
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 1er juin 2006. 
Le Président.
   - À la suite de la demande de la présidence en exercice du Conseil à la Conférence des présidents, cette dernière a décidé, lors de sa réunion du 8 juin, d’organiser une séance plénière. Je souligne qu’il s’agira d’une séance plénière au sens propre du terme et non pas d’une Conférence des présidents ouverte à tous les députés. Elle se tiendra mardi de la semaine prochaine, le 20 juin, de 11 heures à 13 heures. Lors de cette séance plénière, le président en exercice du Conseil, le chancelier Schüssel, fera le bilan de la dernière réunion et de sa présidence. J’espère donc qu’un nombre conséquent de députés sera présent lors de cette séance afin d’entendre cet exposé important.
L’unique point à l’ordre du jour sera les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006. 
Miguel Ángel Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que lorsqu’elle a décidé de cette séance, la Conférence des présidents n’a pas tenu compte du fait que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE siégera à Vienne le même jour. Par conséquent, 78 députés de cette Assemblée ne pourront pas suivre l’un de ces deux évènements: soit la séance extraordinaire planifiée ou la séance plénière de l’Assemblée paritaire à laquelle nous devons participer. Je trouve regrettable, c’est le moins qu’on puisse dire, qu’il n’ait pas été tenu compte de cette situation, car 78 députés, c’est plus de 10 % de cette Assemblée. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur Martínez. Cette coïncidence est regrettable, mais on ne peut pas dire qu’il est regrettable que nous n’y ayons pas pensé, car, en fait, nous avons pris cette décision en connaissance de cause. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais seulement savoir si je vous ai correctement compris. Nous parlons bien ici d’une session plénière extraordinaire? C’est totalement absurde. Il y a bien longtemps, nous avons introduit la possibilité de tenir une Conférence des présidents ouverte à tous les députés. C’est sûrement ce qu’il convient de faire ici. Est-ce bien de cela qu’il s’agit ou pas? Toute autre chose n’aurait pas de sens. Nous n’avons pas besoin d’une séance plénière. 
Le Président.
   - Monsieur Posselt, il ne s’agit pas d’une motion de procédure, mais plutôt d’une opinion personnelle. C’est une opinion très respectable, mais elle ne peut pas être prise en considération. La Conférence des présidents est l’instance qui programme le calendrier des séances plénières. Elle a discuté du problème et a pris une décision. J’ai noté qu’il existe toutes sortes d’opinions divergentes au sein de cette Assemblée. Ceux qui souhaitent la soutenir peuvent le faire, ceux qui veulent la rejeter le peuvent également, mais je vous prie de ne pas exprimer vos opinions personnelles sous la forme de motions de procédure.
La Conférence des présidents a tenu compte de l’incompatibilité signalée par M. Martínez. Il est parfois impossible d’harmoniser tous les calendriers. L’alternative aurait été de planifier une Conférence des présidents ouverte à tous les députés. Le résultat aurait été exactement le même puisque les députés présents à Vienne n’auraient pas pu y participer non plus.
Je vous remercie beaucoup, Mesdames et Messieurs. Malgré les problèmes soulevés, la séance plénière se tiendra le 20 juin, à 11 heures. 
Le Président.
   - Le projet d’ordre du jour définitif de la période de session de juin, arrêté par la Conférence des présidents, lors de sa réunion du jeudi 18 mai 2006, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué. Les amendements suivants ont été proposés.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens a demandé à ce qu’aucune résolution sur la Bulgarie et la Roumanie ne soit votée cette semaine. Je donne la parole à M. Brok pour expliquer cette demande. 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est la seizième fois que la Commission présente son rapport. Nous avons dit que nous ne voulions pas prendre de résolution au préalable. Il semble maintenant, selon le rapport, que les propositions définitives de la Commission seront présentées, au plus tôt, en octobre. Ce sera donc en octobre également, et pas avant, que le Parlement sera en mesure d’exprimer son opinion sur la base de ce rapport.
Ni les commissions, ni la plupart des groupes n’ont débattu de cette question. Elle a apparemment été abordée pour la première fois, jeudi, lors de la Conférence des présidents et il ne me paraît pas raisonnable d’en décider maintenant, étant donné l’importance de ce sujet. Le Parlement doit traiter un thème d’une telle importance avec le plus grand sérieux afin d’être capable, plus tard, d’accueillir ces deux pays parmi nous de manière adéquate.
C’est pourquoi je souhaite vous demander de supprimer ce point du calendrier. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis très surpris par l’accusation lancée par M. Brok. Nous ne pouvons pas renoncer à un droit que nous avons obtenu de haute lutte. Nous devons absolument nous prononcer.
Je suis très surpris par ce changement. Bien évidemment, je dois prendre note que devenir plus intelligent fait également partie des droits démocratiques. Nous restons cependant fidèles à notre opinion qu’une résolution doit être prise. En ce qui concerne le résultat du vote, nous verrons bien. Dans tous les cas, nous pensons qu’il est utile d’exprimer notre opinion avant une réunion du Conseil, notre opinion étant que nous avons l’intention de mettre tout en œuvre pour s’assurer que l’adhésion puisse se concrétiser au 1er janvier 2007.

(1)
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes, qui, comme toujours, excèdent le temps disponible. Le président tentera de permettre à chaque député de s’exprimer et, à cette fin, je vous demande de coopérer et de ne pas dépasser le temps qui vous est alloué. Comme vous le savez, je dois donner la priorité aux députés qui ne sont pas intervenus au cours des deux dernières séances. 
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, la semaine dernière, des familles ont été massacrées alors qu’elles pique-niquaient sur une plage de Gaza. Massacrées, il n’y a pas d’autre mot! Il semble que, pour cette session, les sujets intéressants abondent, au point qu’il n’est possible ni d’en faire un sujet d’urgence, ni même d’en parler!
Je voudrais vous dire que s’il s’agit d’une bavure, elle est d’une ampleur telle qu’elle mériterait une enquête indépendante. S’il s’agit non pas d’une bavure, mais d’un acte délibéré, c’est un crime qui mérite d’être jugé par les juridictions internationales. Je souhaite que notre Parlement s’en saisisse. En 1987, la première intifada avait démarré à la suite d’un incident de moindre gravité. Cette fois-ci, compte tenu du climat de tension qui règne en Palestine, il s’agit d’une véritable provocation.
Graham Watson (ALDE ).
   - Monsieur le Président, lorsque le président Bush viendra en Europe le 21 juin pour le sommet entre l’Union européenne et les États-Unis, je vous prie instamment de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que Guantánamo soit la principale priorité de l’ordre du jour. Après quatre ans d’incarcération dans des limbes juridiques, trois hommes détenus là-bas se sont donné la mort ce week-end. La sous-secrétaire d’État américaine chargée de la a décrit ces suicides, de manière grossière et sans le moindre respect, comme «un bon acte de relations publiques». L’Union européenne, les Nations unies, les groupes de défense des droits de l’homme du monde entier, ont exigé que Guantánamo soit fermé. Le président Bush doit nous dire quand et comment.
La Cour suprême des États-Unis déterminera à la fin de ce mois si les commissions militaires sont un moyen légal de juger les prisonniers. J’insiste pour que l’Union fasse tout son possible pour faire pression sur le président Bush, afin de faire en sorte que le camp soit fermé, et que ces personnes aient droit à un procès équitable si des charges légitimes sont retenues contre elles.
Ján Hudacký (PPE-DE ).
   - Permettez-moi de saisir cette occasion pour exprimer ma profonde préoccupation face aux efforts entrepris par le nouveau parti politique néerlandais, le parti de la charité, de la liberté et de la diversité pour légaliser, dans le cadre de son programme, la zoophilie et la pédophilie. Je souhaite me joindre à la majorité de la population néerlandaise pour critiquer cette initiative et demander au gouvernement néerlandais, au Parlement européen et aux autres institutions européennes concernées, y compris Interpol, de prendre les mesures nécessaires pour contrer ces activités criminelles, notamment celles visant les enfants et les adolescents. Ces plans criminels, pervers et dégoûtants, qui vont bien au-delà de ce qui est naturel et digne, ou même la moindre suggestion de leur application, ne doivent pas être tolérés et doivent être clairement criminalisés. Les droits de l’homme auxquels nous faisons si souvent référence en d’autres circonstances sont sérieusement compromis par ce type d’abus envers les enfants. 
Monica Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention et l’attention de cette Assemblée sur les informations très inquiétantes qui nous parviennent d’Iran, concernant notamment la répression d’une manifestation de femmes activistes qui ont uni leurs forces pour demander la reconnaissance de leurs droits fondamentaux, parmi beaucoup d’autres choses. Ces droits comprennent l’abolition de la polygamie, l’égalité des droits en cas de divorce, l’égalité des droits pour les femmes appelées à témoigner au tribunal et, pour finir, l’octroi de contrats de travail temporaires, qui offrent actuellement des conditions très défavorables aux femmes.
Cette manifestation a conduit à l’arrestation d’une personne et à des interrogatoires de nombreuses autres manifestantes par la police. J’espère donc que vous, Monsieur le Président, ainsi que ce Parlement ne laisserez pas tomber ces femmes juste au moment où elles manifestent pour que leur soient reconnus des droits que l’on considère comme tout à fait normaux dans d’autres parties du monde. 
Κyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui de la clôture ou non du premier chapitre avec la Turquie. Je me demande comment il sera possible d’éviter une crise entre l’Union européenne et Ankara, qui est visiblement déterminée à continuer sa politique inflexible. En d’autres termes, sa position en matière de politique étrangère est inacceptable étant donné que, d’un côté, elle mène des discussions avec l’Union européenne et que, de l’autre, elle descend les avions de combat d’un État membre et que nous déplorons les personnes mortes dans cette action.
De la même façon, d’un côté, elle clôt les chapitres législatifs avec l’Union et, de l’autre, elle ne reconnaît pas la République de Chypre comme un État membre. En conséquence, ses ports et aéroports sont fermés aux Chypriotes.
Pour finir, le plus important de tous les chapitres reste en suspend: celui des droits de l’homme. Que nous montre la Turquie dans ce domaine? Quasiment rien. Des attaques meurtrières contre des tribunaux, des bombardements chaque semaine ôtant de nombreuses vies et la répression des minorités.
C’est pourquoi nous devons examiner très sérieusement le cadre dans lequel nous conduisons ces négociations avec la Turquie. Nous ne pouvons pas lui donner l’absolution purement et simplement parce que c’est un partenaire stratégique sur les questions énergétiques par exemple. Ce type de position ne satisfait que très peu de nos concitoyens et en aucun cas la majorité d’entre eux, qui attendent de l’Union une politique transparente. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, les dangers que représente pour les libertés britanniques traditionnelles le mandat d’arrêt européen sont démontrés par le cas d’un de mes administrés, Malcolm Cubin. M. Cubin est l’un des trois plongeurs sous-marins menacés d’extradition vers l’Espagne au motif qu’ils porteraient préjudice au patrimoine espagnol, et qu’ils voleraient des objets appartenant à une épave. M. Cubin affirme que ce sont des charges fabriquées, et qu’aucune preuve n’a été produite pour les étayer.
Auparavant, une preuve devait être présentée à un tribunal britannique pour qu’un citoyen britannique puisse être extradé. Le délit en question devait être reconnu comme tel, et un système juridique correct à tous points de vue devait faire l’objet d’une reconnaissance dans le pays demandant l’extradition. Toutes ces garanties ont maintenant disparu et, du moment que le formulaire d’extradition a été correctement rempli, un citoyen britannique peut être expédié comme un simple paquet.
Le gouvernement britannique ne devrait pas permettre que M. Cubin et ses collègues soient extradés tant qu’aucune preuve valable n’a été présentée et qu’une audition équitable ne sera pas garantie. 
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, la Pologne est l’un des principaux producteurs de fraises congelées de l’UE. Depuis 2004, la situation financière des producteurs s’est détériorée et des mesures antidumping ont été proposées à l’encontre des fournisseurs de pays tiers.
Le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural de mai 2005 sur la simplification de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes conseille, entre autres choses, d’instaurer des procédures d’urgence pour les fruits.
L’année dernière, des mesures protectrices relatives au marché de la fraise ont été proposées, mais aucune décision n’a suivi. Des dizaines de milliers de producteurs ont commencé à cultiver des fraises dans l’attente de cette décision. Cette production sera onéreuse en raison des faibles températures et de l’inondation de nombreuses terres cette année. L’absence de protection du marché conduira à d’innombrables faillites parmi les producteurs.
Les procédures bureaucratiques sont sans doute très satisfaisantes dans des situations de production stables, mais pas sur un marché international concurrentiel où les décisions importantes doivent souvent être prises rapidement. 
Aldis Kušķis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette semaine, le 14 juin, marque le 65e anniversaire d’un acte criminel brutal et de la violation des droits de l’homme en Europe la plus inconcevable qui soit. En Lettonie, en Estonie et en Lituanie, plus de 30 000 enfants totalement innocents, de personnes âgées, de femmes et d’hommes ont été rassemblés traîtreusement dans des wagons à bestiaux pour être déportés vers les camps de la mort sibériens. Je suis fier des citoyens lettons qui ont réchappé de ces douloureuses années d’occupation et ont toujours fait ce qu’ils ont pu pour nous permettre d’être fiers de notre mode de vie aujourd’hui. Je ne veux pas de la sympathie de l’Europe. Ce que je veux, c’est que la société européenne comprenne les souffrances causées par le communisme totalitaire soviétique en Lettonie et dans toute l’Europe. Le 14 juin, mes collègues M. Kellam et M. Landsbergis, et moi-même présenterons au Parlement européen une plaque commémorative à la mémoire des victimes du communisme totalitaire soviétique, dédiée au 65e anniversaire des déportations en masse de 1941 dans les pays Baltes. Vous êtes tous cordialement invités à participer à la commémoration, qui aura lieu à 16 heures mercredi. M. Borrell, président du Parlement, a également été officiellement invité à honorer les déportés et à recevoir une plaque en leur mémoire. 
Milan Gaľa (PPE-DE ).
   - La semaine dernière, l’est de la Slovaquie a été touché par de dangereuses inondations dans différents bassins fluviaux. De telles inondations sont devenues extrêmement courantes ces dernières années, des inondations éclairs provoquées par des pluies violentes dans une région donnée particulière. L’Union européenne cherche à fournir une aide pour surmonter les séquelles de telles inondations et d’autres catastrophes, au moyen du Fonds de solidarité. Cependant, une limite a été imposée. Elle correspond approximativement à 0,6 % du PIB du pays touché ou à 3 milliards d’euros, ce qui dans de nombreuses circonstances est un montant excessif, malgré l’étendue des dégâts. Je serais très favorable à une révision à la baisse de ces montants. Les inondations sont des phénomènes naturels qui doivent être anticipés et dont les effets doivent être évités. Je me réjouis que nous débattions, au cours de cette session, d’un rapport sur l’évaluation et la gestion des inondations, qui éclaire d’une nouvelle manière la façon de traiter les implications de ce phénomène global, notamment en ce qui concerne la prévention. 
Edit Herczog (PSE ).
   - Monsieur le Président, la conférence de Potsdam de 1945 a décidé de l’expatriation de la population d’origine germanique vivant sur le territoire de la Hongrie, de la Pologne et de l’ancienne Tchécoslovaquie. À partir du 19 janvier 1946, 135 000 Allemands ont dû quitter la Hongrie, à savoir tous ceux qui avaient déclaré, en 1939, que leur langue maternelle était l’allemand. Au moins la moitié d’entre eux viennent de ma circonscription. Ils ont dû quitter leurs maisons entre la fin du mois de mai et le début du mois de juin 1946.
Soixante ans plus tard, nous commémorons ces expatriations forcées au cours d’évènements commémoratifs touchants et très émouvants qui se tiennent dans différents lieux. Je souhaite maintenant en venir au message principal de ces commémorations. Aujourd’hui, notre devoir le plus important est de garantir que des évènements, tels que ceux qui ont eu lieu il y a soixante ans, ne se reproduisent plus jamais. L’une des plus grandes réalisations humaines et politiques du XXIe siècle, c’est d’avoir créé, en Europe, un espace commun de liberté et de paix où les expatriations forcées ont été remplacées par la libre circulation des personnes. La paix qui règne entre les États membres de l’Union européenne en est le résultat le plus important et constitue la base de toutes les réalisations ultérieures. 
Marianne Mikko (PSE ).
   - La prostitution forcée est un problème grave en Europe. Je suis choquée par l’article paru dans l’édition du 8 juillet du magazine allemand . Bien que cet article reconnaisse le climat de violence et de criminalité qui entoure la prostitution, il fait des suppositions sur lesquelles j’aimerais bien entendre une réponse claire de la part du commissaire Frattini, de la ministre allemande de la justice Zypries et d’Europol.
L’article présente des déclarations tendancieuses affirmant que l’on ne pouvait pas confirmer le fait qu’environ 40 000 prostituées originaires d’Europe de l’Est ont été introduites en Allemagne. De plus, le ton de l’article jette le doute sur le fait que la Coupe du monde a conduit à une augmentation de la prostitution forcée en Allemagne. Une enquête d’Europol, les informations du Conseil européen et les maisons closes provisoires montrées à la télévision allemande ne peuvent faire douter personne de l’existence du problème.
J’encourage le commissaire Frattini à remplir avec le plus grand sérieux la promesse qu’il a faite jeudi dernier afin de s’assurer qu’une enquête approfondie soit menée sur la prostitution forcée durant la Coupe du monde de football. J’attends donc des informations précises et, si nécessaire, la réfutation de ces allégations sans fondement. 
Ιoannis Gklavakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a un mois, je participais à une rencontre tripartite au sujet des eaux du fleuve Evros. Elle réunissait des Grecs, des Turcs et des Bulgares. Je leur ai dit, avec fierté, que l’Union européenne était sensible aux problèmes environnementaux, à la différence de grands pays tels que les États-Unis, la Chine, l’Inde, etc. Un parlementaire turc a pris la parole et a souligné que le Danube est la principale cause de contamination de la mer Noire, de même que les autres fleuves qui s’y déversent. Cette contamination apparaît aussi, en plus de la mer Noire, en mer de Marmara et parvient même jusqu’à la mer Égée.
Ayant étudié la question, je dois dire tout d’abord que le Danube est un fleuve qui traverse de nombreux grands pays de l’Union européenne et de nombreux pays non communautaires, de même que deux pays, la Bulgarie et la Roumanie, qui vont bientôt adhérer. Il était autrefois un moyen de communication. Il a joué un rôle important dans les transports, le commerce, l’agriculture et la pêche. Cependant, avec le temps, les déchets urbains et industriels détruisent continuellement ce fleuve. Que devons-nous faire pour redonner vie au Danube et aux autres fleuves de l’Union européenne? 
Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, 2006 est l’Année européenne de la mobilité des travailleurs. Dans le cadre de la réussite de la stratégie de Lisbonne, les actions prévues visent à modifier l’attitude des Européens face à la possibilité de vivre dans l’Union européenne et de la considérer comme un marché unique, d’essayer de se donner les moyens de leur permettre de passer d’un emploi à un autre et d’un État membre à un autre pour une durée déterminée ou pour une installation plus permanente.
Quoi qu’il en soit, pourquoi les mesures prévues depuis 2000 n’ont-elles eu qu’un succès limité? Les politiques des États membres ne convergent pas pour promouvoir une éducation de qualité. On ne dit pas aux citoyens européens que 45 % des emplois futurs reviendront aux diplômés des universités, 40 % aux personnes ayant terminé leurs études secondaires et seulement 15 % aux personnes ayant terminé l’enseignement obligatoire et que cet enseignement obligatoire ne réduit pas le pourcentage d’abandons.
Les adultes ne participent pas de façon satisfaisante aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie. Seulement ceux qui travaillent illégalement ont réussi leur mobilité. Pour le reste, c’est une utopie. 
Danutė Budreikaitė (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après le conflit énergétique entre la Russie et l’Ukraine au début de cette année, nous avons entamé des discussions sur une politique européenne commune de l’énergie. Les trois piliers les plus importants de cette future politique ont été cités: un marché commun de l’énergie, la diversification des ressources énergétiques et une politique à l’égard du changement climatique. Un marché commun de l’énergie garantira la sécurité de l’approvisionnement énergétique, des prix compétitifs et l’accessibilité pour les consommateurs. Où en est-on réellement?
En s’efforçant de créer un marché commun, le Groupe des régulateurs européens de l’électricité et du gaz, qui conseille la Commission européenne, a décidé d’établir quatre projets de marchés de l’énergie régionaux: le nord-est, le nord, le sud et le sud-est. Pas un seul n’inclut les quatre pays Baltes: la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie et la Finlande. Serons-nous, tous les quatre, forcés d’instaurer un marché séparé du gaz naturel?
Mesdames et Messieurs, comment pouvons-nous parler d’Europe, de son élargissement et de sa solidarité? Une telle Europe a-t-elle un avenir assuré et une chance de faire face à la concurrence dans une économie mondialisée? 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, lorsque j’ai entendu récemment le chancelier autrichien Schüssel dire, avec raison, qu’un jour tous les États membres de l’Union européenne voteront sur la Constitution européenne, l’expression «Mieux vaut tard que jamais» m’est venue à l’esprit. J’espère qu’il pensait à des référendums plutôt qu’à des votes par les parlements nationaux. Je souligne qu’au sein de ce Parlement un bon nombre de députés ont dit, dès le début, c’est-à-dire il y a deux ans, que ces référendums devraient se tenir le même jour.
Malheureusement, en ce qui concerne l’approbation de la Constitution, il ne fait aucun doute que la visite, en Pologne, de la commissaire Wallström, qui est présente au Parlement aujourd’hui, n’a pas facilité les choses, car elle a rappelé qu’il était inimaginable pour elle que le préambule de la Constitution fasse référence aux valeurs chrétiennes. Selon moi, le mot «compromis», sur lequel repose tout l’édifice de l’Union européenne, ne fait pas partie du vocabulaire de la commissaire. 
András Gyürk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ces dernières semaines, la Commission européenne a ordonné des inspections sur les sites de plusieurs groupes énergétiques de taille. Le but de ces inspections est de s’assurer que les principes de la libre concurrence sont appliqués sur le marché européen du gaz et de l’énergie.
Deux raisons principales poussent à publier dès que possible les résultats de ces inspections. Premièrement, il est vital de s’assurer qu’il n’y a pas de distorsion de la concurrence sur le marché de l’énergie afin de garantir la future compétitivité de l’industrie de transformation européenne et le bien-être des ménages européens. Deuxièmement, parallèlement à l’action menée par la Commission, un débat s’est engagé au sein de ce Parlement sur la possibilité de créer une politique européenne commune de l’énergie et les résultats des inspections semblent indispensables à ce travail.
C’est pourquoi j’utilise aussi cette tribune pour demander à la Commission d’informer le Parlement et l’opinion publique des résultats de ces inspections dès que possible, une fois qu’elles seront terminées. 
Lasse Lehtinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, lorsque l’ambiance est mauvaise au sein de l’Union, il faudrait faire davantage attention à l’image qu’elle donne d’elle-même dans les États membres. À l’automne dernier, l’Union européenne a intenté une action contre la Finlande concernant la chasse aux loups. La Commission prétend que le loup n’est pas protégé de façon suffisamment efficace en Finlande bien que le nombre de loups ait au moins triplé en 10 ans.
Au début de l’année, la Finlande a annoncé un plan de gestion des loups, mais le cas est toujours pendant. L’Union européenne est plus impopulaire que jamais en Finlande et ce type d’action tend à ridiculiser le sujet de l’intégration. Il faut se conformer aux directives, mais il n’est pas interdit de réfléchir. Il existe des problèmes plus faciles à gérer localement et la chasse aux loups est l’un d’entre eux. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je profite de la présence des vice-présidents de la Commission, Mme Wallström et M. Frattini, pour aborder le thème de la criminalité juvénile dans l’Union européenne, qui connaît une tendance inquiétante à la hausse.
Bien sûr les discours des psychologues, des sociologues et des économistes contribuent au développement des instincts criminels des jeunes. La diffusion de scènes de violence par des moyens audiovisuels, notamment dans les jeux électroniques interactifs, y contribue également.
Je pense qu’il est de notre devoir de promouvoir une stratégie établie et efficace pour prévenir et combattre le phénomène de la criminalité juvénile. Il est de notre devoir de combiner les actions sectorielles individuelles avec une politique organisée de façon systématique; une politique qui visera également à promouvoir systématiquement la santé mentale et sociale dans les écoles en coopération avec les parents et la communauté scolaire, avec l’objectif spécifique d’élaborer des projets pour contrôler la violence des jeunes. 
Andrzej Jan Szejna (PSE ).
   - Monsieur le Président, la semaine dernière, un grand nombre de manifestations pacifiques se sont déroulées, en Pologne, en faveur de la liberté d’opinion, des droits des minorités et de la tolérance. Les participants appartenaient à différentes tranches d’âge et différents genres et défendaient des points de vue différents. C’est la preuve que la société polonaise est une société civile mûre et qu’elle chérit les valeurs fondamentales de l’Union européenne telles que la liberté, la démocratie, la liberté d’opinion et l’égalité.
Je souhaite remercier tous les députés qui ont soutenu ces initiatives et ces mesures. Je souhaite remercier, en particulier, M. Schulz, qui a participé à la conférence intitulée «La Pologne dans l’Union européenne: l’alternative de gauche». Je souhaite notamment soutenir sa proposition selon laquelle vous, Monsieur le Président, devriez inviter le président polonais Lech Kaczyński, au sein de cette Assemblée, pour nous parler de sa vision de l’Union européenne et du respect des valeurs européennes en Pologne. 
Marian Harkin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’actuel cycle de négociations à l’OMC voit une érosion constante de la politique de l’Union européenne, qui s’est toujours attachée à garantir la sécurité alimentaire des citoyens européens. Simultanément, il y a l’exigence très stricte et, de fait, tout à fait indispensable, que les aliments produits dans l’Union européenne répondent à des normes exceptionnellement élevées. Lorsque l’Office alimentaire et vétérinaire de l’UE a été créé, une partie de sa mission était censée contribuer au maintien de la confiance dans la sécurité de l’alimentation offerte au consommateur de l’Union européenne.
Une récente étude menée au Brésil par l’association des agriculteurs irlandais a révélé des contrôles absolument inadéquats en matière de fièvre aphteuse, une traçabilité inexistante, une dégradation galopante de l’environnement et une exploitation sociale. Pourquoi, au vu de ces faits, ainsi que du fait que les États-Unis, le Japon, l’Australie, la Corée du Sud et la Nouvelle-Zélande n’acceptent pas les importations de bœuf frais en provenance du Brésil, l’Union européenne et l’Office alimentaire et vétérinaire continuent-ils d’approuver ces importations?
Nous devons garantir la sécurité alimentaire des citoyens européens, et nous avons besoin d’une assurance de la qualité et d’une traçabilité des importations, conformément aux normes exigées des producteurs de l’Union européenne. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il y a deux semaines, la police suédoise a procédé à des descentes avec 50 hommes afin de fermer définitivement un site internet qui facilitait le partage de fichiers. Un grand nombre de serveurs ont été confisqués dans une kyrielle d’entreprises différentes qui n’avaient rien à voir avec l’activité en question et ces petites entreprises ont été fermées. De plus, un grand nombre de personnes ont été contraintes de donner des échantillons d’ADN au motif qu’elles étaient suspectées d’avoir commis un crime, qui est vraiment mineur.
Il est encore plus préoccupant que le site internet d’un opposant politique à l’industrie de la musique - et c’est l’industrie de la musique qui a demandé cette descente de police - a été bloqué au milieu de notre campagne électorale et qu’il était, en conséquence, incapable de participer pleinement au débat public préconisant une forme de législation libérale autorisant le partage de fichiers à usage privé lorsqu’il n’y a aucune intention de profit. Par le passé, l’industrie de la musique a toujours tenté de mettre un terme à toutes les évolutions techniques, comme les cassettes, les lecteurs de musique numérique et les CD enregistrables. Elle a toujours eu tort. Toutes ces nouvelles inventions ont toujours conduit à une augmentation des ventes. C’est pourquoi il est regrettable que la police concoure à étouffer le débat. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - À la suite de rapports sur les actes illégaux commis contre des travailleurs portugais dans différents États membres de l’Union européenne, je me suis rendue avec d’autres députés du Parlement européen à Arendonk, en Belgique, près de la frontière néerlandaise, le 4 juin, pour une rencontre avec des ressortissants portugais travaillant dans ces deux pays.
Ils nous ont parlé de nombreux problèmes et de cas de discrimination, notamment dans les agences d’emplois saisonniers et temporaires, particulièrement dans les serres à fleurs des Pays-Bas et dans l’agriculture, y compris la cueillette des fraises, en Belgique. Je vous demande une fois de plus, Monsieur le Président, d’inciter la Commission et les gouvernements de ces deux États membres à mener les enquêtes et les contrôles nécessaires pour garantir des droits égaux et le respect de la législation, notamment des directives sur l’information et la déclaration des travailleurs et à combattre toute sorte de discrimination, telle que celle dont continuent d’être victimes les travailleurs portugais dans plusieurs États membres de l’Union européenne. 
Εvangelia Tzampazi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors d’une récente rencontre avec le président, M. Borrell Fontelles, et le secrétaire général, M. Priestley, nous avons convenu, comme nous avons été nombreux à le faire au sein de cette Assemblée, que l’élimination des obstacles et des préjugés qui conduisent à l’exclusion et à la discrimination des personnes handicapées passait par la gestion des différences.
En 2003, un contrôle d’accessibilité a été mené au Parlement européen. Nous pouvons étendre les progrès réalisés à la suite de ce contrôle. Nous pouvons aussi utiliser le code des employés et le code de bonnes pratiques pour l’emploi de personnes handicapées. Nous pouvons soutenir, du point de vue du temps et des infrastructures, l’équipe de travailleurs volontaires qui s’occupe des handicaps au Parlement européen. Toutefois, la chose la plus importante dont nous avons besoin pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière d’emploi de personnes handicapées, c’est de chiffres et de réponses à ces questions:
- combien des personnes handicapées travaillent dans les services du Parlement européen?
- ce chiffre représente quel pourcentage du nombre total de travailleurs?
Nous devons aussi soutenir le Parlement européen dans ses efforts pour remplir ses obligations d’employeur selon le principe d’égalité des chances.
Je vous demande de jouer un rôle moteur. 
Antonio Masip Hidalgo (PSE ).
   - Monsieur le Président, un député du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens a remis en question les garanties démocratiques d’un procès équitable en Espagne. Je pense, au contraire, que l’Espagne pourrait être considérée comme un modèle en matière de respect des droits de la défense, ce qui n’est pas le cas de certains autres pays. Comme l’a dit M. Watson, nous sommes tout spécialement préoccupés par ce qui se passe à Guantánamo. Je souhaite saisir cette occasion pour condamner le fait que M. Emilio González, porte-parole du président Bush pour l’immigration et la citoyenneté, a déclaré, dans la ville d’Oviedo dont je suis maire, que Guantánamo était un modèle en matière de droits de l’homme. Nous ne pouvons pas tolérer cela et je crois que l’Union européenne ne peut pas détourner le regard, comme l’a fait une génération précédente au moment de l’Holocauste. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, chaque été, les incendies de forêts dévastent l’environnement et sont une tragédie pour nos citoyens. Cela est particulièrement vrai dans les États méridionaux, où les températures élevées, les vents forts et les terrains inaccessibles rendent extrêmement difficile la lutte contre le feu. La prévention revêt sans nul doute la plus grande importance.
À Chypre, des centaines d’incendies de forêts se produisent chaque été. Beaucoup sont provoqués lorsque des câbles aériens entrent en contact avec des lignes à haute tension qui traversent ces forêts. La semaine dernière, j’ai assisté au départ d’un tel feu dans ma région natale. Cela pourrait être facilement empêché, en entourant tout simplement les câbles aériens d’une gaine de caoutchouc, et pourtant, une mesure aussi simple et relativement peu coûteuse n’est pas universellement appliquée dans les nombreuses zones forestières de l’Europe méridionale.
Monsieur le Président, j’aimerais que vous attiriez l’attention de la Commission sur cette question, et que vous demandiez qu’une déclaration soit émise avant la pause estivale en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de prévention des incendies de forêts dans les États membres. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait qu’une deuxième entreprise de traitement de la volaille vient de fermer ses portes dans ma circonscription au cours des deux dernières semaines, avec pour conséquence la perte de 300 à 400 emplois. Cela vient s’ajouter à une perte de 600 emplois dans une petite région comme l’est l’Irlande du Nord. Lorsque je me suis enquis de la raison de cette fermeture, on m’a répondu en termes on ne peut plus clairs que c’était dû principalement aux importations bon marché en provenance de Thaïlande et du Brésil.
Nous devons, en Europe, nous poser de très sérieuses questions. Je suis très fermement convaincu qu’il doit y avoir des normes très strictes concernant l’alimentation et la manière dont les poulets sont produits. L’Europe ne peut pas, et ne doit pas rester les bras croisés et permettre que nos producteurs se retrouvent mis hors jeu sur nos propres marchés. Nous avons besoin d’un étiquetage clair indiquant où la nourriture a été produite. Nous devons donner au consommateur la possibilité de choisir. Donnons au moins à nos agriculteurs, à nos producteurs, ne serait-ce qu’une petite chance de résoudre ce problème. 
Jörg Leichtfried (PSE ).
   - Monsieur le Président, on pense que d’immenses gisements d’or, d’argent et de cuivre se trouvent sous différents glaciers à la frontière entre le Chili et l’Argentine. La région alentour connaît un très fort taux de chômage et la population vit presque exclusivement de l’agriculture. Plusieurs entreprises procèdent actuellement à l’exploitation de ces ressources minérales d’une manière qui suscite beaucoup de préoccupations. Des substances contenant de l’arsenic sont utilisées et certains glaciers vont même être déplacés et recomposés à un nouvel endroit, ce que j’ai bien du mal à imaginer.
Les agences de protection de l’environnement craignent les effets nocifs - notamment en raison de l’arsenic - sur la vallée de Huasco, où 70 000 petits agriculteurs pratiquent des cultures nécessitant l’irrigation. Les groupes de protection de l’environnement et les habitants de la région ont protesté contre cette situation, mais la réponse regrettable du gouvernement chilien fut de donner le feu vert pour que l’exploitation minière puisse commencer. Ce faisant, il accepte sciemment la destruction de l’équilibre écologique de la région. C’est pourquoi je demande à la Commission de porter son attention sur la problématique de ce projet et de soumettre des propositions pour envisager son éventuel abandon. 
Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, dans le rapport du 7 juin de M. Dick Marty, membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, il est dit entre autres choses qu’il y aurait, en Pologne, des prisons secrètes dans lesquelles seraient retenus prisonniers, sur ordre de la CIA, des terroristes présumés. L’auteur du rapport ne donne cependant aucune preuve pour soutenir ce qu’il avance. La Pologne est attaquée en tant qu’allié dévoué des États-Unis et, indirectement, pour son adhésion aux valeurs traditionnelles et son opposition à l’uniformisation européenne.
Le but de ces accusations, fondées sur des suppositions et non sur des preuves, est de discréditer la Pologne sur la scène internationale. Le sénateur Marty s’est exprimé devant la commission temporaire du Parlement et, depuis, le projet de rapport de la commission ne mentionne plus la Pologne et, jusqu’à maintenant, son activité n’a pas apporté beaucoup de faits nouveaux dans cette enquête. 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole pour défendre un de mes électeurs des îles Shetland, en Écosse, contre les actions inhumaines du gouvernement britannique. Sakchai Makow est un nouvel Écossais et un nouveau Shetlandais. Il est originaire de Thaïlande, mais a grandi aux Shetlands. Il parle très peu le thaï, et il ne lui reste ni amis, ni famille en Thaïlande.
