Heure des questions (questions à la Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0207/2010/rev. 1). Nous allons examiner une série de questions adressées à la Commission.
Première partie:
Objet: Création d'une autorité européenne d'évaluation de la capacité d'emprunt
La Commission compte-t-elle proposer la création d'une autorité européenne d'évaluation de la capacité d'emprunt des États membres de la zone euro et/ou de leurs établissements de crédit?
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Papastamkos de cette question sur un sujet que j'estime, dans ma responsabilité actuelle, tout à fait essentiel au bon fonctionnement de l'économie et des marchés financiers.
Les agences de notation jouent un rôle de premier plan dans l'évaluation des risques de la situation d'entreprises, comme d'ailleurs dans la situation des États, et la crise a montré que leur fonctionnement, c'est le moins que je puisse dire, a posé et pose des problèmes avec des conséquences parfois très lourdes. C'est pourquoi le G 20 a pris, à très juste titre, des décisions fortes, celles de mettre en place une supervision et de nouvelles règles de gouvernance.
Je veux rappeler, Mesdames et Messieurs, qu'au moment de la crise, la Commission a très rapidement pris ses responsabilités à ce sujet et a fait de la réglementation des activités des agences de notation une priorité au cours des deux dernières années. Dès septembre 2009, soit un an après la faillite de Lehman, le règlement sur les agences de notation a été adopté avec le soutien du Parlement européen - je rends hommage ici, en particulier, au travail de votre rapporteur, M. Gauzès - pour répondre aux problèmes que le mode de fonctionnement de ces agences soulevait et qui ont contribué sérieusement à la crise financière.
Le règlement dont je parle a introduit un régime d'enregistrement obligatoire pour toutes les agences de notation établies sur le territoire de l'Union européenne. Il a imposé une série d'exigences rigoureuses, d'abord pour s'assurer qu'il soit mis fin à de possibles conflits d'intérêts, ensuite, pour revoir et renforcer la qualité des notations et de la méthodologie de cette notation, enfin, pour s'assurer que ces agences de notation agissent de manière transparente.
Mesdames et Messieurs les députés, j'ai confiance que les nouvelles règles sur les agences de notation dont je viens de parler amélioreront, de manière décisive, l'indépendance et l'intégrité du processus de notation et renforceront la transparence des activités de notation et la qualité de ces notations, y compris celles qui portent sur la dette souveraine des États, des pays de l'Union européenne et des institutions financières de l'Union. Voilà où nous en sommes.
S'agissant, Monsieur le député Papastamkos, de la création d'une agence européenne publique de notation de crédit, telle que vous la souhaitez, cette idée entre dans le débat sur les solutions de rechange possibles au modèle économique actuel des agences de notation, qui est un modèle dit de "l'émetteur-payeur". Les effets d'une telle idée doivent être soigneusement évalués, notamment en termes de responsabilité.
Clairement, Monsieur le député, ma première priorité aujourd'hui est d'assurer une bonne mise en œuvre du règlement de 2009 et de faire fonctionner le système actuel rénové. Mais je ne ferme pas la porte à cette idée que vous soutenez de la création d'une agence européenne. Il faut l'envisager à la lumière de l'évaluation du règlement de 2009 et de ses effets sur les agences de notation. D'ailleurs, cette évaluation est prévue dans le règlement et la Commission doit la soumettre à votre Parlement et au Conseil d'ici décembre 2012.
Ce que je peux confirmer, c'est que la Commission proposera prochainement une modification du règlement sur les agences de notation afin de confier à la nouvelle autorité européenne des marchés financiers, l'AEMF, la responsabilité globale de la surveillance de ces agences. Vous l'aviez demandé, vous, le Parlement européen, à l'occasion de la négociation du règlement, et les chefs d'État se sont mis d'accord sur ce principe. Nous allons donc le faire. Je suis convaincu que le transfert à la nouvelle autorité de la surveillance des agences de notation de crédit renforcera et améliorera le cadre réglementaire dont nous disposons dans notre Union européenne.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire Barnier pour sa réponse. Je tiens à dire, Monsieur le Commissaire, que c'est un sujet sur lequel j'ai exercé un contrôle parlementaire à maintes reprises dès 2006, c'est-à-dire avant que la crise économique internationale éclate.
À mon avis, deux paradoxes sont à relever: il existe des sociétés internationales de notation, mais elles ne sont soumises à aucune surveillance internationale. Le deuxième paradoxe, c'est que des systèmes privés et des intérêts non européens agissent souverainement contre les institutions européennes et les États membres.
Je voudrais - et je demande, Monsieur le Commissaire - que l'Europe agisse plus rapidement et je voudrais savoir où se situe le siège géographique et de quelle manière sera réparti le chiffre d'affaires de ces sociétés de crédit?
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur Papastamkos, je sais l'engagement qui est le vôtre depuis longtemps, et c'est pour cela que je suis heureux du dialogue que vous ouvrez aujourd'hui pour la première fois entre nous puisque, en ce qui me concerne, je suis là depuis quelques semaines à peine.
Je prends en compte ce nouveau règlement, qui a été proposé par la précédente Commission, sous l'autorité de M. Barroso, et qui améliore les choses. J'ai évoqué les nouvelles exigences qui vont être imposées aux agences de notation et j'ai parlé du dernier progrès qui va être accompli sur la proposition que je vous ferai, conformément à ce que vous avez souhaité, d'une surveillance par l'AEMF.
Vous avez raison dans ce que vous dites: ce n'est d'ailleurs pas le seul domaine où, dans un marché commun et unique maintenant largement intégré, on constate qu'il y a des entreprises, notamment des entreprises financières, qui ne sont plus nationales. Je rappelle, Monsieur Papastamkos que, dans notre Union européenne, dans la moitié des pays, 50 % du secteur bancaire appartiennent à des groupes d'un autre pays.
Nous sommes ainsi dans un marché intégré avec des entreprises largement transfrontalières, et la supervision est restée nationale. Nous avons donc un travail d'intégration à faire, et c'est ce à quoi nous nous attachons. Avec les nouveaux pouvoirs qui sont donnés à l'AEMF, il y aura bien cette supervision internationale, disons européenne, que vous souhaitez.
Maintenant, s'agissant de votre pays qui a subi cette secousse, nous avons le devoir d'être très vigilants. Je ne vais pas faire de procès d'intention sur ce qui s'est passé. Nous avons le devoir d'être vigilants dans tous les cas où les agences de notation se prononcent sur les États, évaluent leur situation économique et celle de leur fonction publique. Pourquoi? Parce que, ce qui est en jeu, c'est en effet un État souverain, le coût de son endettement et, en dernière analyse, la situation des contribuables, dont je pense qu'ils sont trop souvent mis en première ligne. C'est d'ailleurs l'objet des propositions que je viens de faire au Conseil des ministres des finances à Madrid, samedi, pour la prévoyance, la prévention, la gestion des futures crises, de telle sorte que les contribuables ne soient plus toujours appelés à agir en première ligne.
Je suis très conscient des effets des décisions prises par les agences de notation et de la façon dont elles orientent le comportement des investisseurs. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une législation forte, exigeante, et il faut que ces agences mesurent bien toutes leurs responsabilités, qu'elles soient surveillées pour le faire. Elles seront surveillées par les autorités européennes dans le cadre des propositions que je vais faire à la fin de cette année.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, je vous remercie pour cet excellent rapport. Celui-ci me rend très optimiste quant au fait que la création de l'autorité européenne d'évaluation de la capacité d'emprunt nous rendra enfin indépendants des organismes privés américains. Toutefois, la question du siège de cette autorité n'est pas le seul élément qui m'intéresse dans ce contexte. Je souhaite également connaître sa composition fonctionnelle et structurelle. En fin de compte, il est important qu'une organisation de ce type dispose de réels moyens d'action. Bien entendu, je souhaite également connaître les conséquences potentielles de ses travaux et de l'attribution éventuelle d'une note défavorable à un membre de la zone euro.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le député, M. Papastamkos m'a interrogé sur l'opportunité qu'il soutient de créer une agence européenne de notation qui devrait être, si j'ai bien compris son idée, une agence publique.
