Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Haarder
Monsieur le Président, je me permets de vous signaler que deux membres du groupe des libéraux, moi compris, ont oublié de signer durant la séance d'hier. Je m'en excuse. Vous pouvez confirmer ma présence.

Le Président
Monsieur Haarder, je sais que vous étiez ici hier, étant donné que vous avez participé à la réunion du Bureau et je vous ai vu intervenir à plusieurs reprises. Les choses sont donc bien claires. Nous ajoutons vos noms.

Anttila
Monsieur le Président, j'ai de temps à autre entendu, amusée, comment les gens annoncent qu'ils n'ont pas pensé à inscrire leur nom sur la liste des présences. Il m'est arrivé hier la même chose. Quand je suis entrée dans la salle, il y avait énormément de monde devant la liste des présences. J'ai pensé que j'écrirais mon nom plus tard. Et j'ai oublié de le faire. J'ai pourtant assisté à la réunion du groupe libéral à partir de 16 heures et à la séance du soir. Je souhaite que cela soit inscrit au procès-verbal.
(Le procès-verbal est adopté)

Décision sur l'urgence
Spencer
Monsieur le Président, si je puis m'exprimer de la sorte, je dirais que la demande de décision sur l'urgence formulée par le Conseil est superflue et assez impertinente. Même s'il se réfère à son propre calendrier, le Conseil sait qu'il n'a pas besoin de notre opinion avant la session plénière de mars. De même, il est pleinement conscient du fait que les dix rapporteurs de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense sont actuellement occupés à rédiger leurs commentaires sur ces accords de partenariat.
Il s'agit d'importantes questions relatives à l'implication parlementaire et à la supervision du processus d'élargissement mais c'est là un débat pour le mois prochain. Il n'a pas lieu d'être ce mois-ci. J'espère que l'ensemble de mes collègues, y compris ceux du groupe PSE, percevront qu'il s'agit d'une demande qu'il nous faut traiter avec le dédain qu'elle mérite, qu'il nous faut la rejeter et la réexaminer le mois prochain.
En toute amitié, j'aimerais dire à mes amis du groupe travailliste que je comprends leurs élans d'affection pour un gouvernement travailliste. Toutefois, la crédibilité de cette Assemblée ne pourrait qu'être atteinte si l'impression se dégageait que le groupe socialiste joue les sous-traitants dévoués de la présidence britannique. Nous devons rejeter la demande du Conseil et revenir à ce sujet le mois prochain.

Titley
Monsieur le Président, les partenariats à l'adhésion constituent les fondations de la stratégie d'élargissement très exhaustive que ce Parlement a qualifié, à une écrasante majorité, de priorité politique. À l'occasion du sommet de Luxembourg, il a été décidé que tous les éléments devant permettre l'élargissement devraient être en place d'ici au 15 mars. Si nous ne voulons pas, aujourd'hui, accéder à la demande de décision sur l'urgence formulée par le Conseil, nous ne donnerons pas notre opinion avant le 11 mars, veille de la Conférence européenne. Dans ces circonstances, et devant de telles échéances, il est inconcevable que la voix du Parlement soit seulement entendue et qu'on y prête même attention. Si nous donnons notre opinion ce mois-ci, notre message parviendrait très clairement aux oreilles du Conseil et dans des délais permettant à celui-ci de la prendre en considération.
Nous courons aussi le risque de donner l'impression de freiner l'élargissement. Nous avons des motifs de préoccupation, auxquels le Conseil et la Commission ont tenté de répondre, mais nous devrions nous garder de paraître nous livrer à de subtils jeux institutionnels, que personne ne peut comprendre en dehors de cette Assemblée, au moment même où notre engagement envers la priorité politique que constitue l'élargissement devrait être clair et dépourvu de toute ambiguïté. En n'accédant pas à cette demande, le Parlement n'a rien à gagner et, sur le plan politique, tout à perdre. Je vous enjoins donc de soutenir cette demande de décision sur l'urgence.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, il se pourrait que vous prolongiez ce débat jusqu'à 9h15. Pourtant, je voudrais faire remarquer que l'ordre du jour stipule que nous voterons à 9h15. Cette limite n'est pas encore atteinte. Vu que le Bureau attache une grande importance à la présence des députés et à leur participation aux votes, il n'est pas correct de voter à une heure différente de celle annoncée.

Le Président
Madame Kellett-Bowman, d'un point de vue formel, vous avez tout à fait raison. En effet, l'ordre du jour indique à tort - j'attirerai l'attention des services compétents pour que cette erreur ne se reproduise pas - »de 9h00 à 9h15: annonce de la liste des propositions de résolution déposées sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure (article 47) et «de 9h15 à 12h00: vote sur la demande d'urgence concernant la proposition de règlement du Conseil...».
Je devrais attendre 7 minutes pour le vote. Cela vise à protéger nos collègues, pour qu'ils sachent à quel moment ils voteront. Je constate toutefois que l'hémicycle est plein, ce qui veut dire que nos collègues sont venus plus tôt. Je souhaiterais par conséquent demander à l'Assemblée l'autorisation de procéder immédiatement au vote. Il va de soi que j'indiquerai aux services compétents de se montrer plus attentifs à ce sujet la prochaine fois.
(L'Assemblée marque son accord)

Hory
Monsieur le Président, je veux simplement faire savoir, en application des nouvelles règles qu'on nous impose, que je n'avais pas souhaité prendre part au vote.

Le Président
Ce sera noté, Monsieur Hory.

Pex
Monsieur le Président, ma carte de vote est malheureusement manquante. Je n'ai donc pas pu prendre part au vote. Voulez-vous bien le noter également ?
(Le Parlement décide l'urgence)

Programme d'action contre la criminalité organisée (Programme FALCONE)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0017/98) de M. Orlando, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à une action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme FALCONE) (COM(97)0528 - C4-0572/97-97/0916(CNS)).

Orlando
Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement est appelé, ce matin, à approuver un acte qui clôture une première phase importante de l'engagement européen contre la criminalité organisée. En décembre 1996, le Conseil européen de Dublin a clairement exprimé sa détermination de lutter contre la criminalité organisée par une approche cohérente et coordonnée au niveau de l'Union européenne.
Il s'agit là d'un choix qui marque un tournant, le passage de la phase d'interventions épisodiques à la phase d'interventions organisées. Le groupe de haut niveau, spécialement institué, a conçu un plan d'action global, un plan adopté d'abord par le Conseil «Justice et affaires intérieures» qui s'est réuni à Luxembourg le 28 avril 1997 et accueilli ensuite, dans sa formulation globale, par le Conseil européen qui s'est tenu à Amsterdam en juin 1997.
Le 20 novembre 1997, le Parlement a exprimé son avis sur certaines propositions importantes d'action commune, en particulier sur l'incrimination de la participation à une organisation criminelle et sur l'institution d'un mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre, au niveau national, des initiatives internationales adoptées en matière de lutte contre la criminalité organisée. Alors que le Conseil de ministres a lancé, en décembre 1997, la proposition d'action sur ce mécanisme d'évaluation, nous attendons encore que soit lancée la proposition sur l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
On observe en tout cas un renforcement de la stratégie de l'Union européenne dans sa lutte contre la criminalité organisée et une reconnaissance des efforts accomplis par certains pays - en particulier par l'Italie - au cours de ces dernières années. Le programme, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, tire en effet son nom de celui du juge Giovanni Falcone, assassiné par la mafia en 1992, avec sa femme et les hommes de son escorte, et devenu - bien au-delà des frontières de l'Italie aussi - un symbole de la lutte contre la criminalité organisée.
Le programme se propose de renforcer la coopération judiciaire et de police entre les personnes responsables de la lutte contre la mafia et il prévoit le financement de stages, de séminaires et de projets opérationnels ainsi que d'activités de recherche et de formation. La commission des libertés publiques propose certains amendements destinés à insérer dans le programme, en plus des personnes institutionnelles et de police, également des responsables du milieu culturel et différentes expressions de la société civile, de manière à souligner l'importance de la dimension culturelle et sociale dans la lutte contre la criminalité organisée.
L'implication d'établissements scolaires, d'universités et d'organisations non gouvernementales est considérée comme importante, tout comme l'implication de notaires, avocats, commissaires et vérificateurs aux comptes. On estime cependant, dans ces cas de recours à des personnes non institutionnelles, de prévoir l'implication également financière d'autorités de gouvernement local à des fins de contrôle.
Je considère comme particulièrement significative la proposition de certains collègues du groupe du parti populaire d'un soutien spécifique et d'initiatives dans des pays candidats, ce pour confirmer l'exigence de garantir dans ce secteur délicat une certaine harmonie en matière de législation et de sensibilité culturelle entre les États membres mais aussi entre les États candidats à l'entrée dans l'Union européenne.
Pour conclure, je me permets de souligner l'importance de cet acte: une importance qui est certainement concrète mais qui est aussi symbolique, parce qu'elle prend en quelque sorte comme point de repère les nombreuses expériences positives dans certains États et, parmi ces expériences, l'expérience italienne est prise comme élément positif.
Je crois, en tout cas, que ce qui doit être souligné, aujourd'hui, ce n'est plus une expérience particulière dans un État déterminé, mais la perception et la sensibilité, au niveau européen, que nous sommes devant un phénomène - la mafia et la criminalité organisée - qui constitue une bataille et qu'il nous faut combattre ensemble si nous ne voulons pas la perdre irrémédiablement.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'idée de réunir physiquement les personnes qui coopèrent dans la lutte contre la criminalité organisée en Europe, de les former ensemble, de leur permettre d'échanger leurs expériences est tellement et indiscutablement bonne, que je ne peux qu'approuver ce programme ainsi que le rapport de M. Orlando.
Nonobstant cette opinion fondamentalement positive, je voudrais cependant formuler quelques petites critiques portant davantage sur les projets de ce type en général que sur ce programme en particulier. Ce programme englobe un cercle relativement large de personnes au sein de l'Union européenne, c'est-à-dire juges, procureurs, officiers de police, fonctionnaires des douanes, etc. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'avec les moyens financiers réduits prévus pour ce programme, un grand nombre de ces personnes puisse être atteint. C'est la raison pour laquelle il convient premièrement de limiter le cercle de personnes visées et d'engager les crédits de la manière la plus ciblée possible.
Deuxièmement, il s'agit de ne pas se montrer trop démesurés dans la définition des thèmes possibles. Personnellement, j'ai des doutes quant au bien-fondé de la volonté de financer des projets de recherche avec le peu de moyens mis à disposition. Il faudra également éviter que des rencontres amicales puissent être organisées les week-ends au titre de ce programme.
Troisièmement, il faut se rappeler que nous avons déjà toute une série de programmes de ce genre et qu'il ne faut pas qu'il y ait de chevauchements. Nous avons par exemple le programme Matthaeus, un programme pour les fonctionnaires des douanes. Nous avons en outre les programmes TAX, Grotius, STOP, OISIN, etc. Il faudra donc veiller soigneusement à ce que ces programmes ne se chevauchent pas et à ce que les personnes ayant développé une aptitude particulière dans le cadre de l'un de ces programmes, ne bénéficient pas à répétition de ces projets.
S'agissant du financement, il avait été proposé à l'origine un cofinancement européen de 80 %. La commission des budgets a proposé de se limiter à 60 %. Personnellement, j'aurais préféré une participation de 50 % de manière à ce que ceux qui veulent solliciter ces fonds pour des actions sachent qu'ils devront prendre en charge une part considérable du financement. Mais tenant compte de la proposition de la commission des budgets, nous en resterons à 60 %. Un dernier point: le contrôle de l'utilisation de ces crédits et des résultats obtenus doit devenir beaucoup plus strict et plus précis, et la commission du contrôle budgétaire doit certainement y contribuer.

Bontempi
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi souligner l'importance de ce programme et de notre vote dans le cadre d'une attention croissante ainsi que de propositions en matière de lutte contre la criminalité organisée. Le nom de ce programme, Falcone, est celui d'un juge devenu célèbre surtout après sa mort, et qui a été tué au moment même où il était le plus en difficulté, le plus isolé.
N'oublions pas que dans la lutte contre la criminalité organisée, et pour une action efficace de la police et de la justice, il est très important de créer un climat d'engagement et de tenir la garde haute vis-à-vis de la criminalité organisée. De ce point de vue, je dois dire que l'Italie a été très longtemps isolée. Notre pays, qui a dû éprouver - non seulement dans le cas de Falcone mais aussi dans celui de Borsellino et dans d'autres cas - les effets de l'activité de la criminalité organisée, a eu du mal à convaincre l'Europe de la nécessité de cette priorité. Heureusement, nous constatons aujourd'hui que cette conviction existe, même si, sur le plan des résultats, nous sommes naturellement encore loin d'être satisfaits. Par exemple, les instruments qui ont été mis en place et qui sont très importants sur le plan de la criminalité organisée, les actions communes, sont malheureusement encore inefficaces!
En approuvant ce programme, je voudrais rappeler au Conseil et à la Commission l'importance de profiter des instruments choisis, même si tous ne peuvent être utilisés, eu égard au fait que l'on ne peut tout mettre sur pied au même moment; ce qui a été choisi doit cependant être mis en oeuvre, parce qu'il en va de la crédibilité d'une action européenne qui est en train de devenir enfin une action commune, un engagement commun contre la criminalité organisée.
Sur le programme, je me bornerai à souligner la justesse des deux ajouts qui ont été proposés, tant ceux des collègues du PPI sur l'extension aux pays en voie d'adhésion, que celui, proposé par M. Orlando, qui suggère de nous servir de ce programme pour soutenir les expériences que l'on acquiert sur le territoire et qui viennent d'associations et d'institutions locales, afin de créer le climat dont je parlais tout à l'heure. Il y a quelques mois, l'association italienne «Libera», qui regroupe près de six cents associations, a effectué une audition très importante et très utile, au cours de laquelle nous avons entendu combien le travail d'éducation, de prévention et de sensibilisation dans la lutte contre la criminalité est important pour créer dans la société les alliances décisives en vue d'une lutte efficace des forces de l'État.

Cederschiöld
Monsieur le Président, le crime organisé prend désormais l'Europe pour cible. Si nous ne nous y attaquons pas aujourd'hui, nous aurons à employer des méthodes drastiques par la suite. La mise en uvre de ce plan d'action contre le crime organisé montre que la conscience de cette grave menace qui pèse sur l'Europe est en voie de se concrétiser.
Dans le rapport sur le crime organisé qui a été discuté par le Parlement en novembre dernier, j'ai indiqué plusieurs domaines dans lesquels il est nécessaire de renforcer notre coopération. L'un des plus importants est celui de la coopération pratique par-delà les frontières. La coopération pratique vers un but commun tend à montrer, au bout d'un certain temps, quelles sont les méthodes les plus efficaces. Les pays nordiques ont derrière eux de longues années d'une telle coopération dans le domaine judiciaire. Et ceci nous a effectivement conduit à la mise en place de systèmes, sinon identiques, du moins compatibles. Dans les trois pays nordiques membres de l'UE, nous avons atteint bon nombre des objectifs que l'Union essaie aujourd'hui de se fixer.
Le programme Falcone est un pas important sur la voie d'une harmonisation progressive des règles et mesures européennes dans le domaine pénal. Une telle harmonisation doit se constituer d'elle-même, sur la base d'une coopération pratique. C'est pourquoi je suis favorable aux propositions de la Commission qui visent à mettre en place un cadre de formation et d'échanges pour les juges, les procureurs, les fonctionnaires des douanes et les membres des polices. Il est important que ce soient les catégories professionnelles directement impliquées dans ces problèmes qui obtiennent cette aide de 10 millions d'écus en cinq ans, une somme plutôt modeste dans ce contexte.
À long terme, la répartition actuelle des fonds structurels est injuste et devrait donc plutôt conduire à ce que l'on attribue des fonds structurels traditionnels également aux infrastructures judiciaires.
J'ai quelques avis à exprimer sur certains détails du programme, notamment sur le modèle de financement. La Commission propose que les dépenses soient financées à 80 % par des ressources communautaires. Or le principe est d'ordinaire celui du «moitié-moitié», c'est-à-dire 50 % de financement par la Communauté, et 50 % par les États membres qui participent au programme. Ce modèle a des avantages, puisque la responsabilité financière est ainsi partagée, et - plus important encore - le contrôle, dont la responsabilité est également partagée, peut ainsi se trouver renforcé. C'est une idée importante dans une Europe où les citoyens, parfois, doutent du caractère juste et de l'efficacité des aides communautaires. La commission des libertés publiques et des affaires intérieures s'est cependant mise d'accord pour aller au-devant de la Commission et proposer une participation communautaire de 60 %.
Je pense qu'il convient de porter notre regard plus loin et de préparer, à terme, le programme Falcone de façon à ce qu'il puisse accueillir comme participants non seulement des pays candidats à l'adhésion, mais aussi des pays limitrophes de ces derniers.
Enfin, il est important de souligner le fait que le programme Falcone ne représente que l'une des premières initiatives dans une série de mesures qui seront nécessaires pour améliorer la qualité de notre système judiciaire, mais aussi la compréhension et la coopération entre les personnels impliqués dans la lutte contre le crime et les autorités judiciaires dans les États membres et les pays candidats. Si nous ne parvenions pas à mettre en place un système de droit fiable dans tous les États membres de l'Union, il se pourrait que les gains que toutes les parties concernées retireront vraisemblablement de l'élargissement de l'Union se trouvent anéantis. La structure judiciaire au sein de l'Union doit connaître une évolution réussie, ce qui suppose que nous misions sur cette réussite.

Le Président
Je vais répéter pour la nième fois ma remarque aux groupes politiques: ils ne peuvent donner aux collègues un temps d'intervention d'une minute! Ce n'est pas décent. Que l'on fasse des choix. S'il y a moins d'orateurs, ils pourraient parler au moins deux minutes. Je ne puis accepter que l'on puisse interrompre un orateur en l'espace d'une minute!

Caccavale
Monsieur le Président, je vous remercie de cette expression de solidarité à l'égard de ceux qui ne parlent que pendant une minute.
Je voudrais avant tout remercier M. Orlando pour l'engagement dont il a fait preuve dans ce travail en souvenir d'un magistrat. Le programme porte en effet le nom d'un magistrat martyr dans la lutte contre la mafia, tué de façon barbare.
Je crois moi aussi que l'adoption du programme Falcone est un pas en avant considérable, en ce qui concerne, en particulier, l'échange d'informations entre ceux qui agissent dans la lutte contre la criminalité organisée, qui est devenue de plus en plus transnationale, qui a abattu des frontières, des membres de la police, des magistrats et d'autres.
Il est important que les nouveaux pays qui souhaitent adhérer à l'Union européen puissent être impliqués, mais le contrôle de la démocratie est tout aussi important. Cela est clairement dit dans le programme Falcone: il faut qu'il y ait le contrôle du Parlement européen et que ne soient jamais oubliés - même dans la lutte contre la criminalité organisée - les principes des garanties personnelles, des libertés individuelles, de l'égalité entre l'accusation et la défense. Sinon, nous risquons que les lois exceptionnelles, utilisées pour la lutte contre la criminalité, deviennent des lois ordinaires, ce qui constituerait un énorme pas en arrière pour la liberté et la démocratie des citoyens européens.

De Clercq
Monsieur le Président, selon une enquête de l'Eurobaromètre, pratiquement 70 pour cent des citoyens européens pensent que les décisions prises en matière de lutte contre la drogue, la criminalité et le terrorisme doivent l'être à l'échelon européen plutôt qu'à l»échelon national. Les citoyens ont naturellement raison. Les problématiques transfrontalières telles que le terrorisme et la lutte contre la criminalité exigent une approche globale, concertée, doublée de mesures efficaces et cohérentes. Le projet Falcone répond certainement à ces critères. Il constitue, comme cela a déjà été dit, l'une des mesures du plan d'action contre le crime organisé dont démarre maintenant la concrétisation.
À la suite des drames qui se sont produit il y a deux ans dans mon pays, la Belgique, une commission d'enquête parlementaire a été instituée dont la principale mission consistait à se pencher sur les dysfonctionnements survenus durant les différentes enquêtes judiciaires. Dans son rapport final, cette commission d'enquête est parvenue à la conclusion que les échecs de la Justice en Belgique tenaient principalement à l'organisation déficiente de notre appareil judiciaire, à un manque criant de coordination entre les différents services de police et au fait que l'échange d'informations entre les instances chargées des enquêtes judiciaires était pratiquement nul.
Nous devons donc absolument éviter que les erreurs commises dans mon pays se reproduisent en Europe. C'est précisément la raison pour laquelle ce projet Falcone revêt une si grande importance. Ce programme étalé sur cinq ans vise à développer une lutte commune des États européens contre le crime organisé, et ce grâce à un échange, une formation et une collaboration transfrontalières des personnes qui sont responsables de cette lutte.
Il est temps de doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour qu'elle puisse faire face avec vigueur à l'une des exigences les plus fondamentales de notre temps: la garantie de notre sécurité.

Angelilli
Monsieur le Président, nous ne pouvons qu'accueillir positivement le programme Falcone, programme qui, je voudrais le confirmer moi aussi, porte le nom d'un juge italien exceptionnel, tué il y a quelques années de manière tout à fait barbare. Ce programme, comme plan d'action commune contre la criminalité organisée, représente avant tout une contribution précieuse et positive à un processus de véritable unification européenne qui, en plus de la monnaie, doit prévoir également une action politique interne commune de sécurité et de protection des citoyens. Malgré cela, le programme a besoin - selon moi, mais aussi selon d'autres collègues - d'une définition plus rigoureuse et plus concrète des objectifs, des domaines d'application, des modalités de participation et de financement, ce pour éviter une dispersion d'initiatives et un gaspillage d'argent.
En second lieu, il faut confirmer que, pour obtenir l'effet souhaité, le programme Falcone doit insérer ses initiatives opérationnelles dans le cadre de la coordination de l'Europol, en particulier pour le trafic de stupéfiants.
Le programme Falcone - s'il est utilisé sans trop de conférences et de séminaires, mais en misant, au contraire, sur l'efficacité, l'innovation des systèmes informatifs, la formation professionnelle des personnes préposées et la recherche - pourra représenter une grande possibilité de modernisation et de renforcement des systèmes de lutte contre la criminalité, mais surtout un grand service en faveur des citoyens européens, et comme je le disais tout à l'heure, de l'unification européenne.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, beaucoup de bonnes choses ont été dites sur le programme même et sur les propositions présentées par mon collègue Orlando. Par conséquent, je voudrais juste faire une remarque fondamentale sur la question de savoir comment nous allons entreprendre à long terme la lutte contre la criminalité organisée dans l'Union européenne.
Le programme Falcone prévoit que, dans le plus strict respect de la compétence nationale en matière de lutte contre la criminalité, des fonctionnaires responsables de ces matières au niveau national se rencontrent pour échanger leurs expériences puis rentrent dans leur pays et reprennent leur travail là où ils l'avaient laissé. À long terme, cela ne nous apportera rien. Certes, il s'agit d'un bon programme et l'échange d'expériences est une bonne idée. Mais M. De Clercq a fait une remarque très importante. Il faut que les députés discutent du fait que les possibilités de mouvement de la criminalité organisée et les activités internationales qu'elle exerce sont et seront de plus en plus favorisées en raison de l'activité économique sans frontières qui se développe à l'intérieur de ce grand espace de liberté économique qu'est l'UE, un espace dans lequel nous allons maintenant en outre introduire une monnaie unique.
Au développement de nature économique, au développement du commerce va s'ajouter le développement de la politique financière. Les possibilités d'abus de cette structure ne cessent de s'accroître, mais nous n'y opposons aucune contre-stratégie européenne intégrée dans la compétence de l'Union. C'est pourquoi je pense que le programme Falcone est une bonne chose si on le considère comme un premier stade vers une future européanisation de la lutte contre la criminalité ou si on envisage l'établissement d'une compétence communautaire dans ce domaine. Alors, mais alors seulement, il s'agit d'une bonne initiative que nous saluons formellement. J'insiste pour que nous nous accrochions à cette idée aussi dans les futurs débats.

Pirker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partage l'avis de tous les intervenants précédents qui ont confirmé que la criminalité organisée s'est solidement établie dans l'Union européenne mais aussi dans le monde entier, et je voudrais à ce sujet vous livrer également un chiffre qui illustre bien l'ampleur du drame: le Fonds monétaire international estime qu'annuellement, des gains d'environ 550 milliards d'écus sont générés par cette criminalité organisée et intégrés dans le circuit économique légal. Chacun peut s'imaginer ce que cela signifie pour les entreprises légales, pour l'administration publique et plus globalement pour notre société, lorsqu'un tel volume d'argent illégal est intégré dans le circuit légal. Il s'agit d'une terrible menace pour nous tous.
Les citoyens - et c'est le résultat de ce réseau tissé par la criminalité organisée - s'attendent à ce que la police et la justice disposent enfin aussi d'un réseau international. Je partage l'avis de mon collègue Schulz quand il dit que nous devrions en effet réfléchir à l'idée de reléguer au second plan nos souverainetés nationales au profit d'une coopération européenne en matière de justice et de criminalité. Il faut à tout prix éviter que le citoyen ait l'impression que l'intégration européenne a pour effet de profiter aux des criminels et non aux citoyens. Nous devons agir pour que le message perçu soit une coopération européenne dans l'intérêt de la sécurité des citoyens.
Ce programme est un premier pas dans cette direction et je pense qu'il sera encore plus efficace s'il est exécuté en synergie avec les nombreux autres programmes existants, qu'il s'agisse des programmes Odysseus, Grotius ou Sherlock. Si nous réussissons à produire des effets synergiques à partir de ces programmes, le citoyen aura alors aussi l'impression et sentira concrètement que l'Europe fait vraiment quelque chose dans l'intérêt de la sécurité des citoyens, que nous ne sommes pas seulement un espace économique commun, mais que nous devenons aussi progressivement un espace juridique commun et un espace de sécurité commune.

Van Bladel
Monsieur le Président, l'initiative visant à développer une approche commune contre le crime organisé sous le nom symbolique de Falcone est bien sûr la bienvenue. Néanmoins, je me demande comment, durant les prochaines élections locales et nationales qui se tiendront partout dans l'Union européenne, nous expliquerons aux citoyens qu'un plan d'action comptant quinze ligne directrices, pas moins d'une trentaine de recommandations spécifiques, prévoyant une évaluation après cinq ans et l'institution d'un comité composé de personnes venues d'horizons divers et doté d'un maigre budget, pourra porter un coup définitif à l'activité criminelle, qui se distingue justement par sa créativité et sa flexibilité. Cette approche me paraît trop pesante, et même trop bureaucratique. J'aurais aimé, tout comme Monsieur Nassauer, que ce plan reste plus limité, exclusivement réservé aux personnes qui mettent réellement des criminels derrière les barreaux, par exemple. Ainsi, nous aurions pu nous présenter aux citoyens européens forts d'une approche efficace de la criminalité.

Gradin
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter M. Orlando pour son travail très approfondi. J'apprécie le soutien que le rapporteur donne à la Commission pour cette initiative importante. Tout comme M. Schulz, la Commission espère naturellement que le programme représentera un pas de plus dans le sens d'une meilleure coopération européenne, précisément dans le domaine judiciaire, puisque ce programme aura des implications de différentes façons. Il fournira notamment un cadre financier dans lequel plusieurs des recommandations qui ont été adoptées au cours de la rencontre au sommet d'Amsterdam, en relation avec le plan d'action contre le crime organisé, pourront être réalisées et faire l'objet d'un suivi. Comme on le sait, le Conseil européen qui se tiendra à Cardiff étudiera de quelle façon progresse le travail de mise en application de ce plan d'action. C'est pourquoi il est capital que le programme Falcone démarre rapidement.
Il est en outre prévisible que le programme Falcone améliorera les conditions dans lesquelles peut se dérouler la coopération entre les fonctionnaires des États membres qui uvrent de diverses façons contre le crime organisé. Les contacts entre les experts et ceux qui sont aux prises avec la pratique dans ce domaine pourront ainsi se multiplier.
En tant que membre de la Commission, je note avec satisfaction que les propositions d'amendements qui sont présentées dans le rapport semblent toutes avoir pour but de renforcer la proposition initiale. Il serait bien entendu souhaitable que l'on puisse engager dans cette lutte contre le crime organisé des personnes qui en ont été les victimes, car ces personnes ont un rôle important à jouer, notamment lorsqu'il s'agit de faire connaître les conséquences de ce type de criminalité organisée à l'échelle internationale. Cependant, je pense que l'important, à l'heure actuelle, est de mettre en application le programme Falcone et de fournir ainsi de nouveaux efforts concrets pour réaliser le plan d'action qui a été mis au point dès le sommet d'Amsterdam.

Le Président
Madame le Commissaire, je prends bonne note du fait que vous avez donné l'exemple en vous limitant strictement au temps de parole qui vous a été imparti, ce qui n'est pas toujours le cas avec vos autres collègues.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Droits de l'homme dans l'UE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0034/98) de Mme Pailler, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1996).

Pailler
Monsieur le Président, je voudrais souligner la contribution au débat de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, notamment par la présentation des amendements.
Je ne peux faire en cinq minutes le bilan du respect des droits de l'homme dans les quinze pays de l'Union, tant l'étude minutieuse des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, des pétitions, des ONG, etc. confirme les progrès qu'il nous reste à faire pour être en cohérence avec les engagements édictés par les instruments internationaux de protection des droits de l'homme, que ce soit la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme ou encore les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels. Je citerai encore, sans être exhaustive, les décisions des conférences de Vienne en juin 1993, de Copenhague et de Beijing en 1995, enfin celle de Stockholm en 1996 contre l'exploitation des enfants.
Si j'insiste sur le cadre général, c'est qu'il engage l'Union européenne depuis de nombreuses années et qu'il serait ridicule que notre Parlement refuse ou rechigne à reconnaître les droits de l'homme comme indivisibles et interdépendants. Je sais que la tentation est forte pour certains de nos collègues de ne pas reconnaître les droits économiques et sociaux. Rester le dernier cercle d'irréductibles sur cette question serait porter un coup à notre crédibilité à l'extérieur comme à l'intérieur de l'Union. Reculerionsnous au regard de la Déclaration universelle de 1948 qui stipule, dans son article 22: »toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale, à la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité»? Mépriserions-nous l'analyse du père Joseph Wresinski, fondateur d'ATD Quartmonde, qui déclare avec force: »là où les hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l'homme sont violés; s'unir pour les faire respecter est un devoir sacré»?
Eh bien, c'est notre devoir aujourd'hui, où l'Union européenne compte 18 millions de chômeurs, plus de 57 millions de pauvres et plus de 2 millions de sans-abri! Mais à ce fléau s'ajoute parfois le malheur de ne pas être Européen. Or, de trop nombreux États membres ont lié abusivement la question du chômage à celle de l'immigration. C'est ainsi que le racisme quotidien, sournois, mais qui ose de plus en plus s'afficher au sens propre et figuré, a dangereusement augmenté dans nos pays.
J'aurais beaucoup de chiffres ou d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à citer comme l'arrêt Ahmed contre Autriche, l'arrêt Chahal contre Royaume-Uni, ou encore l'arrêt Gaygusuz contre Autriche, ou Remli contre France etc.
Nous devons combattre le racisme avec toute notre énergie mais aussi par l'exemple. C'est ainsi que je demande à la commission du règlement de prévoir des sanctions pour les parlementaires européens qui tiendraient des propos racistes dans l'exercice de leur fonction.
Je voudrais également lancer un cri d'alarme et condamner les municipalités dirigées par le Front national en France, qui mettent le droit à la culture, à l'information en danger, en retirant des oeuvres des bibliothèques, en supprimant des subventions, ou en demandant la fermeture de lieux culturels comme Château-Vallon à Toulon.
Des mesures devraient être prises pour garantir le respect du droit à la culture et faire échec aux ennemis de la liberté qui prétendent faire régner leur ordre culturel.
Combien j'aurais voulu parler également des atteintes aux droits des femmes et des enfants, au droit d'asile, des conditions de détention souvent terribles dans nos pays, du non-respect des orientations sexuelles, etc. Mais toutes ces violations ou ces nonrespects stricts des droits de l'homme doivent nous tenir en éveil, nous laisser insomniaques car il en va de notre responsabilité pour l'avenir des peuples et de l'humanité.
Souvenons-nous de l'avertissement de Félix Guattari, qui lançait peu avant sa mort en 1992: »Sous des formes variées, un microfascisme prolifère dans les pores de nos sociétés, se manifestant à travers le racisme, la xénophobie, la remontée des fondamentalismes religieux, du militarisme, de l'oppression des femmes. L'histoire ne garantit aucun franchissement irréversible de seuil progressiste. Seules les pratiques humaines, un volontarisme collectif peuvent nous prémunir de retomber dans les pires barbaries. À cet égard, il serait tout à fait illusoire de s'en remettre aux impératifs formels de la défense des droits de l'homme ou du droit des peuples. Les droits ne sont pas garantis par une autorité divine: ils reposent sur la vitalité des institutions et des formations de pouvoirs qui en soutiennent l'existence».
Donc, à nous d'avoir le courage de les faire vivre, ces droits, après les avoir proclamés.

Pirker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le point de départ de cet avis était la critique du rapport sur le respect des droits de l'homme en 1996. À l'époque, nous avions convenu de répartir les thèmes entre divers comités d'experts et de nous limiter aux violations effectives des droits de l'homme, afin de mieux servir les droits de l'homme en général et notre mission en particulier. Dans le cadre d'un projet de rapport, j'ai par conséquent rédigé un avis que j'ai présenté à la commission de l'emploi et des affaires sociales et qui tient précisément compte de cet objectif.
J'ai examiné les types de violations des droits de l'homme survenus en 1996 et constaté que dans le domaine des droits sociaux en rapport avec la non-discrimination, un seul pays s'est rendu coupable d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agissait en l'occurrence d'une prestation sociale liée à l'exigence du ministère public et ce malentendu a déjà été rectifié dans le pays en question. J'ai en outre examiné si les différentes dispositions de la Charte sociale du Conseil de l'Europe avaient été violées, et j'ai pu constater qu'il y avait eu des violations de la part des syndicats et des travailleurs dans tous les pays. Mais à cet égard, il ne faut pas oublier que cette Charte sociale n'a qu'une valeur déclaratoire, c'est-à-dire le caractère d'une recommandation.
Sur la base de ces violations, j'ai tiré deux conclusions. La première est que les violations doivent être évitées là où elles sont constatées et que les dispositions législatives nationales doivent être adaptées en conséquence. La seconde consiste à inviter les États membres à formuler des recommandations afin que la Charte sociale soit respectée en ce qui concerne le travail forcé, la liberté de réunion et le droit de grève.
Cette proposition a été acceptée en première délibération mais a par contre fait l'objet de nombreux amendements en deuxième délibération. Tous vont dans le même sens que les années précédentes. J'ai par conséquent voté contre mon propre rapport et ce pour les raisons que je vais maintenant énoncer en tant que député PPE: ces amendements allaient à l'encontre de l'objectif fixé qui était de se limiter à discuter des violations de droits de l'homme et rien ne changeait par rapport aux années précédentes. Ce rapport sur le respect des droits de l'homme était abusivement utilisé pour diffuser, du moins dans le milieu parlementaire, des conceptions idéologiques de gauche que plus personne ne peut entendre parce qu'elles sont irréalistes, parfois obscures et surtout improductives.
Les droits de l'homme sont trop précieux pour n'être considérés que comme un parc d'attraction idéologique. Dans la mesure où ce rapport sur le respect des droits de l'homme débouche sur le développement de théories économiques marxistes, dans la mesure où il réclame des procédures inacceptables en matière de politique d'immigration et où il qualifie de lois antihomosexuelles les dispositions relatives à la protection des jeunes, il ne peut être que rejeté.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, jusqu'il y a quelques secondes, je me réjouissais du niveau de ce débat. M. Pirker, vos remarques finales n'ont absolument pas servi votre intervention pour le reste très appréciable. Je me réjouis donc d'entendre d'autres discours, car le débat sur les droits de l'homme ne mérite pas d'être ramené à un niveau aussi poussé de lieux communs.
On ne peut aborder la problématique des droits de l'homme de la manière dont mon collègue Pirker vient d'essayer de le faire. J'avoue qu'à chaque fois, nous souffrons dans cette Assemblée de voir notre désaccord profond au sujet du rapport sur le respect des droits de l'homme et de la situation des droits de l'homme à l'intérieur des frontières de l'Union européenne. Au moment du vote, nous allons à nouveau mener une guerre de tranchées qui pour les non avertis est difficilement compréhensible. Et tout cela est d'autant plus incompréhensible qu'une grande majorité de l'opinion publique pense qu'il ne devrait pas y avoir de désaccord au sujet des droits de l'homme puisque l'on devrait pouvoir partir du principe qu'il règne un consensus de base sur la question parmi les responsables politiques démocratiques - ils ne le sont pas tous, mais c'est tout de même le cas de la majorité des députés de ce Parlement. En fait, ce consensus n'existe plus. Et il n'existe plus parce que depuis quelques années, certains groupes politiques de cette Assemblée se sont mis à vouloir essayer de trouver pour les droits de l'homme des définitions dépassant la notion civile traditionnelle, telle qu'on doit la trouver dans un État moderne et telle que nous la trouvons dans les États membres de l'Union, c'est-à-dire, ce que nous appelons les droits fondamentaux écologiques, sociaux et culturels.
Je voudrais, au nom de mon groupe politique, dire à nouveau les choses clairement: nous nous distinguons naturellement par rapport aux États au sujet desquels nous rédigeons des rapports sur le respect des droits de l'homme, comme étant des États ultramodernes, riches, gérés efficacement et pleinement développés en ce qui concerne les normes d'éducation que nous pouvons transmettre. M. Goerens nous a donné il y a quelques jours un bon exemple au sujet de la mortalité infantile. Nous ne pouvons pas invoquer un droit fondamental à la protection des nouveaux-nés contre tous les risques possibles dans un pays comme la Guinée-Bissau, car les conditions infrastructurelles, hygiéniques et sanitaires que cela requiert ne sont absolument pas finançables par l'État. Par contre, elles le sont dans un pays comme la République fédérale d'Allemagne. Là, il est possible de traiter chaque nouveau-né dans des conditions optimales. Par conséquent, dans mon pays, une famille a naturellement le droit d'exiger cette protection - indépendamment de sa situation sociale individuelle -, ce qui n'est pas vrai pour une famille dans ce pays africain.
Cet écart de niveau de vie suffit à montrer que nous devons nous ouvrir à un autre débat. Quant à savoir si ce que nous réclamons ici aboutira vraiment à ce que l'on ancre ailleurs de tels droits fondamentaux, c'est une autre question. Mais il serait mauvais de ne pas en discuter. Le PPE refuse en particulier d'avoir chaque année cette discussion sur l'argument que cela n'a rien à voir avec les droits des citoyens et de l'homme. Erreur que cela! Le lien est au contraire manifeste à plusieurs égards.
Nous ne pouvons pas non plus supporter - cela a déjà été dit à plusieurs reprises, mais il faut le répéter - que nous adoptions ici constamment un ton moralisateur pour nous plaindre et mettre fin à toutes les violations possibles des droits de l'homme partout dans le monde. Car refuser de parler de la torture, de la violence, de l'oppression, du mauvais traitement et de la terreur psychique qui est aussi exercée par les autorités de l'Union européenne et de ses États membres, revient à s'ôter toute légitimation morale à porter des accusations de violation des droits de l'homme ailleurs. Nous devons donc justement nous montrer vigilants vis-à-vis de toutes les violations de droits de l'homme commises à l'intérieur des frontières de l'Union européenne.
Je sais qu'il n'est pas agréable de se réjouir publiquement d'être un État de droit démocratique et de constater que le respect des droits fondamentaux est plus difficile à inscrire dans la pratique que dans une constitution. Mais l'État de droit démocratique qui ne s'efforce pas chaque jour de mettre en pratique ce qu'il place en ostensoir dans sa constitution, ne peut que perdre sa propre légitimation.

De Esteban Martin
Monsieur le Président, mes chers collègues, une fois de plus nous nous trouvons face à un rapport qui malheureusement ne se focalise pas sur les aspects juridiques et réels du respect des droits de l'homme dans l'Union européenne. Nous voilà de nouveau face à un projet dont le contenu et la structure ont été dénaturés, et qui répond probablement à d'autres motivations, peut-être politiques, lesquelles ne sont pas celles qui devraient guider les objectifs de ce document.
Il paraît nécessaire de rappeler que les résolutions du Parlement sont des résolutions d'une Assemblée législative, et que l'on ne peut pas approuver des rapports qui manquent de fondements juridiques et qui ne répondent qu'à des fins politiques et pragmatiques. Notre devoir consiste à doter ces résolutions d'un respect rigoureux de l'impartialité idéologique et du droit, au sens le plus large du terme. Voilà pourquoi le groupe populaire revendique le respect absolu de notre droit originel: le traité. Nous avons toujours défendu l'obligation de nous fonder sur la Convention européenne de Rome sur la protection des droits de l'homme. Toutefois, nous nous trouvons malheureusement face à un rapport où les principes les plus fondamentaux du droit se confondent, où aucune distinction n'est établie entre le droit fondamental et les obligations des États vis-à-vis de leurs citoyens.
Nous autres, membres du groupe populaire, confirmons notre tradition avant-gardiste de la défense des droits de l'homme. Nous réitérons le respect absolu à la dignité, la valeur de l'être humain et l'égalité des droits entre les hommes et les femmes. Nous réaffirmons aussi que tous les droits de l'homme sont universels, indissociables et indépendants. Voilà pourquoi nous voterons pour les apartés de ce rapport qui reflètent effectivement les problèmes liés aux droits de l'homme, aux libertés individuelles, aux droits de l'accusé, aux droits politiques ou au droit à la vie. Nous nous préoccupons de promouvoir et défendre les droits de l'enfant et de garantir la défense des droits des personnes qui peuvent être particulièrement vulnérables aux mauvais traitements ou à l'abandon, y compris les jeunes et les personnes souffrant d'incapacités, ou encore les personnes âgées. Néanmoins, nous devrons nous opposer aux apartés du rapport qui ne respectent pas le concept des droits de l'homme.
Cette Assemblée ne doit pas servir à approuver des résolutions, surtout dans des domaines aussi délicats que les droits fondamentaux, qui visent à s'en servir à des fins politiques. À l'avenir, nous devrons reconsidérer la structure et le contenu de ce type de rapport pour que dans un domaine aussi sérieux que celui-ci nous puissions agir avec le plus de consensus possible. Pour ce faire, il sera peut-être nécessaire d'organiser des audiences avec les juges de la Cour européenne des droits de l'homme pour qu'ils nous signalent quels sont les recours les plus fréquents de nos citoyens devant le Conseil de l'Europe, et d'évaluer les jugements rendus au cours de l'année dont le rapport s'occupe, ou établir d'autres mécanismes de dialogue nous permettant d'étudier les droits de l'homme d'un point de vue commun.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas terminer sans vous dire que j'espère et que je compte sur le fait que le sens commun prévaudra durant les prochains débats sur cette problématique et que les groupes politiques parviennent à oublier leurs différences au profit des citoyens quand ils traitent un sujet aussi important que les droits de l'homme.

Schaffner
Monsieur le Président, à la lecture du rapport de Mme Pailler sur les droits de l'homme dans l'Union européenne, on ne peut qu'être partagé entre deux attitudes contradictoires: être impressionné par le travail effectué et, en même temps, exaspéré par cette litanie. Ce rapport est en effet devenu une sorte d'exercice de style, proche du catalogue fourre-tout, mélange d'affirmations incantatoires, de bons sentiments et d'imprécations approximatives.
Qui donc oserait affirmer sans sourciller qu'il est hostile à un respect total des droits de l'homme, que l'Union européenne, et donc les États membres, doivent veiller au respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion? Pourquoi tel ou tel paragraphe, sinon pour tenter de réunir le plus grand nombre de députés sur ce texte et de faire adopter des points beaucoup plus contestables? Ainsi, peut-on raisonnablement admettre que les devoirs de l'individu ne sont subordonnés à aucune obligation? Peut-on imaginer des droits sans devoirs? Voilà l'idéal que Mme Pailler tente de faire passer.
On constate aussi trop souvent, dans ce rapport, une tendance à la généralisation. Tous les homosexuels seraient persécutés, tous les employeurs de personnel de maison seraient des esclavagistes, tous les membres des forces de l'ordre ne seraient que de sombres brutes, toutes les prisonnières subiraient des examens médicaux dans des conditions inhumaines. De plus, le rapport omet de mentionner toute une série de droits qui ne paraissent pas fondamentaux aux yeux du rapporteur: le droit de vivre en sécurité, d'aller et venir, de sortir le soir sans angoisse, la certitude que son bien, souvent durement acquis, ne sera pas pillé, la certitude pour les parents que leurs enfants ne seront pas la proie de malades mentaux ou sexuels, le droit pour les victimes de prétendre à une juste réparation. Le rapport ne contient pas moins de douze paragraphes concernant la situation des détenus, et celle des victimes est passée sous silence!
Enfin, ce rapport, considéré de l'extérieur, donne une image totalement négative de la situation des droits de l'homme dans l'Union. Bien sûr, tout est perfectible, mais cela devrait inciter notre Parlement, qui s'érige en censeur universel, à faire preuve de moins d'arrogance.
Cependant, aussi longtemps que les citoyens de l'Union européenne n'émigreront pas en Algérie, à Cuba, ou en Afghanistan, que nos États membres seront l'objet de tant de demandes de droit d'asile, ou devront se protéger contre une forte immigration clandestine, je serai rassurée!

Goerens
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'Année européenne contre le racisme a été pour nous une occasion supplémentaire d'affirmer que rien n'est jamais définitivement acquis en matière de respect de l'autre, de sa dignité, de ses différences et de son identité culturelle. C'est l'une des premières raisons qui justifient la tenue du débat annuel sur les droits de l'homme dans l'Union européenne.
Une deuxième raison a trait à la situation de l'Europe dans le monde. Les droits des minorités, l'afflux des demandeurs d'asile, la situation des sans-papiers font apparaître l'Europe comme un chantier permanent et un domaine dans lequel doit s'affirmer le respect des droits de l'homme.
L'Europe, dans ce domaine, doit tendre à devenir irréprochable, car il ne suffit pas d'inclure une clause relative au respect des droits de l'homme dans tous les accords entre l'Union européenne et les pays tiers. L'Union, qui est désireuse d'inclure ladite clause dans les accords, doit d'abord apporter la preuve d'une bonne conduite à l'intérieur de ses propres frontières.
Les libéraux ont toujours été favorables à un débat très large sur l'inclusion des droits de l'homme de la deuxième et de la troisième génération dans les rapports relatifs aux droits de l'homme. Étant donné leur caractère évolutif et l'exigence de codification, nous préconisons cette inclusion ainsi que la poursuite de la rédaction des rapports que nous avons présentés dans ce domaine.
L'Union européenne n'est crédible dans ce domaine que dans la mesure où elle accepte de faire son autocritique. En effet, les mécanismes de contrôle et de suivi mis en oeuvre par le Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme sont une invitation permanente à la vigilance des États membres et de leurs citoyens.
C'est à l'égard des faibles, des exclus, des membres les plus vulnérables de nos sociétés, que se mesure notre volonté de respecter les droits de l'homme. Considéré sous cet angle, le travail accompli par Mme Pailler est excellent et mérite toute notre considération.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, je tiens d'emblée à féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et à manifester mon appui total à toutes les propositions qui y figurent.
Ceci dit, je voudrais axer cette brève intervention sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. Le racisme constitue un délit et, sans oublier cette affirmation, il faut que les États membres renforcent les lois pour combattre tous les actes et déclarations racistes en tout genre. On dit généralement que le chômage et la crise économique constituent le meilleur bouillon de culture pour le racisme et la xénophobie, et ce n'est pas faux. Mais il ne faut pas oublier que l'exclusion sociale contient une forte composante culturelle. Il faut tenir compte de ceux deux facteurs dans la lutte contre le racisme.
Enfin, je voudrais souligner la proposition innovatrice de Mme Pailler, qui demande dans son rapport que le Parlement européen puisse agir contre les députés qui, d'une façon ou d'une autre, fomentent le racisme et la xénophobie. Il convient de mettre un terme à ce que d'aucuns appellent la xénophobie institutionnelle, et grâce à des mesures telles que celles-ci je pense que nous sommes sur le bon chemin.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, des millions de personnes n'ont, pour une période indéterminée qui ne sera peut-être abrégée que par la mort, que très peu de droits, à savoir, le droit à la misère ou à la misère à plus ou moins brève échéance, souvent aussi le droit à la perte d'un toit et donc à la perte de toute forme de considération sociale et d'amour-propre - ce à quoi on peut ajouter une perte d'identité -, et le droit au plus déshonorant des sentiments, la honte. Ce sont là les paroles de Viviane Forester.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'une renaissance des droits fondamentaux, des droits de l'homme dans l'Union européenne. Il faut mettre fin à la légèreté avec laquelle des principes démocratiques fondamentaux sont remis en question. Nous vivons en effet une époque de «dé-démocratisation» et de désolidarisation. Le fondement des droits de l'homme a perdu chez nous sa stabilité. Il s'est fissuré et fragilisé. Cela confère par conséquent d'autant plus d'importance au rapport annuel et rend d'autant plus incompréhensible le débat idéologique maintenant traditionnel autour de la définition des droits de l'homme et la tentative récurrente de les amoindrir et de les relativiser.
Un rapport sur le respect des droits de l'homme doit se pencher sur la réalité non fardée et sur rien d'autre. Je souhaiterais vivement que les collègues démocrates-chrétiens, comme M. Pirker, se rappellent ce que les grandes Églises réclament comme droits et comme droits fondamentaux. Elles réclament le droit au travail, le droit à un travail décent. Elles réclament la justice dans une société où il doit y avoir une répartition et une participation équitables. Un État qui enlève aux sans-abris le droit de vote, c'est-à-dire le droit à la cogestion, leur enlève également le droit à la dignité humaine, car l'un des composants essentiels du concept de démocratie est justement le fait que les droits d'intervention ne soient attachés à aucun autre critère que celui d'être simplement un être humain, autrement dit, ni au sexe, ni à la couleur de peau, ni à la situation bancaire de cet être humain.
Les droits doivent être là pour pouvoir être utilisés. C'est une dénaturation cynique que de parler d'abus des droits et de discréditer leur usage comme étant un abus. Cette notion d'abus est mise à toutes les sauces, abus du droit d'asile, abus de la protection sociale, abus du droit des journalistes de refuser de témoigner. M. Pirker parle déjà d'abus ici au Parlement lorsque nous parlons des droits de l'homme.
Il doit donc s'agir de garantir l'usage de droits et non de discréditer ce soit-disant abus. C'est la démocratie qui est en jeu. Je manque de temps pour entrer dans les détails, Monsieur le Président. J'aurais aimé parler de l'Autriche et de la discrimination à l'égard des homos. J'aurais aimé parlé de l'Allemagne, encore de l'Allemagne, et du traitement humiliant des réfugiés en Allemagne. Tel est le sens d'un rapport sur le respect des droits de l'homme; il ne s'agit pas de bâtir un trompe-l'oeil.
Je vous remercie, et merci à toi Aline.
(Applaudissements à gauche)

Pradier
Monsieur le Président, nous voterons, bien sûr, le rapport d'Aline Pailler. Certes, il faut promouvoir les droits de l'homme, sur la définition desquels tout le monde s'accorde, et il faut être au premier rang de ceux qui se battent pour les faire respecter. Mais il faut insister sur l'importance primordiale des droits économiques et sociaux. Il est un peu indécent de prendre prétexte de l'appartenance du rapporteur à un certain groupe pour remettre en cause le contenu des paragraphes qui traitent de ces droits. S'il ne vient à l'idée de personne de remettre en cause le droit pour un couple de faire des enfants ou de n'en point avoir, alors que dire du droit de cette famille de donner à ses enfants une éducation minimale, de leur garantir une bonne santé physique et mentale et de leur procurer un minimum de moyens d'épanouissement?
L'organisation de notre monde, qui produit de plus en plus d'argent et de plus en plus de pauvres au sein de l'Union, doit être surveillée de très près, car la violation de ces droits fondamentaux est le pain quotidien de la vie dans l'Union européenne aujourd'hui. Or, pour promouvoir les droits que l'on a pu un temps qualifier de formels, un socle minimum de respect des hommes et des femmes est nécessaire. C'est sur cet ancrage que nous pourrons voir se développer une société harmonieuse. Le droit de vivre dans la dignité est un très strict minimum.

Buffetaut
Monsieur le Président, le rapport annuel sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne est un rite auquel tous les députés devraient pouvoir sacrifier sans hésitation, et notamment nous, les Français, puisque c'est un Français, le roi Louis XVI, qui fut le premier Européen à promulguer une déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Malheureusement, à la lecture du rapport qui nous a été soumis, on ne peut que rester sceptique. S'agit-il d'un texte sur le respect des droits de l'homme ou du manifeste politique d'un compagnon de route du parti communiste français?
Mme Pailler insiste sur les droits économiques et sociaux, mais est étrangement muette sur le droit d'entreprendre et le droit de propriété, qui sont pourtant fondamentaux dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Cela dit, en dehors des articles relatifs aux droits des enfants, qui peuvent être approuvés sans réserve, et d'un certain nombre d'articles sur les libertés d'expression et les libertés individuelles, le rapport qui nous est soumis se compose principalement d'affirmations idéologiques plus ou moins tendancieuses, fortement teintées de marxisme léninisme, ...
(Mouvements divers) ... idéologie criminelle qui est responsable de plus de 100 millions de morts en Europe depuis 1917. Dans ces conditions, il est clair qu'il nous sera impossible de voter la plupart des articles de ce rapport, qui mélangent les affirmations politiques et les questions véritablement en rapport avec les droits de l'homme. En revanche, nous soutiendrons les amendements de l'UPE et du PPE.
En conclusion, nous considérons qu'un texte comme celui-là, loin de confirmer le rôle de gardien vigilant des droits de l'homme du Parlement européen, ne peut donner de celui-ci que l'image d'une assemblée irresponsable manquant dramatiquement de sérieux.

Le Gallou
Monsieur le Président, le symbole est fort et, comme l'a souligné mon collègue Buffetaut, il est scandaleux. Notre Parlement a chargé du rapport annuel sur les droits de l'homme Mme Pailler, élue communiste, élue sur la liste du parti communiste français, qui continue à retenir une définition marxiste des droits.
Ainsi la leçon de droits de l'homme nous a été donnée par la représentante d'une formation qui a approuvé la mise au goulag de Soljenitsyne, le tir des vopos sur les Berlinois qui fuyaient le paradis soviétique et l'invasion militaire de l'Afghanistan. Et le parti communiste français n'a pas fait repentance. Il continue de défendre ses positions puisque dans les municipalités qu'il dirige, il y a, partout, des rues Lénine, c'est-à-dire des rues, des boulevards, des avenues qui honorent l'un des plus grands criminels que l'humanité ait connu, le créateur de la police politique soviétique, la Tcheka, et le théoricien, en même temps que le praticien, de l'usage de la famine pour réduire des adversaires politiques ou les classes réputées hostiles.
Alors, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui dans un débat digne de «1984», le roman de fiction d'Orwell. Nous sommes dans une logique orwellienne, où la vérité c'est le mensonge car, sous couvert de défendre les droits de l'homme, il s'agit en vérité de priver des adversaires politiques de la liberté d'expression. Car la liberté d'expression, ce n'est pas la liberté de penser comme tout le monde, c'est justement la liberté de penser différemment des autres. Voltaire disait déjà: »je ne partage pas vos idées, mais je me battrai pour que vous puissiez les exprimer».
De même, dans le rapport de Mme Pailler, sous couvert de droits de l'homme, il s'agit, en fait, d'empêcher les peuples de disposer d'eux-mêmes en maîtrisant leur politique d'immigration.

d'Ancona
Monsieur le Président, je ne dispose que de quelques minutes, et je ne les utiliserai donc pas pour m'étendre sur les lamentables déclarations de monsieur Buffetaut et de monsieur Le Gallou, qui profitent chaque année de cette estrade pour insulter le rapporteur plutôt que de s'en tenir au contenu du rapport de madame Pailler.
Il est bon que nous puissions disposer d'un tel rapport chaque année. Tout d'abord parce que nous voulons montrer que nous sommes une partie du monde honnête avec elle-même. Ensuite parce que nous sommes toujours prompts à pointer d'autres pays du doigt lorsque, là-bas, les droits de l'homme sont violés. Et enfin parce que, cette semaine, nous ne nous limitons pas à parler de la Birmanie, du Sénégal ou de la Chine, ce qui est déjà très bien, mais parce que nous nous penchons aussi sur ce qui ne va pas encore chez nous et en effet, ici, des tas de choses ne vont pas comme elles le devraient. Il est bon que nous y prêtions attention.
Il est dommage et il est honteux, je me dois également de le dire, que chaque année, nous changions d'avis sur la définition des droits de l'homme. C'est pourquoi je pense qu'il est bon que cette commission, dont je suis la présidente, ait décidé pour la première fois de se mettre d'accord, l'année prochaine, sur cette définition, et cela pourra se faire car en juin, une nouvelle génération de droits de l'homme sera présentée. Il serait vraiment très souhaitable que nous nous penchions attentivement sur les formulations qui y sont utilisées.
Mais avant d'en arriver là, je me permettrai de recommander à tous de bien examiner des chapitres tels que ceux concernant le droit d'asile et la migration, de bien examiner la situation du monde carcéral, de bien examiner les chapitres consacrés au racisme et à la xénophobie. Si nous prenons ce rapport au sérieux et si nous voulons que le reste du monde comprenne que le Parlement européen est prêt lui aussi à se regarder en face, alors, ne fût-ce que sur la base de ces trois chapitres, il faudra approuver ce rapport.
(Applaudissements à gauche)

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ne nous racontons pas d'histoires, ce débat n'est pas une gloire pour le Parlement européen. Non pas à cause de nos avis conflictuels sur un rapport ou de notre incapacité à obtenir un consensus de base sur des questions de droits de l'homme. Cela, il est parfaitement possible de l'obtenir. Il ne faut pas non plus restreindre la notion de droits de l'homme aux libertés civiles classiques. Les deux grandes conventions relatives aux droits de l'homme intègrent déjà des droits sociaux. Ce ne serait donc pas un problème.
Le problème se situe plutôt dans le fait que jusqu'ici, trop peu de rapporteurs ont pu résister à la tentation d'apposer le titre de «droits de l'homme» sur leur programme politique personnel et de nous le soumettre pour accord. Mme Pailler n'y pas non plus échappé et je ne citerai à cet égard que deux exemples. En ce qui concerne le droit d'asile, dont Mme d'Ancona vient de parler, Mme Pailler invite les États membres à reconnaître le «droit du sol» intégral dès la naissance et à accepter la double nationalité. On peut argumenter valablement sur cette question, mais cela n'a certainement rien à voir avec les droits de l'homme.
Le deuxième exemple est celui des droits économiques et sociaux. À ce sujet, Mme Pailler déclare que l'étendue de la pauvreté en Europe, associée à la mise en oeuvre d'une politique d'austérité, contribue à l'aggravation du chômage. Chère Mme Pailler, en affirmant que le chômage est la conséquence de politiques d'austérité et d'assainissement budgétaire, vous allez vous retrouver relativement isolée, même si vous dites que le processus de paupérisation est directement lié au fonctionnement de l'économie.
On peut certes discuter de cette critique du fonctionnement de l'ordre économique, mais il ne s'agit sûrement pas d'une question de droits de l'homme. Nous devrions donc revenir aux droits de l'homme en tant que tels et parler par exemple de ce qu'a dit M. Schulz, à savoir, de la terreur psychique exercée par les autorités de l'Union européenne - formule intéressante. Qu'a-t-il voulu dire par là? Peut-être visait-il la politique de concurrence de M. van Miert? Voilà ce dont nous devrions parler, de cas concrets. Alors peut-être pourrions-nous tomber d'accord sur un rapport concernant le respect des droits de l'homme.

Caccavale
Monsieur le Président, je dois dire que le rapport de Mme Pailler est très étendu, trop étendu même, avec les problèmes que procure bien évidemment ce fatras, ce salmigondis de droits qui sont mis en cause tous ensemble. J'apprécie cependant certains points importants du rapport, par exemple ceux concernant la question des prisons - une partie sur laquelle je suis parfaitement d'accord - tout comme la partie concernant l'abus de la détention préventive, de l'absence d'égalité entre l'accusation et la défense dans le jugement: il s'agit là de points du rapport que nous partageons.
Par contre, je ne m'inscris pas dans le débat idéologique consistant à se demander si l'on doit insérer dans ce rapport d'autres droits - en élargissant le cercle des droits humains -, par exemple, les droits économiques et sociaux ou les droits écologiques. En cela, je m'adresse à mes amis du Parti populaire et je leur dis que la question n'est pas là. Je crois que les droits humains sont en évolution, qu'il faut contester les contenus que Mme Pailler a mis en évidence, par exemple dans la partie se rapportant aux droits économiques et sociaux, que les réponses données par Mme Pailler dans cette partie sont des réponses totalement fausses, obsolètes et dépassées par l'histoire. Dire que la pauvreté est le fruit des politiques de marché signifie ne pas se rendre compte de la réalité et donner une réponse contraire à la réalité elle-même. C'est sur cela donc qu'il faut nous battre.

Wiebenga
Monsieur le Président, par cette intervention, je veux me ranger derrière ceux qui pensent qu'il est bon que nous parlions ici de la situation des droits de l'homme à l'intérieur de l'Union européenne, et que nous prenions des décisions en cette matière. J'aimerais ajouter qu'il serait significatif que nous puissions parvenir, au sein de cette Assemblée, à un large consensus à ce sujet.
À mes yeux, ce rapport compte un grand nombre de points positifs, mais, évitons tout malentendu, un certain nombre d'autres points nous empêchent de parvenir à une large majorité. Je vais en énumérer quelques-uns. Quelques-uns seulement car je n'ai pas le temps de tous les aborder.
Le paragraphe 14 aborde par exemple un sujet fondamental: on y parle du droit à la nationalité, du droit du sol et du droit du sang. Ce sont là des sujets qui revêtent une dimension constitutionnelle dans différents États membres et je me pose donc la question suivante: une personne peut estimer qu'il faut se prononcer en faveur du droit du sol, mais faut-il y voir une violation des droits de l'homme en 1996, et c'est bien de cela que parle le rapport, si un pays accorde la nationalité selon des principes différents? La réponse est bien sûr «Non».
Certains paragraphes sur le droit à l'immigration et le droit d'asile sont bons, mais il s'en trouve un autre qui peut provoquer une controverse, celui concernant par exemple la légalisation des étrangers illégaux. La non-légalisation n'est pas en soi une violation des droits de l'homme en 1996. J'espère qu'il sera encore possible d'atteindre une bonne majorité convenable après modification du rapport.

Ojala
Monsieur le Président, Mme Pailler a effectué un travail vraiment précieux en préparant ce rapport. Le rapport annuel traitant des droits de l'homme est une sorte de baromètre sur la situation dans les États membres.
Les Roms, les tsiganes ou les Sintis forment une minorité importante en Europe. Ils y vivent depuis des centaines d'années. Pourtant leurs droits sont violemment offensés dans nombre d'États membres. En particulier, leurs droits fondamentaux économiques, sociaux et culturels se concrétisent mal.
Il est fort regrettable que le Conseil européen et l'Union européenne ne parviennent pas à une meilleure coopération en vue d'améliorer les conditions de vie de la population tsigane. Le Conseil européen a une grande expérience de la situation des tsiganes dans toute l'Europe, mais ses ressources sont tout à fait insuffisantes. En unissant leurs forces et leurs ressources, l'Union européenne et le Conseil européen parviendraient à obtenir des résultats vraiment significatifs. J'en appelle au Commissaire van den Broek pour une meilleure coopération.

Ullmann
Monsieur le Président, dans mon pays, une demande d'asile d'une jeune Africaine menacée de mutilations corporelles et de violence sexuelle par sa famille a été rejetée pour des motifs manifestement injustifiés. Dans le Land de BadenWürttemberg, l'expulsion d'individus dénoncée dans le présent rapport comme étant une «double peine» est une pratique courante, même lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union.
Ce ne sont cependant pas les fonctionnaires ou les tribunaux qui se rendent coupables de cette injustice. C'est en fait le résultat d'une infâme législation qui a transformé des droits fondamentaux en privilèges. Or, celui qui transforme des droits fondamentaux en privilèges supprime ces droits, et celui qui abolit des droits fondamentaux porte atteinte à l'ordre juridique qui repose sur ces mêmes droits et rejette la responsabilité du respect de ces droits fondamentaux, comme le fait la clause relative aux pays tiers.
Je ne peux comprendre que cette Assemblée ne puisse s'exprimer d'une seule voix pour refuser et rejeter une telle politique, et je dis cela en tant que fervent lecteur de Soljenitsyne et victime des vopos.
(Applaudissements à gauche)

Seillier
Monsieur le Président, à côté d'aspects légitimes et de certains rappels très utiles, ce rapport sur les droits de l'homme dans l'Union européenne comporte de graves lacunes et certains points inadmissibles.
Par exemple, le concept trompeur de prostitution libre, qui serait une véritable régression pour l'humanisme européen, humanisme pour lequel le corps n'est pas extérieur à la personne et ne peut être un objet de commerce, et qui, s'il était accepté, contribuerait à étendre le fléau que représente toute prostitution, quelle qu'elle soit.
Par exemple, la revendication d'un contrat d'union sociale pour les personnes homosexuelles. Faut-il rappeler des évidences? La vie et le développement de la société, de toute société quelle qu'elle soit, reposent sur la différence des sexes. L'orientation homosexuelle, pratique individuelle, ne peut donc prétendre à une reconnaissance sociale, génératrice de droits particuliers, brouillant ainsi, pour les jeunes notamment, le repère si fondamental de la différence des sexes.
Que dire enfin du droit le plus bafoué dans nos pays actuellement, et spécialement dans le mien, en France, celui grâce auquel nous sommes ici, vous et moi, puisqu'il nous a été reconnu, le droit de se développer et de naître?
Oui, vraiment, dans un tel rapport, on aurait aimé une approche, Madame, moins sélective et plus cohérente.

