Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 29 octobre 1999.

Communication de la présidente
La Présidente
Mes chers collègues, je voudrais vous dire combien j' ai été, avec vous, bouleversée par le drame qui s' est déroulé dans l' État d' Orissa, dans l' Est de l' Inde, avec ce terrible cyclone qui, comme vous le savez, a causé la mort de plusieurs dizaines de milliers de personnes. Plus de 200.000 maisons ont été détruites et on compte plus d' un million et demi de personnes sans abri.
Je voulais simplement exprimer en votre nom, et au nom du Parlement européen, mes sincères condoléances aux familles des victimes. Si vous en êtes d' accord, j' écrirai au Premier ministre de l' Inde pour lui adresser nos condoléances.
Par ailleurs, nous demanderons à la Commission de mettre en uvre un plan d' aide pour faire face aux besoins les plus immédiats et les plus urgents. Je tenais à vous faire cette communication.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance du vendredi 29 octobre a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Rübig
Madame la Présidente, la semaine dernière, le Premier ministre arménien Sarkissian et sept autres hommes politiques de premier plan ont été assassinés à l'intérieur du parlement. Il est juste d'exprimer nos condoléances à ce pays.
Dans ce contexte, je voudrais demander si notre service de sécurité et les autorités belges sont préparés à une telle éventualité.

La Présidente
Monsieur Rübig, ce n' était pas tout à fait dans le cadre de l' ordre du jour.

Vander Taelen
- (NL) Madame la Présidente, je voudrais formuler une remarque concernant le vote de vendredi à Strasbourg. J'estime qu'il n'est pas du tout bon pour l'image de notre Parlement que seulement quarante députés aient été présents vendredi pour voter sur des questions importantes. Je sais qu'il n'est pas anormal de voir peu de députés assister à certains débats. J'estime cependant que lorsqu'il s'agit de voter, cela est particulièrement nuisible pour l'image de notre Parlement. Il n'y avait que quarante députés pour voter sur des questions importantes. Je sais que cela ne pose aucun problème en termes de quorum, le règlement est ainsi fait, mais je pense que nous devons absolument éviter ce genre de situation. Je me demande donc s'il est encore bien utile d'organiser des votes le vendredi.

La Présidente
Je vous remercie, cher collègue. Je prends acte de votre déclaration et, à titre personnel, je peux vous dire que je partage tout à fait le sentiment que vous venez d' exprimer et que je souhaiterais en effet que la présence aux votes du vendredi soit beaucoup plus forte qu' elle ne l' est. Nous savons que c' est un vieux problème, mais bien sûr nous émettons tous le même souhait.

Isler Béguin
Madame la Présidente, ce n' est pas vraiment une motion d' ordre, mais c' est vrai que les événements se succèdent et j' ai été appelée à prendre une décision vendredi, alors qu' il n' y avait plus personne pour répondre à mes interrogations. Vendredi matin, M. l' ambassadeur d' Arménie auprès de l' Union européenne, M. Tchitetchian, m' a invitée à participer aux funérailles des personnes assassinées au parlement d' Arménie la semaine passée. Après avoir vu si je pouvais m' y rendre, j' ai donc pris la décision de me rendre à ces funérailles et j' ai essayé d' en informer la présidence et le secrétariat. Malheureusement, c' était vendredi, il était entre 16 heures et 17 heures, et il n' y avait plus personne pour répondre. Donc, je vous ai envoyé une lettre faxée pour vous dire que je me rendrais à titre privé, et quand même pour représenter en quelque sorte le Parlement européen à ces obsèques. J' étais donc présente aux obsèques et aux cérémonies officielles à la mémoire des personnes assassinées en Arménie. Je voulais vous le signaler, Madame la Présidente.

La Présidente
Merci, Madame Isler Béguin. Vous avez très bien fait.

Alavanos
Madame la Présidente, pourriez-vous me dire si vous jugez opportune, dans le cas où cette éventualité se confirmerait, ce qui s'avérerait catastrophique pour la politique de l'information de l'Union européenne, la suppression du bulletin d'information qui couvre les périodes de session du Parlement et paraît dans toutes les langues de l'Union. Ce bulletin est d'une très grande utilité, il parvient aux stations de radio et chaînes de télévision régionales et rend compte, dans chaque langue, des activités des députés appartenant au groupe national correspondant. Aussi est-ce une publication que nous autres, les anciens du Parlement, qui avons notamment siégé lors de la précédente législature, connaissons bien et à laquelle nous sommes très attachés. Nous souhaiterions savoir si l'on envisage sa suppression.

La Présidente
Monsieur Alavanos, je vais tout de suite vous répondre. Ce qui est vrai, c' est que nous avons ce soir, au sein du Bureau, un débat sur la politique d' information. Je peux vous dire aussi que la présidente n' a pas du tout l' intention de supprimer ce bulletin. J' espère que je serai suivie par les membres du Bureau.
(Le procès-verbal est adopté)

Ordre du jour
La Présidente
L' ordre du jour appelle la fixation de l' ordre des travaux.
Je suis saisie de deux demandes de modification de l' ordre du jour. Tout d' abord, la communication de la Commission, qui est inscrite en premier point de l' ordre du jour, et qui devait concerner la lutte contre la discrimination. La Commission nous fait savoir que, contrairement à ce qu' elle avait prévu, elle n' est pas en mesure d' adopter les propositions en la matière, et donc elle ne souhaite pas faire une communication à ce sujet.
En revanche, la Commission est tout à fait disposée à nous faire une communication sur la situation en ce qui concerne la viande bovine britannique à la suite de la réunion du Comité scientifique.
Je vous demande donc si vous êtes d' accord pour que la communication sur la discrimination, qui était inscrite, soit remplacée par une communication sur la viande bovine britannique.
(Le Parlement marque son accord)
Nous aurons donc une communication sur la viande bovine britannique.
Maintenant se pose un second problème. Certains collègues ont demandé que cette communication soit suivie d' un débat et ne soit pas suivie de la procédure des questions-réponses qui était prévue initialement pour la première communication.

Barón Crespo
Madame la Présidente, chers collègues, j' ai demandé, au nom de mon groupe, que la communication proposée par la Commission sur la viande bovine britannique soit suivie d' un débat. Et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, nous sommes au Parlement européen et vendredi dernier nous avons tenu un débat sans la Commission et sans le rapport des experts, débat durant lequel l' Assemblée, je pense, et, en tout cas, mon groupe, ont essayé de situer le problème dans le cadre adéquat, c' est-à-dire dans le cadre de nos compétences et nos obligations en tant que députés européens, vis-à-vis de nos concitoyennes et concitoyens. Je pense que le débat de vendredi, sans la Commission et sans le rapport du comité des experts, est un pas positif car nous avons l' obligation de donner confiance et d' apporter des réponses aux problèmes des gens ; nous ne devons pas toujours nous lancer dans des débats entre nous qui pourraient s' avérer très intéressants, à condition qu' ils aboutissent à une certaine cohérence.
Deuxièmement, par le passé et très récemment, ce problème a parfois pu donner une image très amusante, comme celle d' un trafic de viande entre deux pays de la Communauté, mais je pense qu' il ne faut pas à nouveau raviver certaines guerres entre nos pays car cela pourrait revenir à parodier un sujet très grave. Voilà pourquoi nous pensons - et en tout cas mon groupe est prêt à le faire - qu' il est important que la Commission donne une explication et qu' au cours du débat nous puissions nous exprimer en fonction des positions adoptées en tant que groupes. Mon groupe est disposé à la faire et je pense que nous contribuerions beaucoup plus à rendre confiance à nos citoyens en faisant cela qu' en procédant à une heure des questions.

Poettering
Madame la Présidente, le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens s'est dit favorable à ce que nous poursuivions selon le système habituel et discutions de l'ESB selon la méthode catch the eye. Je dois dire, Monsieur Barón Crespo, que je suis fort étonné de ce que vous exigiez un débat. La semaine dernière, vous m'avez critiqué quand j'ai demandé - comme nous le croyions, pour des raisons compréhensibles - le renvoi du rapport Napolitano. Vous avez dit que c'était contraire aux accords. J'en ai pris acte.
Notre groupe s'est réuni ce matin pour préparer la discussion de cet après-midi. Certains collègues estimaient qu'on devait mener le débat. Ceux qui étaient de cet avis se souviendront que j'ai dit que nous ne savions absolument pas ce que les autres groupes en pensaient. Il serait inconvenant de notre part d'exiger un débat. Nous pourrions nous préparer à la discussion, mais pas les autres groupes. C'est pourquoi, pour des questions de principe, nous sommes opposés à un débat ad hoc. L'Assemblée n'y est pas préparée ! J'estime donc que nous devons en rester à cette procédure. Le commissaire Byrne nous fera part d'une communication, nous discuterons et poserons ensuite nos questions selon le système catch the eye. Nous nous pencherons plus tard sur ce grave sujet, dans le cadre d'une procédure ordonnée et sérieuse permettant de déboucher sur une résolution. Mais pour le moment, nous refusons tout simplement tout débat en vue d'une procédure ad hoc.
(Applaudissements du groupe PPE)

Hautala
Madame la Présidente, je ne vois pas là de quoi faire un si grand drame. Moi, je serais d' avis que nous pourrions organiser un petit débat. Il est clair, bien sûr, que le dossier n' a pas pu être préparé comme il faut au sein des groupes ni à la conférence des présidents, parce que nous avons été avisés de cette communication si tardivement. À mon avis, il n' y a vraiment pas de quoi faire un drame, le débat est une bonne chose, mais l' essentiel est que nous puissions, avant tout, entendre le contenu de cette communication.

Cox
Il est très important que nous ayons l'occasion d'interroger la Commission sur ce sujet sensible et la question de choisir entre la procédure de questions-réponses et un débat ne devrait pas sembler aussi importante. Nous disposons d'une procédure qui veut que nous procédions à présent à un interrogatoire en profondeur. Au sein de mon groupe, nous n'avons certainement pas préparé une liste d'orateurs, et nous ne désirons pas revenir à cette procédure actuellement. Mais nous serions heureux d'avoir l'occasion d'interroger la Commission en profondeur et nous pourrons par la suite, grâce à la procédure appropriée, avoir un débat de réflexion à ce sujet. Nous ne devrions pas improviser un débat sur une question aussi sensible que celle de la viande bovine.

Barón Crespo
Madame la Présidente, en ce qui concerne l' article 1er et suivants du règlement, il me semble absolument malheureux de comparer les droits des députés avec la situation du bétail britannique. Je pense qu' ils n' ont rien de commun.

La Présidente
Monsieur Barón Crespo, maintenez-vous votre demande que nous ayons un débat et non pas une procédure de questions-réponses comme d'habitude ?
Je mets aux voix cette proposition, avec une demande de vote par appel nominal.
(Le Parlement rejette la proposition)

Viande bovine britannique
Byrne
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de mettre le Parlement au courant des développements de ces quelques derniers jours en matière d'ESB.
Tout d'abord, je voudrais vous informer de l'avis adopté à l'unanimité vendredi dernier par le Comité scientifique directeur. L'avis portait sur les raisons scientifiques motivant le conseil de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en ce qui concerne les mesures applicables aux exportations de viande bovine britannique.
J'ai fait le nécessaire pour que les recommandations sommaires de l'avis du Comité scientifique directeur soient transmises au Parlement vendredi avec une copie de ma déclaration à la presse. Hier, j'ai également fait le nécessaire pour que la copie complète du rapport vous soit fournie. Néanmoins, il se peut que vous n'ayez pas eu le temps d'en digérer le contenu, c'est pourquoi je résumerai brièvement les principaux points.
L'avis aborde en particulier trois questions de la Commission. Ces questions peuvent être résumées comme suit :
Y a-t-il de nouvelles preuves dans les documents fournis par l'AFSSA ?
Faut-il revoir un ou plusieurs des quatre avis du Comité scientifique directeur concernant directement la justification scientifique du régime d'exportation fondé sur la date ?
Ce programme est-il satisfaisant quant à la sécurité de la viande et des produits carnés concernés ?
Dans son avis, le Comité scientifique directeur a confirmé qu'il ne faut pas revoir la décision de lever l'embargo sur les exportations de viande bovine britannique.
Permettez-moi de citer trois des conclusions les plus importantes du Comité :
"il y a des preuves claires quant aux progrès continus de la diminution des cas d'ESB au Royaume-Uni en 1999. Laisser entendre qu'il existe une nouvelle voie de contamination n'est pas justifié à l'heure actuelle" ;
"le Comité scientifique directeur conclut qu'il n'y a actuellement aucune raison de revoir les conclusions globales des avis rendus par le Comité scientifique directeur concernant directement la justification du régime d'exportation" ; et enfin
"le Comité scientifique directeur pense que les mesures prises par le Royaume-Uni rendent tout risque pour la santé humaine du régime d'exportation britannique au moins comparable à celui de tout autre pays membre européen".
Cela a fait suite à un examen très approfondi qui portait surtout sur les inquiétudes soulevées par les autorités françaises. L'avis unanime du Comité m'a beaucoup encouragé. Il a fourni la garantie nécessaire quant au fait que le régime d'exportation suffit à assurer la sécurité des exportations de viande bovine britannique.
Et permettez-moi d'être clair : j'ai toujours insisté sur le fait que cet avis du Comité scientifique jouerait un rôle essentiel dans la manière dont la Commission gérerait ce conflit. À plusieurs reprises, y compris au cours de mes auditions devant ce Parlement, j'ai déclaré publiquement que mes décisions en matière de sécurité alimentaire seraient scientifiquement fondées. Ma priorité est de garantir qu'il n'y a aucune menace pour la santé publique. Un avis scientifique sensé, indépendant et excellent est essentiel à cet égard.
Dans ce cas particulier, nous disposons à présent d'un appui scientifique pour les systèmes de contrôle existants.
C'est sur cette base que j'ai demandé aux autorités françaises et allemandes de prendre l'avis du Comité en considération et de lever leurs restrictions nationales en ce qui concerne les importations de viande bovine britannique. Comme je l'ai dit vendredi, ces restrictions ne sont plus nécessaires à la lumière des mesures de protection en place.
Nous devons néanmoins admettre qu'il s'agit là d'un sujet très tendu dans lequel nous devons avancer avec prudence. C'est la raison pour laquelle j'ai également insisté vendredi sur le fait que tout le monde a besoin de quelques jours pour réfléchir à toutes les implications de l'avis du Comité scientifique directeur. La réunion que j'ai eue hier soir avec mes homologues français et britannique s'est déroulée dans cet esprit : nous devons débattre la meilleure manière de résoudre ce conflit.
Les autorités françaises ont à présent demandé des éclaircissements sur cinq points clés. Très brièvement, elles veulent obtenir davantage d'informations sur la traçabilité, les tests, les produits dérivés, les contrôles et l'étiquetage. Je ne pense pas que cette demande d'éclaircissements soit déraisonnable. En conséquence, une réunion de responsables officiels se tiendra ce vendredi pour débattre les sujets en question.
Laissez-moi citer le communiqué très court sur lequel tous les participants se sont mis d'accord hier soir et qui reconnaît cette stratégie :
"Nous avons formulé une méthode pour sortir de la crise aussi rapidement que possible en identifiant cinq points - que j'ai déjà mentionnés - qui méritent d'être examinés par nos experts au cours des jours à venir. Nos experts commenceront ce travail vendredi. Nous entreprenons ce travail dans un esprit constructif et avec une volonté commune de protéger la santé publique de nos citoyens".
Je suis très surpris de la réaction de la presse aux développements de la nuit dernière. Il ne s'agit pas d'un contretemps. Il ne s'agit pas d'une victoire de la France ni d'une défaite du Royaume-Uni. Il s'agit simplement d'une étape supplémentaire pour résoudre cette question difficile. Quelques jours de discussion de plus sont un prix à payer très modeste pour une conclusion heureuse. Il va sans dire que l'alternative - les poursuites judiciaires - serait bien plus longue et plus douloureuse.
Des garanties ou des éclaircissements supplémentaires peuvent être nécessaires pour permettre aux autorités françaises de lever leurs restrictions sur la viande bovine britannique. Cela ne devrait cependant pas être un problème insurmontable et c'est dans cet esprit que les discussions doivent se poursuivre. L'implication claire de ces discussions est que l'embargo sera levé.
Cependant, je voudrais qu'il soit clair qu'il n'est pas question de réécrire le régime d'exportation fondé sur la date. Ce programme a reçu le soutien du Comité scientifique directeur en tant qu'ensemble de mesures de protection fiables qui garantissent la sécurité du buf britannique exporté sous ce programme. Il ne faut pas le changer.
Enfin, je continuerai à insister sur la nécessité que la solution soit très rapidement dégagée. Je vous rappelle que nous sommes le tout premier jour ouvrable depuis l'adoption de l'avis du Comité scientifique directeur. Nous avons tous beaucoup travaillé et nous avons travaillé dur au cours de ces derniers jours et ces efforts se poursuivront jusqu'à ce que nous ayons trouvé une solution. Je continuerai évidemment à tenir le Parlement pleinement informé des développements.

Jackson
Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire Byrne pour sa déclaration. C'était plutôt un baptême du feu pour lui en tant que nouveau commissaire. Serait-il d'accord avec moi que la situation dans le domaine de la viande bovine a tendance aujourd'hui, aux yeux du public, à jeter la confusion dans la question de l'acceptabilité des avis rendus au niveau européen en matière de sécurité alimentaire et que c'est d'assez mauvaise augure pour le projet de M. Prodi d'une agence européenne de la sécurité alimentaire ? C'est très important pour ma commission et sera important pour ce Parlement au cours des mois à venir.
En particulier sur l'embargo et l'avis du Comité scientifique directeur, pourrait-il dire pourquoi, si l'avis est si clair et unanime, il faut encore d'autres négociations ...
... ou devrions-nous dire d'autres éclaircissements. La différence entre éclaircissements et négociations semble être quelque peu floue, du moins de l'autre côté de la Manche. Va-t-il prendre des mesures à l'encontre de la France après la réunion de la Commission du 10 novembre si, à ce moment-là, ayant eu plusieurs jours pour digérer la décision unanime, le gouvernement français n'a pris aucune mesure pour lever cet embargo ?

Byrne
Pour répondre à la première partie de votre question, Madame Jackson, je pense que c'est tout le contraire. Plutôt que de remettre en question les projets de M. Prodi pour une agence européenne de la sécurité alimentaire, elle souligne la nécessité d'une telle agence au niveau communautaire. Nous travaillons actuellement sur ce point précis au sein de mon service. Nous tenons à identifier et à déterminer son niveau de compétence et il serait également très important d'identifier clairement et de délimiter la juridiction que l'agence de la sécurité alimentaire aura au niveau communautaire et la manière dont elle va interagir avec les agences au niveau des États membres. Il sera important d'identifier où les fonctions des unes et des autres commencent, finissent et coïncident. Une fois que cela sera clairement établi, je pense que le problème auquel nous avons été confrontés au cours des quatre ou cinq dernières semaines ne devrait plus se poser.
Je devrais également souligner que nous nous sommes engagés dans un exercice qui va être entrepris vendredi et les jours suivants et qui est, comme je l'ai dit, un exercice d'éclaircissement. Il ne s'agit pas d'une négociation. Une négociation implique que les deux parties s'asseyent à la table de négociation, chacune avec ses propres points de vue, et que quelque chose en ressort finalement, qui reflète leurs points de vue à toutes les deux. Ici, nous nous sommes engagés dans un exercice d'éclaircissement des cinq points dont j'ai parlé. Les autorités françaises ont de bonnes raisons de demander davantage d'informations concernant ces sujets très importants. La plupart sont des demandes d'informations sur la manière dont fonctionne réellement le régime d'exportation fondé sur la date du point de vue pratique et technique. Mon service est réellement content et désireux de fournir ces informations aux autorités françaises. Des fonctionnaires britanniques y participeront également. Il faut expliquer certaines considérations pratiques concernant la manière dont le programme fonctionne en réalité. Je suis donc réellement convaincu qu'il est plus exact de parler ici d'éclaircissements.
Si ma déclaration - selon laquelle l'implication évidente de cet exercice est que l'embargo sera levé - ne se vérifie pas, nous engagerons une procédure d'infraction, comme je l'ai dit depuis le tout début lorsque nous avons été confrontés à cette question pour la première fois le vendredi 1er octobre. C'est toujours mon avis. Depuis lors, j'ai déclaré à plusieurs reprises que nous entamerions des poursuites judiciaires en dernier recours. Je pense qu'il vaut mieux parvenir à un résultat par une discussion entre les parties afin de garantir que tout le monde comprend ce qui est en jeu. Tel est l'exercice dans lequel nous nous sommes engagés actuellement. Si cela ne porte pas ses fruits, mon avis selon lequel il est approprié d'entamer des poursuites judiciaires s'imposera.

Roth-Behrendt
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, partagez-vous mon avis qu'il est très étonnant que des États membres demandent encore d'autres éclaircissements et explications dont ces mêmes États membres ont discuté pendant un an et demi au sein du comité vétérinaire permanent ? Pensez-vous également comme moi que les États membres qui maintiennent l'interdiction d'importation doivent fournir de nouveaux résultats scientifiques et ne pas donner l'impression qu'ils veulent remettre à plus tard le marché intérieur ?
Pensez-vous en outre aussi que vous devrez dans les délais les plus brefs - c'est-à-dire dans les quatre semaines - obliger ces pays et tous les autres à généraliser l'application des nouveaux tests de détection de l'ESB ? Les deux États membres qui maintiennent l'interdiction d'importation vous soutiendront certainement ! Estimez-vous comme moi que même si l'agence que souhaite M. Prodi existait, agence dont on n'a pas encore assez parlé en cette Assemblée, on pourrait revivre à maintes reprises une telle situation car il y aurait bien entendu des agences nationales pour prétendre à tout moment disposer de nouveaux résultats scientifiques, et ne pensez-vous pas que votre espoir qu'une agence européenne pourrait éviter ces situations n'est que pure illusion ?

Byrne
De nos jours, presque plus rien ne m'étonne. Je pense néanmoins que les éclaircissements que demandent les autorités françaises ne sont pas déraisonnables. Ils concernent le régime d'exportation fondé sur la date. Ils portent sur cinq sujets : la traçabilité, les tests supplémentaires, les questions concernant les produits dérivés, les informations supplémentaires quant aux contrôles - aux inspections et contrôles effectués par l'Office alimentaire et vétérinaire dans la seule installation qui se trouve à Truro, dans le Devon, qui abat et exporte ce produit - et enfin, l'étiquetage.
En ce qui concerne l'étiquetage, il y a actuellement un projet de législation européenne, dont l'application est prévue le 1er janvier 2000. Ces dispositions ont été retardées d'un an car les États membres n'avaient pas achevé les travaux préparatoires nécessaires à l'application de la législation. Pendant ce temps, les autorités britanniques ont instauré leur propre système d'étiquetage des programmes d'assurance de la qualité de la viande bovine et ont signalé que le système d'étiquetage, mis en place volontairement, fonctionnerait pour les exportations vers la France ou les autres pays. Cela, je dois le souligner, est fait volontairement. Cela ne fait pas l'objet d'une législation au niveau européen. Je n'ai ni la compétence, ni la prétention de le faire. Comme mesure transitoire, en attendant l'application définitive du système européen d'étiquetage, cette proposition a été avancée par le Royaume-Uni volontairement et cela fonctionnera de cette manière.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, Madame Roth-Behrendt : les autorités françaises n'ont avancé aucune nouvelle preuve scientifique. Le Comité scientifique directeur l'a confirmé la semaine dernière. Il s'agissait d'informations plus récentes mais pas de nouvelles preuves pour revoir l'avis du Comité scientifique directeur.
Quant à cette agence, je ne peux que vous renvoyer à la réponse que j'ai donnée à Mme Jackson selon laquelle je pense que la création d'une autorité centralisée de la sécurité alimentaire au niveau de la Commission aura encore beaucoup de chemin à faire avant d'éliminer ce genre de difficultés. Il faudra peut-être faire face à des difficultés initiales mais ce sera un défi pour nous tous qui nous sommes engagés à créer une législation pour cette agence afin de garantir que les compétences de chacune des différentes institutions - que ce soit au niveau communautaire ou des États membres - interagissent correctement et que chacune sache exactement où commencent et où finissent ses compétences. C'est ainsi que nous pourrons augmenter, et non diminuer, les certitudes dans ce domaine.

Daul
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez pris avec le Comité scientifique la responsabilité vis-à-vis du consommateur et je crois que j' étais, moi, un de ceux qui ont vécu cette crise et j' ai toujours suivi les Comités scientifiques. Mais je pense qu' il faut une vigilance toute particulière en ce qui concerne l' identification des bovins dans les différents pays de la Communauté. Bien sûr, vous avez répondu sur une partie au niveau de l' étiquetage et de la traçabilité et - je vous en supplierais - surtout au niveau de la transparence totale dans l' ensemble de la Communauté sur tout le secteur de la viande bovine dont on connaît le passé.
Quels sont donc les différents systèmes de contrôle dont vous disposez au niveau communautaire et où en êtes-vous au niveau des différents tests, notamment le test de l' ESB qui a été accepté par la Commission ?

Byrne
Il existe pour l'instant quatre tests ESB, dont trois de la plus grande fiabilité et le quatrième assez fiable. Il s'agit de tests post mortem. Des travaux supplémentaires sont en cours et tentent de parvenir à ce que ces tests, ou un développement de ces tests, puissent être utilisés dans une situation préclinique. Nous n'avons pas encore atteint ce stade mais nous espérons y arriver. Des travaux sont actuellement en cours à cet égard. Des tests sont entrepris à l'heure où nous parlons.
Les systèmes de contrôle en place - les inspections et contrôles - sont effectués par l'Office alimentaire et vétérinaire en ce qui concerne le régime d'exportation fondé sur la date. Cet organisme a effectué deux tests au cours des six derniers mois. Le dernier est récent, il date de la première semaine d'octobre. Bien que nous n'ayons pas encore de rapport écrit concernant cette inspection particulière, je dispose d'un rapport verbal annonçant que les résultats sont satisfaisants.

Lynne
Madame la Présidente, Truro se trouve dans le Comté de Cornouailles et non dans le Devon.
Pouvez-vous garantir que la France n'essaie pas simplement de gagner du temps ? Puisque le Comité scientifique a décidé vendredi que la viande bovine britannique était sûre, il semble incroyable que nous devions encore attendre. Je pense que la France essaie simplement de sauver la face. Je suis désolé que le ministre de l'Agriculture, M. Brown, semble se dégonfler. Quelles qu'en soient les raisons, cela ne favorise pas la confiance du consommateur. Nous devons nous assurer que l'embargo sera levé le plus rapidement possible. Le commissaire peut-il garantir qu'il sera levé dans un avenir prévisible ? Vendredi dernier, il a parlé d'un délai de deux semaines. Peut-il nous dire s'il pense que le délai devrait conduire à ce que la France lève l'embargo ?

Byrne
Tout d'abord, je vous remercie de la rectification que vous avez apportée quant à la localisation de Truro.
Je suis convaincu, autant que je peux l'être, que la France n'essaie pas de gagner du temps. Les autorités françaises ont demandé ces éclaircissements. Je pense que leur demande n'est pas déraisonnable. Je crois que les fonctionnaires de mon service et ceux du Royaume-Uni pourront y répondre et fournir les informations nécessaires. Cela peut être fait en quelques jours.
Quant au délai, je voudrais souligner que le rapport du Comité scientifique directeur a été rendu vendredi soir. Nous sommes donc le premier jour ouvrable depuis lors et il ne me semble pas qu'il y ait eu beaucoup de signes de retard au cours de cette période.
En ce qui concerne M. Brown, nous avons lui et moi débattu de la question à plusieurs reprises au cours de ces dernières semaines. Au cours des contacts que j'ai eus avec lui, il m'a semblé déterminé à résoudre cette difficulté de la manière la plus rapide et la plus satisfaisante possible. Vous avez soulevé la question en disant qu'il se dégonflait, mais c'est loin d'être le cas. Il s'est consacré à cette question le plus assidûment possible dans des négociations avec moi et ensuite avec le ministre Glavany. Selon moi, les points de vue et les positions adoptés hier soir représentaient l'approche intelligente, rationnelle et raisonnable à adopter vis-à-vis de cette situation et, d'après moi, c'est loin d'être un "dégonflement". J'espère que mon jugement à ce sujet se révélera exact au cours des dix prochains jours environ afin de résoudre définitivement ce problème particulier.

Isler Béguin
Monsieur le Commissaire, je pense - et ce n' est pas parce que je suis française - qu' il faut sortir de cette "guéguerre" franco-britannique. Nous avons déjà eu l' occasion de le dire vendredi et je pense que les travaux menés par les ministres de l' agriculture montrent qu' il s' impose de trouver un compromis qui soit acceptable pour tout le monde et pas seulement pour nous, les parlementaires, qui sommes un peu à la remorque de l' information, mais surtout pour les consommateurs. Si aujourd' hui il y a un problème et que les spécialistes français se sont prononcés contre cette levée de l' embargo, c' est qu' il y a vraiment des interpellations. Moi je me mets à la place des consommateurs qui doivent aujourd' hui se faire une idée de la situation. D' un côté, il y a une agence française de la sécurité alimentaire qui dit qu' il y aurait effectivement des problèmes et, d' un autre côté, des expert nous disent à l' unanimité qu' il n' y a pas de problème. Moi, ça m' interpelle quelque part. J' ai pu lire dans la presse que, au sein de ce Comité de scientifiques, il n' y a que trois spécialistes du pryon. Je m' adresse donc à vous, Monsieur le Commissaire, pour savoir si ces trois spécialistes du pryon se sont vraiment abstenus, auquel cas les personnes qui ont voté à l' unanimité n' étaient pas des spécialistes du pryon et l' on pourrait alors comprendre pourquoi on accepte les propositions et les compromis et les questions supplémentaires posées par la France.

Byrne
Tout comme vous, je suis soucieux de la défense des consommateurs. C'est une partie du dossier dont on m'a demandé de me charger. J'ai remarqué avec intérêt et j'ai déjà dit que j'étais content de la déclaration que la secrétaire d'État française au Commerce et chargée de la protection des consommateurs, Mme Lebranchu, a faite en parlant du rapport unanime du Comité scientifique directeur au cours du week-end en disant qu'il donnerait une garantie aux consommateurs. Je suis content de cette déclaration à cet égard.
Il y a eu une légère confusion quant à l'interaction entre le Comité ad hoc et le Comité scientifique directeur. Je voudrais éclaircir ce point à ce stade, ce que la dernière question me donne l'occasion de faire.
Le comité ad hoc est composé d'experts en ESB. Ceux-ci se sont réunis lundi dernier pour la deuxième fois. La fois précédente, ils avaient reçu des preuves des autorités françaises, ce que j'avais demandé à celles-ci. Ils ont également demandé des informations plus récentes du Royaume-Uni et les ont également obtenues. Ils se sont alors réunis lundi dernier, ont considéré tous ces éléments, mis leur propre expérience en pratique et ont rédigé un rapport qui, en effet, expose tous les points concernés et les aspects, dangers, risques et le pour et le contre des arguments en matière d'ESB. Ce comité n'a procédé à aucun vote. Ce n'est pas sa fonction. Il s'agit d'un groupe ad hoc consultatif au service du comité créé légalement afin de conseiller la Commission sur ces sujets, à savoir le Comité scientifique directeur. C'est ce Comité qui a voté et qui était unanime dans ses avis, ayant passé en revue toutes les informations que contenait le rapport du groupe ad hoc et d'autres documents que lui a fournis ce même groupe, et en mettant évidemment en pratique leurs propres connaissances scientifiques. Ces seize scientifiques proviennent de la plupart des États membres. Ce sont des vétérinaires et des scientifiques de la plus grande envergure, au sommet de leur carrière, des personnes jouissant d'une très grande réputation. Ils se sont fait leur opinion - que nous connaissons - qui a été exprimée à l'unanimité.
Il n'y a donc aucune confusion ou contradiction entre les avis du comité ad hoc et du Comité scientifique directeur. C'est la genèse de la manière dont le processus décisionnel se produit réellement et de l'interaction entre le comité ad hoc et le Comité scientifique directeur.

Böge
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, trouvez-vous correct, au moment de la levée de l'interdiction d'exportation - nous vivons incontestablement dans une communauté de droit -, de remettre à plus tard les décisions en matière de marquage et d'étiquetage ? Croyez-vous que ce soient des mesures aptes à restaurer la confiance ?
Ensuite, quel est votre avis sur le fait que nous ayons au sein de l'Union des dispositions différentes pour la lutte contre la tremblante et contre l'ESB ? L'abattage des troupeaux atteints d'ESB ne constituerait-il pas la meilleure solution, celle qui aurait dû être adoptée dès le début pour assurer la protection des consommateurs ?

Byrne
En ce qui concerne la question que vous avez soulevée quant à la tremblante chez le mouton et l'ESB, bien qu'il s'agisse de maladies similaires, elles sont assez différentes dans leurs modes de transmission, etc. On ne peut pas facilement extrapoler à partir d'informations disponibles sur la tremblante directement à l'ESB. C'est instructif mais cela ne permet pas d'extrapolation directe.
Je pense que la question relative à l'étiquetage est un point qui engendre la confiance du consommateur. J'ai déjà dit à ce propos à maintes reprises, y compris au cours de mon audition en septembre, qu'un commissaire chargé de la protection des consommateurs se devait tout d'abord d'informer les consommateurs. La disposition de l'étiquetage fournit évidemment des informations. Je la considère comme une bonne marche à suivre.

Martinez
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, oui ou non y a-t-il eu plus de quarante cas de Creutzfeld Jacob atypiques mortels dus à la vache folle, c' est-à-dire une zoonose ? Oui ou non, Monsieur le Commissaire, la commission de l' agriculture du Parlement européen a-t-elle été saisie il y a un mois d' un projet de directive nous disant qu' avant 2003 on ne pourrait pas indiquer la provenance du bovin sur l' étiquette ? Monsieur le Commissaire, en quoi la compétence scientifique des membres du Comité scientifique directeur est-elle supérieure à celle des savants allemands, des savants écossais, des savants français qui vous disent : il y a un risque de zoonose. Monsieur le Commissaire, vos membres du Comité scientifique directeur sont choisis par qui ? Comment ? Quel est leur degré d' indépendance ? Monsieur le Commissaire, comment expliquez-vous qu' ici, pendant sept ans, de septembre 1989 à mars 1996, deux députés, le socialiste belge José Happart et moi-même, avons dit qu' il y a un risque de zoonose avant que le ministre de l' agriculture britannique le reconnaisse le 24 mars 1996 devant la Chambre des Communes ? Que signifie, Monsieur le Commissaire, le principe de précaution si, en cas de doute, on ne s' abstient pas de vendre des bovins sur lesquels pèse une suspicion. Et enfin, Monsieur le Commissaire, au pays de Fleming et au pays de Newton, êtes-vous encore prêt à dire que Galilée a tort de dire que la terre tourne quand l' université et le Comité scientifique directeur lui disent que la terre ne tourne pas ?

Byrne
D'après les informations dont je dispose, il y a eu plus de quarante cas diagnostiqués de nvMCJ. En ce qui concerne l'identification de la provenance des animaux par l'étiquetage, vous avez raison dans la mesure où le régime législatif qui doit être créé au niveau communautaire prouvera en dernier lieu que les produits qui sont importés d'un autre État membre seront identifiés comme d'origine européenne plutôt que provenant d'un État membre. Ce qu'il y a, dans ce cas, c'est que le Royaume-Uni propose volontairement de conserver pour sa viande bovine le système d'étiquetage qu'il a instauré sous son programme d'assurance de la qualité de la viande bovine. C'est un programme purement volontaire, qui n'est régi par aucune législation européenne.
Je dois dire que je suis entièrement convaincu de la compétence du Comité scientifique directeur. Il est constitué des présidents des huit comités scientifiques chargés de sujets tels que les aliments, la toxicologie et d'autres sujets, et de huit autres personnes qui ont été choisies et nommées par la Commission. Ses membres sont, permettez-moi de le souligner, totalement et complètement indépendants. La Commission ne peut pas leur dire ce qu'ils doivent faire quant à la substance de leurs rapports ou à leur calendrier.
En ce qui concerne votre référence aux scientifiques écossais, etc., j'ai compris que cette question ne concernait que les os de la viande bovine, ce qui ne fait pas partie du régime d'exportation fondé sur la date. Je ne suis pas du tout convaincu que ce qu'ont déclaré les scientifiques écossais sur ce sujet concerne les exportations du Royaume-Uni sous le régime d'exportation fondé sur la date.
Pour ce qui est de votre question sur le principe de précaution, il est dérivé d'un concept qui a été énoncé pour la première fois dans le domaine environnemental. Il jette les bases du principe de précaution. Il est assez spécifique, dans la mesure où il dit qu'il devrait être appliqué et où un des aspects spécifiques est qu'il ne doit pas y avoir de preuves scientifiques d'un danger particulier ou qu'il doit y avoir des doutes sérieux quant aux preuves scientifiques. Nous disposons d'un rapport unanime émanant des meilleurs scientifiques et vétérinaires de l'Union européenne et qui est à la disposition de la Commission. Dans ce rapport, ils ont exprimé leur avis selon lequel le buf britannique exporté sous le régime d'exportation fondé sur la date est aussi sûr que tout autre buf européen. Dans ces circonstances, il n'est pas approprié d'appliquer le principe de précaution.

Whitehead
Monsieur le Commissaire, vous conviendrez qu'il est d'une importance primordiale que nous trouvions une solution européenne à ce problème. Vous vous êtes efforcé de le faire ce week-end et nous vous en félicitons.
Néanmoins, ne conviendriez-vous pas que depuis la confirmation unanime de la sécurité du régime d'exportation fondé sur la date, à condition que vous le souteniez personnellement devant cette Assemblée, comme j'espère que vous le ferez, il reste très peu de choses à éclaircir sur ce qui peut encore être fait ?
N'êtes-vous pas d'accord pour dire que certains points maintenant soulevés par des experts techniques - et je parle plus particulièrement de l'étiquetage, de tests de diagnostic améliorés, etc. constituent des améliorations progressives des mesures de sécurité pour l'Europe dans son ensemble ? Le régime d'exportation fondé sur la date n'a pas besoin d'être remplacé ni complété. En ce cas, n'admettez-vous pas qu'il faudrait clore le débat sur la sécurité du buf britannique le 10 novembre prochain et qu'il faudrait que mercredi, si la Commission n'a rien à ajouter à ce sujet, vous entamiez, pour regrettable que ce soit, les poursuites judiciaires qui se font attendre ?

