Préparation de la réunion du Conseil européen (16-17 décembre 2010) - Instauration d'un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation de la réunion du Conseil européen (16-17 décembre 2010),
la question orale à la Commission sur la mise en place d'un mécanisme de crise permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro de Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires - B7-0659/2010).
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, au nom du Conseil, Monsieur le Président, je vous remercie de l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui de rencontrer le Parlement et d'évoquer avec vous les sujets qui seront abordés lors de ce Conseil européen.
À l'évidence, le Conseil européen de demain, d'après-demain, sera décisif pour la consolidation du pilier économique de l'union économique et monétaire. Le thème majeur à son ordre du jour sera en effet le renforcement de la stabilité financière. Nous vivons des temps exceptionnels qui ont mis et continuent à mettre rudement à l'épreuve tant les gouvernements que les citoyens. Nous devons faire tout ce qui est nécessaire pour que la crise financière actuelle soit surmontée et la confiance rétablie.
Depuis le début de la crise, nous avons démontré notre détermination à prendre les mesures qui s'imposaient pour préserver la stabilité financière et promouvoir le retour à une croissance durable. En particulier, la crise a mis en évidence le besoin d'un outil additionnel pour préserver la stabilité de la zone euro. Nous avons dû ainsi mettre sur pied un mécanisme ad hoc, que nous venons d'utiliser pour venir en soutien à l'Irlande et, à moyen terme, nous avons vraiment besoin d'un mécanisme permanent.
À cette fin et en étroite consultation avec le Président du Conseil européen, le gouvernement belge remettra au prochain Conseil européen, demain matin, une proposition de décision permettant l'amendement du traité, en vue de l'établissement d'un mécanisme pour la sauvegarde de la stabilité financière de toute la zone euro, via une modification de l'article 136. Le Conseil européen sera invité à donner son accord sur ce projet de décision et sur le lancement de la procédure de révision simplifiée telle que prévue à l'article 48.6 du traité de l'Union. L'objectif est l'adoption formelle de la décision en mars 2011 et son entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Par ailleurs, la mise en œuvre du rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique endossé par le Conseil européen d'octobre constitue une avancée importante dans le renforcement de la discipline budgétaire, l'élargissement de la surveillance économique et l'approfondissement de la coordination. Ce dossier, auquel nous attachons une importance capitale, se trouve actuellement tant sur la table du Parlement que du Conseil et devra être conclu d'ici l'été prochain.
Permettez-moi, enfin, d'insister sur l'importance de la nouvelle stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi, qui joue un rôle important pour nous tirer de la crise. La Présidence belge a eu à cœur d'avancer dans sa mise en œuvre, Monsieur le Président de la Commission, afin de poser les jalons d'une reprise économique durable.
Au-delà de ces questions économiques, permettez-moi d'aborder encore deux points. Le Conseil européen traitera des relations de l'Union avec ses partenaires stratégiques. Le Conseil Affaires étrangères, présidé par Mme Ashton, a préparé des rapports d'étape sur trois de ses partenaires, les États-Unis, la Chine et la Russie. Le Conseil européen écoutera donc attentivement la présentation de la haute représentante relative aux relations de l'Union avec ses partenaires stratégiques. La haute représentante sera aussi invitée à poursuivre cette approche avec d'autres partenaires, tels que l'Ukraine, l'Afrique, l'Inde et le Brésil, et à présenter en mars 2011 un rapport faisant état de la situation concernant ses contacts avec nos partenaires.
Dernier point, la demande d'adhésion à l'Union présentée par le Monténégro. Le Conseil Affaires générales a salué l'avis de la Commission sur le Monténégro. Le pays a réalisé des progrès pour satisfaire aux critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague et aux exigences du processus de stabilisation et d'association. Nonobstant cela, des efforts supplémentaires doivent être consentis, en particulier dans la mise en œuvre des sept grandes priorités énoncées dans l'avis de la Commission, et compte tenu de la proposition de la Commission, le Conseil a recommandé d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat. La question de l'octroi du statut du pays candidat sera examinée par ce Conseil européen.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil européen de cette semaine se concentrera sur deux grands objectifs: arrêter les principales caractéristiques d'un futur mécanisme permanent pour préserver la stabilité européenne pour la zone euro et une modification mineure du traité qui rendra ce mécanisme juridiquement résistant. J'espère dès lors que ce Conseil européen se concentrera sur les résultats, en maintenant le cap et en renforçant le consensus. En trouvant un accord, ce Conseil européen enverra également un signal d'unité, de solidarité et de soutien sans équivoque au projet européen, mais il faudra beaucoup travailler pour en arriver là.
Nous savons tous que, pour l'instant, les enjeux sont énormes pour l'Union européenne et pour la zone euro en particulier. Nombreux sont ceux qui attendent des réponses de l'Union européenne: les marchés, nos partenaires dans le monde, mais, surtout, nos concitoyens. Qu'attendent-ils de nous? Comment les rassurer au mieux? Pour moi, la réponse est claire: nous devons montrer que l'Union européenne garde le contrôle sur les événements, que nous avons une stratégie à laquelle nous nous tenons, et que nous parlons d'une seule voix et agissons tous ensemble. Ce dont nous n'avons pas besoin, c'est d'un concours de beauté entre les dirigeants, d'une cacophonie de scénarios divergents, ou d'annonces qui ne sont pas suivies d'actions.
Oui, les défis que nous avons à relever sont grands, mais si vous prenez du recul et que vous regardez les faits, vous verrez que l'Union européenne relève ces défis de front cette année. Nous avons été confrontés à deux questions particulières avec la Grèce et l'Irlande. Dans les deux cas, nous avons pris les décisions qui s'imposaient. En réalité, dans les deux cas, l'UE a été en mesure d'agir, mais nous devons mettre en place des réformes d'envergure afin de garantir que ces situations ne se représenteront plus à l'avenir.
Pour ce faire, une véritable gouvernance économique européenne est une condition sine qua non. Le paquet sur la gouvernance économique devrait donc être perçu comme la clef de voûte d'un système qui donne aux Européens et aux marchés l'assurance de ce que les structures appropriées sont en place. J'espère que ce Parlement continuera à traiter ces propositions de la Commission comme une priorité, de façon à ce qu'elles puissent être pleinement mises en œuvre au milieu de l'année prochaine.
Notre futur système reposera sur des efforts individuels et collectifs, sur la responsabilité et sur la solidarité. Nous progressons rapidement sur cette voie. En même temps, les finances publiques devront être consolidées. Des finances publiques solides sont nécessaires pour restaurer cette confiance qui est si essentielle à la croissance. Dans de nombreux États membres, l'orientation actuelle de la politique budgétaire pèse lourdement sur la viabilité à long terme des finances publiques et exige des mesures correctrices.
Bien entendu, nous devons regarder plus loin que la consolidation budgétaire, vers la promotion de la croissance, et nous sommes en train de semer les graines de la future croissance de l'Europe avec la stratégie Europe 2020. Celle-ci offre une réelle perspective de croissance pour l'Europe. Je constate que de plus en plus d'États membres saisissent pleinement le potentiel de la stratégie Europe 2020. Tirons-en parti en accélérant les réformes favorables à la croissance. Si elle est prise au sérieux, la stratégie Europe 2020 peut conduire nos économies locales, nationales et européennes vers les sources de croissance de demain.
Pour l'instant, nous travaillons dur afin de présenter la première analyse annuelle de la croissance dans un mois. Je suis convaincu qu'il s'agira là d'un thème majeur pour ce Parlement l'année prochaine. Il en ira de même pour le futur budget de l'Union et la façon dont son énorme potentiel peut être utilisé pour contribuer à stimuler la croissance et à créer des emplois.
De même, nous devons réfléchir à notre système bancaire et prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques soient en mesure de financer l'économie de manière appropriée, en particulier les PME. S'agissant de la stabilisation des économies, nos actions sont essentiellement ponctuelles ou temporaires. Un autre élément important de notre approche en vue de réformes d'envergure doit être un mécanisme permanent de stabilité.
Tel est l'objectif du mécanisme de stabilité européen. Après d'intenses consultations, qui se sont très bien déroulées, nous avons pu présenter une esquisse de ce mécanisme à la fin du mois dernier. J'ai bon espoir qu'il sera soutenu par le Conseil européen cette semaine, même s'il faudra en définir les contours précis au cours des prochaines semaines.
Ce mécanisme devrait aussi être soutenu par une décision de soumettre une modification mineure et ciblée du traité. À présent qu'il existe un consensus entre les États membres pour ce qui est de suivre la voie d'une modification du traité, cette approche doit être appliquée sans tarder. L'objectif de cette modification du traité est très spécifique. Il s'agit d'un amendement simple, pragmatique et destiné à répondre à un besoin spécifique. Un simple changement suffit à le mettre en œuvre. Résistons dès lors à la tentation de compliquer les choses à l'excès ou de créer des liens artificiels avec d'autres sujets, et ne nous distrayons pas de la tâche qui nous occupe. La volonté politique derrière l'euro est immense. Tant le mécanisme temporaire que le mécanisme permanent sont des décisions essentielles qui montrent que les États membres sont plus désireux que jamais de soutenir de tout leur poids la stabilité et l'intégrité de l'euro.
Tous ces éléments - gouvernance économique, consolidation budgétaire, réformes axées sur la croissance, banques efficaces, le fond européen de stabilité financière et son successeur, le mécanisme de stabilité européen - sont liés entre eux. Ils doivent être abordés comme un tout de manière articulée, de façon à créer une réponse globale à la crise et à s'assurer que rien de tel ne se reproduira à l'avenir.
Les mesures prises par la Banque centrale européenne constituent bien entendu une contribution vitale à cet objectif.
Tout le monde s'accorde à reconnaître que les mesures prises cette année, surtout en faveur de la Grèce et de l'Irlande, sont aussi dans l'intérêt plus vaste de l'Union européenne dans son ensemble et de ses États membres. Elles reposent fortement sur des principes fondamentaux de solidarité, de responsabilité collective, de partage des risques et de soutien mutuel dans le besoin. Je sais que ces principes sont chers à ce Parlement. Ils me sont chers à moi aussi et je peux donc comprendre pourquoi d'autres idées sont apparues afin de donner forme à ces principes via d'autres mécanismes possibles.
Permettez-moi d'être clair sur ce point. Les euro-obligations sont une idée intéressante en soi. La Commission elle-même a avancé l'idée en 2008 lorsqu'elle a évalué les dix premières années de l'UEM, mais nous nous trouvons en situation de crise et nous disposons déjà de mécanismes pour aborder cette crise, comme le fonds européen de stabilité financière. Ces mécanismes sont loin d'être épuisés et peuvent être améliorés et adaptés bien plus rapidement que n'importe quelle autre option, aussi intéressante soit-elle.
Ainsi, si je peux comprendre que vous souhaitiez réfléchir à toutes les solutions possibles, l'heure est à l'action immédiate. N'abandonnons pas l'idée pour l'avenir, mais concentrons-nous à ce stade sur la solution pour parvenir à un consensus entre les États membres et sur ce qui peut être fait rapidement et de manière décisive.
Œuvrons ensemble à conduire l'année à bon terme avec le message de confiance que l'Union européenne a une vision unifiée de son économie et met cette vision en place. Faisons cela avec un sens clair du but que nous nous sommes fixés et faisons en sorte que ce but soit clair aussi: une zone euro forte et stable dans une Union européenne toujours plus proche.
Le Président
Je voudrais remercier le président en exercice du Conseil, M. Chastel, et le président de la Commission, M. Barroso, pour leur introduction à cette discussion. Le sujet dont nous discutons est très important. Surmonter la crise et créer de l'emploi est la priorité pour nos concitoyens. Demain et après-demain, le Conseil européen accordera son attention en premier lieu et principalement à cette question.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil européen qui s'ouvre cette semaine intervient dans un contexte particulier: attaques spéculatives contre l'euro, regain d'euroscepticisme et début des réflexions sur les finances de l'Europe alors que ce Parlement s'apprête à voter le budget 2011.
Tout cela est lié, bien évidemment. La crise de l'euro et les mesures de solidarité ont un impact sur le pouvoir d'achat des Européens, et ceux-ci se demandent si tous ces efforts valent la peine, s'ils mènent à quelque chose. D'où l'euroscepticisme croissant même dans les pays jusqu'ici traditionnellement pro-européens, phénomène récupéré par des formations politiques populistes et extrémistes qui se nourrissent des peurs et des tentations de repli sur soi, et qui, quand elles sont au gouvernement, n'ont pas de remède miracle.
Je commencerai par l'euro que nous devons protéger et renforcer tout en nous posant certaines questions.
Première question: l'Europe a-t-elle jamais disposé d'une monnaie aussi stable que l'euro? Je le dis aux nostalgiques de la monnaie nationale, un retour en arrière aurait des conséquences catastrophiques pour l'Europe.
Deuxième question: qui est à l'origine des attaques dont l'euro est la victime depuis des mois? À qui profite le crime, si je puis dire? Je ne suis pas adepte de la théorie des complots mais dans mes conversations avec les dirigeants politiques et les analystes financiers, les pistes convergent sur la source de nos problèmes. Quand va-t-on tirer les leçons? Je crois qu'on peut parler directement à nos amis.
Troisième question: pourquoi l'euro s'échange-t-il encore à plus de 1,30 dollars? Cela handicape fortement notre exportation et tout le monde dit que l'euro est foutu. Pourquoi nos pays seraient-ils les seuls à pratiquer une stricte politique d'orthodoxie tandis que nos concurrents profitent de leur monnaie faible pour doper leurs économies? C'est la question que nous posent nos concitoyens. Ce sont les questions qui m'ont été posées ces quinze derniers jours dans les réunions avec les élus politiques.
Mesdames et Messieurs, ce dont nous avons besoin c'est d'un message de confiance sur la sortie de crise, de mesures propices au retour de croissances, de mesures concrètes comme celles prises récemment par la commission Barroso pour relancer le marché intérieur ou pour moraliser les marchés financiers. Ce dont nous avons besoin, et la crise de l'euro l'a prouvé, c'est de convergence dans nos politiques sociales et fiscales. Cela demande du courage. Messieurs les présidents du Conseil, allez plus loin et plus vite, et nous réglerons pas mal de problèmes.
Du courage, il va en falloir beaucoup dans les années à venir, si l'on veut renforcer nos pays dans la compétition mondiale, si l'on veut utiliser de la façon la plus efficace possible les deniers des contribuables. Cet effort de rationalisation des dépenses doit être fait à tous les niveaux: local, régional, national et européen. Il faut revoir les priorités politiques et financières de l'Union, il faut remettre à plat les finances publiques de l'Europe, il faut là encore se poser les vraies questions et, en fonction des réponses que nous leur donnerons, adapter notre cadre budgétaire pour la période 2014-2020.
C'est à ce débat fondamental qu'appelle le Parlement européen et c'est à cette discussion de fond, en tant que représentants directement élus des 500 millions d'Européens, que nous entendons participer pleinement, n'en déplaise à quelques gouvernements qui nous refusent ce droit.
Je demande au Conseil de nous donner son accord et, si nécessaire, de procéder à un vote. Ceux qui nous dénient la possibilité de participer aux débats assumeront leurs responsabilités. Il ne s'agit pas pour nous d'une question de pouvoir, mais de contribuer à un débat crucial pour l'avenir de la construction européenne. Il faut crever l'abcès, il faut prendre les bonnes décisions qui s'imposent pour faire davantage encore du budget européen un budget d'investissement.
Si nos États membres, par souci de restrictions budgétaires, peuvent moins investir dans l'éducation, la formation, la recherche, l'innovation, faisons le au niveau européen en mutualisant nos ressources et donc, en faisant des économies d'échelle.
Pour le groupe PPE, le débat sur les finances de l'Europe ne doit pas se résumer à une querelle entre États membres qui veulent leur argent de retour. Il s'agit au contraire de réconcilier nos concitoyens avec l'Europe en leur faisant toucher du doigt la valeur ajoutée que peut représenter une action européenne concertée et visionnaire.
Je suis en train de faire le tour des capitales et je peux vous dire que le débat est en train de s'ancrer, profitez-en. Je voudrais remercier la Présidence belge puisqu'on approche de Noël et du Nouvel An et que cette présidence va bientôt s'achever, pour sa très bonne collaboration avec le Parlement, ainsi que José Manuel Barroso, pour le courage qu'il a eu sur les fonds propres, de s'engager à présenter un texte avant le mois de juin. Je crois qu'il faut continuer, ensemble, dans cette direction et les chefs d'État devront nous suivre. Il faut leur montrer la voie.
(Applaudissements)
Martin Schulz
au nom du groupe S&D. - (DE) Monsieur le Président, il est rare que nous nous rassemblions à la fin de l'année avec autant de préoccupations. Nous sommes profondément préoccupés parce que l'Europe se trouve au beau milieu d'une crise de confiance croissante et qui se développe. Cette crise de confiance a ses causes et je voudrais tenter d'en décrire certaines ici aujourd'hui. Je pense que nous sommes confrontés à une double approche de saucissonnage. Il y a l'approche adoptée par ceux qui tentent de cacher la situation réelle aux citoyens d'un pays. La confiance des citoyens est gravement mise à mal lorsque les gouvernements leur disent: "Tout va bien, pas de problème, tout est sous contrôle" puis se tournent dans une autre direction et expliquent qu'ils ont besoin de milliards et de milliards d'euros d'aide. Cela s'est produit deux fois jusqu'à présent. Je ne sais pas si un gouvernement va encore dire qu'il a tout sous son contrôle et qu'il peut financer ses obligations, même avec des taux d'intérêt en hausse, puis changer soudain d'avis et dire: "Nous avons besoin d'un paquet de sauvetage. Aidez-nous!". Cela ne peut pas se produire. Nous avons besoin d'un inventaire des dettes nationales réelles et des dettes bancaires. Je pense que nous restaurerons la confiance en expliquant quelle est la situation réelle, aussi mauvaise soit-elle. Si toutes les cartes sont sur la table, il nous sera plus facile de chercher des solutions.
