Reprise de la session
Le Président.
Avant de commencer, je voudrais vous signaler que le président vous prie de l'excuser de son absence. Il a été retenu en Irlande pour des raisons personnelles.

Le Président.
Le projet d'ordre du jour définitif établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 19 septembre 2202, conformément aux articles 110 et 110bis du règlement du Parlement, a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées :
Mercredi :
J'ai reçu une demande émanant du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique visant à avancer les déclarations du Conseil et de la Commission sur le Moyen-Orient.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je pense que c'est une question de bon sens. Quiconque suit les activités de mon groupe connaît l'importance que nous attachons à la question de la Cour pénale internationale. Cependant, après les événements qui viennent de se produire à Ramallah, avec le bombardement et l'encerclement du quartier général de l'Autorité palestinienne, c'est évidemment cette question qui devient prioritaire. Donc, la suggestion que vous venez de rappeler, à savoir commencer le mercredi après-midi par la question du Proche-Orient, me paraît particulièrement bienvenue.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, mon groupe est d'accord avec la modification de l'ordre du jour proposée par le groupe GUE/NGL. Cependant, étant donné la gravité des événements que nous vivons, je voudrais ajouter tout d'abord que nous adhérons à la déclaration du Haut représentant pour la PESC, M. Solana, du 20 septembre ; ensuite, je vous demanderais - étant donné qu'aucune résolution spécifique dans ce domaine n'est prévue - qu'il transmette, au nom du Parlement, la résolution approuvée en avril ; et enfin, dans le contexte actuel, mon groupe pense qu'il faut retirer les deux amendements encourageants présentés au rapport Brok sur la situation au Proche-Orient.

Le Président.
Je prends note de votre remarque à propos de la résolution adoptée en avril.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire, au nom de mon groupe, que nous nous félicitons de ce changement à l'ordre du jour étant donné que nous pensons qu'il permettra, de plus, au ministre danois des Affaires étrangères de participer à ce débat et, par conséquent, au Conseil d'y être représenté.
En ce qui concerne la résolution, je suis d'accord avec l'inquiétude qu'a exprimée M. Barón, je fais miennes les observations du Haut représentant pour la PESC et je tiens à signaler que le rapport Brok contient différents paragraphes qui expriment la position de ce Parlement sur la situation au Proche-Orient.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voulais simplement dire que je soutenais la proposition de M. Wurtz. Comme tout le monde est d'accord, il est inutile de s'étendre sur le sujet.

Marinos (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, quelqu'un a écrit la phrase "Chypre appartient aux Turcs" sur le panneau d'affichage à l'extérieur de mon bureau, sur lequel sont accrochées plusieurs affiches. J'ai la photocopie en question ici, je peux vous la donner. Monsieur le Président, en Grèce, je suis sous protection de la brigade antiterroriste parce qu'on me considère une cible des terroristes grecs. Ici à Strasbourg, je prends cette phrase au sérieux, comme une menace indirecte, car en tant que vice-président de la commission parlementaire mixte UE - Chypre et député grec du Parlement européen, je suis bien entendu en faveur de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne malgré la réaction de la Turquie, dont l'armée occupe déjà 40 % de l'île.
À présent, je me demande comment me protéger de la menace que représente, sans aucun doute, cet incident...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président.
Si vous fournissez ce document aux services concernés, il sera transmis pour examen aux services de sécurité du Parlement.

Heaton-Harris (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai transmis aux services en charge de la séance un rapport de la Commission relatif à son Office de l'investigation et de la discipline. Ce rapport offre un jugement ahurissant de la capacité de la Commission à gérer ses propres affaires, sans parler même de celles des citoyens d'Europe.
Au cours des cinq dernières années, 40 actions ont été intentées contre des personnes coupables, au total, de 48 infractions. En dépit des cas avérés, repris dans ce rapport, de viol, de fraude, de pédopornographie, de détournement de fonds, de harcèlement, de vol, de faux, de coups et blessures, de comportement dépravé, d'agression, de corruption et de conflits d'intérêt, une seule personne a été renvoyée au cours de ce même laps de temps. À l'évidence, les procédures disciplinaires de la Commission ne permettent en aucune façon de prendre les mesures appropriées à l'encontre des employés qui se rendent coupables de délits répugnants et, dans certains cas, pénaux.
Ce Parlement doit savoir que les personnes responsables de cet échec ont été relevées de leurs fonctions. Quelles mesures nouvelles et immédiates sont mises en place pour améliorer la procédure et quelle action policière a découlé de ces infractions commises au cours des cinq dernières années ? Je vous demande d'attirer de toute urgence l'attention du président Prodi sur cette question.
(Applaudissements à droite)

Le Président.
Nous avons pris note de vos remarques, avons reçu votre document et le transmettrons à M. Prodi.

van Hulten (PSE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. L'intervention de M. Heaton-Harris a été publiée dans le quotidien The Times de ce matin, ce qui est bien commode puisque cela me permet de lui répondre.
J'ai vérifié cette information auprès de la Commission. Dans une note administrative datée du 29 juillet 2002, la Commission signale que, depuis 1998, il y a eu 49 - et pas 50 - procédures disciplinaires, dont neuf - et pas une - ont mené au renvoi. Un de ces renvois était motivé par l'incompétence, les huit autres par des infractions disciplinaires graves. 32 autres cas ont entraîné des sanctions diverses. Seuls 8 de ces 49 cas n'ont entraîné aucune condamnation. Les informations de M. Heaton-Harris sont donc inexactes. Je sais que nos avis divergent quant à certaines questions relatives à la réforme de la Commission mais nous devrions être capables de mener une discussion fondée sur les faits et non sur la fiction.
(Applaudissements à gauche)

Corbey (PSE).
L'Europe et ses citoyens, un sujet abondamment abordé. Récemment, j'ai reçu une plainte de citoyens néerlandais habitant Bellingwolde, un village situé sur la frontière germano-néerlandaise. Cette plainte concerne les éoliennes que les autorités allemandes ont installées à deux pas de la frontière. L'Allemagne profite de l'électricité propre et le village néerlandais, lui, subit les nuisances. Les citoyens néerlandais manifestent la volonté d'introduire une plainte auprès de la Commission européenne. À en croire le site internet de la Commission européenne, tout citoyen peut s'adresser à Eurojust, un système prodiguant conseils et aide aux personnes confrontées à un problème juridique dans l'application du droit communautaire.
La Commission européenne prétend sur le site internet qu'un réseau de conseillers juridiques établi dans les différents États membres se tient prêt à prodiguer gratuitement des conseils en matière juridique. Promesse magnifique mais qui n'est malheureusement pas tenue aux Pays-Bas. Personne ne se tient à disposition aux Pays-Bas. Depuis des années, la représentation de la Commission européenne à La Haye attend la nomination d'un juriste. Jusqu'à présent, les Néerlandais n'ont pas eu la possibilité de recueillir de conseils juridiques sur une quelconque plainte et ont été renvoyés de Caïphe à Pilate.
Monsieur le Président, nous vous demandons de porter rapidement cette affaire devant la Commission européenne. Il s'agit de régler un problème à la fois pratique et concret, celui de citoyens de l'UE désireux de faire valoir leurs droits. Il est inacceptable qu'un village néerlandais déterminé à combattre les nuisances causées par des éoliennes allemandes se retrouve, dans la pratique, dénué de droits.

Le Président.
Nous porterons vos remarques à l'attention de la Commission.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, une fois encore, l'État d'Israël tente d'écraser le peuple palestinien et d'éliminer ses dirigeants. Une fois encore, ces crimes sont commis avec la bénédiction tacite des États-Unis et de l'Union européenne, malgré les appels angoissés du président Arafat.
La présidence danoise se contente de qualifier cette attaque meurtrière d'improductive et le délégué du ministère grec des Affaires étrangères a conseillé à l'Autorité palestinienne de réorganiser ses services de sécurité et d'isoler les éléments extrémistes. Pendant ce temps, l'Union européenne continue d'envoyer de l'argent et de vendre des armes à Israël, malgré la résolution du Parlement européen de suspendre le partenariat.
Le peuple palestinien héroïque sait qu'il ne peut compter sur aucun gouvernement étranger dans sa lutte pour la création d'une patrie libre. Le soutien populaire est ce qui leur permet de résister. Combien de temps encore, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les gouvernements de l'Union européenne refuseront-ils d'écouter la voix du peuple ? Combien de temps encore refuseront-ils de faire la différence entre les criminels et les victimes, alors qu'il est clair comme de l'eau de roche que l'occupation israélienne est la cause de la violence ?

Le Président.
Un débat sur le Moyen-Orient est prévu ce mercredi.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Comme vous le savez, l'article 2 du règlement prévoit que les membres du Parlement européen exercent leur mandat de façon indépendante et ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif. J'ai appris de source sûre qu'une rencontre du groupe PESCA des ministres de la Pêche - c'est-à-dire des ministres espagnol, français, grec, irlandais, italien et portugais -s'était tenue le 15 septembre 2002 - ou aux alentours de cette date - au Portugal. J'ai en outre appris que, lors de cette rencontre, il avait été notamment question de trois projets de rapports du Parlement européen, l'un de M. Jové Peres et deux de M. Varela. Si tel est le cas, j'estime que c'est une tentative scandaleuse de porter atteinte à l'indépendance des membres de cette Assemblée dans l'exercice de leurs fonctions de rapporteur. Je vous demande de signaler à la présidence du Conseil qu'il est inacceptable que certaines formations du Conseil se comportent de la sorte et d'inviter le président de la commission de la pêche à prier ses membres de veiller à remplir leurs fonctions de rapporteur en toute indépendance.

Le Président.
Il est plutôt flatteur que le Conseil prenne nos rapports à ce point au sérieux et veuille en discuter de la sorte.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, l'ordre du jour de cette session prévoit quatre rapports législatifs venant de la commission économique et monétaire. Il s'agit des rapports de Mme Kauppi et de Mme Torres Marques et de deux rapports de Mme Lulling. Ces quatre rapports seront traités sans débat et il est vrai qu'il s'agit de dossiers assez techniques qui, de ce fait, ne sont peut-être pas très "sexy" politiquement, si vous me permettez cette expression.
Je trouve néanmoins étrange que le Parlement européen fasse si peu de cas de son propre travail législatif. Comment attendre de la Convention qu'elle nous accorde éventuellement plus de droits et davantage de possibilités en tant que colégislateur si nous liquidons notre propre travail législatif un peu à la sauvette ?
Le Président.
Je prends acte de votre remarque mais signale qu'aucun groupe n'a demandé de débat, alors qu'ils sont libres de le faire. On pourrait considérer cette question sous un autre angle et estimer que notre Assemblée est à ce point impressionnée par le travail de la commission économique et monétaire qu'elle lui témoigne sa pleine confiance.

Fava (PSE).
Monsieur le Président, personne en cette Assemblée n'aura laissé échapper l'énième tragédie, le désespoir que l'on a enregistré ces derniers jours au large des côtes siciliennes : quatorze immigrés extracommunautaires se sont noyés après avoir été jetés à la mer depuis le bateau qui les transportait. Il y a quelques jours, toujours au large des côtes siciliennes, le naufrage d'une autre embarcation a coûté la vie à trente-sept extracommunautaires. Les victimes de ces derniers mois se comptent déjà par centaines, ce qui représente un petit holocauste tragique et silencieux.
Le ministère italien de l'Intérieur, M. Pisanu, demande l'aide de l'Union, oubliant - nous nous permettons de le faire remarquer - que la contribution du gouvernement Berlusconi, en termes d'humanité, de civilité et de solidarité avec le drame des immigrés extracommunautaires, est une loi qui ferme les frontières et impose le relevé des empreintes digitales. Nous demandons que l'Europe joue un rôle, mais pas dans le sens d'une militarisation renforcée des côtes. Je crois que le rôle de l'Europe peut être définir les mesures et interventions spécifiques permettant de soulager, dans leur pays d'origine, le désespoir et la pauvreté que, chaque jour, des milliers de Maghrébins continuent à fuir.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir un instant sur votre réponse. Vous avez bien sûr raison lorsque vous dites qu'aucun groupe politique n'a demandé un débat sur les rapports que j'ai mentionnés.
Cela dit, je trouve que la Conférence des présidents devrait inscrire d'office à l'ordre du jour de notre Parlement au moins les rapports sur des projets de directive ou de règlement. Nous sommes des législateurs ; nous ne pouvons pas nous permettre le luxe d'expédier des rapports législatifs sans en parler dans cette enceinte, de faire pratiquement de la législation secrète.
Corbett (PSE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je ne suis pas d'accord avec mon ami et collègue M. Goebbels. Nous devons mieux faire la distinction entre ce qui est important et ce qui ne l'est pas. Nous devons déterminer ce qui exige un débat parce qu'il y a désaccord et qu'il nous faut examiner plus avant les matières concernées et ce qui peut être traité via la procédure simplifiée, dès lors que nous sommes tous d'accord.
La procédure que mentionne M. Goebbels nous permet de le faire. Il suffit qu'un groupe politique sollicite la tenue d'un débat pour que ce débat ait lieu. Franchement, si aucun groupe - pas même celui de M. Goebbels - ne s'est montré convaincu de la nécessité d'un débat, il est clair que le dossier peut être confié à la commission, qui siège également en public. Cela permettra à la plénière de consacrer davantage de temps à des questions plus importantes. Il est évident que nous devons procéder de la sorte.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, puisque apparemment M. Heaton-Harris a obtenu des chiffres erronés, je souhaiterais seulement répéter rapidement ce que mon collègue van Hulten a déjà dit : neuf licenciements ont été demandés. Je voudrais attirer l'attention de M. Heaton-Harris sur le fait que huit d'entre eux sont, pour des raisons techniques, qualifiés de removal et seulement un de dismissal. Je demande à ce que l'on examine les choses de façon précise.
Je prierai M. Heaton-Harris et compagnie de cesser leur campagne de dénigrement à l'encontre de la Commission et de mener, sur une base objective, leur conflit avec la Commission et le commissaire Kinnock.

Kuhne (PSE).
Monsieur le Président, je peux compléter ce qu'ont dit mes collègues van Hulten et Swoboda, car j'ai eu l'occasion, la semaine dernière, pour satisfaire à la demande d'une journaliste britannique qui souhaitait m'interviewer sur ce sujet, de lire le rapport de la Commission sur les mesures disciplinaires. Peut-être que cela intéressera certains collègues d'apprendre que cette journaliste est une ancienne assistante de M. Heaton-Harris.
Je ne souhaite ajouter qu'un point aux déclarations de MM. Swoboda et van Hulten : M. Heaton-Harris vient de demander si la Commission avait l'intention d'informer les autorités chargées des poursuites pénales. La même question m'a été posée par la journaliste. J'ai tout de suite répondu par une autre question à savoir s'il n'en était pas de même dans tous les pays européens, situation que je connais, en tous les cas, dans mon pays d'origine, et selon laquelle c'est d'abord aux autorités chargées des poursuites judiciaires et aux tribunaux compétents de décider des poursuites à engager pour les infractions constatées et c'est seulement par la suite qu'ont lieu les procédures disciplinaires. C'est pourquoi je me demande si M. Heaton-Harris a restitué l'ordre exact des choses.
Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les institutions européennes, reprenant à leur compte et généralisant l'attitude des gouvernements nationaux, mènent une politique systématique de privatisation et d'abandon des services publics en faveur des intérêts privés. C'est une politique rétrograde, inacceptable, d'abord du point de vue des usagers, car des services publics convenables sont absolument incompatibles avec la recherche du profit, comme l'ont illustré tragiquement les accidents ferroviaires en Grande-Bretagne ou la collision aérienne en Suisse. La politique de privatisation sert aussi de prétexte pour s'en prendre aux droits des travailleurs. En France, les directions d'Électricité de France et de Gaz de France, en même temps qu'elles préparent l'ouverture du capital au privé, envisagent une remise en question des retraites par l'allongement de la durée et du taux de cotisation, ainsi que par une diminution du montant de la pension.
Je tiens donc à protester vigoureusement à la fois contre les atteintes aux services publics et contre les menaces qui pèsent sur leurs travailleurs. J'affirme ma solidarité avec les travailleurs d'EDF/GDF, d'Air France, de la SNCF qui, le 3 octobre prochain, vont manifester à Paris, et j'encourage ceux qui veulent les rejoindre à le faire pour s'opposer aux mesures prises contre le monde du travail.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Je voudrais vous faire part de mon étonnement : pendant les vacances d'été, j'ai écrit à M. le commissaire Patten pour l'interroger sur la manière dont il pense que nous pourrions aider les administrations palestiniennes en vue de l'organisation ou de la réorganisation des administrations pour les prochaines élections.
Je ne peux que m'étonner de ne pas avoir reçu de réponse, alors que c'était la deuxième fois que je lui écrivais à ce propos. Je voudrais être sûre de recevoir au moins une réponse sur ce point là mercredi.

Le Président.
Je l'espère.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans le plein respect du droit de parole de tous, j'invite une fois de plus les collègues à éviter les déclarations antagonistes en confondant les situations dramatiques comme celles qui viennent d'être citées, les drames de l'immigration en Italie, et les situations et choix du gouvernement italien qui concernent des problèmes structurels. Je crois que, dans le respect du rôle de ce Parlement, quand on cherche la polémique pour la polémique, nous n'assumons un bon rôle, ni vis-à-vis de nous, ni vis-à-vis de ceux qui souffrent de ces tragédies.

Mombaur (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais seulement dire à la collègue de la partie gauche de cette Assemblée que l'Union européenne est tout à fait neutre en matière de privatisation. Toutefois, si une chose est vraie sur le plan historique, c'est que les droits des travailleurs n'ont jamais été autant bafoués que dans les pays où tout était nationalisé. C'est l'enseignement du XXe siècle !
(Applaudissements à droite)

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les déclarations de l'Administration des États-Unis ces derniers jours ont fait naître en nous une colère et une inquiétude croissantes ; au fond, quoi qu'il arrive, même si la dictature de Saddam donne son accord pour que des inspecteurs en désarmement se rendent en Irak, le pays sera attaqué.
Les députés du Parti communiste grec - et, je crois, la population grecque dans son ensemble - sont farouchement opposés à cette éventualité. Avec ou sans la bénédiction des Nations unies. Nous pensons qu'il est complètement absurde que les Nations unies, fondées dans le but de résoudre pacifiquement les différends, soient utilisées pour approuver sans discussion ce genre de crime. Mais ce qui nous exaspère le plus, c'est le manque de scrupules des dirigeants américains au moment d'annoncer leur position des plus dangereuses en faveur d'une frappe préventive. Vous rendez-vous compte que nous sommes en présence de la pire sorte de terrorisme, celle qui fait une cible de toute personne qui refuse d'accepter l'hégémonie des États-Unis, pays qui s'est arrogé le droit d'attaquer quiconque représente ou pourrait représenter, à ses yeux, une menace ?
Monsieur le Président, la question est la suivante : face à cette situation, le Parlement européen va-t-il se limiter à jouer les Ponce Pilate et s'en laver les mains ? Quoi qu'il arrive, nous pensons que nos nations doivent sans plus tarder unir leurs forces contre cette politique néonazie et arrêter les paranoïaques criminels qui gouvernent les États-Unis d'Amérique.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous avons discuté ici de façon intensive sur la protection des embryons à l'occasion du sixième programme-cadre. À l'époque, les défenseurs de principes éthiques avaient fait l'objet de fortes pressions et s'étaient laissé dire, malgré toute l'importance que revêtait cette question, qu'elle ne devait pas conduire à bloquer cet important programme de recherche, dont la protection des embryons ne constituait qu'une infime partie. Nous sommes maintenant dans une situation où ces mêmes personnes qui avaient dit cela à l'époque tentent de bloquer la totalité du programme-cadre, car une majorité qualifiée au Conseil, soit en toute légalité, tente d'imposer des principes éthiques que nous aurions dû arrêter bien plus tôt.
J'aimerais savoir dans quelle mesure M. Westendorp peut légitimement, au nom du Parlement, répandre le bruit selon lequel nous voulons une réserve budgétaire pour la totalité ou pour certaines parties de ce programme. Je ne me souviens pas que nous ayons pris une telle décision en séance plénière. Je demande donc à ce que demain, lors de la discussion avec le Conseil, l'on n'aborde pas de sujets pour lesquels il n'y a jamais eu de vote au Parlement !