Je n'ai pas pris position sur ce sujet. Ce n'était d'ailleurs pas la direction dans laquelle la Commission avait travaillé, puisque sa proposition, à travers le règlement que vous avez adopté, portait sur la rénovation du système actuel des agences, qui sont des agences privées, et sur le renforcement très rigoureux des exigences de transparence pour éviter les conflits d'intérêts, d'honnêteté, dans le cadre de leur travail de notation. Voilà où nous en sommes. Ce règlement est maintenant là, il va entrer en vigueur le plus rapidement possible, sans tarder, je le dis en passant, puis nous allons compléter ce dispositif par un rôle de surveillance confié à l'AEMF.
S'agissant de cette agence nouvelle que M. Papastamkos appelle de ses vœux, je n'ai pas fermé la porte, mais nous avons vraiment besoin de temps pour évaluer ce changement de business model en quelque sorte, qui est sous-tendu par l'idée d'une telle agence de notation européenne. C'est une idée que je trouve intéressante, mais elle doit être très soigneusement évaluée. Je ne vais donc pas me prononcer sur qui la constituerait, comment elle travaillerait, parce que je ne le sais pas. Une telle agence d'ailleurs poserait la question de l'interférence des pouvoirs publics dans son travail. Les conditions strictes appliquées aux agences de notation de crédit privées devraient également s'appliquer à une agence publique européenne, notamment les règles sur les conflits d'intérêts.
Ces questions se poseraient si nous allions dans la direction de la création d'une nouvelle agence européenne publique. Franchement, pour y répondre en faisant un travail sérieux et en évitant l'improvisation, nous aurions besoin, d'abord de prendre le temps et les décisions nécessaires pour mettre en œuvre le système rénové que vous avez adopté à travers ce règlement, et ensuite de prendre le temps de répondre sérieusement à toutes les questions, notamment celles que je viens de poser.
Le Président
Le règlement stipule que la question est caduque lorsque l'auteur est absent. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles de cette plénière, je lirai à voix haute les noms des députés qui ne sont pas présents et ils recevront une réponse écrite à leurs questions. Aucun débat sur ces dernières n'aura toutefois lieu en plénière.
Par conséquent, les députés qui sont absents, mais qui recevront une réponse écrite suivant l'ordre dans lequel les questions ont été posées, sont M. Balčytis et Mme Morkūnaitė-Mikulėnienė.
Deuxième partie:

Objet: Choix des consommateurs et téléphones intelligents
La popularité croissante des téléphones intelligents a entraîné la création d'un nouveau marché en termes de technologie, de logiciels et de programmes. Certains opérateurs de téléphones et de dispositifs intelligents cernent les consommateurs et ont organisé le marché de telle sorte qu'ils ont le contrôle absolu sur l'expérience des utilisateurs en ce qui concerne l'accès aux logiciels, aux navigateurs et aux programmes. Il semblerait que, dans ces circonstances, le choix des consommateurs soit restreint. La Commission a-t-elle l'intention de veiller aux droits et aux choix des consommateurs dans ce marché numérique en expansion et peut-elle faire savoir si les systèmes d'exploitation ouverts doivent être la marche à suivre pour les utilisateurs de téléphones intelligents?
Joaquín Almunia
La Commission suit de près l'évolution des téléphones intelligents et des marchés connexes. Comme le reconnaît l'honorable député dans sa question, de nouveaux marchés se créent dans certains cas.
La Commission s'engage pleinement à garantir le respect du cadre juridique général de l'Union européenne et des principes de concurrence, tout en tenant compte de l'évolution rapide et dynamique du marché. Des dossiers récents, ceux de Microsoft et d'Intel par exemple, ont démontré la volonté de la Commission de prendre des mesures d'application afin de s'assurer qu'une concurrence par les mérites permette, le cas échéant, aux consommateurs de choisir entre différentes possibilités et, par conséquent, de profiter de l'évolution technique et des innovations. Sur ce plan, bien que reconnaissant la contribution fondamentale de la technologie exclusive à la réussite de l'Europe dans le cadre des technologies mobiles de deuxième et de troisième génération, la Commission est également consciente du développement technique de haut niveau porté par des technologies non lucratives.
La Commission, si elle laisse à l'industrie le choix du modèle économique spécifique qu'elle souhaite utiliser et au marché le choix du vainqueur, souligne l'importance de l'interopérabilité en encourageant une concurrence par les mérites entre les technologies des différentes entreprises et en contribuant à prévenir les verrouillages. Dans ce contexte, la Commission se félicite de l'utilisation des spécifications en matière d'ouverture, susceptibles d'empêcher la transmission déloyale de position dominante entre marchés voisins. Les plates-formes ouvertes servent cet objectif, en permettant la création de marchés concurrentiels sur des systèmes logiciels.
Liam Aylward
(EN) Permettez-moi de remercier le commissaire pour sa réponse. Sur un sujet légèrement différent, plusieurs nouvelles informations ont récemment circulé concernant le concept de censure du contenu mis en œuvre au moyen de cette technologie. Certaines applications ont été refusées par les opérateurs et les fabricants de logiciels en raison de leur contenu politique.
Que peut faire la Commission pour garantir une concurrence accrue au niveau de l'accès à l'information grâce aux nouvelles technologies et pour éviter les violations du droit à la liberté d'expression?
Joaquín Almunia
Je sais que les points que vous soulevez dans votre deuxième question peuvent créer des problèmes de concurrence sur le marché.
Nous suivons de près cette question de manière permanente, mais je ne peux pas commenter les enquêtes particulières en cours actuellement ou en phase de développement. Cependant, je suis pleinement conscient que les questions que vous avez soulevées et que les préoccupations que vous avez présentées au Parlement sont réelles, et mon rôle, ainsi que celui de l'autorité de concurrence, est d'assurer une surveillance et d'éviter l'émergence d'une sorte de position dominante assortie de la fermeture des marchés, d'obstacles pour les nouveaux arrivants et, en définitive, de problèmes pour les consommateurs et les utilisateurs de ces nouvelles technologies, qui doivent bénéficier, et non souffrir, du développement et de l'amélioration des technologies.
Paul Rübig
(DE) Monsieur Barnier, nous avons, dans le cadre du premier règlement sur l'itinérance consacré à l'échange de données et à la téléphonie, instauré une obligation de diffuser. Celle-ci signifie que tout opérateur européen doit être capable d'atteindre chacun de ses clients. À l'heure actuelle, des conflits apparaissent soudainement en raison du fait que les opérateurs retirent ces services des réseaux et ne sont pas prêts à fournir l'assistance requise. Pensez-vous qu'il soit nécessaire que les organismes de contrôle nationaux prennent des mesures dans ce cas?
Franz Obermayr
(DE) Je salue le fait que la Commission traite ce sujet dans une perspective de concurrence. Ma question est la suivante: la Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle statué sur des affaires similaires, qui pourraient être citées dans le contexte de ce type de restriction d'accès? Des utilisateurs de téléphones intelligents ont-ils déjà tenté d'engager une procédure en justice contre leurs fournisseurs de services?
Joaquín Almunia
En ce qui concerne la question, je pense que nous devons conjuguer, le cas échéant, réglementation et instruments de concurrence.
Pour ce qui est de certains aspects soulevés dans les questions et dans votre intervention, les instruments de concurrence ont été utiles et le resteront, mais je n'exclus pas qu'à un moment ou à un autre, la Commission utilise si nécessaire les pouvoirs de réglementation dont elle dispose. Nous l'avons fait dans le passé et nous pouvons le faire à nouveau à l'avenir.
Je pense que la meilleure solution est une combinaison adéquate entre concurrence et réglementation, non en tant qu'instruments alternatifs, mais en tant qu'instruments complémentaires. Enfin, en ce qui concerne votre question, vous voudrez bien m'excuser, honorable député, car je ne suis pas avocat. Je ne sais absolument rien des plaintes déposées par les citoyens devant les tribunaux. Quoi qu'il en soit, nous recevons des informations, et parfois des plaintes, et nous réagissons chaque fois que cela s'impose, lorsque nous considérons que les informations que nous avons reçues, ou les plaintes envoyées à la Commission, méritent une réaction de notre part - et vous connaissez notre instrument.
Comme je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, dans ce domaine, sur cette question, avec ces problèmes, nous avons certaines enquêtes en cours, mais je ne peux divulguer les informations publiquement, puisque je suis soumis à un devoir de discrétion.
Le Président
Les auteurs suivants, M. Toussas, qui est absent, et M. Ziobro, recevront une réponse écrite, comme indiqué précédemment.

