pouvons continuer sur cette lancée.
L'aide d'urgence doit être accordée sans conditions là où elle est nécessaire et quand elle est nécessaire. Cependant, en ce qui concerne le développement général et les aides structurelles, je pense qu'il faut insister pour que les pays concernés respectent les droits de l'homme vis-à-vis de tous leurs citoyens, y compris des minorités, et promeuvent la démocratie. Nous ne pouvons laisser des dictateurs cruels et corrompus s'approprier l'aide destinée à ceux qui en ont besoin.
Nos efforts n'ont pas toujours été couronnés de succès. Les importations en Europe de produits provenant des pays en développement ont sensiblement diminué depuis une vingtaine d'années. Ce phénomène doit être analysé en détails, car ce n'est que par le commerce que les pays pauvres peuvent espérer se développer et rencontrer les besoins de leurs citoyens.
Les organisations non gouvernementales se trouvent généralement au cur des politiques de développement. Le taux d'efficacité des ONG est très élevé, reflétant leur expertise en la matière. Vu le problème récurrent des flux commerciaux avec les pays en développement, je pense que nous devrions demander aux ONG de se pencher sur la question et de suggérer des solutions acceptables pour tous.
J'accueille avec plaisir le Livre vert de la Commission sur l'aide au développement. Il identifie clairement les succès et les échecs de nos politiques. J'aimerais complimenter la Commission pour son énorme contribution au développement du tiers monde. Elle a obtenu d'excellents résultats avec peu de personnel. Ses efforts sont appréciés partout dans le tiers monde.

Holm
Je suis très sceptique quant à l'idée de confier à l'UE le soin de gérer l'aide au développement fournie par les États membres. L'expérience nous montre que l'aide de l'UE va pour une bonne part aux anciennes colonies de certains États membres, ce qui a pour conséquence de reléguer d'autres pays, qui auraient besoin de cette aide, dans une autre file d'attente. C'est un fait regrettable.
Il est néanmoins important de parvenir à une meilleure coordination entre les États membres, car cela pourrait donner de meilleurs résultats pour les pays ou les régions qui attendent notre assistance. Une meilleure coordination, sans pour autant que l'UE ait à la réglementer, peut aussi contribuer à faire baisser les coûts administratifs pour les pays dont l'aide provient. En ce qui concerne les problèmes signalés, notamment, par la Cour des comptes dans son rapport, il est exact que des irrégularités existent. C'est quelque chose qu'il faut, le cas échéant, essayer d'éviter, mais il est aussi nécessaire de comprendre que les irrégularités peuvent facilement survenir dans des régions «agitées», où le système social est plus ou moins en ruine.
L'aide au développement qui est d'ores et déjà traitée par l'UE doit être plus axée sur des mesures préventives destinées à éviter les catastrophes.
Pour terminer, je voudrais exprimer mon opposition à l'argument énoncé par le rapporteur, selon lequel «une meilleure coordination rendrait plus visibles les efforts considérables d'aide au développement déployés par l'Union.... Ce fait échappe le plus souvent à l'attention des opinions publiques.» Je ne pense pas qu'il faille tenter de marquer des points sur le plan politique au moyen de l'assistance que nous prêtons à des gens qui ont besoin de notre aide. «Agir sans paraître» pourrait être un mot d'ordre plus approprié à ce contexte.

Le Président
Mes chers collègues, je viens d'apprendre que c'est aujourd'hui aussi l'anniversaire de M. Telkämper; et comme à Mme Fontaine, je lui souhaite un joyeux anniversaire.
Félicitations, M. Telkämper.

Allégement de la dette des pays ACP lourdement endettés
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0382/97) de M. Torres Couto au nom de la commission du développement et de la coopération sur la communication de la Commission «Appui à l'ajustement structurel et allégement de la dette dans des pays ACP lourdement endettés - Réponse communautaire à l'initiative en matière de dette des PPLE» et sur la proposition de décision du Conseil concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés (COM(97)0129 - C4-0243/97).
La parole est à M. Vecchi, suppléant M. Torres Couto en tant que rapporteur.

Vecchi
Monsieur le Président, par le débat d'aujourd'hui, le Parlement européen souhaite exprimer sa satisfaction pour le fait que la Commission ait pu, pour la première fois, lancer une initiative pour commencer à intervenir concrètement sur le problème de la dette étrangère multilatérale des pays ACP les plus pauvres et les plus lourdement endettés.
Je voudrais rappeler qu'il s'agit d'une demande que le Parlement européen ainsi que l'Assemblée paritaire ACP-UE ont formulée depuis de nombreuses années déjà, et qui n'avait, jusqu'à présent, pas trouvé le soutien du Conseil et des gouvernements des États de l'Union européenne. Chacun sait qu' à partir de la fin des années 70 déjà, le poids de la dette étrangère a fortement conditionné la vie de très nombreux pays du Sud du monde et qu'elle a concrètement entravé, sinon souvent empêché, le développement des régions les plus pauvres de la planète.
Le paiement du service de la dette a été et est, pour de nombreux pays, la principale dépense, en devise forte, des caisses publiques, ce qui a déterminé une situation à l'origine d'un «transfert négatif net» de ressources financières considérables du Sud au Nord, c'est-à-dire des pauvres vers les riches.
Il est certain que les dettes doivent, en principe, être honorées. Mais il est également certain que bon nombre des causes du non-développement des pays du Sud résident dans la mauvaise administration qui a caractérisé de nombreux gouvernements et groupes de pouvoir dans les pays du tiers et du quart monde.
Cependant, il convient aussi de rappeler que ces gouvernements ont été souvent appuyés par des gouvernements et des groupes politiques et économiques des pays les plus développés, et que la gestion des créances internationales n'a pas toujours été caractérisée par l'honnêteté et la correction. En réalité, il arrive souvent que les sommes remboursées par les pays du Sud, sous forme de paiement d'intérêts, soient désormais largement supérieures à celles autrefois reçues à titre de prêt. D'autre part, bon nombre des causes internationales qui ont fortement contribué à aggraver la dette et les charges de sa gestion n'ont assurément pas été déterminées par les pays du Sud.
Je rappelle tous ces éléments pour souligner que les initiatives destinées à alléger le poids de la dette ne sont pas une aumône gratuite, mais une nécessité impérieuse et qu'elles visent, sous de nombreux aspects, à rétablir des conditions de plus grande équité.
Il s'agit également de prendre acte du fait que, dans les conditions actuelles, les pays les plus pauvres ne pourront jamais éteindre leur dette étrangère et que sa persistance, ou même, son augmentation automatique, ne permettra en tout cas jamais d'affronter sérieusement le problème de l'origine du sous-développement et, encore moins, de réinsérer ces pays dans le commerce international et dans une dynamique de rapports économiques et commerciaux auxquels les pays européens sont, par ailleurs, fortement intéressés.
Par le vote d'aujourd'hui, le Parlement donne le «coup d'envoi» de l'adhésion de l'Union européenne à l'initiative internationale, promue par la Banque mondiale et par le Fonds monétaire international, destinée à soutenir l'ajustement structurel et les politiques d'amortissement de la dette, tant parce qu'il s'agit d'une initiative dans son ensemble positive - bien qu'assurément insuffisante - que parce que nous estimons que l'Union européenne doit jouer dans cette initiative un rôle politique important.
C'est là une bonne occasion pour prouver que cette approche plus humaine et plus rationnelle - qui doit tenir compte des objectifs prioritaires de la lutte contre la pauvreté et du développement humain et durable que nous confirmons toujours dans nos documents communautaires - peut aussi devenir un point de repère pour les grandes institutions financières internationales.
Il s'agit aussi de construire, grâce à cet instrument, une stratégie de dialogue politique et de collaboration concrète voyant l'Union européenne, avec les partenaires du Sud du monde, et en particulier avec les pays ACP, engagée pour la relance de politiques réelles de coopération au développement.
La dette envers la Communauté des 11 pays ACP concernés par l'initiative communautaire est d'un montant relativement limité. Cette initiative prévoit la possibilité d'utiliser avec flexibilité des formes différentes de remise, d'amortissement ou d'allégement de la dette. Le Parlement demande à la Commission d'être constamment informé et consulté sur les développements futurs de l'action communautaire, à laquelle nous apportons notre soutien, en le conditionnant toutefois aux objectifs de réforme démocratique, de développement et de justice dont l'Europe doit être le protagoniste.
Cette initiative devra être le premier pas important pour aborder plus globalement les problèmes liés à la dette étrangère - y compris la dette multilatérale - des pays les plus pauvres au niveau mondial, comme condition pour le rétablissement des conditions minimales de solvabilité et de praticabilité économique et financière pour beaucoup de pays du monde.
Dans ce contexte, le rôle de l'Union européenne et de ses États membres, tant directement que dans les instances internationales, est évidemment décisif.

d'Aboville
Monsieur le Président, le rapport de la commission du développement et de la coopération sur l'appui à l'ajustement structurel et l'allégement de la dette des pays ACP les plus lourdement endettés a reçu l'assentiment de la commission des budgets pour des raisons évidentes.
Il est du plus élémentaire bon sens, dans le cadre de la coopération avec ces pays, de leur donner les moyens de repartir d'un bon pied et d'éviter que tous les efforts qu'ils ont faits - du moins pour certains d'entre eux - ne soient annulés par le poids d'une dette excessive. Le soutien que nous leur apportons par ce rapport est donc destiné à apporter une réponse durable à leurs problèmes, et l'Union européenne, qui est le donateur le plus important pour ces pays, peut agir dans trois directions: accorder un appui supplémentaire au processus d'ajustement structurel cas par cas; envisager, cas par cas, une aide en vue de réduire la dette commerciale et renforcer l'appui à la gestion de la dette; prendre les mesures appropriées pour réduire la valeur actuelle nette de la dette des pays éligibles envers la Communauté.
Concrètement, l'article 3 prévoit que l'aide, sous forme d'aide non remboursable, visée à l'article premier, sera prélevée sur un compte unique, productif d'intérêts, qui sera ouvert à cette fin auprès de la Banque européenne d'investissement et qui est dénommé ci-après «compte allégement de la dette». Nous demandons que la Commission fasse apparaître chaque année, dans le document d'informations financières sur les fonds européens de développement, le montant des intérêts produits au titre du compte ouvert auprès de la BEI.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, cette initiative - que cette Assemblée approuvera sans doute - devrait nous conduire à considérer un point fondamental: la nécessité que le Fonds européen de développement soit inscit au budget communautaire et ainsi insister pour que l'action extérieure de l'Union européenne soit de plus en plus congrue. Le contrôle budgétaire direct de ces fonds rendrait l'action de l'Union européenne plus efficace.
Il est indéniable qu'une politique de développement soutenue ou efficace requiert très souvent la remise de la dette quand elle empêche un pays de rembourser sa dette et les intérêts sans mettre en jeu son futur développement économique. Réclamer obstinément le respect d'obligations de remboursement non réalisables rend l'aide au développement et la réalisation de réformes économiques peu durables.
Par ailleurs, un niveau d'endettement élevé a un effet dissuasif sur les investisseurs, favorise également l'évasion des capitaux, entraîne la production à grande échelle de biens destinés à l'exportation, provoquant ainsi des déséquilibres, la désertification des zones rurales et le désapprovisionnement intérieur. Dès lors, la stabilité politique de ces pays du tiers monde peut également pâtir du surendettement. Sans parler des démocraties ayant jadis connu la dictature.
Voilà pourquoi j'estime que - comme le propose la Commission - le maintien de cette aide à des États tels que le Burundi, l'Éthiopie, la Guinée-Bissau, Madagascar, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Rwanda, Sao Tomé et Principe, l'ex-Zaire et la Zambie, doit être appuyé par cette Assemblée. Nous ne pouvons pas forcer ces pays du tiers monde à rembourser de leur dette avant d'assurer leur croissance économique. Il faut que le remboursement de la dette soit compatible avec le développement autonome de ces pays si nous ne voulons pas rendre d'un côté ce que nous avons pris de l'autre, dans le but d'augmenter l'aide humanitaire et l'aide au développement.

Girão Pereira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe de l'Union pour l'Europe, au nom duquel j'interviens, accueille de manière favorable la participation de l'Union européenne à l'initiative sur la dette des pays les plus pauvres, lancée en 1996 à l'occasion du Sommet du G7 à Lyon.
En effet, malgré les mesures de réduction de la dette déjà accordées à certains de ces pays, un certain nombre d'entre eux, principalement situés en Afrique subsaharienne, est confronté à un niveau d'endettement total qui menace de décourager les efforts d'ajustement et de réformes structurelles absolument nécessaires à leur développement.
L'Union européenne doit contribuer à cet effort concerté des principaux donateurs internationaux en vue de réduire la dette, problème particulièrement aigu pour nos partenaires ACP. Tout comme le rapporteur, nous avons également manifesté notre franc soutien à la réponse communautaire. Comme le rapporteur, je pense qu'il est indispensable de renforcer l'engagement de l'Union européenne dans le processus d'ajustement structurel accompli par les pays ACP. Comme le rapporteur, je pense qu'il sera nécessaire d'accentuer le problème fondamental du développement économique et social et de prendre en compte les indicateurs de développement humain. Comme le rapporteur enfin, nous considérons qu'il est important que le Conseil adopte la proposition de décision dans les plus brefs délais et que les États membres de l'Union puissent contribuer rapidement, avec leur participation financière, aux institutions chargées de faire progresser cette initiative.