En 2004, il s’est rendu coupable du grave délit d’incendie volontaire. Il est allé en prison, a purgé sa peine, a payé sa dette envers la société et a été accueilli à bras ouverts à son retour dans sa commune des Shetland. À la suite d’une interpellation à l’aube, lors de laquelle il a été brutalement emmené de son domicile, il se trouve actuellement dans une prison anglaise de haute sécurité, sous la menace d’une expulsion du territoire. La raison en est avant tout la tentative mal inspirée du ministère de l’intérieur du Royaume-Uni de s’en prendre massivement aux immigrés prétendument clandestins qui présentent un casier judiciaire, principalement dans le but de paraître ferme aux yeux des tabloïdes, basés dans le sud-est de l’Angleterre.
Je considère que les droits fondamentaux de Sakchai Makow ont été lésés dans le seul but de poursuivre un agenda à la fois malsain, antidémocratique et, oserais-je dire, anti-européen.
Je vais porter ces violations des droits de l’homme à la connaissance des autorités européennes et j’espère, Monsieur le Président, qu’en tant qu’ami de l’Écosse et des droits de l’homme, vous allez nous soutenir. Sakchai est un nouvel Écossais et un nouveau Shetlandais. Un ministre basé à Londres ne devrait pas pouvoir l’expulser du pays dans le seul but de paraître ferme. 
Marcin Libicki (UEN ).
   - Monsieur le Président, avec la permission des députés de tous les groupes politiques de ma circonscription de Wielkopolska, je souhaiterais vous rappeler qu’a lieu, ce mois-ci, le 50e anniversaire du soulèvement ouvrier de Poznan contre le régime totalitaire qui gouvernait le pays à cette époque. Ce soulèvement a été violemment réprimé, provoquant la mort d’au moins 100 personnes. Cela s’est déroulé en juin 1956. Même si cette révolte des travailleurs de Poznan n’a pas marqué la fin du régime totalitaire, ni même le début de la fin, ce fut cependant la fin de l’émergence de régimes totalitaires en Europe centrale et orientale.
Je souhaite rappeler ces évènements aujourd’hui et rendre hommage à ceux qui y ont participé et, en particulier, à ceux qui ont payé cette participation de leur vie. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, en tant que dernier orateur, permettez-moi de profiter de cette occasion pour utiliser ma minute afin de saluer la manière dont vous organisez les interventions d’une minute, car vous essayez de faire intervenir le plus de députés possible, et parmi ceux qui ne se sont pas exprimés récemment.
Toutefois, vos efforts se trouvent légèrement mis à mal par le grand nombre de personnes qui inscrivent leur nom pour s’exprimer, puis ne s’expriment finalement pas. Peut-être pourriez-vous demander à la commission parlementaire concernée d’examiner cette question, de consulter les règles de procédure, voire d’établir une analogie avec l’heure des questions - lorsqu’un député ne prend pas la parole à l’heure des questions, il perd pour une certaine période son droit de déposer une nouvelle question. Peut-être cette disposition encouragerait-elle une plus grande discipline.
Peut-être, également, pourrions-nous placer cette question à l’ordre du jour du Parlement. Les personnes présentes dans la tribune des visiteurs, ou les personnes qui nous regardent en direct sur Internet doivent être très étonnées de ce que nous sommes en train de faire, parce que ce point n’est pas à l’ordre du jour. Ils doivent s’étonner du débat que nous menons en ce moment. Peut-être cela devrait-il être rectifié, et ce point devrait-il être placé où il a sa place: à l’ordre du jour. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur Corbett. Je pense que vous avez fait quelques très bonnes suggestions. Nous devrions tenter de les appliquer, car, comme toujours, elles semblent avoir beaucoup de sens. Je suis désolé de ne pouvoir continuer à donner la parole à des députés qui sont déjà intervenus lors des séances précédentes, mais nous ne pouvons pas faire attendre les commissaires plus longtemps. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Cashman, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année parlementaire mars 2004 - décembre 2005 [2005/2135(INI)] (A6-0178/2006). 
Michael Cashman (PSE ),
   . - Monsieur le Président, lorsqu’on m’a nommé premier vice-président de la commission des pétitions, des collègues m’ont dit que cela équivaudrait un peu à être gardien de cimetière: je verrais beaucoup de choses y rentrer, mais très peu en sortir…
Je suis donc heureux de signaler que, notamment au cours des activités de l’année dernière, nous avons vu entrer beaucoup de choses, et que nous en avons vu sortir beaucoup plus encore. Ce n’est certainement pas un cimetière; la commission est bien vivante et animée, et appelée à devenir encore plus vivante. Il s’agit probablement d’une des plus importantes commissions de cette Assemblée. D’aucuns diront qu’en tant que premier vice-président de cette commission, je me dois de parler ainsi; mais je crois sincèrement que cela est vrai. Il s’agit de l’interface directe entre l’institution et les citoyens - des citoyens qui recherchent bien souvent une réparation à leurs problèmes qui surviennent au niveau des États membres. Je suis également heureux de pouvoir dire que nous travaillons en étroite collaboration avec la Commission. Nous sommes une commission qui recherche des solutions. Les gens nous présentent des problèmes et nous nous efforçons de travailler rapidement et efficacement.
Au niveau des États membres, l’importance de la commission représentant le Parlement n’est pas toujours reconnue. Une de mes recommandations viserait certainement à assurer une plus grande participation des représentants des États membres lorsque nous traitons de sujets qui les concernent directement.
Ce rapport est assez long, et cela est essentiellement dû au fait que nous avons assisté à l’élargissement; il y a eu un engagement accru de la part de cette commission. La procédure des pétitions et le travail de la commission concernée ont joué un rôle influent dans la pression exercée sur les États membres afin de garantir que les lois communautaires soient transposées et mises en œuvre de manière satisfaisante. Élément important, il met en lumière la détresse des citoyens de l’Union européenne dont les droits se retrouvent enfreints. L’introduction du système d’«e-pétitions» s’est révélée un outil très utile aux députés, aux assistants et au personnel des groupes, et qui nous permet à tous de garder un œil sur les évolutions des pétitions en cours de traitement.
J’évoque dans mon rapport quelques points clés. Sans trop entrer dans les détails, je souhaite simplement souligner deux domaines dans lesquels la commission a réussi à se montrer influente, même si cette influence n’a pas été totale. Les cas en question sont ce qu’on appelle la «Loi sur la propriété foncière de Valence » (LRAU), le rapport de Mme Fourtou, que nous avons adopté en décembre 2005; enfin, un de mes rapports sur la confiscation de voitures par les autorités grecques, que nous avons adopté plus tôt dans le courant de cette année. Ces exemples illustrent bien les meilleurs et les pires aspects du système. Oui, nous avons fait passer une résolution pour certains des cas de confiscation de voitures en Grèce, mais je dois dire que, tristement, la situation qui règne à Valence reste grave et exige que nous continuions de la surveiller.
Je formule plusieurs recommandations dans mon rapport, y compris l’augmentation du nombre de membres de cette commission pour qu’elle atteigne approximativement le même nombre de membres que les autres commissions; mais aussi, l’accélération de nos procédures de travail avec la Commission européenne, afin de garantir une étroite coopération et des méthodes de travail efficaces.
Je veux rendre un hommage particulier au personnel de la Commission, qui se rend souvent aux réunions de notre commission, puis attend longtemps, et enfin, traite avec sincérité et efficacité les questions qu’on lui soumet. Nous ne les remercierons jamais assez. Le travail du personnel de la Commission n’est pas encore toujours entièrement reconnu.
J’estime qu’il importe que nous disposions toutefois de règles claires concernant la recevabilité des pétitions, notamment pour l’avenir, afin de faire en sorte que tous les citoyens puissent avoir recours à la procédure de pétition, mais que le système ne fasse pas l’objet d’abus. Je n’ai déposé qu’un seul amendement à ce rapport en plénière, au nom du groupe socialiste, amendement qui souligne qu’en principe, la procédure de pétition s’adresse aux citoyens européens, et renforce le point de vue selon lequel en principe, la procédure de pétition devrait être un service s’adressant aux citoyens européens qui n’ont pas d’autres moyens de recourir à une action du Parlement européen. Les députés européens, en leur qualité de citoyens, peuvent avoir recours à ce droit, mais ils ont néanmoins d’autres procédures parlementaires à leur disposition. J’espère que d’autres groupes pourront apporter leur soutien à l’objectif visé par cet amendement.
Je voudrais également rendre hommage au secrétariat de la commission des pétitions, et à son infatigable soutien au travail des députés et à notre travail. Comme dans le cas d’autres secrétariats de commissions avec lesquels j’ai eu l’occasion de travailler, le secrétariat de la commission des pétitions nous fournit à tous une assistance de haute qualité. Pour le formuler simplement, nous ne serions pas capables de faire ce travail sans eux. Je souhaite donc terminer en rendant une nouvelle fois hommage à tous les membres du secrétariat. Je suis impatient d’entendre les commentaires de cette Assemblée. Je voudrais également remercier le président de ma commission, M. Libicki, de tout son travail, et du soutien qu’il m’apporte, à moi et à d’autres.
Margot Wallström,
   . - Monsieur le Président, je tiens à commencer par remercier le rapporteur, M. Cashman, pour son rapport clair et utile. Son histoire de gardien de cimetière me rappelle un recteur d’université qui comparait son travail à celui d’un gardien de cimetière. Il disait: «J’ai beaucoup de gens en dessous de moi, mais personne ne m’écoute.»
Les pétitions offrent une vue kaléidoscopique des préoccupations de nombreux citoyens d’aujourd’hui. Elles couvrent un large éventail de domaines politiques, elles couvrent pratiquement tous les États membres, et elles couvrent aussi de larges pans de la société civile, depuis le citoyen individuel jusqu’aux ONG multinationales.
Votre rapporteur a raison de souligner l’importance de tout le travail que représente le bon millier de pétitions que vous recevez chaque année. Il ne fait aucun doute que la commission des pétitions offre aux citoyens un canal important pour exprimer leur point de vue sur les actions et les politiques européennes. Elle contribue par conséquent à un renforcement du contrôle démocratique de la législation communautaire et de sa mise en œuvre aux niveaux européen, national, régional et local.
Permettez-moi de relever trois aspects contenus dans le rapport et la résolution. Le rapporteur a été très aimable et prévenant vis-à-vis de la Commission, et je n’ai donc nullement l’intention de soulever ici des polémiques. Le rapport fait grand cas de la coexistence de la procédure des pétitions d’une part, et, d’autre part, des procédures de réclamation prévues par la Commission, menant parfois à des poursuites pour infraction. Lorsqu’il y a coexistence, voire chevauchement, il est naturel d’effectuer des comparaisons. Je pense que nous devrions éviter d’entamer une discussion à propos des mérites comparés des pétitions et des procédures de réclamation. Chaque procédure possède sa propre base juridique relative et sa propre spécificité, et je crois que chacune de nos institutions est bien inspirée de préserver cela, tout en respectant les besoins de l’autre. Pour l’exprimer dans un langage simple, les deux procédures servent en définitive à garantir que la législation européenne soit appliquée au bénéfice des citoyens.
Toutefois, les infractions concernent la Commission et l’État membre. La procédure de pétition concerne l’individu et son Parlement. Ainsi, chaque procédure est différente par nature. Cela ne signifie pas que nous ne continuerons pas de rechercher une meilleure coopération: la Commission reste, comme toujours, à la disposition de la commission des pétitions.
Cela m’amène au second point. Comme vous le savez, la Commission a déjà décidé d’accorder une attention accrue aux pétitions concernant les procédures pour infraction dans son rapport relatif à l’application de la législation communautaire. Il faut en outre se rappeler que le volume d’informations transmises à la commission des pétitions dépasse déjà ce qui est requis par notre accord interinstitutionnel. Ce point est important pour ce qui est de la transparence.
La proposition de résolution avance que la Commission n’agit pas avec la rapidité et la vigueur nécessaires dans les cas où une pétition et une procédure pour infraction se déroulent parallèlement. Elle suggère par conséquent la nécessité de mieux coordonner ces procédures.
Permettez-moi simplement de dire un mot à ce sujet. Il est normal que le pétitionnaire qui formule un grief puisse avoir besoin d’une réparation urgente, mais souvenons-nous que le calendrier idéal de la pétition individuelle sera presque inévitablement plus court que le calendrier d’une procédure pour infraction, qui, par définition, prend un certain temps. Nous avons, entre autres choses, un devoir de collaboration avec les États membres, qui implique nécessairement un processus à plusieurs étapes. Évitons de susciter des espoirs irréalistes en ce qui concerne les cas de chevauchement. Pour le citoyen à titre individuel, le résultat positif d’une procédure pour infraction n’est pas nécessairement et automatiquement l’unique fin à rechercher.
Le résultat positif d’une procédure pour infraction n’entraîne pas toujours directement la réparation exacte que le pétitionnaire recherche. Nous en avons plusieurs exemples. La procédure de pétition et la procédure pour infraction ont des objectifs, des fonctions et des rôles différents et distincts. L’efficacité de la procédure de réclamation de la Commission ne peut donc pas être liée de manière formelle aux pétitions.
En lieu et place, faisons chacun en sorte, Commission et Parlement, que nos procédures respectives - pétitions et infractions - soient adaptées aux objectifs respectifs, poursuivons notre fructueuse coopération et renforçons-la autant que possible.
Je m’abstiendrai de commenter certains autres détails relatifs aux processus et aux procédures.
Permettez-moi de conclure en signalant mon ouverture vis-à-vis du message général véhiculé par ce rapport: le fait que les pétitions sont importantes pour la démocratie et pour les citoyens. La Commission est disposée à faire tout son possible pour améliorer notre coopération.
Μarie Panayotopoulos-Cassiotou,
   . - Monsieur le Président, je félicite mon honorable ami M. Cashman pour le rapport qu’il présente au Parlement européen, car l’exercice du droit de pétition par les citoyens européens doit être considéré comme un moyen fondamental pour renforcer la prise de conscience de la citoyenneté européenne.
La commissaire a présenté avec force détails la position de la Commission européenne sur la partie du rapport qui la concerne. Il est vrai que les citoyens européens utilisent à la fois les plaintes à la Commission - comme le montre le 22e rapport de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire - et les pétitions au Parlement européen pour exprimer leur souhait de voir la législation communautaire appliquée.
D’un côté, nous souhaitons que les citoyens européens soient les juges de conscience de l’acquis commun. De l’autre, cependant, nous ne leur donnons pas la possibilité d’être traités de la même façon par la Commission et par la commission des pétitions du Parlement étant donné, comme le montre très clairement le rapport de M. Cashman, que leurs représentants officiellement élus ne peuvent pas examiner les pétitions dès le départ. Il y a également un manque de transparence dans les décisions de la Commission européenne. Le Conseil n’est pas représenté. Nous soutenons l’opinion exprimée dans le rapport appelant à un changement de méthode et de procédure pour la réception et l’examen des pétitions afin que les citoyens européens soient assurés que leur pétition est vraiment examinée sans parti pris politique ou autre critère par un secrétariat qui restera neutre et n’interférera pas dans les travaux des députés. 
Alexandra Dobolyi,
   . - Monsieur le Président, je tiens à saluer le rapport de M. Cashman, qui est aussi bon que nous l’attendions. L’Union européenne est confrontée à un malaise pour ce qui est de la confiance que lui accordent les citoyens. Le message le plus fort a été le rejet de la Constitution il y a un an. Le message que les citoyens envoient est clair. Ils exigent plus de transparence et plus d’ouverture de notre part. Ils veulent que les acteurs politiques et les institutions témoignent plus d’intérêt aux problèmes qui les concernent personnellement.
Il est clair que les différents exercices de consultation qui ont été entrepris au niveau européen ont eu quelques effets: nous entendons maintenant le message, mais nous devrions également écouter. Afin d’être à l’écoute, il convient d’octroyer davantage de ressources aux organismes qui ont le contact le plus direct avec les citoyens et, sans exclure aucun autre organisme, je commencerais personnellement par la commission des pétitions. Comme le montre clairement le rapport de M. Cashman, cette commission contribue grandement à attirer l’attention des institutions européennes sur les préoccupations et les problèmes des citoyens.
Mais de même que le Parlement devrait allouer des ressources accrues à la commission des pétitions, d’autres institutions, et notamment la Commission européenne, doivent allouer des ressources accrues à la réduction des délais de réponse aux citoyens. Je soutiens donc particulièrement les paragraphes 20 à 23 du rapport, et j’espère qu’il pourra y avoir un débat au sein de tous les groupes politiques, ainsi que du Bureau et de la Conférence des présidents, à propos des moyens de renforcer notre travail afin de venir en aide aux citoyens. Le Parlement devrait y accorder une priorité absolue durant la deuxième moitié de la législature. 
Diana Wallis,
   . - Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Cashman pour son rapport solide et approfondi. Je voudrais également saluer la manière dont il aborde certaines des questions que nous avons déjà abordées dans le rapport sur la supervision de la législation communautaire, et qui consiste à la fois à soutenir et à consolider.
Il est tout à fait clair que les pétitions constituent la large manifestation d’un retour d’informations de la part des citoyens, et il y a deux thèmes que je souhaite souligner dans le rapport. L’un de ces thèmes est une législation de meilleure qualité et plus inspirée par les citoyens, et le second est la question des mécanismes de réparation améliorés. Il y a un fil commun qui parcourt ces deux thèmes, et c’est le besoin de disposer de davantage d’informations au niveau national: des informations sur la législation et la politique européennes, des informations sur les moyens de les faire appliquer, sur les moyens d’accéder à la justice. Trop souvent, nous voyons en commission des citoyens qui ont été renvoyés à droite et à gauche, d’une institution à une autre, et d’un médiateur à un autre, sans savoir à qui s’en remettre. Il faut que nous mettions un terme à tout cela.
Ensuite, l’autre thème: une législation plus claire, inspirée par les citoyens. Voici quelques semaines, nous avons soutenu, dans cette Assemblée, l’idée de faire figurer en en-tête de chaque acte législatif européen un résumé rédigé à l’intention des citoyens. La semaine dernière, certains d’entre nous se trouvaient à Helsinki pour des réunions avec le ministère finlandais de la justice. La Finlande a déjà recours à des résumés à l’intention des citoyens ou à des résumés récapitulatifs. Son guide à ce sujet déclare que tout projet de loi doit exposer l’objectif de la législation proposée. Son contenu principal doit être rédigé dans une langue claire, en évitant les termes juridiques, les jargons professionnels, en évitant aussi les références à d’autres actes législatifs, et ne devrait pas être long de plus d’une page. Si notre législation était correctement adaptée à nos citoyens de cette manière, dans une langue claire, eh bien, nous aurions sûrement moins de pétitions! 
Marcin Libicki,
   . - Monsieur le Président, je ne fais pas toujours l’éloge des rapports quand je prends la parole, car souvent ils ne sont pas dignes d’éloges. Cependant, je tire mon chapeau avec le plus grand respect devant le rapport de M. Cashman et souhaiterais que tous les rapports présentés à cette Assemblée puissent lui ressembler. Il est clair, précis; il énumère ce que nous exigeons et ce que nous attendons.
En tant que président de la commission des pétitions, je souhaite remercier le rapporteur ainsi que les vice-présidents de notre commission et ses membres très actifs qui sont présents dans cette Assemblée en ce moment pour les efforts importants qu’ils font pour mener à bien leurs missions. Je transmets bien sûr également toute ma gratitude au secrétariat, qui fait un excellent travail préparatoire au nôtre.
Monsieur le Président, notre commission a été instaurée afin de rapprocher les institutions européennes des citoyens ordinaires. C’est ce qu’elle fait. C’est pourquoi notre travail est aussi le reflet de tous les problèmes qui affectent le plus la vie quotidienne des citoyens de l’Union européenne, par exemple l’environnement, l’aménagement du territoire, problème auquel il a déjà été fait référence, les qualifications professionnelles, l’assurance et une série de problèmes relatifs à la malhonnêteté des compagnies d’assurance.
Monsieur le Président, le travail de notre commission reflète également les principes fondamentaux de l’Union européenne, comme la démocratie et la liberté d’expression. Je souhaite souligner ici, en particulier, ce qu’a dit M. Cashman dans les points 18 et 22 et demander à la Commission européenne de désigner un haut fonctionnaire pour travailler avec nous. C’est extrêmement important. Nous travaillons en très bonne intelligence avec la Commission européenne, cela ne fait aucun doute, mais il serait très utile qu’un haut fonctionnaire collabore avec nous et observe nos activités de façon quotidienne. Un autre point mentionné par M. Cashman dans son rapport et sur lequel je souhaite insister fortement concerne le fait que notre commission est très importante pour la bonne et simple raison qu’elle travaille directement avec les citoyens ordinaires. Comme l’a déjà dit M. Cashman, il est nécessaire d’augmenter le nombre de ses membres. 
András Gyürk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tentant de convaincre leur électorat de l’importance du rôle du Parlement, de nombreux députés ont dû entendre cette réponse résignée: «Bruxelles, c’est trop loin d’ici!». Malheureusement, cette opinion se reflète également dans les statistiques qui montrent une diminution des taux de participation aux élections européennes, au fur et à mesure des législatures.
«Bruxelles, c’est trop loin d’ici!». J’ai aussi entendu ces mots prononcés par quarante pompiers hongrois qui ont voyagé en car jusqu’à Bruxelles pendant trois jours, il y a environ un an, pour présenter leur pétition en personne au Parlement européen. Bruxelles était loin d’eux également, mais seulement géographiquement. Ils ont parlé avec confiance, espérant que leur pétition, concernant la régulation de leurs horaires de service, porterait ses fruits.
Leur pétition était parmi les premières reçues des nouveaux États membres. Cependant, le rapport qui nous est présenté montre que le nombre de ce genre de pétitions est très faible, ce qui conduit à conclure que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour informer les citoyens des nouveaux États membres.
Pourtant notre but n’est pas d’augmenter le nombre de pétitions seulement pour le plaisir. Notre objectif est de s’assurer que le droit de pétition est ancré dans la conscience européenne, à la fois dans les anciens et les nouveaux États membres. Le rapport Cashman souligne très justement que cela serait très utile au fonctionnement de l’Union européenne, car les pétitions constituent une source précieuse d’informations sur l’application du droit communautaire, révélant ses lacunes, telles qu’elles sont perçues par les citoyens européens ordinaires.
La pratique des dix-huit derniers mois montre aussi qu’il y a eu un nombre important de pétitions dans le domaine de la protection de l’environnement, de la sécurité sociale et même du marché intérieur, qui pourraient servir à aider à améliorer certaines directives européennes.
En espérant que ce processus se poursuive, je remercie M. Cashman pour son travail et naturellement je soutiens l’adoption de ce rapport. 
Miguel Ángel Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite féliciter M. Cashman pour son rapport et je soutiens les recommandations qu’il propose afin d’améliorer l’efficacité de notre commission des pétitions.
Je souhaiterais ajouter quelques remarques. Premièrement, je regrette que de nombreux députés de cette Assemblée n’aient pas conscience du travail réalisé par notre commission des pétitions, n’en prenant véritablement note qu’en de rares occasions, lorsqu’elle traite d’une plainte impliquant leur région. Son travail est cependant un mécanisme fondamental dans les relations entre le Parlement et les citoyens. La confiance des citoyens, non seulement dans cette Assemblée et dans leurs représentants ici, mais aussi dans l’Union européenne en général, dépend souvent de l’efficacité de ce mécanisme. C’est pourquoi je demande aux députés de ce Parlement d’accorder plus d’intérêt à notre commission des pétitions, car c’est la leur.
Ma seconde observation concerne la recherche d’une plus grande efficacité afin d’éviter, dans ce cas, ce que je crois être un usage impropre de cette commission. C’est la principale tribune disponible pour les citoyens européens et les associations de citoyens pour communiquer au Parlement leurs plaintes concernant les violations supposées du droit communautaire. D’un autre côté, les députés, en vertu du règlement intérieur de cette Assemblée, disposent de différents moyens d’action dans de tels cas. Selon moi, il est donc anormal que les députés de cette Assemblée puissent enregistrer des plaintes qui sont ensuite traitées par la commission des pétitions du Parlement européen.
Je ne remets pas en question notre droit, en tant que citoyens, d’adresser des plaintes au Parlement, mais la pratique me semble politiquement incorrecte et elle est parfois utilisée pour provoquer de l’agitation. Il me semble inacceptable d’un point de vue éthique que les députés puissent enregistrer une pétition et porter ensuite eux-mêmes un jugement sur elle au sein de la commission des pétitions. De plus, cette situation me semble discutable sur le plan juridique. C’est pourquoi le groupe socialiste au Parlement européen présente un amendement qui, je l’espère, sera soutenu par cette Assemblée et qui recommande aux députés de laisser aux citoyens le droit d’initier de telles procédures, car nous utilisons nous-mêmes d’autres moyens prévus dans le règlement intérieur.
Pour finir, je souhaite féliciter les députés qui travaillent au Bureau de la commission des pétitions ainsi que les excellents fonctionnaires au service du Parlement et des groupes politiques, qui nous permettent, au quotidien, de progresser dans notre travail. Pendant de nombreux mois, j’ai été témoin du travail qu’ils ont effectué au cours d’une procédure extrêmement longue, qui est maintenant heureusement résolue, visant à permettre au projet de l’aéroport Don Quichotte dans ma province de Ciudad Real, en Espagne, d’avancer. De plus, vu mon implication dans ce débat, j’ai été en mesure d’observer la commission des pétitions agir efficacement pour permettre au travail du Parlement de contribuer à la bonne exécution des tâches. 
Carlos José Iturgaiz Angulo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je ne sais pas si M. Martínez faisait référence à Mme Ludford, qui soumettait l’autre jour une proposition semblable.
Je souhaite remercier M. Cashman pour le travail réalisé, mais je dois dire, malgré tout le respect que j’ai pour ce travail, que notre délégation est en total désaccord avec l’exposé des motifs. En effet, bien que la proposition de résolution ne fasse aucune référence directe à la communauté de Valence, vous avez décidé de lui lancer une pique. Puisque cela a été mentionné, je dois vous exposer la situation: la communauté de Valence est un modèle de croissance ordonnée et cohérente et un modèle de développement durable, malgré l’image négative d’une région détruisant son territoire que tentent de répandre à la fois le groupe socialiste au Parlement européen et le gouvernement de M. Rodríguez Zapatero parmi les institutions de l’Union européenne et la société espagnole.
Nous ne devons pas oublier non plus la campagne de diffamation menée par la télévision publique espagnole, qui fournit des informations tendancieuses et partiales sur le développement urbain dans la communauté de Valence.
Oui, Mesdames et Messieurs, oui. La communauté de Valence a l’une des législations les plus avancées d’Europe en matière d’urbanisme et de protection de l’environnement naturel. J’en veux pour preuve le fait que la communauté de Valence héberge 19 parcs naturels, 31 sites communaux protégés et 4 zones protégées.
De plus, le territoire protégé par le , au cours de ce mandat, est supérieur de 2 500 % à la surface du territoire reclassifié pour être bâti. Vous m’avez bien entendu, il s’agit de 2 500 %. Ceci démontre que le gouvernement de Valence soutient la protection de l’environnement naturel et urbain et que sa planification urbaine est durable et de haute qualité.
En fait, l’étendue des espaces naturels protégés est neuf fois supérieure dans la communauté de Valence qu’elle ne l’était il y a huit ans. En 1995, les zones protégées représentaient 3 % de la superficie; actuellement, elles dépassent les 29 %.
C’est pourquoi la communauté de Valence se situe dix-sept points au-dessus de la moyenne européenne en termes de zones protégées. Cette communauté a plus de zones protégées que des pays tels que le Danemark, la Grèce, le Portugal, les Pays-Bas, l’Italie, l’Irlande, la Finlande, le Luxembourg et la Suède, mais je ne veux pas vous ennuyer avec les pourcentages de chaque pays.
C’est pourquoi nous devons nous souvenir que c’est le gouvernement de Valence du parti populaire qui a modernisé la LRAU, approuvée par le gouvernement socialiste de la Generalitat, complétant ainsi la législation de Valence en matière d’urbanisme et de plan d’occupation des sols, conformément à la législation communautaire et tenant compte, à tout moment, des recommandations du Parlement européen et de la Commission européenne. 
Μaria Matsouka (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un an après les «non» français et néerlandais au traité constitutionnel, nous traversons une période de confusion sur la façon de rapprocher l’Europe de ses citoyens. L’Europe signifie précisément ses citoyens. Elle signifie précisément ses institutions. Pour ses citoyens, l’Europe est synonyme de ses institutions, même si ces institutions donnent souvent l’impression d’être bien éloignées du monde réel.
Si l’Union défend les droits de ses citoyens, cela doit être perceptible dans leur vie quotidienne. Le droit de pétition est l’un des moyens les plus importants pour chacun de se sentir actif au sein de la construction européenne. Le droit de pétition est l’un des outils les plus importants pour mettre en lumière une Europe sociale et proche de la population.
La création de notre commission et du Médiateur européen est une avancée réalisée grâce à la prise de conscience de nos imperfections et nos faiblesses. Nous devons utiliser davantage ces facilités de communication avec les citoyens. Notre rapporteur demande, fort justement, à ce que la commission des pétitions soit renforcée à la fois au niveau du secrétariat et au niveau de l’équipe politique.
En effet, nous devons mieux informer les citoyens de notre existence et, dans tous les cas, la Commission, le Conseil ou les États membres doivent cesser de craindre de coopérer davantage avec nous. Ils devraient savoir que le fait de mettre des problèmes en lumière en les résolvant renforce la crédibilité. En d’autres termes, cela permet de gagner progressivement les citoyens à la cause européenne, tous ceux qui sont contre la transparence, qui ne veulent pas d’Europe ou qui sont eurosceptiques.
Félicitations Michael! 
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite simplement dire à M. Iturgaiz que nous ne sommes pas ici pour tenir un débat espagnol à propos de chaînes de télévision nationales ou régionales. Nous avons 15 000 pétitions de citoyens de toute l’Europe.
Je souhaite me concentrer sur le rapport de M. Cashman et le féliciter chaleureusement pour ce travail et pour les conclusions intelligentes qu’il en tire. Je me joins également à lui pour remercier nos administrateurs et le secrétariat de la Commission. Je soutiens entièrement sa demande pour bénéficier de ressources supplémentaires, d’une plus grande représentation de la commission des pétitions au Parlement - il y a en effet des députés qui souhaitent y participer, mais qui ne peuvent pas le faire en raison du nombre limité de membres - et d’une amélioration de la coopération avec la Commission.
Je souhaiterais soulever trois questions ou préoccupations qui se sont présentées à moi à la suite du débat extrêmement animé et dynamique au sein de cette commission, qui est fascinant.
Premièrement, il est peut-être nécessaire, à partir de maintenant, d’analyser comment la recevabilité pourrait être étudiée non plus sur un plan totalement bureaucratique, mais aussi d’un point de vue politique, comme cela se fait dans d’autres institutions, telles que le Conseil de l’Europe.
Deuxièmement, je souhaite dire également que les délais de traitement et les retards inacceptables de la Commission pour nous transmettre son avis, et par-dessus tout, pour arrêter des décisions, entraînent parfois des pertes considérables. C’est pourquoi je remercie la commissaire Wallström pour sa disposition à améliorer cette situation à l’avenir et à éviter les retards. Dans certains cas, ces retards m’ont donné l’impression que, lorsqu’il s’agit de communiquer leurs décisions, les autres institutions, telles que la Commission et même le Médiateur, utilisent les membres de la commission des pétitions, plutôt que de coopérer. 
Michael Cashman (PSE ),
   . - Monsieur le Président, M. Iturgaiz Angulo a réitéré ce soir dans cette Assemblée la réclamation formulée par un ancien ministre du gouvernement valencien - à savoir que je mène, avec d’autres, une campagne contre le gouvernement valencien sans disposer d’aucune preuve.
Je dois vous dire tout de suite et avec tout le sérieux requis, que je prends vraiment très au sérieux ces allégations, qui visent à saper ma réputation d’intégrité. Je défendrai ma réputation et mon intégrité jusqu’au bout. Je dis à ceux qui formulent ces allégations que s’ils s’imaginent que je mène une campagne sans la moindre preuve, je les invite à exposer leurs arguments, et à le faire vite. 
Margot Wallström,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés de leurs paroles agréables, qui viennent compléter fort gentiment un rapport plutôt dur.
Mme Wallis a brillamment résumé ce dont il s’agit en fin de compte. Il s’agit d’adopter des lois de meilleure qualité, et de prévoir de meilleures réparations. Permettez-moi de vous dire que nous nous sommes inspirés de la Finlande et que j’ai proposé, dans le cadre du plan d’action interne en matière de communication, de commencer à produire un résumé récapitulatif simplifié pour chacune des propositions avancées par la Commission. Nous y travaillons de manière intensive et je souhaite qu’il se concrétise avant mon départ de la Commission. Nous devrions pouvoir expliquer en une page, dans une langue simple et accessible, ce que nous voulons faire et quelles sont nos propositions.
Nous promettons de travailler de manière plus intensive avec le médiateur, la commission des pétitions et le Parlement européen pour nous assurer que nos procédures seront améliorées lorsque cela s’avère nécessaire.
Je terminerai en disant que la Commission se joint à vous et admire le travail de secrétariat de la commission des pétitions. Merci beaucoup de cette discussion. 
Carlos José Iturgaiz Angulo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il semble que le complexe de persécution de M. Cashman soit sans bornes. Je n’ai pas fait directement référence à vous dans mon discours, Monsieur Cashman, mais à la déception de mon groupe face à une partie des motifs exposés dans votre rapport. Naturellement, en tant que députés, nous pouvons bien sûr parler de l’exposé des motifs dans le rapport que vous avez présenté.
C’est pourquoi j’ai cantonné mes remarques à ce que vous avez dit dans cet exposé et c’est la seule chose à laquelle je faisais référence. Vos différends avec d’autres ministres, directeurs, etc. sont votre problème, comme vous le savez, Monsieur Cashman.
Je souligne que je parle uniquement du texte que vous avez présenté, en particulier l’exposé des motifs du rapport. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à midi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0054/2006 - B6-0221/2006) à la Commission, posée par Mme Záborská, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la prostitution forcée dans le cadre de la Coupe du monde de football 2006. 
Anna Záborská (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la prostitution forcée fait aujourd’hui partie intégrante de l’industrie du sexe à un niveau global. C’est pourquoi nous avons décidé d’interroger à nouveau la Commission européenne en lui posant la question orale qui vous a été transmise. Par ailleurs, je voudrais souligner trois aspects.
Le premier argument est d’ordre sémantique. Parler de prostitution forcée est un euphémisme. Cette formulation induit l’idée d’une prostitution volontaire chez les femmes qui aimeraient se faire exploiter et vendre leur corps. Mais les mots dissimulent la réalité. Même dépénalisée, la prostitution forcée ou non demeure un crime à l’égard des femmes et à l’égard de l’humanité tout entière.
La prostitution forcée mérite d’être ouvertement condamnée. M. Blatter, Président de la Fifa, ne l’a pas compris, pas plus que d’autres hommes et femmes influents. Pourquoi n’ont-ils pas soutenu la condamnation de la prostitution forcée à l’occasion de la Coupe du monde de football?
Par contre, je tiens à souligner l’excellente collaboration dont ont fait preuve les membres de la commission des droits de la femme. Dépassant les clivages politiques, notre collaboration collégiale a été animée par l’intuition profondément humaine qu’aucune femme ne peut être exploitée. Ensemble, je tiens à le souligner, nous avions lancé un signal visible lors des manifestations du 8 mars, grâce à l’action «carton rouge contre la prostitution forcée». Je vous invite tous, commissaires, représentants du Conseil et membres du Parlement européen, à sortir un carton rouge contre tous ceux qui promeuvent la prostitution forcée par le silence, par défaut d’action ou par leur implication directe ou indirecte.
Ensuite, puisque la traite des femmes, comme l’industrie du sexe, est un phénomène mondial, nous devons le combattre à l’échelle mondiale. Je voudrais insister sur le travail remarquable accompli par notre sœur aînée, le Conseil de l’Europe, qui nous montre l’exemple. En effet, la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée par le Comité des ministres le 3 mai 2005. Tous les gouvernements devraient signer cette convention et la ratifier. Les femmes contraintes de se prostituer sortiront vainqueurs lorsque les États membres et les institutions de l’Union européenne collaboreront efficacement avec le Conseil de l’Europe.