Objet: Activité des agences de notation
Le jour suivant l'annonce des mesures d'austérité adoptées par le gouvernement grec, l'agence de notation "Moody's" a menacé de baisser la note des cinq plus grandes banques grecques.
Selon l'agence internationale de notation, la hausse du chômage et la chute du revenu disponible peuvent engendrer des pressions supplémentaires sur le système bancaire grec, déjà confronté à une baisse de rentabilité et à une détérioration de ses actifs.
Étant donné que, dès leur publication, des communiqués de ce type alimentent la spéculation, que pense la Commission de la situation du système bancaire grec?
Quelles mesures compte-t-elle adopter en ce qui concerne l'"activité" des agences de notation?
Karel De Gucht
La crise financière en Grèce n'est pas née dans le secteur bancaire, mais dans le secteur public. La vulnérabilité du secteur bancaire a cependant progressé en raison de l'exposition des banques aux obligations du gouvernement grec et, plus important encore, en raison des faibles perspectives de croissance économique.
La Commission, lorsqu'elle réalise sa propre analyse de l'économie grecque et du système financier, prend en considération de multiples sources d'information, notamment les organismes de crédit. Dans ce contexte, la Commission suit attentivement la mise en œuvre des mesures fiscales supplémentaires annoncées par les autorités grecques le 3 mars 2010 et adoptées par le parlement grec le 5 mars 2010 en vue de la réalisation des objectifs budgétaires fixés pour 2010.
La Commission suit de près l'évolution du secteur bancaire grec. Près de 8 % des actifs détenus par les banques sont des obligations ou des emprunts d'État. Toutefois, les emprunts d'État et les prêts non performants ne devraient pas dépasser un niveau de huit pour cent en 2010 en raison de la faiblesse de l'économie.
En outre, les banques grecques sont fortement tributaires des opérations de refinancement de la BCE pour leur financement à court terme, faute d'accès aux marchés monétaires internationaux. La Commission prend ses responsabilités afin d'assurer la stabilité macrofinancière de la zone euro et de l'ensemble de l'Union européenne. Bien entendu, les banques d'autres pays européens sont exposées à la crise grecque, au travers essentiellement de la dette publique qu'elles détiennent, la France et l'Allemagne étant les plus concernées.
Ces risques, s'ils ne sont pas très importants en termes de PIB, sont susceptibles d'avoir un impact plus important sur le bilan des différentes banques. Parallèlement à cela, environ 10 % du bilan des banques grecques sont investis en Europe du Sud et de l'Est, ce qui représente un canal de transmission supplémentaire.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse. De toute évidence, les banques grecques posent problème. Les liquidités produites par le secteur public grec n'atteignent malheureusement pas l'économie réelle. Toutefois, ce que je tiens à vous faire remarquer, c'est qu'à chaque fois que la Grèce annonce certaines mesures, certaines formes d'emprunt, ces fameuses agences de notation passent par là et abaissent la note de solvabilité de la Grèce et des banques grecques.
C'est un triste rôle. Un débat s'est tenu précédemment et je n'ai pas envie de le répéter. Ces agences de notation, qui sont des entreprises privées américaines, manquent réellement de fiabilité et je juge inacceptable que la Banque centrale européenne et les institutions européennes continuent à les considérer - aujourd'hui encore - comme des acteurs importants. La question qui se pose, et les réponses qui ont été entendues précédemment sont les suivantes: très bien, la question peut être réglée en 2013. L'Union européenne et les institutions peuvent-elles, dès maintenant, arrêter de tenir compte de ces agences de notation?
Karel De Gucht
Comme je viens de le dire, dans sa propre analyse, la Commission tient compte des analyses des agences de notation, mais aussi des siennes. La Commission européenne suit de très près les événements dans le secteur public et dans le secteur bancaire grecs, ce qui nous permet de tirer nos propres enseignements et de formuler des propositions destinées au Conseil sur la base de ces conclusions. L'activité des agences de notation constitue, bien entendu, un aspect supplémentaire. Il s'agit d'entreprises privées, très influentes sur les marchés financiers, mais la Commission européenne ne possède aucune responsabilité sur ce plan.
Morten Messerschmidt
(DA) Monsieur le Président, nous sommes tous très préoccupés par les moyens d'action dont nous disposons pour atténuer les problèmes découlant de la crise financière. Monsieur le Commissaire, j'ai vu que aviez suggéré dans les médias l'obligation, pour les États membres, de soumettre à l'avenir leurs projets de budget à la Commission avant que les parlements nationaux en débattent et les adoptent. Je voudrais que vous nous donniez davantage de détails sur la manière dont la Commission pourra, à l'avenir, commenter les projets de budgets des États membres avant les parlements nationaux. Cela semble extrêmement intéressant. Je voudrais en savoir plus.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie chaleureusement pour votre réponse. J'ai écouté très attentivement les informations que vous nous avez données et votre explication au sujet de la position de la Commission.
Je suis en train d'essayer de parvenir à une conclusion. Si, dans un avenir proche, un autre pays de la zone euro est confronté à des problèmes similaires avec les agences de notation et à des pressions du marché, continuerons-nous à appliquer cette méthode que nous connaissons bien? Adopterons-nous une approche attentiste? Partirons-nous du principe que nous sommes, avec l'approche que nous avons appliquée à ce jour au problème de la Grèce, globalement confrontés à des problèmes structurels dans la zone euro qui peuvent, à un moment donné, concerner d'autres États membres?
Karel De Gucht
Permettez-moi tout d'abord de rappeler que je réponds à ces questions à la place du commissaire Rehn, qui est souffrant, et que ce n'est pas mon domaine d'attribution. Je suis toutefois en mesure d'affirmer, en ce qui concerne les questions soulevées au sujet du budget national, que notre collègue a examiné pour la première fois la semaine dernière les mesures à prendre afin d'assurer la surveillance future. Il s'agit, bien sûr, de l'un des sujets qui seront abordés, mais il est clair qu'aucune décision n'a été prise pour l'instant. Il n'y a eu qu'un débat visant à s'assurer que la question serait dûment examinée par le collège. Le commissaire compétent soumettra prochainement des propositions. Vous pourrez bien entendu en discuter directement avec lui par la suite.
En ce qui concerne la deuxième question, aucune raison ne justifie que la Commission adopte vis-à-vis de la Grèce une attitude différente de celle qu'elle adopterait pour tout autre État membre. Aussi, j'espère que ces questions ne nous seront plus posées. Si elles le sont, notre position serait exactement identique.
Objet: Statégie de l'Union européenne en matière de réseaux à large bande
La Commission peut-elle préciser les mesures qu'elle compte prendre pour promouvoir l'accès à l'internet à haut débit dans l'Union européenne, en particulier dans les zones rurales?
Neelie Kroes
Dans un monde qui évolue rapidement dans le sens d'une nouvelle ère numérique, l'Europe doit être prête, avec une infrastructure à large bande de pointe qui portera, bien évidemment, la croissance de demain. Le Conseil de mars 2009 a fixé comme objectif indicatif la réalisation d'une couverture de 100 % d'ici 2013. La stratégie Europe 2020 a placé la barre plus haut en fixant les objectifs de large bande à grande vitesse d'ici 2020 à 30 mégabits par seconde pour tous les Européens, y compris pour les personnes vivant dans les régions rurales, et à 100 mégabits par seconde pour 50 % des foyers abonnés à l'internet.
L'agenda numérique pour l'Europe, l'une des sept initiatives phares du programme UE 2020, définit une stratégie de promotion de l'internet à grande vitesse en Europe et devrait être adopté prochainement. L'agenda sera suivi de trois documents sur le haut débit. Premièrement la communication sur la large bande, qui détaille la mise en œuvre de l'agenda en matière de haut débit. Deuxièmement, la recommandation sur l'accès de nouvelle génération (ANG), qui vise à clarifier la base de promotion des investissements dans l'internet à grande vitesse. Et troisièmement, le premier programme relatif à la politique concernant le spectre radioélectrique, sur lequel se basera la stratégie de la Commission s'agissant de créer un spectre suffisant pour les services à large bande sans fil.
