Biens et technologies à double usage (débat) 
Le Président
L'ordre du jour est le rapport de Jörg Leichtfried, au nom de la commission du commerce international, concernant le régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage - C7-0062/2010 -.
Jörg Leichtfried
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, si en en commençant à élaborer le rapport sur les contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, j'avais une vague idée de sa portée, je n'en avais cependant pas mesuré l'ampleur.
Ce rapport porte essentiellement sur une pratique qui, d'une façon ou d'une autre, finit toujours par être occultée dans les rapports, mais qui préserve l'emploi et doit être, selon moi, réglementée au niveau européen.
Il s'agit en particulier de simplifier les licences d'exportation de produits pouvant être à usage militaire et civil. Ceux-ci englobent toute la gamme de produits allant des substances chimiques aux combustibles nucléaires, en passant par les pièces d'armement, les composants informatiques et, enfin - et ce dernier point a fait l'objet d'un débat approfondi -, même les logiciels et leurs composants.
Selon moi, il est primordial que les diverses réglementations actuellement en vigueur au sein des États membres soient davantage harmonisées, précises, spécifiques et transparentes, et qu'elles atteignent par-dessus tout une transparence au niveau européen.
Ce rapport nous a probablement permis de cerner correctement, pour la première fois, les conséquences du traité de Lisbonne pour le Parlement européen. La Commission avait d'abord soumis cette proposition au Conseil, dans l'espoir que la question soit éventuellement réglée avant la conclusion du traité de Lisbonne, mais ce ne fut pas le cas. Elle est donc arrivée jusqu'au Parlement européen, et je pense qu'il est positif de débattre de cette question au sein de cette Assemblée, car nous envisageons certains points, que je vais aborder tout de suite, différemment du Conseil.
Nous avons pu surmonter certaines complications juridiques survenues en raison de la méthode utilisée par la Commission. Je voudrais remercier, en particulier, les représentants de la Commission de nous avoir permis de régler cette question de telle façon que nous pouvons désormais nous appuyer, d'un point de vue juridique, sur des bases plus sûres. Au bout du compte, seuls quelques problèmes importants demeurent.
Au sein de cette Assemblée, nous sommes pratiquement d'accord sur tout, à une exception près, à l'égard de laquelle nous sommes en désaccord avec le Conseil également. Il s'agit de la question de savoir s'il faut autoriser les exportations avant ou après qu'elles aient lieu. À cet égard il semble judicieux, pour des raisons de sécurité, de surveillance et de transparence, de s'assurer qu'une autorisation soit demandée avant d'exporter des produits dangereux, et non rétrospectivement, vu qu'il nous serait bien difficile dans ce cas d'interdire l'exportation. Il s'agit là de l'habituel débat ex ante/ex post: selon moi, il serait plus logique d'octroyer l'autorisation avant d'exporter les produits.
Le point sur lequel nous sommes tous d'accord - sauf avec le Conseil - est la question de la transparence en ce qui concerne l'obligation de notification. Je pense que le Parlement européen doit être informé - nous pourrons débattre de la manière de le faire d'un point de vue technique - de la nature, du lieu et de la quantité des exportations autorisées, car c'est clairement à nous de garantir le bon déroulement de tout le processus.
Il est également que nous abordions la question de l'exportation de dispositifs susceptibles d'être utilisés pour violer les droits de l'homme. Je pense que de telles exportations devraient être interdites. Nous devons nous assurer que c'est bien le cas. Je me réjouis maintenant d'écouter le débat.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, jour après jour, les entreprises européennes doivent faire face à une concurrence de plus en plus rude et en perpétuelle évolution. Les questions de la fiabilité des livraisons et du respect des délais sont aussi importantes que celles de la qualité et du prix. À cet égard, les exportations de biens à double usage représentent des défis particuliers en raison des exigences en matière d'autorisation auxquelles elles sont soumises.
Les biens à double usage ne sont pas des produits créneaux. La plupart ont une utilisation légitime dans de nombreux secteurs industriels - l'industrie spatiale, l'industrie des télécommunications, l'aviation, l'industrie chimique, et beaucoup d'autres. Ces biens sont contrôlés car ils peuvent également être utilisés à des fins militaires.