Fassa
Monsieur le Président, le dette contractée par les pays ACP envers les États membres de l'Union européenne, ainsi qu'envers l'Union européenne elle-même, représente, sous de nombreux aspects, un cas-type de l'hétérogenèse des fins dont l'économiste autrichien Von Mises nous a si bien montré le mécanisme.
Force est de constater que le niveau de la dette globale a progressivement augmenté, que le poids des intérêts dépasse souvent le montant du capital versé à l'origine et que cette charge finit par entraver le développement que l'on affirme au contraire vouloir favoriser. Mais à ces inconvénients d'ordre économique s'en sont ajoutés d'autres. Souvent, ce n'est pas la population qui a été impliquée mais uniquement les gouvernements, et l'on a privilégié la poursuite des buts voulus par ces derniers plutôt que ceux voulus par la première. Souvent même, on a voulu favoriser purement et simplement les intérêts de la classe politique au pouvoir. D'où, des phénomènes ambigus de coparticipation entre la classe politique européenne et la classe politique des pays ACP, phénomènes qui portent préjudice aux peuples que l'on affirme, au contraire, vouloir favoriser. D'où, aussi, des phénomènes de très grande méfiance vis-à-vis des pays européens de la part des peuples des pays en voie de développement, lesquels auraient dû, par voie de conséquence, être davantage liés à leurs frères européens. D'où, enfin, une sorte de nouvelle dépendance économique et financière des pays en voie de développement vis-à-vis de ceux de l'Europe, qui ressemble fort à du néocolonialisme.
Par conséquent, l'allègement de la dette s'impose, mais à certaines conditions. La première est que cela ne doit pas porter atteinte à la règle fondamentale énoncée par le dicton latin pacta sunt servanda ; en somme, l'allègement de la dette doit permettre aux pays en voie de développement de s'acquitter de leurs engagements, dans la mesure du possible. La deuxième est que les pays en voie de développement fassent preuve de véritable bonne volonté, à travers une bonne gestion des finances et des réformes structurelles de leurs économies. Ce n'est que de cette façon que nous contribuerons à aider les pays en voie de développement à sortir vraiment de ce qui, autrement, restera encore, et de toute façon, un état de minorité.

Ribeiro
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous commencerons par soutenir la réclamation qui sert d'introduction à la proposition de résolution du rapporteur, en exigeant que le Parlement soit formellement consulté sur cette communication de la Commission, non seulement parce qu'il s'agit de politique communautaire dans le cadre de la Convention de Lomé, mais parce qu'il existe une Assemblée parlementaire paritaire de l'Union européenne avec les pays ACP. Cela étant, il y a une autre question préliminaire soulevée par le titre de la communication, mais nous en parlerons à la fin de notre intervention parce qu'il nous semble important de commencer par caractériser la situation à laquelle cette communication prétend répondre.
Il fut un temps où l'on utilisait souvent l'image de la bombe à retardement pour parler de la dette du «tiers monde», il est un fait qu'il a fallu faire fonctionner des mécanismes de sécurité pour que la situation explosive ne tourne pas en tragédie incontrôlable du point de vue social.
Nous en sommes maintenant plutôt au moment où il semble que les soupapes ou les bouées de sauvetages, comme il est dit dans l'exposé des motifs, doivent fonctionner, c'est ce que la réponse communautaire prétend être après que les rééchelonnements bilatéraux aient épuisé leurs vertus de panacée. Ils ont bien plus renforcé les relations de dépendance que résolu les véritables problèmes de l'endettement. L'analyse de la situation ressemble à un diagnostic, car les données dont on dispose, et que l'exposé des motifs reprend lui-même, font apparaître un tel déséquilibre que l'on peut affirmer que le monde est malade. Ce n'est que de cette manière que l'on peut caractériser l'aggravation du fossé entre pays riches et pays pauvres, et dans ces derniers, entre pays pauvres et pays encore plus pauvres, entre pays endettés et pays lourdement endettés, pays appauvris et endettés à l'extérieur comme à l'intérieur, à cause de la détérioration des termes de l'échange, de la promotion et de la stimulation à l'endettement de la part des créanciers, par l'excédent ou la production immodérée d'excédents de liquidités.
Les diagnostics auxiliaires sont de véritables dénonciations. Bien que les chiffres doivent être actualisés, il est significatif que les derniers chiffres rapportés montrent l'arrivée de six nouveaux pays dans le tristement nommé «club des pays lourdement endettés», dont seul un des anciens membres est parvenu à se sortir. La situation s'est aggravée dangereusement dans certaines régions, surtout dans l'Afrique subsaharienne, atteignant des ratios techniques qui posent la question pressante de la dette soutenable.
C'est pourquoi la proposition de la Commission concerne seulement les pays dont la dette vis-à-vis de la Communauté est considérée comme étant insoutenable. Ces pays sont au nombre de onze et il en coûte à un portugais, comme certainement au rapporteur qui est d'ailleurs lui aussi portugais, de constater que parmi ces pays il s'en trouve trois dont la langue officielle est la nôtre. Mais le diagnostic, s'il est statique, s'il s'arrête sur la situation, est toujours insatisfaisant, surtout quand il n'identifie pas clairement les causes, ou qu'il n'arrive pas à le faire, et qu'il ne peut dès lors pas s'attaquer aux racines du mal.
Cette analogie au domaine clinique est pertinente, parce que les recettes et le traitement que la Commission prescrit comme une aide d'urgence appelée «assistance exceptionnelle», bien que ne s'adressant qu'aux malades en phase terminale ou presque, concernent ceux qui se trouvent au bord de l'inanition afin qu'ils ne meurent pas de faim mais qu'ils continuent à vivre en ayant faim. Pour user d'une autre image proposée cette semaine en plénière, c'est comme le drogué qui s'endette et qui est désespéré parce qu'il n'a ni drogue ni argent: »je t'ai vendu mon produit à crédit, même quand tu ne voulais pas l'acheter, et maintenant tu n'as pas d'argent pour me payer parce que les prix ont augmenté au fur et à mesure de ta dépendance. Tu es en manque mais tu ne te tues pas, tu ne tues personne, tu ne voles pas, j'efface une partie de ta dette et je te prête encore un peu de l'argent que je t'ai soutiré pour que tu puisses t'acheter de nouvelles doses au prix que j'ai fixé, pour le moment, on verra plus tard quand j'augmenterai ce prix».
Que ce soit bien clair, il n'est pas question d'extinction de la dette. Il s'agit seulement d'une réduction, mais il est justifié de féliciter la Commission, et encore plus notre collègue qui cherche à améliorer la proposition, alors que le Conseil, semble-t-il, comme le dit l'exposé des motifs, n'a pas accordé une grande priorité à ce projet, voire une quelconque attention. Ce vendredi de plénière du Parlement européen n'est pas considéré comme le moment d'un exercice de catharsis. Cette perspective ne nous amène pas à renoncer à un temps de parole qui pour une fois est plus long que d'habitude, mais elle fait en sorte que, dans ce contexte, une question fondamentale perd presque de sa signification: c'est que, comme la Commission le propose et comme le rapport le soutient, on ne remet pas en cause le moins du monde ce qui est à l'origine de la situation à laquelle nous sommes actuellement confrontés. De plus, toute la stratégie économique continuera à asseoir les mêmes présuppositions ou à les renforcer. Toute la récupération économique, toute la croissance économique de ces pays (on ne peut parler de développement économique) passe par les recettes de la Banque mondiale et du FMI, déjà expérimentées à de nombreuses occasions avec les résultats que l'on connaît aujourd'hui et qui aboutissent à la proposition d'augmenter les doses.
C'est pour cette raison que nous avons gardé pour la fin notre observation sur le titre de la recommandation. Ce titre n'accorde pas la priorité à la réponse communautaire, à l'initiative relative à la dette de ces pays, qui est renvoyée au sous-titre. Elle donne la priorité au soutien, à l'ajustement structurel et seulement ensuite à la réduction de la dette des États ACP lourdement endettés. Dans l'ordre: d'abord le traitement, ensuite le diagnostic et enfin le malade. Nous savons bien que le moment n'est pas à la solidarité et à la coopération. Mais ce n'est pas non plus de cela dont il s'agit dans notre perspective. Nous en restons là, nous n'irons pas plus loin. Nous devons même nous estimer heureux d'avoir pu parler si longuement d'une thématique et d'un point de vue qu'on voudrait savoir en voie d'extinction, mais que la réalité et les niveaux insoutenables obligent à porter sur la place publique et à traiter, bien que la Commission et ce Parlement puissent se lancer dans une fuite en avant, aussi inconfortable et dérangeant que cela soit pour le Conseil. On a coutume de dire «aux grands maux les grands remèdes». Le niveau de conscience de la gravité des maux n'a pas encore entraîné la recherche des grands remèdes. Encore une fois et pour conclure, nous soulignons l'aspect positif d'envisager une situation, même si cela est fait dans les limites du soutenable et uniquement dans la recherche de panacées, de la continuité et du renforcement de ce que nous considérons en être les causes.

Aelvoet
Monsieur le Président, ce rapport traite de la problématique de la charge de la dette de plusieurs pays de l'hémisphère sud et, comme nous le savons, ce problème constitue un lourd fardeau pour un développement positif et dynamique de ces pays. Le Parlement européen - et l'Assemblée paritaire UE-ACP aussi - s'est souvent exprimé en faveur d'initiatives. Dans ce cas concret, c'est la Commission européenne elle-même qui dépose sur la table une proposition intéressante, sous la forme d'une intervention conséquente à charge du budget de l'Union européenne en faveur de onze pays ACP croulant sous les dettes. Nous soutenons entièrement la proposition que l'Union européenne prenne une telle initiative, surtout parce que nous savons que nombre de choses entreprises dans des pays ACP s'avèrent finalement impossibles parce qu'elles sont chaque fois anéanties par le remboursement de la dette dont ces pays doivent s'acquitter.
Nous nous réjouissons du fait que ce rapport soutienne sans réserve l'initiative de la Commission et nous pensons aussi qu'il est important qu'un certain nombre de modifications aient été opérées dans le rapport en ce qui concerne la proposition originelle de la Commission, en mettant l'accent, par exemple, sur l'importance qu'il y a à déterminer un niveau de poids de la dette supportable en y intégrant les indicateurs sociaux. Le rapporteur peut compter sur l'approbation du groupe des Verts en ce qui concerne ce dossier.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, je voudrais présenter les excuses de mon groupe pour l'absence de M. Scarbonchi, qui a certainement eu un empêchement de dernière minute.

Sandbæk
Monsieur le Président, l'initiative en faveur de l'allégement de la dette des pays en voie de développement les plus lourdement endettés marque une nouvelle orientation de la part du FMI et de la Banque mondiale. Les problèmes posés par la dette ont été reconnus comme une sérieuse entrave à un sain développement des pays les plus lourdement endettés. Je ne puis qu'apporter un soutien sans réserve à cette position. L'UE doit participer activement aux travaux visant à résoudre les problèmes posés par la dette. Elle doit le faire, d'une part, parce que la dette empêche la croissance des pays en voie de développement et, d'autre part, afin de lancer un signal politique aux États membres et à d'autres créanciers selon lequel l'Europe prend au sérieux les problèmes rencontrés par les pays en voie de développement. C'est la raison pour laquelle l'allégement de la dette doit être suivie d'autres moyens permettant de contribuer à la lutte contre la pauvreté.
Je suis par conséquent déçue du résultat de l'examen de cette question par le Conseil. Au lieu d'allouer des crédits supplémentaires en vue de l'allégement de la dette, seul un accord a pu être trouvé en vue de l'utilisation de moyens émanant du budget actuel. Cela signifie que seuls les cinq premiers des onze pays ACP qui devraient bénéficier d'un allégement de leur dette profiteront de ces moyens. Il nous faudra par conséquent trouver de nouveaux moyens lorsque le feu vert aura été donné à l'allégement de la dette des six pays restants.
Je partage les points 6 et 7 du rapport de M. Torres Couto, parce qu'ils demandent de ne pas exiger un respect strict des conditions préalables à une approbation permettant de bénéficier de l'initiative en faveur des PPLE. Il est évident que les pays en voie de développement devront effectuer des réajustements structurels et que ces réajustements devraient inclure des aspects environnementaux et politiques, mais le fait que l'allégement de la dette soit conditionné à la réussite de programmes de réformes pendant trois ans exclut les pays les plus faibles. C'est précisément dans ces pays-là qu'un allégement du poids de la dette faciliterait la réalisation des programmes structurels. Les programmes structurels doivent, selon moi, aller de pair avec un allégement de la dette et pas seulement être une condition préalable. Les réformes structurelles et l'allégement de la dette représentent les conditions préalables à l'essentiel: la lutte contre la pauvreté et contre les mauvaises perspectives économiques.

