

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- le rapport (A6-0323/2005), de M. Becsey, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d’application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM (2005)0136 - C6-0113/2005 - 2005/0051(CNS)),
- le rapport (A6-0324/2005), de M. Becsey, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre (COM(2004)0728 - C6-0251/2005 - 2005/0807(CNS)),
- la question orale de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, à la Commission, relative à la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre (O-0106/2005 - B6-0342/2005). 
Zsolt László Becsey (PPE-DE ),
   Nous discutons de deux questions et je commencerai par le taux normal minimum de TVA. Il s’agit d’une question extrêmement sensible du point de vue juridique et politique. D’après le rapport de la Commission, il serait justifié de proroger l’actuel régime temporaire qui s’appuie sur la sixième directive TVA - venant à expiration le 31 décembre 2005. Je pense que nous pourrions fixer uniquement le taux normal minimum, au niveau actuel de 15%, et proroger ce régime, avec un effet toujours temporaire, jusque 2010. La commission des affaires économiques et monétaires de notre Parlement a débattu de cette proposition et elle est fondamentalement d’accord avec l’approche de la Commission. Par conséquent, nous sommes d’accord nous aussi avec la proposition et ses délais, à savoir avec la prorogation jusque 2010. Nous pensons également qu’il faut débattre de cette question très rapidement, avant la dernière réunion ECOFIN du 6 décembre, pour permettre au Conseil de recevoir l’avis du Parlement et de prendre une décision compte tenu de celui-ci. Vu le débat en commission, nous amendons sa proposition initiale par rapport à un point. Mis à part le taux minimum, nous voudrions aussi que le taux maximum soit fixé à 25%, à savoir le taux actuellement le plus haut utilisé par les États membres; cela éviterait à tous les États membres d’avoir à recourir à des amendements législatifs ou à des corrections budgétaires à très court terme. Toutefois, en adoptant cette ligne de conduite, la majorité de notre Parlement indique que nous croyons dans la nécessité de prévenir les écarts de taux normal de TVA. Néanmoins, notre Parlement a également adopté une autre position significative sur cette question, qui n’influe pas sur la décision actuelle de prorogation, mais qui est importante pour nous. Nous voudrions en fait éviter une situation identique à celle d’aujourd’hui, dans laquelle nous sommes pressés par le temps à la fois en ce qui concerne la prorogation du minimum du taux normal de TVA et le régime pour les secteurs à forte intensité d’emploi qui expire à la fin de l’année et qui a été mis en œuvre avec l’implication de plusieurs États membres, qui ont tous retiré une expérience positive précieuse au cours de ce processus. C’est pourquoi nous demandons à la Commission de préparer une étude pour le début de 2007, afin de permettre au Parlement d’ouvrir le débat en 2007-2008 en temps voulu, sans aucune précipitation, concernant l’orientation et l’étendue de la politique en matière de TVA que les États membres doivent mettre en œuvre, ainsi que la réglementation de l’Union européenne requise à cet égard.
Dans notre demande de proposition préparée avec la participation de tous les groupes parlementaires, nous demandons à la Commission d’évaluer le taux implicite actuel - c’est-à-dire converti à un taux - des différentiels de niveau de TVA et ses implications budgétaires, spécialement par rapport aux différenciations relevées dans les États membres qui ont rejoint l’Union européenne à l’occasion du dernier élargissement, qui ne sont pas en mesure d’appliquer les taux individuels réduits et ne peuvent qu’effectuer une transition vers les domaines spéciaux qui ne sont pas inclus dans la sixième directive TVA (c’est-à-dire qui ne sont pas inclus à l’annexe K ou à l’annexe H) jusque 2007. En fonction de ce que la Commission préparera, nous serons en mesure de définir notre position parlementaire concernant la question de la TVA imputée selon le principe de l’État d’origine ou de destination pour examiner alors si, dans un esprit de subsidiarité, il convient ou non de fixer un taux minimum et maximum au niveau de la Communauté et, si oui, si nous devons utiliser le taux minimum normal ou implicite - c’est-à-dire le taux réel converti - pour ces taux de TVA convertis. Dans les années à venir, à la lumière de l’efficacité du pacte de stabilité et de croissance, le Parlement devra également discuter de la marge de liberté qu’il faut accorder aux États membres pour la réduction possible des taux de TVA et si les taux normaux ou les exemptions individuelles par rapport aux taux normaux risquent de provoquer une distorsion de concurrence (pour autant qu’elle existe). En même temps, nous pourrions examiner également la question de savoir si la priorité accordée à l’impôt indirect - aux dépens de l’impôt direct, et surtout des impôts qui touchent la main-d’œuvre - peuvent en fait aider les États membres à remplir les objectifs de Lisbonne en matière d’emploi. Voilà les points du prochain débat, auxquels il faudrait accorder suffisamment de temps. Je suis convaincu qu’un bon rapport de fond préparé par la commission pourrait aider le Parlement dans ce domaine. Nous serions prêts à accepter une position réfléchie, y compris avant 2010, mais pour l’heure nous proposons toujours la prorogation, avec l’amendement qui vise à fixer aussi le taux maximum à 25%.
Mon deuxième rapport concerne les remboursements de TVA. L’amendement à la huitième directive, dont nous sommes saisis, fait partie d’un paquet très important de trois amendements soumis par la Commission en octobre 2004. La Commission actuelle a prorogé l’effet de ce paquet célèbre - à juste titre - pour le système de fenêtre unique, ledit «guichet unique». Le Parlement a déjà adopté une position sur cette question, ainsi que sur la coopération fiscale entre les États membres, en relation avec deux rapports soumis au Parlement. Je suis heureux que nous puissions également exprimer à présent nos points de vue, même rétrospectivement, à la demande du Conseil, sur la huitième directive concernant les remboursements de TVA. Premièrement, je voudrais dire que nous sommes tout à fait d’accord avec l’approche de la Commission concernant tout le paquet projeté, y compris l’amendement à la huitième directive, dans la mesure où cela aide les entreprises à recouvrer la TVA auprès d’autres États membres. L’utilisation de méthodes électroniques permet aussi d’accélérer le processus. Jusqu’à présent, le recouvrement n’a été possible que si l’entité est assujettie à la TVA dans un autre État membre. Nombreux sont ceux qui ont refusé de suivre la procédure longue et coûteuse. Dans la majorité des cas, la TVA en souffrance n’a pas été récupérée du tout parce que la procédure administrative aurait coûté plus que le montant de TVA qui aurait pu être réellement récupéré. Le présent amendement améliorera tout d’abord la situation des petites et moyennes entreprises, qui ont éprouvé le plus de difficultés à supporter la charge que supposent les remboursements.
L’approche du Conseil prévoyant une période de trois mois pour que les autorités compétentes traitent une demande est également une approche favorable à la petite entreprise. Nous soutenons aussi la proposition qui prévoit d’imposer une amende très sévère à l’autorité fiscale compétente pour chaque mois de retard après l’expiration du délai. Nous n’avons pas accepté l’amendement qui a été déposé et qui aurait laissé ce point à l’appréciation de chaque État membre. Nos propositions d’amendement ont été formulées aussi en conformité avec l’approche de la Commission, puisque nous avons souligné qu’à côté de la protection de l’entreprise, les tâches des autorités fiscales de l’État membre doivent être également exposées clairement, avec les rectifications, le cas échéant, et des échéances spécifiques pour l’envoi de la demande, son examen, la prise de décision et le remboursement. Voilà le contenu de nos amendements. Nous avons aussi précisé séparément que la période d’enquête de trois mois ne peut reprendre à zéro même en cas de demandes, de requêtes d’informations supplémentaires ou de tout autre problème - d’après ce que nous avons compris de la proposition de la Commission - car, pour nous, toute la procédure ne doit pas prendre plus de quatre mois, même en présence de tels problèmes. Notre proposition vise à éviter les retards inutiles dans la période de remboursement et la rétention de sommes par le Trésor public. Bien que pour des raisons juridiques, nous n’ayons pas été en mesure d’inclure cela dans notre avis comme une proposition d’amendement formel, je continue d’espérer que dans le paquet, dans le paquet général OSS, la vitesse de la coopération entre les autorités augmentera, car cela permet d’éviter des problèmes de trésorerie aux petites entreprises, des problèmes liés au droit au remboursement de la TVA et à la fixation des coefficients, voire des abus, car la fraude et la création de sociétés fictives découlent très souvent d’une tentative de récupérer une TVA fictive à l’exportation.
J’espère qu’au cours du débat au Conseil, le délai de 10-40 jours pour l’envoi des données par voie électronique, accordé aux autorités fiscales du pays de résidence, pourra être écourté en ce qui concerne la limite supérieure de 40 jours. Néanmoins, la priorité consiste à mettre en œuvre le paquet dès que possible et nous espérons que dans quelques années (nous avons demandé quatre ans par rapport à l’OSS), nous serons en mesure d’évaluer la mise en œuvre sur la base du rapport de la Commission. Je suis convaincu que la procédure (et le dépistage des abus) peut être accélérée à l’avenir grâce à une sorte de banque de données partagée - ou grâce à un accès plus aisé aux banques de données d’autres États membres - mais cela nécessitera le règlement d’un très grand nombre de questions juridiques, de protection des données et autres, qui devraient être examinées à la suite de la première évaluation.
C’est pourquoi, pour l’heure, la chose la plus importante est que cette proposition constructive soit mise en œuvre dès que possible et que nos entreprises puissent profiter de ses avantages. 
Pervenche Berès (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de la commission économique et monétaire, nous avons souhaité profiter des deux rapports de notre excellent collègue, M. Becsey, concernant la question de la TVA pour soumettre une question orale à cette Assemblée qui, j’espère, sera suivie de l’adoption d’une résolution. S’agissant en effet du régime de TVA à des taux réduits dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, nous sommes dans une situation économique, sociale, politique et juridique pour le moins désagréable, si ce n’est complexe.
Nous sommes aujourd’hui face à un système deux fois prorogé. Pour la suite, nous sommes saisis d’une proposition de la Commission qui date de 2003, en faveur de laquelle notre Parlement s’est prononcé à la quasi-unanimité de ses membres le 4 décembre 2003, et qui est depuis bloquée au Conseil. Très souvent on nous dit que la suppose que le Parlement travaille plus vite, mais j’ai parfois l’impression qu’il faut aussi regarder du côté du Conseil comment les choses se passent.
Nous sommes ici dans un domaine qui relève de l’unanimité et, alors que certains États membres vont intervenir sur des bases d’analyse strictement nationales en jouant sur les taux de TVA, ils bloquent au Conseil la prorogation de ce système qui a fait ses preuves. En effet, ce système permet de soutenir l’emploi, de lutter contre le travail au noir et d’organiser de manière plus cohérente la fiscalité au niveau des États membres. C’est la raison pour laquelle notre commission a souhaité déposer cette question orale par laquelle nous soutenons pleinement à la fois l’initiative de la Commission et les efforts successifs des Présidences luxembourgeoise et britannique qui ont, l’une et l’autre, mis sur la table une proposition de compromis totalement en phase avec les souhaits exprimés par ce Parlement dès 2003.
Nous sommes aujourd’hui au pied du mur: ce système deux fois renouvelé arrivera à expiration à la fin de l’année et, dans neuf États membres, des secteurs entiers ne savent toujours pas, en ce moment même, quel régime fiscal leur sera appliqué à partir du 1er janvier de l’année prochaine. Nous sommes aujourd’hui à la veille d’un Conseil Ecofin à l’occasion duquel, je l’espère, les ministres de l’économie et des finances entendront le signal très fort que souhaite leur adresser cette Assemblée à travers cette question orale, mais aussi à travers plusieurs déclarations écrites qui ont été déposées au registre de notre Assemblée et signées par de nombreux collègues.
La proposition luxembourgeoise, reprise par la Présidence britannique, permet de clarifier, de simplifier, d’harmoniser, de généraliser ce qui était jusqu’à présent une simple expérience. Il s’agit, d’abord, pour le secteur de la construction et du service des soins à domicile, de pérenniser les réductions de taux de TVA. Il s’agit de proroger un mécanisme plus flexible et de prévoir son extension jusqu’en 2015. Il s’agit de balayer de manière cohérente ce qui figure dans la fameuse annexe H. Il s’agit, à l’initiative de la Présidence britannique, de faire une évaluation tous les cinq ans de l’ensemble du mécanisme. Il me semble que nous sommes saisis là de propositions équilibrées qui permettront, je le répète, de soutenir l’emploi dans des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre - voilà pour la cohérence du mécanisme fiscal qui est proposé -, de lutter contre le travail au noir et de contribuer à ce qui est en train de devenir le leitmotiv de cette maison - comme, je l’espère, au-delà de cette maison, du Conseil -, à savoir la et les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Permettez-moi encore une fois de dire au Conseil, même si je vois qu’il n’est pas représenté ici ce matin, combien il est important d’obtenir l’accord des ministres de l’économie et des finances. Je crois que la solidarité qui doit aussi présider aux travaux de ce collège devrait conduire, à tout le moins, si la proposition luxembourgeoise et britannique ne pouvait malheureusement franchir le cap de l’unanimité, à proroger encore une fois, pour un an, le système tel qu’il existe. Ce serait la moins pire des solutions. 
László Kovács,
   Monsieur le Président, avant de passer à mes remarques d’introduction, je voudrais vous présenter mes excuses, ainsi qu’aux députés, pour mon retard. Nous avons eu quelques problèmes de circulation, mais je suis là maintenant et je vais vous communiquer la position de la Commission.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Becsey, pour ses deux rapports, et Mme Berès pour la question orale sur un sujet aussi important, qui me tient particulièrement à cœur. Je commencerai par la proposition concernant le taux normal minimum de TVA. Je poursuivrai par des commentaires concernant la question orale et par la proposition de résolution concernant le taux réduit de TVA. Enfin, je commenterai brièvement la proposition de huitième directive sur la TVA, qui fait partie du paquet de guichet unique qui a fait l’objet d’une vaste discussion devant cette Assemblée en septembre.
La Commission remercie le Parlement européen pour le traitement rapide de la proposition de taux normal minimum de TVA et en particulier le rapporteur, M. Becsey, pour sa contribution active et positive. Cette proposition doit être adoptée d’urgence car les règles actuelles expirent le 31 décembre 2005. L’absence de décision en temps opportun entraînerait la création d’un vide juridique dans la législation de l’Union européenne.
Les règles concernant le taux normal de TVA actuellement en vigueur, combinées aux mécanismes du système de transition, ont fonctionné jusqu’à présent de manière acceptable. Il est donc opportun de maintenir le taux normal minimum actuel à 15% pour une nouvelle période de cinq ans, afin de couvrir l’application en cours de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuelle concernant la TVA.
Pour votre information, la proposition a recueilli une réaction positive du Comité économique et social européen. Le Comité a reconnu que dans l’environnement actuel - c’est-à-dire la règle de l’unanimité - la proposition de la Commission représente la meilleure façon d’avancer. Je voudrais souligner que, tout en comprenant parfaitement les inquiétudes des députés concernant l’absence de décision au Conseil à seulement un mois de la date butoir pour les taux réduits sur les services à forte intensité de main-d’œuvre, je ne pense pas que la proposition actuelle puisse servir à résoudre ce problème. C’est pourquoi j’insisterais beaucoup auprès des députés pour qu’ils n’établissent pas de lien entre ce dossier et les discussions sur la portée des taux réduits de TVA actuellement en cours au Conseil sur la base de la proposition de compromis de la Commission de 2003.
J’en viens maintenant à la question orale et à la proposition de résolution concernant les taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre. Je voudrais vous remercier d’avoir posé cette question à la Commission. Je suis conscient que ce sujet inquiète beaucoup l’opinion publique et les milieux d’affaires. Je suis moi aussi très inquiet de ce sujet car le régime actuel d’application de taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre expire à la fin de cette année. J’apprécie beaucoup les efforts de la présidence britannique en vue de trouver un compromis concernant les taux réduits de TVA. Cette question a été discutée au Conseil Ecofin du 8 novembre et le sera à nouveau le 6 décembre. L’absence de décision du Conseil avant la fin de cette année concernant l’application des taux réduits pour les services à forte intensité de main-d’œuvre constituerait un très mauvais résultat. Les entreprises sont très inquiètes car elles ont besoin de certitude juridique. Je puis vous assurer que la Commission fera tout son possible pour aider la présidence à trouver une conclusion à cette question.
Sans entrer dans les détails au sujet du compromis de la présidence, je voudrais expliquer les difficultés qui sont apparues lors de débats précédents sur cette question. Certaines délégations rejettent par principe toute prorogation de l’annexe H. Je dois dire que je ne comprends pas vraiment cette position. Les taux réduits énumérés à l’annexe H sont facultatifs, ainsi, à part quelques catégories qui se voient largement appliquer des taux réduits de TVA partout en Europe, il existe déjà aujourd’hui de grandes disparités entre États membres.
Si nous prenons en considération les nombreuses dérogations spécifiques octroyées à certains États membres, ces disparités s’agrandissent encore. Le secteur de la restauration est un très bon exemple. Actuellement, la moitié des États membres appliquent des taux réduits au secteur de la restauration à travers des dérogations spécifiques et cela n’a donné lieu à aucune plainte ou distorsion de concurrence. Pourquoi ne pas donner l’occasion alors à tous les États membres d’appliquer un taux réduit dans ce secteur s’ils le souhaitent? Certains États membres font pression pour plus de subsidiarité. L’impact budgétaire de l’application de taux réduits supplémentaires entre aussi en jeu. À mon avis, seuls quelques rares secteurs sont réellement pertinents à cet égard. En principe, seuls les secteurs de la restauration et de la construction pourraient avoir un impact budgétaire potentiel significatif. Par exemple, en ce qui concerne le secteur de la construction, le Conseil pourrait étudier des critères pour restreindre la portée des taux réduits afin de limiter l’impact budgétaire possible en limitant par exemple le taux réduit aux bâtiments d’un certain âge.
Je voudrais souligner l’importance économique du secteur de la construction. Vous savez que la Commission a toujours eu des doutes quant aux effets positifs sur l’emploi de l’introduction de taux réduits de TVA. C’est toujours le cas. Toutefois, nous devons réaliser qu’au moins dans ce secteur, le taux de TVA joue un rôle important. Contrairement à la réduction du taux, son relèvement par la réintroduction du taux normal pourrait très bien conduire à une augmentation immédiate des prix pour les consommateurs. Cela aurait des conséquences négatives pour l’emploi et pourrait même encourager l’économie sous-terraine dans les États membres concernés. Je suis conscient que les entreprises, les États membres concernés et le Parlement européen sont très inquiets à cet égard. C’est pourquoi je considère qu’il existe de bons arguments politiques et économiques pour permettre au moins de conserver le statu quo dans ce secteur.
Il existe cependant certaines conditions. Tout d’abord, seuls les services fournis localement devraient être ajoutés à la portée actuelle des dispositions du taux réduit de TVA. Il faudrait éviter d’étendre les taux réduits à de nouvelles catégories de biens, car le risque de créer des distorsions de concurrence est trop grand.
Deuxièmement, la simple prorogation des taux réduits expérimentaux pour les services à forte intensité de main-d’œuvre n’est ni viable ni souhaitable. Bien que j’aie été initialement tenté par cette solution, nous devons reconnaître qu’il est illusoire de croire qu’une simple prorogation a plus de chances d’être adoptée unanimement par le Conseil que le compromis actuellement discuté. En outre, cette expérience a été limitée à neuf États membres et une simple prorogation ne ferait que proroger le traitement inégal des États membres. Je dois souligner que le Conseil a déjà disposé de plus de deux ans pour parvenir à une décision. Il ne devrait pas se dérober à ses responsabilités une fois de plus.
Troisièmement, le compromis doit être juste dans le sens qu’il devrait représenter un pas vers le traitement égal de tous les États membres. Pour moi, la proposition de la présidence britannique d’une prorogation initiale des dérogations limitées dans le temps pour les nouveaux États membres jusque 2015 contribuerait précisément à cet objectif.
Je sais que certains députés ne sont pas tout à fait d’accord avec cette position, surtout en ce qui concerne la prorogation pour les services à forte intensité de main-d’œuvre. Permettez-moi dès lors de profiter de cette occasion pour leur rappeler le fait que quand le Conseil a convenu de la deuxième prorogation de deux années supplémentaires des taux réduits pour les services à forte intensité de main-d’œuvre, la Commission a considéré que les nouveaux États membres devaient se voir offrir les mêmes possibilités. À l’époque des négociations de préadhésion, la possibilité d’appliquer des taux réduits aux services à forte intensité de main-d’œuvre n’était pas jugée pertinente parce que l’expérience devait prendre fin le 31 décembre 2003, c’est-à-dire avant l’élargissement. La prorogation des mesures constituait donc un nouvel élément qui plaidait pour un réexamen de la situation. De toute évidence, la situation n’est pas la même qu’en 2003 et il est donc fort improbable que le Conseil demande unanimement à la Commission - comme il l’a fait précédemment - de proposer une prorogation. De plus, une simple prorogation des services à forte intensité de main-d’œuvre n’offre aucune solution à la demande diffuse d’inclure également les services de restauration dans le champ d’application des taux réduits parce qu’ils ne figurent pas actuellement à l’annexe K.
En conclusion, j’estime que le Conseil doit impérativement rédiger les lignes d’un compromis viable en vue d’une décision politique en décembre durant la dernière réunion Ecofin sous présidence britannique. Toutefois, la Commission est entre les mains du Conseil et nous ne pouvons rien faire de plus que d’aider autant que possible le Conseil à parvenir à un accord.
Comme commissaire responsable de la fiscalité, je peux vous assurer que la Commission est prête à faire le maximum et à faire preuve du maximum de souplesse durant la réunion Ecofin du 6 décembre pour aider à parvenir à un accord unanime sur la base du compromis britannique.
Enfin, je voudrais faire un rapide commentaire sur la proposition de huitième directive. J’ai souligné à maintes reprises qu’une des manières de remplir les objectifs de Lisbonne consiste à réduire le fardeau administratif transfrontalier et les coûts de l’application afin de faciliter les activités des entreprises au niveau de la Communauté. Aujourd’hui, il sera possible d’accomplir le pas suivant vers cet objectif. La proposition faite aujourd’hui rentre dans le paquet plus vaste connu sous le nom de programme de guichet unique. Le Parlement a adopté en septembre les autres parties de la proposition générale - les mesures de simplification, qui prévoient la possibilité pour les assujettis d’accomplir leurs obligations en matière de TVA dans les États membres d’établissement et les règles contenant l’échange d’informations entre États membres. Cette partie de la proposition vise à réformer la procédure de remboursement de la TVA pour les opérateurs qui doivent réclamer la TVA dans un État membre où ils ne sont pas établis. Une procédure entièrement électronique remplacera le lourd système de remboursement actuel sur support papier, prévu par la huitième directive. La nouvelle proposition aura pour résultat de permettre une accélération considérable de la procédure de remboursement de la TVA. Cela aidera en particulier les petites et moyennes entreprises. À cet égard, je salue la contribution positive du rapporteur, bien que je ne puisse pas accepter les amendements proposés. Les questions sont en fait déjà couvertes pour la plupart par le paquet de la Commission concernant le guichet unique. C’est pourquoi je vous invite à soutenir la position initiale de la Commission.
Je suis impatient d’entendre votre avis sur les trois dossiers TVA inscrits à l’ordre du jour de cette réunion. Dans mes remarques finales, je prendrai position sur les amendements qui ont été déposés. 
Marianne Thyssen,
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous sais gré, Monsieur le Commissaire, de nous donner l’espoir dans votre discours. Je crois que tout optimisme est bon à prendre en ce qui concerne la législation en matière de TVA, parce que tout le monde parle de meilleure législation et de bonne gouvernance, mais nous constatons que c’est le contraire qui prévaut pour deux des trois sujets à l’ordre du jour.
Je salue la simplification des règlements concernant les remboursements de TVA pour les assujettis qui résident dans un autre État membre. Les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles et aussi toutes les PME, se verront offrir l’occasion de récupérer leur dû dans un laps de temps raisonnable. Ceux d’entre nous qui font partie du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ne peuvent qu’approuver.