Troisièmement, notre question orale nous invite aussi à accorder des crédits supplémentaires à la mise en place de l’égalité pour tous, tout en préservant les rôles respectifs de l’homme et de la femme afin de ne pas creuser de faille entre eux. Mais qui parle de l’homme, qui est client, consommateur, demandeur de la prostitution? En effet, nous ne pouvons pas combattre la prostitution forcée et la traite des femmes sans comprendre ce qui se joue dans le rapport entre la prostituée et le client, sans s’interroger sur la demande de prostitution, sans analyser les motivations des hommes.
En vérité, la prostitution des femmes pauvres serait impossible sans les hommes riches. Pour combattre la prostitution, il faut plus qu’une simple condamnation sociale ou pénale des clients, car payer une prostituée relève de la culture dominante et bénéficie d’une acceptation quasi générale, d’une tolérance hypocrite et complaisante. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, le phénomène de la prostitution forcée éclaire un aspect fondamental qui me tient à cœur en tant que femme solidaire des femmes contraintes à la prostitution, mais également en tant que présidente de la commission compétente de ce Parlement. Le respect de l’altérité ne sera pas réalisé tant que les hommes ne seront pas convaincus que l’amélioration de la condition de la femme conduit à une amélioration du bien-être de la société tout entière. 
Franco Frattini,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois qu’il faut citer aujourd’hui en cette Assemblée les initiatives auxquelles la Commission et moi-même avons travaillé au cours des derniers mois.
Je voudrais remercier Mme Záborská, qui a évoqué l’existence d’un problème plus général, à savoir la nécessité d’une action européenne visant à démanteler le réseau de trafic de femmes et d’enfants dans le but premier de les soumettre à l’exploitation sexuelle. À mes yeux, il s’agit d’une forme moderne d’esclavage que l’Europe ne peut tolérer et encore moins ignorer.
Nous sommes en butte à un problème à moyen et à long terme. J’espère que nous pourrons établir dans le courant de l’année un projet visant, comme certaines députées européennes l’ont demandé, à évaluer l’impact de la demande de prostitution sur le volume de trafic d’êtres humains à des fins sexuelles.
Je suis personnellement convaincu que plus la demande est importante, plus le trafic d’êtres humains à des fins sexuelles est indirectement encouragé. Nous ne disposons pas de données précises, mais nous sommes prêts à lancer un projet que nous soumettrons évidemment à ce Parlement.
Je voudrais vous donner une idée de la liste des initiatives concrètes prises en relation avec la Coupe du monde en Allemagne. Tout d’abord, j’ai soutenu - avec la Commission et M. Barroso - toutes les campagnes d’information visant à sensibiliser au grave danger constitué par la hausse du trafic d’êtres humains à des fins sexuelles liée à la Coupe du monde. Dans ce cadre, j’ai eu le plaisir de rencontrer il y a quelques jours à Bruxelles une délégation emmenée par Mme Gurmai. Nous avons reçu les résultats d’une pétition déposée par le groupe socialiste au Parlement européen, qui a recueilli des milliers de signatures. Ensuite, nous avons contacté les autorités allemandes afin qu’elles soutiennent l’organisation de campagnes de prévention et d’information dans leur pays.
J’étais allé plus loin: j’avais demandé que des informations spécifiques et concrètes sur la prévention soient publiées sur le site web de la Fédération internationale de football. Je partage l’indignation de Mme Záborská face à la réponse nonchalante de la FIFA à cette requête.
Vous savez aussi que le groupe d’experts indépendants sur le trafic d’êtres humains a remis il y a quelques jours le rapport que nous lui avions demandé. Ce rapport, publié le 2 juin 2006, analyse le risque d’une hausse du trafic d’êtres humains à des fins sexuelles et contient une référence spécifique à la Coupe du monde. Il est évidemment à la disposition du Parlement.
Comme vous le savez également, nous avions demandé à Europol de publier un rapport sur la question. Europol a transmis un document analytique, destiné aux autorités de police et d’investigation, afin de renforcer les dispositions pratiques en matière de coordination entre les autorités policières. Je peux vous dire - sans entrer dans les détails pour ne pas perdre de temps - que ce document confirme l’hypothèse d’une hausse de la prostitution forcée et du trafic d’êtres humains liés à la Coupe du monde de football. Comme certains le craignaient, la probabilité qu’un grand nombre de jeunes femmes soient victimes de trafic d’êtres humains pendant la Coupe du monde est donc confirmée.
Pour en revenir donc à la question posée avant le début de ce débat, je ne partage pas la conclusion d’un grand magazine allemand, selon lequel cet événement sportif n’est pas lié à la moindre augmentation du nombre de cas d’exploitation sexuelle. Cette hausse peut être, et est, attendue: la question est donc pertinente.
Les autorités allemandes, et en particulier le ministère fédéral de l’intérieur et les ministères régionaux, ont répondu à nos questions. Nous en avons discuté à deux occasions au Conseil des ministères de l’intérieur et des instructions ont été données pour contrôler les frontières de manière plus approfondie. Nous avons été prévenus que des bandes de trafiquants ont mis sur pied un réseau de traite de jeunes femmes, essentiellement à partir des pays situés aux frontières orientales de l’Union européenne. Je répète ici que les contrôles aux frontières doivent être plus stricts. En outre, des instructions ont été données à notre demande concernant la nécessité de protéger les victimes d’exploitation sexuelle dans l’optique de l’application des programmes d’assistance spéciaux. Il n’est pas question de traiter ces personnes comme des immigrés clandestins, mais plutôt comme les victimes d’une forme moderne d’esclavage, qui doivent être protégées.
Nous avons également soutenu l’ouverture de deux lignes téléphoniques d’assistance multilingues, déjà opérationnelles, confiées à deux ONG bien connues en Allemagne. Nous sommes conscients du problème posé par l’absence de numéro d’appel européen, mais un tel projet requerrait l’accord de toutes les compagnies de téléphone des États membres. C’est une initiative que nous pourrons déployer à moyen terme, au même titre que le numéro européen d’appel d’urgence pour les enfants.
De plus, nous avons appuyé, en coopération avec les autorités allemandes, une campagne d’information parrainée par le Conseil des femmes allemandes, que vous connaissez bien. Nous avons décidé d’organiser un atelier, géré par la Commission européenne et le gouvernement allemand, immédiatement après la Coupe du monde, dont la mission consistera à préparer un document reprenant toutes les expériences, positives et négatives, de cette période et de mettre au point une sorte de manuel à utiliser lors de toutes les manifestations sportives internationales.
Je voudrais également dire quelques mots sur le rôle d’Europol et d’Eurojust. Nous avons encouragé les États membres à intensifier leur coopération avec ces deux organismes. Comme vous le savez, Europol a accompli de l’excellent travail ces dernières semaines. Il a fait rapport lors de la dernière réunion du Conseil des ministres de l’intérieur, qui s’est tenue la semaine passée à Luxembourg, et son directeur a confirmé que le réseau de coopération des forces de police avait pleinement profité des encouragements donnés par les États membres aux forces de police nationales.
Pour conclure, je voudrais dire que nous avons transmis une requête, formulée conformément au plan d’action, au réseau des consulats des États membres de l’UE dans les pays d’origine. Nous avons demandé que des réunions périodiques soient organisées au niveau des consulats dans les différents pays d’origine afin d’améliorer l’identification préventive des victimes potentielles de trafic d’êtres humains et donc de les aider à éviter ce sort. Nous préparerons un rapport à ce sujet pour la fin de l’année 2006. C’était donc un résumé des initiatives adoptées jusqu’ici. 
Christa Klaß,
   . - () Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous avez dit, Monsieur le Commissaire, pas mal de choses, et on pourrait même ajouter que nous en avons déjà fait beaucoup au niveau des préoccupations discutées et exposées ici. Le 17 janvier 2006, nous avons adopté le rapport de Mme Prets sur les stratégies de prévention du trafic de femmes et d’enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle. En mars 2006, nous avons adopté une question orale relative à une résolution sur la prostitution forcée pendant les événements sportifs internationaux; enfin, et surtout, le 8 mars de cette année, nous avons organisé la campagne «Carton rouge contre la prostitution forcée» en cette Assemblée.
Nous n’allons toutefois pas en rester là. Tous ces projets renferment des propositions très pratiques pour la lutte contre la prostitution forcée. La Coupe du monde de football se déroule pour l’instant en Allemagne. Nous savons que l’on enregistre pendant de telles manifestations une hausse spectaculaire de la demande de services sexuels, ainsi qu’une augmentation, avant et pendant ces événements, des activités criminelles telles que le trafic d’êtres humains ou la prostitution forcée. Pas plus tard qu’en mars dernier, j’ai demandé en cette Assemblée, d’une part, la diffusion d’informations sur le terrain, dans les pays d’origine de la plupart de ces femmes et, de l’autre, un travail d’information et de relations publiques d’envergure dans le pays où l’événement se déroule afin de sensibiliser les clients potentiels, l’ouverture d’une ligne téléphonique multilingue accessible 24 heures sur 24 et la garantie que les appelants bénéficient ensuite de l’aide et du soutien de la police, des services d’urgence et des maisons d’accueil destinées aux femmes.
Avant la Coupe du monde de football qui se joue en ce moment, il y a eu la Coupe du monde de hockey sur glace, un événement de moindre ampleur certes, mais qui suscite les mêmes problèmes. Nous devons aujourd’hui nous demander - et je remercie Mme Záborská d’avoir posé cette question pour nous - de quelle manière cette offre est perçue. Voilà sur quoi nous devons nous pencher. La Coupe du monde a débuté, et le numéro d’appel gratuit sera opérationnel - après quelques difficultés initiales - jusqu’au 31 juillet. Nous devons toutefois tirer de ces projets des conclusions qui peuvent s’appliquer aux futures grandes manifestations. Nous devons tirer les enseignements de ces problèmes et trouver la bonne approche. Je vous demanderai à tous, et à vous également, Monsieur le Commissaire, d’œuvrer en ce sens. 
Christa Prets,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez fait état de nombreuses choses positives, mais je voudrais quand même exprimer quelques doutes. Tout d’abord, je voudrais dire qu’il ne suffit pas de poser le problème uniquement sur fond de Coupe du monde de football en Allemagne. Nous avons pris la Coupe du monde pour attirer l’attention du public sur un sujet tabou, simplement parce qu’il s’agit d’un événement d’envergure planétaire. Aucune autre manifestation n’est aussi spectaculaire ni aussi suivie que la Coupe du monde de football.
La prostitution forcée se rencontre lors de tous les grands événements, et pas seulement sportifs. Comme nous le savons, l’incidence de la prostitution augmente ici à Strasbourg lors des périodes de session de notre Assemblée. Il fallait le dire pour ne pas rejeter toute la faute sur le sport. Malgré cela, je soutiens le projet et je suis contente que la Coupe du monde ait permis de mettre ce problème sous les feux de la rampe. Si la FIFA l’a mal compris et se sent attaquée, je le regrette, d’autant plus qu’elle aurait pu mobiliser de grands joueurs et des vedettes et sensibiliser les supporters à ce problème. Cela ne signifie pas que la FIFA soit responsable du problème, mais elle aurait pu - et dû, je pense - nous aider.
Monsieur le Commissaire, vous avez parlé du numéro d’appel d’aide. Le 8 mars, vous nous aviez dit qu’il y aurait une ligne unique, multilingue et disponible 24 heures sur 24. Je vous demanderai donc si cette ligne est vraiment accessible 24 heures sur 24. Il n’y a malheureusement pas de numéro unique, et les femmes, les victimes ou les clients qui ont le courage d’appeler à l’aide ou souhaitent dénoncer quelque chose, doivent retenir trois numéros différents, ou plutôt composer des numéros différents. Je ne trouve pas cela fort pratique, et je vous demanderai d’aller plus loin.
Vous avez mentionné la coopération renforcée avec Europol. La question consiste toutefois à savoir si Europol elle-même s’est renforcée parce que, si elle doit faire face à une hausse des demandes, les fonctionnaires doivent jouir du matériel nécessaire, sinon ils seront submergés de travail et les résultats laisseront à désirer. Je vous demanderai de veiller à ce point également. Il ne sert à rien de dire que l’essentiel est de participer; les résultats doivent suivre. Cette activité doit être coordonnée avec notre collaboration avec Interpol, et je suis contente que les autorités allemandes - ambassades, consulats, etc. - soient impliquées elles aussi. Après la Coupe du monde, nous pourrons peut-être dresser un bilan montrant comment il a été répondu aux appels d’urgence, de quels pays la plupart des victimes étaient originaires et, surtout, ce qui a été fait pour leur venir en aide. Ce sont là autant de questions qui devront être posées après la Coupe du monde.
Il me reste une question: où en est-on, en ce mois de juin, dans la mise en œuvre du plan d’action présenté par le Conseil et dans lequel vous êtes impliqué? Une grande partie de ce plan aurait déjà dû être terminée, et le reste fait avant la fin de l’année.
Je nous souhaite bonne chance, et répète: «Carton rouge contre la prostitution forcée!» 

Hiltrud Breyer,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Frattini, je suis contente que vous ayez adopté cette initiative du Parlement européen contre le trafic d’êtres humains et la prostitution forcée. Cependant, comme l’oratrice précédente, je pense qu’il ne doit pas s’agir d’une lubie passagère. Cela doit être le coup d’envoi de projets allant au-delà de la Coupe du monde, et ce non seulement pour les événements sportifs, mais pour toutes les grandes manifestations en général.
Votre discours était pavé de bonnes intentions, mais je trouve dommage qu’il ait fallu une grande pression extérieure pour que la ligne d’aide soit ouverte, et encore avec des numéros différents et une disponibilité limitée. Fondamentalement, une telle ligne doit être permanente. Il serait également judicieux d’organiser une journée européenne contre le trafic d’êtres humains. En avril, les ministres de la justice ont commis la grave omission de ne pas appeler à la mise en œuvre immédiate de la directive sur la protection des victimes et de la Convention européenne contre le trafic d’êtres humains. Cela doit rester un enjeu central. Que proposons-nous actuellement à ces femmes, à part le numéro d’appel? Ce n’est qu’en apportant une aide dépassant le simple cadre de la ligne d’aide que nous pourrons aider les femmes et les enfants concernés. Je suis très contente que ce débat tournant autour de la Coupe du monde ait dévié sur la prostitution au sein de la société, parce que nous devons savoir que les bénéfices engrangés chaque année par l’industrie du sexe - entre 5 et 7 milliards de dollars - dépassent tous les budgets militaires. Cela doit être le signal de ralliement en faveur de l’action contre l’exploitation sexuelle des femmes et contre toutes les formes de prostitution forcée, mais nous devons aussi plus comparer les bonnes pratiques au sein des États membres. Il y a de bonnes occasions de le faire. Nous avons besoin de fonctionnaires dotés d’une responsabilité spéciale dans la lutte contre le trafic d’êtres humains et les crimes de ce genre, et c’est là que nous nous devons de donner le bon exemple. 
Eva-Britt Svensson,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à la suite de l’audition organisée par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres le 8 mars, des représentants de la Commission ont formulé toute une série de promesses liées aux mesures de prévention de l’infâme commerce d’esclaves sexuels. Aujourd’hui, nous sommes bien obligés de reconnaître que peu de ces promesses ont été tenues.
Au moment où les joueurs sont en pleine action à la Coupe du monde du football, les affaires fleurissent également pour les maisons closes. Des femmes et des enfants sont emmenés vers l’UE depuis d’autres régions du monde afin d’y être sexuellement exploités. Les Nations unies estiment que, dans le monde, quatre millions de personnes sont transportées chaque année à des fins d’exploitation sexuelle. Ils sont acheminés et achetés et vendus comme de la marchandise par les trafiquants d’êtres humains, les touristes sexuels, les producteurs de porno et ce que l’on appelle des «hommes ordinaires». Des jeunes femmes issues de milieux pauvres sont trompées par la promesse d’un travail, d’une aide matérielle et d’une vie meilleure. Ensuite, elles sont dépouillées de leurs papiers d’identité, sont enfermées, ne savent que rarement où elles se trouvent, n’entendent que des langues étrangères, sont battues et menacées et, surtout, doivent prêter leur corps à tous les fantasmes possibles et imaginables de leurs clients.
Avec le trafic d’armes et de stupéfiants, la prostitution est une des activités les plus lucratives de l’UE. Il n’y a qu’un moyen de mettre un terme à ce commerce: réduire la demande de services sexuels. Réduire la demande, c’est attirer l’attention sur l’acheteur, c’est-à-dire le client, et le sanctionner. Sans clients, plus de demande. Si nous y parvenons, nous aurons franchi un pas décisif vers la fin de ce commerce horrible. Les liens entre la légalisation de la prostitution et l’augmentation du nombre de victimes du trafic d’êtres humains doivent faire l’objet d’une enquête sérieuse. Pour le client, le pays d’origine de la prostituée ou les conditions dans lesquelles elle travaille importent peu. Dans son esprit, elle n’est qu’un corps qui peut être acheté.
Les femmes prises dans le commerce du sexe sont des victimes de violence masculine à l’encontre des femmes. Je ne porte pas de jugement de valeur sur la prostitution. Il s’agit d’un problème éminemment politique. Personne ne devrait être obligé de se prostituer.
Une étude de 1999 a ainsi montré que 80% des femmes rencontrées dans les maisons closes des Pays-Bas étaient victimes du commerce d’esclaves sexuels. Dans les maisons closes allemandes, neuf prostituées sur dix viennent d’Europe orientale et de l’ex-Union soviétique. Depuis que la prostitution a été légalisée aux Pays-Bas, le trafic d’enfants à des fins sexuelles a explosé. En 1999, on comptait 4 000 enfants qui se prostituaient. En 2001, ce nombre était passé à 15 000. Ces deux chiffres sont ceux de l’organisation Droits des enfants ().
Que la Coupe du monde de football en Allemagne soit un moment historique, non seulement pour ce qui se passe sur le terrain, mais aussi parce que nous prenons enfin ce problème à bras le corps. Que cette Coupe du monde reste dans les esprits comme un événement sportif qui a pris des mesures décisives pour mettre un terme au commerce des esclaves sexuels. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord évoquer brièvement les trains.
Le premier jour de la Coupe du monde, le train que j’ai pris entre Cologne et Gelsenkirchen a mis 2 h 15 au lieu des 59 minutes normales, tandis que celui de Bruxelles à Cologne avait 30 minutes de retard. Cela m’a donné le temps de penser à Franz Beckenbauer, le président du comité d’organisation de la Coupe du monde, qui a récemment eu des commentaires déplacés au sujet de la prostitution forcée pendant la Coupe du monde. J’ai également pensé à la réaction qu’avait eue Karl-Heinz Rummenigge lors de l’audience publique sur le football organisée par le Parlement européen le 3 mai. Quand une de nos collègues lui a demandé de s’exprimer sur la prostitution forcée, cet ancien joueur - une légende du football allemand - a ricané. Ce n’est pas l’attitude que nous attendons de la part de personnes qui servent de modèles à de nombreux supporters. Parfois, les appels lancés par des gens comme eux ont plus de retentissement que ceux des responsables politiques, à condition que certains d’entre eux assument le rôle que l’on souhaite les voir jouer.
Le problème dont nous parlons est réel. Soyons réalistes: nous ne parviendrons pas à l’éradiquer totalement, mais nous pouvons le maîtriser et le combattre. Nous ne pouvons l’éluder. Notre voix est et doit être celle de la pression morale, mais plus M. Beckenbauer et M. Rummenigge traiteront ce problème avec dérision, plus nous devrons parler fort. Il est indispensable que le Parlement européen fasse entendre sa voix, une voix qui transcende tous les clivages politiques. 
Corien Wortmann-Kool (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, étant donné que le commissaire Frattini a clairement dit que l’on avait des preuves que le trafic de femmes et d’enfants associé à la prostitution forcée augmentait à l’occasion de cette Coupe du monde de football, il ne s’agit donc plus seulement d’un embarras théorique, mais surtout d’un véritable problème majeur, qu’il est particulièrement préoccupant de rencontrer encore en 2006 dans nos sociétés occidentales. Il est donc bon qu’il ait suscité un tel émoi politique et que le Parlement, mais aussi la Commission et le Conseil des ministres, se sentent concernés par ce fléau.
En matière de football, nous avons tendance à dire aux Pays-Bas: «Des actes plutôt que des mots», et c’est le message que je voudrais adresser au commissaire Frattini et aux États membres. Je me réjouis que vous ayez indiqué que des progrès réels sont accomplis dans plusieurs domaines. Cependant, en ce qui concerne les contrôles aux frontières orientales, vous adoptez une vision à très long terme, par exemple pour les lignes d’appel ou s’agissant d’affronter le problème et les réseaux criminels qui l’alimentent.
Si j’apprécie grandement vos efforts, mais je suis également critique, car Europol ne doit pas être impliquée que dans l’analyse et que vous ne devez pas demander aux États membres uniquement de renforcer leur coopération avec cette agence. Évidemment, Europol doit être présente en Allemagne, et elle doit utiliser ses connaissances et ses compétences pour aider la police allemande. Tout ce que la police allemande doit faire, c’est contrôler le permis de travail des prostituées, car elle saura immédiatement quelles prostituées n’ont pas de permis et sont donc forcées d’exercer cette profession.
Je perçois dans votre déclaration un manque de coopération de la part des États membres. C’est préoccupant, car je me rends compte que vous dépendez des informations qu’ils vous transmettent. J’attends avec impatience et intérêt votre évaluation à la fin de la Coupe du monde et espère que nous pourrons exercer avec vous une plus grande pression sur les États membres dans ce domaine également et les encourager à retrousser leurs manches et à agir. 
Zita Gurmai (PSE ).
   - Monsieur le Président, la traite des êtres humains est l’une des activités criminelles les plus lucratives du monde. Des bandes criminelles internationales abusent des femmes les plus vulnérables pour les utiliser comme esclaves sexuelles. L’expérience passée nous a montré - par exemple à Athènes, au moment des Jeux olympiques - que les événements sportifs internationaux provoquent une augmentation de la traite des êtres humains.
Jeudi dernier, à la veille de la Coupe du monde, plusieurs collègues et moi-même sommes venus vous voir, Monsieur le Commissaire, afin de discuter de ce problème et de présenter deux pétitions. En tant que présidente du Parti des femmes socialistes européennes, je peux vous dire que nous avons lancé une pétition appelant à l’action visant à empêcher la traite, en particulier dans le contexte de la Coupe du monde. Nous avons recueilli plus de 23 000 signatures en deux mois. Les plus grands syndicats du Danemark nous ont rejointes et ont remis une pétition portant 80 000 signatures.
Il existe un fossé entre, d’une part, le degré élevé de sensibilisation de l’opinion publique et d’attention de la part des médias atteint récemment, et, d’autre part, le déni très répandu - par exemple, dans plusieurs grands journaux de la presse allemande et au sein d’autres groupes de la société allemande - quant au lien entre la Coupe du monde et une augmentation de la traite et de la prostitution forcée. Par exemple, dans de jeudi dernier, un article niait l’existence de ce lien, comme vous l’avez vous-même mentionné, Monsieur le Commissaire. Il est important que vous ne soyez pas d’accord, mais je vous presse instamment de réagir, ou de demander à un représentant du gouvernement allemand de le faire. Il est essentiel que quelqu’un de votre niveau réfute ces dénégations. L’Europe aura alors évalué la situation et identifié un problème très grave.
Après la Coupe du monde, afin de garantir l’obligation de rendre des comptes, une évaluation de l’ampleur de ce problème en Allemagne pendant la Coupe du monde sera nécessaire, de même qu’une évaluation des mesures prises. Au-delà de la question de la Coupe du monde, il faut qu’un vrai débat soit mené dans toute l’Europe sur la manière de s’attaquer aux causes qui sont à la racine de la traite destinée à l’exploitation sexuelle. Cela implique d’étudier comment il convient de réduire la demande en matière de prostitution. La Commission pourrait-elle également faire en sorte que l’Union européenne atteigne l’objectif fixé dans le rapport Prets, et consistant à réduire de 50% la traite des femmes et des enfants au cours des dix prochaines années.
Nous avons réussi à attirer l’attention sur cette forme moderne d’esclavage et elle se trouve désormais inscrite à l’agenda politique, mais il nous faut des actions concrètes sur le terrain, de la part des gouvernements et de la Commission, afin de nous attaquer à la racine du problème. 
Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il existe des liens clairs entre la traite des êtres humains et les grands événements sportifs, et il est bien triste que des événements aussi enthousiasmants et positifs soient liés à un commerce aussi dégradant. Cette fois-ci, l’événement sportif est organisé chez nous, dans l’Union européenne. Nous nous devons d’agir, et nous devons en faire plus que nous ne faisons à l’heure actuelle.
Nous avons besoin de nouvelles réponses de la part de la Commission concernant les mesures effectivement prises et les enseignements qui peuvent être tirés pour l’avenir. Je crains fort que l’on n’en fasse pas suffisamment, à l’occasion de cette Coupe du monde, pour mettre fin à cet odieux commerce, même si je sais que les autorités allemandes s’efforcent de faire de leur mieux, ce que j’apprécie.
Il est presque certain qu’au moment où je parle, de nombreuses victimes de la traite d’êtres humains travaillent comme esclaves, loin des caméras de télévision. Ce sont des victimes, comme vous l’avez dit fort justement, Monsieur le Commissaire, et elles doivent être traitées comme telles, et non comme des criminelles.
Monsieur le Commissaire, j’espère que les que vous venez de mentionner ont été mises en place et sont opérationnelles. J’aurais également souhaité voir une ligne téléphonique unique et gratuite, similaire à la destinée aux enfants. J’espère qu’il y aura suffisamment d’abris où les victimes pourront se réfugier en toute sécurité, et souhaiterais que vous nous fassiez savoir si vous avez le sentiment que de tels refuges ont été créés en nombre suffisant en Allemagne. J’espère aussi que les victimes ne seront pas réexpédiées vers leur pays d’origine où elles ne feront que retomber dans les filets de la traite, car nous savons que cela s’est déjà produit dans le passé.
Je suis ravie que, comme vous l’avez évoqué, une coopération ait eu lieu avec Europol. Toutefois, nous avons besoin d’en savoir plus sur les mesures prises par la Commission, de concert avec Europol, afin de lutter contre cette traite liée à la Coupe du monde. Nous devons également savoir quelle est l’ampleur exacte de la traite à l’occasion de cette Coupe du monde. Une fois cet événement achevé, il faudra qu’un rapport détaillé soit rédigé, et je souhaite entendre de votre bouche de quel type de rapport il s’agira.
Nous devons tirer des leçons pour l’avenir. Nous ne parlons pas ici des prostituées qui ont décidé, quelles que soient leurs raisons, qu’elles voulaient exercer ce métier, nous parlons du commerce des esclaves, et nous ne devons pas mélanger les deux. Il n’est que juste que nous discutions de ces questions, mais nous devons aussi nous assurer que les footballeurs, les supporters et les associations - et j’aurais sincèrement souhaité que la FIFA nous rejoigne dans ce combat - tentent de faire cesser ce commerce d’esclaves, car c’est de ça qu’il s’agit, et nous ne parlons pas de la prostitution en général. Nous devons faire en sorte que l’on se souvienne de cette Coupe du monde pour de bonnes raisons, et non pour avoir encouragé un commerce d’esclaves. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Comme nous l’avons dit, la promotion de la prostitution constitue une véritable violation des droits de l’homme, et elle a encore gagné en visibilité avec la construction d’une énorme maison de passe à proximité des stades de la Coupe du monde en Allemagne.
Plusieurs organisations de défense des femmes et des dizaines de milliers de personnes ont signé une pétition déclarant qu’acquérir des services sexuels n’est pas un sport mais une forme d’exploitation sexuelle et physique des femmes, dans laquelle leur corps est considéré comme une vulgaire marchandise que l’on peut acheter et vendre. En outre, un tel comportement est contraire aux règles internationales du sport, qui promeuvent l’égalité, le respect mutuel et la non-discrimination.
Il est essentiel que l’exploitation sexuelle et la traite des femmes soient éradiquées et que tout soit mis en œuvre pour arrêter la promotion de la prostitution et le trafic qui y est généralement associé, car il s’agit d’une vraie forme d’esclavage, comme on l’a déjà fait savoir ici.
D’après ce que j’ai entendu, nous ne pouvons toutefois pas conclure que toutes les mesures requises dans une telle situation aient été adoptées, à commencer par la mise en évidence des causes profondes de ce fléau, qui dépassent le cadre de cette Coupe du monde. Nous insistons donc sur le fait que, parallèlement à la lutte contre le trafic de femmes et les réseaux criminels qui en tirent profit, il est essentiel de promouvoir l’égalité des droits et la dignité des femmes. Cela présuppose également la création d’emplois accompagnés de droits et d’un accès garanti à des services publics de qualité, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement et de la justice, de sorte à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale et donc à s’attaquer aux principales causes qui forcent les femmes à se prostituer, qu’elles soient ressortissantes d’un État membre de l’UE ou d’un pays tiers frappé par la misère.
Cela présuppose aussi pour nous l’obligation d’accorder une plus grande attention à la promotion de la dignité des femmes dans les relations sociales, dans la publicité et au sein des familles, et à la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence dont elles sont toujours victimes. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous proposons que vous fassiez de tous ces enjeux une priorité afin de protéger les droits des femmes. 
Edit Bauer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est de notoriété publique qu’en Allemagne, la prostitution est légale et régie par la loi. L’expérience montre toutefois que la prostitution légale ne constitue pas un obstacle au trafic des victimes de la prostitution forcée. Les experts estiment que pas moins de 30 000 à 40 000 prostituées pourraient se rendre à la Coupe du monde, et nous avons toutes les raisons de craindre qu’un grand nombre d’entre elles seront en réalité des victimes du trafic d’êtres humains ou, comme plusieurs orateurs l’ont dit avant moi, des victimes d’une forme moderne d’esclavage. La question posée à la Commission est donc on ne peut plus d’actualité. Que fait-on pour garantir l’application des principes fondamentaux des droits de l’homme concernant les victimes de trafic d’êtres humains et établis dans les instruments internationaux, qu’il s’agisse des conventions des Nations unies ou de celles du Conseil de l’Europe et de leurs protocoles? Europol est arrivée à la conclusion consternante que les témoignages des victimes constituent la seule source d’information fiable.
Monsieur le Commissaire, je voudrais recevoir une réponse à ma question, qui est de savoir si les autorités allemandes vont traiter ces victimes comme des immigrés clandestins et les expulser au lieu de leur offrir la protection à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du droit international. C’est pour cela qu’il est difficile de confondre les responsables du trafic d’êtres humains et qu’ils engrangent ainsi des bénéfices de plusieurs milliards.
Monsieur le Commissaire, je suis contente que vous ayez mis l’accent sur le rôle essentiel de la demande. On sait que sans la demande, ce commerce ne prospérerait pas. Je suis convaincue que votre engagement aidera à surmonter l’obstacle constitué par l’attitude généralement tolérante face à la demande. 
Marta Vincenzi (PSE ).
   - (Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à part votre engagement personnel appréciable, ce que nous avons entendu est insuffisant. Pour moi, l’Europe doit adopter deux approches étroitement liées pour persévérer dans ce domaine.
L’objectif de la première approche doit être de briser le triangle infernal qui relie les victimes, les trafiquants et les clients. Cela requiert certainement un programme d’action concret et contraignant, un exemple de vraie coopération européenne qui, comme vous l’avez dit, ne peut se déployer qu’à moyen ou long terme. Nous écouterons attentivement toutes les suggestions que vous nous ferez à l’avenir, en gardant à l’esprit que ce problème ne disparaîtra pas après la finale de la Coupe du monde.
Quoi qu’il en soit, pour que ce que vous appelez de vos vœux devienne une priorité politique pour nous tous, nous devons assurer la participation des citoyens européens à des campagnes fortes, visibles et d’une grande valeur symbolique. Nous devons affirmer l’idée d’un européen et établir le concept d’une citoyenneté supranationale. Il faut reconnaître que ce second aspect fait défaut du côté de la Commission. Les partis politiques - notamment le groupe socialiste au Parlement européen par le biais de sa campagne -, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et le Parlement lui-même ont pris des mesures en ce sens, mais la Commission n’a rien fait. Nous aurions pu profiter de l’occasion pour créer un lieu d’autoreprésentation de la civilisation commune que nous tentons de construire, qui fournit le cadre moral pour notre espace public européen.
L’Europe n’est pas présente à la Coupe du monde. Cela affaiblit le plan de communication que la Commission a proposé en grande pompe, à savoir le Plan D.
Je serais inquiète si la Commission n’avait en réalité pas fait preuve d’imagination et d’engagement, pensant qu’il serait inopportun de gâcher la fête, une fête qui implique tant d’intérêts économiques et publicitaires. La Commission estime peut-être que cette fête ne doit pas être utilisée pour faire comprendre à des millions de spectateurs la nécessité d’appliquer le cadre juridique qui prévoit des sanctions pour ceux qui forcent autrui à se prostituer.
Je serais inquiète si tel était le cas, mais j’espère qu’il n’en va pas ainsi. Monsieur le Commissaire, j’espère que vous nous aiderez dans ce domaine et que vous ferez également des gestes symboliques. Par exemple, avant de supporter votre équipe et la mienne, vous pourriez brandir le carton rouge. 
Thomas Mann (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a une semaine, ma ville de Francfort-sur-le-Main a accueilli des centaines de milliers d’amateurs de football venus du monde entier lors d’un événement optique et acoustique impressionnant, la SkyArena, offrant des images plus grandes que nature de vedettes du football et de supporters, de scènes de joie et de tristesse, d’équité et de fautes, projetées sur les murs de onze bâtiments de plusieurs étages. Pendant la Coupe du monde en Allemagne, des millions de personnes devraient avoir le sentiment d’être chez des amis. Les grandes manifestations de ce genre peuvent susciter de nombreuses émotions positives, mais aussi certains débordements, et c’est là que l’amusement s’arrête.
Le 28 avril, lors de la conférence des ministres de l’intérieur de l’UE, le commissaire a souligné avec raison que l’Allemagne était prête à combattre la prostitution forcée. En dépit de critiques isolées et des menaces de boycott, nous sommes bien armés: contrôles renforcés aux frontières, programme de protection des témoins étendu pour les victimes, bureau fédéral chargé de rassembler les informations. Pas moins de 160 fonctionnaires travaillent 24 heures sur 24, et le gouvernement fédéral a alloué deux millions d’euros à la campagne de prévention. En mai dernier, la police a procédé à des descentes dans les quartiers chauds et, entre autres, inspecté 700 maisons closes et contrôlé des appartements et près de 2 000 personnes.
Néanmoins, les mesures prises par les États membres et la Commission ne sont pas suffisantes - sur ce point, je suis d’accord avec les orateurs précédents -, car il est ici question de prévention de la souffrance, de l’humiliation et du chantage.
La proposition de Mme Záborská en vue d’une résolution de cette Assemblée indique qu’en ce qui concerne la prostitution forcée lors des événements sportifs internationaux, la FIFA n’a aucune raison de se sentir insultée. Nous demandons des campagnes qui soient compréhensibles, qui puissent soulager les victimes potentielles et qui dissuadent vraiment les criminels; quant à ce fameux projet téléphonique paneuropéen, cette ligne d’aide, la seule réponse que l’on obtienne jusqu’ici est: «Le numéro que vous avez composé est momentanément inaccessible.»
Cela ne marchera pas. Europol et Eurojust doivent pouvoir faire quelque chose dans ce domaine. C’est certainement une question de ressources humaines, mais aussi de moyens financiers.
Faisons ce que mes collègues ont déjà fait: levons le carton rouge contre cette forme d’exploitation. 
Teresa Riera Madurell (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous recevons des informations extraordinaires liées à la Coupe du monde de football depuis des mois. Quarante mille femmes devraient être acheminées d’Europe orientale et d’Afrique du Nord à des fins d’exploitation sexuelle; parallèlement, les villes accueillant des rencontres ont aménagé de grandes structures susceptibles de contenter de nombreux clients en même temps.
