Mécanisme d'évaluation destiné à suivre l'application de l'acquis de Schengen - Mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen - C6-0111/2009 -;
le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen - C6-0110/2009 -.
Carlos Coelho
Monsieur le Président, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, je suis favorable à un mécanisme d'évaluation de Schengen qui permette d'améliorer le système actuellement en place et de le rendre plus efficace, de manière à garantir une application plus transparente et plus cohérente de l'acquis de Schengen.
Néanmoins, je suis déçu des propositions avancées par la Commission européenne. En substance, ces propositions maintiennent les règles relatives à la première partie du mandat, sans apporter le moindre changement et, en ce qui concerne la deuxième partie du mandat, à savoir l'évaluation des modalités de mise en œuvre de l'acquis de Schengen par les États membres qui font déjà partie de l'espace Schengen, elles se contentent d'intégrer les récentes améliorations apportées à l'actuel mécanisme d'évaluation.
En fait, le seul élément nouveau, dont je me félicite vivement, est la possibilité d'effectuer des inspections inopinées. En ce qui concerne le processus d'évaluation, ces propositions transfèrent entièrement le rôle actuellement joué par le Conseil entre les mains de la Commission, ce qui ne permet que des formes de coopération très limitées avec les États membres et retire le Parlement européen de l'ensemble du processus, sans faire la preuve des avantages que comportent ces évolutions.
Je suis également préoccupé de voir que nous nous dirigions vers une séparation totale des mécanismes d'évaluation pour chaque partie du mandat, ce qui pourrait compromettre l'efficacité et la cohérence du système. Les pays qui souhaitent adhérer à Schengen ne doivent pas être soumis à des règles et à des systèmes d'évaluation différents de ceux auxquels les pays qui en font déjà partie sont astreints.
La protection des données pose aussi problème. Je ne donnerai que trois exemples: premièrement, le point concernant la sécurité des services consulaires est incomplet, car les installations des entreprises extérieures, en cas de sous-traitance, ne sont pas couvertes. Deuxièmement, les exigences de sécurité proposées pour le système d'information Schengen (SIS) devraient également être incluses dans le point relatif aux visas. Troisièmement, l'article 7 du règlement devrait inclure non seulement l'analyse des risques, mais aussi les audits et rapports relatifs aux inspections de sécurité effectuées par les États membres conformément aux règles mises en place par les instruments statutaires du SIS et du système d'information sur les visas (VIS).
Outre les problèmes que j'ai mentionnés ici et les améliorations qui pourraient être apportées, il existe un problème fondamental qui réside en ceci que le rôle donné au Parlement européen n'est pas pertinent. Selon notre service juridique, le choix de la base juridique par la Commission est légitime. Toutefois, il serait également possible d'appliquer la procédure de codécision au projet de règlement. La volonté politique est le seul facteur permettant de trancher entre les deux possibilités. Après tout, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, ce que l'on peut prévoir à court terme, ces propositions devront être intégrées au sein d'une seule et unique proposition puis à nouveau présentées, puisque la structure en piliers sera supprimée.
Nous ne devons pas oublier que nous discutons de la sécurité de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui se doit d'impliquer tous les États membres et toutes les institutions européennes. Par conséquent, la codécision est la procédure qu'il convient de choisir. Le rôle du Parlement européen ne doit pas être simplement accessoire, mais devrait plutôt refléter l'influence que celui-ci exerce lorsqu'il s'agit d'adopter des actes législatifs de base.
Je voudrais conclure en remerciant les rapporteurs fictifs d'avoir appuyé cette position favorable au Parlement européen et j'invite le vice-président Barrot, qui a toujours fait preuve de respect envers ce Parlement, à présenter à nouveau ces propositions, en y introduisant non seulement des améliorations en termes de contenu, mais en instaurant également un rôle à la mesure du Parlement européen en ce qui concerne la procédure proprement dite.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je vais essayer de répondre aux préoccupations exprimées par M. Coelho dans son rapport.
Le mécanisme d'évaluation est une mesure clé afin de préserver l'intégrité de l'espace Schengen et de maintenir la confiance mutuelle entre les États membres. C'est la raison pour laquelle la Commission propose d'impliquer pleinement les experts des États membres dans les programmations des visites, visites sur place, rédaction des rapports d'évaluation et du suivi.
Bien entendu, la Commission est convaincue que le Parlement doit être impliqué dans l'évaluation de Schengen, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les citoyens doivent être en mesure de connaître les résultats de ces évaluations. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé de soumettre des rapports annuels au Parlement indiquant les conclusions formulées à la suite de chaque évaluation et l'état d'avancement des mesures correctives.
Voilà donc une première réponse. C'est vrai que M. Coelho a soulevé la question de la codécision pour le Parlement. Les traités actuellement en vigueur ne le permettent pas. Toutefois, s'il n'y a pas encore de codécision, les propositions communautarisent le mécanisme actuel. Elles permettent de le rendre plus efficace par rapport à la programmation, par rapport à la visite sur place, au suivi des évaluations.
Et le rôle de la Commission, en tant que gardienne des Traités, sera renforcé. Mais, Monsieur Coelho, ce renforcement est très contesté par le Conseil. Alors, en vertu des Traités en vigueur, deux propositions parallèles étaient nécessaires, puisque l'acquis de Schengen couvre à la fois le premier et le troisième piliers.
La Commission a considéré que l'article 66 TCE, qui prévoit la consultation du Parlement européen, était la base juridique correcte pour la proposition du premier pilier. Cette base juridique a été choisie comme la base juridique correcte pour le mécanisme actuel d'évaluation de Schengen lors de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne par la décision dite de ventilation prise en 1999.
Ce sont les articles 30 et 31 du Traité qui ont été choisis comme base juridique pour la proposition du troisième pilier. Voilà pourquoi, en effet, on a dû faire référence à deux articles différents pour l'évaluation du premier pilier et celle du troisième pilier.
La Commission, sur la base des Traités en vigueur, des débats juridiques qui en découlent, doit maintenir ses propositions. Il faut dire, Monsieur Coelho, que vu les négociations difficiles au Conseil, quant au renforcement du rôle de la Commission, on peut penser que les négociations ne vont pas aboutir à court terme. Nous pouvons espérer, surtout aujourd'hui, que ce traité de Lisbonne sera ratifié, et à ce moment-là, en effet, le dossier sera rouvert et la Commission décidera, le moment venu, de ce qu'elle considère être la base juridique la plus appropriée pour le mécanisme proposé, en impliquant le Parlement européen dans la plus large mesure possible.
Évidemment, à ce moment-là, la Commission pourra présenter des propositions modifiées ou de nouvelles propositions selon le cas. Pour ma part, vous le savez, de manière générale, je suis très favorable à cette disposition qui permettra à votre Parlement d'être colégislateur dans la plupart des dossiers JLS. Évidemment, je ne peux être que favorable à une participation beaucoup plus active du Parlement. Mais je crois que, dans l'état actuel des choses, nous ne pouvions pas faire autrement que de proposer cette modification sur les bases juridiques actuelles. Cela étant, je vous l'ai dit, les discussions au Conseil ne sont pas faciles, non pas que nous ne voulions pas faire participer les États membres, mais parce que la Commission, dans son rôle de gardienne des Traités, a le sentiment que c'est à elle aussi de gérer tout ce mécanisme d'évaluation, tout en y associant les États membres et, bien sûr, le Parlement.
Simon Busuttil
La création de l'espace Schengen a constitué sans aucun doute un grand pas en avant pour plusieurs pays de l'Union européenne. Elle a créé, de façon plus concrète, la notion de libre circulation totale pour nos concitoyens, et on pourrait même dire que lorsqu'un citoyen se rend dans l'espace Schengen, il pourrait presque avoir l'impression de se déplacer dans son propre pays. Cependant, nous sommes tous conscients que, pour qu'un projet aussi ambitieux que celui-ci réussisse comme cela a été le cas, il a fallu un travail acharné et considérable, et des sacrifices immenses ont été consentis. Avant tout, quand nous avons choisi d'ouvrir nos portes les uns aux autres, nous avons dû faire confiance à l'autre sur une question aussi délicate que la protection de nos frontières extérieures. Dans le cas des frontières extérieures, votre confiance est accordée à un pays, qui vous rend alors la pareille.
