

Le Président.
   - La déclaration écrite n° 52/2005, déposée par les députés David Martin, Neil Parish, Peter Skinner, Terence Wynn et Robert Evans, sur les préoccupations internationales suscitées au niveau international par l’exploitation de la bile d’ours en Chine, a été signée par la majorité des membres de ce Parlement. Conformément à l’article 116 du règlement, elle sera transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les textes adoptés de la séance du 17 janvier 2006. 
Neil Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole au nom de tous les auteurs pour remercier tous les membres de cette Assemblée qui ont signé cette déclaration. Elle a reçu le soutien de plusieurs partis et pays et elle va maintenant passer en Commission et au Conseil. Je pense que le gouvernement chinois en prendra bonne note parce que j’estime qu’il faut mettre un terme à l’élevage d’ours en Chine. Je remercie tous ceux qui ont apporté leur soutien et j’espère que ce dossier progressera avec beaucoup de vigueur.
Pour terminer, je tiens à vous souhaiter à tous un joyeux Noël.
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, j’invoque l’article 145 sur les interventions pour un fait personnel, qui me donne la possibilité de parler jusqu’à trois minutes; je n’irai pas au bout de ce temps.
Monsieur le Président, le compte rendu intégral de la séance de mardi dernier vient seulement d’être mis à notre disposition et il m’a permis de prendre connaissance d’une mise en cause personnelle qui a été faite à mon encontre par un homme qui - je le croyais jusque-là -, assurait la présidence de la séance de façon courtoise et impartiale. Je veux parler du vice-président de la séance en question, qui a cru pouvoir m’interrompre et prendre parti sur le fond de l’affaire qui m’oppose au gouvernement français. En faisant par ailleurs référence à un fait historique - le drame du camp du Struthof - sa remarque montre même qu’il ignore profondément les tenants et les aboutissants de ce drame, ainsi que les travaux des derniers historiens à ce sujet.
Ce président de séance a également cru pouvoir faire une remarque après l’intervention de l’un de mes collègues, alors qu’elle ne comportait aucune mise en cause personnelle et aucun propos insultant. J’ai une grande expérience de la vie parlementaire; je n’ai jamais vu un président de séance manifester autant d’arrogance que notre collègue McMillan Scott et je le regrette profondément. 
Edward McMillan-Scott (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’assurais effectivement la présidence lorsque M. Gollnisch a formulé une explication de vote. Il a disposé de tout le temps qui lui était imparti, je lui ai retiré la parole et j’ai fait une remarque à titre personnel concernant le cas qu’il avait soulevé. Je suggère à l’Assemblée de lire ce que j’ai déclaré, car je pense que les députés seront d’accord avec moi et non avec M. Gollnisch.
Le Président.
   - Nous passons aux votes.

Giovanni Pittella (PSE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la coutume veut qu’au début du vote, le rapporteur général présente quelques corrections techniques. Étant donné que je ne souhaite pas rompre avec la tradition cette année non plus, permettez-moi de mettre en exergue quelques ajustements techniques.
Je voudrais toutefois commencer par exprimer mes remerciements parce que ce travail s’est avéré difficile mais, en même temps, extrêmement satisfaisant. Je profite donc de l’occasion qui m’est donnée pour remercier sincèrement tous mes collègues de la commission des budgets, son président M. Lewandowski, les coordinateurs et le personnel des groupes politiques, ainsi que le secrétariat et tous ses collaborateurs, en particulier l’administrateur, qui a veillé à ce que je bénéficie de l’aide constante, loyale et experte de Richard Wester, une aide qui s’est merveilleusement combinée à l’expertise méticuleuse de mon assistante, Annalisa Gliubizzi.
Mes remerciements s’adressent également à vous tous, à commencer par M. Borrell, qui a suivi de très près toutes les étapes de la procédure, et - bien sûr - à tous les collègues qui ont apporté leur pierre à l’édifice via des idées et propositions et qui, j’espère, utiliseront leur vote pour contribuer à un résultat positif et m’honorer de leur confiance.
Mesdames et Messieurs, ceci représente vraiment un résultat positif, le signe d’une inversion de tendance, dont le mérite revient à toutes les institutions mais aussi - et je le dis avec une fierté véritable - à notre Parlement. J’espère que cela ouvrira les yeux de ceux qui ne veulent toujours pas reconnaître qu’une non-Europe serait très coûteuse.
Les tâches techniques à accomplir sont les suivantes: premièrement, du fait de l’adoption ou de l’approbation imminente d’un certain nombre de bases juridiques, nous devons libérer les crédits inscrits sur une série de lignes budgétaires. Je voudrais préciser que ce n’est techniquement possible que pour les lignes budgétaires qui font déjà l’objet d’un amendement déposé par le Parlement. Dans les autres cas, nous invitons la Commission à présenter dès que possible les demandes de virement appropriés. Les lignes en question sont les lignes 02 01 04 04, 04 01 04 05, 04 05 01, 04 05 02, 04 05 03, 09 03 01, 11 07 01 et 24 02 02.
Deuxièmement, la partie de l’amendement 209 relative à la ligne 19 08 02 01 - sur le programme MEDA - est acceptée à hauteur de 25 056 550 EUR. Cet amendement est couvert par le vote sur le bloc 1.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après ces corrections techniques, je propose que nous passions au vote et je profite de cette occasion pour vous adresser mes vœux les plus sincères à l’occasion de ces fêtes de fin d’année.
Valdis Dombrovskis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord m’associer à M. Pittella et remercier tous ceux qui ont œuvré à l’établissement du budget pour 2006 et confirmer que l’on est arrivé à un bon résultat et que le budget 2006 est un budget qui sert les intérêts de l’Union européenne. J’apporte moi aussi une correction technique, qui concerne l’amendement 193 du chapitre 11, relatif à la Cour européenne de justice. Pour des raisons techniques, la note manque mais le texte en est le suivant: «Une réduction à taux fixe de 3,6 % a été appliquée aux crédits de ce chapitre. Organigramme: création de 5 nouveaux postes (4 B3 et 1 C1) pour la technologie de l’information et de 16 postes pour la Roumanie et la Bulgarie (10 A7, 2 B3 et 4 C1)». 

Giovanni Pittella (PSE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais juste dire que si cet amendement devait être rejeté, nous dépasserions le plafond convenu avec le Conseil et irions au devant de problèmes de procédure. Je me fie donc au sens des responsabilités de mes collègues.
Le Président. -
   Bien, ainsi se termine le vote. Normalement, nous devrions parler maintenant de l’accord explicite du Parlement et du Conseil sur la procédure d’adoption du budget et du taux maximum d’augmentation. Le ministre n’est toutefois pas encore là. Nous allons donc voter sur d’autres sujets et reviendrons sur celui-ci plus tard.
S’il vous plaît, soyez courtois envers la présidence britannique. Nous poursuivons les votes et le ministre finira bien par arriver. 

Giovanni Pittella (PSE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est vraiment un ajustement minime visant à clarifier que la lettre d’amendement est conforme au numéro 2 - l’accord entre le Parlement et le Conseil -, mais c’est un ajustement au niveau de la forme, et cela ne concerne nullement le fond. 


 - Monsieur le Président, je reconnais que la vitesse à laquelle nous votons parfois nous fait commettre des erreurs. Ces erreurs sont, d’après nous, commises quand il n’y a pas d’appel à l’abstention, une position politique qui doit être actée. Dire simplement «pour» ou» contre» reflète évidemment le résultat du vote mais pas le résultat détaillé de certains votes, comme dans ce cas, où nous aurions aimé nous abstenir sur plusieurs points. 
Le Président.
   - Nous continuons le vote et passons au rapport Schwab. Mais est-ce que quelqu’un du secrétariat pourrait aller voir ce que fait le Conseil?

Timothy Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole en vertu de l’article 145 pour faire une brève déclaration personnelle à la suite des remarques formulées par la présidence lors d’un débat d’hier, que je juge inutiles et pas du tout positives.
Bien que je ne sois pas membre du parti au pouvoir au Royaume-Uni, je trouve qu’il est très humiliant que le Conseil ne soit pas ici ce matin. Moi-même, ainsi que mes amis et collègues britanniques, ne voulons pas que ce genre d’incivilité soit considérée comme normale, du moins dans cet hémicycle.
Le Président.
   - Disons qu’il s’agit d’une utilisation plutôt sophistiquée de l’article 145.
Michael Cashman (PSE ).
   - Monsieur le Président, si nous ne pouvons nous écouter les uns les autres dans le respect, nous n’avons guère de raison d’être ici.
Je m’exprime en vertu de l’article 145. Je tiens à informer l’Assemblée que le Conseil a quitté ses quartiers il y a plus d’une heure, que le trafic aux alentours de Strasbourg est très dense et qu’il n’est pas dans l’intention du gouvernement de Sa Majesté d’offenser cette Assemblée ou ses membres. L’on m’a dit que le représentant du gouvernement devrait arriver d’ici cinq minutes. Je vous prie d’être indulgents.
Ivan Lewis,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par présenter mes excuses au Parlement pour être arrivé en retard ce matin. La raison en est simplement que l’on m’a fait part d’un horaire totalement différent. C’est pourquoi je pensais être arrivé à l’heure et je m’excuse donc sincèrement auprès des membres du Parlement pour ce malentendu. Si j’avais été au courant de l’horaire correct, il ne fait aucun doute que, par politesse envers le Parlement, j’aurais fait en sorte d’arriver à l’heure. Je m’excuse donc sincèrement pour ce malentendu.
Je relève avec satisfaction que l’accord auquel sont parvenues nos deux institutions, à la suite des négociations de conciliation du 24 novembre dernier et de celles du trilogue du 30 novembre, a été intégré au budget 2006. À cette occasion, je souhaiterais vous rappeler qu’un certain nombre de divergences mineures persistent concernant la classification des dépenses et qu’à cet égard, le Conseil réserve entièrement ses droits.
Cependant, je vous confirme avec plaisir que le Conseil est en mesure d’accepter le taux maximum d’augmentation résultant de votre deuxième lecture. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier le président de la commission des budgets, M. Lewandowski, les deux rapporteurs, MM. Pittella et Dombrovskis, ainsi que la commissaire, Mme Grybauskaitė, pour leur coopération constructive dans l’établissement de ce budget.
Espérons que cela présage bien des négociations délicates qui se déroulent en ce moment même à propos des perspectives financières. C’est dans l’intérêt de l’Union européenne et de ses rapports avec ses citoyens.
Je vous remercie infiniment pour le travail que nous avons accompli ensemble afin de rendre le budget 2006 possible.
Je m’excuse encore une fois pour le malentendu qui a causé mon retard ce matin.
Le Président.
   - Je voudrais remercier la présidence en exercice du Conseil pour sa déclaration. Avant de passer à la signature du budget, permettez-moi de souligner que le budget que nous venons d’adopter pour 2006 représente, en termes de crédits d’engagement, 1,09 % du produit intérieur brut des 25 pays de l’Union.
Dans quelques heures, nous examinerons à Bruxelles un budget pour la période 2007-2013, qui propose une moyenne de 1,03 % pour les 27 pays de l’Union.


Robert Evans (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues pour cet appui très enthousiaste à mon rapport, qui marque une avancée significative pour les droits des personnes handicapées et des passagers à mobilité réduite. Il s’agit d’un vote favorable massif. Il est intéressant de voir que six personnes ont décidé de voter contre, mais, grâce aux joies et miracles de la technologie, nous avons pu les montrer du doigt.
Je suis convaincu que l’Assemblée saluera le fait que le vote du Parlement signifie que nous pourrons parvenir à un accord en première lecture. Les 25 gouvernements et la Commission ont indiqué qu’ils accepteront tous les amendements votés par le Parlement. Tout en remerciant mes collègues, permettez-moi de signaler que la population se réjouira aussi que cet accomplissement majeur ait été obtenu sous la présidence britannique.

Bernard Lehideux (ALDE ),
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à confirmer le retrait de l’amendement 9, qui demandait que la somme prévue de 40 millions d’euros soit portée à 80 millions. Non seulement, je tiens à confirmer ce retrait, mais je tiens à en assumer la responsabilité.
La commission du développement avait adopté cet amendement à l’unanimité et je remercie très vivement les membres de cette commission de leur clairvoyance et de leur soutien. Mais le Conseil s’est refusé au moindre geste envers les pays ACP, et ce malgré la position et l’action positive de la Présidence britannique, dont je puis témoigner. La Commission de son côté n’a pas voulu bouger d’un cheveu. Le système, bloqué en raison du débat budgétaire de ce Parlement, a fait le reste et porté l’estocade. Or, pour des raisons impérieuses de calendrier, Monsieur le Président, il faut que ce règlement soit adopté en première lecture. Nous avons donc pris nos responsabilités et retiré l’amendement 9, qui demandait 80 millions.
Mes chers collègues, je suis obligé, pour les raisons que je viens d’évoquer, de vous demander de voter ce rapport, restant en cela dans la ligne de vos votes budgétaires. Cependant, afin de dire aux pays ACP qu’ici, certains ne les oublient pas, je demande que mon nom soit retiré de ce texte, et je propose à mes collègues de la commission du développement et de la coopération, et à eux seuls, d’émettre un vote symbolique en finale: un vote négatif. 

Catherine Trautmann (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement demander une correction purement formelle au paragraphe 6 du projet de résolution de compromis, il s’agit de replacer le dernier membre de phrase de la dernière partie commençant par «afin de» à la fin de la première partie, c’est-à-dire après «conseil d’association», pour rétablir le texte sur lequel nous avons établi notre accord.
Je demanderai également que, dans les paragraphes où il est simplement mentionné «le sommet», on puisse ajouter entre parenthèses, par cohérence avec l’ensemble de la résolution, «le SMSI» pour qu’il n’y ait pas de confusion si ce texte est cité par alinéa séparé.
Je voudrais enfin remercier les collègues des différents groupes qui ont bien voulu étendre l’objet de cette résolution aux conclusions du sommet. Je tiens à dire combien cette résolution est importante après la remise du prix Sakharov et après avoir rappelé hier, dans ce Parlement, qu’il faut lier la liberté - fondamentale - d’expression et la liberté de la presse à l’ensemble de nos actions, en particulier lorsque nous avons des accords avec des pays amis. 

Miloš Koterec (PSE ),
   . - () Avant que nous ne passions au vote, je voudrais proposer quelques amendements plus ou moins techniques. Au paragraphe 3 de mon rapport, dans la phrase «applicables aux trois catégories visées à l’article 87, paragraphe 3, point a)» à la fin de la première ligne et au début de la deuxième, je voudrais supprimer le mot «trois», de sorte que le texte dise «applicables à toutes les catégories visées à l’article 87, paragraphe 3, point a)».
Je voudrais aussi proposer un autre amendement au paragraphe, ou plutôt à l’amendement 31, qui est essentiellement de nature technique, mais je le ferai probablement quand nous voterons sur ce paragraphe. 

Miloš Koterec (PSE ),
   . - () À la dernière ligne, ou à la dernière phrase de ce paragraphe, je voudrais changer les mots «trop brutale» («príliš brutálne» en slovaque) par «trop significative» («veľmi významné»). 
Par conséquent, le but est remplacer la formulation «trop brutale» par «très importante». 


Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le groupe ALDE voudrait déposer un amendement oral à l’amendement 9, de sorte qu’il dise: «considérant que le terrorisme international constitue une des plus grandes menaces pour la société au sein de l’Union européenne et pour ces valeurs». Si cet amendement oral est accepté, nous soutiendrons l’amendement 9. 

Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous voudrions suggérer un amendement oral en vue de supprimer le mot «OTAN», qui, nous le pensions, avait de toute façon été retiré lors des négociations. Il y a eu un malentendu. Il ne devrait pas être là, et je signale dès lors que le vote par division n’est pas nécessaire puisque le texte serait formulé comme suit: «y compris des installations appartenant à des bases militaires telles que…». Nous devrions donc rayer le mot «OTAN», ce qui nous permettrait de voter sur le considérant dans son ensemble, sans division. 

Robert Evans (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais juste faire une remarque concernant la linguistique, ce qui intéressera les collègues.
Le terme est américain; le terme anglais est . Vu la nature de ce rapport, nous nous devons d’utiliser le terme anglais.

Jan Marinus Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais proposer, au moyen d’un amendement oral, de fusionner les amendements 14, 12 et 5. Ils concernent la question aussi capitale que délicate de l’adoption en Roumanie. Nous voulons suggérer au gouvernement roumain qu’il règle plusieurs cas toujours en suspens à la suite d’un moratoire sur l’adoption internationale proposé par le passé par ce Parlement.
Il s’agit d’un amendement oral important. Je vais le lire attentivement de sorte que tout le monde sache ce sur quoi nous votons: «prend acte avec satisfaction des améliorations réalisées par les autorités roumaines dans le domaine de la protection de l’enfance et presse le gouvernement roumain de régler les cas des demandes d’adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001, en garantissant que tous les cas soient examinés à la lumière de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant et de la loi roumaine sur le statut juridique de l’adoption, dans le but de permettre que se déroulent les adoptions entre pays dans ces cas particuliers, lorsque cela est justifié et approprié». 

Erik Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, j’ai reçu ces derniers jours des questions émanant d’autres groupes politiques portant sur la formulation de l’amendement 2, déposé par mon groupe. En outre, un débat et un vote ont eu lieu sur une partie de ce sujet, à savoir les allégations d’existence de camps de la CIA en Roumanie et ailleurs et la nécessité d’enquêter sur ce point.
Je propose donc que nous nous limitions dans cet amendement à la position de ce pays candidat et aux traitements injustes qu’il inflige. Nous y arriverons en modifiant le texte anglais: nous ajoutons «» et supprimons «». Je suppose que cela permettra de lever les objections au texte originel. 

Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je n’ai aucune intention de nous faire perdre du temps mais, comme ceci est le dernier vote auquel nous participons en grand nombre, je voudrais, au nom de mon groupe - et, je suppose, de tous les membres de l’Assemblée - remercier chaleureusement les services du Parlement d’avoir préparé les votes difficiles de l’année qui s’achève. Ils ont accompli un travail exceptionnel et facilité le nôtre. Nous leur souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année et leur demandons de nous être aussi précieux l’année prochaine. 
Renate Sommer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais juste signaler - notamment à l’attention de M. Swoboda - que ceci n’est pas le dernier vote d’aujourd’hui. Je trouve dommage que M. Swoboda parte déjà en vacances de Noël et serais contente s’il restait un peu plus longtemps parmi nous.
Le Président.
   - L’heure des votes est close. 
Le Président.
   - Nous passons aux explications de vote.
Richard James Ashworth (PPE-DE ),
   . - Nous soutenons que l’indemnisation allouée aux pays ACP pour la réforme sucrière doit se monter à 80 millions d’euros, et non à 40 millions.
Nous nous opposons également à un financement illimité de la PESC sans justification adéquate. 