Toutefois, une autre proposition vise aussi à proroger le seuil du taux normal de TVA. Bien sûr, c’est une bonne chose que de proposer cette prorogation, et nous la soutenons, mais nous trouvons qu’il est quelque peu théâtral d’introduire une mesure de ce genre moins de 30 jours avant l’expiration du délai et l’entrée en vigueur du délai suivant. Quoi qu’il en soit, tout le monde sait ce qui va se passer. Une décision sera prise plus tard et tout le monde pourra se détendre pendant cinq années supplémentaires.
Les difficultés - je ne trouve pas d’autre terme - qui entourent l’annexe K et, indirectement, aussi l’annexe H, à la sixième directive TVA sont encore pires. L’expérimentation impliquant le taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre dure depuis plus du double de la période prévue à l’origine. Le Conseil ne parvient tout simplement pas à en faire une évaluation et à prendre des décisions.
Les secteurs dont la Commission et le Parlement espéraient en 2003 qu’ils se verraient appliquer un taux réduit de TVA - l’industrie hôtelière et de la restauration, l’industrie de la construction, mais aussi les blanchisseries et les entreprises de jardinage - attendent toujours. Le Conseil ne dit ni «oui» ni «non»; le Conseil ne prend pas de décision et n’est pas présent parmi nous. Nous créons de l’incertitude et l’incertitude nuit au développement économique. C’est inacceptable alors que nous avons désespérément besoin de croissance et de plus d’emploi. Monsieur le Commissaire, nous comptons sur votre soutien dans le débat avec le Conseil. Pour le reste, nous soutenons pleinement les deux rapports Becsey et la résolution liée à la question orale. 
Ieke van den Burg,
   Monsieur le Président, c’est moi qui ai applaudi, et je l’ai fait parce que je suis entièrement d’accord avec ce que Mme Thyssen vient de dire. Tout d’abord, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Becsey, qui s’en est sorti avec cette question difficile et qui est devenu maintenant notre expert TVA à la commission des affaires économiques et monétaires. Nous soutenons son rapport et aussi ce que d’autres ont dit au sujet du remboursement de la TVA. Il est vraiment vital que cela soit introduit plus rapidement et d’une manière plus simple pour les sociétés actives au niveau transnational; sans cela, le marché intérieur en Europe n’est qu’une farce.
L’autre rapport est lié à la question orale que nous avons déposée et les délais dans lesquels certaines questions doivent être traitées. Je suis tout à fait d’accord avec Mme Thyssen quand elle dit qu’il est ridicule, à un mois seulement de l’échéance, de se trouver dans l’incertitude, en particulier dans les secteurs des services à forte intensité de main-d’œuvre, qui ne savent toujours pas à quelle sauce ils seront mangés. On ne peut rien reprocher au commissaire à ce propos; c’est le Conseil qui est l’organe juridique responsable en l’occurrence et il ne parvient pas à stipuler un règlement.
Je parle ici pour les services à forte intensité de main-d’œuvre. Idéalement, je voudrais qu’ils soient inclus à l’annexe H, à savoir dans la solution structurelle. J’espère que notre appel devant cette Assemblée constituera, en tout cas, le dernier coup de pouce nécessaire pour garantir un accord et qu’on trouvera le temps d’en débattre l’année prochaine. Je suis quant à moi favorable à ce que cette discussion ait lieu sur un plan bien plus large. Je pense que tout le débat sur le passage de l’imposition indirecte à l’imposition directe, que vous avez une nouvelle fois explicitement mentionné, Monsieur le Premier ministre Verhofstadt, a tout à voir avec notre manière de traiter ces taux de TVA de façon structurelle.
C’est pourquoi je me joins à M. Becsey pour dire que je ne suis pas favorable à la formulation d’un taux maximum durant la période intérimaire et que je suis tout à fait pour rendre structurelle la possibilité d’utiliser ces taux inférieurs. Si vous voulez passer de l’imposition directe à l’imposition indirecte, ce qui peut s’avérer très avantageux, vous devez aussi différencier les taux. Les taux inférieurs s’expliquent du point de vue social, de l’emploi et pour réglementer et prévenir le travail au noir. Tous ces éléments doivent entrer en ligne de compte. Des taux supérieurs devraient s’appliquer peut-être à certains facteurs de luxe ou polluants.
Je pense que cette discussion structurelle devrait vraiment avoir lieu l’année prochaine et j’espère que ce commissaire pourra nous donner l’impulsion initiale pour le faire. J’espère que les États membres ne se cacheront pas chaque fois derrière la règle de l’unanimité et l’option dont ils disposent de créer toutes sortes d’obstacles et de conclure des accords cachés. Je ne fais que suivre Mme Berès dans ce qu’elle a dit tout à l’heure lorsque je dis que je ne considère pas cela comme de la bonne gouvernance ou une bonne législation. 
Margarita Starkevičiūtė,
   Je voudrais exprimer moi aussi ma gratitude envers mon collègue, M. Becsey, pour son travail concernant la question de la taxe sur la valeur ajoutée et les documents qui s’y rapportent. Aujourd’hui, nous discutons d’une taxe qui possède une importance paneuropéenne. Bien que l’Union européenne ne partage pas une politique fiscale commune, la taxe sur la valeur ajoutée est une source essentielle de financement du budget de l’Union européenne. Dès 1977, lors de l’adoption de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée, des tentatives ont été faites pour créer, dans un sens général, une base d’imposition commune sur la valeur ajoutée afin de garantir la stabilité des paiements au budget de l’Union européenne.
Le travail dans ce domaine a permis des résultats importants, le système actuel de taux de TVA prévoit toujours des exceptions sous forme de taux de TVA considérablement inférieurs appliqués à certains biens et services. De plus, cette question ne concerne pas seulement les produits spécifiques soumis à ces taux de TVA dans différents États membres, mais aussi les termes changeant de validité de ces exceptions. Un tel système compliqué pose des problèmes de prévision des flux budgétaires à long terme, il crée aussi des conditions potentiellement différentes auxquelles les États membres appliqueraient les dispositions de la directive TVA.
C’est pourquoi je voudrais proposer et soutenir ces propositions, je voudrais que la Commission européenne revoie et rédige une liste commune de biens et services qui seraient soumis à des taux inférieurs; en outre, la Commission devrait évaluer l’impact macroéconomique et les expériences d’autres pays afin de s’assurer que la liste reste valable à long terme plutôt que d’être temporaire, sauf mention contraire de commun accord. L’introduction d’une liste commune permettrait d’éviter la pratique défectueuse de la part de certains pays qui appliquent des taux inférieurs comme une exception, alors que d’autres pays ne peuvent pas le faire. Une liste commune garantirait aussi sans doute la stabilité des flux dans le budget de l’Union européenne, dans la mesure où elle faciliterait la prévision des flux financiers à long terme. 
Ian Hudghton,
   Monsieur le Président, concernant le sujet des taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre, cela fait pratiquement un an que le Parlement a adopté un rapport, dont j’étais le rapporteur, qui soutenait à une écrasante majorité le principe selon lequel tous les États membres devraient avoir le droit de mettre en œuvre le programme. Il est décevant de constater qu’aucun progrès n’a été réalisé au cours de l’année écoulée.
J’ai déclaré à l’époque que nous devions faire régner bien sûr l’égalité entre les États membres, mais aussi que nous devions faire pression sur le Conseil afin que ce principe devienne une caractéristique permanente pour voir se réaliser nos espoirs concernant la stratégie de Lisbonne. Je conçois qu’il puisse être difficile de quantifier les avantages en termes de création d’emplois, mais je suis également convaincu qu’une nouvelle application soudaine de la TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre aura un impact négatif.
Mon expérience personnelle au sein d’une petite entreprise de construction m’a appris que le fait de devoir appliquer la TVA au taux plein produit un impact sur le choix du consommateur. Dans un grand nombre de cas, les consommateurs choisissent d’aller là où la TVA n’est pas appliquée. Cette résolution, soutenue par tous les groupes et qui sera votée aujourd’hui, est raisonnable. C’est le moins que nous puissions attendre du Conseil, si nous ne voulons pas que la fin de ce programme ne produise un choc soudain, programme auquel j’espère que les États membres pourraient être encouragés de participer plus pleinement pour que nous puissions accumuler les données concernant les impacts bénéfiques, qui sont certainement quantifiables. 
Diamanto Manolakou,
   Monsieur le Président, l’imposition indirecte est un levier qui sert à ponctionner le revenu de la base, il est donc contre la base.
Les privilèges fiscaux constants qui profitent aux grandes entreprises et à leurs bénéfices, sous prétexte d’investissements croissants, s’accompagnent d’une augmentation simultanée des impôts indirects et d’une réduction du revenu de la base. C’est pourquoi nous manifestons notre opposition à toute forme d’imposition indirecte et, en particulier, au système de taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’il fonctionne aujourd’hui.
Tout récemment, dans mon pays, le gouvernement grec, appliquant loyalement les diktats du pacte de stabilité, a relevé la TVA d’un pour cent. En même temps, certains disent qu’il pourrait y avoir une nouvelle augmentation à la suite de la pression de la Commission. Bien sûr, on a prôné une réduction d’impôt de 10 % pour les bénéfices des entreprises. L’ironie serait finalement d’en arriver à la position paradoxale qui consiste à soutenir un plafond de 25 % de TVA pour être sûr qu’elle n’aille pas plus loin.
Les taux de 15 % à 25 %, qui ne permettent pas de faire la distinction entre les produits de première nécessité et les produits de luxe, les taux uniformes qui font que le travailleur pauvre et le riche homme d’affaires acquittent les mêmes accises et la même taxe sur le dentifrice ou un yacht, sont souvent plus élevés que les taux d’imposition directe des grandes entreprises. Il existe même des propositions qui tendent à abolir les impôts directs progressifs et à créer un taux standard qui serait le même que pour les impôts indirects.
Le fait que la directive expérimentale permettant un taux de TVA inférieur pour les services à forte intensité de travail ne puisse pas s’appliquer de manière générale est typique de la stratégie uniforme des grandes entreprises et de la lutte capitalistique. La période d’application de cette directive, qui permet aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA à certaines activités pour que les emplois correspondants puissent être maintenus en même temps, a été prorogée à deux reprises. Il n’a pas été possible jusqu’à présent de l’appliquer en général à tous les États membres, raison précisément pour laquelle elle est représentative des désaccords.
Nous luttons avec les travailleurs pour la protection du revenu de base, pour l’abolition des impôts indirects et l’application d’une politique d’imposition progressive des revenus et du capital afin d’éviter que les travailleurs, les retraités, les chômeurs et les classes populaires en général ne paient la note et faire en sorte que les impôts cessent d’être un des outils de la redistribution du revenu des travailleurs au profit des grandes entreprises. 
John Whittaker,
   Monsieur le Président, le rapport de M. Becsey relatif au taux normal minimum affirme que le Parlement européen a pour but ultime de contribuer à favoriser la productivité et la croissance économique dans l’Union européenne. Bien qu’il s’agisse de nobles sentiments, j’espère que vous me permettrez de donner un petit conseil général.
Le FMI estime que la zone euro connaîtra une croissance de 1,8% en 2006, les plus grandes économies enregistrant les moins bonnes performances. Cette faible croissance est loin d’être suffisante pour soutenir le programme social de l’Union européenne. La Commission suggère qu’une réduction de l’impôt sur le revenu de 1 % du PIB entraînerait une augmentation de la croissance plus que proportionnelle. Il y aurait donc lieu d’utiliser un programme de TVA harmonisée pour passer de l’imposition directe à l’imposition indirecte. Malheureusement, rien ne prouve de manière irréfutable que cette croissance aura lieu. De plus, ce passage implique une redistribution des pauvres vers les riches, comme pour la politique agricole commune, qui récompense les propriétaires terriens plutôt que les fermiers. Est-ce vraiment cela que nous souhaitons?
Au lieu d’essayer d’harmoniser l’imposition, je suggèrerais à nos partenaires de la Commission de la laisser tranquille. Ne comprennent-ils pas que leur poursuite obsessionnelle d’un pied d’égalité illusoire et leurs politiques repliées sur elles-mêmes et reposant sur la réglementation lui nuisent plus qu’elles ne la stimulent? La directive sur le temps de travail, la directive sur le travail temporaire, la politique agricole commune sont autant d’exemples d’une Union européenne qui refuse d’ouvrir les yeux sur la réalité des marchés mondiaux, du libre-échange et de l’efficacité, mais qui vise plutôt à poursuivre un modèle social dépassé, qui n’a pas sa place dans l’économie mondiale.
L’harmonisation devrait être le cadet des soucis de tout gouvernement national soucieux de voir croître l’économie de son pays. Par contre, une dose de véritable déréglementation donnerait des résultats merveilleux. 
Le Président.
   - Monsieur Whittaker, permettez-moi de vous signaler que des enquêtes mondiales indiquent, dans l’ensemble, que l’Europe est la région la plus attirante au monde. La plupart des habitants de la planète préféreraient vivre en Europe plutôt qu’en Amérique. Le système européen ne peut donc être aussi mauvais! 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, le fait que vous vous serviez de la position qui est la vôtre pour vous livrer à des déclarations politiques peut apparaître comme une question d’image, mais ces choses, aussi techniques soient-elles, touchent au cœur même de notre vie communautaire. Il se fait aussi que les questions liées à la TVA ont à voir avec la justice. Il faut bien constater que cette Union européenne qui est la nôtre recourt dans sa faiblesse - parce que nos dents organisationnelles ne mordent plus - à l’aide artificielle fournie par la TVA afin de pouvoir accumuler une certaine recette fiscale digne de ce nom. C’est une manière très injuste de voir les choses, puisque, comme nous le savons, la TVA frappe très souvent les mauvaises personnes.
Deux Autrichiens pourraient vous donner l’exemple à suivre. Vous connaissez probablement le premier - Bruno Kreisky - mais pas le deuxième, Karl-Heinz Grasser. Kreisky avait compris très clairement, il y a bien longtemps, que nous n’irions nulle part avec des approches de ce genre. Nous devons au contraire concentrer nos efforts - surtout en ce qui concerne les taux de TVA - sur la TVA appliquée dans des domaines où nous pouvons récupérer une partie de ce que nous perdons ailleurs, par exemple ce que les riches aiment vraiment: les limousines, les yachts et les résidences secondaires. L’amendement vise à y mettre fin, j’estime qu’il est aberrant. Karl-Heinz Grasser essaie, du moins en Autriche, - et en cela je pense qu’il est exemplaire - d’empêcher que les entreprises actives à un niveau international ne jouent avec leur taxe sur les inputs sans jamais avoir en fait à verser de TVA. La prochaine présidence du Conseil pourrait avoir l’occasion, au moins au niveau européen, de mettre un terme aux échappatoires en matière de TVA. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la plupart des intervenants précédents ont démontré que la manière de traiter cette question n’est pas professionnelle, qu’elle trahit une attitude irresponsable vis-à-vis des acteurs du marché - tant les entreprises que leurs clients - et qu’elle introduit plus d’incertitude que de clarté.
Le fait de s’y prendre à l’avance ne me semble pas synonyme de sécurité, ni le Conseil ni la Commission ne semblent avoir fait suffisamment leurs devoirs. S’ils l’avaient fait, l’emploi du temps ne comporterait pas un tel méli-mélo de rapports, de reports et de prorogations des arrangements provisoires, sans qu’aucune solution réelle ne soit trouvée.
En Allemagne, le mot possède un double sens: il est associé non seulement à l’imposition, mais aussi au pilotage. Les impôts pilotent. La politique fiscale est un instrument politique qui sert à piloter l’économie et sans une plus grande clarté à ce sujet au niveau européen, si nous ne recevons pas plus de pouvoirs pour nous en occuper, s’il n’y a pas de débat de grande envergure à ce sujet, si nous ne disposons pas d’une base d’évaluation uniforme pour l’impôt des sociétés, si nous ne mettons pas fin aux échappatoires fiscales, s’il n’y a pas d’arrangements fiscaux uniformes pour les régimes de retraite liés à l’activité professionnelle, alors nous ne serons pas capables d’atteindre bon nombre de nos objectifs politiques en matière de croissance et d’emploi, car nous ne posséderons pas les moyens nécessaires pour le faire.
Je plaide donc pour un débat général concernant l’imposition - un débat, qui plus est, qui ne se limite pas à des aspects individuels du sujet. Je plaide pour une approche à long terme de l’imposition, quelque chose de convenu entre les États membres plutôt que quelque chose d’arrangé à midi moins une, de prorogé en fin de compte et qui ne permet pas de ce fait de trouver une solution. Ces deux exemples nous montrent que le résultat de ce que nous débattons à présent ne sera rien de plus qu’un arrangement provisoire qui ne nous fera pas avancer. 
Dariusz Rosati (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes actuellement confrontés à une situation dans laquelle les taux de TVA varient beaucoup au sein de l’Union européenne. Les États membres ont différents taux normaux, différents taux réduits et différentes règles d’application de ces taux. Il en résulte in fine une distorsion des prix à l’intérieur de l’Union européenne. Ces différents taux ont aussi un impact négatif sur l’allocation des ressources et, à long terme, ils réduisent le potentiel de croissance de l’Union européenne.
En même temps, il existe de nombreux doutes quant au fait de savoir si les taux de TVA doivent être harmonisés. Certains nous ont fait part de ces doutes aujourd’hui devant cette Assemblée. Je pense que l’heure est venue pour nous d’avoir un débat sérieux et complet sur le système fiscal dans l’Union européenne. Je suggérerais à la Commission d’entreprendre une étude détaillée de l’impact, qu’il soit positif ou négatif, d’un rapprochement progressif des taux de TVA à l’échelle de l’Union européenne et de leur application. Nous avons besoin de données analytiques solides, qui servent de base à un examen sérieux de cette question.
Pour en venir aux taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre, je voudrais répéter que ces taux ont été introduits il y a six ans sur base expérimentale. Je suis vraiment étonné que les États membres n’aient pas encore été en mesure d’évaluer les résultats de cette expérimentation.
La situation actuelle conduit à une discrimination flagrante envers les nouveaux États membres dans ce domaine. Il ne faut plus permettre que cela continue. 
Wolf Klinz (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, - comme l’intervenant précédent, M. Rosati, vient de le dire - il est plutôt étonnant et décevant que, quatre semaines avant la fin de l’année, nous devions débattre de quelque chose qui aurait dû être réglé il y a bien longtemps.
Le fait est que les règles spéciales introduites en 1999 - pour trois années tout d’abord - concernant les taux réduits de TVA s’appliquaient uniquement à quelques États membres et à certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Après leur expiration, les délais d’origine ont été prorogés à plusieurs reprises, cela montre qu’il n’a pas été possible, même dans le passé, de parvenir à une solution définitive. À défaut d’une autre décision, cette règle cessera de s’appliquer à la fin de cette année. Ce que nous savons, c’est que les attentes suscitées par l’introduction des règles spéciales n’ont été remplies qu’en partie seulement - si tant est qu’elles l’aient été.
En 2003, la Commission a découvert que les taux réduits de TVA ne se traduisaient pas dans des prix inférieurs et qu’ils n’avaient pratiquement aucune influence perceptible en matière d’emploi.
C’est ce qui a conduit mon groupe à lier son soutien en faveur de la proposition de résolution commune, qui réunit tous les partis, au respect de plusieurs conditions. La première était que la prorogation devait être unique, effective uniquement jusqu’à la fin de l’année suivante. Deuxièmement, il fallait que la Commission prenne l’initiative d’une étude complète concernant l’efficacité de la mesure. Troisièmement, après la fin de la période de prorogation, à savoir à compter de l’année prochaine, les seuls domaines pouvant bénéficier du taux réduit de TVA seraient ceux pour lesquels la réduction aurait produit un effet positif sur les prix et l’emploi. Dans ces domaines, donc, l’arrangement spécial serait devenu permanent. Les autres domaines, ceux pour lesquels la réduction se serait avérée inefficace, seraient exclus une fois pour toutes. Les nouveaux États membres se verraient aussi autorisés à appliquer un taux réduit afin qu’il n’y ait aucune distorsion de concurrence dans l’Union européenne.
Nous demandons un vote séparé sur le paragraphe 2 de la proposition de résolution commune, car les règles sont en vigueur depuis très longtemps et le rapport mentionné est suffisamment détaillé et explicite à nos yeux. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, qui oserait aujourd’hui annoncer la destruction de 170 000 emplois au sein de nos anciens pays de l’Union. Folie? Aberration? Non, simple réalité! En effet, si le Conseil des ministres Ecofin du 6 décembre prochain ne pérennise pas la TVA à taux réduit, ce scénario catastrophe se produira dès 2006.
La mise en place, en 1999, de l’expérimentation de la TVA à taux réduit pour les services à forte intensité de main-d’œuvre a fait la preuve de son efficacité. Elle a été créatrice d’emploi. En France, par exemple, le BTP (bâtiment, travaux publics) estime à 60 000 le nombre d’emplois pérennes créés. Elle a aussi contribué à lutter contre le travail clandestin. Toujours en France, le nombre d’infractions dans la construction a été réduit de moitié. En outre, cette mesure est vertueuse pour la lutte contre le réchauffement de la planète. La TVA à taux réduit pour les travaux d’économie d’énergie bénéficiera tant aux consommateurs qu’aux entreprises et représente un potentiel d’emplois non délocalisables. Alors quels arguments plus convaincants pourrait présenter le Conseil pour refuser la pérennisation de la TVA à taux réduit?
Chers collègues, en France, les citoyens ont déjà marqué leur colère face à une Europe qui ne répond plus à leurs attentes. Alors, demain, nous attendons vraiment des signaux positifs de la part du Conseil. 
Patrick Louis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, le 4 mai dernier, à quelques jours du référendum sur la Constitution européenne, la Présidence de l’Union annonçait l’imminence d’un accord sur la baisse de TVA pour le secteur de la restauration en France, TVA qui passerait de 19,6% à 5,5%. Pour faire voter oui, le gouvernement français devait audacieusement confirmer cette promesse pendant toute la campagne, une promesse en réalité très ancienne puisqu’elle était déjà au programme du candidat Chirac, en 2002, et même en 1995. De même, dans son projet de loi de finances pour 2006, le gouvernement français, pariant sur un accord au niveau européen, a annoncé et prévu une reconduction pour un an du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation. De promesse en double langage, force est de constater qu’une insécurité fiscale perpétuelle est entretenue, perturbant les consommateurs et surtout les professionnels des secteurs concernés.
Ainsi, après que nos peuples ont dit non au super-État, le moment n’est-il pas venu de dire la vérité aux Européens? Vouloir à tout prix tout faire à Vingt-cinq est paralysant. Le temps n’est-il pas venu d’imaginer une autre Europe: une Europe à géométrie et à géographie variables? 
José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec l’intervention de M. Becsey, c’est pourquoi je me concentrerai entièrement sur le taux réduit de TVA appliqué aux services à forte intensité de main-d’œuvre.
Toutes les enquêtes d’opinion en Europe indique que les Européens ont deux préoccupations: trouver du travail et être assurés que les ressources suffiront pour maintenir l’État providence. On a écrit beaucoup pour rassurer les citoyens à cet égard, mais on n’a pas fait grand-chose. Beaucoup de paroles, mais pas d’actes.
L’établissement d’une TVA réduite concernant les services qui créent de l’emploi, les services qui promeuvent l’embauche de travailleurs, en particulier des moins qualifiés, a constitué probablement une des rares initiatives concrètes dans ce domaine. Un taux de TVA réduit qui ramène à la surface des ressources précédemment immergées et qui peuvent servir à financer les retraites futures. Une TVA réduite sur le travail qui nous permet de rééquilibrer la relation instable entre l’imposition du capital et l’imposition du travail.
Dans la situation actuelle, cette expérience, qui a débuté en 2000, pourrait se terminer sauf prorogation. Le Conseil n’a toujours pas d’avis; le Conseil ne sait pas et n’a pas de réponse.
Je voudrais dire au commissaire qu’il peut faire beaucoup plus que ce qu’il a dit dans son discours. Le commissaire peut faire pression sur le Conseil: il peut lui dire que ce n’est pas une bonne idée de mettre fin à cette expérience juste au moment où de nouveaux États arrivent, des États dans lesquels les problèmes que nous sommes occupés de résoudre - le manque d’emplois, l’économie au noir - sont plus exacerbés que dans les anciens États; que ce n’est pas une bonne idée de mettre fin à une expérience et de risquer ainsi une augmentation des prix et une diminution de l’emploi; que ce n’est pas une bonne idée de mettre fin à cette expérience juste au moment où nous nous apprêtons à débattre de la directive sur les services, qui a suscité une telle préoccupation en termes d’emploi dans les États membres. Le commissaire peut dire au Conseil que notre Parlement est unanime et qu’il n’aime pas être traité à la légère, surtout quand le Conseil n’offre aucun avis fondé en retour. 