Schiedermeier
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, celui qui lit attentivement le rapport Torres Couto doit observer, au moins à certains endroits, que le rapporteur considère les choses naïvement et trop du point de vue des pays en développement. Depuis des années, si pas des décennies, la question de l'endettement des pays pauvres est un problème de notre coopération. D'un côté, l'accès aux crédits signifie pour de nombreux pays une aide importante. D'un autre côté, des événements imprévisibles dans ces pays les font souvent tomber dans le piège de la dette. Mais nous ne devons pas oublier que, dans ce domaine également, la guerre froide a malheureusement laissé des traces.
Il faut saluer la proposition de la Commission de créer un fonds pour le désendettement des pays pauvres. Quoi qu'il en soit, nous devrions tenir compte non seulement de l'état actuel de la dette, mais aussi de l'effort pour bien la gérer. Il faut également faire observer que des pays avec de grandes richesses du sous-sol, par exemple l'exZaïre, reçoivent le même soutien que d'autres comme l'Éthiopie. Certes, on souhaite accorder un sursis à Kabila dans la République démocratique du Congo, mais la question se pose de savoir si l'on considère ici qu'un passage clair d'une dictature à une démocratie peut être une raison suffisante pour alléger généreusement la dette. Il faut en outre souligner que les dettes ne peuvent pas être réduites sans conditions, parce qu'à côté de la question de la forme du gouvernement démocratique, il faut également parler de corruption et de dépenses excessives en armement.
Dans le rapport de notre collègue Torres Couto, il faut mettre l'accent sur les amendements qui concernent la participation du Parlement européen. Dans la proposition, il est question de moyens financiers du fonds de développement, mais ils ne sont malheureusement pas soumis au contrôle budgétaire du Parlement européen. Pourtant, une participation du Parlement est absolument nécessaire pour garantir un contrôle démocratique. En outre, on crée des difficultés inutiles en faisant jouer un rôle important à la démocratisation dans notre argumentation à l'égard des pays en développement, alors que l'on ne fait même pas participer le Parlement en Europe.
La proposition de décision va dans le bon sens, à condition que les spécifications de la Commission ne soient pas trop édulcorées. J'espère que les idées de base de la communication seront rapidement concrétisées et couronnées de succès pour le bien des populations dans les pays en développement concernés.

Van Bladel
Monsieur le Président, je suis d'accord avec les bonnes intentions du rapport Torres Couto. J'aimerais tout de même émettre un certain nombre de remarques. Je me demande tout d'abord si cette approche - qui s'apparente fort à l'expression continuez ainsi - nous sortira réellement du cercle vicieux de l'endettement. Il s'agit ici de 5 % de la dette globale. La somme reste énorme, je vous l'accorde, mais je trouve quand même que lier l'allégement de la dette à une politique de l'environnement efficace relève un peu du néocolonialisme. Dans les circonstances actuelles, vous ne pouvez exiger cela de ces pays. Pas encore.
Il en est de même de la référence aux 7 % du PNB promis il y a plus de vingt ans. Nous savons tous que la plupart de ces pays ne l'atteindront tout simplement jamais de leur propre chef. Je ne trouve en plus pas très indiqué que les pays souffrant d'arriérés de la dette n'entrent pas en ligne de compte pour l'allégement. Selon moi, il serait préférable de travailler lentement mais sûrement à la remise des dettes; mais alors, nous pouvons également poser quelques exigences. Nous devons alors ouvrir nos marchés à leurs produits, maintenir les dépenses d'armement de ces pays au niveau minimum et laisser les spécialistes formés en Occident retourner vers ces pays. Alors seulement auront-ils une chance réelle de développement.

Virrankoski
Monsieur le Président, la dette des pays en développement représente à l'heure actuelle deux mille milliards de dollars américains. Le rapport que nous examinons en ce moment concerne onze pays ACP, qui sont des PPLE, des pays pauvres lourdement endettés. Le coût total de la dette de ces pays, pour l'ensemble des créanciers, est de l'ordre de 5, 6 milliards d'USD et la charge réelle pour la Communauté due à cette initiative s'élèverait à 150 millions d'écus.
La communication de la Commission adopte l'attitude qui est la bonne en se déclarant favorable à un allégement partiel de la dette. La situation des pays pauvres est catastrophique. Ils sont obligés de rembourser leur dette non seulement en devises, mais également en vendant leur produits à faible prix. Plus le vendeur est forcé de vendre, plus le niveau du prix est bas. Les pays pauvres ont un besoin impérieux de vendre. Cette situation les place dans une position très difficile. Les investissements sont impossibles à réaliser, alors qu'avec un effort limité on pourrait parvenir à des résultats sensibles. Cette impasse rend également très difficile le développement des pays pauvres. La pauvreté cruelle, pour ne pas dire la misère, paralyse déjà à elle seule tout développement.
D'un autre côté, la structure de la société n'évolue pas, parce que les ressources ne suffisent pas pour la formation, laquelle est même en régression. La situation gâche également les chances d'une évolution démocratique et pacifique. Elle peut mener à bien des troubles et affaiblir les possibilités de développement de la démocratie, quand les gens se rendent compte qu'une plus grande partie de leur argent va aux bailleurs de fonds des pays riches qu'aux malades du pays même.
La situation est également difficile du point de vue de l'agriculture des pays pauvres. La production agricole est obligée de s'orienter vers des produits d'exportation et une production non alimentaire, alors que dans le même temps la population souffre de malnutrition. C'est pourquoi je soutiens entièrement les idées exposées dans la communication de la Commission.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Torres Couto, et M. Vecchi pour son intervention, et saluer le Parlement pour l'intérêt et l'appui qu'il a manifestés pour la proposition de la Commission d'une participation de la Communauté à l'initiative de réduction de la dette des pays lourdement endettés.
Cette initiative représente un pas important dans la façon dont la communauté internationale a abordé - jusqu'à présent - les problèmes de la dette des pays pauvres.
Pour la première fois, un cadre a été instauré afin de mener à bien une action globale et coordonnée de tous les donateurs afin d'assister les pays pauvres lourdement endettés qui s'efforcent de réaliser les programmes de réforme économique. Ce cadre comprend non seulement la diminution de la dette, dans le cas de la dette commerciale bilatérale, mais aussi les mesures adoptées individuellement pour chaque cas et destinées à réduire la charge de la dette multilatérale de ces pays.
La Communauté européenne fait des donations aux pays pauvres lourdement endettés par le truchement d'aides non remboursables. Et bien que la somme soit restreinte, la Communauté ne peut en aucun cas rester en marge de ces initiatives.
Il est évident que l'importance politique d'une participation de la Communauté à cette initiative de réduction de la dette est bien plus importante que sa contribution en chiffres absolus.
La proposition de la Commission a été débattue en profondeur avec les États membres, lesquels ont manifesté leur appui total à la participation de la Communauté à cette initiative.
Toutefois, durant les débats, nous avons cherché une autre solution au financement de la réduction de la dette à l'échelle communautaire, répondant aux préoccupations des États membres qui ne désirent pas faire peser une charge additionnelle sur les budgets nationaux, mais garantissant en même temps que le recours à l'initiative soit additionnel.
Je suis heureux de vous annoncer qu'à l'heure actuelle un accord a été convenu. Par voie de conséquence, nous espérons que le Conseil adoptera sous peu ses conclusions. Cet accord comprend plusieurs éléments favorables.
Le Conseil s'est engagé dans la voie d'une participation totale de la Communauté à cette initiative. En ce qui concerne les pays qui remplissaient les conditions pour bénéficier de cette initiative en 1997 - ou qui les rempliront en 1998 -, le financement de la réduction de la dette par la Communauté sera garanti par le biais d'une assignation des revenus annuels provenant des intérêts des fonds du FED. Ce financement est fondé sur le principe des recours additionnels et garantit que la Communauté fournira une assistance supérieure aux niveaux actuels d'aide à ces pays.
Tout au long de l'année 1998, et sur la base du rapport de la Commission, le Conseil reconsidérera les besoins de financement supplémentaires, prendra une décision concernant le financement de la participation future de la Communauté à cette initiative, et pourrait entrevoir la possibilité d'un financement par le biais des amortissements des prêts antérieurs du Fonds européen de développement.
Monsieur le Président, nos deux institutions, le Parlement et la Commission, appuient la participation de la Communauté à cette initiative, mais la proposition de résolution parlementaire requiert une application plus souple en vue d'inclure un groupe de pays élargi et d'assurer un allégement de la dette plus rapide et plus étendu.
Lors de ses contacts avec le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les gouvernements créanciers, la Commission a toujours défendu une application de l'initiative fondée sur des critères larges, de manière à appuyer de façon adéquate et opportune les pays pauvres lourdement endettés qui s'efforcent de mettre en oeuvre les réformes économiques, dans l'espoir d'augmenter la croissance économique et de lutter contre la pauvreté.
Par conséquent, il est encourageant de constater que cette initiative a continué d'évoluer et qu'elle est mieux abordée. Cette initiative n'est peut-être pas parfaite, mais elle est fondée sur un large consensus international visant à assister un groupe de pays dont les efforts de développement sont toujours limités par la lourde charge de la dette. Par ailleurs, cette initiative doit être perçue comme étant inscrite dans le cadre de la collaboration internationale destinée à assister les pays pauvres lourdement endettés.
Aussi, la réduction de la dette doit être assortie d'un niveau d'assistance au développement continu et suffisant.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Blokland
Monsieur le Président, hier, nous avons débattu ici de l'efficacité de l'aide au développement. L'aide seule n'est pas efficace à cause des circonstances macro-économiques défavorables qui règnent dans la plupart des pays en développement. L'une des raisons en est l'énorme poids de la dette qui accable les pays en développement.
À juste titre, l'excellent rapport Torres Couto - que j'ai pu approuver de tout coeur - ne rejette pas la responsabilité de la dette sur les seuls pays en développement. Cette responsabilité incombe aussi à ceux qui ont octroyé les crédits dans la mesure où ils ont fait preuve de légèreté en les octroyant à des dictatures corrompues ou en consentant des prêts à des projets économiquement douteux.
Bien qu'il fût communément admis que ces pays ne pourraient en aucun cas résorber ces dettes, on n'évoquait jamais la remise ou le rééchelonnement des dettes multinationales. Un changement s'est heureusement produit avec l'initiative de la Banque mondiale et du FMI et, avec la proposition de la Commission, cette initiative est en passe de se matérialiser au sein de l'Union européenne.
D'accord avec le rapporteur, je suis également d'avis que le concept de «dette supportable» ne doit pas seulement comprendre les indicateurs macro-économiques mais également incorporer des indicateurs sociaux.
Les pays riches ne peuvent continuer à donner d'une main une aide au développement aux pays pauvres et à encaisser de l'autre les intérêts sur des dettes gigantesques contractées par ces pays. En outre, la remise des dettes peut signifier, pour de nombreux pays en développement, un début de redressement économique.

Lindqvist
Il est bon que l'UE prenne les problèmes des pays en voie de développement au sérieux, et qu'elle contribue à alléger leur dette. Cependant, cela ne saurait suffire pour assurer un développement solidaire des pays pauvres. Il n'existe de moyens financiers pour l'assainissement de la dette que dans cinq pays sur les onze. Mais assainir la dette ne suffit pas. L'objectif doit être de la supprimer intégralement, afin que ces pays puissent sortir du cercle vicieux dans lequel ils sont entrés. L'assainissement de la dette doit en outre aller de pair avec un programme politique structurel visant la croissance, l'emploi et un développement soutenable à long terme, fondé sur le développement des relations commerciales. J'ai néanmoins voté en faveur du rapport.

Titley
Monsieur le Président, mon gouvernement joue un rôle de premier plan dans la tentative de réduction du poids de la dette des pays les plus pauvres comme manière positive d'aborder le prochain millénaire. Je soutiens donc avec plaisir le rapport d'aujourd'hui.
En Grande-Bretagne, Gordon Brown, le ministre des Finances, et Claire Short, ministre responsable de notre nouveau Département du développement international, ont rencontré des responsables civils et religieux afin de discuter de l'allégement de la dette. J'espère que mes nombreux collègues de cette Assemblée disposant d'influence auprès de leurs Églises respectives leur demanderont de faire pression sur leurs gouvernements nationaux, l'enthousiasme britannique pour ce travail important n'ayant jusqu'à présent pas été suivi par tous.
Le rapport établit avec raison un lien entre la nécessité de réformes économiques durables dans les pays les plus pauvres et l'allégement de la dette de la part des pays plus développés. Le Nord et le Sud doivent travailler en partenariat pour que, par exemple, le travail des pays endettés en faveur de l'environnement et de la réduction de la pauvreté soit étroitement lié à l'allégement de la dette.
Les nombreux électeurs qui ont évoqué avec moi ce sujet important seront ravis d'apprendre que M. Torres Couto et le Parlement ont ajouté leur voix à la campagne pour l'allégement de la dette.

Relations de pêche avec la Lettonie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Macartney (A4-0397/97), au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole I de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie, qui fixe les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par ce dernier (COM(97)0323 - C4-0364/97-97/0177 (CNS)).