Byrne
Monsieur Whitehead, je vous remercie pour ces mots aimables. Je suis d'accord avec vous, il est d'une importance primordiale que cette question soit résolue au niveau européen pour les raisons que j'ai mentionnées auparavant. C'est important pour un certain nombre de raisons, et en particulier pour la confiance du consommateur, et c'est pour cela que je tâche de résoudre cette question tout comme le font, j'en suis sûr, le ministre Glavany et le ministre Brown.
En ce qui concerne le régime d'exportation fondé sur la date, je le soutiens bien évidemment. Je suis content d'avoir l'occasion de le faire à nouveau pour répondre à votre question. Vous aurez remarqué que je l'ai fait plus tôt et je l'ai fait à maintes reprises. Permettez-moi de répéter que mon intention n'est pas de proposer une législation pour amender le régime d'exportation fondé sur la date qui fait lui-même l'objet d'une législation. Ce n'est pas mon intention et je l'ai dit clairement au cours du week-end, à maintes reprises, et je l'ai répété hier.
Ces améliorations, comme les décrivez, sont progressives. Certaines ne concernent pas l'application du régime d'exportation fondé sur la date mais je dois dire que certaines si, en particulier dans le domaine de la traçabilité, des questions entourant les produits dérivés. Des informations supplémentaires ont été demandées sur la manière exacte dont le programme des produits dérivés fonctionnerait sous le régime d'exportation fondé sur la date. Évidemment, je suis très heureux d'éclaircir ces points mais je dois vous rappeler quelque chose dont je suis sûr que vous êtes conscients : il n'y a pas d'exportations britanniques de buf traité sous le régime d'exportation fondé sur la date parce qu'il est d'abord nécessaire d'identifier et d'approuver une installation pour ce traitement et que les autorités britanniques n'ont proposé aucune installation. En conséquence, il n'y a pas d'exportations de produits dérivés sous le régime d'exportation fondé sur la date mais cela peut arriver et, si cela arrivait, on m'a posé des questions hier afin que j'apporte des éclaircissements sur la manière exacte dont cela fonctionnerait, dont les produits pourraient être isolés, etc. Ce ne sont pas des questions déraisonnables et je serais très content d'y répondre au cours des jours à venir.
Quant à la date où cela va se produire, la réunion se tiendra vendredi, j'espère que les délibérations et les explications seront terminées vendredi. Il est possible qu'il y ait d'autres réunions la semaine prochaine. Je présume que les autorités françaises auront une autre discussion avec leur autorité de la sécurité alimentaire et j'attends leur réponse certainement pas plus tard que le jeudi de la semaine suivante. Je serais alors en mesure de donner tout d'abord des informations plus récentes à la Commission mercredi prochain et de fournir la version définitive le jeudi suivant au cours de la réunion de la Commission à Strasbourg. Mais cela peut se produire avant. Si c'est le cas, tant mieux. Sinon, je vous apporterai un rapport de la Commission le jeudi.

Stevenson
Je pensais avec innocence et naïveté que lorsque le Comité scientifique directeur s'est réuni la semaine dernière et a fait sa déclaration, qui a d'ailleurs a été faite par M. Pascale, de nationalité française, en tant que président de ce Comité, indiquant la position unanime de ce Comité quant au fait que le buf britannique est aussi sûr que n'importe quel autre buf d'Europe ou même plus sûr que n'importe quel autre buf du monde, c'était le sommet de la pyramide. Je ne pensais pas que l'on pouvait aller au-delà. À présent, M. Byrne nous dit que nous avons juste besoin de quelques jours de discussion supplémentaires. Bien, il me semble que trois mois se sont écoulés depuis le 1er août durant lesquels les Français et les Allemands ont défié la législation européenne. Êtes-vous en train de me dire, Monsieur Byrne, qu'au cours de ces trois mois pendant lesquels l'agence française de sécurité de la santé alimentaire préparait un énorme dossier, elle n'a pas étudié les implications techniques comprenant la traçabilité, les tests, les produits dérivés, les contrôles et l'étiquetage ? Êtes-vous en train de me dire que maintenant, juste après la déclaration unanime du Comité scientifique directeur, elle veut d'autres éclaircissements techniques sur ces points ? Cela semble ridicule. Que demande-t-elle exactement ?
Nous avons entendu M. Martinez remettre en question la compétence du Comité scientifique directeur. M. Martinez sait-il que l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dispose d'un budget annuel de 52 millions d'euros et que son conseil d'administration est composé à 50 % de personnes nommées par le gouvernement français et à 50 % de personnes représentant les agriculteurs, les détaillants et les distributeurs du secteur alimentaire ? Et vous, Monsieur le Commissaire, le savez-vous ? Interrogeons-nous donc quant à leur compétence. Les plus hauts responsables français nous ont assurés à Paris que c'était bien la science et non le protectionnisme qui était à la base de tout ceci. Mais, d'après moi, cela a des relents de protectionnisme commercial pur, c'est à présent évident. Savez-vous que c'est de cette manière qu'est dirigée l'AFSSA, Monsieur Byrne ?
(Applaudissements du groupe PPE)

Byrne
, Commission. (EN) Je suis heureux d' avoir la possibilité de répéter que le Comité scientifique directeur est, comme vous l' avez décrit, le sommet de la pyramide. Les membres qui le composent sont les meilleurs. Je me fie à leurs conseils, je n' ai aucun doute et je ne remets en aucun cas en question leur point de vue.

Toutefois, je dois admettre que les questions soulevées par les autorités françaises en vue d' obtenir des éclaircissements sur les sujets qui ont été identifiées me semblent tout à fait raisonnables. J' en ai évoqué certaines dans mes réponses précédentes, en particulier dans ma réponse à M. Whitehead. Ces questions ne me semblent pas déraisonnables. C' est pourquoi je pense qu' il est sage de profiter des prochains jours pour éclaircir ces questions afin d' éviter de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes. Il me semble qu' il s' agit de la solution la plus sensée et la plus rapide.
En cas d' échec, cette dernière option est évidemment ouverte et sera envisagée très rapidement, mais je crois que la ligne d' action que j' ai identifiée comme adéquate, et à laquelle ont adhéré d' autres personnes, y compris mes collègues de la Commission ce matin, est la solution qui convient. Je compte poursuivre dans ce sens encore au moins pour quelques jours.

La Présidente
Merci, Monsieur Byrne. Mon marteau n' était pas à votre intention, mais à l' intention d' un collègue qui tentait de vous interrompre.

Goepel
Madame la Présidente, ...
(Protestations de M. Martinez)
Ah, bouclez-la un peu !

Monsieur le Commissaire, je crois que tant que nous n'aurons pas un étiquetage généralisé, notre Assemblée et l'Europe ne connaîtront pas le calme en matière d'ESB. Que vous disiez aujourd'hui - M. Böge l'a évoqué - que nous ne pourrons imposer qu'en 2003 l'étiquetage et donc assurer la traçabilité jusqu'à la naissance des animaux, fait de vous un complice dans cette crise ! Vu que la base juridique a changé - et telle est la raison pour laquelle nous avons ce nouveau règlement - et que l'affaire n'est plus traitée selon l'article 37, à savoir l'audition, mais selon l'article 152, à savoir la codécision, nous avons en tant que Parlement le devoir et la responsabilité de ramener ce délai avant 2003 ! Tel est notre devoir, et je vous pose maintenant une question : vous avez dit que vous feriez pression sur ces pays au sujet de la décision qui doit être prise dans les prochains jours ; dans quelle mesure la Commission peut-elle exercer une pression sur les États membres afin que ceux-ci adoptent cet étiquetage généralisé et le marquage bovin avant 2003 ? Que cela se fasse le plus vite possible, et nous ne devrons plus jamais parler d'ESB en ce Parlement !

Byrne
Comme vous l' avez dit très justement, les propositions en matière d' étiquetage ont été présentées au Parlement au titre de l' article 152 relatif à la procédure de codécision. Et vous avez raison également de dire que ces dispositions en matière d' étiquetage prévoient l' indication de données relatives à l' animal depuis sa naissance, de sorte à faire de ces étiquetages un instrument utile.
Ces étiquettes fournissent des informations, mais elles n' apporteront naturellement aucune garantie absolue sur le plan de la santé publique. Leur rôle se limite à ne pas nous laisser dans l' ignorance, c' est tout. D' autres procédures doivent être mises en place. Nous les avons mises en place et maintenant nous les examinons afin d' assurer la sécurité sanitaire publique - je pense ici particulièrement au régime d'exportation fondé sur la date lui-même. Mais oui, je suis d' accord avec M. Goepel. La question de l' étiquetage est importante. Le Parlement en a été saisi et nous aurons certainement l' occasion d' en discuter à l' avenir.

Berthu
Monsieur le Commissaire, la Commission, au cours de la crise de ces derniers jours, a pris position à plusieurs reprises en faveur d' une agence européenne de la sécurité alimentaire. À l' égard de cette agence, il y a deux conceptions possibles. Une que je trouverais assez positive, qui consisterait à créer une instance de concertation d' experts au niveau européen sans rien enlever au pouvoir de décision des États nationaux sur les matières fondamentales qui sont les plus proches des préoccupations des citoyens ou bien une autre conception, que je trouverais beaucoup plus négative, consistant à mettre en place un élément supplémentaire pour enlever aux nations leur droit de sauvegarde qui est pourtant inaliénable. Cette conception conduirait tout droit, selon la vieille déformation professionnelle de la Commission, à donner la primauté à la libre circulation des marchandises sur la santé des consommateurs, comme on vient de le voir dans l' affaire de l' embargo sur la viande bovine britannique dans laquelle il faudrait, Madame le Président, attendre que les tests soient disponibles. Ce qui nous conduit d' ailleurs à la conclusion extraordinaire suivante que le principe de précaution n' est pas appliqué à l' intérieur de l' Union européenne alors même qu' on cherche à le faire prévaloir dans les relations avec les pays tiers, notamment avec les États-Unis.
Alors, Monsieur le Commissaire, quelle conception de l' agence choisissez-vous, celle qui est souple et libérale à l' égard des nations ou celle qui est autoritaire à l' égard des nations ?

Byrne
Oui, comme je l' ai dit tout à l' heure, je suis en faveur de la création d' une agence européenne de sécurité alimentaire. Mon service y travaille actuellement. J' ai rencontré des collègues et des députés de ce Parlement et nous en avons aussi discuté de façon informelle. Le travail sur cette question suit son chemin. Aucune décision définitive n' a été prise, cela va de soi, et comme je vous l' ai dit tout à l' heure, la structure de cette agence doit être définie, ainsi que ses rapports avec les autres institutions de l' Union européenne et les agences nationales de sécurité alimentaire des États membres. Elle devra également être bien gérée, car nous voulons écarter tout risque de nous retrouver dans une situation similaire à celle que nous vivons aujourd' hui.
Nous devons toutefois rester prudents et veiller, comme vous le dites très justement, à ne pas enlever les droits inaliénables des États membres, car une quelconque interférence avec les droits des États membres risquerait fort probablement d' empiéter sur ces droits et nécessiterait une modification du traité. Je ne suis pas sûr qu' en l' état actuel des choses, nous voulions aller aussi loin. Je n' exclus pas cette possibilité, mais je veux que vous compreniez qu' en traitant votre question sous cet angle, vous devez être conscient que tout progrès dans ce domaine, si l' effet voulu est de réduire la compétence ou les droits des États membres, implique inévitablement une modification du Traité.
Permettez-moi pour terminer de revenir sur le principe de précaution que vous avez évoqué dans votre question. J' ai parlé de ce principe de précaution dans le contexte des importations américaines, et je suis sûr que vous faites allusion au buf traité aux hormones. J' ai fait allusion à ce principe dans cet hémicycle et à la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs à plusieurs reprises. Je dois vous signaler que les scientifiques de l' Union européenne m' ont fait savoir que le buf américain contenait l' hormone 17-beta-stradiol, dont on m' a dit qu' elle était totalement cancérigène. Dans de telles circonstances, il est opportun de se fier à la preuve scientifique plutôt que d' appliquer le principe de précaution. En effet, en présence de preuves scientifiques évidentes, je peux, ainsi que la Commission, prendre une décision fondée sur le plan scientifique. C' est uniquement en l' absence de preuves scientifiques ou lorsque ces preuves sont incertaines que le principe de précaution entre en jeu. Voilà pourquoi, nous n' appliquons pas le principe de précaution pour ce qui est des importations du buf aux hormones en provenance des États-Unis.

Murphy
Ce que veulent les agriculteurs britanniques, et en particulier les agriculteurs de la région des West Midlands que je représente, c' est le règlement rapide de ce problème particulier.
Le Comité scientifique a clairement démontré qu' il pensait que le buf britannique était aussi sain que n' importe quel autre buf élevé dans l' Union européenne. Dans ces circonstances, je suis sûr que le commissaire dirait comme moi qu' il vaut mieux encore patienter quelques jours plutôt que de risquer deux ou trois ans de procès, ce qui finit toujours par frustrer tout le monde, à ne satisfaire personne, et encore moins les agriculteurs britanniques qui ont respecté l' autorité de la loi, ont fait ce qu' on leur a demandé de faire, et qui sont à présent en mesure de vendre un excellent produit sur tout le territoire de l' Union européenne. Je voudrais juste que le commissaire répète une dernière une fois ici et maintenant, pour que cela soit bien clair, que ce retard ne dépassera pas quelques jours et qu' il pense que cette question sera réglée au plus tard mardi à la session de Strasbourg, voire mieux, avant mardi.

Byrne
 Permettez-moi de vous dire que j' ai rencontré à plusieurs reprises M. Ben Gill de la National Farmer' s Union. Nous avons eu des entretiens téléphoniques et j' ai pu me rendre compte de son sentiment sur cette question au cours de ces derniers jours et plus particulièrement hier soir. Je suis resté en contact constant avec lui, et je peux vous assurer que je suis conscient du problème que cela pose aux agriculteurs britanniques.
Je suis tout à fait d' accord avec vous, lorsque vous dites qu' un retard de quelques jours, s' il finit par aboutir à une solution, vaut beaucoup mieux, et de loin, qu' un procès à la Cour de Justice des Communautés européennes. Je confirme également, et je répète ce que j' ai déjà dit, que j' espère soumettre un rapport final sur cette question à la Commission au plus tard mardi, à la session de Strasbourg.

Sturdy
Merci de vous adresser à nous aussi clairement.
Après avoir entendu tous les débats, je me demandais simplement si vous étiez réellement totalement et parfaitement conscient de l' effet dévastateur de cette décision sur les agriculteurs britanniques. Vous avez déjà dit très clairement qu' en matière de preuve scientifique, le Comité permanent était le summum.
Mme Jackson vous a demandé, à la toute première question, si le fait qu' un autre comité soit chargé d' examiner les questions de sécurité alimentaire dans l' Union européenne que l' actuel comité permanent allait réellement apporter des améliorations et si les citoyens allaient en tenir compte. Il me semble qu' ils n' en ont pas du tout tenu compte. En réalité, votre raisonnement va presque à l' opposé et montre qu' en matière de preuves scientifiques, le comité directeur n' est probablement pas aussi bon qu' une agence alimentaire. Les agriculteurs britanniques souffrent de ces tergiversations. Il serait grand temps de ratifier la décision. L' orateur précédent a parlé de quelques jours ; mais la décision a été prise en août. Combien de jours vous faudra-t-il encore pour prendre une décision ?
Permettez-moi de vous demander également : il existe une pratique dans les États membres, ou dans certains d' entre eux, de nourrir les bovins avec des substances que je qualifierais d' interdites. Le Comité scientifique et la Commission vont-ils se pencher sur la question ? Ou allons-nous continuer à laisser la presse utiliser ces informations pour s' en prendre aux États membres ?
Monsieur le Commissaire, je vous dis simplement que les agriculteurs britanniques, l' Union européenne et l' agriculture souffrent de l' indécision. Nous voulons qu' une décision soit prise vendredi soir, avant la session de Strasbourg. Il n' est plus question de preuves scientifiques. Les Français n'ont-ils pas signé l' accord de Florence ? Le Royaume-Uni ne répond-il pas à toutes les conditions énoncées dans cet accord ? Pourquoi une décision n' a-t-elle pas été prise immédiatement ?
(Applaudissements du groupe PPE)

Byrne
Je suis tout à fait conscient des problèmes que tout ceci a causé aux agriculteurs britanniques. Cette question traîne depuis longtemps maintenant, avant même que je n' arrive à la Commission. La décision qui a été prise par les autorités françaises le 1er octobre est une décision qu' il a fallu traiter au mieux dans l' intervalle de temps concerné. Depuis lors, la seule chose dont on peut être sûr est que la Commission n' a fait preuve d' aucune indécision, pas plus non plus que les personnes impliquées dans le règlement de cette question difficile.
J' ai dit à plusieurs reprises - et je l' ai répété aujourd' hui encore - que je croyais qu' il était plus constructif de rester diplomate, mais ferme et déterminé, et de garder la tête froide que de se laisser à aller à des réactions instinctives ne pouvant aboutir qu' à un procès de deux ans à la Cour de Justice des Communautés européennes de Luxembourg. Les agriculteurs britanniques ne retireront aucun bénéfice, je pense, du maintien de l' embargo pendant cette période de deux ans.
Je suis fermement convaincu du bien-fondé de la ligne de conduite que j' ai adoptée, des décisions que j' ai prises, renforcées par mes collègues de la Commission ce matin. J' attends avec impatience un règlement rapide de cette question.
Le week-end dernier, j' ai mentionné à plusieurs reprises dans des interviews que je souhaitais fermement un règlement diplomatique et rapide de cette question. Il est parfois difficile de combiner les deux. C' est ce que je suis en train d' essayer de faire. C' est le résultat auquel je tends actuellement. Et il n' est pas déraisonnable de m' accorder jusqu' à mardi prochain pour y parvenir.

Auroi
Pour clore ce débat, je pense, Monsieur le Commissaire, qu' il serait bon de reposer la question là où elle est. J' ai eu l' impression, pendant une bonne partie de ce débat, qu' il y avait une sorte de bataille pour savoir si, de la France ou de la Grande-Bretagne, laquelle des deux n' allait pas perdre la face. Il me semble que le sujet - et le débat - n' est absolument pas là, mais qu' il porte principalement sur la question suivante : que propose-t-on à l' ensemble des consommateurs européens ? Le consommateur anglais, comme le consommateur français, comme le consommateur espagnol, a le droit de savoir ce qu' il mange et, de ce point de vue, l' étiquetage et la traçabilité me paraissent effectivement incontournables et indispensables.
Mais, Monsieur le Commissaire, ne faudrait-il pas rappeler que l' origine de tout cela, c' est, géographiquement, la Grande-Bretagne. Je m' en excuse, mais c' est là que les cas d' ESB ont commencé. Et pourquoi ? Parce qu' il y a une agriculture particulièrement productiviste, des agriculteurs particulièrement sacrifiés sur l' autel de l' agro-alimentaire, et que, plutôt que de pleurer sur les agriculteurs anglais, il vaudrait mieux les aider à produire bien, à produire correctement, ce qu' ils ont commencé à faire. Je ne voudrais pas oublier, dans cette affaire, que les Gallois ou les Écossais qui, eux, ont continué à avoir une production plus traditionnelle, ont été sanctionnés de la même façon que les producteurs anglais, aux pires moments de cette crise de la vache folle.
Donc, Monsieur le Commissaire, je vous demande quels sont les moyens financiers qui seront dégagés pour la traçabilité, pour l' abattage de tous les troupeaux quand il y a un cas d' ESB, pour les cas de peste, car c' est bien comme cela qu' on rassurera le consommateur, et il y a besoin, me semble-t-il, que tous les pays d' Europe, de ce point de vue, arrêtent de dire, comme nous l' avons fait pendant des années : principe de précaution, alors qu' ils continuent de faire le même productivisme échevelé, sauf à mettre en lumière deux ou trois exemples un petit peu limite pour exercer leurs droits. Donc, Monsieur le Commissaire, l' agence que vous proposez, quels moyens se donnera-t-elle ?

Byrne
Je suis tout à fait d' accord avec vous lorsque vous dites qu' il faut recentrer le débat et qu' il ne s' agit pas de savoir qui perdra la face ni d' une question de gagnants ou de perdants. Définir cette question en ces termes ne nous avance guère. De même, ceux qui la considère sous cet angle n' en reconnaissent pas toute la gravité.
Je suis également d' accord avec vous lorsque vous dites que la garantie aux consommateurs est de la plus haute importance. À mon avis, c' est le régime d'exportation fondé sur la date qui a été conçu par la Commission sur le conseil des scientifiques qui donnera cette garantie aux consommateurs. C' est également l' avis de ces scientifiques, qui conseillent la Commission en ces matières.
De même que je me range à votre opinion selon laquelle l' étiquetage et la traçabilité sont des instruments très précieux. Pour ce qui est de la question de l' étiquetage, vous m' avez demandé les mesures qui allaient être mises en place au niveau communautaire dans la législation en la matière. À partir de 2003, tous les bovins porteront une étiquette mentionnant leur lieu de naissance, d' engraissement, d' abattage ainsi que leur race et leur âge.
Il n' est pas possible de le faire actuellement, car les États membres n' ont pas encore fourni les informations le permettant. Mais cette question est à l' ordre du jour et prendra effet à partir de 2003.
À nouveau, je voudrais souligner l' importance que j' attache à toute cette question en termes de confiance du consommateur, et en particulier, à la question de la santé publique. J' ai l' intention d' en tenir compte au cours des débats des prochains jours.

La Présidente
Je remercie M. le commissaire Byrne.
Ce point de notre ordre du jour est donc clos.
Avant de poursuivre notre ordre du jour, je vous signale que demain matin les rapports de M. Hughes et de Mme Smet seront débattus ensemble, selon le souhait des rapporteurs, tout le monde étant d' accord sur ce point.

Dialogue macro-économique
La Présidente
L' ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le dialogue macro-économique pour favoriser la croissance et l' emploi (processus de Cologne).

Niinistö
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d' abord à exprimer ma satisfaction de cette possibilité qui m' est offerte de prendre la parole devant vous et, en particulier, de pouvoir présenter des idées sur le dialogue macro-économique, qui est seulement sur le point de débuter. Il s' agit donc d' un processus nouveau. L' introduction de la monnaie commune en Europe a rendu nécessaire l' instauration d' un dialogue portant sur la politique économique. Cela s' est manifesté dans les travaux du Conseil "Écofin" et aussi de la présidence de la zone euro.
Pour que l' euro acquière rapidement tout le poids qui lui revient non seulement dans l' économie internationale mais aussi dans le débat de politique économique communautaire, il faut procéder à un approfondissement des vues communes en particulier sur la politique économique de la zone euro. Un rapport du Conseil "Écofin" sur l' accroissement de la coordination en matière de politique économique sera soumis au Conseil européen d' Helsinki. Il fera de nouveau progresser ce débat et la réflexion.
L' Union économique et monétaire ouvre de nouvelles perspectives à l' Europe. Il faut saisir cette chance et faire tout ce qui est possible pour que la croissance économique et le développement de l' emploi puissent être garantis. Le meilleur moyen, c' est de faire en sorte que l' on tire pleinement profit des avantages de la monnaie commune et du marché commun. L' Union économique et monétaire marque un nouveau départ pour l' Europe, aussi bien dans l' entrepreneuriat que dans la politique économique.
Le Pacte européen pour l' emploi, arrêté sur proposition de l' Allemagne lors du sommet de Cologne l' été dernier, est une initiative qui favorisera la compréhension mutuelle et la réforme des économies européennes. Le dialogue macro-économique est un élément du Pacte européen pour l' emploi. La mise en uvre du Pacte commencera par l' organisation d' un premier dialogue macro-économique. Cela aura lieu lors de la réunion du Conseil "Écofin" de lundi prochain. Pour la première fois, tous les acteurs au niveau communautaire seront réunis autour de la même table : représentants du Conseil, de la Commission , de la Banque centrale européenne et des partenaires sociaux. Jusqu' ici, nous avons pu rencontrer les représentants des partenaires sociaux deux fois par an et nous avons mené un dialogue séparé avec la BCE. Cette fois, nous serons tous réunis.
La participation de la BCE à ce dialogue revêt une grande importance. Elle montre clairement que la Banque est disposée en ce qui la concerne à participer à un dialogue ouvert et franc et à justifier son mode de pensée et d' action.
Il importe de garder à l' esprit les principes essentiels du dialogue. Ils prévoient que l' indépendance et l' autonomie des parties seront respectés. Le dialogue se fonde sur la confidentialité : il n' est pas prévu d' arrêter de conclusions ou de déclarations communes. Le temps sera employé à discuter. Les débats ne seront pas commentés publiquement, chaque partie concernée fera un rapport de son côté.
On peut se demander à quoi peuvent servir des discussions confidentielles menées à huis clos. La réponse est que ce dialogue vise avant tout à construire la compréhension sur les bases de la politique économique. Il complète - et n' exclut nullement - le dialogue public sur la politique économique, qui a lieu de toute façon. Il est beaucoup plus facile de commencer un dialogue sur la base d' une conception commune et d' une analyse de la situation. Il n' est bien évidemment pas possible d' atteindre, au niveau communautaire, un très haut niveau de concret et il n' y a pas lieu de parler de négociations ou de coordination. Malgré cela, nous sommes convaincus que le dialogue aura un effet positif sur le climat du débat de politique économique.
En Finlande, c' est le "Conseil économique" qui est responsable du dialogue au niveau politique ; ses missions et ses objectifs sont d' ordre général et non officiel. Nous avons remarqué combien il était utile, particulièrement lors de périodes difficiles, de maintenir un contact à travers le dialogue. Les discussions ont porté pour une grande part sur des questions de principe concernant l' évolution de la société et de l' économie. Des pratiques similaires existent dans de nombreux pays. Les enseignements et les méthodes au niveau national ne sont bien évidemment pas directement transposables au niveau européen, mais même à ce niveau-là beaucoup peut être fait. Le dialogue macro-économique au niveau européen ne saurait non plus remplacer le dialogue au niveau national. Tous les deux sont nécessaires. Tout ce que nous devons faire, c' est de trouver le contenu et les modalités adéquats pour ce dialogue au niveau européen.
En tant que pays assurant la présidence, nous avons voulu garantir que ce dialogue fonctionne bel et bien. C' est pour cette raison que ce n' est pas l' ensemble des 15 États membres qui seront présents, mais uniquement les représentants du Conseil. Cela a son importance aussi : le dialogue ne doit pas se concentrer sur les situations et problèmes de tel ou tel État membre ; au contraire, les questions à débattre concernent toute la zone, une zone commune de responsabilité. Il s' agit là d' une délimitation et d' une orientation importantes.
Les conclusions du Conseil européen de Cologne définissent les participants au dialogue et précisent que leur nombre devrait être limité de manière à permettre un dialogue efficace. Nous avons naturellement agi en conséquence. Les conclusions du Conseil de Cologne insistent également sur le fait que le dialogue macro-économique est envisagé comme un processus durable et continuel. C' est pour cette raison que la Finlande a voulu, en organisant ce dialogue, regarder au loin et insister avant tout sur la continuité. Ainsi participeront également à la réunion les futurs présidents du Conseil, dont la tâche sera de poursuivre le développement et l' approfondissement du dialogue.
Si ce dialogue ne se veut pas une coordination de la politique économique, il n' en est pas moins lié aux défis actuels qui concernent le développement de la coopération de politique économique. Une part non négligeable des décisions influant sur l' évolution économique et sur l' emploi continuent, malgré la mise en place de l' Union économique et monétaire, d' être prises au niveau des États membres. Il s' agit avant tout de la politique budgétaire et de la fixation des salaires. Pouvons-nous être certains que le marché du travail a bien assimilé les conditions et les exigences qu' amènera avec elle l' Union économique et monétaire ? Le risque, au niveau des États membres considérés isolément, ce n' est pas l' inflation, ce sont les hausses de salaires nominaux trop importantes, qui mènent au niveau des entreprises à un affaiblissement brutal de la compétitivité et de la rentabilité et, par là, à des suppressions d' emplois.
Il n' y a pas lieu pour autant de jouer les Cassandre. Toutefois, il est d' une importance primordiale que les responsables de la politique économique - et en particulier de la politique monétaire - puissent être confiants. C' est pourquoi un dialogue et des signaux rassurants sont nécessaires, tout comme est nécessaire une action rapide et déterminée de la part des responsables en cas de problèmes éventuels. C' est ainsi que l' on donnera concrètement toutes ses chances à une politique économique favorable à la croissance économique et à l' emploi.
Dans le cadre de ce dialogue, il faudra d' ailleurs améliorer les statistiques et l' information sur l' évolution de l' économie, y compris l' évolution des coûts et des salaires. Les deux niveaux - technique et politique - du dialogue se complètent du reste de façon tout à fait réussie. Les discussions doivent se baser sur les faits, et ce qui serait encore mieux, c' est que l' on puisse être d' accord sur ces faits. Il s' agit avant tout d' être réaliste.

Solbes Mira
Madame la Présidente, je voudrais signaler que le dialogue macro-économique fait partie du processus complexe du pacte européen pour l' emploi et, comme l' a bien dit la présidence en exercice du Conseil, qu' il découle des décisions de Cologne, dans le but, via l' établissement du dialogue entre partenaires sociaux et responsables de la politique économique et de la politique budgétaire avec la participation de la Banque centrale européenne, d' atteindre les objectifs qu' en fin de compte nous poursuivons. Des objectifs qui, conformément à la stratégie des grandes orientations de la politique économique, visent seulement à atteindre l' objectif de stabilité de la politique monétaire par le biais de mesures budgétaires et une évolution salariale adéquate et davantage favorable, dans ces conditions, à la croissance et l' emploi, y compris aux taux de change et aux taux d' intérêts à long terme.
Grâce à cette philosophie, on établit un dialogue macro-économique. Son cadre a été clairement défini par le Président en exercice du Conseil et je n' insisterai pas là-dessus. Je voudrais simplement signaler que la première réunion technique a eu lieu le 29 octobre et que la prochaine aura lieu le 8 novembre. Malgré les expériences précédentes, comme le dialogue social établi à partir de Val-Duchesse, il est évident que le nouveau dialogue macro-économique revêt des caractéristiques différentes.
Je voudrais me focaliser - pour ne pas répéter ce qui a déjà été dit - sur les contributions que la Commission a apportées au débat technique du 29 octobre. Premièrement, je dois signaler que la Direction générale de l' économie et des finances de la Commission a remis avant le débat deux documents de travail. L' un porte sur la situation économique et l' autre vise à préparer les échanges officieux sur les politiques macro-économiques à moyen terme. Ces deux documents devraient servir de contributions techniques au débat.
Le premier document de la Commission avait pour objectif de présenter la situation économique générale et les perspectives macro-économiques à court terme. Le diagnostic de la conjoncture pour l' Union européenne contenu dans ce document est d' ordre descriptif et analytique. Ce document confirme la possibilité d'un retour à une croissance plus rapide que ce qui avait été annoncé par la Commission dans ses prévisions macro-économiques du printemps. La croissance annoncée pour 1999 sera d' environ 2 %, à peu près ce qui avait été établi dans les prévisions. Mais la moyenne annuelle de 2 % est le résultat de deux tendances différentes. Une évolution inférieure aux prévisions pour la première partie de l' année et, néanmoins, une tendance à la hausse qui se produira dans la deuxième partie de l' année favorisera une croissance moyenne d' environ 3 % pour ces deux dernières années, atteignant ainsi des chiffres pour l' an 2000 similaires et même supérieurs par rapport aux prévisions du printemps. Le document inclut également la possibilité que la croissance soit plus élevée à l'avenir.
Le deuxième document présenté par la Commission doit servir à préparer les échanges officieux sur les politiques macro-économiques à moyen terme. Le document présente les conditions macro-économiques afin d' encourager une croissance durable, en tirant quelques conclusions de la lente croissance enregistrée par le passé, notamment à partir de la moitié des années 70. Une analyse technique permet de tirer la conclusion que le ralentissement de la croissance dans l' Union européenne s' explique par une combinaison de chocs externes, amplifiés par des divergences au niveau des politiques nationales, dans un contexte de rigidité structurelle. Le manque de consensus sur le contenu des politiques macro-économiques au cours la période précédent l' entrée en vigueur du traité de Maastricht et un manque de premières orientations de politique économique ont notamment joué un rôle prépondérant dans l' amplification des effets négatifs, des chocs externes et dans l' apparition d' obstacles majeurs pour la croissance et l' emploi.
Il convient de souligner que le changement de régime introduit à partir de la mise en route de l' Union économique et monétaire a facilité la tâche des responsables des politiques macro-économiques nationales et permet de surmonter ces obstacles, afin que la croissance soit plus durable. Le document contient une analyse des conditions pour que le policy-mix continue d' être le plus équilibré possible, de sorte que la croissance reprenne de manière plus durable.
Au cours de la réunion du 29 octobre dernier, une discussion très ouverte et constructive a porté sur ces informations et je vous en parlerai succinctement. En ce qui concerne le diagnostic sur la conjoncture, tous les participants étaient d' accord sur le fait que les perspectives se sont améliorées de manière significative, et que le choc externe négatif de 1998 semble avoir été absorbé grâce au développement interne de l'Union européenne.
Quant aux risques possibles concernant la croissance future, des divergences d'accent sont apparues, notamment lorsque certains participants ont mentionné le risque que de nouveaux chocs externes puissent finir par influencer l' économie de l' Union.
Quant à la politique économique - le deuxième document répond déjà au défi visant à transformer la reprise conjoncturelle en un processus durable de croissance plus élevée -, chaque participant a très franchement exposé son point de vue. Je voudrais toutefois signaler certains éléments du débat qui peuvent également s' avérer très utiles pour le débat en cours. Premièrement, les grandes orientations de la politique économique sont confirmées en tant qu' élément fondamental. Tous les acteurs étaient d' accord sur la nécessité de maintenir la stabilité des prix et de négocier des accords salariaux compatibles avec l' objectif visant à poursuivre le processus d' assainissement budgétaire - conformément aux programmes de stabilité de chaque pays - et de compléter les réformes structurelles conformément aux processus de Luxembourg et de Cardiff.
Deuxièmement, je voudrais signaler aussi qu' il y a eu une convergence d' opinions absolue sur le principe-clé du cadre macro-économique, auquel j' ai déjà fait référence. Bref, plus on facilitera l' objectif de stabilité de la politique monétaire via des mesures budgétaires et une évolution salariale adéquate, plus les conditions monétaires seront favorables à la croissance et à l' emploi.
Troisièmement, je voudrais souligner que la discussion a clairement démontré l' utilité de ce type d' échange direct, lequel permet à chaque participant d' exprimer directement ses points de vue et de recevoir les réponses opportunes des autres participants. Le rôle des partenaires sociaux a été pleinement reconnu en tant que troisième pôle du policy-mix.
Quatrièmement, certaines idées apportées par les participants méritent une attention toute particulière. Je voudrais souligner le fait que l' on a insisté pour que les politiques macro-économiques, notamment monétaires, tiennent compte des progrès de l' offre dans l' économie européenne. C'est ainsi que l'on augmentera la possibilité de soutenir, sans inflation, une croissance plus élevée de la demande. La combinaison de la réalisation complète du marché unique grâce à la monnaie unique, dans un contexte de réformes structurelles et de forte concurrence internationale, permettra de réduire les risques de "goulot" pouvant apparaître au cas où les politiques budgétaires et salariales ne seraient pas adéquates.
Enfin, je voudrais signaler que les représentants de la Commission ont souligné que l' offre de la main d' uvre semble répondre plus positivement à l' heure actuelle qu' auparavant, mais qu' il existe une réserve importante de main d' uvre qualifiée et disponible. Si l' on ajoute à cela la disponibilité de capacité installée, laquelle peut augmenter vu la forte propension potentielle à l' investissement, en raison de sa forte rentabilité, des changements structurels se produiront, et les responsables de la politique économique doivent en tenir compte à l' heure d' adopter leurs décisions respectives.
Tels sont donc les éléments qui me semblent les plus significatifs de la réunion du 29 octobre dernier, et que je voulais vous soumettre aujourd' hui pour qu' ils puissent faire l' objet de commentaires ou d' un débat ultérieur.

Karas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par constater au nom de mon groupe que nous considérons le dialogue macro-économique comme une innovation qui mérite d'être mentionnée, parce qu'il oblige tous les acteurs principaux de la politique économique européenne à entamer un échange de vues direct sur le contexte économique général. Nous nous réjouissons aussi de ce que nous soyons impliqués dans cette information dès la première rencontre, ce qui constitue pour moi une évidence.
D'autre part, je dois dire en tant qu'Autrichien que ce dialogue entre partenaires sociaux, entre institutions politiques, entre la politique fiscale et les mandataires politiques existe et est pratiqué depuis des années dans mon pays et qu'il a contribué à ce que l'Autriche puisse se targuer aujourd'hui d'être un pays économiquement prospère et socialement stable connaissant un taux d'emploi plus élevé et un taux de chômage plus faible que d'autres. Cela doit donner foi en ce dialogue. Chez nous aussi, bien des choses nécessitent une réforme et peuvent être améliorées.
Les orateurs précédents l'ont laissé paraître : le dialogue ne peut que préparer, accompagner et compléter. Il ne remplace pas le politique. Il ne délie d'aucune responsabilité personnelle spécifique. Le dialogue constitue un complément aux multiples mesures nécessaires à la croissance et à l'emploi. Je voudrais dès lors renvoyer au fait que le débat qui vient d'avoir lieu ressortit à un cadre global dans cette période de session. Nous discutons ces deux jours des rapports Smet sur l'aménagement du temps de travail et Menrad sur la politique des États membres en matière d'emploi pour les années 1999 et 2000. La question de Mme Palacio Vallelersundi sur la stratégie pour le marché intérieur européen figure à l'ordre du jour de demain. La semaine dernière, nous avons évoqué à Strasbourg, dans le cadre du rapport sur la BCE, comment nous pouvions approfondir et consolider le dialogue macro-économique avec le Parlement. Cette exigence a été reprise dans notre rapport.
Il est incontestable qu'il faut en arriver à des stratégies complètes et cohérentes pour la croissance et pour l'emploi, et je suis content de voir que les termes croissance et emploi se sont déjà débarrassés du préjugé que la gauche diffuse si souvent, à savoir que la croissance peut jouer contre l'emploi, la valeur monétaire et la stabilité des prix contre les mesures en faveur de l'emploi. Le dialogue et le nom de ce dialogue démontrent que nous sommes tous dans le même bateau. Cela dépend de la disposition qu'on a à une vision globale, de la garantie de la responsabilité générale.
Le dialogue macro-économique est une façon constructive d'attaquer les problèmes pressants. J'exhorte dès lors toutes les parties à participer de manière responsable à ce dialogue macro-économique et à assumer cette responsabilité pour l'avenir de l'économie et de l'emploi en Europe. Nous devons débrider la croissance et la création d'entreprises. Nous devons opposer au pessimisme et aux craintes une ambiance de renouveau et j'espère que ce dialogue contribuera à faire le nécessaire, de façon transparente et responsable et au bon moment, et ne débouchera pas sur une opposition réciproque par opportunisme politique ou défense légitime d'intérêts particuliers.