De nombreux États membres octroient des facilitations spéciales d'exportation à leurs exportateurs. Ces facilitations se présentent sous forme de licences générales et permettent aux entreprises de certains États membres d'exporter des biens à double usage avec un minimum de contraintes.
Après avoir analysé ces mesures nationales de facilitation, la Commission a présenté en 2008 sa proposition visant à étendre ces mesures nationales à tous les exportateurs de l'Union. La proposition de création d'une nouvelle autorisation générale d'exportation de l'UE vise à permettre aux exportateurs de tous les États membres de profiter de ces procédures d'exportation simplifiées pour certains biens à double usage vers certaines destinations. Ainsi, la participation aux expositions et foires internationales sera plus simple. L'exportation de produits après réparation sera aussi facilitée, ainsi que l'exportation d'équipements de télécommunication et de certaines substances chimiques industrielles. En outre, les États membres pourront mobiliser leurs ressources limitées pour des transactions comportant un risque réel.
L'industrie se plaint régulièrement auprès de la Commission du fait que certaines exportations sont interdites dans un État membre, alors qu'elles sont autorisées dans d'autres. La proposition que vous avez sous vos yeux constitue une première étape vers l'élimination de ces inégalités au sein de notre marché unique. De nombreux autres pays entreprennent actuellement des démarches similaires dans le but de définir leurs priorités dans leurs activités de contrôle des exportations, et il ne faudrait pas que nous restions à la traîne.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Leichtfried, ainsi que les autres députés, pour leur travail très constructif sur cette proposition. Le rapport que vous et votre commission avez présenté constitue clairement un pas dans la bonne direction et correspond en grande partie au point de vue de la Commission.
Reinhard Bütikofer
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous sommes face à un problème qui touche aussi bien le commerce que la sécurité. Les biens à double usage sont des produits ayant deux usages possibles. En d'autres termes, ils peuvent être utilisés tant à des fins civiles qu'à des fins militaires (dans ce dernier cas, l'usage qui en est fait sera tout à fait raisonnable ou véritablement dangereux, mais restera en rapport avec la sécurité). Certains, comme par exemple le ministère fédéral allemand de l'économie et de la technologie, prétendent qu'il s'agit de - et je cite - "produits non dangereux". C'est faux. Ce Parlement a pris auparavant une position plus responsable au sein de ses commissions.
Je m'exprime en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission de la sécurité et de la défense. Nous avons pris une position très claire au sein de ces commissions. Nous pensons qu'il serait extrêmement négligent de ne pas prendre certains mécanismes de contrôle en considération. Je voudrais donc encourager mes collègues à suivre les recommandations de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission de la sécurité et de la défense, et en particulier celles du rapporteur, qui vient de s'exprimer, au sujet du contrôle ex ante. Il s'agit là du principal point controversé qui se dresse encore devant nous à ce sujet.
Procéder à des contrôles a posteriori nuirait à la sécurité. Toutefois, nous désirons plus de sécurité pour les citoyens européens, mais également pour nos pays partenaires et nos partenaires commerciaux. Nous refusons que le principe de contrôle ex ante - suivi par la commission du commerce international et la commission des affaires étrangères - soit remplacé par le principe de contrôle ex post. Cela placerait les intérêts commerciaux au-dessus des intérêts sécuritaires. De nombreux États membres, comme les Pays-Bas, ont expressément mis en garde contre cette pratique. Il est donc sans nul doute dans l'intérêt de nos concitoyens que la séance plénière confirme ce que les commissions ont élaboré.
Elisabeth Köstinger
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le règlement concernant les biens à double usage, et qui est au cœur du débat, prévoit l'obtention d'autorisations générales pour les biens et technologies non dangereux exportés vers les pays tiers et offrant un double usage. Cependant, ces autorisations générales visent également à permettre aux exportateurs et aux petites et moyennes entreprises d'Europe d'établir des prévisions fiables. Ce règlement doit représenter un assouplissement pour nos exportateurs européens afin de leur épargner de longues procédures d'autorisations individuelles et, surtout, de renforcer leur compétitivité. Je pense, par conséquent, que des procédures détaillées d'enregistrement et les conditions supplémentaires imposées aux exportateurs n'aboutiront pas à un assouplissement, mais plutôt à davantage de dépenses.