Macartney
Monsieur le Président, dans le même esprit que celui avec lequel vous souhaitez aux gens un bon anniversaire, j'aimerais féliciter les Lettons pour ce qu'ils obtenu au nom de la liberté en Europe. Nous devrions les féliciter, ainsi que les Estoniens et les Lithuaniens. Ils ont, à leur manière, contribué à entretenir la flamme de la liberté et de la démocratie dans une région d'Europe qui a connu de nombreuses difficultés.
Il est important de considérer l'accord avec la Lettonie dans cet esprit. Nous souhaitons tous encourager les citoyens des Républiques baltes à penser en termes d'identité européenne et de préparation à leur adhésion à l'Union européenne. Ceci est particulièrement important alors que les signaux en provenance de la Commission ont été plutôt confus ces dernières semaines. L'idée que l'une d'entre elles ferait partie de la première vague des négociations d'adhésion alors que les deux autres seraient laissées en retrait a été accueillie avec consternation dans les capitales des républiques voisines. La logique du raisonnement leur a échappé, tout comme à moi.
L'idée qui a ensuite prévalu au Conseil de ministres, une approche de type régate, est plus encourageante. Il est important, dans ce contexte, d'encourager toutes les initiatives, y compris cet accord de pêche, afin d'inclure tous les pays d'Europe orientale depuis l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie jusqu'à la Slovaquie, la Bulgarie, etc.; il est important que nous ne disions pas qu'il y a deux catégories d'États membres potentiels, mais que nous les invitions tous à participer au dialogue.
Ce rapport s'inscrit dans le contexte des accords passés en 1993 avec les trois Républiques baltes. Il y a eu des accords séparés avec la Finlande et la Suède qui n'étaient pas, à cette époque, membres de l'Union européenne. Nous sommes ravis que la Suède et la Finlande aient voté en faveur de leur adhésion à l'UE et soient maintenant complètement intégrées. Cependant, une renégociation a évidemment dû avoir lieu, dans laquelle l'Union européenne a négocié au nom des membres originels mais également au nom de la Suède et de la Finlande, pays voisins de la Lettonie sur la mer Baltique.
Une renégociation a effectivement eu lieu en 1996. La Lituanie, pour sa part, a immédiatement entrepris l'adoption d'un protocole maintenant entré en vigueur. C'est maintenant au tour de la Lettonie. Les Lituaniens ont ouvert la voie et les Lettons ont suivi. La Lettonie possède une flotte relativement modeste: selon le dernier recensement, 186 bateaux pour les eaux côtières et une flotte hauturière de 15 bateaux pêchant principalement au large de la Mauritanie. Il ne s'agit pas d'une flotte énorme, et il est important de souligner qu'aucune augmentation nette n'est proposée à la Lettonie aux termes de cet accord.
Le point important est que la proposition inclura des entreprises communes entre la Communauté européenne et la Lettonie et qu'un concours financier de 2, 5 millions d'écus est prévu au titre d'aide à la modernisation. Il est peutêtre surprenant, mais digne d'être mentionné, que les Lettons n'ont pas pêché la totalité de leurs quotas dans leurs propres eaux territoriales. Il y a donc là du poisson disponible sans qu'il soit porté atteinte aux objectifs globaux de conservation qui nous tiennent tous à cur. Les dispositions de l'accord prévoient une commission mixte (signal très positif) chargée d'étudier le transfert de bateaux de l'UE, la modernisation de la flotte lettone, etc.
Je voudrais souligner deux objectifs dignes d'être plus activement soutenus. Le premier est que ce Parlement devrait recevoir un rapport annuel. Nous sommes particulièrement intéressés par la phase de pré-adhésion de ces pays. Le second est que plus de ressources devraient être consacrées à la recherche. Ces points ne sont pas controversés et j'espère que le commissaire confirmera dans sa réponse que l'opinion de la Commission va également dans ce sens.

Hardstaff
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti des socialistes européen, j'aimerais féliciter le rapporteur M. Macartney pour son excellent rapport qui détaille très clairement les enjeux de l'accord de pêche avec la Lettonie. J'aimerais également me joindre à ses remarques de ce matin concernant tous les États baltes et leur progression commune vers l'adhésion à l'Union européenne.
Il est important de parvenir à un équilibre entre, d'une part, la possibilité donnée aux États baltes candidats à l'adhésion à l'Union européenne de moderniser leur flotte (dans le cas de la Lettonie, on l'a dit, l'âge moyen des bateaux est de 20 ans) et, d'autre part, la nécessité de préserver les stocks de poissons et de ne pas augmenter la capacité globale de pêche. Le programme de vente de bateaux communautaires vieux d'au moins cinq ans afin qu'ils battent pavillon letton devrait contribuer à cet équilibre, sous réserve d'un suivi attentif permettant de s'assurer que ces bateaux ne réintègrent pas ultérieurement les flottes communautaires et que les quotas sont respectés. Voilà pourquoi nous avons besoin d'un rapport annuel sur ce sujet.
Si des entreprises communes et des projets bilatéraux peuvent être développés entre la Lettonie et l'UE au cours du processus de modernisation et de privatisation de la flotte lettone vieillissante, cela ne peut qu'être bénéfique pour la progression de la Lettonie vers le statut d'État membre à part entière de l'Union européenne. Dans cet esprit, nous nous réjouissons des propositions de la Commission et attendons avec impatience la confirmation prochaine du protocole permettant d'entamer la coopération au niveau communautaire, en plus des initiatives bilatérales existantes de la part de certains États membres.

Langenhagen
Monsieur le Président, c'était il y a presque sept ans et un vendredi comme aujourd'hui. Ce jour-là, j'ai tenu mon premier discours sur la pêche ici en plénière. En Allemagne, on dit que le vendredi est le jour de la pêche. Ce n'est que le dimanche que l'on mange le délicieux rôti de viande. Qu'est-ce qui a changé aujourd'hui? Au niveau des jours de la semaine, pas grand chose. Je suis déjà déçue. Même si nous regardons l'ordre du jour des sessions plénières des six prochains mois jusqu'en juillet 1998, rien ne changera, globalement, du point de vue des délais. Cela ne va pas. Pourquoi? Reprenez donc le rapport d'aujourd'hui. Il indique l'avenir pour l'UE après l'an 2000. Comment puis-je vous en convaincre?
La Commission doit présenter une évaluation des éléments essentiels avant le lancement des négociations sur un nouvel accord et avant la prolongation de celui-ci. Ces éléments sont la situation des stocks de poissons, les répercussions de l'accord sur le budget de la Communauté ou la répartition de la participation financière de la Communauté européenne et des armateurs. L'accord actuel de la Lettonie, par exemple, accepte justement dans son protocole cette participation financière par la création de sociétés mixtes. Avec le traité d'Amsterdam, l'élargissement de l'Union européenne est maintenant devenu une réalité. Celui-ci englobe, sur la mer Baltique, l'Estonie et la Lituanie, mais aussi le troisième État balte, la Lettonie. Dans le contexte du traité d'Amsterdam, les anciens accords de pêche - à savoir les accords de l'UE avec ces États tiers - acquièrent une nouvelle signification. L'élargissement permet de renforcer les valeurs fondamentales démocratiques, de créer des emplois compétitifs pour surmonter à moyen terme les faiblesses structurelles, de promouvoir les petites et moyennes entreprises et d'améliorer la qualité de l'environnement européen. Sur ce dernier point, l'espace baltique laisse justement beaucoup à désirer.
Les expériences acquises dans l'administration des fonds de l'UE, dans l'utilisation des procédures communautaires, ainsi que dans la création de sociétés mixtes aideront - j'en suis convaincue - la Lettonie sur la voie d'une privatisation plus rapide et profiteront tout au moins à ses efforts pour bien préparer l'administration de la pêche à la future adhésion. L'accord de pêche avec la Lettonie est presque un facteur de rapprochement pour ces candidats à l'adhésion et doit par conséquent être qualifié de bénéfique pour la Communauté actuelle et être expressément salué. J'espère que vous êtes maintenant convaincus que nous ne devrions pas uniquement prendre parti ici les vendredis.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Macartney pour la préparation et la présentation de son rapport. Tous les rapports dont il a la responsabilité sont évidemment biens préparés, et celui-ci ne déroge pas à la règle.
Dans l'accord de pêche signé le 16 décembre entre l'UE et la Lettonie, les parties sont d'accord pour encourager la création de entreprises communes conformément aux dispositions du protocole. Je pense que de telles entreprises sont vitales, et que les sociétés de l'UE peuvent jouer un rôle important dans le développement de l'industrie lettone. C'est important pour ce pays et, comme c'est le cas dans le mien, pour les régions périphériques côtières où il n'existe pas d'autres sources d'emploi.
Le protocole comportera des avantages importants pour l'Union et pour la Lettonie. La création d'entreprises communes et la participation financière de l'Union aideront la Lettonie à atteindre certains des objectifs principaux de son industrie, à savoir la modernisation de sa flotte, l'amélioration de l'administration de la pêche et l'augmentation des importations pour son secteur de transformation. L'UE tirera profit du transfert de bateaux qui battront désormais pavillon letton et, plus important, aura accès à ses ressources de pêche. Ceci soulagera, quoique dans des proportions modestes, la pression sur les flottes et sur les stocks de poissons, compte tenu en particulier du fait que la Lettonie ne pêche pas la totalité de ses quotas.