Par conséquent, s'agissant de ces rapports, je suis d'accord avec mon collègue Carlos Coelho, en ce sens qu'ils sont destinés à renforcer le mécanisme d'évaluation au sein du projet d'espace Schengen, projet qui revêt une grande importance, et qui est fondé sur la confiance mutuelle. Pourtant, nous affirmons également que cette évaluation doit être effectuée d'une manière efficace et transparente. En outre, elle doit impliquer le Parlement, qui doit être autorisé à exercer ses pleins pouvoirs, surtout à présent que nous sommes, du moins potentiellement, à quelques semaines de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Je suis donc certain que la Commission nous comprendra lorsque nous disons qu'étant donné que le traité de Lisbonne est à portée de main, nous attendons que des propositions comme celle-ci respectent pleinement tous les pouvoirs que le Parlement européen exercera en vertu de ce Traité.
Ioan Enciu
La création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen est une mesure importante qui mettra en pratique les décisions concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice et en particulier, les dispositions du programme de La Haye. Les projets de propositions soumis en vue du débat d'aujourd'hui représentent une variante d'un mécanisme d'évaluation. Ils comprennent des dispositions spécifiques au domaine ciblé, moyennant une méthodologie de contrôle adéquate.
Toutefois, une analyse plus approfondie fait apparaître que certains principes de la coopération interinstitutionnelle sont ignorés, tant au niveau de l'Union européenne qu'entre les États membres de l'UE. De ce point de vue, la proposition présentée comporte des dispositions qui restreignent la coopération entre les États membres en ce qui concerne l'évaluation des résultats de l'application de l'accord de Schengen. Dans le même temps, elle accroît de manière inacceptable le rôle de la Commission dans ce processus, tandis que le Parlement européen est maintenu à l'écart du mécanisme d'évaluation dans son ensemble.
En outre, le libellé de certains articles du règlement laisse la place à des interprétations différentes de la relation entre la Commission, le Parlement et le Conseil en ce qui concerne leur accès aux informations relatives à l'application de l'acquis de Schengen.
Par conséquent, l'article 14, qui concerne les informations sensibles, souligne que "les rapports établis à la suite des inspections sur place sont classifiés "restreints". La Commission décide, après avoir consulté l'État membre concerné, des parties du rapport qui peuvent être publiées".
Je tiens également à mentionner, en relation avec ces dispositions, que l'article 16, qui se réfère au rapport présenté au Parlement européen et au Conseil, n'implique pas que le rapport annuel sur les évaluations effectuées contiendra également des informations restreintes. Nous pourrions par conséquent en déduire qu'il revient à la Commission d'évaluer quelles seront les informations incluses dans le rapport annuel, et lesquelles ne le seront pas. Ce fait attribue à la Commission des fonctions qui, à mon avis, ne sont pas justifiées.
Le traité de Lisbonne entrera bientôt en vigueur et, à partir de là, la codécision deviendra la procédure législative normale, qui couvrira également l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les propositions législatives dont nous débattons en ce moment contiennent des dispositions contraires aux principes inclus dans le Traité. Par conséquent, ces projets, s'ils sont approuvés aujourd'hui, devront être examinés au moment où le traité de Lisbonne entrera en vigueur.
Chers collègues, la liberté, la sécurité et la justice sont des domaines d'une importance primordiale pour les citoyens européens, dont les intérêts sont représentés directement par le pouvoir législatif européen. Restreindre le rôle d'une institution comme le Parlement européen, c'est faire fausse route. Je voudrais terminer en soutenant la proposition faite par M. Coelho, à savoir que ce projet, sous sa forme actuelle, soit rejeté et renvoyé devant la Commission. Je vous propose de soutenir le projet de résolution.
Sarah Ludford
Monsieur le Président, notre collègue, M. Coelho, a une nouvelle fois justifié son surnom: "Carlos "Schengen" Coelho". Il est notre expert résident au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et nous lui sommes très reconnaissants de son travail et de son expertise. Il a rédigé de très bons rapports où il disséquait ces propositions et mettait en évidence le terrible gâchis qu'est l'Union européenne en matière de suivi et d'évaluation.
Cela n'a assurément aucun sens à mes yeux que l'aptitude à rejoindre l'espace Schengen doive dépendre exclusivement et dans tous les cas du bon vouloir des États membres, indépendamment d'un obscur clivage entre les adhésions d'avant et d'après Schengen. La proposition de règlement de la Commission précise qu'"étant donné qu'une évaluation préalable à la mise en vigueur est indispensable pour instaurer une confiance mutuelle entre les États membres, il paraît raisonnable que cela continue de leur incomber". Nous ne laissons toutefois pas aux États membres le soin d'évaluer les pays des Balkans, au sujet desquels, ce soir, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se prononcera sur leur éligibilité à l'exemption de visa, aux voyages sans visa; or, c'est la Commission qui effectue cette évaluation, et il n'est donc nullement cohérent de dire qu'il devrait incomber aux États membres de juger d'autres États.
Très sincèrement,http://www.gstatic.com/translate/sound_player.swf" je ne saisis pas cette curieuse séparation entre l'évaluation des mesures "de mise en vigueur" nécessaires pour adhérer à Schengen, qui, selon la Commission, doit rester intergouvernementale, et le contrôle de l'"application" de l'acquis de Schengen. Assurément, il apparaît que les États membres ne font pas du bon travail, car nous apprenons de la proposition de décision que "ces dernières années, les États membres n'ont pas jugé nécessaire d'effectuer des évaluations sur place de la coopération judiciaire en matière pénale et en matière de lutte contre le trafic de drogue. La protection des données n'a pas fait non plus systématiquement l'objet d'évaluations sur place". Je pense que beaucoup de personnes, non seulement dans cette Assemblée, mais également en dehors, estiment que les questions ayant trait à la coopération pénale, à la drogue, à la lutte contre la contrebande de drogues et à la protection de la vie privée sont suffisamment importantes pour faire l'objet de contrôles sur place. Je soutiens donc pleinement les conclusions de Carlos Coelho selon lesquelles nous devons rassembler tout cela, consolider les procédures à l'aide desquelles cette évaluation est effectuée, afin de consolider la mission partagée entre le premier et le troisième pilier - et j'espère que, bientôt, l'expression "troisième pilier" tombera dans les oubliettes de l'histoire et que je n'aurai jamais plus à la répéter - et d'obtenir une évaluation simple, efficace, efficiente et transparente, ainsi qu'à fin de garantir que la transparence comporte aussi une responsabilité vis-à-vis du Parlement européen.
Il est très étrange qu'à ce stade, à la veille de ce qui sera, j'en suis maintenant convaincue, la ratification du traité de Lisbonne - et j'ai apporté ma propre contribution à la Chambre des Lords britannique l'année dernière, soit dit en passant - la Commission doive présenter cet ensemble extrêmement confus et insensé de propositions. Je soutiens le rejet, et je demande à la Commission de revenir avec une meilleure proposition tenant compte du traité de Lisbonne, tenant compte de la codécision, tenant compte de la simplicité et de l'efficacité du suivi, et qui soit compatible avec les responsabilités de la Commission et du Parlement dans d'autres domaines.
On peut se poser toute la question de la façon dont s'effectue l'examen par les pairs dans cette Union européenne à 27 États membres. Comme je le dis, cela mérite d'être examiné, y compris dans le domaine des droits de l'homme, car nous ne semblons pas avoir de principes ni de structures clairs, et nous adoptons des éléments différents dans les différents domaines. Autant j'affectionne les États membres, je crains qu'ils ne cessent de se renvoyer l'ascenseur, ce qui signifie qu'ils ne se critiquent pas les uns les autres et que, donc, en réalité, ils ne sont pas à même de s'évaluer mutuellement. La Commission, à condition d'être au meilleur de ses performances, est l'organe qui doit s'en charger.
Comme il me reste quelques secondes, je tiens à interpeller M. Bradbourn, du groupe ECR, sur une question en rapport avec la libre circulation. Celui-ci a appelé à une interdiction mondiale de ce qu'on appelle les "scanners corporels". Il aurait été utile qu'il soit présent lors du vote de l'année dernière, lorsque ses collègues se sont opposés à une interdiction de l'utilisation de ces scanners corporels sans révision fondamentale en matière de droits de l'homme. Ses collègues ont voté contre cette interdiction. M. Bradbourn n'était même pas présent lors du vote, et je trouve donc un peu fort qu'il aborde maintenant ce sujet.
