Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 14 avril 2000.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je voudrais faire une déclaration, à l'occasion de la journée mondiale de la liberté de la presse, sur la situation en Tunisie et demander votre médiation. Je le ferai lorsque vous le jugerez opportun.

La Présidente
Merci, Monsieur Barón Crespo. Je retiens votre proposition.

Wurtz
Madame la Présidente, j' interviens sur le même sujet. Nous venons d' apprendre que le frère de Taoufik Ben Brik vient d' être condamné à trois mois de prison ferme. Chacun sait ici que cette décision rend la situation très critique puisque le journaliste tunisien avait annoncé son intention d' aller jusqu' à la mort si son frère était condamné.
Je viens de lire l' appel pathétique que le jeune frère de Taoufik vient d' adresser au journaliste tunisien pour l' exhorter à arrêter néanmoins sa grève de la faim. Je pense donc que les moments qui viennent peuvent être décisifs pour rappeler les dirigeants tunisiens à leurs responsabilités.
C' est pourquoi, de même que mon ami Enrique Barón Crespo, je souhaiterais, comme je vous l' ai indiqué dans une lettre hier, et encore de façon plus pressante vu les derniers événements, que vous usiez de votre influence et de votre autorité pour obtenir une solution juste et rapide à ce dramatique cas de violation des droits de l' homme et de la liberté de la presse.

Valdivielso de Cué
Madame la Présidente, c'est pour une motion de procédure. Il y a une confusion dans les calendriers et ordres du jour de ce Parlement, du moins en ce qui concerne cette année. Ainsi, dans un courriel reçu le 19 avril, M. Richard Balfe, questeur, nous annonçait qu'une certaine journée était restreinte et que les réunions prévues pour cette journée étaient annulées. Le 13 avril, nous avions reçu une note de service précisant quels étaient les jours fériés ou non.
J'invite les instances compétentes du Parlement à faire l'ordre du jour et la planification un an à l'avance, même si elles doivent ensuite procéder à l'une ou l'autre modification en cas d'imprévu. Mais changer les dates, comme je le vois ici dans la note de service, introduire des jours fériés qui ne l'étaient pas autrefois, cela atteste d'un manque de planification extrêmement grave pour une institution de 600 députés où travaillent des milliers de personnes. Je demande donc que l'on fasse davantage attention et que l'on fasse preuve de davantage de cohérence lors de la planification annuelle.

La Présidente
Monsieur Valdivielso de Cué, je vous promets que je vais voir tout cela de très près, mais Mme Banotti souhaite prendre la parole pour vous répondre en sa qualité de questeur.

Banotti
Madame la Présidente, de nombreux collègues m'ont abordée pour me faire part de malentendus concernant la signature de la liste de présence d'hier. Je voudrais simplement dire que je propose d'évoquer cette question ce soir avec le Bureau. Il est clair qu'il y a eu un malentendu et de nombreux collègues ont dû quitter leur domicile hier et encourir les dépenses habituelles afin d'être présent en plénière aujourd'hui. J'espère donc que nous serons en mesure d'aborder cette question au cours de la réunion du Bureau plus tard dans la journée.

La Présidente
Merci, Madame Banotti. Ce sera la même chose pour le lundi de Pentecôte. Il faut en effet que nous soyons très attentifs à cela.

Lagendijk
Madame la Présidente, je voudrais profiter de l' occasion pour vous signaler à vous et à mes collègues que M. Paul van Buitenen, fonctionnaire de la Commission qui, comme vous le savez, a joué un rôle non négligeable dans la mise à jour des manquements de la Commission précédente, a reçu la semaine passée une distinction royale aux Pays-Bas. Quoi qu' il en soit, et c' est en toute modestie que je le dis, l' estime que l' on a aux Pays-Bas pour le travail qu' il a fait est considérable.

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, je voudrais mentionner la publication, il y a une semaine, d'un rapport très important émanant du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le rapport est adressé au gouvernement espagnol et concerne la visite en Espagne du Comité européen à la fin de l'année 1998.
Le rapport, ainsi que la réponse du gouvernement espagnol, sont accessibles par le biais d'Internet. Il y a une semaine, un tribunal espagnol a condamné cinq anciens fonctionnaires du gouvernement, y compris un général de la garde civile, à des peines allant jusqu'à 71 ans de prison. Les condamnations ont mis un terme au deuxième procès de ce qu'on appelle "la sale guerre" et ont renforcé les allégations selon lesquelles une sale guerre, soutenue par l'ancien gouvernement socialiste de M. Felipe González, a été menée au début des années 1980.
Selon les agences internationales, Associated Press et Reuters, deux jeunes, âgés de 20 et de 21 ans, ont été obligés de traverser la frontière et de pénétrer dans la zone basque espagnole dans laquelle ils on été torturés pendant plusieurs jours. Ils ont tous deux été tués d'une balle dans la tête. Les sept accusés ont été innocentés des chefs d'accusation de torture et d'appartenance à un groupe armé. La sur d'une des victimes a déclaré qu'il était honteux qu'ils n'aient pas été condamnés pour torture. Il est important d'avoir connaissance de cette affaire.

Miller
Madame la Présidente, je reviens au point qui a été soulevé plus tôt : le 9 mai est, comme vous le savez, la Journée de l'Europe et le Parlement sera fermé. Toutefois, une réunion de la commission juridique et du marché intérieur se tiendra ce jour-là. Le public aura-t-il l'autorisation d'assister à cette réunion en tant qu'observateur ou bien lui interdira-t-on l'accès au Parlement ?

La Présidente
Merci, Monsieur Miller. La réponse est oui.

Meijer
Madame la Présidente, lorsqu' il s' est avéré à plusieurs reprises, le dernier jour de la dernière période de session à Strasbourg, que le quorum requis pour les votes n' était pas atteint, j' ai proposé au président de cette Assemblée, M. Wiebenga, que les votes du vendredi aient lieu à midi ou en fin de séance, comme tous les autres jours de la semaine, et que les membres ne signent les listes de présence qu' au moment où ils s' en vont, en y mentionnant l' heure de leur départ. M. Wiebenga a annoncé que ce problème serait soumis à la Présidente et au Bureau. Je voudrais donc vous demander si le Bureau a étudié le problème ?

La Présidente
Je puis vous dire que j' ai bien reçu la lettre de M. Wiebenga et que cette question est inscrite à l' ordre du jour de notre Bureau de ce soir. Comme vous le voyez, nous n' avons pas perdu de temps.
Monsieur Barón Crespo, je puis vous dire que suite à la lettre que m' a effectivement écrite M. Wurtz, j' ai déjà préparé un projet de lettre pour les autorités tunisiennes, allant dans le sens que vous avez souhaité, ainsi que M. Wurtz. Je pense que le moment est venu, si vous le désirez, de faire votre déclaration, que nous pourrons joindre à la lettre adressée aux autorités tunisiennes.

Barón Crespo
Madame la Présidente, la Tunisie, pays qui a une relation très intense avec l'Union européenne, a signé un accord d'association avec cette dernière. L'article 2 dudit accord établit, de commun accord, le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Or, depuis début avril, la grève de la faim entamée par le journaliste Ben Brick soulève un grave problème de conscience et de violation de l'accord d'association par le gouvernement tunisien, dans la mesure où M. Ben Brick s'est vu interdire d'écrire pour le journal français La Croix, dont il est correspondant et s'est vu priver de l'usage du téléphone et de son passeport. En outre, le gouvernement tunisien a posé des obstacles et a traité de manière intolérable les journalistes qui ont tenté de couvrir cette initiative.
En conséquence, Madame la Présidente, j'estime que nous devons signaler clairement au gouvernement tunisien, comme à tout gouvernement ami et associé, que cette attitude est incompatible avec notre accord d'association et que, comme l'a précisé ici mon collègue, M. Wurtz, cette situation doit cesser, situation qui pousse des parents de M. Ben Brick à mettre leur vie en danger pour défendre ces droits. En conséquence, Madame la Présidente, j'estime que l'Assemblée n'ayant pas la possibilité de procéder avec suffisamment de rapidité de manière parlementaire, celle-ci doit vous donner sa confiance pour que vous interveniez en notre nom afin de mettre fin à cette situation et de ramener le gouvernement tunisien à la raison.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Barón Crespo. Il va de soi qu' avant d' adresser cette lettre aux autorités tunisiennes, je prendrai contact avec notre collègue président de la délégation pour les relations avec les pays du Machreq.

Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, si je n'ai pas demandé la parole il y a quelques instants c'est parce qu'un des administrateurs de notre groupe avait déjà signalé au bureau de la présidence, avant la séance, que je souhaitais présenter une motion de procédure.
J'ignore si l'ordre du jour de cette session pourra inclure un point visant à nous fournir une information sur la situation préoccupante de l'euro ou si nous devons uvrer d'ores et déjà afin que ce thème figure à l'ordre des travaux de la prochaine session qui aura lieu à Strasbourg. Selon les nouvelles de ce matin, l'euro aurait déjà atteint le seuil psychologique de 90 cents pour un dollar, ce qui laisse présager des niveaux encore plus bas et plus graves. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps que notre monnaie reste muette. Quelqu'un doit s'expliquer et dire quelles sont les mesures aptes à rétablir un minimum de confiance psychologique vis-à-vis de ce qui est aujourd'hui la monnaie commune de nombreux États membres de l'Union. Je voudrais attirer l'attention de Mme la Présidente et du Bureau sur ce point, de manière à ce que notre groupe puisse prendre les initiatives opportunes et nécessaires pour remanier l'ordre des travaux de la prochaine session de Strasbourg.
J'ai été informé également de la présence d'un commissaire lors de la réunion de la commission économique et monétaire de ce matin. Le président de cette commission sera-t-il en mesure de fournir des informations à la plénière sur les perspectives de la Commission concernant une situation aussi critique ?

La Présidente
Merci, Monsieur Ribeiro. Comme vous le savez, nous avons programmé pour la prochaine session de Strasbourg un débat autour du rapport de M. Duisenberg. Je pense que ce grand débat répondra tout à fait à vos attentes.

Barón Crespo
Madame la Présidente, mon groupe a l'intention de demander que soit ajoutée au débat sur la politique monétaire une déclaration de la Commission sur la politique d'information envisagée dans le cadre de l'euro.
Je tiens à signaler que nous ne devons pas nous laisser influencer par des informations, non seulement alarmistes, mais aussi parfois précipitées, sur la situation de l'euro, et que nous ne devons pas seulement nous arrêter à l'évolution de la parité de l'euro avec une autre monnaie, comme le dollar. Il convient de tenir compte de la situation de l'économie européenne et également des possibilités qu'offre l'euro.
Il me semble qu'en ce sens, nous devons défendre l'euro avec autant d'acharnement - sinon plus - que nos collègues du Congrès américain défendent le dollar.

Dupuis
Madame la Présidente, je partage tout à fait l' avant-dernière intervention de M. Barón Crespo sur la Tunisie. Je suis d' ailleurs très heureux de voir que le groupe socialiste se décide enfin à avoir une position un peu plus énergique sur la Tunisie, qui va d' ailleurs bien au-delà de la situation complexe de M. Ben Brik, mais je n' ai pas compris votre intervention, Madame la Présidente. Dans la mesure où vous vous proposez d' écrire aux autorités tunisiennes, initiative que je partage tout à fait, je pense que cela doit être pour énoncer une position de notre Parlement. Par conséquent, je ne vois pas tellement pourquoi vous devriez y annexer la position d' un groupe en particulier.

La Présidente
Vous avez raison, Monsieur Dupuis, c' est d' ailleurs pour cela que j' ai dit que je prendrais tout de suite contact avec le président de la délégation pour les relations avec le Machreq, afin que nous puissions envisager une démarche à la fois très forte et très coordonnée.

Déchéance du mandat de M. Le Pen
La Présidente
Je vous communique que j' ai reçu, le 26 avril dernier, de la part des autorités françaises, une lettre datée du 20 avril, de M. Védrine, ministre des Affaires étrangères, et de M. Moscovici, ministre délégué, chargé des Affaires européennes, comportant en annexe un dossier relatif à la déchéance du mandat de M. Le Pen. Conformément à l' article 7, paragraphe 4, alinéa 2 du règlement, j' ai saisi la commission juridique de ce dossier en lui demandant de bien vouloir faire diligence, et Mme Palacio Vallelersundi a bien voulu m' assurer que la commission juridique se réunira demain matin à 9 heures.
Monsieur Le Pen, vous souhaitez intervenir ?

Le Pen
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, je suis peut-être le plus ancien parlementaire de cette Assemblée, puisque j' ai été élu au Parlement français il y a 45 ans et que je siège dans ce Parlement depuis 16 ans. Dans l' opposition, et c' est mon honneur.
Le Premier ministre français, chef du pouvoir exécutif, vient de prononcer par décret ma démission de député membre du législatif,

ce qui est contraire, sauf en Union soviétique, au principe fondamental de séparation des pouvoirs. Sans que soit respectée mon immunité parlementaire, j' ai été condamné pour une contravention de violence verbale légère,
(Protestations : "raciste") lors d' un incident de campagne électorale, à une peine d' inéligibilité
(Exclamations sur divers bancs : "dehors, raciste")d' un an que mon gouvernement a interprétée comme devant me priver de 4 ans de mandat, ce qui est évidemment contraire à l' équité. Néanmoins, je dispose d' un délai de recours, devant le Conseil d' État, de 2 mois, et j' ai saisi la Cour européenne des droits de l' homme.
Je souhaite donc, alors que ne se justifie nullement une procédure parlementaire d' urgence, pouvoir exposer mon point de vue à la commission juridique et vous demande, Mesdames et Messieurs, en toute hypothèse, de m' appliquer la jurisprudence respectée lors du cas de notre collègue Tapie et de m' accorder les délais de procédure de recours, avant de prendre une décision qui serait irrévocable.

Palacio Vallelersundi
Madame la Présidente, nous nous trouvons face à une situation de pouvoirs de ce Parlement qui est entièrement régie, tant que nous n'aurons pas de procédure électorale uniforme, par l'article 12 de l'Acte de 1976 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, dont le deuxième paragraphe, dont je lirai la version française, celle dont je dispose, précise :
"Lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe le Parlement européen qui en prend acte." Il s'agit donc d'une compétence strictement formelle et absolument réglementée.
En effet, Madame la Présidente, conformément à notre règlement, il incombe à la commission juridique d'examiner ces questions. Mais, en outre, selon notre règlement, le Parlement devra agir sans tarder sur la base du rapport de la commission juridique. Il s'agit bien sûr d'un cas qui ne permet pas de retard de notre part, car la présence au sein du Parlement d'un député qui a cessé de l'être et sa possibilité de voter créerait une situation tout à fait irrégulière. En conséquence, Madame la Présidence, dès que j'ai reçu l'annonce des services compétents, j'ai convoqué les membres de la commission juridique pour demain matin, 9 heures.

La Présidente
Merci, Madame Palacio Vallelersundi, et je vous remercie de votre disponibilité et de celle de votre commission.
Monsieur Gollnisch, vous voulez faire une motion de procédure, en vertu de quel article du règlement ?

Gollnisch
Madame la Présidente, en vertu de l'article 6, d' abord, et ensuite si vous le voulez bien, de l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, mais je serai bref et sérieux. Je crois que cela vaut une minute et demi d' explication, tout de même. Vous pouvez m' accorder cela, je crois. Je voudrais, Madame la Présidente, dans ce qui sera purement un rappel aux dispositions de notre règlement, évoquer quelques problèmes qui ne touchent pas au fond de l' affaire, mais qui concernent la procédure, dans cette affaire dont chacun s' accordera à reconnaître qu' elle est grave.
D' abord je voudrais faire référence à l' article 6. L' article 6 incorpore à notre règlement les dispositions relatives à l' immunité parlementaire. Je fais simplement observer à notre Assemblée que, dans la procédure pénale qui a conduit le gouvernement français, à tort à mon avis, mais là n' est pas le problème, à vouloir prononcer la déchéance de M. Le Pen, contrairement aux dispositions du code pénal français, les autorités judiciaires n' ont pas sollicité la levée de l' immunité de M. Le Pen. Ce fait est en violation, me semble-t-il, par une interprétation abusive de la notion de flagrance, du Protocole sur les immunités de notre Parlement et de l' article 6 de notre règlement que je vous invite, mes chers collègues, à lire et à consulter. Vous verrez que c' est un problème sérieux.
Deuxièmement, Madame la Présidente, je voudrais rappeler à Mme Palacio notamment, et je suis sûr qu' elle les connaît, les dispositions de l' article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa. C' est une disposition qui a été nouvellement incorporée à notre règlement, spécialement pour ce genre d' affaire, après le précédent de notre collègue, M. Tapie. Voici ce que dit cet article 7 :
(La Présidente interrompt l' orateur)

La Présidente
Monsieur Gollnisch, vous avez dépassé votre temps de parole. Vous-même, vous m' avez dit que vous demandiez une minute et demi pour faire votre motion de procédure. M. Le Pen, qui sera entendu demain, à la commission juridique, expliquera tout cela et nous ferons les choses parfaitement régulièrement. Vraiment, je ne peux pas prolonger. Ce n' est pas possible.

Nous ne pouvons pas faire le débat ici, Monsieur Gollnisch.

Gollnisch
Madame la Présidente, vous avez donné la parole trois fois à M. Barón Crespo, en dehors de l' ordre du jour. Je vous demande de me laisser terminer quelques secondes.
(Mouvements divers)
Si vous avez le respect de votre fonction et des droits des parlementaires...

La Présidente
J' ai parfaitement le respect de ma fonction. Vous avez dit vous-même que vous souhaitiez une minute et demi pour votre motion de procédure. Elle est écoulée. M. Le Pen expliquera tout cela demain à la commission juridique.

Révision des perspectives financières
La Présidente
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la révision des perspectives financières.

Schreyer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de me donner la parole afin de m'exprimer sur la décision de la Commission sur la révision des perspectives financières. Avant tout, je me permets de profiter de cette occasion pour vous faire part d'une autre décision prise aujourd'hui par la Commission. La Commission a décidé de nommer, à dater du 1er septembre de cette année, M. Carlo Trojan à la tête de la délégation à Genève et M. O'Sullivan assumera, à dater du 1er juin de cette année, la fonction de secrétaire général.
M. Levi, jusqu'ici porte-parole de la Commission, a été nommé directeur du groupe d'analyses prospectives. M. Jonathan Faull, jusqu'ici directeur des services de presse et de communication, assumera désormais, également pour une période transitoire, les fonctions de spokesman, de porte-parole de la Commission. Toutes ces décisions en matière de personnel ont été prises dans le cadre de la réforme de la Commission et je pense que c'étaient les bonnes décisions à prendre en vue des prochaines mesures de réforme qui s'imposent.
La Commission a vivement remercié M. Carlo Trojan pour son activité. Je me permets d'ajouter qu'en tant qu'ancienne politicienne berlinoise, je peux également remercier une fois encore chaleureusement M. Trojan pour le grand engagement dont il a fait montre dans le cadre du processus d'unification. Je voudrais souligner très clairement, depuis cette tribune, que l'aide importante immédiatement octroyée par le Parlement européen et la Commission à l'Allemagne de l'Est découlait aussi de son engagement.
Madame la Présidente, je me tourne à présent vers la décision prise par la Commission quant aux modifications des perspectives financières. Cette décision est nécessaire afin de garantir sur le plan financier la nouvelle priorité politique, la nouvelle mission hautement politique, à savoir la mise à disposition d'une aide pour la région des Balkans occidentaux. Cette Assemblée a elle aussi souligné, dans de nombreuses résolutions, l'importance que revêtait l'engagement de l'Union européenne dans la région des Balkans occidentaux pour le succès de la configuration future de la politique étrangère européenne et le Conseil en a lui aussi régulièrement affirmé l'importance à l'occasion de divers Sommets. Dès lors, il est grand temps d'assurer la couverture financière de cette mission.
Les perspectives financières, la planification financière de l'Union européenne décidée par le Conseil de Berlin en mars 1999, ne prend pas encore en considération de telles répercussions sur la région des Balkans. Je me permets de rappeler que la décision prise à Berlin sur l'Agenda 2000 a eu lieu le jour même où a éclaté la guerre du Kosovo. Lorsque le Parlement a pris, de concert avec le Conseil et la Commission, la décision sur l'accord interinstitutionnel relatif à l'Agenda 2000, la phrase suivante a été incorporée dans ledit accord interinstitutionnel, sur l'insistance du Parlement : "au vu de l'évolution de la situation dans les Balkans, notamment au Kosovo, les deux branches de l'autorité budgétaire invitent la Commission à présenter, lorsque les besoins auront été constatés et estimés, les propositions nécessaires en matière budgétaire, y compris, le cas échéant, une proposition de révision des perspectives financières."
Le 16 décembre dernier, les autorités budgétaires ont une fois encore constaté, en relation avec la décision sur le budget 2000, que la Commission était invitée à présenter une planification financière pluriannuelle d'un programme d'aide aux Balkans occidentaux, y compris, si le montant nécessaire l'exigeait, une proposition de modification des perspectives financières.
Par les décisions qu'elle a prises aujourd'hui, la Commission fait suite à la tâche confiée par le Parlement et le Conseil. Au vu de la proposition faite par la Commission, la question de départ est la suivante : quels moyens s'avèrent nécessaires, au cours de la période de planification - c'est-à-dire jusqu'à 2006 -, pour pouvoir répondre aux besoins de la région des Balkans occidentaux ? Lorsque je parle de la région des Balkans occidentaux, je pense à l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Serbie et le Monténégro, le Kosovo et aussi l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
À cet égard, il s'impose de présenter un programme d'assistance intégré dont la participation soit soumise à la satisfaction de critères précis, à savoir l'évolution démocratique de la région, l'État de droit et la volonté de coopération. Le programme proposé par la Commission en la matière fait partie du processus de stabilisation et d'association pour la région et devrait dégager les moyens financiers pour la reconstruction et la stabilisation de la région, la promotion de la démocratie et de l'État de droit, l'encouragement au développement d'une économie de marché et la promotion de la coopération des régions entre elles et avec l'Union européenne.
Je dois à présent vous citer quelques chiffres car il va de soi que, lorsqu'on parle de budget, il faut toujours énoncer des chiffres. Selon les estimations de la Commission, le besoin financier pour la période allant jusqu'à 2006 se monte à 1,5 milliard d'euros pour l'Albanie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine et le Monténégro, soit un montant annuel d'environ 200 à 230 millions d'euros. Pour ce qui est du Kosovo, nous disposons depuis l'automne dernier d'une étude très précise sur le poids financier de la reconstruction, étude établie par la Banque mondiale et la Commission et qui affirme que, pour les trois ou quatre prochaines années, le montant de l'aide financière nécessaire s'élève à 2,3 milliards de dollars. La Commission et l'Union européenne avaient promis de faire supporter la moitié du montant nécessaire par le budget de l'UE, en d'autres mots environ 1,1 milliard d'euros.
La proposition de la Commission - j'avais déjà signalé et souligné ce point - insiste sur la nécessaire coopération entre les régions et des ressources particulières sont donc prévues à cet égard.
La proposition de la Commission prévoit en outre d'inclure dès à présent dans la planification financière une aide financière à la Serbie de l'ordre de 2,3 milliards d'euros.
À ce sujet, il doit bien entendu être clair qu'une aide européenne de cette ampleur n'interviendra et ne pourra intervenir qu'en cas de développements démocratiques en Serbie. Toutefois, la Commission est également convaincue du fait que décider dès à présent du cadre financier constitue un signal politique très important pour la Serbie en vue de montrer qu'il ne s'agit pas uniquement de promesses aux forces d'opposition serbes mais que des préparatifs sont déjà entrepris afin de pouvoir s'attaquer immédiatement à des actions d'assistance sur place si changement il y a.
Pour ce qui est des estimations, je peux vous dire ceci : la Commission estime le besoin global de la région à 5,5 milliards d'euros en provenance du budget européen. La planification financière reprise dans l'Agenda 2000, adopté à Berlin, reprend déjà environ 1,8 milliard d'euros, somme qui était prévue pour la Bosnie-Herzégovine. Aujourd'hui, la Commission a décidé de proposer de redéployer 1,4 milliard supplémentaire en faveur de la région des Balkans à partir d'autres lignes ressortissant aux actions extérieures. Elle a donc proposé et décidé une reprogrammation du budget prévu pour les actions extérieures sur laquelle je reviendrai dans un instant de manière détaillée.
De l'avis de la Commission, il est nécessaire d'augmenter, au cours des prochaines années, le budget disponible pour les actions extérieures, et ce de 300 millions d'euros par an. La Commission a avancé la proposition suivante en vue de financer ce besoin supplémentaire : pour les années 2001 et 2002, ces ressources doivent être redéployées dans le domaine des actions extérieures à partir de ressources prévues jusqu'ici pour la politique agricole.
J'ai déjà eu l'occasion de discuter de cette proposition au sein de cette Assemblée. Je voudrais répéter que cette mesure n'implique pas qu'on entend déficeler le paquet agricole de Berlin. Plus particulièrement, elle n'implique pas non plus une diminution des aides aux revenus des agriculteurs. Je voudrais signaler que, dans son ensemble, le budget agricole est de l'ordre de 44 milliards d'euros et qu'il est donc clair qu'un redéploiement de 300 millions d'euros n'a pas d'influence sur l'ensemble du paquet agricole. Pour l'an 2001, cette somme devra être financée, entre autres, à partir des économies qui résulteront de la parité entre l'euro et le dollar. En matière de financement des exportations, le cours actuel du dollar implique en effet des économies substantielles pour le budget européen.
Pour les années postérieures à 2003, la Commission propose de décider du financement des ressources nécessaires en même temps que la révision à mi-parcours de toute façon prévue pour la politique agricole. Je me permets de signaler que la Commission propose en outre aux autorités budgétaires de ne prévoir effectivement l'augmentation des ressources destinées à la politique étrangère que lorsque les ressources destinées à la Serbie pourront elles aussi être engagées. Il s'agit donc d'une décision qui crée un cadre en vue des années futures.
En ce qui concerne la reprogrammation évoquée des ressources destinées à la politique étrangère, je peux vous résumer les choses de la manière suivante : les propositions de la Commission tiennent à chaque fois compte de l'importance géopolitique de la région. Aucune proposition de réduction n'a été faite quant aux programmes qui visent particulièrement la lutte contre la pauvreté dans le monde et on a tenu compte, dans le cadre de ces propositions, d'une éventuelle sous-exploitation de certains programmes dans le passé, à savoir de la façon dont se présentaient les activités de gestion ou la mise en uvre de celle-ci dans ces domaines.
Le redéploiement nécessaire provient principalement de réductions opérées dans le cadre du programme TACIS en faveur des pays de l'ex-Union soviétique. Je voudrais néanmoins signaler que, pour ce qui est de la région méditerranéenne, la proposition de la Commission prévoit une augmentation globale de 13 % des ressources du programme MEDA pour la période à venir - à savoir jusqu'à 2006 - par rapport à la période précédente.
Pour conclure, je peux encore signaler la chose suivante : il est un autre point sur lequel la décision de révision des perspectives financières répond à un vu du Parlement. Dans le contexte du budget 2000, vous avez proposé qu'à l'avenir, les fonds dépensés en faveur de Chypre et de Malte ne soient plus inscrits dans le budget de politique étrangère mais dans le budget prévu pour les aides de préadhésion afin de montrer qu'il y a une planification cohérente, qu'il s'agit de ressources dépensées en vue de l'adhésion souhaitée de Chypre et de Malte à l'Union européenne. Je pense qu'ainsi, la planification financière devient aussi plus transparente encore.
Sur bien des points, les décisions prises aujourd'hui par la Commission répondent à des demandes importantes du Parlement ; nous avons satisfait à ces demandes. C'est pourquoi je me permets d'espérer et de solliciter votre soutien à la proposition faite par la Commission en matière de révision des perspectives financières.

Wynn
Madame la Présidente, je remercie la commissaire pour cette communication. Celle-ci ne contient que peu de surprises et, dans une certaine mesure, je m'en félicite. Toutefois, une question demeure concernant le redéploiement dans la catégorie IV. Je vous ai entendue dire qu'il n'y aurait pas de coupes aux dépens des lignes "pauvreté". Vous avez fait référence à des lignes dont l'exécution n'a pas été complète et vous avez déclaré qu'il y aurait des coupes au détriment de TACIS. Pouvez-vous nous donner une indication quant à une éventuelle réduction linéaire générale ? L'année dernière, le Conseil a proposé une réduction linéaire générale de 10 % dans la catégorie IV. La Commission procède-t-elle à des coupes sélectives, comme vous l'avez suggéré, ou bien procédera-t-elle à des réductions linéaires générales dans la catégorie IV ? Je ne comprends toujours pas ce qui se passe à partir de l'exercice 2003. Si vous puisez des crédits à partir de la catégorie I pour les deux prochaines années, d'où espérez-vous que ces crédits viennent en 2003 ?

Schreyer
Monsieur Wynn, sur votre première question, quant au fait de savoir si la Commission prévoyait des réductions linéaires dans le domaine des actions extérieures, une réponse tout à fait claire : non, elle ne le prévoit pas. J'estime qu'une telle méthode serait erronée. Nous disposons de suffisamment de critères pour juger de manière différenciée dans quelle mesure envisager un redéploiement est défendable par rapport à l'Agenda 2000. En la matière, les propositions prévues sont donc très concrètement fondées et en aucun cas arbitraires.
En ce qui concerne votre deuxième question, la Commission propose, pour les exercices 2001 et 2002, de procéder à un redéploiement de la politique agricole vers la politique étrangère et je voudrais signaler une fois encore qu'il ne s'agit que d'une réduction de la progression dans le domaine de la politique étrangère et non d'une réduction par rapport au budget actuellement disponible. À partir de 2003, la proposition de la Commission est la suivante : une augmentation du montant consacré à la politique étrangère est prévue, ce qui entraînerait naturellement, sur le plan arithmétique, une augmentation du plafond global. La Commission propose néanmoins que les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à procéder, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, à des économies dans des postes précis afin de dégager ces 300 millions. Il est possible également qu'une proposition relative au financement de ces ressources supplémentaires sur l'ensemble de la période soit faite en relation avec la révision à mi-parcours de la catégorie I prévue pour 2003.
Je voudrais encore une fois souligner avec insistance qu'il est possible, selon moi, de financer cette augmentation concernant la politique étrangère en respectant le plafond global décidé à Berlin et que les fonds pour la Serbie ne devront être dépensés que lorsqu'il y aura effectivement une évolution démocratique en Serbie.

Bourlanges
Madame la Présidente, j' ai pris connaissance, avec beaucoup d' intérêt et de curiosité, de ce que vient de dire Mme la commissaire. Je dois dire que nous aurions préféré avoir un texte écrit, mais j' ai cru comprendre que ses propos ont fait l' objet de débats internes au sein de la Commission, que nous aurions donc un texte plus précis que nous étudierons à loisir. Cela dit, je n' arrive pas à comprendre sur quoi vous vous fondez pour estimer que les dépenses agricoles ne seront pas utilisées comme elles doivent l' être - à plein - et comment vous pourrez dégager des sommes, que vous dites minimales, vers la catégorie de politique étrangère d' actions internationales.
En effet, on a plutôt senti, au cours du dernier exercice, une vive tension sur les dépenses de marché et je ne vois pas ce qui vous autorise intellectuellement à estimer qu' il y a trop d' argent dans le domaine agricole, sinon le fait que vous avez besoin d' argent pour la catégorie de politique étrangère.
Deuxièmement, c' est la même chose pour les coupes à l' intérieur de la catégorie IV. Vous nous dites : il y a solidarité interrégionale. D' accord, je veux bien, mais qu' est-ce qui vous autorise - vous avez parlé de critères très fins, indiquez-les-nous - qu' est-ce qui vous autorise à penser que trop d' argent est consacré aux autres régions du monde, sinon le fait que vous avez besoin de cet argent-là pour cette région du Kosovo.
Je crois qu' il y a là un problème.
Troisième question et j' en aurai terminé. Je voudrais savoir si, dans les engagements qui ont été pris en matière d' aide à la Conférence des donateurs, nous nous sommes engagés en dollars américains ou en euros ? Et compte tenu de la situation de l' euro, je voudrais savoir comment, si c' est en dollars américains, vous faites face à la situation ainsi créée et comment vous envisagez d' assurer un strict parallélisme entre les dons de l' Union européenne et les dons des autres donateurs de la communauté internationale ?

Schreyer
Monsieur le Député, pour répondre à la dernière question, l'estimation faite par la Banque mondiale des besoins du Kosovo a effectivement été exprimée en dollars. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion de mener un débat intensif à ce sujet dans le cadre des discussions sur le budget 2000. Dans sa proposition, la Commission a prévu 1,1 milliard d'euros pour la période 2000-2006. Les fonds qui ont déjà pu être dégagés pour le Kosovo en 1999 ne sont donc pas pris en compte.
Vous avez dit avoir besoin d'un texte écrit pour analyser la proposition : dès demain, vous trouverez sur Internet la proposition relative aux perspectives financières et à la reprogrammation. La Commission prendra une décision sur le programme CARDS au cours de la semaine prochaine car diverses questions restaient à clarifier avec le service juridique afin que vous disposiez à partir de demain de ces estimations importantes.
Quant à vos déclarations relatives aux dépenses agricoles, je me permets de signaler la chose suivante : en raison de la modification des taux de change, les dépenses agricoles seront réduites d'environ 500 millions au cours de cette année et les estimations pour l'année prochaine, basées sur une parité de l'euro et du dollar, font état d'environ 650 millions de moins. Vous savez aussi que la Commission est invitée à avancer de nouvelles propositions pour différents marchés au cours de l'année 2001, en particulier pour le marché du sucre, et mon collègue Franz Fischler a déclaré qu'il fera, pour ce domaine, une proposition qui entraînera une économie annuelle de 300 millions d'euros.
Je ne dis naturellement pas qu'il y a trop d'argent dans certains domaines mais, en tant que commissaire en charge du budget, j'ai conscience que, si les ressources sont toujours limitées, elles le sont aussi pour ceux qui doivent financer le budget européen. C'est pourquoi, selon moi, la Commission a été invitée à formuler une proposition de financement d'une nouvelle priorité sans demander d'argent frais mais bien en examinant les possibilités de redéploiement au sein du budget et en avançant une proposition faisant suite à cette exigence : je pense qu'elle a répondu à cette invitation.

Graefe zu Baringdorf
Madame la Présidente, Madame la Commissaire Schreyer, vous vous êtes rendue au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural, vous avez présenté vos arguments et vous êtes attiré le respect. Toutefois, je voudrais encore lancer un avertissement et vous poser une question. Vous dites qu'il y a eu augmentation dans le domaine agricole et qu'il s'agirait en l'occurrence d'une réduction de cette augmentation. Le fait que cette augmentation, exprimée en pour cent, paraisse aussi élevée résulte des coupes pratiquées auparavant à Berlin. Et pourtant, ces ressources sont absolument nécessaires. Je trouve qu'on ne peut éveiller l'impression d'utiliser constamment le budget agricole comme une manne dans laquelle puiser quand l'argent vient à manquer ailleurs. C'est pourquoi je vous demande s'il n'est pas nécessaire de redéployer les ressources qui pourraient ne pas être utilisées en matière de politique d'exportation vers la ligne consacrée au développement intégré de l'espace rural. Des moyens considérables s'imposent en la matière car des problèmes gigantesques surgiront dans les espaces ruraux à l'occasion de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale.

Schreyer
Monsieur le Député, je soutiens sans réserve votre engagement en faveur de l'espace rural. Cela trouvera d'ailleurs une expression très, très claire dans la proposition relative au budget 2001 que je soumettrai à la Commission dans le courant de la semaine prochaine. Cette proposition vise à augmenter, pour l'année prochaine, de 10 % les ressources destinées à la promotion de l'espace rural par rapport à cette année, ce qui témoignerait très clairement de l'augmentation la plus importante dans l'avant-projet de budget.
Je peux vous assurer que la Commission n'a pas abordé la problématique de savoir comment financer cette nouvelle priorité, cette nouvelle mission, en se demandant dans quelle manne puiser mais qu'elle n'a fait que prendre une décision tout à fait concrète pour les exercices 2001 et 2002.

Virrankoski
Madame la Présidente, tout d' abord je tiens à dire que je regrette vivement que nous examinions la révision des perspectives financières alors qu' on ne nous a pas présenté le moindre document écrit. Quand une affaire de ce genre est portée devant le Parlement européen, il faudrait à mon avis que cela figure noir sur blanc, pour que l' on sache de quoi on parle.
Mais ce problème de mauvaise administration n' est pas tout : on constate que, de l' avis la Commission, on peut faire la guerre et engendrer des coûts, mais on ne peut pas réviser les perspectives financières. Le seul moyen permettant de financer la guerre et ses conséquences semble être l' agriculture. Je demanderais à Madame la Commissaire comment cette proposition de la Commission entre dans la ligne de la décision du Parlement qui, s' agissant de la définition des orientations de l' année prochaine, constatait que l' agriculture ne devait pas être la source de financement primaire, car on a l' impression que l' on prélève davantage sur l' agriculture que par exemple par redéploiement. D' autre part, je demanderais si la Commission estime possible de recourir à nouveau à la réserve de flexibilité pour ce financement, étant donné que les règles interdisent d' utiliser cette réserve de flexibilité plus qu' une seule fois ?

Schreyer
Monsieur Virrankoski, sur la question de savoir si la proposition de la Commission tient compte de la décision du Parlement qui prévoyait que les fonds nécessaires pour l'assistance à la région des Balkans occidentaux ne devaient pas provenir au premier chef du budget agricole, elle tient compte de cette décision. Peut-être me permettrez-vous de rappeler quelques chiffres très grossiers : on estime que 5,5 milliards d'euros sont nécessaires et 3,3 milliards de ce montant global proviennent de la rubrique de politique étrangère. Il est donc tout à fait clair que l'accent est mis sur le redéploiement dans le domaine de la politique étrangère. Concrètement, la proposition de la Commission prévoit de prélever, pour les exercices 2001 et 2002, 600 millions d'euros sur le budget agricole.
Le deuxième point concerne l'utilisation de l'instrument de flexibilité. L'accord interinstitutionnel prévoit que l'utilisation de l'instrument de flexibilité ne peut avoir lieu qu'un an pour un but précis, bref, qu'on ne peut poursuivre sa mise en uvre pour une tâche durable. Pour la Serbie, la Commission propose de ne prévoir tout d'abord, pour l'exercice 2001, que les 40 millions disponibles cette année aussi dans le budget, par exemple pour le financement de l'action "L'énergie au service de la démocratie". En cas de changement politique en Serbie au cours de l'année 2001, on pourrait alors recourir aussi à l'instrument de flexibilité.
Vous avez demandé quand les documents seraient disponibles : vous pourrez les consulter demain matin sur Internet.

Manisco
Madame la Présidente, je tiens à remercier Mme la commissaire pour son rapport, même si certains points ne semblent pas du tout clairs. Je dirais même qu'ils sont très équivoques.
Je pense avoir compris que les crédits alloués à la Serbie s'élèveront à deux milliards trois cent millions d'euros. Il ne s'agit pas de crédits purement nominaux, mais de crédits sur papier, en attente que le gouvernement de Milosevic soit remplacé ou renversé.
Je ne veux pas me prononcer ici sur le mérite de ce gouvernement, mais demander à Mme la commissaire si la Commission est consciente, en menant cette politique de renvoi des crédits pour des raisons purement politiques, qu'elle affecte non seulement la population civile serbe, mais aussi les pays voisins. Comment la Commission entend-elle résoudre, sans crédits et aides directes, le problème de la pollution industrielle, de la viabilité du Danube, des ponts détruits par les bombardements américains, qui ont considérablement réduit le trafic fluvial dans cinq pays limitrophes ? Comment la Commission entend-elle contribuer - non pas dans trois ans, mais au cours des prochains mois - à résoudre la question de l'importante pollution provoquée par les bombardements des usines pétrochimiques de Pancevo, qui ont pollué de gaz toxiques des régions extrêmement vastes, les semailles, les récoltes ? Selon le dernier rapport des Nations unies, cette pollution s'est également infiltrée dans les nappes phréatiques, sous forme de dioxines, de mercure et autres substances toxiques.
Je demande, précisément, à Mme la commissaire s'il existe, également dans l'intérêt des pays voisins, la possibilité ou la perspective d'une intervention directe et immédiate sur le territoire serbe ; je répète, également dans l'intérêt des régions et des pays voisins.

Schreyer
Monsieur le Député, la Commission estime tout à fait essentiel de promouvoir, à partir du budget européen et avec votre aide, la coopération interétatique et interrégionale. C'est pourquoi un montant global de 80 à 90 millions d'euros par an est explicitement prévu pour des projets de coopération dans la proposition de révision des perspectives financières. Deuxième chose, que j'ai déjà signalée : cette année aussi, le budget prévoit 40 millions d'euros au titre de l'aide à la Serbie mais ces fonds ne peuvent cependant être engagés que là où l'opposition démocratique tente d'imposer un régime démocratique et l'État de droit qui en découle.
Le budget de cette année prévoit 540 millions d'euros pour l'ensemble de la région. Lors de la conférence des donateurs qui a eu lieu dans le cadre du pacte de stabilité, M. Patten a promis des projets précis et montré que la Commission pouvait être active sur place par des mesures d'aide concrètes. Ces 540 millions d'euros sont inscrits au budget, grâce - aussi et surtout - au soutien intensif du Parlement européen et aux efforts qu'il a déployés pour vraiment consacrer à cette tâche l'attention qu'elle méritait. À ce sujet, je me permets de remercier une nouvelle fois le Parlement européen d'avoir veillé à ce que les ressources nécessaires soient inscrites au budget 2000.

Keppelhoff-Wiechert
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je peux vraiment être très brève car, somme toute, toutes les questions sont allées dans le même sens. Nous avons donc entendu que Berlin avait décidé d'un montant de 1,8 milliard, vous avez dit qu'on avait décidé aujourd'hui d'un montant de 1,4 milliard et on évoque régulièrement les 300 millions du budget agricole, en clair du poste agricole pour 2001/2002.
Vous avez eu l'occasion, Madame la Commissaire, de nous exposer cela au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural mais je vous pose sans détour la question suivante : comment expliquer l'émotion au sein du monde agricole ? Si vous dites aujourd'hui que nous réalisons des économies très importantes via les mécanismes de taux de change et que vous - ou le commissaire Fischler - déclarez dans le même temps que nous pouvons économiser de l'argent dans l'OCM dans le secteur du sucre, l'émotion doit sans doute venir du fait que cette thématique n'a pas été communiquée de manière adéquate, que les organisations professionnelles agricoles ne l'ont pas bien comprise. Ou alors, les choses se résument-elles fondamentalement, en politique, à ce que nous procédions à un échange de coups pendant quelques semaines ? Bref, je serais ravie si nous pouvions réellement apaiser les agriculteurs mais cela ne me semble pas être encore le cas pour le moment.

Schreyer
Madame la Députée, je peux vous assurer que j'ai très intensément profité des semaines écoulées pour discuter de la proposition de la Commission avec les organisations professionnelles agricoles, avec les groupements d'intérêts, et d'expliquer cette proposition. Comme je l'ai dit, je soumettrai au cours de la semaine à venir la proposition relative au budget 2001 à la Commission, laquelle montre clairement que les ressources destinées à l'agriculture témoigneront d'une croissance sensible, conformément aux décisions qui ont été prises à Berlin. Je pense donc qu'on peut vraiment montrer, à l'aide des estimations, que l'agriculture ne doit nourrir aucune crainte et que les décisions importantes prises à Berlin, notamment quant aux aides directes aux revenus des agriculteurs, ne sont pas touchées par la décision de la Commission.

La Présidente
Ce point de l'ordre du jour est clos.

VOTES
Thyssen
Monsieur le Président, je suis en mesure de donner ma suggestion de vote pour chacun des quatre amendements. Je ne puis, en tant que rapporteur, que m' y opposer parce chacun de ces quatre amendements a été à l' ordre du jour de la commission économique et monétaire et qu' ils y ont été rejetés. Ma directive de vote est donc négative.