Les femmes soumises à cette exploitation vivaient dans une pauvreté extrême dans leur pays d’origine et ont été recrutées en profitant de leur déception et sur la base de fausses promesses d’une vie meilleure qu’elles ne connaîtront jamais.
Le 17 janvier, ce Parlement a demandé que des mesures idoines soient prises pour prévenir le trafic de femmes à des fins de prostitution forcée. En outre, le 13 mars, il a invité les médias et les vedettes du sport à contribuer à la lutte contre l’exploitation sexuelle des femmes et à promouvoir un changement de mentalité, conforme aux valeurs de solidarité véhiculées par le sport.
De nombreuses organisations de défense des femmes mènent campagne pour sensibiliser les citoyens. Nous avons entendu ce que vous aviez à dire, Monsieur le Commissaire. Nous soutenons et saluons vos initiatives, mais il ne doit pas s’agir de mesures sans lendemain. Qu’est-il advenu du programme adopté pour la prévention et la lutte contre le trafic d’êtres humains? Au sein des institutions, nous devons nous battre avec acharnement parce qu’il est intolérable qu’un véritable marché aux esclaves soit organisé aujourd’hui en plein cœur de l’Europe.
Les grands événements sportifs ne peuvent plus être de merveilleuses occasions commerciales pour les personnes qui s’adonnent à la traite des femmes et pour les proxénètes. Nous devons adopter une position commune afin d’empêcher que les pays moins avancés soient utilisés comme un réservoir à femmes exploitées dans les pays riches de l’Union européenne.
Il est donc urgent de nous doter d’un cadre juridique commun pour toute l’Union européenne et essentiel d’assurer une coopération plus efficace entre les pays d’origine, de transit et de destination, parce que nous sommes ici face à un phénomène aux proportions immenses, dont les réseaux sont généralement associés à la criminalité organisée.
Monsieur le Commissaire, si nous voulons avancer, nous devons dégager plus de moyens et faire de la lutte contre le trafic des femmes une priorité dans l’Union européenne. 
Tadeusz Zwiefka (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous discutons aujourd’hui de la prostitution forcée et des abus dont sont victimes des enfants dans le contexte de la Coupe du monde de football disputée en Allemagne. Il serait malvenu de donner l’impression que ce phénomène a pris soudain une telle ampleur en Allemagne, et en particulier à l’occasion de la Coupe du monde.
La prostitution forcée et la pédophilie sont présentes depuis des décennies lors de tous les événements majeurs, et non seulement lors des manifestations sportives. On les rencontre lors de chaque grand événement, qu’il ait lieu en Europe ou sur d’autres continents, aux États-Unis, en Asie ou en Australie.
Le concept de contrainte sexuelle est bien défini, et nous disposons des instruments juridiques permettant de le combattre. Le problème est de recourir à ces instruments. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, j’ai ressenti un manque quand vous avez parlé de ce fléau comme d’un phénomène statistique. Des analyses ont été menées par Europol et d’autres organisations qualifiées, et des rapports ont été rédigés. Quelque importants qu’ils soient, c’est d’action dont nous avons besoin.
Je voudrais attirer votre attention sur un point: les pouvoirs publics de la République fédérale d’Allemagne, ainsi que d’autres pays, se sont évidemment attelés à contrer ce problème. La véritable prostitution forcée et les actes pédophiles se déroulent toutefois dans des rues calmes, derrière des rideaux. Si nous ne parvenons pas à gagner la collaboration des citoyens, s’il n’y a personne à qui les victimes d’abus sexuels peuvent s’adresser -, car elles n’ont souvent ni passeport, ni argent ni moyen de contact avec le monde extérieur et ne peuvent appeler la police ou une ligne d’aide pour rapporter ce qui leur advient que par l’intermédiaire d’un tiers -, nous n’arriverons pas à grand-chose avec des mesures d’ordre organisationnel, qui n’ont qu’un impact limité au sein de la société.
J’espère que l’excellente organisation de la Coupe du monde par nos collègues allemands, pour laquelle nous les complimenterons après la finale, sera également l’occasion de les féliciter pour la lutte contre ce phénomène particulier. 
Emine Bozkurt (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Frattini, je me demande si vous avez déjà ouvert un journal européen et lu la dernière page, où vous trouverez souvent les publicités, accompagnées d’un numéro de téléphone, vantant les charmes de jeunes femmes appelées Lolita, Tina ou Francesca, qui sont des filles d’origine polonaise, bulgare ou ukrainienne. Par contre, vous n’y trouverez jamais le numéro d’une ligne d’aide générale, multilingue, que Lolita pourra composer si elle est forcée de se prostituer. Il est grand temps qu’un tel numéro soit ouvert.
Comme vous l’aurez sans doute remarqué, la Coupe du monde a débuté, et avec elle l’exploitation systématique de femmes obligées de se prostituer, même si elle n’a pas encore bénéficié de l’attention qu’elle mérite. Monsieur le Commissaire, je me tourne vers vous, en tant qu’arbitre impartial, pour que vous brandissiez le carton rouge et mettiez un terme à cette violation des droits des femmes, et ce non pendant le temps additionnel, mais dès maintenant. Je me rendrai bientôt en Allemagne, où la Coupe du monde se dispute, pour faire campagne contre le racisme dans le football, mais vous pouvez compter sur moi pour ouvrir les yeux et les oreilles pour découvrir ce qui se fait pour lutter contre la prostitution forcée.
Monsieur Frattini, il ne suffit pas de se soucier d’aujourd’hui. Que comptez-vous faire au niveau pratique pour aider les femmes et les jeunes filles humiliées, violées, exploitées et abusées pendant cette Coupe du monde? Vos analyses donnent l’impression que ce phénomène prend une grande ampleur. Si vous proposez une véritable action pour vraiment aider ces filles, vous pourrez compter sur mon soutien. Bonne chance! 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme vous vous en souviendrez, la question de la prostitution forcée dans le cadre de la Coupe du monde a fait l’objet d’un débat tenu à l’instigation de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres le 8 mars, date de la Journée internationale de la femme.
Ce débat ne s’est pas seulement tenu pour des raisons symboliques et de calendrier: il traduisait aussi la volonté politique de notre commission de tirer une nouvelle fois la sonnette d’alarme au sujet de la sécurité et de la protection des droits de l’homme, de la dignité des femmes et de l’image de l’Europe aux yeux de ses citoyens et du monde entier.
Aujourd’hui, nous soutenons l’initiative de Mme Záborská de revenir sur le sujet dans le cadre des manifestations sportives à la suite des allégations faisant état de cas de prostitution forcée en Allemagne. Aujourd’hui, nous exprimons une fois de plus notre profonde inquiétude quant à la diffusion de ce phénomène écœurant. Nous exprimons aussi notre préoccupation quant à l’efficacité de nos politiques. Je me réjouis, Monsieur le Commissaire, de ce que vous partagiez notre avis sur l’ampleur du phénomène et la nécessité de le combattre grâce à des mesures de prévention et de répression à la fois dans le pays de destination et dans les pays d’origine.
Une délégation de notre commission s’est rendue dernièrement à Athènes et y a discuté avec les agences gouvernementales compétentes et des collègues parlementaires de la nécessité d’une coopération transnationale, de l’obligation d’appliquer la loi et du besoin de former les officiers de police et les magistrats. Nous nous sommes rendus compte de l’importance de la protection des victimes et de la sensibilisation de la société. J’ai accordé une grande attention aux projets que vous avez présentés, Monsieur le Commissaire, relatifs à l’étude du phénomène et aux mesures spécifiques dont nous avons parlé le 8 mars.
Cependant, la situation particulière qui est apparue en Allemagne constitue une belle occasion de vérifier dans quelle mesure nous sommes conscients du problème et déterminés à agir efficacement, au niveau des organes politiques et de la société, et ce à l’échelon des États membres et de la Communauté européenne. 
Katerina Batzeli (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crains que vous ne vous soyez limité - et que nous ne soyons limités - à des déclarations, des descriptions, des études et des politiques futures sur les décisions fondamentales qui doivent être prises pour lutter contre les réseaux actifs dans la prostitution forcée.
Même dans vos références à l’action du gouvernement allemand, qui est vraiment remarquable, vous n’avez pas dit clairement comment les autorités nationales et locales devaient collaborer afin de démanteler ou combattre ces réseaux une bonne fois pour toutes, au lieu de compter sur la coopération transfrontalière une fois que la marchandise a quitté l’usine.
D’une part, la FIFA ne fait rien, alors qu’elle aurait pu prévenir les supporters et les fédérations nationales il y a plusieurs mois et qu’elle aurait pu organiser une campagne d’information à l’intention des spectateurs, et elle le sait. Pourquoi? Peut-être parce qu’elle considère la prostitution forcée comme de la mauvaise publicité pour le football. Et nous, en tant qu’Union européenne, nous ne sommes même pas parvenus à convaincre une organisation comme la FIFΑ de le faire.
D’autre part, l’Union européenne gère une politique de communication forte, mais vous, Monsieur Frattini, n’avez pas plaidé pour une stratégie retentissante, accompagnée de spots télévisés lors des rencontres, en coopération avec les annonceurs ou avec la FIFA elle-même. Le résultat en est que ces cartons rouges forment la seule politique de communication de la Communauté en matière de prostitution forcée.
Je considère donc, Monsieur Frattini, que nous avons laissé le gouvernement allemand tout seul. Il mène une lutte difficile sans moyen de communication. Et surtout, je crains que nous ne nous limitions à des études, que nous n’abandonnions les victimes et que nous ne disions que l’opération a réussi, mais que le patient est mort. Chaque jour, des femmes et des enfants mourront derrière des portes closes. 
Bernadette Vergnaud (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, acheter du sexe n’est pas un sport! Le football et le sexe ne vont pas de pair. L’Union européenne doit intercéder auprès du gouvernement allemand d’Angela Merkel pour que, lors de la Coupe du monde, il lutte contre la traite des femmes organisée à des fins de prostitution. Les travailleuses du sexe que compte l’Allemagne en toute légalité, et qui, en temps normal, reçoivent de nombreux clients par jour, ne seront pas en mesure de répondre de façon satisfaisante à la demande supplémentaire des clients potentiels que seront les millions d’hommes spectateurs de la Coupe du monde.
Alors, quoi de plus normal que l’industrie du sexe importe quelque 45 000 femmes des pays de l’Est, d’Afrique et d’Amérique latine pour répondre au bon plaisir de ces messieurs? Il ne s’agit pas d’aller à l’encontre de la législation allemande, mais de mettre fin à cette traite des femmes ouvertement organisée. La traite des êtres humains constitue une violation des droits fondamentaux de la personne, et notamment du droit à la dignité et au respect de son intégrité physique et mentale et du droit à ne pas être soumis à la violence.
Les gouvernements doivent veiller à la protection et au respect des droits des personnes victimes de la traite, et notamment des femmes et des jeunes filles contraintes à la prostitution. Ainsi, il faudrait se concentrer davantage sur les trafiquants et leurs réseaux de criminalité organisée qui exploitent ces femmes, et non sur ces dernières. Cette exploitation sexuelle doit cesser et des dispositifs appropriés et performants doivent être mis en place contre cette mafia du sexe.
Je me réjouis tout particulièrement de la pétition lancée par le groupe PSE afin que cesse cette prostitution organisée et ces traitements iniques pour des milliers de femmes. Je m’associe pleinement à cette initiative et je condamne violemment l’organisation de la traite des femmes, qui les assimile à une marchandise.
Dans ce contexte, allez-vous, Monsieur le Commissaire, tenir compte de quelques-unes de nos propositions, telles que le lancement d’une campagne de prévention ciblant les victimes potentielles et les informant des dangers et des risques d’embrigadement dans des réseaux, ou encore l’installation d’une ligne téléphonique directe multilingue suivie d’une vaste campagne de communication? 
Pia Elda Locatelli (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je conviens comme vous que le trafic d’êtres humains est une forme moderne d’esclavage. Malheureusement, l’opinion publique, pour des raisons psychologiques et culturelles, sous-estime la gravité du trafic d’êtres humains à des fins de prostitution par rapport, par exemple, au trafic de stupéfiants ou au blanchiment d’argent. Pourtant, ce trafic est encore plus détestable et doit être combattu avec un plus grand acharnement et une plus grande efficacité.
Nous avons proposé plusieurs instruments effectifs, tels qu’une ligne d’assistance téléphonique européenne. Nous savons qu’il est très difficile d’obtenir l’accord de toutes les compagnies de téléphone, mais nous vous demandons de persévérer, car il s’agit d’un moyen efficace. De même, nous plaidons pour un système harmonisé de collecte des données, avec des définitions, des indicateurs, des mesures et des méthodes communs. Enfin, nous voulons des stratégies claires axées sur des objectifs.
Les nombreux exemples de prostitution illégale à l’intérieur des frontières de l’Europe, par exemple, ne doivent pas être considérés comme une simple violation de la législation en matière d’immigration, mais comme un signal d’alarme avertissant de la puissance de la criminalité organisée. C’est pour cette raison que la question du trafic d’êtres humains doit rester séparée de celle de l’immigration et liée à celle du crime organisé.
Nous devons également agir non seulement sur l’offre, en sanctionnant les trafiquants, mais aussi sur la demande, en décourageant activement les clients et en promouvant des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique. Nous ne pouvons admettre que quelqu’un dise «Je n’étais pas au courant». Si nous permettons que le problème soit ignoré, nous ne parlerons plus de libération sexuelle mais d’oppression criminelle. Si les clients sont conscients de la situation, ils peuvent être sanctionnés non pour absence de respectabilité ou de morale bourgeoise, mais de responsabilité civile et pour complicité objective avec le trafic d’êtres humains.
Enfin, il faut souligner l’aide apportée par les ONG dans la lutte contre la complicité et la dépendance. Ce sont vraiment les meilleurs interlocuteurs possibles pour les victimes du trafic d’êtres humains. Leur rôle est souvent sous-estimé et elles sont parfois entravées dans leur action par les autorités institutionnelles. 
Marianne Mikko (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, mon pays, l’Estonie, a le déplorable honneur d’être en troisième place au classement européen au niveau du nombre de prostituées pour 1 000 habitants, derrière l’Allemagne et l’Autriche. D’après un sondage organisé par une télévision en mars, la grande majorité des téléspectateurs considèrent la prolifération de la prostitution comme le principal problème pour l’image de l’Estonie.
Je pense que nous avons posé cette question de manière trop timide. La différence entre la prostitution forcée et la prostitution est ténue. Selon certains chiffres, la prostitution est forcée à 95%. Des données estoniennes montrent que deux tiers des prostituées ont un jour envisagé de se suicider, et que 80% d’entre elles souffrent de dépression chronique. Cela ne donne pas vraiment l’impression que ces femmes aient librement choisi ce métier, mais plutôt qu’elles sont esclaves.
J’ai personnellement fait tout ce que j’ai pu pour réduire la demande de prostitution. J’ai participé activement à la campagne de signatures organisée par les femmes du PSE. En quelques heures à peine, à Pärnu, une ville estonienne de 40 000 habitants, nous avons réuni des centaines de signatures contre la prostitution forcée. Quarante mille, c’est aussi le nombre de femmes qui ont été emmenées de force depuis les pays d’Europe orientale vers l’Allemagne afin de s’y prostituer à l’occasion de la Coupe du monde de football.
Monsieur Frattini, je vous invite à revenir nous voir après la Coupe du monde et à nous dresser le bilan de ce qui se sera exactement passé en Allemagne. Je voudrais que vous répondiez à la question de savoir, comme vous le dites, comment vous entendez réduire la demande de prostitution dans l’Union européenne. Êtes-vous capable, et avez-vous l’intention de le faire, d’aller aussi loin que la Suède et de demander que les États membres sanctionnent ceux qui acquièrent des services sexuels? Voilà ce qu’il faut faire pour vraiment réduire la demande. 
Franco Frattini,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce débat. Je suis d’accord avec la plupart des observations que j’ai entendues.
Tout d’abord, à l’occasion de la Coupe du monde de football, nous sommes face non à une situation d’urgence mais à une forme moderne d’esclavage qui continuera malheureusement à frapper des centaines de milliers, et probablement des millions, de jeunes femmes. Il est donc clair que nous ne devons pas confiner nos délibérations à la Coupe du monde.
C’est précisément pour cette raison que nous organiserons, comme je l’ai déjà annoncé, un atelier immédiatement après la Coupe du monde. Lors de cet atelier, nous réunirons toutes les expériences vécues au cours de ce mois et en tirerons les conclusions, qui seront consignées dans un document qui servira pour tous les autres événements sportifs de ce genre et pour les manifestations culturelles et politiques. Par exemple, les autorités policières allemandes ont enregistré une augmentation de la prostitution forcée lors de l’exposition universelle de Hanovre il y a quelques années.
On a beaucoup parlé des lignes d’assistance téléphonique. Étant donné l’urgence de la réponse et puisque nous considérons en effet que les ONG doivent être impliquées dans ce projet, nous envisageons de confier la gestion de deux lignes multilingues déjà opérationnelles à Solvodi, une ONG bien connue en Allemagne. Celle-ci nous a promis une présence 24 heures sur 24 pendant cette période.
Permettez-moi d’ajouter que la Commission a également l’intention d’apporter un soutien financier aux lignes d’appel européennes pour les femmes, comme nous l’avons fait pour la protection des enfants victimes de violence. Malheureusement, il n’a pas été possible de dégager des fonds sur le budget 2006, mais je pense que nous pourrons le faire en 2007. Comme il s’agit d’une mesure à moyen terme, j’ai donné instruction à mes services d’étudier une formule juridiquement viable qui nous permette également d’allouer des fonds en faveur des jeunes femmes victimes d’exploitation sexuelle.
On a également beaucoup parlé de communication et d’information. Je suis entièrement d’accord avec la recommandation de Mme Vincenzi selon laquelle nous devrons gâcher la fête s’il le faut et ne pas rester silencieux si des messages clairs doivent être envoyés. Je dois reconnaître que nous avons eu peu de temps et que j’ai dû me concentrer sur le plan institutionnel sur les activités de prévention et de réaction rapide, qui doivent évidemment être accompagnées de campagnes d’information. Ici aussi, je compte apporter une contribution financière.
De plus, comme je l’ai déjà dit, nous avons activé pour la première fois le réseau des consulats des États membres dans les pays d’origine, vu que nous pensons que c’est justement dans ces pays que les campagnes d’information visant les victimes potentielles doivent être retentissantes et plus étendues.
Je conviens totalement de la nécessité de distinguer le concept de trafic d’êtres humains et de trafic à des fins sexuelles de la question de l’immigration parce que ce sont des problèmes complètement différents. Vous savez que nous suivons de près l’application de la réglementation européenne en vigueur, à commencer par la décision-cadre. Cette réglementation doit être transposée par les États membres; elle maintient la séparation entre le trafic d’êtres humains et l’immigration.
Les victimes sont des victimes, pas des immigrés clandestins. Elles ont donc le droit de bénéficier des programmes d’assistance déjà déployés par certains États membres en faveur des personnes qui rapportent qu’elles ont été victimes d’exploitation ou, pire encore, de trafic à des fins sexuelles.
Je me rallie également à l’appel de Mme Breyer en faveur d’initiatives à long terme, telles qu’une journée européenne de la lutte contre le trafic d’êtres humains, et j’espère que nous aurons fixé une date pour cette journée d’ici la mi-2007.
Comme je l’ai déjà dit, je soutiens l’idée d’une réduction de la demande. Cependant, afin d’établir l’impact sur le trafic de la demande de prostitution, il est essentiel de procéder à des analyses, même si d’aucuns ont exprimé l’avis contraire. Nous avons commencé à collaborer sur cette proposition au début de l’année, et je peux vous assurer que nous avons collecté beaucoup de nouvelles informations. Aujourd’hui, nous savons plus ou moins précisément quelles sont les itinéraires de trafic et les principaux pays d’origine; nous avons également identifié les États membres par lesquels transitent les minibus qui emmènent de petits groupes de jeunes femmes vers l’Allemagne.
Je peux également vous dire que, bien que les données des forces de police soient difficiles à expliquer, des centaines de contrôles ont été effectués ces derniers mois, non seulement en Allemagne mais aussi dans de nombreux pays de transit tels que la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque. Grâce à ces contrôles, des personnes coupables de trafic de jeunes femmes ont été interceptés et arrêtés.
De la sorte, et grâce à la coopération entre les forces de police, nous sommes parvenus à réduire l’impact potentiel à un pourcentage que nous ne pouvons pas encore quantifier, parce que les centaines de personnes soumises aux contrôles et arrêtées étaient en route vers l’Allemagne. Je voudrais en conséquence faire part de mon ravissement face à la conduite des autorités allemandes.
Mme Batzeli a demandé comment celles-ci opéraient sur le terrain. Je peux confirmer qu’elles fonctionnent très bien, tant au niveau fédéral qu’à l’échelon des Länder. Si vous avez l’occasion de lire le rapport final après la fin de la Coupe du monde, vous apprendrez quelque chose que nous découvrirons progressivement nous aussi, à savoir que les contrôles ont été renforcés et que de nombreux cas ont été détectés où de fausses déclarations sur l’objet d’un séjour à court terme, par exemple le travail dans un bar ou l’affectation à des tâches domestiques, cachent en fait une exploitation sexuelle. Les victimes ont été identifiées et les auteurs probablement arrêtés.
Pour conclure, je réaffirme la nécessité d’attaquer le mal à la racine. Le plan d’action européen, que vous avez soutenu en décembre 2005, doit être maintenant mis en œuvre, à commencer par le respect de la nature inviolable des droits de chacun et de la dignité humaine. C’est sur cette base que nous travaillerons les prochains mois. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Klaß (A6-0146/2006), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (12062/1/2005 - C6-0055/2006 - 2003/0210(COD)). 
Christa Klaß (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout comme nous ne pouvons vivre sans air, nous ne pouvons vivre sans eau. L’eau est littéralement une substance très profonde et nous devons prendre garde de ne pas sombrer dans ses profondeurs. C’est ce que m’a rappelé la discussion tenue ces derniers jours sur la position commune concernant la directive sur les eaux souterraines.
Le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire contient 43 amendements constituant une recommandation pour la deuxième lecture au Parlement. Ce rapport a été adopté par 50 voix pour, aucune voix contre et une abstention. Seuls quatre amendements supplémentaires ont été déposés. Je considère que ce vote convaincant est un mandat clair appelant à mener des négociations entre le Parlement et le Conseil. J’espère que le débat d’aujourd’hui permettra de confirmer ce vote, afin que le Parlement européen puisse entamer la procédure de conciliation en disposant d’une base solide et d’un mandat clair. C’est pourquoi, en tant que rapporteur, je propose que notre vote porte sur un ensemble. Je m’oppose à tous les amendements déposés avec 37 signatures; ils ne reflètent pas les points de vue de mon propre groupe.
Malheureusement, le Conseil ne s’est pas montré suffisamment souple pour ouvrir la voie à un accord avec le Parlement lors de cette deuxième lecture. La procédure de conciliation va maintenant nous donner l’occasion d’apporter de nouvelles améliorations à la présente position commune, des améliorations qui s’avèrent extrêmement nécessaires dans certains domaines. Les dispositions légales qui sont encore vagues et sujettes à interprétation doivent être formulées de manière plus précise. En outre, les concepts mentionnés dans le texte doivent faire l’objet d’une définition. Il convient de tenir compte des teneurs naturelles en polluants d’origine géogénique lors de l’analyse de l’état des eaux souterraines, ce qui permettra la flexibilité nécessaire à la prise en considération des circonstances différentes dans les États membres. La détérioration des eaux souterraines occasionnée par de nouveaux rejets de polluants doit être prévenue au moyen de critères clairs régissant l’inversion des tendances négatives. Les valeurs seuils nationales doivent être définies sur la base de critères de toxicité pour l’être humain et l’environnement. Ce sont les seuls critères dont nous disposons et une étude menée par la Commission européenne a confirmé que cette approche est tout à fait réalisable. Il est indispensable d’inclure une clause de révision afin de garantir la vérification de l’efficacité de la directive et, le cas échéant, l’amélioration de ses dispositions.
En tant que rapporteur, j’estime qu’il est particulièrement important de mettre davantage l’accent sur la protection préventive des eaux souterraines. Depuis de nombreuses années, nous faisons campagne dans ce Parlement pour cette prévention, car il vaut mieux prévenir que guérir. Cela peut prendre des années, voire des décennies, avant de pouvoir déceler dans des eaux souterraines des polluants qui ont été rejetés et qui ont filtré à travers le sol. Il faut autant de temps avant que les mesures adoptées ou la capacité d’autoépuration des eaux souterraines ne puissent réparer les dégâts une fois que ceux-ci sont apparus. En supposant que l’épuration des eaux souterraines est possible, le processus se révèle extrêmement cher, ce que bon nombre de mes honorables collègues, notamment mes collègues britanniques, soulèvent à juste titre.
En Autriche et dans mon propre pays, l’Allemagne, entre 80 et 100 % de l’eau potable provient des eaux souterraines. Comme nous venons de le lire, c’est également le cas dans certaines régions de Grande-Bretagne. C’est précisément la raison pour laquelle nous devons nous assurer que nos eaux souterraines qui sont encore pures le restent pour les futures générations. L’écosystème des eaux souterraines doit être protégé en tant que tel.
Un grand nombre d’appels téléphoniques de la part de mes collègues et quantité d’opinions émises par des associations, ainsi que certaines propositions de votes séparés, témoignent d’une grande incertitude. Étant donné l’aspect difficile et hautement technique de cette question et la portée des dispositions réglementaires de la directive-cadre sur l’eau, il est vrai que c’est à peine surprenant. Toujours est-il que nous ne devons pas complètement réinventer la roue. Cette directive sur les eaux souterraines est une directive dérivée de la directive-cadre sur l’eau de 2000, qui régit déjà de nombreuses questions pertinentes. Néanmoins, nous devons faire en sorte que le message qu’elle véhicule soit clair et sans équivoque. C’est pourquoi j’attends avec impatience le message que vous allez transmettre, Monsieur le Commissaire Dimas, à propos du commentaire sur la directive concernant les nitrates et de la référence à cette dernière. Ces dispositions sont absolument essentielles pour les agriculteurs européens concernés.
«De l’eau à la place de diamants», tel était le titre d’un article paru la semaine dernière dans la rubrique financière d’un grand quotidien allemand. Lentement, mais sûrement, l’eau propre devient un bien rare et précieux, à l’instar des diamants. La demande en eau propre continuera de croître durant les prochaines décennies. Au cours des cent dernières années, la consommation par habitant a augmenté deux fois plus vite que la population et que la valeur réelle de la production économique. Il est recommandé d’investir dans des entreprises de gestion de l’eau. Aujourd’hui et lors du vote de demain, nous devrions ouvrir la voie permettant à nos eaux souterraines de rester un élixir de vie et un diamant précieux pour les futures générations. 

Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le Parlement européen, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et le rapporteur, Mme Klaß, pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé dans le cadre de la deuxième lecture de cette proposition.
Je suis entièrement d’accord sur le fait que l’eau propre est plus importante et plus précieuse que les diamants. Il est incontestablement nécessaire de disposer d’un système efficace de protection de la qualité des eaux souterraines en tant que ressources naturelles, afin de satisfaire les besoins en eau potable, tant pour l’industrie que pour l’agriculture.
Les eaux souterraines présentent également une grande valeur environnementale. Étant donné qu’elles constituent un élément fondamental du cycle de l’eau, il est indispensable de les protéger, y compris en ce qui concerne les eaux de surface et les écosystèmes terrestres qui ont un lien avec les eaux souterraines.
La proposition de directive-cadre complète la directive-cadre sur l’eau. Premièrement, elle établit des critères clairs pour l’évaluation du bon état chimique des eaux souterraines et pour l’identification et l’inversion des tendances à la détérioration de la qualité des eaux souterraines. Deuxièmement, elle impose l’application de mesures visant à prévenir ou à limiter le rejet immédiat de substances dangereuses dans les eaux souterraines.
Lors de la première lecture, la Commission avait accepté bon nombre des 89 amendements approuvés par le Parlement européen, car ils clarifiaient et amélioraient le texte, tout en restant cohérents avec la structure de la proposition initiale et avec l’approche plus générale de la Commission.
La position commune contient désormais 54 amendements du Parlement, que ce soit au niveau de la lettre ou de l’esprit. Avant de finaliser la position commune, la portée et la possibilité d’application de normes communautaires à la qualité des eaux souterraines et, surtout, la question des nitrates dans le cadre de la directive sur les nitrates ont été débattues. En l’occurrence, la Commission estime que la directive sur les nitrates, la directive-cadre sur l’eau et la présente directive poursuivent les mêmes objectifs pour ce qui est de la prévention et de la limitation de la pollution par les nitrates.
D’une manière générale, la Commission considère que la position commune améliore les dispositions relatives à la définition des valeurs seuils concernant les eaux souterraines et le régime de mise en conformité correspondant. De même, la position commune simplifie les critères d’identification et d’inversion des tendances à la pollution et clarifie les mesures à adopter afin de prévenir et de limiter le rejet de polluants.
J’espère que nous arriverons à achever la procédure législative le plus rapidement possible, car nous avons réellement besoin de cette directive, grâce à laquelle l’évaluation des objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l’eau se fera sur la base de critères et de mesures qualitatifs clairs dans le but de protéger les eaux souterraines. 
John Bowis,
   . - Monsieur le Président, le commissaire et notre excellent rapporteur ont tous deux fait référence à la nécessité de cette mesure: le scandale dont la Commission vient juste de parler; la précieuse ressource que ma collègue Mme Klaß a mentionnée - une ressource qui, une fois polluée, peut mettre des décennies à se rétablir. Nous adoptons donc une mesure qui vise à éviter cela et à protéger les eaux souterraines qui, comme Mme Klaß le dit, dans certaines régions de plusieurs pays fournissent une part importante de l’eau potable. Elle a raison, dans son document, non seulement de distinguer les différents contextes géologiques des diverses régions d’Europe afin de montrer qu’il n’existe pas une solution unique à ces problèmes, mais également de souligner des domaines où il existe des problèmes comparables et des moyens que nous pouvons trouver pour y faire face.
Il existe deux éléments-clés. Le premier est la nécessité de garantir la cohérence avec d’autres directives, en particulier la directive-cadre sur l’eau. La directive sur les nitrates a également été mentionnée, et il en existe d’autres - les directives «filles». Le deuxième est la nécessité de clarifier maintenant - et je crains qu’il faudra aller en conciliation - certaines questions: par exemple, à l’amendement 22, l’utilisation des termes «s’efforcer de». Parvenir à un résultat absolu peut être impossible, mais «s’efforcer de» ne signifie rien et est ambigu, car il pourrait s’agir soit d’un libellé pour la forme, soit d’une véritable tentative. Je suis convaincu qu’il nous faut des termes plus précis, sans pour autant viser l’impossible; et le texte actuel dans la directive sur les eaux souterraines qui parle de «prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour prévenir», pourrait être la solution. Nous devons également garantir que les versions française et anglaise sont identiques. Actuellement, le texte anglais dit «» et le texte français dit «s’efforcer de prévenir».
Tel est le type de questions que nous devrons examiner prochainement. Toutefois, dans l’intervalle, je félicite notre rapporteur et salue le geste de la Commission visant à améliorer cet outil particulièrement précieux. 
María Sornosa Martínez,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son travail, qui, je le crois, a largement amélioré cette proposition.
Je pense que nous sommes tous conscients de l’importance de la protection des eaux souterraines et que cette question doit constituer l’un des principaux objectifs de la législation européenne afin de rectifier la situation actuelle en matière de pollution et de prévenir de tels problèmes à l’avenir.
La pollution des eaux souterraines conduit à des situations dont le redressement est difficile et coûteux. Le captage des eaux souterraines comme eau potable est essentiel dans toute l’Europe et le renforcement de leur protection est, par conséquent, un objectif fondamental de toute législation en matière de protection, non seulement pour ce qui touche à l’eau, mais également en ce qui concerne la santé humaine et la qualité de la vie des citoyens.
Par conséquent, nous devons tenir compte du fait que, étant donné qu’il existe très peu de possibilités d’épuration d’un aquifère, le contrôle et la prévention sont essentiels en vue d’empêcher les substances polluantes d’atteindre ces eaux souterraines.
Je voudrais souligner que les eaux souterraines représentent la ressource la plus sensible et importante de l’Union européenne et que, plus particulièrement, elles constituent la principale source d’approvisionnement public en eau potable.
De plus, je crois que, pour garantir la même protection des eaux souterraines, les États membres qui partagent des masses d’eau devraient coordonner leurs activités en matière de définition des valeurs seuils et d’identification des principales substances dangereuses.
Enfin, j’espère que l’Assemblée approuvera les amendements que nous avons adoptés au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et que le Conseil en prendra bonne note, car ils visent à renforcer les exigences en matière de qualité et à promouvoir la prévention, afin d’empêcher tout nouveau rejet de polluants. 
Chris Davies,
   . - Monsieur le Président, un membre de l’équipe du commissaire est récemment intervenu devant la commission de l’environnement. En réponse à l’un de mes collègues, il a déclaré que ces valeurs cibles étaient complètement inutiles. Nous devons limiter les valeurs; autrement, les États membres ne font rien. Les aspirations ne sont que le fruit de l’imagination de Bruxelles. Elles ne donnent rien une fois que chacun est rentré dans sa capitale nationale.
Je pense que tel est le sentiment de nombreux États membres; l’impression que les mots ne sont pas traduits en actions. Il est de plus en plus difficile de garantir une conformité adéquate avec la législation environnementale des États membres. J’espère qu’il s’agit d’une question que la Commission abordera régulièrement au Conseil «Environnement» - montrer du doigt et blâmer. Il convient de suivre l’évolution de près et je sais que la Commission garde cela constamment à l’esprit.
Je me souviens que lorsque nous avons discuté de la directive-cadre sur l’eau, les amendements de ce Parlement ont contribué à conférer à cet instrument législatif une réelle efficacité. Nous avons imposé des exigences juridiquement contraignantes aux États membres. Grâce à cela, nous avons constaté une volonté accrue de régler certains problèmes dans plusieurs États membres. D’autres, à en juger par les chiffres récents que j’ai vus, essaient de leur mieux pour contourner les exigences qui leur sont imposées.
À l’examen de cette législation, c’est l’amendement 22 qui est au centre de bon nombre de nos préoccupations. Nous avons voulu que les termes «s’efforcer de» soient supprimés, car nous voulons combler cette lacune. Nous ne faisons plus confiance aux ministres et ne croyons pas qu’ils feront ce qu’ils disent quand ils viennent à Bruxelles. Nous voulons que des obligations juridiquement contraignantes leur soient imposées, peu importe la difficulté du mécanisme de mise en œuvre. Certains ont dit que c’était inutile: il existe des interprétations linguistiques ou nous ne comprenons pas bien les difficultés. Mais je pense que ce que les députés veulent est très clair: nous voulons que les discours soient suivis par des actions.
J’ai passé une partie de la semaine dernière à essayer d’écarter les prétendues préoccupations du secteur des pesticides - les fabricants de produits phytosanitaires - selon lequel cette législation, telle qu’amendée par le Parlement, mènerait à l’interdiction totale des pesticides. Cela m’a semblé assez bizarre. J’ai toujours pensé que les pesticides avaient pour objectif de tuer des insectes, pas de se retrouver dans les eaux souterraines, et que s’ils étaient utilisés conformément aux instructions du fabricant, ils ne devaient pas atteindre les eaux souterraines. Je ne pense donc pas que cela soit un problème.
Ce qui importe pour nous tous, ainsi que pour les agriculteurs, c’est de reconnaître que nous avons tous intérêt à préserver les eaux souterraines et la structure du sol à long terme. Les mauvais agriculteurs auront peut-être des difficultés à respecter certaines des exigences de ce type de législation, mais nous sommes du côté des bons agriculteurs et de l’environnement, et non des mauvais agriculteurs, comme il se doit. 