Tatjana Ždanoka
Monsieur le Président, je tiens également à remercier notre collègue, Carlos Coelho, pour son rapport. Nous avons en effet besoin d'un mécanisme simple, efficace et transparent d'évaluation de Schengen.
Je suis d'accord pour affirmer que la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans le mécanisme d'évaluation dont M. Barrot vient de parler. Néanmoins, les députés que nous sommes ont un certain nombre de préoccupations. Vous savez que notre groupe des Verts défend une position très affirmée en matière de protection des données personnelles. La Commission a oublié de mentionner la sous-traitance en parlant de la sécurité des locaux consulaires. Elle a également oublié à ce sujet les dispositions de sécurité informatique concernant ces derniers.
Outre le programme d'évaluation annuel, l'article 7 du règlement doit tenir compte non seulement de l'analyse des risques prévue par Frontex, mais aussi des audits et des inspections menés par les États membres eux-mêmes. Par conséquent, nous exigeons que les préoccupations relatives à la protection des données soient prises en considération.
S'agissant de la procédure de codécision et de la proposition de M. Coelho, notre groupe, le groupe Verts/ALE, appuie pleinement sa position. Je ne vous rappellerai pas le rôle du Parlement européen en tant qu'institution élue. Nous avons déjà entendu dire que, dans le cadre du traité de Lisbonne, la procédure de codécision sera la seule possibilité. Nous soutenons pleinement le rapporteur et nous soutenons aussi sa proposition.
Rui Tavares
L'espace Schengen a vingt ans - ou presque vingt ans - et il est évalué depuis dix ans. Il l'a d'abord été par un comité permanent, puis par le groupe d'évaluation. Il est donc grand temps que nous améliorions les procédures d'évaluation et que nous répondions aux préoccupations relatives à l'espace Schengen.
Il est dommage que la Commission, à l'approche de cet anniversaire, n'ait pas pu fournir le travail nécessaire ou accomplir des progrès satisfaisants vers la création d'un mécanisme d'évaluation plus efficace et plus complet, qui soit en mesure de répondre non seulement aux préoccupations soulevées durant les premières années de l'espace Schengen, telles que l'efficacité et la cohésion entre les États membres, ainsi qu'une certaine équivalence des procédures, mais aussi aux préoccupations relatives à la transparence, au contrôle par les citoyens (contrôle démocratique) et, enfin, aux préoccupations concernant le respect des droits de l'homme, qui sont extrêmement chers à cette Assemblée. Il existe des craintes fondées que l'accroissement de l'efficacité n'ait été obtenu au détriment des droits des citoyens, et il est plus que temps que nous remédiions à cette lacune.
Je voudrais aussi toucher un mot de la codécision. La Commission européenne et toutes les autres parties qui ont défendu le traité de Lisbonne en vantant ses vertus démocratiques se voient désormais confrontées à un test: savoir si elles peuvent tenir leurs promesses et permettre un contrôle plus parlementaire et démocratique sur les processus d'évaluation de Schengen. Je ne peux que soutenir les conclusions de notre collègue rapporteur, Carlos Coelho. Je crois qu'il rend un grand service à la démocratie européenne en exhortant la Commission à retravailler ses propositions et à produire un résultat plus simple, plus efficace, plus transparent, plus respectueux des droits de l'homme, et qui permette un meilleur contrôle parlementaire et démocratique.
Gerard Batten
Monsieur le Président, il ne m'arrive pas très souvent d'être d'accord avec ce que dit la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Celle-ci nous dit que ces propositions sur les mécanismes d'évaluation et sur l'acquis de Schengen ne riment à rien étant donné qu'une fois le traité de Lisbonne entièrement ratifié, elles seront de toute façon modifiées.
Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le premier et le troisième de ce qu'on appelle les trois piliers correspondant aux différents domaines politiques seront consolidés et regroupés en un seul pilier. La mise en œuvre de Lisbonne verra sans aucun doute des tentatives d'utiliser celui-ci comme outil en vue d'appliquer l'acquis de Schengen dans tous les États membres, y compris dans ceux qui en sont actuellement exemptés, dont le Royaume-Uni.
Vous remarquerez que j'ai dit: "lorsque le traité de Lisbonne sera mis en œuvre" et non "si". Il semble que le seul chef d'État qui y était opposé, le courageux président Václav Klaus, de la République tchèque, devrait, devant les intimidations, donner sous peu son consentement. Même le gouvernement travailliste félon de la Grande-Bretagne est revenu sur sa promesse d'offrir au peuple britannique un référendum sur Lisbonne, et la seule personne qui pourrait maintenir l'espoir d'un référendum, David Cameron, n'a pas le courage, les principes ou l'envie pour ce faire.
Le Royaume-Uni possède un système d'immigration et d'asile complètement hors contrôle, illimité et chaotique. En tant qu'État membre de l'Union européenne, nous ne maîtrisons plus nos propres frontières et, en vertu de Lisbonne, le raz-de-marée de l'immigration que nous avons connu deviendra un tsunami. Ce n'est donc pas ce rapport qui changera quoi que ce soit, et les commentaires formulés par notre commission et par le Parlement seront ignorés par la Commission européenne.
J'ai entendu citer à tout bout de champ les mots "liberté" et "justice" au long de ce débat. De quelle liberté s'agit-il lorsque les citoyens ne sont pas consultés sur leur nouvelle constitution prévue par le traité de Lisbonne, pour la bonne raison qu'ils la rejetteraient? De quelle liberté s'agit-il dans les lois élaborées par des institutions non démocratiques, qui ne peuvent pas être sanctionnées par l'électeur? De quelle justice parlons-nous quand, en raison des mandats d'arrêt européens, les juridictions nationales ont été dépouillées de leurs pouvoirs s'agissant de protéger leurs propres citoyens contre l'arrestation arbitraire et l'emprisonnement? Cette Union est une création orwellienne où les mots signifient le contraire de ce qu'ils disent.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, nous avons besoin d'une révolution démocratique. Vous venez d'entendre ce qu'a déclaré l'orateur précédent; nous constatons souvent que, lorsque l'on va trop loin et trop vite, on obtient le contraire de ce que l'on s'efforçait en fait d'atteindre.
La devise de ce groupe est que, si l'Union européenne se développe trop vite, cela entraînera précisément ce dont elle ne veut pas, à savoir le renouveau du nationalisme. C'est ce que nous constatons en ce moment dans mon pays. Je suis originaire d'un pays devenu divisé; à l'ouest, dans le Vorarlberg et un peu au-delà, nous nous réjouissons de l'ouverture des frontières, tandis qu'à l'est, on peut constater que nous sommes allés trop loin et trop vite avec Schengen. Ce que nous obtenons en retour, c'est un esprit revanchard et un nouveau nationalisme, dans mon pays comme ailleurs.
Nous ne devons pas nous cacher derrière les débats techniques. Nous devons nous montrer à la hauteur de ces défis. Bien sûr, cela doit nécessairement impliquer que le Parlement européen se voie accorder le droit de codécision et que vous, Monsieur le Commissaire, attendiez que nous disposions de cette codécision, ou qu'elle nous soit, à tout le moins, octroyée par défaut.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) Monsieur le Président, je félicite et je soutiens Carlos Coelho, et je tiens à souligner que ce rapport a été adopté à l'unanimité en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
La proposition du Conseil a une incidence sur la deuxième partie du mandat confié au groupe de travail sur l'évaluation de Schengen, qui consiste à confirmer que l'acquis communautaire est correctement appliqué à la suite de la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
L'objectif de ce mandat est de rendre le mécanisme d'évaluation de Schengen plus efficace.
L'évaluation de l'application correcte de l'acquis de Schengen trouve sa base juridique dans des éléments du troisième pilier, alors que d'autres aspects de l'acquis ont leur base juridique dans des instruments du premier pilier.
À mon avis, la base juridique proposée est correcte, mais elle ne paraît pas très compatible avec l'entrée en vigueur, plus que louable, du traité de Lisbonne, lorsque les fonctions et les pouvoirs actuellement partagés entre les deux piliers se trouveront consolidés.