- Proposition de rejet global du projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2006 (RC-B6-0642/2005) 
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   - Les sociaux-démocrates suédois ont voté aujourd’hui en faveur de l’accord sur le budget 2006, conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Le budget de l’UE doit avant tout servir à créer le plein emploi en Europe et à promouvoir le développement social, économique et environnemental durable. Nous nous réjouissons en particulier de ce que nos demandes répétées d’investissement dans la stratégie de Lisbonne, y compris d’allocation de moyens plus importants aux programmes d’échange d’étudiants et au programme communautaire pour la recherche et le développement, aient été entendues. Les paiements dans la catégorie agricole sont inférieurs à ceux proposés à l’origine, et nous pensons que c’est correct. Les aides directes à l’agriculture posent trop de problèmes, et cela débouche sur une agriculture inefficace qui porte préjudice à l’environnement et creuse le fossé entre riches et pauvres dans le monde. Nous ne pouvons donc soutenir des propos qui regrettent les réductions des aides à l’agriculture décidées par le Conseil. 
Gerard Batten, Godfrey Bloom et Thomas Wise (IND/DEM ),
   . - Les députés du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni votent en faveur du rejet du projet de budget général, non pas parce qu’ils soutiennent une augmentation du budget, mais parce qu’ils partent du principe que le Royaume-Uni devrait prendre ses propres décisions concernant les priorités financières et ne pas contribuer au budget de l’UE. 
Ole Christensen, Dan Jørgensen, Henrik Dam Kristensen, Poul Nyrup Rasmussen et Britta Thomsen (PSE ),
   - Lors du vote sur le budget, les sociaux-démocrates ont voté en faveur du bloc 1 prévoyant un renforcement des titres du budget central destinés à la recherche, au développement, etc. Il faut toutefois ajouter que les députés sociaux-démocrates danois au Parlement européen ne peuvent soutenir l’idée d’une contribution financière de l’UE à la prolifération de l’énergie nucléaire, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté. 
Derek Roland Clark (IND/DEM ),
   . - J’ai voté en faveur de cet amendement non pour soutenir une augmentation du budget, mais parce que je ne veux pas que le Royaume-Uni dépense de l’argent qu’il devrait plutôt utiliser pour honorer des accords bilatéraux. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - La Liste de juin vote contre toutes les propositions autorisant d’autres augmentations des coûts. Elle estime que chaque budget de l’UE doit être limité à 1,00 %. Sur les questions budgétaires, le rôle du Parlement doit se borner à déterminer les priorités dans le cadre budgétaire proposé par le Conseil.
Au lieu d’accepter la proposition initiale du Conseil relative au niveau du budget, le Parlement a choisi en première lecture de déposer des amendements augmentant les paiements et les engagements futurs. La conséquence de ces augmentations des dépenses a été qu’il y a eu de nouvelles négociations avec le Conseil. Malheureusement, le Conseil a accepté certaines de ces hausses lors de ces pourparlers.
Malgré tout, le Parlement choisit de nouveau de proposer des augmentations des dépenses juste avant la deuxième lecture. Ce développement est extrêmement regrettable et montre l’importance de ne pas renforcer l’influence du Parlement européen. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   - J’ai voté contre en raison des explications relatives à la croissance et à la Turquie. Je suis opposé à la croissance à court terme et favorable à l’adhésion de la Turquie, et pas le contraire. Il m’a malheureusement été impossible de soutenir la proposition de rejet du budget. 
Jeffrey Titford (IND/DEM ),
   . - Les députés du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni votent en faveur du rejet du projet de budget général, non pas parce qu’ils soutiennent une augmentation du budget, mais parce qu’ils partent du principe que le Royaume-Uni devrait prendre ses propres décisions concernant les priorités financières et ne pas contribuer au budget de l’UE. 
John Whittaker (IND/DEM ),
   . - Je vote pour le rejet du budget non parce que je voudrais qu’il soit accru, mais parce que je ne veux pas que les fonds britanniques soient dépensés de la sorte, ni de quelque autre façon que ce soit, par l’Union européenne. 

Richard James Ashworth (PPE-DE ),
   . - Les conservateurs britanniques souscrivent à la direction générale du budget 2006 et approuvent tout particulièrement le soutien accru aux objectifs de Lisbonne et le maintien du niveau du budget général à 1,01 % du RNB. Nous appelons toutefois à une réforme plus radicale du budget général. 
Niels Busk, Anne E. Jensen et Karin Riis-Jørgensen (ALDE ),
   Au sujet de l’amendement 1, le parti libéral danois ne croit pas que la destruction d’aliments soit appropriée. Le problème réside dans les aides à la production et non dans les aides à la destruction. L’amendement s’attaque aux symptômes mais n’affronte pas la cause.
Au sujet de l’amendement 2, le parti libéral danois souhaite résoudre le problème de la famine dans les pays en développement, mais estime qu’il faut pour cela consentir à un effort beaucoup plus sérieux et coordonné que ne l’indique la proposition.
Au sujet de l’amendement 3, le parti libéral danois est opposé aux aides à l’exportation d’animaux vivants, mais l’amendement ne résoudra pas le problème. La formulation est également peu claire.
Au sujet de l’amendement 6, le parti libéral danois soutient la réforme du système de remboursement des frais de voyage, de sorte que toutes les dépenses raisonnables et nécessaires soient acquittées. Cette réforme a toutefois déjà été adoptée avec le nouveau statut des députés. De plus, l’amendement serait impossible à mettre en œuvre.
Globalement, les amendements introduits par M. Bonde peuvent être considérés comme mal conçus. 
Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
   - Les modérés souhaitent développer et moderniser le budget de l’Union européenne. Cela signifie que nous voulons moins en termes de subventions et plus en termes d’investissements afin de répondre aux exigences de l’économie moderne et de la concurrence mondiale. Nous souhaitons également renforcer la capacité de l’UE à être un partenaire international fort dans la poursuite de la liberté, de la paix et de la sécurité.
Dans l’état actuel des choses, le budget est obsolète et accorde trop d’importance à l’agriculture et aux subventions aux anciens États membres afin de couvrir des dépenses que ces pays devraient pouvoir assumer eux-mêmes. L’aide des Fonds structurels et du Fonds de cohésion devrait aller en premier lieu aux nouveaux États membres et aux régions pauvres.
Dans ce contexte, nous avons voulu mettre un terme aux subventions à l’exportation et aux aides à la production de tabac et supprimer progressivement les aides à l’agriculture. Nous voulons toutefois augmenter l’aide à la recherche et au développement et renforcer les efforts de promotion de la sécurité et le développement de la politique de voisinage.
L’UE a besoin d’un budget, et nous votons donc en faveur de la proposition, même si nous pensons qu’elle doit être modifiée de manière significative. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . Le budget 2006 est le dernier des perspectives financières 2000/2006 et aussi le dernier avant l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie au 1er janvier 2007. Brièvement, trois remarques: la part de l’agriculture et du développement rural, dans le budget total, n’est plus que de 43 % ce qui enlève aux Britanniques un argument de poids pour dire que la PAC coûte trop cher.
Ensuite, quoi qu’en disent le Parlement européen et la Commission, le budget est en progression constante et non contrôlée: l’augmentation en crédits de paiement est de 5,4 % soit supérieure à celle de tous les budgets nationaux.
Enfin, l’accord intervenu entre le Conseil et le Parlement est le fruit d’un marchandage peu glorieux négocié dans le dos des citoyens européens: le Conseil a obtenu ce qu’il voulait sur la PESC; en échange, le Parlement a préservé ses priorités: la culture, la jeunesse, l’écologie ou la propagande fédéraliste.
Le seul qui ne soit pas satisfait de ce budget est le contribuable européen qui voit ses impôts augmenter pour payer, entre autres, la contribution financière de son pays à l’Union européenne.
La France a payé en 2005: 16,7 milliards d’euros. Qu’en sera-t-il en 2006 dans une Union à 25, en attendant mieux? 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - J’utiliserai la présente explication de vote pour réfléchir aux négociations et accords sur les budgets de la Communauté.
1. Jusqu’ici, il y a eu plus de contradictions qu’autre chose au sein du Conseil. Apeurés, les forces politiques et les intérêts économiques majeurs à la base de la fameuse «intégration européenne» ont averti des conséquences d’un désaccord entre les «grands» de l’UE. Une deuxième crise, après celle née des «non» retentissants exprimés par les citoyens français et néerlandais à l’encontre de la Constitution européenne, renforcerait le sentiment que la voie qu’ils disent être la seule à suivre manque de crédibilité. C’est pourquoi ils appellent à l’harmonisation des agendas, notamment au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
2. Peu importe que le Parlement dissimule sa complicité dans la réduction systématique du budget de la Communauté ces dernières années - cela reflète sûrement les engagements pris par les forces de droite et sociales-démocrates au sein de la Commission et du Conseil et dans chaque État membre de l’UE -, les chiffres sont là et parlent d’eux-mêmes. Oubliant ses propositions précédentes et faisant fi de la cohérence, le Parlement propose pour 2006 virtuellement l’équivalent de ce que la présidence luxembourgeoise a proposé pour 2007-2013. L’expérience nous a appris que cette histoire est loin d’être finie; après tout, le Parlement a l’habitude de louer aujourd’hui ce qu’il trouvait inacceptable hier encore. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - Au contraire des négociations en cours sur les perspectives financières, le budget de l’UE pour 2006 donne au Parlement des raisons d’être satisfait.
En maintenant les crédits de paiement à 1,01 % du RNB de l’UE, le Parlement a atteint une légère augmentation par rapport à l’année dernière.
La véritable avancée - et la raison de mon soutien sans réserve - a toutefois été l’augmentation du financement disponible pour toute une série de programmes ayant un impact direct sur la vie des citoyens européens, comme LIFE et SOCRATES.
Un autre motif de satisfaction réside dans l’augmentation du budget pour les initiatives dans le domaine de la recherche et de l’aide aux PME, qui sont cruciales si nous voulons atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Pour ce qui est des actions structurelles, je suis d’accord avec l’idée de ne pas augmenter le niveau de financement futur octroyé aux nouveaux États membres jusqu’à ce qu’une amélioration du taux d’utilisation des fonds actuels ait été enregistrée.
Enfin, en adoptant le budget 2006, le Parlement enverra un message hautement symbolique pour le débat en cours sur les perspectives financières pour 2007-2013.
Si les perspectives ne sont pas adoptées avant la fin de la présidence britannique, c’est le budget 2006 qui servira de base pour les négociations sur le prochain budget annuel, en utilisant le fameux système «duodécimal». 

Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais encore remercier le rapporteur pour son excellent rapport, tout en soulignant que je crois qu’une erreur s’est glissée dans le vote, vu que nous aurions dû voter sur l’amendement 24, déposé par Mme Lichtenberger du groupe des Verts/Alliance libre européenne, qui aurait inclus la hausse automatique de 60 % des coûts d’infrastructure. En dehors de cela, je suis satisfait du rapport. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - Le rapport devant nous concerne la taxation des poids lourds. Cette question revêt une grande importance pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans l’état actuel des choses, on rencontre différents modèles de tarification routière dans l’Union européenne, une situation qui peut entraîner une distorsion de la concurrence. Les péages routiers peuvent être justifiés et permettent de lever des taxes destinées à couvrir la pollution environnementale et l’usure des routes.
Lors du vote d’aujourd’hui, la Liste de juin a choisi de soutenir un bon nombre d’amendements. Nous pensons que le transport de marchandises par poids lourds constitue une partie importante du marché intérieur. Nous trouvons aussi que les problèmes environnementaux sont de nature transfrontalière et qu’il y a donc une valeur ajoutée à les affronter au niveau de l’Union. 

Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - () La raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport est qu’il améliore la proposition de la Commission tout en éliminant la discrimination et en assurant l’égalité des droits de tous les citoyens voyageant en avion. Ce règlement est le premier acte législatif traitant spécifiquement du transport de personnes à mobilité réduite qui sont désavantagées par un handicap, par l’âge ou pour d’autres raisons.
J’apprécie le fait que le marché unique dans le domaine des services de trafic aérien serve les intérêts de tous les citoyens de la même manière et assure que les passagers ne se voient pas refuser l’accès aux transports aériens en raison de leur mobilité réduite. L’adoption du rapport envoie un signal positif du Parlement européen aux citoyens invalides, et je pense que ce sera également un beau cadeau de Noël pour eux. 
Gerard Batten (IND/DEM ),
   . - Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni reconnaît entièrement qu’il y a lieu d’améliorer les conditions des personnes handicapées, en particulier dans certains États de l’Europe continentale. Nous rejetons néanmoins l’idée que ces améliorations soient apportées dans le cadre des compétences de la Commission. Cette tâche devrait être la prérogative des États nationaux démocratiques. 
Derek Roland Clark (IND/DEM ),
   . - J’ai voté contre cette proposition non parce que je souhaite poser des obstacles aux personnes à mobilité réduite, mais parce que:
a) il devrait appartenir aux États membres de prendre les dispositions nécessaires;
b) selon la législation actuelle, c’est la compagnie aérienne qui doit s’en charger; exiger que les agents de voyage et les sociétés de réservation le fassent fera peser sur eux une charge administrative insupportable, entraînera une sérieuse confusion entre les responsabilités de l’agent et celles de la compagnie aérienne, accroîtra les coûts et est probablement contraire au droit européen. 
Brian Crowley (UEN ),
   . - Ce rapport constitue une contribution opportune au débat en cours sur les droits des passagers à mobilité réduite. Présentant moi-même un handicap, en tant que passager, j’ai été traité tant de la meilleure que de la pire des façons et je voudrais souligner que, dans la plupart des cas, les prestataires de services tentent de proposer le service le plus efficace possible. Cependant, certaines règles de compagnies aériennes, voire l’attitude du commandant de bord, peuvent parfois avoir un impact extrêmement négatif sur le voyage.
Les aspects les plus importants de l’amélioration du service ont trait, selon moi, à la formation du personnel ainsi qu’à des lignes directrices claires et cohérentes pour les opérateurs de l’ensemble du secteur. Et pourquoi ne pas poser la question aux passagers plutôt que de présumer que leurs besoins sont connus?
Je salue l’accord commun de la Commission et du Conseil sur ce dossier et félicite le rapporteur pour avoir su rallier l’Assemblée. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - D’après les organisations non gouvernementales, c’est le premier instrument législatif communautaire spécifiquement orienté sur les quelque 50 millions de personnes handicapées que compte l’UE.
L’objectif consiste à garantir que celles-ci (comme le propose le Parlement) et les personnes à mobilité réduite aient accès aux transports aériens.
Le règlement à l’examen impose de protéger et d’aider les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite voyageant en avion. On y arrivera en les protégeant contre la discrimination et en veillant à ce qu’elles bénéficient d’une assistance dans les aéroports de départ, de transit et d’arrivée, laquelle doit être offerte gratuitement.
Parmi les autres initiatives, citons les mesures visant à informer les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite de leurs droits. Nous nous réjouissons de l’idée de former le personnel au sol et le personnel de cabine et d’assurer que les infrastructures nécessaires et les avions soient adaptés au service à offrir.
Nous avons voté en faveur de cette initiative. 
Mieczysław Edmund Janowski (UEN ),
   . -Ayant travaillé pendant des années avec des handicapés, je voudrais donner l’explication de vote suivante.
Les personnes handicapées et les personnes dont la mobilité est réduite à cause d’un handicap ou pour d’autres raisons, comme le grand âge, jouissent des mêmes droits que les autres citoyens. Cela reste le cas quand elles voyagent en avion. Les aveugles et les sourds-muets devraient être englobés dans cette catégorie parce qu’ils doivent bénéficier d’un accès adapté aux informations quand ils voyagent. Il serait déplacé de demander aux voyageurs handicapés qu’ils paient plus. Il faut formuler une proposition incluant ces coûts dans les frais généraux des transporteurs. Après tout, nous ne parlons pas de montants astronomiques.
Il doit y avoir une garantie que les besoins des personnes handicapées seront satisfaits partout dans l’UE, quels que soient la compagnie aérienne ou l’aéroport qu’elles utilisent, et une aide doit leur être apportée à chaque étape de leur voyage. Cette assistance englobe l’aide au déplacement dans le terminal, à l’embarquement ou au débarquement, à la récupération des bagages ou au transfert vers un autre avion, ainsi que la fourniture d’une chaise roulante et d’un accompagnateur au comptoir d’enregistrement.
Il serait judicieux de demander aux transporteurs d’installer les équipements idoines facilitant l’embarquement et le débarquement des personnes handicapées. Les concepteurs d’avions de passagers doivent également veiller à ce que les aspects tels que la largeur des couloirs et la taille des toilettes répondent aux besoins des personnes à mobilité réduite.
Enfin et surtout, un système uniforme doit être mis en place au niveau européen pour l’assistance aux voyageurs aériens handicapés. Ce système doit prévoir le développement de normes de service obligatoires dans tous les aéroports de la Communauté. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je voudrais féliciter M. Evans pour son rapport important sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens, auquel j’apporte un soutien sans réserve. Je me réjouis particulièrement de tous les amendements visant à introduire un service intégré pour faciliter l’accès aux transports aériens des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite sans que cela n’implique des coûts supplémentaires pour ces passagers.
Étant donné l’impact que ce règlement aura sur le marché des voyages aériens et au vu de l’objectif que l’UE s’est fixé, cette proposition doit en effet tenir compte des difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite, mais aussi des difficultés de tous ceux qui ont besoin de conseils, d’une communication ou d’une assistance écrite quand ils voyagent. 
Claude Moraes (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport Evans avec beaucoup d’enthousiasme parce que je pense qu’il représente une contribution significative aux politiques de lutte contre la discrimination envers les personnes handicapées qui veulent pouvoir prendre l’avion sans entrave. 
Michael Henry Nattrass (IND/DEM ),
   . - Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni reconnaît entièrement qu’il y a lieu d’améliorer les conditions des personnes handicapées, en particulier dans certains États de l’Europe continentale. Nous rejetons néanmoins l’idée que ces améliorations soient apportées dans le cadre des compétences de la Commission. 
Lydia Schenardi (NI ),
   . L’objectif que se sont fixés le Conseil et le Parlement européens dans ce domaine, à savoir le principe d’un service intégré en vue de faciliter l’accès au transport aérien aux passagers handicapés et à mobilité réduite, est non seulement louable mais indispensable car il était urgent d’agir.
En effet, la disparité de situations et de traitements que cela soit dans l’accès aux aéroports ou dans l’assistance fournie entre aéroports et compagnies aériennes est actuellement frappant.
Qu’il s’agisse de l’accompagnateur n’ayant pas de place à côté de la personne à mobilité réduite, de l’absence d’équipement médical à bord et au sol comme par exemple, des fauteuils roulants électriques ou de l’absence de formation relative au handicap du personnel travaillant à l’aéroport, on ne peut que constater que le principe d’égalité entre tous les passagers n’est pas respecté de la même façon dans tous les aéroports et toutes les compagnies européennes.
Je me félicite par ailleurs de noter que les efforts qui devront être entrepris par les différentes compagnies aériennes et les aéroports ne devront pas entraîner pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite de frais supplémentaires spécifiques. C’est bien la moindre des choses. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - J’applaudis à ce rapport et je me réjouis de la belle majorité qu’il a recueillie au sein de cette Assemblée. Une grande partie de nos concitoyens pensent que les questions relatives aux handicaps ont été résolues parce que la législation de nombre de nos pays est en place depuis des années. Mais il n’en est rien, la réalité sur le terrain correspond rarement aux objectifs du cadre législatif et il convient de prendre d’autres mesures urgentes pour garantir que tous nos concitoyens puissent voyager. Il est bon que l’Union européenne prenne des mesures lorsque les États membres ne l’ont pas fait, et je suis absolument ravi de les soutenir. 
John Whittaker (IND/DEM ),
   . - Il n’appartient pas à l’UE de gérer les compagnies aériennes. Si l’on veut que des recommandations de ce genre soient efficaces à l’échelle internationale, les mesures doivent être appliquées par l’organisme qui surveille les compagnies aériennes, et non par l’UE qui se plaît à donner des ordres sur tous les sujets, y compris les règles de football! 
Thomas Wise (IND/DEM ),
   . - Je reconnais entièrement qu’il y a lieu d’améliorer les conditions des personnes handicapées. Je rejette néanmoins l’idée que ces améliorations soient apportées par l’UE au nom de tous, même des États-nations souverains.
Je rejette également ce que cela implique implicitement, à savoir que les agents qui réservent les voyages doivent assumer les responsabilités contractuelles de chacune des parties. 