Hager
Monsieur le Président, nous trouverions plus utile que le rapport sur le respect des droits de l'homme se préoccupe de cas concrets plutôt que de tenter d'articuler des exigences politiques dans une enveloppe globale. Le volume artificiellement gonflé de ce rapport suffit à en affaiblir la portée. Les inquiétudes du rapporteur s'éloignent de la réalité dans de nombreux domaines. Pour ne prendre qu'un exemple, la critique à l'encontre du personnel pénitentiaire est tout simplement vide de sens dans de nombreux États membres. En Autriche précisément, il y a eu récemment un appel au secours des huissiers de justice surmenés par leur devoir permanent de tolérance et dont les conditions de travail de plus en plus pénibles ne sont pas revues.
Le fait que le rapport réclame, d'une part, une meilleure protection contre les criminels dangereux et, d'autre part, davantage de droits pour les délinquants et des solutions alternatives à l'emprisonnement, montre bien les contradictions qu'il contient. Au moment où précisément, nous saluons de manière générale l'intégration des parlements nationaux, je trouve en outre peu utile de s'immiscer dans les compétences législatives nationales et de formuler des critiques injustifiées. Par conséquent, nous n'approuverons pas ce rapport.

Elliott
Monsieur le Président, il apparaît clairement qu'avec ce rapport sur la situation des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, nous allons être confrontés au même genre de problèmes que nous avons rencontrés en d'autres occasions. J'en appelle à tous les membres du PPE et de l'ELDR qui disposent d'un certain degré d'ouverture mentale afin qu'ils se demandent s'ils ne devraient pas soutenir un rapport qui met l'accent à juste titre sur le fait que les droits de l'homme vont bien au-delà des droits civils fondamentaux tels que la liberté du culte et la liberté d'expression. Des phénomènes tels que la pauvreté, l'absence de domicile et le chômage sont aussi des atteintes aux droits de l'homme, et nous devons le dire.
Je voudrais plus particulièrement faire référence à trois paragraphes, qui abordent des problèmes peut-être mineurs mais qui n'en ont pas moins une importance énorme pour ceux qui en sont affectés, et que je me réjouis de voir mentionnés dans ce rapport. Premièrement, le paragraphe 57 qui évoque le calvaire d'un certain nombre d'employés de maison amenés illégalement dans l'Union européenne par des gens aisés qui les emploient ensuite dans des conditions proches de l'esclavage et en les rétribuant mal - quand ils les rétribuent. Il est difficile pour ces gens d'entreprendre quoi que ce soit parce que, s'ils quittent leur employeur, ils risquent d'être expulsés. Il s'agit de remédier à cette situation.
Il y a ensuite le paragraphe 89 qui décrit le problème des enfants résidant en toute régularité dans l'Union européenne mais dont les parents ne sont pas des citoyens de l'Union européenne. Ils rencontrent souvent des problèmes considérables lors des contrôles aux frontières à l'occasion de voyages scolaires et cela les place dans une position ingrate vis-à-vis de leurs camarades. Là aussi, il nous faut trouver un remède.
Enfin, j'évoquerai le paragraphe 99 qui met en lumière les difficultés auxquelles sont souvent confrontés les gens qui doivent passer de longues périodes de détention préventive dans des pays autres que le leur. Bien entendu, s'il s'avère qu'ils sont coupables, ils doivent être poursuivis et condamnés mais ils ne doivent pas être détenus pour de longues périodes avant d'être souvent remis en liberté à la suite de problèmes bureaucratiques tels que des difficultés de traduction ou de conciliation entre les systèmes judiciaires des États membres. Voilà aussi un point important à considérer. De nombreuses choses dans ce rapport méritent notre soutien et j'espère qu'il sera adopté par le Parlement.

Casini C.
Monsieur le Président, les premiers mots de la Déclaration des droits de l'homme - dont nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire - représentent le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, dans la mesure où ils reconnaissent la dignité de tout être appartenant à la famille humaine.
Ces premiers mots de la Déclaration ont déjà été commentés à plusieurs reprises pour signaler leur originalité par rapport aux précédentes déclarations des droits en France, en Amérique et en Angleterre, dès 1215; cette Déclaration veut être un projet de paix et pas seulement une limite juridique au pouvoir du souverain, et elle entend donner une réponse au problème millénaire de la justice souvent confondue avec la force des despotes.
Il est donc très important de s'interroger à fond sur la signification de ces mots. Le rapport que nous nous apprêtons à voter contient, à mon avis, de nombreuses parties positives mais aussi une partie négative parce qu'il ignore la question fondamentale de savoir qui sont les membres de la famille humaine à laquelle se réfèrent ces premiers mots de la Déclaration universelle.
Ce n'est qu'en répondant à ces questions que nous pouvons donner de la force et de la certitude au principe d'égalité. Tous sont égaux, mais qui sont les sujets égaux? On a déjà dit que ce qui compte, ce n'est ni la richesse, ni la santé, ni l'intelligence, ni l'âge et ni la taille. Dans cet hémicycle, nous devons cependant avoir le courage de parler des hommes tout au début de leur vie: des enfants qui ne sont pas encore nés; en utilisant cette expression «enfants pas encore nés», j'utilise le langage de la Convention sur les droits des enfants de 1989 qui parle, dans son préambule, d'»un devoir de soin particulier des enfants avant et après leur naissance».
Ce langage est donc celui des chartes internationales; le silence ne peut être accepté! Évidemment, cela ne veut absolument pas dire que l'on ne doit pas réviser ensuite les législations qui ont suscité des polémiques, mais cela veut dire qu'il faut, en attendant, affirmer les droits et parler au moins d'éducation, d'assistance et de partage. Il ne suffit pas de déclarer que l'on est contre la discrimination. Il faut, au contraire, ne pas discriminer ceux que mère Teresa a appelés les plus pauvres parmi les pauvres!

Andrews
Monsieur le Président, les droits de l'homme doivent être un des dogmes de l'Union européenne. Le cas de Roísin McAliskey, qui est actuellement en liberté sous caution dans un hôpital psychiatrique, ne peut être ignoré et n'a pas été ignoré dans ce rapport.
Le paragraphe 106 de la résolution est bienvenu. Les pratiques consistant à attacher ou à menotter les prisonniers lors d'examens gynécologiques ou après un accouchement sont répugnantes. Elles n'ont pas leur place dans notre société et s'assimilent à la torture. Cela a mené Roísin, que je crois innocente, aux limites de la folie. La souffrance mentale et physique qu'elle a subie s'assimile bien à de la torture. Elle a assez souffert. J'enjoins la présidence britannique et le gouvernement allemand de la libérer immédiatement.
Sur la question des droits de l'homme, j'exhorte la présidence britannique à ne pas rompre à nouveau les pourparlers de paix en Irlande, quelles que soient les provocations - et il y en a eu des deux côtés. Les droits de l'homme exigent que tous ceux impliqués dans la recherche d'une solution pacifique poursuivent cette recherche au travers des pourparlers. Du fond de mon coeur et au nom du peuple irlandais, j'enjoins la présidence britannique de ne pas rompre les pourparlers se déroulant à Dublin en ce moment.

Theonas
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Pailler, mais je voudrais également la remercier pour l'exhaustivité du rapport qu'elle présente devant le Parlement européen.
Je crois que ce qui a dérangé et ce qui dérange un certain nombre de mes collègues, c'est la référence aux droits économiques, sociaux et culturels, qui selon eux ne font pas partie des droits de l'homme. Permettez-moi de dire qu'il ne s'agit pas d'une question purement technique; il s'agit d'une question idéologique, politique et, en définitive, humanitaire. Et cela dérange, chers collègues, tandis que moi, ce qui me dérange, c'est l'hypocrisie qui se manifeste, souvent aussi dans cet hémicycle, lorsque nous constatons autour de nous la violation des droits de l'homme les plus fondamentaux et que nous restons là sans sourciller. Un nouveau génocide est actuellement en passe d'être perpétré contre les enfants du peuple irakien. Quand réagirons-nous? Quand élèveronsnous la voix, compte tenu du fait que cette attaque coïncide avec le débat sur les droits de l'homme au Parlement européen? Quand repousserons-nous cette attaque qui porte atteinte aux droits de l'homme?

Lambraki
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter Mme Pailler pour son rapport. A l'aube du XXIe siècle, nous sommes vraiment consternés de constater que la violation des droits individuels n'est pas le triste apanage de certains pays éloignés, mais apparaît malheureusement aussi dans nos pays.
Chers collègues, la vie elle-même et surtout l'évolution de la technologie laissent entrevoir jour après jour les nouvelles formes que prend la violation des droits individuels et sociaux fondamentaux des citoyens qui ont trait au droit au travail et à la vie personnelle. Aussi sommes-nous tenus, si nous voulons maintenir un certain niveau de respect des droits individuels, d'élargir avec sensibilité et ouverture d'esprit la notion des droits individuels, afin de faire face aux nouvelles formes de violation de ces droits. Et la contribution de Mme Pailler à cet égard est capitale. En outre, nous devons nous montrer attentifs au mode et à la date de rédaction de nos rapports. Dès lors que nous sommes souvent dépassés par les événements, nos rapports ne sont pas actuels, si bien que l'opinion publique s'y intéresse moins et cela donne aux gouvernements l'occasion d'ignorer ces rapports et de ne pas se conformer aux recommandations du Parlement européen. Par ailleurs, il faut, à mon sens, que le rapport annuel s'inscrive dans une certaine continuité et que nous vérifions la manière par laquelle les gouvernements donnent suite à nos remarques pour améliorer la situation ou procéder à l'adoption de mesures législatives. Aujourd'hui que les spectres du fascisme et de la xénophobie refont leur apparition dans nos pays et mettent en péril les droits acquis des citoyens, le Parlement européen ne peut s'en tenir à un rapport annuel. Nous nous devons de trouver des moyens de pression à l'encontre des gouvernements qui ignorent nos rapports et nos points de vue.
Je voudrais également dire à Mme Pailler, qui a entendu ici certaines voix venant d'en face, que Liebknecht aurait entendu la même chose en son temps. Il a, dit-on, prononcé un discours devant le Parlement allemand et a été applaudi par ses adversaires. Et lorsqu'il a quitté la tribune, il a demandé: »Quelle erreur ai-je commise?». Je puis vous assurer, Madame Pailler, que vous n'avez commis aucune erreur.

Lucas Pires
Monsieur le Président, mes chers collègues, le thème des droits fondamentaux est un thème central, c'est un facteur primordial de l'identité et de l'intégration européennes. Sous cet aspect, je me réjouis de trois faits récents qui vont dans la bonne direction: les progrès enregistrés à Amsterdam, notamment en matière de non discrimination; la célébration cette année de «l'Année européenne contre le racisme»; le résultat récent de l'action de Jean Paul II à Cuba, au nom enfin d'une liberté qui est peut-être la première de toute: la liberté d'opinion et la liberté de pensée.
Bien qu'inspiré par une philosophie différente de cette dernière, le rapport de Mme Pailler souligne de nombreuses revendications positives auxquelles nous pourrions souscrire. Le problème est que, par certains autres aspects, ce rapport va bien plus loin ou se fonde sur une perspective qui n'est pas la mieux adaptée à ce type de rapport annuel du Parlement européen, lequel doit fournir des informations et non des prescriptions, qui doit être plus juridique que politique, plus un inventaire et un acte de transparence, plus consensuel tout en étant exigeant. Sans cela, il est impossible de le faire contribuer à cette véritable identité européenne dans un domaine aussi crucial que celui des droits fondamentaux.
De même, j'estime que le rapport aurait dû se concentrer plus sur les droits de la personne, qui constituent la colonne vertébrale de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous respectons nous aussi les droits économiques et sociaux, mais les expériences tragiques de l'histoire nous ont également enseigné que, lorsqu'ils sont placés avant et au-dessus des droits de la personne, les choses finissent mal pour la liberté dans son ensemble. Il est dangereux de mélanger les recettes contre le chômage et les droits fondamentaux. C'est pourquoi nous jugeons que ces droits devraient être traités dans un rapport séparé, tout comme d'ailleurs les droits de l'environnement. Par contre, il serait tout à fait indiqué que ce rapport accorde une plus grande attention au droit à la vie, au droit des enfants à naître, au droit des victimes, au droit des familles, droits qui ont été omis, ce que nous ne comprenons pas.

Ford
Monsieur le Président, je félicite Mme Pailler pour son rapport rédigé dans des circonstances difficiles. J'aimerais faire quatre brefs commentaires. Je soutiens mon collègue Martin Schulz lorsqu'il dit que nous n'avons pas d'autre option que celle de produire un tel rapport sur la situation des droits de l'homme au sein de l'Union européenne. Chaque mois, nous consacrons une partie de notre temps à parler des droits de l'homme hors de l'Union et, si nous ne portons jamais le regard à l'intérieur - si nous ne regardons jamais la poutre qu'il y a dans notre oeil, comparé à ce qui se passe dehors - , nous prêterons à juste titre le flanc à la critique qui dira que nous avons une vue assez eurocentriste du monde.
Deuxièmement, laissez-moi vous dire qu'il est clair qu'après la ratification du traité d'Amsterdam, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures aura un rôle bien plus important à jouer. Nous pourrons parler avec autorité si nous parvenons à un certain degré de consensus. J'accueille avec joie le commentaire de Mme d'Ancona, président de cette commission, estimant qu'à l'avenir, il nous faudra atteindre une certaine forme de consensus dans ce rapport annuel et éviter d'avoir les deux blocs politiques luttant l'un contre l'autre. Il me semble qu'à se comporter ainsi, nous affaiblissons considérablement nos prises de position.
Troisièmement, j'aimerais qu'à l'avenir, le rapport soit plus positif. Des choses positives ont lieu dans le monde. La ville italienne de Badolato, par exemple, a accueilli avec enthousiasme un grand nombre de réfugiés kurdes. Le maire de cette ville tiendra une conférence de presse à trois heures, cet après-midi. Il y a nombre d'autres actions similaires dont nous pourrions nous réjouir dans ce rapport, plutôt que de se limiter à cette approche assez négative.
Il y a des omissions. J'aurais aimé que soit évoqué l'Observatoire européen des phénomènes racistes, xénophobes et antisémites qui, implicitement, donnera un point de vue extérieur sur la situation des droits de l'homme au sein de l'Union européenne. Je dois toutefois dire que j'ai été époustouflé par l'hypocrisie de certains de nos collègues - M. Le Gallou a même cité Voltaire - alors que des membres de son parti, à Orange, à Vitrolles, à Marignane et à Toulon, vident les bibliothèques des livres et revues qui leur déplaisent.
Enfin, j'aimerais évoquer l'eugénisme économique pratiqué dans ces mêmes villes où l'on paie des gens pour avoir des enfants blancs. Il me semble qu'il s'agit, là aussi, d'une violation des droits de l'homme.

Schulz
Monsieur le Président, j'ai redemandé la parole parce que je crois que les attaques personnelles contre notre collègue Mme Pailler doivent être repoussées. On peut se quereller au sujet de l'opinion d'Aline Pailler. On peut être d'un avis différent du sien, mais qualifier son rapport de déversement d'une idéologie criminelle comme le représentant du Front National l'a fait, est une insolence qui aurait dû au moins être condamnée par le Bureau.
Si quelqu'un ici a le droit d'attaquer ainsi Mme Pailler, ce n'est certainement pas cet homme, partisan fanatique d'un Le Pen qui - jusqu'à présent, hélas, impunément - qualifie Auschwitz de détail de l'histoire, ni quelqu'un qui représente un parti durant les rassemblements duquel il arrive que, par inadvertance bien sûr, un jeune Marocain tombe à l'eau. Je pense que nous en avons maintenant assez ici au Parlement de ces extrêmes droites qui depuis quelques mois, commencent à insulter des députés démocrates d'une manière tellement effrontée, que je demande au Bureau d'intervenir fermement à l'avenir dans de tels cas.
(Applaudissements)
Van den Broek
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier tout d'abord Mme Pailler pour son rapport et de me joindre à ceux qui ont prononcé des paroles encourageantes pour cet effort, mais aussi de la remercier tout particulièrement pour le fait que, cette année encore, un rapport paraisse sur la situation des droits de l'homme dans l'UE. Cela ne signifie pas pour autant, et c'est ce qui est clairement ressorti de ce débat, que tous les points de vue exprimés dans ce rapport soient partagés par la majorité des députés. À ce titre, j'ai été très sensible aux paroles prononcées par certains de mes estimés collègues quant à leur souhait d'arriver au sein de cette Assemblée à un consensus plus large, tant sur la définition des droits de l'homme que sur des sujets qui sont abordés dans ce type de rapport.
Monsieur le Président, la Commission n'est pas ici pour apprendre au Parlement ce que sont les droits de l'homme, ce qu'ils devraient être et la mesure dans laquelle ils sont respectés ou non. Vous savez que la Commission européenne, tout comme le Parlement, n'a en fait pas grand chose à dire sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne. Mais la Commission, elle aussi, se montre sensible à cette position selon laquelle il ne s'agit pas ici, à chaque séance plénière, de débattre à juste titre des violations des droits de l'homme dans le monde, et cette session ne fera pas non plus exception à la règle, et de vouloir ensuite fermer totalement les yeux sur les manquements qui se produisent dans l'Union concernant les droits de l'homme. J'aimerais plutôt ajouter que nous pouvons nous estimer heureux que tous les États membres soient liés à la Convention européenne des droits de l'homme en tant que membres du Conseil de l'Europe. Il n'existe aucun autre traité dans le monde qui soit doté de tels instruments coercitifs sur le plan des violations des droits de l'homme que ceux repris dans la Convention européenne des droits de l'homme.
En d'autres mots, si nous en débattons ici, si nous échangeons nos points de vue sur ce genre de manquements, il se trouvera toujours cette soupape de sécurité du Conseil de l'Europe qui doit être en fait le symbole de la démocratie et de la protection des libertés et droits fondamentaux en Europe.
Monsieur le Président, encore une fois, cela ne veut pas dire pour autant que la responsabilité de cette Assemblée ou de la Commission européenne, ou encore moins celle du Conseil et de son Président n'ont plus de raison d'exister. Non, Monsieur le Président, nous aussi, nous voulons, par ce genre de débat, contribuer au développement d'une sensibilisation au respect des droits de l'homme dans l'Union. Celle-ci est fondée sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et, comme vous vous en souvenez, le Conseil européen a parlé pour la première fois d'institutions stables en 1993, je cite: qui garantissent la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités comme conditions pour entrer dans l'Union européenne. Il est évident que de telles conditions imposées en cette matière à de nouveaux arrivants, doivent aussi être totalement respectées par les États membres.
Tout comme les années précédentes, le rapport de 1996 aborde les problèmes auxquels peuvent se trouver confrontés les citoyens de l'Union et tous ceux qui s'y sont installés. Mais un certain nombre de requêtes formulées dans le rapport s'adressent surtout aux États. Cette caractéristique trouve naturellement sa justification dans le fait que les traités n'octroient pas de compétences à l'Union en tant que telle pour garantir le respect. Pour sa part, la communauté est seulement compétente en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires qui se basent sur le respect de ces droits. Le rapport adresse quelques requêtes à la Commission. J'y reviendrai par la suite.
Je voudrais encore souligner ce qui a été dit sur l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme. Les droits politiques et civils d'une part et les droits socio-économiques et culturels d'autre part. À mon sens, ce principe forme la pierre angulaire de l'engagement de l'Union pour le respect des droits de l'homme. J'approuve donc le fait que le Parlement se soit engagé à considérer ces droits dans leur ensemble au cours de l'appréciation des efforts consentis par les États membres pour le respect des droits de l'homme.
En ce qui concerne les requêtes spécifiques adressées à la Commission concernant le droit d'asile, Monsieur le Président, je peux vous dire que nous sommes certainement d'accord pour que les demandeurs d'asile expulsés vers des pays tiers aient accès là-bas à des procédures d'asile honnêtes, efficaces et transparentes. Cette condition sera probablement l'une de celles qui seront reprises dans la prochaine proposition de la Commission pour un traité concernant le droit d'asile. Toutefois, nous n'avons pas encore décidé si des mesures particulières sont nécessaires pour les demandeurs d'asile, c'est-à-dire sans recourir aux accords normaux concernant leur retour. Il nous semble probable, et c'est également l'avis du Haut Commissariat aux Réfugiés, que nous conclurons à la nécessité de mesures particulières en la matière.
En ce qui concerne la prise en considération systématique des conséquences de la politique communautaire sur les aspects culturels, nous pouvons dire qu'il s'agit d'un sujet conforme à l'article 128, paragraphe 4 du traité de Maastricht dans lequel elle se trouve prescrite comme une obligation. C'est la raison pour laquelle la Commission a approuvé en avril 1996 un traité relatif à la prise en considération des aspects culturels en cas d'actions de la Communauté. Nous travaillons actuellement à l'élaboration d'un nouveau traité.
L'amélioration de l'accès, tant pour les journalistes que pour le public, aux données des instances nationales et communautaires est désormais, elle aussi, un souci permanent de la Commission. Dans cette optique, des informations claires et précises sont fournies à des canaux d'information proches des citoyens. Une unité a également été spécialement chargée d'améliorer l'accès aux informations provenant des institutions de la Communauté.
Monsieur le Président, je voudrais terminer en indiquant que les États membres de l'Union doivent montrer l'exemple en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. L'Union déclare d'ailleurs régulièrement que ce respect est un facteur essentiel des relations internationales. Il constitue la base de la collaboration européenne et de relations avec les pays tiers. L'Union désire tendre vers un respect universel des droits de l'homme et elle l'a de toute évidence prouvé en faisant référence dans tous ses accords avec des pays tiers au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme qui, faut-il le dire, en sont une partie essentielle. En outre, ces accords ont toujours compris des clauses de suspension en cas de violations sérieuses et ce thème constitue toujours une part importante du dialogue politique avec les pays tiers. L'Union ne pourra consolider son action en faveur du respect des engagements internationaux pris par des pays tiers que lorsqu'un débat serein pourra être mené sur les insuffisances, y compris celles survenant au sein de notre Union.

Schulz
Monsieur le Président, durant son intervention, mon collègue Nassauer a fait référence à une partie de mon discours. Au cas où je me serais mal exprimé, je souhaiterais apporter les précisions suivantes: je parlais de la pression psychique exercée non pas par les autorités de l'Union européenne, mais par les autorités des États membres de l'Union européenne qui exercent des pressions psychiques allant parfois jusqu'à la terreur. Je maintiens ce constat, parce qu'après 11 années d'activités en tant que maire d'une ville de République fédérale d'Allemagne, je sais de quoi je parle quand je dénonce par exemple l'expulsion de gens qui vivent depuis 17 ans dans mon pays, qui y ont été éduqués et qui sont à présent expulsés parce que leurs parents n'ont pas, à un moment donné, effectué une demande d'asile recevable. Je considère la manière dont sont traités ces gens comme psychiquement insupportable.
L'ancien ministre de l'Intérieur du Land de Hesse, M. Nassauer, est parfaitement au courant de cela. Il faut condamner fermement le fait qu'il agisse à présent comme s'il ignorait tout. Son absence en cette fin de débat alors qu'il est le coordinateur du deuxième plus grand groupe politique, montre d'ailleurs à quel point ce sujet lui tient à coeur.

Le Gallou
Monsieur le Président, M. Schulz m'a mis en cause personnellement à la suite d'une erreur, mais il est vrai qu'il met beaucoup de monde en cause!
Dans mon intervention, je n'ai pas formulé d'attaque personnelle contre Mme Pailler: j'ai mis en cause l'idéologie dont se réclame Mme Pailler et le parti qu'il l'a fait élire, parti qui honore dans ses municipalités le nom du criminel Lénine. C'est donc un propos politique.
On voit très bien la démarche de M. Schulz et de certains extrémistes d'en face: c'est de viser à interdire la liberté d'expression des parlementaires qui ne pensent pas comme eux. Eh bien, je leur apprends que la liberté politique consiste à laisser parler ceux qui ne pensent pas comme vous!
Un dernier point, Monsieur Schulz. Vous avez cru devoir parler de la censure dans les bibliothèques de Toulon, d'Orange et de Marignane. C'est faux! Il n'y a pas eu de livres retirés de ces bibliothèques. Simplement il y a eu acquis, dans ces bibliothèques, des livres qui sont interdits dans les bibliothèques des villes contrôlées par le parti socialiste et le parti communiste. Nous avons amené des libertés supplémentaires!

Ford
Monsieur le Président, une intervention pour un fait personnel. Je voudrais m'élever contre l'abus dont s'est rendu coupable M. Le Gallou. M. Schulz n'a fait aucune référence à M. Le Gallou; je ne comprends donc pas sur quelle base celui-ci a été autorisé à intervenir pour un fait personnel. S'il advient qu'il peut utiliser cette procédure pour répondre à des attaques politiques, nous pouvons alors tous nous joindre à ce jeu-là.
Je me demande si M. Le Gallou serait disposé à nous dire si le fait que M. Le Pen aurait déclaré qu'il était convaincu que les chambres à gaz de Buchenwald avaient été construites par les Américains après la guerre relève du révisionnisme historique ou non?

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Exécution des crédits des fonds structurels
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0016/98) de M. Berend, au nom de la commission de la politique régionale, sur l'exécution des crédits des fonds structurels.

Berend
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le rapport d'initiative sur l'exécution des crédits des fonds structurels vise à exposer les raisons des difficultés d'acheminement des ressources des fonds structurels communautaires de Bruxelles vers les bénéficiaires finaux sur le terrain, à en tirer les conclusions qui s'imposent et à proposer des solutions pour la nouvelle période de programmation de 2000 à 2006. Alors que la période 1989-1993 s'était déroulée dans l'ensemble de manière satisfaisante pour les projets structurels au sein de l'Union européenne, la nouvelle période de planification 1994-1999 a quant à elle démarré dans une véritable confusion. L'une des raisons à cela était le fait qu'il y avait encore toute une série de projets relevant de la période précédente qui n'étaient pas encore clôturés puisqu'il restait 13 milliards d'écus à verser. Par ailleurs, des retards considérables ont également été pris à Bruxelles en ce qui concerne l'adoption des nouvelles dispositions législatives. Ces retards ont à leur tour jeté le trouble parmi les autorités nationales, régionales et locales et ont par conséquent entraîné un écoulement prudent des crédits par les bénéficiaires finaux potentiels.
De ce fait, la demande effective des ministères nationaux et des directeurs de projet ne s'est faite qu'avec plusieurs mois de retard. L'empressement avec lequel ces demandes ont alors été préparées a eu parfois pour conséquence une piètre qualité de ces dernières. Des discussions supplémentaires ont donc été nécessaires, ce qui a provoqué un nouveau retard dans l'écoulement des crédits.
Depuis 1996, la situation s'est normalisée et les crédits évalués sont en principe versés dans les délais. Néanmoins, le Parlement européen souhaite, par le biais de ce rapport, mettre en garde la Commission et le Conseil contre un nouveau mauvais démarrage de la prochaine période. Il ne faudrait pas que se reproduise une situation comme celle de fin 1996, où le cumul des montants à liquider au titre des périodes de programmation précédente et en cours s'élevait à 26, 7 milliards d'écus.
Le rapport présente une série d'autres causes à cette non-utilisation des crédits. Ainsi, les initiatives communautaires qui, pour des raisons administratives et de potentiel à l'échelon européen, n'ont pu être mises en oeuvre qu'avec un retard considérable, sont également largement responsables de cette situation.
En ce qui concerne la révision en cours des fonds structurels et la préparation de la nouvelle période de planification des programmes, mon rapport présente les conclusions suivantes. Premièrement, la décentralisation des décisions de politique régionale permettrait une planification de qualité progressivement meilleure et donc une meilleure utilisation des crédits.
Deuxièmement, la clé du bon déroulement des programmes réside dans la garantie du cofinancement et à cet égard, l'autonomie financière régionale se révèle profitable.
Troisièmement, il faudrait oeuvrer pour une amélioration de la cohérence entre les politiques nationales et européennes, c'est-àdire pour une meilleure harmonisation des objectifs, stratégies et mesures entre les différents niveaux: européen, national et régional.
Quatrièmement, le facteur temps revêt une importance capitale. Les règlements devraient être arrêtés au début de l'année 1998 et rapidement votés afin de laisser aux instances locales, régionales et nationales suffisamment de temps pour préparer les programmes, bref, pour que la situation de 1994 ne se répète plus. Nous sommes actuellement en bonne voie en ce qui concerne cette préparation.
Cinquièmement, d'un point de vue budgétaire, les réductions des crédits décidées par le Conseil doivent être rejetées étant donné qu'elles n'apportent aucune solution au problème de la non-utilisation des crédits.
Sixièmement, la rebudgétisation doit être possible et selon moi, les premières réflexions prudentes à cet égard figurant dans l'Agenda 2000 ne devraient pas être suivies.
Septièmement, il conviendrait d'introduire le principe de la responsabilité d'un Fonds, c'est-à-dire qu'une direction générale et un ministère par État membre devraient être responsables de la gestion d'un Fonds.
Je voudrais terminer en remerciant mes collègues de la commission de la politique régionale pour leur travail constructif. Je les remercie pour leurs nombreuses propositions d'amélioration, tout comme je remercie les différentes commissions saisies pour avis qui ont contribué à l'amélioration de ce rapport.

Chanterie
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue Berend pour le travail important qu'il a réalisé durant l'enquête relative aux périodes de programmation actuelles des fonds structurels. Pour le Fonds social européen et au nom de la commission sociale, j'aimerais y ajouter quelques éléments.
Il s'est avéré que, fin 1995, deux milliards d'écus venant des fonds structurels n'étaient pas utilisés, dont les trois quarts étaient destinés aux Fonds social européen. Une enquête a depuis lors indiqué qu'il s'agissait principalement d'initiatives communautaires et surtout de quatre États membres en retard pour la mise en oeuvre, il s'agissait de l'Espagne, de l'Italie, de la France et de l'Allemagne.
Fin 1996, le manque de dépenses au départ très élevé a été ramené à des proportions plus raisonnables, le Fonds social européen a pu procéder à des dépenses complètes des moyens budgétaires disponibles, mais les initiatives communautaires et les quatre pays précités plus le Royaume-Uni continuent à poser problème. Il y a six mois, on a constaté que 72 % des paiements avaient été utilisés. Ce chiffre devra démontrer que le Fonds social européen ne souffre pas d'une sorte de problème chronique de mise en oeuvre.
Nous sommes par contre toujours confrontés aux crédits des années 1994 et 1995. Ils pourront créer des problèmes jusqu'à la fin de la période de programmation. Il est un fait également que, toutes proportions gardées, une partie considérable des moyens sont prévus pour la fin de cette période.
C'est pourquoi il nous faut considérer, Madame le Commissaire, la possibilité d'introduire une année de transition afin de trouver une solution au problème de ces surplus considérables. Sur le plan de la politique à suivre, se pose donc une double question concernant le niveau de dépense du Fonds social européen: comment nous opposerons-nous à l'amoncellement des moyens non dépensés en 1999 et comment, en 1999, éviterons-nous la répétition de ce phénomène ?
Ensuite, nous en arrivons à la question du rendement et de l'efficacité; des questions relatives aux objectifs et aux descriptions de domaines, qui ne peuvent être associées trop strictement, et l'application des principes d'additionnalité et de cofinancement pour les États membres et les régions.

McCartin
Monsieur le Président, je félicite M. Berend pour son rapport bien présenté et très édifiant. Il montre que le problème de la sous-utilisation des crédits qui éveillait tant de soucis il y a quelques années a perdu de son ampleur aujourd'hui. Le commissaire et la Commission doivent être félicités pour avoir accompli une avancée majeure - les fonds structurels ont doublé - sans qu'une augmentation sensible des coûts d'administration n'ait été notée, et nombre d'enseignements ont été retirés quant à la manière de procéder pour la prochaine phase.
Dans le secteur de la pêche, la principale préoccupation concernait le manque de ressources plutôt que le taux d'attribution. En 1994 et 1995, l'utilisation a été très satisfaisante, au-dessus de la moyenne. Bien qu'il y ait eu un ralentissement en 1996, nous ne craignons pas de problèmes de sous-utilisation des programmes d'orientation dans le domaine de la pêche pour la période concernée par le programme. Des problèmes existent toutefois dans le cadre du programme PESCA qui est principalement critiqué parce qu'il manque d'envergure pour mener à bien les objectifs qui lui ont été assignés: la moitié de ce programme est destiné aux régions de l'objectif 1. Son but était de diversifier l'activité économique dans les régions dépendant majoritairement de la pêche. Cet objectif pourrait facilement être atteint dans le cadre général de notre politique régionale vis-à-vis des régions périphériques. Une alternative à cela serait de ramener les fonds au coeur du programme relatif à la pêche, de développer davantage l'aquaculture et d'atteindre de meilleurs prix des produits piscicoles par un meilleur marketing.
Après l'an 2000, nous aimerions voir une mesure globale et unique dans le secteur piscicole assortie d'un pourcentage plus élevé que ce 1, 5 % dont nous disposons pour l'instant. Toutes les régions piscicoles sont périphériques et désavantagées et la Communauté ne suffit à ses besoins en produits piscicoles qu'à concurrence de 50 %, de sorte que la marge de manoeuvre existe en matière d'éducation et de formation et de développement de l'aquaculture.

McCarthy
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, j'accueille avec joie le débat d'aujourd'hui sur le rapport Berend, rapport d'initiative, qui fait en fait suite à la demande formulée par mon groupe que l'attention se porte davantage sur ce domaine et que soit requis des commissions compétentes un rapport sur la non-utilisation des fonds.
Chacun d'entre nous pourrait s'étendre des heures durant sur des cas rencontrés dans sa circonscription ou sa région où les fonds structurels ne parviennent pas aux bénéficiaires, engendrant de graves problèmes de trésorerie et menaçant même la viabilité des projets.
M. Berend a soulevé un certain nombre de problèmes essentiels qui demandent une solution afin de procéder à la réforme des fonds structurels. Face au problème récurrent de l'adéquation des fonds, nous avons besoin d'une approche novatrice et flexible de la part de tous les partenaires et nous pourrions aussi avoir besoin d'un plus grand soutien de partenariats entre les secteurs public et privé, sous la forme, par exemple, de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement. S'il est possible de construire un Hilton à Paris grâce à des prêts à taux bonifié, il doit sûrement être possible de soutenir un plus grand développement des infrastructures publiques et du commerce communautaire dans le cadre des mêmes fonds.
Madame le Commissaire, je veux saisir l'occasion qui m'est offerte pour commenter votre proposition de constituer une réserve d'efficacité parce qu'il est aujourd'hui temps de le faire, particulièrement eu égard aux idées exprimées quant à l'efficacité et à l'intention de l'UE de récompenser la parcimonie, rapportée hier par le Financial Times . Nous attendons impatiemment vos propositions détaillées et les critères envisagés pour la constitution de cette nouvelle réserve. Toutefois, nous n'avons à ce jour eu aucune discussion en commission sur les détails précis de fonctionnement de celle-ci et il n'est dès lors guère surprenant que notre rapport n'exprime pas une approbation inconditionnelle quant à la mise en place d'une telle réserve. Dans ce domaine, j'aimerais inciter à la prudence.
Il est difficile d'imaginer la manière dont l'UE pourrait établir des critères objectifs. Il sera également difficile pour l'Union de se poser en juge de l'efficacité et il va sans dire que l'efficacité des critères retenus devra refléter la mise en oeuvre des projets et les objectifs des acteurs régionaux et locaux. Dès lors, il conviendrait peut-être mieux d'adopter le point de vue de M. Berend selon lequel la décentralisation est à l'ordre du jour et qu'il faut donc laisser la gestion d'une telle réserve aux régions et aux États membres. Nous sommes également préoccupés de voir l'efficacité liée à la rapidité de la mise en oeuvre, ce qui récompenserait les acteurs dépensiers sans prendre en considération la qualité et l'innovation.
Pour conclure, permettez-moi de dire que nous ne pouvons donner un blanc-seing au paragraphe 32 du rapport de M. Berend dans lequel il prévoit d'allouer les fonds n'ayant pas été dépensés aux États membres capables d'absorber ces fonds sans que des critères clairs ne soient prévus dans ce domaine. Il nous faut veiller à ne pas pénaliser les partenaires régionaux et locaux qui sont les victimes de structures administratives déficientes et je suis surpris que M. Berend, représentant un État membre qui gère mal les fonds qui lui sont alloués, se réjouisse de pouvoir céder de l'argent à l'Espagne et la Grèce si son propre pays se révèle incapable de dépenser ces fonds.

Rack
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Commissaire, les crédits des fonds structurels représentent pour les citoyens de l'Union et surtout pour les moins riches d'entre eux, le signe le plus visible que l'Union poursuit vraiment un objectif de solidarité et que l'Union est beaucoup plus qu'une organisation de l'économie et des capitaux.
Sachant cela, il est extrêmement important que les crédits des fonds structurels parviennent là où on en a besoin. À cet effet, il est impératif - et le rapport Berend le démontre parfaitement - que les crédits des fonds structurels soient bien planifiés, qu'ils soient cofinancés de manière appropriée et qu'ils soient engagés au bon moment. Et c'est ici que le bât blesse. La trop grande complexité des règles et des structures ainsi que des délais trop courts ont eu pour effet que, surtout en 1994 et 1995, les engagements de crédits se sont déroulés de manière insatisfaisante. D'importantes améliorations ont déjà été apportées en 1996 et nous ne pouvons qu'espérer que cette tendance va se poursuivre dans les prochaines années.
Pour les trois nouveaux États membres, la situation est apparue quelque peu différente par rapport aux douze autres. Nos périodes de planification étaient encore plus courtes et les délais de mise en oeuvre étaient comparativement encore plus justes dans nos pays. Malgré cela, les trois nouveaux États membres ont bien planifié leurs crédits et les ont versés rapidement. Selon moi, cela montre une fois de plus - j'en avais déjà parlé il y a quelque temps dans mon rapport sur la politique structurelle dans les nouveaux États membres - qu'il y a des problèmes qui justifient l'engagement de ressources des fonds structurels dans des États membres relativement aisés aussi.
Je voudrais à cet égard aborder un point qui entre également dans l'objet de la discussion actuelle. Les États membres situés à la frontière extérieure orientale de l'Union figurent certainement parmi les gagnants dans le processus européen d'unification et d'élargissement. Mais dans certaines régions frontalières avec les PECO, il y a aussi des problèmes, il y a aussi des perdants, et à cet égard, la Communauté ainsi que la politique structurelle nationale sont invitées à apporter leur aide pour résoudre ces problèmes.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, j'estime que le rapport Berend est une analyse réaliste et objective des raisons de la sous-utilisation des fonds structurels. M. Berend dit que les fonds structurels sont une des plus importantes contributions à la «visibilité» de l'Union européenne et à une relation plus étroite de celle-ci avec ses citoyens. C'est aussi mon avis.
Cela dit, je doute sérieusement que les mêmes citoyens comprennent les subtilités politiques et administratives mises en avant pour expliquer, et souvent justifier, la sous-utilisation des fonds communautaires disponibles.
Résoudre le problème du taux de chômage inacceptable au sein de l'Union est une priorité pour tous les États membres. Le rapporteur a raison de souligner que les interventions des fonds structurels contribuent à la création d'emplois et cependant, on constate une sous-utilisation des fonds structurels disponibles.
Les fonds visent à renforcer la cohésion économique et sociale; ils servent à encourager «l'activité économique dans les régions rurales les plus vulnérables et défavorisées» et à réduire «les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions», ce qui n'est pas moindre. Et pourtant, on constate une sous-utilisation des fonds structurels. Le Conseil de ministres use constamment de cet argument pour justifier les réductions de crédits et poursuivra dans cette voie si nous n'agissons pas de concert.
Il y a ceux qui aimeraient voir les fonds non dépensés retourner à leurs contributeurs nationaux: ce n'est pas acceptable, ni maintenant ni à l'avenir. Dans ce contexte, je soutiens tout particulièrement le paragraphe 32 du rapport Berend dans lequel il suggère que les fonds non dépensés devraient être alloués aux États membres capables d'absorber les fonds de l'UE.
Madame le commissaire ne sera pas surprise d'apprendre que l'Irlande est dans ce cas. Mon pays fait montre d'un bilan remarquable en ce qui concerne l'absorption de fonds structurels non alloués. Cependant, il reste nombre de choses à faire en Irlande: dans les années à venir, le besoin en fonds structurels se maintiendra afin de consolider ce qui a été réalisé et d'accomplir ce qui reste à faire.

Vallvé
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter M. Berend pour avoir réalisé un bon rapport - qui arrive au moment opportun -, car il ne s'agit pas tant de voir comment les fonds structurels ont été gérés au cous des six dernières années, mais d'analyser le moyen d'en améliorer la gestion au cours des six prochaines années.
Je crois que, dans ce sens, il est important de souligner la nécessité de décentraliser leur administration, en vertu du principe de subsidiarité et du rôle important que doivent jouer les autorités régionales et locales. Dans cette optique, j'estime positifs le fait faire prévaloir l'efficacité dans la gestion des fonds structurels, la proposition d'une réserve spéciale pour les endroits où les fonds sont bien gérés, et aussi l'idée d'une autorité de gestion permettant une administration des fonds structurels la plus efficace possible.

Novo
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, ce rapport n'aborde pas une des raisons centrales à l'origine d'une exécution parfois insatisfaisante des moyens financiers affectés aux fonds structurels.
En effet, les restrictions budgétaires destinées à atteindre les résultats imposés par la convergence nominale pour faire partie de la troisième phase de l'UEM ont fait que certains États membres ne disposent pas des ressources propres requises pour les cofinancements communautaires. D'où aussi le retard dans l'exécution des actions structurelles, lequel ne peut et ne doit pas être confondu avec l'absence de projets, l'absence de besoins et encore moins avec une quelconque disparition des profondes disparités existantes en matière d'infrastructures.
Une meilleure exécution des crédits des fonds structurels sera plus la conséquence d'une modification de ces orientations macroéconomiques que le résultat d'obstacles inadmissibles érigés contre la rebudgétisation automatique des dotations ou d'obstacles que l'on prétend ériger contre la distribution indicative des moyens financiers des fonds structurels pour les États membres.

Schroedter
Monsieur le Président, un partenariat ne fonctionne que si chacun respecte les conventions. Cela vaut encore plus pour les conventions passées entre les États membres et l'Union en vue de réduire les écarts entre les pays de l'Union européenne. À cet égard, nous nous rallions à l'avis du rapporteur lorsqu'il affirme que la qualité est un critère essentiel. Il est inacceptable que le Conseil réagisse aux quelques difficultés de mise en oeuvre dans les États membres en rayant illégalement les crédits du budget, empêchant ainsi un écoulement régulier de l'aide structurelle. En fin de période de programmation, les régions se voient alors contraintes d'utiliser en un temps record tous ces crédits qui se sont accumulés. L'une des conclusions essentielles pour la prochaine période est donc que les partenariats locaux et régionaux, facteurs essentiels de réussite pour une utilisation efficace des crédits, soient impliqués au bon moment. Nous devons donc leur permettre une participation précoce et le retard actuel qui s'annonce pour la prochaine période d'aide nous impose de trouver une solution intérimaire. C'est nécessaire pour régler dès à présent les droits de participation, car dans les milieux administratifs on planifie déjà, ce qui voudrait dire que les partenaires sociaux, les collectivités régionales et locales seront une nouvelle fois mis devant le fait accompli.
Une dernière remarque importante: pour une flexibilité, qui est bien sûr nécessaire, nous avons besoin du comité de suivi. Il est indispensable de renforcer sa compétence pour éviter de tels retards durant la prochaine période de programmation.

Ewing
Monsieur le Président, dans ma région, qui ressort de l'objectif 1, ces panneaux couverts de 12 étoiles qu'on voit le long des routes, dans les ports et sur les ponts sont le signe le plus visible pour la population de la volonté qu'a l'Union européenne d'influencer l'évolution des zones périphériques.
Les fonds structurels visent souvent à la solution d'un problème immédiat, tel que la ruine de l'industrie sidérurgique. Dans ce cas pourtant, nous parlons de la ruine d'un peuple: les Highlands et les zones insulaires ont perdu la moitié de leur population au cours de ce siècle. Le statut de zone de l'objectif 1 tente de remédier à ce problème et, pour la première fois, nous commençons à retenir nos jeunes gens dans la région.
M. Berend parle de transition en douceur. En ce qui concerne la sous-utilisation, je voudrais souligner que les Highlands et les zones insulaires ont un bilan excellent quant à l'utilisation des crédits qui leur ont été alloués. La Commission pourra le vérifier. Je voudrais m'associer au nouveau ministre pour l'Écosse, M. Donald Dewar, qui se bat pour conserver le statut de zone de l'objectif 1 afin d'assurer cette transition en douceur dont parle M. Berend.

Cellai
Monsieur le Président, parmi les causes structurelles qui empêchent une utilisation rationnelle et satisfaisante des fonds, les plus nuisibles sont celles d'ordre administratif et procédural. Elles dépendent de la qualité des administrations et de leur coordination, de la qualité des programmes et de leur exécution.
La répartition des compétences et la subdivision des trois niveaux administratifs exigent une plus grande coordination. La nature multiple des initiatives promues, la complexité de la matière, l'absence de toute information précise, la rigueur des règlements communautaires rendent extrêmement difficile la pleine connaissance et l'équilibre satisfaisant des fonds structurels de la part des sujets publics et privés.
Le principe du partenariat doit donc absolument être renforcé en vue de faciliter de nouvelles solutions et d'accroître la coopération et la coordination à tous les niveaux. Il aura pour conséquence directe une transparence accrue des procédures et une meilleure adaptation des mesures prises aux objectifs particuliers, par le biais d'une plus grande implication des acteurs locaux et régionaux.
Je tiens enfin à dire que je suis totalement opposé à toute hypothèse de réduction des crédits de paiement pour la partie structurelle, de la part du Conseil de ministres. Le problème de l'utilisation des fonds ne serait pas, en effet, résolu et cette attitude du Conseil contrasterait fortement avec les décisions d'Édimbourg et mettrait en question la politique même de cohésion économique et sociale.

Walter
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Commissaire, nous avons 18 millions de chômeurs dans cette Union européenne et malgré cela, nous avons vu récemment que plus d'un milliard de DM de crédits des fonds structurels - des crédits qui étaient en fait mis à disposition pour lancer des contre-mesures appropriées au chômage - , ont été reversés aux États afin d'y résoudre des problèmes budgétaires, y compris d'ailleurs à des États normalement considérés comme les plus forts de cette Union.
C'était une raison suffisante pour examiner pourquoi cet écoulement de crédits ne s'est pas fait correctement. Pourquoi ne peut-on pas avancer plus vite et que doit-on faire? Mon collègue Berend a présenté un très bon rapport abordant ces différents points. Alors, que peut-on faire? Premièrement - c'est un élément central - nous devons veiller à ce que les décisions relatives aux futurs fonds structurels - et c'est une projection, car nous devons tirer les leçons du passé pour l'avenir - soient prises le plus rapidement possible. Autrement dit, nous allons devoir veiller à ce que la prochaine discussion sur les fonds structurels soit clôturée plus rapidement. Mais il faut rester réaliste. Je sais combien cela sera difficile, mais il n'empêche qu'il faut avancer plus vite. Le Parlement rappelle aussi qu'il est associé à cette procédure, ne fût-ce qu'en vertu des droits qui lui ont été conférés par les traités d'Amsterdam. Je vous invite donc tous à nous donner un droit d'intervention dans ce domaine.
Deuxièmement, nous devons passer au crible et améliorer les structures administratives et budgétaires. Nous savons que c'est là que le bât blesse. Dans la discussion actuelle sur les fonds structurels, il ne peut pas être uniquement question de déterminer quel montant ira à quel bénéficiaire. Nous devons aussi, si nous voulons être pris au sérieux, discuter de la façon d'améliorer la répartition des crédits.
Troisièmement, nous devons discuter de la manière de renforcer le partenariat dans les régions, de renforcer les comités de suivi afin que les crédits parviennent vraiment là où ils sont nécessaires, là où ils seront utilisés. Tout cela est certainement plus facile à apprécier sur place qu'à l'échelon européen et c'est la raison pour laquelle nous devons veiller à ce que les comités de suivi deviennent des partenaires égaux aux partenaires économiques et sociaux ainsi qu'aux partenaires régionaux et locaux. Quatrièmement, nous devons naturellement aussi créer un système d'incitation, que ce soit sous la forme d'une réserve comme le propose la Commission ou d'une évaluation à mi-parcours. Nous devons veiller à ce que les crédits soient utilisés et à ce que ceux qui traînent sachent qu'ils courent le risque d'une sanction, par exemple une diminution de l'argent versé. Tout cela doit être discuté et sérieusement considéré, car je pense qu'il s'agit là d'une question très importante pour l'avenir des fonds structurels.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, je tiens à commencer mon intervention en félicitant le rapporteur pour la qualité de son rapport, compte tenu de la difficulté d'analyser précisément les défauts dans l'exécution des fonds structurels. Difficulté qui s'explique par l'hétérogénéité de la problématique, concernant différents États et différentes régions, différents fonds, différents objectifs et systèmes administratifs, ce qui complique leur analyse et l'établissement d'orientations générales.
Cependant, il faut signaler que le rapport est très bon et qu'il souligne, entre autres, qu'au cours de la période de programmation 1989-1993 les crédits de paiement ont atteint 84 % dans les cadres communautaires d'appui et seulement 70 % dans les initiatives communautaires. Néanmoins, dans la période actuelle, après un début décevant (1994-1995), il s'est produit une nette amélioration en 1996, bien qu'il faille la nuancer en fonction de l'instrument et de l'objectif.
Elle est plus satisfaisante dans le FEDER et le FEOGA-Orientation que dans d'autres fonds - les initiatives communautaires enregistrent seulement un taux d'exécution de 90 % -, mais il est intéressant de souligner que c'est précisément l'objectif 1 qui enregistre un taux d'exécution plus positif que les autres objectifs. Les expériences vécues doivent servir à améliorer le système actuel en vue d'une réforme immédiate. Le rapport Berend apporte par conséquent une aide opportune et précieuse à partir de laquelle il est nécessaire de fixer suffisamment tôt un calendrier précis, dès la publication des règlements, pour qu'en 1999 les différentes administrations puissent s'adapter à la nouvelle programmation. La nécessité d'une plus grande concentration, simplification, décentralisation et coopération avec les partenaires sociaux et les pouvoirs locaux et régionaux demandera davantage de temps pour une programmation correcte; il faut donc en tenir compte. L'évaluation continue et un contrôle efficace, avec des stimulants - comme cela a été proposé - pour les États qui exécutent leurs crédits de manière optimale, constitueront également des mesures positives dont il faudra tenir compte.
En définitive, je voudrais signaler qu'il reste encore beaucoup de travail important, mais que le rapport Berend arrive à point nommé et qu'il faut en féliciter le rapporteur.

Ryynänen
Monsieur le Président, nous avons à réorganiser les fonds structurels et il est indispensable de corriger les défauts qui ont occasionné une sous-utilisation des crédits, de l'inefficacité et des retards, car nous n'avons tout simplement pas les moyens de cette inefficacité des activités de politique structurelle. Les défis continuent de croître pour la politique régionale et structurelle de l'Union européenne.
Les grands problèmes se rapportent à la fragmentation de l'administration et à la bureaucratie, ainsi qu'au démarrage des tranches de programme. La réussite du démarrage présuppose que les parties locales soient présentes dès le début de la planification. Le principe du partenariat doit vraiment être renforcé et la coordination interne de l'administration améliorée. Nous ne pouvons plus gaspiller du temps et de l'énergie dans une bureaucratie multiple, à côté de laquelle le profit finalement obtenu reste très insignifiant, plutôt pour donner du travail à des sociétés de formation et de consultants.
Dans les campagnes qui se dépeuplent, que ce soit en Finlande ou ailleurs, il y a une situation critique. Si l'on n'arrive pas à stopper le dépeuplement maintenant, il sera bientôt trop tard. À cet égard, le point de départ de la Commission est vraiment correct. Il faut souligner l'importance du développement indépendant des régions.

Sierra González
Monsieur le Président, la sous-utilisation des crédits des fonds structurels constitue un problème très grave, vu que la difficulté d'exécution des crédits incite les partenaires sociaux à chercher des solutions de financement intermédiaire coûteuses nuisant à l'efficacité générale des projets. Il est évident que cette situation ne peut pas perdurer et qu'elle doit s'améliorer, et dans cette optique nous rejoignons M. Berend. Cependant, certaines mesures qu'il propose afin de surmonter cette difficulté nous paraissent inefficaces. Concrètement, la mesure figurant au paragraphe 32 - la réaffectation des ressources aux États membres qui ont fait preuve de leur capacité d'absorber les crédits de l'Union européenne qui leur ont été alloués - nous semble inefficace car cela revient, en réalité, à établir un nouveau système de pénalisation.
Je crois nécessaire d'aborder la question d'une manière plus souple. Sinon, nous risquons de nuire à l'objectif que nous nous sommes fixé - la cohésion économique et sociale - plutôt que de le favoriser.

Howitt
Monsieur le Président, l'audition publique que nous avons tenue l'année dernière au nom de la commission de la politique régionale pour l'est et le sud-est de l'Angleterre souligne les principales conclusions du rapport Berend. Les conseils d'Essex, du Bedfordshire et de l'Hertfordshire ont déclaré que les systèmes de gestion actuels découragent en fait les candidats potentiels. Une excellente proposition de projet sur les nouvelles villes émanant de South-East Economic Development Strategy est restée sans réponse pendant plus d'un an. Les autorités d'East Anglia impliquées dans le programme de développement rural 5b parlent d'une multitude de demandes complexes toujours formulées au plus mauvais moment.
La Association of Eastern Colleges , association des écoles supérieures de l'Est de l'Angleterre, souligne que l'annualité des fonds sociaux européens est un cauchemar bureaucratique, tandis que les entreprises de cette région ayant participé dénoncent des retards et une sous-utilisation au cours de chacune des neuf dernières années.
Les États membres et les partenaires locaux doivent assumer leur part de responsabilité mais aujourd'hui, nous devons appeler la Commission à mettre fin au cercle vicieux du retard et de la sous-utilisation et à publier au préalable des critères d'évaluation auxquels elle se tiendra par la suite, car cela a constitué un problème particulier dans le cadre de notre programme 5b. Elle doit également s'assurer que l'assistance relative aux demandes d'obtention de fonds aille aux organisations bénévoles et faire tout ce qui est en son pouvoir pour changer les habitudes et veiller à ce que la nouvelle période de programmation devant débuter en 1999 démarre au moment prévu.

Hatzidakis
Monsieur le Président, je pense que cette initiative qu'a prise le Parlement d'examiner la question importante de l'utilisation des ressources des fonds structurels a été une excellente initiative et que M. Berend a réalisé à ce sujet un travail remarquable qui mérite sincèrement des félicitations.
De ce travail réalisé par M. Berend et par tous mes collègues qui, grâce à leurs amendements, ont contribué à ce rapport, il apparaît clairement que, de manière générale, les problèmes se sont limités à l'utilisation des ressources au fil du temps mais que ces problèmes subsistent. A cet égard, les problèmes liés au Fonds social et aux initiatives communautaires sont révélateurs, comme il est également révélateur que 3, 4 milliards d'écus n'ont pas été utilisés, chiffre qui à lui seul en dit long.
Les causes ont, me semble-t-il, été mentionnées: le retard lors de l'adoption des règlements au début de la période de programmation de la part de la Commission, le retard avec lequel les États membres soumettent des propositions, le nombre important de programmes, etc. Nous devons par conséquent tirer les leçons de l'évolution à ce jour et je pense, Monsieur le Président, que nous devons articuler notre action autour de deux axes: concentration et simplification, c'est-à-dire d'une part moins de programmes, moins d'initiatives communautaires, uniformisation des procédures et des mécanismes des fonds de manière à obtenir de meilleurs résultats et d'autre part simplification des procédures, sans pour autant en arriver à ce que la Commission se dérobe de ses responsabilités et que chacun fasse ce qu'il entend sans le moindre contrôle.
Outre les considérations qui précèdent, je voudrais également aborder l'idée de la réserve, telle qu'elle a été présentée par la Commission dans son AGENDA 2000. Selon nous, c'est là une idée que nous ne devons pas rejeter a priori, car elle pourrait inciter à une plus grande émulation entre les organismes concernés pour l'absorption des fonds. Mais il faudrait que la Commission explicite ce principe, pour qu'il cesse d'être cette sorte de chèque en blanc qu'il est aujourd'hui. Le Parlement ne donnera en aucun cas son consentement à un chèque en blanc. Nous voulons davantage de détails de la part de la Commission sur ce sujet.

Ephremidis
Monsieur le Président, je pense que nous devons accepter qu'il y a quelque chose de pourri dans la politique régionale de la Communauté en ce qui concerne les fonds qui lui sont alloués. On trouve d'une part de multiples et très graves problèmes dans nombre de régions, et d'autre part un excédent non utilisé, non absorbé compris entre 25 et 26 milliards d'écus. C'est précisément ici que se trouve le problème, c'est ici qu'il y a quelque chose de pourri. Ces considérations sont reprises dans le rapport et en particulier dans l'exposé des motifs de M. Berend, ainsi que dans les rapports de la commission de l'agriculture et de la commission des budgets. Ces deux dernières ajoutent également qu'aucune proposition spécifique sur l'avenir du monde rural n'est définie dans le cadre de l'Agenda 2000, tandis que la commission des budgets relève qu'il n'y existe qu'un faible intérêt pour les régions frontalières. Je voudrais ajouter que ce manque d'intérêt, ce désintéressement, touche également les régions insulaires; l'on impose même ici une exception agaçante, en ce sens que les îles de la mer Égée ne participent pas aux programmes opérationnels, dans des questions relatives aux transports, à l'énergie, aux communications, etc. Enfin, Monsieur le Président, et je termine, la répartition est inégale. La politique régionale a découvert que l'Allemagne est devenue plus pauvre que la Grèce et le Portugal, raison pour laquelle elle se voit allouer 45 % en plus des fonds, tandis que ces deux pays les plus pauvres enregistrent une diminution de respectivement 17 et 20 %. Tout cela est inacceptable, et si aucune mesure n'est prise pour corriger cette situation, ne vous attendez pas au moindre progrès dans le domaine de la cohésion sociale.

Karamanou
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, une Europe enregistrant des écarts aussi importants entre ses diverses régions en ce qui concerne le niveau de bien-être ne peut être ni crédible, ni viable. C'est la raison pour laquelle la politique de cohésion économique et sociale constitue un choix capital pour l'Union. Les fonds communautaires qui soutiennent les actions structurelles ont donné des résultats particulièrement encourageants dans les régions les moins développées de l'Union, renforçant la compétitivité, le développement et l'emploi.
Aujourd'hui, il convient assurément d'améliorer et d'accroître l'efficacité des fonds structurels. Toutefois, concentrer l'attention et les efforts sur la capacité d'absorption et non sur l'efficacité revient à mon sens à adopter une approche erronée. Il est notoire que par le passé, certaines régions de l'Union ont affiché un taux d'absorption de 100 % sans pour autant enregistrer d'augmentation du PNB par habitant. La question consiste donc à savoir comment l'on peut utiliser les ressources des fonds structurels de la manière la plus sûre et la plus efficace. Chaque écu dépensé devrait générer un résultat positif sur le plan du développement, de la compétitivité et de l'emploi. Je pense que la Grèce constitue à l'heure actuelle un très bon exemple d'utilisation judicieuse et efficace des ressources des fonds structurels.
Nous souhaiterions bien entendu émettre de très sérieuses réserves quant à l'intention de la Commission de gérer librement 10 % des ressources des fonds structurels de la période de programmation suivante.

Botz
Monsieur le Président, le rapporteur a très justement dirigé l'une de ses principales critiques contre les retards considérables pris dans la phase initiale de programmation, et je voudrais le soutenir dans cette critique. Il y a plusieurs raisons fondamentales pour lesquelles nous ne devrions plus tolérer de tels retards au cours de la prochaine période.
Premièrement, la lutte contre le chômage croissant dans nos États membres nécessite une intervention plus rapide et l'utilisation de tous les crédits des fonds structurels européens. Deuxièmement, cela nous permettra de faire d'autant mieux face à la forte pression d'adaptation que nous allons connaître dans certains secteurs, mais aussi dans certaines régions, en raison de l'introduction de la monnaie unique. Troisièmement, avec le futur élargissement à l'est de l'Union européenne, les instruments européens mis en place pour combler les retards de développement vont être véritablement mis à l'épreuve.
Une chose est sûre, les voix menaçantes de nos concitoyens européens en situation de chômage doivent aussi nous amener à presser l'allure, que ce soit aux niveaux administratifs les plus bas ou aux échelons nationaux et européens.

Myller
Monsieur le Président, dans de nombreuses interventions, ainsi que dans le rapport dont nous traitons, on s'est préoccupé de ce que les résultats de la politique régionale et structurelle de l'Union européenne n'aient pas été un succès sur tous les plans. Dans le rapport Berend, on a également parlé de problèmes exigeant vraiment une solution. Il serait particulièrement important, comme cela a été exprimé ici, que la future réforme du fonds structurel puisse être réalisée à temps. Cela signifie que les décisions nécessaires devraient être prises d'ici la fin de 1998 au plus tard.
Le rapport dit clairement que les plus grands problèmes qui se rattachent à cette période de programme proviennent de ce que le démarrage des programmes a pris du retard en raison de la lenteur des prises de décision. Cela ne doit pas se renouveler et cela devrait être un message adressé au Conseil en particulier.
Le plus important n'est cependant pas de dépenser de l'argent. Le plus important est la qualité des programmes et que l'on parvienne, grâce à ces programmes, à un réel progrès concret. Ceci est un défi que devraient relever les régions et les personnes qui vont profiter de la future réforme du fonds structurel.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier le rapporteur, M. Berend, pour son examen approfondi et son rapport très pertinent sur l'utilisation des crédits des fonds structurels. La Commission est consciente du fait qu'en 1994 et 1995, le taux d'utilisation des ressources a été relativement faible et que, par conséquent, le risque existe que les écoulements de crédits se concentrent en fin de période de planification des programmes.
Ces expériences suffisent à motiver une réorganisation de la gestion financière des fonds structurels pour la prochaine période de planification des programmes à partir de 2000. Néanmoins, je voudrais attirer votre attention sur le fait que - et vous avez pu aussi le vérifier jusqu'en 1996 - le retard dans l'exécution des cadres communautaires d'appui, auxquels sont consacrés finalement 90 % de l'ensemble des crédits, s'est considérablement amenuisé en 1996 et 1997. Par contre, en ce qui concerne les initiatives communautaires le rythme d'exécution pose encore problème, même si l'une des principales explications à cela est le fait que bon nombre de ces programmes n'ont été décidés qu'en 1995 et 1996.
La Commission examine actuellement la possibilité et la nécessité d'une reprogrammation des initiatives communautaires et en a d'ailleurs informé les États membres. C'est ainsi qu'au mois de décembre, je me suis adressée aux États membres pour obtenir des informations détaillées sur le niveau d'exécution des initiatives communautaires sur le terrain. Sur la base des capacités d'absorption, il y aura lieu d'envisager des modifications du contenu des programmes ainsi que des transferts de crédits à l'intérieur ou entre des programmes.
La Commission présentera à la mi-1998 des propositions visant à entreprendre dans toute l'Union une nouvelle répartition au sein des initiatives communautaires et essaiera à cet égard de tenir compte aussi des revendications du Parlement. Nous avons en effet encore quelques points en suspens en ce qui concerne le débat sur la répartition de la réserve.
Les importants problèmes administratifs de mise en oeuvre ont suffi à eux seuls à inciter la Commission à proposer dans l'Agenda 2000 une diminution radicale des initiatives communautaires et à intégrer davantage ses activités dans les programmes généraux. Pour ce qui est des engagements restant à liquider, le niveau actuel est tout à fait normal. Étant donné les montants des crédits d'engagement chaque année de plus en plus élevés et la non-équivalence des montants des autorisations de paiement, l'augmentation des engagements restant à liquider n'est que logique. En fait, ces dernières années, les paiements de chaque exercice budgétaire ont de plus en plus servi pour la liquidation des engagements d'exercices budgétaires précédents.
Les engagements restant à liquider pour la période antérieure à 1994, lesquels s'élevaient à 3, 26 milliards d'écus à la fin de l'année 1997, concernent soit des actions pour lesquelles la prolongation de la période d'exécution a été estimée justifiée et approuvée, soit des actions qui ont été interrompues pour des raisons juridiques et qui, par conséquent, n'ont pas encore pu être clôturées. Mais étant donné que les prolongations des délais de paiement n'ont généralement été accordées que jusqu'à la fin 1997, il ne s'agit plus maintenant que de décomptes finaux et non plus d'engagements, qui en raison de leur échéance pèseront encore plusieurs années sur le budget communautaire. Je me réfère ici au point 30 dans lequel vous demandez à juste titre ce qu'il en est à ce sujet.
Comme le Parlement, la Commission entend veiller à ce que, dès le début d'une période de planification des programmes, les crédits soient complètement utilisés et à ce que tout retard soit évité.
En ce qui concerne la crainte du Parlement au sujet du montant élevé qui devra à nouveau être engagé dans le cadre de la procédure budgétaire de 1999, je souhaite rappeler que les organes de la Communauté sont clairement tenus, en vertu de l'accord interinstitutionnel et du règlement-cadre des fonds structurels, de mettre à disposition des Fonds les montants décidés lors du Conseil européen d'Édimbourg. Je tiens à le souligner clairement.
En outre, je voudrais faire remarquer qu'une prolongation de la période actuelle de planification des programmes serait contraire au règlement-cadre des fonds structurels ainsi qu'à l'accord interinstitutionnel. La Commission a donc clairement indiqué qu'il ne pouvait y avoir de chevauchements entre les deux périodes de planification des programmes.
La Commission présentera ses propositions de réforme législative au mois de mars. Il appartiendra ensuite au Parlement et au Conseil d'en discuter rapidement et de les adopter. La Commission agira ici de son plein droit afin que les nouveaux programmes puissent être rapidement mis en oeuvre dès 2000. De l'avis de la Commission, il serait par conséquent contre-productif, compte tenu de la discussion et de l'adoption rapides des règlements et programmes, d'entamer maintenant des réflexions sur des solutions provisoires.
Les avis du Parlement au sujet de la simplification du système d'exécution des fonds structurels sont globalement partagés par la Commission. Une forte décentralisation et une participation des collectivités locales et régionales ainsi que des partenaires sociaux dès le début de la planification des programmes sont indispensables pour parvenir notamment à une plus grande efficacité. Les nouvelles propositions de règlement prévoient une répartition plus claire des compétences et des responsabilités entre les divers acteurs, une revalorisation du rôle des comités de suivi et un renforcement de la Commission en ce qui concerne les possibilités de contrôles et de sanctions en cas d'infractions. Sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord non seulement avec les revendications exprimées dans le rapport mais aussi avec les interventions qui ont été faites ici dans le cadre du débat.
La Commission estime nécessaire la constitution d'une réserve financière liée à la performance, grâce à laquelle l'efficacité des mesures structurelles pourra être accrue et j'apprécie le soutien de cette proposition, y compris dans les nombreuses interventions de ce débat. Naturellement, vous ne pouvez pas donner un accord définitif tant que nous n'aurons pas discuté en profondeur de ce sujet avec les critères objectifs que nous envisageons de proposer, et bien sûr, cette réserve ne doit pas être un chèque en blanc pour la Commission mais doit faire l'objet de règles transparentes. Je crois cependant que cela serait un moyen - ce qui correspond également au texte de la proposition - de réaffecter les crédits non absorbés à d'autres États membres, si besoin est, au lieu de les réinjecter dans les budgets nationaux. Par conséquent, je pense que cela vaut effectivement la peine de mener une discussion en profondeur sur ce sujet et j'en fais d'ailleurs expressément la demande à la commission de la politique régionale.
La nouvelle structure budgétaire proposée par le Parlement, avec une présentation de l'exécution en fonction des différentes périodes de planification, entraînerait un nombre trop important de lignes budgétaires - ce qui entraînerait aussi une complexification de la gestion, comme c'est actuellement le cas avec les initiatives communautaires - et serait contraire à la volonté de simplification.
Pour terminer, permettez-moi de vous rappeler encore que la Commission présentera ses propositions le 18 mars prochain. Nous sommes convaincus que ces propositions de simplification et de décentralisation favoriseront également une utilisation plus efficace des ressources financières, et la Commission continuera d'impliquer le Parlement intensivement et dès le départ dans ce processus.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Votes
Le Président
Je vous propose de prendre tout de suite votre rappel au règlement, ce qui nous permettra de clarifier les choses et de ne pas interrompre le cours des votes.

