
Helmer
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'ai cru comprendre que la première motion de procédure jamais soulevée devant le Parlement directement élu en 1979 l'a été par le révérend docteur Ian Paisley et portait sur le fait que le drapeau britannique flottait à l'envers. Vingt-et-un ans plus tard, je dois vous dire qu'hier soir, dans l'avant-cour du Bâtiment Tour, où les motocyclistes se rassemblaient, il y avait seize drapeaux qui flottaient. Quinze d'entre eux étaient à l'endroit mais l'Union Jack était à l'envers. Hisser l'Union Jack à l'envers est un signal de détresse internationalement reconnu et lorsqu'il ne s'agit pas d'un signal de détresse, c'est un affront grossier au drapeau, au peuple et à la nation britanniques.
J'ai envoyé un courrier à la Présidente de notre Parlement à ce propos et elle m'a assuré que cela serait corrigé et que le drapeau britannique flotterait à l'endroit. Puis-je faire appel à vous tout d'abord afin de garantir que le drapeau sera immédiatement remis à l'endroit mais également afin de prendre des mesures pour s'assurer qu'il sera toujours hissé correctement.

Le Président
Je vous assure, cher collègue, que toutes les mesures seront prises pour redonner à votre drapeau tout son lustre.

Chichester
Monsieur le Président, j'ai des nouvelles qui devraient réconforter M. Helmer. Il devrait déjà être heureux de voir flotter notre Union Jack. Je me suis laissé dire qu'il s'agit du drapeau le plus volé ici.

Goebbels
Monsieur Le Président, l'année dernière, une majorité de députés de cette Assemblée avait voté en faveur des séances du vendredi matin. Néanmoins, un certain nombre de collègues, ces derniers temps, ici, à Strasbourg, ont essayé d'empêcher les autres députés de travailler lors de ces séances du vendredi : je dénonce cette attitude très peu démocratique, d'autant que les députés qui ne voulaient pas que leurs collègues travaillent sont quand même passés à la caisse pour encaisser leur per diem.
De plus, je voudrais dire ceci. Nous venons de prendre une autre décision et il n'y aura plus, à partir de l'année prochaine, de séance le vendredi matin. Pourtant, j'ai trouvé dans mon e-mail une note émanant d'un député néerlandais qui disait en anglais ceci, et je cite :
"Si ces amendements", c'est-à-dire ne pas siéger le vendredi, "sont adoptés et selon les règles actuelles, les députés qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine le jeudi soir seront encore en mesure de signer le registre de présence le vendredi".
(Applaudissements)
Je trouve scandaleux, Monsieur le Président, qu'on invite les députés à rester quand même ici le vendredi matin afin de signer le registre et d'encaisser les indemnités sans travailler, et j'espère que ce Parlement aura le courage de changer les règles existantes.
(Applaudissements)

Le Président
Cher collègue, je vous demande de ne pas relancer le débat et de me ménager, car je suis moi-même une espèce en voie de disparition en ma qualité de président de séance du vendredi matin à Strasbourg.

Zimmerling
Monsieur le Président, je voudrais une fois encore revenir sur la télécopie que nous avons tous reçue de notre collègue van Hulten avant le vote et qui a trait à la question de savoir s'il faut continuer de siéger le vendredi. Il ne s'agit pas seulement de la participation aux séances plénières mais aussi des autres tâches qui doivent être effectuées ici. Ce sont des tâches qu'il nous faut à présent accomplir à domicile. L'activité à domicile ne donne cependant pas droit au versement d'indemnités. Étant donné que ce point est garanti dans le courrier de notre collègue van Hulten, je ferai valoir, l'année prochaine, mon droit aux indemnités manquantes auprès de notre collègue.

J'invite tous mes collègues à faire de même. Que M. van Hulten commence dès à présent à économiser.
(Applaudissements)

Mombaur
Monsieur le Président, dans sa sagesse, cette Assemblée a pris une décision quant au vendredi. Je voudrais suggérer que les instances responsables garantissent le fonctionnement du service de chauffeurs si on ne siège pas le vendredi car il y aura de nombreux membres qui exploiteront pleinement le jeudi et voudront rejoindre, d'une manière ou d'une autre, leurs moyens de transport le vendredi.

Le Président
Nous prenons bonne note de votre suggestion.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Berger
Monsieur le Président, je me permets de signaler une contradiction entre le procès-verbal et les listes relatives aux votes par appel nominal. Nous avons procédé hier au vote sur la résolution relative au Sommet de Feira et nombre de nos collègues se rappelleront encore que les députés autrichiens membres du parti de Haider ont provoqué la risée d'une bonne part de l'Assemblée en votant en faveur de deux amendements très critiques à l'égard de l'Autriche avant de prendre la parole, un peu plus tard, pour déclarer qu'ils s'étaient trompés et qu'il voulaient voter contre. Cette correction - à savoir, qu'ils voulaient voter contre - figure bien dans le procès-verbal mais ces députés n'apparaissent pas le moins du monde dans le vote par appel nominal sur l'amendement 4, ce qui est également dû, manifestement, à des interventions en provenance du quartier-général de leur parti. Je demande donc de corriger les listes relatives aux votes par appel nominal de façon à ce qu'elles correspondent aux événements auxquels nous avons tous assisté ici. Le procès-verbal est donc correct. Il faudrait également clarifier la question de savoir combien de corrections des rectifications nous pouvons apporter en tant que députés.

Le Président
Nous prenons bonne note de votre déclaration, Madame Berger.

Van Orden
Monsieur le Président, durant le débat sur la politique de sécurité et de défense commune, il y a eu un vote par appel nominal sur l'amendement 36. Cependant, le procès-verbal d'hier fait référence au mauvais paragraphe et le vote ne reflète donc pas ce qui s'est réellement passé dans ce Parlement. Je n'ai pas eu l'occasion d'examiner en détail cette liste de vote mais j'ai déjà pu constater cette erreur. Je voudrais attirer votre attention sur ce point.

Le Président
Merci d'avoir attiré notre attention sur ce point. Nous allons vérifier et rectifier en conséquence si besoin est.
(Le procès-verbal est approuvé)

VOTES
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 974/98 concernant l'introduction de l'euro (COM(2000) 346 - C5-0291/2000 - 2000/0137(CNS)) (commission économique et monétaire)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission) - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1103/97 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (COM(2000) 346 - C5-0292/2000 - 2000/0134(CNS)) (commission économique et monétaire)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)  
Rapport (A5-0137/2000) de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3508/1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (COM(1999) 517 - C5-0317/1999 - 1999/0207(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0140/2000) de M. Ripoll y Martínez de Bedoya, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le rapport annuel 1998 de la Commission sur le Fonds de cohésion (COM(1999) 483 - C5-0326/1999 - 1999/2212(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0566/2000) sur les mesures de soutien aux fruits à coque et caroubes
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Ripoll y Martinez de Bedoya (A5-0140/2000)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, jamais une déclaration de vote n' a été plus justement demandée, étant donné que, par erreur, j'ai voté contre le rapport Bedoya, alors que je voulais voter pour. J' utilise par conséquent le temps dont je dispose pour vous le faire savoir.
J' ai clairement voté pour ce rapport. Comment peut-on ne pas souscrire à l' utilisation de fonds de cohésion pour l' Espagne, le Portugal, la Grèce et l' Irlande ? J' attire toutefois l' attention de l' Assemblée sur le fait qu' il serait bénéfique d' accorder ces aides jusqu' à 100 pour cent de la réalisation de la moyenne du produit intérieur brut, sans quoi, je vois d' ici le ministre des Finances et du Budget de ces États, à mesure que les cent pour cent approchent, déclarer : "Arrêtons-nous, sinon nous perdrons les aides de l' Union européenne !"
Rapport Casaca (A5-0137/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j' ai voté contre le rapport Casaca, non que je ne sois pas en faveur de l' exercice de contrôles sur la manière dont sont dépensés les deniers de l' Union européenne, mais je pense qu' il est temps de commencer à changer le système des aides à l' agriculture. Nous avons tous constaté qu' il y a trop de failles, trop de pertes dans le secteur agricole de l' Union européenne. Pour ma part, je crois que, si nous voulons soutenir les produits agricoles, aider les agriculteurs dans leur activité, nous devons complètement changer de méthode.
Je suggère qu' au lieu d' accorder aux agriculteurs des aides financières, on leur accorde une réduction de la fiscalité, des coûts de sécurité sociale et de retraite liés à leur activité, des coûts qui seraient à la charge des États et, ensuite, de l' Union européenne.

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
le rapport (A5-0147/2000) de M. Sousa Pinto, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil complétant le règlement (CEE) 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (COM(1999) 430 - C5-0304/1999 - 1999/0187(CNS)) ;
le rapport (A5-0157/2000) de M. Turco, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(1999) 496 - C5-0054/2000 - 1999/0203(CNS)).

Sousa Pinto
Monsieur le Président, chers collègues, le règlement 302/93, dont la modification fait l' objet du présent rapport, a créé et régit le fonctionnement de l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Depuis 1993, cette agence a contribué de manière décisive à l' amélioration de la connaissance du phénomène de la drogue, dans ses aspects les plus divers, sur le territoire de l' Union européenne.
À l' approche de l' élargissement de l' Union, la Commission a voulu à juste titre que l' Observatoire joue un rôle dans les pays candidats, dans le cadre d' une stratégie de préadhésion. Il s' agit ainsi de préparer l' intégration de ces pays dans les activités de l' Observatoire, particulièrement en créant les conditions de l' établissement de relations structurelles avec le réseau REITOX qui centralise et traite statistiquement les données fournies par les États membres dans ce domaine.
Concrètement, on veut confier directement à l' Observatoire l' exécution des projets financés par le programme PHARE dans le domaine des systèmes d' information sur les drogues. Il faut reconnaître que le contenu de ce rapport, qui prétend exprimer l' avis du Parlement européen, dépasse la portée des propositions de la Commission. La vérité est que depuis 1993, date de la création de l' Observatoire, l' occasion ne s' est jamais présentée de revoir son règlement en fonction d' une évaluation de l' utilisation des instruments dont il dispose et de la mission qui lui est confiée. L' occasion ne s' est pas présentée non plus d' y introduire des ajustements éventuels. Entre-temps, de nouvelles données sont apparues qui découlent à la fois de son expérience de fonctionnement et dudit "rapport d' évaluation indépendant" diffusé en mars de cette année, ainsi que de l' évolution de l' Union elle-même, de son acquis et des défis auxquels elle est confrontée.
Le rapport qui nous est présenté à présent part du principe que le Parlement ne peut ignorer ces réalités maintenant qu' il a une occasion unique de prendre position. Ainsi, si d' une part les amendements proposés par ce rapport dépassent la stricte mesure des amendements indispensables pour adapter l' Observatoire aux exigences de l' élargissement, d' autre part, ces propositions se présentent comme absolument indispensables pour que l' Observatoire remplisse sa mission de manière satisfaisante, même dans le cadre actuel de l' Union.
Dans cet esprit, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures considère qu' il est indispensable que l' Observatoire se voit reconnaître une fonction d' évaluation de l' action des États, ainsi que de l' Union, dans leur approche du phénomène des drogues et des toxicomanies. Il ne s' agit pas d' accorder à une agence spécialisée des facultés d' évaluation politique incompatibles avec sa nature. Il s' agit bien de garantir de meilleurs instruments plus qualifiés pour la décision politique. La décision politique est prise ailleurs et par qui de droit. Il s' agit également de fournir aux opinions publiques une information rigoureuse et objective servant à une clarification générale dans un domaine aussi sensible socialement. En réalité, l' Observatoire ne doit pas fonctionner comme une simple boîte postale servant à la collecte de données décrivant la réalité nationale des États, données qui ne parviennent pas toujours dans les meilleures conditions et en temps voulu.
Les États doivent apporter leur bonne collaboration à l' Observatoire. Celui-ci doit collecter les informations et leur réserver un traitement statistique adéquat, en profitant de la comparabilité des données ; mais il devra également faire l' analyse des données obtenues en s' appuyant sur l' expérience et l' aptitude technique de ses experts. De cette manière, l' expérience des différents États dans la lutte contre la drogue pourra être mutuellement avantageuse et les responsables politiques disposeront d' un instrument précieux d' aide technique à leurs décisions. À notre avis, cette agence européenne ne peut pas rester sous-employée. La complexité des questions liées aux drogues et aux toxicomanies réclame, plus que jamais, la valorisation de l' Observatoire européen des drogues et de sa voix qualifiée.