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. La réponse que vous m'avez faite me donne à penser que vous ne m'avez pas compris. Je conviens tout à fait avec vous que cette Assemblée devrait toujours se réjouir de voir le Conseil prêter attention à ses rapports. Toutefois, le point sur lequel j'attirais votre attention était qu'un sous-ensemble du Conseil, le groupe PESCA, aurait tenu une réunion au cours de laquelle il aurait débattu de projets de rapports parlementaires qui n'ont pas encore été examinés en commission : en d'autres termes, ils ont "préchauffé" des rapports avant l'examen en commission. Si tel est le cas, ce serait une atteinte grave aux droits et aux privilèges de cette Assemblée et, plus précisément, à l'article 2 de notre règlement. Je voudrais protester contre cela et suggère d'en faire part à la présidence du Conseil et au président de la commission de la pêche.

Le Président.
Vous avez raison ; j'avais mal compris vos remarques.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, la situation en Irak, depuis notre dernière résolution au Parlement européen, a à la fois bien et mal évolué. Mal évolué parce qu'effectivement, la situation se tend au niveau international, et bien évolué puisque l'Irak a accepté sans condition les missions d'inspection de l'ONU. Je me trouvais à Bagdad avant-hier et il a été fait une proposition à M. Tarek Aziz, que ce dernier a acceptée. Il a également accepté que les missions d'inspection de l'ONU soient accompagnées par des observateurs internationaux, de notoriété internationale et qui soient honorables pour les deux parties.
Voilà qui constituerait à la fois une garantie pour les États-Unis et une garantie pour l'Irak, pour qu'on ne joue pas au chat et à la souris. Quant j'ai demandé à M. Tarek Aziz si des observateurs du Parlement européen seraient les bienvenus, il m'a répondu qu'il ne connaissait pas le Parlement européen. Cela signe peut-être de notre côté une certaine frilosité, alors même qu'il y a des espoirs de paix, à ne pas envoyer une mission ad hoc en Irak et surtout à ne pas se poser en interlocuteur neutre.

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'interviens très rapidement pour indiquer à mon collègue qu'il a sûrement été mal informé.
Il n'y a pas de blocage de la part du Parlement. Il y a un Parlement qui a voté une position commune, qui n'a même pas, sur les problèmes d'éthique, modifié la position commune arrêtée par le Conseil, un Parlement qui a accepté un compromis dans lequel il y avait l'intégration en bloc d'amendements votés par le Parlement sur toute une série de questions, et nous avons appris tout à fait par hasard en juillet que le Conseil revenait sur sa parole. C'est ce manque de parole de la part du Conseil que dénonce le Parlement.
C'est pourquoi le rapporteur, le président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, et les rapporteurs fictifs, se réunissent régulièrement pour faire entendre au Conseil la voix du Parlement, pour demander à être associés aux négociations et faire en sorte que la parole donnée par le Conseil et la présidence espagnole soit respectée par la présidence danoise.
C'est tout simple : il n'y a pas de menace en la matière, de la part de qui que ce soit. Il y a un Parlement parfaitement responsable qui, en codécision, n'a pas voulu aller jusque la conciliation et a accepté un compromis. C'est ce compromis qui est remis en cause par le Conseil et nous devons tous être unanimes, quelles que soient nos opinions par ailleurs sur des problèmes d'éthique, pour dénoncer ce type de comportement.

Le Président.
Ce point de l'ordre du jour est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0276/2002) de Mme Gebhardt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision du Conseil instituant un réseau européen de formation judiciaire (13348/2000 - C5-0757/2000 - 2000/0829(CNS)).

Berger (PSE)
Monsieur le Président, merci de m'autoriser à prendre la parole ici à la place de Mme Gebhardt. Elle a été empêchée au dernier moment qu'elle ne pourrait pas être présente. Elle m'a demandé de présenter la position suivante : faire de l'Europe un espace de liberté, de sécurité et de justice est un but ambitieux, mais c'est aussi, en premier lieu, un but tout à fait essentiel pour l'ensemble de l'Union. C'est une promesse de tranquillité pour presque 380 millions de personnes vivant dans 15 pays. Cet espace de liberté et de justice doit également faire disparaître certaines peurs. Pour créer cet espace, nous avons besoin d'une réglementation très pointue au niveau européen. Nous progressons ici pas à pas. Mais nous devons aussi donner des fondations à cette infrastructure, sinon nous construirons une ruine et les citoyennes et citoyens auront raison d'être déçus.
La présente résolution se concentre sur un élément important de cette infrastructure. Elle s'attache à la formation des juristes au niveau européen. Face à la grande diversité des systèmes et des traditions judiciaires, il y a, dans ce contexte, des questions difficiles à résoudre. Le gouvernement français a fait une proposition intéressante. Mme Gebhardt, en tant que rapporteur, a entrepris quelques corrections visant à l'améliorer. En certains points, elle a complété la proposition. Grâce à la coopération efficace de toutes les parties concernées, nous sommes parvenus à un bon résultat. La commission a pu l'approuver à l'unanimité moins une seule abstention.
L'un des amendements concerne la base juridique ; à la différence de la proposition française qui fait appel aux articles 31 et 34 du traité sur l'Union européenne, notre proposition s'appuie sur l'article 42. D'une part, pour réduire la bureaucratie et, d'autre part, pour pouvoir élargir le réseau de façon flexible. La proposition française n'inclut que la formation volontaire des juges dans le domaine du droit pénal. C'est trop peu. Le droit civil appartient aussi naturellement à cet espace de liberté, de sécurité et de justice, et cet espace n'est pas uniquement modelé par des juges. Toutes les branches professionnelles du domaine du droit et de l'administration de la justice, par exemple les avocats, les procureurs et les fonctionnaires de police au Royaume-Uni, peuvent assurer certaines missions dans ce cadre.
Il faut favoriser la compréhension et l'acceptation des différents systèmes judiciaires au sein de toutes ces professions, sinon il y aura un manque de confiance. Cela conduirait les décisions judiciaires émanant d'autres systèmes juridiques à se heurter à des réserves. Pourtant elles doivent être acceptées et transposées comme s'il s'agissait de décisions émanant du propre système juridique national et familier. Un déroulement rapide et sans difficultés des procédures favorise, chez les citoyennes et citoyens, la confiance dans cet espace de liberté, de sécurité et de justice qui leur a été promis. En fin de compte, il faut aussi que la maxime évidente en économie puisse être transposée au domaine de la justice : la réussite vient en apprenant.
Cette réussite sera assurée par le réseau européen de formation judiciaire qui rendra la vie plus facile aux personnes travaillant dans le domaine de la justice, ce qui est nécessaire et urgent. Il ressort du rapport 2000 sur les activités de Pro Eurojust qu'il n'est pas toujours facile pour les juristes des différents États membres de coopérer efficacement en raison des différences de législation ou de connaissances linguistiques insuffisantes dans le domaine de spécialité. Par le biais d'un réseau de perfectionnement judiciaire puissant, ces écueils pourront être évités. Mettons-le sur pied !

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, Mme Evelyne Gebhardt, pour son rapport et souscrire à l'affirmation de principe selon laquelle la coopération judiciaire au niveau européen pourrait fonctionner de manière plus efficace si les principaux intervenants, à savoir les juges et les procureurs, bénéficiaient d'une formation continue.
Cette nécessité a été reconnue et réaffirmée par les chefs d'État et de gouvernement, lors du Conseil européen de Laeken, qui ont imprimé une nouvelle impulsion au projet de création d'un réseau de formation. Dans le débat qui a suivi l'initiative du gouvernement français, la Commission a voulu susciter une série de questions de nature juridique et technique découlant de la création d'un réseau de formation judiciaire.
Ses préoccupations étaient notamment les suivantes : premièrement, l'indépendance de la magistrature, qui doit être sauvegardée. Plutôt que d'imposer des schémas rigides de formation, il convient surtout de fournir aux juges et aux procureurs les moyens nécessaires pour concevoir et réaliser cette formation de manière flexible. Deuxièmement, il est nécessaire de tenir compte des structures déjà existantes et d'exploiter intégralement les instruments de sensibilisation disponibles : le réseau judiciaire européen et le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Enfin, il convient de prendre en considération le problème général de la répartition des questions de la coopération judiciaire entre le premier et le troisième piliers du Traité, ce qui implique à notre avis l'adoption de deux actes identiques, problème qui est aggravé par les spécificités liées aux protocoles d'opting out du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.
En soutenant cette initiative, le Parlement européen a tenté de répondre à ces questions, notamment à cette dernière question de la double base juridique. La Commission reconnaît tout à fait l'effort du rapporteur, mais ne souscrit pas à la formule de la "passerelle" prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne qui nous paraît disproportionnée et peu réaliste.
Nous partageons l'idée que la répartition des questions de justice entre deux piliers entraîne des difficultés. Mais nous considérons que la manière la plus efficace de surmonter ces difficultés consisterait à abolir la structure des piliers dans le cadre de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Dans le document de travail présenté par la Commission sur le "Réseau européen de formation judiciaire", nous préconisions trois options possibles : soit créer un réseau de formation par le biais d'un acte du Conseil, soit créer une agence communautaire, soit maintenir le réseau qui fonctionne actuellement en renforçant simultanément le soutien que l'Union lui accorde. Le Coreper du 27 juin dernier a abouti à un accord général de principe sur la troisième option en soulignant l'intérêt qu'il confère aux actions du réseau existant et au renforcement de ses activités. La Commission considère que dans la phase actuelle, il s'agit de la formule qui correspond le mieux aux besoins et qui devrait produire des résultats positifs. En outre, le réseau a déjà commencé ses travaux dans ce sens.
Le Conseil a adopté le programme cadre de coopération policière et judiciaire en matière pénale, le programme AGIS, sur la base du modèle du cadre communautaire d'activités destinées à faciliter la coopération judiciaire en matière civile. La Commission estime donc que nous disposons d'ores et déjà de programmes aptes à soutenir les activités de développement de la formation judiciaire en Europe, tant pour ce qui est de la partie civile que de la partie pénale, ce qui nous semble un objectif particulièrement important dans la perspective du prochain élargissement.

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais saluer la tenue du présent débat, lequel porte sur une mesure importante qui contribuera, sans l'ombre d'un doute, à progresser dans la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice tant désiré. Je tiens avant toute chose à féliciter le rapporteur pour le grand intérêt dont elle a fait preuve au moment d'entamer cette initiative et pour l'excellent travail de fond qu'elle a réalisé.
Grâce au traité d'Amsterdam, nous avons réussi à nous doter des bases juridiques nécessaires pour développer au niveau européen toute une série de mesures dont l'objectif est de réaliser l'Europe libre, sûre et juste que nous souhaitons tous.
En 1999, les États membres, réunis au Conseil de Tampere, ont proclamé que, dans un véritable espace européen de justice, l'incompatibilité et la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres ne devraient pas pouvoir empêcher des personnes et des entreprises d'exercer leurs droits ou les dissuader de le faire.
Pour éviter un tel dysfonctionnement, les États membres ont déterminé comme pierre angulaire de la coopération judiciaire, tant civile que pénale, au sein de l'Union, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Mais pour qu'une reconnaissance mutuelle soit possible, il faut également respecter un autre principe : celui de la confiance réciproque. Cela signifie que pour que les décisions judiciaires étrangères soient acceptées au même titre que les décisions nationales, il faut avoir pleinement confiance dans les systèmes, tant judiciaires que juridiques, du pays émetteur.
En ce sens, l'initiative elle-même reconnaît dans un de ses considérants que la formation des membres des corps judiciaires des États membres est nécessaire au succès de l'espace judiciaire européen.
En ce sens également, je pense que l'initiative que nous débattons est importante. Elle vise à créer un réseau qui permette d'établir les connexions nécessaires entre les différents organismes des États membres chargés de la formation et du perfectionnement professionnel des personnes chargées de l'administration de la justice. Cela favorisera ainsi la compréhension entre les différentes autorités et l'établissement d'un climat de confiance. Cela entraînera incontestablement une meilleure connaissance des différents systèmes judiciaires des États membres et un meilleur fonctionnement de l'espace judiciaire européen. De cette manière, on institutionnalisera un système d'échange de meilleures pratiques et on ouvrira une voie fluide entre les organismes nationaux, en respectant l'identité de chacun d'entre eux et l'indépendance judiciaire nécessaire, celle-ci étant le fondement de l'État de droit.
Je voudrais me concentrer sur ce que je considère comme l'aspect le plus important de cette initiative, déjà signalé par le rapporteur : le champ d'action au sein du réseau. En effet, celui-ci a été le point central des principales discussions du fait, bien sûr, de ses répercussions directes sur le choix de la base juridique.
Indépendamment de la dispersion confuse, dans les Traités, des bases juridiques pour la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait que la création d'un réseau comme celui que nous débattons pour le domaine spécifique du droit pénal n'a aucun sens. La justice est en soi un concept unitaire et c'est pourquoi il est logique de créer un seul réseau qui coordonne les organismes nationaux de perfectionnement judiciaire, tant en matière civile qu'en matière pénale.
Compte tenu, d'une part, de l'avis exprimé par la commission juridique et du marché intérieur qui écarte la possibilité d'une base juridique double si cela implique des procédures incompatibles entre elles et, de l'autre, de l'importance et des objectifs de l'initiative, je pense que le choix de la passerelle prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne comme base juridique constitue la solution la plus opportune.
En effet, nous partons du principe que les articles sont insérés dans le Traité en vue de leur utilisation ultérieure. Nous ne devrions donc pas avoir peur de choisir cette procédure, même si elle n'a pas été utilisée jusqu'à présent. De plus, le choix de cet article 42 a une importance plus grande encore étant donné qu'il suppose de soutenir la communautarisation de matières qui sont encore confinées à des procédures particulières.
En ce sens, au nom du groupe PPE-DE, je tiens à insister sur la nécessité d'en finir avec la dispersion juridique et la multiplication des bases juridiques prévues pour la réalisation de cet espace. Cette initiative peut être utile pour rendre effective, dans la pratique, la volonté que les États membres ont concrétisée dans l'article 42 du Traité précité et ouvrir la voie à une communautarisation progressive des aspects les plus importants du droit pénal.

Andrews (UEN).
Monsieur le Président, comme cela vient d'être dit, cette initiative se limitait à l'origine à la formation des magistrats actifs au sein des cours pénales. Elle précisait toutefois qu'une seconde phase serait élaborée en vue de traiter de la formation des juges de droit civil et commercial. Dans certains États membres, la tradition veut qu'on n'empiète pas sur l'indépendance des magistrats. Cette tradition est d'ailleurs inscrite dans la constitution irlandaise. Il faut dès lors trouver une solution pour faire avancer ce dossier. Je suis convaincu que nous pourrons y arriver. Nous disposons déjà d'un réseau indépendant de formation judiciaire.
Cette initiative est dépassée. Je suggère que nous recourions dès maintenant au réseau existant, tout en veillant à améliorer le soutien dont il bénéficie. Nous devons réellement nous concentrer sur la lutte contre le terrorisme dont nous savons tous qu'elle est nationale, européenne et mondiale et constitue une priorité pour l'Union européenne.
Je me réjouis de la détermination du Conseil et des États membres à prendre pleinement leur part, sous l'égide des Nations unies, dans une coalition mondiale contre le terrorisme. Les attaques terroristes sont une atteinte au droit le plus fondamental - le droit à la vie. Il s'agit d'attaques menées sous le couvert de la nuit, de bombes humaines explosant dans des rues ou des bus bondés. Il y a toujours des victimes du terrorisme, comme il y a des victimes de la criminalité, ou des famines provoquées par l'homme. Il existe un terrorisme sponsorisé par des États et un terrorisme guerrier et punitif, comme nous l'observons au Moyen-Orient. La forme de terrorisme qui menace le monde à présent ne connaît pas de frontières, ne peut être localisée. Elle déplace des capitaux et infiltre, de par le monde, le milieu commercial, politique et les systèmes juridiques et policiers. L'Irlande a connu trente ans de terreur, qui ont pris fin sans dégager de vainqueur. Nous devrions en tirer les leçons.
Les nations, les métropoles, les villes et la quasi-totalité des populations sont les victimes du terrorisme. Les victimes sont les véritables prisonniers du terrorisme ; trop souvent, les auteurs sont en liberté.
Je voudrais une fois encore rendre hommage au rapporteur.