Le Président
Merci de cet éclaircissement.
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Pesälä (A5-0081/00)

Fatuzzo
Monsieur le Président, nous ne suivons pas le conseil que vous nous avez donné de nous arrêter pour écouter les intéressantes déclarations de vote, mais j'en suis quand même satisfait et heureux.
J'ai voté en faveur du rapport de M. Pesälä sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers parce qu'il s'agit, certainement, d'un aspect technique positif. Nous ne pouvons pas ne pas donner à la Commission la possibilité d'intervenir dans des matières aussi strictement techniques que celle-là. Je profite néanmoins de l'occasion pour rappeler que ce Parlement et le Conseil feraient mieux de modifier complètement la réglementation sur les quotas laitiers, sur la répartition des produits agricoles qui, au sein de la Communauté européenne, sont réglementés au niveau de la quantité de production et de commercialisation. Le système des quotas laitiers a pris l'eau de tous les côtés : il serait souhaitable qu'il soit modifié !
Rapport Maat (A5-0074/00)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis désolé de ne pouvoir prononcer que deux déclarations de vote en cette occasion, mais je le fais néanmoins volontiers parce que le rapport de M. Maat est très important : comme nous le savons tous, il a déterminé la poursuite de la distribution de lait et de produits laitiers aux élèves et aux étudiants dans les écoles. Adolescent, je travaillais dans le bar de mon père et je me rappelle que quand une personne âgée entrait dans le bar et demandait un verre de lait, elle disait : "C'est avec le lait que je suis né, c'est avec le lait que je veux mourir !". Je proposerais, dès lors - et j'ai voté en faveur de cette mesure - qu'un verre de lait soit distribué tous les jours non seulement aux étudiants, mais aussi aux personnes âgées, aux frais de l'Union européenne.

Caudron
. Je n' ai pas besoin de vous rappeler combien la bataille fut rude pour maintenir les fonds nécessaires à la distribution de lait dans les écoles. En avril 1999, l' avant-projet de budget présenté par la Commission européenne prévoyait de diminuer de moitié la ligne budgétaire en question ! Cette réduction laissait présager la disparition à terme de ces aides. Cela n' a pas manqué de susciter de vives réactions au sein et en dehors du Parlement européen.
Selon les experts et les spécialistes de la nutrition infantile, le lait est en effet un aliment essentiel au bon développement intellectuel et physique des enfants, de tous les enfants. Ainsi, les enfants de familles défavorisées, n' ayant pas accès à certains produits laitiers dont les apports nutritifs sont essentiels, peuvent combler ces carences grâce aux repas proposés dans les cantines de leurs écoles. C' est la santé de nos enfants qui était mise en jeu par une telle proposition. C' était inadmissible à l' heure où la santé publique a été consacrée dans le nouveau titre XIII du traité d' Amsterdam.
C' était, de surcroît, en totale contradiction avec les conclusions du Conseil "agriculture" des 14 et 15 juin 1999. Nos ministres avaient insisté sur l' importance d' encourager la consommation de lait en raison de sa haute valeur nutritive, notamment pour les enfants et les jeunes gens. Ce n' est qu' après de longues et âpres discussions que la Commission européenne a proposé d' augmenter la ligne budgétaire de 31 millions d' euros, la somme totale engagée pour les aides à la distribution de lait dans les écoles se montant alors à 84 millions d' euros. Voilà ce qu' il en est pour l' an 2000.
Pour l' avenir, la Commission européenne a proposé de mettre en place un système de cofinancement. Les subventions à la distribution seraient financées à hauteur de 50 % par l' Union européenne, l' autre moitié restant à la charge des États. Proposition inacceptable ! Il était clair qu' à terme ce que visait la Commission c' était le démantèlement du régime d' aide à la distribution de lait dans les écoles !
La proposition de notre Parlement européen, que je soutiens sans réserve, est de faire payer par la Communauté 95 % du coût des subventions européennes du lait distribué dans les écoles ! C' est la seule garantie de voir perdurer ce système. Par ailleurs, j' approuve la décision de faire également figurer dans le règlement le yaourt à boire et les boissons lactées. C' est nécessaire pour tenir compte des changements dans les habitudes et préférences alimentaires et pour rendre ce programme plus attractif aux yeux des consommateurs.
Aujourd' hui, je peux dire que je suis satisfait de m' être engagé dans ce combat et de voir que les nombreux courriers aux ministres concernés, les questions à la Commission européenne et les communiqués de presse ont porté leurs fruits !

Darras
. Cette question des subventions communautaires en faveur de la distribution du lait dans les écoles date de 1997 et suscite un intérêt grandissant dans chacun de nos États membres, d' autant plus qu' elle touche à des questions de santé publique et d' économie, proches donc des citoyens européens. Pour s' en convaincre, il n' y a qu' à relire les nombreux courriers qui nous ont été adressés lorsqu' il est apparu que la Commission européenne voulait interrompre ce programme !
C' est pourquoi je ne peux que vous inciter à suivre l' avis de notre rapporteur qui souhaite non seulement poursuivre un tel programme, mais en outre s' élève contre la proposition de cofinancement (50-50) que suggère la Commission européenne. Un tel cofinancement si brutal risquerait en effet de voir certains États membres renoncer à financer leur part nationale et entraînerait ainsi une discrimination sur le territoire de l' Union.
Sans nier la nécessité d' améliorer la gestion de cette ligne budgétaire, je crois néanmoins qu' une amélioration du système peut et doit se faire en douceur, et je vous incite donc à soutenir la commission de l' agriculture et du développement rural du Parlement européen et son rapporteur en adoptant ce rapport.

Figueiredo
. Nous sommes d'accord avec ce rapport, car nous considérons qu'il est important que des millions d'écoliers européens continuent de recevoir du lait subventionné à 95 % par l'Union européenne.
Comme vous le savez, c'est en 1977 que la CE a commencé à subventionner les distributions de lait dans les écoles. En 1999, la Commission a estimé devoir remettre en cause ce programme. Toutefois, face à l'importante levée de bouclier, notamment du Parlement européen, la Commission a présenté une nouvelle proposition qui maintient le programme tout en réduisant le cofinancement communautaire à 50 % et qui vise à faire financer le solde de 50 % par les États membres, en tout ou en partie.
À ce jour, ce régime prévoit un financement communautaire correspondant à 95 % du prix indicatif du lait. Dans son rapport au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, le rapporteur propose de maintenir ce montant de financement et de rejeter la proposition de financement à hauteur de 50 %, ce qui est très important pour nous vu notre opposition à la renationalisation des coûts de la PAC.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
Nous avons voté contre le rapport Maat, qui traite des subventions européennes au programme de distribution de lait en milieu scolaire.
Dans de nombreuses écoles, un peu partout en Europe, du lait est servi gratuitement aux élèves pour couvrir leurs besoins en un certain nombre de nutriments. Nous soutenons sans réticence le principe d'une distribution de lait aux enfants et aux adolescents, et également celle d'autres produits alimentaires, comme c'est le cas dans les écoles suédoises. En revanche, nous ne pensons pas qu'il revienne à l'Union européenne de subventionner cette action. Le principe de subsidiarité voudrait que ces subventions soient réduites à zéro. Aussi estimons-nous que la proposition de cofinancement qu'a présentée la Commission va dans le bon sens.
Les écoles suédoises distribuent aux écoliers du lait et d'autres produits alimentaires depuis les années cinquante. Ce programme a pu être appliqué sans subventions européennes. L'adhésion de notre pays à l'UE a eu pour conséquence de faire entrer la Suède dans ce programme communautaire de distribution de lait en milieu scolaire, et à l'heure actuelle, elle utilise environ un dixième du budget correspondant. Depuis quelques années, de nombreuses écoles suédoises se sont mises à distribuer du lait entier au lieu du lait demi-écrémé, et ce uniquement pour remplir les critères nécessaires à l'obtention de la subvention européenne. Ceci montre clairement l'inconvénient du système, et le fait que beaucoup de pays qui puisent aujourd'hui dans ces subventions n'ont en réalité pas besoin de ressources financières supplémentaires à cet effet.
Nous sommes d'avis que les aides à l'exportation et à la production dans le domaine de la politique agricole commune devraient être supprimées. L'agriculture doit être mise sur un pied d'égalité avec les autres activités économiques et soumise à la concurrence dans le cadre d'un marché libre. L'Europe est aujourd'hui confrontée à une série de défis qui exigent davantage de fonds. L'argent qui est actuellement investi dans la politique agricole devrait plutôt servir à la reconstruction du Kosovo, à l'élargissement de l'Union vers l'Europe centrale et orientale et à l'aide au tiers monde.

Wyn
Cette intervention a pour but de clarifier la raison pour laquelle cette Assemblée devrait s'opposer aux propositions de la Commission de diminuer les subventions de moitié pour le lait à l'école. Je suis heureux que la commission de l'agriculture et du développement rural de cette Assemblée ait rejeté ces propositions en avançant des amendements consistant à ne pas réduire du tout les subventions et j'invite instamment tout un chacun à les soutenir. Plusieurs arguments viennent étayer cela. En nourrissant nos élèves, nous soutenons également nos éleveurs laitiers qui ont besoin de ce soutien. Mais nous évitons également des surplus semblables à ceux que nous avons vus par le passé.

Réseaux transeuropéens (rapport annuel 1998)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0076/00) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulé " Rapport annuel relatif aux réseaux transeuropéens 1998" conformément à l'article 16 du règlement (CE) 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(1999) 410 - C5-0010/2000 - 2000/2004(COS)).

Hatzidakis
Monsieur le Président, je dirai tout d' abord combien j'ai été heureux d'entendre l' explication de vote de M. Fatuzzo, à laquelle je souscris sans réserve. Quoi qu'il en soit, reprenons notre sérieux.
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, la décision du Conseil européen d' Essen de 1994 sur les réseaux transeuropéens de transport, en liaison - je tiens à le souligner - avec la décision commune du Conseil et du Parlement européen du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen, a été considérée à l' époque comme l' un des pas les plus importants sur la voie d' une véritable unification européenne.
La construction d' autoroutes modernes ainsi que de réseaux de chemins de fer à grande vitesse qui permettront de sillonner sans encombre et à vive allure la plupart des pays membres, la construction de ports et d' aéroports internationaux modernes qui faciliteront la mobilité des personnes, des marchandises et des services entre les divers pays membres, mais aussi avec des pays tiers, ont été considérées, à juste titre, à la fois comme un complément indispensable et un préalable au bon fonctionnement et au succès du marché unique qui venait alors tout juste d' entrer en vigueur. Et effectivement, il ne pourrait y avoir de marché intérieur sans un vaste système de réseaux transeuropéens.
Aujourd' hui pourtant, près de cinq ans après le lancement de ce processus, il s' avère en pratique que la réalisation de cet objectif ambitieux se heurte à de nombreux problèmes, dont le premier et le plus important concerne l'absence d'un niveau suffisant de financement. Comme je le constate dans mon rapport, il est particulièrement préoccupant que, pour sept des quatorze projets prioritaires d' Essen, on n' ait pas encore assuré de financement suffisant ni même arrêté un calendrier définitif d' exécution. Et, bien sûr, l' on sait bien que le financement par les fonds communautaires est nettement inférieur aux besoins réels et qu' il n' est en aucun cas suffisant pour mener à bien les projets. Mais ce n' est pas là son objectif principal. L' aide communautaire directe à la construction des ouvrages ne représente qu' une partie, et plutôt réduite, du financement communautaire. Ce dernier vise essentiellement à financer des études de faisabilité et des études techniques, ainsi que des bonifications d' intérêt et des garanties d' emprunt. En d' autres termes, le financement vise à soutenir et compléter les mesures que prendront les pays membres auxquels incombe également la majeure partie du financement de la construction des réseaux transeuropéens, et non l' exécution des projets proprement dite uniquement.
D' un autre côté, on comprend les préoccupations et les difficultés des gouvernements des pays membres, surtout quand on songe aux restrictions des dépenses publiques auxquelles ils ont été quasiment dans l' obligation de recourir au cours des années 90 pour remplir les critères de Maastricht et obtenir leur intégration dans l' UEM. Mais le problème existe. Et force est d' admettre, Monsieur le Président, qu' il ne pourrait y avoir de réseaux transeuropéens sans financement. C' est pourquoi la principale proposition, peut-être, de mon rapport, vise à ce que soient augmentés les crédits budgétaires qui sont alloués à la construction des réseaux transeuropéens. C' est là une question que devront examiner la Commission et, au premier chef, les pays membres.
La deuxième proposition que nous formulons est de renforcer la coopération entre le secteur public et le secteur privé pour la construction des réseaux transeuropéens, car nous pensons que le premier, tout en disposant des mêmes montants, peut de cette façon, c'est-à-dire en mobilisant les capitaux du secteur privé, réaliser davantage de travaux. Et je tiens à souligner, à cet égard, l'importance du rôle de la Banque européenne d' investissement.
Une troisième proposition consiste à ramener de 47 à 30 % la part de l' enveloppe communautaire qui est consacrée aux études relatives aux réseaux transeuropéens, afin que certaines ressources soient dégagées pour subventionner la construction des réseaux et pour accorder des prêts.
La quatrième proposition vise à instaurer des mesures et des incitants pour les sept réseaux problématiques et, surtout, à arrêter un calendrier d' exécution, et nous invitons la Commission à coopérer à cet effet avec les États membres concernés.
Une cinquième proposition consiste à ce que la Commission accorde une plus grande importance à la prochaine révision des lignes directrices relatives aux réseaux transeuropéens en vue d' améliorer l' accès des régions insulaires et périphériques aux régions centrales d' Europe. On me pardonnera, j' imagine, d' être particulièrement sensible à cet aspect, étant originaire d' une région à la fois insulaire et périphérique.
Une autre proposition de mon rapport appelle une étroite coopération entre la Commission, l' Allemagne, l' Autriche et l' Italie pour le tunnel du Brenner, un projet de communication d' une importance névralgique qui s' inscrit naturellement dans les réseaux transeuropéens.
Nous considérons également qu' il faudra mettre l' accent sur le principe d' efficacité, en encourageant des solutions de rechange à de nouveaux investissements, en promouvant de nouvelles technologies et des systèmes de transport intelligents comme la télématique pour les usagers de réseaux routiers et la nouvelle signalisation pour les réseaux ferroviaires.
Nous demandons enfin à la Commission de communiquer, dans ses futurs rapports annuels, davantage de renseignements sur le financement par les États membres de la périphérie et par le secteur privé. Et comme, bien entendu, c' est aux États membres et aux régions qu' il incombe de fournir ces éléments, nous les invitons, eux aussi, à communiquer à la Commission les données correspondantes.

Sbarbati
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe ELDR est favorable au rapport de M. Hatzidakis. La politique communautaire dans le secteur des réseaux transeuropéens est très importante parce qu'il ne peut y avoir de politique commune des transports sans une politique concordante des infrastructures, comme le souligne le traité de Maastricht. Des infrastructures de transport efficaces sont essentielles pour la croissance économique et pour l'emploi, ainsi que pour la compétitivité des entreprises liées à la mobilité des personnes, des marchandises et des ressources.
Par les propos qu'elle a tenus aujourd'hui, l'Europe est surtout cette Europe politique pour laquelle nous travaillons, mais elle est aussi le fruit d'une cohésion économique et sociale. Il est vrai que les ressources du budget de l'Union européenne ne sont pas suffisantes en la matière et qu'il convient de les augmenter ; il est vrai aussi qu'il convient d'augmenter la contribution non seulement des organismes publics, mais aussi des partenariat public/privé. À ce propos, mon groupe a fait savoir à la Commission que le rapport ne contient pas d'informations sur les sources de financement externes au budget communautaire et à la Banque européenne d'investissement ; de même, il lui a fait part de sa crainte que sept des projets retenus par le Conseil européen d'Essen ne puissent être réalisés dans les délais prévus.
Nous aussi, nous disons "oui" au tunnel du Brenner et nous disons "oui" à l'utilisation des nouvelles technologies. Les États membres doivent néanmoins respecter les engagements qu'ils ont pris et la Commission doit tenir compte des orientations établies par la ligne budgétaire B5-700 - importante ligne budgétaire établie en 1998 - en promouvant des modèles moins nuisibles pour l'environnement et, surtout, en tenant compte des intérêts des populations locales, notamment lorsqu'une ligne transeuropéenne traverse des zones à haute densité de population ou des régions fortement industrialisées.
C'est la raison pour laquelle nous disons qu'il ne faut pas dépasser 50 pour cent des crédits qui ont été établis pour ces projets et qu'il faut qu'après un éventuel examen, les sommes encore disponibles pour des projets qui n'ont pas été réalisés puissent être récupérées pour d'autres projets, qui comptent parmi leurs priorités le respect de l'environnement.

Ebner
Monsieur le Président, chers collègues, comme l'ont déjà expliqué les deux rapporteurs - M. Hatzidakis et Mme Sbarbati - dans leur exposé, tant la commission compétente quant au fond que la commission des budgets se sont clairement prononcées en faveur du projet du Brenner, lequel avait été placé au sommet de l'échelle des priorités à Essen. Il est vrai cependant que le projet élaboré à l'époque ne présentait aucune liste de priorités, ce qui constituait une carence notable. J'estime qu'il est absolument nécessaire que les points soulevés dans ce rapport et exposés par le rapporteur soient repris sous cette forme par la Commission également.
Dans une région qui concerne trois États, le Brenner constitue une zone écologique très sensible qui nécessite une attention particulière. À l'heure actuelle, 1,2 million de poids lourds traversent chaque année le col du Brenner. En ce qui concerne le transport de marchandises, l'évolution dépasse largement les anciens taux de croissance. De même, le transport de passagers, qui constitue l'expression d'une des libertés de l'Union européenne, ne peut plus être développé de manière raisonnable. Lors du vendredi saint, le trafic sur les axes menant au Brenner s'est trouvé à l'arrêt pendant plusieurs heures.
MM. Jarzembowski, Swoboda et moi-même avons introduit une proposition - et cela a été exposé dans le justificatif de la proposition concernée au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme - dans laquelle nous avançons, pour justifier cette initiative, la réalisation d'un modèle d'un genre nouveau et le développement d'un projet. On emprunte une voie nouvelle qui pourrait servir d'exemple pour l'Union européenne. En Italie, on avait prévu et approuvé, sous le gouvernement Prodi, la possibilité législative d'un financement transversal de la route - je veux parler du péage routier - et du rail. Je pense que cela peut constituer un modèle supplémentaire et offrir la possibilité d'explorer des voies nouvelles. C'est une nécessité absolue, surtout dans une zone sensible sur le plan écologique, et j'espère que la Commission fera elle aussi preuve de la sensibilité adéquate.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter M. Hatzidakis, le rapporteur, pour son très bon rapport. Le rapport est aussi bon et circonspect que ne l'a été la présidence de la commission par M. Hatzidakis et il mérite vraiment notre reconnaissance et nos remerciements. À cette occasion, je voudrais également appuyer ses propos lorsqu'il dit que les ressources financières destinées au développement des réseaux transeuropéens sont vraiment insuffisantes. Il propose d'augmenter les ressources budgétaires. Après ce qu'a dit la commissaire Schreyer aujourd'hui, ce ne sera pas si facile d'y parvenir. C'est donc à très juste titre que M. Hatzidakis a avancé en commission la proposition d'inclure également des ressources en provenance d'institutions privées ou semi-publiques.
Le prédécesseur de Mme la commissaire, M. Kinnock, a déjà fait développer différentes idées en la matière via un groupe de travail et j'espère que la commissaire pourra en développer et en reprendre certaines car, sans modèle incitatif permettant de dégager des ressources supplémentaires en provenance du secteur privé également, on ne parviendra pas à atteindre ce que M. Hatzidakis propose actuellement à la commission et ce que j'espère qu'il proposera demain au Parlement. C'est tout à fait manifeste : au vue des missions supplémentaires qui nous incombent dans le secteur des transports, si je pense à l'Europe de l'Est et aux pays de l'élargissement, il ne sera pas possible d'atteindre ce que vient de demander notre collègue Ebner, à savoir un transfert de la route vers le rail, en particulier dans les régions des cols étroits. Il ne s'agit pas d'une politique opposée à la route car, en fait, elle libérera la route pour les transports qui en font une utilisation judicieuse. Par conséquent, ce transfert doit avoir lieu.
Certains objectifs ont été atteints, notamment eu égard à l'accord avec la Suisse, d'autres pas encore. Je voudrais aussi ajouter quelques mots sur le tunnel de base du Brenner : la Commission européenne a déjà financé l'étude de faisabilité, en octroyant même un financement plus important que pour les autres projets. Mais les études seules ne suffisent pas. C'est pourquoi il n'y a encore aucun moyen de transport supplémentaire, le nombre de voitures n'a pas diminué et on n'a pu les transférer sur le transport par rail. Il faut par conséquent passer à la mise en route des projets et des investissements. C'est en raison de la préoccupation commune manifestée au sein de la commission que nous avons également avancé cette proposition.
Les trois gouvernements concernés et la Commission sont réellement invités à entrer en action et à poser des actes, à mettre la main à la pâte et à entamer la construction et, parallèlement, bien entendu, à garantir le financement adéquat. Je pense que le tunnel de base du Brenner est l'un des projets européens les plus importants qu'il s'agit de mettre en route pour développer le transport Nord-Sud de manière judicieuse et efficace sur le plan écologique. Si nous combinons cela avec les autres mesures, de concert avec les pays candidats à l'adhésion, on pourrait développer, d'ici cinq à dix ans, un système de transport efficace en Europe et nous en avons un besoin urgent.

Pohjamo
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord remercier le rapporteur, M. Hatzidakis, pour son excellent rapport. Il s' est consacré à sa tâche avec soin et a souligné des points d' une importance capitale. Notre groupe soutient le rapporteur notamment en ce qui concerne l' harmonisation du financement des régions des États membres de l' Union européenne et de celui du secteur privé. Je voudrais toutefois encore insister sur quelques points. Le rapport annuel révèle qu' il y a des lacunes dans le contrôle de la gestion des ressources utilisées pour la mise en place des réseaux transeuropéens et qu' il n' existe pas d' études assez précises sur le résultat de l' utilisation des ressources. Des études plus précises sont nécessaires, notamment sur la manière dont les ressources du Fonds de développement régional, du Fonds de cohésion et des autres sources de financement extrabudgétaires de l' Union européenne et les ressources des États membres ont été utilisées pour améliorer les réseaux transeuropéens de transport. Il faut également une étude sur les impacts des réseaux de transport existants sur le développement durable de l' économie et sur l' emploi.
Le rapporteur fait remarquer à juste titre que, parmi les quatorze projets prioritaires d' Essen, il y en a sept dont le financement et le calendrier de mise en uvre ne sont pas assurés. En outre, les projets d' Essen engloutiraient une plus grande proportion du financement des transports de l' UE que ce qui a été convenu. Il faudra faire preuve à l' avenir de plus de circonspection dans le choix des projets prioritaires. En outre, il faudra s' assurer que les États membres s' engagent à les réaliser, qu' ils prévoient une part de financement suffisante et qu' ils leur accordent la priorité dans leurs propres plans. Le rapport annuel montre que le développement et la sécurité des transports requièrent également un financement accru dans le cadre du budget communautaire parce que les voies de communications sont d' une importance majeure du point de vue de l' économie, de l' emploi, et aussi de la cohésion sociale.
À l' avenir, une attention croissante devra être apportée à l' harmonisation des diverses formes de transports. Il faudra également par la même occasion tenir compte du lien existant entre la politique régionale et les transports. Un développement régional équilibré permet de ralentir la concentration dans les villes et de réduire les problèmes découlant de l' engorgement. Outre le fait qu' il faut remédier aux problèmes des transports dans les régions engorgées, il faut veiller également à ce que les réseaux transeuropéens soient étendus aux régions moins bien desservies et développés dans ces régions : il s' agit de régions où la circulation est moins intense, de régions ultrapériphériques et de régions connaissant des conditions climatiques difficiles. Pour ces régions, les bonnes liaisons de transport sont tout bonnement la condition de leur survie.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes d'accord sur un point : il est urgent de réformer le concept des réseaux transeuropéens. Les réseaux transeuropéens dans le domaine des transports mais aussi, et surtout, les quatorze projets prioritaires n'ont atteint aucun des objectifs pour lesquels ils avaient en fait été conçus, bien qu'une importante quantité d'argent ait déjà été investie. Pourtant, deux d'entre eux ont une importance véritablement cruciale pour l'Union européenne. Le premier est l'objectif central, ce qui doit faire le lien dans l'Union européenne, la cohésion économique et sociale. Ces projets devraient combler le fossé ou le danger d'apparition d'un fossé entre les riches et les pauvres. Ils ne l'ont pas fait. Au contraire, ils ont justement contribué à creuser à nouveau le fossé entre les régions - précisément, ces quatorze projets sélectionnés - et ils ont contribué à la tendance à l'augmentation de l'activité économique dans les régions prospères parce qu'elles ont été reliées tandis que les régions pauvres ont été de plus en plus distancées.
Deuxièmement, l'illusion demeure que les réseaux transeuropéens contribuent à la diminution du chômage de masse. Au contraire ! Le chômage a augmenté - alors qu'en 1995, il était sept fois plus élevé dans les dix régions les plus pauvres par rapport aux dix régions les plus riches, il est à présent huit fois plus élevé et la tendance est à la hausse.
C'est pourquoi je me demande vraiment si nous pouvons nous permettre de continuer à engloutir l'argent des contribuables européens dans le béton sans que cela n'ait d'effet significatif en matière d'emploi. Investir plus d'argent dans ce domaine, demander d'investir plus d'argent est-il réellement judicieux ? N'est-ce pas une réponse erronée sur le plan structurel attendu qu'on pourrait faire une utilisation beaucoup plus judicieuse de cet argent dans le domaine de l'emploi ? Je me demande aussi si la destruction de l'environnement occasionnée par ces projets est compensée par les objectifs qu'ils ont atteint. Ils n'en ont atteint aucun. On a détruit une part importante du biotope des citoyens européens et nous devrions prendre au sérieux les protestations massives contre les autoroutes car, souvent, les protestations élevées par les citoyens dégagent des alternatives plus judicieuses et moins destructrices.
La question est de savoir si les citoyens qui protestent à cet égard n'ont pas raison. L'Europe a besoin d'une politique des transports sensiblement plus intelligente et durable, qui repose sur une pensée moderne soucieuse de la prochaine génération et consciente du caractère épuisable des ressources. Pour aucun des quatorze projets, la demande du Parlement européen de procéder à une analyse coûts-bénéfices critique n'a été satisfaite. La demande d'une EIE (évaluation d'incidence sur l'environnement) pour l'ensemble des projets n'a pas été satisfaite, il n'y a eu que des EIE partielles, ce qui contredit la directive concernée. Je pense que nous devons vraiment améliorer le transport de marchandises qui doit passer par le rail et, donc, être durable. Nous devons entreprendre une révision de ce concept qui allie mobilité et durabilité.

Meijer
Monsieur le Président, les réseaux transeuropéens sont souvent décrits comme l' une des principales réussites de l' intégration européenne. Cela est vrai, certes, mais ces réseaux rendent également notre société plus vulnérable. Ils entraînent un resserrement des liens entre les économies des différents États membres de l' Union européenne. Chaque pays dépend de plus en plus de l' importation d' énergie et l' on consacre beaucoup d'énergie à la concertation et aux décisions juridiques.
Quelles sont les conséquences concrètes de tout ceci pour les Européens ? Á court terme, l' on constatera peut-être une augmentation du nombre d' emplois. Mais dans un avenir un peu plus éloigné, les entreprises pourraient être fragilisées en raison de perturbations techniques liées à un système de transport aussi coûteux, mais aussi parce que les emplois peuvent être déplacés rapidement vers des régions aux salaires moins élevés, aux mauvaises conditions de travail et aux exigences environnementales plus faibles. Voilà donc provisoirement une raison de modérer notre enthousiasme.
En ce qui concerne les grands projets de transport, la situation est également moins favorable que ne l' indique le rapport annuel. Ainsi, sur la ligne à grande vitesse Nord-Sud de Berlin à Vérone, seule la construction de quelques parties a été sécurisée. En Angleterre, le raccordement de la ligne à grande vitesse passant par le tunnel sous la Manche stagne depuis des années en raison de la privatisation et de l' éclatement des entreprises ferroviaires. L' Espagne a refusé de procéder à une normalisation de la largeur de ses voies ferrées sur la ligne à grande vitesse qui relie Madrid à Barcelone, comme elle l' avait pourtant fait jadis pour la ligne de Madrid à Séville.
La construction de la ligne de la Betuwe aux Pays-Bas est de plus en plus controversée. Pour les économistes, cette ligne onéreuse est vouée à l' échec. Les coûts semblent grimper de jour en jour, la navigation intérieure voit dans la ligne une concurrence déloyale, le volume de marchandises transportées par la route ne diminue apparemment pas et les écologistes paralysent les travaux quotidiennement. Bref, voilà une bonne raison de laisser tomber la ligne de la Betuwe.
Le débat réservé aux priorités fixées et aux choix arrêtés est bien trop limité. La population européenne a le droit d' en savoir davantage sur les conséquences des RTE et donc sur les conséquences qu' ont ceux-ci sur leur sécurité d' existence, les coûts, l' aspect écologique et la vitesse d' exécution des travaux.

Collins
Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer mes remerciements et mon appréciation sincères à mon collègue M. Hatzidakis pour son excellent rapport présenté au Parlement aujourd'hui. Le rapport annuel de 1998 de la Commission sur les réseaux transeuropéens de transport brosse un tableau global clair des progrès effectués dans certains projets spécifiques et contient des informations précieuses sur les contributions apportées à ces projets d'infrastructure par les diverses sources de financement de la Communauté.
Il est clair qu'il est absolument nécessaire d'augmenter les ressources disponibles en vue de développer ces RTE. Pour l'heure, le financement est résolument inadéquat si nous voulons tenter sérieusement de satisfaire aux engagements pris lors du sommet européen de Essen en 1994. Je partage la préoccupation du rapporteur quant au fait que sept des quatorze projets d'Essen sont encore confrontés à des difficultés parce que leur financement n'est pas totalement garanti et qu'aucun calendrier d'exécution n'a été arrêté. Il serait utile que la Commission, dans ses futurs rapports, spécifie quel financement a été accordé par des organismes publics nationaux, régionaux, locaux, ainsi que par le secteur privé, en sus du financement européen, et ce en vue d'établir les réseaux transeuropéens de transport.
La Commission va prochainement procéder à une révision des lignes directrices RTE. J'espère qu'elle accordera, dans ces nouvelles lignes directrices, une importance accrue à l'amélioration de l'accès au financement des réseaux transeuropéens pour les îles et les régions périphériques de l'Europe. Il est important de mettre particulièrement en exergue la promotion de liaisons durables avec ces régions désavantagées si nous voulons qu'elles partagent de manière équitable les bénéfices d'un marché unique.
Si la révision des lignes directrices devait se concentrer sur les seuls goulets d'étranglement existants, comme l'a annoncé la Commission dans son programme de travail pour l'an 2000, le financement convergerait vers les régions centrales de l'Union, les plus développées économiquement, peut-être au détriment des régions ultrapériphériques. Il convient de déployer un paquet de mesures financières intégrées en vue d'accélérer la mise en uvre du réseau. La Commission et la BEI devraient agir de concert avec les gouvernements nationaux dans la mise en uvre des paquets RTE par le biais de garanties de prêts et d'autres investissements financiers.

Dupuis
Monsieur le Président, moi aussi, je voudrais féliciter vivement M. Hatzidakis, en particulier parce qu' il a fait un rapport vraiment réaliste, mais un certain nombre de constats, plutôt inquiétants, doivent nous préoccuper particulièrement.
Il est utile de se rappeler que les décisions qui ont conduit au choix de ces 14 grands projets remontent au sommet d' Essen, un Sommet qui a eu lieu en 1994, donc il y a six ans déjà. À six ans de cette décision, la moitié seulement des projets connaît un certain avancement, des projets qui se trouvent la plupart du temps dans le nord du continent. C' est positif, mais c' est particulièrement négatif pour les autres projets et en particulier pour les régions périphériques, comme l' a dit le collègue Collins avant moi. Je pense notamment au canal sud, qui doit relier la France, en particulier Lyon, Turin, Trieste à l' ensemble des Balkans que nous voudrions attacher de façon solide à l' Europe, et à l' autre partie de l' Europe, l' Autriche, avec les problèmes spécifiques qui ont été rappelés par d' autres collègues, la Hongrie, et les autres pays de l' Europe centrale.
De ce point de vue, je rappelle qu' il ne s' agit pas seulement de désenclaver un Piemont crépusculaire, un Piemont acculé aux Alpes, mais de relier toute une partie du continent, les Balkans et l' Europe centrale, à cette partie sud de l' Europe, à la France, à l' Italie, à l' Espagne et au Portugal, et sur ce projet nous n' avons aucun avancement concret.
Alors, pour répondre à ce que disait la collègue Schroedter, je pense qu' il ne faut pas oublier que ces grands projets prévoient surtout le développement des infrastructures ferroviaires. C' est en particulier le cas pour cet axe sud, qui mettrait Paris à trois heures et demi de Milan. Le problème, ce sont les choix à faire pour éviter les grands problèmes de pollution qui sont à l' ordre du jour en Autriche, mais aussi en Italie et en Allemagne. Il faut faire des choix, il faut faire des investissements et cette décision, ce choix qui avait été fait à Essen, à six ans de cela, nous n' avons toujours aucune manifestation concrète de sa réalisation.
Cela concerne certainement les États membres, et très certainement l' Italie notamment, qui n' a pas appuyé ce projet avec la vigueur suffisante, mais c' est aussi - et le rapporteur le souligne très bien - une question qui concerne la Commission. La Commission se doit d' inventer des mesures qui incitent tant les pouvoirs publics que les entreprises privées à investir dans ces grands réseaux transeuropéens. Par conséquent, je pense qu' il est urgent que la Commission fasse de nouvelles propositions afin que ces dossiers, qui sont toujours bloqués, puissent être débloqués au plus vite.

Esclopé
Monsieur le Président, mes chers collègues, le développement d' une infrastructure de transport efficace sur le territoire européen est primordial, notamment pour les régions enclavées et les zones rurales, tant en France que dans de nombreux autres États. C' est pourquoi nous soutenons le rapport Hatzidakis, et je tiens à féliciter le rapporteur pour sa clarté, malgré la technicité de ce dossier.
Il importe que les règles générales pour l' octroi d' aides financières communautaires dans les réseaux transeuropéens soit strictement respectée. En effet, la politique de transport transeuropéen a des répercussions importantes sur le développement durable de l' économie locale et la relance de l' emploi. Par ailleurs, nous souhaitons la transparence des appels d' offres lors des lancements de partenariats publics et privés afin que tous puissent réellement participer au développement des réseaux. Nous approuvons le point 9 du rapport qui considère que la Commission doit suivre fidèlement les orientations budgétaires établies pour les projets RTE. Ce rapport s' inscrit dans la suite logique de l' analyse critique du rapport annuel afin de veiller sur le concours financier de la Communauté pour des projets d' intérêt commun.
À ce sujet, nous nous posons la question de savoir pourquoi le coût des études de faisabilité et les mesures d' assistance technique représentent 47 % du budget, soit près de 223 millions d' euros. De plus, le financement communautaire du RTET représente un faible pourcentage des coûts totaux, la majeure partie des financements incombant aux États membres. Pourquoi ne disposons-nous que d' estimations ? En effet, sept projets sur quatorze, soit la moitié, ont un financement qui n' est toujours pas assuré et dont le calendrier n' est pas encore arrêté. La Commission doit proposer des mesures de fond et des incitants pour promouvoir au plus vite ces projets prioritaires et, en coordination avec les États membres concernés, arrêter un calendrier d' exécution.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, des problèmes considérables se posent pour sept des projets décidés par le Conseil d'Essen dans le domaine des transports. J'en suis tout autant préoccupée que le rapporteur. L'un de ces projets concerne la construction de la liaison Nord-Sud et, en particulier, du tunnel de base du Brenner. Avec ce projet, l'Union européenne pourrait démontrer que le transfert du trafic de transit de la route vers le rail ne se résume pas à des déclarations d'intention. Ce transfert est une occasion de diminuer les contraintes environnementales pour la région concernée et sa population. En outre, ce projet a des répercussions positives sur la compétitivité de l'ensemble de l'Union.
Toutefois, la réalisation de ce projet est hélas fort éloignée. Ce n'est qu'à la fin de l'année dernière qu'a été créée une filiale de la société ferroviaire autrichienne du Brenner et des chemins de fer italiens qui s'est vue accorder dix-huit mois pour achever la planification du projet. Plus de cinq ans après Essen, il n'y a donc aucune planification concrète sur la table. Les habitants de la région ne peuvent le comprendre. En effet, ce sont eux qui doivent s'accommoder de l'avalanche de trafic. Le règlement actuel, selon lequel l'Union ne peut supporter plus de 10 % du coût total d'investissement, est tout simplement insuffisant et injuste pour des projets ayant des répercussions massives sur l'avenir de l'ensemble de l'espace économique européen.
Les États membres qui tireront avantage de la réalisation du tunnel de base du Brenner ne peuvent fuir leurs responsabilités et laisser supporter le fardeau financier par les seuls États directement concernés que sont la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche et l'Italie. Somme toute, une telle attitude n'a rien à voir avec la solidarité.

Jarzembowski
Monsieur le Président, bonjour Madame la Vice-présidente de la Commission, chers collègues, je voudrais tout d'abord rejeter avec force la critique sans nuance des RTE à laquelle s'est livrée notre collègue Schroedter. En outre, elle nous a offensés car la directive de 1996 a fait l'objet d'une procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commission. Si tout cela était si épouvantable, les verts auraient dû voter contre à l'époque. Ils n'y étaient pas opposés. Je voudrais évoquer deux projets qui se sont avérés fructueux.
Je trouve que, sur le plan environnemental, la liaison ferroviaire de l'Öresund est judicieuse. Nous voulons des liaisons ferroviaires et nous voulons la connexion des régions périphériques. Les nouvelles liaisons ferroviaires dans l'espace anglo-irlandais constituent elles aussi de grands avantages pour l'environnement et pour la région. La critique formulée par les verts, qui prétendent que les RTE ne sont destinés qu'aux États centraux et fortement peuplés, est tout simplement fausse.
Deuxièmement, en ce qui concerne le tunnel de base du Brenner, je partage l'avis de M. Ebner et d'autres collègues : il nous faut trouver de nouvelles idées. Notre commission propose une convention quadripartite entre les trois États concernés et l'Union. Le tunnel de base du Brenner est un projet d'une dimension exceptionnelle mais aussi un projet d'une importance environnementale exceptionnelle car les Alpes ne sont pas comparables avec les plaines basses hollandaises ou germano-frisonnes. La situation de l'environnement alpestre est particulièrement difficile. Dans les vallées, le bruit et l'odeur des voitures se maintient tout différemment que ce n'est le cas en plaine. Il faut donc faire quelque chose.
Avant toute chose, nous devons arriver à ce que les gouvernements ne se rejettent pas mutuellement la responsabilité. Les Italiens disent qu'ils commenceront la construction quand les Autrichiens s'y mettront. Les Allemands disent qu'ils commencerons la construction quand les Autrichiens s'y mettront. Les Autrichiens disent qu'ils s'y mettront quand les Allemands et les Italiens entameront la construction. Cela signifie que nous devons à présent disposer de critères et de données clairs, savoir qui fait quoi et quand et la Communauté doit apporter une contribution majeure afin de mettre en route le projet.
Autorisez-moi deux remarques pour conclure. Madame la Vice-présidente de la Commission, donnez-vous le temps de procéder à la révision des réseaux transeuropéens. Examinez une fois encore l'ensemble des projets à la lumière du débat d'aujourd'hui. Nous ne voulons plus de projets d'apparat, de quatorze ou quinze projets d'apparat dont le financement ne soit pas assuré. À l'occasion de la révision, nous ne devrions inscrire comme prioritaires que les seules mesures dont le financement est assuré pour une période de dix ou quinze ans. Sans quoi, les citoyens n'auront plus confiance en nous lorsque nous qualifierons des projets de prioritaires sans les mener à bien. Nous devons rappeler aux États membres qu'ils se sont engagés à assurer le financement, qu'ils se sont engagés à exécuter la planification. Nous devons donc les prendre au mot de manière tout à fait concrète et dire que nous n'entreprenons des projets prioritaires que s'ils sont réellement mûrs sur le plan de la planification et du financement. Donnez-vous du temps et reprenez cette difficile conversation avec les États membres afin que la Commission ne propose plus de projets avec lesquels nous nous tournons tous en ridicule auprès des citoyens mais bien des projets réalisables.

Mastorakis
Monsieur le Président, je vais m' efforcer cette fois de parler plus lentement car, lors de ma précédente intervention, j' avais rendu la vie difficile aux interprètes avec mon tempo méditerranéen.
Mes chers collègues, je viens d' un pays qui, par sa situation géographique, connaît de graves problèmes dans le domaine des transports pour permettre à ses ressortissants et ses produits d'atteindre les centres et les marchés d' Europe, pour procéder à des échanges. Comme on le conçoit aisément, ce pays et ses représentants portent un vif intérêt aux réseaux transeuropéens de transport dont je vais parler aujourd'hui. Non seulement en tant que Grecs mais surtout en tant qu' Européens, nous ne pouvons qu' y voir un moyen sérieux de renforcer la cohésion économique et sociale, l' emploi, le développement durable, la lutte pour l' intégration européenne, et il va de soi que je suis en désaccord avec les propos qu' a tenus Mme Schroedter.
Reconnaissons donc dans les faits l' importance que méritent les réseaux transeuropéens. En d' autres termes, veillons à augmenter les crédits budgétaires qui leur sont alloués. Du reste, qu' on me permette de dire que nous sommes tenus à cette augmentation puisque, ces dix dernières années, la nécessité de restrictions due à l' obligation de répondre aux critères et aux objectifs de l' union économique et monétaire a eu également des incidences sur le financement des réseaux. Hâtons l' exécution des projets en améliorant les procédures, en facilitant leur financement par des formules souples qui combinent les possibilités du secteur public et du secteur privé. Veillons à surmonter les obstacles qui freinent sept des quatorze projets d' Essen et nous exposent à la critique. Et bien sûr, mettons l' accent sur la révision des lignes directrices relatives aux réseaux transeuropéens pour l' accès aux îles et aux régions handicapées dans leur débouché vers la mer.
Avec son rapport annuel de 1998, la Commission européenne nous a fourni un tableau éloquent de l' état d' avancement des réseaux, un tableau que souhaite plus détaillé et éclairant la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, laquelle, avec le rapport à l' examen, demande une plus grande efficacité dans la vaste entreprise d' aménagement des réseaux. Dans cette entreprise d' une importance capitale pour l' avenir de l' Europe, la Commission joue un rôle de premier plan, et nous lui demandons de lui accorder, en coopération avec les États membres, une priorité absolue, avec ce que cela signifie et implique pour la mise en place de ces artères nourricières sur le corps de l' Europe, afin que celle-ci fonctionne comme nous le souhaitons tous et qu' elle réponde aux attentes de chaque citoyen européen.
En terminant, je tiens à remercier et à féliciter le président de notre commission et auteur du rapport, mon collègue et compatriote Kostis Hatzidakis, pour l' important travail qu' il nous présenté et qu' il convient assurément d' adopter.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, chers collègues, nous savons tous qu'il existe une liaison étroite entre le faible revenu par habitant, le taux de chômage élevé et l'excentricité ou la périphéricité géographique au sein de l'Union européenne, au niveau régional. Ce phénomène, qui remonte au début de la révolution industrielle du XIXe siècle, est aggravé actuellement par le retard des communications. Il s'agit d'un cercle vicieux que seule une action commune de nature politique et économique, influençant tous les facteurs à l'origine de ce retard, pourra interrompre.
Mais la mise en uvre de la politique des réseaux transeuropéens ne va pas dans la direction souhaitée pour résoudre ce problème crucial, malgré qu'elle ait été établie précisément dans le but d'unir les pays périphériques aux régions centrales de l'Union. Les projets et les budgets spécifiques des réseaux transeuropéens, ainsi que ceux qui sont financés par les Fonds structurels et de cohésion, découlant d'une politique souhaitée par les États membres et malheureusement acceptée ou soutenue par la Commission, avaient pour objectif premier d'unir les régions les plus riches en termes de revenu par habitant, en passant par-dessus les règlements en vigueur, avec les conséquences négatives que nous connaissons.
Le débat sur le rapport Hatzidakis (dont je félicite l'auteur) est l'occasion rêvée pour nous de prendre conscience politiquement de la situation en question et de tenter d'y remédier dans la perspective de la réforme - de nature décisionnelle - de la politique des réseaux transeuropéens qui doit avoir lieu au cours de la période 2000-2006.
Dans ce sens et comme le montrent les amendements déposés, notre groupe politique entend : assurer la compatibilité des réseaux avec un développement durable ; garantir que la réforme correspond à l'objectif d'unification de toute la Communauté, en accordant la priorité aux régions périphériques, qui ont été oubliées jusqu'à présent ; et enfin renforcer les chemins de fer et la décentralisation des réseaux, en particulier pour ce qui est des aéroports et des ports. La concentration des réseaux ferroviaires, aéroportuaires et portuaires pose de sérieux problèmes d'engorgement et de graves problèmes environnementaux que nous devons éviter.
Chers collègues, j'espère que nous serons capables de proposer les changements dont l'Union européenne a besoin pour aboutir à l'équilibre régional et à la cohésion sociale que nous prêchons.
Il faut savoir que les plans de développement régional pour la période 2000-2006 sont en passe d'être approuvés en ce moment précis, ils contribuent à isoler encore plus les régions de l'objectif 1, qui ressentent l'impérieux besoin d'une liaison moderne avec toute l'Europe, y compris grâce aux chemins de fer à grande vitesse. Ma région, la Galice, est concernée ainsi que tout le nord-est de la péninsule ibérique, de l'Espagne et du Portugal. C'est une région atlantique fondamentale pour l'Europe elle-même.