McKenna
Monsieur le Président, j'aimerais également féliciter M. Macartney pour son rapport. Ce protocole a pour but un transfert de capacité de l'Union européenne vers la Lettonie en facilitant la création d'entreprises communes.
Des bateaux doivent changer de pavillon, et une disposition stipule que cela ne peut en principe pas entraîner une augmentation de la capacité globale de la flotte lettone. La question est: comment en être sûr? L'âge moyen de la flotte lettone est de 20 ans, alors que les bateaux de l'Union qui seront transférés pourront n'avoir que cinq ans. Même si le transfert de bateaux n'entraîne pas d'augmentation du tonnage brut enregistré de la flotte, un tel remplacement d'anciens bateaux par de plus récents entraînera inévitablement une augmentation de la capacité de pêche effective de la flotte lettone.
L'un des enseignements de mon rapport sur le contrôle de la PCP était que même les registres maritimes de l'Union européenne sont inexacts. Comme pouvons-nous dès lors être sûrs, premièrement, de la capacité actuelle de la flotte lettone et, deuxièmement, que ces transferts n'entraîneront pas d'augmentation de capacité ni un accroissement d'une pêche déjà excessive?
Comparé aux accords avec les pays ACP, celui-ci est beaucoup plus équitable en ce qu'il n'exploite pas le pays concerné: on emploiera des lettons. Ceci constitue aspect très important qui devrait figurer dans les accords avec les pays ACP, car il est beaucoup plus équitable.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je félicite M. Macartney. Il faut toujours saluer la signature d'accords de pêche, quand ceux-ci sont fondés sur le principe selon lequel ils doivent être avantageux et équitables pour les deux parties. Toutefois, nous regrettons que l'article 6 du protocole de l'accord avec la Lettonie porte préjudice à ce qui pourrait constituer un bon commencement dans la nouvelle phase de relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et les États baltes et qu'il crée un grave précédent pour l'avenir, ce qui est encore plus grave.
Cet article, que la Commission n'aurait jamais dû accepter car il est discriminatoire et porte clairement préjudice aux intérêts communautaires, stipule que l'équipage et le capitaine des navires qui opèrent dans le cadre de sociétés mixtes doivent être des citoyens lettons ou résider en permanence en Lettonie. Ce qui veut dire, Monsieur le Président, que les équipages qui travaillent actuellement à bord de ces navires se retrouveraient sans travail.
À l'heure où vient de se tenir un sommet sur l'emploi qui a souligné qu'il s'agit là d'un des plus graves problèmes de l'Union européenne et que notre objectif principal doit être de le résoudre, il est incompréhensible que les autorités de la pêche acceptent des clauses visant à augmenter le nombre de chômeurs.
D'autre part, un nouveau règlement sur les fonds structurels visant à créer de l'emploi se trouve dans une phase de préparation avancée. Il serait donc contradictoire qu'un chef d'entreprise, encourageant en principe la création d'une société mixte, n'ait pas accès aux fonds communautaires parce que, comme dans le cas de la Lettonie, non seulement on ne créerait pas d'emplois mais en plus les sociétés mixtes viendraient à disparaître.
Monsieur le Président, il est lamentable et dangereux que les autorités de la pêche aient évalué ces conséquences mais qu'en plus elles les aient aggravées avec des accords de ce genre. D'autant plus, Monsieur le Président, qu'il s'agit d'un pays - la Lettonie - qui est un exportateur net de produits de la pêche à destination de l'Union européenne, dont la production est en concurrence directe avec la nôtre.
Aussi, Monsieur le président, je crois qu'à l'avenir nous ne devrions plus accepter ce type de clauses et nous demandons à la Commission que dorénavant elle ne les inclue plus dans les accords de pêche.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Macartney pour son rapport et je me réjouis qu'il accueille favorablement ce protocole.
Mes chers collègues, comme vous le savez, à la suite de l'élargissement de la Communauté en 1995, la Commission a négocié de nouveaux accords de pêche avec une série de pays tiers. Les directives de négociation du Conseil considèrent la création d'entreprises communes et de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche comme étant un nouvel élément apporté aux nouveaux accords de pêche.
La proposition actuelle consiste en un protocole sur la création d'entreprises communes avec la Lettonie, conformément à l'accord de pêche ratifié l'année passée. Quand le présent protocole aura été approuvé, tous les accords de pêche avec les États baltes seront actualisés conformément aux directives de négociation du Conseil.
Ainsi, nous contribuerons à cet alignement, auquel M. Macartney faisait référence ce matin lors de son intervention, dans la négociation d'adhésion à la Communauté européenne de tous les pays qui l'ont sollicitée; je peux aussi vous dire que nous accueillons favorablement votre proposition sur la recherche.
À propos de l'intervention de Mme Fraga Estévez, je voudrais dire que, conformément au plan des entreprises communes permanentes, les navires sortent du cadre communautaire et battent pavillon d'un pays tiers. Par conséquent, ils sont soumis à la législation dudit pays. La Lettonie a déclaré explicitement que l'équipage et le capitaine des navires lettons doivent être des citoyens lettons ou résider en permanence en Lettonie, conformément à la législation de ce pays. Le protocole négocié avec la Lituanie comprend des dispositions similaires. Étant donné que ce protocole a été accepté par les États membres et ratifié sans grandes difficultés, la Commission a entrepris les négociations avec la Lettonie dans la même optique qu'avec la Lituanie. Mais je tiens à rassurer Mme Fraga Estévez en lui disant que la Commission a la ferme intention de faire tout ce qui est en son pouvoir afin de préserver l'emploi communautaire le mieux possible, lors des futures négociations de protocoles du même type.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Zones de montagne et fonds structurels
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes:
B4-1016/97 du député Ebner, au nom du groupe du parti populaire européen, à la Commission sur la prise en compte de la spécificité des régions de montagne dans la réforme des fonds structurels; -B4-0008/98 des députés Azzolini, Podestà et Santini, au nom du groupe de L'Union pour l'Europe, à la Commission sur les zones de montagne; -B4-0009/98 du député. Ephremidis, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, à la Commission sur les problèmes accrus des régions de montagne de l'UE; -B4-0006/98 des députés Bontempi et Cot, au nom du groupe du parti des socialistes européens, à la Commission sur les zones de montagne et les fonds structurels; -B4-0007/98 des députés Macartney et Ewing, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, à la Commission sur la réforme des fonds structurels et les problèmes des zones de montagne; -B4-0010/98 des députés Lindholm et Schroedter, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, à la Commission sur les régions de montagne et la réforme des fonds structurels.
Ebner
Monsieur le Président, normalement, lorsque l'on parle de régions de montagne et de zones montagneuses, on pense à l'agriculture. Cependant, ce n'est là qu'une partie des problèmes qui concernent la montagne: il existe de nombreux autres problèmes, comme la question de l'environnement, la question de l'emploi et beaucoup d'autres problèmes encore. Il faut préciser que la montagne n'est pas seulement la chaîne des Alpes, comme on l'affirme souvent et comme on l'a dit hier aussi; les zones montagneuses se trouvent dans presque tous les pays de l'Union européenne.
La discussion sur la réforme des fonds structurels de l'UE pour la période après 1999 est déjà tout à fait en cours. Étant donné le lien direct avec le territoire ou les conséquences de la politique régionale et structurelle sur l'espace et étant donné l'importance croissante des régions - constamment soulignée dans le cadre de la subsidiarité des régions -, il sera jugé bon et nécessaire de compléter ces efforts par la formulation et la revendication des préoccupations spécifiques aux régions. Toute une série d'accords, de conventions, de guides supranationaux et internationaux - par exemple la convention des Alpes qui compte l'Union européenne comme cosignataire - font état des particularités de l'espace alpin et encouragent notamment des mesures complètes pour sa sécurité et son développement en tant qu'espace de vie, espace économique, espace de délassement et surtout espace naturel.
La mise en oeuvre de ces objectifs nécessite également une action concrète au niveau de l'UE et la condition pour une stratégie de développement intégré durable qui encourage l'exploitation de la dynamique interne dans l'espace montagnard.
Le Parlement de l'UE a adopté le dernier rapport sur les régions montagneuses en 1988, soit il y a dix ans. Le système actuel de limitation de l'aide des fonds structurels aux territoires fixés n'a pas permis d'arrêter des dispositions sur une zone cible pour les régions montagneuses.
La Commission a également inscrit dans l'Agenda 2000 ses plans pour la réforme susmentionnée pour la période de 2000 à 2006. Il est positif que le cadre financier ait été élargi et qu'il y ait plus d'argent débloqué pour la période en question - 75 milliards d'écus - que pour la période de 1993 à 1999.
Pour l'octroi de moyens par la nouvelle définition de l'objectif, il faudrait toutefois veiller à ce que le décloisonnement des marchés agricoles et alimentaires ne mettent pas en danger les petites exploitations agricoles de montagne, qui ont une fonction écologique absolument prioritaire, si des mesures spéciales et des programmes d'action à long terme ne sont pas prévus pour l'agriculture de montagne.
D'après l'intervention hier du commissaire van den Broek sur le transit alpin, le Conseil des transports s'est chargé de fixer une clause alpine. On voudrait conclure un traité alpin et prévoir une notion de «zone sensible» pour l'ensemble des Alpes. Selon le commissaire, la Commission a salué positivement ce résultat du Conseil de ministres. La Commission serait ainsi à même de veiller à la protection des Alpes. On voit qu'il s'opère ici un changement de tendance. Cette idée ne doit plus être qu'approfondie et menée à bien. À cet égard, je vous prie, Monsieur le Commissaire, de nous informer de quelle manière la Commission a l'intention de tenir tout spécialement compte des territoires montagneux à l'occasion de la prochaine révision des fonds structurels et régionaux en mars de cette année, afin de garantir cet espace de vie, de délassement, cet espace économique et naturel.

Santini
Monsieur le Président, le débat en cours sur la réforme des fonds structurels a deux objectifs fondamentaux. Le premier vise à améliorer le fonctionnement de ces Fonds et à préparer l'Union européenne aux grands défis qui l'attendent et que nous connaissons désormais tous par coeur: l'élargissement, la réforme de la PAC, les politiques pour l'environnement, les politiques pour l'emploi, la formation et la circulation des jeunes, la lutte contre les maux de notre siècle, tels le cancer, le SIDA, la drogue, y compris le mal nouveau qui consiste à tenter de légaliser la drogue.
Cependant, à part ces problèmes qui font l'objet d'autres débats, il est juste de souligner ici que la réforme des fonds structurels parle directement un langage de type montagnard. En effet, le deuxième objectif vise à reconnaître, dans la répartition des Fonds, les zones dites défavorisées ou déshéritées. Et la montagne figure assurément parmi celles-ci, surtout celle où la dégradation, l'abandon, la fuite des jeunes constituent désormais un mal endémique et apparemment, jusqu'à ce jour du moins, incessant.
Le dernier rapport du Parlement européen concernant les régions de montagne remonte désormais à 1988. Dix ans, c'est beaucoup pour une politique aussi fragile et délicate que celle de la montagne. Face à la récente approbation, de la part de la Commission, de la Convention alpine, et conjointement aux réformes importantes contenues dans l'Agenda 2000, il importe vraiment d'introduire des idées nouvelles, tâche qui incombe à la Commission. La Commission peut-elle donc nous informer sur les mesures qu'elle a l'intention de prendre pour mettre en oeuvre la Convention alpine, pour reconnaître la spécificité des régions de montagne, mais surtout pour élaborer un réseau sérieux de mesures spéciales, susceptibles de créer au moins une approche correcte de la problématique de montagne?
Tout cela, je le dis face à la réforme des fonds structurels que nous considérons - nous qui habitons à la montagne - avec quelque préoccupation: les sept fonds prévus se sont réduits à trois et nous constatons malheureusement la disparition des deux fonds consacrés essentiellement à l'agriculture, le 5a et le 5b, ce dernier destiné précisément à l'agriculture des zones défavorisées et de montagne.
Parmi les trois objectifs et l'objectif 2, qui doit s'occuper dans le même temps de réforme et de restructuration dans les domaines industriel, urbain et agricole, les 13 initiatives sont passées à 3; il reste Leader, bien qu'avec de nombreuses critiques, et surtout, en ce qui concerne le budget annuel, sur 30 milliards d'écus il faut récupérer 2 milliards qui constituaient le fonds de l'ex-5b. Je demande donc à la Commission, au commissaire Oreja, d'apporter ce message au collègue Fischler, afin que ces 5 milliards au moins restent attribués à l'agriculture de montagne.

Ephremidis
Madame le Président, nous avons assez discuté des Alpes, des zones de montagnes et le danger existe que l'on se fourvoie en pensant qu'il n'y a pas de problèmes dans les plaines, que tout fonctionne parfaitement. Non! Mais il est un fait que les problèmes dans les zones de montagne montagneuses sont effectivement complexes, se posent de manière aiguë et requièrent des réponses immédiates et globales. Nous savons tous qu'elles possèdent quelques caractéristiques communes: malgré leur grande diversité et leurs particularités, les zones de montagne souffrent de handicaps naturels dus au climat et à la nature du relief. D'un autre côté, elles présentent quelques éléments positifs: elles constituent une réserve environnementale, elles sont des niches qui conservent des traditions historiques et culturelles que l'on doit préserver. La manière dont, jusqu'à présent, on s'occupe de ces problèmes est fragmentaire et insuffisante.
Ces régions souffrent d'un manque, voire d'une absence totale d'infrastructures techniques et autres, telles que l'assistance sociale, le caractère social de l'État, l'éducation, la santé. C'est de cette manière que commence le dépouillement de ces régions, leur abandon et leur désertification, ce qui aura des conséquences catastrophiques sur l'environnement, mais aussi plus généralement, entraînera la destruction des racines de ces traditions historiques et culturelles. Notre question, qui s'adresse à la Commission, est de savoir si, aujourd'hui, avec les changements qui s'opèrent dans les fonds structurels, les besoins particulièrement urgents de ces zones de montagne seront pris en considération pour faire face, ce qui est plus important, aux normes défavorables et aux limitations introduites par l'Agenda 2000. Cette question revêt plus d'importance encore aujourd'hui, car avec l'élargissement à l'Est, les régions de plaine verrons leur nombre augmenter. Je parle par expérience, Madame le Président, car dans mon pays, le nombre des plaines est peu élevé, alors qu'il existe beaucoup de zones de montagne ou de zones semi-montagneuses. J'engage donc M. le commissaire à donner l'assurance qu'un renforcement global du soutien à ces régions est envisagé dans le cadre des changements opérés dans les fonds structurels.

Cot
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mon collègue Bontempi - qui me prie de l'excuser, car il est retenu dans la péninsule ibérique aujourd'hui pour des questions intéressant indirectement les problèmes de montagne - et moi-même avons donc, comme nos autres collègues, constaté l'absence de débat général, dans ce Parlement, sur la politique de montagne depuis une dizaine d'années.
Certes, d'autres institutions s'en sont préoccupées, notamment le Comité des régions en 1995, mais nous constatons des changements importants dans le paysage montagnard, comme dans le cadre plus général qui entoure notre question. La modification de la politique agricole commune et les nouvelles mutations prévisibles dans le cadre de l'Agenda 2000, la Convention alpine et son protocole «transit», lié au débat d'hier sur le transit alpin, enfin l'importante réforme des fonds structurels, objet principal du débat d'aujourd'hui, principal car les problèmes de montagne sont des problèmes de nature transcendantale, transversale, et sont affectés par toutes les politiques communautaires.
D'abord, par la politique agricole commune car, sans agriculture de montagne, nous ne préserverons pas notre patrimoine. Il faut l'entretenir. Il faut éviter que notre montagne ne soit envahie par les friches, dégradée par les avalanches et les glissements de terrain. Il faut donc assurer un revenu correct aux agriculteurs de montagne.
Une étude récente des services français du Plan, sous l'impulsion de M. Bazin, sur les effets de la réforme de la politique agricole commune sur le revenu agricole, pose à cet égard certains problèmes. Elle constate l'effet globalement favorable de la réforme de la politique agricole pour toutes les zones agricoles, mais les grandes gagnantes, dans cette affaire, sont les exploitations situées en zone défavorisée hors montagne. En second lieu, viennent les exploitations situées en zone de plaine. En revanche, elle constate un sérieux décrochage des exploitations en zone de montagne, dont le revenu moyen s'éloigne de la moyenne nationale, c'est-à-dire que le handicap «montagne» n'est plus compensé à hauteur suffisante. Une légère modification des mécanismes d'attribution des aides permettrait, sans doute, de mettre un terme à cette dérive avec, en plus, un effet favorable pour l'emploi agricole. Je me ferai un plaisir de communiquer ces indications à la Commission.
La seconde question que je souhaite évoquer concerne l'encouragement à la politique de qualité. Il est évident qu'en montagne il faut jouer la politique de qualité de nos productions, car la concurrence est impossible avec les usines à lait de la plaine. Cette remarque vaut pour nos fromages, mais aussi pour notre miel, nos jambons, voire l'artisanat d'art. Cette politique a été encouragée, en France, par la loi «montagne» de 1985, qui a institué une appellation «montagne». L'appellation a été déclarée contraire au traité par la Cour de Luxembourg, par l'arrêt Pistre du 7 mai 1997, qui a relevé, à juste titre d'ailleurs, une discrimination à l'encontre des produits non français.
Il faut donc trouver une autre manière d'encourager les productions de qualité, ceci au niveau européen, et pourquoi pas une appellation «montagne européenne»? C'est une formule que proposent les professionnels de mon pays. Je souhaite que la Commission examine cette piste.
Enfin, les fonds structurels doivent avoir pour objet de compenser les handicaps naturels. Un objectif spécifique «montagne» est exclu aujourd'hui; cela irait à l'encontre de la concentration des fonds structurels. Mais au moins faut-il une affirmation de la spécificité de l'identité « montagne», au titre de l'Objectif 2 et une meilleure liaison avec le handicap physique, par opposition au simple critère du revenu, car certaines des activités économiques peuvent avoir un effet néfaste sur la préservation de l'environnement, ou le maintien de l'agriculture de montagne. Il en est ainsi du transport routier, ou encore de certaines formes de tourisme intensif. L'assouplissement des conditions d'attribution des aides doit être admis dans le respect des dispositions du traité, notamment relatives à la concurrence.
Enfin, pour conclure, Madame le Président, Monsieur le Commissaire, un mot sur les programmes transfrontaliers, qui intéressent plusieurs massifs de montagne, certainement pas toute la montagne européenne, mais plusieurs massifs, en particulier les Alpes et les Pyrénées. La Commission a décidé de développer ces programmes et d'y consacrer une dotation accrue. Je m'en félicite et je souhaite que ces programmes tiennent pleinement compte de la spécificité du milieu montagnard en tant que tel, car notre montagne est un patrimoine commun à toute l'Europe. Ce patrimoine est fragile. Il faut le protéger, c'est-à-dire encourager les hommes et les femmes qui l'entretiennent, dans le cadre d'une véritable politique de développement rural soutenu. C'est ce que nous souhaitons et ce que nous espérons que la réforme des fonds structurels parviendra à établir.