Turco (NI).
Monsieur le Président, c'est grâce à la réforme de notre règlement que nous nous retrouvons aujourd'hui en train de discuter d'un texte qui - comme c'est arrivé si souvent, trop souvent en cette Assemblée - sera adopté par le Conseil sous une autre forme que celle sous laquelle il nous a été présenté, alors que l'on nous a refusé la possibilité de débattre des propositions de l'Union européenne sur le terrorisme, qui ont un tout autre impact sur les droits et sur les libertés des citoyens européens que le document que nous sommes contraints d'étudier.
Je pense en particulier au rapport de M. Galeote Quecedo, qui examine deux propositions du Royaume d'Espagne, rapport que nous voterons demain sans que ce Parlement ait pu au moins en discuter. Je parle de textes vis-à-vis desquels la Commission elle-même, généralement peu encline à prendre position, a exprimé des réserves importantes - qui sont annexées à notre rapport - de nature juridique et politique. Malheureusement, les grands groupes politiques de cette Assemblée, dans leur préoccupation évidente de cacher à l'opinion publique le contenu de ces mesures, ont décidé de ne même pas accorder au Parlement un semblant de discussion, ce qui est déplorable. Nous ne parlerons donc pas de la proposition du Royaume d'Espagne sur la coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, proposition que l'on aurait certainement pu appuyer. Toutefois, la proposition de l'utilisation d'équipes d'enquête communes, ainsi que d'Europol et d'Eurojust, pour faciliter ces échanges, soulève des interrogations soulignées à plusieurs reprises par ce Parlement, à savoir l'absence de contrôle démocratique et judiciaire d'Europol et d'Eurojust et la déconnexion de ces institutions de la structure communautaire, ainsi que l'absence de garanties spécifiques sur l'action des composantes des équipes d'enquête communes.
Ces aspects, relatifs aux enquêtes et à la procédure pénale, sont souvent régis minutieusement, au niveau national, dans les codes, sinon dans les constitutions, afin de déterminer les droits et devoirs des parties. Au niveau européen toutefois, tout cela manque.
On soustrait aussi à la connaissance des citoyens également la seconde proposition du Royaume d'Espagne, celle relative au mécanisme d'évaluation des systèmes juridiques et de leur mise en ?uvre au niveau national dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui, comme l'a expliqué la Commission européenne, s'avère encore inacceptable en raison des lacunes, de l'approximation et de la mauvaise application de la base juridique : donc, une fois de plus, au nom de la lutte contre le terrorisme, on est prêt à fouler aux pieds les principes et les règles. En effet, l'initiative dépasse les marges permises par la base juridique à laquelle on fait appel et se superpose à l'évaluation déjà prévue par la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme.
Il est nécessaire de faire entendre notre voix au Conseil, en rejetant un document qui ne sera jamais approuvé et en rejetant des textes inspirés même au prix d'une limitation des libertés et des droits fondamentaux qui sont au c?ur de la démocratie. De tout cela, les grands groupes politiques de ce Parlement ont décidé de ne pas débattre, alors qu'il aurait été utile et judicieux de le faire.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Conseil européen de Laeken a explicitement appelé de ses v?ux le renforcement de la confiance entre les intervenants dans la coopération judiciaire, en vue de créer rapidement et à cet effet un réseau européen destiné à promouvoir la formation de magistrats.
Ainsi, la proposition à l'examen vise à garantir une coopération entre les autorités judiciaires des États membres à travers la création d'un réseau européen de formation judiciaire, qui aura pour objectif de stimuler la cohérence et l'efficacité des actions de formation des membres des corps judiciaires des États membres, en établissant des liaisons entre les écoles et les institutions nationales spécifiquement vouées à la formation de juges et de magistrats du ministère public.
Nous sommes d'accord avec l'idée de nouer des liens plus étroits entre les magistrats et les mécanismes institutionnels de la coopération judiciaire européenne, de manière à faciliter l'accompagnement par les professionnels des différentes étapes du processus de construction de l'Europe judiciaire et en contribuant de cette manière à consolider l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu'à créer une culture judiciaire européenne.
Je demande à Mme Berger de faire part à Mme Gebhardt de nos félicitations pour son excellent travail et de notre accord, déjà exprimé par notre collègue Hernández Mollar, sur l'idée que ce réseau doit couvrir tous les domaines de la coopération judiciaire dans l'Union européenne, c'est-à-dire tant dans les domaines du droit pénal que dans les domaines du droit civil. Nous apporterons ainsi une précieuse contribution à l'amélioration de la connaissance et à la compréhension des instruments de coopération, nous encouragerons aussi le développement d'un climat de confiance des juges et des magistrats dans les différents thèmes juridiques nationaux. Cela profitera à la reconnaissance mutuelle des décisions, à la fois en matière civile et pénale, ce qui constitue en fin de compte la pierre angulaire de la coopération judiciaire.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0257/2002) de M. Evans, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'asile : procédure commune et sécurité intérieure (COM(2001)743-C5-0129/2002 - 2002/2053(COS)).

Evans, Robert J.E. (PSE)
Monsieur le Président, comme vous venez de le déclarer, ce rapport - qui porte sur une politique commune en matière d'asile et de sécurité intérieure via la "méthode ouverte de coordination" - porte sur deux méthodes. Il s'agit en fait de deux rapports en un. Nous aurions dû élaborer deux rapports séparés mais, compte tenu du règlement du Parlement, de contraintes temporelles et de facteurs organisationnels, nous avons un seul rapport.
Toute l'approche de la politique commune en matière d'asile fait partie intégrante du travail de notre commission et nous y accordons la plus grande attention. En ce qui concerne la méthode ouverte de coordination, nous soulignons qu'elle ne peut remplacer l'implication du Parlement dans le processus d'élaboration d'une politique commune en matière d'asile et, en fait, d'une politique commune en matière d'immigration : nous tenons à la communautarisation intégrale de ces dossiers. Il importe vraiment que le Parlement joue un rôle à part entière dans le processus législatif en la matière. Nous saluons la méthode ouverte de coordination. Toutefois, le partage des statistiques et des autres éléments concernés ne doit pas être envisagé comme une voie alternative à la communautarisation intégrale de la politique d'asile, accompagnée de la pleine participation du Parlement.
Nous devons également veiller à ce que le recours à la méthode ouverte de coordination ne réduise pas la politique d'asile au plus petit commun dénominateur entre les politiques actuelles des États membres. Nous voulons que les normes soient élevées. Nous voulons qu'on suive les meilleures pratiques. Dès lors, la méthode ouverte de coordination doit être transitoire, jusqu'à ce qu'on passe à la deuxième phase de l'agenda législatif en matière de politique d'asile.
En outre, les meilleures pratiques ne peuvent être envisagées, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, comme un substitut à la Convention de Genève et au protocole y afférent. Nous devons pousser tous les gouvernements des États membres à intégrer la politique d'asile, ainsi, d'ailleurs, que les considérations relatives à l'immigration, dans l'ensemble des domaines politiques et d'en faire un objectif politique horizontal.
La seconde partie de la communication concerne la sécurité intérieure, un point qui est manifestement passé au sommet de l'agenda depuis les événements du 11 septembre de l'an dernier. Nous devons veiller à ce que les dispositions des États membres, déjà prévues par la Convention de Genève, excluent les personnes ayant été impliquées dans des activités terroristes, des crimes contre l'humanité ou des délits similaires, lesquels sont déjà clairement définis. Nous devons nous assurer que ces dispositions soient formulées de telle manière qu'elles interdisent aux terroristes l'entrée sur le territoire de l'UE via la procédure d'asile. Rien ne prouve, à l'heure actuelle, que des terroristes présumés pénètrent dans l'Union européenne ou l'un de ses États membres en demandant l'asile, mais ce rapport entend veiller avec la plus grande rigueur à l'existence de garde-fous et de procédures pour faire face à cette éventualité.
Il est essentiel que les mesures mises en place pour contrer les menaces à la sécurité intérieure soient proportionnées, efficaces et, surtout, qu'elles préservent les droits de l'homme.
Je me réjouis de l'engagement pris par la Commission de ne recourir qu'aux seules clauses d'exclusion de la Convention de Genève pour fonder le rejet de demandes d'asile individuelles, mais j'invite à user de ces clauses avec prudence. Je répète que l'UE doit adopter une approche cohérente et ne devrait pas extrader des individus vers des pays où ils risquent la peine de mort. Nous devons faire preuve de la plus grande clarté quant au statut et au traitement des personnes exclues aux termes de la procédure internationale mais qui ne sont pas expulsables du territoire de l'UE, compte tenu des diverses raisons susceptibles de conduire à ce statut.
De manière générale, moyennant les réserves que j'ai énoncées, nous nous réjouissons de l'engagement pris par la Commission, dans ce rapport, de veiller à garantir l'accès à la procédure d'asile. Je demande que les clauses d'exclusion ne soient pas envisagées d'office, pour des raisons tant pratiques qu'humanitaires.
J'ai déposé un certain nombre d'amendements à ce rapport, soit pour corriger des erreurs minimes, soit en raison de certaines déconvenues en commission, mais ils n'ôtent rien à l'importance et à la signification de ce document. Je salue le travail accompli par le commissaire Vitorino en vue de parvenir à une politique européenne commune en matière d'asile. La seule manière de progresser est que les 15 États membres disposent d'une politique similaire, dotée de lignes directrices qui soient, plus que similaires, identiques et qui soient reconnues et mises en ?uvre par chacun d'entre eux.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil européen de Séville a marqué un engagement important en matière d'asile. Il a fixé la fin de l'année 2003 comme date butoir pour l'adoption de tous les instruments législatifs de la première génération d'actes concernant la politique d'asile européenne. Je crois que cet engagement des chefs d'État et de gouvernement est important pour mesurer la crédibilité de la politique européenne dans un domaine aussi sensible que celui de la politique d'asile.
En vérité, je ne le cache pas au Parlement - comme je ne l'ai jamais caché -, les négociations nous préoccupent quelque peu en ce moment. Je ne crois pas notamment que la solution réside dans une harmonisation limitée au plus petit commun dénominateur. La valeur ajoutée d'une politique européenne en matière de droit d'asile ne se trouve manifestement pas là. Mais parallèlement à ces négociations, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, M. Ruud Lubbers, était présent la semaine dernière au Conseil informel "Justice et affaires intérieures", à Copenhague, et il a attiré notre attention sur les décisions importantes qui seront prises lors de la prochaine réunion du comité exécutif du Haut Commissariat : l'adoption d'un ordre du jour pour la protection internationale, qui contribuera, j'en suis sûr, au débat des grandes questions de la politique d'asile au niveau mondial et, partant, également au niveau européen.
Pour ce qui concerne le rapport d'aujourd'hui, je remercie et félicite le rapporteur pour le contenu de son rapport. En effet, la Commission propose d'introduire la méthode ouverte de coordination dans le domaine des politiques d'asile et d'immigration. Mais, une fois de plus, je voudrais vous dire clairement que nous ne considérons pas qu'il y ait une quelconque incompatibilité entre la méthode ouverte de coordination et l'adoption de mesures législatives en matière d'asile au niveau européen. Au contraire, l'adoption d'une législation est une partie importante de la création d'une politique commune d'asile, la gestion de la politique d'asile peut bénéficier de la méthode ouverte de coordination, de la convergence et du rapprochement des pratiques et des orientations menées à bien par les administrations nationales en matière de droit d'asile.
Je ne vous cacherais pas que tous les États membres ne sont pas d'accord avec l'application de la méthode ouverte de coordination à la politique d'asile. Mais la vérité est que, récemment, le Conseil lui-même a suivi les lignes proposées par la Commission, en demandant la création d'un réseau d'intervenants dans le domaine du droit d'asile en vue d'échanger des informations et d'analyser les pratiques actuellement suivies. Pour sa part, la Commission a l'intention d'utiliser ces instruments afin d'identifier de nouveaux domaines d'action en matière de droit d'asile. Il ne s'agit pas seulement de comparer des politiques, mais aussi de généraliser les meilleures pratiques. Il n'existe donc pas de contradiction entre la méthode ouverte de coordination et la communautarisation, telle qu'elle résulte du traité d'Amsterdam, et nous pensons même que dans la Convention européenne sur l'avenir de l'Europe et dans le contexte de la future Conférence intergouvernementale, cette compatibilité entre ces deux types d'instruments doit être signalée et soulignée.
Pour ce qui concerne la deuxième dimension du rapport, nous aborderons la question de l'équilibre entre la sécurité intérieure et les obligations de protection. Pour la Commission, dans le document que nous avons envoyé au Parlement sur la relation entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection, il est possible de parvenir à un juste équilibre entre le renforcement de la sécurité intérieure en Europe, surtout après les événements du 11 septembre 2001, et garantir la protection des droits des réfugiés et d'autres valeurs essentielles pour les démocraties européennes.
La Commission se félicite du fait que le rapport à l'examen partage cette approche de base. Elle préconise que les réfugiés et les demandeurs d'asile de bonne foi ne soient pas victimes des événements de l'année dernière, mais aussi de ne pas offrir la possibilité à ceux qui soutiennent ou qui commettent des actes terroristes d'accéder au territoire des États membres de l'Union européenne. Pour cela, la Commission soutient entièrement l'orientation adoptée et exprimée par le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés afin que l'approche appropriée à suivre ne se base pas sur des modifications profondes du régime de protection des réfugiés, mais repose bien sur l'application des exceptions à la protection reconnue par la convention relative aux réfugiés, sous forme de clauses d'exclusion. Nous partageons l'avis selon lequel ces clauses doivent être utilisées conformément à l'interprétation qui en est faite par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais souligner que la Commission souscrit à l'appel explicite du Parlement européen en vue de réaffirmer la politique de l'Union qui veut que les personnes ne puissent être extradées vers des pays qui appliquent la peine de mort pour les délits qu'ils ont commis et où ne sont pas acceptées les garanties qui ne peuvent pas être légalement appliquées dans le cadre d'un procès juste et équitable.

González Álvarez (GUE/NGL)
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord le rapporteur qui a repris plusieurs paragraphes approuvés en commission des pétitions relatifs au rôle de la Charte des droits fondamentaux, au plein respect de la Convention de Genève, à l'attention particulière prêtée aux mineurs qui voyagent seuls et aux femmes, à la formation spéciale que doit recevoir le personnel qui est en contact avec les demandeurs d'asile et à l'importance de la contribution des organismes régionaux, locaux, des organisations non gouvernementales et du Haut Commissariat des Nations unies.
Toutefois, Monsieur le Président, il subsiste encore certaines inquiétudes que nous exprimons dans l'exposé des motifs, notamment la surexploitation du sentiment d'insécurité pour adopter des mesures restrictives ou répressives, non seulement vis-à-vis des demandeurs d'asile mais aussi des immigrants.
C'est pour cette raison que le rapporteur de la commission des pétitions - comme cela a été approuvé en commission - soutient la réalisation du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie.
Une autre inquiétude est que le Conseil adopte les positions nationales les plus restrictives en ce qui concerne le droit d'asile. À Séville, nous avons constaté les différences qui existent entre les différents États à ce sujet.
Monsieur le Président, la commission des pétitions reçoit des pétitions liées au rejet de demandes d'asile. Certaines sont plus importantes et plus justifiées que d'autres, il est vrai. La semaine dernière, nous avons reçu une pétition insolite, elle émanait d'un citoyen américain qui demande l'asile en Suède parce qu'il pense être persécuté aux États-Unis et faire l'objet de trop de pressions. Sa demande d'asile a été rejetée par la Suède et il s'est adressé à la commission des pétitions.
Cette pétition, peu courante, montre la complexité du problème et la nécessité de trouver un équilibre, comme le disait le commissaire, entre le droit d'asile et le fait que les citoyens se sentent en sécurité.