Turco
Monsieur le Président, l' article 13 du règlement instituant l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies prévoit la possibilité, pour les pays tiers qui partagent les intérêts de la Communauté et de ses États membres, de participer aux travaux de l' Observatoire. À la suite de la demande de participation présentée par la Norvège, la Commission a soumis au Parlement européen un projet d' accord entre l' Observatoire et la Norvège, qui autorise ce pays à participer au réseau REITOX et à être représenté au sein du conseil d' administration de l' Observatoire ainsi qu' au sein du comité scientifique.
À cet égard, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a approuvé à l' unanimité 8 amendements qui donnent un avis favorable, mais conditionné : un avis, le nôtre, qui a surtout été conditionné par le rapport d' évaluation de l' Observatoire, demandé par cette même commission à une société de conseil, indépendante et externe.
Il ressort de cette évaluation externe que l' Observatoire souffre d' un manque de coordination et de communication entre ses divers départements ainsi que d' une centralisation excessive des décisions. Il ressort également que le réseau REITOX n' est pas un véritable réseau, que les relais nationaux ne sont pas assez utilisés alors qu' ils pourraient contribuer davantage au travail de l' Observatoire, que le rôle du comité scientifique est encore peu clair et que sa contribution n' est pas centrale dans le programme, que le conseil d' administration ne s' avère pas efficace dans la réalisation de ses objectifs - la planification de son agenda est pauvre, ses réunions ne permettent pas de réelles discussions stratégiques -, qu' il n' existe pas de stratégie de diffusion du matériel produit et que, par conséquent, seule une petite partie de l' information produite par l' Observatoire est publiée et diffusée. Il ressort également qu' en ce qui concerne la planification du travail, la coordination de la gestion qui incombe au directeur et aux chefs de département est inadéquate, que les procédures administratives sont coûteuses et non appropriées pour une organisation aussi petite, avec les problèmes évidents que cela entraîne au niveau de l' administration, de la gestion, de la planification, de l' évaluation, du développement, des capacités de recrutement et de formation ; que le bilan actuel devrait être revu de manière à ce que l' on puisse tracer les coûts réels des activités ; et enfin qu' une partie trop importante du personnel et des fonds est consacrée au fonctionnement purement administratif de l' Observatoire.
Telles sont les évaluations de la société de conseil externe, indépendante, à laquelle la Commission européenne a confié le travail. C' est sur la base de ces évaluations que nous devrions aujourd' hui décider si la Norvège peut ou non adhérer aux travaux, qui sont tout à fait inconsistants par rapport au mandat et aux véritables capacités d' action. Ceci étant, notre commission a estimé, à l' unanimité, que le projet d' accord entre la Norvège et l' Observatoire représente une occasion, tout autant que la proposition de règlement du Conseil visant à une adéquation du règlement de l' Observatoire à une éventuelle participation aux travaux des pays candidats à l' adhésion, pour souligner la nécessité de procéder à une profonde révision du règlement de l' Observatoire, afin d' en garantir l' efficacité et la fiabilité.
J' attends de la Commission une réponse concrète sur les amendements adoptés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter les deux rapporteurs pour leurs contributions qui constituent un nouveau pas dans cette lutte qui est la nôtre contre le fléau des drogues. Il ne fait aucun doute pour nous que la drogue est un mal qui doit être combattu, à la fois à travers la répression du trafic et par un effort efficace de prévention, de traitement et de réinsertion.
Comme le souligne le récent d' évaluation de l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, cet Observatoire a apporté une contribution énorme en ce qui concerne la politique européenne en matière de drogues, puisqu' il est venu combler les lacunes existantes au niveau de l' information et de la connaissance. Le même rapport conclut que l' Observatoire a développé un nombre impressionnant d' activités depuis ses débuts, en apportant ainsi une valeur ajoutée à la lutte européenne contre les drogues.
Par sa simple existence, cette agence a permis que les questions liées au problème des drogues restent à l' ordre du jour politique et a donné à l' Union européenne et à ses États membres une plus grande visibilité et crédibilité dans le débat international sur la drogue. Le travail développé dans le cadre des drogues synthétiques s' est distingué par son efficacité et son opportunité. Aujourd' hui, la consommation de stupéfiants ne se limite plus aux anciens produits, mais nous assistons avec inquiétude à l' émergence de nouveaux marchés pour les produits de synthèse, à la production plus aisée et moins chère, qui génèrent plus de bénéfices pour les trafiquants et plus de conséquences délétères pour la santé des consommateurs.
L' Observatoire exerce son activité dans le domaine de l' information dans les conditions prévues par son règlement. L' information produite est destinée à aider la Communauté et les États membres à se faire une idée générale de la situation concernant la problématique des drogues, pour que dans les limites de leurs domaines respectifs de compétences, ils puissent prendre des mesures ou initier des actions. On souligne ainsi le rôle essentiel de l' Observatoire en tant qu' instrument de soutien du processus décisionnel.
Ce rapport a mis le doigt cependant sur quelques problèmes de fonctionnement et des retards dans la constitution de structures essentielles à l' activité de l' Observatoire. On comprend dès lors, au nom de l' efficacité de cet instrument, que l' on défende sa valorisation et son perfectionnement au lieu de collaborer à la dispersion des activités pouvant trahir ses objectifs fondamentaux. C' est pourquoi, en accord avec l' essentiel des deux rapports dont nous débattons aujourd' hui et que nous allons adopter, le PPE ne manquera pas de marquer son désaccord sur des propositions qui ne contribueront pas à notre avis aux objectifs que j' ai mentionnés. L' élargissement de l' Union européenne à de nouveaux pays est un impératif de l' Union. Il permettra d' inclure en notre sein des États aux cultures politiques fort diverses et, dans de nombreux cas, aux constitutions et structures jeunes et peu consolidées. L' action de l' Observatoire est également indispensable pour ces États et pour leurs citoyens qui se battent pour mettre fin au fléau de la drogue.
La stratégie de préadhésion à l' Union comporte la possibilité pour les pays candidats d' être membres de certaines agences - comme l' Observatoire - avant de devenir membres effectifs de l' Union européenne. Nous saluons l' entrée de la Norvège dans l' Observatoire, à la suite d' une volonté expresse de sa part, compte tenu principalement des relations culturelles, commerciales et sociales étroites qui lient historiquement l' Union européenne à la Norvège.

Ghilardotti
Monsieur le Président, le rapport présenté par M. Turco, qui recommande d' accepter la proposition d' accord entre l' Union et le Royaume de Norvège concernant la participation de ce pays aux travaux de l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, a été longuement discuté et finalement approuvé à l' unanimité par la commission des libertés et des droits des citoyens. Les amendements que la commission a apportés, avec l'accord du rapporteur, et qui se retrouvent dans la proposition législative, visent à saisir l' occasion de cet accord avec la Norvège pour donner un nouvel élan au travail de l' Observatoire. La commission a particulièrement tenu compte du rapport de l' Observatoire sur le travail de 1999 et sur les difficultés rencontrées alors, ainsi que des résultats issus de la conférence interinstitutionnelle sur les drogues, qui s' est tenue à Bruxelles à la fin de février dernier. Dans ces différentes enceintes, il a été constaté que certaines limites de l' activité menée jusqu' à présent par l' Observatoire, et qui ternissent l' image de l' activité de l' Union en la matière, sont dues à l' hétérogénéité des données récoltées auprès des divers pôles nationaux, auxquels l' Observatoire est relié, ce qui complique l' extraction d' informations utiles à des interventions de prévention, de réduction des dommages, de lutte contre le trafic clandestin.
Les différents amendements, y compris ceux concernant le conseil d' administration de l' Observatoire, visent donc à faire en sorte que ce dernier se dote de méthodes d' obtention de données effectivement susceptibles d'être interprétées selon les mêmes critères et de fournir des indications utiles quant à l' efficacité des différentes politiques nationales en matière de drogue. En effet, il est apparu à bon nombre de membres de la commission des libertés que tant les rapports annuels de l' Observatoire que ceux qui sont présentés et approuvés par ce Parlement tiennent trop peu compte de l' examen des résultats obtenus dans les divers pays et par le biais de différentes politiques de lutte contre la diffusion de la drogue. Il faut que l' Union puisse décider des politiques et des recommandations appropriées à donner aux gouvernements des pays membres à travers une évaluation non superficielle, trop souvent exclusivement moraliste, des différentes stratégies mises en uvre dans les divers pays, surtout en ce qui concerne la prévention, la réduction des dommages et la sécurité des consommateurs devant l' augmentation constante des nouvelles drogues synthétiques.
Nous sommes convaincus que l' accord concernant la participation de la Norvège aux travaux de l' Observatoire, qui prélude, nous l' espérons, à d' autres initiatives d' élargissement, est une occasion importante de relance de l' activité de cet instrument technico-scientifique qui doit devenir une référence toujours plus significative pour la construction d' une politique européenne de lutte contre le trafic clandestin et la diffusion des drogues nocives à la santé des citoyens dans nos pays.

Beysen
Monsieur le Président, après avoir mené, plus tôt dans la semaine, un débat chargé d'émotion sur le tabac, nous devons à présent prendre les mesures nécessaires afin d'appliquer de manière plus adéquate la politique de l'Union en matière de drogue. L'attention portée à la lutte contre les drogues doit être une priorité absolue. La semaine dernière, j'ai dû constater, dans mon entourage immédiat, qu'un jeune sur trois contrôlés durant le week-end consommait des drogues. Ahurissant !
Les responsables politiques, à tous les niveaux, doivent donc intervenir de manière bien plus attentive. En la matière, le rôle que doit jouer l'Union européenne est de procéder à une harmonisation. On doit sans plus attendre élaborer de nouvelles initiatives à cette fin, initiatives qui doivent être caractérisées par le dynamisme. Nous ne pouvons nous contenter de mesures prises sur le papier. Ce qui me pose problème dans ce rapport, c'est que la Commission est appelée à présenter un rapport sur les réalisations de l'Observatoire, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches, tous les trois ans seulement. À mon sens, cette période est beaucoup trop longue. Il faut pouvoir corriger le tir en permanence. Si l'on veut parvenir à un résultat, il faut jouer beaucoup plus "sur la balle".
La politique en matière de drogue peut être efficace à la seule condition qu'on laisse l'Observatoire des drogues et des toxicomanies jouer un rôle essentiel. En effet, il ne suffit pas que l'Observatoire soit simplement une banque de données et je rejoins volontiers le rapporteur lorsqu'il affirme que l'objectif des décideurs communautaires ne peut sûrement pas être de limiter la tâche de l'Observatoire au point qu'il ne soit qu'une banque de données dépourvue de toute dimension critique.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, à l'heure où des expressions comme "rapprocher l'Union européenne des citoyens" ou "bonne gouvernance" sont dans toutes les bouches, l'examen du fonctionnement et de la production scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies laisse pantois, tant les résultats sont proches du néant. À l'instar de ces multiples observatoires créés pour mieux masquer nos divergences, cet Observatoire, en cinq ans d'existence, n'a rien produit qui justifie les millions d'euros qui lui sont attribués chaque année. Lorsque l'on compare les sommes qui lui sont allouées aux moyens dont disposent les organismes nationaux, on pourrait s'attendre à des études en profondeur permettant, comme le spécifie la définition de sa mission à l'article 2, de fournir des informations objectives, fiables et comparables dans le domaine des drogues et des toxicomanies.
L'Observatoire devrait être à même d'élaborer des définitions et des indicateurs uniformes afin d'effectuer une évaluation des différentes politiques de lutte antidrogue menées dans les États tant sur le plan sanitaire et socio-économique que sur celui de l'ordre public. Par exemple, quand saura-t-on enfin quelles ont été les conséquences de la politique prohibitionniste de la France ou du réglementarisme des Pays-Bas ?
L'évaluation indépendante des activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, dont les conclusions ont été rendues publiques en mars 2000, est très explicite quant au grave dysfonctionnement du conseil d'administration et du réseau REITOX de collecte des informations sur les drogues et les toxicomanies.
Les rapports que nous examinons aujourd'hui ont pour objet d'élargir l'Observatoire à la Norvège et aux treize pays candidats. On ne peut être que d'accord sur ce point mais ne ferait-on pas mieux de réformer auparavant cet organisme afin qu'il serve enfin à quelque chose ? Accueillir de nouveaux membres, certes, mais dans quelles perspectives ? Reproduire à une plus grande échelle encore l'échec de ces dernières années ? Augmenter l'épaisseur de beaux rapports annuels qui n'ont aucune utilité ? Il est temps que l'Union européenne se rende compte que, loin des splendides locaux de l'Observatoire à Lisbonne, des milliers de personnes sont confrontées directement aux difficultés sanitaires et sociales qu'engendre la dépendance aux drogues. On ne lui demande pas de s'attaquer à ces problèmes : on lui demande simplement de les décrypter.
Des centaines d'initiatives diverses sont déployées en Europe sur un plan institutionnel ou associatif, dans une perspective répressive ou, au contraire, de réduction des risques. Qu'attend l'Observatoire pour évaluer ces tentatives ? Comment se fait-il que les États membres soient si réticents à coopérer à cette évaluation ? Doit-on y voir la crainte de résultats politiquement peu glorieux ?
Je m'associe donc au rapporteur lorsqu'il défend une réelle réforme de l'Observatoire des drogues et des toxicomanies, tant pour ce qui est de son fonctionnement qu'en ce qui concerne l'élargissement de ses compétences. Il s'agit là d'ailleurs d'un préalable nécessaire à l'accueil des nouveaux membres.

González Álvarez
Monsieur le Président, comme l' ont dit d' autres collègues, les rapporteurs profitent de cette modification du règlement pour faciliter la participation du royaume de Norvège à l' Observatoire, rappeler dans chaque amendement les plans d' action des résolutions du Parlement et l' évaluation annuelle de l' Observatoire, et essayer de réactiver le travail de l' Observatoire, de modifier le type d' action de son conseil d' administration et aussi - il faut le rappeler - d'atteindre un niveau de collaboration adéquat des États membres avec l' Observatoire.
Je pense que la responsabilité nous incombe à tous : à l' Observatoire, à nos propres institutions et également aux États membres. La seule façon d' améliorer le travail de l' Observatoire consiste à rendre les données fournies par les États membres et les plans d' action de l' Observatoire de plus en plus rigoureuses et fiables. Dans le cas contraire, il sera impossible de guérir un mal qui frappe surtout les jeunes en Europe.
Je pense également que si l' on ne profite pas de cette réforme du règlement pour réactiver le travail de l' Observatoire, nous éprouverons les plus grandes difficultés lorsque nous voudrons associer les pays candidats à ce travail. Il me semble qu' il s' agit là de l'une des questions fondamentales de notre proche avenir. Nous sommes dès lors tout à fait d' accord avec le rapporteur et je pense que ce rapport va être approuvé à l' unanimité. Il faut que chaque institution s' investisse des responsabilités qui lui incombe, il faut aussi que nous exigions aux États membres de travailler ensemble pour faire un travail efficace, clair, en recueillant des données fiables et, en outre, des propositions concrètes d' action dans un domaine qui touche surtout nos jeunes et qu' il est nécessaire d' affronter avec davantage de rigueur et d' enthousiasme.

Cappato
Monsieur le Président, nous examinons deux propositions de révision partielle des procédures et des méthodes de travail de l' Observatoire de Lisbonne des drogues, en particulier deux propositions relatives aux rapports avec les pays candidats et la Norvège. C' est donc une occasion - en soi, les éléments dont question dans ces propositions ne sont pas des éléments révolutionnaires pour cet Observatoire - pour avoir une discussion sur le rôle et sur l' utilité de l' Observatoire dans l' optique de la fonction qui devrait être la nôtre, celle de donner des indications politiques, des évaluations et aussi, d' adopter des décisions et de prendre des initiatives en matière de drogues, même si sur ce point les pouvoirs de l' Union européenne sont extrêmement limités.
Il me semble que nous ne pouvons pas avoir ce genre de discussion sur la base d' une évaluation effectuée par un organisme indépendant. Bon nombre des orateurs qui sont intervenus, en particulier le rapporteur Turco, ont souligné combien, sous de très nombreux angles - stratégie, caractère opérationnel, faible capacité à intégrer le travail scientifique - l' Observatoire apporte au décideur politique une contribution absolument insuffisante.
Dans ce contexte, pourtant, il me semble nécessaire que la Commission prenne la responsabilité de présenter au plus vite au Parlement une proposition de réforme, car nous ne pouvons pas, chaque année, constater je ne dis pas l' inutilité, mais en tout cas la faible utilité de l' Observatoire dans le cadre des décisions politiques et puis, chaque année, année après année, abandonner le discours et le reporter à l' année suivante. La Commission doit présenter au Parlement une proposition de réforme des procédures que l' on nous dit bureaucratiques, lourdes et surtout qui ne parviennent pas à mettre en valeur la fonction scientifique de l' Observatoire.
Un autre point important : chaque année, l' Observatoire et la Commission viennent nous dire qu'il y a un problème d' harmonisation des données, que les critères pour la collecte des données sont différents. Il s'agit là d'un problème d' ordre politique. La Commission doit dès lors présenter une proposition sur la manière dont la collecte des données peut être harmonisée, sans quoi tout est absolument vain. L' Observatoire, en soi, n' a pas ce pouvoir, mais se doit de fournir à la Commission les indications nécessaires à l' harmonisation des données et cette dernière doit présenter une proposition - de directive, peut-être - une proposition législative en la matière car il s' agit d' un problème politique.
En Italie, au début des années 1990, un grand scandale a éclaté car il a été découvert que le ministère de l' Intérieur ainsi que le ministère de la Santé occultaient le véritable nombres de décès par overdose : il est clair que pour les hommes politiques et pour le gouvernement, il est préférable de dire qu' un jeune dans la rue est mort d' un infarctus que de reconnaître qu' il est mort d'une overdose et que c' est donc aussi le résultat des politiques appliquées. Nous avons un document officiel de la DG XIV sur la consommation d' alcool qui nous dit qu' en Suède, les autorités parlent de 2000 morts par abus d' alcool, alors que la réalité est de 6000 à 7000 morts par an, mais ces chiffres servent à couvrir l' échec d' une politique.
Le problème des données devient donc un problème politique, qui est traité politiquement, avec des propositions de la part de la Commission sur lesquelles le Parlement peut être amené à prendre des décisions.