La proposition ne contient guère d'éléments nouveaux qui la distinguent du mécanisme d'évaluation actuellement en vigueur, et Carlos en a une nouvelle fois fait mention. Cependant, elle introduit un changement qui est manifestement important, car le document qui est devant nous signifierait le transfert à la Commission des fonctions actuellement exercées par le Conseil.
Ce transfert de pouvoirs signifie de facto que le Parlement, et les États membres eux-mêmes, sont tenus à l'écart du processus d'évaluation, en dépit du fait que ce sont ces derniers qui détiennent un pouvoir sur la sécurité de leurs frontières extérieures.
Le Parlement, qui représente les citoyens européens, joue un rôle essentiel et de premier plan en matière de sécurité. Notre mission est importante, et elle est reconnue dans le traité de Lisbonne.
En conséquence, Monsieur le Président, ce que nous voulons, c'est attendre trois mois, parce que si nous attendons trois mois, il n'y aura pas lieu de rouvrir le dossier.
Une autre question, Monsieur le Président: je viens de voir le vice-président enfiler un pull-over, et il fait ici un froid glacial. Je dois m'excuser car il me faut maintenant partir, mais si je pars, ce n'est pas que je ne veuille pas suivre le débat, c'est parce que je commence à attraper une bronchite, ce qui n'est pas bon du tout, et je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir faire quelque chose, Monsieur le Président.
Monika Flašíková Beňová
(SK) S'il fait froid ici, c'est peut-être aussi parce que la Commission tient très peu compte de notre Parlement et des avis de notre Parlement. Peut-être nos relations vont-elles se réchauffer à l'avenir. Je crois que cette situation et cette discussion ne sont pas très agréables pour M. le commissaire, car il semble que nous partagions tous le même avis, ou du moins qu'une majorité d'entre nous le partage. Tout de même, je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport.
La création de l'espace Schengen a vraiment apporté la libre circulation des citoyens au sein de l'espace Schengen et elle a été, à mon avis, l'un des plus grands succès de l'histoire européenne. Cependant, il reste encore beaucoup à faire. La fin des contrôles aux frontières intérieures exige une sécurité complète et aussi la confiance entre les différentes parties en ce qui concerne leur capacité à mettre en œuvre les mesures nécessaires. La création d'un mécanisme de suivi et d'évaluation est donc très importante si nous voulons gagner le soutien des citoyens des États membres. Cet agenda est très souvent exploité par des extrémistes de droite, qui affirment un peu partout que l'espace Schengen permet en réalité à divers criminels de pénétrer dans les pays qui appartiennent à cet espace, et les citoyens de nos États nous demandent, ce qui est tout à fait compréhensible, comment nous entendons empêcher que cela se produise.
Le renforcement du principe de la coordination interinstitutionnelle constitue également un point très important que la Commission a plutôt tendance à supprimer de sa proposition, ce qui est nettement préjudiciable dans la mesure où, comme un certain nombre d'orateurs précédents l'ont déjà affirmé, nous croyons tous que le traité de Lisbonne entrera bientôt en vigueur, et il serait bon, par conséquent, que ce contexte puisse être incorporé.
Nous ne voyons non plus la raison pour laquelle le Parlement européen ne recevrait pas, dans le rapport annuel, toutes les informations pertinentes - malheureusement, la Commission n'a pas réussi à intégrer dans son avis ce principe de démocratie. Par conséquent, tout comme le rapporteur, ma préférence va au renvoi de ce projet à la Commission, et je souhaite aussi que nous insistions pour qu'un processus décisionnel conjoint soit intégré à ce projet, pour que le principe dans son ensemble soit simplifié et pour que l'ensemble du processus soit rendu plus transparent.
Cecilia Wikström
(SV) Monsieur le Président, comme M. Coelho et comme de nombreux autres collègues, je tiens à souligner que la création de l'espace Schengen au cours des années 80 et 90 a constitué l'une des réformes les plus importantes de notre temps. Jean Monnet, un des personnages les plus éminents de l'UE, aurait dit, paraît-il, que l'objectif d'une Union européenne n'était pas de rassembler les nations, mais de rassembler les peuples.
Au fil des siècles, la circulation des personnes a été sérieusement restreinte en Europe. La suspicion de nos semblables dominait les relations entre les pays européens. La confiance entre les pays a parfois fait complètement défaut. La méfiance, plutôt que la confiance, caractérisait les relations. Heureusement, c'est du passé et nous entrevoyons maintenant de nouvelles possibilités pour l'Europe. La plupart d'entre nous ici, au Parlement européen, ont depuis longtemps l'occasion de jouir des libertés qu'offre l'espace Schengen. Il est facile d'oublier le niveau de confiance unique entre les États qui ont formé le socle de sa création. Il est facile d'oublier le chemin ardu qui nous a conduits à cette situation. Toutefois, la libre circulation est une condition indispensable pour que les personnes puissent se rencontrer par-delà les frontières nationales.
Monsieur le Président, comme M. Coelho l'a si justement exprimé, il importe, bien sûr, de disposer d'un mécanisme efficace et transparent d'évaluation de l'acquis de Schengen, afin que cet espace demeure, ou devienne, une zone définie par la libre circulation. Cependant, la base de Schengen est la confiance entre les États participant à la coopération, et non le mécanisme lui-même. Il faut que ce mécanisme soit à la fois efficace et transparent, et je vois donc un problème dans cette proposition de la Commission. Le problème est que le rôle actuellement dévolu au Conseil est transféré à la Commission et que le champ de coopération s'en trouve sérieusement réduit. Cependant, mon objection la plus grave est le fait que nous, représentants élus par le peuple au Parlement européen, sommes exclus du processus.
Nous parlons du sujet technique que constitue un mécanisme d'évaluation, mais nous ne devons pas oublier que cela concerne les fondements de la coopération européenne: la liberté, la sécurité et la justice. Il est donc important pour nous tous d'être impliqués dans la prise de nouvelles décisions dans ce domaine. J'invite donc la Commission à prendre acte de la critique exprimée ici au sein de cette Assemblée. J'invite instamment la Commission à présenter aussi rapidement que possible une proposition à la fois nouvelle et améliorée. La substance de toute nouvelle proposition doit résider en ceci que toute modification apportée au mécanisme d'évaluation doit faire l'objet d'une procédure de codécision entre la Commission, les États membres et, en particulier, les représentants élus par le peuple au Parlement européen.
Kyriacos Triantaphyllides
(EL) Monsieur le Président, la proposition de la Commission vise à renforcer le rôle du groupe d'évaluation de Schengen en rendant ce mécanisme plus efficace et plus transparent, de manière à préserver l'application efficace et cohérente de l'acquis de Schengen. Il est toutefois curieux qu'en dépit de la libre circulation au sein de l'Union européenne, celle-ci insiste en même temps en faveur de la création d'un système qui est loin d'être conforme à toutes les procédures de respect des droits de l'homme. La difficulté que nous avons à évaluer l'application de l'acquis de Schengen réside précisément dans la difficulté que nous éprouvons à accepter le fait que celui-ci prévoit l'échange d'informations sensibles, des "dossiers personnels", ainsi que des mécanismes répressifs créés sous prétexte de protéger l'espace européen et d'assurer la libre circulation dans ce même espace.
La Commission a raison de s'inquiéter. La suppression des contrôles aux frontières intérieures dépend de mesures compensatoires adéquates de renforcement des contrôles aux frontières extérieures et de la coopération entre la police, les autorités douanières et les tribunaux. Elle a également impliqué, et implique toujours, un échange constant d'informations ainsi que l'utilisation des visas biométriques pour entrer sur le territoire de l'Union européenne. Nous estimons que toute évaluation doit chercher à déterminer si toutes les mesures pertinentes adoptées s'imposent bel et bien, et ne doit pas se contenter de contrôler l'application de ces mesures. Il ne saurait être question que nous donnions notre accord à une proposition qui, si elle est approuvée, conférera une légitimité accrue à ce qui équivaut essentiellement à des mesures répressives, au moyen de mécanismes destinés à leur évaluation.
Nicole Sinclaire
(EN) Monsieur le Président, j'ai toujours pensé qu'être député européen était une perte de temps, mais ici, ce soir, c'est vraiment le bouquet! Nous parlons ici de quelque chose qui n'a pas vraiment d'importance, parce que le traité de Lisbonne - dont vous savez pertinemment que vous l'avez imposé par l'intimidation - va entrer en vigueur le mois prochain, et nous allons à nouveau devoir débattre de ce dossier. Nous voici donc en train de perdre notre temps, merci beaucoup.