Macartney
Madame le Président, j'aimerais dire tout d'abord combien j'apprécie les initiatives prises par les collègues qui se sont joints à nous pour soulever cette question de toute évidence très importante. Le moment est également très significatif: nous réexaminons l'idée même des fonds régionaux et structurels.
L'un des problèmes que nous rencontrons est celui de la définition. Permettez-moi simplement de citer un extrait de la question que Mme Ewing et moi-même avons posée. Qu'est-ce qu'une montagne, exactement? Ceci semble pouvoir être défini sans difficultés par un géologue, mais les caractéristiques économiques d'une montagne dépendent autant de la latitude que de l'altitude. Le critère essentiel est, selon moi, la limite des arbres. Les arbres montrent jusqu'à quelle altitude les choses poussent en montagne. J'invite la Commission à garder cela à l'esprit lors de l'examen de cette proposition.
Le second problème de définition concerne les données affectant les zones montagneuses. Il est très facile, vu la faible densité de population dans ces zones, de perdre de vue les désavantages dont souffrent ces populations en considérant une définition beaucoup plus vaste. Je sais que la Commission éprouve beaucoup de difficultés à définir les zones. Je voudrais mettre en garde contre l'escamotage des désavantages de ces zones par leur inclusion dans une zone plus grande pour des raisons de facilité administrative. Voilà un combat qu'il va falloir mener, et mener avec acharnement, à travers l'Europe.
J'espère que la Commission abordera l'ensemble du sujet avec pragmatisme et commencera à tenir compte du climat et pas uniquement de quelques indicateurs macro-économiques. Certains peuvent penser que c'est là une lourde tâche, mais il y a un précédent encourageant: au cours des négociations d'adhésion avec la Suède et la Finlande, les Suédois et les Finlandais ont insisté à raison pour que soit reconnu ce que nous appelons aujourd'hui l'Objectif 6, c'est à dire que les désavantages climatiques du Nord de ces pays fassent l'objet d'un objectif spécial. Celui-ci devrait être transféré vers l'Objectif 1.
Tant mieux. Mais cela ne suffit pas. Nous devons défendre l'application de ce principe à travers toute l'Europe afin que ceux qui doivent affronter un climat très froid à certaines époques de l'année, ou toute l'année d'ailleurs, puissent bénéficier du même type de traitement. Ceci s'appliquerait très certainement aux Highlands d'Écosse. Les personnes qui veulent affronter l'Himalaya vont s'y entraîner; donc, par définition, ces montagnes sont considérées comme relativement froides et difficiles. Ceci s'applique également à d'autres régions mentionnées par des collègues en France, en Italie et au Sud du Tyrol. Tout ceci signifie que nous devons adopter une nouvelle approche de la question de la compensation des désavantages, laquelle réside clairement au cur de l'idée même de politique régionale et structurelle.
Je recommande ces initiatives à l'Assemblée. J'espère que la Commission en prendra note et y répondra favorablement.

Lindholm
Madame le Président, j'estime très positif le fait que le Parlement prête attention à la situation particulière et aux problèmes que connaissent les zones de montagne de l'UE. L'Union en compte un bon nombre, notamment des régions situées dans le sud de l'Europe, en Grèce, en Espagne et en Italie, et dont le cas a été évoqué ici, et également des régions du centre et du nord de l'Europe. Viendront probablement s'y ajouter les massifs montagneux des nouveaux États membres.
Tout comme l'a dit M. Macartney, il vaut la peine de remarquer que les problèmes ne sont pas partout les mêmes. Je crois qu'il est très important de définir ce que nous entendons par zone de montagne. La question du climat n'est pas la moins essentielle. En tant que Suédois, je voue bien entendu un intérêt tout particulier aux problèmes que rencontrent les régions nordiques qui relèvent aujourd'hui de l'objectif 6. En bref: qu'entendons-nous par «zones de montagne»? Je pense que c'est par cette définition qu'il convient d'aborder la question.
Les zones de montagne sont le patrimoine écologique le plus important de l'Europe, mais c'est un patrimoine fragile, dont le caractère biologique unique en son genre peut facilement être bouleversé à long terme, voire pour toujours. Il s'agit aussi, à de nombreux égards, des réservoirs d'eau potable les plus importants dont dispose l'Europe, un potentiel que nous devons veiller à ménager. Les menaces les plus graves qui pèsent sur ce milieu sont, sous certains aspects, le tourisme de masse, qui détruit l'équilibre écologique et la biologie spécifique à ces régions. Il s'agit de l'extension de moyens de transports, à petite, comme à grande échelle: les routes, autoroutes, tunnels, dont la construction a fait l'objet de discussions dans cet hémicycle - le réseau transeuropéen dans son ensemble n'étant pas le moins concerné. Les dégâts subis par l'environnement sont en voie d'augmentation, qu'il s'agisse de l'air comme de l'eau. Les problèmes des régions faiblement peuplées entraînent l'exode des populations restantes, les petites exploitations agricoles et forestières disparaissent, et les traditions spécifiques et le patrimoine culturel qui existent encore à bien des endroits, se trouvent détruits. Je pense en particulier à la seule minorité ethnique présente sur le sol de l'UE, à savoir les Lapons du Nord de la Scandinavie. Dans ces régions, les hommes et la nature ont développé une étroite symbiose.
Malgré tout, les Verts ne sont pas favorables à la mise en uvre de programmes spécifiques ou à la définition de régions montagnardes éligibles à des objectifs communautaures. Car le risque est évident de voir ces régions se multiplier jusqu'à l'inflation, en englobant des îles, des zones côtières, des villes, etc. C'est un modèle auquel nous n'adhérons pas.
La future politique régionale doit cependant tenir compte des spécificités de certaines zones d'une façon différente de celle qui a cours aujourd'hui, cette démarche s'inscrivant dans une perspective d'ensemble, au lieu de se résumer à des actions ponctuelles. Ceci concerne aussi les zones de montagne. Nous voulons que l'on étudie la question de savoir s'il est possible que l'UE soutienne ces régions lorsqu'elles développent des modes de vie et de production écologiques et adaptés à l'environnement. On pourrait peut-être réfléchir à la possibilité d'attribuer à certaines zones où les populations travaillent et vivent d'une façon donnée, pour ainsi dire, un «label écologique», et une aide financière accrue par le biais des fonds structurels. Peut-être serait-il possible de développer et d'étendre l'application du programme Natura 2000. Les sujets de réflexion sont nombreux, mais nous aimerions savoir ce que veut la Commission.

Oreja Aguirre
Madame le Président, chers collègues, cette question permet à la Commission de préciser sa position sur la réforme des fonds structurels et, plus concrètement, sur la façon dont elle tiendra compte de la spécificité des régions de montagne.
Dans le cadre des réflexions sur l'adaptation de la politique agricole et structurelle, mentionnées dans l'Agenda 2000, les questions à la Commission portent fondamentalement sur la possibilité d'adopter des mesures spécifiques pour les zones de montagne. Par exemple, grâce à la création d'un objectif dénommé «montagne», qui viendrait s'ajouter aux autres objectifs structurels.
À ce sujet, la Commission souligne que l'adaptation aux besoins locaux doit répondre à la nécessité de ne pas compliquer excessivement la politique structurelle et d'assurer une meilleure concentration des fonds structurels. À notre avis, le système proposé dans l'Agenda 2000 permet de procéder à la nécessaire simplification et de mieux aborder les problèmes spécifiques des zones de montagne et ce, à deux égards:
Premièrement, parce que la réorganisation de la politique de développement rural doit prévoir une décentralisation considérable des politiques d'appui - question que M. Macartney a précédemment abordée lors de son intervention - ainsi qu'une plus ample intégration des différents instruments existants, ce qui permettra, grâce à l'application de programmes régionaux intégrés, une adaptation plus adéquate aux besoins spécifiques des différentes régions de l'Union européenne. Les zones de montagne devraient être particulièrement favorisées en ce qui concerne leurs besoins concrets et ce, en raison de ceux-ci.
Deuxièmement, parce que l'attention portée aux mesures agro-environnementales prévues par les propositions de l'Agenda 2000 permettra également de profiter au maximum de la spécificité des régions de montagne. L'environnement pourrait faire l'objet d'une préservation et d'une valorisation, lesquelles répondent à la prise de conscience sociale des menaces encourues par l'environnement et dont les régions de montagne constituent un champ d'application unique, et ce, de deux manières différentes: d'une part, grâce au renforcement du mécanisme des indemnisations compensatoires, qui pourrait devenir un instrument d'appui fondamental pour les activités agricoles extensives préservant l'environnement; et d'autre part - et j'essaierai de répondre aux craintes manifestées par M. Cot il y a un instant -, grâce à des mesures agro-environnementales portant sur des objectifs concrets - je pense, par exemple, au maintien du pâturage alpin -, lesquels pourront bénéficier d'un appui financier plus conséquent et, dans ce cas précis, de pourcentages de cofinancement plus élevés.
À ce sujet, je tiens à signaler que d'autres zones écologiquement sensibles, comme par exemple les zones humides, pourront également bénéficier d'un appui plus conséquent.
Outre ces considérations générales, deux questions plus concrètes relatives aux zones de montagne ont été posées à la Commission: la première porte sur la Convention alpine et sur les mesures que la Commission a l'intention d'adopter afin de la faire appliquer; et la seconde porte sur les futurs critères de classement des zones de montagne et, plus concrètement, sur l'altitude.
Au sujet de la Convention alpine, je voudrais signaler que bien que la Communauté européenne l'ait ratifiée et qu'elle ait signé certains de ses protocoles - dont l'un porte sur l'agriculture de montagne -, il est nécessaire d'attendre l'harmonisation linguistique des protocoles avant d'entamer le processus de ratification de ceux-ci. Et vu la situation, le rôle de la Commission consiste pour l'instant à participer activement aux travaux du Comité permanent de la Convention alpine et à la coordination du système d'observation et d'information des Alpes.
Enfin, en ce qui concerne les critères de classement des zones de montagne, la Commission préfère attendre que les principes de base de la réforme des fonds structurels soient déterminés avant d'aborder les problèmes plus concrets de ce type.

Bösch
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les questions et les motifs des différents groupes ont déjà montré avec quelle variété on peut considérer les montagnes. Elles s'étendent de la Scandinavie à la Grèce et je suppose que le premier requérant parlait plutôt des Alpes. Comme j'habite également dans les Alpes, je m'intéresse davantage à cette région.
Mais je voudrais également indiquer - et, sur ce point, je suis entièrement d'accord avec une oratrice précédente, Mme Lindholm - que, à un moment où nous sommes en train de concentrer les politiques structurelles de l'Union en raison de l'Agenda 2000, nous devrions nous garder de nous élargir à nouveau, même avec l'approbation de cette Assemblée.
Je crois que nous devrions en rester au fait que l'élément décisif pour les politiques structurelles et les promotions en la matière est finalement le bien-être de ces régions et, Dieu merci, les pays alpins ne font pas obligatoirement partie des plus pauvres de cette Union. Par conséquent, de tels débats soulèveraient finalement la question: qui doit payer tout cela? D'où doit donc venir l'argent, devons-nous le prélever ailleurs ou devons-nous trouver des fonds supplémentaires et chez qui les trouver?
Ce dont nous avons besoin en réalité, et cela a, Dieu merci, déjà été évoqué maintes fois cette semaine, c'est d'une politique alpine plus claire de cette Union. À propos du transit alpin, on entend souvent et on a souvent l'impression que les Alpes ne constituent qu'un obstacle artificiel aux yeux de nombreux politiciens européens. À ce stade, je voudrais évoquer un collègue des Verts qui a également pris la parole hier, à savoir notre collègue Kreissl-Dörfler, qui s'est adressé aux Néerlandais en disant: si l'espace alpin est détruit, vous n'aurez plus besoin de construire des digues contre les vagues de la mer, mais bien contre le Rhin, car si les Alpes sont détruites, alors, tout au long de l'année, perchés sur votre siège, vous crierez à l'inondation.
Je crois que cet exemple montre à quel point les choses sont interdépendantes et à quel point il est rare que le principe du marché ouvert au sein de l'Union coïncide avec les principes de vie que l'ensemble de ce continent a au bout du compte. Je pense que l'on devrait profiter du débat lancé aujourd'hui par notre collègue Ebner pour aborder plus en profondeur ces principes, y compris dans le cadre des futures politiques de l'Union, et ne pas cultiver cette contradiction économie / écologie, mais comprendre au contraire que les deux sont indissociables!