Blokland
Monsieur le Président, nous avons devant nous une simple proposition de modification avancée par la Commission européenne. Elle permet à l'Observatoire d'apporter une assistance technique aux pays candidats d'Europe centrale et orientale dans la mise en place de systèmes d'information en matière de drogue. Suite à cela, le rapport Sousa Pinto propose des amendements relatifs au fonctionnement du Conseil d'administration de l'Observatoire et au système REITOX. Et ce à la suite du récent rapport d'évaluation de l'OEDT. Bien que ces amendements sortent complètement du sujet et qu'il faille se demander si de telles pratiques sont profitables à notre relation avec la Commission et le Conseil, j'éprouve, dans ce cas précis, une certaine sympathie pour la manuvre du rapporteur. Il faut profiter d'une telle occasion. Hélas, ses amendements vont trop loin sur un certain nombre de points.
J'ai du mal à accepter l'adjonction de la Turquie à la liste des pays candidats éligibles à l'aide de l'OEDT. Attendu que la Turquie est à présent un pays candidat à l'adhésion à l'Union, on peut supposer qu'il est raisonnable d'offrir cette possibilité à ce pays. Mais compte tenu de la problématique spécifique et à forte connotation politique que représente la drogue dans ce pays ainsi que du fait que la candidature de la Turquie est encore embryonnaire, ce ne sera pas une sinécure pour l'OEDT.
Enfin, je m'oppose à ce qu'on transfère explicitement l'évaluation des données à l'OEDT. Selon le rapport, ce dernier ne serait sans cela qu'une banque de données dépourvue de toute dimension critique. Mais l'évaluation des données aboutit souvent à une prise de position politique et ce n'est certainement ni la tâche, ni le but de l'OEDT. Au contraire, ce sont les organes politiques compétents qui doivent prendre position et élaborer la politique en la matière sur la base des données objectives fournies par l'Observatoire.
En outre, au vu des problèmes relevés dans le rapport d'évaluation de l'OEDT et de l'extension des missions qui découle de ce règlement, nous pourrons être déjà contents si nous parvenons à mettre en place une banque d'informations opérationnelle.

Banotti
Monsieur le Président, en tant qu'une des plus anciennes membres de ce Parlement, je me souviens de la première commission d'enquête sur les drogues dans la Communauté, à laquelle j'ai eu l'honneur de participer. Je me souviens également d'autres institutions de la Communauté. Nous avons heureusement mis sur pied, au cours des années, plusieurs institutions semi-européennes dans différents États membres. Certaines d'entre elles ont mûri, grandi et sont devenues assez efficaces. Mais si elles ne font pas cela, elles perdent leur consistance, dépérissent et deviennent totalement inutiles - tout comme une expérience n'obtenant réellement aucun grands résultats.
Il est opportun d'évaluer aujourd'hui le travail de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Nous avons trop souvent tendance dans ce Parlement, j'en ai peur, lorsque nous ne pouvons rien faire de plus concret, à créer une nouvelle institution. Cela nous permet de nous sentir bien mais cela ne change rien. Il convient donc d'examiner le travail de l'Observatoire de Lisbonne à ce stade. Nous ne devons pas le démanteler avant d'être certains qu'il n'est pas efficace. Mais nous devons reconnaître qu'aucun de nos pays ne va présenter une approche harmonisée permettant de gérer la tragédie de l'augmentation de la toxicomanie et des meurtres, des morts ainsi que tout ce qui tourne autour du commerce épouvantable de la drogue.
Je saisis cette occasion pour dire ceci à mes chers collègues de tous les partis des Pays-Bas : vos politiques ont eu tendance à devenir un attrape-mouche pour la criminalité dans de nombreux pays candidats à l'adhésion. Au cours de ce dernier mois uniquement, cinq jeunes revendeurs de drogue irlandais - et j'admets qu'ils n'auraient pas dû le faire - ont déménagé aux Pays-Bas car c'était plus facile pour eux d'être sur place. Ils ont tous été horriblement assassinés par des ressortissants de certains pays candidats à l'adhésion à la Communauté. Il est donc important de les inclure dans les travaux de cet Observatoire. Il est essentiel d'examiner très sérieusement les politiques en vigueur en Turquie, pays candidat à l'adhésion, concernant l'approvisionnement en drogue et les activités criminelles afférentes. L'Observatoire de Lisbonne ne peut travailler efficacement sans des relations très étroites avec l'agence Europol de La Haye.
Je voudrais remercier les deux rapporteurs. Ils ont réalisé un travail sérieux et de qualité. Ils ont soulevé des questions essentielles. Il a été établi que trois années est une période bien trop longue entre les évaluations. Je voudrais que nous ayons un autre débat comme celui-ci l'année prochaine afin de réellement examiner l'efficacité de l'Observatoire ainsi que la bonne utilisation du budget considérable qui lui est alloué pour ses travaux.

Evans, Robert J
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Turco ainsi que mon collègue M. Sousa Pinto pour ces importants rapports, qui montrent le travail essentiel réalisé par les agences dans leurs recherches sur la manière dont les drogues fonctionnent réellement, leurs effets, leur impact sur la société et qui décrivent quelle aide et quelles améliorations peuvent être apportées. Ceci est tout particulièrement important à l'heure où nous abordons la question de l'élargissement.
Un orateur précédent a parlé de manière très éloquente du fléau des drogues et M. Beysen a fait référence au vote sur le tabac il y a quelques jours. Il existe une certaine hypocrisie car la moitié du Parlement a voté contre un renforcement des mesures concernant la publicité pour le tabac et - je choisis mes mots très prudemment - de nombreux membres de cette Assemblée sont des consommateurs réguliers, à différents degrés, d'alcool, qui est une drogue très puissante. Je ne suis pas de ceux qui ne boivent jamais un verre d'alcool et je ne veux pas non plus être moralisateur mais nous devons nous montrer réalistes quant à la situation qui existe aujourd'hui en Europe. Cela doit être notre point de départ.
Nous devons également être réalistes concernant ce que nous attendons de l'Observatoire. Je partage certaines des remarques de Mme Boumediene-Thiery et M. Cappato concernant la manière dont fonctionne actuellement l'Observatoire. Pour que le travail de l'Observatoire de Lisbonne soit efficace, les États membres doivent coopérer totalement. Comme Mme Banotti vient juste de le dire, les agences doivent être impliquées. L'Observatoire de Lisbonne doit pouvoir compter sur des informations fiables, précises et être capable de contrôler et d'impliquer toutes les différentes agences dans le plus de pays possible.
M. Blokland a déclaré qu'il ne fallait pas intégrer la Turquie. Si vous examinez la question des drogues dans son ensemble ainsi que les questions d'élargissement de l'Union européenne, la Turquie fait partie intégrante des routes d'approvisionnement en drogues vers l'Europe. Je sais que les autorités turques cherchent à améliorer la situation tout comme les pays candidats et les pays qui désirent l'être. Ils veulent s'attaquer à ce problème. Dans de nombreux cas, ils ne possèdent pas les structures civiques et autres organisations pour faire respecter correctement certaines des réglementations, comme nous le souhaiterions, ni les mesures de contrôle qui devraient être utilisées.
Nous ne pouvons pas exclure un pays parce que nous ne l'aimons pas beaucoup : nous devons ouvrir nos portes au plus grand nombre de pays possible et encourager les travaux déjà en cours. Bien évidemment, cela n'est pas suffisant. Plus de progrès sont nécessaires. Mais si nous attendons en disant simplement que tout va bien, en déclarant "dites simplement non" à la drogue et que les gens ne devraient pas en consommer, alors, nous refusons de voir la situation telle qu'elle est ; nous ne fournissons pas les outils nécessaires à ceux qui veulent améliorer la situation.
J'attends avec impatience un autre débat, comme Mme Banotti l'a dit - peut-être dans un an - lorsque nous pourrons réellement commencer à dresser la liste de quelques-uns des progrès qui sont en train d'être réalisés.
Je félicite M. Sousa Pinto et M. Turco.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, chers Rapporteurs, Mesdames et Messieurs, les propositions d'amendements du PE relatives à l'Observatoire des drogues visent à une modification fondamentale de la mission originelle de l'Observatoire. Le consensus qui régnait jusqu'ici est donc abandonné. Ce qui était simplement un organe de collecte de données devrait être transformé en une unité de lutte antidrogue. Il est inadmissible de mettre en place subrepticement la méthode suédoise car cela signifie qu'on poursuivrait à l'échelon européen l'objectif d'une société sans drogue. Toutefois, nous n'aurons jamais une société sans drogue. Ou peut-être faudrait-il également interdire la consommation de cigarettes et d'alcool ?
En dépit d'un recours renforcé à cette politique restrictive, le nombre de morts dus à la drogue n'a pas diminué. Rien qu'en Allemagne, il y en a eu plus de 1 800 l'année dernière. Élever l'abstinence au rang de politique en matière de drogue n'a diminué ni le nombre de dépendants, ni le taux de criminalité, ni la prostitution qui découle du besoin de se procurer de la drogue et n'a pas davantage réduit ce qu'on appelle la criminalité organisée. La politique européenne en matière de drogue doit donc s'orienter vers un nouveau principe. Ce principe, c'est la réduction des risques. La réduction des risques est pragmatique et tournée vers la réalité, alors que l'abstinence est un programme moraliste qui ne fonctionne pas.
Mais au lieu de rechercher des solutions, on parle à présent d'étendre le mandat de cette instance originellement neutre de collecte d'information à la répression. Dans le même temps, la prévention ne devrait plus jouer qu'un rôle réduit au sein de la Commission, un thème mineur relatif à la santé. De plus, la Commission complique la vie des ONG actives dans le domaine de la drogue. Les activités de prévention sont notamment entravées en raison du fait que la Commission ne verse les fonds libérés qu'avec des mois de retard.
Est-ce là l'objectif d'une politique européenne en matière de drogue, renforcer la répression et diminuer la prévention ? Pour moi, la méthode est mauvaise. C'est pourquoi je m'oppose à cette proposition d'intégrer la répression et donc d'étendre la mission de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. J'espère que tous les collègues qui sont intéressés par une politique qui soit tournée vers l'être humain feront de même.

Theonas
Monsieur le Président, il n' y pas de limites géographiques, sociales ou nationales à l' endiguement du fléau de la drogue et à la lutte contre celui-ci. Par conséquent, quel que soit l' effort consenti pour étudier le phénomène, il ne doit pas se borner aux limites géographiques des États membres, serait-ce même à celles des pays candidats à l' adhésion, mais les données sur lesquelles l' étude va se fonder doivent concerner le plus grand nombre de pays possible afin que ceux-ci contribuent plus efficacement à la prévention et à la lutte contre ce problème.
Il faut étudier en profondeur les raisons et les processus qui poussent un nombre sans cesse croissant de jeunes, à un âge de plus en plus précoce, à recourir au monde de l' évasion et de la drogue. La collecte, la vérification et le traitement de données provenant de davantage de pays ne contribueront à une étude intégrée et à une recherche de solutions effectives que si ce rassemblement et cet échange d' informations se font de manière à couvrir le champ le plus vaste possible mais aussi à obtenir des données qui soient comparables.
Par exemple, dans mon pays, jusqu' à présent, la plus grande partie des informations dont nous disposons reposent sur les centres de traitement, sans que ne soient exploités d' autres organismes qui pourraient nous aider à nous faire une idée plus complète et mieux intégrée des dimensions du problème. Ce sont aux centres de traitement qu' ont recours les jeunes qui peuvent y accéder, qu' ils soient aidés par leur famille ou par le milieu social élargi. Mais qu' en est-il d' une grande partie de la population qui n' a pas une telle possibilité d' accès, comme les immigrants économiques ? Selon les données du Centre hellénique de traitement des personnes dépendantes, 97 % des sujets qui ont recours à ses services sont des citoyens grecs. Selon les statistiques des prisons, la majorité des toxicomanes qui sont en prison sont des immigrants économiques qui, en raison de la langue, du manque d' information et de l' exclusion sociale, ne sont passés par aucun centre. Par conséquent, dans les données du Centre qui sont collectées et traitées, cette catégorie de toxicomanes est presque inexistante.
À mon avis, tout toxicomane devrait avoir la possibilité de s' adresser à un centre de désintoxication sans être obligé de fournir de données personnelles complètes. On sait que l' utilisation des drogues conduit à l' illégalité, non pas parce que l' utilisation elle-même est illégale, mais parce que le coût élevé de ces substances, qui est fixé par les énormes filières économiques qui en assurent la promotion, conduit avec une précision mathématique tous les toxicomanes à l' illégalité.

Lisi
Monsieur le Président, tout comme la grande partie des collègues qui m' ont précédé, je ne peux que constater que, sur ces deux rapports, nous ne pouvons qu'évoluer selon deux axes de réflexion. Le premier est celui d' une évaluation positive, qui partage la proposition de la Commission. En effet, sur des thèmes comme celui de la toxicomanie et du trafic de stupéfiants, les frontières n' existent pas. Par conséquent, la définition d' objectifs incluant aussi, dans les stratégies de répression ou de prévention, les pays qui ne sont pas aujourd' hui membres de l' Union mais qui sont en phase de pré-adhésion, les pays qui participent au programme PHARE ou bien la Norvège, constitue indubitablement une initiative constructive et durable, car elle nous aide à élargir notre champ d' action en matière de stratégie contre le phénomène de la drogue.
Par ailleurs, tant le rapporteur que mes collègues ont malgré tout souligné qu' à cette occasion, il est nécessaire de discuter du fonctionnement de l' Observatoire et des résultats obtenus ces dernières années. Il me semble que sur ce point, nous ne pouvons pas aujourd' hui nous déclarer satisfaits. Non seulement nous ne pouvons nous déclarer satisfaits, mais une évaluation indépendante, que l'on vient de citer, nous présente en effet toutes les limites et les déficits de cette action.
Une oratrice précédente disait que grâce à ces modifications, nous passons d' un Observatoire statistique à un Observatoire de lutte contre la drogue. Je voudrais qu' il en soit ainsi, mais je ne suis pas aussi convaincu qu' elle. Bien au contraire, je crains que de nombreuses propositions et préoccupations, exprimées également par d' autres députés, aillent uniquement vers la rationalisation et l'harmonisation des données. En effet, j' ai été surpris d' entendre le député Ghilardotti parler de la sécurité des consommateurs. Ne confondons pas l' Observatoire des toxicomanies avec l' Observatoire sur la qualité et la sécurité des aliments ! Attention, nous parlons d' un phénomène extrêmement grave, qui est néfaste pour l' ensemble de notre société, qui détruit des générations entières et contre lequel nous devons lutter.
Et donc, je salue les efforts d'harmonisation des données entre les pays, la demande de diffusion effective de ces données. Cependant, si nous pensons pouvoir atteindre ces objectifs, même en matière d' information, sans tenir compte de la contribution apportée dans les différents pays par les organisations non gouvernementales, les associations bénévoles et les communautés thérapeutiques, qui sont en contact direct avec ces phénomènes et ces personnes, je pense que nous ne mènerons qu' une action hésitante. Il est nécessaire de les intégrer et peut-être alors, le rôle de l' Observatoire pourra devenir - et nous devrons l' évaluer - un rôle effectivement efficace et productif dans la lutte contre ce phénomène.