Goebbels
Monsieur le Président, le dialogue macro-économique instauré par le pacte européen pour l' emploi est un nouvel exercice louable en soi. Il n' y a jamais assez de dialogue entre les responsables politiques et les acteurs économiques. Permettez-moi néanmoins de douter de l'impact réel de ce dialogue figé d' avance par des règles de procédure alambiquées Il y a d' abord un niveau dit technique permettant à quinze experts de discuter et à vingt-cinq autres experts d' écouter. Le niveau dit politique réunira vingt-quatre hauts représentants et dix-huit accompagnateurs. Il est entendu d' avance que le but de ce dialogue en deux temps n' est pas de s' entendre sur des orientations communes ou des engagements contraignants ; ce dialogue n' aboutira donc pas sur un accord de coordination ex ante des différentes politiques fiscales, budgétaires, monétaires voire contractuelles.
Les gouvernements, la Banque centrale resteront libre de décider de leurs politiques respectives. Les partenaires sociaux continueront leur libre négociation sur les conditions de travail et de salaire.
Quelle sera la valeur ajoutée de cet exercice ? Tout en espérant d' être agréablement surpris, permettez-moi d' être sceptique. À vrai dire, l' Union européenne aurait intérêt à rationaliser les différents exercices lancés par les présidences successives depuis le sommet d' Amsterdam. Qui, à part les professionnels de la politique communautaire, se retrouve encore dans les processus dits de Luxembourg, de Cardiff, de Vienne, de Cologne et demain de Lisbonne ou d' Helsinki ? Les débats, certes toujours utiles, sur les lignes directrices pour l' emploi se chevauchent avec les discussions sur les grandes orientations des politiques économiques et maintenant avec le dialogue macro-économique.
Les livres verts, les livres blancs, se suivent et se ressemblent. Les communications de la Commission s' empilent sur les rapports et les résolutions du Parlement, du Comité économique et social et du Comité des régions. Que de mots le plus souvent incompréhensibles pour le citoyen de base ! Les textes communautaires ressemblent de plus en plus à la littérature politique produite par la défunte Union soviétique. L' essentiel est constitué par des citations et renvoie aux textes sacrés adoptés par le Conseil européen ou la Commission : remplacer plenum du comité central par Conseil européen et politbureau par Commission et les textes deviennent interchangeables.
Les peuples d' Europe n' attendent plus de mots mais des mesures concrètes pour l' emploi. Le dialogue macro-économique n' aura de sens qu' en aboutissant à une action macro-économique. Le maintien de la stabilité des prix reste une nécessité. L' inflation touche d' abord les plus humbles mais l' Union ne peut avoir comme unique ambition une politique de stabilité érigée en dogme. Chaque État membre, pris individuellement, a une ouverture vers l' extérieur trop grande pour pratiquer une politique de croissance esseulée.
L' Union est une entité plutôt fermée. Les échanges intercommunautaires constituent quelque 90 % du PIB commun. À un moment où la reprise économique permettrait à la fois une réduction des déficits publics et une politique de soutien à la croissance, une coordination effective des politiques budgétaires axées prioritairement sur les investissements infrastructurels, la recherche, l' éducation et la formation pourrait avoir un effet de relance économique durable.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le groupe libéral soutient cette initiative, qu'il considère très opportune afin d' assurer le consensus nécessaire dans le cadre économique et social, absolument incontournable afin d'atteindre le climat de stabilité, de croissance et de création d'emploi dans l' Union européenne.
Si j'accepte cette optique, je voudrais faire deux observations. La première pour reprendre celles que vient de faire le représentant socialiste concernant l' opportunité de tenir compte des aspects de fonds, de réformes structurelles, qui apparaissaient déjà dans le Livre blanc sur la compétitivité et l' emploi. Le rapport de la Banque centrale européenne explique qu' il existe certaines distorsions pour atteindre des niveaux plus élevés de croissance - ou une plus grande stabilité dans l' Union européenne ou une plus grande compétitivité dans le cadre d' un processus d' économie ouverte, besoins d' autant plus accentués si l' on tient compte de la perspective du cycle du millénaire -, précisément parce qu' il reste à approfondir certains aspects structurels : les marchés du travail ou, comme on l' a dit, le système de formation, ou des aspects qui sont tout aussi importants, comme l'amélioration en matière de niveaux de recherche et de développement.
D' autre part, je voudrais faire référence aux partenaires sociaux dont on tiendra compte au cours du dialogue macro-économique et j' irais jusqu' à suggérer qu' il faut en incorporer trois autres : les représentants des deux institutions de l'Union européenne elle-même, comme le comité économique et social et le comité des régions - deux institutions qui représentent une dimension économique et sociale d' une grande importance et, s'agissant des régions, certaines d' entre elles jouent évidemment un rôle absolument nécessaire afin d' assurer ces objectifs - et, finalement, les organisations des petites et moyennes entreprises. Nous disons tous que les PME jouent un rôle primordial, décisif, afin d' assurer une plus grande croissance. Elles ne sont pourtant pas invitées à participer à ce dialogue macro-économique.
Ces observations étant faites, je voudrais réitérer notre soutien à cette initiative.

Lambert
Je voudrais aborder trois aspects: le contexte, le dialogue et la démocratie.
Tout d' abord, le contexte dans lequel le dialogue macro-économique se déroule. On note l' absence d' un élément important et vital, alors même qu' il est présent dans les Traités. Je ne vous étonnerai pas en disant que c' est à l' environnement que je pense.
L' article 2 fait du développement durable un des objectifs clés de l' Union européenne, même si nous sommes peut-être nombreux à remettre en question les méthodes définies dans le Traité pour y parvenir. Mais certaines de ces méthodes sont assurément macro-économiques, comme le montre le présent débat. Et le développement durable sur lequel j' aimerais attirer l' attention n' a rien à voir avec la croissance durable dont nous avons beaucoup entendu parler cet après-midi. Si la croissance est quantitative et non qualitative, ma thèse est que nous créons en réalité de l' instabilité en faisant de l' argent sur les marées noires, le nettoyage qu'elles impliquent, etc.
L' article VI titre 2 du nouveau Traité stipule clairement que les considérations environnementales doivent être intégrées à tous les niveaux de la politique et des pratiques de l' Union européenne et, à notre avis, le dialogue macro-économique est également concerné. Par exemple, il est certain que les changements climatiques, s' ils restent non maîtrisés, déstabilisent l' économie de n' importe quel pays, comme le montrent les propres recherches de l' Union européenne. Ces recherches montrent également que le développement économique, dans sa conception traditionnelle, rencontre des limites dans certains domaines en raison du manque d' eau douce et que l' Union européenne produit déjà plus de déchets toxiques résultant de la croissance économique qu' elle ne peut en traiter.
L' environnement est donc un facteur à intégrer et je voudrais savoir comment il le sera. Qui va être représenté ? Nous aimerions également qu' il y ait un véritable dialogue autour de cette question, et pas uniquement de la propagande économique. Il est essentiel que nous recherchions de nouvelles voies et les meilleurs moyens de répondre à l' objectif d' un développement durable et équilibré qui tiendrait compte de nos propres besoins, des besoins de l' environnement et qui n' exercerait aucune influence négative sur les niveaux de vie des régions défavorisées du monde. En d' autres termes, je voudrais savoir comment nous allons évaluer l' étendue de notre politique macro-économique.
Troisièmement, je voudrais que l' on remédie au déficit démocratique du processus, certainement lors de la prochaine réunion intergouvernementale. J' ai écouté l' énumération des personnes qui allaient être présentes et j' ai été frappée de voir que le processus ressemblait à une réunion de copains au café du coin un vendredi soir, après laquelle chacun rentre chez lui et raconte sa soirée en espérant que d' autres personnes écoutent les meilleures histoires.
Je veux savoir comment, en tant que députés élus, nous allons être impliqués dans ce processus, particulièrement s' il est aussi fermé que ce qui a été concocté pour nous. Il me semble que nous ne sommes pas traités comme des parlementaires ni comme des personnes adultes et suffisamment mûres pour participer au dialogue sur la politique macro-économique. Je préconise un changement d' attitude à ce niveau et au moins une certaine ouverture, de sorte que nous soyons au courant de l' évolution et que nous en informions nos électeurs.

Theonas
Monsieur le Président, les déclarations sur l'emploi des Conseils européens se suivent sans désemparer, comme ces fléaux qui continuent de frapper les travailleurs et qui s' appellent chômage massif, sous-emploi quantitatif ou qualitatif.
Monsieur le Président, le pacte européen pour l'emploi, les processus de Cardiff, Luxembourg et Cologne, ainsi que les liens qui les unissent, le dialogue macro-économique, les instances techniques et politiques de ce dialogue, n'ont pas été institués pour promouvoir l'emploi en Europe dans l' intérêt des travailleurs. Ce sont cette politique et ces initiatives qui sont responsables de l'aggravation spectaculaire du chômage. Une politique qui accorde la priorité absolue à l'aspect économique sur l'aspect social, à la stabilité monétaire sur la protection sociale et qui érige en loi suprême un pacte de stabilité qu'il convient d'appliquer dans toute sa rigueur. Une politique qui ne privilégie pas les travailleurs mais le capital.
Quand la Banque centrale européenne considère comme dangereux un taux de croissance supérieur à 2,5 % alors que, selon les estimations de la Commission, il faudrait qu'il dépasse les 3 % pour faire reculer le chômage à 7 % sur une période de 6 à 7 ans, la seule voie qui vous reste alors et que vous empruntez en toute logique consiste à faire pression sur le marché du travail pour démanteler les conditions et relations qui le régissent, à imposer le travail à temps partiel et, d'une manière plus générale, la flexibilisation, la baisse des revenus en termes réels et la liquidation de la protection sociale. De ce point de vue, le seul résultat auquel peut aboutir le dialogue macro-économique qui associe les représentants des employeurs et des travailleurs est d'adapter les négociations collectives et de réajuster les salaires au cadre exigé par le capital financier, l'euro et la politique économique dominante telle qu'elle s'exprime à travers l'UEM et le pacte de stabilité.
Le manque de transparence dont s'accompagnent les procédures du dialogue macro-économique, l'absence même du Parlement européen à ce dialogue, ravivent nos craintes de nous trouver, une fois de plus, face à une tentative visant à supprimer les droits fondamentaux des travailleurs et à saper le modèle social européen ou ce qu'il en reste.

Blokland
- (NL) Monsieur le Président, au sommet européen de Cologne, le Conseil a conclu un pacte européen pour l'emploi dont l'objectif est une diminution substantielle et durable du chômage. Un des trois principaux composants de ce pacte concerne l'institutionnalisation d'un dialogue macro-économique au niveau européen.
La première chose que mon groupe politique désire déclarer est que cela déboucherait sur un énième forum européen hybride. Selon les propositions formulées, quatre parties seraient concernées par ce dialogue. Les représentants des institutions européennes, de divers comités, des employeurs et des employés, ces deux derniers groupes pour autant qu'ils soient organisés au niveau européen.
En raison de sa tripolarité, cet organe de concertation implique - deuxième point - une fusion entre les autorités et la société. Le caractère corporatiste empêche de déterminer clairement les responsabilités en matière de mise en uvre de la politique macro-économique et de son application. La transparence et la séparation des pouvoirs, deux principes importants de nos États de droit démocratiques européens, ne seraient pas honorées au niveau européen, seraient même foulées aux pieds, ce qui entraînerait davantage de dommages.
En outre, il est singulier que l'Union européenne semble s'approprier des propriétés étatiques, alors qu'elle constitue principalement une collaboration d'États nationaux et partant, qu'elle n'est ou ne peut être un État. Avec cette proposition, l'Union européenne dépasse ses prérogatives et abandonne les principes de subsidiarité et de proportionnalité pour ce qu'ils sont.
Mon quatrième point concerne la possibilité sérieuse d'un double emploi avec le Comité économique et social. La transparence du processus entourant la mise en uvre des orientations globales en matière de politique économique et des lignes directrices pour la politique de l'emploi est davantage garantie par un avis officiel et public du Comité économique et social que par une réflexion teintée de tripartite dont les résultats peuvent être tout au plus caractérisés par le concept d'obligation de moyens. La Commission peut-elle nous éclairer sur la manière dont elle envisage les relations entre le dialogue macro-économique proposé et le Comité économique et social déjà existant ? Les instances européennes ne courent-elles pas le risque d'une répétition sans fin ? En effet, le fait de se réunir coûte de l'argent et du temps. La Commission européenne peut-elle indiquer le rôle qu'elle entend réserver au comité économique et social si le dialogue macro-économique devient réalité ?
En cinquième lieu, le dialogue macro-économique touche un terrain politique dans lequel l'Union européenne ne peut légiférer. La politique macro-économique et la politique de l'emploi sont principalement de la compétence des États membres. Naturellement, il est bon que les États membres échangent leurs expériences et qu'ils harmonisent leurs politiques, pour autant que la situation macro-économique dans ces pays le permette. Sur la base de lignes directrices, on conclut des accords globaux dans le cadre desquels les États membres jouissent d'une marge de manuvre nécessaire pour adapter les mesures aux caractéristiques spécifiques de leur économie. Étant donné cette situation de fait, un dialogue macro-économique au niveau européen repose quelque peu dans le vide. Naturellement, il faut consentir des efforts pour réduire le taux de chômage qui est encore beaucoup trop élevé. On doit s'atteler en particulier au chômage de longue durée. Cependant, entamer un dialogue européen abstrait ne permet pas de créer des emplois. Nous plaidons donc pour une certaine liberté politique aux niveaux régional et local, car c'est à ces niveaux que l'on connaît la situation concrète du marché du travail. L'échange d'informations et de bonnes pratiques au niveau européen est une bonne chose. Mais l'institutionnalisation officielle d'un dialogue macro-économique européen y contribue à peine, voire pas du tout.

Della Vedova
Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, je crois que si les millions de chômeurs européens avaient entendu ce premier compte rendu sur le dialogue macro-économique visant à favoriser la croissance et l'emploi, ils se seraient arraché les cheveux. J'ai cru comprendre, qu'au-delà de quelques évocations de principe, il n'y a rien d' incisif, il n'y a aucune proposition, il n'y a aucune analyse rigoureuse, comme devrait l'être l'analyse sur l'état de santé de nombreuses économies européennes, en particulier continentales.
Monsieur le Commissaire, quand j'entends parler de dialogue macro-économique, - en admettant que la définition me semble pour le moins évasive - il me vient à l'esprit la concertation en Italie. Ce que je crains c'est que ce dialogue macro-économique ne tente d'exporter au niveau européen la méthode et le mécanisme de la concertation suivis en Italie, méthode qui a mené notre pays aux taux de croissance les plus bas et aux taux de chômage et d'inflation les plus élevés. La concertation entre partenaires sociaux et gouvernement, en Italie, est devenu un pacte entre les représentants des intérêts constitués - syndicaux, industriels, politiques - qui visent à défendre les intérêts constitués et les profits contre la possibilité de se faire une place dans la nouvelle économie des chômeurs et de tous ceux qui ne sont pas représentés dans la concertation.
En Italie, la concertation avec les partenaires sociaux a bloqué toutes les stratégies et les hypothèses de réforme sur les points cruciaux. Je pense au marché de l'emploi, je pense aux dépenses publiques et à celles de la sécurité sociale en particulier ; avec une loi sur le marché de l'emploi qui n'est qu'une copie de celle des années 70. Aussi bien le représentant du Conseil que le représentant de la Commission n'ont été précis que sur un point : celui de la demande de modération salariale. En Italie, la modération salariale, à laquelle ont consenti les oligarques syndicaux, a bloqué tout projet de réforme de l'économie. Je me demande pourquoi nous devons dire aux travailleurs européens que la seule chose qui est sûre, c' est la modération salariale qui les attend. Pourquoi, au contraire, ne devons-nous pas leur dire que si, grâce à la libéralisation et grâce à notre capacité d'accepter franchement les défis de la nouvelle économie, nous savons inverser la tendance à la baisse de la croissance économique, nous bénéficierons d'une certaine richesse et il sera même possible d'augmenter les salaires, éventuellement en les liant à la productivité et aux résultats des entreprises, plutôt qu'à des contrats collectifs nationaux ou européens.
Pour conclure, je crois que ce dialogue devrait peut-être servir à expliquer aux citoyens européens pourquoi, aux États-Unis, l'emploi a augmenté de 45 pour cent en vingt ans alors qu'il n'a augmenté en Europe que de 4,12 pour cent. Je crois que les chômeurs européens, peut-être même les immigrés, ont besoin de libéralisation, de moins d'État, de moins de taxes et de moins de dirigisme dans l'économie. C' est de là sans doute que pourront découler une croissance de l'économie et des nouveaux emplois.

Brunetta
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont déjà été dites qu'il me semble pouvoir résumer de la façon suivante : ou le dialogue macro-économique est une pure hypocrisie, pour masquer l' absence d'une véritable politique économique pour l'Union, auquel cas il est totalement inutile, fait double emploi et est une perte de temps, ce qui a déjà été dit par d'autres collègues ; ou alors le dialogue macro-économique est quelque chose d'authentique, de substantiel, et alors l'hypocrisie se trouve de l' autre côté, autrement dit, on tente de cacher sous des euphémismes un danger qui, selon ma vision des choses, est celui d'une dérive dirigiste en ce qui concerne l'économie européenne. Mais que veut dire en fait dialogue macro-économique, qu' est-ce que cela peut bien signifier ? Selon les textes sacrés de l'économie, cela signifie concertation et politique des revenus, et M. Della Vedova a rappelé il y a peu qu'ils existaient en Italie depuis longtemps, avec les conséquences qu'il a lui-même soulignées. Dialogue macro-économique et politique des revenus, cela signifie-t-il en réalité politique salariale, politique de modération salariale ? Qu' on le dise clairement ! Une force comme celle du PPE-Démocrates ne peut pas être d'accord avec cela car cela vise le libre fonctionnement du marché, qui mène à la libre distribution des revenus, surtout à partir des revenus des travailleurs. Les revenus des travailleurs doivent être liés à la productivité du travail et non à des stratégies plus ou moins obscures de coordination décidées par d'autres.
Et puis, qui sont les acteurs de ce dialogue macro-économique : Le Conseil ? Les États ? La Commission ? L'Union européenne ? La Banque centrale européenne ? Eh bien, quand un libéral voit cet acteur au sein de ce groupe, il fait un bond sur sa chaise : jamais une banque centrale ne peut être impliquée dans un consensus de ce genre, jamais ! En fait, si la Banque centrale dit la vérité, elle signe sont arrêt de mort, pour ainsi dire ; si, en parlant avec ces autres acteurs, elle ne dit pas la vérités - ce qu'elle ne devra pas faire parce que sa tâche est autre - alors elle raconte des histoires et perd son temps. Et puis, il y a les partenaires sociaux. En fait, ces quatre acteurs forment un mélange très dangereux qui, d'une part, cherche à éliminer le vrai problème pour l'Europe, c'est-à-dire l' absence d' une véritable politique économique ; et d'autre part tente de durcir le système par des jeux de négociations plus ou moins obscurs, au mépris du chômage et du marché.
Un seul point encore : Cologne avait basé son hypothèse de pacte pour l'emploi sur trois piliers. Mais on parle trop peu du troisième pilier, à savoir celui de la libéralisation des marchés.

Hughes
Au début de cette année, il est apparu qu' un dialogue macro-économique était devenu absolument essentiel et il ne fait aucun doute que la première réunion des partenaires qui se tiendra la semaine prochaine sera une avancée historique.
Malheureusement, nous, les députés du Parlement européen, nous y assisterons dans les coulisses. En dépit du rejet absolument retentissant de l' isolement et du secret qui entourent l' ensemble de nos institutions au cours des élections législatives de juin dernier, la première étape de ce dialogue macro-économique, qui aura lieu la semaine prochaine, sera une preuve supplémentaire du déficit démocratique, en ce sens que le Parlement européen sera exclu sans qu' aucune raison valable ne vienne le justifier.
Le dialogue implique deux types d' interlocuteurs. D' abord, les partenaires sociaux ou la banque centrale, qui exercent une influence directe sur les termes de l' équation, tels que la formation salariale ou le niveau des taux d' intérêt, et ensuite, dans une catégorie à part, la Commission européenne et ses conseillers en matière de policy mix par exemple. Ils n' ont aucune influence directe sur les termes de l' équation, ils ne disposent pas de ce pouvoir décisionnel. Leur rôle est de conseiller et d' influencer. À cet égard, notre institution est l' un des principaux interlocuteurs de la Commission. Il se peut que nous désapprouvions les conseils et l' orientation proposés, mais nous n' aurons pas le droit de participer au dialogue macro-économique et de nous faire entendre.
On me dit qu' il s' agit là de questions techniques et que le Parlement européen n' est pas concerné, mais je considère que les questions abordées dans le dialogue macro-économique et qui ont été effleurées dans le débat d' aujourd' hui ne sont pas de nature technique mais qu' elles sont hautement politiques et nous, députés du Parlement européens qui avons été élus démocratiquement, devons avoir notre mot à dire dans ce dialogue.
Cela sert de prétexte à ce que certains appellent la nécessité de la confidentialité, de la confiance, voire du secret. Certaines personnes ont utilisé le terme "secret". C' est un pas en arrière. Nous avons trouvé toutes sortes de moyens dans le cadre de la procédure budgétaire pour trouver un accord de travail permettant à notre institution parlementaire et à la Commission de maintenir la confidentialité. Ils pourraient être utilisés pour ce dialogue macro-économique.
Quoiqu' il en soit, du point de vue du contenu, j' espère que ce dialogue macro-économique s' inspirera des preuves de réussite des mesures dynamiques que nous mettons de plus en plus en uvre sur le marché de l' emploi depuis le sommet Luxembourg. Ces mesures ont-elles créé des emplois effectifs ou devons-nous nous cramponner à cette vision de plus en plus fugace que le chômage structurel représente la plus grosse partie du chômage? Pouvons-nous commencer à renoncer à ce type de raisonnement, voire peut-être commencer à adopter une vision plus réaliste dans la fixation des taux d' intérêt, une vision qui admettrait que la situation a évolué et que nous pouvons commencer à nous abstenir d' augmenter les taux d' intérêt à mesure que le chômage diminue afin de ne pas décourager une croissance fragile?
Voilà le style de questions que j'aimerais voir à l' ordre du jour du dialogue macro-économique de la semaine prochaine, mais ni moi ni mes collègues parlementaires n' auront le plaisir d' être présents à cette réunion. Il s' agit là d' une véritable régression et c' est tout à fait honteux.

Schmidt
Monsieur le Président, si tant de citoyens européens ont tourné le dos à l'UE lors des élections de l'été dernier, c'est en grande partie parce qu'ils ont estimé que l'Union et les États membres n'avaient pas réussi à mettre l'Europe au travail. La croissance au sein de l'UE est encore trop faible, et dans la plupart de nos pays, le chômage reste à un niveau inacceptablement élevé. Les différents États membres n'en font tout simplement pas assez. Les systèmes fiscaux continuent à faire obstacle à la création de nouveaux emplois - je n'hésiterai pas à citer en exemple mon propre pays, la Suède. Les lois et la réglementation du marché du travail empêchent, elles aussi, la création de nouveaux emplois : et là encore, je citerai l'exemple de la Suède. Une étude récente a démontré que la Suède et l'Allemagne étaient les pays où le marché du travail accusait le moins de souplesse.
Si nous voulons que le dialogue macro-économique soit fructueux, qu'il donne des résultats - comme nous le souhaitons tous - et que les pays d'Europe puissent ensemble offrir des conditions plus favorables à la création de nouveaux emplois, je suis convaincu que tous les États membres doivent faire partie de l'UEM.
On débat à l'heure actuelle en Suède, et notamment au sein du gouvernement, de la question de savoir si l'influence de la Suède au sein de l'UE ne serait pas diminuée du fait de sa non-participation à l'UEM. L'ancien ministre des Finances, M. Erik Åsbrink, et l'ancien commissaire Mme Anita Gradin ont, hier encore, exprimé cette opinion que je partage entièrement.
Il est à mon avis illusoire de penser que le dialogue macro-économique puisse fonctionner réellement, si certains États membres restent en dehors de l'UEM - cette situation ne pourra pas durer longtemps. C'est pourquoi je souhaiterais que la Commission, M. le commissaire Solbes Mira et le Conseil adoptent une ligne plus claire en ce qui concerne l'UEM, pour le bien de l'emploi et de la protection sociale dans l'ensemble de l'Europe.
M. Karas a dit que nous étions "tous dans le même bateau". Je voudrais lui répondre : "non, malheureusement, tous n'y sont pas encore". Mais il est important que nous y arrivions.

Laguiller
Monsieur le Président, le chômage complet ou partiel est un drame humain pour des millions de familles. C' est une catastrophe sociale même dans les pays d' Europe qui prétendent compter le moins de chômeurs et voilà que le Conseil européen de Cologne comme la Commission européenne se contentent de se gaver de mots en parlant de pacte européen pour l' emploi ; mais les mesures envisagées sont ridicules eu égard à l' ampleur du problème. Le pire, c' est qu' on a le cynisme d' invoquer le chômage pour donner encore de l' argent au patronat. Les 500 millions d' euros supplémentaires que la Banque européenne est invitée à débloquer sous le prétexte d' encourager la création d' emplois ainsi que le milliard pour les PME de haute technologie seront officiellement destinés à l' investissement.
Or je veux prendre un exemple récent parmi tant d' autres de ces grandes entreprises qui licencient alors qu' elles réalisent des profits élevés. Le trust ABB Alston Power se prépare à supprimer un grand nombre d' emplois dans plusieurs pays de l' Union, en Angleterre, en France, en Allemagne, en Italie, en Suède sans même parler d' autres pays d' Europe ou du monde. Pourquoi donc la Commission européenne n' use-t-elle pas de son autorité pour s' opposer aux suppressions d' emplois de ce genre ? Elle décide un nombre incalculable de directives qui ont force de loi dans les domaines qui touchent à la concurrence.
Je termine. Comment comprendre son refus de réagir contre l' attitude humainement et socialement irresponsable des grandes entreprises si ce n' est qu' elle sert les intérêts de ces grandes sociétés et qu' elle n' a, pour les chômeurs, que des mots de consolation ?

Gollnisch
Monsieur le Président, la procédure qui nous est présentée relativement au dialogue macro-économique se caractérise dès à présent par deux traits dominants. Le premier, c' est l' expression de buts très vagues qui tiennent surtout de l' incantation. Le second, c' est une formulation d' apparence libérale mais qui induit toujours plus de contraintes.
Le premier, ce sont les buts très vagues : croissance, emploi. Cela fait des années que l' on nous les promet. On en a parlé à Vienne, à Luxembourg, à Amsterdam, à Cardiff, que sais-je encore. Or, force est de constater que, jusqu' à présent, l' Europe du plein emploi est surtout l' Europe qui a aggravé le chômage. Un chômage qui n' existe pas au même degré dans les pays développés non membres de l' Union tels que la Suisse ou la Norvège. Poser sérieusement le problème du plein emploi, ce serait remettre en cause le bien-fondé de l' abaissement des frontières mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s' opposer au mondialisme ; ce serait poser la question du bien-fondé de l' excès de fiscalité et de la bureaucratie mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s' opposer aux doctrines du socialisme ; ce serait poser la question du bien-fondé de la politique d' immigration qui pèse sur l' emploi sans parler des coûts qu' elle induit mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s' opposer à la pensée unique.
Il est donc à craindre que les vrais problèmes ne seront pas posés mais aussi - c' est le deuxième aspect, si vague qu' il soit - que les termes de ce dialogue induiront davantage de contraintes. On nous parle en effet de dialogue mais par le seul fait que l' on évoque certains sujets, on les fait entrer dans la sphère de compétence de l' Union de plus en plus semblable à la grenouille qui finit par éclater parce qu' elle se voulait aussi grosse que le buf. On nous parle également de coordination, d' harmonisation, de cohésion ; on va jusqu' au dosage, jamais de règles contraignantes et de normes détaillées qui restreindraient la liberté de tous. C' est pourtant vers cela que l' on s' oriente inexorablement. L' unification des monnaies a induit l' unification des politiques financières ; celle des politiques financières, l' unification des politiques économiques ; celle des politiques économiques, l' unification des politiques sociales. Chacun sait très bien que c' est vers cela qu' une main cachée nous entraîne dans ce contexte. Le flou du discours ne ménage pas la liberté des nations, comme on voudrait le faire croire, il sert seulement à leur masquer les objectifs auxquels on veut les conduire, qui sont sans doute déjà connus, mais d' un petit nombre seulement d' initiés.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, l'Union monétaire lie les États membres de l'Union européenne dans une communauté solidaire indissoluble, dans laquelle les orientations nationales sont possibles, mais ne peuvent être prépondérantes. La politique réglementaire nécessaire pour compléter le marché européen dans le sens d'une économie de marché sociale et durable ne peut réussir dans l'Union si l'intérêt communautaire n'est pas mis au premier plan. C'est de là que vient également l'importance du dialogue macro-économique. Ce dialogue n'est pas une fin en soi, il sert à organiser une croissance efficace pour l'emploi au sein de l'Union européenne et à contribuer à vaincre le chômage de masse. C'est un élément qui vient se greffer sur les politiques structurelles, sur les politiques pour le marché de l'emploi.
Je me demande toutefois si nous avons bien compris la dimension de ce dialogue. Dans une société où le travail est fortement partagé, les activités des acteurs économiques doivent être coordonnées par le marché ou par la planification politique. À mon avis, une coordination par le marché ne fonctionnera pas. Il nous faut des contraintes politiques. Le traité de Maastricht a déjà montré à raison dans son article 103 que cette coordination était nécessaire. Il ne manque que la transposition. Malheureusement, les gouvernements nationaux ne veulent pas des mesures de transposition déjà évoquées dans le Livre blanc de M. Delors. Parfois, ils n'en sont tout bonnement pas capables. Nous connaissons de nombreux gouvernements qui ont constaté la grande interdépendance des politiques monétaire, financière et salariale. Ceux par exemple d'Autriche, des Pays-Bas, d'Irlande ou du Danemark en ont tiré les conséquences, avec des retombées positives sur le marché du travail et la consolidation du budget. J'estime dès lors indispensable de dire que la coordination délimitera le nécessaire équilibre des intérêts des acteurs économiques et qu'elle permettra de les traiter, sans pour autant limiter leur autonomie.
L'évaluation de cette coordination n'est pas encore disponible et je pense que la contribution de la BCE lors de la dernière période de session parlementaire a établi l'ampleur des dangers et des craintes. Il nous faut donc une syntonisation fructueuse des politiques monétaire, financière et salariale. Celle-ci représente la base d'une coordination à l'échelle de l'UE. Elle signifiera non seulement une bonne gestion, mais impliquera aussi un système de gestion européen à plusieurs niveaux.
Il manque ici selon moi la participation du Parlement européen. Je voudrais souligner encore une fois que le Parlement demande depuis longtemps avant le traité de Maastricht la coordination des politiques afin d'organiser la valeur ajoutée européenne. Je suis d'avis que la transparence est aujourd'hui une nécessité pour toutes les Institutions européennes. Tout comme nous l'attendons de la part de la Banque centrale européenne dans le dialogue, nous devons exiger de la part du Conseil des ministres des Finances, du Conseil jumbo, du Conseil des ministres des Affaires sociales et du Conseil européen plus de transparence et une implication directe du Parlement européen. Il ne s'agit pas de confiance, ni de confidentialité - les parlementaires en sont capables -, mais plutôt de la question de savoir comment aménager notre avenir pour le XXIe siècle. Pour ce faire, aucune information, aucune analyse, aucune prévision ne peut être officieuse ; tout doit être rendu public. J'estime donc que la participation du Parlement européen doit de nouveau être envisagée. Je ne vise pas l'information comme lors de cette période de session ou après cette session au cours de la rencontre entre le Conseil, la Commission et les deux commissions concernées. Il s'agit en fait aussi du dialogue avec le Parlement, car nous devons nous investir de sorte que le dialogue macro-économique fixe des objectifs concrets dans l'intérêt des citoyens, objectifs qui pourraient être inclus dans le forum sur l'emploi prévu sous la présidence portugaise.

Alavanos
Monsieur le Président, personne ne saurait prétendre que le dialogue, quel qu'il soit, est inutile, surtout s'il porte sur la politique macro-économique. Mais, de grâce, ne le présentons pas comme une innovation institutionnelle ou un bond en avant dans la marche de l'Union européenne ! Car de quel dialogue est-il question ? Un dialogue voué à la confidentialité et au secret ? Un dialogue aux procédures très strictes, associant des experts qui ont droit à la parole et des observateurs condamnés au mutisme ? Un dialogue qui va influer sur qui ? La Banque centrale européenne qui n'a de comptes à rendre à personne ? Les gouvernements qui obéissent, pour la plupart du moins, au pilote automatique de l'UEM ? Les syndicats ? Ce dialogue va finalement agir comme un mécanisme d'intégration ou même de court-circuitage des négociations collectives.
Je dirais, pour ma part, que c'est un processus qui nous ramène très loin en arrière, au parlementarisme d'avant Cromwell, à l'époque des conseils secrets tenus sans procès-verbaux et à l' insu de la société. De ce point de vue, je me félicite que le Parlement européen n'y participe pas. À mon avis, le Parlement, instance de débat public et de transparence, fait preuve de dignité en ne prenant aucune part à des montages institutionnels de ce genre qui me paraissent, hélas, voués à l'échec.

van den Burg
- (NL) Monsieur le Président, lors du débat en séance plénière de la semaine dernière, j'ai demandé à Wim Duisenberg qu'il nous fasse part de son opinion et de l'enthousiasme qu'éveillait en lui le dialogue macro-économique qui doit débuter ces jours-ci. Sa réponse fut amicale et obligeante, mais aussi très retenue. L'échange d'informations est une bonne chose, nous dit-il, mais il ne peut absolument être question de coordination politique préalable. Selon moi, cette retenue exagérée doit également être constatée chez les autres partenaires. Si les chefs de file, parmi lesquels on retrouve peu de femmes, sont encore un peu ambitieux, on constate en tous les cas un certain scepticisme au sein de leurs bases respectives. C'est également le cas dans le milieu dont je proviens, à savoir le syndicalisme. Le fait de donner voix au chapitre aux autorités et aux banques centrales quant à l'évolution des salaires y provoque également des haussements de sourcils.
Je pense qu'il est néanmoins question d'une appréhension mal fondée. Il existe encore une multitude de possibilités entre la coordination politique préalable d'une part, et une liberté totale d'autre part. C'est ce que nous appelons aux Pays-Bas l'économie concertée, un circuit de concertations fréquentes et raisonnablement structurées entre les principaux acteurs socio-économiques. À partir d'un cadre d'analyse commun, on tente d'y trouver des solutions à des problèmes formulés en commun.
Un des éléments importants de ce processus est d'organiser et d'assurer la confiance au sein des bases respectives. Cela est d'une importance essentielle, mais naturellement, cela ne peut se réaliser d'un jour à l'autre. Cela doit encore être réalisé dans un contexte européen. Selon moi, il s'agit d'un des grands défis de cette ère post - UEM.
C'est pourquoi je regrette qu'au début de ce processus, des parties menacent de se retrancher derrière leur autonomie dans leur propre champ de compétences : la politique budgétaire pour les autorités, les négociations salariales pour les partenaires sociaux et la politique monétaire pour la Banque centrale. Le simple fait d'admettre que cette autonomie existe devrait rendre le dialogue intéressant.
Je suis également l'un de ceux, à l'instar de Stephen Hughes, qui auraient voulu participer au débat de vendredi dernier et discuter avec la Banque centrale de cette augmentation des taux d'intérêt. Je suis convaincu que plusieurs collègues dans cet hémicycle auraient pu contribuer de manière brillante à ce débat. Je ne sais pas si nous aurions pu distraire Duisenberg, mais cela en vaut peut-être la peine pour l'avenir.
Lundi prochain, je voudrais également participer au débat politique sur les effets de cette augmentation des taux d'intérêt, qui devrait probablement être réalisée dès demain, non seulement les effets sur les cours financiers journaliers, mais également les effets sur l'économie réelle. Ce souhait est très fort au sein du Parlement. Je pense que nous devons non seulement y être très attentifs, mais que nous devons également tenter avec nos collègues des parlements nationaux d'entamer ce débat avec nos représentants gouvernementaux et la Commission européenne. C'est pourquoi ce débat au sein de cette Assemblée est également une bonne chose. J'espère qu'il pourra également être mené au niveau des chefs de gouvernement et je suis assez optimiste en ce qui concerne les initiatives prises par M. Prodi en ce sens.

Donnelly
Monsieur le Président, il est très important en effet que le Conseil et la Commission se penchent très soigneusement sur la réunion qui se tient actuellement et sur celles qui se tiendront à l' avenir sur le thème du dialogue macro-économique. Il est absolument injustifié d' en exclure le Parlement européen. Nous débattons du rapport économique annuel avec le Conseil et la Commission. La semaine dernière, M. Duisenberg est venu au Parlement européen pour rendre compte du travail de la Banque centrale européenne. Les ministres des Finances sont entendus par la commission économique et monétaire du Parlement européen. Les partenaires sociaux sont entendus par le Parlement européen. À ce stade, j' espère que cette mise à l' écart est un oubli. Il me semble plutôt absurde de ne pas nous avoir conviés.
Je veux parler du contenu du dialogue. Franchement, je pense que c' est beaucoup plus important à ce stade que de savoir qui est présent ou non à la première réunion.
Cette réunion a été appelée dialogue macro-économique. J' espère qu' il s' agit d' un véritable dialogue et non d' un monologue. Notre expérience des débats avec le Conseil "Écofin" et la Banque centrale européenne montre que nous sommes très impliqués dans un monologue. Nous nous asseyons et nous écoutons le discours orthodoxe du Conseil "Écofin" et de la Banque centrale européenne. Ils ne font preuve d' aucune imagination.
Le dialogue macro-économique est crucial. Nous évoluons actuellement dans un contexte économique très favorable (faible taux d' inflation, reprise de la croissance, stabilité raisonnable). Mais que se passera-t-il à l' avenir lorsque notre économie sera confrontée à un problème, qu' il y aura un choc externe ou interne grave et qu' il faudra dialoguer avec les partenaires sociaux et les autres acteurs économiques au sujet de mesures désagréables qu' il faudra peut-être prendre au niveau européen ?
Je m' adresse au président du Conseil "Écofin" et au commissaire Solbes Mira. Le dialogue macro-économique des prochains jours ne concerne pas uniquement la situation actuelle, mais vise à préparer le terrain pour l' avenir, de sorte à ce qu' en cas de problèmes ou de difficultés, nous puissions réellement nous asseoir autour d' une table avec les partenaires sociaux et trouver des solutions à ces problèmes ou difficultés. De même, nous ne voulons pas que ce monologue - ayant eu l' occasion d' entendre M. Duisenberg, ce dialogue risque certainement d' être un monologue - se limite à un débat sur le niveau des salaires. L' économie réelle de l' Union européenne englobe bien d' autres aspects que celui du niveau des salaires des travailleurs. Nous devons examiner la réforme des marchés du travail. Nous devons examiner la réforme des marchés des capitaux. Nous devons examiner la réforme des marchés de produits. Tous ces aspects ont un impact sur les partenaires sociaux.
En conclusion, je dirais que mon groupe étudiera avec intérêt les conclusions du dialogue macro-économique. Nous le considérons comme une première étape. Mais nous vous demandons de nous impliquer à l' avenir et de comprendre qu' en période de difficultés, ce dialogue pourrait jouer un rôle déterminant sur la façon dont les citoyens européens acceptent les institutions de l' Union européenne lorsque des décisions difficiles doivent être prises.

Bullmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président du Conseil a utilisé la métaphore du témoin de relais qui doit être transmis avec ce dialogue macro-économique. Seulement, nous n'avons pas compris où il veut courir avec ce témoin. Il reste la crainte qu'on n'accomplisse des jolis tours de stade que pour épater la galerie et de devoir nous attendre à des résultats improductifs ou insuffisants. Je voudrais renforcer ce qui a été dit ici au sujet de la non-participation du Parlement.
La non-participation du Parlement européen à ce dialogue constitue plus qu'une erreur d'appréciation. Il existe un rapport direct entre la productivité démocratique, entre la productivité des résultats atteints dans un tel dialogue, et le type de participation. Personne parmi vous, qui êtes impliqués dans le dialogue, - ni le Conseil, ni la Commission, ni la Banque centrale européenne - ne sera rendu directement responsable si on ne trouve pas de solutions européennes. Mais ceux qui siègent ici, qui ont été élus, qui ont été responsabilisés par les électeurs qui leur ont donné leur voix, le seront, eux !
Gardez-vous de le sous-estimer, parce que je crois que la participation des députés mènera à de meilleurs résultats. On enregistre des déficits majeurs dans la formation de cette pensée, tant dans les lignes directrices pour l'emploi que dans les caractéristiques de la politique économique. À la base de tout cela, on note encore, sur des points essentiels, une pensée obsolète supposant qu'il est largement suffisant, si les budgets publics en ressortent consolidés, de renoncer à des recettes et en même temps de réduire les dépenses. Ce n'est pas comme cela qu'on comblera les déficits encore présents.
Les expériences américaines montrent notamment qu'on ne peut que sortir plus forts de la lutte contre ces déficits. C'est pourquoi il est indispensable de soutenir un processus de développement économique en Europe qui puisse exploiter à fond tous les potentiels. Nous vous posons donc cette question très concrète : quand arriverez-vous donc à des accords reprenant des benchmarkings concrets sur ce que les investissements publics peuvent apporter à la pérennité du processus de croissance, ce qui doit aussi se répercuter positivement sur le marché du travail ? Quand conviendrez-vous finalement des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de développement de l'emploi aptes à assurer que nous puissions amener les chiffres de l'emploi au niveau du Japon ou des États-Unis ? Quand trouverez-vous avec nous un accord concret sur le fait que les potentiels économiques peuvent être également exploités grâce à une stratégie consolidée dans les pays européens ? Nous ne voyons rien venir !

Niinistö
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord remercier les intervenants pour ce débat. Je suis convaincu qu' il est utile ; il a été intéressant. Il est important que le Parlement européen participe au débat. Je suis cependant obligé de constater que le Conseil européen de Cologne a défini de façon extrêmement claire les participants au dialogue proprement dit, et la présidence n' a pas d' autre solution que de respecter cette définition.
Je suis convaincu que le dialogue macro-économique progressera et obtiendra aussi des résultats. Le moment présent est particulièrement propice, mais il est aussi porteur de nombreux défis. Il semble que la croissance s' annonce, elle est en germe. Elle ne se voit cependant pas sous forme d' une baisse substantielle du chômage. Inversement, en dépit du chômage, il y a dans certains secteurs des goulots d' étranglement et une pénurie de main-d' uvre. Une telle situation pose un grand défi. Il importe de s' efforcer d' instaurer la confiance et la foi en l' avenir chez les acteurs économiques, dans le secteur privé : chez les employeurs et aussi chez les consommateurs, qui sont ceux qui créent la demande et génèrent des possibilités d' emplois.
Comme on l' a dit ici, la monnaie commune élargit notre éventail de possibilités, mais apporte en même temps de nouveaux facteurs de risque. En ce qui concerne le dialogue macro-économique et sa nature, je souscrirais volontiers à ce qu' à dit ici Mme Randzio-Plath. Il faut que les acteurs économiques essentiels puissent mener des discussions entre eux dans des domaines où leurs activités se recoupent. Chacun a sa mission propre, la BCE comme les partenaires sociaux, mais sur certains points, ces missions ont des points communs. Il importe que ces acteurs essentiels aient une bonne compréhension mutuelle de leurs idées et de leurs principes d' action.
La présidence finlandaise insiste, dans ce dossier aussi, sur la transparence, en dépit du fait que le tout repose sur la confidentialité ; rappelons qu' elle est justifiée en grande partie par le fait que chaque partenaire du dialogue parle des ses propres affaires et de son propre domaine, et que ce qui est recherché, ce ne sont pas forcément des décisions communes, mais la compréhension mutuelle. Je crois que le Parlement européen pourra faire entendre sa voix, et j' aurais plaisir, en ce qui me concerne en tous cas, à relater ce débat lors du dialogue de lundi prochain.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, nous venons d'avoir un débat vraiment intéressant et je commencerai par une observation d'ordre politique. Je pense qu'il est tout aussi dangereux d'embellir et de magnifier une initiative en suscitant des espérances que de la dénigrer en créant un sentiment d'inanité ou de découragement.
Je pense donc qu'il nous faut donner au dialogue macro-économique sa vraie dimension. Ce n'est pas un événement ou un processus dont nous attendons qu'il change la réalité dans l'Union européenne. Mais c'est une innovation, une tentative inédite qui met en contact des acteurs de la vie économique qui, dans le passé, ne s'étaient jamais retrouvés autour d'une même table. Il associe les responsables de la politique monétaire - autrement dit la Banque centrale européenne -, les forces politiques de l'Europe qui s'expriment par le Conseil et la présidence, et les partenaires sociaux qui représentent les forces de la production et du travail. Les participants couvrent ainsi un éventail complet. En tant que membres d'un nouveau Parlement et d'une nouvelle Commission, nous avons à appliquer une décision qui a été prise avant nous par le Conseil de Cologne, et je pense que nous avons la volonté politique de faire évoluer ce dialogue, de l'aménager, de lui conférer une forme différente, après l'avoir soumis à un premier test, en avoir tiré les premiers enseignements et vu dans quelle direction il convient de l'infléchir. Je tiens à souligner que le dialogue macro-économique, tel qu'il a été esquissé à Cologne, a pour objet essentiel la nécessité d'associer croissance et emploi. Et c'est l'une des questions capitales de l'Europe d'aujourd'hui que d'examiner et mettre en uvre pour la première fois une politique européenne pour l'emploi.
Les participants au dialogue, que ce soit au niveau technique ou politique, se saisissent, au titre de leur ordre du jour, de questions d'un intérêt majeur : chômage structurel, chômage de longue durée, chômage des jeunes, initiatives prises dans le cadre de la politique de l'emploi, des 22 lignes directrices et des plans d'action des États membres dans ce domaine, résultats que l'on peut en escompter. La restructuration du marché du travail, la restructuration et les réformes que l'on doit appliquer, conformément aux décisions du Sommet de Cardiff, aux marchés de produits et aux marchés de services, peuvent-elles, à elles toutes, créer les conditions permettant d'inscrire la politique monétaire dans un cadre différent ? D'un autre côté, la monnaie unique, le faible taux d'inflation actuel, le taux de croissance attendu, peuvent-ils créer un cadre favorable à la création d'emplois, objectif prioritaire de l'Union européenne ?
Un dialogue de ce niveau et qui a lieu, selon ces procédures, deux fois par an, ne saurait apporter de réponses à des questions aussi cruciales. Mais je crois qu'il faut en voir le côté positif au plan politique : la question qui préoccupe tant les peuples de l'Europe - car tous les députés qui représentent les peuples de l'Europe sont intervenus dans le présent débat en leur nom -, la question brûlante de l'emploi et du chômage est au cur même du dialogue macro-économique. Autrement dit, les banquiers centraux, les ministres des Finances, les associations d'industriels, d'une part, les ministres du Travail et les partenaires sociaux représentant les syndicats, de l'autre, discutent et placent la question du travail au centre de la politique commune. Je pense que, pour cette seule raison, il nous faut accorder un délai de grâce à ce dialogue, voir comment il va évoluer et quels résultats il va donner avant de le stigmatiser et de vouloir le changer avant même qu'il n'ait commencé.

Solbes Mira
Monsieur le Président, le Président en exercice du Conseil et Mme Diamantopoulou ont déjà fait quelques commentaires sur les problèmes soulevés tout au long de ce débat, aussi me contenterai-je d' introduire quelques éléments supplémentaires. Premièrement, nous sommes conscients que le dialogue a pour objectif - et on l' a bien précisé - de préparer le débat politique, et non de le remplacer. Dès lors, il s' agit d' un élément informatif fondamental qui, malheureusement, ne peut pas aboutir actuellement, comme l' a dit un député, à la définition d' une politique économique distincte. Ce n'est, pour l'heure, pas le niveau de coordination de notre politique économique. Le dialogue ne prône pas non plus une concentration excessive ni un dirigisme. Il s' agit d' un échange d' informations pour que les différents acteurs économiques connaissent mieux la réalité et puissent agir en conséquence.
Le problème du contenu du dialogue et des membres y prenant part est et sera toujours un sujet de discussion. Doit-on inclure ou non le sujet de l' environnement ? Doit-on inclure d' autres sujets, indubitablement liés à l'économie mais non aux aspects de la politique macro-économique devant être appliqués à un moment donné ? Un élargissement du contenu du dialogue ne le rendra probablement pas plus utile ; il lui fera perdre une partie de son efficacité dans la mesure où nous engendrerions davantage de dispersion.
Le deuxième problème, qui consiste à déterminer qui doit participer ou non au dialogue, a également fait l' objet de commentaires aujourd' hui. Le comité économique et social et le comité des régions ont-ils leur place dans le dialogue macro-économique ? Ils peuvent sans aucun doute apporter des éléments intéressants malgré la nature bien différente de la participation des chefs d' entreprise et des travailleurs dans le comité économique et social, par exemple.
Néanmoins, le point essentiel qui a été soulevé - et je le comprends parfaitement - est la possibilité de faire participer le Parlement européen lui-même au dialogue macro-économique. Le Président en exercice du Conseil et Mme Diamantopoulou ont déjà abordé ce point. La situation est telle que vous la connaissez, en raison des décisions du Conseil européen. En conséquence, que pouvons-nous faire et que faisons-nous ? Indubitablement, être présents ici aujourd' hui, vous informer de l' avancée des travaux et nous mettre à votre disposition pour continuer de débattre avec le Parlement des aspects intéressants du point de vue du dialogue macro-économique. Le fait de ne pas être physiquement assis à la table du dialogue ne veut pas dire que le Parlement ne peut pas être présent, qu' il ne peut pas transmettre ses idées. Aujourd' hui même, je pense que l' on a soulevé quelques aspects intéressants. Est-il nécessaire de tendre vers une politique de demande plus élevée dans le contexte où nous nous trouvons actuellement ? Est-il raisonnable de continuer à envisager certains éléments de politiques structurelles tels qu' ils ont été décidés ? Est-il utile, à long terme, d' envisager une présence du Parlement dans le dialogue macro-économique, dans la mesure où il est fort probable qu' à l' avenir, les conditions de ce dialogue se manifesteront différemment par rapport à celles que nous connaissons aujourd' hui ?
Il s' agit là de problèmes dont nous avons pris bonne note, que nous étudierons, bien évidemment, avec une grande attention et, logiquement, nous nous engageons à maintenir le parlement informé et même à ouvrir un débat avec le Parlement au sujet des points qu' il considère particulièrement intéressants.

Durée du travail des gens de mer - Aménagement du temps de travail
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur :
la recommandation pour la deuxième lecture de M. Hughes (A5-0042/1999), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (8639/1/1999 - C5-0035/1999 - 1998/0321(COD)) ;
la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Smet (A5-0041/1999), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (8642/1/1999 - C5-0036/1999 - 1998/0318 (COD)).

Hughes
 - (EN) Comme vous l' avez dit, la proposition dont je suis saisie concerne l' adoption des dispositions relatives à la durée du temps de travail des gens de mer à bord de navires faisant escale dans les ports de la Communauté.
Cette proposition n' est qu' un élément d' un paquet global de propositions présenté par la Commission au mois de novembre 1998 afin de combler les lacunes de la directive initiale sur le temps de travail qui excluait certains secteurs. J' espère que cette longue saga touche à sa fin et que tous les secteurs seront couverts par les dispositions sur le temps de travail qui protège la santé et la sécurité des travailleurs.
Pour rappel, le paquet de mesures proposé l' année dernière par la Commission contenait quatre propositions : un amendement global de la directive de 1993 - c' est le thème abordé dans le rapport de Mme Smet ; une directive sur le transport routier - malheureusement, elle est actuellement totalement bloquée au Conseil des transports ; la troisième, une directive portant application de l' accord entre les partenaires sociaux et les gens de mer qui a été adoptée en juin 1999 - cet élément est donc réglé ; la quatrième et dernière proposition, celle dont je vous parle aujourd' hui, est une directive relative à l' application de la durée de travail à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté. Si j' ai fait ce bref rappel, c' est pour montrer que les quatre propositions doivent être considérées en interrelation les unes avec les autres.
Il y a l' accord entre les partenaires sociaux du secteur maritime, la proposition spécifique relative aux gens de mer faisant escale dans les ports de l' Union européenne, mais également la Convention no 180 de l' OIT. En fait, l' accord entre les partenaires sociaux du secteur maritime se rattache très fort à la Convention no 180 de l' OIT. Ces trois propositions (l' accord, la directive sur le temps de travail des gens de mer et la Convention de l' OIT) entreront en vigueur simultanément à la mi-2002.
En première lecture, le Parlement n' a présenté aucun amendement à la proposition. Cependant, M. Hugh McMahon, alors rapporteur, a mis l' accent sur le fait que les trois dispositions réglementaires devaient entrer en vigueur simultanément afin d' éviter des distorsions de concurrence. Je suis donc très heureux de voir qu' il semble y avoir un accord et que nous progressons dans ce sens. Le fait que le délai d' adoption de la Convention de l' OIT dépende à présent concrètement des deux autres directives signifie, j' en suis sûr, que les États membres disposant de flottes suffisamment importantes seront suffisamment nombreux à ratifier la Convention de telle sorte qu' elle entrera elle aussi en vigueur à la mi-2002. La seule différence substantielle entre la position commune et la position atteinte à l' issue de la première lecture concerne la date de mise en application, qui a été reportée de douze mois. Cette modification du calendrier vise véritablement à permettre aux États membres de surmonter une ou deux difficultés techniques qu' ils risquent de rencontrer au cours de la ratification de la Convention no 180 de l' OIT, permettant ainsi l' entrée en vigueur simultanée de tout le paquet de mesures.
Je pourrais peut-être ajouter que je viens de rencontrer les partenaires sociaux du secteur maritime et que je les ai chaleureusement félicités de l' accord qu' ils avaient pu trouver. Il aura fallu cinq ans de négociations pour parvenir à cet accord. Les choses ne sont pas faciles, elles ne se règlent pas du jour au lendemain. Mais, les partenaires sociaux ont travaillé très dur et nous récoltons aujourd' hui le fruit du dialogue social dans ce secteur très particulier qu' est le secteur maritime. Je pense qu' il est très regrettable qu' il n' en soit pas de même dans le secteur routier.
Les difficultés auxquelles le Conseil des transports se heurte au sujet de la proposition de directive de la Commission sont le résultat direct du piétinement au niveau de l' adoption d' un accord-cadre sur le temps de travail dans le secteur routier. C' est révélateur du contraste réel et très prononcé qui existe entre le secteur routier et le secteur maritime. Mais cela compromet véritablement la révision de la directive générale, sur laquelle Mme Smet travaille aussi. Laissez-moi vous expliquer la nature du danger dont je parle. Le secteur ferroviaire est inclus dans la directive générale. Les partenaires sociaux du secteur ont accepté d' être inclus dans cette directive générale dans la mesure où des progrès parallèles étaient perceptibles dans le secteur routier, car ils craignaient tout naturellement de souffrir de distorsions de concurrence s' ils étaient le seul à mettre en place des dispositions étendues en matière de temps de travail. J' espère que le Conseil des transports entendra ce message et que nous verrons quelques avancées visant à couvrir également le transport routier, sinon il existe un réel danger au niveau du secteur ferroviaire dans la révision de la directive générale.
Compte tenu de ces remarques, je recommande l' approbation de la position commune relative à l' adoption du temps de travail des gens de mer faisant escale dans des ports de la Communauté. Cela assurera que les navires battant pavillon d' un pays tiers et faisant escale dans nos ports seront couverts par les mêmes dispositions étendues que l' accord conclu par les partenaires sociaux. Il s' agit d' une bonne proposition parfaitement équilibrée et je recommande son approbation par l' Assemblée.

Smet
. (NL) Monsieur le Président, le groupe PPE est favorable à la recommandation formulée par le rapporteur concernant la seconde lecture et nous désirons le remercier pour son rapport excellent et complet. Je pense qu'il est très important que si une Convention de l'OIT est conclue et qu'elle ne prévoit aucune législation contraignante, à savoir des contrôles, des inspections, des sanctions et des mesures de réparation, nous n'aurons pas réussi à faire notre travail correctement. Nous soutenons donc la proposition de directive formulée par le rapporteur concernant les gens de mer à bord de navires faisant escale dans les ports de la Communauté.
L'autre rapport concerne l'organisation du temps de travail. Monsieur le Président, si vous deviez avoir un infarctus, ce que je ne vous souhaite pas, naturellement, j'espère que vous serez traité par un médecin en formation qui a été bien formé et qui est suffisamment reposé, car dans certains États membres de l'Union européenne, cela n'est absolument pas certain. Il est possible que ce médecin ait travaillé pendant 70 heures au cours des cinq derniers jours ou qu'il ait posé des actes médicaux, voire même chirurgicaux, sans interruption au cours des quatorze dernières heures. Il est aussi possible que ce médecin ne soit pas suffisamment expérimenté pour réaliser ce genre d'intervention et, par nécessité, qu'il intervienne quand même sans être supervisé par un responsable compétent.
Monsieur le Président, si comme moi, vous espérez, après cette séance, regagner sain et sauf votre domicile en voiture, mais vous ne serez pas en sécurité pour autant. Vous partagez en effet la chaussée avec d'autres véhicules et surtout d'autres usagers, dont des conducteurs de camions. Ils ne peuvent conduire que 10 heures par jour, mais lorsqu'ils ne conduisent pas, les camionneurs ont aussi d'autres tâches à remplir, comme le nettoyage ou l'entretien. Dans bon nombre d'États membres de l'Union européenne, ce temps de travail n'est pas réglementé. Vous pouvez donc vous retrouver sur la route avec un chauffeur qui n'a roulé que 10 heures ce jour-là, mais qui a également passé 5 heures à charger et décharger son camion.
Par conséquent, il est dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité routière que l'on prévoie des temps de repos et de travail raisonnables pour les médecins en formation et les chauffeurs de camion. Par ailleurs, le temps de travail fait partie de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, ainsi que des conditions de concurrence, des compétences de l'Union européenne.
Néanmoins, l'ensemble du secteur du transport, les activités en mer et les activités des médecins en formation sont exclus du domaine d'application de la directive sur le temps de travail de 1993. Pour supprimer cette exemption injustifiable, la Commission a rédigé un Livre blanc en 1997, a formulé une communication en 1998 comprenant notamment une proposition de directive afin de réformer la directive sur le temps de travail. Le Parlement européen s'est déjà prononcé à ce propos en première lecture et le Conseil a ensuite adopté une position commune. Entre-temps, le contexte institutionnel s'est modifié et nous nous retrouvons à présent avec une procédure de codécision avec le Conseil européen.
En tant que rapporteur, j'ai recherché un équilibre non seulement entre la proposition de directive de la Commission, la première lecture du Parlement européen et la position commune du Conseil, mais surtout entre la sécurité et la santé des travailleurs et des autres parties concernées.
Il s'agit donc de limiter le temps de travail pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail, notamment dans les différents secteurs du transport, pour les activités en mer et les médecins en formation. Le Conseil opère, à juste titre, une distinction entre les travailleurs mobiles et non mobiles. La commission des affaires sociales accepte cette distinction, mais pas la définition donnée par le Conseil. Pour le Conseil, les travailleurs mobiles comprennent également les chauffeurs indépendants, les transporteurs qui sont actifs en dehors du secteur des transports, tel que le transport de béton par exemple, repris dans le secteur du bois et de la construction. La commission de l'emploi et des affaires sociales de notre Parlement rejette cet amalgame, d'une part parce que ces travailleurs seraient alors partiellement exclus du domaine d'application de la directive existante sur le temps de travail. Ils y sont soumis et il n'y a jamais eu d'autres possibilités. Je me demande donc pourquoi le Conseil désire y apporter des modifications, d'où le dépôt d'un amendement.
Les travailleurs dans le secteur du transport ferroviaire ne sont pas repris dans la description des travailleurs mobiles. Il existe une CCT européenne de 1998. Elle plaide pour l'intégration complète du transport ferroviaire dans la directive existante sur le temps de travail, moyennant certaines dérogations. Cela a été fait, mais cette CCT dit également que l'on doit rechercher une solution, son seulement pour le transport ferroviaire, mais également pour le transport routier et les autres moyens de transport pour lesquels il n'existe encore aucune solution. Je désire rappeler à la Commission qu'elle a promis de formuler des propositions séparées pour les secteurs du transport aérien et du transport fluvial. Mais nous ne voyons toujours rien venir. En ce qui concerne le transport routier, comme l'a dit M. Hugues, aucun accord ne semble se dégager au sein du Conseil, ce que je regrette.
Quoi qu'il en soit, tous les travailleurs mobiles des secteurs du transport sont soumis aux quatre principes de base contenus dans la position commune sur la proposition de directive qui s'applique par ailleurs aux gens de mer et aux médecins en formation, à savoir quatre semaines de congés annuels avec maintien du salaire, un temps de travail annuel limité, des temps de repos adaptés et un contrôle médical en cas de travail de nuit. Cela s'applique en tout cas à tous les travailleurs du secteur du transport. En outre, il convient de prévoir des dispositions sectorielles concernant le temps de repos journalier, le temps de repos hebdomadaire, les interruptions et le travail de nuit. Cela a déjà été réglé pour le transport ferroviaire. Le document à l'étude y pourvoit pour les gens de mer et les médecins en formation.
L'amendement 3 vise une dérogation pour les activités dont le lieu de travail et le domicile du travailleur sont très éloignés ou dont les différents lieux de travail du travailleur sont très éloignés. Naturellement, cette dérogation s'applique également, mais pas exclusivement, au secteur offshore. D'où le dépôt d'un amendement juridique et technique. L'amendement 4 est également un amendement juridique et technique concernant le transport urbain. L'amendement 5 concerne le temps de travail hebdomadaire des médecins en formation. Le Conseil et la commission de l'emploi et des affaires sociales envisagent une moyenne de 48 heures sur quatre mois. C'est l'objectif que nous désirons atteindre. Mais le Conseil accepte une période de transition de 13 ans. Soyons sérieux, 13 ans !
Le Parlement européenne estime que cela est beaucoup trop long et propose une période transitoire de quatre ans. Nous estimons que cela est plus que suffisant. Une période de 13 ans ne peut se justifier du point de la sécurité et de la santé. Il y a déjà suffisamment d'accidents impliquant des médecins en formation pour justifier une telle mesure de la part du Conseil. Nous nous en tenons donc à une période limitée.
L'amendement 6 concerne la période de référence pour le calcul du temps de travail hebdomadaire dans le secteur offshore. Le Conseil permet aux États membres d'étendre la période de référence de quatre à douze mois. La commission de l'emploi et des affaires sociales y consent, mais à condition que les partenaires sociaux concernés en discutent et négocient si cette concertation ne débouche sur aucun accord.
L'amendement 7 prévoit, pour les travailleurs à bord de bateaux de pêche en mer, un temps de travail hebdomadaire moyen de 48 heures calculé sur 12 mois. Cela peut être comparé à ce qui est prévu pour les gens de mer dans une CCT. Le délai que le Conseil accorde aux États membres, et donc à lui-même, pour élaborer la directive modifiant la directive actuelle sur le temps de travail, devrait être de quatre ans, selon la position commune du Conseil. Cela est terriblement exagéré, Madame la Commissaire. à l'époque, on n'avait prévu que trois ans pour la modification de la directive initiale qui était beaucoup plus étendue. On prévoit donc une période de transition de quatre ans. Nous désirons la limiter à deux ans.
Monsieur le Président, chers collègues, le temps de travail est souvent une question de concessions, un petit peu plus ou un petit peu moins. Mais il s'agit parfois d'une question de vie ou de mort. Pour conclure, pour les millions de transporteurs, les gens de mer, les médecins en formation, pour les patients, les passagers et les autres usagers, il est absolument nécessaire de parvenir très rapidement à un bon accord.

Le Président
Chers collègues, je dois vous faire part d'un souhait. En ce qui concerne l'horaire de notre séance, nous avons pris un sérieux retard. Je vous demanderai donc de vous en tenir scrupuleusement à votre temps de parole et d'au moins conclure quand - cela peut arriver dans le feu de l'action - le président brandit son marteau.

Pronk
- (NL) Monsieur le Président, en effet, c'est ce que je vais tenter de faire, bien que le sujet que nous abordons pourrait justifier 30 minutes. Mais il y a heureusement une multitude de gens de notre groupe qui illustreront ce sujet. Je suis également ravi qu'autant de gens de notre groupe s'intéressent à ce sujet social. Je pense que pour les citoyens, cela signifie plus souvent quelque chose dans la pratique que de longues discussions sur les dialogues macro-économiques, etc.
Je voudrais commencer en remerciant les deux rapporteurs, M. Stephen Hughes et Mme Miet Smet, mais je voudrais également remercier chaleureusement Raf Chanterie qui avait abordé ce sujet dans le Parlement précédent pour sa contribution à cet ensemble. Bien qu'il y ait peu d'amendements dans les documents de Stephen Hughes, je pense qu'une énorme quantité de travail a été accomplie par ce Parlement dans les secteurs concernés. Les secteurs en eux mêmes sont difficiles et en particulier dans le cas du transport routier, il est dommage qu'aucun accord n'ait été trouvé. Il revient maintenant au Conseil d'intervenir. Car dès que des grèves se déclencheront, toute l'Europe sera paralysée. Nous disposons de temps pour régler cette affaire et nous devons en profiter. Le Conseil se rendrait particulièrement vulnérable si quelque chose devait se passer dans le secteur du transport routier. Naturellement, cela s'applique d'autant plus à la Commission qu'elle n'a introduit aucune proposition pour les autres secteurs.
De manière générale, j'estime que nous avons conclu de bons compromis. Le secteur offshore nous a donné beaucoup de travail. Et finalement, nous avons conclu un bon compromis dans ce domaine. Mieux en tout cas que ce que le Conseil avait proposé, mais pas aussi étendu que ce que certains recherchaient. Je pense également que nous avons trouvé un excellent compromis en ce qui concerne les médecins en formation. Je voudrais également ajouter ceci : que le Conseil accepte ce compromis, de grâce.
Je voudrais en fait formuler une proposition. Les représentants des pays qui désirent que cette affaire ne soit pas réglée avant douze ans devraient être traités par des médecins qui ont travaillé plus de 48 heures. S'ils doivent conduire une opération du cerveau ou quelque chose de ce genre, laissons faire les membres du Conseil. Peut-être qu'il sera plus facile de faire comprendre qu'il est terriblement dangereux de faire travailler des médecins en formation aussi longtemps lorsque le premier membre du Conseil aura succombé à une opération malheureuse. Je crains que cela ne puisse se faire actuellement, mais il y a des gens plus pauvres qui sont exposés à ce genre d'expérience et je ne crois pas que ce soit le but.
Tout bien considéré, je pense que l'on a mis sur la table une bonne proposition et que cela mérite de plus amples négociations avec le Conseil.

Hughes
Je voudrais revenir brièvement sur certains amendements déposés dans le rapport de Mme Smet.
En premier lieu, l' amendement 5 relatif au temps de travail des jeunes médecins en formation. Je suis tout à fait d' accord avec cet amendement qui rétablit la position arrêtée en première lecture. Je sais que certains États membres ont le sentiment qu' une période transitoire beaucoup plus longue sera nécessaire. Mais il se peut très bien que le maintien de cet amendement nous amène à la conciliation. Cela nous donnera l' occasion de nous pencher sur la situation de certains États membres, mais pour le moment je pense qu' il faut maintenir cet amendement. M. Pronk a tout à fait raison. L'idée qu'un docteur terminant une journée de travail de 18 heures, ce qui n' est pas inhabituel, nous fasse un piqûre devrait nous faire réfléchir.
Dans le secteur off-shore (amendement 6), nous avons travaillé très dur pour trouver une formulation qui garantisse l' adoption d' un accord collectif amenant à la flexibilité maximale permise au titre de la directive, à savoir l' annualisation du temps de travail. La formulation de la position commune aurait simplement permis aux employeurs de se soustraire des tentatives de négociation sur cette annualisation, laissant alors aux États membres tout le loisir de l' autoriser. Nous avons apporté une précision, à savoir la révision, après une période de cinq ans, de la mise en uvre des dispositions applicables aux travailleurs du secteur sous l' aspect particulier de la santé et de la sécurité, impliquant les partenaires sociaux de l' industrie au niveau européen.
L' amendement 7 concerne les navires de pêche. L' effet visé par cet amendement est d' essayer de limiter à un an la période de référence disponible pour l' annualisation du calcul du temps de travail, en d' autres termes, de rendre possible l' annualisation du temps de travail, mais pas plus. Si nous prenons une période de référence de deux ou trois ans ou davantage pour le calcul du temps de travail, cet exercice perd tout son intérêt. En outre, nous pensons que la flexibilité maximale sur une période d' un an est suffisante.
Dans l' amendement no 8, nous nous interrogeons sur la période transitoire à accorder aux États membres. La proposition de la position commune est de quatre ans ce qui, je pense, est une première dans le domaine social. Nous avons examiné cet amendement pour revenir à celui proposé en première lecture, à savoir fixer à deux ans cette période transitoire. Cela donnera peut-être à nouveau lieu à la conciliation, mais nous devons attendre notre vote de demain pour en savoir plus à ce sujet.
Ma dernière réflexion porte sur le transport urbain qui fait l' objet de l' amendement no 9. Nous avons à nouveau dû revoir le contenu de cet amendement en vue d' éliminer une anomalie. À l' origine, le régime appliqué aux conducteurs de tram était différent de celui appliqué aux chauffeurs d' autobus. Cela ne peut pas être le cas. De plus, nous pensons qu' une période de cinq ans pour dresser le bilan est suffisante.

Lambert
Monsieur le Président, nous réservons généralement un accueil favorable à ces rapports et à leurs recommandations. Je tiens particulièrement à parler des médecins en formation. Comme d' autres l' ont dit, cela préoccupe un certain nombre d' États membres depuis de nombreuses années et cela préoccupe notamment les résidents de l' UE qui voyagent, sans parler de ceux qui résident dans des pays comme le Royaume-Uni ou l' Irlande.
Certains États membres n' ont manifestement pas agi suffisamment vite à cet égard. Si l' on examine certains taux de rémunération pour les heures supplémentaires, on peut comprendre leur manque de motivation. Nous estimons cependant que le moment est venu de renforcer la cadence du changement.
Le temps de travail pose des problèmes de santé et de sécurité aux plus de 250 000 médecins qui sont en formation au sein de l' Union européenne. Ces derniers devraient avoir les mêmes droits de préserver leur santé et leur vie personnelle que ceux qu' ils traitent. Le problème est similaire pour ceux qui ont besoin d' un traitement. Nous voulons être sûrs que ceux qui nous soignent sont à même d' agir efficacement, ce qui ne peut pas être le cas quand on sait - des recherches le montrent - que 24 heures de veille diminuent le niveau des performances, comme après une absorption excessive d' alcool sans, devrais-je dire, certains des plaisirs qui y sont liés.
La formation des médecins est longue et coûteuse, nous dit-on. Certains gouvernements font valoir que c' est là une raison de prévoir un long délai de mise en uvre. Il y a cependant lieu de croire que les horaires de travail exigeants contribuent à susciter un taux d' abandon important, l' impact se faisant particulièrement ressentir sur les femmes médecins en formation. Nous exhortons donc nos collègues à soutenir les quatre ans proposés dans ce rapport ; nous croyons en effet que nous devons accélérer le changement par le biais de négociations.

Korakas
Monsieur le Président, il y a, sans conteste, lieu de se féliciter que l'on garantisse une même durée du temps de travail que celle prévue à bord des navires communautaires aux gens de mer à bord des navires battant pavillon de pays tiers qui font escale dans les ports de la Communauté. Mais nous n'acceptons pas, bien sûr, que son application soit reportée à la fin de 2002 alors qu'elle aurait dû être immédiate.
À cette occasion, nous voudrions toutefois dénoncer la situation inadmissible qui règne à bord des navires. Notre pays possède une flotte commerciale florissante et nous savons de quoi nous parlons. Les grands armateurs se livrent à une surexploitation des gens de mer contraints à un travail de plus en plus intensif et qui connaissent, de ce fait, une aggravation de leur conditions de santé et de sécurité. Nous sommes toujours témoins d'accidents maritimes dramatiques qui entraînent l'enrichissement des armateurs et la disparition de gens de mer.
Il va de soi qu'il faut incriminer les politiques gouvernementales qui ménagent aux grands armateurs la possibilité d' agir en toute licence et de soumettre leurs équipages, de multiples façons, à des conditions de travail extrêmement pénibles, parfois au delà des limites de résistance humaine. Ces mêmes politiques sont à l' origine d' une réduction des effectifs à bord de chaque navire. Si l'on ne remonte pas, pour bien les cerner, à ces causes véritables des problèmes auxquels sont confrontés les gens de mer, il ne saurait être question de mesures et de mise en place d'un mécanisme de contrôle - du repos des gens de mer, par exemple - qui ne peuvent être qu'inopérantes, fallacieuses, et perpétuer le régime de travail intensif et d'exploitation des équipages. Il faudra bien finir par satisfaire la demande des cinq jours et 35 heures de travail par semaine, avec 7 à 8 heures de travail par jour, assortis non pas d'une baisse mais d'une hausse des rémunérations et de la suppression des dispositions qui obligent les gens de mer à 12 heures de travail dans des conditions normales. Et il est impératif d'étoffer les effectifs à bord.
En tout cas, Monsieur le Président, nous soutenons les revendications légitimes des gens de mer, nous sommes à leur côté et, malgré les éléments positifs et les améliorations que ces directives sont susceptibles d'apporter, nous ne pouvons les voter car elles s'inscrivent dans une orientation qui va aggraver le régime inadmissible qui prévaut aujourd'hui.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais, comme mes collègues, féliciter nos deux rapporteurs pour la présentation de leur travail. En outre, comme c' est la première occasion que j' ai de le faire, je tiens également à souhaiter la bienvenue au commissaire dans cette Assemblée, pour ce débat.
Toute la question du temps de travail et la directive ont posé beaucoup de problèmes aux députés, ainsi qu' au sein des États membres. Cette Assemblée saluerait certes la possibilité d' assurer un environnement de travail plus sûr, non seulement pour les employés mais aussi pour les consommateurs et pour les autres usagers des transports etc., mais je pense que nous devons veiller à ne pas trop réglementer un domaine en particulier, quel qu'il soit. Mon groupe va donc demander des votes séparés sur certains paragraphes, notamment dans le cadre du rapport Smet.
Lorsque nous élaborons une législation, nous sommes tenus de veiller à ce que cette législation soit efficace, à ce qu' elle puisse être facilement mise en uvre et à ce qu' elle n' impose pas de charge onéreuse aux employés ou aux entreprises. Je pense que certaines parties des propositions actuelles vont créer des difficultés.
Premièrement, en ce qui concerne les travailleurs mobiles, l' exclusion des opérateurs travaillant à leur propre compte de la définition permettra à cette catégorie de personnel d'être pleinement protégée par la directive initiale sur le temps de travail. Cela signifie par exemple qu' il y aura trois types d' opérateurs dans le secteur des transports routiers : pour compte propre, pour le compte de tiers et indépendants.
Deuxièmement, la suppression des travailleurs mobiles de l' article 17 réduit la possibilité qu' ont les travailleurs mobiles d' étendre la période de référence de 4 à 12 mois.
Troisièmement, la proposition de directive sectorielle sur le temps de travail dans les transports routiers remplacera cette position commune lorsqu' elle sera parachevée et fournira un cadre réglementaire plus détaillé pour ce secteur.
À la lumière de ces points, nous devrions avoir conscience des difficultés qui vont apparaître. Je recommande donc un vote négatif en ce qui concerne ces domaines.
Un autre élément doit être pris en considération. Comme je l' ai dit plus tôt, le but de l' introduction de cette législation était de protéger la santé et la sécurité. J' ai cependant en ma possession une étude réalisée par le University College de Dublin qui met en exergue l' impact négatif de cette extension proposée de la directive, non seulement en matière de sécurité et de compétitivité mais également au niveau de dommages causés à l' environnement. La Commission dispose déjà d'un exemplaire de cette étude. J' apprécierais une réaction de sa part sur les points qui y sont mis en exergue.
Je voudrais évoquer très brièvement certains points mis en exergue. Premièrement, le coût global de la directive serait nettement supérieur à celui proposé dans le cadre de l' évaluation de l' impact. Deuxièmement, la hausse moyenne du coût pour les entreprises couvertes par cette étude serait environ cent fois supérieure à celle prévue dans l' étude menée par la CE, qui indiquait qu' elle serait d' environ 0,2 %.
L' impact de cette directive ne sera pas uniforme dans l' ensemble des secteurs de l' économie et ce texte aura donc des répercussions négatives sur certains secteurs, notamment sur ceux qui dépendent davantage des transports.
Troisièmement, il est probable que l' application d' une norme unique à tous les transports routiers et à d' autres secteurs des transports dans certains États membres provoquera en fait une distorsion de la concurrence et non une harmonisation.
Les propositions vont également entrer en conflit avec d' autres objectifs concernant la réglementation du trafic destinée à réduire les encombrements et d' autres impacts.
Enfin, nous avons déjà, dans le secteur des transports, des exigences en matière de tachygraphes qui sont rigoureusement appliquées dans tous les États membres et qui pourraient être une manière de répondre en partie aux préoccupations concernant la santé et la sécurité. Nous devrions examiner la possibilité de modifier et de renforcer ces exigences en matière de tachygraphes. En Irlande, nous avons un plan de sécurité routière en vigueur depuis 1998. Il s' agit d' un plan quinquennal ans qui vise à réduire le nombre de décès sur les routes et la densité du trafic et à assurer que la qualité des véhicules en circulation répond aux normes les plus strictes possible afin de protéger l' environnement.
Le point suivant que je souhaite aborder concerne les médecins en formation et la formation. Il s' agit là d' un domaine présentant des risques pour les États membres. Je crois que tous les députés seraient heureux de pouvoir exprimer un vote très positif et confiant en faveur des propositions que Mme Smith a avancées dans son rapport en ce qui concerne la réduction de la période de transition à quatre ans. Une introduction de 13 ans n'est absolument pas nécessaire. Même la proposition de 7 ans contenue dans la position commune est trop longue.
Chacun d' entre nous a pleinement conscience du fait que les médecins en formation effectuent des tâches qui sont quasiment les mêmes que celles assurées par leurs "maîtres", les médecins consultants. En 1994, le rapport commandé par la Commission européenne qui a étudié toute la question des médecins en formation a effectivement mis en exergue sept points nécessitant une action immédiate : les temps de travail excessifs dans certains pays ; la question des gardes ; les horaires irréalistes ; les périodes prolongées de service continu ; la répartition des tâches entre médecins en formation et médecins expérimentés ; les pressions officieuses exercées sur les médecins en formation ; la précarité des pauses et des congés, la présence de ces médecins en formation étant nécessaire au service.
Au cours des derniers mois, j' ai eu plusieurs réunions à ce sujet avec des médecins en formation, en Irlande. Un des aspects qui les préoccupe le plus est qu' ils ont peur d' exprimer trop de préoccupations parce que cela risque d' affecter leur future carrière en raison du système archaïque, de type féodal, qui existe en Irlande (de même qu' au Royaume-Uni, par exemple), où les médecins en formation sont les élèves (j' utilise ce mot au sens large) de médecins consultants expérimentés. Nous devons faire en sorte que les services de santé offrent aux patients un niveau approprié en matière de soins de santé et de protection de la santé. Il faut aussi veiller à ce que les médecins en formation reçoivent la meilleure formation possible et bénéficient de normes appropriées en matière de conditions de travail et de temps de travail (ce qui implique une réduction du nombre d' heures de travail). Des normes appropriées doivent également régir les autres tâches qu'ils doivent effectuer simplement pour que le service soit assuré. Il serait utile de reproduire le modèle de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande au sein des États membres de l' Union européenne.
Enfin, en ce qui concerne les préoccupations des pêcheurs, il importe d' accorder une attention particulière à ce secteur spécifique. Aucun autre secteur ne peut lui être comparé. Les propositions formulées sont irréalistes et inapplicables. Nous devons veiller à ce que les droits des pêcheurs à gagner leur vie ne soient pas entravés par une réglementation ridicule.