Le Président
Je crois que le grand public ne sait pas vraiment que nous avons tant de travail au Parlement européen que nous ne pouvons même pas célébrer la fête nationale. En outre, nos députés sont également très actifs le jour de leur anniversaire. Le prochain orateur est l'un des trois députés à fêter son anniversaire aujourd'hui. M. Bernard-Reymond a ainsi la parole pour le groupe du parti populaire européen.

Bernard-Reymond
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, le projet européen est un projet de civilisation. Cela veut dire que si l'Europe accepte le jeu et souhaite relever le défi de la mondialisation, elle se refuse à envisager que, sous l'effet d'un libéralisme pur et dur, le mécanisme des seules règles du marché aboutisse à une planète uniforme, uniquement façonnée par les lois de la concurrence.
Le libéralisme, en décloisonnant nos économies, en stimulant l'innovation, en entraînant de nouveaux pays dans la croissance, est un puissant moteur de progrès. Mais nous savons aussi à quels déséquilibres il peut conduire sur le plan social, et aussi sur le plan territorial. C'est la raison pour laquelle chaque peuple s'efforce d'y apporter des corrections qui correspondent le mieux à sa culture. Et c'est dans cette optique qu'il faut replacer la politique sociale européenne, certes, mais aussi la politique d'aménagement du territoire, dont l'un des volets concerne la montagne.
La montagne est un lieu spécifique, plutôt fragile, où l'on ne trouvera jamais rien de mieux pour l'entretenir que d'y développer une agriculture très vivante. C'est un lieu où la notion d'équilibre entre divers impératifs est essentielle. Il y a le désenclavement - et je n'hésite pas à le dire encore aujourd'hui, au risque de passer pour un vieux ringard. Désenclavement par la route et même par les autoroutes, auxquelles il ne saurait être question de renoncer là où elles font encore défaut aujourd'hui. Deuxièmement aussi, bien sûr, par le chemin de fer, par les télécommunications. Il y a le développement agricole de qualité, l'accueil touristique, le respect de l'environnement, autant de notions que l'on doit pouvoir conjuguer dans des schémas de massifs transfrontaliers à l'échelle européenne.
Pour cela, la reconnaissance de la spécificité de la montagne est indispensable, conceptuellement, légalement, financièrement. Il ne s'agit pas de couvrir l'espace européen d'un manteau d'arlequin de statuts. Il ne s'agit pas d'enfermer la montagne derrière des protections ou des privilèges. Il s'agit simplement d'aider la montagne à innover, à investir pour un développement durable et à lui permettre de participer pleinement à l'aventure de la construction d'une société européenne équilibrée et donc, de qualité.

Kaklamanis
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai écouté avec beaucoup d'attention votre réponse aux rédacteurs de la question commune sur les zones de montagne. Permettez-moi de vous dire, cependant, que votre réponse a été de nature très générale. Vous n'avez pas répondu aux questions très précises que vous ont posées mes collègues, comme par exemple M. Santini, mais aussi les autres collègues appartenant aux autres groupes politiques. Je voudrais vous demander, en plus de ce qui a été dit par les autres collègues aux interventions desquels je souscris, si la Commission a pensé à la manière dont elle fera face à deux problèmes qui se poseront éventuellement dans le futur. Concrètement, je me réfère, premièrement, aux problèmes qui seront éventuellement engendrés par la libéralisation des services postaux, en particulier pour les zones montagneuses. Et deuxièmement, aux problèmes éventuels qui apparaîtront après la libéralisation des chemins de fer européens.
Vous savez que le Parlement européen, en ce qui concerne ces deux problèmes également, a présenté et a approuvé des propositions très concrètes sur la base des rapports qui ont été présentés et vous savez que la Commission européenne ne les a pas toutes acceptées, en tout cas, elle n'a pas accepté celles qui ont trait aux services postaux. J'aimerais que vous me disiez si vous avez étudié cette question et que vous m'expliquiez la manière dont vous allez résoudre ce problème.

Fassa
Madame le Président, chers collègues, les questions orales soulevées par les collègues, concernant les zones de montagne et, en particulier, celles des Alpes, nous posent à tous une série de problèmes de très grande actualité. Deux raisons essentiellement justifient cet intérêt considérable. La première est qu'il s'agit de zones de montagne, c'est-à-dire de zones dont la spécificité géomorphologique, avec toutes les conséquences positives que cela comporte en matière d'environnement et d'économie - deux termes qui, comme on l'a souligné tout à l'heure, ne sont pas opposés mais complémentaires - ne commence à être reconnue que depuis peu.
La zone de montagne n'est aucunement quelque chose à part, elle est au contraire fondamentale pour les régions qui l'entourent. Et cela nous permet d'introduire la deuxième raison importante qui touche de près certains d'entre nous, à savoir la spécificité de la zone alpine, une zone qui représente, si j»ose dire, une sorte de spécificité dans la spécificité. Contrairement à d'autres zones de montagne, la zone alpine n'a jamais été une barrière, mais elle a, au contraire, toujours représenté un véritable carrefour, c'est-à-dire un lieu d'échange très fécond de peuples, d'économies et de cultures, et elle est aussi - j'aime à le souligner - mère de cultures spécifiques, trop souvent oubliées, comme la culture des Walser ou la culture des montagnes sacrées.
Voilà pourquoi il importe de reconnaître un statut spécial à la zone alpine à l'intérieur de celle de montagne - grâce aux fonds structurels également - un statut particulier qui devra tenir compte non seulement de l'économie mais aussi de la culture, non seulement de son appartenance à différents États mais de son caractère spécifique transnational, véritable exemple de ce que nous avons l'habitude d'appeler l'Europe des régions, l'Europe des peuples.
Il serait fort intéressant pour moi de connaître, là-dessus, l'avis de la Commission.

Souchet
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me réjouis vivement de la tenue, en plénière, de ce débat qui s'inscrit dans la perspective de la réforme de la politique structurelle et de la PAC, car il me semble particulièrement important que nous puissions réfléchir ensemble, dans cette enceinte, à la manière dont l'Union européenne peut, aux côtés des États membres, contribuer par une politique volontariste à préserver les zones de production agricole écologiquement sensibles.
En effet, si l'on se borne à laisser jouer la seule pression du marché mondial, on voit mal comment une agriculture à la fois vivante et responsable pourra se maintenir dans les régions à contraintes spécifiques, constitutives de caractéristiques communes à ces différentes zones, et liées à la nature de leur sol, à leur climat, à la sensibilité particulière de leur écosystème ou de leur réseau hydraulique, à l'éloignement et aux problèmes d'accessibilité. Éviter à tout prix une désertification de ces zones, prévenir leur dépeuplement progressif, en permettant le maintien d'activités agricoles durables suffisamment rémunératrices et en soutenant le développement d'un tourisme non agressif, n'est-ce pas le double objectif que devrait poursuivre une politique spécifique à ces régions, pour équilibrer positivement des contraintes lourdes de développement.
Loin de remettre en cause les dispositions propres de la politique en faveur des zones de montagne, les réformes à venir devraient au contraire les considérer comme une première base positive à affiner et à compléter en vue de dépasser le stade des actions ponctuelles et expérimentales pour déboucher, dans le cadre du nouvel objectif 2, sur un véritable dispositif durable, donc prévisible et, partant, incitatif, permettant notamment d'attirer de jeunes actifs.
Je me réjouis vivement, à cet égard, des propos du commissaire Oreja indiquant que, comme les zones humides sont également des zones agricoles écologiquement sensibles auxquelles notre Assemblée s'intéresse particulièrement, elles devraient bénéficier, au même titre que les zones de montagne, d'un soutien spécifique et plus important dans le cadre de la réforme de la politique structurelle.

Cabezón Alonso
Madame le Président, les zones de montagne de l'Union européenne - on l'a déjà signalé lors du débat - revêtent des caractéristiques similaires, tout comme les régions ou zones de montagne des prochains pays de l'élargissement.
Il s'agit de zones souvent rurales, dont le secteur touristique est parfois développé, dont la population est restreinte et dispersée, et qui connaissent des problèmes pour atteindre leurs objectifs de développement; cela empêche de maintenir une population dotée de fonds, infrastructures et services suffisants. Pourtant, ces zones sont extrêmement attractives grâce à leur environnement ou aux possibilités offertes par leur patrimoine ou leur cadre naturel.
Certaines initiatives communautaires ont vu le jour au bénéfice d'autres régions européennes revêtant les mêmes caractéristiques, des régions ultrapériphériques ou maritimes, etc., mais les zones de montagne ont, à ce jour, à peine fait l'objet d'une initiative concrète; tout au plus ont-elles bénéficié d'une initiative ponctuelle portant sur un aspect de la politique agricole.
En attendant le débat sur la prochaine réforme des fonds structurels, cette question dont nous débattons aujourd'hui est opportune et nous avons déjà entendu certaines réflexions de la Commission à ce sujet. Il serait précisément utile que la Commission présente une communication sur les expériences novatrices éventuelles, pour lesquelles les fonds structurels auraient été utilisés dans ces zones de montagne au cours des dernières années - dans les différents pays de l'Union européenne -. On pourrait ainsi vérifier si ces zones ont acquis une valeur ajoutée grâce aux fonds structurels.
Dans la réforme des fonds structurels il faudra envisager la spécificité de ces régions, une action afin de maintenir, préserver, et renforcer leur environnement, en profitant de son développement endogène, et en tenant fortement compte de sa fragilité quand il est détérioré par l'arrivée ou l'abus de corps étrangers pouvant dégrader le territoire et ses caractéristiques naturelles.
Cette même préoccupation doit être présente dans les fonds structurels, mais aussi dans la réflexion et les propositions de réforme de la politique agricole commune.
Les régions comportant des zones de montagne importantes - je vis d'ailleurs dans une de ces régions, où l'on trouve à la fois des zones très proches de la mer et des zones très montagneuses - sont très caractéristiques de l'Union européenne. Voilà pourquoi, dans l'optique entrevue par le commissaire ou dans un cadre plus large, il sera nécessaire que les futurs règlements des fonds structurels envisagent une action positive et intégrale au bénéfice de ce patrimoine commun, dans le cadre d'une politique régionale rigoureuse, et dans le but d'améliorer la cohésion de nos régions et de nos villages.

Imaz San Miguel
Madame le Président, en réalité, nous sommes, dans le cadre de l'Agenda 2000, dans une période où de nouvelles politiques communautaires de développement rural sont définies; le moment est venu d'aborder ce sujet et de formuler des propositions afin que cette spécificité des régions de montagne soit incluse dans les politiques communautaires de développement régional.
Ces régions connaissent un problème d'exode rural; elles sont parfois caractérisées par un manque de solutions économiques et un besoin de développement, qui doit être compensé par leur environnement afin de pouvoir, à l'avenir, préserver l'équilibre.
Un objectif propre à ces zones n'a effectivement jamais été fixé. M. le commissaire soulignait la nécessité de ne pas trop compliquer les politiques régionales communautaires mais il serait intéressant que, tout en restant simples, elles permettent de renforcer ces zones, et la Commission - j'en suis convaincu - ne manquera pas de le mentionner dans ses nouvelles propositions. Celles-ci devront prévoir des mesures intégrales et spéciales pour le développement de ces zones en tant qu'environnement vitaux, par le truchement de leur développement économique, naturel, et des loisirs.
Par ailleurs, bon nombre de ces zones sont frontalières et, même si les chaînes de montagne ont divisé les États, de part et d'autre, des populations ont continué de cohabiter dans des environnements naturels; dans ce sens, il serait également intéressant de multiplier ces expériences transfrontalières de collaboration dans les régions de montagne.
Il existe actuellement de nombreuses expériences-pilotes que la Commission européenne pourrait renforcer dans ses propositions et dont elle pourrait se servir comme exemple. Je fais référence aux cas de collaboration dans les Pyrénées. Je suis convaincu que M. le commissaire - qui, en plus d'être basque, connaît bien son pays - sait de quoi je parle. Il en existe effectivement plusieurs exemples dans les montagnes d'Alava, dans les vallées pyrénéennes, de Navarre ou du Pays basque français, etc., qui peuvent être représentatifs de ce que peut être une génération d'activité économique respectueuse de l'environnement. Aussi, je tiens à féliciter M. le commissaire pour le commentaire qu'il a fait sur le maintien du pâturage alpin lors de sa dernière intervention, dans la mesure où, outre le fait qu'il engendre une activité économique, permet aussi de préserver l'environnement et certains sites culturels.

