Mise en œuvre de REACH (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur l'enregistrement préalable de substances bénéficiant d'un régime transitoire dans le cadre du règlement REACH - (B6-0490/2008).
Guido Sacconi
auteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne prendrai pas beaucoup de votre temps, car le thème est rebattu. Nous parlons de l'enregistrement préalable de substances chimiques, une étape préliminaire, ou plutôt la première étape de la mise en œuvre de REACH, laquelle est très importante. Car elle permet aux sociétés d'obtenir le droit d'appliquer un régime transitoire, c'est-à-dire d'échelonner les délais spécifiés pour l'enregistrement des substances. C'est là une procédure plus exigeante qui, par-dessous tout - encore plus important -, peut donner lieu à la formation de groupes d'entreprises aux fins de l'échange de données. Cela signifie que les données peuvent être présentées conjointement par les producteurs d'une même substance.
Comme nous le savons tous, nous avons été informés que, comparé aux prévisions initiales sur lesquelles se fondait le système REACH, le nombre d'enregistrements préalables n'est pas seulement élevé, mais nettement supérieur à ce qui avait été prévu. Nous prévoyions quelques centaines de milliers de substances, or le nombre de substances ayant fait l'objet d'un enregistrement préalable - le commissaire nous donnera certainement les chiffres exacts - a probablement dépassé le seuil du million. C'est un problème pour nous, dès lors que cela pose aussi de nombreuses questions sur les causes de cette explosion du phénomène - pourrait-on dire -, qui pourraient également être positives. Nous savons surtout que cette avalanche de données, bien qu'il s'agisse encore d'informations de base préliminaires, a sévèrement mis à l'épreuve la capacité de l'Agence européenne des produits chimiques fondée récemment à Helsinki à y faire face.
Notre question est donc précisément celle-ci: nous souhaitons savoir comment ces problèmes ont été résolus, quel genre de structure a été mis sur pied si des problèmes ont été occasionnés aux sociétés qui tenaient vivement - faute d'un mot plus juste - à pouvoir respecter le délai. Le délai de dépôt de ces demandes d'enregistrement préalable a expiré le 1er décembre à minuit. Nous voulons également savoir quelle est l'analyse et la première évaluation de ce phénomène par la Commission et quels problèmes il est susceptible de créer lors de la prochaine phase de mise en œuvre du règlement.
John Bowis
auteur. - (EN) Madame la Présidente, comme Guido Sacconi, je pourrai être assez bref sur ce sujet. C'est là peut-être le plus gros dossier que le Parlement ait connu ces dernières années. C'est l'une des principales opérations qu'il ait entreprises et son importance est cruciale pour la santé des personnes qui manipulent, utilisent et consomment des substances chimiques pouvant présenter un risque et être dangereuses ou nocives et exigent dès lors le plus grand soin.
C'est pourquoi nous avons mis REACH sur pied. C'est pourquoi nous avons instauré le système d'enregistrement préalable et, ultérieurement, le processus d'autorisation. C'est pourquoi nous sommes inquiets d'entendre que l'initiative s'est emballée au point de presque étouffer cette agence nouveau-née.
Guido Sacconi a dit qu'il n'était pas sûr du nombre d'enregistrements préalables mais qu'il pensait qu'il y en avait plus d'un million. Je puis vous dire qu'au 1er décembre, lorsque le processus a été bouclé, ce chiffre était de plus de 2 millions: on compte 2 212 129 enregistrements de 65 655 sociétés. Telle est l'ampleur du phénomène.
La question est: pourquoi autant? La réponse, je pense, est celle-ci: parce qu'un grand nombre d'entreprises se sont vu conseiller de prendre des mesures préventives dans l'hypothèse où elles devaient suivre par la suite les procédures nettement plus onéreuses.
Mais alors, la question est: en septembre, lorsque nous en avons été avertis pour la première fois, la Commission a-t-elle été à même de prêter son soutien? La Commission pense-t-elle que le processus d'enregistrement sera à présent adéquat, et quelles mesures prendra-t-elle pour garantir que le reste des processus de cette agence fonctionnent sans heurt et efficacement?
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Sacconi et les autres auteurs, car leur question m'offre l'occasion de faire rapport au Parlement européen sur les résultats effectivement stupéfiants de la procédure d'enregistrement préalable dans le cadre de REACH. L'enregistrement préalable des substances chimiques disponibles sur le marché communautaire est la première procédure dans le cadre de REACH. Il constitue le prérequis à des périodes d'enregistrement étendues pour les sociétés, qui s'étendent alors jusqu'à 2018.