Marie-Arlette Carlotti (PSE ),
   .Je vois une double injustice dans la réforme de l’organisation commune du marché du sucre en cours:
1 - D’abord pour les producteurs européens eux-mêmes, car ce sont les grandes multinationales consommatrices de sucre du type NESTLE qui risquent d’êtres les principales bénéficiaires de la réforme.
Alors que de leur côté, les petits producteurs pourraient souffrir de la baisse des prix garantis de 31 %.
2 - Mais surtout, cette réforme est injuste pour les pays pauvres producteurs de sucre.
Une fois de plus, c’est à eux que nous faisons payer le prix.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les producteurs européens peuvent compter sur un paquet de 1,5 milliard € de compensation et de 4,2 milliards pour la restructuration du secteur, les ACP n’ont, pour l’heure, comme perspective qu’une enveloppe de 40 millions.
Ce montant est indécent. Au sein de la commission du développement, nous avions proposé 80 millions d’euros.
Le rapport Lehideux vient atténuer certains effets pervers de la réforme du régime sucre dans l’UE, en proposant:
- de donner à l’aide un caractère complémentaire aux autres instruments financiers de la politique de développement de l’UE,
- des mesures de diversification de l’économie des pays très dépendants du sucre tels que les États insulaires des Caraïbes ou Maurice. 
Ole Christensen, Dan Jørgensen, Henrik Dam Kristensen, Poul Nyrup Rasmussen et Britta Thomsen (PSE ),
   - Les députés sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont voté en faveur du rapport parce qu’il est crucial d’envisager des mesures d’accompagnement des pays signataires du protocole sur le sucre. Ils doivent toutefois faire part de leurs regrets quant au fait que l’accord sur le budget 2006 trouvé entre les autorités budgétaires ne permette pas d’augmenter l’aide à ces pays parce que le niveau d’aide proposé doit être considéré comme inadapté. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - La Liste de juin salue la réforme du régime sucrier de l’UE et trouve encourageant que ce secteur soit mieux adapté au marché. Nous critiquons les subventions à l’exportation octroyées aux producteurs de sucre européens et nous réjouissons du fait qu’il sera possible de vendre à l’avenir du sucre dans des conditions plus justes.
Par le biais d’accords avantageux, les pays ACP ont bénéficié d’un accès préférentiel au marché de l’UE. La nouvelle organisation du marché du sucre aura donc des conséquences pour certains d’entre eux. Le changement de l’organisation du marché est toutefois nécessaire et sert l’intérêt à long terme de toutes les parties.
Le rapporteur du Parlement européen recommande le paiement d’une grosse aide économique à l’ajustement aux pays ACP. Nous souhaitons rappeler que de telles mesures ne garantiraient guère que la restructuration nécessaire serait effectuée. Nous voulons des stratégies et priorités plus claires en termes d’utilisation spécifique des moyens financiers. Sinon, il y a un risque substantiel que la restructuration nécessaire à long terme ne soit pas mise en œuvre dans la mesure désirée. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Comme nous l’avons dit précédemment, nous ne sommes pas d’accord avec la base sur laquelle repose la réforme de l’organisation commune du marché pour le sucre. Celle-ci sert d’argument de négociation à l’UE pour obtenir des bénéfices dans le commerce des marchandises industrielles et des services et constitue un exemple de plus de la libéralisation des échanges agricoles mondiaux, un phénomène qui promeut la concurrence et concentre la production dans le cadre de la répartition internationale du travail.
Cette politique pénalise les PME du secteur dans les pays les plus développés. Elle entraîne aussi la monoculture, la concentration de holdings et l’abandon de l’agriculture par des millions d’individus dans les pays pauvres et en développement, ce qui met à son tour en danger leur suffisance et leur sécurité alimentaires.
Ce rapport vise à améliorer les propositions de la Commission destinées aux pays signataires du protocole sur le sucre, mais est loin d’atteindre ses objectifs parce qu’il ne remet pas en question - et rejette encore moins - son précepte de base, à savoir l’approche libérale.
La principale proposition du rapport consiste à compenser les «lourdes conséquences sociales, environnementales et économiques» que le «processus d’adaptation» aura sur ces pays.
Pour résumer tout cela en une phrase, je dirai que les perdants seront les agriculteurs et la suffisance alimentaire, tandis que les vainqueurs seront l’industrie agricole et la grande distribution. 
Jean-Marie Le Pen (NI ),
   . Le rapport Lehideux est un catalogue de bons sentiments qui ne débouche sur rien de concret, hormis un soutien financier de 40 millions d’euros en 2006.
Les 18 pays ACP, signataires du protocole sucre, exportent chaque année 1,6 million de tonnes de sucre de canne vers l’Union européenne au prix communautaire. La baisse des prix du sucre de 36 % sur 4 ans adoptée au Conseil va entraîner une diminution équivalente de leurs recettes d’exportation.
Pour des pays aussi pauvres que le Swaziland ou le Malawi, c’est un coup dur que leur porte l’OMC en obligeant l’Union européenne à réformer son secteur du sucre sur plainte du Brésil.
Comme le disent justement les pays ACP, la réforme est trop rapide et trop profonde.
En réalité, le seul gagnant sera le Brésil, premier exportateur mondial de sucre de canne, qui va en profiter pour augmenter ses parts de marché à l’exportation au détriment des pays ACP.
Au moment où l’on discute à l’OMC du cycle du développement, c’est un bien mauvais exemple que donne l’Union européenne à l’Afrique même si l’initiative «tout sauf les armes» tente de masquer nos divisions et nos égoïsmes.
Cette réforme de l’OCM sucre va aggraver leur pauvreté avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer en matière d’immigration. 

Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Je soutiens ce rapport parce qu’il réaffirme les conclusions du Conseil selon lesquelles les relations bilatérales de pêche de l’UE doivent être transformées d’accords d’accès en «accords de partenariat». Une telle évolution contribuera à la pêche responsable dans le pays tiers concerné et assurera des possibilités de pêche pour la flotte communautaire au long cours.
L’accord en question préserve les possibilités de pêche pour environ 52 navires communautaires, donc cinq palangriers de surface portugais.
Je me réjouis du fait que cet accord constitue un instrument qui protégera les activités de pêche et l’emploi dans les flottes de pêche, et du fait qu’il maintienne les principes généraux de préservation des ressources halieutiques de la politique commune de la pêche. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - La Liste de juin estime que l’UE doit cesser immédiatement de conclure des accords de pêche avec des pays tiers. La politique commune de la pêche a vidé de nombreuses eaux européennes de leurs poissons et causé des dommages irréparables aux environnements marins sensibles. La politique de la pêche a également des conséquences mondiales dévastatrices. Les accords conclus par l’UE avec des pays tiers génèrent des revenus à court terme pour les pays signataires. À plus long terme, ils mènent toutefois à une diminution des stocks de poisson et entravent le développement des industries locales de la pêche. Seul un montant limité des compensations payées va à la population locale. Les accords doivent être payés par les pays ou les flottes qui choisissent de les utiliser. Les accords de pêche ne doivent pas être conclus dans le cadre de l’UE.
Le rapport contient un amendement positif sur le fait que la contribution financière doit également être utilisée pour le développement des populations côtières qui vivent de la pêche (amendement 2). Dans l’ensemble, le rapport dit toutefois que les accords profitent à l’UE et aux pays tiers. Nous ne partageons pas cet avis et avons donc voté contre ce qui est proposé en la matière. La position que nous étayons par cette explication de vote représente l’attitude que nous avons adoptée sur le principe. L’explication de vote s’appliquera donc aux futures questions de nature similaire. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté en faveur du protocole à l’accord de pêche parce qu’il garantit jusqu’au 17 janvier 2011 des possibilités de pêche pour les différentes flottes des États membres opérant dans les eaux seychelloises, dont cinq palangriers de surface portugais.
Le renouvellement de ce protocole est un facteur important pour la garantie de la survie du secteur européen de la palangre de surface, qui a été gravement touché par la crise de ces dernières années. Un bon exemple en est le Portugal, où le nombre de navires diminue d’année en année.
Quoi qu’il en soit, même en tenant compte du fait que ce nouveau protocole durera six ans et en gardant à l’esprit les niveaux d’utilisation des possibilités de pêche offertes, nous devons souligner la réduction du nombre de palangriers de surface et l’augmentation du coût des licences, que nous trouvons injustifiée. Cela entraînera une hausse des coûts d’équipement et donc une perte de revenus. Il doit être dit qu’il est proposé d’augmenter le prix des licences à 1 000 EUR pour les palangriers de surface de plus de 150 tjb et à 750 EUR pour les palangriers de surface de moins de 150 tjb. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - J’ai voté contre ce rapport parce que, dans la pratique, les accords de pêche ne font qu’exporter nos désastreuses politiques de la pêche dans le reste du monde. La politique commune de la pêche est intenable, illogique et est un désastre total. Pis encore, dans notre Union à 25, elle s’effondrera sous le poids de ses propres contradictions. Nous devons veiller à ce que le processus décisionnel de l’UE soit logique; la politique commune de la pêche ne l’est pas et place les pro-européens d’entre nous dans la position peu enviable d’avoir à expliquer une politique aussi illogique et désastreuse à nos électeurs, qui sont, à juste titre, de plus en plus sceptiques. 
Margie Sudre (PPE-DE ),
   .Je ne peux que me féliciter de la prolongation de l’accord de pêche entre la CE et les Seychelles, premier accord négocié dans le cadre des Accords de partenariat.
Cet accord est une chance pour tous et bénéfique pour chacun:
- Il permettra aux navires communautaires d’avoir accès de manière transparente et encadrée aux ressources halieutiques des Seychelles;
- En contrepartie, la compensation financière versée par l’UE sera d’un grand soutien pour les populations côtières en facilitant le développement de certains secteurs économiques capitaux, tels l’industrie de la transformation ou les services portuaires.
- J’ajoute que l’accord prévoit la possibilité d’augmenter la compensation financière communautaire en fonction du volume des captures.
C’est pour ces raisons que je soutiens sans réserve ce rapport.
La seule ombre au tableau reste le peu de considération apportée au Parlement européen. Il est anormal que nous ayons dû attendre près d’un an la transmission du texte du Protocole, et ce, pour des raisons techniques et administratives. Je souhaite qu’à l’avenir, le Parlement européen soit mieux associé et aussi plus impliqué tout au long du suivi de cet accord. Espérons que cela ne soit pas qu’un vœu pieux. 

Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - À la lueur des difficultés rencontrées par les sociétés et les armateurs actifs dans le secteur de la pêche de pays tiers qui découlent de la marge entre l’expiration d’un protocole et l’entrée en vigueur de son remplaçant, je pense que la proposition de la Commission doit être adoptée le plus vite possible.
Toutefois, je suis également d’accord avec le rapporteur pour dire qu’il faut trouver une solution plus stable que celle avancée dans la proposition de la Commission, une solution excluant le recours aux procédures provisoires qui causent des problèmes aux opérateurs de la Communauté et au secteur de la pêche dans le pays tiers concerné. Le temps qui s’écoule entre la signature du protocole et son adoption par le Conseil doit être réduit de sorte que l’application provisoire et la concession à l’avance des licences ne soient plus que la dernière solution. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Nous regrettons que notre proposition soutenant l’augmentation de l’enveloppe financière globale pour la pêche ait été rejetée. Ce rejet est typique de l’incohérence du Parlement et du rapporteur; tous deux reconnaissent que le budget est trop juste pour affronter la crise économique et sociale qui touche le secteur, mais il n’est pas étendu, et ce bien qu’il constitue un des aspects essentiels du rapport.
Nous sommes toutefois très contents de l’adoption de notre proposition visant à financer des mesures de promotion ou de création d’associations représentatives de la petite pêche côtière et à assurer leur participation au processus décisionnel de la politique commune de la pêche. Cette proposition était en phase avec les résultats de l’audition publique sur ce secteur de la flotte organisée par la commission de la pêche.
Je voudrais souligner qu’il y a des aspects du règlement actuel sur lesquels nous émettons des réserves en raison de leurs implications pour la souveraineté des États membres, par exemple le rôle de l’Agence communautaire de contrôle des pêches ou la proposition du rapporteur d’établir un accord-cadre concernant les accords de pêche avec les pays tiers.
Nous avons donc décidé de nous abstenir. 
Claude Moraes (PSE ),
   . - J’estime que ce rapport constitue une réponse équilibrée et judicieuse à la politique de la pêche de l’UE; c’est pourquoi je l’ai soutenu sans réserve. 
Catherine Stihler (PSE ),
   . - Je voudrais remercier tous les collègues qui ont ce jour voté en faveur de mon rapport. L’écrasant soutien aux conseils consultatifs régionaux (CCR) envoie à la Commission européenne un signal clair indiquant que ces organisations nécessiteront un financement après la période de transition. Les CCR permettent aux acteurs locaux d’avoir leur mot à dire dans la prise de décisions qui affectent leurs intérêts locaux. Nous devons maintenant exhorter la Commission à avancer des propositions claires pour aider les CCR. 

Attribution d’une aide macrofinancière à la Géorgie
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - L’augmentation de l’aide financière allouée à la Géorgie montre concrètement que l’UE apporte une réelle assistance à ses proches voisins. Les pays du Caucase travaillent dur pour se reconstruire et l’UE peut - et doit - jouer un rôle dans leur reconstruction et étendre son espace de paix et de prospérité afin de les couvrir eux aussi. Cet espace n’est pas sans poser problème, mais l’UE, en tant qu’acteur extérieur composé de pays intéressés et amis, peut contribuer au dialogue et au progrès. C’est pourquoi je suis heureux de soutenir la proposition d’aujourd’hui et je serais ravi d’en appuyer d’autres. 