Cependant, il y a aussi l'approche du saucissonnage de l'autre côté. C'est ce qu'il se passe lorsque les pays forts disent: "Nous n'avons pas besoin de les aider". Nous entendons le message de renationalisation: "Nous ne sommes pas disposés à payer pour d'autres", malgré le fait que les pays qui disent cela savent que nous finirons par tous devoir nous serrer les coudes et payer la facture. L'approche du saucissonnage consistant à ne pas dire la vérité aux gens, même si vous savez qu'il sera dans votre intérêt de payer, est tout aussi nuisible pour la confiance.
Nous sommes en train de préparer une réunion du Conseil européen. Qu'en est-il des différentes voix qui s'y feront entendre? L'une est favorable aux euro-obligations et l'autre y est opposée. L'une dit de stabiliser le paquet de sauvetage et de le renforcer, l'autre dit de ne pas le renforcer. Je me demande où est la logique si nous expliquons que ce ne sont que des mesures temporaires, parce que tout est sous contrôle, mais que nous devons inclure les mesures temporaires dans le traité, afin qu'elles soient disponibles à long terme. La contradiction saute aux yeux, ce qui sape aussi la confiance de la population. Cela sape la confiance lorsqu'un gouvernement soumet ses banques à un test de stress l'été et que, quelques mois plus tard seulement, se rend compte que c'était en réalité un test de stress pour l'euro et non pour les banques.
Nous sommes en pleine crise de confiance et je dois vous dire, Monsieur Barroso, qu'aussi vrai que soit ce que vous avez dit ce matin, cela donne l'impression non pas que nous allons chercher les meilleures solutions et les mettre en place, mais plutôt que nous allons discuter du consensus minimal que nous pouvons dégager vendredi. Ce n'est tout simplement pas assez. Cela va aggraver la crise de confiance. Une politique qui pacifie les marchés nationaux à court terme ne suffit pas. Nous avons besoin d'une politique qui stabilise les marchés et l'euro. Pourquoi est-ce que personne dans cette Assemblée ou au sein du Conseil européen ne parle de la valeur extérieure de l'euro? Aujourd'hui, l'euro s'échange à 1,34 dollar américain. Sa valeur la plus basse durant la crise était de 1,20 dollar et, lors de son introduction, il en valait 1,15. L'euro est une devise stable. Dans la concurrence internationale, où les régions du monde rivalisent les unes avec les autres sur le plan économique, ce ne sont plus les différentes devises nationales qui comptent, mais la structure monétaire de toute la région. Sur le plan économique et social, la zone euro est résolument la région la plus forte du monde. Elle n'est qu'affaiblie politiquement par les responsables politiques qui mettent en œuvre des politiques destinées à réduire le débat national à court terme. L'euro est fort et il pourrait être bien plus fort si ceux qui lui servent de cadres politiques et ceux qui en sont responsables honoraient enfin leurs obligations et prenaient sur les questions économiques et sociales des décisions audacieuses et cohérentes afin de mettre un terme à cette crise de confiance. Il suffit de regarder ce qu'il se passe à Londres, à Paris et à Rome. Si nous ne mettons pas un terme à cette crise de confiance, nous aurons de gros problèmes dans les prochaines années.
C'est pourquoi je voudrais dire au Conseil que je suis favorable aux euro-obligations. S'il existe une autre mesure appropriée, alors prenez-la s'il vous plaît, mais vous devez finir par trouver un accord sur la stabilisation de l'euro en interne, parce qu'il est suffisamment fort à l'extérieur.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, je crois que dans la vie, il existe une règle qui vaut partout: quand un groupe est attaqué, il faut réagir avec unité et avec solidarité. C'est exactement l'inverse qui s'est passé en 2010 quand l'euro a été attaqué, puisque depuis la crise grecque, nous n'avons été témoins que de désaccords dans les discussions, mais certainement pas d'unité, et certainement pas d'assez de solidarité.
En fait, nous devons avoir le courage maintenant - je le dis aussi au président de la Commission - de reconnaître que toutes les mesures temporaires qui ont été prises ne suffisent pas. Ce n'est pas mon analyse, c'est l'analyse du Fonds monétaire international, de l'OCDE, de M. Trichet - qui est quand même le chef de l'euro, le président de la Banque - et pour lequel toutes les mesures qui sont prises et toutes les mesures qui sont dans le pipeline ne vont pas assez loin.
Tout le monde dit qu'il faut, en fait, agir sur quatre points: premièrement, un pacte de stabilité avec de vrais mécanismes de sanction; deuxièmement, un fonds de crise élargi et permanent - ce n'est pas moi qui le dis, M. Trichet dit qu'il faut élargir, les chefs d'État ne veulent pas élargir, et on veut que la confiance revienne sur les marchés; troisièmement, une gouvernance économique et fiscale réelle, une union fiscale et économique et, quatrièmement, un marché unique d'euro-obligations.
Voilà les quatre choses qu'il faut faire, parce que nulle part dans le monde, chers collègues, il n'existe une monnaie qui n'est pas soutenue par un gouvernement, par une stratégie économique et par un marché obligataire. Cela n'existe nulle part dans le monde. Et que nous dit-on aujourd'hui ici, dans cette enceinte? On nous dit: "Oui, c'est bien cette idée, mais il faut attendre encore un petit peu". Il faut attendre quoi? Il faut attendre peut-être le chaos complet ou que l'euro ait disparu!
Le moment est donc venu de prendre cette décision et j'attends de la Commission, Monsieur le Président, non pas qu'elle nous dise aujourd'hui: "Oui, ce sera difficile, il ne faut pas continuer ces discussions sur les euro-obligations; c'est une bonne idée mais ce n'est pas encore le moment puisqu'on a le fonds de crise, qu'on va rendre permanent maintenant". L'un n'a rien à voir avec l'autre. Le fonds de crise est nécessaire maintenant contre les attaques contre l'euro mais par ailleurs, les obligations en euros sont nécessaires pour la stabilité à terme de l'euro, à moyen et à long terme. Il n'y a pas de contradiction entre les deux, il faut les deux, comme c'est le cas encore une fois partout dans le monde.
Je crois par conséquent qu'à côté des chefs de gouvernement qui vont discuter demain et après-demain et qui vont dire "Oui, on va un peu changer le traité et on va peut-être rendre permanent le fonds de crise qu'il faut normalement élargir, comme tous les autres le demandent", je crois que le moment est venu pour la Commission de déposer le plus vite possible un paquet beaucoup plus important, courageux, global et cohérent sur cette approche là, et comportant ces quatre éléments là. S'agissant du pacte de stabilité avec de vrais mécanismes de sanction, le Parlement peut faire son travail, puisque le paquet est ici et on va revenir aux propositions initiales de la Commission. Et s'agissant des trois autres éléments, un fonds de crise élargi, mais proposez-le. Proposez-le! Prenez position sur ce point et dites qu'il faut élargir le fonds de crise. Pourquoi? Parce qu'avec cela on arrêtera les spéculations contre l'euro. Deuxièmement, proposez un paquet global sur une union fiscale et économique et troisièmement, n'ayez pas peur, proposez un marché unique d'euro-obligations parce qu'on sait qu'au bout du compte, c'est cela qui stabilisera l'euro à long terme.
Daniel Cohn-Bendit
au nom du groupe Verts/ALE. - Messieurs les Présidents, chers collègues, il y a quand même quelque chose de bizarre. M. Chastel, vous avez parlé du prochain sommet et vous auriez pu nous dire que ça tangue quand même un peu avant ce sommet. Vous auriez pu nous dire que vous devrez modérer certains débats.
Monsieur Barroso, je crois qu'on n'avancera pas, qu'on n'avancera plus avec la langue de bois. Martin Schultz a raison: il faut décrire la réalité de la crise et dire les choses telles qu'elles sont, mais il faut décrire aussi la réalité de notre impuissance politique et les raisons de cette impuissance. Cela ne sert à rien de dire qu'on a pris les bonnes décisions. Vous savez aussi bien que moi, et nous le savons tous ici, que nous les avons prises toujours en retard. Nous avançons à reculons. Je ne dis pas que c'est votre faute, au contraire, je crois que la Commission a même été un point de stabilité, à un moment où la lucidité faisait défaut. Mais à présent - je crois que Guy Verhofstadt a posé la vraie question - quelle doit être notre stratégie dans les prochains mois?
La stratégie, d'après moi, est simple: que la Commission propose un pacte de stabilité, qu'elle a déjà proposé, qui définisse la nécessaire stabilité, donc la responsabilité de tous face à l'euro, et un pacte de solidarité qui définisse la solidarité dont nous avons besoin. Il n'y aura pas de stabilité sans solidarité, il n'y a pas de solidarité sans stabilité! Ces discussions entre Mme Merkel et M. Untel ne nous intéressent plus! Oui, la position de certains pays, dont l'Allemagne, qui disent qu'il faut une stabilité et que ne doit plus se reproduire ce qui s'est produit, est juste. Oui, si nous ne disons pas, en même temps, que la solidarité nous oblige à créer une possibilité de protéger l'euro avec des euro-obligations pour investir, pour continuer à assurer la transformation écologique et économique. On a besoin d'investir, sauf qu'au niveau national on ne peut plus le faire! Il y a une monnaie à deux faces, c'est la monnaie-stabilité et la monnaie-solidarité, et au milieu, il y a la responsabilité.
Monsieur le Président de la Commission, faites une proposition de réforme des fonctionnements de l'Union pour arriver à la stabilité et à la solidarité, avec les eurobonds, de telle manière qu'il ne puisse plus y avoir de spéculation contre les dettes de certains pays, et avec les eurobonds en même temps, vous avez un moment d'investissement.
Quand M. Oettinger vient nous dire qu'il a besoin de 1 000 milliards pour la réforme énergétique, mais où va-t-il prendre l'argent? Il va jouer au loto ou quoi? C'est complètement aberrant de dire qu'on a besoin de 1 000 milliards sans dire comment nous allons mobiliser les fonds nécessaires à cette nécessaire transformation économique.
Donc, la stratégie est simple, la Commission propose, le Parlement amende et décide et il y aura une position de la Commission et du Parlement contre ou à côté du Conseil, et le Conseil devra réagir face à cette position commune. Voilà, la seule solution dans le débat d'aujourd'hui. Si nous attendons que Mme Merkel se décide une fois à prendre une décision un quart d'heure avant qu'elle ne doive la prendre, eh bien, vous pouvez attendre jusqu'à la fin des temps! Elle la prendra toujours avec un train de retard. Évidemment, vous pouvez me dire que, comme il y aura un prochain train, ce n'est pas grave, on pourra toujours prendre le prochain. Mais non! Gorbatchev l'a dit, "qui est en retard, l'histoire le châtiera".
(Le Président interrompt l'orateur)
Je ne veux pas que l'histoire châtie l'Europe. Prenez vos responsabilités, nous prenons les nôtres et nous devons démontrer au Conseil que la stabilité politique dont nous avons besoin, est ici, à la Commission et au Parlement, et nous défierons ainsi l'instabilité du Conseil.
(Applaudissements)
Timothy Kirkhope
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, je partage l'espoir que des mesures seront décidées au Conseil européen afin de rassurer les marchés et de ramener la stabilité dans la zone euro, car, que nous en fassions partie ou pas, nous y avons tous intérêt.
Avant la réunion, on nous dit que de nouvelles sanctions seront une part essentielle de la solution, mais les sanctions doivent être crédibles pour être efficaces et, à cet égard, les résultats de l'Union sont assez mauvais. Les rendre automatiques ne va guère les rendre plus crédibles si l'on continue de croire qu'il est possible de trouver une solution politique pour les éviter. Ce qui est vraiment nécessaire, c'est que les membres de la zone euro aient la volonté politique d'honorer leurs obligations actuelles.
Nous entendons des rumeurs selon lesquelles une partie essentielle de la solution serait de faire assumer au secteur privé une partie de la charge des futurs sauvetages. Ce serait toutefois un terrible paradoxe si la principale conséquence d'une telle initiative était de relever les coûts des emprunts pour certains des États membres les plus faibles de la zone euro et de contribuer à la prochaine crise.
Alors que nous venons à peine de conclure un processus de réforme majeure avec le traité, on nous dit qu'avec un paquet de réformes nous serions quittes de modifications du traité pour une génération. Mais voilà qu'à peine quelques mois plus tard, nous allons apparemment nous embarquer pour un autre de ces processus.
On tente, y compris le président de la Commission, de nous rassurer en nous disant que les modifications nécessaires sont limitées, mais ce n'est pas ce que semble croire le gouvernement allemand. Le ministre allemand des finances, M. Schäuble, semble avoir ouvert la porte à un nouveau cycle d'intégration conduisant à une union budgétaire et, finalement, à une union politique.
Où cela va-t-il s'arrêter? Assurément pas avec une autre décennie perdue à se concentrer sur le mauvais type de réforme? L'Europe a besoin d'une réforme économique, de discipline dans les finances publiques, d'un approfondissement du marché intérieur, de modifications du droit du travail afin de favoriser l'emploi, et d'un paquet de mesures pour faire du programme Europe 2020 une réussite.
Telles sont les réformes essentielles, présentées audacieusement et à juste titre par le président Barroso dans le programme de sa Commission, mais déjà, je crains que nous ne laissions filer cette occasion. Le risque terrible est que, malgré le débat sur la construction de l'Europe, celle-ci finisse par être sapée et que, alors que l'on souhaite une Europe plus forte, la non-résolution de ses problèmes économiques de fond la rende en réalité plus faible.
Nous estimons que les priorités du Conseil européen doivent être de décider un nombre limité de mesures spécifiques, afin que les membres de la zone euro puissent s'entraider dans la crise immédiate sans imposer de fardeau aux États membres qui ont choisi de rester en dehors, et ensuite de réaffirmer l'importance vitale de traiter la crise à long terme qui nous guette, à savoir le risque d'un effondrement permanent de notre compétitivité économique.
Lothar Bisky
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait à présent trois ans que nous parlons de la crise économique et financière mondiale. L'une des conclusions à tirer de cette longue discussion est qu'à l'évidence, nos mesures ne s'attaquent pas aux racines de la crise mais ne font qu'en traiter les symptômes. Je voudrais répéter une fois encore que les décisions au niveau européen ne doivent pas être dictées par les marchés financiers. Nous ne devons pas laisser les banques s'en tirer à bon compte, continuer à spéculer et laisser les États membres assumer la responsabilité des transactions risquées dans lesquelles ces banques se sont engagées. Les mesures d'austérité sévères imposées à la Grèce et à l'Irlande auront pour conséquence que ce sont les populations qui paieront le coût d'une crise qu'elles n'ont pas causée. Les dépenses de consommation s'en trouveront restreintes et cela empêchera la reprise économique d'avoir lieu. Des mesures d'assainissement drastiques mettront d'autres pays actuellement en danger, comme le Portugal et l'Espagne, dans la même position que la Grèce et l'Irlande.
Ne faire que réajuster les instruments financiers ou mettre des filets de sécurité en place ne servira à rien. Un mécanisme permanent pour sauvegarder la stabilité financière doit comporter des mesures de régulation des activités des marchés, notamment, l'introduction d'une taxe sur les transactions financières et une obligation de respecter les normes sociales minimales. Il importe également que nous changions les statuts de la Banque centrale européenne afin de lui permettre d'apporter une aide financière directe aux États en souffrance, en passant par dessus les banques.
Voilà les premières mesures que nous devrions prendre, mais cela fait longtemps que nous aurions dû les prendre. Pour que la situation soit absolument claire, une approche nationaliste étriquée bloque les réglementations nécessaires à un contrôle effectif des marchés financiers. Les chefs d'État et de gouvernement nous empêchent de progresser dans la bonne direction. J'inclus la chancelière allemande dans le lot.
Nigel Farage
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur le Président, on se souviendra de 2010 comme de l'année où les profondes failles dans le projet de l'euro ont été exposées au grand jour et où la population d'Europe a pris conscience de la profonde stupidité de ses dirigeants.
Voici donc un autre sommet, une autre crise, et la confiance dans l'euro qui diminue de semaine en semaine. C'est comme regarder un accident de voiture au ralenti et maintenant vous voulez un mécanisme de sauvetage permanent. Vous pensez que si vous avez un fonds de, disons, un milliard d'euros, tout ira bien. Eh bien, cela n'ira pas bien. L'échec de l'euro n'a rien à voir avec la spéculation. Il n'a rien à voir avec les marchés, la monnaie ou les obligations. L'échec, c'est parce que le Nord et le Sud en Europe ne peuvent pas, aujourd'hui, ni d'ailleurs jamais, être rassemblés dans une union monétaire unique. Cela ne fonctionnera pas.
Et politiquement, bien sûr, vous devrez changer le traité, parce que les quatre professeurs allemands gagneront à Karlsruhe et prouveront que les sauvetages que vous avez mis en place contrevenaient en fait aux traités.