Falconer
Monsieur le Président, j'agis conformément aux instructions des questeurs. Auriez-vous donc l'obligeance de m'appeler avant le premier scrutin nominal?

Le Président
Cher collègue, ce ne sont pas les questeurs qui président la séance, c'est moi. Donc, je vous donne la parole maintenant.

Falconer
Monsieur le Président, si tel est le cas, voudriez-vous bien noter ma présence dans cet hémicycle à chaque scrutin nominal conformément à la note que nous a transmise la semaine dernière le collège des questeurs? Pourriez-vous également dire au Bureau que je crois que ce Parlement est une assemblée souveraine et non une assemblée de treize individus décidant de leur propre chef ce que doivent être les règles en vigueur dans ce Parlement?
J'espère et je suis convaincu que chaque collègue qui ressent la même chose que moi suivra mon exemple. Vous n'avez pas à participer aux votes par appel nominal, vous devez juste veiller à ce que votre présence dans l'hémicycle soit notée.

Sturdy
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur un point fort proche de celui évoqué par M. Falconer: c'est la première fois, au cours d'une séance de ce Parlement, que nous allons procéder à un scrutin nominal. J'aimerais disposer d'une brochure relative aux nouvelles règles issues de la Conférence des présidents afin que les députés puissent comprendre ce qui se passe. Nombre d'entre nous ne le savent pas. Ce matin, il s'est trouvé qu'un vote a eu lieu cinq minutes avant l'heure prévue. Nous devrions disposer de quelques règles évitant aux députés de rater des votes.

Ewing
Monsieur le Président, je voudrais m'associer à M. Falconer et faire la même remarque que lui. Étant la doyenne de cette Assemblée, je trouve lamentable que des députés acceptent de se laisser traiter de manière indigne. Cela place la Caisse des délégués du Parlement dans une situation très difficile car un groupe pourrait, par exemple, lors d'une séance de nuit, doubler le nombre de votes par appel nominal tenus durant l'heure des votes: cela impliquerait que tous les députés se verraient retirer la moitié de leurs jetons de présence. Pouvez-vous imaginer le chaos qui en résultera? Je désire donc que ma présence soit enregistrée, indépendamment de ma participation à un scrutin nominal. Je veux protester de la manière la plus énergique qui soit contre cette mesure et poser à chacun la question suivante: êtes-vous des moutons ou des députés d'un Parlement?

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux remarques de mes collègues et que ma présence soit enregistrée indépendamment de ma participation à un scrutin nominal.

Killilea
Monsieur le Président, en ma qualité de président en exercice des questeurs, je voudrais informer les députés de ce Parlement - et particulièrement M. Falconer - que les instructions qu'ils ont reçues des questeurs la semaine dernière proviennent en fait du Bureau. J'aimerais être très clair sur ce point. Que tous les députés de ce Parlement sachent que les questeurs ont appliqué le règlement tel qu'il a été décidé par le Bureau.

Falconer
Monsieur le Président, l'intervention de M. Killilea semble s'opposer aux remarques que vous avez faites plus tôt dans le débat. En réponse à ma demande d'être appelé à chaque scrutin nominal, et relativement à la note du collège des questeurs, vous avez dit que ce collège ne dirigeait pas la séance. Je suis d'accord avec vous. M. Killilea a démontré très clairement que le collège des questeurs agissait sur les instructions du Bureau; c'est donc le Bureau qui dirige la séance que vous présidez. Je réitère ma demande d'être appelé avant chaque scrutin nominal.

Antony
Monsieur le Président, on avait connu des parlements Croupions, on veut aujourd'hui créer un parlement de pions. Tout parlementaire est libre de voter ou de ne pas voter. Avec les instructions procédurières et bureaucratiques que vous créez, vous dévaluez totalement ce Parlement.

Santini
 Monsieur le Président, après cette série d'interventions, je voudrais faire une proposition. Compte tenu du fait que dans cette séance plénière nous ne pourrons certes pas aborder sereinement ni appliquer cette nouvelle réglementation, je demande de mettre aux voix la proposition de reporter à la prochaine période de session l'application de cette norme ou même d'en débattre au Parlement avant de la rendre exécutive.

Le Président
Mes chers collègues, premièrement, je voudrais remercier l'ensemble des intervenants, qui nous ont permis d'avoir un débat sur cette importante affaire. Deuxièmement, je voudrais, pour rassurer certains d'entre vous, préciser que vous êtes évidemment libres de voter ou ne de pas voter, ce qui est fondamental pour tout parlement et pour tout parlementaire. Le droit de voter ou de ne pas voter est un droit élémentaire des parlementaires. Troisièmement, je m'étonne tout de même que vous critiquiez les quelques encouragements à une présence nombreuse des députés pour les votes, car le vote est non seulement un droit, mais aussi un devoir du parlementaire. Je me réjouis d'ailleurs de constater que nous sommes plus nombreux, je crois, que cela n'a été le cas depuis quelque temps.
Le Bureau prendra en considération l'ensemble des interventions, étant entendu qu'il réexaminera la question dans quelques mois, comme il le précise dans sa décision. Je vous propose donc d'essayer le système, de le mettre à l'épreuve, et nous verrons à l'usage comment les choses se présentent.

Le Président
Monsieur Falconer, comme je vous l'ai indiqué, j'ai noté votre intervention et, pour chaque scrutin nominal, vous serez signalé comme étant présent. Rassurez-vous. Mais pour le reste, je n'entends pas me laisser distraire par un abus de procédure de ce genre.
Au sujet des amendements 10 et 18

Blak
Je demande, Monsieur le Président, que nous votions contre l'amendement 10, mais que nous votions en revanche pour l'amendement 18. Une erreur a été commise en commission parlementaire. Nous avons supprimé une phrase qui n'aurait pas dû l'être. La phrase en question précise la manière dont l'information et l'apprentissage doivent être organisés.
Au sujet de l'amendement 11

Blak
La formulation de la version anglaise est ambiguë. Nous aurions voulu remplacer work force par workers' concern . Si nous conservons les termes work force , cela signifiera que tous les employés de l'entreprise devront décider si un travailleur doit être soumis à un examen médical. Si nous remplaçons ces termes par workers' concern , c'est le travailleur qui pourra lui-même en décider. Il s'agit donc d'une simple modification de la formulation linguistique afin d'éviter toute ambiguïté.

Le Président
Y a-t-il des oppositions à cet amendement oral?
(Le président constate qu'il n'y a pas d'opposition au dépôt de l'amendement oral)
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

Smith
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que vous ne suivez même pas les règles édictées par notre estimé Bureau. Vous ne m'avez pas donné la possibilité de signaler ma présence dans l'hémicycle. En outre, je déplore que cela nous ait été imposé. Si vous voulez tester quelque chose, enquérez-vous de l'opinion qu'a le Parlement du Bureau. Ce qui se passe est discriminatoire. Si vous voulez tester quelque chose, voyez si ces nouvelles règles édictées par le Bureau ont l'approbation de cette Assemblée.

Le Président
J'ai pris bonne note de votre intervention. Rassurez-vous, votre présence a été notée par le service de la séance. Pour le reste, nous n'allons pas nous embarrasser d'une bureaucratie inutile. La bureaucratie nécessaire est déjà suffisamment compliquée comme cela.

Orlando
Monsieur le Président, je voudrais seulement faire une observation: ce matin, de nombreux collègues, en particulier M. Nassauer, ont souligné la faiblesse des ressources allouées au programme Falcone et certains en ont tiré la conséquence qu'il faut limiter l'extension des interventions à l'activité des organes judiciaires et répressifs. Les crédits prévus sont vraiment médiocres, M. Nassauer a tout à fait raison, mais même si les ressources sont faibles, je crois qu'il est important que le Parlement européen prévoie aussi l'activité d'établissements scolaires, universités et de la société civile pour témoigner du fait que la lutte contre la mafia et la criminalité organisée n'est pas uniquement un phénomène judiciaire répressif et de police mais aussi - et, dirais-je, surtout - un phénomène et un processus de renouvellement et de sensibilité culturelle.
Après le vote sur l'amendement 27

Oddy
Monsieur le Président, un exemple typique de ce qui va se passer à l'avenir. Eddie Newman et moi-même avons pressé le bouton mais rien ne s'est produit. Avec ce nouveau règlement, nous devons vous interrompre sans cesse pour vous le signaler.

Le Président
Rassurez-vous, Madame, il ne s'agissait pas d'un appel nominal, et donc ce vote n'entrait pas dans notre comptabilité savante.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Samland
Monsieur le Président, il y a un problème au sujet des deux rapports présentés, à savoir le rapport De Luca et le rapport Wemheuer. Ces deux rapports contiennent un passage identique. Or, ce passage fait l'objet d'un amendement dans le rapport Wemheuer mais pas dans le rapport De Luca. Il se pourrait donc que le Parlement adopte une formulation dans un rapport et exactement le contraire dans l'autre, ce qui compliquerait les choses pour ce passage.
J'avais donc demandé de pouvoir signaler que sur ce point, il y a lieu de procéder à un vote séparé. Cela a d'ailleurs été demandé. De cette manière, une seule des formulations devra être modifiée. Le problème est maintenant que le Parlement va d'abord voter sur le premier rapport puis seulement sur l'amendement de l'autre rapport. Il aurait été plus simple de procéder en sens inverse, car nous aurions alors su à quoi nous en tenir et le problème du rapport de M. De Luca serait réglé. En fait, il serait préférable de mettre d'abord aux voix le rapport Wemheuer puis, en fonction de l'issue de ce vote, d'adapter le rapport De Luca en conséquence.

Le Président
Bien, si M. De Luca est d'accord, je propose donc de passer d'abord au vote du rapport de Mme Wemheuer, ce qui nous permet de régler avec élégance le problème.

De Luca
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole sur ce point précisément. Le problème que pose M. Samland n'est pas un problème réel parce que, en fait, les deux rapports, le mien et celui de Mme Wemheuer, demandent de créer éventuellement une commission d'enquête. L'amendement qui a été proposé porte sur une tout autre question, qui n'est pas en contradiction avec la commission d'enquête: cet amendement dit en effet d'examiner, d'attribuer en permanence à la commission du contrôle budgétaire des pouvoirs semblables à ceux de la commission d'enquête. Il n'existe, par conséquent, aucun contraste.
J'ai donc été fort étonné de la demande de vote séparé présentée sur le paragraphe 10 de mon rapport. Nous avons constaté, hier, que tous étaient parfaitement d'accord pour dénoncer un comportement obstructionniste de la Commission vis-à-vis du Parlement. Mais ensuite, ce qui devait être la conséquence logique, c'est-à-dire la création d'une commission d'enquête, fait défaut. Or, il me semble quelque peu hypocrite de la part du Parlement de prendre certaines positions à l'égard de la Commission et puis de ne pas être conséquent avec ces positions.
Voilà pourquoi, compte tenu du fait que la commission d'enquête et les nouveaux pouvoirs donnés à la commission du contrôle budgétaire ne sont pas contradictoires, j'estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'ordre des deux rapports ni d'introduire un amendement analogue dans mon rapport; j'invite, au contraire, à retirer la demande de vote séparé sur le paragraphe 10, qui constitue, par ailleurs, le point fort de mon rapport.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur De Luca. Je propose néanmoins de commencer par le rapport de Mme Wemheuer, parce que tout dépend du sort réservé à l'amendement. Il se peut que le problème disparaisse de lui-même.

Theato
Monsieur le Président, vous l'avez déjà dit, M. De Luca vient de signaler qu'il ne voulait pas de vote séparé. Nous continuons d'affirmer qu'il y a lieu de procéder à un vote séparé sur le paragraphe 10, surtout après le résultat du vote sur le rapport Wemheuer et l'argumentation du rapporteur, M. De Luca. Nous insistons donc pour que ce paragraphe soit bien mis aux voix par vote séparé.
(Le Parlement adopte la résolution)

Andrews
Monsieur le Président, j'ai voté sur certains rapports et pas sur d'autres mais je voulais juste vous assurer de ma présence. J'ai dû me rendre aux toilettes et puis je suis allé chercher une tasse de café.
Monsieur le Président, si vous voulez tourner ce Parlement en dérision, vous êtes sur la bonne voie - vous et les fonctionnaires qui vous conseillent. Ils vous conseillent d'ailleurs assez mal. Nous sommes dans un organe démocratique, pas en Corée du Nord ou à Penang.

Le Président
Je vous rappelle, Monsieur Andrews, que le vote est nominal dans ce Parlement.

Truscott
Monsieur le Président, je voulais juste indiquer que j'ai voté pour lors du vote final. J'ai pressé le bouton mais la lumière ne s'est pas allumée. Je voulais juste qu'il soit noté que j'ai voté pour lors du vote final.

Telkämper
Monsieur le Président, j'ai voté pour les deux parties, mais lors du vote sur la première partie, mon appareil n'a pas fonctionné.

Howitt
Monsieur le Président, vous serez heureux d'apprendre que je me retiens d'aller aux toilettes et que pour le rapport final, j'ai voté pour, contrairement à ma machine.

Barton
Monsieur le Président, il y a tellement longtemps que nous avons voté que j'ai oublié si ma machine avait fonctionné ou pas. Pourriez-vous noter ma présence?

Colino Salamanca
Mon appareil non plus n'a pas fonctionné lors du dernier vote. Je vote pour.

Banotti
Monsieur le Président, ma machine a fonctionné mais je voudrais dire que j'étais un peu en retard pour le vote car mon avion a eu du retard. Dois-je envoyer ma demande d'allocation journalière à la Sabena?

Antony
Monsieur le Président, j'ai une suggestion à faire. Au XVIIIe siècle, lorsque les sermons de l'évêque Bourdaloue étaient trop longs, on distribuait un vase baptisé, en français, un «bourdaloue». On pourrait peut-être distribuer un tel instrument, ce qui éviterait à nos collègues de devoir se lever pour aller aux toilettes.

Rack
Monsieur le Président, je viens de remarquer, non sans respect, que vous ne participiez pas aux votes, qu'il s'agisse ou non d'un vote nominal. Or, le Parlement sera d'accord avec moi pour dire que vous toucherez quand même votre indemnité journalière de ce jour.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Rack. J'ai en effet usé du privilège de ne pas participer au vote, car la coutume française veut que l'on ne participe pas au vote quand on préside les séances.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, je suis désolé de ralentir le déroulement de la séance mais jusqu'ici, je n'ai pas conscience d'avoir voté sur ce rapport. En fait, je n'approuve pas le rapport dans son ensemble.
Sur un point de principe, nous bénéficions de la liberté d'expression. Nous venons de voter le paragraphe 108, qui évoque la liberté d'expression. L'autre face de cette pièce, c'est le droit au silence. Je me propose donc d'exercer mon droit au silence. Je ne suis pas payé pour voter ici; je suis payé pour être député du Parlement.
Je vous mets au défi de mettre au vote à la fin de cette période de session une demande enjoignant le Bureau de revoir ce règlement avant la prochaine session plénière de Strasbourg.
(Applaudissements)
Le Président
Monsieur McMillan-Scott, votre remarque sera prise en considération, comme évidemment l'ensemble des remarques de nos collègues. Le Bureau aura l'occasion de se pencher sur ce problème.

Crowley
Monsieur le Président, je désirais juste que soit officiellement enregistré le fait que je suis présent mais que je ne prends pas part au vote.

Pasty
Monsieur le Président, les membres du groupe UPE ont participé à tous les votes, mais ils ne participeront pas au vote final, parce que, dans ce rapport, il y a des choses qui sont acceptables et il y en a d'autres qui ne le sont pas. Nous ne pouvons donc pas avoir un jugement global. Je vous demande par conséquent de noter tous les collègues qui ne participent pas au vote, à commencer par moi.

Le Président
Rassurez-vous, tout ceci sera noté.

Chichester
Monsieur le Président, je voudrais, par votre intermédiaire, féliciter le Bureau de tourner cette Assemblée encore plus en ridicule par le biais de cet exercice infantile et pathétique. J'espère que le Bureau se ravisera.

Azzolini
Monsieur le Président, je vous prie de prendre note du fait que je suis présent dans cet hémicycle mais que je ne participe pas au vote.

Giansily
Monsieur le Président, juste pour vous faire observer que nous avons voté un rapport sur les droits de l'homme et que nous avons bafoué, toute la matinée, le droit de l'homme et de la femme, imprescriptible, de se rendre aux toilettes sans avoir à être sanctionné.

Nordmann
Monsieur le Président, je voudrais, sans autres commentaires, vous faire remarquer ma présence, car je ne souhaite pas participer au vote final.

Katiforis
Monsieur le Président, je partage le ressentiment de nos collègues concernant cette mesure mesquine. Je tiens à souligner que ce n'est pas la seule mesure mesquine qui nous irrite et nous humilie: il y en a beaucoup d'autres. Si nous voulons protester, pour l'amour de Dieu, ne soyons pas sélectifs! Examinons plutôt toutes les restrictions méprisables qui nous ont été imposées et qui nous ont récemment humiliés.

Müller
Monsieur le Président, chers collègues, on peut certes ne pas partager le même avis sur la question de l'importance de cette nouvelle règle pour nous les députés et sur la façon dont nous allons la gérer en interne. Mais il y a une chose selon moi sur laquelle on ne peut être en désaccord, c'est le record que l'on peut enregistrer aujourd'hui au Parlement. En effet, ces dernières années, sauf erreur de ma part, il n'y a jamais eu, un mardi à 13h30, un vote auquel étaient présents plus de 500 députés de cette Assemblée. Vu de l'extérieur, c'est un succès que nous ne devrions pas sous-estimer, indépendamment de la question de savoir si nous devons ou non nous en tenir à ce règlement.

Happart
Monsieur le Président, j'ai faim, pourrait-on procéder au vote final et partir?

Tomlinson
Monsieur le Président, sur le même point que M. Happart: j'aimerais voter et puis manger.
(Le Parlement adopte la résolution)

Baldi
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que je suis présente mais que, comme mes collègues, je n'ai pas participé au vote.

Gallagher
Monsieur le Président, j'étais dans l'hémicycle tout au long des votes. Pour un point de principe, je n'ai pas voté mais je voudrais que vous notiez que j'étais là, conformément au nouveau règlement.

De Luca
Monsieur le Président, étant donné qu'avant vous ne m'avez pas accordé la faculté de parler, j'ai été contraint, contre ma propre opinion, de voter «abstention» pour enregistrer ma présence. J'aurais voulu ne pas participer au vote, parce que ce rapport, tel qu'il a été modifié par de nombreux votes, me laisse quelque peu perplexe. En tout cas, Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que, si la présence dans cet hémicycle a été, aujourd'hui, plus importante, cela n'est pas un signe de plus grande dignité mais d'humiliation de ce Parlement, contraint par des systèmes qui ne renforcent certainement pas la liberté du député.

Hallam
Monsieur le Président, je voudrais qu'il soit noté que le nouveau règlement mis en place par la présidence a mon soutien le plus complet. Rarement un vote aura bénéficié d'une telle assistance dans ce Parlement.

Falconer
Monsieur le Président, il est clair que je ne suis pas d'accord avec M. Hallam. Le Parlement a des droits en la matière. C'est cela, la souveraineté. Lors du premier scrutin nominal, je n'ai pas voté mais ma machine a voté. Je ne sais pas pourquoi. Peut-être quelqu'un a-t-il pris les choses en mains.
Deuxièmement, vous m'avez dénié le droit de dire à quels votes je voulais participer. Je vous informe donc que j'ai participé à certains scrutins nominaux, particulièrement ceux sur la question des droits de l'homme.
Troisièmement, vous tiendrez sûrement compte du sentiment prévalant dans cette Assemblée, à l'exception de M. Hallam, et qui est qu'il y a quelque chose de pourri au Danemark, quelque chose d'indéniablement pourri.
Quatrièmement, j'ai noté que le président Gil-Robles n'était pas présent dans l'hémicycle lors du vote. Je suppose que la moitié de ses jetons lui seront retirés. Enfin, je vous félicite de la manière dont vous avez mené ce débat aujourd'hui.

Ewing
Monsieur le Président, sur une motion de procédure relative à l'article 163. Cet article indique clairement que tout député peut proposer des amendements au règlement mais que ceux-ci doivent être traduits, imprimés, distribués et envoyés à la commission responsable qui les examine et décide de les soumettre ou non au Parlement. Dans le cas présent, ce serait la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités.
Je voudrais aussi rappeler que le vote doit être l'acte le plus fondamental affectant un député du Parlement. Cela inclut le droit de voter et celui de ne pas voter. À un moment, Monsieur le Président, vous avez dit que nous avions «le devoir de voter». Je ne suis pas d'accord. Nous n'avons pas le devoir de voter. Nous avons le devoir de connaître le sujet du vote. Ensuite, le choix de voter ou non ne dépend que de nous. Décider le contraire, c'est interférer avec un droit fondamental et c'est une chose très sérieuse. Il ne s'agit pas que d'une décision administrative. Elle a des implications politiques qui affectent notre droit à être réélu par la population. Cela n'aurait jamais dû se produire de cette manière. Incidemment, je signale qu'il n'y a pas d'exception prévue pour les présidents en exercice dans la curieuse note que nous avons reçue de nos groupes.
Je demande que la question soit transmise à la commission du règlement. Tout de suite. Vous avez vu la réaction de l'Assemblée. Cela ne se borne pas à moi. Il n'est pas digne de nous dire que nous devons être là et que nous devons voter. C'est notre décision et c'est à nos électeurs, et pas au Bureau de ce Parlement, qu'il incombe de décider si nous faisons notre devoir ou non.

Le Président
Madame Ewing, je pense que nous sommes presque d'accord. Comme vous, j'ai été heureux de voir que tant de députés étaient présents et exerçaient leur droit de voter ou de ne pas voter. J'ai donné l'exemple de ce qu'un député qui ne voulait pas voter devait faire. Il doit le signaler aux services du greffe et poursuivre la réunion. Je pense toutefois que vous serez d'accord avec moi - vous n'êtes pas seulement la doyenne de cette Assemblée mais aussi une des personnes les plus actives du Parlement - pour vous réjouir de la présence d'un si grand nombre de députés pour un vote tellement important.
(Interjection de Mme Ewing) Madame Ewing, vous pouvez à coup sûr proposer une modification du règlement. Jusqu'ici, aucune modification n'a été opérée.

Papakyriazis
Aujourd'hui, comme toujours, j'ai participé normalement au processus parlementaire et j'ai pris part aux votes (y compris aux votes nominaux).
Cependant, j'ai le sentiment aujourd'hui (avec ce «nouveau système» de contrôle de présence) de me trouver dans une situation intolérable: j'ai le sentiment de faire croire que je vote uniquement pour être en ordre et pour ne pas perdre d'argent!
Je considère que cette situation constitue un affront personnel. Je considère que cet état de fait mine l'autorité et les perspectives politiques du Parlement européen.
Je proteste énergiquement.
Élimination de l'hexachloroéthane
Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont ce jour voté pour le document de la Commission sur l'hexachloroéthane dans l'industrie métallurgique non ferreuse, car il est important que nous limitions l'utilisation de ces substances dans l'intérêt de notre environnement. Il est toutefois regrettable que des dérogations affaiblissent la proposition initiale de PARCOM, qui comprenait une restriction plus sévère de la commercialisation et de l'utilisation de l'hexachloroéthane. Ce fait est d'autant plus regrettable que c'est une majorité de députés européens qui ont eux-mêmes proposé ces dérogations!
Recommandation pour la deuxième lecture Blak (A4-0051/98)
Titley
Je suis heureux de voter en faveur de ce rapport aujourd'hui. La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail est d'une importance majeure pour la santé et la sécurité, au vu du nombre de nos concitoyens qui manipulent quotidiennement des agents chimiques.
Il faudrait effectivement que la Commission évalue la qualité de la mise en oeuvre par les gouvernements de l'UE des niveaux de sécurité indicatifs relatifs à l'exposition à des agents chimiques sur le lieu de travail. Il nous faut savoir si la mise en place de niveaux de sécurité obligatoires est nécessaire pour s'assurer que les normes sont respectées.
C'est à raison également que le rapport demande que les travailleurs reçoivent les informations et la formation en matière de sécurité appropriées concernant les agents chimiques qu'ils utilisent. La mise en oeuvre de dispositions légales en matière de sécurité ne peut être mieux réalisée que par un personnel bien informé dont la sécurité est en jeu ainsi que celle des citoyens qui vivent à proximité d'entreprises utilisant des produits chimiques potentiellement dangereux.
Rien de ce qui est entrepris au niveau de l'UE ne devrait empêcher les États membres d'aller plus loin dans l'élaboration de niveaux de sécurité sur le lieu de travail. Toutefois, le marché unique a besoin de normes de sécurité communes minimales tout autant que de la libre concurrence. Les entreprises sûres sont aussi, en général, des entreprises florissantes.
Rapport E. Mann (A4-0025/98)
Ephremidis
Après la dissolution de l'Union soviétique, l'Ukraine, à l'instar des autres républiques de l'ancienne URSS, a assisté à la destruction de son tissu industriel et social ainsi qu'à l'aggravation rapide du déficit de sa balance des paiements, de sorte que leurs peuples se trouvent dans une situation économique déplorable. L'on ne saurait inverser rapidement cette tendance en octroyant constamment des prêts qui, au contraire, aggravent à terme le déficit de la balance des paiements et diminuent les capacités de production du pays.
L'octroi de tels prêts, qui ne s'attaque au problème qu'à court terme, est en fait effectué pour couvrir les exportations des entreprises européennes en Ukraine. La troisième aide qui est accordée à l'Ukraine au cours de ces dernières années a pour principal objectif d'exporter le modèle européen de développement, de pénétrer sur le marché de ce pays et de contrôler les développements sociaux et politiques par le biais des conditions imposées pour l'octroi de ces prêts et le contrôle ultérieur de leur utilisation.
Ce n'est pas un hasard si ce prêt est accordé - ou si l'Union européenne promet qu'il sera accordé - quelques semaines à peine après les élections parlementaires en Ukraine, dans l'optique d'intervenir directement dans la vie politique du pays et de contrôler la politique économique qui y est appliquée. Ce n'est pas un hasard non plus s'il est accordé à un moment d'aggravation des frictions politiques en raison du retard de plusieurs mois pris dans le paiement des salaires.
L'expérience qu'a eue notre peuple de pareils emprunts nous amène à rappeler cette célèbre phrase de l'Iliade: »Crains les Grecs, même lorsqu'ils apportent des présents!».
Enfin, la situation et l'insécurité qui prévalent sur le sarcophage de la partie détruite de la centrale nucléaire de Tchernobyl ainsi que le fonctionnement de ses autres parties ne sauraient constituer un alibi, tant pour l'Union européenne, afin de s'immiscer dans les affaires intérieures de l'Ukraine, que pour le gouvernement et de la mafia ukrainiens, pour s'approprier les ressources censées être destinées à protéger la santé et la sécurité des citoyens et le développement du pays. Ils ne sauraient non plus constituer un alibi pour soutenir la guerre économique lancée par les entreprises occidentales du nucléaire sous prétexte d'assurer de la sécurité des citoyens.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois voteront en faveur du rapport de Mme Mann concernant l'aide à l'Ukraine. La situation économique de l'Ukraine reste très difficile et nous avons le devoir, au sein de l'UE, d'aider l'Ukraine à résoudre les problèmes que connaît le pays. Nous tenons toutefois à signaler que nous sommes très préoccupés de savoir que l'Ukraine ne remplit pas ses engagements en matière de suppression de la peine de mort. Selon Amnesty International, 264 personnes attendent d'être exécutées dans des prisons ukrainiennes. Et pendant ce temps, les tribunaux continuent à condamner encore d'autres personnes à la peine de mort. Cette situation est inadmissible. Nous insistons de la manière la plus énergique qui soit pour que le gouvernement ukrainien supprime la peine de mort et qu'il prenne immédiatement les mesures nécessaires pour améliorer la situation des droits de l'homme en Ukraine.

Lindqvist
J'ai voté pour le rapport, mais je considère que le versement du prêt ne devra intervenir qu'après estimation de la progression atteinte dans les travaux de démantèlement de la centrale de Tchernobyl: l'Ukraine devra remplir totalement sa part des engagements prévus par l'accord sur le démantèlement de Tchernobyl avant que les sommes ne lui soient versées.

Van Dam
L'Ukraine est confrontée à un processus de transformation économique difficile. Le dégel des prix, la libération des taux de change, la réduction considérable des déficits publics, la maîtrise de l'inflation et la mise sur pied d'un ambitieux programme de privatisations sont autant d'éléments positifs. Pourtant, dans son rapport, ma collègue Mann exprime, et à raison, certains doutes sur la situation économique actuelle de l'Ukraine.
Les avis sont partagés sur l'avancement des réformes en Ukraine. En novembre dernier, le FMI s'est montré très positif sur la situation dans ce pays et lui a donc octroyé de nouveaux crédits. La BERD, à l'inverse, s'est montrée beaucoup plus prudente et en est arrivé à la conclusion que les réformes en Ukraine s'étaient arrêtées. Il est donc justifié d'émettre des doutes quant à l'assainissement de l'économie Ukrainienne.
Le passage d'une économie planifiée à une économie de marché ne dépend pas seulement de facteurs économiques. Il faut également une volonté politique, et c'est précisément ce qui manque à l'Ukraine pour le moment. La controverse opposant le président Koutshma, réformateur, et le parlement entrave la progression du processus de réforme.
Il nous faut ajouter une remarque à la proposition de la Commission. Il faut soulever la question de savoir s'il est bien responsable d'accorder notre aide sous forme de prêts. L'Ukraine ne risquerait-elle pas dans ce cas de rencontrer des problèmes de paiement à long terme? Selon nous, il serait préférable d'envisager d'accorder une partie de notre aide sous forme de dons.
Cela ne nous a pas empêché de voter pour le rapport Mann et ainsi pour la proposition de renouvellement de notre aide macro-financière à l'Ukraine. Et cela en complément à l'aide mise à sa disposition par les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux. Ainsi, nous l'espérons, l'Ukraine disposera-t-elle d'une marge de manuvre suffisante pour donner un nouveau coup de pouce à ses réformes économiques.
Rapport Orlando (A4-0017/98)
Andersson
Je remercie le rapporteur pour le travail de qualité qu'il a réalisé dans un domaine important pour le combat contre le crime organisé. Je voudrais souligner, par la présente explication de vote, mon soutien à l'amendement 29 sur les considérations particulières d'ordre financier applicables aux pays candidats.

Collins, Gerard
J'accueille avec joie la disposition du traité d'Amsterdam qui donne à l'Union européenne, en tant qu'entité politique, un réel pouvoir pour combattre le crime organisé et le trafic de drogues.
Dans une Union européenne dotée d'un marché intérieur et de la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, une coopération accrue des polices et de la justice en vue de combattre les trafiquants de drogues qui peuvent voyager facilement à travers une Europe débarrassée de frontières internes est nécessaire.
Depuis le traité de Maastricht, en 1992, il y a eu un degré substantiel de coopération entre les États membres dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cependant, ces dispositions ont été fort justement restructurées et réadaptées par le traité d'Amsterdam afin de prendre en considération la nature changeante du crime international.
Le traité d'Amsterdam prévoit d'attaquer les barons de la drogue sur trois fronts: coopération policière accrue entre les États membres de l'UE, pouvoirs accrus pour Europol (agence de police européenne) et coopération juridique accrue entre les États membres de l'Union européenne.
Si je soutiens pleinement ces mesures très sévères mises en place en vue de combattre les barons européens de la drogue, je tiens à rappeler que le traité d'Amsterdam dote également l'Union européenne de pouvoirs importants et étendus en matière de financement de programmes de prévention et d'information relatifs aux dangers que représentent les drogues pour la santé publique.
Les citoyens d'Europe doivent être convaincus que voter en faveur du traité d'Amsterdam, c'est donner à l'Union européenne les moyens nécessaires pour juguler les deux fléaux que constituent le trafic de drogues international et le crime organisé.

Cushnahan
La présidence irlandaise a placé la priorité sur la lutte contre le crime organisé. Les propositions que nous débattons pour l'instant font partie du plan d'action de lutte contre le crime organisé issu du Conseil européen de Dublin.
Il est impératif que nous dotions les personnes responsables de la lutte contre l'activité criminelle internationale au sein des États membres de l'Union européenne de possibilités d'échange d'expérience, particulièrement dans les domaines de la coopération, de la collecte de renseignements et de la formation. Malheureusement, alors qu'ont eu lieu des contacts réguliers et systématiques entre les fonctionnaires des différents États membres dans des domaines de compétence traditionnels de l'UE, tels que l'agriculture, l'environnement, les affaires sociales, etc., on ne peut en dire de même pour ceux travaillant dans les ministères de la Justice et de l'Intérieur. Ce programme contribuera à remédier à cette situation.
Je soutiens également la recommandation de M. Orlando visant à associer des représentants des pays candidats.
Enfin, il est indiqué que ce programme célèbre la mémoire du juge italien Giovanni Falcone qui fut assassiné par des criminels internationaux parce qu'il défendait la démocratie et l'État de droit contre leurs activités scélérates. Son héritage incitera d'autres à poursuivre la lutte contre le mal là où il se manifestera.

Theonas
Nous considérons que la lutte contre le crime organisé passe principalement par la prévention et nous estimons qu'il est impératif de rechercher ses causes dans cette espèce de carcan créé par la situation économique, sociale et politique qui prévaut dans nos pays, avec les dizaines de millions de chômeurs, de sans-abri, d'affamés et plus généralement de citoyens socialement et personnellement plongés dans la misère.
La politique consistant à s'attaquer à ce problème sous un seul angle, celui de la répression, s'est non seulement révélée inefficace pendant toutes ces années où elle a été appliquée, mais ignore, pour ne pas dire encourage, les connivences de policiers, de magistrats, de fonctionnaires et d'autres personnalités haut placées avec le crime organisé.
Les propositions qui sont formulées dans le cadre du rapport de M. Orlando sur le programme d'action commune Falcone sont certes intéressantes, mais elles ne modifient pas l'essence de la proposition qui, enfermée dans la conception générale de la décision d'Amsterdam, se caractérise par l'inefficacité, la bureaucratie et le chevauchement des compétences et des activités avec d'autres actions communes. En outre, elle comporte des dispositions suspectes ou dangereuses qui, si elles sont prises comme nouvelle base juridique, pourraient élargir le champ d'application prévu par les traités et les conventions internationales de coopération et d'action commune des autorités policières.
En particulier, nous sommes opposés à toute tentative d'implication directe ou indirecte d'entreprises et organismes privés de sécurité dans les procédures prévues par les actions communes et leur financement par l'Union européenne et les États membres, et notamment à leur effort de participer au processus inacceptable de «fichage» informatique.
Il est certes nécessaire de former de manière appropriée les agents responsables de l'investigation, du contrôle et de la répression du crime organisé, qui passe par la haute technologie, les appels d'offres, la corruption ou le racket de certaines professions, le blanchiment d'argent sale par la légalisation de revenus issus d'activités illégales, comme il est nécessaire de procéder à un échange d'expériences en vue d'assurer une efficacité aussi grande que possible des dispositions nationales pertinentes et de l'évaluation de leur application.
Malheureusement, même lorsqu'ils ne sont pas consentis pour induire l'opinion publique en erreur ou à des fins démagogiques, ces efforts se heurtent à l'impitoyable loi du profit des grands intérêts et des multinationales, qui jouent un rôle capital dans l'orientation, la conception et les limites de ces interventions.
Rapport Wemheuer (A4-0049/98)
McMillan-Scott
En ce qui concerne le débat sur le rapport de Rosemarie Wemheuer sur l'attitude de la Commission face aux fraudes au sein de l'unité du tourisme de la DG XXIII, je veux déclarer publiquement combien m'a inquiété et préoccupé le fait qu'à mesure qu'avançait le débat, les représentants de la Commission ont continué d'induire cette Assemblée en erreur. Les déclarations faites par la Commission déforment les faits et constituent la poursuite d'une tactique de dissimulation et de refus de la Commission de reconnaître que des hauts fonctionnaires ont tenté de se soustraire à des enquêtes de police judiciaire entamées à la suite de soupçons de mauvaise gestion et de malversation.
Cela n'est pas de nature à favoriser la confiance dans les actions que pourra entreprendre la Commission à l'avenir et le procès-verbal doit montrer que, en dépit de la réticence qu'éprouvent les députés à voir se mettre en place une commission d'enquête, de sérieux doutes subsistent.
Je fais spécifiquement référence à la lettre confidentielle envoyée aux ambassadeurs français et belge auprès de l'Union européenne par D.F. Williamson, alors secrétaire général de la Commission; lettre que ceux-ci ont utilisée pour étayer leur affirmation selon laquelle ils auraient averti la police.
La police belge dément cette affirmation. La lettre, datée à Bruxelles le 13 décembre 1994, n'est rien de plus qu'une notification officielle aux autorités nationales que la Commission est consciente d'irrégularités liées aux subventions dans le secteur du tourisme.
Comme les autorités des deux pays l'ont signifié clairement à des représentants de cette Assemblée, la lettre ne donnait aucune instruction et n'exigeait aucune action de manière formelle et n'a donc pas eu de suites.
La première plainte clairement exprimée l'a été par mes soins auprès du substitut du procureur du Roi des Belges, Dirk Merckz, dans une lettre datée du 11 février 1995.

Trizza
Les mécanismes qui ont facilité la fraude sont administratifs: abus de subventions directes au lieu d'appels d'offres, procédures peu claires de sélection, mauvaise formation du personnel, excès dans la concession de délégations de fonctions décisionnelles.
Les facteurs qui ont rendu impossible la clarté nécessaire sur les faits de corruption sont également de nature administrative.
Tout comme les rapporteurs, nous dénonçons l'attitude de la Commission qui a prouvé non seulement qu'elle tardait à réagir mais aussi qu'elle disposait d'une série d'informations incomplètes et visant à limiter l'étendue d'une fraude qui revêt, au contraire, un caractère de véritable corruption au sein des services mêmes de la Commission exécutive.
Tout cela s'inscrit, malheureusement, dans une culture de la fonction publique et administrative communautaire qui tend à éviter les critiques au profit total d'une image à laquelle, en fin de compte, on a nui doublement.
L'opinion publique s'éloigne ainsi de plus en plus des Institutions.
Nous estimons donc nécessaire que le Parlement européen soit, comme organe de représentation démocratique, effectivement doté de nouveaux pouvoirs de contrôle démocratique (nous pensons, par exemple, conférer à la commission du contrôle budgétaire des pouvoirs d'information et d'enquête semblables à ceux de la commission d'enquête) servant à rétablir au sein de l'Exécutif, désormais habitué à une culture bureaucratique exempte de toute transparence, le principe de responsabilité qui servira à lui donner une visibilité et une autorité effectives.
À part ces considérations, nous déclarons cependant que nous sommes disposés à exprimer un vote favorable aux rapports de nos collègues.
Rapport Pailler (A4-0034/98)
Le Gallou
Monsieur le Président, la principale atteinte aux droits de l'homme, aujourd'hui, en Europe, est l'atteinte aux libertés de ceux qui n'adoptent pas l'idéologie dominante, qu'elle soit économique, culturelle ou médiatique.
La principale atteinte aux droits de l'homme, c'est donc la dictature du «politiquement correct», qui limite les libertés politiques de ceux qui veulent défendre leur identité nationale. En France, en Belgique, aux Pays-Bas, en Autriche, en Allemagne notamment, on constate des atteintes aux libertés politiques des nationaux sous la forme de poursuites pour délit d'opinion, de manipulations policières ou politicojudiciaires, d'interdiction de réunions publiques, d'attaques violentes visant des permanences politiques, ou de distribution de tracts sur les marchés ou dans les cités par des militants, de l'interdiction de syndicats non conformes à l'idéologie officielle.
L'état des droits de l'homme dans un pays se mesure aux libertés accordées à l'opposition. Dans de nombreux États européens, l'opposition souffre d'un manque de liberté. L'Union européenne, qui donne des leçons au monde entier, mériterait souvent d'en recevoir.

Cushnahan
Monsieur le Président, le Parlement européen a régulièrement émis des protestations à la suite de violations des droits de l'homme commises dans d'autres parties du monde. Afin de nous assurer de pouvoir agir de la sorte nous avons besoin d'un certain degré d'autorité morale et aussi politique, il importe d'examiner les éventuelles atteintes aux droits de l'homme commises dans les États membres de l'Union. À cet égard, un certain nombre de cas dans mon propre pays me préoccupent.
Premièrement, le traitement que nous appliquons aux réfugiés et aux demandeurs d'asile laisse beaucoup à désirer. Deuxièmement, je suis également préoccupé par les implications du conflit actuel dans l'entreprise Ryanair. Les travailleurs de Ryanair se voient refuser la possibilité d'organiser et de disposer d'une représentation syndicale. Cette entreprise a réagi à une demande raisonnable et légitime d'une manière évoquant les employeurs des oeuvres de Dickens. Je suis très déçu que ni le droit européen, ni le droit irlandais ne consacrent directement les droits fondamentaux d'appartenance et de représentation syndicale.
J'invite le commissaire Flynn à intervenir dans ce conflit. Il devrait convenir d'une réunion avec les autorités nationales compétentes des pays de l'UE dans lesquels volent les appareils de Ryanair afin d'examiner si leur législation nationale peut être utilisée pour protéger les droits des travailleurs de Ryanair. En tant que commissaire aux Affaires sociales, il lui appartient de déterminer de quel autre mode d'action il dispose pour mettre fin à ce conflit, tout particulièrement parce que celui-ci menace le partenariat social existant en Irlande et qui a été si important pour les bonnes performances de l'économie irlandaise.

Frischenschlager
Monsieur le Président, j'ai voté pour ce rapport sur les droits de l'homme bien que la notion de droits de l'homme telle qu'elle est présentée dans ce rapport ne corresponde pas à ma conception précise et plutôt juridique des droits de l'homme. Je considère toutefois comme tout à fait normal d'intégrer dans un tel rapport, dans le cadre d'un débat politique, des objectifs politiques concernant les droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle j'ai soutenu ce rapport par un vote favorable.

Ahlqvist, Andersson, Lööw et Theorin
Nous remercions le rapporteur pour son texte, qui est le bienvenu dans bien des domaines. Nous estimons que le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne est un sujet qui mérite notre attention. En revanche, nous pensons que le Parlement européen doit faire en sorte que les questions soient plus concentrées, avant que ce sujet ne fasse l'objet des prochaines lectures.
Le présent rapport couvre des domaines bien trop nombreux, ce qui le rend trop général dans une large mesure. Ce qui peut être considéré comme une critique de la situation qui règne dans un ou plusieurs États membres peut faire l'effet, pour d'autres pays, d'opinions sans fondement, et manquer de clarté quant aux faits qui sont précisément visés. Citons en exemple un certain nombre de questions relatives à la politique en matière de droit d'asile, ainsi que la question de savoir si l'on doit autoriser les communes à interdire la mendicité.
Nous sommes fortement attachés à une politique humaine et généreuse en matière de droit d'asile. Nous considérons en outre qu'il faut combattre les problèmes de société qui amènent des personnes à tenter de gagner leur vie par la mendicité. Les failles dans la politique de certains pays envers les réfugiés ne sauraient suffire à justifier que l'on exige des mesures applicables à tous les États membres. Les différences entre les pays d'Europe sont bien trop importantes. De même, à propos de la mendicité, il convient de respecter les inégalités entre les différents pays en ce qui concerne leur capacité à traiter le problème de la pauvreté. Nous voudrions particulièrement souligner le fait que nous soutenons les amendements 36 et 41. La façon dont est présentée la prostitution au point 86 est totalement inacceptable.
Enfin, nous approuvons entièrement les prises de position clairement hostiles au racisme et à la xénophobie qui sont exprimées dans le rapport.

Blokland
Le respect des droits de l'homme fondamentaux dans l'Union est une affaire sérieuse. Et ce d'autant plus que notre crédibilité envers les pays tiers serait mise en cause si nous ne devions pas les respecter nous-mêmes. Et je trouve regrettable qu'aujourd'hui, comme les autres années, j'ai été obligé de voter contre ce rapport.
Je n'ai pas voté contre parce que rien n'y est à mon goût, mais bien parce que ses visées sapent à mon sens la crédibilité de l'Union. Au fil des ans, ce rapport est devenu tellement tendancieux sur le plan politique qu'il n'a plus grand chose à voir avec un contrôle neutre et honnête du respect des droits de l'homme que nous connaissions dans la Convention européenne des droits de l'homme. Certains droits de l'homme classiques s'y retrouvent pêle-mêle avec des droits sociaux, culturels et économiques. Par une interprétation politiquement tendancieuse, les droits économiques et sociaux nous sont présentés comme des droits fondamentaux. Et cela vaut également pour le droit d'asile. Attention, je considère que le droit d'asile est un droit fondamental, mais ce n'est pas à ce rapport d'en définir le contenu dans les moindres détails. Il me semble que les États membres doivent garder une marge de manuvre en la matière.
Et ce ne sont là que quelques exemples. Le droit au divorce, le droit à l'avortement, s'agit-il vraiment là des droits de l'homme les plus fondamentaux, comptant parmi ceux que nous désirons présenter à la face du monde? Et que faisons-nous du droit à la vie, que Dieu nous a accordée? Quels repères et quelles normes se dégagent de cette approche partiale? Les pays en voie de développement ne nous prendrons pas un instant au sérieux après avoir lu un tel rapport. Et c'est de toute façon le cas pour moi. La relativité y est totalement absente et les idéologies politiques y sont hissées au rang de droits de l'homme fondamentaux. La notion des droits de l'homme présentée dans ce rapport diffère de celle que je soutiens. Nous considérons avant tout les droits de l'homme comme des droits que Dieu nous a accordés, ce qui signifie donc qu'on ne peut prétendre revendiquer un droit sans honorer la notion de devoir. C'est la raison pour laquelle mon collègue Rijk Van Dam et moi-même avons en fin de compte voté contre ce rapport.

Fayot
Le rapport trouve dans une très grande mesure mon approbation, même s'il donne parfois l'impression d'être une fourre-tout pour toutes les bonnes intentions du monde.
Mais évidemment, étant donné les tendances politiques inquiétantes dans certains États membres (xénophobes, racistes, nationalistes), il est utile que le Parlement ait une fois chaque année une réflexion approfondie sur l'ensemble de ces problèmes.
Je voudrais, pour ma part, saluer particulièrement la partie du rapport sur la pauvreté. Avec 16 % de pauvres (soit plus de 57 millions) dans l'UE selon la définition de la pauvreté (revenu inférieur de moitié au revenu moyen d'un pays), l'UE, une des parties les plus riches du monde, atteint un degré de misère inacceptable. La pauvreté est liée à l'exclusion sociale, donc au chômage que l'Europe n'arrive pas à juguler.
Je rejoins le rapporteur dans sa dénonciation vigoureuse de certains États, en particulier de l'Allemagne, qui refusent les programmes d'action de l'UE sur la pauvreté. Cela laisse mal augurer de la mise en oeuvre des recommandations du sommet de Luxembourg sur l'emploi.
Je la rejoins aussi dans sa revendication d'une politique de croissance et de relance du pouvoir d'achat et de l'emploi.

Gahrton, Holm et Lindholm (V)
Il est bien entendu naturel pour les députés du Parlement européen de défendre et de respecter les droits de l'homme. C'est pourquoi nous voterons pour le rapport dans son ensemble.
Malheureusement, ce rapport contient aussi un certain nombre de vux et d'exigences que nous ne partageons pas, par exemple sur les points suivants:
Nous ne pensons pas qu'il convienne que l'UE adhère à la convention du Conseil de l'Europe, car cela supposerait que l'UE devienne une personne juridique - un État.-Nous ne pensons pas qu'il faille réglementer les salaires, les systèmes de protection sociale, etc. au niveau communautaire. En revanche, il devrait aller de soi que les États membres s'efforcent de satisfaire aux conventions internationales qu'ils ont signées.-Nous n'approuvons pas la présentation qui est faite de la prostitution dans le rapport, qu'il s'agisse de l'affirmation selon laquelle des adultes «choisissent librement la prostitution comme profession», ou de l'idée selon laquelle le Conseil devrait programmer des mesures destinées à réglementer cette activité.-Nous désavouons le point 127 dont la formulation par trop floue peut prêter à des interprétations diverses, au risque de limiter la liberté religieuse.Globalement, le rapport contient à notre avis des vux et des exigences qui ne doivent pas être considérés comme relevant du domaine des droits de l'homme, mais sont plutôt à envisager comme des prises de position en matière de politique générale.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont ce jour voté en faveur d'un rapport prenant la température de la situation des droits de l'homme au sein de l'UE en 1996. La décision prise par le Parlement européen de balayer une fois par an devant la propre porte de l'UE constitue une excellente tradition, mais nous devons concentrer nos critiques et agir dans des cas sérieux et actuels afin d'éviter que ce ne soit un coup d'épée dans l'eau. Il est regrettable de constater que les deux cas à propos desquels le Danemark a fait l'objet de critiques ne sont pas d'actualité. Les mesures relatives aux travaux forcés qui figurent dans le code pénal danois n'ont jamais été appliquées et sont sur le point d'être abrogées. Le système limitant le droit de grève pour les fonctionnaires est également en train d'être modifié.
Le Danemark a également fait l'objet de critiques parce qu'il autorise les accords exclusifs. Il convient de remarquer que, d'une part, le Danemark n'a pas été mis en demeure par le comité d'experts du Conseil de l'Europe et que, d'autre part, les accords exclusifs viennent d'être reconnus légaux par un tribunal danois. Les accords exclusifs concernent le droit de conclure les conventions collectives, le droit fondamental des salariés en matière de délais de préavis, le salaire minimal, la pension des travailleurs, etc. L'existence des accords exclusifs est une des raisons qui expliquent le caractère pacifique et le bon fonctionnement du marché du travail au Danemark, qui détient le record du faible nombre de jours de travail perdus.
Il est par conséquent regrettable que les forces conservatrices du Parlement européen exercent un populisme politique à l'occasion d'un rapport aussi important sur la situation des droits de l'homme au sein de l'UE. Le nombre d'exemples graves de violation des droits de l'homme au sein de l'Union est énorme. Les citoyens de l'UE font quotidiennement l'objet de discriminations sur la base de leur origine ethnique, de leur religion, sexualité ou handicap. C'est sur ce type de discriminations que le rapport annuel sur les droits de l'homme au sein de l'UE devrait axer son attention.

Lindqvist
Le combat pour les droits de l'homme est l'une des missions les plus importantes du Parlement européen. Le rapport Pailler représente un travaille méritoire dans ce domaine. Néanmoins, il étend le concept de droits de l'homme à une série de sujets politiques, des problèmes économiques ou sociaux par exemple, prenant ainsi davantage la forme d'un programme politique. Même s'il est possible d'approuver la plupart des points de vue exprimés sur ces sujets, cette démarche est propre à ôter du poids à la critique des manquements aux droits de l'homme dans la perspective de leur définition, telle qu'elle a cours aux Nations unies ou au Conseil de l'Europe.
Le programme aurait dû évoquer davantage les droits des minorités, par exemple la situation des homosexuels en Autriche, celle des Hongrois en Slovaquie, les défaillances de la Suède sur les questions relatives au regroupement familial, la situation des tsiganes en Hongrie et en Roumanie, etc. Un droit de l'homme aussi évident que le droit des gens à la sécurité dans la rue et sur les places publiques n'a pas été du tout évoqué. J'ai néanmoins voté en faveur du rapport, ma critique le concernant étant essentiellement de caractère formel.

Moretti
Alerte, alerte, peuples européens! Le Conseil est en train d'élaborer un projet d'immigration de masse organisée vers l'Union européenne.
Un exode organisé excessif, contre nature, qui nous est présenté sous le faux nom de solidarité et de respect des droits de l'homme.
L'Union nous propose la sauvegarde des droits des peuples extra-européens et, en même temps, elle foule aux pieds les droits tout aussi sacrés des peuples d'Europe.
Cette Union défend avec décision les minorités, les populations nomades, leur liberté d'expression, de presse et d'information. Je ne suis pas contre! Je voudrais cependant que l'on défende avec la même décision les droits et les libertés de tous les peuples européens et des citoyens qui nous ont élus pour les représenter dans cet hémicycle.
L'Union européenne oublie trop souvent les peuples européens, les Irlandais, les Écossais, les Flamands, les Basques, les Catalans, les Corses, les «Padaniens» et leurs demandes légitimes de liberté et d'autodétermination.
Chère Europe, quand commencerons-nous à défendre et à sauvegarder aussi les droits de nos peuples?
Je présenterai sous peu une proposition de résolution à ce sujet, pour comprendre et pour voir comment se comportera l'Union européenne à l'égard des droits et des libertés de tous les peuples d'Europe.

Ribeiro
Le rapport annuel sur les droits de l'homme dans l'Union européenne ne peut se transformer en l'accomplissement routinier d'un rituel. C'est pourquoi nous saluons l'excellent rapport de notre collègue Aline Pailler qui évite, de manière fort expressive, qu'il en soit ainsi. C'est à cause de cette intention si louable que la commission des libertés publiques n'a approuvé ce rapport que par une voix et qu'il a abouti en plénière avec autant d'amendements, dont les uns cherchaient à en augmenter la valeur et de nombreux autres voulaient lui faire perdre sa caractéristique.
Cela ne signifie pas que la proposition de résolution ne méritait pas d'être approuvée en plénière, car elle a préféré le choc frontal et la polémique à la recherche du consensus et elle en est arrivée à une résolution permettant un renforcement des actions et des pratiques en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme dans une région du Monde où certains s'arrogent le droit de donner des leçons en matière de droits de l'homme à ceux qui vivent ailleurs, en oubliant de voir leur propre situation.
La preuve de cet effort pour que le Parlement européen arrive à une résolution qui l'honore et qui ait des effets pratiques réside dans ce qu'on peut considérer être un déséquilibre entre l'exposé des motifs et la proposition de résolution. On a veillé à ne pas inclure, dans la proposition de résolution, ce qui pourrait découler des références explicites dans l'exposé des motifs. Surtout en ce qui concerne des pays concrets et des situations concrètes.
Par exemple, l'exposé des motifs mentionne le Portugal à plusieurs reprises - pour ce qui concerne le travail des enfants, la situation des détenus, surtout par rapport à la toxicomanie, la durée excessive des procès - mais on a évité de transposer dans l'articulation de la proposition de résolution la référence explicite qui se trouve à sa base, en permettant ainsi le vote de ceux qui en acceptent les principes et récusent les situations abstraites mais s'abstiennent de les condamner lorsqu'ils se sentent en partie responsables... ou blâmables.
Enfin, je voudrais souligner un aspect que le débat - en commission et ici en séance plénière - a rendu très clair. Il s'agit du concept des droits de l'homme. Nous sommes entièrement d'accord avec le point de vue de l'auteur du rapport lorsqu'elle adopte le concept dans son sens le plus large et qu'elle ne sacrifie pas les droits de l'homme à l'économie, comme si les droits sociaux, tels que le droit au travail, au logement, à l'éducation, à la protection sociale et à la culture, n'avaient rien à voir avec la politique économique placée au service d'intérêts économiques et financiers bien déterminés et privés. Aussi nous n'acceptons pas que l'on cherche à annuler la position de l'auteur à travers une symétrie trompeuse qui met en parallèle le droit autravail avec ce qu'on appelle le droit et la liberté d'entreprise basé sur l'exploitation de la main-d'uvre, comme si cette exploitation était un droit de certains hommes et femmes au statut équivalant au droit de tous les hommes et de toutes les femmes à une vie digne à partir de leur contribution au tout social.

Sandbæk, Bonde et Lis Jensen
Les soussignés de cette explication de vote soutiennent pleinement le contenu des points 52 et 59 du rapport Pailler qui traitent de la liberté d'association et de la liberté d'organisation. En réalité, la mise en oeuvre de ces dispositions minerait le bon fonctionnement du système syndical danois et des prérogatives qui y sont liées. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons voter pour les points 52 et 59, malgré leur bon contenu.
Nous estimons également qu'il est insensé que l'UE adhère à la Convention européenne des droits de l'homme car cela placerait sur le même plan l'UE et les différents États européens. Cela équivaudrait à une demande visant à ce que l'UE apparaisse comme un État indépendant, une évolution que nous ne saurions soutenir. De même, une ratification par l'UE de la Convention européenne des droits de l'homme serait synonyme de dédoublement du statut de la convention et les États de l'Europe risqueraient d'accorder moins d'attention au respect de ses exigences.

Vanhecke
Le fait qu'un rapport sur les droits de l'homme dans l'Union européenne soit confié à un élu du parti communiste français démontre bien le manque de sérieux de ce Parlement en général et de la commission des libertés publiques en particulier. Cette remarque n'est pas personnelle; je constate seulement que le rapporteur a cru bon de truffer son rapport de chinoiseries marxistesléninistes qui n'ont rien à y faire.
Une fois de plus, et au nom des droits de l'homme par dessus le marché, ce rapport plaide pour une réduction de la liberté d'expression de tous ceux qui s'opposent au dogme de la société multiculturelle. De toute évidence, madame Pailler n'a pas tiré les leçons de l'atroce réalité de l'idéologie communiste qu'elle représente. Elle ne cherche au contraire qu'à garantir la liberté de pensée de tous ceux qui soutiennent son point de vue. Dans le meilleur des cas, les autres n'ont plus qu'à se taire, lorsqu'ils ne sont pas punis. Quand je lis ce rapport, je comprends pourquoi le parti communiste français, aujourd'hui encore, n'a toujours pas pris ses distances par rapport aux pires crimes communistes du passé récent. Et je comprends également que le groupe socialiste de ce Parlement soutienne le rapport Pailler.
Les socialistes ont toujours été les «compagnons de voyage» parfaits des communistes, les uns par conviction, les autres parce qu'ils sont morts de peur à l'idée de transgresser les règles du politiquement correct.
Au nom des droits de l'homme, madame Pailler veut également brider la liberté d'expression au sein de ce Parlement. Tout comme ses collègues Schulz et Ford, cela la dérange que pendant quelques malheureuses minutes des élus du Vlaams Blok ou du Front National fassent de temps à autre entendre une voix dissonante dans cet hémicycle. Le fait que l'on puisse décider dans un rapport concernant les droits de l'homme de museler des parlementaires démocratiquement élus jusque dans ce Parlement même est particulièrement révélateur. Et le fait qu'aucun représentant démocrate-chrétien ou libéral n'ait élevé la voix contre ces propositions durant le débat l'est encore plus. Ils s'opposeront probablement à ce rapport, mais ils n'ont pas le courage de le dire ouvertement.
C'est ce genre de lâcheté qui facilite la mise en place de régimes totalitaires.

Wibe
Un rapport sur ce sujet doit, à mon avis, traiter des manquements aux droits fondamentaux de l'homme, tels que la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté religieuse et de réunion. Il doit aussi étudier et signaler les cas où, par exemple, le droit de faire appel à un avocat ou d'effectuer un service civil n'est pas respecté dans les États membres de l'UE. Mais le fait d'étendre la question, comme cela est fait dans ce rapport, pour instaurer des journées européennes sur les droits de l'enfance, la commémoration d'un 150e anniversaire de l'abolition de l'esclavage, etc., revient à sortir du sujet. L'instauration de ces Journées européennes vise simplement à essayer de créer une culture commune à nos pays pour faciliter la construction des «États Unis d'Europe». Cela n'a pas sa place ici. Le concept de «droits de l'homme» a, dans un contexte international, une acception relativement précise.
Le point 56 de la proposition de rapport condamne les communes qui interdisent la mendicité sur leur territoire. S'exprimer de la sorte dans un rapport officiel, c'est consentir à ce que la mendicité serve de gagne-pain à une part de nos concitoyens. Je ne saurais accepter un tel point de vue. La mendicité ne doit pas exister dans notre société. Celle-ci doit garantir à chacun de ses citoyens une protection minimale par le biais des services sociaux.
Le point 85 de la proposition de rapport demande aux États membres de revoir les dispositions existantes qui autorisent la stérilisation de force, et l'on y exige un arrêt provisoire de cette pratique jusqu'à ce que cette révision ait été achevée. On peut noter, dans ce contexte, que la Suède a interdit les stérilisations de force dès 1975.
Ce rapport volumineux contient par ailleurs un certain nombre d'autres propos qui, d'une façon générale, n'y ont pas leur place, ou qui du moins auraient dû être formulés différemment. Je pense notamment au passage qui invite les États membres et le Conseil à «prévoir des mesures pour protéger... les personnes adultes qui choisissent librement la prostitution comme activité professionnelle, et à considérer éventuellement une réglementation de ce phénomène». En Suède, cette activité a fait l'objet, jusqu'au début du 20e siècle, d'une réglementation correspondant aux intentions exprimées dans ce rapport. Il s'est avéré que cette politique a entièrement échoué.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.
(La séance qui avait été interrompue à 13h35 est reprise à 15 heures)

Corbett
Il ne devrait pas y avoir d'autres réunions parlementaires ayant lieu au moment précis où nous nous tenons en séance plénière et nous apprêtons à écouter une déclaration très importante du président en exercice du Conseil. Je présume - et nous pouvons le constater en regardant autour de nous - qu'il y a en effet de nombreux autres événements se déroulant pour l'instant. Des réunions d'intergroupes, entre autres: à titre d'exemple, citons l'intergroupe «Hors Taxe», qui s'attelle à miner une position politique adoptée de longue date par l'Union européenne. Pouvez-vous examiner cette situation et vous assurer qu'à l'avenir, aucun organe du Parlement et, si possible, aucun intergroupe informel ne puissent tenir de réunions à des moments stratégiques que nous avons décidé de ne pas consacrer à de telles réunions.

Le Président
Monsieur Corbett, vous avez raison de dire qu'aucun organe du Parlement ne devrait tenir de réunions en ce moment mais, comme vous le savez, la présidence n'a aucun contrôle sur les intergroupes qui sont des organisations informelles.

Politique de l'environnement après le Sommet de Kyoto
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique de l'environnement, et en particulier les changements climatiques, à la suite du sommet de Kyoto.