Hiltrud Breyer,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout le monde insiste aujourd’hui sur l’importance de l’eau pour nous. Nous convenons donc tous au sein de cette Assemblée que la question est dès lors de savoir comment nous avons l’intention de protéger les eaux souterraines. D’après l’Agence européenne pour l’environnement, 87 % des eaux souterraines contiennent déjà des concentrations excessives de nitrates. En Allemagne, les eaux souterraines peuvent contenir une à sept fois plus de nitrates que le niveau autorisé, notamment dans les régions où l’on pratique l’élevage intensif de bétail.
Dans le corps, les nitrates se transforment en nitrites toxiques, qui augmentent le risque de cancer et peuvent provoquer une cyanose extrêmement grave, en particulier chez les nouveau-nés.
Nous devons certainement tous être d’accord sur le fait que nous ne pouvons pas permettre des exceptions. Il s’agit d’un autre point en jeu dans ce vote. Nous ne voterons certainement pas en faveur d’exceptions au plafond de 50 milligrammes de nitrates par litre d’eau souterraine, puisque de telles exceptions entraîneraient probablement une vaste pollution. Aujourd’hui, nous devons vraiment souligner que nous n’avons pas l’intention d’autoriser des exceptions et que nous accordons une grande importance au maintien du principe de précaution, car nous savons que le traitement des eaux polluées coûte dix fois plus cher que l’application du principe de précaution. Nous devons voter en conséquence.
En Europe, 40 % des eaux souterraines sont déjà polluées. Nous devons considérer cela comme un signal d’alarme, qui nous dissuade absolument de garantir le droit, dans des cas exceptionnels, d’entreprendre de mauvaises pratiques qui sont toujours d’usage dans de nombreux États membres et de dépasser les limites prescrites. Nous n’avons pas le choix. Nous devons mettre un terme à la pollution quotidienne des eaux souterraines et, surtout, nous devons mettre fin aux rejets excessifs d’azote par l’agriculture industrielle, comme l’orateur précédent l’a indiqué. L’industrie des pesticides se rendra un mauvais service si elle ne s’intéresse pas activement à la poursuite de ces objectifs. 
Dimitrios Papadimoulis,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe politique est d’accord sur le fait les eaux souterraines constituent l’écosystème le plus vulnérable, la source d’eau la plus importante pour la consommation humaine, ainsi qu’un élément fondamental d’autre écosystèmes, tels que les rivières et les lacs.
Plus de deux tiers de l’eau potable proviennent de réserves d’eaux souterraines et de nombreux dégâts ont déjà été occasionnés. La qualité des eaux souterraines s’est considérablement détériorée, ce qui a entraîné des répercussions sur l’environnement, la santé publique et l’économie. D’après des scientifiques spécialisés en la matière, plus de la moitié de la totalité des eaux souterraines a déjà été polluée et tout projet fondamental d’assainissement de ces eaux prendrait énormément de temps et serait extrêmement coûteux. Par conséquent, nous devons agir rapidement, car bon nombre des consommateurs, nos concitoyens européens, n’ont aujourd’hui plus confiance dans l’eau du robinet, préférant l’eau en bouteille, qui coûte parfois jusqu’à mille fois plus cher. À part cela, nous ne disposons pas d’informations suffisantes sur le lien entre le développement de l’écosystème des animaux et l’utilisation des eaux souterraines, ce qui signifie que nous ne connaissons pas les dégâts que la pollution des eaux souterraines cause à cet écosystème.
Mon groupe politique considère que la directive sur la protection des eaux souterraines dont nous débattons constitue l’instrument législatif le plus important pour maintenir la propreté des eaux souterraines en Europe. Nous avons donc besoin d’une directive solide et pas d’une simple déclaration de bonnes intentions, telle que celle que contient la position commune du Conseil, qui est absolument inadéquate. C’est pourquoi mon groupe politique voudrait remercier le rapporteur, Mme Klaß, pour le travail bien fait, bien que cela ne signifie pas que, au stade du débat et de la procédure précédant la deuxième lecture, il n’y avait pas de points sur lesquels nous n’étions pas d’accord. Cependant, nous avons obtenu un compromis satisfaisant et nous nous sommes également bien rapprochés de la Commission, ce qui est nécessaire pour que le Conseil donne enfin son approbation, car, si nous laissons les États membres prendre des décisions sur la prévention de la pollution des eaux souterraines par des substances dangereuses, nous reléguerons cette question en dehors des textes législatifs existants, alors que, au contraire, nous devons avancer, afin de traiter efficacement les graves cas de pollution par les nitrates et de gagner en efficacité dans notre politique de prévention.
Mon groupe politique souhaite donc un texte juridiquement contraignant, qui soit clair, qui ait des conséquences strictes pour ceux qui l’enfreignent et qui se fonde sur la prévention et le contrôle permanent par la Commission européenne. Nier cette responsabilité commune à l’égard des citoyens et des consommateurs européens serait une grave erreur. 
Liam Aylward,
   . - Monsieur le Président, je salue chaleureusement cette proposition de directive, dont l’objectif est de garantir que la qualité des eaux souterraines soit contrôlée et évaluée partout en Europe de manière harmonisée. Elle établit une approche fondamentalement souple en matière de fixation des critères de qualité, en prenant en considération les caractéristiques locales ainsi qu’en permettant des améliorations supplémentaires.
Je salue les mesures prévues par cette directive, qui établit des critères obligatoires pour l’évaluation du statut chimique des eaux souterraines et pour l’identification des tendances de la pollution dans les masses d’eau souterraines, tout en introduisant également des mesures de protection des eaux souterraines contre la pollution indirecte.
Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que la directive devrait être plus ambitieuse et plus efficace. Dans de nombreuses régions de l’Union européenne et d’Irlande où il n’existe ni rivière ni lac, ou bien où ceux-ci sont pollués, les eaux souterraines sont souvent la seule source d’eau potable. Nous avons la chance dans mon pays d’avoir des sources d’eau douce et devons garantir que les futures générations aient accès à la même eau de qualité.
Étant donné notre développement, la pression sur cette ressource a augmenté et cela continuera. Les eaux souterraines sont une ressource que nous devons protéger, car une fois qu’elles sont polluées, elles ne peuvent plus être utilisées pendant de nombreuses années. Notre génération - ou n’importe quelle autre d’ailleurs - n’a pas le droit de détruire une ressource aussi rare et précieuse. 
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord adresser un mot de remerciement à Mme Klaß pour le travail qu’elle a accompli en dirigeant ce dossier de façon experte tout au long de la deuxième lecture. Le fait que son rapport ait reçu l’approbation unanime en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire prouve qu’elle a adopté une position que bon nombre de personnes peuvent partager. Force est de conclure que la position commune que le Conseil a approuvée l’année dernière diverge de la position que ce Parlement a adoptée en première lecture. Notamment en ce qui concerne la définition de la détérioration, cette position commune pourrait être affinée.
Heureusement, nous adopterons demain de nombreux amendements qui amélioreront considérablement la position commune. Un amendement auquel je pense est l’amendement 30, qui concerne l’harmonisation des méthodes de mesure. Nous savons que certains États membres obtiennent d’excellents résultats parce qu’ils surajustent leurs techniques de mesure. L’amendement 30 signifiera en tout cas que ces méthodes seront contrôlées, ce dont nous nous réjouissons.
Aux Pays-Bas également, les eaux souterraines sont captées pour être utilisées comme eau potable. Il s’agit aussi d’une ressource de réserve pour les futures générations. Étant donné que la pollution détruit les ressources, il est impératif de l’éviter à tout prix. Je voudrais demander votre soutien pour l’amendement 44, que mon collègue, M. Bonde, a déposé. Un amendement identique a été accepté à propos de la directive sur les gaz fluorés et y a finalement été incorporé. Si vous estimez que cet amendement va trop loin, je vous demanderais de soutenir, en tout cas, l’amendement 37.
J’ai encore une question pour le commissaire Dimas. Il a affirmé que les objectifs de la directive sur les nitrates et de la présente directive sur les eaux souterraines sont les mêmes. Je me demande donc s’il est nécessaire que la directive sur les nitrates reste en vigueur à l’avenir, parallèlement à cette directive sur les eaux souterraines. Je voudrais connaître sa réponse. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Mesdames et Messieurs, je voudrais également remercier ma collègue, Mme Klaß, pour son rapport, car je partage son point de vue selon lequel la législation actuelle sur les eaux souterraines est vague en ce qui concerne la définition de normes de qualité et de quantité.
Nous sommes tous conscients que, dans de nombreuses régions de l’Union européenne, la qualité de l’eau n’est pas appropriée. Je pense qu’il est essentiel de se concentrer sur la prévention. Toutefois, nous devons également veiller à assainir les sources d’eau souterraine qui ont déjà été polluées. Je crois que les États membres ont bénéficié d’une trop grande marge de manœuvre pour la définition des normes de qualité. L’expérience montre que le contrôle du respect des dispositions par les États membres, notamment en ce qui concerne les questions de politique environnementale, prend souvent beaucoup de temps et nécessite parfois d’engager des poursuites auprès de la Cour de justice européenne. Étant donné que les eaux souterraines ne connaissent pas de frontières, il serait plus efficace que les États membres disposent d’un cadre uniforme régissant l’état chimique et la qualité de l’eau au lieu de voir chaque État définir ses propres normes. Du fait que les eaux souterraines coulent lentement sous la surface de la Terre, les activités humaines influencent fortement la qualité de ces eaux. Une mauvaise gestion des décharges, l’existence de décharges illégales contenant souvent des déchets très dangereux, les activités industrielles et agricoles ou les réseaux d’égouts inadéquats compromettent la qualité des eaux souterraines et donc l’état de santé de la population.
L’adoption d’une législation européenne contraignante en définissant des normes de qualité des eaux souterraines semble être la solution la plus simple. En même temps, il serait nécessaire de suivre la mise en œuvre de cette législation au moyen d’un contrôle efficace réalisé par l’Agence européenne pour l’environnement.
La Slovaquie connaît également de graves problèmes en matière d’approvisionnement public en eau potable. Environ la moitié du pays est approvisionnée en eau souterraine, tandis que le reste utilise les eaux de surface. Cette dernière région est touchée par une pollution significative, car elle ne dispose pas d’un réseau d’égouts complet. En raison de l’inadéquation ou de l’absence de réseaux d’égouts dans certaines régions, en particulier dans l’est de la Slovaquie, nous pouvons dire que la population boit de l’eau impure, qui est souvent la cause d’une morbidité élevée consécutive à des maladies gastro-intestinales et infectieuses. En fait, les fonds qui seraient mieux utilisés pour achever les réseaux d’égouts sont gaspillés en traitements et vaccins coûteux. 
Riitta Myller (PSE ).
   - Monsieur le Président, la vie ne serait pas possible sans eaux souterraines de bonne qualité. Malheureusement, jusqu’ici, cette question n’a pas été examinée avec tout le sérieux qu’elle requiert. La directive à réformer aujourd’hui, qui s’applique au territoire de l’UE, permet de fournir davantage d’efforts en ce qui concerne les émissions qui menacent la qualité des eaux souterraines.
En adoptant cette directive, nous devons pouvoir veiller à ce que les substances délibérément ou involontairement nocives ne pénètrent pas dans les eaux souterraines. La prévention est donc essentielle. À l’aide de la législation européenne, nous devons garantir des normes de protection les plus strictes possible. À ce propos, signalons que, pour des raisons historiques et en raison des conditions naturelles, il existe différentes sources d’émissions dans les États membres. C’est pourquoi il est tout à fait raisonnable que les États membres participent à l’établissement de listes de polluants.
Lorsque ces listes seront dressées, nous pourrons sérieusement nous occuper du problème des sources d’émissions qui sont considérables dans chaque région. Il convient d’attribuer des ressources de manière efficace afin de pouvoir améliorer la qualité des eaux souterraines partout en Europe et, par ailleurs, afin de pouvoir préserver et maintenir la haute qualité qui en résulte. 
Jan Mulder (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également commencer mon intervention en remerciant Mme Klaß pour ses efforts. J’ai particulièrement apprécié le fait que, chaque fois que je souhaitais la voir, elle était toujours disponible, même si nous ne voyions pas toujours les choses du même œil. Bien sûr, comme de nombreuses personnes l’ont déjà affirmé, tout le monde est en faveur de la propreté des eaux souterraines. Comme nous le disons également en néerlandais, il vaut mieux prévenir que guérir. Si c’est de cette façon que les choses vont se présenter, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Je partage l’avis de M. Blokland, selon lequel il est vital que nous ajoutions dans le compromis un point concernant les méthodes de mesure. Ce qui m’importe le plus, c’est que ces méthodes de mesure ne seront pas identiques dans toute l’Union européenne. Elles devront être différentes pour les sols sablonneux que pour les sols argileux et il est possible qu’elles ne doivent pas être les mêmes durant les périodes de végétation rapide que durant les périodes de végétation longue.
Un point qui me préoccupe encore en ce moment et à propos duquel j’ai déposé des amendements - je ne cite pas toujours M. Blokland, mais il a soulevé la même question ce soir -, concerne le rapport avec d’autres textes législatifs en vigueur. Je pense en particulier à la directive sur les nitrates. Risquons-nous de voir Bruxelles continuer d’empiler les lois sans savoir ce qu’elle fait? D’après la directive sur les nitrates, il est possible de garder 1,7 unité de gros bétail par hectare. Conformément à la directive sur les eaux souterraines, celles-ci ne devraient pas contenir plus de 50 milligrammes de nitrates.
Imaginez que la situation suivante se produise. Un agriculteur conserve cinq vaches par hectare et la concentration de nitrates dans ses eaux souterraines est de 30 milligrammes. Il ne respecte pas la directive sur les nitrates, mais il respecte la directive sur les eaux souterraines. Quelle directive prévaudra dans ce cas? Ce type de redondance dans la législation exige une réponse claire. D’où mon amendement, qui, lorsqu’un rapport sur l’état d’avancement sera publié - et ce sera le cas -, demandera l’attention de la Commission.
Bien que je puisse difficilement imaginer que quelqu’un s’y oppose, j’ai entendu le rapporteur déclarer qu’elle était contre. Je trouve cela non seulement étonnant, mais également regrettable, car tout ce que je demande, c’est une meilleure évaluation, afin d’éviter toute redondance dans la législation. Cela vaut également pour l’épandage de lisier, pour lequel un acte législatif est déjà en vigueur.
Nous devons éviter que le citoyen européen moyen ait l’impression que nous fabriquons une sorte de monstre bureaucratique sur lequel il n’a aucun contrôle, mais auquel il doit obéir de manière aveugle. Aux Pays-Bas, nous avons tiré de nombreuses leçons du vote sur la Constitution européenne, il y a plus d’un an. L’un des arguments était clair: nous ne voulons pas de ce monstre bureaucratique à Bruxelles et je crains quelque peu que, en raison de cette redondance législative, nous ne courions le risque de nous doter de ce monstre. D’où mes amendements. 
Margrete Auken (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les eaux souterraines ont constitué une question fondamentale pour le mouvement environnemental depuis que ce mouvement a débuté dans les années 1970. Nous avons mis en garde contre le fait que tant l’industrie que l’agriculture mettaient cette ressource précieuse en danger. «Prophètes de malheur», nous criaient-ils, «cela prendra au moins 30 ans.» Bien, merci beaucoup, en effet. Dans de nombreux pays, les choses ont évolué bien plus rapidement que cela, mais dans certains États membres, nous avons toutefois pu garder les eaux souterraines propres et nous avons pu éviter le recours aux permis douteux demandés par tous ceux qui, au lieu de parler d’eau propre, parlaient d’une eau saine en tenant compte d’une marge de tolérance pour ce que les humains et les animaux peuvent supporter.
Nos eaux propres continuent d’être attaquées. Nous avons eu une directive plus ou moins fonctionnelle sur les eaux souterraines, qui a permis aux États membres de conserver l’exigence d’eaux propres. Ensuite, nous avons eu une très bonne directive-cadre sur l’eau, une directive qui a fait honneur à l’UE. Que se passe-t-il, cependant? Le groupe de pression agricole tente à présent d’anéantir la directive-cadre sur l’eau en utilisant l’infâme tactique qui consiste à l’affaiblir dans tous les domaines possibles, comme nous le constatons avec la proposition de nouvelle directive sur les eaux souterraines. Heureusement, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a pu réparer les tentatives d’anéantissement. Il est maintenant absolument fondamental d’adopter ses ajustements.
Le Bureau européen de l’environnement (BEE) a signalé que 87 % des terres agricoles européennes étaient plus polluées que ce que recommandent les lignes directrices actuelles. En mai, le BEE nous a envoyé une lettre nous recommandant vivement de soutenir la proposition de rétablissement sur laquelle nous allons voter mercredi. Les amendements en question sont, en particulier, l’amendement 22, 1re partie, et les amendements 24, 26 et 38, qui visent tous à clarifier les règlements, ainsi que les amendements 36, 42 et 43, qui suppriment de la directive les exemptions absurdes s’appliquant à l’agriculture - des exemptions qui constitueraient une véritable honte tant en ce qui concerne les eaux souterraines que pour la réputation de l’UE. Si ces amendements ne sont pas adoptés, le groupe des Verts/ALE ne sera en aucun cas en mesure de soutenir des propositions qui affaiblissent ce que nous possédons déjà. 
Jonas Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également commencer mon intervention en me joignant au chœur de voix remerciant le rapporteur pour son excellent travail. Si l’on compare la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire avec la position commune du Conseil, nous constatons une immense différence de qualité en matière d’environnement. La position commune du Conseil me rappelle quelque peu un fromage suisse plein de trous. Dans une certaine mesure, les États membres pourront utiliser ces trous comme bon leur semble - ou choisir de ne rien faire du tout dans certains domaines. Je pense que c’est tout à fait inacceptable. Au sein de la commission, nous avions une large unanimité: 50 membres ont voté en faveur des propositions et personne n’a voté contre. Cela devrait conférer à Mme Klaß une position très solide, qu’elle utilisera - j’en suis certain - de la meilleure façon possible durant les négociations avec le Conseil de ministres.
Le principal, c’est la situation de l’agriculture, qui ne doit pas recevoir un statut particulier qui l’exempterait des obligations qui s’appliquent par ailleurs. La question des rejets de nitrates est la plus importante. À l’heure actuelle, les rejets de nitrates provenant de l’agriculture constituent peut-être la source la plus grave de pollution des eaux souterraines. Dans de vastes régions de l’UE, nous observons des problèmes relatifs aux taux de nitrates dans les eaux souterraines, qui sont directement dangereux pour la santé. Cela signifie clairement que nous devons agir sur le problème majeur, qui, en l’occurrence, est celui des rejets de l’agriculture. En ce qui nous concerne, il s’agit de la question la plus cruciale.
Une diminution des rejets de nitrates provenant de l’agriculture serait excellente pour les eaux souterraines, mais elle entraînerait également d’autres conséquences positives. Actuellement, les rejets de nitrates représentent aussi une cause significative d’eutrophisation des lacs, mers et autres masses d’eau. Comme nous améliorons la situation des eaux souterraines, nous pouvons, par la même occasion, entreprendre quelque chose pour d’autres problèmes environnementaux de grande ampleur. Cela se verra clairement dans le cas, par exemple, de la mer Baltique, qui connaît de graves problèmes d’eutrophisation due aux émissions venant de l’agriculture. À la lumière de tous ces éléments, je voudrais demander que nous votions en faveur des amendements proposés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et que nous fassions preuve de fermeté lors de la procédure de conciliation avec le Conseil de ministres. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je voudrais souligner plusieurs points concernant les eaux souterraines que nous devons garder à l’esprit, même à ce stade. La distinction entre les eaux souterraines et les eaux de surface n’est pas toujours claire. Ces eaux ne sont pas nettement séparées partout, et lorsque ces sources d’eau sont liées, lorsqu’elles se mélangent, les eaux de surface polluées polluent les eaux souterraines et vice versa.
La pollution des eaux souterraines et de surface est une préoccupation dans ma circonscription de Munster, particulièrement au vu de catastrophes environnementales comme celles du bassin de décantation abandonné de Silvermines, dans le comté de Tipperary, des bassins de décantation de boue rouge et du lac salé qui grossissent chaque jour à Aughinish, une usine d’extraction d’aluminium à Limerick, et de Kilworth, North Cork, où les déchets toxiques liquides sont déversés dans des tranchées et s’infiltrent dans la terre. Une autre source d’inquiétude est que les gouvernements irlandais ont systématiquement pollué les eaux souterraines et de surface ces 40 dernières années au travers du programme de fluoration, par des apports quotidiens d’acide hexafluorosilicique, une toxine bioaccumulante.
Mais il existe une autre question que nous devrions prendre au sérieux. Dans cette proposition de directive, nous traitons des normes de qualité et des niveaux de polluants dans les eaux souterraines. Toutefois, nous semblons prévoir des dérogations pour des niveaux sensibles si les polluants sont naturellement présents dans les eaux souterraines. Peu importe la quantité de polluant dans l’eau, nous semblons vouloir appeler ça le point de départ, le niveau acceptable. Cela ne fonctionnera pas. Ce n’est pas parce qu’une chose est naturelle qu’elle est nécessairement saine. Cette erreur a été faite en Inde dans les années 1970 et 1980, lors des tentatives visant à remédier aux pénuries d’eau. Des fonds de développement internationaux ont été dépensés pour forer de nombreux puits profonds. Les puits fournissaient beaucoup d’eau, mais les bébés dans les environs de bon nombre de ces puits naissaient avec des malformations congénitales. Des maladies du squelette ont commencé à toucher les enfants ainsi que les adultes. Beaucoup de puits ont dû être fermés. L’eau était naturelle, mais cela ne la rendait pas sûre. Elle présentait une teneur significative en fluorure qui n’avait pas le temps de filtrer au travers des couches minérales, ce qui aurait fixé le fluorure à des minéraux stabilisants comme le calcium, le rendant moins toxique et moins absorbable. Il y a une centaine d’années, les gens pensaient que l’eau qui était hautement radioactive, à condition qu’elle le soit naturellement, était bénéfique et se rendaient en masse dans des stations thermales pour en boire et s’y baigner. Au début, elles sentaient merveilleusement bien, puis elles sont tombées malades et ont fini par en mourir.
N’est-il pas possible, en théorie, qu’une industrie avec un type particulier de rejet toxique puisse choisir de s’installer dans une zone ayant des eaux souterraines polluées, mais naturellement? Nous devrions constamment fonder nos niveaux acceptables des substances polluantes sur ce qui est acceptable, à savoir ce qui est sûr et non polluant, ce qui est sain si l’eau peut être bue. 
Karl-Heinz Florenz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi d’adresser mes sincères remerciements à Mme Klaß pour son bon travail. C’est avec enthousiasme que j’approuve son rapport à 99 %. Je voudrais également revenir sur ce que M. Mulder a déclaré sur le fait que nous exigeons des normes comparables en Europe, pas nécessairement des normes comme celles en vigueur en Allemagne ou aux Pays-Bas, mais des normes qui garantissent que des règles comparables s’appliquent à tous les sols argileux et à tous les sols sablonneux.
Néanmoins, lorsque j’entends mes collègues - dont certains sont déjà repartis -, je suis absolument étonné de constater que la directive sur les nitrates n’a manifestement pas encore été transposée dans leur pays respectif, car, autrement, ils ne s’indigneraient pas de cette façon. Si leur gouvernement avait transposé cette directive - et je l’affirme en tant qu’un des quelques rares agriculteurs de cette Assemblée qui tiennent encore une véritable exploitation -, cette situation ne se présenterait pas. Aujourd’hui, dans les champs d’Europe, les agriculteurs ne peuvent utiliser que la quantité d’engrais que leurs cultures absorberont réellement. Par conséquent, nous pouvons reprendre ce débat avec les personnes qui connaissent vraiment toutes les ficelles et qui ne croient pas qu’il suffit simplement d’imposer des normes. Cela ne suffit certainement pas. C’est la raison pour laquelle le lien avec la directive sur les nitrates est absolument nécessaire pour permettre une intervention.
La Commission n’avait pas d’autre choix que de présenter une bonne proposition de ce type, car, en tant qu’agriculteur, vous ne pouvez qu’influencer ce que vous faites vous-même réellement dans vos propres champs. Avec la meilleure volonté du monde, vous ne pouvez influencer les dépôts qui ne proviennent pas de votre propre activité agricole mais qui sont occasionnés par les processus géogéniques. Essayez autant que vous voulez, tout ce que vous pouvez espérer, c’est que les tendances s’inversent après de nombreuses décennies, peut-être dans 50 à 100 ans. C’est pourquoi je crois que la combinaison d’une directive sur les nitrates avec une directive sur les eaux souterraines doit être maintenue, ce que je défendrai activement.
De plus, les personnes qui font campagne comme moi ne se limitent pas aux personnes qui défendent en permanence la cause d’un air propre. Le désir d’un air, d’une eau et d’un sol purs constituait la principale raison pour laquelle j’ai décidé, il y a 17 ans, de me rendre à Bruxelles plutôt que de me présenter aux élections du parlement national de mon pays. C’est pour cela, Madame Auken, que je me suis battu avec détermination aux côtés de votre frère, qui était alors ministre de l’environnement, et nous avons réussi à obtenir des progrès dans de nombreux domaines. Comme vous le savez, il a participé aux négociations relatives à la directive sur les nitrates. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux nombreuses félicitations adressées au rapporteur pour son bon travail. Grâce à ce rapport et au soutien unanime dont il a bénéficié de la part de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous disposons d’une excellente base pour éliminer les points défavorables de la position commune. Par notre vote de demain, nous devons envoyer un signal clair en matière de santé et d’environnement, tandis que nos amendements, qui seront très probablement adoptés demain, renforceront l’article 6, signalant ainsi très clairement notre intention de protéger l’environnement de manière plus efficace.
Je voudrais également insister sur le fait qu’il est essentiel d’éviter les exceptions. La position commune prévoit une exception pour les polluants provenant de sources diffuses. L’adoption de l’amendement portant sur cette disposition est capitale. Une telle exception compliquerait le contrôle des sources diffuses et créerait une incertitude juridique.
L’un des moyens clés pour protéger nos eaux souterraines consiste en une série de normes européennes uniformes concernant les principaux polluants. C’est seulement en appliquant des normes de ce type qu’il sera possible d’empêcher les distorsions de concurrence et le dumping environnemental.
Pour ce qui est des nitrates, le plafond devrait être fixé à 50 milligrammes et nous ne devons accepter aucune exception pour le secteur agricole, qui est le principal responsable de la pollution des eaux souterraines dans de nombreuses régions d’Europe. Par conséquent, je soutiens pleinement les amendements formulés dans ce but. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux félicitations adressées à Mme Klaß pour son excellent rapport. S’agissant de la protection des eaux souterraines, nous avons indubitablement constaté des divergences profondes d’opinion et donc de volonté d’agir entre le Parlement, d’une part, et la Commission et le Conseil, d’autre part.
Chacun a clairement constaté que ni la proposition de la Commission ni la position commune du Conseil ne correspondent au mandat de l’article 17 de la directive-cadre sur les eaux souterraines de 2000. C’est à la fois regrettable et étonnant, et cela pose bien évidemment de nombreuses questions quant aux raisons derrière ce manque apparent de détermination dont les institutions susmentionnées font preuve. Pourquoi la Commission et le Conseil ne souhaitent-ils pas la mise sur pied de telles exigences en matière de protection des eaux souterraines, qui permettraient de préserver celles-ci dans leur état le plus naturel possible? Pourquoi n’essaient-ils pas de parvenir, au travers de cette législation, à un niveau de qualité pour les eaux souterraines équivalent aux normes d’une bonne eau potable? Pourquoi n’existe-t-il pas une distinction claire entre des aspects aussi fondamentaux que les mesures préventives et curatives? En outre, pourquoi tant de questions essentielles, telles que l’évaluation des études chimiques des eaux souterraines et la définition de critères pour l’inversion des tendances à la hausse des concentrations de polluants, sont-elles laissées à la discrétion des États membres, sachant très bien que les mesures prises par certains d’entre eux seront tout à fait insuffisantes pour combattre l’augmentation inquiétante de la pollution chimique des eaux souterraines?
Seuls la Commission et le Conseil connaissent les réponses à ces questions ainsi qu’à bien d’autres. Une hypothèse bien fondée, toutefois, serait que l’influence de certains gouvernements a été exceptionnellement puissante et irrépressible, car ces États n’ont tout simplement pas la volonté d’améliorer la qualité de leurs eaux souterraines.
Ce rapport tente de transformer la position commune en un acte législatif qui en vaille la peine, notamment en ce qui concerne l’intégration d’une approche liée aux émissions, en garantissant la clarté des concepts employés et en dissipant la confusion causée par la relation floue entre les différents objectifs de la directive sur les nitrates, de la directive-cadre sur l’eau et de la directive «fille» sur les eaux souterraines. Espérons que, en fin de compte, nous produirons une législation qui sera à la fois efficace et qui garantira la mise en œuvre du principe de protection préventive généralisée des eaux souterraines. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux remerciements exprimés à l’égard de Mme Klaß, qui a défini des objectifs très ambitieux dans la recherche de ce but fondamental, en dépit du fait qu’elle a dû nager à contre-courant face, bien sûr, à certaines personnes de nos propres rangs.
Toutefois, j’avais espéré une proposition plus ambitieuse de la part de la Commission et du Conseil et, plus particulièrement, une position commune plus claire, plus ciblée et plus applicable. Je ne crois pas que cette position commune du Conseil fasse honneur à l’article 17 de la directive-cadre sur l’eau. Pourquoi? Parce qu’elle ignore le fait que les eaux souterraines constituent un écosystème à part entière. En outre, les exigences qu’elle prévoit en ce qui concerne la protection des eaux souterraines ne sont pas orientées sur la conservation des eaux souterraines dans l’état le plus naturel possible. N’oublions pas que l’eau potable utilisée par les habitants de la majeure partie du territoire européen provient de réserves d’eaux souterraines et qu’il est toujours possible de capter cette eau directement de la source, sans appliquer de traitement. Cela doit rester ainsi et, effectivement, il est même nécessaire d’améliorer la situation.
Une autre critique essentielle concerne les larges pouvoirs discrétionnaires dont bénéficient les États membres, notamment pour ce qui est de l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines, de la définition des critères pour l’inversion de la tendance à la hausse des concentrations de polluants et de la définition d’un point de départ pour l’inversion de cette tendance. Naturellement, cela exclut dès le départ la mise en œuvre uniforme des dispositions de la directive-cadre sur l’eau et de la présente directive dérivée, par exemple en ce qui concerne l’inversion des tendances. Si les États membres doivent déjà fournir une description complète de chaque substance dans le cadre de la procédure de mesure - ce qui est, d’après moi, une excellente exigence -, nous devons certainement veiller à définir les normes communautaires ou simplement les normes nationales en matière de qualité. Il est indispensable d’améliorer les procédures d’échantillonnage et de préciser la formulation de l’instrument dans son ensemble, afin de combler les lacunes que les États membres pourraient exploiter et afin de garantir que l’ensemble de la directive ne soit pas affaibli. 
Gyula Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je salue le rapport et félicite le rapporteur. Il s’agit d’un instrument législatif très important pour nous tous. La pollution ne respecte pas les frontières, et cela s’applique également aux polluants des eaux souterraines.
J’ai déposé quelques amendements en première lecture et maintiens les mêmes positions pour cette deuxième. Je soutiens toutes les mesures et les instruments obligatoires en faveur de la coopération des États membres concernant les masses d’eau commune. En Hongrie, 90% de toute l’eau potable provient des eaux souterraines, et sans valeurs limites au niveau communautaire, les normes applicables à l’eau potable ne seront vraisemblablement pas respectées.
De manière générale, la coopération internationale contribue au respect des valeurs limites applicables à l’eau potable. À l’heure du changement climatique mondial, l’eau potable est une des principales ressources naturelles menacées. Nous devons faire de notre mieux afin de garantir que notre eau potable soit de bonne qualité. Il s’agit vraiment d’une question qui relève du niveau communautaire. Les valeurs de déclenchement relatives aux nitrates proposées dans la directive sur les nitrates devraient être reprises à titre obligatoire dans la directive sur les eaux souterraines. Nous, les Hongrois, tant au sein de ce Parlement qu’au Conseil, soutenons une législation stricte en la matière. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ces derniers temps, lorsque nous parlons de trésors enfouis dans le sol, tout le monde pense au pétrole, au gaz naturel ou aux minéraux rares, alors que nous possédons un trésor plus essentiel: les eaux souterraines.
Dans de nombreux pays, y compris en Hongrie, les eaux souterraines apportent la majeure partie de l’eau potable, la proportion atteignant près de 90 %. Il est donc fondamental de protéger ce trésor contre la pollution, ce qui n’est possible que dans le cadre d’une collaboration entre les pays, car les masses d’eaux souterraines ne connaissent pas de frontières. De même, les processus naturels qui influencent la composition des eaux souterraines s’étendent sur plusieurs décennies, ce qui signifie que non seulement nous-mêmes, mais également les futures générations subirons les conséquences de la pollution. Par conséquent, il est important d’élaborer une loi stricte prévoyant plusieurs valeurs seuils précises, ce qui - admettons-le honnêtement - ne s’est avéré que partiellement fructueux, en raison de la résistance qu’opposent quelques États membres.
Cependant, tout n’est pas encore perdu. C’est pourquoi je soutiens les propositions relatives à l’établissement d’une valeur seuil distincte concernant les nitrates et, pour la même raison, je crois que nous ne pouvons pas non plus exempter le secteur agricole, car cette exemption réduirait l’efficacité de la directive.
Évidemment, les mesures strictes que je défends ne signifient pas que nous devions oublier les différentes caractéristiques naturelles de chaque pays. Tout comme les eaux naturelles propres peuvent être un trésor rare d’un pays, la pollution naturelle est également une caractéristique que nous devons accepter, en particulier lorsque nous ne pouvons rien y faire. Il ne sert à rient d’accabler ces régions de règlements qu’il n’est pas possible de respecter et qui imposent des restrictions injustifiées aux activités humaines. «Sanus per aquam» - la santé par l’eau - est un dicton romain tout à fait pertinent. Faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que cela reste vrai. Je vous remercie infiniment et je voudrais féliciter Mme Klaß, le rapporteur, pour son excellent travail! 
Andres Tarand (PSE ).
   - Monsieur le Président, la protection des eaux souterraines contre la pollution est une bonne amélioration de la directive-cadre sur l’eau. Si nous tenons compte des différences géographiques, ou plutôt géologiques, du continent européen, nous constatons que ce document n’est pas unificateur, mais il constitue néanmoins un progrès dans le domaine de la protection d’une ressource naturelle considérable et de plus en plus importante.
Compte tenu de ce contexte positif, il est surprenant que certains États membres puissent se permettre d’ignorer totalement les accords qui ont été conclus. Il y a six mois, j’ai soumis au Parlement un rapport préparé par la Fondation estonienne pour la protection de la nature sur la pollution des eaux souterraines par les sulfates et par les déchets provenant de l’extraction de schiste bitumineux, qui est très importante dans l’industrie estonienne de l’énergie. L’initiative avait été prise par Claude Turmes, qui, dans l’une de ses interventions, a demandé la présentation de rapports du secteur tertiaire, outre les rapports présentés par les gouvernements.
Il est essentiellement question du gaspillage d’une ressource naturelle, c’est-à-dire qu’il s’agit de la subvention de la production d’énergie aux dépens de l’environnement naturel et des habitants de la région dans laquelle se trouve le site d’extraction. Cette eau ne se reflète pas dans le prix de l’électricité, ce qui fausse le marché de l’énergie et ce qui rend également la mise en œuvre de sources d’énergie renouvelables plus difficile. Le prix de l’eau souterraine mise en bouteille est au moins mille fois plus élevé que celui de l’eau provenant des stations hydrauliques de villes européennes. Dans ce cas, la pollution est également une erreur purement économique.
Je me demande, comme mes collègues l’ont fait avant moi, si la Commission dispose d’une autorité suffisante pour maîtriser ces déchets. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Klaß pour le bon travail qu’elle a réalisé.