Joseph Muscat (PSE ).
   - Monsieur le Président, merci. J’ai l’impression que nous sommes en train de prêcher des convertis, pour la simple et bonne raison que le Conseil n’est pas là et que le Commissaire est d’accord avec la position forte que nous adoptons, même s’il affirme ne pas penser que la prorogation de l’expérimentation soit une solution suffisamment bonne. Je crois que, en ce moment, au début décembre, nous devrions envisager aussi cette solution. Il ne fait pas de doute que le Conseil devrait prendre note de notre position qui est très favorable au renouvellement de cette facilité pour les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, qui semble être une expérimentation qui a réussi et créé des emplois nouveaux. À part cela, cette expérimentation devrait être étendue et offerte comme une nouvelle possibilité à de nouveaux États membres. L’ironie veut que, tandis que nous parlons ici de taux inférieurs, de tenter l’expérimentation de ces taux inférieurs, certains gouvernements dans d’autres pays, dont le mien, Malte, n’ont pas fait l’expérimentation de ces taux d’imposition inférieurs depuis leur adhésion à l’Union européenne, mais ont porté leur TVA de quinze à dix-huit pour cent. Je crois aussi que la gamme de services devrait être étendue et inclure aussi d’autres services comme les services environnementaux et la restauration. Cette expérimentation a été une réussite et pour garantir notre crédibilité aux yeux de nos électeurs, que nous représentons, la Commission et le Conseil devraient accorder plus de valeur à l’une des rares expérimentations qui ait vraiment réussi. 
Paolo Costa (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je rejoins mes collègues, au risque de répéter les mêmes arguments et avis.
Certains États membres ont été concernés par l’expérimentation des taux réduits de TVA, mais malheureusement pour tous ces pays, cette expérimentation a eu lieu à un moment où l’économie européenne n’a pas été particulièrement impressionnante, surtout dans bon nombre des plus grands États membres.
En fait, dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, cette expérimentation a apporté une plus grande contribution encore qu’on aurait pu l’imaginer, dans la mesure où elle a soutenu des niveaux d’emploi considérables.
Entre autres choses, un autre argument en faveur de la poursuite de cette expérimentation réside dans le fait que la situation économique générale de l’Europe change légèrement, même si elle le fait très faiblement pour le moment, ce qui a pour conséquence que l’arrêt de cette expérimentation entraînerait des effets désastreux.
Deuxièmement, l’expérimentation a été positive en ce sens qu’elle a induit des changements quasi structurels dans certains pays, en six ans. Dans mon pays, l’Italie, par exemple, l’expérimentation des taux réduits de TVA a coïncidé avec une mesure prévoyant des incitants à la rénovation immobilière via un impôt sur le revenu - qui a connu un énorme succès. Ce fut un véritable succès parce que cela a permis à la fois la rénovation rapide d’une grande partie du patrimoine immobilier de l’Italie et amélioré la situation économique et financière du pays.
Du point de vue financier, la formule «impôt sur le revenu-TVA réduite» a mis au jour une quantité énorme de travail non déclaré - imposable au profit du pays lui-même - alors que d’un point de vue économique cette formule a probablement été l’ingrédient le plus important qui a soutenu la demande globale du pays à une époque où, en Italie, la consommation languit, les investissements productifs sont réduits et les exportations baissent.
À tout ce qui a été dit, j’ajouterai mes deux remarques pour la poursuite de l’expérimentation. J’espère donc que, avec le soutien de la Commission également, le Conseil écoute enfin la voix du Parlement européen. 
Astrid Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout en soutenant les conclusions du rapport en matière de minimum de taux normal de TVA, je me dois de faire entendre quelques dissonances par rapport à certaines thèses de notre cher rapporteur, et je ne suis pas mécontente d’être soutenue par la grande majorité de mon groupe dans cette affaire.
Après mûre réflexion, l’idée de proposer un maximum de 25% pour le taux normal de TVA me paraît judicieuse. Nous aurions donc une sorte de couloir entre 15% et 25%, un peu comme le serpent monétaire en son temps.
Rappelons-nous, le point de départ en 1992 était bien d’aller dans le sens d’une convergence des taux de TVA dans le cadre du marché unique. Cette convergence ne s’est pas inscrite dans les faits, mais la proposition du Parlement de fixer un taux maximum de 25% pourrait inciter de manière décisive à aller dans ce sens et éviter ainsi une trop grande distorsion des taux, qui est préjudiciable. Voilà pourquoi je soutiens cette proposition, adoptée par la commission des affaires économiques et monétaires et soutenue à deux reprises déjà par la Commission européenne.
En ce qui concerne l’idée générale du rapporteur développée dans son exposé des motifs d’une réorientation fondamentale des systèmes fiscaux avec une hausse de la fiscalité indirecte aux dépens de la fiscalité directe, je ne cacherai pas non plus mes réserves. J’y vois pour l’heure beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages: le risque de raviver encore plus les tensions inflationnistes déjà trop présentes; le danger de casser les ressorts de la demande intérieure souvent anémique; le problème de l’équité sociale d’une telle réorientation. Bref, faisons très attention avant de nous engager sur de telles voies.
Permettez-moi, enfin, de dire un mot concernant les taux réduits de TVA, entre autres pour les activités à haute intensité de main-d’œuvre. La non-reconduction de cette mesure, qui a des effets positifs sur l’emploi n’en déplaise à M. Klinz et à d’autres, ne serait pas seulement, Monsieur le Commissaire, regrettable, comme vous l’avez dit, mais serait une véritable catastrophe pour l’ensemble des secteurs concernés. Je me rallie à Mme Berès qui a très bien expliqué nos préoccupations pour presser le Conseil d’arriver, lors de la réunion de la dernière chance du 6 décembre, à une solution sur la base de la proposition luxembourgeoise reprise et complétée par la Présidence britannique. J’espère donc que notre résolution en la matière fera enfin impression sur le Conseil, qui est encore aux abonnés absents ici.
Les choses étant ce qu’elles sont, Monsieur le Président, je suis d’avis que les États membres devraient pouvoir profiter d’une bien plus grande latitude pour déterminer les secteurs bénéficiant d’un taux réduit et la cause des restaurateurs français, rien que pour donner cet exemple, me paraît des plus justifiées. Je formule donc un appel pour que le nouveau gouvernement allemand fasse preuve de plus de flexibilité. 
Richard Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais insister en particulier sur la nécessité de rembourser les organisations sans but lucratif ou les œuvres de bienfaisance pour la TVA qu’elles versent. Je voudrais demander au commissaire Kovács de réitérer son soutien en faveur de cette idée, qu’il a exprimée lors d’une conférence de l’European Charities Committee on VAT, ici à Bruxelles, il y a deux mois.
Les œuvres de bienfaisance comme la Home Farm Trust - qui aide 900 personnes en difficulté d’apprentissage et qui possède des magasins à Braintree, Colchester, Newmarket, Saffron Walden et Sudbury, dans ma circonscription - ne peuvent récupérer des sommes d’argent énormes parce qu’elles ne répercutent pas la TVA, qu’elles fournissent leurs services grâce à d’importantes subventions ou à titre gratuit.
Des études menées en Irlande et au Danemark, ainsi qu’au Royaume-Uni, montrent que cela engloutit jusqu’à 4% des dépenses totales des œuvres de bienfaisance. Étant donné que les œuvres de bienfaisance fournissent presque toujours des services au niveau local, elles constituent un excellent cas de subsidiarité et de prise de décision nationale concernant les taux de TVA qu’elles versent. Le Parlement européen a déjà accepté ce principe dans le rapport Randzio-Plath, j’en appelle à la Commission afin qu’elle soutienne les décisions qui doivent être prises avant la fin de cette année. Sans cela, les œuvres de bienfaisance perdront des millions d’euros chaque année. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je salue ce paquet de propositions de la Commission, en particulier dans le contexte d’une réduction du fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises, qui fournissent des biens et des services dans d’autres États membres. Rationaliser les procédures en matière de TVA pour ces entreprises améliorera l’efficacité et favorisera un accroissement de l’activité dans le marché intérieur, ce qui contribuera à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, qui est supposée constituer notre but à tous en ce moment.
Les programmes de guichet unique, qui se trouvent au cœur du paquet, permettront en fin de compte de nouvelles règles pour les entreprises transnationales et l’introduction de services de l’entreprise au consommateur. Cela entraînera des avantages particuliers dans mon propre pays pour les sociétés irlandaises qui offrent leurs services aux consommateurs dans d’autres États membres, via l’internet.
Le taux normal minimum de TVA, actuellement fixé à 15 %, devrait disparaître à la fin de cette année. La Commission propose de le proroger jusque 2010. Je suis d’accord en général et je soutiens en particulier la décision de la commission des affaires économiques et monétaires de disposer d’une analyse de l’impact concernant les taux de TVA implicite et normal dans les États membres, qui devrait également envisager de fournir à tous les États membres la même occasion d’appliquer des taux réduits à certains biens et services. Nous devons réexaminer la question des exemptions spéciales sur les taux réduits. Mon pays n’a jamais demandé de taux réduits. Si je ne m’abuse, seuls neuf États membres les appliquent.
Nous devons faire quelque chose. Les services de restauration et d’hospitalité méritent une attention particulière dans tous les États membres. En termes d’emplois et de services, il s’agit de secteurs qui pourraient vraiment doper les économies à travers l’Europe en ce moment, puisque le tourisme est un des secteurs de croissance. Actuellement, les taux de TVA sur les aliments dans certains États membres sont prohibitifs et devraient être révisés de toute urgence.
Je constate que le rapport sur les guichets uniques et le remboursement de la TVA n’a été généralement renvoyé au Parlement qu’à cause d’une modification de la base juridique. Je m’inquiète du nombre de questions qui concernent la base juridique dans ce Parlement. Il s’agit de questions pour lesquelles le Parlement n’a qu’un rôle consultatif. Toutefois, que se passe-t-il avec les bases juridiques? Que se passe-t-il en termes de propositions de la Commission concernant différentes bases légales et le fait que le Conseil les modifie ou les amende par la suite ou, dans de nombreux cas, introduise une double base juridique? Nous avons besoin de certitude dans notre droit. Le droit qui produit de l’incertitude est un mauvais droit. Nous avons besoin de toute urgence d’une discussion ouverte concernant la question de la base juridique dans notre Assemblée. 
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, je remercie une fois de plus le Parlement pour avoir rapidement examiné la proposition concernant le taux normal minimum - compte tenu du fait que les règles actuelles viennent à échéance le 31 décembre 2005 - et pour la contribution positive du rapporteur. Je comprends les préoccupations des députés qui s’inquiètent du peu de temps qu’il nous reste, mais je voudrais vous rappeler que la Commission a déposé sa proposition en 2003 et que c’est le Conseil qui n’a pas été capable d’aboutir à une décision unanime.
Je commenterais brièvement quelques-uns des amendements. Le premier amendement restreint le niveau du taux normal en fixant un niveau maximum de 25 % afin de prévenir une divergence croissante des taux normaux de TVA appliqués par les États membres. Cela nécessiterait une nouvelle proposition de la Commission, qui empêcherait l’adoption à temps d’un taux minimum à appliquer à partir du 1er janvier 2006. De plus, étant donné l’expérience passée, cette proposition n’a aucune chance d’être adoptée à l’unanimité par le Conseil.
Le deuxième amendement vise à permettre plus de flexibilité dans les dispositions en matière de TVA afin de permettre aux États membres de réagir à la situation économique fluctuante. Ceci n’est pas conforme au premier amendement, qui tente précisément de prévenir une telle souplesse en ce qui concerne le taux normal. En général, cette proposition ne constitue pas encore le vecteur approprié permettant d’effectuer une évaluation générale des impacts macroéconomiques des taux de TVA, des recettes associées et des implications budgétaires pour les États membres de l’Union européenne.
Je suis content qu’une partie du paquet du guichet unique concernant le programme de remboursement de la TVA reçoive le soutien des députés. Malheureusement, la Commission ne peut accepter les amendements proposés, pour les raisons suivantes.
Les amendements 1 et 2 se rapportent au règlement et aux accords de coopération pour la procédure de remboursement, qui constitue une autre partie de la proposition de guichet unique. L’amendement 3 vise à proroger l’échéance, ce qui n’est pas nécessaire à mon avis. L’amendement 4 n’est pas faisable parce que, d’une part, les États membres se verraient imposer une date limite stricte de quatre mois pour les remboursements, mais, d’autre part, il n’y aurait pas de date limite pour l’envoi des informations supplémentaires requises à un assujetti. En outre, cet amendement est en contradiction avec le deuxième sous-paragraphe du même article, qui dit qu’une nouvelle période de trois mois commence à courir à partir du moment où les informations supplémentaires ont été reçues de l’assujetti.
Je suis convaincu que l’avis positif du Parlement contribuera à une prise de décision en temps opportun de la part du Conseil concernant la proposition de taux normal et qu’elle facilitera la discussion sur les propositions de guichet unique, en vue de leur adoption durant la présidence autrichienne.
Pour ce qui est des services à forte intensité de main-d’œuvre, j’ai écouté attentivement toutes les contributions et je ne puis que vous rappeler que la Commission a déjà entrepris les démarches nécessaires pour soutenir leur inclusion dans le champ d’application des taux réduits, comme défini à l’annexe H. Toutefois, les discussions actuelles au Conseil ne sont pas faciles.
Dans mon introduction, j’ai longuement expliqué pourquoi je considère qu’une prorogation des arrangements expérimentaux ne constitue pas vraiment une voie viable. En outre, nous devons être très prudents, étant donné qu’un accord unanime au Conseil sur une telle prorogation semblerait aussi difficile à obtenir qu’un véritable accord sur le champ d’application du taux réduit en tant que tel.
Je soutiens le consensus exprimé dans la résolution du Parlement. C’est un signal très important pour le Conseil quant à la nécessité d’aboutir à un accord qui tienne compte des intérêts de l’ensemble de l’Union européenne, ainsi que de tous les États membres. 
Le Président.
   - J’ai reçu une proposition de résolution(1), déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 11h00.
Bruno Gollnisch (NI ). -
   Jacques Chirac a menti délibérément aux restaurateurs français en leur faisant croire qu’il pouvait réduire la TVA sur leur activité sans demander la permission à Bruxelles.
Il n’est pas certain que le Conseil trouve un accord avant la fin de l’année sur la refonte de la directive TVA, et notamment sur l’application d’un taux réduit pour les services à forte intensité de main d’œuvre. Au 1er janvier 2006, si l’autorisation de ces taux réduits n’est pas prolongée d’une manière ou d’une autre, des secteurs entiers, au premier rang desquels le bâtiment, vont en subir de plein fouet les conséquences.
Pourquoi en est-on là? Pour les services de main d’œuvre, c’est une manœuvre pour pousser le Conseil à adopter une réforme globale de la directive TVA. Pour la restauration, il faut en modifier les annexes. L’Allemagne s’y oppose. Elle ne veut pas voir fleurir chez elle des revendications similaires à l’heure où elle entend augmenter sa fiscalité indirecte de 20 %. Est-ce que l’Allemagne à tort? non.
Ces problèmes n’existeraient pas si les États avaient conservé leur souveraineté fiscale et pouvaient en jouer pour stimuler l’emploi. La véritable erreur, les véritables torts sont du côté de ceux qui ont voulu dépouiller les États de leurs prérogatives régaliennes. 
Dominique Vlasto (PPE-DE ).
   - L’Union européenne a fait de l’emploi sa priorité et pourtant elle n’est pas capable de prendre une décision sur l’application du taux réduit de TVA dans les secteurs à forte intensité de main d’œuvre.
En raison d’un blocage persistent au Conseil, il n’est aujourd’hui pas possible de modifier dans les États la liste des secteurs pouvant en bénéficier. Reconduire d’année en année, à la va-vite, une décision du Conseil n’est pas une attitude responsable. L’insécurité, juridique et économique, qui plane sur ces secteurs d’activité n’est plus acceptable.
Dans le BTP, le taux réduit sur la rénovation a permis à des milliers de petites entreprises, premières concernées par cette mesure, d’augmenter leur activité et d’embaucher.
Dans les services à domicile, ce taux réduit a permis de diminuer le travail clandestin et d’améliorer les conditions d’embauche.
Pour la restauration, qui est un important vivier d’emploi en Europe, il est certain que l’application du taux réduit de TVA produira les mêmes effets bénéfiques dans les États qui souhaiteraient appliquer cette mesure.
Je demande donc au Conseil de prendre ses responsabilités et de trouver un accord qui permette de libérer le potentiel d’emploi des secteurs à forte intensité de main d’œuvre. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les développements en Slovaquie en ce qui concerne la situation des forces de police. 
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, la Commission est tout à fait consciente des inquiétudes soulevées par les honorables députés à propos des forces de police slovaques. Étant donné la complexité et la sensibilité de cette question et du temps nécessaire à la Commission pour adopter une position, un délai supplémentaire s’avère indispensable pour analyser le problème et pour réunir des informations objectives et impartiales.
Les services de la Commission compétents ont été en contact avec la représentation permanente de la République slovaque à Bruxelles et demandent actuellement les informations requises. En outre, la Commission a reçu des informations détaillées sur cette question de la part de la Confédération européenne de police.
Malheureusement, je ne peux pas vous donner une réponse plus complète à ce stade. La Commission met tout en œuvre pour arriver dès que possible à des conclusions sur cette question, qu’elle vous présentera rapidement. La Commission serait donc disposée à répondre à la question orale lors d’une prochaine session si le Parlement décide de l’inscrire à l’ordre du jour. 
Ján Hudacký,
   Discréditer son propre pays en poursuivant ses objectifs politiques, voilà comment nous pourrions qualifier l’intervention de Mme Beňová et sa proposition d’inscrire à l’ordre du jour un débat sur la situation des forces de police slovaques.
Les manœuvres politiques de dirigeants syndicaux des forces de police n’ont rien à voir avec la protection des conditions de travail et des droits de l’homme. Leurs mensonges, leurs demi-vérités et la répression des faits liés aux salaires, qui, soit dit en passant, ont été augmentés deux semaines avant la manifestation en question, avaient pour objectif de manipuler des agents de police honnêtes et de diminuer l’efficacité de la police, privant ainsi les citoyens de leur droit à la protection et à la sécurité. La perspective d’un gouvernement slovaque cédant à la pression des dirigeants syndicaux attire dangereusement la police vers des dissensions politiques.
Les manigances politiques des dirigeants syndicaux ne doivent pas diminuer les excellents résultats obtenus par la police dans la lutte contre le crime organisé et la corruption en Slovaquie. Les slogans qui ont été brandis lors de la dernière manifestation, tels que «si le gouvernement ne paie pas la police, la mafia sera ravie de le faire», outrepassent tous les principes admis concernant l’activité indépendante des syndicats.
Le droit de réunion de la police n’a jamais été restreint ou contesté, comme le prouve le rassemblement prévu pour samedi prochain. Ni le Parlement européen, ni aucune autre institution de l’Union européenne ne devraient se laisser entraîner dans ces manœuvres politiques déplorables, qui ont été orchestrées dans le but de discréditer les réalisations de la coalition gouvernementale de Slovaquie. 
Monika Beňová,
   Monsieur le Commissaire, votre réponse m’a déçue plutôt que surprise. Je continuerai d’insister pour que la Commission suive cette affaire de très près. Je ne peux pas émettre d’autre commentaire sur ce que vous nous avez déclaré, puisque, en réalité, vous ne nous avez rien dit. Ne le prenez pas comme une critique personnelle, car il s’agit plutôt d’une critique sur le contenu des informations que la Commission présente.
Mon collègue, M. Hudacký, qui est slovaque comme moi, a parlé de la manière dont des querelles ont pris de l’ampleur au sein de l’Assemblée du Parlement européen. Je voudrais affirmer catégoriquement que ce qui est arrivé au ministère de l’intérieur a été fermement condamné, y compris par le vice-président de la commission de la défense et de la sécurité, qui fait partie de la coalition gouvernementale et plus précisément du parti du Premier ministre Dzurinda. Cela signifie que l’on ne peut écarter le débat sur cette affaire comme s’il s’agissait d’une querelle politique interne. Il appartient à présent à la Commission européenne d’indiquer s’il est acceptable de supprimer les droits des agents de police slovaques. Car, un agent de police est un citoyen et un travailleur de l’UE, comme tout autre citoyen ou travailleur de l’UE.
Nous avons posé deux questions essentielles à la Commission. Ces questions sont d’autant plus importantes pour nous que la convention européenne des droits de l’homme et le code d’éthique de la police du Conseil de l’Europe ont pu être violés. Nous croyons que la Commission européenne doit faire savoir si elle considère que les droits des citoyens d’un État membre de l’UE ont été violés ou non. Hier, le Parlement a permis d’adresser cette question à la Commission, montrant ainsi très clairement qu’il n’approuve pas le recours à de telles pratiques par un État membre de l’UE. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je demande à nouveau que cette affaire ne soit pas laissée de côté et que nous y revenions lors de la prochaine session du Parlement. Pouvez-vous également faire connaître aux députés européens l’opinion de la Commission? 
Angelika Beer,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon groupe - les Verts - était d’avis que nous tenions ce débat aujourd’hui. Nous adoptons cette position en raison des informations que nous avons reçues de Slovaquie, en particulier de la Confédération européenne de police, et que nous possédons depuis juin. Étant donné que nous nous inquiétons vivement à propos d’une question que nous ne considérons pas comme une affaire interne de la Slovaquie, nous vous demandons d’examiner ces accusations dès que possible. Le fait de soumettre la police slovaque à la juridiction militaire va bien évidemment à l’encontre de ce que le Conseil de l’Europe a établi, ainsi que de l’éthique de la police. Le traitement de la police et des soldats sur un pied d’égalité constitue une violation de la convention de Genève et de la convention des Nations Unies.
Le statut civil de la police est l’un des accomplissements de la démocratie en Europe; nous nous sommes battus pour cela, en particulier dans les Balkans, où la police a été impliquée dans des opérations militaires durant les conflits ethniques. Si nous devons croire les rapports que nous avons reçus, nous devons exiger du gouvernement slovaque, ainsi que du parlement national qu’ils annulent leur décision erronée, qui constitue un retour à une époque et à un type de politique non compatibles avec les principes démocratiques européens, et qu’ils réintègrent la communauté démocratique.
Les agents de police ont aussi le droit de manifester! La liberté qui le leur permet est un symbole de liberté de notre société et de démocratie. C’est la raison pour laquelle nous demandons à la Commission d’examiner dès que possible ces accusations et de présenter sa position à ce sujet. 
Tobias Pflüger,
   - Monsieur le Président, il s’agit d’une question portant sur deux aspects. Il semble que, en Slovaquie, la police ait été renvoyée à la juridiction militaire: cela correspond à une remilitarisation, ce qui est inacceptable. La police et les forces armées sont tout simplement deux paires de bottes différentes. Toutefois, il convient de souligner que, précisément, ce genre de confusion entre les sphères civile et militaire est propre à l’Union européenne lorsqu’elle déploie des militaires ou des agents de police à l’étranger. La prochaine présidence autrichienne est allée jusqu’à définir cette question comme l’une de ses priorités.
Deuxièmement, nous avons également, dans ce contexte, la question de la restriction des droits syndicaux des agents de police, ce que nous ne pouvons pas non plus accepter. Ce Parlement fait toujours toute une histoire de la violation des droits de l’homme dans des pays extérieurs à l’Union européenne, mais il doit aussi reconnaître explicitement les violations manifestes des droits de l’homme dans l’Union européenne. C’est sur point que votre déclaration n’est pas allée assez loin, Monsieur le Commissaire: des améliorations s’avèrent indispensables et c’est dans ce domaine que vous devez les apporter; c’est à ce sujet que vous devez fournir davantage d’informations. Nous ne devrions pas non plus nous montrer réticents à mettre en évidence les violations des droits de l’homme dans d’autres pays. Je vais vous donner un exemple concernant l’Allemagne, car, là aussi, des citoyens sont actuellement exclus de certains emplois et des cas de violence policière excessive ont été enregistrés, ce qu’il faut révéler de manière ouverte à ce Parlement. 
Sergej Kozlík (NI ).
   - J’ai suivi les activités récentes du ministre slovaque de l’intérieur, M. Palko, avec une vive inquiétude. Ces activités sapent directement les principes fondamentaux de la démocratie et des libertés civiques en Slovaquie.
Le ministre de l’intérieur a contrecarré, et continue de contrecarrer, une manifestation syndicale légale d’agents de police slovaques. En démettant de ses fonctions le président du syndicat de la police et en le reléguant au grade de simple agent de police, il a non seulement enfreint les droits personnels d’un représentant de la police, mais il a, de ce fait, menacé les droits - garantis par la constitution - des citoyens, des associations de citoyens et des syndicats à exprimer librement leurs opinions. Notre parti populaire - HZDS - perçoit les menaces de sanctions disciplinaires que le ministre Palko emploie à l’égard des agents de police qui participeraient à des manifestations comme une expression grotesque de l’arrogance du pouvoir.
Chers collègues, M. Palko est un haut représentant d’un parti politique appartenant au parti populaire européen. Par conséquent, je voudrais demander à la direction de ce parti de ne pas pratiquer la politique de l’autruche, mais bien d’examiner cette question en détail. Au nom des députés indépendants du parti populaire - HZDS de Slovaquie, j’exprime notre soutien à l’appel que la Confédération européenne de la police (EUROCOP) a lancé en vue de modifier le système de gestion des forces de police en Slovaquie et je demande que la Commission européenne étudie cette question. 
Anna Záborská (PPE-DE ).
   - Les discussions que nous menons aujourd’hui sur cette question et les formules de soutien à l’égard des policiers qui manifestent font partie de la campagne électorale de l’opposition et d’une campagne de diffamation à l’encontre d’un ministre slovaque réputé.
Il n’est pas vrai qu’en temps de guerre les policiers seront jugés de la même manière que les soldats. Il n’est pas vrai que, à partir de 2006, la police slovaque sera contrôlée par l’armée. Il n’est pas vrai que les policiers seront privés de leurs droits, car les tribunaux militaires instruiront les procès conformément à la législation civile et, en temps de guerre, les policiers seront jugés de la même manière que les citoyens ordinaires.
La police slovaque travaille conformément aux mêmes règlements que la gendarmerie française et que les en Italie. La pratique des poursuites militaires destinées à juger les délits commis par des policiers est établie depuis longtemps. Les affirmations selon lesquelles les services de police font l’objet d’une remilitarisation doivent être rejetées, puisqu’elles sont - pardonnez-moi l’utilisation de ces termes - absurdes et démagogiques. Je voudrais signaler à ma chère collègue, Mme Beňová, qu’une majorité des députés de son propre parti ont soutenu ce projet de législation au parlement slovaque et ont effectivement refusé de soutenir une proposition d’amendement visant à modifier le système. 
Poul Nyrup Rasmussen (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me dois d’insister pour que la Commission donne une réponse complète lors de la session à Strasbourg. Je remercie le commissaire pour sa proposition. Malheureusement, il ne peut donner sa réponse aujourd’hui, mais nous devons recevoir une réponse claire.
Je voudrais préciser à l’oratrice qui m’a précédé que ce n’est pas une question de propagande. Nous parlons ici de la Slovaquie, un nouvel État membre de l’Union européenne, qui, en vertu des critères de Copenhague, a exactement les mêmes devoirs et droits que tout autre membre.
L’article 6, paragraphe premier, du traité UE prévoit des droits démocratiques et des libertés fondamentales. À l’article 6, paragraphe 2, l’Union européenne garantit les droits conformément à la convention européenne des droits de l’homme. Cette convention traite de l’égalité d’accès au système juridique et de l’égalité de traitement en justice. Un tribunal militaire ne se compose pas de juges indépendants: il est désigné par le gouvernement et il est en contradiction avec les valeurs fondamentales du traité européen.
Je demande donc au commissaire de répondre à deux questions: premièrement, avons-nous raison de dire que les policiers slovaques ne bénéficient pas du même accès à un traitement équitable en justice comme tout autre citoyen slovaque? Deuxièmement, ai-je raison de dire que tous les États membres, y compris la Slovaquie, doivent respecter les critères de Copenhague et que le gouvernement slovaque, en s’opposant à la liberté syndicale des policiers, c’est-à-dire en leur déniant le droit de négocier, de se réunir et d’agir, agit en violation des critères de Copenhague?
Ce sont les deux questions essentielles auxquelles je voudrais que le commissaire réponde clairement. Je ne doute pas que la Slovaquie et, surtout, son gouvernement doivent respecter ces droits fondamentaux. C’est pourquoi je suis entièrement d’accord avec Mme Beňová sur le fait qu’il s’agit d’une affaire sérieuse et que nous avons besoin d’une réponse sérieuse et correcte de la part de la Commission, afin que les citoyens slovaques sachent que l’Union européenne les soutient. 
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, je voudrais simplement répondre aux honorables députés qui ont demandé à la Commission d’apporter une réponse adéquate. Je voudrais vous dire que nous avons besoin d’informations supplémentaires et que, pour les obtenir, nous avons besoin de plus de temps. Avant qu’un membre de la Commission ne présente devant cette Assemblée une position appropriée, nous devons absolument mener un débat au sein du collège, sur la base des informations dont nous avons besoin.
Voilà ma réponse pour le moment, mais ce n’est certainement pas le dernier mot de la Commission sur cette question. 
Le Président.
   - Comme le Parlement l’a fait savoir clairement, il souhaite que les questions posées aujourd’hui reçoivent une réponse ultérieurement et j’espère que le commissaire transmettra ce souhait. 
Poul Nyrup Rasmussen (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement poser une question officielle concernant la procédure. D’après ce que j’ai compris en écoutant le commissaire Kovács, la Commission serait disposée à répondre à la question lors de la session de Strasbourg, dans deux semaines. Ai-je bien compris? Il est important et urgent que nous recevions une réponse raisonnable et rapide. Les citoyens slovaques ont vraiment besoin d’une réponse claire de la Commission; il s’agit donc d’un problème urgent. Je voudrais vous demander si nous pouvons compter sur ce calendrier; après tout, nous parlons de deux semaines. 
Le Président.
   - Je voudrais faire remarquer que l’ordre du jour des sessions de Strasbourg, et d’ailleurs de toutes les sessions, est soumis à la décision de la Conférence des présidents. Donc, je pense comprendre que, si la Commission est prête à répondre à cette question à Strasbourg, c’est la Conférence des présidents qui pourra décider de l’inscription ou non de ce point à l’ordre du jour.
Le débat est clos.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’Heure des votes.