Klamt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les négociations sur une politique européenne commune d'asile sont difficiles et coriaces. On a souvent l'impression d'être dans une impasse. Dans tous les débats tendancieux qui ont lieu sur ce thème dans cette enceinte, cela ne tient jamais aux membres du Parlement européen. Dans ce domaine, nous avons travaillé de façon efficace, mais nous n'avons qu'un droit de consultation.
Comme nous le savons tous, le Conseil doit décider à l'unanimité. C'est pourquoi il est tout à fait louable que la Commission cherche d'autres voies. Mais je dis que la méthode ouverte de coordination n'est pas, dans ce cas, une solution, en tous les cas pas pour le Parlement européen. Le groupe PPE-DE, à la différence du rapporteur, s'exprime de façon déterminée contre l'introduction de la méthode ouverte de coordination dans le cadre de la politique du droit d'asile.
D'après nous, la méthode ouverte de coordination conduit à un contournement des procédures de décision communautaires et à l'exclusion du Parlement européen. Ce serait le premier pas vers un retour de la politique d'asile au niveau intergouvernemental et l'exclusion de la politique d'asile du domaine de compétence de la communauté européenne.
Mis à part le fait qu'au sein de la Convention règne majoritairement la conviction qu'il faut continuer à régler le domaine du droit d'asile au niveau communautaire, nous ne pouvons et ne devons pas permettre que le Parlement européen, seule institution ayant une légitimité démocratique en Europe, soit exclu de la conception d'une politique commune d'asile. C'est pourquoi le groupe PPE-DE rejette le rapport de M. Evans.
Il y a d'autres raisons pour lesquelles notre groupe rejette ce rapport. Premièrement, l'obligation d'interpréter de manière restrictive les clauses d'exclusion de la Convention de Genève sur les réfugiés. Deuxièmement, la demande de veiller à ce que les demandes soient d'abord examinées sous l'angle des dispositions d'inclusion de la Convention de Genève sur les réfugiés avant que les clauses d'exclusion soient prises en compte - ce qui constitue une dérogation à la pratique juridique actuelle - et à ce que les procédures accélérées ou les procédures de recevabilité ne soient pas automatiquement appliquées en l'espèce. Troisièmement, l'obligation de veiller à ce que, l'examen des clauses d'exclusion ne soit pas la règle dans le traitement des demandes d'asile.
Nous n'approuverons également en aucun cas toute tentative de suspension d'Eurodac. Nous ne pouvons pas accepter que les données biométriques - même des empreintes digitales - qui sont enregistrées sur les demandeurs d'asile ne puissent pas servir aux fins d'enquêtes judiciaires. La sécurité est d'une très grande valeur pour les citoyens de l'Union européenne de même que pour les personnes qui recherchent ici protection et sécurité.
Conclusion : le groupe PPE-DE ne pourra approuver le rapport de M. Evans que si, lors du vote en session plénière, les importantes modifications que nous, parti populaire européen, avons introduites sous forme de propositions d'amendements, sont acceptées. Mais, dans tous les cas, le Parlement doit clairement s'exprimer contre la méthode ouverte de coordination.
Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, Madame Klamt, Mesdames et Messieurs, ce qui inquiète en effet le plus notre groupe, c'est l'absence de progrès des États membres et du Conseil de l'Union européenne en matière de politiques d'immigration et d'asile.
Pendant que nous débattons ici si nous voulons ou non une méthode ouverte de coordination, le débat dans la rue est centré sur les quelque quinze morts qu'il y a eu sur les côtes italiennes, sur la pluie de personnes, de cadavres, qui s'abat sur les côtes du sud de mon pays, sur des situations comme celle de Sangatte, qui exaspèrent réellement l'opinion publique européenne, de deux manières, je dirais : la première parce que cette situation nous attriste et la seconde parce que domine le sentiment que nous sommes face au chaos, face à une situation d'insécurité et d'absence de contrôle.
Évidemment, nous voulons des procédures communautaires en matière d'asile. Nous pensons que nous ne pouvons pas continuer ainsi et c'est pourquoi nous sommes prêts à soutenir la proposition de la Commission européenne concernant la méthode ouverte de coordination comme un pas en avant dans la politique commune. La méthode ouverte de coordination ne peut bien sûr pas se substituer au rapprochement et à l'harmonisation nécessaires des législations mais elle peut contribuer à l'établissement de ces politiques, par rapport à quoi il y a en effet lieu de renforcer le rôle du Parlement européen ainsi que la collaboration avec le HCR et les ONG.
Ceci dit, je pense qu'il faut aujourd'hui rappeler à nouveau que l'asile est un droit que nos États accordent aux personnes persécutées - qui découle de l'engagement de nos États et de leurs citoyens envers la liberté. Par conséquent, il doit être un motif d'orgueil et de satisfaction des sociétés d'accueil.
C'est pourquoi, et je parle déjà de la deuxième partie du rapport, nous sommes en faveur du bon fonctionnement de ce système d'asile. Je pense qu'offrir la meilleure sécurité signifie offrir les meilleures mesures de protection pour ces personnes. Je pense que l'application de la Convention de Genève et la plus grande prudence dans les méthodes que nous avons fixées, pas en matière d'asile mais dans un autre domaine de la législation, comme la définition commune du terrorisme ou le progrès que représente le mandat d'arrêt européen, sont très importantes et que, appliquées efficacement, elles devraient suffire à garantir la sécurité sans porter atteinte au droit d'asile.
Je tiens également à exprimer notre inquiétude vis-à-vis des pays où la peine de mort est encore appliquée et je tiens à dire que nous sommes contre la collaboration avec ces pays et, naturellement, contre l'expulsion vers ces pays mais aussi contre la révision des cas de manière automatique et non de manière individualisée.
Je regrette, Monsieur le Président, que le temps qui m'est imparti soit écoulé car je voudrais répondre à M. Turco parce que je pense qu'il n'a pas parlé de ce rapport et je le ferai comme une motion de procédure.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Evans pour son travail, comme toujours excellent. C'est toujours un plaisir pour moi, en tant que libéral, de collaborer avec M. Evans.
L'une des questions les plus décisives pour l'Europe concerne la manière dont nous gérons la politique d'asile, dont nous intégrons les étrangers qui se trouvent déjà sur le territoire de l'UE et dont nous relions la politique d'asile au besoin croissant de main d'?uvre étrangère. Notre continent vieillissant a besoin de nouveaux habitants, c'est un fait. Cette question concerne évidemment aussi notre sécurité intérieure. Nous ne devons laisser aucun champ libre au terrorisme dans l'UE et il est clair que, dans ce contexte, nous avons tous notre part de responsabilités.
Il devrait être évident pour tous que nous avons besoin de définir une position commune au sein de l'UE par rapport à ces domaines politiques. Mais qu'en est-il dans la réalité ? Je sais ce que l'on dit dans les déclarations solennelles, mais je suis persuadé que la réalité tient un tout autre langage. Ainsi, certains États membres de l'UE ont adopté des mesures nationales au lieu de mesures communes. Nous connaissons bien le débat danois et nous avons pu avoir un avant-goût du débat en Allemagne. La plupart de ces mesures avaient pour but de tenir à distance, de fermer la porte, de chasser, d'adopter une position plus ferme - l'imprenable Europe.
Monsieur le Président, c'est dans ce contexte que le rapport Evans est aussi important. Nous devons trouver un équilibre entre la sécurité et les obligations internationales en matière de protection. Le message est clair. Nous avons besoin d'un système d'asile illimité et juridiquement sûr qui englobe l'ensemble de l'UE et dans lequel la sécurité intérieure n'est pas assurée aux dépens des droits des citoyens. L'UE a besoin d'une politique commune d'immigration qui permette de soulager le système d'asile. Dans ce domaine, il est clair que l'UE a des choses à apprendre des États-Unis, même si ceux-ci ont été à maintes reprises critiqués dans cette Assemblée. La croissance et le développement économique des États-Unis au cours des dernières années ont en grande partie été rendus possibles par une politique d'intégration prévoyante. Quelqu'un a dit : "Mieux vaut être un étranger aux États-Unis qu'en Europe".
L'objectif de la méthode ouverte de coordination dans le cadre de la politique d'asile doit être d'inciter les pays à respecter leurs obligations et à chercher à améliorer les normes et la sécurité, ce qui est une bonne chose en soi.
Je me réjouis également de voir que le rapporteur et la commission ont renforcé leurs exigences en matière de sécurité et que les pays candidats ont été inclus dans la coopération. C'est une proposition qui émane du camp libéral. J'estime qu'il est de la plus haute importance de stipuler clairement que personne ne peut être extradé si c'est pour risquer la peine de mort.
Je voudrais dire à Mme Klamt que la coopération et la coordination sont aussi de bonnes solutions dans le domaine de l'asile, mais l'objectif final doit être d'aboutir à une législation commune. Je suis d'accord sur ce point. De nos jours, des hommes sont ballottés à travers l'Europe comme des animaux. C'est inadmissible, Monsieur le Président, dans une Union qui se construit autour de valeurs telles que l'humanisme, la tolérance et l'État de droit. Je soutiens dès lors de tout c?ur le rapport Evans. Nous ne devons jamais perdre de vue que l'État de droit ne doit pas être sacrifié au bénéfice de la lutte contre le terrorisme. Le terrorisme ne pourra que sortir vainqueur si nous sacrifions l'État de droit, l'intégrité personnelle et la protection des droits de l'homme.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous souhaiterions féliciter le rapporteur pour avoir traité ensemble deux dossiers sensibles que nombre d'entre nous préférerions ne pas voir liés l'un à l'autre, dès lors que la question de la sécurité offre souvent un alibi douteux et sert la cause de ceux qui préféreraient restreindre le droit d'asile et élaborer une politique de dissuasion à l'encontre des personnes qui ont besoin d'exercer leurs droits individuels et fondamentaux. Nous sommes heureux de pouvoir rejoindre les déclarations du rapporteur quant à la nécessité de faire respecter les droits de l'homme et les libertés civiles.
Nous croyons que les libertés civiles ne sont pas subordonnées à la sécurité ; on nous a dit que la protection de la liberté, de la justice et des libertés civiles était une valeur fondamentale de l'Union européenne et, à cet égard, nous rejoignons l'orateur précédent : il faut être vigilant sur ce point. Nous sommes également tout à fait d'accord pour dire que le principe qui doit nous guider doit être le respect des obligations internationales, qui doivent être appliquées avec équité et humanité.
Nous pouvons donc, par exemple, convenir du paragraphe 12, qui demande d'éviter la détention immédiate et de principe. Nous soutenons également sans réserve le dispositif 5 du rapport, qui insiste sur la nécessité d'une approche systémique des questions relatives à l'asile et à la migration en les intégrant en tant qu'objectifs d'une action horizontale dans tous les domaines de politique, et en particulier dans ceux qui ont une dimension extérieure, comme le commerce, le développement, l'environnement et l'agriculture.
Nous affirmons depuis longtemps qu'il nous faut envisager les répercussions des politiques de l'Union européenne en ce qu'elles ont d'incitant. Après Johannesburg, nous devons plus que jamais avoir conscience que notre objectif est le développement durable, facteur de réduction des causes de demande d'asile. Nous sommes convaincus que cela fera partie de la coordination ouverte. Nous rejoignons les nombreuses préoccupations évoquées quant à la coordination ouverte : dans un certain nombre de domaines, elle s'assimile presque à une dérivation permettant de contourner le processus démocratique, excluant du débat le Parlement européen et, souvent aussi, les parlements nationaux. Nous espérons cependant que, via la méthode ouverte de coordination, on trouvera des solutions à des dossiers difficiles, telles que l'échange des meilleures pratiques en matière d'entrée légale sur notre territoire pour les demandeurs d'asile et autres immigrants.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, le régime d'asile est sous pression et, si nous voulons résoudre ce problème, nous devons accorder la priorité à une politique commune d'immigration. Le rapport de M. Evans est assez clair dans le paragraphe 1.
La pression qui s'exerce sur le régime d'asile est considérable en effet. De nombreux demandeurs d'asile s'annoncent aux portes de l'Europe. Nous savons par expérience que la majorité d'entre eux ne tombent pas sous la définition des réfugiés de la Convention de Genève. Le concept de "réfugié" a donné lieu à toutes sortes de définitions et les États membres ont développé des formes secondaires de protection. Les négociations du Conseil sur la notion de réfugié illustrent bien la difficulté de rapprocher les points de vue. Il est donc positif que les législations et les politiques des États membres soient regroupées et comparées sur la base des lignes directrices proposées par la Commission européenne afin d'avancer en concertation sur ce dossier.
Cependant, la solution exposée au paragraphe 1 du rapport Evans me semble inadéquate pour plusieurs raisons.
Il s'agit bien sûr d'un étrange raisonnement circulaire. Pour des raisons les concernant, les États membres de l'Union européenne ne mènent pas une politique d'immigration active. Le régime d'asile est surchargé parce que de nombreuses personnes relevant de la catégorie des immigrants tentent malgré tout d'entrer dans l'Union par le biais du régime d'asile et reçoivent l'appellation prêtant à confusion de "réfugiés économiques". Devons-nous régler ce problème en optant pour une politique d'immigration active ? À mon sens, ce serait porter de l'eau à la rivière. Il faudra de toute façon commencer par constater que ces gens n'ont pas droit à l'asile.
Ensuite, nous pourrons envisager, sur le plan du contenu, l'idée d'une politique d'immigration. Est-ce souhaitable à l'échelle de l'Union européenne ? Je pense que chaque État membre développe à cet égard une pensée différente, comme l'ont montré les réactions relatives à la communication de la Commission sur une méthode ouverte de coordination en matière de politique d'immigration communautaire. Ainsi, le gouvernement néerlandais ne considère pas la migration de main-d'?uvre comme un objectif en soi. Des enquêtes menées par les autorités néerlandaises ont démontré que ce type de migration ne permettait pas aux Pays-Bas de résoudre le problème du vieillissement ni celui des goulets d'étranglement sur le marché du travail. Je puis tout à fait concevoir qu'il en va probablement autrement dans d'autres régions de l'Union, mais, dans ce domaine, il n'est certainement pas simple de mettre en place une politique commune.
Qui plus est, elle ne résoudrait rien. Le moyen d'entrer dans l'Union se déplacerait du régime d'asile vers le régime d'immigration. Le régime d'asile se trouverait, il est vrai, soulagé, mais la pression se porterait sur le régime d'immigration avec la même force, provoquant les mêmes situations inadmissibles.
Il n'y a pas de solution évidente à ce problème. Le meilleur paragraphe du rapport est celui qui insiste sur une vision intégrée des questions posées en matière d'asile et d'immigration, du commerce, du développement, de l'environnement et de l'agriculture. Car tant que le fossé entre pauvres et riches demeurera aussi profond, des gens continueront à vouloir garantir un avenir meilleur pour eux-mêmes et leurs enfants. Cette solution ne portera ses fruits qu'à très long terme mais il n'y en a pas de meilleure.
Pendant ce temps, dans l'Union européenne, nous devrons continuer à réfléchir sur la mise en ?uvre de notre politique d'asile et d'immigration. Les notions de charité et de justice devront nous servir de fil conducteur. Charité dans l'accueil que nous réservons aux réfugiés, qui ont été chassés de leur pays. Cela signifie un accueil dans des conditions humaines, comme le souligne d'ailleurs le rapport.
La justice aussi doit être à l'ordre du jour. Ce n'est pas toujours aisé. Car cela implique une justice se traduisant par l'accès au système juridique, mais se traduisant aussi par le refus et l'expulsion.
Sans oublier les clauses d'expulsion qui, très actuelles à la lumière des événements du 11 septembre 2001, se retrouvent également sous le vocable justice. Il va de soi que leur mise en ?uvre doit être à la fois restrictive et prudente. Mais autoriser la venue de personnes que l'on refuse ailleurs est en fait naïf. Nous devons appliquer ces dispositions pour garantir la sécurité de nos citoyens. En effet, c'est bien là que le bât blessait ces dernières années. Il semble que les Pays-Bas ont tenu à devenir les champions de l'accueil des personnes refusées par d'autres États. Aujourd'hui, ils comprennent ce qu'implique l'accueil de tous ces gens sous leur toit. En conclusion : je soutiens une application restrictive et prudente mais qui fasse absolument preuve du sens des réalités nécessaire. Le monde n'est malheureusement pas un paradis peuplé uniquement de gens bien intentionnés.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, j'ai l'impression que ce rapport - impression qui me vient du texte intégral du point 1 - commet la grave erreur de confondre le principe sacro-saint du droit d'asile, qui a été à plusieurs reprises invoqué et brandi comme un des droits sur lesquels repose l'Union européenne, et le sujet, complexe et quoi qu'il en soit différent, de l'immigration, qui devrait être traité séparément.
Nous sommes ici face à un rapport qui a pour objet la définition juridique du droit d'asile ; au point 1, ce rapport contient des propos très inquiétants, ou qui devraient l'être, surtout pour ceux qui l'ont rédigé, là où on dit que la procédure en matière d'asile constitue souvent la seule manière d'obtenir l'accès au territoire de l'Union européenne.
Si tel est le cas, le premier devoir du Parlement européen est de fermer la porte afin d'empêcher que cela n'arrive, pour qu'un principe essentiel ne soit pas bafoué, qu'un pilier de notre tradition juridique ne soit pas renversé par ceux qui ont intérêt à manipuler à des fins illégales - de criminalité organisée, par exemple - l'immigration clandestine, et donc entendent utiliser cet instrument pour faire entrer dans l'Union européenne non seulement ceux qui y ont droit mais aussi ceux dont l'accès devrait être interdit à tout prix, voire - pire encore - ceux qui veulent venir chez nous pour se livrer au terrorisme.
Le rapporteur nous a dit, sur le ton - et je le dis avec le plus grand respect - de l'auteur d'Alice au pays des merveilles, que rien ne prouve que l'instrument du droit d'asile a été utilisé pour faire entrer des terroristes. Eh bien, je me permets de poser la question suivante : dès le moment où on sait que se sont infiltrés sur le territoire de l'Union européenne des milliers de terroristes potentiels et de fondamentalistes - nous ne savons pas comment ils sont arrivés, qui ils sont, de quelle nationalité ils sont -, je me demande comment on peut exclure le fait, objectivement envisageable, que nombre d'entre eux sont entrés justement grâce au droit d'asile.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la politique d'asile constitue une des questions les plus brûlantes et les plus sensibles à l'ordre du jour de la Communauté. On a vu lors des dernières élections de nombreux exemples tristes de récupération politique des situations liées à des questions d'asile et d'immigration. Le fait est que le développement de mauvaises politiques d'asile et d'immigration a contribué à la croissance alarmante des réactions xénophobes et racistes que nous ne pouvons que condamner. Plus que jamais, il faut des pouvoirs communs d'immigration et d'asile, comme le Sommet de Laeken l'a confirmé une nouvelle fois en répétant le besoin d'adopter une politique commune d'asile et d'immigration avant 2004. En effet, ce sont les citoyens européens eux-mêmes qui attendent et revendiquent une action dans le sens de l'ajout d'une valeur européenne aux politiques nationales, dont les limites sont toujours plus évidentes, tant au niveau des politiques de sécurité qu'au niveau des politiques de protection des droits et des libertés fondamentales.
La proposition à l'examen aujourd'hui soutient l'introduction d'un mécanisme ouvert de coordination, dans lequel la poursuite d'une politique de coordination devra fonctionner comme un encouragement et un rapprochement entre les législations et les pratiques nationales. Nous sommes d'accord avec les commentaires que M. Vitorino vient de faire à l'Assemblée, en soulignant le besoin de mesures législatives au niveau communautaire. Nous divergeons seulement quand il invoque la nécessité de cette législation et du renforcement de la voie de la communautarisation, qu'il a mentionnée, mais aussi parce que, au lieu d'une véritable communautarisation, ce mécanisme est un processus qui nie un rôle actif au Parlement européen.
Il est fondamental de développer une procédure d'asile équitable et efficace, ne serait-ce que parce que cette procédure d'asile a souvent constitué la voie d'accès la plus facile au territoire de l'Union. Sachant faire la différence, notamment entre l'asile et l'immigration, il convient néanmoins de souligner qu'il est tout aussi urgent d'instaurer une politique commune d'immigration rationnelle et crédible, qui implique nécessairement une politique d'intégration des immigrés, ainsi qu'une lutte efficace contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains. Non seulement pour une exigence d'humanité, mais parce que nous sommes toujours conscients que la réduction de la pression qui se fait sentir sur le système d'asile passe également par-là.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je veux tout d'abord protester contre l'expulsion de réfugiés politiques au mépris du droit d'asile le plus élémentaire, comme l'expulsion perpétrée par le gouvernement français à l'égard du réfugié italien Paolo Persichetti. D'autant plus que les gouvernements français successifs ont su assurer un exil doré à bien des dictateurs déchus et les protéger contre leur propre peuple.
Contrairement au rapport de M. Robert J.E. Evans qui, malgré certains aspects positifs, reste trop timoré en la matière, je considère que le droit d'asile doit être un droit absolu ne pouvant être remis en cause. Mais de manière plus générale, tous les pays de l'Union européenne ont à régler la situation de ces dizaines de milliers de personnes qui se retrouvent sur leur sol après avoir fui, soit des régimes de dictatures ou des formes d'oppression comme celles qui s'exercent par exemple à l'encontre des femmes dans certains pays, soit tout simplement pour avoir fui la misère. Tous les gouvernements nationaux mènent en la matière une politique inhumaine et rétrograde en refusant à un grand nombre de ces immigrés le droit d'avoir des papiers en règle leur permettant de séjourner et de travailler. Il est inacceptable qu'une catégorie de femmes et d'hommes soit privée de tout droit, transformés en gibier pour des patrons amateurs de travail au noir mal payé ainsi que pour des "marchands de sommeil".
Si le Parlement européen voulait montrer qu'au moins sur ce point, il représente le progrès, il devrait prendre clairement position. Il devrait peser sur les politiques nationales pour que soient accordés aux travailleurs immigrés non seulement les papiers légaux qui leur permettraient de vivre dignement et au grand jour, mais également la possibilité de bénéficier des mêmes droits politiques, syndicaux et associatifs que ceux dont disposent tous les citoyens de l'Union européenne.