Prescott
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Honorables Députés, dès le début, vous me placez, moi ancien marin, face à un dilemme. En matière de navigation, je puis vous dire que je suis préoccupé par le commerce hors taxe et ses conséquences. Aussi, même si je veux vous communiquer ce que nous avons à vous dire concernant le sommet de Kyoto, j'aimerais également attirer votre attention sur les implications de ce règlement relatif au commerce hors taxe pour les voyageurs. Je n'en dirai pas plus pour ne pas m'attirer les foudres des ministres des Finances mais cela m'a donné l'occasion de faire cette mise au point et j'espère que le commissaire l'aura entendue fort et clair.
Je suis heureux, et même fier, de pouvoir m'adresser à vous aujourd'hui en ma double qualité de président en exercice et d'ancien chef du groupe travailliste britannique, vice-président du groupe socialiste au Parlement européen - avant, toutefois, que les députés ne soient élus au suffrage universel; il y a donc quelque temps. La Grande-Bretagne a le privilège d'occuper la présidence de l'Union européenne à un moment important, particulièrement eu égard aux problèmes environnementaux toujours plus importants. Ces problèmes, nous le savons, sont souvent d'origine humaine. Ils ne peuvent d'habitude être résolus que par le biais d'une démarche commune. Le sommet de Kyoto nous a montré que l'Union européenne pouvait exercer un rôle dirigeant dans la résolution de problèmes mondiaux.
J'étais l'un de ceux qui ont été impliqués dans la troïka et le Conseil européen de l'environnement et il ne faut pas s'y tromper: dans ces négociations, l'Europe a constitué, en agissant de concert, une force considérable en vue de l'obtention d'une solution globale. Je ne pense pas qu'on puisse sous-estimer son rôle. La Commission pourra confirmer que cela a eu une grande influence sur la conclusion de cet accord.
Par une collaboration étroite avec le Parlement européen, nous sommes persuadés de pouvoir opérer un réel changement en matière d'environnement et d'amélioration de la qualité de vie des gens au sein de l'Union européenne. J'éprouve la plus grande admiration pour votre commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et pour les rapports constructifs et très complets qu'elle produit. Par exemple, cette commission accorde une grande priorité à l'ambitieux programme de révision et de mise à jour de la législation relative à la qualité de l'eau. Je dois dire que je me réjouis de revenir devant ce Parlement au cours de la présidence britannique. Avec Ken Collins à la présidence de cette commission, je sais que celle-ci maintiendra la pression sur le Conseil. (C'est ce que je devais dire, Ken, n'est-ce pas?)
Comme thèmes-clés de sa présidence, la Grande-Bretagne a repris trois sujets qui préoccupent véritablement la population européenne: l'emploi, la criminalité et l'environnement. Nous voulons placer les préoccupations écologiques au coeur du processus décisionnel de l'Union européenne. Intégrer ces préoccupations dans toutes les politiques de l'UE sera une tâche d'envergure, mais c'est une tâche à laquelle il nous faut nous atteler. Ce sera un processus exaltant et, à long terme, plus propice à favoriser la publicité des décisions. Il remettra en cause une bonne partie de nos conceptions en matière de prise de décision, et ce, tant au sein des parlements nationaux qu'au niveau décisionnel de l'UE. Avec le traité d'Amsterdam, nous avons fait un grand pas en avant et j'attends impatiemment le rapport de Mme le commissaire Bjerregaard au Conseil européen de Cardiff, prévu pour le mois de juin. Je reviendrai plus tard sur cet important sujet.
Nous avons également identifié six thèmes environnementaux sur lesquels il importe de progresser durant notre présidence: transport et environnement - thème qui m'intéresse énormément en tant que secrétaire d'État aux transports et à l'environnement, entre autres titres qui me sont conférés à l'occasion, dans mon propre pays -; la pollution atmosphérique; la biodiversité; la pêche; l'élargissement de l'Union européenne et le changement climatique.
Aujourd'hui, à l'occasion de ce débat, je me concentrerai sur le changement climatique mais j'évoquerai tout de même brièvement les autres thèmes. Pour ce qui est des transports et de l'environnement, le nouveau gouvernement britannique a fusionné les deux départements. Nous pensons que nous pouvons ainsi mettre en place une politique des transports plus acceptable. J'ai repris cette initiative au niveau de notre présidence en prévoyant la tenue conjointe d'un Conseil «transports/environnement» au mois de juin, précédé d'une session informelle en avril, à Chester.
Ce matin à Strasbourg, j'ai pu constater de visu combien un réseau de tramways pouvait résoudre les problèmes d'engorgement et de pollution qui sont le lot de tant de villes européennes et encourager l'utilisation des transports publics au détriment de la voiture individuelle. Il nous faut poursuivre l'approche des lignes à deux voies. Il faut réduire l'impact qu'a sur l'environnement l'utilisation de la voiture. C'est pourquoi le programme auto-oil aura un grand effet sur la réduction des émissions.
La présidence lancera également une nouvelle initiative lors du conseil informel de Chester. Celle-ci visera à favoriser les véhicules à faible taux ou à taux nul d'émissions nocives. Elle rassemblera les villes européennes prêtes à donner des droits d'accès préférentiel à ce type de véhicules. Nous organiserons aussi une exposition de technologie automobile propre à l'occasion du sommet de Chester. Nous sommes tous d'accord qu'il est essentiel de réduire les émissions de CO2 dégagées par les transports car elles augmentent plus rapidement que dans n'importe quel autre secteur. Nous devons poursuivre la stratégie engagée par la Commission visant à réduire les émissions de CO2 pour les voitures neuves.
Toutefois, les négociations entamées par la Commission en vue d'obtenir un accord volontaire de la part de l'industrie automobile européenne sont dans l'impasse. L'offre de réduction des émissions avancée par ce secteur ne convient pas et il nous faut le signifier clairement. Si l'approche volontaire ne fonctionne pas, nous avons dit que nous considérerions des alternatives réglementaires ou fiscales. Je suis ravi de la présence, demain, de Michael Meacher, ministre britannique de l'Environnement, et de Mme le commissaire à la réunion d'atelier sur les émissions de CO2 produites par les automobiles.
Le deuxième thème est la pollution atmosphérique. Si l'on veut parvenir à une diminution de celle-ci, il faut agir aux niveaux communautaire, national et local et la directive apparentée sur la qualité de l'air est une priorité essentielle, comme l'est le programme auto-oil que j'ai déjà mentionné. En ce qui concerne les pluies acides, des mesures communautaires supplémentaires sont nécessaires afin de réduire la teneur en soufre de certains carburants liquides. La conclusion d'un accord en la matière sera l'une des priorités de notre Conseil «environnement» du mois de juin.
Troisième domaine dans lequel nous souhaitons progresser, celui de la biodiversité pour lequel nous avons à présent une stratégie au niveau européen. Nous en discuterons au Conseil «environnement» du mois de mars en préparation de la quatrième réunion de la conférence des parties qui se tiendra à Bratislava au mois de mai. Pour ce qui est de la pêche, l'intégration environnementale est essentielle. Il faut procéder à la révision de ce qui a été entrepris à la suite des engagements pris au cours de la réunion des pêcheries de la Mer du Nord et des ministres de l'Environnement en mars 1997. Cela inclura des mesures pour mettre fin à la surpêche en Mer du Nord et il importe particulièrement à cet égard, en cette Année internationale des Océans, d'interdire progressivement les filets dérivants de haute mer qui tuent tant de dauphins et de spécimens d'autres espèces qui ne font pas l'objet de la pêche.
(Applaudissements) Le cinquième thème, l'élargissement, nous verra nous concentrer sur l'intégration de considérations écologiques dans le cours des négociations.
Enfin, en ce qui concerne le thème le plus important, celui du changement climatique, j'aimerais m'attarder sur les discussions tenues à Kyoto au mois de décembre dernier. Comme le Parlement l'avait prédit, la conférence de Kyoto a marqué un tournant dans le débat mondial sur le changement climatique. Trouver un consensus entre 160 pays sur des thèmes qui ne pouvaient être traités par un vote est une entreprise difficile par essence; je suis sûr que les membres d'une Assemblée démocratique telle que celle-ci en sont pleinement conscients. Voilà pourquoi il y a eu tant de discussions préliminaires. Le commissaire et nombre de nos collègues ont mené des discussions avec des pays importants avant la conférence; j'ai moimême fait deux fois le tour du monde pour rencontrer les dirigeants de pays industrialisés et de pays en voie de développement et ai subi les foudres des ONG pour avoir provoqué une telle pollution.
À Kyoto, bien que les positions de départ des principaux acteurs étaient diamétralement opposées - et elles l'étaient effectivement - , nous sommes revenus, au terme d'âpres négociations, avec ce que je crois être un accord historique. Nous n'avons pas obtenu tout ce que nous voulions mais cela a été un premier pas important, historique. Il ne faut pas le sous-estimer, pas plus que le rôle qu'a joué l'Union européenne à cette occasion. Les pays industrialisés ont accepté des réductions de plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre, réductions fixées par des dispositions légales contraignantes. Et l'Europe, je l'ai dit, peut être fière du rôle de premier plan qu'elle a joué. Les ministres de la Troïka et le commissaire ont bénéficié d'un énorme soutien de la part de nos fonctionnaires. Je vous prie de ne pas sous-estimer ce fait: nous avions la meilleure équipe de fonctionnaires que puisse avoir un groupe de négociation. Je voudrais qu'il soit noté que nous l'avons apprécié car le rôle joué par cette équipe dans la conclusion de cet accord fut loin d'être négligeable.
Je voudrais également rendre hommage à tous les ministres - les ministres de l'Environnement - de l'Union européenne présents à Kyoto et dont la solidarité et l'engagement ont joué un rôle vital dans la contribution de l'Europe à l'obtention de cet accord. Ce n'était pas chose facile; nous n'étions pas tous d'accord, nous avions des points de vue différents. À un moment, le ministre japonais s'est plaint auprès de moi alors qu'avec la Troïka, je tentais de le contraindre à un marché plus satisfaisant: »vous ne comprenez pas, M. Prescott, je dois expliquer cela à mon Premier ministre». J'ai dû lui expliquer que j'avais quinze représentants de quinze Premiers ministres qui m'attendaient dans la pièce à côté et que c'était une perspective bien plus difficile. Mais grâce à leur solidarité, nous avons pu présenter une approche européenne unie qui nous a conféré la position dominante dans le cadre de ces discussions et de cet accord environnementaux. En effet, si l'on considère la situation, les États-Unis ont été persuadés de passer du degré zéro - alors que la plupart des gens soutenaient qu'ils n'en démordraient pas, que c'était leur limite - à une réduction de 7 %. Le Canada et le Japon sont passés de 2, 5 % à 6 % et l'Union européenne a fixé la limite supérieure à 8 %, objectif qui a été repris par 26 des 38 pays ayant participé à ces discussions. Ils ont adopté notre objectif et grâce à cela, nous avons été capables de convenir d'une réduction sensible des émissions de gaz à effet de serre pour la période que couvrent cette négociation et cet accord.
Le succès de la conférence de Kyoto se résume à un consensus entre les gouvernements pour reconnaître la réalité du changement climatique et la nécessité d'y réagir. Plus personne ne remet en question les observations scientifiques. Il est clair qu'il faut agir. Ce fut particulièrement clair à Kyoto. Comme je l'ai déjà dit, ce n'est qu'un premier pas mais un premier pas important. À plus long terme, c'est loin de suffire à résoudre le problème. Il incombe à la présidence britannique et à nos successeurs, l'Autriche, de préparer l'importante quatrième conférence des parties sur le changement climatique qui se tiendra en novembre, à Buenos Aires.
La première priorité doit être d'achever ce qui a été initié à Kyoto, en particulier les règles de flexibilité du protocole. Tel est le rôle essentiel que doit s'assigner l'Union européenne. Le commerce des droits d'émission, les puits de carbone, la mise en oeuvre commune, les modalités d'un mécanisme de développement propre doivent être retravaillés et faire l'objet d'un accord. On soupçonne que ces flexibilités fournissent la possibilité à certains grands pays d'échanger leurs obligations sans rien entreprendre au niveau de leur économie nationale. L'Union européenne doit affirmer clairement qu'il s'agit là d'une proposition inacceptable, que chaque pays - en particulier les pays développés - a une obligation de contribuer aux réductions d'émission au niveau domestique. Dès lors, il nous faut veiller à ce que ces mesures produisent des avantages écologiques réels, rentables et vérifiables et ne créent pas d'échappatoires dont on puisse profiter et abuser et qui saperaient les objectifs du protocole. Je suis convaincu que si ces règles ne sont pas satisfaisantes, les pays refuseront de ratifier l'accord. Nous ne mènerons pas à bien ce qui a constitué un départ si audacieux à Kyoto si nous n'avons pas le courage d'annoncer clairement qu'il ne s'agit pas d'une porte dérobée: ces mesures ne sont pas des échappatoires destinées à contourner l'engagement pris d'effectuer des modifications dans nos économies nationales afin de parvenir à la réduction d'émissions de gaz à effet de serre et, conséquemment, d'en tirer des bénéfices sur le plan climatique.
C'est en fait pour cela que nous avons amené cette initiative européenne - ce que nous appelons la fenêtre de crédibilité - afin de gagner du temps jusqu'à la mise en place d'une structure adéquate. Ce concept de fenêtre de crédibilité provient de la prise de conscience que ces règles ne pourraient faire l'objet d'un accord dans les temps impartis à Kyoto mais que la période entre la date de signature, en mars, et de ratification - quelle que soit sa longueur - nous donne la possibilité de peaufiner ces règles. Le prochain défi consiste donc à voir si nous pouvons parvenir à un résultat dans le cadre de cette fenêtre de crédibilité. Il faut à présent prouver que ces règles sont exploitables.
En outre, nous devons entamer les discussions avec les pays en voie de développement pour voir comment réduire leurs émissions sans entraver leurs aspirations de croissance économique et d'élimination de la pauvreté. On craint fort, au sein de ces pays, que nous ne voulions imposer un autre niveau de croissance économique et un processus d'industrialisation différent, et ce à leur détriment. Cependant, nombre de ces pays ont conscience que la production de gaz à effet de serre, inséparable des premiers stades de l'industrialisation, contribue de manière aussi néfaste au changement climatique que ce n'est le cas pour les pays développés. Nous avons fait un premier pas en montrant que nous étions prêts à agir. Mais ne vous y trompez pas: des pays émergents tels que la Chine ont leur part de responsabilités à assumer. C'est un élément important dont il nous faudra tenir compte. Il était indiqué que nous, les pays développés, prenions l'initiative à Kyoto en nous engageant au respect d'objectifs assortis de dispositions légales contraignantes. Toutefois, il est indubitable qu'au cours des 20 ou 30 prochaines années, la Chine dépassera les États-Unis en tant que plus grand producteur de gaz à effet de serre. Nous devons mettre en place une méthode permettant de traiter le problème des émissions des pays en voie de développement d'une manière équitable. L'Union européenne a dès lors la possibilité d'agir comme un courtier entre les pays développés et les pays en voie de développement. Le Royaume-Uni usera de la présidence pour mettre ce thème au premier plan de l'ordre du jour de l'Union européenne au cours des prochains mois.
Nous serons également les hôtes de diverses réunions internationales d'envergure: le Sommet UE-ANASE en avril; le Sommet du G8 en mai et le Sommet UE-USA le même mois. Nous veillerons à ce que le changement climatique occupe aussi une place de choix dans l'ordre du jour de ces réunions.
En ce qui concerne les deux Conseils «environnement» qui auront lieu au cours de notre présidence, nous avons trois priorités relatives au changement climatique. Premièrement, il faudra répartir les 8 % de réduction entre les États membres, conformément à la règle de la bulle européenne. J'amènerai une proposition d'accord au Conseil du mois de juin.
Deuxièmement, nous devons décider des politiques et mesures nécessaires au niveau européen afin d'atteindre cet objectif de 8 %. Établir un objectif est une chose; mettre en oeuvre les politiques pour l'atteindre en est une autre. Nous commençons à être confrontés à cette réalité. À cet égard, la stratégie de la Commission sera tout à fait décisive.
Troisièmement, nous devons préparer la position de l'Union européenne pour les négociations internationales de Buenos Aires, plus tard dans l'année. Cela devra couvrir le travail inachevé à Kyoto. Des questions telles que le commerce des droits d'émission, les mécanismes de développement propre, les puits et la mise en oeuvre commune semblent n'être qu'une série de phrases creuses mais elles sont absolument essentielles si l'on veut transformer l'accord de Kyoto - déclaration d'intention et d'objectifs légaux ou non - en un accord de véritable mise en oeuvre de mesures visant à réduire l'émission de gaz à effet de serre afin d'accomplir les changements environnementaux auxquels nous nous sommes engagés.
J'espère aussi que la Communauté pourra signer le protocole durant notre présidence. La Commission prépare une proposition à cet égard. La ratification n'interviendra qu'à plus long terme et dépendra, entre autres choses, des progrès effectués dans des domaines tels que les règles en matière de commerce. Il y a beaucoup à faire mais, grâce à la collaboration étroite et l'objectif commun qui existent entre les États membres, et avec la Commission et les autres institutions communautaires, nous pouvons et devons réussir.
On se souviendra de Kyoto comme de l'endroit où le monde a été confronté à une décision cruciale, a fait le bon choix et a démontré sa volonté d'agir collectivement et aussi de reconnaître que ce monde n'appartient pas seulement à notre génération: nous l'avons en garde pour les enfants de nos enfants. Telle est l'obligation: céder un monde qui soit sûr et dont les conditions écologiques soient supportables.
Le problème du changement climatique montre combien il est important d'aborder le thème de l'environnement à travers un large éventail de politiques. Il souligne l'importance de la nouvelle stratégie mentionnée tout à l'heure, et dont je voudrais dire quelques mots à présent. C'est presque un défi à nos processus de prise de décision. Nous pouvons fixer les objectifs, nous pouvons établir les politiques, nous pouvons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Mais il y a aussi, comme pour le changement, un défi à l'ensemble de notre processus de prise de décision. Nous pouvons faire mieux, tant en modifiant notre processus de prise de décision qu'en changeant de politiques et en fixant des objectifs plus exigeants.
Le traité d'Amsterdam a reconnu ce fait et a introduit un nouveau critère en vue de l'intégration de l'environnement et d'autres politiques. Je me rappelle de mon jeune temps, à la fin des années 70, lorsque j'étais membre de cette institution. Nous tenions souvent de longs débats pour savoir si nous faisions partie d'une assemblée ou d'un parlement. Je ne vais pas revenir à ce débat à présent; il s'agit clairement du Parlement européen. Je me rappelle des débats de l'époque sur la politique régionale. Je venais d'un port de pêche qui avait perdu toutes les possibilités qu'il avait en matière de pêche en rejoignant la Communauté européenne: nous avions perdu nos eaux hauturières. Nous voulions restructurer l'industrie piscicole à Hull.
Je pouvais me rendre dans un département qui me dirait comment obtenir des fonds de compensation pour la pêche, quelque chose pour la formation, quelque chose pour la restructuration et quelque chose encore pour trouver d'autres aménagements, mais nous étions incapables d'intégrer tous ces éléments de manière à pouvoir exploiter des atouts rendus obsolètes par ce changement industriel.
Tel est le défi auquel nous sommes confrontés en matière environnementale. La Communauté dispose déjà d'un cinquième programme d'action pour l'environnement qui répond partiellement à ce besoin. Je sais que nombre de choses ont été accomplies depuis cette époque et je félicite le Parlement pour ce qu'il a accompli. Il est probable qu'après l'an 2000, il y aura un successeur au cinquième programme d'action pour l'environnement.
Entre-temps, la présidence britannique veillera à ce que les questions écologiques soient débattues au sein de Conseils tels que le Conseil «agriculture», le Conseil «pêche» et le Conseil «énergie» et tiendra un Conseil commun «environnement/transports» qui commencera d'intégrer les politiques nécessaires à atteindre les objectifs fixés et à établir ce qu'il importe de faire dans les politiques décidées par l'Union européenne.
Les chefs d'État et de gouvernement ont demandé à la Commission de préparer une stratégie spécifique sur l'intégration et de la présenter au sommet de Cardiff, en juin, ce que Mme le commissaire fera. Je sais que Mme Bjerregaard y travaille et je voudrais exprimer ma gratitude à la Commission et dire combien j'apprécie le rôle que Mme Bjerregaard et son département ont joué dans la conclusion de l'accord de Kyoto. Ce fut un très bon exemple de ce que les pouvoirs politiques et la Commission peuvent accomplir ensemble, non seulement au bénéfice de l'Europe, mais aussi en vue de l'obtention d'une solution globale.
Dès lors, je pense qu'il est nécessaire d'établir une stratégie qui donnera à l'intégration une impulsion politique de haut niveau. J'espère que cette stratégie mettra en lumière certains des domaines politiques essentiels dans lesquels l'environnement doit être pleinement intégré. Des domaines tels que le changement climatique, l'énergie et les transports, par exemple, sont tellement intégrés qu'il est impossible de prendre une décision dans un domaine sans qu'elle n'ait des implications pour l'autre. Il importe de bien saisir la nature du processus intégré grâce auquel il est possible d'atteindre un bien meilleur objectif que par une approche séparée. J'espère que nous suggérerons également un nouveau mécanisme intégré afin de faire progresser les choses.
Cette stratégie peut être vue comme la phase 1, et nous aurons besoin d'une phase 2 et d'une phase 3. Nous avons besoin d'un instrument nous permettant de nous assurer que les chefs d'État et de gouvernement et le Conseil de ministres reviennent régulièrement sur ce point et puissent être jugés sur la base de leurs actions. Ce pourrait être une sorte de programme glissant d'audit environnemental et je compte en discuter avec Mme le commissaire. J'espère également en discuter avec les trois présidences qui nous succéderont jusqu'à l'an 2000. Ceux qui assument la direction politique doivent avoir une vue d'ensemble et établir les liens entre les questions économiques, environnementales et sociales. Il faut se défaire de l'habitude de penser de façon fragmentée.
Nous nous sommes fixé un ordre du jour présidentiel exigeant, comme l'exige d'ailleurs à juste titre chaque présidence. Mais il reflète l'importance que nous attachons à résoudre les problèmes environnementaux.
Le succès dépendra en grande partie de la relation entre la Commission, le Conseil et le Parlement. J'espère que cette relation sera étroite et productive et j'ai toutes les raisons de croire qu'elle le sera. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de m'exprimer devant vous aujourd'hui et je vous remercie de m'avoir écouté.
(Vifs applaudissements)
Collins, Ken
Monsieur le Président, je veux tout d'abord souhaiter la bienvenue au sein du Parlement au président du Conseil «environnement» et vice-Premier ministre du Royaume-Uni et le remercier pour les aimables remarques qu'il a eues à l'égard de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
À coup sûr, il est réjouissant que le Royaume-Uni ait fait de l'environnement une priorité de sa présidence. Je pense que c'est vraiment une très bonne chose et que nous pouvons tous y apporter notre soutien. Toutefois, sans vouloir refroidir les ambitions du président en exercice du Conseil pour les six prochains mois, je sais qu'il est tout à fait conscient que l'activité d'une présidence ne peut connaître le succès qu'à condition d'y impliquer les présidences suivantes. De son discours, et de ce qu'il a déclaré auparavant, je puis affirmer qu'il en est pleinement conscient, comme il est conscient de la nécessité de coopérer avec les Autrichiens, les Allemands et ensuite les Finlandais. Néanmoins, il importe d'insister sur le fait que les présidences peuvent réellement faciliter les choses.
Je voudrais à présent passer aux domaine du changement climatique et de la qualité de l'air, le dernier retenant l'intérêt tout particulier de mon ami et collègue, M. Miller. Il est clair que la protection de l'environnement est un thème intersectoriel et international. Le changement climatique est un exemple approprié pour illustrer ce propos. La combustion de carburants fossiles dans un État membre n'affecte pas seulement l'environnement local mais aussi les conditions climatiques globales. Le phénomène connu sous le nom de El Niño est un exemple graphique de l'impact potentiel du changement climatique sur l'environnement global.
Les députés du Parlement se réjouissent qu'un accord sur la réduction des émissions de CO2 ait pu être conclu à Kyoto. Toutefois, il importe de faire une ou deux remarques. De notre point de vue, il est à déplorer que les limites adoptées n'aient pas été plus drastiques, même si je conviens tout à fait que la tâche à laquelle étaient confrontés les négociateurs européens était très difficile. Pourtant, ce dont nous avons besoin à présent, c'est que la Commission considère la manière de répartir la responsabilité de réduction des émissions de CO2 . Il faut avancer des propositions spécifiques quant à la manière dont les États membres sont supposés se conformer aux normes et établir des limites spécifiques pour chaque État membre afin que nous sachions comment nous allons atteindre nos objectifs. C'est une question qui doit être réglée de toute urgence. Sans cela, nous avons face à nous la perspective d'une série de normes acceptées à travers toute l'Union européenne et basées sur un accord selon lequel chaque État s'engage à prendre sa part des réductions que nous nous sommes assignées en vue d'atteindre les limites fixées - cette fameuse «bulle» européenne que certains États membres, livrés à eux-mêmes, ne mettraient en oeuvre qu'avec réticence. Si nous laissons cette chose se produire, nous n'atteindrons pas les objectifs de l'Union européenne.
Nous devons également garder à l'esprit ces considérations à un niveau plus large, global, dans le contexte de l'accord sur le commerce des droits d'émission. De plus, tout ceci concerne également le programme auto-oil. Cela implique qu'il nous faut y intégrer nos politiques en matière d'énergie et de transports ainsi que nos politiques agricoles. Il est réellement nécessaire que l'environnement soit davantage intégré dans tous les domaines politiques.
Le projet de traité d'Amsterdam constitue un premier pas essentiel vers cette intégration. Il nous faut commencer à préparer la réunion de Buenos Aires afin de nous assurer d'avoir une stratégie claire et cohérente pour la quatrième conférence des parties. La déclaration de M. Prescott est un bon premier pas dans cette direction et démontre que la présidence est consciente de la nécessité des progrès à accomplir.
En conclusion, j'espère que, lorsque nous nous rendrons à Buenos Aires, la délégation du Parlement européen sera plus proche de la délégation de l'UE qu'elle ne l'a été à Kyoto car à l'avenir, le Parlement aura un rôle bien plus important à jouer dans la politique environnementale que par le passé.

Spencer
Monsieur le Président, puis-je tout d'abord remercier Mme le commissaire pour la déclaration qu'elle a faite aujourd'hui et pour les mots aimables qu'elle a exprimés aux membres de Globe relativement à nos activités à Kyoto lorsqu'elle s'est adressée à ce Parlement au cours du mois de décembre.
J'aimerais ensuite me tourner vers le président en exercice du Conseil, le remercier pour sa déclaration et lui dire qu'il me place - moi qui considère les traditions comme étant importantes - dans une position quasi impossible. La tradition à laquelle je fais allusion est bien entendu l'honorable tradition ayant cours à Westminster qui veut qu'on cherche à s'opposer à une personne assise de l'autre côté. Or, je me retrouve dans une situation embarrassante puisque je soutiens presque sans réserve ce que vous entreprenez dans le dossier du changement climatique. En fait, je vous vois comme une sorte de John Gummer en poids lourd, labourant les mêmes sillons que ceux labourés par John et l'administration précédente.
Toutefois, uniquement pour le respect de la tradition, permettez-moi d'exprimer au moins deux légères critiques (en fait, aucune des deux n'est légère). La première est que je partage la préoccupation considérable qui règne dans ma circonscription quant à l'approche du gouvernement, ressentie pour le moins comme confuse, de la question de la zone verte. Je représente le Surrey, le comté qui a inventé les zones vertes: c'est un sujet excessivement important pour nous et je vous demanderai donc, au niveau intérieur, de vous rendre là-bas et de rapidement expliquer la situation aux gens si notre préoccupation est sans objet.
Deuxièmement, je formulerai quelques soucis quant au revirement opéré par rapport à l'approche du gouvernement précédent qui visait à se distancier de l'utilisation du charbon et de la production d'énergie. Il me semble que les objectifs que nous allons devoir nous imposer en matière de réduction de la consommation de carburants fossiles sont si stricts que tout signe de faiblesse et d'abandon de l'utilisation croissante du gaz plutôt que du charbon est une chose que nous paierons plus tard.
Cela dit, revenons-en à Kyoto. Comme Ken Collins l'a indiqué, cela avait quelque chose d'un seau percé. Je pense qu'il y a pas mal de travail à faire dans les mois qui viennent, particulièrement pour s'assurer que le travail au sein des organes subsidiaires de la convention ait lieu bien avant Kyoto. Si vous repensez aux petites heures lors du sommet de Kyoto, vous conviendrez qu'il y a une limite à ce que l'on peut faire au cours des dernières heures des négociations si ce travail-là n'a pas été accompli - le travail qui consiste à colmater les fuites, à trouver le ton à adopter vis-à-vis des pays en voie de développement, à trouver la méthode pour traiter le commerce des droits d'émission, par exemple.
Je pense que le commerce des droits d'émission sera pour nous tous le problème le plus difficile à traiter, parce qu'il exigera une révolution dans nos modes de pensée. Nous, les Européens, sommes allés à Kyoto comme les «bons garçons» déterminés à maintenir l'objectif aussi élevé que possible. Les Américains se sont engagés dans un exercice de cynisme et étaient résolus à obtenir le commerce des droits d'émission. Je pense qu'un commerce des droits d'émission de bonne qualité est une bonne chose mais cela signifie qu'il doit faire l'objet d'un cadre institutionnel spécifique et être assorti de contrôles adéquats. Rien de ce travail préparatoire n'a été entrepris. Or, l'Union européenne est le groupe qui a le plus intérêt à s'assurer que tout cela soit fait. Je vous adresse mes voeux de succès et espère que votre intérêt pour ces questions se maintiendra, non seulement durant la présidence britannique mais aussi durant les mois ou les années encore impartis au gouvernement travailliste.

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, je m'associe aux remerciements adressés à Mme le commissaire et au Conseil, qui ont tenu compte des travaux de notre Parlement. Il est indubitable que le changement climatique a des conséquences graves et déstabilisantes pour toute la planète et pour la vie de tous les êtres vivants.
Ces derniers jours, El Niño a provoqué un réchauffement anormal des eaux superficielles du Pacifique équatorial, le contraste entre les eaux chaudes provenant du Sud et les eaux froides du Nord ainsi que des tempêtes très fortes avec des vents exceptionnels. De véritables catastrophes ont frappé les côtes du Pacifique, fouettées par des vagues qui, à San Francisco, ont atteint une hauteur de 8 à 9 mètres. De plus, n'oublions pas que dans de telles circonstances il est difficile d'alerter les populations à cause de la vitesse avec laquelle se forment les tornades imprévisibles.
Il est donc urgent d'obtenir, au niveau mondial, des résultats concrets et plus satisfaisants en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre et le phénomène du réchauffement de la planète.
À la conférence de Kyoto, de décembre 1997, des pas en avant ont été faits dans ce sens, puisque l'on a reconnu la nécessité d'une intervention à l'échelle mondiale; le protocole contient cependant des résultats que l'on peut considérer comme suffisants, mais qui ne sont en tout cas pas satisfaisants.
Certains pays sont encore réticents sur la nécessité de réduire les gaz qui provoquent l'effet de serre. Au cours de cette troisième conférence, l'Union européenne est parvenue à un accord plus contraignant que le précédent, mais la ratification du protocole de Kyoto, de la part de l'Union européenne, devrait avoir lieu suite aux progrès enregistrés et déterminés par des actions concrètes, avant le prochain rendez-vous de Buenos Aires, en novembre 1998.
Le Parlement estime important d'enregistrer des développements positifs pour réaliser les objectifs fixés concernant les paramètres, les principes et les modalités, et il estime fondamental que l'Union européenne continue à jouer un rôle important dans les négociations internationales pour tâcher de mettre en oeuvre une politique commune visant à stopper le changement climatique en cours.
Enfin, il serait bon que le Parlement envoie à Buenos Aires une délégation plus importante, en prenant acte des travaux effectués dans les autres enceintes institutionnelles et internationales telles que l'Assemblée Afrique, Caraïbes et Pacifique, dont font partie des petits États insulaires qui souffrent en ce moment des conséquences néfastes des changements climatiques.

Eisma
Monsieur le Président, nous avons déjà exprimé notre satisfaction quant au comportement de la Commission et du Conseil durant les pourparlers de Kyoto, et nous l'exprimons encore une fois. Mais ne nous reposons pas sur nos lauriers, les résultats obtenus durant ces négociations ne sauraient nous satisfaire bien longtemps. Nous devons maintenant nous mettre vraiment au travail. C'est pourquoi nous attendons avec impatience la note de la Commission relative à la mise en oeuvre de Kyoto. Il y figure d'ailleurs six gaz de plus que les trois que nous considérions au départ. Je demande donc à la Commission quand nous pourrons recevoir cette note.
L'avis qui devra y prévaloir est que les premiers pourparlers de l'Union européenne devront continuer à faire office de fondement. Le commissaire l'a déjà dit lui-même: l'Europe devra mettre la barre un peu plus haut que ce qui a été décidé à Kyoto. Pour atteindre cet objectif dans chaque pays via le partage des charges, de grands efforts sur le plan social et des avancées technologiques seront nécessaires.
Les calculs pour les Pays-Bas montrent par exemple qu'il faudra dix milliard d'écus, sans compter l'abaissement de la vitesse maximale à cent kilomètre à l'heure, le doublement des accises sur l'essence, et ainsi de suite. Et même dans ce cas, il faudra encore s'attendre à ce que notre pays produise 13 % d'émissions en plus en 2010 qu'en 1999, alors qu'une baisse de 10 % est nécessaire. Cela fait une différence de 23 %. De nouvelles orientations en matière d'énergie, des solutions de fond en ce qui concerne le CO2 et une forte augmentation des dépenses publiques seront nécessaires. C'est à cette tâche incroyablement difficile qu'il faut nous atteler si nous voulons tenir nos promesses.

González Álvarez
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, dans sa communication de fin d'année, la Commission estimait déjà - elle avait été leader à Kyoto - qu'il était nécessaire d'adopter des mesures urgentes et efficaces, et qu'il était économiquement et socialement possible de ramener à 800 millions de tonnes les émissions de CO2 en 2010. Ce qui correspond environ à 15 %.
Certes, vu qu'il existe six gaz à effet de serre, le pourcentage peut varier. Comme l'affirmait M. Eisma, il est probable qu'il soit nécessaire d'avoir cette étude en main. Nous nous réjouissons aussi qu'il existe une communication de la Commission sur la préservation de la biodiversité, et que Mme le commissaire aille défendre à Cardiff l'intégration de la politique environnementale dans toutes les politiques européennes. Toutefois, nous croyons que tout est lié et que si nous ne sommes pas capables d'à nouveau maintenir en Argentine une position de leader en faveur d'une diminution claire et transparente des gaz à effet de serre et si, à la fois et parallèlement, nous ne sommes pas capables de disposer en l'an 2000 d'un réseau NATURA déjà clairement défini, ainsi que de mesures pour la préservation de la biodiversité et, surtout, si nous ne sommes pas capables d'inclure les mesures de caractère environnemental dans les autres politiques de l'Union européenne, il sera très difficile d'atteindre l'un des objectifs fixés.
Jour après jour, nous constatons que dans les transports, l'agriculture et d'autres secteurs, les mesures adoptées sont en flagrante contradiction avec la préservation de l'environnement. Et jour après jour, dans nos propres pays, nous constatons également que les mesures adoptées ponctuellement sont en contradiction avec notre objectif final. Par conséquent, je pense que Mme le commissaire, qui est généralement très énergique, devrait, clairement et une fois pour toutes, défendre à Cardiff que l'Union européenne inclue les mesures à caractère environnemental dans toutes les politiques européennes, qu'il ne s'agisse pas à nouveau de simples paroles, et que l'on passe enfin de la théorie à la pratique.

Lannoye
Monsieur le Président, tous les orateurs, ou presque tous, ont signalé le fait que, pour la première fois, nous disposons d'un cadre contraignant d'engagement au niveau international, et je souscris à ce constat positif.
Ceci dit, il faut relativiser immédiatement celui-ci par rapport à l'objectif, qui devrait être de stabiliser le climat. Les chiffres sur lesquels un consensus a été atteint sont vraiment très timides. Raison de plus pour être vigilants en ce qui concerne l'observation, l'examen et la définition des éléments qui peuvent constituer de réelles échappatoires à ce cadre contraignant - je veux parler des mesures de flexibilité (commerce des droits d'émission, évaluation des prix du carbone) qu'il est très difficile de quantifier. Il incombe donc à la Commission et au Conseil de jouer un rôle actif dans la poursuite des négociations.
Je crois que, si l'on veut être crédible au niveau de l'Union européenne, il est important de respecter les objectifs qu'on s'est fixés, et je ne vois pas pourquoi - c'est en tout cas la position de mon groupe - nous n'adopterions pas comme position de départ la déclaration de la Commission du mois d'octobre dernier, dans laquelle celle-ci affirmait: »Nous pouvons facilement parvenir à une réduction des émissions de 15 % d'ici 2010, avec un coût économique faible, pour autant qu'on utilise les technologies et les politiques adéquates. Il est même possible de dégager un bénéfice économique», ajoutait la Commission.
Sur cette base, nous estimons qu'il faut définir immédiatement des engagements contraignants pour les États membres et ne pas se contenter d'un Livre blanc, de recommandations à l'intention des États membres, mais se fonder sur de réelles directives. Je crois qu'ainsi nous serons vraiment crédibles aux yeux de nos partenaires internationaux.
Je voudrais ajouter un mot concernant le fait que, dans les négociations internationales, à commencer par les négociations d'élargissement, il est tout à fait primordial d'intégrer les contraintes que nous voulons respecter en ce qui concerne ces accords de Kyoto, et je pense notamment à une grande négociation, dont il est beaucoup question aujourd'hui, sur l'accord multilatéral sur les investissements. On y chercherait en vain une référence à cet immense problème que nous évoquons depuis quelques minutes ici.

Weber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord rappeler au président en exercice du Conseil que l'objectif de l'UE à Kyoto n'était pas 8 % mais 15 %. Il est important que l'Union européenne se tienne à son objectif initial d'une réduction de 15 % des émissions de gaz à effet de serre pour l'an 2010. C'est techniquement réalisable et économiquement gérable. Il suffit d'avoir la volonté politique d'agir. Ce ne sont pas mes paroles: je cite la communication officielle de la Commission à Kyoto.
J'aimerais faire quelques remarques relatives à l'article 3 du protocole de Kyoto qui traite de la modification de l'utilisation du sol, de la sylviculture et, plus spécifiquement, de boisement, de déboisement et de reboisement depuis 1990. En permettant à ces pays de l'annexe B, pour qui la modification de l'utilisation du sol et l'activité sylvicole constituaient une source nette d'émissions de gaz à effet de serre en 1990, d'inclure cette utilisation et cette activité dans leur base d'émissions pour 1990 afin de calculer le seuil qui leur était assigné, le protocole de Kyoto crée une échappatoire d'importance. Le paragraphe 3 autorise l'utilisation du boisement et du reboisement comme méthodes d'absorption du carbone en vue de satisfaire aux engagements pris tandis que le déboisement entre en ligne de compte de façon négative.
Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique? Que des pays qui transforment en fait leurs forêts en plantations sont encouragés à continuer de le faire. Ils sont encouragés à remplacer leurs forêts par des plantations d'espèces à croissance rapide afin d'absorber un maximum de CO2 . Cela n'a certainement pas augmenté la biodiversité des zones concernées.
Quels sont les pays qui ont formulé ces demandes? L'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et la Russie. Si ces pays ne poursuivent pas le déboisement, ils auront un avantage parce qu'ils n'auront pas besoin de faire autant d'efforts que d'autres pays afin d'atteindre l'efficacité énergétique.
Des pays de l'UE tels que la Finlande et l'Autriche qui ont atteint des diminutions nettes de CO2 grâce à une utilisation tolérable des ressources sylvicoles - ils abattent en fait moins d'arbres qu'il n'en pousse chaque année - sont désavantagés par le système mis en place par le protocole de Kyoto. Pour ce qui est du mécanisme de développement propre, les pays de l'annexe B pourraient même, par exemple, retirer des bénéfices d'un projet qu'ils financent en zone tropicale, tel que la conversion de forêts en plantations de palmeraies - et nous savons ce qui s'est passé en Indonésie - , tout en tirant profit des émissions dégagées sur leur territoire.
En conclusion, le protocole de Kyoto offre beaucoup d'échappatoires et ouvre la porte aux abus. Il doit être amendé et nous devons utiliser le droit que nous avons de l'amender.

Kronberger
Monsieur le Président, je voudrais élargir le débat sur la future politique climatique de l'Union européenne et signaler que chaque fois qu'il est question d'objectifs de réduction des gaz à effet de serre, on nous demande combien cela va coûter. Je crois que nous devons retourner la question pour mieux cerner la problématique. La question qu'il faut poser, c'est quel sera le coût si nous ne procédons pas à des réductions? Alors, on en arrive rapidement à la conclusion qu'une réduction est économiquement très rentable et même une bonne affaire.
À cet égard, je voudrais revenir aux points 8, 9, 10, 11 et 12 de la proposition de résolution de mes collègues Collins et Roth-Behrendt, qui semblent particulièrement efficaces et positives à ce niveau. Je ne suis pas non plus enthousiaste au sujet du commerce des droits d'émission. Je trouve cela finalement très immoral. Il n'est en effet pas constructif de ne pas changer les structures dans les pays industrialisés et de préférer à la place planter des arbres de remplacement dans le tiers-monde ou ailleurs.
J'appelle cela du commerce d'indulgence moderne. Déjà en 1517, Martin Luther avait présenté des thèses combattant cette pratique à l'église du château de Wittenberg. Nous ne voulons pas d'un monde divisé en deux classes, avec d'un côté ceux qui détruisent le monde et de l'autre, ceux qui reçoivent l'aumône des pays industrialisés en renonçant à leur propre développement. Nous voulons au contraire un système économique durable et renouvelable.

Linkohr
Monsieur le Président, chers collègues, d'abord une remarque à l'attention de M. Kronberger. Depuis Martin Luther nous avons un autre problème, en ce sens que nous croyons que tout ce qui est imprimé sur papier est automatiquement juste. Tel est notre problème en ce qui concerne Kyoto. Pour l'instant, nous n'avons en effet que du papier imprimé car dans la réalité, la consommation d'énergie augmente aussi en Europe et ce, malgré la douceur de l'hiver. Voilà la réalité. Si nous voulons atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé à Kyoto, il va falloir faire un énorme effort qui dépasse de loin ce que nous imaginons jusqu'ici. Nous devons agir contre le marché, où le prix du pétrole se situe actuellement à 14$ le baril.
On ne sait toujours pas non plus - et ni Mme le commissaire ni M. le président en exercice du Conseil n'ont répondu à cette question - ce que nous ferons si les États-Unis refusent de ratifier les accords de Kyoto. Le cas échéant, poursuivrons-nous seuls ces objectifs malgré tout ou déciderons-nous d'attendre jusqu'à ce qu'ils signent ces accords? C'est aussi une question à laquelle il faut répondre.
La dernière grande question sur laquelle je voudrais attirer votre attention est la suivante: si nous prenons Kyoto au sérieux, cela signifie la fin des politiques nationales en matière d'énergie, car nous serons tous solidairement responsables. Aucun des 15 États membres ne pourra plus à l'avenir - du moins dans les questions qui concernent le climat - mener une politique allant à l'encontre de ce courant. Nous devons dès lors nous demander si des sanctions ont été prévues contre les États ou les entreprises qui ne respecteront pas ces objectifs. Comment ces objectifs vont-ils donc être imposés? Comment allons-nous gérer cela? De quel cadre institutionnel avons-nous besoin à cet effet? Nous devons - et c'était le message de Kyoto - élaborer une stratégie énergétique pour l'Europe aussi.
Je reviens ici sur une proposition que j'ai déjà faite à plusieurs reprises. Il nous faut une sorte de gestion européenne du climat. Je rattache cela au concept d'agence pour le climat qui a aussi une compétence exécutive. Peut-être le Conseil ou la Commission pourront-ils réagir à cette proposition.

Pimenta
Monsieur le Président, mes chers collègues, une fois de plus, nous discutons ici du changement climatique et de ce qu'il faut faire des accords de Kyoto. On a déjà dit beaucoup de choses. Je voudrais souligner trois aspects:
Premièrement, la nécessité de vérifier rigoureusement les données et les méthodologies suivies par les pays et les États membres dans la déclaration des valeurs de leurs émissions respectives dans l'atmosphère. Plusieurs pays ont procédé récemment à la révision de l'inventaire de leurs émissions et, curieusement, toutes les révisions sont «bénéfiques» pour eux puisque les émissions pour l'année de référence 1990 présentent des valeurs plus élevées que celles qui avaient été présentées à l'origine. Si chaque composante de la bulle européenne grandit, il ne fait aucun doute que la fameuse European bubble gonflera comme un soufflé dans le four.
Deuxièmement, la question des policy and measures . Il faut mettre sur pied les mesures et les politiques intérieures qui réduisent les émissions en Europe. Jusqu'à présent, nos programmes d'énergie, de conservation d'énergie et autres, n'ont pas dépassé le stade des simples démonstrations des programmes pilotes. Il faut donner une impulsion sérieuse à l'utilisation des énergies renouvelables et à leur possibilité de vente et de liaison au réseau, introduire sérieusement la conservation et l'efficacité énergétique, accorder de plus grandes facilités à la cogénération, modifier la taxation de la consommation d'énergie et de la pollution (comme le proposait déjà en 1992 le président Jacques Delors), changer notre manière d'utiliser les transports en imposant de nouvelles normes qui réduisent la consommation et condamnent la pollution des automobiles. Nous savons ce qu'il faut faire, la technologie existe déjà en grande partie. Si cela n'a pas été fait, c'est parce que les gouvernements ne l'ont pas voulu. Voilà la vérité!
Enfin, il faut poursuivre les négociations internationales qui ont reçu une impulsion sérieuse à Kyoto. Je ne m'étendrai pas sur cette question puisque d'autres en ont déjà parlé. Je voudrais appuyer l'idée de la Présidence, qui consiste à procéder à une audition sur la manière selon laquelle chaque pays applique son programme national de lutte contre le changement climatique et de défense de l'environnement. Nous ne pouvons pas admettre que ce qui est resté ouvert à Kyoto, par exemple la question des emissions trade , soit utilisé pour éviter les profonds changements qui doivent être opérés par ceux qui utilisent et consomment l'énergie, c'est-à-dire nous, l'Europe, les États-Unis, et qui doivent faire par conséquent les plus gros efforts.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, nous remercions le commissaire et le président du Conseil pour leur collaboration à l'exécution du protocole de Kyoto et pour l'intérêt que la présidence y prête. Nous sommes d'accord pour dire que le protocole doit être signé le plus tôt possible et qu'il doit ensuite être ratifié afin de faire pression sur les États-Unis et les autres partenaires. La ratification ne sera toutefois possible que lorsque les règles concernant divers systèmes et techniques comme le traitement des droits d'émission, l'évaluation des puits, la définition des mécanismes de développement propre etc... auront été définis.
Les États-Unis sont délibérément restés vagues sur ce plan. La Commission doit rapidement faire des propositions à ce sujet et préparer une législation tout en veillant à intégrer les politiques de l'environnement et de l'énergie. Sans oublier la politique agricole et des transports, car ces matières sont aussi interdépendantes. Il faudra également établir un lien avec le cinquième programme cadre pour la recherche et le développement. L'Union a déjà indiqué que l'application de nouvelles technologies forme la base de méthodes de production plus efficaces et rencontre donc le principe du no pain but gain . Nous voulons soutenir la Commission et le Conseil dans leur rôle de précurseur et désirons placer la barre un peu plus haut que ce qui a été fixé à Kyoto.

Papayannakis
Monsieur le Président, je pense que nous avons inclus dans la résolution commune les principaux éléments qui méritent d'être discutés. C'est pourquoi je voudrais m'en tenir à trois points:
Premièrement, concentrer la politique de développement, d'aide, etc. sur les zones urbaines, avec tout ce que cela implique, à savoir moyens de transport alternatifs, fonctionnement alternatif des zones urbaines, etc.
Deuxièmement, mettre en évidence les sources d'énergie renouvelables. L'objectif d'une demande de 15 % d'ici à 2010, tel qu'il figure dans la résolution, est trop ambitieux et il aurait fallu pour l'atteindre que nous ayons déjà commencé. Or, nous ne l'avons pas fait.
Troisièmement, les solutions alternatives dans les grandes lignes de transports et de communications et la promotion de moyens respectueux de l'environnement, comme les trains, etc. Ce point ne figure pas non plus dans notre résolution. Car notre politique comporte deux volets: d'une part ce qui a trait à la fiscalité, à l'internalisation des coûts, etc., d'autre part les investissements que nous réalisons, les fameux paquets pour la cohésion, le développement, etc.
Monsieur le Président, madame le commissaire est-elle en mesure de nous assurer que les paquets à venir pour la cohésion et le développement, à partir de l'an 2000, incluront des conditions de nature à favoriser ces trois éléments, à savoir moyens alternatifs de transports et de communication, concentration sur le fonctionnement des zones urbaines et sources d'énergie renouvelables?

Tamino
Monsieur le Président, pendant que nous parlons, le climat change et il continue à changer jour après jour. Seul le lobby de l'industrie pétrolière semble ne pas s'en être aperçu. Cependant, le temps n'est désormais plus aux paroles mais aux faits et les faits disent que, dans le cadre des pays OCDE, il serait nécessaire de réduire de 50 pour cent les émissions de CO2 de 1990. L'objectif de l'Union européenne a été de 15 pour cent avant 2010. Le résultat de l'accord de Kyoto prévoit 5 pour cent pour la période allant de 2008 à 2012, avec de nombreuses échappatoires possibles et avec des pays qui n'ont pas encore adhéré. En réalité, nous ne savons pas quel sera le véritable résultat.
Je demande, par conséquent, au président en exercice du Conseil et à Mme le commissaire Bjerregaard, que l'Union européenne s'engage unilatéralement pour 7, 5 pour cent avant 2005, pour 15 pour cent avant 2010 et pour l'imposition d'une taxe sur le CO2 , de manière à favoriser, grâce au levier fiscal, des processus portant à des utilisations énergétiques à faibles conséquences sur l'environnement.
Il est donc nécessaire que les décisions prises à Kyoto deviennent une directive, c'est-à-dire quelque chose de contraignant. Les choix que l'Union européenne fera seront déterminants pour garantir à tous les hommes le droit à une utilisation équitable et correcte de l'atmosphère.

Graenitz
Monsieur le Président, lorsqu'à l'issue d'une conférence, après les négociations, il y a encore une quantité de tâches à accomplir qui sont restées en suspens, on a envie de paraphraser Brecht et de dire qu'après les efforts de l'ascension nous attendent les difficultés de la plaine. Je pense que nous allons au devant de très nombreuses difficultés et que le chemin qui nous reste à parcourir jusqu'à Buenos Aires et au-delà ne sera certainement pas une plaine. Je pense aussi que pour rester crédibles et pouvoir agir de manière crédible, l'Union européenne se trouve face à une double tâche.
D'une part, nous devons nous tourner vers l'extérieur, considérer le contexte global et nous positionner en tant qu'acteurs globaux, comme nous l'avons déjà fait à Kyoto. D'autre part, il y a lieu, à l'intérieur de l'Union, d'élaborer une politique et de prendre les mesures nécessaires en coopération avec la Commission, le Conseil et le Parlement.
Les mesures qui sont nécessaires dans le domaine législatif ont déjà été abordées, je tiens à le souligner. Il nous faut des bases légales pour pouvoir mettre en oeuvre la European bubble , pour pouvoir véritablement amener tous les États membres à appliquer les engagements qu'ils ont pris et pour pouvoir contrôler si ces engagements sont respectés. Nous avons en outre besoin de mesures qui indiquent clairement aux citoyens de l'Union que le changement climatique nous concerne tous et qu'il s'agit aussi de choses très simples, comme l'utilisation d'appareils électroménagers à faible consommation d'énergie, le choix des moyens de transport ou la gestion des déchets.
Je crois que dans le cadre de la préparation de Buenos Aires, nous devons faire des propositions concrètes, claires, réalisables et contrôlables sur la façon de gérer le commerce des droits d'émission, d'organiser le clean-development fund , etc. Je crois aussi qu'en tant que pays industrialisés, nous pouvons assumer ces tâches, surtout quand on sait que cette évolution nous donnera in fine une impulsion novatrice qui rapportera plus qu'elle n'a coûté.

Flemming
Monsieur le Président, chers collègues, étant donné que je n'ai qu'une minute de temps de parole, je me permets de poser quelques questions au Conseil et à la Commission. Croyezvous vraiment qu'après ce faible compromis atteint à la Conférence mondiale sur le climat, un revirement du changement climatique déjà engagé soit possible? Personnellement, je n'y crois pas.
Ne croyez-vous pas aussi qu'en ce qui concerne la très souhaitable industrialisation des pays en développement - même si nous devons atteindre les objectifs du Sommet de Kyoto - il faudrait éviter d'en arriver encore à des émissions de gaz supplémentaires? Ne devrions-nous pas, en tant que responsables politiques honnêtes, dire clairement à la population qu'il ne sera peut-être pas possible de stopper le changement climatique? Je pense que ce que nous pourrons atteindre au maximum, c'est une stabilisation des valeurs actuelles. Je ne crois pas qu'il sera possible de faire marche arrière.
Ne croyez-vous pas que nous ferions mieux de nous préoccuper des effets de cette évolution au lieu de jouer une comédie et de faire à la population des promesses que nous ne pourrons pas tenir?

Simpson
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil pour la déclaration faite à l'Assemblée aujourd'hui. L'importance des thèmes environnementaux au sein de l'Union européenne est mise en évidence par le vif intérêt qu'ils suscitent à travers l'Union, particulièrement parmi les jeunes. J'ai été ravi d'entendre le président en exercice mettre la priorité sur l'intégration des transports et de l'environnement, et les commentaires que je veux faire cet après-midi ont trait à ce thème.
Les effets du transport routier sur les émissions de gaz et la qualité de l'air sont très bien illustrés. Il est nécessaire d'encourager la transition du transport des passagers et du fret vers un moyen de transport plus respectueux de l'environnement. Ce but peut être atteint par des mesures visant à encourager le transport public et à promouvoir une transition notable du transport de fret de la route vers le rail, la navigation fluviale et la navigation côtière. Ce sont là des moyens de transport qui sont sous-utilisés à l'heure actuelle dans l'Union européenne mais qui sont essentiels si nous voulons atteindre les objectifs fixés à Kyoto et évoqués par le président en exercice du Conseil.
Tel est notre défi. Il est impératif que les trois institutions de l'Union collaborent afin d'amener les changements que nous désirons tous. De même, il faut que tous travaillent de concert au sein du secteur des transports pour intégrer notre système afin d'offrir une alternative crédible, sûre et efficace à l'utilisation des voitures privées et des camions. Mais, comme l'a dit aujourd'hui le président en exercice du Conseil, notre planification et notre mode de pensée doivent devenir davantage intersectoriels. Le transport, l'environnement et la planification sont liés et doivent être traités conjointement. Pendant trop longtemps, chaque secteur n'a suivi, tant au niveau national qu'européen, que ses seuls intérêts; en a découlé une approche dépourvue de coordination à ce qui constitue un problème très réel.
Nous devons également, comme l'a dit M. Collins, nous assurer que les transports et l'environnement occupent une place de choix dans les décisions politiques que nous prendrons à l'avenir. Je conçois que l'UEM et l'élargissement sont des sujets importants mais, pour procéder à l'élargissement de l'Union et dépenser les écus en son sein, il faut d'abord avoir un continent à l'environnement propre. Je suis sûr que la plupart des députés de ce Parlement, même ceux du Surrey, accueilleront avec joie le premier pas fait à Kyoto. Nous devons à présent faire preuve du courage politique pour poursuivre ce combat et garantir l'avenir non seulement pour nous-mêmes mais, surtout, pour notre jeunesse.

Pollack
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil et le commissaire pour les efforts très appréciables dont ils ont fait montre à Kyoto, qui ont été essentiels dans la conclusion de cet accord et démontrent la force de la négociation collective.
Nous somme tous conscients de la route très difficile qui doit mener à la ratification de l'accord de Kyoto et des efforts qu'il nous faudra faire en Europe pour atteindre nos objectifs. Mais nous savons aussi que ce n'est que le commencement des efforts à faire pour arrêter l'évolution de l'effet de serre au niveau mondial.
Il est à présent essentiel et urgent que la Commission développe un nouvel arsenal de politiques et de mesures détaillées, en particulier à la lumière de l'information faisant état d'une augmentation des émissions de CO2 dans l'Union européenne. Nous savons aussi que les échappatoires et les ambiguïtés demeurant dans l'accord de Kyoto exigeront d'autres négociations intensives dans la période préparatoire à la quatrième conférence des parties de Buenos Aires: la manière de mettre en oeuvre le commerce de droits d'émission, par exemple. Nous devons utiliser la force de notre position pour aider certains pays du G7 et la Chine à développer des énergies propres. Cela doit être fait d'une manière qui puisse être incitative pour eux. C'est là que le partenariat avec l'industrie est essentiel, en utilisant la politique extérieure européenne pour soutenir et amener les investissements en technologies propres vers les bons endroits du monde. Dans ce contexte, l'inclusion du changement climatique à l'ordre du jour du sommet de la Coopération Europe-Asie orientale est très importante et, en particulier, la stratégie de l'Union européenne pour les forêts tropicales doit faire l'objet d'une coordination étroite avec la stratégie postKyoto afin de garantir une efficacité maximale.
Enfin, le président en exercice a parlé de rompre l'habitude de penser de manière fragmentée. J'aimerais voir une intégration plus étroite des politiques. Il est par exemple essentiel, pour le succès à long terme de la lutte contre le changement climatique, qu'une clause de protection de l'environnement très exigeante soit incorporée dans l'accord multilatéral sur les investissements.
Par manque de temps, cette contribution au débat a dû être très concise mais j'enjoins le Conseil et la Commission de reprendre à leur compte les nombreux points évoqués par la résolution du Parlement.

McNally
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice pour sa présence en ces lieux aujourd'hui. Elle est appréciée. À l'évidence, le mot du jour est «intégration» et le Parlement européen lui-même devrait faire davantage pour intégrer le travail des différentes commissions. Parlons d'énergie. Le monde de l'énergie est un monde dur et déplaisant, regorgeant de droits acquis et de pouvoirs de pression gigantesques. Mais la plupart des décisions en matière d'énergie sont d'ordre individuel.
L'année dernière, au Royaume-Uni, 33 % de l'énergie consommée l'ont été dans le secteur des transports et 30 % dans l'utilisation domestique, principalement pour le chauffage. Voilà des décisions qui sont du ressort de chacun. L'Union européenne est investie de grandes responsabilités mais de peu de pouvoirs et c'est un reproche que j'adresse aux États membres qui n'ont pas donné à l'Union les instruments nécessaires pour accomplir son travail.
Nous devons faire deux choses dans le secteur de l'énergie. Utiliser celle-ci de manière plus rationnelle et passer à des formes d'énergie renouvelables. Laissez-moi mettre votre résolution à l'épreuve. Si vous êtes sérieux, vous veillerez à ce que la directive de planification appropriée, qui permet aux utilisateurs domestiques de faire des choix fondés dans leur consommation d'énergie, soit adoptée et tirée du trou noir dans lequel elle semble s'être engloutie. Vous augmenterez les fonds destinés au programme SAVE II et vous favoriserez le cinquième programme-cadre.
Si vous êtes sérieux quand vous parlez d'énergie renouvelable, vous veillerez à doter l'Union européenne d'une base légale afin qu'elle puisse faire pour les énergies renouvelables en 1997 ce qu'elle a fait pour l'énergie nucléaire en 1957. Un traité similaire au traité Euratom nous permettrait d'entreprendre quelque chose de significatif en matière d'énergie renouvelable. Il nous faut également trouver le moyen de permettre à ces formes d'énergie d'accéder aux réseaux de distribution.
La plupart des choses qui feront suite à Kyoto ne se passeront pas à notre niveau mais au niveau des États membres. Vous aurez le soutien de ce Parlement pour les quelques choses que nous pourrons faire jusqu'à la fin de la présidence britannique et au-delà de celle-ci. Il est bien trop important de poursuivre sur la lancée du bon départ opéré à Kyoto.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution conformément à l'article 37(2) du règlement.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Prescott
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député pour ses remarques de soutien, qui sont appréciées à leur juste valeur, comme le sont d'ailleurs celles de tous les honorables députés qui se sont exprimés aujourd'hui.
Le débat a été excellent. Il a reflété l'ensemble des préoccupations que nous avons tous à propos de l'accord de Kyoto, mais il y a eu un large consensus sur ces questions. En effet, les nombreuses mesures que nous avons prises ont recueilli l'assentiment des autres parties. Il est essentiel que nous gardions à l'esprit la nécessité pour l'Europe de conserver cette position de leader. Elle en a l'occasion. Elle tient la corde dans ce domaine et nous devons maintenir cette position, car il est absolument essentiel que nous parvenions à un accord sur ces mesures pour réaliser les changements climatiques nécessaires.
Personne n'a remis en cause les observations scientifiques dont nous disposons en la matière. Un débat existe à ce propos aux États-Unis mais, dans le reste du monde, la véracité des observations scientifiques est rigoureusement claire et c'est un fait un peu plus accepté aux États-Unis ces derniers temps.
J'accueille avec joie la résolution qui se trouve devant nous - résolution qui semble aborder nombre de questions - ainsi que les appels à l'intégration que j'avais mentionnée dans ma précédente intervention. De nombreux députés ont souligné le fait que Kyoto n'était qu'un premier pas, et c'est bien ainsi que je l'envisage. Sans ratification de cet accord, Kyoto ne signifiera pas grand-chose et il importe d'y parvenir.
Les prochaines étapes sont cruciales. Nous avons besoin d'un accord sur les flexibilités, les puits, la mise en oeuvre commune et toutes les mesures mentionnées par les députés. Mais soyez certains que sans un accord sur ces règles, il n'y aura pas de ratification.
Dans ce processus, tout le monde dispose d'un droit de veto. Si vous considérez les conditions posées pour la ratification - 55 pays ou 55 % des émissions de gaz - nous pouvons tous jouer le jeu du veto si nous le voulons. En réalité, ce dont il faut vraiment se réjouir à propos de l'accord de Kyoto est que nous soyons parvenus à un accord! Il nous faut adopter la même approche en ce qui concerne la ratification. Aux États-Unis, les cercles de décision font clairement comprendre qu'ils ne ratifieront l'accord que si les pays en voie de développement y adhèrent. Il pourrait bien s'écouler trois ou quatre ans avant la ratification car, selon moi, le processus de ratification n'aura pas lieu aux États-Unis avant les prochaines élections. Nous avons, dès lors, le temps d'améliorer ces règles.
J'entends des gens dire que c'était peut-être un accord trop lâche ou demander pourquoi nous ne nous sommes pas tenus à notre limite de 15 %. Toutefois, je ne pense pas que vous nous auriez remerciés si nous étions revenus devant cette Assemblée en disant que nous avions les 15 % mais que personne d'autre ne voulait signer et qu'il n'y avait donc pas d'accord. Pour cet accord, il s'agissait de parvenir à un accord avec d'autres pays dans ce domaine et sur des questions où il était impossible de régler les différends par un vote parce que le consensus était nécessaire.
Je voudrais que soit établie la dette gigantesque que nous devons à M. l'ambassadeur Strada qui est parvenu, dans ces circonstances, à amener toutes les parties à un accord qui, jusqu'à la dernière minute, fut souvent aléatoire. Ses compétences particulières ont joué un rôle essentiel dans la conclusion d'un accord pour la première étape. Nous avons obtenu un bon accord et les ONG elles-mêmes estiment que l'accord est de loin meilleur que ce qu'elles avaient prévu.
Bien sûr, c'est un premier pas. Mais il ne signifiera rien sans ratification et, une fois encore, la ratification exige que nous entrions dans un processus de négociations difficiles et complexes, négociations qui impliquent à présent l'élaboration de règles destinées à l'application des modalités décidées. Nous sommes clairs sur ce point et les Américains doivent aussi le comprendre: toutes les questions relatives à l'élaboration de ces règles concernant les modalités doivent faire l'objet de l'accord de tous les pays, sans quoi nous ne parviendrons pas à la ratification du traité. Pour cette raison, nous préparons notre position en vue de la réunion de Buenos Aires, sans faire de secret sur celle-ci ni sur la méthode à appliquer pour parvenir à un accord et en usant de toute notre compétence pour conclure ces accords.
On me demande ce qui se passera si les pays ne ratifient pas l'accord au niveau national. Eh bien, ce sera un désastre pour la planète, pour l'économie mondiale et pour l'environnement. Néanmoins, n'oubliez pas que cette question a souvent été posée au cours des négociations. Que se passera-t-il, en fait, si certains pays de la European bubble n'acceptent pas les objectifs qui leur sont fixés? Que ferons-nous avec ces pays? Il n'y a pas de sanctions précises.
Quand j'entends l'honorable député luxembourgeois dire, qu'à son sens, nous aurions dû nous en tenir à l'objectif de 15 %, je ne peux que lui répondre que rien n'empêche le Luxembourg de faire ce que mon pays fait. Nous nous sommes fixé un objectif de 15 %; en fait, nous avons même décidé d'un seuil de 20 % pour le CO2 . Ce n'est qu'un minimum. Il n'y a pas de raison qui puisse empêcher un pays d'établir des normes plus strictes s'il le désire. Ce que nous mettons en place, c'est un arrangement minimum au sein de la European bubble .
Je sais que le Luxembourg est parvenu à atteindre son objectif, tout comme la Grande-Bretagne. Mais cela a impliqué pour nous le démantèlement de presque toute notre industrie houillère tandis que le Luxembourg a fermé un site sidérurgique. Les conséquences sont différentes d'un pays à l'autre. Peut-être le Luxembourg serait-il capable d'augmenter le prix du pétrole qu'il vend à bon marché afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous contribuons tous à notre manière et rien n'empêche d'établir des normes plus exigeantes en la matière.
Cela me donne l'occasion de souligner que lorsque nous prenons certaines mesures pour mener à bien des accords globaux, certaines communautés en souffrent plus que d'autres. Dans les bassins houillers de Grande-Bretagne, débarrassés de leur seule source d'emploi, la communauté s'éteint. Nous avons, dès lors, le devoir d'aider les pays qui ont payé le prix de la condamnation de l'industrie houillère. En GrandeBretagne, ils ont payé le prix fort et nous devons tenter de trouver des compensations; et cela ne s'applique pas seulement à l'industrie houillère.
M. Spencer a avancé un argument fondamental relatif à notre économie et à la politique de mon gouvernement eu égard aux zones vertes. Bien que nous n'ayons pris le pouvoir que depuis neuf mois - je ne peux résister à le rappeler - , il y a à présent plus de zones vertes que lorsque nous sommes arrivés. Aujourd'hui, nous avons annoncé une augmentation de la zone verte autour de Durham à hauteur de 12 500 hectares. C'est un pas un avant substantiel. Mais, comme il le sait, je ferai très prochainement une déclaration à ce sujet devant la Chambre des Communes. Nous pensons que les zones vertes sont importantes.
À n'en pas douter, les transports ont également un rôle majeur à jouer. Nous saisissons l'importance de la contribution des transports à l'environnement et la nécessité de remettre en question le rôle de la voiture dans nos villes. Nous devons chercher à utiliser les transports publics plutôt que les véhicules privés et à ce que les marchandises soient transportées davantage par le rail que par la route. En fait, notre politique environnementale, ainsi que le Livre blanc dans mon propre pays, s'attelleront à y parvenir. Le débat, je le répète, a été excellent et a traité des questions essentielles. Des appels ont été lancés en vue de poursuivre sur la lancée de Kyoto. Je dirais que nous avons déjà énoncé un programme d'action, au moins pour les six prochains mois.
Plusieurs députés nous ont dit de ne pas nous reposer sur nos lauriers. Je ne pense pas qu'un seul d'entre nous le veuille. Qu'il me soit permis de rappeler à l'Assemblée les objectifs que nous nous sommes imposés, qui ont fait l'objet d'un accord entre le Conseil et la Commission et d'un débat avec ce Parlement. D'ici au mois de juin, nous espérons atteindre une position commune sur la mise à jour des mécanismes de contrôle du CO2 et nous voulons qu'un accord ait été trouvé quant à la répartition entre les États membres des 8 % de réduction. D'ici au mois de juin, nous nous serons mis d'accord sur le premier train de mesures européennes telles que celles relatives à la réduction des émissions de CO2 par les voitures. D'ici au mois de juin, nous voulons que la Communauté et les États membres aient signé le protocole. D'ici au mois de juin, nous voulons disposer d'une position commune européenne en vue des négociations officielles de Bonn sur le commerce et d'autres questions.
Il s'agit d'un programme ambitieux pour les quatre prochains mois. Il répond à certaines des demandes formulées par les honorables députés quant au suivi de Kyoto au cours des prochains mois. C'est un programme qui maintient l'Europe aux avant-postes pour plaider cette cause, étendre les négociations qui feront suite à Kyoto et établir les politiques nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Nous avons toutes les raisons d'être fiers de ce bilan. Nous disposons d'un programme qui maintiendra l'Europe au premier plan dans ce domaine et qui, je l'espère, satisfera cette Assemblée à l'avenir.