Eh bien, à maints égards, je me félicite de cette modification du traité, parce que cela veut dire qu'il faudra un référendum en Irlande. Et on ne sait jamais, David Cameron pourrait même tenir sa promesse et organiser un référendum au Royaume-Uni. Je suis certain qu'en tant que démocrate, sous seriez tous ravis d'un référendum sur l'UE au Royaume-Uni.
Nous devrions aussi réfléchir en cette fin d'année 2010 non seulement à l'état de l'Union, mais aussi à l'état de la Belgique. Pendant six mois, la Présidence belge est venue nous dire que nous devrions nous intégrer plus en profondeur. Quelle mascarade. Votre pays est sans gouvernement depuis juin. Ici, nous avons une non-nation qui essaie d'abolir notre nation. C'est absolument grotesque, mais personne ici n'ose l'admettre parce que vous êtes tous dans le déni. La Belgique est un microcosme de l'ensemble de l'Union européenne. La Belgique est sur le point de tomber en miettes et le reste suivra. Joyeux Noël, tout le monde.
Sharon Bowles
auteure. - (EN) Monsieur le Président, nous revoici en train d'examiner le sparadrap et de nous demander s'il sera suffisamment grand et suffisamment fort pour couvrir la blessure. En juillet dernier, j'ai demandé quand la Commission prévoyait la proposition législative tant attendue en vue d'un mécanisme permanent de gestion de la crise de la dette souveraine et quelle serait la base juridique. J'ai demandé bien plus, comme le classement relatif des différents fonds et les proportions dans lesquelles ils seraient utilisés. Les événements ont montré que la réponse était vraiment que nous ne savions pas et que cela se déciderait au fur et à mesure.
En réalité, je le comprends bien, car nous sommes en territoire nouveau et de nouveaux projets doivent être élaborés. Je répèterai toutefois que, si les déclarations ne sont pas pleinement suivies d'effets, qu'elles viennent de la Commission ou du Conseil, le bénéfice des conclusions en sera perdu. Des réponses à mes questions de juillet n'apparaissent que dans le sauvetage irlandais, ce que je trouve regrettable, d'autant plus que le plus petit fonds, qui provient du budget de l'UE, est utilisé dans la même proportion que les fonds les plus importants. Le Parlement n'a pas été consulté, malgré mes questions précédentes.
Aujourd'hui, je suis venue demander davantage de détails à la suite des conclusions du Conseil d'octobre, dans lesquelles la Commission a été invitée à préparer une modification limitée du traité nécessaire à l'établissement d'un mécanisme permanent de résolution des crises. Il y était aussi question d'impliquer le secteur privé, ce qui a effrayé le marché, car les explications étaient insuffisantes. Cela souligne également le problème de réglementation que j'ai mentionné concernant la pondération des risques à 0 pour la dette souveraine de la zone euro, qui a sapé la discipline du marché et créé des incitations perverses.
Ensuite, l'Eurogroupe a annoncé que le mécanisme permanent reposerait sur le fonds européen de stabilité financière et qu'il pourrait impliquer le secteur privé au cas par cas en suivant la pratique du FMI. Premièrement, pouvons-nous maintenant recevoir des détails précis sur la modification du traité et la procédure? Le Parlement doit savoir qu'elle sera adéquate. Continuer de bricoler avec l'article 136 n'est pas une réponse. Deuxièmement, le nouvel instrument sera-t-il basé sur une approche intergouvernementale, étant donné que c'est ainsi que le fonds européen de stabilité financière fonctionne, ou sur une approche communautaire, comme nous pensons que cela devrait être le cas? Troisièmement, quelles sont les options techniques et les conditions? Il est impératif que le mécanisme repose sur des réalités techniques et soit robuste, crédible et durable - et j'ajouterais abordable. Quatrièmement, les États membres qui ne font pas encore partie de la zone euro seront-ils invités à faire partie de ce mécanisme? Cela semble particulièrement pertinent pour ceux qui constituent des dettes en euros.
Nous avons demandé quand ce mécanisme serait en place et on nous a répondu janvier 2013, mais quel rôle la Commission prévoit-elle pour le Parlement? Le Parlement et ma commission sont en effet déterminés à jouer leur rôle, d'autant plus que nous avons pris les devants dans la réflexion depuis le début. Si nous ne sommes pas correctement consultés et informés, qu'en sera-t-il des parlements nationaux et des citoyens? Cette question est intiment liée au paquet sur la gouvernance économique. Les mesures destinées à améliorer le pacte de stabilité et de croissance, la surveillance et le semestre européen visent tous à empêcher une autre crise et servent à surveiller la sortie de l'actuelle crise économique.
Ce mécanisme n'est pas un charme à mettre au mur pour éviter la discipline du marché. En effet, la solution pour l'euro est de reconnaître la nécessité d'une discipline politique à part entière combinée à une discipline du marché à part entière. Nous avons cette crise parce que toutes deux ont été sapées par le passé.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, chers députés, permettez-moi de remercier Sharon Bowles pour sa question et aussi pour la proposition de résolution sur le mécanisme permanent. Je vais tâcher de vous présenter le point de vue de la Commission sur les cinq questions posées dans la question orale.
Le Conseil européen d'octobre a invité le président Van Rompuy à entreprendre des consultations, de concert avec la Commission, sur une modification limitée du traité nécessaire à l'établissement d'un mécanisme permanent pour la résolution des crises. Il est entendu qu'une modification limitée du traité implique l'utilisation de la procédure de révision simplifiée sur la base de l'article 48 du traité.
Les contraintes de cette procédure sont que, premièrement, elle n'autorise que les modifications du traité qui n'élargissent pas les compétences conférées à l'Union et, deuxièmement, elle est limitée aux modifications de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui se rapporte aux politiques et actions internes de l'Union.
Il semble que les États membres préfèrent une modification très limitée du traité qui sera vraisemblablement placée sous l'article 136, dont les dispositions sont spécifiques aux États membres de la zone euro. La question sera bien entendu abordée lors du Conseil européen de cette semaine. Quelle que soit la modification suggérée, le Parlement sera officiellement consulté.
Après la décision du Conseil européen d'octobre, l'Eurogroupe s'est mis d'accord, lors de sa réunion extraordinaire de novembre, sur les principaux principes d'un mécanisme de stabilité européen, ou MSE. Selon l'accord de l'Eurogroupe, le MSE sera un mécanisme intergouvernemental dont la gouvernance reposera sur le modèle du fonds européen de stabilité financière.
Les détails précis du mécanisme financier doivent encore être décidés et devraient être fixés au cours du premier trimestre de l'année prochaine. Le financement sera bien entendu une question essentielle. Le futur instrument devra être suffisamment robuste et jouir d'une forte crédibilité sur les marchés.
Tout soutien de la part du MSE reposera sur une stricte conditionnalité. L'aide apportée à un État membre de la zone euro devra se fonder sur un programme rigoureux d'évaluation économique et budgétaire ainsi que sur une analyse approfondie de la viabilité de la dette assurée par la Commission avec le FMI, et en liaison avec la Banque centrale européenne.
Malgré la nature intergouvernementale du volet "financement" du mécanisme, les conditions politiques resteront fermement ancrées dans le traité, de manière à garantir pleinement la cohérence avec le cadre commun de surveillance multilatérale sur lequel toute l'union économique et monétaire repose en réalité.
Pour répondre à l'une des cinq questions de Mme Bowles, aucune décision n'a encore été prise pour déterminer si les États membres qui ne sont pas encore membres de la zone euro pourraient participer au mécanisme. Il semble toutefois que la plupart des États membres préféreraient un cadre transparent et clair à l'intérieur duquel les États membres qui ne font pas partie de la zone euro seraient couverts par le mécanisme de la balance des paiements, tandis que les États membres qui font partie de la zone euro seraient couverts par le mécanisme de stabilité européen.
Cela étant dit, il devrait encore être possible d'associer les États membres qui ne font pas partie de la zone euro à une opération de soutien via des contributions bilatérales, comme cela se fait déjà aujourd'hui dans le cas de l'Irlande, au Royaume-Uni, en Suède et au Danemark.
Permettez-moi aussi de commenter la discussion sur les euro-obligations. Souvenez-vous que, dans le contexte de la mise en place des dispositifs financiers le 9 mai dernier - la journée Schuman - et le soir suivant, la Commission a formulé une proposition en vue d'un mécanisme européen pour la stabilité financière, un instrument communautaire, qui a en fait été adopté à hauteur de 60 milliards d'euros, sur la base de garanties d'emprunt au titre du budget de l'Union dans le cadre de la décision sur les ressources propres.
En plus du budget de l'Union, nous avons proposé que ce mécanisme repose sur des garanties d'emprunt fournies par les États membres, lesquelles seraient acheminées via ce mécanisme vers les pays ayant besoin d'aide financière en raison de l'instabilité financière dans l'ensemble de la zone euro.
Cette proposition a été rejetée par le Conseil Ecofin les 9 et 10 mai. Pourquoi? Parce que de nombreux États membres considéraient qu'elle ressemblait trop à des euro-obligations.
C'est ainsi que le fonds européen de stabilité financière a vu le jour, un arrangement intergouvernemental, et maintenant, nous utilisons à la fois le mécanisme et le fonds dans le contexte de l'Irlande.
Ainsi, si la question des euro-obligations est assurément un sujet très important, nous devons aussi tenir compte du fait que cette proposition a été récemment rejetée par le Conseil lors des discussions de mai concernant le mécanisme européen pour la stabilité financière.
Pour terminer, permettez-moi de souligner que le futur mécanisme de stabilité européen fera partie d'une réponse globale destinée à contenir la crise et à stabiliser l'économie européenne et que le MSE complétera le nouveau cadre de gouvernance économique renforcée, lequel visera premièrement la prévention et réduira substantiellement la probabilité de voir une crise survenir à l'avenir.
Voilà le but essentiel du nouveau système de gouvernance économique et je vous sais gré de votre soutien à l'égard des propositions de la Commission en la matière.
Werner Langen
(DE) Monsieur le Président, si vous avez écouté le premier tour d'orateurs, vous avez une idée de qui est responsable de la crise de confiance, et il est vrai que c'est ce qu'il est arrivé. Premièrement, c'est la Commission, deuxièmement, les spéculateurs et, troisièmement, le Conseil, et en particulier Mme Merkel. C'est aussi simple que cela.
Heureusement, quelqu'un a indiqué - c'était le président du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen - que l'euro est stable, pas seulement à l'extérieur, mais aussi à l'intérieur, avec les taux d'inflation les plus faibles. La spéculation ne peut pas être la cause du problème. L'euro est une devise stable. C'étaient les termes de base du traité et le tumulte au sein du Conseil Ecofin. Chaque réunion Ecofin est le théâtre de nouvelles agitations.
M. Rehn vient de préciser que la Commission avait proposé l'utilisation d'un mécanisme européen, mais que le Conseil n'était pas disposé à y participer. Nous disons à présent que la Commission n'a pas agi. Je ne suis pas de ceux qui vénèrent sans cesse la Commission, mais c'était la bonne chose à faire pour la Commission en 2008 de dresser un inventaire précis, après dix ans d'existence de l'euro.
Il se rapportait à quatre points qu'il fallait résoudre: premièrement, un mécanisme européen de supervision cohérent; deuxièmement, une gouvernance économique cohérente, appelez-la comme vous voudrez; troisièmement, une représentation extérieure cohérente, et quatrièmement, un mécanisme de crise cohérent. Toutes ces choses sont à présent sur la table. Je voudrais souligner le fait que ce sont d'autres personnes qui n'en ont pas tenu compte. Si nous cherchons à qui jeter la pierre, il y a des coupables à ne pas oublier, à savoir les États membres qui se sont endettés jusqu'au cou et qui n'ont pas mis à profit les avantages de l'introduction de l'euro pour mettre en œuvre des réformes et réduire leurs niveaux d'endettement, mais ont préféré vivre au-dessus de leurs moyens.
Je voudrais souligner qu'il existe un thème récurrent parmi tous ces États membres. Dans tous les cas, ils ont eu des gouvernements sociaux-démocrates pendant de longues périodes, certains jusqu'à aujourd'hui. Je pense notamment au Portugal, à l'Espagne, au Royaume-Uni, à la Hongrie et à la Lettonie. En Grèce, ils font les mêmes choses stupides depuis quatre ans. Voilà le résultat. Si nous ne parlons pas ouvertement de la cause principale des niveaux d'endettement excessifs des États membres, nous ne serons pas en mesure de résoudre les problèmes.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Martin Schulz
(DE) Monsieur Langen, vous pouvez vous rasseoir. Vous avez parlé de manière très éloquente et vous avez dit ce que vous aviez à dire. J'ai une question à vous poser. L'Irlande n'est pas un pays du Sud de l'Europe, que je sache. Elle est en Europe du Nord. L'Irlande a des dettes énormes. Pouvez-vous nous expliquer d'où viennent les dettes de l'Irlande? Auriez-vous la gentillesse de nous dire quel parti a été au gouvernement en Irlande ces 30 dernières années?
Werner Langen
(DE) Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à cette question. Le gouvernement irlandais a commis l'erreur d'octroyer des garanties sans exiger de réforme du secteur bancaire. C'était irresponsable et c'est pourquoi le pays a désormais un déficit budgétaire de 32 %. Nous savons cela. Cependant, vous ne devriez pas confondre les problèmes des autres États avec ceux de l'Irlande. L'Irlande est un cas complètement différent, parce qu'il concerne le deuxième niveau de la crise bancaire et non un problème structurel, comme dans d'autres pays. Monsieur Schulz, vous savez cela aussi bien que moi. N'essayez pas de détourner notre attention, je vous prie.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Victor Boştinaru
(RO) Monsieur le Président, l'erreur est humaine. Persévérer est diabolique. Savez-vous qui était le Premier ministre grec sous le gouvernement duquel toutes ces dettes excessives se sont accumulées, causant la crise en Grèce? Ce n'était certainement pas M. Papandreou. Souvenez-vous à quelle famille politique appartenait ce Premier ministre? C'était Karamanlis.
Werner Langen
(DE) Monsieur le Président, après quatre ans de gouvernement Karamanlis ... (Tumulte). Non, les problèmes structurels en Grèce remontent à plus loin que ça. En 2000, ce Parlement a débattu de la question de savoir si la Grèce devait rejoindre la zone euro. Les sociaux-démocrates, le gouvernement allemand, le réclamaient depuis un certain temps. Avec votre aide, une majorité des deux tiers au Parlement a voté pour l'adhésion de la Grèce à la zone euro. C'est un fait et cela n'a rien à voir avec du nationalisme.
Je voudrais répondre à la question de M. Schulz à propos des dettes en Allemagne et en Espagne. Bien entendu, la dette nationale de l'Espagne n'est pas aussi élevée que celle de l'Allemagne. L'Espagne n'a pas eu à financer un processus de réunification. Néanmoins, le gouvernement Zapatero en Espagne est confronté à d'autres problèmes. Il a permis à 6 millions de personnes d'entrer en Espagne et a donné à 2 millions d'entre elles la citoyenneté espagnole. Maintenant, le chômage culmine à plus de 20 %. Il s'agit d'un problème structurel et il a été causé par une seule personne: M. Zapatero.
Stephen Hughes
(EN) Monsieur le Président, au sein du Conseil et de la Commission, nombreux sont ceux qui pensent que l'on ne peut réussir dans l'économie mondiale qu'en revoyant à la baisse les droits des travailleurs, nos systèmes de conventions collectives et nos pensions. En d'autres termes, nous devons diluer notre modèle social, nous dit-on. Les finances publiques doivent être réorganisées dans le but unique de ramener la dette publique sous le plafond arbitraire des 60 % du PIB, et les déficits sont pratiquement interdits.
C'est le même Conseil qui, si je me souviens bien, a mis au point la stratégie Europe 2020, mais il ne semble pas davantage se soucier de savoir d'où viendra l'argent pour mettre en œuvre cette stratégie. Si nous devons sensiblement réduire notre dette publique d'année en année, si nous devons éviter les déficits au-delà de 1 %, ce que la Commission propose, et si nous devons faire tout cela dans un environnement à faible croissance et avec un chômage élevé, comment pouvons-nous réaliser la stratégie Europe 2020?
C'est là une stratégie économique aberrante de compétitivité des coûts et d'austérité budgétaire extrême et elle mettra l'Europe sur une pente descendante à un moment crucial de son histoire. Le président Barroso n'est pas présent pour le moment, mais je pense qu'il doit dire au Conseil qu'il doit redéfinir l'agenda politique dans au moins trois domaines.
Premièrement, nous devons achever l'union économique et monétaire en créant une agence de la stabilité européenne pour des euro-obligations communes et je suis ravi que le président Barroso n'ait pas renoncé à l'idée des euro-obligations aujourd'hui. Cela mettra un terme aux attaques spéculatives, apportera de la liquidité au marché de la dette gouvernementale et réduira le coût global de la dette pour la zone euro.
Deuxièmement, nous devons rééquilibrer la législation proposée sur la gouvernance économique. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la discipline budgétaire exigera des règles fortes et une mise en œuvre résolue, mais nous devons également aligner tout cela avec la bonne mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans chaque pays, ce qui doit aussi se refléter dans la législation.
Enfin, nous avons besoin de nouvelles sources de financement public. La crise a balayé des années d'efforts budgétaires. Une taxe sur les transactions financières aurait dû être adoptée depuis longtemps et c'est un scandale que le Conseil reste figé et incapable de prendre une décision concernant cette taxe. Voilà les réformes dont nous avons besoin de toute urgence.