- Programme législatif et de travail de la Commission (2006) (RC-B6-0636/2005) 
Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
   - Les députés conservateurs suédois ont voté aujourd’hui en faveur de la résolution commune du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2006. Nous pensons que les principales priorités de la Commission doivent être de développer le marché intérieur, de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, de continuer d’œuvrer en faveur de l’élargissement et de faire des efforts pour renforcer la compétitivité de l’UE.
Nous sommes toutefois dubitatifs quant à certaines parties de la résolution, dans lesquelles le principe de subsidiarité n’est pas respecté, par exemple celles où est exprimé le désir de revoir les congés de maternité et de paternité dans l’UE et d’accentuer les efforts dans le domaine du tourisme. 
Proinsias De Rossa (PSE ),
   . - J’appuie cette résolution sans réserve, en particulier le paragraphe 9, qui souligne la nécessité de prendre pleinement en considération la qualité des services publics pour l’achèvement du marché intérieur, réclame une directive-cadre sur les services d’intérêt général, insiste pour que le marché unique ne puisse être développé que dans un contexte de concurrence loyale, de lutte contre le dumping social et de promotion de la cohésion et appelle la Commission à contribuer à la lutte contre l’approche de la «course au moins-disant» dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne le changement de pavillon maritime.
Nous devons écouter les 100 000 personnes qui ont envahi les rues irlandaises la semaine dernière pour faire part de leur colère par rapport à la «course au moins-disant» que les actions de la société Irish Ferries et la directive Bolkestein menacent de mettre à exécution. Cent mille personnes ont exprimé leur colère et affirmé clairement qu’elles n’accepteront pas une Union européenne reposant sur le plus petit dénominateur commun dans les domaines social, de l’emploi et des services publics. Je demande instamment au commissaire McCreevy de réintroduire de toute urgence la directive sur les effectifs des ferries, de débloquer la directive sur les travailleurs intérimaires et de modifier fondamentalement la directive Bolkestein. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Cette résolution, qui a malheureusement été adoptée, quoique à une très courte majorité, est une des plus dommageables approuvées par le Parlement en soutien de la politique actuelle de la Communauté.
Certains aspects essentiels de cette résolution constituent des attaques contre les droits démocratiques fondamentaux et contre le traité sur l’Union européenne, par exemple, l’appel à «la mise en place d’une campagne et d’une stratégie parfaitement coordonnées à l’échelle interinstitutionnelle en vue de favoriser l’adoption rapide de la Constitution européenne fondée sur le projet actuel de traité constitutionnel», qui fait fi du «non» exprimé par les citoyens français et néerlandais lors des référendums sur la fameuse Constitution européenne.
Tout aussi alarmant est l’appel à des systèmes informatiques améliorés et à une utilisation accrue des données biométriques, par exemple le système d’information sur les visas (VIS) et le système d’information Schengen (SIS II), afin de réduire l’immigration, et au renforcement des mesures de répression et d’érosion des droits fondamentaux sous le prétexte de lutter contre le terrorisme.
Dans le domaine du marché intérieur et des politiques monétaristes, l’accent est placé sur les outils par trop connus du néolibéralisme, à savoir la libéralisation censée renforcer la compétitivité, l’intégration des marchés des services financiers et l’élargissement de la zone euro.
Nous avons donc voté contre. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même soutenons les appels à un recentrage des objectifs de Lisbonne en vue de stimuler la croissance et l’emploi et d’allouer des ressources suffisantes aux programmes-cadres sur la recherche, la compétitivité et l’innovation. L’achèvement du marché unique devrait figurer parmi les priorités, et les mesures initiales prises par la Commission en vue de retirer les réglementations superflues sont les bienvenues.
Cependant, les continuelles tentatives visant à faciliter l’adoption rapide de la Constitution de l’UE et à mettre en œuvre la législation en faveur d’un «espace de liberté, de sécurité et de justice» que nous ne soutenons pas nous préoccupent. 
Carl Lang (NI ),
   . - Le programme législatif de la Commission pour 2006 illustre une certaine conception de l’Europe aujourd’hui obsolète:
- une Europe anti-démocratique, voulant imposer par le subterfuge d’un « plan D» une constitution que les Français et les Néerlandais ont rejetée;
- une Europe sans frontières, ouverte à une immigration planétaire, permettant notamment aux centaines de milliers de clandestins régularisés en Espagne et en Italie de s’installer dans les autres États membres;
- une Europe anti-sociale, qui, en mettant en œuvre la stratégie ultra-libérale de Lisbonne, délocalise nos entreprises, démantèle notre droit du travail, (la directive Bolkestein dont Chirac avait assuré au mois d’avril qu’elle était enterrée, sera de nouveau soumise au vote de notre assemblée);
- une Europe sans identité, qui, en ouvrant les négociations d’adhésion avec la Turquie, État asiatique et musulman, n’aura bientôt d’européen que le nom;
- une Europe anti-nationale, qui dissout nos nations dans un super État bureaucratique.
Aujourd’hui, nos peuples ont besoin non pas d’un énième programme législatif, mais d’une autre Europe, fondée sur ce qui constitue son identité: la liberté de ses nations et le génie de sa civilisation. 

- Droits de l’homme et liberté de la presse en Tunisie, et évaluation du sommet mondial de la société de l’information de Tunis (RC-B6-0646/2005) 
Marie-Arlette Carlotti (PSE ),
   .L’Union européenne doit condamner publiquement les atteintes aux droits de l’Homme et à la liberté de la presse en Tunisie afin que l’opinion publique tunisienne le sache.
Le régime tunisien se satisfait d’une diplomatie de couloir, pour passer sous silence la situation, de plus en plus inquiétante, des 401 prisonniers politiques, les 5 partis politiques non autorisés à s’adresser librement aux citoyens tunisiens, les nombreuses associations qui ne peuvent exercer librement leurs activités. Ces avocats, ces journalistes, ces travailleurs, ces intellectuels que l’on réprime, que l’on muselle.
Adressons-nous, pour une fois, directement aux Tunisiennes et aux Tunisiens pour leur dire que le Parlement européen ne tombera pas dans le piège que lui tend Ben Ali: continuer à faire preuve de complaisance à l’égard d’une dictature qui ne se cache même plus. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Le budget de la Communauté prévoit un financement et des programmes spécifiques pour protéger les consommateurs, par exemple en soutenant les organisations ou entités impliquées dans la protection des intérêts des consommateurs et dans la promotion de la participation de ces organisations et entités dans le processus décisionnel au niveau communautaire. Nous estimons donc qu’il n’est que justice que les nouveaux États bénéficient du même soutien à leurs activités et que des niveaux élevés de protection soient promus dans tous les États membres. C’est particulièrement important dans les nouveaux États membres dans l’optique de la dérégulation, de la privatisation et de la libéralisation que leurs économies ont vécues au cours du processus dit «de transition» vers l’économie de marché. Maintenant qu’ils ont rejoint l’Union, on n’y trouve guère d’organisations de protection des consommateurs.
Cela dit, nous ne nous rallions pas à la philosophie du rapporteur sur les concepts de consommateur et de protection des consommateurs du point de vue de l’achèvement du marché intérieur, de la promotion de l’esprit d’entreprise et de la tentative de créer une culture de la consommation dans ces pays par le biais d’une approche d’économie de marché. Une telle philosophie arrache les racines culturelles qui étaient en place avant la transition, quand la valeur d’un individu n’était pas calculée à sa capacité de consommation. Aujourd’hui, l’accent est passé vers la «vente» de cette valeur et vers la promotion du consumérisme qui alimente les contradictions inhérentes au capitalisme. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - D’après le rapporteur, le grand public et les entreprises des dix nouveaux États membres ne sont pas conscients des droits et des possibilités que leur offre l’harmonisation de la législation communautaire en matière de protection des consommateurs. Nous sommes d’accord pour dire que la protection des consommateurs est importante, mais nous sommes circonspects quant à certaines des mesures proposées dans le rapport, par exemple:
- le fait que le rapporteur recommande que la sensibilisation du consommateur devienne un thème prioritaire dans les programmes scolaires à travers l’Europe, ce qui doit à nos yeux être décidé au niveau national et non par l’UE;
- le fait que la Commission soit sur le point de lancer une campagne stratégique d’information et d’éducation pour préparer les consommateurs à l’adoption de l’euro dans les nouveaux États membres;
- le fait que la Commission prépare une stratégie spéciale pour promouvoir le développement d’une culture de la consommation dans les nouveaux États membres, ce qui peut être mis en œuvre indépendamment par les États membres;
- le fait que les organisations de consommateurs obtiennent un financement extensif de la part de l’UE sans que le rapport ne spécifie les montants;
- le fait que les gouvernements des nouveaux États membres soient invités à financer la formation d’organisations de consommateurs, ce qui devrait selon nous être décidé au niveau national.
Nous regrettons que le Parlement européen se serve une fois de plus d’une question politique essentielle pour introduire de nouvelles rubriques au budget et des mesures d’une trop grande portée. 

Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - () J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je le trouve très important pour toutes les régions qui ne sont pas en mesure de prendre leurs propres mesures de développement sans soutien financier. J’habite moi-même dans une des régions les plus pauvres d’Europe - la région de Prešov -, où le PIB est inférieur à la moitié de la moyenne européenne. Je me réjouis donc du fait que la création d’emplois et la promotion de la croissance soient considérées comme les objectifs premiers des aides d’État. Du point de vue de la cohésion, il est très important d’adopter des critères transparents permettant à toutes les régions défavorisées de recevoir une aide financière. L’inclusion des gouvernements régionaux dans la distribution des aides d’État est une très bonne chose parce qu’elle garantit la transparence de l’allocation des moyens.
Au sujet de ce rapport, je voudrais faire part de mes doutes quant à la proposition britannique de perspectives financières car elle oublie un des objectifs de base de l’UE, à savoir l’aplanissement des différences entre les régions. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - Ce rapport aborde la question des aides d’État permettant aux régions défavorisées de se développer. L’avis de la Liste de juin est que la politique régionale peut être menée au niveau national tant qu’elle ne distord pas la concurrence sur le marché intérieur 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Nous sommes très déçus par le fait que la majorité de nos propositions aient été rejetées, à commencer par celles relatives aux problèmes suscités par les délocalisations et à la protection des services publics, sur lesquels les aides d’État ont un impact. En ce qui concerne les premiers, le rapport n’avance pas la moindre proposition pratique. Et la seconde n’est même pas mentionnée.
Nous nous réjouissons du fait que, malgré la proposition initiale de la Commission sur les aides d’État régionales, les régions touchées par ce que l’on appelle «l’effet statistique» conserveront jusqu’en 2013 le même statut pour ces aides que les régions de convergence, sans qu’il ne soit question d’une révision. Cela ne nous a toutefois pas incités à changer d’avis et à voter favorablement.
Nous continuons à voter contre parce que le Parlement a accepté la politique proposée par la Commission en matière d’aides d’État qui, sous prétexte d’affronter le problème de la concurrence déloyale, vise à réduire le montant de l’aide et à imposer des restrictions aux États membres en spécifiant quelle aide peut être offerte au niveau horizontal.
Soyons clairs: la proposition avancée par la Commission pour la réforme des aides d’État prévoit des réductions substantielles à la portée dans laquelle ces aides peuvent être octroyées. Cette réforme serait pratiquement contraire à l’idée d’une politique publique plaçant les aides d’État en première ligne de l’aide aux pays de cohésion qui recherchent le développement régional. 
Carl Lang (NI ),
   . La Commission européenne dans son projet initial prévoyait l’interdiction, à partir de 2007, en France des aides d’État aux entreprises. Ce projet, comme celui de la directive Bolkestein, s’inscrit dans la mise en place d’un marché intérieur «de haute compétitivité», décidée lors du sommet de Barcelone, où la France était représentée par messieurs Chirac et Jospin. Le rapport de monsieur Koterec apporte quelques améliorations: la France gardera possibilité d’octroyer des aides d’État, mais celles-ci seront fortement réduites.
La politique régionale européenne, largement payée par les contribuables français, ne se contente donc pas d’être de plus en plus pingre à l’égard de nos régions, (le Hainaut français a ainsi perdu les fonds structurels relevant de l’objectif 1). En empêchant désormais la France d’avoir une politique industrielle indépendante, elle compromet l’existence de centaines d’entreprises, qui, faute d’une aide publique ponctuelle, devront, soit délocaliser leurs activités, soit mettre la clé sous la porte.
Cette Europe-là, cette Europe qui fabrique des chômeurs, anti-sociale parce qu’anti-nationale, nos compatriotes l’ont rejetée le 29 mai. Ils veulent une autre Europe, une Europe, qui respectueuse des souverainetés nationales, sera respectueuse du travail. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je voudrais féliciter M. Koterec pour son excellent rapport sur le rôle des aides d’État directes en tant qu’instruments du développement régional.
Je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer mon soutien à l’avis du rapporteur selon lequel, dans la nouvelle période de programmation, les plafonds d’intensité des aides applicables aux régions ultrapériphériques de l’UE doivent être exactement les mêmes que ceux en vigueur pour la période précédente (2000-2006).
Je me rallie également à l’avis du rapporteur qu’à cet égard, le statut décrit à l’article 87, paragraphe 3 du traité de la Communauté européenne doit s’appliquer automatiquement aux régions ultrapériphériques, ce qui est après tout fixé dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Je me suis abstenu lors du vote final sur ce rapport, car, s’il a été remédié à beaucoup d’incohérences lors des votes, le rapport pourrait encore faire mieux en termes de clarté et de précision. Nombre des amendements de mon groupe n’ont malheureusement pas été retenus, alors qu’ils auraient amélioré ce rapport, qui, selon moi, intervient de toute façon trop tard pour influencer l’avis de la Commission européenne sur cette question cruciale. 
Catherine Stihler (PSE ),
   . - Je suis enchantée que la Commission ait écouté les États membres et reformulé sa proposition sur les aides régionales sélectives. Je conviens qu’il devrait y avoir moins d’aides d’État, mais qu’elles devraient être mieux ciblées. Il reste toutefois fort à faire pour garantir la flexibilité. L’Écosse a bénéficié directement d’une aide régionale sélective qui a permis de créer des milliers d’emplois et d’aider de nombreuses entreprises à se développer. Nous devons faire en sorte que cela continue. 

- Politique de développement de l’UE (RC-B6-0653/2005) 
Glyn Ford (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur de la résolution commune sur la question de la restitution extraordinaire. En Europe, personne ne peut encore être reconnu coupable d’activité illégale, mais le poids de la preuve laisse à penser que le droit européen a presque certainement été violé dans plusieurs États membres et pays candidats. Le travail du rapporteur du Conseil de l’Europe sur le sujet corrobore cette conclusion.
Je suis pour l’établissement d’une commission temporaire, mais nous devons prendre garde à ne pas intervenir trop tard. Les circonstances particulières qui entourent la restitution extraordinaire auront déjà fait l’objet d’une enquête approfondie lorsque notre commission sera mise sur pied. Nous avons plutôt besoin d’un enquête plus vaste qui examine les causes et non les symptômes, d’une enquête qui cherche à protéger la démocratie ici et à l’étranger, qui étudie comment nous pouvons lutter contre le terrorisme protéger les droits de l’homme. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - Nous partageons l’avis qu’il est très important de rendre l’aide communautaire efficace et qu’une coordination des efforts d’aide existants est nécessaire. Il est encourageant de voir que la résolution aborde ces aspects de la politique de développement.
La Liste de juin estime toutefois que l’UE ne doit pas se préoccuper elle-même des questions relatives à l’aide. Ce domaine important doit être traité essentiellement au niveau national. Les mesures doivent être coordonnées à l’échelon international dans le cadre des organisations existantes possédant une légitimité et une expérience. Nous sommes critiques vis-à-vis de certaines formulations de la résolution, telles que celle sur le fait que l’UE devrait intensifier ses efforts d’aide.
Pour les raisons susmentionnées, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - La présidence britannique a mené à bien la tâche historique d’atteindre l’unanimité des critiques négatives. Tous les États membres et tous les partis politiques sont unanimes pour reconnaître qu’il n’y pas eu le moindre résultat tangible.
En juin, la rhétorique de réforme du Premier ministre Blair avait suscité de grandes attentes; six mois plus tard, rien n’a été fait.
Les négociations sur les perspectives financières 2007-2013 constituent un exemple criant de la manière dont le Royaume-Uni a géré sa présidence.
Jack Straw a affiché une insensibilité incroyable quand il a décrit la proposition britannique comme disciplinée, équitable et orientée sur l’élargissement et la compétitivité économique accrue, tout en critiquant de manière virulente la proposition luxembourgeoise, la considérant irréaliste et déséquilibrée.
La réponse n’aurait pas pu être plus claire. La proposition luxembourgeoise aurait pu tenir la route, soutenue par 22 des États membres, tandis que la proposition britannique a été rejetée par tous les États membres et tous les groupes politiques de ce Parlement.
Le Royaume-Uni s’est enfoncé lui-même dans un trou et ne sait pas comment en sortir.
Le projet européen et les citoyens qui y croient n’ont que faire de l’égoïsme national affiché jusqu’ici par la présidence. 

- CIA et transport illégal de prisonniers (RC-B6-0649/2005) 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, nous nous sommes abstenus sur la résolution commune relative aux transferts occultes de prisonniers soupçonnés de terrorisme islamiste par des agents de la CIA. Sans prendre position sur le fond, nous estimons que, dès lors que des protestations doivent s’élever contre de telles pratiques, à supposer qu’elles aient réellement eu lieu, celles-ci doivent émaner du gouvernement des États membres, dont certains sont les alliés des États-Unis d’Amérique.
Mais nous considérons aussi, et je tiens à le dire de façon très claire, que la situation est anormale. Le droit existe, y compris en faveur de ceux qui le violent de la façon la plus éhontée, à savoir les terroristes. Il est tout à fait contraire à nos traditions que des gens soient confinés sans avoir accès au monde extérieur et sans avoir la possibilité de se défendre.
De deux choses l’une: soit les captifs des États-Unis d’Amérique sont considérés comme des prisonniers de guerre et ils doivent être traités comme tels, c’est-à-dire recevoir régulièrement des visites de la Croix-Rouge et être libérés à la fin des hostilités, - je pense en particulier aux prisonniers de guerre qui ont été capturés en Afghanistan -, soit ils sont considérés comme des criminels de droit commun au vu des faits qui leur sont reprochés et par conséquent, ils doivent pouvoir être défendus par des avocats, avoir la possibilité de se défendre et de connaître les charges qui sont retenues contre eux. Voilà le fondement de notre civilisation. Ne laissons pas le terrorisme détruire ces valeurs fondamentales qui sont les nôtres! 
Proinsias De Rossa (PSE ),
   . - Il est absolument vital que le Parlement européen appuie la proposition portant création d’une commission d’enquête pour enquêter sur les abus de prisonniers dans des prisons qui seraient dirigées par la CIA et sur les vols secrets au-dessus de l’UE.
L’Europe doit tenir tête à l’administration Bush, qui semble nous considérer comme des «pays satellites» qui approuveront sans mot dire tous leurs excès. Il est ridicule de la part de la secrétaire d’État américaine, Condoleezza Rice, de penser que nous tolérerons leurs excès sous prétexte que leurs actions sont susceptibles de sauver des vies européennes. Je suppose qu’il est tout aussi vrai que les stratégies européennes de sécurité sauveront des vies américaines - mais ni nous ni eux ne doivent le faire en recourant à la torture.
Je soutiens résolument la demande de mon groupe socialiste, qui souhaite que toute cette affaire soit examinée par une commission d’enquête du Parlement européen. Cette commission doit également être habilitée à enquêter sur l’ensemble de la question de la protection des droits de l’homme et de la transparence démocratique dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. J’espère que tous les eurodéputés souscriront à la demande avancée par les députés socialistes et conviendront de la création immédiate de la commission d’enquête. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   La résolution aborde une grave question; mais qu’est-ce qui relève dans ce cas de la spéculation et du fantasme, et qu’est-ce qui est avéré?
Nous nous félicitons de l’institution de la commission spéciale d’enquête du Parlement européen. Toutes les enquêtes sur de tels faits sont les bienvenues.
Plusieurs groupes politiques essaient toutefois de récupérer la question. Nous pensons qu’il n’y a pas suffisamment de faits établis pour exprimer un avis définitif dans un sens ou dans l’autre. Le Parlement européen a, comme d’habitude, mis du temps pour étudier les amendements et propositions de résolutions en plénière. Dans ce contexte, nous avons donc tenté d’éviter d’adopter des positions trop sensibles jusqu’à ce que la lumière soit faite. Nous souhaitons simplement exprimer l’avis définitif que la coopération entre les services de renseignements est du ressort des États membres et constitue un domaine dans lequel ils peuvent décider eux-mêmes dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - On en apprend de plus en plus sur les services et agences de sécurité américains tels que la CIA. Ces agences enlèvent illégalement des individus, les emmènent en Europe, les emprisonnent et les soumettent à l’isolement et à la torture. Ces pratiques dégradantes et illégales, qui violent les droits les plus fondamentaux, méritent une condamnation sans ménagement.
Il faut certainement le faire parce que, contrairement à ce que d’aucuns voudraient vous faire croire, il ne s’agit pas d’un incident isolé ou d’allégations dénuées de tout fondement, bien au contraire. Les rapports faisant état de ces actes horribles ne sont que la partie visible de l’iceberg de l’impérialisme américain qui, sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, foule aux pieds la Charte des Nations unies et le droit international et utilise les Nations unies à ses propres fins.
Bien qu’elle aime jouer avec les mots, l’administration américaine n’a jamais nié l’existence des vols, des enlèvements ou des prisons illégales.
Il est crucial que cette situation inacceptable fasse l’objet d’une enquête approfondie et que des mesures soient prises pour empêcher que de tels actes illégaux ne se reproduisent. 
Claude Moraes (PSE ),
   . - J’ai voté de cette façon sur cette résolution parce qu’à l’instar de nombreux électeurs londoniens concernés, je pense qu’une enquête objective devrait être diligentée sur les allégations tant d’utilisation présumée de pays de l’UE par la CIA pour le transport de prisonniers que d’utilisation présumée du sol européen pour la détention illégale de prisonniers. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - Le premier enseignement à tirer de l’affaire des vols de la CIA doit être de fermer les bases militaires américaines et de l’OTAN telles que Aviano en Italie, Ramstein en Allemagne et Kogalniceanu en Roumanie, qui sont situées sur le territoire de l’Union européenne et de ses futurs États membres. Après tout, ce sont les infrastructures qui accueillent les vols de la torture.
Le commissaire européen aux affaires intérieures, Franco Frattini, minimise la situation chaque fois que possible et rejette la responsabilité sur les États membres. C’est d’autant plus malhonnête que l’affaire possède très clairement aussi une dimension européenne.
L’UE, dans l’arène politique de la sécurité, et plus précisément concernant la prétendue lutte contre le terrorisme, a convenu d’une étroite collaboration avec l’OTAN et les États-Unis. Les accords sur la coopération des services secrets et sur le transfert illimité d’informations classées secrètes font partie de l’«accord Berlin Plus», qui autorise l’UE à intervenir militairement en utilisant les capacités de l’OTAN. En février 2003, elle a convenu directement avec les États-Unis d’une étroite collaboration en matière de transport des suspects. Le gouvernement américain n’est pas seul à s’être comporté de façon scandaleuse à cet égard, les fonctionnaires de l’UE et les gouvernements européens au courant sont également responsables. 
Catherine Stihler (PSE ),
   . - L’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers devrait être condamnée et faire l’objet d’une enquête minutieuse. Je suis ravie que le gouvernement britannique ait déclaré catégoriquement qu’il coopérera entièrement à l’enquête du Conseil de l’Europe. 