Vachetta
Monsieur le Président, dans ce rapport annuel, il apparaît clairement que l' Europe ne se donne pas les moyens de sa politique en matière de réseaux de transport transeuropéen. Mais au-delà des simples considérations budgétaires et financières, plus généralement, ce sont les orientations générales de la Commission dans ce domaine qui sont critiquables. Bien sûr, nous souscrivons au principe de la nécessaire mise en place de réseaux transeuropéens pour les populations d' Europe, à la fois pour la mobilité des personnes et des biens, pour la cohésion économique et sociale et pour des alternatives ferroviaires contre le tout autoroutier. Nous ne pouvons accepter cependant, ni la méthode imposée, ni les solutions proposées.
Les quatorze projets retenus sont-ils tous pertinents ou prioritaires au regard des besoins des populations ? Ont-elles été associées ou concertées ou, comme le laisse sous-entendre le rapport, les réseaux transeuropéens répondent-ils uniquement à la seule logique du marché libéral ? Ce n' est d' ailleurs pas par hasard si, sur les quatorze projets, les sept dont le calendrier et le financement sont encore incertains sont justement ceux qui ne répondent pas uniquement aux exigences de la rentabilité.
Mais le point le plus négatif nous semble être le financement. Il part du principe que les fonds publics ne peuvent augmenter, ce qui est contestable. Il propose donc de faire appel à des fonds privés, sous la forme de partenariats, et c' est d' ailleurs un élément essentiel du projet. Cette approche des transports ferroviaires remet en cause le service public. Il est évident que les opérateurs privés, s' ils sont associés au financement, rechercheront la rentabilité maximum. Les entreprises privées doivent être mises à contribution parce qu' elles utilisent des infrastructures à leur profit, mais sous la forme de prélèvement fiscal, et non pas par l' entrée dans le capital des compagnies ferroviaires. Il faut développer la notion de service public ferroviaire européen, et nous refusons la privatisation et l' ouverture du capital des entreprises publiques, y compris pour les projets nouveaux. À un vrai besoin pour les populations, celui de se doter d' un réseau européen de transport ferroviaire performant et de qualité pour les usagers et pour le personnel, l' Europe répond, une fois de plus, par la course au profit.

Schierhuber
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord très chaleureusement remercier notre rapporteur pour son rapport. Le rapport annuel de la Commission européenne sur les réseaux transeuropéens présente une nouvelle fois les progrès accomplis dans de nombreux projets de transport et souligne l'importance des RTE pour la protection de l'environnement. Je suis d'avis que les quatorze projets d'Essen jouent un rôle tout à fait essentiel dans le développement des réseaux européens de transport et souligne, comme l'ont fait certains orateurs avant moi, l'importance capitale du tunnel de base du Brenner.
La traversée des Alpes doit être perçue comme un problème global et envisagée dans l'ensemble de sa problématique. Les États membres concernés au premier chef sont certainement l'Autriche, la France et les États voisins. Pour vous exposer, pour vous faire comprendre la gravité de la situation, je peux vous dire que quelque 30 % du trafic de délestage de la Suisse passent par le Brenner et que l'Autriche supporte par conséquent l'essentiel du fardeau. Il faut encore faire remarquer à ce sujet qu'en Autriche, 80 % des marchandises sont transportées par la route et 20 % seulement par le rail alors que le rapport est précisément inversé en Suisse. Lorsque certains déclarent s'interroger sur l'émotion qui règne en Autriche dès lors que des chiffres de cette ampleur existent tout de même ailleurs, dans la région de la Ruhr par exemple, je dois dire que c'est exact. Mais les données qui résultent de la topographie du Tyrol, de la vallée de l'Inn, sont différentes de celles d'autres régions, de plaines par exemple. En outre, la vallée de l'Inn est une des régions les plus densément peuplées d'Autriche.
Le problème du transit alpestre est un problème global qui doit être envisagé de manière globale. On ne peut dissocier les questions du Brenner, du péage et du transit alpestre. En ce qui concerne la mise en uvre des phases de construction, je peux dire que des phases concrètes ont déjà débuté dans la vallée inférieure de l'Inn. Il faut aussi parvenir à une volonté politique claire, et pas seulement des États membres. Avant tout, je prie la Commission d'enfin mettre en route ce projet. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un financement transversal. Pour ce qui est de la base juridique, je pourrais envisager qu'on utilise la directive sur les coûts d'infrastructure des transports. Je pense que cela permettrait un financement solide.
Je suis favorable aux partenariats public-privé car je pense que la coopération est la meilleure voie. Nous sommes confrontés à un problème massif en matière de transit Nord-Sud. Je suis opposée à toute étude supplémentaire sur le col du Brenner car nous en avons déjà assez. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une réalisation rapide du tunnel de base du Brenner pour la population, pour la protection de l'environnement et en vue d'une politique des transports qui soit durable et tournée vers l'avenir.

Torres Marques
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, tout d'abord permettez-moi de féliciter M. Hatzidakis pour son excellent rapport. Les réseaux transeuropéens sont essentiels à la réalisation du marché intérieur, mais aussi à la cohésion économique et sociale de l'Union européenne. Le rapport de la commission relatif aux réseaux transeuropéens pour l'année 1998 montre globalement quelle a été l'exécution financière qui traduit les priorités définies, telle que le transport ferroviaire, et qui dépassent le seuil minimum prévu de 50 %. C'est un bon signal. Il conviendrait cependant de disposer d'une ventilation de ces valeurs par pays et pas seulement en termes agrégés, car cette logique doit se maintenir dans toutes les régions.
Si l'application des investissements par secteur nous semble pertinente, il n'en va pas de même pour d'autres aspects qu'il convient de souligner et au sujet desquels je souhaiterais entendre l'avis de Mme la commissaire Loyola de Palacio.
Premièrement : le besoin d'investissements destinés aux réseaux transeuropéens qui compensent la baisse constatée au cours des années 90, non seulement par l'augmentation des dotations, mais aussi par la participation du secteur privé et à travers l'utilisation des euro-bonds.
Deuxièmement : l'adoption de mesures de fond encourageant et stimulant les sept projets prioritaires, qui connaissent encore des difficultés, de manière à les doter d'un calendrier d'exécution concret.
Troisièmement : que la future révision des réseaux transeuropéens accorde une plus grande place à l'accès des régions périphériques aux régions centrales, ainsi qu'aux régions insulaires.
Enfin, je voudrais souligner que la cohésion économique et sociale n'est pas compatible avec les propositions de travail de la Commission pour l'an 2000 dans ce domaine, car en demandant de concentrer les investissements futurs sur les goulots d'étranglement existants on privilégie les régions centrales de l'Europe au détriment des régions périphériques, comme le Portugal, qui sont évidemment celles qui ont le plus besoin de réseaux de transport les rapprochant des zones les plus développées.

Messner
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, quelques précisions quant à ce qui a été dit aujourd'hui au sujet du tunnel de base du Brenner et auquel je peux plus ou moins souscrire : le Brenner illustre de manière particulière de quoi souffre le transport transeuropéen. Les chemins de fer ne fonctionnent pas, tout au moins au sud du Brenner, et les liaisons internationales ne fonctionnent pas non plus. C'est la raison de nos grands problèmes actuels et si, nous avons besoin d'un tunnel de base en raison de ces erreurs et de ces problèmes, je plaide pour qu'on fasse preuve d'une très grande intuition, c'est-à-dire qu'on avance prudemment car il s'agit de ce qu'on appelle un projet du siècle. Mais si on le réalise, il faut opter pour la solution la plus saine sur le plan écologique, la plus raisonnable sur le plan économique et la plus fonctionnelle. C'est pourquoi j'ai déposé une petite proposition d'amendement quant au paragraphe 7. Peut-être n'est-il pas nécessaire d'entamer une nouvelle étude mais on devrait peser le pour et le contre et sélectionner le meilleur projet.
J'ai mis l'un de ces projets à la disposition des membres de la commission des transports. Il y en a des meilleurs ou d'aussi bons. Nous devons choisir le meilleur car c'est aussi à l'aune de ce projet mineur que sera jugée la politique des transports et, donc, l'UE.

Cauquil
Monsieur le Président, nous sommes pour le développement d' un réseau transeuropéen de transport qui privilégie le transport ferroviaire par rapport au transport par route. À la condition, cependant, que le développement des grandes lignes transeuropéennes ne se fasse pas au détriment des transports de banlieues ni des lignes dites secondaires. Mais les transports ferroviaires, les grandes lignes comme les petites, devraient constituer un service public visant à satisfaire les besoins de la population, et pas à générer du profit privé. La participation de capitaux privés signifie nécessairement recherche de rentabilité, au détriment tant des usagers que des travailleurs de ce secteur. Bien trop de catastrophes récentes, celle notamment de la gare de Paddington en Grande-Bretagne, illustrent l' incompatibilité entre la recherche de rentabilité et la sécurité. Or, comme le remarque l' exposé des motifs du rapport, les investissements publics sont en constante diminution et sont passés, en moins de vingt ans, de 1,5 % du PNB de l' Union européenne à 0,9 %. Cela entraîne une dégradation des transports ferroviaires collectifs et la diminution des effectifs, ce qui contribue à aggraver le chômage.
Si les États de l' Union européenne ne changent pas de politique, c' est-à-dire s' ils ne donnent pas la priorité aux investissements dans les services publics par rapport aux subventions à fonds perdus au grand patronat, toute décision sur un véritable service public des transports fonctionnant dans les meilleures conditions de sécurité à l' échelle européenne relèvera du vu pieux.

Sudre
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, le rapport de la Commission constate que l' année 1998 a été caractérisée par la consolidation des réseaux transeuropéens et fait état des progrès qui ont été réalisés sur de nombreux projets dans le domaine des transports, de l' énergie, des télécommunications et de la télématique. Cependant, force est de constater que les ressources budgétaires de l' Union européenne sont nettement inférieures aux besoins et au défi qu' implique la mise en uvre d' un réseau transeuropéen de transport.
Sans une augmentation de la contribution financière des organismes publics nationaux, régionaux, locaux et du secteur privé, il ne sera pas possible d' observer des progrès significatifs dans ce domaine, dans un délai raisonnable.
Je tiens néanmoins à insister sur le fait que le recours au financement privé ne doit en aucun cas être un obstacle au développement des communications dans les régions qui ont actuellement un revenu par habitant très inférieur à la moyenne communautaire. Dans l' optique de la future révision des lignes directrices des réseaux transeuropéens, il me semble encore une fois indispensable d' attirer l' attention de la Commission sur la nécessité d' accorder une plus grande importance à l' amélioration de l' accès des régions périphériques et des régions enclavées de l' Europe, en se concentrant tout particulièrement sur la promotion des réseaux de transport durables.
L' incidence de tels investissements sur l' économie de ces régions ainsi que sur l' emploi est un facteur primordial du développement socio-économique de ces régions. Le programme de travail de la Commission pour l' année 2000 prévoit que la révision des lignes directrices des réseaux transeuropéens de transports doit se concentrer sur la résorption des goulots d' étranglement, afin de fluidifier, de rationaliser le trafic européen. Cet objectif revient à dire, à mon sens, que la révision qui est à l' étude actuellement concernera les régions centrales de l' Union européenne essentiellement, qui sont les principales victimes de ces problèmes d' engorgement.
J' ose espérer qu' une telle hypothèse ne signifie pas que les régions périphériques, et a fortiori ultrapériphériques, pourraient n' être qu' accessoirement concernées par cette révision. Cette crainte, qui a été rappelée à maintes reprises par plusieurs de mes collègues, m' a incitée à déposer un amendement en ce sens, qui a été adopté par la commission de la politique régionale et des transports et qui figure dans l' excellent rapport de M. Hatzidakis.
Je vous serais reconnaissante, Madame la Commissaire, de bien vouloir dissiper dès aujourd' hui mon inquiétude.

Blak
Monsieur le Président, la croissance et l'emploi en Europe dépendent dans une large mesure d'une utilisation efficace des infrastructures européennes. Nous aurions donc déjà dû mettre en uvre les projets RTE, qui sont toujours au stade de la préparation. Je ne dissimulerai pas le fait que je suis un chaud partisan d'une liaison fixe entre le Danemark et l'Allemagne et je me réjouis de savoir que le nouveau ministre danois des transports est également partisan de ce projet. Je regrette, par contre, la tiédeur dont font preuve les milieux politiques allemands. On avait jadis certains doutes sur la question de savoir dans quelle mesure une liaison fixe de part et d'autre du Femer Bælt représentait la voie à suivre, mais ces incertitudes devraient désormais nous faire rougir de honte. Tous les rapports d'études réalisés tant par le ministère danois des transports que par le ministère allemand des transports montrent que la construction d'un pont n'engendrerait aucun problème, ni sur le plan environnemental, ni sur le plan financier. Une liaison plus rapide et plus aisée entre le Danemark et l'Allemagne servirait de pont vers les nouvelles démocraties de l'Europe de l'Est. Nous ne voulons pas seulement construire un pont physique et pratique ; nous souhaitons également construire un pont entre les pays dans un contexte industriel, humain, politique, social et culturel. La construction d'une liaison fixe entre l'Allemagne et le Danemark permettra la création de nombreux emplois nouveaux dans la région. Il y a presque toujours des gens qui, systématiquement, s'opposent à toute nouveauté. Tout changement fait un peu peur, qu'il s'agisse de l'UEM, de l'euro, de l'écologie ou d'un pont. Mais nous ne devons pas craindre ce qui est positif. Une liaison de part et d'autre du Femer Bælt ne doit pas nous effrayer ; elle doit nous passionner. Permettez-moi de déclarer pour terminer que j'adhère à la demande d'accroître les crédits des réseaux transeuropéens de transport ; ces crédits sont totalement insuffisants. Une amélioration de la croissance et de l'emploi requiert des montants bien plus élevés.

Stenmarck
Monsieur le Président, lorsque le sommet d'Essen a fixé les sommes qui devaient être consacrées à de vastes investissements infrastructurels, son attention s'est portée avant tout sur les autoroutes et les lignes de trains à grande vitesse à l'échelle transfrontalière, dans une Europe où, par tradition, les investissements en la matière interviennent principalement à l'intérieur des différents pays. C'est précisément ce qui donne à cette décision son extrême importance, car le marché intérieur ne sera jamais en mesure de bien fonctionner sans investissements de grande ampleur dans ce domaine.
Cependant, le rapport que nous examinons aujourd'hui soulève certaines questions à propos de la suite qui est réservée à nos différentes décisions. Un petit nombre de ces projets RTE ont été mis à exécution dans un délai raisonnable. Personnellement, je me félicite du résultat de l'un d'entre eux, à savoir la liaison fixe entre la Suède et le Danemark par le détroit d'Öresund qui, d'après les prévisions, devrait être inaugurée d'ici quelques mois. En revanche, je suis plus dubitatif à propos d'un certain nombre d'autres projets.
Comme on l'a fait remarquer à diverses reprises dans cette assemblée, le développement de beaucoup de ces projets avance très lentement. Le rapporteur, qui a d'ailleurs fourni un travail remarquable, exprime son inquiétude à ce sujet. Et il y a effectivement de quoi s'inquiéter si ces investissements ne sont pas pris au sérieux. Permettez-moi de citer un exemple. Il s'agit du triangle nordique qui est censé relier entre elles, par le train à grande vitesse et l'autoroute, les capitales des pays du Nord. Les pays concernés se sont engagés à mettre ce projet en application, mais les choses vont très lentement. On ne cesse de reporter les fonds prévus sur d'autres postes dont on estime apparemment qu'ils ont plus d'importance que ce grand projet européen. La raison de ces retard est que l'on a l'entière possibilité de procéder à ces transferts d'argent, puisqu'aucun calendrier d'exécution du projet n'a été fixé. Il en résulte que ni la construction de ces autoroutes, ni celle des lignes de chemin de fer ne parviendront à achèvement dans un délai raisonnable.
Je voudrais donc poser quelques questions au représentant de la Commission qui est présent parmi nous aujourd'hui. Quand la Commission pense-t-elle que le triangle nordique et les autres projets RTE seront achevés ? Que fait au juste la Commission dans ce but ? Est-elle disposée à agir pour que de réels calendriers d'exécution soient mis au point afin de débloquer ces projets en souffrance, et veiller ensuite à ce que les délais soient respectés ?

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier très sincèrement le député Konstantinos Hatzidakis, président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, de son travail sur la révision des réseaux transeuropéens que je devrai présenter ici ces prochains mois. Je pense que sa contribution aura une influence décisive sur les documents que produira la Commission. Je souhaite également saluer la contribution de Mme Sbarbati, rapporteur pour avis de la commission des budgets, ainsi que les interventions des orateurs qui ont participé à ce débat.
Je pense qu'il faut non seulement faire un diagnostic de la situation mais aussi et avant tout regarder vers l'avenir. En ce sens, il convient de saisir cette occasion pour apporter quelques précisions au nom de la Commission. Tout d'abord, je suis tout à fait d'accord avec le président Hatzidakis pour ce qui est de l'importance à accorder à la politique communautaire des réseaux transeuropéens et je partage également la préoccupation du Parlement, exprimée non seulement par lui, mais aussi par le rapporteur pour avis de la commission des budgets et par d'autres députés, concernant la nécessité de doter cette politique de suffisamment de moyens financiers.
En ce sens, je tiens à remercier le Parlement de nous avoir aidé à obtenir, pour ce chapitre, d'un total de 4,6 milliards d'euros pour la période 2000-2006. Il faut néanmoins rappeler que la Commission reçoit tous les ans des projets dont le montant atteint plus du triple de la quantité annuelle assignée en fonction de ce budget. De même, il y a un accord de toutes les parties pour que les budgets globaux ne soient pas augmentés et, à cet égard, vous avez entendu les propos de ma collègue, Mme Schreyer, sur les difficultés budgétaires que nous éprouvons en ce moment en raison des nouveaux besoins et des nouvelles urgences, comme le respect des engagements politiques de premier rang qu'a pris l'Union après la guerre du Kosovo. En ce sens, je partage la préoccupation du Parlement européen quant au financement adéquat des réseaux de transport, mais je pense qu'il y a des responsabilités que nous pouvons assumer conjointement.
Je tiens à vous rappeler que tout au long de ces années, le soutien communautaire aux projets qui ont été menés à bien en 1996, 1997 et 1998 a représenté 30 % du total, chiffre très important. Il est vrai que certains de ces projets ont été réalisés dans des zones de l'objectif 1 et dans des pays de la cohésion, ce qui a permis que la part de cofinancement soit supérieure. Mais je tiens à vous dire que nous ne pouvons vous fournir une information globale, parce qu'il s'agit non seulement de financement communautaire mais également de financement des pays et parfois du secteur privé, des régions ou des pouvoirs locaux. En conséquence, nous pouvons seulement vous fournir l'information dont nous disposons et faire certaines analyses sur la base de ces données.
Nous insistons donc sur un point évoqué par M. Jarzembowski, à savoir que la Commission n'est pas la seule responsable et que la volonté des différents États membres de l'Union à stimuler et mener à bien ces projet est fondamentale et décisive.
Il a été dit qu'il y avait des retards dans certains projets. À ce sujet, je tiens à dire que l'horizon est l'an 2010. Il y a dès lors encore une marge pour qu'ils soient réalisés dans les délais. En outre, certains projets présentent de très grandes difficultés techniques. Je m'arrêterai un instant sur un des projets les plus cités : celui du tunnel du Brenner. Ce projet est un symbole des capacités technologiques et d'action de l'Union européenne. Ce projet de tunnel d'une longueur de 54 kilomètres dans un massif montagneux important, comporte une série d'inconnues et d'incertitudes. Il convient donc d'asseoir ce projet aussi solidement que possible avant de se lancer dans un investissement de premier ordre.
Pour réaliser le projet du tunnel sous la Manche, il a fallu réaliser une série d'études extrêmement importantes avant de définir les tracés, parfaire le projet et le commencer. Il en va de même pour le Brenner. Il est vaut mieux commencer un peu plus tard, commencer en ayant toutes les garanties, que se rendre compte à mi-chemin que les études n'ont pas prévu toutes les difficultés et qu'il faut faire marche arrière, ce qui provoquerait davantage de retards.
Je tiens à vous dire qu'il est vrai que l'on a entamé, via un accord auquel participera un groupe d'intérêts, de nouvelles études en vue de déterminer le tracé définitif du tunnel du Brenner. Ce projet n'a pas été abandonné, il est tout simplement d'une complexité énorme, Mesdames et Messieurs, et il faut comprendre que ces études dureront très probablement encore cinq ans. Je le dis clairement. Nous parlons de dates très éloignées, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de volonté. Il serait faux de le dire. La volonté est totale. Ce qu'il y a, c'est que la volonté doit également se fonder sur la garantie que ce projet est réalisable, afin que notre crédibilité ne soit pas atteinte.
En outre, je tiens à dire que le niveau de financement des crédits totaux pour les 14 projets principaux des RTE aura été de 60 %. Il s'agit là du pourcentage que vous considériez adéquat dans les dernières résolutions du Parlement. Il se situe entre votre proposition initiale et celle du Conseil.
Pour répondre à certaines des questions qui ont été soulevées, je dirai que pour ce qui est des modifications du règlement financier des réseaux transeuropéens approuvées l'année dernière, de nouvelles possibilités de financement ont été créées grâce à des partenariats entre les secteurs public et privé. Ces associations seront encouragées de différentes manières : premièrement, par l'introduction d'une programmation indicative pluriannuelle, ce qui permettra au secteur privé de participer avec davantage de sécurité. Pour les promoteurs, le financement communautaire sera garanti pour plusieurs années. Ce programme portera sur la période 2001-2006. Deuxièmement, la ligne budgétaire des réseaux transeuropéens contribuera au financement de capital à risque, ce qui pourra stimuler - j'espère - la création de fonds d'investissements orientés vers les RTE. À cet égard, nous avons déjà publié des appels à manifestation d'intérêt.
Nous allons réviser prochainement les orientations concernant les réseaux transeuropéens de transport. Je présenterai sous peu le rapport de révision et une proposition initiale. Mais il faut dire que les objectifs des réseaux transeuropéens sont le développement du marché unique et la cohésion économique et sociale - que cela soit bien clair - ; les régions périphériques, ultrapériphériques et moins développées doivent donc figurer au centre des actions de la Communauté. Mais remédier aux embouteillages n'est pas contraire aux régions périphériques. Je vais donner un exemple très clair : les congestions du trafic ferroviaire à Bordeaux affectent-t-elles la France ? Oui, un peu, sans aucun doute dans le sud-ouest de la France, mais seulement modérément. En revanche, elles portent gravement atteinte à tout le centre et l'ouest de la péninsule ibérique, c'est-à-dire à une grande partie de l'Espagne et du Portugal. Dès lors, lorsque on supprime un goulet d'étranglement à Bordeaux, on favorise le développement d'une partie de la péninsule ibérique. Je veux dire par là que les interventions dans une zone centrale ne sont pas toujours contraires aux intérêts des régions périphériques puisque bien souvent tout est étroitement lié.
Pour terminer, Monsieur le Président, j'aborderai la question de la gestion intelligente du trafic. Cet élément sera également considéré comme un élément clé de la révision des réseaux transeuropéens.
Je tiens à réitérer mes félicitations à M. Hatzidakis, à le remercier de son travail et à remercier tous les autres orateurs de leur contribution.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire de Palacio.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Industrie du transport aérien
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0075/2000) de M. Sterckx, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'industrie du transport aérien en Europe : du marché unique aux défis mondiaux (COM(1999) 182 - C5-0110/1999 - 1999/2113(COS)).

Sterckx
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la question que vous posez dans votre communication revient en fait à s' interroger sur l' avenir de l' industrie du transport aérien en Europe. C' est évidemment la grande question qui se pose aujourd' hui, dix ans environ après le début de la libéralisation de ce secteur. Cette libéralisation - vous le constatez vous-même dans votre communication - est donc entrée dans une phase de développement : de nouvelles compagnies ont fait leur apparition, de nouvelles routes ont vu le jour, de nouveaux tarifs en fait. On constate donc la présence d' un nouveau type de public dans l' industrie du transport aérien. Les compagnies aériennes nationales existantes, grandes ou moins grandes, sont devenues plus rentables et sont parvenues à travailler de manière plus efficace sans l' aide des pouvoirs publics. Tous ces éléments prouvent que la libéralisation a permis une évolution du marché. Nous pouvons dire que de façon générale, la libéralisation a entraîné des avantages pour les passagers, mais pas pour tous. Ainsi, pour les passagers voyageant en business class, ces avantages sont beaucoup moins importants que pour les autres.
La question qui se pose dès lors est la suivante : quelle est la solidité de la structure de base des transports aériens en Europe aujourd' hui ? Vous faites remarquer dans votre communication qu' aujourd' hui encore l' éclatement est plus important chez nous qu' aux États-Unis. Nous avons presque autant de compagnies, mais celles-ci ne portent notre part du marché mondial qu' à 27 %, contre 38 % pour les Américains, ce qui est une énorme différence. Vous soulignez par ailleurs que la rentabilité de nos compagnies est nettement inférieure à celles des compagnies américaines. Nous nous posons donc des questions sur la viabilité de ces nouvelles compagnies, car combien de temps tiendront-elles le coup et quelle est leur solidité véritable ? Ce sont là des questions qu' il faut se poser. Combien de ces compagnies seront encore actives sur le marché européen dans une dizaine d' années ? Quelle est la pérennité et la stabilité de la croissance de cette industrie que nous avons connue au cours de ces dix dernières années ? Notre espace aérien est-il saturé ou mal géré ?
Nos aéroports sont encombrés. C' est pourquoi, Madame la Commissaire, il est très important que vous fassiez une proposition finale sur la gestion des créneaux horaires des aéroports. Je pense que cela est vital pour les compagnies aériennes - les petites en particulier - qui arrivent sur le marché. Nous nous posions des questions sur le développement social, sur les droits des passagers. C' est pourquoi je souhaiterais vous demander quelle sera la conséquence de l' accord qui a été récemment conclu avec Gibraltar à ce sujet ? Doit-on y voir un lien avec le transport aérien ? Voilà donc les questions que nous nous posons encore à ce sujet.
Á présent que la libéralisation est devenue une réalité, d' autres mesures s' imposent. Premièrement : l' européanisation du contrôle aérien, bien sûr. C' est de ce problème que traite le rapport de notre collègue Atkins. Je déposerai d' ailleurs demain un amendement oral à ce sujet afin que l' on remplace le terme privatisation par celui de libéralisation. Nous avons un accord à ce sujet avec les principaux groupes. Il est clair qu' il faut également procéder à une européanisation à un autre niveau, celui de la sécurité. Une agence européenne de la sécurité doit rapidement voir le jour. Naturellement, les États membres doivent faire un pas en arrière en ce qui concerne ces deux aspects. Ce qui m' amène au point crucial de votre communication, à savoir le fait qu' il n' existe pas de politique externe en matière de transport aérien européen et donc que les droits sur les pays tiers sont négociés bilatéralement. Cela est bien sûr déterminant pour toute la structure de l' industrie des transports aériens en Europe. Normalement, après une libéralisation, les entreprises adaptent leurs activités au marché qui s' est libéralisé. Mais dans l' industrie du transport aérien, ce phénomène est très rare. Nous n' avons pas assisté à des fusions. KLM et Alitalia en ont tenté une, mais elle a éclaté, en raison d' un certain nombre de complications liées à la nationalité, si je puis m' exprimer ainsi. La fusion entre la Swissair et la SABENA tient toujours, mais son avenir dépend d' un accord avec la Suisse, dont nous devons également discuter cette semaine, et d' un référendum qui se tiendra bientôt en Suisse. L' on constate que les compagnies européennes forment des alliances avec les compagnies américaines, certes, mais que le rôle qu' elles jouent dans ces alliances est moins important que celui des américaines. C' est pourquoi, en tant que rapporteur, je souhaiterais vous poser quelques questions sur votre proposition de création d' un espace aérien transatlantique commun. Je trouve que le principe est bon, mais, étant donné que l' on ne dispose pas encore d' une structure solide pour l' industrie du transport aérien européen, je me demande si ce n' est pas aller trop vite. Avant de franchir cette deuxième étape, il convient tout d' abord de résoudre un certain nombre de problèmes très complexes. Personnellement, en tant que rapporteur, lorsqu' il s' agit de transport, et donc aussi de transport aérien, j' éprouve encore une certaine méfiance à l' encontre du nationalisme des Américains. Il faut négocier de manière ouverte, en faisant preuve de réciprocité - comme on dit - et les compagnies aériennes européennes doivent avoir exactement les mêmes droits que les compagnies aériennes américaines. Il ne peut en être autrement. Ce n' est qu' à ce moment-là que nous serons en mesure de concurrencer les Américains sur un marché libre.
Une question importante est de savoir ce que nous pouvons faire sans les Américains. Que ferons-nous seuls ? Quelle est la viabilité de l' industrie européenne si elle se limite aux frontières européennes et à ces accords bilatéraux ? Par ailleurs - je n' en parle pas beaucoup dans mon rapport mais Mme Lucas le fait dans un rapport sur l' environnement - nous devons constater qu' il y a des limites. L' environnement a ses limites lui aussi, et c' est là une question essentielle que nous devons nous poser, peut-être pas à la lumière de mon rapport mais bien de celui de Mme Lucas. Deuxième point : l' intermodalité, sur laquelle je mets également l' accent dans mon rapport. Je pense que la Commission se doit elle aussi d' être claire à ce sujet et d' émettre des propositions dans le but justement de favoriser cette intermodalité. Les chemins de fer et les transports aériens peuvent très bien collaborer sur un certain nombre de points.
Je conclurai, Monsieur le Président, en disant que la libéralisation est un problème qui a démontré toute son importance. Je le constate moi aussi. Mais nous ne sommes même pas encore à la moitié de nos efforts. La Commission doit nous fournir rapidement des propositions, des plans d' action concrets, des textes de loi dont nous pourrons débattre afin d' améliorer la situation sur le terrain. Par ailleurs, il est clair que les États membres ont une responsabilité très importante et que de nombreuses choses dépendent d' eux, de la part d' efforts qu' ils sont prêts à fournir pour que l' Europe possède une industrie du transport aérien digne de ce nom. Donc, je pense que le Parlement, conjointement avec la Commission et le Conseil, se doit d' être rapide, car le monde ne nous attendra pas. Nous devons donc nous mettre au travail sans plus attendre, sans quoi nous aurons toujours le dessous.

Foster
Monsieur le Président, en tant que rapporteur de la commission de l'industrie, je veux simplement aborder quelques domaines qu'il convient, je pense, de mentionner aujourd'hui. Le transport aérien est, sans aucun doute, l'un des secteurs les plus excitants et les plus stimulants. Les opportunités commerciales et de création d'emplois ont joué, au cours de la décennie qui s'est écoulée, un rôle majeur dans les économies des pays en Europe et dans le monde entier.
Les transports aériens au Royaume-Uni, par exemple, contribuent au PIB du Royaume-Uni à hauteur de 10,2 milliards de livres par an et génèrent et soutiennent 380 000 emplois indirects et induits dans le pays. Les transports aériens permettent d'effectuer des exportations britanniques pour une valeur de 35 milliards de livres, en maintenant un accès inégalé au marché mondial et ce chiffre est multiplié par dix dans la Communauté européenne. Lorsque j'ai débuté ma carrière dans l'industrie du transport aérien, il y a trente ans, très peu de personnes pouvaient se permettre de prendre l'avion. Cependant, aujourd'hui, avec la libéralisation du marché, prendre l'avion est devenu pour la plupart une manière de vivre.
Le rapport couvre une série de domaines et souligne assez précisément la manière dont le secteur du transport aérien s'est développé au cours de ces dix dernières années. Toutefois, dans une série de domaines, la Commission fait peu de cas des bénéfices que le secteur du transport aérien, y compris l'industrie aérospatiale, a apportés et je suis déçue par l'attitude négative affichée dans ce document envers ce secteur.
Un des facteurs-clés dans le succès de ces vingt dernières années a été la privatisation des industries appartenant à l'État, privatisation qui a débuté dans les années 1980. Je me félicite également de la déclaration de la Commission selon laquelle les subventions ont à présent cessé.
Lorsque nous envisageons, entre autres, le choix d'acheminement pour les consommateurs, nous constatons que les prix des billets ont considérablement baissé ces dernières années. Les prix au Royaume-Uni sont parmi les plus bas, démontrant par là quel effet peut avoir sur la concurrence et les prix le fait que trois transporteurs importants opèrent à l'extérieur d'un pays. C'est ce qui a produit les véritables bénéfices et d'autres pays doivent prendre ce système en considération. Le rapport souligne assez longuement l'expansion de capacité qu'a connue le secteur européen du transport aérien, en particulier au-dessus de l'Atlantique nord, mais cela constitue à l'évidence une question compliquée.
Je reconnais tout à fait qu'il faut relever des défis tels que les problèmes de congestion, en particulier le contrôle du trafic aérien. Toutefois, je crois que la Commission a la responsabilité d'avancer des points de vue plus équilibrés ne remettant pas en question la valeur et le succès d'un secteur qui a apporté une contribution énorme, non seulement aux pays de l'Union européenne, mais au monde entier.

Schmitt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens avait déjà accordé son soutien au rapport de M. Sterckx en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l'appuiera également en plénière. L'affirmation centrale - et M. Sterckx l'a une fois encore montré très clairement - est que, pour l'essentiel, la libéralisation a été un succès. Nous sommes parvenus à obtenir bien plus de concurrence. L'augmentation de la concurrence a également entraîné des mouvements au niveau des prix, certainement pas dans tous les segments du marché, mais, malgré tout, dans de nombreux domaines. En outre, ce que beaucoup craignaient - suppression d'emplois, détérioration des conditions de travail - n'a pas eu lieu : au contraire, on note même une croissance du nombre d'emplois.
En l'espace d'environ huit ans, le nombre d'emplois a augmenté de presque 50 000 unités et, pour ce qui est des conditions de travail, on ne peut pas non plus parler d'une situation véritablement détériorée, à moins que l'on ne veuille la mettre en rapport avec ce qui s'est produit au niveau national, à savoir que l'on a pour ainsi dire transformé les compagnies aériennes nationales en des entreprises de services modernes, en modifiant et en modernisant bien entendu les conditions de travail.
Je me félicite néanmoins que le rapport aborde le fait que nous espérons bien entendu - même si c'est pour une raison différente, à savoir la sécurité - des réglementations uniformes en ce qui concerne, par exemple, les temps de vol et de service car, somme toute, la formation et la situation concrète et appropriée en matière de travail contribueront à définir durablement dans quelle mesure le visage futur du transport aérien en Europe pourra être façonné de manière sûre.
Toutefois, M. Sterckx a également montré que la libéralisation ne pouvait constituer qu'un élément très limité du transport aérien européen. On peut largement le qualifier de fructueux mais il y a nombre d'autres domaines qui continuent de nous handicaper à l'heure actuelle, qu'il s'agisse d'anciens problèmes encore en souffrance ou de problèmes nouveaux. Nous sommes loin de pouvoir affirmer que nous disposons d'un marché européen uniforme, commun, dans le domaine du transport aérien. À mon sens, quatre points essentiels devraient être abordés à l'avenir. Notre collègue Sterckx en a certes déjà évoqué quelques-uns mais je voudrais y revenir. À mon sens, il va de soi que les compagnies aériennes des États membres doivent être en mesure de disposer des mêmes possibilités d'accès au marché international que les autres compagnies aériennes de la planète. Dans le même temps, nous devons veiller à ce que les compagnies aériennes soient également stabilisées sur le plan économique, ce qui signifie que nous devons tenter de garantir, par une concurrence appropriée au sol, que les immenses charges financières - des droits d'atterrissage jusqu'aux droits d'enregistrement - soient ramenées aux niveaux habituels des autres États du monde.
Deuxièmement, j'affirme avec insistance que la croissance du trafic aérien est souhaitable. Cela augmente la mobilité individuelle. D'un autre côté, nous ne devons pas négliger les conditions environnementales. Néanmoins, ma position à cet égard est relativement claire. Les interdictions ne sont pas la bonne méthode ; il faut créer des incitants, il faut soutenir les compagnies aériennes lorsqu'elles empruntent la voie de la réduction des émissions en offrant une flotte aérienne moderne qui consomme moins de kérosène et entraîne, au fond, une pollution sonore plus réduite.
Troisièmement, il faut, selon moi, développer la protection des consommateurs car, bien entendu, l'augmentation du nombre de clients va de pair avec l'augmentation des problèmes et, en la matière, il s'agit de protéger davantage le client que la compagnie. Le quatrième et dernier point mais aussi, selon moi, le plus important : nous devons garantir d'enfin disposer d'une Europe communautaire dans les airs également, d'organiser uniformément le contrôle aérien et, dès lors, de diminuer les retards et les surcharges.

Wiersma
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Sterckx pour son rapport. C' est le premier de toute une série consacrée aux transports aériens, sur laquelle nous nous pencherons cette année. Nous soutenons la création d' un espace aérien dans lequel seraient inclus tous les aspects des transport aériens, des retards aux dommages environnementaux. Par ailleurs, nous pensons que dans ce domaine, l' Union doit pouvoir parler d' une seule voix au reste du monde. Nous nous posons nous aussi des questions sur les paralysies et les réflexes nationaux qui jouent toujours un rôle si important dans le secteur du transport aérien européen. J' attire par exemple votre attention sur le contrôle aérien. Comme nous l' avons vu lors du récent échec de la collaboration entre KLM et Alitalia, ces préférences et réflexes nationaux paralysent certaines formes de collaboration. Nous ne sommes pas opposés à la libéralisation dès lors qu' elle permet une politique plus efficace, mais c' est une approche pragmatique et non dogmatique. Car lorsque les intérêts du service public ou de l' environnement l' exigent, nous n' hésiterons pas à exhorter les autorités à adopter une attitude active.
Nous attirons par ailleurs votre attention sur le côté humain de l' évolution de l' industrie du transport aérien. Á cet égard, il convient de relever trois aspects : tout d' abord, la sécurité. Nous sommes favorables à la création d' une autorité réglementaire européenne en matière de sécurité du transport aérien, qui réunisse le plus grand nombre de pays possible. Notre amendement sur cet élargissement a été repris par la commission de la politique générale, des transports et du tourisme. La sécurité peut être renforcée au moyen de normes communes et de conventions en matière d' inspections. Ces domaines ne peuvent se limiter à l' UE. Nous pouvons, nous devons collaborer avec l' Europe toute entière afin d' améliorer les conventions en matière de sécurité. L' on a l' impression qu' en raison de la libéralisation, les réductions de coûts n' ont que des avantages. Pour certains passagers peut-être. Si l' on regarde les récents comptes-rendus annuels des grandes compagnies aériennes, cette conclusion ne saute pas de suite au yeux. Le personnel lui aussi subit, sur le plan social, les effets pervers de la réduction des coûts. Nous ne comptons pas laisser dégénérer cette situation, d' autant plus que la sécurité est parfois en danger, comme par exemple dans les cas où les pilotes doivent voler trop longtemps.
Enfin, les prix des billets sont peut-être bas, mais pour le reste, on ne tient que rarement compte des intérêts des passagers. Attendre pendant des heures un avion en retard, et peut-être rater sa correspondance, n' a rien d' amusant. Il est encore moins drôle d' être victime d' une surréservation. Le présent rapport de M. Sterckx dit un peu mollement que les passagers doivent être mis en possession des données relatives à de telles situations. Ils y ont tout intérêt. Les passagers ont des droits, ils ont surtout le droit d' être informés en cas de problème. J' ai appris que les aéroports installeront cet été des panneaux d' information indiquant aux passagers leurs droits en cas de retard par exemple. C' est un pas dans la bonne direction. Ce serait encore mieux si le Parlement européen pouvait adopter l' amendement du PSE sur le droit d' information des passagers. On ne cesse de parler des intérêts des consommateurs. Eh bien, en voilà un.

Lucas
Monsieur le Président, je ne dispose que de quelques minutes. Je veux dès lors me concentrer sur un point particulier de la communication de la Commission. Rappelons-nous que le titre de la communication est "Du marché unique aux défis mondiaux". Toutefois, une des choses remarquables à propos de cette communication est qu'elle ne semble pas admettre qu'un de ces défis mondiaux doit être la manière dont le secteur du transport aérien répondra à l'inquiétude croissante en matière environnementale et à la législation environnementale éventuelle. Le long texte de cette communication ne consacre qu'un court paragraphe à cette question.
En tant que rapporteur pour une excellente communication de la Commission sur le transport aérien et l'environnement, je sais que la question de l'environnement et de la compétitivité est très sensible et engendre des sentiments exacerbés chez tous les participants au débat. Cette communication dit tout d'abord que la croissance du secteur du transport aérien est non durable et doit être inversée en raison de son impact sur le climat et sur la qualité de la vie, ainsi que sur la santé des citoyens européens et, par la suite, déclare très clairement qu'on ne pouvait pas continuer comme si de rien n'était. Il est évident que la réponse du transport aérien aux préoccupations environnementales aura des effets positifs et d'autres négatifs sur la compétitivité.
Ne sous-estimons aucun des impacts du transport aérien sur l'environnement. Un rapport qui vient d'être lancé hier au Royaume-Uni par plusieurs ONG environnementales, dont Friends of the Earth, soutient qu'un vol aller-retour vers les États-Unis pollue plus qu'un automobiliste moyen au Royaume-Uni pendant un an. Il soutient que les 16 000 avions à réaction en activité dans le monde produisent plus de 600 millions de tonnes de CO2 chaque année - presque autant que tous les pays d'Afrique réunis. Il soutient que le nombre de personnes qui prendront l'avion doublera presque au cours des quinze prochaines années.
Je voudrais dès lors demander que l'on prenne un peu plus le mainstreaming environnemental en considération. Plutôt que de confiner les aspects environnementaux de l'aviation à un rapport uniquement consacré à ce thème, il conviendrait que l'écologie soit associée à toutes les approches dans ce domaine, en particulier celui qu'on présente comme abordant les questions de compétitivité. M. Sterckx a inclus l'écologie dans son rapport. Je m'en félicite vivement mais je voudrais également voir l'écologie intégrée automatiquement dans tous les rapports et communications de la Commission.

Meijer
Monsieur le Président, de nombreux leaders d' opinion affirmaient dans la première moitié du siècle passé que l' espace aérien était suffisamment vaste pour permettre un développement illimité du transport international. Á terre, tout était saturé et les nouvelles infrastructures coûtaient beaucoup d' argent, tandis qu' en l' air, tout était encore possible. Entre-temps, les pays du centre de l' Union européenne ont dû faire face à des problèmes inattendus. La libre concurrence, les prix bradés et le faible coût du carburant, non taxé, ont eu pour conséquence une saturation de leur espace aérien. Á Paris, Londres, Francfort et Amsterdam, l' on a assisté à la naissance d' aéroports géants accueillant de nombreux passagers non européens à des fins d' escale. Ces aéroports ne cessent de se développer et constituent une véritable agression sur leur environnement. Les riverains se plaignent, bien sûr, mais les passagers eux aussi sont mécontents, car ils doivent faire face à des retards de plus en plus nombreux. L' espace aérien de cette région devient petit à petit saturé. Les nouvelles techniques de navigation et les avions moins bruyants permettront peut-être une augmentation du nombre de vols pendant un certain temps encore, mais cela se fera inévitablement au détriment de l' environnement, de la sécurité et de la fiabilité des services.
Le développement du trafic aérien a atteint ses limites. La poursuite de l' intensification du trafic des voyageurs et du transport de marchandises devra s' effectuer d' une autre manière : par chemin de fer ou par transport maritime. Mais on constate que le transport aérien, soutenu par les autorités publiques, est engagé dans une sévère concurrence avec le chemin de fer et le transport maritime. Aussi, la part du trafic ferroviaire international et celle du transport des marchandises sur les rivières et canaux ont fortement diminué. Les liaisons ferroviaires internationales continues au sein de l' Union européenne sont un peu moins nombreuses qu' il y a 20 ans. Dans les territoires voisins de l' Union européenne, en revanche, on a parfois l' impression que le temps s' est arrêté. L' on s' y plaint encore et toujours de l' accessibilité insuffisante des régions et des îles périphériques. La construction de nouveaux petits aéroports doit y faire des miracles, car ils devraient attirer de riches hommes d' affaires et de nombreux touristes. Par ailleurs, les régions voisines des plages touristiques de la Méditerranée doivent faire face à un nombre croissant d' accidents, de perturbations sonores, de pollutions de l' air et de disparitions de régions naturelles.
En ce qui concerne la discussion sur le rapport Sterckx, il est déjà ressorti de la commission de la politique régionale des transports et du tourisme ainsi que des amendements qui ont été déposés à ce sujet que le Parlement est clairement partagé entre deux opinions très divergentes. Selon la première, le nombre d' avions doit augmenter de plus en plus, tous les obstacles légaux s' opposant à cette augmentation doivent tomber et le prix des billets d' avion ne doit cesser de dégringoler. Je constate à nouveau que ces idées viennent surtout des membres qui se sont plaints aujourd' hui au sein de la commission des transports que leur avion était à nouveau en retard et qui laissent déteindre ces expériences personnelles sur leur vision en matière de politique de transport. Selon l' autre opinion, le transport aérien s' est beaucoup trop développé au cours de ces dernières décennies ; la conservation et la protection de l' environnement importent beaucoup plus que la rapidité ou le faible coût des transports et le transport aérien a absorbé une part bien trop importante du trafic ferroviaire. Il est à présent grand temps de donner priorité à la sécurité et à la santé des passagers, du personnel et des riverains.
Mon groupe défend formellement cette seconde opinion - une opinion favorable à l' environnement, à la sécurité et aux intérêts du personnel. Nous ne pouvons continuer à autoriser un développement illimité du trafic aérien et à le faire passer avant toutes sortes d' autres problèmes. Selon nous, le rapport Sterckx est insuffisant pour apporter une véritable solution à tous les problèmes, mais il constitue une première étape dans la bonne direction. Je suis heureux de voir que le rapporteur soit déjà disposé à reprendre un certain nombre d' amendements dans le domaine de la sécurité et de l' environnement.