Sylvie Goulard
Monsieur le Président, dans l'histoire des parlements, il s'est rarement produit la chose suivante, qui consisterait à ce qu'on ait donné des pouvoirs aux parlements. Quand les parlements ont eu plus de pouvoirs, en général ils les ont pris. Et le débat de ce matin me laisse penser que nous avons raison - les rapporteurs du paquet de la gouvernance économique - d'aller plus loin que ce qu'on nous propose, puisque, Monsieur le Commissaire, en substance, la Commission nous dit "On a essayé mais on n'y est pas arrivé" et le Conseil, lui, nous dit "On ne veut pas aller plus loin". Eh bien, cela tombe bien, il y a le Parlement! C'est d'ailleurs le Conseil qui a voulu accroître les droits du Parlement, ce n'est pas le Parlement qui exerce des pouvoirs de manière inconsidérée. En vertu du traité de Lisbonne, nous sommes colégislateurs.
Donc j'ai simplement le plaisir de vous annoncer que le rapport que je dépose ce matin vise aussi les eurobonds, car la discussion doit avoir lieu dans cette enceinte. Je n'admets pas que M. Barroso nous dise "Ouh là là, tout cela c'est très compliqué; on a déjà fait beaucoup de bêtises au Conseil, donc maintenant, surtout, il faut vous taire". C'est exactement l'inverse que nous allons faire. Nous allons en parler dans l'enceinte de la démocratie.
Et deuxièmement, il y a également l'idée d'un Fonds monétaire européen, parce qu'effectivement toutes ces solutions qui, comme l'a dit Martin Schulz, sont du provisoire qui dure, ce n'est pas forcément ce qu'attendent les citoyens. On peut regarder passer les trains ou on peut travailler. Ce Parlement va essayer de travailler. Nous n'avons aucun blueprint, nous ne détenons aucune vérité, mais je trouve anormal que le débat soit dans le Financial times ou dans die Zeit et pas au Parlement européen. Donc nous ferons notre travail.
(Applaudissements)
Philippe Lamberts
Monsieur le Président, je suis très sensible à l'appel de Martin Schulz pour qu'on essaie de rétablir la confiance de nos citoyens et cela suppose donc de dire la vérité et de sortir des simplismes.
Le premier simplisme consiste à dire que les eurobonds déresponsabilisent les États. C'est évidemment faux, parce que personne n'a jamais demandé que les États membres mettent 100 % de leurs dettes en commun. De toute façon, sous tout schéma d'eurobonds, les États devront, pour une partie de leurs dettes, continuer à aller faire appel aux marchés en direct et là, ils sentiront bien la qualité de leur signature, qui se reflétera dans les taux d'intérêt qu'ils devront payer. C'est donc un simplisme dont il faut sortir.
Deuxième simplisme, c'est le simplisme qui consiste à dire: "Nous volons au secours de ces Grecs, de ces Irlandais un peu incapables". Je voudrais quand même rappeler que ce que nous faisons, c'est prêter de l'argent, et prêter de l'argent à des taux qui sont particulièrement favorables aux prêteurs. Nous faisons un bon business là-dessus. Et donc, de deux choses l'une: ou bien on estime que la Grèce et l'Irlande, avec nos prêts, ne présentent plus de risques et nous devons leur prêter à un taux qui correspond à un risque nul ou en tout cas extrêmement limité ou alors il y a un risque qu'ils fassent défaut et alors, il faut crever l'abcès, il faut restructurer ces dettes et mettre un terme à l'incertitude.
Je voudrais aussi terminer en parlant à nos amis allemands, en particulier de la CDU. Monsieur Langen, vous avez parlé de la réunification et vous avez raison. Lorsqu'on a réunifié l'Allemagne, toute la zone deutsche mark, dont la Belgique faisait partie et à laquelle la France finalement était largement rattachée, l'a payé sous la forme de taux d'intérêt plus élevés. Et c'était juste! C'était à la fois historiquement juste, car la réunification de l'Allemagne, c'était la réunification de notre Europe, et économiquement juste, parce que de toute façon, in fine, tout le monde bénéficierait du surcroît de croissance économique qui en découlerait.
Donc je dis aujourd'hui à la CDU "Tenez-en compte" et c'est la même chose que nous demandons aujourd'hui à l'Allemagne.
(Applaudissements)
Martin Callanan
(EN) Monsieur le Président, il me semble quelque peu ironique que le Conseil européen doive discuter d'un mécanisme de crise permanent, alors que l'euro semble assurément aller de crise en crise pour l'instant. Si bon nombre d'entre nous au Royaume-Uni avons toujours pensé que l'euro était une erreur historique, tant pour nous-mêmes que pour l'Europe dans son ensemble, nous ne prenons bien entendu aucun plaisir à voir cette situation. Nous voulons qu'elle soit résolue au niveau européen par un retour décisif à la discipline budgétaire dans toute l'Union.
Elle ne sera pas résolue par de nouveaux emprunts, ni au niveau de l'UE ni au niveau local. Il convient toutefois que nous soyons clairs sur les responsabilités de cette situation. C'est le devoir de chaque État membre au sein de la zone euro de respecter ses engagements vis-à-vis de cette zone et c'est le boulot des autres États participants de veiller à ce qu'ils le fassent. C'est une des raisons essentielles pour lesquelles ils ont une réunion séparée de ministres de la zone euro. Pour le dire sans ménagements, la gestion stable de la zone euro relève principalement de la responsabilité des membres de la zone euro. Le reste d'entre nous peut apporter un soutien politique, mais cela ne devrait pas aller plus loin. Toute autre charge ou sanction imposée aux États membres qui ont choisi de ne pas commettre l'erreur de rejoindre la zone euro ne pourrait être justifiée.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait tout juste un an que l'économie grecque a commencé à s'effondrer et que la Grèce s'est impliquée dans le désastreux mémorandum et le mécanisme de soutien. Un an plus tard, Monsieur Langen, le pays est au bord de la faillite: premièrement, la faillite sociale, étant donné que le chômage devrait atteindre 15 % l'année prochaine, alors que pas plus tard qu'hier, le gouvernement a adopté un projet de loi abolissant les conventions collectives et aujourd'hui, tout le pays est en grève; et, deuxièmement, la faillite économique et, cette fois, le déficit et la dette n'ont pas été accrus par les "Grecs menteurs" du PASOK et de Nouvelle démocratie; ils ont été accrus par des commissaires alchimistes qui utilisent les statistiques d'Eurostat à leur guise pour augmenter les dettes des faibles et réduire celles des forts.
Par conséquent, si un mécanisme tel que celui utilisé pour la Grèce est adopté, nous courons certainement à la faillite. Si le Conseil prépare un mécanisme de ce genre, il plongera les pays dans la récession, entraînant le chômage et les traitements de faveur pour les banques et les grandes entreprises. Je me demande: est-ce là la vision européenne dont M. Barroso, qui n'est pas là pour s'expliquer, a parlé au début?
Timo Soini
(FI) Monsieur le Président, à mon sens, chaque pays est responsable de sa propre économie. Les pays ne sont pas responsables de la dette des uns et des autres. C'est aussi ce que dit l'article 125 du traité. Lorsque cela arrange les gens, le traité est respecté, mais lorsque cela ne les arrange pas, il est ignoré. C'est ce qu'on a vu avec les référendums: la France dit non, les Pays-Bas disent non et l'Irlande dit non. Deux de ces résultats ont été réglés par le Parlement et l'autre au moyen d'un autre référendum. L'interprétation des articles du traité semble dépendre d'où souffle le vent.
Le gouvernement finlandais a imposé aux contribuables finlandais cette sorte de caution de garant injuste que nous finirons par devoir payer. Nous ne comprenons pas pourquoi les travailleurs et les petits entrepreneurs finlandais devraient suer sang et eau au travail pour payer les dettes des joueurs et des menteurs. C'est tout simplement injuste.
Lorsqu'il y avait des problèmes au sein de l'Union soviétique, ils réclamaient davantage de socialisme. On se rassemblait à Moscou: plus de socialisme. Lorsqu'il y a des problèmes en Europe, on se rassemble à Bruxelles: plus d'intégration. Le résultat final sera exactement le même. Cela ne fonctionnera pas.
Les sociétés saines se construisent du bas vers le haut. La démocratie se construit du bas vers le haut, et non de haut en bas depuis une tour d'ivoire. C'est ainsi. Une politique économique commune pour l'Europe ne fonctionnera pas. L'Europe ne peut fonctionner que comme une zone économique et de libre-échange, comme elle devrait en redevenir une.
Je voudrais vous dire quelques mots à propos des euro-obligations. Je me suis rendu à Mellunmäki à Helsinki pour parler des euro-obligations et lorsque j'ai dit ce que c'était, les femmes ont serré leur sac à main et les hommes se sont demandé s'ils avaient encore leur portefeuille sur eux. Cela ne fonctionnera pas.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, nous venons d'assister à une accusation tragique contre l'Allemagne. C'est un rappel inquiétant de la fin des années 20.
En tant que pro-européen enthousiaste et fervent partisan de l'euro, je voudrais vous demander: n'avez-vous pas remarqué que vous conduisiez l'Union européenne, ce grand projet pour la paix et la prospérité économique, à sa perte? M. Cohn-Bendit vient de dire à juste titre que nous réagissions toujours trop tard et toujours rétrospectivement. N'avez-vous pas remarqué ce qu'il se passait dehors? Les chamailleries entre les socialistes et les conservateurs n'intéressent plus personne, que ce soit dans mon pays ou ici au Parlement européen. Ce qui intéresse les citoyens, ce sont les solutions, et savoir que leur argent est toujours en sécurité. Nous devons leur dire en toute honnêteté que ce n'est plus le cas.
Nous devons passer à l'étape suivante et admettre que nous devons avoir le courage d'annuler les dettes, nous devons enfin faire payer les banques, même si cela affecte nos polices d'assurance-vie, et nous devons établir un nouveau projet politique européen qui ne soit pas encombré par les problèmes du traité de Lisbonne.
Nous sommes pris au piège. Si nous modifions cet article, nous constaterons que l'Irlande votera non au référendum. On peut s'attendre à la même chose dans mon pays. En outre, nous avons un gros problème au Royaume-Uni. Mesdames et Messieurs, vous devez vous rendre compte de ce qu'il se passe.
Corien Wortmann-Kool
(NL) Monsieur le Président, en cette période de crise, nous ne devrions pas oublier que, ces dix dernières années, l'euro nous a apporté beaucoup de prospérité et de stabilité, ainsi que de nombreux emplois. L'euro vaut donc bien la peine qu'on le défende fermement. Cela exigera toutefois un sommet européen décisif et bien plus d'unité que cela. L'unité fait désespérément défaut, en ce qui concerne non seulement le mécanisme de crise permanent, mais aussi la gouvernance financière robuste.
Dans ce débat, Monsieur le Président, "euro-obligations" semble être le mot magique, comme si les problèmes de la dette allaient fondre comme neige au soleil grâce à lui. Cependant, ceux qui, dans cette Assemblée, réclament des euro-obligations devraient aussi savoir qu'elles impliquent des obligations significatives et une discipline budgétaire rigoureuse allant bien au-delà des propositions de renforcement du pacte de stabilité et de croissance que nous avons sous les yeux.
Le président Trichet a parlé d'une "union budgétaire". Ceux d'entre vous dans cette Assemblée qui réclament les euro-obligations y sont-ils préparés? J'ai des doutes à ce sujet.
Monsieur le Président, nous devons mettre notre énergie dans les propositions à présent à l'examen afin de renforcer les fondations de l'euro. C'est urgent et, dans cette Assemblée, nous travaillons dur pour y parvenir. Nous avons aussi besoin d'une approche davantage basée sur les règles dans la branche préventive du pacte de stabilité et de croissance, car mieux vaut prévenir que guérir. Nous devons également garantir un meilleur niveau de responsabilité conjointe entre les États membres, non seulement pour les bénéfices, mais aussi pour les obligations et les engagements qui découlent du pacte de stabilité et de croissance.
Udo Bullmann
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans les situations critiques, l'Europe a toujours trouvé un moyen de sortir de la crise. Non pas parce que des intérêts différents ont été joués les uns contre les autres, mais parce que nous avons combiné nos intérêts, ce qui nous a permis d'emprunter de nouvelles voies.
J'aurais voulu poser une question à M. Barroso, mais il n'est malheureusement plus parmi nous. Bien sûr, il y aura sous peu d'importantes conférences de presse sur la question de savoir comment nous pouvons sauver l'Europe en utilisant le plus petit dénominateur commun, mais sans doute M. Rehn sera-t-il en mesure de faire suivre ma question. Je ne comprends pas pourquoi nous ne prenons pas la direction suivante. Les euro-obligations sont une solution sensée. M. Schulz l'a déclaré au nom de notre groupe et, en Allemagne, où cette question est importante, mon parti dit la même chose. Le gouvernement allemand en particulier émet des réserves et il existe aussi des réserves dans d'autres pays qui paient moins d'intérêts. Pourquoi ne procédons-nous pas comme suit? Nous affirmons que ces problèmes peuvent être résolus. Nous prévoyons à présent de lancer des euro-obligations, mais nous sommes en train d'élaborer un paquet sensé. Que nous faut-il pour permettre à l'Europe d'agir? Comment pouvons-nous remplir les coffres? Comment pouvons-nous créer un plus grand potentiel fiscal en vue d'une économie raisonnable à long terme? Nous sommes en train de lancer les euro-obligations et nous lions ce lancement à l'introduction de la taxe sur les transactions financières au sein de l'Union européenne. Ce paquet pourrait donner lieu à une situation où tout le monde gagne, dont tout le monde pourrait bénéficier. Demandez à Mme Merkel au sommet européen si elle est préparée à le faire. Pourquoi n'est-ce pas possible? Pourquoi la Commission ne soumet-telle pas une proposition en ce sens? Cela aiderait tout le monde et permettait un important nouveau projet pour que l'Europe émerge de la crise. J'attends que la Commission fasse cette proposition.
Vous devez cesser d'essayer d'en sortir par des discussions. Il est temps que vous agissiez dans l'intérêt des citoyens d'Europe et dans l'intérêt des États membres, afin que nous puissions trouver comment revenir à la croissance. Notre destin est entre vos mains, mais vous devez avoir le courage de prendre l'initiative maintenant.
Carl Haglund
(SV) Monsieur le Président, je pense que l'année écoulée démontre qu'une monnaie commune exige des règles claires et communes et il est évident que, pour l'heure, nous n'avons pas ce genre de règles. Il est clair aussi que la zone euro souffre d'un manque clair de crédibilité aux yeux des citoyens et du marché financier. Je ne partage pas l'avis de M. Bullman. Je pense plutôt que la Commission a fait du bon travail et a avancé des propositions ambitieuses. S'agissant des défis que nous avons à relever pour l'instant, je pense que le problème n'est pas au niveau de la Commission, mais bien du Conseil. Bien sûr, une réunion plutôt difficile attend le Conseil dans les prochains jours.
Je voudrais dire à quel point cela me réjouit que la Commission ait désormais aussi présenté une proposition qui nous permettra de corriger les déséquilibres macroéconomiques à l'avenir. Jusqu'à présent, nous ne nous sommes concentrés que sur les finances et les déficits des villes, ce qui est complètement inadéquat, comme le cas de l'Irlande le montre assez clairement.
Ce qui me réjouit moins, c'est la façon dont le Conseil travaille, comme le montrent les négociations entre M. Sarkozy et Mme Merkel visant à rendre les saines propositions de la Commission moins contraignantes, ce qui signifiera que les propositions ne conduiront à aucune amélioration. Nous devrions nous souvenir de ce qu'il s'est produit en 2005 lorsque le pacte de stabilité et de croissance a été adouci. Ce sont ces mêmes pays qui ont créé une situation à l'époque qui, à long terme, a permis de conduire à ce qu'il vient de se produire en Grèce. J'espère que le Conseil se ressaisira et se rendra compte du type de décision dont nous avons besoin - faute de quoi, nous ne nous sortirons pas de cette situation.
Derk Jan Eppink
(DE) Monsieur le Président, l'homme politique flamand Bart De Wever a déclaré, dans une interview au magazine Der Spiegel, que la Belgique était devenue une société de transfert. C'est cela qui est au cœur du problème en Belgique, et non la question de la langue. La solidarité est devenue une voie à sens unique.
L'UE est en train de faire juste la même chose. Nous faisons d'une société du service une société de transfert et l'euro est un moyen d'y parvenir. Cela ouvre la voie à l'argent à bon marché dans plusieurs États. Comme le président du Conseil de l'UE, M. Van Rompuy, l'a dit, c'est devenu un somnifère, qui sape la capacité concurrentielle de plusieurs pays. De nombreux responsables politiques européens réclament à présent l'introduction d'un autre somnifère: les euro-obligations. Cela ne fera que creuser l'écart. Si nous continuons de la sorte, d'ici quelques années, l'UE se retrouvera dans la même position que la Belgique aujourd'hui: une société de transfert dont les fondements politiques s'écroulent.
À Noël, je lirai le livre Sauver notre argent de M. Henkel, l'ancien président de la Fédération de l'industrie allemande. Vous devriez peut-être en faire autant, afin de découvrir ce que les gens en Allemagne pensent.
Mario Borghezio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après les révélations du New York Times, des enquêtes sont en cours aux États-Unis dans le club secret des neuf banques - dont une est européenne - dont les dirigeants se réunissent tous les mercredis pour décider quelles mesures prendre sur les produits dérivés. La commission "crise" n'était pas du tout au courant et l'Europe n'est que spectatrice.