Il est clair que nous avons la responsabilité de garantir que les exportations de biens à double usage sont aussi utilisées en toute sécurité et ne présentent aucun danger, mais nous devons également nous interroger sur les dépenses supplémentaires excessives et inutiles. Je peux citer l'exemple d'une entreprise moyenne, active dans le domaine du génie mécanique, offrant un service 24/24 heures de réparation de machines et de livraison de pièces. Ces services doivent encore pouvoir être disponibles malgré des dispositions d'exportation plus strictes.
Il en va de même dans le domaine des attaques informatiques et dans l'engagement des parties prenantes. Si nous n'établissons pas des critères clairs et des conditions cadres pour de tels domaines, et si la formulation est vague, alors je me dois également de remettre en question les dépenses supplémentaires et la généralisation. Bien qu'il soit essentiel d'impliquer les parties prenantes dans les processus décisionnels, cela doit toujours se faire en vue d'une exécution pratique et judicieuse des décisions prises. Il est clair, ici aussi, que la transparence et la sécurité constituent des points essentiels.
Pour finir, je voudrais encore insister sur le fait que ce règlement a pour but de simplifier la procédure et d'alléger les formalités bureaucratiques. Dans le contexte d'une utilisation sûre des produits et des technologies, il vise à renforcer notre économie européenne et à simplifier les démarches administratives qui y sont liées.
George Sabin Cutaş
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter mon collègue pour le travail exceptionnel qu'il a fourni dans ce rapport, de nature si technique, qui met en lumière les véritables implications pour la sécurité des citoyens européens.
Les contrôles des exportations de biens à double usage font l'objet de mesures au niveau européen depuis près de quinze ans. L'adoption de mesures préventives, telles que l'imposition d'exigences en matière d'autorisation d'exportations et de procédures d'enregistrement en douanes, a permis à l'Union européenne d'empêcher la prolifération des armes, notamment des armes de destruction massive. Cependant, le régime européen concernant les biens à double usage se doit d'être plus démocratique et plus transparent. Un système sécurisé de collecte, de transmission et de stockage des notifications d'exportations impliquant des biens à double usage doit être établi afin d'éviter les dangers de la prolifération des armes de destruction massive.
J'accueille aussi favorablement la proposition du rapporteur appelant au groupe de coordination "double usage" à présenter un rapport annuel au Parlement européen afin qu'il exerce sa fonction de contrôle vis-à-vis de la Commission. La Commission européenne est responsable, en retour, de faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la disposition du règlement concernant la création d'un régime communautaire pour le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, ainsi que de fournir une analyse d'impact des mesures proposées.
Dernier point mais non le moindre, il est nécessaire de renforcer la représentation de l'Union européenne dans les régimes internationaux de contrôles des exportations. Malheureusement, les listes de biens à contrôler sont mises à jour par les régimes internationaux puis transposées dans la législation de l'UE sans participation aucune du Parlement européen. C'est pourquoi j'appelle à un renforcement du contrôle de la part du Parlement et à une simplification de son rôle législatif, ainsi que prévu par le traité de Lisbonne.
Niccolò Rinaldi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis toujours, s'il existe un commerce difficile à contrôler, c'est bien celui des armes. Son contrôle peut être entravé de nombreuses façons. Le commerce d'armes ou de techniques apparemment inoffensives pouvant facilement se transformer en armes constitue l'une d'elles, et c'est la raison pour laquelle nous nous intéressons à la question du double usage dans le règlement. Une autre difficulté est la pléthore de règles qui rend tout système de contrôle inefficace.