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, une fois de plus nous sommes amenés à discuter de la politique d'asile de l'Union européenne, malheureusement par la lorgnette du "tout sécuritaire". En effet, nous devons examiner aujourd'hui deux documents de la Commission qui, de par leur nature, leur champ d'application et leurs objectifs, ne devraient pas être traités ensemble, sauf à vouloir entretenir des amalgames.
Ce traitement commun de deux dossiers aussi importants et aussi sensibles l'un que l'autre donne l'impression que les demandeurs d'asile sont potentiellement des terroristes. Pourtant, la Commission indique bien dans son rapport qu'il est peu probable que les terroristes aient recours à la procédure du droit d'asile. Alors, quel paradoxe ! Les États membres ne chercheraient-ils pas plutôt à échapper à leurs engagements internationaux en invoquant les clauses d'exclusion, clauses dont une large interprétation finirait par les dégager de ces engagements, pourtant fondamentaux au regard des droits humains ?
En raison de toutes les difficultés posées par la question de l'asile, et malgré toutes nos divergences, n'oublions pas que nous avons affaire à des victimes, pas à des criminels. Seule une approche intégrée et une application restrictive des clauses d'exclusion pourront garantir le respect des obligations internationales des États européens en matière d'asile. La politique de retour, d'expulsion ou d'extradition doit offrir toutes les garanties au regard du respect des droits humains, notamment la peine de mort encourue par ces personnes dans leur pays d'origine. À cela s'ajoutent les situations sociale et intérieure de chaque pays. A-t-on le droit d'expulser des personnes vers des pays où sévit une guerre civile, où la menace de mort au quotidien s'ajoute à la misère économique et sociale, comme en Algérie ou ailleurs ? La non-expulsion est pourtant une exigence demandée par l'Union européenne dans nos accords d'association. L'extradition remet en cause implicitement le droit de chacun à chercher asile lorsque sa vie est menacée.
En outre, une solution européenne doit être trouvée en ce qui concerne les demandeurs d'asile déboutés du droit d'asile, qui se retrouvent sans droits et viennent grossir encore les rangs des sans-papiers, qui font le bonheur d'employeurs sans scrupules qui les exploitent dans leur seul intérêt, alors que ces personnes vivent dans des conditions inhumaines au sein de nos démocraties européennes. Ces hommes et ces femmes ont attendu si longtemps pour recevoir une réponse de l'administration ! Souvent, des liens profonds se sont tissés avec les pays d'accueil ; des enfants sont nés ; les attaches avec les pays d'origine se sont distendues, sont devenues inexistantes. Les expulser serait donc leur infliger un nouveau déracinement. La seule solution aujourd'hui serait leur régularisation.
Je souhaitais seulement rappeler ces quelques éléments en vue de garantir le respect universel des droits fondamentaux, mais je soutiens le rapporteur.

von Boetticher (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire Vitorino, cela est naturellement étonnant qu'une institution comme la Commission prenne position en faveur de la méthode ouverte de coordination. C'est un peu la méthode Metternich au lieu de la méthode Monnet et, justement, en tant que Commission européenne, vous signalez également en cela l'échec de vos propres approches en matière de politique de droit d'asile. À l'inverse, le fait que M. Evans, en tant que Britannique, prenne fait et cause pour la méthode ouverte de coordination n'étonne pas outre mesure. Il est toutefois étonnant que vous citiez comme exemple positif de l'application de cette méthode la politique de l'emploi de la Communauté, mais apparemment, il y a longtemps que vous n'avez plus suivi la situation actuelle de l'emploi et du marché du travail dans l'UE, sinon l'échec de la coordination ouverte dans ce domaine vous serait apparu de façon flagrante.
Permettez-moi de faire quelques remarques sur des points particuliers. Il est prévu dans le rapport de ne pas utiliser les données biométriques des demandeurs d'asile à des fins de poursuites pénales jusqu'à ce qu'il y ait pour cela une protection particulière des données au niveau européen. Celui qui approuve le rapport doit naturellement se demander pourquoi le niveau général de protection des données de l'Union européenne et des États membres ne serait pas suffisant pour protéger efficacement les demandeurs d'asile contre une utilisation frauduleuse de ces données. Nous avons, en Europe, le niveau de protection des données le plus élevé au monde. La raison pour laquelle vous souhaitez empêcher une utilisation efficace d'Eurodac et, de cette façon, la protection de nos citoyens contre la criminalité par le biais d'une exigence aussi stupide, reste un mystère.
C'est une bonne chose que l'on demande dans ce rapport d'accélérer la procédure d'octroi du statut de réfugié. En principe, il s'agit bien de l'instruction d'une demande. C'est également une vieille exigence du groupe PPE-DE. C'est pourtant bien votre groupe, Monsieur Evans, qui s'est engagé, dans plusieurs rapports, en faveur de nouvelles instances de recours, de garanties toujours plus étendues et bureaucratiques en matière de recours juridiques, en faveur d'une diminution des droits de preuve de l'État et de cette façon donc en faveur d'un allongement de la durée de la procédure. Ce serait bien si vous laissiez au moins une fois les mots prononcés dans ce rapport avoir des effets concrets dans d'autres rapports.
Troisièmement et c'est le problème principal, vous ne dites pas un mot dans ce rapport sur les véritables problèmes de notre société. Vous ne dites pas un mot sur la façon dont on doit procéder avec les complices de crimes terroristes. Que doit-on faire si, par provocation envers notre population, quelqu'un souhaite appeler son enfant Oussama Ben Laden ? Que faire des personnes qui vénèrent de façon ostentatoire les images du 11 septembre ? Que faire des prêcheurs islamistes qui incitent à la haine et à la violence ? Comment réagir face à des personnes qui foulent au pied verbalement nos principes de démocratie libre ?
Devons-nous attendre que ces personnes commettent un acte terroriste avant de pouvoir les expulser ou avant que leur droit de séjour expire ? C'est bien la question qui se pose actuellement encore et toujours dans nos sociétés face à la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce sont également les questions auxquelles nous devons répondre. Sur ce point, on ne trouve en fait absolument rien dans votre rapport. Mais, nous devrons traiter ces questions dans de nombreux autres débats.
Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous savons tous que les événements du 11 septembre et la guerre contre le terrorisme sont utilisés comme excuse dans plusieurs États membres de l'Union européenne pour bloquer les progrès au niveau de l'approche intégrée en matière de politique d'asile européenne. Dans l'Union européenne, le nombre de demandeurs d'asile a chuté de pratiquement deux tiers les quatre derniers mois de 2002, en comparaison avec la même période l'année précédente, alors qu'il a presque doublé en dix ans. En Grèce, pays en général généreux envers les demandeurs d'asile, seuls 59 demandes sur 2 810 se sont vues accorder l'asile au cours de la première moitié de 2002. Il s'agit d'une chute spectaculaire par rapport à 2001, lorsque pratiquement dix fois plus de demandes d'asile avaient été approuvées.
En même temps, selon les statistiques du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, les grands déplacements de réfugiés se font vers les pays voisins, également pauvres ; moins de demandeurs choisissent de fuir vers l'Occident et ce, lorsqu'ils parviennent effectivement jusqu'ici. À titre d'exemple, sur quatre millions de réfugiés afghans, seules 38 600 demandes d'asile ont été déposées dans l'Union l'année dernière, c'est-à-dire qu'un Afghan sur un millier seulement a demandé la protection de l'Union européenne ; la plupart ont fui vers les pays voisins. Ces statistiques parlent d'elles-mêmes. Les affirmations selon lesquelles des vagues de réfugiés menaceraient l'Europe et que nous devrions lever le pont-levis de notre "Europe forteresse" sont sans fondements.
Bien entendu, la xénophobie ne cesse d'augmenter dans l'Union européenne alors que le débat a perdu de vue les raisons qui poussent ces personnes à voyager si loin de chez elles, dans une tentative d'échapper aux continuelles violations des droits de l'homme dont elles sont victimes dans leur propre pays. Non seulement les contrôles stricts n'empêchent en rien les demandeurs d'asile de choisir comme destination l'Europe mais en outre, ils encouragent un grand nombre d'entre eux à tenter d'y entrer illégalement, donnant du travail par ce biais aux organisations criminelles de trafic d'immigrants. Résultat des courses : nous en sommes réduits à compter les corps le long de nos frontières et de nos côtes. Il nous faut aussi faire face à de nouvelles formes d'esclavage et d'exploitation. Nous sommes d'accord avec la méthode ouverte de coordination, Monsieur le Commissaire, mais cette solution ne présente pas une approche intégrée du problème. Nous aurons - nous sommes confiants à ce propos - une politique intégrée pour la fin 2003.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'adhère à l'opinion minoritaire de la commission des libertés sur cette communication de la Commission qui, du début à la fin, nous propose la notion d'une Europe forteresse à laquelle des centaines de milliers de victimes des politiques impérialistes n'ont pas accès. Cette notion est en parfait accord avec la xénophobie et le racisme qui prédominent au sein de l'Union européenne, particulièrement après le 11 septembre, comme le Conseil de Séville l'a clairement montré. Malheureusement, le rapport Evans, à quelques exceptions près, suit exactement la même voie.
La communication de la Commission, qui recommande d'introduire la soi-disant méthode ouverte de coordination comme une étape pour achever la convergence des politiques d'asile des États membres, rejette de toutes les tentatives et de tous les objectifs l'esprit d'humanité qui devrait étayer toutes les mesures d'asile. Elle prévoit de nouvelles mesures répressives, telles que des contrôles aux frontières, une base de donnée biométrique comme le système Eurodac de comparaison d'empreintes digitales, la collecte d'ADN, etc. Tout ceci alors que le pourcentage de demandes d'asile accordées dans les États membres de l'Union européenne est déjà tragiquement faible. À titre d'exemple, selon les statistiques du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, la Grèce n'a approuvé que 25 demandes d'asile sur 2 838 - soit 0,8 % - au cours de la première moitié de 2002 et seuls 34 réfugiés se sont vus accorder l'asile temporaire pour raisons humanitaires.
Ces chiffres sont une honte lorsque l'on pense que l'écrasante majorité des demandeurs d'asile dans nos États viennent de pays tels que l'Afghanistan, l'Irak, la Turquie, l'Iran ou d'autres pays connaissant de graves problèmes. En outre, le nombre élevé de demandeurs d'asile rapatriés - pour utiliser le terme officiel - dans leur pays d'origine au lieu de se voir accorder l'asile et ce, malgré le fait que leur vie même soit menacée, est regrettable.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, le présent rapport fait partie d'un ensemble de rapports traitant de l'asile, de l'immigration, des réfugiés et de la sécurité. On peut d'ailleurs peut-être s'étonner de la présence du dernier point. Quoi qu'il en soit, ce rapport recrée une vision d'ensemble de la tâche ; il permettra, je l'espère, de conserver cohésion et cohérence à nos démarches et directives et, partant, de mettre un terme à l'image complètement cacophonique que nous renvoie une Europe sans colonne vertébrale dans ce domaine.
La multitude des sources de droit impose que nous ayons une vue d'ensemble et je pense que la méthode proposée de coordination entre les États membres contribuera à l'élaboration de normes plus élevées en la matière, tout en favorisant la transparence, la visibilité et, enfin, l'évaluation.
Depuis Tampere, nos actions visent à créer un espace européen de liberté, de justice et de sécurité. Ces trois mots doivent s'appliquer à un seul espace, où la liberté doit avoir le même poids que la sécurité et que la justice, d'où la nécessité d'une interprétation commune du droit et, s'il vous plaît, une vue prospective d'une politique concertée.
L'espace européen doit se construire aussi avec les acteurs présents sur le terrain. Il doit offrir à tous les citoyens européens un statut de protection, et non pas un refuge face à la peur générée par le 11 septembre, cette peur irraisonnée qui entraîne le repli frileux permettant à certains de conserver des attitudes xénophobes et racistes au nom d'un soi-disant pragmatisme. Derrière tous ces mots se cachent, dois-je le rappeler, des hommes, des femmes et des enfants. Il s'agit donc pour nous de veiller au respect de leurs droits, en attachant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux victimes de violences.
L'affirmation d'une Europe des droits de la personne, c'est aussi notre façon, ici, en Europe, d'affirmer, face au racisme, à la xénophobie, au fanatisme et contre la peine de mort, que nous voulons construire en toute sécurité une Europe des libertés et non une Europe sécuritaire au nom du racisme et de la xénophobie.

Vitorino
Monsieur le Président, je voudrais formuler deux brèves remarques pour faire suite à ce débat infiniment intéressant et stimulant. Tout d'abord, pour répondre à Mme Boumediene-Thiery, j'attirerai son attention sur le fait que la réunion de ces deux dossiers n'est pas le fait de la Commission. Nous les avons traités dans des documents séparés. Nous discutons de ces deux dossiers aujourd'hui en raison de l'organisation du Parlement. Pour une fois, vous ne pouvez blâmer la Commission.
Ma seconde remarque, pour répondre à Mme Klamt et à M. von Boetticher, concerne la méthode ouverte de coordination. Depuis Amsterdam, il est relativement clairement établi que le développement de la politique européenne en matière d'asile se déroulera en deux phases ("générations"). La première revêtira la forme de règles communes minimales sur un certain nombre d'éléments de la politique d'asile ; la seconde, qui lui fera suite, sera basée sur un système européen commun (peut-être même unique) en matière d'asile.
Indubitablement, il est clair que la législation jouera un rôle essentiel dans chaque génération. Vous devez admettre que, même si nous divergeons parfois quant aux solutions, la Commission a avancé l'ensemble des propositions pour la première phase législative un an à peine après Tampere. J'admets bien volontiers devant cette Assemblée - comme je l'ai toujours fait - qu'il a été difficile d'aboutir à des positions communes, même sur les règles communes minimales, au sein du Conseil. Ce dernier est en passe d'adopter une règle très célèbre, fondée sur une règle assortie de quinze exceptions. Si une telle performance était accomplie dans le domaine de la chimie, cela mériterait probablement le prix Nobel : une règle avec quinze exceptions, une pour chacun des quinze États membres. Nous devons admettre que ces règles communes minimales ne sont pas suffisantes. C'est pourquoi j'ai tenté d'avancer l'idée de dégager une politique européenne commune en matière d'asile par la voie de la méthode ouverte de coordination. Cette méthode ne s'oppose pas à la voie législative. Toutefois, son objectif est de pallier le résultat insuffisant qui, je l'admets, sera plus que probablement le résultat concret de cette législation de première génération.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la méthode ouverte de coordination rend le système transparent. C'est la meilleure manière de respecter le principe de subsidiarité. On ne peut parvenir à une gestion centralisée de la politique d'asile en Europe. Cela irait à l'encontre du principe de subsidiarité. Chaque État membre devrait être habilité à prendre en considération les demandes d'asile et à décider, sur la base de règles communes minimales fixées au niveau européen, dans quel cas il accorde le statut de demandeur d'asile.
La Commission juge que nous devons échanger meilleures pratiques et informations. Cela n'est pas le cas actuellement et cela signifie que la méthode ouverte de coordination offre une plus-value en matière de transparence de la gestion du système par les États membres. Aux termes de notre proposition, le Parlement participera à cet exercice.
Je voudrais qu'il soit très clair que je n'ai pas l'intention de m'opposer à la moindre forme de communautarisation. J'essaie au contraire de veiller à ce que nous prenions les mesures nécessaires et consolidées pour remplir l'objectif du Traité. Je ne pense pas que la méthode ouverte de coordination soit une solution de facilité. Vous y trouverez une référence tout à fait claire dans l'agenda de Lisbonne. Si vous examinez les propositions avancées par la Commission en matière de gouvernance économique, vous constaterez que nous proposons de recourir à la méthode ouverte de coordination pour arrêter des objectifs juridiquement contraignants, ce qui améliore la méthode de coordination et permet donc d'atteindre des résultats plus concrets. J'admets que vous ne soyez pas d'accord mais je ne pense pas être dans l'erreur.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
A5-0309/2002 de Mme Angelilli, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le Livre vert de la Commission "Indemnisation des victimes de la criminalité" (COM(2001) 536 - C5-0016/2002 - 2002/2022(COS))
et A5-0312/2002 de M. Santini, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles (10856/2002 - C5-0423/2002 - 2002/0020(CNS)).

Angelilli (UEN)
Monsieur le Président, le rapport que je présenterai brièvement a pour objet le Livre vert de la Commission sur l'indemnisation des victimes de la criminalité. Il s'agit certainement d'une problématique fort complexe d'un point de vue juridique, mais par rapport auquel, heureusement, se développe un débat important afin de déterminer avant tout les instruments législatifs opportuns et les ressources financières aptes à garantir ce que devrait être le droit fondamental des victimes d'un délit : obtenir une compensation légitime pour les souffrances et les dommages subis, en particulier quand l'auteur n'est pas connu ou est incapable de dédommager sa victime.
Nous savons du reste que le nombre des victimes de délits dans des situations transfrontalières est en dramatique augmentation, en premier lieu à cause de la circulation accrue des citoyens à l'intérieur de l'Union, mais aussi, malheureusement, de la hausse de phénomènes criminels en général et en particulier de phénomènes criminels très graves et importants, comme par exemple le terrorisme, la pédophilie et la traite des êtres humains. Il vaut la peine de souligner en outre que les victimes souffrent souvent deux fois : une première en tant que victimes d'un délit et une seconde en tant que victimes d'un système excessivement bureaucratique, qui nécessite une simplification afin d'éviter une protection inadaptée ou, dans le pire des cas, inexistante.
Pour toutes ces raisons, pour fixer les grandes orientations à suivre lors de la création d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, on a exprimé, à Tampere déjà, le besoin d'établir des normes minimales en matière de protection des victimes de délits, en particulier sur l'accès des victimes à la justice ainsi que sur leur droit à une indemnisation. Malheureusement, depuis 1999, cette détermination politique forte ne s'est pas encore traduite par un texte législatif de premier plan au niveau communautaire. L'objectif primaire est donc de rédiger le plus vite possible des normes minimales communes pour rendre effectif le droit à un dédommagement sur tout le territoire de l'Union européenne, tant pour les citoyens européens que pour ceux qui résident légalement en Europe.
Cette législation doit contenir une définition claire, précise et partagée par tous les États membres des types de délits et des blessures qui peuvent donner lieu à une indemnisation. Il sera en outre tout aussi nécessaire de déterminer, avec la même précision et le même consensus, les personnes qui peuvent être juridiquement considérées comme destinataires de l'indemnisation, en considérant entre autres que, parfois, les familles et les personnes à charge de ceux et celles qui ont subi le délit en sont les victimes indirectes.
La fixation de ces normes minimales ne constitue certainement pas une tâche facile et ce, pour deux motifs : le premier est lié à la difficulté objective de la codification juridique, dès le moment où il faut lancer un processus complexe de rapprochement des législations nationales actuellement fort disparates ; le second concerne l'indispensable exigence de trouver les fonds adéquats. Il existe à ce sujet divers possibilités de collecte des moyens. On pourrait envisager, comme le suggère la Commission, l'institution d'un fonds spécial de solidarité au niveau communautaire, auquel pourraient être affectés les recettes découlant de la confiscation et de la vente des biens des réseaux criminels.
Cependant, l'objectif prioritaire reste la détermination de règles et de procédures le plus harmonisées possible quant aux modalités de traitement des victimes. Tout cela permettrait d'aider à aplanir les différences, parfois anormales, entre les diverses législations des États membres. En effet, on enregistre actuellement des différences, et donc des discriminations, inacceptables aux dépens des victimes selon leur lieu de résidence ou le pays dans lequel le délit a été commis. Dans les faits, il se crée une situation de disparité de traitement objective liée au pays où le crime est commis, qui induit ainsi une violation manifeste du principe fondamental de non-discrimination.