Jetons un regard critique sur l'accord de Schengen et ce qu'il a effectivement signifié pour l'Europe: il a permis à des criminels, à des trafiquants d'êtres humains et à des trafiquants de drogue de parcourir sans aucune aide extérieure des milliers de kilomètres, il a permis à des camps tels que Sangatte et "la Jungle" de se développer de l'autre côté de la Manche, avec des personnes vivant dans des conditions déplorables. J'espère que vous êtes fiers de vous.
Vous connaissez certainement la Convention de 1951 sur les réfugiés, qui déclare que le réfugié doit demander l'asile dans le premier pays sûr, mais vous préférez ignorer ce point. Vous méprisez le droit international et vous prétendez être une personnalité morale responsable, dans le droit fil de Lisbonne. Allez, à d'autres! Ce lieu est une farce! Le peuple du Royaume-Uni veut contrôler ses propres frontières, il en a assez que vous le régentiez. Je vous laisse sur cet avertissement: les Britanniques sont un peuple juste, tolérant et qui fait confiance aux gens, mais quand on nous pousse trop loin, nous contre-attaquons. Et quand nous contre-attaquons, nous l'emportons.
Philip Claeys
(NL) Madame la Présidente, un mécanisme plus efficace d'évaluation de l'application de l'"acquis de Schengen" est certainement nécessaire, mais il me semble que nous sommes occupés ici à discuter du sexe des anges, alors que les frontières extérieures de l'UE sont des passoires. Cela est certainement dû davantage au manque de volonté politique de surveiller efficacement les frontières extérieures de la part des gouvernements de la plupart des États membres, et de l'UE elle-même, qu'à l'absence de mécanismes d'évaluation efficaces.
Nous savons tous que certains États membres ne sont pas capables, ou désireux, de protéger leurs frontières extérieures contre l'immigration clandestine. Nous savons tous qu'il y a des gouvernements qui portent atteinte à l'ensemble du système de Schengen par la régularisation massive d'étrangers illégaux. Je citerai les exemples du gouvernement Zapatero en Espagne, mais aussi les gouvernements de l'Italie, des Pays-Bas et, dernier exemple, mais non des moindres, de la Belgique. Le gouvernement belge s'apprête actuellement à régulariser massivement les nouveaux immigrants illégaux et met ainsi en danger l'ensemble du système, les immigrés clandestins ainsi régularisés étant en droit de s'installer où ils le souhaitent dans toute l'Union européenne.
Zuzana Roithová
(CS) Mesdames et Messieurs, la modernisation du système d'information Schengen est en train de tourner au cauchemar. Avec les nouveaux élargissements de l'UE, il existe un risque croissant de terrorisme et de criminalité organisée, et il est donc prioritaire de relever le niveau de sécurité. Il est répréhensible que le passage à la nouvelle base de données ait à nouveau été retardé. Le système contient des données sur les personnes disparues, les biens volés et les procédures judiciaires. Ce système actuel est exploité depuis 1995 et a été développé pour un maximum de 18 pays. Je me félicite de la flexibilité de la Commission, qui a rendu possible l'extension de Schengen, et ce malgré les retards enregistrés avec le SIS II. L'incorporation des neuf nouveaux États membres n'a bien sûr été possible qu'à des conditions exceptionnelles.
La deuxième version du système est retardée au moins jusqu'en 2011. Elle est censée apporter des améliorations en matière d'administration, de flexibilité, de sécurité et de capacités de stockage des données, et offrira d'autres fonctionnalités nouvelles. Elle permettra à d'autres États d'adhérer, avec une ouverture en direction de la Grande-Bretagne et de l'Irlande. L'agence Frontex doit également disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour combattre efficacement l'immigration clandestine. Néanmoins, j'ai quelques réserves quant à la communautarisation du groupe de travail de Schengen, car je crains que cela ne conduise certains États membres à abandonner leurs responsabilités en matière de réalisation des contrôles. D'autre part, je souhaite attirer votre attention sur l'expérience des citoyens tchèques, dans la mesure où je connais des cas où des policiers allemands et autrichiens ont harcelé sans raison des conducteurs tchèques.
Je regrette que le président Klaus retarde ainsi de manière insensée la ratification du traité de Lisbonne, mais il est clair que peu de temps après cette ratification, la Commission devra soumettre de nouveau la législation, cette fois dans le cadre de la procédure de codécision du Parlement européen. Je suis donc à présent favorable à un rejet des textes présentés, tel que proposé par M. Coelho, mais je le félicite pour son très bon rapport.
Marek Siwiec
(PL) Madame la Présidente, le mot "Schengen" a été entendu à maintes reprises dans cette Assemblée. La majorité d'entre nous convient de ce que Schengen a été un grand succès et du fait que, pour les habitants des nouveaux pays, des nouveaux États membres de l'Union européenne, il symbolise la grande réussite qu'est l'intégration. Toutefois, dans le même temps, Schengen représente une immense responsabilité; or ce sont les nouveaux pays qui l'ont endossée: les États baltes, la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie. La responsabilité de la frontière orientale de l'Union européenne incombe aux nouveaux États membres, et ils satisfont extrêmement bien à cette obligation.
Toutefois, je voudrais parler de quelque chose qui n'a pas été mentionné dans cette Assemblée. Ce qui est pour nous un sujet d'admiration et de fierté - je veux parler de Schengen et de la libre circulation - est un cauchemar et une source de problèmes considérables pour tous ceux qui sont concernés par la politique des visas et par la nécessité d'obtenir ce qu'on appelle des "visas Schengen". Je parle des habitants de l'Ukraine, de la Moldavie et d'autres pays de l'Est, qui veulent se rendre dans l'Union européenne. Des visas Schengen ont été créés, mais ils coûtent cher. Pour ces visas, les gens de ces pays doivent payer à peu près l'équivalent d'un salaire mensuel. Ils sont soumis à une procédure humiliante pour l'obtention de ces visas et doivent faire des queues gigantesques. C'est aussi cela, Schengen. Pour eux, Schengen signifie une humiliation, un mur et un problème.
Afin d'établir un système en vue d'évaluer le fonctionnement de la politique de Schengen, je voudrais au moins évoquer certaines questions liées à la politique des visas. Je tiens à ce que cette question soit évaluée. Peut-être y avait-il une sorte de justification à cela, mais nous ne savons pas combien de temps cette politique restera en vigueur. Je tiens aussi à ce que nous évaluions la façon dont nous avons mis en place ces instruments qui nous séparent de nombreuses personnes qui veulent tout naturellement se rendre dans notre espace, dans l'espace Schengen. Même si ce n'est pas l'objet du rapport, je tenais à en parler ici, à l'occasion du débat d'aujourd'hui.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, comme vous le savez, 28 pays, dont 25 États membres de l'UE, ont maintenant aboli les contrôles des passagers aux frontières communes. Ce degré de libre circulation dépend bien évidemment d'une large confiance entre les États concernés.
Il est absolument nécessaire que la libre circulation des passagers soit durablement régulée par des mesures d'accompagnement efficaces. Une supervision et un contrôle efficaces des frontières extérieures, qui - comme nous le savons - doivent être assurés selon une norme uniforme au sein du système d'information Schengen et en créant des exigences harmonisées d'entrée pour les ressortissants de pays tiers, revêtent une importance capitale à cet égard. Toutefois, nous en sommes encore bien loin. Le respect des mécanismes d'accompagnement est donc un facteur essentiel pour la sécurité des citoyens de l'UE.
Mon pays, l'Autriche, est particulièrement concerné en raison de sa proximité géographique avec les États d'Europe orientale. Il suffit de penser, dans ce contexte, aux derniers incidents survenus lors de la confiscation d'un camion frigorifique en Autriche, qui s'est avéré contenir 64 immigrés clandestins kurdes en provenance de Turquie, transportés illégalement via la Hongrie et l'Autriche, avec pour destination l'Allemagne. Cette affaire montre à quel point il importe de pouvoir compter sur un contrôle adéquat et efficace des frontières extérieures, et que c'est bien rarement le cas.
