Cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la brève présentation du rapport de Franziska Keller, au nom de la commission du développement, sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et "l'aide publique au développement plus".
Franziska Keller
Monsieur le Président, la cohésion des politiques pour le développement, c'est ne pas donner d'une main pour reprendre ensuite de l'autre. Par exemple, il n'y a aucun sens à fournir un soutien financier à l'agriculture dans les pays en développement si, dans le même temps, nous détruisons les marchés locaux par des subventions directes ou indirectes à l'exportation.
De la même façon, s'il est vrai que nous redoublons d'efforts pour promouvoir des services de santé, parallèlement, nous empêchons le commerce des médicaments génériques ou faisons augmenter les prix des médicaments à des niveaux prohibitifs en élargissant la protection par brevet. Les agrocarburants pourraient un tant soit peu diminuer les émissions de CO2 dans l'Union, mais causent la déforestation et l'accaparement des terres dans les pays en développement, qui entraînent plus de changement climatique - ce que nous cherchons justement à éviter, sans parler du déplacement des populations indigènes et de la perte de la biodiversité et de terres agricoles produisant de la nourriture. Actuellement, nous - l'Union - ne sommes pas particulièrement cohérents.
Il y a beau temps que l'Union a reconnu en théorie que les mesures politiques ne devaient pas se contredire mutuellement. La cohérence des politiques pour le développement est établie par le traité de Lisbonne. Son article 208 dispose: "L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement". Puissions-nous être jugés à cette aune.
Nous examinons cette année les progrès réalisés en direction des objectifs du Millénaire pour le développement. N'est-il pas évident que nous ne pourrons pas tenir nos promesses si nos politiques ne sont pas cohérentes? Nous - c'est-à-dire nous tous qui adoptons et transposons la législation - nous devons être conscients de cette responsabilité. Avant de décider d'une mesure, nous devons en évaluer les conséquences, afin de pouvoir identifier les effets potentiellement négatifs de la législation européenne sur les pays en développement. Nous avons besoin d'expertise au sein du Conseil, de la Commission et du Parlement pour être capables de reconnaître ces incohérences. Le programme de travail de la Commission sur la cohérence des politiques constitue un pas positif dans cette direction. Il ne reste plus qu'à voir comment ce plan sera appliqué.
La cohérence des politiques pour le développement, c'est aussi accorder une importance accrue aux intérêts des populations locales lorsque nous réformons notre politique de la pêche et ne pas permettre que ces intérêts soient subordonnés à ceux des conglomérats européens de la pêche. En d'autres termes, nous devons assécher les flux financiers qui coulent des pays en développement vers les paradis fiscaux. En d'autres termes, nous ne pouvons adopter l'ACAC tant que subsiste le soupçon que cet accord puisse perturber la fourniture de médicaments ou de technologies dans des pays en développement. La Commission n'a pas été en mesure d'éliminer ce soupçon jusqu'à présent. La cohérence des politiques veut aussi dire que la politique de développement doit demeurer un domaine politique fort, indépendant, dans le contexte de la mise en place du service européen pour l'action extérieure, et que le champ de compétence du commissaire en charge du développement doit être élargi et non pas réduit. Elle veut dire aussi qu'il faut permettre aux municipalités de prendre en considération le commerce équitable parmi les critères d'attribution des marchés publics, comme le proposait Mme Rühle.
Dans de nombreux cas, c'est nous, les députés européens, qui devons rester extrêmement attentifs à ce que font la Commission et le Conseil pour nous assurer que les politiques sont bel et bien cohérentes. Pour autant, très souvent, c'est à nous - députés du Parlement - de garantir la cohérence pour le développement. Nous devons assurer une meilleure liaison entre les commissions et nous avons besoin d'un rapporteur permanent.
Le rapport - adopté à l'unanimité par la commission du développement - contient bon nombre de propositions de qualité et nous emmène un cran plus loin. Je voudrais remercier tous les rapporteurs fictifs, le médiateur et toutes les ONG pour leur coopération et leur aide. J'espère que l'Assemblée voudra bien adopter notre rapport conjoint lors de la plénière de demain.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, il m'est pénible de devoir manifester mon mécontentement aussi tôt dans le débat, mais je souhaiterais viser en particulier le considérant I et les paragraphes 44 et 45. J'acquiesce à la plus grande partie de ce rapport, mais je crois que le contenu de ces paragraphes s'inspire partiellement d'une vision historique de la politique agricole et ne correspond plus du tout à la situation réelle sur le terrain.