Lindqvist
Madame le Président, ce débat a pour sujet la politique régionale et l'égalité en Europe. Ce sont des questions de l'ordre de la solidarité. Dans cette Europe qui est la nôtre, il faut que tous puissent bien vivre. Comme l'ont déjà dit plusieurs intervenants, ces questions sont aussi soumises à des conditions particulières. Dans le cas qui me concerne, il s'agit de la Suède, de la Finlande et du Nord de l'Europe - des régions situées à quelques 2000 ou 2500 km d'ici. Ce sont des régions extrêmement fragiles du point de vue écologique, qui possèdent des ressources naturelles très importantes et des espèces biologiques très diversifiées. C'est pourquoi toutes les discussions sur des aides éventuelles doivent prendre pour point de départ les conditions propres à chaque région, car des formes d'aide et d'exploitation prévues à trop grande échelle peuvent facilement nuire à ces zones plus qu'elle ne leur profitent. C'est un point qui se vérifie naturellement aussi pour toutes les autres zones montagneuses.
Je voudrais ensuite donner un aperçu de la situation de ces contrées dont je suis originaire. Bien entendu, nous tenons particulièrement à l'objectif 6 que l'on s'apprête à faire disparaître avec la réforme des fonds structurels. Qu'adviendra-t-il de cette aide pour la Suède et la Finlande lorsque le statut des régions éligibles à l'objectif 6 sera supprimé en tant que tel, pour être intégré à l'objectif 1?
C'est une question très spécifique. Ces possibilités d'obtenir des aides, au titre de l'objectif 6, nous ont été attribuées dans le cadre des négociations préalables à l'adhésion de nos pays à l'UE, la raison principale prise en considération étant la rudesse du climat dans ces régions - à l'heure où je parle, il fait -30 à -40 dans le Nord de la Suède. Pour quelqu'un qui n'est jamais allé dans ces régions, il est très difficile de se les imaginer telles qu'elles sont, c'est-à-dire, grosso modo, comme suit: la distance entre deux agglomérations peut aller jusqu'à 100 km; en règle générale, la densité de population n'excède pas une à trois personnes au km² ; les gens vivent d'activités diversifiées, agriculture, exploitation forestière à une toute petite échelle, rapportant peu d'argent; des Suédois, des Finnois et des Lapons se côtoient; on vit de la nature et dans la nature, la survie des hommes dépendant de la persistance des ressources naturelles; le dépeuplement et la stagnation touchent cruellement de nombreuses régions.
Malheureusement, il s'avère que la politique agricole de l'UE se concentre un peu trop sur les grandes cultures - qui sont présentes dans le sud de la Suède et dans le reste de l'Europe -, tandis que les petits agriculteurs des parties septentrionales de la Suède connaissent de graves difficultés.
Je voudrais adresser à la Commission une question à laquelle il serait très important qu'elle réponde, si tant est que M. le commissaire puisse l'entendre. Cette question est la suivante: qu'est-ce que la Commission compte proposer concernant les régions relevant de l'objectif 6, puisque de nouveaux critères vont être mis en place lorsque la période actuelle s'achèvera et qu'une nouvelle commencera, c'est-à-dire en 1999? J'aimerais beaucoup que l'on me réponde sur ce sujet.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, je dois dire que je suis très content que nous tenions aujourd'hui un débat commun sur les spécificités des régions montagneuses. Car, enfin, la région montagneuse est l'espace le plus sensible des campagnes et a par conséquent besoin de notre soutien, s'il veut rester intact dans sa globalité et sa multifonctionnalité. En conséquence, l'importance de l'espace rural doit également être clairement ancrée dans l'Agenda 2000. Concrètement, nous avons besoin d'augmenter l'indemnité compensatoire pour les régions défavorisées, d'intensifier la protection des marchés et de l'origine pour les produits typiques de ces régions et de promouvoir davantage l'exploitation forestière.
Une autre idée digne d'être encouragée est sans aucun doute une meilleure exploitation des énergies renouvelables. À cet égard, nous ne devons pas oublier que toute forme de mise en jachère de surfaces utiles agricoles signifie une déclaration de faillite de notre système. Une agriculture ne se laisse pas aménager comme une entreprise industrielle et doit être considérée à bien plus long terme. C'est pourquoi ces surfaces devraient justement être prises en compte dans les réflexions sur les énergies renouvelables.
Outre un paiement plus élevé des prestations écologiques et du génie rural, il faut également compenser les inconvénients naturels permanents pour garantir l'exploitation des régions montagneuses. Cela abonde aussi dans le sens du tourisme. L'Autriche est le pays de l'Union européenne qui a proportionnellement le plus grand nombre d'agriculteurs à temps partiel. La majorité écrasante des agriculteurs autrichiens travaille aussi dans le tourisme et veille dans les deux professions à ce que l'attraction et la productivité économique des régions montagneuses restent intactes et à ce que l'abandon de l'espace rural et donc aussi le dépeuplement des régions montagneuses soient stoppés. Cela montre l'importance sociale profonde et la multifonctionnalité de l'agriculture.
En Autriche, presque 70 %, soit 2 323 000 hectares, des surfaces utiles agricoles appartiennent à la catégorie des régions défavorisées de l'Union européenne. La moyenne de l'UE se situe autour de 56 %. Concrètement, cela signifie que, en Autriche par exemple, 150 000 exploitations se situent dans une région défavorisée. En considération de l'élargissement à l'Est de notre Communauté, le mieux serait de poursuivre la ligne directrice agricole. C'est la seule façon de garantir qu'elle ne porte pas préjudice aux agriculteurs locaux, au contraire tous doivent apporter leur contribution à cette grande entreprise d'unification européenne.

von Habsburg
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Ebner d'avoir soulevé cette question, puis faire une remarque. Cela montre que les séances du vendredi ont un sens, car le vendredi on parle de choses sérieuses plutôt que de se laisser aller à la démagogie et, en outre, il règne alors un plus grand consensus entre les différents partis que n'importe où ailleurs!
Je voudrais appuyer les propos de M. Macartney. Il a abordé un point très important, à savoir que l'on ne doit pas seulement appliquer des critères bureaucratiques pour déterminer les régions, que l'on ne doit donc pas uniquement se baser sur l'altitude ou la profondeur, mais que le climat et les données sociales jouent également un rôle.
Par ailleurs, je voudrais souligner ceci: il n'y a pas que l'économie qui est décisive - je l'ai entendu de toutes parts. Seule la fonction sociale de l'économie signifie effectivement l'avenir. Cela signifie notamment pour nous dans les régions montagneuses - il existe également de nombreuses régions montagneuses chez moi, car même si ce n'est pas connu, la Haute-Bavière englobe des régions montagneuses - que, premièrement, les petits agriculteurs doivent être maintenus à n'importe quel prix, car sans ces gens, la montagne disparaîtra. Tout irait mal, comme on le voit trop souvent en Amérique. Deuxièmement, lorsqu'il est question du trafic, nous devons toujours défendre en priorité les points de vue écologiques, parce que quand on voit ce que certaines routes, qui traversent par exemple le Tyrol du Sud, ont déjà détruit, quand on sait à quel point certains projets sont dangereux pour nous, nous nous devons de dire que le point de vue écologique doit être prioritaire, parce que c'est la seule façon de conserver ce qui est le coeur de l'Europe!

Rübig
Madame le Président, l'Autriche est connue pour ses Alpes magnifiques et ses parcs nationaux récemment créés. Pourtant, ces régions connaissent un énorme changement structurel. D'une part, nous nous efforçons de maintenir les traditions, la beauté du pays, la nature et l'originalité et, d'autre part, nous réfléchissons sérieusement à l'avenir, à la sécurité de l'avenir et aux chances qu'offrira l'avenir. Je crois que nous devons également intensifier la recherche dans ce domaine. Nous devons examiner avec quels produits et quels services nous pouvons envisager l'avenir, nous devons mener des études de marché, afin de voir quels visiteurs peuvent affluer dans cette région, ce qui est apprécié dans la région, quels services on peut offrir dans cette région et quels produits régionaux peuvent être exportés.
Un autre point peut-être encore plus important est la formation et la formation continue dans ces régions. Nous devrions nous demander quelle structure de formation et de formation continue nous pouvons offrir dans ces régions.

Oreja Aguirre
Madame le Président, je n'ai que deux mots à dire. Tout d'abord, je voudrais dire à mes très chers collègues que j'ai pris bonne note des interventions de ce matin. Je me suis fait l'écho de certaines d'entre elles lors de mon intervention en milieu de séance, et de toutes façons je les transmettrai toutes au collège des commissaires, et plus précisément au commissaire compétent, M. Fischler.
M. Kaklamanis a abordé des sujets diamétralement opposés à ceux qui nous occupent car nous parlons ici des fonds structurels et de l'agriculture tandis que lui nous a parlé de la libéralisation de la poste et des réseaux ferroviaires. Ces deux sujets nous préoccupent et font également l'objet de questions de la part du Parlement, et la Commission, consciente des problèmes, y répondra de façon opportune en temps voulu.
En ce qui concerne les zones alpines, je tiens à soulever deux questions: la première porte sur le renforcement des indemnisations compensatoires des zones défavorisées, et l'autre sur l'appui accru des mesures agroenvironnementales au pâturage alpin.
Je voudrais rassurer M. Lindqvist, car je l'écoute bien que je n'aie qu'un seul écouteur; de plus, vu le nom que je porte, je n'ai d'autre choix que d'écouter. Aussi, vous comprendrez que je suis avec beaucoup d'attention toutes les interventions et plus particulièrement les vôtres, M. Lindqvist, quand vous avez abordé tous les problèmes des régions nordiques et souligné le contraste entre les régions alpines et la région nordique. Vous avez aussi abordé une question très concrète, à laquelle je ne peux pas vous répondre - mais je vous ai écouté -; elle traitait des critères de classement des zones de montagne, lesquels n'ont pas encore été définis. Mais nous allons le faire.
Comme vous le savez, M. Lindqvist, nous examinons actuellement la réforme des fonds structurels. Par exemple, M. Imaz a mis en évidence l'idée de simplification - il a fait mention d'une chose à laquelle je suis particulièrement sensible, aux montagnes de la zone, de la région commune, de la patrie commune que nous partageons au Pays basque -, et il sait que j'ai parcouru toutes ces montagnes; je les ai escaladées toute ma vie, et je suis vraiment très sensible aux arguments qu'il a soulevés.
Aussi, je voudrais dire que si la Commission a l'intention de simplifier davantage les fonds structurels, cela ne veut pas dire qu'il est impossible que cette simplification nous empêche de mieux nous pencher sur les problèmes spécifiques aux zones de montagne.
Le Dr von Habsburg l'avait déjà mentionné, et je voudrais le rappeler. Nous allons particulièrement tenir compte de ces problèmes et j'en ferai part à M. Fischler ainsi qu'aux autres commissaires qui se sentent concernés.
Je pense qu'il est très utile - comme le disait le Dr von Habsburg il y a un instant - que nous abordions également des sujets importants.
Mesdames et Messieurs les députés, merci beaucoup.

Macartney
Madame le Président, je dois évoquer quelque chose d'assez préoccupant. En effet, j'apprends aujourd'hui, alors que nous débattons des problèmes rencontrés par les zones marginales d'Europe, que l'Écosse est en passe de perdre un siège au Comité des régions, et que le même sort attend le Pays de Galles. Je trouve cela préoccupant et désire protester officiellement auprès de cette Assemblée. J'aimerais également demander au Commissaire Oreja qui, je le sais, éprouve pour le sujet un intérêt très vif, s'il ne considère pas comme moi que cela affaiblit la voix de l'Écosse et du Pays de Galles, en particulier au moment où nous discutons des développements futurs de l'Agenda 2000 et de toutes ces questions vitales.

Le Président
En ce qui concerne le siège de l'Écosse, les États membres ont été informés du nombre de personnes qu'ils peuvent envoyer au Comité des régions et ce sont les États nationaux qui désignent ces représentants auprès du Comité des régions.
Monsieur Oreja, voulez-vous quand même revenir là-dessus?

Oreja Aguirre
Madame le Président, je ne peux qu'être d'accord avec ce que vous venez de dire - et je le dis en tant que commissaire aux affaires institutionnelles -: cette décision incombe à chacun des États membres. C'est ainsi qu'est composé le Comité des régions. Personnellement, pendant la conférence intergouvernementale, j'ai toujours été un grand défenseur du Comité des régions. J'estime qu'il joue un rôle très important. Il est très important qu'une région aussi importante que l'Écosse bénéficie d'une présence suffisante et significative au sein du Comité. Mais cette décision incombe aux États membres. Ce sont eux qui décident des différentes composantes du Comité.

Imaz San Miguel
Madame le Président, je sais que M. Oreja a toujours défendu le Comité des régions, sa composition et le renforcement de cette institution, et je voudrais l'en remercier. Je sais aussi qu'il s'agit d'un sujet relevant de la compétence des États. Je tiens simplement à dire qu'il conviendrait qu'en vue des prochaines réformes, nous travaillons au sein de cette Assemblée afin que ce Comité des régions permette - au nom du respect de toutes les régions et de toutes les entités européennes - une participation et une présence accrues des régions qui bénéficient d'assemblées législatives et donc de la force démocratique qui en émane. Par ailleurs, je suis convaincu - étant persuadé que M. Oreja, commissaire compétent en la matière, défend cette idée - que nous ferons à l'avenir un grand pas en avant.

Le Président
Le débat est clos.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h29)