Santini (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette proposition de directive, dont je suis le rapporteur, vise à établir des règles minimales communes pour garantir une intervention adaptée en faveur d'une aide économique véritable aux citoyens incapables d'assumer les frais d'une procédure judiciaire dans laquelle ils sont impliqués. Il s'agit d'une initiative qui s'insère parfaitement dans le projet de créer, sur le territoire de l'Union, un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel tous les citoyens ont l'assurance de voir respecter leurs droits fondamentaux, indépendamment de leur condition économique.
La base juridique originelle est l'article 61 du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, lequel dit que, pour atteindre cet objectif, le Conseil doit arrêter des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Le Conseil européen de Tampere a répondu à cet appel en fixant des normes minimales d'aide judiciaire pour les affaires transfrontalières : soulignons bien ce passage.
La Commission a fait un pas plus courageux en proposant d'étendre l'aide aux affaires intérieures. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a relevé le défi en faisant sienne l'ouverture de la Commission sur le champ d'application de la directive : donc, non seulement les affaires transfrontalières, mais aussi les autres affaires intérieures sont couvertes par la directive.
La base juridique donc, doit être étendue et ne doit plus être cherchée uniquement dans l'article 61, mais également dans l'article 65 du Traité. En outre, cette nouvelle ouverture du champ d'application se base également sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, exactement l'article 47, paragraphe 3, qui prévoit qu'une aide juridictionnelle doit être accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir les mêmes chances d'accès à la justice. C'est la première fois que nous faisons la promesse d'octroyer ce type d'aide au niveau communautaire. C'est donc aussi l'occasion positive d'inviter à une approche d'harmonisation les États membres - et ils ne sont pas peu - qui garantissent déjà à leurs citoyens une aide juridictionnelle appropriée.
Le rapport, approuvé à l'unanimité par la commission compétente de ce Parlement, va encore plus loin. Il propose en effet d'étendre l'aide de la phase judiciaire à proprement parler à la phase précontentieuse, en sachant que souvent, une médiation efficace, une tentative de conciliation entre les parties évite le passage par un procès en bonne et due forme, limitant donc et excluant tous les désagréments pour les citoyens concernés mais, surtout, réduisant les frais.
Cette double ouverture pourrait déboucher - c'est vrai - sur une augmentation des coûts à charge des pays membres. Cependant, la portée politique et l'importance sociale d'une directive ainsi conçue justifieraient - et justifient d'ailleurs - l'invitation lancée au Conseil par le Parlement à accomplir ce pas en avant. Nous avons ici le devoir primaire de fixer les objectifs politiques utiles à la construction de l'Europe des citoyens, l'Europe de la justice égale pour tous.
Je voudrais dédier, au terme de cette présentation, quelques mots à une initiative - imprévisible, voire un tantinet déconcertante - de la dernière heure du Conseil, qui a présenté - pour information et de manière officieuse uniquement, il est vrai - un nouveau texte avec l'intention évidente de remettre en évidence l'article 1, qui limite le domaine d'application aux seules affaires transfrontalières. Bref, la tentative consiste - consisterait - à remettre tout en question et à reprendre le débat dès le début. En dehors de la substance de cette proposition, qui va à l'encontre du vote unanime de la commission parlementaire, il y a également un grave vice de forme et de procédure. La commission des libertés et des droits des citoyens a décidé, par un vote formulé explicitement, de parcourir tout le chemin jusqu'à l'approbation, ou du moins à la présentation en cette Assemblée, du rapport basé sur le texte de la Commission, selon les règles les plus élémentaires de la procédure de consultation.
Si ce Parlement devait accepter le holà du Conseil ou la proposition éventuelle de renvoi en commission, cela aurait des conséquences très importantes pour les relations juridiques interinstitutionnelles, mais aussi pour la procédure de consultation, avec une grave violation des règles établies par le Traité.
Les prérogatives du Parlement européen seraient ainsi minées et on créerait un précédent très grave pour l'avenir. Ce rapport doit donc poursuivre son chemin normal - telle est la volonté de la commission parlementaire - jusqu'au bout, c'est-à-dire qu'il doit être soumis au jugement du vote de cette Assemblée.
Pour conclure, je me permets de demander directement l'avis de la Commission et en particulier du commissaire Vitorino sur ce sujet.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la protection et le soutien aux victimes, comme cela a été souligné, constitue assurément un des défis clés de la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Une première étape a été franchie en mars 2001, lorsque le Conseil a adopté une décision-cadre sur le statut des victimes dans le cadre des procédures pénales. Peu après, la Commission a présenté son Livre vert sur l'indemnisation des victimes.
Le but de ce document était de lancer une vaste consultation auprès des États membres et de toutes les parties intéressées sur les objectifs possibles d'une initiative de la Commission dans ce domaine. Parmi les suggestions faites, je rappellerai notamment l'établissement d'un critère minimal pour l'indemnisation des victimes au sein de l'Union et l'application de ce schéma aux cas transfrontaliers. J'apprécie donc à sa juste mesure la préparation, par le Parlement européen, d'une résolution sur le Livre vert de la Commission, et je voudrais remercier tout particulièrement Mme Angelilli pour l'excellente qualité et la pertinence de son rapport. Je suis très heureux de pouvoir y relever un soutien à nos objectifs ainsi qu'une analyse détaillée et constructive des différents aspects couverts par le Livre vert. Je ne ferai pas de commentaires détaillés sur les différents points de la motion débattue, mais je peux vous assurer qu'ils aideront la Commission à définir les actions futures. Comme vous l'aurez probablement remarqué, la dernière version du tableau de bord de la Commission sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice annonçait déjà qu'un suivi serait donné cet automne au travers d'une proposition de directive sur l'indemnisation des victimes. La position que vous prenez aujourd'hui sur le Livre vert sera à ce propos une contribution fort utile à la préparation de notre proposition.
En ce qui concerne la proposition de directive sur l'aide judiciaire, le Livre vert que la Commission a rendu public en février 2000 a conduit à la présentation, en janvier 2002, d'une proposition de directive, laquelle vise à établir des normes minimales en matière d'aide judiciaire. Comme vous le savez, cette proposition a suscité, et continue d'ailleurs de susciter de nombreuses discussions au sein des différentes instances du Conseil. En particulier, le champ d'application de la directive a été au centre des débats. La Commission souhaite que la directive s'applique à toutes les affaires civiles et commerciales, mais le Conseil a décidé que sa portée devrait être limitée aux affaires transfrontalières. Par conséquent, le texte de la proposition a été profondément modifié, au moins sur ce point. Le nouveau texte, qui est encore loin d'être définitif, a été communiqué par le Conseil au Parlement pour information. M. Santini a souligné tout à l'heure la situation et l'enjeu institutionnel qu'une telle démarche constitue pour le Parlement, et c'est pourquoi je comprends parfaitement que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures souhaite que ce soit le texte original de la proposition de la Commission qui soit soumis à une décision de cette plénière.
Je tiens donc à remercier les rapporteurs, M. Santini et Mme Wallis, pour la commission juridique et du marché intérieur, pour la qualité de leur travail. D'ailleurs, plusieurs modifications suggérées dans les amendements ont été reprises dans le texte qui est actuellement débattu au Conseil. Je relève surtout que l'amendement 6, qui concerne le premier paragraphe de l'article 1 de la proposition, est très clair sur ce point, puisqu'il va jusqu'à supprimer la référence aux affaires transfrontalières.
Sur le fond, la Commission reste d'avis que la proposition de directive doit s'appliquer à toutes les affaires civiles. Cette solution s'inscrit dans le prolongement de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 47 prévoit qu'"une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice." Elle s'inscrit également dans notre mission qui consiste à promouvoir l'accès de tous à la justice. Malheureusement, je dois vous dire qu'il n'y a guère de chance que le Conseil change d'avis à ce sujet. En revanche, il subsiste un débat sur la définition de l'incidence transfrontalière, laquelle peut être interprétée de manière large ou restrictive. La Commission tient à soutenir une interprétation large pour ne pas porter atteinte au principe de légalité. Le point sera traité par la réunion du Conseil "Justice et affaires intérieures" d'octobre prochain.

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE)
Monsieur le Président, en réalité, le rapporteur pour avis était notre collègue, Mme Wallis, que j'ai dû remplacer, de manière très imparfaite, étant donné qu'elle ne peut être ici aujourd'hui. Cela va vous priver d'un exposé bien plus complet mais cela me permet toutefois d'exprimer les remerciements de la commission juridique et du marché intérieur à Mme Wallis pour son excellent travail et sa disposition à accueillir toutes les suggestions faites par cette commission.
Logiquement, la commission juridique et du marché intérieur devait aborder, principalement, les aspects techniques de cette directive et elle a tenté d'introduire certaines améliorations : tout d'abord, contrairement à l'avis du Conseil, en étendant cette directive aux actions civiles procédant d'actes délictueux, car il nous semblait qu'il n'y avait aucune raison pour les exclure ; ensuite, en tentant de déterminer plus précisément ce qu'il fallait entendre par frais judiciaires, les concepts qu'il fallait intégrer et également en permettant de conserver l'aide judiciaire en cas de recours, en insistant sur la nécessité d'un examen des demandes en temps utile et, pour ce faire, en prévoyant que les États membres désignent les autorités compétentes ; et enfin, en prévoyant le remboursement, du fait de l'existence de mécanismes de droit privé à ce sujet.
Les nouvelles que nous a données aujourd'hui le commissaire Vitorino - et que la Commission a communiquées en temps utile - ne sont pas très encourageantes mais notre commission juridique et du marché intérieur doit rappeler - et le rapporteur que je remplace a insisté sur ce point - que si le Conseil introduit ces modifications substantielles, les Traités l'obligent à consulter à nouveau le Parlement, et le Parlement n'est pas disposé à renoncer à ce droit, il est plutôt prêt à le défendre.

Ghilardotti (PSE)
Monsieur le Président, la commission juridique et du marché intérieur, dans son avis sur le Livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, se félicite de l'approche proposée et adoptée par la Commission et partage la détermination des trois objectifs substantiels d'une possible action au niveau communautaire : premièrement, le caractère opportun de garantir la possibilité, pour les victimes de délits à l'intérieur de l'Union, d'obtenir une indemnisation de la part de l'État, à savoir de prévoir un filet de sécurité pour toutes les personnes résidant dans l'Union ; deuxièmement, le caractère opportun d'adopter des initiatives visant à limiter les effets injustes qui peuvent découler de la grande différence entre les niveaux d'indemnisation prévus dans les États membres et qui dépendent en pratique de l'État membre de résidence de la victime ou de celui où le délit a été commis ; troisièmement, le caractère opportun de faciliter l'accès à l'indemnisation par l'État des victimes qui se trouvent dans une situation transfrontalière, c'est-à-dire faire en sorte que l'accès des victimes au dédommagement par l'État ne dépende pas trop du lieu, à l'intérieur de l'Union, où le délit a été commis.
Cependant, la commission juridique a émis quelques considérations - j'en remercie le rapporteur, Mme Angelilli, qui a repris tous les amendements contenus dans l'avis de la commission juridique - selon lesquelles l'indemnisation devrait couvrir les dégâts tant matériels qu'immatériels soufferts par la victime. Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo, à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.
Pour conclure, je dirai que l'initiative communautaire en matière d'indemnisation des victimes constituerait effectivement une contribution importante à la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

Klamt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la protection des victimes fait depuis longtemps partie de la discussion politique, également sur la scène européenne. Depuis les années 80, le Parlement européen demande régulièrement une amélioration de la situation des victimes. Le fait que les victimes de la criminalité doivent être soutenues et protégées est incontestable. La question est seulement de savoir comment et à quelle hauteur. L'Europe s'est chargée de la question de l'accompagnement des victimes et de leur indemnisation dans le cadre du plan d'action de Vienne. En 1999, l'amélioration de la condition des victimes de délits dans l'Union européenne était à l'ordre du jour du Parlement européen. À Tampere, un appel a été lancé en faveur de l'établissement de normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité.
Aujourd'hui, le Parlement européen donne sa position face au Livre vert de la Commission sur l'indemnisation des victimes de la criminalité. Nous le faisons avec la conviction que les réglementations nationales d'indemnisation des victimes ne sont pas suffisantes. Il n'est pas acceptable que les victimes soient indemnisées de façon différente au sein de l'Union européenne seulement parce qu'en plus de la malchance d'avoir été victimes de la criminalité, elles ont eu le tort d'être victimes dans le mauvais pays. Un État membre se contente, par exemple, uniquement de prendre en charge les frais de suivi psychiatrique pour les victimes d'agression sexuelle, alors que dans d'autres États membres, la totalité des frais médicaux pour d'autres délits sont également couverts.
Dans un autre domaine : dans tous les États membres, la charge de la preuve revient au demandeur, mais le degré de charge de la preuve varie fortement. Un autre exemple : dans certains pays, le dépôt de plainte conditionne une éventuelle indemnisation, dans d'autres, ce n'est pas le cas. Ces exemples montrent de façon partielle à quel point les conditions sont différentes dans les quinze États membres.
Certains esprits critiques reprochent à la Commission et également au Parlement que les décisions relatives à la protection et à l'indemnisation des victimes sont prises et transposées de façon trop lente. On critique également le fait que le Livre vert vise une initiative commune pour la mise en place de normes minimales. Beaucoup d'organisations de défense des victimes souhaitent une harmonisation. Je comprends tout à fait que, notamment dans les rangs des organisations de protection des victimes, l'on souhaite que des solutions rapides soient trouvées. Beaucoup de petits pas et un travail d'explication de grande ampleur sont toutefois nécessaires pour parvenir au but d'une protection européenne des victimes. Cela signifie trouver et décider des règles communes pour tous dans tous les États membres.
Il est d'autant plus important de fixer, dans un premier temps, des normes minimales pour l'indemnisation, par l'État, des victimes de la criminalité qui ne peuvent obtenir aucune réparation de la part du criminel ou d'une autre façon. Tour ceci est pris en compte dans le Livre vert qui nous est présenté. C'est une bonne approche et je la salue au nom du groupe PPE-DE, car c'est la bonne direction à prendre pour une aide aux victimes réglée de façon communautaire dans l'UE.
Pour finir, je souhaite remercier tout particulièrement Mme Angelilli, tout d'abord pour son excellent rapport, mais également pour sa disposition à soutenir de nombreuses propositions d'amendements de compromis intergroupes.
Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, au nom de ma collègue, Mme Carmen Cerdeira, qui a été rapporteur suppléant de ce rapport et malgré le fait qu'elle ne puisse être ici aujourd'hui, je tiens à expliquer la position du groupe socialiste.
Vous savez - et je tiens à l'illustrer par un exemple - que chaque jour, de plus en plus de personnes traversent les frontières de leur État au sein de l'Union européenne. En 1999, elles étaient 250 millions. Cette réalité fait que les citoyens qui se déplacent courent le risque de finir par être victimes d'un délit, tant au sein de leur pays de résidence qu'en dehors de celui-ci, allant du vol jusqu'à, parfois, des délits de terrorisme, dont le fléau frappe encore cruellement le territoire de l'Union européenne.
Ce Livre vert et le rapport que nous approuvons aujourd'hui constituent incontestablement un pas en avant vers la suppression des frontières physiques nationales lorsqu'il est question de victimes de délits. Nous devons arriver à ce qu'au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union, on dote ses citoyens d'un véritable accès à la justice afin qu'ils puissent bénéficier d'une protection juridique adéquate sur l'ensemble du territoire de l'Union. C'est pourquoi l'Europe des citoyens n'a, selon moi, aucun sens si on n'adopte pas auparavant, entre autres, les mesures nécessaires qui améliorent et tiennent compte des droits des victimes de délits, envisagés depuis une perspective globale.
Il faut que toute personne, y compris les ressortissants de pays tiers, qui a été directement ou indirectement victime d'un délit sur le territoire d'un État membre de l'Union reçoive un traitement minimum identique. L'Union européenne ne peut accepter que cette personne reçoive un traitement différent en fonction de l'État membre où elle a été victime du délit ou de sa nationalité. L'indemnisation des victimes est pour mon groupe un aspect fondamental qui doit être au centre de la coopération européenne en matière de lutte contre la criminalité.
J'accueille avec plaisir la proposition de la Commission ainsi que le rapport de Mme Angelilli, que je félicite également pour son attitude et sa disponibilité. Je pense que tous les groupes seront plus ou moins d'accord avec ce rapport.
Je tiens à signaler certains des points qui sont, selon nous, essentiels et en faveur desquels nous nous manifestons : le principe de non-discrimination repris dans le paragraphe 13 ; le soutien aux organisations non gouvernementales qui travaillent quotidiennement avec les victimes ; les conditions de traitement et d'attention aux victimes, dans le sens que j'ai donné auparavant ; l'harmonisation des systèmes d'indemnisation des victimes, établis par les États membres, en tenant compte des niveaux de revenu ; la garantie pour tous les citoyens et résidents légaux sur le territoire de l'Union de pouvoir être indemnisés, selon des critères communautaires, lorsqu'ils sont victimes de délits. Par conséquent, nous soutenons la création d'un organisme européen pour les victimes, la création d'un fonds européen chargé de garantir l'indemnisation adéquate des victimes de délits et, bien sûr, l'établissement de formulaires harmonisés et rédigés dans toutes les langues officielles de l'Union.
Je pense que nous aurons ainsi une proposition qui représente un véritable pas en avant.