Lorsque nous nous sommes penchés sur ce cas, la Commission nous a fait la demande d'amender le règlement datant de l'année 2000. Celui-ci a été annulé entre-temps, et nous avons été priés d'amender le règlement plus récent de 2009 sur la base de la même proposition obsolète. Nous venons à peine d'entamer le trilogue que nous recevons déjà une nouvelle proposition législative de la part de la Commission, pour amender à nouveau le règlement. La première exigence est donc d'établir des règles claires, simples et transparentes pour les exportateurs européens, dans un texte consolidé.
Quatre points résument la position du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ALDE). En ce qui concerne les expéditions de faible valeur, nous restons très sceptiques au sein de l'ALDE vis-à-vis de ce système, à l'instar du Conseil. Le Parlement a déjà réduit la valeur de 5 000 à 3 000 euros et imposé de nombreux autres critères. La liste des pays de destination est très limitée. Il s'agit d'un souhait légitime de la part des petites et moyennes entreprises, mais notre principale requête est la sécurité avant tout, ainsi que le commerce, et nous devons poursuivre notre travail dans ce sens au cours du trilogue.
Nous soutenons le principe d'une notification ex ante et d'une obligation d'enregistrement par les États membres. Enfin, nous exigeons une transparence maximale garantie par un règlement qui prévoirait un mécanisme informant les parties prenantes, telles que les organisations de défense des droits de l'homme et d'observation de la paix ainsi que les syndicats, des diverses étapes constituant le processus décisionnel, y compris à travers un rapport destiné au Parlement européen.
Helmut Scholz
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais sincèrement remercier le rapporteur, M. Leichtfried, pour son travail sur ce rapport et, au nom de mon groupe, je lui souhaite de mener avec succès les délicates négociations avec le Conseil, lequel est malheureusement absent du présent débat.
Je voudrais toutefois mentionner deux choses. Les amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) ne facilitent en rien la tâche du rapporteur, mais ébranlent plutôt la position de négociation du Parlement définie au sein de la commission du commerce international. En réalité, ces amendements simplifient la vie des exportateurs d'armes. C'est la raison pour laquelle mon groupe ne soutient pas ces amendements.
Ensuite, je voudrais faire remarquer que mon groupe ne voit pas d'un bon œil l'utilisation de la liste de biens à double usage dans le but de bloquer l'accès des pays en voie de développement, en particulier à la haute technologie. Je parle surtout des restrictions concernant l'exportation d'ordinateurs ultra performants. Il apparaît clairement que la liste de biens à double usage peut constituer un terrain favorable pour les abus politiques, en particulier dans les pays d'Europe centrale et orientale. Nous avons donc rédigé l'amendement 47, et je voudrais compter sur votre soutien à ce sujet dans l'intérêt des pays en voie de développement.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, les combustibles nucléaires, les substances chimiques et les programmes informatiques peuvent servir à des fins pacifiques, mais également militaires. Certains États membres approvisionnent la Libye en armes, et même en équipements de torture, depuis des années. Le dernier rapport d'exportation d'armes - plus proche d'une liste de péchés - prouve clairement que l'Italie, Malte et l'Allemagne sont les principaux fournisseurs d'armes du Président Kadhafi. La France, pour sa part, tient la première place en tant que fournisseur pour la zone arabe. D'autres pays comme l'Autriche, dont je suis originaire, respectent les restrictions. Nous devons éliminer un tel déséquilibre.
Tous les États membres, ainsi que l'ensemble de l'industrie de l'armement de l'UE, doivent se soumettre à des contrôles stricts et garantir une totale transparence. Toutefois, un tel système doit aussi être maintenu à jour. Il est nécessaire d'évaluer si des outils tels que les logiciels, la technologie informatique et les téléphones intelligents, seront utilisés à l'encontre des mouvements démocratiques, comme nous l'avons récemment constaté dans la zone arabe. Nous avons donc besoin de mener des analyses plus discriminatoires concernant les utilisations potentielles de tels outils et le caractère douteux des destinataires.