Dans les affaires intérieures, nous devons également lutter contre la criminalité croissante dans de nombreuses régions d'Europe, qui, de plus en plus souvent, est le fait de bandes transfrontalières organisées. Cela étant, je crois que nous devrions envisager sérieusement de rétablir temporairement des contrôles aux frontières intérieures. Comme vous le savez, cela s'est révélé très efficace lors de la Coupe de l'UEFA en 2008.
La mise en place d'un mécanisme d'évaluation afin de surveiller l'application de l'acquis de Schengen étant une préoccupation fondamentale des États membres et, plus particulièrement de leurs citoyens, je crois qu'il est essentiel que le Parlement européen, en tant que représentant des citoyens, soit impliqué dans ces décisions.
Raffaele Baldassarre
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les deux propositions ont pour effet de transférer entièrement à la Commission les pouvoirs qui, jusqu'à présent, étaient détenus par le Conseil.
Avec l'entrée en vigueur imminente du traité de Lisbonne et la suppression de la structure communautaire en piliers qui s'ensuivra, la situation juridique sera profondément différente et sensiblement modifiée. Par conséquent, le mécanisme d'évaluation devra se fonder sur une répartition cohérente des mandats actuellement partagés entre le premier et le troisième piliers.
C'est pourquoi je pense qu'il est essentiel que la proposition prévoie une participation accrue des États membres - je ne crois pas, Monsieur Barrot, que la participation d'experts soit suffisante - et, surtout, une participation véritable, une vraie implication du Parlement européen au sein du groupe de coordination du mécanisme destiné à superviser et à contrôler la bonne application de l'acquis de Schengen. Par ailleurs, à mon avis, nous devrions déterminer et mieux définir, à l'aide de critères plus complets, plus précis, comment utiliser le paramètre de la pression migratoire, qui aide à identifier les zones plus risquées où des inspections inopinées devraient avoir lieu.
Enfin, les propositions doivent être traitées comme un tout et non pas séparément, car elles représentent toutes les deux des aspects communs de la même question et présentent les mêmes lacunes. La raison en est aussi qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure applicable sera celle de la codécision.
C'est pourquoi je soutiens pleinement la position exposée par M. Coelho ainsi que les appels lancés à la Commission afin qu'elle retire ces propositions et soumette de nouvelles propositions améliorées, qui prennent en considération ce qui est ressorti de ce débat.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) L'adhésion à l'espace Schengen entraîne une complète liberté de circulation des citoyens d'un État membre au sein de cet espace, supprimant ainsi totalement les frontières entre États membres. La sécurité de l'espace Schengen dépend du degré de rigueur et d'efficacité avec lequel les contrôles sont imposés par chacun des États membres à ses frontières extérieures. Étant donné que, dans ce cas, nous avons affaire à un double mécanisme d'évaluation, il doit être mis en œuvre, puisque nous parlons d'évaluer et de contrôler l'application de l'acquis communautaire de Schengen afin de s'assurer qu'il est bien mis en œuvre de manière transparente, efficace et cohérente.
Alors que nous devons saluer la proposition de la Commission d'adopter à la fois une décision et un règlement, car nous estimons que cela va accroître le niveau de confiance mutuelle entre les États membres qui font partie d'une zone exempte de toute frontière intérieure et assurent des normes uniformes élevées dans l'application spécifique de l'acquis de Schengen, nous pensons toutefois que celle-ci devrait être réexaminée après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en tenant compte de ce dernier.
Je me félicite que, dans la proposition de la Commission, les États membres travaillent avec la Commission dans le cadre du groupe de coordination, afin de permettre à la Commission de mettre en œuvre ce mécanisme d'évaluation. Je me félicite également que certains programmes pluriannuels soient élaborés et que certains experts nationaux soient appelés en renfort pour effectuer des inspections sur place, ce qui facilitera un meilleur échange d'informations entre les États membres dans le domaine de l'acquis communautaire. Toutefois, une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, le domaine de la coopération policière et judiciaire fera partie intégrante du premier pilier, le pilier de la législation communautaire.
Je tiens également à attirer l'attention sur le fait que l'article 14 de la proposition de décision du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à suivre l'application de l'acquis de Schengen prévoit un rapport annuel que la Commission doit soumettre au Parlement et au Conseil. Toutefois, je tiens à répéter que la proposition doit être réévaluée afin de tenir compte des dispositions du traité de Lisbonne.
Un dernier point que je voudrais ajouter, c'est que la suggestion de la Commission à propos de la proposition de décision du Conseil portant création de ce mécanisme d'évaluation a également des conséquences importantes pour les nouveaux États membres, étant donné qu'il s'agit dans ce cas d'une procédure de mise en œuvre en deux étapes des dispositions de l'acquis de Schengen. Certaines d'entre elles figurent à l'annexe I des traités d'adhésion, les autres devant entrer en vigueur après adoption d'une décision par le Conseil concernant certaines dispositions de l'acquis de Schengen.
Tadeusz Zwiefka
(PL) Madame la Présidente, il est bon que la discussion que nous menons aujourd'hui pour évaluer l'acquis de Schengen se déroule au moment même où un débat plus vaste commence au sein de l'Union européenne, et aussi au Parlement européen, au sujet du programme de Stockholm. Il s'agit là d'un important projet concernant des domaines d'une importance exceptionnelle dans la vie des citoyens de l'UE, tels que la justice, la liberté et la sécurité. Par exemple, deux éléments de ce programme, à savoir la liberté et la sécurité des citoyens de l'Union européenne, devraient très clairement être inclus dans l'évaluation du projet de Schengen.
Nous devons donc nous demander dans quel but l'Union européenne a été créée, et pourquoi il est aussi important à nos yeux que ce grand projet réussisse. Après tout, elle n'a pas été créée pour les acteurs politiques ou pour des organisations internationales, mais pour des États particuliers. Elle a en effet été mise en place pour le bien de ses citoyens. Par conséquent, le bien des citoyens, leur liberté, mais aussi le niveau de sécurité le plus élevé possible qui doit leur être garanti, constituent l'une des pièces maîtresses de l'œuvre que les institutions de l'Union européenne devraient entreprendre.
Ce n'est donc pas une bonne chose que nous discutions uniquement de l'espace Schengen, sans combiner cette discussion à une évaluation du programme d'immigration et du programme de visas de l'UE, ainsi que du programme de coopération de l'UE avec les pays voisins. En effet, c'est à cette seule condition que la discussion commune et l'évaluation commune de la situation nous permettront de tirer des conclusions appropriées - c'est à cela que sert l'implication du Parlement dans la prise de ces décisions, et j'espère que c'est ce qui va se passer.
Je suis donc convaincu que Schengen a bien fonctionné. Bien qu'il ait été affirmé au départ que l'admission de nouveaux pays dans l'espace Schengen serait impossible sans l'adoption du SIS II, l'admission de dix nouveaux pays en 2004 a montré que cela était possible, et que rien de catastrophique ne s'est produit. À présent, nous devons simplement veiller à garantir que des mécanismes destinés à améliorer et à renforcer le fonctionnement du système soient élaborés aussi rapidement que possible avec, bien sûr, la participation du Parlement européen. C'est ce qui explique mon estime pour Carlos Coelho et je soutiens entièrement son rapport.
Daciana Octavia Sârbu
(EN) Madame la Présidente, je souhaite me joindre à la demande visant à ce que cette proposition soit retirée et à ce que la Commission en présente une nouvelle, avec une base juridique différente.
Il y a clairement une tentative de mettre le Parlement à l'écart sur cette question importante, et le service juridique du Parlement a confirmé qu'une base juridique différente, qui aurait permis la pleine participation du Parlement au processus, aurait pu être choisie pour cette proposition.
Le système d'information Schengen, le visa Schengen, le Code frontières Schengen et le Code des visas sont tous soumis à la procédure de codécision et, au moment où nous nous dirigeons vers la ratification du traité de Lisbonne et vers une structure juridique plus simple et plus unifiée dans toute l'Union européenne, nous devrions assister à une plus grande implication du Parlement dans ces questions. Ce serait la moindre des choses. Or, ce n'est pas ce que reflète la proposition actuelle.
Nous avons assisté, en commission, à des accords interpartites non négligeables sur ces questions, et j'espère qu'une position claire et forte de l'ensemble du Parlement, ainsi qu'une évaluation correcte de la situation juridique, se traduiront par l'élaboration d'un nouveau projet de proposition et la présentation d'une proposition plus appropriée destinée à remplacer l'ancienne.