Gay Mitchell (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, la présente proposition cherche à fusionner les objectifs économiques aux objectifs fixés pour le développement. Elle tend à laisser de côté la procédure de codécision, pour laquelle le Parlement s’est battu pendant 20 ans, en retirant 16 règlements et en les remplaçant par un seul où le Parlement ne figure plus. L’approche énergique et unanime adoptée par la commission du développement, soutenue par trois autres commissions, a fait preuve de bon sens.
Nous pouvons aujourd’hui essayer de modifier cette proposition en la renvoyant en commission du développement, et j’apprécie grandement le travail accompli par la présidence et les membres de la Commission qui ont soumis une nouvelle proposition.
En irlandais, on dirait , c’est-à-dire soyez prêts, restez vigilants. Le Parlement n’est pas un béni-oui-oui, il a le pouvoir de codécision. Il s’agit là d’un principe. Et non pas d’un produit à vendre. Trente-sept membres de ma commission ont signé une recommandation, sur mes propres conseils, demandant le renvoi de cette proposition en vue de sa modification. J’espère que l’Assemblée accèdera à cette demande. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   Monsieur le Président, je tiens à faire part de mon soutien sans réserve à cette proposition. Il est inadmissible que la Commission suggère que nos prérogatives soient réduites. Aussi, je suis favorable à un renvoi en commission. 