Parmi les principales sources de la pollution de l’eau, elle cite les méthodes agricoles inappropriées, le manque d’infrastructures de grande qualité, de réseaux de drainage et de stations d’épuration des eaux dans les régions rurales, ainsi que les sites d’extraction de lignite et de houille et l’écoulement d’eau fortement salée. Il ne fait pas de doute que la directive, telle que le rapporteur l’a rédigée, contribuera sensiblement à l’amélioration de la qualité de l’eau dans l’Union européenne. L’utilisation d’engrais organique dans l’agriculture est une question essentielle. Dans de nombreuses exploitations, l’engrais est appliqué après la récolte, la terre est labourée, le sol reste couvert de neige jusqu’au printemps et l’azote soluble et les composés phosphoreux pénètrent profondément dans le sol, polluant finalement les eaux souterraines.
La protection des eaux souterraines requiert donc des changements dans les méthodes agricoles et sylvicoles. Ces changements pouvant entraîner une baisse des revenus dans ces secteurs, il convient d’envisager l’introduction d’un système d’octroi de subventions spéciales au moment d’élaborer les plans de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune réformée.
Toutefois, le problème principal en matière de protection des eaux souterraines est notre façon de penser. Qui se préoccupe d’une chose que l’on ne peut voir et qui est cachée loin sous terre? Des activités éducatives devraient donc constituer un élément important de la procédure de mise en œuvre des principes établis dans la directive.
Pour révolutionner la façon de penser de la société, il est indispensable de fournir des efforts soutenus. Des initiatives européennes telles qu’Interreg III pourraient devenir des instruments parfaits pour atteindre ces objectifs. Par exemple, un projet mis en œuvre dans une ville polonaise est le projet Magic, destiné à gérer les ressources en eaux souterraines sur des sites touchés par la pollution industrielle. Son objectif consiste en l’implication de divers groupes sociaux, tant les jeunes que les entreprises et les autorités locales. Il est possible que ces activités ne soient pas couvertes par les dispositions de la directive sur la protection des eaux souterraines, mais elles contribuent à la réalisation de ses objectifs fondamentaux.
Wiesław Stefan Kuc (PSE ).
   - Monsieur le Président, la pollution chimique des eaux souterraines se produit depuis de nombreuses années, mais le développement de l’industrie chimique a considérablement aggravé ce problème. Du fait que les eaux souterraines se déplacent, il sera difficile d’obtenir des résultats positifs dans le cadre de leur préservation sans instaurer des changements dans des régions d’autres États membres de l’UE, aussi bien proches que lointaines.
C’est pourquoi je voudrais soulever une des nombreuses questions cruciales. La proposition de directive suggère des limites maximales de concentration de pesticides. Cependant, outre les pesticides utilisés pour la production en cours, des dizaines de milliers de tonnes de vieux pesticides sont entreposées dans certains pays, dont la majorité est faiblement protégée - quand ils le sont - contre les effets des précipitations, du vent et des êtres humains qui continuent d’utiliser ces mélanges de divers pesticides pour protéger leurs plantes.
Il peut sembler que la quantité de pesticides utilisés sur une superficie baisse, mais nous savons qu’il en existe de grandes quantités dans les eaux souterraines. Si nous voulons protéger les eaux souterraines, et donc notre santé, nous pouvons, et en fait nous devons, trouver les financements nécessaires pour désactiver et éliminer de tels stocks de pesticides. 
Thomas Ulmer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier Mme Klaß pour son bon travail concernant les deux lectures de cette proposition de directive. Je lui souhaite bonne chance pour maintenir sa position ferme. Comme vous le savez, au sein de la commission, nous approuvons largement l’esprit de nos objectifs et nous les défendrons avec détermination face au Conseil et à la Commission.
La directive sur les eaux souterraines porte finalement sur la prévention et la réhabilitation et, personnellement, je trouve que l’approche préventive est plus attrayante. Il va de soi que tous les citoyens européens devraient avoir accès à des eaux souterraines d’une qualité suffisante. À part l’eau, que devraient contenir les eaux souterraines? Rien, à mon avis, à l’exception des minéraux et des substances dissoutes d’origine naturelle. La qualité de l’eau n’est pas identique dans toute l’Europe. Pour des raisons géologiques, ce ne sera jamais le cas - et cela n’est pas non plus souhaitable ou nécessaire -, mais en fin de compte, nous voulons une eau de haute qualité, qui n’ait pas d’effet nocif sur la santé publique et qui soit disponible pour tous les Européens. Jusqu’à 80 % de l’eau potable peut provenir des eaux souterraines dans divers pays, comme l’Allemagne, l’Autriche et la majeure partie du Sud de l’Angleterre. La disponibilité d’eaux souterraines pures constituera un facteur déterminant dans les futures décisions relatives à l’implantation des entreprises.
Si nous ne protégeons pas l’eau et que nous n’en conservons pas la propreté dès le départ, nous devons accepter un grand nombre de dépenses supplémentaires et une pollution à long terme des ressources aquatiques. Je pense que la proposition de directive est cohérente avec la directive-cadre sur l’eau et avec la directive sur les nitrates, et ce n’est que justice. Cependant, pour ce qui est des nitrates et des pesticides, nous ne devons pas prévoir de nouvelles exceptions, car, comme l’a également soutenu M. Florenz, les agriculteurs responsables peuvent s’accommoder des limites existantes. Je soutiens la proposition de directive. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur pour son travail. Nul ici ne remet en question la nécessité de protéger et d’améliorer la situation des eaux souterraines, car elles représentent une source importante d’eau potable. Nous savons tous à quel point il est dangereux de boire de l’eau polluée.
Nos performances en matière de transposition des directives environnementales ne sont pas bonnes. Nombreux sont ceux qui, ce soir, ont mentionné la directive sur les nitrates, qui remonte à 1991. Bon nombre d’États membres, dont l’Irlande, rencontrent encore des difficultés pour sa mise en œuvre. La Commission s’est-elle demandée pourquoi cette directive est à ce point problématique? Je voudrais également demander à la Commission de dire, peut-être ce soir, qui l’applique et qui ne l’applique pas, en mettant particulièrement l’accent sur la situation de l’Irlande.
J’ai deux questions sur la directive sur les eaux souterraines, qui concernent les amendements 36 et 43, qui suppriment la disposition précisant la relation entre la directive sur les nitrates et la directive sur les eaux souterraines lorsqu’il existe un chevauchement. Si ces amendements sont adoptés, je pense que nous pourrions nous retrouver avec deux régimes différents s’appliquant simultanément aux nitrates provenant de sources agricoles. Peut-être la Commission pourrait-elle clarifier cette question. Étant donné que nous affichons d’aussi mauvais résultats en matière de mise en œuvre de la directive sur les nitrates, avoir deux régimes différents pour traiter des nitrates n’est pas une bonne idée et pourrait même se révéler inutilisable.
La résolution des problèmes environnementaux exige des campagnes d’éducation et d’information destinées à tous les secteurs: agriculteurs, industriels et ménages. Le problème de l’agriculture débattu ce soir et si fréquemment mentionné l’est parce que, par le passé, les agriculteurs suivaient les conseils des experts qui encourageaient une utilisation accrue des apports avec des informations insuffisantes quant à l’impact environnemental de ces conseils. L’ironie veut que certains de ces conseils aient joui du soutien de l’UE et des États membres.
Nous avons besoin d’une campagne soutenue afin de promouvoir une sensibilisation plus importante à l’environnement, y compris une campagne visant à souligner l’importance de prévenir toute pollution des eaux souterraines ainsi que les moyens pour y parvenir.
Je suis impatiente que la Commission précise la relation importante entre ces trois directives: la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les nitrates et la directive sur les eaux souterraines. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de résumer les points de vue de la Commission sur certaines questions essentielles soulevées par le Parlement.
Les amendements relatifs à la définition de la détérioration des eaux souterraines et aux règlements concernant les nitrates sont exceptionnellement nombreux. Les amendements 12, 18 et 23 proposent des dispositions visant à maintenir le statu quo en ce qui concerne la qualité des eaux souterraines. En même temps, l’objectif consiste à empêcher tout changement défavorable dans les concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
Je souscris au commentaire du rapporteur selon lequel la vigilance est de mise pour empêcher toute détérioration de la qualité des eaux souterraines. Toutefois, la préoccupation selon laquelle la nouvelle directive permettrait une pollution supplémentaire est abordée à l’article 5, qui exige l’identification et l’inversion de toute tendance significative à la hausse des concentrations de polluants. En outre, le maintien du statu quo ne concerne pas le respect des dispositions de la directive-cadre sur l’eau, conformément à laquelle la qualité des eaux souterraines doit être gérée afin d’empêcher toute détérioration. En tant que tels, les amendements que j’ai mentionnés ne peuvent être acceptés.
Quant aux règlements concernant les nitrates, la Commission peut accepter l’amendement 36, qui propose la suppression de la référence à la directive sur les nitrates. La Commission estime que cette référence est inutile si l’on tient compte des dispositions pertinentes de la directive-cadre sur l’eau. En ce qui concerne les programmes de mesure destinés à inverser les tendances en matière de concentrations de nitrates d’origine agricole, il convient de faire remarquer que les dispositions pertinentes de la directive sur les nitrates couvrent toujours ces programmes. Il n’est donc pas nécessaire de les inclure dans la présente directive et c’est la raison pour laquelle la Commission peut accepter l’amendement 43.
Je voudrais vous rappeler que la directive sur les nitrates, la directive-cadre sur l’eau et la présente directive présentent les mêmes objectifs en matière de prévention et de limitation de la pollution par les nitrates. De même, il n’existe pas de différence concrète concernant leur nature juridiquement contraignante et les mesures requises ou les diverses échéances. De plus, la directive sur les nitrates est toujours cruciale, étant donné que la politique communautaire sur l’eau vise à aborder le problème de la pollution à la source. Cependant, cette directive doit être incluse dans la structure administrative générale de la directive-cadre sur l’eau. Certains autres amendements sont acceptables, comme les références à la politique agricole commune, au stockage et à la récupération des eaux souterraines, ainsi qu’à la recherche. De même, nous pouvons accepter les nouvelles définitions des termes «niveau de fond» et «point de départ» et les références correspondantes.
Par contre, la Commission ne peut accepter l’amendement 15, dont le but est de fonder les normes relatives aux eaux souterraines sur des critères de toxicité pour l’être humain et l’environnement, puisque cette question est traitée de manière adéquate dans la directive sur l’eau potable. Les amendements 24, 25, 28 et 29 concernent également des matières couvertes par la directive-cadre sur l’eau; nous ne pouvons donc pas les accepter.
Pour conclure, je voudrais préciser que la Commission accepte neuf amendements dans leur intégralité et qu’elle en accepte 19 autres en principe ou partiellement. Néanmoins, la Commission ne peut accepter 19 amendements. Je déposerai au secrétariat du Parlement une liste complète des positions de la Commission sur les amendements(1). Je voudrais encore remercier le rapporteur, Mme Klaß, pour son excellent travail. 
Christa Klaß (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais poser une question complémentaire au commissaire. Ai-je bien entendu à l’instant que la Commission peut accepter les amendements 36 et 43? C’est précisément ce dont nous avons discuté ici selon des points de vue diamétralement opposés. La traduction a peut-être apporté une certaine confusion sur cette question. Pouvez-vous expliquer ce que vous avez dit, Monsieur le Commissaire? Je serais ravie que vous acceptiez également ces amendements, car ils se rapportent, bien sûr, à la compatibilité des directives entre elles. Ce que j’ai entendu semblait sujet à interprétation et quelques mots d’explication seraient les bienvenus. 
Stavros Dimas,
   . - Nous avons accepté ces amendements. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

Je suis heureux d’annoncer que 28 amendements peuvent être acceptés par la Commission en totalité, en partie ou en principe. Il s’agit des amendements 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 30, 31, 36, 37, 38, 40, 43, et 47.
Les amendements que la Commission ne peut accepter sont les suivants: 4, 12, 15, 18, 23, 24, 25, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 39, 41, 42, 44, 45 et 46. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0081/2006) de Mme Brepoels, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d’information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (12064/2/2005 - C6-0054/2006 - 2004/0175(COD)). 
Frieda Brepoels (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique environnementale est incontestablement l’une des plus grandes réussites de l’Union européenne, et la législation communautaire est essentielle pour relever les grands défis environnementaux auxquels l’Europe est confrontée. Un meilleur accès aux informations spatiales est vital si nous voulons que les citoyens participent davantage à la mise en œuvre de la politique environnementale à tous les niveaux administratifs. Comme vous le savez, nous voulons utiliser INSPIRE pour mettre en place une infrastructure d’information spatiale en Europe, où l’échange et le partage de données entre gouvernements sont de la plus haute importance.
INSPIRE se veut également, de toute évidence, le moteur de la collecte de nouvelles informations environnementales pertinentes, et il sera également un instrument permettant de renforcer l’efficacité de la politique environnementale au-delà des frontières. Les infrastructures de données existantes et les informations dont disposent actuellement les États membres sur l’environnement seront, après tout, davantage harmonisées et rendues intelligibles au niveau de l’Union européenne. La proposition porte sur les informations qui sont nécessaires pour contrôler l’état de l’environnement et sur les informations améliorant cet état. Selon moi, toutes les décisions politiques ayant un impact direct ou indirect sur l’environnement en bénéficieront.
Permettez-moi d’illustrer mes propos par quelques exemples. Afin de protéger les citoyens des inondations - et M. Seeber, en qualité de rapporteur, pourra vous le confirmer dans un instant -, il est capital de normaliser et d’échanger les données sur les bassins hydrographiques, les cours d’eau et les risques d’inondation. Si nous disposons de données sur les types de sols, la végétation, les niveaux d’humidité et la direction du vent, nous pourrons également être préparés en cas d’incendies de forêt, comme ceux qui ont frappé l’Europe du Sud, et surveiller ces incendies. De même, grâce aux données relatives à la migration des bancs de poissons, à la température de l’eau et à la pollution, nous pouvons atteindre un meilleur équilibre entre les besoins de l’industrie de la pêche et la survie de certaines espèces de poisson.
Enfin, dans le cadre de la grippe aviaire, par exemple - que nous connaissons pour le moment, ou pas encore, espérons-le -, l’efficacité de notre réaction commune pourrait encore être renforcée si des données relatives aux élevages de volaille, à la faune sauvage et aux oiseaux migratoires étaient échangées entre États. INSPIRE apportera également une valeur ajoutée considérable à plusieurs autres grands projets européens, comme le GMIS, étant donné qu’il peut fournir les données nécessaires pour établir, au sein du GMIS, un système d’information mondial opérationnel pour la surveillance de l’environnement et de la sécurité.
Cela devrait suffire à ceux qui avaient encore des doutes quant à l’importance et à la valeur ajoutée d’INSPIRE. Je voudrais à présent dire quelques mots sur la procédure. Nous avons approuvé dans cette Assemblée, il y a un an environ, le rapport en première lecture presque à l’unanimité. Un accord politique a été obtenu en juin au Conseil, à la fin de la présidence luxembourgeoise, et une position commune a été adoptée en janvier de cette année. Dans le rapport en deuxième lecture dont nous débattons aujourd’hui, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a mis une fois de plus l’accent sur plusieurs éléments qui sont très importants à nos yeux, mais qui ont été abandonnés dans la position commune. Permettez-moi de vous énumérer les plus importants.
Selon nous, les services de recherche et de consultation proposés à la population sont essentiels et devraient, en principe, être gratuits. Le téléchargement gratuit n’est pas un problème. Il est possible, mais pas obligatoire. La possibilité d’intégrer des licences internet subsiste et, par souci de clarté, je tiens à préciser que la vente, par exemple, de cartes ou d’atlas n’est pas concernée. Le Parlement s’oppose également à des analyses sans fin et à des études de faisabilité supplémentaires, afin de ne pas submerger INSPIRE à l’avance. De même, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire estime que les organismes du secteur public ne peuvent utiliser leurs droits de propriété intellectuelle pour refuser l’accès à des données environnementales. Lorsque les données sont échangées entre autorités publiques, il n’est pas exclu que ces dernières demandent un paiement ou octroient des licences. La proposition prévoit même que les États membres doivent tenir compte de la nécessité de protéger la viabilité financière des autorités publiques.
Je regrette donc, à l’instar des rapporteurs fictifs - que je voudrais remercier chaleureusement pour leur coopération très constructive sur ce dossier très difficile et technique -, que nous ne soyons pas parvenus à un accord avec le Conseil en deuxième lecture. Il devrait malgré tout être possible de maintenir un dialogue ouvert et franc dans l’intérêt général, même dans le cadre d’une procédure de conciliation, et je pense que ce rapport constitue un excellent point de départ. Je voudrais une fois encore remercier la commission et tous mes collègues pour leur soutien. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Brepoels, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé sur la proposition dont nous débattons.
La formulation de bonnes politiques, qu’elles concernent la grippe aviaire, que vous avez mentionnée, ou les inondations, dépend de l’existence de bonnes informations. La politique environnementale, à l’échelle européenne ou nationale, dépend en particulier d’informations spatiales, en d’autres termes, d’informations qui peuvent être situées géographiquement sur une carte. Tous les autres secteurs dépendent également d’informations similaires de grande qualité. La politique agricole et régionale, par exemple, se base en particulier sur l’existence d’informations spatiales. Le fait que ces dernières soient souvent isolées dans des systèmes difficilement accessibles entrave la formulation de nos politiques. De même, dans certains cas, les données sont classées d’une manière qui empêche de les combiner à d’autres sources, ce qui paralyse la réalisation des évaluations nécessaires à la formulation des politiques. La proposition de directive INSPIRE vise à aborder ces problèmes en améliorant l’accessibilité et l’interopérabilité des systèmes d’information spatiale gérés par les autorités publiques des États membres. Ainsi, le potentiel que présente la technologie moderne en termes d’accès aux informations dont nous avons besoin peut être développé de la meilleure manière possible. Le rassemblement des expériences individuelles des États membres témoigne clairement, ici, de la valeur ajoutée que la proposition de directive apporte à l’échelle européenne.
En première lecture, la Commission a accepté la majorité des amendements que le Parlement avait proposés. Malheureusement, elle n’a pas été en mesure d’accepter la position commune du Conseil, qui affaiblit considérablement certains éléments de la proposition de la Commission. Les principaux problèmes sont les suivants: le niveau d’accès public aux informations spatiales par voie électronique, la suppression des obstacles à l’utilisation commune d’informations spatiales entre les autorités publiques, et la procédure de comitologie pour l’introduction de règles de mise en œuvre.
Je pense que ces problèmes ont pour la plupart été résolus grâce aux amendements déposés par le rapporteur et approuvés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et je m’en réjouis. Ces amendements reflètent assez bien l’esprit et les objectifs initiaux de la proposition. En conséquence, le paquet d’amendements constitue une bonne base de départ pour la procédure de conciliation avec le Conseil. Vu que de nombreux États membres ont encore des réserves concernant des questions fondamentales, il est clair qu’ils demanderont des concessions aux deux parties. Je voudrais vous assurer que la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l’obtention d’un accord satisfaisant pour toutes les parties. 
John Bowis,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier tout particulièrement Mme Brepoels, le rapporteur, pour son excellent travail et pour avoir écouté les différentes positions et préoccupations, en essayant de trouver une solution pour un dossier que nous soutenons tous, à savoir un accès renforcé aux informations pour le public et les personnes qui ont besoin de les connaître, initialement en pensant à l’environnement, puis en passant, comme le commissaire l’a indiqué, à l’agriculture, au transport, etc.
Il existe un problème, comme il l’a indiqué, et je pense que comme la dernière fois, celui-ci devra être résolu en conciliation, mais il existe encore une ou deux préoccupations qui devront être encore reconnues et traitées. Comme Mme Brepoels le sait - en fait, elle en a probablement assez de l’entendre - il existe indubitablement des préoccupations, particulièrement du côté du service cartographique du Royaume-Uni, qui a une longue tradition en matière de cartographie et de tracés géographiques. L’inquiétude est due à l’impossibilité de facturer les services. C’est possible, mais si cela arrive, cela pourrait donner lieu à de longues queues de contribuables mécontents, ne pouvant pas récupérer au moins une partie de ses coûts, comme cela a été le cas pendant des générations. Il s’agit d’une préoccupation que nous devons reconnaître et tenter de régler.
Ma deuxième observation, sans doute plus grave, concerne des sources de la défense. Si nous devions permettre un accès illimité aux métadonnées de découverte, il serait possible d’identifier des tendances dans des zones étudiées, par exemple, afin de fournir des informations concernant les routes des patrouilles navales, permettant ainsi à toute personne ayant l’intention de commettre des attaques terroristes ou tout autre crime maritime de suivre, d’intercepter ou d’éviter des navires de guerre. Encore une fois, c’est un problème. Il convient de le régler et si nous y parvenons, je suis sûr que nous aurons alors un instrument que nous pourrons tous accueillir favorablement et aller de l’avant. 
María Sornosa Martínez,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais en premier lieu remercier Mme Brepoels pour son travail et pour les efforts qu’elle a déployés afin de parvenir à un compromis avec le Conseil en deuxième lecture.
Je n’ai absolument aucun doute quant à l’utilité de cette proposition en tant qu’outil fondamental pour la formulation, l’application, le suivi et l’évaluation des politiques environnementales à tous les niveaux et des politiques ou activités qui ont un impact direct ou indirect sur l’environnement.
Je pense également qu’il convient de baser cette infrastructure communautaire sur les infrastructures d’information spatiale mises en place et gérées par les États membres, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité, en particulier lorsque les États membres présentent plusieurs niveaux d’administration publique, ce qui est souvent le cas.
L’échange de données entre autorités publiques constitue sans aucun doute la principale valeur ajoutée d’INSPIRE. Ce principe doit sous-tendre les dispositions de l’article 17. Quoi qu’il en soit, je voudrais insister sur le fait que les frais devraient être raisonnables, si frais il y a.
Je pense aussi que le fait qu’INSPIRE ait été conçu comme un instrument visant à fournir des informations publiques est essentiel. À ce propos, nous espérons qu’il complétera les informations du secteur public et les directives relatives à l’accès aux informations environnementales adoptées conformément à la convention d’Aarhus, que nous avons récemment approuvée, et qu’il abordera une série de questions sur lesquelles lesdites directives ne se penchent pas, comme l’interopérabilité et l’échange de données entre autorités publiques.
Cet instrument doit permettre d’exploiter au maximum les avantages et les possibilités que la mondialisation des données et services offre aux gouvernements, aux entreprises privées, aux universités, à la société dans son ensemble et, surtout, aux citoyens. J’estime que c’est important parce que cela nous permet de nous mettre à jour dans un domaine qui est déjà courant grâce à l’internet et aux informations qu’il fournit.
J’espère donc que cette directive bénéficiera du soutien le plus ferme de tous les secteurs et niveaux de l’administration et que nous pourrons finalement parvenir, en conciliation, à un bon instrument permettant d’atteindre tous ces objectifs. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, le partage des informations est bien évidemment un objectif louable, mais il existe des règles spécifiques. M. Bowis a déjà fait référence à l’une d’entre elles car elle concerne le Royaume-Uni. Je voudrais me concentrer sur ce point pendant un instant.
Le plan cadastral du Royaume-Uni est extrêmement développé et sophistiqué. En effet, dans ma circonscription, en Irlande du Nord, nous avons notre propre service, qui partage également ce statut de classe mondiale. Il a été mis sur pied au travers d’investissements dans le matériel le plus sophistiqué qui soit ainsi que grâce à la formation d’un personnel qualifié pendant de nombreuses années. Par conséquent, il existe un droit de propriété intellectuelle précieux attaché aux données spatiales innovantes qui ont été collectées.
Il me semble que la position commune du Conseil sur la directive Inspire reconnaît largement et protège cette réalité. Toutefois, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de cette Assemblée veut apparemment organiser une razzia, afin que ce qui a été construit à grands frais sur plusieurs décennies soit maintenant rendu accessible à tous gratuitement. Je ne suis pas opposé au partage des informations et des données en Europe, mais il convient d’en payer le prix lorsque ces informations ont coûté aussi cher. Des informations de cette nature doivent être échangées sur une base commerciale, et non être simplement communiquées.
Le fait que ces données aient une valeur monétaire est la clé des progrès et du développement à venir. Dès lors, je suis convaincu que la meilleure position est la position commune et que les amendements de la commission nous font reculer dans une direction qui aura pour conséquence de porter atteinte à ce qui a été réalisé et qui est excellent, notamment au sein du service cartographique du Royaume-Uni. Nous ne voulons pas menacer la durabilité financière de la collecte des données spatiales au Royaume-Uni ou ailleurs. Telle serait, je le crains, la conséquence de certains des amendements. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son excellent travail, et en particulier pour son engagement dans ce rapport. À entendre les différents députés, on a l’impression que leur pays n’aurait jamais dû adhérer à l’Union, parce que tout est évidemment beaucoup mieux là où ils vivent, et que l’Union ne fait que des erreurs. Je pense toutefois qu’une politique environnementale commune profite à tous les pays européens - même à ceux qui disposent déjà d’accords exemplaires -, car les problèmes environnementaux ne s’arrêtent tout simplement pas aux frontières nationales. Cet instrument, que nous sommes heureux d’avoir reçu de la Commission et que notre collègue a si bien abordé, est une preuve supplémentaire de la nécessité d’adopter des dispositions à l’échelle européenne. En fait, nous avons besoin d’informations spatiales communes, en particulier dans le domaine environnemental, afin de soutenir le développement de normes d’accessibilité et, dans la mesure du possible, de mettre en place une infrastructure de données géographiques qui fonctionne efficacement sur l’ensemble du territoire européen.
Il faut toutefois établir les responsabilités et savoir qui produit les informations, qui les gère et les met à jour, et qui en est propriétaire. Nous devons impérativement créer ces métadonnées et les diffuser largement. Dans le même temps, nous devons aborder certains problèmes, concernant notamment les responsabilités. Si nous faisons circuler des données très détaillées, dont la majorité sont des données municipales - j’entends par là des informations compilées par les autorités locales -, nous devons toujours veiller à communiquer dans le même temps leurs conditions d’utilisation. Nous devons également tenir compte du fait que les autorités locales connaîtront une certaine perte de revenus. Comme le rapport l’envisage, le recouvrement de certains frais pour la transmission de données devrait être autorisé. Il serait également logique que ce soit l’autorité qui compile les données qui détermine le montant de ces frais.
Un autre problème est que les données que nous générons devraient être aussi homogènes que possible, ce qui requiert un certain niveau d’harmonisation. 

Evangelia Tzampazi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de féliciter ma collègue pour les efforts qu’elle a consentis sur ce rapport et pour les résultats qu’elle a obtenus jusqu’ici.
En effet, le moment est venu de nous atteler sérieusement, dans toute l’Europe, à la question du manque d’infrastructures et de dossiers sur les informations spatiales disponibles, en particulier concernant l’environnement et la santé publique, afin de déployer un nouvel effort qui servira de base à une série de services aux citoyens, des services de haut niveau accessibles à tous, sans limite, et, plus important, accessibles aux administrations publiques et aux autres organismes grâce à la facilité d’accès qu’offre l’internet.
Nous poursuivons un objectif commun: nous détacher de la philosophie consistant à cacher les informations, comprendre que nous avons beaucoup à gagner en mettant les informations spatiales en commun et en les fournissant gratuitement. Les autorités publiques seront en mesure de trouver des informations plus facilement et, bien sûr, les citoyens pourront avoir accès à des données sensibles, qui leur permettront de formuler un avis et de participer à de réelles procédures de consultation.
Enfin, nous devons insister particulièrement sur le manque d’infrastructures dans de nombreux États membres. Nous aurons probablement besoin de mesures spécifiques à ce sujet, dont nous devrons tenir compte dans toute proposition concernant la directive INSPIRE. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, bon nombre des amendements proposés sont liés à des questions fondamentales de la position commune. Les amendements 13 et 14 concernent les règles de mise en œuvre qui devront être adoptées dans le cadre de la procédure de comitologie. Ces amendements évitent des procédures complexes d’adoption des règles et protègent leur l’application uniforme dans tous les États membres. La Commission est donc en mesure d’accepter lesdits amendements en totalité.
Les amendements 18 à 22 concernent l’accès public aux données et reflètent l’intention initiale de la proposition de la Commission. La Commission peut les accepter en totalité, à l’exception de l’amendement 21, qu’elle accepte en principe. Cet amendement vise à remplacer la disposition initiale, protégeant la gratuité de l’accès public aux informations, et la Commission ne peut le soutenir. Cependant, comme je l’ai dit plus tôt, certaines catégories de données peuvent difficilement être mises gratuitement à disposition du public, en termes financiers pour les fournisseurs. L’énoncé final de ce paragraphe doit donc couvrir ces cas spécifiques.
Les amendements 23 à 27 concernent l’échange d’informations entre autorités publiques et sont acceptables en totalité, à l’exception de l’amendement 24, qui est acceptable en partie. La première partie de l’amendement 24 revêt en effet une importance décisive, car elle garantit que les autorités publiques qui fournissent des informations pourront demander un paiement et octroyer des licences dans le respect de l’obligation générale d’échanger les informations. La deuxième partie de cet amendement concerne les recettes totales recouvrées, qui ne s’appliquent pas forcément à tous les cas.
La plupart des autres amendements rétablissent les intentions de la proposition initiale relatives à des questions moins importantes ou concernent, par exemple, l’organisation des structures de coordination au sein des États membres. La Commission peut accepter tous ces amendements en totalité, en partie ou en principe, à l’exception de l’amendement 15, qui concerne la participation des parties intéressées aux discussions préparatoires à l’adoption des règles de mise en œuvre. L’amendement 15 est inacceptable, car il supprime une précision utile qu’apporte le texte du Conseil.
Je vais maintenant faire circuler une liste complète des positions de la Commission concernant les amendements du Parlement(1)et je voudrais remercier une fois de plus le rapporteur pour l’excellent travail qu’elle a réalisé. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

La Commission peut accepter les amendements suivants dans leur totalité: 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36.
Les amendements suivants sont acceptables en partie ou en principe: 4, 8, 12, 21 et 24.
La Commission ne peut pas accepter l’amendement 15. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0182/2006) de M. Seeber, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des inondations (COM(2006)0015 - C6-0020/2006 - 2006/0005(COD)). 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le Parlement européen, et en particulier le rapporteur, M. Seeber, ainsi que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour l’excellent rapport qu’ils ont rédigé en première lecture.
Les inondations sont des catastrophes naturelles et, en tant que telles, elles ne peuvent être totalement évitées. Toutefois, on peut faire beaucoup pour limiter les conséquences désastreuses qu’elles ont souvent sur la santé et la vie de l’homme, l’activité économique, les biens et l’environnement en Europe. Bref, il faut une approche ambitieuse et globale de la gestion des risques d’inondation pour l’ensemble du territoire européen, qui assurera un niveau de protection réalisable et généralement acceptable pour les citoyens et les entreprises.
Par ailleurs, étant donné que les conséquences du changement climatique deviennent de plus en plus apparentes, les inondations en Europe devraient devenir plus extrêmes et plus imprévisibles. C’est une raison supplémentaire pour laquelle il faut intervenir pour maintenir des mesures adéquates de gestion des risques d’inondation, qui seront régulièrement examinées afin de les adapter au changement climatique.
Nous ne sommes heureusement pas partis de rien. Après une série d’inondations extrêmes par le passé, de nombreux États membres et de nombreuses régions ont déjà fait de grands progrès en matière de gestion des inondations. La Commission a évidemment l’intention de veiller à ce que l’application de la directive se base sur les efforts déjà déployés, et de ne pas reproduire ces derniers ni de les dédoubler.
Sur cette base, et après avoir largement consulté les parties intéressées, la Commission a présenté sa proposition, qui reprend les principaux points suivants: une évaluation préliminaire des risques d’inondation afin d’identifier les zones à haut risque (tenant compte des éventuelles répercussions du changement climatique sur les futures inondations), des cartes des risques d’inondation - où les citoyens et les autorités chargées de la planification peuvent voir l’éventuelle ampleur des inondations et les dommages qu’elles peuvent causer à l’homme, aux entreprises et à l’environnement - et une coopération transfrontalière au niveau des bassins hydrographiques et des littoraux s’étendant sur plus d’un pays.
La proposition requiert l’établissement de cartes des inondations pour 2013 et la préparation de plans de gestion des risques d’inondation pour 2015 pour tous les bassins hydrographiques et tous les littoraux considérés à haut risque.
Enfin, il faut faire remarquer que la proposition de directive relative à la gestion des risques d’inondation est étroitement liée à la directive-cadre sur l’eau que le Parlement européen et le Conseil ont approuvée en 2000. Cette directive a établi une nouvelle politique en matière d’eau, qui introduit le principe de gestion intégrée des bassins hydrographiques.
Cette approche ne se contente pas d’intégrer toutes les politiques concernant la qualité et la quantité des ressources aquatiques dans un cadre unique, elle préserve également la coordination transfrontalière des bassins hydrographiques et des littoraux qui s’étendent sur plus d’un État membre, voire sur des pays tiers.
Le principe de gestion intégrée des bassins hydrographiques constitue également un élément important des politiques de gestion des risques d’inondation. En effet, les inondations doivent être prises en charge par les gouvernements régionaux et centraux de manière à réduire le risque d’inondation à la source des rivières, mais aussi à leur estuaire. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai dit précédemment, le principe de gestion intégrée des bassins hydrographiques relie cette directive à la directive-cadre sur l’eau.
Il faut également insister sur le fait que les inondations peuvent provoquer indirectement des dommages et une pollution dus à des substances dangereuses, qui ont des répercussions catastrophiques sur les écosystèmes et l’eau potable. De même, la construction de grandes infrastructures de protection contre les inondations peut se révéler préjudiciable pour l’eau, les réserves d’eau et les écosystèmes sensibles. Par conséquent, le lien avec la directive-cadre sur l’eau est très important.
Enfin, la proposition de directive fait grand cas de la subsidiarité et de la flexibilité, de sorte que les États membres pourront trouver la solution la mieux adaptée à chaque région. 
Richard Seeber (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, à ce stade, je voudrais remercier en particulier le commissaire Dimas, et surtout son personnel, ainsi que le rapporteur fictif, pour leur excellente coopération lors de la rédaction de ce rapport.
Je pense que les inondations posent réellement un sérieux problème environnemental. Il nous suffit d’allumer notre poste de télévision pour réaliser qu’elles se reproduisent à une cadence de plus en plus rapide. Entre 1998 et 2004, il y a eu plus d’une centaine d’inondations graves, en particulière sur les rives du Danube ou de l’Elbe en 2002. Lors de ces inondations, 700 personnes sont mortes, un demi-million de personnes ont perdu leur maison et les dommages se sont chiffrés à près de 25 milliards d’euros.
Nous avons à nouveau connu de graves inondations l’année dernière, ma région d’origine figurant parmi les endroits qui ont été directement touchés, et je pense donc qu’il est assez logique d’étudier au niveau européen ce qui peut être fait pour combattre ce phénomène. Il est surtout scientifiquement prouvé que la fréquence, et surtout l’intensité, des fortes précipitations sont aggravées par plusieurs facteurs liés à l’activité humaine.
Je pense, par exemple, à l’urbanisation intensive, en particulier dans des zones à haut risque. Le développement urbain a envahi des zones critiques, nous construisons des routes, nous modifions le tracé des rivières et, c’est triste à dire, nous autorisons des projets de construction mal conçus dans des zones inondables en bordure de rivière. Il y a ensuite la déforestation, qui, entre autres, empêche les forêts d’assumer leur rôle protecteur. L’agriculture intensive, qui peut réduire la porosité des couches supérieures du sol, l’empiètement sur les prairies et les plaines inondables, la construction de lotissements sur des pâturages, etc. contribuent tous à l’érosion des sols et augmentent le risque d’inondation grave. C’est pour ces raisons que je me suis fortement réjoui que la Commission ait proposé de présenter son programme d’action contre les inondations après les inondations de 2000.