Bjerregaard
Je suis également ravie, Monsieur le Président, de la discussion que nous avons eue aujourd'hui et j'ai également le sentiment qu'elle nous a donné un nouvel élan, qui sera utile pour la poursuite des travaux. M. Eisma a posé une question à laquelle, je crois, M. John Prescott a déjà répondu, mais j'essayerai d'y répondre à mon tour. La question concernait la communication qui constitue - si l'on peut dire - une suite à la communication du mois d'octobre et qui a trait à la situation après Kyoto. Nous prévoyons que cette communication, qui concerne six gaz au lieu de trois, sera prête avant la réunion du Conseil du mois de juin de sorte qu'elle pourra y être examinée et que l'Assemblée pourra également la mettre à son ordre du jour avant les vacances d'été si les travaux du Parlement le permettent. Nous comptons donc consacrer beaucoup d'énergie à l'élaboration de cette communication et je peux vous déclarer en toute assurance que de nombreux moyens qui ont été mentionnés aujourd'hui en feront partie, à l'image de la précédente communication, et notamment les remarques qui ont été formulées à propos de l'ensemble de l'aspect énergétique.
Je voudrais une nouvelle fois souligner le fait qu'il ne sera pas possible de reporter purement et simplement les objectifs que nous nous étions fixés avant Kyoto ni les échéances que nous avions avancées. L'accord concerne désormais six gaz - ce qui n'est pas la même chose que trois gaz; voilà pourquoi les objectifs ne peuvent être reportés. La DG XI a d'ores et déjà effectué de nombreuses estimations de diverses natures et la dernière estimation que j'ai vue - mais elle peut encore être modifiée à mesure de l'avancement des travaux - va dans le sens d'une réduction de 12 % au lieu de 15 %; se pose évidemment la question de savoir si nous allons dépasser les 8 % conclus ou si nous nous en tiendrons à ces 8 %. Mais nous ne pourrons conserver l'objectif de 15 % dans la poursuite des discussions.
Je voudrais également souligner - et M. Tamino a formulé certaines remarques à ce propos - qu'il ne fait pas l'ombre d'un doute que la Commission considère que l'instrument fiscal est utile. Des propositions sont prêtes et elles pourront être examinées par le Conseil. Nous connaissons tous le sort qui a été réservé à la taxe sur le CO2 . Cette proposition existe toujours et elle peut être reprise. En d'autres termes, s'il existe une volonté de le faire, d'excellentes possibilités d'utilisation de cet instrument existent.
Je terminerai en déclarant, à l'instar de M. John Prescott, que je me réjouis de constater que la grande majorité des intervenants aujourd'hui ont reconnu le résultat obtenu à Kyoto. Il ne fait aucun doute que nous aurions souhaité un objectif supérieur, mais cela n'aurait présenté aucun intérêt s'il s'était agi d'un simple objectif européen et non d'un objectif impliquant les pays comparables aux nôtres, c'est-à-dire principalement le Japon et les États-Unis. On ne peut évidemment atteindre un tel objectif sans négociations et sans la volonté de réduire nos propres prétentions. Le résultat obtenu constitue, selon moi, un bon point de départ, mais nous ne sommes certainement pas au bout de nos peines. Je me réjouis du fait que la présidence a si clairement souligné aujourd'hui qu'il nous restait un gros travail à réaliser. Tant la présidence que la Commission sont prêts à se mettre à l'ouvrage.

Eisma
Cette courte question, Monsieur le Président, à mon collègue Bjerregaard, pour éclairer ma chandelle. Le commissaire nous a dit que le Parlement pouvait s'attendre à recevoir un document post-Kyoto en mars. Dois-je comprendre que l'arrivée de ce document est postposée de mars à juin?

Bjerregaard
J'avais déclaré en décembre, Monsieur le Président, que nous commencerions par analyser les conséquences de l'accord de Kyoto et que nous présenterions donc un document plus technique. C'est sur cette base que nous ferons une communication qui concernera principalement les moyens politiques à utiliser dans le but d'atteindre nos objectifs. Ce sont évidemment les moyens politiques qui sont les plus intéressants dans ce contexte. Je réitère donc la promesse que j'avais faite en décembre: cette communication sera prête pour la réunion du Conseil du mois de juin.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur - Qualité de l'essence et du diesel
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport A4-0043/98, de M. Lange, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil (COM(97)0061 - C4-0088/97-96/0164B(COD)); -la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0044/98), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE (C4-0533/97-96/0164(COD)) (Rapporteur: M. Lange); -la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0038/98), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (C4-0532/97-96/0163(COD)) (Rapporteur: Mme Hautala).
Lange
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, il faut que l'air soit plus pur en Europe. En effet, c'est la clé pour une qualité de vie et d'environnement en Europe et c'est une affaire européenne tant il est vrai que la pollution ne connaît pas de frontières. Ce n'est pas une question d'intérêts individuels ou particuliers, ni une question de gauche ou de droite dans le sens d'une conception politique. Ce n'est pas non plus une question d'intérêts nationaux. Non, il y va de l'intérêt des citoyens d'Europe, d'un intérêt vital immédiat. C'est la raison pour laquelle nous devrions ici, en tant que députés européens, aborder et gérer cette question de façon européenne.
Nous savons qu'il y a actuellement dans l'Union européenne 200 millions de véhicules. Nous savons qu'à court et moyen terme, l'automobile va déterminer notre mobilité. Certaines personnes affirment que le meilleur système de dépollution, c'est le poumon humain. Je ne suis pas d'accord et je dis que nous devons rendre la voiture écologique, d'une manière ou d'une autre. Nous pouvons donner le feu vert. Je pense que les faits sont là. D'un côté, il y a un trafic routier en croissance. Certes, la voiture particulière est devenue plus propre depuis 1970 - soit dit en passant non pas par une volonté spontanée mais bien grâce à notre législation -, mais le particulier utilise beaucoup plus cette voiture. Les effets sont donc annihilés. Le trafic routier provoque un accroissement de la charge d'ozone, des problèmes respiratoires, des maladies asthmatiques, surtout chez les enfants. Il y a aussi les encombrements pulmonaires causés par les particules de pollution et la dégradation de l'environnement. De l'autre côté, il y a des réponses. Dans ce domaine, nous nous appuyons effectivement sur ce légendaire programme auto-oil. Je dis légendaire, car depuis 1993, cette histoire est déjà devenue une légende et il suffit d'ailleurs de voir le temps que ce débat a pris. Si quelqu'un me dit maintenant qu'il nous faut un deuxième programme autooil, je me bornerai à lui répondre: »Regardez le temps qu'il a fallu pour parvenir à un résultat concret. Consacrons-nous plutôt maintenant à des actions concrètes.» Nous ne voulons pas pour autant abandonner cette idée du programme auto-oil, car elle est sensée et correspond à une approche intégrée qui consiste à ne pas serrer la vis n'importe où - comme c'est techniquement possible - mais à montrer où et par quels moyens il est possible de réduire au mieux les émissions, que ce soit au niveau des carburants, de la technique automobile ou encore par le biais de mesures orientant le trafic.
Il existe donc des réponses et en effet, le Parlement a constaté en première lecture que la proposition de la Commission, basée sur le programme auto-oil, comportait aussi quelques faiblesses. Par ailleurs, le Conseil a accepté quelques-unes de ces remarques et a suivi le Parlement. Je voudrais juste rappeler ici que c'est aussi le Conseil qui a introduit le démarrage à froid des voitures comme condition de test pour l'homologation de modèles. Il n'est pas franchement utile de savoir qu'une voiture présente des valeurs d'émission géniales à une température de 20- mais par contre, quand on pense au démarrage matinal - et une température moyenne de 20 degrés ne se rencontre que dans très peu de régions européennes -, il est utile de surveiller aussi les émissions de gaz d'échappement d'un véhicule à basse température.
Mais nous voulons - à juste titre - encore un peu plus que cela. Nous voulons des améliorations du côté des carburants. Tout récemment, des études ont montré que la qualité du carburant avait une influence directe sur la qualité de l'air. La société London Transport a mené une étude qui a montré qu'un même bus, sans modification technique mais utilisant de meilleurs carburants avec moins de soufre, émettait 40 % d'hydrocarbures en moins et 40 % de particules de suie en moins, rien qu'à cause du carburant.
Comment celui qui connaît des villes comme Madrid, Lisbonne, Athènes, Francfort ou Londres peut-il rejeter l'idée d'améliorer les carburants alors que nous savons que cela pourrait réduire les émissions de particules! D'autre part, nous avons aussi besoin de meilleurs carburants pour l'évolution technologique à venir. En effet, le soufre est un tueur de catalyseurs et si nous voulons avoir de meilleures normes d'émissions pour 2005, il nous faut développer de meilleurs carburants. Toutes les études sur l'efficacité et la durabilité des catalyseurs le prouvent. Il faut donc faire quelque chose du côté des carburants.
Mais nous voulons également en faire un peu plus du côté des automobiles. La Commission a proposé des valeurs indicatives pour 2005. Nous affirmons que nous disposons de suffisamment de données pour prescrire dès maintenant des valeurs obligatoires pour 2005 et nous accordons même à l'industrie un certain temps pour activer les développements. Une majorité des acteurs de l'industrie automobile européenne ont d'ailleurs déclaré depuis que certes, ils ne jubilaient pas à cette idée, mais qu'ils pouvaient accepter des valeurs obligatoires pour 2005. Nous devrions donc ici prendre clairement position sur ce point.
D'autre part, toujours sur le plan de la technique automobile, nous devons davantage tenir compte de la faisabilité des mesures. On ne peut en effet fixer des valeurs d'émissions égales à zéro. L'air qui sort à l'arrière ne sera jamais meilleur que celui qui entre à l'avant. Néanmoins, nous devons veiller à ce qu'une voiture ait des valeurs de gaz d'échappement acceptables au moment de sa mise en circulation, mais aussi à ce que ces valeurs se maintiennent à long terme dans la pratique. C'est la raison pour laquelle nous réclamons l'exécution d'un contrôle adéquat et non-bureaucratique, sur le terrain. Nous voulons que les États membres puissent contrôler les véhicules suspects. Cette voiture respecte-t-elle encore aujourd'hui les valeurs limites qu'elle respectait il y a trois ans? Et si la réponse est non, pourquoi?
Nous voulons également rendre obligatoire l'utilisation d'un système de diagnostic embarqué de manière à ce qu'il soit possible de contrôler les émissions en permanence et d'identifier tout dysfonctionnement. Néanmoins, nous voulons que les garages indépendants et les clubs automobiles puissent continuer d'entretenir et de réparer des véhicules et que les fabricants indépendants puissent continuer d'offrir des pièces détachées. L'industrie automobile ne cesse de dire que mon intention est de révéler tous les secrets technologiques. C'est faux, il ne s'agit pas de cela. Il s'agit simplement de pouvoir transmettre les informations qui sont nécessaires à la réparation du véhicule. Certains disent également que tout cela figure dans l'exemption par catégorie. Sur ce point, et en particulier après le récent débat sur ce thème, je ne peux que dire qu'en ce qui concerne l'avenir de l'exemption par catégorie - rappelez-vous l'amende infligée à Volkswagen et la manière dont cette entreprise a traité ses revendeurs -, je préfère une législation appropriée à un règlement d'exemption par catégorie.
Les moteurs des véhicules utilitaires légers sont naturellement dérivés des moteurs de voitures particulières. Ils recourent à des technologies similaires et par conséquent, ils doivent être impliqués aussi. Il eût été préférable de traiter dès le début ces deux types de véhicules en un seul paquet. Nous avons essayé d'intégrer un peu tout cela et, surtout en ce qui concerne les valeurs limites obligatoires en 2005, de faire appliquer cette obligation aux véhicules utilitaires légers aussi. Le Parlement européen veut certaines choses en plus, mais il en veut aussi en moins. Il y a un test de durabilité pour lequel le véhicule se trouve à l'essai à 80.000 kilomètres. Jusqu'à présent, aucune voiture n'a échoué à ce test. Nous voulons donc le supprimer.
Cette législation est positive en matière de politique de l'emploi, car les fabricants européens vont acquérir, grâce à elle, des avantages concurrentiels. La discussion se poursuit naturellement aussi au Japon et aux États-Unis. Des emplois seront maintenus et créés pour ces technologies et de toutes nouvelles industries se développent. Je rappelle que dans l'industrie du catalyseur, au cours des dix dernières années - avant cela n'existait pas -, 15.000 emplois ont été créés. Il y en a naturellement qui veulent appuyer sur le frein. Nous ressentons le lobbying partout, surtout de la part de l'industrie pétrolière européenne. J'ai parfois eu envie d'ôter mon chapeau et de faire la quête pour l'industrie pétrolière nécessiteuse, mais cela ne peut pas aller ainsi. Il faut instaurer un dialogue constructif, et une attitude de refus ne mènera à rien. Les expériences avec la Brent Spar devraient nous engager à une attitude plus constructive et à ne pas toujours dire «niet'.
Cela dit, il y en a aussi beaucoup qui soutiennent nos propositions. C'est le cas des grandes fédérations automobiles comme l'ADAC. Quarante millions d'automobilistes soutiennent ces propositions parce qu'ils veulent eux aussi des voitures propres et écologiques. C'est pourquoi je suis convaincu que le Parlement va résister à ces «freins», qu'il empêchera leur influence et que, finalement, il réussira ce test.

Hautala
. (FI) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous mes collègues pour leur très bonne coopération dans ce travail qui contient vraiment deux parties différentes: d'un côté, les normes concernant les gaz d'échappement des véhicules, et de l'autre, la qualité du carburant. Cette dernière partie m'est confiée depuis que notre collègue Mamère a été élu au parlement français.
Chaque année, dans l'Union européenne, 40 000 personnes meurent prématurément en raison de la pollution de l'air. Ceci est un chiffre de l'OMS. La conscience de ces dangers pour la santé n'a fait qu'augmenter ces dernières années. C'est la raison pour laquelle je crois que, pour discuter des objectifs progressifs concernant la qualité du carburant, nous avons des arguments encore meilleurs qu'au printemps dernier, lorsque le Parlement a dit sa position au cours de la première lecture.
De grands problèmes sont posés en particulier par les émissions de particules, l'oxyde d'azote et les hydrocarbures. Pour les maîtriser, on a besoin de carburants plus propres, surtout lorsqu'il s'agit de vieux moteurs et d'un vieux parc automobile. Il s'agit également du fait qu'il y a, dans de nombreux pays de l'Union européenne, beaucoup de véhicules à moteur diesel, que l'on a tenus pour avantageux, mais qui se sont en fait révélés très dangereux pour la santé humaine.
Je trouve réjouissant que les organisations de la santé se soient fortement activées, ces derniers temps, dans les questions relatives au programme Auto Oil. Les organisations des utilisateurs d'automobile s'agitent également car elles savent que, si l'on a besoin de la voiture, il est fort probable que l'opposition à l'automobile croîtra fortement si l'on ne purifie pas les gaz d'échappement des voitures.
On s'est beaucoup demandé qui au juste allait payer ces propositions et combien elles coûtaient. Je suis absolument convaincue que l'industrie pétrolière nous a fourni des estimations d'investissement trop élevées. Il n'est pas vrai que l'on aurait besoin de 60 milliards d'écus pendant dix ans et je renvoie à l'étude effectuée par le bureau de conseil Arthur D. Little. On y a corrigé les estimations faites auparavant et l'on a constaté que les frais d'épuration du combustible, en ce qui concerne par exemple le soufre, étaient exagérés de 55 %, et de 17 % pour ce qui est de l'essence ordinaire.
Il est naturel qu'il y ait un besoin d'investissement et l'industrie pétrolière est en Europe la branche industrielle qui n'a pas beaucoup investi dans les nouvelles technologies au cours des dernières décennies. Mais il n'est pas honnête d'accuser les exigences environnementales si l'industrie connaît maintenant des difficultés. Il faut se rappeler que l'industrie pétrolière a également une forte surcapacité de l'ordre de 120 %. Il est inévitable que l'on ferme certaines raffineries pour des raisons structurelles, mais il est certain qu'il serait raisonnable d'investir maintenant dans une technologie de production plus propre. Ceci est important non seulement pour l'industrie pétrolière elle-même, mais aussi pour l'industrie automobile qui est le principal consommateur des produits de cette dernière. L'industrie automobile est convaincue que, d'ici l'an 2005, il faudra introduire sur le marché, dans toute l'Union européenne, des carburants plus propres.
Si l'on considère les frais par automobiliste, je crois aux calculs qui montrent que l'augmentation des frais, par voiture normale à essence, sera d'environ cinq écus par an. Les frais supplémentaires pour les voitures diesel seront, par rapport à nos propositions, peut-être le double, environ dix écus par an. Dans nombre de pays, on a obtenu de très bons résultats avec la différenciation fiscale. De cette façon, les États ont pu, d'une certaine manière, faire des concessions à l'industrie. On a pu faire comprendre que ces produits pouvaient, au moyen de dégrèvements fiscaux, être rendus plus intéressants pour les consommateurs, et dans ce cas les délais de remboursement des investissements étaient également réduits.
Pour ce qui est de nos propositions, le Conseil des ministres a nettement resserré les projets de la Commission en avril dernier, c'est pourquoi je ne présente pas les limites de la première lecture pour l'an 2000, car nous en sommes trop proches. En revanche, il est, à mon avis, essentiel que les limites pour l'an 2005, qui vont être fixées maintenant, soient contraignantes, et non pas indicatives, comme les présentent la Commission et le Conseil des ministres.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, fixer des objectifs et contrôler les écarts, telle est notre mission. Avec Euro II, nous avons déjà établi des objectifs qui valent d'être poursuivis. Nous avons aussi aujourd'hui avec Euro III de nouveaux objectifs qui sont ambitieux et qui valent la peine d'être poursuivis.
Dans le cadre de la législation en matière de réduction des gaz d'échappement EURO III, il est naturellement nécessaire de tenir compte de l'approche intégrée du programme auto-oil pour pouvoir atteindre ces valeurs limites d'émissions. C'est en effet le seul moyen de réaliser l'objectif d'amélioration de la qualité de l'air dans les centres urbains européens. Sans vouloir le moins du monde négliger les importants intérêts écologiques, il ne faudrait toutefois pas pousser les choses trop loin, surtout en cette époque de chômage massif dans toute l'Europe. L'industrie automobile et pétrolière sont deux secteurs économiques considérables, nous le savons tous, et c'est la raison pour laquelle il faut trouver une solution avec les intéressés.
On ne peut pas se fixer un jour la sécurité et la création d'emplois comme première priorité et le lendemain, ne s'engager que dans des objectifs de politique environnementale. Je crois qu'il s'agit d'une balance et qu'il nous incombe de répartir équitablement les poids pour ne pas causer de préjudice à l'une ou l'autre partie. En mettant intelligemment en oeuvre les mesures prévues, je suis toutefois certain que l'on pourra joindre l'utile à l'agréable. L'agréable serait d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. L'utile consiste selon moi à inciter l'industrie automobile et pétrolière à effectuer à l'avenir des investissement judicieux, c'est-à-dire qui créent des avantages concurrentiels, à protéger l'environnement et en même temps à créer des emplois.

Bjerregaard
Monsieur le Président, Honorables Députés, la Commission tient à profiter de l'occasion pour remercier la commission de l'environnement ainsi que les rapporteurs, M. Lange et Mme Hautala, de même que M. Rübig pour le travail réalisé dans le cadre de ces trois propositions qui tendent clairement à améliorer, dans une très large mesure, la qualité de l'air en Europe et à améliorer ainsi la qualité de vie des citoyens européens. Comme cela a été souligné en première lecture, il s'agit de propositions très vastes et très importantes. Nous en sommes maintenant à la deuxième lecture et, comme vous le savez, les deux positions communes ont été adoptées à l'unanimité par le Conseil.
Le Conseil a admis le bien-fondé de la démarche de la Commission. Les principaux éléments des positions communes sont les suivants: la confirmation de l'efficacité des coûts en tant que critère de sélection des meilleurs moyens permettant d'atteindre les objectifs environnementaux, un renforcement des normes en matière de combustibles à partir de l'an 2000 et la proposition de normes indicatives pour les combustibles pour 2005. Les valeurs contraignantes pour 2005 seront établies à la suite d'un examen de l'évolution technologique actuelle et future dans le programme auto-oil 2. Les résultats de cet examen auquel participent activement la Commission, des experts des États membres, les ONG et les milieux industriels de manière très transparente seront disponibles au milieu de l'année 1999 et je me réjouis bien entendu à l'idée de discuter de ces propositions avec l'Assemblée durant le second semestre de l'année prochaine.
La position de la Commission à l'égard des amendements proposés sera examinée plus en détail par mes collègues, M. Martin Bangemann et M. Christos Papoutsis. Je voudrais simplement souligner par ces remarques introductives le fait que la Commission nourrit une grande sympathie envers les souhaits exprimés dans les amendements de l'Assemblée en vue d'améliorer l'environnement. Étant donné l'augmentation très sensible du nombre de véhicules automobiles, l'examen des conséquences environnementales de cette augmentation revêt un caractère d'extrême urgence, car la qualité de l'air constitue évidemment un facteur essentiel. Il va cependant de soi que la Commission doit s'en tenir aux principes sur lesquels repose sa proposition. Le programme auto-oil vise en premier lieu à améliorer la qualité de l'air dans nos villes et ce programme est basé sur des études environnementales et sanitaires. Les normes provisoires en matière de qualité de l'air sur lesquelles repose le programme auto-oil ont été depuis lors confirmées dans la directive sur les normes en matière de qualité de l'air pour notamment les oxydes d'azote et les particules. Je me réjouis à l'idée d'en discuter avec l'Assemblée - je l'espère, au mois de mai.
Les travaux entrepris dans le cadre de cette proposition ont également confirmé le fait que les normes en matière de qualité de l'air, qui constituaient la base du programme auto-oil, étaient conformes aux exigences de niveau de protection élevé ainsi qu'aux dernières orientations de l'Organisation mondiale de la santé. Au moment de la fixation de ces normes, l'objectif du programme auto-oil consistait à garantir le respect des normes à des coûts les plus bas possibles. C'est la raison pour laquelle la proposition repose également sur le principe de l'efficacité des coûts.
Il est important de souligner - et c'est mon sentiment personnel - que nous sommes d'accord sur la nécessité de garantir un haut niveau de protection de l'environnement. Nous devons évidemment agir méthodiquement, de manière transparente et en encourant le moins de frais possible. Je ne pense pas que nous soyons en désaccord quant à l'objectif à atteindre, mais nous sommes peut-être en désaccord sur la manière de l'atteindre. L'an 2000 n'est plus très loin; c'est pourquoi je souhaiterais que ces propositions soient rapidement adoptées. Les milieux industriels souhaitent que des messages clairs leur soient adressés à temps et ils ont besoin de cadres fixes dans lesquels ils peuvent établir des plans et exécuter leurs obligations.
J'espère que ces brèves remarques auront permis d'élucider la base sur laquelle repose la position de la Commission et j'espère également qu'elles contribueront à déblayer le terrain en vue de l'adoption des amendements appropriés.

Bangemann
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les rapporteurs et les membres des commissions du Parlement se sont à nouveau donné beaucoup de mal. Nous avons également déjà eu l'occasion de discuter ensemble entre la première décision et le débat d'aujourd'hui. Cela dit, il ne faut pas non plus se leurrer. Nos discussions d'aujourd'hui ne vont peut-être pas conduire le Parlement à modifier sa position.
Il est probable que le Parlement adoptera demain les mêmes amendements que ceux qu'il avait déjà introduit en première lecture - et pour l'essentiel, ces amendements sont effectivement identiques. Il n'y a pas non plus besoin d'être prophète pour prédire que le Conseil va de nouveau rejeter ces amendements. On peut le déduire rien qu'aux difficultés rencontrées par le Conseil pour parvenir dans les deux cas à une position commune sur les deux rapports discutés ici. On peut le déduire également de l'unanimité qui a ensuite été obtenue.
Autrement dit, nous devons nous préparer - et c'est peut-être la méthode la plus raisonnable - après cette lecture et la décision du Conseil, à envisager la conciliation qui va peut-être s'avérer nécessaire. Je suis disposé à vous lire le texte de mon intervention et à vous expliquer pourquoi la Commission ne peut toujours pas souscrire aux amendements qu'elle avait déjà rejetés en première lecture. Cela montre également la solidité de notre bon sens, qui résiste même aux meilleurs arguments.
Je voudrais donc faire deux remarques fondamentales. Premièrement, si nous nous sommes entendus sur les principes, il semble que lorsqu'il s'agit de transposer ces principes en propositions concrètes, nous ayons du mal à reconnaître ce qui répond au principe et ce qui n'y répond pas. Si ce n'était pas le cas, nous ne nous disputerions pas. En effet, tous les organes de l'Union ont accepté les principes et la méthode issus du programme auto-oil I. Même le Parlement les a salués, ce que nous avons trouvé encourageant car nous avons alors pensé que nous allions pouvoir aborder un domaine où il serait possible de progresser sur la base d'une large entente. Mais manifestement, il y a une telle distance entre un principe et une modalité que malgré les principes - M. Lange s'est à nouveau réclamé d'avoir mis en oeuvre les principes du programme auto-oil I alors que nous pensons que ces principes ne justifient pas les amendements qu'il a réintroduits -, il est difficile de s'entendre sur ce genre de questions.
Par conséquent, nous proposons ce qui suit: nous pouvons accepter 6 des amendements et adhérer au principe de six autres. Il s'agit en fait de ceux que nous avions déjà acceptés en première lecture. Pour être précis, je vais en donner les numéros: les amendements 4, 11, 49, 50, 51 et 53 sont totalement acceptables et les amendements 5, 9, 15, 31, 54 et 69 le sont partiellement. Le reste, nous ne pouvons l'accepter. Nous nous reverrons donc et j'espère, surtout à la lumière de la position du Conseil qui restera probablement la même, que nous pourrons nous entendre en conciliation sur une chose, à savoir, que nous devons arriver coûte que coûte à une décision. Si nous n'y parvenons pas ou s'il devait y avoir un refus, ce qui ne peut être exclu, nous n'aurons rendu service à personne et il n'y aurait pas de quoi être fier.
Que cela ne vous décourage toutefois pas pour le vote de demain. Lorsque le premier président de la République fédérale d'Allemagne - qui, je crois, en tant que civil convaincu était en mal avec l'armée, mais qui en tant que président de la République devait naturellement aussi assumer cette partie de sa fonction publique - a rendu sa première visite à l'armée, il a terminé par une phrase qui n'a pas été des mieux accueillies et qui était «Et maintenant, gagnez bien!» Cela lui a été longtemps reproché car cette phrase ne témoignait pas d'une grande bienveillance à l'égard de ces individus. Je vous raconte cela parce que si je vous dis « Et maintenant, votez bien!», je ne voudrais pas que l'on m'adresse le même reproche.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs et en particulier Mme Hautala pour son rapport circonstancié.
La position commune arrêtée par le Conseil prévoit que dès le premier semestre de 1999, la Commission soumettra une proposition fixant les normes obligatoires pour les combustibles applicables à l'horizon 2005. De ce fait, la Commission ne peut accepter dès à présent des normes obligatoires en l'absence du nécessaire soutien scientifique. A partir du premier semestre de l'année prochaine et sur la base du programme auto-oil, nous disposerons des suppléments d'informations nécessaires concernant les aspects techniques de cette question. Nous pourrons ainsi prendre une décision circonstanciée sur les normes de combustibles indiqués d'ici à l'an 2005. C'est la raison pour laquelle la Commission considère qu'il est prématuré de fixer dès à présent des normes obligatoires de combustibles pour 2005.
Les problèmes concrets peuvent être résolus par d'autres moyens: la position commune donne aux États membres la possibilité d'utiliser des combustibles spéciaux, le cas échéant, pour remédier aux problèmes particuliers liés à la qualité de l'environnement atmosphérique dans des régions déterminées, en particulier dans les grandes villes. Les caractéristiques des combustibles spéciaux seront bien entendu définies en fonction de la nature des problèmes de qualité de l'atmosphère des régions où ils seront éventuellement utilisés.
La Commission reconnaît également que les incitations fiscales constituent un mécanisme très puissant pour encourager la mise sur le marché mais aussi l'utilisation de combustibles non polluants.
La Commission européenne dispose d'ores et déjà du cadre au sein duquel les États membres peuvent modifier le montant des taxes spéciales qui sont imposées sur les combustibles spéciaux de consommation en vue de réaliser les objectifs de protection de l'environnement. En outre, eu égard au fait qu'il existe déjà des mesures communautaires concernant des interventions fiscales sur le plan des combustibles, la Commission européenne est d'avis qu'il est utile de reprendre les dispositions précitées dans une nouvelle directive.
La position commune actuelle prévoit également l'interdiction de la vente d'essence plombée. Cette mesure se justifie par le fait que le plomb que contient l'essence constitue la principale source de pollution due au plomb. Dès la moitié des années 80, la directive 85/210/CEE obligeait les États membres à encourager l'utilisation d'essence sans plomb. Par conséquent, la Commission considère qu'il faudrait interdire, après l'an 2000, la vente d'essence plombée au sein de la Communauté. Toutefois, la Commission européenne reconnaît que, du fait de l'importance du parc automobile existant, une telle interdiction pourrait être à l'origine de graves problèmes socio-économiques dans certains États membres. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la dérogation temporaire incluse dans la position commune du Conseil, de manière à donner à un certain nombre d'États membres le temps nécessaire pour mettre en place les mécanismes d'adaptation requis.
Les normes communautaires relatives à la qualité de l'air ambiant reposent sur le respect de niveaux élevés, aussi bien pour la santé de l'homme que pour la protection de l'environnement. Je voudrais vous assurer ici que la Commission veillera à l'intégration de ce principe dans ses propositions futures.
Monsieur le Président, chers collègues, la Commission est en mesure d'accepter certains amendements qui améliorent la position commune du Conseil sans en altérer l'esprit général. Je me réfère aux amendements 11 et 13, à la deuxième partie de l'amendement 14, à l'amendement 17, aux troisième et quatrième parties de l'amendement 23 et à la première partie de l'amendement 24.
La Commission est également en mesure d'accepter l'amendement 6, à condition que l'on y ajoute à la fin la phrase suivante «... à condition que certaines normes ne soient pas inférieures à ou ne dépassent pas certains seuils».
En revanche, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les autres amendements. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi. Les amendements 3, 4, 5 et la première partie de l'amendement 23 sont contraires au critère du coût/efficacité en tant que bases pour la législation, en dépit du fait que ce critère ait été défini dans la directive 94/12/CEE.
L'amendement 17, la quatrième partie de l'amendement 15 et les amendements 25 à 29 introduisent des mesures qui se sont avérées économiquement inefficaces sur la base du programme auto-oil 1.
L'amendement 1, les premières parties des amendements 14, 15 et 16, l'amendement 19, la deuxième partie de l'amendement 23 et les amendements 30 à 37 ne sont pas compatibles avec la méthodologie du programme auto-oil, grâce auquel nous pourrons étudier et proposer courant 1999 des mesures économiquement avantageuses qui entreront en vigueur en 2005.
Les amendements 8, 9, 18, 38 et 39 ne tiennent pas compte des dispositions de la directive 92/81/CEE et de la récente proposition de la Commission COM(97)0030 relative à l'utilisation d'incitations fiscales dans les combustibles.
La septième partie de l'amendement 15, les amendements 20, 21, 22 et la deuxième partie de l'amendement 24 ne satisfont pas non plus aux procédures fixées.
Les troisième et cinquième parties de l'amendement 15 ne tiennent pas suffisamment compte des situations nationales, régionales ou même locales.
Les amendements 2, 10 et 12, les deuxième et sixième parties de l'amendement 15, ainsi que la deuxième partie de l'amendement 16, entrent dans des détails techniques et doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi.
Toutefois, la Commission reconnaît que le Parlement a proposé des idées particulièrement intéressantes durant l'examen de la position commune. À cet égard, je voudrais vous assurer que vos propositions serviront de toute façon de base à une réflexion plus vaste dans le cadre de l'élaboration des propositions concernant les directives à venir.

Bowe
Monsieur le Président, dans dix ans (c'est bien le temps que ça prendra), un nombre plus réduit d'enfants souffriront d'asthme du fait des gaz d'échappement des véhicules si nous atteignons les objectifs du programme auto-oil. Des villes aussi éloignées qu'Aberdeen dans le nord de l'Écosse et Athènes en Grèce seront des endroits meilleurs, plus propres et plus sains, pour élever des enfants, vivre et travailler. Tel est aujourd'hui l'objectif admirable qu'il nous faut poursuivre.
Nous devons tous jouer notre rôle pour atteindre les résultats des propositions auto-oil faites par la Commission. Ces résultats ne sont qu'un début, les propositions de la Commission ne sont que le premier pas d'un processus qui s'étendra sur dix ans. Nous avons déjà procédé à la deuxième lecture au sein du Parlement et j'espère que nous entamerons bientôt la procédure de conciliation et qu'ensuite, un programme auto-oil II suivra. Les objectifs de ce programme très ambitieux sont clairs et exigeront des constructeurs de voitures qu'ils construisent des moteurs plus propres et des compagnies pétrolières qu'elles produisent des carburants - essence et diesel - plus propres. Il incombe au Parlement de veiller à ce que ces objectifs soient atteints dans les temps. C'est pourquoi le Parlement presse l'industrie d'aller plus loin et plus vite que ne le suggèrent initialement les propositions de la Commission et du Conseil, avec lesquelles le Parlement est globalement d'accord.
Nous reconnaissons sans peine les difficultés que rencontrent les secteurs de l'automobile et du carburant pour atteindre ces objectifs et nous avons écouté leurs points de vue avec la plus grande attention - en particulier, celui de l'industrie pétrolière dont les intérêts se rapprochent de ceux de ma circonscription. Toutefois, en ce qui concerne les arguments qu'ils ont avancés, je dirais que les expériences de mise en oeuvre de telles mesures tentées dans d'autres parties du monde laissent à penser que les coûts ne correspondent pas à leurs estimations.
Si l'on examine, par exemple, les rapports de bureaux d'études indépendants, on constate que les coûts sont en fait inférieurs de 17 % pour l'essence et de 55 % pour le diesel à ceux avancés par la Commission elle-même. En ce qui concerne le coût pour le consommateur, l'automobiliste ordinaire, nous parlons de 5 à 10 livres sterling par an ou de 5 à 8 écus dans certaines parties d'Europe.
Nous savons que des changements structurels sont prévus dans l'industrie pétrolière et nous savons qu'ils auront lieu indépendamment des propositions auto-oil qui ne font guère de différence pour ce secteur. Néanmoins, les avantages globaux du programme ne peuvent être niés, qu'ils visent à améliorer la qualité de l'air et de la santé publique ou à éviter les dommages aux récoltes ou l'eutrophisation. Je pense qu'il est temps que nous nous engagions tous en faveur de ces objectifs pour que dans dix ans, nous ayons des villes plus propres dans lesquelles enfants et adultes puissent vivre sans souffrir de maladies respiratoires.

Florenz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que la Commission soit représentée en nombre important aujourd'hui. Cela montre combien ce rapport est important. Cela montre aussi combien les avis sont partagés non seulement au sein de ce Parlement mais aussi à la Commission.
Je me réjouis, Monsieur le Commissaire, de vous entendre de dire que nous n'adopterons peut-être pas aujourd'hui de décisions communes, mais qu'il est très possible que nous trouvions une solution en Comité de conciliation. Je suis étonné que dans cette Assemblée, l'idée d'aller en Comité de conciliation est toujours associée à la conviction que les résultats seront fatalement encore plus mauvais. Je suis convaincu que nous pouvons très bien ressortir plus forts de cette procédure de conciliation si nous essayons de réunir ce que vous avez décrit comme étant des principes. Vos principes reposaient en effet sur le programme auto-oil I. Mais le fait est qu'il y a divorce. Le mariage du secteur automobile et de l'industrie pétrolière s'est brisé. Mais ce n'est pas pour cela que le Parlement européen doit abandonner sa tâche parlementaire. Nous devons au contraire poursuivre notre travail. Les juges ont proposé un truc génial qui est de se lancer maintenant dans auto-oil II. Ce sont là des constructions qui semblent logiques à première vue, mais qui ne nous avanceront pas beaucoup plus.
Il faut prendre conscience d'une chose, c'est que nous avons aboli avec raison les frontières intérieures de cette communauté. Cela a apporté de la flexibilité aux marchandises, aux services et aux personnes. La mobilité des personnes fait bien sûr partie de cette flexibilité. Résultat, il y a malheureusement 200 millions de voitures qui circulent en Europe. Je ne fais pas partie de ceux qui veulent les supprimer. Mais ces voitures ont des effets sur l'économie, sur l'environnement et sur la santé. Ce sont justement ces trois éléments qui doivent être équilibrés. C'est la raison pour laquelle il ne nous faut pas des propositions ralentissantes comme nous en voyons venir de l'industrie pétrolière, mais bien des propositions motivantes qui permettent une politique également favorable à l'industrie de l'innovation.
Permettez-moi de citer deux ou trois exemples. Le système de diagnostic embarqué présente une multitude d'avantages. Je suis le dernier à aimer manier un tournevis. Mais je voudrais bien mettre fin aux phénomènes de concentration dans le secteur de l'entretien et de la réparation de véhicules. Je ne veux donc pas être contraint de conduire ma voiture uniquement chez tel ou tel fabricant parce que les garages et stations-service qualifiés n'ont pas un accès total à ce système de diagnostic embarqué. Je suis bien entendu contre l'idée d'un capot bloqué électroniquement parce qu'en cas de panne, nous nous trouverons impuissants devant la voiture avec nos automobile-clubs, en train de nous demander ce que l'on peut bien faire si la voiture n'avance plus. Il faut que ces personnes aient un accès réglementé. Cela ne doit naturellement pas impliquer automatiquement que les constructeurs automobiles devront céder tous leurs documents techniques. Il leur faut bien sûr une protection. Mais nous ne jetterons tout de même pas le bébé avec l'eau du bain. Nous sommes donc aussi disposés à des compromis.
Le problème du test de démarrage à froid a été largement abordé. C'est une énorme tromperie que de croire que l'on pourra toujours tester les voitures uniquement dans la région de Florence, où il fait relativement chaud. Il faut que ce test soit également effectué là où je vis et où il fait souvent très froid, parfois moins de 7-C. Là, les voitures doivent parcourir moins de kilomètres et nous devons procéder à un test. Je pense que cela devrait être possible dans notre industrie favorable à l'innovation.
En ce qui concerne les gaz d'échappement, sommes-nous tellement en désaccord? Je voudrais bien voir ce qu'il en est des voitures, car j'ai du mal à le croire. Nous sommes en désaccord sur les obligations, mais ceux d'entre nous qui ont étudié la gestion d'entreprise ont toujours entendu dire qu'il fallait avoir des objectifs contraignants de manière à ce que, lorsqu'on a de l'argent en main, on puisse faire ses calculs et dire oui, on peut y aller ou non, cela ne va pas. Je ne peux donc pas souscrire à cette opinion et pourtant, dans cette Assemblée, je ne fais certainement pas partie des «sociopolitiques» mais plutôt des travailleurs indépendants.
Il y a des domaines où on peut discuter, par exemple en ce qui concerne la masse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote. Ce sont des niches où nous sommes disposés à un compromis. La question des contrôles de la durabilité des dispositifs antipollution a été présentée avec conviction et là aussi, il y a sûrement un juste milieu que l'on pourrait trouver en Comité de conciliation. Pourquoi donc ne pourrions-nous pas finalement être aussi bien que les Américains? Qu'est-ce qui nous en empêche?
Venons-en maintenant à la question des coûts. De tous ceux qui sont intervenus jusqu'ici, je suis le plus ancien dans cette Assemblée et j'ai participé aux débats sur le catalyseur. Je voudrais m'adresser à ces messieurs dames des lobbys là-haut, dont je respecte absolument le travail. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je ne prétends pas avancer les bons chiffres car je ne les ai pas et même si je les avais, je ne me fierais pas à mes propres chiffres. Mais je me souviens très bien des arguments de ces messieurs de l'industrie qui nous avaient dit à l'époque que l'essence sans plomb coûterait 18 pfennig au litre. Mesdames et Messieurs les industriels, où en sommes-nous aujourd'hui? En dessous de 1, 8 pfennig! En outre, que nous avez-vous dit à l'époque - on peut le retrouver dans les procès-verbaux du Parlement - au sujet du coût du catalyseur? Reprenons tout de même vos chiffres. Le coût actuel d'un catalyseur est dix fois inférieur au coût de 5000, - DM pronostiqué à l'époque. En matière d'argent et de coût, je ne peux plus vous croire parce que les expériences ont été trop mauvaises. C'est pourquoi je pense que nous devrions essayer de nous entendre en Comité de conciliation. M. Bangemann, vous savez que jusqu'à présent, lorsque nous nous sommes préoccupés de questions d'environnement, nous avons toujours obtenu des résultats convenables - permettez-moi de dire des résultats «civils». C'est précisément une motivation pour ce Parlement et je n'ai pas l'intention de battre en retraite. Nous ne faisons que commencer à nous battre vraiment!

Garosci
Monsieur le Président, nous voici parvenus à la phase finale d'une discussion que les Institutions européennes abordent depuis quelques années. Nous voterons et nous indiquerons à la Commission et au Conseil quelle orientation le Parlement européen veut donner au secteur de l'automobile et à celui du carburant pour le proche avenir, avenir qui, selon les rapports à l'examen, comporte deux échéances bien précises: l'an 2000 et 2005. Cette dernière limite de 2005 doit être fixée par la loi et non pas considérée comme un délai hypothétique: en d'autres termes, il faut donner aux industries impliquées - l'industrie automobile et l'industrie pétrolière - la certitude temporelle, l'échéance limite précise, de manière à ce que ces industries puissent planifier des investissements, des développements, des recherches, à la date exacte de l'année 2005. Il faut éliminer, par contre, toutes les mesures qui ne sont pas réalistes ou qui sont contraires à l'objectif du marché unique. Nos collègues en ont rappelé bien plus d'une.
Ce que nous abordons aujourd'hui n'est apparemment qu'un dualisme auto-oil. En fait, ces deux secteurs doivent être unis dans la future programmation. L'objectif est celui de réaliser des produits - l'automobile d'une part, et les carburants et lubrifiants de l'autre - de plus en plus écocompatibles et, à cet effet, de plus en plus en symbiose entre eux. En effet, il est impensable, comme cela a aussi été le cas dans un passé récent, que l'automobile et le pétrole raisonnent séparément. Ils ne sont pas opposés et il est difficile qu'ils le soient à l'avenir, dans la recherche de produits pour l'utilisateur final comprenant un engagement social intrinsèque: la défense et l'amélioration de l'environnement contre la pollution.
Sur le plan économique, cela doit devenir plus avantageux pour l'utilisateur final d'acheter un produit - automobile ou essence - de moins en moins nuisible pour l'environnement, et les industries impliquées doivent, par conséquent, investir dans la qualité. En effet, notre tâche, et celle des Institutions nationales, est de favoriser, soutenir, orienter les efforts qualitatifs des entreprises de l'automobile et du pétrole.
D'autres problèmes doivent également être résolus. Pensons, par exemple, au problème de la fiscalité. En matière d'imposition fiscale sur l'automobile et les carburants, le scénario communautaire est trop diversifié d'un État membre à l'autre, lequel finit par punir certaines industries et certains secteurs et leur ôte des ressources qu'ils pourraient, autrement, destiner à la recherche et à l'amélioration technologique. À cet effet, nous exprimerons un avis contraire aux amendements au rapport Lange, parce que, sur les incitations fiscales, ils altèrent la position commune du Conseil.
Autour du secteur auto-oil, autour des véhicules à moteur tournent d'énormes opportunités et potentialités: dans le domaine de l'emploi, aujourd'hui de qualité plus que de quantité - pensons à la formation professionnelle; dans le domaine scientifique, où la recherche et l'expérimentation sont en constante évolution; dans le domaine économique parce que, à côté de quelques grandes industries, oeuvrent des milliers de petites et moyennes entreprises, allant des pièces de rechange à la réparation; et enfin, dans le domaine social.
La défense de l'environnement passe en grande partie par la réduction de la pollution engendrée par l'automobile. Au cours de ces mois de travail, certains se sont plaints des propositions des deux rapporteurs et de la Commission: il s'agit de quelques industries, de quelques zones géographiques, de quelques vieilles raffineries qui ne veulent pas se moderniser. La recherche d'un environnement meilleur est cependant une bataille qui pourra laisser quelques blessés sur le terrain. Nous tâcherons de donner à ces derniers des béquilles, mais nous ne pouvons plâtrer les jambes de ceux qui sont sains et veulent courir.

Eisma
Monsieur le Président, je serai très bref et me contenterai d'appuyer totalement les propos tenus par mon collègue Florenz. Pour les compléter et pour utiliser les deux minutes dont je dispose, je voudrais tout de même dire que si demain 314, au minimum 314 de mes collègues se prononcent en faveur des rapports Hautala et Lange, le Parlement européen écrira une page d'histoire. Dans ce cas, le Parlement disposerait d'une position en béton pour cosigner avec le Conseil. Nous pourrions alors montrer aux citoyens européens que nous avons vraiment fait de notre mieux pour continuer à préserver, à l'avenir, les grandes villes européennes du fléau du smog. Et ce d'autant plus, Monsieur le Président, que les rapporteurs ont montré que le Parlement était de taille à assumer ses responsabilités en cherchant clairement à se rapprocher du Conseil au cours de cette seconde lecture concernant les normes relatives aux combustibles.
Mais nous devrons aussi mettre de l'eau dans notre vin pour atteindre le meilleur résultat possible. Il nous faut notamment tomber d'accord sur un règlement de transition pour les régions où des problèmes socioéconomiques rendent l'exécution rapide et complète de ces directives malaisées. Que les Espagnols et les autres habitants des pays méridionaux et leurs représentants au sein de ce Parlement en prennent bonne note lorsqu'ils voteront eux aussi demain, et dans ces conditions, les amendements des deux rapporteurs.
Nous devons néanmoins continuer, Monsieur le Président, à nous tenir aux normes obligatoires prévues pour 2005. L'industrie est parvenu à retarder auto-oil I de quelques années, si bien que ces directives n'entreront en application qu'à partir de l'an 2000. L'industrie automobile a besoin de carburant à faible teneur en soufre pour pouvoir appliquer ses technologies les plus récentes comme la nouvelle génération de catalyseurs et nous n'aurons la certitude de les voir arriver sur le marché que par des normes contraignantes.
J'invite mes collègues à ne pas se laisser égarer par des arguments qui plaident pour une solution inverse. L'industrie ne peut se préparer de manière adéquate à 2005 que par des normes contraignantes. Ces normes sont fondamentales tant pour notre environnement que pour notre économie. Des normes indicatives retarderont de nouveau les améliorations pour l'environnement de plusieurs années. J'envisage avec confiance la conciliation qui aura lieu demain après le vote.

Le Président
Je déclare interrompu le débat qui reprendra à 21 heures.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0017/98).

Monti
La Commission rappelle à l'honorable député que, selon les dispositions du nouvel article 255 introduit par le traité d'Amsterdam, le citoyen obtient un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, soumis aux principes et aux limites que le Conseil doit déterminer conformément à la procédure de codécision, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité.
Sur la base de ces principes généraux et communs aux trois Institutions, chacun devrait, ensuite, élaborer dans son propre règlement interne les dispositions spécifiques concernant l'application. La Commission présentera donc une proposition de législation, selon l'entrée en vigueur du Traité. Jusqu'à présent, aucune décision n'a été prise concernant les exceptions sur le droit d'accès que la Commission devrait proposer.
La Commission considère, indubitablement, que le développement de la politique de transparence et d'accès à ses documents est indispensable, mais la future législation en la matière dépend des négociations interinstitutionnelles.
La déclaration insérée dans l'acte final - laquelle permet à un État membre de demander à la Commission ou au Conseil de ne pas révéler, sans autorisation préalable, à des tiers un document provenant de ce même État membre - sera naturellement respectée.

Hautala
Monsieur le Président, trois courtes questions. Je voudrais que l'on précise: cet arrêté concernera-t-il tous les organes ou seulement les trois organes principaux mentionnés dans le traité d'Amsterdam, c'est-à-dire la Commission, le Parlement et le Conseil. Pour moi, il est clair qu'il devrait les concerner tous.
Je voudrais ensuite poser une question sur certaines choses plus sensibles. A-t-on pris en considération que la future banque centrale européenne devrait être soumise à la législation publique? La coopération Europol s'est également révélée être un domaine où l'on a vraiment besoin d'ouverture.
Enfin, je voudrais demander si la Commission ne pourrait pas remettre une sorte de Livre vert sur l'ouverture, de sorte que tous les organes, et aussi le Parlement, puissent largement discuter de ce que devrait être cet arrêté. Je pense que ce serait une très bonne méthode.

Monti
Comme cadre général à cette réponse complémentaire, je dois dire, Madame Hautala, que les secrétaires généraux des trois Institutions intéressées ont déjà organisé des rencontres spécifiques pour parler de ce point et ils ont formé un groupe de travail interinstitutionnel, sous la direction de la Commission, lequel a été chargé d'effectuer une étude préliminaire du problème. Les travaux du groupe sont déjà en cours et actuellement ce groupe est en train de réfléchir sur les questions à aborder dans la proposition d'une future législation.
Vous demandez, Madame Hautala, si on l'appliquera aux trois Institutions. Comme je l'ai déjà dit, selon les dispositions de l'article 255, il s'agit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et il y aura des principes généraux et communs aux trois Institutions, sur la base desquels chacune des trois Institutions élaborera ensuite son propre règlement interne d'application spécifique.

von Habsburg
Monsieur le Président, je voudrais demander à M. le commissaire si ses études portent également sur le travail interne du Parlement, car nous avons ici un organe, la Conférence des présidents de groupes, qui n'informe pas les parlementaires, qui prend toutes sortes de décisions au cours de réunions confidentielles, dont nous n'entendons jamais parler. Y aura-t-il un règlement régissant cela? Ma deuxième question est la suivante: quelle est votre position en ce qui concerne l'idée d'imposer également à la Banque centrale européenne une telle publicité, ce qui reviendrait à ouvrir toutes les portes aux spéculateurs américains. Nous verrons ainsi comment notre argent est dilapidé!

Monti
En ce qui concerne la Banque centrale européenne, je n'ai rien à dire, car l'article 255 ne se réfère pas à cette institution. S'agissant de la première question, il me semble qu'elle concerne, comme l'honorable député lui-même l'a dit, les rapports internes au Parlement européen et il n'incombe donc pas à la Commission de se prononcer à ce sujet.

Bonde
Je voudrais demander à la Commission si elle est prête à adhérer au principe consistant à inverser la charge de la preuve, tel qu'il a été adopté à une large majorité en séance plénière du Parlement ainsi que par la commission institutionnelle du Parlement par 34 voix contre 0. En vertu de ce principe, chaque décision devrait reposer sur le fait que les documents et les réunions soient accessibles à moins qu'un vote qualifié des des participants à la réunion de la Commission ou des participants à la réunion du Parlement ou encore des participants à la réunion du Conseil décide, pour des raisons concrètes, que la réunion ou le document ne seront pas accessibles. La charge de la preuve sera alors inversée de sorte qu'une majorité qualifiée sera nécessaire pour rendre un document inaccessible. La Commission européenne souscrit-elle à ce principe qui a été adopté à l'unanimité par notre commission parlementaire?

Monti
Je vous remercie de cette question complémentaire. Il s'agit d'un thème que je soumettrai à l'attention du groupe de travail constitué par les secrétaires généraux des trois Institutions. Je n'ai aucun élément particulier de réponse à offrir; je prends donc note et je transmets la question au groupe des trois secrétaires généraux.

Le Président
J'appelle la question nº 61 de M. Julio Añoveros Trias de Bes (H-0048/98):
Objet: Internet et le droit communautaire
Quand le serveur EuroLaw sera-t-il disponible sur Internet? La Commission prévoit-elle d'offrir gratuitement la base de données CELEX sur le Web? Les institutions prévoient-elles de présenter une page qui informe le public sur le processus législatif d'établissement des règles de droit communautaire et sur les fonctionnaires responsables? Si un tel projet existe, les institutions pourraient-elles présenter cette page d'une façon concise pour faire en sorte que son utilisation soit pratique?

Monti
Le serveur EuroLaw , nom provisoire auquel fait allusion l'honorable député, mettra à disposition le texte intégral des Journaux officiels, tant de la série L que de la série C, gratuitement sur Internet, site Europe, http: \europa.eu.int, dans les onze langues officielles de l'Union européenne pendant vingt jours. Ce site est en cours de préparation: la date effective de son ouverture devrait se situer au printemps 1998 et elle sera officiellement annoncée par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
Le serveur EuroLaw permettra aux utilisateurs d'accéder gratuitement et progressivement aux services suivants: au répertoire de la législation communautaire en vigueur, enrichi des textes des actes qui ne figurent dans le répertoire qu'avec leur titre et tels qu'ils figurent dans la banque de données CELEX; au recueil des traités de l'Union européenne; au texte consolidé des actes législatifs communautaires; aux arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes; aux documents COM. Par conséquent, tous les textes législatifs en vigueur seront extraits par CELEX et mis gratuitement à la disposition des utilisateurs d'EuroLaw .
Pour le moment, par contre, la Commission ne prévoit pas d'offrir gratuitement la banque de données CELEX à la consultation via Internet. Il faut, en effet, rappeler que CELEX offre une gamme très étendue de possibilités avancées de recherche et que les recettes provenant de l'interrogation de la base servent à financer une partie du travail considérable d'analyse documentaire nécessaire pour donner à CELEX sa valeur ajoutée spécifique.
La Commission partage l'avis de l'honorable député concernant l'opportunité que les citoyens soient informés des mécanismes décisionnels de l'Union européenne et du fonctionnement des procédures institutionnelles. À ces fins, précisément, elle prévoit de présenter les principales procédures interinstitutionnelles sous forme de graphique, et cela dans l'intérêt de la concision.
En outre, dans la mesure des ressources disponibles et en collaboration avec les services du Parlement, la Commission s'efforcera de diffuser des informations concises sur l'état des procédures en cours, objectif qui sera atteint, en particulier, en modernisant et en mettant sur Internet le système APC qui est déjà accessible au public.

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, je ne voudrais poser aucune question complémentaire, mais dire simplement que la réponse du commissaire a été exhaustive et que je l'en remercie de tout cur.

Thors
Je remercie la Commission pour sa réponse. Je voudrais poser une question complémentaire: quand sera-t-il clair que cette connexion au serveur EuroLaw permet de voir dans quelle mesure les États membres ont intégré le droit communautaire à leurs législations nationales? Nous assistons aujourd'hui à une tentative en ce qui concerne la législation finlandaise, mais que pense M. le commissaire de la possibilité d'obtenir par le même biais des informations sur la situation dans tous les États membres?
Je crois en outre qu'il est important que ce serveur soit à l'avenir équipé d'une technologie qui rende immédiatement accessibles les informations, ce que l'on appelle la technologie «push». Votre collègue, M. Oreja, s'est engagé à y réfléchir, et j'espère que c'est une idée qui pourra être réalisée sous peu. Je pense qu'il est important d'accéder rapidement aux informations pour pouvoir en tirer profit.

Monti
Je voudrais dire à Mme Thors qu'il serait souhaitable que le serveur EuroLaw soit immédiatement disponible sur Internet. Cela n'est pas possible. Pour le faire, il est nécessaire d'effectuer au préalable un travail d'adaptation de tous les dispositifs techniques, en particulier ceux de l'Office des publications; en tout cas, tout sera prêt dans quelques mois. Nous comprenons l'urgence et l'importance de cet instrument et tout effort sera accompli pour écourter autant que possible les délais.
Je profite de l'occasion et de la question spécifique de Mme Thors concernant l'importance pour le citoyen de savoir si les États membres ont accueilli le système communautaire, pour signaler un autre instrument d'information. Dans la vaste gamme des matières relatives au marché intérieur, la Commission publie, depuis novembre 1997, un scoreboard , un bulletin périodique, indiquant la situation, État membre par État membre, de l'accueil des directives, l'observation des procédures d'infraction, etc.: ce scoreboard est aujourd'hui déjà disponible sur Internet. Comme nous le voyons, nous allons assurément, avec tous les instruments disponibles, dans la direction souhaitée, à juste titre, par Mme Thors.

Le Président
J'appelle la question nº 62 de M. Ian White (H-0112/98):
Objet: Affranchissement au tarif du premier échelon
La Commission voudrait-elle indiquer quels États membres de l'UE appliquent actuellement le même tarif aux envois du premier échelon, généralement les lettres d'un poids maximal de 20 grammes, qu'il s'agisse de courrier domestique ou de courrier intracommunautaire? Pour l'heure, le tarif en vigueur au Royaume-Uni est le même dans les deux cas, mais il est proposé de modifier cette situation. Les services postaux du Royaume-Uni violeraient-ils l'article 6 en prévoyant un tarif plus élevé pour les envois intracommunautaires non domestiques du premier échelon?

Monti
Dans près de la moitié des États membres de l'Union européenne, un tarif unifié pour l'envoi, au niveau national et intracommunautaire, de courrier de la catégorie normalisée plus rapide appartenant au premier échelon de poids est en vigueur. Dans les autres États membres, les tarifs varient en fonction de la destination, généralement selon qu'il s'agit de courrier national ou intracommunautaire.
La directive 97/67/CE sur les services postaux prévoit que les prix de chacun des services faisant partie de la fourniture du service universel doivent être liés aux coûts. Cette obligation s'applique à l'ensemble du courrier en question, qu'il soit de type national ou intracommunautaire. Cela pourrait pousser certains États membres à rectifier dans ce sens le système actuel de tarification de leurs services postaux.
Le traité qu'institue la Communauté européenne, en particulier à l'article 6, n'interdit pas une telle différenciation tarifaire, à condition que celle-ci soit proportionnée aux coûts, comme le prescrit la directive 97/67/CE susmentionnée.

White
Je pense qu'il serait utile que j'explique l'arrière-plan de cette question au commissaire. Un changement dans la structure de la tarification internationale à l'intérieur du RoyaumeUni est proposé et devrait entrer en vigueur le 6 avril de cette année. À l'heure actuelle, le tarif de base est le même pour les envois internes au Royaume-Uni ou à destination d'un pays de l'UE. La proposition est de maintenir ce tarif à 26p pour les envois internes mais de le faire passer à 30p pour ceux à destination d'un pays de l'Union. Une autre proposition envisage de réduire la tarification des envois hors UE de 31p à 30p, ce qui alignerait les envois postaux étrangers, qu'ils soient à destination de l'Union ou non.
Je pense que c'est contraire à l'article 6 et qu'il incombe donc à la Commission de demander une explication aux autorités postales du Royaume-Uni à ce propos. Pourriez-vous me fournir une réponse détaillée?

Monti
Je remercie avant tout M. White pour avoir ultérieurement clarifié le contexte dans lequel s'inscrit sa question.
On pourrait effectivement relever une contradiction entre le tarif unique et le prix lié aux coûts, mais cette contradiction n'est qu'apparente. L'article 12 de la directive sur les services postaux prévoit, d'une part, que les prix doivent être liés aux coûts et, d'autre part, que les États membres peuvent décider d'appliquer un tarif unique sur tout le territoire national. Ces deux affirmations peuvent sembler contradictoires. Cependant, l'obligation de lier les tarifs aux coûts n'implique pas une corrélation totale entre le prix et le coût et elle laisse à l'État membre la possibilité d'appliquer une péréquation tarifaire pour des prestations déterminées du service universel.
J'ajoute que le fait de faire une distinction tarifaire basée sur les coûts entre les envois nationaux et les envois intracommunautaires ou, éventuellement, entre les envois vers différents États membres ne constitue pas une violation de l'article 6 du Traité car cette distinction ne se fonde pas sur la nationalité mais sur le critère du coût réel que comporte la prestation de services divers.

Le Président
J'appelle la question nº 63 de Mme Anne Van Lancker (H-0114/98):
Objet: Préparatifs de l'incorporation de l'acquis de Schengen dans le traité
En vertu du traité, l'acquis de Schengen en matière de contrôles aux frontières extérieures, d'asile, d'immigration et de coopération judiciaire en matière civile relève du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale du titre VI du traité sur l'Union européenne, troisième pilier. Dans quel cadre le SIS (et, ultérieurement, le SIE) s'insérera-t-il? L'article 286 du traité dispose qu'à compter du 1 janvier 1999, les actes communautaires relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables aux institutions et organes institués par le traité ou sur la base de celui-ci. De quelle manière la protection de la vie privée doit-elle être réglementée dans le cadre du SIS? L'article 286 s'appliquerat-il également aux données à caractère personnel recueillies dans le cadre des initiatives relevant du troisième pilier?

Monti
La question soulevée par Mme Van Lancker est fondamentale et exige une réponse brève mais circonstanciée. Le principe de l'incorporation de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne a été sanctionné dans le protocole annexé au traité d'Amsterdam. Aux fins d'obtenir cette incorporation, différentes mesures ont été adoptées, parmi lesquelles - comme le prévoit l'article 2, paragraphe 1 du protocole - la décision du Conseil qui détermine, sur la base des dispositions pertinentes des Traités, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen.
Au sens des dispositions du traité sur l'Union européenne actuellement en vigueur, la répartition de l'acquis de Schengen entre le premier et le troisième pilier aurait constitué une tâche fort ardue en raison de l'attribution peu claire des compétences entre ces deux piliers. Le traité d'Amsterdam apporte, cependant, plus de clarté et l'exercice de répartition ne devrait pas soulever trop de problèmes.
En ce qui concerne, en particulier, la répartition des dispositions en matière de système d'information de Schengen, la Commission estime que l'on devrait déterminer une double base juridique relative au premier et au troisième pilier. Le système d'information de Schengen collecte, en effet, des données concernant tant le premier que le troisième pilier. L'article 96 de l'accord de Schengen, se rapportant aux catégories des étrangers signalés aux fins de la non-admission, se réfère aux contrôles aux frontières extérieures, à la politique des visas et à l'immigration, donc, à des données relevant du premier pilier.
D'autres catégories de données, par exemple les informations effectuées aux fins de l'extradition, rentrent, au contraire, indubitablement dans la coopération de police et dans la coopération judiciaire en matière pénale et relèvent donc de la compétence du troisième pilier.
La détermination de la double base juridique ne devrait aucunement compromettre le système d'information de Schengen. La double base juridique n'est pas une nouveauté. Le système informatif douanier trouve également un fondement dans un règlement du premier pilier et dans une convention du troisième pilier dont le texte est identique.
De même, pour ce qui est des dispositions spécifiques de Schengen sur la protection des données dans le cadre du système d'information Schengen, il faudrait établir une double base juridique, premier et troisième pilier. Les mêmes normes seraient de cette façon appliquées à la protection des données relatives aux secteurs de compétence tant du premier que du troisième pilier, dans l'échange d'informations grâce au SIS. Enfin, la question de savoir si l'article 286 du traité CE sera appliqué au système d'information de Schengen est encore irrésolue.