Avant de traiter de ce point en détail dans temps qui m'est imparti, permettez-moi simplement de dire que le paragraphe 15 constitue un paragraphe tout à fait fondamental du rapport et qu'il ait peut-être fallu lui accorder plus d'attention. Il rappelle que 4 % seulement de l'aide publique au développement sont consacrés à l'agriculture. Ce chiffre est tout à fait choquant et je l'ai d'ailleurs mentionné dans un rapport que j'ai rédigé lors de la législature précédente de ce Parlement.
Je pense que ce rapport attaque, peut-être sans en avoir l'intention, les agriculteurs européens. Je n'estime pas cette attitude appropriée. Je ne pourrai certainement pas accorder mon soutien à ce rapport dans sa mouture actuelle, une situation qui m'attriste. Je prierai instamment mes collègues de prendre dûment note de ces paragraphes.
Enrique Guerrero Salom
(ES) Monsieur le Président, le rapport dont nous débattons aujourd'hui, le rapport de Mme Keller, place sous les projecteurs un aspect crucial de l'efficacité de nos politiques pour le développement. La cohérence génère toujours l'efficacité; dans le cas des pays en développement, l'incohérence équivaut à l'inefficacité, et aussi à l'injustice.
Je parle bien de la politique de développement, pas uniquement de l'aide publique au développement. La cohérence signifie que toutes les politiques sectorielles - la politique commerciale, la politique agricole, toutes les actions extérieures - doivent être fondues au sein d'une politique unique; une politique cohérente avec les objectifs globaux que nous poursuivons.
Il n'y a que de cette façon que nous pouvons multiplier les synergies. Il n'y a que de cette façon que nous pouvons tirer parti des avantages des biens publics mondiaux. C'est la raison pour laquelle j'ai appuyé et continue d'appuyer, dans le rapport de Mme Keller, la demande visant à ce que le Parlement désigne un responsable de l'évaluation et du contrôle des politiques de développement sur lesquelles cette Assemblée émet un avis.
João Ferreira
(PT) Dans plusieurs domaines, les politiques et les actions de l'Union européenne vont à l'encontre des objectifs déclarés de l'aide au développement. La libéralisation et la dérégulation du commerce mondial - que défend et poursuit l'Union européenne - menacent les systèmes de production les plus faibles des pays en développement. Nous ne pouvons ignorer le fait qu'une proportion importante des ressources allouées à ces pays en tant qu'aide publique au développement revient vers les pays d'origine sous la forme d'achats de biens et de services.
Nous ne pouvons passer sous silence l'immense contrainte que représente le poids de l'énorme dette extérieure; elle a déjà été remboursée plusieurs fois, ce qui rend son annulation impérative. Il est inacceptable que plusieurs pays en développement fassent l'objet d'un chantage et que leur aide publique soit rendue dépendante de la signature de prétendus "accords de partenariat économique" malgré la résistance de bon nombre d'entre eux et les préoccupations qu'ils ont pu exprimer. Au lieu d'être imposées, les priorités du Fonds européen de développement doivent être révisées en prenant en compte l'avis, les priorités et les besoins réels des pays en développement.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission, et en particulier le commissaire Piebalgs que je remplace, félicitent le rapporteur pour sa proposition de résolution sur la cohérence des politiques au service du développement, qui est excellente et exhaustive.
La Commission partage pleinement son avis sur l'importance que revêt cette tâche ambitieuse et approuve pleinement les différentes propositions que contient la résolution pour renforcer le travail du Parlement européen en la matière. Cette résolution arrive à point nommé. Comme vous le savez, la Commission a proposé un plan d'action en douze points afin d'appuyer les objectifs du Millénaire pour le développement. La cohérence des politiques au service du développement constitue l'une des priorités de ce plan qui est en cours de discussion au Conseil. Les grands domaines de préoccupation figurant dans les projets de résolution du Parlement coïncident largement avec les priorités recensées dans les programmes de travail tournés vers l'avenir que la Commission a élaborés en matière de cohérence des politiques au service du développement, même si nous ne partageons pas chacune des appréciations contenues dans la résolution.
Ces deux documents constituent pour les institutions de l'Union européenne une base solide pour aller de l'avant et œuvrer à la plus grande cohérence possible des politiques de l'Union avec les objectifs de développement. La cohérence des politiques ne consiste pas seulement à recenser l'impact négatif éventuel des politiques de l'Union sur les objectifs en matière de développement. Il s'agit aussi de joindre nos efforts à ceux de nos partenaires afin de parvenir à des solutions gagnantes pour réorienter les politiques de l'Union vers des objectifs de développement.
Voilà pourquoi la Commission a adopté une approche nouvelle et renforcée de la cohérence des politiques au service du développement. Cette approche lie toutes les politiques de l'Union européenne en la matière à cinq défis internationaux. Elle ne restreint pas le champ d'action de nos efforts. Elle associe l'évaluation des politiques à des objectifs stratégiques concrets.