La période d'enregistrement préalable stipulée dans le règlement REACH a commencé au 1er juin 2008 et s'est clôturée au 1er décembre 2008, soit six mois plus tard. En adoptant le règlement, nous avions anticipé l'enregistrement de quelque 200 000 substances. Or, au terme de la période d'enregistrement préalable, il y avait eu précisément 2 236 625 enregistrements. Plusieurs milliers de demandes collectives sont encore en cours de traitement à l'heure actuelle et risquent d'encore augmenter ce chiffre de manière considérable.
L'Agence fera connaître le chiffre définitif à la mi-décembre. Il va sans dire que, nous aussi, nous avons demandé comment il était possible que les estimations qui sont à la base de notre législation avaient pu être dépassées jusqu'à dix fois. La réponse est simple: pour la raison précisément pour laquelle REACH a été mis au point, à savoir que nous ne savions tout bonnement pas - nul ne le savait précisément - combien de substances étaient disponibles.
Il est apparu que toutes les parties intéressées ont sous-estimé l'ampleur de la tâche. Les estimations ont été réalisées à l'aide de toutes les données transmises par les États membres et l'industrie. Bien sûr, elles ont initialement donné lieu à des problèmes qui se sont fait jour lorsqu'il est apparu que l'hypothèse de travail était erronée. C'était tout à fait inévitable. Conformément au règlement REACH, il incombait à l'agence de Helsinki de définir le format d'enregistrement préalable et de le rendre librement accessible sur son site web. Le système informatique REACH et le format correspondant d'enregistrement préalable des substances concernées ont été mis à la disposition des entreprises en temps opportun le 1er juin de cette année.
Dans le courant des mois d'octobre et de novembre, des sociétés ont informé la Commission que le système informatique REACH exploité par l'agence ne fonctionnait pas au mieux, voire pas du tout par moments.
La Commission a ensuite contrôlé très soigneusement les opérations de l'agence et envisagé des améliorations au logiciel et même un plan d'urgence avec l'agence. Tout au long de la période d'enregistrement préalable, l'agence a travaillé dur pour améliorer les résultats et l'efficacité du système informatique. Eu égard à l'augmentation rapide des chiffres d'enregistrement préalable, ces dernières semaines - jusqu'à 100 000 demandes par jour à certains moments -, l'agence a pris des mesures techniques supplémentaires et accru sa capacité.
Ces changements ont permis d'améliorer la disponibilité et la vitesse du système. Néanmoins, aux périodes de pointe il n'a pas toujours été possible d'éviter un certain délai de réponse en raison du nombre extrêmement élevé de demandes simultanées. En effet - et quelques questions peuvent être liées à cet aspect -, près de la moitié de toutes les demandes d'enregistrement préalable ont été présentées au cours des deux dernières semaines de la période d'enregistrement, c'est-à-dire plus d'un million sur les quinze derniers jours.
C'est pourquoi l'Agence a recommandé de procéder, en cas de difficultés, à l'enregistrement préalable en dehors des périodes de pointe. En outre, les entreprises se sont vu conseiller d'utiliser le format d'enregistrement collectif, qui offrait l'option la plus rapide. Pendant la dernière phase d'enregistrement préalable, l'Agence a mis sur pied un service téléphonique de réponse rapide et complémentaire pour résoudre tout problème éventuel. Cette mesure a permis d'améliorer en permanence le temps de réponse dans le système informatique REACH malgré le nombre élevé de demandes d'enregistrement préalable.
Enfin, la procédure alternative prévue n'a été utilisée que le tout dernier jour d'enregistrement préalable et ne s'est révélée nécessaire que dans une mesure restreinte, car le système informatique de REACH a en fin de compte fonctionné correctement jusqu'au dernier jour. Je suppose que, malgré les difficultés qui se sont produites, toutes les entreprises concernées ont été en mesure de procéder à l'enregistrement préalable de leurs substances et que la première phase de mise en œuvre de REACH a, de la sorte, été conclue avec fruit.
Carl Schlyter
au nom du groupe Verts/ALE. - (SV) Madame la Présidente, je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse. Dès lors que le nombre d'opérateurs désireux de procéder à l'enregistrement préalable était incroyablement supérieur à ce que nous avions d'abord prévu, je pense que l'on peut toujours affirmer que les choses ont fonctionné largement. En effet, 2,2 millions de personnes ont malgré tout réussi à effectuer l'enregistrement - et 65 000 entreprises différentes, comme l'a précisé M. Bowis. Il est indéniablement positif que nous soyons informés du niveau d'utilisation des substances chimiques. Peut-être cela trahit-il une certaine nervosité et un certain sentiment de "mieux vaut prévenir que guérir" qui pousse les gens à effectuer l'enregistrement même qu'il est possible que le même usage ait déjà été enregistré, etc. Nous ne serons toutefois que plus tard en mesure de dire si c'est le cas.