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Chaque année, le Parlement présente une série de recommandations dans un de ses rapports d’initiative sur les pays candidats, alors qu’il n’est fait nulle part mention des recommandations que les citoyens bulgares pourraient avoir à l’adresse de l’UE.
Nous sommes une fois de plus face à un exercice d’interférence hautement inacceptable. Par exemple, la Bulgarie est invitée à mener des «réformes structurelles substantielles» et est ensuite félicitée pour son «programme de privatisation». Évidemment, si c’est le mot juste, une plus grande transparence est demandée dans «les procédures de passation des marchés publics, d’appel d’offres et de conclusion de marché», à la grande satisfaction des grands groupes économiques et financiers de l’UE.
Cela ne s’arrête toutefois pas là. La Bulgarie est invitée à introduire des «mesures visant à assouplir le marché du travail» et à «accroître la mobilité de la main-d’œuvre». Le rapport lui rappelle également «qu’elle doit intensifier ses efforts dans tous les domaines du marché intérieur (…) de manière à en garantir le bon fonctionnement.» La priorité est donnée au «règlement des problèmes de propriété foncière», mais qui gardera un œil là-dessus?
Je pourrais citer d’autres passages, mais ceux-ci ne suffisent-ils pas à montrer l’UE sous son meilleur jour? 

Luciana Sbarbati (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais insister sur le fait que nous avons voté en faveur de l’amendement de compromis déposé hier soir par le groupe des Verts/Alliance libre européenne et par le groupe socialiste au Parlement européen - auquel j’ai contribué personnellement -, même si je crois que cet amendement est plus faible que le texte de l’article 21 que nous avions aidé à formuler.
Nous avons voté en faveur de cet amendement pour le bien des enfants, parce que nous voulions que le Parlement adopte une position unie, forte et déterminée et envoie à la Roumanie un message afin que le problème des adoptions internationales soit résolu. Nous ne nous attendons pas à ce que cela se fasse avant Noël, mais nous espérons que cela se fera, de sorte que ces enfants - dont le droit à la famille est une priorité, comme le stipule la législation en vigueur au niveau international - puissent retrouver leurs parents.
C’est une question de droits de l’homme et de droits fondamentaux que ce Parlement veut poser à la Roumanie parce que, parmi les différentes choses que ce pays doit accomplir pour s’aligner sur l’acquis communautaire, il y a surtout le respect des droits de l’homme, dans ce cas le droit des enfants, à connaître la joie de la vie en famille. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Le rapport devant nous réaffirme le désir de l’UE de voir la Roumanie la rejoindre le 1er janvier 2007, mais il assortit cette adhésion de certaines conditions.
Le rapporteur fait part de ses préoccupations face aux retards persistants dans plusieurs domaines, comme l’amélioration de la capacité administrative, la lutte contre la corruption et la mise en œuvre de l’acquis communautaire dans certains secteurs de l’agriculture, des marchés publics et de l’environnement.
Il est manifeste que ces demandes ne constituent rien de moins qu’une interférence dans la vie politique de la Roumanie, dans des questions telles que le droit du pays à la souveraineté et à la sécurité alimentaires, les marchés publics et la capacité administrative, qui devraient être laissées à la discrétion des citoyens roumains. L’objectif consiste plus à défendre les intérêts des groupes économiques et financiers des pays les plus puissants qu’à améliorer le bien-être du peuple roumain.
Nous avons donc choisi de nous abstenir. 
Claude Moraes (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport Moscovici sur la Roumanie, mais je pense que, sur certaines questions clés, le gouvernement roumain doit progresser plus rapidement - à savoir la discrimination généralisée et institutionnalisée à l’encontre des Roms, l’éclaircissement des allégations relatives à l’utilisation présumée de sites de détention illégale et la corruption de l’État. 

Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Je voudrais commencer par saluer l’initiative du Parlement de rédiger ce rapport, parce que je crois que le rôle des femmes dans ce secteur et dans d’autres est crucial pour le développement durable du tissu économique et social de l’UE.
En ce qui concerne ce soutien particulier, je suis favorable aux propositions présentées à la Commission visant à assurer l’égalité de traitement entre les sexes et l’égalité des droits sur le lieu de travail.
De plus, il faut créer des réseaux de femmes dans le secteur de la pêche en Europe, et les femmes doivent être impliquées dans les groupes d’action côtière et dans les nouveaux conseils consultatifs régionaux.
Je me réjouis également de l’approche de la Commission consistant à fournir une aide spécifique aux initiatives proposées dans le rapport de Mme Attwooll. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - Ce rapport recommande l’adoption, à l’échelon communautaire, de mesures d’une grande portée visant à améliorer la situation des femmes, principalement dans le secteur de la pêche. La Liste de juin estime que l’UE est une union de valeurs et que les femmes et les hommes doivent être mis sur un pied d’égalité et jouir des mêmes chances et droits.
Nous croyons toutefois que les projets de recherche, programmes de mesures, réseaux de femmes et formations professionnelles spéciales doivent être aménagés sur une base nationale ou locale et qu’ils ne doivent pas être régis ou contrôlés d’en haut par la Commission et par l’UE. Nous avons donc choisi de voter contre ce rapport. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Les femmes jouent le même rôle dans le secteur de la pêche et dans les communautés de pêche que dans les communautés d’élevage, c’est-à-dire qu’elles se chargent des activités de soutien liées à la capture. Ce travail vient s’ajouter à celui qu’elles effectuent à la maison, est souvent non payé, est potentiellement dommageable pour leur santé et n’offre aucune garantie de protection sociale.
Les femmes ne représentent que 3 % de la main-d’œuvre au niveau de la capture, mais on trouve une plus grande proportion de femmes actives dans la récolte et l’aquaculture, ce qui montre que des progrès ont été accomplis dans le sens de leur insertion professionnelle.
Les questions de genres sont toujours négligées dans ce secteur, et les niveaux de participation des femmes dans les organisations et associations de pêche restent très bas.
Dans ce contexte, nous soutenons la création de réseaux et d’associations de femmes dans le secteur de la pêche aux niveaux local et national. Ces réseaux et associations bénéficieront d’une aide de la Communauté et poursuivront les objectifs suivants: rendre le rôle des femmes dans le secteur plus visible; augmenter la participation des femmes au processus décisionnel sur la politique commune de la pêche; et attirer l’attention sur la nécessité de préserver la pêche en tant qu’activité économique, sociale et culturelle essentielle pour le développement des communautés de pêche dans les différents pays. 
Catherine Stihler (PSE ),
   . - Le rôle des femmes dans la pêche est souvent oublié, et pourtant, elles jouent un rôle essentiel. Ce rapport, qui confère une reconnaissance aux femmes du secteur de la pêche, devrait être soutenu sans réserve. 
Le Président.
   - Ici se terminent les explications de vote. 