La Réserve fédérale a dû rendre des comptes pour les 13 trillions de dollars américains qu'elle a dû dépenser pour sauver les banques. Voudriez-vous nous dire ce que la Fed a demandé pour le sauvetage des banques européennes? N'est-ce pas la situation critique dans les banques - et non les budgets publics - qui exige un doublement de la somme contenue dans le fond de sauvetage européen et la préparation d'un renflouement de 2 000 milliards d'euros?
Qu'est-ce qui nous empêche de demander à la Banque centrale européenne de rendre compte de manière transparente et détaillée de ses actions, comme cela s'est fait aux États-Unis avec la Fed? Cela ferait taire les soupçons qu'elle a agi et continue d'agir de façon discrétionnaire et non dans l'intérêt commun des citoyens et contribuables des États membres de l'Union européenne.
Pourquoi donc n'a-t-on jamais eu de discussion sur l'adoption de mesures destinées à imposer une séparation véritable et effective entre les banques commerciales et les banques spéculatives, comme dans la loi Glass-Steagall?
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Alfredo Pallone
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous reconnaissons tous la nécessité de créer un instrument capable d'intervenir en cas de crise. Cet instrument doit nécessairement être lié à des politiques budgétaires rigoureuses et prudentes au sein des États membres. J'espère que cela signifie que des crises telles que celle que nous connaissons ces mois-ci ne se reproduiront plus.
Le débat d'aujourd'hui porte sur la meilleure façon de financer cet instrument. Comme nous le savons tous, le secteur privé était partiellement responsable de la crise dans certains pays et, dans ces cas-là, il est approprié qu'il assume une part des responsabilités, quoi que cette part doive être évaluée au cas par cas.
Je pense néanmoins que nous devons trouver de nouvelles manières innovantes de financer l'instrument anticrise. Un exemple pourrait être les euro-obligations, que d'aucuns considèrent comme une nouvelle charge pour les budgets nationaux. Ce n'est toutefois pas le cas. Au contraire, en émettant des euro-obligations, l'instrument anticrise pourrait être financé via le marché, en attirant du capital étranger et les personnes désireuses d'investir.
Un mécanisme basé uniquement sur les contributions au prorata faites en s'appropriant simplement les réserves représenterait une lourde charge pour les États membres, qui devraient trouver des ressources et du capital à verser, lesquels ne rapporteraient cependant aucun rendement ni retour. Dans une situation comme la situation actuelle, dans laquelle les États membres doivent mettre en œuvre des politiques budgétaires sévères afin de réduire les déficits et les dettes tout en versant des contributions pour participer au fonds anticrise, il existe un risque réel d'effondrement.
L'économie européenne ne peut être revitalisée à moins qu'en même temps nous utilisions la force de l'euro sur les marchés internationaux et la notation améliorée qui en résulte pour la soigner.
Elisa Ferreira
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez entendu un message très clair de ce Parlement, un appel à ce que la Commission agisse, intervienne. La Commission est invitée à ne pas se contenter d'approuver le plus petit accord possible entre les États, ce qui revient au même que de dire que la Commission doit cesser d'être limitée par la volonté des plus puissants. La Commission doit assumer son devoir et son obligation d'initiative.
Je regrette d'avoir à dire que les conclusions que nous anticipons pour le prochain sommet ne produiront aucune solution, notamment parce que le mécanisme d'intervention anticipé doit être adopté à l'unanimité par tous les États membres, et nous avons besoin d'une dimension européenne, plutôt qu'une dimension qui permette toutes sortes de distorsions et le contrôle de certains pays sur d'autres. Par ailleurs, une révision du traité en ce moment ouvrirait la boîte de Pandore et, en tout état de cause, j'aurais voulu une réponse à la question suivante: le nouveau mécanisme pourra-t-il acheter des titres des gouvernements?
Monsieur le Commissaire, une révision approfondie est nécessaire et la Commission ne peut ignorer le débat actuel sur les euro-obligations sans apporter aucune réponse aux initiatives que différents acteurs prennent dans l'intervalle, notamment Juncker, Mário Monti, différents éléments au sein de ce Parlement et les groupes de réflexion. La Commission doit soumettre une proposition et doit être en mesure de la défendre.
Enfin, une dernière remarque: la zone euro n'a pas un problème global - si, elle a un problème global, mais qui se concentre sur sa croissance insuffisante plutôt que sur sa croissance inégale à l'intérieur de cette zone. Où sont les moyens à mettre en place aux côtés de la gouvernance économique et la de pénalisation pour promouvoir effectivement et mener à bien la stratégie Europe 2020?
Wolf Klinz
(DE) Madame la Présidente, M. Schulz a raison. Nous sommes au beau milieu d'une énorme crise de confiance et les membres du Conseil dupent les citoyens. Ils leur disent que tout est sous contrôle, que nous n'avons qu'à apporter des modifications mineures au traité en introduisant un mécanisme permanent de stabilité et, ensuite, le problème sera résolu. En réalité, la situation n'est pas sous contrôle. Les États membres réagissent plutôt qu'ils n'agissent. Ils luttent désespérément, mais ne parviennent pas à éteindre les flammes. Les marchés se demandent: qui contrôle vraiment l'Europe et la zone euro?
L'UE est à la croisée des chemins. Si nous ne choisissons pas la bonne voie maintenant, nous ne serons même pas en mesure de maintenir le statu quo. En lieu et place, nous reculerons. Nous avons besoin de progresser vers l'intégration. Nous avons besoin de plus d'Europe. Nous devons terminer d'établir le marché intérieur, y compris le secteur des services. En plus de l'union monétaire, nous avons besoin d'une union économique, budgétaire et fiscale. Nous avons aussi besoin d'une Commission forte qui a le droit et le pouvoir de contrôler et de surveiller cette union économique et d'imposer des sanctions automatiques, lorsque c'est justifié. Si nous progressons ainsi vers plus d'intégration, nous pourrons discuter de l'introduction des euro-obligations. Nous en aurons ainsi jeté les fondements. Mais dans tout ce processus, nous devons faire le nécessaire pour avoir les moyens financiers à long terme dont nous avons besoin, malgré toutes les mesures d'austérité justifiables, afin de garantir la capacité concurrentielle de l'Union européenne à moyen et long terme.
Nous devons enfin dire la vérité aux citoyens. Nous avons besoin de solutions sans œillères, nous devons discuter des questions sans y faire entrer des idéologies et nous devons cesser d'essayer de nous en sortir tant bien que mal. Nous avons besoin d'action à long terme, et non de réactions à court terme.
Vicky Ford
(EN) Madame la Présidente, commençons par les bonnes nouvelles. Oui, il existe des signes de reprise dans certaines parties de l'économie élargie de l'Europe. Ils sont toutefois menacés par l'incertitude prolongée qui risque d'assécher le financement et de tenir éloignés les investissements. Tout le monde en Europe, y compris le Royaume-Uni, a intérêt à ce que l'économie de la zone euro soit forte.
Une planification économique robuste et transparente pour contrôler les dépenses extrêmement prodigues des gouvernements et les niveaux d'endettement non viables en est une part essentielle pour les 27 pays. Les pays de la zone euro se sont rendu compte de la nécessité d'une résolution permanente des crises, mais de nombreuses questions subsistent, dont certaines sont abordées dans cette résolution du Parlement.
Premièrement, quelle devrait-être la nature de l'implication du secteur privé? Je suis favorable à la suggestion de suivre le précédent du FMI et de protéger l'argent public avec un statut de créancier privilégié. Deuxièmement, de quelles modifications du traité parlez-vous? La question doit être clarifiée.
Et, finalement, le mécanisme de crise permanent a été décrit comme un outil pour renforcer la zone euro. Les pays qui cherchent à adhérer à la zone euro devraient avoir la possibilité d'y participer, mais ceux qui ont choisi de ne pas y adhérer ne devraient pas être forcés à contribuer.
Alain Lamassoure
Madame la Présidente, c'est le doute qui inquiète les citoyens d'Europe, comme les marchés financiers. Ayant désormais uni leur destin, les Européens sont-ils capables de l'affronter de façon solidaire?
La solidarité se manifeste aujourd'hui au plus dur de la crise. C'est bien, mais ce n'est pas assez. Unis dans l'épreuve, les Européens doivent aussi montrer qu'ils sont solidaires dans la préparation de l'avenir car si la crise a frappé l'Europe plus durablement que les autres continents, c'est parce que notre économie était déjà affaiblie par dix ans de croissance molle, l % par an en moyenne seulement. Les dix ans de la stratégie de Lisbonne ont été une décennie perdue.
Les dirigeants européens se sont donné, avec l'Agenda 2020, un plan de renaissance de notre économie, mais sans en préciser ni le financement, ni le contrôle, ni les incitations ou les sanctions éventuelles. C'est pourquoi, le moment est venu de compléter le pacte de stabilité par un pacte de solidarité, comme cela a déjà été dit, dans cet hémicycle.
Le mot de solidarité apparaît 23 fois dans le traité, traduisons le en actes. Une procédure se met en place pour garantir la stabilité en évitant les déficits, c'est la coordination des politiques budgétaires. Eh bien, élargissons son objet, coordonnons nous pour garantir aussi le financement d'avenir. Dépenser moins mais dépenser mieux, non pas chacun tout seul chez soi, sous la menace de sanctions, mais tous ensemble pour bâtir. S'ils veulent éviter le pire, les Européens doivent aussi être unis pour préparer le meilleur.
Zoran Thaler
(SL) Madame la Présidente, en tant qu'Européens, nous vivons avec un paradoxe intéressant. D'une part, au cours de ses 12 ans d'existence, l'euro s'est avéré la devise la plus stable au monde. Selon les chiffres officiels fournis par la Banque centrale européenne à Francfort, l'inflation moyenne durant cette période a été de 1,97 %, ce qui n'est que 3 centièmes de point en-deçà de l'objectif des 2 %. Tout ce temps, la valeur de l'euro par rapport au dollar américain est, à toutes fins utiles, restée supérieure à son niveau lors du lancement de la monnaie européenne. D'autre part, toutefois, nous avons récemment entendu des bruits courir selon lesquels l'euro pourrait même risquer de s'effondrer. Comment nous sommes-nous mis dans une telle situation?
C'est le comportement grotesque et irresponsable causé par les politiques populistes de la gauche et de la droite qui nous ont conduits dans cette situation. Cependant, en défendant notre devise, allons-nous vraiment laisser la démocratie se montrer plus faible que les régimes relativement autoritaires? Nous avons besoin de comportements responsables, nous avons besoin que les cinq règles d'or du comportement responsable soient sauvegardées dans nos politiques. Adoptons-les ici au Parlement, décidons comment nous allons mesurer le niveau de comportement responsable et de comportement qui profite au bien commun promu par les politiques au sein de nos États membres.
La taxe sur les transactions financières et les euro-obligations devraient donc en constituer la pierre angulaire. Notre devoir aujourd'hui est d'adopter ces politiques, afin de défendre notre monnaie commune.
José Manuel García-Margallo y Marfil
(ES) Madame la Présidente, ce dont nous avons besoin à présent, c'est de règles claires et c'est tout le contraire que nous faisons. Je vais dès lors faire quelques propositions afin de rétablir la clarté.
Durant le semestre européen, le Parlement tient à se concentrer sur une série de discussions, qui ne sont pour l'instant pas ciblées et qui ne cadrent pas avec l'opinion publique. Nous voulons que les réponses politiques aux recommandations faites aux États membres au cours des six prochains mois soient prises en considération lors de l'établissement des sanctions prévues dans le paquet législatif sur la gouvernance.
Mon groupe tient à indiquer clairement qu'il n'y a pas de solutions magiques dans le paquet législatif pour nous sortir de la crise. Ce sont les méthodes bien connues de la discipline budgétaire et des réformes structurelles visant à maintenir la compétitivité.
En ce qui concerne le mécanisme de crise, comme vous l'avez dit hier, Monsieur le Commissaire, le président Barroso nous a promis qu'il s'agirait d'un mécanisme européen. Aujourd'hui, le Conseil propose un mécanisme intergouvernemental. Est-il européen - selon les termes de M. Barroso - parce qu'il semble que le fonds sera basé en Europe plutôt que dans les îles Cayman, ou la Commission envisage-t-elle de nous aider à créer un mécanisme selon la procédure de l'UE, dans laquelle le Parlement a une contribution à apporter?
En ce qui concerne les euro-obligations, la Commission, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les experts disent que c'est une bonne idée, mais que c'est une idée prématurée, et c'est pourquoi nous sommes en retard.
Ce que je propose à la Commission, c'est que nous entamions un débat afin de façonner un système d'euro-obligations qui donne un financement raisonnable aux pays qui se comportent bien et punit ceux qui ne se comportent pas bien en les obligeant à aller sur les marchés à des taux véritablement dissuasifs. C'est la seule manière de combiner adéquatement discipline budgétaire et croissance économique.
Ne revenez pas vers moi avec des discussions pour savoir s'il est trop tôt ou trop tard, parce que nous savons maintenant que nous arrivons toujours en retard. Voyons, pour une fois, si, en changeant les règles, nous sommes à l'heure.
Catherine Trautmann
Madame la Présidente, l'euro est notre bien commun et aujourd'hui, les syndicats de salariés viennent dire devant notre Parlement leur inquiétude que les salariés eux-mêmes paient le prix de la crise par un euro faible, par un euro attaqué et non par un euro porteur de croissance et d'emplois.
Il est donc indispensable que nous n'envisagions pas une simple révision technique des traités mais que les deux dysfonctionnements majeurs de la zone euro qui ont été révélés par la crise trouvent une réponse.
La première réponse ce sont les eurobonds, cela a été dit, des euro-obligations permettent de stabiliser le niveau de l'euro mais ils permettent aussi, immédiatement, de contrer l'attaque spéculative.
La deuxième manière d'introduire de la justice fiscale et de faire payer au marché financier le prix de la crise, c'est précisément d'introduire une taxe sur les transactions financières pour que ce ne soient pas les salariés qui, dans l'injustice fiscale, paient le prix de cette crise.
Enfin, il faut aussi mettre en place cette Agence européenne de la dette pour lui permettre de mutualiser une partie de l'émission de dette souveraine des États membres.
Enfin, je voudrais aussi dire mon soutien à M. Juncker et dire qu'ici, le propos de Dominique Strauss-Kahn, directeur général du FMI, qui a recommandé d'augmenter le Fonds de stabilité, est une dernière mesure qui serait judicieuse.
Intervenir à temps - nous l'avons dit - ne pas être en retard et faire le choix de se renforcer et non de s'affaiblir, voilà ce qui permettrait de donner un acte de gouvernance qui réintroduirait la confiance à laquelle nous appelait notre président Martin Schultz.
(Applaudissements)
Paulo Rangel
(PT) Madame la Présidente, la première idée que je voudrais formuler clairement ici, et qu'il importe de renforcer au sein de ce Parlement, est que, contrairement à ce que nous lisons parfois dans la presse et dans les déclarations de certains dirigeants européens, l'euro en tant que devise a été essentiel dans notre réponse à la crise actuelle. Sans l'euro, nous nous trouverions dans une situation extrêmement délicate, dans laquelle les devises des pays les plus faibles connaîtraient une dévaluation énorme et le mark allemand qui en résulterait serait obligé de procéder à une revalorisation impossible pour soutenir les économies allemande et européenne. L'euro a donc été un facteur de stabilisation, non seulement pour les pays au sein de la zone euro, mais aussi pour les devises des pays qui n'ont pas souhaité appartenir à la zone euro.
Une fois encore, parce que nous avons à défendre cette Communauté, qui est parvenue à répondre à la crise comme jamais auparavant, et étant donné que nous verrons, par exemple, ce qu'il se passe avec le dollar et les États-Unis à l'avenir, nous verrons aussi comment l'euro a en réalité ses avantages.
À présent, nous avons la responsabilité, au sein de ce Conseil, de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre l'euro, notamment créer un fonds de stabilisation qui suivra la méthode communautaire et sera capable d'introduire la responsabilité dans les pays qui se trouvent dans une situation plus fragile et la solidarité dans ces pays qui ont rempli leurs obligations et qui ne se sont pas toujours montrés, du moins dans leurs déclarations extérieures, à même d'adopter une position de solidarité dans le contexte de la zone euro.
Juan Fernando López Aguilar
(ES) Madame la Présidente, cette année qui touche à sa fin - 2010 - a été décrite à plus d'une reprise comme l'année au cours de laquelle nous avons vécu dangereusement. Je pense dès lors que ce débat devrait servir à souligner les enseignements de 2010, afin de pouvoir tirer les conclusions qui s'imposent pour 2011.
La première conclusion concerne les déséquilibres non durables dans le secteur financier de l'économie européenne et les distorsions dans son économie réelle.
La deuxième est le déséquilibre non durable dans la monnaie unique et la nécessité de coordonner les politiques économiques, fiscales et budgétaires, qui restent dans un état fragile.
La troisième et principale conclusion concerne le déséquilibre entre la vitesse de la crise et la lenteur de la réponse. D'un point de vue économique, cela signifie que la Banque centrale européenne doit réagir plus activement aux assauts spéculatifs sur la dette souveraine et, en 2011, nous devrons jeter les fondements d'une agence de la dette européenne qui pourra émettre des euro-obligations.