Malliori
Monsieur le Président, le problème de la drogue va, hélas, accaparer la communauté internationale pendant plusieurs décennies encore. L'établissement, voici sept ans, de l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies constitue un moyen important de collecte de renseignements comparables provenant des États membres. Grâce à cet Observatoire, il est possible de suivre ce grave phénomène et de définir les axes d' une politique multidimensionnelle aux niveaux national et européen.
Cet objectif exige, entre autres, deux préalables principaux : tout d' abord, une évaluation fiable des mesures prises et, sur la base de leur efficacité, leur mise en uvre non seulement dans les États membres mais aussi dans les pays candidats à l' adhésion, dans les autres pays d' Europe centrale et orientale et dans chaque pays tiers où il existe le cadre juridique requis par le biais d' accords pertinents. Permettez-moi de dire que la lutte contre la drogue est peut-être le seul cas où la mondialisation des mesures et des décisions s' impose et n' aura que des effets bénéfiques.
Comme deuxième préalable, je citerai l' octroi à l' Observatoire de Lisbonne des moyens financiers et administratifs nécessaires qui l' aideront à atteindre ses objectifs exigeants et ambitieux. Selon le récent rapport d' experts, son fonctionnement jusqu' à ce jour a montré qu' il ne suffit pas simplement de compléter le règlement 302/93, comme le propose la Commission, mais qu' il faut aussi le modifier ainsi qu' il ressort des amendements du Parlement européen. Ces amendements concernent principalement le mode de fonctionnement du conseil d' administration, l' octroi par l' Observatoire d' une assistance technique aux pays précités ainsi que la contribution de l' Observatoire aux procédures d' évaluation aux niveaux national, européen et international. Je suis certaine que l' on assure ainsi de meilleures conditions de fonctionnement à l' Observatoire européen et que l' on accroît les possibilités de prendre des décisions intégrées et efficaces.
En terminant, je tiens à féliciter les deux rapporteurs pour leur travail de fond.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, lorsqu' on parle d' une entreprise, il convient de faire un bilan du fonctionnement pour que tout puisse s' améliorer sur la base de la culture de la qualité et de l' amélioration continue. Dans ce sens, nous ne pouvons que nous aligner sur ceux qui disent que l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies n' a pas bien fait son travail et nous nous rangeons dès lors du côté des rapports critiques.
Nous sommes également d' accord avec les amendements et réformes tendant à améliorer l' objectivité, la fiabilité et la comparabilité les données, car la qualité des données nous permettra d' améliorer les politiques en la matière.
En tant que groupe, nous voudrions aller au-delà de la proposition et tenir compte aussi des programmes de réduction des dommages et enfin, je dirais que c' est un sujet qui revêt évidemment des implications sanitaires, sociales et humaines à l'échelle européenne, c'est pourquoi il convient d'adopter une stratégie européenne. L' Europe, qu' on le veuille ou non, n' est pas seulement l' Union européenne et, dans ce sens, il faut également soutenir l' élargissement du rayon d' action du contenu de la proposition à des pays qui ne font pas encore partie de l' Union et ceux qui sont aujourd' hui candidats à l' adhésion.
Puisqu' on parle tant d' hypocrisie au sujet du débat sur le tabac et les drogues, pourquoi ne pas parler d' autres hypocrisies comme, par exemple, ces paradis fiscaux où l' on cache l' argent de la drogue ?

Seppänen
Monsieur le Président, de nombreux membres du Parlement européen précédent, notamment des membres d' Europe méridionale, étaient favorables au libre commerce des drogues douces. Dans les pays du Nord de l' Europe, on considère généralement que le libre commerce des drogues douces abaisse le seuil du passage aux drogues dures. Il importe que dans ce climat favorable aux drogues qui règne au Parlement, l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies soit doté des ressources suffisantes pour la lutte contre les stupéfiants en dehors de l' Union européenne aussi.
Or, il semble que cela ne soit pas le cas. On est en train d' assigner de nouvelles missions à l' Observatoire, sans prévoir les ressources correspondantes ; les propositions d' amendement du groupe Verts/ALE, notamment, vont dans ce sens. Les ressources doivent être accrues par l' intermédiaire de Phare et de Tacis. En effet, les principales filières d' acheminement vers l' Union européenne seront à l' avenir l' Afghanistan et la Russie, la Tchétchénie, la Turquie, le Kosovo et les autres anciennes régions de Yougoslavie. Tous les pays Phare doivent suivre la voie de la Norvège. Il faut leur donner l' assistance technique nécessaire. L' Estonie est l' une des principales plates-formes vers la Finlande et de là vers le marché commun de l' Union européenne. Il faut faire en sorte que tous les pays qui reçoivent une aide économique suivent la voie de la Norvège. Actuellement, l' aide économique accordée par l' Union européenne n' est soumise à aucune condition, et le Monténégro, par exemple, reçoit une aide pour le paiement des salaires des policiers ou pour la lutte contre Milosevic, mais pas pour la lutte contre le trafic des stupéfiants. Ces conditions, ce ne sont pas la Banque mondiale ni le FMI qui les fixent. C' est l' Union européenne qui devrait fixer de telles conditions aux aides qu' elle accorde elle-même.

Doorn
Monsieur le Président, l'évaluation de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies montre clairement qu'une adaptation conséquente des tâches qui lui incombent est nécessaire. L'Observatoire doit mieux fonctionner mais aussi être dirigé de manière adéquate. L'extension des compétences et une collaboration plus intensive avec les pays candidats est une nécessité absolue pour une lutte efficace contre la drogue. Le rapporteur a fait du bon travail et je l'en remercie. Les amendements recueillent mon soutien. Je veux juste faire deux remarques.
Tout d'abord en ce qui concerne l'acquisition des données, qui demeure un point faible. Comment contrôle-t-on l'exactitude des données ? Quelle garantie a-t-on que les États membres collaborent pleinement ? Récemment, il est apparu que, dans mon propre pays par exemple, les autorités judiciaires avaient avancé une estimation du nombre de coffee shops qui était inférieure de 50 % à la réalité. Je me demande comment on peut, sur la base de telles données, mener une lutte active contre la drogue. La collaboration avec Europol - Mme Banotti a déjà abordé ce point - ne peut-elle offrir une issue en la matière ?
Un deuxième point sur lequel je veux attirer votre attention, Monsieur le Président, est celui des drogues synthétiques. En apparence inoffensives, elles sont d'autant plus dangereuses que n'importe quelle autre drogue. Mon pays, les Pays-Bas, a le privilège douteux d'être le plus grand producteur et exportateur de ces drogues. Je constate qu'une quantité toujours plus grande de ces drogues synthétiques provient à présent aussi d'Europe de l'est et de Turquie. Je demande donc qu'on intensifie également la coopération avec l'Europe de l'est, avec les pays candidats, à ce propos et que la lutte contre ces drogues soit le nouveau fer de lance de la politique antidrogue européenne.

Hulthén
Monsieur le Président, la lutte contre la drogue est l'une de nos missions les plus importantes en tant que citoyens et hommes politiques. Cela vaut autant pour les citoyens qui siègent dans cette Assemblée que pour ceux assis là-haut dans les tribunes. La drogue engendre la criminalité, la misère sociale et détruit de nombreuses vies. Il est par conséquent positif d'envisager aujourd'hui que les pays candidats et la Norvège prennent part à ce travail en commun qui existe déjà.
Pour pouvoir faire une véritable évaluation et obtenir des statistiques fiables, nous devons cependant définir une stratégie afin de déterminer quelles informations les États membres doivent communiquer à l'Observatoire. Sans cela, la base est plutôt mince et ne sert aucun objectif plus grand. Il ne s'agit cependant pas seulement de la responsabilité de l'Observatoire, mais il est également question de la responsabilité des États membres respectifs de veiller à ce que les informations envoyées soient aussi pertinentes et servent à quelque chose. En ce qui concerne les mesures à l'encontre de la toxicomanie, la responsabilité est, aujourd'hui, avant tout du ressort des États membres. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de chercher à élaborer des missions et des stratégies communes pour le travail de prévention, qui est sans doute la pierre angulaire la plus importante dans la lutte contre la drogue.
Par ailleurs, l'Union et l'Observatoire devraient pouvoir jouer le rôle de surveillant de la production nationale de drogue, comme l'a déclaré l'un des précédents orateurs. Nous ne pouvons en effet pas perdre de vue qu'une bonne partie des drogues qui existent à l'heure actuelle et que les jeunes consomment en sortie sont des drogues synthétiques, qui sont produites dans l'Union et nulle part ailleurs. En raison de la liberté de circulation que nous connaissons aujourd'hui, ce problème de production est plus important que nous ne le voudrions.
Je voudrais ajouter que la définition d'une société sans drogue est une bonne définition. C'est un objectif, un rêve, au même titre que tous les autres rêves de l'Union en matière de misère sociale et c'est une chose de plus que nous souhaitons combattre. C'est une attitude offensive qui, je l'espère, sera maintenue.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les rapporteurs, MM. Sousa Pinto et Turco, pour leurs excellents rapports.
La lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogues est primordiale. Ces rapports interviennent afin de compléter le règlement en vigueur relatif à l'Observatoire. Il est en outre question d'impliquer les pays candidats dans le travail. Permettez-moi de commenter d'abord ce point. Il est essentiel que les pays candidats soient impliqués ! Je suis moi-même originaire de Suède. Au cours des dernières années, nous avons mis en place une collaboration avec les États baltes et la Pologne afin d'empêcher le trafic de drogue et la toxicomanie. Le trafic de drogue traverse les frontières. La collaboration doit donc être transfrontalière pour empêcher le développement de ce trafic.
Cela vaut également pour la collaboration avec la Norvège. La Norvège participe au marché intérieur. La Norvège va devenir membre de Schengen. La Norvège connaît plus ou moins le même problème que la Suède en ce qui concerne le passage de drogues aux frontières. Il est par conséquent primordial que nous collaborions et collections les informations provenant de ces pays voisins et que nous prenions connaissance de la manière dont ils mènent leur politique.
Le rapporteur se penche par ailleurs sur la manière dont fonctionne l'Observatoire à l'heure actuelle. Je pense qu'il établit une distinction essentielle. L'Observatoire ne doit en effet pas s'occuper de politique, nous devons le faire ici, dans les assemblées politiques et dans les États membres, et principalement dans ces derniers lorsqu'il est question de la politique en matière de drogue. En revanche, l'Observatoire doit jeter les bases pour la prise de décisions politiques. Sur ce point, il existe actuellement des lacunes, notamment en matière de regroupement des statistiques. Nous devons obtenir des informations pertinentes, fiables et comparables. L'Observatoire peut en outre procéder à des analyses et évaluer les objectifs que nous fixons au cours des réunions politiques, afin que nous puissions revoir les politiques ultérieurement. Dans ce domaine, l'Observatoire doit s'améliorer considérablement par rapport à ce qu'il est à l'heure actuelle. Il faut analyser les politiques qui sont d'application - différents types de politique sont menés par exemple aux Pays-Bas et en Suède. Je pense qu'il est essentiel que nous analysions comment se présentent en réalité ces différentes politiques en matière de toxicomanie chez les jeunes, etc.