Speroni
Monsieur le Président, le rapport de M. Sterckx est vraiment bien fait et approfondit un sujet extrêmement important et intéressant. Sans doute d'aucuns ne parviennent-ils pas à le comprendre, mais le transport aérien n'est pas une fin en soi : le transport aérien déplace les capitaux, déplace l'industrie - qu'il s'agisse de l'industrie touristique ou autre -, met en contact les citoyens, non seulement pour le délassement et le divertissement, mais aussi pour la conclusion d'affaires. L'essor que le transport aérien donne à l'économie européenne et mondiale est vraiment un fait important, c'est pourquoi il faut l'encourager, mais aussi le réglementer. Nous savons en effet qu'il arrive trop souvent qu'une programmation fasse défaut, que les aéroports soient situés dans des zones non adaptées, que les lignes aériennes éprouvent des difficultés à se développer vu, précisément, la présence de couloirs militaires et de restrictions.
Il faut, bien entendu, garder à l'esprit que l'industrie aérienne est sans soute l'industrie la plus mondialisée, dès lors que les avions actuels, surtout ceux à grande autonomie, peuvent aisément faire le tour du monde. En conséquence, s'il est aujourd'hui facile de déplacer une installation industrielle, il l'est plus encore de déplacer une compagnie aérienne, dans la mesure où le moyen de production est mobile par définition.
Nous sommes également confrontés à un problème de concurrence, surtout avec les États-Unis, ces grands transporteurs qui, contrairement à l'Union européenne, disposent d'une réglementation uniformisée. Je voudrais précisément souligner que cette réglementation uniformisée manque à l'Union européenne, tant en ce qui concerne le contrôle du trafic aérien - l'Union européenne est, par conséquent, dépourvue d'une uniformité non seulement normative, mais aussi opérative - qu'au niveau de la reconnaissance des titres professionnels. Aujourd'hui encore, en Belgique, par exemple, un pilote italien ne peut exercer sa profession avec les titres professionnels acquis en Italie.
Un autre problème qu'il nous faudra résoudre est celui de l'âge. Dans certains pays de l'Union européenne, on peut exercer la profession de pilote jusqu'à 65 ans ; dans d'autres, on est obligé de se retirer à 60 ans.
Partant, j'invite la Commission à adopter au plus tôt des mesures normatives uniformes pour toute l'Europe.

Van Dam
Monsieur le Président, le transport aérien traverse une zone de turbulence. Le rapport de mon collègue Sterckx se penche sur les conséquences de la forte croissance dans ce secteur. La très forte concurrence qui s' est emparée de ce dernier s' est traduite par une guerre des prix dans certains secteurs. Le nombre de passagers et de vols croît de manière inquiétante. Le rapporteur cherche une solution à cette congestion dans un espace aérien commun et dans un contrôle aérien européen : il a mon soutien.
La concurrence mène également à une baisse des coûts. La pression sur le personnel dans le secteur augmente tant sur le plan social que financier. Les droits de ce personnel doivent être garantis. Je me range à l' avis du rapporteur pour ce qui est des propositions à faire sur le plan social.
Les passagers subissent eux aussi les conséquences négatives de la concurrence effrénée du secteur. Si les tarifs baissent dans certains segments, on constate en revanche l' existence de situations - surréservation par exemple - dans lesquelles les droits des passagers sont sérieusement mis à mal. Ici aussi des mesures s' imposent.
Les conséquences de tous ces développements sur l' environnement sont de la plus haute importance. La croissance du trafic aérien est telle que les progrès réalisés en matière de valeurs d' émission, de niveau sonore et de substances toxiques ne parviennent pas à compenser les dégradations de l' environnement. Et tout porte à croire que la situation ne s' améliorera pas dans un avenir proche.
C' est pourquoi il est indispensable de réfléchir à la place que nous voulons et devons donner au transport aérien. Une partie du trafic ne peut être assurée que par avion. Mais l' augmentation de la demande - pour les vacances par exemple - peut être en grande partie satisfaite d' autres façons.
Ce rapport doit également prêter attention aux inconvénients du marché mondial du transport aérien. Un système commun de contrôle du trafic aérien, une stimulation de l' innovation technologique axée sur les moteurs et un développement du transport des passagers et des marchandises par d' autres modes de transport - je pense entre autres au train pour les passagers et au cabotage pour les marchandises - sont quelques-unes des solutions que je propose.
À mon sens, le prélèvement d' une TVA sur les services aériens et de droits d' accises sur le kérosène (au niveau intraeuropéen si nécessaire), prélèvements qui sont d' ailleurs appliqués à d' autres modes de transport, contribueront à un meilleur équilibre des coûts occasionnés par les différents modes de transport.
Bref, la période agitée que traverse l' industrie du transport aérien est loin d' être finie. C' est à nous qu' il incombe de lui donner un sens, et ce dans les intérêts de la société. Selon nous, le rapport Sterckx ouvre la voie de façon convaincante.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, je veux juste mettre en lumière un aspect du rapport Sterckx, à savoir la question du contrôle de l'espace aérien, du contrôle du trafic aérien. Je pense qu'une très bonne approche est choisie au paragraphe 8 du rapport Sterckx et nous devrions certes envisager la chose à court et moyen terme. Je commencerai par le moyen terme. À moyen terme, nous devons transférer les fonctions de régulation de l'espace aérien à la Communauté européenne. C'est faisable. Mais il ne faut pas dire que Eurocontrol rassemble un nombre bien plus important de membres et est une bien meilleure structure. Eurocontrol ne fonctionne pas, c'est démontré. Il faut en voir une raison dans le fait qu'il fonctionne selon le principe de l'unanimité et au rythme du plus lent.
Je pense que l'exemple de l'espace économique européen est un bon exemple. Si la Communauté des Quinze est compétente pour les fonctions de régulation et que douze pays veulent y adhérer dans les prochaines années, nous serons déjà vingt-sept. Si nous prenons l'exemple de l'espace économique européen avec la Norvège et l'Islande, il n'y a vraiment aucun problème à inclure la Suisse aussi dans un tel système. Nous avons donc besoin que l'Union soit compétente sur ces questions afin de pouvoir décider à la majorité et aux termes du droit communautaire et non à l'unanimité et en se référant au droit international des obligations. Nous avons en outre besoin d'entreprises privées de services qui exercent l'activité opérationnelle concrète. J'ajoute que M. Sterckx aurait aimé remplacer le mot "privatisation" par "libéralisation". Je pense que nous le suivrons volontiers.
Ce dont nous avons cependant besoin - et là aussi, il est de notre avis - c'est de la concurrence. Nous devons sortir de cette situation de monopole et, bien qu'il ne s'agisse pas d'une révolution, nous faisons remarquer que, s'il est possible d'avoir un marché intérieur au sol, il doit être possible d'avoir un marché intérieur dans les airs et qu'on devrait absolument donner la possibilité à différentes entreprises de services - qu'elles coopèrent ou qu'elles soient en concurrence - de contrôler des routes déterminées de l'espace aérien européen, au-delà des frontières et des particularismes, et de proposer des services aux compagnies aériennes. Voilà un point que nous devons approfondir et dont nous discuterons d'ailleurs encore à l'occasion du rapport Atkins.
Venons-en à présent aux aspects à court terme. Nous remercions tous la vice-présidente pour avoir mis en place le groupe de haut niveau afin d'atteindre des succès à court terme également. Je ne peux qu'appeler les quinze gouvernements à ordonner à leurs conseillers civils et militaires de véritablement proposer des solutions à la vice-présidente avant la fin du mois afin que nous ayons du concret en juin et que la vice-présidente ait la possibilité de mettre en uvre des exigences concrètes, de prendre des mesures concrètes, comme, par exemple, l'utilisation temporaire de zones militaires par l'aviations civile. Nous devons donc avancer par le biais de solutions pratiques car il est inadmissible que se répète cet été la situation de l'été dernier : saturation de l'espace aérien ; files d'attente ; combustion absurde et interminable de kérosène dans l'air ; bref, une pollution de première classe. Espérons que la vice-présidente, si les États membres lui fournissent vraiment ce qu'elle attend, pourra aussi nous faire une bonne proposition en matière de mesures à court terme qui fonctionnent cet été.

Simpson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Sterckx pour son rapport qui aborde un aspect important du secteur du transport aérien civil. Il ne fait aucun doute que le transport aérien civil a crû considérablement ces dernières années et que l'on prévoit que sa croissance se poursuivra dans un avenir prévisible. D'aucuns prétendraient que cet état de fait est uniquement dû au processus de libéralisation au sein de ce secteur. Si je reconnais, ainsi que mon groupe, que cela a eu un effet considérable sur la croissance du transport aérien, d'autres facteurs y ont également contribué. Lors des phases initiales de la libéralisation, de nombreuses personnes ont perdu leur emploi, les heures de travail de celles qui sont restées se sont allongées et d'autres ont subi une détérioration de leurs conditions de travail. D'autres part, les prix de certaines destinations ont augmenté, alors que d'autres ont tellement baissé que des compagnies aériennes ont fait faillite ou ont dû essuyer d'énormes pertes.
Autre résultat de la libéralisation : la pratique du partage, de l'alliance entre compagnies et même, dans certains cas, des acquisitions. Nous commençons à constater une augmentation du nombre d'avions enregistrés en dehors de l'UE, à l'instar des pavillons de complaisance du secteur maritime. Dans mon propre aéroport, à Manchester, il y a des avions enregistrés en Islande et j'y suis allé plus souvent qu'eux.
Je mentionne ces points simplement pour équilibrer quelque peu les arguments. Il est très facile de dire que la libéralisation dans le domaine du transport aérien a été un brillant succès sans jamais reconnaître qu'il y a un revers à la médaille. Mon groupe admet que la libéralisation progressive constitue un pas en avant mais seulement si la sécurité, les conditions de travail et les droits des passagers sont protégés et renforcés. Nous acceptons le fait qu'un nombre croissant de citoyens européens exigent des services de meilleure qualité. Mon groupe salue la dernière décision prise par la Commission de lancer une campagne en vue d'informer les passagers sur leurs droits - ce que les compagnies aériennes, en particulier, n'ont pas fait pendant de nombreuses années.
Nous croyons qu'il nous faut davantage de garanties en matière de protection des passagers contre les retards et annulations. Nous connaissons tous les excuses offertes par les compagnies aériennes, depuis "appareil envoyé en maintenance", ce qui signifie, en langage du transport aérien "je crains qu'il n'y ait pas assez de réservations, nous allons donc consolider", jusqu'à "retard dans le trafic aérien", ce qui est facile à avancer parce qu'il n'y a jamais un responsable du contrôle du trafic aérien pour dire que cela n'a rien à voir. Ensuite, nous avons le scénario "faites-les embarquer", indépendamment du fait que l'avion décolle ou non. Sans aucun doute, le transport aérien a effectué des progrès considérables mais je crois également que le transport aérien a une responsabilité envers ses passagers, ses effectifs, ainsi qu'envers l'environnement.
Enfin, mon groupe espère de prendre connaissance des nouvelles propositions de la Commission en matière d'attribution de créneaux horaires, même si cela se fait attendre. J'espère que ce document reflétera le point de vue de l'accès équitable et général au marché, en particulier en clarifiant la position législative actuelle en matière de commerce de créneaux horaires.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, le rapport qui nous occupe aujourd'hui traite des résultats de la libéralisation du secteur des transports aériens au sein de l'Union européenne achevée depuis 1993. Nous avons soutenu ce processus de libéralisation pour que l'on procède à la suppression des barrières bilatérales, à la modification des règles de propriété, à l'harmonisation des normes techniques et à l'instauration de normes de sécurité adéquates et pour que les conditions de libéralisation entraînent davantage de transparence quant à la manière de concevoir la politique de développement des transports aériens et permettent surtout l'introduction des conditions environnementales dans la production de l'industrie aéronautique, dans la politique des tarifs et dans la gestion du trafic aérien.
Un problème fondamental soulevé par le rapporteur est qu'alors que l'industrie de l'aviation est libéralisée et fonctionne dans un marché européen ouvert, les autorités contrôlant l'espace aérien, les aéroports et les autorités réglementaires ainsi que les entreprises fournissant des services au secteur des transports aériens travaillent encore trop dans une perspective locale.
Le rapporteur mentionne également, comme affaire en suspens, le maintien de certaines présences de l'État dans la propriété des compagnies aériennes nationales.
Pour ce qui est du contrôle du trafic aérien en particulier, le développement d'un système commun de sécurité aérienne constitue un bon défi pour l'avenir. Il ne faut pas oublier que l'espace aérien européen est une mosaïque composée de 15 États membres souverains, qui, pour une série de raisons, principalement militaires, rechignent à céder une partie de leur souveraineté en la matière. En ce sens, nous devons veiller à résoudre le problème de la politique de privatisation des services opérationnels en charge du contrôle du trafic aérien.
S'agissant des coûts des services, nous partageons l'avis de la Commission : les coûts sur lesquels les lignes aériennes n'ont aucune prise - les coûts des services d'assistance au sol, les taxes d'aéroport et les coûts atmosphériques - doivent être transparents et non discriminatoires.
Pour en revenir au rapport Sterckx, notre contribution s'est centrée sur les aspects environnementaux liés à ce problème. Le principal reproche que nous adressons à la Commission est que, dans son analyse complète, celle-ci aborde les problèmes environnementaux, de la sécurité et de la santé dans l'industrie aéronautique comme un débat à part, dans une communication séparée, alors qu'en réalité, l'impact de ces facteurs sur l'avenir de l'industrie est capital.
Enfin, je souhaite évoquer certains points fondamentaux. Il faut inclure dans la politique des prix des lignes aériennes les coûts environnementaux externes des transports aériens, revoir le règlement de l'attribution des créneaux horaires en fonction de critères environnementaux spécifiques, en tenant compte du bruit et des émissions dans l'atmosphère, et adopter des actions spécifiques pour promouvoir l'intermodalité avec les autres réseaux transeuropéens, en particulier avec le chemin de fer, à la lumière des conclusions du rapport sur l'aviation et l'atmosphère mondiale, qui estime que plus de 10 % du trafic aérien européen à courte distance pourrait passer de l'avion au train.

Korakas
Monsieur le Président, aux termes de la proposition de la Commission, le premier objectif déclaré, auquel souscrit notre rapporteur M. Sterckx, est d' accroître la libéralisation des transports aériens et leur subordination totale aux règles d' un marché incontrôlé. Nous aurons ainsi, nous dit la Commission - et notre rapporteur l' approuve - une baisse des dépenses des compagnies aériennes, une amélioration des services aux passagers et des innovations plus poussées. En conséquence, il est proposé de céder les aéroports, avec toute l' importance stratégique qu' ils ont pour la sécurité d' un pays, au capital multinational, malgré les incidences fâcheuses qui en résulteront, et cela en favorisant la quête du profit maximal par les propriétaires privés des aéroports. Il est proposé de céder à l' Union européenne les droits souverains de chaque pays en matière de contrôle de son espace aérien, en vue de créer un système unique de sécurité aérienne, mais, dans le même temps, on demande de privatiser les services opérationnels de contrôle du trafic aérien qui auront alors, dit-elle, compétence dans l' ensemble de l' espace aérien de l' Union européenne et se feront concurrence.
Cette proposition, au-delà de la suppression du droit souverain de chaque pays dans son espace aérien, va engendrer la confusion et aura des répercussions négatives sur la sécurité des vols, puisque, objectivement, la compétitivité qui, dans ce domaine aussi, est mise en avant comme un atout, s' exercera pour assurer le plus grand profit et non la plus grande sécurité possible des vols. On fait également valoir l' argument que tout ce dispositif permettra de réduire les retards des vols et, par voie de conséquence, les dépenses des compagnies aériennes. C' est peut-être exact. Mais il ne fait aucun doute, comme nous l' enseigne l' expérience de cas semblables, que si nous enregistrons une augmentation des profits, celle-ci ne se traduira pas par une baisse des tarifs ou une amélioration des prestations offertes. Au contraire, nous aurons une détérioration.
Il est également proposé de supprimer les aides d' État aux compagnies aériennes, ce qui aura des conséquences désastreuses pour les liaisons aériennes des régions défavorisées. Nous avons l' exemple de la Grèce, très caractéristique. On ignore le fait incontestable que, comme le démontre, à l' échelon international, l' expérience d' organisations et syndicats officiels de travailleurs dans le domaine du transport aérien, la baisse constante du coût d' exploitation des avions et des services au sol, associée à la privatisation généralisée et à la poursuite du profit maximal par le capital privé, est la cause de l' augmentation continuelle des accidents aériens. Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, nous voterons contre le rapport.

Esclopé
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons noté que le rapport de notre collègue avait pour objectif la garantie de la sûreté, la sécurité, la protection du consommateur, la concurrence loyale et la protection de l' environnement. Nous sommes d' accord avec de tels objectifs, mais nous ne pouvons soutenir le projet de création d' une autorité réglementaire en matière de sécurité du transport aérien. Nous aimerions avoir plus de renseignements, en particulier sur la composition de cette autorité, et savoir qui en assurera le contrôle et comment.
De plus, le point 8 suggère, je cite, "de privatiser les services opérationnels de contrôle du trafic aérien". Cette suggestion ne nous paraît pas souhaitable. Nous nous opposons totalement à tout principe de libéralisation accrue, qui pourrait accentuer la dégradation déjà existante des conditions de travail, dans ce domaine lié à la sécurité des passagers. Cette privatisation entraînera une perte importante d' emplois et aura certainement des incidences néfastes sur la sécurité. Le ciel européen est un ciel sûr par rapport à d' autres, et cette sécurité, nous voulons la garder.
Enfin, pour garantir la prédominance des règles de sécurité sur toute autre considération, le contrôle aérien doit rester un service public et national.

Van Hecke, Johan
Monsieur le Président, j' aimerais avant tout féliciter mon collègue Sterckx, qui nous livre ici un excellent rapport. Celui-ci arrive selon moi à un moment où l' industrie du transport aérien fait la une de l' actualité avec l' accord de reprise entre la Swiss Air et la Sabena, avec l' échec du mariage entre KLM et Alitalia et avec les péripéties autour de Malpensa. On peut donc dire que le secteur bouge, ce qui rend le rapport en question d' autant plus actuel.
Certes, comme on peut le lire dans le rapport Sterckx, la libéralisation des transports aériens a de nombreux avantages, mais elle ne nous a pas, ou pas encore, apporté le paradis sur terre. De la même façon que l' Europe et l' UEM doivent être "corrigées" sur le plan écologique et social, la libéralisation devra également s' accompagner de mesures devant permettre une meilleure organisation de l' espace aérien, une sécurité accrue et une protection plus efficace des consommateurs et de l' environnement.
Le débat sur les vols de nuit qui a eu lieu il y a deux semaines à Strasbourg a montré que la réglementation européenne en matière de transports aériens comporte de nombreuses lacunes. Une libéralisation sans politique commune en matière de transports aériens et sans espace aérien unifié ne peut aboutir qu' à des problèmes. Selon les estimations, le trafic aérien augmentera encore de 100 % au cours des quinze prochaines années. Sans mesures énergiques, nous n' en resterons pas à un vol sur trois en retard et à 450.000 heures de vol perdues chaque année.
Mais qu' est-ce qui nous retient donc de prendre des mesures complémentaires ? Á part un puissant lobby de compagnies aériennes et un principe de souveraineté mal compris par certains pays qui ne veulent pas renoncer à la gestion de leur espace aérien national. Nous avons un marché unifié. Nous connaissons la libre circulation des personnes. Nous possédons une monnaie commune. Alors, pourquoi ne pouvons-nous pas créer plus rapidement un espace aérien européen commun ? Par ailleurs, je soutiens totalement l' idée de création d' un espace commun transatlantique. Pourvu que cela se fasse sans concession unilatérale de la part de l' Europe. C' est assurément la leçon que nous devons tirer des péripéties avec ces hushkits.
Je crois qu' en ce qui concerne l' attribution des créneaux horaires, nous devons tenir davantage compte des critères écologiques tels que le bruit et les émissions de gaz. Par ailleurs, les autorités doivent investir davantage dans des mesures rehaussant la qualité de vie des riverains des aéroports. C' est souvent le cas, et c' est là que c' est le plus utile, des petits aéroports régionaux.
En résumé, et pour conclure, je voudrais plaider pour une pax avianautica. Un espace aérien unifié, une politique commune en matière de transports aériens, des aéroports viables avec un environnement viable, une sécurité renforcée et des compagnies aériennes européennes fortes, voilà les ingrédients de la pax avianautica à laquelle nous devons arriver. Ce n' est que lorsque nous y serons parvenus que les habitants de ma ville d' Ostende, à l' aéroport bruyant et dangereux, comprendront tout le sens du mot Union européenne.

Savary
Monsieur le Président, je voudrais d' abord remercier notre collègue Dirk Sterckx, qui a fait un énorme travail sur un rapport très important, parce que c' est un rapport de doctrine, qui va engager de nombreuses autres réflexions. Personnellement, pour ce qui concerne ce rapport de la commission, j' adhère complètement à la nécessité d' ouvrir le ciel européen et à celle de l' unifier, car la route est unifiée ; le rail, la mer et le ciel ne le sont pas encore. Je crois qu' il est très important d' aller dans cette direction. Pour autant, cela ne doit pas se limiter à la création d' un nouveau marché.
Je trouve personnellement que la tonalité du rapport est excessivement autosatisfaite sur la libéralisation passée. Pour plusieurs raisons. Premièrement, la concurrence que nous connaissons a quand même créé deux espaces aériens, celui des grandes lignes, dans lequel on note aujourd' hui des encombrements, des retards, des files d' attente, un droit des consommateurs largement insuffisant, mais bien sûr une baisse des prix, et puis celui des petites lignes, qui reste aujourd' hui, à mon avis, très largement insatisfait par le marché, qui est cher. J' habite Bordeaux, mais il me revient plus cher d' aller de là à Lisbonne que d' aller à New York en passant par Paris, et je suis obligé, pour aller dans les autres villes françaises, de passer par la plate-forme parisienne. Je crois qu' on ne peut pas ignorer ces effets de la libéralisation.
En second lieu, je crois qu' il est très important de dire, comme certains collègues l' ont fait ici, que la sécurité ne se marchande pas et que l' harmonisation européenne du contrôle aérien doit intégrer cette dimension de la sécurité, et ne pas la livrer uniquement aux appétits des marchands. C' est quelque chose de très important. Je suis de ceux qui pensent qu' il faut introduire un cahier des charges européen, sans doute une agence, mais pas forcément une privatisation et une concurrence entre les différents contrôles aériens existants.
Enfin, troisième raison, la politique régionale de l' Union, le deuxième budget de l' Union, n' est rien sans une politique d' aménagement du territoire. Or, les plates-formes aériennes sont absolument décisives de la localisation des activités, des fonctions supérieures, des cadres et donc des emplois. Je vois mal pourquoi on bannit toute subvention à la fois pour les lignes et pour les infrastructures, dès lors que certaines régions périphériques ne pourraient pas accéder à des plates-formes aériennes. Je crois que cette dimension de l' aménagement du territoire doit être prise en considération.

Vachetta
Monsieur le Président, la résolution soumise au Parlement concernant le transport aérien représente de graves dangers sur lesquels je désire insister. Il est proposé, en substance, de transférer à l' échelle européenne les compétences en matière de contrôle du trafic, de privatiser les services opérationnels de contrôle, et même d'instaurer une concurrence entre ces services. Le trafic aérien a doublé depuis 1986. Il doublera une nouvelle fois d' ici 2015.
La résolution donne un coup de chapeau à la déréglementation du transport aérien et juge positifs la privatisation de l' essentiel des compagnies aériennes et le développement d' une concurrence effrénée. Pourtant, chacun peut voir que ce développement se fait en décalage total avec les besoins des populations européennes en termes de transport. Les compagnies européennes se concurrencent sur les mêmes lignes, montent chacune séparément des alliances mondiales, avec comme seul souci la rentabilité financière immédiate, multipliant les vols de petits porteurs, se concurrençant aux mêmes heures.
L' Union européenne, au lieu de promouvoir un plan d' ensemble de développement des transports, selon une logique intermodale entre le rail et l' aérien, a au contraire poussé à la privatisation et à la déréglementation. Il s' ensuit une saturation du trafic et des nuisances, et parallèlement, une dégradation des conditions de travail et des statuts des salariés du transport aérien, des compagnies filialisant au maximum leurs activités pour abaisser les coûts sociaux. La résolution cède aux diktats des grandes compagnies qui veulent désormais privatiser aussi les services de contrôle aérien. Les retards et encombrements ne sont pas le fait du contrôle.
Le rapport ATM 2000 résume les buts financiers de cette attaque, et c' est assez terrible. Les méthodes permettant les objectifs de sécurité doivent être appréciées économiquement, elles doivent éviter l' utilisation excessive des restrictions de flux ou de limitation de trafic et ne pas accroître indûment le coût de mise en place de nouveaux systèmes. La rigueur professionnelle des salariés du contrôle, qui ont comme premier souci la sécurité des vols et des passagers, est directement mise en cause. Voilà pourquoi nous nous opposons à cette résolution, qui vise en fait à mettre le contrôle aérien sous la coupe des intérêts financiers des grandes compagnies, au détriment de la sécurité des passagers.

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier le rapporteur, M. Sterckx, ainsi que tous les députés qui sont intervenus, de leur collaboration active au débat dont le résultat est le rapport dont nous discutons aujourd'hui. Globalement, le rapport confirme l'analyse que la Commission exposait dans sa communication sur l'industrie européenne du transport aérien face aux défis mondiaux, car grâce à la libéralisation de ce secteur, on a pu instaurer un marché bien plus compétitif qu'au cours de la période précédente et pour en mesurer l'importance, il suffit d'observer l'augmentation du nombre de compagnies aériennes ou l'augmentation, peut-être moins spectaculaire, mais également importante, du nombre de routes aériennes où opèrent plus de deux concurrents. Cela nous donne une idée de l'intensification de la concurrence au cours des dernières années. Les incidences de l'ouverture des marchés sur l'évolution du secteur sont des plus variées. Les compagnies aériennes ont développé des stratégies innovatrices afin de s'adapter à la croissance du marché et de relever les défis de la concurrence, mais malgré leurs efforts de restructuration, elles souffrent encore d'une grande fragmentation et d'une fragilité financière par rapport à leurs principaux concurrents internationaux, je veux parler des compagnies aériennes américaines.
Mesdames et Messieurs, plusieurs d'entre vous ont évoqué l'espace transatlantique aérien commun et je tiens à vous dire qu'il s'agit là d'un problème extrêmement important. La situation actuelle résulte de la signature bilatérale par certains États membres de l'Union et les États-Unis des "accords de ciel ouvert" qui, en réalité, supposent une fragmentation interne du marché européen, et de l'impossibilité de restructurer réellement les compagnies aériennes afin que celles-ci acquièrent les dimensions nécessaires pour être suffisamment compétitives à l'échelle internationale.
Vous n'êtes pas sans savoir, Mesdames et Messieurs les Députés, que la Commission est tout à fait opposée à ces accords bilatéraux de ciel ouvert. Elle a présenté une recours à ce sujet devant la Cour de Luxembourg et j'espère que l'arrêt de la Cour nous permettra d'en finir avec cette situation et de faire ce que nous devons faire : conclure un accord bilatéral avec les États-Unis qui considère l'Union européenne comme un tout, comme un marché intérieur unique et non fragmenté en différents pays. L'inverse convient sans aucun doute aux États-Unis, mais absolument pas aux compagnies aériennes européennes et aux intérêts européens. Un des objectifs de la négociation de l'espace transatlantique commun est justement de résoudre, de commun accord avec les États-Unis, le problème que pose actuellement l'action unilatérale des différents pays qui ont signé ces accords.
Je dois signaler, Mesdames et Messieurs, que cette situation nuit gravement à la réalité du marché intérieur de l'aviation civile en Europe. Certains d'entre vous ont récemment évoqué l'affaire KLM-Alitalia. Il est évident que d'autres questions entrent en ligne de compte, mais si cette fusion des deux compagnies s'était produite, nous ne serions pas confrontés aux problèmes qui se posent aujourd'hui.
Il est vrai que l'une des caractéristiques de la libéralisation européenne, par rapport à la libéralisation américaine, est que l'on a autorisé l'octroi d'aides d'États pour soutenir la restructuration de certaines compagnies aériennes. Il est vrai que la Commission a autorisé l'injection de capital public - une seule fois et soumise à des conditions strictes - afin d'aider les compagnies aériennes à passer dans de bonnes conditions d'une situation de marché réglementé à une situation de marché ouvert. Aujourd'hui, nous pouvons nous en féliciter, parce que la plupart des compagnies européennes ont achevé leur processus de transition et la transition peut être considérée comme terminée.
Je dois dire à ceux qui disaient que l'emploi allait diminuer dans ce secteur qu'il n'en a pas été ainsi, et que la qualité de cet emploi n'a pas du tout diminué non plus. Bien au contraire : il y a eu création d'emploi et création de richesse. Les compagnies ont pu faire face à la situation et la libéralisation a considérablement bénéficié aux consommateurs, pas à tous de la même manière, certes - par exemple, elle a moins bénéficié aux petits voyages en classe affaires, où il est clair que les tarifs les plus bas ne sont souvent pas les plus adéquats et ne peuvent être utilisés.
Pour terminer, Mesdames et Messieurs, j'évoquerai certaines des questions qui ont été soulevées. L'affaire Gibraltar et les accords que les deux pays concernés par cette question ont conclus il y a peu ne concernent pas les transports. En conséquence, l'accord bilatéral entre les deux pays de l'Union ne modifie en rien la situation actuelle en la matière.
S'agissant de l'intermodalité, je tiens à dire qu'elle est déjà envisagée. Il s'agit d'un élément clé du développement équilibré de la mobilité et du transport aérien. Par ailleurs, le problème de l'attribution des créneaux horaires doit faire l'objet d'une proposition de la Commission car nous ne pouvons accepter que l'on perde actuellement de nombreux créneaux horaires, qu'on ne les utilise pas tous convenablement et, en outre, disons-le clairement, qu'il y ait un marché noir autour de ces créneaux. Nous élaborerons une proposition pour que l'attribution des créneaux horaires soit un droit administratif de type concession. Nous tâcherons d'obtenir la plus grande flexibilité dans cette attribution en veillant à ne pas causer des pertes aux compagnies.
Quant à l'Islande, Mesdames et Messieurs, je dirai qu'elle fait partie intégrante de l'espace économique européen et que la législation la concerne donc dans son ensemble.
J'ai réservé deux questions pour la fin, non pas parce qu'elles sont les moins importantes, mais parce que je voudrais m'y arrêter un moment. L'environnement un élément clé du développement de l'aviation et s'il est vrai que l'efficacité en matière de consommation de combustible par passager augmente de jour en jour, la croissance du transport aérien est supérieure à l'amélioration de l'efficacité. Nous devons donc tâcher de moderniser les flottes. Le problème des nuisances sonores est également un grave problème.
Enfin, je voudrais qu'il soit clair que le premier de nos soucis, bien que je l'aie réservé pour la fin, est la sécurité. Il s'agit de l'objectif principal et toutes les initiatives en matière de trafic aérien, de ciel unique, de gestion du trafic aérien, de règlement du trafic aérien, doivent y être subordonnées. La Commission n'a aucune position de principe en matière de privatisation ou non des services opérationnels du trafic aérien. Nous estimons qu'avant d'y arriver, il existe certains services connexes, comme les services météorologiques, que l'on pourrait privatiser et qui permettraient une plus grande flexibilité.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Nomination de hauts fonctionnaires à la Commission
Le Président
L' ordre du jour appelle la question orale (B5-0218/2000) de M. Pomés Ruiz, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (PPE-DE) sur la nomination de hauts fonctionnaires à la Commission.
Je vous rappelle que le vote sur ce thème aura lieu le 17 mai 2000.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, il va de soi que la politique de la Commission en matière de nominations est un élément clé de la réforme que le président Prodi s'est engagé à mener. Il s'agit d'un élément clé parce que ce Parlement partage les efforts de M. Kinnock, vice-président en charge de la réforme, pour que les nominations soient fondées sur le mérite et non sur des quotas nationaux. Mais pour l'instant, alors que le Parlement n'a pas encore adopté de position sur la réforme administrative - que nous suivons de très près et que nous souhaitons tous, au Parlement, voir se concrétiser une fois pour toutes -, je tiens à dire qu'il convient pour l'heure de voir si la Commission met en uvre ces bonnes intentions, ces projets de réforme en matière de politique de nomination. Je pense en outre que la transparence est très positive, très positive non seulement pour le contrôle nécessaire que doit exercer cette Assemblée, mais aussi très positive en soi. N'oublions pas que la politique en matière de nominations motive et démotive, elle promeut certains fonctionnaires au détriment d'autres. Or, la démotivation des fonctionnaire est le principal problème de la structure communautaire - je me suis réjoui que M. Prodi, s'accorde sur ce diagnostic, de même que M. Kinnock. Il est dès lors très important de veiller à ce que les bonnes intentions se traduisent par de bonnes pratiques.
Nous sommes tous d'accord pour que l'on mette un terme aux quotas nationaux, pour que les nominations se fondent sur le mérite, mais cela ne peut justifier certains déséquilibres régionaux. À l'heure actuelle, d'après les données dont nous disposons, que je salue parce je crois que le processus de transparence est très bon, les hauts fonctionnaires A1 ou A2 les plus nombreux sont de la nationalité du commissaire, bien au-delà des hauts fonctionnaires allemands, par exemple. Il y a des déséquilibres évidents. Par exemple, il y a 22 A1 ou A2 espagnols et 16 belges. On ne peut se fonder sur le mérite pour justifier ce déséquilibre.
Il importe que le mérite, dans une procédure qui doit nécessairement être transparente, soit aisément explicable et compréhensible. Le mérite ne peut justifier des déséquilibres globaux ou des déséquilibres dans certaines directions générales, où il y a parfois une prédominance évidente de fonctionnaires d'une nationalité donnée.
Il importe également qu'il y ait des résultats dans la recherche de l'équilibre entre les hommes et femmes. Nul ne dira, en tout cas moi je ne le dirai certainement pas, que le nombre réduit de femmes A1 ou A2 est dû à l'évaluation du mérite. Bien au contraire, nous sommes entourés de femmes bien plus compétentes que nous, la mienne par exemple - il ne faut pas aller chercher bien loin. Je dois dire à mes amis que derrière toute grande femme il y a un grand homme, parce que tout le monde dit que je vaux moins que ma femme. Je remercie le porte-parole socialiste, qui connaît ma femme et qui est d'accord avec moi. Il importe de respecter l'engagement de doubler les nominations de femmes. Nous suivrons de près cette politique en matière de nominations, politique qui doit être ouverte et déterminée.
Nous nous réjouissons des nouvelles nominations qui ont eu lieu au sein de la Commission, concrètement du secrétaire général. Nombreux sont ceux qui pensent que de nouvelles politiques appellent parfois de nouvelles têtes, c'est pourquoi il faut peut-être soutenir la relève du secrétaire général. Du moins je le pense.
Pour terminer, je dirai que je suis sûr que lorsque vous viendrez en juillet pour expliquer les changements que vous introduirez dans les procédures de nomination fondée sur le mérite, vous aurez l'accord et le soutien de tous les groupes de cette Assemblée.

Kinnock
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en remerciant l'honorable député pour sa question. Je partage, en substance, les arguments qu'il a avancés avec grande justesse.
En fait, je ne m'en écarte que sur un point. Il a probablement raison de dire que derrière chaque grande femme, il y a un grand homme - il y a matière à débat. Ce dont je suis certain, c'est que derrière chaque grand homme, il y a une belle-mère très, très surprise.
Je sais que l'honorable député a bien conscience que la responsabilité en matière de politiques et schémas d'emploi au sein de la Commission, en tant qu'institution autonome, incombe à la Commission elle-même. Toutefois, afin de fournir des informations utiles au Parlement et au grand public, je suis heureux de répondre aux deux questions que l'honorable député a posées.
Afin de fournir des réponses complètes et détaillées à sa première question, tout en épargnant du temps à l'Assemblée, j'ai transmis à l'honorable député un document reprenant le nombre de nominations de hauts fonctionnaires effectuées depuis que la Commission est entrée en fonction. Ce document reprend également les noms, nationalités et fonctions précédentes de toutes les personnes concernées. En vue de fournir des détails approfondis, ce document établit également le nombre de hauts fonctionnaires et d'employés de grade A pour chaque nationalité au sein de la Commission. Une copie de ce document a également été fournie au secrétariat général de ce Parlement pour information et il sera, bien sûr, disponible pour tous les honorables députés.
Dès lors, je résumerai, dans cette réponse orale, la situation concernant les nominations de hauts fonctionnaires, en date de jeudi dernier, 27 avril. Depuis l'entrée en fonction de la présente Commission, six nominations assorties de promotions au grade A1 ont été effectuées. Il s'agit de trois fonctionnaires de nationalité allemande, deux de nationalité italienne et un de nationalité irlandaise. Il y a eu quatorze autres transferts au niveau de directeur général ou de directeur général adjoint qui n'ont pas impliqué de promotion, bien que, dans quatre cas concernant des fonctionnaires espagnols, français, allemands et britanniques, les changements ont été synonymes d'accroissement de responsabilité et des postes de directeurs généraux.
Au cours de la même période, dix-neuf nominations assorties d'une promotion au grade A2 ont été effectuées. Elles concernaient des fonctionnaires des nationalités suivantes : cinq Britanniques, quatre Italiens, trois Belges, deux Allemands, un Néerlandais, un Français, un Espagnol, un Irlandais et un Autrichien. Onze transferts au niveau de directeur qui n'impliquaient pas de promotion de grade ont également été effectuées. De plus, il a été procédé à deux nominations externes au cours de cette période. Un Allemand au niveau de directeur général et un Autrichien au niveau de directeur.
Donc, pour résumer, 25 promotions au total à des postes de hauts fonctionnaires ont été effectuées depuis l'entrée en fonction de la Commission. Six Italiens, cinq Allemands, cinq Britanniques, trois Belges, deux Irlandais, un Néerlandais, un Autrichien et un Espagnol. Ces chiffres sont précis et datent du 27 avril 2000.
L'Assemblée n'est pas sans savoir que, dans une institution internationale et multinationale comme la Commission, il est essentiel, comme l'honorable député l'a dit, que l'attribution de postes reflète largement la diversité de l'Union que nous servons et fasse usage des compétences de manière efficace. Ces principes d'équilibre et de qualité sont clairement établis dans le statut du personnel et la Commission s'engage à les appliquer pleinement à tous les niveaux. Comme dans toute organisation de taille importante, des changements continuels ont lieu, étant donné que des personnes changent de poste, partent à la retraite, sont recrutée ou promues. Par conséquent, une photographie du profil du personnel à un moment donné ne donne pas et ne peut pas donner une image complète.
Afin d'être correctement estimé, l'équilibre doit dès lors être évalué et maintenu dans le moyen terme et la Commission s'active à le garantir.
En réponse à la deuxième question de l'honorable député concernant les règles et critères appliqués aux nominations de hauts fonctionnaires, j'attire l'attention de l'Assemblée sur les décisions en la matière que la Commission a adoptées et publiées au mois de septembre et de décembre derniers. Ces décisions constituent un règlement juridique spécifique pour l'institution plutôt qu'un code de conduite généralisé. Des copies de ce règlement ont été transmises à l'honorable député et sont disponibles sur Internet.
Dans ce contexte, les informations suivantes peuvent s'avérer utiles à l'Assemblée : le principe directeur du système que la Commission utilise est que les nominations à tous les postes de haut fonctionnaire seront établies sur la base du mérite des candidats, y compris de la capacité de gestion et autres compétences pertinentes. Afin de tenir dûment compte de l'équilibre géographique que j'ai mentionné plus tôt, conformément au principe de la nomination méritocratique, des dispositions spécifiques sont actuellement prises.
La Commission a rejeté le concept des quotas, en raison de sa rigidité contre-productive et parce qu'il violerait le statut des fonctionnaires. Toutefois, la Commission a pris une décision en vue de garantir que toutes les nationalités des États membres soient au moins représentées par une personne qualifiée au poste le plus élevé, à savoir de directeur général ou d'un poste équivalent et, pour y faire suite, la Commission vient de mettre l'accent sur le fait que l'évaluation du mérite avéré constitue une conditions pour accéder aux plus hauts postes. Cela aura pour conséquence de maintenir des normes élevées de qualité parmi les fonctionnaires qui dirigent le personnel au sein de la Commission dans ses politiques vitales, la mise en uvre des Traités ainsi que les tâches de gestion, tout en garantissant le large équilibre géographique, crucial au caractère d'une institution servant l'Union dans son ensemble.
Le système de promotion aux postes les plus élevés facilite les objectifs de mérite et d'équilibre durable et je résumerai son fonctionnement pour en informer l'Assemblée.
Les candidats aux postes A1 et A2 passent une entrevue menée par un panel de hauts fonctionnaires, assistés, depuis l'entrée en fonction de cette Commission, par un expert consultatif externe disposant de l'expérience adéquate en matière de sélection de directeurs. Ce panel procède à une évaluation objective des qualités et compétences professionnelles et de gestion ayant trait au poste et recommande une liste des candidats retenus. Ceux-ci passent ensuite une entrevue avec le commissaire le plus directement concerné par le poste et, dans le cas des fonctionnaires de grade A1, avec le commissaire chargé du personnel, à savoir, pour l'heure, moi-même. Le commissaire responsable du personnel propose ensuite formellement au Collège le candidat convenu avec le commissaire concerné et le président de la Commission.
En ce qui concerne la nomination de directeurs, l'accord du directeur général concerné doit également être obtenu. À tout moment, le panel, les commissaires et le Collège gardent à l'esprit l'engagement de qualité et d'équilibre et appliquent dès lors cet engagement de manière cohérente dans l'intérêt de la Commission et de l'Union. Je peux confirmer que toutes les nominations effectuées par la Commission l'ont été conformément à ces règles, elles-mêmes basées sur l'article 29 du statut des fonctionnaires, et nous poursuivrons dans cette voie.
Veuillez m'excuser pour la longueur de cette intervention mais je voulais naturellement fournir à l'Assemblée les informations les plus détaillées.