Véronique Mathieu
Madame la Présidente, comme bon nombre de mes collègues, je soutiens pleinement le rapport de M. Coelho, que je remercie vivement pour l'excellent travail qu'il a accompli.
Dès l'origine, la raison d'être, la condition sine qua non de la levée des contrôles aux frontières intérieures, était l'existence des mesures compensatoires destinées à éviter le déficit sécuritaire tant redouté. Elles sont la base de la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement de la coopération Schengen. Ce n'est donc qu'avec un mécanisme d'évaluation efficace et transparent de l'application de cet acquis Schengen que l'on pourra permettre de maintenir cette confiance et donc un très haut niveau de coopération entre les États.
L'enjeu est donc de taille et le rôle du Parlement dans la création de ce nouveau mécanisme doit être à la hauteur de cet enjeu. C'est donc à la codécision qu'il devra être adopté, au moins pour ce qui relève du premier pilier, si ce texte devait être adopté avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
En outre, s'il est certes nécessaire de tirer les conséquences de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le droit communautaire et dans le droit de l'Union, il ne faut pas pour autant confier la gestion de cette évaluation à seule la Commission.
Les États doivent être davantage associés à ce mécanisme d'évaluation. Sans cela, cette confiance mutuelle risquerait de s'étioler. Il en va de la sécurité intérieure de nos États. Quand un État n'applique pas correctement cet acquis, c'est l'ensemble des autres États qui en subit les conséquences.
Enfin, en termes d'efficacité, il ne me semble pas pertinent de prévoir deux mécanismes distincts pour chacune des deux phases d'évaluation que sont le contrôle préalable à l'application de l'acquis et son application par les États Schengen.
Je rejoins donc Carlos Coelho en demandant à la Commission de retirer cette proposition et de nous en présenter une nouvelle qui prenne davantage en compte la philosophie de l'acquis et le rôle des États dans l'évaluation de son application.
Alan Kelly
(EN) Madame la Présidente, c'est avec grand regret que je m'adresse à cette Assemblée en tant que député d'un pays qui n'a pas encore décidé d'adhérer à l'accord de Schengen. Je soutiendrais pour ma part cette entrée. J'espère que le groupe de travail sur l'évaluation de Schengen va enfin démontrer à l'État irlandais, et aussi à nos voisins d'en face, en Grande-Bretagne, les avantages incontestables de Schengen.
La libre circulation est un droit fondamental et un pilier de la citoyenneté de l'UE pour lequel nous nous battons tous. Le fait de pouvoir réduire l'importance des frontières et de permettre aux citoyens de l'Union européenne d'accéder à la liberté et aux avantages des voyages a été assez remarquable, si l'on tient compte, notamment, de l'histoire européenne. Le fait que cela a été fait tout en augmentant la capacité de nos autorités à lutter contre la criminalité liée au franchissement des frontières a constitué une réussite historique majeure, et l'un des grands succès de l'UE à ce jour. C'est l'accord de Schengen qui a incité l'Irlande à édifier un système complet de renseignements sur les agissements criminels qui, nous l'espérons, sera relié dans les années à venir à un système européen. Schengen a très bien fonctionné et tout un chacun peut s'en apercevoir.
En raison du caractère remarquable de cette réalisation, il est regrettable que mon propre pays ne participe à Schengen qu'à titre ponctuel. Même s'il y a eu une coopération pleine et entière entre les autorités irlandaises de sécurité et nos homologues européens dans l'ensemble du domaine des questions policières, les citoyens irlandais ne profitent pas de tous les avantages de l'UE. La suppression des contrôles aux frontières exige une confiance mutuelle entre tous les États membres concernés. Malheureusement, la position du gouvernement irlandais consiste jusqu'à présent à dire qu'il ne peut pas accorder une confiance totale à ses voisins européens, et il fait le minimum en matière de libre circulation des personnes en Europe. Je le regrette beaucoup. Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'un système communautaire de visas à l'échelle de toute l'Union européenne, auquel Schengen et le débat d'aujourd'hui, nous l'espérons, vont contribuer.
S'agissant de la proposition qui nous est présentée, je demanderai à la Commission de la retirer. Je crois qu'elle donne trop de pouvoir à la Commission. En réalité, elle tente de faire fi du Parlement européen. La Commission devrait nous présenter de nouvelles propositions respectant la procédure de codécision et de toute façon, abstraction faite de ce débat, il sera indispensable, après Lisbonne, de formuler de nouvelles propositions.
Petru Constantin Luhan
(EN) Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à féliciter M. Coelho pour le très bon travail qu'il a accompli. L'initiative de mettre en place un mécanisme simple, efficace et transparent d'évaluation en complément de l'évaluation actuelle de Schengen est tout à fait la bienvenue.
Toutefois, il existe aussi plusieurs problèmes en termes de protection des données, que le rapporteur a soulignés tout à l'heure. Malheureusement, en dépit des améliorations nécessaires, dans le cadre de la procédure actuelle, nous sommes simplement consultés. Une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, le Parlement aura automatiquement des pouvoirs de codécision dans les domaines relevant du troisième pilier. Comme la sécurité de l'espace Schengen et de ses citoyens est en jeu, tous les acteurs devraient se sentir profondément impliqués dans la création de ces systèmes d'évaluation, permettant ainsi de garantir et de consolider le principe de confiance mutuelle, crucial pour le maintien de l'espace Schengen.
Pour toutes ces raisons, je soutiens le rapporteur dans cette initiative invitant la Commission à retirer ses propositions et à en présenter de nouvelles, plus complètes.
Elena Oana Antonescu
(RO) Je tiens à féliciter M. Coelho pour l'excellent travail qu'il a accompli et pour la détermination dont il a fait preuve dans son désir d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen d'une manière à la fois simple, efficace et transparente.
Je considère l'introduction de la libre circulation sur le territoire de l'UE et l'abandon des contrôles aux frontières intérieures comme faisant partie des réalisations les plus importantes de l'Union européenne. Compte tenu de la perméabilité des frontières, il faut que nous appliquions des normes exigeantes dans la mise en pratique effective de l'acquis de Schengen, afin d'être en mesure de maintenir un niveau accru de confiance mutuelle entre les États membres, y compris en ce qui concerne leur capacité à mettre en œuvre les mesures d'accompagnement de la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
Nous devons améliorer le mécanisme d'évaluation du suivi de l'application de l'acquis de Schengen. La nécessité de maintenir un niveau élevé de sécurité et de confiance exige une bonne coopération entre les gouvernements des États membres et la Commission. Étant donné la pertinence de la réglementation dans ce domaine du point de vue des droits et libertés fondamentaux, le Parlement européen doit insister pour que l'application du traité de Lisbonne soit une condition préalable à toute évolution législative impliquant le renforcement de la sécurité aux frontières.
En gardant à l'esprit l'importance de cette initiative législative, il est regrettable que le Parlement européen joue le rôle de conseiller plutôt que celui de colégislateur, comme cela aurait dû être le cas.
La création d'un espace de justice, de liberté et de sécurité constitue une priorité absolue pour l'Union européenne. C'est pourquoi il est vital pour les États membres, la Commission et le Parlement européen d'être eux aussi impliqués dans le maintien et le développement de cet espace.
En conséquence, j'apporte pleinement mon soutien à la suggestion du rapporteur visant à inviter la Commission à soumettre une nouvelle proposition, améliorée, au Parlement européen afin de donner à ce dernier la possibilité d'assumer son rôle de colégislateur.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, nous avons survécu au froid qui sévit dans cet hémicycle.
Il y a probablement un malentendu dans ce débat, dans la mesure où la proposition a voulu communautariser cette démarche d'évaluation. C'est vrai qu'il y a eu Schengen - j'observe d'ailleurs que la très grande majorité des parlementaires ont célébré cette réussite de Schengen, qui assure à la fois la liberté de circulation, et en même temps la sécurité.
Il est vrai que l'évaluation de Schengen avait au départ une base intergouvernementale, et que la Commission n'était là qu'en qualité d'observateur. Or, il est vrai que la Commission, dans la mesure où elle est gardienne des Traités, doit en effet devenir responsable de l'évaluation. Mais il n'est pas question qu'elle exerce un monopole sur l'évaluation, et il faut être très clair. Nous allons, bien entendu, associer les États membres et les experts des États membres participeront à la programmation du calendrier des visites, aux visites sur place, à la rédaction du rapport d'évaluation.