Bolkestein
Monsieur le Président, au nom de la Commission, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail et vous faire part du fait que la Commission se réjouit que nos objectifs soient identiques. Même si certains de vos amendements vont plus loin que nos propositions, en particulier pour ce qui touche aux améliorations proposées quant au fonctionnement de l'Observatoire des drogues et des toxicomanies.
La Commission est d'accord avec le Parlement pour dire que le fonctionnement de l'OEDT doit être amélioré. Je voudrais vous rappeler que c'est la Commission qui a demandé l'évaluation externe de l'OEDT. Nous tiendrons naturellement compte des recommandations de ce Parlement et des décisions du Conseil d'administration de l'Observatoire, qui sont basées sur les conclusions de ce rapport d'évaluation.
Nos deux propositions sont toutefois bien plus étendues. La première vise à permettre la conclusion d'un accord avec la Norvège. L'unanimité politique règne à ce propos et je me réjouis que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures soutienne elle aussi cet accord. Ce dernier revêt une grande importance politique pour les Norvégiens. Il semble en effet qu'ils désirent acquérir une meilleure compréhension du phénomène des drogues sur le continent européen. L'accord est également important pour l'Union car, comme chacun le sait, la problématique des drogues ne connaît pas de frontières.
La Norvège a reçu une copie du rapport d'évaluation de l'OEDT et a confirmé, par le biais d'un avis positif rendu par le parlement norvégien, qu'elle serait ravie d'adhérer à cet accord. La Commission pense que nous ne devons pas envoyer un signal négatif à nos partenaires norvégiens en assortissant la signature de cet accord de conditions relatives à l'amélioration du fonctionnement de l'Observatoire et en retardant dès lors la conclusion de l'accord.
C'est pourquoi la Commission, bien qu'elle n'ait aucune objection quant au contenu des amendements du rapport de M. Turco, n'introduira pas de modification de la proposition relative à l'amélioration du fonctionnement de l'OEDT.
Notre deuxième proposition a pour but de faciliter la participation des pays candidats à l'OEDT et d'aider ces pays dans la mise en place de points focaux nationaux et l'établissement de liens structurels avec le réseau REITOX. Des 22 amendements que contient le rapport Sousa Pinto, cinq ont un lien direct avec ce point.
Nous avons noté que le Parlement souhaitait expressément citer Malte, Chypre et la Turquie au rang des pays à qui cette assistance technique était destinée. Notre intention - et je parle aussi pour le Conseil - est d'accorder cette assistance à tous les pays candidats et donc, aussi, à Malte, Chypre et la Turquie. Nous reprendrons donc la clarification que vous avez apportée en nommant expressément Malte, Chypre et la Turquie et nous la défendrons auprès du Conseil.
Par contre, l'extension à des pays tiers qui ne sont pas candidats à l'adhésion est inacceptable pour la Commission. Et ce parce que nous ne voulons pas faire de l'OEDT un centre mondial d'assistance technique, mais le mettre en mesure de transmettre les connaissances disponibles aux pays candidats en vue de leur future participation.
Nous sommes d'accord avec le Parlement pour dire que l'évaluation de la politique des États membres en matière de drogue est essentielle. D'ailleurs, ce point figure également dans le plan d'action en matière de lutte contre la drogue pour la période 2000-2004 qui sera débattu lors du Conseil européen de Feira. À nos yeux, il n'appartient cependant pas à l'OEDT de juger de la politique des États membres en la matière. C'est en effet une question politique qui ne doit pas être confiée à l'OEDT, qui est plutôt un organisme technique, mais bien aux institutions de l'Union. Il appartient par contre à l'OEDT de développer des instruments méthodologiques permettant de juger les politiques nationales. Ce genre d'activités peuvent désormais également être exécutées et sont par exemple reprises dans le programme de travail pour l'an 2000. À cette fin, le budget de l'OEDT a été augmenté d'un demi-million d'euros.
Il ne nous semble pas que le moment est bien choisi pour proposer de modifier le règlement sur l'OEDT et y introduire explicitement l'élaboration d'un instrument méthodologique d'évaluation, rendant ainsi ce genre d'activités plus visibles. Deux raisons le justifient.
Premièrement, à la suite du rapport d'évaluation, le Conseil d'administration de l'OEDT discute actuellement du rôle et des tâches de l'Observatoire, et la Commission estime indiqué d'attendre les conclusions du Conseil d'administration afin d'émettre de nouvelles propositions dans ce domaine.
Deuxièmement, le risque existe, si nous élargissons notre proposition en ce sens, de s'engager dans une longue discussion avec le Conseil et de ne pas parvenir à une décision avant la fin de l'année. Si tel était le cas, nous devrions renoncer à un projet Phare d'un montant de deux millions d'euros qui vise à aider les futurs États membres d'Europe orientale à mettre en place ou à renforcer des points focaux nationaux avec l'assistance technique de l'OEDT. Cet argent ne pourra plus être transféré après le 31 décembre 2000.
Les autres amendements, qui n'ont pas un lien direct avec notre proposition, sont avant tout basés sur le rapport d'évaluation de l'OEDT et devraient amener une révision fondamentale du règlement de base. Aux termes de ces amendements, les États membres seraient en effet tenus de transmettre les données demandées par l'Observatoire alors que, jusqu'ici, il n'était question que d'une collaboration sur une base volontaire. La répartition des responsabilités entre le directeur et le Conseil d'administration serait elle aussi modifiée, tout comme le serait la manière d'octroyer la décharge pour le budget. Ce dernier point est une question horizontale qui doit faire l'objet d'un règlement similaire pour tous les organes et à propos de laquelle une proposition de la Commission a été déposée sur la table du Conseil.
Enfin, ces amendements introduisent un rapport triennal d'évaluation du fonctionnement de l'OEDT. Les amendements proposés par Mme Ilka Schröder portent tous sur le même sujet. Ils visent tous en effet à ajouter aux tâches de l'Observatoire l'évaluation de la politique dans le domaine de la réduction des risques. Il s'agit d'une terminologie expliquée de manières très diverses et qu'on ne retrouve donc pas dans la stratégie de l'Union européenne dans le domaine de la drogue pour la période 2000-2004. En outre, ce sujet ne doit pas être abordé isolément mais en tant que composante d'un ensemble cohérent dont font également partie la prévention, le traitement, la réhabilitation et les mesures sociales d'accompagnement.
Comme je l'ai déjà fait remarquer, Monsieur le Président, la Commission est d'accord avec le Parlement européen pour dire que le fonctionnement de l'OEDT doit être amélioré. Je veux insister sur ce point. Mais, comme je l'ai dit, nous n'introduirons pas de modification de notre proposition et ce, surtout, parce que ce n'est pas le bon moment. Le Conseil d'administration de l'OEDT, au sein duquel le Parlement est également représenté, prendra un certain nombre de décisions, sur la base d'un rapport d'évaluation, lors de sa réunion de septembre, et il nous semble plus indiqué d'en attendre les résultats avant de proposer de nouvelles modifications du règlement sur l'OEDT, telles que celles relatives à l'évaluation.
Lors de cette réunion du Conseil d'administration de l'OEDT, la Commission défendra le point de vue selon lequel il faut revoir le fonctionnement de l'OEDT et préciser les objectifs et les tâches qui lui incombent. En fonction des mesures qui seront prises par le Conseil d'administration, la Commission pourra éventuellement introduire une proposition de modification du règlement sur l'OEDT, qui répondrait également au souhait du Parlement de procéder à une évaluation périodique du fonctionnement de l'OEDT. Dans ce cas, nous tiendrons dûment compte de l'avis de votre Parlement lors de l'élaboration de cette proposition.

Le Président
La discussion commune est close.
Nous passons au vote.
Rapport (A5-0147/2000)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0157/2000)
Après le vote sur la proposition de la Commission.

Turco
Monsieur le Président, j' interviens pour un rappel au règlement, et plus précisément à l' article 69. J' ai écouté l' intervention du Commissaire mais je n' ai pas très bien compris si la Commission accepte les amendements que le Parlement vient d'approuver. Je n' ai pas compris, en particulier, si l' adhésion de la Norvège à l' Observatoire entrera en vigueur après la réforme même de l' Observatoire, donc si la Commission entend faire adhérer dès maintenant la Norvège, ou, au contraire, si elle attendra - comme elle entend le faire pour la réforme de l' Observatoire - septembre, lorsque le conseil d' administration donnera ses orientations, ce qui permettra à la Norvège d' adhérer à quelque chose qui existe et non à quelque chose qui, aujourd' hui, selon le rapport des observateurs indépendants, est inutile et inadapté, qui coûte cher et ne sert à rien.

Bolkestein
Monsieur le Président, l'intention de la Commission est que la Norvège devienne membre de l'Observatoire dont nous débattions ce matin aussi rapidement que possible. Comme je l'ai déjà fait remarquer tout à l'heure, et ce aussi au nom de mon collègue Vitorino, nous partageons nombre des sentiments exprimés ce matin par plusieurs membres de votre Assemblée mais il n'est pas actuellement opportun de mettre à l'ordre du jour le fonctionnement de l'Observatoire en tant que tel. Le débat de ce matin concerne - pour ce qui est de la Commission en tout cas - la participation de la Norvège et, bien entendu, des pays d'Europe centrale à l'Observatoire.

Turco
Monsieur le Président, pour ce qui est du rapport sur l' adhésion de la Norvège, je suis insatisfait des déclarations que le commissaire vient de faire, d' autant que le Parlement aussi, et même à l' unanimité maintenant, souhaite vivement que la Norvège adhère au plus vite à l' Observatoire. Aujourd' hui, le problème est que l' Observatoire n' est pas en mesure de recevoir l' adhésion de la Norvège. Je demande pour cette raison que le Parlement s'exprime en faveur d'un report du vote.

Le Président
Conformément à l'article 69, effectivement, le rapporteur peut demander, si le Parlement le décide, de reporter le vote, et la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Je vois que notre corapporteur demande également la parole. Je vous rappelle que l'article 69 dit que cette procédure se fait sans débat. Donc, je vous demande de ne pas rouvrir le débat, mais je vous donne la parole en votre qualité de corapporteur.

Sousa Pinto
Je profite de l' indulgence de M. le Président pour dire, en ma qualité de rapporteur, que le débat que nous venons d' avoir ce matin constitue la première occasion pour le Parlement européen, depuis la création de l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en 1993, de se prononcer sur la question de fond de la modification de son règlement. J' estime que le Parlement aurait gravement manqué à ses responsabilités politiques les plus élémentaires s' il ne s' était pas livré à une lecture large de ses devoirs et s' il n' avait pas présenté un ensemble de propositions qui constitue une nouvelle formulation profonde du fonctionnement de l' Observatoire, car nous croyons que l' Observatoire des drogues peut avoir un rôle indispensable, nécessaire et utile à l' avenir dans l' Union européenne, mais pas avec le rapport actuel, sur lequel la Commission semble être d' accord pour l' essentiel.

Le Président
Le règlement me demande maintenant de soumettre à l'Assemblée la demande de report du vote, faite par M. Turco.
(Le Parlement rejette la demande) (Le Parlement adopte la résolution législative)

Dessins ou modèles communautaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0150/2000) de M. Ferri, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (COM(1999) 310 - C5-0129/1999 - 1993/0463(CNS)).

Ferri
Monsieur le Président, après la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles, nous devons aujourd' hui évaluer et prendre une décision sur la proposition de règlement, qui se définit bien évidemment dans le cadre de la directive. Cette proposition renferme donc à la fois les zones d' ombre et les zones de lumière de cette directive sur un thème aussi conflictuel, aussi concurrentiel, et où de nombreux intérêts sont en jeu. D' autant plus que la directive, en dernière analyse, a évincé une partie de ce sujet, la partie des produits complexes dans le but de permettre la réparation. Je veux parler de la fameuse clause de réparation, des pièces de rechange : le monde très complexe et articulé de l' industrie automobile.
La commission a travaillé très minutieusement - je remercie en particulier son président - même si, en fin de compte, c' est une optique et une interprétation plutôt conservatrices et prudentes qui ont prévalu. En effet, nous n' avons pas voulu aller plus avant tant que la directive ne sera pas complétée par trois ans d' observation sur le thème susmentionné. Par contre, le règlement a la force de définir le dessin ou modèle communautaire des produits, les dessins et modèles ainsi que les produits de fabrication enregistrés et non enregistrés : la proposition d' utiliser l'office unique des marques au niveau communautaire également pour les dessins et les modèles, et donc un droit exclusif d' utilisation protégée au niveau communautaire, à quelques exceptions près.
Ceci va manifestement à l' encontre de l' exigence fondamentale du marché unique et à l' encontre d' une discipline unitaire sur le thème de la nullité, du refus et de la possibilité d' utilisation, et surtout sur deux termes très significatifs : celui de la nouveauté, qui est liée à la divulgation, et celui de l' individualité, liée à la créativité. Ce sont deux aspects d' un monde très fascinant qui, naturellement, requiert la protection mais aussi la souplesse. Voilà pourquoi j' insiste en particulier sur un nombre d' amendements minimal qui, dans l' ensemble des protections entre le dessin ou modèle communautaire et le droit d' auteur - je confie au Parlement européen le soin de faire une évaluation moderne mais surtout réaliste du monde tellement complexe des dessins et des modèles - ne bloque pas la situation de monopole. Je dirais donc que si nous mettions, comme le prévoit l' amendement 23 - si c' est nécessaire, je le détaillerai davantage - un plafond de 25 ans à la protection des modèles enregistrés, ce plafond serait déjà bien suffisant.
D' autre part, la directive ne nous permet pas les contre-indications. Selon la directive, les États membres doivent pouvoir autoriser le cumul entre le dessin ou modèle communautaire et le droit d' auteur. Rappelons-nous que le droit d' auteur, dans de nombreux États, durent jusqu'à 70 ans. Par conséquent, si nous additionnions 25 et 70, nous finirions par bloquer un produit moyen qui souvent, - et aussi, disons-le, de par sa nature, sa nouveauté et sa créativité - ne peut durer autant, pas au-delà de la durée de vie d' un homme, raison pour laquelle il me semble que 25 ans suffisent.
Je me permets donc d' insister pour que cette modération des exigences se mette au moins en place et pour que l' on donne à l' Europe communautaire, au marché unique, un monde aussi important, surtout pour les petites et moyennes entreprises, là où effectivement la productivité des dessins, des modèles, de l' imagination - qui pour les pays européens représente naturellement un plus en matière d' emploi - rentrent parfaitement dans ce réseau des droits et des libertés.
Je crois que cette proposition de règlement, qui ouvre la voie à un régime unifié, avec une protection uniforme sur tout le territoire de la Communauté, renferme néanmoins les limites et restrictions que j' ai voulu souligner, par correction aussi vis-à-vis de mes collègues ; et représente effectivement un objectif important pour notre façon de construire l' Europe.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je commencerai par dire que le travail du rapporteur a été presque herculéen, pour ne pas dire énormément louable, et qu'il souligne avant tout les préoccupations envers la petite et moyenne entreprise, véritable destinataire de toute cette réforme.
Le rapporteur m' a accusé, avec l' amabilité qui le caractérise, d' avoir défendu une position plus conservatrice et prudente. Je partage ses inquiétudes. Notamment l' inquiétude qu' il a exprimée dans son amendement 13. Mais le problème est que nous sommes ici confrontés à un échiquier extrêmement complexe de droits qui s' entrecroisent de quinze origines différentes et que notre harmonisation ne peut être immédiate ni globale.
Je pense que les préoccupations du rapporteur, M. Ferri, que je ne partage pas toutes personnellement, mais que j' ai défendues en tant que membre du groupe du PPE, verront le jour au fil des prochaines années et je voudrais lui dire que nous le soutiendrons tous car il a totalement raison à maints égards.
Permettez-moi à présent de parler du règlement. Ce règlement démarre avec la directive de 1993 et c' est à mon sens le premier point qu' il faut souligner. Il est temps que ce règlement voie le jour, on ne peut plus le reporter. Le processus a été retardé, entre autres, par le fameux arrêt de la Cour de justice qui nous oblige à modifier le fondement juridique, et par les complexités de la clause de réparation des pièces de rechange des produits complexes, auxquelles le rapporteur a fait allusion.
Tel est donc mon premier appel, et je pense que, sur ce point, je reflète l' opinion du groupe du PPE mais aussi l' opinion de cette Assemblée : j'invite la Commission à faire immédiatement le maximum pour que le Conseil adopte ce règlement, car les amendements du Parlement, sans préjudice des explications du rapporteur, sont des amendements qui améliorent considérablement la qualité du texte - et permettez-moi de le dire avec beaucoup de fierté.
Bien souvent dans ce Parlement, pour des raisons de complexité politique, nous élaborons des textes obscurs ou d' une qualité contestable. Je pense que ces amendements sont en général des amendements qui améliorent considérablement le texte et que la Commission adoptera sans aucune difficulté.
J'en citerai un qui me semble important, l' amendement 16, qui explique que dans un certain nombre de cas, le motif de nullité du projet, retenu uniquement pour ce qui concerne un ou plusieurs États membres, ne peut entraîner l' annulation du projet dans ces États seulement, car cela pourrait engendrer la situation paradoxale suivante : un dessin communautaire pourrait être nul dans quatorze États et valable dans un seul État.
Monsieur le Président, je ne vais pas m' attarder car nous sommes vendredi. Je pense que le message est clair. J' espère que la Commission acceptera la plupart de nos amendements et qu' elle les traitera rapidement, pour que ce règlement voie le jour au plus vite.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, il semblerait que le long chemin parcouru pour aboutir dans l' Union européenne à une réglementation uniforme en matière de protection des projets, des dessins et modèles s' achève enfin. La plupart du temps consacré au traitement de cette norme a été nécessaire pour aboutir à l' approbation de la directive sur les dessins et modèles, tâche qui s' est étendue sur presque toute la législature précédente et même sur une partie de l' antérieure.
Évidemment, une fois que les problèmes les plus graves étaient surmontés, grâce à l' obtention d' un texte de directive que l'on peut qualifier d' équilibré, la tâche du règlement allait devenir beaucoup plus simple. Cela a été le cas. Cela nous permet aujourd' hui d' affirmer que la stratégie adoptée à l' époque par le Parlement, consistant à traiter d' abord la directive et ensuite le règlement, était la bonne. L' intervention du Parlement pour obtenir le compromis "freeze plus" pour l' élaboration de la norme, avec une directive soumise à la procédure de codécision, s' est avérée décisive et l' on n'aurait peut-être pas obtenu ce résultat si le traitement s'était fait dans l'autre sens, à savoir, le règlement d' abord et la directive ensuite.
Dans ce cas, la fonction du Parlement n' aurait pas été décisive et l' on n' aurait pas atteint cet équilibre entre les intérêts des fabricants d' automobiles d' une part et ceux des fabricants indépendants de pièces de carrosserie d' autre part, ou entre les intérêts des consommateurs et des compagnies d' assurances. Une fois l' accord conclu, qui est loin d' être parfait, mais qui a permis de débloquer une situation extrêmement conflictuelle, le travail d'élaboration du règlement et de ce rapport sur la proposition de la Commission est devenu beaucoup plus aisé.
Il s' agissait en définitive de refléter dans le règlement les compromis atteints dans le texte de la directive. Si l' Union européenne dictait des normes afin d' harmoniser la législation des États membres, il était logique que ses propres normes soient conformes aux termes établis dans les normes d' harmonisation.
Il est vrai que la proposition de la Commission suivait pratiquement à la lettre le texte de la directive, c'est pourquoi nous l' avons soutenue. Fidèles à ce critère, bon nombre des amendements que nous allons soutenir consistent précisément à augmenter la littéralité et la coïncidence entre le texte de la directive et celui du règlement. À cet égard, je tiens à féliciter M. Ferri de son rapport et à le remercier également de la flexibilité dont il a fait preuve au fil du processus.
Certes, dans son premier rapport, le rapporteur présentait certaines propositions qui à son avis étaient correctes mais qui de l' avis - à mon sens plus fondé - de nombreux groupes de cette Assemblée, contredisait le compromis "freeze plus" de la clause de réparation. Néanmoins, en faisant preuve de flexibilité dans le processus, M. Ferri a retiré ses propositions et je l' en félicite.
Actuellement, il existe seulement deux points où le rapporteur et mon groupe ne se rejoignent pas. Le premier porte sur la définition du caractère singulier du dessin, qui inclut un élément et le fait coïncider avec le texte des accords TRIP. Le moment n' est pas propice à l' ouverture d' un débat sur le sujet, mais nous ne partageons pas cette interprétation et en outre nous considérons que l' amendement en question inclut certains éléments de distorsion.
Le deuxième point de divergence porte sur les droits d' auteur et nous voterons contre les amendements du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens.