Harbour
Monsieur le Président, je me félicite de ce que la question posée par mon collègue, M. Pomés Ruiz, nous permette d'entamer le débat sur les nombreuses questions ayant trait aux réformes du commissaire Kinnock. Je voudrais sincèrement le remercier pour la réponse très détaillée et claire qu'il a fournie à cette question.
Aujourd'hui, nous nous sommes concentrés sur la nature des nominations absolument cruciales au sommet de toute organisation et ce, à juste titre. Car, après tout, votre réforme, Monsieur le Commissaire Kinnock, devra être menée à partir du sommet et nous nous félicitons de la confirmation que vous avez donnée quant à la manière dont les nominations de hauts fonctionnaires ont été gérées.
Tout en développant la question de M. Pomés Ruiz, je voudrais soulever l'un ou l'autre point en rapport avec quelques-uns des aspects les plus détaillés du Livre blanc et les modifications d'organisation que vous avez proposées. Il est clair que la réforme très ambitieuse contenue dans votre document constituera une tâche formidable pour les directeurs que vous nommerez. Il est évident que les nominations et les compétences de votre équipe seront cruciales dans la réalisation de votre objectif consistant à faire de la Commission un service public international de rang mondial.
Vous déclarez dans votre Livre blanc qu'il est vraiment nécessaire d'augmenter les capacités de gestion et de créer une culture de gestion commune au sein de la Commission. Tout d'abord, je voudrais savoir dans quelle mesure vous estimez que la culture de gestion est en cours de développement par votre nouvelle hiérarchie et dans quelle mesure elle commence à être communiquée à l'organisation de la Commission. Nous avons appris et salué une nouvelle importante aujourd'hui en ce qui concerne la nomination d'une nouveau secrétaire général, M. David O'Sullivan, et celle-ci soulève la question de savoir s'il a déjà commencé son travail et si cela aura un impact sur l'évolution que vous avez déjà mise en route.
Le deuxième point que je voulais soulever concerne ce que vous identifiez dans votre Livre blanc - et je partage pleinement ce point de vue - comme étant les véritables défis pour toute organisation de service, à savoir décentraliser, déléguer des responsabilités à des cadres établissant des rapports, les investir de pouvoirs de décision et de contrôle du budget, chose ô combien importante .
Je voudrais que vous garantissiez que la nouvelle équipe qui entrera en fonction dispose de ces capacités et - ceci est particulièrement important - qu'elle s'engage à développer le travail d'équipe au sein de la Commission. Cela revêtira une importance croissante à mesure que nous disposerons de davantage de solutions conditionnées par la technologie de l'information, d'un travail d'équipe plus horizontal, du type dont je sais qu'il investit des domaines tels que la société de l'information. Pouvez-vous nous garantir que votre équipe de hauts fonctionnaires sera large d'esprit et envisagera ces nouvelles solutions ?
Pour conclure, il est indiqué dans votre Livre blanc, à juste titre, que des mesures devront être prises lorsque les performances des cadres n'atteignent pas les normes attendues. Il ne serait pas surprenant, étant donné les changements, que d'aucuns se sentent mal à l'aise vis-à-vis de ces mesures. Pouvez-vous nous confirmer que des périodes d'essai, comme il est établi dans le Livre blanc, ont été incluses dans les contrats concernant les nouvelles nominations, pouvez-vous nous confirmer la durée de ces périodes et que des évaluations systématiques de performance sont comprises dans ces nominations ?

Van den Berg
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse. Il est clair que le Parlement a demandé à la Commission d' envisager la rotation, le roulement des hautes fonctions, ce qu' il soutient. Nous lui avons également demandé d' éviter que les hautes fonctions ne prennent une couleur nationale. Ce qui nous importe, c' est le mérite, la qualité du fonctionnaire et, en tant que groupe socialiste, nous considérons comme particulièrement positives les mesures qu' a prises jusqu' à présent la Commission en réaction à ce que le Parlement lui a demandé jusqu' à ce jour. Dans le même temps, nous avons également constaté, notamment à travers plusieurs questions qui viennent d' être posées, que les choses commencent à nouveau à se dérouler de manière harmonieuse, que la Commission est responsable de ses nominations et que le Parlement ne veut pas régler le problème à la place de la Commission. Surtout pas en ce qui concerne les éventuelles nominations, car nous brouillerions alors de nouveau les cartes. J' ai d' ailleurs remarqué que certaines questions allaient un peu dans ce sens. Je voudrais ensuite essayer de comprendre ce qui a donné lieu à ce débat. Si le but était d' obtenir des statistiques, je crois que nous les avions déjà. S' il se passait quelque chose d' autre, nous l' aurions apparemment déjà entendu dans les couloirs, car le bruit courait ces dernières semaines qu' il y avait des choses qui ne tournaient pas rond, que certaines nominations ou que certaines personnes n' avaient pas été transférées, que quelques-unes ne convenaient pas... mais ces rumeurs se sont tues. Il ne nous reste désormais plus que quelques questions factuelles très innocentes. S' il s' agissait de la réforme interne dans son ensemble, vous diriez : bon, il y a le Livre blanc, nous avons convenu des procédures. Tout cela est on ne peut plus passionnant. Nous voulons tous un énorme changement, donc, ce à quoi est attelé la Commission. Nous disposons de données précises. La Commission doit émettre des propositions sur ces points. Son rythme de travail n' est-il pas bon, y a-t-il quelque chose qui n' aille pas avec la Commission ? Nous avons, pas plus tard qu' il y a sept mois si je ne m' abuse, accordé avec une majorité écrasante notre soutien à la Commission, nous l' avons nommée et puis tout d' un coup, il y a ces questions. Faut-il y voir une attaque contre la Commission ? La Commission échoue-t-elle donc tout d' un coup ou doit-on voir dans ces questions une soudaine déclaration d' encouragement à la Commission de la part du parti populaire européen ? C' est un peu l' impression que l' on a eue, mais elle a vite disparu. En vérité, nos collègues du parti populaire européen nous ont quelque peu perturbés, car nous sommes tout à fait d' accord sur l' essentiel. Tout est clair en ce qui concerne le roulement. Mais les données statistiques que nous avons reçues sur ce point donnent lieu de penser qu' il y a quelque chose qui ne va pas. Or, je n' ai pas entendu, lors des concertations, qu' il y avait quelque chose qui ne tournait pas rond, au contraire. Bien sûr, cela ne veut pas dire, lorsque vous dites qu' il ne faut plus de quota, que chacun d' entre nous ici présent ne souhaite pas que le système ne bénéficie pas d' un certain équilibre géographique. La Commission l' a reconnu elle aussi, sans pour autant évoquer directement des noms de personnes, des postes individuels et leur coller des nationalités, car de cette manière, on s' écarte de l' essentiel, on s' éloigne des mérites et on brandit à nouveau le petit drapeau de son pays, qui, c' est vrai, ne peut s' empêcher de refaire surface de temps à autre chez chacun d' entre nous. C' est ce que je fais moi aussi aujourd' hui en tant que Néerlandais. Néanmoins, j' estime que nous devons pas penser à ce niveau, mais à un niveau plus large. C' est alors je me dirai à nouveau : voilà une ligne de conduite claire.
Je voudrais encore aborder un dernier point, qui ne figure pas à l' ordre du jour, certes, mais que j' aimerais mettre sur le tapis. Imaginons qu' une personne ayant occupé une haute fonction doive à nouveau travailler dans le secteur public - c' était d' ailleurs une question que tout le monde se posait auparavant, qui a bien sûr disparu entre-temps et qui revient aujourd' hui en force dans les colonnes de la presse. Cela est-il permis ? Nous pensons que nous avons besoin de nouvelles normes. Ces nouvelles normes, nous les avons demandées à la Commission. Cette dernière nous a répondu : nous avons l' intention de proposer de nouvelles normes. Juger de nouveaux individus qui ne sont pas encore soumis à ces normes n' est pas convenable. Selon moi, vous tirez alors dans les jambes de la Commission, et encore plus dans les vôtres, ce qui ne nous aide pas. Bref, nous soutenons les réformes de tout notre cur et espérons qu' elles pourront être réalisées dans les temps. Il serait amusant d' entendre une nouvelle fois, à présent que le commissaire Kinnock est ici, s' il pense lui aussi que son personnel et lui sont dans les temps. Leur travail est une uvre de titan. Nous devons nous soutenir l' un l' autre de façon très critique, mais nous devons également faire en sorte d' arriver à un résultat. Nous ne comprenons pas comment ces questions factuelles, qui ne mettent le doigt sur aucune anormalité, pourraient contribuer à ce débat, à moins que l' on ait d' autres intentions à l' égard de la Commission. Je comprends que l' on puisse peut-être interpréter maintenant le salto mortale du parti populaire comme une déclaration de soutien.

Sterckx
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il ne serait naturellement pas bon que le Parlement mène la politique du personnel de la Commission européenne à sa place. Je pense qu' il nous manquerait l' efficacité dont a justement besoin la Commission. Car lorsque vous avez fait vos propositions en janvier et que nous les avons étudiées sous tous leurs angles, il était clair que la politique de nomination de la Commission - nous l' avons dit - relevait de la compétence de cette dernière et que nous ne nous en occuperions plus, à moins qu' il n' y ait des causes ou des raisons qui viendraient justifier cette immixtion. Nous continuons de soutenir les directives qui furent alors les vôtres en matière de politique du personnel et de nomination. La nomination doit être en premier lieu basée sur les mérites du candidat. Cela était stipulé dans votre document, cela doit donc y rester, selon moi. Nous continuons clairement de soutenir cette idée. Par ailleurs, l' aptitude à diriger un service était l' un des principaux critères, et je viens d' entendre dans votre réponse que vous avez encore une fois insisté sur ce point, que vous avez une nouvelle fois précisé les procédures qui sont suivies en la matière lors de la nomination des hauts fonctionnaires.
Quant au fait qu' il faut tenir compte des équilibres géographiques, et c' est sur ce point que portait réellement la question, vous l' avez déjà dit aussi dans votre plan d' action. Cela me semble logique, mais il ne serait pas bon que nous nous basions trop là-dessus et que nous y attachions trop d' importance, car je pense que la politique du personnel deviendrait alors impossible à la longue et que l' on perdrait une grande partie de l' efficacité dont nous avons besoin. Je pense donc, comme le reste de mon groupe, que cette question était quelque peu superflue. Vous pouvez organiser tout un débat sur les décisions que vous avez prises aujourd' hui... S' il porte sur la nationalité des personnes qui sont mutées, nommées ou qui s' en vont, ce débat ne mènera à rien. La question qu' il faut se poser est de savoir si c' est une bonne chose pour le fonctionnement de la Commission et si les procédures que vous aviez arrêtées avec la Commission ont été suivies. Voilà ce qu' il faut se demander. Peut importe s' il s' agit d' un Néerlandais ou de quelqu' un d' autre. Ce que j' apprécie, M. le commissaire, c' est que les informations que vous nous avez données semblent faire preuve d' une politique transparente. J' estime par ailleurs positif le fait que vos informations ne laissent apparaître aucun déséquilibre important. Je tenais à le constater. Je trouve que les informations que nous avons reçues sont importantes. Pour conclure, je dirai donc que nous ne devons pas entraver le processus de réforme de la Commission. Au contraire, soutenons-le et ne le rendons pas encore plus compliqué avec des questions non pertinentes, surtout lorsqu' il s' agit de la politique du personnel, un des aspects les plus complexes du processus.

Hautala
Monsieur le Président, la Commission a adopté en septembre d' excellents principes pour sa politique en matière de personnel et tout particulièrement en ce qui concerne la nomination des hauts fonctionnaires, mais examinons les nominations d' aujourd' hui à lumière de ces beaux principes. On a envie de demander si le panel a réellement eu un entretien avec les candidats parmi lesquels sera nommé le directeur de la cellule de prospective. Personnellement, je doute quelque peu qu' il y ait eu un entretien approfondi de ce genre sur le pourvoi du poste où la chance a si bien souri à M. Levi. Je voudrais également faire remarquer que toutes les institutions devraient en fait adopter de telles règles sur la nomination des hauts fonctionnaires et pour une fois on peut dire que le Parlement européen a lui aussi adopté de bons principes concernant les nominations de hauts fonctionnaires, qui doivent, je le répète, se faire de façon extrêmement transparente.
Une remarque sur la représentation géographique : c' est une très bonne chose que l' on s' efforce d' abandonner les quotas par pays, mais cela ne devrait tout même pas déboucher sur l' instauration d' une sorte de critère caché qui favorise de fait les représentants des grands États membres et des langues de grande diffusion dans les postes de hauts fonctionnaires. Il faut que l' on en ait conscience.
Pour terminer, parlons de la parité : M. Kinnock a énuméré fidèlement toutes les nominations et promotions de hauts fonctionnaires auxquelles a procédé la nouvelle Commission, mais, Monsieur le Commissaire, vous ne nous avez pas dit combien de femmes ont été nommées ou promues à ces postes de hauts fonctionnaires. Je vous demanderais d' examiner votre liste à travers des verres correcteurs "de parité" et que vous nous donniez le résultat, car la Commission doit réellement fixer l' objectif de parité des sexes bien plus haut que ce qu' elle a fait.

Dell' Alba
Monsieur le Vice-président Kinnock, une ambiance étrange règne dans cette Assemblée. La question orale du groupe PPE devait constituer l'un des points forts de cette séance - on avait, d'ailleurs, demandé avec véhémence qu'elle soit posée en avril -, mais aujourd'hui, j'ignore où se trouve le groupe PPE ; il n'est certes pas présent dans cette Assemblée. Je ne sais si les décisions que vous avez prises ce matin ont en quelque sorte assouvi la soif de connaissance de ce groupe, mais il me semble que ce Parlement est étonnamment désert pour un sujet aussi important.
J'étais d'accord sur la présentation de la question. Je me pose depuis longtemps la question, Monsieur le Vice-président, - depuis septembre, en fait - de savoir comment seuls des fonctionnaires habitant ou originaires de certains pays insulaires pouvaient répondre à des critères aussi objectifs, aussi parfaits et adaptés à quiconque, à savoir la compétence, le mérite, etc., alors que les fonctionnaires provenant d'autres pays, un peu plus tordus, ou disons plutôt en forme de botte, ne présentaient pas ces caractéristiques. Allons au-delà des chiffres et examinons les fonctions. A1 est un concept très vague : on peut être A1 et exercer des fonctions importantes, comme directeur général du développement, de la presse ou d'autres directions générales, ou être adjoint. Comment se fait-il - et je continue à me poser la question - que ces critères de mérite ne correspondaient, hormis quelques exceptions, qu'à certaines nationalités ? C'est ce qui ressort d'une lecture attentive et non simplement numérique.
Je continue à me poser la question, Monsieur le Vice-président. Mais, outre la question des nominations internes à la Commission, je me pose aussi la question des nominations de hauts fonctionnaires de la Commission - fonctionnaires ou, peut-être, chefs de cabinet - qui prennent un vol à l'improviste et, passant par quelque aéroport européen, par Londres plutôt que par Milan-Malpensa, s'en vont dans le privé. Ce point ne fait pas l'objet de notre question orale, mais il mériterait, selon moi, une autre séance de discussion. Personnellement, j'y tiens beaucoup.
Enfin, je crois que la Commission commet une erreur en donnant aux fonctionnaires le pouvoir de choisir le personnel ; elle devrait conserver son jugement politique et ne pas le déléguer à des fonctionnaires.

Morgan
Monsieur le Président, je voudrais dire que la première partie de la question de M. Dell'Alba est certainement judicieuse. Le ton de la question lorsque celle-ci a été posée semble très différent de celui que nous entendons maintenant dans cette enceinte.
Tout d'abord, nous devons dire que les réformes contenues dans le Livre blanc progressent. Elles progressent lentement mais Rome ne s'est pas bâtie en un jour, nous devons nous en souvenir.
Nous savons tous qu'il y a un calendrier que nous avons tous adopté et qu'il faut respecter. Avant d'envisager le fond, je voudrais aborder la question qui se cache derrière cette question - c'est vraiment ce que nous devons envisager. Je suis surpris - et je ne serais pas tout à fait aussi subtil que M. van den Berg - que le ton de cette question semble être le même que celui du rapport Stauner, le rapport Stauner original qui a été rejeté en bloc au sein de la commission du contrôle budgétaire - le même ton utilisé dans l'exposé des motifs qui a été rejeté par le Parlement dans son ensemble.
Nous désirons tous ardemment que des réformes soient mises en uvre mais cela prendra du temps. La nouvelle Commission n'exerce ses fonctions que depuis sept mois. Elle a été approuvée par le Parlement à une écrasante majorité. Ce n'est pas à la Commission que nous devons poser cette question mais au groupe PPE et lui demander qu'est-ce qui la motivait. Je suis frappé par le fait qu'elle est à l'évidence politiquement motivée, qu'elle tente de saper le travail effectué sur la réforme et qu'elle essaie d'abattre ce projet avant qu'il ne prenne son envol. La raison en est la suivante : il y a, au sein du groupe PPE - et je n'y inclus pas M. Pomés Ruiz - un élément intéressé par l'anéantissement des plans de la Commission, l'anéantissement de la réforme de la Commission et l'anéantissement de l'UE. Et le groupe PPE est en train d'être pris en otage par cet élément au sein du groupe.
Je crois que cette Commission est tout à fait disposée à tenir compte de certaines préoccupations et critiques du Parlement - toutes, j'espère -, parce que nous avons également des critiques à formuler. Mais nous le ferons en temps et lieu voulus lorsque nous examinerons la réponse de M. Pomés Ruiz au Livre Blanc. Le groupe PSE veut s'engager dans un débat constructif parce que nous nous intéressons aux résultats de la réforme et non au gain politique à court terme dont l'unique résultat est de porter préjudice à l'Union européenne.
J'en viens très rapidement au fond de la question : lors des auditions de la Commission, le Parlement européen a demandé une rotation des postes A1 et A2 et de mettre un terme aux étiquettes nationales accolées aux postes de haut fonctionnaire. La Commission a accompli des pas positifs depuis son entrée en fonction, en veillant à ce que les nominations soient effectuées sur la base du mérite. Il est évident que, dans une institution multinationale, nous devons être sensibles aux considérations nationales mais celles-ci doivent être envisagées dans le moyen et le long terme. Comme l'a dit le commissaire, vous ne pouvez pas prendre d'instantané en cours de route. Notre intérêt devrait porter sur le contrôle des systèmes et non des individus. Le rôle du Parlement européen est de faire en sorte que la Commission demeure vigilante. Nous voulons que les nominations soient effectuées sur la base du mérite mais cela ne signifie pas interférer et remettre en question chaque nomination à un poste de haut fonctionnaire.
Je voudrais rapidement soulever un point concernant l'amélioration du volet des propositions de réforme de la Commission ayant trait à l'égalité des chances. La question de Mme Hautala a très bien été posée et nous voudrions également qu'on y réponde. Pour l'heure, nous ne pensons pas que les propositions aillent assez loin en matière de mainstreaming et d'égalité des chances.
En ce qui concerne les parties 3 et 4 de cette question orale, je crois comprendre que la Conférence des présidents s'est accordée le 6 avril sur le fait que ces deux questions devraient être écartées. L'accord étant conclu, je voudrais vous demander, Monsieur le Président, d'examiner les raisons pour lesquelles les services n'ont toujours pas supprimé ces parties. C'est un problème grave. Le fait est que la réforme de la Commission se poursuit. Aujourd'hui, M. Prodi a fait certaines déclarations en tant que chef de l'organisation. Une fois de plus, la plupart d'entre elles abordent la mobilité mais je voudrais demander au commissaire pourquoi ce nouveau poste de directeur du conseil économique et politique n'a pas été publié. C'est un poste que nous aurions aimé voir soumis à publication.
Finalement, je voudrais demander au groupe PPE de s'abstenir de poser de telles questions motivées par des raisons politiques et non constructives. Je suis convaincue que M. Pomés Ruiz n'adoptera pas cette attitude lorsqu'il répondra au Livre blanc mais, de grâce, ne laissez pas votre groupe se faire prendre en otage par une minorité.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Morgan. Je suis désolé, mais je ne dispose pas d'informations sur la question que vous avez adressée à la présidence. Quoi qu'il en soit, je la transmettrai pour qu'il vous soit dûment donné réponse.

Dybkjær
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de remercier le commissaire pour sa réponse et, à l'instar des autres femmes, j'aimerais obtenir les chiffres relatifs à la répartition entre hommes et femmes. Après les explications très détaillées données par la Commission le 27 avril, on pourrait peut-être connaître la répartition entre les hommes et les femmes pour les postes A - pas d'une manière globale, mais ventilée en catégorie A1, A2, A3, etc. car c'est cela qui est intéressant. On remarque souvent qu'aucune femme n'occupe de postes supérieurs. Et, à ce propos, il serait peut-être utile de connaître la composition du panel - qui doit être objectif - et sa ventilation entre hommes et femmes, la ventilation peut-être aussi entre les pays, mais surtout entre hommes et femmes. Qui évaluera en fin de compte la liste des candidats sélectionnés dont il est question ? La plupart du temps, ce sont exclusivement des hommes qui donnent l'appréciation finale.

Kinnock
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier les députés de tous les bords de cette Assemblée pour avoir contribué de manière constructive au déroulement de ce débat. Peut-être me risquerais-je à quelques commentaires superficiels, en raison du temps, en tentant de répondre aux questions spécifiques posées.
Tout d'abord, M. Harbour nous pose la question, comme à son habitude perspicace et constructive, de savoir dans quelle mesure nous pensions que l'engagement au développement des compétences et de la culture de gestion était rempli. Je ne mentionnerai qu'un ou deux points qui témoignent du progrès réalisé. Je ne prétendrais pas qu'ils sont parfaits et cette liste n'est pas exhaustive.
En ce qui concerne la formation qui est, comme M. Harbour le sait, fondamentale pour le type de changements que nous voulons obtenir, le programme exhaustif de formation pour tous les directeurs, qui devrait s'étendre sur deux années, débute ce mois. Deuxièmement, nous procédons déjà à la collecte des déclarations de mission provenant de toutes les directions générales. La plupart d'entre elles ont introduit la leur. Nous établirons également l'évaluation des tâches par le biais d'une série de projets pilotes qui affecteront environ un quart des directions générales, dans un premier temps, et ensuite, nous procéderons à la compilation des descriptions de postes qui seront effectuées jusqu'à la fin du mois de juillet de cette année.
Le processus d'évaluation du personnel, qui comprend bien sûr les directeurs à tous les niveaux, est en cours de perfectionnement et sera mis en uvre. Comme le dit M. Harbour, le rôle et les actions du secrétaire général dans toutes ces activités et dans bien d'autres est crucial. Je crois que M. O'Sullivan s'engage très fermement à respecter la direction établie dans le Livre blanc et s'avérera un successeur remarquable à son prédécesseur extrêmement talentueux et engagé, M. Trojan, qui occupera un nouveau poste à partir de la fin de ce mois.
En ce qui concerne la délégation de pouvoir aux directeurs, le meilleur exemple que je puisse vous donner est que, le 1er mai, nous avons inauguré le nouveau service d'audit interne, le service financier central, et nous tiendrons bientôt la première réunion du comité d'avancement des audits. Ce sont les premiers pas dans la décentralisation du contrôle financier, ce qui, bien sûr, est crucial pour la délégation de la gestion à tous les niveaux dans une institution gérant des crédits. M. Harbour connaît mon point de vue selon lequel le fait d'effectuer ce changement central et mesurable, soumis à un examen continuel, aura pour répercussion un changement de culture dans le style de gestion, au sens large, et de fonctionnement de l'Assemblée .
Pour conclure, il stipule à juste titre que la direction d'équipe, le travail d'équipe et la mise en place d'une équipe constituent des éléments cruciaux pour une mise en uvre efficace des compétences modernes de gestion. Nous y contribuons par le biais de la combinaison de changements structurels, de formations supplémentaires, d'évaluations et du système de nominations. Il est tout aussi évident que la prise en considération de périodes d'essai dans les contrats destinés aux directeurs constituera un apport notable à la direction que nous voulons emprunter. Toutefois, pour y parvenir, il sera nécessaire d'apporter des amendements au statut des fonctionnaires et je me réjouis que le Parlement et le Conseil coopéreront pour obtenir les changements législatifs requis en vue de poursuivre ce processus.
M. van der Berg avait raison en réaffirmant de manière aimable et bienveillante que la Commission doit être responsable de ses nominations et de ses politiques en matière de personnel. Je suppose qu'il continuera à s'informer sur les raisons pour lesquelles cette question a été posée. Je ne peux que dire que je me félicite de l'opportunité de fournir des informations détaillées.
On me rappelle que, lors des auditions, plusieurs députés de cette Assemblée ont justement et vigoureusement soulevé la question de la suppression du caractère national des postes de hauts fonctionnaires, de l'abandon complet des quotas formels ou informels et de la rotation des fonctionnaires occupant des postes A1 et A2. En fait, ils avaient même formulé des exigences insistantes en la matière. Non seulement j'ai accepté ces principes à l'époque, de concert avec mes collègues au sein de la Commission, mais je me suis efforcé depuis lors de les mettre activement en uvre.
Permettez-moi d'aborder le point concernant les nouvelles normes et les postes externes, soulevé également, de manière absolument correcte, par M. Dell'Alba qui a une question à ce sujet. Je me réjouis d'y répondre et je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'en m'occupant d'un cas spécifique, en l'occurrence, le départ de mon propre chef de cabinet, M. Andrew Cahn, il m'est apparu très clairement que les arrangements actuels concernant l'autorisation de déplacement de fonctionnaires permanents et officiels vers des emplois externes manquent de la clarté et de la cohérence adéquate. En pratique, la procédure et l'examen rigoureux que j'ai demandés de mettre en uvre en ce qui concerne M. Cahn signifient que son cas a été traité de manière approfondie et tout à fait appropriée. Cependant, je ne crois pas que la Commission, ni d'autres institutions, devrait se baser sur des motivations individuelles exprimées par des fonctionnaires ou des Commissaires et se baser sur des moyens ad hoc d'appliquer des principes, qui, c'est le moins qu'on puisse dire, sont plutôt généralisés.
J'ai donc demandé au directeur général en charge de l'administration et du personnel de produire un projet de règlement qui prendrait en considération les meilleures pratiques au sein des administrations des États membres et d'autres organismes publics internationaux et de rendre les procédures plus précises. Le fait de disposer de telles règles constituerait clairement le meilleur moyen de garantir la transparence, la cohérence et une direction pratique, dans l'intérêt de toutes les parties, notamment, comme certains députés l'ont rappelé au cours du débat, lorsque des États membres et des institutions sont de plus en plus disposés à encourager un accroissement d'échanges entre les administrations nationales et celle de l'UE, ainsi qu'entre les secteurs public et privé. Naturellement, dès que je disposerai d'une proposition relative à des dispositions nouvelles et plus adéquates, je la présenterai à mes collègues de la Commission et, par la suite, je la présenterai à cette Assemblée et aux autres institutions pour examen.
Permettez-moi de profiter de l'intervention de M. Sterckx pour souligner l'argument que j'ai avancé tout à l'heure, un point de vue qu'il partage - attitude sage -, à savoir que personne, si l'on tient compte du large équilibre géographique auquel est tenue la Commission, ne devrait tenter de prendre un instantané du profil du personnel au sein de la Commission et de le présenter, de quelque manière que ce soit, comme un état de fait permanent. Seule une image mouvante représente la réalité et la Commission est pleinement engagée à garantir que la priorité est accordée au mérite et que l'équilibre géographique est dûment pris en considération, ce qui est essentiel dans une institution multinationale telle que la Commission.
Pour ce qui est de la remarque de Mme Hautala, je dirais simplement qu'aucune des nominations annoncées aujourd'hui n'a fait l'objet d'un panel et il existe une raison juridique tout à fait évidente pour expliquer cela. M. David O'Sullivan, par exemple, occupera son poste par rotation, comme il est prévu aux termes du statut du personnel et, aux termes de ce même statut, M. Ricardo Levi est un fonctionnaire temporaire qui change d'emploi mais pas de poste. Dès lors, en termes juridiques, de procédure et de politique de l'emploi, l'utilisation du système du panel à des fins de promotion et de nomination n'était pas exigé par la législation existante dans le cas de nominations de ce genre. Je pense que cela répond également à la question posée par Mme Morgan à ce sujet.
On a également soulevé la question des nominations de femmes. Parmi les 25 nomination à des postes de très haut fonctionnaire effectuées par la Commission depuis le mois de septembre, quatre étaient des fonctionnaires féminins. J'estime que c'est modeste. Mme Hautala et d'autres connaissent mes ambitions en la matière. Je dirais simplement qu'étant donné que cela représente presque 20 % du nombre total de nominations, nous respectons notre objectif pour cette année qui est de veiller à atteindre au moins 20 % de nominations féminines. Je peux vous dire avec certitude, qu'en ce qui concerne le reste de l'année, ce rythme sera au moins maintenu. Il est évident que je voudrais voir ce chiffre dépassé car il existe un grand nombre de femmes hautement compétentes, comme nous l'a fait remarquer Mme Dybkjær au sein de la Commission, et nous voulons que la qualité soit reconnue comme il se doit.
Quant à l'excursion géographique de M. Dell'Alba dans les îles et les pays en forme de botte, je me réjouis de répondre à sa question supplémentaire et de le faire avec force détails. Il est significatif que le pays en forme d'île - le pays insulaire le plus étendu -, n'a obtenu, ces mois-ci, au cours du mandat de cette Commission, aucune nomination supplémentaire au niveau A1 par le biais d'une promotion. Le pays en forme de botte a obtenu deux nominations de ce type - le pays en forme de botte a obtenu quatre promotions A2 au cours de cette période et la grande île cinq promotions, dont, que je sache, aucune ne provenant du Pays de Galles. J'espère que cela rassure quelque peu M. Dell'Alba.
Mme Morgan, originaire des régions sauvages du Pays de Galles, demande inévitablement pourquoi il n'y a aucun Gallois. C'est parce que, Madame Morgan, étant donné que je m'engage pleinement en faveur de l'équilibre géographique, cela signifierait, dans le Pays de Galles, qu'il devrait y avoir un Gallois du nord et un Gallois du sud, sinon je générerais encore plus de mécontentement dans le pays que j'aime le plus. Toutefois, Mme Morgan a quand même soulevé des questions intrigantes en ce qui concerne les questions qui ont été posées ; il ne fait aucun doute qu'il y sera donné suite.
Je voudrais dire à Mme Dybkjær que, dans la poursuite globale de notre politique en faveur de l'égalité des chances il sera prouvé, au fil des mois et des années, que nous nous efforcerons de montrer, de l'appel à candidature jusqu'aux nominations initiales et aux promotions, que nous consentons de sérieux efforts en vue de garantir une avancée substantielle quant au nombre de femmes de tous âges et de tous grades employées au sein de la Commission. Je ne peux que demander aux honorables députés d'attendre que les preuves matérielles soient disponibles. Mais s'il faut en juger d'après l'engagement et le dévouement vigoureux et actif des membres du Collège actuel, nous réussirons à tous égards.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mercredi 17 mai 2000.

Aspects juridiques du commerce électronique
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0106/2000), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique") [14263/1/1999 - C5-0099/2000 - 1998/0325(COD)] (rapporteur : Mme Palacio Vallelersundi).

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, la recommandation que j'ai l'honneur de présenter, au nom de la commission juridique, invite l'Assemblée à approuver la position commune sans amendements. Je dois ajouter que c'est l'attitude que les différents groupes politiques ont adoptée.
Je souhaite souligner, Monsieur le Président, qu'en approuvant demain la position commune du Conseil sur le commerce électronique, cette Assemblée accomplira un exercice de responsabilité à très haut contenu politique et d'une grande signification sur le plan institutionnel. En outre, en adoptant cette directive, le Parlement fera un pas décisif en vue de la compétitivité des entreprises européennes dans l'économie en ligne et posera un jalon pour que consommateurs et entreprises agissent dans un marché intérieur avec les mêmes garanties et la même facilité que sur leur marché national.
La directive garantit aux entreprises et aux citoyens la possibilité de fournir et recevoir des services de la société de l'information dans toute l'Union européenne, qui se constitue ainsi réellement en espace sans frontières. Les entreprises européennes auront la possibilité de fournir des biens, services ou informations dans le cadre de l'Union en respectant les normes de l'État membre où elles sont établies et dès lors, dans des circonstances ordinaires, sans être prisonnières de 14 ordres juridiques différents.
Pour atteindre ces résultats, la directive harmonise certains domaines, notamment - pour en mentionner les principaux -, le lieu d'établissement des opérateurs, leurs obligations en matière de transparence, les règles de transparence pour les communications commerciales, les conditions exigibles pour la conclusion et la validité des contrats en ligne, la responsabilité des intermédiaires de l'Internet, le règlement des litiges ainsi que les compétences des autorités nationales.
Dans d'autres domaines, la directive s'appuie sur les instruments déjà existants qui visent à favoriser l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales.
La directive, Monsieur le Président, comprend - et c'est là un point important - l'ensemble des services de la société de l'information, aussi bien d'entreprise à entreprise que de l'entreprise à l'utilisateur, tels que les services permettant la réalisation d'opérations électroniques - télévente interactive de biens et services, commerce en ligne, par exemple - ; services fournis gratuitement, par exemple, les services financés grâce aux publicités ou grâce au parrainage, la presse en ligne, les bases de données en ligne, les services financiers en lignes, les services professionnels en ligne - d'avocats, de médecins ou d'autres professionnels -, les services de loisir, comme la vidéo sur demande, le marketing direct et tous les services d'accès au réseau.
La directive constitue également - comme je l'ai déjà dit - un magnifique exemple de collaboration interinstitutionnelle. Elle est le fruit d'un travail d'équipe exceptionnel réunissant le Parlement, la Commission et le Conseil. Ainsi, la position du Parlement en première lecture, notamment le vif soutien au principe du pays d'origine, s'est avéré cruciale au Conseil pour que l'équilibre du texte ne soit pas mise en cause.
Dans les grandes lignes, la position commune suit les lignes du Parlement et, sauf cas exceptionnel, n'entraîne pas de modifications significatives à l'annexe, qui prévoit les dérogations au principe mentionné, et maintient également l'équilibre quant aux dispositions relatives à la protection du consommateur et à la responsabilité des intermédiaires.
Je voudrais remercier, en tant que rapporteur, mes collègues de la commission juridique et notamment tous les groupes politiques de leur collaboration. Je remercie tout particulièrement Mme Berger et M Harbour - de mon groupe - et les autres institutions de leur soutien.
La position commune maintient donc l'équilibre entre les différents objectifs généraux et entre les différents intérêts, c'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendements. S'il n'est bien sûr pas parfait, nous estimons que ce texte est raisonnable et acceptable et qu'il est urgent de l'approuver. Je ne répéterai pas - même si c'est vrai - que le temps sur l'Internet est bien plus court que le temps que nous avons connu jusqu'à présent.
Nous devons également comprendre que cette directive est prioritaire si nous souhaitons assurer le développement du commerce électronique. Nous devons tenir compte de la mondialisation de l'économie et de la concurrence des entreprises américaines, du cadre juridique du marché intérieur qui vise, comme l'Internet, à établir un espace sans frontières intérieures... Tous ces éléments sont des actifs de la Communauté en matière de compétitivité des entreprises européennes.
Enfin, compte tenu du développement des nouvelles technologies et des nouveautés liées au marché, il est essentiel d'instaurer un cadre juridique pour le développement du commerce, tout en permettant, comme le fait cette directive, l'autoréglementation et le développement de codes de conduite particuliers dans certains domaines.
En outre, cette directive incitera considérablement les petites et moyennes entreprises à se lancer au plus vite dans le commerce sans frontières, ce qu'elle ne font actuellement pas à cause de l'insécurité juridique due à la multiplicité des régimes dans le cadre européen.
Enfin, certains États membres sont déjà en train de légiférer dans ce domaine, et sans cette directive, nous risquons d'aboutir à une véritable fragmentation du marché intérieur.
Par ailleurs, Monsieur le Président, cette directive pose un jalon, qui aura une influence sur toutes les initiatives communautaires ayant un impact sur le commerce électronique. Le cadre juridique établi dans cette directive facilitera l'adoption d'autres directives communautaires, comme celles sur le copyright, la commercialisation à distance de services financiers ou l'adoption controversée de la convention de Bruxelles relative à la compétence judiciaire ; et contribuera sans nul doute à prévenir les risques d'incompatibilité entre ces initiatives et les principes du marché intérieur.
Le Parlement a l'intention de suivre de près la transposition et la mise en uvre de la directive dans les législations nationales, c'est pourquoi je me suis permise d'introduire deux recommandations, deux mises en garde à la Commission qui, j'espère, seront approuvées demain, non dans le cadre de la directive mais dans celui de la résolution législative ; l'une sur les procédures de détection et retrait des contenus à caractère illicite et l'autre sur l'élaboration de codes de conduite.
Enfin, Monsieur le Président - et je terminerai sur ce point -, l'adoption par le Parlement de cette directive à la veille du 50e anniversaire de la déclaration de Robert Schuman, dans laquelle il annonçait que l'Europe ne se ferait pas en un coup mais qu'elle se ferait par des réalisations concrètes qui forgeraient des solidarités de fait entre les citoyens et les entreprises, représente tout un symbole. Il y a 50 ans, les réalisations concrètes concernaient la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, celles d'aujourd'hui, comme le signale cette directive, concernent la société de l'information. En conséquence, Monsieur le Président, je pense que demain, le Parlement pourra rayonner de joie, joie qui pourra s'étendre aux autres institutions communautaires.

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier le rapporteur qui a accompli, selon moi, un travail tout à fait excellent sur une thématique très complexe. Si la directive sur le commerce électronique est un thème particulièrement complexe, c'est surtout parce que nous avons là un exemple typique de la manière dont le développement technologique et l'évolution du marché se sont écartés de la législation. C'est que les procédures législatives sont particulièrement compliquées, surtout au niveau européen, et l'évolution du marché plus rapide. Autre problème que nous avons rencontré, tant en première qu'en deuxième lecture de ce projet de directive : le fait que, jusqu'ici, il est bien des domaines dans lesquels l'harmonisation n'a manifestement pas encore suffisamment progressé au sein de l'Union européenne, car nombre d'éléments concernés par la discussion sur le projet de directive ont en fait montré qu'il existait de grandes carences et de grands problèmes en la matière.
À titre d'exemple, je n'évoquerai que le débat sur le pays d'origine ou de destination. Dans les deux cas, face à cette alternative, les législateurs que nous sommes vont un peu, tel le vieil Ulysse de l'Antiquité, de Charybde en Scylla tout simplement parce que, dans les deux cas, nous générons des injustices : dans un cas, vis-à-vis de celui qui effectue la prestation ; dans l'autre, vis-à-vis de celui qui en bénéficie. Ce faisant, nous pourrions en outre créer des problèmes qui ne seraient que difficilement maniables dans la pratique juridique lorsque, par exemple, un juge portugais serait subitement obligé d'appliquer le droit allemand ou, inversement, un juge espagnol se verrait contraint, même pour des faits mineurs ou de moindre valeur, d'appliquer le droit italien, tout simplement parce qu'ainsi en auront voulu les astres.
C'est pourquoi je ne nierai pas que la position commune qui nous est soumise ne me satisfait pas nécessairement en tout point. Il est de nombreux points quant auxquels je demeure critique. D'un autre côté, nous n'avons pas besoin, pour l'heure, d'une concertation en deuxième lecture et pas davantage d'une procédure de conciliation. Il s'agit que nous prenions rapidement une décision et que nous offrions enfin aux utilisateurs présents sur le marché une réglementation juridique, même si, comme l'a fait remarquer fort justement le rapporteur, elle n'est sans doute pas parfaite en tout point et qu'elle témoigne encore de nombreuses carences.
C'est la raison pour laquelle j'attends néanmoins encore de la Commission européenne qu'elle surveille de près la mise en uvre de cette directive et nous fasse encore, le cas échéant, des propositions de révision de ladite directive au cours de cette législature, si cela devait s'avérer nécessaire. Je pense aussi que nous aurons peut-être alors encore avancé dans la question de l'harmonisation de nombreux domaines juridiques. Je me contenterai d'évoquer, à titre d'exemple, l'harmonisation attendue du droit civil. La Commission a d'ailleurs déjà donné les ordres en la matière. Le Conseil de Tampere a demandé des expertises et, dans un proche avenir, le Parlement européen se saisira lui aussi à nouveau de cette question. Je pense que les décisions qui découleront de ce processus pourraient être à la base d'un développement de cette directive sur le commerce électronique.

Berger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, en mon nom personnel et au nom de mon groupe, pour ce rapport et la stratégie qu'elle y propose, à savoir d'accepter la position commune telle qu'elle nous est soumise. Pour nous, cette stratégie est convaincante, si bien que nous pouvons aussi recommander à l'Assemblée plénière d'approuver sans modification la position commune du Conseil sur la directive sur le commerce électronique. Nous le faisons surtout parce que nous croyons que cette composante somme toute cruciale du cadre juridique européen pour la société de l'information exige une mise en uvre rapide. Je veux aussi souligner qu'il s'est également avéré possible de l'approuver sans modification parce que le Conseil a pris en compte - de manière exceptionnelle, serais-je tentée de dire - de très nombreuses propositions d'amendement formulées par le Parlement européen en première lecture. Comme on l'a déjà dit, cela ne signifie cependant pas que nous n'aurions pas un grand nombre d'idées d'amélioration et que certains souhaits ne demeurent pas en souffrance.
Si nous sommes prêts à surseoir à ces souhaits en faveur d'un vote et d'une mise en uvre rapide de cette directive, nous attendons néanmoins aussi des États membres, en matière de mise en uvre de la directive, outre un contrôle adéquat de la Commission, que toutes les questions n'étant pas clairement et totalement réglées ne le soient pas aux dépends des préoccupations qui nous importent, en particulier de la protection du consommateur. En la matière, je pense avant tout à l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 3, dont la formulation est tout de même très équivoque. Je voudrais exprimer l'espoir que cet article ne soit pas utilisé en vue de porter atteinte à des dispositions nationales de protection de la santé, en matière, par exemple, d'interdiction de la vente par correspondance de certains médicaments.
Je pense que nous sommes aussi en droit d'attendre que les codes de conduite prévus, grâce auxquels nous ouvrons un très large champ d'autorégulation aux participants au commerce électronique, soient élaborés le plus vite possible, de manière très approfondie, en impliquant les organisations de protection des consommateurs et de la façon la plus contraignante et la plus applicable possible. Je pense que les réglementations que nous avons également adoptées en matière de responsabilité du fournisseur peuvent être qualifiées de généreuses. Je ne puis qu'espérer que cela s'avère positif et que nous ne soyons pas contraints, au vu de l'expérience pratique, de procéder à des améliorations au bout de trois ans.
Si l'adoption de la directive sur le commerce électronique constitue certes un pas très, très important, quelques autres composantes essentielles de l'e-Europe manquent encore. Le rapporteur l'a déjà signalé, le Conseil tarde à adopter une position commune sur la commercialisation à distance des services financiers et sur le droit d'auteur dans la société de l'information. Les progrès doivent également être plus rapides en matière de mise en place de procédures d'arbitrage extrajudiciaires et de procédures mineures. Enfin, j'espère que la directive prochainement soumise au vote constituera aussi une bonne base pour parvenir à des solutions tout aussi bonnes sur le plan global.

Wallis
Monsieur le Président, le passage de cette directive en deuxième lecture a peut-être été historique. Aucun amendement ! Je félicite chaleureusement le rapporteur pour l'originalité de sa stratégie et j'espère qu'elle réussira à obtenir un consensus durable.
Je ne crois pas qu'il ait été aisé pour aucun d'entre nous, en tant que politiciens, de réfréner notre instinct naturel à améliorer ou à modifier le texte rédigé par une autre personne. Toutefois, cette décision a été mûrement réfléchie. Nous savons que cette proposition n'est pas absolument parfaite mais les échos en provenance d'une récente audition en commission et des personnes ayant effectué un lobby auprès des députés laissent entendre qu'il est préférable d'avoir une directive peut-être imparfaite, assortie d'une révision, qu'aucune directive du tout. La vitesse et la certitude sont des choses essentielles dans ce nouveau monde en évolution rapide.
Nous disposons maintenant de la première version d'une carte ; un point de référence pour les entreprises européennes qui se livrent au commerce sur le web ; une carte ayant clairement établi le principe du pays d'origine tout en continuant à protéger les intérêts des consommateurs. C'est un équilibre judicieux. Cela devrait réellement ouvrir le marché intérieur aux possibilités nombreuses et croissantes que le commerce électronique promet aux entreprises de toute taille mais particulièrement aux PME. Nous devons continuellement garder à l'esprit que le web ne se limite pas à l'Europe. Le web est bien sûr mondial. Une part importante des transactions effectuées par des consommateurs en Europe sur le web est dirigée vers des sites américains et, à l'avenir, pourrait s'adresser à des sites asiatiques. Les entreprises européennes doivent être à la hauteur et la clé pour y parvenir est la confiance. Nous devons faire en sorte d'établir un commerce électronique de la plus haute qualité en Europe. Les entreprises qui s'établissent ou qui se tournent vers ce type de commerce doivent examiner minutieusement la manière dont elles opèrent ainsi que les informations et services qu'elles fournissent aux clients, si elles tiennent à survivre. Nous devrions également nous efforcer de fournir une législation cohérente.
La confiance est essentielle. De nombreuses opportunités existent mais qu'en est-il des menaces ? À la fin de la semaine dernière, à Londres, nous avons vu le revers de la médaille de la révolution des communications et de l'information que le web a créé en établissant un contact entre des éléments au sein de la société, éléments qui, par la suite, ont semé la violence dans les rues de Londres. Cela constitue peut-être un exemple extrême mais il se trouvera des personnes peu scrupuleuses pour monter des arnaques sur le web. Un seul reportage défavorable suffirait à faire voler en éclat la confiance dans le commerce électronique pour des années. Le commerce électronique en est à ses balbutiements. En tant que législateurs, nous devons être prudents : pas nécessairement interventionnistes mais conscients des implications à mesure que le média croît.
Notre rapporteur nous a fourni une base d'une très grande qualité. Le groupe ELDR s'en tiendra à sa ligne originale consistant à ne pas présenter d'amendements.

