33. Modification du règlement (CE) n° 717/2007 (téléphonie mobile) et de la directive 2002/21/CE (communications électroniques) (
- Avant le vote:
Adina-Ioana Vălean
(EN) Monsieur le Président, j'interviens pour une modification mineure demandée par le Conseil en vue de supprimer une incohérence concernant les taux de change applicables aux plafonds des textos et au seuil d'interruption. Avec l'accord du Conseil, le texte suivant devrait donc être ajouté au bas de l'article 1, paragraphe 4, du règlement original, ce qui correspond à l'article 1, paragraphe 2, point b), du règlement modificatif: "Les mêmes taux de change de référence s'appliquent pour la révision annuelle de la valeur des redevances définie dans les articles 4 bis, 4 ter et 6 bis, paragraphe 3, lorsque celles-ci sont libellées en devises autres que l'euro."