Johan Van Hecke (ALDE ),
   Monsieur le Président, il est possible que plusieurs erreurs qui se sont glissées dans la liste de vote préparée par le bureau aient engendré une certaine confusion. Je tiens à dissiper ce malentendu en déclarant clairement que tous ceux qui soutiennent le compromis que nous avons conclu avec le Conseil et la Commission approuvent les amendements du premier bloc, mais rejettent tous les autres. Au cours du débat de la journée d’hier, la Commission et le Conseil ont répété sans détour qu’il n’y aurait pas de compromis à moins que la totalité du premier bloc ne soit approuvée, sans aucun autre amendement.
Tous les groupes, à l’exception de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, se sont déclarés hier en faveur de ce compromis. Il est essentiel, à la veille de la conférence de l’OMC à Hong Kong, qu’un règlement soit mis en place. Ce compromis est l’aboutissement d’un travail acharné. Grâce à la coopération des rapporteurs fictifs des autres groupes, nous sommes parvenus à un compromis accepté et approuvé quasiment à l’unanimité des voix. Selon moi, il est maintenant primordial qu’il soit adopté et que, au cas où il ne le serait pas en raison de la confusion éventuelle, un autre vote soit organisé. Nouveau vote fort probable, bien que nous ne le souhaitions pas.
Aussi, je répèterai que si nous souscrivons au compromis, nous devons soutenir le premier bloc d’amendements à l’exclusion de tous les autres. 