MacCormick
Monsieur le Président, on a coutume, au sein de cette Assemblée, de remercier et de complimenter les rapporteur et parfois, je le confesse, j'ai le sentiment qu'on peut exagérer. Toutefois, en l'occurrence, je voudrais dire que je n'exagère pas, si, en mon nom et au nom de mon groupe, je remercie et félicite particulièrement le rapporteur pour son travail. Je pourrais également, en tant que nouveau député de cette Assemblée et donc nouveau membre de la commission, la remercier pour le travail merveilleux qu'elle accomplit en tant que présidente de notre commission - pour la courtoisie et l'amabilité mais aussi la fermeté dont elle fait preuve dans l'exercice de ses fonctions.
J'éprouve de la sympathie pour le commissaire Bolkestein aujourd'hui. Les débats parlementaires ne sont pas toujours marqués par de splendides joutes oratoires mais, aujourd'hui, je crains qu'on assiste à une procession parce que nous prenons tous la parole pour dire que nous sommes d'accord les uns avec les autres. Est-ce, nous demandons-nous, la mort de l'idéologie ? Je suppose que nous pourrions nous trouver une excuse en estimant que nous débattons plus du média que du message. Nous sommes confronté à la création d'un nouveau média, par conséquent un média qui crée un besoin urgent et aigu de réglementation et de réglementation commune à grande échelle. Dès lors, il est vital - et je pense que nous avons tous raison dans ce domaine -, que nous nous attelions à la tâche et que nous ne risquions pas de retarder inutilement sa mise en uvre.
Toutefois, je suis aussi très redevable à ma collègue, Mme Ahern, elle aussi membre de la commission, d'avoir soulevé quelques préoccupations persistantes ce soir et je voudrais à nouveau remercier le rapporteur pour l'astuce grâce à laquelle elle a introduit, dans un addendum à la résolution, les points concernant les prestataires de services intermédiaires et les codes de conduite. C'est un élément important et j'espère que la Commission le reprendra.
Originaire d'une des régions très périphériques de l'Europe, je trouve qu'il est stimulant de spéculer sur les possibilités que ces nouveaux médias offrent pour corriger la dérive apparemment inéluctable vers le centre et la déchéance des parties périphériques de nos pays et sociétés. Dans ces circonstances, nous devrions saluer la chance d'introduire une réglementation efficace relative au commerce électronique.
Nous devons nous rappeler qu'il existe un autre type d'exclusion que l'exclusion géographique, à savoir le manque de compétences dans ce domaine. Nous sommes également confrontés au défi - bien que cela dépasse la portée de cette directive - qui consiste à ce que nous garantissions que des personnes ne soient pas exclues par ignorance ou par un accès insuffisant aux instruments de ce moyen de communication. Dès lors, faisons en sorte d'adopter la directive mais n'oublions pas les autres problèmes.

Harbour
Monsieur le Président, permettez-moi de me joindre à l'accueil très chaleureux réservé à ma collègue, à l'approche de Mme Palacio Vallelersundi, et de la féliciter pour l'énergie et l'opiniâtreté avec laquelle elle a défendu cette directive et l'approche que nous avons adoptée. Cela constitue également une indication de l'approche que cette commission adoptera en ce qui concerne les législations subséquentes.
Je voudrais formuler un point de vue quelque peu différent en ce qui concerne cette législation. Je suis un des rares ingénieurs à siéger au Parlement et certainement au sein de la commission juridique dominée par des avocats et parfois, je suis en mesure de formuler un point de vue plutôt différent. Il me semble que cet acte législatif peut être comparé, dans le monde technologique, au système d'exploitation du cadre juridique global que nous mettons en place, au sein de l'Union européenne, pour le commerce électronique. C'est dans ce système d'exploitation que nombre d'autres législation cruciales seront insérées, telles que les législations sur les droits d'auteur, la société de l'information et la commercialisation de services financiers à distance. Tous ces domaines ont été intégrés dans le cadre global de cette directive.
Voilà donc, pour l'essentiel, le principe fondamental. J'hésite à l'appeler "Windows" parce que cela génère des questions plutôt malheureuses en termes de concurrence ces temps-ci, mais ceux d'entre vous qui sont experts en matière de logiciels sauront ce que je veux dire lorsque j'utilise le mot "Linux". Pour ceux d'entre vous qui ne disposent pas tout à fait de ces compétences technologiques, "Linux" est un concurrent de "Windows" et appartient aux utilisateurs, qui le mettent à jour. En substance, c'est ce qui se passe ici. Nous disposons d'un système qui sera exploité par les utilisateurs et, ce soir, en pensant à l'avenir, - car nous sommes convaincus que nous allons faire adopter cette directive -, je veux faire remarquer à la Commission que nous avons besoin d'un feedback minutieux et très précis de la part des utilisateurs quant aux problèmes qu'ils rencontrent en utilisant cette directive. Il est clair que le monde d'Internet conviendra parfaitement à la Commission dans l'exécution de cette tâche.
Nous voulons savoir ce qui s'est passé dans des affaires où les gouvernements des États membres ont bloqué des transactions. Nous voulons savoir à quel niveau la directive est examinée au sein des tribunaux. Nous voulons savoir à quel moment les consommateurs ont éprouvé des difficultés et estiment que leurs droits ne sont pas protégés. Nous voulons savoir, pour certains des cas spécifiques que nous n'avons pas été en mesure de couvrir cette fois-ci, tels que les jeux de hasard - leur impact sur les loteries nationales -, les produits pharmaceutiques et les livres, quels sont les problèmes réels qu'ils rencontrent. Je suggère que tous ces domaines soient couverts par le feedback.
Je voudrais formuler une dernière remarque concernant la vitesse. Mme Palacio a fait référence dans son introduction aux années Internet et à la vitesse d'approche. La Commission et le Conseil nous ont défié d'adopter cette directive le plus rapidement possible. Je leur dis à tous les deux, en particulier aux représentants du Conseil dans cette enceinte, que nous avons relevé ce défi et que nous attendons que les gouvernements des États membres se comportent avec la même diligence en vue de transposer cette législation. Nous encourageons la Commission et le Conseil à nous communiquer les derniers éléments de cette législation dans les plus brefs délais parce que c'est ce dont l'Europe a besoin.

McCarthy
Monsieur le Président, permettez-moi, à mon tour, de féliciter le rapporteur. Nul doute que demain, le travail du Parlement consistera à adopter, sans plus de cérémonie, le rapport à l'unanimité.
La Commission, le Parlement et le Conseil ont eu amplement le temps de discuter et de débattre en première et en deuxième lecture et, comme l'a dit le rapporteur, la plupart des idées du Parlement se retrouvent maintenant dans la position commune du Conseil. Dès lors, cela constitue une proposition équilibrée.
Rappelons-nous que le sommet UE extraordinaire de Lisbonne a établi de nouveaux objectifs et délais en vue de garantir une meilleure utilisation d'Internet et de renforcer la compétitivité de l'Europe dans l'économie de la connaissance. Par conséquent, cela signifie que nous devons créer un cadre juridique clair, simple, prévisible et cohérent pour le commerce électronique. C'est désormais un impératif économique et politique. La directive contribuera de manière significative à la création d'un cadre légal nécessaire en vue de fournir la confiance que les entreprises ainsi que les consommateurs désirent pour maximiser le potentiel du commerce électronique.
Je sais, pour avoir reçu une profusion de lettres et de commentaires en tant que membre de la commission juridique, qu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les parties intéressées. Des préoccupations demeurent mais je crois que le Conseil, la Commission et le Parlement ont atteint un équilibre judicieux entre la nécessité de protéger la politique publique et les consommateurs et, en même temps, de promouvoir et de soutenir la croissance du commerce électronique.
C'est la raison pour laquelle je recommande vivement que le Parlement adopte le rapport de Mme Palacio, qui représente une position commune. Nous le faisons en ayant pleinement conscience du fait que l'économie électronique évolue à un rythme rapide. Nous sommes témoins, au XXIe siècle, de l'équivalent de la révolution industrielle. Cela signifie que nous, politiciens et institutions, naviguons toujours en terra incognita. Dès lors, nous devons continuer, comme M. Harbour l'a dit, de débattre et consulter tous azimuts en ce qui concerne les thèmes cruciaux et les nouvelles questions qui se posent aux entreprises et aux consommateurs. C'est le cas, en particulier, étant donné la nature mondiale du commerce électronique. Nous disposons dans cette directive d'un article qui nous permet de le faire. L'article 21 de la position commune prévoit une révision et nous devrions faire usage du temps qui nous sépare de cette révision pour approfondir et étendre notre connaissance de ce secteur crucial de l'économie européenne.
Attention à la complaisance. Nous devons poursuivre les consultations avec les parties intéressées à ce débat, nous devons faire en sorte qu'il en résulte une législation nationale et que nous produisions une législation claire, appropriée et rapide.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le commerce électronique offre à l' Union européenne une occasion unique de stimuler sa croissance économique, d' accroître la compétitivité de son industrie et de créer de nouveaux emplois. Le cadre légal du marché intérieur joue à cet égard un rôle central. La présente proposition de loi lève toute une série d' incertitudes et d' obstacles auxquels les entreprises sont encore confrontées aujourd' hui dans le domaine du commerce électronique. Des incertitudes qui existent depuis bien trop longtemps quand on sait qu' il a fallu un an au Conseil pour déterminer sa position.
La directive sur les droits d' auteur est quant à elle entre les mains du Conseil depuis février 1999, soit plus d' un an. Étant donné la rapidité des évolutions intervenant dans le secteur du commerce électronique, ce genre de retard ne profite ni aux entreprises ni aux utilisateurs. Le Parlement travaille nettement plus rapidement.
Le principe du pays d' origine est l' un des fondements du marché intérieur. Il est donc bien évident qu' il faut également l' appliquer au commerce électronique transfrontalier. L' ennui, c' est que ce principe ne sera valable dans un premier temps que pour le commerce d'entreprise à entreprise. Le commerce en ligne avec le consommateur final doit, lui, attendre que les révisions du droit privé international soient menées à bien. Un point crucial à cet égard est le fait que le règlement des différends a lieu autant que possible selon des filières extrajudiciaires, car les procédures judiciaires sont longues et coûteuses. J' enjoins donc la Commission à soutenir les initiatives allant dans ce sens.
Il est regrettable que la présente directive ne soit pas examinée au regard de la directive sur les droits d' auteur et en même temps que celle-ci. Car l' on constate notamment des contradictions sur le plan de la responsabilité des fournisseurs d' accès. Comment le commissaire envisage-t-il d' arriver à des positions claires et sûres pour les fournisseurs d' accès sur le plan juridique ? Je désirerais avoir une réponse à cette question.

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail. Je ne faisais pas partie de ceux qui ont approuvé, au sein de la commission, le consensus consistant à ne présenter aucun amendement. Cela ne signifie pas que je n'ai pas apprécié son travail très sérieux et je voudrais également la remercier très chaleureusement pour avoir pris en considération les inquiétudes que j'ai exprimées en commission, en particulier en ce qui concerne la responsabilité des prestataires de services intermédiaires, les codes de conduite et la participation des consommateurs.
Le commerce électronique ne va nulle part sans la confiance des consommateurs. C'est une législation fondamentale, horizontale qui traitera Internet dans son ensemble et traitera de sa viabilité économique. Si nous ne disposons pas de la confiance du consommateur et si nous ne pouvons pas faire face au contenu illégal dans les plus brefs délais, sans avoir recours à de longs procès, le type de règles fondamentales dont les citoyens et les consommateurs ont besoin et qu'ils exigent n'existeront pas.
On a déjà mentionné ce soir la nécessité d'une révision. Avant même d'adopter la directive, nous parlons de révision et je pense que c'est très sage. La Commission doit déjà s'occuper de certaines des préoccupations exprimées dans cette enceinte ce soir, en particulier en ce qui concerne le contenu illégal et l'acceptation par les consommateurs, et ce avant que nous n'adoptions pleinement ce texte en tant que directive européenne.
Pour conclure, je voudrais à nouveau remercier le rapporteur pour avoir pris en considération les sérieuses préoccupations que nous avons exprimées en commission.

Fiori
Monsieur le Président, en approuvant, sans amendement, la position commune du Conseil, le Parlement européen répond aux défis du changement en acte, aux exigences de la nouvelle économie, et réglemente enfin l'utilisation de l'Internet en tant instrument d'échange de biens et de prestation de services. Je ne m'attarderai pas sur les détails technico-juridiques, dont a déjà parlé avec son habituelle compétence le rapporteur, Mme Palacio, que je remercie d'avoir su diriger, avec une grande maîtrise, la procédure législative de cette directive.
Je désire formuler une autre remarque. La nouvelle économie est une réalité à laquelle doit se mesurer le modèle économique et social européen, en sachant saisir toutes les opportunités, en termes de développement et de nouveaux emplois, qu'elle est susceptible d'offrir. Nous vivons aujourd'hui une nouvelle révolution industrielle, c'est pourquoi la constitution matérielle de l'économie européenne a besoin d'infrastructures juridiques, besoin auquel nous répondrons demain. Leur absence freine le développement. Il est vrai que le marché intérieur est une réalité, que les libertés fondamentales que le traité de Rome indiquait comme objectif à atteindre, ont été obtenues, mais si, par le passé, la construction du marché intérieur était une fin en soi, destinée à permettre le développement économique, aujourd'hui de nouveaux défis se posent à un marché que la mondialisation de l'économie confronte au reste de la planète.
Le modèle économique et social européen - basé sur l'économie sociale et de marché - peut parfaitement bien soutenir la confrontation mondiale, à condition de pouvoir se rénover en éliminant toutes les rigidités inutiles qui le fragilisent encore en partie. Il ne suffit plus de construire un marché indépendamment de sa nature : le marché intérieur doit être compétitif ; en d'autres termes, il doit être doté de règles qui permettent aux entreprises de produire et d'échanger des biens et des services de qualité, à des coûts compatibles avec ceux des concurrents. C'est en cela que consiste le tournant historique du commerce électronique : un tournant historique dont nous ne saisissons peut-être pas encore entièrement la portée, ni ne savons où il nous mènera. Pensons aux points sur lesquels nous avons planché ces dernières années : le problème des capitaux à risque ; les services à haut contenu de professionnalisme ; les moyens d'innover ; la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Tout ceci devra être refaçonné et même, dans certains cas, complètement transformé.
J'ai une mauvaise pensée : qu'adviendra-t-il des petits protectionnismes nationaux que nous avons vus au cours des dernières années ? En cette période de révolution, de nombreuses questions, chères au parti populaire européen, doivent être remises en valeur. L'économie sociale de marché est aussi synonyme de solidarité, d'attention accordée aux couches les plus fragiles de la société qui, dans cette révolution industrielle générée par l'Internet, sont celles qui ne savent pas utiliser un ordinateur. Cette possibilité de croissance est notre défi pour l'avenir !

Cederschiöld
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier chaleureusement le rapporteur et la Commission pour l'excellente manière dont ils ont traité de cette question difficile, mais très importante. La nouvelle technologie est en train de révolutionner notre mode de vie et, alliée à la monnaie unique, elle pourra créer une toute nouvelle Europe. Cependant, nous ne sommes pas seuls au monde - le commerce électronique signifie la concurrence, non seulement pour nos entreprises, mais aussi pour la classe politique. De mauvaises réglementations, des entraves anciennes ou d'un nouveau type, peuvent faire échouer la chance historique que nous sommes invités à saisir dans le sens de la liberté et du progrès.
Le développement des technologies de l'information ouvre de nouvelles possibilités pour communiquer et diffuser l'information de façon simple et peu coûteuse. L'augmentation du flot d'informations qui passent par les serveurs de messagerie, le courrier électronique et Internet ne doit pas donner lieu à des restrictions plus importantes que les voies d'information et de communication traditionnelles. Un principe maître qui devrait présider à ce développement de la nouvelle technologie consiste à penser qu'il revient à chacun une grande liberté d'utilisation de ces innovations et des avantages qu'elles procurent, et que chacun doit également assumer la responsabilité de ce qu'il en fait.
Le point de départ de toute démocratie doit être la défense de la liberté de parole, et non sa restriction. L'informatique doit être considérée comme n'importe quel autre moyen de communication.
On peut lire dans l'un des considérants, le quarante-huitième, que la directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les États membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des informations fournies par des destinataires à leurs services qu'ils empêchent certains types d'activités illicites. J'ai proposé que l'on retire cette phrase, qui n'a rien à voir avec les critères auxquels sont soumises les possibilités de restriction. Il serait déplacé que des États membres prennent des décisions à ce sujet, ou qu'ils fassent porter aux prestataires de services la responsabilité du contenu même des informations véhiculées. Ce serait tout aussi absurde que d'attribuer au propriétaire d'un café la responsabilité de contrôler les propos échangés par ses clients. Quelqu'un souhaite-t-il une société de contrôle à caractère utilitaire ? Je ne le crois pas. C'est la raison pour laquelle je soutiens également l'amendement 1, qui me paraît très important, et qui aborde précisément cette question.
La criminalité liée au commerce électronique, ce qu'on appelle le cyber crime, doit à mon avis être combattue par de meilleures méthodes policières, et non par une législation qui risquerait d'empiéter sur les valeurs fondamentales de la démocratie.
Il est temps de mettre en pratique la décision qui a été prise à propos de l'étiquetage relatif à la qualité, et de mettre au point, en collaboration avec les prestataires de services, des codes de bonne conduite aptes à fonctionner, sans pour autant relever le niveau des prix pour le consommateur, ni créer une bureaucratie coûteuse. La liberté dans la responsabilité : telle devrait être la devise sous laquelle nous poursuivrons nos travaux sur l'évolution de ce domaine.

Niebler
Monsieur le Président, mes très chers collègues, je voudrais moi aussi commencer par féliciter le rapporteur pour son rapport et sa stratégie. Je salue la recommandation qu'elle fait de ne préconiser aucun amendement à la position commune. Toutes les enquêtes actuelles attestent du grand potentiel du commerce électronique pour l'économie. Les orateurs qui m'ont précédée l'ont déjà clairement signalé. Je ne dois plus revenir sur ce thème ou sur cet aspect.
En matière de commerce électronique, l'Europe demeure à la traîne par rapport aux USA. Pourtant, une chance concrète existe de rattraper le retard. À l'heure actuelle, l'Europe connaît une vague de création d'entreprises Internet. Nous devons également appuyer ce développement sur le plan politique. Sur les marchés téléphoniques locaux aussi, nous devons veiller à une concurrence plus grande encore afin que les connexions Internet deviennent meilleur marché. À cet égard, je voudrais expressément remercier la Commission, M. Bolkestein, son collègue, M. Liikanen, qui a accompli de l'excellent travail dans ce domaine par le biais du paquet relatif aux télécommunications qu'il a transmis au Parlement il y a quelques mois. Merci beaucoup. Je pense que, dans ce domaine, la politique accomplie est très bonne.
Au niveau européen, la création du marché intérieur et l'introduction de l'euro sont à coup sûr des facteurs décisifs en vue de la promotion du commerce électronique. Nous favoriserons d'autant plus l'e-business en adoptant demain un cadre juridique pour le commerce électronique au sein de l'Union européenne. Voilà un signal clair. Ce faisant, l'Europe se montrera ouverte et compétente en matière de promotion de cette nouvelle forme de communication et de commerce qu'est Internet. Je pense que c'est aussi un bon signal vis-à-vis des investissements en provenance de l'étranger.
Pour ce qui est du contenu de la directive, je voudrais juste souligner un point qui est crucial et a déjà été partiellement abordé par les orateurs qui m'ont précédée. Il s'agit de la question de savoir à quelles réglementations doit se tenir un commerçant opérant via le réseau en cas de transactions transfrontalières. À cet égard, la directive prévoit le principe du pays d'origine. Il faut comprendre par là qu'un prestataire de services est soumis au contrôle et au système juridique du seul État membre dans lequel il est établi. Par ce biais, on devrait lui éviter de devoir faire face aux dispositions juridiques différentes de ses clients établis dans un grand nombre de pays. Il en résulte qu'on épargne au commerce des coûts considérables.
Toutefois, il en résulte aussi une situation nouvelle à laquelle le monde économique et les législateurs nationaux doivent s'adapter. Les réglementations divergentes qui existent dans les États membres, en matière publicitaire par exemple, mèneront à une inégalité de traitement des fournisseurs Internet au sein de l'Union européenne. Cela rend indispensables des modifications législatives et exige pour une part une harmonisation plus profonde. En Allemagne par exemple, la loi sur les remises de prix et le décret sur l'octroi de primes devront probablement être abrogés.
Je me réjouis que cette directive contienne également une clause de révision. À ce sujet, je prie la Commission de prendre cela très au sérieux. Il va de soi que nous autres, parlementaires, suivront aussi attentivement l'évolution du commerce électronique et appuierons comme il se doit les propositions de révision de la directive que présentera la Commission dans quelques années.

Inglewood
Monsieur le Président, avant de formuler mes remarques, je voudrais me faire l'écho des commentaires faits par d'autres orateurs et remercier Mme Palacio pour le travail qu'elle a accompli en rédigeant ce rapport. Et ce n'est pas simplement parce qu'elle ne propose aucun amendement - bien qu'il serait avantageux pour certains rapporteurs de suivre cet exemple - mais plutôt parce qu'elle a reconnu qu'il était d'une importance primordiale de faire avancer cette législation et de l'inscrire dans les textes de loi.
Comme on l'a signalé ce soir, le commerce électronique et le commerce en ligne se développent très rapidement et il est crucial que nous mettions en place en Europe un cadre juridique qui lui permette de se développer et de s'épanouir. Car, comme Mme Wallis l'a dit, il faut garder à l'esprit que cela ne se déroule pas uniquement en Europe. En fait, cela constitue une industrie mondiale et nous voulons voir s'établir un cadre approprié partout dans le monde.
Il est toujours plus simple de se montrer sage après coup et il ne fait aucun doute que, si nous procédons rapidement, il se peut que nous n'obtenions pas un résultat satisfaisant à 100 %. Une des caractéristiques intéressantes du système législatif communautaire est qu'il est relativement aisé d'amener des modifications à la législation. Cela peut être fait rapidement, comme l'a souligné M. Lehne. Il n'y a donc aucune raison de traîner. La vitesse est essentielle en la matière. Il est important que nous ne soyons pas distraits de l'établissement d'un cadre au sein duquel le commerce électronique puisse se développer au bénéfice des entreprises ainsi que des consommateurs.
Le professeur MacCormick a dit qu'un consensus important semble régner en ce qui concerne la nécessité d'avancer sans amender cette proposition. Un de mes collègues, dans un autre parlement dont j'ai le privilège d'être un député, a pour coutume de dire que la meilleure manière de voir qu'on a tort est de constater que tout le monde est d'accord sur le sujet. En l'occurrence, je ne crois pas que nous ayons tort d'aborder cette question de cette manière et j'espère que ce Parlement m'approuvera à une large majorité.

Ridruejo
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier et à féliciter Mme Palacio et toutes les personnes qui ont uvré au Conseil et à la Commission, des travaux réalisés. Il est en effet fondamental d'instaurer un cadre réglementaire au plus tôt. Je voudrais néanmoins faire quelques remarques qui seront peut-être utiles pour cette deuxième phase, qui s'avère si nécessaire. L'Internet est mondial, nous ne pouvons l'oublier. Nous parlons d'une directive pour le marché intérieur, mais, comme l'indique bien son nom constitutif - World Wide Web -, l'Internet est mondial et il est fondamental que nous en tenions compte. Surtout parce que l'Internet déterminera la position économique de l'Europe à l'avenir, ainsi que sa position politique, sa faculté à exercer une influence sur le plan mondial, social et culturel.
Par conséquent, il est à mes yeux essentiel que nous pensions qu'une grande partie de ce succès est dû à la création de nouvelles entreprises, à la création de petites et moyennes entreprises. Dès lors, si l'on procède à une révision, il est fondamental de se rappeler non seulement des consommateurs - qui doivent en tout cas prendre des décisions par eux-mêmes, utiliser des mécanismes de cryptage et de protection légale et technologique de leurs données -, mais également des PME, parce qu'autrement, demain, le commerce électronique en Europe sera peu important.
Il semble donc fondamental de consentir un véritable effort en vue d'harmoniser les règles du marché intérieur et, en même temps, de travailler énergiquement à l'unification, au niveau mondial, des critères régissant le commerce électronique. Il ne sert à rien d'adopter de bonnes normes pour notre marché intérieur si nous perdons de vue le cadre général dans lequel elles s'inscrivent.
Pour atteindre ce résultat, il semble également important de tenir compte du fait que la réglementation du pays d'origine est fondamentale, car sinon, la préparation des petites et moyennes entreprises ne sera pas suffisante et celles-ci, n'ayant pas accès aux mêmes moyens que les grandes entreprises, rencontreront des obstacles dans la poursuite de leurs objectifs.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, j'approuve la directive et la stratégie du rapporteur car c'est en raison de sa pertinence que j'ai retiré ma proposition d'amendement. Le marché électronique est un marché de croissance, d'emploi et d'avenir de premier plan, et pas seulement en Europe. Nous devons donc profiter de toutes les chances qui se présentent et il importe que nous évacuions, via la présente réglementation sur le commerce électronique, les obstacles porteurs d'insécurité juridique que génèrent des dispositions juridiques divergentes.
Le rapporteur analyse avec une bienveillance critique la position commune. Je voudrais m'attarder sur deux points qui me tiennent fort à cur et pour lesquels j'aurais souhaité une formulation plus claire dans la position commune. Premièrement, la question du traitement réservé aux médicaments et, deuxièmement, la protection du bien culturel qu'est le livre en ce qui concerne le système existant de prix fixe du livre.
Pour ce qui est du point 1, je mentionnerai brièvement que, dans mon pays, l'Autriche, les médicaments sont soumis à l'interdiction de vente par correspondance. On craint donc que des entreprises établies dans des États membres autorisant la vente par correspondance de médicaments puissent pousser des patients autrichiens à l'achat en les amenant à commander des médicaments par Internet. Je demande donc aujourd'hui, notamment au vu du risque sanitaire, qu'on clarifie la position commune afin que les activités publicitaires et la conclusion de contrats qui visent à la vente par correspondance de médicaments soient exclues du domaine coordonné par la directive.
Deuxième domaine, le bien culturel qu'est le livre. Dans le texte de la directive, l'article 1, paragraphe 6, est la seule disposition qui évoque, de manière très générale, le domaine culturel, la protection et la promotion de la diversité culturelle. Cela ne me suffit pas. Je demande par conséquent aussi que l'on affirme que la directive ne concerne pas l'application des systèmes de prix fixe du livre qui sont ancrés dans la législation d'États membres ou y font l'objet d'un accord. En outre, ce système ne peut courir le risque d'être contourné par des prestataires établis dans un autre État membre que le pays concerné dans le cadre de la vente au consommateur final.
Pour moi, le commerce des médicaments et la protection de la diversité culturelle joueront un rôle important dans le cadre de l'évaluation qui aura lieu dans trois ans et qu'il faut saluer. Je prie la Commission d'également accorder une attention particulière à ces deux domaines.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les représentants du Conseil, j' ai failli être prise de court quand, en consultant les moyens de communication électroniques dans mon bureau là-haut au douzième étage, j' ai remarqué que la liste des orateurs avançait bon train. Les représentants de notre groupe politique semblaient être en verve dans ce débat et je ne l' avais pas remarqué. Je suis un peu essoufflée. J' espère que cela n' affectera pas le fond de mon intervention.
Il m' a été facile d' adhérer aux motifs exposés au point 6 par le rapporteur, Mme Palacio Vallelersundi, expliquant pourquoi le Parlement européen veut adopter la directive à l' examen sans modifications par rapport à la position commune. Comme bien d' autres avant moi, je suis d' avis que l' affaire est urgente. En particulier, le fait d' insister sur le rôle de la clause de révision est justifié dans des projets législatifs de ce genre qui réclament une action rapide. Je me félicite du reste que, comme dans le cas de la directive que j' ai présentée sur la monnaie électronique, on ait décidé d' utiliser la clause de révision.
La directive que nous examinons actuellement joue un rôle essentiel de point de vue de la compétitivité de l' Union européenne. Inutile de prétendre qu' il n' y a pas de réelle course de vitesse entre les différents continents dans le domaine du commerce électronique. Il y a bel et bien compétition, tant en ce qui concerne la vitesse que l' innovativité. Si l' on pense au chômage, qui reste élevé en Europe, il faut se rappeler que l'avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt. Les nouveaux emplois se créent là où les nouvelles technologies sont adoptées en premier. Nous ne pouvons pas regarder en spectateurs indifférents l' Europe prendre sans cesse du retard sur les États-Unis et ses autres concurrents au niveau mondial.
Il reste que le Parlement européen ne relèvera pas les défis du commerce électronique par son intervention vigoureuse et son désir de réglementation. La sagesse ne se trouve pas toujours dans la tête des politiques, qu' ils soient à la Commission, au Conseil ou dans cet hémicycle. Une trop grande réglementation entrave le commerce sur réseaux numériques et l' empêche de s' adapter au nouvel environnement et au progrès technique. Il serait bon d' y penser également lors de l' examen en deuxième lecture, qui aura lieu bientôt, de la directive sur le droit d' auteur. La pleine exploitation des avantages du commerce électronique implique qu' il y ait une réelle concurrence au sein des réseaux de télécommunications. Comme l' a fait Mme Niebler, je voudrais exprimer moi aussi remercier M. Liikanen et la Commission qui a uvré avec détermination dans ce domaine. Ce n' est que par la concurrence que nous pourrons faire baisser les coûts, augmenter le temps que passent les utilisateurs sur l'Internet et accroître le volume du commerce électronique. Si nous en restons à discuter des détails, nous n' obtiendrons pas même une réglementation minimale pour le commerce électronique. Comment pouvons-nous imaginer que nous serions prêts pour le stade suivant, le m-commerce, le commerce mobile, si les conditions du commerce électronique restent lacunaires ? Je rejoins donc les intervenants précédents pour dire que la position commune doit être adoptée sans amendements.

Bolkestein
Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier et à féliciter le rapporteur, Madame Palacio, pour la manière dont elle a abordé ce problème. Elle a su tenir compte de l' importance et du caractère urgent de cette directive et elle a ouvert la voie à une adoption rapide et définitive de celle-ci. Au nom de la Commission, je voudrais exprimer toute ma satisfaction quant au rôle crucial qu' a joué le Parlement, et en particulier le rapporteur, lors des négociations sur cette directive. Mme Palacio a parlé d' un jalon dans l' histoire de l' Union européenne. Je pense qu' elle a raison, et le fait que ce jalon arrive quelques jours seulement avant le cinquantième anniversaire de la journée de l' Europe - qui aura lieu mardi prochain - n' enlève rien à notre plaisir.
L' approche du Parlement en ce qui concerne cette directive et l' influence qu' il a eue sur la conclusion d' une position commune sont exemplaires pour la collaboration future entre les institutions. Je vais y revenir tout de suite, mais je voudrais profiter de l' occasion pour remercier, au nom des collaborateurs qui se sont chargés du travail de la Commission, les membres de cette Assemblée. Je souhaite également remercier les membres de cette Assemblée qui ont à leur tour remercié la Commission pour le travail qu' elle a effectué. Encore une fois, c' est quelque chose que mes collaborateurs apprécieront assurément. Je remercie les membres pour leurs remarques.
Je ne dois certainement pas insister sur le fait que l' Union européenne a rapidement besoin d' une législation claire et souple en matière de commerce électronique. Une législation qui offre une sécurité juridique aux entreprises et aux consommateurs. Si l' on veut y parvenir, il est indispensable que cette législation soit adoptée dans les plus brefs délais. C' est le souhait qu' ont émis récemment au Sommet de Lisbonne les chefs de gouvernement, dont Mme McCarthy. La directive doit faire en sorte que les principes du marché intérieur s' appliquent également aux services de la société de l' information et que les petites et moyennes entreprises, surtout, puissent considérer l' ensemble du marché européen comme leur marché intérieur. De nombreux membres de cette Assemblée, en particulier le rapporteur, Mme Palacio, ont insisté sur ce point, favorable aux petites et moyennes entreprises.
La Commission est d' avis que la directive stimulera l' intégration européenne et mènera dès lors à une croissance économique plus soutenue, à un accroissement des investissements dans l' innovation et à une augmentation du nombre d' emplois en Europe. Elle aura aussi un effet positif sur la compétitivité de l' industrie européenne à l' échelle mondiale, point sur lequel ont également insisté plusieurs membres de cette Assemblée.
Par ailleurs, la directive constitue un équilibre parfait entre tous les intérêts privés et publics concernés. Cela, divers membres du Parlement l' ont également reconnu. Ainsi, Mme Wallis parlait du juste équilibre qui avait été trouvé. Ces remarques ont trouvé écho lorsque Mme McCarthy avait la parole.
Certains membres ne sont pas entièrement satisfaits. C' est compréhensible. Lorsqu' un juste équilibre est trouvé, il y a en général l' un ou l' autre parti qui ne voit pas ses idéaux réalisés à cent pour cent. M. Lehne a fait comprendre qu' il n' était pas tout à fait content et Mme Wallis a dit quant à elle qu' il valait mieux avoir une directive imparfaite que pas de directive du tout. Cela est bien évidemment vrai. Encore une fois, je comprends bien qu' un compromis ne peut pas faire la joie de tous. Comme dit le proverbe, on ne peut pas contenter tout le monde et sa belle-mère.
Le Parlement n' ayant pas proposé d' amendement, il ouvre la voie à une adoption rapide. C' est là une décision sage et appréciée, avec laquelle sont d' accord tous les grands groupes politiques. Je tiens également à exprimer mon contentement à ce sujet. Si je puis me permettre, laissez-moi vous faire remarquer que le Parlement a agit de façon particulièrement sensée. Sa décision est justifiée non seulement en raison du caractère urgent de la directive mais aussi parce que la position commune constitue, encore une fois, un compromis équilibré et de qualité. Ce compromis maintient l' approche franche du marché intérieur, qui a bénéficié d' un important soutien en première lecture et qui a encore été complétée par le Parlement.
La position commune a été favorisée par un certain nombre d' amendements qui ont été proposés par le Parlement en première lecture et qui éclaircissent et renforcent la proposition initiale de la Commission. Ces amendements ont été intégrés à la proposition modifiée de la Commission, puis à la position commune. Il faut en outre signaler que l' adoption rapide, sans amendement ultérieur, de cette directive par le Parlement a été rendue possible grâce à l' excellente collaboration entre le rapporteur, la Présidence finlandaise et la Commission. C' est également un point sur lequel a insisté le rapporteur. La Commission lui en est reconnaissante.
La position commune reflète donc totalement le soutien qu' a accordé le Parlement en première lecture à l' approche du marché intérieur. Je pense que nous devons et pouvons tous tirer une leçon de cette étroite collaboration entre le Parlement, la Présidence et la Commission, afin de garantir un déroulement plus rapide du circuit décisionnel pour les domaines de politique s' inscrivant dans la procédure de codécision. Il me semble qu' une poursuite du dialogue est nécessaire pour voir comment nous pouvons améliorer cette approche pour l' avenir.
Après tous ces efforts, et c' est essentiel, la Commission va à présent faire en sorte, comme l' a demandé ce Parlement, que la directive soit transposée dans le droit national de façon rapide et rigoureuse, en veillant à respecter l' équilibre qui a été trouvé entre les différents intérêts et en veillant à ce qu' elle soit dûment exécutée. Cela vaut surtout pour le principe du contrôle par le pays d' origine, qui a été évoqué à maintes reprises ce soir, et pour la responsabilité des intermédiaires, aspect également très important de cette directive. Á cet égard, la Commission va également s' intéresser de près à la demande du Parlement tendant à donner des lignes directrices en ce qui concerne les codes de conduite et la détermination de procédures efficaces en matière de notification et d' éloignement, destinées à encourager les codes de conduite en question.
Je voudrais à présent réagir à un certain nombre de questions qui ont été posées par des membres de votre Assemblée. En premier lieu, je voudrais commenter une remarque de M. Harbour concernant le feedback. Je répondrai à M. Harbour en lui disant que la Commission a l' intention de suivre de très près l' évolution de la mise en uvre de la directive par les États membres. La Commission a la ferme intention d' encourager toutes les parties intéressées à la tenir au courant de tous les problèmes qui pourraient éventuellement survenir. La Commission créera à cet effet un site Internet, afin de permettre un échange interactif entre toutes les parties et ainsi de prendre en considération leurs remarques lors de la révision de la directive, qui aura lieu dans trois ans.
En ce qui concerne cette révision, M. Lehne a souligné qu' il espérait qu' elle aurait lieu sous le mandat de cette Commission. Celle-ci sera toujours là dans trois ans, du moins si ce Parlement est d' accord, car comme on le sait, la Commission est bien sûr entièrement sujette à l' avis conforme de ce Parlement.
J' en arrive à présent à une question posée par Mme Plooij, qui évoquait la manière dont les différentes directives doivent être alignées les unes sur les autres. Je voudrais préciser à Mme Plooij que la directive sur les droits d' auteur dans la société de l' information sera débattue lors du prochain Conseil "marché intérieur" du 25 mai. La Présidence portugaise fera tout son possible, Mme Plooij, pour obtenir une position commune lors de ce Conseil "marché intérieur". L' un des sujets clés toujours en cours d' étude concerne les exceptions autorisées en matière de droits d' auteur et en particulier les exceptions relatives aux copies techniques, nécessaires pour permettre une libre circulation des données sur Internet. Ce point est bien sûr étroitement lié aux dispositions de la directive sur le commerce électronique dont nous parlons ce soir, dispositions qui portent sur la responsabilité des fournisseurs d' accès. Je voudrais rassurer Mme Plooij en lui disant que la Commission est déterminée à s' assurer que les deux directives sont en phase en ce qui concerne ce point important, et ce afin de d' assurer une sécurité juridique, essentielle dans la société de l' information, aux ayants droit ainsi qu' aux fournisseurs d' accès.
Enfin, j' ai une remarque à adresser à M. Karas, qui nous a parlé du commerce des produits pharmaceutiques. Je voudrais souligner le fait que la commercialisation de produits pharmaceutiques par la publicité et la vente etc. est soumise, tant au niveau communautaire qu' international, à des règles strictes. La vente de produits pharmaceutiques à distance, en particulier, est très fortement limitée, voire interdite dans certains États membres. Ces restrictions s' appliquent également à la vente sur Internet. Maintenant, étant donné la dimension mondiale d' Internet, on court en effet le risque de voir des entreprises n' appartenant pas à l' Union contourner la législation communautaire sur la publicité et la vente de produits pharmaceutiques sur Internet. Ce risque existe. C' est pourquoi la Commission collabore à l' heure actuelle avec les États membres afin de trouver des solutions à ce problème et afin de se décider sur les points qui nécessitent une réglementation communautaire en la matière.
Voilà donc pour les remarques que je souhaitais faire au nom de la Commission à la fin de ce débat. Je voudrais une nouvelle fois remercier le rapporteur, Mme Palacio, puis toutes les autres personnes qui ont participé à ce débat, pour leur attitude constructive, qui a permis d'ignorer les amendements en deuxième lecture et d' adopter promptement cette directive, je suppose, car le vote aura lieu demain. Nous pourrons ainsi passer rapidement à l' ordre du jour et à la mise en uvre du commerce électronique au profit de toutes les économies de l' Union européenne.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Je crois que je me dois de vous remercier, au nom de l'Assemblée, pour votre réponse exhaustive au débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Aide alimentaire 1999
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0105/2000) de Mme Schierhuber, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne [COM(1999) 308 - C5-0148/1999 - 1999/0131(CNS)]

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant tout, je voudrais remercier très chaleureusement tous ceux qui m'ont soutenue dans la rédaction de ce rapport et, en particulier, les membres de la commission pour avoir adopté ce rapport à l'unanimité. Depuis quelques semaines, nous pouvons voir au quotidien, dans tous les médias, les images de l'épouvantable famine qui règne en Éthiopie. Pendant que nous savourons, le ventre plein, notre repas du soir, les nouvelles affligeantes d'un peuple éprouvé par la sécheresse et la faim passent à la télévision. Nous avons voté, cet après-midi, une proposition de résolution du Parlement européen sur la famine en Éthiopie précisément pour réagir à cette situation.
Le Parlement européen, qui est l'une des institutions politiques les plus importantes de l'Union européenne, a l'obligation de s'exprimer à ce propos et il importe que nous ne nous taisions pas à l'occasion de telles catastrophes et que nous apportions notre aide politique, morale et financière, notamment parce que l'UE compte parmi les principaux bailleurs de fonds. La convention internationale relative à l'aide alimentaire, dont nous discutons aujourd'hui en plénière, ne pourrait trouver de contexte plus actuel et son importance et son actualité ne pourraient être mieux mises en lumière. Cette convention internationale devrait contribuer à la sécurité alimentaire mondiale mais aussi dégager la possibilité de réagir à des crises alimentaires aiguës et à d'autres besoins alimentaires.
Dans les grandes lignes, je voudrais saluer la nouvelle convention car elle renferme, ce me semble, quelques approches très positives et élargit la palette des produits concernés. Permettez-moi toutefois d'émettre quelques remarques générales.
Premièrement et quoi qu'il en soit, l'envoi d'aliments doit demeurer garanti en cas d'urgence, de sécheresse et d'autres catastrophes climatiques. En la matière, il est nécessaire de procéder de manière rapide et non bureaucratique car ce n'est que lorsque l'aide parvient rapidement, au bon moment, à la population dans le besoin qu'elle peut sauver des vies. Une meilleure coordination entre les pays donateurs via une stratégie contraignante contribuera aussi à l'efficacité réelle de l'aide.
Deuxièmement, nous devrions envisager l'objectif à long terme de notre politique alimentaire car il faut garantir la sécurité alimentaire dans toutes les parties du monde et, dès lors, ne plus devoir recourir à l'aide alimentaire qu'en cas d'urgence. L'envoi d'une aide alimentaire devrait être progressivement remplacé par des mesures visant à accroître la sécurité alimentaire dans les pays concernés.
Troisièmement, il est extrêmement important, en matière de politique alimentaire, de tenir également compte de ses répercussions sur la production et les marchés locaux. Ces répercussions doivent faire l'objet d'une surveillance et, comme dit précédemment, ne peuvent menacer la production locale car ce serait, à mon sens, contre-productif.
Quatrièmement, la Commission est invitée à entreprendre une évaluation de l'aide alimentaire afin de garantir la cohérence totale avec d'autres secteurs de la coopération au développement et les principes qui les sous-tendent. Les résultats doivent naturellement influer sur le travail futur ; faute de quoi, elle n'aurait guère de sens.
Cinquièmement, il faut en tout cas garantir que l'aide aboutisse aux populations qui en ont réellement besoin. À cet égard, je tiens beaucoup à ce que nous impliquions surtout les femmes dans la collaboration et la planification de la mise en uvre de ces programmes car je pense que ce serait un pas dans la bonne direction.
Sixièmement, je voudrais encore insister sur un point, à savoir la problématique de la livraison d'aide alimentaire sur la base de crédits. Je me réjouis donc des limitations introduites par la nouvelle convention car, à terme, notre objectif doit être de supprimer purement et simplement le système des crédits. Nous devons bien plus viser à développer l'aide alimentaire octroyée sous forme de dons. À cet égard, je voudrais à présent dire aussi que j'appuie sans réserve la proposition introduite en plénière par M. Fiori.
Pour conclure, un mot sur les prochaines négociations de l'OMC. Je voudrais exprimer mes plus sérieuses réserves quant à un lien entre la libéralisation du commerce mondial et les livraisons d'aide humanitaire car cela se ferait au détriment des populations affamées et cela ne peut aller dans l'intérêt de personne.