Van Lancker
Je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement le commissaire pour son interprétation. Je pense que celle-ci est totalement identique à la mienne. Il est inconcevable que les instruments nécessaires à l'exécution du nouveau pilier communautaire relatif à la libre circulation des personnes relèvent du troisième pilier. Mais, Monsieur le commissaire, je reçois des indications probantes du Conseil et non pas d'un État membre au sein du Conseil, mais de différents États membres au sein du Conseil, selon lesquelles le Conseil s'est rallié à une toute autre opinion, qu'une voix puissante se fait entendre en son sein pour déplacer tout le système d'information Schengen et donc aussi dans l'avenir le système d'information européen vers le troisième pilier, avec toutes les conséquences que cela comporte pour le contrôle parlementaire et judiciaire et pour le droit d'initiative de la Commission européenne dans cette matière pourtant très délicate. Le commissaire peut-il me dire quels arguments, sur les plans juridique et politique, la Commission peut invoquer pour ramener le Conseil dans le droit chemin et qu'il ne commence pas à tricher sur la base juridique adéquate qui doit être utilisée dans cette matière parce que le protocole de Schengen en dépend?

Monti
Je dois dire que le travail qui est en cours et que j'ai brièvement décrit est en train d'avancer, malgré sa complexité. Dans la déclaration concernant l'article 2 du protocole de Schengen, les États membres conviennent que le Conseil adopte, avant la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, toutes les mesures nécessaires prévues par ce même article 2 et donc aussi celle concernant la répartition qui vient d'être évoquée. À cet effet, elle établit que les travaux préparatoires soient entrepris en temps utile pour être achevés avant cette date.
Je dois dire qu'après la signature du traité d'Amsterdam, la présidence luxembourgeoise a entrepris les travaux en Conseil et que l'actuelle présidence britannique les a immédiatement repris. Différentes réunions ont déjà été prévues, afin de respecter le calendrier fixé. Certains résultats ont déjà été obtenus, ce qui permet d'estimer que les échéance seront respectées. Il n'y a donc pas lieu d'être pessimiste.
Je comprends parfaitement la préoccupation de l'honorable député, mais il est évident que la Commission participe de manière active et constructive aux travaux du Conseil en la matière, afin d'assurer que l'incorporation de l'acquis de Schengen, dans le cadre de l'Union européenne, puisse se faire dans le plein respect du droit de la Communauté européenne et de l'Union européenne.
Il me semble tout aussi évident d'impliquer le Parlement européen dans l'exercice de la répartition de l'acquis de Schengen, puisque cette répartition déterminera la base juridique des futures propositions visant à modifier l'acquis de Schengen et qu'elle concerne donc le rôle du Parlement par rapport à ces futures propositions.
Je m'engage, dès lors, à proposer au Conseil de soumettre, au moment opportun, au Parlement européen le projet de décision relatif à la répartition de l'acquis de Schengen.

Sjöstedt
Ma question sur le système d'information de Schengen concerne la fonction de surveillance de ce que l'on appelle l'ACC, l'Autorité de contrôle commune. Cette autorité doit veiller à ce que les règles applicables à ce système soient respectées. Le premier rapport qu'elle nous a fourni met le doigt sur des défaillances très importantes dans le système SIS, notamment l'insuffisance des informations communiquées aux personnes qui font l'objet d'un enregistrement. Le rapport signale en outre que des renseignements différents sur les mêmes personnes apparaissent dans différentes parties de la base de données.
L'ACC évoque également le fait que les ressources prévues, notamment du point de vue du budget et de la traduction, sont tout à fait insuffisantes pour que l'on puisse effectuer l'étude souhaitée. On indique aussi le fait que l'accès à l'ordinateur du SIS, ici à Strasbourg, a été refusé au moins une fois aux experts qui voulaient de procéder à une inspection.
Ma question est de savoir si la Commission a l'intention de renforcer les ressources budgétaires de l'ACC et d'élargir ses compétences, afin qu'elle puisse faire son travail. La Commission pense-t-elle qu'un tel renforcement est souhaitable?

Monti
Pour ce qui est de l'autorité de contrôle commune, il faut naturellement attendre l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam; en ce qui concerne, par contre, d'autres aspects de votre question, j'estime que seuls les organes de la Convention de Schengen seraient à même de donner des réponses plus approfondies.

Posselt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il apparaît clairement que le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et le titre VI du Traité sur l'Union européenne sont étroitement reliés. Je voudrais savoir quel sera le lien entre la question des frontières extérieures - qui sera réglementée d'un côté - et la question de la lutte contre la criminalité organisée, qui sera réglementée de l'autre. Je pense qu'il sera tout de même nécessaire ici d'ouvrir le Système d'information Schengen et de mettre en rapport ces deux domaines.

Monti
Votre observation, Honorable Député, met en lumière le but même de ces constructions: assurer tout à la fois la liberté de mouvement et la sécurité. Schengen est né dans cette perspective et se déroule dans cette perspective; son incorporation dans le traité d'Amsterdam agit assurément aussi dans cette perspective. Les structures d'information doivent refléter ce double objectif fondamental.

Le Président
J'appelle la question nº 64 de M. Graham Watson (H-0147/98):
Objet: Système de répartition des billets d'entrée aux matches de la Coupe du monde de football 1998
Le système de répartition des billets d'entrée aux matches de la Coupe du monde de football 1998 que proposent les autorités françaises réserve 60 % des tickets au marché national et 40 % seulement au reste du monde.
La Commission convient-elle, puisque précédent juridique il y a (l'affaire Cassis de Dijon), que le système proposé de répartition des tickets constitue une violation fondamentale de la législation sur le marché intérieur? Se propose-t-elle d'enquêter sur la gestion de la vente des tickets qui est ainsi proposée?

Papoutsis
Monsieur le Président, le comité organisateur français de la Coupe du monde prévoyait initialement un système de répartition des billets sur la base de l'exclusivité territoriale qui, en substance, n'autorisait pas la vente de billets à d'autres États membres de l'Union européenne. Il prévoyait également de lier la vente des billets à d'autres services, comme le séjour et les voyages. Après les démarches effectuées par la Commission européenne, le comité organisateur a accepté de procéder à des changements de manière à permettre aussi bien aux tour operators qu'aux agences de voyage, primo, de vendre soit des billets individuels, soit des forfaits, et secundo de les vendre également aux autres pays, assurant ainsi le respect de la concurrence entre les divers distributeurs à l'intérieur de l'Union européenne.
Après que la presse a fait état de la violation des règles communautaires de concurrence en ce qui concerne la vente de billets pour la Coupe du monde de football de 1998, la Commission s'est adressée au comité organisateur français ainsi qu'à 5 tour operators sélectionnés pour la vente de billets dans la zone UEFA. Les réponses à ces lettres devraient nous parvenir sous peu et nous pensons que la Commission pourra ainsi se faire une image plus complète de la manière par laquelle le comité organisateur français a effectué la répartition des billets et apprécier si et dans quelle mesure il y a eu violation des règles de concurrence. En cas de non-respect de la législation communautaire, il résulterait davantage de la violation des règles communautaires de concurrence telles qu'édictées principalement par les articles 85 et 86 que de la violation de la jurisprudence de l'affaire Cassis de Dijon à laquelle se réfère l'honorable député, jurisprudence qui prévoit la suppression des restrictions quantitatives aux importations entre États membres, conformément à l'article 30 du Traité. En tout état de cause, nous n'avons pas, jusqu'à présent, constaté pareille violation en ce qui concerne la répartition des billets pour la Coupe du monde de football 1998.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Papoutsis.
Monsieur Watson, il n'existe dans le règlement aucune norme qui interdise aux députés d'entrer dans la salle avec un ballon, mais je suppose que ce ballon que je vois d'ici ne porte aucune marque et qu'il ne fait aucune publicité subliminale. En tout cas, la parole est à vous pendant une minute pour poser des questions à M. le commissaire.

Watson
Je vous assure que je n'ai aucunement l'intention d'envoyer ce ballon de football à travers l'hémicycle: ce ballon est un excellent exemple de ballon souvenir de la Coupe du monde.
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Il est clair que conformément à l'article 7a de l'Acte unique européen - et, en fait, conformément aussi à l'article 85 - aucun produit légalement mis en vente dans une région de l'Union européenne ne peut se voir refuser l'accès à une autre région. La Commission a d'ailleurs récemment imposé une amende de 68 millions de livres à Volkswagen pour avoir enfreint ce principe.
Selon mes informations, les autorités françaises empêchent les bureaux de réservation de billets et les tour opérateurs de vendre des billets hors de France. Un billet pour le match Brésil-Écosse, par exemple, qui coûte 50 livres en France, à été vendu au marché noir en Grande-Bretagne pour près de 800 livres. Les autorités françaises ont-elles consulté la Commission avant de prendre ces arrangements?
Le commissaire est-il d'accord pour dire que c'est un scandale et que cela va à l'encontre des principes de l'UE? Engagera-t-il une action contre la France s'il s'avère qu'elle a agi en contradiction avec les Traités?

Papoutsis
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de vous dire que le ballon qui se trouve devant le banc de M. Watson me rappelle mon enfance, quand j'avais moi aussi l'occasion de me consacrer à ce formidable sport. Je voudrais toutefois formuler un certain nombre de commentaires concernant les remarques de M. Watson. Ainsi que je vous l'ai indiqué tout à l'heure, nous attendons les réponses aux lettres que nous avons envoyées aux tour operators et aux autorités françaises. Jusqu'à ce jour, nous ne disposons d'aucun élément qui puisse confirmer les plaintes selon lesquelles il y a effectivement violation. Ce que je tiens à souligner, comme principe général, c'est que la Commission estime que par rapport à un système de distribution exclusive et de ventes réservées de billets, la concurrence entre les divers fournisseurs et les produits se fait clairement au bénéfice du consommateur. Pour notre part, nous insisterons sur l'application des règles de concurrence et nous pensons y parvenir.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question nº 65 de Mme Ludivina García Arias (H-0066/98):
Objet: Réduction de la production et de l'emploi dans l'industrie houillère espagnole
Sur quels critères quantitatifs la Commission se fonde-t-elle pour exiger du département espagnol de programmation de l'industrie houillère, par le biais du directeur général à l'énergie, que les entreprises liées par un contrat-programme réduisent de tant production et emploi? Pense-t-elle sincèrement qu'autorisation est faite, en vertu de la décision nº 3632/93/CECA de la Commission relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, de faire usage d'un critère d'effort comparatif avec d'autres pays alors que, lorsque le Conseil et le Parlement européen débattirent ce texte et l'approuvèrent, la notion de coût moyen communautaire fut écartée? Est-elle d'avis qu'il est possible de mesurer à la même aune des situations nationales différentes de dépendance énergétique et des indicateurs différents d'emploi et de développement économique? N'est-il pas établi que l'abandon, ou la réduction considérable, de la production de charbon au Royaume-Uni, en France et en Belgique fut le fruit de décisions souveraines de ces pays dans le domaine énergétique? et la question nº 66 de M. Juan Izquierdo Collado (H-0091/98)
Objet: Le principe du dialogue social
Quelle importance la Commission européenne attache-t-elle au principe du dialogue social consacré par le traité sur l'Union européenne à un moment où Bruxelles remet en question un accord minier conclu entre le gouvernement espagnol et les syndicats?
La Commission européenne s'est-elle sentie visée par le conflit social provoqué par la lettre du directeur général de l'Énergie remettant en question une partie du contenu de cet accord?
Papoutsis
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de fournir une réponse complète aux questions posées par les honorables députés. J'espère toutefois que vous vous montrerez compréhensif, car ma réponse prendra un peu plus de temps.
Tout d'abord, je souhaiterais exprimer les préoccupations de la Commission concernant les conséquences sociales et régionales de la crise qui frappe de plein fouet l'industrie houillère de l'Union européenne. Cette crise est le résultat des difficultés géologiques auxquelles le secteur est confronté, mais aussi du coût de production particulièrement élevé qui en découle. Malheureusement, le coût de production des mines espagnoles ne déroge pas à la règle. La Commission est consciente des difficultés résultant des changements économiques qui se produisent nécessairement dans certaines régions. C'est la raison pour laquelle elle a prévu dans la décision 3632/93/CECA, par dérogation, que les États membres aient la faculté d'octroyer aux entreprises qui n'ont pas de perspective de viabilité économique des aides à la réduction de leur activité, leur permettant ainsi de s'adapter progressivement aux réalités du marché, dans le cadre de la restriction de leurs activités.
A ce sujet, Mme García Arias nous a demandé si l'abandon ou la diminution sensible de la production de charbon en France, en Belgique et au Royaume-Uni était ou non le fruit de décisions souveraines de ces mêmes pays sur leur politique énergétique. Il semble que les décisions mentionnées dans la question reposent essentiellement sur la prise de conscience, par les États membres concernés, que l'avenir de ce secteur est très sombre dans certaines régions. C'est la raison pour laquelle ils ont décidé que le coût subventionné par la collectivité devrait être orienté vers des dépenses publiques qui soutiennent des activités ayant un avenir garanti et sûr. Du côté de la Commission, toutes ces décisions ont fait l'objet d'un examen et d'une appréciation au regard du droit communautaire. La question posée ici, ainsi qu'un certain nombre de questions posées par d'autres députés, semblent mettre en cause le rôle de la Commission dans le domaine du charbon, alors que les décisions dans ce secteur se répercutent sur les questions ayant trait à la politique énergétique, au dialogue social et à l'emploi.
Je voudrais donc rappeler que parmi les compétences directes de la Commission européenne figure l'approbation des aides que les États membres entendent octroyer à l'industrie charbonnière, conformément à la décision 3632/93/CECA. Dans l'accomplissement de cette mission, la Commission européenne respecte pleinement les particularités nationales auxquelles se réfèrent les honorables députés et s'assure le soutien de ces pays dans le respect de leurs compétences respectives. Par ailleurs, la Commission européenne est disposée à entendre toutes les parties concernées qui ont le droit de présenter leurs suggestions et leurs observations en vertu de l'article 46 du traité CECA.
En ce qui concerne la question de Mme García Arias concernant les critères sur lesquels se base la Commission dans le cadre du régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère du 28 décembre 1993, je ne voudrais pas entrer dans les détails de l'enquête relative à cette affaire dont s'occupent à l'heure actuelle les services de la Commission et à laquelle viennent se greffer les questions de concurrence dans le marché commun du charbon. Je puis toutefois vous préciser que s'agissant de l'analyse du programme de limitation de l'activité des entreprises, les services de la Commission ne s'appuieront pas sur des critères d'effort comparatif par rapport à d'autres pays, et je pense que Mme García Arias est pleinement informée de l'évolution des mines de charbon dans les pays qu'elle mentionne dans sa question.
Dans le cas des Asturies, la Commission tient compte des facteurs sociaux et régionaux que prévoit par dérogation l'article 4 de la décision 3632/93/CECA. Par voie de conséquence, elle accepte que la fermeture des unités ait lieu après le 23 juillet 2002, mais dans le cadre d'un programme de limitation progressive et constante de l'activité, qui prévoit une diminution significative avant la date précitée d'expiration du traité CECA. Dans ce contexte, les services de la Commission qui examinent le dossier relatif aux programmes de limitation de l'activité de certaines entreprises ont formulé un certain nombre de remarques et ont demandé un certain nombre d'informations, afin que la Commission soit en mesure de se prononcer. Les remarques qui ont été formulées par les services compétents se justifient, d'une part en raison des écarts importants qui ont été enregistrés durant l'exécution des programmes des entreprises concernées dans la période comprise entre 1994 et 1997 et, d'autre part, parce qu'elles visent à aligner les programmes notifiés sur les objectifs de l'article 4 de la décision 3632/93/CECA. C'est ainsi que, sur la base de ses décisions, la Commission a le droit, lorsqu'elle formule des remarques ou donne son avis, de renvoyer à des objectifs quantifiés. J'ai le sentiment que les remarques formulées par les services de la Commission sont des remarques réalistes, qui ne portent nullement atteinte ni aux conditions sociales des travailleurs éloignés de leur poste, ni aux programmes régionaux de restructuration prévus par les plans.
Il me paraît également utile de rappeler que, en ce qui concerne la politique du charbon, il n'a pas été possible, durant les discussions au Conseil, d'adopter le principe du coût communautaire de référence, parce qu'il a été jugé qu'il constituait une mesure trop technique. C'est la raison pour laquelle un consensus s'est dégagé sur la nécessité du principe de dégressivité des aides à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, élément qui constitue également un critère quantitatif. De fait, les aides ne seraient pas considérées comme transitoires, mais destinées à permettre d'atteindre en temps utile la compétitivité ou à contribuer au règlement de problèmes de nature sociale et régionale liés à la crise que traverse le secteur.
M. Izquierdo Collado s'interroge sur l'importance qu'attache la Commission européenne au principe du dialogue social. La Commission européenne - je me dois d'insister sur ce point - attache une très grande importance à ce principe, qui figure dans le traité sur l'Union européenne. Dans cette optique, elle veille à ce que les accords signés dans les États membres, y compris leurs dispositions législatives, respectent le traité sur l'Union européenne. Il est dès lors souhaitable qu'elle examine les accords signés entre le gouvernement espagnol et les organisations syndicales et qu'elle vérifie leur compatibilité avec le traité avant leur mise en application.
En ce qui concerne le conflit auquel fait allusion M. Izquierdo Collado, durant l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par la décision 3632/93/CECA, les services de la Commission européenne examinent - et je le répète: examinent - en ce moment le dossier contenant les plans de restructuration qui servira de base pour apprécier les aides d'Etat consenties à l'industrie houillère espagnole. En raison précisément de la complexité de ce problème, ainsi que du climat qui prévaut actuellement dans l'industrie houillère communautaire, les services de la Commission sont obligés, conformément aux dispositions de la décision précitée, de procéder à des enquêtes approfondies pour être en mesure de donner un avis sur l'affaire dans son ensemble. S'il apparaît que ce dossier est conforme au droit communautaire, la Commission donnera son feu vert à l'octroi des aides. Il convient de préciser toutefois que les procédures d'enquête sont couvertes par le sceau du secret et ne constituent dès lors pas une source de conflit social, comme le suggère l'honorable député. Et puisque l'on parle de dialogue social, il me paraît utile de souligner qu'aucune des parties ne s'est adressée à la Commission pour que celle-ci examine d'emblée les questions qui relèvent de sa compétence.

García Arias
Je regrette de dire que le commissaire ne m'a pas répondu. Je lui demande de me dire quels sont ces critères quantitatifs afin de savoir pourquoi on dit qu'une diminution de plusieurs milliers de travailleurs, d'emplois et de centaines de tonnes ne semblait pas suffisante pour la Commission, et qu'en échange elle fixe des pourcentages déterminés. Je ne connais pas ces critères. Je voulais qu'il me réponde.
Et tant qu'à être pointilleux, je voudrais demander à la Commission pourquoi il n'a pas été demandé dans cette lettre au gouvernement espagnol la raison pour laquelle il n'a pas encore inclus toutes les aides complémentaires dans les budgets de l'État. Pourquoi est-on si sévère d'une part et si souple d'autre part à l'égard du gouvernement espagnol? Il m'intéresse de savoir si, effectivement, l'article 4 cite, au cas par cas, en tenant compte des critères régionaux, les critères sur lesquels la Direction générale de l'énergie s'est fondée pour affirmer que la diminution était, d'une façon ou d'une autre, nécessaire, surtout en tenant compte du fait qu'une négociation avait déjà eu lieu en Espagne.

Papoutsis
Monsieur le Président, je voudrais assurer Madame le député que la Commission européenne applique le traité exactement de la même manière dans tous les pays. Il n'y a pas de cas particuliers et il n'y pas d'interprétations particulières. Toutefois, la Commission est tenue de donner son avis sur le point de savoir dans quelle mesure les programmes qui sont notifiés par les États membres répondent aux objectifs généraux et spécifiques de la décision nº 3632/93/CECA. C'est précisément notre point de référence qui nous permet d'orienter notre action. Naturellement, il est clair que l'avenir de l'industrie houillère nous préoccupe tous. Il ne préoccupe pas seulement les régions ou les États membres. Il s'agit d'une question à laquelle la Commission doit attacher une importance particulière, en raison précisément des problèmes socio-économiques importants qui apparaissent dans tous les pays. Et c'est sur cette base que nous procéderons. S'agissant du cas d'espèce, il n'y a eu aucune consultation préalable avec le gouvernement espagnol. En revanche, il y eu un effort de la Commission européenne de suivre de près ce problème et son évolution, d'examiner toutes les propositions qui se faisaient jour. Bien entendu, nous avons eu des contacts et établi une collaboration avec les syndicats, mais aussi avec les fonctionnaires responsables. Mais il n'y a pas eu négociation ou préaccord politique entre la Commission européenne et le gouvernement espagnol.

Izquierdo Collado
Monsieur le Commissaire, je voudrais m'attacher au motif de la question, pour ne pas généraliser. Le motif de la question est qu'un accord a été conclu entre les syndicats miniers et le gouvernement espagnol; le gouvernement espagnol y revient en long et en large dans tous les médias; l'Union européenne critique et essaie d'introduire des diminutions de d'emplois et de tonnes, supplémentaires à celles auxquelles on a déjà procédé. Pour ce faire, elle se sert de M. Benavides, directeur à l'Énergie, de nationalité espagnole. En Asturies, on dit que M. Benavides est parfaitement encouragé par le propre gouvernement espagnol, qui avait signé cet accord dans un premier temps. Il en résulte une frustration impressionnante, une grande crispation dans le secteur, des extrémismes, une violence urbaine, un mort en Asturies, un retour aux négociations, un nouvel accord entre le gouvernement espagnol et les syndicats miniers, et la Commission doit à présent reprendre la parole. La Commission doit dire maintenant si ce second accord lui plaît ou pas, bien qu'il ressemble très fort au premier.
Quand va-t-on défendre l'image de l'Union européenne? Nous n'allons pas être si différents de notre propre image, nous donnons une image plus mauvaise que la situation réelle.

Papoutsis
Monsieur le Président, je voudrais préciser tout d'abord que la Commission européenne s'exprime par la voix de ses commissaires. Et les prises de position politiques de la Commission européenne valent lorsqu'elles sont le fait des commissaires de la Commission européenne et en particulier de ceux qui sont responsables du secteur concerné.
Je ne sais pas quels propos a tenus le directeur général, M. Benavides, auquel vous avez fait référence. M. Benavides fait très bien son travail, et je ne sais pas quels propos il a tenus et je ne sais pas non plus si ces propos ont été bien interprétés. Par contre, ce que je voudrais souligner, et ce que je sais, ce sont mes propres propos, mes propres déclarations et l'expression de ma propre volonté politique, aussi bien envers le gouvernement espagnol qu'envers la presse espagnole. Et vous savez également que ma position est très claire. Nous attendons un certain nombre de réponses, nous attendons la fin de l'accord et nous examinerons cet accord sous l'angle de ses répercussions économiques, mais aussi et surtout de ses répercussions sociales. La Commission européenne n'a en aucun cas l'intention de provoquer des explosions sociales ou de contribuer à l'aggravation des problèmes sociaux qui se créent. Au contraire, nous cherchons à trouver une solution sur la base du traité CECA, sur la base du traité sur l'Union européenne et, bien entendu, sur la base des priorités du gouvernement espagnol, de la région des Asturies et des besoins locaux.
Dans tous les cas, nous sommes disposés à discuter non seulement de l'accord entre les syndicats, le gouvernement et les entreprises, mais aussi des programmes qui pourraient contribuer au développement de cette région dans les années à venir, des formes alternatives d'emploi et de la mise en place de nouvelles formes de développement économique. Dans cette optique, nous sommes aux côtés du peuple asturien et bien sûr de toutes les forces sociales et économiques de la région. Dans cette optique donc et, je le répète, sur la base de la légalité créée par le traité CECA et le traité sur l'Union européenne, la Commission européenne collaborera aussi bien avec le gouvernement qu'avec les syndicats.

González Álvarez
Monsieur le Commissaire, je crains que nous posions les mêmes questions. Mme García Arias, M. Fernando Morán, M. Alonso Puerta et moi-même avions posé une question allant dans le même sens, car il est vrai qu'il existe une lettre de M. Benavides, il est vrai que cette lettre a été publiée, et il est vrai que cette lettre a déclenché un conflit ayant de graves conséquences en Asturies.
La question souligne qu'il ne faut pas seulement tenir compte de la situation dans le secteur minier - la situation du secteur minier est très grave en Asturies -, mais aussi de la sidérurgie, de la construction navale, de l'agriculture et de la fabrication d'armes. En fait, il existe une série de secteurs industriels en déclin qui font des Asturies une région problématique.
La question est la suivante: ne tenant pas seulement compte du traité CECA et de la situation du secteur minier, mais aussi de tous les aspects du déclin industriel en Asturies, tiendra-t-on compte de cette situation de déclin dans ce nouvel accord conclu par les syndicats, lequel est novateur et semble au moins nourrir les espoirs des zones minières ?

Papoutsis
Monsieur le Président, je voudrais souligner une fois encore que c'est avec une grande attention et une sensibilité politique toute particulière que la Commission européenne examine actuellement le dossier relatif à l'industrie houillère dans la région des Asturies. Je répète que nous sommes disposés à collaborer à la mise en oeuvre de programmes spécifiques visant la création de nouveaux emplois.
Toutefois, en ce qui concerne l'accord, la Commission européenne n'a pas encore terminé son enquête. Au contraire, nous attendons de recevoir tous les détails, toutes les informations, afin de pouvoir préparer notre rapport à l'intention de la Commission européenne, car, comme vous le savez, la décision de la Commission est le fruit d'un examen collégial et constituera une décision du collège des commissaires. Nous devons donc disposer de tous les éléments, de tous les détails pour pouvoir évaluer l'accord qui a été obtenu.
Je souhaite sincèrement que cet accord respecte la légalité créée par le traité et qu'il pourra par conséquent être approuvé par la Commission européenne. En aucun cas, je le répète, en aucun cas, la Commission européenne n'entend jeter de l'huile sur le feu. En aucun cas la Commission européenne n'entend contribuer à la création de troubles sociaux. Nous serons au contraire aux côtés du gouvernement espagnol et des forces productives et sociales de la région des Asturies afin de trouver la meilleure solution possible.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 67 est caduque.

Bjerregaard
Monsieur le Président, conformément à la proposition de la Commission portant révision du règlement sur l'étiquetage écologique, l'Organisation européenne d'étiquetage écologique, l'OEEE, bénéficiera d'un soutien de la part de la Commission durant les quatre premières années. L'OEEE aura ensuite droit à 50 % des taxes annuelles d'étiquetage écologique émanant des organes responsables. Les organes responsables couvriront éventuellement d'autres dépenses. Il est vrai que la Commission ne continuera pas à soutenir financièrement cette organisation. L'OEEE sera toutefois financée par le biais des taxes annuelles sur l''étiquetage écologique et les organes responsables continueront à apporter un soutien financier à l'OEEE. Le rendement de la taxe pour le règlement communautaire dépendra du succès du règlement.
Il peut être utile de signaler que l'Administration britannique de l'étiquetage écologique a reçu, pour l'exercice 1994-95, plus de 25.000 écus pour un seul produit, à savoir la machine à laver Hoover New Wave . D'après les estimations réalisées par les organes responsables de la Communauté européenne, le total des recettes provenant de taxes communautaires - il s'agit de 30 licences - s'élevait en mai 1997 à 210.000 écus. Depuis janvier 1998, nous avons déjà émis 35 licences pour un total de 192 produits. Il est dès lors plus que probable que l'OEEE pourra s'autofinancer. Le succès dépendra des capacités de l'OEEE à établir plusieurs groupes de produits ainsi que de la capacité commerciale des organes responsables à obtenir des licences. Il convient de souligner, à ce propos, qu'un plafond de 40.000 écus a été introduit pour les taxes annuelles.
La Commission ne pense pas qu'il y aura des conséquences financières pour les étiquetages écologiques nationaux dans la mesure où une période de transition de cinq ans a été instaurée pendant laquelle il sera possible de commercialiser le règlement européen. D'autre part, ce sont les mêmes instances que celles qui sont impliquées dans les règlements nationaux qui participent au règlement communautaire. Les autorités tireront profit du nouveau règlement, car les taxes européennes seront généralement plus élevées que les taxes nationales. Et enfin, les organisations non gouvernementales de protection de l'environnement seront davantage impliquées au sein de l'OEEE qu'elle ne l'étaient dans le cadre du règlement actuel.

Sjöstedt
Je voudrais remercier Mme Bjerregaard pour sa réponse. J'ai deux questions complémentaires. La première est de savoir ce qui se passera après cette période de transition de cinq ans, c'est-à-dire lorsque le label européen remplacera les labels nationaux dans les cas où le label européen existe. Si j'ai bien compris, la pratique consisterait à interdire les labels nationaux dans les domaines régis par le système d'étiquetage communautaire. En outre, cette interdiction s'appliquerait même si les labels nationaux correspondent à des critères plus stricts que l'écolabel européen. Mon interprétation est-elle exacte?
Ma deuxième question concerne l'influence du mouvement écologique. Son impact sur les écolabels varie beaucoup d'un pays à l'autre. Comment une organisation écologique nationale pourra-t-elle influer sur le nouvel écolabel? Comment faudra-t-il s'y prendre pour participer à ce processus? Car je pense qu'il s'agit là d'un élément essentiel pour que l'étiquetage soit crédible.

Bjerregaard
Je déclarerai, en réponse à cette question, qu'il existe actuellement une proposition de la Commission qui n'a pas encore été examinée par le Conseil. Cela signifie que nous parlons provisoirement de la proposition que nous avons présentée et des analyses ont évidemment eu lieu quant à l'évolution des règlements nationaux et du règlement européen. Si nous examinons les règlements nationaux actuels, qui ont été fructueux et couronnés de succès - le règlement allemand avec l'ange bleu et le règlement nordique avec le cygne - il apparaît assez clairement que les règlements nationaux confèrent avant tout les écolabels aux produits nationaux. Il s'agit d'une distorsion flagrante au niveau de la répartition de ces labels. Un écolabel ne peut avoir un sens à l'échelon européen que s'il couvre l'Europe dans sa totalité. C'est pourquoi nous avons pensé qu'une période de transition de cinq ans permettra une adaptation des règlements nationaux à un règlement européen de sorte que la situation sera meilleure et non pire; l'honorable député a cité le cas où les normes nationales seraient supérieures à celles prévues par le règlement européen. Nous ne souhaitons évidemment pas qu'il en soit ainsi.
Nous ne savons pas encore quelle sera notre réaction à l'issue de ces cinq années. Il s'agit d'une période de transition et nous espérons que tout se passera sans encombre. Grâce à la nouvelle structure élaborée dans la proposition, nous pensons que les organisations de protection de l'environnement auront davantage la possibilité d'être impliquées qu'elles ne l'étaient dans le cadre de l'ancien règlement. Mais je sais que les organisations de protection de l'environnement ont eu une autre conception des choses et c'est la raison pour laquelle nous avons également pris contact avec elles afin d'éviter tout nouveau malentendu.

Le Président
J'appelle la question nº 69 de M. Antonios Trakatellis (H-0056/98/rev.1):
Objet: Infractions à la législation communautaire sur l'environnement liées à un éventuel transfert de tanneries dans la région de Daphni, en Béotie
La Commission est-elle en possession de tous les éléments du dossier concernant un transfert de tanneries et l'approbation illégale, par le gouvernement grec, du projet de construction d'un parc des tanneurs dans la région de Daphni, en Béotie? A-t-elle notamment été informée des accusations formulées par les responsables et citoyens concernés concernant le lieu d'implantation, le non-respect des directives sur l'évaluation des incidences environnementales de certains projets publics et privés, la préservation des biotopes naturels, de la faune et de la flore sauvages, la conservation des oiseaux sauvages et la décision relative au réseau NATURA?
Comment le dossier de cofinancement du projet a-t-il pu être approuvé sans qu'il y soit fait aucunement mention de l'hostilité affichée de la population ni d'une éventuelle dégradation de la qualité de la vie et de l'environnement? Est-il concevable que le Fonds régional finance un projet alors même qu'il y a violation de la législation communautaire?

Bjerregaard
La Commission est au courant du projet relatif au déplacement des tanneries étant donné que ce projet est visé par le financement communautaire dans le programme opérationnel pour l'industrie, qui fait partie des cadres communautaires d'appui en faveur de la Grèce. Ce projet vise à établir un parc de tanneries dans la région grecque de Béotie vers laquelle d'anciennes tanneries disséminées dans d'autres régions, notamment dans celle du Grand Athènes, pourront être déplacées conformément aux nouvelles normes techniques et environnementales. Un certain nombre d'études ont été réalisées à un stade antérieur afin que les informations requises pour la réalisation des projets soient disponibles, mais la réalisation de ces projets n'a pas encore débuté. Les autorités grecques compétentes ont estimé utile d'effectuer une évaluation de l'impact sur l'environnement vu le caractère du projet. Cette évaluation a été effectuée en vertu des dispositions nationales régissant la mise en oeuvre de la directive 85/337. En conclusion de la procédure, le ministre a approuvé le projet en juin 1997 en y incluant certaines exigences environnementales à respecter.
La Commission ne dispose pas de renseignements détaillés à propos de l'évaluation susmentionnée étant donné que cette procédure relève de la compétence des autorités nationales et que les services de la Commission n'interviennent qu'en cas de violation des dispositions. Une plainte officielle a été adressée à la Commission le 22 janvier 1998 à propos du projet susmentionné et en particulier de l'évaluation de l'impact sur l'environnement. Les services de la Commission sont en train d'examiner cette plainte sur la base des procédures en vigueur tandis que l'affaire sera soumise au prochain comité de contrôle pour le programme opérationnel pour l'industrie. Les autorités grecques devront donc fournir les renseignements requis.
Dans le cadre de l'examen de la plainte, les services de la Commission recueilleront d'autres informations sur les sites précis des projets en question afin de pouvoir déterminer si une zone choisie ou susceptible d'être choisie par les autorités grecques sur la base de la directive 79/409 ou proposée en tant que zone de conservation aux termes de la directive 92/43 en vue d'être incluse dans le réseau NATURA 2000 serait touchée par le projet.

Trakatellis
Je remercie madame le commissaire pour sa réponse à ma question. Donc, si j'ai bien compris, il n'y aura pas de cofinancement et le projet n'avancera pas si ces études environnementales (qui n'ont pas été réalisées) sont soumises et s'il y a des incidences sur l'environnement. Si j'ai bien compris. Car je ne peux comprendre comment on a décidé de cofinancer un projet sans réaliser une étude d'incidence sur l'environnement, alors que le public y est massivement opposé et que cette zone constitue notoirement un biotope important. Le golfe d'Eubée, où déboucheront les effluents des tanneries, est une mer fermée. Comment peut-on dès lors avoir approuvé le cofinancement du projet sans avoir étudié les plans dont nous parle maintenant madame le commissaire? Je voudrais que le financement soit interrompu s'il existe des incidences, car il me paraît clair qu'incidences il y a.

Bjerregaard
Comme je l'ai signalé dans ma réponse, la Commission a reçu une plainte et nous devons donc suivre les procédures établies, c'est-à-dire recueillir les informations requises et si la plainte repose sur une base solide, nous devrons évidemment prendre les mesures qui s'imposent par rapport au projet. Mais je ne puis, dans l'état actuel des choses, dire si la plainte repose sur une base solide ou si tel n'est pas le cas. Je ne puis que déclarer à M. Trakatellis que nous avons reçu une plainte et que nous sommes en train de l'examiner.

Le Président
J'appelle la question nº 70 de Mme Anna Karamanou (H-0058/98):
Objet: Pollution environnementale en mer Égée
L'équilibre écologique de l'ensemble de la Méditerranée orientale se trouve sérieusement menacé par des centaines d'industries polluantes implantées le long de la côte turque et qui, ainsi qu'il ressort de données fournies par l'ONU, l'OCDE et le ministère de l'Égée, ne disposent pas d'installations de traitement des eaux usées, en violation des règlements internationaux. Les substances polluantes déversées dans la mer Égée dépassent les valeurs limites convenues à l'échelle internationale et représentent une véritable bombe toxique pour la région. Et la décision prise dernièrement par la Turquie de construire une centrale nucléaire à proximité d'Akköy, dans une région à haute sismicité située sur la côte méridionale, ne fait qu'apporter la dernière touche à cette vision de cauchemar.
Selon quelles modalités la Commission se propose-t-elle d'intervenir et quelles mesures compte-t-elle adopter afin de sauvegarder l'équilibre écologique de la région?

Bjerregaard
La situation à laquelle l'honorable député fait allusion concerne des problèmes environnementaux qui ont leur origine à l'extérieur du territoire de la Communauté. C'est la raison pour laquelle les directives communautaires ne peuvent être appliquées. La Commission avait proposé, dès 1995, qu'une coopération s'établisse avec la Turquie dans le domaine énergétique. Les restrictions liées à la mise en oeuvre de la coopération financière avec ce pays n'ont cependant pas permis la réalisation de progrès sur ce point. La communication de la Commission du 15 juillet 1997 sur la poursuite des relations avec la Turquie proposait également le renforcement de la coopération dans le secteur énergétique afin de promouvoir un développement durable dans ce pays et d'intégrer ce secteur aux autres politiques économiques. Une telle coopération exige la mise à disposition de moyens via le budget communautaire.
La Turquie est toutefois partie à la convention sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution - la convention dite de Barcelone - et en particulier du protocole sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution terrestre. La Turquie a donc l'obligation de respecter les dispositions prévues par ces accords internationaux dans la mesure où elles sont applicables dans le cas en question. Toutefois, il incombe exclusivement au gouvernement turc de prendre les décisions qui s'imposent en vue de parer à la pollution et aux effets néfastes qui menacent l'écosystème de la mer Égée.
En ce qui concerne les projets de la Turquie de construire une centrale nucléaire dans la région de Akköy, il ne faut pas oublier qu'une décision dans ce sens - et dont la Turquie est seule responsable - est conditionnée par une évaluation des besoins énergétiques totaux du pays. Il s'agit cependant d'un projet qui concerne des entreprises industrielles de la Communauté. Le délai dont disposent les autorités turques pour lancer un appel d'offres international pour la construction de la centrale de Akköy est venu à échéance le 15 octobre 1997. La Turquie est en train d'examiner les offres présentées par les différents groupes industriels. Le ministre turc de l'énergie a fait savoir que la sélection finale serait faite en avril 1998. Le ministre a également signalé que la production énergétique devrait commencer en 2006. Il ressort des informations recueillies par la Commission que les autorités turques ont choisi la région de Akköy à la suite d'études approfondies des conditions sismiques, géologiques et environnementales, réalisées par des départements spécialisés de plusieurs universités turques.

Karamanou
Merci beaucoup pour vos réponses, Madame le Commissaire. Connaissant toutefois votre sensibilité, je m'attendais à ce que vous annonciez un certain nombre de mesures concrètes afin de protéger la mer Égée, cette mer d'une beauté unique, qui constitue un patrimoine précieux pour l'Union européenne. Bien entendu, nous savons que la pollution ne connaît pas de frontières, mais nous pensons que l'Union européenne peut, par le biais d'accords de coopération avec la Turquie, exercer des pressions afin que ce pays respecte ses engagements internationaux. La Turquie a signé la convention internationale de Barcelone et il n'est pas permis qu'elle ait des seuils de pollution si élevés. Par exemple, le seuil que fixe la Turquie pour le cadmium est de 2 mg, c'est-à-dire 10 fois plus que le seuil admis par l'Union européenne. En outre, seules 20 % des industries disposent d'installations antipollution adéquates. J'ai le sentiment que l'Union européenne peut exercer des pressions envers la Turquie pour qu'elle respecte ses engagements internationaux, à l'instar de ce que nous faisons avec d'autres pays beaucoup plus éloignés de l'Union, avec des pays qui n'ont même pas de frontières communes avec l'Union, et auxquels on impose des clauses en matière de protection de l'environnement.

Bjerregaard
Je sais que l'Assemblée a déjà posé à plusieurs reprises des questions sur cette affaire et je crains de n'avoir rien de neuf à ajouter. Je partage l'avis exprimé par Mme Karamanou selon lequel nous devons évidemment recourir aux possibilités offertes par les accords internationaux et il est évident que les obligations contenues dans la convention de Barcelone s'appliqueront aussi à la Turquie. Selon mes informations, elles le seront, mais vu la question posée et les remarques complémentaires qui ont été formulées, je souhaiterais m'assurer une nouvelle fois que nous utiliserons les possibilités dont nous disposons.

Kaklamanis
Madame le Commissaire, outre la question soulevée par ma collègue Mme Karamanou, il existe deux autres problèmes concernant cette centrale. Le premier, c'est que d'après certains scientifiques canadiens et de l'avis des professeurs turcs de l'université d'Ankara, MM. Kilik et Kantiroglu, ces réacteurs de type Candu, qui sont d'origine canadienne, peuvent, par une méthode bien déterminée, voir leurs déchets nucléaires enrichis au plutonium, transformant ainsi cette centrale en une centrale d'armes nucléaires. Premier problème donc. Le deuxième problème, c'est que tant l'Agence internationale de l'énergie atomique de Vienne que les agences similaires au Canada et aux États-Unis critiquent sévèrement la qualité des centrales canadiennes Candu en ce qui concerne la sécurité nucléaire.
Comment est-il possible que l'Union européenne finance la fermeture de la centrale de Tchernobyl et de Koslodoy et ne s'intéresse pas aux réacteurs nucléaires qui présentent déjà des problèmes, comme on l'a relevé au cours de la conférence de Kyoto sur l'environnement, à laquelle l'Europe a également participé, et où l'Argentine et la Corée du Sud, pays qui ont de tels réacteurs, ont décidé de les fermer pour des raisons de sécurité?

Le Président
Je vous demande de respecter le temps imparti. Sinon, cela se fera au détriment des autres questions, auxquelles on ne pourra pas répondre oralement.
Madame Bjerregaard, la parole est à vous pour répondre le plus brièvement possible.

Bjerregaard
Je serai, à mon tour, brève, car je n'ai rien à ajouter à la réponse donnée précédemment. Je ne connais pas les problèmes spécifiques cités par l'honorable député. Aucun document dont je dispose n'en parle; je ne puis donc malheureusement pas répondre de façon détaillée aux questions posées.

Rübig
Monsieur le Président, l'année dernière, nous étions à Athènes avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Il y a là-bas une remarquable station d'épuration dont le deuxième niveau est actuellement en construction. Pouvez-vous nous dire quand ce deuxième niveau sera terminé?

Bjerregaard
M. Rübig semble croire que je suis au courant de tout ce qui se passe au sein de l'Union européenne, mais je dois avouer que, sans préparation, je ne suis pas en mesure de répondre à la question posée.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
Je vous communique que MM. McMahon et Eisma m'ont demandé la parole pour une motion de procédure.
La parole est à vous, conformément au règlement, mais je vous rappelle que le temps que vous prendrez se fera au détriment d'autres questions, auxquelles la Commission pourra seulement répondre par écrit.

McMahon
Monsieur le Président, je demande la parole pour une motion de procédure et je ne m'en excuse pas. Je pense que vous devriez être un peu plus équitable dans votre façon de régler les temps de parole. Cela fait quelque temps que je suis assis. Il a fallu douze minutes au commissaire Papoutsis pour répondre à la question de Mme García Arias. Il faudrait sûrement apprendre aux commissaires - et si vous consultez le règlement, vous trouverez ce point dans l'annexe II, paragraphe 7 - que les réponses de la Commission doivent être brèves. Vos services en discuteront-ils avec la Commission? Vous retirez toujours la parole aux députés après une minute et vous permettez aux commissaires de prendre la liberté de parler pendant douze minutes. Les députés qui ont déposé des questions et attendu patiemment de poser leur question se sont vu refuser l'occasion d'obtenir une réponse aux problèmes de leurs électeurs.

Le Président
Merci, Monsieur McMahon. Je prends bonne note de votre observation, mais permettezmoi de vous rappeler que M. Papoutsis a répondu simultanément à deux questions, celle de Mme García Arias et celle de M. Izquierdo Collado. Par conséquent, ces douze minutes doivent être réparties entre deux questions.
La parole est à M. Eisma pour une motion de procédure.

Eisma
Je voudrais tout d'abord donner un conseil à mes collègues grecs, eux qui sont tant préoccupés par la pollution causée par les petites industries turques en mer Égée. Faisons en sorte que le Programme MEDA s'applique à la Turquie le plus rapidement possible et que la Turquie déclare également applicable le protocole financier de l'Union douanière. Nous disposerons alors des fonds nécessaires pour aider la Turquie. Voici la question que j'adresse au commissaire: est-il prêt à conclure autant de projets pour l'environnement que possible au sein du Programme MEDA ?

Le Président
Monsieur Eisma, s'il vous plaît, vous deviez certainement discuter avec M. Lindqvist et vous n'avez pas écouté le problème que nous avions soulevé, et il se trouve que nous avions épuisé les questions complémentaires relatives à cette question. Par conséquent, je vous demande d'être attentifs et d'aider cette présidence.
Le temps imparti à cette série de questions étant épuisé, les questions nos 71 à 74 recevront une réponse écrite .

Van den Broek
En réponse à cette question, je vous fais savoir que Belgrade a jusqu'à présent rejeté la requête de l'Union européenne en vue de l'établissement d'une représentation à Pristina. Les autorités de Belgrade partent du point de vue que la question du Kosovo est un problème interne et rejettent toute tentative de la communauté internationale visant à apaiser les tensions. À plusieurs reprises, le président Milosevic a été pressé, par l'Union européenne notamment, d'entamer un dialogue constructif avec les Albanais du Kosovo afin de parvenir à des accords prévoyant une large autonomie pour cette région.
L'établissement d'un tel dialogue est une des conditions que l'Union européenne a préalablement posée au développement des relations avec l'ancienne république de Yougoslavie. Ces conditions ramenées à ce qu'on appelle l'approche régionale exigent également une application satisfaisante des accords de paix de Dayton, le développement de bonnes relations avec les pays voisins, le respect des droits de l'homme et des droits des minorités, et la liberté de la presse. Tant que ces critères ne seront pas remplis de manière satisfaisante, un éventuel élargissement de la relation avec l'Union européenne ne sera pas à l'ordre du jour.
Le dernier compte-rendu sur la situation concernant la conditionnalité, la dernière fois l'an dernier, a provisoirement mené au non-renouvellement des mesures commerciales autonomes. À plus forte raison, il n'est pas encore question d'accorder un quelconque appui financier dans le cadre du programme Phare, par exemple.

Posselt
Monsieur le Commissaire, je crois que nous devrions enfin essayer de faire pression sur Belgrade, comme nous le faisons ailleurs, car depuis des années, nous passons pour de ridicules tigres de papier parce que, contrairement aux États-Unis, nous ne sommes même pas capables d'y ouvrir un bureau. Si nous ne prenons pas de sanctions, nous ne parviendrons pas à imposer cette exigence minimale. Je voudrais dire en outre que selon moi, il ne s'agit pas d'une question de droits des minorités mais du rétablissement de l'autonomie du Kosovo où 90 % des habitants sont des Albanais. Il ne s'agit pas seulement de droits des minorités, mais aussi de refus d'application des droits de l'homme, d'assassinats et d'oppression brutale et surtout du fait qu'une guerre va bientôt éclater là-bas et que nous ne sommes même pas en mesure d'ouvrir un bureau vers lequel les gens en détresse pourraient se tourner. De ce fait, nous porterons une part de responsabilité si le sang coule là-bas.

Van den Broek
Un dialogue entre Belgrade et Pristina est inévitable pour résoudre la crise du Kosovo. Et c'est précisément la cause de ce dialogue qui est défendue avec autant de vigueur auprès de Milosevic. Ces derniers mois, une pression internationale a été exercée pour parvenir à un tel dialogue. Je vous renvoie à l'initiative franco-allemande. Je vous renvoie à la lettre adressée au président Milosevic par l'Union européenne et les États-Unis. Je vous renvoie à la déclaration faite à l'issue de la conférence sur la mise en oeuvre de la paix à Bonn. Je vous renvoie à la mise sur pied d'un groupe de travail Kosovo par le groupe de contact le 8 janvier dernier.
L'application de l'accord relatif à l'enseignement conclu à l'époque entre Belgrade et Pristina, auquel la Commission serait d'ailleurs prête à donner son soutien, et également un soutien financier si le besoin devait s'en faire sentir, constituerait une mesure importante, et de nature à établir la confiance.
Étant donné que nous n'entretenons pas de relations particulières avec Belgrade, il extrêmement malaisé de parler de sanctions. Les préférences commerciales autonomes n'ont pas été renouvelées la dernière fois. Que pourrions-nous faire d'autre pour maintenir la pression, sinon prendre les initiatives qui ont été prises jusqu'à présent. Cela ne veut pas dire que je ne suis pas tout à fait d'accord avec monsieur Posselt. La situation au Kosovo est explosive et pourrait très facilement dégénérer en conflit. Nous devons donc continuer à tout mettre en uvre pour tenter de l'empêcher et nous devons continuer à réfléchir sur la manière d'y parvenir. Mais la voie qui peut être empruntée n'est pas très facile. Et ce d'autant plus que Milosevic ne respecte toujours pas les conditions adoptées à l'époque dans le rapport González, qui sont encore et toujours examinées et sur la base desquelles sont également rejetées des relations plus étroites avec la Yougoslavie.
Enfin, en mars, dans un mois donc, la Commission transmettra un nouveau compte-rendu au Conseil qui évaluera la situation et les développements dans les anciennes républiques yougoslaves, et sur la base duquel seront examinées les possibilités de nouvelles mesures, qu'il s'agisse de mesures d'encouragement ou de sanctions. Nous parlerons aussi de la situation en Croatie, de la situation en Bosnie et nous verrons pour la suite. Je voudrais encore répéter que cette réponse ne veut en aucune manière sous-estimer la préoccupation tout à fait justifiée de monsieur Posselt.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord dire que je suis très heureux de vous avoir entendu dire que nous devions user de tous les moyens pour faire quelque chose pour le Kosovo mais que nous étions naturellement un peu limités dans ces moyens.
Si on observe attentivement la situation en Albanie et la manière dont la situation s'aggrave, il est impossible de se convaincre que la situation pourrait s'améliorer au Kosovo. Les choses ne font qu'empirer avec le régime socialiste qui affiche déjà des tendances plutôt fascistes et pose de plus en plus problème. Y voyez-vous un lien et que pouvons-nous faire à cet égard?
Ma seconde question est la suivante: si nous voulons effectivement ouvrir un bureau pour le Kosovo - et cette décision et la volonté de le faire existent - et que nous ne pouvons pas l'ouvrir actuellement à Pristina, pourrait-on envisager d'en ouvrir un ici provisoirement, puis de le transférer directement à Pristina dès que cela serait faisable? De cette façon, il y aurait au moins un bureau qui serait un interlocuteur pour les Albanais du Kosovo et qui défendrait leurs intérêts.

Van den Broek
Je ne pense pas que monsieur Habsburg rende justice à l'attitude du gouvernement albanais, et certainement pas en ce qui concerne son attitude par rapport à la situation actuelle au Kosovo où le gouvernement albanais ne donne aucune raison de supposer qu'il encourage de Tirana des éléments séparatistes ou violents. Au contraire, il est ressorti de nos conversations avec les Albanais mais aussi avec le premier ministre qu'ils se sentent partie prenante dans les tentatives de règlement pacifique du problème du Kosovo. Il apparaîtra toujours assez clairement combien ils regrettent que la moindre forme de dialogue soit en fait rejetée par les autorités de Belgrade.
En ce qui concerne le bureau à Pristina, nous recevons des délégation du Kosovo à Bruxelles à intervalles réguliers. Honnêtement, je ne vois pas très bien pourquoi nous devrions ouvrir un tel bureau ici à Bruxelles. Il s'agit seulement d'une présence sur place au Kosovo, qui puisse faciliter la mise en uvre de programmes, l'organisation de programmes intercommunaux. Mais le Kosovo est et reste une composante de la république yougoslave, que son autonomie soit limitée ou élargie. Il en résulte par conséquent que nous avons à tout le moins besoin d'un geste de bon vouloir de la part de Belgrade pour la mise en uvre de programmes sur place.

Le Président
J'appelle la question nº 76 de Mme Angela Kokkola (H-0011/98):
Objet: Construction d'une centrale nucléaire en Turquie
La Turquie s'apprête à installer une centrale électrique nucléaire aux environs d'Akkuyu, à 477 km seulement de Rhodes et 150 km de Nicosie. Ce projet fait planer de graves dangers sur l'Europe du Sud-Est et sur l'Asie mineure en raison de la forte sismicité de la région et de la direction des courants aériens. Il est superflu de souligner les menaces qu'il recèle pour l'environnement. Il convient de noter, par ailleurs, que cette centrale ne couvrirait que 2 % des besoins de la Turquie en énergie électrique.
La Commission est donc invitée à intervenir immédiatement, dès lors que l'installation de la centrale nuirait à l'environnement d'un État membre et d'un candidat à l'adhésion à l'Union (Chypre).
Que compte faire la Commission, par ailleurs, pour l'imposition de règles régissant le commerce des technologies nucléaires?

Van den Broek
L'installation d'une centrale à Akkuyu en Turquie dépend d'une décision d'un État souverain sur laquelle la Commission ne peut exercer d'influence. Les installations se trouvent en-dehors du territoire communautaire et les directives communautaires ne peuvent donc pas s'y appliquer. La Turquie n'a d'ailleurs sollicité aucune aide financière à la Communauté pour ce projet. Les autorités turques ont lancé une adjudication internationale qui venait à échéance le 15 octobre pour la construction de la centrale. La Turquie examine actuellement les offres des différents consortiums et le ministre turc de l'énergie a annoncé que le choix définitif devrait être fait en avril 1998. Selon les informations collectées par la Commission, il semble que les autorités turques ont fixé leur choix sur Akkuyu après avoir chargé des sections spécialisées de diverses universités turques d'une enquête approfondie qui s'est notamment concentrée sur les aspects sismiques, géologiques et environnementaux. Une évaluation portant sur la sécurité des aspects nucléaires ne sera possible que lorsque les autorités turques auront fait leur choix parmi les différentes offres et que l'on connaîtra donc la technologie utilisée.

Kokkola
Je regrette beaucoup, Monsieur le Commissaire, mais même en forçant un peu la politesse, je ne peux dire que votre réponse m'a satisfaite. Est-il possible de discuter de la Turquie, dont nous voulons qu'elle arrive à un niveau qui lui permettra d'entrer dans l'Union européenne, et d'affirmer en même temps que la Commission ne peut agir auprès de ce pays alors qu'elle est en train de construire un réacteur nucléaire qui fera tant de mal, et pas seulement à la Grèce, comme l'a laissé entendre mon collègue M. Eisma. Il se trompe sur ce point. Le préjudice qui sera causé touchera tout le Sud-Est de l'Europe et s'étendra jusqu'en Asie. N'oublions pas Koslodoy et n'oublions pas les armes chimiques d'une guerre imminente en Irak qui, malheureusement, arriveront jusqu'à la mer Égée.
Je voudrais ajouter ici que la réponse de Mme Bjerregaard ne m'a pas satisfaite, car même en Turquie, où l'on sait à quel point les droits de l'homme sont bafoués, les organisations écologiques se sont mobilisées et se plaignent entre autres de la disparition de nombreuses espèces, comme le phoque monachus-monachus.

Van den Broek
 Je répondrai très brièvement, Monsieur le Président, puisqu'il est impossible de répondre à cette question tant que nous ne savons pas quel type de centrale sera construit là-bas. Il n'existe aucune interdiction en matière de construction de centrales nucléaires, il n'en existe pas non plus pour les pays qui désirent entrer dans l'Union européenne. N'est-il pas, par conséquent, quelque peu prématuré, avant même d'en savoir plus sur ce projet, d'émettre une sorte de veto sur cette centrale, outre que, je le répète, l'Union européenne ne peut naturellement prétendre exercer une influence de fait sur la construction de la centrale. C'est au gouvernement turc qu'il appartient de prendre une décision à ce sujet. Mais, encore une fois, lorsque nous en saurons plus et si des informations préoccupantes nous parviennent, nous ferons part à la Turquie de nos inquiétudes à l'occasion des contacts réguliers que nous avons avec elle.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le temps imparti à l'heure des questions étant épuisé, les questions nº 77 à 144 recevront une réponse écrite.
Je remercie les services de la session plénière et les interprètes pour la patience dont ils ont fait preuve étant donné que la séance a été prolongée de quelques minutes par rapport à l'heure prévue.
L'heure des questions est close.
(La séance qui avait été interrompue à 19h10 est reprise à 21 heures)

Pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur -Qualité de l'essence et du diesel (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur.

Tamino
Monsieur le Président, je dois dire avant tout que ma sensation, après les interventions des commissaires, est que le dialogue sur ces directives reste difficile entre la Commission et le Conseil, d'une part, et le Parlement, d'autre part, et que les ouvertures que nous souhaitions n'existent malheureusement pas. Je crois, par ailleurs, comme cela a déjà été dit, que le nombre élevé de morts et les graves dommages provoqués par la pollution de l'air, due en grande partie à la circulation automobile - en ce qui concerne les dommages, il suffit de penser aux pluies acides - imposent des décisions nettes dans les plus brefs délais, même si nous sommes convaincus que ce n'est pas en agissant uniquement sur les essences et sur les véhicules automobiles qu'il sera possible de résoudre le problème.
Il conviendrait, en effet, de mettre en place d'autres initiatives, par exemple, en introduisant de nouveaux carburants, en utilisant des systèmes de transport novateurs, mais aussi et surtout en favorisant le transport collectif et en déplaçant les passagers et les marchandises vers des moyens de transport moins polluants: cette mesure ne prévoit aucune de ces initiatives, sans lesquelles l'objectif poursuivi pourra difficilement être atteint.
S'agissant des deux directives en question, le groupe des verts partage assurément les problèmes posés par les rapporteurs ainsi que les solutions proposées dans leurs rapports. Nous estimons, en particulier, qu'il faut baisser le niveau des sulfures dans les essences, réduire à des valeurs non nuisibles la quantité d'hydrocarbures aromatiques et polyaromatiques, éliminer totalement le plomb et, en ce qui concerne les systèmes automobiles, introduire un système de garantie d'équipement diagnostique de bord pour tous les véhicules.
Toutefois, on ne doit assurément pas dire que les mesures à prendre vers l'an 2000 sont trop proches, pour les renvoyer à 2005 et dire ensuite qu'elles ne sont pas obligatoires: elles sont obligatoires ou elles n'ont aucun sens!

González Álvarez
Monsieur le Président, cette après-midi, nous avons abordé le sujet du Sommet de Kyoto et des émissions de CO2 . Le débat que nous allons entamer est très lié à ce dont nous parlions cette après-midi. En fait, dans sa communication sur le Sommet de Kyoto datant de la fin de l'année 1997, la Commission fait référence à ces secteurs qui produisent plus de CO2 - qui est un des gaz à effet de serre les plus dangereux - et elle dit clairement que le transport, si nous ne prenons pas de mesures, verra en l'an 2010, sa participation aux émissions de CO2 augmenter de 31 %. Nous allons donc aborder ce sujet.
Il me semble que l'optique du rapporteur est pertinente. Il prévoit des mesures intégrées globalement, c'est-à-dire qu'elles se basent sur l'utilisation de techniques plus avancées dans la production de moteurs mais également sur un carburant de meilleur qualité, qu'elles touchent des domaines tels que le contrôle du trafic, l'augmentation de l'efficacité du transport public - on ne fait pas grand chose dans ce domaine -, que ces mesures tiennent compte des réseaux de transport transeuropéens et des combustibles alternatifs. Autrement dit, le rapporteur propose une série de mesures dont il faut tenir compte.
Il mentionne également dans ce rapport que la qualité des carburants aurait des effets immédiats si on la mettait en pratique - au-delà des progrès réalisés dans la production de moteurs - parce qu'elle toucherait tout le parc automobile européen. Mais comme l'a très bien dit le rapporteur, certains pays - comme le mien, l'Espagne - ont un parc automobile très vieux dont la rénovation coûtera cher.
Et, en définitive, Monsieur le Président, il me semble que ce Parlement aura besoin d'une majorité claire pour approuver ces rapports, et il sera plus apte à débattre dans cette procédure de codécision s'il adopte une position claire et ferme, comme celle que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a adopté.

Blokland
Monsieur le Président, ce programme auto-oil touche à sa fin. Si les normes pour 2005 sont établies dès à présent de manière contraignante, cela permet d'éclairer la situation du secteur. À cet égard, je suis entièrement d'accord avec les deux rapporteurs. Des normes contraignantes pour 2005, tant pour les véhicules que pour les carburants, sont absolument indispensables. Des investissements importants seront probablement nécessaires, mais l'état actuel de la technique permet d'atteindre cet objectif et cela est nécessaire pour la qualité de l'air.
Il convient encore de faire preuve d'un peu de patience en ce qui concerne le catalyseur NOx . L'amendement 28 qui prévoit pour l'an 2000 la réduction de la teneur en souffre à 100 ppm me semble très réaliste. Lorsque le nouveau catalyseur sera en production, les carburants pauvres en souffre devront également être disponibles.
Je soutiens de tout cur les amendements relatifs au système diagnostic embarqué et au démarrage à froid. Je soutiens également un test de durabilité après dix ans.
En ce qui concerne les exigences en matière de CO2 , j'ai pu constater que tous les avis n'étaient pas si positifs. Étant donné que les émissions des substances très polluantes ont été fortement réduites, il est grand temps de prendre des mesures supplémentaires pour la réduction de la consommation de carburant en général. Il apparaît particulièrement que de petites améliorations technologiques permettent des économies de carburant importantes. Je pense notamment à l'automobile à volant d'entraînement qui permet d'atteindre une réduction de vingt pour cent. Je renvoie également au développement de l'automobile consommant 5 litres aux 100 km. Le commissaire envisage-t-il également une législation contraignante à cet égard au niveau européen? Selon nous, le temps est venu de s'y atteler. De cette manière, les accords de Kyoto devraient pouvoir être mis en uvre.

Amadeo
Monsieur le Président, l'aube du prochain millénaire verra enfin le lancement d'une politique des transports routiers européens axée sur la lutte contre les problèmes de la pollution de l'air due au trafic routier, et si nous devions en mesurer l'efficacité par rapport au grand nombre de mesures prévues, nous pourrions assurément nous déclarer plus qu'optimistes.
Le programme commun de l'Exécutif et des industries automobile et pétrolière de l'Union, auto-oil, a défini une stratégie destinée à réduire les émissions de gaz des véhicules automobiles afin d'améliorer la qualité de l'air, en fixant deux échéances: l'an 2000 et l'an 2005, dates avant lesquelles devraient être définies la qualité des carburants et les valeurs limites des émissions. Mais venons-en aux rapports de Mme Hautala et de M. Lange: parmi les points importants de tout le programme auto-oil, nous percevons une contradiction subtile entre le fait qu'améliorer la qualité des carburants déterminera des effets immédiats tant sur les véhicules neufs que sur les plus vieux et le fait que la définition de valeurs limites et l'amélioration des moteurs ne devrait intéresser, au contraire, que les véhicules neufs.
Il conviendrait, à notre avis, de fixer trois points: premièrement, allier le respect pour l'environnement au respect pour le travail et la recherche de l'industrie; deuxièmement, fixer absolument le régime définitif avant 2005; troisièmement, établir avec fermeté le principe de «qui pollue paie», en prévoyant des allégements fiscaux pour ceux qui investissent aux fins d'améliorer la qualité; en d'autres termes, il est juste que les entreprises qui font de la recherche et de gros investissements pour fournir un produit conforme et moins polluant soient récompensées.
Selon nous aussi, la commercialisation de l'essence contenant du plomb devrait déjà être interdite dans tous les États membres à partir de l'an 2000. Quant aux problèmes économiques que cette interdiction pourrait causer, il sera possible d'y obvier en intervenant aujourd'hui, à temps. Il faudrait en tout cas s'inspirer de la décision du Conseil qui fixe des valeurs obligatoires avant l'an 2000 et des valeurs indicatives avant 2005.
Pour ce qui est du carburant diesel, nous faisons nôtre la proposition du président du PSA CitroënPeugeot, qui a récemment déclaré qu'il est possible d'utiliser des biocarburants sans coûts supplémentaires pour l'industrie automobile, en particulier le dister, un diesel qui protège fortement l'environnement.
Une meilleure conception des moteurs, un meilleur contrôle technique, des contrôles plus fréquents et le recours à de nouveaux types de carburant, de même qu'une gestion plus attentive du trafic et des transports publics, constituent aussi des éléments importants dans la campagne de réduction des émissions. Nous estimons également que toute une série de nouvelles technologies pourraient être mise au point pour lutter efficacement contre la pollution: je pense, par exemple, à l'équipement de systèmes diagnostiques à bord. Il est donc important, à notre avis, de parachever aussi la directive sur les émissions de CO2 dues aux véhicules automobiles, actuellement au point mort, ainsi que la proposition d'instaurer un système d'incitations fiscales, laquelle ne doit cependant pas comporter une nouvelle imposition fiscale, mais un contrôle et une vérification plus efficaces de celles qui existent déjà.

Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, tous les citoyens - et je dis bien tous - ont le droit de respirer un air pur et de protéger leur santé. Ce critère et l'augmentation de la pollution atmosphérique due au double système des combustibles utilisés par le trafic ont conduit le Parlement européen à voter, en première lecture et à la majorité absolue, la modification de cette directive pour améliorer la qualité de l'air que nous respirons. Il est indubitable que le droit à la santé, envisagé dans le traité d'Amsterdam, et la position du Parlement européen ont eu un écho au Conseil, bien que cet écho reste insuffisant vu le caractère simplement indicatif de certaines valeurs limites.
Nous n'avons donc aucun doute quant au fait que, comme l'a déjà fait le secteur de l'automobile, certaines entreprises pétrochimiques, malgré la pression implacable à laquelle elles nous ont soumise, vont investir les sommes nécessaires pour proposer des combustibles de meilleures qualité lorsque la santé de leurs actionnaires et clients sera en jeu. Mais évidemment, celle des citoyens aussi.
Il serait grave que des intérêts personnels priment sur la qualité de l'air que nous respirons, surtout après le Sommet de Kyoto. Nous sommes tous conscients de l'augmentation alarmante de la pollution atmosphérique dans les centres urbains: dans certaines villes comme Paris, Athènes ou Bologne, on a même dû interdire occasionnellement le trafic pour résoudre ce grave problème de santé, et certaines villes - et il me tient à cur de le souligner - se trouvent dans le sud de l'Union.
En ce qui me concerne et en vertu de l'article 2 de notre règlement qui dit que «Les députés au Parlement européen exercent leur mandat de façon indépendante. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif», je voterai en faveur du rapport de Mme Hautala, c'est-à-dire en faveur de la santé et de l'environnement.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Commissaire, le commissaire Bangemann est malheureusement déjà parti, mais je ne voudrais pas qu'il soit ensuite fort surpris durant la conciliation. Nous ne venons pas avec les vieilles propositions d'amendements; nous avons aussi bougé, tout comme le Conseil s'est éloigné de la Commission. Je crois que c'est un bon signe pour la conciliation.
Les efforts visant à réduire les émissions nuisibles des véhicules à moteur ne datent pas d'hier. De nombreux progrès ont été enregistrés dans ce domaine au cours des dernières années, mais ils ne suffisent pas. Pour aussi assurer une mobilité sans entraves à l'avenir - et je tiens à m'y référer ici -, une mobilité du citoyen, des mesures complexes s'imposent. Il faut donc saluer l'approche du programme auto-oil existant. Il s'agit d'une part d'optimaliser la technique automobile pour réduire les polluants et d'autre part d'améliorer la qualité des carburants de telle sorte que les polluants ne soient plus du tout produits ou qu'ils soient réduits et que l'introduction de la technique automobile moderne ne soit pas entravée.
Cela s'est présenté pour la première fois dans le programme auto-oil et il est regrettable que la proposition de la Commission ait mis fin à la collaboration initiale du secteur pétrolier et de l'industrie automobile. Il serait effectivement très important que ces deux branches de l'industrie européenne coopèrent à un dossier qui concerne l'établissement ou le maintien de la compétitivité de l'industrie européenne. Nous ne pouvons donc que constater une nouvelle fois que des mesures législatives s'imposent pour réaliser des progrès.
Ce que je vais dire est en fait une lapalissade: Il est nécessaire d'améliorer la qualité des carburants pour réduire les émissions du parc automobile existant et pour permettre la mise en oeuvre de technologies automobiles économisant mieux les carburants. En première lecture, cette Assemblée avait nettement pris position en ce sens. En revanche, l'attitude d'une partie de l'industrie pétrolière européenne, qui se bat bec et ongles contre des améliorations essentielles au niveau des carburants, est totalement incompréhensible. Elle fait valoir des coûts élevés pour elle et des avantages réduits pour l'environnement. Ces deux affirmations sont fausses! Des calculs plus récents ont démontré que les coûts liés à la désulfuration des carburants et à d'autres mesures étaient loin d'être aussi élevés que ce qu'on avait pensé initialement. Et ils seront de toute manière répercutés sur le consommateur.
Je vais dire de quoi nous parlons. Nous parlons précisément de 0, 004 écus par litre pour l'essence moteur et de 0, 009 écus par litre pour le diesel, si nous nous fondons sur les valeurs strictes de la première lecture. Qu'en est-il de l'utilité pour l'environnement? Elle est en tout cas très grande. Un constructeur automobile européen a testé ses véhicules en Californie, où on trouve déjà sur le marché des carburants qui satisfont à de telles limites. Il a ainsi constaté une diminution d'environ 40 % des émissions d'hydrocarbure et d'environ 30 % des émissions d'oxyde d'azote. J'appelle ça une utilité décisive pour l'environnement.
De même, il n'est pas juste que l'on brandisse le spectre de la fermeture de raffineries dès qu'on évoque le programme auto-oil. Une nouvelle étude de la Commission démontre une fois de plus ce que les milieux spécialisés savent de toute manière. Nous avons en Europe une surcapacité de production des raffineries. Il y a là un problème structurel. Pour le moment, le secteur pétrolier investit en dehors de l'Europe. L'exigence de carburants propres ne ferait que de nouveau ramener ces investissements et assurerait la compétitivité du secteur en Europe et c'est quand même ce que nous voulons enfin atteindre!
J'approuve néanmoins explicitement le compromis qui nous est proposé, bien qu'il fasse nettement marche arrière par rapport à ce qui avait été décidé en première lecture. Cela concerne particulièrement les valeurs pour l'an 2005 et leur caractère contraignant. Monsieur Florenz l'a déjà dit aujourd'hui: l'industrie doit consentir des investissements. Nous savons cela. Elle doit investir de l'argent. Mais nous vous donnons alors l'assurance que cet argent est bien placé, au lieu de le laisser investir pour l'an 2000. Nous parviendrons alors soudain à des valeurs totalement différentes et l'investissement aura été pour rien. Nous ne pouvons pas nous associer à une telle démarche. En tant que Parlement, en tout cas, nous n'envisageons pas cela.
Je dois cependant ajouter que d'autres choses seraient naturellement envisageables, d'un point de vue technique, par rapport à ce que nous proposons ici. L'avenir nous dira si ce cadre législatif suffira pour concrétiser ce qui est nécessaire et réalisable. Si ce n'est pas le cas, le présent rapport nous laisse aussi la possibilité d'apporter des retouches. Peut-être prendrez vous cela comme un avertissement.

Crowley
Monsieur le Président, je vous remercie et je souhaite la bienvenue au commissaire. Je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur contribution à ce domaine très important. Je voudrais également dire que je m'intéresse à ce problème car l'unique raffinerie de pétrole d'Irlande se trouve dans ma circonscription, à Munster, dans le comté de Cork dont je suis originaire. Les représentants de cette raffinerie m'ont contacté et m'ont fait part de leurs inquiétudes en ce qui concerne certaines propositions avancées. Cependant, je voudrais relever certains points.
Premièrement, il convient, bien sûr - et je pense que tous les députés de ce Parlement seront d'accord - d'assurer le meilleur environnement possible à tous nos citoyens pour leur permettre de jouir totalement de la liberté d'être en bonne santé et en sécurité. Toute action entreprise au sein de ce Parlement doit avoir pour but d'appliquer les meilleures pratiques et idées.
Deuxièmement, il est également de notre devoir d'assurer que l'environnement du travail ainsi que la compétitivité et la capacité à trouver un emploi au sein de notre Communauté soit disponible et accessible, autant que faire se peut. Si l'on examine certaines des suggestions émises dans les rapports et concernant les niveaux maximaux tolérés et si l'on prend l'exemple de l'Irlande, on se rend compte que la qualité de l'air à Dublin, la capitale, satisfait déjà aux normes établies dans ce rapport. La qualité de l'air, dans la ville de Cork, dont je suis originaire, est supérieure de 50 % à celle de Dublin et dans le reste de l'Irlande, l'Irlande rurale comme on l'appelle, elle est supérieure de 10 % supplémentaires.
Il est certain qu'imposer une directive européenne et une législation à l'échelle de l'Europe aura de graves conséquences dans ces régions et, comme des députés de ce Parlement l'ont admis, il y a un coût à tout cela: des coûts répercutés directement sur le consommateur et des coûts qui toucheront notre capacité industrielle ainsi que l'avantage que nous possédons en matière de compétitivité. Pour remédier à cela, des députés ont suggéré d'introduire des incitations fiscales différentielles, afin, entre autres choses, d'encourager les entreprises et les consommateurs. Est-ce compatible avec l'idée d'un marché unique? Au lieu de m'attarder sur ce sujet, je voudrais dire que je voterai contre ce rapport demain et j'espère que nous aboutirons à une proposition plus raisonnable via le processus de conciliation.

Seppänen
Monsieur le Président, toute notre actuelle forme de vie, celle de l'usage unique, est une menace pour les générations futures, et la continuelle motorisation figure parmi les plus grandes menaces concernant l'atmosphère. Les émissions de gaz provenant de la circulation doivent être combattues par tous les moyens possibles. Il faut réduire les sources d'émission de gaz, c'est-à-dire développer les moteurs des voitures. Il faut améliorer les carburants utilisés dans les voitures. Il est important que l'on développe également des pots catalytiques pour les moteurs diesel et que l'on améliore la qualité du carburant qui leur est destiné.
L'industrie pétrolière européenne représente l'ancien capitalisme qui se base, outre sur l'exploitation de l'homme, sur l'exploitation de la nature et la destruction de l'environnement. L'industrie pétrolière, même si ce ne sont pas toutes les compagnies, combat les limitations des émissions de gaz polluants en disant que, pour cela, il faudrait faire de nouveaux investissements. L'industrie se conduit comme si elle devait payer elle-même les nouveaux investissements. Cependant nous savons tous qu'ils sont payés par les consommateurs. Le pollueur doit payer. Dans ce cas, cela représenterait une très négligeable augmentation du prix du carburant. Si le pollueur ne paie pas, ce sont les gens qui tombent malades qui paient. Ce n'est que si l'industrie pétrolière européenne n'est pas compétitive qu'elle ne pourra pas endosser les frais d'investissement sur les prix. La tâche du Parlement européen n'est pas d'accepter l'entretien de l'industrie pétrolière par des subventions qualitatives du carburant. Une industrie pétrolière qui ne peut vendre ses produits qu'en polluant la nature est condamnée à la faillite.
Monsieur le Président, je considère comme très important que l'on accepte les rapports de M. Lange et de Mme Hautala. C'est important du point de vue de l'amélioration de la qualité de l'air.

Sandbæk
Il est très important, Monsieur le Président, de conserver à l'esprit le fait que le programme auto-oil vise avant tout à améliorer l'environnement et la santé des gens. De nombreuses études ont prouvé que la pollution atmosphérique avait une influence sur la santé de la population. Il existe aussi un rapport direct entre le taux croissant de mortalité et la pollution atmosphérique occasionnée par la circulation automobile. Ces études montrent très clairement la nécessité de fixer des limites précises aux émissions des véhicules automobiles ainsi que la nécessité de définir des normes précises en matière de qualité des carburants. Les valeurs doivent, par conséquent, être contraignantes et non indicatives. Ce n'est qu'en établissant des normes strictes que nous pourrons réellement atteindre le niveau souhaité en matière de qualité de l'air. Nous devons, pour la même raison, limiter aux cas absolument indispensables les dispositions accordant une dérogation aux normes. Cela ne signifie évidemment pas que nous devions faire abstraction des aspects économiques. Les nouvelles technologies et l'élévation des normes sont liées à un accroissement des coûts, mais nous devons pour le moment envisager les différentes dimensions. L'efficacité des coûts ne peut être le seul critère d'appréciation des différentes mesures. Nous devons évaluer les coûts par rapport aux améliorations et aux économies dont pourra bénéficier la société dans son ensemble. C'est pourquoi je partage en tous points l'avis selon lequel les propositions de directive doivent renfermer les solutions les meilleures pour les citoyens, pour la santé des citoyens ainsi que pour l'économie.
Il apparaît, d'autre part, sur la base des expériences menées en Californie, que les calculs de la Commission surestiment les coûts liés aux nouvelles normes en matière de qualité des carburants et de valeurs limites des émissions. L'imposition de nouvelles normes à l'industrie encouragera, selon moi, la volonté d'innovation. J'espère que l'actuelle directive stimulera l'intérêt de l'industrie pour le perfectionnement de véhicules fonctionnant à partir de sources énergétiques renouvelables. C'est pourquoi je soutiendrai chaleureusement la position commune du Conseil avec tous les amendements adoptés par la commission de l'environnement.

Kronberger
Monsieur le Président, les rapports de Mme Hautala et de M. Lange représentent certainement un moment fort pour l'écologie au sein de ce Parlement. Ce qui peut apparaître au premier abord comme une restriction pour l'industrie automobile est en fait une grande chance. Cela s'est aussi avéré vrai pour le pot catalytique, pour lequel on a commencé par dire que c'était un recul pour l'industrie automobile. En réalité, c'était un progrès technique.
En restant campée sur ses vieilles positions, la Commission compromet un dialogue constructif. Cette possibilité serait importante. L'auto reste ainsi le coupable no 1 de la pollution. Il va falloir renforcer la discussion sur les coûts véritables du trafic routier. Le Parlement a proposé une solution, qui n'a malheureusement pas été acceptée. En cas de confrontation, il n'y aura pas de vainqueur: ni l'environnement, ni l'industrie automobile, ni l'industrie pétrolière. Il y aura seulement des perdants. C'est très dommage. Alors que le Parlement va sûrement passer le «test de l'élan» demain, la Commission a déjà raté le sien, selon moi.

Lienemann
Monsieur le Président, le Parlement avait, en première lecture, fait le bon choix. Il a permis de faire évoluer de façon significative la position de la Commission puisque le Conseil fait des propositions déjà plus favorables. Il est possible d'aller plus loin et c'est ce qu'attendent nos concitoyens. Tous les jours, nous voyons dans les journaux que la pollution des villes s'accroît et que l'effet de serre nous menace. Il est désormais inscrit dans la conscience collective qu'on peut utiliser le progrès technique pour résoudre ces problèmes de civilisation et de qualité de vie et de santé de nos concitoyens.
Il est donc fondamental de fixer des normes contraignantes pour 2005 et des normes sévères, parce que cela va être un atout pour l'industrie automobile. Certes, les constructeurs hésitent un peu, mais ils doivent comprendre que la crédibilité de l'automobile réside justement dans cette possibilité d'obtenir des normes tout à fait conformes à nos espérances. C'est d'autant plus important que le marché automobile européen connaît une difficulté, à savoir le renouvellement du parc. Seules des voitures propres, seules des voitures sûres pourront légitimer un renouvellement du parc automobile, donc une relance de l'emploi dans ce secteur.
Nous savons aussi que la question du parc ancien, qui a déjà été soulevée par de nombreux collègues, est essentielle. De ce point de vue, les efforts qui sont demandés à l'industrie pétrolière sont tout à fait indispensables, car le parc ancien reste fort, mais je souhaite que l'Europe réfléchisse aussi à la façon dont on pourrait accélérer le déclassement des vieilles automobiles, qui sont souvent d'ailleurs propriété de gens économiquement faibles. Il nous faut une stratégie communautaire pour accélérer cette mutation du parc ancien.
Enfin, l'environnement n'est pas l'ennemi de l'emploi: cette évolution des automobiles est une chance pour l'industrie automobile! Quant aux pétroliers, qui nous font le chantage sur les raffineries, ils ont engrangé pendant ces années des profits considérables, profits qui doivent être réinvestis pour moderniser leur industrie pour répondre à l'intérêt général. Qu'ils ne se cachent donc pas derrière la question environnementale pour justifier des fermetures qu'ils auraient, hélas! programmées, quels que soient nos choix d'aujourd'hui.

Virgin (PPE).
Monsieur le Président, les députés de ce Parlement peuvent constater avec satisfaction que le Conseil a renforcé la proposition initiale de la Commission dans le sens de leurs suggestions. En contrepartie, la majorité de la commission de l'environnement a appuyé les modifications proposées par le rapport Hautala dans le domaine des combustibles. Ces modifications sont judicieuses dans la mesure où il nous reste peu de temps avant l'an 2000 et la mise en uvre.
Il est important de stimuler le développement technologique, afin qu'il évolue vers des techniques plus avancées d'épuration des gaz d'échappement et des types de moteurs moins gourmands en carburant, en garantissant, pour l'an 2005, l'accès à des carburants présentant un taux de soufre très bas. De plus, durant la période de transition, une amélioration essentielle sera obtenue en ce qui concerne les rejets des véhicules plus anciens. C'est là tout simplement un raccourci vers l'obtention d'une meilleure qualité de l'air. Par ailleurs, j'estime que la commission de l'environnement est allée trop loin à propos de la législation de l'an 2000 sur les composés aromatiques dans l'essence. Je pense que le Conseil a adopté sur ce point une attitude plus réaliste.
Dans bon nombre de raffineries modernes, les réglementations en matière de taux de soufre et celles relatives aux composés aromatiques entrent en conflit. D'un point de vue écologique, la question du taux de soufre est beaucoup plus importante: il faut donc lui donner la priorité. En outre, la technique moderne du pot d'échappement catalytique est une réponse à la question des composés aromatiques.
Il est aussi important que les États membres soient autorisés à aller de l'avant et à recourir à des moyens de pression financiers pour améliorer l'environnement. Sur une partie importante du territoire suédois, on utilise un combustible qui satisfait aux critères fixés pour l'an 2005: je puis assurer que l'environnement, dans les zones concernées, s'est trouvé sensiblement amélioré. D'autre part, il est aisé de recourir à des moyens d'incitation économiques pour empêcher que l'usage de ces carburants ne mette à mal la compétitivité.
Enfin, je me réjouis de pouvoir constater à quelle vitesse va l'évolution vers la conception de voitures sans rejets. C'est une image qu'il ne faut désormais plus considérer comme une vision d'avenir, mais bel et bien comme une proche réalité.

Buffetaut
Monsieur le Président, le Parlement européen se prononcera demain sur deux propositions de directive dont l'enjeu est considérable, tant sur le plan de l'environnement que sur le plan industriel et sur le plan de l'emploi.
Notre position doit donc réaliser un juste équilibre entre le désir d'améliorer la qualité de l'air, de promouvoir de nouvelles technologies, mais aussi de préserver la compétitivité et l'emploi dans les industries européennes de l'automobile et du pétrole.
C'est un peu la quadrature du cercle, me direz-vous, et je voudrais faire quelques observations: d'abord, il faut laisser des délais raisonnables aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles normes; ensuite, il faut savoir si un alourdissement qui irait au-delà du nécessaire, n'entraînerait pas des conséquences exactement contraires à ce que nous recherchons, notamment un renchérissement des automobiles, provoquant ainsi un vieillissement du parc automobile qui entraînerait l'aggravation de la pollution, l'aggravation des risques en matière de sécurité et des difficultés économiques pour les constructeurs.
La position du Conseil paraissait déjà en progrès par rapport à celle de la Commission. Le Parlement souhaite des normes plus sévères. Certaines d'entre elles peuvent être acceptées par le Conseil, semble-til. Il est donc possible de trouver un équilibre satisfaisant qui ne soit pas maximaliste et qui montre que notre Parlement sait prendre ses responsabilités, tant sur le plan de l'environnement que de l'industrie.

Apolinário
Monsieur le Président, le présent débat est conditionné depuis longtemps par les arguments économiques. L'industrie du pétrole, d'un côté, avec des conditions techniques et financières fort disparates entre les pays du sud et du nord, et l'industrie automobile, de l'autre, nous ont exposé leurs raisons.
Quant à nous, nous préférons nous centrer sur la perspective de l'environnement et de la santé publique. La qualité de l'air est indispensable à la santé publique: 7 à 10 % des maladies respiratoires chez l'enfant et 19 % des déficiences pulmonaires peuvent être attribuées, entre autres choses, à la pollution atmosphérique. Il est prouvé que le niveau exagéré de particules de plomb dans l'atmosphère affecte le quotient intellectuel des enfants.
A cause de la pollution atmosphérique, la vitesse de circulation dans certaines capitales européennes est limitée, lorsqu'on n'y arrête pas carrément le trafic. Nous manifestons ici notre soutien à la position de la commission de l'environnement car ce problème existe aussi dans le sud de l'Europe. Nous voudrions cependant nous concentrer surtout sur trois points:
En premier lieu, sur la lutte contre l'essence contenant du plomb. Il est urgent d'en finir avec l'essence plombée. L'Union et les États membres doivent lancer une grande action d'information des citoyens sur les avantages de l'essence sans plomb pour l'environnement.
En deuxième lieu, sur la défense de l'établissement de valeurs d'émission obligatoires pour l'an 2005, en contrariant le Conseil et l'industrie pétrolière parce que c'est la seule manière de lier sérieusement l'industrie par un contrat environnemental avec toute la société.
Enfin, à notre avis, le rôle du Parlement européen consiste, aujourd'hui comme en première lecture, à relever la barre par rapport à la proposition initiale en négociant avec le Conseil, au moment de la conciliation, des valeurs limites d'émission pour le souffre, parce qu'il existe des cas, comme au Portugal, où l'absence d'investissements environnementaux dans ce secteur a retardé les réformes qui s'avèrent aujourd'hui incontournables.

Pimenta
Monsieur le Président, nous sommes confrontés aujourd'hui à un défi. Soit le Parlement est capable de prendre de manière cohérente la défense de la santé publique et de l'environnement, en maintenant les valeurs concernant la qualité des combustibles et en exigeant l'utilisation de meilleures technologies dans les automobiles, comme le proposent les rapports Hautala et Lange qui ont été votés par la commission de l'environnement, soit nous cédons face aux multiples pressions des secteurs économiques concernés.
Je conviens que ce que nous demandons aujourd'hui implique des efforts financiers et de recherche de la part des secteurs pétrolier et automobile.
On ne peut nier que la pollution de l'air de nos villes, y compris Lisbonne et Porto, atteint fréquemment des valeurs dangereuses pour la santé publique et que des études récentes ont confirmé que la teneur en plomb dans le sang des enfants des zones à risque et des zones urbaines dépasse le niveau admissible. Il ne fait aucun doute que les particules de benzène et d'autres polluants, découlant de la combustion des automobiles, sont hautement cancérigènes.
Nous avons donc besoin de meilleures automobiles et de meilleurs combustibles car, vu les teneurs actuelles en souffre dans l'essence et dans le gazole, il n'est pas possible d'évoluer de manière significative d'un point de vue technologique, à la fois en ce qui concerne l'introduction d'une nouvelle génération de catalyseurs et en ce qui concerne une nouvelle génération de moteurs à injection directe, dans le cas de l'essence par exemple, avec des consommations significativement inférieures qui peuvent aller jusqu'à moins 25 % en cycle urbain. Une consommation inférieure, cela signifie un coût moindre pour les consommateurs, moins de pollution et moins d'émission de CO2, le principal gaz responsable du changement climatique. Par conséquent, les coûts imputés de 1.000 dollars par an par automobile et de 1.800 dollars par véhicule diesel ne se vérifient même pas étant donné l'évolution technologique de voitures meilleures consommant moins de carburant.
Il faut encore souligner que de meilleurs combustibles impliquent immédiatement moins de pollution, puisque même les voitures actuelles fonctionneront mieux, avec moins d'émissions.
Les cas particuliers de CEPSA, REPSOL et PETROGAL ne peuvent obliger toute l'Europe, et particulièrement les Espagnols et les Portugais, à continuer à respirer un air pollué qui met en danger la santé de tous. Si ces entreprises ont des problèmes particuliers, il revient à leur gouvernement respectif de négocier avec elles des accords-cadres - »convenants» - prévoyant des calendriers et des mécanismes. En tant que député, je suis disponible pour analyser, l'esprit ouvert, les éventuelles demandes de dérogation. Je n'hésite cependant pas à accorder ici mon soutien aux rapports Hautala et Lange qui représentent la seule manière possible d'aboutir à une conciliation dans le sens d'une affirmation démocratique de notre Parlement en défendant les droits des citoyens de l'Europe.

Myller
Monsieur le Président, bien qu'il existe un effort, louable et justifié, de réduire le besoin de circulation, et en particulier de circulation automobile, aussi bien par la planification de la circulation que par la planification régionale, l'amère vérité est que le nombre de voitures va croître en Europe et dans le monde. Ceci signifie un risque grandissant pour la nature déjà fragile, ainsi que pour la santé des hommes. Dans ce contexte, le programme auto-oil est le bienvenu.
Le Parlement européen a pris, dans son premier examen, une position nettement plus novatrice que la Commission sur les objectifs à atteindre d'ici les années 2000 et 2005 en ce qui concerne les gaz d'échappement. Seuls des objectifs contraignants ont une signification. Les recommandations présentées par le Conseil ne créent pas pour l'industrie pétrolière européenne de pressions suffisantes pour développer des produits meilleurs et plus propres, ce qui est rendu possible par le développement de la technologie. Le Conseil n'a pas non plus encore compris la force de ce que l'on appelle la différenciation fiscale, grâce à laquelle on amène les consommateurs à choisir un carburant de meilleure qualité. On a déjà fait de bonnes expériences avec cette méthode. Là où elle a été appliquée, on est rapidement parvenu à de bons résultats.
L'emploi est un mot-clé en Europe. En freinant la mise en route d'une technologie plus propre, on n'aide pas l'emploi. Ce pourrait être le contraire. Les consommateurs préfèrent les sociétés qui ont des produits non polluants. Si ces produits ne sont pas proposés en Europe, des entrepreneurs et des produits venus d'ailleurs pourraient bien envahir le marché européen. Les conséquences sur l'emploi sont incalculables. Nous devons nous soucier de notre propre compétitivité et veiller à ce que les produits pétroliers en Europe soient de la meilleure qualité possible.

Grossetête
Monsieur le Président, nous sommes tous concernés par la qualité de l'air. Aujourd'hui, nous voulons demander aux constructeurs automobiles et aux pétroliers de faire des efforts.
Voyons d'abord les constructeurs automobiles. Nous leur avons demandé, ces trente dernières années, de faire des efforts importants, puisqu'ils ont contribué pour 90 % à l'amélioration de la qualité de l'air en ce qui concerne les émissions de leurs véhicules. Aujourd'hui, nous leur demandons des mesures encore plus contraignantes. Je suis plus particulièrement favorable à la position commune estimant que les contraintes imposées dans le cadre de la position commune sont déjà importantes. Les valeurs qui doivent être indicatives pour 2005 devraient, à mon avis, être rendues obligatoires pour que nos industriels puissent connaître exactement et même définir leurs stratégies de développement. Je crois donc qu'il est particulièrement important que les mesures soient rendues obligatoires d'ici 2005.
Mais l'évolution des technologies, dans le domaine de la construction automobile, ne pourra véritablement porter ses fruits que s'il y a amélioration notoire de la qualité des carburants. À cet égard, il faut absolument que les pétroliers fassent les efforts nécessaires. Jusqu'à présent, ce ne sont pas eux qui ont le plus participé à l'amélioration de la qualité de l'air. Donc, il est important que les pétroliers fassent des efforts, entre autres sur le plan de la réduction de soufre. On sait que c'est fondamental pour le catalyseur de NOX. À mon avis, c'est particulièrement important. C'est pourquoi je souhaite soutenir complètement et voter le rapport Hautala, parce qu'il me paraît complètement incohérent de demander des efforts aux constructeurs automobiles et de ne pas demander les efforts indispensables aux pétroliers pour que les nouvelles technologies soient complètement efficaces.
Voilà ce que je voulais vous dire. J'ajoute que si le carburant est amélioré, immédiatement nous en verrons les effets à court terme, puisque cela concernera l'ensemble des véhicules et que nous constaterons déjà des progrès pour la qualité de l'air.

Flemming
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la voiture fait partie de notre liberté. Nous ne voulons pas y renoncer et elle est indispensable pour l'économie. Mais c'est un moyen de transport très jeune, qui n'en est qu'au début de son développement. Pour moi, il est fascinant de voir ce que l'industrie automobile peut déjà faire. La concurrence est certes très grande pour celui qui introduira le premier sur le marché la voiture de demain, la meilleure, la plus respectueuse de l'environnement. Mais ce n'est certainement pas à nous, aux députés, de protéger les industries qui croient pouvoir produire sans tenir compte du marché et de la santé de la population.
Je trouve qu'il est aussi fascinant de voir que c'est précisément l'homme responsable des techniques relatives aux gaz d'échappement chez Renault, Monsieur Hublain, qui demande aux députés européens d'adopter des règles plus strictes pour l'essence et le diesel. Pour parvenir à une réduction des émissions, nous avons besoin d'un meilleur carburant. Nous ne pouvons donc que le soutenir sans réserves.
Les groupes pétroliers ont peur pour leurs gros investissements. Premièrement, le carburant que le Parlement souhaite existe déjà dans plusieurs pays. Personne ne nie qu'il va certes falloir d'importants investissements. Les bilans de l'industrie pétrolière sont positifs, ce qui est rassurant. Les bénéfices qu'ils engrangent sont énormes. Ils supporteront certainement ces investissements.
Pour éviter tout malentendu ici, je suis tout à fait favorable à ce que des bénéfices importants soient enregistrés, même par les grands groupes internationaux; mais il est de notre devoir de protéger la santé de la population et cette protection est aussi l'objectif déclaré de la Communauté.
Je crois que nous, les députés, sommes tenus d'assurer les tâches que les Traités assignent à la Communauté. Nous allons pouvoir nous réclamer de ceux-ci lors du vote de demain.

Jackson
Monsieur le Président, ce débat a pris des airs de bataille entre les constructeurs automobiles et les compagnies pétrolières qui tentent de s'attirer les faveurs de ce Parlement. Je le regrette, parce que la situation est plutôt rendue plus compliquée du fait de la chimie de ce Parlement. Il faut reconnaître que le Parlement a acquis une certaine expertise en la matière; on peut le constater en la personne de nos rapporteurs sur ce sujet. Le Parlement est peu disposé à abandonner son rôle dans le processus de conciliation, ce qu'il ferait s'il approuvait simplement la position commune. Je vous demanderais de garder à l'esprit le fait que c'est le dernier débat que nous pouvons mener sur ces problèmes avant qu'ils ne disparaissent dans le comité de conciliation.
Il est probable que mes collègues conservateurs et moi-même soutenions les amendements Hautala, mais nous émettons des doutes quant aux amendements proposés par M. Lange. Nous sommes d'accord pour dire que certains amendements proposés par M. Lange, qui exigent une modification dans la production de véhicules, seraient très difficiles, voire impossible à appliquer dans les délais de plus en plus courts qui sont proposés. D'autre part, nous considérons qu'il est probable que les amendements Hautala apportent assez rapidement des améliorations qui toucheront tous les véhicules en circulation et pas simplement le nouveau parc d'automobiles.
Cependant, je voudrais tirer la sonnette d'alarme en ce qui concerne l'essence plombée. Nous ne devrions pas traiter cette législation avec bienveillance lorsqu'elle stipule, d'un côté, que l'essence plombée sera interdite à partir du premier janvier 2000 et, de l'autre, que cette interdiction ne s'appliquera pas avant l'année 2005 pour les pays qui peuvent arguer de difficultés socio-économiques. Il est très difficile, dès lors, d'affirmer que nous nous préoccupons tous de la même manière de l'environnement de l'Europe. Dans certaines de nos anciennes villes les plus peuplées, les émissions produites par les moteurs utilisant de l'essence plombée nuisent gravement à la santé des gens. Cette échappatoire destinée à de tels pays prolongerait cette situation de sept ans.
Nous accueillons favorablement l'interdiction qui doit entrer en vigueur à partir du mois de janvier de l'an 2000, mais nous avons le devoir de dire aux millions de personnes qui possèdent une voiture utilisant de l'essence plombée comme carburant ce qui se passera après cette date. En Grande-Bretagne, au moins 1, 3 million de voitures conçues pour rouler à l'essence plombée circuleront encore en l'an 2000. Imaginez les titres: »Bruxelles nous éjecte de la route».
Il incombe maintenant aux pétroliers et aux gouvernements des pays qui ne disposent pas de plans d'urgence de trouver des solutions pour les personnes possédant ces voitures, soit par la commercialisation d'additifs pour le plomb, soit par la commercialisation d'essence dont la formule aura été modifiée. Il est de notre devoir de le faire pour ces gens; la Commission, les gouvernements nationaux ainsi que le Parlement européen devraient trouver une solution pour ces personnes.

Poggiolini
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire, les citoyens européens demandent, à juste titre, qu'il soit possible de respirer de l'air pur dans leurs villes, et le programme auto-oil, que le Parlement européen s'apprête à voter en seconde lecture, propose une stratégie globale pour essayer d'atteindre des objectifs précis de qualité de l'air, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.
Nous nous trouvons en présence de deux mesures extrêmement importantes, qui auront un impact certain sur l'environnement tout comme sur les stratégies industrielles de nos pays: ces mesures se proposent justement, d'une part avec le rapport Hautala, de fixer pour les années 2000-2005 de nouvelles règles concernant les essences, en particulier les pourcentages de réduction de benzène, d'hydrocarbures aromatiques et de soufre contenus dans les carburants, qui sont responsables de graves maladies comme le cancer; et d'autre part avec le rapport Lange, d'apporter, d'ici les mêmes années, des modifications déterminées aux moteurs, en les dotant, par exemple, d'un système particulier de diagnostic de bord - l'OBD - de manière à contrôler les valeurs limites des émissions.
D'après le rapport Lange, l'industrie automobile est donc tenue, dans des délais réalistes et de faisabilité technique, de s'adapter aux limites précises indiquées dans la directive, tandis que, s'agissant du rapport Hautala, on peut aller bien au-delà de la position commune, en soutenant les modifications apportées par la commission de l'environnement et destinées essentiellement à fixer des limites plus sévères pour les essences et les diesels.
L'Italie a anticipé la directive communautaire et elle s'est, depuis longtemps déjà, imposé des limites sévères pour le benzène (1 %), les hydrocarbures aromatiques (35 %), les produits oxygénés (2, 7 %); à part quelques problèmes concernant le soufre et le plomb - dont les limites plus sévères doivent de toute façon être atteintes avant 2005 - elle dispose assurément, aujourd'hui, de l'essence la meilleure d'Europe.
Je souhaite que ces directives, améliorées par le Parlement en conciliation, soient approuvées et rendues au plus tôt opérationnelles.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au terme d'une longue série d'interventions, ayant aussi émané des membres de mon groupe, il me faudrait amener quelque chose de neuf au débat. Ce n'est guère aisé mais je pense pouvoir le faire. Tout d'abord, une mise au point. Quelle est donc, en fin de compte, la position du groupe PPE? Des différences existent bien sûr; le débat l'a démontré. La discussion a été très vive mais je peux toutefois vous faire savoir que le groupe PPE est favorable aux rapports Lange et Hautala.
Par endroits, nous n'avons pu approuver tous les détails. En tout état de cause, nous soutenons toutefois - et ce, pour les deux rapports - , le caractère contraignant des valeurs fixées pour 2005 et je pense que c'est là le point crucial. Je me réjouis que nous ayons atteint ce résultat et que nous puissions donc, au cours de la séance de demain, nous prononcer en faveur de ce point avec 314 voix.
Encore une remarque sur le thème de la concurrence. Selon moi, il est indiqué de débattre de la compétitivité de l'industrie allemande et de celles des autres États membres, vu qu'elles sont exposées à ces problèmes et que nous envisageons tout cela à l'échelon européen. En l'occurrence, il existe pourtant une différence décisive par rapport à ce dont nous débattons d'habitude. Nous soumettons souvent notre industrie à des contraintes auxquelles ses concurrents sur le marché mondial ne sont pas soumis et qui représentent dès lors un obstacle en matière de compétitivité. Dans le cas présent, c'est tout à fait différent car si une entreprise, une raffinerie extérieure à l'UE, veut vendre de l'essence au sein de l'Union, elle doit satisfaire à nos exigences. Il ne s'agit par conséquent pas d'une distorsion de concurrence qui tire vers le haut nos coûts de production mais d'une mesure sensée, visant à la protection de l'environnement et à favoriser l'innovation.
Pour conclure, une remarque adressée à la Commission. Je déplore l'absence de M. Bangemann. J'aurais aimé lui dire cela de vive voix mais vous pourrez certainement lui rapporter mes propos, Mme Bjerregaard. L'Union européenne dispose d'une nouvelle politique de santé. Ce Parlement est parvenu à obtenir la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de santé. Même M. Bangemann a changé son fusil d'épaule. En matière d'aliments pour les nourrissons, il fait de bonnes propositions; en matière d'étiquetage du maïs et du soja, il fait de bonnes propositions. Dites-lui qu'il se rallie encore une fois à la ligne du Parlement, nous en serons enchantés. Peut-être cela le mènera-t-il à poser le jugement nécessaire à ce que nous obtenions ensuite un bon résultat en comité de conciliation.

Bjerregaard
Je me limiterai à l'heure actuelle, Monsieur le Président, à vous remercier pour l'organisation de ce débat. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les nombreuses interventions qui ont été faites à propos des problèmes soulevés par ces rapports. La Commission a également bien compris que ces rapports bénéficiaient d'un très vaste soutien de la part de M. Lange et de Mme Hautala. Nous ne pouvons qu'attendre le vote de demain et nous préparer à une procédure de conciliation. Je tiens simplement à exprimer le souhait que nous y ayons rapidement recours. Les propositions méritent, selon moi, qu'un accord soit trouvé afin qu'elles puissent être mises en application. Sur la base de la discussion d'aujourd'hui, il s'avère que nous sommes en tout cas d'accord sur les objectifs; il devrait donc être également possible d'aboutir, dans un délai raisonnable, à un résultat. Je vous remercie pour le débat.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Agence européenne pour l'environnement et Réseau européen d'informationet d'observation pour l'environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0030/98) de M. K. Collins, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM (97)0282 - C4-0363/97-97/0168/97(SYN)).

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, le règlement concernant l'agence que nous allons, je l'espère, achever ce soir, est entré en vigueur en octobre 1993. Je n'ai pas besoin d'en faire l'historique. À l'époque, c'était un sujet assez controversé qui a mené à un réexamen dudit règlement deux années plus tard. Cependant, le réexamen lui-même a été reporté de deux années supplémentaires pour permettre à l'agence d'être pleinement opérationnelle; chose qui eût été impossible plus tôt.
La proposition de la Commission a été relativement bien acceptée et le but des amendements à cette proposition est de renforcer les dispositions existantes et donc de permettre à l'Agence de consolider le travail accompli jusqu'à présent. Cependant, je pense que beaucoup de personnes ne comprennent toujours pas en quoi consistent les fonctions de l'Agence. En effet, cela est apparu très clairement au cours des discussions en commission. Je voudrais donc, ce soir, expliquer les objectifs de l'Agence et décrire en quoi mes amendements vont les renforcer.
La raison principale de la création de l'Agence était, en premier lieu, de faciliter la collecte de données environnementales comparables dans toute la Communauté et même, à travers l'Europe entière. Jusqu'à la création de l'Agence, nous n'avions aucun moyen de comparer l'état de l'environnement dans chaque pays et cependant, il est clair que la collecte de données comparables constitue une condition nécessaire pour une politique de l'environnement efficace. Pour schématiser, les États membres rassemblaient tous des données, mais il était impossible de comparer la situation de l'Espagne avec celle du Portugal; il était impossible de comparer les situations au Portugal et en Grèce, ni la Grèce avec l'Allemagne, ni l'Allemagne avec le Royaume-Uni, à telle enseigne que nous ne pouvions obtenir de vue globale de l'état de l'environnement dans la Communauté. C'était la raison pour laquelle, au départ, l'Agence avait été créée. L'objectif à long terme est que la Commission utilise les données fournies par l'Agence pour surveiller l'état de l'environnement au sein de l'Union européenne et d'appliquer des politiques environnementales plus efficacement.
La Commission évalue, à ce jour, les réalisations de l'agence. Globalement, son évaluation est assez favorable. Elles suggère que soient assignées à l'Agence de nouvelles missions et d'une manière générale, est favorable à un renforcement de la coopération entre l'Agence et les pays tiers, en particulier les pays de l'Europe centrale et orientale, ce dont nous nous félicitons, dans la perspective de l'élargissement.
Cependant, l'évaluation présente certaines lacunes que j'ai essayé de combler avec les amendements au rapport que j'ai proposés. Par exemple, la proposition de la Commission néglige le rôle très important du Parlement. Elle le mentionne à peine. Elle tend à exagérer le rôle de la Commission et du Conseil. Je conçois les raisons pour lesquelles cela se produit, mais je pense qu'il est judicieux que nous corrigions cette situation.
J'estime également qu'il est nécessaire que l'Agence et la Commission mettent sur pied un cadre au sein duquel elles pourraient coopérer plus activement et éviter de faire double emploi. La Commission ne devrait pas faire le travail de l'Agence et l'Agence ne devrait pas faire le travail de la Commission. Nous avons essayé de clarifier ce point. Étant donné que l'Agence joue un rôle déterminant au travers de son activité de fournisseur d'informations, aidant en cela la Commission dans la mise en oeuvre et l'application de la législation, la coopération avec les organes tels que le réseau IMPEL devrait être encouragée parce que la mise en oeuvre et l'application sont les clés du développement de la politique de l'environnement dans la Communauté. Il est évident que, dans le but de fournir des informations au public non averti, l'Agence devrait publier des documents dans un plus grand nombre de langues, là où il est possible de le faire. C'est une des raisons pour lesquelles je soutient complètement, par exemple, l'amendement de Mme Díez de Rivera Icaza.
Je crois que la disposition concernant le dépôt d'informations et d'un registre de données permettra à l'Agence de diffuser de manière plus efficace les informations auprès du public. C'est également un élément très important de la politique de l'environnement dans la Communauté.
Finalement, si nous exigeons de l'Agence, et nous l'exigeons, qu'elle produise un programme pluriannuel, celui-ci doit être accompagné d'un budget pluriannuel. Faire l'un sans l'autre est, je crois - et c'est l'opinion de la commission - , tout à fait incohérent. Ce dernier point revêt une grande importance parce que, de l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, le défi principal auquel l'Agence doit faire face sera dans les années à venir budgétaire.
Chers collègues, nous ferions bien de garder à l'esprit que le simple fait que l'Agence n'a pas vu ses fonctions considérablement étendues ne signifie pas pour autant que son budget doit être gelé ou réduit. Nous devons renforcer le travail fourni par l'Agence. C'est une Agence qui, somme toute, contribue de manière significative à la politique de l'Union européenne et pourrait y contribuer de manière encore plus significative dans le futur. C'est pourquoi l'Agence a besoin d'un certain degré d'autonomie et du soutien du Parlement.
Il faut que l'Agence renforce le travail fourni à ce jour et il faut qu'elle soit autorisée à s'étendre lorsque cela est nécessaire. Mais elle ne peut le faire que si on lui accorde le budget adéquat. À franchement parler, certaines attitudes reflétées dans certains amendements provenant d'une commission importante du Parlement ne laissent pas penser que ce point a été vraiment compris convenablement. C'est une Agence fonctionnelle. Ce n'est pas un groupe d'experts. La Communauté en a besoin. Elle constitue une partie fonctionnelle de la Communauté et doit être traitée en tant que telle.

Tappin
Monsieur le Président, ce rapport fait partie d'une évaluation effectuée tous les cinq ans de l'Agence européenne pour l'environnement installée à Copenhague. Le but de cette évaluation menée par la Commission est de décider si le statut et les tâches de l'Agence doivent être étendus. Il est évident que la nature de l'Agence et la substance de son travail relèvent plus de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs que de celle de la commission des budgets.
À la lumière des contraintes financières qui s'appliquent partout dans l'Union européenne, les implications budgétaires sont fondamentales pour le futur de cette Agence. Avant d'aller plus loin, je voudrais féliciter le directeur et le personnel de l'Agence pour l'environnement pour la façon dont ils ont réussi à réaliser les objectifs établis dans le règlement relatif à la création de l'Agence et je voudrais exprimer ma reconnaissance quant à la façon dont l'Agence a soutenu le Parlement lorsque celui-ci a voulu établir la transparence, la responsabilité ainsi que l'harmonisation des règlements.
Le rapport de M. Collins reprend un des trois amendements proposés par la commission des budgets, l'amendement concernant l'article 1(6). Cet amendement recommande de prendre une initiative qui fournira au Parlement, en tant qu'autorité politique et budgétaire, le droit d'évaluer, pour la première fois, le rapport coût/efficacité de la politique environnementale de l'Union. Il convient de clarifier la répartition des tâches décentralisées et effectuées par un organisme satellite et de celles fournies à un niveau centralisé par la Commission, ceci afin d'assurer la complémentarité et d'éviter les doubles emplois.
D'autre part, le Parlement a défini des principes clairs pour toutes les agences au sein de la procédure budgétaire pour l'exercice 1998. Étant donné que le budget et le tableau des effectifs sont publiés dans le budget et font donc partie des remarques budgétaires, tout changement doit être communiqué aux autorités budgétaires. La commission des budgets a été cohérente avec la décision du Parlement et a proposé son amendement 1 en ce sens. C'était une occasion de permettre à l'Agence pour l'environnement de diminuer les ressources pour les lignes budgétaires alternatives et cela aurait pu l'aider à recevoir des sommes supplémentaires pour les services loués, comme son règlement de base l'y autorise, à condition que la transparence soit assurée.
Si la commission de l'environnement avait maintenu cet amendement, celui-ci aurait fourni une couverture législative à cette position budgétaire. Nous sommes désolés de constater que cet amendement n'a pas été retenu. La commission des budgets est également préoccupée par l'annualité du processus budgétaire apparaissant dans l'amendement 8 de la commission de l'environnement. De même, outre le lien entre le programme de travail et le budget approuvé, il existe maintenant un principe horizontal adopté par le Parlement qui s'applique à toutes les agences et leur donne une certaine flexibilité dans la sélection de leurs priorités. C'est pourquoi la commission des budgets a introduit ce principe dans la proposition législative.

Holm
Monsieur le Président, il ne fait guère de doute que l'Agence pour l'environnement de Copenhague a bien commencé son travail. Nous espérons que les avis que nous émettons pourront encore l'améliorer.
Pour la commission de la recherche, le principe était au départ de ne pas demander trop de changements, puisque l'Agence pour l'environnement vient justement d'entamer ses nouvelles tâches. Nous avons néanmoins proposé un certain nombre de changements mineurs.
La mission de cette agence est bien de nous fournir des informations en matière de politique environnementale, pour le bien de notre politique dans ce domaine. La commission de la recherche pense qu'une unité au sein de l'agence devrait être chargée de contrôler la qualité des données et d'estimer les incertitudes liées aux informations qui sont recueillies en provenance des différents pays. Le travail principal de cette unité consisterait à surveiller en permanence l'exactitude des données fournies, d'identifier et de décrire expressément l'incertitude dont beaucoup de ces données font l'objet. En outre, cette unité devrait avoir le pouvoir de mettre en question les données nationales, si cela s'avère justifié, puis de rechercher et d'obtenir, en remplacement, d'autres informations. Seules des informations fondées peuvent permettre de prendre les décisions justes et nécessaires dans le domaine de l'environnement.
L'Agence pour l'environnement s'est aussi dotée de compétences importantes dans le domaine qui est le sien. Ne pas tirer profit de cette compétence serait une grave erreur. La commission de la recherche propose donc que le travail de l'agence ne se limite pas à des missions ponctuelles, par exemple des conseils ou des avis d'experts, mais qu'elle soit habilitée à entreprendre différents projets de sa propre initiative.
Par ailleurs, les informations recueillies par l'Agence pour l'environnement doivent, bien entendu, aussi être diffusées, afin que tous puissent en tirer profit, notamment l'opinion publique et les organisations non gouvernementales, le monde de la recherche, les milieux universitaires, etc. tout ceci dans le but d'optimiser à l'avenir les connaissances dans ce domaine, et par là-même la politique environnementale de l'UE.

Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, rien ne nous satisfait plus, nous, les parlementaires qui luttons pour la création et la fixation du siège de l'Agence européenne pour l'environnement, que le rapport Collins sur l'évaluation et la révision des compétences de ladite Agence. Ces dernières années, malgré la brièveté de son existence, l'Agence a largement atteint les objectifs établis par le Président de l'époque, Jacques Delors, comme le souligne M. Collins lui-même, étant donné qu'elle a fourni, avec rigueur et compétence, des informations objectives et comparables sur l'état de l'environnement afin que tant le Parlement, que la Commission et les États membres puissent agir en conséquence.
Ceci dit, je voudrais juste m'attarder sur un aspect des nouvelles compétences dans le domaine du renforcement de la fonction informative de l'Agence. L'Agence devrait donc, tant que cela est possible, essayer de diffuser ses publications dans toutes les langues officielles de l'Union, comme l'a dit M. Collins. Sans cela, la précieuse fonction de divulgation de l'Agence s'en trouverait réduite et celle-ci cesserait de remplir son rôle principal.
Je le sais, Monsieur le Président, cela suppose un coût additionnel. Mais le coût de la dégradation de l'environnement est plus élevé encore, et l'un des objectifs de l'Agence européenne pour l'environnement est précisément, comme je viens de le signaler, la prévention de cette dégradation. C'est dans ce sens qu'a été déposé un amendement et j'espère que la Commission et le Conseil pourront l'assumer.

Schleicher
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, l'Agence pour l'environnement a naturellement perdu beaucoup de temps au début, puisqu'il a fallu trois ans pour que son siège soit établi. Nous manquons naturellement de temps après cela. Il faut cependant dire que l'Agence a fourni un très bon travail concret, compte tenu de tous les problèmes découlant de cette situation. Je tiens à le reconnaître tout particulièrement.
Mais il est aussi réaliste que les modifications prévues à présent pour le règlement relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement tiennent compte, pour l'essentiel, des nécessités objectives survenues entre-temps et que la modification des tâches reste modérée. Un élargissement des tâches de l'Agence est prévu en ce sens que cette dernière devra soutenir la Commission dans les domaines du contrôle du respect de l'environnement et des rapports, qu'elle devra diffuser des informations sur la recherche en matière d'environnement et qu'elle devra constituer des archives sur l'environnement.
Nous soutenons particulièrement la proposition visant à ce que l'Agence doive appuyer la Commission dans le domaine des rapports. Toutefois, l'inclusion de l'Agence dans ce domaine doit viser à éviter que la Commission et l'Agence ne demandent pas toutes deux des données et des rapports aux États membres, chacune de son côté, tout en veillant à ce que la Commission et l'Agence agissent sur la base des mêmes séries de données.
En ce qui concerne le contrôle du travail de l'Agence pour l'environnement, nous devrions davantage veiller à ce qu'elle parvienne, à terme, à harmoniser les systèmes nationaux d'information sur l'environnement avec le réseau européen d'information sur l'environnement et d'observation de l'environnement; à ce qu'une coordination étroite se mette en place entre l'Agence et les États membres au niveau de l'objet, des méthodes ou de la saisie de données; et, enfin, à éviter la collecte et l'archivage de données non demandées et inutilisables, ce qui créerait des cimetières de données.
Sur le plan formel, je dois naturellement critiquer à nouveau le fait que la Commission européenne ne nous ait pas présenté de proposition consolidée et ait de ce fait considérablement compliqué la consultation menée par M. Collins.

White
Monsieur le Président, je félicite notre rapporteur pour l'analyse sereine et circonstanciée de la manière dont l'Agence travaille. C'est une excellente analyse et je félicite également la Commission. Je dois dire que personne ne prendra cette Agence au sérieux, à moins de lui fournir des hélicoptères et de suggérer que des membres de l'Agence atterrissent dans des zones gravement touchées sur le plan écologique pour en régler les problèmes. Ils la prendraient au sérieux, néanmoins, si cela se réalisait et je plaisante à peine car, bien que j'en aie discuté avec mes collègues au sein de la commission de l'environnement, je suis conscient du fait que nos aspirations pour l'Agence sont diamétralement différentes de celles qui ont été établies au départ.
Comme l'a dit Mme Schleicher, l'Agence constitue un cimetière de données inefficace et ce n'est pas vraiment satisfaisant. Ce vers quoi nous devons tendre - et cela signifierait nécessairement un changement de statut et de statuts de l'Agence - c'est une Agence capable de mener des inspections internationales. Cela signifie qu'il faut accorder une attention toute particulière au problème de la mise en oeuvre qui est malheureusement négligé en ce moment. Nous ne disposons pas des mécanismes grâce auxquels les lois et politiques environnementales peuvent être mises en oeuvre partout au sein de l'Union, et ce, en partie, parce que les États-nations s'en chargent encore.
Personne ne respectera des agences issues d'États-nations; par contre, à mon avis, une agence internationale et qui prendrait la forme d'une inspection des corps d'inspecteurs serait respectée. Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir et nous ne devrions peut-être pas évaluer de cette manière le travail fourni jusqu'à présent par l'Agence, mais il faut de temps en temps rappeler les objectifs de l'Agence, sinon le combat mené de manière compréhensible par Copenhague pour voir l'institution installée sur son territoire n'en aura pas valu la peine.

Trakatellis
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la décision de créer, en 1990, une Agence européenne pour l'environnement, dotée d'une autonomie scientifique et chargée de la collecte, du traitement et de l'analyse des données environnementales au niveau européen a constitué une étape décisive pour l'élaboration d'une politique fiable et cohérente de l'environnement dans l'Union européenne.
Quatre ans après le démarrage de l'Agence, nous sommes appelés, sur la base des enseignements et évaluations disponibles, à approuver les amendements au règlement relatif à sa création et qui permettront d'améliorer ses travaux. Ces amendements ont pour objet principal d'étendre et de renforcer la collecte et le traitement de données fiables ainsi que de permettre la communication d'informations aux institutions communautaires et aux États membres en vue de l'élaboration de mesures et de politiques. Nous sommes donc en faveur d'un renforcement de l'information et de l'interconnexion des travaux de l'Agence avec les institutions communautaires, à commencer par le Parlement européen, d'autant que la contribution de ce dernier à l'établissement des orientations politiques et sa participation à l'élaboration de la législation sont déterminantes et occupent une place grandissante dans la formulation finale le la politique de l'Union européenne en matière d'environnement. C'est là un fait que la Commission se doit de ne pas négliger. En outre, il convient de souligner que la politique de diffusion plus large des informations au moyen des réseaux et applications télématiques vers tous les centres de décision comme vers le grand public aura des incidences positives pour la recherche de solutions et la sensibilisation à la valorisation et à l'utilisation des technologies respectueuses de l'environnement.
On sait que l'inobservance du droit communautaire constitue aujourd'hui le talon d'Achille de la politique de protection de l'environnement dans l'Union européenne. L'Agence peut jouer un rôle important dans la collecte de données ainsi que dans la surveillance de la conformité au droit communautaire à la suite du renforcement et de l'utilisation accrue du réseau IMPEL. En ce qui concerne l'intégration, parmi les attributions de l'Agence, du soutien apporté à la Commission dans la procédure d'échange d'informations, nous y sommes favorables, car la mauvaise application de la directive pertinente a été source de problèmes importants dans tous les États membres. J'estime que les amendements proposés sont indispensables à la poursuite de l'oeuvre très utile de l'Agence au niveau européen, surtout face aux enjeux que doit relever l'Union dans la perspective du prochain élargissement.

Bjerregaard
Permettez-moi, en guise d'introduction, Monsieur le Président, de remercier le Parlement européen d'avoir mis à son ordre du jour la présente modification du règlement régissant les activités de l'Agence pour l'environnement. Nous devons, selon moi, adopter cette proposition le plus rapidement possible afin que l'Agence puisse fonctionner à partir de sa nouvelle base de travail. Je tiens également à adresser mes vifs remerciements au rapporteur, M. K. Collins, pour le travail qu'il a réalisé dans le cadre de son rapport.
Comme nous l'avons entendu au cours du débat, l'Agence a pris un bon départ et ses travaux ont déjà bien avancé. Je m'en félicite et je sais que l'Assemblée a attribué une grande importance au rôle joué par l'Agence. Les participants au débat public ont également vivement apprécié les rapports publiés par l'Agence et il s'agit de poursuivre ces travaux. Permettez-moi donc de commencer par mettre en évidence une possibilité importante pour le développement futur de l'Agence. Elle pourrait jouer un rôle dans le cadre de l'élargissement vers l'Europe centrale et orientale, ce qui serait très important. Comme l'a souligné le rapporteur, M. Collins, nous devons veiller à offrir aux pays qui le souhaitent la possibilité de participer aux activités de l'Agence.
Les amendements déposés par le rapporteur sont, selon moi, très constructifs et je me réjouis des remarques constructives formulées à propos de la proposition de la Commission. L'amendement 1 concerne le soutien de l'Agence à l'élaboration et à la réalisation de la politique environnementale. La Commission accepte à la fois la proposition visant à en revenir aux termes originaux du règlement et la référence aux autres institutions de l'UE. Le renvoi au programme de travail ne pose pas non plus de problème. Nous partageons également le souhait d'accroître la coopération et nous oeuvrons d'ailleurs dans ce sens.
L'amendement 2 stipule que les archives d'information proposées comprendront un fichier de données. La Commission accepte cette proposition, mais j'ai appris qu'elle pourrait engendrer certains problèmes juridiques pour le futur texte relatif à l'obligation de faire rapport sur la législation environnementale de la Communauté et sur la législation nationale en matière d'environnement; il aurait donc fallu examiner ce point plus en détail. L'amendement renvoie également à la notion de protection; nous revoilà dans un ancien débat. Le rôle principal de l'Agence consiste à fournir aux institutions communautaires et aux États membres des informations sur notre environnement. Cet objectif peut être atteint grâce à une étroite collaboration avec les États membres. Si nous nous mettons à mélanger ce rôle d'information avec un rôle de protection et si nous le confirmons dans le règlement, nous risquons de saper cette collaboration et, par la même occasion, l'efficacité de l'Agence. Nous risquons tout simplement de ne pas obtenir les informations nécessaires; c'est pourquoi je ne puis approuver l'idée exprimée par M. Ian White dans son intervention. Nous ne devons pas, selon moi, associer la notion de protection aux tâches de l'Agence, car il est sous-entendu que les conclusions auxquelles aboutit l'Agence sur l'état de notre environnement nous aideront à mieux comprendre l'efficacité éventuelle de notre législation et de nos mesures. Et l'Assemblée n'ignore pas que je n'ai pas ménagé mes efforts en matière de protection.
La Commission accepte les amendements 3 et 6, qui sont utiles. En ce qui concerne l'amendement 4, nous pouvons accepter la formulation selon laquelle l'Agence assurera une large diffusion d'informations en matière d'environnement pour autant que nous ajoutions la mention selon laquelle il s'agira principalement d'informations sur l'état de l'environnement. Cet ajout permettrait d'axer cette mission sur les compétences et les connaissances de l'Agence sans entraver ses travaux dans d'autres domaines. Nous acceptons le point abordé par M. Collins et Mme Díez de Rivera, à savoir l'exigence de diffusion dans, si possible, toutes les langues officielles. Le renvoi à un nouvel article 2.14 m'apparaît toutefois superflu.
En ce qui concerne l'amendement 5, le service juridique nous a fait savoir que l'avis du Parlement ne devrait pas proposer de modifications aux articles qui n'ont pas déjà été modifiés dans la proposition de la Commission. Cela étant dit, nous pouvons accepter le point relatif au réseau IMPEL dont M. Collins a parlé aujourd'hui et je peux vous signaler que la collaboration existe d'ores et déjà, ce qui a été confirmé durant la dernière réunion plénière de IMPEL. Je peux également vous signaler que le groupe de travail sur l'environnement au sein du Conseil examine également la manière dont ce renvoi spécifique pourrait être introduit dans le règlement.
Les amendements 7 et 8 sont suffisamment explicites, mais nous estimons qu'ils sont inutiles. Venons en enfin à l'amendement 9. Nous pouvons adhérer à l'observation selon laquelle la prochaine révision des tâches de l'Agence se fera en relation avec le développement de la politique environnementale globale de l'UE. L'Agence peut nous être à tous d'une très grande utilité en se positionnant comme fournisseur objectif et indépendant d'informations fiables, que ce soient à propos des émissions de gaz à effet de serre, des réservoirs de carbone, etc. Je ne rejette pas, en tant que tel, le concept d'évaluation de la rentabilité et c'est la raison pour laquelle la proposition de la Commission exige qu'une évaluation des résultats et de l'efficacité soit effectuée en 1999. La notion de rentabilité devra cependant être examinée à la lueur des objectifs, du rôle et des résultats propres de l'Agence et non dans un plus large contexte comme les objectifs de la Commission.
Nous pouvons enfin accepter la remarque formulée dans l'amendement 9 selon laquelle le Parlement recevra également le rapport sur les résultats et l'efficacité avant le 15 septembre 1999. Permettez-moi, en guise de conclusion, de réitérer mes remerciements pour le débat que nous avons eu ce jour et de remercier le rapporteur, M. Collins, pour le vaste travail réalisé dans le cadre de la proposition. Les travaux ont une nouvelle fois attiré l'attention sur les activités de l'Agence et ils l'ont fait d'une manière judicieuse.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Denrées traitées par ionisation
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0042/98), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant les positions communes arrêtées par le Conseil en vue de l'adoption des directives du Parlement européen et du Conseil
I.relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (C4-0562/97-00/0169(COD))II.établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation(C4-0561/97-00/0169B(COD)) (Rapporteur: Mme Bloch von Blottnitz).
Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, il y a huit ans et demi, le Parlement a discuté de la directive d'application sur l'irradiation des denrées. À l'époque, nous en sommes arrivés à la conclusion, avec raison, qu'il ne fallait autoriser que les épices. Pour sa part, le Conseil a eu besoin de huit ans et demi pour parvenir à une position commune. Ceci a certes abouti à la directive d'application pour les épices, mais une directive-cadre est venue s'y ajouter. À présent, nous nous retrouvons dans une situation absurde: nous avons une directive-cadre en deuxième lecture sans avoir eu de première lecture à ce sujet, ce qui signifie de nouveau que, selon la décision du Président, nous n'avons pas le droit de déposer de nouvelles propositions d'amendements parce que nous n'en avons pas déposées en première lecture. Cela devient kafkaïen. À l'époque, nous n'avons pas déposé de propositions d'amendements sur les méthodes de contrôle et sur les méthodes analytiques normalisées. Mais nous ne pouvions absolument pas le faire non plus, puisque nous n'avions même pas la directive-cadre dans laquelle cela aurait pu s'intégrer. Ce qui est encore bien pire, c'est qu'il n'y en avait absolument pas à ce moment là! Comment le Parlement aurait-il pu demander quelque chose qui n'existait pas à l'époque? Ça, c'est une première chose.
Il est naturellement indéniable que nous avons besoin d'une réglementation commune, puisque l'irradiation est autorisée dans certains pays et interdite dans d'autres. Nous n'avons pas de réglementation et nous n'avons donc pas d'obligations en matière d'étiquetage. Cela signifie que le consommateur ne sait pas du tout si cette partie est irradiée ou non. Il doit cependant avoir le choix, la possibilité de choisir, étant donné que l'irradiation détruit très clairement des vitamines. Il pense qu'il achète des fruits frais, mais ce ne sont pas du tout des fruits frais: ce sont des produits qui ont la même valeur nutritive que des fruits surgelés ou en conserve.
Il est également indéniable que la valeur nutritive est affectée, par exemple. Il est indéniable qu'il se produit des modifications toxicologiques dont nous ne connaissons pas du tout les conséquences. On peut naturellement se demander pourquoi nous en avons besoin. Certains invoquent la faim dans le monde. C'est certes exact. Je dois cependant constater que nous retirons d'une part des tonnes de fruits et de légumes du marché pour le désengorger mais que nous voulons d'autre part irradier les fruits et légumes pour qu'ils conservent plus longtemps. Il y a quand même quelque chose qui ne va pas, là!
Deuxièmement, nous pouvons difficilement réduire la faim dans le monde si nous voulons irradier les cuisses de grenouilles, les gambas, les crevettes, les moules, etc., car cela ne sert à rien pour les personnes qui souffrent de la faim dans le monde. Je pense, et vous me donnerez certainement raison, que l'irradiation des denrées à des fins de conservation peut seulement être autorisée si elle ne comporte pas de risques pour la santé et si elle est indispensable pour le consommateur et si nous pouvons déceler qu'il y a eu irradiation. Autrement, nous n'avons besoin d'aucun étiquetage. Si je ne peux pas le déceler, personne n'inscrira qu'il a irradié son produit, parce que le consommateur ne voudra vraisemblablement pas l'acheter.
J'aimerais encore faire remarquer que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, par exemple, a veillé à ce que le Parlement soit au moins associé d'une manière générale à l'établissement prochain de la liste positive, en vertu de l'article 100a. Auparavant, c'était le Comité permanent des denrées alimentaires. Mais ce dernier siège, comme nous le savons tous, de manière non démocratique, à huis clos. Nous n'aurions jamais rien appris de ce côté-là. Pour toutes ces raisons que je viens de vous exposer, je vous demande instamment d'approuver les propositions d'amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Nous allons naturellement encore avoir un débat séparé demain, à l'occasion du vote, sur ce que j'ai aussi déjà dit au début, et que je trouve absurde, à savoir qu'on rejette des propositions d'amendements qui traitent de méthodes d'analyse et de contrôle en invoquant que c'est la deuxième lecture alors qu'il n'y en avait pas en première lecture. Or, aucune n'a pu être déposée en première lecture puisque, primo, il n'y en a pas eu et, secundo, la technologie n'existait même pas.
J'en arrive encore au dernier point, à savoir au logo que nous voulons à présent faire apposer. Le logo envisagé pour le moment est une plaisanterie! Je l'ai fait tester auprès de différentes personnes. Je l'ai dessiné et j'ai inscrit à côté: »Que pensez-vous que c'est? Est-ce des légumes provenant de l'agriculture biologique, est-ce un jouet sans danger pour les enfants, ou que pensez-vous?» Je vais vous le dire: personne n'a pensé à l'irradiation des denrées! C'est le pire abrutissement populaire qui puisse exister! À quoi cela sert-il d'inscrire «ionisé», en tous petits caractères? Qui sait ce que cela signifie réellement? Nous le savons peut-être, mais le simple citoyen le sait-il? Et doit-il toujours prendre une loupe? Je pense que nous ne pouvons pas laisser ce logo tel qu'il est proposé actuellement - j'ai une proposition d'amendement à ce sujet -, car cela aboutirait à un abrutissement populaire!
Quoi qu'il en soit, cette affaire s'est mal déroulée. Cela a quelque chose d'absurde de ne pas autoriser quelque chose qui est indispensable. Nous devons aussi réfléchir à la manière dont nous viendrons à bout de ce dossier si le Conseil a besoin de plusieurs années pour arriver à une position commune! Entretemps, le monde a encore changé dix fois de sens de rotation, d'autres équilibres politiques prévalent, d'autres technologies ont été développées depuis longtemps et nous sommes submergés de deuxièmes lectures, alors que cela est totalement impossible en ce sens! Je vous demande aussi d'enfin changer notre règlement intérieur pour que nous assurions réellement la protection des consommateurs, au lieu de pour ainsi dire repousser la protection des consommateurs au second rang avec des arguties juridiques.