Il est bien évident que les réticences que nous sentons au sein des États membres sont également dues à un malentendu. Il n'est pas question, dans la mesure où on veut une confiance mutuelle entre les États membres, de ne pas les associer étroitement pour évaluer les mesures prises pour appliquer Schengen et l'acquis de Schengen.
J'en viens au Parlement. Il y a là aussi un malentendu. Il ne s'agit pas pour nous d'exclure le Parlement, comme je l'ai entendu dire. Il s'agit simplement, dans l'état actuel des choses, de voir comment on va déjà mieux associer le Parlement, avec des rapports réguliers. Mais cela n'exclut en rien qu'après le traité de Lisbonne, nous puissions donner au Parlement une plus grande place dans ce dispositif communautarisé. J'insiste un peu parce que nous savons que cette méthode permet de faire prévaloir l'intérêt général européen, même si, quelquefois, un État membre traîne un peu les pieds pour défendre cet intérêt général européen.
Alors, il y a en effet des malentendus que je voudrais essayer de lever.
Par ailleurs, je voudrais dire aussi que les propositions apportent une certaine valeur ajoutée par rapport au mécanisme actuel. La fréquence des évaluations sera beaucoup plus importante et plus claire. Des visites seront programmées sur place, sur la base d'une analyse des risques, il y aura des visites inopinées, un niveau élevé d'expertises, tout au long de l'exercice d'évaluation, et le nombre des experts participants rendra les visites efficaces.
L'appréciation de la suite donnée aux recommandations formulées à l'issue des évaluations sur place sera améliorée.
Voilà ce que je crois, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires. Je comprends très bien votre impatience de voir le Parlement plus associé lorsque le traité de Lisbonne aura été ratifié. Il est bien certain que dans cette méthode communautaire le Parlement doit jouer un rôle majeur, mais nous avons fait cette proposition pour communautariser, étant entendu qu'ensuite ça laisse très ouverte la participation du Parlement européen.
J'ai beaucoup écouté chacune des interventions et j'ai bien noté la quasi-unanimité de la position du Parlement, mais je pense que tout cela repose sur un malentendu qui peut être corrigé.
Carlos Coelho
Je voudrais formuler trois remarques finales. Tout d'abord, je tiens à remercier les députés qui ont soutenu mon rapport et fait des déclarations à cet effet au cours de ce débat, ainsi que le vice-président Barrot pour son allocution dans laquelle il encourage la participation du Parlement européen en tant que colégislateur, en tirant le meilleur parti des possibilités qui découlent du traité de Lisbonne. Ce n'était pas une surprise pour moi. Je sais que le commissaire Barrot a occupé ce poste durant une longue période, mais c'est une bonne chose qu'il nous ait fait, en tant que vice-président de la Commission, cette déclaration officielle.
Deuxièmement, je tiens à rappeler ce que le commissaire Barrot a indiqué quand il a mentionné que les négociations avec le Conseil étaient difficiles. Nous en sommes également conscients et nous nous rendons compte qu'il serait difficile qu'il en soit autrement s'agissant de cette question. Pour cette raison, nous espérions également que la Commission considérerait le Parlement comme un partenaire disposant de pouvoirs de codécision, car en ce qui concerne leur approche de l'Europe, la Commission comme le Parlement sont tout à fait d'accord avec l'idée que la prise de décisions ne peut pas continuer d'être purement intergouvernementale.
Troisièmement, je voudrais souligner deux éléments qui, je crois, sont ressortis de ce débat. Premièrement, il ne peut exister la moindre brèche dans la cohérence. Il ne peut y avoir deux systèmes d'évaluation, il ne doit y en avoir qu'un seul, que ce soit pour les nouveaux membres de Schengen ou pour ceux qui sont déjà plus anciens. En outre, le principe de confiance mutuelle ne doit pas se trouver affaibli. Toutes les parties doivent être impliquées. Les États membres ainsi que les institutions européennes doivent participer au processus d'évaluation. Les institutions européennes ne comprennent pas seulement la Commission ou le Conseil; elles comprennent aussi ce Parlement, et c'est pourquoi nous demandons la codécision.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 149)
Vilija Blinkevičiūt 
Il est crucial qu'il existe un mécanisme d'évaluation simple, efficace, efficient et transparent qui permettra à l'espace Schengen d'être préservé en tant qu'espace de libre circulation, et il est en même temps indispensable d'adapter le cadre intergouvernemental d'évaluation de Schengen au cadre de l'Union européenne. Le service juridique du Parlement européen a réalisé une étude et a déterminé que la procédure de codécision aurait dû être préférée à la procédure de consultation utilisée pour débattre de cette proposition. Le traité de Lisbonne entrera bientôt en vigueur et il prévoit que le Parlement européen aura davantage de pouvoirs dans les domaines de la liberté, de la justice et de la sécurité, dont cette proposition relève. La sécurité de l'espace Schengen et de ses citoyens revêtant une importance cruciale, nous devons choisir la procédure de codécision.
Kinga Gál  
La coopération dans le cadre de Schengen peut prendre de nombreuses formes. De très nombreuses demandes peuvent être sélectionnées et étroitement surveillées. Je crois qu'il m'incombe de mentionner ici et maintenant, en tant que députée européenne, que l'une des conditions fondamentales de la libre circulation des personnes est de disposer d'un système Schengen complet, au fonctionnement efficace et fondé sur la confiance mutuelle. Les contrôles aux frontières, notre politique commune des visas, la coopération policière transfrontalière et les questions de protection des données ne sont que des composantes de ce système complet. Il s'agit de questions différentes, mais toutes reliées entre elles par un facteur important. Les citoyens européens ont reçu, et reçoivent, chaque jour un important supplément de liberté, qui symbolise pour eux l'une des réussites les plus évidentes de l'existence de l'Union européenne.
En tant que représentante de l'électorat d'un État membre qui a adhéré voici quelques années seulement, je peux heureusement confirmer cette hypothèse. Sans la proposition de la Présidence portugaise de l'Union européenne, les nouveaux États membres n'auraient pas pu faire partie du système Schengen. Sous sa forme actuelle, la dernière (deuxième) génération du système d'information Schengen ne fonctionne toujours pas. Il est de la responsabilité de la Commission et des États membres de préserver cette liberté, et cela est également mentionné dans deux des questions inscrites à l'ordre du jour. Le Parlement européen partage également cette responsabilité, et c'est précisément la raison pour laquelle il ne peut que s'impliquer dans les questions relatives à la liberté des citoyens. Par conséquent, je soutiens vigoureusement les efforts du rapporteur, et j'approuve ses propositions.
Siiri Oviir  
La création de l'espace Schengen à la fin des années 80 et au début des années 90 a été l'un des plus grands succès de l'histoire européenne. Les dispositions de l'acquis de Schengen font partie intégrante du cadre de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999. Une part essentielle du respect de l'application des règles de l'acquis de Schengen, qui font partie du droit européen, est le mécanisme d'évaluation, qui devrait garantir la mise en œuvre transparente, efficace et cohérente de l'acquis de Schengen, mais aussi refléter les changements apportés à la situation législative qui a vu le jour après l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre communautaire.
Je suis d'accord avec l'opinion du rapporteur selon laquelle, aujourd'hui, les propositions figurant dans le projet de loi se limitent à l'adoption de certaines des suggestions d'ordre général destinées à améliorer le mécanisme d'évaluation de Schengen actuellement en vigueur qui ont été formulées récemment. La seule idée nouvelle dans l'ensemble du projet est la réglementation relative à la possibilité d'effectuer des inspections inopinées, qui est la bienvenue. Je ne peux cependant pas accepter le fait que le rôle actuellement joué par le Conseil soit entièrement transféré à la Commission. Cette proposition laisse très peu de possibilités de collaboration avec les États membres et tient le Parlement européen à l'écart du processus. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un espace fondé sur la liberté, la sécurité et la justice, ni que la responsabilité s'agissant de préserver et d'affiner ce domaine n'incombe pas uniquement à la Commission en tant que garante de la surveillance de l'application du traité constitutionnel, mais aussi aux États membres, qui restent responsables de la sécurité de leurs frontières extérieures, et également au Parlement européen, qui représente les citoyens de l'Union européenne.