Les actions de promotion de la large bande à grande vitesse figurant dans l'agenda numérique englobent l'engagement de la Commission, mais aussi des suggestions destinées aux États membres. Ces suggestions mettront l'accent sur le développement de stratégies nationales relatives à la large bande intégrant la promotion de l'investissement privé au moyen de règles d'urbanisme, de la cartographie de l'infrastructure et de l'acquittement des droits de passage. Ce faisant, les États membres peuvent sensiblement réduire les coûts d'investissement et les rendre plus rentables. Elles se concentreront également sur la réduction de l'écart financier en utilisant pleinement les Fonds structurels disponibles pour financer la large bande à grande vitesse et, lorsqu'il n'existe pas de mesures incitatives de financement privé, le financement public direct.
La Commission, pour sa part, se penche sur les options disponibles afin d'accroître les investissements publics et privés dans l'ANG, de manière à atteindre les objectifs convenus. L'ingénierie financière figurera parmi les options envisagées afin de réduire l'écart entre ce qui est nécessaire et ce que le marché est prêt à investir.
Liam Aylward
Compte tenu du fait que nous vivons dans un monde de plus en plus numérique, comme vous l'avez souligné, où une part très importante de nos activités quotidiennes s'effectuent en ligne, un groupe a été, à mon avis, abandonné à son sort: les personnes âgées, qui ont un accès limité, voire inexistant, à l'internet. Que pouvons-nous faire pour nous assurer que les seniors ne seront pas exclus de la société, et que pouvons-nous faire pour les aider?
Neelie Kroes
La sage décision, c'est une façon de parler, de fixer un objectif indicatif relatif à la réalisation d'une couverture de 100 % d'ici 2013 n'est pas le fait de la seule Commission: elle est également imputable au Conseil. Cent pour cent, c'est 100 %. Par conséquent, tout le monde doit être couvert par ces 100 %.
Malcolm Harbour
(EN) Je salue chaleureusement cette question posée par M. Crowley et je souhaite bien évidemment le déploiement d'une nouvelle large bande sans fil en Irlande, afin de fournir un accès de première génération aux communautés rurales - une initiative intéressante selon moi.
Je souhaitais précisément vous poser une question concernant un problème soulevé dans le cadre des travaux que j'ai accomplis. Elle concerne les critères régissant les aides publiques visant à soutenir les initiatives locales en matière de large bande. Certaines autorités locales que je connais ont essayé de travailler avec les pouvoirs publics afin de consolider conjointement la demande, de manière à fournir aux investisseurs un ensemble rentable.
Mais apparemment, dans certains cas, cette démarche est considérée comme une infraction aux critères régissant les aides publiques. Par conséquent, permettez-moi de vous demander si ses services pourraient soutenir certains de ces projets locaux, en formulant des lignes directrices claires sur les critères régissant les aides publiques, de manière à aider les partenariats public/privé qui seraient, j'en conviens, essentiels au déploiement du haut débit universel.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Madame la Commissaire, le plan de relance économique prévoit une somme de 1 milliard d'euros devant couvrir jusqu'à 100 % de l'infrastructure à large bande. Je souhaite vous demander à quel stade se trouve ce projet, compte tenu de l'importance de déployer cette infrastructure.
Neelie Kroes
Je vous remercie pour la première question, car effectivement, lorsqu'il est question de haut débit, il ne s'agit pas uniquement de câbles de fibre, mais aussi de dispositifs sans fil, par satellite ou autre. Dès lors, lorsque je réponds à l'honorable député en disant que c'est une couverture de 100 %, je ne précise pas de quelle manière le problème sera traité ou résolu.
Toutefois, je suis assez optimiste en ce qui concerne l'Irlande et son niveau d'investissement. Lorsqu'il était possible de dépenser des Fonds structurels, en se concentrant spécifiquement sur ce type de problème et en investissant en conséquence, l'Irlande a tiré le meilleur parti de cette possibilité. À concurrence d'un peu moins de 50 %. Par rapport à d'autres États membres, j'étais consternée, puisque parfois, ce chiffre atteignait un tiers ou que cette possibilité restait inexploitée. Investir dans ce type d'infrastructure, c'est réellement œuvrer pour l'avenir, la reprise de l'économie et la création d'emplois.
Mais, parfois, je m'estime heureuse et je me félicite de mon expérience passée. J'ai, dans le cadre de mes attributions précédentes, eu le privilège de réviser les règles sur les aides publiques. L'une de ces règles révisées au sujet des aides publiques concernait, par exemple, la large bande. Ce que nous avons fait dans le cadre de la révision, c'est de donner des instructions supplémentaires pour savoir quand elle pouvait être utilisée et de quelle manière.
Soit dit en passant, elle étudie également, avec la Banque européenne d'investissement, les possibilités existantes s'agissant de tirer parti de ses fonds et de soutenir le financement du génie civil. Je pense qu'il est actuellement très aisé, avec la récente révision des règles régissant les aides publiques, de déterminer ce qui est possible et ce qui n'est pas acceptable. Vous pouvez toujours demander conseil aux services de Joaquín Almunia. Par conséquent, n'hésitez pas à le faire lorsque vous doutez.
Globalement, nous devons être conscients que ce sont les partenariats public-privé qui font une grosse différence dans ce type de dossier. Bien sûr, cela dépend de l'État membre et de ce qui est en jeu, mais dans l'ensemble, je pense qu'avec la couverture de 100 % - et je le répète -, nous poursuivons un objectif majeur en parlant des 50 %. Je sais ce que représentent 100 mégaoctets, mais que peut-on imaginer? Un clin d'œil fait moins de 100 mégaoctets. Il s'agit par conséquent d'un pas en avant considérable. Bref, les mesures relatives à la large bande et ce qui nous intéresse dans ce débat sont effectivement prévus avant 2011.
Objet: Le Royaume-Uni, la Suède et l'euro
Quels sont, de l'avis de la Commission, les risques que comporte, pour l'UE en tant qu'espace économique unique, le fait que des États membres tels que le Royaume-Uni et la Suède n'ont toujours pas adopté l'euro? Quelles mesures et initiatives compte-elle prendre dans ce domaine au cours de son nouveau mandat?
Karel De Gucht
Les avantages économiques de l'adoption de l'euro reviennent à la fois aux États qui rejoignent la zone euro et à la zone euro dans son ensemble. Une analyse et une argumentation détaillées à ce sujet sont par exemple présentées dans le rapport EMU@10, qui date de 2008.
En vertu des traités, tous les États membres de l'Union européenne sont tenus de rejoindre la zone euro dès qu'ils remplissent les conditions requises. Toutefois, le Danemark et le Royaume-Uni ont négocié une clause d'exemption qui leur permet de rester en dehors de la zone euro.
Si le Danemark et le Royaume-Uni décident de demander leur adhésion à la zone euro, ils seront soumis aux mêmes critères de convergence que tout autre candidat, comme ce fut le cas pour les autres États membres ayant précédemment rejoint la zone euro. La Commission soutiendrait pleinement leurs travaux préparatoires, y compris ceux relatifs au changement de monnaies proprement dit.
La Suède ne dispose pas d'une clause d'exemption. La Suède ne remplit pas tous les critères d'adoption de l'euro à l'heure actuelle. Plus précisément, elle n'est pas membre du mécanisme de taux de change et certains volets de sa législation régissant la banque centrale devront être rendus compatibles avec une adhésion à la zone euro. Néanmoins, la Commission estime que les États membres qui ne sont pas actuellement en mesure de remplir tous les critères de convergence permettant d'adopter l'euro doivent s'efforcer de remplir ces conditions.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur De Gucht, je n'ai que deux remarques supplémentaires à formuler. Tout d'abord, la Commission tentera-t-elle d'encourager la Suède à remplir ses obligations? La Suède a une obligation en vertu des traités, elle ne peut être interprétée de façon arbitraire.
Deuxièmement, qu'en est-il de l'Estonie? Pensez-vous que l'Estonie deviendra membre dans un futur proche, peut-être même cette année?
Karel De Gucht
Comme je l'ai mentionné à juste titre, la Suède ne remplit pas certains critères. J'ai cité les deux critères: elle n'est pas membre du mécanisme de taux de change et certains éléments de sa législation relative à la banque centrale doivent être rendus compatibles avec une adhésion à la zone euro. Il me semble que ce sont des critères qui peuvent être respectés. Ce ne sont pas des critères économiques relatifs à la dette ou aux déficits. Quant à savoir si, oui ou non, la Commission prendra des mesures à cet égard, posez la question au commissaire compétent dans ce domaine, M. Rehn, qui est malheureusement souffrant aujourd'hui.