Elle a ensuite présenté une communication sur la gestion des inondations, puis les ministres de l’environnement ont invité la Commission à présenter sa proposition de directive. Certains orateurs ont déjà mentionné la directive-cadre sur l’eau. Permettez-moi de vous rappeler que l’article 1er de cette directive-cadre déclare avoir pour objectif non seulement de préserver et d’améliorer l’environnement aquatique, mais aussi d’atténuer les effets des inondations. Je pense donc que cette initiative de la Commission nous conduit dans la bonne direction.
Le cadre réglementaire européen est absolument vital, en particulier vu que les plans d’eau et les cours d’eau ne respectent pas les frontières nationales, et que même la meilleure stratégie nationale n’est pas une garantie de succès. Heureusement, certains États membres, comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et l’Allemagne, ainsi que l’Autriche, ont incontestablement fait déjà de grands progrès. Leurs efforts sont toutefois contrariés par le fait que la plupart des stratégies ont un caractère purement national.
Ce cadre réglementaire européen devrait toutefois être mis en place en insistant particulièrement sur le principe de subsidiarité. C’est la raison pour laquelle j’ai soigneusement veillé à aborder à nouveau cette question dans mon rapport. Je le mentionne explicitement à plusieurs reprises, car j’estime que ce sont les États membres eux-mêmes qui doivent déterminer le niveau de protection qu’ils veulent accorder à leurs citoyens et qu’ils devraient agir de manière indépendante, en particulier concernant le choix de leurs mesures de protection.
À cet égard, je pense qu’il est particulièrement important que le rapport tienne compte du niveau de détail de la réglementation, que nous n’allions pas trop loin dans une réglementation détaillée au niveau européen et, surtout, que nous soyons conscients d’un autre danger lié à la procédure de comitologie: celui de prescrire aux États membres des règles formulées d’une manière qui les rend politiquement indésirables.
Nous devrions également veiller à ce que les États membres puissent appliquer la directive avec le moins de ressources administratives et techniques possibles. Les travaux antérieurs devraient être protégés; en d’autres termes, les efforts que les États membres ont déjà déployés pour lutter contre les inondations seront pleinement pris en considération. Des règles européennes parallèles ne peuvent donc en aucun cas être utilisées pour obliger les États membres dont les travaux en matière de protection contre les inondations sont déjà bien avancés à mettre en œuvre une autre série de mesures, alors que leur système fonctionne déjà parfaitement. Par ailleurs, il faut bien synchroniser cette directive avec la directive-cadre sur l’eau, afin que tout dans la directive fille entre dans le champ d’application de la directive mère.
Le principe de subsidiarité est également important. Cela signifie qu’aucun État membre ne devrait prendre de mesures qui portent préjudice à un autre État membre. Le principe selon lequel les pays en amont devraient toujours consulter ceux situés en aval est extrêmement important à mes yeux. 
Jill Evans (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de remercier M. Seeber pour son excellent travail sur ce rapport important. Ce que nous avons désormais devant nous est une proposition de directive, assez solide pour offrir aux gens une protection sans double emploi avec le travail réalisé par d’autres autorités, en particulier aux niveaux régional et local, et qui est également bonne pour l’environnement.
J’ai été particulièrement intéressée par cette proposition car, il y a quelques années, une région galloise a connu une inondation très grave, ce qui a mis en exergue le caractère inapproprié des mesures alors en place afin de prévenir ou de faire face à une telle catastrophe naturelle. Une part importante des souffrances et des perturbations créées aurait pu être évitée. Avec les effets croissants du changement climatique sur notre environnement, il est essentiel que nous adoptions une approche coordonnée et bien pensée en matière d’inondations, car elles augmentent tant en fréquence qu’en intensité dans l’UE.
Bien évidemment, nous ne voulons pas prévenir toutes les inondations. Celles-ci sont un phénomène naturel et elles sont importantes pour la préservation du fonctionnement écologique d’un écosystème. Mais nous avons besoin d’une gestion durable des risques d’inondation et de politiques et de mécanismes financiers appropriés afin d’y parvenir. Étant donné que les niveaux des inondations augmentent, les digues, les barrages et autres infrastructures ne parviennent pas à garantir une bonne protection et doivent donc être évalués de manière globale.
Des mesures de recouvrement des coûts doivent également être introduites, afin que l’économie travaille pour l’environnement. Nous devons promouvoir des mesures qui fonctionnent avec la nature dans le cadre de la gestion des inondations, et non contre elle. Nous devons aussi comprendre, par exemple, que des zones qui ne connaissent actuellement pas de risques d’inondation pourraient à l’avenir avoir une grande valeur pour l’atténuation des inondations, et les inclure dans les cartes et les plans.
Enfin, afin que cette directive soit efficace, qu’elle puisse être mise en œuvre ainsi que pour réduire la bureaucratie, elle doit respecter pleinement la directive-cadre sur l’eau, et je voudrais demander à mes collègues de soutenir les amendements que j’ai déposés au nom de mon groupe et qui garantiraient la compatibilité de ces deux textes. 
Anja Weisgerber,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi d’exprimer, moi aussi, mes remerciements au rapporteur, M. Seeber, pour son travail. Nous devons incontestablement faire quelque chose pour prévenir ces inondations catastrophiques. Je pense toutefois que nous pourrions réussir en Europe à nous protéger de manière adéquate contre les inondations sans une directive sur l’évaluation et la gestion des inondations. J’en suis fermement convaincue. Comme nous le savons tous, la Commission avait au départ annoncé une communication, et non une directive. En tant que responsables politiques, nous avons l’obligation, aujourd’hui plus que jamais, d’éviter toute bureaucratie inutile sous forme de directives européennes. C’est pourquoi je pense en fait que nous pouvons atteindre le même objectif par d’autres moyens, par exemple grâce à une coopération renforcée.
Il faut en tous cas qu’il soit clair que si nous devons adopter une directive, cette dernière doit tenir compte des efforts consentis antérieurement par les États membres. Il s’agit de la protection des travaux antérieurs dont a également parlé le rapporteur. Si les États membres poursuivent déjà l’objectif de la nouvelle directive grâce à des mesures appropriées, les institutions européennes devraient respecter ces mesures. Nous devons donc impérativement tenir compte des efforts que déploient déjà les États membres.
Si les États membres ont déjà dressé des cartes des inondations pour des zones particulières ou ont déjà procédé à une évaluation des risques, la directive ne devrait pas dévaluer ces travaux ni obliger ces États à dresser de nouvelles cartes ou à réaliser de nouvelles évaluations des risques. Cela engendrerait une bureaucratie excessive, ce que nous devons combattre, et nous le ferons.
C’est pourquoi je me permets de demander à l’Assemblée de soutenir l’amendement 71 lors du vote en séance plénière, demain. Cet amendement, adopté en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, précise notamment que les États membres peuvent décider de ne pas dresser des plans pour la gestion des risques d’inondation s’ils disposent déjà de plans appropriés pour atteindre les objectifs de la directive. C’est cela, la subsidiarité; c’est cela, la flexibilité.
J’aurais cependant voulu que cette flexibilité soit davantage présente. Les autorités locales devraient être en mesure de décider, par exemple, de l’échelle qui convient le mieux pour dresser des cartes de chaque portion d’une rivière pour la gestion préventive des inondations. C’est l’une des raisons pour lesquelles je suis opposée en principe à une directive. 
Edite Estrela,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je félicite tout d’abord le rapporteur pour son excellent rapport, et je remercie la Commission d’avoir présenté cette directive.
J’ai visité, en compagnie de M. Seeber et d’autres collègues, certains des pays les plus durement frappés par les inondations, et nous avons pu y observer les dommages provoqués par les inondations de 2005. Au cours de notre visite en Allemagne et en Autriche, nous avons écouté les inquiétudes des citoyens, recueilli des suggestions des autorités régionales et observé des exemples de bonnes pratiques en matière de prévention et de gestion des risques d’inondation. Ce contact avec les citoyens sur le terrain nous a été très utile pour rédiger nos rapports.
Les catastrophes naturelles ont tendance à se reproduire à une fréquence et avec une intensité de plus en plus élevées. Auparavant, elles ne frappaient qu’une fois par siècle, mais aujourd’hui, elles se reproduisent tous les deux ou quatre ans, avec des conséquences de plus en plus tragiques.
L’Europe centrale, la Bavière par exemple, a connu plusieurs inondations en 1999, 2002 et 2005. Cette année n’y a pas échappé, et des milliers de personnes ont dû abandonner leur maison et de nombreuses usines ont dû arrêter de fonctionner, non seulement en Allemagne, mais aussi en République tchèque, en Slovaquie, en Hongrie et en Autriche. Les gouvernements de certains États membres ont même déclaré l’état d’urgence dans plusieurs régions, et il faut déjà déplorer plusieurs victimes.
Les catastrophes naturelles laissent souvent destruction et mort dans leur sillage. Les conséquences apparentes des inondations sont notamment des villes inondées, des maisons détruites, des millions d’euros des dommages et plusieurs problèmes sociaux et environnementaux.
Selon l’Organisation mondiale de la santé, les catastrophes naturelles tuent des centaines de personnes chaque année. M. Dimas a déclaré que nous devions être ambitieux. Eh bien, soyons ambitieux dans la prévention des catastrophes et soyons créatifs pour trouver des réponses à des questions telles que: que pouvons-nous faire pour empêcher qu’un phénomène naturel se transforme en catastrophe? Que pouvons-nous faire pour empêcher que des catastrophes naturelles fassent tant de victimes et engendrent des catastrophes écologiques et des problèmes économiques et sociaux?
Le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a déclaré à ce sujet que nous devions passer d’une culture de la réaction à une culture de la prévention, et il est prouvé que la prévention porte ses fruits. Si nous comparons les inondations de 2002 à celles de 2005 en Bavière, nous constatons que celles de 2002 ont fait des centaines de victimes et ont provoqué des dommages considérables, tandis que celles de 2005, qui étaient pourtant cinq fois plus intenses, ont provoqué 30% de dommages en moins. 
Holger Krahmer,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les inondations sont des scénarios catastrophes qui menacent de nombreuses régions d’Europe année après année. Rien qu’au cours des dernières années, les inondations en Europe ont coûté la vie à des centaines de personnes, ont fait des centaines de milliers de sans-abri et ont provoqué des dommages se montant à des milliards d’euros. Les experts affirment que la probabilité d’inondation continuera à augmenter au cours des années à venir.
Au cours de l’été 2002, de nombreuses zones riveraines d’Europe centrale ont été inondées. Je suis moi-même originaire de Saxe, une région particulièrement touchée par ces inondations, et bon nombre d’entre vous se souviendront sans doute des images de notre capitale, Dresde, inondée. Au lendemain de la catastrophe, ma région, à l’instar de nombreux pays frappés par les inondations, reconstruisait et remettait à neuf les infrastructures détruites, et elle concevait dans le même temps des stratégies solides de prévention et de gestion à long terme des inondations dans les zones touchées. À l’époque, les appels à l’aide européenne se faisaient entendre haut et fort. Le Fonds de solidarité a été mis en place avant même qu’une directive européenne spécifique soit rédigée.
Je ne remettrais pas en question le principe qu’il faille des dispositions juridiques et des plans d’action à l’échelle communautaire, étant donné que la plupart des bassins hydrographiques européens couvrent deux pays ou plus et que les stratégies purement nationales se révèlent parfois inappropriées. Dans sa proposition de directive relative à l’évaluation et à la gestion des inondations, la Commission a produit beaucoup de bureaucratie inutile. Je voudrais me concentrer sur deux points spécifiques.
Tout d’abord, la proposition de directive viole clairement le principe de subsidiarité, en particulier les articles 7 et 9. Il est inacceptable que les États membres doivent dresser des cartes de risques d’inondation et des plans de gestion pour les sous-bassins hydrographiques. Nous ne devrions fixer des règles européennes que pour des questions qui doivent être réglementées à l’échelle européenne. La directive devrait se concentrer sur les bassins hydrographiques s’étendant sur plusieurs pays.
Ensuite, la proposition ne prête que peu voire pas attention aux plans et mesures existants. De nombreux États membres disposent déjà d’accords appropriés concernant leurs plans d’eau et cours d’eau nationaux. Les pays qui ont souffert d’inondations par le passé possèdent aujourd’hui de très bonnes stratégies et de très bons plans qui tiennent compte des objectifs européens de protection contre les inondations et des conditions locales spécifiques. Je soutiens donc pleinement l’amendement établissant un nouvel article 16a, qui reconnaîtrait les travaux antérieurs des États membres dans la mesure où ils coïncident avec les objectifs de la directive. Les pays doivent disposer d’une marge de manœuvre suffisante dans ce domaine, car si nous n’arrivons pas à introduire une bonne dose de flexibilité, la transposition coûterait très cher aux pays qui ont déjà beaucoup travaillé au développement de stratégies efficaces. La proposition doit être adaptée en conséquence. Nous sommes d’accord avec une politique européenne de prévention des inondations, mais pas avec la violation du principe de subsidiarité ni avec la bureaucratie inutile. 
Mieczysław Edmund Janowski,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Seeber pour son travail. Je le félicite.
Aujourd’hui, dans cette Assemblée, nous avons qualifié les eaux souterraines de ressources naturelles essentielles que nous devons protéger de la pollution. Pourtant, nous débattons maintenant de moyens de nous protéger contre les effets destructeurs de l’eau en tant qu’élément, en d’autres termes, contre les inondations. Je dois insister ici sur la nécessité que les États membres de l’Union collaborent étroitement avec les pays tiers. Nous ne pouvons évidemment pas passer outre les principes de subsidiarité et de flexibilité. Je pense toutefois qu’il faut une certaine normalisation, que ce soit au niveau de la législation et des principes régissant la gestion des crises en cas d’inondations ou au niveau de la garantie de la totale compatibilité des équipements de sauvetage. Cela permettra une aide rapide et coordonnée, ce qui est très important dans les bassins hydrographiques se partageant entre plusieurs pays.
Le rapporteur insiste fortement, à juste titre, sur la prévention des inondations et sur la nécessité d’apporter une protection et de mettre en place un système d’alerte rapide. Par ailleurs, les habitants des zones menacées doivent être bien préparés, que ce soit par la sensibilisation à l’école ou par le fonctionnement sans entraves des systèmes de protection civile. En Pologne, où les régions de Podkarpackie et de Małopolskie ont subi cette année des dommages dus aux inondations, le corps des pompiers volontaires joue un rôle très important dans les opérations de sauvetage depuis de nombreuses années, et je voudrais profiter de cette occasion pour les en remercier publiquement.
Je voudrais également me joindre à ceux qui estiment que l’utilisation inconsidérée des terres agricoles a un effet négatif sur le risque d’inondation, à l’instar de la déforestation débridée, de la construction de zones résidentielles sur des surfaces inondables, etc. Nous devrions constater que seule une partie des catastrophes naturelles, parmi lesquelles se trouvent les inondations, sont provoquées par des forces naturelles échappant à tout contrôle de l’homme. Toutefois, bon nombre de ces catastrophes, qui causent souvent des victimes, des blessés et d’énormes dommages matériels, résultent de l’irresponsabilité ou de l’indifférence de l’homme. Faisons donc preuve de sagesse de manière anticipée et réduisons nos pertes au maximum. La directive que nous débattons maintenant nous aide en cela, espérons qu’elle sera efficace. 
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, étant un citoyen d’un pays situé en grande partie sous le niveau de la mer, l’intérêt particulier que je porte à cette discussion ne vous étonnera pas. Au cours des dernières années, nous avons été témoins des conséquences catastrophiques que peuvent avoir les inondations. Mon pays, qui ne s’appelle pas «Pays-Bas» pour rien, a été inondé à plusieurs reprises.
Je salue par conséquent une directive qui devrait renforcer la protection contre les inondations. La proposition que la Commission a présentée au Parlement contient toutefois plusieurs éléments que je peux difficilement soutenir. En ce qui me concerne, cette directive devrait d’abord, et surtout, disposer que les États membres ne peuvent pas prendre des mesures entraînant une augmentation des risques en aval. La plupart des dommages provoqués par les inondations semblent résulter de l’intervention humaine, comme la canalisation, la construction sur des surfaces inondables, la déforestation des collines, etc. Des mesures spécifiques peuvent contribuer à prévenir ces dommages, donnant ainsi un sentiment de sécurité fondamental aux habitants des terrains bas. C’est la raison pour laquelle je soutiens les amendements 61 et 62.
Ensuite, la réduction des risques ne devrait pas être un objectif spécifique de la directive. Après tout, cette tâche serait titanesque dans certains pays, qui se vantent déjà d’assurer un niveau élevé de protection. J’apporterai, en général, mon soutien aux amendements déposés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, mais mon groupe considère que cinq amendements sont nécessaires, dont l’amendement 78, qui est le plus important à ses yeux.
En effet, l’article 9 que propose la Commission peut être interprété comme disposant que la Commission doit évaluer les plans, mais aussi la mise en œuvre des mesures contenues dans ces plans. Cela signifie qu’il est possible d’ouvrir des procédures d’infraction contre des États membres pour non-application de ces mesures concrètes. Cela change totalement la situation, étant donné que cela n’a jamais été précisé dans aucune directive, et cela pourrait également signifier que les États membres ne dresseront que des plans très peu ambitieux. Je voudrais que le commissaire Dimas me donne son avis sur ce point, qui revêt une importance fondamentale à mes yeux.
Je terminerai en remerciant M. Seeber pour son excellent rapport. 
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, les directives du Parlement européen et du Conseil relatives à l’évaluation et à la gestion des inondations concernent des phénomènes que nous connaissons depuis des siècles.
L’écoulement de l’eau change suite à la régulation des rivières, à l’agriculture, à l’abattage et à la disparition des forêts, et une formation est donc nécessaire quant à la manière de réagir en cas d’inondation afin d’en limiter les effets et les risques. Là où des digues, des levées de terre et des polders ont été construits et où il n’y a pas d’obstacles à l’écoulement de l’eau, les dommages subis lors de «l’inondation du siècle» ont été bien moins importants. Les routes n’y ont pas été détruites, car elles étaient équipées de grandes buses et de ponts élevés. Il faut mettre en œuvre avec beaucoup d’imagination des programmes visant à neutraliser les inondations au niveau des bassins hydrographiques dans les municipalités, districts et régions de l’Union européenne et se baser sur les expériences existantes. Les directives soutiennent toutes ces activités.
Je voudrais remercier M. Seeber pour son travail. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette directive du Parlement européen constitue un grand pas en avant vers la sécurité de l’ensemble de l’Europe. En juillet 1997, la Pologne a connu les pires inondations de son histoire depuis 200 ans, qui ont recouvert 2% du territoire national. Ce cataclysme a eu un énorme coût économique, social et moral, provoquant la mort de 55 personnes et la destruction de centaines de milliers de maisons, d’usines, de stations d’épuration, d’écoles et de bâtiments historiques. Les pertes dues aux inondations ont été estimées à 13 milliards de zlotys, soit environ 3 milliards d’euros. Les inondations ont ensuite frappé d’autres pays européens.
La proposition de directive insiste sur le fait que la principale priorité du plan est la protection de la vie humaine. Entre 1997 et 2005, plus de 700 personnes ont perdu la vie dans des inondations en Europe. Il faut ajouter à cela le coût économique des fermes inondées, les coûts liés aux réseaux de transport endommagés et le coût environnemental de la pollution chimique, de l’inondation de décharges et de l’érosion des sols.
Cette directive expose des actions spécifiques visant à réduire au maximum les dommages provoqués par les inondations, mais nous ne devrions pas oublier l’impact écologique et environnemental de ces dernières. Dans de nombreuses régions de l’Union, la reconstruction à la suite des inondations a généré des pertes importantes et irrécupérables au niveau de la faune des rivières et des forêts. Des infrastructures d’hydraulique technique ont été construites grâce à des méthodes qui déséquilibré irrémédiablement les écosystèmes des rivières et des forêts. C’est pourquoi nous devons sérieusement prêter attention aux méthodes de reconstruction après les inondations de sorte qu’elles préservent l’équilibre écologique, et ne le détruisent pas. 
Dorette Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tous d’abord à féliciter M. Seeber. Je pense qu’il a présenté un excellent rapport, dont nous soutiendrons les grandes lignes. Les inondations sont une réalité pour des millions de citoyens européens, une réalité effrayante qui plus est. Au cours des dernières années, le Danube, le Rhin et la Meuse ont rompu leurs digues, avec des effets dévastateurs. Un nombre croissant de citoyens sont confrontés aux inondations. La construction sur des prairies inondables s’est intensifiée et la taille des bassins hydrographiques a été réduite. Les niveaux d’eau augmentent peut-être en raison du changement climatique. Étant donné que les rivières traversent plusieurs pays, une réponse internationale s’impose. Si j’apprécie la proposition de la Commission, j’ai deux observations à formuler à son sujet.
Tout d’abord, elle n’est pas suffisamment claire quant à la manière dont ce problème doit être abordé au niveau international. La proposition prévoit seulement qu’il ne faut pas «répercuter» les problèmes. Cela ne suffit pas à mes yeux, car la question est évidemment de savoir ce que l’on entend par «répercuter»? C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste au Parlement européen demande qu’elle étoffe davantage l’idée de coopération entre États membres. Nous devrions nous baser sur le cours naturel des rivières qui, très souvent et dans de nombreux endroits, n’existe plus, évidemment. Le principe est toutefois clair: tout pays qui réduit ou coupe une rivière doit compenser l’espace perdu sur son propre territoire, afin que l’eau n’afflue pas dans des pays se trouvant en aval. Il s’agit simplement d’une question de politique de bon voisinage, et c’est pourquoi je vous demande de soutenir l’amendement 82.
Ma deuxième observation concerne la subsidiarité. L’Europe ne devrait pas s’impliquer plus que de nécessaire. C’est tout à fait logique. La démocratie devrait être aussi proche que possible des citoyens, et c’est pourquoi le groupe PSE demande, dans l’amendement 81, que les États membres puissent demander des dérogations aux obligations de planification et de rapport concernant les bassins hydrographiques situés totalement sur leur territoire, s’ils garantissent une protection équivalente à celle indiquée dans la directive concernant les niveaux d’eau élevés. 
Vittorio Prodi (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Seeber pour le travail qu’il a réalisé.
Je voudrais insister sur la valeur ajouté que ce document apportera à l’Union, vu qu’il concerne des événements mondiaux qui supposent une action mondiale. L’action à l’échelle européenne ne peut se confiner aux bassins hydrographiques qui s’étendent sur plusieurs pays, étant donné que le problème concerne tous les bassins. Pour affronter ce problème, nous devons utiliser les meilleures pratiques d’arpentage ainsi que des mesures de précaution à long terme, principalement par le biais de la préservation des terres.
À ce sujet, je voudrais également insister sur la valeur ajoutée que ce type d’approche peut apporter à l’organisation d’un service de surveillance par satellite sur notre territoire. Un tel service est de la plus haute importance, en particulier pour fournir un cadre d’intervention commune aux services de protection civile, qui devront également intervenir au-delà des frontières des États membres. Selon moi, pour pouvoir répondre de manière efficace à ce type de problème, il ne faut pas trop de bureaucratie, mais il faut plutôt pouvoir fournir des exemples et des bonnes pratiques afin de garantir la plus grande protection et la meilleure capacité d’intervention possibles.
Je voudrais également mentionner le document concernant la cartographie qu’a présenté Mme Brepoels. Pour pouvoir intervenir, nous devons disposer de cartes géographiquement référencées. Dans une situation où il est possible d’obtenir les cartes sous format électronique et sur des récepteurs GPS, il est absurde d’imposer des obstacles à la vente de cartes imprimées. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le document que nous débattons aujourd’hui est incontestablement nécessaire, étant donné qu’il concerne l’évaluation des risques d’inondation et la gestion des inondations. C’est de la plus haute importance parce que les inondations sont et continueront à être la catastrophe naturelle la plus fréquente vu le changement climatique et la possibilité d’inondations provoquées par la libération d’eau des réservoirs situés dans des pays voisins. Une réaction tardive, voire inexistante, peut conduire au débordement de rivières en crue et provoquer un risque environnemental et des pertes matérielles, en particulier dans des régions d’Europe centrale et septentrionale couvrant plusieurs pays.
Toutefois, dans l’état actuel des choses, la directive donne l’impression que les inondations seront prévisibles et contrôlables sur le territoire européen, car elles seront gérées par un groupe d’experts. Elle n’aborde pourtant pas la question des inondations dans les régions périphériques. La frontière orientale de la Pologne constitue également la frontière entre l’Union européenne d’une part, et le Belarus et l’Ukraine, de l’autre, qui suit le cours du fleuve Boug. Il est difficile d’imaginer des efforts de sauvetage coordonnés entre la Pologne et le Belarus, par exemple, ou une coopération entre les autorités compétentes des bassins hydrographiques. Il est encore plus difficile de relier toutes les stratégies et les mécanismes financiers, en particulier ceux qui entrent dans le cadre de la politique de cohésion, qui vise à supprimer ou à réduire au minimum les risques d’inondation par des mesures politiques rationnelles.
Sur les rives occidentales du fleuve Boug, il se peut que les experts européens, les autorités locales et les groupes de gestion des catastrophes armés de cartes de régions menacées et d’instruments juridiques, ainsi que d’analyses financières, puissent garantir que les inondations restent sous contrôle avec peu de dommages. Toutefois, quelques mètres plus loin, sur le territoire bélarussien ou ukrainien, juste après la frontière de l’Union, l’inondation de villages et d’usines pourrait être assez grave, totalement incontrôlée, et elle pourrait provoquer des dommages à l’environnement. Le scénario que je viens de décrire ignore évidemment les lois de la nature, car les catastrophes naturelles, parmi lesquelles figurent de toute évidence les inondations, ne connaissent pas de frontières politiques. La directive aurait dû accorder une plus grande attention aux régions voisines de pays tiers, comme c’est le cas de la Pologne avec l’Ukraine ou le Belarus. Ces régions courent un risque réel de pertes économiques et en vies humaines, ainsi que de pollution environnementale pour mon pays et d’autres pays voisins. Il faut naturellement faire preuve de flexibilité, en particulier dans le cas de règlements mis en œuvre dans les États membres, et réduire la bureaucratie excessive. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi rendre hommage au travail excellent et consciencieux qu’a réalisé M. Seeber.
Chaque année, le Danube et la Tisza transportent 120 milliards de mètres cubes d’eau à travers la Hongrie, ce qui nous place en tête de l’Europe. Malheureusement, du fait du changement climatique et de l’intervention de l’homme, nous devons nous protéger des inondations plusieurs fois par an, comme nous le faisons aujourd’hui, ou comme nous l’avons fait en avril de cette année, sur 1 500 kilomètres. Chaque inondation coûte cent millions d’euros à la région, et si un barrage cède, les dommages se chiffrent en milliards d’euros.
Le temps est venu que nous comprenions que nous ne pouvons pas lutter contre la nature, car nous ne gagnerons jamais à long terme. Nous devons changer notre approche, et c’est cela, le concept de développement durable. Il est grand temps que ce changement d’approche modifie nos stratégies de protection contre les inondations, sur la base d’un programme complexe qui accorde la même importance aux priorités de protection contre les inondations, de développement rural et de protection de l’environnement.
La priorité doit être accordée à la gestion conservatrice de l’eau par des techniques proches de la nature. À cet égard, nous devons encourager les changements dans l’utilisation des terres riveraines et l’aménagement des terres dans les plaines inondables. La création de systèmes de contrôle de l’eau basés sur la rétention de l’eau excédentaire due aux inondations devrait être financée par le biais de l’aide à la gestion agroenvironnementale de l’Union européenne. Dans le cadre de la gestion des plaines inondables, la production décentralisée d’énergie renouvelable tirée de la biomasse et générée dans les plaines inondables mérite d’être soutenue. Les problèmes d’infrastructures des régions touchées devraient être résolus par des programmes intégrés de développement rural et régional, se concentrant en particulier sur la remise à neuf et l’entretien des réseaux routiers au sein des villages et entre ces derniers.
Enfin, le rapport a le grand mérite de mettre l’accent sur l’importance vitale de la coopération entre les pays partageant des bassins hydrographiques. Il n’est pas difficile de trouver le lien entre les inondations de la Tisza, d’une part, et la déforestation illégale et le vol de bois par des méthodes criminelles en Ukraine, en Roumanie et, récemment, en Hongrie, d’autre part. Je voudrais demander aux autorités compétentes des pays concernés de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour lutter contre l’utilisation frauduleuse des forêts, qui a atteint des proportions réellement tragiques en Europe orientale. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur pour son bon rapport et pour le travail qu’il a réalisé. L’approche globale et de nombreux points individuels ont déjà été mentionnés ce soir. Je voudrais revenir sur deux d’entre eux, à savoir l’appel qu’a lancé le rapporteur, et que nous avons repris, pour que cette directive soit étroitement liée à la directive-cadre sur l’eau, car nous sommes convaincus que nous ne pourrons prévenir et gérer efficacement les inondations que si les objectifs de cette directive correspondent à ceux de la directive-cadre sur l’eau.
Dans le même temps, je salue sincèrement la demande de renforcement de la prévention des inondations naturelles. Les inondations des dernières années ont démontré que les mesures techniques ne suffisent pas pour empêcher les catastrophes et que la nature des cours d’eau et des rivières doit être prise en considération. Il faut redonner de l’espace aux rivières et aux cours d’eau. Par ailleurs, il faut lutter contre la tendance croissante à détruire le sol par l’agriculture intensive, et insister davantage sur le rôle de l’agriculture et de la sylviculture dans la prévention des inondations. 
Petr Duchoň (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de faire quelques observations concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des inondations.
Cette directive résulte de l’expérience que les États membres ont acquise au fil de nombreuses années dans le domaine de la gestion des cours d’eau. Elle met l’accent sur les importants principes rationnels de gestion des risques d’inondation. Les personnes qui travaillent dans ce domaine se réjouissent de cette directive. Son introduction dans la pratique contribuera à réduire les risques croissants d’inondation.
Il ne devrait toutefois pas y avoir de problèmes majeurs concernant l’adaptation de la législation des États membres ou les obligations administratives découlant de la directive adoptée.
La République tchèque a acquis une certaine expérience en matière de gestion des cours d’eau au fil des ans. En 1975, elle était l’un des premiers pays d’Europe à approuver un plan directeur pour la gestion de l’eau basé sur la gestion des bassins hydrographiques individuels.
Il va de soi que la solidarité transfrontalière qu’exige la directive dont nous débattons s’observe déjà aujourd’hui, comme en témoignent, par exemple, les opérations extraordinaires sur la rivière Morava en République tchèque au cours des dernières inondations, au printemps de cette année. Ces opérations extraordinaires, qui portaient sur 230 millions de mètres cubes d’eau situés hors des réservoirs de barrage en République tchèque, ont permis de réduire le débit de plus de 215 m3/s alors qu’il culminait à 1 500 m3/s, les digues du côté slovaque et du côté autrichien étant conçues pour un débit maximum de 1 600 m3/s. Grâce à elles, il a été possible d’éviter des pertes en vies humaines et des dommages bien plus importants dus aux inondations. Cet exemple illustre que nous ne sommes certainement pas sans défense devant les inondations. Nous pouvons obtenir d’importants résultats grâce à une politique rationnelle et coordonnée. 
Gyula Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’année dernière, nous avons été les témoins de gigantesques inondations partout en Europe et nous ne pouvons pas oublier ces tristes images de familles, de campagnes et de villes en détresse. Les victimes des inondations demandent aux responsables politiques, à juste titre, d’agir aux niveaux national et européen afin de prévenir ces catastrophes.
Les inondations ne s’arrêtent pas aux frontières. Le programme d’action contre les inondations et les cartes de risques d’inondation devraient être créés non pas individuellement pour chaque État, mais pour chaque bassin hydrographique. Des plans pour les grands bassins hydrographiques internationaux doivent être coordonnés au niveau des sous-bassins et les mesures prises dans un pays ne devraient pas accroître les risques d’inondation dans d’autres États. Cela devrait constituer un critère de base pour toute coopération à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE.
Les inondations sont souvent suivies par une pollution de l’environnement causée par des installations industrielles, agricoles ou autres de la région, et cette pollution est parfois plus dangereuse que l’inondation elle-même. C’est pour cela que les cartes de risques d’inondation et les plans de gestion doivent prendre en considération les sources de pollution potentielle. 
Thomas Ulmer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier M. Seeber pour la façon louable dont il a traité cette proposition de directive. Nous savons tous que ces inondations catastrophiques de plus en plus atroces ont de nombreuses origines. Heureusement, aucun d’entre nous n’a dû vivre une telle catastrophe. Quatre-vingt pour cent de nos rivières européennes traversent plus d’un pays et sont donc des cours d’eau internationaux, ce qui signifie que nous pouvons tous tirer profit d’une série de règles européennes. Dans le même temps, nous devons insister sur le fait que le principe de subsidiarité est réellement fondamental et ne doit pas être violé. J’hésite donc entre ces deux positions.
La prévention des inondations est un exemple classique de solidarité. Je vis en aval d’une rivière, et je sais ce que c’est de ne pas avoir de protections contre les inondations en amont, de ne pas avoir de zones de compensation, de bassins de rétention ou d’autres dispositifs similaires, alors que les rivières sont constamment bloquées en amont, ce qui entraîne une augmentation de la vitesse du courant. La proposition de directive garantit un niveau minimal de protection des intérêts communs et un niveau de solidarité - par le biais, par exemple, du Fonds de solidarité, qui a octroyé quelque 100 millions d’euros à la Roumanie, à la Bulgarie et au Tyrol en 2005. Je pense que la proposition tient compte de la subsidiarité, mais pas assez; elle pourrait aller plus loin dans ce sens. Il va sans dire que la subsidiarité ne décharge pas les États membres de leurs obligations.
L’approche en trois étapes que nous avons exposée est logique: évaluer les risques transfrontaliers, dresser des cartes des inondations et préparer des plans d’urgence pour une gestion efficace des risques. Même s’il n’y avait pas de clause de révision, je devrais être content de nous voir discuter après cinq ans, pour savoir si l’approche européenne a réellement apporté les résultats escomptés. 
Christa Klaß (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce soir, il y a eu de l’eau, de l’eau partout, à perte de vue. Je salue l’appel en faveur d’une coordination internationale des mesures de gestion des risques d’inondation, et je remercie mon collègue, M. Seeber, pour son rapport équilibré. L’eau ne connaît pas de frontières, qu’il s’agisse de l’eau souterraine ou, surtout, de l’eau des rivières. Il existe déjà, pour bon nombre de ces rivières, des plans transfrontaliers, et donc des mesures transfrontalières.
Tous ceux qui considèrent le Rhin et la Moselle, qui traversent ma région d’origine, comme des fleuves internationaux savent que les problèmes d’inondation ne peuvent être abordés que par le biais d’une action commune de tous les pays riverains. À voir comment réagissent les habitants de la région de la Moselle face aux inondations, on pourrait croire qu’ils savent gérer les inondations, qu’ils sont en quelque sorte passés maîtres dans l’art. Toutefois, ceux dont la famille a dû un jour vider la cave, la grange voire carrément tout le logement à la seule annonce, par Trèves, d’une augmentation de quelques centimètres du niveau de l’eau au cours de l’heure suivante, sachant que l’eau atteindra le seuil de leur porte - et, Dieu merci, nous pouvons obtenir de nos jours des informations aussi précises - savent ce que c’est d’être constamment en alerte chaque fois qu’il y a des précipitations intenses ou prolongées, et ils savent parfaitement les efforts physiques, l’argent et le temps qu’il faut pour se remettre de ces tribulations. Aucune région ne s’habitue jamais aux inondations.
Nous luttons contre ces problèmes depuis de nombreuses années, au cours desquelles nous nous sommes également trouvé des alliés transfrontaliers. Il y a eu des expériences enrichissantes sur lesquelles nous pouvons nous baser. La prévention et la gestion dans des régions propices aux inondations doivent incomber aux autorités locales compétentes, sur la base de règles harmonisées au niveau international. Conformément à l’objectif de réduire la bureaucratie, les obligations de toutes les autorités et de tous les niveaux du gouvernement jusqu’à la Commission doivent de limiter au minimum. 