Neil Parish (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, je me félicite vraiment de cette directive de la Commission visant à contrôler et à surveiller l’influenza aviaire au sein de l’UE. Nous devons prévoir un plan d’urgence solide afin de maintenir la maladie à distance de l’UE et si, malheureusement, cette dernière parvenait quand même à pénétrer en Europe, il faudra que les procédures adéquates soient en place en vue de l’éradiquer rapidement.
Cette directive innove en ce sens qu’elle prévoit le contrôle de la grippe aviaire faiblement pathogène pour la première fois en Europe. Disposition dont je suis un fervent partisan étant donné que la forme faiblement pathogène a les capacités de se transformer en forme hautement pathogène de la maladie, laquelle est très contagieuse et mortelle pour les volailles. Toutefois, je ne partage pas le même avis que la Commission sur un point. Une fois que l’influenza aviaire faiblement pathogène est découverte chez les volailles, les bêtes infectées doivent être éliminées très rapidement de manière à empêcher immédiatement la maladie de se propager et de muter en une forme hautement pathogène.
La directive soutient que la viande de volaille infectée par le virus de l’IAFP ne présente aucun risque à la consommation. Je ne conteste pas les avis scientifiques, mais le traitement et la promotion de cette viande seront quasiment impossibles. En outre, cette façon d’agir ruinerait complètement la confiance des consommateurs dans la très haute qualité de la volaille européenne. Je prierai tous les députés de cette Assemblée de soutenir les amendements soumis par le groupe du PPE-DE en vue d’établir une démarche frappée au coin du bon sens pour l’éradication de l’IAFP au sein de l’Union européenne et conserver le soutien total de l’opinion publique et des consommateurs pour le secteur.
Je profite de l’occasion pour ajouter un amendement oral qui m’a été soumis par M. Ebner, que je soutiens sans réserve. J’ai cru comprendre qu’il s’était adressé à d’autres groupes de ce Parlement et qu’il les avait ralliés à sa cause. Cet amendement vise à impliquer les chasseurs dans le contrôle de l’IAFP, idée à laquelle le commissaire était également favorable hier soir. L’objet de l’amendement oral est d’insérer un considérant 11 ter (nouveau), qui serait formulé comme suit: "les chasseurs européens devraient être encouragés à participer au contrôle des épidémies d’influenza aviaire chez les oiseaux sauvages en informant les autorités compétentes lorsqu’ils soupçonnent que des oiseaux pourraient être infectés". Je voudrais soumettre cette proposition au Parlement. 


Jo Leinen (PSE ).
   Monsieur le Président, le point f du paragraphe 4 porte sur la composition des conseils d’administration des agences européennes. On peut lire ce qui suit: 
«Le Parlement y , pour sa part, deux représentants».
 Je propose pour ma part: 
«Le Parlement , pour sa part, deux membres du conseil d’administration».
Et pour quelle raison? Même si le Parlement, en tant qu’instance du pouvoir législatif, ne doit pas revendiquer le droit de disposer de deux représentants officiels dans toutes les agences exécutives qui lui sont subordonnées, il devrait se réserver le droit de déléguer des experts en qui il a confiance dans les agences de son choix, comme c’est le cas pour l’Agence européenne de l’environnement à Copenhague ou l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes établi à Vienne. 


Harlem Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a eu une erreur de traduction, c’est donc la version anglaise qui fait foi. En votant cet amendement 3, on ne supprime pas le membre de phrase du paragraphe 13 qui dit qu’une exception dans le domaine des services doit concerner les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’audiovisuel. Donc, en votant cet amendement 3, on dit bien qu’une distinction doit être opérée entre les services commerciaux et les services publics et que les services publics tels que l’eau, l’assainissement et l’énergie ne doivent être ni démantelés ni affaiblis, et on maintient le fait que l’éducation, la santé et l’audiovisuel doivent aussi faire l’objet d’une exception. 
Le Président.
   - Monsieur Désir, cela signifie que c’est la version originale anglaise qui fait foi. Nous allons vérifier toutes les traductions pour faire en sorte de les aligner sur cet original.
Robert Sturdy (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, je souhaite déposer un amendement oral à l’amendement 19. Je sais très bien que les socialistes pourraient requérir un vote séparé sur ce point. Il tente de clarifier les ADPIC et les MIC. Vous direz peut-être que nous avons été désarçonnés par l’acronyme MIC. Les deux acronymes figurent dans le mauvais ordre. Voici l’amendement après quelques modifications techniques: «invite à trouver d’urgence, dans le domaine des MIC - mesures concernant les investissements et liées au commerce - et des ADPIC - aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - une solution permanente qui garantisse un accès aux médicaments aux pays ne disposant pas de capacité de production qui sont confrontés à des problèmes de santé publique».
Il suffit d’inverser ces deux mots
Harlem Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, je crains qu’il y ait une petite confusion. Il y a un point sur lequel je suis d’accord avec M. Sturdy. Le paragraphe 19 fait en effet mention de l’accord sur les investissements et c’est une erreur, puisqu’il s’agit ici d’un paragraphe sur les mesures d’accès aux médicaments et, donc, c’est bien l’accord sur la propriété intellectuelle - accord ADPIC en français et TRIPS en anglais - qui doit être mentionné et non l’accord MIC (TRIM), l’accord sur les investissements. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé un vote séparé afin de supprimer le membre de phrase qui concerne l’accord sur les investissements. Je ne crois pas qu’on puisse remettre ce membre de phrase au début du paragraphe parce que ce paragraphe n’a vraiment rien à voir avec cet accord sur les investissements. 


Charles Tannock (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, en vue de rendre la formulation du paragraphe 5, alinéa 2, plus claire et moins maladroite, je souhaiterais remplacer: «entreprendre des réformes politiques débouchant sur la démocratie et l’État de droit, en commençant par reconnaître le multipartisme et en acceptant que tous les courants d’opinion expriment leurs points de vue», dont la fin est plutôt boiteuse, par: «de concevoir et de mettre en œuvre le plus rapidement possible toutes les réformes nécessaires pour démocratiser le pays, garantir l’expression pacifique de l’opposition politique et assurer la tenue rapide d’élections pluralistes sous contrôle international, en vue d’une réconciliation nationale».


Jana Hybášková (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, dans un souci de clarification, je commencerai par lire l’amendement, «reconnaît le plein droit des femmes de participer librement aux sports et encourage une participation accrue des femmes en matière de sport et de développement».
 Monsieur le Président, mon amendement a pour objectif de clarifier et d’améliorer le texte. Selon moi, il est essentiel que le Parlement et l’Union européenne reconnaissent le droit des femmes des pays en développement et des pays islamiques, d’Arabie saoudite par exemple, à participer sans restriction aucune à des activités sportives de tous types. J’espère que mes confrères et mes consœurs présents aujourd’hui au sein de ce Parlement voteront en faveur de mon amendement. 

Le Président.
   - Nous en avons à présent terminé avec les votes. 

David Martin (PSE ),
   J’ai voté pour que l’on renvoie cette proposition imparfaite sur la coopération au développement et la coopération économique en commission. Puisque la Commission vient de communiquer clairement qu’elle ne comptait pas soumettre une nouvelle proposition, des modifications substantielles seront nécessaires pour faire en sorte que le Parlement conserve son droit de regard sur la formulation et la mise en œuvre de la politique de développement.
Selon moi, il est crucial que le Parlement fasse front commun lorsqu’il se bat pour son droit de codécision dans le domaine de la coopération au développement, actuellement mis à mal par cette proposition. La réduction de la pauvreté doit rester, avec raison, la pierre angulaire de tout instrument de coopération au développement. Aussi, les commissions compétentes doivent poursuivre les discussions à ce sujet (commission du développement et commission du commerce international).
Je ne suis toujours pas convaincu des avantages que comporte, pour les pays en développement, le scindement des chapitres relatifs au développement et à l’économie de cet instrument, étant donné que la politique européenne en matière de développement repose en grande part sur une base juridique commune ancrée dans le Traité au titre d’aide au développement et de coopération économique extérieure. 

Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   J’ai voté en faveur de la proposition en me basant sur les enseignements que j’ai tirés de mon expérience professionnelle avec la coopération transfrontalière entre la Slovaquie et la Pologne dans le cadre de l’eurorégion des Tatras. Plusieurs initiatives d’eurorégions sont nées tout naturellement, en tant qu’initiatives ascendantes. Les eurorégions d’aujourd’hui sont des associations dotées d’une personnalité juridique et de structures transfrontalières qui leur sont propres. En outre, ce sont elles qui possèdent les compétences les plus adéquates dans le domaine du développement régional durable. De même, elles se sont mues en instruments indispensables pour la coopération transfrontalière, ce qui est d’une importance fondamentale pour la cohésion européenne, dans le cadre de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
Eu égard à leur connaissance des problèmes auxquels sont confrontées les zones frontalières, il est essentiel que les eurorégions participent à l’élaboration de stratégies pour 2007-2013 et qu’elles jouent un rôle accru au niveau de la coopération avec les institutions nationales dans la gestion des programmes européens. Avec ce rapport, le Parlement européen a donné naissance à une initiative capitale, étant donné que notre soutien aux eurorégions accélèrera la réalisation de l’un des objectifs clés de l’UE, à savoir l’élimination des disparités régionales 

Anne Ferreira (PSE ),
   . Grâce à l’engagement de la Présidence britannique et des rapporteurs du Parlement européen, un accord a pu être obtenu sur ce règlement relatif à l’octroi de licences obligatoires pour les brevets de médicaments.
Cet accord permet de rééquilibrer la proposition de la Commission européenne qui représentait par rapport à la décision de l’OMC des obstacles supplémentaires à l’accès aux médicaments pour des pays confrontés à de graves problèmes de santé.
Ce compromis avec le Conseil est satisfaisant car le système de licences obligatoires est étendu à des ONG, à des organisations internationales et aux pays non membres de l’OMC; il autorise l’exportation vers les pays faisant partie d’un même ensemble régional.
Je regrette le refus du transfert technologique vers les pays du Sud et le maintien de la possibilité pour les États membres de prescrire des conditions supplémentaires.
Cette législation qui n’entre toutefois en vigueur que deux ans et demi après l’adoption de la décision de l’OMC, s’avère nécessaire pour un grand nombre de pays en développement confrontés à de graves problèmes de santé. Je me réjouis que cette décision intervienne lors de la journée mondiale de lutte contre le HIV / SIDA. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . Bien qu’elles introduisent quelques améliorations dans le règlement proposé par la Commission, les propositions du Parlement s’abstiennent de s’attaquer à la mainmise sur le marché que la pratique du brevetage des produits pharmaceutiques confère aux multinationales du secteur, le gros enjeu de cette question.
Les propositions avancées par le Parlement ne manquent pas de «légaliser» et d’imposer un modèle «obligatoire» de distribution de médicaments indispensables à de vastes groupes de population. L’objectif avoué est la réglementation, or il s’agit là d’une initiative d’un cynisme sans bornes, étant donné que les propositions ne fournissent pas de mécanisme de promotion de la recherche ni ne conçoivent de capacités de recherche, de fabrication et d’offre - par et pour ces communautés - des médicaments qui leur sont vitaux et auxquels elles ont droit.
Le principe est de «réglementer» l’accès aux médicaments pour les pays que l’on appelle les pays sous-développés, de telle manière à ce que les multinationales puissent facturer moins, et donc qu’elles puissent étendre leurs marchés sans perdre le statut privilégié dont elles jouissent.
Cependant, cette stratégie va à l’encontre des conclusions de la conférence de l’Organisation mondiale du commerce à Doha, selon lesquelles les pays devraient mettre un terme à la pratique des brevets pour des motifs de santé publique, le Brésil et l’Afrique du Sud étant des pionniers en la matière, étant donné qu’ils sont parvenus à délivrer des médicaments, gratuitement, à des patients atteints du sida.
D’où notre vote défavorable. 
David Martin (PSE ),
   Ce règlement, auquel je souscris totalement, constitue un jalon important dans l’amélioration de l’accès des populations des pays en développement aux médicaments. Il permet à l’UE de sortir de l’impasse dans laquelle se trouve actuellement l’OMC concernant l’octroi de «licences obligatoires» aux produits pharmaceutiques dans le but de lutter contre des maladies qui affectent des millions de personnes dans les pays en développement.
Une fois ce règlement adopté, l’Union européenne, le plus grand marché unique au monde, pourra non seulement fournir, à un prix abordable, les médicaments vitaux pour les populations démunies, mais également apporter son aide au développement essentiel de capacités de fabrication locales en transférant ses technologies et son savoir-faire aux systèmes de santé publique des pays en développement.
J’approuve en particulier les tentatives menées par le rapporteur et le rapporteur pour avis pour que le champ d’application de ce règlement soit étendu aux pays non-membres de l’OMC, dont au moins 40 sont des pays en développement. J’adhère également aux efforts visant à ce que ce nouveau règlement puisse également reconnaître le rôle crucial des ONG et des organisations des Nations unies en tant que fournisseurs de traitements médicaux. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   Bien que j’aie la conviction qu’il nous reste encore à trouver des solutions idéales, j’applaudis les efforts que l’on retrouve dans la présente proposition de résolution. Je me félicite en particulier de certains des amendements adoptés par le Parlement dont le but est de donner aux pays les plus pauvres de la planète les moyens de poursuivre le combat contre les maladies graves auxquelles les humains paient un très lourd tribut, et ceci de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible.
La protection des droits de propriété, et en particulier des droits de propriété intellectuelle, n’est certainement pas incompatible avec la protection de la santé, ainsi qu’avec l’engagement que nous devons prendre afin d’améliorer l’accès des pays les plus démunis aux médicaments dont ils ont le plus besoin. 