En ce qui concerne l'Estonie, pour autant que je sache, le dossier se trouve encore sous revue au niveau des critères de convergence et la Commission n'a pas adopté de position définitive sur ce point.
Objet: Extension des compressions de personnel au secteur privé
Le 4 mars dernier, le représentant de la Commission Amadeu Altafaj a déclaré que les compressions de personnel dans le secteur public grec seraient très vraisemblablement suivies des mesures correspondantes dans le secteur privé.
Du point de vue économique, une telle évolution aggravera encore la récession, puisqu'elle réduira fortement la demande et la consommation intérieures. Une conséquence directe de cette circularité sera la baisse des recettes de l'État. La Commission pourrait-elle indiquer où elle puise l'optimisme qui lui permet de penser que la réduction de la capacité de consommation constitue pour la Grèce une garantie de sortie de la récession? L'auteur de la question estime en effet qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des connaissances particulières en économie pour affirmer en toute certitude que la réduction de la capacité de consommation conduit tout droit à un approfondissement de la récession.
Karel De Gucht
Les indicateurs montrent qu'au cours de la dernière décennie, les salaires et la productivité en Grèce ont évolué de manière divergente. Cette situation a généré des pertes de compétitivité, comme en témoignent la persistance des déficits des comptes courants et la baisse des parts de marché à l'exportation. La rigidité du marché de l'emploi et le mécanisme de fixation des salaires ont été identifiés parmi les principaux facteurs à l'origine de la croissance excessive des salaires en Grèce et de l'écart consécutif au niveau des coûts unitaires du travail par rapport à ses principaux partenaires commerciaux.
Ces dernières années, la demande intérieure a été le principal moteur de la croissance économique, alimentée par la progression soutenue des dépenses des administrations publiques et des revenus des ménages. Les dépenses de consommation privée finales par habitant ont augmenté de plus de 80 % sur la dernière décennie. Ce modèle était clairement insoutenable, avec à la clé l'accumulation d'un important déficit fiscal et, partant, un déficit public et une dette de croissance cumulée élevés, une charge d'intérêt et des déséquilibres macroéconomiques en hausse, d'où un niveau important de déficit des comptes courants et de flux sortant de la dette extérieure dû aux déséquilibres touchant les recettes.
La croissance des besoins de financement de l'administration a amené le secteur public à absorber une large part des financements disponibles, avec pour corollaires l'exclusion du secteur privé et un impact négatif sur les perspectives de croissance économique. La modération salariale au niveau de toute l'économie, avec le signal important que constituent, pour le secteur privé, les réductions de salaire dans le secteur public, et les mesures d'austérité fiscale sont par conséquent indispensables pour remettre l'économie grecque sur pied via la restauration de la compétitivité et la réalisation de la consolidation fiscale.
La Commission a conscience que les mesures d'austérité fiscale et de modération salariale peuvent avoir un impact négatif à court terme sur la demande. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle de la Grèce, ces mesures sont nécessaires pour restaurer la confiance des marchés et jeter les bases d'un modèle de croissance plus durable pour l'économie grecque à long terme.
La Grèce a adopté un ambitieux programme visant à corriger son déficit et à réformer son administration publique et son économie. Les mesures de consolidation prises par la Grèce sont importantes s'agissant de renforcer la durabilité fiscale et la confiance des marchés. Elles ont été chaleureusement saluées par la Commission, l'Eurogroupe, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international.
Les mesures courageuses inscrites dans le programme de stabilité et dans les trains de mesures annoncés en février et mars 2010 englobent les réductions de salaire envisagées, par l'intermédiaire d'une diminution des indemnités versées aux fonctionnaires et des primes de Pâques, d'été et de Noël, mais aussi des mesures d'amélioration du mécanisme de collecte des taxes et d'élargissement de l'assiette fiscale et de renforcement de l'observation des règles fiscales.
Dans la communication adoptée le 9 mars 2010, la Commission conclut que la Grèce met en œuvre la décision du Conseil du 16 février 2010 et que, sur la base des informations disponibles, les mesures annoncées par les autorités grecques le 3 mars paraissent suffisantes réaliser les objectifs budgétaires 2010.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'office national grec des statistiques a indiqué dans son annonce la plus récente - je pense que c'est celle d'aujourd'hui - que le chômage atteignait désormais 11,3 % de la population et que près de la moitié de ces personnes (45 %) sont des jeunes de moins de 34 ans. Dans la tranche d'âge la plus productive, entre 25 et 34 ans, le chômage s'élève à 14,6 %. Je tiens également à souligner que cette génération de jeunes Grecs perçoit des salaires extrêmement faibles, sensiblement inférieurs à la moyenne européenne. En Grèce, on l'appelle la "génération 700 euros", et nous craignons que les salaires baissent encore.
Aussi, je pense que nous devons être très prudents lorsque nous faisons ce genre de généralisations, en particulier à une période aussi difficile pour l'emploi, car vous comprendrez que la société grecque est inquiète. Pensez-vous qu'il soit possible, avec un chômage aussi élevé et tous les problèmes que connaît la Grèce, de retrouver le chemin de la croissance avec de nouvelles réductions de salaire et de nouveaux licenciements?
Karel De Gucht
Nous sommes bien évidemment très préoccupés face à la montée du chômage en Grèce, et pas seulement en Grèce, mais aussi dans le reste de l'Union européenne. Toutefois, il est également très important que les fondamentaux économiques soient respectés, et lorsque les salaires progressent plus rapidement que la productivité pendant un certain temps, un problème finit par se poser. C'est essentiellement ce qui s'est produit en Grèce. Je saisis l'ampleur du problème, en particulier pour les jeunes, et nous suivons activement la situation. Toutefois, nous estimons que la solidité financière à long terme d'un État membre de l'union monétaire est capitale.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, ma question concerne le principe et la raison à la base de la question posée par mon collègue.
Il a déclaré que le représentant de M. Rehn avait évoqué la nécessité de procéder à des réductions dans le secteur privé grec. La question, Monsieur le Commissaire, est la suivante: de quel droit les fonctionnaires de la Commission chargés de la surveillance, les porte-parole de la Commission et, peut-être, les commissaires, parlent-ils, suggèrent-ils, font-ils des projections et exercent-ils une pression quant aux mesures que doit prendre la Grèce dans des secteurs sans lien avec la politique communautaire tels que les salaires, les retraites, l'administration publique et la santé? Qui accrédite ces déclarations et d'où émanent la compétence et l'autorité leur permettant de contester, de demander ou de suggérer cette disposition pour l'économie grecque?
Karel De Gucht
Nous ne demandons absolument pas une réduction de l'emploi dans le secteur privé, mais nous voyons le chômage progresser, non seulement en Grèce, mais aussi dans une grande partie de l'Union européenne, des suites de la crise économique et financière.
Ce que nous disons, c'est que nous devons relever l'économie grecque si nous voulons qu'elle soit durable à long terme. Nous devons également préserver l'union économique et monétaire, qui est d'une importance inestimable pour l'ensemble de l'économie européenne. C'est ce que nous disons. Nous ne demandons certainement pas une augmentation du chômage. Il s'agit malheureusement du résultat de politiques menées durant une certaine période.
Objet: Conflit de compétences entre les États membres et l'Union européenne dans les accords conclus avec le FMI
Pour éviter qu'une crise de plus grande ampleur ne se produise, la Commission a provisoirement modifié, entre autres, les règles d'éligibilité des PME aux aides d'État et les a considérablement simplifiées (plan européen de relance économique). Ces derniers temps, la Hongrie traverse une crise financière particulièrement grave due à sa propre politique économique. En vertu de l'accord conclu avec le FMI concernant l'octroi de près de 20 milliards d'euros, la Hongrie se voit contrainte d'aller à l'encontre de valeurs qui sont consacrées dans les traités et qu'elle-même, en tant qu'État membre de l'Union européenne, a déclarées prioritaires, à savoir un niveau d'emploi élevé et la protection des groupes défavorisés. La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: un accord de ce type peut-il être légal? À qui la responsabilité incombe-t-elle dans le cas où, dans un État membre de l'Union européenne, un accord conclu avec une organisation internationale n'ayant aucun lien avec l'Union se traduit par une détérioration dramatique de l'emploi et a également des incidences sur la promotion de l'emploi des personnes handicapées?