En outre, le programme de travail est fondé sur des objectifs et des indicateurs et les mécanismes d'analyse d'impact seront plus souvent mis en œuvre pour évaluer la cohérence des politiques.
Une remarque au sujet de l'aide publique au développement: la position de la Commission est très claire en la matière. L'Union européenne et les États membres doivent respecter leurs engagements dans ce domaine.
À cette fin, la Commission a proposé de mettre sur pied un mécanisme de responsabilité au sein de l'Union. Cette proposition est en cours d'examen par les États membres.
Parallèlement, d'autres ressources financières publiques, autres que l'aide publique au développement, vont être fournies aux pays en développement, notamment pour les aider à lutter contre le changement climatique. Aussi devons-nous nous efforcer de trouver un moyen de les suivre et veiller à ce qu'elles servent le développement.
Pour renforcer la cohérence de nos politiques, nous devons faire participer nos partenaires. L'accord de Cotonou, à son article 12, prévoit un mode de communication, une enceinte permettant aux pays ACP d'exprimer leurs préoccupations en ce qui concerne les politiques de l'Union européenne. Cette possibilité doit être utilisée beaucoup plus systématiquement. Nous renforcerons aussi notre dialogue en matière de cohérence des politiques au service du développement au sein d'autres instances internationales telles que la conférence Asie-Europe sur le développement, qui a lieu actuellement, ainsi que la réunion plénière de haut niveau des Nations unies sur l'évaluation des OMD qui se tiendra en septembre.
Une dernière remarque. Si l'on examine les différents domaines stratégiques concernés: les échanges, l'agriculture, la pêche et d'autres, force est d'observer que seul un effort conjoint et coopératif de toutes les grandes puissances économiques, et pas seulement de l'Union européenne, sera propice à la mise en place d'un environnement favorable au développement. La cohérence des politiques au service du développement doit être et demeurer une haute priorité sur le plan européen et international.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain (mardi 18 mai 2010).
Déclarations écrites (article 149)
Elisabeth Köstinger  
Je souhaiterais aller plus en détail concernant le considérant I et les paragraphes 44 et 45 du présent rapport, dont les formulations sont extrêmement malheureuses et ne reflètent pas la situation actuelle. Premièrement, il doit être clair que les restitutions à l'exportation constituent un instrument qui permet à l'Union européenne de contrôler le marché et que la Commission européenne n'y recourt qu'avec la plus grande prudence, il n'est appliqué que dans quelques cas exceptionnels. Il n'est donc pas fondé de tenir les restitutions à l'exportation, conçues comme une sorte de filet de sécurité, responsables de dommages considérables à l'encontre du secteur agricole dans les pays en développement - comme le suggère le considérant. En outre, il convient de signaler que l'Union est le premier importateur mondial de produits agricoles en provenance de pays en développement. Il est donc erroné d'affirmer que l'Union affaiblit le développement et l'établissement d'un secteur agricole viable dans les pays en développement; c'est même tout le contraire. D'évidence, l'Union européenne assume une responsabilité de poids dans les échanges agricoles internationaux, en particulier à l'égard des pays en développement. Personne ne remet ce rôle en question et l'Union en est pleinement consciente. Dans ce contexte, je me dois de protester contre des généralisations qui n'ont rien à voir avec une approche différenciée et objective. Je m'oppose au considérant I ainsi qu'aux paragraphes 44 et 45, et donc, au rapport dans sa globalité.
Proinsias De Rossa  
Je soutiens cette résolution sur la cohérence des politiques pour le développement. Comme l'affirme clairement le traité de Lisbonne, l'Union européenne doit tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement. Alors même que de multiples crises menacent gravement la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, il est d'autant plus important de veiller à ce que nos politiques de développement ne soient pas mises en péril par des actions menées dans d'autres domaines politiques. Même si l'éradication de la pauvreté constitue l'objectif politique majeur de l'Union en matière de développement, de nombreuses initiatives politiques minent cet objectif. Les subventions aux exportations agricoles portent gravement préjudice à la sécurité alimentaire dans d'autres parties du monde et il nous reste encore à évaluer l'impact écologique et social de nos accords de pêche avec certains pays en développement. La cohérence des politiques pour le développement ne peut se retrouver mise sur la touche à l'occasion de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux et assumera un rôle incontournable si nous voulons que les résultats du cycle de Doha ne nuisent pas au développement. Les prêts extérieurs de la Banque européenne d'investissement consentis aux pays en développement doivent se concentrer sur des investissements qui contribuent à éradiquer la pauvreté et tourner le dos aux entreprises basées dans des paradis fiscaux. Les droits de l'homme, les normes du travail, les normes écologiques et la gouvernance fiscale doivent être autant de phares guidant l'Union européenne dans ses négociations avec les pays en développement.