Christofer Fjellner
(SV) Monsieur le Président, le nombre de produits couverts par cette législation et pouvant servir à des fins civiles et militaires dépasse de loin nos prévisions. Elle inclut toutes sortes de produits allant des camions aux moteurs à réaction d'avions, en passant par les équipements de télécommunication. Je pense donc qu'il est important de noter que toute référence directe à l'industrie de l'armement, à cet égard, est souvent erronée. Cette législation permet également de simplifier et d'harmoniser la façon dont nous traitons les biens à double usage - civil et militaire - en Europe. Elle se doit d'être stricte, prévisible et claire, mais aussi, harmonisée. Lorsque j'entends qu'une entreprise suédoise n'a pas l'autorisation d'exporter vers un autre pays pour des raisons découlant de la législation européenne, pour découvrir par la suite qu'une autre entreprise, française par exemple, a tout à fait le droit d'exporter les mêmes produits, je constate que l'UE a échoué.
Nous ne devons pas oublier que le commerce est avant tout une chose positive. Je pense par exemple aux équipements de télécommunication, indispensables pour les mouvements démocratiques qui se déploient à travers le monde. Cette proposition ne doit pas compliquer davantage le commerce civil, ni en alourdir les formalités bureaucratiques. Je m'oppose donc à la proposition sur l'introduction d'une notification ex ante. Les systèmes modernes de livraison à flux tendus et les contrats de services, entre autres, freinent l'exportation des produits légitimes, et gênent leur présence sur le marché. La plupart des entreprises savent exactement quels sont les produits concernés. Même si elles appliquent une procédure de notification ex post, elles sont conscientes qu'elles seront sanctionnées en cas d'exportation. Je pense qu'il est important de simplifier le commerce. Nous devons garantir une législation stricte, claire et harmonisée, mais simple, ce qui n'est pas vraiment compatible avec un contrôle ex ante de tous les produits exportés. Il serait, par exemple, plus difficile d'expédier les équipements de télécommunication indispensables aux pays qui en ont besoin.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier, si vous me le permettez, de m'accorder la parole. Nous sommes préoccupés par le manque de cohérence de la part des États membres dans l'application des critères en matière d'exportation de biens à double usage. Par conséquent, je pense que notre rôle est de garantir l'application par tous les États membres des mêmes normes rigoureuses en matière d'exportation des produits à usage civil susceptibles de servir à des fins militaires.
Je pense que ce règlement doit, tout particulièrement, souligner la nécessité d'empêcher la prolifération injustifiée et inopportune des technologies et de leurs logiciels, vu le nombre croissant d'attaques impliquant de tels outils modernes. J'estime qu'il s'agirait d'un moyen efficace pour lutter contre le cyber-terrorisme.
Ioan Mircea Paşcu
(EN) Monsieur le Président, le sujet du présent rapport est doublement sensible; d'un point de vue politique et d'un point de vue économique. D'une part, l'UE souhaite empêcher l'utilisation de biens à double usage à des fins militaires et/ou contre la population. D'autre part, l'Union doit prendre en considération les intérêts économiques des producteurs et des utilisateurs. Le présent règlement, qui doit couvrir les lacunes délibérées actuelles tout en anticipant les lacunes futures, est donc inévitablement confus.
En outre, alors que certains jugeraient le règlement trop sévère, d'autres le jugeraient trop laxiste: il serait donc constamment révisé. En tant que député de la commission des affaires étrangères, j'apporte tout mon soutien à la mise en place d'un règlement plus strict et transparent. Par conséquent, je suis complètement favorable au principe d'une autorisation avant exportation, et non après. Le Parlement ne peut apporter que son aide, en particulier à la suite du traité de Lisbonne, et c'est exactement ce qu'il fait ici aujourd'hui. Il ne faut donc pas négliger son rôle, mais bien le renforcer.
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, en ce qui concerne l'autorisation d'exportation de biens à double usage, nous nous accordons probablement tous sur le besoin de règles homogènes au sein de l'Union européenne pour harmoniser les pratiques auxquelles ont recours les États membres, évitant ainsi des déséquilibres concurrentiels et des résultats allant à l'opposé de ce que nous souhaitons réellement.