Lissy Gröner (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma gratitude à cette Assemblée pour le soutien accordé à cette déclaration écrite par quelque 400 députés. L’idée d’un numéro de téléphone unique en Europe, que les enfants peuvent appeler pour partager leurs inquiétudes et leurs besoins, a été soutenue par tous les partis et dans tous les pays.
Ce faisant, nous offrons à des centaines, des milliers d’enfants défavorisés un superbe cadeau de Noël et j’espère que la Commission écoute très attentivement cet appel. J’espère que nous n’en resterons pas là et que les soucis et les besoins des personnes les plus vulnérables de notre société continueront à guider notre action. Je remercie chaleureusement tous ceux qui ont pris cet engagement et poursuivront sur cette voie à l’avenir. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les cinq propositions de résolution sur la situation des droits de l’homme au Tibet et à Hong Kong(1).
Glyn Ford (PSE ),
   . - Monsieur le Président, mon groupe est fortement préoccupé par le respect des droits de l’homme en Chine. On nous signale régulièrement le recours à la peine de mort et des cas de traitements inhumains et dégradants dans les prisons, y compris des cas de torture. Nos préoccupations concernent plus particulièrement le Tibet, d’où on nous signale toujours de nombreux cas d’atteintes aux droits de l’homme, surtout contre des moines bouddhistes et des croyants bouddhistes.
Concernant Hong Kong, nous sommes éminemment favorables à la revendication de l’instauration du suffrage universel sur le territoire. Il convient de noter que de trop nombreux pays du monde n’auraient pas autorisé la manifestation le 4 décembre de dizaines de milliers de personnes en faveur du suffrage universel.
Quoi qu’il en soit, on a un problème. L’article 14 de la résolution - pour lequel nous avons demandé un vote par division - invite le dalaï-lama à prendre la parole devant le Parlement, suggérant de la sorte qu’il se prononce en tant que chef d’État. Je ne pense pas qu’en plein débat d’urgence ce soit à nous d’apporter ce changement capital dans notre politique d’une seule Chine. Je me suis personnellement entretenu avec le dalaï-lama à deux reprises. Je n’ai aucune objection à ce qu’il soit invité au sein de la commission des affaires étrangères ou où que ce soit. Cependant, le groupe PSE et moi-même ne serons pas en mesure d’appuyer cette résolution en cas de maintien de cet article. 
Eva Lichtenberger (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est regrettable de devoir continuer à attirer l’attention de cette Assemblée sur la situation des droits de l’homme en Chine. Bien que les Européens souhaitent ardemment une amélioration de cette situation nous permettant de maintenir des relations intactes et fructueuses avec la Pékin, elle semble s’être détériorée considérablement ces derniers temps.
Une fois de plus, nous nous trouvons confrontés au problème suivant: le Dalaï-lama est traité en séparatiste, alors qu’il a toujours explicitement soutenu la politique de «Chine unique», qu’il ne soutient aucun mouvement sécessionniste et que ses propres demandes de négociations d’autonomie sont formulées en termes on ne peut plus pacifiques.
La deuxième remarque que je souhaite présenter concerne les monastères, lesquels servent maintenant à exercer une pression non seulement sur les moines, mais aussi sur le reste de la population, en vue de les rééduquer. C’est parce que ce genre de choses est inacceptable en toutes circonstances que je vous demande de voter en faveur de cette résolution. 
Elizabeth Lynne (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, il y a deux mois, nous avons adopté une résolution d’urgence dans cette Assemblée concernant Tenzin Delek Rinpoche et il n’a toujours pas été remis en liberté. On se retrouve une fois de plus dans cet hémicycle à tenter, cette fois, de souligner la campagne d’«éducation patriotique» menée dans les monastères tibétains. Le mois dernier, cinq moines tibétains ont été arrêtés au monastère de Drepung. On a entendu dire qu’ils ont été victimes de torture en détention, mais quel est leur crime? Leur crime est d’avoir refusé de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le Dalaï-lama de séparatiste dangereux.
En Chine, l’éducation publique est devenue un outil de répression en 1996, mais le recours à celle-ci s’est intensifié depuis 2005. Le gouvernement chinois tente de faire un lavage de cerveau aux citoyens. Il ne s’agit pas d’éducation de la population, mais de répression des droits de l’homme. Bien entendu les Chinois diront une fois de plus qu’il s’agit d’une affaire interne à la Chine, mais la communauté internationale ne peut rester les bras croisés lorsque des personnes pacifiques sont victimes de ce genre de traitements.
Nous devons savoir notamment ce qui est arrivé au jeune moine tibétain Ngawang Jangchub, qui est mort en octobre dernier au cours d’une séance d’«éducation patriotique». Le gouvernement chinois doit tendre l’oreille à nos appels au respect des droits de l’homme. S’il ne le fait pas, le moins que l’on puisse faire - et que l’on soit tenu de faire en réalité - est de maintenir notre embargo sur la vente d’armes à ce pays. Contrairement à l’un des orateurs précédents, je souhaiterais que le dalaï-lama prenne la parole devant cette Assemblée. 
Thomas Mann (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, c’est début octobre que Ngawang Jangchub, moine de 28 ans, est mort dans sa cellule du monastère de Drepung. Sa mort est le résultat de son interrogatoire, mené par des cadres de la campagne pour la soi-disant «éducation patriotique».
Celle-ci vise à faire taire les critiques à l’encontre du régime au moyen de mesures de rééducation physiques et mentales. Plus de 10 000 moines et nones tibétains ont été contraints à un lavage de cerveau depuis 1996, ce qui constitue une violation flagrante de la liberté d’opinion et de culte. L’objectif consiste à amener les habitants des monastères à dénoncer par écrit le Dalaï-lama comme ennemi de l’État et séparatiste par la menace, la détention et la torture. Mme Lynn a déjà décrit le 23 novembre la manière dont les forces de sécurité chinoises ont occupé le monastère de Drepung situé près de Lhassa, la capitale. Lorsqu’ils ont arrêté cinq responsables religieux, 400 moines ont organisé une manifestation pacifique en faveur de leur libération. La police et les unités spéciales ont réagi rapidement en isolant le monastère du monde extérieur pendant des jours. Les Chinois sont-ils indifférents aux résolutions sur les droits de l’homme adoptées par cette Assemblée? Il ne leur suffit manifestement pas que la Commission, le commissaire Verheugen et le Conseil interviennent. Ou alors ne s’agit-il que de notes en bas de page de ce dialogue tant vanté entre l’Union et la Chine? Permettez-moi de rappeler à cette Assemblée, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, notre débat d’octobre. Nous y avions réclamé d’urgence une amélioration des conditions de détention du très honorable lama Tensin Delek Rinpoche, lesquelles mettent la vie de l’intéressé en danger, de manière à lui permettre de bénéficier d’un procès équitable. 
Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, vient de publier les résultats de son inspection des prisons, des camps de travail et des postes de police chinois. Il confirme les cas de torture et les mauvais traitements que subissent les personnes considérées comme suspectes. Le système de rééducation chinois par le travail a pour effet de permettre l’envoi de personnes dans un camp pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans, et ce sans jugement. Il s’agit d’une atteinte manifeste à leur intégrité et à la dignité de toute personne humaine. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg,
   . -Monsieur le Président, le Parlement européen a adopté, en octobre 2005, une résolution sur l’emprisonnement inique du lama Tenzin Delek Rinpoche par les autorités chinoises. Cette résolution n’a pourtant abouti à rien, puisque l’intéressé reste détenu et torturé, malgré sa santé fragile. Ceci démontre simplement l’étendue des violations des droits de l’homme en Chine.
Les autorités chinoises mettent actuellement en place une politique de soi-disant «éducation patriotique» et contraignent les Tibétains à signer des déclarations dans lesquelles ils réfutent le rôle de chef spirituel du Dalaï-lama et reconnaissent que le Tibet fait partie de la Chine. Toute personne refusant de signer cette déclaration est passible de persécution et d’arrestation. Comme les députés de cette Assemblée l’ont souligné à de multiples reprises, les moines tibétains courent un risque particulier. Ces séances d’«éducation patriotique» extraordinaires ont déjà entraîné la mort d’un moine dans des circonstances inconnues et l’arrestation de cinq autres. En outre, le monastère de Drepung, qui abrite 7000 personnes, est occupé par les forces spéciales chinoises depuis le 25 novembre et est donc totalement coupé du monde extérieur.
Compte tenu de la situation au Tibet, il est clair que la communauté internationale doit continuer à faire pression sur la Chine afin d’améliorer les conditions de détention des prisonniers et d’abolir l’application de la torture et de la peine de mort. Les Tibétains doivent par ailleurs être soutenus dans leur lutte pour la survie et la préservation de leur identité nationale. Il convient également de mentionner au passage que sur les 3000 monastères bouddhistes ayant autrefois existé au Tibet, il n’en subsiste actuellement qu’une dizaine environ.
Dans l’espoir d’atteindre finalement notre objectif en adoptant une nouvelle résolution, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour amener les autorités chinoises à mettre immédiatement un terme à des violations aussi flagrantes des libertés civiles. 
Marios Matsakis,
   . - Monsieur le Président, vu le temps qui m’est imparti, je ne ferai qu’un bref commentaire, autocritique, concernant Hong Kong.
Nous revendiquons l’abolition du système qui permet à une commission d’environ 800 résidents hongkongais élus par Pékin de choisir le chef de l’exécutif. Or, il faut avouer que ce système est sans doute meilleur que le précédent, par lequel l’ancienne colonie britannique était régie par un gouverneur nommé par la Reine d’Angleterre. D’aussi loin que je me souvienne, le Parlement européen n’a pas adopté de résolution à l’époque condamnant la Grande-Bretagne pour avoir imposé un système antidémocratique aux citoyens de Hong Kong. D’ailleurs, de quel droit cette Assemblée se permettrait-elle, même aujourd’hui, de critiquer la politique coloniale britannique? Elle n’a pas osé le faire dans le passé, et je suppose qu’elle n’oserait pas le faire maintenant non plus concernant l’occupation britannique d’environ 300 km² de Chypre en tant que colonie, où des milliers de civils chypriotes sont dirigés par un administrateur nommé par la Reine d’Angleterre.
Avant de pousser la controverse trop loin aux yeux de mes chers collègues britanniques, permettez-moi de terminer en disant que nous appelons dans cette résolution à l’adoption d’un calendrier pour l’élection du chef de l’exécutif de Hong Kong au suffrage universel. Quoi qu’il en soit, dans un avenir proche, nous devons adopter une résolution revendiquant la fin de la colonisation britannique de Chypre. 
Gérard Onesta
   , . - Monsieur le Président, chers collègues, nous avons enfin la certitude que le yéti n’existe pas car si tel était le cas, les autorités chinoises lui auraient déjà fait signer, dans le cadre de leur programme d’éducation patriotique, la déclaration qualifiant le Dalaï-Lama de dangereux individu, et elles l’auraient largement fait savoir. Je considère que le Dalaï-Lama est une personne infiniment honorable et je serais très honoré qu’il vienne s’exprimer devant cette Assemblée.
Plus sérieusement, face à un régime dictatorial qui contraint, emprisonne, torture et tue, comment exprimer notre indignation au-delà de notre petit débat de cet après-midi? Je suggère modestement, étant donné que dans 30 mois, la jeunesse du monde entier a rendez-vous à Pékin pour les Jeux olympiques et que le régime chinois entend profiter de cet événement pour célébrer son modèle pseudo-démocratique, de permettre à nos athlètes d’être porteurs d’un message de paix, de démocratie et de liberté afin qu’ils soient les champions de la cause tibétaine, sinon nous rendrions un fier service à tous les gens qui se trouvent dans cette partie du monde. 
Erik Meijer
   , . - Monsieur le Président, le gouvernement colonial britannique n’a pas laissé de structure démocratique parlementaire à Hong Kong. Il a plutôt suscité l’espoir que la République populaire de Chine y instaurerait ce système. La formule «un pays, deux systèmes» a vu le jour à l’occasion de la rétrocession de Hong Kong à la Chine. Les citoyens se sont bercés de l’illusion que Hong Kong, contrairement au reste de la Chine, disposerait d’une démocratie parlementaire fondée sur le suffrage universel et qu’un système pluripartiste pourrait exister. On pensait que l’île pourrait faire office de région expérimentale pour les développements à venir dans le reste de la Chine.
Nous savons à quoi se résument ces deux systèmes: un capitalisme contrôlé par le parti dirigeant dans la majeure partie de la Chine et un capitalisme sans ce contrôle à Hong Kong. L’absence de démocratie est une réalité dans un cas comme dans l’autre. La situation à Hong Kong, où un petit groupe trié sur le volet s’est vu confier la responsabilité d’assurer l’autogestion, est bien évidemment largement préférable à celle du Tibet, où le pouvoir central a fait de la violence, de l’intimidation et de la rééducation ses instruments.
Bien que mon groupe ne compte pas parmi les signataires de la résolution, je suis disposé à la soutenir. Je tiens par ailleurs vous rappeler que le Dalaï-lama s’est déjà adressé à la plénière de cette Assemblée. 
Urszula Krupa
   , . -Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui concernant les violations de droits de l’homme se concentre sur le Tibet. Le 23 novembre, les fonctionnaires du Bureau de sécurité publique ont fermé l’un des plus anciens monastères bouddhistes tibétains sur ordre des autorités chinoises. Ils ont arrêté l’un des moines le plus haut placés ainsi que quatre autres dont le sort est inconnu. Une politique d’«éducation patriotique», s’apparentant à de l’endoctrinement, a été instaurée dans le pays afin d’accroître le soutien au gouvernement chinois parmi les moines tibétains et de combattre l’influence du Dalaï-lama en exil. Le Tibet est brutalement occupé par la Chine depuis 1950. Les Tibétains n’ont pourtant pas abandonné leur combat pacifique pour la liberté, même si un cinquième au moins de la population du pays est morte de faim, de torture ou d’exécution. Presque tous les monastères du pays, dont le nombre s’élevait autrefois à 6500, sont en ruines.
Le Saint-Père Jean Paul II nous a rappelé que la négligence, voire la violation, des droits de l’homme semait inévitablement les germes de la déstabilisation, de la révolte et de la violence. Il est urgent de restaurer au sein du peuple la conscience de la dignité de chaque être humain, créé à l’image et à l’égal de Dieu, afin d’en faire les fondements solides de la liberté, de la justice et de la paix sur terre.
Le gouvernement de la République populaire de Chine impose cependant des contrôles sévères sur les pratiques religieuses et les lieux de culte. Il limite le nombre de moines et sanctionne par l’exil, en particulier tout individu insuffisamment obéissant. Pourtant, malgré l’ampleur considérable de la tragédie tibétaine, il convient de noter que le problème des violations de droits de l’homme, une question déjà abordée dans cette Assemblée, affecte l’ensemble de la nation chinoise. Le peuple chinois fait l’objet de répressions depuis plusieurs années et toute manifestation d’indépendance civile dans le pays est étouffée. Il existe des preuves documentaires détaillées concernant les méthodes et les instruments utilisés pour torturer les prisonniers et le traitement brutal dont ils font l’objet, même s’ils se sont contentés d’exprimer leur mécontentement. Ces pratiques démontrent la barbarie cruelle qui prévaut dans ce pays.
On peut décrire la situation présente en Chine comme un mélange hautement explosif de communisme et de capitalisme. Les lois de l’économie sont devenues l’unique moteur du développement du pays et les droits de l’homme et normes morales ont perdu tout droit de cité. S’il est vrai que les dirigeants sont responsables des violations de droits de l’homme dans les pays concernés, n’oublions pas que le relativisme moral de l’Occident porte, lui aussi, une part de responsabilité. Certains déclarent inflexiblement que celui-ci défend les droits de l’homme, mais les entreprises de presque tous les pays du monde ont du mal à résister à ce marché gigantesque et à sa main-d’œuvre bon marché, en particulier dans les camps de «rééducation par le travail». La perspective de profits énormes les aide à fermer les yeux sur la situation tragique des prisonniers et sur le fait que la civilisation matérialiste émergente court droit au désastre, tout en créant de la pauvreté, l’enfer sur terre pour certains, le paradis pour les nantis.
Nous appelons par conséquent la communauté internationale à arrêter de traiter la Chine comme si elle était un gigantesque camp de travail et une main-d’œuvre bon marché et nous réclamons l’application des droits de l’homme non seulement au Tibet et à Hong Kong, mais aussi dans toute la Chine. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, l’un des problèmes découlant de la violation persistante des droits de l’homme en Chine communiste réside dans l’absence de protestations crédibles, cohérentes et énergiques de la part de l’Union européenne. Nous feignons en permanence de nous intéresser aux droits de l’homme, mais nos actes sont sans rapport avec nos paroles. L’Union européenne et la plupart des États membres s’intéressent davantage au potentiel économique de la Chine qu’au respect des droits de l’homme.
Prenons pour exemple les tentatives du Conseil européen de lever l’embargo sur les armes appliqué à Pékin ou la manière dont les missions commerciales européennes se bousculent au portillon de la Chine ces derniers temps. J’ai également été embarrassé d’apprendre récemment que le gouvernement belge avait refusé au Dalaï-lama l’entrée sur son territoire en raison d’un risque potentiel pour nos relations avec la Chine communiste.
Nous débattons actuellement de la situation au Tibet et à Hong Kong, mais nous pourrions aussi débattre des menaces sur Taïwan ou des camps de concentration chinois, les . Il est temps que l’Europe envoie un message fort, en invitant par exemple le Dalaï-lama à rendre visite à cette Assemblée. 
Günther Verheugen,
   . - Monsieur le Président, la Commission partage les préoccupations du Parlement européen concernant le respect des droits de l’homme en Chine, notamment la détention de moines et la fermeture de monastères au Tibet, ainsi que l’évolution constitutionnelle à Hong Kong. Ces points sont hautement prioritaires dans notre dialogue avec la Chine.
La Commission salue et approuve les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 12 décembre, qui font état de graves préoccupations concernant la politique de la Chine en matière des droits de l’homme, notamment concernant les droits des minorités.
En outre, le 12 décembre, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a entériné le mandat de négociation de la Commission dans le cadre d’un nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Chine. Le mandat dispose en outre que cet accord comprendra une clause standard sur les droits de l’homme. Je tiens à souligner que, depuis de nombreuses années, nous ne concluons pas d’accord avec d’autres parties sans y inclure une clause sur les droits de l’homme.
S’agissant de Hong Kong, l’Union européenne est favorable au recours à la démocratie aux quatre coins du globe pour garantir au mieux l’instauration de gouvernements légitimes, responsables et transparents, la protection des droits et des libertés et le maintien de l’état de droit. Elle est favorable aux avancées rapides et considérables vers l’objectif final du suffrage universel à Hong Kong, prévu dans la Constitution, conformément au souhait des Hongkongais. Il importe que nous maintenions la pression sur la Chine afin qu’elle s’efforce d’instaurer le suffrage universel à Hong Kong.
Concernant la situation au Tibet, cette question est hautement prioritaire dans les négociations entre l’Union européenne et la Chine. L’UE accorde surtout de l’attention à la sauvegarde de l’identité culturelle, religieuse et linguistique des Tibétains. La situation actuelle dans la région, que nous suivons très étroitement, suscite de graves préoccupations, surtout concernant l’exercice de la liberté de culte. Nous sommes préoccupés par l’imposition par les pouvoirs locaux d’un cadre strict limitant l’exercice de cette liberté et nous déplorons l’arrestation récente de moines et, notamment, le blocus du monastère de Drepung à Lhassa.
Nous espérons qu’une solution compatible avec la souveraineté chinoise et le respect des Tibétains sera prochainement dégagée. Selon nous, pour atteindre cet objectif, il n’y a d’autre choix que d’appliquer un processus de paix fondé sur le dialogue. Nous revendiquons depuis des années l’instauration d’un tel dialogue et nous continuerons de le faire. C’est pourquoi nous soutenons pleinement les négociations entamées ces dernières années entre Pékin et les représentants du dalaï-lama.
Nous sommes intimement convaincus que seul un dialogue direct pourra apporter une solution durable à la question tibétaine. Selon nous, l’instauration d’un dialogue direct ne doit être soumise à aucune condition. D’autre part, les parties en présence doivent s’abstenir de prendre des mesures unilatérales compromettant l’instauration d’un climat de confiance, lequel s’avère indispensable à l’obtention d’une solution. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à la fin du débat. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat relatif à six propositions de résolution sur la Russie. 
Reino Paasilinna (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de nous avoir permis de parvenir à une résolution commune sur la place des ONG dans la Fédération de Russie.
Le consensus est également important, parce qu’il nous permet d’influencer plus aisément les décideurs russes. S’agissant de dossiers particulièrement urgents, nous, sociaux-démocrates, souhaitions justement nous concentrer sur cette question couverte par la déclaration. Elle est également urgente pour la Douma, laquelle réexaminera le sujet dans cinq jours.
Notre prochaine séance parlementaire abordera la résolution sur la Tchétchénie. Nous sommes entièrement d’accord avec Vladimir Loukine, médiateur russe des droits de l’homme, pour dire que le projet de loi est contraire à la constitution russe. Il est également contraire au droit international. J’espère que l’avis de M. Loukine possède un certain poids, étant donné qu’il a présidé la délégation commune Parlement européen-Douma pendant de nombreuses années.