Par conséquent, je souhaite toutefois poser une question de suivi. Par opposition très nette au grand nombre d'enregistrements préalables, nous avons extrêmement peu de substances chimiques sur la liste de candidature des substances les plus dangereuses. Elles sont exactement 15 actuellement, alors que 27 PBT et 800 autres substances chimiques devraient déjà y figurer. Imaginez que le nombre de ces dernières augmente très rapidement. Dans les futures opérations dans le cadre de REACH et à mesure que nous approchons de la prochaine échéance, comment l'Agence européenne des produits chimiques fera-t-elle face lorsqu'elle aura à rendre des décisions? Selon moi, il nous faut augmenter fortement la main-d'œuvre de l'Agence si l'on veut que REACH soit couronné de succès. Sans quoi, je pense qu'au terme de la prochaine phase, lorsque nous aurons besoin que l'Agence prenne des décisions, elle ne sera pas en mesure de prendre à temps les décisions nécessaires. C'est pourquoi je pense réellement que nous devons prévoir dès maintenant une augmentation substantielle du budget de l'Agence européenne des produits chimiques.
Guido Sacconi
auteur. - (IT) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier le commissaire, car j'ai trouvé ses réponses très convaincantes. Je comprends notamment que cette explosion d'enregistrements préalables reflète de toute évidence aussi un aspect important de la question, ainsi qu'il l'a dit lui-même. Nous avons eu des problèmes parce que REACH a trop bien fonctionné et mis au jour des substances qui sont en fait inconnues et qui commencent à apparaître.
Je voudrais poser une question, si vous me le permettez, bien qu'il soit peut-être encore trop tôt puisqu'il n'est pas encore possible de disposer des données pertinentes et d'une évaluation de la question. Après tout, nous avons toujours pensé que le système inclurait plus ou moins quelque 30 000 substances. Au vu du nombre d'enregistrements préalables, êtes-vous en mesure dès maintenant ou dans un avenir proche d'estimer le nombre de substances qui seront intégrées au système à travers l'enregistrement préalable? La raison de cette question est que, le fait que nous soyons confrontés à une augmentation significative de ce nombre aujourd'hui devrait évidemment nous faire réfléchir au mode de fonctionnement des phases ultérieures.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, je suis incapable de répondre à la question de savoir pourquoi cette différence énorme entre les estimations et le résultat réel a vu le jour. Je ne suis ni scientifique ni fonctionnaire administratif. Comme vous tous, je m'attendais également à ce que ces estimations soient raisonnablement exactes. Je ne reproche toutefois rien à personne, car le fait est que l'on ne pouvait savoir cela avec précision. Si nous avions su précisément quelles substances nous manipulons quotidiennement, REACH n'aurait pas été nécessaire: c'est précisément parce que nous ne le savions pas que nous avions besoin de REACH.
À cet égard, ce résultat initial dont nous discutons aujourd'hui prouve de façon très convaincante qu'il était nécessaire d'entreprendre ce projet - je vois M. Sacconi acquiescer -, il prouve de façon éclatante que cette législation, très sévèrement critiquée en public, était après tout nécessaire.
Cette phase initiale ne vise pas à allonger la liste des substances dangereuses. Elle ne vise pas davantage à autoriser une chose ou l'autre. La phase initiale a avant tout pour objectif de savoir ce qui existe réellement et de permettre aux entreprises de faire appel aux producteurs qui ont procédé à l'enregistrement préalable des substances lorsqu'ils ont obtenu leur stock desdites substances. Comme prévu dans le règlement, le système se développera progressivement et, au cours de ce processus, la liste des substances dangereuses s'allongera probablement.
Il y a évidemment la question de savoir quels problèmes la poursuite de l'utilisation de REACH posera à l'industrie. Nous nous pencherons de près sur la question sur la base des enregistrements préalables reçus. Mais à ce stade, nous sommes incapables de dire exactement ce que ce grand nombre nous apprend réellement. Il nous faut un peu plus de temps pour cela et je suggérerais que je revienne devant cette Assemblée ou la commission pour vous informer du résultat de l'analyse et vous présenter un rapport précis sur les prochaines étapes.
La Présidente
Le débat est clos.