En outre, s'agissant du pacte de stabilité et de croissance, un débat s'impose sur la fiscalité nécessaire, sur la taxe bancaire et la taxe sur la spéculation, à savoir les transactions spéculatives à court terme, et sur la nécessité de ressources propres dans l'Union européenne.
Néanmoins, le débat qui compte pour ce Parlement est celui qui concerne les conséquences politiques de la crise, parce que la devise de l'Union européenne est - je le souligne une fois encore - "Unie dans la diversité" et en aucun cas "divisée dans l'adversité". C'est pourquoi le Parlement doit s'opposer à ceux qui cherchent à stigmatiser certains États membres par rapport à d'autres, en divisant l'opinion publique européenne et en dressant les Européens les uns contre les autres.
Le Parlement représente 500 millions d'Européens d'une Union qui compte 27 États membres et, comme dans la ferme d'Orwell, il n'y en a pas de plus égaux que les autres.
Othmar Karas
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous parlons du sommet du 16 décembre. Il serait bon que le Conseil puisse nous dire après le sommet: nous sommes conscients des lacunes et des erreurs, nous savons où nous avons échoué et nous comprenons les limites du traité.
L'autosatisfaction et les accusations de culpabilité, les tentatives de dissimulation des erreurs et une approche superficielle ne résoudront aucun problème et ne créeront pas la confiance. Cessons de jouer avec l'Europe. C'est vraiment de l'Europe qu'il s'agit. Je soutiens tout ce que M. Klinz a dit.
À quelques jours seulement de Noël, je voudrais dire: allumez une bougie pour la détermination et l'intérêt commun, une bougie représentant le nouveau sérieux, la nouvelle honnêteté et la nouvelle confiance dans l'avenir de l'Union européenne. Allumez une bougie pour un changement de cap politique en Europe, un passage de la crise à la compétitivité, de l'esprit de Deauville à l'union politique, de l'épargne à l'investissement et à la réforme, de l'union monétaire à l'union politique.
En raison des problèmes constitutionnels de l'Allemagne, l'ajout au traité n'est qu'une béquille politique pour le développement futur du paquet de sauvetage, ni plus ni moins. Ce n'est pas une solution. N'essayez pas d'en faire quelque chose de plus important qu'il ne l'est. Cessez d'élaborer des politiques au jour le jour et présentez un concept complet en réponse à la crise, lequel nous mènera vers l'union politique. Mettez un terme à la discorde. Cela suffit, cela ne suffit pas et, en réalité, nous ne savons pas où en sont les choses. Nous devons demander à la Commission de produire un concept pour une union économique, sociale et financière, afin que nous puissions progresser à nouveau vers l'intégration à la fin de l'année prochaine, et de faire ce travail correctement.
Anni Podimata
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, c'est demain que commence l'un des Conseils européens les plus cruciaux dans l'histoire de l'Union européenne dans son ensemble et de l'UEM en particulier, et la question est de savoir si les chefs d'État et de gouvernement seront à la hauteur. Nous avons de sérieux doutes à ce sujet, parce que la philosophie que certains dirigeants ont introduite dans le Conseil européen n'est pas une philosophie pour surmonter la crise sur la base de la solidarité et, bien entendu, de la responsabilité. C'est une philosophie de gestion de la crise, une philosophie qui se concentre sur les détails d'un mécanisme permanent et se limite à ces détails. Le Conseil européen ne sera pas à la hauteur, parce qu'il n'enverra pas le message de cohésion économique et politique qu'il convient d'envoyer, non seulement pour convaincre les marchés, mais pour convaincre avant tout les citoyens européens inflexibles, qui se regardent les uns les autres avec suspicion et qui ont recommencé à devenir xénophobes; pour les convaincre de la valeur de la vision européenne et leur rappeler qu'il y a davantage de choses pour nous unir que pour nous diviser.
Gunnar Hökmark
(EN) Madame la Présidente, je ne comprends pas pourquoi les socialistes tentent d'échapper à la responsabilité des politiques socialistes. Il est vrai que les raisons des déficits que nous observons en Europe sont différentes. Il est vrai aussi que les gouvernements socialistes ont connu des problèmes de déficit budgétaire en raison d'une politique délibérée de dépenses accrues et de déficits accrus.
Nous avons eu ce débat au Parlement au printemps 2009 et nous l'avons eu dans plusieurs États membres. Je me souviens que les sociaux-démocrates suédois ont critiqué le gouvernement suédois parce qu'il n'augmentait pas le déficit et les dépenses.
Nous avons vu ce qui s'est produit ensuite. C'est à mon sens une des raisons pour lesquelles nous avons besoin de règles stables concernant le pacte de stabilité et de croissance, mais aussi de règles stables en ce qui concerne les conséquences. Nous ne pouvons pas avoir une situation dans laquelle les États membres qui causent des problèmes aux systèmes financiers et causent des taux d'intérêt accrus soient autorisés à échapper aux conséquences en laissant d'autres citoyens payer ces taux d'intérêt.
Nous avons besoin de stabilité, et les euro-obligations ne seront pas une solution à ce problème. Nous pouvons avoir des euro-obligations pour d'autres raisons peut-être. Pour ce qui est du mécanisme financier, il doit être financé et basé sur les risques que les États membres créent. Si vous prenez plus de risques, que vous enregistrez un déficit plus grand, alors vous devez aussi financer un peu plus le mécanisme financier. C'est une façon de prendre ses responsabilités pour des politiques délibérées. N'oubliez pas que les conséquences que nous observons dans plusieurs pays sont les conséquences des débats que nous avons eus au sein des parlements nationaux et de ce Parlement, lorsque certains d'entre nous ont préconisé une hausse des dépenses. Nous en constatons à présent les résultats amers.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Martin Schulz
(DE) Madame la Présidente, je peux comprendre, Monsieur Hökmark, que vous deviez prononcer un beau discours pour vos concitoyens en Suède. Auriez-vous toutefois l'amabilité de répondre à la question suivante pour moi: quel pays de l'Union européenne a le niveau d'endettement national à long terme le plus élevé et quel parti est au gouvernement dans ce pays?
Gunnar Hökmark
(EN) (M. Schulz continue de parler, avec son micro éteint) Madame la Présidente, j'espère pouvoir poursuivre sans autre intervention. Avant toute chose, mon message s'adresse surtout à vous, Monsieur Schulz, parce que je tiens à vous rappeler ce que vous avez défendu ici dans ce Parlement il y a deux ans. Vous avez fait valoir que l'Union et les États membres devaient augmenter leurs dépenses. Le problème est que certains États membres avaient des gouvernements socialistes et, dans tous ces gouvernements, dans tous ces pays, nous avons vu les déficits se creuser en raison des politiques que vous souteniez. Monsieur Schulz, pouvez-vous nier cela?
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Martin Schulz
(DE) Madame la Présidente, mon collègue n'ayant pas répondu à la question, j'y répondrai à sa place. Le pays en question est l'Italie et son Premier ministre est M. Berlusconi. Les démocrates chrétiens ont toujours été au pouvoir depuis 1946 en Italie.
Liisa Jaakonsaari
(FI) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi demander à notre collègue comment les socialistes en Irlande et en Grèce auraient pu endetter leurs pays. Dès lors que vous êtes désormais le principal parti politique pour l'instant en Europe et que la Commission tend vers la droite, n'est-ce pas désormais la mission de la droite de montrer comment sortir de cette crise et de ne pas accuser les gouvernements précédents ou les gouvernements qui étaient là avant eux?
Gunnar Hökmark
(EN) Madame la Présidente, je tiens à rappeler à mes collègues que j'ai dit qu'il y avait plusieurs raisons différentes aux problèmes de déficit que nous connaissons, mais j'ai dit aussi qu'il est vrai - et ni M. Schulz ni ses collègues ne m'ont contredit - que nous avons vu ces problèmes apparaître dans tous les gouvernements socialistes parce que c'était une politique délibérée. Je suis absolument d'accord, si nous parlons de l'Irlande par exemple, que d'énormes erreurs ont été commises, mais ce qui est intéressant, c'est que c'était une politique délibérée d'augmenter les dépenses et les déficits afin de résoudre la crise et les problèmes, et nous en voyons à présent les résultats. Voilà le message que j'adresse à M. Schulz et à d'autres.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
La Présidente
Chers collègues, afin d'informer l'orateur et tout le monde de ce qu'il se passe, trois autres personnes souhaitent poser une question "carton bleu". Étant donné que cette possibilité a été introduite par le groupe de travail sur la réforme parlementaire, j'y suis très favorable et nous avons suffisamment de temps, mais je dois toutefois demander à l'orateur s'il accepte de répondre à toutes ces questions. Je demanderai ensuite à tout le monde si nous pouvons entendre les questions tour à tour et puis à M. Hökmark de répondre. Nous terminerons ainsi cette partie du temps de parole.
Philippe Lamberts
(EN) Madame la Présidente, je tiens à dire à M. Hökmark que sa remarque sur les gouvernements socialistes est peut-être vraie dans une certaine mesure, mais les gouvernements de droite ont pratiquement choisi de faire la même chose en accumulant la dette privée au lieu de la dette publique. Ce n'est pas meilleur pour l'économie et c'est vraiment une façon différente de faire exactement la même chose qui n'est pas viable.
Werner Langen
(DE) Madame la Présidente, je voudrais demander à M. Hökmark, dès lors qu'il est ici depuis quelque temps, s'il se souvient que la Belgique, la Grèce et l'Italie avaient des dettes de plus de 130 % de leur produit national au début de l'union monétaire et que ce chiffre en Grèce a augmenté, tandis qu'en Belgique et en Italie, il a chuté de plus de 30 % et 25 % respectivement. S'en souvient-il?
Anni Podimata
(EL) Madame la Présidente, j'ai une question simple à poser à MM. Langen et Hökmark, qui idéalisent volontiers la crise de la dette et, à l'évidence, ciblent les gouvernements socialistes de façon collective:
avez-vous questionné vos collègues au sein du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) qui gouvernaient mon pays jusqu'à il y a un an sur le fait qu'ils vous ont donné, à vous et à la Commission européenne - vous pouvez demander à M. Rehn -, des statistiques officielles selon lesquelles le déficit de la Grèce pour 2009 était de 6,9 %, et non de 15 %, comme Eurostat l'a récemment confirmé?
Gunnar Hökmark
(EN) Madame la Présidente, cette discussion a clarifié certains des points dont nous devons nous souvenir.
N'oublions pas ma première remarque, qui est - et il est intéressant de noter qu'aucun de mes collègues socialistes ne l'a contesté - que tous les gouvernements socialistes qui ont mis en œuvre des politiques socialistes ont connu une profonde crise déficitaire. Nous voyons à présent cette crise toucher les pays les uns après les autres en raison d'une politique délibérée que M. Schulz et d'autres ont défendue dans ce Parlement il y a deux ans. Nous pouvons regarder les comptes rendus de ce Parlement et voir que c'est exactement ce qui a été affirmé dans le débat ici par vous, Monsieur Schulz, et par vos collègues. Je constate que tout ce que vous avez à dire, c'est "oui, vous avez raison, mais d'autres pays aussi ont des problèmes". Vous ne contestez toutefois pas mon argument principal, à savoir que ce sont vos politiques qui ont créé les problèmes. Il ne faut pas l'oublier. Je pense que cela mérite d'être consigné.
M. Lamberts a aussi attiré l'attention sur ces problèmes. Mais ce qui est intéressant, c'est que, s'il est vrai que plusieurs pays ont des problèmes en raison de la crise financière, il est vrai aussi - et je pense que M. Lamberts le reconnaîtra et l'appréciera - que, dans la majorité des pays qui adoptent une vision stable des finances publiques, les gouvernements ne sont pas socialistes. Je ne pense pas que vous puissiez, pas plus que quiconque dans cette Assemblée, désigner un gouvernement socialiste qui n'ait pas connu de problèmes de déficit.
Ioannis Kasoulides
(EN) Madame la Présidente, ce qui importe, ce sont les politiques, et non ceux qui les ont mises en œuvre. Laissez-le jeter la première pierre... Il est possible que la crise de l'euro ne se termine pas avec l'Irlande et que nous n'ayons pas encore connu le pire.
Les prédateurs du marché ne vont jamais cesser de s'engouffrer dans la moindre ouverture vulnérable, malgré les pénibles mesures d'austérité prises par tous les États membres. Toutefois, si l'UE gagne cette bataille et l'emporte dans l'adversité en faisant preuve de détermination à faire tout son possible dans la solidarité et dans un effort concerté pour contrecarrer les régulateurs et convaincre les marchés, ce sera là le triomphe de l'intégration européenne et une grande victoire.
Ce sera le fruit de la sagesse collective. Prenons en défaut ceux qui prédisent la fin de l'euro et le retrait de certains pays, faibles ou forts, de la zone euro. La discipline budgétaire, la gouvernance économique et le sauvetage de l'euro seront incomplets sans un plan décidé de commun accord au niveau de l'UE afin de stimuler la croissance. Par le passé, un Plan Marshall américain a sauvé l'économie de l'Europe. Le défi aujourd'hui est d'arriver à la même chose, d'Européens à Européens.
Gay Mitchell
(EN) Madame la Présidente, aujourd'hui, la chambre irlandaise des représentants, le Dáil, se prononcera sur le paquet d'aide financière UE-FMI. Cette période a été très difficile pour l'Irlande, avec des augmentations des taxes et des coupes dans les dépenses. Le budget de la semaine dernière n'était que le reflet des difficultés auxquelles tant d'Irlandais sont pour l'instant confrontés. Cela fait suite à des réductions salariales de 14 % dans les secteurs public et privé.
J'ai toutefois la ferme conviction que le paquet financier UE-FMI aidera l'Irlande à restaurer la confiance en permettant aux banques d'être recapitalisées et de prêter à nouveau, et en réparant les finances publiques. Je ne suis peut-être pas d'accord avec tous les détails du plan, mais les chiffres globaux sont soutenus par le parti Fine Gael. Les tendances économiques sous-jacentes en Irlande sont assez bonnes. Il faudra un bon gouvernement et une surveillance du Dáil pour faire en sorte que nos finances ne soient plus jamais hors de contrôle.
Il faudra aussi une certaine réflexion au niveau de l'UE et de la BCE sur la contribution apportée par les faibles taux d'intérêt à la bulle immobilière. Cela fait deux ans et demi que je suis le seul dans cette Assemblée à questionner M. Trichet sur cette difficulté particulière. Avec la création d'un successeur permanent au mécanisme européen de stabilité financière, dont l'Irlande recevra 22,5 milliards d'euros en prêts si elle les prend, le paquet UE-FMI est une avancée positive pour la zone euro.
Puis-je aussi dire pour conclure que bon nombre de députés ici se considèrent comme des fédéralistes et pourtant souhaitent une forme ou l'autre d'harmonisation dans le domaine de la fiscalité. Aux États-Unis, plus de la moitié des entreprises actives dans le domaine des droits d'auteur sont enregistrées dans le Delaware. Pourquoi? À cause de la situation fiscale dans le Delaware. Dans cette Assemblée, on entend des commentaires très ignorants prononcés par des personnes intéressées qui défendent leur agenda national en faisant des déclarations inappropriées, et ces personnes auront des explications à fournir.
Tunne Kelam
(EN) Madame la Présidente, la crise financière a montré un besoin encore plus grand de plus d'Europe. L'enseignement à tirer est qu'agir essentiellement sur la base de considérations nationales n'aide aucun État membre. Demain constitue dès lors une occasion pour l'action commune, pour la consolidation budgétaire et pour un pacte de stabilité assorti de sanctions.
Ce sera aussi le moment de résoudre le vieux paradoxe de l'Europe. L'UE est fondée sur un marché unique, mais ce marché unique n'est pas terminé. Il est désormais temps de commencer le marché numérique unique. Nous devons mettre en place un mécanisme permanent de gestion des crises, de préférence basé sur des groupes. Deuxièmement, l'action devant être menée sur la prévention et l'intervention précoce, il est nécessaire de mieux harmoniser les conditions pour une intervention précoce et pour activer les mécanismes de gestion des crises, tout en évitant, bien entendu, la réglementation excessive. Troisièmement, l'objectif des fonds de gestion des crises devrait être clairement défini. Leur objectif est de garantir la stabilité macro-financière. Ils ne devraient pas servir à résoudre d'autres problèmes courants. Quatrièmement, les droits de supervision devraient être définis plus précisément au niveau de l'UE, par exemple la possibilité d'intervenir directement dans les activités des institutions financières, et le droit d'interrompre le payement des dividendes ou de mettre fin aux activités qui représentent des risques injustifiés.
Jean-Paul Gauzès
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, j'ai écouté ce long débat comme un citoyen.
Je dirais que les propos de M. Barroso étaient fort intéressants à entendre. Ce que nous souhaitons, c'est qu'ils deviennent des actes. En effet, une volonté politique claire et compréhensible et un discours de vérité sont les conditions nécessaires pour redonner confiance à nos concitoyens. Il est impératif de ne pas masquer les réalités. Il y a des dépenses publiques, il faut les couvrir ou les réduire. Il y a des dettes publiques ou privées, il faudra bien les rembourser.
De nombreux experts ont des idées sur tout. Ceux qui n'ont pas vu venir la crise sont maintenant riches en solutions géniales. Mais dans une situation difficile, faisons preuve de bon sens. Évitons de reproduire dans la gestion des finances publiques les erreurs ou les fautes du secteur privé qui ont conduit à la crise financière et bancaire. Les montages sophistiqués ne créent pas de valeurs, ne créent pas de richesses. Ils suscitent des illusions et sont souvent favorables aux seuls spéculateurs.