Helmer
Monsieur le Président, ma collègue du groupe EPP-DE, Mme Palacio Vallelersundi, dit que le rapporteur, M. Ferri, l'a accusée d'être conservatrice. Je dis à ma collègue, Mme Palacio Vallelersundi, qu'il s'agit d'une étiquette qu'elle devrait accepter avec plaisir et d'un badge qu'elle devrait porter fièrement.
Je parle aujourd'hui au nom de mes collègues conservateurs britanniques, Lord Inglewood et M. Harbour, qui ne peuvent malheureusement pas être présents au Parlement. Je voudrais que soit inscrit au procès verbal le soutien des conservateurs britanniques au rapport de M. Ferri qui, selon nous, constitue un compromis acceptable entre les différents conflits d'intérêts. Nous pensons en particulier qu'il est juste que la directive et le règlement prévoient de créer un régime aussi uniforme que possible pour la protection des dessins et modèles industriels dans l'ensemble de l'Union.
Je voudrais également rappeler que nous soutenons le rapport de Mme Grossetête et souligner, qu'à notre avis, il est extrêmement important que le droit communautaire soit appliqué de manière cohérente, correcte et opportune.

Bolkestein
Monsieur le Président, le règlement sur les dessins ou modèles communautaires constitue, pour la Commission, un dossier important. La Commission est donc ravie du rapport très circonstancié et réfléchi de M. Ferri.
Comme je l'ai déjà annoncé lors du Conseil "marché intérieur" du 16 mars dernier, j'ai l'intention très prochainement de soumettre à l'approbation de la Commission une nouvelle proposition modifiée de règlement. Nous y aborderons les problèmes qui ont été constatés depuis que la Commission a déposé sa proposition en juin dernier. À cet égard, les recommandations du rapport de M. Ferri sont particulièrement utiles et importantes.
Je suis heureux de pouvoir vous signaler que la Commission adhère aux recommandations des amendements suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 13, 14, 16, 18 et 20. Certains amendements par contre, et surtout les amendements 10, 11, 21, 22 et 23, ne correspondent pas tout à fait à ce qui a été convenu dans le cadre de la directive de 1998 sur les modèles communautaires et ne peuvent donc malheureusement pas être acceptés par la Commission. En la matière, je voudrais faire remarquer que la Commission est très attachée au principe qui veut que le règlement ne puisse s'écarter des concepts arrêtés dans la directive.
Je voudrais en outre évoquer brièvement la question de la protection des modèles en cas d'utilisation de pièces de produits complexes à des fins de réparation, problème dont traitent les amendements 6 et 12. Cette question, qui a fait l'objet de négociations longues et compliquées dans le cadre de la procédure de conciliation relative à la directive, a trouvé un écho dans la directive et dans l'approbation de ce qu'on a appelé le compromis de la "clause de réparation". Dans ce contexte, et en accord avec le compromis atteint lors de l'approbation de la directive, la Commission a promis d'examiner plus avant cette question et d'avancer une proposition dans le cadre de la directive. Afin de ne pas préjuger de la solution qui sera finalement approuvée, la proposition de règlement faite par la Commission détermine que les pièces ne sont pas protégées dans le cadre du système communautaire, du moins aussi longtemps qu'aucun accord n'est atteint quant à une solution définitive.
La Commission est ouverte à la proposition du Parlement visant à rapprocher davantage le texte du règlement de celui de la directive et je peux assurer votre Assemblée que la Commission poursuivra ses réflexions en ce sens.
Pour poursuivre, je voudrais m'attarder sur les amendements 15 et 19 relatifs à la contrefaçon. En ce qui concerne l'amendement 15, la Commission rejoint l'avis du Parlement quant à la nécessité d'un droit à l'information. Toutefois, la Commission préfère traiter cette question dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. À cet égard, je dois signaler que la Commission traite de cette question dans le Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur.
En ce qui concerne l'obligation de cession de la propriété au titulaire du droit sur les produits contrefaits, proposée à l'amendement 19, la Commission est d'avis que ce n'est peut-être pas une solution appropriée dans tous les cas et qu'elle peut d'ailleurs, dans certains cas, être embarrassante pour le titulaire du droit. C'est pour cette raison, ainsi qu'au vu du fait que l'article 93, paragraphe 1, point d, du règlement donne la possibilité au juge de l'État membre de prendre de telles mesures si nécessaire, que la Commission n'est pas d'accord avec l'amendement proposé.
Enfin, je voudrais remercier les membres de votre Assemblée pour leur soutien et leur collaboration à cet important règlement. J'espère et je suis convaincu que les entreprises européennes seront ravies de disposer rapidement d'une procédure unique, simple et peu coûteuse de protection des modèles industriels dans l'Union européenne.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative) EXPLICATION DE VOTE

Thyssen
Je me suis abstenue lors du vote sur la proposition de modification du règlement sur les dessins ou modèles communautaires. Non que je sois opposée à un système communautaire sur les dessins ou modèles, bien au contraire. C'est indispensable. Mais bien parce que je déplore qu'on envisage d'abriter l'Office des modèles au sein de l'Office des marques sans profiter de l'occasion d'élaborer un autre régime linguistique.
Dans la proposition de règlement de 1993, il était opté expressément pour le régime linguistique de l'Office des marques. Dans la proposition actuelle, cela se fait dans le plus grand silence. J'espère que nos collègues de la commission de l'industrie l'ont bien compris, tout comme tous les autres qui acceptent ce règlement sans émettre la moindre critique en la matière.
Bien entendu, l'Office doit pouvoir travailler efficacement et de façon rentable. La rapidité des prises de décision est un objectif pertinent. Le but ici n'est pas de traduire chaque bout de papier.
Mais il n'est pas exagéré d'exiger qu'outre la demande d'inscription, la procédure de conciliation et la correspondance avec l'Office s'effectuent dans la langue du citoyen. À l'époque de la mise en place de l'Office des marques, on a choisi, sous le couvert d'une solution technique, un régime linguistique discriminatoire. Cette pratique détestable est à présent répétée. Quelle est donc la signification de l'article du Traité qui dispose que le citoyen a droit à utiliser la langue de son choix dans ses contacts avec cette institution ? C'est pour moi une raison de protester contre cette façon de procéder.

Contrôle de l'application du droit communautaire (1998)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0132/2000) de Mme Grossetête, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le seizième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1998) (COM(1999) 301 - C5-0213/1999 - 1999/2168(COS)).

Grossetête
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que ce rapport est le dernier sujet de la période de session de cette semaine qu'il n'est pas important, au contraire, puisque nous nous intéressons tous à l'Europe des citoyens, à l'Europe pour le citoyen. Il est de notre devoir de penser à l'intérêt du citoyen européen, de veiller à ce que le droit communautaire s'applique dans les États membres et à ce que la Commission européenne, gardienne des traités, suive ce processus avec la plus grande attention.
Les chiffres du rapport élaboré par les services de la Commission européenne pour 1998 ne témoignent malheureusement pas d'une grande amélioration et incitent, dès le départ, à la vigilance. Peu de domaines sont épargnés et le Parlement doit mettre en exergue ceux qui sont plus particulièrement en proie à des difficultés : l'environnement, le social et les marchés publics. Cela dit, je suis persuadée qu'il faudra, à l'avenir, étendre notre vigilance à d'autres domaines d'activité. Le Parlement européen doit également réitérer sa demande d'informations concernant l'application des normes internationales.
Tous les États membres sont peu ou prou concernés par ces problèmes d'application du droit communautaire. C'est pourquoi j'ai voulu souligner combien il est important qu'ils aient un comportement exemplaire à la veille de plusieurs élargissements successifs. Comment pourrait-on exiger des nouveaux pays qui vont entrer dans l'Union européenne qu'ils mettent en application le droit communautaire si les États membres ne sont pas eux-mêmes capables de le respecter ?
Si des informations supplémentaires sont nécessaires, c'est dans l'intérêt même du citoyen, de plus en plus impliqué dans le processus du contrôle du droit communautaire. C'est là que se pose toute la question de la procédure en manquement. Il ne faudrait pas que la Commission européenne prône une plus grande sélectivité dans le traitement des dossiers pouvant donner lieu à une procédure d'infraction, proposition selon laquelle la Commission, pour des cas de portée limitée - prenons comme exemple la reconnaissance mutuelle des diplômes - pourrait s'abstenir d'intervenir. Nous devons nous élever très fermement contre cette démarche qui ne saurait se justifier pour des raisons de coût ou d'efficacité. En agissant ainsi, la Commission européenne se détournerait de son rôle de gardienne des traités et fermerait aux citoyens européens l'accès à la justice.
Concernant les modalités, je pense qu'on peut les améliorer. Comme l'a plusieurs fois indiqué le médiateur européen, il importe de préserver les droits des particuliers par une meilleure confidentialité, un meilleur accès aux documents, une motivation des décisions de classement par la Commission européenne. Dans le même ordre d' idées, il faudrait obtenir plus de données sur la responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers.
Nul ne songe à remettre en doute l'importance des pétitions, qui contribuent dans une large mesure à signaler que le droit communautaire n'est ponctuellement pas appliqué dans les États membres. Dans cet esprit, il est demandé ici que toutes les plaintes fassent l'objet d'une publicité particulière pour donner plus de visibilité aux actions entreprises. Mais compte tenu de l'approche retenue, qui est avant tout axée sur la défense des méthodes de travail de la commission des pétitions, je ne souhaite pas apporter mon soutien à l'amendement 2.
L'attention portée aux bases de données CELEX et EUR-LEX, c'est-à-dire un meilleur accès, une continuelle optimisation, va à mon avis dans un sens bénéfique pour le citoyen. Des documents complets vont de pair avec la mention des modifications successives qui y ont été apportées, comme le demande l'amendement 1. Je suis donc favorable à cet amendement.
Enfin, il y a le problème de la question préjudicielle. Elle n'a pas, selon moi, à être remise en cause dans son principe, mais on peut s'interroger sur ses modalités. Des questions préjudicielles mal rédigées peuvent avoir l'effet contraire à l'objectif de clarification du droit. Je suggère donc que la Cour de justice reconsidère le fonctionnement de cette procédure. D'ailleurs, je crois que pour bien comprendre le texte du considérant G, qui dit : "considérant que c'est en premier lieu aux juridictions nationales qu'il revient d'appliquer le droit communautaire" il serait préférable de dire "de contrôler l'application du droit communautaire".
Enfin se pose la question des relations avec les administrations publiques qui ont à traiter des nouvelles normes communautaires. L'état actuel de la construction européenne met l'accent sur le principe de subsidiarité. Je suis opposée à l'amendement 3 compte tenu de ce principe-clé. La création d'un droit administratif européen ne me paraît pas opportune.
Pour conclure, il n'en reste pas moins que le but d'un système de contrôle est de sanctionner les défauts d'application du droit. Je souligne à cet effet l'importance de la procédure de l'article 228, paragraphe 2, du traité, procédure nouvelle, sans nul doute dissuasive et la Commission devrait, à l'avenir, l'envisager avec moins de timidité. Ainsi, en votant cette résolution, nous enverrons un signal positif, celui d'un Parlement européen à l'écoute des citoyens.