Karel De Gucht
Lorsque la crise financière mondiale a frappé la Hongrie de manière particulièrement brutale à l'automne 2008, la Commission et le Conseil ont très rapidement décidé de soutenir la Hongrie par l'intermédiaire d'un important paquet de soutien fourni par l'Union, d'un montant allant jusqu'à 6,5 milliards d'euros. Celui-ci dépassait la moitié du financement disponible pour des États membres ne faisant pas partie de la zone euro à cette date. En y ajoutant les prêts du FMI et de la Banque mondiale, l'enveloppe atteignait un montant total de 20 milliards d'euros.
Je tiens à signaler que sans cette assistance, la Hongrie aurait été confrontée à des troubles économiques beaucoup plus importants que la baisse de 6 % observée l'année dernière et la stabilisation escomptée cette année. Par ailleurs, étant donné que le gouvernement avait perdu l'accès aux marchés financiers, l'absence d'assistance aurait donné lieu à une politique fiscale encore plus restrictive qu'elle ne l'a été dans le cadre du programme, et la limitation des dépenses aurait été plus sévère. Par conséquent, en limitant l'ampleur de la récession, en évitant une progression plus importante du chômage et en soutenant le financement du déficit, cette assistance internationale a directement contribué à limiter les conséquences sociales de la crise, notamment parmi les franges vulnérables de la société.
Bien entendu, pour que le programme économique soit crédible et pour rassurer les investisseurs au sujet de la capacité de la Hongrie à retrouver des finances publiques saines et une croissance durable à terme, il était important que le gouvernement mette en œuvre une stratégie économique incluant des mesures de consolidation financière. Les États membres sont, en vertu du principe de subsidiarité, responsables de la conception et de la mise en œuvre des mesures de politique sociale. Cela étant dit, l'assistance soutenait les actions du gouvernement visant à réaliser des économies budgétaires et à cibler plus efficacement les dépenses et, en particulier, à aider les personnes défavorisées et les bas revenus.
Kinga Gál
Merci pour votre réponse. Je voudrais, au nom de M. Kósa, faire une remarque supplémentaire. Après tout, si la Hongrie n'a pas pu bénéficier des milliards d'euros du plan de relance économique européen, c'est précisément parce que les règles de ce genre ne permettaient pas la mise en place d'incitants économiques à plus grande échelle, avec pour corollaire une détérioration supplémentaire de la situation de l'emploi. Il n'a pas été possible, en particulier, d'aider les personnes handicapées à trouver un emploi, ce qui donne lieu à une étrange contradiction sur ce point. Je voudrais connaître votre avis à ce sujet.
Karel De Gucht
Je ne suis pas responsable de ce dossier au sein de la Commission, mais il me semble que l'honorable députée fait référence à un paquet de 100 milliards d'euros. Il s'agit néanmoins d'un paquet financé par les États membres eux-mêmes, d'un paquet que ces derniers ont été autorisés à mettre en œuvre. Il ne s'agit pas d'argent mis à la disposition des États membres. Les 100 milliards d'euros figurent au débit de leurs budgets nationaux.
Ce qui s'est passé avec la Hongrie, car c'était nécessaire, c'est qu'une aide supplémentaire de 20 milliards d'euros a été mise à la disposition du pays - une mesure qui n'a pas été prise pour les autres économies. Celles-ci ont uniquement été autorisées à prendre des mesures permettant de surmonter la crise, mais aucun versement effectif n'a été fait aux États membres concernés.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la réponse que vous donnez ne reflète pas, selon moi, le problème et les conjectures entourant la question. Compte tenu de la situation que connaît la Grèce, je voudrais vous poser la question suivante: avez-vous des inquiétudes concernant l'immixtion du Fonds monétaire international, organisation externe, dans les affaires intérieures de l'Union européenne? Le Fonds monétaire a semé la désolation dans chaque pays où il est intervenu, pourrait-on dire. Par conséquent, la question est la suivante: la Commission s'inquiète-t-elle des raisons à l'origine de l'intervention du Fonds monétaire international au sein de l'Union européenne, d'une part, et quel article de quel traité prévoit la participation du Fonds monétaire international aux procédures de l'Union européenne, d'autre part? Pour quelle raison n'opte-t-elle pas pour une solution européenne dans le cas de la Grèce, conformément à l'article 122, paragraphe 2, des traités?
Karel De Gucht
Très brièvement, pour que le FMI intervienne en Grèce, celle-ci devrait bien évidemment lui en faire la demande. Le FMI n'effectue pas d'intervention unilatérale et, comme le sait l'honorable député, il existe entre les États membres et les membres de l'union économique et monétaire un accord concernant le déploiement d'un effort conjoint des États membres de l'Union européenne et du FMI. Toutefois, cette intervention n'aura lieu que sur demande d'un État membre, la Grèce en l'occurrence, et c'est le point actuellement examiné, d'après mes informations.
Objet: Déficit public à Chypre
La crise économique, qui sévit à l'échelle mondiale, frappe particulièrement les pays de l'eurozone.
La Commission dispose-t-elle d'éléments faisant état du déficit public et d'autres indicateurs de l'économie chypriote?
L'évolution de l'économie chypriote et, par extension, de ses indicateurs, est-elle inquiétante? La Commission pense-t-elle qu'il convient d'adopter des mesures concernant la situation financière de Chypre? Dans l'affirmative, lesquelles et à quel délai?
A-t-il été procédé à un échange de vues et les positions et propositions de l'UE, notamment de la Commission, ont-elles été communiquées au gouvernement chypriote?
Karel De Gucht
Monsieur le Président, permettez-moi de vous demander s'il serait possible de clore ce débat. Je remplace M. Rehn, et normalement, l'heure des questions s'arrête à 20 heures. J'ai d'autres obligations, ce qui m'empêche de rester. C'est pour moi un véritable problème. Je n'ai pas le temps et je ne peux pas rester.
Gay Mitchell
(EN) Pour arriver ici, j'ai dû effectuer un déplacement très difficile à travers l'Union européenne et je n'accepte pas la réponse du commissaire lorsqu'il déclare qu'il n'a pas le temps. Si vous n'avez pas le temps, quittez cette Assemblée immédiatement. Je suis député européen, j'ai une question qui demande une réponse. J'ai, moi aussi, de nombreuses obligations. Cela fait très longtemps que j'attends pour poser ma question, alors que différentes questions supplémentaires ont reçu une réponse. Je vous saurais gré de bien vouloir me répondre dans cette Assemblée. Vous faites preuve d'une arrogance considérable lorsque vous dites que vous n'avez pas le temps.
Karel De Gucht
Il revient au Président de se prononcer sur cette question. Permettez-moi également d'être très clair sur le fait que je ne réponds pas actuellement à des questions qui me sont posées, mais que je remplace M. Rehn qui, souffrant, ne peut être parmi nous. Vous devez l'expliquer au Président. Je respecte l'autorité du Président au Parlement. Cela ne dépend pas de moi.
Le Président
Vous avez raison de souligner le problème. Vous remplacez le commissaire Rehn, ce qui est bien sûr regrettable, compte tenu de l'importance des questions. Toutefois, l'heure des questions est prévue jusqu'à 20 h 30 dans notre ordre du jour. Compte tenu des circonstances, si je ne puis vous attacher à ce siège, je puis vous dire que ce qui est attendu de vous, puisque le rôle malheureux de remplacer le commissaire Rehn vous a été confié, c'est de répondre à toutes les questions.
Karel De Gucht
J'avais compris que c'était jusqu'à 20 heures. Toutefois, comme je l'ai signalé, puisque vous êtes le Président et qu'il vous revient de décider ce que je dois faire, je poursuivrai.
La crise financière, qui a évolué en crise macroéconomique, est la plus grave depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tant par son intensité que par sa couverture mondiale. La crise a eu un impact dévastateur sur l'économie mondiale, notamment sur les pays de l'Union européenne et de la zone euro. Elle a inévitablement touché Chypre, qui est une économie toute petite et ouverte.
Selon les estimations provisoires publiées par l'office chypriote des statistiques, le produit intérieur brut réel de Chypre a baissé de 1,7 % en 2009. C'est la première fois que l'activité économique de Chypre enregistre un taux de croissance négatif depuis 35 ans.