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous n'avons rien contre l'indemnisation des victimes de la criminalité ni contre l'allégement de la procédure bureaucratique qui en retarde souvent l'attribution. Il est cependant nécessaire d'élargir la notion de criminalité et l'indemnisation qui en découle aux crimes écologiques ou aux crimes tout court dont sont responsables des patrons d'entreprises qui, pour accroître le profit de leurs actionnaires, font des économies sur des mesures permettant d'éviter les accidents.
Les catastrophes industrielles d'AZF à Toulouse en France, de Lanhelas au Portugal, d'Enschede aux Pays-Bas, pour ne citer que celles-là, ont toutes eu des conséquences dramatiques sur le plan humain comme sur le plan matériel. Et combien de morts à la suite de l'utilisation abusive d'amiante par les entreprises, y compris à des dates où le caractère nuisible de cette substance était parfaitement connu ? S'agissant souvent d'entreprises parmi les plus riches et les plus puissantes, les responsables sont solvables. Dans ce cas, ce n'est évidemment pas aux contribuables de payer, c'est aux patrons concernés qu'il faut imposer le remboursement intégral des dégâts dont ils sont responsables. Il faut surtout les obliger à prendre des mesures nécessaires en matière de sécurité et de contrôle pour éviter ce genre d'accident.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, l'augmentation exponentielle de la criminalité, dans laquelle l'Union européenne a sa part de responsabilité, pose le problème de l'indemnisation des victimes. En France, par exemple, Jean-Marie Le Pen avait proposé d'assimiler immédiatement le régime des victimes du terrorisme à celui, rodé depuis longtemps, des victimes de guerre.
Le rapport de Mme Angelilli mentionne les cas de dommages subis par les ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre, les cas de préjudices ayant leur cause dans des faits se produisant sur le territoire d'un autre État membre que celui de résidence ainsi que les disparités entre les législations des États membres.
Nous sommes d'accord pour la définition dans ce type d'affaires d'une norme minimale, ou pour accélérer la ratification de la Convention de Strasbourg du 24 novembre 1983. En revanche, nous sommes réservés quant à la création, évoquée à l'article 16, paragraphe d), et à l'article 28, d'un nouvel organisme européen. En effet, outre le problème du financement de cet organisme, ce dernier ne mettrait pas fin aux disparités qui pourraient dès lors apparaître entre les victimes d'actes criminels transfrontaliers, et donc bénéficiant de ce fonds européen, et celles continuant à relever d'un régime national. La solution est à rechercher dans l'adoption d'une règle européenne unique et simple qui pourrait être, quant à la compétence juridictionnelle ou la loi applicable, la loi du lieu du délit, la lex loci delicti.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous analysons deux rapports qui s'inscrivent dans un ensemble de mesures destinées à promouvoir la création d'un espace de sécurité, de liberté et de justice, afin d'apporter une réponse utile aux préoccupations quotidiennes des citoyens européens. Je félicite nos collègues Roberta Angelilli et Giacomo Santini pour ces deux rapports, parce qu'ils expliquent clairement que le grand défi qui se pose à nous passe par la création d'un véritable espace de justice dans lequel l'intégrité des citoyens européens peut être protégée, en leur donnant accès à la justice et en garantissant leurs droits indépendamment de l'endroit où il se trouvent et aussi facilement que s'ils se trouvaient dans leur propre pays.
Le rapport Angelilli répond aux citoyens qui ont été victimes de la criminalité. Il faut que nous nous efforcions d'éviter la victimisation secondaire. Il est inacceptable qu'une victime de la criminalité soit en plus victime du système, qui lui fournirait une protection inadéquate ou inexistante. Mme Klamt a déjà cité des exemples paradigmatiques de certaines situations. Il est essentiel de réparer immédiatement, intégralement et effectivement les pertes et les préjudices causés. Pour cela, il faut que les États membres ?uvrent au rapprochement de leurs dispositions légales et réglementaires respectives, car il n'est pas juste que, du fait des profondes disparités existantes, il y ait des différences injustifiables dans le domaine de l'indemnisation à laquelle les citoyens européens ont droit pour le simple fait d'avoir été victimes d'une infraction à tel endroit de l'Union européenne plutôt qu'à tel autre. Il faut aussi que les citoyens disposent d'une information accessible et complète quant à leurs droits, dans les différentes langues de la Communauté. Souvent, les droits ne sont pas exercés non pas parce qu'ils n'existent pas ou parce qu'ils ne sont pas réglementés, mais parce que le citoyen n'a pas accès à cette information.
Le rapport Santini repose sur la constatation que l'exercice de la liberté de circulation suppose une augmentation tendancielle des affaires transfrontalières qui pourraient impliquer que des personnes aux revenus modestes ne puissent avoir accès à la justice ni bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée. Or, la Charte des droits fondamentaux, notamment son article 47, prévoit qu'une aide juridictionnelle doit être accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette assistance serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. Comme prévu à l'époque déjà dans les conclusions de Tampere, nous convenons donc qu'il faudra créer des normes minimales garantissant un niveau adéquat d'assistance judiciaire dans toute l'Union pour ce qui concerne les affaires transfrontalières, en soulignant cependant que les États membres ont toujours la possibilité de prévoir des dispositions plus favorables conformément à leurs traditions respectives.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord féliciter M. Santini, dans l'ombre duquel j'ai ?uvré au nom du groupe du parti des socialistes européens. C'est un très bon rapport. Toutefois, nous nous sommes quelque peu nui. D'aucuns ont signalé que le Conseil ne verra pas ce texte d'un ?il très favorable et ne l'acceptera pas aisément, parce que nous en avons - à tort - élargi la portée. Si je rejoins sans réserve les principes énoncés dans le rapport de M. Santini, nous devons être réalistes quant à la procédure de consultation permettant d'imposer ces principes.
Je pense particulièrement aux litiges transfrontaliers. Si nous prévoyons l'inclusion des litiges internes, nous engendrerons un grand nombre de problèmes, non seulement pour la Communauté, mais également pour les États membres, qui devront faire face aux textes de loi potentiellement gigantesques qui en découleront. C'est pourquoi je conseille au groupe socialiste de soutenir l'amendement de la baronne Ludford qui réintroduit la notion d'une référence spécifique aux litiges transfrontaliers.
Je me réjouis de ce que le règlement Bruxelles I s'appliquera aux litiges relatifs au respect mutuel des décisions en matière civile. J'admets aussi que cela ne doive pas s'appliquer aux procédures relatives aux matières fiscales, douanières ou administratives. Je voudrais cependant introduire une correction. Ce pourrait n'être qu'un problème linguistique, mais j'ai entendu M. Santini dire que les citoyens seraient jugés indépendamment de leur situation financière. Ce n'est pas vrai, attendu que la directive établit un plafond.
Je suis heureux que les victimes de la criminalité bénéficient à l'avenir d'une aide judiciaire pour obtenir une indemnisation. Nous convenons que cette aide judiciaire devrait recouvrir la phase précontentieuse et la représentation en justice. Nous appuyons également la proposition qui vise à inclure dans le système des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges.
Je finirai, comme j'ai commencé, en félicitant M. Santini mais en regrettant qu'en élargissant la portée du texte et en allant bien au-delà de ce que nous pouvons accomplir dans cette Assemblée, nous poussions le Conseil à ne pas accepter nos recommandations.

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous sommes tous battus pour que la libre circulation puisse se concrétiser sous toutes ses formes - et c'est positif -, afin que les personnes fassent usage de cette libre circulation dans toute son ampleur. Malheureusement, çà ou là, cette libre circulation a des effets négatifs. Les deux rapports en font état. Le premier rapport de Mme Angelilli, sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, porte sur un mécanisme qui permettrait d'atténuer, dans une certaine mesure, les effets négatifs de la libre circulation. Pour cela, on tente de définir des normes minimales au niveau européen de telle façon qu'un citoyen qui voyage d'un pays à un autre et subit des dommages obtienne réparation aux mêmes conditions.
Je salue le fait qu'à la suite de la discussion sur le 11 septembre, on ne se soit pas concentré uniquement sur les victimes de délits spécifiques, mais que le spectre ait été élargi et que l'on reconnaisse des normes minimales d'indemnisation aux victimes concernées. Dans le deuxième rapport, on peut noter également que l'augmentation des litiges et des délits transfrontaliers est en fait une conséquence de la libre circulation et du marché commun. C'est pourquoi il est si important que nous considérions aussi l'Union comme une communauté sociale qui n'exclut pas de l'accès au droit les personnes touchées par de tels délits et qui disposent de peu de moyens. Ce pas en avant ne peut être que salué et soutenu.
Je salue en particulier les propositions concrètes et les élargissements de M. Santini visant à faire prendre en charge par les États les frais de justice ou proposant la nomination d'instances nationales auxquelles doit parvenir la demande d'aide juridictionnelle. A côté de cela, il y a encore une multitude d'autres points qui permettent une aide très concrète aux victimes concernées ou aux ayant droits. Ces deux rapports nous aident, en tant que citoyens de l'Union, à vivre de façon positive dans l'Union avec tous les principes que nous voulons et devons réaliser dans le domaine de la libre circulation. Je remercie les deux rapporteurs pour ces excellents rapports. Merci beaucoup !
Evans, Robert. (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais reprendre les remarques faites par Mme Angelilli au début de ce débat, lorsqu'elle a déclaré que ce dossier était très complexe au plan juridique. Je n'ai pas la moindre formation juridique mais je ne doute pas un instant - comme l'a signalé le commissaire dans ses commentaires sur la chimie de quinze pays différents - qu'il est très difficile de parvenir à la coopération entre les systèmes et les procédures juridiques de quinze pays.
Du point de vue des citoyens européens ordinaires, toutefois, je dirais que la notion de victime de la criminalité est très simple. Qu'elle se trouve à l'étranger en vacances, pour affaires, ou encore comme étudiant, la victime d'un cambriolage, d'une agression violente ou d'une attaque terroriste ressent ce délit de façon très intime et attend qu'une action soit entreprise à cet égard. Nous pâtissons tous de l'inaction en ce domaine - en fait, l'idée même de l'Europe en pâtit. Les victimes en sont désenchantées et frustrées et l'idée même de l'Europe leur semble avoir failli.
Nous avons donc tout à fait raison de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour progresser sur la voie esquissée dans ces deux rapports. Nous devons rechercher des règles communes, des arrangements et accords communs en matière d'aide judiciaire afin que les citoyens bénéficient, autant que faire se peut, du type d'assistance qu'ils attendraient dans leur propre pays. Le commissaire a évoqué la Charte européenne des droits fondamentaux. Elle constitue une avancée mais les citoyens s'attendent, depuis que cette Charte existe, à jouir de droits dans les autres pays. Nous avons mis en place un marché commun pour les marchandises et les capitaux et veillé à ce qu'il fonctionne comme une sorte d'espace de jeu prospère. Dès lors, tout comme le rapport précédent invitait à la mise en place de normes européennes communes en matière d'asile, nous avons tout à fait raison d'appeler à la mise en place de normes européennes communes pour les victimes de la criminalité et en matière d'accès à l'aide judiciaire.

von Boetticher (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord tous mes remerciements aux rapporteurs, mais également à la Commission. Monsieur le Commissaire Vitorino, vous voyez, mes propos sont tant élogieux que critiques aujourd'hui.
Premièrement, la protection des victimes. Au cours des décennies précédentes, des ONG connues dans le monde entier se sont toujours occupées du sort des criminels tout autour du globe et de leurs conditions de détention, de leur réintégration dans la société. Malheureusement, nous avons souvent oublié et laissé seules les victimes de leurs crimes et délits. Aujourd'hui encore, tous les États membres ne proposent pas une protection suffisante des victimes, en particulier dans le cas de citoyens de pays tiers. Dans de nombreux cas, les victimes d'actes de négligences sont l'objet d'aussi peu d'attention que les victimes qui ne peuvent pas faire valoir des dommages durables et graves. Pour l'heure, seules les règles d'indemnisation des victimes dans les pays scandinaves - Danemark, Suède et Finlande - peuvent être qualifiées d'exemplaires.
En tant que membre de la commission des pétitions, je suis confronté à des cas où l'indemnisation de citoyens de l'UE, victimes dans d'autres pays de l'UE, n'a pas eu lieu ou a été ajournée de façon intolérable. Rien qu'au cours de l'année écoulée, nous avons reçu une douzaine de pétitions émanant de victimes de la criminalité à l'intérieur de l'Union. Jusqu'ici, nous n'avions pas de base juridique nous permettant d'intervenir. Nous espérons maintenant que cela va changer, notamment que le Livre vert de la Commission sera suivi de textes juridiques concrets.
Mais à ce niveau, nous devrions éviter de créer un nouveau fonds européen, car nous ne pouvons pas accepter que les États membres se soustraient à leur responsabilité financière propre dans ce domaine. Si les USA sont capables d'indemniser les victimes du 11 septembre dans le monde entier indépendamment de leur nationalité, alors on peut penser que cela est également de l'ordre du possible pour les États membres de l'UE sur leur territoire.
La proposition de M. Santini sur l'aide judiciaire est également un pas important vers la création de cet espace de justice. Nous avons déjà le règlement pour la coopération et l'exécution dans les affaires civiles et commerciales. Nous avons l'aide juridictionnelle dans les affaires pénales entre les États membres de l'Union européenne. De cette façon, nous avons réussi à aider le citoyen européen à obtenir justice plus rapidement et plus facilement au-delà des frontières. C'est pourquoi, il est urgent, à ce stade, de mettre sur pied l'accès à un formulaire européen de demande d'assistance judiciaire, car c'est la seule façon de faire bénéficier des mesures européennes déjà existantes ceux qui ne peuvent pas se payer un procès.
Et, Monsieur Cashman, il est complètement illusoire de croire que cela ne peut être valable que pour les procès transfrontaliers, car si vous fixez un niveau plus élevé sur le plan européen, votre propre population se rebellera et si vous fixez un niveau plus faible, on vous demandera pourquoi vous traitez moins bien les ressortissants de l'UE que les vôtres. C'est pourquoi une harmonisation est totalement nécessaire. Je ne vois absolument pas pourquoi nous ne devrions pas nous diriger vers une base européenne.
Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote sur le rapport Angelilli aura lieu demain à 12 heures, tandis que le vote sur le rapport Santini aura lieu mercredi à la même heure.

Le Président.
 Avant de passer au point suivant de notre ordre du jour, je vous informe qu'aujourd'hui, à l'occasion de la fixation de nos travaux, 37 députés avaient fait opposition à l'application de l'article 110 bis, paragraphe 3, du règlement à la recommandation pour la deuxième lecture sur les limiteurs de vitesse. Il s'agissait du rapport de M. Hatzidakis. Ces 37 députés ont depuis retiré leur opposition. De ce fait, cette recommandation est à nouveau inscrite pour les votes de demain mardi, à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0306/2002) de Mme Paulsen, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [PE-CONS 3641/2002 - C5-0321/2002 - 2000/0259(COD)].

Paulsen (ELDR)
Monsieur le Président, presque deux ans se sont écoulés depuis octobre 2000, époque à laquelle la Commission a présenté une excellente proposition de règlement en vue de réglementer l'utilisation des parties d'animaux de boucherie non destinées à la consommation humaine. Je dois avouer qu'il était choquant de voir la quantité de choses bizarres et de saletés qui finissaient dans les aliments et la chaîne alimentaire. Il est temps pour nous de mettre un terme à cela.
La proposition de la Commission était bonne. Le Parlement est cependant parvenu à l'améliorer encore, à la rendre plus claire, plus rigoureuse et plus transparente. Lors de la première lecture, nous avions déposé 99 amendements, dont 90 ont été adoptés par le Conseil. Lors de la deuxième lecture, nous en avons présenté 9 et 8 ont été adoptés. Quant au neuvième, qui était un amendement de compromis, nous l'avons progressivement fait adopter dans sa quasi-totalité. Dans notre proposition, nous demandions toutefois à la Commission de déposer une proposition et, sur ce point, il est probable que nous ayons outrepassé les limites de nos compétences. La Commission a néanmoins accepté de présenter la proposition que nous réclamions.
Le principal renforcement des mesures réclamé par le Parlement concerne l'interdiction totale du cannibalisme dans le traitement de l'alimentation animale à l'avenir. Il sera désormais interdit de nourrir des animaux avec des protéines issues d'animaux de la même espèce. Les chercheurs pensent que ce type d'alimentation pourrait être à l'origine de l'apparition des "prions fous", à savoir l'ESB, l'EST, la maladie de Creutzfeldt-Jakob, etc.
Nous avons interdit toute utilisation de cadavres et de parties d'animaux malades, que ce soit sous forme de farines de protéines animales, mais surtout de graisse. Cette graisse est extrêmement éc?urante. Seules des matières premières totalement propres à la consommation humaine pourraient être utilisées dans les aliments, les produits cosmétiques, les médicaments, etc. À l'avenir, la graisse de cadavres d'animaux pourra uniquement être utilisée dans les filtres de cigarette, les pneus de voiture et autres produits similaires.
Nous avons demandé et obtenu une séparation claire des chaînes de transformation des différents sous-produits animaux. Ainsi, les sous-produits propres et impropres à la consommation humaine ne peuvent plus être transformés dans le même local. En outre, il doit y avoir une séparation claire des locaux et des conteneurs de transport. Les sous-produits propres à l'alimentation et ceux qui ne le sont pas ne peuvent être traités dans le même local. Les locaux et conteneurs de transport doivent être clairement séparés. Nous avons également réussi à faire adopter un marquage indélébile à l'aide de teinture, mais aussi d'odeurs, lorsque c'est possible d'un point de vue technique, de tous les sous-produits impropres à la consommation humaine. Notre objectif est de protéger les fermiers européens. Il est en effet impossible de déterminer l'origine des protéines et de la graisse dans un sac d'aliments préparés, mais il ne sera désormais plus possible de tromper les éleveurs d'animaux.
Je voudrais remercier tous les rapporteurs fictifs et toutes les personnes avec qui j'ai collaboré au sein du Parlement. Cette expérience s'est avérée à la fois amusante et inspirante. Nous nous sommes disputés, nous avons dialogué et nous sommes finalement parvenus à nous mettre d'accord. Nous avons obtenu un très bon accord et un excellent débat au sein des groupes. Je voudrais également remercier la Commission et en particulier M. Colombo pour leur collaboration intensive et excellente d'un point de vue technique. Je voudrais par ailleurs remercier le groupe de travail du Conseil de ministres et sa participation dans les présidences suédoise, belge, espagnole et, à présent, danoise. Nous avons collaboré tous ensemble et avons ainsi pu réaliser de l'excellent travail. Je vous recommande dès lors d'adopter d'une seule voix le message de conciliation lors du vote de demain. Il est important que ce travail soit conclu maintenant. L'industrie des sous-produits emploie des dizaines de milliers de personnes à travers l'Europe, principalement à la campagne. Il est très important que celles-ci adaptent à présent leurs investissements et leurs bâtiments et qu'on leur offre la possibilité d'aller de l'avant, tous ensemble, avec une très bonne industrie.

Vitorino
Monsieur le Président, je veux d'abord dire, au nom de la Commission, combien nous saluons le projet commun de règlement sur les sous-produits animaux, approuvé par le comité de conciliation le 12 septembre dernier.
Cette proposition est la deuxième composante majeure de notre système de défense contre l'ESB et d'autres maladies animales graves, la première étant le règlement sur les EST adopté l'année dernière.
Cette proposition est très importante - elle est essentielle pour assurer la sécurité de la collecte, du transport, de l'entreposage, de la manipulation, du traitement et de l'élimination des millions de tonnes de sous-produits animaux produits chaque année au sein de l'Union européenne. Il serait en effet très dangereux que perdure l'absence d'un cadre réglementaire pertinent et exhaustif en matière de traitement de ces sous-produits.
Je voudrais adresser les sincères remerciements de la Commission à Mme Paulsen pour ses efforts gigantesques et son travail infatigable, pendant près de deux ans, en vue de dégager un accord entre la Commission et le Conseil quant à la proposition de règlement. La position atteinte aujourd'hui découle pour une bonne part de son engagement, de sa ténacité et de sa détermination.
Je tiens également à adresser mes remerciements particuliers à Mme Caroline Jackson, présidente de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et à M. Joseph Daul, président de la commission de l'agriculture et du développement rural, pour leur contribution appréciable.
La Commission se réjouit de ce que les trois institutions conviennent de quatre principes fondamentaux. Primo, seuls les sous-produits issus d'animaux propres à la consommation humaine peuvent être utilisés à des fins de production de produits alimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques. Secundo, la réutilisation au sein de l'espèce de protéines animales issues de la même espèce - pratique connue sous le nom de cannibalisme - doit être interdite. Tertio, certaines dispositions devraient être renforcées afin d'améliorer le contrôle et la traçabilité dans le secteur des sous-produits animaux. Quarto, il faut approuver le recours à des options alternatives en matière d'élimination de ces produits pour tenir compte des évolutions scientifiques et technologiques.
Nous nous réjouissons également que la question délicate des déchets de cuisine et de table ait enfin été résolue. La solution dégagée autorise un relâchement temporaire de l'interdiction d'utilisation de ces déchets dans l'alimentation animale pour certains États membres, moyennant le respect de conditions strictement contrôlées que devra établir le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
L'utilisation de déchets de cuisine et de table dans l'alimentation animale constitue un risque majeur de transmission de maladies animales graves, telles que la fièvre aphteuse ou la peste porcine. Il est évident que personne ne souhaite voir se répéter le genre d'épidémie de fièvre aphteuse qui s'est déclarée il y a peu de temps au Royaume-Uni et a entraîné des pertes énormes pour la communauté agricole et le reste de la population.
La Commission s'attellera à présent à la préparation de mesures d'exécution - y compris l'approbation de méthodes alternatives d'élimination et une dérogation quant à la réutilisation au sein de l'espèce pour les poissons et les animaux à fourrure - et d'un certain nombre de dispositions transitoires couvrant des matières telles que les déchets de cuisine et de table et les huiles de cuisine usagées, afin de combler les lacunes avant que ne soit appliqué le règlement.

Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Paulsen pour l'approche inclusive dont elle a fait montre à l'égard de tous les autres groupes au cours des deux premières lectures et, ensuite, la féliciter pour la manière dont elle a représenté le Parlement en conciliation, notamment lorsqu'elle a été amenée à traiter avec certains de nos amis de la délégation écologiste allemande - mission difficile dans le meilleur des cas, ce dont je suis convaincu que s'est rendu compte et continuera de s'en rendre compte le chancelier Schröder.
L'Union européenne produit des millions de tonnes de sous-produits animaux répartis en trois catégories en fonction des risques qu'ils représentent pour l'être humain ou les animaux. La catégorie 1, qui inclut les matériaux à risques spécifiés, a été impliquée dans l'extension de l'ESB. Je suis satisfait que nous incluions dans cette catégorie les déchets produits par les compagnies aériennes, dont certains pourraient provenir de pays n'ayant pas des normes identiques aux nôtres - même si je suis convaincu que d'aucuns prétendront que certains des plats servis à bord sont de toute façon impropres à la consommation humaine. Vient ensuite la catégorie 3, qui regroupe les produits propres à la consommation humaine - dont les déchets de cuisine et de table - et la catégorie 2, qui reprend tous les autres produits.
La grande question, lors de la conciliation, était celle des déchets de cuisine et de table, qui soulevait deux problèmes d'ordre national. Ces déchets sont interdits au Royaume-Uni. Ils ont été impliqués dans le déclenchement de l'épidémie de fièvre aphteuse dans le nord-est de l'Angleterre et dans l'enquête menée à propos de l'épidémie de peste porcine en East Anglia, dont il ressort que la cause aurait pu en être un sandwich au jambon jeté dans un champ où se trouvaient des porcs élevés en plein air. Historiquement, toutefois, on avait l'habitude, au Royaume-Uni, de traiter les déchets de cuisine et de table dans les exploitations agricoles - c'était ce qu'on appelait les eaux grasses. Ce processus était très difficile à contrôler et il n'est guère surprenant que cette méthode ait engendré des échecs.
D'un certain point de vue, je souhaiterais que nous ayons suivi la même voie que les Allemands et les Autrichiens, qui consistait à ne pas traiter ces matériaux dans les exploitations agricoles mais à mettre en place des installations ultramodernes, ayant coûté plusieurs millions de livres, et gérées avec l'efficacité allemande traditionnelle. Certaines d'entre elles sont toutes neuves et il serait injuste d'ordonner leur fermeture à brève échéance, d'autant plus si on envisage les alternatives quant à la destination de ces déchets. Peut-être seraient-ils mis en décharge, comme c'est le cas de maints déchets de cuisine et de table au Royaume-Uni, et seraient la proie des rongeurs et des mouettes, qui les dissémineraient aux quatre coins de nos campagnes. Une autre méthode d'élimination serait de recourir à l'incinération, à la fois coûteuse et nuisible à l'environnement. Il est donc bon que nous ayons négocié cette période transitoire jusqu'au 1er novembre 2006.
J'ai dit que les eaux grasses n'existaient pas au Royaume-Uni. Nous recyclons néanmoins les huiles usagées produites par les "fish and chips", ce monument de l'art culinaire, ainsi que par d'autres établissements de restauration et par les ménages privés. Cette pratique constituait un artisanat florissant au Royaume-Uni. Dans ce pan de l'économie parallèle, chaque semaine, un fût de 25 litres rapportait GBP 5 au chef. Ces huiles étaient emportées pour être retraitées à des fins d'alimentation animale. Toutefois, lorsque des doutes s'élevèrent quant à la poursuite de cette pratique, les collecteurs imposèrent une redevance et les chefs trouvèrent d'autres arrangements. En clair, les huiles usagées finissaient à l'égout, ce qui a entraîné la congestion des canalisations et d'autres problèmes environnementaux, dès lors de que les graisses et huiles congelées entravent l'infrastructure souterraine d'évacuation des eaux usées.
Il importe que le Royaume-Uni obtienne une période transitoire afin de pouvoir réexaminer la situation, d'évaluer les risques entraînés par la poursuite de l'utilisation des huiles de cuisson - même si je pense qu'ils sont insignifiants - et de mettre en place des systèmes d'utilisation alternative, comme le biodiesel, par exemple.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, ceux qui ont siégé au comité de conciliation se doivent avant toute chose de féliciter Mme Paulsen pour le dynamisme et la ténacité dont elle a fait preuve afin de passer le stade d'une conciliation complexe, parfois proche d'être réduite à néant par certaines man?uvres peu orthodoxes. Cela n'aurait pas satisfait le Parlement et je me réjouis que les différentes parties à cet accord aient convergé de la sorte.
Mme Paulsen a dû avoir les nerfs solides car des événements extérieurs, dont des élections, exerçaient une pression particulière quant à la manière dont était envisagée la procédure. Pourtant, sa position s'est trouvée confortée en permanence par la saga des scandales nés de contaminations alimentaires survenues dans un certain nombre d'États membres jusqu'en 2002 et par l'évolution même de ce dossier.
Nous savons tout de la traçabilité intégrale des matériaux à risques spécifiés au Royaume-Uni car nous avons été contraints, face à l'ESB, de mettre en place, quasiment au pied levé, un système en passe d'être uniformisé à l'échelon communautaire. C'est autant de gagné. Je pense que la quantité de sous-produits qui ont abouti dans la chaîne alimentaire au cours de cette année nous montre qu'il est sans doute encore nécessaire - et que cela le restera après la mise en ?uvre intégrale de ce règlement - de faire preuve de vigilance, afin de veiller, avant toute autre chose, au respect rigoureux du principe de séparation.
J'en viens aux questions qu'a déjà soulevées M. Goodwill quant au problème rencontré par certains États membres. Je suis heureux que nous ayons trouvé une solution qui prévoit une période transitoire temporaire plutôt que de dédaigner la nécessité de conclure ce dossier.
Je ne m'étendrai pas sur la situation des industries allemande et autrichienne et me limiterai au Royaume-Uni. Nous avons rencontré certains problèmes spécifiques : peut-être le commissaire pourrait-il en prendre note car nous devrons voir quel traitement leur sera réservé dans la déclaration finale, en ce qui concerne la période transitoire.
La première question, que connaît bien M. Goodwill, est celle des petits incinérateurs qui ont été utilisés, de façon très judicieuse, pour détruire sur place les animaux morts en limitant au maximum la période de risque de contamination. Nous devons avoir l'assurance, lors de la période transitoire d'inspection, que les raisons qui ont motivé le recours efficace à ces incinérateurs sont bien comprises par la Commission et qu'on ne décide pas arbitrairement de les supprimer.
La deuxième question concerne les huiles de cuisson. Le Royaume-Uni est dorénavant disposé à accepter, à juste titre, que la période transitoire soit de deux ans plutôt que de quatre et que ce laps de temps - compte tenu du fait que la directive n'entrera en vigueur que d'ici huit ou neuf mois - suffira pour que l'industrie concernée adapte ses pratiques - et probablement ses bénéfices - et se tourne vers d'autres méthodes de traitement de ces huiles, notamment dans le domaine des biocarburants.
Enfin, je me réjouis que le Royaume-Uni ait retiré ses objections relatives à la mise en place d'une période transitoire pour l'application au niveau national des dispositions relatives au sang des animaux mis à mort à l'abattoir. C'est une habitude assez dégoûtante. Nous n'aurions pu la justifier et je suis heureux que le Royaume-Uni ait retiré ses objections. Là aussi, le principe de propreté et de séparation devraient être essentiels. Mme Paulsen nous a montré la voie ; à nous de la suivre.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, qu'il me soit tout d'abord permis d'adresser mes félicitations à Mme Paulsen, notre rapporteur. Elle nous a mené à travers le champ de mines que constitue ce règlement dans une atmosphère de consultation réciproque. Je me réjouis que ce règlement nous offre une version modernisée de la législation vieillissante relative aux déchets d'abattoirs. Après deux années de négociations, il était grand temps.
Ce règlement fait surtout en sorte que désormais, les cadavres d'animaux et les produits animaux de moins bonne qualité ne pourront plus intégrer la chaîne alimentaire. Seuls seront encore admis les produits issus d'animaux abattus et jugés propres à la consommation humaine. Il est également clair que la réutilisation de farines animales dans les aliments pour animaux n'est ni plus ni moins du cannibalisme et doit dès lors être interdire, et ce grâce à l'instauration de lignes séparées et d'une traçabilité intégrale. Il est donc nécessaire que ce règlement fonctionne sans le moindre accroc. Nous n'en avons donc pas encore fini. Le contrôle du cannibalisme exigera une réorganisation en profondeur du secteur du ramassage et de la destruction des déchets animaux. Nous savons que des fraudeurs et des tricheurs s'y distinguent par des pratiques pour le moins obscures et que cette matière est fortement sujette à la fraude. En tout état de cause, les États membres devront faire des efforts importants en matière de contrôle. M. Whitehead l'a justement souligné.
Pour terminer, mes chers collègues, encore un mot des déchets de cuisine et de restaurants contenant des produits animaux. Nous avons atteint en la matière un compromis honorable. Cela n'a pas été sans mal mais le compromis est là. Nous devons son existence avant tout à la pression de nos collègues allemands et autrichiens. Je ne vous cacherai pas que cette problématique est très sensible dans mon pays. Toutes les organisations agricoles belges désirent atteindre l'interdiction totale de cette pratique à cause des risques qu'elle présente pour la santé. À petites causes, grands effets. Pensons à la fièvre aphteuse et à la peste porcine africaine. Je puis néanmoins vous communiquer que la majorité de mon groupe se prononcera en faveur des textes à l'examen.

Klass (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est souvent seulement des situations difficiles que l'on fait sortir des compromis. Je remercie Mme Paulsen bien sincèrement pour sa prise de position et pour son opiniâtreté dans la recherche d'un compromis viable que nous avons finalement trouvé et qui est, tout compte fait, satisfaisant pour nous. Nous conseillons donc d'approuver cette proposition commune.
Je souhaite utiliser mon temps de parole aujourd'hui pour dire de façon très claire que je n'ai pas approuvé ce compromis à bannières déployées pour la bonne et simple raison que, sur un sujet, nous ajournons une décision et donnons une mission à la Commission à l'issue ouverte. Il s'agit de la question de la valorisation des déchets alimentaires, Monsieur le Commissaire, qui selon moi, n'est en aucun cas réglée de façon définitive et pour toujours. Ce qui est propre à la consommation humaine et n'est pas consommé n'est pas, pour la seule raison que personne ne veut plus ou ne peut plus le manger, un déchet dangereux avec toutes les conséquences que cela entraîne sur le plan du traitement et de la destruction. M. Goodwill a évoqué les nombreux problèmes engendrés par la destruction. Pourtant, les restes alimentaires représentent aussi de précieuses substances nutritives qui - les exemples en Allemagne et en Autriche le prouvent -, dans le cadre d'une bonne organisation de la collecte et de normes techniques et hygiéniques très élevées pour la préparation d'eaux grasses, peuvent constituer une bonne alimentation animale. Nous savons très bien que les restes alimentaires peuvent transmettre des maladies animales et des épidémies. C'est pourquoi nous devons mettre au point des préparations suivant des normes très élevées. L'avancement de la technique rend cela possible. C'est pourquoi on ne peut pas prendre la responsabilité d'une interdiction générale de l'utilisation de restes alimentaires pour l'alimentation animale tant que la question de leur destruction n'est pas réglée. Comment le menu de notre assiette peut-il soudainement devenir un déchet dangereux lorsqu'il sort de table ?
Nous demandons une interdiction générale de l'utilisation de déchets alimentaires pour l'alimentation animale jusqu'à ce que la preuve d'une préparation conforme aux règles puisse être apportée. Le thème n'est donc pas définitivement clos par le compromis. La Commission doit maintenant et d'ici 2004 présenter un projet pour la valorisation des restes alimentaires. Je renforce cette demande de la prière de prendre en compte les possibilités déjà existantes visant à la préparation d'eaux grasses. Des petites et moyennes entreprises, des entreprises familiales et agricoles ont déjà entrepris des investissements importants. Avant toute chose, il ne doit pas y avoir de tergiversations qui interdiraient dans un premier temps, pour autoriser à nouveau quelque temps après, si bien que le temps passe sans qu'une décision soit fermement arrêtée. Les entreprises ont besoin de planifier avec sécurité. Les aliments destinés aux animaux dans l'Union européenne doivent être sûrs et fiables pour les animaux et les hommes.

Auroi (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vais à mon tour remercier Mme Paulsen pour avoir mené avec brio une conciliation qui n'était pas facile et pour nous permettre ainsi d'avoir aujourd'hui un bon compromis. Le commissaire Vitorino l'a rappelé, l'enjeu, c'est quand même de se défendre contre l'ESB. C'est comme si nous avions un peu oublié qu'il s'agissait du problème principal et que c'était cela qui était derrière toutes les directives que nous adoptons ces temps derniers en matière de sécurité alimentaire.
On interdit le recyclage dans la chaîne alimentaire des cadavres d'animaux et des sous-produits animaux déclassés, on interdit le cannibalisme animal, c'est une bonne chose. La traçabilité dans l'alimentation est améliorée. Enfin, on évite la contamination croisée. Tout cela est bel et bon mais il y a malheureusement un bémol, car si on a effectivement progressé concernant l'élimination des déchets de cuisine, il me semble que l'obligation imposée aux États membres est en partie différée. Une période transitoire trop longue est proposée, d'autres collègues l'ont dit avant moi. Deux années, c'était largement suffisant pour que l'on puisse régler les problèmes. Par exemple, les huiles peuvent faire de la biomasse pour des biocarburants ou des biocombustibles, etc.
Or, certains États vont demain être vertueux et prendre les mesures nécessaires, tandis que d'autres vont attendre après-demain, vont attendre 2006 en utilisant la comitologie. Cela rappelle de façon très désagréable ce qui se passait en pleine crise de l'ESB, lorsque certains États prétendaient ne pas avoir de cas de vache folle parce qu'ils ne faisaient pas de tests. Le jour où ils ont fait des tests, ils ont trouvé des cas de vache folle. Or, ces mêmes États aujourd'hui ne sont pas assez raisonnables, me semble-t-il. Il faut accélérer le processus.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d'abord, je remercie vivement le rapporteur, Mme Paulsen. Je prends position pour que l'utilisation des restes alimentaires pour l'alimentation animale soit contrôlée de façon très stricte. Pour que les choses soient claires : nous parlons ici de denrées qui sont autorisées sur le plan administratif pour la consommation humaine. Pour que cela soit clair pour les auditeurs, il s'agit par exemple de pains que l'on ne peut plus vendre car ils ne sont pas assez frais le lendemain, de restes de gâteaux et autres restes du même genre. L'obligation de porter à haute température les restes alimentaires, qui est une mesure suffisante pour empêcher les épidémies, permet par ailleurs une valorisation judicieuse de ces restes et freine l'augmentation du "tourisme des déchets". En plus de cela, les porcs, en particulier, reçoivent de cette façon une alimentation optimale avec des acides gras et aminés si bien que même les importations de denrées pour l'alimentation animale pourront en être diminuées. Il y a peu d'effets négatifs connus des aliments liquides issus de restes alimentaires sur les porcs d'engraissage.
Il faut garantir des normes de stérilisation adaptées qui permettront de détruire les agents pathogènes. Le résultat du processus de conciliation avec les sept amendements a été accepté en l'état par le Conseil, et sur l'important amendement 25 qui englobe un vaste compromis, je salue le texte du Conseil qui prévoit, à partir du 1er novembre 2002, des mesures transitoires pour quatre années au maximum dans des conditions strictement contrôlées.
Tout engagement de la part de la Commission d'élaborer, d'ici la fin 2004, une directive relative aux biodéchets, incluant les déchets de cuisine et de table, doit garantir une utilisation, une valorisation et une réutilisation sécurisées. La contamination doit être contrôlée et nous saluons la voie qui a été choisie. Ce sont les entreprises qui ont beaucoup investi dans ces mesures pour être à la hauteur des normes les plus strictes, qui sont officiellement contrôlées, sont justement les meilleures garantes d'une élimination et d'un retraitement des restes alimentaires pour l'alimentation animale à la fois contrôlés et inoffensifs. Une interdiction générale de l'utilisation de ces déchets pour l'alimentation animale ne peut en aucun cas garantir un contrôle suffisant. Nous pourrions dresser un catalogue entier d'exemples de ce type. Les orateurs qui m'ont précédée l'ont déjà évoqué. Qu'en advient-il par la suite ? Nous ne devrions pas non plus détruire cette précieuse nourriture à l'avenir.
Laissez-moi dire en guise de conclusion que je suis en fait personnellement, sur cette question, une grande partisane d'un règlement et non d'une directive, car je vois déjà les différentes transpositions dans les pays, je subodore les distorsions de la concurrence et si quelque chose ne marche pas, cela ne marchera nulle part, ni en Allemagne, ni en Autriche, ni dans aucun autre État membre de ce marché intérieur.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite moi aussi remercier sincèrement Mme Paulsen pour le bon travail de coopération. Le résultat est probant. Je crois que nous sommes parvenus à un bon règlement, qui répond aux exigences du Parlement formulées par la commission d'enquête sur l'ESB.
C'est d'autant plus important qu'on ne parle pas ici seulement de mode d'alimentation animale et d'autorisation de certains aliments sous certaines conditions, mais on expose également ce qu'il advient de ce qui ne peut pas être utilisé pour l'alimentation animale. On règle ici également le problème de la destruction. Nous devons également tendre vers ce résultat dans le domaine des restes alimentaires. Une interdiction seule n'est pas suffisante, car nous ne savons pas alors ce qu'il advient des produits en question. J'ai toujours dit qu'on ne pouvait pas tout simplement le jeter au fossé. C'est justement là que cela devient dangereux quand cela parvient non stérilisé et de façon incontrôlée jusqu'à des animaux. Cela peut contribuer à la propagation de la peste et de la fièvre aphteuse, sauf si c'est stérilisé.
Je me réjouis que la Commission ait retenu cette proposition et souhaite présenter d'ici 2004 une directive - Madame Keppelhoff-Wiechert, je pense également qu'un règlement serait préférable - sur les biodéchets qui permettra aussi d'envisager toutes les possibilités d'utilisation des déchets alimentaires y compris pour l'alimentation animale.
Malheureusement, il n'y a pas de procès-verbal du compromis que nous avons conclu. Comme c'est le prochain Parlement qui sera chargé de la négociation et que les choses tombent facilement dans l'oubli, je vais distribuer un mémorandum que vous pourrez consulter. Nous aurons peut-être la possibilité de le signer et de le transmettre comme notre position sur ce thème pour la prochaine législature.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20h15)