Maes
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Rapporteur, vous avez déjà communiqué la résolution sur l' Ethiopie. Eh bien, elle est une illustration précise de l' actualité et de la nécessité de l' aide alimentaire, même jusqu' à aujourd' hui. Nous pouvons donc difficilement refuser d' adopter la révision de cette convention relative à l' aide alimentaire. Mais nous n' allons pas adopter cette révision uniquement parce que la solidarité internationale est indispensable pour soulager la famine, nous allons également l' adopter parce qu' elle comporte un certain nombre d' améliorations en comparaison avec ses versions antérieures. On a en effet critiqué, et on critique toujours aujourd' hui - avec raison - la nature et la manière dont a été dispensée jusqu' à ce jour l' aide alimentaire dans le cadre de la présente convention.
Cette convention constitue un cadre visant à monnayer les excédents céréaliers d' Europe et des États-Unis et de les écouler en dehors de notre marché. Aussi, la production alimentaire locale est souvent perturbée et découragée à la base. La convention sert de "lubrifiant" aux transactions commerciales. De plus, elle a souvent été en contradiction avec les usages sociaux et culturels, notamment - notre rapporteur en déjà parlé - avec le rôle important des femmes dans l' approvisionnement en nourriture. Les frais de transport et d' exploitation mis en compte sont énormes, et de grosses sommes d' argent sont ainsi gagnées au détriment des pauvres. L' Union européenne a des règles de conduite qui s' écartent de ces pratiques et elle essaie de les faire respecter dans le cadre de son aide alimentaire. Ces règles seront désormais intégrées à cette convention internationale sur l' aide alimentaire. C' est pourquoi nous pensons que la convention a bénéficié de nettes améliorations : désormais, on ne prend plus en considération uniquement les céréales mais également d' autres produits tels que les produits locaux, le poisson et les légumes, les frais de transport et d' exploitation doivent être proportionnels à la valeur de ces produits et ce sont surtout les pays les moins développés qui peuvent faire appel à l' aide. Je trouve particulièrement importante l' intention de favoriser le développement agraire local. Pourtant, la nouvelle convention présente toujours un problème. Les négociants européens sont parvenus à limiter l' aide commune sous forme de prêts à 20 %. Mais les États-Unis tiennent à cette forme d' aide, qui ne cesse d' alourdir l' endettement des pays les plus nécessiteux, même si les taux d' intérêts appliqués sont moins élevés et si les échéances sont de 30 ans. Mais qu' est-ce que 30 ans dans la vie d' un peuple ?
Nous apportons notre soutien total aux conventions qui doivent permettre d' éviter de nombreux abus, en séparant par exemple l' aide et les transactions commerciales ou en prévenant le démantèlement des marchés locaux. Cela peut se faire très facilement, tant lors de l' achat des produits que lors de la vente de l' aide alimentaire sur le marché local, car les spéculations et les hausses de prix se font rapidement jour. L' exemple de l' Éthiopie prouve que non seulement l' achat mais aussi le transport, la distribution, la conservation etc. doivent faire l' objet d' un contrôle sévère. Aussi, M. le Président, je me pose la question suivante : nous étions présents en Éthiopie, les commandes avaient été placées, tout était en stock, mais il n' y avait pas de famine à cet endroit, ni à ce moment-là. D' où la question de savoir s' il ne faudrait pas affiner nos instruments.

Corrie
Monsieur le Président, je salue chaleureusement la prorogation et la modification de la convention relative à l'aide alimentaire et je remercie madame le rapporteur pour le travail effectué sur ce rapport.
La proposition de la Commission s'attire des critiques de la commission des budgets car elle n'inclut aucune déclaration financière complète. Je dois dire que, à cause de la nature changeante de l'aide alimentaire, il doit être extrêmement difficile d'établir une représentation financière précise. Maintenant que la portée de l'aide a été élargie, à juste titre à mon avis, pour fournir autre chose que des céréales, cela sera encore plus difficile.
Cela me réjouit tout particulièrement de lire dans la nouvelle convention que les pays les moins avancés et ceux à faible revenu auront la priorité lors de l'attribution de l'aide alimentaire. Je me réjouis aussi des disposition plus fortes en vue de promouvoir le développement de l'agriculture locale et les achats locaux, étant donné que cela permet de soutenir les économies locales et d'encourager l'agriculture locale. Il y a, aujourd'hui, de nombreuses régions en Afrique subsaharienne où, à moins d'une amélioration spectaculaire du climat, il est peu probable que de la nourriture pousse à nouveau. Je pense tout particulièrement aux régions où le désert enterre littéralement les terres productives. Aujourd'hui, en Éthiopie, la situation est encore plus désespérée : l'aide alimentaire est distribuée mais il n'y a pas d'eau pour cuisiner. C'est un problème qui devra être abordé à l'avenir. L'eau aura plus de valeur que le pétrole dans les pays en développement.
Le fait que la convention couvre les frais de transports et de fonctionnement afférents est également une bonne nouvelle. Même si la commission des budgets critique encore ce point, il est inutile de livrer l'aide alimentaire dans les ports d'un pays si elle ne peut être acheminée dans les régions éloignées, par camion ou par train, vers les populations affamées qui sont dans le besoin.
Il ne fait aucun doute que les programmes passés ont eu un effet bénéfique dans les endroits où ils ont pu être exécutés. Le problème constant et qui s'accroît de façon inquiétante de l'Afrique subsaharienne reflète probablement l'instabilité due à la guerre dans un grand nombre de ces pays. Ces guerres ont accru de façon impressionnante le nombre de réfugiés et le problème de la distribution de l'aide alimentaire s'en trouve aggravé. Il est visiblement toujours nécessaire d'établir un cadre international juridiquement contraignant qui définit et fournit les engagements et les outils nécessaires à l'aide alimentaire aux pays en développement. C'est pourquoi il faut saluer chaleureusement le prorogation de la convention et les nouvelles réglementations qui y ont été introduites.

Kinnock
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter madame le rapporteur.
D'après les commentaires que nous avons déjà entendus, il est clair que les dispositions institutionnelles globales prises pour améliorer la sécurité alimentaire nécessite beaucoup d'attention, comme en ont témoigné les récentes expériences. En effet, on assiste à une perte de confiance envers toutes les formes d'aide alimentaire, à l'exception de l'aide alimentaire d'urgence. Les engagements négociés au niveau international dont le but est de s'attaquer aux questions de sécurité alimentaire sont, à mon sens, mal compris. Il existe toujours une résistance institutionnelle à une réforme radicale des politiques d'aide alimentaire. Cela explique le côté bricolage qui caractérise la convention renégociée. Je pense que les dispositions institutionnelles basées sur le Traité sont quelque peu démodées et ont été créées avec une vision du monde dans laquelle l'aide alimentaire est envisagée comme l'une des caractéristiques principales du développement et de l'aide humanitaire.
Les remarques à propos des financements compensatoires, de l'aide au développement agricole, des crédits d'exportation et des ressources locales ont déjà été faites devant cette Assemblée ce soir. Nous avons très bien compris tous ces critères, toutes ces priorités. Une chose n'a pas été mentionnée. L'Union européenne est allée effectivement plus loin que n'importe quel autre donateur, plus loin notamment que les États-Unis, dans la traduction de ces questions en actes. Nous saluons le fait que, dans nos lignes budgétaires consacrées à l'aide alimentaire, nous visons les questions de sécurité alimentaire. Nous saluons aussi le fait que le budget fournit une assistance financière pour la sécurité alimentaire. C'est en effet très important.
Le défi est clair. Il faut satisfaire les besoins des populations affamées au niveau le plus local possible. Il nous faut des projets de stocks alimentaires basés sur la connaissance et la transparence. Nous devons savoir où se trouvent les stocks alimentaires, nous devons évaluer leur position et, une fois ces stocks identifiés, nous devons y accéder. Nous devons aussi contrôler tous les stocks dans le monde, que ce soit les stocks alimentaires publics ou privés.
Finalement, dans le contexte des débats de l'OMC, il nous faut veiller à ce que tous les êtres humains se voient garantir un droit fondamental à l'accès à la nourriture. Cela veut dire, et un grand nombre d'entre nous l'ont dit à Seattle, qu'il faudrait notamment une clause garantissant la sécurité alimentaire dans les futurs accords de l'OMC sur l'agriculture. Cela représenterait un réel progrès dans nos tentatives de résolution du problème de la sécurité alimentaire.

Van den Bos
Cette convention ne sera une réussite, Monsieur le Président, que lorsqu' elle deviendra superflue par elle-même. Bien sûr, l' aide alimentaire structurelle restera nécessaire tant qu' il y aura autant de personnes qui souffriront de sous-alimentation. Le but de cette prévention est de sécuriser les propres ressources alimentaires des pays en développement et, à terme, de mettre fin à la dépendance de ces pays à l' aide alimentaire. En d' autres termes, l' objectif n' est donc pas d' aider l' Europe à écouler ses surplus agricoles ou de favoriser l' exportation des pays riches par le biais de prêts avantageux. Le problème de la surproduction agricole en Europe doit être résolu au moyen de réformes radicales visant à l' adaptation du marché. Par ailleurs, les régions pauvres du monde ne doivent pas servir de décharges pour les produits de la gestion défectueuse de la têtue Europe, et le développement de notre exportation ne doit pas être centré sur les pays les plus pauvres et les plus vulnérables de cette planète. L' amendement Fiori ne voit que l' intérêt de l' Europe et manque carrément le coche. Il propose exactement le contraire de ce à quoi il faut arriver, à savoir une stratégie devant mener à un auto-approvisionnement. Cela veut donc dire qu' il faut mettre l' accent sur le développement de la production locale, sans quoi l' aide aura un effet néfaste. Les producteurs locaux sont mis hors jeu dès le départ par les produits concurrents, gratuits ou très bon marchés, et les pays nécessiteux restent dépendants des généreux donateurs.
Une bonne stratégie implique également que l' on n' assujettisse pas les prêts avantageux à une obligation d' acheter dans le pays donateur. En outre, les crédits de 20 % accordés ne sont pas une bonne chose car ils peuvent fausser la concurrence. Contrairement à ce qui a été convenu, l' aide alimentaire doit se limiter à une assistance financière et à un assortiment de vraie nourriture. Les pilules vitaminiques canadiennes n' ont donc pas droit de cité.
Monsieur le Président, la Commission est-elle d' accord avec moi pour dire que l' aide alimentaire européenne aurait besoin d' une rationalisation et qu' elle devrait être libérée des tracasseries bureaucratiques qui l' empêchent d' évoluer ? La Commission voit-elle des moyens d' y parvenir ? L' aide ne peut-elle être accordée via une seule ligne budgétaire pour le développement ? Le problème alimentaire, Monsieur le Président, peut être en principe résolu, même en Afrique, à condition d' avoir une politique cohérente en matière de développement visant à réduire la pauvreté là-bas et non à accroître la richesse ici. Le but n' est pas de remplir les porte-monnaie de quelques-uns mais bien les estomacs du plus grand nombre. Ce n' est que si nous y parvenons que l' aide alimentaire deviendra inutile.

Fiebiger
Monsieur le Président, j'approuve explicitement le rapport de Mme Schierhuber sur l'aide alimentaire. Étant moi-même productrice d'aliments aux termes des décisions de Berlin - lesquelles font aussi l'objet d'un large débat -, j'ai conscience de l'absurdité de la contradiction qu'il y a entre les différentes méthodes de réduction de la production au sein de l'UE et la faim dans le monde. Il n'est écrit nulle part que la part de la population mondiale qui vit dans un environnement détruit parce que des catastrophes naturelles ou des conflits y rendent la vie impossible peut ne rien avoir à manger. Un euro par jour suffit pour survivre et constitue par conséquent une chance d'avenir. C'est en tout cas faisable. L'Union européenne, les États membres, le monde politique, industriel et scientifique doivent assumer leur responsabilité en la matière afin d'abattre durablement le mur entre la prospérité et la faim. Je me demande selon quels critères les générations futures nous jugeront. Selon les méga-fusions qui nous submergent et engendrent des entreprises qui sont autant de Goliath toujours plus grands et incontrôlables ou selon que nous parviendrons à une lutte ciblée contre la pauvreté au cours de la prochaine décennie par le biais d'un premier pas - mais néanmoins indispensable - que serait l'effacement des dettes des pays en développement ?
Le rapport signale fort justement une large palette d'orientations en matière de lutte contre la pauvreté. Le temps qui m'est imparti ne me permet donc pas d'en traiter plus en détail. Pourtant, l'observateur attentif constate que l'on soupèse l'importance relative des divers éléments. Cela s'exprime à travers des phrases telles que "donnent la priorité aux pays les moins avancés" ou "réduire la pauvreté et la faim des groupes les plus vulnérables". Je suis heureuse de ne pas devoir compter parmi ceux qui doivent chaque jour faire la différence entre "un peu faim" et "affamé", comme on le présente actuellement dans l'opinion publique, alors que, malheureusement, il n'y a pas grand-chose qui se passe.
C'est à juste titre que le rapport signale, dans sa partie principale, que l'objectif doit être de rendre superflue l'aide humanitaire. Cela ne sera toutefois possible que lorsque la politique pourra s'accorder sur le fait que la faim n'est pas une arme politique et lorsque les responsables, dans tous les secteurs de la société et en Europe aussi, pourront s'accorder sur ce slogan connu qui veut que la terre n'est pour nous qu'un prêt de nos enfants. Pour ce qui est des richesses de notre planète, nous sommes les mandataires de nos successeurs. Si l'on procède de la sorte, je suis convaincue que l'on pourra vraiment combattre la pauvreté.

Laguiller
Monsieur le Président, je suis évidemment pour l' aide alimentaire aux populations sous-alimentées, malgré les opérations commerciales qui se dissimulent derrière cette aide et malgré les conflits d' intérêt qui opposent les pays riches sur cette question.
Je tiens d' abord à dénoncer le caractère dérisoire de cette aide, eu égard aux besoins. L' Union européenne se flatte de s' engager à fournir un million trois cent vingt-deux mille tonnes équivalent-blé, mais en même temps le rapport fait état de sept cent quatre-vingt-onze millions de sous-alimentés dans les pays pauvres. Cent quatre-vingt millions, rien qu' en Afrique subsaharienne, où l' Europe est censée être particulièrement impliquée. Faites le calcul : l' aide de l' Europe se réduit à un peu plus de sept kilos, équivalent-blé, par personne et par an, c' est-à-dire moins de vingt grammes par jour, et le rapport a le cynisme d' insister sur le fait que l' aide alimentaire ne doit pas décourager la production locale.
Mais ce n' est pas l' aide alimentaire qui a ruiné la production agricole dans nombre de pays d' Afrique, c' est le talon de fer des grands groupes industriels ou agricoles d' Europe, d' Amérique, qui ont imposé les plantations d' hévéa, de café, d' arachide, de coton, voire de primeurs à contre-saison pour le marché européen, au détriment des cultures vivrières. Même en matière de production alimentaire, on a imposé à ces populations des habitudes en les obligeant à consommer du riz ou des produits dérivés du blé, qu' ils ne peuvent se procurer que sur le marché mondial en générant au passage du profit pour quelques grandes sociétés occidentales.
Le rapport a, par moments, des accents de "dame patronnesse" et présente cette aide comme un acte de charité de l' Europe. Mais l' Europe, ou plus exactement sa classe privilégiée, est responsable de la ruine de l' Afrique, y compris sur le plan de son autosuffisance alimentaire. Alors, ce n' est pas de charité dont l' Afrique a besoin. Elle a besoin que les multinationales d' Europe, des États-Unis, cessent de la piller, que l' Europe rende à la population africaine, sous forme de machines simples, de pompes à eau, de produits industriels, tout ce qui lui a été volé au cours du colonialisme et par la suite. L' Afrique pourra alors développer suffisamment son agriculture pour produire de quoi nourrir correctement sa population.
Évidemment, je n' ai pas la naïveté de penser qu' il suffit pour cela d' une bonne résolution du Parlement européen. Cela exigerait que soit mis fin à la dictature du grand capital sur l' Europe comme sur l' Afrique, et le sens de mon vote positif est exclusivement de ne pas mettre un obstacle à cette aide.

Fiori
Monsieur le Président, dans nos travaux sur les aides alimentaires, nous ne pouvons oublier qu'aujourd'hui encore, les personnes sous-alimentées se chiffrent à des centaines de millions. Les efforts fournis par nos prédécesseurs, membres des institutions communautaires, ont débouché, en l'espace de trente ans, sur une diminution de plus de 20 pour cent du nombre total de personnes sous-alimentées. Ces dernières années, nous avons assisté à un phénomène contraire, très étrange par rapport aux engagements des pays occidentaux : dans certaines régions de notre planète, le nombre de sous-alimentés est en augmentation constante et ce phénomène est encore aggravé par les catastrophes écologiques ou pire, belliqueuses, qui, récemment encore, ont défrayé la chronique.
Nous devons nous enorgueillir de ce que le Parlement européen et les pays de l'Union européenne continuent à accorder leur attention à ce problème. J'ai remarqué, avec plaisir, que le législateur communautaire, comme dans la convention que nous votons en ce moment, a toujours voulu garantir la sécurité alimentaire et non seulement la subsistance. Cette sécurité alimentaire est l'objectif ultime de notre aide, aide qui, au fil des ans, devra être progressivement remplacée par des mesures concrètes et des instruments durables, destinés à développer cette sécurité afin de rendre superflue toute forme d'aide ou d'intervention.
Je suis persuadé que nos concitoyens partagent entièrement et soutiennent avec force toute initiative entreprise par les institutions communautaires en matière d'aide, ou mieux encore, de soutien aux peuples moins chanceux que les nôtres. Dans cette intervention, je ne peux toutefois pas omettre un aspect, un principe que je tiens pour hautement responsable, précisément, devant nos concitoyens. Je pense que la production européenne est reconnue à sa juste valeur. En lisant la convention, je n'ai noté aucun critère de priorité reconnu aux produits européens, notamment aux produits agricoles, à destiner à l'aide humanitaire.
L' Europe est, depuis toujours, un des continents dont la productivité dans le secteur agricole est la plus forte. Si l'on prend l'exemple des féculents, indispensables à l'alimentation, l'Union européenne figure parmi les plus grands producteurs mondiaux. Cette productivité ne peut être sous-évaluée ou sous-estimée ni par rapport à la productivité disponible sur les marchés mondiaux, ni dans la phase d'aide aux plus démunis. Ce sont les raisons pour lesquelles j'ai présenté un amendement, non pas à la proposition de convention, qui n'est pas amendable, je le sais, mais à la résolution de Mme Schierhuber. Cet amendement a été considéré comme irrecevable, mais l'objectif que je poursuivais en le présentant était d'entamer, dans cette Assemblée, un débat responsable sur un sujet qui présente, selon moi, un intérêt vital pour nos agriculteurs, notamment dans la phase difficile qu'ils traversent après la réforme de la politique agricole commune.
En conclusion, je rappelle que le but de mon amendement, et maintenant de mon intervention, est de soutenir les produits communautaires, en particulier les produits agricoles, également au moment de la stipulation d'accords internationaux, et j'invite les organes exécutifs européens à ne pas oublier les millions de personnes qui vivent des produits européens, non pas en tant que consommateurs, mais surtout en tant que producteurs.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout remercier chaleureusement le rapporteur, Mme Schierhuber, pour son rapport et sa proposition d'approuver la décision du Conseil sur la convention relative à l'aide alimentaire. Comme vous le savez, l'accord international sur le blé est constitué de deux documents juridiques séparés, à savoir la convention sur le commerce des céréales et la convention relative à l'aide alimentaire. La convention sur le commerce des céréales a déjà fait l'objet d'une profonde modification en 1995, si bien qu'aucune modification n'a dû être prévue dans la nouvelle convention. Par conséquent, la Commission demande aussi de prolonger la validité de cette convention jusqu'au 30 juin 2001.
Il n'en va pas de même pour la convention relative à l'aide alimentaire que le comité de l'aide alimentaire a décidé de renégocier et de suivre avant tout, ce faisant, les recommandations de la conférence de Singapour. Le but de la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire de 1999 est de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et de renforcer la possibilité qu'a la communauté internationale de mieux réagir aux crises alimentaires aiguës et aux besoins alimentaires des pays en développement.
Les points suivants se sont vus accorder un poids particulier dans la nouvelle convention. Premièrement, on devrait davantage prendre en considération les habitudes alimentaires locales des pays bénéficiaires. Deuxièmement, les pays donateurs peuvent désormais exprimer leurs engagements en tonnage, en valeur ou par une combinaison des deux. Troisièmement, dans l'octroi d'aide alimentaire, les membres de la convention doivent donner la priorité aux pays les moins avancés et aux pays à faible revenu. Quatrièmement, il y a des dispositions plus précises relatives à la promotion du développement agricole sur place et des possibles transactions triangulaires et achats locaux sont prévus. Plus de la moitié des ressources dont dispose la Commission en la matière sont destinées à ce genre de transactions.
Cinquièmement, l'aide alimentaire accordée aux pays les moins avancés l'est exclusivement sous la forme de dons. Au total, au moins 80 % de l'aide alimentaire doit être effectuée via de tels dons et les membres s'efforcent d'augmenter ce pourcentage. Sixièmement, pour déterminer si, et dans quelle mesure, la fourniture d'aide alimentaire à des conditions de crédit préférentielles doit continuer à être couverte par la convention relative à l'aide alimentaire, les membres de la convention tiennent compte des résultats des négociations multilatérales y afférentes. À cet égard, l'Union européenne et quelques autres membres se sont déclaré convaincus que l'aide humanitaire octroyée via de tels crédits ne devrait plus être reprise dans la liste des mesures d'aide. Notre position est la suivante : l'aide alimentaire doit être clairement séparée des règlements visant les transactions commerciales.
Septièmement, la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire devrait permettre un meilleur contrôle de l'efficacité et de l'effet des mesures d'aide alimentaire et améliorer la coopération entre les donateurs, les bénéficiaires et les autres parties concernées. Huitièmement, la fourniture d' aide alimentaire dans le cadre de la convention ne sera absolument pas liée aux exportations commerciales de biens ou de services.
Pour conclure, je voudrais, étant donné que ce point a été abordé par plusieurs députés au cours du débat, attirer l'attention sur les quantités d'aide dont nous disposons actuellement en faveur de l'Éthiopie. La Commission et la Communauté sont en mesure de mobiliser 542 526 tonnes de céréales entre avril 2000 et mars 2001, soit immédiatement. Je voudrais encore signaler que, pendant les négociations, nous sommes restés en contact permanent avec les pays bénéficiaires de l'aide alimentaire, si bien que nous étions toujours informés de leur position.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Aide aux populations déracinées dans les pays en développement d' Amérique latine et d' Asie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0065/2000) de M. Deva, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prorogeant la validité du règlement (CE) nº 443/97 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie [COM(1999) 443 - C5-0146/1999 - 1999/0194(COD)].

Deva
Monsieur le Président, j'ai en effet le privilège de présenter aujourd'hui ce rapport au Parlement. C'est l'un des premiers rapports de la commission du développement et de la coopération selon la procédure de codécision. Je suis particulièrement reconnaissant envers mes collègues de s'être présentés en nombre pour écouter mon premier rapport devant le Parlement et devant la galerie que je sens tout ouïe. Tous retiennent leur souffle dans l'attente de mon intervention.
C'est une affaire très urgente. J'espère que nous pourrons voter ce rapport sans autre amendement substantiel que les amendements de procédure. En effet, ce rapport est la prorogation pour un an d'un règlement qui soutient quatre millions de réfugiés dans la région le plus dévastée et la plus déchirée par les guerres. Si nous retardons le vote de ce rapport, ou si nous ne le votons pas aussi vite que possible en séance plénière, toute assistance supplémentaire, tout approvisionnement en produits alimentaires, en logements, en abris, en eau, en installations sanitaires et scolaires, aux personnes les plus vulnérables du monde, sera fortement affecté étant donné qu'il n'existera plus aucune base juridique au sein de l'Union européenne pour soutenir et financer cette aide.
Aujourd'hui, nous étudions une proposition de la Commission en vue de proroger le règlement sur l'aide aux populations déracinées des pays en développement d'Asie et d'Amérique latine, lequel a expiré le 31 décembre 1999. Nous proposons de proroger ce règlement d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000. Cela nous permettra de distribuer 40 millions d'euros supplémentaires d'ici à la fin de cette année.
Entre 1997 et 1999, le Parlement a autorisé l'octroi de 240 millions d'euros. Ce règlement est arrivé à expiration le 31 décembre 1999. En prorogeant d'un an ce règlement, nous donnons aussi aujourd'hui à la Commission le temps de préparer une nouvelle réglementation, que j'espère pluriannuelle, pour remplacer le règlement existant. Ce nouveau règlement, qui devra être déposé plus tard, devra se baser sur et prendre en considération le règlement existant, ainsi que le rapport annuel et l'évaluation qu'a entrepris la Commission pour les présenter au Parlement et au Conseil dans un avenir très proche, avant le mois de septembre.
Le rapport original du Parlement européen sur le règlement actuel, le rapport Howitt, était typique de la manière dont le Parlement l'a construit. Il a amélioré avec beaucoup de succès le projet de résolution existant et a donc joué un rôle important dans le soutien et l'amélioration du texte qui a finalement été adopté. Le Parlement a tout particulièrement contribué à renforcer les points suivants du règlement : le renforcement des références aux aspects environnementaux, l'aide complémentaire et la coopération avec les populations d'accueil locales, le ciblage des programmes de soutien en faveur des femmes réfugiées, et tout particulièrement celles victimes de viol, et une disposition claire en faveur du maintien du principe de non-refoulement (protection contre le retour forcé).
M. Howitt s'est alors engagé dans un dialogue positif avec la présidence irlandaise et la Commission afin d'améliorer le projet de résolution existant. En outre, et c'est plus important, plus de cinquante ONG ont été consultées. Le Parlement a donc joué un rôle majeur dans l'élaboration de ce règlement à partir du rapport.
Le soutien aux populations déracinées, aux réfugiés, aux personnes rapatriées, aux populations déplacées des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie est une caractéristique du budget de la Commission depuis 1984. Le HCNUR estime le nombre de ces personnes à 4,8 millions pour l'Asie et à 88 000 pour l'Amérique latine. Le règlement actuel et la prorogation d'un an que notre rapport demande aujourd'hui continuera à aider, au sein de ces populations, 2,9 millions de réfugiés afghans dont 40 % se trouvent au Pakistan et en Iran et dont les 60 % restants se trouvent en Afghanistan. Un montant total de 24,3 millions d'euros a été alloué à l'Afghanistan, 960 000 euros à la Thaïlande, 6 millions d'euros au Sri Lanka, 11,8 millions d'euros à la Birmanie et 1,8 millions d'euros au Népal. En Afghanistan, environ 2 millions de personnes sont aidées par le programme de déminage, lequel est vital pour un retour du pays à la normalité
C'est pourquoi, dans un sens, l'adoption immédiate de la proposition remettrait à plus tard la nécessité d'une solution à long terme. Cela permettrait aux institutions d'engager un dialogue approfondi à ce sujet et, ce qui serait souhaitable, de dégager une solution plus durable pour 2001.
Le rapport vient également très à propos dans le contexte des demandeurs d'asile. Ce Parlement, les institutions européennes, nous ont présenté une solution grâce à laquelle nous voulons et pouvons aider les populations qui connaissent des problèmes. Nous pouvons stopper le souhait et la volonté de ces personnes de s'exiler si nous pouvons les aider à l'endroit même où se situe le problème. L'élément-moteur de mon rapport est d'aider les populations des régions déchirées par la guerre, des parties dévastées du monde, à revenir à la normalité, à avoir des bases et des installations sanitaires adéquates, des infrastructures propres, et les aider à les empêcher de devenir des demandeurs d'asile et des réfugiés.

Howitt
Monsieur le Président, puis-je commencer en remarquant qu'il est étrange de débattre en mai 2000 de la prorogation d'un règlement qui est arrivé à expiration en décembre 1999, et qui, selon la proposition de la Commission expirera une nouvelle fois dans sept mois. En tant que rapporteur pour le Parlement sur la résolution originale, il y a quatre ans, je ne peux que remarquer que cela représente un échec dans l'engagement politique de l'Europe en faveur de l'aide à cinq millions de réfugiés, parmi les plus pauvres d'entre les pauvres, en Asie et en Amérique latine.
Nous sommes néanmoins ici aujourd'hui, et le groupe des socialistes soutient la recommandation du rapporteur en vue de l'adoption de ce règlement avec le moins d'amendements possible, ce qui est déjà accepté en principe par le Conseil, pour permettre une adoption rapide en une seule lecture du rapport sur la prorogation et, en réalité, pour permettre aux projets de soutien aux réfugiés de se poursuivre cette année et de ne pas être annulés. Un tel travail est aussi important aujourd'hui qu'il y a quatre ans. Il ne sert à rien de débattre de résolutions relatives aux conflits devant ce Parlement pour constater ensuite que le seul soutien pour aider les populations lorsque les armes ont été déposées ou à la fin d'une période d'aide humanitaire d'urgence, est complètement oublié.
Ce règlement nous a donné les moyens d'intervenir dans des pays touchés par des conflits graves dans lesquels on constate un non-respect sérieux des droits de l'homme. Intervenir en Afghanistan, par exemple, qui bat aujourd'hui tous les records mondiaux en matière de réfugiés avec 6 millions de personnes qui ont quitté le pays depuis 1992, créant ainsi la plus vaste population de réfugiés de longue durée dans le monde. Ou intervenir en Birmanie pour protéger les peuples indigènes terrorisés fuyant le pays. Étant donné que lorsqu'un conflit cesse un autre commence, comme le prouve le demi-million de personnes dont on attend le rapatriement au Timor, d'ici décembre de cette année.
Nous savons que les membres du Conseil ont des avis divergents sur ce règlement. Je dois dire, Monsieur Patten, que je regrette que ce soit aussi le cas pour la Commission. Bien qu'elle ait fortement soutenu des projets en Asie, elle n'a pas abordé de façon adéquate et avec suffisamment d'énergie les problèmes des réfugiés et des populations déplacées à l'intérieur de leur pays en Amérique latine.
Vous savez que j'ai longtemps étudié les problèmes causés par les violents conflits armés en Colombie, où j'ai passé beaucoup de temps. Dans ce seul pays, il y a eu, depuis 1996, 800 000 déplacés à l'intérieur du pays ; 123 000 nouveaux déplacés à l'intérieur du pays entre janvier et juin de l'an dernier. C'est une honte que, malgré ce règlement, l'Union européenne n'a pas abordé ce problème dans le passé. Ce type de déplacement forcé que nous avons observé en Colombie, je l'ai également observé au Chiapas, dans le sud du Mexique, où la présence des représentants de l'aide internationale est essentielle pour la protection des droits de l'homme.
Pour terminer, je voudrais féliciter M. Deva pour son rapport, les mots aimables qu'il a prononcés dans son discours et je voudrais appuyer ses dires. Je sais qu'il écoutera attentivement le commissaire lorsqu'il envisagera la possibilité d'acter cette promesse de s'assurer qu'une proposition future de règlement pluriannuel se concrétise et qu'on fournira les rapports annuels. M. Deva et moi-même vous posons ces questions, Monsieur Patten, et si les réponses ne nous satisfont pas, les socialistes de cette Assemblée soutiendront M. Deva pour qu'il prenne une position tout à fait différente à propos de ce rapport.

Dybkjær
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Deva pour la qualité de son rapport dont on peut dire que la longueur est proportionnelle à la concision du texte de la Commission. Cela en dit long sur les relations actuelles entre le Parlement et la Commission ; celle-ci nous a présenté, en toute hâte, un texte très bref et très simple. Comme l'a déclaré M. Howitt, une telle façon de procéder ne nous réjouit pas particulièrement quatre ou cinq mois après l'expiration du règlement, mais nous en avons l'habitude, quoique je soupçonne M. Patten d'avoir mauvaise conscience. Nous avons l'habitude de débattre ainsi au sein des parlements. On nous présente un rapport qui déclare que nous devons désormais exiger le règlement. Quatre mois s'écoulent après son expiration. On force alors quasiment le Parlement à dire : oui, mais nous sommes réellement contraints d'accepter cette prorogation, faute de quoi un nombre encore plus important de personnes mourront de faim et de détresse. Ce n'est pas une manière normale d'examiner les choses. C'est pourquoi, à l'instar de M. Deva et d'autres intervenants, j'aimerais connaître la réaction de M. Patten. Cela étant dit, j'ajouterai que nous devons mettre en oeuvre le plus rapidement possible cette proposition, car nous devons chercher à apporter notre aide de la meilleure manière qui soit. Espérons que les choses se passeront mieux à l'avenir. Il y a encore un point très bref qui a été souligné par M. Deva et que nous devrions aussi, selon moi, examiner à l'avenir : il s'agit de la situation des femmes et des enfants, qui est évidemment très pénible et qui le sera toujours dans de telles situations. Nous devons par conséquent concentrer un maximum d'énergie dans ce domaine et nous devrions essayer d'inclure les ONG ainsi que d'autres personnes susceptibles de pouvoir contribuer à nos efforts.

Maes
Monsieur le Président, j' adhère aux critiques sévères émises par la commission parlementaire du contrôle budgétaire et par la commission du développement et de la coopération, critiques qui se sont répercutées dans le rapport pourtant très constructif de M. Deva. Ces commissions se plaignent que les rapports annuels n' ont pas été transmis par la Commission et, chose plus grave encore, que les évaluations indépendantes tardent à venir, alors qu' elles sont bien évidemment indispensables pour nous montrer qu' il y a certainement lieu de prolonger la durée de validité des règlements. Mais comment pouvons-nous nous occuper de ce problème si nous ne disposons pas des rapports appropriés ?
Peut-être est-il ici aussi question de retards de paiements, de procédures inutiles et compliquées à des fins de contrôle financier et d' une dispersion des efforts, comme cela est habituel dans d' autres critiques. Le fait que les montants dépensés ne sont pas proportionnels aux nombres de personnes déplacées soulève lui aussi des questions. Sur les 240 millions d' euros, Monsieur le Commissaire, 40 % ont été consacrés à l' Amérique latine, qui compte moins de 1 % des réfugiés dans le monde, et 60 % à l' Asie, qui compte 40 % des personnes déracinées. Si l' arrêt subit du programme n' entraînait pas d' effets indésirables et si nous ne faisions pas ainsi d' innocentes victimes, nous suivrions alors l' avis de la commission du contrôle budgétaire, mais dans le cas présent, nous nous fierons plutôt à la recommandation de M. Deva. Ce dernier nous invite à prolonger ce programme pour une durée d' un an, mais M. Howitt a entre-temps attiré notre attention sur le fait que le règlement était expiré depuis une demi-année. Nous espérons qu' entre-temps le rapport nous parviendra, accompagné d' une évaluation sérieuse. Il ne s' agit pas ici, Monsieur le Président, d' aide humanitaire mais bien de projets viables axés sur l' auto-approvisionnement et la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées, des anciens soldats, etc. Nous serions alors en mesure de présenter des résultats et de constater qu' il y a en effet une diminution de la dépendance en matière d' aide.
Monsieur le Président, nous sommes disposés à accorder encore un peu de répit à la Commission parce que nous savons que d' importants efforts sont faits par de nombreuses personnes et que le Parlement n'est pas vraiment responsable des fautes commises par le Conseil, qui ne vous fournit pas assez de personnel. Mais je pense en tout cas que nous devons voir aboutir l' obligation qu' a la Commission vis-à-vis du Parlement, sans quoi cette collaboration n' aurait plus de sens.

Belder
Monsieur le Président, d' aucuns pourraient croire qu' il suffirait de remplacer 1999 par 2000 pour que l' Union européenne puisse soutenir pour une année de plus des actions en faveur des groupes de population déracinés en Amérique latine et en Asie. Mais, comme en témoignent les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire, la situation n' est pas aussi simple.
Pour ce qui est de la mise en uvre et de l' évaluation de ce programme, on ne peut pas dire que la Commission se montre sous son meilleur jour. Jusqu' à présent, peu de temps a été consacré à réfléchir au fonctionnement de ce programme. Les rapports d' évaluation annuels de qualité font défaut. En plus, ce programme est toujours dénué d' une vision à long terme. C' est pourquoi j' estime qu' il est juste de faire dépendre la décision de prolonger ou non ce programme de la disponibilité des rapports. De cette manière, le Parlement doit forcer la Commission à justifier l' affectation de son budget de coopération.
Tout cela n' empêche pas que les pays d' accueil connaissent parfois des situations navrantes. L' Union européenne doit leur apporter son aide lorsqu' elle le peut. Toutefois, le rôle des États membres nationaux est à cet égard tout aussi important. Nous courons en effet constamment le risque, au niveau européen, de faire des promesses et de ne pas pouvoir les tenir pour des raisons budgétaires. Les problèmes décelés nécessitent une solution à long terme passant avant tout par une bonne coordination des efforts des États membres. Ni plus ni moins.

Paisley
Monsieur le Président, l'Union européenne n'a pas seulement une responsabilité politique mais elle a aussi une responsabilité morale d'aider aussi équitablement que possible ceux qui sont dans le besoin à l'extérieur de ses frontières. Étant donné que c'est le but de ce rapport, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Deva.
Aider les personnes dans le besoin lorsqu'il nous appartient de le faire, au bout du compte, revient vraiment à nous aider nous-mêmes. La Bible a, comme toujours, raison lorsqu'elle dit que qui donne s'enrichit. Le revers de la médaille est aussi vrai. Qui amasse s'appauvrit. Les pays qui sont secoués par de graves conflits internes, dont les conséquences terribles sont que des innocents sont mis face au mur, et les pays encourageant les personnes déplacées à rentrer chez elles devraient être aidés. Le fait est que les personnes déplacées sont majoritairement des femmes et des enfants. C'est pour cela qu'il est encore plus impératif d'agir. L'approvisionnement en nourriture, l'eau et les installations sanitaires, le logement et les abris, l'éducation sont, bien sûr, les priorités. Je salue le fait qu'on reconnaisse ce point.
Je crois que les quatre amendements soumis par la commission du développement et de la coopération doivent être acceptés par la Commission et j'espère que le commissaire Patten, qui ne m'a pas souvent donné de réponses réjouissantes sur d'autres sujets lorsqu'il occupait un autre poste, me donnera aujourd'hui quelques petits signes encourageants que le Père Noël n'est pas loin. Il est essentiel que les rapports annuels soient soumis par la Commission à ce Parlement et au Conseil, comme c'est prévu. Si ces rapports ne sont pas présentés, alors je ne voterai pas en faveur de ce renouvellement. Je crois que la Commission doit répondre à ce point et nous dire ce qu'elle va faire.
Le cadre financier doit être introduit en accord avec les dispositions déjà convenues. Il faut adhérer strictement à ces dispositions et ce changement est absolument nécessaire. Le nouveau texte sur la comitologie est nécessaire et lorsque l'avenir à long terme de ce règlement sera évalué, ce Parlement devra disposer des rapports d'évaluation indépendants, alors il pourra faire pression sur la Commission pour qu'elle apporte des améliorations là où cela sera nécessaire, c'est-à-dire là où, à leur avis, les dépenses financières peuvent être optimalisées pour mieux répondre aux objectifs et aux cibles de ces règlements. Alors, nous devrions disposer des informations nécessaires pour provoquer un débat approprié et constructif.

Blak
Monsieur le Président, la Commission propose une prorogation de l'actuel règlement. En vertu du règlement, la Commission est tenue de faire une évaluation annuelle à l'intention de l'Assemblée et du Conseil, ce qui n'a pas été fait. Il ne peut en aucun cas être mis fin au programme ; ce sont les autres qui en feraient les frais. Il faut que le programme soit prorogé, mais pas avant que nous n'ayons vu les évaluations. La Commission avait promis que nous aurions les évaluations en mars, puis en avril, puis en mai et nous n'avons toujours rien reçu. L'évaluation doit être indépendante, faute de quoi nous n'avons aucune garantie que l'argent est correctement distribué. L'évaluation a pour but d'améliorer les programmes futurs. Tout ce qui concerne l'aide au développement, y compris la réhabilitation des réfugiés, doit être du ressort de la direction générale pour le développement. C'est cette direction générale qui est compétente et c'est donc elle qui doit aussi assumer les responsabilités. La Cour des comptes a également critiqué le manque de clarté entre les différentes initiatives. L'absence d'actions cohérentes est inadmissible, car elle porte atteinte au programme. Je me réjouis de constater le soutien en faveur de l'amendement que j'ai déposé, en particulier au sein de la commission du contrôle budgétaire, en vue de proroger le programme à partir du moment où la Commission aura rempli sa part d'obligations et aura soumis les rapports annuels et les évaluations. Sans cet amendement, la Commission pourrait s'en tirer sans soumettre aucun rapport d'évaluation depuis l'entrée en vigueur du règlement en 1997. J'ai également noté que mon cher ami député M. Dell'Alba avait fait imprimer ses rouspétances en annexe à mes remarques. Cela doit être mis à son propre compte. Il n'a en tout cas bénéficié d'aucun soutien en commission puisqu'il était le seul à voter contre.

Patten
. (EN) Monsieur le Président, laissez-moi d'abord remercier mon honorable ami pour son rapport extrêmement sérieux et pour le soin et l'attention qu'il a apportés à la question des populations déracinées en Asie et en Amérique latine. Tout le monde reconnaîtra qu'il s'agit d'un excellent rapport, mais pour ma part, je n'en attendais pas moins de mon honorable ami.
Le règlement 443/97 sur l'aide aux populations déracinées est manifestement un outil important, un outil d'aide non couvert par l'assistance humanitaire et l'honorable parlementaire Mme Maes a parfaitement établi cette distinction. Le règlement soutient des projets mis en uvre par des organisations internationales telles que l'ONU, le HCNUR et les ONG, et ces mesures sont conçues pour améliorer les conditions de vie, pas seulement des rapatriés, mais aussi de la communauté dans laquelle ils s'intégreront. Dans ce contexte, il est particulièrement important de déminer les champs de mines, un point abordé par mon honorable ami, de rénover les systèmes agricoles, de soutenir la sécurisation des moyens d'existence et de relever des défis-clés en matières de santé et d'éducation.
Un certain nombre de parlementaires ont effectué un travail utile dans la pratique à la suite de ce règlement. J'ai noté en particulier ce que l'honorable M. Howitt a dit à propos de l'équilibre géographique. Un ou deux autres honorables parlementaires y ont également fait référence.
J'ai aussi noté ce que l'honorable M. Paisley a dit à propos des devoirs moraux que nous avons envers les populations déracinées. M. Paisley et moi-même n'avons pas toujours vu les choses du même il mais j'espère que c'est un sujet sur lequel nous serons d'accord et sur lequel nous pourrons même échanger des citations de l'Ancien et du Nouveau Testament.
La Commission a commencé, au printemps 1999, les préparatifs pour le renouvellement de ce règlement. Cependant, ces discussions ont été retardées par la démission de l'ancienne Commission l'an dernier. On a décidé, comme étape intermédiaire, de proposer une prorogation du règlement existant jusqu'à la fin de l'année 2000. Un rapport d'activité de la Commission couvrant les trois années de mise en uvre du règlement, de 1997 à 1999, a été présenté dans sa version préliminaire à M. Miranda, le président de la commission du développement et de la coopération pour le Parlement, et bien sûr au rapporteur.
Parallèlement à cela, les conclusions préliminaires d'une évaluation externe en cours sur la mise en uvre de ce règlement ont également été transmises. Le rapport d'évaluation final sera soumis au Parlement d'ici septembre de cette année.
Venons-en maintenant aux amendements : la Commission approuve largement les quatre amendements proposés par le Parlement. Toutefois, en ce qui concerne le premier amendement, je voudrais à nouveau souligner le fait que le rapport d'activité provisoire a déjà été mis à la disposition de la commission du développement et de la coopération et que la présentation officielle aura lieu au plus tard en juin.
La Commission approuve les amendements 2 et 3 étant donné qu'ils sont le reflet du cadre existant de la coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne la discipline budgétaire et la comitologie.
J'en viens maintenant au quatrième amendement. Je reconnais que le Parlement aimerait recevoir le rapport d'évaluation indépendant très bientôt. Un certain nombre d'honorables parlementaires ont soutenu que vous le vouliez pour le mois de juillet. Nous pensons toutefois, étant donné l'adoption tardive du programme 1999, ce qui signifie que certaines activités viennent seulement de commencer, qu'il vaudrait mieux finaliser le rapport, lequel doit être un document complet et détaillé, un ou deux mois plus tard, disons, pour septembre. Cela nous donnera une période raisonnable pour évaluer les activités de 1999.
Toutefois, comme vous le savez, l'évaluation est déjà en cours et je mettrai à disposition tous les rapports intermédiaires dès qu'ils seront produits. Je prends cet engagement sans équivoque. J'espère que le Parlement acceptera cette approche. On a fait référence au nouveau règlement. Je peux confirmer que le nouveau règlement est en cours de préparation. Il devra prendre en considération les conclusions de l'évaluation et, bien sûr, avant de le présenter à l'autorité législative, nous, à la Commission, devrons garantir que nous serons capables de mobiliser les ressources humaines nécessaires pour une mise en uvre efficace.
Trop souvent, dans mon expérience de juste sept mois, nous entreprenons des choses sans nous être assurés que nous disposons des ressources pour les mener à terme et il est important pour nous d'être honnêtes à propos de ce que nous voulons faire et sur la manière de le faire.
Avant de conclure, laissez-moi, une fois encore, remercier le Parlement pour son soutien en ce qui concerne la prorogation de la validité de cet outil important. Je peux assurer les honorables parlementaires que j'ai pris bonne note des critiques et les aspirations exprimées lors de ce débat. Je suis assez vieux et j'ai assez d'expérience de la vie politique pour reconnaître la différence entre une ovation debout et une volée de bois vert et, à l'avenir, je ne veux plus revivre un débat, sur un sujet aussi important que celui-ci, dominé par des critiques bien senties. J'espère donc que nous pourrons mieux faire la prochaine fois que nous discuterons de cet important sujet.
Nous traitons de détails techniques importants mais, avant tout, nous traitons, comme l'ont souligné les honorables parlementaires, de tragédies humaines que ne doivent pas occulter de telles mesures. C'est pourquoi nous devons nous assurer que notre propre réaction soit aussi rapide et efficace que possible.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h.