La liberté d’action des ONG est essentielle à la démocratie et à la stabilité de la société civile, que les dirigeants russes ont affirmé soutenir. En sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, la Russie s’est engagée à respecter la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, pour citer une exemple, son projet de limiter la liberté d’association y est totalement contraire. Le Parlement s’inquiète des évolutions intervenues récemment en Russie et la Douma a maintenant une opportunité exceptionnelle de contribuer au développement de la démocratie. Elle peut démontrer que les changements sont possibles. Nous espérons bien évidemment que ce sera le cas. 
Milan Horáček (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les mutations de la société russe sont alarmantes. La nouvelle loi visant à faire dépendre les ONG de l’État, les mesures de répression frappant les anciens responsables de Ioukos que sont Mikhaïl Khodorkovsky et Platon Lebedev et l’état de guerre en Tchétchénie constituent les exemples de violations de droits de l’homme les plus flagrants.
MM. Khodorkovsky et Lebedev sont détenus, en infraction au droit russe, dans des camps pénitentiaires en Sibérie, loin de Moscou et au nord du cercle polaire arctique, par des températures de -50°. M. Lebedev est gravement malade. Les contacts avec les membres de leur famille et leurs avocats ont été fortement compliqués. Ils n’ont pas accès à l’information et ne sont pas autorisés à lire les journaux. Leurs avocats, Evgeni Baro et Iouri Schmit, seront eux-mêmes jugés la semaine prochaine pour diffamation. Les violations des droits de l’homme commises par la justice russe se trouvent encore aggravées par les restrictions de plus en plus sévères frappant la liberté de la presse. Nous devons réaliser pleinement ce qui se passe et appeler le Conseil et la Commission à user de leur influence pour faire respecter les droits de l’homme. 
Marios Matsakis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, il faut avouer que ces dernières années, la Russie a, d’une manière générale, accompli des progrès considérables vers le respect des droits de l’homme, et nous devons l’en féliciter. Malheureusement, il reste un grand nombre de domaines dans lesquels ce vaste pays, à l’histoire et à la culture longues et uniques en leur genre, doit impérativement encore progresser et nous devons l’encourager à donner suite aux problèmes non résolus, qui nécessitent des réformes.
Parmi ces problèmes se trouve celui de la législation sur les ONG. Il est communément admis que les ONG et les associations à but non lucratif sont souvent des acteurs clés dans le développement d’une société civile solide et efficace. Ces organisations, qui vont d’organisations caritatives d’aide aux enfants à des associations de consommateurs, sont aujourd’hui présentes en grand nombre en Russie. Il est bien entendu avéré que la Russie a souffert gravement du terrorisme ces dernières années et il est possible que l’opinion publique, exprimée par les représentants élus, aille trop loin s’agissant de certaines ONG, surtout celles présentes en Tchétchénie, et a tendance à être excessivement légaliste et sévère.
Si cette démarche peut être compréhensible dans certaines circonstances, elle est inacceptable pour ce qui est du respect proprement dit des droits de l’homme. Nous appelons par conséquent la Douma russe à écouter nos conseils et à prendre le temps nécessaire pour revoir et améliorer les amendements à la législation concernée, à la lumière des recommandations formulées par le président, ainsi que dans l’avis provisoire du Conseil de l’Europe et dans la présente résolution. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, l’Europe occidentale a affirmé pendant plusieurs années que la Russie n’était pas démocratique et que de très nombreux changements s’imposaient dans ce pays. De fait, des changements radicaux se sont produits en Russie ces 14 dernières années. Son économie ressemble maintenant davantage à celle de l’Amérique. L’écart entre riches et pauvres qui en résulte est actuellement plus prononcé que dans l’Union européenne.
Dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme, la situation n’est certainement pas plus reluisante que dans les dernières années de l’Union soviétique, sous la présidence de M. Gorbatchev, et l’oppression en Tchétchénie surpasse les crimes de Staline. En matière de démocratie et de droits de l’homme, la Russie poursuit une tradition condamnable. Ce n’est pas tant la Russie qui a changé que la perception de cette nation par les pays de l’Union européenne.
Autrefois, notre Europe occidentale voyait dans l’Est, dirigé par l’Union soviétique, un rival économique et un adversaire militaire. Actuellement, nous considérons la Russie comme un allié et un fournisseur d’énergie. Si l’on en croit l’ancien chancelier allemand, aujourd’hui payé par la Russie, celle-ci peut se targuer d’une démocratie irréprochable. Comment s’étonner, dans ces circonstances, de la place de plus en plus restreinte laissée aux chaînes de télévision indépendantes et des restrictions imposées à la liberté d’association et d’assemblée?
Les citoyens ont de moins en moins la possibilité de s’impliquer dans la politique du gouvernement. Le retour à un passé sinistre est accéléré par une loi qui place les organisations non commerciales de citoyens sous contrôle gouvernemental et permet la suspension de leur financement et leur dissolution. Cette Assemblée a par conséquent toutes les raisons de soutenir les critiques formulées par le Conseil de l’Europe. 
Charles Tannock (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la Russie reste le plus grand pays du monde et, parce qu’elle est membre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, l’UE y surveille étroitement le respect des droits démocratiques fondamentaux et émet des critiques. À l’heure actuelle, ce pays bénéficie de privilèges, tels que l’accord APC, un partenariat stratégique fondé sur l’accord concernant les quatre espaces communs, et, in fine, les avantages de financement de l’IEVP et de la BEI.
La Russie reste une démocratie, quoique imparfaite. Or, depuis quelques temps, la situation dans le pays suscite des préoccupations. Elles concernent les tentatives du Kremlin et des , à savoir les hommes de pouvoir proches du président Poutine, de restreindre la liberté de la presse et des ONG, en particulier si on estimait qu’elles interféraient avec les intérêts stratégiques russes, notamment dans le conflit sanglant en Tchétchénie, ou dans la stratégie de réforme des ventes controversées des secteurs pétrolier et gazier entamées au début des années 90, dans le but de renforcer le droit de présentation de l’État.
Une poignée d’hommes, tels que Khodorkovsky, ont bénéficié grandement de ces ventes. Il a été condamné pour plusieurs crimes, alors que ses avoirs considérables dans la société Ioukos ont été renationalisés. Son procès controversé a été dénoncé sur la scène internationale comme une manipulation politique du système judiciaire. Dernièrement, le 23 novembre, la Douma a adopté la loi de restriction de la liberté d’association, qui restreint en outre la possibilité pour des ONG étrangères d’exercer en Russie, grâce à l’imposition de procédures d’enregistrement en matière fiscale et de résidence. Dans un avis provisoire, le Conseil de l’Europe conteste cette loi, qu’il juge incompatible avec la convention des droits de l’homme.
Quoi qu’il en soit, et c’est tout à son honneur, le président Poutine a écouté les objections et a demandé de reformuler les parties du projet de loi qui portent atteinte aux droits de l’homme fondamentaux et ne sont pas légitimement nécessaires à la lutte contre le terrorisme, notamment en Tchétchénie comme on l’a indiqué, et contre le blanchiment d’argent.
J’espère que la raison l’emportera. Nous souhaitons tous une Russie démocratique, européenne, avec laquelle nous puissions tous partager les valeurs communes essentielles des droits de l’homme fondamentaux. 
Bernd Posselt
   , Monsieur le Président, mon groupe salue cette résolution, en particulier le considérant I et les paragraphes 8 à 13, qui adoptent sur la question le point de vue plus général que M. Horáček et moi souhaitions. Dans ces débats, nous pointons souvent du doigt des petits dictateurs et nous négligeons la situation des droits de l’homme dans les grands États présentant une importance stratégique et économique majeure pour nous. Je me réjouis que nous décrivions aujourd’hui en termes clairs la situation en Chine et en Russie, car si nous ne le faisons pas, nous courons le risque de dépendre économiquement d’eux - puisque nous dépendons malheureusement d’eux sur le plan économique dans certaines domaines -, ce qui nous contraindrait à adopter un point de vue inéquitable concernant les droits de l’homme ou nous rendrait aveugles aux problèmes en présence.
Pendant des années, le gouvernement allemand a minimisé, voire passé sous silence, l’importance d’évènements tels que la guerre en Tchétchénie ou la répression des droits de l’homme en Russie. Or, quand vous voyez la fonction que M. Schröder, ancien chancelier allemand, vient de revêtir, vous comprenez aisément pourquoi le gouvernement allemand a agi de la sorte. Nous devons veiller à ce que Gasprom, le géant énergétique russe partiellement public, ne commence pas à jouer un rôle semblable à celui joué autrefois par la United Fruit Company en Amérique latine. Si la coopération économique et politique est nécessaire, nous ne devons pas mâcher nos mots lorsque nous évoquons la situation réelle des droits de l’homme. Je ne fais pas uniquement allusion aux prisonniers qui dépérissent dans des conditions indicibles en Sibérie, que M. Horáček a évoqués, mais aussi à la tentative de museler les organisations indépendantes - les ONG en d’autres termes - aussi efficacement que les médias russes le sont actuellement. Je suis très reconnaissant envers M. Deß, lequel veille à ce que nous consommions davantage d’énergies renouvelables, car la dépendance européenne à l’égard de l’énergie russe nous amène à nous taire sur des choses qui ne peuvent être passées sous silence. 
Józef Pinior
   ,. -Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur une tendance dangereuse qui se dessine en Russie. Le régime du président Poutine utilise de plus en plus fréquemment le bureau du procureur et le système judiciaire de ce pays comme armes politiques.
Le 9 décembre 2005, le bureau du procureur de Russie a accusé la banque Neftianoï de blanchiment d’argent et de fraude fiscale. Boris Nemtsov, directeur de la banque, est l’un des hommes politiques libéraux les plus compétents de Russie et un membre clé de l’opposition à Poutine. C’est un fait particulièrement important dans l’optique des prochaines élections présidentielles qui se tiendront en 2008 et détermineront l’avenir de la démocratie en Russie. Dans une déclaration destinée à l’édition de novembre 2005 du bulletin d’information du siège de mon parti, M. Nemtsov a affirmé qu’il existait un risque d’instauration d’un capitalisme contrôlé par l’État et monopolistique en Russie. Il a par ailleurs fait part de sa conviction que le pays traversait actuellement un processus de, je cite, «loukachenkisation».
L’Union européenne doit lever l’obligation d’obtention d’un visa imposée aux citoyens russes pour se rendre dans les États membres de l’Union. L’abolition des visas garantirait à la société civile russe une démocratisation accrue du pays. 
Bart Staes
   ,. - Monsieur le Président, toute démocratie normale dispose de ce que l’on appelle un «quatrième pouvoir»: un ensemble de journalistes et citoyens critiques, d’ONG et d’organisations à but non lucratif actives qui, en tant que représentants de la société civile, surveillent les autorités, le gouvernement, l’administration et le parlement sans la moindre contrainte ni la moindre censure. Sauf en Russie, où les citoyens, groupes, hommes d’affaires et journalistes trop critiques à l’encontre de la politique du Kremlin et de Vladimir Poutine sont bâillonnés. Pour couronner le tout, les autorités russes ont maintenant l’intention de réduire au silence les ONG nationales et étrangères.
Je me réjouis que six des huit groupes aient réussi à présenter une résolution commune qui nous permettra de mettre les points sur les i et les barres sur les t. Elle donnera un coup de fouet à des personnes telles que M. Alexeïeva et M. Gari Kasparov et encouragera de nombreuses autres opérant au sein des ONG, M. Nikitine à Bellona par exemple, et des ONG comme Immemorial, Greenpeace, Verdict social et le Groupe de contact de la société civile.
Elle soutiendra également les paroles prononcées par mon ancien coprésident de la commission de coopération parlementaire UE-Russie, M. Loukine, qui condamne sans ambages le projet de loi concerné. La présente résolution mérite notre appui total. 
Jaromír Kohlíček,
   . - Mesdames et Messieurs, la démocratie et la liberté sont menacées en Russie. Tel est en substance le message de la résolution, réponse aux nouvelles règles qui ne permettront plus à l’avenir d’injecter des fonds - quel qu’en soit le montant - dans le pays dans la mesure où ils servent à soutenir le développement de la société civile. La seconde raison d’être de la résolution réside dans l’influence exercée par le gouvernement sur la majorité des médias.
Mesdames et Messieurs, j’espère que la Douma adoptera rapidement une résolution semblable concernant l’Union européenne. Après tout, la liberté - donc la démocratie - est également menacée ici à la suite de l’adoption d’une proposition prévoyant la conservation obligatoire des appels téléphoniques, des messages textuels et des courriels pour la police. En Italie, M. Berlusconi, Premier ministre, contrôle une part décisive du marché de la télévision et du marché des médias en général. Les propriétaires allemands dominent clairement les médias en République tchèque, où 80 % de la presse se trouvent aux mains de deux groupes allemands. Cette situation constitue une menace évidente pour la liberté de l’information et se reproduit à l’identique en Pologne et dans les États balkaniques. Personne dans cette Assemblée ne s’en inquiète-t-il le moins du monde? J’ai la conviction que cette Assemblée rejettera cette proposition de résolution à l’unanimité une fois qu’elle aura réfléchi un tant soit peu à la question. Si elle ne le fait pas, l’opinion qu’a de nous notre électorat sera loin d’être flatteuse. Sauf si, bien sûr, les députés de cette Assemblée ont déposé une proposition de résolution condamnant les monopoles médiatiques dans les États membres de l’Union. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, il est honteux que nous discutions des violations des droits de l’homme en Russie un jeudi après-midi. C’est d’autant plus regrettable que nous avons passé un temps considérable à débattre de la Tunisie mercredi, alors que tous les députés de cette Assemblée et les médias étaient présents.
La liberté de parole et de pensée est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne et la pierre d’angle de la démocratie. En témoignent les activités des centaines de milliers d’ONG qui constituent la troisième force la plus puissante et la plus influente d’Europe. Il est toutefois regrettable que la Russie adopte des lois qui nous soient étrangères et incompréhensibles. La Russie s’éloigne de plus en plus des normes démocratiques et nous ne pouvons assister, bras ballants, à la négation des droits fondamentaux dans un pays disposant d’une relation privilégiée avec l’Union.
Nous ne pouvons rester indifférents à des changements aussi manifestement contraires à la démocratie. Les ONG russes éprouveront davantage de difficultés à obtenir un financement étranger ou n’y parviendront plus du tout. Les nouvelles restrictions s’appliqueront à quelque 450 000 organisations russes, notamment à des organisations étrangères et internationales opérant sur le territoire de la Fédération de Russie. La nouvelle législation interdit les activités déployées, conformément aux anciennes dispositions en vigueur, par les antennes et représentations russes d’organisations étrangères et internationales. Elles devront, en d’autres termes, fermer leurs antennes actuelles et présenter des demandes relatives à l’établissement de nouvelles organisations indépendantes des ONG mères. Les étrangers qui ne résident pas en Russie de manière permanente perdront le droit de créer des organisations civiles ainsi que le droit de siéger au conseil d’administration ou d’adhérer à ces organisations.
Certains responsables politiques ont affirmé que les ONG étaient utilisées par les pays tiers afin de mener une politique étrangère en Russie, mais ces arguments sont absurdes et se moquent du concept de démocratie. L’Union européenne doit faire savoir son opposition ferme à une attitude aussi répréhensible, symptomatique de la xénophobie croissante au sein de l’élite politique russe. L’existence de 450 000 ONG en Russie et leur très intense activité témoignent de la popularité de cet aspect de la vie publique et sociale en Russie. L’Union européenne se doit d’appuyer cette manifestation de la société civile. 
Aloyzas Sakalas (PSE ).
   - Monsieur le Président, même si je soutiens pleinement la proposition de résolution, je voudrais simplement souligner que le Conseil et la Commission font deux poids, deux mesures, avec les États orientaux. Voici un exemple concret: les violations notoires et régulières des droits de l’homme au Belarus et en Russie. Cette dernière est, de surcroît, engagée dans le génocide d’une nation, ce qui n’est tout de même pas le cas du Belarus. Pourtant, le Conseil et la Commission traitent ces deux pays de manière totalement différente. Les portes des États de l’Union européennes se sont claquées au nez de M. Lukachenko, alors que le président Poutine est accueilli à bras ouverts. Si ce double langage n’est dû qu’au pétrole et au gaz russes, ressources absentes du Belarus, cette politique est immorale, alors que l’Union européenne est censée être le porte-drapeau des droits de l’homme et de la morale politique. Je ne pense pas que le Conseil et la Commission ignorent les principes de morale politique. Toutefois, ces principes ne peuvent être vendus contre du pétrole et du gaz. 
Ari Vatanen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’espère que le fait que cet hémicycle soit vide n’est pas le reflet de notre manque d’intérêt pour ce qui se passe en Russie, bien que je comprenne la situation un jeudi après-midi. Ce qui se passe en Russie va de notre intérêt; les intérêts de ce pays sont les nôtres.
Malheureusement, l’horloge en Russie est à présent remontée pratiquement à l’ère soviétique. À l’heure actuelle, le système judiciaire n’est pas indépendant, la télévision n’est pas libre et l’opposition politique est totalement marginalisée. Je ne parlerai même pas de ce qui se passe en Tchétchénie, où la vie humaine ne vaut pas grand-chose. Concernant les ONG, leur revers actuel n’est qu’un maillon de plus à la bien trop longue chaîne d’événements déplorables en Russie.
On ne peut être victime du syndrome NIMBY, qui caractérise la volonté de ne pas accepter les conflits à nos portes, et c’est bien à nos portes que tout cela se produit. Nous sommes tous concernés. Les vieilles habitudes ont beaucoup de mal à disparaître dans l’Union soviétique mais nous devons aider la Russie à revenir à la démocratie et aux valeurs universelles, avant tout dans l’intérêt du peuple russe, qui mérite la liberté, la démocratie et une gouvernance transparente. En outre, on ne peut collaborer avec un partenaire qui ne respecte pas le droit international. Nous devons aider la Russie à devenir une nation confiante qui se rende compte que la puissance et la présence d’une société civile démocratique et prospère ne sont pas incompatibles. Nous devons parler d’une seule voix, sous peine de réduire notre influence à une peau de chagrin. On ne peut passer un bon Noël et on ne peut avoir bonne conscience sans regarder ce qui se passe chez notre voisin d’à côté. 
John Attard-Montalto (PSE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Il est indéniable que les organisations étiquetées ONG et organisations parlementaires jouent un rôle vital dans notre société civile, dans les grands pays comme la Russie et dans les petits tels que celui d’où je viens. Il existe en Russie de nombreuses organisations - soixante dix mille environ. Il y a moins de trois semaines de cela, le parlement, qui porte le nom de «Douma nationale», a adopté en première lecture certains amendements possédant un impact sur ces organisations. Il convient de comprendre, en Russie comme en dehors de celle-ci, l’intention de ces amendements susceptibles d’affecter les droits de l’homme. Signalons cependant que dans certains pays, un petit nombre de ces organisations ont servi des objectifs illicites et illégaux. Néanmoins, les amendements proposés par la Russie ont un impact négatif sur les organisations considérées comme «de bonne foi». L’avis du Conseil de l’Europe a été sollicité et même le président russe, M. Poutine, a formulé certaines propositions destinées au nouveau président, c’est un fait positif. Pour conclure, je tiens à dire que la solution ne consiste pas à mettre toutes ces organisations dans le même sac, mais à disposer des outils juridiques nécessaires dans le cadre des paramètres de la Convention européenne, de manière à identifier celles qui ne sont pas authentiques. Je vous remercie. 
Günther Verheugen,
   . - Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux d’avoir l’occasion de faire part de l’avis de la Commission sur le respect des droits de l’homme en Russie. Un certain nombre de points nous préoccupent et nous les soulevons régulièrement avec la Russie dans le cadre du partenariat stratégique existant.
Permettez-moi de commencer par la Tchétchénie. Nous étions ravis de la tenue d’élections dans cette région le 27 novembre, qui ont eu lieu sans violence. Étant donné l’histoire agitée de cette région, il s’agit en soi d’une réussite. Nous espérons qu’elles permettront d’avancer d’un pas de plus vers la démocratie pacifique dans la région. Toutefois, on rapporte plusieurs irrégularités, et nous espérons qu’elles feront l’objet d’enquêtes adéquates.
Il reste cependant encore fort à faire pour que la Tchétchénie progresse vers la stabilité démocratique. Si l’on observe une amélioration de la situation sécuritaire, il demeure une culture d’impunité. Il est indispensable que les autorités enquêtent comme il se doit sur les cas de disparitions et les allégations de torture et qu’elles traduisent les auteurs en justice, y compris les membres des autorités répressives. La Russie devrait également mettre à exécution sa volonté exprimée de coopérer avec les mécanismes des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme, notamment avec le Haut-Commissaire aux droits de l’homme et les rapporteurs spéciaux de l’ONU. Il importe en outre que le médiateur local en Tchétchénie mène sa mission avec impartialité et efficacité.
Je me dois également de faire part de notre préoccupation face aux preuves de harcèlement permanent d’ONG, dont certaines bénéficient d’une aide de la Communauté européenne, telles que la Société d’amitié russo-tchétchène de Nizhny Novgorod, ou encore des ONG humanitaires financées au titre du programme ECHO.
Dans ce contexte, je tiens à attirer votre attention sur la proposition de modification de la loi russe sur les ONG, actuellement à l’examen devant la Douma. Nous craignons que cette loi rende plus difficiles les opérations de nombre d’ONG, en particulier des ONG étrangères, et compromette potentiellement les efforts de la Commission visant à contribuer à l’instauration d’une société civile en Russie, ainsi que notre programme d’aide humanitaire en Tchétchénie. Les amendements ont été présentés comme nécessaires à l’application du droit de la Russie à se protéger du terrorisme. Bien entendu, nous respectons ce droit, mais les mesures prises doivent être proportionnées et respecter les engagements internationaux concernant la société civile, notamment ceux pris dans le cadre de l’OSCE et du Conseil de l’Europe.