González Álvarez
Monsieur le Président, l'inquiétude du rapporteur quant au fait que l'on débatte de ce rapport, qui présente de telles caractéristiques et nous semble si important pour l' exigence de l' application du droit communautaire, un vendredi et à la dernière heure, car les chiffres avancés par le rapporteur reflètent clairement que les États membres ne respectent pas le droit communautaire européen et le rapport tend à inclure des propositions pour que les États membres le respectent. Les chiffres selon lesquels il existe 1101 mises en demeure, 675 avis motivés et 123 saisines de la Cour de justice démontrent clairement les difficultés quant à l'application du droit communautaire européen.
Je vais principalement parler de la proposition de la commission des pétitions. Certains amendements sont signés par tous les groupes de la commission des pétitions. Je voudrais signaler à ce sujet que pour les lutins qui passent parfois dans cette maison, les conclusions de la commission des pétitions n'étaient pas incluses dans le rapport du rapporteur. Il me semble que la commission des pétitions est un peu le parent pauvre de ce Parlement et, de fait, à la fin de la législature précédente on souhaitait sa disparition. Toutefois, c' est à mon avis une des commissions les plus importantes de ce Parlement, car elle est directement et concrètement liée aux citoyens européens, particulièrement pour traiter de matières telles que la préoccupation pour l' environnement. Le rapporteur signale que plus de 25 % des plaintes portent sur l' environnement, la libre circulation, les droits sociaux des citoyens et le marché. Je pense que ces sujets sont fondamentaux dans la constitution européenne et, vu l' augmentation des pétitions qui arrivent chaque année, reflètent la préoccupation des citoyens quant au respect du droit communautaire.
Parfois, dans le cadre de problèmes environnementaux - que je traite davantage car je fais partie de la commission de l' environnement -, les groupements de citoyens, les associations d'habitants et autres sont plus préoccupés par le respect du droit communautaire que les administrations elles-mêmes, comme le démontrent les plaintes que nous traitons chaque jour au sein de la commission des pétitions et qui ne sont ni plus ni moins le reflet de la préoccupation de cette commission des pétitions en ce qui concerne le traitement des plaintes des citoyens.
Il existe un retard considérable entre le traitement des plaintes du citoyen, qui peut parfois durer un, deux ou trois ans, et la résolution de la part de la commission des pétitions ou de la Commission européenne. Ces amendements demandent fondamentalement un assouplissement de ces procédures car autrement la confiance des citoyens en l' efficacité des institutions européennes sera gravement entamée. Ces deux amendements demandent en outre l'harmonisation du droit administratif européen pour garantir une égalité de traitement à tous les citoyens de l' Union.
Monsieur le Président, on pourrait s'étendre sur le caractère et l' importance de la commission des pétitions, mais le temps nous est compté, je demande donc aux députés qui sont encore présents aujourd'hui d' approuver les amendements qui reflètent l'avis de la commission des pétitions.

Fiori
Monsieur le Président, je partage les regrets de Mme Grossetête : si nous voulons construire l' Europe, nous devons bâtir la maison du droit. Or, ce n' est certainement pas en proposant un rapport d' une telle envergure un vendredi matin que nous serons rassurés.
Un grand penseur de mon pays soutient qu' une société évolue dans le respect des intérêts communs uniquement si elle réussit à se doter de règles respectées par ses membres. Il ne fait aucun doute que la Communauté européenne auparavant, et l' Union européenne aujourd' hui, représente une figure institutionnelle de portée historique extraordinaire, où nous nous sommes imposés des règles, respectées par les États membres et les citoyens. Cependant, dans l' application et l' examen de l' application du droit communautaire, notre Assemblée parlementaire non seulement ne peut pas se soustraire à son devoir légitime mais doit aussi trouver un nouvel élan car, même si on a déjà fait beaucoup, même si nous faisons beaucoup, je pense qu' il reste encore beaucoup à faire. Nous avons le devoir de constater que les lacunes sont nombreuses, en terme d' homogénéité, au niveau du marché intérieur, mais les lacunes sont surtout nombreuses en terme de développement du système juridique européen.
C' est avec plaisir que nous constatons que le taux de transposition des directives communautaires dans les États membres atteint 95 pour cent. Mais cela ne suffit pas si la mauvaise application du droit communautaire résulte plus des mauvaises pratiques des administrations que d' une réception manquée. Selon moi il est donc nécessaire, comme cela a été souligné par la commission juridique, d' intervenir de façon efficace sur les administrations nationales. Cette nécessité est renforcée par le fait que souvent, ceux qui sont au contact de la loi et de la justice ne connaissent pas parfaitement les normes du droit communautaire.
Comme le demande le rapport, il est donc opportun que les candidats à la profession et à la magistrature soient particulièrement attentifs aux normes que nous définissons. J' ai présenté quelques amendements au sein de la commission juridique à l' excellent travail de Mme Grossetête. Je suis en effet inquiet de ce que les protections juridiques des citoyens que nous représentons ne soient que peu reconnues et peu homologuées dans chacun des pays. Les recours en ce sens à la Commission et au Parlement européen non seulement devraient nous y faire penser, mais devraient nous préoccuper. Un autre facteur inquiétant est que, dans certains États membres, les juridictions ne soulèvent presque aucune question de préjudice au terme de l' article 234 du Traité. Les représentants de la Commission devraient proposer leurs services pour en étudier les raisons.
Enfin, nous ne pouvons pas sous-évaluer les difficultés économiques et pratiques que les citoyens rencontrent lorsqu' ils veulent accéder aux juridictions communautaires. Je me demande dès lors s' il n' est pas nécessaire d' adopter au plus vite une initiative législative pour en faciliter l' accès, notamment économique, peut-être à travers la mise en place d' un fonds de soutien.

Koukiadis
Monsieur le Président, le rapport de la Commission sur le contrôle de l' application du droit communautaire constitue l' un des textes les plus importants car il révèle la situation réelle de l' Union européenne, et nous devrions peut-être lui consacrer davantage de séances, et en tout cas pas seulement celle du vendredi.
Le rapporteur, Mme Grossetête, dans son travail particulièrement équilibré, formule une série d' observations pertinentes qui devront faire l' objet d' une analyse ad hoc. À juste titre, les deux rapports posent la question de l' application du droit communautaire à trois niveaux : non-transposition du droit communautaire, non-compatibilité des mesures de transposition avec le contenu du droit communautaire, et modalités d' application..
En ce qui concerne la non-transposition, les retards continuent à être importants, surtout dans certains domaines parmi lesquels je tiens à citer le domaine social, auquel, je le constate à regret, le rapport de la Commission consacre peu de lignes, alors que les questions afférentes sont liées à la cohésion sociale. Les raisons de la non-transposition sont nombreuses et doivent être analysées. Parallèlement, il est temps de concevoir divers moyens politiques visant à diminuer les retards. Ainsi pourrions-nous penser à désigner dans chaque pays, à un niveau politique élevé, un organe unique qui serait responsable, vis-à-vis de l' Union européenne, de la transposition correcte et en temps voulu du droit communautaire.
Nous ajouterons que chaque pays qui assume la présidence doit déclarer à temps et publiquement son degré de conformité au droit communautaire, car il n' est pas concevable qu' il ait la responsabilité de la gestion des questions politiques sans être conséquent quant à ses obligations. Il serait également utile, peut-être, avant chaque Sommet européen, d' annoncer publiquement le statut de chaque pays en matière de conformité. Dans le passé, les retards de transposition du droit communautaire n' avaient pas les conséquences qu' elles ont dans un espace économique unique où il est inconcevable qu' il n' existe pas, dans le même temps, un ordre légal communautaire unique.
En ce qui concerne la question des modalités d' application du droit communautaire, elle est liée au premier chef au système juridictionnel, national et communautaire, et aux prescriptions de la commission des pétitions du Parlement européen et du médiateur européen. Les deux problèmes fondamentaux qui sont en rapport avec le système juridictionnel sont, d' une part, le recours préjudiciel, bien souvent injustifié, à la Cour de justice européenne, ou le recours mal préparé, comme le mentionne Mme Álvarez, et, de l' autre, l' absence de recours pour des questions cruciales. Et ces deux problèmes, malgré leur apparente différence, ont une cause commune, à savoir une familiarisation insuffisante des professions juridiques nationales avec le droit communautaire.
Il faudra lancer une vaste campagne dans cette direction. Il est nécessaire de recommander aux États membres d' assurer une formation progressive de tous les membres des professions juridiques, qui devra constituer, pour les anciens, une condition préalable à leur nomination à des échelons supérieurs, et pour les nouveaux venus à leur admission dans le corps des professions juridiques.
Les programmes existants Grotius et Falcone sont dépassés par les évolutions.
En terminant, je voudrais dire deux mots à propos de l' amélioration du niveau d' application du droit communautaire, domaine où la commission des pétitions a un rôle important à jouer. Celle-ci constitue le centre névralgique dans les rapports entre le citoyen européen, le Parlement européen et la Commission. La revalorisation de la commission constitue un préalable pour que soient révélées les déficiences dans la pratique de l' application du droit communautaire. Je suis en faveur des propositions de Mme Álvarez qui constituent, de fait, les prémices de la création d' un droit administratif européen.

MacCormick
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, j'ai le plaisir de saluer le rapport de Mme Grossetête. Je voudrais surtout souligner une clause qu'elle a mentionnée dans son propre discours : le considérant E dit qu'à la veille de plusieurs élargissements successifs, les actuels États membres de l'Union doivent avoir un comportement exemplaire dans l'application du droit communautaire. C'est effectivement essentiel. Malheureusement, nous savons que ce n'est pas toujours le cas. J'ai fait référence à plusieurs reprises dans ce Parlement, comme d'autres l'ont fait, au cas choquant de ces lecteurs de langue étrangère en Italie qui ont d'abord obtenu un jugement favorable il y a onze ans. Le droit italien n'a toujours pas été mis en conformité avec cette décision pour satisfaire leurs droits.
Nous sommes mis à l'épreuve par notre volonté en faveur des individus, des citoyens, cherchant à faire valoir leurs droits garantis par le droit communautaire. Aucun droit n'est plus important que celui contre la discrimination et ceux en faveur de la libre circulation. Si nous ne garantissons pas ces droits, nos attentes seront déçues.
Cette semaine, j'ai reçu du courrier inquiétant de plusieurs sources en Allemagne, suggérant qu'un problème similaire pourrait être en train de surgir concernant les professeurs de langue indépendants travaillant là-bas, où les lois sont appliquées rétrospectivement de la manière qui arrange l'État avec une injustice apparente pour les professeurs. Je vais suivre ce dossier et nous en reparlerons sans doute. Je cite ces deux cas en exemple simplement pour souligner l'importance du rapport de Mme Grossetête et pour la remercier personnellement pour sa propre intervention dans la première affaire qui, j'en suis sûr, la fera avancer.
Je m'excuse de ne pas pouvoir rester jusqu'à la fin de ce débat en raison des problèmes de transport entre ici et Édimbourg, mais je suis heureux d'avoir eu l'occasion d'y participer jusqu'à maintenant.

Mathieu
Monsieur le Président, mes chers collègues, ce droit communautaire que nous contribuons à élaborer pose de sérieuses difficultés d'application dans nos États membres.
Les citoyens européens ont usé de cet ultime recours pour exprimer leur colère et leur indignation face au bouleversement, voire à la destruction de leur vie quotidienne, imposé par des bureaucrates, pour un objectif qui nous échappe parfois et des enjeux qui ne le justifient pas.
Alors que ce rapport devrait être l'opportunité, pour les élus que nous sommes, de faire un bilan des nombreux textes que nous votons et d'en tirer les leçons pour l'avenir, nous nous limitons à une approche du type contrôle/sanction. Cette Europe contraignante et surréglementée n'est certainement pas celle que veulent nos concitoyens respectifs.
La façon dont ce rapport a été adopté est révoltante. Le rapporteur de la commission juridique a témoigné d'un profond mépris à l'égard de la commission des pétitions en ne jugeant même pas utile d'en mettre les conclusions aux voix. Hier, la plénière a témoigné d'un même mépris en ignorant l'avis de la commission juridique sur le rapport Maaten. Je redoute que par contagion, la Commission n'accorde pas beaucoup plus d'importance au texte que nous nous apprêtons à voter dans un hémicycle quasiment vide.
Plutôt que d'inutiles amendements, j'aimerais obtenir une réponse à la question qui suit. Les statistiques de l'année 1998 montrent que les avis motivés ont doublé en volume, les cas de non-conformité ou de mauvaise application décelées d'office ont augmenté de plus de 50 %, les plaintes de 18 %, et les mises en demeure de 12 %. À ce stade, ce n'est pas la preuve d'un contrôle efficace, mais bien la démonstration de l'existence de textes surabondants qui, laissés à l'appréciation des juges, placent sous la menace de condamnations assorties d'amendes nos assemblées nationales qui expriment la volonté populaire de façon légitime et démocratique.
La Commission et notre rapporteur ne pensent-ils pas qu'il conviendrait de réduire le nombre des textes et surtout de modifier ceux qui, à l'évidence, soulèvent des questions politiques, juridiques et pratiques essentielles qui n'apparaissent pas avec la même évidence ou la même acuité au moment de leur élaboration, ou préfèrent-ils continuer à sanctionner nos États en faisant de nos concitoyens les véritables victimes ?