David Martin (PSE ),
   J’accueille favorablement cette proposition de directive relative à des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire. La proposition de directive vise à mettre à jour les mesures communautaires d’après les enseignements tirés des récents mouvements de panique concernant une éventuelle épidémie et des nouvelles connaissances scientifiques sur le mode de propagation de la maladie et les risques qu’elle présente pour la santé publique. La directive actuelle ne fait que prévoir des mesures de lutte contre les virus de l’influenza aviaire «hautement pathogène», c’est-à-dire ceux qui déclenchent des foyers majeurs chez les volailles et peuvent parfois infecter les humains.
Cependant, certaines données laissent penser que ces virus hautement pathogènes trouvent en fait leur origine dans les virus de l’influenza aviaire dite «faiblement pathogène», à la suite de mutations virales. En vue de prévenir une épidémie majeure de grippe aviaire, la nouvelle législation établirait également des mesures de surveillance et de contrôle obligatoires contre les virus de l’influenza aviaire faiblement pathogène que les oiseaux sauvages, tels que les canards et les oies, peuvent transmettre aux espèces aviaires domestiques. Il est impossible d’éradiquer les virus faiblement pathogènes présents chez les oiseaux sauvages. En revanche, nous pouvons contrôler efficacement l’infection des espèces domestiques de volaille et prévenir la mutation du virus en formes virales dangereuses.
Je suis totalement favorable à l’objectif poursuivi par cette nouvelle législation, à savoir mettre en place les mesures de surveillance et de prévention les plus efficaces contre l’influenza aviaire et faire en sorte que les risques pour la santé, les répercussions économiques et l’impact négatif …
Jean-Claude Martinez (NI ),
   . Dès 1989, les risques de contamination de l’homme, par l’agent de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), étaient prévisibles. La Commission et des États-membres comme la France, ont attendu 1996 pour prendre des mesures de protection.
De même, l’ultra-libéralisme du gouvernement de Mme Thatcher avait amené le gouvernement britannique à démanteler les réseaux vétérinaires publics. Quand la fièvre aphteuse a déferlé sur les élevages bovins et porcins de Grande-Bretagne, en 2003, il n’y avait plus de barrière sanitaire. Des millions d’animaux ont été abattus à titre préventif et des bûchers géants ont tout brûlé. Sauf la sottise idéologique de l’ultralibéralisme et du libre-échange aveugle.
Aujourd’hui, après le laxisme du laisser faire, sur la grippe aviaire on va à l’obscurantisme des peurs primaires. Tout cela habillé du nom d’un principe de précaution qui n’est qu’un réflexe de régression d’une élite européenne d’Amish.
Un virus, inexistant aujourd’hui, né dans l’imagination d’un monde politique, qui par un activisme sanitaire débridé veut se racheter de ses inconsistances sanitaires passés, menacerait l’Humanité d’une pandémie cinématographique équivalente à la grippe espagnole.
À partir de là, on accumule des antiviraux inefficaces (le tamiflu) tout en dressant les fumigènes de la peur pour faire oublier les carences sur les délocalisations, l’islamisation et autres vrais problèmes eux non traités. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   Comme le rapporteur le fait remarquer à juste titre, le meilleur moyen de prévenir une éventuelle pandémie humaine de grippe aviaire est d’éradiquer complètement la maladie chez les oiseaux.
Par conséquent, la Communauté européenne doit concentrer ses efforts sur la recherche et le déblocage de fonds, dans le but de mettre au point et d’obtenir des vaccins oraux, efficaces chez toutes les espèces aviaires concernées, afin de combattre les différentes souches.
Nous nous félicitons également de l’amendement à la directive actuellement en vigueur, prônant des mesures visant à couvrir les virus faiblement pathogènes chez les volailles, et ceci afin de prévenir toute mutation du virus en variante hautement pathogène.
Le rapport englobe une série de mesures qui tendent à empêcher la contamination humaine, nous avons donc voté pour. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   Je suis enchantée que mon rapport ait été adopté. Il est indispensable que la Communauté européenne revoie son aide à la hausse pour les recherches menées sur le développement d’un vaccin oral afin de lutter contre les diverses souches et de promouvoir son utilisation en cas de nécessité; le coût des vaccins devrait être totalement pris en charge par la Communauté.
La Communauté doit en outre aider les États membres à mettre au point un système de surveillance de la maladie, y compris les diagnostics en laboratoire et les recherches sur des vaccins adéquats. Des actions de coopération et d’assistance technique en faveur de pays tiers, notamment asiatiques, devraient également être menées de manière à assurer la prévention et le dépistage dans les pays de provenance de l’influenza aviaire.
En ce qui concerne la participation financière de la Communauté, je suis déçue de constater que ma proposition consistant à augmenter l’aide, de 50 à 60% quant aux frais pris en charge par les États membres aussi bien en cas d’influenza aviaire faiblement pathogène que hautement pathogène, n’a pas été retenue.
La proposition de prévoir une aide de 50% en cas de perte de revenu subie au cours de la période de démarrage de la nouvelle exploitation, sans naturellement enrayer les rouages du marché, a elle aussi été rejetée.
Ceci étant dit, je suis convaincue que la Commission et le Conseil tiendront dûment compte des propositions adoptées aux fins de la protection de la santé publique. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   Les mesures dans le domaine de la santé publique coûtent de l’argent. Elles sont destinées à aider de très nombreuses personnes et impliquent la recherche, la prévention et le contrôle. Dans le cas de l’influenza aviaire, il importe de mettre à jour la méthode de participation financière afin de couvrir les frais occasionnés par la prise des mesures vétérinaires nécessaires.
Le risque de pandémie mondiale est réel, mais certains États membres sont plus en danger que d’autres en raison de leur situation sur les routes migratoires des oiseaux sauvages.
Si l’on tient compte de la prévention, en particulier du point de vue de la mise en place de systèmes de surveillance, des frais de laboratoire et de la recherche pour de nouveaux vaccins, on a tout le loisir d’apprécier l’ampleur de l’engagement financier requis. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur du rapport. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   La proposition de la Commission vise à modifier le règlement 974/98, lequel constituait le cadre juridique au cours de la période du passage à l’euro dans tous les pays actuels de la zone euro. L’objectif poursuivi aujourd’hui est d’appliquer ce cadre juridique aux pays qui ont rejoint l’UE le 1er mai 2004 et que la loi obligeait à adhérer à la zone euro. L’une des propositions clés est de raccourcir la période de transition et de trouver une solution de type «big-bang» qui serait causé par l’introduction des billets et des pièces en euro en même temps que l’adoption de l’euro en tant que monnaie unique.
C’est dans cette optique que s’inscrit ce rapport, qui cherche à garantir qu’aucun État membre ne puisse quitter la zone euro. Une telle interdiction est inadmissible à nos yeux, et nous estimons que les États membres ont parfaitement le droit de quitter la zone euro si tel est leur souhait. Tenter d’imposer ce genre de restriction aux nouveaux États membres alors que deux pays, le Danemark et la Grande-Bretagne, bénéficient d’une clause d’exemption et qu’un autre, la Suède, a refusé d’en devenir membre, c’est se rendre coupable de pratiques discriminatoires.
D’où notre vote contre. Nous maintenons notre opposition de principe à l’euro. Il ne fait aucun doute que la politique monétaire est à l’origine de la stagnation économique et du chômage, qui …
Bruno Gollnisch (NI ),
   . Qu’à donc à offrir la zone euro aujourd’hui? Le taux de croissance le plus faible des pays industrialisés. Le chômage. L’augmentation du coût de la vie. Les contraintes budgétaires absurdes. L’explosion de la dette publique. Une politique de change inexistante et un euro surévalué. Une Banque Centrale européenne focalisée sur les craintes d’inflation, à tel point qu’elle s’apprête aujourd’hui à relever ses taux directeurs au risque de compromettre l’activité économique et l’emploi. L’euro a provoqué beaucoup de désillusions et de dégâts, qui seront aggravés par une divergence croissante des économies de la zone.
Au lendemain de l’adhésion des nouveaux États membres, des sondages parus dans la presse occidentale montraient que si leurs citoyens étaient favorables à une adhésion qui les ancrait définitivement du côté des démocraties, ils n’en saisissaient pas toutes les implications. Nombre d’entre eux, notamment, étaient, et sont sans doute toujours, persuadés que le passage à l’euro était une possibilité et non une obligation.
La question est moins de savoir si un pays peut ou non introduire les pièces et les billets en euro dès qu’il adopte la monnaie unique. La question est de savoir si ses citoyens sont d’accord et s’ils en ont compris toutes les conséquences. Ils doivent être impérativement consultés par référendum. 
David Martin, (PSE ),
   Je salue ce rapport qui se penche sur les précédentes stratégies adoptées par les différents États membres en vue de l’introduction de l’euro et lance des pistes pour les améliorer et les mettre en œuvre dans les États membres qui pourraient envisager d’adhérer à la zone euro, si et quand ils le décident.
J’espère qu’un jour il concernera le Royaume-Uni. 
Andreas Mölzer (NI ),
   À certains égards, on peut comprendre pourquoi les nouveaux États membres brûlent d’impatience de passer à l’euro.
Pourtant, ce qu’il convient absolument de garder à l’esprit, c’est que seulement 38% de la population des dix nouveaux États membres sont persuadés que l’introduction de l’euro pourrait avoir des répercussions positives et que près de 50% sont favorables à l’introduction la plus tardive possible de la monnaie unique.
C’est ce dernier choix que nous devrions accepter, étant donné qu’il donne aux pays concernés la possibilité d’entreprendre les réformes nécessaires plus tranquillement et aux citoyens davantage de temps pour s’habituer à l’idée du changement.
En outre - et c’est loin d’être un élément à négliger - les leçons tirées des expériences passées nous montrent, quelles que soient les tentatives de démenti, que le passage à l’euro s’accompagne d’une hausse des prix, étant donné que les entreprises tentent de répercuter sur le consommateur les coûts occasionnés par la transition.
La Commission devrait prouver qu’elle a appris de l’échec de la Constitution européenne en soutenant les référendums visant à déterminer la volonté du peuple - à l’instar de celui qui est prévu en Pologne - au lieu d’aller à contre-courant de cette dernière en prétendant que la Pologne est obligée d’introduire la monnaie unique. Si nous acceptons que des États tels que le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède conservent leur indépendance monétaire, nous devrions aussi accepter qu’il en aille de même pour d’autres. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   La coopération transfrontalière facultative est un concept que je soutiens et qui mérite d’être encouragé.
De manière plus générale, je suis un fervent partisan de la coopération à divers niveaux entre les administrations de différents États membres, en particulier lorsque c’est le fruit d’une initiative volontaire entreprise par les administrations elles-mêmes (bien que cela puisse être encouragé) et lorsqu’il n’en résulte pas une nouvelle entité administrative et bureaucratique. Je suis également satisfait que, dans ce cas spécifique, aient été incluses les zones transfrontalières hors-UE.
C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.
Je tiens cependant à clarifier un point.
Ces initiatives ne doivent pas être encouragées ou conçues sur la base d’une approche contraire à celle des autorités centrales. En d’autres termes, l’UE ne doit pas, au moyen de tels incitants, chercher à causer l’effondrement interne des différents États membres, ce qui ne pourrait que leur nuire. Ce n’est, et ne doit devenir, ni le rôle ni l’objet de l’Union européenne. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   Le règlement concernant l’introduction de l’euro s’est avéré un cadre juridique solide au cours de la période de transition dans le contexte de l’adoption de l’euro en tant que monnaie unique dans tous les pays actuels de la zone euro. Il peut donc être considéré comme une base appropriée pour les futurs États membres participants, quoique certaines adaptations techniques soient encore nécessaires. En particulier, compte tenu des événements qui ont eu lieu avec le passage à l’euro, il convient d’améliorer la stratégie de communication, en vue de prévoir le double affichage des prix dans un souci d’information des citoyens, les modifications à la période de double circulation pour les deux devises, ainsi qu’une prolongation des délais impartis aux banques pour effectuer le passage à la monnaie unique.
J’ai donc voté en faveur du rapport Rosati. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   Depuis octobre 1992, et à la suite de trois prolongations (jusqu’à la fin de l’année 2005), le Conseil a retenu un taux minimum normal de TVA au sein de l’UE qui s’élève à 15%. La proposition de la Commission tend à proroger une nouvelle fois l’application de ce taux jusqu’au 31 décembre 2010, intention que nous approuvons.
L’idée qui se cachait à l’origine derrière l’établissement d’un taux minimum était de créer une fourchette avec un taux maximum qui serait uniformisée de manière à ce qu’il n’y ait plus qu’un seul taux de TVA sur tout le territoire de la Communauté. Bien qu’aucun État membre ne présente de taux inférieur à 15% ou supérieur à 25%, l’établissement de cette fourchette porterait atteinte à la souveraineté fiscale des États membres et à leurs possibilités de financement au titre du budget communautaire.
Le rapport contient également un élément qui pointe à nouveau le bout de son nez et nous a conduits à voter contre le texte. On observe des tentatives subtiles pour accélérer le débat sur l’harmonisation de la TVA, ce qui porterait préjudice à d’autres éléments flexibles des dispositions actuelles, telles que les taux de TVA réduits conformes aux différents besoins socioculturels propres à chaque État membre. Ce qui ne fait que nous conforter dans notre décision de voter contre le rapport. 
David Martin, (PSE ),
   Je suis favorable à ce rapport qui accepte la proposition de la Commission d’étendre l’expérience de l’«annexe K», à savoir des taux réduits de TVA, à certains services à forte intensité de main-d’œuvre.
Je regrette que le Parlement ait son avis sur la TVA et que ce dossier continue d’être bloqué par le Conseil. La polémique autour de cette proposition est due au fait que si le Conseil ne parvient pas à un accord avant la fin de l’année, le système expérimental des taux réduits deviendra illégal dans 9 États membres. Le Royaume-Uni n’est pas concerné car le pays applique ses taux réduits en vertu de l’annexe H. Néanmoins, je serais déçu si ce système devait s’effondrer. 
Jean-Claude Martinez (NI ),
   . - Il y a 50 ans, deux Français, Maurice Lauré et Georges Egret, inventaient la plus grande technologie de l’histoire de l’humanité fiscale. C’est à dire la TVA appliquée par plus de 123 pays, dont les pays de l’Union depuis la 1ère directive de 1967.
Dans les années 90, la religion monothéique du marché unique a voulu une TVA unique dont le régime juridique transfrontalier devait être celui de l’État d’origine de l’opération et non l’État de consommation ou de destination.
Le risque, c’était une caisse continentale de compensation, véritable usine à gaz répartissant les recettes TVA du commerce intracommunautaire;
L’unanimité des États a permis au Conseil d’imposer, à titre «provisoire permanent», l’imposition dans le pays souverain de consommation.
L’intelligence aujourd’hui serait de mettre le travail européen à égalité fiscale avec le travail mondial, en supprimant, après un siècle d’erreur, l’impôt imbécile sur le travail.
De même la TVA, avec son génie de la déduction, doit servir à cloner les droits de douane pour les rendre déductibles en amont, au profit de l’exportateur, résolvant ainsi les maladies économiques et sociales de la mondialisation avec les délocalisations et le chômage. 

David Martin (PSE ),
   Ce rapport que je soutiens développe le système transfrontalier de remboursement de la TVA pour les PME, formulant des délais de réception des données et de remboursement des sommes d’argent. J’espère qu’il débouchera sur un allègement de la charge administrative dont doivent s’acquitter les PME. 

Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, je tiens à dire au nom de mes collègues que nous avons voté en faveur de la résolution sur l’OMC à condition que la référence à la réforme de la PAC figurant au paragraphe 6 se rapporte aux réformes de la PAC menées en 2003 sous la responsabilité du commissaire Fischler. 
Proinsias De Rossa (PSE ),
   Je suis favorable à cette résolution commune sur la préparation de la conférence de l’OMC et espère qu’elle facilitera les échanges internationaux en occupant une place centrale dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté. Je soutiens en particulier l’amendement qui réclame l’élimination progressive d’ici 2010, par tous les pays industrialisés simultanément, de toutes les formes de subventions à l’exportation, y compris celles accordées sous la forme d’aide alimentaire ou fournies par des entreprises commerciales d’État, qui représentent une concurrence à l’exportation. Il est indispensable d’établir une distinction entre les services commerciaux et les services publics, et que l’AGCS ne démantèle ni n’affecte les services publics tels que l’eau, les installations sanitaires et l’énergie.
Le cycle de Doha doit aboutir afin de renforcer le système d’échanges multilatéral aux fins du progrès et du développement harmonieux de l’économie mondiale. Le commerce, combiné avec l’aide et l’allègement de la dette, est essentiel pour atteindre les objectifs du millénaire pour 2015; aussi il convient d’obtenir des résultats concrets sur le volet développement du cycle de Doha lors de la conférence ministérielle de Hong Kong. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - À Doha, la Commission s’apprête à sacrifier notre agriculture et notre sécurité alimentaire. Elle s’apprête à soutenir l’Accord sur le Commerce des Service, le fameux AGCS qui n’est rien d’autre qu’une directive Bolkestein à l’échelle planétaire. Elle entend abaisser encore nos droits de douane, pourtant déjà les plus faibles du monde. Et elle ne défendra que mollement les intérêts européens contre le dumping de toutes natures, le piratage et la contrefaçon, ou le nécessaire respect d’un minimum de normes sociales et environnementales par ses concurrents.
C’est avec une constance et un aveuglement remarquables que ce Parlement se félicite des bienfaits de la mondialisation et qu’il réserve ses considérations sur la protection et la diversification des économies, la nécessaire prise en compte des intérêts nationaux, la liberté de choisir le rythme et la vitesse de la libéralisation, ou encore la préservation de l’emploi, aux seuls pays en développement.
Et puisque cette assemblée se répète, je me répèterai aussi. Le commerce mondial est inégal. Il est déloyal. Mais ce sont les pays européens et leurs peuples qui en sont les principales victimes. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   Avec cette résolution, la majorité parlementaire, y compris les socialistes, sociaux-démocrates et démocrates chrétiens portugais, a réaffirmé sa volonté de libéraliser les échanges internationaux, ou encore, en d’autres termes, d’ouvrir les marchés à la concurrence entre des pays présentant des disparités énormes en termes de développement économique, et ceci à la grande satisfaction des grands groupes économico-financiers, qui sortiront grands gagnants de cette évolution. La majorité a cherché à duper les citoyens, en affirmant que le développement passe obligatoirement par la libéralisation des échanges, dans le cadre de l’assaut capitaliste, alors que, ce qu’on a observé dans les faits, c’est un accroissement de la pauvreté, ainsi que des inégalités à travers le monde, une tendance qui n’ira qu’en s’accentuant, comme nous en a mis en garde le Programme des Nations unies pour le développement, si nous poursuivons sur la voie de la libéralisation.
Les conséquences de la libéralisation sont les suivantes: les profits des travailleurs sont entamés, la souveraineté des peuples est affectée, les grandes multinationales s’approprient les richesses naturelles et la biodiversité, la destruction de l’environnement se poursuit, le chômage augmente, des millions de petits agriculteurs font faillite et la souveraineté et la sécurité alimentaires sont mises en péril.
Ce qu’il faut, c’est un ordre international différent qui, sur la base de la coopération mutuellement bénéfique, réponde aux besoins de chaque communauté; garantisse que les citoyens puissent bénéficier de leurs droits inaliénables, à savoir l’accès à la nourriture, aux soins de santé, à un logement, à l’éducation, à la culture et aux loisirs; aide chaque État à exploiter tout son potentiel, dans le respect de sa souveraineté; et veille à la promotion de la protection de l’environnement.
Voilà tout ce qui est en jeu … 
Jörg Leichtfried (PSE ),
   . Je rejette la résolution, telle qu’elle a été adoptée d’un commun accord et présentée, sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong. Les exigences et arguments qu’elle contient ne vont pas suffisamment loin, et je voudrais que les demandes concernant la dimension sociale de l’OMC soient beaucoup plus ambitieuses.
Le cycle de Doha devrait inclure des questions qui n’ont rien à voir avec le commerce, telles que la société, l’environnement et la culture. Les normes sociales minimales communément admises ne devraient pas être considérées comme une forme de protectionnisme commercial; au contraire, ce sont elles qui rendent possible un commerce «plus équitable», étant donné qu’il existe une interaction entre les échanges et les affaires sociales.
Selon moi, le développement économique et social juste et équitable dépend de l’incorporation, au titre de dispositions contraignantes, de normes minimales en matière de travail dans les accords de l’OMC.
L’interdiction du travail des enfants, le droit des hommes et des femmes à l’égalité salariale, l’abolition du travail forcé, la légitimation des syndicats et ce que l’on appelle la liberté conventionnelle figurent parmi les normes de travail minimales fondamentales, et l’OIT a déjà enjoint la plupart des pays de les mettre en œuvre. Si un système de commerce international équitable doit voir le jour, des normes de travail minimales contraignantes, telles que celles susmentionnées, ainsi que des normes environnementales internationales, doivent être mises sur un pied d’égalité avec les dispositions dominantes du droit commercial de l’OMC. L’établissement de normes de travail reconnues ne peut avoir qu’un effet bénéfique sur l’économie d’un pays, normes qui ne doivent pas être considérées comme des obstacles. 
David Martin (PSE ),
   . J’ai voté pour une déclaration sur la conférence ministérielle de l’OMC qui envoie un signal fort montrant que le développement doit rester au cœur des discussions du cycle de Doha.
Cela signifie que les acteurs plus riches, tels que l’UE, doivent achever les réformes nécessaires dans le but de mettre un terme aux subventions ayant un effet de distorsion dans l’agriculture et ouvrir nos marchés agricoles aux produits des pays plus pauvres qui dépendent de l’agriculture. Parallèlement à cela, il ne faut pas imposer - ce qui serait inéquitable - aux pays les plus pauvres d’ouvrir leurs marchés nationaux dans d’autres domaines.
Les enjeux de la conférence de Hong Kong sont énormes, notamment compte tenu de la nécessité de démontrer notre volonté d’encourager les échanges entre les pays en développement. Les échanges commerciaux sud-sud demeurent un vecteur essentiel de développement à long terme des pays étant donné que 70% des droits de douane payés par les pays en développement le sont à d’autres pays en développement. En outre, les pays en développement pourraient être les grands gagnants de cette partie étant donné que, selon les estimations, les échanges entre pays en développement augmentent deux fois plus vite que les échanges internationaux et représentent déjà quelque 40% des exportations de ces pays. 
Jean-Claude Martinez (NI ),
   . - Après Seattle, Doha, Cancun, voici venu le sommet de Hong-Kong pour poursuivre 60 ans d’erreur philosophique et technique sur la baisse des droits de douane et à terme, leur suppression. Au nom d’une théorie Ricardienne non seulement sans fondement scientifique sérieux, mais surtout constamment démenti par les faits.
La baisse continue des droits de douane favoriserait la prospérité économique. Or, après des décennies d’ouverture douanière, l’Afrique ne cesse de s’appauvrir. La suppression des droits de douane ferait «la richesse des nations». Or, le traité de libre commerce, dit ALENA, de 1994, a fait en Amérique du Nord, la destruction des paysans mexicains.
Les peuples voudraient de cette baisse douanière. Or, en novembre 2005, les Indigènes des Andes, en Equateur par exemple, rejette le TLC, Traité de libre commerce que l’administration Bush veut imposer à la Colombie, au Pérou et à l’Equateur.
La Banque Mondiale, l’OCDE, le FMI et l’OMC, expliquent à longueur de versets, que baisser les barrières douanières c’est élever le niveau de vie. Or, le dossier banane est là pour montrer le contraire. L’OMC et son sommet ce sont le marché aux esclaves habillés par Ricardo, Adam Smith et autres prédicateurs imposteurs du Saint livre de la jungle. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   L’idée selon laquelle le développement du commerce international contribue à la croissance économique, au développement, à l’emploi et, effectivement, à des relations internationales plus saines est - j’en suis ravi - très répandue. Ce nonobstant, certains groupes continuent encore aujourd’hui de proposer des programmes et des agendas qui s’inscrivent dans une lutte commune contre un monde plus libre et plus ouvert du point de vue des échanges commerciaux. Alors qu’il serait déraisonnable d’entonner le même refrain, nous devons en revanche comprendre l’origine de ce mécontentement, car l’art de la politique ne peut s’exercer en tournant le dos à la réalité.
Dans ce contexte, la présente proposition de résolution commune répond aux craintes les plus vives et fait quelques remarques très pertinentes. En ce qui me concerne, l’UE doit à la fois adopter une position claire et ferme dans les négociations et afficher une volonté sincère d’épauler le développement économique et la croissance du commerce mondial. Aussi, je me félicite que cette résolution prône l’aide à la croissance économique des pays en développement et qu’elle mette l’accent sur la société, l’environnement, le travail, la culture et, dernière chose mais non des moindres, l’économie.
Ce qu’il faut, c’est promouvoir le développement d’échanges commerciaux internationaux plus équitables, sans perdre de vue les responsabilités que nous avons vis-à-vis de nos citoyens. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   Les décisions prises par l’UE pour la conférence ministérielle de l’OMC se distinguent par l’ambition des impérialistes, en particulier des États-Unis et de l’UE, d’exploiter les règles du commerce international en vue de piller les marchés des pays développés et des pays en développement, mise à sac qui se fait au détriment des populations et n’est pas sans conséquences sur l’environnement.
La proposition de résolution commune, soutenue par le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, de même que l’Union pour l’Europe des Nations, donne un blanc-seing à la politique agressive de l’Union, aux dépens des peuples.
La libéralisation des services promue au moyen de la directive Bolkenstein dans les États membres de l’UE est choisie par l’Union comme stratégie internationale dans le cadre de l’OMC en vue de nuire aux conventions collectives et aux droits des travailleurs en général.
Les coupes sombres réalisées au niveau des subventions destinées aux produits agricoles, sur la base de la révision de la politique agricole commune de l’UE et de la restructuration générale de la production agricole au profit des monopoles, ont pour objectif la disparition pure et simple des petites et moyennes exploitations.
Dans le même temps, la domination des monopoles de groupes pharmaceutiques se poursuit.
L’OMC est un organe international impérialiste dont l’objectif est de perpétuer la domination des grandes entreprises et leur rentabilité.
C’est pour toutes ces raisons que les députés européens membres du parti communiste de Grèce ont voté contre cette proposition de résolution sur l’OMC, contribuant par là-même à la prise d’ampleur de la lutte des travailleurs et au renforcement du combat anti-impérialiste et anti-monopolistique, afin que les peuples puissent prendre leur sort en main en élaborant des accords mutuellement bénéfiques. 

Athanasios Pafilis(GUE/NGL ),
   La proposition de résolution commune s’efforce, d’une manière insultante et inadmissible, de salir la république socialiste du Viêt Nam, en l’accusant de violations des droits de l’homme.
Le but poursuivi est d’exercer de la pression et de créer un climat favorable à l’anéantissement des réussites socialistes et populaires, et ceci dans le but d’instaurer les conditions préalables au pillage du pays. Qui ne connaît pas la stratégie d’intervention de l’Union consistant à mettre l’opposition sous tutelle financière?
Quelle impudence de citer le trentième anniversaire de la victoire foudroyante du peuple vietnamien contre l’impérialisme américain et d’accuser le gouvernement de ne pas être totalement démocratique. Le peuple héroïque du Viêt Nam a acquis son indépendance au prix de la vie de millions de personnes qui ont péri sous les assauts impérialistes. Où est la compassion pour les droits de l’homme des dizaines de milliers de Vietnamiens qui ont été tués, des milliers d’enfants qui sont nés avec d’énormes problèmes à cause de l’utilisation de l’«agent orange»? Pourquoi l’Union d’ordinaire pleine de compassion ne demande-t-elle pas aux États-Unis et au groupe multinational Monsanto de dédommager les victimes de la guerre biologique et chimique?
Les impérialistes européens et américains ne pardonneront jamais un pays qui est parvenu à écraser trois grandes puissances impérialistes, à savoir les États-Unis, la Grande-Bretagne et la France. Nous soutenons ce peuple héroïque, qui symbolise l’humanité, et sommes solidaires avec lui. 

Mario Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je regrette très vivement que Mme de Palacio, au nom de la Commission, ait déjà mis fin à l’application de la trêve olympique en vallée de Suze pendant les jeux olympiques d’hiver de 2006. Même la région du Piémont a demandé cette trêve pour mettre un terme, pendant les jeux, aux tensions et aux troubles suscités par l’opposition populaire aux travaux de la ligne à grande vitesse Lyon/Turin. Autonomie pour la vallée de Suze, Piémont libre! 
David Martin (PSE ),
   Je me félicite de cette résolution sur la trêve olympique durant les jeux Olympiques d’hiver à Turin en 2006. La trêve olympique est un symbole essentiel de l’esprit des jeux Olympiques, qui doit être maintenu et respecté. 

Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté avec plaisir la proposition de résolution sur le développement du sport déposée et soutenue par mon excellente collègue Maria Martens car le sport fait partie de ces disciplines qui rassemble l’Homme et le fait avancer sur le terrain de la sagesse et du progrès. Cette résolution devrait être le point de départ d’un ambitieuse politique sportive de l’union européenne en s’appuyant sur les fédération sportives nationales des États membres, notamment au niveau des jeunes. 
David Martin (PSE ),
   J’ai voté en faveur de cette résolution. Je pense que davantage d’actions doivent être entreprises afin d’encourager les jeunes à pratiquer une activité sportive. Nous devrions également nous efforcer davantage d’encourager les femmes à prendre part à des activités autrefois essentiellement masculines. Enfin, bien que cela ne soit pas du ressort de l’Union, nous devons inciter les États membres à prendre plus de mesures de conservation des espaces verts et des espaces de jeux dans les grandes mégalopoles. 

Frank Vanhecke (NI ).
   Monsieur le Président, selon moi, un élément essentiel manque au rapport de M. Duff sur les lignes directrices pour l’approbation de la Commission européenne. En effet, je vous rappellerai comment, l’année dernière, M. Buttiglione, le candidat italien au poste de commissaire, a été carrément cloué au pilori sur la base d’un dossier scandaleux à sa charge. Un peu comme à l’époque de l’inquisition espagnole, cet abattage n’a pas été perpétré par crainte des politiques que le commissaire Buttiglione pourrait mener, mais par peur que, au plus profond de lui-même, il n’ait des convictions intimes qui aillent à l’encontre de cet effroyable politiquement correct.
Cet acharnement contre M. Buttiglione n’était qu’une étape de plus dans la répression organisée par nos nouveaux gourous de la gauche totalitaire. Si cette Assemblée était honnête et cohérente avec elle-même, ce rapport disposerait que les commissaires européens ne sont pas autorisés à penser autrement que ce que ne permet le politiquement correct. 
Philip Claeys (NI ).
   Monsieur le Président, le rapport Duff me rappelle les mots immortels consacrés par William Shakespeare: «beaucoup de bruit pour rien». L’indépendance, la compétence, l’engagement européen sont tous des bonnes qualités, mais dans la pratique, je constate que cette Assemblée n’a aucun scrupule à accepter des personnes telles que Louis Michel qui, lorsqu’il était ministre belge des affaires étrangères, a bataillé contre la notion même de coopération européenne en diabolisant l’Autriche; M. Michel dont nul n’ignore qu’il ne voit dans le code de conduite européen pour les exportations d’armements qu’un vulgaire bout de papier; M. Michel qui, au cours d’une visite éclair en mars dernier à Cuba, a déclaré que la situation de l’île n’était pas si mauvaise et que les organisations de défense des droits de l’homme devraient cesser de défier l’autorité de Fidel Castro. Quelle chance que cette éthique et ce respect des droits de l’homme ne figurent pas parmi les critères conditionnant la désignation au poste de commissaire.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   Indépendamment de l’évaluation des principes, critères et normes que la Commission, en tant que collège, doit suivre, il est inadmissible que le Parlement adopte des rapports dans lesquels on peut lire que «la Constitution doit entrer en vigueur le 1er novembre 2006». Seule une obsession malsaine pour le fédéralisme et le néolibéralisme verrait une majorité parlementaire vouloir encore imposer cette idée, et ceci même après les échecs français et néerlandais qui ont coupé court à l’adoption de la dite Constitution européenne.
Concernant les critères et les principes d’évaluation, certains points peuvent être qualifiés de positifs, mais nous ne devons pas oublier que, au-delà de la compétence, de l’engagement et de la convenance des candidats, se trouvent leurs politiques, qu’elles soient individuelles ou collectives. Voilà le critère fondamental sur lequel nous basons notre évaluation. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Je rappelle que le rejet, par référendum et à une large majorité, de la Constitution européenne par les Français et les Néerlandais a rendu ce texte définitivement caduc. La répétition des références à ce texte dans les rapports du Parlement est un déni de démocratie. Ceux qui prétendent représenter les Européens devraient être les premiers à prendre en compte leur volonté quand elle est clairement exprimée.
Deuxièmement, ce Parlement, qui n’est pas représentatif de l’opinion des peuples européens puisqu’il soutient, par exemple, l’adhésion de la Turquie, l’immigration de peuplement ou encore le principe du pays d’origine dans la directive Bolkestein, n’est hélas pas garant du bon fonctionnement de l’Europe. Il n’a pas sanctionné la Commission Santer. Il s’est livré à une chasse aux sorcières sélective lors de la nomination de la Commission Barroso. Pas pour le bien de l’Europe, mais pour des raisons idéologiques et des enjeux de pouvoirs entre institutions.
Enfin, l’Europe n’est pas un État. La Commission n’est pas, et ne doit surtout pas être, un gouvernement. Elle n’est qu’un collège de fonctionnaires. L’approbation de son Président et de sa composition par le Parlement demeure factice. Elle ne lui donne absolument aucune légitimité démocratique. 
Andreas Mölzer (NI ),
   . Nous avons des leçons à tirer des échecs et des erreurs au moment de la nomination de la Commission l’année dernière.
Cette désignation méritait nos critiques, notamment en raison du départ forcé d’un candidat compétent qui souhaitait tout simplement rester fidèle à ses convictions religieuses conservatrices, alors qu’un staliniste incompétent est resté en fonction. Il est absolument inacceptable que des candidats douteux - tels que ceux qui taisent, par exemple, leur implication dans le monde trouble de la finance - passent haut la main le test. Après tout, les futurs membres de la Commission devraient répondre aux principes moraux les plus stricts - ceux condamnés par la justice n’ont rien à y faire.
Il est également gênant de constater que les opinions divergent quant à la manière d’évaluer si un futur commissaire est compétent et convient au poste, la conséquence étant que différents critères sont appliqués. C’est encore plus vrai lorsque des critères et obligations uniformes auraient mis d’autres candidats hors course.
Nous devons non seulement avoir enfin la possibilité de porter un jugement sur les commissaires désignés en tant que personnes à part entière, au lieu de nous contenter d’un vote sur le collège dans son ensemble, mais devons également - et c’est essentiel - nous mettre d’accord sur des critères d’évaluation uniformes. Les États membres eux aussi doivent procéder à la sélection des candidats avec davantage d’attention et proposer uniquement ceux qui sont vraiment à la hauteur de la tâche à accomplir. L’établissement d’une liste de candidats retenus parmi lesquels seraient choisis ceux qui correspondent le mieux au profil exigé nous permettrait certainement d’y arriver. C’est la seule manière dont nous pouvons empêcher d’autres mauvaises surprises à l’avenir. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   . Les transports maritimes sont cruciaux pour le Portugal, étant donné les nombreux kilomètres de côtes que compte le pays. Il s’agit d’un secteur économique tout autant important pour l’Union dans sa totalité, dont une bonne part des frontières longe la mer.
Aussi, il est essentiel à mes yeux que nous veillions à ce que les mers européennes soient viables et concurrentielles, dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne.
Les mesures communautaires couvrant la compétitivité dans le domaine des transports maritimes doivent tenir compte de l’apparition de nouvelles nations maritimes, telles que la République populaire de Chine, la République de Corée et la République de Taïwan. Par conséquent, nous avons besoin d’instruments de protection du nouveau cadre de coopération commerciale entre compagnies maritimes de lignes régulières à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.
J’ai donc voté en faveur du rapport Kratsa. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   Sans vouloir entrer dans un débat sur l’harmonisation fiscale et les dispositions communes en matière de TVA, cette résolution a pour principal objectif de prolonger d’une année supplémentaire - jusque fin 2006 - la période d’essai pour les États membres qui ont opté pour l’application d’un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre.
Nous estimons que cette décision, de nature ponctuelle, peut contribuer à la promotion de la création d’emplois et à la réduction de l’économie parallèle. Il est trop tôt à ce stade pour évaluer l’impact socioéconomique de cette mesure, qui débouchera également sur une plus grande flexibilité en termes d’imposition indirecte.
Il convient de garder à l’esprit que les prix pourraient s’envoler si cette mesure devait être suspendue soudainement. Ce régime devrait s’appliquer à tous les États membres actuels, les nouveaux États membres ne devant pas subir de traitement discriminatoire, ce qui serait intolérable. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