Ces conditions économiques défavorables, auxquelles s'ajoute la fin du boom des actifs et d'une politique fiscale expansionniste due en partie à des mesures adoptées dans le cadre du plan de relance économique européen, ont entraîné une détérioration des finances publiques. Si l'on en croit la dernière notification des données relatives au PIB transmises par les autorités chypriotes en mars 2010, en cours de validation par Eurostat, les finances publiques ont enregistré un déficit de 6,1 % du PIB et la dette brute de l'État s'est élevée à 56,25 % du PIB en 2009.
Le pacte de stabilité et de croissance impose à la Commission de rédiger un rapport chaque fois que le déficit réel ou prévu d'un État membre dépasse 3 % de la valeur de référence du PIB. La Commission est actuellement en train de préparer ce rapport pour Chypre. Ce rapport, une fois prêt, sera présenté au Conseil, lequel devra se prononcer sur le caractère excessif éventuel du déficit. Si le Conseil conclut dans ce sens, il formulera des recommandations destinées à Chypre et fixera des délais relatifs à la mise en œuvre de mesures de correction efficaces.
Le gouvernement chypriote a, dans l'intervalle, envoyé son programme de stabilité actualisé. Le programme présente la stratégie budgétaire à moyen terme jusqu'en 2013. La Commission est actuellement en train d'évaluer le document actualisé et de préparer sa recommandation destinée à l'avis du Conseil concernant ce programme.
Eleni Theocharous
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il serait extrêmement embarrassant que vous ne répondiez pas dès maintenant à la question posée. En définitive, je voudrais que vous me disiez si Chypre court le risque d'être placée sous surveillance et si vous êtes satisfait du programme de convergence. Bien entendu, vous avez parlé des estimations, mais je voudrais savoir si vous êtes satisfait du programme de convergence présenté par le gouvernement.
Karel De Gucht
Je ne peux que répéter ce que j'ai dit: une évaluation sera effectuée, c'est la procédure normale que nous appliquons à tous les États membres, notamment à Chypre.
Si la Commission conclut que ce déficit est excessif, elle formulera des recommandations à l'attention de Chypre.
Objet: La Grèce et la crise actuelle de la coopération européenne
La Grèce connaît actuellement le revers de la coopération européenne. Pendant les années fastes, elle a fait croire à l'Union européenne que tout allait pour le mieux. Mais, une fois l'Europe frappée par la crise, les choses se sont gâtées. En 2009, le déficit de l'État grec atteignait 12,7 % du PNB, ce qui est nettement au dessus des 3 pour cent autorisés par le pacte de stabilité pour les pays de la zone euro. Et le gouvernement d'Athènes a dû adopter un plan d'austérité qui ampute le budget de l'État de 4,8 milliards EUR. Les Grecs doivent se serrer la ceinture, et tout le monde en fera les frais, des fonctionnaires aux retraités.
En réalité, les cours de change flottants ne sont pas une bonne chose. Ils ne bénéficient à personne et ils ne résolvent aucun problème structurel majeur. Mais force est de constater que l'argent, comme tout, a un "prix": en Grèce, ce prix se manifeste dans des taux d'intérêt astronomiques, qui gèlent toute activité économique. Quand une situation en arrive à évoluer vers de tels extrêmes, un pays doit pouvoir tirer la sonnette d'alarme et abaisser le loyer de l'argent. La Commission est-elle d'accord avec cette analyse et, dans l'affirmative, reconnaît-elle la faiblesse intrinsèque de l'euro?
Karel De Gucht
L'honorable député semble suggérer que l'application d'une politique monétaire indépendante en Grèce permettrait d'atténuer la crise qui secoue le pays. Ce n'est pas le cas. Les taux d'intérêt élevés du gouvernement grec ne sont pas dus à des facteurs de politique monétaire, mais aux primes de risque substantielles découlant des inquiétudes du marché concernant la viabilité de la dette.
Les taux d'intérêts de la BCE se trouvent à des planchers historiques et la Banque centrale européenne a fourni une très importante quantité de liquidités au système financier de la zone euro, notamment aux établissements grecs. Bien entendu, la participation à l'euro nécessite que les ajustements économiques s'effectuent par des moyens autres que le taux de change, comme le démontrent de nombreux documents de la Commission, par exemple le rapport complet EMU@10, qui date de 2008.
Les ajustements en zone euro ne se sont pas déroulés de manière suffisamment progressive par le passé. C'est pourquoi la Commission a souligné la nécessité de renforcer les procédures de surveillance multilatérale de l'Union, fondées sur une pression intensifiée exercée par les pairs, afin d'identifier et de s'attaquer aux points faibles des États membres à un stade précoce. La Commission prépare actuellement des propositions à cette fin, comme je l'ai déjà indiqué en réponse à une question précédente.
Morten Messerschmidt
(DA) Il existe de très nombreux outils pour réguler la devise d'un pays - pour autant que le pays concerné soit indépendant. Néanmoins, c'est précisément ce qui fait défaut aux membres de la zone euro, qui ont abandonné à Francfort un très grand nombre d'instruments dont ils disposaient. Par ailleurs, il est faux d'affirmer que les taux d'intérêt ne diffèrent pas au sein de la zone euro, car il existe des écarts importants au niveau des taux d'intérêts privés des emprunts à moyen comme à long terme, et le taux des obligations grecques est sensiblement plus élevé que le taux des obligations danoises, par exemple - même si nous avons notre propre devise.
Je voudrais que la Commission indique - ou reconnaisse - que la Grèce aurait dévalué si elle n'avait pas été liée par la position fixée par Francfort et que cette dévaluation aurait résolu une bonne part des problèmes auxquels Athènes fait actuellement face.
Karel De Gucht
Certainement pas. L'union monétaire repose bien entendu - et tout le monde en est parfaitement conscient en adhérant à l'union monétaire européenne - sur le principe de l'impossibilité de dévaluer sa devise, puisque les pays concernés n'ont plus de devise. Il n'y a qu'une seule devise commune.
La devise grecque n'existe plus. La devise utilisée par les Grecs est l'euro. Par conséquent, une dévaluation individuelle est en complète contradiction avec le principe fondamental d'une union monétaire européenne et la Grèce n'est pas devenue membre de l'union monétaire européenne par accident. Elle a rejoint l'union monétaire européenne parce qu'elle a tout fait, vraiment tout, pour en faire partie.
Objet: Fonds monétaire européen
L'idée de la création d'un Fonds monétaire européen (FME) a été évoquée ces derniers temps comme instrument pour faire face aux crises du genre de celle qui a touché la Grèce au début de l'année.
Où en est cette proposition? Comment un tel fonds fonctionnerait-il concrètement? Quels sont les obstacles à la création d'un FME et est-elle envisageable aux termes des dispositions actuelles du traité?
Karel De Gucht
La crise a mis en lumière la nécessité de créer un cadre de résolution des crises pour la zone euro.
Compte tenu de la nécessité d'examiner l'ensemble des implications économiques, juridiques et institutionnelles, il s'agit d'une question à moyen terme plutôt que d'une perspective immédiate.
Les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro ont lancé un signal fort le 25 mars en réclamant la création d'un groupe de travail chargé de travailler sur des mesures destinées au cadre de résolution des crises de la zone euro avant la fin de l'année.
Le débat public relatif à un Fonds monétaire européen a abordé plusieurs éléments pertinents à cet égard. La Commission reconnaît en particulier la nécessité d'établir un cadre de soutien financier d'urgence régi par des conditions strictes et par des taux d'intérêt compatibles avec les incitants.
Néanmoins, aucun organe nouveau n'est nécessaire pour le fournir ou pour définir et vérifier les conditions. La cohérence par rapport au cadre de gouvernance, orienté sur la stabilité, de l'UME doit être garantie. La Commission examine la portée des propositions déposées à cet effet. Plus généralement, un engagement ferme à mener des politiques sérieuses de la part de tous les États membres reste indispensable au bon fonctionnement de l'UME.
Dans ce contexte, la Commission est en train de préparer les propositions concernant le renforcement de la coordination de la politique économique et de la surveillance des pays sur la base des propositions figurant dans la communication présentée récemment par la Commission au sujet de la stratégie Europe 2020.
Gay Mitchell
(EN) Permettez-moi tout d'abord de présenter mes excuses au commissaire. Nous souffrons tous un peu de claustrophobie, puisque certains d'entre nous n'ont pas été en mesure de rentrer chez eux et tentent d'aider certaines familles à s'installer. Je comprends que le commissaire a d'autres obligations et remplace un collègue.