Bigliardo
Monsieur le Président, je me limiterai à exprimer ma grande perplexité non tant sur le travail du rapporteur mais sur ce qui se passe dans le monde maritime. Ce secteur est d'une grande importance. Je viens d'un pays, l'Italie, où ce secteur a toujours eu une importance considérable à cause de l'emploi qu'il créait, et c'est un secteur qui, auparavant, donnait aux travailleurs ce qu'il ne parvient plus à leur donner aujourd'hui. Les travailleurs de ce secteur ont connu une véritable régression, ils sont allés en arrière dans le temps : aujourd'hui, ils gagnent moins et ils travaillent plus, victimes d'un capitalisme libéral qui fait véritablement d'eux des victimes du secteur. Même le report à 2002 de l'application des accords nous laisse perplexes. Nous estimons que le Parlement doit faire plus, vite et bien, pour rétablir la situation.

Lynne
Monsieur le Président, je félicite Mme Smet pour son rapport. Je voudrais me concentrer sur deux catégories spécifiques : les médecins en formation et les pêcheurs.
En ce qui concerne les médecins en formation, j' ai été ravie d' apprendre que le Parlement européen avait approuvé, en commission, l' amendement 5 prévoyant une période de transition de quatre ans au lieu des neuf ans avancés dans la position du Conseil et que je considère trop longs. Les médecins ont notre vie entre les mains. Il est important qu' ils soient inclus dans la directive sur le temps de travail. J' étais inquiète au sujet du temps de travail hebdomadaire maximal de 54 heures sur une période de référence de quatre mois. C' est pourquoi je voudrais que vous souteniez, pour les mêmes raisons, l' amendement 10, déposé en mon nom.
Je tiens à mentionner ici que le document donne l' impression que j' ai éliminé une partie du considérant 11. En fait, mon amendement est purement et simplement un ajout, un complément, au considérant 11. Il n'élimine rien du tout. Je demande votre appui.
En ce qui concerne les dérogations sur les périodes minimales de repos quotidien, il importe également que nous parvenions quand même à un temps de repos adéquat pour les médecins. Je connais des médecins, au Royaume-Uni, qui travaillent 56 heures d' affilée . Il n'est pas rare que ces médecins commencent leur service le samedi matin à 9 heures pour le terminer le lundi à 17 heures. Nous ne demandons pas une période de repos de 11 heures. Nous demandons, par exemple, six heures par période de 24 heures. Ce n' est pas trop demander. Si les médecins n' obtiennent pas cela, leur discernement en pâtira. Nous n' autorisons pas les gens à boire lorsqu'ils doivent conduire parce que la boisson affecte leur coordination. Je ne crois pas que nous devrions autoriser les médecins en formation à pratiquer la médecine. Je vous demande instamment de soutenir l' amendement 10.

Dover
Monsieur le Président, je voudrais soulever une question concernant la mise en uvre du temps de travail des gens de mer, de leur temps de travail à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.
Je ne vois pas vraiment comment cette mesure peut être contrôlée de manière satisfaisante parce que les ports de la Communauté et des pays de la Communauté européenne n' ont pas de véritable compétence à l' égard des navires qui battent pavillon d'un pays d'outre-mer ou qui appartiennent à des pays d'outre-mer.
J'ai parlé de cette question avec des juristes américains (leur nom n'a aucun intérêt ici), au cours de ces dernières semaines. Ils pensent simplement qu' il n' est pas juste que des ports dictent leur loi aux armateurs. Nous voulons un maximum d' échanges dans ce domaine, au sein de l' Union européenne. Nous voulons nous assurer que des navires de croisière viennent ici, dépensent de l' argent ici et donnent de l' emploi à nos différents pays. Je ne vois pas comment il est possible de contrôler une pratique qui semblerait plutôt relever du droit international. Les armateurs et les nations dont les navires battent pavillon de ces pays devraient être contrôlés ailleurs et non par des pays européens.

De Rossa
Monsieur le Président, je veux principalement aborder la question des médecins en formation. Mais je tiens d' abord à formuler quelques remarques.
Premièrement, la directive initiale excluait six millions de travailleurs de son champ d' application. Il me semble que c' était excessif et injuste. Je ne peux pas comprendre comment on peut établir une distinction entre les médecins stagiaires fatigués, les camionneurs fatigués et les pêcheurs fatigués. Ils représentent tous un risque pour eux-mêmes, pour ceux qui travaillent avec eux, pour leurs patients ou pour les autres usagers de la route. Je ne comprends pas comment M. Crowley peut établir cette distinction. J' espère qu' il ne reflète pas la position du gouvernement irlandais à l' égard de ces propositions. Il est scandaleux et inacceptable que l' on attende des médecins effectuant leur stage dans les hôpitaux irlandais qu' ils travaillent parfois plus de 80 heures par semaine. Il est scandaleux et honteux que nous ayons des camionneurs qui s' endorment au volant, mettant la vie de ceux qui travaillent avec eux et des autres usagers de la route en danger. Nous savons qu' un nombre assez élevé d' accidents de la route est provoqué par des camionneurs qui conduisent trop longtemps.
M. Crowley affirme que la législation sur les tachygraphes est appliquée rigoureusement en Irlande ou ailleurs. C' est tout simplement faux. Je ne sais pas pourquoi ce n'est pas le cas. Je ne sais pas pourquoi elle n' est pas appliquée rigoureusement. Nous devons prendre des mesures pour protéger le grand public et les patients. Cela ne suffit pas qu' un État membre dise, au Conseil, que la mise en uvre de ces propositions serait coûteuse. Bien sûr, que cela sera coûteux, mais quel prix donnez-vous à la vie d' un enfant qui risque d' être renversé dans la rue, ou à la vie d' un patient qui risque de recevoir un mauvais traitement à l' hôpital parce qu' un médecin est fatigué ? C' est tout simplement inacceptable. Il est nécessaire que nous adoptions demain la position telle qu' elle est proposée par les rapporteurs et telle qu' elle est proposée par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Il faut signifier au Conseil qu' il doit enfin s' efforcer de résoudre ce problème et s'assurer que personne ne soit soumis aux horaires inhumains que doivent supporter nos médecins stagiaires.
En ce qui concerne les camionneurs, il me semble que la seule manière de réglementer ce secteur est de l' intégrer dans la législation. Les camionneurs qui travaillent pour leur propre compte travailleront le nombre d'heures fixées parce qu' ils ne savent pas quand ils décrocheront un autre contrat. Il est donc nécessaire d' appliquer la législation de telle sorte qu' ils soient contraints de se reposer et qu' ils soient contraints de ne pas rouler quand ils sont simplement trop fatigués pour conduire.

Paulsen
Monsieur le Président, ce rapport me paraît très valable, en particulier parce qu'il conserve les premiers points de vue exprimés par le Parlement, notamment dans la proposition d'amendement nº 5.
Le temps de travail dans certains corps de métiers est une question qui relève de l'évidente nécessité de protéger les personnes occupant ces emplois, mais qui est aussi extrêmement importante pour notre sécurité à tous. La circulation sur nos routes ne pourra s'améliorer en terme de mieux-vivre et de sécurité, tant que les chauffeurs de poids lourds, au lieu d'être vigilants et en pleine possession de leurs moyens, seront fatigués et irritables. Ce sont des faits qui se répercutent sur notre vie à tous.
Les horaires de travail des médecins en formation doivent eux aussi être envisagés, dans une certaine mesure, comme une question relevant de la santé publique. Le fait qu'on impose à ces jeunes médecins de travailler jusqu'à 60 heures par semaine en moyenne, sur une période de quatre mois, revient tout d'abord à les traiter de façon indigne - puisqu'ils doivent s'acquitter de ce service pour avoir leur diplôme - , et concerne d'autre part la société dans son ensemble, puisque c'est chacun de nous qui peut avoir affaire à ces médecins en formation dans les centres de soins et les services d'urgence. Dans le contexte actuel, le patient n'a qu'à espérer en silence que le stagiaire qui s'occupe de lui soit suffisamment réveillé et reposé pour, au moins, juger si le cas est à sa portée, ou s'il doit faire appel au médecin de garde. Je soutiendrai donc au minimum la première position adoptée par le Parlement.

Bouwman
Monsieur le Président, la directive d'origine de 1993 sur l'aménagement du temps de travail était nécessaire pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu du travail. La directive actuelle de Mme Smet relative aux secteurs et activités complémentaires revêt aussi une grande importance et nous la soutenons de tout cur. En complément des observations précédentes de mon groupe, je veux formuler quelques remarques.
Dans certains pays de l'UE, dont les Pays-Bas, la Belgique et la Finlande, les employeurs des transports routiers ont en quelque sorte accordé l'indépendance à leurs roues, entendez par là à leurs camions et leurs chauffeurs, dans le cadre d'une stratégie de sous-traitance et de flexibilité. Ensuite, ils embauchent ces indépendants sans personnel, comme on les appelle aux Pays-Bas, pour les mêmes activités. Ces chauffeurs indépendants ne sont plus des employés mais leur rôle est pratiquement le même et ce sont eux qui prennent les risques. Les syndicats et les organisations professionnelles veulent les organiser. Ils ne relèvent donc pas de cette nouvelle directive. Leur sécurité et leur santé ne sont pas protégées dans la mesure où ils sont entrepreneurs indépendants. Ils semblent à peine relever de la concertation entre les partenaires sociaux européens en la matière.
Ce phénomène existe aussi dans d'autres domaines comme la construction et plusieurs autres secteurs. Les problèmes sociaux auxquels nous sommes confrontés ici ressemblent assez à un certain nombre de lignes directrices de la politique de l'emploi. Nous devons réfléchir sérieusement à ce que cela signifie. Je sais qu'actuellement, on travaille en coulisses à plusieurs directives mais qu'il y a des blocages concernant celle-là et son exécution.
Je demande à la Commission d'examiner ce problème aussi rapidement que possible et de faire les propositions complémentaires nécessaires.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, nous avons donc à traiter de la question du temps de travail dans des domaines professionnels très particuliers, mais aussi très importants. Dans la mesure où l'UE s'est dotée d'une législation commune en matière de temps de travail, il est incompréhensible et inacceptable que certains groupes occupant des emplois-clés, tels que les personnels ferroviaires et de la navigation aérienne, les jeunes médecins, les personnels maritimes, etc. constituent des exceptions. On pourrait au contraire estimer que ces groupes professionnels ont en la matière un besoin particulièrement important de réglementations. Je pense que cette situation est due à plusieurs facteurs, et notamment à des traditions pernicieuses. Les métiers mobiles, par exemple, sont, de par les conditions dans lesquelles ils sont exercés, peu favorables au travail syndical de protection des salariés. Dans le même temps, les employeurs ont eu besoin d'une main-d'uvre utilisable en permanence, et ce besoin s'est avéré déterminant.
Il faut également se rappeler qu'il existe aussi des traditions du même ordre, en ce qui concerne les jeunes médecins dont l'exemple a été évoqué à cette tribune par plusieurs intervenants - des traditions de dépendance vis-à-vis des chefs de service et des professeurs de médecine. Certains ont pu utiliser le terme de "traditions féodales", ce qui en l'occurrence signifie des habitudes anciennes qui ont pour effet de contraindre les jeunes médecins à s'investir dans une mesure et d'une façon néfastes. Mais ils y sont obligés pour leur avenir professionnel.
Il faut rompre avec ce genre de traditions. La plupart d'entre nous semblent s'accorder là-dessus. C'est ensuite qu'apparaissent les points de désaccord : on voudrait remettre à plus tard les changements nécessaires, pour des raisons d'ordre économique ou pratique. Le Parlement doit refuser cette attitude. Nous devons accorder à la protection des salariés beaucoup plus d'importance qu'à des arguments pratiques de ce genre, qui n'envisagent que le court terme. J'estime aussi que nous devons avoir présente à l'esprit la nécessité d'englober et de protéger par cette directive les marchés du travail particuliers, différents, et caractérisés d'une façon ou d'une autre par la mobilité. Notre but est en effet d'obtenir que de plus en plus de groupes professionnels et de plus en plus de personnes présentes sur le marché de l'emploi soient mobiles. Si nous faisons une exception à la directive relative au marché du travail, il est prévisible que de plus en plus de groupes professionnels réclameront qu'on en fasse autant pour leur secteur.
C'est pourquoi je me félicite que ces deux rapports nous aient été présentés. Je les soutiendrai de tout cur. Cependant, je voudrais attirer l'attention sur un troisième facteur. Nous ne devons pas tenir compte que des salariés et des employeurs : il est aussi une troisième partie concernée par ces questions. Beaucoup des emplois dont il est question sont des métiers de service direct aux consommateurs. Ces consommateurs, ce sont, par exemple, les passagers des lignes aériennes, que risquent de véhiculer des pilotes épuisés, ou les patients des hôpitaux, qui se trouvent entre les mains de médecins éreintés. Ce sont là évidemment des situations inacceptables. C'est pourquoi nous devons tracer les limites de ce que l'on peut attendre, pour ce genre de services.
Il ne saurait bien entendu être question d'accepter des périodes de transition de sept ans ou de treize ans. Le groupe dont je fais partie et moi-même aurions aimé, à certains égards, que l'on aille plus loin, mais nous sommes quoi qu'il en soit satisfaits de l'évolution qui se trouve ainsi amorcée, et nous estimons que les deux rapports sont excellents.

Gallagher
Lorsque la directive de 1993 sur le temps de travail a été élaborée, certains secteurs ont été exclus de son champ d' application et la raison en est très claire. Le fait est que les caractéristiques très spécifiques de certains des secteurs concernés nécessitaient une législation qui tienne compte de ces caractéristiques et de ces besoins spécifiques.
Je souhaite axer mes remarques de ce soir sur l' industrie de la pêche, et un des secteurs exclus est naturellement la pêche en mer. Je partage le point de vue du Conseil, à savoir que la flexibilité de ce secteur est absolument essentielle. J' irai même plus loin en réclamant l' exclusion des travailleurs qui s' occupent du traitement du poisson frais (et je souligne bien du poisson frais), car il n' y a aucune continuité en termes d' approvisionnement lorsqu' il s' agit du poisson. Je crois que la santé et la sécurité des travailleurs ne peuvent pas être compromises. Ce n'est pas une suggestion, mais je crois que le meilleur moyen de garantir la protection des travailleurs est d'aboutir à un accord entre l' industrie de la pêche et celle du traitement du poisson frais. Je ne peux donc pas accepter l' amendement de M. Hughes, qui imposerait trop de contraintes à l' industrie de la pêche.
Les pêcheurs doivent avoir suffisamment de jours de vacances et leur temps de travail doit contenir une limite maximale et je suis extrêmement inquiet du préjudice qu' une attitude inflexible entraînerait pour l' industrie. Je tiens à souligner que ni les associations de l' industrie de la pêche ni même aucun pêcheur individuel ne m' ont approché pour chercher à être inclus dans la directive. J'aime croire que j' ai une affinité particulière avec cette indistrie, que je l'apprécie du fait que je viens d' une circonscription maritime du Nord-Ouest de l' Irlande, où la pêche est un élément crucial de l' économie locale. Je m' inquiète pour les familles de ceux qui essaient de gagner leur vie. J' en appelle à M. Hughes et à ceux qui pensent vouloir voter pour son amendement, pour qu' ils tiennent compte du bon sens.
En conclusion, je veux en profiter pour faire allusion à l' autre catégorie, aux médecins en formation. Les horaires de travail qui sont actuellement imposés à cette catégorie de personnes dévouées en Irlande sont d' une longueur inacceptable. Il faut qu'ils puissent être pleinement protégés par la directive et je soutiens entièrement l' amendement 5 prévoyant une période maximale de transition de cinq ans.

Skinner
Ce soir, des paroles faciles et légitimes ont été prononcées au sujet du temps de travail. Comme tout le monde le sait, il est effectivement question de santé et de sécurité. Les problèmes sont cependant nombreux. Cette directive devrait néanmoins s' appliquer comme un principe absolu à tous les travailleurs, quels qu' ils soient. Il est facile de voir comment certains choisissent d'intégrer certaines catégories dans le champ d'application de la directive mais ne veulent pas souligner la nécessité d'en intégrer d'autres.
Mme Smet, qui a présenté ce rapport, après avoir pris le relais du dernier Parlement, doit naturellement admettre le fait que quand elle était membre du Conseil, elle avait dû approuver la position commune du Conseil, position qu' elle rejette maintenant. Le débat fait clairement l'impasse sur les procédures que les États membres doivent entreprendre. Après tout, Nous nous retrouvons, somme toute, face à un manque d'élasticité de l'offre dans certaines circonstances, comme c'est le cas pour les médecins en formation. Ce débat ne fait, de plus, aucune référence aux efforts déjà consentis dans certains États membres. Au Royaume-Uni, par exemple, les propositions sont en avance sur cette directive et ont été approuvées par le président du Junior Doctors' Committee, Andrew Hobart. Celui-ci s' est déclaré ravi de voir qu' un accord avait été conclu sur un nouveau contrat pour les médecins en formation garantissant un temps de travail sûr, le Royaume-Uni étant donc en avance à cet égard. La pêche en haute mer est par ailleurs un domaine unique en son genre qui prouve que cette directive sur le temps de travail pose de nombreux problèmes pratiques.
Mais je peux peut-être quand même me permettre de sourire, après tout. Je suis d' accord avec les principes de ce rapport, je ne suis pas d' accord avec les effets estimés de tous ces amendements, mais je pense que cela est cohérent par rapport à la position que j' ai toujours adoptée. Il sera intéressant de voir comment certaines personnes, qui se sentent libres de choisir qui devrait bénéficier de limites réelles en matière de temps de travail et qui ne le devrait pas, pourront expliquer cela aux travailleurs affectés. Qu' en est-il, par ailleurs, de ceux qui travaillent dans les services d'urgence, comme les paramédicaux et d' autres ? Ne méritent-ils pas eux aussi un traitement spécial ? Évitons de nous montrer suffisants en nous préoccupant seulement de certaines catégories, et pensons donc à ces autres personnes qui assurent des soins de santé d' urgence en permanence et qui sont aussi exclus de certains aspects de la directive sur le temps de travail.
Ne soyez pas si suffisants, s' il vous plaît, et renforcez l' application pratique.

Hudghton
D' une manière générale, je trouve le rapport de Mme Smet et la plupart des amendements de la commission tout à fait acceptables et dignes d' être soutenus. D' autres ont fait allusion aux propositions visant à couvrir pour la première fois des activités et à des secteurs particuliers par des réglementations sur le temps de travail. Ainsi, un collègue de mon groupe, M. Lambert, a fait allusion aux médecins en formation et je m' associe totalement à ses remarques et soutiens les propositions qui concernent ce secteur. Je crains néanmoins que les pêcheurs en mer et plus particulièrement les pêcheurs intermittents, qui sont totalement indépendants, soient affectés négativement par certains aspects de ces propositions et je voudrais obtenir quelques clarifications à cet égard.
Les pêcheurs intermittents sont copropriétaires de leurs navires et sont uniquement rémunérés par une partie de leurs captures. Leurs modes de travail sont dictés par des facteurs qui échappent à tout contrôle, comme les conditions météorologiques et les mouvements migratoires des poissons, et il est donc difficile d' imaginer comment des restrictions sur le temps de travail pourraient s' appliquer concrètement dans ce secteur.
Les problèmes de santé et de sécurité sont naturellement une raison majeure pour limiter le temps de travail mais la pêche est déjà soumise à des codes de pratique et à des réglementations qui sont contrôlés par des autorités compétentes.
Jusqu' à présent, les pêcheurs intermittents ont été assurés que leur condition unique serait prise en considération via une exemption. Je crois que les pêcheurs intermittents doivent continuer à être considérés comme un cas spécial et ne pas être soumis à des réglementations inapplicables. Je tiendrai pleinement compte de l' impact potentiel des diverses propositions et des divers amendements sur les pêcheurs avant de voter demain. J' écouterai très attentivement les conclusions de ce débat, afin d' y trouver des éléments indiquant que les besoins des pêcheurs intermittents peuvent être satisfaits de manière appropriée.

Meijer
Monsieur le Président, sur un marché libre sans entrave à la concurrence, l'entreprise qui produit au meilleur compte a les meilleures chances de survivre, même si le produit ne peut être bon marché que moyennant des conditions de travail déplorables, des bas salaires, la pollution de l'environnement ou la cruauté envers les animaux. Nous le voyons à grande échelle dans la lutte pour les nouvelles conventions de l'Organisation mondiale du commerce et à petite échelle dans la lutte pour le temps de travail au sein des États membres de l'Union européenne.
Les employeurs voudraient que les employés soient toujours disponibles. Y compris plus de huit heures consécutives ou le soir, la nuit, le samedi et le dimanche. Le travail rémunéré est toujours traité comme une marchandise. La sécurité et les conditions de travail sont toujours défaillantes, malgré les progrès de la législation. Les efforts demandés sont généralement plus grands qu'avant. Le travail est devenu une sorte de sport de haut niveau. Quelques-uns seulement tiennent le coup longtemps. Beaucoup sont usés bien avant l'âge de la retraite.
Voilà pourquoi il importe de protéger tous les travailleurs de l'usure, des accidents, du surmenage et du manque de temps libre groupé, à consacrer à ce qu'ils veulent. Ce doit être un droit pour tous, sans exception.
Les employeurs s'obstinent cependant à demander des dérogations. Dérogations pour les secteurs industriels faibles qui ne sont grands que grâce à leurs coûts de production trop bas et leurs relations de travail surannées. Tant que nous les tolérons, il restera des catégories de travailleurs désavantagés. Quelque chose ne va pas dans les secteurs qui doivent s'en contenter. C'est le cas entre autres des transports routiers beaucoup trop bon marché et qui transfèrent de plus en plus les risques professionnels aux chauffeurs en les obligeant à devenir de petits indépendants non protégés.
Ce n'est pas par hasard que les dérogations concernent essentiellement les travailleurs mobiles et les gens qui gagnent leur vie en mer par la pêche ou l'extraction pétrolière. Ils peuvent moins bien se défendre que leurs collègues d'autres secteurs contre ce handicap, surtout parce qu'ils ne travaillent pas en permanence avec leurs collègues à un endroit fixe facilement accessible aux délégués syndicaux.
Il peut être justifiable d'exiger des temps de travail différents uniquement des gens qui ont une responsabilité particulière assortie d'une rémunération élevée. Mais il n'est pas normal que les travailleurs qui occupent les postes les plus bas doivent travailler plus longtemps. Cela se fait alors uniquement en raison de la lutte concurrentielle entre des entreprises qui travaillent à un prix trop bas ou qui veulent faire des bénéfices trop importants.
J'insiste dès lors pour que nous ne renvoyions pas la solution de ce problème à la concertation entre les syndicats et les organisations professionnelles car justement, la position de certaines parties de ces groupes de travailleurs est encore trop faible. La négociation ne résoudra pas rapidement leur problème. Voilà pourquoi les dérogations doivent disparaître, les délais de transition doivent être courts et les droits traditionnels au repos dominical doivent être activement protégés et maintenus.

Vachetta
La première remarque, c' est que la directive de 1993 sur les conditions de travail est très insuffisante et permet tous les débordements. Cependant les attendus parlent de la nécessité d' harmoniser les conditions sociales dans le progrès. J' en déduis donc que l' objectif général vise à ajuster les conditions de travail sur celles des pays les plus avancés de l' Union européenne. Or, quarante-huit heures de travail par semaine, un seul jour de repos hebdomadaire, onze heures de coupure entre deux journées de travail sont des propositions déjà en deçà des avancées obtenues dans certains États membres.
Cette directive permet en plus de nombreuses dérogations qui aggravent encore la situation. En conséquence, cette directive n' est pas acceptable. Étendue aux salariés des chemins de fer et du transport aérien, elle constituerait même un recul, la législation de certains États membres étant plus avancée. Il faudrait absolument que les dispositions favorables aux travailleurs en vigueur dans certains pays européens ne puissent être abandonnées sous aucun prétexte, y compris, et surtout, celui de la concurrence. Par exemple, en France, où le travail de nuit des femmes est soumis à des règles très strictes, aucune directive européenne n' aurait dû remettre en cause cet acquis qui aurait dû, au contraire, être étendu à l' ensemble des travailleuses européennes.

Sacrédeus
Monsieur le Président, je voudrais évoquer la proposition d'amendement nº 5 qui a pour objet les médecins en cours de formation. Les améliorations proposées sont absolument nécessaires.
Le premier enjeu est la santé des patients, autrement dit la nôtre, et la nécessité que les médecins soient en pleine possession de leurs moyens lorsqu'ils ont à effectuer des tâches professionnelles dont peut dépendre la vie d'autrui. En second lieu, c'est une question de santé publique. Qui, parmi nous ou d'une façon générale, pourrait se porter bien en ayant à assumer des semaines de travail aussi longues que celles des jeunes médecins, qui dépassent dans certains États membres les 100 heures par semaine ? En troisième lieu, il s'agit de l'exemple que les médecins sont censés donner au reste de la société par leur mode de vie. Enfin, la question de la durée de la semaine de travail est essentielle en matière d'emploi.
Je me félicite que le Parlement européen exhorte les gouvernements à agir plus rapidement sur ce point. Il serait irresponsable de prévoir une période de transition d'une durée aussi longue que treize ans. Quatre ans me paraît un délai plus raisonnable. Il me semble également important, du point de vue de l'opinion publique, que le Parlement assume ce rôle qui consiste à accélérer la marche vers un objectif.
M. Skinner a précédemment critiqué le fait qu'un groupe professionnel particulier, en l'occurrence celui des jeunes médecins, fasse l'objet d'un débat au Parlement européen, et que la discussion soit centrée sur leur cas. Je voudrais donc rappeler que nous devons envisager ce cas comme un exemple parmi de nombreux autres, qu'il s'agit pour nous d'améliorer les conditions de travail des salariés, et que d'autres groupes professionnels en profiteront. Nous avons suffisamment rencontré de jalousies dans d'autres contextes. Il faut considérer cette directive comme une amélioration à l'intention d'un groupe particulier, mais dont l'effet se répercutera également sur d'autres groupes.

Doyle
En ce qui concerne la directive sur le temps de travail des opérateurs de transports routiers, j' ai des inquiétudes quant à l' exclusion des opérateurs pour compte propre de la définition des travailleurs mobiles. Pour les transports routiers, nous allons désormais avoir trois catégories d' opérateurs (pour compte propre, pour le compte de tiers et indépendants), avec trois régimes différents en matière de temps de travail, dans le cadre de la directive 93/104. Je pense que cela va être inopérable et inapplicable. Si la législation sur les tachygraphes pouvait être appliquée rigoureusement, aurions-nous besoin de l' amendement qui nous est proposé, aurions-nous besoin de doubler le nombre de camions et de poids lourds sur les routes, avec l' impact environnemental que cela implique ? La question n' est pas encore tranchée.
En ce qui concerne l' amendement 5, je le soutiens pleinement. En Irlande, nous pouvons en fait baisser la tête de honte. Nous avons 3 000 médecins hospitaliers non consultants ou médecins en formation. Le nombre maximal d' heures de travail bénévole négocié par l' organisation médicale irlandaise et notre ministère de la Santé est de 35 heures par semaine de plus que leur période de service de 46 heures, et ne peut dépasser 72 heures de travail continu. Peu importe qu'une piqûre soit pratiquée par un médecin qui est de service depuis 16 ou 18 heures, comme l'a mentionnée un autre orateur. Mais qui aimerait que son enfant soit mis au monde par un médecin, un obstétricien en formation en service depuis 70 heures ? Le travail continu pendant 70 heures est autorisé. C' est consternant, à l'heure actuelle.
À l' époque de la directive initiale sur le temps de travail, l' étude de la Commission avait établi que les médecins hospitaliers non consultants irlandais travaillaient nettement plus que les 65 heures par semaine autorisées et qu' ils remplissaient les mêmes tâches que leurs collègues plus expérimentés. Cette étude contenait une liste de problèmes devant être résolus de toute urgence et je les énumérerai brièvement : le nombre excessif d' heures de travail dans plusieurs pays de l' UE, les services de garde (à ce propos, nous avons des problèmes avec la définition de "service de garde" en Irlande. Chez nous, "de garde" égale "de service". Nous devons être très prudents à cet égard). Cette étude effectuée par plusieurs institutions mentionne également les horaires irréalistes, les périodes prolongées de service continu, la répartition des tâches entre les médecins en formation et les médecins expérimentés, les pressions officieuses exercées sur les médecins en formation, la précarité des pauses et des congés, la présence de ces médecins en formation étant nécessaire au service.
En conclusion, merci. Tout ce que je voudrais dire, c' est que, en protégeant nos médecins, nous protégeons leurs patients. Il s' agit là d' un problème de santé et de sécurité tant pour les médecins que pour leurs patients. Nous devons arrêter d'exploiter les médecins en formation, tant par égard pour eux-mêmes que pour leurs patients.
Laissez-moi présenter une motion de procédure tout à fait séparée. Ma collègue Mme Scallon n' est pas ici parce nous avons compris que Mme la Présidente, Nicole Fontaine, avait dit à la fin du débat sur la viande bovine que les rapports Smet et Hughes seraient traités demain. Il y a probablement un problème d' interprétation à ce sujet. J' ai compris cela et Mme Scallon et d' autres collègues qui ne sont pas ici ont été ainsi induits en erreur.

Le Président
Il y a manifestement un malentendu. J' en prends bonne note.

Banotti
Mme Doyle a énuméré bon nombre de points techniques que je souhaitais soulever sur les conditions des médecins en formation qui travaillent.
À l' aube du nouveau millénaire, il est ironique que nous discutions des conditions de travail de médecins qui travaillent dans des situations dignes d'une uvre de Dickens. Ils ont des horaires de travail prolongés et sont soumis à des conditions difficiles, et la politique gouvernementale reconnaît peu, ou ne reconnaît pas, les sérieuses difficultés qu' ils rencontrent. J' espère vraiment que le Parlement marquera clairement son appui à la réintroduction de la période initiale de quatre ans pour l' inclusion des médecins en formation à cette directive.
Il est renversant de voir, à notre époque, des personnes qui ont des responsabilités aussi énormes travailler dans des conditions aussi difficiles. Monsieur le Président, est-ce que vous monteriez dans un avion dont le pilote est épuisé et a travaillé plus de 70 heures par semaine ? Moi, je ne le ferais pas et je suis sûre qu' aucun autre collègue ne le ferait. J' ai été infirmière, j'ai peur de vous dire à quelle époque cela remonte, mais les exigences techniques imposées alors tant aux médecins qu' aux infirmières et aux infirmiers étaient considérablement moindres qu' aujourd' hui. Actuellement, les médecins (et, naturellement, les infirmières et les infirmiers, il faut que je défende leur cause aussi) sont censés être hautement compétents sur le plan technologique. Nous savons tous combien cela devient risqué de faire quelque chose d' aussi simple que de travailler sur notre ordinateur lorsque nous sommes épuisés. Que dire alors lorsqu' il faut s' occuper de problèmes techniques ! Ces jeunes médecins, ces médecins en formation, doivent faire face à des urgences graves dans un état d' extrême fatigue. J' espère beaucoup, Monsieur le Président, que nos collègues vont soutenir tous les amendements, et le débat semble clairement indiquer jusqu' ici qu' ils partagent cette préoccupation. Je remercie aussi Mme Smet de tout cur pour toute l' attention qu' elle a accordée à ce problème particulier.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Hughes, de son rapport sur la durée du temps de travail des gens de mer, de sa proposition au Parlement d' approuver, sans modifications, la position commune du Conseil concernant l' application de la durée du temps de travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté. L' approbation de la proposition sans amendements permettra d' achever le processus une fois pour toutes et donc d' en finir avec le problème de la durée du temps de travail dans le secteur maritime.
Je voudrais rappeler au Parlement qu' en juin dernier, le Conseil a adopté la directive 99/63, qui inclut dans le droit communautaire l' accord sur la durée du temps de travail des gens de mer, souscrit par les partenaires sociaux du secteur du transport maritime. Et je pense qu' un des grands succès de cette mesure est d' aboutir à un accord entre les partenaires sociaux, ce qui garantit - je pense - l' efficacité de cet accord.
Aussi, Monsieur le Président, la directive sur l' accord et le projet actuel de directive entreront en vigueur le 30 juin 2002. Ce temps est nécessaire pour que les États membres puissent ratifier les conventions opportunes de l' OIT sur la durée du temps de travail dans le secteur du transport maritime. La ratification des instruments de l' OIT est effectivement une condition nécessaire afin de procéder aux inspections à bord des navires étrangers faisant escale dans les ports des États membres, ce qui nous permettra, entre autres choses, d' éviter les cas de concurrence déloyale dans nos propres ports précisément.
Monsieur le Président, pour terminer, je voudrais renouveler mes remerciements au Parlement européen et à M. Hughes en particulier pour le travail réalisé et le soutien à cette proposition.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens à féliciter et à remercier le rapporteur, Mme Smet. Permettez-moi tout d'abord de rappeler que nous débattons aujourd'hui d'une modification de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps travail, à l'examen depuis six ans, et qui porte sur les catégories de travailleurs qui avaient été exclues de son champ d'application. C'est un sujet très important et je considère comme un défi politique et une attente auxquels nous devons répondre la conclusion d'un accord sur une proposition réaliste qui permette d'aller de l'avant.
Après le débat intervenu à l'issue des travaux du Parlement et du Conseil de ministres, je crois que nous approchons du but. La Commission juge recevables la plupart des propositions de Mme Smet, que ce soit dans leur libellé actuel ou du moins dans leur principe. Plus concrètement, les amendements 2, 3, 4 et 8 peuvent être acceptés tels quels. Par ailleurs, la Commission marque son accord de principe sur les amendements 6, 7 et 9, qui appellent seulement une légère modification de forme pour les rendre plus explicites, mais nous en approuvons entièrement la teneur. Je tiens aussi à rappeler expressément que la Commission garde le droit d'initiative en ce qui concerne les propositions qui vont résulter des révisions.
Il reste donc deux amendements qui posent problème, ceux qui concernent les médecins en formation et le repos du dimanche. La plupart des intervenants ont fait état du caractère très spécifique du statut et des conditions de travail des jeunes médecins en formation. Force est de constater que la proposition du Conseil et celle du Parlement européen sont très éloignées, et la Commission avance une proposition de compromis, à savoir une période de transition de 7 ans pour l'application d'un nombre maximal de 48 heures de travail hebdomadaires. Nous pensons que ce compromis apportera une solution et permettra enfin un déblocage. Il est vrai qu'il ne donne pas entière satisfaction aux médecins en formation, mais sur cette question complexe nous devons prendre en considération les politiques des États membres concernant leurs systèmes de santé respectifs, la réalité qui prévaut dans chaque pays, la période pendant laquelle les médecins sont en formation et qui est transitoire, et nous employer avec réalisme à trouver un moyen terme qui autorise enfin un pas en avant.
Le deuxième point concerne le repos du dimanche. Nous pensons que si la Commission décide de revoir l'ensemble de l'aménagement du temps de travail et de reprendre à zéro la question du repos du dimanche, laquelle a fait l'objet de longs débats et déjà donné lieu à un arrêt de la Cour de justice européenne, on risque simplement d'enterrer tout débat à ce sujet et de se retrouver dans une impasse par suite d'une recherche irréaliste de la solution idéale.
Je voudrais exprimer ma gratitude au Parlement pour le soutien qu'il a apporté à la Commission tout au long de l'élaboration de cette directive, mais il est clair qu'il faut en venir à une procédure de conciliation sur les points qui restent en suspens : dispositions transitoires concernant les médecins en formation, période d'application de l'ensemble de la directive et limites du temps de travail pour les équipages des navires de pêche en mer. Sur ces deux questions, la pêche en mer et la période d'application, la Commission appuie la démarche du Parlement. S'agissant de la question soulevée avec l'amendement 10 dont nous venons d'être saisis aujourd'hui, je dirai, au vu du premier compte rendu de mes collaborateurs, qu'elle est déjà visée par l'article 17, paragraphe 2, mais que, dans un souci de clarté et comme il s'agit d'une première appréciation, je pense que d'ici demain nous serons en mesure de donner une réponse définitive sur ce point.
Mesdames et Messieurs les Députés, je pense que la question qui va être la plus importante et la plus difficile pour le comité de conciliation, en vue de parvenir à un accord, est celle des dispositions déjà évoquées concernant les médecins en formation. Je veux croire que tous les bords de l'hémicycle adopteront une approche réaliste et je leur lance un appel en ce sens afin que nous obtenions une directive opérante qui constituera le premier instrument de protection pour cette catégorie de personnel. Si nous exprimons des vues maximalistes et si, à force de rechercher la solution optimale, nous ne parvenons pas au compromis indispensable, je crains fort que cette directive reste encore pour de nombreuses années à l'examen, sans que nous n' avancions d'un pas. J'espère que, grâce à l'ensemble de cette procédure, nous parviendrons à nous accorder rapidement sur une directive que le Conseil sera également en mesure d'adopter.