Whitehead
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Bloch von Blottnitz pour son engagement de longue date dans cette matière; engagement qui a débuté bien avant que je ne siège au sein de ce Parlement et qui se poursuivra certainement encore bien longtemps après mon départ.
Apparemment, l'étiquette radura internationale rend Mme Bloch von Blottnitz aveugle. Beaucoup de choses peuvent rendre aveugle, mais je n'aurais jamais pensé que cette innocente étiquette avait ce pouvoir. Il s'agit de l'une des questions sur lesquelles la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a adopté un point de vue différent, durant ses débats, de celui que le rapporteur nous a présenté aujourd'hui.
Les avis continuent à diverger sur le moment et la manière dont l'irradiation peut être utilisée afin de préserver des denrées alimentaires. Le grand changement survenu au cours de ces huit années - et c'est pour cela qu'il nous est impossible de revenir à une première lecture révisée -, c'est l'arrivée du marché unique. De nombreux États membres qui se sont violemment opposés à l'irradiation devront probablement tolérer les denrées alimentaires irradiées, que cela leur plaise ou non. Tesco, un grand magasin de mon pays, a montré qu'un pourcentage non négligeable de denrées alimentaires qui n'étaient pas déclarées comme irradiées l'étaient en réalité. Ainsi, je pense que l'un des premiers principes figurant dans ces propositions qui nous reviennent par le biais de cette position commune, qui a tant tardé à nous être présentée, est que la sécurité du consommateur - et d'abord et avant tout, l'information - doivent figurer en tête de notre ordre du jour.
Les principes qui devraient nous guider sont apparus clairement au cours des débats entourant la première lecture. Il s'agit des principes suivants: irradiation uniquement lorsque la santé publique y gagne et que cela profite au consommateur; étiquetage précis, mais sans hystérie; limitation stricte des produits qui sont traités de cette manière, tout ajout devant faire l'objet d'une codécision. Les cuisses de grenouilles citées par Mme Bloch von Blottnitz ont été retirées, à raison, de la liste des produits. Nous en sommes revenus à trois produits. Nous ne voulons pas que d'autres produits soient autorisés sans qu'il n'y ait eu une procédure spécifique de codécision au préalable.
Voilà ce que les amendements proposés par la commission de l'environnement visent à atteindre. Le consensus que nous avons atteint en commission, complété ce soir, je l'espère, par un accord sur l'étiquette radura - j'attends avec impatience l'avis du porte-parole du PPE sur ce point car ce parti s'est montré très réticent à l'égard d'un étiquetage d'avertissement - constitue la meilleure approche, et certainement une approche meilleure que la tête de mort proposée par le rapporteur. J'ignore quels amendements seront acceptés car la commission de l'environnement en a retiré un certain nombre. Il est donc difficile d'avancer une hypothèse. À ce stade, nous ignorons ce que vous allez accepter.
Nous ne pouvons soutenir les amendements 29, 31, 32 et 33 car les mots clés prudents - ce que le rapporteur souhaite dire - ont été absorbés dans les autres amendements de la commission ou d'autres symboles ou la formulation prudente proposée dans l'amendement 30.
En conclusion, nous voulons un cadre prudent et non une diatribe prohibitive. Je lance un appel à mes collègues pour qu'ils soutiennent les amendements de la commission de l'environnement.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je peux comprendre Madame le Rapporteur lorsqu'elle exprime son mécontentement face au rejet de propositions d'amendements qui nous ont en fait seulement été imposées sur la base du nouveau rapport du Conseil. Je voudrais exhorter la Présidence à encore y réfléchir. Car nous avons dû les déposer. Il s'agit de quelque chose de neuf et nous devons ensuite aussi voter à ce sujet. Voilà ma position. Je suis aussi d'avis qu'il est temps que nous progressions avec la directive sur le traitement des denrées. Il y a effectivement eu des ébauches depuis des années. Les orateurs qui m'ont précédé l'ont déjà mentionné: Il a fallu huit ans pour que le Conseil prenne une décision à ce sujet. Les réglementations nationales vont certainement de l'interdiction totale du traitement à son autorisation totale. Cela soulève naturellement des problèmes pour trouver un terrain d'entente, mais huit ans, cela me semble quand même un peu trop long.
L'élément central doit être celui qui consomme finalement les denrées, le consommateur. Le consommateur - à mon avis - doit pouvoir reconnaître s'il s'agit d'un produit irradié ou non. L'obligation d'étiquetage tient compte de cela et est donc une partie essentielle de cette directive. Nous devons donc très clairement suivre la directive sur l'étiquetage, M. Whitehead, car celle-ci nous dit comment il faut procéder. Madame le Rapporteur, vous voyez bien comment cela se passe avec de nouvelles marques, de nouveaux symboles. Cela ne réussit pas. Restons-en à ce que le consommateur a l'habitude de trouver, inscrivons-le dessus. Selon moi, nous pouvons aussi déterminer les centimètres ou n'importe quel autre détail. Mais il a l'habitude d'y trouver la manière dont le produit est traité. Je plaide donc pour que l'on procède conformément à la directive sur l'étiquetage. Cela me semble nettement mieux.
Un autre point de départ extrêmement important dans ce contexte est qu'il doit être possible de déceler qu'il y a eu irradiation. Comment, autrement, dépister les fausses déclarations éventuelles sur l'étiquette? Si l'on autorise l'irradiation des denrées, il faut penser au consommateur et lui garantir qu'il est possible d'exercer un contrôle. Ceci est garanti avec la proposition.
Par ailleurs, nous devons naturellement insister pour que les mesures d'hygiène et de santé, de bonnes pratiques de fabrication et de culture, qui respectent la norme européenne, soient toujours prioritaires par rapport à l'irradiation des denrées. Il faut absolument empêcher toute tentative de se cantonner à l'irradiation parce qu'elle implique peut-être des investissements moins importants.
La responsabilité vis-à-vis du consommateur et de sa santé est aujourd'hui entre nos mains. Laissez-nous assumer cette responsabilité en oeuvrant en faveur de l'obligation d'étiquetage, du contrôle des produits irradiés et donc de la santé du consommateur européen.
En tant que Parlement, nous voulons naturellement être associés aux décisions essentielles supplémentaires. Rien ne peut davantage éveiller la confiance du consommateur que le caractère public de la procédure au niveau du Parlement. À cet égard, nous avons certainement assez à discuter avec la liste à établir, où les différentes denrées seront reprises.

Cabrol
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, cette proposition sur le traitement des aliments par ionisation a d'abord été présentée en première lecture en 1989. Elle a soulevé tant de problèmes, tant de craintes dans le public, au Parlement et au Conseil, que celui-ci n'a adopté une position commune que le 27 octobre 1997, c'est-à-dire huit ans plus tard!
Pour clarifier le débat, on a proposé deux parties bien distinctes: d'une part, une directive-cadre, qui concerne les conditions générales du traitement par ionisation des denrées alimentaires, et d'autre part une directive d'application établissant la liste des denrées alimentaires qui peuvent être traitées, liste qui ne comporte actuellement qu'une catégorie de produits: épices et aromates (tout le monde est d'accord, personne ne s'en plaint, mais elle doit être complétée par étapes jusqu'au 31 décembre 2000, après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine).
Nous pouvons nous féliciter de l'adoption de cette directive, qui a pour objectif d'abord le respect de la santé, mais aussi la juste information du consommateur. En effet, toutes les études réalisées jusqu'à ce jour ont démontré, sans ambiguïté, que l'ionisation des denrées alimentaires ne pose aucun risque en termes de sécurité et de santé du consommateur. Le traitement par ionisation des denrées, de celles qui seraient susceptibles par exemple d'être contaminées, doit même être considéré comme bénéfique pour le consommateur en y apportant la sécurité sanitaire et en conservant mieux que d'autres techniques la qualité nutritionnelle du produit. Cette méthode ne doit cependant pas servir à couvrir la préparation défectueuse d'un aliment, ni être employée lorsqu'elle n'est pas utile.
En conclusion, cette directive apporte toute garantie d'une information claire et d'un contrôle aux différents stades du traitement par ionisation. Elle peut être votée sans les amendements proposés par le rapporteur, qui n'apportent aucune amélioration et risquent, au contraire, d'entraîner une fâcheuse confusion, par le recours à un symbole, à tort inquiétant, qui serait nommé «radura», alors qu'un étiquetage sans équivoque est déjà prévu.

Olsson
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le rapporteur pour le travail qu'elle a fourni en rédigeant ce rapport.
La position commune reconnaît l'irradiation comme une méthode possible de conservation des aliments. Même s'il ne s'agit pour l'instant que d'une catégorie d'aliments, à savoir celle, citée précédemment, des épices et des herbes aromatiques, l'idée est bien que cette méthode pourrait s'appliquer à un bien plus grand nombre de produits alimentaires. Je pense que c'est cet aspect qu'il nous faut prendre en considération lorsque nous prenons position sur cette question.
La commission de l'environnement a mis le doigt sur les conséquences que pourrait avoir cette méthode sur la santé. J'estime que c'est important, et je voudrais en appeler aux députés de cette assemblée pour qu'ils soutiennent la proposition d'amendement de la commission de l'environnement. Néanmoins, il est possible de renforcer encore quelque peu la position commune.
Nous savons que dans l'Union européenne d'aujourd'hui, l'irradiation des aliments est autorisée dans certains pays et interdite dans d'autres, par exemple la Suède et l'Allemagne. Mon avis personnel est que radioactivité et alimentation vont mal ensemble. L'irradiation des aliments ne devrait donc pas exister. Il est d'ailleurs possible, comme on l'a dit, que cette pratique ne comporte pas de risques pour la santé humaine. Mais nous sommes aussi dans notre droit le plus strict en exigeant qu'elle n'en comporte aucun. Cependant, il faut également considérer un autre côté de la question, à savoir celui de l'aspect faussement frais que peuvent avoir les aliments irradiés. Un produit alimentaire peut donc avoir l'air frais, même s'il est, en fait, vieux et plutôt mauvais. C'est là une façon d'induire le consommateur en erreur. Il ne sert à rien, dans ce contexte, de multiplier les étiquetages, puisque l'aspect du produit trompe directement le consommateur.
Pour ma part, je soutiendrai la proposition d'amendement que le rapporteur a présentée dans l'hémicycle, même si le groupe dont je fais partie doit se contenter de soutenir les propositions d'amendement de la commission de l'environnement. Je considère qu'il s'agit d'une démarche en deux temps: il faut avant tout soutenir la commission de l'environnement, mais d'autre part, il ne serait pas malvenu de faire pression davantage en approuvant les propositions que les Verts ont apportées durant ce débat parlementaire.

Sjöstedt
Monsieur le Président, le fait que plusieurs États membres interdisent d'ores et déjà depuis de longues années l'irradiation des aliments, et que cette interdiction fonctionne sans problème, montre au fond que le recours à cette méthode de conservation n'est pas nécessaire. Elle a aussi des inconvénients évidents, avec une perte de valeur nutritive pour les produits alimentaires concernés dont la durée de vie a ainsi été prolongée.
Le mieux serait, dans cette situation, de prendre la décision d'une interdiction, avec une exception pour les épices - mais cette possibilité n'a manifestement pas été prévue. Entre la position du Conseil et la proposition de la commission de l'environnement, le choix est simple. La commission de l'environnement renforce sur un certain nombre de points la réglementation existante dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'étiquetage, la question de l'hygiène et des mesures sanitaires que l'on ne doit pas remplacer par ce procédé d'irradiation, ainsi que la question des méthodes d'analyse. C'est pourquoi le groupe auquel j'appartiens votera non seulement en faveur des propositions d'amendement présentées par la commission de l'environnement, mais aussi de la plupart des propositions émises par le groupe des verts.

Lannoye
Monsieur le Président, en octobre 1989, j'étais parmi ceux qui ont voté le rapport de Mme Bloch von Blottnitz, ma collègue, qui n'était plus là d'ailleurs, elle était remplacée par Mme Quisthoudt-Rowohl, mais en fait c'était elle qui avait rédigé le rapport. Celui-ci, voté à une très large majorité, proposait une interdiction de principe de l'irradiation des aliments, avec une exception pour les épices et les herbes aromatiques. Or, la position du Conseil, qui est double d'ailleurs, et qui nous arrive avec huit ans de retard, prend la logique inverse. Maintenant elle installe cette méthode comme méthode de conservation, avec, dans un premier temps, la possibilité d'irradier les épices et les herbes aromatiques.
Je trouve donc, étant donné l'énorme laps de temps qui s'est écoulé, qu'il eût été logique d'accepter tous les amendements allant dans le sens du rétablissement de la position de la première lecture. Je constate que certains amendements ne seront pas soumis au vote, à moins que la présidence ne change d'avis d'ici demain, notamment l'amendement 27, mais aussi deux amendements qui ont été votés en commission de l'environnement, le 10 et le 13. Il y a quand même là un problème. Le président de la commission de l'environnement a refusé certains amendements et en a accepté d'autres et la présidence du Parlement prend une position différente. Vous admettrez que cela fait un peu désordre. Dans ces conditions, la sagesse commanderait d'accepter tous les amendements et de les soumettre au vote, sachant que certains ne seront pas votés.
Je voudrais quand même plaider pour deux types d'amendements: ceux qui préconisent un logo. J'ai d'ailleurs cosigné, avec ma collègue von Blottnitz, un amendement qui demande qu'il y ait un logo très clair. En effet, l'étiquetage tel qu'il est prévu, est insuffisant, nous le savons tous, et il ne permet pas une information sérieuse de consommateur. Deuxièmement, je crois qu'il faut systématiquement disposer d'une méthode d'analyse. Comment accepter qu'on puisse mettre sur le marché des produits irradiés pour lesquels il n'existe pas de méthode d'analyse normalisée et efficace? C'est inacceptable. On ne peut pas avoir un règlement pour lequel aucune méthode ne permette de vérifier si ce règlement est respecté ou non. C'est incohérent. Donc je propose qu'on vote ces amendements par souci de cohérence, et notamment l'amendement 27.

Kirsten Jensen
Monsieur le Président, les règles communes protégeant les consommateurs au sein de l'UE sont, en principe, utiles étant donné le volume de marchandises en circulation. Lorsque des marchandises franchissent les frontières, nous risquons en principe, à moins que la région ne soit soumise à une réglementation, de devoir accepter des produits irradiés. L'irradiation des denrées alimentaires ne peut représenter la solution aux problèmes liés à la longueur des transports et à une mauvaise conservation. Une pomme irradiée peut avoir un aspect frais alors qu'elle est, en réalité, vieille. Des denrées alimentaires à jeter pourront toujours être vendues en magasin si l'on autorise l'irradiation. Le Conseil propose que le nombre de denrées pouvant être irradiées soit très restreint, à savoir uniquement les condiments. Cette proposition me satisfait, mais l'élaboration progressive d'une liste positive risquerait de modifier cette situation. Les normes sont sévères - nous devons l'admettre - mais il faut que tout se passe en totale transparence, avec le concours de l'Assemblée et dans le respect des principes essentiels de santé et de protection des consommateurs.
Un principe important de la législation communautaire sur la protection des consommateurs consiste à faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. Or, ils le seront dans une large mesure si nous autorisons l'irradiation, car la denrée aura une apparence différente de la réalité. Il est également difficile de discerner le besoin d'irradier les aliments à des fins de conservation. La nourriture est surabondante en Europe. Les denrées alimentaires irradiées devront, le cas échéant, être étiquetées. Les consommateurs doivent avoir la possibilité de choisir, même dans les cas où les tests de sécurité sont positifs. Je souhaite que des études sur les risques pour la santé en cas d'irradiation soient effectuées. L'irradiation n'élimine pas toutes les toxines des aliments. Au contraire, certaines y trouvent un milieu plus favorable. Nous devons également déterminer les méthodes d'irradiation. C'est un aspect que le Conseil néglige, mais que la commission de l'environnement du Parlement européen prend en considération.

Gahrton
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec ma collègue de parti Mme Bloch von Blottnitz. L'irradiation des produits alimentaires est un procédé risqué et inutile, en tous cas pour tous les aliments en dehors, peut-être, de certaines épices.
C'est aussi la position officielle du gouvernement suédois. Selon les dispositions en vigueur en Suède, l'irradiation des aliments est interdite, à l'exception, précisément, de certaines épices. Cette affaire prend donc un sens très particulier aux yeux de la Suède. En effet, l'une des promesses les plus importantes qui aient été faites à la Suède avant qu'elle n'entre dans l'UE consistait à affirmer qu'aucune des réglementations suédoises relatives à l'environnement et à la santé ne serait révisée à la baisse. Je dis bien: aucune .
Or si le Parlement devait refuser les propositions d'amendement de Mme Bloch von Blottnitz, la Suède serait obligée de rendre moins sévère sa réglementation. Cela aggraverait encore la crise qui existe de fait, pour un grand nombre de raisons, entre la Suède et l'UE. Il s'agirait de l'une des pires régressions imposées aux réglementations sanitaires suédoises. J'espère donc vraiment que le Parlement approuvera les propositions d'amendement de Mme Bloch von Blottnitz.

Graenitz
Monsieur le Président, je dois débattre et voter ici sur une proposition en deuxième lecture, alors que la première lecture s'est tenue à un moment où mon pays n'était pas encore membre de l'Union européenne et où il était donc impossible, que ce soit pour moi-même ou pour un compatriote, de proposer des idées et des modifications lors de cette lecture, bien qu'il soit à la rigueur possible d'encore le faire maintenant, sous forme de propositions d'amendements. Je pense qu'il est nécessaire de repenser les règles qui organisent les premières et deuxièmes lectures et la concertation, également au moment où de très nombreux changements et élargissements interviennent au sein de notre Communauté européenne, pour satisfaire aux exigences de tous les États membres.
En ce qui concerne le dossier en lui-même, je tiens à dire qu'il faut éviter d'irradier les denrées, car je crains que l'on simule une fraîcheur et que l'on remplace d'autres mesures nécessaires en matière d'hygiène et que les consommateurs soient ainsi induits en erreur. Je crois cependant qu'il est nécessaire que nous procédions à cette deuxième lecture et que nous adoptions aussi cette directive ici, en plénière, dans le sens de ce qui a été décidé au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. L'information, l'étiquetage et, surtout, les mesures de contrôle, les mesures de vérification pour les produits irradiés, sont en effet nécessaires et doivent également être déterminés dans le sens des consommateurs au sein du marché intérieur. Ce n'est effectivement que de cette manière que nous garantirons le libre choix du consommateur.
À mes yeux, il est particulièrement important que nous puissions aussi suivre officiellement les décisions du Comité permanent des denrées alimentaires, que nous puissions avoir voix au chapitre, qu'il ne s'agisse pas de tout au plus prendre part à la décision sur les denrées qui viendront encore s'ajouter à la liste d'herbes et d'épices déjà admises; il s'agit également que nous soyons informés de la durée et de l'intensité de l'irradiation des différentes denrées, car c'est aussi important. Seuls la transparence et l'étiquetage peuvent communiquer aux consommateurs que le Parlement européen et l'Union européenne ont un intérêt pour la protection préventive de la santé et oeuvrent en ce sens.

Bjerregaard
Monsieur le Président, la proposition de la Commission de 1989 reposait sur la création d'un système visant à exercer un contrôle étroit sur les denrées alimentaires irradiées, de l'utilisation du processus de vente du produit par le producteur jusqu'au consommateur final. Afin de faciliter l'adoption d'une législation dans cette affaire, le Conseil a scindé la proposition en deux parties, à savoir une directive-cadre et une directive d'application avec une liste des denrées pouvant être traitées par irradiation. Les huit catégories de denrées alimentaires figurant dans la proposition modifiée de la Commission ont été réduites à une seule dans la position commune, à savoir les condiments séchés et les condiments aromatiques, y compris les herbes aromatiques. En ce qui concerne le point du projet de recommandation relatif à la nécessité d'utiliser des méthodes de contrôle normalisées afin de déceler l'irradiation de denrées alimentaires, je tiens à souligner le fait que les contrôles exercés sur de nombreux autres procédés de conservation consistent en un contrôle administratif et non en un contrôle effectué en laboratoire. Comme vous le savez, les travaux de normalisation relèvent d'un organisme indépendant, le CEN.
À l'instar des autres denrées alimentaires, les denrées irradiées sont soumises à un contrôle par le biais de directives spécifiques, à savoir la directive 89/397 et la directive 93/99. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter les amendements 9, 11 - deuxième partie - 13, 27 et 32 à la directive-cadre ni les amendements correspondants à la directive d'application, c'est-à-dire les amendements 2, 3 et la deuxième partie de l'amendement 1. En ce qui concerne la procédure de sélection, il convient de se rappeler que toutes les modifications ayant un contenu politique doivent être approuvées par cette Assemblée. C'est pourquoi la critique figurant dans le projet de recommandation et regrettant l'influence trop grande qu'a le Comité de réglementation dans cette directive n'est pas justifiée. Le Comité permanent n'a la possibilité de prendre une décision politique que dans les cas où un État membre a adopté des mesures de protection. La Commission doit donc s'en tenir au texte du Conseil et rejeter les amendements 8 et 19.
La recommandation exige, pour ce qui est de l'examen des questions techniques, que le Comité permanent ait, comme l'avait initialement proposé la Commission, des compétences consultatives. La Commission a été contrainte d'accepter un comité de réglementation afin d'éviter que l'adoption de la directive, qui aurait déjà dû être adoptée en vertu du Livre blanc, ne soit bloquée. Il ne nous est par conséquent pas possible d'accepter les amendements 14, 16 et 17, qui concernent la procédure de comité, ni l'amendement 15 relatif aux règles internes du comité qu'il adoptera lui-même.
En ce qui concerne l'obligation visée à l'article 13 de consulter le Comité scientifique de l'alimentation humaine, il ne faut pas confondre cette obligation avec la procédure de prise de décision commune établie par la directive pour l'adoption de dispositions complémentaires ayant une influence sur la santé publique. C'est pourquoi les amendements 6 et 18 sont inutiles et nous devons les rejeter.
Étant donné que l'étiquetage est devenu, dans tous les cas, obligatoire, les consommateurs pourront toujours effectuer un choix qualifié entre les produits contenant des ingrédients irradiés et ceux qui n'en contiennent pas. Nous ne pouvons par conséquent accepter les amendements 5, 26 et 29, qui introduisent un symbole signalant le traitement qui a eu lieu, car ils sont superflus.
De nombreux amendements complètent et précisent le texte. Ce sont les amendements 1, 2, la première partie de l'amendement 3, les amendements 4, 7 et 12 à la directive-cadre ainsi que la première partie de l'amendement 1 à la directive d'application. Nous ne pouvons accepter les amendements 30, 31 et 33, car on ne peut mettre en doute le caractère sûr du procédé. L'amendement 10 conditionne l'autorisation d'irradiation des denrées alimentaires à l'obligation pour les États membres de fournir des renseignements à la Commission. Nous ne pouvons accepter cet amendement vu qu'il n'existe aucun rapport entre ces deux points. Nous ne pouvons pas non plus accepter la première partie de l'amendement 11, car ce point est déjà visé par l'article 1, paragraphe 1.
L'amendement 20 ramène le délai disponible pour le retrait des produits irradiés qui ne satisfont pas aux exigences de la directive de 24 mois à 12 mois. Un délai aussi bref rendrait particulièrement difficile l'application de la directive de sorte que cet amendement doit être rejeté. Les amendements 21, 22 et 28 limitent les possibilités d'utilisation et d'exploitation de l'irradiation des denrées alimentaires. Il est toutefois difficile de justifier les raisons pour lesquelles les consommateurs, qui devront apprécier en fin de compte ce qui leur est avantageux ou nécessaire, n'auraient pas la possibilité de décider eux-mêmes et seraient soumis à des critères précis. Nous ne pouvons donc accepter ces amendements.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire.
J'ai entendu les déclarations de différents collègues à propos des amendements dont le président a déclaré l'irrecevabilité.
J'imagine que ce thème sera soulevé aussi demain et je voudrais donc rappeler à tous les collègues ce dont il s'agit.
L'article 125 dit, précisément, que «le Président décide» Monsieur Lannoye, non pas la Présidence mais le Président, c'est-à-dire non pas celui qui préside à ce moment-là, mais le Président du Parlement. «La décision du Président concernant la recevabilité d'amendements n'est pas prise - précise-t-on à la fin de l'article 125 - sur la base des seules dispositions des paragraphes 1 et 2 mais sur la base des dispositions du règlement en général».
Quant à l'article 72, il dit que: »La décision du Président quant à la recevabilité des amendements est sans appel», de sorte que les portes semblent effectivement fermées.
Je voudrais toutefois lire aussi - uniquement à titre d'information et par curiosité - le paragraphe 2 de l'article 70 qui affirme: »Au vu des conclusions du comité de conciliation, la délégation du Parlement peut recommander la reprise de l'examen de la position commune et des amendements éventuellement déposés à celle-ci, ou, en consultation avec la commission compétente, déposer de nouveaux amendements à celleci, pour examen en séance plénière, conformément à l'article 72».
Derrière ce paragraphe du règlement, il y a naturellement une question toute politico-institutionnelle, c'est-à-dire relative à l'évolution de la conciliation, le fond du résultat de la conciliation, mais il me semble comprendre qu'une possibilité, au moins réglementaire, existe encore, dans l'avenir.
J'ai aussi lu ces articles parce que je crois que c'est moi qui devrai présider la conciliation, Madame Bloch von Blottnitz, de sorte que nous aurons encore l'occasion de parler de ce problème.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, je me réjouis de siéger avec vous au sein du Comité de conciliation. Cela me donne de l'espoir. Je trouve - il faut que je vous le dise sincèrement - que ce que la Commission vient de m'apprendre est scandaleux! Ils ne reprennent en effet aucune proposition d'amendement! Vous dites: »On ne peut pas, on ne peut pas». Ce que je trouve totalement incompréhensible, ce que je trouve scandaleux, ce que je trouve culotté, c'est que vous nous disiez en face que nous ne sommes plus associés à la suite de la procédure en vertu de l'article 100a. Alors que c'est précisément cela que nous voulons avec la proposition d'amendement no 19: que le Parlement soit toujours associé après le dépôt de la liste positive. Vous venez de nier cela, Madame le Commissaire! Cela signifie que nous serons de nouveau de simples spectateurs pour la suite des opérations, mais que, vis-à-vis du monde extérieur, au cours de campagnes électorales, nous devons pâtir pour des choses qui se sont manigancées à huis clos. Je ne participe pas à ce petit jeu! Ça, je peux vous le dire! Cela ne passe pas! Je trouve que c'est vraiment une impudence!
Il paraît que nous pouvons participer. Il paraît que le Parlement a ses droits, et ces droits nous sont sans cesse retirés sournoisement. Toute cette irradiation des denrées ne sert finalement qu'aux buveurs de whisky, puisque le whisky vieillit plus vite! Et, à présent, nous devrions encore défendre cela? Jusqu'ici, j'ai participé à ce petit jeu dans cette affaire parce que j'ai dit qu'il pouvait exister, selon moi, de bonnes raisons de pratiquer l'irradiation. Mais, maintenant, après que vous, de la Commission, avez dit «je n'accepte pas ça, je n'accepte pas ça, je n'accepte pas ça», c'est terminé! Peut-être pouvez-vous me corriger, peut-être ai-je seulement mal compris. Nous ne faisons de nouveau que les novices, nous essuyons les plâtres, pour des choses à propos desquelles nous ne pouvons pas participer à la décision. Cela ne va pas! Cela n'a rien à voir avec la démocratie, rien à voir avec le droit de codécision et même rien du tout à voir avec le marché intérieur! Nous recevons toujours des coups pour des choses que vous faites! Là, je dis non! Ou alors, dites moi que j'ai mal compris.
Encore pour vous, très cher Président: vous nous avez déjà donné de bons filons, mais je me permettrai, demain, avant le vote, de me référer au deuxième tiret de l'article 62. Je ne l'invoquerai pas maintenant parce qu'il est déjà si tard, mais je me permettrai de le faire demain. Cette clause stipule en fait que des propositions d'amendements peuvent être déposées sur des thèmes qui n'ont pas été traités auparavant en première lecture. Nous pouvons le faire et nous le ferons. Je sais que vous ne pouvez pas du tout décider cela, que vous n'y pouvez vraiment rien. Seulement, vous êtes malheureusement encore ici! Je vous remercie beaucoup pour votre patience. Au revoir!

Roth
Monsieur le Président, pour encore commenter cette histoire de whisky, je trouve cela intéressant aussi. Il est possible de vieillir le whisky artificiellement grâce à cette irradiation; j'ai aussi appris cela ce soir. Ce n'est pas de votre faute, mais je voudrais quand même vous demander de faire connaître au président responsable l'état d'esprit de cette Assemblée. J'en réfère à l'article 72 et ce non à la phrase que vous invoquez, mais à l'article 72, 2c. Il y est stipulé que les propositions d'amendements sont seulement recevables si elles visent à modifier des éléments de texte qui ne figuraient pas dans la proposition soumise en première lecture etc.
Plusieurs collègues ont confirmé ici, indépendamment de leur parti, qu'il y avait effectivement de nouveaux éléments parce que ce domaine a évolué. Ce qui existe aujourd'hui n'existait pas encore à l'époque, probablement même pas dans les rêves les plus fous. Il est donc non seulement logique, donc possible, mais également impérieux de pouvoir introduire des propositions d'amendements à ce sujet. Tout le monde vient de le dire, il n'y a absolument aucune dissension à cet égard. Je vous demande de transmettre cela au président.
Deuxièmement, je vous demande d'expliquer ce qui se passe dans une situation où le président de la commission de l'environnement décide, au nom de ses hautes fonctions et de sa personnalité, de ne pas autoriser de propositions d'amendement, et lorsque le Président n'autorise ensuite pas de propositions tout à fait différentes au nom de ses prérogatives. Il y a là quelque chose d'incohérent. Que se passe-t-il là? Entre ces deux messieurs, il y a manifestement un embrouillamini. Je vous demande d'expliquer cela. Qu'est-il judicieux de faire dans ce cas? Ou ne faudrait-il pas encore repartir à zéro dans la réflexion?
Troisièmement, je me réfère à présent à l'article 125. On y lit que le président a le dernier mot et que ses décisions sont sans appel. Je vous le demande sérieusement: y a-t-il une limite à cette souveraineté? Y a-t-il une limite comme la logique, l'intelligence ou l'évidence, lorsqu'on réfléchit? Existe-t-elle ou nous trouvons-nous ici dans un conte des frères Grimm, avec l'empereur et ses nouveaux habits? Tout le monde dit que le Président a de très beaux habits, jusqu'à ce que quelqu'un - un petit enfant - arrive et dise qu'il est tout à fait nu!
Existe-t-il quelque part une limite à cette intangibilité des décisions du Président? Je vous le demande parce que je sais que vous êtes un grand démocrate, Monsieur le Président de séance!

Whitehead
Monsieur le Président, je ne voudrais pas mettre davantage votre tolérance à l'épreuve. Je pense que vous vous montrez très tolérant - du moins dans votre écoute, pas dans vos décisions. Je veux dire par là au représentant de la Commission et à vous-même, en tant que notre représentant ici, que si cette proposition ne passe pas en procédure de conciliation, permettant ainsi au Parlement de faire entendre son avis, y compris celui des États membres qui n'étaient pas membres de l'Union au moment où cette proposition a été présentée pour la première fois, cela reviendrait à se moquer de notre droit à être consultés et à nous investir dans ce débat. Nous nous sommes systématiquement opposés aux amendements qui permettaient tout juste au Parlement de se mêler de ce qui ne le regardait pas. Il serait totalement absurde de ne pas consulter le Parlement ou de ne pas lui laisser son mot à dire au cours de la prochaine étape de la procédure et j'espère que vous en tiendrez compte lorsque vous rendrez votre décision demain et lorsque la Commission réfléchira au sens du message qu'elle a donné en supprimant pratiquement tous ces amendements.

Le Président
En conclusion de ce débat non prévu, je voudrais ajouter que je comprends l'état d'âme de Mme Bloch von Blottnitz, d'autant plus qu'à ses observations précédentes s'est ajoutée une réponse de la Commission qui n'a assurément pas été tout à fait acceptée sur le fond. Nous savons tous ce que cela veut dire lorsque la Commission n'est pas d'accord sur un amendement: toute la phase de la conciliation pour le Parlement devient alors plus compliquée.
En ce qui concerne le règlement au sens strict, je voudrais dire à Mme Roth que le président Gil-Robles est aussi démocratique que moi, et qu'il sera naturellement informé du débat de ce soir. Je tiens en tout cas à vous dire que le thème soulevé à présent par Mme Graenitz et M. Whitehead ne doit pas être souligné à maintes reprises, parce qu'il n'a assurément aucune incidence - sinon sur un plan général - du moins sur le plan réglementaire. Entre-temps, de nouveaux États membres sont arrivés et cela n'a aucune incidence quant au débat que nous sommes en train de mener sur le règlement: le règlement ne change pas à chaque nouvelle adhésion.
Il convient plutôt - et cela n'est pas valable pour aujourd'hui mais pour l'avenir - de tenir compte du fait qu'il existe une discussion ouverte pour l'après-Amsterdam, à savoir que la commission du règlement est déjà en train de discuter sur des modifications à apporter au règlement suite au traité d'Amsterdam. Mme Bloch von Blottnitz a déjà fait allusion au fait que l'on se référera à l'article 62, et il ne semble pas qu'il y ait beaucoup de marges; de toute façon, elle a évidemment la faculté de soulever demain ce problème avec le Président, au moment où l'on passera au vote. Je répète en tout cas que le président sera informé de ce débat pour prendre les décisions qui s'imposent, pour lesquelles il n'y a pas de limites sinon des limites réglementaires, et, Madame Roth, d'aucun autre genre!

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Mise en décharge des déchets
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0026/98) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM(97)105 final - C40160/97-97/0085(SYN)).

Jackson
Monsieur le Président, la politique de l'Union européenne en matière de déchets est à un stade nettement moins avancé que la politique européenne en matière de qualité de l'air et de l'eau. Les caractéristiques de ce qui n'est toujours qu'une politique expérimentale figurent dans la directive sur les décharges. Je dois poser quelques questions fondamentales au sujet de cette directive dans l'espoir de recevoir quelques réponses de la part de la Commission.
Il est tout d'abord important de reconnaître que si cette directive était pleinement mise en oeuvre - et je souligne le «si» - on cesserait de considérer les décharges comme le moyen principal d'élimination des déchets. Et ce, parce que son article 5 prévoit l'introduction progressive de la limitation des volumes de déchets biodégradables pouvant être mis en décharge. Il s'agit d'une nouvelle section de la directive, ajoutée depuis que nous l'avons rejetée en 1996. Dans beaucoup de pays, ces limitations entraîneront une augmentation de l'incinération. Ma question fondamentale vise à déterminer si une directive qui interdirait cette tendance universelle respecterait pleinement le principe de subsidiarité. Je ne le pense pas.
Les objectifs énoncés à l'article 5 sont très précis même s'ils ont un caractère national et ne sont pas destinés à s'appliquer à des sites spécifiques. En ignorant la subsidiarité, l'on propose une solution universelle à des situations très différentes d'un État membre à l'autre. Certains pays disposent actuellement de systèmes de décharge très sophistiqués et de structures géologiques en vertu desquels les décharges constituent une option durable et peut-être la meilleure option environnementale envisageable. Dans d'autres, la mise en décharge non réglementée dans des endroits inappropriés constitue un réel danger pour la santé.
Cette directive, en contestant toutes les options locales, transfère au niveau européen trop de décisions prises actuellement au niveau national et local. Ensuite, il importe de reconnaître que cette directive, si elle est pleinement mise en oeuvre, signifierait que plusieurs États membres devraient consacrer des fonds très importants à la mise au point de nouvelles solutions en matière d'élimination des déchets et à la mise en place de systèmes de contrôle leur permettant de prouver qu'ils se conforment à cette directive.
Fondamentalement, je me demande si l'on peut raisonnablement espérer que tous les États membres seront en mesure de se conformer à cette directive, dans sa forme actuelle, dans les délais fixés. La réponse est clairement non. 99 % des déchets irlandais aboutissent dans des décharges. Il n'y a aucune perspective d'adoption rapide d'une autre solution. 54 % des déchets du Portugal vont vers «une destination inconnue». La Commission nous déclare qu'en Grèce, il y a 3 000 à 6 500 décharges illégales. Aucun de ces pays ne sera en mesure de se conformer à cette directive dans sa forme actuelle. Si elle est adoptée dans sa forme actuelle, la Commission traduira ces États pendant des années devant la Cour de justice.
Dans mon pays, le Royaume-Uni, le ministère de l'environnement, le ministère de M. Prescott, a estimé que quelque 70 incinérateurs de déchets devraient être construits pour un coût susceptible d'atteindre 7 milliards de £. Où M. Blair trouvera-t-il ces fonds? En tant que rapporteur, je dois dire que ma commission a soutenu cette directive et qu'elle a même renforcé une disposition détaillée en rendant l'échéance de 2002 obligatoire plutôt qu'optionnelle. Si l'on s'en était tenu à cela, j'aurais peut-être éprouvé des difficultés à continuer à représenter le point de vue de ma commission, mais la commission a fait autre chose. Pour la première fois, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a adopté des amendements à chaque étape pour contraindre les États membres à respecter les engagements qu'ils prendront en adoptant cette directive.
Nous voulons qu'ils joignent l'acte à la parole. Par nos amendements, nous voulons d'abord utiliser la directive pour contraindre les États membres à appliquer la législation existante en fermant toutes les décharges illégales qui ne sont pas conformes aux directives existantes. Nous voulons utiliser cette directive pour veiller à ce que les États membres fassent fréquemment rapport sur l'application de la loi, en particulier durant l'application progressive des objectifs de réduction de la quantité des déchets biodégradables déversés dans des décharges.
Nous voulons également veiller à ne pas oublier les sites exemptés auxquels cette directive ne s'appliquera pas. Les informations sur ces sites doivent être transmises à la Commission et elles seront ensuite accessibles au Parlement.
Enfin, il ne faut pas oublier que les États membres ont voté à l'unanimité en faveur de la version antérieure de cette directive qui exclut en réalité 50 % du territoire de l'UE de sa portée. S'ils l'ont jugée acceptable à l'époque, comment pouvons-nous espérer avec réalisme qu'ils mettront entièrement en oeuvre cette directive encore beaucoup plus exigeante? Je ne crois pas que le Parlement devrait fermer les yeux sur l'adoption de mesures législatives qui ne font que traduire les aspirations auto-indulgentes des ministres de l'Environnement.
J'espère que le Parlement contrôlera étroitement ce qui se passe avec cette directive et j'attends de pouvoir le faire avec impatience. J'espère également qu'à un moment, Mme Bjerregaard pourra s'impliquer réellement dans un débat sur cette directive, peut-être ce soir, avec nous. Cela n'a guère de sens de faire tout ce chemin jusqu'à Strasbourg pour ensuite faire office de machine parlante sophistiquée, impression que nous donne Mme Bjerregaard lorsqu'elle se contente de lire la liste des amendements que la Commission juge acceptables ou non. Nous sommes un Parlement et un Parlement est là pour tenir des débats.

Bowe
Monsieur le Président, nous connaissons tous l'importance de cette proposition pour les différents secteurs industriels au sein des économies de l'Union et c'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles nous avons mis tellement de temps à atteindre un accord sur les dispositions de cette proposition et pourquoi nous nous trouvons à ce stade du processus législatif. Je pense, toutefois, que nous sommes plus proches du début de la fin que de la fin du début.
La nouvelle proposition de la Commission répond aux nombreuses préoccupations exprimées par le Parlement la dernière fois que cette proposition lui a été soumise. Elle est comme un phénix qui renaît de ses cendres et le Parlement doit féliciter la Commission, en partie, pour cette proposition. Par la même occasion, je voudrais étendre mes félicitations au rapporteur, Mme Jackson, pour le travail qu'elle a fait.
En réponse à certaines questions qu'elle a soulevées, je voudrais dire, tout d'abord, qu'il est absolument nécessaire d'adopter des normes à l'échelle européenne qui régissent ce qui, en vérité, s'avère souvent être une industrie européenne. L'incinération n'est pas inévitable. Beaucoup d'autres technologies sont disponibles et, en particulier, les mesures de développement de compostage à grande échelle en tant que solution alternative à la gestion des déchets organiques au cours de ces dernières années se sont avérées une solution alternative réelle et sérieuse si l'énergie et l'effort - et d'autres ressources - sont utilisée afin de faire de ce procédé une pratique régulière sur tout le territoire de l'Union.
Je voudrais corriger ses propos en lui disant que la dernière fois que le Conseil de ministres a traité cette proposition, il n'a pas voté à l'unanimité, et c'est pourquoi lorsque nous l'avons rejeté au Parlement, ils n'ont pas pu la réintroduire. Ils ont procédé à un vote à la majorité. Cette fois, lorsque l'on examine l'accord politique auquel ils sont arrivés - qui ressemble déjà étonnamment à une position commune - il semble encore plus difficile de la modifier.
Néanmoins, les socialistes et moi-même pensons que nous avons besoin d'une série de normes communautaires exécutables, raisonnables, applicables qui nous fournissent une industrie de la décharge qui se débarrasse de nombreux maux du passé. Il nous faut reconnaître qu'il ne s'agit pas seulement d'une directive économique importante, mais qu'elle est également importante pour l'environnement et la santé publique. En particulier, l'impact dommageable des mauvaises pratiques de décharge sur les eaux souterraines et sur le réchauffement global par les émissions de méthane provenant de ces décharges, est, en soi, une raison de poids nous incitant à prendre les mesures inscrites dans cette proposition.
J'invite instamment le Parlement à soutenir les amendements de la commission de l'environnement qui nous seront présentés demain. Il s'agit d'un pas supplémentaire dans un processus qui a déjà été très long, mais il s'agit d'un pas vers, je l'espère, la finalisation, d'ici la fin de l'année, de cette proposition.

Eisma
Monsieur le Président, le traitement des déchets doit surtout être fondé sur une certaine hiérarchie: l'échelle de Lansink , comme nous l'appelons aux Pays-Bas, parce que M. Lansink, un parlementaire de la Deuxième Chambre, a considéré que cette hiérarchie devait être réellement appliquée. Cette hiérarchie comprend en premier lieu la prévention, ensuite le recyclage, le traitement et enfin le stockage de déchets, qui représente réellement la dernière option de cette phase de traitement.
Pour atteindre cet objectif et réduire autant que possible la mise en décharge de déchets biodégradables, le rapport de notre collègue Jackson contient des objectifs importants. La Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a manifesté sa confiance à l'égard des normes initiales de la Commission européenne. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons arriver à des mesures uniformes au niveau européen.
Mais tous les États membres ne disposent pas de la législation leur permettant de satisfaire à la dernière option, à savoir la mise en décharge des déchets. Certains États membres devront donc encore réaliser les manuvres de rattrapage nécessaires pour pouvoir atteindre ces objectifs. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons offrir la protection de l'environnement efficace que l'Union européenne prétend atteindre. Il convient également de ne pas oublier les incitations économiques. Naturellement, cela ne signifie pas qu'il ne peut y avoir aucune exception. À cet égard, la vase non nuisible en constitue un bon exemple. Certains pays, comme notamment mon propre pays, les Pays-Bas, disposent de méthodes de traitement écologiques très efficaces qui peuvent susciter une exception.
Pour conclure, Monsieur le Président, nous exprimons notre soutien à ce rapport. La politique de l'environnement occupe une position centrale dans la législation européenne. Cette directive concernant la mise en décharge des déchets doit certainement en faire partie.

Blokland
Monsieur le Président, cette proposition relative à la mise en décharge des déchets ne date pas d'hier mais, espérons-le, la fin est à présent en vue. Toutefois, j'estime que l'attente est profitable. Car ce que la Commission nous a présenté constitue une nette amélioration par rapport à la position commune rejetée en 1995.
Aujourd'hui, on tient compte à tous égards des nouveaux développements. La séparation des déchets biodégradables est à présent reconnue et le territoire dans lequel la directive est d'application englobe désormais presque toute l'Union européenne. Il s'agit d'améliorations importantes. L'introduction des aspects financiers et le contrôle des décharges constituent aussi des points positifs.
Parlons à présent de l'aspect pratique des choses. Comment tout cela va-t-il se dérouler? La directive sur les emballages et cette directive incitent à évoluer aussi haut que possible dans la hiérarchie des déchets, mais la pratique est souvent plus rigide que la théorie. En résumé, la priorité réellement donnée à la prévention et au recyclage dépendront de l'ardeur des autorités nationales et locales.
Ce qui nous inquiète particulièrement, c'est le transport des déchets vers les incinérateurs bon marché et vers les décharges beaucoup trop abordables. L'introduction du nouveau calcul des coûts pour la mise en décharge doit à présent être rapidement lancée dans les États membres. Bien que cette directive semble plus aboutie que les versions précédentes, nous ne devons pas oublier que des milliards de tonnes de déchets sont encore mises en décharge illégalement ou incinérées avec des émissions beaucoup trop nocives.
Il est donc urgent de procéder à la mise en uvre, mais on constate encore une importante lacune dans les chaînes de traitement des déchets. Il convient, à très court terme, de revoir la directive concernant les incinérateurs et de lui adjoindre de nouvelles normes avant émission. Ma question au commissaire est la suivante: quand la proposition à cet égard sera-t-elle prête? On constate encore une trop grande inégalité entre les incinérateurs.

Kirsten Jensen
Il est réjouissant de constater que le Conseil de ministres a pris acte des modifications apportées par le Parlement européen dans son accord politique, du reste, suspect. La proposition initiale de la Commission avait exempté, grosso modo, la moitié de l'Europe des objectifs de la directive, ce qui était assez absurde. Les décharges arrivent tout en bas de la hiérarchie des déchets et l'instauration de règles uniformes vise à limiter la mise en décharge, à restreindre le tourisme des déchets et à garantir une mise en décharge qui ne soit pas néfaste à l'environnement s'il n'existe pas d'autres solutions que la mise en décharge. La commission de l'environnement propose que le premier critère à prendre en considération pour la création de nouvelles décharges soit la nappe phréatique. Étant donné que les nappes phréatiques constituent, pour certains pays, leur approvisionnement en eau potable, il convient de préserver au maximum ces ressources. Au Danemark, quelque 90 % de l'eau potable provient des nappes phréatiques.
Je me réjouis de constater que la proposition exige le traitement des déchets biodégradables. Des gaz peuvent être dégagés dans les décharges et ce type de déchets devraient, en réalité, être triés et, en partie, compostés. Je me réjouis également de savoir que la proposition approche du stade décisionnel étant donné que les déchets constituent un des domaines à propos desquels la protection, par le biais d'une législation, n'est pas encore totalement achevée.

Watson
Monsieur le Président, le groupe libéral est favorable à une réduction du volume des déchets et à la sécurisation du traitement des déchets. Il y a deux approches de l'élimination des déchets: l'incinération, lorsque une décharge ne convient pas en raison des conditions géographiques et de la densité de population, et les décharges. Les deux posent problème. L'incinération peut provoquer une pollution de l'air, les décharges peuvent provoquer une pollution des eaux souterraines et la production de méthane, un gaz à effet de serre.
Mais la technologie minimise ces problèmes. Selon moi, cette directive penche clairement en faveur de l'incinération mais elle permet la poursuite des deux approches. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs l'a rendue assez radicale et certains de ses amendements visent à ne plus permettre que l'incinération. Mon groupe est favorable à une introduction progressive de l'incinération, en particulier des déchets qui ne sont pas biodégradables. Mais nous ne voulons pas négliger la nouvelle industrie verte qui implique la collecte du méthane et la production d'énergie à partir des déchets. Le document de la Commission publié récemment sur le gaz méthane reconnaît l'importance de cette industrie.
Le groupe libéral votera contre certains amendements présentés par la commission de l'environnement: ceux qui interdiraient les décharges, ceux que nous considérons comme étant une législation exagérée et ceux que nous considérons comme inapplicables. Néanmoins, nous soutenons les objectifs de cette directive et le travail que le commissaire a fait à cet égard. Nous regrettons la position prise et les remarques assez désobligeantes faites par le rapporteur durant ce débat ce soir. Nous estimons qu'avec cette directive, l'Union européenne fait un pas positif dans l'élimination des déchets et qu'elle accorde davantage d'attention à l'environnement.

Apolinário
Monsieur le Président, cette directive est un bon exemple de l'influence croissante du Parlement européen dans la législation en matière d'environnement, puisque le rejet de la proposition initiale a mené, à juste titre, à une modification de la part de la Commission et à une nouvelle manière d'aborder la question, à une nouvelle stratégie de la part du Conseil de ministres lui-même.
Stratégie d'autant plus nécessaire que, dans des États membres tel que le Portugal, comme cela a été dit ici, 54 % des déchets finissait jusqu'à il y a peu dans des décharges sauvages, environ 10 % dans des décharges contrôlées et 36 % seulement étaient enfouis. Entre-temps, il se fait qu'un nouveau gouvernement a été installé au pouvoir, qu'une nouvelle majorité a conquis le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, qu'une nouvelle orientation stratégique s'est imposée, comme la Commission le sait, avec la présentation d'un plan national de gestion des déchets, plan qui est appliqué et qui fera que certaines régions du pays, notamment la première région touristique, à savoir l'Algarve, finiront dès l'été prochain par enfouir tous leurs déchets.
Mais pour ce qui est de la proposition débattue aujourd'hui, je voudrais dire que les objectifs de réduction des émissions de gaz méthane, d'interdiction d'associer des déchets dangereux et non dangereux et d'obligation de traitement préalable sont des aspects positifs.
Je voudrais également souligner la divergence entre la position du Parlement européen, qui va dans le sens d'une réduction de 25 % pour 2002, et la position du Conseil, qui vise l'an 2006.
Enfin, je voudrais souligner le régime transitoire accordé aux îles. Dans le cas du Portugal, par exemple, les îles des Açores et de Madère ont été dispensées du traitement préalable des déchets dans la première décharge de chaque île jusqu'à la limite de 15 mille tonnes. Je désire souligner le régime transitoire parce que, comme les îles constituent un immense patrimoine naturel à grande vocation touristique et environnementale, elles ont tout à gagner finalement de la mise en uvre de politiques de l'environnement qui ne se fondent pas sur l'exception.
La candidature au Fonds de cohésion de la première décharge de la région autonome des Açores est un exemple de la politique à suivre.

White
Monsieur le Président, je pensais également féliciter tout le monde ce soir. Laissezmoi commencer par féliciter le souriant M. Bowe, dont il faut avoir vu avec quel courage il a oeuvré pour que le dernier Parlement rejette l'ancienne directive sur les décharges pour le croire. Il a fait un très bon travail à cette occasion en déclarant que nous n'accepterions pas une directive déficiente. Il a eu raison de le dire.
Je félicite également la Commission. Elle a présenté une mesure qui est nécessairement plus forte que par le passé.
Je félicite Mme Jackson. J'ignore si elle souhaite recevoir des félicitations de ma part. D'après le ton du début de sa présentation, j'ai pensé qu'elle avait quelque réticences à présenter ce rapport. Mais elle mérite néanmoins nos félicitations car elle a désormais totalement accepté le principe de la suppression de la coélimination. Il s'agit d'un argument présenté et accepté tant par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs que par le Parlement tout entier. Toutefois, cela signifie un changement radical des pratiques de mises en décharge au Royaume-Uni. Une des raisons pour lesquelles il est important de le souligner est que le Parlement européen, lorsque la directive sera adoptée, sera responsable, au Royaume-Uni, du changement de pratiques nationales que très peu de personnes connaissent actuellement.
C'est pourquoi il est important, quand Mme Jackson dans son exposé des motifs réclame une estimation des coûts, que nous, au Parlement, nous la fournissions aux exploitants des décharges et aux autorités locales au Royaume-Uni qui devront considérer cette proposition comme une mesure progressiste.
Mme Jackson nous dit, à raison, qu'en commission nous recevons toujours la réponse qu'il coûte plus cher de ne rien faire que de faire quelque chose. Malgré les remarques désobligeantes, comme M. Watson l'a dit, à l'égard de Mme le commissaire, traitée de machine parlante, je demande au commissaire d'être plus charitable et de nous dire la situation financière des décharges et le coût découlant de cette proposition.

Myller
Monsieur le Président, d'une façon générale on peut constater que, sous sa forme actuelle, la directive sur le traitement des déchets dans les décharges publiques est satisfaisante. Il y a cependant, au niveau de l'Union européenne, trop peu de moyens pour réaliser les objectifs.
Une taxe sur les déchets est un moyen indispensable pour amener les consommateurs, qu'ils soient petits ou grands producteurs de déchets, à réduire les déchets devant être transportés aux décharges. La taxe devrait être définie de sorte que les déchets propres, triés, seraient les meilleur marché et les déchets mixtes destinés aux décharges seraient les plus chers. Cela présuppose naturellement que les communes et les autres autorités responsables ont donné des possibilités suffisantes pour le tri des déchets.
L'Union européenne doit progresser dans ce domaine et prendre exemple sur les plus avancés des États membres. Il faut encourager l'exploitation des déchets des décharges, notamment comme source d'énergie ou engrais, mais il faut en même temps développer une nouvelle technologie pour s'assurer qu'il n'y a, dans ce processus, aucun risque pour la santé ou l'environnement. Dans l'entretien des décharges, anciennes ou récentes, il faut s'assurer que les eaux d'infiltration sont traitées de sorte qu'elles ne représentent aucun danger pour les eaux de surface ou souterraines de la région.
Je considère qu'il est extrêmement important que les propositions d'amendement adoptées au sein de la commission de l'environnement en fait de préservation de l'eau soient reprises lors du vote de demain.

Bjerregaard
Je suis ravie, Monsieur le Président, que le Parlement européen ait mis le problème de la mise en décharge de déchets à l'ordre du jour de sa séance d'aujourd'hui. La Communauté aurait déjà dû avoir adopté depuis longtemps une directive garantissant que la mise en décharge de déchets ait lieu d'une manière satisfaisante pour l'environnement. Comme nous l'avons entendu, il s'agit de la deuxième fois que nous examinons une proposition de directive concernant la mise en décharge de déchets. La Commission avait présenté sa première proposition en juillet 1991 et, vous vous en rappelez certainement - ce point a d'ailleurs été rappelé au cours du débat - le Parlement européen avait rejeté cette proposition en mai 1996 parce que le niveau de protection de l'environnement n'était pas suffisamment élevé et qu'il y avait de trop nombreuses dérogations.
La proposition que nous examinons aujourd'hui est totalement différente. La tâche n'a certainement pas été aisée, mais j'estime que nous pouvons être satisfaits du résultat obtenu. La nouvelle proposition contient plusieurs nouveaux éléments qui reflètent l'évolution qui s'est manifestée depuis la précédente proposition de la Commission. D'importantes modifications dans les procédures, les méthodes et les stratégies de gestion des déchets ont été apportées dans plusieurs États membres. À l'instar de la stratégie préconisée par la Communauté pour la gestion des déchets, de nombreux États membres estiment désormais que la mise en décharge devrait représenter la dernière méthode d'élimination des déchets envisageable.
Les principaux nouveaux éléments de la proposition de la Commission sont les suivants: la définition d'objectifs de réduction pour la mise en décharge de déchets urbains biodégradables dans le but de réduire l'effet de serre à l'échelon planétaire, le traitement préalable - et non l'incinération - de tous déchets avant la mise en décharge, l'interdiction de la mise en décharge de pneumatiques usés, l'accroissement du coût de la mise en décharge - ce point vient d'ailleurs d'être abordé par Mme Myller - l'interdiction de la mise en décharge conjointe de déchets dangereux et non dangereux, ce qui représentait un élément de l'ancienne proposition, qui avait été critiquée par l'Assemblée et enfin le renforcement des mesures visant les installations de mise en décharge actuelles.
Je suis convaincue que la nouvelle proposition facilitera la prévention et la réduction de la charge que représente la mise en décharge de déchets pour l'environnement. Et nous devons nous atteler à cette tâche le plus rapidement possible. Les nombreuses plaintes que reçoit la Commission à propos de la mise en décharge de déchets mettent en évidence la nécessité d'agir du côté de la Communauté.
J'ai évidemment examiné avec beaucoup d'intérêt le projet de rapport adopté par la commission de l'environnement. De nombreux amendements utiles et importants renforceront davantage la proposition de la Commission et éclairciront les procédures. Il m'est par conséquent agréable de pouvoir déclarer que la Commission accepte 16 amendements. Je dois toutefois vous faire part de mon inquiétude à propos de certaines parties du rapport et je voudrais y consacrer un certain temps. Je constate avec satisfaction que le Parlement européen approuve nos efforts visant à réduire la mise en décharge de déchets biodégradables. Nous avons établi des objectifs de réduction à long terme pour les États membres. Il ne faut toutefois pas modifier ces objectifs afin d'avoir la garantie que les États membres disposent des meilleures conditions possibles pour organiser et introduire des méthodes alternatives de gestion de ces déchets. C'est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter l'amendement 16.
En ce qui concerne les amendements 12 et 31, je tiens à souligner le fait que la Commission n'estime pas utile de donner son assentiment à un nombre plus élevé de dérogations que celles qui figurent déjà dans la proposition. Je m'inquiète, en particulier, du souhait d'exempter la mise en décharge souterraine. Aucune raison environnementale ne permet de justifier ce type de mise en décharge. Toutes les installations de mise en décharge - que la mise en décharge soit souterraine ou non - doivent être conformes aux dispositions de la directive et doivent par conséquent être sûres et soumises à un contrôle. Je ne puis m'accommoder de la pratique courante en Allemagne où, en 1994, 1, 7 million de tonnes de déchets, dont 350.000 tonnes étaient des déchets dangereux, avaient été stockés dans d'anciennes mines. Ce procédé est appelé en Allemagne une opération de récupération et non une opération d'élimination de sorte que la législation sur la mise en décharge de déchets ne s'applique pas dans ce cas. Un tel procédé est contraire à la protection de l'environnement.
Je ne suis pas opposée de manière générale au stockage de déchets souterrain, mais j'estime que nous devons avoir la garantie que les installations de stockage souterrain en question soient visées par les dispositions de la proposition sur les installations de mise en décharge. C'est pourquoi je ne puis accepter l'octroi de dispositions dérogatoires pour la mise en décharge souterraine. Le Parlement européen avait précisément rejeté la précédente position commune du Conseil parce qu'elle accordait trop de dérogations et j'ai donc, honnêtement, du mal à comprendre les raisons pour lesquelles l'Assemblée souhaite maintenant introduire de nouvelles dérogations. L'Assemblée souhaite introduire une nouvelle dérogation par le biais de l'amendement 13. Je ne puis accepter, au stade actuel des choses, le fait que l'épandage de gypse et de chaux bénéficie d'une dérogation, mais je m'engage devant le Parlement à ce que la Commission examine cet amendement plus en détail afin d'y déceler les possibilités qu'il recèle.
La Communauté est confrontée de nos jours à un grave problème, celui des décharges sauvages. C'est ce que montre clairement le nombre élevé de plaintes et de requêtes que reçoit la Commission. Cette situation doit changer. Les installations de mise en décharge actuelles doivent répondre aux nouvelles exigences prévues dans la proposition de la Commission et, par conséquent, obtenir une nouvelle autorisation pour pouvoir poursuivre leurs activités. Les exigences en matière d'homologation prévues dans l'ancienne directive-cadre sur les déchets ne sont pas conformes à l'évolution dans ce secteur et ne permettent pas de garantir la sécurité et le contrôle de la mise en décharge de déchets. C'est pourquoi la Commission ne peut accepter l'amendement 25.
Il y a enfin les amendements 27, 30, 33 et 36 à propos desquels la Commission estime que les dispositions figurant dans les annexes devraient être déterminées par le comité technique visé à l'article 16 de la proposition de la Commission. Il y a aussi l'amendement 7. On ne peut obliger la Commission à transmettre les rapports des États membres, mais elle pourra élaborer des rapports sur la base des renseignements recueillis auprès des États membres et les transmettre au Parlement européen. Il est possible que d'aucuns estiment que tout cela est un peu sémantique, mais nous pensons que c'est ainsi que nous parviendrons à résoudre le problème.
Il y a aussi les amendements 2 et 3, qui concernent des modifications à apporter aux considérants et qui proposent que la Commission présente de nouvelles propositions dans un délai déterminé. Nous avons déjà le projet de présenter une proposition relative à la combustion des déchets non dangereux et nous présenterons, conformément à notre programme de travail, une proposition sur le compostage. Je ne puis toutefois accepter la manière dont cette obligation pour la Commission est formulée dans ces amendements.
Je pourrais encore commenter un grand nombre d'autres amendements, mais, vu l'heure tardive, j'en resterai là à moins que certains députés présents ne souhaitent un commentaire particulier sur certains amendements. M. Ian White m'a demandé si je pouvais fournir certaines informations sur les coûts totaux, mais je ne suis malheureusement pas en mesure de le faire. Cela dépendra évidemment de l'évolution de la situation dans les différents États membres.
Je voudrais enfin déclarer à Mme Jackson que j'ai trouvé que les remarques qu'elle a faites en conclusion de son intervention étaient particulièrement désobligeantes. Je ne comprends pas ses observations alors que je suis présente dans l'hémicycle depuis 15 heures cet après-midi et que j'ai passé mon temps à débattre avec les parlementaires.

Jackson
Monsieur le Président, je me demande si je peux faire appel à votre aide pour l'amendement 16. L'amendement 16 fait partie de ceux déclarés inacceptables par Mme Bjerregaard. En réalité, l'amendement 16 comprend deux éléments: l'un est la question des objectifs pour 2002 et le Parlement et la commission de l'environnement aimeraient supprimer les mots «dans la mesure du possible» afin que les objectifs pour 2002 deviennent obligatoires et qu'ils ne soient plus optionnels, comme c'est actuellement le cas. Les autres paragraphes de cet amendement portent sur l'établissement de rapports.
Cet amendement comporte deux parties distinctes. J'aimerais que Mme Bjerregaard explique la partie qu'elle ne peut accepter. Je pense qu'il serait très regrettable que la Commission n'accepte pas - même à ce stade précoce - des amendements concernant les obligations de rapport pour lesquelles, pour une fois, je suis d'accord avec son conseiller. En d'autres termes, le Parlement devrait renforcer l'élaboration de rapports. Je demande au commissaire d'accepter cette mesure, mais si elle ne l'accepte pas, j'espère que le Parlement n'en démordra pas et qu'il ira en conciliation sur ces points. Je vous remercie de nous donner une précision sur ce point.

Le Président
Je voudrais demander un éclaircissement à Mme le commissaire Bjerregaard. En effet, tant l'amendement 16 que l'amendement 23 contiennent des parties concernant les textes modifiés. Je voudrais que Mme le commissaire précise si elle se réfère à l'ensemble des amendements ou bien seulement à une partie, lorsqu'elle dit que la Commission n'accepte pas les amendements 16 et 23.

Bjerregaard
En réalité, Monsieur le Président, j'ai fait la distinction dans ma réponse et j'ai fait allusion aux deux parties de l'amendement 16. En ce qui concerne la présentation de rapports, j'ai déclaré que nous étions préoccupés quant à la formulation de la question relative à la présentation des rapports, mais je suis disposée à ce que nous examinions conjointement la possibilité éventuelle de trouver d'autres formulations.
À propos de la question de rendre la présentation de ces rapports obligatoire en 2002, nous estimons que nous ne sommes pas en mesure, à l'heure actuelle, d'en décider. Nous pensons que nous arriverons, par ce biais, à obliger les États membres à adopter une certaine politique - et cette idée est conforme aux arguments utilisés par Mme Jackson elle-même - de sorte que nous ne préconisons pas le fait de rendre la présentation de ces rapports obligatoire en 2002. Mais nous sommes favorables à l'idée de présenter des rapports.

Jackson
Quel était l'avis de la Commission sur l'amendement 23? Ceci est vital car il s'agit des sites qui ne devraient pas se conformer à cette directive. C'est très simple. Le commissaire est-il d'accord avec l'amendement 23 ou non? J'espère que oui. Je suis presque sur le point de retirer mes remarques, mais je ne pense pas que je vais le faire.

Le Président
J'avais déjà demandé à Mme le commissaire son avis sur l'amendement 23, mais elle n'avait pas ses écouteurs, comme par ailleurs en ce moment, et elle ne pouvait donc pas m'entendre.

Bjerregaard
C'est un des amendements que j'ai sautés vu que le temps avançait. Nous acceptons l'amendement 23.

Le Président
Le débat est clos .
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 23h45)