Accords CE/Suisse
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0118/2000) rédigé par M. Carraro, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (7260/2000 - COM(1999) 229 - C5-0204/2000) : I. sur la libre circulation des personnes (9748/1999 - C5-0197/2000-1999/0103(AVC)) ; II. dans le domaine du transport aérien (9749/1999 - C5-0198/2000 - 1999/0104(AVC)) ; III. sur le transport des biens et des passagers par rail et par route (9750/1999 - C5-0199/2000 - 1999/0105(AVC)) ; IV. sur la coopération scientifique et technique entre la CE et la CE de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (9751/1999 - C5-0200/2000 - 1999/0106(AVC)) ; V. sur certains aspects relatifs aux marchés publics (9752/1999 - C5-0201/2000 - 1999/0107(AVC)) ; VI. relatif aux échanges de produits agricoles (9753/1999 - C5-0202/2000 - 1999/0108(AVC)) ; VII. sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Confédération suisse (9755/1999 - C5-0203/2000 - 1999/0109(AVC))

Carraro
Monsieur le Président, avec ce projet de recommandation s'achève un parcours politique et institutionnel, entamé il y a près de dix ans par le président de la Commission de l'époque, M. Delors, lequel prévoyait l'entrée, déjà au début des années 1990, de la Confédération suisse au sein de l'espace européen commun.
Comme vous le savez tous, ce projet fut bloqué par le référendum suisse organisé en décembre 1992, par lequel les citoyens suisses décidèrent de rejeter, par une très courte majorité, certes, l'entrée de la Confédération suisse dans la Communauté européenne.
Commença alors une période d'incertitude, d'accords largement sectoriels, auxquels ce paquet de sept accords, strictement relatifs au cadre économique, mais néanmoins d'une large portée et d'intérêt global, met aujourd'hui un terme. Il s'agit de sept accords relatifs à la libre circulation des personnes, au transport aérien, au transport de marchandises et de passagers sur route et chemins de fer, à la coopération scientifique et technologique, aux marchés publics, aux produits agricoles et à la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité. Ceux-ci se caractérisent par une clause précise de simultanéité, prévoyant - et ce fut une prescription juste de la Communauté européenne - que ces accords n'entreront, ou pas, en vigueur que s'ils sont tous approuvés, ou tous rejetés.
C'est la raison pour laquelle, même si les projets de résolution législative sont considérés séparément pour des motifs techniques, ils sont présentés et approuvés simultanément parce que, je le répète, leur entrée en vigueur est simultanée.
Les accords ont été signés en juin 1999, ratifiés par le parlement suisse le 8 octobre 1999 et seront soumis, demain, à la ratification du Parlement européen. Je désire, néanmoins, signaler aux députés qu'une fois encore, le peuple suisse sera amené à se prononcer sur ce paquet d'accords et, donc, sur ses rapports avec l'Union européenne, lors d'un référendum qui aura lieu le 21 mai prochain. Il s'agit d'une démarche formellement et substantiellement différente de celle de 1992, il convient de le préciser sans équivoque. À cette époque, le peuple suisse fut appelé à se prononcer sur le processus d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne ; le 21 mai prochain, les Suisses seront appelés à se prononcer sur l'approbation ou le rejet d'un paquet d'accords à contenu strictement économique, qui ne comporte, certes, pas les implications politiques inhérentes aux accords de 1992.
J'estime, néanmoins, qu'il est extrêmement significatif que le Parlement parvienne à voter, à approuver - si c'est l'indication de cette Assemblée, comme ce fut l'indication substantiellement unanime de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et celle de toutes les commissions parlementaires qui ont exprimé leur avis -, à donner son avis conforme avant le référendum qui aura lieu en Suisse le 21 mai prochain. Et ce, bien évidemment, non pas parce que la souveraineté du peuple suisse dans le vote est affaiblie d'une quelconque manière, mais plutôt comme un geste supplémentaire de confiance et de conviction que le développement d'un espace économique européen commun et le développement d'une intégration de plus en plus grande entre les marchés et les économies de cette Europe - dont la Suisse constitue incontestablement le cur, un des pays certainement centraux - représentent un intérêt partagé et considéré comme prédominant, par rapport également aux escarmouches de type procédural.
Que le Parlement parvienne à exprimer son vote avant le 21 mai, permettant ainsi aux citoyens suisses de s'exprimer en disposant d'un cadre normatif certain et déterminé, est, selon moi, un fait politique important et positif - et à ce titre, je dois remercier la présidence de la commission de l'industrie et les services qui l'ont rendu possible pour les efforts qu'ils ont fournis. L'avis de la commission de l'industrie est tout à fait favorable et, à ce titre, il est recommandé à l'Assemblée d'émettre un vote positif lors de la séance de demain.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur de la commission compétente en la matière pour l'avis conséquent qu'il nous a présenté. Je remercie également la Commission pour le travail de qualité qui a été réalisé dans le cadre des négociations.
Cet accord est le bienvenu pour le domaine régi par la commission dont je fais partie, celui des droits et libertés. Je voudrais aussi souligner combien il est important de considérer la question de façon globale. Au cours du travail de rédaction de cet avis, j'ai en effet eu connaissance de différents problèmes et difficultés que rencontrent les citoyens de l'Union européenne résidant et travaillant en Suisse - dans certains cas, il s'agissait de discrimination pure et simple. Il ne fait aucun doute que l'accord qui nous est présenté ouvre de larges possibilités lorsqu'il s'agit de résoudre les problèmes existants et d'éviter qu'il n'en survienne de nouveaux. Dans ce contexte, je voudrais simplement évoquer, à titre d'exemple, le droit d'entrer et de s'établir en Suisse, la possibilité de se présenter sur le marché du travail, la question de la coordination entre les systèmes de protection sociale, le droit de s'établir en Suisse pour les personnes sans activité professionnelle et pour les étudiants, ainsi que les nouvelles possibilités de travail pour les frontaliers.
Je voudrais souligner, comme l'a dit le rapporteur de la commission compétente, combien il est important que notre avis soit publié avant le référendum suisse - non qu'il soit du ressort des citoyens suisses de s'exprimer par "oui" ou "non" sur cette question, mais pour que nous puissions montrer notre volonté de coopérer, de coopérer davantage avec ce pays. Les membres de la commission à laquelle j'appartiens ont indiqué un certain nombre de domaines dans lesquels une future coopération serait possible, par exemple la lutte contre la traite des femmes, le crime organisé et la criminalité financière. Nous considérons ces accords, en particulier celui qui porte sur la libre circulation, comme très importants pour la coopération entre l'UE et la Suisse.

Grosch
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier et féliciter le rapporteur pour son rapport. La commission des transports dans son ensemble se réjouit de cet accord car on connaissait la difficulté de parvenir à un accord, en particulier dans le secteur des transports, qui témoigne d'un bon équilibre entre la concurrence et l'environnement et amène une solution satisfaisante pour les deux parties.
Les deux accords qui nous concernaient directement et que nous avons analysé ont trait au transport aérien, routier et ferroviaire. En ce qui concerne le transport aérien, il faut insister sur le fait que la Suisse fait naturellement déjà partie de nombreuses conférences et organisations internationales et a donc repris dans son corpus juridique un certain nombre d'éléments que l'on considère, au niveau européen, comme relevant de l'acquis communautaire. Il convient d'accorder une importance pratique essentielle à la reprise du règlement du paquet de libéralisation. La commission des transports considère comme une faiblesse mineure le fait que l'accord duty free ne soit pas applicable à la Suisse dans ce cas.
Plus difficile mais aussi plus intéressante est la discussion relative au transport routier et ferroviaire, à propos de laquelle nous devons constater que l'expérience proposée est très intéressante. D'une part, la Suisse renoncera progressivement à la limitation du poids autorisé. D'ici 2004, elle autorisera des véhicules de 34 puis de 40 tonnes et, d'un autre côté, elle supprimera aussi les contingents. Au bout du compte, ces mesures seront remplacées par une taxe, une redevance routière dont la moyenne avoisinera les 200 euros. Vous comprendrez donc que cela éveille bien sûr quelque critique chez les transporteurs.
À mes yeux, cette critique est d'ailleurs justifiée car ces redevances ne nous semblent pas tenir compte suffisamment des éventuels investissements consentis par les transporteurs dans des véhicules respectueux de l'environnement. Mais, ce qui était plus important encore pour la commission des transports, cet accord pose des jalons qui, en tant que tels, correspondent totalement à la politique des transports de l'UE : d'une part, décharger la route ; d'autre part, soutenir le rail. Ce qui va se passer entre l'UE et la Suisse revêt pour nous un caractère pilote et cela vaut aussi pour l'analyse des possibilités de mettre effectivement en uvre ce que nous considérons comme une politique théorique des transports.

Bösch
Monsieur le Président, le groupe des sociaux-démocrates et moi-même saluons tout particulièrement cet accord entre la Communauté européenne d'une part et la Confédération suisse d'autre part. C'est un pas dans la bonne direction. En effet, si la Suisse se trouve au milieu de l'Europe, elle n'est pas encore dans l'Union. La conclusion des négociations bilatérales avec la Suisse va créer une nouvelle base à la relation entre l'Union et la Suisse et nous espérons tous que, dans quelques semaines, le peuple suisse donnera son approbation aux présents accords.
Mais certains domaines doivent encore faire l'objet d'une clarification. Je ne pense pas à ce qui occupe la plupart du temps mes pensées en la matière, à savoir une meilleure collaboration en matière de lutte contre l'évasion fiscale au détriment des contribuables européens. Ce soir, je voudrais m'en tenir strictement au thème de la liberté de circulation, et surtout des travailleurs frontaliers. Au total, il y a 140 000 travailleurs frontaliers en Suisse qui viennent d'Allemagne, de France, d'Italie et d'Autriche. Ces travailleurs sont fortement touchés par les récentes détériorations des réglementations helvétiques en matière de pension. Jusqu'à la dixième révision de l'assurance-vieillesse et de l'assurance de survie existait ce qu'on appelle une rente pour couple dont le calcul ne tenait pas compte de la résidence du conjoint.
Avec la dixième révision récemment entrée en vigueur, cette règle a été supprimée. Elle a été remplacée par des bonifications pour tâches éducatives qui sont toutefois liées à une résidence en Suisse. Il en découle que les travailleurs transfrontaliers de l'Union européenne doivent certes payer les mêmes cotisations que les personnes résidant en Suisse mais perçoivent une pension qui peut être inférieure de 30 %. La onzième révision, en cours de traitement, prévoit même que la pension de veuve ne pourra être revendiquée que par les veuves qui vivent en Suisse, ce qui entraîne bien entendu une détérioration supplémentaire des conditions des travailleurs frontaliers de l'UE.
Hélas, les gouvernements de l'Union européenne se sont eux aussi trop peu préoccupés de ce thème jusqu'à présent. J'espère que cela changera dans un avenir proche. La réglementation actuelle relative à l'assurance-vieillesse et à l'assurance de survie contredit le principe d'égalité de traitement et d'équité. Les travailleurs frontaliers cotisent tout autant à l'assurance-vieillesse que leurs collègues helvétiques mais perçoivent une pension sensiblement réduite. Espérons que cette discrimination unilatérale entreprise par le gouvernement suisse disparaîtra à la suite de cet accord bilatéral. Je remercie particulièrement le rapporteur d'avoir abordé et repris cette question dans l'exposé des motifs de son rapport.
L'observation d'une carte montre que ce ne furent probablement pas les dernières négociations et conventions entre l'Union et la Suisse. Il est d'autant plus important de respecter non seulement la lettre des accords sur lesquels nous devrons nous prononcer demain mais aussi l'esprit de ces accords. Cela constitue une approche préalable aux négociations et accords futurs que nous devrons mener et décider de manière bilatérale.

Väyrynen
Monsieur le Président, les accords bilatéraux Suisse-UE correspondent aux accords multilatéraux conclus dans le cadre de l' Espace économique européen. Le groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs estime que le Parlement européen doit pour sa part en appuyer l' adoption. Le statut de la Suisse montre de façon concrète l' étrangeté du système d' intégration européenne actuel et la nécessité qu' il y a de s' efforcer à le modifier, surtout maintenant que l' Union européenne est en passe de s' élargir et d' acquérir des dimensions paneuropéennes. L' Europe qui s' unifie est disposée en couches concentriques, dont le noyau est constitué par les États fondateurs de l' Union européenne. D' abord est né le Conseil de l' Europe de Strasbourg, qui s' est scindé en deux quand la France, l' Allemagne, l' Italie et le Bénélux ont formé la Communauté européenne du charbon et de l' acier. La tentative de former une communauté politique et de défense a échoué, mais la communauté économique a vu le jour. Les sept pays restés en dehors du groupe constitué par les Six ont formé l' AELE, l' Association européenne de libre échange.
L' élargissement des Six à une communauté de neuf, au début, puis de douze pays, s' est fait relativement facilement. Après ces élargissements, un débat s' est fait jour sur une intégration à plusieurs vitesses. À la fin des années 1980, un projet a été élaboré au sein de la Commission, prévoyant que la CE de l' époque deviendrait un État fédéral et que les autres pays d' Europe auraient part au marché intérieur par l' intermédiaire d' un système d' espace économique européen. Le premier accord EEE a été proposé aux pays de l' AELE. C' est à ce moment-là qu' on a parlé pour la première fois de cercles concentriques. L' accord sur l' EEE a vu le jour, mais le système n' a eu qu' une brève durée de vie pour l' Autriche, la Suède et la Finlande. En Suisse, l' adhésion à l' EEE a été rejetée lors d' un référendum. Aussi ne restait-il plus dans l' EEE que l' Islande, la Norvège et le Liechtenstein. On a alors entrepris de mettre sur pied un système d' accords bilatéraux avec la Suisse.
Des négociations sont en cours actuellement pour l' adhésion de douze pays à l' Union européenne. Il est étrange que dans le nombre ne figure pas un seul pays de l' EEE ni la Suisse, alors que ce sont eux qui auraient les meilleures qualités pour devenir membres de l' Union européenne. Il y a à cela une raison simple : ils ne veulent pas adhérer à l' Union actuelle ni à celle qui se profile à l' horizon. Maintenant que l' Union européenne va s' élargir de façon considérable, le bon sens veut qu' elle se différencie au niveau interne. Exactement comme l' ont proposé entre autres Jacques Delors, Valéry Giscard d' Estaing et Helmut Schmidt, les pays du cur de l' Union européenne devraient aller plus loin que les autres dans leur intégration mutuelle, alors que le reste de l' Union européenne pourrait évoluer vers une confédération d' États indépendants et se différencier. Cela permettrait de faciliter et d' accélérer l' adhésion des États d' Europe orientale. L' adhésion deviendrait alors aussi possible pour l' Islande, la Norvège, le Liechtenstein, et même pour la Suisse.

Linkohr
Monsieur le Président, lorsqu'on considère l'Europe et la Suisse, les dernières remarques de M. Väyrynen, qui parlait de cercles concentriques, me font quelque peu penser à un trou autour duquel on ferait des cercles. J'espère qu'un jour ou l'autre, au cours des prochaines années, ce trou sera comblé par l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. En effet, nous ne devrions pas alors négocier et approuver sept accords différents ; tout cela irait de soi. J'espère vraiment que les choses avanceront au cours des prochaines années.
Mais ces sept accords sont peut-être une préparation à ce débat et j'espère réellement que, tout comme, je le suppose, ce Parlement approuvera ces accords à une large majorité lors du vote de demain, la population suisse les approuvera également à une large majorité le 21 mai afin de montrer que la Suisse est en Europe.
M'étant régulièrement penché sur la coopération scientifique et technique avec la Suisse au cours des dernières années, je voudrais encore dire quelques mots sur l'accord scientifique. Je m'en réjouis grandement car, au bout du compte, cela signifie effectivement que la Suisse participe sur un pied d'égalité au programme-cadre de recherche de l'Union européenne. À cette fin, elle paie une contribution qui correspond à son produit intérieur brut mais elle participe pleinement à ce programme. L'avantage est important pour les deux parties. Néanmoins, il y a un inconvénient : la décision relative au contenu de ce programme est prise par le Parlement de concert avec le Conseil et non avec la Suisse. Cela signifie que la Suisse - tout comme Israël, la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande qui participent à ce programme-cadre de recherche - ne peut que participer à un programme dont les décisions ont été prises sans la consulter. Ces pays ne sont pas impliqués dans la détermination de son contenu.
C'est pourquoi je voudrais proposer, vu que nous entamons peu à peu la préparation du sixième programme-cadre de recherche, de mener à tout le moins des conversations informelles avec les parlementaires suisses - tout comme, d'ailleurs, avec Israël, la Norvège, etc., soit des États qui ne font pas partie de l'UE mais qui participent au programme-cadre de recherche. C'est une chose que pourrait organiser le Parlement européen. Le Parlement pourrait prendre l'initiative d'inviter des parlementaires de ces pays afin que nous sachions dès l'abord ce que les Suisses peuvent apporter, quels sont leurs problèmes, quelles sont leurs propositions. En outre, cela constituerait aussi un pas en matière de rapprochement entre la Suisse et l'Union européenne. J'espère vraiment que nous y parviendrons. À part cela, je veux réitérer mes remerciements à M. Carraro pour cet excellent rapport. Pour qui veut apprendre quelque chose, il peut tirer une foule de choses de son rapport. Merci encore et j'espère que, demain, nous approuverons ce rapport à une large majorité.

Rübig
Monsieur le Président, la présence dans l'hémicycle montre que cet accord n'est pas un sujet de controverse, qu'il est attendu et il est certain que, demain, nous voterons à une large majorité pour la Suisse et pour cet accord. Ce qui nous occupe, c'est d'améliorer la coexistence en Europe. Nous voulons rechercher davantage le dialogue. Nous voulons analyser les problèmes avec objectivité, trouver des compromis - qui reposent toutefois sur une base démocratique et une base légale - et, enfin, prendre la décision qui s'impose. On voit fréquemment comment le peuple prend ses décisions en Suisse et, en tant que démocrate, je suis régulièrement enthousiasmé par l'attitude démocratique de la Suisse.
Résolution pacifique des conflits - c'est-à-dire démocratie - contre déclaration de guerre. À vrai dire, la guerre n'a jamais encore amené de solution pour la population d'Europe. La démocratie a besoin de règles qui doivent, en fin de compte, être respectées. Après plus de cinquante ans de politique pacifique, le ministre allemand des Affaires étrangères a fait appel, en tant que président du Conseil, aux militaires pour prendre une décision. Cela devrait nous faire réfléchir. Je pense qu'il est important que nous usions de la démocratie pour garantir la paix. À présent, ce ministre a posé, de concert avec le président du Conseil et douze chefs de gouvernement, un acte arbitraire et dénué de base juridique à l'encontre d'un État membre : sans base juridique et, surtout, contre les institutions européennes. De fait, la décision prise dans le cas de l'Autriche a été prise sans implication de la Commission, sans implication du Conseil et, naturellement, sans implication du Parlement. Cela soulève de nombreux problèmes, me semble-t-il, également et en particulier pour la Suisse, et quand on voit que l'euro donne actuellement des signes de faiblesse, je pense que la communauté internationale juge ce conflit au sein de l'Union européenne. Pour dire les choses exactement, il s'agit d'un conflit entre les chefs de gouvernement et les institutions européennes et ce conflit grippe les rouages européens.
En fait, l'Autriche a toujours été un élève modèle en matière de droits de l'homme et de démocratie. Je pense aussi que, par sa neutralité, sa position de neutralité entre l'Est et l'Ouest, l'Autriche a fort bien traversé les dernières décennies. En adhérant à l'Union européenne, nous nous sommes clairement rangés du côté occidental en ayant pour objectif d'éviter à l'avenir les conflits militaires. Pour ce faire toutefois, il s'agit de discuter, d'aller l'un vers l'autre, d'analyser objectivement, de trouver des compromis. Je dois dire qu'en Autriche aussi, il est vraiment temps désormais d'analyser la situation car, lors du référendum, le peuple suisse examinera très attentivement la décision que prendront les quatorze chefs de gouvernement.
Le 1er mai, en Autriche, M. Haider s'est retiré. Il n'est plus impliqué dans la politique fédérale. Je pense qu'il serait grand temps que les sanctions contre l'Autriche soient levées et je pense que les chefs de gouvernement devraient s'excuser auprès des citoyens européens pour avoir choisi une voie inacceptable pour l'Europe. J'exige que les sanctions contre l'Autriche soient levées immédiatement et je pense qu'une telle décision quant au cas de l'Autriche sera de la plus haute importance pour les prochains référendums et décisions populaires en Europe.

Patten
Nous saluons chaleureusement le rapport de M. Carraro et de ses collègues. J'approuve complètement les remarques de l'honorable parlementaire, M. Linkohr, à propos de la qualité de ce rapport. Je suis également reconnaissant envers M. Carraro et envers les représentants des autres commissions pertinentes pour leurs commentaires avisés et pour les autres contributions que nous avons également entendues lors de ce débat. Un ou deux honorables parlementaires, comme M. Rübig, ont introduit des sujets qui leur tiennent profondément à cur et j'applaudis leur inventivité. Mais ce débat a été utile et a reflété l'importance du sujet.
Nous sommes extrêmement satisfaits que le Parlement ait donné son approbation orale aux sept accords avec la Suisse. Ils sont le résultat de quatre années de négociations opiniâtres et extrêmement difficiles. L'issue de ces négociations est excellente et je suis ravi que le Parlement ait agi comme il l'a fait.
Les accords sont très importants. Ils sont très importants politiquement et également d'un point de vue technique. Ils permettent de débloquer les relations avec un de nos plus proches voisins et notre deuxième partenaire commercial. Ils ouvrent la voie vers des relations plus étroites et, je l'espère, vers une intégration plus grande.
Grâce à ces accords, les problèmes les plus importants concernant nos relations bilatérales seront résolus dans un certain nombre de secteurs-clés : les barrières commerciales techniques, les marchés publics, la recherche et le développement, sujet que l'honorable parlementaire connaît bien, l'agriculture et le transport. Il est tout aussi important qu'une solution viable ait maintenant été trouvée dans le domaine du transit alpin. La norme européenne concernant la libre circulation des personnes sera également introduite dans les relations avec la Suisse.
Je suis heureux que le Parlement ait trouvé le résultat des négociations généralement positif, mais nous avons aussi pris note de quelques critiques supplémentaires, particulièrement dans le cadre de la coopération dans la lutte contre la fraude dans le transit, la contrebande de cigarettes et d'autres délits fiscaux, domaines dans lesquels nous voudrions voir nos amis suisses être plus actifs. Le Parlement a, de nombreuses fois, appelé à une meilleure coopération et je sais que le problème sera étudié plus avant par une délégation spéciale de la commission du contrôle budgétaire.
Je veux qu'il soit tout à fait clair que la Commission partage ces préoccupations. Le budget annuel de la Commission accuse une perte de plusieurs milliards d'euros parce que la Suisse n'applique pas les bons protocoles du Conseil de l'Europe en matière de coopération judiciaire. La Commission a souvent déclaré qu'elle considérait une solution rapide à ce problème comme la condition préalable à tout autre accord dans d'autres domaines. C'est une question que j'ai l'intention d'aborder avec le ministre suisse des Affaires étrangères lorsqu'il sera en visite à Bruxelles cet été. J'espère également pouvoir discuter de sujets plus positifs avec lui.
Je veux assurer tous les honorables parlementaires que nous avons pris en considération les préoccupations détaillées exprimées à l'occasion de ce débat utile et les autres commentaires qui ont été émis à propos de ces négociations.
Comme l'ont dit un certain nombre de parlementaires, le Parlement suisse a déjà approuvé les sept accords, en octobre de l'année dernière. Nous espérons vraiment que les Suisses eux-mêmes donneront leur bénédiction lors du référendum prévu le 21 mai. D'un point de vue constitutionnel, je suis sûr qu'il serait indélicat de ma part de les exhorter à voter dans un sens ou dans l'autre, mais j'espère vraiment que ces négociations, menées en toute bonne foi et dont les résultats sont très satisfaisants, seront approuvées par la population suisse.
Je suis sûr que l'assentiment du Parlement européen sera très utile pour encourager les Suisses à voter le 21 mai dans ce que nous pensons tous être le bon sens. J'espère donc vraiment que le vote du Parlement de demain ne surprendra aucun d'entre vous, et ne surprendra pas la Commission non plus.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h.

Aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0082/2000) de Mme Matikainen-Kallström, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie (COM(1999) 516 - C5-0261/1999 - 1999/0213(CNS)).

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, comme bien d' autres anciennes républiques de l' Union soviétique devenues indépendantes, la Moldavie traîne derrière elle le lourd fardeau du communisme. Tant sur le plan humain que sur le plan économique, la Moldavie se porte très mal. La situation sociale est confuse et l' évolution vers la démocratie est d' une lenteur pénible. La guerre civile et les retombées de la crise économique russe ont paralysé le pays pour longtemps. L' industrie reste peu développée et inégalement répartie selon les régions. Les modestes exportations reposent sur la vente des produits agricoles aux régions limitrophes. La désolation se voit aussi dans les chiffres. Depuis 1992, l' économie moldave a enregistré un recul de près de 70 pour cent, l' espérance de vie a fortement baissé et d' après les études menées par l' ONU l' année dernière, 50 pour cent de la population vit en dessous du seuil de pauvreté absolu.
La Commission mérite des éloges pour avoir proposé, sur l' initiative de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, l' attribution à la Moldavie d' une aide financière supplémentaire considérable. L' aide financière bilatérale par l' intermédiaire du programme TACIS a donné des résultats relativement satisfaisants. En particulier, la formation apportée à l' administration locale, l' éradication de la corruption et la promotion des exportations et de l' agriculture laissent apparaître des progrès significatifs. Cela ne suffit cependant pas encore. Il faut augmenter l' apport d' aide financière là où, envisagée sur le plan macro-économique, elle permettra d' agir sur le fond du problème : le renforcement de l' évolution démocratique et de la politique économique et financière. L' évolution positive qui est en germe en Moldavie doit être soutenue par des mesures renforçant le système démocratique avant toute chose. La Commission doit veiller à ce que l' aide financière supplémentaire soit utilisée de façon adéquate à cet égard : avec souplesse et en renforçant les structures de base de la société.
Étant donné que le plus grand problème de l' économie moldave est sa dépendance vis-à-vis de la Russie, les nouvelles mesures de soutien de l' Union européenne doivent viser précisément à mettre fin à cette dépendance. La Moldavie est par exemple entièrement dépendante de l' énergie importée de Russie et se trouve ainsi sous la coupe des compagnies d' énergie russes. Cette spirale ne peut être arrêtée que par le renforcement du secteur énergétique de la Moldavie et par la diversification des exportations du pays. L' autre problème lié à la Russie est celui du retrait des troupes russes du territoire moldave. L' Union européenne doit par tous les moyens faire comprendre à la Douma que le retrait de Moldavie des troupes russes favoriserait la stabilisation du pays. De même, les négociations sur la destruction des munitions russes entreposées en Moldavie devraient être diligentées sans tarder.
Mon rapport a été adopté à l' unanimité en commission. La commission des budgets y a ajouté des points utiles et justifiés. Je souhaite que ce même vent d' unanimité souffle également lors de la plénière de demain.

Seppänen
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je voudrais attirer l' attention sur l' impact économique de cette décision de prêt. L' Union européenne apporte diverses aides économiques sous diverses formes à différents pays. L' aide macro-économique est l' une des plus importante ; une aide similaire peut également être accordée sous forme de garanties de la Banque européenne d' investissement et de prêts EURATOM. Ces prêts ont toutefois un plafond qui a été fixé dans des accords interinstitutionnels. Il s' agit du plafond annuel de 200 millions d' euros du Fonds de garantie. Cela constitue un problème pour les nouveaux prêts que l' Union européenne compterait éventuellement accorder, parce que ce plafond est fixe. Les décisions de prêt et de garantie dont nous avons connaissance risquent de mener à un dépassement du plafond s' il se produit quelque chose d' imprévu. Aussi, du point de vue de la commission des budgets, je pense qu' il serait important que la Commission mette au point une évaluation indicative pluriannuelle sur les besoins de financement futurs probables. L' objectif serait que le Parlement et le Conseil s' entendent sur les priorités concernant l' utilisation de la marge restante et qu' une procédure soit arrêtée pour les modifications à apporter à ces principes.
Dans le cas de l' aide macro-économique, la Commission semble faire grandement confiance aux capacités des institutions internationales, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, d' évaluer la situation économique des pays concernés. Le rôle de ces institutions est peut-être un peu trop important et la Commission adopte souvent automatiquement les conditions imposées par d' autres à ces prêts. C' est pour cette raison que je considère comme très importants les remarques et les amendements du rapporteur, Mme Matikainen-Kallström, qui prennent en considération le fait que dans la définition de l' utilisation des prêts il faudrait aussi tenir compte de l' emploi et de la sécurité sociale.

Schwaiger
Monsieur le Président, l'excellent rapport de notre collègue, Mme Matikainen-Kallström, dont le thème est l'attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie, nous donne l'occasion rare de tourner notre regard vers ce petit pays situé aux marges de l'Union européenne, vers son évolution économique et son orientation politique. Les gens y sont à nouveau pauvres. Le revenu mensuel moyen d'un Moldave est à peine d'une trentaine d'euros. La privatisation n'avance que lentement, le pays n'a pu résoudre totalement, à ce jour, le problème de l'intégration de la minorité russe de sa population. Il n'est pas encore parvenu à la stabilité monétaire et budgétaire et des troupes d'occupation russes se trouvent encore dans une partie du pays, en Transnistrie.
Depuis des jours, les lumières menacent littéralement de s'éteindre en république de Moldavie. Le groupe énergétique russe, Gasprom, a interrompu les livraisons de gaz parce que la Moldavie ne pouvaient payer ses factures en marks allemands et en dollars américains. Très concrètement, nous sommes donc témoins du combat quasi désespéré que mène ce pays pour sa survie économique et son existence politique.
En termes de situation géographique, la république de Moldavie est une bande étroite entre l'Ukraine et la Roumanie. Nombre de jeunes Moldaves se tournent vers l'Union européenne. Certains bénéficient de fonds de l'Union européenne et des États membres pour étudier dans nos universités et nos écoles supérieures. Dans leur pays, l'essentiel d'entre eux sont des ambassadeurs de l'ouverture à l'Union européenne. Comment pouvons-nous, en tant que Parlement européen, faciliter cette ouverture ? L'aide macrofinancière, qu'appuie avec insistance le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, est un pas important vers l'instauration de la confiance nécessaire dans l'organisation de l'État moldave et la consolidation budgétaire qui y est liée.
De plus, l'aide fournie au titre des programmes TACIS doit être davantage tournée vers la formation professionnelle, l'éducation et l'amélioration des infrastructures tout à fait vétustes dans le secteur des transports, des communications et de l'énergie. La création d'entreprises dans l'artisanat et le secteur des services présupposent la possibilité d'améliorer le contexte en matière de concurrence et d'investissements, contexte qui, à terme, ne peut être amélioré qu'avec l'aide de l'Union européenne. Cependant, la Moldavie doit également savoir dans quelle direction elle veut aller. Veut-elle rester dans l'incertitude d'une dépendance persistante par rapport aux matières premières russes - matières premières qu'elle ne peut d'ailleurs pas payer bien qu'elles soient bon marché -, demeurer incapable de réformes dans nombre d'autres domaines et lier dès lors son destin aux impondérables de l'évolution économique et sociale de la Russie ? Ou veut-elle, à l'exemple de la Roumanie, emprunter résolument la voie longue et difficile des réformes économiques et d'une coopération plus étroite avec l'Union européenne ? Dans ce cas, elle mérite aussi un soutien plus fort de notre part. Ce dernier doit être lié à la modernisation fondamentale de son économie et de l'organisation de l'État. Noues espérons que la Moldavie optera pour la voie du renouveau au sein de l'Europe.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de Mme Matikainen-Kallström reçoit notre appui. Elle a accompagné son "enfant" dans des conditions difficiles, et il faut l' en remercier. Quand on parle des économies de transition, on peut poser la question de savoir vers quoi ces économies sont en fait en transition. On a l' impression que la direction de transition n' est pas toujours très claire. La Moldavie importe toutes ses matières premières de l' étranger et est extrêmement dépendante des importations d' énergie. Un dixième du PNB part dans la facture à payer à une seule compagnie russe, Gasprom, qui - comme l' orateur précédent l' a dit - allume et éteint les lumières dans l' État indépendant de Moldavie. Il existe donc un étau énergétique qui n' étrangle pas seulement la Moldavie, mais aussi son voisin l' Ukraine, et on pourrait dire aussi la Biélorussie. Ce phénomène a dès lors une importance politique plus vaste, susceptible d' engendrer des tensions dans cette région, tensions que nous devrons ensuite essayer de réduire.
Les besoins en financement de la Moldavie seront considérables dans les prochaines années. La crise russe du 17 août 1998 a eu un effet dramatique justement sur la Moldavie. Un lumpen-prolétariat est apparu dans le pays. Le minimum vieillesse ne représente qu' un cinquième des frais de chauffage d' un petit logement. Aucune nation ne peut vivre et fonctionner de la sorte. Le déficit de la balance commerciale est considérable : de 23 à 25 pour cent. Comme on l' a dit, il y a des troupes russes dans la région transcaucasienne, la fameuse 14e armée de Lebed ; ce n' est plus toute l' armée, certes, mais elle fait sentir son influence.
Nous sommes bien sûr favorables à la décision de prêt et à la ligne générale du rapport, l' aide financière macro-économique, mais ce n' est pas suffisant. Nous exportons de la stabilité vers l' est pour ne pas nous retrouver obligés d' en importer de l' instabilité. La zone suivante de l' élargissement, la zone suivante de ces pays candidats, c' est celle sur laquelle nous devons concentrer nos efforts. Il faut mettre en place une zone d' actions spéciales, comprenant justement la Moldavie, et aider ces pays. Parallèlement à l' élargissement actuel, il faut donc créer un programme pour l' est qui permettra d' aider ces pays - Moldavie, Ukraine, Biélorussie et Russie - au moment où l' Union européenne aura de nouveaux membres, afin que n' apparaisse pas un nouveau rideau entre ces États.

Pohjamo
Monsieur le Président, je tiens à remercier moi aussi le rapporteur, Mme Matikainen-Kallström, pour la qualité du rapport qu' elle nous livre. Elle s' est consacrée à sa tâche avec compétence et a souligné de nombreux aspects importants de la question. Notre groupe soutient les vues du rapporteur. Comme on l' a évoqué ici à de nombreuses reprises, la situation de la Moldavie est réellement difficile. Bien qu' il y ait eu de légers progrès dans le domaine du développement de l' administration, du pluralisme au niveau social et des droits de l' homme, la situation économique et sociale reste extrêmement difficile. L' économie du pays a connu un recul de près de deux tiers durant la décennie écoulée. Les disparités de revenus ont augmenté de façon vertigineuse et la moitié de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté.
L' évolution de la Moldavie dépend de façon essentielle du fait de savoir si le pays est à même de parvenir à la stabilité politique, sociale et économique. Il est extrêmement difficile pour la Moldavie de surmonter ses énormes problèmes sans une aide de l' étranger. L' aide de l' Union européenne est donc justifiée. Le prêt de quinze millions d' euros qui doit être accordé maintenant doit être harmonisé avec l' aide du Fonds monétaire international et les autres aides internationales, avec pour objectif l' accroissement de la stabilité sociale et économique du pays. Il importe également que la Commission s' assure par des clauses de politique économique dont le prêt doit être assorti que l' aide sera effectivement utilisée aux fins visées, notamment pour le développement de l' administration, pour la mise en place des services de base pour les habitants et pour l' amélioration de l' efficacité de l' économie. Il faudra s' assurer ultérieurement que ces clauses ont bien été respectées, que le pays progresse sur la voie de la démocratie et que les condition de vie des gens s' améliorent. La possibilité de révision des perspectives financières présentée dans le rapport, pour augmenter le montant des ressources de la réserve de garantie, est également justifiée.

Belder
Monsieur le Président, la naissance et la consolidation d' un État multiethnique est, sur le plan politique, tout sauf une sinécure. La république de Moldavie en est une preuve frappante. Depuis son apparition en 1991 à ce jour, la Moldavie doit faire face à un séparatisme intransigeant, incarné par la "république de Dniestr". Et c' est sans compter la présence militaire de la Russie. Une présence qui est à nouveau tout à fait en contradiction avec les obligations de retrait internationales imposées à maintes reprises à Moscou. En 1994, confrontés au choix difficile, sur le plan de la politique interne et externe, d' une "absorption" roumaine ou russe, l' élite politique et l' électorat de cette ancienne petite république soviétique ont opté sans équivoque pour l' indépendance, et ce au nom de l' unité politique de la Moldavie. C' est dans cette stratégie, louable, d' extinction des brasiers internes et externes que s' inscrivent par exemple le statut d' autonomie des minorités gagaouzes et le traité frontalier conclu il y a moins d'un an avec l' État voisin d' Ukraine. Ces réalisations ne peuvent toutefois pas nous faire oublier le très pénible processus de transformation d' ancienne république soviétique en État de droit démocratique basé sur une économie de marché social. Dépendant très fortement de la Fédération de Russie pour son approvisionnement en énergie et pour ses débouchés, Chisinau cherche à obtenir l' assistance financière nécessaire à la modernisation de son pays auprès de l' Ouest. D' où la présente demande, la troisième, d' aide macrofinancière à l' Union européenne.
Étant donné le rythme de stabilisation interne et externe que l' on prévoit pour la Moldavie, je suis favorable à cette aide. Je me pose toutefois deux questions. Quels ont été les effets des deux injections de capitaux précédentes de l' Union européenne dans la Moldavie ? La Commission peut-elle me donner une réponse définitive à ce sujet ? Par ailleurs, l' amendement 1 semble être en contradiction avec l' objectif de ce prêt à long terme. Bien sûr, je préfère moi aussi voir la population de la Moldavie bénéficier d' une aide financière étrangère que remplir les poches des bonzes de Gazprom !

Sacrédeus
Monsieur le Président, je voudrais remercier chaleureusement Mme Matikainen-Kallström pour son engagement sur cette question. L'Union européenne est prête à débloquer 15 millions d'euros, c'est-à-dire 120 millions de couronnes suédoises pour un prêt à long terme. Ce prêt ira au pays le plus pauvre d'Europe, dont le produit national brut est aussi bas que celui des États les plus pauvres d'Afrique.
La Moldavie est un pays où la chose publique, la société ont abdiqué dans une série de domaines. Le salaire moyen des fonctionnaires est de 230 leu, soit 150 couronnes suédoises, ou environ 19 euros. Le montant de la retraite de base n'atteint que le quart de cette somme, c'est-à-dire 64 leu. Les finances de l'état étant totalement ruinées, ni les fonctionnaires, ni les retraités ne sont payés en temps voulu. Beaucoup d'entre eux doivent attendre leur argent pendant plus d'un an, parfois même davantage.
La Moldavie est un exemple profondément tragique des conséquences destructrices qu'a entraîné le communisme soviétique, une idéologie effroyable, qui a mis à bas intellectuellement, moralement, socialement et économiquement les sociétés, les pays et les peuples concernés dans leur ensemble. Nous voyons là en pleine lumière ce que l'on récolte dans les sillons qu'a ensemencés le dragon du communisme.
D'après le professeur suédois Per Ronnås, la Moldavie a subi la chute de niveau de vie la plus grave qu'ait connu, en temps de paix, aucun autre pays à l'époque moderne. Dans le même temps, des informations très graves nous parviennent, sur de nombreux actes de torture perpétrés par la police, tels que les chocs électriques et l'étouffement au moyen d'un sac de plastique.
La Moldavie est à l'heure actuelle le théâtre d'un mouvement d'émigration. Sur les quatre millions d'habitants que comptait le pays, on estime qu'un quart serait parti à l'étranger à la recherche de travail. Nombreux sont les cas de jeunes filles que la pauvreté et le dénuement ont fait tomber entre les mains du syndicat du crime, qui les humilie et les exploite sexuellement. Nous ne pouvons que soutenir ce pays, le plus pauvre parmi toutes les nations d'Europe.

Solbes Mira
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Matikainen-Kallström de son rapport et vous remercier vous tous de la sensibilité dont vous avez fait preuve à l'égard d'un problème aussi grave que celui de la Moldavie. Je vois que la sensibilité des différents groupes politiques coïncide avec celle de la Commission lorsqu'elle a présenté la proposition d'aide macro-économique supplémentaire pour la Moldavie, c'est pourquoi nous vous remercions de votre soutien.
Nous parlons aujourd'hui d'aide macro-économique, donc, en vue de poursuivre des objectifs définis, qui contribueront sans nul doute à donner une plus grande marge de manuvre financière pour faire face à d'autres difficultés, comme celles que vous avez évoquées tout au long du débat de ce soir.
Parmi les amendements présentés dans le rapport, la Commission n'éprouve aucune difficulté à accepter les amendements 1 à 4 qui portent sur l'objectif final de l'aide, la nécessité d'une approche cohérente dans nos différents instruments d'assistance communautaire et la nécessité de l'équilibre social de l'assistance. La Commission soutiendra donc ces amendements au sein du Conseil et espère qu'ils seront acceptés.
En revanche, j'invite le rapporteur ainsi que vous tous à réfléchir davantage sur les amendements restants. Les amendements 5, 6 et 8 font référence à la nécessité de mettre en place un nouveau comité pour contrôler ce type d'aides. Selon nous, cette initiative serait excessivement bureaucratique et non fondée. Les aides macro-économiques sont généralement octroyées pour des périodes d'un an, elles ne sont pas toujours renouvelées, elles sont octroyées dans différentes régions, dans différents pays, selon les circonstances. En conséquence, nous pensons que le système actuel, qui concentre leur contrôle par un organisme, le Comité économique et financier, est fondé car il s'agit du groupe de personnes ayant la plus grande expérience et connaissance en matière de contrôle et de bonne gestion de ce type d'aides. Je rappelle que le Comité économique et financier n'est pas un comité normal. C'est un comité créé par les Traités qui est pratiquement composé de représentants personnels des ministres de l'Économie et des Finances. À notre avis, ce sont les personnes qui sont réellement compétentes pour mener cette gestion. D'après moi, la création de comités ad hoc donnerait de moins bons résultats et ce système ne serait pas aussi efficace que le modèle actuel.
Je voudrais également vous soumettre une réflexion sur l'amendement 9. L'amendement 9 nous prie, et je suppose que cela coïncide également avec la demande de M. Belder, de fournir des informations sur l'efficacité de l'aide. Nous sommes d'accord pour que la Commission fournisse des informations sur ce qu'elle doit faire, mais ce qui nous pose problème, c'est que nous devrions le faire au plus tard le 15 septembre. Une aide macro-économique inclut par définition une série d'indicateurs d'ordre économique général qui ne sont pas toujours disponibles à ce moment-là. Nous pourrons parfois en disposer, mais pas toujours. Nous pensons qu'il est bien plus raisonnable que l'obligation de la Commission concerne toute l'année et que l'on nous laisse une plus grande marge de manuvre entre le 15 septembre et le 31 décembre pour présenter ces rapports, car, à nos yeux, ils seront de meilleure qualité si nous disposons de davantage de temps.
Le souci de la commission, que je comprends, de disposer de chiffres pour le débat budgétaire ne devrait pas créer de difficulté étant donné que nos envoyons tous les six mois un rapport à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général et également un rapport annuel sur la gestion du Fonds de garantie. Grâce à ces deux rapports, la commission disposera de toutes les données budgétaires nécessaires. Toutefois, pour l'évaluation de l'aide, nous devrions disposer d'un peu plus de temps.
Enfin, je voudrais faire un commentaire sur les préoccupations de M. Sepännen quant aux ressources budgétaires disponibles pour ce type d'aide. Il n'y a selon nous aucun problème. Nous pensons qu'il est possible de faire face à ce type d'aides avec les ressources budgétaires actuelles. Il est évident qu'à l'avenir, nous devrons probablement débattre pour savoir si les priorités actuelles correspondent ou non à notre marge de manuvre financière, mais nous ne pensons pas que ce débat doive être entamé sur la base d'un rapport particulier. Il s'agit d'un débat plus profond, bien plus global, pour lequel nous sommes disposés à intervenir au sein de ce Parlement de la manière que vous jugerez appropriée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h.
(La séance est levée à 22h55)