Hudghton
Avec votre permission, durant le débat, j' ai spécifiquement fait allusion aux pêcheurs intermittents et j' ai demandé des assurances spécifiques sur la position des pêcheurs intermittents. Je n' ai décelé aucune référence aux pêcheurs intermittents et à leur position dans les réponses. Je me demande si vous permettez qu' une réponse spécifique soit apportée à cette question.
Lors d' un débat précédent sur ce thème où j' ai tenu des propos similaires, le commissaire de l' époque a dit très clairement, dans ses conclusions, que les pêcheurs intermittents n' étaient pas inclus dans les propositions. Le commissaire peut-il confirmer si c' est toujours le cas ou si la situation a changé ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je n'ai pas bien saisi la question. M. le député peut-il la répéter ?

Hudghton
Avec votre permission encore, les pêcheurs intermittents, comme j' ai essayé de l' expliquer clairement, sont indépendants en raison de la manière dont la propriété de leur navire est définie et dont celui-ci est exploité. Auparavant, les pêcheurs intermittents étaient spécifiquement exclus des réglementations sur le temps de travail, tout comme d' autres indépendants le sont ou l' ont été. J' ai simplement demandé une clarification pour savoir si la position particulière des pêcheurs intermittents avait changé depuis le dernier débat.

Diamantopoulou
Il y a maintien de l'article de la précédente directive aux termes duquel les pêcheurs travaillant à leur propre compte sont soumis aux dispositions de leur législation nationale sur la question de leur licence et du choix de leurs conditions de travail. La directive concerne les pêcheurs opérant dans le cadre d'une relation employeur-travailleur.

MacCormick
Je disais juste que le problème est de savoir si les pêcheurs de ce type sont considérés comme employés ou non. Ce point est crucial pour nous et la Commission a encore omis de répondre à cette question.

Diamantopoulou
Je répète les termes de la réponse que je viens de donner et qui me paraît avoir été claire : pour les pêcheurs travaillant à leur propre compte, le régime de travail est fixé par les dispositions de leur législation nationale. Il est question, dans la présente directive, des pêcheurs qui relèvent d'une relation employeur-travailleur. Je ne crois pas pouvoir être plus explicite.

Banotti
Je voudrais juste une clarification pour savoir quand, d'après la commissaire, le processus de conciliation va commencer pour les médecins en formation. Cela est manifestement très préoccupant. J' accepte son argument selon lequel tous les parties devront probablement accepter un compromis mais cela m' intéresserait de savoir quand, d'après elle, la conciliation débutera.

Diamantopoulou
La procédure de conciliation va démarrer dans les quatre prochains mois. Elle va naturellement dépendre du Conseil et des développements qui auront lieu à l'issue des discussions menées au sein de ce dernier.

Le Président
Madame Lynne, dites-moi quel article vous invoquez pour demander la parole pour une motion de procédure.

Lynne
Sauf votre respect, nous ne savons toujours pas très clairement si la Commission a l' intention d' inclure les pêcheurs intermittents dans cet article ou non. Nous avons besoin d' une clarification pour certaines parties.

Le Président
Je ne suis pas disposé à enfreindre nos règles. C' est une tentative très élégante de rouvrir le débat que je ne tolérerai pas.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Accord de coopération scientifique et technologique CE/Chine
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0049/1999) de M. Gahrton, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine (COM(1999)0287 - C5-0038/1999 -1999/0123(CNS)).

Gahrton
Monsieur le Président, le fait que l'UE s'apprête à passer un accord de coopération scientifique et technique avec la République populaire de Chine est bien entendu un événement d'une extrême importance, car nous savons tous que cet immense pays qu'est la Chine jouera un rôle déterminant dans notre avenir commun.
Mon opinion en tant que rapporteur, vis-à-vis de cet accord, est fondamentalement positive. La procédure par laquelle nous devons passer pour en arriver à l'accord final est d'importance, et constructive.
Les autorités chinoises ont récemment entrepris une série de réformes conformes aux principes généraux sur lesquels l'on a pu s'accorder lors de la conférence des Nations unies relative à l'environnement et au développement qui a eu lieu à Rio en 1992. L'Union européenne est prête à offrir au gouvernement chinois un soutien supplémentaire pour que ces objectifs puissent être atteints : cela fait partie de l'accord. Cette aide visera en particulier à améliorer l'environnement et à limiter les effets négatifs de la croissance industrielle et de l'urbanisation, pour le bien même de la population chinoise. Il est essentiel de faire apparaître clairement dans les textes de l'accord le fait que nous reconnaissons que notre type d'industrialisation, s'il a de nombreux côtés positifs, présente aussi un certain nombre d'aspects négatifs.
Pour sa part, l'UE finance des projets de recherche, en particulier dans le domaine de la biotechnologie, projets qui s'appliquent à l'agriculture, à la médecine, aux problèmes liés à la santé publique et aux ressources naturelles. Certaines inquiétudes fondées ont pu être exprimées à ce sujet, dans la mesure où les règles éthiques qui ont cours en Chine ne sont pas suffisamment restrictives, notamment en ce qui concerne la recherche sur les gènes humains. Il est capital que nous ayons ce fait présent à l'esprit lorsque nous conclurons ces accords. Certaines organisations ont en outre attiré notre attention sur certains risques qui existent de voir ces accords mener à la diffusion des technologies de fabrication d'armes biologiques.
L'UE assurera le soutien technique destiné à développer l'accès à l'énergie, à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, à faciliter le recours à des sources d'énergie renouvelables ou non polluantes, et à encourager l'utilisation des technologies non nuisibles à l'environnement. Ce sont là des pans de la coopération que nous sommes sur le point d'engager avec la Chine. Ils sont d'importance, étant donné, notamment, que la Chine rejette aujourd'hui dans l'atmosphère 15 millions de tonnes de dioxyde de soufre, qui provoquent les pluies acides, et plus de 13 millions de tonnes de particules polluantes. Il faut voir dans ces faits un signe, parmi d'autres, qui montre l'importance capitale de notre coopération avec la Chine, qui pourra entraîner une amélioration de l'environnement pour nos pays, et même à l'échelle du monde.
La commission de l'industrie a estimé que cet accord était bon - qu'il contenait plus de points positifs que négatifs. Nous l'avons accepté, et j'approuve entièrement le principe de ce soutien. Je n'ai à exprimer que quelques commentaires. Telle qu'est conçue la procédure de décision, ces commentaires n'engagent en rien le Parlement, mais j'espère que la coopération scientifique saura, dans ses applications, opter pour la prudence sur un certain nombre de points, et que nous éviterons la coopération en matière de biotechnologie, en raison de l'absence de règles restrictives d'ordre éthique en Chine. Je pense qu'il est très important que nous nous efforcions de contrôler ce que donne, en Chine, ce type de coopération, avant de conclure des accords concrets.
Le projet d'accord comporte aussi un aspect tout à fait différent qui fait l'objet d'une grande confidentialité. Je suppose que si l'on applique le point 5 de l'annexe sur la propriété intellectuelle, cette application ne se fera pas d'une façon littérale qui aille à l'encontre de l'esprit même du texte, mais qu'elle veillera à respecter les règles de transparence qui s'imposent désormais de mieux en mieux au sein de notre Union.
Pour conclure, je recommande à l'Assemblée d'accepter cet accord avec la Chine qui est important pour nous tous, pour la Chine et pour notre avenir commun.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, la commission des affaires étrangères soutient le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'exposé du rapporteur. Nous espérons qu'une collaboration scientifique et technique intensive améliorera le dialogue entre les scientifiques et, partant, renforcera la liberté de l'expression de l'opinion et que dans ce contexte, cela favorise aussi la libéralisation en Chine. Nous ne connaissons pas de cas où un scientifique a été poursuivi ou emprisonné à cause de ses travaux, mais je voudrais rappeler que ces dernières années, de nombreux scientifiques ont été persécutés en raison de leurs opinions politiques. Nous pensons que cet accord doit aussi servir à ce que ces personnes recouvrent la liberté.
Monsieur le Président, permettez-moi encore une brève remarque, parce qu'elle raccourcira le débat. Notre commission est également d'avis que le rapport sur l'accord de collaboration scientifique et technique avec l'Argentine doit être jugé positivement. Nous avons émis le même avis pour la Russie. Au cas où le rapporteur, en abordant ce sujet, voulait émettre la proposition de suspendre l'accord, la commission des affaires étrangères pourrait la soutenir parce qu'en raison de la guerre en Tchétchénie, cela constituerait une mesure raisonnable de mettre l'accent sur ce problème. Elle bénéficiera en tout état de cause de l'appui de la commission des affaires étrangères si sa commission devait s'y résoudre.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, mon groupe se réjouit de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Chine. Cet accord s'inscrit dans la politique de la Commission, telle que décrite dans plusieurs communications de ces dernières années. La Chine doit être incluse dans le système international en matière de recherche et de développement. Les relations politiques et économiques doivent être développées.
L'UE et la Chine doivent signer un accord scientifique et technologique particulier afin d'améliorer et étendre la coopération entre autres dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, des sciences biologiques, des sciences abiotiques, des transports, de la télématique et des technologies de l'information et des communications. On renforcera ainsi la présence des acteurs économiques européens en Chine. Tous les représentants de la Commission qui me connaissent savent que je cite rarement si longuement leurs textes.
Il faut ajouter qu'on renforcera non seulement la présence des acteurs économiques européens en Chine, mais aussi celle des chercheurs chinois dans l'UE. En conséquence, je pense que cette coopération sera fructueuse pour les deux parties, que le processus de démocratisation peut être renforcé par le biais d'une collaboration et d'un dialogue étendus.
Nous estimons que l'accord peut contribuer à une plus grande liberté d'expression. On n'a effectivement pas connaissance de cas de scientifiques poursuivis quand ils parlent de sujets scientifiques. On sait toutefois que dans de nombreux cas, la liberté d'expression n'est pas toujours d'application. J'en appelle ici à la Chine pour qu'elle en arrive dans ce domaine à plus de démocratie et d'ouverture.
Au nom de mon groupe, je dois néanmoins signifier que nous ne sommes pas d'accord avec les conclusions que le rapporteur inscrit dans l'exposé des motifs. Il n'est pas habituel pour ce Parlement de voter sur un exposé des motifs. Nous voterons dès lors le rapport qui consiste en une phrase. Monsieur Gahrton, ne pensez cependant pas que ce que vous avez annoncé reflète l'opinion du Parlement. C'est tout au plus l'avis d'une minorité de ses membres !

Linkohr
Monsieur le Président, le parti des socialistes européens votera lui aussi en faveur de ce rapport. Nous pensons que la coopération internationale ne peut que profiter de la recherche, sans pour autant nier qu'il y a certains risques. Permettez-moi toutefois, quand je pense à la Chine, de rappeler que la coopération avec ce pays ne se limite pas à un seul sens - les Européens offrant pour ainsi dire leur savoir sur un plateau d'argent aux Chinois -, et que nous apprenons également de leur part.
Puisque nous allons aussi parler de l'Argentine, je voudrais insister sur un point. Les Chinois ont importé la boussole chez nous par l'intermédiaire des Arabes. Si nous n'avions pas connu la boussole, nous n'aurions vraisemblablement pas découvert l'Amérique. Nous pourrions alors nous épargner le rapport sur l'Argentine ! La culture européenne a également profité de la culture chinoise, ce qui nous laisse espérer que cela sera le cas à l'avenir également. Le problème avec la Chine - on l'a déjà rappelé, mais il en va de même pour d'autres pays -, ce sont les droits de l'homme. Dans le cas de la Chine, les questions du Tibet ou des menaces envers Taiwan viennent s'y greffer.
Malgré tout, je voudrais mettre en garde contre le principe d'utiliser la recherche comme une massue politique destinée à faire pression sur un pays. Je ne crois pas que cela serve à quelque chose. De plus, nous punissons des innocents, car les scientifiques sont en général nos alliés, du moins par l'esprit. Le catalogue des sujets évoqué ici est raisonnable : santé, environnement, nutrition. Je rappellerai qu'il n'est pas question de coopération en matière nucléaire. Nous ne développerons pas non plus d'armes communes ; ce sont ici des thèmes sensés servant à la population sur place et, donc, indirectement aux Européens.
Je voudrais conclure en faisant part d'une idée personnelle. Je pourrais très bien imaginer, en raison du poids de la Chine, un institut sino-européen de recherche ou une fondation où Chinois et Européens travailleraient à plus long terme sur un ou plusieurs projets. En d'autres termes, une plate-forme sur laquelle Chinois et Européens collaboreraient, que ce soit en Chine ou en Europe. Une telle expérience, par laquelle on apprend la langue et la culture de l'autre, peut être extraordinairement riche et stimulante pour les deux parties. Le projet n'en parle pas. Je voulais toutefois le proposer en cette Assemblée. Peut-être y repenserons-nous quand nous conclurons le prochain accord avec la Chine.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le groupe libéral se réjouit du renforcement de la coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Chine. En permettant à des scientifiques de travailler ensemble, leur compréhension mutuelle de la culture de l'autre s'améliore. Cela peut servir de catalyseur pour intensifier le dialogue avec la Chine et à terme, améliorer la démocratie et la situation des droits de l'homme.
Dans la mesure où la République populaire de Chine compte un quart de la population mondiale et a un grand potentiel économique, la participation à la recherche et à des projets technologiques européens est très importante. Je suis d'accord avec Rolf Linkohr, on peut apprendre de part et d'autre. Mais on a beaucoup à gagner aussi dans le domaine de l'environnement et de l'énergie. Le soutien technique pour la promotion de l'efficacité énergétique, des économies d'énergie et des sources d'énergie propres et renouvelables, permettrait à la Chine de réduire la production de CO2. Par le transfert des connaissances, l'Union européenne peut peut-être y réaliser une partie de ses propres objectifs en matière de CO2.
Ma deuxième remarque concerne la coopération dans le domaine de la technologie de l'information et de la communication. L'accès à Internet pose problème ici. Internet est le premier média qui permet la communication interactive au niveau mondial. Mais le gouvernement chinois veut contrôler ces flux d'informations libres et aussi la liberté d'expression sur Internet. Cela ne profite pas à la technologie de l'information et de la communication. Pour pouvoir continuer à offrir à la population chinoise l'accès au World Wide Web, il est capital de coopérer avec la Chine dans ce domaine. Un dialogue franc garde la porte ouverte à de nouveaux développements, comme le commerce électronique par exemple, pour lequel la Chine représente également un grand débouché potentiel.

Dupuis
Monsieur le Président, je voudrais inviter les collègues à réfléchir sur la démocratisation en Chine. Il me semble que tout ce à quoi on a assisté au cours de ces derniers mois démontre le contraire : la multiplication des arrestations de dissidents, la persécution de la soi-disant secte Fa-Lung-Dung, etc. On peut évidemment concevoir une relation stratégique avec un pays non démocratique, avec un pays dictatorial. Il y a ici beaucoup d' amis fidèles du régime communiste, à commencer par M. Gahrton, qui ne cesse de nous inviter à renouer et à renforcer nos liens avec la République populaire de Chine.
Il y a, Madame Plooij-van Gorsel, un autre pays qui compte un milliard d' habitants, et qui est la plus grande démocratie de la terre, l' Inde, et ce pays-là on l' oublie toujours et on ne fait rien de stratégique. Alors que c' est une démocratie, on préfère parler avec les dictateurs. Je le regrette, d' autant plus que ce rapport, et en particulier l' avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, est particulièrement hypocrite. Nous disons textuellement dans ce rapport qu' il y a au moins quatre personnes qui sont incarcérées pour des raisons scientifiques, contrairement à ce que nous a dit M. Brok, président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. On les cite dans cet avis et nous ne demandons même pas la libération de ces quatre personnes. Je trouve que c' est une hypocrisie incroyable. Alors, continuons, fermons les yeux sur l' Inde. Continuons sur la Chine. Et vous verrez que la démocratisation en Chine ne mène nulle part. Les communistes ne connaissent que le langage de la force, et dans ce cas-ci on n' a aucune force.

Busquin
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais d' abord exprimer quelques mots sur les trois accords que nous allons discuter ce soir.
Tout d' abord, ce sont des accords qui ont été adoptés rapidement, et je voudrais remercier tous les rapporteurs, ainsi que les membres de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, et de la commission des budgets, d' avoir examiné les propositions dans de brefs délais. Ils sont représentatifs d' une nouvelle génération d' accords de coopération scientifique avec des pays tiers. Les pays concernés, bien entendu, sont différents. Nous parlons de la Chine maintenant. Nous parlerons de la Russie et de l' Argentine par la suite. Mais je voudrais quand même dire combien c' est là une véritable valeur ajoutée par rapport à la situation actuelle : clarifier les objectifs poursuivis, renforcer et étendre la collaboration, et avoir une base formelle solide.
Ensuite, je voudrais dire aussi, comme M. Linkohr l' a souligné, la nécessité de la réciprocité dans l' intérêt mutuel. C' est l' esprit même du cinquième programme-cadre, l' accès réciproque de l' équipe européenne aux programmes et aux activités des Chinois dans ce cas.
Je voudrais aussi, en terminant sur les aspects généraux, dire que je sais combien le Parlement souhaite être tenu informé de la mise en uvre et la Commission veillera à fournir régulièrement au Parlement une information détaillée à ce sujet.
En ce qui concerne plus particulièrement la Chine, je voudrais, en remerciant M. Gahrton pour son rapport, dire combien nous savons que le problème des droits de l' homme est essentiel et revêt un caractère particulièrement complexe. Il me paraît, comme beaucoup d' orateurs l' ont dit, important de mener au niveau scientifique une coopération qui favorise les contacts entre nos chercheurs et les chercheurs chinois. Dans ce contexte, je ne peux que m' associer aux conclusions de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, parce que cela permet une plus grande liberté d' expression pour ceux qui travaillent dans le domaine scientifique et technologique en Chine ainsi qu' en général.
En ce qui concerne l' apport possible d' Internet, nous pensons que par ces types de contacts et aussi, comme vous l' avez dit, Madame, sur le problème du commerce électronique, il y aura une certaine forme de dialogue possible à l' avenir grâce à ce type d' accords scientifiques.
En ce qui concerne les questions de biotechnologie, je dois répondre à M. Gahrton que toutes les propositions de recherche dans le domaine des biotechnologies doivent impérativement satisfaire aux conditions éthiques applicables à tout projet du programme-cadre. Cette conformité est une condition sine qua non pour l' acceptation du projet, ce qui donne, je pense, toutes les assurances désirables pour éviter, comme vous l' avez souligné, des dérives qui ne seraient pas souhaitables. Le programme-cadre couvre par ailleurs exclusivement la recherche civile et les domaines de coopération possibles ne se prêtent pas à l' exploitation à des fins militaires.
Enfin, je voudrais souligner qu' en ce qui concerne le problème de l' annexe relative aux aspects de la propriété intellectuelle, c' est la même chose pour les trois projets d' accord. D' une façon générale, c' est la même chose pour tous ces types d' accords. Ce texte a été élaboré suite à des discussions approfondies avec toutes les parties concernées et en tenant compte de la nécessité d' assurer la meilleure protection possible des participants européens.

Gahrton
Monsieur le Président, chers amis, je voudrais dire simplement et très brièvement que j'approuve entièrement l'attitude de principe exprimée par M. Dupuis. Nous avons affaire à un pays qui ne satisfait pas aux exigences de l'esprit démocratique et des droits de l'homme tels que nous les concevons au sein de l'UE. C'est une évidence. Vous pensez sans doute que nous ne parlons pas de ce sujet avec nos amis chinois. C'est pourtant ce que nous faisons. Nous ne cessons pas d'en parler avec eux. On peut se demander si ces propos ont un quelconque effet sur eux, mais le fait est que nous leur disons, lors de chacune de nos rencontres, que nous voyons différemment ce qu'ils font du point de vue des droits de l'homme. Nous le leur disons ouvertement - les yeux dans les yeux - et de façon répétée. Et nous continuerons à le dire. Nous nous référons constamment aux résolutions qui ont été adoptées au Parlement européen. Nous leur expliquons qu'il ne s'agit pas là d'une campagne dirigée contre la Chine. Nous leur expliquons que nous adoptons des résolutions, grosso modo, à l'encontre de tous les pays du monde, voire de nos propres membres, lorsqu'il s'agit du non-respect des droits de l'homme. Nous leur disons tout cela.
Je pense qu'il est possible que cela fasse très peu d'effet, mais cet effet peut tout même exister. Le Parlement européen ne transformera pas la Chine - il faut bien nous rendre à l'évidence -, mais nous devons faire en sorte de pouvoir nous dire, lorsqu'elle trouvera elle-même la force de se démocratiser, que nous l'avons soutenue en entretenant de bonnes relations avec elle. Tel est mon objectif en tant que président de la délégation pour la coopération avec la Chine. Tel était également mon but en rédigeant ce rapport : mener une coopération positive avec la Chine, sans pour autant adopter une position moins critique que celle des organisations non gouvernementales qui travaillent avec la Chine.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Gahrton.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Accord de coopération scientifique et technologique CE/Russie
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0048/1999) de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de
coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (COM(1999) 324 - C5-0083/1999 - 1999/0133(CNS)).

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est vraiment très simple de rédiger un tel rapport parce qu'il consiste en une seule phrase : nous recommandons au Parlement d'adopter l'accord. D'autre part, nous recommandons de transmettre cette décision à la Commission et au Conseil. Dans cette mesure, on pourrait se retirer et cesser de parler après 20 secondes. On peut bien entendu se poser la question de savoir pourquoi nous avons maintenant besoin de cet accord. Nous savons tous d'expérience que la coopération avec la Russie, avec les chercheurs russes, s'est sans cesse améliorée et intensifiée ces dernières années, tant en ce qui concerne le nombre des chercheurs que celui des lignes budgétaires. La coopération était partagée entre une série de programmes différents, entre autres - j'en citerai un - le programme INTAS (International Association for the promotion of cooperation with scientists from the New Independent States of the former Soviet Union).
Il y a quelques années, j'ai été le rapporteur sur ce programme INTAS et je dois dire que cela a été pour moi un excellent exemple de ce qu'il était possible de créer un réseau de coopération malgré les conditions techniques contraires, malgré les infrastructures insuffisantes. Cela a également été un très bel exemple - je vous le dis, Monsieur le Commissaire, au cas où vous n'auriez pas été en place à l'époque - de prise en main par les chercheurs de la politique de recherche, pas toujours pour le bonheur des fonctionnaires de la Commission à l'époque !
Je crois toutefois que l'expérience a porté ses fruits. Nous avons maintenant les programmes EUREKA, COST, le CIST basé à Moscou, et il est nécessaire que nous mettions au point un cadre plus officiel pour toute cette coopération. Tel est également le sens de cet accord. Nous veillerons à ce que cet accord se base réellement sur les principes définis à l' article 3. Il doit comporter un avantage mutuel car il n'est pas question de politique de développement mais de coopération dans le domaine de la recherche, et aussi un échange ponctuel d' informations qui peuvent avoir une incidence sur les activités de coopération et un équilibre des avantages économiques et sociaux retirés par la Communauté et la Fédération de Russie.
Il est un fait que, si nous arrivons à un cadre mieux structuré, nous devons toutefois insister sur certains points. D'une part, j'ai inséré dans mes conclusions la suggestion de la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances. Nous estimons que la nécessité de renforcer la participation des femmes aux actions financées doit être prise en considération, même si on doit constater objectivement que la Russie ne campe plus vraiment la lanterne rouge dans ce domaine.
D'autre part, nous envisageons la nécessité d' associer plus étroitement le secteur privé à l' élaboration et à l' exécution des programmes, ainsi que la nécessité d' envisager une coopération plus étroite entre les commissions compétentes des parlements des parties concernées. Il manque parfois un dialogue politique concret. Nous pouvons aussi renforcer l'utilisation des moyens modernes de télécommunication dans le but de réduire les frais de déplacement mais aussi d'entrer en contact aussi rapidement que nécessaire.
En tant que Parlement, nous voudrions souligner que nous attendons de la Commission qu'elle nous fournisse une vue d'ensemble de la coopération entre l'Union et la Russie en matière de recherche et de développement technologique. Nous avons souvent posé des questions concrètes. Nous voulons donc des réponses fouillées. En ce qui concerne la coopération en matière nucléaire, elle est en principe exclue de cet accord, ce que je trouve tout à fait normal. Il faut remarquer qu' elle a fait l' objet d' une négociation séparée dans le cadre d' Euratom, sur laquelle il serait souhaitable d' obtenir de la Commission l'information claire et précise qu'elle nous a d'ailleurs promise.
Je ne crois pas que cela soit l'endroit approprié pour signaler à la Russie à la Russie, par le biais du rejet d'un accord de recherche, que nous attendons et voulons une solution pacifique rapide et concrète à la question tchétchène. Il existe d'autres moyens politiques pour ce faire. Je suis cependant d'accord avec M. Brok : adopter un accord ne sera jamais aussi douloureux que maintenant, même si on est rationnel vis-à-vis de l'objectif de cet accord ! Mon opinion est mitigée, je voulais le dire.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie le rapporteur pour son rapport. Mon groupe est favorable à la ligne qui a été adoptée. La coopération technologique est évidemment importante. Les ressources scientifiques de la Russie sont considérables, notamment dans le domaine de la recherche fondamentale, et restent pour une large part inexploitées et inutilisées sur le plan international. La situation instable du pays n' a pas empêché la recherche de se poursuivre, même s' il est vrai qu' elle connaît des difficultés. Les crédits de fonctionnement font défaut, les salaires sont en retard, il est difficile de se procurer des publications scientifiques, les rayons des magasins ont été envahis par la littérature à bon marché : suspense, sexe, etc.
Pour la période 1993-1998, les financements communautaires portant sur la coopération scientifique et technique ont atteint près de 140 millions d' euros. 35 000 chercheurs russes approximativement ont participé à ces projets. Un grand nombre de fonctionnaires semblent se rendre en Russie, je souhaiterais d' ailleurs que la Commission précise quelle est la proportion de fonctionnaires par rapport aux scientifiques. À l' heure actuelle, les frais pour les séminaires et les déplacements représentent 90 000 euros par an.
L' agriculture est un des secteurs, parmi d' autres, de coopération dans le domaine de la recherche. Il faudrait qu' elle porte également par exemple sur l' agriculture biologique. En Russie, les petits agriculteurs se sont en fait retrouvés obligés de pratiquer l' agriculture biologique, parce qu' ils n' ont pas d' argent pour des engrais chimiques. Aussi surprenant que cela paraisse, ils sont proches de cet idéal bio auquel on aspire chez nous aussi. La coopération sur les techniques et les organisations industrielles serait importante aussi. Des progrès notables pourraient être réalisés dans ce domaine. On parle aussi des techniques de la société de l' information, elles entrent dans le cadre du traité de coopération. Mais pourquoi n' englobent-elles pas l' aspect "contenu" de la société de l' information ? La Russie est à bien des égards un pays très riche en contenus. Nous sommes en retard, dans le domaine des contenus, sur notre concurrent principal, les États-Unis, et les Russes possèdent des points de vues réellement très différents, dont on pourrait tirer beaucoup de choses.
Pour terminer, je mentionnerais la Tchétchénie, où les combats - les bombardements plutôt - continuent sans interruption. Le nombre de réfugiés ne cesse de croître et les conditions sont devenues effroyables. Le gouvernement russe ne réagit en aucune manière. Les véritables victimes, ce sont les civils, et non pas ces prétendus terroristes, comme les Russes nomment ces hommes tchétchènes. Il semble de plus en plus évident que tout cela n' est qu' un élément de la campagne électorale en Russie. Les responsables des attentats à la bombe de Moscou n' ont pas été trouvés, ou du moins pas inculpés. C' est tout un peuple qu' on écrase ainsi, et il faut sans doute que nous réagissions plus sérieusement, pour que Moscou l' entende et le remarque. Nous ne pouvons pas tolérer cela.

Pohjamo
Monsieur le Président, notre groupe est favorable à ce rapport. La coopération entre l' Union européenne et la Russie doit être poursuivie et développée. L' accord que nous examinons en ce moment fournit à cet effet un cadre plus adéquat. La coopération a été retardée par le fait que, du côté russe en particulier, elle est gérée par une multitude d' autorités. L' accord qui est à l' examen en ce moment rassemble cette coopération disséminée au sein d' un ensemble mieux coordonné.
J' insiste sur l' importance de la coopération, notamment dans le domaine de la recherche environnementale et climatique et dans le secteur des technologies de la société de l' information et des télécommunications. La coopération dans ces secteurs a aussi des impacts positifs sur les pays voisins de la Russie. La coopération scientifique et technique permet également de promouvoir l' exploitation des immenses ressources naturelles de la Russie du Nord-Ouest, ce qui est d' une grande importance pour l' avenir du développement de la Russie, aussi bien que de l' Union européenne. En même temps, je souhaite que le développement de la coopération scientifique et technique cible les projets de coopération concrets sur des points qui en ont besoin, et améliore notamment la mise en uvre et l' efficacité des projets financés par le programme-cadre de RDT et les programmes TACIS et Interreg.
Les projets concrets doivent être coordonnés de façon plus efficace, leur adéquation doit être accrue et la définition des échéances améliorée. Il faudra veiller également à ce que les projets engagés soient menés à bonne fin dans les délais prévus, et le côté russe doit lui aussi tenir ses propres engagements. Les projets de ces dernières années ont souvent été mis en uvre de façon inefficace, les délais ont été dépassés de façon exagérée et certains des projets ont même été arrêtés avant terme. Cela a quelque peu refroidi l' enthousiasme pour la coopération pratique avec la Russie. Les résultats de la recherche doivent être davantage mis au service de l' amélioration de l' état de l' environnement et de l' économie russes. Je suis convaincu que l' accord de coopération scientifique et technologique favorisera la réalisation de ces objectifs

Maes
Monsieur le Président, le contact entre les scientifiques est important pour le développement de notre civilisation. Je suis donc fondamentalement d'accord avec Mme Quisthoudt-Rowohl et les orateurs qui lui ont succédé, pour ce qui est du fond de l'affaire. Mais je voudrais formuler une double réserve très spécifique.
Nous savons que le nucléaire est exclu de cet accord. Les négociations à ce sujet se déroulent dans le cadre d'Euratom. Il continue de subsister une grande incertitude en la matière, en dépit des conventions entre la Commission et le Parlement, que l'on appelle l'accord KEDO qui devrait être renouvelé. Aux termes de cet accord KEDO, le Parlement devrait être informé de l'état d'avancement des négociations Euratom. Cela n'a pas été le cas. Le président, M. Westendorp a donc écrit une lettre à M. Lamy dont la réponse nous est parvenue aujourd'hui. Nous y lisons que les négociations entamées en 1994 sur le nucléaire et la fission nucléaire sont terminées mais n'ont pas été signées. Nous ne pouvons qu'en deviner le pourquoi. Il y a des objections formelles, dit-on. Mais nous ne savons pas vraiment ce que cela cache. On attendrait la confirmation officielle des Russes. De plus, et c'est nouveau, des discussions exploratoires seraient en cours sur la coopération concernant le commerce de matière nucléaire. Vous comprendrez que notre groupe est très inquiet à ce sujet et que cela soulève de nouvelles questions.
Les imprécisions dans le domaine du nucléaire et notre inquiétude à ce sujet devraient déjà suffire en fait pour formuler une réserve et dire par exemple : nous voulons que les deux soient menés à bien en même temps. Mais aujourd'hui, nous avons un problème plus grand encore. Il a déjà été mentionné par les orateurs précédents.
Les événements en Tchétchénie nous forcent à la réflexion. Maintenant que la Russie ne cesse de terroriser la population tchétchène par des bombardements et de prendre au piège les civils, hommes, femmes et enfants, comme des rats, nous ne pouvons pas nous résigner ou détourner le regard et prêcher le principe du cours normal des affaires. Le Parlement européen doit donner un signal clair et net, maintenant et à court terme. Il faut renforcer la pression sur la Russie pour qu'elle respecte les droits de l'homme en Tchétchénie. Nous exigeons cela avec la même force que nous l'avons fait pour le Kosovo. Nous condamnons l'intervention militaire russe et la crise humanitaire qu'elle a causée. Le fait que la population civile ne puisse même pas fuir est contraire à toutes les règles internationales.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais considérer et vous demander de considérer si nous ne devons pas formellement postposer ce vote demain, pour pouvoir nous exprimer à ce sujet demain.

Belder
Monsieur le Président, nous saluons en principe la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie. Au moment précis où l'on attise consciemment les sentiments anti-occidentaux de la population russe, cet accord spécifique donne un signal très positif aux citoyens russes. L'UE souhaite servir aussi bien leur prospérité et leur intérêts vitaux. La liste des domaines de coopération en est la preuve tangible.
C'est dans ce cadre de réflexion que s'inscrivent les projets de recherche communs régionaux et locaux, y compris non gouvernementaux. Mais du côté russe, on constate également une tendance opposée. L'étreinte de l'autorité centrale redevient plus forte, à la manière soviétique. La question se pose de savoir si en cas d'exécution effective de cet accord, les intérêts européens correspondront suffisamment à ceux de Moscou. Pour être très concret, le gouvernement russe accorde-t-il par exemple la même importance que nous aux situations d'urgence écologique ? Les expériences historiques ne sont vraiment pas rassurantes sur ce point crucial. Il y va de la santé des gens dans et en dehors des frontières nationales.
La persévérance européenne dans des domaines de recherche élémentaire, humanitaire s'impose de toute urgence dans le cadre de cet accord. Ce sont surtout les programmes de recherche les plus petits qui s'y prêtent, où nous rappelons nos partenaires russes au respect conséquent des engagements mutuels contractés. Pour éviter une nouvelle déception occidentale à l'est, certaines mesures de précaution s'imposent. Je vous remercie et je remercie plus particulièrement notre rapporteur.

Kronberger
Monsieur le Président, une coopération entre la Russie et l'Union européenne constitue selon moi une des conditions essentielles à l'émergence d'un ordre pacifique au XXIe siècle. Il faut aspirer à une coopération fructueuse pour les deux parties. La Russie sera pour l'Europe un des principaux réservoirs de matières premières. De ce fait, nous ne pourrons maintenir notre niveau de vie que si nous étendons ces coopérations. Nous devons évidemment réfléchir au fait que, quelque masochiste que cela puisse paraître, nous devrons leur proposer des prix honnêtes pour les matières premières.
Bien entendu, nous ne pouvons pas oublier la Tchétchénie. C'est une question et un défi primordial. N'oublions pas qu'il y a un siècle, et aujourd'hui encore, la région de la Mer Caspienne et du Caucase a fait l'objet de combats géostratégiques. Ces territoires ont somme toute fait l'objet des grands conflits militaires de notre siècle. Je crois que ce travail de recherche atténue une des raisons principales de ces conflits, à savoir la bataille pour les matières premières. La recherche de sources d'énergie renouvelables, qui est prévue dans l'accord, représente un aspect essentiel.
Le prochain point est que le non-nucléaire doit être mis en exergue dans ces projets de recherche. Nous avons vu ce que le nucléaire donnait. Gardons à l'esprit, lors de toutes les réflexions relatives à la Russie, que c'est un des principaux défis géostratégiques du siècle prochain.

Busquin
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord remercier Mme Quisthoudt-Rowohl pour son très bon rapport. Je pense que vous avez évoqué tous les points essentiels. Je voudrais simplement vous confirmer que ce qui est très important dans cet accord, c' est l' aspect intérêt mutuel, contrairement à d' autres accords, comme le projet TACIS, qui sont des projets d' assistance unilatérale.
En ce qui concerne les femmes, nous nous inscrivons tout à fait dans le cadre de la communication de la Commission de février 1999 sur "Femmes et sciences", et nous veillerons à ce que, dans le cinquième programme-cadre, on encourage la présence des femmes.
Ensuite, vous avez parlé, à juste titre, de la question des entreprises privées et nous pensons aussi, comme vous, que la présence d' entreprises dans le projet de collaboration est un élément mis en avant pour l' ensemble du programme-cadre et qui est particulièrement important dans ce type d' accord. Il y a évidemment aussi la question du document de synthèse sur les différents points qui ont déjà été fournis en termes d' informations. Vous avez déjà, je crois, reçu une série d' informations particulières, mais je vous adresserai prochainement un document de synthèse donnant une vue d' ensemble.
En ce qui concerne plus précisément la question du nucléaire et de mon collègue M. Lamy, vous savez, Mme Maes y a fait allusion, que M. Lamy a envoyé une lettre au président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Westendorp, aujourd' hui même, où il fait le point sur la situation et où il dit très clairement, et je réponds par là à Mme Maes en même temps, que la confirmation officielle de la part de la Russie manque encore pour procéder au paraphe de la décision du 12 décembre 1994. C' est donc de la part des Russes qu' il manque encore cet accord en ce qui concerne la réponse que M. Lamy vient de vous fournir.
Je voudrais dire aussi à d' autres intervenants que les moyens électroniques et d' information et de communication sont déjà fortement utilisés entre les chercheurs et qu' ils y ont déjà recours le plus qu' ils peuvent. Cette utilisation doit évidemment encore être développée. Cela contribuera d' ailleurs à un meilleur échange d' informations et de développements communs.
En ce qui concerne, plus fondamentalement, la question politique qui a été posée sur la Tchétchénie, il est évident que je partage comme vous les mêmes interrogations, les mêmes angoisses, mais la question qui se pose est la suivante : jusqu' à présent, l' Union européenne n' a ni suspendu ni ralenti ses relations diplomatiques avec la Russie, parce qu' on pense qu' il faut toujours avoir des canaux de dialogue avec la Russie, afin de faire passer nos messages, y compris ceux relatifs à notre inquiétude pour ce qui est en train de se passer en Tchétchénie. Je rappelle d' ailleurs que l' Union, par la voix de la présidence finlandaise, a fait part de sa vive inquiétude à cet égard auprès du gouvernement russe et de son Premier ministre, M. Poutine, à l' occasion du sommet Union européenne-Russie du 22 octobre 1999.
C' est pourquoi, dans cette ligne, et tout en partageant les soucis du Parlement sur la gravité de la situation en Tchétchénie, je ne pense pas non plus, et je comprends bien quelle est votre position à cet égard, que cet accord soit le meilleur moyen de manifester nos inquiétudes et nos interrogations face à ce qui se passe.
Comme vous tous, je suis touché par les événements. Je pense que cet accord revêt une grande importance pour le dialogue et la promotion de la coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologiques. Cet accord est donc positif. La question est posée, mais nous pensons que ce sera un pas positif dans nos relations avec les chercheurs en Russie, et par là en faveur de la construction d' un espace de liberté et d' échanges qui soit le meilleur possible.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Busquin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Accord scientifique et technologique CE/Argentine
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0047/1999) de M. Linkohr au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la République argentine (COM(1999) 292 - C5-0040/1999 - 1999/0125(CNS)).