Oldřich Vlasák (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les inondations ont récemment fait la une, et les dommages qu’elles ont provoqués ont atteint des proportions astronomiques, affectant le développement économique des différents pays touchés. Les dommages sont principalement dus à la réduction de la capacité de rétention naturelle des bassins hydrographiques et à l’intervention inconsidérée de l’homme dans l’environnement, par exemple en régulant le débit des rivières, en construisant des bâtiments et des entreprises dans des zones propices aux inondations et en réduisant la taille des zones inondables naturelles. Le changement climatique joue également un rôle important, avec de plus longues périodes de sécheresse et une plus grande fréquence de précipitations intenses localisées. Je me réjouis donc de la proposition de directive, qui permettra de renforcer la coopération en matière de prévention des inondations et de proposition et de gestion des mesures de lutte contre les inondations, y compris la surveillance de certaines zones dans des États membres de l’Union et dans les pays voisins.
Le principe de solidarité renforcé visé à l’article 9, paragraphe 4 - qui établit que les mesures de gestion des risques d’inondation prises dans un pays ne doivent pas augmenter les risques d’inondation dans les pays voisins -, doit être compris dans le sens où il doit y avoir une consultation réciproque préliminaire et une coordination ultérieure des mesures individuelles de lutte contre les inondations, avec un accord concernant les niveaux de débit en amont et en aval d’une rivière donnée et sans aucun risque d’impacts négatifs mutuels pour aucun des États traversés par une rivière donnée.
J’apprécie également que le rapporteur, M. Seeber, comprenne l’importance vitale des autorités locales et régionales dans ce processus, comme en témoignent le large éventail d’amendements qui font participer les autorités locales de manière positive au processus décisionnel en matière de prévention, de planification et de gestion des risques d’inondation qui les touchent. Je voudrais remercier M. Seeber d’avoir rédigé un excellent rapport. 
Simon Busuttil (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail.
Les inondations sont de plus en plus fréquentes dans toute l’Europe, entraînant d’énormes pertes économiques et parfois même des pertes humaines. Cette législation sera dès lors importante, car elle facilitera la coordination des efforts européens visant à réduire de tels événements. La proposition initiale présentait une faille dans la mesure où elle ne faisait référence qu’aux inondations à partir de bassins hydrographiques. Ce faisant, elle omettait tout autre type d’inondation, comme celles causées par des pluies torrentielles, mais pas nécessairement liées à des rivières. Par conséquent, la directive n’aurait que peu, voire aucun effet pour un pays tel que le mien - Malte - où nous n’avons pas de rivière, mais où nous connaissons néanmoins des inondations.
Les inondations sont fréquentes dans mon pays, mais elles sont provoquées par des pluies diluviennes. En effet, il y a quelques années, mon pays a bénéficié d’une aide financière substantielle du Fonds de solidarité de l’Union européenne à la suite des dommages importants causés par des inondations, elles-mêmes causées par d’énormes précipitations.
Il est essentiel, à chaque fois qu’une législation est adoptée au niveau européen, qu’elle soit rédigée de manière être pertinente et applicable dans tous les États membres, en prenant en considération toutes leurs préoccupations et spécificités. Je sais donc gré au rapporteur, ainsi qu’à la commission du développement régional, d’avoir accepté ma proposition visant à élargir la définition des inondations pour la rendre plus globale et garantir que des inondations causées par de fortes averses soient également intégrées au champ d’application de cette nouvelle législation. 
Rolf Berend (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons adopté le mois dernier, lors de la session de mai - avec en toile de fond des catastrophes naturelles plus fréquentes que jamais, en particulier les inondations -, en première lecture le rapport sur le nouveau Fonds de solidarité pour la période 2007-2013, dont j’étais le rapporteur. Au cours de ce débat, comme cela a été le cas aujourd’hui, le désir de solidarité européenne s’est fait clairement entendre. Ce Fonds, j’en suis fermement convaincu, apportera également une contribution vitale, en cas de dommages directs, en veillant à ce que l’Union puisse agir de manière plus efficace et plus ciblée dans des domaines où la population attend d’elle qu’elle prenne des mesures.
Au printemps de cette année, d’autres éléments nous ont prouvé que les inondations ne s’arrêtent pas aux frontières nationales en Europe. De plus en plus souvent, nous payons le prix de la construction irresponsable, de précautions inadéquates et d’un manque de zones de débordement. À cette occasion, ces lacunes étaient les plus flagrantes sur le cours inférieur du Danube. Oui, les problèmes sont provoqués par l’homme dans une grande mesure. Ce qui manque actuellement, c’est un cadre juridique contraignant, un certain niveau de gestion pour la prévention des inondations ainsi que la volonté de mettre en œuvre ce qui a déjà fait l’objet d’un accord. Le rapport élaboré par M. Seeber constitue une bonne base de départ pour un cadre réglementaire européen pour autant - comme vous l’avez à nouveau réitéré avec insistance, Monsieur le Commissaire - que le principe de subsidiarité soit rigoureusement appliqué. Les décisions importantes concernant, par exemple, le niveau de protection et le choix des mesures de protection doivent incomber uniquement aux États membres eux-mêmes. Pour le dire clairement, les États membres doivent pouvoir, même après l’entrée en vigueur de cette proposition de directive, continuer à présenter des données pertinentes pour l’Union et à les transmettre à Bruxelles comme de coutume afin d’éviter d’engendrer une bureaucratie supplémentaire, qui n’aurait aucun objectif pratique. Le rapport est bon tel qu’il se présente actuellement et devrait donc être adopté à une large majorité. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de décrire brièvement la position de la Commission concernant certaines questions très importantes soulevées par le Parlement.
Je voudrais insister sur le fait que la plupart des amendements approuvés par le Parlement européen apportent des précisions utiles à la proposition et en améliorent la cohésion, en particulier à l’égard de la directive-cadre sur l’eau. Je vais tout d’abord commenter les amendements que la Commission peut accepter en totalité, en partie ou en principe.
Les inondations et les mesures de gestion des risques correspondantes présentent deux aspects: elles peuvent dans le même temps être préjudiciables à l’environnement et contribuer à l’améliorer. La Commission convient donc avec le rapporteur qu’il importe d’atteindre un bon équilibre entre les mesures de gestion des risques d’inondation et la protection de l’environnement, tout en conservant des références adéquates à la directive-cadre sur l’eau. En conséquence, la Commission accepte les amendements 36, 60 et 74, portant respectivement sur l’évaluation de l’efficacité des infrastructures artificielles de protection contre les inondations, sur l’évaluation économique et environnementale des mesures de gestion des risques d’inondation, et sur l’attribution d’une priorité aux mesures de gestion des risques d’inondation à long terme.
Concernant l’impact du changement climatique, la Commission convient que ce paramètre doit être pris en considération, en particulier lors de la révision des évaluations des risques d’inondation. En conséquence, la Commission peut accepter les amendements 38 et 73, qui renforcent les dispositions correspondantes de la directive.
La Commission ne souhaite pas imposer de charge administrative inutile aux États membres et est d’avis que ces derniers doivent, au cours de la première période d’application de la directive, pouvoir utiliser les cartes et les diagrammes qui existent déjà et qui respectent les exigences de la directive. La Commission insiste sur ce point dans le considérant 13 de la proposition, ce qui signifie que la Commission peut accepter en principe les amendements proposés à ce sujet par le Parlement, à savoir, les amendements 37, 55 et 71.
L’application pratique et effective de la directive dépend de la coopération et de la coordination entre les principales agences chargées de la gestion des risques d’inondation dans les bassins hydrographiques qui traversent les frontières politiques et administratives de plusieurs pays. La Commission peut donc accepter en totalité ou en principe une série d’amendements qui précisent davantage ces obligations, notamment les amendements 62 (en totalité) et 61 (en principe).
Je voudrais à présent mentionner les amendements que la Commission ne peut accepter. Tout d’abord, la Commission considère que les citoyens ont le droit à être protégés des inondations, quelle qu’en soit la cause. En conséquence, certains types d’inondations ne peuvent être exclus, raison pour laquelle j’accepte l’amendement 28. Les informations nécessaires ne peuvent pas non plus être limitées pour l’établissement de cartes. En conséquence, la Commission ne peut accepter les amendements 14, 27, 42, 43 ou 47. Dans ce cadre, l’amendement 51 est également inacceptable, car il n’est pas dans la lignée du reste du texte de la directive. Ensuite, certains amendements ajoutent des références superflues, recoupent d’autres éléments de la législation communautaire ou créent un flou juridique. Il s’agit en particulier des amendements 53, 59 et 63, que la Commission ne peut accepter.
Enfin, la Commission ne peut accepter l’amendement 23, qui supprime le considérant faisant référence à la charte des droits fondamentaux.
La Commission peut accepter 14 des 20 amendements, en totalité ou en partie. Toutefois, je voudrais mentionner un amendement en particulier qui ne peut être accepté pour des raisons particulièrement importantes. Il s’agit de l’amendement 81, qui propose une dérogation pour les bassins hydrographiques nationaux dans certains cas. La Commission ne peut l’accepter pour deux raisons. Tout d’abord, la proposition de la Commission s’applique à tous les bassins hydrographiques, tant nationaux qu’internationaux. Les citoyens et les entreprises demandent le même niveau de protection et de gestion des risques d’inondation, quel que soit le type de bassin hydrographique et quel que soit l’endroit où il se trouve. Toute tentative visant à limiter le champ de la directive aux bassins hydrographiques nationaux créerait des situations discriminatoires et établirait un précédent indésirable dans la politique environnementale de l’Union européenne. Ensuite, au niveau de la clarté juridique, comme je l’ai dit plus tôt, la Commission soutient plusieurs amendements qui posent des conditions préalables afin de garantir que, durant la période de transition, les règles existantes seront utilisées conformément à la directive. L’amendement 81 va à l’encontre de cet objectif et crée un flou juridique pour les citoyens.
Pour conclure, je suis heureux d’annoncer que la Commission accepte 71 amendements, dont 16 en totalité et 55 en partie ou en principe. Pour les raisons que j’ai énoncées précédemment, la Commission ne peut accepter 24 amendements. Je déposerai une liste complète des positions de la Commission sur les amendements au secrétariat du Parlement(1).
Je voudrais une fois encore féliciter et remercier M. Seeber pour les efforts qu’il a consentis et pour le travail exceptionnel qu’il a réalisé. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

Je suis heureux de dire que 71 amendements peuvent être acceptés en totalité, en partie ou en principe par la Commission.
Elle accepte 16 amendements dans leur totalité: 1, 2, 3, 5, 13, 16, 18, 25, 28, 32, 39, 45, 54, 58, 62 et 66.
Elle accepte 55 amendements en principe ou en partie: 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 24, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 46, 48, 49, 52, 55, 56, 60, 61, 64, 67, 68, 69, 71, 73 , 74, 77, 78, 79, 80, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 90, 93 et 94.
Elle ne peut accepter les 24 amendements suivants: 14, 23, 27, 42, 43, 44, 47, 50, 51, 53, 57, 59, 63, 65, 70, 72, 75, 76, 81, 85, 89, 91, 92 et 95. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale (O-0049/2006 - B6-0307/2006) de M. Queiró, au nom du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, sur les mesures en faveur du tourisme. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Commissaire Verheugen, la présentation au mois de mars de cette année de la communication de la Commission «Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe» aurait pu - et aurait du - être l’occasion de discuter des prochaines étapes des institutions de la communauté pour renforcer l’industrie du tourisme en Europe. Malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Le monde d’aujourd’hui ne ressemble plus à celui dans lequel nous vivions il y a 15 ou 20 ans, quand une économie vigoureuse, se développant rapidement et distribuait la richesse aux citoyens européens. Dans le monde d’aujourd’hui, l’économie mondiale présente de nouvelles difficultés, mais en même temps de nouveaux attraits. La réalité est différente et exige différentes réponses. Notre modèle de développement est obsolète et sera inefficace si nous n’y remédions pas.
L’Europe a donc besoin de trouver des domaines de développement où elle peut être compétitive et durable, où elle a des avantages comparatifs avec un potentiel économique. C’est le cas du tourisme.
Nous ne pouvons certainement pas nous mesurer à des destinations exotiques, mais nous avons l’histoire, le patrimoine et un potentiel inégalé et extrêmement varié pour attirer les visiteurs.
Nous savons tous que l’industrie du tourisme en Europe est l’un des secteurs qui peut le mieux réagir aux défis lancés par l’économie mondiale. Difficile à délocaliser et facile à adapter, elle est capable de répondre aux exigences de qualité et de protection de l’environnement; elle est capable de répondre aux besoins d’amélioration des formations; elle peut surmonter le problème de la saisonnalité si elle peut s’adapter aux nouveaux groupes cibles et elle présente un potentiel de croissance.
Lorsque la Commission présente une nouvelle communication sur le sujet, nous pouvons dès lors nous attendre à ce qu’elle contienne quelque chose de neuf et qu’elle réponde aux défis que cette Assemblée a lancés dans sa résolution sur l’avenir du tourisme européen durable qui a été adoptée en septembre 2005. Au contraire, la Commission a produit un document sans imagination dans lequel elle reprend très rarement les initiatives proposées par le Parlement. Ce n’est pas suffisant, Monsieur le Commissaire. Les propositions d’adoption de mesures spécifiques pour développer de façon durable l’industrie du tourisme et pour en faire un bon usage économique n’ont suscité aucune réponse de la part de la Commission, ou une mauvaise réponse.
Regardons les choses en face: pourquoi la Commission n’a-t-elle pas suivi nos propositions pour lutter contre le problème de la saisonnalité, en renforçant précisément les mécanismes de développement du tourisme senior pendant la basse saison? Est-ce parce qu’elle n’est pas d’accord? Est-ce parce qu’elle estime que c’est inutile? Ou des programmes comme l’Inserso espagnol, par exemple, n’entraînent-ils pas les bénéfices que tous les acteurs économiques lui trouvent?
Un autre exemple: les capitales européennes de la culture sont un modèle fructueux de promotion du patrimoine culturel des villes d’accueil et de création d’un plus grand sens de l’identité parmi les citoyens européens. Eh bien voilà ce que dit la Commission de l’adaptation de ce concept au genre de tourisme défendu par cette Assemblée et par un certain nombre d’acteurs économiques: que - je cite - elle «examinera la possibilité de sensibiliser à ces bonnes pratiques, éventuellement par l’octroi d’un prix d’excellence récompensant les destinations européennes». «Examiner la possibilité de sensibiliser»? Pour ce qui est de l’initiative et du dynamisme, force est de reconnaître que c’est loin d’être satisfaisant. On pourrait dire la même chose de la demande du Parlement d’être impliqué dans la préparation de l’Agenda 21 pour le tourisme durable européen, ou de la nécessité de mettre en place des mécanismes de protection des touristes européens pris dans des crises ou des situations catastrophiques à l’étranger. Une fois encore, la réponse de la Commission s’est résumée à un silence.
Dans une économie de marché, les institutions publiques ne sont pas sensées planifier l’économie, organiser des investissements ou gérer les structures économiques. Dans l’Union européenne, ce n’est pas à la Commission européenne de s’occuper des choses dont les États membres et les sociétés privées s’occupent mieux. Le tourisme est un domaine de subsidiarité par excellence. Pourtant, on pourrait s’attendre à une plus grande vision, une plus grande volonté politique, et la capacité de prendre des décisions et, avant tout, d’envoyer des signes clairs aux opérateurs économiques privés et aux États membres eux-mêmes. C’était ce que l’on attendait de la communication de la Commission sur le tourisme.
Monsieur le Commissaire, je dois vous redire, encore une fois, que nous avons été déçus. La communication de la Commission n’est pas ambitieuse. Il s’agit plus d’un document d’analyse, qui a des points positifs, je vous l’accorde, mais il n’y a pas de grande créativité, d’audace ou de vision. C’est un document qui ne concorde même pas avec le livre vert sur une politique maritime de l’Union, qui a depuis été publié, dans lequel le potentiel touristique de la mer et des pays côtiers est abondamment souligné.
Pour conclure, Monsieur le Commissaire permettez-moi de reformuler la question qui a suscité ce débat. Pour faire simple, je demande quelles nouvelles idées, quelles grandes propositions et suggestions utiles la Commission a-t-elle pour l’industrie du tourisme ou, en d’autres termes, comment la Commission entend-elle aider le tourisme européen à devenir plus dynamique?
Enfin, Monsieur le Commissaire, les questions que je pose ici reviennent simplement à exprimer de façon différente une seule et unique inquiétude: la nécessité d’utiliser pleinement l’énorme potentiel économique de cette industrie pour le bien de la croissance et de l’emploi dans l’Union européenne. 
Günter Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai bien peur de ne pas pouvoir être vraiment d’accord avec M. Queiró. J’adorerais accomplir toutes les choses que vous suggérez, mais elles ne relèvent malheureusement pas de la compétence de la Commission européenne. Comme vous le savez, la Constitution qui donne à l’Union européenne le pouvoir de légiférer sur le tourisme n’est pas entrée en vigueur et toutes les belles propositions que vous avez faites sont certes souhaitables, mais elles ne peuvent pas être mises en œuvre puisque la Commission n’en a pas le pouvoir.
Je l’avais dit à l’époque et ce que la Commission a fait à la place est bien plus difficile, c’est-à-dire persuader les États membres, dans les circonstances actuelles très difficiles, qu’ils devraient néanmoins se mettre à établir une politique européenne du tourisme coordonnée. Cela ne peut être réalisé à court terme, car comme je l’ai déjà dit, nous ne sommes pas compétents pour réglementer ce domaine.
Nous avons présenté cette communication en mars de cette année, elle a fait l’objet de discussions à de nombreuses reprises avec les ministres responsables du tourisme dans les États membres, qui l’ont accueillie favorablement, et elle offrira de nombreuses nouvelles opportunités, mais je ne suis pas en mesure de prévoir quand des mesures particulières pourront être réellement prises. C’est triste, mais c’est comme ça.
Je propose que nous continuions de débattre de ce sujet en profondeur, mais que nous fassions en particulier tout notre possible pour assurer que la Constitution européenne entre en vigueur. Nous aurons alors un grand champ d’actions possibles dans ce domaine, qui - et là je suis tout à fait d’accord avec vous - est extrêmement important pour l’avenir économique de l’Europe.
Je suis fermement convaincu que le tourisme offre un énorme potentiel pour le développement économique de l’Europe. S’il y a un domaine dans lequel nous pouvons nous attendre à un développement économique mondial et à la tendance de notre propre population à générer une forte croissance, c’est bien dans le domaine du tourisme. La Commission s’efforcera d’encourager les États membres et les secteurs concernés à prendre des mesures coordonnées afin d’exploiter ce potentiel à son maximum. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet de notre débat est on ne peut plus d’actualité puisque nous approchons de la saison d’été, la saison touristique la plus longue et la plus importante. Nous pouvons mieux comprendre ce que le tourisme signifie pour le développement économique, la convergence régionale, l’emploi et la qualité de vie des citoyens européens et leur sécurité.
Le tourisme est une activité dynamique qui, accompagné d’activités parallèles, représente 11% du produit intérieur brut européen. La stratégie de Lisbonne et notre concurrence internationale nous demandent pourtant de faire encore mieux et de développer ce domaine. Nous voulons dès lors, avec cette question orale, souligner le potentiel que le tourisme possède pour contribuer aux objectifs de développement de l’Union européenne et aux défis que nous relevons tous ensemble.
Nous pensons qu’avec la volonté et l’engagement politique, bon nombre des mesures reprises dans les propositions de résolution du Parlement européen, qui sont également mentionnées dans la question orale de M. Queiró, peuvent être mises en pratique. Le tourisme européen peut acquérir une plus grande visibilité, une publicité coordonnée, une identité dans ses produits et ses objectifs et peut devenir visible et renommé autant dans le reste du monde qu’auprès des citoyens européens.
Je pense donc que, même si nous n’avons pas de Constitution, nous pouvons coopérer avec le secteur privé et les agences gouvernementales afin de promouvoir certaines de ces actions. Je suis ravie que le commissaire soit d’accord avec nous et nous sommes convaincus qu’il exploitera toutes les possibilités qui s’offrent à la Commission européenne par l’intermédiaire de groupes de travail et de forums pour que nous prenions tous conscience de ces défis. Le fait que la Constitution y fasse référence et que nous les avons tous acceptés comme compétence positive en direction d’une politique coordonnée est un élément qui nous permet de commencer à les mettre en pratique de façon intelligente. 
Marta Vincenzi,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en septembre 2005, le Parlement a adopté une résolution sur le tourisme durable. Environ un mois plus tard, le 21 octobre, j’ai eu l’occasion d’écouter votre discours à Malte, lors d’une réunion importante mais certainement informelle - je parle ici du Forum des associations professionnelles et de travailleurs. Bien que vous n’ayez pas fait référence au débat parlementaire, vous avez adopté de nombreuses observations que nous avions faites au sein de cette Assemblée et en commission.
À cette occasion, vous n’avez pas parlé d’annuler l’adoption d’une politique européenne sur le tourisme parce que la Constitution n’avait pas encore été adoptée. Pourtant, la France et les Pays-Bas avaient déjà dit «non» lors des référendums.
Bien que le concept d’une politique communautaire sur le tourisme pouvant remplacer les politiques nationales semble avoir été définitivement exclu, le soutien de l’UE reste possible. Il pourrait prendre la forme d’un soutien financier, conduisant à une coopération administrative, des projets pilotes et des orientations, afin de mettre en place (comme l’a démontré l’expérience des Fonds structurels) une véritable politique pour le secteur du tourisme, guidant les décisions prises par les organismes publics et les acteurs économiques.
De plus, malgré l’impossibilité d’harmoniser les lois et règlements des États membres, il reste possible pour les institutions européennes de travailler ensemble lorsque c’est jugé nécessaire pour le fonctionnement du marché intérieur ou lorsqu’il y a une base juridique spécifique, comme c’est le cas pour la protection des consommateurs, les transports et l’environnement. Il n’y a donc selon moi aucune raison pour que cette communication ait échoué ou qu’il n’y ait pas de politique européenne sur le tourisme.
Monsieur le Commissaire, je pense qu’une relation plus étroite avec le Parlement vous serait également utile pour votre rôle. 
Sepp Kusstatscher,
   . - Monsieur le Président, je suis d’accord avec l’orateur précédent, Mme Vincenzi, et je crois également que la Commission, avec un peu de bonne volonté, peut faire un peu de coordination, même si la Constitution n’est pas encore entrée en vigueur. Je remercie M. Queiró d’avoir soulevé la question.
Je voudrais me limiter à deux points, à savoir la nature saisonnière de l’activité touristique, qui a été mise de côté, et la durabilité de l’industrie du tourisme dans son ensemble. Le fait que la nature saisonnière de l’industrie du tourisme soit un problème a été mis en évidence jeudi dernier lors d’une réunion à Bruxelles à laquelle ont participé d’éminents intervenants et participants. Les effets négatifs de l’activité saisonnière sont principalement ressentis par ceux qui travaillent dans l’industrie du tourisme, qu’ils soient indépendants ou salariés. Pendant la haute saison, ils sont débordés et, en dehors de la saison touristique, ils sont au chômage. Il en va de même pour les lieux de vacances qui sont remplis de monde pendant certaines parties de l’année et se transforment ensuite en villes fantômes. Où veux-je en venir? Au fait que la Commission devrait s’attaquer à ce déséquilibre en tant que problème européen urgent et trouver des solutions avec les États membres et les régions.
Passons à la durabilité du tourisme du tourisme, qui est selon moi la principale raison pour laquelle la Commission devrait adopter une approche plus interventionniste du tourisme. Nous avons suffisamment d’exemples d’endroits où un tourisme débridé a tellement mis l’environnement naturel à rude épreuve que tous les paysages sauvages ou cultivés ont été détruits, ce qui a par la suite rongé la base économique essentielle du tourisme.
La façon la plus durable de voyager est le train. Il y a environ 100 ans, les chemins de fer étaient le principal moyen de transport, mais aujourd’hui ils ont quasiment sombré dans l’oubli. Il est essentiel de redécouvrir le rôle des chemins de fer dans le tourisme. Celui qui vous dit ça a voyagé huit heures en train pour se rendre à Strasbourg aujourd’hui. 
Zdzisław Zbigniew Podkański,
   . - Monsieur le Président, le tourisme est un phénomène social, culturel et économique important. Il lance des défis que nous devons relever.
Élargir l’Union européenne à de nouveaux États membres impliquait de mettre en place une nouvelle politique sur le tourisme pour répondre aux exigences actuelles et futures. C’est donc une bonne chose que la Commission européenne ait présenté une communication appropriée sur le sujet et que, le 8 septembre 2005, le Parlement ait voté la résolution sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable. Plus de neuf mois se sont écoulés depuis, mais rien ne s’est passé. Espérons que la question de M. Queiró encouragera la Commission européenne à agir. Il est inacceptable d’utiliser comme excuse l’absence de constitution, car le tourisme existait déjà avant l’idée d’une constitution et continuera à exister même si la Constitution n’est pas adoptée, et il a besoin d’attention et de développement.
Je voudrais profiter de l’occasion pour vous rappeler que, outre le problème soulevé dans la question, il existe d’autres problèmes pas moins importants, tels que le développement du tourisme dans les nouveaux États membres et dans des régions peu connues avec des paysages sauvages et un équilibre naturel dans lesquelles la culture traditionnelle est toujours très présente. Il faudrait plus particulièrement se pencher sur le «mur de l’est» ou, en d’autres termes, sur les régions les plus pauvres de l’UE, qui présentent pourtant les meilleures perspectives de développement. Ces régions nécessitent un programme spécial, soigneusement pensé.
Pour les anciens États membres, et en particulier les régions qui sont généralement considérées comme attrayantes, le problème est qu’il y a trop de touristes, avec toutes les conséquences que cela engendre, y compris les pertes de ressources naturelles et de culture matérielle. La sauvegarde des bâtiments historiques en bois, l’exploitation des villes historiques pour le tourisme et la création d’un programme efficace pour mettre en place un agrotourisme dans les régions rurales sont autant de problèmes importants.
Souvenons-nous que les investissements dans le tourisme sont ceux qui sont récupérés le plus rapidement, que le tourisme a énormément à donner à la population, mais que développer le tourisme sans aucun plan et sans aucun contrôle peut causer des dommages irréversibles. 
Margie Sudre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, alors que le secteur du tourisme contribue de manière indéniable à la croissance et à l’emploi dans l’Union européenne, il lui reste à combler l’incompréhensible gouffre qui sépare les propositions sensées, faites pour rendre cette activité plus dynamique et plus durable, et l’absence de mise en œuvre d’actions concrètes et rapides. Doit-on y voir le manque d’intérêt que lui portent les autorités politiques? Pourtant, si les propositions contenues dans la résolution du Parlement européen adoptée il y a quelques mois étaient véritablement appliquées, elles pourraient constituer un levier remarquable pour le développement de ce secteur d’activités.
La promotion commune de la destination Europe est aujourd’hui indispensable, et cela par une coordination, une coopération entre les acteurs publics et les acteurs privés. Il nous faut atténuer, voire résorber les conséquences contre-productives de la saisonnalité et cela, M. Queiró l’a très bien évoqué. Cela passe forcément par le développement de nouvelles formes de tourisme durable telles que l’agritourisme, la randonnée, le cyclotourisme ou l’équitation. Cela passe aussi par l’élimination des obstacles que rencontrent certaines populations qui souhaitent voyager, mais qui éprouvent des difficultés à le faire du fait de la carence des infrastructures et des équipements: je veux parler des personnes âgées ainsi que des personnes handicapées.
La Commission se doit d’améliorer la cohérence de ses actions menées en faveur du tourisme par rapport aux autres politiques communautaires connexes. Ainsi, tout projet ayant un impact sur le secteur du tourisme devrait être identifié dès la mise en œuvre du programme de travail de la Commission. Par l’intermédiaire de cette politique transversale, une attention toute particulière doit être apportée aux régions qui souffrent de handicaps naturels et structurels: je pense aux régions ultrapériphériques et insulaires ainsi qu’aux nouveaux États membres.
À l’avenir, je crois qu’il serait tout à fait souhaitable d’associer plus étroitement le Parlement européen aux décisions qui seront adoptées et de prendre enfin en compte les propositions d’une assemblée qui représente les citoyens européens. Au moment où ces derniers doutent du pouvoir politique, entendre les recommandations du Parlement européen serait certainement le meilleur moyen de leur redonner confiance dans leurs institutions. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, un engagement plus ferme des institutions européennes est nécessaire si le tourisme doit être développé de façon plus durable. Je partage par conséquent l’inquiétude qui a suscité la question de mon collègue M. Queiró, en particulier parce que je viens d’un pays, le Portugal, et plus précisément d’une région ultrapériphérique, Madère, où le tourisme est l’un des facteurs les plus importants pour le développement économique et social. En outre, bien que le tourisme soit de la responsabilité des États membres, l’Union a un rôle important à jouer dans ce domaine grâce aux orientations et aux actions politiques au niveau européen.
L’action de l’Union, en soutenant, coordonnant et complétant les actions des États membres - comme le prévoit en effet le Traité qui doit encore être ratifié - ajoute une valeur importante aux politiques et actions nationales visant le développement durable de l’industrie du tourisme. Je mentionnerai deux points pour soutenir une action européenne: l’importance économique et sociale majeure du tourisme, associée à l’importance des nouvelles technologies de l’information et des communications et aux innovations qu’il favorise, en feront l’un des secteurs qui contribuera le plus à la compétitivité et à la création d’emplois, conformément à la stratégie de Lisbonne. Deuxièmement, l’Union européenne est la principale destination touristique du monde et les citoyens européens sont ceux qui utilisent le plus les services touristiques et qui visitent le plus les destinations touristiques européennes.
Enfin, vu les compétences de l’Union et celles des États membres dans le domaine du tourisme, comme cela a déjà été dit, et compte tenu du besoin d’une plus grande intégration et cohésion des actions menées par l’Union, les États membres et les régions, j’en appelle à une plus grande coopération, une meilleure coordination et à l’échange d’informations non seulement entre l’Union, les États membres et les régions, mais également entre les institutions elles-mêmes: le Parlement, la Commission et le Conseil. D’où l’importance de cette question morale pour susciter l’engagement nécessaire de la Commission et du Conseil à suivre les initiatives pertinentes proposées par le Parlement pour un développement durable, en particulier par la création de Destination Europe, la marque de l’Union européenne, et une assurance que les droits des touristes seront protégés et sauvegardés. 
Stanisław Jałowiecki (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, non seulement le tourisme a été en quelque sorte ajouté de force à la commissions des transports comme une roue de secours, mais en plus nous en débattons si tard dans la nuit. Il est difficile d’associer le tourisme à la nuit.
Certains des programmes les plus intéressants, revêtant une grande importance pour le tourisme, sont les programmes de «rénovation rurale». Ils ont une longue tradition en Allemagne et en Autriche et sont lentement introduits dans d’autres pays comme la Pologne. Ils sont cependant exclusivement locaux par leur nature, bénéficiant parfois d’un soutien régional.
Cependant, leur valeur reconnue signifie qu’ils devraient devenir le centre de l’intérêt de l’Union européenne, et bien sûr l’objet d’un intérêt financier. D’où ma question très précise: la Commission européenne ne pourrait-elle pas envisager de mettre en place un programme spécial de promotion et d’aide financière pour la rénovation rurale? Ne vaudrait-il pas la peine de participer à de telles initiatives bien plus activement qu’actuellement? Selon moi, ce sont là des questions purement rhétoriques, mais je voudrais que la réponse de la Commission soit plus que rhétorique. 
Nikolaos Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons entendu que trois ans se sont écoulés depuis la communication de la Commission et un an environ depuis l’adoption par le Parlement du rapport proposant des initiatives spécifiques. Nous observons cependant que peu de progrès ont été réalisés.
Même s’il fait partie des prérogatives des États membres, le tourisme est également fortement affecté par les politiques communautaires et nous devons par conséquent utiliser toutes les possibilités de promotion d’un tourisme européen durable à l’aide de politiques régionale et rurale. Les membres de cette Assemblée ont, à juste titre, parlé des problèmes de régénération et de la coopération euro-méditerranéenne, de la politique de l’emploi, de l’éducation, de la formation et des transports et de la politique de protection des consommateurs.
Parmi les mesures qui peuvent être prises afin de renforcer le tourisme, on peut noter la protection des formes alternatives de tourisme par le développement du paysage naturel et des bâtiments historiques et son renforcement à l’aide des programmes existants de sociétés de tourisme promouvant un tourisme thématique (tourisme écologique, randonnées, etc.) dans des zones touristiques qui ne sont pas saturées. On peut également penser à d’autres mesures comme l’introduction d’un programme spécial pour le troisième âge, principalement pour les périodes d’affluence, l’introduction d’une signalétique de destination touristique et l’introduction de règles pour l’amélioration de l’accès pour les personnes handicapées. La Commission européenne peut apporter de la valeur ajoutée au tourisme grâce à de telles initiatives. 
Antonio López-Istúriz White (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais une fois de plus saluer ces initiatives sur le tourisme sur lesquelles notre grand ami M. Queiró attire notre attention.
Le tourisme est l’une de nos industries les plus importantes et les plus compétitives, dotée d’un énorme potentiel de croissance. Le tourisme représente la richesse à bien des égards. Le tourisme est un grand créateur d’emploi.
Les recherches montrent que la création d’emplois dans le secteur du tourisme est une fois et demie plus élevée et plus rapide que dans n’importe quel autre secteur industriel. De plus, il offre de grandes possibilités de développement dans les zones rurales, il attire d’énormes investissements dans l’infrastructure et il améliore les conditions de vie des résidents locaux et, bien sûr, celles des touristes.
La richesse engendrée par le tourisme n’est pas purement économique. L’environnement et la culture locale sont favorisés lorsque les autorités restaurent des monuments, ouvrent des musées, créent des parcs naturels, etc. Et, plus important encore, le tourisme a un effet sur les êtres humains, il les enrichit par la culture et par la sensibilisation environnementale et sociale. Il s’agit donc d’un instrument important pour l’intégration sociale et régionale.
Pour toutes ces raisons, je demande à la Commission de faire preuve d’imagination et, en coopération avec toutes les parties impliquées et en partenariat avec le Parlement européen, bien entendu, d’explorer les possibilités de prévoir une sorte de disposition par laquelle les États membres ayant une forte activité touristique pourraient mettre en place des mesures dans leurs cadres stratégiques nationaux et dans leurs programmes opérationnels pour permettre aux régions de mettre en pratique et de financer des projets qui sont en phase avec le développement d’un tourisme durable adapté aux conditions et aux capacités locales.
S’il existe réellement une volonté d’atteindre les objectifs de Lisbonne cette initiative requiert alors au moins une réflexion conjointe. 
Joseph Muscat (PSE ).
   - Merci Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, je ne vais pas répéter ce que mes collègues ont déjà dit. Je ne vous poserai que quelques questions spécifiques sur des choses que vous avez également dites. Premièrement, en ce qui concerne le forum sur le tourisme qui a eu lieu à Malte, où vous avez dit que la rationalisation des réglementations relatives au secteur du tourisme est sur le point de commencer. Où ce processus de rationalisation en est-il? Jusqu’où sommes-nous allés à partir des deux cent cinquante-deux différentes lois affectant le secteur du tourisme? Deuxièmement, que pouvons-nous faire pour exercer davantage de pression pour que le secteur de la restauration puisse bénéficier d’un taux de TVA réduit? Nous pouvons bien parler et dire de belles choses, mais ce secteur a besoin d’une aide pratique. Nous devons une fois pour toutes prendre des mesures concrètes. Troisièmement, y a-t-il eu une étude sur l’impact de l’augmentation des prix des visas pour l’entrée dans l’UE des citoyens non-européens sur le secteur du tourisme, dont de nombreuses régions représentées ici dépendent? Enfin, nous devons également nous pencher sur nos réglementations et voir comment elles affectent la compétitivité de nos ports en ce qui concerne les navires de croisière et les activités y afférentes.
Merci. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 