Ma collègue la commissaire Ferrero-Waldner a soulevé ces préoccupations avec le ministère des affaires étrangères, M. Lavrov, au cours de la visite du gouvernement russe le 7 décembre à Bruxelles. Il s’est montré compréhensif et a déclaré que des amendements seraient apportés au projet de loi pour régler ces questions. Nous sommes par conséquent ravis de constater que les modifications au projet de loi ont été envoyées à présent par le gouvernement à la Douma et nous saluons les consultations préalables tenues avec le Conseil de l’Europe sur cette question.
Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que le présent projet de loi pourrait toujours entraîner des restrictions pour les activités légitimes des ONG. Par conséquent, nous exhortons le parlement russe à profiter de la deuxième lecture le 21 décembre pour tenir pleinement compte de l’avis du Conseil de l’Europe. Nous continuerons de suivre ce dossier de près, notamment l’application d’éventuelles nouvelles lois à l’avenir.
Enfin, permettez-moi de dire que nous désirons régler ces problèmes dans un esprit de coopération avec la Russie. Les consultations entre l’UE et la Russie sur le respect des droits de l’homme, qui ont débuté cette année, font désormais partie intégrante de notre dialogue et offrent la possibilité d’avoir des échanges francs et ouverts. En outre, la Commission, qui est le plus important donateur d’aide humanitaire en faveur du Caucase du Nord via ECHO, a débloqué 20 millions d’euros en faveur de la reprise socio-économique de la région, ce qui prouve clairement notre volonté de participer activement au renforcement de la démocratie et de la stabilité de la région. Nous continuerons de saisir toutes les occasions qui se présentent pour contribuer de manière constructive à faire avancer ce processus. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à la fin du débat. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les six propositions de résolution sur l’Éthiopie et les nouveaux conflits frontaliers. 
Ana Maria Gomes (PSE ),
   . - Monsieur le Président, en ma qualité de chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Éthiopie, j’ai contribué à persuader les chefs de l’opposition éthiopienne à ne pas boycotter les élections de mai, leur assurant que le monde et l’Union européenne en particulier les observaient. Selon eux, le régime avait organisé des élections non pas pour instaurer la démocratie, mais pour duper la communauté internationale. Bien qu’ils aient été élus par les Éthiopiens, ils sont à présent en prison. Ils ont entamé une grève de la faim le 28 novembre, risquent la peine de mort et, pourtant, les dirigeants européens les ignorent, en dépit de mon avertissement au début du mois de septembre aux gouvernements européens, à la Commission, au gouvernement américain et au secrétaire général de l’ONU, que j’avais mis en garde contre le risque que le régime planifie la répression sélective de chefs d’opposition éthiopiens.
Comment les gouvernements européens ont-ils pu délaisser aussi lamentablement ceux qui faisaient confiance à l’Union européenne, qui se battaient et continuent de se battre pour la démocratie en Éthiopie? Comment les dirigeants européens et américains ont-ils pu délaisser aussi lamentablement les Éthiopiens et un pays d’une telle importance: le deuxième pays le plus peuplé d’Afrique, qui est aussi le siège de l’Union africaine? Quel message envoient-ils à tous les Africains? Comment le secrétaire général de l’ONU et le Conseil de sécurité peuvent-ils continuer d’ignorer les innombrables atteintes aux droits de l’homme dans ce pays et oublier que cette situation pourrait entraîner une autre guerre dévastatrice avec l’Érythrée voisine? Comment M. Blair, Premier ministre britannique et président en exercice du Conseil européen, peut-il permettre la présence de M. Meles Zenawi au sein de sa commission pour l’Afrique, alors que ce dernier maintient en prison et menace de la peine de mort des chefs d’opposition élus, des journalistes et des militants des droits de l’homme et du développement, voire les représentants éthiopiens de l’Appel mondial à l’action contre la pauvreté?
Il s’agit de la troisième résolution depuis juillet dans laquelle le Parlement européen, à travers tout l’échiquier politique, fait part de sa grande préoccupation face à la situation en Éthiopie. Comment les dirigeants européens peuvent-ils ne pas réagir aux appels répétés de cette Assemblée lorsque la vie de prisonniers éthiopiens est en danger?
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, l’Éthiopie compte parmi les pays recevant l’assistance économique internationale la plus importante. L’Union européenne lui fournit à elle seule presque 500 millions de dollars par an. C’est pourquoi nous ne pouvons rester en retrait face aux évènements qui se déroulent dans ce pays, en particulier à la suite de la politique brutale, et totalement injustifiée, d’atteintes aux droits de l’homme et d’emprisonnement massif des dirigeants de l’opposition, des défenseurs des droits de l’homme et des collaborateurs des ONG mise en place par les autorités éthiopiennes.
La répression extrêmement dure et injustifiée des personnes qui protestaient contre ce qui leur paraissait constituer une fraude électorale ne peut rester impunie. En conséquence de quoi, premièrement, l’Union européenne doit exiger des autorités d’Addis-Abeba la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, ainsi que des journalistes et des éditeurs détenus. Deuxièmement, elle doit veiller à ce que l’aide humanitaire, qui reste particulièrement nécessaire à la population, soit acheminée via les ONG et les Nations unies. Enfin troisièmement, elle doit s’assurer du maintien de l’embargo sur les armes dans la région, ainsi que de l’application totale du code de bonne conduite en matière d’exportations d’armes. 
Fiona Hall (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je commencerai par la frontière érythréenne. La décision du gouvernement éthiopien de retirer ses troupes est une très bonne chose. Il s’agit d’une situation très tendue, que n’apaise pas l’expulsion de membres de la mission onusienne décidée par l’Érythrée.
Lorsque nous étions à Édimbourg, l’ambassadeur érythréen à l’Union européenne m’a déclaré que l’Érythrée désirait que la situation soit résolue, mais que l’Éthiopie refusait d’agir. Ce matin, le chef de la mission éthiopienne à l’UE m’a affirmé que l’Éthiopie désirait que la situation soit résolue, mais qu’elle avait besoin de voies de discussions sur l’application de la décision de la commission concernant la frontière. Si les deux parties sont désormais bel et bien soucieuses d’instaurer la paix, en dépit de l’animosité passée, la Commission et le Conseil ne pourraient-ils pas jouer un rôle plus actif pour réconcilier les deux parties?
Deuxièmement, concernant la situation en Éthiopie, le Conseil sait certainement qu’un groupe interpartis de cette Assemblée ayant observé les élections du 15 mai a écrit le 23 novembre à Hilary Benn, le ministre britannique au développement international. Nous lui avons exposé nos préoccupations face à la perte de vies et aux atteintes aux droits de l’homme survenues depuis juin. On m’a dit que la réponse attend la signature du ministre.
Cette signature pourrait être l’équivalent politique d’un chèque à la poste, mais je comprends que le Conseil et la Commission œuvrent à la poursuite d’un débat sérieux sur les questions de démocratie et des droits de l’homme, au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou. J’espère que le dialogue sera effectivement sérieux et que la possibilité de recourir à la procédure d’urgence particulière prévue à l’article 96 de l’accord de Cotonou sera envisagée si aucun progrès n’est accompli. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ),
   . -  Mesdames et Messieurs, permettez-moi de demander au commissaire, en ce qui concerne la résolution relative à la situation en Éthiopie, si la Commission européenne ou tout autre donateur a suspendu son aide à l’Érythrée à la suite de l’interdiction de vol signifiée par ce pays aux hélicoptères de l’ONU surveillant la situation à la frontière entre les deux pays. Cette interdiction constitue une violation flagrante des termes de la trêve. Il faut agir énergiquement, ce serait la seule chose sensée à faire dans ce dossier. Je suis conscient du fait que l’Éthiopie, malgré toutes les critiques justifiées, a davantage progressé sur la voie de ce que nous appelons «démocratie» que sa rivale d’Afrique orientale. Toutefois, je ne peux m’empêcher de me demander pourquoi les auteurs de cette résolution n’ont pas réclamé la tenue de pourparlers avec les descendants de la dynastie qui a autrefois gouverné le pays, la restitution de la propriété de cette dynastie et de l’ancienne aristocratie héréditaire. Ce serait parfaitement logique, étant donné que nous avons aujourd’hui adopté des résolutions appelant les futurs États membres à mettre en œuvre ce type de restitution.
Nous avons aujourd’hui adopté des résolutions appelant à une restitution, mais je me demande si nous ne sommes pas en présence d’un exemple patent de double langage. L’inflexibilité de notre appel à la restitution ne touche que la Bulgarie et la Roumanie. Nous ne lançons pas d’appels de ce type pour l’Éthiopie, car leur inutilité ne serait que trop flagrante. Je soutiens les résolutions, mais je m’étonne que ni le chef actuel de la famille impériale éthiopienne ni même le président Poutine ne soient invités à intervenir devant le Parlement européen, alors que Sa Sainteté le Dalaï-lama y a été convié dans le cadre de la résolution sur le Tibet. Je suis certainement le seul à penser que le Parlement fait probablement deux poids deux mesures. Incidemment, je voudrais demander au commissaire comment la Commission réagit à l’adoption récente par les députés australiens d’une loi réduisant les libertés civiles et permettant, entre autres, la détention des personnes pendant une durée de 14 jours. 
Michael Gahler (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, si vous regardez très attentivement la carte représentant la corne de l’Afrique, vous y trouverez un îlot de stabilité appelé Djibouti. Tout autour de lui, la situation est précaire. La Somalie a pratiquement cessé d’exister en tant qu’État. La situation intérieure en Érythrée est très critique, l’opposition a été supprimée. En Éthiopie, la situation au terme des élections est exactement telle que l’a décrite Mme Gomes, principal observateur de l’Union. De surcroît, l’Éthiopie subit l’influence déstabilisatrice de l’Érythrée, dont nous savons qu’elle soutient les guérillas luttant à Ogaden, et le conflit frontalier entre l’Érythrée et l’Éthiopie menace toujours de dégénérer en conflit ouvert.
Aujourd’hui, cette Assemblée se penche sur la situation intérieure en Éthiopie au terme du scrutin. Aussi, la demande qu’il nous faut présenter est précise: nous devons appeler le gouvernement à cesser de déployer une force disproportionnée pour supprimer l’opposition et la population d’une manière générale et à libérer tous les prisonniers politiques et journalistes sans délai. J’ai entendu dire récemment que trois journalistes supplémentaires avaient été arrêtés. Par conséquent, selon les informations les plus récentes, 15 d’entre eux sont incarcérés. La Croix rouge internationale doit également avoir accès aux camps dans lesquels sont détenus de très nombreuses personnes. Le Premier ministre éthiopien a une nouvelle fois déclaré qu’il ne se contenterait pas de juger les responsables politiques, mais aussi les 3 000 autres détenus, et qu’il n’y aurait aucune pitié quelle qu’elle soit - pas même une amnistie à Noël. Étant donné que le gouvernement éthiopien est très clairement enclin à la confrontation, nous appelons l’Union européenne à envisager l’imposition, comme nous le faisons déjà à l’encontre d’autres régimes, de sanctions ciblées visant les dirigeants éthiopiens, ce qui enverrait, je crois, un message clair. Si ces personnes ne sont plus autorisées à se rendre en Europe pour faire leurs courses, peut-être se rendront-elles également compte qu’elles ne peuvent plus compter sur notre soutien et que nous n’avons plus foi dans leur capacité à diriger leur pays dans la bonne direction. 
Karin Scheele,
   . - Monsieur le Président, le fait d’adopter, dans cette Assemblée, la troisième résolution sur l’Éthiopie en moins de six mois démontre à quel point la situation est grave et inquiétante dans ce pays.
La libération de 8 000 personnes par les autorités éthiopiennes est toutefois encourageante. Ce chiffre indique que des arrestations massives ont eu lieu, alors que le gouvernement a jusqu’à présent refusé de communiquer le nombre total de personnes détenues ou leur lieu d’incarcération. Notre résolution réclame par conséquent des autorités éthiopiennes qu’elles indiquent le nombre total de personnes emprisonnées et leur lieu de détention, qu’elles permettent au Comité international de la Croix rouge et à leurs familles de les voir et qu’elles leur garantissent une assistance juridique et des soins médicaux. 
Marios Matsakis,
   . - Monsieur le Président, les atteintes aux droits de l’homme en Éthiopie ne sont pas nouvelles, pas plus que la condamnation de ces atteintes d’ailleurs. En 2005, cette Assemblée a adopté à deux reprises des résolutions sur la situation dans ce pays, et nous avons été déçus à deux reprises par la réponse. Récemment, le régime au pouvoir en Éthiopie a lancé une opération de répression à grande échelle - ce qui est inquiétant - à l’encontre de dirigeants politiques, de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes indépendants, de travailleurs d’ONG et de jeunes clamant leur opposition au gouvernement d’Addis-Abeba. Des milliers de civils ont été arrêtés et emprisonnés sans aucune forme de procès. Environ 8 000 ont à présent été relâchés, mais on ne connaît pas le nombre des personnes encore en détention.
Nous sommes également très préoccupés par les déplacements de troupes des deux côtés de la frontière entre l’Éthiopie et l’Érythrée. La crainte d’une nouvelle guerre est à présent réelle et le cauchemar des hostilités dévastatrices d’il y a quelques années risque une fois de plus de devenir la réalité du présent.
Nous exhortons le gouvernement éthiopien à respecter les droits de l’homme de ses citoyens, mais exhortons aussi les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée à faire preuve de retenue, à respecter les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et à résoudre leurs différends frontaliers, de bonne foi et pacifiquement.
Pour conclure, je tiens à souligner que les faits relatés par Mme Gomes sont des plus inquiétants et graves et j’espère que la Commission sera en mesure de répondre à ses questions. 
Alyn Smith,
   . -Monsieur le Président, une fois de plus nous prêtons attention à l’Éthiopie, pour constater une fois de plus que la situation ne s’est pas améliorée, voire a empiré. On fait état de dégradation de la situation. On entend maintenant que quelque 18 000 jeunes ont été arrêtés à Addis-Abeba et ont été emmenés en rase campagne au bord du fleuve Dedesa et emprisonnés. Cet espace doit être très grand.
Nous devons exercer une forte pression sur les autorités éthiopiennes afin qu’elles nous révèlent le nombre de citoyens qu’elles maltraitent. Cette proposition de résolution contient plusieurs idées quant à la manière de procéder, mais je vous serais reconnaissant, Monsieur le Commissaire, de nous informer des projets et des actions que vous comptez entreprendre.
Le gouvernement doit divulguer le nombre de personnes, surtout le nombre de jeunes, emprisonnées et tuées. En outre, quel est l’avis de la Commission à propos de la mise en place éventuelle d’une commission d’enquête indépendante pour s’occuper de toute cette affaire?
Notre tâche est grande à cet égard, chers collègues. Pour conclure, je voudrais donc - en tant que dernier eurodéputé à prendre la parole en 2005 - vous souhaiter des congés reposants et une bonne , comme on appelle le Nouvel An en Écosse. Je me réjouis de vous voir en 2006 afin que nous puissions redoubler d’efforts pour résoudre cette affreuse situation.
Ryszard Czarnecki (NI ). -
   Monsieur le Président, même si j’espère que nos souhaits de joyeux Noël atteindront également le peuple éthiopien, je crois que la période des fêtes sera triste pour une multitude de ses représentants. Si je dis cela, c’est parce qu’un nombre non négligeable d’Éthiopiens sont chrétiens, et que l’Éthiopie, un des deux plus grands pays d’Afrique, possède des racines chrétiennes. Il me semble que c’est une raison supplémentaire pour laquelle les nombreux pays membres de l’Union partageant ces racines chrétiennes doivent défendre les droits de l’homme en Éthiopie.
Je suis persuadé que le commissaire ne se conduira pas comme un certain oiseau africain aujourd’hui. Je fais allusion à l’autruche, connue pour son habitude de s’enfouir la tête dans le sable. J’espère que M. Verheugen parlera avec audace de la volonté et de la détermination de la Commission européenne et des autorités communautaires à œuvrer pour les droits de l’homme dans un pays voyant ces droits violés, malgré tout.
Je fais confiance au commissaire pour agir de la sorte, et cette confiance me donne l’espoir. Je tiens à souhaiter joyeux Noël à M. Verheugen ainsi qu’à toute cette Assemblée. 
Günther Verheugen,
   . - Monsieur le Président, la Commission est très préoccupée par l’évolution politique interne en Éthiopie depuis les élections du 15 mai. La démocratisation est arrivée à un carrefour difficile.
La Commission condamne les meurtres de civils innocents en juillet et en novembre par les forces de sécurité dans les rues d’Addis-Abeba et dans d’autres villes du pays. L’arrestation de milliers de personnes pour avoir sympathisé avec les partis d’opposition est inacceptable.
La Commission condamne également l’arrestation de chefs d’opposition ayant mené une grève de la faim pendant trois semaines, mettant ainsi leur vie en danger.
Le commissaire Louis Michel a fait part par écrit des préoccupations de la Commission. L’Union européenne et les ambassadeurs américains ont fait de même à Addis-Abeba, ainsi que le Donor Ambassadors Group. Les autorités éthiopiennes ont été informées de nos préoccupations, mais elles n’ont pas encore réagi de manière constructive.
Pour réagir immédiatement aux événements, la Commission et d’autres donateurs ont convenu de revenir sur la mise en œuvre de l’aide au développement. L’aide budgétaire est déjà reportée, alors que l’aide humanitaire et alimentaire et d’autres actions sont maintenues pour le moment.
Au niveau politique, les chefs de mission de l’Union européenne entameront un dialogue politique structuré avec le gouvernement éthiopien, au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou.
Les chefs de mission à Addis-Abeba ont proposé au gouvernement un cadre circonstancié de dialogue et des indicateurs d’efficacité pour évaluer les progrès accomplis dans la résolution de la situation politique et en matière de droits de l’homme. Ces indicateurs portent essentiellement sur la démocratisation, sur le respect des droits de l’homme et de l’état de droit et sur la paix et la stabilité régionales.
La Commission n’estime pas nécessaire à ce stade d’ouvrir les consultations prévues à l’article 96, car elle espère toujours que le dialogue politique permettra d’obtenir des résultats positifs.
À long terme, la Commission devra œuvrer au renforcement des institutions démocratiques en Éthiopie et à la promotion d’un dialogue ouvert entre le gouvernement et la société civile.
À l’heure actuelle, la Commission encourage la société civile éthiopienne à jouer un rôle consultatif afin de lui permettre de participer plus activement à la démocratisation. Selon nous, il faut maintenir ces efforts, en dépit des revers essuyés par la démocratisation.
Concernant le processus de paix entre l’Éthiopie et l’Érythrée, je tiens à rappeler l’avis de l’Union européenne en la matière. L’Union européenne encourage les parties à se conformer à l’accord de paix d’Alger et à la décision finale et contraignante prise en avril 2002 par la commission frontalière Éthiopie/Érythrée. Ces deux pays doivent respecter et appliquer la résolution 1640 (2005) du Conseil de sécurité de l’ONU. En outre, l’initiative revient au Conseil de sécurité des Nations unies, car c’est cette organisation qui est la garante de l’accord de paix d’Alger et est chargée de faire appliquer le droit international. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à la fin du débat.
Glyn Ford (PSE ),
   . - Je suis préoccupé par la détérioration de la situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée, qui menace d’entraîner une nouvelle guerre. Il a fallu à l’Érythrée des décennies et la mort de dizaines de milliers de combattants pour la liberté pour acquérir son indépendance. Depuis, la situation des droits de l’homme en Éthiopie reste désastreuse, alors qu’en Érythrée, elle s’est détériorée et est passée d’acceptable à très médiocre.
Quoi qu’il en soit, la menace d’un conflit pesant sur la région rend l’amélioration du respect des droits de l’homme dans les deux pays encore plus difficile. C’est pourquoi il importe que la Commission et le Conseil fassent pression sur les deux pays afin de les amener à revenir au niveau de déploiement de troupes du 16 décembre 2004, et de pousser l’Érythrée en particulier à revenir sur sa décision d’interdire les vols d’hélicoptères de la mission de l’ONU dans l’espace éthiopien et érythréen et de demander à certains membres de la mission de partir. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.

Glyn Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, il s’agissait d’une demande de vote par division sur l’article 14, mais après en avoir discuté avec plusieurs collègues d’autres groupes, on est d’accord pour rendre les choses très simples et de ne voter par division que sur l’expression «prendre la parole». Si cette expression est retirée, nous serons en mesure de soutenir la résolution, qui disposera: «demande instamment à la Conférence des présidents d’inviter Sa Sainteté le Dalaï-lama au Parlement européen au cours de l’année 2006». J’espère que ce vote par division sera accepté, de manière à ce que nous puissions soutenir la résolution dans son ensemble. 
Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, j’ai juste une question relevant de la procédure concernant le vote par division. Est-il permis de voter par division si la demande n’a pas été déposée par écrit avant le début de la session proprement dite? J’ai seulement besoin d’un avis sur la question et de savoir sur quel article vous vous fonderez. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, évitons d’accorder à cette question une importance excessive. Le terme «chef d’État» ne figure à aucun endroit de la résolution. Le Dalaï-lama s’est déjà adressé à l’assemblée plénière et nous pouvons, pour une fois, laisser à la Conférence des présidents et au Bureau le soin de régler les détails pratiques. 
Le Président.
   - Ceci conclut le vote. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