Il semble évidemment logique d'autoriser et d'approuver les exportations avant leur réalisation. Nous désirons plus de transparence, ainsi que le suivi d'un tel processus afin de pouvoir en tirer les leçons appropriées. Je voudrais exprimer mon soutien à cet égard à M. Köstinger, qui a mentionné la nécessité évidente d'avoir un système viable pour les petites et moyennes entreprises, et auquel elles peuvent faire face. Le marché mondial n'est pas l'apanage des grandes entreprises; les petites et moyennes entreprises y ont également leur place.
Telle est également ma requête au rapporteur, à savoir la garantie de conditions et d'exigences viables, mais également accessibles, pour les petites et moyennes entreprises.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, le problème qui réside dans l'utilisation de produits et technologies civils à des fins militaires est le manque d'approches non liées au contrôle des exportations de ce que nous qualifions de "produits et services à double usage". Le contrôle des exportations est indispensable et se doit d'être rigoureux, sans pour autant compromettre l'accès des pays en voie de développement aux produits et technologies nécessaires à leur développement. Il est crucial d'accroître la transparence des processus concernés, lesquels doivent aussi être soumis à un contrôle démocratique.
Une cohérence est toutefois nécessaire dans ce domaine entre les politiques de l'Union européenne et les objectifs du présent règlement. Souvenons-nous, par exemple, des projets de recherche financés par le septième programme-cadre, en particulier ceux impliquant la participation de l'industrie aérospatiale israélienne, laquelle a fabriqué l'avion sans pilote utilisé au cours des attaques de la bande de Gaza en 2008 et 2009, causant la mort de douzaines d'individus. Une rigoureuse évaluation de l'éventuel double usage, civil et militaire, des résultats de tels programmes est aussi nécessaire.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, je voudrais également, au nom de M. De Gucht, remercier le rapporteur et sa commission pour le travail accompli. La Commission partage amplement les opinions mentionnées dans ce rapport, notamment celles évoquées dans les deux derniers points, à savoir la proposition d'un système ex ante. Le plus important pour la Commission est la nature commune d'un tel système, car nous devons éviter ici toute inégalité et complication inutile.
Nous vous rejoignons également sur la nécessité d'un mécanisme de notification - sans, bien entendu, générer une charge trop lourde pour les petites et moyennes entreprises en particulier. Une sorte de mécanisme de notification serait toutefois utile, et j'ai l'espoir que vous parviendrez plus tard à une conclusion sur ces derniers points avec le Conseil. Je vous remercie encore, Monsieur le Président, pour ce débat.
Jörg Leichtfried
Monsieur le Président, j'aurais voulu profiter de ces dernières minutes pour faire appel au Conseil. Malheureusement, tous les sièges qui devraient être occupés par le Conseil sont vides. Je ne pense pas qu'il soit judicieux de mener des débats en son absence. Je pense qu'il serait approprié d'informer le Conseil que, s'il désire l'aide du Parlement européen, il a le devoir d'être présent et d'assister au débat correspondant qui se déroule au sein de cette Assemblée.
Je suis conscient que ce problème affecte une grande partie de l'industrie. Il concerne de nombreux biens, ainsi que des emplois, en particulier les emplois au sein des petites et moyennes entreprises, indispensables, productrices de haute technologie. Il est essentiel, pour ces entreprises, d'uniformiser les règlements au sein de l'Union européenne et d'éviter une situation où - comme l'a mentionné M. Fjellner - tous les pays ne remplissent pas leurs obligations, et où ceux qui respectent les règles sont toujours lésés. Tel ne devrait pas être le cas.
Nous devons donc impérativement trouver une solution rapide, et le Conseil doit absolument accepter que la réalité diffère de sa vision des choses. Il s'agit là aussi d'un point important. S'il réalise cela, nous trouverons rapidement une solution dans l'intérêt de l'industrie européenne, des emplois européens, ainsi que de la protection des droits de l'homme et du maintien de la sécurité et de la protection contre les dommages corporels en-dehors de l'Union européenne. Ce rapport a pour but de faciliter cette tâche.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote sur le rapport de M. Leichtfried aura lieu demain à 12 heures.