Linkohr
Monsieur le Président, nous ne sommes heureusement pas face au même cas pour l'Argentine que pour la Russie ou la Chine. L'Argentine a définitivement tourné la page militaire de son histoire. C'est aujourd'hui une démocratie, cum grano salis certes, mais c'est une démocratie. C'est pourquoi je voudrais, en tant que rapporteur, recommander de tenir compte de cet aspect démocratique dans notre coopération scientifique et technique. Autrement dit, que les députés argentins et européens, c'est-à-dire le Parlement européen, s'entretiennent des thèmes de recherche et de sciences et placent éventuellement de nouveaux accents sur ces questions.
L'Argentine s'est efforcée ces dernières années d'augmenter les dépenses en matière de recherche et de technologie, mais celles-ci restent à un niveau relativement réduit. Seuls 0,5 % du produit intérieur brut sont affectés à la recherche. C'est beaucoup trop peu, même si l'Argentine est un pays de tête en Amérique latine. On ne peut toutefois pas affronter le XXIe siècle avec cela. Dans ce contexte, la coopération entre l'Argentine et l'Union européenne se veut un encouragement à l'adresse des Argentins et d'autres sud-américains pour qu'ils revoient à la hausse leurs investissements pour l'avenir.
Ce n'est pas un secret que la part de l'Amérique latine, et donc de l'Argentine, dans le commerce mondial a substantiellement diminué au cours des vingt dernières années. C'est également dû au fait qu'on n'y investit pas dans l'avenir. Les capitaux s'échappent, mais les personnes qui ont étudié là-bas, en Europe ou aux États-Unis, ont également quitté le pays et trouvé du travail ailleurs. Cette coopération avec l'Europe est donc - je le répète - une invitation à regarder dans la même direction que nous, c'est-à-dire à investir dans l'avenir.
Les moyens sont cependant réduits. Vous trouverez dans mon rapport une liste provenant de la Commission dont il ressort que l'Argentine a participé au quatrième programme-cadre RDT pour un montant de 18 millions d'euros. Ce sont des projets assez petits, certainement fort intéressants, mais petits quand mêmes, et 18 millions d'euros, ce n'est pas beaucoup !
Quand on dispose d'un tel montant, on doit essayer d'attirer d'autres fonds. Je voudrais exhorter la Commission à utiliser ce peu de moyens pour encourager les investissements en matière de recherche des entreprises privées argentines et - je le répète - des autres pays d'Amérique latine.
J'ai devant moi des chiffres qui me donnent espoir. Estimons-les au niveau de l'Union européenne. L'industrie chimique allemande dépense chaque année 12,3 milliards de marks pour la recherche et le développement ; il faut y ajouter encore 5 milliards pour la recherche à l'étranger, en général aux États-Unis, mais aussi dans des pays d'Amérique latine ou ailleurs dans le monde. Au total, l'industrie européenne consacre peut-être 20 milliards de marks - 10 milliards d'euros - à des efforts de recherche en dehors de l'Union. Si on parvenait à utiliser les fonds alloués ici par l'Union européenne pour mobiliser des moyens privés, des pays tels que l'Argentine ne seraient plus seulement les ateliers de l'Europe, mais ils participeraient aussi à la recherche et au développement.
C'est dans cette direction que je voudrais encourager la Commission à procéder. Je dis donc au nom de la commission dont je suis le rapporteur que nous donnerons notre accord. En outre, je voudrais insister sur le fait que, comme pour la Chine, la recherche va dans les deux directions avec ces pays, l'Argentine et d'autres. Nous en profitons nous aussi. En cette année du 200e anniversaire du voyage au Venezuela d'Alexander von Humboldt, je voudrais rappeler que celui-ci y a apporté sa curiosité, mais qu'il en a ramené quelque chose en Europe, à savoir la connaissance des plantes tropicales et de la géographie de ce continent intéressant. En ce sens, j'attends également de la coopération avec l'Argentine et d'autres pays un bénéfice pour les Européens, pour l'Union européenne.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, le rapport de M. Linkohr est vraiment bon, et je l' en félicite très volontiers. La Communauté économique européenne et la République argentine ont tout intérêt à s'aider mutuellement car, même si l' Argentine est un pays jeune, je pense qu' il est très important que toute cette région latino-américaine soit pleinement associée au cinquième programme-cadre en matière de recherche et de développement technologique.
Je suis d' accord avec le rapporteur sur le fait qu' il faut appuyer cette coopération dans toute la région latino-américaine et faciliter la poursuite des négociations de l' accord avec le Mercosur, accord qui - il faut bien le dire aussi - est à mon avis un peu paralysé ou qui, pour ainsi dire, n' a pas progressé aussi vite que nous l' espérions en 1995, lorsque nous l' avons approuvé et lorsque nous avons signé l' accord d' adhésion entre l' Union européenne et le Mercosur à Madrid.
Quant aux autres coopérations éventuelles, nous devons suivre un ordre logique de priorités, en commençant, comme on l' a proposé, par les pays membres de ladite région, à savoir, le Paraguay, l' Uruguay, le Brésil et l' Argentine, et en continuant avec ses pays associés - le Chili, la Bolivie, etc. -, avec lesquels, comme vous le savez tous, l' Union européenne a entamé des pourparlers en vue d'aboutir à une association interrégionale.
Je voudrais également souligner que nous sommes confrontés à un bel exemple de la façon dont un pays qui n' a pas encore atteint son niveau maximal de développement, va, grâce à cet accord de coopération scientifique et technologique s' engager dans une forme de croissance soutenue et respectueuse de l' environnement grâce à l' utilisation d' énergies renouvelables.
Enfin, je pense qu' il est important d' établir des contacts réguliers entre les parlements européen et argentin en la matière mais aussi sur le plan économique, social et culturel, car il faut que l' Union européenne consolide sa présence dans ce pays avec lequel les Européens ont tant de choses en commun.

Busquin
Je voudrais remercier M. Linkohr pour son pertinent rapport sur cet accord de coopération avec l' Argentine. En fait, c' est le premier accord conclu avec un pays d' Amérique latine et il s' inscrit parfaitement dans les orientations de la coopération de l' Union avec les pays à économie émergente, définies dans la communication de la Commission de 1996 à ce sujet et matérialisées dans le cinquième programme-cadre.
Jusqu' ici, comme vous l' avez souligné, les chercheurs argentins n' avaient bénéficié que des actions de coopération menées sur des thèmes comme la nutrition, la santé ou l' environnement. L' accord permettra aux deux parties d' exploiter tout le potentiel lié aux capacités de recherche avancée des pays en vue du développement durable, comme on l' a souligné, mais aussi, comme vous pouvez le mesurer, dans le domaine du programme spécifique "Énergie-environnement", dans le domaine des énergies renouvelables, compte tenu des engagements de Kyoto. Nous veillerons aussi à ce que ceci constitue une première base de négociation avec d' autres pays d' Amérique latine. Je peux porter à votre connaissance que les travaux de préparation de l' accord avec le Brésil sont déjà très avancés. Mais il faudra peut-être, comme vous l' avez souligné, élargir le problème à l' ensemble de la zone Mercosur.
Ensuite, ainsi que je l' ai indiqué dans la présentation générale, il va de soi que le Parlement sera tenu largement informé des développements intervenant sur la base de cet accord.
Enfin, une remarque générale pour conclure. Un aspect important de la coopération de l' Union avec les pays de cette région est, comme vous l' avez souligné, la dimension interrégionale. Dans les actions engagées jusqu' ici, l' accent était déjà mis sur le développement de projets de collaboration avec d' autres pays du Mercosur, association au sein de laquelle l' Argentine joue un rôle important et est donc une sorte de tête de pont pour nous par rapport à d' autres pays d' Amérique latine. Cet aspect continuera donc à faire l' objet d' une attention particulière dans la relation de l' Union avec les pays de cette région. La Commission, ainsi que le Parlement, y seront particulièrement attentifs.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Busquin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Informations sur la consommation de carburant des voitures neuves
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0040/1999), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (5617/2/1999 - C5-0037/1999 - 1998/0272(COD)) (Rapporteur : M. Sterckx).

Sterckx
Monsieur le Président, chers collègues, à la conférence sur le climat à Kyoto, l'Union européenne a promis qu'elle réduirait ses émissions de CO2 de 8 % par rapport à 1990 et qu'elle le ferait pour l'année 2012. Si nous savons maintenant que les voitures sont responsables de 12 % des émissions de CO2, si nous savons que les gens qui achètent ces voitures ignorent totalement qu'une voiture est aussi un instrument de pollution et combien elle pollue, alors qu'ils savent parfaitement ce que signifie le taux d'alcool dans le sang par exemple ou que je sais pertinemment que si j'achète une voiture qui consomme trois litres aux 100 kilomètres, c'est une voiture économique, il est indispensable de sensibiliser le consommateur en matière de pollution par les automobiles. Alors seulement, nous pourrons faire en sorte que l'Union européenne enregistre des résultats aussi en matière de réduction des émissions de CO2. Nous devons convaincre les citoyens qu'une voiture produit actuellement une moyenne de 186 grammes de CO2 par kilomètre et qu'il faut réduire ces émissions à 120 grammes par kilomètre. Nous devons donc faire entrer ces grammes par kilomètre dans la tête des gens, d'une façon ou d'une autre.
Comment procéder ? La directive propose quatre types d'information. Premièrement, il faudrait apposer une étiquette sur la voiture neuve, qui mentionne entre autres la consommation de carburant et l'émission de CO2. Élaborer un catalogue reprenant ces données pour tous les modèles de voitures neuves et établir un top dix des voitures les plus économiques et les plus écologiques. Mettre des affiches dans les salles d'exposition, reprenant ces données pour tous les modèles vendus dans cette salle d'exposition. Et enfin, la publicité pour les voitures neuves devrait mentionner également la consommation de carburant et l'émission de CO2.
Le Parlement européen a déposé plusieurs amendements à la proposition de la Commission en première lecture. Nous constatons que le Conseil en a repris une grande partie dans sa position commune. Le Parlement avait demandé de ne pas mentionner les frais de carburant. Le Conseil nous suit. Le Parlement avait demandé de diffuser un guide de la consommation de carburant au niveau européen et sur Internet. Le Conseil nous suit encore. La mention explicite de l'émission de CO2, c'était une proposition du Parlement ; le Conseil nous suit aussi.
Deux autres points sur lesquels le Conseil nous suit, sans les reprendre tout à fait, c'est qu'il faudrait aussi établir un top dix par catégorie de voitures. La Commission dit que c'est chose compliquée mais le Conseil demande quand même que le comité qui se chargera de revoir cette directive fasse ce genre de travail et fasse donc réellement cette répartition par catégorie.
Un deuxième point qu'il faut examiner aussi au cours de la révision, c'est que le Parlement avait demandé que la directive s'applique aussi aux voitures d'occasion, aux voitures de direction et aux voitures immatriculées pour un seul jour. Au cours de la révision, dit le Conseil, nous pouvons reprendre les voitures d'occasion. Cela va donc dans le sens de ce que le Parlement avait demandé.
Dans la mesure où le Conseil est si proche de la position du Parlement, je plaide pour que nous travaillions rapidement, que nous ne déposions pas d'amendements et que nous adoptions maintenant la position commune, de sorte que la directive soit appliquée pour la fin de l'an prochain. Je pense que c'est plus important que de parvenir à un perfectionnement du contenu qui ne peut pas aller beaucoup plus loin que ce que nous avons atteint dès à présent. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a également approuvé cette proposition à l'unanimité. Cela ne veut pas dire que nous estimons que le règlement est parfait.
Un certain nombre de remarques du Parlement sont cependant importantes. Dès le départ, par exemple, il était clair que l'harmonisation complète était impossible. Les États membres peuvent donc aller plus loin que ce qui est déterminé ici. Nous demandons à la Commission qu'elle veille à ce qu'il n'y ait pas de perturbation du marché intérieur. Que l'application de ce qui se trouve dans la directive soit aussi uniforme que possible sur la base des meilleures pratiques dans un des États membres ou dans plusieurs des États membres et qu'il n'y ait pas de bureaucratie exagérée pour les constructeurs ou les points de vente à cet égard.
Il y a encore trois autres points. Le Parlement avait demandé de prendre en considération que la climatisation ou d'autres équipements accessoires peuvent accroître la pollution, mais aussi que la responsabilité juridique des constructeurs et des concessionnaires soit plus clairement délimitée et que les voitures de direction et les voitures immatriculées pour un seul jour soient donc également reprises.
La directive est un point de départ. Nous devons maintenant acquérir de l'expérience. Nous devons voir si cela fonctionne, si le consommateur tient effectivement compte de l'environnement lors de l'achat d'une voiture et opte plutôt pour une voiture écologique que pour une voiture moins respectueuse de l'environnement. Si la directive est évaluée, nous devons voir s'il faut des modifications. Le but doit être en tout cas de réduire aussi efficacement que possible les émissions de CO2 et de faire vite. Voilà pourquoi je veux demander au Parlement d'approuver cette directive.

Goodwill
Monsieur le Président, il y a beaucoup de facteurs que les acquéreurs pourraient souhaiter prendre en considération lorsqu' ils choisissent un modèle de voiture. Lorsque j' ai acheté ma première voiture, ma première préoccupation était d' être vu dedans par le sexe opposé. Aujourd' hui, d' autres facteurs comme la sécurité et le caractère économique sont plus pertinents.
Nous saluons cette législation parce qu' il importe que les informations présentées soient mises à la disposition des acquéreurs pour lesquels les facteurs environnementaux et économiques sont primordiaux.
Au Royaume-Uni, les personnes s' intéressent particulièrement aux économies de carburant parce que le gouvernement travailliste a imposé des taxes dissuasives sur ce dernier, ce qui pose notamment des problèmes aux personnes qui vivent dans des zones rurales comme la mienne, où les transports publics sont souvent inexistants.
Ma première réaction, lorsque j' ai vu cette directive, a été la surprise. Non seulement nous avons un système de publication des données économiques sur le carburant depuis un certain temps au Royaume-Uni mais la plupart des personnes partent en outre du principe que le système existant découle déjà d' une directive européenne. En fait, seuls la Suède et le Royaume-Uni ont un tel système. Il est bon de voir que l' Europe suit l' exemple du Royaume-Uni. La clé du succès du système britannique est sa simplicité. J' espère que la directive, telle qu' elle est présentée dans la position commune, ne désorientera pas les consommateurs en allant plus loin que notre système.
Ma première préoccupation est que les États membres disposent d' une certaine flexibilité pour fournir les informations disponibles. Bien que je comprenne que cette flexibilité influe sur la subsidiarité, il est aussi vrai que le fait d' avoir différentes informations sous différentes formes dans différents États membres pourrait amener une distorsion du marché unique et désorienter les consommateurs qui souhaitent acheter dans différents États membres.
Deuxièmement, la directive propose de dresser une liste des dix meilleurs véhicules par catégorie. Comment définit-on ces catégories ? Si l' on s' appuie sur les empreintes des pneumatiques de la voiture, les petits coupés, les véhicules à quatre roues motrices et les voitures de sport à deux places pourraient se retrouver dans la même catégorie, ce qui est manifestement un non-sens. Il est également possible qu' un constructeur puisse faire passer un modèle dans une catégorie qui reprend de plus grands véhicules en ajoutant simplement 15 cm de plastique à l' avant. Les classements des dix meilleurs peuvent en outre varier entre des pays voisins.
Tout en saluant ce projet, j' espère que, lors de sa révision en 2003, il sera possible de trouver des solutions si certains problèmes que j' ai mentionnés surgissent d' ici là.
Enfin, je félicite M. Sterckx pour la manière dont il a présenté ce sujet à la commission et pour sa collaboration.

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, cette directive entre dans le concept de la stratégie de l'UE en vue de la réduction des émissions de CO2 dans les transports. On se base ici sur quatre piliers : informations aux consommateurs - cette directive -, incitations fiscales de la part des États membres, contrôle des réductions du CO2 émis par les automobiles dans le domaine des transports et accord entre la Commission et l'industrie automobile.
La directive ne correspond pas à cent pour cent aux propositions du Parlement. Je suis malgré tout d'accord avec le rapporteur que je remercie pour son travail. Nous voulons que cette directive soit transposée le plus vite possible. C'est pourquoi nous ne voulons pas mener de discussions de bas étage. On pourrait par exemple se demander si nous avons besoin de valeurs réalistes, parce que tout le monde sait que la climatisation ou le chauffage auxiliaire modifient grandement les émissions de CO2 d'une voiture.
D'autre part, on peut naturellement se demander pourquoi, quand un Danois achète une voiture en Allemagne, ou un Français en Italie, il ne bénéficie pas des mêmes informations sur l'équipement ? Ignorons tout cela. Nous voulons la directive le plus vite possible.
Je voudrais cependant aborder le composant principal de la stratégie, les accords volontaires entre la Commission et l'industrie automobile. Si on arrive vraiment aux 140 g souhaités pour 2008, ce sera une bonne chose. Néanmoins - et le Parlement s'est déjà exprimé plusieurs fois sur quelques points critiques -, il y a quelques risques. Le Parlement - en particulier évidemment les membres de la commission de l'environnement, qui en ont porté la responsabilité - n'était pas vraiment heureux de n'avoir pas participé aux négociations sur l'accord entre l'Union européenne et les fabricants japonais et coréens. Je pense, Madame la Commissaire, que vous devriez enfin trouver un modus vivendi afin d'assurer qu'à l'avenir, le Parlement soit correctement impliqué dans les engagements volontaires contractés par le législateur.
La présente directive donne aux consommateurs la possibilité de décider de l'achat d'une voiture non seulement d'après la puissance du moteur ou d'après la vitesse maximale, mais aussi d'après les émissions de CO2, et en tenant compte d'une hiérarchie, d'un classement des dix modèles les plus avantageux en matière de consommation.
Alors qu'à Bonn, d'autres tentent de se dérober à leurs responsabilités et ne veulent pas réduire les émissions de CO2, ne faisons pas les choses à moitié, adoptons la loi et donner au consommateur la possibilité de diminuer lui-même ses émissions de CO2 !

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais exprimer ma plus vive satisfaction pour cette initiative, qui constitue indéniablement un pas important vers la transparence de l'information concernant les caractéristiques environnementales de l' automobile et qui va, dans ce sens, faciliter le choix du consommateur.
Néanmoins, je voudrais brièvement aborder l' aspect qui est à l' origine de cette directive : l' efficacité énergétique des automobiles. Celle-ci a effectivement doublé entre 1973 et 1986. La consommation a baissé de 17,8 litres à 8,7 litres aux 100 km au cours de cette période. Durant cette même période, un équipement plus austère a contribué à faire 4 % d' économie et des châssis plus légers se sont chargés des 96 % restants. Toutefois, à partir de 1986, l' efficacité du combustible n'a augmenté que de 10 %.
À notre avis, cela est dû au fait que les systèmes de développement technologique utilisés dans l' industrie automobile compliquent des améliorations globales du produit à cause de la haute spécialisation des laboratoires de R & D des sociétés. Ces laboratoires - souvent très éloignés physiquement les uns des autres et sans aucune stratégie de coordination et de communication entre eux - investissent beaucoup pour améliorer des aspects très concrets de l' automobile, et très peu dans l' amélioration de l' automobile en tant que moyen nous permettant de nous déplacer d' un endroit à l'autre.
Dans ce sens - et des directives comme celle qui nous occupe aujourd' hui sont bien accueillies -, je pense que le Parlement européen doit encourager et appuyer des initiatives qui visent une politique intégrée de produit où la R & D dans la conception, de l' automobile dans ce cas, fasse l' objet de toute l' attention qu' elle mérite. Je pense que si nous n' abordons pas l' aspect de la production de manière intégrée, à savoir, dès le choix des matières premières de l' automobile en passant par sa fabrication, le processus de production, l' utilisation et enfin le recyclage ou la disposition finale de l' automobile lorsqu' elle n' est plus utilisée par l' acheteur, nous n' arriverons pas à prendre des mesures vraiment significatives dans le cadre de la réduction des gaz à effet de serre.
Dans ce sens, je crois que ce n' est qu' ainsi que nous arriverons à ce que l' automobile cesse de gaspiller entre 80 et 85 % de l' énergie - rendez-vous compte ! - avant que celle-ci n'arrive aux roues. Dans ce sens, je pense que cette liste où l' on mentionne les 10 automobiles les plus efficaces pourrait être aussi, si nous continuons ainsi, la liste des moins inefficaces, mais en aucun cas il s' agirait de la liste des automobiles excellentes.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis environ deux ans, depuis la Conférence de Kyoto, nous discutons de la façon de transposer les obligations en matière de réduction des émissions de CO2 dans le droit européen. À côté des accords passés avec les fabricants automobiles et des mesures fiscales, l'information des consommateurs et la sensibilisation constituent le troisième fondement de notre stratégie. La position commune que le Conseil nous a présentée correspond selon moi à ce troisième aspect. Elle est équilibrée et reprend les exigences principales de la première lecture du Parlement européen. Je dis bien les points principaux. Nous devons remercier le Conseil - je ne le dis pas pour blaguer - d'avoir éliminé tant d'exigences formulées en première lecture par le Parlement, lesquelles étaient certainement exagérées et n'avaient pas mon assentiment. Cher Monsieur Lange, ne m'en veuillez pas d'inclure justement cette exigence relative à la consommation de carburant du chauffage auxiliaire et de la climatisation. Si nous commençons à vouloir limiter un certain luxe, une certaine qualité auxquels nous nous sommes habitués, nous mécontenterons le consommateur. Il ne s'en laissera pas compter. C'est pourquoi je suis content que la directive soit aujourd'hui plus claire et que ces exigences aient été supprimées.
Je pense que nous devons absolument limiter à l'essentiel nos textes législatifs, cette directive également C'est d'autant plus vrai que nous aurons à l'avenir affaire à des sujets de plus en plus complexes et techniques. Une directive similaire nous attend à Strasbourg, qui englobe précisément ces processus techniques.
La directive abordée constitue certainement une partie importante de notre stratégie de lutte contre les émissions de CO2. Il subsiste, je crois, un certain scepticisme quant à son efficacité. Je doute que la publication de données relatives à la consommation et aux gaz d'échappement occupe une place décisive lors de l'achat. Les données de consommation se justifient en ces temps d'augmentation permanente du prix du carburant. En d'autres termes, les clients s'informent eux-mêmes dans leur propre intérêt.
La mention des émissions de CO2 sert selon moi plutôt à sensibiliser au problème. J'y vois un des axes de cette directive : la sensibilisation du consommateur, afin qu'il se sente un peu plus concerné par la réduction des émissions de CO2 de sa voiture favorite et qu'il le garde en mémoire. En effet, si nous voulons atteindre nos objectifs ambitieux de Kyoto, tout le monde doit participer, et pas seulement les gouvernements !
À quoi voulais-je en venir ? En tant que législateur européen, nous n'en finirons pas de fixer des valeurs limites et des dates butoirs claires pour arriver à une réduction sensible des émissions nocives. L'ambition de certains États membres se résume à fixer des limites. Madame la Commissaire, je crois que nous devons poursuivre notre travail commun de persuasion.
Pour conclure, je remercierai le rapporteur d'avoir repris ce rapport. Je trouve cela magnifique. Il bénéficiera de notre soutien. Selon moi, il n'y a plus le moindre problème.

Flemming
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'objectif de cette position commune est donc de fournir des informations aux acheteurs potentiels de véhicules neufs. Ils doivent être au courant de la consommation et des émissions de CO2. Parfait ! Des tableaux, des publicités, des dépliants, des indications ; tout cela est formidable et nous - le Parlement européen - avons adopté 29 amendements, dont 14 ont été repris dans la position commune. Permettez-moi de louer les mérites de la présidence autrichienne qui a ouvert la voie. Je suis d'accord avec le rapporteur quand il dit de ne pas de nouveau tergiverser. Prenons ce que le Conseil a magnifiquement préparé et faisons en sorte que cela entre intégralement et rapidement en vigueur.
Nous devrions seulement - on l'a déjà dit : nos rangs sont clairsemés, il est tard, nous sommes fatigués - regarder la vérité en face : les émissions de CO2 des automobiles augmentent et augmenteront sans cesse. Ne croyons donc pas avoir sauvé le monde ! Nous ne l'avons pas du tout sauvé. Le train, ou plutôt les voitures, sont parties depuis longtemps. Nous ne sauverons pas le monde avec cette directive. Elle est nécessaire, elle est importante, je suis contente d'en disposer, nous nous sentirons peut-être tous quelque peu coupables lorsque nous monterons dans notre voiture mais ne croyons pas pour autant que nous sauverons vraiment le monde avec de si petites avancées, même si elles sont nombreuses. Il faut pour cela d'autres actes. Je me demande si nous adopterons jamais une telle directive.

Wallström
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord m'adresser à la commission de l'environnement, et bien entendu à M. Sterckx, pour le féliciter du travail qu'il a effectué sur cette recommandation pour la deuxième lecture, et en particulier, pour avoir fait la preuve qu'il était possible de travailler vite et efficacement.
Si M. Goodwill n'avait pas quitté l'hémicycle, je lui aurais dit que le but est de faire en sorte que les voitures écologiques, elles aussi, puissent taper dans l'il des personnes du sexe opposé. Nous espérons qu'un beau jour viendra où ce pourra être le cas, et que nous aurons alors de bonnes raisons pour affirmer que les voitures en question sont vraiment écologiques.
Nous approuvons la recommandation du rapporteur, qui préconise l'acceptation de cette position commune sans modifications supplémentaires. Il ressort de la recommandation pour la deuxième lecture et de l'intervention de M. Sterckx que cette position commune tient compte de nombreux points de vue exprimés par le Parlement européen.
Nous considérons que les consommateurs doivent être systématiquement informés, sans retards inutiles, sur la consommation de carburant des nouveaux véhicules de tourisme, et les rejets de dioxyde de carbone qu'ils dégagent. Nous aiderons ainsi les consommateurs à prendre la bonne décision. Il est vrai que cela ne changera pas le monde, mais cela pourra représenter un petit pas en avant, dans le cadre d'une stratégie de plus grande ampleur. Il est certain, comme l'a dit Mme Flemming, que plusieurs autres mesures seront nécessaires pour progresser encore.
Nous avons suivi avec attention les discussions qui ont eu lieu à la commission de l'environnement. Même si quelques propositions ont été émises sur la façon dont il serait possible d'améliorer cette position commune, il y a été dit que le principal était une mise en application rapide. Nous sommes tout à fait conscients du fait que la directive, dans sa version actuelle, ne représentait qu'une première étape dans le sens d'une meilleure information des consommateurs. Je citerai deux exemples : nous avons tout d'abord l'intention de développer davantage cette directive dès que possible, en appliquant l'article 9 à la question de la procédure de vérification, et l'article 10 à celle de la mise en place du comité. Les fonctionnaires de la Commission travaillent actuellement à l'application de ces articles. Il est plus que probable que nous reviendrons, au cour de ce travail, sur certains commentaires émis par la commission de l'environnement.
Par ailleurs, la Commission a pour projet de créer une page Internet contenant des informations sur la consommation de carburant et les rejets de dioxyde de carbone des voitures vendues dans l'Union européenne. Ceci montre que nous souhaitons que les consommateurs soient informés le plus tôt possible.
Je voudrais dire à M. Lange - ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous en discutons - que je prends cette question très au sérieux. Il nous faudra revenir sur la question de savoir de quelle façon le Parlement européen doit s'impliquer et être tenu informé du travail portant sur les accords volontaires. Je voudrais rappeler que le Parlement, le Conseil et la réunion des constructeurs automobiles européens ont évoqué d'un commun accord l'urgente nécessité de passer des accords avec les constructeurs qui ne font pas partie de telles associations à l'échelle européenne. Mais, comme je l'ai déjà dit, je prends au sérieux la position commune adoptée par le Parlement européen. Je voudrais dire aussi que je n'ai pas l'intention d'initier de nouveaux projets en matière de protection de l'environnement, tant que la question du rôle du Parlement européen n'aura pas été résolue.
Pour terminer, je voudrais dire que la Commission se félicite que la position commune ait reçu un aussi bon accueil de la part du rapporteur et de la commission de l'environnement. Nous espérons que la séance plénière suivra les recommandations du rapporteur.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Marché intérieur européen
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Stratégie pour le marché intérieur européen" (B5-0032/1999)

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce n' est pas la première fois que je prends la parole devant cette Assemblée en qualité de citoyenne et je dis qu' à mon avis le plus important est de parler en tant que citoyenne au sein de la citoyenneté. Et, normalement, je suis intervenue au sujet de rapports qui portaient toujours sur les préoccupations principales des citoyens : les affaires du troisième pilier, à savoir celles attenant à la justice et à l' intérieur.
Mais aujourd' hui, en rappelant ce que j' ai dit ici au cours de la dernière Assemblée - avec Tampere on signale aux citoyens européens que l' Europe cesse d' être seulement un marché -, je voudrais dire clairement et à haute voix qu' avec ce document stratégique sur le marché intérieur qui a été soumis au Parlement et qui fait aujourd' hui l' objet de cette intervention, le citoyen va avoir une idée précise de la cohérence de ce marché et du fait que ce marché fait de lui le protagoniste ultime et principal. Le protagoniste ultime et principal du marché intérieur est le citoyen ainsi que la P.M.E.
Pourquoi existe-t-il une confusion ? C' est évident : le marché intérieur est un succès magnifique, une success story, sans aucun doute, mais il n' est pas perçu comme tel par les citoyens et les petites et moyennes entreprises. On pense encore aujourd' hui que le marché intérieur est l'affaire des multinationales, des grandes entreprises, des bureaucrates, de Bruxelles, des technocrates étrangers aux préoccupations des gens, des nombreuses initiatives qui s' accumulent de façon désorganisée, sans fil conducteur qui, bien souvent, sont perçues comme un fardeau venant s' ajouter au fait de vivre péniblement au sein d' une communauté développée ou de tenir un magasin de petite taille ou de taille moyenne.
Monsieur le Président, je crois qu' il ne s' agit pas seulement de réfuter l' idée que dans les États membres le mal vient de Bruxelles et que le bien est l' uvre des gouvernements. Il ne s' agit pas seulement de cela. Cela va bien plus loin. Jusqu' à présent, on a beaucoup légiféré, très bien et les conséquences en sont évidentes, mais cela s'est fait sans la moindre stratégie. Eh bien, la stratégie est établie ici et l' importance de celle-ci est fondamentale si nous voulons que le citoyen comprenne que le marché intérieur n' est pas seulement une question d' actes législatifs concernant les problèmes des quatre libertés et qu' il l' affecte au premier degré.
Dès lors, je félicite la Commission et salue notre soutien inconditionnel à cette idée qui, de l' avis du Parlement, et très intéressante à développer. Ainsi, voici ce que nous souhaitons. Premièrement, le Parlement souhaite être intimement associé à toutes les étapes du cycle envisagé pour le marché intérieur, au choix des stratégies, au choix des objectifs de deuxième niveau et au choix des objectifs concrets.
Nous voulons également être parfaitement associés à l' équilibre qui sera donné aux actions législatives et non législatives. Nous voulons qu' il y ait des actions non législatives, car bien souvent la législation est inutile étant donné que la soft law suffit parfois, mais ces initiatives ne doivent pas nous faire perdre de vue qu' il faut éviter une fausse idée de l' harmonisation, l' insécurité juridique et les faux espoirs concernant le marché intérieur. Il en va de même au moment où il faut choisir entre l' harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Nous pensons qu' il faut là aussi établir un juste équilibre et le Parlement espère que ses points de vue seront pleinement pris en considération.
Quant aux idées déjà plus concrètes du citoyen, nous sommes parfaitement d' accord avec cet objectif stratégique général, mais nous voulons que ce citoyen connaisse mieux ses droits et surtout qu' il puisse les exercer clairement et concrètement. Nous voulons des systèmes de résolution de conflits plus souples, plus clairs, et tant mieux s' ils sont extrajudiciaires en plus d' être judiciaires, tant mieux si l' on établit des politiques d' autoréglementation afin de discipliner les marchés.
Bien évidemment, nous voulons que les quatre libertés soient complétées. Nous voulons que la quatrième liberté - la libre-circulation des personnes, qui est à cheval sur le marché intérieur et les politiques de justice et d' intérieur -, soit une réalité.
Nous voulons surtout, Monsieur le Commissaire, insister sur la sécurité juridique et, pour ce faire, nous vous demandons d' établir une initiative - manquant à votre stratégie - pour la création d' un véritable droit de procédure administrative en matière de procédures d' infraction et de procédures où le citoyen est impliqué.
En définitive, nous voulons que l' Europe puisse parler d' une seule voix en ce qui concerne le marché intérieur et servir de modèle - pourquoi pas - au niveau international. Pour ce faire, nous avons besoin d' un ordre juridique clair, d' un ordre juridique du marché intérieur, doté de principes, portant sur toutes les autres politiques, politiques grâce auxquelles les citoyens auront une idée claire de ce qui a été fait au cours de ces 50 dernières années et qui, selon nous, aura maintenant, grâce à ces initiatives, une vocation d' avenir absolument assurée.

Bolkestein
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier vivement Mme Palacio de l'occasion qu'elle me donne de revenir plus en détail sur le plan stratégique pour le marché intérieur et des remarques préliminaires qu'elle a faites. Je voudrais la remercier aussi des félicitations qu'elle a adressées à la Commission et donc aux services qui relèvent de ma responsabilité.
Le programme d'action est derrière nous. Nous avons maintenant besoin d'une stratégie. Dans la communication de la Commission, il s'agit de la combinaison d'une vision stratégique à long terme et de priorités d'action à court terme. Elle devrait fournir un cadre cohérent à l'élaboration de la politique. Le but est d'accroître l'efficacité du marché intérieur au bénéfice des citoyens et des entreprises. Nous devons parvenir à convaincre toutes les personnes intéressées, citoyens, consommateurs et petites et moyennes entreprises que le marché intérieur est une bonne chose pour eux, qu'il permet de créer les conditions d'une vie économique prospère et d'une position concurrentielle mieux axée sur les défis de la mondialisation.
Nous devons aussi, et c'est peut-être un défi plus grand encore, convaincre le consommateur que le marché intérieur débouche sur une offre plus vaste de marchandises et de services, à des prix inférieurs, sans rien enlever à la sécurité et à la qualité.
L'intégration de quinze marchés nationaux a nécessité la mise sur pied d'un nouveau cadre légal, un cadre soutenu actuellement par près de 1500 directives. Ce travail n'est pas terminé. Il y aura toujours de nouvelles décisions à prendre. Actuellement, le Parlement examine plusieurs mesures importantes, par exemple en matière de commerce électronique. Votre question, Madame Palacio, souligne cependant, et à juste titre à mon avis, l'importance croissante de mesures et d'initiatives de nature non législative qui doivent assurer que les réglementations convenues fonctionnement correctement dans la pratique.
Les actions orientées ne sont pas des actions statiques à long terme. Elles seront revues chaque année et remplacées par d'autres dès qu'elles sont réalisées. Il est essentiel que le Parlement participe à cette révision en tant que colégislateur. La révision et l'adaptation des actions seront en grande partie basées sur le scoreboard du marché intérieur, rédigé deux fois par an par la Commission, et sur le rapport de Cardiff concernant le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux.
Les conclusions du Conseil sur le rapport de Cardiff, sur lequel un accord sera atteint au cours du Conseil sur le marché intérieur de février ou mars, constitueront une contribution importante. Une contribution parallèle du Parlement serait idéale. Les délais sont courts, il est vrai.
Le rapport de Cardiff sortira à la mi-janvier. La Commission devra présenter ses propositions de nouvelles actions ciblées en avril. Mais je suis convaincu que vos institutionnalistes sont capables de relever ce défi.
Les mesures de nature non législative comprennent un large éventail d'activités. Il y aura des domaines où la Communauté, généralement la Commission, prendra l'initiative et c'est à ceux-ci qu'appartiennent par exemple les trois éléments suivants.
Premièrement, le dialogue avec les citoyens et les entreprises, pour informer concernant la manière précise dont on peut exercer ses droits. Deuxièmement, la simplification. Des initiatives comme SLIM et le business test panel destinées à alléger les charges administratives des entreprises. Troisièmement, la promotion d'une culture administrative européenne commune avec un niveau élevé de service au citoyen. Nous devons encourager les fonctionnaires nationaux à échanger les bonnes pratiques et à résoudre les problèmes rapidement et de façon informelle, pour éviter les recours.
Le point de vue du Parlement qui sait bien sûr de quoi les citoyens et les entreprises ont besoin, est d'une importance essentielle. Je tiens à le souligner. Je promets d'informer le Parlement dès le début de l'élaboration de ce genre d'initiatives, peut-être par l'intermédiaire de ses commissions.
Un autre type de mesures non législatives qui peuvent étayer et renforcer le fonctionnement du cadre légal est l'autoréglementation ou plutôt une approche qui intègre la réglementation et l'autoréglementation en réglant de nombreux aspects de la législation et en outre, en arrêtant des solutions concertées entre différents groupes d'intéressés.
On commence seulement à voir les possibilités offertes par cette approche dans le domaine en mutation constante qu'est le commerce électronique, par exemple, pour ce qui est des procédures de plainte en ligne. On ne peut laisser au législateur, à l'Union ou à l'État membre, seul le soin d'étudier ces matières. Nous devons coopérer avec ceux qui y sont le plus intéressés : les consommateurs et l'industrie.
Le Parlement est en bonne position pour entamer la discussion sur ce type d'initiatives. Peut-être surtout pour faire connaître l'inquiétude du citoyen moyen que l'on n'écoute sans doute pas toujours très attentivement à Bruxelles.
Le nouvel équilibre institutionnel, et ce sera ma conclusion, instauré par la traité d'Amsterdam requiert que le Parlement, le Conseil et la Commission coopèrent en matière de législation. J'espère que la stratégie du marché intérieur nous donnera l'occasion d'élargir cette collaboration à la phase préparatoire quand les priorités d'action seront définies et jusqu'à la phase d'exécution, quand il faudra veiller au fonctionnement optimal des règlements.
Voilà ma réponse à la question posée par Mme Palacio. Monsieur le Président, peut-être me permettrez-vous de dire encore quelques mots après les différentes interventions, pour terminer ma contribution à ce débat. Merci de m'en donner l'occasion.