La réalité est là. Nos États ont vécu au-dessus de leurs moyens. Il faut en tirer courageusement les conséquences en veillant à ce que le fardeau du redressement soit justement partagé.
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, tout d'abord, j'ai une plainte à formuler. Vous avez dit qu'il s'agissait d'un débat important, et c'est le cas. Je trouve assez inacceptable que M. Barroso et de nombreux autres dirigeants politiques aient quitté l'Assemblée dès qu'ils ont terminé leur discours. Pour être juste envers M. Schulz, il est resté ici du début à la fin et je voudrais l'en féliciter.
Deuxièmement, je tiens à dire que, au bout du compte, l'une des principales raisons de la crise financière est que les gouvernements n'ont pas gouverné et que les dirigeants politiques n'ont pas dirigé. Heureusement, nous sommes en train de ramener la situation sous contrôle avec la nouvelle architecture de supervision qui doit être effective au 1er janvier, le rapport sur les agences de notation dont nous avons discuté hier soir et le mécanisme permanent pour la stabilité financière d'aujourd'hui. Ils sont tous opportuns.
Si M. Barroso était ici, je lui aurais demandé s'il peut garantir qu'un référendum ne sera pas nécessaire en Irlande ni ailleurs pour apporter la modification minimale au traité dont il a parlé.
Enfin, je voudrais dire à ceux qui ont demandé qu'une déclaration écrite soit signée par les députés qu'il s'agit là d'une attaque directe contre l'imposition des sociétés en Irlande. Il ne faut pas le faire.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, un débat idéologique vient d'avoir lieu, et même si l'on pourrait donner ici plusieurs exemples de la façon dont le gouvernement Schröder a mis en place une politique de réforme très sérieuse ou de la façon dont, en Hongrie, le gouvernement de droite actuellement au pouvoir a tout fait pour empêcher le gouvernement de gauche de l'époque d'imposer la discipline budgétaire après 2006, les débats de ce genre ne mènent nulle part. Ce qui importe, c'est que l'Union européenne se lance enfin dans une politique proactive plutôt que réactive. Il serait opportun que le sommet de ce week-end parvienne à un accord concernant le mécanisme de stabilité européen. La Présidence hongroise, le gouvernement hongrois, qui reprendra la présidence tournante de l'UE en janvier, fera tout son possible pour accélérer le processus de ratification et faire en sorte que l'Union européenne puisse s'attaquer aux questions majeures, comme par ex. rendre l'Europe plus dynamique.
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Madame la Présidente, chers membres du Conseil et de la Commission, les États membres tentent de réagir à la crise dans laquelle ils se trouvent au moyen de solutions individuelles et de leurs propres réponses. Après avoir montré une direction stratégique, le Conseil et la Commission doivent consolider et coordonner les solutions des États membres. Cela signifie que sanctionner les États membres ne suffit pas lorsqu'il est question de gouvernance économique. Bien entendu, il aurait été positif de voir la cohérence et la rigueur affichées aujourd'hui également exercées par certains commissaires lorsqu'ils ont fermé les yeux sur le bidouillage des données. J'ai la conviction que la responsabilité du non-respect du pacte de stabilité et de croissance n'est pas seulement imputable aux États membres, puisque c'est la Commission elle-même qui a assoupli ses mécanismes de contrôle. Nous devons reconnaître que la politique d'austérité qui a été pratiquée jusqu'à présent n'a porté ses fruits nulle part. C'est pourquoi nous attendons de vous de nouvelles réponses et des réponses claires. Des solutions innovantes et motivantes. Je puis vous assurer, Mesdames et Messieurs, que la future Présidence hongroise assumera ce rôle de coordination.
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, l'Irlande a été mentionnée à de nombreuses reprises dans ce débat. Je voudrais commencer par indiquer clairement que je suis favorable à une gouvernance économique renforcée dans une économie sociale de marché européenne. Nous devons remercier les partenaires de l'Irlande en Europe pour leur solidarité en cette période de crise - une crise créée essentiellement par des gouvernements conservateurs incompétents au fil de longues années.
Vous ne serez pas surpris de constater que la solidarité est présentée par les eurosceptiques comme une perte d'indépendance pour l'Irlande. Cette distorsion est renforcée par le fait que la Commission et le Conseil ne dialoguent pas avec le Parlement concernant le mémorandum d'accord avec l'Irlande. Quand, Monsieur Rehn, ce mémorandum sera-t-il soumis au Parlement?
Monsieur le Commissaire Rehn, l'une des conditions et obligations les plus mesquines du mémorandum est l'obligation de réduire le salaire minimal en Irlande de 2 000 euros par an. Le gouvernement irlandais prétend que c'est vous qui avez réclamé cette réduction, Monsieur Rehn. Pouvez-vous clarifier ce point pour l'Assemblée?
Un deuxième aspect incompréhensible de cet accord est la marge de 3 % que vous avez exigée...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
Ilda Figueiredo
(PT) Madame la Présidente, il n'est pas acceptable que des mesures essentielles continuent d'être reportées, des mesures qui ne tiennent pas compte de la hausse du chômage, de la pauvreté, de l'inégalité, de la disparité et de la récession économique que ces plans d'austérité causeront, tandis que les groupes économiques et financiers continuent d'engranger des profits toujours plus grands. Cela ne fait que susciter d'autres questions.
Pourquoi les statuts et les orientations de la Banque centrale européenne n'ont-ils pas été changés s'agissant des prêts accordés directement aux États membres au taux de 1 %, le même que pour les banques privées, qui font ensuite payer des taux trois, quatre ou cinq fois supérieurs, aggravant ainsi la dette souveraine? Pourquoi n'a-t-on pas décidé d'appliquer une taxe sur les mouvements de capitaux et n'a-t-on pas pris les mesures nécessaires pour mettre un terme aux paradis fiscaux et aux marchés des produits dérivés, et faire ainsi cesser la spéculation sur la dette souveraine? Pourquoi ne pas décider d'augmenter le budget communautaire en vue d'une véritable politique de cohésion économique et sociale qui vise à augmenter la production et à créer des emplois assortis de droits...
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Jaroslav Paška
- (SK) Madame la Présidente, nous sommes occupés à débattre d'une proposition d'instrument pour la stabilité financière de la zone euro - un instrument qui devrait aider nos amis des pays actuellement incapables de payer leurs dettes.
Tout le monde ici parle de créer un mécanisme commun de stabilité financière garanti par tous les pays de la zone euro, et nous attendons de ceux qui sont parvenus à gérer leurs dettes qu'ils fassent preuve de solidarité envers ceux qui n'y ont pas réussi.
Après avoir expérimenté les solutions jusqu'ici pour aider la Grèce et le rempart de protection unique érigé la dernière fois, je me demande ce qu'il se passerait si les magiciens de la finance sur les marchés prenaient leur calculette et commençaient à compter la valeur réelle de la solution et découvraient que même cette solution n'est pas assez fiable pour qu'ils soient désireux d'investir leur argent dans la zone?
Je me demande si nous avons d'autres solutions et d'autres mesures prêtes pour la suite? La crédibilité de la solution en ce moment, d'après ce scénario, est très faible.
Andrew Henry William Brons
(EN) Madame la Présidente, la plupart des gens considèrent les crises comme des tragédies. Les Eurocrates y voient des possibilités d'étendre leurs tentacules de pouvoir. Le Conseil européen doit se prononcer sur un mécanisme de crise permanent pour protéger la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, bien entendu au moyen de modifications du traité. Nous avons appris de source sûre que ces contrôles, et bien entendu ces modifications du traité, s'appliqueront aussi aux pays n'appartenant pas à la zone euro.
Le gouvernement de coalition du Royaume-Uni a promis un référendum en cas de nouveau transfert de pouvoirs à l'Union européenne. Mais cette promesse sera aussi fiable et aussi respectée que la promesse des conservateurs d'organiser un référendum sur le traité de Lisbonne. Pour les conservateurs, les promesses sont des tactiques, pas des obligations.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, la fin de l'année approche. Ce serait une bonne idée de regarder de plus près ce que nous avons fait. Analysons ce que nous avons décidé et ce que nous avons dit et répondons à cette question: qu'en avons-nous fait? Chacun de nous devrait réfléchir soigneusement à ses propres décisions dans les domaines où nous avons des responsabilités. Il est positif que nous voulions ajouter au traité certaines dispositions qui imposeront la discipline sur ce que nous faisons. Néanmoins, nous avons toujours, après tout, le pacte de stabilité et de croissance, qui reste en vigueur. Pourquoi n'avons-nous pas respecté ses dispositions? Pourquoi la Commission et ses services n'ont-ils pas réagi plus tôt dans le cas de la Grèce et de l'Irlande?
L'Union européenne est une institution démocratique qui compte de nombreux États membres. Elle n'est donc pas en mesure d'agir de façon unilatérale tout comme le font les différents États - je pense par exemple à la Chine, aux États-Unis et à d'autres pays. D'où un manque d'action résolue pour protéger l'euro. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'élaborer une nouvelle approche de la gouvernance économique, de créer une véritable union économique, d'améliorer la coordination et d'harmoniser la politique financière et même la politique budgétaire.
George Sabin Cutaş
(RO) Madame la Présidente, ainsi que de précédents orateurs l'ont également mentionné, l'Union européenne n'a, de toute évidence, pas progressé suffisamment jusqu'ici au niveau de la garantie de la stabilité financière de ses marchés. Dans un contexte où les spéculateurs mettent en péril la stabilité de la monnaie unique au quotidien en isolant des États membres et en exerçant une pression sur eux, la solution ne peut être trouvée qu'en maintenant la solidarité au niveau de l'UE. En effet, la création d'un mécanisme permanent pour protéger la stabilité financière de la zone euro est devenue une nécessité et devra être coordonnée en utilisant la méthode communautaire.
Les intérêts des citoyens sont mieux protégés lorsque les institutions de la zone euro sont pleinement impliquées dans le processus décisionnel et que le bien de tous l'emporte sur les intérêts particuliers. En même temps, nous devons garder à l'esprit qu'il est vital pour les 27 États membres d'être impliqué dans ce futur mécanisme dans le cadre du marché unique. L'instabilité des autres devises aura toujours une incidence considérable sur la position de l'euro.
Diogo Feio
- (PT) Madame la Présidente, la prochaine réunion du Conseil est en réalité très importante. Importante dans sa réponse à une crise d'ampleur internationale, importante aussi dans sa réponse à une crise spécifique dans laquelle se trouvent des gouvernements qui n'ont pas fait leur devoir à temps, qui ont trop dépensé et qui n'ont pas assuré les réformes structurelles nécessaires. C'est pourquoi je suis venu ici soutenir la nécessité d'un instrument stable pour défendre l'euro.
La réponse ne peut pas et ne doit pas être apportée au cas par cas. C'est pour cette raison précise que je préconise de lui appliquer la méthode communautaire, et non la méthode intergouvernementale, ce qui reviendrait à récompenser les gouvernements pour ne pas avoir fait ce qu'ils auraient dû faire à temps. Je souligne la nécessité d'un rôle croissant pour le Parlement européen dans la discussion sur ces questions, avec des débats tels que celui que nous avons eu aujourd'hui: animé, avec des divergences, mais en faveur d'une Union européenne plus forte et d'un euro sans cesse amélioré.
Zigmantas Balčytis
- (LT) Madame la Présidente, en réalité, je partage toutes les idées évoquées aujourd'hui au sujet de la création d'un mécanisme de crise et sur des mesures additionnelles dont le Conseil européen et le Parlement - je le pense - débattront à l'avenir. Nous avons entendu aujourd'hui de nombreuses évaluations opposées et sans doute aussi certaines accusations au sujet d'erreurs commises par le passé. Elles sont venues de tous les côtés. Elles sont venues des États membres, de la Commission européenne et du Conseil, ainsi que des banques commerciales dont les activités seront à mon avis aussi étroitement examinées à l'avenir. Je voudrais évoquer un autre sujet. J'ai apprécié l'idée du président Barroso que dans cette situation difficile nous devons travailler à l'unisson, côte à côte, et, Monsieur le Commissaire, je voudrais vraiment vous demander de faire tout ce que vous pouvez pour que tous les pays puissent participer à ce nouveau mécanisme de crise, qu'ils soient membres de la zone euro ou non. Comme nous avons ouvert nos marchés lorsque nous avons rejoint l'Union européenne, nous payons le même montant au budget et bien d'autres à-côtés.
João Ferreira
(PT) Madame la Présidente, il n'y a pas de mécanisme de stabilité qui aborde les causes les plus importantes de l'instabilité au sein de l'Union européenne. Les politiques qui nous ont conduits à cette crise sont les mêmes que celles qu'ils veulent à présent poursuivre et développer. Une union économique et monétaire créée dans l'intérêt des uns et au détriment des autres, le relâchement des rênes de la spéculation financière, la priorité donnée à la libre circulation des capitaux, à savoir la circulation sans la moindre entrave la domination du marché dans tous les domaines de la société, la dévaluation du travail en tant que source de création de richesse et aussi de droits.
En ce début de deuxième décennie du XXIe siècle, cette Union européenne ne parvient pas à se dépêtrer de son implication dans le plus grand déclin social que l'Europe ait connu ces dernières décennies, le résultat d'une attaque sans précédent contre les droits des citoyens et les conditions de vie. Les groupes économiques et financiers continuent d'accumuler des profits énormes, le chômage continue de se répandre et des millions de travailleurs sombrent dans la pauvreté alors qu'ils travaillent. Tel est le message lancé par les mouvements de protestation partout en Europe, et qu'il est temps d'écouter.
Angelika Werthmann
- (DE) Madame la Présidente, la confiance des citoyens en l'Europe et en l'euro a été sérieusement endommagée par la crise financière et par les magouilles politiques. Les citoyens d'Europe ont besoin de perspectives faciles à comprendre et claires, auxquelles ils peuvent se fier à long terme, pour la sécurité de leur monnaie. Le pacte de stabilité et de croissance définit les plafonds pour les déficits et la dette globale. Néanmoins, il est relativement inefficace. Les nouveaux paquets de sauvetage ne gagneront le large soutien nécessaire des citoyens que s'ils proposent aussi des contrôles et des sanctions effectifs. Dans le cas des contrôles, Eurostat doit être renforcé et les mécanismes de sanction doivent être facilement appliqués et effectifs. Le système existant comporte des options de sanction. Les futurs paquets de sauvetage doivent comporter des contrôles continus, une approche rapide et coordonnée et des sanctions effectives.
Jean-Pierre Audy
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous allez proposer la création de ce mécanisme permanent, sur la base de l'article 136. Je regrette que vous n'ayez pas utilisé l'article 122 qui aurait permis d'avoir tous les États membres mais nous entamons un débat politique puisque le Parlement sera consulté aux termes de l'article 48 sur les procédures de révision simplifiées et je voudrais mettre sur la table deux sujets politiques.
Premièrement, la zone euro, ce n'est pas suffisant. À minima, Monsieur le Commissaire, il faudrait prendre tous les États qui ont l'obligation, sans délai, d'avoir l'euro comme monnaie, ce qui représente 25 États membres.
Le deuxième sujet, c'est sur le contrôle politique parlementaire. C'est un mécanisme, non pas d'urgence, mais permanent. Il serait donc logique qu'il y ait un contrôle politique parlementaire dans des conditions appropriées que vous devrez nous proposer parce que les parlements, notamment le Parlement européen, sont fondés à exercer un contrôle sur l'exécutif en ce qui concerne ce dispositif.
Edite Estrela
(PT) Madame la Présidente, lancer des accusations ne résoudra pas nos problèmes et révèle, dans certains cas, un manque de connaissance des différentes situations. Nous avons besoin de mesures pour mettre un terme à la spéculation sur la dette souveraine. Il est beaucoup question de la situation du Portugal, mais un rapport publié ce mois-ci par le Fonds monétaire international a conclu que le Portugal compte parmi les pays qui mettent le plus de réformes en place pour garantir la viabilité de ses finances publiques et de la sécurité sociale.
Avant la crise, en 2007, le Portugal avait une croissance économique de 2,4 % du PIB et un déficit de 2,6 %. Entre 2005 et 2010, le Portugal est l'un des pays qui ont le plus amélioré leurs exportations; ce dont nous avons besoin, c'est de plus d'unité, plus de responsabilité et plus de solidarité afin de calmer les marchés.
Bogusław Liberadzki
(PL) Madame la Présidente, nous nous concentrons sur la zone euro, mais il y a toujours 150 millions de citoyens en dehors de cette zone, soit un citoyen de l'Union européenne sur trois. C'est la raison pour laquelle il importe que nous ayons un euro en bonne santé et une zone euro en bonne santé. Nous tenons à le dire très clairement - moins de gouvernements nationaux, plus d'Union, plus de Parlement.
En Pologne, l'avis de la chancelière allemande compte bien plus que celui de M. Van Rompuy, et la voix tonitruante de M. Cameron pèse bien plus lourd que l'opinion de M. Barroso. Nous avons donc besoin d'un pacte de stabilisation, d'un pacte pour une solidarité européenne stable. C'est à raison que M. Schulz veut plus d'Europe dans notre réflexion et de nouveaux outils pour notre travail, comme une taxe sur les transactions financières, des euro-obligations, la supervision des banques et une discipline budgétaire coordonnée des États membres.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour ce débat très substantiel et responsable sur la réponse européenne à la crise actuelle. En effet, ce dernier stade de la crise financière s'avère de nature de plus en plus systémique, ce qui exige une réponse tout aussi systémique de la part de l'Union européenne.