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, partant du considérant qui veut que la bonne application du droit communautaire n'est pas seulement une évaluation arithmétique de la transposition mais également une appréciation des pratiques quant à son application effective, je voudrais émettre trois remarques quant au rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire.
Tout d'abord, pour ce qui est de la communauté de droit et de valeurs, celles-ci ne me paraissent pas contradictoires ; l'une implique l'autre. Celui qui viole ou qui contourne le droit porte atteinte aux valeurs. Et celui qui porte atteinte à ces valeurs peut être jugé et condamné sur la base du droit. À cet égard, vous comprendrez que j'affirme, d'un point de vue autrichien, que les quatorze États membres de l'Union européenne ont violé le droit de l'Union européenne, le droit international et la Charte des Nations unies vis-à-vis de l'Autriche, ont agi au mépris de l'esprit des pères fondateurs de l'Europe et ont dès lors porté préjudice à cette communauté de valeurs. Et je vous invite donc à réparer ce préjudice.
Deuxièmement, en ce qui concerne la Commission en tant que gardienne des Traités. En la matière, la Commission a déclaré, en date du 1er février 2000, qu'elle continuerait d'assumer l'obligation qui lui incombait en tant que gardienne des Traités. Et elle a affirmé, à l'égard de l'Autriche, qu'elle suivrait attentivement la situation en contact étroit avec les gouvernements des États membres tout en maintenant ses relations de travail avec les autorités autrichiennes.
Je constate qu'en tant que gardienne des Traités, la Commission suit attentivement la situation depuis le 1er février 2000 et qu'à ce jour, elle n'a trouvé aucun motif de critique, si bien qu'il est clair que la communauté de droit et de valeurs n'est pas mise à mal en Autriche.
Ma troisième remarque est la suivante : j'ai commis une erreur hier. Je voudrais le dire pour conclure mon intervention. J'ai critiqué mes collègues socialistes autrichiens en raison de leur comportement de vote contradictoire et leur ai reproché de s'être abstenus au terme du vote sur la résolution relative au Sommet de Feira. C'est inexact, ils ont voté pour. Cela ne change rien à ma critique sur la dualité morale de la social-démocratie autrichienne qui s'est également révélée lors du vote d'hier. Mais je dois reconnaître cette erreur.
Les quatorze États membres n'auraient pas à rougir de revenir publiquement, lors du Sommet de Feira, sur l'erreur qu'ils ont commise le 31 janvier 2000 à l'égard d'un État membre, en violation du droit, et de réparer cette erreur.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je voudrais utiliser une partie de mon temps de parole pour commenter, au nom de la commission juridique et du marché intérieur et en ma qualité de présidente, certaines affirmations sur notre considération des avis des autres commissions.
Monsieur le Président, le rapporteur a tout à fait raison. Ces amendements, bien que très intéressants, n' ont aucune raison d' être ici. Premièrement, nul n'ignore que je me suis battue pour aboutir à un véritable droit administratif dans ce domaine. Mais ce rapport porte sur un autre sujet. Il en va de même pour l' autre amendement de la commission des pétitions, qui parle d' un accord interinstitutionnel, qui lance un appel au Conseil et à la Commission. Nous devrons procéder à un vote sur ces amendements, mais dans un autre rapport.
À présent, Monsieur le Président, permettez-moi de parler du rapport de Mme Grossetête. Pour dire que j' ai apprécié son travail et son esprit, je peux seulement montrer que j' ai présenté un seul amendement, et ce, à la suite d' une étroite collaboration avec elle. Ceux qui me connaissent savent que lorsqu' un texte ne me plaît pas, surtout dans un domaine qui me tient tant à cur et auquel j' attache beaucoup d' importance, je n'hésite pas à amender.
Mme Grossetête soulèvera, je l'espère, une question lors du vote - et je vous dis dès à présent que je ne serai hélas pas présente. Le considérant G présente une erreur matérielle. Il faudrait dire que le contrôle de l' application du droit communautaire incombe premièrement aux juridictions. Pour le reste, il me semble que ce rapport est parfait, catégorique et très important.
Je mentionnerai quelques remarques sur le rapport de Mme Grossetête. Concernant le cadre, il faudra penser à l' étendre au titre IV, à savoir, au développement de l' article 65, mais aussi éventuellement au-delà et peut-être établir, en vue de la construction de cette Europe des citoyens, un pont les reliant avec ce qui les concerne et s' apparente au droit communautaire, et même au traité sur l' Union.
Monsieur le Commissaire, nous voulons pour l' année prochaine un rapport plus équilibré et plus complet. Comme l' a dit Mme Grossetête, ce rapport est très complet et très équilibré dans certains domaines et moins dans d' autres.
Ensuite, le message est qu' appliquer le droit communautaire suppose une véritable application ; que notre Communauté est une communauté de droit ; que l' Europe sera de droit ou ne sera pas, et que la surveillance du droit communautaire revêt une grande importance.
Enfin, j' ajouterai seulement une remarque très brève quant à l' importance des procédures d' infraction. Je voudrais attirer l' attention, comme d' autres orateurs qui m' ont précédée, sur cette réforme que l' on veut éventuellement faire et sur laquelle nous sommes tous d' accord. Il faut améliorer le fonctionnement de ces procédures d' infraction, mais sans éliminer la moindre possibilité que les citoyens établissent ce contact direct avec la Commission qui, en fin de compte, permet de nous rapprocher. Nous parlons tous du rapprochement entre les citoyens et les institutions. C'est là un des moyens pour y aboutir.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Grossetête pour son rapport. Je suis d'accord avec elle : rien ne mérite plus le temps de ce Parlement que le débat sur cette question. Avant la chute de l'Empire romain, il était habituel de présenter le décret impérial, de dérouler le grand rouleau pourpre et or, de le lire, de le faire copier et distribuer - et personne ne le remarquait. Il n'existe aucune manière plus sûre pour provoquer la chute et la désintégration de l'Union européenne que de faire des lois dont les États membres ne garantissent pas l'application.
Un élément qui n'est pas ressorti de la discussion est l'utilisation plus grande qui pourrait être faite des procédures du Parlement, particulièrement l'heure des questions, pour attirer l'attention de la Commission et échanger des vues avec elle sur les griefs qui s'élèvent dans toute l'Union. Ces derniers sont de plus en plus soumis à l'attention des membres du Parlement.
Autrefois, je vivais dans une région frontalière où le droit de libre circulation des marchandises et des services n'était pas respecté et j'ai découvert que poser des questions directement à la Commission pouvait être très satisfaisant. À cette époque, le Parlement ne jouissait pas des mêmes pouvoirs ou du même prestige qu'aujourd'hui. C'est pourquoi, au lieu de réduire le temps de travail dans ce Parlement, nous devrions consacrer un peu plus de temps afin de souligner les manquements de l'Union européenne concernant l'application de ses décisions.
Il existe des domaines avec lesquels les gens, particulièrement dans le monde des affaires, sont familiers, comme celui du marché unique. Mais d'autres domaines sont beaucoup plus confus. J'ai assisté à une conférence la semaine passée. Quelqu'un a souligné le fait que nous aurons besoin de 100 millions de travailleurs immigrés dans cette Union au cours des 25 prochaines années, si nous voulons maintenir notre croissance économique et respecter nos obligations sociales. Si cela se produit, il y aura des mouvements importants de personnes. Si, dès le début, l'Union européenne et les États membres établissent clairement que ces personnes ont des droits égaux, que les conditions de leur admission sont communes et qu'ils ont le droit de circuler librement dans l'Union une fois entrés, les citoyens seraient alors plus enclins à accepter cette situation et nous pourrions éviter de nombreuses difficultés, qui surgissent déjà, en matière d'émigration.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. McCartin pour avoir comparé l'Union européenne à l'Empire romain. Un tel parallèle place la Commission dans la position du Sénat et élève M. Prodi au rang d'empereur romain.
Monsieur le Président, le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire qui vous est présenté aujourd'hui est le seizième rapport dans ce domaine. Il répond à la requête formulée par le Parlement dans sa résolution du 9 février 1983. Dans ce rapport, la Commission dresse le bilan annuel du contrôle de l'application du droit communautaire. C'est une de ses tâches essentielles.
La Commission s'évertue en permanence à améliorer le rythme, l'efficacité ainsi que la transparence de ses méthodes de travail dans ce domaine. Le rapport rédigé par Mme Grossetête, que je veux remercier de tout cur, pour le compte de la commission juridique comporte de nombreuses conclusions en la matière et nous adresse différentes recommandations.
Permettez-moi d'en commenter les points importants. Tout d'abord, je voudrais, au nom de la Commission, exprimer ma reconnaissance au Parlement pour avoir accueilli si positivement les réformes récemment introduites en matière de traitement des plaintes formulées par les citoyens. En outre, la Commission constate avec satisfaction que le rapport qui vous est soumis indique avec insistance que ses services s'emploient à améliorer la formation des juristes des États membres en matière de droit communautaire.
Je veux signaler que le rapport contient une invitation faite à la Commission de redoubler d'efforts pour améliorer la transparence de l'enquête menée sur les dossiers d'infraction. Je peux vous assurer que ces efforts seront poursuivis et intensifiés là où c'est possible, c'est-à-dire compte tenu des dispositions des Traités et, dans certains cas, des limitations qui en découlent, en particulier celles en matière de confidentialité.
En outre, il me semble, au vu du nombre toujours plus important de communiqués de presse publiés par la Commission - 334 en 1998 - et du fait que chaque communiqué concerne plus d'une affaire, que la Commission est disposée à faire preuve d'une transparence qui va bien plus loin que l'évidente et essentielle demande d'information du plaignant quant à l'évolution du traitement de sa plainte. La publication d'un communiqué de presse est à présent du domaine de la routine lorsque la Commission décide d'adresser un avis motivé à un État membre ou de faire appel à la Cour de justice.
Dans ce domaine, les récentes initiatives de la Commission sur le terrain de l'information au citoyen, telles que "Europa direct", sont également garantes d'une plus grande transparence. Dans leurs relations avec les parties plaignantes, les services de la Commission attachent une importance particulière au respect de la confidentialité. La confidentialité de l'identité du plaignant est toujours de mise, sauf lorsque celui-ci demande expressément que son nom soit communiqué.
En ce qui concerne le traitement des plaintes introduites auprès de la Commission, je veux vous assurer une nouvelle fois que la Commission n'a nullement l'intention d'y accorder une moins grande attention. J'y insiste car différents membres de votre Assemblée présents aujourd'hui ont demandé qu'on fasse attention à ce point. Il ressort clairement du seizième rapport que ces plaintes sont indispensables aux services de la Commission dans le cadre de la découverte des infractions. Sur ce terrain, la Commission poursuit un double objectif.
Tout d'abord, réduire la durée, parfois encore trop longue, de l'instruction des dossiers. Deuxièmement, améliorer l'accès des citoyens européens à la justice de leur pays car seule cette forme de justice peut réparer les préjudices qu'ils subissent.
Dans ce contexte, la signification des mesures récemment communiquées au Parlement par la Commission dans le cadre de l'examen des demandes dans le domaine de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice devient claire. La Commission vise à réduire le nombre d'infractions à la source et améliore donc en permanence ses procédures en matière de contrôle de l'application du droit communautaire.
Différentes sortes de mesures peuvent contribuer à atteindre ce résultat. Avant tout, une amélioration de la procédure en matière de question préjudicielle établie en vertu de l'article 234 du traité CE. À cet égard, la Commission a déjà émis des propositions concrètes dans le cadre de sa contribution à la Conférence intergouvernementale. La modification de l'article 234 du Traité que je viens d'évoquer vise à atteindre le résultat suivant.
Premièrement, reconnaître la responsabilité du magistrat national en sa qualité de juge amené à appliquer le droit communautaire. Deuxièmement, inviter les instances juridiques nationales qui ne se prononcent pas en dernière instance à indiquer, en cas de renvoi préjudiciel, les raisons qui les amènent à douter de l'interprétation du droit communautaire. Troisièmement, obliger chaque instance juridique nationale à faire appel à la Cour de justice lorsqu'une telle instance a l'intention de ne pas appliquer un texte de loi communautaire pour des raisons de nullité présumée.
De plus, la Commission vise à une application plus efficace des règles communautaires dans les États membres par le biais d'un contrôle plus systématique des mesures de transposition des directives communautaires.
En outre, lorsqu'ils entretiendront de meilleurs contacts avec les autorités nationales, les services de la Commission seront davantage en mesure de dépister les infractions à un stade aussi précoce que possible et d'y mettre un terme.
Deux dernières remarques. En ce qui concerne la possibilité de tenir compte dans le rapport de l'application des deuxième et troisième piliers, je signale une fois de plus que nous ne disposons, dans le cadre de ces piliers, d'aucun instrument comparable aux procédures d'infraction établies à l'article 226 du traité CE. En ce qui concerne les conventions internationales, celles-ci tombent, lorsqu'il est question d'infractions, dans le domaine du rapport annuel.
Pour conclure, la Commission se réjouit du soutien du Parlement dans l'exercice de cette tâche difficile qu'est le contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission examinera, dans le respect des Traités, les améliorations éventuelles dans le cadre d'un processus continu d'analyse et d'amélioration des procédures d'infraction.

González Álvarez
Monsieur le Président, je regrette que Mme Palacio soit partie, mais je dois intervenir en faveur des conclusions de la commission des pétitions. Dans mon intervention, par respect pour mes collègues, j' ai parlé des lutins, mais les pauvres lutins ne sont pas responsables. Mme Palacio a clairement dit que la commission juridique n' avait aucunement l' intention de reprendre les conclusions de la commission des pétitions.
La preuve que ces conclusions ont été approuvées à l' unanimité est qu' elles sont signées par le président de la commission des pétitions, par un membre de la commission des pétitions du parti populaire européen, par deux membres du groupe socialiste et par moi-même, rapporteur pour avis. Il me semble qu'un rapport sur l' application du droit communautaire doit présenter les conclusions de la commission des pétitions, car cette commission collabore et contribue énormément pour que les États membres mènent à bien l' application du droit communautaire. Voilà pourquoi je demande que l'on vote pour les amendements 2 et 3.

Grossetête
Monsieur le Président, je ne voudrais pas qu'il y ait un problème entre la commission juridique et la commission des pétitions. Toutefois, l'essentiel de ce qui a été dit par la commission des pétitions est repris dans le texte du rapport que j'ai rédigé. Simplement nous ne sommes pas d'accord avec vos amendements, Mme Palacio l'a expliqué, parce qu'ils ne doivent pas être insérés là. Si vous examinez le rapport en profondeur, vous verrez que l'essentiel de vos conclusions est repris.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE

Berthu
Monsieur le Président, mon groupe s'est abstenu sur le vote du rapport Grossetête parce qu'au milieu de considérations générales très acceptables sur l'application du droit communautaire, la résolution votée comporte un paragraphe que nous ne pouvons pas accepter. Il s'agit du paragraphe 11 qui invite la Commission, je cite : "à faire preuve de moins de timidité dans l'usage de la procédure d'astreinte prévue à l'article 228, paragraphe 2, alinéa 3, TCE".
Cet article prévoit pour la Cour de justice la possibilité d'infliger des astreintes ou des amendes d'un montant parfois très élevé à un pays membre qui, pour une raison quelconque, n'applique pas comme elle le souhaite le droit communautaire. Or, nous estimons que le problème juridique n'est pas si simple et qu'il est exagéré d'imposer aux États membres de telles pénalités. En effet, il peut y avoir des contradictions entre le droit communautaire et le droit national qui sont à tout à fait légitimes : par exemple, une contradiction qui apparaîtrait suite à un vote à la majorité qualifiée au Conseil - et vous savez que ces votes se multiplient - ou une contradiction qui apparaîtrait entre une constitution nationale et le droit communautaire, ou encore une contradiction qui apparaîtrait entre le droit communautaire et une loi délibérément votée par le peuple d'un pays membre.
Ces contradictions sont très graves, elles ne sont pas résolues et c'est pourquoi nous estimons tout à fait contestable l'existence de cet article 228 qui avait été introduit par le traité de Maastricht. Je voudrais rappeler en particulier que la France pourrait se voir infliger aujourd'hui des astreintes très élevées dans le cas de la loi de 1998, par exemple, sur les périodes de chasse qui contredisent le droit communautaire, ou dans le cas de l'embargo sur la viande bovine britannique, ou encore dans celui du conflit qui est en train de naître, Monsieur le Président, sur la brevetabilité des gênes humains qui autorise une directive européenne que contredit la loi française. Voilà pourquoi nous ne pouvions absolument pas accepter ce rapport. C'est une question de respect de la souveraineté nationale.

Grossetête
. Je me félicite de l'adoption en session plénière à Strasbourg de la proposition de résolution contenue dans le rapport, établi au nom de la commission juridique, sur le contrôle de l'application du droit communautaire en 1998 et dont je suis rapporteur.
Le Parlement européen donne ainsi un signal positif au citoyen européen qui est en droit d'attendre un bon niveau de protection de la part du droit communautaire. Notre Assemblée a ainsi montré sa vigilance face à des difficultés d'application qui existent dans plusieurs États membres et dans de nombreux domaines d'activité. Elle a rappelé l'importance de la procédure en manquement, qui ne doit pas faire l'objet d'une réforme d'opportunité de la part de la Commission. Elle a souligné la place qu'occupe la question préjudicielle dans notre système européen, et la nécessité d'intensifier dans les États membres la formation au droit communautaire
Si nul ne songe à dénier l'importance des pétitions, je n'ai pas souhaité suivre les amendements déposés par les membres de la commission des pétitions, et notamment la demande de créer un "droit administratif européen". Il faut tenir compte de l'état actuel de la construction européenne et du principe de subsidiarité. Mais je souligne qu'il est prévu de demander à la Commission d'intensifier ses relations avec les administrations nationales, quand un problème existe, pour le résoudre en amont.
L'ensemble de la résolution ainsi adoptée va dans le sens d'une meilleure transparence et d'une meilleure efficacité, au profit du citoyen européen.

Le Président
Le procès-verbal de cette séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine période de session, s'il n'y a pas d'objection.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12 heures)