Lehne
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier la Commission d'avoir présenté ce document si rapidement au Parlement et de nous avoir informés en profondeur de ses intentions stratégiques.
Le document est certes fort général, mais néanmoins important. Le marché intérieur constitue lui-même une belle avancée dans l'histoire de l'Europe, mais - Mme Palacio Vallelersundi vient de le dire - il n'a pas encore atteint les consommateurs et les citoyens comme il l'aurait dû. Dès lors, la politique pour le marché unique doit être améliorée.
Je pense en particulier - cela ressort de la proposition de résolution dont nous discutons - qu'il est primordial qu'à l'avenir, la législation relative au marché intérieur soit plus cohérente que par le passé. Mon expérience des cinq dernières années a malheureusement montré que certains domaines juridiques du marché intérieur restaient pour ainsi dire à l'état d'ébauche, sans qu'on puisse voir les connexions avec d'autres questions législatives. Cela concerne surtout selon moi les sujets liés à la protection des consommateurs, où on a observé de très nombreuses contradictions entre les diverses directives, entre les législations au niveau européen, quand il s'agissait par exemple de fixer des délais de révocation ou de protection concrets qui étaient généralement différents. Ainsi, certaines directives prévoyaient des délais de sept jours ouvrables, d'autres de sept jours. À la fin, plus personne ne sait de quoi on parle réellement. Ce n'est ici qu'un exemple du manque de cohérence au sujet duquel il faut agir.
Je crois vraiment que c'était une erreur de la part de l'ancienne Commission de ne pas avoir poursuivi au début de la législature précédente l'étude d'un droit européen des obligations entamée par M. Lando et sa commission et ce, bien que cette Assemblée ait dégagé les moyens nécessaires pour ce faire.
En ce qui concerne la législation pour le marché intérieur, nous rencontrons très souvent le problème du manque d'un cadre, d'une structure législative commune. Je pense qu'une préparation scientifique raisonnable aurait contribué à rendre la législation en la matière plus cohérente. Je trouve donc remarquable que la Commission aborde la question de la cohérence dans sa communication. M. le commissaire Bolkestein a déjà insisté sur cette nécessité au cours de la réunion commune des commissions juridique et économique à Strasbourg.
Je trouve également essentiel l'intérêt particulier porté à l'amélioration de la coopération judiciaire. Faute de coopération judiciaire améliorée, mais aussi de la possibilité pour les consommateurs de faire valoir leurs droits dans ce marché intérieur, celui-ci n'est sans doute que la moitié de ce qu'il devrait être.
Je ne me réjouis pas de tout ce que contient ce document, cette proposition de résolution aujourd'hui à l'étude. Quand, par exemple, on y demande que les consommateurs soient informés de leurs droits par une notice d'accompagnement, je trouve que c'est, pour parler platement, une ânerie ! Il y a tout de même une différence entre aller chez le pharmacien, y acheter un médicament et être informé en conséquence des risques et aller au magasin pour acheter une marchandise quelconque. Je n'estime pas sensé d'informer le consommateur de ses droits par le biais d'une notice d'accompagnement.
Permettez-moi encore de faire quelques remarques sur les amendements introduits. Les amendements socialistes ne sont en grande partie pas acceptables pour le groupe PPE, notamment parce qu'ils sont fort socialistes, pour ne citer que les amendements 7 et 8. Je crois que même Gerhard Schröder ou Tony Blair ne se seraient pas enthousiasmés de ces propositions. Nous non plus !
En outre, il y a toute une série d'amendements à première vue intéressants mais dont nous pensons toutefois qu'ils ne sont pas à leur place dans cette communication sur une stratégie pour le marché intérieur parce qu'ils concernent surtout des questions sociales. Pour cette raison, nous ne voterons pas non plus en faveur de ces amendements.
Je terminerai par une remarque sur cette désagréable question : "Voulons-nous plus d'harmonisation ou plus de reconnaissance mutuelle ?". C'est une question à régler au cas par cas. Le principe de la reconnaissance mutuelle présente souvent des avantages. Ce n'est que là où il ne peut être appliqué parce que les systèmes sont tout bonnement trop différents qu'il faut recourir à la voie de l'harmonisation. C'est pourquoi on ne pourra apporter une réponse de fond à cette question. Cette réponse dépendra de la question envisagée.

Berger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous savons tous que - malheureusement, ajouterai-je - les politiciens préfèrent développer de nouvelles idées et en entamer la mise en uvre que mener à terme ou améliorer les choses existantes et éprouvées. Ces dernières options recueillent moins d'attention de la part des médias. Je pense que nous devrions dès lors d'autant plus remercier la Commission de ne pas considérer le marché intérieur comme une vieille affaire à dépoussiérer de temps en temps, mais bien comme un projet nécessitant constamment de nouvelles initiatives politiques.
En ce sens, je me félicite de la communication de la Commission sur une stratégie pour le marché intérieur. Les quatre objectifs stratégiques sont selon moi bien pesés et la méthode d'évaluation et de contrôle adaptée.
Permettez-moi toutefois quelques critiques. La première concerne la forme de la communication. Je dois avouer, même si je bénéficie d'une certaine expérience parlementaire, que la multiplicité des couches de la communication, avec ses objectifs stratégiques, ses objectifs opérationnels, ses intentions, ses mesures législatives et non législatives, n'a pas facilité ma compréhension de cette communication et de ce que la Commission veut nous dire. J'espère que les citoyens européens, auxquels tout cela est finalement destiné, comprendront mieux.
Je pense aussi que la Commission est par moments trop polie quand il s'agit de désigner ce qui gêne encore le marché intérieur. Je crois que la responsabilité des États membres doit être plus clairement évoquée.
On ne parle pas non plus de la procédure par laquelle le Parlement européen doit être intégré aux actions et au calendrier serré du fameux cycle annuel, de sorte que ses droits soient pleinement assurés. Il me semble que ce sont plutôt les exigences temporelles du Conseil qui importent ici. J'espère également que la procédure par laquelle nous avons dû discuter de cette communication ne préfigure rien de l'avenir parce qu'elle nous a privé, Monsieur Lehne, de la moindre possibilité de nous entretenir des amendements en commission et parce que cela constitue une procédure fort atypique pour ce Parlement.
Nous devrions également affirmer avec plus de force que le marché intérieur et d'autres politiques de l'UE ont entraîné des développements que les citoyens ont considéré comme absurdes, voire carrément effrayants. Quand aujourd'hui, les ingrédients ou composants de certains produits parcourent des milliers de kilomètres en Europe pour finalement revenir dans leur pays d'origine, non seulement les frais de transport sont trop bas, mais il y a quelque chose de pourri dans le système, par exemple dans le système des aides à l'exportation ou des appellations d'origine.
Quand aujourd'hui, un même produit phytosanitaire est soumis, conformément à la sixième directive sur la T.V.A., à une taxe de 20 % dans un pays et de seulement 3 % dans un autre, quelque chose ne va pas ! N'attendons pas l'heure de la grande harmonisation fiscale, mais agissons rapidement ! Voyez-y la preuve de l'urgence de cette nouvelle stratégie pour le marché intérieur.

Wallis
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir réagir à ce document stratégique au nom de mon groupe. D' une manière générale, nous l' approuvons, comme en atteste le fait que nous n' ayons proposé aucun amendement. Nous semblons progresser en matière de marché intérieur et nous espérons arriver à une situation où nous aurons un marché intérieur fonctionnant convenablement et équitablement pour tous nos citoyens et toutes nos entreprises.
Je voudrais mettre en exergue deux défis à relever pour perfectionner le marché intérieur. Le premier est l' établissement d' un équilibre approprié entre une quête d' harmonisation et le respect du principe de subsidiarité. Je tiens à attirer votre attention sur cet aspect pour les régions ultrapériphériques de l' Union, dont le statut est désormais reconnu spécifiquement par l' article 299 du Traité. Notre groupe va chercher à soutenir l' inclusion d' un amendement à la proposition qui sanctionne cela.
Le second défi, qui pourrait être le plus important, est celui des nouvelles technologies, de l' avènement du commerce électronique. Nous avons une occasion inégalée de concrétiser le marché unique pour bon nombre d'exploitants individuels et de PME de nos États membres qui n' auraient peut-être pas envisagé, auparavant, de vendre en dehors des localités qui leur sont proches. Toutefois, cette révolution commerciale de la manière dont nous faisons des affaires va également nécessiter une révolution de notre vision juridique. En tant que juriste, je sais que ma profession n' a pas particulièrement la réputation d' être révolutionnaire. Les systèmes de droit commercial et civil qui existent dans l' ensemble de nos États membres ont été essentiellement établis aux dix-huitième et dix-neuvième siècles, en réaction aux changements industriels et commerciaux intervenus dans ces pays. Nous avons besoin de nouvelles réactions, des réactions qui nous sont propres, pour le XXIe siècle.
J' ai exprimé, comme d' autres collègues, nos craintes à l' égard des contenus combinés de la directive cadre sur le commerce électronique et de la révision des conventions de Bruxelles et de Lugano. Certains craignent que le commerce électronique puisse être entravé, dès sa naissance, par des réglementations qui risquent d' exposer les commerçants à 15 juridictions européennes différentes et que ces mêmes réglementations puissent en même temps ne pas réellement fournir aux citoyens un accès aisé et abordable à la justice. Les vieilles conventions et approches juridiques doivent faire l' objet d' une nouvelle réflexion imaginative si nous voulons réellement libérer le potentiel du commerce électronique. Certains ont suggéré une nouvelle lex mercatoria. Il devrait peut-être s' agir d' une e-lex.
Il est tout aussi vrai, vu la question de Mme Palacio Vallelersundi, que le Parlement doit être pleinement associé à ce processus. Avec de nouvelles propositions législatives, nous ne devrions pas être poussés à fournir des avis et des rapports à une allure folle, ce qui nous laisse peu de temps pour réfléchir et consulter les groupes d' intérêt et les citoyens. Qu' il s' agisse d' une réglementation de ce type ou de nouvelles méthodes législatives souples, le Parlement doit être pleinement associé à ce processus et ce, de manière appropriée.
Il n' y a pas de place pour les faux-fuyants ou pour un manque de clarté. Le nouveau commerce va avoir besoin d' un nouveau cadre qui offre des certitudes tant au consommateur qu' au commerçant. Des défis nous attendent. Accordez à cette Assemblée le temps et les mécanismes qui lui permettront de réagir de manière à répondre non seulement aux attentes des citoyens européens mais aussi des acteurs du marché mondial qui attendent que nous prenions l' initiative.

MacCormick
Monsieur le Président, je remercie le commissaire de nous avoir éclairés en nous présentant ce document stratégique clair et rationnel, qui nous aide à voir comment la Commission a l' intention de faire avancer la stratégie relative au marché intérieur. Merci également à ma collègue, Mme Palacio Vallelersundi, d' avoir fait un si bon travail en regroupant des réflexions dans une proposition de résolution sur cette stratégie. Nous en sommes très satisfaits mais nous suggérons un amendement : la clarification de la position des artistes dans la Communauté, notamment dans les domaines de la liberté de circulation, de l' établissement et de la fiscalité.
Dans le document principal, nous sommes particulièrement intéressés (comme d' autres) par l' accent mis sur la nécessité d' une approche cohérente pour la réglementation d' Internet et le commerce électronique, ainsi que pour la propriété intellectuelle, la vente à distance et la protection des données - en regroupant tous ces aspects pour protéger les droits des consommateurs et garantir des règles adéquates de viabilité. Notre groupe veut naturellement que la réalisation du marché intérieur s' accompagne d' un équilibre (comme vous l' avez dit vous-même, Monsieur le Commissaire) entre la liberté du marché et la nécessité de protéger l' environnement, la santé du consommateur et la confiance du consommateur.
Je voudrais aussi dire que nous pensons - comme vous - que les citoyens ordinaires doivent voir une accélération et un renforcement de l' efficacité des procédures d' infraction contre les États membres défaillants qui empiètent sur les droits des citoyens de l' Union européenne exercés dans le cadre du marché intérieur ou qui les renient.
Je suis très contrarié, en tant qu'enseignant, de voir que la question des assistants de langue étrangère des universités italiennes revient à l' ordre du jour sans que l'on soit encore parvenu à une solution, après onze ans, après trois jugements en faveur des droits de ces citoyens ordinaires qui cherchent à exercer leur liberté de circulation, qui cherchent à profiter de ce principe fondamental de l' Union et du marché intérieur qu' est l' absence de discrimination fondée sur la nationalité. Il est vraiment scandaleux que ce problème reste en suspens. J' espère que le commissaire au marché intérieur et ses collègues vont le résoudre de toute urgence. Le commissaire s' est lui-même montré sage et clairvoyant dans son document stratégique. J' espère et je suis sûr qu' il se montrera tout aussi résolu lorsqu' il de faire pressions pour des dossiers domestiques qui doivent être conclus rapidement.

Peijs
Monsieur le Président, le concept du marché intérieur repose sur une activité économique exercée dans un environnement concurrentiel sans frontières, où les mêmes lois s'appliquent à tout le monde, un terrain d'égalité. Mais je constate de plus en plus souvent que l'interprétation et l'application de la législation dans le marché intérieur sont très différentes d'un pays à l'autre. Un pays ne l'applique pas du tout alors que dans un autre, l'application pèse très lourd sur les entreprises. Même la conception du résultat que l'on veut atteindre avec une loi donnée peut être totalement différente d'un pays à l'autre.
Je peux vous en donner de nombreux exemples : la directive sur les viandes fraîches, la libéralisation des télécommunications, les directives environnementales, la directive sur les abattoirs. Les services douaniers aussi expliquent les décisions de l'UE de façon totalement différente. Ce qui est possible dans un pays est impensable dans un autre. Les harmonisations minimales ou maximales sont source de différences. En raison des résultats uniformes, je continue à donner la préférence aux harmonisations maximales, comme pour la directive sur la vente à distance ou simplement la reconnaissance mutuelle. Tout le reste mènera en fin de compte à une situation tellement variée qu'il semblerait qu'il n'y a jamais eu de marché intérieur.
La directive sur les services postaux est un bon exemple. Aux Pays-Bas, nous pensons, naïfs, qu'il s'agit d'une directive de libéralisation. Non, dit le secrétaire d'État français, quelle idée ! Il s'agit d'une directive de protection du service public. Il en résulte que les postes néerlandaises sont très vulnérables aux prises de contrôle avec de l'argent gagné dans un monopole. Le commissaire Monti a dit en effet que l'on n'a jamais vérifié si l'interdiction de subventions croisées est réellement respectée lors des rachats. En tant qu'État membre et en tant qu'entreprise, on peut être fortement pénalisé si l'on respecte la législation européenne. La concurrence loyale est difficile si une entreprise de time sharing respecte la réglementation et une autre pas. Et rien n'est fait en la matière.
En raison d'un excès de travail compréhensible pour la Cour de justice, la Commission projette de laisser des juges nationaux trancher quant aux dégrèvements à accorder dans le cadre de l'article 85, alinéa 3. Je puis vous assurer, Monsieur le Commissaire, que des juges de Naples ou de Francfort, par exemple, interpréteront cet article de façon totalement différente.
Je crois au marché intérieur, mais je suis très préoccupée parce que je suis convaincue que le marché est menacé dans son essence même par un manque d'uniformité dans l'application. Par des transpositions de directives trop différentes et comme vous le dites vous-même dans votre stratégie, la non-transposition ou la non-application.
Vous avez parlé du programme SLIM mais, Monsieur le Commissaire, le programme SLIM ne vaut pas tripette. Une ancienne législation simplifiée a un effet décourageant pour les entreprises qui avaient déjà satisfait à l'ancienne législation. Et ce que vous faites, c'est récompenser des entreprises qui ne respectent jamais la législation. Je ne pense pas que c'est là ce que nous voulons. De plus, SLIM ne fonctionne déjà pas en soi. La mise en application, voilà la priorité.

Medina Ortega
Monsieur le Président, avec ce document, la Commission a voulu nous faire une gentillesse. En très peu de temps, la Commission et le commissaire Bolkestein nous ont présenté cette communication sur une stratégie pour le marché intérieur européen.
Aussi, comme l' a souligné Mme Wallis, le problème est que nous agissons à bride abattue, peut-être parce que nous disposons de peu de temps et parce qu' il faut se dépêcher. Évidemment, la Commission a disposé de peu de temps pour élaborer ce document, et nous avons eu moins de temps encore. Demain, nous allons procéder à un vote sur une proposition de résolution. Je pense que le groupe socialiste votera pour, mais il a introduit une série d' amendements qui, en toute logique, reflètent la pensée socialiste.
Et je voudrais signaler à M. Lehne que, sans aucun doute, il n' avait pas lu la stratégie de la Commission quand il a dit que les considérations sociales n'étaient pas à leur place, car l' objectif stratégique nº 1 fixé par la Commission est d' améliorer la qualité de vie des citoyens. Et dans le cadre de cet objectif stratégique, il s' agit d' arriver, entre autres objectifs fixés, à favoriser l' emploi et à assurer la coordination de la protection sociale et tout le cadre de la défense des droits des citoyens. Les amendements socialistes visent précisément à combler ce manque.
Parmi les amendements socialistes, il en est un, souligné par Mme Wallis, qui met en relief la position particulière des régions ultrapériphériques, qui sont complètement séparées du territoire communautaire, très éloignées et qui, dans l' application du droit communautaire, conformément au nouvel article 299.2 du Traité, ne peuvent pas être réglementées par les normes qui sont d'application sur le marché intérieur communautaire au niveau continental.
Je suis tout à fait d' accord avec M. MacCormick en ce qui concerne la situation des artistes, qu' il faudrait étendre à tout le cadre de la création intellectuelle, qui se trouve en situation de déficit au sein de la Communauté européenne, surtout en matière de compétitivité extérieure, et je suis aussi d' accord avec lui lorsqu'il évoque la nécessité de garantir la libre-circulation et le libre exercice de la profession intellectuelle au sein de la Communauté européenne.
Je signale également que Mme Peijs a raison d' affirmer qu' une des difficultés actuelles dans le cadre communautaire est que le droit communautaire est interprété et appliqué de manière différente dans chacun des quinze États membres. Le problème est que la Communauté doit légiférer, car autrement, les États légifèrent à sa place. Actuellement, nous disposons d' une large réglementation communautaire dans quinze États membres, quinze réglementations nationales différentes et très souvent, dans les États fédéraux ou quasi fédéraux par exemple, bien plus. Si la Communauté n' établit pas une réglementation, si la Communauté n' établit pas un cadre juridique, nous continuerons dans la plus mauvaise voie.
J' espère donc qu' après cette première communication de la Commission, la Commission présentera au Parlement un programme stratégique, doté d' un cadre législatif nécessaire, avec plus de temps pour la Commission et le Parlement, mais j' espère aussi qu' au long de cette législature, le marché intérieur deviendra une réalité et qu' en devenant une réalité, il profitera au citoyen, aux travailleurs et il permettra de poursuivre la consolidation du modèle social européen qui, à mon avis, fait actuellement envie aux pays qui n' appartiennent pas à l' Union européenne.

Fiori
Monsieur le Président, je remercie moi aussi la Commission. Le document stratégique qui nous a été soumis représente sûrement un passage important vers le marché unique et étend et consolide l'idée du marché unique qui est un des noyaux centraux de la construction européenne. Il laisse entre autres entrevoir une série de scénarios où le marché unique est certainement aussi porteur de nouvelles libertés et de possibilités nouvelles pour le citoyen ordinaire.
Je ne souhaite pas m'arrêter sur certains sujets juridiques, qui ont déjà été bien abordés par M. Lehne et par Mme Palacio ; il me semble plus intéressant de m'arrêter sur certains sujets politiques qui ne sont pas encore pleinement abordés par le document mais qui feront sûrement l'objet de discussions dans ce Parlement, car ils renforcent l'idée d'Europe. Premièrement : comment rendre effectif le marché unique là où les États tentent de mettre en place des mesures protectionnistes - nous en avons vu plusieurs cas, encore récemment - et comment la Commission entendra-t-elle utiliser au mieux la procédure d'infraction en la rendant plus rapide et en stimulant les citoyens et leurs associations à dénoncer les violations du droit communautaire, qui ont lieu quotidiennement dans les différents États membres ?
Un second sujet est celui de l'utilisation des nouvelles technologies. L'Union européenne doit donner un cadre juridique direct pour permettre la libre circulation et la libre prestation des services et éviter les conflits et les obstacles à la libre circulation, causés par des législations trop discordantes entre les différents pays de la Communauté. La directive sur les signatures électroniques sera sans aucun doute suivie de celles sur le commerce électronique et sur le droit d'auteur dans la société de l'information, sur la protection des consommateurs dans la vente à distance des produits financiers et autres. Toutes les institutions européennes devront veiller à ce que la cohérence des institutions juridiques communes soit garantie. Dans ces matières, un juste équilibre entre la réglementation publique et l' autoréglementation des sujets intéressés permettra au marché de fonctionner sans violation des droits des citoyens et des consommateurs. D'autre part, ces nouvelles technologies exigent la confiance du consommateur pour être pleinement utilisées. Donner son numéro de carte de crédit ne devra et ne pourra pas représenter un risque.
Nous avons ensuite un troisième sujet : comment la Commission entend-elle agir en matière d'extension progressive du marché unique aux pays candidats à l'adhésion ? Cela doit se faire sans remettre en question l'acquis communautaire et en garantissant l'équilibre, aussi fragile soit-il, existant actuellement. Les marchés nationaux des pays candidats devront s'intégrer dans le marché communautaire sans heurts, et il sera dès lors nécessaire de prévoir des mesures transitoires là où certains pays ne sont pas encore prêts ; notre objectif devant toutefois être celui de les aider à être prêts dès le premier jour de l'adhésion.
Un dernier sujet : que dit ce document au sujet des relations économiques internationales, qui auront, dans le Millenium Round, une importance essentielle et brève ? Nous vivons une phase historique sans précédent qui demande une grande capacité d'adaptation aux transformations, pour éviter que le modèle européen ne sorte perdant de la scène internationale. Notre époque est celle de l'interdépendance : différents aspects de la vie économique et sociale s'enchevêtrent au niveau mondial et les intérêts de chacun se croisent. L'interdépendance exige que le passage de la diversité à une nature unique se fasse en tenant compte des différences partout où cela est possible et soit réglé de façon à maintenir un équilibre dans le rapport entre identité, diversité et convivialité des modèles. L'inévitable confrontation avec la diversité implique qu'il faut savoir adapter sa propre identité jusqu'au niveau nécessaire pour pouvoir se mesurer à armes égales avec les autres.
Enfin, dans les secteurs concernés par les échanges multilatéraux internationaux, nous sommes en train de voir combien l'influence réciproque entre les organisations au niveau planétaire devient chaque jour toujours plus grande. Nous savons que le modèle européen est déjà repris comme base du dialogue transatlantique. Nous devons empêcher que notre effort implique que d'autres nous imposent des modèles qui ne sont pas les nôtres.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, toute considération sur la communication de la Commission qui nous occupe aujourd' hui doit nécessairement tenir compte du fait qu' il s' agit d' un document présenté au moment même où la nouvelle Commission a commencé ses travaux. Cette considération nous oblige à évoquer ses aspects positifs et, dans une certaine mesure, à éviter tout commentaire négatif. Il serait donc injuste de qualifier le document de peu ambitieux, mais il est vrai que cette critique serait justifiée si nous étions confrontés à un document élaboré par une Commission plus expérimentée.
Cependant, cette réalité ne peut pas occulter le fait que nous disposons d' un simple document d' intentions, dont nous prenons bonne note ; entre-temps, nous attendons que ces intentions se traduisent par des mesures concrètes, par des engagements accompagnés de délais pour les mener à bon port. Ce n' est qu'alors que nous pourrons porter un jugement plus précis sur les prétentions de la Commission.
Parmi les aspects qui méritent une approbation toute particulière, nous trouvons celui qui porte sur la défense des intérêts des consommateurs. C'est bien aux consommateurs, c'est à dire à tous les citoyens, que la construction du marché intérieur doit profiter. En ce sens, Monsieur le Commissaire, une phrase figurant dans la communication nous préoccupe. On affirme littéralement que "un commerce plus intense des biens et services entre les États membres peut présenter des risques supplémentaires pour le consommateur". Cette phrase pose le problème de la conceptualisation de la défense des consommateurs comme une exigence inexcusable pour empêcher la libre-circulation des marchandises, dans le sens de la jurisprudence Dassonville, Cassis de Dijon, etc. En définitive, cela rappelle le principe de reconnaissance mutuelle, qui semble très cher à M. Bolkestein.
Je voudrais que ma position soit très claire. La reconnaissance mutuelle est un principe qui a joué un rôle important afin d' éviter les obstacles à la libre-circulation des marchandises, mais cela n' est que partiellement valable pour la construction du marché intérieur en l' absence d' harmonisation des législations. Si l' on veut développer davantage le marché intérieur, il faudra nécessairement insister sur le principe d' harmonisation. Avec une harmonisation des législations en matière de défense du consommateur, une affirmation comme la mienne sera impossible.

Harbour
Il s' agit là d' un document très important et je suis en fait déçu qu' il n' y ait pas plus de députés présents pour en discuter. Le plus le plus positif est que la Commission a reconnu que nous entrons à présent dans une toute nouvelle phase de développement du marché unique, qui diffère entièrement de ce que nous avons vu auparavant. La première remarque que je voudrais formuler rejoint ce qu' un certain nombre de collègues ont dit, à savoir que cette stratégie doit être flexible et adaptée à la situation.
Le slogan général vise désormais la réinvention des sociétés, la réinvention de ce que nous faisons. Et, naturellement, le genre de nouvelles technologies disponibles pour les entreprises et les consommateurs, auxquelles bon nombre d' entre nous ont fait allusion ce soir, vont être le moteur qui permettra de développer le marché unique encore plus rapidement. En réalité, la question que je pose à la Commission ce soir est la suivante : cette stratégie ne manque-t-elle pas d'ambition. Je rejoins en fait ce que mon collègue socialiste a dit un peu plus tôt, parce que nous devons considérer les nouvelles technologies électroniques qui apparaissent comme le moteur de la création du marché unique. Cette stratégie doit, entre autres, encourager les entreprises et les consommateurs à adopter les nouvelles technologies électroniques commerciales dès que possible car ce sont eux qui permettront à celles-ci de créer ce marché unique à l' avenir.
Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, en réfléchissant à cela, que, lorsque les consommateurs - qui en ont le droit - commenceront à adopter ces technologies, de nombreux obstacles qui se dressent contre eux pour le moment, par exemple la législation sur les communications commerciales, sur la manière dont les biens peuvent être présentés aux consommateurs, vont devenir redondants. Les messages qui parviendront directement aux citoyens, à domicile, ne seront pas soumis à l' extraordinaire arsenal de réglementations diverses, souvent importunes, qui affectent actuellement les communications commerciales au sein de l' Union européenne. À l' avenir, nous devons faire confiance aux consommateurs, nous devons leur donner des informations et nous devons leur donner les moyens d' utiliser les informations qui sont à leur disposition ; ils nous permettront alors de parvenir à ce marché unique.
D' autres générations de nouvelles petites entreprises vont apparaître afin d'exploiter et de développer ces technologies et elles seront là pour servir ces consommateurs. Il nous faut tenir compte d'un deuxième point : il faut encourager le développement de ces nouvelles entreprises, encourager les nouveaux entrepreneurs, pour faire en sorte que les idées traditionnelles du modèle social européen, auquel M. Medina a fait allusion plus tôt, n' entravent pas en fait le développement qui fera que l' Europe connaîtra le dynamisme et l'enthousiasme des Américains à l' égard de l' adoption de ces nouvelles technologies. En approuvant cela, je demande donc à la Commission de penser au prochain progrès à réaliser, d' encourager les nouvelles technologies et d' encourager les consommateurs et les entreprises à les utiliser.

Bolkestein
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier de me permettre de prendre la parole une deuxième fois ce soir. Je voudrais plus particulièrement remercier les membres du Parlement qui, au cours de cette séance, ont exprimé leurs idées et leurs critiques à propos du document dont nous débattons ce soir.
Je vais essayer de préciser certains points mais je ne pourrai pas les traiter tous de manière exhaustive. Je tiens cependant à faire savoir aux membres du Parlement que mes collaborateurs et moi-même avons scrupuleusement noté tous les points mis en avant au cours de cette séance, et je voudrais en outre souligner que nous allons essayer d'intégrer le plus fidèlement possible, dans le document dont nous débattons ce soir, les idées et opinions qui prévalent au sein du Parlement.
Je souhaiterais également remercier les membres du Parlement qui, lors de leurs interventions, ont témoigné leur soutien à la Commission et ont accueilli favorablement cette nouvelle stratégie pour le marché intérieur. La Commission, qui n'en est encore qu'au début de cette législature, leur exprime toute sa reconnaissance. Nous avons fait de notre mieux pour travailler et soumettre le plus rapidement possible le présent document au Parlement afin que ce dernier puisse également émettre son avis en la matière dans les plus brefs délais.
Il est tout à fait naturel qu'un grand nombre de points de ce document fassent l'objet de critiques, critiques auxquelles se sont d'ailleurs livrés certains députés. Mais je ne suis cependant pas d'accord avec M. Ortega lorsqu'il fait remarquer que le marché intérieur doit devenir une réalité en faveur de tous les citoyens. Le marché intérieur est une réalité. Il existe et tous les citoyens y trouvent un nombre exceptionnellement élevé d'avantages, tels qu'une faible inflation, des prix bas ainsi qu'un large éventail de biens et de services. En d'autres termes, je voudrais dire à M. Medina Ortega que le marché intérieur est une réalité qui profite à tout le monde, et surtout aux consommateurs, mais que ces derniers n'en ont peut-être pas suffisamment conscience. À cet égard, la Commission et les membres du Parlement ont pour mission de faire davantage prendre conscience à ces mêmes consommateurs des avantages offerts par le marché intérieur.
Certains députés, Mme Palacio parmi les premiers, se sont exprimés sur ce qui est actuellement appelé soft law. En d'autres termes, il ne s'agit pas d'instruments législatifs mais d'instruments se rapportant, d'une part, à une utilisation de l'acceptation mutuelle des normes telle que la pression des pairs et, d'autre part, à l'adoption des meilleures méthodes de travail d'autres États membres. C'est un élément essentiel de cette communication. Nous essayons en effet de nous inspirer des méthodes originales qui sont utilisées pour parfaire le marché intérieur, conformément au projet de Lord Cockfield de 1992. En fait, des avantages importants sont liés à la reconnaissance mutuelle des standards et des normes. Nous souhaiterions poursuivre ce travail.
Il existe bel et bien une différence entre l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes. Sur ce point, je suis entièrement d'accord avec M. Lehne ; ce dernier a fait remarquer qu'il fallait décider au cas par cas de la nécessité d'appliquer l'harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des normes et standards. Il est nécessaire de prendre une décision au cas par cas mais, à l'instar d'un des paragraphes de la présente résolution, je voudrais toutefois souligner l'importance fondamentale de la reconnaissance mutuelle des normes parce qu'elles fonctionnent plus vite, sont plus flexibles dans ce monde en évolution rapide, et parce qu'elles prennent en outre en considération l'exigence en matière de subsidiarité. C'est ce que Mme Wallis a fait observer et je lui donne entièrement raison. Il faut évidemment essayer de trouver le juste équilibre entre l'harmonisation d'une part et le principe de subsidiarité de l'autre. Selon moi, l'utilisation de la reconnaissance réciproque des normes et standards prend en considération cet équilibre.
Mme Berger a affirmé qu'elle trouvait la structure du document quelque peu désordonnée. Je suis bien content que M. MacCormick ait prétendu le contraire. Il a en effet déclaré en anglais qu'il s'agissait d'un document clear and rational. Ces deux propos sont naturellement contradictoires. Personnellement, j'estime que la structure du document est logique. Il comporte quatre objectifs stratégiques qui sont chacun divisés en trois, quatre, cinq ou six objectifs opérationnels. Sans oublier bien sûr les objectifs à remplir concrètement. Avec la meilleure volonté du monde, je n'arrive donc pas à comprendre pourquoi Mme Berger estime que la structure du document est décousue.
Elle émet cependant une très bonne idée en plaidant en faveur d'une association du Parlement européen au cycle annuel exposé dans le document. Cette idée est, selon moi, essentielle. Je voudrais également insister sur le fait que, chaque année, aux dates convenues, la Commission se fera un réel plaisir d'écouter les remarques et idées du Parlement européen, lorsque les actions ciblées concrètes peuvent être révisées et adaptées au cours du cycle annuel.
Nous estimons que l'association du Parlement européen est un élément capital, non seulement parce que le Conseil, le Parlement européen et la Commission forment, en vertu de la constitution européenne, les trois sommets du triangle qui est contraint de tout déterminer de façon harmonieuse, mais aussi parce que le Parlement ici rassemblé est le mieux à même de traduire les opinions des citoyens dans toutes les matières, afin que la Commission en tire les conclusions appropriées. Je voudrais donc convaincre Mme Berger et d'autres membres de cette Assemblée que nous écouterons avec la plus grande attention les avis du Parlement, tels qu'ils seront mis en avant chaque année ou peut-être deux fois par an, voire dans un rapport plus étroit avec la Commission.
Je souhaiterais maintenant aborder plus particulièrement les remarques qui ont été formulées par M. MacCormick à propos de la situation des artistes. Je reconnais que M. MacCormick met le doigt sur un point important lorsqu'il cite le cas des artistes itinérants en Europe, à savoir ceux qui travaillent dans différents pays, tels qu'un pianiste de concert ou une troupe de danse, ou le cas des producteurs ou des artistes qui diffusent la culture. Je voudrais moi-même faire un effort pour ne pas aborder seulement la liberté de circulation au sein de l'Union européenne mais aussi la fiscalité, afin d'établir une base plus solide. Mais M. MacCormick sera d'accord avec moi pour dire que ce n'est pas facile. Il n'existe aucun impôt européen sur le revenu et il ne risque pas d'y en avoir un sous peu, ce qui est peut-être une bonne chose. De toute façon, je partage l'avis de M. MacCormick : les situations fiscales des artistes qui travaillent dans différents pays de l'Union européenne méritent une attention particulière et je suis même disposé à traiter cette problématique si je reçois des suggestions réalistes à ce sujet.
En ce qui concerne les maîtres de conférence des universités en Italie qui ne jouissent pas de la nationalité italienne, je peux dire à M. MacCormick qu'aujourd'hui encore, j'ai signé une lettre pour un membre du Parlement européen auquel avait été adressée une plainte à cet égard. Nous sommes très attentifs à ce problème et nous nous occupons de ce dossier.
Mme Peijs a établi un contraste entre le seuil minimal et le niveau maximal d'harmonisation. Elle a affirmé qu'elle préférait de loin le niveau maximal d'harmonisation et, sur ce point, je suis en principe d'accord avec elle. L'idéal serait que l'ensemble de l'Union européenne convienne d'un niveau maximal d'harmonisation et que chaque pays s'y tienne. Mais bien entendu ce principe général peut être souffrir des exceptions défendables. Prenons à titre d'exemple les normes sociales qui sont plus élevées dans certains pays que dans d'autres. Pensons aussi à certaines normes visant à garantir la sécurité, la défense et la protection de l'environnement et qui sont plus élevées et plus contraignantes dans certains pays que dans d'autres. Nous ne pourrons pas empêcher ces pays de fixer des normes plus strictes que celle généralement admise. Je pars en fait du même principe que Mme Peijs : je suis également attaché aux standards maximaux ainsi qu'aux normes maximales, mais dans certains domaines, il n'est pas possible d'empêcher des pays d'aller plus loin que ce qui est généralement admis. À cet égard, je pense que nous devons essayer de parvenir à un juste équilibre entre le marché intérieur d'une part et la volonté d'aller plus loin en matière d'environnement et de normes sociales d'autre part.
Mme Peijs s'est en outre exprimée sur la directive relative aux services postaux - un point extrêmement important. Pour l'instant, mes services et moi-même, à vrai dire, nous affairons à essayer de faire avancer cette affaire. Il est peut-être un peu trop tôt à l'heure actuelle pour donner des détails à ce sujet. Mais je suis entièrement d'accord avec Mme Peijs lorsqu'elle affirme qu'il n'est pas souhaitable que des entreprises soient achetées par certains services postaux bénéficiant d'une situation monopolistique, autrement dit que les acteurs exerçant un monopole accaparent certaines entreprises. Il n'est pas souhaitable que des monopoles soient utilisés pour acquérir des entreprises qui exercent la même activité mais sont indépendantes, car il est dès lors clair que la libéralisation dans le secteur de la poste n'a pas suffisamment progressé, ou du moins que la libéralisation n'a pas été appliquée de façon suffisamment correcte par certains services postaux. Nous devons être très attentifs en la matière car, je le répète, nous ne pouvons accepter cette situation ; c'est également une des raisons qui, je l'espère, incitera à proposer, dans un délai relativement court, des idées plus précises sur la manière de formuler par la suite la directive relative aux services postaux.
Je laisse de côté les remarques émises par Mme Peijs concernant la décentralisation des décisions en matière de concurrence. Non pas parce que je ne souhaite pas aborder cette problématique ; en tant que ministre d'un gouvernement hollandais, je me suis occupé, dans un passé lointain, de la politique en matière de concurrence, mais cette problématique relève bien trop du domaine de mon collègue Monti pour que je puisse m'attarder sur ce sujet ce soir.
Elle a conclu son intervention en déclarant "la mise en application, voilà la priorité". Sur ce point, je partage l'avis de Mme Peijs. Définir une politique est une chose, la faire respecter en est une autre. Un des points essentiels de ce document relatif à la nouvelle stratégie consiste aussi à ce que nous acceptions que la législation soit établie dans les grandes lignes mais que tout repose maintenant sur son exécution, le respect et le contrôle de cette exécution, de sorte que la Commission puisse également apporter son soutien à une exécution correcte des dispositions du marché intérieur au moyen de procédures d'infraction.
Mon avant-dernière remarque porte sur l'intervention de M. Berenguer Fuster qui a affirmé que la défense du consommateur ne pouvait se faire au détriment du marché intérieur. Dans son premier objectif stratégique, le document que nous avons mis en avant et qui fait l'objet du débat de ce soir s'efforce tout simplement de créer un équilibre entre, d'une part, le marché intérieur et, d'autre part, la défense des intérêts du consommateur et la protection de l'environnement. Nous tentons, en espérant y être parvenu un tant soit peu, de créer cet équilibre et d'éviter ainsi que la défense des intérêts du consommateur, ou la protection du consommateur, ne se fasse au détriment du marché intérieur. Car si le marché intérieur est avant tout celui des consommateurs, il est également le marché des producteurs et des industries. Autrement dit, si la protection du consommateur se faisait au détriment du marché intérieur, nous nous mettrions nous-mêmes des bâtons dans les roues, ce qui n'est pas la situation idéale pour nous. Et je pense que ce n'est pas la situation idéale non plus pour les membres de ce Parlement.
Pour terminer, Monsieur le Président, permettez-moi de revenir sur la remarque de M. Harbour que j'ai fortement appréciée. Je sais que M. Harbour a une opinion très positive à propos du document relatif à la stratégie pour le marché intérieur. Je le remercie de sa présence lors de l'audition de vendredi dernier au cours de laquelle Mme Palacio a d'ailleurs donné un exposé général très apprécié. Je tiens également à la remercier vivement. M. Harbour a affirmé que le marché intérieur devait avant tout être responsive and flexible, en d'autres termes qu'il devait répondre au souhait des consommateurs et des citoyens de ce pays, d'une part, et faire preuve de flexibilité, d'autre part. Sur ce point, je suis entièrement d'accord avec lui. Nous vivons dans un monde qui change à la vitesse de l'éclair. Les nouveaux moyens électroniques qui peuvent être utilisés pour pratiquer le commerce sont archiconnus, deviennent de plus en plus réputés et génèrent leurs propres problèmes. La Commission doit fournir une réponse à ces nouveaux moyens. Je voudrais persuader M. Harbour ainsi que tous les autres membres du Parlement que la Commission a l'ambition de se montrer responsive and flexible afin que nous puissions en effet répondre aux nécessités de l'instant tout en prenant en considération les intérêts du consommateur.
Monsieur le Président, j'espère n'avoir pas gardé la parole trop longtemps. Je remercie les membres de cette Assemblée et vous-même de la patience dont vous avez bien voulu faire preuve. Je remercie également les membres de leur attention. Je serais ravi de pouvoir échanger, si possible, des idées plus approfondies sur ce sujet important avec les membres de ce Parlement.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire .
Le débat est clos.
J'ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 22 h 05)