C'est pourquoi la réponse politique de l'Europe doit être globale, cohérente et déterminée. Elle devra nécessairement combiner des mesures plus larges applicables à l'ensemble de l'Union européenne avec des mesures spécifiques prises par les États membres.
Que faut-il faire? De l'avis de la Commission, nous avons cinq moyens d'action. Premièrement, nous avons besoin d'un effort déterminé, collectif, pour respecter les engagements budgétaires convenus. Chaque État membre doit s'en tenir à ses objectifs budgétaires. La meilleure défense contre la contagion est de protéger nos positions budgétaires. Par exemple, l'Espagne et le Portugal prennent pour l'instant des décisions très convaincantes à cet effet.
Deuxièmement, nous devons avancer le prochain cycle de tests de stress des banques et y procéder d'une façon encore plus complète et plus rigoureuse que la dernière fois, en utilisant la nouvelle architecture européenne de réglementation et de supervision financière qui entrera en vigueur en janvier de l'année prochaine.
Troisièmement, nous avons besoin d'appuis financiers efficaces, et c'est pourquoi, en mai, l'Union a créé le mécanisme et le fonds européen de stabilité financière pour une durée de vie temporaire de trois ans. Bientôt, le mécanisme permanent de stabilisation européenne sera créé, pour entrer en vigueur à la mi-2013.
Pour aller plus loin et plus en profondeur, plusieurs initiatives sur les euro-obligations ont récemment été lancées. En tant que concept, l'euro-obligation est une grande église abritant tout un chapelet d'applications possibles. Pour l'instant, au niveau de l'élaboration des politiques, l'accent est mis, et à juste titre, sur la nécessité de rendre l'actuel fonds européen de stabilité financière plus efficace et agile, afin de nous aider dans la réponse immédiate au stade actuel de la crise.
Toutefois, nous devons assurément poursuivre les discussions analytiques sur ce type de solutions alternatives rationnelles, lesquelles peuvent aider l'Europe à surmonter la crise systémique en améliorant le fonctionnement des marchés des obligations, en facilitant la consolidation budgétaire au moyen de coûts d'emprunt plus raisonnables, en fournissant la base pour une coordination budgétaire renforcée entre les États membres et en renforçant les incitations à la prudence budgétaire au sein des États membres.
Le quatrième élément de la réponse globale doit être les mesures structurelles, comme indiqué dans la stratégie Europe 2020. Elles sont en effet nécessaires pour augmenter notre croissance potentielle et pour créer un emploi durable. Nous devons tirer le meilleur parti de notre marché unique, en particulier dans les secteurs des services et de l'énergie, faire en sorte que les systèmes d'imposition et d'allocations conduisent davantage à la croissance de l'emploi, faire des investissements plus ciblés dans le savoir et l'innovation et simplifier notre environnement réglementaire.
Cinquièmement, un élément essentiel de notre réponse systémique, et qui est surtout entre vos mains, Mesdames et Messieurs, est l'adoption rapide et ambitieuse du paquet législatif sur une gouvernance économique renforcée que la Commission a proposé en septembre. Je suis ravi que le Parlement et le Conseil se soient mis d'accord pour finaliser ce paquet avant l'été prochain. Il y va de la crédibilité de l'union économique et monétaire de l'Union européenne dans son ensemble. C'est aussi un mécanisme de prévention des crises des plus efficaces, dès lors qu'il renforce la confiance à long et à court terme dans l'économie européenne, ainsi que la confiance dans l'avenir immédiat.
En outre, pour répondre à M. Karas, c'est aussi un jalon essentiel pour achever l'union économique et monétaire en réalisant enfin une forte union monétaire par une union économique véritable et fonctionnelle. Il est en effet grand temps d'insuffler de la vie dans le "E" de l'UEM par la création d'une union économique réelle et effective en tant que dernière étape de l'intégration de la politique économique européenne.
commissaire. - (FI) Madame la Présidente, je voudrais encore formuler quelques commentaires en finnois en raison du discours de M. Soini. Peut-être est-il parvenu à revenir ici, puisqu'il a quitté cette réunion il y a peu. Nous avons été en mesure de prendre, comme il le fallait, les discours de M. Soini avec un certain sens de l'humour, mais, étant donné qu'il a dernièrement obtenu un certain soutien, il faut à l'évidence commencer à les prendre au sérieux.
Premièrement, je ne pense pas que rabaisser les Grecs comme M. Soini l'a fait soit très utile, ni même professionnellement correct. La Grèce est en train d'introduire des réformes importantes, qui feront vraiment date et qui méritent notre respect et non notre mépris.
Je pense que M. Soini devrait se rappeler le vieux dicton finlandais qui nous enseigne à nous méfier de notre propre situation, tout en respectant les autres. C'est une bien meilleure façon de construire une Europe pacifique, fondée sur la coopération.
Deuxièmement, je ne pense pas non plus qu'il soit professionnel de comparer l'Union européenne avec l'Union soviétique, ainsi que M. Soini l'a fait. Une personne dénuée de sens de l'humour pourrait même trouver cela insultant. La liberté, la démocratie et l'état de droit n'étaient pas les marques de l'Union soviétique, mais sont au contraire les valeurs essentielles de l'Union européenne, que les Finlandais ont défendues tout au long de l'Histoire, Monsieur Soini. Les pouvoirs de compréhension des Finnois ne devraient pas non plus être sous-estimés, pas même ceux des partisans du parti des Vrais Finlandais. Les citoyens savent certainement que l'UE n'est pas l'Union soviétique.
(Applaudissements)
Hannes Swoboda
(DE) Madame la Présidente, je suppose que vous êtes d'accord avec moi pour reconnaître qu'il est très grossier de la part de certains députés de poser des questions et puis de s'en aller. Je voudrais présenter mes excuses à M. Rehn, car il est scandaleux qu'il doive fournir des réponses détaillées après que certains députés ont déjà disparu. Je pense que nous devrions œuvrer ensemble pour garantir que cela ne se produise plus à l'avenir, ou du moins plus aussi souvent.
La Présidente
Monsieur Swoboda, je soutiens sans réserve vos propos. C'est très grossier et irrespectueux. Monsieur De Rossa, une motion de procédure?
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, par ailleurs, le commissaire Rehn n'a pas répondu aux questions que je lui ai posées et je suis toujours ici.
La Présidente
- Cela ne concernait qu'une motion de procédure. Monsieur Rehn, vous ne devez pas répondre à cela. Vous pouvez, bien sûr, mais ce n'est pas l'heure des questions avec la Commission. La parole est à présent à M. Chastel, au nom du Conseil.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à titre personnel, je trouve que la Commission a apporté beaucoup de réponses à ce débat très instructif, d'autant que le Parlement est très impliqué dans la réponse apportée à cette crise. En complément de la Commission, je voudrais aborder deux points par rapport à ce qui se jouera demain et après-demain lors de ce sommet.
D'abord, un point sur la gouvernance économique et sur l'implication du Parlement européen. Vous le savez, la Présidence a déjà pris des contacts avec le Parlement européen, avec les responsables du dossier de la gouvernance économique au sein de ce Parlement. Et la Présidence souhaite établir la meilleure collaboration possible avec ce Parlement, notamment au travers de consultations informelles, avant que ne démarre la phase formelle de négociation. En vue de l'importance de ce dossier et des possibles répercussions sur les marchés, la Présidence, on l'a dit, s'est engagée à travailler sur ce dossier selon la modalité fast track, comme l'a souhaité le Conseil européen. Et pour accélérer les travaux, la Présidence a établi un groupe de travail qui s'occupe uniquement de ce dossier. Ce groupe a entamé ses délibérations fin novembre, dans la foulée de l'attention qu'a porté à ce dossier le comité économique et financier.
Le deuxième élément sur lequel se concentreront nos chefs d'État demain et après-demain, est le futur mécanisme permanent de gestion de crise. Je comprends bien un certain nombre d'interpellations sur ce mécanisme, sur l'ampleur de la réponse à donner à la crise. Hier midi, autour du Président Van Rompuy, au sein du Conseil Affaires générales, nous étions nombreux à nous poser un certain nombre de questions. Je peux attester auprès de vous combien les États membres veulent répondre à cette crise, combien ils sont conscients que c'est le marché global européen, l'euro, qui sont en jeu aujourd'hui, et pas simplement un pays et puis l'autre. La réponse doit être globale et nous devons absolument diminuer les incertitudes qui pèsent sur ce marché.
Mais nous devons aussi, me semble-t-il, ne pas susciter, ne pas créer des attentes que l'on ne peut pas satisfaire pour le moment. Et donc, chacun y allait de sa nouvelle idée sur la manière dont on doit répondre à la crise. Quand on sait qu'on doit mettre d'accord un certain nombre d'États membres sur toute nouvelle idée, cela n'apparaît pas aujourd'hui comme la meilleure des solutions. Je dois vous dire que ce qui sera important demain, après-demain, vendredi, en conclusion de ce Conseil européen, premièrement c'est qu'on puisse donner aux marchés un signal clair sur la volonté des États membres de répondre à la crise financière, à la crise de l'euro aujourd'hui; deuxièmement, c'est d'affirmer la volonté de mettre en place un mécanisme simple de modification des traités. Vous savez exactement pourquoi ce mécanisme doit être simple en raison des ratifications qui doivent avoir lieu dans les différents États membres; et, enfin, c'est de mettre en place ce futur mécanisme permanent de gestion de crise qui, lui aussi, doit être limpide parce que lui aussi doit être inattaquable, notamment devant la Cour de Karlsruhe.
La Présidente
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 16 décembre 2010.
Déclarations écrites (article 149)
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
Au cours du prochain sommet du Conseil européen, des décisions seront probablement prises concernant la forme du prochain mécanisme anticrise permanent, lequel doit protéger la stabilité financière de la zone euro après 2013, et le processus de modification des traités fondateurs commencera. Si je comprends la nécessité de mesures exceptionnelles, qui découle de la crise économique, j'ai toutefois des préoccupations en ce qui concerne la vitesse des modifications et la manière dont certains États membres tentent d'imposer certaines solutions à d'autres. Certaines idées - comme les euro-obligations, par exemple - sont rejetées sans considération prudente. Je pense que, malgré la situation exceptionnelle, les décisions qui sont importantes pour l'Union européenne devraient être prises dans le calme et dans le respect du principe de solidarité et d'égalité des droits entre tous les États membres. Je voudrais également soutenir la position du gouvernement polonais concernant les changements apportés à la manière dont le niveau de dette publique est calculé. La Pologne et dix autres États membres ont entrepris des réformes de leurs systèmes de pension, et ces réformes impliquent pour l'instant des coûts significatifs pour les budgets nationaux. Dans le cas de la Pologne, l'introduction des réformes a été rendue nécessaire par l'inefficacité grandissante de l'ancien système, qui générait des coûts encore plus élevés. La dette actuelle n'indique toutefois pas un manque de prudence, mais résulte de changements dont l'objectif à long terme est la réduction des dépenses budgétaires allouées au paiement des pensions. J'espère que les représentants des États membres accepteront les changements suggérés par la Pologne. Je vous remercie pour votre attention.
Iliana Ivanova
par écrit. - (EN) La création d'un mécanisme de crise permanent pour l'UE afin de renforcer la stabilité financière est un pas dans la bonne direction. Associé à une gouvernance économique renforcée et plus coordonnée, le mécanisme de crise permanent pourrait, et devrait, garantir la stabilité de la zone euro. La situation spécifique dans les nouveaux États membres ne devrait pas être oubliée lors de la création de ce mécanisme. Ces pays devraient être activement impliqués dans le débat et avoir la possibilité de participer au mécanisme s'ils le souhaitent. En même temps, les États membres devraient pratiquer leurs propres politiques fiscales nationales. Il importe de maintenir la concurrence fiscale en tant que moyen de faciliter la cohésion et de doper la croissance économique de l'UE. Modifier les politiques en vue d'une harmonisation fiscale ou d'une base fiscale consolidée commune ne fera que creuser les écarts au niveau du développement économique et entraver la cohésion. Les États membres qui créent un risque accru en raison de leurs déficits et de la charge de leur dette devraient contribuer davantage aux actifs du mécanisme de crise. Cela encouragerait résolument la discipline budgétaire et renforcerait la valeur ajoutée d'une politique économique et budgétaire adéquate.
Astrid Lulling
par écrit. - Si les événements des derniers mois commandaient aux gouvernements d'agir dans l'urgence et de prendre des décisions directement applicables, l'établissement d'un mécanisme de crise permanent pour assurer la stabilité de la zone euro doit être fondé sur des bases légales et juridiques incontestables. Aussi tient-il de l'évidence que le Parlement européen doive intervenir comme colégislateur pour mettre en place les réformes fondamentales qui sont devenues nécessaires pour stabiliser l'union économique et monétaire. Une solution purement intergouvernementale ne peut être la réponse adéquate.
La réforme de l'UEM constitue un chantier qui est à la fois essentiel et considérable par ses implications. Nous connaissons tous la valeur pour le projet européen de la monnaie unique. Or les fragilités actuelles de l'UEM requièrent des décisions courageuses et novatrices.
Dans ce contexte, le recours à des "euro-obligations" constitue une piste qui mérite d'être explorée et discutée sans tabou. Cependant de très nombreux obstacles existent à l'heure actuelle: il faut être conscient de la portée tant institutionnelle, juridique que financière de l'introduction d'un tel instrument, qui fait changer de nature l'Union européenne. Contrairement à ce que croient certains de ses promoteurs, elle impliquerait encore plus de discipline et de rigueur.
Ulrike Rodust
par écrit. - (DE) Je voudrais attirer l'attention du Conseil sur un problème qui menace de paralyser la coopération entre les deux institutions au sujet de la politique de la pêche. Il s'agit des règlements relatifs aux plans de gestion à long terme. Ces règlements sont au cœur de la politique commune de la pêche. Le Conseil et une majorité des États membres n'acceptent pas que le traité de Lisbonne ait donné au Parlement européenne le droit de codécision concernant ces règlements. Les ministres agissent en opposition avec Conseil et le service juridique du Conseil, en opposition avec l'avis de la Commission et en opposition, bien sûr, avec la volonté du Parlement européen. Pour l'instant, le Conseil a deux plans de gestion qui ne peuvent être adoptés. La Commission ne peut pas soumettre d'autres plans, qui sont nécessaires de toute urgence dans l'intérêt de nos pêcheurs et de nos mers. Ils sont terminés depuis longtemps et dorment dans un tiroir. Cette situation est inacceptable. J'invite la Présidence belge et la future Présidence hongroise à entamer des négociations avec le Parlement immédiatement, afin que nous puissions trouver une solution. Nous sommes prêts à entamer les discussions. Merci beaucoup.
Edward Scicluna
par écrit. - (EN) Souvenons-nous que la crise de la zone euro est essentiellement une crise de la dette souveraine qui a été exacerbée par deux événements majeurs. L'un est le sauvetage des institutions financières privées, dans le cadre duquel des dettes privées ont été reprises par la dette souveraine, et l'autre est les paquets d'incitations utilisés par les gouvernements pour ralentir le déclin économique. Nous ignorons ces deux événements et nous traitons tous ces pays comme s'ils étaient un groupe d'insouciants se prélassant sous le soleil de la Méditerranée. Tout mécanisme que nous mettons en place pour aborder la prévention de la crise et la reprise doit tenir compte du fait qu'en temps normal, ces pays suivaient dûment des plans visant à réduire leurs déficits et, ensuite, leurs dettes. Les pays dévoyés étaient l'exception, non la règle. Par tous les moyens, renforçons le mécanisme de surveillance et mettons en place des sanctions raisonnables, mais ne perdons pas de vue ce que nous voulons atteindre à moyen terme: la croissance et l'emploi. Ils se produiront lorsque nous aurons compris comment les déséquilibres sont créés et réduits et quand nous œuvrerons de concert à la réalisation de ces objectifs. C'est ce que les citoyens de l'UE attendent de nous.
Silvia-Adriana Ţicău
par écrit. - (RO) La réunion du Conseil européen qui doit se tenir les 16 et 17 décembre abordera et adoptera les mesures nécessaires pour renforcer le pilier économique de l'union économique et monétaire et pour consolider la stabilité financière de l'UE. Dans ce contexte, nous devons aussi examiner les mesures nécessaires pour nous assurer que le système bancaire européen pourra financer l'économie européenne, en particulier les petites et moyennes entreprises.
Les citoyens européens attendent des mesures plus robustes des institutions de l'UE, dans le but non seulement d'apporter la stabilité financière, mais aussi, en particulier, de retourner à une croissance économique durable.
En 2008, 116 millions de citoyens européens étaient menacés de pauvreté et d'exclusion sociale. Ce nombre a augmenté en raison de la crise économique et financière, les jeunes et les personnes âgées étant les groupes les plus menacés de pauvreté et d'exclusion sociale.
La préoccupation principale des citoyens européens reste de garder leur emploi et de s'assurer des conditions de vie décente. La crise économique et financière a eu une incidence majeure sur les budgets nationaux et a entraîné un déclin au niveau de l'éducation, des soins de santé et des systèmes de protection sociale. Il est temps que l'UE adopte les mesures nécessaires pour assurer une croissance économique durable grâce à des investissements dans une politique industrielle créant des emplois et garantissant la compétitivité, et grâce à des investissements adéquats dans la recherche, l'éducation et la santé.