Le commissaire pourrait-il indiquer, par rapport à sa réponse, ce qu'il entend par "moyen terme"? Renvoie-t-il au milieu de mandat de cette Commission? S'agit-il d'un délai d'un an, de 18 mois? Quel délai sera selon lui nécessaire à l'émergence d'une réponse plus définitive dans ce dossier?
Karel De Gucht
Vous devriez poser la question relative au calendrier spécifique au commissaire Rehn, mais lorsque vous prenez les recommandations que nous avons formulées et l'accord qui a été conclu afin de soutenir la Grèce, plus précisément en combinant des prêts bilatéraux et le soutien du Fonds monétaire international, il est clair que la Commission estime que ce qui vient de se produire ne pourrait en aucun cas être résolu via la création d'un Fonds monétaire européen, car cela prendrait certainement beaucoup trop de temps dans le cas de la Grèce.
Il s'agit par conséquent d'un projet à moyen terme que nous saluons, mais je vous conseille vraiment d'interroger M. Rehn au sujet du calendrier spécifique.
Objet: Mécanismes de surveillance financière des États membres
Le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, a indiqué que la principale leçon à tirer de la crise était que nous devions, de toute urgence, surveiller de manière plus approfondie et plus vaste les politiques économiques, et notamment identifier à temps les déséquilibres et y remédier, afin de garantir la stabilité macroéconomique de la zone euro. Étant donné que la Commission dispose, en vertu des articles 121 et 126 du traité, des instruments et des mécanismes nécessaires pour surveiller les politiques financières des États membres, et compte tenu du fait que la majorité de ces derniers présentent un déficit largement supérieur à la limite de 3 %, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
Compte-t-elle renforcer l'aspect préventif de la surveillance? Dans l'affirmative, par quels moyens et par quelles procédures? Entend-elle présenter des propositions visant à renforcer la convergence économique au sein de la zone euro? Envisage-t-elle de promouvoir les modifications structurelles qui s'imposent dans les États membres, d'une manière telle que ces derniers puissent les introduire dès que leurs finances publiques le leur permettront?
Karel De Gucht
La Commission plaide de longue date en faveur d'une surveillance économique plus approfondie et plus vaste dans la zone euro. L'importance de cette question a été reconnue par le Parlement européen dans son rapport sur la déclaration annuelle 2009 concernant la zone euro et les finances publiques.
La Commission entend utiliser pleinement les nouveaux instruments du traité afin de renforcer la coordination de la politique et la gouvernance. Une communication à venir présentera de nouvelles propositions relatives au développement d'un cadre complet de prévention des crises et de correction dans la zone euro via le recours au nouvel article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La communication pourrait intégrer des propositions visant à renforcer les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance - des propositions visant à élargir la surveillance des déséquilibre macroéconomiques à l'intérieur de la zone euro et à améliorer son efficacité - et à explorer les options relatives à la création d'un mécanisme de résolution de crise pour les pays de la zone euro.
En ce qui concerne la politique fiscale, l'attention particulière accordée à la durabilité fiscale se justifie en raison de l'impact de la crise sur la dette et le potentiel de croissance, ainsi que des facteurs démographiques qui commencent à déployer leurs effets. Les incitants à l'observation des dimensions préventive et corrective du pacte de stabilité et de croissance doivent être renforcés. L'engagement en faveur la consolidation doit être renforcé en temps utile. Les points faibles sous-jacents des finances publiques doivent être pris en considération de manière adéquate dans le cadre de la conception du volet consacré à la consolidation optimale. Il convient d'accorder une attention nouvelle à la dynamique de la dette, ainsi qu'à la durabilité et à la qualité des finances publiques, notamment des racines fiscales nationales. Il est également nécessaire de s'atteler aux cas de violations continues des règles. En outre, les sanctions doivent être plus dissuasives et les incitants doivent être renforcés.
L'évolution en matière de compétitivité et les déséquilibres macroéconomiques, en plus des déséquilibres fiscaux, constituent un sujet de préoccupation pour tous les États membres. Néanmoins, la surveillance des déséquilibres macroéconomiques et des écarts de compétitivité se justifient tout particulièrement pour les États membres de l'Union européenne liés à l'euro en raison du degré plus élevé de retombées économiques et financières dans les États membres de la zone euro, de la moindre discipline des marchés, de l'absence de risques liés au taux de change et de l'ajustement plus difficile, avec un coût potentiellement élevé pour l'ensemble de la zone euro.
Les divergences dans le domaine de la compétitivité constituent un motif de préoccupation sérieux pour le fonctionnement de l'union monétaire européenne. Au cours de la décennie ayant précédé la crise, la divergence s'est nourrie d'une inquiétante série de déséquilibres économiques internes dans certains États membres, notamment un niveau d'endettement élevé et des bulles immobilières dans certains pays enregistrant un déficit au niveau des comptes courants, ainsi qu'une faiblesse persistante de la demande dans certains pays en situation d'excédent. La divergence des évolutions en matière de salaires et de coûts, l'accumulation d'une dette extérieure durable et l'allongement de l'allocation mythique des ressources ont accru la nécessité d'un ajustement et la vulnérabilité des finances publiques. Les pays fortement dépendants des excédents commerciaux ont, parallèlement, été victimes de la forte contraction des échanges commerciaux internationaux au début de la crise mondiale. Par conséquent, la Commission entend, afin de compléter la surveillance fiscale, présenter des propositions d'élargissement de la surveillance économique dans la zone euro, en s'attelant aux déséquilibres macroéconomiques et à l'évolution de la compétitivité. Son objectif est de mettre en place un cadre de détection précoce, de prévention et de correction efficace des déséquilibres au sein de la zone euro.
Le troisième élément majeur de la proposition de la Commission explorera les options de création d'un mécanisme de résolution des crises. Le mécanisme ad hoc d'assistance financière éventuelle à la Grèce couvre les besoins immédiats. Il est toutefois nécessaire de mettre au point un mécanisme permanent de résolution des crises, assorti de dispositifs décourageant fortement son activation. La mise en place préalable de règles et procédures claires, crédibles et cohérentes régissant la fourniture d'un soutien exceptionnel et conditionnel à un pays de la zone euro rencontrant des problèmes graves renforcera les fondements de l'UME.
Les propositions relatives au renforcement de la surveillance et de la coordination économiques dans la zone euro apportent un complément important à la stratégie globale Europe 2020 pour la croissance et l'emploi. La Commission veillera à assurer l'efficacité de la coordination entre ces deux cadres.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse. Permettez-moi de revenir sur le sujet de la surveillance et des déséquilibres. Ce que je souhaitais savoir en posant cette question, c'est si la divergence constituera désormais un point majeur à l'ordre du jour. Les déséquilibres financiers, mais aussi la divergence économique; les mécanismes de surveillance, mais aussi les actions visant à traiter les divergences. Les crises internationales, la crise grecque, ont mis en lumière toutes les faiblesses de la zone euro.
Karel De Gucht
Je tiens tout d'abord à m'excuser auprès des interprètes, car je me trouve dans une situation un peu exceptionnelle. Vous pouvez également dire que je me suis efforcé de répondre à toutes les questions avant 20 h 30.
En ce qui concerne la question complémentaire, je pense que vous devez revenir à l'origine de la crise dans votre pays, à savoir l'émergence de ces déséquilibres au fil du temps. Il s'agit d'un très important déséquilibre en ce qui concerne la compétitivité. Les salaires ont enregistré une progression sensiblement supérieure à celle de la compétitivité. Bien évidemment, cet aspect relève principalement des politiques nationales.
Quant à savoir s'il est préférable d'appliquer une surveillance plus étroite, la réponse est "oui". C'est pourquoi nous proposons un nouveau dispositif à cet effet. N'oubliez pas qu'en 2002, la Commission européenne a présenté une proposition relative à la possibilité d'envoyer les auditeurs dans un État membre afin de vérifier les chiffres, par exemple, mais les États membres ont refusé. La Commission a par conséquent toujours eu conscience de l'importance majeure que revêt la surveillance afin d'assurer la compatibilité des budgets nationaux avec l'union monétaire européenne, tout particulièrement dans le cas de la Grèce.
Le Président
Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'Olli Rehn vous doit manifestement une fière chandelle! Vous avez donc quelque chose à négocier avec lui pour la prochaine heure des questions, éventuellement lorsque ce sera à votre tour de vous trouver ici.
